{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3993-2000_2001-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862751?doc=", "Checksum": "040249a4c20ae5276a7e5807f6798000"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/3993/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.08.2001 C/3993/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; NULLITE; RESILIATION; | Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. Peu importe qu'il y ait un lien de droit entre le premier exploitant et le second. En cons\u00e9quence, peu importe en l'esp\u00e8ce que E1 ait ou non transf\u00e9r\u00e9 son bail \u00e0 E2 ou que celui-ci ait repris les seuls actifs de l'\u00e9tablissement. Toutefois, il n'y a transfert que si l'entreprise reste identique avant et apr\u00e8s l'op\u00e9ration. En effet, l'exploitation est consid\u00e9r\u00e9e comme poursuivie en tout ou partie par l'acqu\u00e9reur lorsqu'elle conserve son identit\u00e9, c'est-\u00e0-dire son organisation et son but. Ainsi, l'entreprise ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9e trop profond\u00e9ment par le changement, car il n'y aurait plus transfert, mais transformation de l'entreprise. En l'occurrence, la CAPH, compte tenu des circonstances (restaurant totalement r\u00e9nov\u00e9, changement de type de cuisine, E2 qui a amen\u00e9 sa propre brigade), a retenu que l'identit\u00e9 de l'entreprise n'\u00e9tait plus la m\u00eame et qu'il n'y avait pas eu ali\u00e9nation d'une entit\u00e9 \u00e9conomique existante, mais que E2 avait poursuivi, en un autre lieu, sa propre exploitation.Le licenciement signifi\u00e9 par le c\u00e9dant \u00e0 l'occasion d'un transfert d'entreprise, sans l'intervention du cessionnaire et ayant pour seul motif ledit transfert, est nul, \u00e0 moins qu'il ne soit motiv\u00e9 par des motifs fonctionnels, techniques ou organisationels. En l'esp\u00e8ce, la fermeture de l'\u00e9tablissement pour travaux pendant trois mois constitue un tel motif organisationnel. De m\u00eame, le fait que E2 ne pouvait, compte tenu du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 par E1, supporter les salaires des employ\u00e9s de celui-ci en sus de ceux de sa propre brigade, consititue un motif d'ordre fonctionnel, pour des raisons \u00e9conomiques.Au surplus, la CAPH a retenu que T, \u00e0 d\u00e9faut d'avoir valablement offert ses services \u00e0 E2, \u00e9tait en demeure de fournir son obligation d'ex\u00e9cution du travail, de sorte qu'on ne saurait exiger de E2 qu'il paie le salaire (art. 82 CO). | CO.333;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:32", "Checksum": "d191bceb5ded59a14ebd8ef5ee074f78"}