{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-03-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1607-2003_2004-03-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875190?doc=", "Checksum": "88b08a19f4e6a620fefb7fb6c3d89092"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1607-2003_2004-03-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2004/0002/ATA_000251_2004_A_1607_2003.pdf", "Checksum": "8005e35e0875948961dd9bafbd2bdfd1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1607/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2004 A/1607/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JONCTION DES CAUSES; QUALITE POUR AGIR; ASSOCIATION; FORME DU RECOURS; PLANS; PLANS SPECIAUX; ZONES DE BRUIT; ZONES; DEGRES DE SENSIBILITE; POUVOIR D'EXAMEN; ENQUETE PUBLIQUE; POUVOIR D'APPRECIATION; PREAVIS; CE | Attribution par le Conseil d'Etat des degr\u00e9s de sensibilit\u00e9 de bruit (DS) aux zones de 16 communes genevoises par l'adoption de 16 plans d'affectation sp\u00e9ciaux. Jonction des causes. Qualit\u00e9 pour agir reconnue \u00e0 une association qui s'\u00e9tait vue d\u00e9nier cette qualit\u00e9 moins de deux ans plus t\u00f4t par le m\u00eame tribunal. Celle-ci remplit aujourd'hui les conditions structurelles et organisationnelles qui lui faisaient auparavant d\u00e9faut. Port\u00e9e de l'exigence des 3 ans d'activit\u00e9 impos\u00e9s aux associations par la LALAT et la LALPE. Les conditions de la qualit\u00e9 pour agir des associations ne doivent pas \u00eatre jug\u00e9es trop s\u00e9v\u00e8rement dans les domaines de l'am\u00e9nagement du territoire et de la protection de l'environnement. Examen attentif de ces conditions en l'esp\u00e8ce. Exigences de forme minimales que doit remplir l'acte de recours. But de ces exigences. Les vices formels figurant dans l'acte d'opposition pr\u00e9alable au recours ont \u00e9t\u00e9 gu\u00e9ris en l'esp\u00e8ce car l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de statuer sur l'opposition n'a pas invit\u00e9 la recourante \u00e0 y rem\u00e9dier. Application par analogie de l'art. 65 al. 1 LPA \u00e0 la proc\u00e9dure d'opposition pr\u00e9alable. Des plans d'attribution de degr\u00e9s de sensibilit\u00e9 (DS) qui attribuent massivement le DS II \u00e0 la zone 4B prot\u00e9g\u00e9e et qui, suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique, leur attribue pour une grande part le DS III subissent une modification essentielle justifiant une nouvelle enqu\u00eate publique. Pouvoir d'examen du tribunal limit\u00e9 \u00e0 l'exc\u00e8s ou l'abus par l'autorit\u00e9 d'application de son pouvoir d'appr\u00e9ciation. Expos\u00e9 des normes de la LPE et de l'OPB relatives \u00e0 la protection contre le bruit. Les notions figurant \u00e0 l'art. 43 al. 1 let. c OPB et 19 al. 2 LALAT ne doivent pas \u00eatre confondues. Il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la 4\u00e8me zone de l'art. 19 al. 2 LALAT r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l'art. 43 al. 1 let. b OPB et non \u00e0 la lettre c de cette derni\u00e8re disposition. Cette interpr\u00e9tation est la seule compatible avec le principe de pr\u00e9vention contenu dans l'art. 11 LPE. La possibilit\u00e9 d'un d\u00e9classement d'un DS offerte par l'art. 43 al. 2 OPB doit \u00eatre utilis\u00e9e avec la plus grande retenue ; une exposition de la zone au bruit du trafic routier ne peut en tout cas pas constituer un crit\u00e8re de d\u00e9classement automatique. Il convient, pour proc\u00e9der \u00e0 un tel d\u00e9classement, de d\u00e9montrer l'absence de possibilit\u00e9s d'assainissement raisonnables. La m\u00e9thode d'attribution des DS utilis\u00e9e peut conduire \u00e0 des r\u00e9sultats tr\u00e8s diff\u00e9rents selon la mani\u00e8re dont sont interpr\u00e9t\u00e9es les notions qu'elle contient. Le pr\u00e9avis du service cantonal comp\u00e9tent qui ne porte que sur cette m\u00e9thode et non sur la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l'esp\u00e8ce n'est pas utilisable. Le d\u00e9lai impos\u00e9 par l'art. 44 OPB est un pur d\u00e9lai d'ordre. Sur les 16 plans contest\u00e9s, trois sont confirm\u00e9s, 12 sont renvoy\u00e9 pour nouvelle mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique parce qu'ils ont subis des modifications essentielles suite \u00e0 la premi\u00e8re enqu\u00eate. Le dernier plan est annul\u00e9 pour violation du pouvoir d'appr\u00e9ciation (l'autorit\u00e9 n'a pas d\u00e9montr\u00e9 l'absence de possibilit\u00e9 d'assainissement justifiant un d\u00e9classement de la zone 4B prot\u00e9g\u00e9e en DS III). | LPE.7; LPE.24; OPB.43; OPB.44; LALAT.13 al.1 litt.f; LALAT.19 al.2; LALAT.35 al.1; LALAT.35 al.2; LALAT.35 al.3; LCI.145 al.3; LPA.65 al.2; LPA.70; LEXT.5 al.6; LaLPE.15 al.3; LaLPE.17; RCPB.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:17:51", "Checksum": "89a6b40ee75795fedcdef4bd49e1e76e"}