10. März 1992 N 379 Datenschutzgesetz #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Dienstag, 10. März 1992, Vormittag Mardi 10 mars 1992, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker 90.074 Amtliche Vermessung. Abgeltung Mensuration officielle. Indemnités Differenzen - Divergences Siehe Seite 131 hiervor-Voir page 131 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 4. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1992 Art. 12 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Berger, rapporteur: Une petite divergence existe entre le Conseil des Etats et le Conseil national. A l'article 12, nous avions proposé que l'arrêté reste en vigueur jusqu'à fin 2002. Cette disposition n'étant pas conforme aux pratiques et au droit qui nous régit, votre commission vous suggère, à l'unani- mité, de biffer cet alinéa 1 bis de l'article 12, ainsi nous serons en accord avec le Conseil des Etats. Je vous invite à soutenir cette proposition. Züger, Berichterstatter: Wir haben hier eine sehr minime Diffe- renz zu bereinigen. Wir wollten seinerzeit diesen Beschluss im Nationalrat auf zehn Jahre begrenzen. Er soll gemäss Stände- rat aber 30 Jahre laufen. Weil dies die einzige und letzte Diffe- renz ist, hat die Kommission einstimmig beschlossen, nachzu- geben. Wir bitten Sie, das nachzuvollziehen. Angenommen -Adopté An den Ständerat -Au Conseil des Etats Präsident: Zwischenhinein möchte ich Herrn Simeon Bühler zu seinem 50. Geburtstag gratulieren. (Beifall) #ST# 88.032 Datenschutzgesetz Protection des données. Loi Differenzen - Divergences Siehe Jahrgang 1991, Seite 1278 - Voir année 1991, page 1278 Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1991 Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art 68 RCN M. Cotti, rapporteur: Lors de la session d'été 1991, nous avions adopté en première lecture la loi sur la protection des données. Nous en avions fait de même au sujet du message complémentaire à ladite loi au cours de la dernière session d'hiver. Au terme de nos débats, il subsistait, pour la loi sur la protection des données, environ cinquante divergences avec le Conseil des Etats. Ce dernier a traité ces divergences en dé- cembre 1991 et a maintenu des différences sur quelque vingt- cinq dispositions. Votre commission a siégé le 24 février der- nier et a maintenu des divergences sur vingt-huit dispositions. En ce qui concerne le message complémentaire, il reste éga- lement trois divergences entre les deux Chambres, dont une introduite sur proposition de la Commission de rédaction. Nous sommes en effet conscients de la nécessité d'adopter rapidement cette loi sur la protection des données non seule- ment pour combler un vide juridique en droit suisse, mais aussi pour tenir compte de nos relations internationales, en particulier avec nos partenaires européens, dans l'optique d'une intégration européenne. En effet, aujourd'hui la coopé- ration interétatique dans de nombreux domaines (en particu- lier en ce qui concerne l'asile, la police ou encore l'environne- ment) nécessite l'échange de données à caractère personnel. Or, de plus en plus, nos partenaires exigent le respect de nor- mes de protection des données et l'absence d'une loi en la matière est un préjudice pour la Suisse. Ainsi, nous vous proposons de vous rallier, autant que faire se peut, à la version du Conseil des Etats et de ne maintenir que des divergences qui posent des problèmes. Quant au message complémentaire, nous vous proposons d'éliminer les deux divergences restantes et d'accepter la mo- dification de l'article 29bis, telle que proposée par la Commis- sion de rédaction. La commission du Conseil des Etats s'est déjà ralliée à cette-modification. Je prendrai position sur les différences restantes lors de la dis- cussion de détail. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Als wir in der Sommerses- sion 1 991 das erste Mal über dieses Gesetz beraten haben, ha- ben wirgegenüberdemStänderatalsErstratgutSO Differenzen geschaffen. Die ständerätliche Beratung fand anschliessend in der Wintersession statt Die Differenzen konnten auf 25 redu- ziert werden. Anlässlich unserer Kommissionssitzung vom 24. Februar dieses Jahres haben wir einen grossen Schritt auf den Ständerat zu getan; es sind im Moment noch acht Differen- zen übriggeblieben. Dies zeigt doch, dass es möglich sein sollte, dieses Datenschutzgesetz relativ rasch zu bereinigen. Ich bitte Sie namens der Kommission, dort, wo es die Kommis- sion vorschlägt, der Version des Ständerates zu folgen, damit dieses Geschäft möglichst bald abgeschlossen werden kann. Art. 3 Bst. a, c, m (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 3 let. a, c, m (nouvelle) Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Amtliche Vermessung. Abgeltung Mensuration officielle. Indemnités In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.074 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 379-379 Page Pagina Ref. No 20 021 008 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.