Cour I A-5453/200 9/chi/sig {T 0/2} A r r ê t d u 6 a v r i l 2 0 1 0 Alain Chablais (président du collège), Lorenz Kneubühler, André Moser, juges, Gilles Simon, greffier. A._______, recourant, contre Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS, autorité inférieure. Droit de propriété du fusil d'assaut. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetA-5453/2009 Faits : A. A._______, né le 13 décembre 1955, a été recruté en 1974 dans l'armée suisse comme soldat de chars et affecté dans les troupes mécanisées légères. Après avoir obtenu le grade de caporal et effectué les jours de service requis, il a été libéré définitivement de ses obligations militaires au 31 décembre 1997. A cette fin, il a reçu un ordre de marche le convoquant à la cérémonie de libération du 14 novembre 1997 à Morges, cérémonie à laquelle il a pris part. B. Peu avant la fin de ses obligations militaires, A._______ s'est vu remettre, en prêt, un fusil d'assaut 90 (Fass 90) portant le numéro 2 115 403. Cette arme lui fut remise comme arme personnelle en remplacement de son fusil d'assaut 57 (Fass 57) portant le numéro 727 133. A._______ a encore été formé à l'utilisation de sa nouvelle arme avant la cérémonie de libération précitée. Il a ensuite été amené à remettre son équipement militaire lors de la cérémonie de libération. A cette occasion, il fut consigné dans une fiche, intitulée "effets à rendre à la libération" et collée à la page 1 de son livret de service, qu'il n'avait "pas droit à l'arme" mais que "l'arme personnelle reste[rait] à l'homme comme arme en prêt". C. En date du 5 mai 2009, A._______ a écrit à la Base logistique de l'armée (BLA) pour s'enquérir de la possibilité de se voir remettre en toute propriété un Fass 57 contre le dépôt du Fass 90 qu'il détenait en prêt ou, à défaut, de pouvoir conserver son Fass 90 non plus en tant qu'arme en prêt, mais en tant qu'arme en toute propriété moyennant le versement d'une indemnité compensatoire. Par courrier du 19 mai 2009, la BLA lui a refusé la cession d'un fusil d'assaut en toute propriété au motif qu'il ne remplissait pas les conditions légales permettant de bénéficier de cette possibilité. Ces conditions étant énoncées avec précision et une extension du droit de propriété ou un assouplissement des directives pertinentes n'étant pas à l'ordre du jour, la BLA ajoutait qu'elle ne pouvait pas faire d'exception dans son cas. D. Par décision du 8 juillet 2009, la BLA a confirmé le rejet de la Page 2A-5453/2009 demande de A._______ de se voir remettre en toute propriété un Fass 57. En bref, l'autorité inférieure a retenu que la convocation concernant la libération des obligations militaires était accompagnée d'une notice explicative dans laquelle figurait le type d'armes pouvant être obtenu en toute propriété et les conditions requises pour ce faire. De plus, la Directive BLA/SYMA 010-10.006, basée sur l'art. 50 de l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS; RS 514.101), précise clairement, en son chiffre 13, que le droit de propriété non exercé au moment de la libération des obligations militaires ne peut en aucun cas l'être ultérieurement. Or, selon l'autorité inférieure, A._______ n'a pas fait usage de son droit de propriété sur un Fass 57 lors de la libération de ses obligations militaires, en sorte qu'il était légitime de considérer qu'il y avait renoncé. E. Par mémoire posté le 28 août 2009, A._______ interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Parmi les six conclusions qu'il prend, il demande que lui soit remis un Fass 57 "privatisé" et qu'il puisse conserver son Fass 90 actuel en prêt. A défaut, il demande que son Fass 90 actuel lui soit remis en (pleine) propriété, démilitarisé. A l'appui de ses prétentions, il affirme qu'il n'a jamais reçu, contrairement aux dires de l'autorité inférieure, de notice explicative ou de formulaire lui signalant qu'il était en droit de demander la remise d'une arme personnelle en toute propriété lors de la libération de ses obligations militaires. Il ajoute que lors de la remise de son équipement militaire à Morges à la fin de l'année 1997, il lui fut expressément déclaré par le personnel de l'arsenal qu'il n'avait pas le droit de détenir simultanément deux armes (c'est-à-dire l'une en toute propriété et l'autre en prêt), mais qu'il pourrait demander une arme démilitarisée lorsqu'il restituerait son Fass 90. Ces renseignements correspondent du reste au contenu du formulaire qui a été collé sous forme de fiche dans son livret de service à la fin 1997, formulaire qui mentionne qu'il "n'a pas droit à l'arme". F. Dans sa réponse au recours du 13 novembre 2009, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours, de sorte que le recourant n'est en droit de se faire céder ni un Fass 57, ni un Fass 90 en toute propriété. Il peut en revanche garder son Fass 90 comme arme personnelle en prêt selon les conditions de la législation en vigueur. Selon l'autorité Page 3A-5453/2009 inférieure, il convient d'apprécier les faits selon le droit en vigueur au moment où le recourant a été libéré de ses obligations militaires, soit en 1997. Or, le droit en vigueur à cette époque prévoyait clairement que la cession de l'arme personnelle devait avoir lieu lorsque le militaire quittait l'armée et qu'il n'existait aucun droit à la propriété si l'ensemble des conditions requises pour la cession n'étaient pas remplies. Le recourant ayant été équipé et instruit avec le Fass 57 lors de son école de recrues puis, ultérieurement, rééquipé et instruit au Fass 90, il n'est pas contesté que le droit alors en vigueur lui donnait la possibilité d'obtenir un Fass 57 en toute propriété. En revanche, le droit en vigueur ne prévoyait pas la possibilité qu'il se fasse céder un Fass 90 en toute propriété. Indépendamment de cela, la remise d'une arme personnelle en prêt pouvait être demandée au moment de la libération, ce qui explique que le recourant se soit vu remettre un Fass 90. Si le recourant ne s'est pas vu remettre un Fass 57 en toute propriété, c'est parce qu'il n'a pas exercé son droit au moment où il a quitté l'armée, à la fin de l'année 1997. Le non-exercice de ce droit est assimilable à une renonciation, ce qui entraîne sa péremption. Certes, l'autorité inférieure reconnaît que ce n'est qu'en 2003 qu'un formulaire/questionnaire écrit a été remis systématiquement aux militaires avant la libération de leurs obligations, afin de préciser les possibilités de remise d'une arme personnelle. Les allégations du recourant selon lesquelles le personnel de l'arsenal de Morges l'aurait mal renseigné en 1997 sur les possibilités existantes ne peuvent plus être vérifiées. Pour le surplus, la directive BLA SYMA 010-10-006, destinée au personnel des centres logistiques, a été précisée afin de rendre les règles légales plus claires, en particulier la disposition actuellement en vigueur concernant les conditions de cession du fusil d'assaut. G. Dans le cadre d'un second échange d'écritures, les parties ont pour l'essentiel maintenu leurs conclusions et précisé leurs arguments respectifs (mémoires en réplique et duplique des 17 décembre 2009 et 1er février 2010). Le recourant réfute en particulier l'argument selon lequel il n'aurait pas fait valoir son droit de propriété puisqu'il affirme être intervenu auprès du personnel de l'arsenal de Morges, mais que celui-ci l'a mal renseigné. De son côté, l'autorité inférieure rétorque que le recourant n'a pas apporté la preuve que les arsenaux auraient Page 4A-5453/2009 appliqué d'autres règles que celles qui sont pertinentes en l'espèce. De toute manière, de simples déclarations, telles que celles qui auraient été faites par le personnel de l'arsenal, n'auraient pas le caractère de décision ou de promesse. H. Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 A teneur de l'article 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours dirigés contre des décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'une des autorités mentionnées à l'article 33 LTAF et pour autant qu'aucune exception au sens de l'art. 32 LTAF ne soit donnée. Selon l'art. 168 al. 1 let. d ch. 8 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur l'administration de l'armée (OAA; RS 510.301), qui se fonde sur l'art. 142 al. 3 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), la BLA est compétente pour statuer en première instance sur les prétentions pécuniaires concernant la rétrocession et l'achat d'objets de l'équipement personnel. Sous le titre "procédure", l'art. 169 OAA énonce quelques règles particulières et prévoit, pour le reste, que la procédure est régie par l'art. 142 LAAM. Cet article dispose, en son alinéa premier, que la procédure est régie par la PA et, en son alinéa 4, que les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Cette commission de recours a, depuis, été dissoute et le Tribunal administratif fédéral a repris ses attributions le 1er janvier 2007. La procédure de recours étant régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, l'art. 142 al. 4 LAAM aurait normalement dû être abrogé par les dispositions finales (chiffre 46) de la LTAF, ce qui n'a pas été fait. Il s'agit manifestement d'un oubli du législateur qui devrait être corrigé. En l'espèce, la décision querellée a été rendue par la BLA, laquelle est rattachée au DDPS. Il s'agit bien d'une autorité précédente au sens de Page 5A-5453/2009 l'art. 33 let. d LTAF et aucune exception au sens de l'art. 32 LTAF n'est donnée. La voie du recours au Tribunal administratif fédéral est ouverte contre la décision querellée, qui concerne la rétrocession et l'achat d'objets de l'équipement personnel. 1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss, 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est recevable. 2. Dans son mémoire de recours, le recourant prend six conclusions, à savoir: 1) qu'il soit établi qu'il n'a jamais reçu le formulaire/questionnaire sur la remise gratuite de l'arme personnelle; 2) que la fiche collée dans son livret de service démontre qu'il lui fut déclaré qu'il n'avait pas droit à l'arme privatisée et qu'il n'y a pas spontanément renoncé; 3) que le non-exercice du droit de propriété ne lui est pas applicable puisqu'on lui a dénié ce droit; 4) qu'il soit démontré par l'armée que l'art. 13 de la directive BLA/SYMA 010- 10.006 existait déjà dans cette teneur en 1997 et que chacun en était informé; 5) que les mêmes règles soient appliquées à chacun ayant effectué ses obligations militaires, à savoir en ce qui le concerne: remise d'un Fass 57 privatisé et maintien de son Fass 90 en prêt; 6) qu'à défaut lui soit remis en propriété son Fass 90, démilitarisé. Le Tribunal de céans relève à titre liminaire que les six conclusions libellées comme telles par le recourant constituent en réalité, pour plusieurs d'entre elles, des motifs et des moyens de preuve développés à l'appui de son recours. Il apparaît par ailleurs que l'ordre dans lequel il a énuméré ses conclusions n'est pas décisif pour déterminer lesquelles ont été prises à titre principal et lesquelles l'ont été à titre subsidiaire. Compte tenu du fait qu'il a agi dans la présente cause sans le concours d'un conseil professionnel, il convient de ne pas poser d'exigences trop strictes quant à la formulation de ses conclusions. Ainsi, à la lecture des pièces et des écritures figurant dans le dossier et sur le vu de la décision attaquée, il est assez évident que le recourant entend demander, à titre principal, de se voir remettre un Fass 57 en pleine propriété tout en ayant la possibilité de conserver son Fass 90 en prêt tant qu'il remplira les conditions légales pour ce faire. A titre subsidiaire et au cas où le Tribunal de céans lui dénierait ce droit, il demande que son Fass 90 actuel lui soit remis en Page 6A-5453/2009 pleine propriété. C'est donc de cette manière qu'il convient d'interpréter ses conclusions. Pour le surplus, les autres éléments qu'il qualifie de façon impropre de "conclusions" seront repris et commentés dans les considérants ci-après, dans la mesure où ils servent à étayer l'argumentation qu'il a développée dans son recours. 3. 3.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA). 3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE M OOR , Droit administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; M OOR , op. cit., vol. II, n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3). 4. Les dispositions relatives à l'équipement personnel du militaire font l'objet des articles 105 à 115 LAAM et se trouvent au chapitre 2, intitulé "Equipement personnel", qui est rattaché au Titre 7 "Matériel de l'armée". Sous la note marginale "propriété et utilisation", l'art. 114 LAAM dispose entre autres que "(le Conseil fédéral) désigne les effets de l'équipement personnel qui deviennent propriété du militaire" (al. 3) et que "les militaires ne peuvent pas utiliser l'équipement personnel à des fins privées; le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports règle les exceptions" (al. 4). Page 7A-5453/2009 4.1 Le droit en vigueur au moment où la décision objet du présent recours a été rendue comprend de nombreuses dispositions adoptées par voie d'ordonnance. Ainsi, en se basant notamment sur l'art. 114 al. 3 LAAM, le Conseil fédéral a adopté, le 5 décembre 2003, l'Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM, RS 514.10). Dans son chapitre 3, intitulé "cession en toute propriété", l'art. 11 OEPM, qui fait l'objet d'une nouvelle teneur selon le ch. I de l'Ordonnance du 11 mars 2005 (RO 2005 1413), régit en détail la cession du fusil d'assaut: Art. 11 Cession du fusil d'assaut 1 Le militaire qui quitte l'armée reçoit le fusil d'assaut en toute propriété: a. s'il a droit à tout ou partie de son équipement conformément à l'art. 10; b. s'il a accompli deux programmes de tir obligatoire à 300 m et deux tirs en campagne à 300 m au cours des trois dernières années et s'il les a fait inscrire dans le livret de tir ou dans le livret de performances militaires; c. si aucun motif médical d'inaptitude au service ne s'oppose à la cession en toute propriété de l'arme personnelle. Il incombe au DDPS de désigner quels sont les motifs médicaux d'inaptitude au service; d. s'il présente un permis d'acquisition valable pour le fusil d'assaut selon l'art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions. 2 Le militaire qui remplit les conditions mentionnées à l'al. 1 reçoit en toute propriété, contre le versement d'une indemnité, le fusil d'assaut avec lequel il a été équipé pendant l'école de recrues. Le montant de l'indemnité est de: a. 60 francs pour le fusil d'assaut 57; b. 100 francs pour le fusil d'assaut 90. 3 Avant d'être cédé, le fusil d'assaut est transformé par la BLA en arme à feu semi-automatique au tir coup par coup. 4 ... Page 8A-5453/2009 L'art. 16 OEPM charge par ailleurs le DDPS d'édicter les prescriptions complémentaires et les prescriptions d'exécution concernant, notamment, la composition et la nature de l'équipement personnel ainsi que les principes régissant sa remise et sa reprise (let. a). Outre l'OEPM, le Conseil fédéral a édicté une autre ordonnance contenant des prescriptions relatives à la remise d'armes personnelles. En effet, l'Ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors service (Ordonnance sur le tir, RS 512.31) contient certaines précisions terminologiques, en particulier en ce qu'elle prévoit, aux termes de la nouvelle teneur selon le ch. I de l'Ordonnance du 21 novembre 2007 (RO 2007 6795), que sont assimilées aux armes d'ordonnance les armes estampillées avec la lettre P qui sont remises en toute propriété aux militaires au moment où ils quittent l'armée (art. 4 al. 3). Sous le titre "Remise en propriété d'armes en prêt", l'art. 6 de l'Ordonnance sur le tir dispose par ailleurs que quiconque possède un fusil d'assaut 57 depuis au moins six ans à titre d'arme personnelle en prêt peut le recevoir en propriété (al. 1); l'art. 11, al. 1, let. c et d, 2, let. a, 3, et les art. 14 et 15 OEPM s'appliquent par analogie. Le DDPS a quant à lui fait usage de la compétence d'édicter des prescriptions complémentaires et d'exécution que lui confère l'art. 16 OEPM en adoptant, le 9 décembre 2003, l'Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS, RS 514.101). Ainsi, en vertu de la nouvelle teneur selon le ch. I de l'Ordonnance du DDPS du 17 novembre 2006 (RO 2006 4795), l'art. 43 OEPM-DDPS prévoit en particulier que sont tenus de restituer leur équipement les militaires qui ne remplissent pas les conditions liées à la cession de l'équipement en toute propriété au moment de la libération des obligations militaires (al. 1 let. g) et que la reprise de l'équipement est assurée par la BLA (al. 3 in fine). Sous le titre "Libération du service militaire", l'art. 44 al. 1 OEPM-DDPS prévoit entre autres que les effets d'équipement soumis à la restitution obligatoire sont rendus (let. a) et que l'arme destinée à la cession en toute propriété est immatriculée (let. b). De plus, l'art. 47 OEPM- DDPS, portant la note marginale "remise en toute propriété", dispose en particulier que le fusil d'assaut est en tout cas exclu de la remise en toute propriété si les conditions de l'art. 11 de l'OEPM ne sont pas remplies. Enfin, l'art. 48 OEPM-DDPS prescrit que la vente de l'arme à feu personnelle portative ou de poing aux militaires qui ne remplissent Page 9A-5453/2009 pas les conditions donnant droit de propriété sur une arme est exclue. Par ailleurs, la BLA est expressément chargée de l'exécution de l'OEPM-DDPS et d'édicter les instructions techniques (art. 50 OEPM- DDPS). Sur cette base, la BLA a adopté la Directive SYMA 010-10.006 sur la cession d'armes à feu portatives et de poing. Sous le titre "Dispositions de transition et finales", l'art. 13 de cette directive dispose que quiconque ne fait pas valoir son droit de propriété lors de la libération des obligations militaires, ne peut pas le faire valoir à un moment ultérieur (paragraphe 1); que quiconque veut garder son Fass 90 en prêt lors de sa libération des obligations militaires, renonce à faire valoir son droit de propriété ultérieurement (paragraphe 2); que les militaires doivent être informés par les centres logistiques avant qu'ils prennent leur décision relative au droit de propriété (paragraphe 3). 4.2 Au moment où le recourant fut libéré de ses obligations militaires, le droit en vigueur régissant la remise en propriété d'armes personnelles se présentait différemment. Si la LAAM et son art. 114 al. 3 et 4 étaient déjà en vigueur, il n'en va pas de même de l'OEPM, de l'Ordonnance sur le tir hors service, de l'OEPM-DDPS et de la Directive SYMA 010-10.006 de la BLA. Toutefois, même si ces ordonnances n'ont été adoptées qu'en 2003, les ordonnances pertinentes en vigueur en 1997 énonçaient déjà certaines conditions pour ce qui est de la cession en toute propriété de l'arme personnelle du militaire libéré de ses obligations militaires. Ainsi, l'art. 18 de l'Ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l'équipement personnel (OEPers, RO 1995 5194) disposait-il: Art. 18 Cession de l'arme personnelle 1 Le militaire qui, lorsqu'il quitte l'armée, a droit à tout ou partie de l'équipement et qui est équipé du fusil d'assaut 57, le reçoit gratuitement en toute propriété, s'il a accompli au moins deux programmes fédéraux au cours des trois dernières années et s'il les a fait inscrire dans le livret de tir ou dans le certificat d'aptitude militaire. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, les tirs peuvent être accomplis dans l'année qui suit la libération des obligations militaires. La décision incombe à l'office. 2 Le militaire équipé du fusil d'assaut 90, qui remplit les conditions du premier alinéa, reçoit gratuitement un fusil d'assaut 57 contre restitution de son arme. Page 10A-5453/2009 3 Avant d'être cédé, le fusil d'assaut est transformé par l'office en arme à feu semi-automatique aux frais de la Confédération. 4 Lors de la cession en toute propriété du fusil d'assaut, l'office consigne par écrit: a. […] b. […] c […] d […] e […] 5 Le pistolet est remis en toute propriété aux militaires sur présentation d'une attestation de tir. 6 Lorsque des motifs s'opposent à la cession de l'armement personnel, les militaires ne peuvent faire valoir aucun droit à la propriété, même si les autres conditions sont remplies. Se basant sur l'art. 19 OEPers, qui chargeait le DMF de l'exécution de dite ordonnance et d'édicter des prescriptions d'exécution, l'Ordonnance du DMF du 31 octobre 1995 (RO 1995 923) disposait quant à elle en son article 60, sous le titre "Libération des obligations militaires", que l'arme destinée à la cession en toute propriété était immatriculée lors de la libération des obligations militaires (al. 1 let. b). Enfin, l'art. 4 al. 1 let. d de l'Ordonnance du 27 février 1991 sur le tir hors du service (RO 1991 662), modifiée le 24 janvier 1996 (RO 1996 759), disposait, sous le titre "Conditions pour la remise d'armes en prêt", que les armes d'ordonnance qui ont été cédées aux militaires comme étant leur propriété à la fin de leurs obligations militaires, ou qui sont devenues leur propriété en raison d'un droit d'achat, étaient remises en tant qu'armes d'ordonnance marquée d'un "p". 5. Dans un premier temps, il sied de déterminer quelle réglementation est applicable au présent litige dans la mesure où, comme cela ressort des développements qui précèdent, plusieurs ordonnances fédérales portant entre autres sur le régime de remise en propriété d'armes en Page 11A-5453/2009 prêt ont remplacé, en 2003, les anciennes ordonnances applicables en la matière. Après avoir fait expressément référence au nouveau droit dans la décision attaquée, en particulier à la directive SYMA 010- 10.006, l'autorité inférieure a expliqué, durant l'échange d'écritures, qu'il convenait d'apprécier les faits de la cause selon le droit en vigueur au moment de la libération des obligations militaires du recourant, c'est-à-dire en 1997. Selon elle, la cession de l'arme personnelle en toute propriété est de toute façon soumise aujourd'hui à des conditions largement plus exigeantes que sous le régime des anciennes ordonnances en vigueur en 1997, preuve en est la nouvelle exigence de l'art. 11 al. 1 let. d de l'OEPM qui subordonne depuis le 1er janvier 2010 le droit de se faire céder le fusil d'assaut en toute propriété à l'obtention préalable d'un permis selon la loi sur les armes. 5.1 En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Ainsi, en principe, le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur. La rétroactivité n'est admise qu'exceptionnellement (M OOR , Droit administratif, vol. I, Berne 1994, n. 2.5.3 et la jurisprudence citée; arrêt du TAF A-2527/2006 du 15 octobre 2007 consid. 4; arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.1). 5.2 En l'espèce, il n'y a en principe pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lumière du droit en vigueur en 1997, c'est-à-dire au moment où le recourant a été libéré de ses obligations militaires. On pourrait cependant soutenir que puisque le recourant a formellement présenté sa demande de se faire remettre un fusil d'assaut en 2009 bien qu'il disposât depuis 1997 d'une arme personnelle en prêt conformément à la législation en vigueur, il serait possible de lui appliquer le droit en vigueur à la date de la décision attaquée. En réalité, c'est bien la situation juridique prévalant lors de la date de la libération de ses obligations militaires, en 1997, qu'il convient de prendre en compte car c'est à ce moment-là qu'il devait exercer son droit de demander la remise d'une arme en pleine propriété. De toute manière, une appréciation de la situation sous l'angle du droit actuel ne conduirait pas à une solution différente quant au droit du recourant de se faire céder un Fass 57 en toute propriété car le seul point litigieux qu'il convient de trancher ici, soit l'exercice ou le non-exercice du droit de demander la remise d'une arme en toute propriété au moment où le militaire quitte l'armée, n'est Page 12A-5453/2009 pas réglé de façon fondamentalement différente dans le nouveau droit (cf. consid. 7.3). Il n'en va en revanche pas nécessairement de même pour les autres conditions mises à la cession du fusil d'assaut en toute propriété, en particulier celle relative à la détention d'un permis selon la législation sur les armes ou celle relative au paiement d'une indemnité (cf. art. 11 al. 1 let. d et 11 al. 2 OEPM). Celles-ci n'ont cependant pas à être examinées par le Tribunal administratif fédéral dans le cadre de la présente procédure. En effet, l'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) correspond à la décision attaquée, laquelle n'a pas statué sur l'ensemble des conditions légales mises à la cession d'un fusil d'assaut au recourant, mais uniquement sur le non-exercice en temps utile du droit de remise d'une arme personnelle en toute propriété. 6. 6.1 Les dispositions de 1997 relatives à l'équipement personnel du militaire, y compris la propriété et l'utilisation, font donc l'objet d'une réglementation de détail figurant dans de nombreuses ordonnances, lesquelles ont été adoptées par délégation fondée sur l'art. 114 LAAM ainsi que par sous-délégation fondée sur l'art. 19 OEPers. Ces textes règlent de façon très claire la question du moment auquel la remise d'effets personnels au militaire doit se faire, c'est-à-dire "lorsqu'il quitte l'armée" (art. 18 OEPers), respectivement lors de la "libération des obligations militaires" (art. 60 de l'Ordonnance du DMF du 31 octobre 1995). Bien que la LAAM ne précise pas elle-même à quel moment la remise de l'équipement personnel doit se faire, on ne voit pas de motifs pour lesquels la solution choisie par le Conseil fédéral et le DMF (en tant que prédécesseur du DDPS) dans les ordonnances précitées excéderait le cadre de la délégation, respectivement de la sous-délégation législative. En effet cette solution, qui paraît dictée par des raisons pratiques évidentes, relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité en charge d'adopter une ordonnance d'exécution. 6.2 En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que le recourant a été équipé d'un Fass 57 en 1975, arme qu'il a par la suite été appelé à restituer en échange d'un Fass 90 qui lui fut remis par l'arsenal de Morges avant la fin de ses obligations militaires. Il a ainsi été équipé et formé à l'utilisation successive de ces deux armes, en sorte qu'il était en droit, au moment de quitter l'armée, de recevoir gratuitement un fusil d'assaut 57 contre restitution de son arme en vertu de l'art. 18 al. 2 OEPers, sous réserve qu'il eût accompli au moins deux Page 13A-5453/2009 programmes fédéraux au cours des années précédentes (cf. art. 18 al. 1 OEPers). L'autorité inférieure ne le conteste d'ailleurs pas, étant entendu qu'elle ne s'est pas prononcée sur le respect de la condition relative à l'exercice des programmes fédéraux de tir. Elle soutient cependant que le droit du recourant à bénéficier de la remise gratuite d'un Fass 57 s'est périmé du fait de son non-exercice au moment de quitter l'armée, soit à la fin de l'année 1997. De son côté, le recourant affirme qu'il a été empêché d'exercer son droit en raison des renseignements inexacts que lui auraient communiqué les autorités militaires à l'occasion de la cérémonie de libération. 7. La question qu'il convient de trancher consiste dès lors à déterminer si, de par son comportement, l'administration a contrevenu aux règles de la bonne foi, en sorte qu'il s'imposerait de protéger le recourant dans la confiance légitime qu'il aurait placée dans les indications de l'autorité. 7.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'Etat conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterminée. Ainsi, l'art. 9 Cst. confère d'abord au citoyen le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances (promesses, renseignements, communications, recommandations ou autres déclarations) reçues, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies: a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence; c) l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; d) l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1; 129 I 161 consid. 4.1; 128 II 112 consid. 10b/aa; 126 II 377 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.2). La jurisprudence a été amenée à examiner, sous l'angle du droit à la protection de la bonne foi, de nombreux types de renseignements Page 14A-5453/2009 donnés à l'administré. De cette abondante casuistique, il ressort notamment que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et qu'elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. Ainsi, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 265 consid. 4a; 116 Ib 386 consid. 4e). Il convient de juger du respect des règles de la bonne foi par l'administration selon des critères objectifs, indépendamment de la personne des agents en cause; aussi l'administration peut-elle être rendue responsable d'un comportement contradictoire, même si celui-ci est dû à des personnes différentes, au besoin à l'insu des unes et des autres (ATF 121 I 181 consid. 2.a). 7.2 La doctrine a largement commenté et illustré les conditions auxquelles le principe de la bonne foi peut commander de protéger l'administré lorsque celui-ci s'est fondé sur des renseignements inexacts de l'administration pour adopter un comportement (U LRICH H ÄFELIN /GEORG M ÜLLER /FELIX U HLMANN , Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 668-696 p. 140-145; PIERRE TSCHANNEN /ULRICH Z IMMERLI /MARKUS M ÜLLER , Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, § 22 n. 10-13; ANDRÉ G RISEL , Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 388-394; R ENÉ A. R HINOW /BEAT K RÄHENMANN , Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, p. 240 ss; BEATRICE WEBER -DÜRLER , Falsche Auskünfte von Behörden, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1991 p. 1-21; BEATRICE W EBER -DÜRLER , Neuere Entwicklungen des Vetrauensschutzes, ZBl 2002 p. 281-310; ANDREAS AUER /GIORGIO M ALINVERNI /MICHEL H OTTELIER , Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., Berne 2006, n. 1159-1174 p. 543-549; M OOR , op. cit., vol. II, n. 5.3.2). Certains auteurs soulignent en particulier que des formulaires pré-imprimés qui contiennent des renseignements peuvent légitimement inspirer la confiance de l'administré, quand bien même ils ne se rapportent ni à un état de fait concret, ni à un destinataire individuel (H ÄFELIN /MÜLLER /UHLMANN , op. cit., n. 670 p. 140; BEATRICE W EBER -DÜRLER , Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, § 2 p. 18; W EBER -DÜRLER , op. cit. Neuere Entwicklungen, p. 294-296). Quant aux conséquences juridiques attachées à la protection de la confiance, elles visent à empêcher qu'un administré subisse un Page 15A-5453/2009 préjudice, ce qui peut signifier que l'autorité se retrouve liée par ses renseignements malgré leur inexactitude, que des délais manqués doivent être restitués quand bien même la prétention juridique matérielle est d'ores et déjà périmée, voire que l'autorité doive indemniser l'administré pour le dommage qu'il subit (H ÄFELIN /MÜLLER /UHLMANN , op. cit., n. 697-706 p. 146-148; TSCHANNEN /ZIMMERLI /MÜLLER , op. cit., § 22 n. 15; W EBER -DÜRLER , op. cit. Vertrauensschutz, § 14 p. 128-146; W EBER -DÜRLER , op. cit. Falsche Auskünfte, p. 16-21; AUER /MALINVERNI /HOTTELIER , op. cit., n. 1172 p. 547- 548). 7.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, le recourant a incontestablement été induit en erreur par le formulaire intitulé "effets à rendre à la libération" qui a été collé sous forme de fiche dans son livret de service suite à sa convocation à la cérémonie de libération de ses obligations militaires le 14 novembre 1997 selon l'ordre de marche que lui a fait parvenir le service des affaires militaires du canton de Vaud. En effet, ledit formulaire se réfère bel et bien au fusil d'assaut n° 2'115'403 et porte une croix manuscrite en regard de l'expression "n'a pas droit à l'arme". De plus, une annotation manuscrite indique que "l'arme personnelle reste à l'homme comme arme en prêt LS/EO". Dans ces conditions, le recourant ne pouvait objectivement et raisonnablement pas se douter qu'il était en droit de demander et d'obtenir un Fass 57 en pleine propriété. Aucun élément du dossier ne permet d'ailleurs de penser qu'il ait été rendu attentif à cette possibilité - nonobstant le texte rédhibitoire du formulaire - par le service des affaires militaires du canton de Vaud ou le personnel de l'arsenal de Morges. Il reste encore à examiner si les conditions posées par la jurisprudence pour protéger le recourant dans la confiance légitime qu'il a placée dans le renseignement donné par l'autorité sont remplies. Sur ce point, on doit reconnaître que l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de A._______ car le formulaire contient suffisamment d'annotations manuscrites pour attester que les particularités de son cas ont été prises en compte. Il convient également de retenir que l'autorité militaire a agi - ou est censée avoir agi - dans les limites de sa compétence car, quand bien même le formulaire en question n'est pas signé, il n'est pas contesté qu'il a été rempli à l'occasion de la cérémonie de libération, c'est-à-dire soit par l'autorité ayant rédigé l'ordre de marche, soit par le personnel de Page 16A-5453/2009 l'arsenal de Morges. Or, dans l'une ou l'autre hypothèse, il s'agit pour le moins d'une autorité censée compétente pour renseigner le militaire sur le régime applicable aux armes personnelles. Le recourant avait donc de sérieuses raisons de penser que les indications figurant sur ce formulaire correspondaient aux exigences légales en matière de restitution et qu'elles étaient par conséquent valides; il n'était en particulier pas assisté d'un conseil professionnel dont on aurait pu attendre une diligence particulière (ATF 119 Ia 13 consid. 5b). De plus, il est patent qu'il s'est fondé sur ce renseignement inexact pour ne pas faire valoir son droit à la remise d'un Fass 57 en pleine propriété ou, en d'autres termes, qu'il a omis de se manifester à temps pour ne pas voir son droit frappé de péremption. Enfin, bien que les bases légales pertinentes aient subi des modifications en 2003 (cf consid. 4.1), il sied de relever que la seule condition ayant fait l'objet d'un examen dans la décision querellée, à savoir l'obligation d'exercer le droit de propriété au moment de la libération des obligations militaires, est restée inchangée entre 1997 et 2009. Il appert ainsi que les cinq conditions posées par la jurisprudence et la doctrine sont remplies, de sorte qu'il convient de protéger la confiance légitime du recourant suite au renseignement inexact qu'il a obtenu en 1997. Pour le surplus, le Tribunal de céans relève que les allégations du recourant, selon lesquelles il a pu y avoir un certain flottement dans l'information et l'application des dispositions relatives à la remise d'armes personnelles pour les premiers militaires qui, approchant de la libération des obligations militaires à la fin des années 1990, avaient été équipés d'un Fass 90 après l'école de recrues, apparaissent plausibles. Il n'est en effet pas certain que tous les militaires concernés aient été systématiquement informés que bien que la remise d'un Fass 90 en pleine propriété n'était pas possible pour eux, il conservaient néanmoins la possibilité de demander la remise d'un Fass 57 en pleine propriété alors même ils n'étaient plus équipés de cette arme. Sur le vu du dossier, il ressort plutôt que la BLA a considéré qu'il y avait un besoin de préciser la marche à suivre pour ces militaires en vue d'uniformiser la pratique dans les arsenaux. C'est bien ainsi qu'il faut comprendre l'adoption de la Directive BLA/SYMA 010-10.006 et, surtout, l'introduction en 2003 d'un nouveau formulaire invitant désormais expressément le militaire équipé d'un Fass 90 à cocher une case portant l'intitulé "désire recevoir un Fass 57 privatisé" (cf. pièce n. 1 annexée au mémoire de recours). Par conséquent, ce contexte général rend d'autant plus nécessaire de protéger le Page 17A-5453/2009 recourant dans la confiance qu'il a placée dans le renseignement erroné de l'administration à la fin de l'année 1997. 7.4 Cela étant, il reste encore à déterminer quelles conséquences juridiques il convient d'attacher à la violation du droit à la protection de la bonne foi dont a été victime le recourant. A cet égard, la solution la plus logique consiste à retenir qu'il n'a pas valablement renoncé à exercer son droit de recevoir un Fass 57 en pleine propriété, en sorte qu'il peut le faire valoir dès réception du présent arrêt. On ne voit en effet pas quels motifs d'intérêt public s'opposeraient à cette solution et commanderaient, en lieu et place, le versement d'une indemnité au recourant. 8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. L'autorité inférieure devra considérer, dès réception du présent arrêt, que le recourant a valablement demandé à se voir remettre un Fass 57 en pleine propriété. Elle devra donc statuer, par une nouvelle décision, sur l'ensemble des conditions légales mises à la remise d'une telle arme. Il n'est par conséquent pas nécessaire de statuer sur la conclusion subsidiaire du recourant, à savoir que le Fass 90 qu'il détient actuellement en prêt lui soit remis comme arme en pleine propriété. 9. En règle générale, le Tribunal administratif fédéral met les frais de procédure à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 PA). Le recourant obtenant très largement gain de cause bien qu'il eût conclu à titre principal à la remise d'un Fass 57 en pleine propriété et au maintien de son Fass 90 en prêt, il se justifie, à titre exceptionnel, de remettre entièrement les frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1000.- qu'il a versée lui sera donc restituée. Par ailleurs, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA). 10. Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, [RS 173.320.2]), la partie qui obtient gain Page 18A-5453/2009 de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'occurrence, il convient de renoncer à allouer des dépens au recourant, qui n'est pas représenté par un avocat, ni ne démontre de frais particuliers. 11. Le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral étant exclu contre les décisions en matière de service militaire (cf. art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif. Le dispositif se trouve à la page suivante. Page 19A-5453/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis et la décision du 8 juillet 2009 est annulée. 2. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1000.- versée par le recourant lui sera restituée. Le recourant communiquera à cette fin au Tribunal administratif fédéral, dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt, un numéro de compte bancaire ou postal sur lequel cette somme pourra être versée. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) - à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) - au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Le président du collège : Le greffier : Alain Chablais Gilles Simon Expédition : Page 20