<h2>SubmittedText<h2><p>Une partie des réserves d'or de la Banque nationale suisse (BNS) est stockée aux États-Unis. Or, l'attitude adoptée par le gouvernement de ce pays dans l'"accord", obtenu par un chantage, sur le soi-disant dédommagement des victimes juives de la guerre soulève certaines questions, notamment celle de savoir si la Suisse dispose librement des réserves qui lui appartiennent. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Vu la plainte collective déposée contre la BNS, peut-il vraiment exclure qu'un quelconque juge fédéral américain ne va pas mettre sous séquestre (ne serait-ce que provisoirement) lesdites réserves d'or ?</p><p>2. Dans la négative, connaissant la passivité dont a fait preuve jusqu'à présent le Gouvernement américain et sachant qu'il est incapable de réagir, peut-il courir le risque que, dans ce cas, quelqu'un mette la main quand bon lui semble sur un avoir qui appartient à la Suisse, je parle des réserves d'or, avoir que nous ne pourrions, dans le meilleur des cas, récupérer qu'après de longues procédures ?</p><p>3. Vu l'attitude hostile de l'administration Clinton envers la Suisse, estime-t-il qu'il est bon que notre pays continue à stocker une partie de ses réserves d'or aux États-Unis et qu'elles y sont en sécurité ?</p><p>4. Étant donné les expériences qu'il a faites ces trois dernières années et sachant que le placement des réserves d'or de la Suisse est l'affaire de la BNS, ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux d'inciter cette dernière - voire de lui donner l'ordre - de rapatrier ces réserves ou de les stocker ailleurs, au Canada par exemple ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aux questions 1 et 2</p><p></p><p>Pour des raisons de prudence, les réserves d'or en tant que réserve utilisable en dernier recours doivent être réparties à différents endroits. Aussi la Banque nationale détient-elle une partie de ses réserves d'or - cette partie représentait environ la moitié du total à fin 1997 - à l'étranger. La BNS ne divulgue pas les lieux exacts de stockage. La question de la disponibilité des réserves d'or stockées à l'étranger se pose dans la mesure où une partie de ces dernières se trouve aux USA. L'issue favorable des négociations entre les banques suisses et les représentants des responsables de plaintes collectives déposées aux États-Unis a certes réduit sensiblement le risque de blocage des valeurs patrimoniales de la BNS, toutefois la question de savoir si des plaintes émanant de particuliers peuvent bloquer la fortune de la BNS aux USA reste d'actualité. Il s'agit de distinguer deux situations :</p><p></p><p>Dans la première, des particuliers pourraient tenter, par le biais d'une demande de confiscation provisoire ("prejudgement attachment"), de bloquer des actifs de la BNS se trouvant aux USA, afin de pouvoir obtenir un jugement subséquent. Dans ce cas, la Suisse bénéficierait de l'immunité en vertu du "Foreign Sovereign Immunities Act" (FSIA) américain de 1976. Cette loi précise que l'immunité est accordée aux États et aux banques centrales étrangers lorsque des plaintes provenant de particuliers font l'objet de procédures devant des tribunaux des USA ou devant des autorités d'exécution des jugements. Ainsi, une confiscation à titre préventif de la fortune de banques centrales est en principe exclue aux USA.</p><p></p><p>Toutefois, comme une confiscation à titre préventif peut être effectuée aux USA sans qu'il y ait un examen par le juge, un blocage temporaire est possible. Si cela se produisait, le juge compétent devrait annuler immédiatement le blocage à la demande de la BNS. Le blocage n'interviendrait donc que durant un bref laps de temps et il ne porterait pas préjudice à la conduite de la politique monétaire.</p><p></p><p>La deuxième situation concerne le dépôt d'une plainte contre la BNS sans confiscation préalable. Dans ce cas, la BNS aurait également la possibilité d'invoquer son immunité en vertu du FSIA. Il y a sur ce plan une différence notable par rapport aux banques commerciales faisant l'objet de plaintes collectives aux USA. En l'occurrence, la fortune de la BNS se trouvant aux USA ne pourrait être bloquée que pour exécuter un jugement prononcé sans tenir compte de l'immunité. Dans l'état actuel des choses, cela est improbable.</p><p></p><p>Aux questions 3 et 4</p><p></p><p>Les relations entre la Suisse et les USA sont bonnes, voire amicales. Il est faux de parler d'une attitude hostile de l'administration Clinton. </p><p>II appartient à la Banque nationale de décider des parts des réserves d'or devant être stockées respectivement en Suisse et à l'étranger. Lors du choix des pays appropriés pour le stockage, il est tenu compte de l'immunité accordée aux valeurs patrimoniales des banques centrales sur le plan des procédures de jugement et d'exécution. Il y a lieu de prendre également d'autres aspects en considération. L'évaluation de la situation en matière de politique de sécurité joue un rôle important lors du choix des sites de stockage. Seuls les pays jouissant d'une grande stabilité politique et économique conviennent pour ce dernier. Par ailleurs, le stockage se concentre dans des pays où le marché de l'or est grand afin que le recours aux réserves n'entraîne pas de forte baisse de leur valeur. Cet aspect revêt davantage d'importance depuis novembre 1997, date à laquelle la Banque nationale a commencé à recourir aux opérations de prêt d'or.</p><p></p><p>Les USA remplissent dans l'ensemble les conditions requises. Ils sont un des rares pays où la loi fixe expressément l'immunité des avoirs des banques centrales vis-à-vis des mesures de blocage à titre préventif ainsi que vis-à-vis des mesures d'exécution des autorités judiciaires et administratives. Cela n'est pas le fruit du hasard. Les USA sont très intéressés à ce que le dollar en tant que monnaie de réserve et la place financière américaine bénéficient de la confiance des banques centrales étrangères. Par ailleurs, ils conviennent bien pour le stockage en raison de leur stabilité politique et économique et de leur grand marché de l'or. Sans vouloir influencer les décisions de la BNS relatives aux sites de stockage des réserves d'or, le Conseil fédéral estime judicieux, sur la base des considérations ci-dessus, de stocker une partie desdites réserves aux USA et de renoncer à des transferts spectaculaires d'or et aux coûts qui en découlent.</p>  Réponse du Conseil fédéral.