{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-06-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2020-0327_2021-06-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180397&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a34c44a77d91a274eadd4b5f59507bab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2020.0327"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.06.2021 AC.2020.0327"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________ /Municipalit\u00e9 de Cuarny | Recours contre deux d\u00e9cisions rendues par la municipalit\u00e9. La premi\u00e8re concerne le refus d'un permis de construire portant notamment sur l'isolation du b\u00e2timent propri\u00e9t\u00e9 des recourants, ainsi que sur des travaux int\u00e9rieurs, au motif qu'un plan en coupe est manquant. Pas de violation du droit d'\u00eatre entendu des recourants, ceux-ci connaissant la nature du plan manquant qui est mentionn\u00e9e dans l'opposition d'une voisine et dans un courrier subs\u00e9quent. La motivation de la d\u00e9cision, bien que sommaire, est suffisante, le document officiel mentionn\u00e9 \u00e9tant manifestement le plan en coupe manquant, ceci d'autant que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un risque d'empi\u00e8tement sur la parcelle voisine (consid. 2). La requ\u00eate du plan en coupe litigieux \u00e9tait l\u00e9gitime dans la mesure o\u00f9 les documents produits dans le dossier d'enqu\u00eate font \u00e9tat d'une isolation du b\u00e2timent par l'ext\u00e9rieur et donc impliquent un risque d'empi\u00e8tement sur la parcelle voisine (consid. 3). La seconde d\u00e9cision rendue porte sur un refus de permis d'habiter. Sa motivation est lacunaire, la d\u00e9cision ne pr\u00e9cisant pas les \u00e9ventuels dangers pour d'\u00e9ventuels locataires et occupants. Les constats \u00e9voqu\u00e9s dans la d\u00e9cision ne para\u00eessent pas justifier une interdiction d'habiter. En outre, il n'est pas \u00e9tabli que les recourants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s avant que la d\u00e9cision ne soit rendue et leur droit d'\u00eatre entendu a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. En outre l'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a pas respect\u00e9 les conditions fix\u00e9es par l'art. 93 al. 2 LATC. Cette seconde d\u00e9cision doit donc \u00eatre annul\u00e9e. Recours partiellement admis dans le sens que la d\u00e9cision relative au permis d'habiter est annul\u00e9e mais que la d\u00e9cision relative au permis de construire est confirm\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:54:51", "Checksum": "c0e27e228bf68e8927533b6e361ae1d0"}