<h2>SubmittedText<h2><p>Le CD volé à la banque HSBC continue de circuler de pays en pays. Aussi, je pose les questions suivantes :</p><p>1. La banque HSBC a-t-elle reçu une copie du CD pour pouvoir connaître son contenu exact ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ?</p><p>2. Que peut faire la Confédération pour que cesse enfin la circulation de ces données bancaires volées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire adressée à la France concernant les données volées à la banque HSBC à Genève, le Ministère public de la Confédération a obtenu des autorités françaises une copie des données. Une procédure pénale a été engagée en 2008 dans le cadre de cette affaire et est encore en suspens. En raison du secret de l'instruction liée à la procédure en cours, nous ne pouvons donner aucune autre indication à ce sujet. Seules les parties ayant un droit de consultation sont autorisées à accéder au dossier.</p><p>2. La Suisse ne peut pas interdire à la France de transmettre les données à d'autres pays. Toutefois, il a été convenu entre les deux pays que la France informerait la Suisse avant de transmettre les informations à des pays qui les ont expressément demandées et à l'égard desquels elle est liée par un accord. La France a pris acte du fait que la Suisse ne fournit aucune assistance administrative si la demande est fondée sur les données HSBC acquises illégalement. En outre, la Suisse mentionne explicitement dans l'ordonnance relative à l'assistance administrative qu'une demande est rejetée si elle est fondée sur des renseignements qui ont été obtenus ou transmis par des actes punissables selon le droit suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.