{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2020-0082_2021-04-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180249&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=31&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "2383c14cb8ca31f01fdf012dc190a3b7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2020.0082"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.04.2021 GE.2020.0082"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commune de Lausanne/D\u00e9partement des finances et des relations ext\u00e9rieures, Registre foncier des districts de Lausanne et l'Ouest lausannois, A.________ | D\u00e9cision du chef du DFIRE confirmant le refus de la conservatrice du registre foncier de proc\u00e9der \u00e0 l'inscription d'une mention d'une restriction de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 au sens de l'art. 962 CC pr\u00e9vue par convention qui doit rappeler au propri\u00e9taire d'une parcelle et \u00e0 tout futur acqu\u00e9reur de celle-ci des r\u00e8gles, \u00e0 bien plaire et r\u00e9vocables en tout temps, permettant \u00e0 ce dernier de jouir d'une parcelle et d'en assumer la responsabilit\u00e9, ainsi que l'entretien du terrain et des am\u00e9nagements qu'il supporte. \rLa convention litigieuse ne vise pas \u00e0 remplir une t\u00e2che publique relative \u00e0 la gestion d'une route communale. Il ne s'agit pas non plus d'une convention de pr\u00e9carit\u00e9 au sens de l'art. 82 LATC. Elle ne peut au reste pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme telle. La configuration pr\u00e9vue par les parties corespond \u00e0 une servitude et non \u00e0 une mention. Dite convention ne peut d\u00e8s lors pas \u00eatre qualifi\u00e9e de convention de droit public. Il s'agit d'une convention de droit priv\u00e9 \u00e0 laquelle on ne peut conf\u00e9rer une port\u00e9e r\u00e9elle. Elle n'impose pour le surplus aucune restriction de droit public et ses modalit\u00e9s de radiation sont contraires \u00e0 l'art. 962 CC. La convention litigieuse ne vise pas \u00e0 am\u00e9nager le r\u00e9gime relatif aux limites des constructions mais uniquement \u00e0 r\u00e9gler l'usage d'une parcelle. Il n'existe en l'esp\u00e8ce aucun cas d'application de l'art. 129 ORF ou de base l\u00e9gale expresse, l'art. 29 LRou n'\u00e9tant pas applicable. La recourante ne peut enfin pas \u00eatre mise au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9galit\u00e9 dans l'ill\u00e9galit\u00e9. \rRejet du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:54:17", "Checksum": "fbbe75df428827810471fed060fc6867"}