Abolition de la peine capitale 1864 N 5 octobre 1990 la vie humaine dans la conscience des individus et, de ce fait, accroître la brutalité (à ce jour, deux mille condamnés à mort attendent leur exécution aux Etats-Unis); - l'effet dissuasif de la peine de mort n'est pas prouvé, contrai- rement à celui de la réclusion à vie. C'est ce que révèlent les statistiques de l'ONU; -toute politique criminelle reconnaît aujourd'hui qu'il faut maintenir la dignité humaine, s'en tenir aux moyens nécessai- res, appropriés et proportionnés, enfin tenter de réinsérer le condamné dans la société, pour autant que cela soit possible. 3. Il faut examiner avec soin si les arguments parlant en faveur du maintien de la peine de mort dans le droit pénal militaire ont plus de force que ceux qui parlent en faveur de son abolition. Les passions enflammées peuvent en effet venir troubler la sé- rénité du jugement; le danger est grand en droit pénal ordi- naire, comme le prouve la relance du problème de la peine de mort chaque fois qu'un crime grave a été commis; il l'est en- core plus quand il y va de la peine capitale en temps de guerre. De plus, la commission conclut que les arguments valant pour l'abolition de la peine de mort en temps de paix valent tout au- tant pour l'abolition de la peine de mort en temps de guerre et qu'il n'est pas possible de dissocier ces deux domaines de manière sensée car il n'y a pas deux criminologies - l'une pour les civils, l'autre pour les militaires - pas plus qu'il n'y a deux manières de défendre les droits de l'homme. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales fait, comme on l'a vu, une réserve; le pacte de l'ONU n'en fait pas. Les objections à l'abolition de la peine de mort ne peuvent franchir la rampe. D'autant plus que ce qui se passe dans les pays qui l'ont mise depuis longtemps au rebut montre qu'il n'y a pas lieu de craindre que le nombre des crimes se multiplie. Aussi a-t-on tendance, partout dans le monde, à abolir la peine de mort, tant dans le droit ordinaire que dans le droit militaire. De l'avis général, la peine de mort n'intimide pas les criminels potentiels; elle n'a aucun effet sur les criminels passés à l'acte; elle ne sert ni à assurer la sécurité de l'Etat, ni à maintenir la dis- cipline, pas plus qu'elle ne renforce la volonté de défendre le pays. La peine de mort occulte le principe de la culpabilité (sert de référence non la faute de l'auteur, mais la protection de biens juridiques tels que la discipline, la fidélité à la patrie, la sécurité du pays). Elle est nécessairement arbitraire et douteuse, vue sous l'aspect de la primauté du droit. On pourrait rétorquer qu'en tant que sanction elle se justifie à condition qu'elle ne soit appliquée qu'en cas de crime extême- ment grave contre la défense nationale et que l'auteur des plus graves atteintes portées à la défense du pays joue implicite- ment le rôle d'un ennemi de la Suisse et qu'en tant que tel il a droit au traitement prévu. Poursuivons le raisonnement. Tout guerrier ennemi, quel qu'ait été son acharnement à combattre, quelles qu'aient été les armes utilisées par lui - fussent-elles les plus odieuses, voire contraires au droit international - a droit, dès qu'il est mis hors de combat, au statut de prisonnier de guerre et, par con- séquent, à un traitement humain tel que les Conventions de Genève le prévoient. L'auteur d'une grave atteinte à la défense du pays est à mettre sur un plan d'égalité avec les prisonniers de guerre. Or, le Code pénal militaire soumet les prisonniers de guerre au droit pénal militaire pour les infractions «qu'ils au- raient commises en Suisse ou à l'étranger, pendant la guerre et avant le début de leur captivité, contre l'Etat ou l'armée suisse, ou contre des personnes appartenant à l'armée suisse» (art. 4, chiffre 3 CPM). Donc à l'instar d'un prisonnier de guerre, l'auteur d'une grave atteinte à la défense du pays devrait se soumettre à une procédure judiciaire ordinaire. Et le droit à appliquer en l'occurrence devrait correspondre à la conception du droit qui prévaut généralement aujourd'hui. L'un des éléments de cette conception consiste, pour les rai- sons énoncées plus avant, à ne plus prononcer la peine de mort. Le droit pénal militaire en vigueur suit déjà cette ten- dance. L'article 27, chiffre 2 CPM stipule que «toute condam- nation à mort prononcée, mais non exécutée en temps de guerre, sera d'office convertie en réclusion à vie» bien que la culpabilité du condamné n'ait en rien diminué. On pourrait objecter que la culpabilité de celui qui a commis de graves atteintes à la défense du pays en temps de guerre est telle qu'il est justifié de le soumettre à la peine capitale après sa capture. Cet argument se renforcerait si l'on considé- rait que la forfaiture d'un auteur suisse envers sa patrie consti- tuait une circonstance aggravante. Dans ce cas, on ne tien- drait pas compte du principe de la culpabilité qui, en droit pé- nal moderne mais aussi en droit pénal militaire, est la base même de la responsabilité pénale. Juger ainsi consisterait à revenir au droit pénal fondé sur le résultat, droit qui accorde une importance décisive à la gravité apparente de l'acte. Ce faisant, on négligerait que la culpabilité de chaque auteur, même celle de l'auteur des délits les plus graves, est toujours limitée et que nul n'agit en totale liberté, mais bien plus dans les limites que lui fixe sa personnalité, laquelle est fonction de l'époque à laquelle il vit, de son origine sociale, de l'éducation qu'il a reçue. A une culpabilité toujours limitée ne peut corres- pondre qu'une peine toujours limitée. La peine de mort viole ce principe en supprimant la vie du condamné. L'argument selon lequel un auteur condamné à une peine pri- vative de liberté, même pour les crimes les plus graves, échap- perait ainsi au risque de mourir sur le champ de bataille va trop loin. Il amènerait à condamner en temps de guerre à la peine capitale tous les auteurs de délits, même les plus bénins, afin d'empêcher qu'un délinquant qui se serait laissé prendre ne survive en prison alors que ses camarades se font tuer au com- bat. Dès lors, la commission est persuadée qu'avec ses traditions humanitaires et ses efforts en faveur des droits de l'homme mondialement connus la Suisse peut et doit enfin abolir totale- ment la peine de mort aussi en droit pénal militaire. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun- gen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Proposition de la commission La commission demande à l'unanimité sans aucune absten- tion de donner suite à l'initiative parlementaire. #ST# 89.509 Motion Rechsteiner Abschaffung der Todesstrafe Abolition de la peine capitale Wortlaut der Motion vom 15. Juni 1989 Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten eine Vorlage zur vollständigen Abschaffung der Todesstrafe zu un- terbreiten (Militärstrafrecht, Bereinigung verschiedener Auslie- ferungsverträge). fexfe de la motion du 15 juin 1989 Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un pro- jet visant à l'abrogation totale de la peine de mort, en droit pé- nal militaire comme dans les conséquences de divers traités d'extradition. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäum- lin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Leder- gerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neukomm, Rei- mann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbin- den Hans, Züger (34)5. Oktober 1990 N 1865 Abschaffung der Todesstrafe Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Schweiz hat die Todesstrafe in Friedenszeiten vor 50 Jah- ren anlässlich der Einführung des Schweizerischen Strafge- setzbuches abgeschafft. Dieser Entscheid ist kürzlich mit der Genehmigung des 6. Zusatzprotokolls zur Europaischen Menschenrechtskonvention bekräftigt worden. Dagegen sieht das Militärstrafrecht die Todesstrafe für bestimmte Delikte in Kriegszeiten heute noch vor. 50 Jahre nach der Beseitigung der Todesstrafe im zivilen Strafrecht wird es Zeit, diese un- menschliche Strafe vollständig abzuschaffen. Die Gründe für die Abschaffung der Todesstrafe sind zwin- gend. Die Todesstrafe missachtet den prinzipiellen Wert menschlichen Lebens. Der unbedingte Respekt vor dem men- schlichen Leben ist aber eine Voraussetzung der Durchset- zung der Menschenrechte schlechthin. Nirgends ist zudem der Nachweis erbracht worden, dass durch die Anwendung der Todesstrafe die Kriminalitätsrate gesenkt worden ist. Die Erfahrung lehrt im übrigen, dass Hinrichtungen eine verro- hende Wirkung auf alle haben können, die daran beteiligt sind. Und wo immer die Todesstrafe praktiziert wird, fallen ihr vor al- lem Arme, sozial Benachteiligte und Angehörige rassischer und ethnischer Minderheiten zum Opfer. Ihre Anwendung ist letztlich willkürlich und vor allem unwiderruflich. Diese Gründe für die Abschaffung der Todesstrafe gelten auch für das Militärstrafrecht und in Kriegszeiten. Zwischen 1940 und 1944 sind in der Schweiz 17 Todesurteile vollstreckt wor- den. Rückblickend gesehen müssen auch diese Todesstrafen als ungerecht, unmenschlich und grausam qualifiziert werden (vgl. z. B. die Arbeiten von Peter Noli und Nikiaus Meienberg). Einzelne Urteile sind Fehlurteile durch Nichtberücksichtigung verminderter Zurechnungsfähigkeit, andere Fälle tragen die Züge von Klassenjustiz (Ernst S.). Die bevorstehende 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft bie- tet eine gute Gelegenheit, die Todesstrafe vollständig abzu- schaffen. Die Schweiz würde sich damit der weltweiten Kam- pagne zur Beseitigung dieser unmenschlichen Strafe an- schliessen und mit unseren Nachbarländern Frankreich, Bun- desrepublik Deutschland und Oesterreich zu den bald 40 Staaten gehören, welche die Todesstrafe vollständig abge- schafft haben. Ein derartiger Entscheid für die Stärkung der Menschenrechte und der humanitären Grundsätze darf ge- rade heute, wo bestimmte Staaten die Todesstrafe wieder in brutaler Art und Weise praktizieren (z. B. Südafrika, China), nicht unterschätzt werden. Zwingende Folge der vollständigen Abschaffung der Todes- strafe ist die Bereinigung veralteter Auslieferungsverträge. Die Auslieferung darf dort nicht mehr in Frage kommen, wo die To- desstrafe droht (vgl. auch das Urteil des Europäischen Ge- richtshofes im Fall Soering). Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom n. Junii990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 juin 1990 A. Abschaffung der Todesstrafe im Militärstrafgesetz 1. Die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) vom 4. November 1950 anerkennt in Artikel 2 Absatz 1 die Todes- strafe und die Vollstreckung eines Todesurteils ausdrücklich als völkerrechtlich zulässige Ausnahme vom - im gleichen Arti- kel garantierten - Recht auf Leben. Die Menschenrechtsdis- kussion hat sich jedoch in den letzten 40 Jahren wesentlich verändert, und der geltende Wortlaut von Artikel 2 EMRK ent- spricht nicht mehr der Rechtswirklichkeit der meisten Signa- tarstaaten. Ausdruck dieser Anwendungsbeschränkung der Todesstrafe ist das 6. Zusatzprotokoll zur EMRK über die Ab- schaffung der Todesstrafe vom 28. April 1983. Das Zusatzpro- tokoll sieht die grundsätzliche Abschaffung dieser Strafe in den Staaten des Europarates vor, überlässtesaberden Signa- tarstaaten, hiervon in Kriegszeiten oder bei Kriegsgefahr eine gesetzliche Ausnahme vorzubehalten. Bis Ende 1989 haben 14 Mitglieder des Europarates das Pro- tokoll ratifiziert (Oesterreich, Dänemark, Frankreich, Bundes- republik Deutschland, Island, Italien, Luxemburg, Nieder- lande, Norwegen, Portugal, San Marino, Schweden, Schweiz, Spanien), wobei die Schweiz als einziger Staat von der besag- ten Vorbehaltsmöglichkeit Gebrauch gemacht hat. Weltweit haben bis heute 34 Länder die Todesstrafe abge- schafft, darunter unsere Nachbarstaaten Frankreich, Deutsch- land, Liechtenstein und Oesterreich. Neben der Schweiz ken- nen zurzeit noch England, Spanien, Italien und Malta als Mit- glieder des Europarates die Todesstrafe für Kriegszeiten. Ein Rechtsvergleich mit ändern europäischen Ländern zeigt zu- dem, dass bereits mehr als die Hälfte der westeuropäischen Staaten in ihrer Ablehnung der Todesstrafe keinen Unter- schied zwischen Krieg und Frieden machen. 2. In der Schweiz ist die Todesstrafe verfassungsrechtlich aus- drücklich nur für politische Delikte ausgeschlossen (Artikel 65 Absatz 1 BV). Das bürgerliche Strafrecht (StGB) kennt diese Sanktionsform nicht. Hingegen sieht das Militärstrafgesetz (MStG) in Kriegszeiten oder bei unmittelbar drohender Kriegs- gefahr die Todesstrafe für 14 verschiedene Delikte vor, wobei mit einer Ausnahme (Artikel 83 MStG, Ueberlaufen zum Feind) die Kapitalstrafe nicht obligatorisch, sondern wahlweise ne- ben lebenslänglichem Zuchthaus angedroht ist. Zivile Perso- nen werden ebenso von diesen Strafbestimmungen erfasst wie Militärpersonen. Zur Anwendung gelangt die Todesstrafe gemäss Artikel 5 MStG in Kriegszeiten oder auf Beschluss des Bundesrates bei unmittelbar drohender Kriegsgefahr. Daneben besteht aber auch die Möglichkeit, diese Sanktion durch einen in Artikel 89bis BV statuierten verfassungskonformen sowie verfas- sungsändernden dringlichen Bundesbeschluss oder über das eigentliche Notrecht bei Staatsnotstand einzuführen. 3. Am 11. Januar 1990 hat die nationalrätliche Petitions- und Gewährleistungskommission die parlamentarische Initiative Pini über die Abschaffung der Todesstrafe einstimmig (16 zu 0) angenommen, im wesentlichen mit der Begründung, dass diese Strafart im Widerspruch zur Unantastbarkeit der Men- schenwürde stehe. Zum selben Ergebnis gelangte die Exper- tenkommission in ihrem Vorentwurf für die Totalrevision der Bundesverfassung von 1977 wie auch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement 1985 in der Modellstudie zu ei- ner Bundesverfassung. Diese Beurteilung unterstreicht, dass auch die Todesstrafe für Kriegszeiten als Sanktionsform mit unserem heutigen Rechtsempfinden und Menschenrechts- verständnis nicht mehr zu vereinbaren ist. 4. Wegen der Unwiderruflichkeit der vollstreckten Hinrichtung stellt sich zwingend die Frage nach der Unfehlbarkeit des Ur- teils. Trotz Einstimmigkeitserfordernis und Revisionsmöglich- keit in der Militärstrafprozessordnung können Fehlurteile in keiner Justiz ausgeschlossen werden. Neben die Unsicher- heit in der Beurteilung der Beweisfrage tritt die dem Bestimmt- heitsgrundsatz widersprechende rechtliche Unsicherheit in der Umschreibung der gesetzlichen Straftatbestände, wie mehrere Artikel belegen (z. B. Artikel 86 MStG Landesverräte- rische Verletzung militärischer Geheimnisse, Artikel 140 MStG Kriegsraub). Einen weiteren Unsicherheitsfaktor bildet das richterliche Er- messen. Da der Gesetzgeber die Todesstrafe nicht obligato- risch bei Erfüllung bestimmter gesetzlicher Tatbestände vor- schreibt, überträgt er die Hauptverantwortung für deren Ver- hängung auf den Richter. Zudem ist nach geltendem Recht (Artikel 65 BV) die Unter- scheidung zwischen politischem und militärischem Delikt pro- blematisch, weil auch ein militärisches Delikt zugleich politi- scher Natur sein kann. Befürworter der Todesstrafe berufen sich hauptsächlich auf deren generalpräventive Wirkung, die in Notstandszeiten für die Anwendung der Kapitalstrafe spreche. Dem ist aus krimi- nologischer Sicht entgegenzuhalten, dass die Ab- schreckungswirkung auf potentielle Täter durch Androhung eines Todesurteils bis heute nicht empirisch nachgewiesen werden konnte, und dass der poenologische Wert der Todes- strafe höchst umstritten ist. Zudem wird heute in der Kriminalpolitik der Grundsatz aner- kannt, dass die strafrechtlichen Massnahmen auf die notwen- digen und verhältnismässigen Mittel beschränkt werden müs- sen. Auch davor hält die Todesstrafe im Militärstrafrecht nicht restlos stand.Abolition de la peine capitale 1866 N 5 octobre 1990 5. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Todesstrafe im MStG einer menschenrechtspolitischen Entwicklung in den europäischen Staaten entgegenläuft, da sie im Widerspruch zur Unantastbarkeit der Menschenwürde steht und deshalb zu streichen ist. Dabei ist anerkannt, dass für den Fall eines eigentlichen Staatsnotstandes der Rückgriff auf die Todesstrafe trotz Strei- chung aus dem Militärstrafgesetz materiellrechtlich nicht aus- geschlossen wäre (vgl. BBL 1986 II 596). Solche auf Notrecht gestützten Eingriffe in die Menschenwürde lassen sich jedoch nur als letztes notwendiges Mittel, als ultima ratio zur Selbstver- teidigung eines Gemeinwesens rechtfertigen. B. Bereinigung verschiedener Auslieferungsverträge Die schweizerische Auslieferungspraxis bei tatsächlich dro- hender Todesstrafe und ihre praktische Bedeutung ist anhand der verschiedenen zwischenstaatlichen Regelungen zu beur- teilen: 1. Handelt es sich beim ersuchenden Staat um ein Mit- glied des Europäischen Auslieferungsübereinkommens (SR 0.353.1) oder um einen Staat, mit welchem die Schweiz keinen Auslieferungsvertrag abgeschlossen hat, so wird die Auslieferung bei drohender Todesstrafe aufgrund von Arti- kel 37 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG, SR 351.1) ab- gelehnt. 2. In neuere Staatsverträge - wie sie zum Beispiel mit den USA, Australien und den Philippinen ausgehandelt wurden - nimmt die Schweiz seit Inkrafttreten des IRSG regelmässig den Vorbehalt auf Ablehnung der Auslieferung bei drohender Todesstrafe auf. 3. Gegenüber Staaten, mit welchen bilaterale Auslieferungs- abkommen vor 1981 unterzeichnet wurden, ist die Schweiz auch bei drohender Todesstrafe vertraglich zur Auslieferung verpflichtet, denn das ältere völkerrechtliche Abkommen wird durch späteres ihm widersprechendes Bundesrecht grund- sätzlich nicht tangiert (siehe Artikel 1 Absatz 11RSG). In seinen neueren Entscheiden bekennt sich das Bundesgericht aus- drücklich zum Vorrang des Völkerrechts und gibt in jedem Fall dem Staatsvertrag den Vorzug. Auslieferungen an derartige Staaten stellen eine verschwin- dende Minderheit dar (weniger als 5 Prozent aller Ausliefe- rungsfälle), obwohl noch eine Vielzahl solcher Auslieferungs- verträge besteht. Das Problem der drohenden Todesstrafe stellt sich deshalb praktisch nicht. Sollte sich im Anwendungs- fall die Möglichkeit einer Verurteilung zum Tode nicht schon aufgrund des Auslieferungsgesuches ausschliessen lassen, würde beim Vollzug der Auslieferung dem ersuchenden Staat gegenüber der Wunsch geäussert, dass ein allfälliges Todes- urteil nicht vollstreckt werde. Ein derartiger Wunsch, wie er zum Beispiel gegenüber Frankreich vor dessen Beitritt zum Europäischen Auslieferungsübereinkommen schon wieder- holt geäussert wurde, ist noch nie missachtet worden. Angesichts der herrschenden Auslieferungspraxis erscheint deshalb eine einseitige Kündigung der vor 1981 abgeschlos- senen bilateralen Verträge nicht angebracht. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion im Sinne von Punkt A an- zunehmen und betreffend Punkt B abzulehnen. Mme Jeanprêtre, rapporteur: Au moment où l'Europe pro- pose à la société de s'engager solennellement à condamner la guerre en tant que solution permettant de régler les conflits politiques et où, simultanément, on proclame par l'intermé- diaire du Conseil de l'Europe la valeur des principes du res- pect de la sauvegarde de la vie humaine, il n'est plus possible, conformément à ces principes, de considérer la peine de mort comme une norme encore applicable du droit pénal, même dans le cadre présumé exceptionnel du code pénal militaire. La question de la peine de mort dépasse le cadre du droit pé- nal suisse. Elle touche directement les droits de l'homme. La peine de mort viole de manière flagrante le droit à la vie et la di- gnité, reconnus par tous les pays. Son application est une at- teinte immense à l'intégrité physique et à l'intégrité morale d'un individu qui est placé dans un état d'abandon complet avant même qu'elle n'ait été exécutée. En ce qui concerne d'autres critères, il faut mentionner les arguments des crimino- logues. Un excès d'exécutions capitales peut relativiser la va- leur de la vie humaine dans la conscience des individus et de ce fait accroître la brutalité. L'effet dissuasif de la peine de mort n'est pas prouvé, contrairement à celui de la réclusion à vie. C'est ce que révèlent les statistiques de l'ONU. Toute politique criminelle reconnaît aujourd'hui qu'il faut maintenir la dignité humaine, s'en tenir aux moyens nécessaires, appropriés et proportionnés, enfin tenter de réinsérer le condamné dans la société, pour autant que cela soit possible. Il faut examiner avec soin si les arguments parlant en faveur du maintien de la peine de mort dans le droit pénal militaire ont plus de raison, plus de force que ceux qui parlent en faveur de son abolition. Les passions enflammées peuvent en effet venir troubler la sé- rénité du jugement. Le danger est grand en droit pénal ordi- naire, comme le prouve la relance du problème de la peine de mort, chaque fois qu'un crime grave a été commis. Il l'est en- core plus quand il y va de la peine capitale en temps de guerre. La commission conclut que les arguments valant pour l'aboli- tion de la peine de mort en temps de paix valent aussi pour l'abolition de la peine de mort en temps de guerre et qu'il n'est pas possible de dissocier ces deux domaines de manière sen- sée car il n'y a pas deux criminologies, l'une pour les civils, l'autre pour les militaires. En droit pénal militaire, l'argument selon lequel un auteur con- damné à une peine privative de liberté, même pour les crimes les plus graves, échapperait ainsi au risque de mourir sur le champ de bataille va trop loin. Il amènerait à condamner en temps de guerre à la peine capitale tous les auteurs de délits, même les plus bénins, afin d'empêcher qu'un délinquant qui se serait laissé prendre ne survive en prison alors que ses ca- marades se font tuer au combat. Dès lors, la commission est persuadée qu'avec ses traditions humanitaires et ses efforts en faveur des droits de l'homme mondialement connus, la Suisse peut et doit enfin abolir totalement la peine de mort, aussi en droit pénal militaire, et ne pas resterà la traîne dans ce domaine. C'est pour ces raisons que la commission demande à l'unani- mité et sans aucune abstention de donner suite à l'initiative parlementaire de M. Pini, visant à supprimer la peine de mort dans le Code pénal militaire et elle vous demande d'en faire autant. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Die Frage der Zulässigkeit der Todesstrafe wird bei uns auf drei Ebenen angesprochen. Völkerrechtlich haben wir uns durch die Ratifizierung des 6. Zusatzprotokolls der Europäischen Menschenrechtskon- vention verpflichtet, die Todesstrafe in Friedenszeiten nicht einzuführen. In der Bundesverfassung bestimmt Artikel 65, dass wegen politischer Vergehen kein Todesurteil gefällt wer- den darf. Im bürgerlichen Strafrecht wurde mit Inkraftsetzung des Strafgesetzbuches 1942 die Todesstrafe für das ganze Gebiet der Schweiz abgeschafft, wohingegen das Militärstraf- recht in Kriegszeiten oder bei unmittelbar drohender Kriegsge- fahr nach wie vor die Möglichkeit der Todesstrafe vorsieht. Diese Möglichkeit ist mit einer einzigen Ausnahme meistens als Alternative zu einer Freiheitsstrafe vorgesehen. Einzig im Falle des zum Feind Uebergelaufenen ist sie die allein, mögli- che Strafe. Zu betonen ist, dass die Möglichkeit der Todes- strafandrohung nicht nur für Militärdienstpflichtige gilt, son- dern dass sie bei einer ganzen Reihe von Delikten auch auf Zi- vilpersonen anwendbar wäre. Artikel 5 des Militärstrafgesetzbuches hält fest: «Die für Kriegs- zeiten aufgestellten Bedingungen gelten nicht nur, wenn die Schweiz sich im Kriege befindet, sondern auch, wenn der Bun- desrat bei unmittelbar drohender Kriegsgefahr ihre Anwen- dung beschliesst.» Voraussetzung des Inkrafttretens bildet so- mit ein behördlicher Akt. Welche Situation «als unmittelbar drohende Kriegsgefahr» gilt, ist im Gesetz allerdings nicht defi- niert. Auch die Materialien zum 6. Zusatzprotokoll der EMRK können nur bedingt Aufschluss geben, was damit gemeint ist. So hat man in den Beratungen zur Ratifikation etwa festgehal-5. Oktober 1990 N 1867 Abschaffung der Todesstrafe ten, dass ein nationaler Notstand, zum Beispiel infolge terrori- stischer Anschläge, nicht zur Wiedereinführung der Todes- strafe berechtigen würde. Und es wurde festgehalten, dass die im Ordnungsdienst stehenden Wehrmänner nicht der Todes- strafandrohung des Militärstrafgesetzbuches unterstehen. Von Interesse dürfte in diesem Zusammenhang sein, dass der Bundesrat 1940 aus politischen und psychologischen Grün- den nie erklärt hat, wir seien einer unmittelbar drohenden Kriegsgefahr ausgesetzt. Entsprechend hat man während der ganzen Dauer des Zweiten Weltkrieges von Artikel 5 des Mili- tärstrafgesetzbuches nie Gebrauch gemacht. Die Todesstrafe wurde 1940 vielmehr auf dem Wege des Notrechts für zwei Tat- bestände, nämlich die landesverräterische Verletzung militäri- scher Geheimnisse und den militärischen Landesverrat, ein- geführt. Nun ist der Beschluss über die Einführung der Todesstrafe ohne jeden Zweifel eine äusserst weitreichende Entschei- dung. Die Todesstrafe ist die schärfste Sanktion eines Staates gegenüber Rechtsbrechern. Ihre grundsätzliche Zulässigkeit, selbst in Kriegszeiten und Zeiten höchster Not, will mit gröss- tem Bedacht überlegt sein. Wir alle wissen, dass die Grenzen zwischen Krieg und Frieden fliessend sein können. Damit stellt sich auch die Frage, ob es richtig sein kann, dass Zeitumstände, die, wie die Haltung des Bundesrates im Zweiten Weltkrieg zeigt, nach politischen Op- portunitätsüberlegungen definiert werden, das massgebende Kriterium bilden dürfen, Sonderrechte gegenüber einem be- stimmten Personenkreis gelten zu lassen. In der Kommission sind wir nach eingehender Diskussion zur einhelligen Auffas- sung gelangt, dass sich angesichts der Schwere des Eingriffs in die Grundfesten der Menschenrechte, nämlich der Achtung des menschlichen Lebens überhaupt, eine derartige Zäsur nicht rechtfertige. Die Todesstrafe ist nicht irgendeine Strafe, sondern - man muss das ganz klar sehen - die vorsätzliche Auslöschung eines Menschen durch einen staatlichen Ent- scheid. Wie schrecklich gewisse Taten auch zu qualifizieren sind, die Anwendung der Todesstrafe steht nach unserer Auf- fassung immer und unter allen Zeitumständen im Wider- spruch zu den Menschenrechten. Diese fundamentalen Rechte sind stets gleichrangig: nicht teilbar in Menschen- rechte für Friedenszeiten und in solche für Kriegszeiten. Ihr Charakteristikum besteht gerade darin, dass sie unveräusser- lich sind oder, wie es ein Experte der Kommission gesagt hat, «notstandsresistent» sein müssen. Hinzu kommt eine rechtspolitische Ueberlegung. Nach unse- rem Strafrechtsverständnis kennen wir kein Vergeltungsstraf- recht, und so können alle Sühnegedanken, alle emotionalen Gefühle, die mit der allfälligen Bejahung des Prinzips der To- desstrafe verbunden sein können, auch für die Kriegssituation keine Gültigkeit haben. Sowohl im Militärstrafrecht wie im bürgerlichen Strafrecht sprechen wir ja nicht von unterschiedlichen Strafrechtsprinzi- pien, sondern wir gehen von den gleichen Arten der Philoso- phie aus, von den gleichen kriminologischen Erkenntnissen. Es gibt nicht zwei Ethiken für Zivil- und für Militärpersonen. Da- mit stellen wir fest, dass es sich rechtfertigt, dass das, was für das bürgerliche Recht seine Gültigkeit hat, auch im Militärstraf- recht seine Fortsetzung finden sollte. Ich bitte Sie namens der einstimmigen Kommission, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Damit betten wir uns in einer internationalen Entwicklung ein, die vor allem in Europa stattfindet. Die Hälfte aller europäischen Staaten hat die Todesstrafe total abgeschafft. In Europa sind dies die Bun- desrepublik, Frankreich, Oesterreich, Liechtenstein, sämtli- che skandinavischen Staaten, Holland, Island, Portugal und Monaco; sie alle machen in dieser Frage keinen Unterschied zwischen Militär- und bürgerlichem Strafrecht. M. Pini: Permettez-moi d'adresser à la Commission des péti- tions et à sa présidente, Mme Jeanprêtre, mes remerciements pour l'attention que mon initiative a retenue. Le 5 novembre, à Rome, les représentants des gouvernements de tous les membres du Conseil de l'Europe se réuniront pour marquer le quarantième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme et rappeler les efforts qui ont été accomplis durant cette période de l'après-guerre qui s'achève avec la réunification de l'Allemagne. Ils s'attacheront à vérifier dans quelle mesure ces droits de l'homme ont été appliqués con- crètement dans le cadre des législations nationales et dans l'esprit de notre société civile. La Suisse sera présente et je souhaite que nous représentions le meilleur de ce qu'un parle- ment et une nation peuvent accomplir pour l'affirmation de ces droits. Au moment où l'on «brade« le droit international, où les ris- ques de guerre ont quitté la scène européenne pour se dépla- cer non loin de nos frontières, où nous devons réaffirmer les valeurs de l'humanité dans le droit et la liberté, nous ne devons pas avoir le courage, mais simplement la sensibilité et la vo- lonté d'affirmer que ces droits de l'homme sont valables pour la nation, aussi bien en temps de paix qu'en période de dé- fense militaire. C'est surtout dans un pays où cette dernière, en cas d'attaque de nos libertés, est assumée par les citoyens et les citoyennes- parce que nous comptons sur une milice et non sur une armée professionnelle - où il y a précisément une interdépendance constante entre le droit civil et le droit mili- taire, que l'affirmation de ce droit fondamental, la défense de la dignité de l'homme et de ses valeurs doivent être considérés. Il ne faut pas élever une barrière entre le citoyen qui est habillé en civil-endimanché, si vous voulez-etqui peut trahiret celui qui est habillé en militaire. Tous les deux défendent le pays et tous les deux peuvent faire du mal au pays. Mais la justice doit être supérieure au mal qu'un citoyen ou une citoyenne peut occasionner à la nation. Elle doit donner des peines exemplai- res. La peine de mort n'en est pas une dans le cadre d'une so- ciété civile à la veille de la fin de ce siècle. C'est pour ces raisons et pour celles évoquées par le rappor- teur de langue allemande et la présidente que je vous de- mande - surtout dans l'esprit de cette Convention européenne des droits de l'homme - d'accepter l'initiative. Rechsteiner: Namens der sozialdemokratischen Fraktion empfehle ich Ihnen, der parlamentarischen Initiative Pini zuzu- stimmen, ebenso der Motion für die vollständige Beseitigung der Todesstrafe. Es ist an der Zeit, 50 Jahre nach der Abschaf- fung der Todesstrafe im zivilen Straf recht die Todesstrafe auch im Militärstrafrecht und im gesamten schweizerischen Recht endgültig zu beseitigen, d. h. auch was die Auslieferungsver- träge betrifft. Die Gründe für die vollständige Abschaffung der Todesstrafe auch im Militärstrafrecht sind so zwingend, wie sie es im zivilen Strafrecht sind. Die Gründe sind im Bericht der Kommission zur parlamentarischen Initiative von Herrn Pini und in der bun- desrätlichen Antwort zu meiner Motion hervorragend darge- stellt. Es gibt auf dem Hintergrund der Menschenrechte kei- nen Grund für die Verhängung der Todesstrafe, weder im mili- tärischen noch im zivilen Strafrecht. Der Staat darf sich nicht das Recht nehmen, ein Menschenleben auszulöschen. Ich möchte die Argumente für die Abschaffung der Todesstrafe im Militärstrafrecht hier nicht im einzelnen wiederholen. Eine einzige Bemerkung gestatte ich mir, indem ich daran er- innere, dass die letzte Debatte in der Schweiz zum Problem der Todesstrafe im Jahre 1976 stattgefunden hat. Damals ha- ben Nationalräte sogar die Todesstrafe in einem Fall gefordert, der die Oeffentlichkeit und die schweizerische Politik bewegt hat. Es handelte sich um den Fall Jeanmaire. Dieser Fall ist durchaus geeignet, die Problematik der Todesstrafe aufzuzei- gen. Man muss sich nur einmal hypothetisch vorstellen, es wäre damals möglich gewesen, die Todesstrafe zu verhän- gen. Ein Justizirrtum im Fall der Todesstrafe ist nicht wieder- gutzumachen. Das ist einer der zwingenden Gründe für die Beseitigung der Todesstrafe sowohl im militärischen wie im zi- vilen Strafrecht. Angesichts der hervorragend dargestellten Argumente für die Abschaffung der Todesstrafe im Bericht der Kommission und in der Antwort des Bundesrates möchte ich mich darauf be- schränken, die Antwort des Bundesrates dort genauer zu wür- digen, wo sie nicht befriedigen kann. Es geht dabei im wesent- lichen um zwei Fragen. Die erste Fragwürdigkeit in der Stellungnahme des Bundesra- tes - und das im klaren Unterschied zur Kommission - liegtAbolition de la peine capitale 1868 5 octobre 1990 darin, dass der Bundesrat zwar die Abschaffung der Todes- strafe im Militärstrafrecht bestens begründet, dann aber ge- wissermassen fast mit dem letzten Satz seiner Stellungnahme so etwas wie eine reservatio mentalis einbaut mit dem Hinweis auf die Möglichkeit der Wiedereinführung der Todesstrafe im Kriegsfall, im Falle eines Staatsnotstands, über Notrecht. Zwar ist unbestritten, dass ein solcher Rückgriff auf Notrecht, auch auf extrakonstitutionelles Notrecht, formal schwer verhindert werden kann. Es gibt - mindestens im nationalen Recht - kein geeignetes Mittel dafür. Materiell muss aber festgestellt wer- den, dass mit der Abschaffung der Todesstrafe im Militärstraf- recht diese definitiv beseitigt sein muss. Der Wille des Gesetz- gebers kann es nur sein, die Todesstrafe definitiv und endgül- tig zu beseitigen; dann kann nicht ein Rückgriff im Notfall auf Notrecht, auf den Staatsnotstand, doch wieder zugelassen werden. Diese widersprüchliche Haltung ist nicht vertretbar. Wenn der Bundesrat nämlich mit aller nur wünschbaren Klar- heit erklärt, dass die Todesstrafe «auch in Kriegszeiten mit un- serem Menschenrechtsverständnis nicht mehr zu vereinba- ren» sei, dann muss dies definitiv und unwiderruflich gelten. Es verträgt sich nicht mit der Feststellung, sich das Hintertür- chen des Notrechts gewissermassen noch offenhalten zu wol- len. In der Petitions- und Gewährleistungskommission ist diese Va- riante richtigerweise nicht in Kauf genommen worden. Das muss auch für den Entscheid des Gesetzgebers der eidgenös- sischen Räte gelten: Es darf mit der definitiven Abschaffung der Todesstrafe im Militärstrafrecht auch keinen Rückgriff auf Notrecht mehr geben. Das zur ersten Fragwürdigkeit in der Antwort des Bundesrats. Die zweite, aber praktisch vorerst gravierendere Ungereimt- heit der bundesrätlichen Antwort zur Handhabung der Todes- strafe betrifft die Stellungnahme zu den Auslieferungsverträ- gen (Punkt B). Diese Frage ist in der parlamentarischen Initia- tive Pini nicht behandelt, die nach meiner Motion eingereicht worden ist. Die parlamentarische Initiative Pini hat sich aber angesichts des Ergebnisses der Beratungen in der Petitions- und Gewährleistungskommission gelohnt. Wenn die Antwort des Bundesrates insgesamt betrachtet wird, muss man feststellen, dass die im Bereiche des Militärstraf- rechtes weitgehend hervorragend ist. Diese löbliche Arbeit stammt offensichtlich für einmal aus dem EMD. Unbefriedigend ist die Antwort im Bereiche des Auslieferungs- rechtes, die offensichtlich aus dem Bap, aus dem Bundesamt für Polizeiwesen, kommt. Zur Interpretation der Haltung des Bundesrates gibt es zwei Varianten: Entweder hat sich der Bundesrat um die Koordination der zwei völlig konträren Gei- steshaltungen aus zwei verschiedenen Departementen in der- selben Frage nicht bemüht, oder er hat im Sinne eines Kom- promisses - es wäre aber ein fauler Kompromiss - beschlos- sen, im Militärstrafrecht einen Schritt nach vorne zu tun, um diesen dann nachher bei den Auslieferungsverträgen gleich wieder zur Hälfte zurückzunehmen. Welche der beiden Varianten zutrifft, vermag ich nicht zu beur- teilen. Unbefriedigend wären sie nämlich beide. Ist man mit guten Gründen gegen die Todesstrafe, dann kann es nicht angehen, ihre Handhabung durch andere Staaten über Auslieferungsverträge gewissermassen wieder zu legiti- mieren. Die Todesstrafe ist zu verwerfen, wo immer und durch wen immer sie praktiziert wird. Das Bap bzw. der Bundesrat sagen nun, dass die Ausliefe- rungsverträge, welche die Todesstrafe noch zulassen, nur eine angeblich verschwindende Minderheit, nämlich zirka fünf Prozent der Auslieferungsfälle, überhaupt betreffen. Dieses Ar- gument ist doppelt fragwürdig. Handelt es sich nämlich um eine verschwindend kleine Anzahl und zudem um veraltete Auslieferungsverträge, dann spricht nichts dagegen, diese in den nächsten Jahren endlich mindestens in diesem fragwürdi- gen, heiklen und gravierenden Punkt zu bereinigen. Anderseits muss leider festgestellt werden, dass, etwas ge- nauer betrachtet, in der Realität von diesen Auslieferungsver- trägen eben doch ein paar wichtige Staaten - wichtig auch für die Schweiz - betroffen sind, nämlich Jugoslawien, verschie- dene afrikanische Staaten, Indien, Indonesien, Pakistan. Das Bundesamt für Polizeiwesen beziehungsweise der Bun- desrat verweisen in diesem Zusammenhang darauf, dass in diesen Fällen der Wunsch an die ersuchenden Staaten geäus- sert werde, dass in solchen Fällen die Todesstrafe, falls sie ver- hängt sei, nicht vollstreckt werde. Wir wissen, welchen Stollen- wert Wünsche haben können. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat im berühmten Fall Soering zu Recht entschieden, dass dort gegenüber den USA nicht einmal die Zusicherung, eine Todesstrafe nicht zu vollstrecken, • nicht einfach der Wunsch - nicht genügen könne, und hat es des- halb abgelehnt, dass eine Auslieferung von England an die USA erfolgen kann. Um so weniger kann ein Wunsch genü- gen. Man sollte nun die minimale Konsequenz aufbringen, die ver- alteten Auslieferungsverträge endlich zu bereinigen, wenn uns der menschenrechtliche Ruf der Schweiz am Herzen liegt. Wir können nicht einerseits für die vollständige Beseitigung der Todesstrafe im nationalen Recht eintreten und die Todes- strafe, soweit sie in anderen Ländern praktiziert wird, indirekt über Auslieferungsverträge wieder legitimieren. Selbst die «Neue Zürcher Zeitung» hat 1987, als das Bundes- gericht gegenüber Belgien zum letzten Mal in einem veröffent- lichten Entscheid eine solche Auslieferung zugelassen hat wo theoretisch eine Todesstrafe möglich gewesen wäre, wenn sie dann auch praktisch nicht gefällt wurde - • bemerkt, dass es jetzt endlich an der Zeit wäre, die veralteten Auslieforungsver- träge, die die Todesstrafe noch zulassen, zu bereinigen. Die 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft und die begrüs- senswert klare Haltung des Bundesrates, aber auch der Peti- tions- und Gewährleistungskommission zur Abschaffung der Todesstrafe im Militärstrafrecht müssten den Anlass dazu bie- ten, nun auch diese pendente Frage der Auslieferungsver- träge an die Hand zu nehmen. Mehr als die Hälfte der europäi- schen Staaten haben die Todesstrafe endgültig beseitigt. Es ist an der Zeit, dass auch die Schweiz in dieser Frage einen Schritt vorangeht, aber diesen Schritt definitiv macht und ihn nicht über die Auslieferungsverträge zur Hälfte zurücknimmt. Die Schweiz hat dadurch die Möglichkeit, einen Beitrag, und zwar einen nicht unerheblichen Beitrag, für die weltweite Aech- tung der Todesstrafe zu leisten, die immer noch in verschiede- nen Staaten in barbarischer Art und Weise praktiziert wird. Ich erinnere Sie an die Beispiele in China und Südafrika. Es gibt aber auch Staaten wie die USA, wo sie exzessiv praktiziert wird. Im Zuge der weltweiten Aechtung der Todesstrafo, im Zugo der Hebung der Menschenrechte, die eben die Abschaffung der Todesstrafe erfordern, ist es wichtig, dass sich auch dio Schweiz in diese Bewegung einreiht. Schmid: Sinnvoll strafen heisst eigentlich dreierlei: Es soll eine Schuld aktiv beglichen werden; es soll eine Wiederein- gliederung in die Gemeinschaft möglich werden, und Strafe soll ein Reifungsanstoss zu besserem Verhalten sein. Die sogenannte Todesstrafe kann keine einzige dieser drei Be- dingungen erfüllen. Sie ist eine reine Vergeltungsmassnahme, Rache, bestenfalls Notwehr in grosser Gefahr. Aber selbst wenn diese Grenzsituation einmal eintreten kann, sollte man darum bemüht sein, auch in schweren Zeiten menschlich zu bleiben, auch wenn und gerade weil man rundherum von Un- menschlichkeit umgeben ist. Die Todesstrafes ist keine Strafe. «Mit dem Tode bestraft wer- den», diese Formulierung ist im Grunde eine absurde Rede- wendung. Es wäre ehrlicher zu sagen: Wer Hochverrat be- geht, wird erschossen. Eine Hinrichtung als vorsätzliche und vorbereitete Exekution hat für alle Beteiligten etwas Schreckli- ches: für den Verurteilten, weil er extreme Verlassenheit und Lieblosigkeit erfährt und weil eventuelle Irrtümer nicht mehr zu korrigieren sind; für die Angehörigen, die in jedem Fall Hilflo- sigkeit und Wut gegenüber den Richtenden empfinden, und schliesslich für die Vollstrecker, die durch diese Tat bleibende psychische Schäden davontragen. Ob Exekutionen im Krieg ausbleiben, ist nicht ausschlagge- bend. Aber das rechtfertigt nicht, sie in Friedenszeiten gesetz- lich vorzubereiten und zu sanktionieren. Ich bitte Sie, der parlamentarischen Initiative Pini Folge zu ge- ben und die Motion Rechsteiner zu überweisen.5. Oktober 1990 N 1869 Abschaffung der Todesstrafe Le président: Le groupe démocrate-chrétien ainsi que le groupe des indépendants et des évangéliques apportent leur soutien au rapport de la commission. M. Gros: Je m'exprime au nom du groupe libéral, même si tous ses membres ne partagent pas totalement mon adhésion à l'idée défendue par M. Pini, rejoint par l'unanimité de la com- mission. Certains craignent en effet que nous ne fassions preuve d'une certaine hypocrisie en abolissant aujourd'hui, en temps de paix, la peine de mort en temps de guerre, tout en sachant que, selon la situation, le Conseil fédéral aurait tou- jours la possibilité de la réintroduire. Je préfère m'en tenir aux principes: nous sommes totalement opposés à la peine de mort. Comme le dit très bien le rapport écrit: «Tous les arguments utilisés pour supprimer la peine de mort en temps de paix peuvent être repris pour le temps de guerre: aucun effet dissuasif, aucun effet éducatif, impossibi- lité de réparer une erreur judiciaire, non respect d'un élémen- taire droit de l'homme». Je pense qu'il est inutile d'allonger un débat qui, à l'origine, était prévu en catégorie V. Je veux juste souligner que la plu- part des pays voisins, qui ont vécu le temps de guerre plus du- rement que nous, ont aboli totalement la peine de mort. Il est donc temps d'en faire de même et ainsi de donner suite à l'ini- tiative parlementaire de M. Pini. Bundespräsident Koller: Der Bundesrat hat in einer ausführli- chen Begründung dargelegt, weshalb wir der Motion Rech- steiner in bezug auf die Abschaffung der Todesstrafe im Mili- tärstrafrecht zustimmen. Herr Rechsteiner hat auch die Argu- mentation anerkannt, so dass ich keinen Anlass habe, darauf zurückzukommen. Es bleibt eine einzige Differenz in bezug auf den Punkt B: die Bereinigung verschiedener Auslieferungsverträge. Essindfol- gende Fälle zu unterscheiden: Handelt es sich beim ersuchenden Staat um ein Mitglied des Europäischen Auslieferungsübereinkommens oder um einen Staat, mit welchem die Schweiz keinen Auslieferungsvertrag abgeschlossen hat, wird die Auslieferung bei drohender To- desstrafe aufgrund von Artikel 37 Absatz 2 des Bundesgeset- zes über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) abgelehnt. Hier besteht kein Problem. In neueren Staatsverträgen, wie sie zum Beispiel mit den USA, Australien und den Philippinen ausgehandelt worden sind, nimmt die Schweiz seit Inkrafttreten des IRSG regelmässig den Vorbehalt der Ablehnung der Auslieferung bei drohender Todesstrafe auf. Es bleiben einzig die Auslieferungsverträge, die vor 1981, also vor Erlassdes IRSG, abgeschlossen worden sind. Aber auch bei diesen Verträgen stellt sich das Problem der drohenden Todesstrafe, wie wir in unserer schriftlichen Antwort ausgeführt haben, praktisch nicht. Es wäre daher - das ist offenbar die einzige Divergenz zwischen dem Motionär und dem Bundesrat - unverhältnismässig, alle diese älteren Auslieferungsverträge wegen dieser rein potentiellen Gefahr nun zu kündigen, damit einen vertragslosen Zustand herzu- stellen und entsprechende Nachteile in Kauf zu nehmen. Kommt dazu, dass in einem solchen Fall durchaus die Chance bestünde, dass das Bundesgericht in Anknüpfung an eine äl- tere Praxis dem IRSG den Vorrang vor dem älteren völker- rechtlichen Vertrag gäbe. Denn, wie Sie wissen, war die bun- desgerichtliche Praxis in diesem Punkt keineswegs einheit- lich. Es gibt auch bundesgerichtliche Entscheide, die einem neueren nationalen Gesetz gegenüber einem älteren völker- rechtlichen Vertrag den Vorrang einräumen. Und gerade dann, wenn es um so wichtige Rechtsgüter geht wie bei dro- hender Anwendung der Todesstrafe, besteht durchaus Grund anzunehmen, dass auf diese ältere Praxis Rückgriff genom- men würde. Der Bundesrat steht zwar grundsätzlich hinter dem Prinzip «Völkerrecht bricht Landesrecht.» Aber angesichts dieses Ge- samtzusammenhangs erscheint es dem Bundesrat unverhält- nismässig, jetzt alle älteren - auf die Zeit vor 1981 zurückge- henden - Auslieferungsverträge sofort einseitig zu kündigen und einen vertragslosen Zustand in Kauf zu nehmen. Dage- gen sind wir gerne bereit, im Rahmen der normalen Verhand- lungen und Neuverhandlungen über solche Verträge die Frage der neuen Rechtslage anzugehen. Rechsteiner: Zur Antwort von Herrn Bundespräsident Koller: Er hat gesagt, er sei bereit, auf dem Verhandlungsweg die Be- reinigung dieser Auslieferungsverträge in bezug auf die To- desstrafe anzustreben. Herr Bundespräsident, ich wäre froh, wenn Sie den Wortlaut meiner Motion zur Kenntnis nähmen. Ich verlange nichts anderes als eine Bereinigung - nicht eine Kündigung - dieser Auslieferungsverträge. Es ist natürlich sinnvoll, die Auslieferungsverträge, die die Todesstrafe noch zulassen, zunächst auf dem Verhandlungswege zu bereini- gen, und erst im Notfall, falls sich ein Staat weigern würde, ei- ner solchen Bereinigung auf dem Verhandlungswege zuzu- stimmen, käme es zur Kündigung. Insoweit müssten Sie, wenn die Haltung, die Sie am Schluss Ihrer Antwort ausge- drückt haben, ernst gemeint ist, eigentlich der Motion zustim- men. Ich bin der Auffassung, dass es nicht sinnvoll ist, eine Tren- nung zwischen Militärstrafrecht und Auslieferungsrecht zu ma- chen. Wenn wir in der Schweiz gegen die Todesstrafe sind, müssen wir integral dagegen sein, und zwar im Inland wie im Ausland. Die 5 Prozent der Auslieferungsverträge, die von die- sem Problem berührt sind, betreffen gerade heikle Staaten wie Südafrika, Indien, Pakistan, Jugoslawien etc. Es ist richtig, dass der Bundesrat eine Bereinigung dieser Auslieferungsver- träge anstrebt. Ich wäre Herrn Bundespräsident Koller dankbar, wenn er er- klären könnte, unter welchen Umständen die Motion entge- gengenommen würde. Es ist auch keine Lösung - damit möchte ich abschliessen -, den Ball wieder dem Bundesge- richt zuzuspielen. Die «NZZ» hat in ihrem Artikel im Anschluss an die Entscheide von 1987, die Belgier Fälle betroffen haben, gesagt, es müsse jetzt politisch bereinigt werden, es gebe kei- nen anderen Weg. Im Grunde genommen wird jetzt immer die Auffassung vertre- ten, dass Völkerrecht Landesrecht bricht. Unter diesen Um- ständen scheint es mir richtig zu sein, wenn der politische Weg gewählt wird. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie im Lichte Ihrer Schlussätze Ihre Haltung noch einmal überprüfen könnten. Bundespräsident Koller: Der Motionstext von Herrn National- rat Rechsteiner lautet: «Der Bundesrat wird ersucht, den eid- genössischen Räten eine Vorlage zur vollständigen Abschaf- fung der Todesstrafe zu unterbreiten (Militärstrafrecht, Bereini- gung verschiedener Auslieferungsverträge).» Wir können Ih- nen selbstverständlich nun eine Vorlage zur entsprechenden Abänderung des Militärstrafgesetzes unterbreiten. Aber wir wollten mit unserer Antwort klarmachen, dass es nicht möglich ist, in der gleichen Vorlage auch alle diese älteren Ausliefe- rungsverträge bereits zu bereinigen. Aber wenn Ihre Intention die ist, dass wir diese älteren Verträge im Rahmen der norma- len Verhandlungen bereinigen, besteht zwischen uns keinerlei Dissens mehr. 89.234 Parlamentarische Initiative Pini Initiative parlementaire Pini Le président: La commission vous propose, dans son rap- port, de donner suite à l'initiative visant à supprimer la peine de mort dans le Code pénal militaire. Zustimmung - Adhésion 89.509 Motion Rechsteiner Le président: Nous votons maintenant sur les deux points concernant la motion Rechsteiner. Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion dans le sens du point A de son rapport (abolition de la peine capitale en droit pénal militaire). Il pro- pose cependant de la rejeter quant au point B (mise à jour de divers traités d'extradition). M. Rechsteiner maintient intégra- lement sa motion comme telle.Initiative parlementaire. Amnistie 1870 N 5 octobre 1990 Punkt A-Point A Ueberwiesen - Transmis Punkt B-Point B Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 48 Stimmen Dagegen , 77 Stimmen #ST# 88.228 Parlamentarische Initiative (Fischer-Sursee) Amnestie für leichte Straffälle zum 700jährigen Bestehen der Schweizerischen Eidgenossenschaft Initiative parlementaire (Fischer-Sursee) Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 21. Juni 1988 Im Hinblick auf die 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft im Jahre 1991 erlässt die Bundesversammlung am letzten Tag der Dezembersession des Jahres 1990 gestützt auf Artikel 85 Ziffer 7 der Bundesverfassung eine Amnestie für alle Straftäter, die vor dem 31. Dezember 1990 zu einer Haft- oder Gefängnis- strafe bis zu höchstens drei Monaten verurteilt worden sind. Die Amnestie tritt am 1. Januar 1991 in Kraft. Texte de l'initiative du 21 juin 1988 Pour marquer le 700e anniversaire de la Confédération en 1991, l'Assemblée fédérale décrétera le dernier jour de la ses- sion d'hiver 1990, en vertu de l'article 85, chiffre 7 de la Consti- tution fédérale, une amnistie applicable à toutes les personnes qui auront été condamnées avant le 31 décembre 1990 à une peine d'arrêt ou de prison n'excédant pas trois mois. L'amnis- tie aura effet le 1 er janvier 1991. Herr Hess Peter unterbreitet im Namen der Petitions- und Ge- währleistungskommission den folgenden schriftlichen Be- richt: Die Petitions- und Gewährleistungskommission des National- rates, welcher dieses Geschäft zur Prüfung zugewiesen wurde, gab am 22. Mai 1989 dem Initianten Gelegenheit, sich zu seinem Vorstoss zu äussern (Art. 21quinquies Geschäfts- verkehrsgesetz, SR 171.11). Begründung des Initianten In der Schweiz ist man mit der Amnestie relativ zurückhaltend umgegangen. Im 19. Jahrhundert wurden Amnestien gewährt im Zusammenhang mit Wahlunordnung, militärischen und po- litischen Delikten («Neuenburger Handel») und den «Tessiner Ereignissen» 1890. Im 20. Jahrhundert wurden nur zwei Amnestien gewährt (Ueberschreitung der Höchstpreise bei Heu, Wehrsteuer). Verschiedene Amnestien wurden abgelehnt (Dienstverweige- rer, Jugendunruhen 1982, Konsum von Cannabis 1983). Der Amnestiegedanke beinhaltet Gnade vor Recht, Verzeihen, Vergessen und das Entgegenbringen eines Vorschusses an Vertrauen. Die Amnestie spielt ohne Ansehen der Person, sie kommt dem Gerechten wie dem Ungerechten zugute. Es ist eine Art von Willkür, wie auch die Begnadigung. Es ist jedoch insofern nicht Willkür oder Rechtsungleichheit, als in der Verfassung ausdrücklich vorgesehen ist, dass das Parlament begnadigen und amnestieren kann. Das vorliegende Begehren betrifft alle «kleinen Sünder» mit Haft- oder Gefängnisstrafen bis zu drei Monaten. Schwere Tä- ter mit Zuchthausstrafen sind nicht betroffen, da deren Min- destmass höher ist. Es sind nur kleine Täter betroffen, beispielsweise nur Drogen- konsumenten, da Händler höhere Strafen erhalten. Bei den SVG-Vergehen handelt es sich um die üblichen Uebertretun- gen sowie Alkohol am Steuer ohne Unfallfolgen, beschränkt jedoch auf geringfügige Alkoholtäter. Im Falle von Körperver- letzungen oder Tötungsdelikten werden üblicherweise Frei- heitsstrafen von über drei Monaten Dauer ausgesprochen. Betroffen sind vor allem Jugendliche und jüngere Täter. Knapp ein Drittel der Verurteilten sind 18- bis 24jährig, die Hälfte 18- bis 29jährig. Die Gründe hierfür sind sozialpoliti- scher Natur: Wohlstand, Unerfahrenheit, Leichtsinn usw. Nicht betroffen sind Kriminelle mit Zuchthausstrafen: Drogen- händler, Autorowdies, Tötungsdelikte, schwere Körperverlet- zungen. Die Gefahr des «Delinquierens auf Vorschuss» ist nicht gross, da ein Täter erstens nicht weiss, ob er am 1. Januar 1991 abge- urteilt ist. Zweitens weiss er nicht, ob er eine Strafe von unter oder über drei Monaten erhält. Unserem Strafgesetzbuch liegt der Gedanke zugrunde, dass die Strafe drei Zwecke hat. Einmal ist es die Sühne, Strafe für die begangene Tat; weiter wird die Generalprävention, die ab- schreckende Wirkung für alle bezweckt; der Hauptzweck ist die Besserung des Täters. Gerade Kurzstrafen sind deshalb ohnehin fragwürdig. Sie sind heftig umstritten, weil sie ihre Wirkung verfehlen. Die Erfah- rung zeigt, dass keine Besserung erreicht wird. Im Gegenteil: kommen Gefangene mit Kriminellen in Kontakt, werden sie von ihnen infiziert. Dies ist vor allem im Drogenbereich der Fall. Die Hälfte der Vorbestraften sind rückfällig. Mein Vorschlag zur Ausgestaltung ist es deshalb, alle Täter bis zu drei Monaten zu amnestieren. Ueber Ausnahmen kann noch diskutiert werden. Auch die bedingten Strafen, wo die Bewährungsfrist noch nicht abgelaufen ist, sollen darunterfal- len. Ich sehe die Amnestie als Zeichen der Toleranz, als Brücken- schlag zwischen der jüngeren und der älteren Generation, als Auslöser für positive Effekte im Hinblick auf die Feier, oder ein- fach als Geschenk. Erwägungen der Kommission Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste sich am 22. Mai und am 30. August 1989 mit dieser Initiative. Sie liess sich anlässlich eines Hearings von verschiedenen Exper- ten über die Grundsätze einer Amnestie sowie über praktische Probleme, die im Falle einer Amnestie gelöst werden müssen, orientieren. In einer allgemeinen Aussprache hielt die Kom- mission sodann folgendes fest: I.Amnestie und Begnadigung sind in Artikel85 Ziffer7 der Bundesverfassung unter den Gegenständen aufgeführt, die in den Geschäftskreis der eidgenössischen Räte fallen. Ueber Begriff, Gegenstand, Voraussetzungen und Form der Amne- stie kennt das Bundesrecht keine besonderen Bestimmungen (vgl. hingegen zur Begnadigung Art. 394 bis 396 des Strafge- setzbuches, StGB). 2. Wie die Begnadigung ist auch die Amnestie ein Akt der Staatshoheit, mit dem in den ordentlichen Gang der Rechts- pflege eingegriffen wird: Begnadigung ist der gänzliche oder teilweise Verzicht des Staates auf den Vollzug einer rechtskräftig ausgesprochenen Strafe zugunsten einer Einzelperson. Sie erfordert eine indivi- duelle Prüfung des Verurteilten und wird in der Regel aus Gründen der Billigkeit, die in der betreffenden Person liegen, gewährt (vgl. Aubert II Nr. 1467; Fleiner/Giacometti 854f.; Burckhardt 680; BB11955 l 946). Amnestie ist der Verzicht des Staates auf die Strafverfolgung oder den Strafvollzug gegenüber einer Mehrzahl von Perso- nen, die nicht individuell bestimmt sind, deren Widerhandlun- gen aber durch ein gemeinsames generelles Merkmal be-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Rechsteiner Abschaffung der Todesstrafe Motion Rechsteiner Abolition de la peine capitale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.509 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1990 - 08:00 Date Data Seite 1864-1870 Page Pagina Ref. No 20 019 027 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.