<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale - Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère - et propose la révision partielle de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations (CO) selon le texte qui suit :</p><p></p><p>Art. 16c, LAPG</p><p>3 En cas d'hospitalisation du nouveau-né ou de la mère, la durée du versement est prolongée d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont réunies :</p><p>a. la mère ou le nouveau-né, sont hospitalisés de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après la naissance ;</p><p>b. la mère apporte la preuve qu'au moment de l'accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.</p><p>Art. 16d LAPG</p><p>2 En cas d'hospitalisation du nouveau-né ou de la mère, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16, al.3.</p><p></p><p>Art. 24 RAPG : Titre : Durée du versement de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né ou de la mère (art. 16c, al. 3 LAPG)</p><p>La preuve que le nouveau-né ou la mère doivent rester en milieu hospitalier de manière ininterrompue durant deux semaines au moins suivant immédiatement la naissance doit être fournie au moyen d'un certificat médical.</p><p></p><p>Art. 329f CO</p><p>2 En cas d'hospitalisation du nouveau-né ou de la mère, le congé de maternité est prolongé d'une durée équivalente à la prolongation de la durée du versement de l'allocation de maternité.</p><h2>InitialSituation<h2><p>-</p><h2>Proceedings<h2><p>06.06.2023 Conseil des Etats</p><p>Refusé de donner suite</p><p><br>29.02.2024 Conseil national</p><p>Refusé de donner suite</p>