2005-3016 6655 ad 03.454 Initiative parlementaire Loi sur la nationalité. Modification Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 octobre 2005 Avis du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons ci-après notre avis concernant le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 octobre 2005 sur l’initiative parlementaire 03.454 «Loi sur la nationalité. Modification.» Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 2 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6656 Avis 1 Rappel des faits Le projet du 27 octobre 2005 présenté par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a pour but d’attribuer expressément aux cantons la compétence de déterminer la procédure de naturalisati on cantonale et communale. Il prescrit, par ailleurs, l’obligation de motiver les refus de naturalisation et institue un droit de recours au niveau cantonal. Le projet de loi ne désigne pas – intentionnellement – l’organe compétent pour décider des naturalisations, ni ne définit de prescriptions procédurales quant à la motivation des décisions. Il prévoit, toutefois, que les demandes de naturalisation ne peuvent êt re soumises au scrutin populaire qu’en présence d’une proposition préalable de rejet motivée. Il oblige enfin les cantons à veiller à la protection de la sphère privée des candidats à la naturalisation, de sorte que seules les données personnelles indispensables à l’appréciation des conditions requises pour l’acquisition de la nationalité puissent être transmises et qu’il soit tenu compte des destinataires dans le choix des données communiquées. 2 Avis du Conseil fédéral Le contenu du projet de la CIP-E s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Tribunal fédéral et, partant, de la Constitu tion. Le projet a également recueilli, sur les points essentiels, un large consensus auprès des cantons, des partis politiques et des organisations consultés dans le cadre de la procédure de consultation menée au printemps dernier. Les réglementations proposées permettent, en outre, de clarifier la situation juridique suite aux deux arrêts de principe rendus par le Tribunal fédéral le 9 juillet 2003. Le projet a été adopté à l’unanimité par la CIP-E et figure à l’ordre du jour de la session d’hiver du Conseil des Etats. Le projet mérite l’approbation du Conseil fédéral. Ce dernier accepte le projet de loi et le rapport du 27 octobre 2005 présentés par la CIP-E, y compris les annexes (Evaluation des résultats de la consultati on relative à la révision de la loi sur la nationalité, rapport et résumé, rédigés par l’Office fédéral des migrations en mai 2005). Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Modification. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 octobre 2005. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.454 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.12.2005 Date Data Seite 6655-6656 Page Pagina Ref. No 10 139 145 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.