C our II B -2126/2006 {T 0/2} A rrêt du 30 avril 2007 C om position : Bernard M aitre (président de cour), H ans U rech et Francesco Brentani, juges; Vanessa Thalm ann, greffière. K ._______, représenté par M e B._______, recourant, contre F._______, intim ée, C entre régional pour le service civil de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8, autorité inférieure, en m atière d'interruption d'une période d'affectation. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 9 février 1998, K._______ a été adm is au service civil. Il a été convoqué par l'O rgane régional d'exécution du service civil de Lausanne (ci-après : l'O rgane régional) pour effectuer une période d'affectation de fin août 2006 à fin décem bre 2006 auprès de l'établissem ent d'affectation de la F._______. Son affectation devait se faire au sein de la M ._______. K._______ a débuté son affectation auprès de la M ._______ le 28 août 2006. Il ne s'y est plus présenté, pour raisons m édicales, du 5 septem bre au 26 septem bre 2006. Le 4 octobre 2006, la M ._______ a inform é le prénom m é qu'elle m ettait fin à son affectation. C elui-ci a inform é l'O rgane régional de cette décision. Par courrier du 12 octobre 2006, K._______ a dénoncé l'établissem ent d'affectation auprès de l'O rgane régional. Il lui reprochait notam m ent de l'avoir accusé d'avoir produit des certificats m édicaux de com plaisance et d'avoir rom pu son contrat de travail sans raisons fondées et sans décision officielle. Le 26 octobre 2006, une réunion a eu lieu en présence de K._______, d'un représentant de la F._______, d'un représentant de la M ._______ et d'un représentant du service civil. La M ._______ a rem is à l'O rgane régional un rapport justifiant la dem ande d'arrêt de la collaboration. Par courrier du 27 octobre 2006, la F._______ a dem andé à l'O rgane régional de m ettre dès que possible un term e à l'affectation de K._______. Elle l'a inform é que le prénom m é avait été déchargé de l'obligation de se rendre à la M ._______ dès le 6 octobre 2006. Selon elle, la collaboration entre K._______, l'équipe d'anim ation et le C om ité de gestion de la M ._______ ne pouvait se poursuivre essentiellem ent pour des raisons de rupture de relation constructive entre les partenaires et de perte de confiance m utuelle. Par décision du 30 octobre 2006, l'O rgane régional a interrom pu l'affectation au 30 octobre 2006, suite à la m ésentente entre la personne astreinte au service civil et l'établissem ent d'affectation au sujet de l'incapacité de travail prolongée de K._______. Il a considéré que, au vu de la détérioration m anifeste de la relation et de la situation de non-retour, les m otifs étaient suffisam m ent im portants pour interrom pre l'affectation. B. Par écritures du 22 novem bre 2006, m ises à la poste le m êm e jour et com plétées le 30 novem bre 2006, K._______, représenté par M aître B._______, recourt contre cette décision auprès de la C om m ission de recours D FE. D ans son com plém ent de recours du 30 novem bre 2006, il 3 conclut à ce qui suit : "Statuant sur m esures provisoires urgentes : - R appeler au C entre régional du service civil que K._______ est affecté au service civil jusqu'au 31 décem bre 2006, et a droit au versem ent de son indem nité de civiliste à la prise en charge de son salaire par l'assurance perte de gain sans interruption jusqu'à cette date; Subsidiairem ent : - O rdonner la réaffectation im m édiate de K._______ au service civil rétroactivem ent du 30 octobre et jusqu'au 31 décem bre 2006, afin qu'aucune interruption n'intervienne dans le versem ent de son indem nité et de l'assurance perte de gain; Très subsidiairem ent : - D ire que K._______ peut reprendre son travail auprès du D ._______ sans attendre la fin de la présente procédure; Statuant sur le fond : Préalablem ent : - O rdonner l'audition des tém oins utiles à éclaircir les faits de la cause; - M ettre à néant la décision du C entre régional du service civil du 30 octobre 2006; Principalem ent : - M ettre à néant la décision de l'autorité cantonale du service civil du 30 octobre 2006; - D ire que K._______ est astreint au Service civil, auprès de la F._______ jusqu'au 31 décem bre 2006; - A défaut, dire que K._______ doit être réaffecté et est astreint au service civil jusqu'au 30 décem bre 2006; - Allouer à K._______ une indem nité équitable pour les frais indispensables liés à la présente procédure; Subsidiairem ent : - Achem iner K._______ à prouver, par toute voie de droit, les faits allégués dans la présente écriture." Le recourant estim e que l'établissem ent d'affectation lui a causé du tort en répandant de fausses inform ations sur son com pte et en lui interdisant de travailler. Il relève que l'interruption d'affectation est fondée sur la m ésentente entre l'établissem ent d'affectation et lui-m êm e et souligne que deux m otifs ont été avancés par la M ._______ et la F._______ pour dem ander l'interruption : le défaut d'inform ation sur les m otifs de son absence et son absence à une réunion à laquelle il aurait été convoqué. Il affirm e toutefois avoir inform é la M ._______ des m otifs de son absence et qu'à ces occasions, il ne lui a pas été dem andé de com m uniquer par écrit ses certificats m édicaux. Il soutient que l'O rgane régional n'a pas cherché à savoir si la faute de la m ésentente pouvait être attribuée à l'une ou l'autre des parties, ni si le degré de m ésentente était tel qu'il justifiait 4 l'interruption de l'affectation. Il affirm e que le seul critère invoqué par ledit organe, soit la m ésentente, n'est ni transparent, ni objectif, ni suffisant pour m ettre fin à l'affectation, puisque la loi exige un m otif im portant pour justifier la fin d'une affectation. Il allègue que la décision attaquée est disproportionnée car elle entraîne des conséquences lourdes notam m ent aux niveaux professionnel et financier et qu'elle n'est pas justifiée par les circonstances. Selon lui, l'O rgane régional a ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation en entérinant une décision qui avait été prise par l'établissem ent d'affectation, sans aucune analyse objective de la situation. Il relève que l'O rgane régional n'indique pas qu'il aurait com m is une faute, puisqu'il invoque sim plem ent la m ésentente entre l'établissem ent d'affectation et lui-m êm e. Selon lui, l'O rgane régional avait l'obligation de lui proposer une nouvelle affectation afin de lui perm ettre de rem plir ses obligations dans la période prévue. Il relève enfin que l'organe précité n'a pas précisé quels étaient les jours de service qui seraient pris en com pte et estim e qu'il conviendrait d'indiquer tous les jours de travail prévus entre le 28 août et le 31 décem bre 2006. C . Invité à se prononcer sur la dem ande de m esures provisionnelles, l'O rgane d'exécution du service civil (ci-après : l'O rgane d'exécution) en propose le rejet au term e de ses observations du 6 décem bre 2006. Par décision incidente du 12 décem bre 2006, la C om m ission de recours D FE a rejeté les requêtes de m esures provisionnelles principale et subsidiaire et constaté que la présente procédure ne s'opposait pas à ce que le recourant reprenne son activité professionnelle. D . Invité à se prononcer sur le recours, l'O rgane d'exécution en propose le rejet au term e de sa réponse du 11 décem bre 2006, en reprenant pour l'essentiel les argum ents avancés dans ses observations du 6 décem bre 2006. Il y souligne que, selon une pratique constante du service civil, une m ésentente profonde entre la personne astreinte et l'établissem ent d'affectation qui rend im possible toute collaboration peut être considérée com m e un m otif suffisam m ent im portant pour justifier l'interruption d'une période d'affectation. Selon lui, il ressort des courriers et contacts qu'une collaboration n'est plus possible, de sorte que la reprise du travail au sein de l'établissem ent d'affectation n'est plus envisageable. Il allègue que, contrairem ent aux dires du recourant, une nouvelle affectation quasi- im m édiate auprès du S._______ lui a été proposée lors de la réunion du 26 octobre 2006. Par courrier du 28 décem bre 2006, le recourant relève qu'un élém ent de fait, "la soit-disant proposition de réaffectation qui aurait été form ulée lors de la réunion du 26 octobre 2006", a été appréciée de m anière erronée par la C om m ission de recours D FE statuant sur m esures provisionnelles. Il précise qu'une proposition inform elle de m odification de l'affectation consistant à term iner son affectation dans un autre établissem ent a été 5 form ulée par le représentant du service civil alors qu'il ram enait ce dernier à la gare. Il souligne qu'il n'a pas refusé cette proposition pour le cas où son affectation auprès de la F._______ serait interrom pue, m ais a déclaré souhaiter poursuivre son activité auprès de la F._______ et obtenir une décision form elle sur la plainte qu'il avait adressée au service civil. Il ajoute enfin qu'il n'a reçu la décision qui interrom pait son affectation auprès de la F._______ que le 3 novem bre 2006, de sorte qu'une proposition ou une décision de réaffectation ne pouvait pas valablem ent intervenir avant cette date. E. D ans le courant du m ois de décem bre 2006, la C om m ission de recours D FE a transm is l'affaire au Tribunal adm inistratif fédéral com m e objet de sa com pétence depuis le 1er janvier 2007. Par courrier du 25 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a inform é les parties qu'il reprenait le traitem ent du recours et désigné le collège des juges appelé à statuer. F. Invité à prendre position sur le courrier du recourant du 28 décem bre 2006, l'O rgane d'exécution explique, dans son courrier du 13 février 2007, que la proposition d'une nouvelle affectation a été faite au term e de la séance du 26 octobre 2006, peu avant de quitter les locaux et qu'elle s'est poursuivie dans la voiture. Il souligne en outre que la volonté de la F._______ d'interrom pre l'affectation au term e de cette séance était connue du recourant, ce d'autant plus qu'il n'a plus dû se présenter à son lieu d'affectation depuis le 4 octobre 2006 sur dem ande de l'établissem ent. Il ajoute qu'une réaffectation im m édiate a été proposée au recourant, qui l'a refusée, alors qu'il savait que l'affectation allait être interrom pue form ellem ent. Il soutient ainsi que cette proposition était sérieuse, valable et qu'elle correspondait à ce que dem ande l'ordonnance sur le service civil, qui ne pose aucune condition de form e. D roit : 1. C om m e le Tribunal fédéral, le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine d'office et avec plein pouvoir d'exam en la recevabilité des recours qui lui sont soum is (ATF 130 Il 65 consid. 1, ATF 129 I 337 consid. 1 et ATF 129 I 173 consid. 1 et les arrêts cités). A teneur de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. L'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC , R S 824.0), dans sa 6 teneur m odifiée avec effet au 1er janvier 2007, prévoit que les décisions de prem ière instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm inistratif fédéral. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal adm inistratif fédéral est donc com pétent pour statuer sur le présent recours. La décision de l'O rgane régional est une décision au sens de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021; art. 5 al. 1 let. c). Aux term es de l'art. 66 let. a LSC , le délai de recours devant le Tribunal adm inistratif fédéral est de dix jours pour les recours contre les m esures disciplinaires, les convocations, et les décisions d'interruption ou de prolongation des affectations. D ans la décision attaquée, l'O rgane régional ne m entionne toutefois pas cette disposition et indique un délai de recours de trente jours, de sorte que c'est ce délai qui doit être pris en com pte. Le recours a donc été introduit à tem ps. Par ailleurs, les dispositions relatives à la représentation, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 11 et 52 al. 1 PA) sont observées. R este à exam iner si le recourant a la qualité pour recourir. 1.1 A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialem ent atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 let. a à c PA en rel. avec l'art. 64 al. 1 LSC ). Selon la jurisprudence, un intérêt n'est digne de protection que si le recourant possède un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la m odification de la décision attaquée, non seulem ent au m om ent du dépôt du recours, m ais encore lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 118 Ib 1 consid. 2, ATF 118 Ib 356 consid. 1a, ATF 111 Ib 56 consid. 2a; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 900). Il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la question soulevée pourrait se poser à nouveau en tout tem ps et dans des circonstances identiques ou analogues (ATF 126 I 250 consid. 1b, ATF 118 Ib 1 consid. 2b, ATF 111 Ib 56 consid. 2b et ATF 111 Ib 182 consid. 2c). 1.2 En l'espèce, le recourant a été convoqué par l'O rgane régional pour effectuer une période d'affectation de fin août 2006 à fin décem bre 2006 auprès de la F._______. La décision attaquée a interrom pu cette période au 30 octobre 2006. Au m om ent du dépôt du recours le 22 novem bre 2006, le recourant possédait encore un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la m odification de la décision attaquée. U n tel intérêt a toutefois disparu au cours de la présente procédure de recours, dès lors que la période d'affectation aurait dû se term iner fin décem bre 2006, de sorte que l'intérêt actuel et pratique digne de protection doit être nié.7 R este ainsi à exam iner si, conform ém ent à la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 1.1), il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel au m otif que la question soulevée pourrait se poser à nouveau en tout tem ps et dans des circonstances identiques ou analogues. 1.3 D ans une décision du 2 octobre 2006, la C om m ission de recours D FE a considéré qu'il était très peu probable que des circonstances identiques ou analogues qui ont conduit à l'interruption d'une période d'affectation puissent se poser à nouveau en tout tem ps dans les m êm es circonstances. Elle a relevé que, selon l'am biance de travail à laquelle la personne astreinte au service civil était confrontée durant une période d'affectation, ses rapports avec ses supérieurs ou collaborateurs pouvaient varier, tout com m e sa m otivation au regard des tâches qui lui sont dévolues. Selon ladite com m ission, chaque période d'affectation se distingue d'une autre par les circonstances particulières propres à chacune d'elle, de sorte qu'il est souvent im possible de faire une com paraison directe entre les diverses périodes. L'évaluation des m otifs qui pourraient conduire à l'interruption d'une période d'affectation dépend de m anière considérable des circonstances particulières propres à chaque cas, de sorte que, toujours selon ladite com m ission, la question soulevée ne pourrait pas se poser à nouveau dans des circonstances identiques ou analogues (décision non publiée du 2 octobre 2006 en la cause J. [5C /2006-13]). Le Tribunal adm inistratif fédéral n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence. Force est dès lors de constater que la période durant laquelle la décision attaquée doit déployer ses effets a expiré et que le recourant ne se retrouvera plus confronté à la m êm e situation. 1.4 Au vu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet pendant la procédure de recours et, partant, l'affaire doit être radiée du rôle (cf. FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, 2èm e éd., Berne 1983, p. 154 et 326). 2. La procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral étant gratuite en m atière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC ). 3. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]).8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est devenu sans objet et, partant, l'affaire est radiée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (sous pli recom m andé; annexes en retour) - à l'intim ée (sous pli recom m andé) - à l'autorité inférieure (sous pli recom m andé) - à l'O rgane d'exécution du service civil (sous pli recom m andé; annexes : dossier en retour) Le président de cour : La greffière : Bernard M aitre Vanessa Thalm ann D ate d'expédition : 9 m ai 2007