<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. M.M. a exploité sous la raison individuelle</p> <p class="MsoPlainText">"Pizz'House, M.M." dans la Commune X. un commerce de fabrication et de</p> <p class="MsoPlainText">livraison à domicile de pizzas. Il a exploité un commerce similaire </p> <p class="MsoPlainText">Dans la Commune Y.. La raison individuelle susmentionnée, dans la Commune X., inscrite au registre du commerce de Neuchâtel, a été radiée le 2 décembre 1993, le titulaire mis en faillite ayant cessé l'exploitation du commerce (D.9/1).</p> <p class="MsoPlainText">Par contrat de vente du 1er mars 1993, M.M. a vendu à sa mère</p> <p class="MsoPlainText">L.M., demanderesse, les installations et le fonds de commer-</p> <p class="MsoPlainText">ce de l'entreprise "Pizz'House Dans la Commune Y." pour le prix de 13'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">L'acheteuse n'a pas exploité personnellement ce commerce. Elle l'a remis</p> <p class="MsoPlainText">en location à I. le 1er juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le défendeur R. s'est intéressé à la reprise de ce</p> <p class="MsoPlainText">commerce. M.M. articulait un prix de vente de l'ordre de 60'000</p> <p class="MsoPlainText">à 80'000 francs. L'acheteur désirait obtenir différents renseignements, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier les factures d'acquisition des appareils et le chiffre d'af-</p> <p class="MsoPlainText">faires réalisé par le commerce de la Commune Y., documents qui ne lui ont pas</p> <p class="MsoPlainText">été fournis (D.4/3, 18). Les parties avaient réservé la forme écrite pour</p> <p class="MsoPlainText">le contrat de vente envisagé (allégué 10 de la demande, admis). Aucun con-</p> <p class="MsoPlainText">trat écrit n'a été passé. Alors qu'il était prévu que le défendeur repren-</p> <p class="MsoPlainText">drait le commerce le 1er décembre 1994, il a commencé son exploitation en</p> <p class="MsoPlainText">fait le 7 novembre, le précédent gérant ayant cessé son activité du jour</p> <p class="MsoPlainText">au lendemain (D.15, allégué 8 de la demande, admis). M.M. a ré-</p> <p class="MsoPlainText">silié de façon anticipée le contrat de bail des locaux commerciaux où il</p> <p class="MsoPlainText">exploitait son commerce [...] dans la Commune Y. et un nouveau contrat</p> <p class="MsoPlainText">a été passé le 27 novembre 1994 entre le bailleur et R. (D.9/11,</p> <p class="MsoPlainText">19). L'exploitation du commerce par I. avait causé des ennuis au</p> <p class="MsoPlainText">bailleur à cause de plaintes de voisins concernant le bruit occasionné par</p> <p class="MsoPlainText">des clients à proximité de l'établissement ce qui avait donné lieu à une</p> <p class="MsoPlainText">lettre d'avertissement du Conseil communal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 2 décembre 1994, le défendeur, par son mandataire, a fait</p> <p class="MsoPlainText">savoir à M.M. qu'aucun accord n'était intervenu sur le prix de</p> <p class="MsoPlainText">vente du commerce qui lui avait été transféré. Il lui proposait dès lors</p> <p class="MsoPlainText">soit que la demanderesse reprenne tous les appareils qui lui appartenaient</p> <p class="MsoPlainText">soit que les parties se mettent d'accord sur le prix de vente, à l'amiable</p> <p class="MsoPlainText">ou par expertise. La demanderesse et son fils, par leur mandataire, ont</p> <p class="MsoPlainText">fait répondre que le prix de vente convenu était de 80'000 francs et que</p> <p class="MsoPlainText">le défendeur était mis en demeure de payer ce montant. Le défendeur a con-</p> <p class="MsoPlainText">testé qu'un accord fût intervenu et a réitéré sa proposition précédente</p> <p class="MsoPlainText">(D.4/3 à 5). Un échange de correspondance ultérieur n'a pas permis de</p> <p class="MsoPlainText">trouver un terrain d'entente. Une proposition du défendeur de payer 30'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pour le commerce n'a pas été acceptée. Le défendeur exploite son</p> <p class="MsoPlainText">commerce sous la raison individuelle "Pizz'House R." </p> <p class="MsoPlainText">Dans la Commune Y., inscrite que registre du commerce dès le 23 janvier 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par demande du 3 avril 1995, L.M. a pris les conclusions suivantes contre R. :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Principalement :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Constater le caractère illicite de l'exploitation de la rai-</p> <p class="MsoPlainText"> son individuelle Pizz'House par le défendeur dès le 7 novem-</p> <p class="MsoPlainText"> bre 1994 et lui ordonner la cessation immédiate de cette</p> <p class="MsoPlainText"> activité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner le défendeur à restituer la cartothèque clients et</p> <p class="MsoPlainText"> lui interdire l'utilisation, sous quelle que forme que ce</p> <p class="MsoPlainText"> soit, de celle-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner le défendeur à restituer la totalité du matériel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner le défendeur à verser à la demanderesse la totali-</p> <p class="MsoPlainText"> té du bénéfice net réalisé dès le 7 novembre 1994, à savoir</p> <p class="MsoPlainText"> les gains réalisés sous déduction des impenses nécessaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Très subsidiairement :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Condamner le défendeur à verser à la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText"> frs.80'000.-- ou ce que justice connaîtra avec intérêts à</p> <p class="MsoPlainText"> 5 % dès le 1er décembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demanderesse allègue en bref que bien que les parties fussent</p> <p class="MsoPlainText">convenues d'un prix de 80'000 francs pour la reprise de la raison indivi-</p> <p class="MsoPlainText">duelle de la cartothèque clients et de la totalité du matériel, le contrat</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été conclu faute d'avoir été passé en la forme écrite. Elle sou-</p> <p class="MsoPlainText">tient dès lors que le défendeur exploite de façon illicite la pizzeria ce</p> <p class="MsoPlainText">qui justifie les conclusions prises.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse, le défendeur conclut :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Donner acte à la demanderesse que le défendeur acquiesce</p> <p class="MsoPlainText"> partiellement à la demande en ce sens qu'il est d'accord de</p> <p class="MsoPlainText"> restituer le matériel, objet de la vente, conformément à la</p> <p class="MsoPlainText"> conclusion No 3 de la Demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Rejeter la Demande dans toutes ses autres conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, il conteste le caractère illicite de l'exploitation de</p> <p class="MsoPlainText">la pizzeria sous sa raison individuelle. Il rappelle les différentes pro-</p> <p class="MsoPlainText">positions de règlement qu'il a faites en vain, en particulier la restitu-</p> <p class="MsoPlainText">tion des objets de la vente envisagée. Il allègue qu'il a fait une perte</p> <p class="MsoPlainText">d'exploitation en novembre 1994 et que depuis lors l'exploitation du com-</p> <p class="MsoPlainText">merce ne lui permet que de couvrir ses charges et de lui assurer un salai-</p> <p class="MsoPlainText">re de l'ordre de 2'500 francs par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les arguments des parties seront repris pour le surplus dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure utile dans la discussion de droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. En cours de procédure, le 6 ou le 7 mars 1996, la demanderesse a</p> <p class="MsoPlainText">repris possession du matériel litigieux (conclusions en cause demandeur</p> <p class="MsoPlainText">ch.1.11, défendeur p.8). Dans ses conclusions en cause (ch.2.5b) la deman-</p> <p class="MsoPlainText">deresse a précisé comme suit sa conclusion No.4 :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Condamner le défendeur à verser à la demanderesse, la totalité</p> <p class="MsoPlainText"> du bénéfice net réalisé du 7 novembre 1994 à la date du juge-</p> <p class="MsoPlainText"> ment, par Fr. 4'000.-- mensuellement plus intérêts à 5 % sur</p> <p class="MsoPlainText"> chaque mensualité, ou ce que justice connaîtra".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La demande ne permet pas à elle seule de déterminer la valeur</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse de la cause. En particulier, la conclusion No.4 tendant à con-</p> <p class="MsoPlainText">damner le défendeur à verser à la demanderesse la totalité du bénéfice net</p> <p class="MsoPlainText">réalisé n'est pas chiffrée. Toutefois, avant l'administration des preuves,</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse n'était pas en mesure d'indiquer le montant exact de sa</p> <p class="MsoPlainText">prétention en paiement du bénéfice net. Dans un tel cas, selon la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence (ATF 116 II 215-JT 1991 II 37), elle est autorisée à attendre la</p> <p class="MsoPlainText">fin de l'administration des preuves pour fournir un montant chiffré. Elle</p> <p class="MsoPlainText">l'a fait dans ses conclusions en cause en précisant qu'elle réclame 4'000</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois du 7 novembre 1994 à la date du jugement, soit pendant 25</p> <p class="MsoPlainText">mois, ce qui représente une somme de 100'000 francs et fonde la compétence</p> <p class="MsoPlainText">d'une des Cours civiles du Tribunal cantonal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La conclusion No.1 de la demande est mal fondée en tant qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">est recevable. Elle tend à la constatation du caractère illicite de l'ex-</p> <p class="MsoPlainText">ploitation par le défendeur de la raison individuelle "Pizz'House" et à</p> <p class="MsoPlainText">lui ordonner la cessation immédiate de cette activité. Or, selon l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">cription au registre du commerce, le défendeur utilise la raison individu-</p> <p class="MsoPlainText">elle "Pizz House R.". Il ne pourrait du reste pas employer la</p> <p class="MsoPlainText">raison indiquée dans la demande du moment qu'une raison individuelle doit</p> <p class="MsoPlainText">comporter nécessairement le nom de famille du titulaire (art.945 CO). La</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse, pour sa part, n'est pas inscrite au registre du commerce</p> <p class="MsoPlainText">sous une raison individuelle. On ne voit pas dès lors en quoi elle pour-</p> <p class="MsoPlainText">rait demander l'interdiction pour le demandeur d'utiliser sa raison indi-</p> <p class="MsoPlainText">viduelle inscrite au registre du commerce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La conclusion No.2 de la demande tendant à condamner le défen-</p> <p class="MsoPlainText">deur à restituer la cartothèque clients et à lui interdire son utilisation</p> <p class="MsoPlainText">est également mal fondée car elle manque en fait. Il est constant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'existait pas de fichier des clients de la pizzeria (aveux ad allégué 27</p> <p class="MsoPlainText">de la réplique). Il n'y a pas lieu à restitution d'une cartothèque inexis-</p> <p class="MsoPlainText">tante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La conclusion No.3 est ainsi libellée : "condamner le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">à restituer la totalité du matériel". En soi, une conclusion aussi peu</p> <p class="MsoPlainText">explicite, qui ne permet pas de déterminer - même pas par des annexes - de</p> <p class="MsoPlainText">quel matériel il s'agit, serait irrecevable parce que non susceptible</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution forcée (RJN 1982, p.61). Toutefois, en l'espèce, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire de statuer sur ce point. Le défendeur a acquiescé à cette con-</p> <p class="MsoPlainText">clusion et, en fait, la restitution demandée a été exécutée de sorte que</p> <p class="MsoPlainText">ce chef de la demande est devenu sans objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Les deux parties admettent que le contrat de vente envisagé de</p> <p class="MsoPlainText">la pizzeria n'a finalement pas été valablement conclu par le fait que les</p> <p class="MsoPlainText">intéressés ne se sont pas mis d'accord sur le prix de vente, élément es-</p> <p class="MsoPlainText">sentiel du contrat, indépendamment même du fait que celui-ci devait être</p> <p class="MsoPlainText">passé par écrit. Il reste à déterminer les conséquences juridiques du fait</p> <p class="MsoPlainText">que le défendeur a été mis en possession du commerce alors que la vente</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été conclue.</p> <p class="MsoPlainText"> a) Faute de contrat de vente valable, il n'y a pas eu de trans-</p> <p class="MsoPlainText">fert de propriété des objets constituant le fonds de commerce au défen-</p> <p class="MsoPlainText">deur. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne s'agit pas là</p> <p class="MsoPlainText">d'un cas de gestion d'affaires imparfaite selon l'article 423 CO. Dans un</p> <p class="MsoPlainText">tel cas, le possesseur doit restituer la chose qu'il possède sans titre</p> <p class="MsoPlainText">conformément aux règles des articles 938 et 940 CC. Ces dispositions, ap-</p> <p class="MsoPlainText">plicables à la responsabilité du possesseur, qu'il soit de bonne ou de</p> <p class="MsoPlainText">mauvaise fois, constituent une réglementation spéciale qui a le pas sur</p> <p class="MsoPlainText">celles régissant l'enrichissement illégitime ou la gestion d'affaires</p> <p class="MsoPlainText">(Steinauer, Droits réels I no.496; ATF 84 II 378 cons.4). Le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">doit être considéré comme un possesseur de mauvaise foi au sens de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 940 CC car il a utilisé le matériel du commerce dont la possession lui</p> <p class="MsoPlainText">avait été remise dans la perspective d'une vente qui ne s'est pas réali-</p> <p class="MsoPlainText">sée. En effet, il savait que la demanderesse n'entendait pas lui en céder</p> <p class="MsoPlainText">l'usage gratuitement (v. un cas similaire d'un cafetier qui continue d'u-</p> <p class="MsoPlainText">tiliser le matériel d'exploitation du café après l'extinction du bail in</p> <p class="MsoPlainText">ATF n.p. D. c/ J. G. D. SA du 13.7.1993). Le défendeur ne peut invoquer,</p> <p class="MsoPlainText">pour prétendre à sa bonne foi, le fait qu'il a à plusieurs reprises offert</p> <p class="MsoPlainText">à la demanderesse de lui restituer les objets en cause. Il est bien exact</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a fait des propositions dans ce sens à trois reprises entre le 2</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1994 et le 18 janvier 1995. Toutefois, il ne devait pas se con-</p> <p class="MsoPlainText">tenter de ces offres de restitutions. Il devait mettre en demeure la de-</p> <p class="MsoPlainText">manderesse de reprendre possession du matériel et au besoin le consigner,</p> <p class="MsoPlainText">conformément à l'article 92 CO, pour se libérer de son obligation. Il al-</p> <p class="MsoPlainText">lègue bien dans ses conclusions en cause avoir mis en demeure la demande-</p> <p class="MsoPlainText">resse le 8 décembre 1995 mais cette allégation n'est pas prouvée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 940 CC, le possesseur de mauvaise foi doit</p> <p class="MsoPlainText">indemniser l'ayant-droit de tout le dommage résultant de la détention in-</p> <p class="MsoPlainText">due ainsi que des fruits qu'il a perçu ou négligé de percevoir. Seule la</p> <p class="MsoPlainText">réparation du préjudice entre en cause. Il n'est pas établi en effet que</p> <p class="MsoPlainText">l'exploitation du commerce par le défendeur pendant le temps où il a usé</p> <p class="MsoPlainText">du matériel de la demanderesse aurait laissé un bénéfice net qui pourrait</p> <p class="MsoPlainText">être considéré comme des "fruits perçus" pour l'usage du matériel. Il res-</p> <p class="MsoPlainText">sort du compte d'exploitation du commerce par le défendeur pour la période</p> <p class="MsoPlainText">de décembre 1994 à août 1995, seul élément d'appréciation au dossier, que</p> <p class="MsoPlainText">le chiffre d'affaires réalisé s'est élevé pour cette période à 152'833</p> <p class="MsoPlainText">francs, ce qui représente un chiffre d'affaires de 17'000 francs en chif-</p> <p class="MsoPlainText">fre rond par mois. Or, selon le témoin B. (D.17) qui s'est occupé des</p> <p class="MsoPlainText">comptes de la pizzeria de la Commune X. par M.M. en 1990-92, avec un chif-</p> <p class="MsoPlainText">fre d'affaires de 20'000 francs par mois l'affaire ne tourne pas. Le "bé-</p> <p class="MsoPlainText">néfice d'exploitation" du commerce pendant la période de décembre 1994 à</p> <p class="MsoPlainText">août 1995, qui s'est élevée à 25'302 francs - si l'on élimine des charges</p> <p class="MsoPlainText">le montant de 5'000 francs pour frais de mandataire qui ne constituent pas</p> <p class="MsoPlainText">une charge ordinaire - représente un salaire de l'exploitant de 2'800</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois en chiffre rond, ce qui est très modeste pour rémunérer</p> <p class="MsoPlainText">son activité et ne représente pas un bénéfice net.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Pour déterminer le préjudice subi par la demanderesse, il</p> <p class="MsoPlainText">faut se fonder sur la valeur locative des biens dont elle a été privée et</p> <p class="MsoPlainText">qui ont été utilisés par le demandeur (ATF 84 II 380). Il en irait de même</p> <p class="MsoPlainText">du reste si l'on appliquait les règles sur l'enrichissement illégitime</p> <p class="MsoPlainText">comme dans la cause objet de l'arrêt non publié D. c/ J. G. D. SA précité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le dossier n'est guère explicite à ce sujet. Les preuves admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrées ne permettent pas de déterminer exactement le matériel d'exploi-</p> <p class="MsoPlainText">tation de la pizzeria remis au défendeur. Selon l'ancien gérant I., il</p> <p class="MsoPlainText">comportait notamment un four, un pétrin, un comptoir de travail, deux fri-</p> <p class="MsoPlainText">gos et les ustensiles nécessaires de même que deux fours-véhicules (D.15).</p> <p class="MsoPlainText">Selon le témoin N. (D.18), ces objets comportaient en outre un lami-</p> <p class="MsoPlainText">noir, un pétrin et une trancheuse. La demanderesse admet que le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas repris de véhicules (explication ad.42 de la duplique). On sait</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs que "le fonds de commerce y inclus tous droits s'y rattachant</p> <p class="MsoPlainText">permettant son exploitation" comprenant "les machines, installations et le</p> <p class="MsoPlainText">mobilier" avait été vendu à la demanderesse par son fils en mars 1993 pour</p> <p class="MsoPlainText">13'000 francs (D.4/2). Il est possible qu'il s'agisse là d'un prix de fa-</p> <p class="MsoPlainText">veur, la vente du commerce à la demanderesse par son fils précédant de</p> <p class="MsoPlainText">quelques mois la faillite de celui-ci. Toutefois, on retrouve un même or-</p> <p class="MsoPlainText">dre de grandeur pour la valeur du matériel dans le compte d'exploitation</p> <p class="MsoPlainText">du défendeur. Dans son bilan intermédiaire au 31 août 1995, le matériel</p> <p class="MsoPlainText">sans les véhicules figure pour 12'000 francs après un amortissement de</p> <p class="MsoPlainText">3'845 francs. Il est également établi que le défendeur a acheté en mai</p> <p class="MsoPlainText">1995 un nouveau four pour le prix de 12'900 francs (D.9/7) sans qu'il en</p> <p class="MsoPlainText">résulte toutefois qu'il n'a plus utilisé le matériel appartenant à la de-</p> <p class="MsoPlainText">manderesse. Au vu de ces maigres éléments d'appréciation, il est impos-</p> <p class="MsoPlainText">sible de déterminer avec précision le préjudice subi par la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">pour la perte d'utilisation du matériel pendant 16 mois. Le dommage ne</p> <p class="MsoPlainText">peut être fixé qu'en équité conformément à l'article 42 CO. On remarque à</p> <p class="MsoPlainText">cet égard que pour ce genre de matériel la dépréciation est importante si</p> <p class="MsoPlainText">l'on se réfère à l'amortissement opéré par le défendeur après 9 mois d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">ploitation. Par ailleurs, si le commerce repris n'était pas florissant et</p> <p class="MsoPlainText">que l'exploitation par le dernier gérant accusait une baisse de clientèle,</p> <p class="MsoPlainText">le défendeur a néanmoins profité, dans les premiers temps de son exploi-</p> <p class="MsoPlainText">tation au moins, de la clientèle existante qui est un élément patrimonial</p> <p class="MsoPlainText">à prendre en considération. Tout bien considéré, une indemnité de 8'000</p> <p class="MsoPlainText">francs, soit 500 francs par mois en moyenne, paraît appropriée. Un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">moratoire est dû dès le dépôt de la demande valant mise en demeure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Le défendeur a fait effectuer des réparations ou des travaux</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien sur différentes machines appartenant à la demanderesse. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'est toutefois pas établi qu'il se soit agi là d'impenses nécessaires que</p> <p class="MsoPlainText">l'ayant-droit aurait dû faire lui-même (art.940 al.2 CO). Il s'agit cer-</p> <p class="MsoPlainText">tainement d'impenses utiles mais qui ne donnent pas lieu à remboursement</p> <p class="MsoPlainText">(Steinauer, Droits réels I no.522).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. La demanderesse n'obtient que très partiellement gain de cause</p> <p class="MsoPlainText">sur l'une de ses conclusions. Elle supportera l'essentiel des frais de la</p> <p class="MsoPlainText">cause et une indemnité de dépens après compensation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne R. à payer à L.M. 8'000 francs avec</p> <p class="MsoPlainText"> intérêts à 5 % dès le 3 avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met les frais arrêtés à 5'655 francs et avancés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par la demanderesse fr. 5'565.--</p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par le défendeur fr. 90.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Total fr. 5'655.--</p> <p class="MsoPlainText"> ===============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> pour les 5/6 à la charge de la demanderesse et pour le 1/6 à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> du défendeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne la demanderesse à payer au défendeur une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> réduite de 5'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 décembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>