#ST# Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Neuchâtel du 18 septembre 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 février 1990 ^ arrête: Article premier 1 L'article 21, 2e alinéa, de la loi du canton de Neuchâtel du 26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabili- té) est approuvé. 2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 20 juin 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber Conseil national, 18 septembre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler 33470 ') FF 1990 I 1097 600 1990 - 673Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Neuchâtel du 18 septembre 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.1990 Date Data Seite 600-600 Page Pagina Ref. No 10 106 319 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.