<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="20150203164913457_e-files/Aspose.Words.8f37b860-ef24-4f2e-9ea2-17fb87099e8b.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PT12.030213-141824 </span></p> <p><span>641 </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>cour d’appel CIVILE</span></p> <p><span>_____________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 15 décembre 2014</span></p> <p><span>______________________</span></p> <p><span>Présidence de M. </span><span>Colombini</span><span>, président</span></p> <p><span>Juges : M. Abrecht et Mme Charif Feller </span></p> <p><span>Greffier : Mme Nantermod Bernard</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 91 LTF ; 236, 237 et 308 al. 1 let. a CPC</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par </span><span>Z.________</span><span>, à Crebelley-Noville, demandeur, contre le jugement partiel rendu le 7 mai 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec </span><span>X.________</span><span>, à Montreux, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :</span></p> <p><br/><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Par jugement partiel rendu le 7 mai 2014, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 2 septembre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la conclusion II reconventionnelle prise par X.________ à l’encontre de Z.________ dans sa réponse du 22 novembre 2012 (I), a constaté que [...] ne fait pas partie de la société simple formée par Z.________ et X.________, celle-ci en étant reconnue seule et unique propriétaire (II), a dit que les frais et dépens encourus jusqu’à ce jour seront répartis dans la décision finale (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En bref, le tribunal a considéré, qu’à défaut d’</span><span>animus societatis</span><span>, les parties au litige ne formaient pas une société simple s’agissant de l’école litigieuse, dont la seule propriétaire était la défenderesse.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Par acte du 3 octobre 2014, comprenant une requête d’assistance judicaire, Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le jugement partiel soit annulé, la conclusion reconventionnelle II de X.________ étant rejetée en ce sens que l’école professionnelle d’esthétique [...] faisait partie intégrante de la société simple formée par Z.________ et X.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement partiel et au renvoi de la cause au tribunal.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par lettre du 13 octobre 2014, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a dispensé l’appelant de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span><span>Z.________, né le [...] 1941, et X.________, née le [...] 1963, ont vécu en tant que concubins dès l’année 1993. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Lorsqu’ils se sont mis en ménage, X.________ bénéficiait de l’aide du Service social de [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Selon le</span><span> </span><span>jugement de divorce rendu le 22 avril 1996 par le Tribunal civil du district de Vevey, Z.________ devait au titre de ses obligations financières définies par le régime provisionnel envers son ex-épouse et sa fille une somme de l’ordre de 20'000 francs. Il occupait alors des emplois de moniteur de sport dans des fitness et/ou des écoles privées et de professeur de ski et/ou directeur d’école de ski, lesquels lui rapportaient un revenu mensuel net de l’ordre de 3’700 francs. Il avait auparavant exploité son propre club de fitness à Vevey, sous la raison individuelle [...] Z.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En novembre 1996, les parties ont acquis en copropriété la [...]. Cet immeuble a été financé au moyen de fonds propres ainsi que par une hypothèque. La dette hypothécaire s’élève actuellement à 200'000 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span><span> Z.________ et X.________ sont les parents de deux enfants, nés en 1997 et 2000.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> X.________ est titulaire du diplôme CIDESCO (Comité international d’Esthétique et de Cosmétologie), d’un CFC (certificat fédéral de capacité) et de la maîtrise fédérale d’esthéticienne ; elle est également experte aux examens de fin d’apprentissage. Elle a travaillé à la Clinique [...] du 1</span><span>er</span><span> octobre 1995 à fin 1996 à plein temps, puis jusqu’au 31 août 2001 à temps partiel, et a exploité un institut de beauté au domicile conjugal. Depuis septembre 2001, elle exploite une école professionnelle d’esthétique et cosmétologie à Montreux, où elle donne des cours et prépare ses élèves au diplôme CIDESCO. Cette école est inscrite au registre du commerce sous la forme d’une entreprise individuelle, au seul nom de X.________ – qui peut l’engager sans l’accord de Z.________ –, sous la raison de commerce « [...] [...], X.________ ». Son but est I’« exploitation d’une école d’esthétique et de cosmétologie ». Z.________ n’est mentionné nulle part au registre du commerce à quelque titre que ce soit, ou comme titulaire d’un pouvoir de signature. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Pour la création de cette école, qui était le projet de X.________ (une de ses amies a utilisé le terme de « bébé »), celle-ci a déposé une demande de crédit de 20'000 fr. à son seul nom, mentionnant que le statut juridique de l’école serait une « société en nom propre ». Il n’était indiqué nulle part que X.________ avait un associé. En 2001, elle a finalement obtenu un prêt de 20'000 fr. de la part du frère de son concubin, en faveur duquel elle a signé une reconnaissance de dettes en le remerciant pour sa « collaboration à la nouvelle et certainement fructueuse entreprise ». [...] considérait qu’il s’agissait d’un projet commun pour lequel il avait prêté 20'000 fr., compte tenu de la tradition familiale d’entraide. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Z.________, qui n’a aucune formation ni compétence dans le domaine de l’esthétique et de la cosmétique, s’est engagé conjointement et solidairement avec X.________ afin d’obtenir les locaux de l’école, par contrats de bail du 21 juillet 2003, 7 décembre 2006 et 25 mai 2009, a participé pour moitié à la demande d’ouverture d’un compte de garantie de loyer auprès de la [...], sur un compte ouvert au nom des deux parties, et à l’état des lieux d’entrée des locaux loués. X.________ a proposé plusieurs fois à Z.________, qui a toujours refusé, de faire modifier les contrats de bail à loyer ainsi que les contrats de garantie de loyer, en ce sens qu’ils soient à son seul nom à elle. Z.________ soutient cependant que, compte tenu du grand écart d’âge entre eux, il aurait préféré que sa concubine exploite l’école sous son seul nom pour éviter d’éventuelles difficultés lors de son décès. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Z.________ s’est investi dans la recherche des locaux, a collaboré à l’élaboration des plans, pris contact avec l’entreprise de vitrerie et aidé sur le chantier quelques mois durant les travaux de rénovation réalisés par des entreprises payées par l’école, réceptionnant deux fois les livraisons de matériel commandé par sa compagne pour l’école. Il a également procédé à la saisie des écritures comptables de l’établissement et a bénéficié d’une procuration sur le compte PostFinance de l’école du 9 novembre 2002 au 1</span><span>er</span><span> juillet 2011, date à laquelle X.________ a annulé dite procuration. En 2008, il a consenti à l’école un « prêt sans intérêt » de 25'000 francs. Il a soutenu sa compagne en venant la chercher le soir ou en la ramenant le matin. Dans une lettre adressée à Z.________, émotionnelle et non datée, X.________ a parlé de la « la création de notre entreprise et tout ce qui va autour ». </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Alors que X.________ a commencé son activité modestement dans des petits locaux – qu’elle a souvent réaménagés et remis au goût du jour – et que des conditions de paiement du matériel avec échelonnement des règlements lui ont été accordées lors de la création de l’école et de ses premières années d’existence, la société s’est développée et a prospéré, ceci au prix d’une grande charge de travail de la prénommée et de son épuisement professionnel constaté durant l’année 2010. X.________ s’occupe en effet de tous les aspects administratifs de l’école (gestion, recherche de la clientèle, signature des contrats, correspondance et facturation). Elle déclare seule l’entier des revenus de l’institut pour lesquels elle est seule imposée en qualité d’indépendante par les autorités fiscales.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Depuis le 1</span><span>er</span><span> septembre 2006, Z.________ est retraité et perçoit à ce titre une rente AVS de 1’571 fr. par mois, à laquelle est ajouté un montant de 628 fr. pour chacun de ses deux enfants. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> Z.________ et X.________ se sont séparés au mois de juillet 2011. Z.________ est demeuré dans l’immeuble copropriété des parties.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>5.</span><span> Le 9 février 2012, Z.________ a déposé une requête de conciliation tendant à la dissolution et à la liquidation de la société simple formée avec X.________. La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder lui a été délivrée le 10 avril 2012.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 9 février 2012, Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’interdiction soit faite à X.________ d’engager l’école à d’autres titres que ceux en relation directe avec son activité propre, sans son accord écrit, ce jusqu’à droit connu sur l’action au fond, et à ce qu’ordre soit donné à celle-ci de lui verser des acomptes mensuels sur son droit de participation aux bénéfices et/ou à la valeur de la société simple, ce jusqu’à droit connu sur l’action au fond.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 13 février 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence du 9 février 2012. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2012, le président a ratifié la convention partielle signée par les parties le 25 avril 2012 (relative à la jouissance de l’immeuble acquis en copropriété par les parties), a rejeté les conclusions prises par Z.________ dans sa requête de mesures provisionnelles du 9 février 2012 et a imparti à celui-ci un délai au 4 juin 2012 pour ouvrir action au fond.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>6.</span><span> Par demande du 10 juillet 2012 ([...]), Z.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :</span></p> <p><span>« 1. La société simple formée par X.________ et Z.________ est dissoute et liquidée.</span></p> <p><span>2. A ce titre, il est procédé à la liquidation comme suit, sous réserve d’éventuelles prétentions à chiffrer en cours d’instance à dire d’expertise:</span></p> <p><span>a) X.________ est reconnue seule et unique propriétaire de l’école [...] à Montreux.</span></p> <p><span> b) X.________ est reconnue débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement de Fr. 250'000.-, à titre de participation pour la création et le développement de l’école [...].</span></p> <p><span> c) X.________ est reconnue débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement de Fr. 5’860.-, pour le chef des garanties de loyer consignées auprès de la [...] pour les locaux dans lesquels s’exercent les activités de l’école [...].</span></p> <p><span> d) X.________ est reconnue débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement de Fr. 25'000.-, à titre de remboursement du prêt consenti par ce dernier à l’école [...].</span></p> <p><span> e) Z.________ est reconnu seul et unique propriétaire de la maison sise à [...], et devra ainsi en assumer les charges y relatives.</span></p> <p><span>f) Ordre est donné au Préposé du Registre foncier d’Aigle de procéder à l’inscription du transfert de propriété de la [...] au seul nom de Z.________. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>7.</span><span> Le 10 septembre 2012, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a ratifié, pour valoir arrêt sur appel, la convention signée par les parties, dont la teneur était la suivante :</span></p> <p><span>« I. Sans reconnaissance de droit s’agissant du sort de l’action au fond en dissolution de la société simple ouverte par Z.________, X.________ prend l’engagement, valable jusqu’à droit connu sur l’action précitée, de ne pas vendre l’Ecole [...], à Montreux, et de ne pas contracter d’emprunt bancaire en relation avec l’exploitation de cette école. Pour le surplus, parties admettent que X.________ continue à exploiter librement l’école [...] durant la litispendance.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Il. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2012 est intégralement maintenue pour le surplus. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>8.</span><span> </span><span>Par avis du 18 octobre 2012, le président a imparti à Z.________ un délai au 19 novembre 2012 pour ouvrir action au fond et dit que la jonction des causes [...] serait alors examinée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Par demande du 19 novembre 2012 ([...]), Z.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:</span></p> <p><span>« 1. La présente demande est admise.</span></p> <p><span>2. Interdiction est faite à X.________ d’engager l’école [...], sis Rue de la [...], à d’autres titres que ceux en relation directe avec son activité propre, sans l’accord écrit de Z.________, ce jusqu’à droit connu sur l’action en dissolution de la société simple.</span></p> <p><span>Subsidiairement</span></p> <p><span>1. La présente demande est admise.</span></p> <p><span>2. La convention passée entre Z.________ et X.________ le 10 septembre 2012 est maintenue et ratifiée par votre Autorité, ce jusqu’à droit connu sur l’action en dissolution de la société simple. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Par réponse du 22 novembre 2012 (PT12.030213), X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions prises par Z.________ au pied de sa demande du 10 juillet 2012, dans la mesure de leur recevabilité. Reconventionnellement, elle a notamment pris la conclusion II suivante :</span></p> <p><span>«II L’Ecole professionnelle d’esthétique [...] ne fait pas partie de la société simple formée par Z.________ et X.________, cette dernière étant reconnue seule et unique propriétaire. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Le 17 décembre 2012, le président a ordonné la jonction des causes.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par réponse complémentaire du 31 janvier 2013, X.________ a conclu au rejet des conclusions principales de Z.________ et a adhéré à la conclusion subsidiaire du 19 novembre 2012 en ce sens que la convention passée entre les parties le 10 septembre 2012, et ratifiée par le Juge délégué de la Cour d’appel civile, est maintenue jusqu’à droit connu sur le fond, soit l’action en dissolution de la société simple.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span> Lors de l’audience d’instruction du 8 juillet 2013, parties ont toutes deux requis qu’un jugement soit rendu à titre préjudiciel sur la conclusion reconventionnelle Il de la réponse de la défenderesse du 22 novembre 2012</span><span>.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Dans ses déterminations du 26 septembre 2013, Z.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :</span></p> <p><span>« 1. La société simple formée par X.________ et Z.________ est dissoute et liquidée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. A ce titre, il est procédé à la liquidation comme suit, sous réserve d’éventuelles prétentions à chiffrer en cours d’instance :</span></p> <p><span>a. X.________ est reconnue seule et unique propriétaire de l’école Athénée à Montreux.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>b. X.________ est reconnue débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement de Fr. 250'000.-, à titre de participation pour la création et le développement de l’école [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>c. X.________ est reconnue débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement de Fr. 5'860.- pour le chef des garanties de loyer consignées auprès de la [...] pour les locaux dans lesquels s’exerce l’activité de l’école [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>d. X.________ est reconnue débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement de Fr. 25'000.-, à titre de remboursement du prêt consenti par ce dernier à l’école [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>e. Z.________ est reconnu seul et unique propriétaire de la maison sise à [...] et devra ainsi en assumer les charges y relatives.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>f. Ordre est donné au Préposé du registre foncier d’Aigle de procéder à l’inscription du transfert de propriété de la parcelle [...] au seul nom de Z.________. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Z.________ a enfin conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises par X.________. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les parties et six témoins ont été entendus lors de l’audience de jugement qui a eu lieu les 18 février et 26 mars 2014.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span></p> <p><span>1.1 </span><span> L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, </span><span>in</span><span> JT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, </span><span>op. cit</span><span>.), fût-ce </span><span>in limine litis</span><span> (Rétornaz, L'appel et le recours, </span><span>in </span><span>Procédure civile suisse, les Grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Contrairement à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le Code de procédure civile ne définit pas la décision partielle par laquelle le juge statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou rend une décision mettant fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). La décision partielle s'assimile à une décision finale dans la mesure où elle tranche définitivement une partie du litige, pour laquelle le procès prend fin ; elle s'en distancie toutefois puisqu'elle ne met pas fin à la procédure, dès lors que l'instance perdure à raison de la partie non tranchée du litige. La décision partielle est en réalité une décision "partiellement finale" (Corboz, Commentaire de la LTF, n. 7 ad art. 91 LTF). Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des conclusions en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas de cumul objectif et cumul subjectif d'actions). Il ne s'agit pas de plusieurs questions matérielles partielles d'une demande, mais de prétentions juridiquement distinctes "dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause" (art. 91 let. a LTF) (CACI 28 janvier 2013/59). Selon la doctrine, même si elle n'est pas mentionnée à l'art. 308 al. 1 CPC, la décision partielle, prise à des fins de "simplification du procès" au sens de l'art. 125 CPC – qui permet de limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC) –, est attaquable immédiatement, sous peine de péremption du droit d'appel ou de recours, au même titre qu'une décision finale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 8 </span><span>ad</span><span> art. 308 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il convient encore de distinguer la décision partielle de la décision incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC. Entre dans cette notion la décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. A titre d'exemple, on peut citer la question de la prescription du droit allégué ou celle du principe de la responsabilité de la partie défenderesse (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6951 ; Staehelin, </span><span>in </span><span>Sutter‑Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 9 ss. </span><span>ad</span><span> art. 237, pp. 1350 ss. ; Oberhammer, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 2 ss. </span><span>ad</span><span> art. 237 CPC, pp. 1086 ss. ; Jeandin, </span><span>op. cit</span><span>., n. 9 </span><span>ad</span><span> art. 308 CPC ; voir également les exemples cités par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3</span><span>e</span><span> éd., 2002, n. 1 </span><span>ad</span><span> art. 285 CPC-VD).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Ne constitue pas une décision partielle susceptible d’appel celle par laquelle l’autorité de première instance a tranché une question préalable, en examinant si l’une des conditions nécessaires et cumulatives à l’obtention des prestations d’assurance (couverture d’assurance à telle date) était réalisée ; elle n’a en effet pas statué sur un objet « dont le sort est indépendant » de celui qui reste en cause (CACI 24 février 2012/96). Il en va de même du jugement préjudiciel rendu dans le cadre d’une action en partage, par lequel le premier juge a dit qu’un codicille constituait une règle de partage et que certains terrains pouvaient faire l’objet d’un partage en nature (CACI 21 mai 2012/233) ou encore du jugement préjudiciel admettant que la créance était prescrite dans l’hypothèse où il s’agissait d’un prêt, tout en relevant que cette décision ne mettait pas fin au procès car la prétention pourrait reposer sur d’autres fondements que le prêt (CACI 28 janvier 2013/59) ou encore du jugement « incident » prononçant qu’une partie était au bénéfice d’un droit de gage sur les avoirs de l’autre, qui était préjudicielle aux conclusions en paiement litigieuses (CACI 13 juin 2014/322).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Une décision partielle relative à la liquidation du régime matrimonial qui retiendrait que tel ou tel bien déterminé est un propre du conjoint ne paraît pas davantage une décision partiellement finale. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la récompense ou la participation à la plus-value ne constituait qu’une étape intermédiaire, une position de calcul dans la liquidation du régime matrimonial, de sorte que l’interdiction de la </span><span>reformatio in pejus</span><span> s’appliquait uniquement au résultat de la liquidation de ce régime, mais non à la récompense ou à la participation à la plus-value retenue (TF 5A_618/2012 du 27 mai 2013 c. 6.4.3, FamPra.ch 2013 p. 722).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2</span><span> En l’espèce, les premiers juges ont prononcé que l’Ecole professionnelle d’esthétique [...] ne faisait pas partie de la société simple formée par les parties, la défenderesse en étant reconnue seule et unique propriétaire. La question de savoir si l’école [...] fait ou non partie de la société simple n’est qu’une question préjudicielle aux conclusions qui font encore l’objet du procès, soit celles en dissolution et en liquidation de la société simple. La question de savoir qui doit être reconnu propriétaire de cette école n’est qu’une conséquence de la qualification de ce bien, sans portée propre, et ne fait l’objet d’aucune contestation en tant que telle, d’autant que, tant dans sa demande du 10 juillet 2012 que dans ses déterminations du 26 septembre 2013, l’appelant conclut lui-même à ce que l’intimée soit reconnue seule et unique propriétaire de l’école [...] (cf. supra ch. 6 et 8). En conséquence, la décision attaquée ne constitue pas une décision partiellement finale.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span><span> En définitive, le jugement querellé n’étant pas une décision attaquable au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l’appel doit être déclaré irrecevable, étant précisé que l’indication erronée d’une voie de droit ne saurait créer une voie de droit inexistante (ATF 117 Ia 297 c. 2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner les autres conditions de recevabilité.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Vu l’indication erronée des voies de droit, l’appel n’étant pas d’emblée dénué de toutes chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est admise, Me Astyanax Peca étant désigné comme conseil d’office de l’appelant pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Astyanax Peca a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique : le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]). Dans son relevé d’opérations du 12 décembre 2014, l’avocat indique avoir consacré 9.40 heures à ce mandat et fait état de débours par 108 fr., TVA incluse. Ce décompte peut être admis, de sorte que l’indemnité d’office de Me Astyanax Peca doit être arrêtée à 1'740 fr. pour ses honoraires (9.40 heures x 180 fr.), plus 139 fr. 20 de TVA au taux de 8%. En ajoutant des débours par 108 fr., l’indemnité sera fixée à 1'987 fr. 20. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,</span></p> <p><span>statuant à huis clos,</span></p> <p><span>prononce</span><span> :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> L’appel est irrecevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> La requête d’assistance judiciaire de l’appelant Z.________ est admise, Me Astyanax Peca étant désigné comme conseil d’office de l’appelant pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III.</span><span> Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> L’indemnité d’office de Me Astyanax Peca, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'987 fr. 20 (mille neuf cent huitante sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>VI.</span><span> </span><span>L’arrêt motivé est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du 15 décembre 2014</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Me Astyanax Peca (pour Z.________),</span></p> <p><span>‑ Me Stefan Disch (pour X.________).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>