<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de maintenir les exigences actuelles fixées à moins de 80 000 par millilitre pour les germes et à moins de 350 000 par millilitre pour les cellules somatiques conformément à l'art. 8, al. 2, de  l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL) et de refuser toute augmentation de ces valeurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le contrôle de la qualité du lait est réglementé dans l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (RS 916.351.0) et dans l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitière (RS 916.351.021.1). Les valeurs de tolérance utilisées pour le contrôle de la qualité du lait sont fixées dans l'ordonnance du DFE.</p><p>Une réorientation du contrôle de la qualité du lait est en préparation pour l'année 2011. Il s'agit, d'une part, de transférer à la branche laitière les tâches de réalisation et de coordination accomplies actuellement par la Confédération et, d'autre part, de préparer les améliorations techniques du contrôle de la qualité. C'est dans ce contexte qu'un groupe de travail, composé de représentants des offices fédéraux concernés et de représentants des producteurs et des transformateurs de lait, a examiné également la question d'une augmentation des teneurs en cellules somatiques et en nombre de germes qui donnent lieu à contestation. Il est ressorti des discussions suivantes qu'une augmentation du nombre de cellules et du nombre de germes n'était pas indiquée et qu'il fallait au contraire renforcer la surveillance en augmentant la fréquence des prélèvements.</p><p>Dans le cadre de la révision de l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitière, planifiée pour 2011, il n'est pas prévu de modifier ces valeurs de tolérance. Par conséquent, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la demande de l'auteur de la motion est satisfaite. Par ailleurs, une consultation des milieux concernés sera menée avant de réorienter le contrôle de la qualité du lait et d'apporter les modifications nécessaires aux deux ordonnances susmentionnées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.