C our V E -3366/2007 m oj/juo/kra {T 0/2} A rrêt du 24 m ai 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet (président du collège) François Badoud et Bruno H uber (juges) O livier Junod (greffier) R _______, né le _______, N igéria, c/o _______, recourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision du 10 m ai 2007 de non-entrée en m atière / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 6 avril 2007, le recourant a déposé une dem ande d'asile au C EP de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. Entendu au C EP, som m airem ent le 11 avril 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 3 m ai 2007, le recourant a exposé que, tout en ayant été dom icilié au village de X_______, il avait étudié l'économ ie à Z_______. Ses parents lui auraient payé ses études. Son père, cultivateur, serait le chef du village. Il aurait quitté son pays en raison des disputes entre les habitants de X_______ et ceux de Z_______ au sujet de la propriété de terres. En août 2006, des habitants de X_______ auraient été envoyés à Z_______, afin de négocier la paix entre ces deux villages. La prem ière personne envoyée aurait été retenue en captivité par la com m unauté de Z_______. Afin de négocier la paix et la libération de cette personne, une délégation de six personnes aurait été envoyée à Z_______. C es personnes auraient été retenues à leur tour, ce qui aurait déclenché un conflit arm é entre les deux villages en septem bre 2006. Le recourant aurait été m enacé de m ort par des habitants de Z_______. Il serait retourné à X_______ en décem bre 2006, à l'occasion des vacances de N oël. D e retour dans son village, il aurait été obligé d'aller com battre les habitants de Z_______, ce qu'il aurait refusé. Etant connu com m e le fils unique du chef du village, les jeunes de son village auraient alors essayer de le tuer pour sa "trahison". En janvier 2007, la m ère du recourant se serait fait assassiner en représailles. Son père, cherchant à le sauver, lui a fait quitter le village en février 2007. Le recourant serait tout d'abord parti chez son oncle paternel à Y_______ dans le but de s'installer dans cette ville. Toutefois, le recourant y aurait rencontré des étudiants de Z_______ qui le connaissaient et qui l'auraient m enacé. Il aurait donc quitté définitivem ent le pays, le 28 février 2007. Il serait ainsi parti pour A_______ au Bénin, en voiture, ensuite de quoi il aurait pris un bus pour rejoindre C _______ au M ali. D e là, il aurait pris un autre bus pour B_______ en G uinée. U ne fois à B_______, il aurait em barqué sur un navire à destination de l'Europe pour un voyage de deux sem aines et dem i. Il serait resté caché dans un container qui aurait été chargé sur un cam ion, lequel serait arrivé en Suisse, le 6 avril 2007, dans un endroit inconnu du recourant. D e là, il aurait pris un bus pour Vallorbe. Le recourant a expliqué avoir pris son passeport à son départ de X_______, m ais qu'il aurait perdu celui-ci en transit. Il a dit l'avoir perdu au M ali, puis, selon une autre version, lorsqu'il serait allé prendre le bateau à B_______. C . Par décision du 10 m ai 2007, rem ise en m ains propres, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que le recourant 3 n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. D . Par acte du 14 m ai 2007, rem is à la poste le lendem ain, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à l'octroi de l'asile et im plicitem ent à l'annulation de la décision de non-entrée en m atière en arguant, en substance, que sa vie était en danger du fait de son refus de com battre dans le conflit entre X_______ et Z_______. Par ailleurs, le recourant a fait valoir qu'il ne pouvait pas obtenir de nouveau passeport depuis l'étranger et qu'il serait dangereux pour la vie de son père si celui-ci devait s'en occuper. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 16 m ai 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s.). Les chefs de conclusions tendant à l'octroi de l'asile et à la qualité de réfugié doivent, dès lors, être déclarés irrecevables. 1.4 En l'espèce, la conclusion tendant à l'octroi de l'asile n'est pas recevable dans le cadre d'un recours contre la décision de l'autorité intim ée du 10 m ai 2007. Partant, seule la conclusion tendant à l'annulation de ladite décision sera exam inée. 2. 2.1 Il sied de déterm iner, en l'occurrence, si l'autorité intim ée était fondé à faire appli- cation de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne 4 peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus, et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. Les explications données à ce sujet dans le recours ne sont pas de nature à rem ettre en cause les m otifs de la décision attaquée, auxquels il est renvoyé à cet égard. Le Tribunal ne peut ainsi que constater l'absence d'excuses absolutoires, telles qu'exigées par la disposition rappelée ci-dessus. 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a adm is que la qualité de réfugié n'était pas établie au term e de l'audition au sens de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi. En effet, ses déclarations sont m anifestem ent stéréotypées, im précises, dénuées de détails du vécu et incohérentes. Le Tribunal se bornera à relever les incohérences suivantes. Il n'est pas crédible que son père - soucieux de l'intégrité physique du recourant - ne l'ait pas rappelé au dom icile fam ilial avant son retour à X_______ pour les vacances de N oël (audition fédérale, r24) ni que le recrutem ent des jeunes du village, à des fins de libération des otages retenus depuis août 2006 et de participation aux affrontem ents arm és n'ait eu lieu qu'à fin janvier 2007, alors que, selon les dires m êm es du recourant, le conflit arm é aurait débuté en septem bre 2006 et pris im m édiatem ent une tournure très violente (cf. l'expression « guerre », audition fédérale, p. 5). Il est contraire à la logique que la m ère du recourant ait été assassinée par des jeunes de Z_______ en janvier 2007 en guise de représailles au refus de celui-ci, intervenu au com m encem ent de février 2007, de rallier les rangs de la m ilice villageoise (audition som m aire, p. 5; audition fédérale, r48). En outre, il n'est pas non plus crédible que le recourant eût pu continuer à étudier jusqu'en décem bre à Z_______, localité ennem ie, durant près de trois m ois après l'éclatem ent des violences. C e dernier élém ent vient d'autant plus confirm er l'absence de fondem ent du récit que la prem ière raison invoquée par le recourant à son retour chez lui était son envie de passer des vacances avec ses parents et non pas la "guerre" qui aurait sévi depuis trois m ois déjà.5 Enfin, le recourant n'a fourni aucun com m encem ent de preuve d'un conflit qu'il a décrit com m e une guerre régionale et qui, vu l'absence de toute intervention policière et sa dégradation, devrait avoir reçu au m oins un écho dans la presse régionale ou nationale, à défaut d'être connu des sources accessibles sur le plan international. 3.3 C onform ém ent à l'art. 32 al. 3 let c LAsi appliqué a contrario, dès lors que le récit est dépourvu de fondem ent, on ne saurait y trouver des indices concrets de persécution qui rendraient nécessaires d'autres m esures d'instruction au sens des art. 41 al. 1 LAsi et 12 PA pour établir la qualité de réfugié du recourant ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 3.4 La décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile du recourant, prononcée par l'autorité intim ée, est dès lors confirm ée. 4. 4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.2 Pour les m otifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque concret et sérieux de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20). 4.3 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seule- m ent vu l’absence de violences généralisées dans le pays d’origine du recourant, m ais égalem ent eu égard à la situation personnelle de celui-ci. En effet, il est jeune, sans charge de fam ille et n’a allégué aucun problèm e de santé. Bien que cela ne soit pas décisif, il dispose en outre sur place de proches sur lesquels il pourra com pter à son retour. 4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.5 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. 5.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision, au m oyen du bulletin de versem ent joint en annexe. 3. C et arrêt est com m uniqué: - au recourant (par l'interm édiaire du C EP de Vallorbe); - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (par télécopie et par courrier postal, com prenant en annexe le dossier N _______, avec prière de rem ettre l'original du présent arrêt au recourant, avec le bulletin de versem ent ci-joint, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de retourner cette dernière pièce au Tribunal adm inistratif fédéral); - à l'autorité cantonale com pétente (W _______) (par télécopie). Le président du collège: Le greffier: Jean-Pierre M onnet O livier Junod D ate d'expédition: 7 N um éro de classem ent : E-_______/07 m oj/juo/egc R éf. O D M : N _______ A C C U SÉ D E R ÉC EPTIO N S_______, né le _______, N igéria, c/o C _______, Par la présente, j'atteste avoir reçu aujourd'hui le docum ent suivant: - Arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral (TAF) du 24 m ai 2007. Lieu: ................................................................................................................. D ate et heure de la notification: ...................................................................... Signature: ....................................................................................................... ********* Pour l'autorité qui notifie: ................................................................................ Interprète: ...................................................................................................... Le présent accusé de réception doit être retourné dûm ent rem pli et signé au TAF, par courrier ordinaire et par télécopie.