Cour V E-3641/2006/wan {T 0/2} A r r ê t d u 1 0 j u i l l e t 2 0 0 9 Maurice Brodard, (président du collège), Robert Galliker, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Jean-Claude Barras, greffier. A._______, née le (...), et ses enfants, B._______, né le (...), C._______, né le (...), D._______, né le (...), E._______, né le (...), Turquie, tous représentés par Me Willi Egloff, (...), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 28 janvier 2004 / N_______. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetE-3641/2006 Faits : A. Le 12 août 2003, A._______ et ses quatre fils, mineurs, ont demandé l'asile à la Suisse. Lors de ses auditions, à Vallorbe, le 21 août 2003, puis à Lausanne, les 9 et 26 septembre 2003, la requérante, domiciliée en dernier lieu à F._______, a dit être d'ethnie kurde et de religion alevi, ajoutant qu'un de ses frères avait obtenu l'asile en Suisse et était installé avec sa famille dans le canton de Berne. Elle aurait aussi un autre frère, requérant d'asile en Allemagne. Quant à son époux, il aurait été membre du TKP/ML, ce qui les aurait amenés à devoir quitter leur domicile de M._______. En 1995, avec leurs enfants ils auraient demandé l'asile à l'Allemagne. Déboutés de leur demande en 1998, ils seraient partis en Angleterre pour tenter d'y obtenir l'asile. Cinq ans plus tard, en 2003, les autorités anglaises les auraient refoulés vers l'Allemagne après avoir rejeté leur demande d'asile. Craignant d'être livrés aux autorités de leur pays par les Allemands, la famille aurait alors décidé de rentrer en Turquie par ses propres moyens. Le 15 mai 2003, munis de passeports que le mari de la requérante se serait fait faire, les époux et leurs enfants seraient montés dans un bus en partance pour Istanbul. Ils y seraient arrivés le 17 mai 2003. Le lendemain, ils s'installaient chez la belle-soeur de la requérante à M._______. Le 26 mai suivant, des policiers en civil seraient passés interpeller le mari de la requérante en lui signifiant qu'ils avaient quelques questions à lui poser. Au retour de son époux, le soir même, la requérante aurait constaté qu'il avait été battu. Le 5 juin 2003, quatre policiers, dont une femme, auraient à nouveau débarqué chez la belle-soeur de la requérante. Ils auraient fouillé les lieux en présence des enfants, apeurés, de la requérante puis ils auraient emmené le couple pour un interrogatoire. Tout en maltraitant et en insultant la requérante, ils auraient cherché à savoir ce qu'elle avait fait durant son absence. Entre autres, ils lui auraient demandé si elle avait fait de la propagande anti-turque, si elle avait participé à des manifestations, si elle avait eu des contacts avec ses frères à l'étranger, ce que ceux-ci y faisaient précisément, notamment s'ils se mêlaient de politique. Finalement, ils lui auraient proposé d'espionner pour eux ses frères à l'étranger, ce qu'elle aurait refusé. Ils lui auraient alors suggéré de bien réfléchir à leur offre si elle aimait son époux et Page 2E-3641/2006 leurs enfants puis ils auraient fini par la relâcher. Le lendemain, ils auraient fait de même avec son époux. Soucieux de ne pas voir les policiers importuner davantage la famille de sa soeur à cause d'eux, le mari de la requérante aurait alors décidé de louer un appartement en ville. Parti en chercher un le 14 juin 2003, il ne serait plus revenu. La requérante serait alors partie avec ses quatre fils à F._______ chez son frère. Celui-ci n'aurait pas pu les installer chez lui ; par contre, il se serait arrangé pour les faire partir à l'étranger. En bus, la requérante et ses enfants seraient arrivés à G._______ le 6 août. Le lendemain, ils auraient quitté G._______ dans un camion avec lequel ils auraient ensuite embarqué sur un navire. Arrivés dans un port inconnu, ils auraient encore roulé deux ou trois heures dans leur camion jusqu'à ce qu'à ce qu'un inconnu les récupère pour les emmener à Zurich. A Lausanne, le 9 septembre 2003, A._______ a été victime d'un malaise qui a entraîné l'interruption de son audition. Celle-ci a été reprise et achevée le 26 septembre suivant. Pour l'essentiel, B._______ et C._______ ont confirmé les déclarations de leur mère lors de leurs auditions respectives. B. Par décision du 28 janvier 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de A._______ et de ses enfants au motif que leurs déclarations, qu'elles aient trait à leurs motifs de fuite ou aux craintes qui les auraient poussés à quitter leur pays ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Pour l'ODM, ces allégations ne faisaient rien apparaître qui puisse laisser croire que pendant son séjour en Europe, l'époux de la requérante, respectivement le père des ses enfants, aurait déployé des activités à même de le faire repérer par les autorités de son pays. Au contraire, selon l'ODM, il ressortait des déclarations de la requérante que son époux avait décidé de regagner volontairement son pays, obtenant à cet effet des documents d'identité pour toute sa famille qui s'en était servi pour retourner en Turquie. L'ODM a aussi relevé qu'eu égard à la sévérité bien connue des autorités turques, celles-ci n'eussent assurément pas relâché l'époux de la requérante après deux brèves garde-à-vue si elles avaient eu de sérieux griefs contre lui. Page 3E-3641/2006 Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi des requérants de même que l'exécution de cette mesure jugée non seulement estimée licite par cette autorité mais aussi raisonnablement exigible dès lors que ni la situation en Turquie ni celle de la requérante et de ses enfants n'y faisaient obstacle. C. Le 1er mars 2004, A._______ a recouru, pour elle-même et pour ses enfants, contre l'exécution de son renvoi uniquement, opposant préalablement à cette mesure l'avis de ses médecins pour lesquels elle n'était pas en état de voyager. Surtout, elle a mis en avant le risque d'une nouvelle tentative de suicide que cette mesure pouvait entraîner chez elle, le traitement de longue durée dont elle avait besoin à cause de la gravité de ses plaintes, la nécessité d'être certaine de pouvoir suivre ce traitement dans un environnement familial stable et serein jusqu'à ce qu'elle soit complètement rétablie, enfin, vu son incapacité à s'occuper de ses enfants, la préservation de leurs intérêts en tant que mineurs dès lors que leur situation était en quelque sorte assimilable à celle de mineurs non accompagnés et qu'en définitive, ils avaient plus de liens avec la Suisse où l'un de leurs oncles vivait avec sa famille qu'avec la Turquie, pays qui ne leur était guère familier. Afin de démontrer le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en Turquie, la recourante a produit deux lettres de ses médecins à son mandataire. Dans la première, du 17 février 2004, (d'où sont en grande partie tirés les motifs énoncés ci-dessus) le docteur H._______, à I._______, confirmait l'authenticité, la gravité et le caractère invalidant des troubles psychiques de la recourante « littéralement et sévèrement malade de terreur » et qui ne pouvait dès lors être soignée qu'avec l'assurance de pouvoir rester en Suisse et d'y être protégée. Dans la seconde, du 24 février suivant, la doctoresse J._______, cheffe de clinique, faisait état de l'hospitalisation de la recourante au (...) après un "tentamen" médicamenteux du 14 janvier imputable, selon ce médecin, à un équilibre très fragile, caractérisé en premier lieu par des troubles du sommeil, des flashes back, une importante anxiété et des douleurs généralisées. Ce médecin disait également avoir « objectivé » chez la recourante une importante fragilité psychique avec un nouveau risque de passage à l'acte, raison pour laquelle elle estimait nécessaire la poursuite d'un traitement à adapter en fonction de son évolution. Page 4E-3641/2006 Elle ajoutait qu'en l'état, un retour de la recourante dans son pays ne pourrait qu'aggraver les troubles déjà existants qu'elle jugeait graves. D. Le 14 juillet 2006, C._______ a été dénoncé au Tribunal des mineurs pour vols par effraction et usage sans droit d'un cycle. E. Le 6 avril 2009, D._______ a été dénoncé au juge d'instruction pour vol d'un téléphone mobile. F. Le 15 avril 2009, sur requête du Tribunal, la recourante a produit un certificat médical actualisé du 19 mai (recte : 19 mars 2009). Son auteur, le docteur K._______, généraliste FMH à (...), y dit suivre régulièrement la recourante depuis le 12 septembre 2005 pour des migraines justifiant un suivi régulier, aussi pour une anémie importante sur carence en fer nécessitant des injections régulières et pour des douleurs lombaires récidivantes. Il a aussi précisé que sa patiente consultait pour un état anxio-dépressif important nécessitant une prise en charge de longue haleine. La recourante en a également profité pour rappeler au Tribunal la présence, à ses côtés, de quatre de ses cinq enfants. Elle relève ainsi qu'en Suisse depuis près de six ans, ceux-ci, hormis le plus âgé d'entre eux, y ont de fait vécu plus longtemps qu'en Turquie. En dépit de la précarité de leur statut, les quatre, selon la recourante, se sont parfaitement intégrés à la société locale. Tous parlent couramment français et anglais ; pour avoir passé plusieurs années en Allemagne, les trois plus âgés maîtrisent aussi l'allemand. En outre, en juin prochain, l'aîné obtiendra son certificat fédéral de capacité en informatique au centre professionnel du (...). Quand à son second et à son troisième fils, depuis qu'ils ont terminé leur scolarité obligatoire, ils travaillent tous deux comme manoeuvres. Enfin, le cadet fréquente encore l'école publique de L._______. Aussi compte tenu des soins dont elle a besoin et vu l'intégration réussie de ses enfants en Suisse qui n'ont plus de liens avec la Turquie, la recourante n'estime pas raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi en l'état. G. Dans une détermination du 12 mai 2009, transmise à la recourante le surlendemain avec droit de réponse, l'ODM a estimé que les Page 5E-3641/2006 traitements administrés à la recourante étaient disponibles dans son pays où l'on trouvait des infrastructures à même de les lui dispenser. L'ODM a aussi mis en avant que, selon une opinion commune, l'apparition de troubles dépressifs chez ceux dont la demande d'asile avait été rejetée comme les idées suicidaires que pouvaient exprimer ces personnes ne pouvaient empêcher la mise en œuvre de leur renvoi, sans quoi il suffirait à chaque étranger frappé d'une décision de renvoi d'alléguer un risque effectif ou supposé de suicide pour s'assurer un droit de séjour. L'ODM en a donc conclu que ni les arguments avancés par A._______ dans son recours ni les rapports médicaux produits en cause n'étaient à même de l'inciter à modifier sa décision. Enfin, l'ODM a relevé que la recourante avait la possibilité de solliciter les organes compétents de son canton d'attribution en matière de renvoi pour la seconder dans les préparatifs de son retour en Turquie, et ce, au besoin, avec la collaboration de ses médecins traitants. H. La recourante a répliqué le 29 mai 2009, relevant que l'ODM n'avait pas remis en cause sa santé psychique fragile. Pour le reste, elle admet que les soins dont elle a besoin sont disponibles en Turquie. Cela dit, si elle est malade c'est à cause de ce qui l'a poussée à quitter son pays. Dès lors, la poursuite de son traitement de même que son rétablissement en Turquie, dans un environnement défavorable, n'est tout simplement pas envisageable. La requérante trouve aussi pour le moins singulier l'avis de l'ODM sur la "suicidalité" des étrangers frappés d'une décision de renvoi. Fondé sur un point de vue très particulier, cet avis, selon elle, se distingue nettement de l'opinion générale qui veut que les intentions suicidaires exprimées par des requérants déboutés soient laissées à l'appréciation de spécialistes. Enfin, la recourante rappelle que cela fait six ans que ses quatre fils se trouvent en Suisse avec elle et y sont parfaitement intégrés, connaissant à peine leur pays d'origine. Aussi, leur centre d'intérêt se trouve incontestablement dans leur pays d'accueil et les en renvoyer équivaudrait à un véritable déracinement. De surcroît, trois d'entre eux sont aujourd'hui adultes de sorte que leur sort ne peut juridiquement plus être lié au sien. Aussi pour elle, un examen objectif de sa situation comme de celle de ses enfants devrait immanquablement mener le Tribunal à conclure à l'inexigibilité de leur renvoi. Page 6E-3641/2006 I. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement en cette matière conformément à l'art. 105 LAsi, à l'art 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). 1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 A._______ et ses fils ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48ss PA dans leur version antérieure au 1er janvier 2007). 2. 2.1 Les recourants n’ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leur demande d'asile, de sorte que pour ce qui a trait au refus de l'ODM de leur reconnaître la qualité de réfugié et de leur octroyer l'asile ainsi qu'à la question du renvoi dans son principe, le prononcé de première instance a acquis force de chose décidée. 2.2 La recourante s'oppose par contre à l'exécution de son renvoi à cause de sa santé défaillante, ses trois fils majeurs à cause de la durée de leur séjour et de leur intégration réussie en Suisse. 3. 3.1 Conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entré en vigueur le 1er janvier Page 7E-3641/2006 2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité cor- porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 4. 4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). Page 8E-3641/2006 4.2 Dans le présent cas, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle rejetait leur demande d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas démontré, à satisfaction de droit, que les recourants seraient exposés à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Turquie. Pour les mêmes motifs, les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient victimes, à leur retour dans leur pays d'origine, d'autres traitements prohibés par le droit international contraignant (sur ce sujet cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 4.3 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 5. 5.1 L'art. 83 al. 4 LEtr (cf. supra consid. 3.3), s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public Page 9E-3641/2006 militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215). 5.2 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait considérer que la situation actuelle en Turquie est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants dans ce pays. En effet, il est notoire que cet Etat ne connaît pas sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 5.3 La disposition précitée s'applique également aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. G ABRIELLE STEFFEN , Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (G OTTFRIED ZÜRCHER , Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Page 10E-3641/2006 Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.). Il n'en demeure pas moins que le bien de l'enfant revêt une importance décisive dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de l'exécution d'un renvoi. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (JICRA 2005 n ° 6 consid. 6.1 p. 57ss ; 1998 n° 31 p. 255ss). 5.4 En l'occurrence, les documents produits au stade du recours, datés des 17 et 24 février 2004, (cf. let. C supra, 2ème parag.), révèlent la gravité et le caractère invalidant des troubles psychiques de la recourante "littéralement et sévèrement malade de terreur" suite aux mauvais traitements infligés par la police durant l'interrogatoire du 5 Page 11E-3641/2006 juin 2003 (cf. let. A supra, 2ème parag.). Dans sa missive du 24 février 2004, la doctoresse J._______ a pour sa part déclaré avoir objectivé chez sa patiente une importante fragilité psychique avec un nouveau risque de passage de l'acte [suicidaire] rendant nécessaire la poursuite d'un traitement adapté à évolution de son état (cf. let. C précitée). Ce médecin a en outre souligné qu'un rapatriement de A._______ ne pourrait que péjorer ses troubles de santé déjà graves. Compte tenu du certificat médical réactualisé du docteur K._______ du 19 mars 2009 signalant la poursuite pendant une longue durée de la prise en charge psychothérapeutique de l'intéressée du fait de son état anxio-dépressif important, le Tribunal n'a pas de raison de penser que ses lourds problèmes de santé se soient notablement atténués depuis le mois de février 2004. Pour ces motifs médicaux déjà, il juge non raisonnablement exigible l'exécution du renvoi de A._______ en Turquie. Aussi y a-t-il lieu de prononcer l'admission provisoire de cette dernière en Suisse, laquelle doit aussi être accordée à son fils E._______, conformément au principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 al. 1 LAsi (JICRA 1995 no 24, p. 224ss). L'exécution du renvoi de E._______ dans son pays d'origine, où il n'a vécu que trois mois en 2003, est également inenvisageable en raison de la durée de son séjour en Suisse ainsi que de sa forte assimilation dans cet Etat où il habite depuis l'âge de sept ans (cf. consid. 5.3, 2ème parag. et let. F et H supra). Force est, par ailleurs, de constater que l'intéressée et ses quatre enfants ont, jusqu'à maintenant, toujours vécu ensemble. Une éventuelle séparation de la recourante de ses trois enfants aînés – en cas de renvoi de ces derniers en Turquie – romprait la cohésion étroite de la famille A._______ et entraînerait, sans nul doute, de lourdes répercussions négatives sur la santé fragile de A._______ toujours atteinte de troubles psychiques graves (cf. parag. précédent). Au demeurant, B._______, C._______ et D._______ n'ont pu développer aucun point de repère en Turquie, dès lors qu'au moment de leur expatriation, ils étaient âgés de neuf, sept, respectivement six ans. Ils ont donc passé les années déterminantes pour leur développement à l'étranger et plus particulièrement en Suisse. De surcroît, les qualifications de C._______ et de D._______ apparaissent très restreintes (ils ont en effet uniquement accompli l'école obligatoire en Suisse ; cf. let. F supra [2ème parag.]). Page 12E-3641/2006 Après pesée des intérêts (cf. consid. 5.1 supra), le Tribunal, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, estime que l'intérêt privé de B._______, C._______, et de D._______ à demeurer en Suisse prime sur l'intérêt public à leur éloignement de ce pays. Aussi y a-t-il lieu de leur octroyer également l'admission provisoire, étant rappelé que les infractions de gravité relativement restreinte commises par C._______ et D._______ (cf. let. D et E supra), qui ne semblent de surcroît pas avoir abouti à l'ouverture d'une procédure pénale, ne sauraient justifier l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, selon lequel l'admission provisoire visée à l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr n'est pas ordonnée lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (voir à ce sujet ATAF 2007/32 consid. 3.2 et jurisp. citée). 6. 6.1 Cela étant, l'exécution du renvoi de l'ensemble des membres de la famille A._______ doit être déclarée contraire aux dispositions légales. 6.2 Partant, le recours doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 28 janvier 2004 annulée. L'ODM est en conséquence invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, ainsi que de ses quatre enfants B._______, C._______, D._______, et E._______, en application des dispositions de la LEtr réglementant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 7. Les intéressés ayant eu gain de cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 8. En l'absence d'un décompte de prestation (cf. art. 14 al. 2 [2ème phr.] du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal estime à 10 heures le temps nécessaire à l'activité déployée par le mandataire des recourants. Il leur alloue donc un montant de 2500 francs à titre de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), conformément au tarif prévu à l'art. 10 al. 2 FITAF. Page 13E-3641/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. Partant les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés. 2. L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, ainsi que de ses quatre enfants B._______, C._______, D._______ et E._______, conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire. 3. Il est statué sans frais. 4. L'ODM versera aux recourants un montant de Fr. 2500.-, à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et au canton de [...]. Le président du collège : Le greffier : Maurice Brodard Jean-Claude Barras Expédition : Page 14