<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant la déductibilité intégrale des primes d'assurance-maladie dans le cadre de l'impôt fédéral direct.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, les dépenses liées à l'acquisition d'un revenu ou occasionnées par celle-ci sont déductibles à titre de frais d'acquisition du revenu, ce qui n'est pas le cas des dépenses destinées au maintien du train de vie. Afin de tenir compte de la capacité contributive subjective, on admet toutefois la déduction de ces frais s'ils sont inévitables.</p><p>La capacité contributive subjective est prise en considération dans la mesure où les primes d'assurance-maladie et d'assurance-accidents obligatoires sont déductibles. Si elle portait aussi sur les primes d'assurance-maladie privée (ou les intérêts de capitaux d'épargne), la déduction se muerait en mesure d'encouragement extrafiscale, ce qui romprait le principe de l'imposition fondée sur la capacité contributive.</p><p>Comme l'auteur de la présente motion, le Conseil fédéral entend tenir compte fiscalement de l'augmentation de la charge des primes d'assurance maladie. Il a cependant choisi une autre voie pour y parvenir en adoptant, le 22 juin 2022, le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct concernant l'augmentation des déductions pour les primes d'assurance et pour les intérêts des capitaux d'épargne. Le message met en oeuvre la motion Grin (17.3171).</p><p>La hausse proposée des déductions pour les primes d'assurance et pour les intérêts des capitaux d'épargne en matière d'impôt fédéral direct répond en partie à la demande de l'auteur de la présente motion. Le projet entraînera une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct estimée à quelque 400 millions de francs par an.</p><p>Si les primes d'assurance-maladie et d'assurance-accidents pouvaient être déduites dans leur intégralité, les recettes fiscales reculeraient encore davantage. Or, comme l'auteur de la motion le souligne, la situation financière de la Confédération est tendue, et des dépenses supplémentaires importantes sont à prévoir (en raison notamment de l'accueil des réfugiés ukrainiens, de l'augmentation du budget militaire, de la crise énergétique).</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures en ce qui concerne les déductions pour les primes d'assurance-maladie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.