<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification du Code des obligations prévoyant que la signature apposée sur le formulaire destiné à communiquer une majoration de loyer ou une autre modification unilatérale du contrat ne doit pas être manuscrite.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La requête soumise dans la motion est justifiée pour autant qu'elle se rapporte à l'abandon de la signature manuscrite dans les communications concernant des hausses de loyer. Dans ce contexte, une simplification paraît judicieuse et sa mise en oeuvre est actuellement étudiée dans le cadre des travaux sur une révision partielle du droit du bail dans le Code des obligations.</p><p>En ce qui concerne les autres modifications unilatérales des contrats, il convient d'envisager une approche différenciée. Ces modifications ne se prêtent souvent pas à un envoi en masse, se rapportant à un seul rapport contractuel et devant par conséquent être séparées des adaptations de loyer de routine. Il faudrait étudier de manière détaillée si l'abandon de la signature manuscrite serait pertinent pour les modifications de contrat autres que les adaptations de loyer et, le cas échéant, dans quelle mesure.</p><p>Force est de constater que les requêtes de la motion ne peuvent être soutenues qu'en partie, de sorte qu'elle doit être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.