{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-07-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0115_2020-07-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179259&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=29&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7f5c58470da2de78c5c829bfe3a3a717"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0115"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.2020 AC.2018.0115"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, Municipalit\u00e9 de Pully/D\u00e9partement des finances et des relations ext\u00e9rieures | Recours des propri\u00e9taires et de la municipalit\u00e9 contre le classement d'une villa historique et de son parc. Rejet de la requ\u00eate tendant \u00e0 compl\u00e9ter l'expertise r\u00e9alis\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des monuments historiques (CFMH) dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Pas de n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une contre-expertise, ni \u00e0 une inspection locale vu les multiples expertises, rapports et \u00e9tudes au dossier (consid. 2). Pas de violation du droit d'\u00eatre entendus des recourants au motif que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a pas formellement statu\u00e9 sur leur demande de suspension de la proc\u00e9dure dans l'attente de l'\u00e9laboration d'un plan de quartier visant les parcelles class\u00e9es. Pas non plus de motif de suspendre la proc\u00e9dure de recours pour ce motif (consid. 3). Le fait que la villa et le parc n'ont pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en 2003, lorsque la note *2* leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au recensement architectural, n'exclut pas leur classement aujourd'hui (consid. 5). Les caract\u00e9ristiques du parc en font un objet exceptionnel, comme l'ont confirm\u00e9 les multiples experts consult\u00e9s. Il constitue une oeuvre int\u00e9grale (Gesamtkunstwerk), rare en Suisse, voire en Europe, repr\u00e9sentative d'une courte p\u00e9riode historique et influenc\u00e9e par diff\u00e9rents styles artistiques. Le parc pr\u00e9sente ind\u00e9niablement un int\u00e9r\u00eat public, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les recourants (consid. 6). Le classement respecte au surplus le principe de proportionnalit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 comprend la villa et l'entier du parc d'origine, mais exclut une surface situ\u00e9e au sud de la propri\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement rattach\u00e9e au domaine. Cette derni\u00e8re pourra ainsi \u00eatre valoris\u00e9e. La pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence conduit en d\u00e9finitive \u00e0 faire pr\u00e9valoir l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la sauvegarde du parc sur les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des recourants propri\u00e9taires (consid. 7). Rejet du recours.\rRecours au TF rejet\u00e9 (1C_485/2020 du 28 juin 2021)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:51:03", "Checksum": "6399b11589c8ebecdff65c4095e94f5a"}