<h2>SubmittedText<h2><p>L’interdiction faite aux radios privées de faire de la publicité politique avait été introduite il y une quarantaine d’années car le législateur ne savait pas comment les radios régionales allaient traiter la séparation entre information et publicité. Aujourd’hui, les radios régionales font partie des supports essentiels à la démocratie directe. Elles participent à la formation de l’opinion publique de manière professionnelle. Elles respectent les principes éthiques et l’équilibre entre les forces en présence. La campagne aux élections fédérales 2023 l’a clairement démontré. Il est essentiel que les citoyennes et citoyens puissent s’alimenter à diverses sources. La radio est régulièrement écoutée par 85% des habitants et elles donnent la parole à toutes les parties prenantes.&nbsp;</p><p>Prenons l’exemple de la couverture des élections fédérales 2023 par Radio Fribourg. Cette radio régionale a consacré 18 heures d’antenne aux élections et pas moins de 149 heures de préparation ont été nécessaires. D’autres radios régionales signalent des prestations équivalentes&nbsp;: 16 heures chez Radio Chablais, 14 heures à Radio Fréquence Jura.</p><p>Les radios privées font depuis longtemps de la publicité politique sur leurs sites internet et cela ne provoque ni réaction ni critique. Il apparaît naturel qu’elles puissent faire de la publicité sur les ondes également en séparant clairement information et publicité. La crainte de voir la publicité prendre une trop grande place sur les ondes n’est plus justifiée. Elle peut être régulée et devrait clairement faire l’objet d’une identification sonore spécifique.</p><p>L’interdiction faite aux radios régionales de proposer de la publicité politique constitue une discrimination par rapport à d’autres médias. On ne peut pas expliquer aujourd’hui pourquoi la publicité politique est autorisée dans les autres médias mais pas dans les radios régionales. Elles sont très actives sur les plans communal, régional, cantonal et se penchent aussi sur les thèmes nationaux (élections fédérales 2023). Elles doivent donc pouvoir elles aussi proposer de la publicité politique lors de votations ou élections.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il conscient du rôle essentiel des radios régionales pour la formation de l’opinion publique et le fonctionnement de la démocratie directe&nbsp;?</p><p>2. Le Conseil fédéral partage-t-il l’opinion d’une discrimination des radios régionales par rapport à la presse régionale qui est libre du publier de la publicité politique&nbsp;?&nbsp;</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il d’accord d’accroître les chances des radios régionales sur le marché publicitaire et de leur permettre ainsi de limiter la baisse de leurs revenus captés par les réseaux sociaux internationaux&nbsp;?&nbsp;</p><p>4. Le Conseil fédéral n’estime-t-il pas qu’il est temps de supprimer l’interdiction faite aux radios régionales de diffuser de la publicité politique&nbsp;?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il disposé à analyser les conséquences de la suppression de l’alinéa d de l’article 10 LRTV&nbsp;qui interdit aux radios régionales de diffuser de la publicité politique et de les exposer au Parlement?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 1</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">A travers leur offre journalistique, tous les médias, y compris les radios locales, contribuent de manière importante à l'information de la population et à la formation de l'opinion.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 2</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le législateur avait décidé d'interdire la publicité politique à la radio et à la télévision dans la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV). Le but était d'éviter que l'extension des campagnes de votations et d'élections à la publicité dans les médias électroniques renchérisse considérablement les efforts des partis et des associations et prétérite les groupes ayant peu de moyens financiers. En outre, l'interdiction visait à préserver l’indépendance des diffuseurs de toute ingérence politique.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Initialement, l'interdiction de la publicité politique à la radio et à la télévision était complète. Suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme en 2001 jugeant illicite une interdiction complète, celle-ci a été restreinte au domaine central et ne s'applique désomais plus que sur une période donnée avant une votation et à ses thèmes.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est conscient que l'interdiction de la publicité politique à la radio et à la télévision entraîne une inégalité de traitement par rapport à la presse, ce que le législateur a toutefois sciemment pris en considération.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Questions 3 à 5</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’abrogation de l’interdiction de la publicité politique à la radio et à la télévision a été discutée dans le cadre des délibérations sur le train de mesures en faveur des médias (20.038). Le 2 mars 2021, le Conseil national a clairement rejeté une proposition minoritaire allant dans ce sens de la Commission des transports et des télécommunications. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:13pt"><br style="page-break-before:always; clear:both" /></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le captage de la publicité par les plateformes de médias sociaux est un phénomène général qui affaiblit l'ensemble de la place des médias Suisse. Il ne concerne pas seulement la radio, mais aussi la télévision et la presse.</span></p></div>