<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la perspective du vote sur l'initiative " No Billag ", la conseillère fédérale Doris Leuthard avait promis en octobre 2017 de plafonner les recettes provenant de la redevance à 1,2 milliard de francs et de demander à la SSR de présenter un plan permettant de réduire ses dépenses. Le jour même de la votation, la SSR a promis de mettre en oeuvre ces directives. Le plan visait à réduire la distorsion du marché et à faire en sorte que la SSR se concentre sur sa tâche principale. Il représentait en outre un premier pas vers un environnement plus favorable à la concurrence pour les médias privés. Le Conseil fédéral avait alors confirmé que la quote-part des recettes issues de la redevance allouée à la SSR serait plafonnée au moins jusqu'en 2022.</p><p>Cependant, le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de relever ce plafond et d'allouer à la SSR 50 millions de francs supplémentaires pour un total de 1,25 milliard de francs. La trentaine de radios et télévisions privées continueront quant à elles à ne percevoir qu'une quote-part de 6 % du produit de la redevance.</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.</p><p>1. Pourquoi accepte-t-il une nouvelle distorsion du marché en accordant 50 millions de francs de subvention annuelle supplémentaire à la SSR, alors que les médias privés doivent toujours se contenter d'une quote-part de 6 % ?</p><p>2. Quel plan financier justifie une telle augmentation ? Comment la somme de 50 millions de francs a-t-elle été calculée ?</p><p>3. Quelles discussions ont été menées avec la SSR pour prendre cette décision et à quelles conditions est-elle soumise ?</p><p>4. Le Conseil fédéral mise-t-il sur une augmentation du marché publicitaire pour les mois et les années à venir afin de réduire à nouveau la quote-part de la SSR ? Ou faut-il s'attendre à ce que ce marché reste dans une situation critique et que la quote-part de la SSR continue d'augmenter ?</p><p>5. La décision du Conseil fédéral signifie-t-elle que la SSR se prépare à supprimer la publicité ? La SSR entend-elle se débarrasser de la publicité télévisuelle classique pour miser davantage sur le parrainage et le placement de produits ?</p><p>6. Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral affirmait que la diminution des possibilités d'insertion publicitaire dans les programmes de la SSR affaiblirait le marché de la publicité télévisuelle et conduirait à une perte de potentiel économique. A-t-il changé d'avis ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Question 1</p><p>En vertu de l'art. 38 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), les diffuseurs de programmes locaux et régionaux titulaires d'une concession et chargés d'un mandat de prestations reçoivent une quote-part annuelle. En vertu de l'art. 40, al. 1, LRTV, la somme des quotes-parts de tous les diffuseurs doit représenter entre 4 % et 6 % du produit total de la redevance. En 2019, le Conseil fédéral a augmenté la quote-part des diffuseurs régionaux de 67,5 à 81 millions de francs (+ 20 %). Avec 6 %, le Conseil fédéral a toutefois déjà pleinement utilisé sa marge de manoeuvre.</p><p>L'augmentation de 50 millions de francs de la quote-part allouée à la SSR accroit aussi le produit total nécessaire de la redevance. Comme la quote-part des diffuseurs régionaux représente 6 % du produit total nécessaire, la hausse de la quote-part de la SSR augmente dans une même proportion la quote-part de la redevance allouée aux diffuseurs régionaux. On ne peut pas parler de distorsion du marché entre la SSR et les diffuseurs locaux, car le mandat de prestations de la SSR n'est pas comparable à celui des diffuseurs locaux.</p><p>Questions 2 et 4</p><p>Conformément à l'art. 68a, al. 1a, LRTV, les besoins financiers de la SSR pour ses programmes et ses autres services journalistiques sont déterminants dans la fixation du montant de la redevance. L'exécution du mandat de programme est le point de départ de l'élaboration de la planification financière de la SSR, dont le DETEC prend acte dans le cadre de la surveillance financière.</p><p>Dans sa demande d'augmentation de la quote-part de la redevance, la SSR fait valoir l'évolution négative des recettes publicitaires. Une baisse de 72 millions de francs est prévue d'ici 2021 par rapport à 2018, et cette situation devrait s'aggraver en 2022. Le recul des recettes publicitaire est de nature structurelle ; elle est due à l'évolution du marché publicitaire (augmentation de la publicité en ligne, nouvelles fenêtres publicitaires), aux changements de comportement d'utilisation (flux de données, utilisation personnalisée des médias, fragmentation du marché) et à la concurrence. Il ne faut pas s'attendre à une reprise. Le Conseil fédéral réévaluera néanmoins la situation lors du calcul des tarifs applicables dès 2023.</p><p>Pour compenser en partie les pertes de recettes de ces dernières années, la SSR a durablement réduit ses coûts grâce à plusieurs programmes d'économie. Malgré l'augmentation de la quote-part de la redevance, elle devra cependant procéder à une nouvelle restructuration.</p><p>En 2017, le Conseil fédéral estimait qu'un plafond de 1,2 milliard de francs pour la SSR est nécessaire et légitime pour autant que les recettes publicitaires restent stables. L'augmentation de 50 millions de la quote-part permet de compenser partiellement les pertes publicitaires structurelles. De la sorte, la SSR doit pouvoir continuer à fournir son mandat de prestations en termes de qualité et d'étendue.</p><p>Question 3</p><p>La concession de la SSR précise les exigences légales de la LRTV. Elle contient des dispositions générales (obligation de service public, acceptation, qualité, dialogue avec le public), décrit les différents domaines de l'offre journalistique (information, culture, éducation, divertissement, sport), esquisse les tâches transversales (innovation, échange culturel, prise en compte des jeunes, des personnes issues de la migration et des personnes handicapées sensorielles) et définit l'offre plus en détail. Les autres exigences portent sur la production, la collaboration avec d'autres médias ou des organisations proches des médias, le reporting et l'organisation de la SSR.</p><p>La décision du Conseil fédéral concernant la quote-part de la SSR se fonde sur ces bases et sur les moyens financiers nécessaires à la fourniture des prestations.</p><p>Question 5</p><p>Le Conseil fédéral continue de s'en tenir au modèle de financement mixte par la redevance et la publicité, qu'il a expressément préconisé dans le rapport sur le service public. La publicité à la télévision reste la principale source de revenus commerciaux de la SSR, même si les recettes qu'elle génère sont en baisse constante. Le parrainage est également un élément important, quoiqu'à un niveau de revenu inférieur. La SSR est réticente à accepter les placements de produits et les aides à la production dans ses propres productions. Les revenus commerciaux correspondants sont donc faibles. La SSR ne peut pas influencer le recours à des placements de produits dans les productions achetées.</p><p>Question 6</p><p>Même si les recettes publicitaires de la SSR chutent, elles jouent toujours un rôle important pour le marché publicitaire TV en Suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.