<h2>SubmittedText<h2><p>Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est en cours de ratification. Il est quasi sûr que la Suisse ne figurera pas dans les vingt premiers pays qui ratifieront le protocole facultatif.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il expliquer les raisons pour lesquelles le Parlement n'est pas encore saisi de l'arrêté fédéral proposant la ratification ?</p><p>- Peut-il donner la date à laquelle il entend déposer le message concernant la ratification ? Cette ratification ne devrait-elle pas se faire immédiatement et sans attendre que le dispositif de mise en oeuvre soit prêt ?</p><p>- Quelles chances reste-t-il à la Suisse de participer à l'élection du sous-comité et de proposer ses propres candidats ?</p><p>- La ratification rapide du protocole facultatif ne constitue-t-elle pas un atout précieux pour les démarches diplomatiques de la Suisse en matière de droits de l'homme ?</p>