<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="20110223141709246_e-files/Aspose.Words.e51e86c3-86ee-4e1e-8639-1aac396d6401.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>77 </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>TRIBUNAL D’ACCUSATION</span></p> <p><span>_________________________________</span></p> <p><span>Séance du 27 janvier 2011</span></p> <p><span>_____________________</span></p> <p><span>Présidence de M. </span><span>Meylan</span><span>, président</span></p> <p><span>Juges : MM. Krieger et Sauterel</span></p> <p><span>Greffière : Mme Brabis</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 176, 296 CPP-VD</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Vu</span><span> la plainte déposée le 26 novembre 2010</span><span> </span><span>par </span><span> </span><span>K.________</span><span> contre </span><span> </span><span>M.________</span><span> pour contrainte et calomnie,</span></p> <p><span> vu l’ordonnance du 27 décembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a notamment refusé de suivre à la plainte et mis les frais, par 225 fr., à la charge de K.________ (dossier n° </span><span>PE10.031120-DBT</span><span>),</span></p> <p><span> vu le recours exercé en temps utile par K.________ contre cette décision,</span></p> <p><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit;</span></p> <p><span> attendu que K.________ a déposé plainte le 26 novembre 2010 contre son ex-épouse, M.________, pour contrainte et calomnie,</span></p> <p><span> qu'il reproche à la prévenue de ne pas l'avoir laissé entrer au domicile familial, en bloquant la porte d'entrée et en le menaçant d'appeler la police, dans la nuit du 10 mars au 11 mars 2008,</span></p> <p><span> que le plaignant fait également grief à son ex-épouse d'avoir déclaré, au mois de mars 2008, à des tiers, qu'il s'était montré violent envers elle et leur deux enfants, et d'avoir déposé plainte en raison de ces faits,</span></p> <p><span> que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de K.________, considérant que la contrainte n'était manifestement pas suffisamment caractérisée et que la plainte pour calomnie, voire diffamation, était tardive,</span></p> <p><span> que le juge d'instruction a en outre mis les frais de la procédure à la charge du plaignant,</span></p> <p><span> que le prénommé conteste cette décision,</span></p> <p><span> qu'il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier de la cause au magistrat instructeur pour instruction,</span></p> <p><span> qu'il soutient en outre que ce n'est pas la qualification de calomnie qui devait être retenue par le juge d'instruction mais celle de dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP, infraction qui se poursuit d'office (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), s'agissant des propos tenus par son ex-épouse en mars 2008;</span></p> <p><span> attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3</span><span>ème</span><span> éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201);</span></p> <p><span> attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,</span></p> <p><span> que l'art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de contrainte, à savoir l'usage de la violence, la menace d'un dommage sérieux ou tout autre acte entravant la personne dans sa liberté d'action, </span></p> <p><span> que s'agissant de la menace d'un dommage sérieux, le caractère sérieux du dommage doit être évalué en fonction de critères objectifs et non pas d'après les réactions du destinataire d'espèce (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, p. 704 et les références citées),</span></p> <p><span> que la contrainte peut ainsi être réalisée si la victime est entravée de quelque autre manière dans sa liberté d'action, mais que cette formulation large doit être interprétée de manière restrictive (Corboz, op. cit., p. 706),</span></p> <p><span> que n'importe quelle pression exercée sur la liberté de décision d'autrui n'étant pas constitutive de contrainte, il faut que le moyen utilisé dépasse manifestement la mesure ordinaire d'une influence admissible exercée sur autrui (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.3 ad art. 181 CP, p. 494),</span></p> <p><span> qu'en l'espèce, il ressort de la plainte du recourant que la prévenue l'a empêché de rentrer au domicile familial en le menaçant d'appeler la police et en bloquant la porte d'entrée,</span></p> <p><span> qu'il ne s'agit dès lors manifestement pas d'une menace d'un dommage sérieux ni d'une entrave de quelque autre manière à la liberté d'action du recourant au sens de l'art. 181 CP et de la doctrine précitée,</span></p> <p><span> que même si l'infraction de contrainte était réalisée, le comportement de la prévenue ne saurait être considéré comme illicite, puisqu'elle a agit en état de nécessité licite au sens de l'art. 17 CP,</span></p> <p><span> qu'en effet, la nuit des faits, soit le 11 mars 2008, M.________ a déposé plainte contre le plaignant pour voies de fait qualifiées et contrainte sexuelle, plainte qu'elle a finalement retirée le 18 mars 2008, après négociation (P. 4/2 et 4/5), </span></p> <p><span> qu'il ressort de cette plainte que la prévenue se sentait menacée par son mari, ce qui justifie de retenir une état de nécessité licite au sens de l'art. 17 CP;</span></p> <p><span> attendu que se rend coupable de dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP, celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,</span></p> <p><span> qu'il faut que l'auteur ait eu le dessein de faire ouvrir une poursuite pénale contre une personne qu'il sait innocente (Favre / Pellet / Stoudmann, op. cit., n. 1.2 ad art. 303 CP, p. 688),</span></p> <p><span> qu'en l'espèce, le fait que la prévenue a retiré sa plainte du 11 mars 2008 par lettre du 18 mars 2008 ne signifie pas encore qu'elle a dénoncé le recourant de manière calomnieuse,</span></p> <p><span> qu'en outre, il existait un comportement du recourant qui démontrait que les éléments constitutifs objectifs des infractions existaient,</span></p> <p><span> que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur d'M.________;</span></p> <p><span> attendu qu'en vertu de l'art. 159 al. 1 CPP-VD (Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01), le plaignant et la partie civile peuvent être astreints à supporter une partie des frais si l'équité l'exige, notamment s'ils ont agi par dol, témérité ou légèreté ou s'ils ont compliqué l'instruction,</span></p> <p><span> qu'on ne peut parler de légèreté ou de témérité que dans les cas où, après avoir consciencieusement pesé le pour et le contre, l'accusateur privé aurait dû s'abstenir de déposer plainte (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3</span><span>ème</span><span> éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 159 CPP, p. 175 et les arrêts cités),</span></p> <p><span> qu'au vu des éléments susmentionnés, K.________ aurait dû s'abstenir de porter plainte,</span></p> <p><span> que sa plainte peut dès lors être qualifiée de téméraire,</span></p> <p><span> que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a mis les frais à la charge du plaignant;</span></p> <p><span> attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,</span></p> <p><span> que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>le Tribunal d'accusation,</span></p> <p><span>statuant à huis clos :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Rejette le recours.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Confirme l'ordonnance.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de K.________.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Déclare l'arrêt exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :</span></p> <p><span>- M. Pierre-Yves Court, avocat (pour K.________).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :</span></p> <p><span>‑ M. le Procureur général du canton de Vaud.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 </span><br/><span>al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>