<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Alors qu'ils étaient mariés, S.G. et A.G. ont loué un</p> <p class="MsoPlainText">appartement, une place de parc et un local de bricolages à Bevaix dans un</p> <p class="MsoPlainText">immeuble appartenant à la Caisse de compensation X. . Le loyer mensuel</p> <p class="MsoPlainText">global y compris l'acompte de charges, payable d'avance, s'élevait en 1995</p> <p class="MsoPlainText">à 1'510 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Rencontrant des difficultés conjugales, S.G. et A.G. sont</p> <p class="MsoPlainText">convenus de se séparer. A.G. est restée dans l'appartement jusqu'à la fin</p> <p class="MsoPlainText">de l'année 1995 et a conservé la place de parc et le local de bricolages</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'en février 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La dissolution du mariage des époux G. par le divorce a été</p> <p class="MsoPlainText">prononcée le 17 juin 1997. Une convention réglant les effets accessoires</p> <p class="MsoPlainText">du divorce a été ratifiée en même temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 31 mars 1998, A.G. a déposé plainte pénale contre son</p> <p class="MsoPlainText">ex-mari pour violation d'une obligation d'entretien. A la police qui</p> <p class="MsoPlainText">l'interrogeait, elle a déclaré que S.G. avait retenu sur la pension de</p> <p class="MsoPlainText">1'720 francs qu'il lui devait pour le mois d'avril 1998 un montant de 300</p> <p class="MsoPlainText">francs et qu'il allait faire de même en ce qui concerne les pensions de</p> <p class="MsoPlainText">mai et juin 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Interrogé, S.G. a expliqué qu'il avait été contraint de payer à</p> <p class="MsoPlainText">l'office des poursuites une somme de 925 francs pour des arriérés de loyer</p> <p class="MsoPlainText">remontant à un moment où sa femme vivait seule avec ses enfants et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">entendait que cette somme lui soit remboursée par A.G. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le ministère public a renvoyé S.G. devant le Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText">de Boudry.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'audience du 25 novembre 1998, après administration de</p> <p class="MsoPlainText">preuves, A.G. a déclaré retirer sa plainte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par l'ordonnance entreprise, le président du Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText">du district de Boudry ordonne le classement du dossier, condamne A.G. à</p> <p class="MsoPlainText">supporter une part des frais arrêtés à 300 francs et condamne S.G. à</p> <p class="MsoPlainText">supporter une part des frais arrêtés à 200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge considère que l'administration des preuves a</p> <p class="MsoPlainText">permis d'établir que le loyer en retard pour lequel S.G. avait été</p> <p class="MsoPlainText">poursuivi correspondait en fait à une période où les parties vivaient</p> <p class="MsoPlainText">encore au domicile conjugal (août 1994). La plaignante le savait depuis</p> <p class="MsoPlainText">longtemps mais ne l'avait pas communiqué au prévenu avant la présente</p> <p class="MsoPlainText">procédure. Il convenait dès lors de mettre la majeure partie des frais à</p> <p class="MsoPlainText">la charge de A.G. . Quant à S.G. , dont on aurait pu attendre qu'il</p> <p class="MsoPlainText">propose de supporter à tout le moins une part du loyer impayé du mois</p> <p class="MsoPlainText">d'août 1994 dès qu'il était apparu que c'était ce loyer qui était arriéré,</p> <p class="MsoPlainText">l'équité exigeait qu'il paye une part des frais et supporte lui-même les</p> <p class="MsoPlainText">frais d'intervention de son défenseur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le recourant rappelle que, dans la convention sur les effets ac-</p> <p class="MsoPlainText">cessoires du divorce, les époux étaient convenus de partager les dettes</p> <p class="MsoPlainText">faites pendant la vie commune, soit jusqu'au 7 octobre 1995, par moitié.</p> <p class="MsoPlainText">Or, la gérance de l'ancien appartement conjugal l'a poursuivi pour des</p> <p class="MsoPlainText">loyers arriérés pour les mois de décembre 1995 à février 1996. Il a été</p> <p class="MsoPlainText">contraint de les payer, alors qu'au vu de la convention passée il était</p> <p class="MsoPlainText">évident que, dans le cadre des relations internes entre les ex-époux, il</p> <p class="MsoPlainText">n'en était nullement débiteur. A.G. qui n'avait pas payé à son insu le</p> <p class="MsoPlainText">loyer du mois d'août 1994 et avait pris les dispositions nécessaires avec</p> <p class="MsoPlainText">la gérance pour que ses paiements ultérieurs de loyer couvrent le mois</p> <p class="MsoPlainText">écoulé et non le mois à venir avait fait preuve de mauvaise foi et de</p> <p class="MsoPlainText">légèreté en déposant contre lui une plainte pénale et devait être</p> <p class="MsoPlainText">condamnée à payer la totalité des frais de première et de seconde instance</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que la totalité des frais d'intervention de son mandataire à lui.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal et le substitut du procureur général</p> <p class="MsoPlainText">déclarent n'avoir pas d'observations à formuler.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A.G. conclut au rejet du pourvoi sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText">Si elle admet qu'elle a omis de payer le loyer du mois d'août 1994, elle</p> <p class="MsoPlainText">conteste en avoir eu conscience avant juin 1997. Elle conteste également</p> <p class="MsoPlainText">avoir pris des dispositions avec la gérance pour que ce paiement ultérieur</p> <p class="MsoPlainText">de loyer couvre le mois écoulé et non le mois à venir. Si elle a retiré sa</p> <p class="MsoPlainText">plainte, c'est qu'il est apparu que le prévenu n'avait pas connaissance,</p> <p class="MsoPlainText">avant la plainte, du fait qu'il était poursuivi pour d'autres mois que</p> <p class="MsoPlainText">ceux indiqués dans la poursuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux contre une ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">d'un président d'une juridiction pénale de jugement, le pourvoi est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. On observera toutefois que le recourant n'a pas d'intérêt à</p> <p class="MsoPlainText">demander que son ex-femme soit condamnée à payer la part de frais qui a</p> <p class="MsoPlainText">été mise à sa charge en première instance. Seule doit dès lors être</p> <p class="MsoPlainText">examinée la question de savoir si c'est à juste titre que des frais ont</p> <p class="MsoPlainText">été mis à la charge du recourant et si l'équité exigeait de mettre à la</p> <p class="MsoPlainText">charge de la plaignante tout ou partie des frais d'intervention du</p> <p class="MsoPlainText">défenseur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Pour mettre des frais à la charge du recourant, le juge a fait</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 90 CPP qui dispose qu'en cas de non-lieu ou</p> <p class="MsoPlainText">d'acquittement, le juge peut exceptionnellement, si l'équité l'exige,</p> <p class="MsoPlainText">mettre tout ou partie des frais à la charge de celui qui a donné lieu à</p> <p class="MsoPlainText">une poursuite pénale ou en a rendu l'instruction difficile. Cette</p> <p class="MsoPlainText">disposition répond à l'idée que ce n'est pas à l'Etat et partant au</p> <p class="MsoPlainText">contribuable de supporter les frais d'une procédure provoquée par le</p> <p class="MsoPlainText">comportement blâmable d'un justiciable (ATF 107 Ia 166 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour de céans a toujours considéré que cette disposition ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait s'appliquer que dans des cas absolument extraordinaires, pour des</p> <p class="MsoPlainText">motifs graves (RJN 4 II 56, 6 II 220 et 7 II 51). Cette interprétation a</p> <p class="MsoPlainText">trouvé confirmation dans la jurisprudence que le Tribunal fédéral a émise</p> <p class="MsoPlainText">au cours des années sur le sujet, notamment lorsqu'il s'est agi pour lui</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner cette question au regard de l'article 6 § 2 CEDH (voir</p> <p class="MsoPlainText">notamment ATF 107 Ia 166, 109 Ia 160, 116 Ia 162).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, il est établi qu'au moment où le recourant a</p> <p class="MsoPlainText">déclaré vouloir opérer compensation avec une partie de la pension alimen-</p> <p class="MsoPlainText">taire qu'il devait à son ex-femme, il croyait de bonne foi avoir payé des</p> <p class="MsoPlainText">dettes qui ne lui incombaient pas. Il n'avait dès lors ni la conscience ni</p> <p class="MsoPlainText">la volonté de violer une obligation d'entretien et son comportement ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait être décrit comme blâmable. Par la suite, il a peut-être fait</p> <p class="MsoPlainText">preuve d'intransigeance et de juridisme excessifs. Il n'en demeure pas</p> <p class="MsoPlainText">moins qu'il aurait dû être acquitté si la plainte pénale avait été</p> <p class="MsoPlainText">maintenue, faute de réalisation de l'élément subjectif et on ne voit pas</p> <p class="MsoPlainText">que les frais de justice aient pu être mis à sa charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'ordonnance entreprise doit dès lors être cassée dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">où elle condamne le recourant à des frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 91 al.2 CPP, le juge peut, si l'équité l'exige,</p> <p class="MsoPlainText">mettre à la charge du plaignant tout ou partie des frais d'intervention du</p> <p class="MsoPlainText">défenseur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il est constant que le loyer dû pour le mois d'août</p> <p class="MsoPlainText">1994 n'a pas été payé au début du mois comme le faisait d'habitude les</p> <p class="MsoPlainText">époux. Ceux-ci ont payé à nouveau le loyer au début du mois de septembre</p> <p class="MsoPlainText">1994 et la gérance a imputé ce versement sur le loyer échu du mois d'août,</p> <p class="MsoPlainText">ce que lui permettait l'article 87 CO. Par la suite, ce mode de procéder a</p> <p class="MsoPlainText">perduré si bien que le loyer payé au début du mois d'octobre 1995 a été</p> <p class="MsoPlainText">imputé sur le loyer dû pour le mois de septembre 1995. Quant au loyer du</p> <p class="MsoPlainText">mois d'octobre, échu avant la séparation des époux, il s'agissait d'une</p> <p class="MsoPlainText">dette faite pendant la vie commune qui était à la charge des deux époux.</p> <p class="MsoPlainText">En principe le recourant devait donc au moins la moitié de ce loyer et il</p> <p class="MsoPlainText">ne pouvait réclamer ce qu'il avait payé à l'office à son ex-femme par la</p> <p class="MsoPlainText">voie de la compensation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En réalité, l'origine de cette affaire réside dans la mauvaise</p> <p class="MsoPlainText">communication entre les ex-époux dont témoignent aussi bien la lettre du</p> <p class="MsoPlainText">recourant du 23 mars 1998 que la réponse de A.G. du 25 mars 1998.</p> <p class="MsoPlainText">Objectivement, cette dernière avait toutefois des raisons de se plaindre</p> <p class="MsoPlainText">de la réduction de sa pension de sorte qu'on ne saurait dire qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">incriminé sciemment un innocent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est dès lors à juste titre que le premier juge a refusé de</p> <p class="MsoPlainText">faire application de l'article 91 al.2 CPP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours n'est que partiellement fondé. Au vu du sort de la</p> <p class="MsoPlainText">cause, les frais de la procédure de cassation seront laissés à la charge</p> <p class="MsoPlainText">de l'Etat mais ni S.G. ni A.G. ne recevront des dépens pour la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse l'ordonnance entreprise dans la mesure où elle condamne S.G. à</p> <p class="MsoPlainText"> supporter une part des frais arrêtés à 200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais de la procédure de cassation à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 9 juillet 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier-substitut L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>