<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le divorce des parties a été prononcé par le Tribunal matrimo-</p> <p class="MsoPlainText">nial du district du Val-de-Ruz le 16 décembre 1997. Ce jugement ratifiait</p> <p class="MsoPlainText">une convention matrimoniale du 29 octobre 1997 aux termes de laquelle le</p> <p class="MsoPlainText">recourant reconnaissait devoir à l'intimée la somme de 90'000 francs paya-</p> <p class="MsoPlainText">ble à concurrence de 60'000 francs à la signature de la convention, le</p> <p class="MsoPlainText">solde de 30'000 francs étant payé par la reprise d'une Porche Carrera</p> <p class="MsoPlainText">Targa 1984 pour le prix de 20'000 francs et 10'000 francs payables au plus</p> <p class="MsoPlainText">tard le 31 mars 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le recourant a fait opposition, le 2 novembre 1998, au commande-</p> <p class="MsoPlainText">ment de payer qui lui a été notifié le 30 octobre 1998 pour un montant de</p> <p class="MsoPlainText">10'000 francs avec intérêts à 5 % dès le 26 octobre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 2 décembre 1998, l'intimée a introduit une requête en main-</p> <p class="MsoPlainText">levée définitive de cette opposition auprès du "Président du tribunal ma-</p> <p class="MsoPlainText">trimonial de Cernier".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par la décision du 21 janvier 1999 dont recours, le président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a prononcé la mainlevée définiti-</p> <p class="MsoPlainText">ve de l'opposition à concurrence du montant demandé, avec intérêts à 5 %</p> <p class="MsoPlainText">dès le 26 octobre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. C. recourt contre cette décision, qu'il estime entachée d'une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application du droit matériel. Il considère aussi que les faits ont</p> <p class="MsoPlainText">été arbitrairement constatés, que le juge a abusé de son pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation et qu'il a violé les règles essentielles de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText">En bref, le recourant affirme que le tribunal matrimonial est incompétent</p> <p class="MsoPlainText">ratione materiae pour prononcer une mainlevée d'opposition, moyen qui doit</p> <p class="MsoPlainText">être relevé d'office et qu'il aurait d'ailleurs soulevé lors de l'audience</p> <p class="MsoPlainText">de mainlevée. D'autre part, il considère que les pièces qu'il a déposées</p> <p class="MsoPlainText">permettent de démontrer que la dette prétendue a été éteinte par</p> <p class="MsoPlainText">compensation. Il se réfère à cet égard, notamment à une pièce établie par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée le 27 décembre 1997, dans laquelle l'intimée admet que la moitié</p> <p class="MsoPlainText">de la dette d'impôt payée par le recourant serait déduite de la créance</p> <p class="MsoPlainText">faisant l'objet de la poursuite. Il ajoute qu'en réalité il a payé des</p> <p class="MsoPlainText">impôts cantonaux et fédéraux 1997 pour un montant total de 15'118.70</p> <p class="MsoPlainText">francs, qu'il a droit à la restitution de la moitié de ce montant, et,</p> <p class="MsoPlainText">pour le surplus, qu'il a financé pendant sept mois le leasing du véhicule</p> <p class="MsoPlainText">utilisé par l'intimée, ainsi que le montant proportionnel des plaques de</p> <p class="MsoPlainText">cette voiture, le tout pour un montant de 3'376.95 francs. Ainsi,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée serait débitrice à son égard d'un montant plus élevé que celui</p> <p class="MsoPlainText">qui fait l'objet de la poursuite. Il conclut à l'annulation de la décision</p> <p class="MsoPlainText">attaquée et, principalement, au rejet de la demande de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition, subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge pour</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle décision, avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. L'autorité de jugement ne formule pas d'observations. L'intimée</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable, sa motivation satisfaisant par ailleurs aux exigences de la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il est exact que la requête de mainlevée a été adressée au tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal matrimonial, à Cernier. Il est exact également que, par rapport au</p> <p class="MsoPlainText">juge compétent pour prononcer la mainlevée provisoire ou définitive d'une</p> <p class="MsoPlainText">opposition, le tribunal matrimonial, ou son président, constituent une</p> <p class="MsoPlainText">autorité d'un autre ordre et que ce moyen doit être relevé d'office. Il</p> <p class="MsoPlainText">convient dès lors de déterminer si le tribunal réellement saisi était en</p> <p class="MsoPlainText">droit de redresser l'adresse de la requête pour rendre celle-ci formelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment recevable. Le dossier ne permet pas de déterminer à quel stade et à</p> <p class="MsoPlainText">l'initiative de qui la commutation est intervenue, puisque le papier à</p> <p class="MsoPlainText">lettres du tribunal matrimonial est apparemment le même que celui du tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal civil. On ignore également, sur la seule base du dossier, si le</p> <p class="MsoPlainText">moyen tiré de l'incompétence du tribunal matrimonial a été soulevé en au-</p> <p class="MsoPlainText">dience, le procès-verbal mentionnant uniquement que le recourant a conclu</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de la requête, alors qu'il aurait logiquement dû conclure à titre</p> <p class="MsoPlainText">principal à son irrecevabilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans ses observations, l'intimée relève que, dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">la décision attaquée provient bien de l'autorité compétente, l'exception</p> <p class="MsoPlainText">d'incompétence ne saurait être admise, et que la situation aurait été dif-</p> <p class="MsoPlainText">férente si le président du tribunal matrimonial avait lui-même statué.</p> <p class="MsoPlainText">Cette remarque ne touche pas le coeur du problème, qui n'est pas de savoir</p> <p class="MsoPlainText">si l'autorité de décision était ou non compétente pour statuer sur la re-</p> <p class="MsoPlainText">quête, mais de déterminer si elle était en droit de se substituer d'office</p> <p class="MsoPlainText">à celle qui avait été saisie. Tel serait le cas si la loi prévoyait ou</p> <p class="MsoPlainText">autorisait la transmission automatique, à l'autorité compétente pour sta-</p> <p class="MsoPlainText">tuer, d'une requête adressée à une autorité qui ne l'est pas, en l'espèce</p> <p class="MsoPlainText">une autorité d'un autre ordre. Or l'article 8 CPC exclut expressément cet-</p> <p class="MsoPlainText">te solution. Certes, le Tribunal du district du Val-de-Ruz regroupe, au</p> <p class="MsoPlainText">même siège, plusieurs autorités distinctes constituées pour partie des</p> <p class="MsoPlainText">mêmes personnes. Cela n'en reste pas moins des autorités d'un autre ordre.</p> <p class="MsoPlainText">Le législateur a accordé au respect des règles de compétences ratione ma-</p> <p class="MsoPlainText">teriae un poids accru puisque, sous réserve de cas exceptionnels (art.11</p> <p class="MsoPlainText">OJN), les parties ne peuvent s'y soustraire, même d'un commun accord. Le</p> <p class="MsoPlainText">fait qu'un seul et même démembrement du pouvoir judiciaire abrite plu-</p> <p class="MsoPlainText">sieurs autorités d'un ordre distinct, telles que les tribunaux de police</p> <p class="MsoPlainText">et correctionnel, le tribunal de prud'hommes, le tribunal matrimonial ou</p> <p class="MsoPlainText">encore le tribunal civil, est un élément insuffisant en principe pour</p> <p class="MsoPlainText">qu'il se justifie de déroger, de cas en cas, au texte clair de la loi.</p> <p class="MsoPlainText">Même lorsqu'une requête est adressée à une autorité incompétente ratione</p> <p class="MsoPlainText">loci, et que le requis soulève l'exception d'incompétence, le tribunal n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas d'autre choix que de se dessaisir, même lorsque l'ordre public n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas intéressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il convient toutefois de tenir compte de la jurisprudence prohi-</p> <p class="MsoPlainText">bant le formalisme excessif. Il a été jugé par exemple qu'était contraire</p> <p class="MsoPlainText">à l'article 4 de la Constitution fédérale un arrêt déclarant irrecevable</p> <p class="MsoPlainText">un recours adressé à l'Autorité tutélaire de surveillance alors que l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité compétente pour statuer était le Tribunal cantonal (ATF 101 Ia 323,</p> <p class="MsoPlainText">voir aussi ATF 118 Ia 241, 93 I 209). Le législateur fédéral lui-même a</p> <p class="MsoPlainText">modifié l'article 32 OJ dans le sens d'un assouplissement des formes, par</p> <p class="MsoPlainText">loi du 4 octobre 1991. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la</p> <p class="MsoPlainText">désignation inexacte de l'autorité saisie de la requête de mainlevée n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas empêché l'acte de remplir sa fonction, même s'il aurait été préférable</p> <p class="MsoPlainText">que l'intimée soit invitée à rectifier sa requête pour la rendre formelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment irréprochable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Cela étant, s'il est exact que le poursuivi auquel est opposé un</p> <p class="MsoPlainText">titre de mainlevée définitive doit justifier sa libération par un titre,</p> <p class="MsoPlainText">comme le retient le juge de la mainlevée, tel était bien le cas en l'espè-</p> <p class="MsoPlainText">ce à concurrence de 5'464.85 francs, puisque la poursuivante avait signé</p> <p class="MsoPlainText">le 27 décembre 1997 une déclaration aux termes de laquelle elle admettait</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant ne lui devrait plus que 4'535.15 francs après qu'il au-</p> <p class="MsoPlainText">rait pris en charge la dernière tranche d'impôts 1997 du couple, par</p> <p class="MsoPlainText">10'929.70 francs. Une telle déclaration est libératoire à due concurrence,</p> <p class="MsoPlainText">le recourant ayant prouvé, par titres également, avoir payé, le 30 décem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1997, les 10'929.70 francs mentionnés dans la déclaration précitée de</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée. Pour le surplus en revanche, le recourant se borne à invoquer</p> <p class="MsoPlainText">compensation, en se fondant sur le fait qu'il aurait payé les impôts fédé-</p> <p class="MsoPlainText">raux dus par le couple, ainsi que diverses charges relatives au véhicule</p> <p class="MsoPlainText">utilisé par l'intimée. Cependant, il est de jurisprudence constante que,</p> <p class="MsoPlainText">dans la procédure de mainlevée définitive, lorsque l'extinction est fondée</p> <p class="MsoPlainText">sur la compensation avec une créance contraire, il faut que la créance</p> <p class="MsoPlainText">compensante soit prouvée par un jugement au sens de l'article 81 al.1 LP</p> <p class="MsoPlainText">ou par une reconnaissance de dette de la partie adverse (ATF 115 III 97,</p> <p class="MsoPlainText">CCC non publié du 29.3.1999 dans la cause J. c/ J.). Or les pièces produi-</p> <p class="MsoPlainText">tes par le recourant dans la procédure de mainlevée ne prouvent que des</p> <p class="MsoPlainText">paiements, mais ne constituent ni des jugements ni des reconnaissances de</p> <p class="MsoPlainText">dette de l'intimée. Au cas où l'intimée continuerait la poursuite à con-</p> <p class="MsoPlainText">currence du montant pour lequel la mainlevée sera prononcée, le recourant</p> <p class="MsoPlainText">restera libre de procéder au fond pour faire valoir les prétentions qu'il</p> <p class="MsoPlainText">invoque.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours est partiellement admis. Vu le sort de la cause, les</p> <p class="MsoPlainText">frais seront partagés par moitié entre les parties et les dépens compen-</p> <p class="MsoPlainText">sés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision rendue par le président du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText"> district du Val-de-Ruz le 21 janvier 1999 dans la cause B. contre C. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Prononce à concurrence de 4'535.15 francs avec intérêts à 5 % dès le 30</p> <p class="MsoPlainText"> octobre 1998 la mainlevée définitive de l'opposition formée par C. au</p> <p class="MsoPlainText"> commandement de payer qui lui a été notifié à la même date dans la</p> <p class="MsoPlainText"> poursuite no ... de l'Office des poursuites du district du</p> <p class="MsoPlainText"> Val-de-Ruz.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge des parties, par moitié, les frais de première instan-</p> <p class="MsoPlainText"> ce, arrêtés à 200 francs, sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Met à la charge des parties, par moitié, les frais de seconde instance,</p> <p class="MsoPlainText"> avancés par le recourant par 310 francs, sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 juin 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>