26. September 1983 469 Motion Bauer Versicherung nicht realisierbar ist. Das hat sich wiederum während der Beratungen in der nationalrätlichen Kommis- sion zum Kranken- und Mutterschaftsversicherungsgesetz gezeigt. Der vierte Punkt, mit dem wir die Postulate der Initianten nicht übernehmen, ist die Finanzierung. Die Initiative ver- weist für die Finanzierung auf das Muster des AHV-Geset- zes. Schon allein diese Lösung ist verfassungsrechtlich unschön. Der Verweis auf ein Gesetz in einer Verfassung ist unzweckmässig. Denn wenn das betreffende Gesetz geän- dert wird, entsteht ein Widerspruch zwischen Gesetz und Verfassung. Das ist nur ein formaler Gesichtspunkt. Selbst- verständlich bestehen aber auch materielle Momente, die diese Finanzierung im heutigen Zeitpunkt als nicht realisier- bar erscheinen lassen. Ich wiederhole, dass es mir heute nicht realisierbar scheint, eine Versicherung im Pflegebereich mit lohnabhängigen Leistungen zustande zu bringen. Und darf ich Sie daran erinnern, wie das Echo der Räte im letzten Oktober 1982 war, als der Bundesrat zur Entlastung der Bundeskasse in seinen Finanzperspektiven Lohnprozente bei der Kranken- versicherung vorschlug. Die Kommissionen beider Räte haben ein solches Ansinnen abgelehnt. Ich betrachte im heutigen Zeitpunkt eine Finanzierung der Krankenpflegever- sicherung mit Lohnprozenten als nicht realisierbar. Ich kann zusammenfassend feststellen, dass mit der Revi- sion der Kranken- und Mutterschaftsversicherung, die jetzt im Gange ist, praktisch alle Postulate der Initiative erfüllt sind mit Ausnahme des Elternurlaubes. Weshalb dieser abgelehnt wird, wurde Ihnen verschiedentlich ausgeführt. Ich möchte Sie - auch die Befürworter der Initiative - heute dazu aufrufen: Setzen wir doch das Werk, das wir nun in Angriff genommen haben, nämlich eine wirksame Kranken- und Mutterschaftsversicherung, nicht durch ambitiöse Würfe aufs Spiel. Ich bitte Sie daher, dem Kommissionsantrag zuzustimmen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Bührer, Donzé, Lieberherr) Volk und Ständen wird die Annahme der Initiative emp- fohlen. Art. 2 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Bührer, Donzé, Lieberherr) ... au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 27 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 7 Stimmen Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 28 Stimmen Dagegen 7 Stimmen An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 82.933 Motion Bauer Schutz der Ozonschicht Protection de la couche d'ozone Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1982 Damit die Schlussfolgerungen der Experten der Internatio- nalen Konferenz zum Schutz der Ozonschicht, die sich im Dezember in Genf versammelt hat, verwirklicht werden, laden wir den Bundesrat ein, Massnahmen zu ergreifen oder Vorschläge zu machen, um die Verwendung von Chlor- Fluor-Kohlenwasserstoffen in der Schweiz zu verbieten, namentlich ihre Verwendung als Treibgase für Aerosole, als Kältemittel für Kühlschränke und Wärmepumpen sowie zur Herstellung von Schaumstoffen und Lösungsmitteln. Texte de la motion du 15 décembre 1982 Pour faire suite aux conclusions des experts de la confé- rence internationale réunie en décembre à Genève pour étudier les atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures ou de faire des propositions en vue d'interdire sur le territoire de la Confédération l'usage des chlorofluorocarbones, notamment comme gaz propulseurs dans les aérosols, comme agents réfrigérents dans les frigos et les pompes à chaleur, ainsi que dans la fabrication des mousses synthétiques et des solvants. Mme Bauer: En décembre 1982 a eu lieu à Genève la deuxième session du groupe d'experts juridiques et techni- ques chargé d'élaborer au niveau mondial une convention- cadre pour la protection de la couche d'ozone. Elle faisait suite à une première session tenue à Stockholm en janvier de l'an dernier et elle sera suivie, le mois prochain, d'une troisième session. Une quarantaine de pays ont participé à la réunion de Genève, organisée par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) qui, en 1977 déjà, avait décidé de mettre sur pied un plan mondial d'action pour protéger la couche d'ozone. Pourquoi le Programme des Nations Unies pour l'environnement estime-t-il urgent d'élaborer une con- vention internationale? Quels sont les buts de cette conven- tion-cadre? C'est parce qu'il est urgent de freiner l'utilisa- tion des substances qui risquent de porter atteinte à la couche d'ozone, parce qu'il est urgent d'étudier les effets des modifications de cette couche d'ozone sur l'homme et sur l'environnement et parce qu'il est urgent enfin de sur- veiller révolution de la situation et de favoriser les échanges d'informations scientifiques. Dans le communiqué que le Département fédéral de l'inté- rieur a publié à cette occasion, il affirme: «Le principe de la prévention déterminera la position de la Suisse. D'entente avec d'autres Etats, notamment les pays Scandinaves, la Suisse se prononcera pour une limitation de toutes les substances qui sont de nature à mettre en danger la couche d'ozone.» Comparée aux autres couches atmosphériques, la couche d'ozone est la plus importante. Sa concentration maximale 59-SMotion Bauer 470 26 septembre 1983 se situe dans la zone des vingt kilomètres. Or, il apparaît que certaines activités humaines, certaines substances fabri- quées par l'industrie chimique, notamment, portent préju- dice à cet équilibre, par exemple les chlorofluorocarbones (CFC), employés comme gaz propulseurs dans les bombes aérosols, comme agents réfrigérants dans les armoires fri- gorifiques, comme agents gonflants dans la fabrication de mousse synthétique souple ou isolante, ou encore comme solvants. La production annuelle de CFC atteint près d'un million de tonnes. Parvenus dans la couche d'ozone, les CFC y sont détruits et leurs produits de fission diminuent la concentra- tion d'ozone. Il faut ajouter que d'autres produits, tels que les engrais à base d'azote ou les gaz d'échappement des avions à réaction, sont également capables de diminuer la couche d'ozone. Quels sont les dangers que présente cette diminution? En fait, on pense que les dommages causés aux animaux et aux plantes sont loin d'être négligeables et, chez les humains, on pourrait constater une augmentation des cancers cutanés dus à une moindre résistance de la peau. D'autre part, on a noté que des changements climatiques pourraient survenir, avec des effets sur l'homme et les écosystèmes terrestres et aquatiques. Au cours des deux sessions tenues à Stockholm et à Genève, il est apparu que la couche d'ozone pose déjà un problème actuellement et que le débat sur une convention- cadre devra être terminé le plus rapidement possible. L'em- ploi de substances nuisibles, tout particulièrement des CFC, doit être limité sur le plan international. Il faut noter qu'un certain nombre de pays, comme les pays Scandinaves, la Hollande, le Canada, ainsi que la Suisse, estiment qu'il ne faut pas attendre, pour prendre des déci- sions, d'avoir des indications systématiques prouvant que la couche d'ozone a déjà subi des dommages, parce que ce serait déjà trop tard; on ne pourrait plus éviter alors que l'homme et l'environnement ne subissent également des dommages irréparables. Par contre, d'autres pays estiment qu'il faut poursuivre les recherches et attendre des résultats tout à fait probants. La convention, selon ces pays, ne serait pas tellement urgente. Cette opinion est partagée par des Etats tels que la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon et les Etats-Unis d'Amérique. Mais la crédibilité d'une telle profession de foi peut être mise en doute dès lors que ces pays sont précisément producteurs de CFC. Dans le contexte des efforts visant à sauvegarder la couche d'ozone, la Suisse a axé les siens sur les chlorofluoro- carbones, et voici pour quelles raisons. On doit première- ment reconnaître le bien-fondé des préoccupations de ceux qu'inquiètent l'apport dans l'environnement de nombreuses substances qui ne s'y trouvent pas à l'état naturel et le fait que de telles substances font courir à l'humanité des risques imprévisibles à longue échéance. Secondement, nous savons qu'entre l'émission de ces substances dans l'envi- ronnement et leur répercussion dans la stratosphère des décennies peuvent s'écouler. Lorsqu'on pourra prouver le dommage, il sera déjà trop tard pour le réparer. Près de 80 pour cent des chlorofluorocarbones traités en Suisse-il faut rappeler que notre pays n'en produit aucun - servent de gaz propulseurs dans les aérosols, ce qui expli- que pourquoi nos autorités se sont concentrées sur ce secteur. A la suite d'entretiens entre la Confédération et l'Association suisse des industries des aérosols, celle-ci a entrepris de nombreuses démarches auprès de ses membres pour qu'ils renoncent librement aux chlorofluorocarbones. Grâce à cet effort, la consommation a baissé de 45 pour cent entre 1977 et 1981. Actuellement, aucune base légale n'existe encore permet- tant de réglementer l'emploi des chlorofluorocarbones, mais il faut rappeler qu'en 1980 une motion avait été dépo- sée au Conseil national et que le Conseil fédéral, en réponse à cette motion, a exprimé son intention, avec la nouvelle loi sur la protection de l'environnement, de limiter l'utilisation des chlorofluorocarbones dans les aérosols aux seuls domaines où cette substance ne peut pas être remplacée. Déjà, il faut le noter, la Commission économique pour l'Eu- rope a adopté une mesure visant à réduire de 30 pour cent l'utilisation des chlorofluorocarbones comme aérosols. Mais certains pays vont beaucoup plus loin. Le Canada, la Suède, les Etats-Unis d'Amérique ont réduit de plus de 90 pour cent leur consommation de CFC et leur utilisation comme aérosols. On les a remplacés par différents produits dont certains, il est vrai, peuvent présenter des inconvé- nients. Nous pensons à certains d'entre eux qui sont inflam- mables. A ce propos, je demande à M. Egli, conseiller fédéral, de nous dire s'il a connaissance du fait que deux chercheurs de notre pays, MM. Werding, de Pully, et Comment, de Courge- nay, ont déposé un brevet à ce sujet, que l'industrie suisse s'est mise à la tâche et qu'une entreprise, Aérosol-Service, qui a son siège à Möhlin, a également mis au point un produit capable de remplacer les gaz propulseurs utilisés actuellement dans les sprays. Ces produits ont-ils été testés ou du moins examinés par les autorités compétentes? Il semble donc bien que des solutions de rechange existent et que des produits de remplacement sont ou vont être fabriqués en Suisse, ce qui serait à l'avantage de notre industrie. La Suisse fera-t-elle, dans ce domaine également, œuvre de pionnier et saisira-t-elle une fois de plus l'occasion de montrer l'exemple, comme elle l'a fait en fixant des normes plus restrictives en ce qui concerne les gaz d'échap- pement des voitures? Avec la mort de la forêt suisse qu'on nous prédit, la mort de certains lacs dont vous-même assurez, Monsieur le Conseil- ler fédéral, qu'au Tessin, c'est déjà chose faite pour six d'entre eux, n'y aurait-il pas moyen de prendre une décision avant que le mal ne soit irréparable, avant que cette pollu- tion, comme tant d'autres, ne prenne un caractère irréversi- ble? Le temps est venu, ainsi que vous l'avez affirmé dans le communiqué publié par votre département, de prévenir et, plutôt que d'agir sur les effets, d'agir sur les causes sans attendre que le mal ne soit irréparable. Tel est le but de ma motion et je vous prie de l'accepter. Bundesrat Egli: Frau Bauer, Sie dürfen als Motionärin gewiss sein, dass der Bundesrat das von Ihnen dargelegte Problem erkennt, dass er auch schon Massnahmen getrof- fen hat und weiterhin treffen wird. Er bringt Ihrem Anliegen sehr grosses Verständnis entgegen. Aber wenn Sie durch Ihren Vorstoss ein totales Verbot für die Verwendung von Fluor-Chlor-Kohlenwasserstoff postulieren, dann können wir ihn nicht als Motion entgegennehmen. Das veranlasst den Bundesrat, die Umwandlung der Motion in ein Postulat zu beantragen. Ich erlaube mir, Ihnen die Überlegungen des Bundesrates bekanntzugeben. Die Fluor-Chlor-Kohlenwasserstoffe, FKW genannt, werden in der Schweiz zu etwa 75 Prozent als Treibmittel in Spraydosen im Aerosolsektor eingesetzt. Das restliche Viertel geht hauptsächlich in die Sektoren Kälte- mittel, Schaumstoffe und Lösungsmittel. Der Bundesrat hat bisher seine Anstrengungen für eine Reduktion der Verwendung der FKW auf das Gebiet der Aerosole konzentriert. Aufgrund von Gesprächen mit den Bundesbehörden hat die Aerosolindustrie grosse Anstren- gungen unternommen und den FKW-Inlandverbrauch auf freiwilliger Basis zwischen 1977 und 1981 um fast die Hälfte, um 45 Prozent, gesenkt. Die FKW haben neben dem Nach- teil, dass sie die Ozonschicht der Erdatmosphäre gefährden können, viele technische Vorteile. Sie sind zudem gegen- über Lebewesen im allgemeinen schwach giftig und deshalb als Grundstoffe auf der Giftliste 1 in die Giftklasse 5 einge- reiht, also in die tiefste Klasse. Es muss deshalb in jedem Fall genau geprüft werden, ob ein Verzicht auf den Einsatz von FKW gesamthaft zweckmässig ist. Im Aerosolsektor kann in den meisten Fällen auf den Einsatz von FKW ver- zichtet werden. Heute werden besonders bei den Kosmetika noch FKW eingesetzt. Ich stelle fest, dass wir in diesem Bereiche mit Ihnen absolut einig gehen, dass ein Verbot zweckmässig und auch realisierbar wäre.26. September 1983 471 Postulat Donzé Im Bereich der Kältemittel für Kühlapparate und Wärme- pumpen ist man in vielen Fällen auf dem heutigen Stand der Technik auf FKW angewiesen, will man nicht gewichtige Nachteile, zum Beispiel Giftigkeit von Ersatzstoffen, in Kauf nehmen. Eine Reduktion des Verbrauchs in diesem Sektor kann vor allem durch eine Verminderung der Verluste bei der Herstellung, bei der Wartung und beim Abbruch der Geräte erreicht werden. Bei einem Teil derjenigen Schaum- stoffe, die heute mit Hilfe von FKW hergestellt werden, ist ein Auffangen der entweichenden Gase beim Fabrikationspro- zess möglich. Ein anderer Schaumstoff schliesst die FKW in seinen Poren ein und gibt sie erst mit den Jahren wieder ab. Auch in diesem Sektor kann ein Verzicht auf die FKW gewichtige Nachteile mit sich bringen, zum Beispiel schlechtere Wirksamkeit von Wärmeisolationen. Die FKW haben als industrielle Lösungsmittel Verbreitung gefunden, zum Beispiel bei der Herstellung von Bestandtei- len elektronischer Geräte. Durch Verbesserung der Fabrika- tionsanlagen können FKW-Verluste an die Umwelt vermin- dert werden. Ein Ersatz ist in manchen Fällen möglich. Die gesetzlichen Möglichkeiten zum Erlass von Vorschriften über den Verbrauch und die geeignete Beseitigung von Stoffen, welche, wie zum Beispiel die FKW, die Ozonschicht gefährden können, wurden im Zusammenhang mit der Beantwortung der Motion Christinat überprüft. Danach wird das Umweltschutzgesetz, wie es vom Bundesrat vorgeschla- gen wurde, eine umfassende und sachgerechte Regelung des Problems ermöglichen. In diesem Bereich, Frau Bauer, wird uns das kommende Umweltschutzgesetz einer Pro- blemlösung näher bringen. Der Bundesrat verfolgt die Entwicklung der wissenschaftli- chen Beurteilung einer Gefährdung der Ozonschicht durch FKW und andere Stoffe aufmerksam. Dabei lässt er sich von schweizerischen Fachleuten beraten und verfolgt die Arbei- ten der internationalen Gremien, die sich mit dem Problem befassen. Die Gefährdung von Mensch und Umwelt durch eine Schädigung der Ozonschicht erscheint heute- gesamt- haft gesehen - gleich wie vor einigen Jahren. Wohl haben neueste Voraussagen über das Ausmass einer durch die FKW hervorgerufenen Reduktion des gesamten atmosphäri- schen Ozons niedrigere Werte ergeben als noch vor zwei Jahren; das Risiko von vermehrtem Hautkrebs wird kleiner eingeschätzt. Dagegen sind die Befürchtungen über Verän- derungen in der Schichtung der Atmosphäre grösser gewor- den, so dass heute die Gefahr von Klimaveränderungen als schwerwiegender beurteilt wird. Der Bundesrat ist sich bewusst, dass ein globales Problem nur global gelöst werden kann. Die Schweiz beteiligt sich deshalb an den Arbeiten verschiedener internationaler Organisationen. Sie sehen hieraus, dass wir international mitarbeiten wollen. Wir haben auch an der von Ihnen erwähnten Konferenz mitgearbeitet. Das bedeutet, dass das Problem nur gesamthaft erfasst werden kann. Wenn die Schweiz allein etwas täte, würde das zu keinem Ziel führen. Der Bundesrat lehnt im jetzigen Zeitpunkt ein in allen Anwendungsbereichen wirksames totales Verbot ab. Sofern die Beurteilung der erwarteten Auswirkungen der FKW in der nächsten Zeit nicht grundlegend ändert, beabsichtigt der Bundesrat aber, mit Inkrafttreten des Umweltschutzge- setzes und unter Berücksichtigung von angemessenen Übergangsfristen den Verbrauch dieser Stoffe im Aerosolbe- reich auf Anwendungen zu beschränken, für die keine ver- tretbare Ersatzlösung möglich ist. Der Bundesrat ist unter denselben Voraussetzungen ebenfalls bereit, für den Nicht- Aerosolbereich gemeinsam mit den betroffenen Anwendern .Möglichkeiten für eine Verminderung des FKW-Verbrauchs zu prüfen. Er wird sich gegebenenfalls für die Durchsetzung zweckmässiger Lösungen ebenfalls auf das Umweltschutz- gesetz stützen. Wegen der mengenmässig geringeren Bedeutung dieser Anwendungsbereiche und wegen der Vielfältigkeit der Materie kann er sich hier derzeit auf keinen Zeitplan festlegen. Sie sehen, Frau Bauer, wir tun in diesem Bereich, was wir können, was technisch möglich ist und auch was rechtlich abgestützt ist; aber im heutigen Moment ein totales Verbot durchzusetzen, ist technisch unmöglich und rechtlich noch fragwürdig. Wir nehmen Ihre Motion als Postulat entgegen. Präsident: Ich frage die Motionärin an, ob sie bereit ist, ihre Motion in ein Postulat umwandeln zu lassen. Mme Bauer: Compte tenu des promesses que vous avez faites et de vos engagements à poursuivre une lutte pour la protection de l'environnement, qui me semble actuellement être un problème tellement important - car il faut absolu- ment que nous prenions conscience dans tous les domaines du caractère irréversible que peuvent prendre certaines pollutions - j'accepte la.forme du postulat. Mais je vous adjure d'être attentif à ce problème à plus forte raison parce que des solutions de rechange aux chlorofluorocarbones existent dans notre pays même. Präsident: Wird das Postulat aus der Mitte des Rates bestrit- ten? Das ist nicht der Fall. Das Postulat ist überwiesen. Überwiesen als Postulat Transmis comme postulat #ST# 83.457 Postulat Donzé 10-AHV-Revision. Mindestrenten 10e révision de l'AVS. Rentes minimales Wortlaut des Postulates vom 13. Juni 1983 Unsere Alters- und Hinterlassenenversicherung ist eine her- vorragende Einrichtung der Solidarität, die ständig verbes- sert werden konnte. Eine weitere Verbesserung soll die 10. Revision bringen. Verschiedene Studien über die Lage der Rentner in unserem Land und insbesondere die ausgezeichnete Arbeit von Pro- fessor Pierre Gihiand haben gezeigt, dass sich eine erhebli- che Zahl unserer Betagten und oft gerade die ältesten Mit- bürger und Mitbürgerinnen in einer äusserst prekären finan- ziellen Situation befinden. Während eine Minderheit unter den Rentnern in guten, ja sogar sehr guten wirtschaftlichen Verhältnissen lebt, müs- sen 25 Prozent der Rentner mit einem Pro-Kopf-Einkommen von weniger als 10000 Franken im Jahr auskommen, einige - wenn auch wenige - verfügen nicht einmal über 7500 Franken. Eine solche materielle Armut ist schockierend, ja sie ist ein eigentlicher Skandal und muss um jeden Preis gelindert werden. Verursacht ist sie- insbesondere bei den alleinste- henden Frauen in sehr hohem Alter-dadurch, dass nur auf völlig ungenügenden Einkommen Beiträge geleistet werden konnten. Gerade diese Menschen waren ohnehin während ihres ganzen Lebens Einschränkungen, Entbehrungen und Leiden ausgesetzt. Wie kann man heute mit einer Rente von 7440 Franken leben? Wohl ist zu sagen, dass die Bundesgesetzgebung die Perso- nen in schwierigen finanziellen Verhältnissen nicht völlig vergessen und das System der Ergänzungsleistungen geschaffen hat. Es wurde im Laufe der Jahre ausgebaut und stockt heute die jährlichen Pro-Kopf-Einkommen bis zum Betrag von 10000 Franken auf. Alle Kantone wirken an der Durchführung dieses Gesetzes mit und beteiligen sich mit 30 bis 70 Prozent an der Finanzierung. Einige Kantone, wie zum Beispiel Genf, haben ein soziales Mindesteinkommen eingeführt; jeder, der über keine ande- ren Einkünfte verfügt, erhält einen Mindestbetrag von 13080Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Bauer Schutz der Ozonschicht Motion Bauer Protection de la couche d'ozone In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.933 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.09.1983 - 18:15 Date Data Seite 469-471 Page Pagina Ref. No 20 011 956 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.