1999-6287 2705 Instructions sur le maintien et l’approfondissement des relations internationales de l'administration fédérale du 29 mars 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 30 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) 1, édicte les instructions ci-après: 1 But et champ d ’application 1 L'objectif de cette instruction est d'assurer efficacement la défense des intérêts dans les relations internationales en assurant la cohérence de la politique extérieure. 2 Cette instruction s'applique à toutes les unit és de l'administration f édérale centrale mentionnées à l'art. 6 al. 1 let. a à d de l'OLOGA. 2 Comp étences 1 Le D épartement fédéral des affaires étrangères (DFAE) conduit la politique ext é- rieure, veille à sa coh érence et assure la vue d'ensemble des relations bilat érales et multilatérales de la Suisse. 2 Pour les aspects li és à la politique économique extérieure et les autres aspects sp é- cifiques à raison de la mati ère, la comp étence appartient aux d épartements, groupe- ments et offices compétents à raison de la matière. 3 Devoirs de consultation 1 Les d épartements, groupements et offices n'entretiennent aucune relation interna- tionale, à l'exception des questions techniques et de routine, sans consultation pr éa- lable du DFAE. Ils rendent ce dernier attentif à la dimension de politique ext érieure de leur activit é et l'informent à l'avance de leurs contacts avec les autorit és étran- gères et les organisations internationales lorsqu'il s'agit de questions importantes. 2 Le DFAE n'entreprend aucune d émarche de politique ext érieure susceptible de toucher à l'activité d'autres d épartements sans s' être mis d'accord au pr éalable avec ceux-ci. Il informe les d épartements concernés sur les d émarches et les d éveloppe- ments en matière de politique extérieure. 1 RS 172.010.1Instructions sur le maintien et l’approfondissement des relations internationales de l'administration fédérale 2706 4 Relations avec l' étranger 1 Le DFAE assure la transmission des affaires entre les unit és administratives et les représentations suisses à l'étranger, sous r éserve des domaines sp écifiques dans les- quels les unit és administratives, en raison de dispositions particuli ères, traitent di- rectement avec les repr ésentations suisses à l'étranger. Il fournit aux repr ésentations suisses à l'étranger les instructions nécessaires. 2 Pour les questions sp écifiques à raison de la mati ère, les d épartements, groupe- ments et offices traitent directement, en r ègle générale, avec les autorit és et admi- nistrations étrangères compétentes. 3 Les autorit és administratives suisses pr éparent et mettent en œ uvre, en collabora- tion avec le DFAE ou la repr ésentation suisse comp étente, toute mesure visant à maintenir et à approfondir les relations internationales. 4 Les unit és administratives compétentes à raison de la mati ère font part aux repr é- sentations suisses à l'étranger de leurs besoins en mati ère d'information ou de toute autre demande. Les repr ésentations suisses à l'étranger sont informées constamment par les unit és administratives comp étentes à raison de la mati ère sur toute activit é susceptible d'avoir un lien direct ou indirect avec le pays d'accr éditation de la repr é- sentation. 5 Trait és conclus avec l'étranger 1 Le DFAE est co-responsable, en collaboration avec l'unit é administrative comp é- tente à raison de la matière de l'élaboration, de la négociation, de la mise en œ uvre et du développement des traités internationaux. 2 Il est informé et assure sa collaboration d ès le début des travaux pr éparatoires, des intentions de l'unité administrative compétente et des solutions envisagées. 6 Coordination et information 1 Les départements, groupements et offices ont systématiquement recours aux méca- nismes de consultation existants au niveau interd épartemental afin de garantir la co- hérence et l'efficacité de la politique ext érieure suisse. Il s'agit notamment des grou- pements spécialisés, groupements d'information ou de consultation, des conf érences des secr étaires g énéraux, des proc édures de consultation des offices ou de co- rapport. 2 Chaque département peut ainsi en tout temps exiger une consultation ad hoc d'au- tres départements ou un d ébat, s'il s'avère que la coordination dans un domaine par- ticulier de la coop ération internationale est insuffisante. Si la consultation ne débouche pas sur une solution à l'amiable, le Conseil fédéral tranche.Instructions sur le maintien et l’approfondissement des relations internationales de l'administration fédérale 2707 7 Disposition finale Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er juin 2000. 29 mars 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Instructions sur l'entretien des relations internationales de l'administration fédérale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.2000 Date Data Seite 2705-2707 Page Pagina Ref. No 10 124 532 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.