<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/88/2004 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/atas/show/1956646"> ATAS/208/2004 </a> du 31.03.2004 ( AI ) , SANS OBJET </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/atas/file/2004/0002/ATAS_000208_2004_A_88_2004.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p align="left">A/88/2004 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/208/2004">ATAS/208/2004</a></p> <p>ARRET</p> <p>DU TRIBUNAL CANTONAL DES</p> <p>ASSURANCES SOCIALES</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="572"> <p> 4<sup>ème</sup> chambre</p> <p>du 31 mars 2004</p> </td> </tr> </table> <p>En la cause</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="487"> <p><b>Madame A__________</b>, représentée par l’Association Forum SANTE, Boulevard Helvétique 27, 1207 GENEVE</p> </td> <td valign="top" width="95"> <p>recourante</p> </td> </tr> </table> <p>contre</p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="581"> <tr> <td valign="top" width="487"> <p><b>OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE</b>, Rue de Lyon 97, 1203 Genève</p> </td> <td valign="top" width="95"> <p>intimé</p> </td> </tr> </table> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p><b>Attendu que</b> Madame A__________, née en 1956, est arrivée en Suisse en 1976 ;</p> <p>Qu'elle a travaillé comme gouvernante pendant douze ans dans un ménage privé, puis en qualité de femme de ménage auprès des Hôpitaux Universitaire de Genève (HUG) ;</p> <p>Qu'en raison de douleurs lombaires évoquant une fibromyalgie, l'intéressée a réduit son activité lucrative à 50% à compter du 27 septembre 1999 ;</p> <p>Qu'elle a déposé une demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité en date du 14 octobre 1999 ;</p> <p>Que dans le cadre de l'instruction de la cause, l'Office cantonal AI (ci-après l'OCAI) a confié une expertise pluridisciplinaire au Service du contrôle médical (SCM) de Bellinzone ;</p> <p>Que l'assurée a séjourné à l'Hôpital du 7 au 10 janvier 2002, le SCM ayant rendu son rapport en date du 29 janvier 2002 ;</p> <p>Que dans un projet de décision du 11 avril 2002, l'OCAI a informé l'assurée qu'il l'a mettait au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2000, puis d'une demi-rente dès le 1<sup>er</sup> mai 2002 ;</p> <p>Que l'intéressée, représentée par l’Association Forum Santé, a contesté ce projet de décision auprès de l'OCAI, sollicitant que ce dernier procède à une comparaison des gains afin de calculer son degré d'invalidité ;</p> <p>Que par décision du 22 juillet 2003, l'OCAI a mis l'intéressée au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité dès le 1<sup>er</sup> septembre 2000, le degré d'invalidité retenu étant de 50% ;</p> <p>Que l'intéressée, représentée par sa mandataire, a formé opposition en date du 20 août 2003, contestant le degré d'invalidité de 50% ;</p> <p>Qu'elle alléguait que la reprise de son ancienne activité de femme de ménage était incompatible avec son état de santé, de sorte que l'OCAI devait procéder à une comparaison des revenus afin de déterminer son degré d'invalidité ;</p> <p>Que par décision du 5 janvier 2004, l'OCAI a rejeté l'opposition formée par l'assurée ;</p> <p>Que l'assurée, toujours représentée par sa mandataire, a interjeté recours en date du 15 janvier 2004, reprenant ses arguments développés en procédure d'opposition ;</p> <p>Qu'elle concluait à l'annulation de la décision et au renvoi à l'OCAI pour calcul du degré d'invalidité selon la comparaison des revenus, ce sous suite de dépens ;</p> <p>Qu'appelé à se déterminer, l'OCAI, par courrier du 20 février 2004, a remis au Tribunal de céans copie de sa décision du même jour notifiée à la mandataire de la recourante, aux termes de laquelle, au vu des arguments développés dans le cadre du recours, il reprenait l'instruction de la cause ;</p> <p>Qu'en conséquence, l'OCAI a annulé ses décisions du 22 juillet 2003 et du 5 janvier 2004, étant précisé que l'assuré continuera à percevoir sa demi-rente d'invalidité ;</p> <p>Que cette décision indiquait comme moyens de droit la voie du recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ;</p> <p>Qu'en date 4 mars 2004, l'assurée a transmis au Tribunal de céans son cahier des charges relatif à son ancienne activité ;</p> <p>Que ces documents ont été communiqués à l'OCAI ;</p> <p>Que par acte du même jour, l'assurée a formé recours contre la décision de l'OCAI du 20 février 2004, concluant à l'annulation de la décision ;</p> <p>Que la cause a été enregistrée par le greffe du Tribunal de céans sous le numéro de cause A/452/2004 et fera l'objet d'un arrêt séparé ;</p> <p><b>Considérant en droit</b> que le recours du 15 janvier 2004, interjeté contre la décision sur opposition du 5 janvier 2004, a été formé dans les forme et délai utiles, de sorte qu'il est recevable en la forme (cf. art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2003 ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA) ;</p> <p>Que selon l'article 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;</p> <p>Que la nouvelle décision, sujette à recours, doit être notifiée aux parties, puis être portée à la connaissance de l'autorité de recours (cf. chiffre 2040 de la Circulaire sur le contentieux) ;</p> <p>Que la nouvelle décision ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions de la recourante ;</p> <p>Que si celle-ci n'obtient pas en tous points satisfaction, l'autorité saisie doit entrer en matière sur le recours sans que l'assurée ne doive attaquer le nouvel acte administratif ;</p> <p>Qu'en l'espèce, la recourante a conclu à l'annulation de la décision sur opposition litigieuse ; </p> <p>Qu'en annulant ses décisions du 22 juillet 2003 et sa décision sur opposition du 5 janvier 2004, l'intimé a fait droit aux conclusions de la recourante ;</p> <p>Que l'intimé était en droit de procéder de la sorte (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=103%20V%20109">103 V 109</a>, consid. 2 a) ;</p> <p>Que dans ces conditions et dans la mesure où la nouvelle décision que prendra l'intimée laisse subsister tous les droits éventuels relatifs à la prestation demandée, la recourante a droit à des dépens (art. 61 let. G LPGA ; ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=110%20V%2057">110 V 57</a> ; RCC 1987 p. 285, 286 consid. 5 a ) ;</p> <p>PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :</p> <p align="center">Statuant conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ</p> <p> Prend acte de la décision de l'OCAI du 20 février 2004 annulant ses décisions des 22 juillet 2003 et sa décision sur opposition du 5 janvier 2004 ;</p> <p>Déclare le recours du 15 janvier 2004 sans objet ;</p> <p>Alloue à la recourante la somme de Fr. 800.- à titre de participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de sa mandataire ;</p> <p>Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt <u>dans un délai de 30 jours</u> dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. <u>Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable</u>. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>Le greffier :</p> <p>Walid BEN AMER<i></i></p> </td> <td width="189"> </td> <td width="189"> <p>La Présidente :</p> <p>Juliana BALDE</p> </td> </tr> </table> </div> <p>Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe</p> </div> </div> </div> </div></body></html>