<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante.</p><p>La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit :</p><p>Art. 197 ch. 2</p><p>Disposition transitoire ad article 99 (Politique monétaire)</p><p>1 Le produit de la vente de 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse est transféré dans un fonds juridiquement indépendant, constitué par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance.</p><p>2 Le capital du fonds doit être conservé dans sa valeur. Les intérêts dégagés sont versés pendant trente ans pour deux tiers au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et pour un tiers aux cantons.</p><p>3 Dans la mesure où le peuple et les cantons ne décident pas de la conservation ou de la transformation du fonds, le capital de celui-ci revient pour deux tiers au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et pour un tiers aux cantons.</p><p>4 Les cantons se partagent leur part aux intérêts et au capital du fonds selon les dispositions qui régissent leur participation au bénéfice net de la Banque nationale suisse (art. 99 al. 4).</p>