<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à modifier sans tarder les dispositions régissant le contrat de vente de manière à ce qu'une révision des articles relatifs aux défauts de la chose (art. 197 à 210 CO) améliore les droits et le statut du consommateur. La révision devra, comme le prévoit l'avant-projet relatif au commerce électronique, s'aligner sur les nouvelles dispositions de la directive de l'UE 1999/44 relative à la vente de biens de consommation. Il conviendra également, à cette occasion, de renoncer à l'obligation faite à l'acheteur de vérifier la chose et d'aviser le vendeur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est montré prêt, par l'avant-projet de loi fédérale sur le commerce électronique, à prévoir une protection accrue de l'acheteur lors de l'acquisition de biens de consommation, fondée sur le droit européen. La procédure de consultation effectuée en 2001 a montré l'accueil en partie favorable, mais également la critique massive que cette proposition suscite. Les reproches qui s'avèrent justifiés seront pris en compte. Il ne s'agit pas pour le Conseil fédéral de reprendre dans un projet les solutions de l'avant-projet sans examen critique et de les soumettre immédiatement au Parlement dans un message, comme le requiert l'auteur de la motion. Une révision de fond de l'avant-projet à la lumière des résultats de la consultation est bien plus indiquée.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.