{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2043-2009_2010-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1964632?doc=", "Checksum": "126753b15eebc91d49f56a614d3933a2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2043-2009_2010-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2010/0007/ATAS_000728_2010_A_2043_2009.pdf", "Checksum": "b8e67fb13c81a4e61fc82f3eb2c3ec8b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2043/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2010 A/2043/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AC; CONTRAT DE TRAVAIL; EMPLOI(TRAVAIL); SANCTION ADMINISTRATIVE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Le devoir de renseigner pr\u00e9vu par l'art. 27 LPGA s'applique \u00e9galement en droit cantonal d\u00e8s lors qu'il s'agit d'un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit des assurances sociales.\rM\u00eame si le ch\u00f4meur en fin de droit sait ou devrait savoir qu'il ne peut pas refuser un emploi convenable, la situation est diff\u00e9rente lorsque l'assur\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 au b\u00e9n\u00e9fice d'un contrat de travail dans le cadre du programme cantonal d'emploi et de formation et que le poste propos\u00e9 en emploi de solidarit\u00e9 consiste en une autre mesure cantonale. En ne renseignant pas correctement l'assur\u00e9 sur son obligation d'accepter imm\u00e9diatement un emploi de solidarit\u00e9 de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e alors qu'il occupait un poste pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 six mois dans le cadre du programme cantonal d'emploi et de formation, l'OCE a viol\u00e9 son obligation de renseigner.\r\rLe contrat de travail conclu dans le cadre du programme cantonal d'emploi et de formation est un contrat de droit priv\u00e9 et les litiges d\u00e9coulant des rapports de travail rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence prud'homale. En revanche, les sanctions prises par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente lorsque l'assur\u00e9 refuse sans motif valable une offre d'emploi convenable ou une assignation d'emploi (art. 48A LMC) rel\u00e8vent du Tribunal des assurances sociales d\u00e8s lors qu'elles sanctionnent des comportements contraires aux obligations l\u00e9gales d\u00e9coulant de l'assurance-ch\u00f4mage et non pas des rapports de travail. En cas de violation d'une obligation li\u00e9e au programme cantonal d'emploi et de formation, la seule sanction pr\u00e9vue par la loi (art. 48A LMC) est la suspension du droit aux prestations. Par cons\u00e9quent, le licenciement prononc\u00e9 par l'autorit\u00e9 \u00e0 la suite du refus d'accepter un emploi de solidarit\u00e9 est contraire au droit. | LMC 48A; LPGA 27"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:27:24", "Checksum": "c8e1cbb6dc12f3c1b53c819b516826df"}