{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-08-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10564-2007_2008-08-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863035?doc=", "Checksum": "f60011ca469d9f36c85775cb7ad09b86"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10564-2007_2008-08-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0001/CAPH_000154_2008_C_10564_2007.pdf", "Checksum": "fdbad393c859f83870d60d9414f5c355"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10564/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.08.2008 C/10564/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GARAGE(ENTREPRISE); CONTRAT D'APPRENTISSAGE; AUTORIT\u00c9 JUDICIAIRE(TRIBUNAL); COMPOSITION DE L'AUTORIT\u00c9; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU; PROC\u00c9D\u00c9 T\u00c9M\u00c9RAIRE; PROLONGATION; FORME \u00c9CRITE; NULLIT\u00c9; ERREUR ESSENTIELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; SALAIRE ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | E soutient que le contrat d'apprentissage conclu avec T aurait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par consentement mutuel oral. Or, \u00e0 teneur de l'art. 344a al. 1 CO, le contrat d'apprentissage n'est valable que s'il est pass\u00e9 par \u00e9crit; par cons\u00e9quent, le d\u00e9faut du recours \u00e0 cette forme entra\u00eene la nullit\u00e9 absolue du contrat. E se retranche cependant derri\u00e8re l'art. 14 de la Loi sur la formation professionnelle qui pr\u00e9cise que les dispositions de la loi sont applicables \u00e0 l'apprentissage m\u00eame si les parties omettent de conclure un contrat, qu'elles ne soumettent pas le contrat \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 cantonale ou qu'elles le lui soumettent tardivement. La jurisprudence pr\u00e9cise \u00e0 ce sujet qu'il est en effet admissible de prolonger temporairement le contrat d'apprentissage sans qu'il soit n\u00e9cessaire de respecter la forme \u00e9crite, mais dans le cas o\u00f9 l'apprenti n'aurait pas r\u00e9ussi une partie ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses examens. Or, T avait r\u00e9ussi ses examens. E ne pouvait donc pas se pr\u00e9valoir de la prolongation du contrat d'apprentissage de telle sorte qu'il fallait admettre que E et T avaient en r\u00e9alit\u00e9 conclu tacitement un contrat de travail de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dont le salaire devait r\u00e9pondre aux exigences de la Convention collective de travail applicable dans le domaine en question. E se pr\u00e9vaut subsidiairement et sans succ\u00e8s de la nullit\u00e9 du contrat de travail pour erreur essentielle. Partant, la Cour confirme dans sa totalit\u00e9 la d\u00e9cision entreprise. | CO.319; CO.344; Cst.29.al2; CO.344a; LFPr.14, CO.24.al1.ch4; CO.25; LPC.307.al1; LJP.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:13", "Checksum": "a6e0e6d4054a61760a8c1b7f552eea6d"}