{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-05-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2024-0037_2024-05-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=183759&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "134fc5d0eb95d9df19788b2118d649f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2024.0037"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2024 PE.2024.0037"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Le recourant a fait l'objet d'une d\u00e9cision d'expulsion (p\u00e9nale) du territoire pour une dur\u00e9e de 15 ans, en lien avec sa comdamnation pour tentative de viol. Cette expulsion p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en d\u00e9cembre 2018. De rtour en Suisse, le recourant sollicite une tol\u00e9rance de s\u00e9jour en vue de son mariage avec une personne, en Suisse, au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour. Une fois l'expulsion ex\u00e9cut\u00e9e, on peut se demander si la voie du report de l'expulsion p\u00e9nale est encore ouverte. Cette question est laiss\u00e9e ouverte d\u00e8s lors que les conditions d'un report de l'expulsion p\u00e9nale ne sont manifestement pas remplies et que s'il fallait admettre que le SPOP devait (uniquement) se prononcer sur la demande de tol\u00e9rance de s\u00e9jour, force aurait \u00e9t\u00e9 de constater que les conditions d'un tel droit n'\u00e9taient pas non plus remplies, pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de l'expulsion p\u00e9nale qui a provoqu\u00e9 l'extinction de tous les droits de s\u00e9jour. Dans cette hypoth\u00e8se \u2013 qui rendrait formellement le recours pr\u00e9matur\u00e9 et donc irrecevable en raison de la voie de l'opposition pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 34a LVLEI \u2013 aucune autorisation ne pourrait \u00eatre octroy\u00e9e au recourant.\rEn outre, le recourant dispose d'une possibilit\u00e9 juridique de se marier dans un pays autre que la Suisse, ce qui est suffisant au regard des art. 12 CEDH et 14 Cst. La d\u00e9cision entreprise ne porte ainsi pas atteinte au droit au mariage du recourant."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:07:42", "Checksum": "92056aa8810d911c1fac86a9cb1ed5f0"}