<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de lois ou d'ordonnances nécessaires en vue d'adapter les prescriptions trop strictes, qui empêchent le remplacement des moteurs à combustion par des moteurs électriques. Il s'agit en particulier des obstacles qu'entraîne la certification de composants disposant déjà d'une autorisation et des exigences en matière d'essais destructifs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la décarbonation et à la protection du climat. C'est pourquoi il a décidé, le 28 août 2019, de revoir à la hausse son objectif climatique : d'ici 2050, la Suisse devra parvenir à un bilan équilibré d'émissions de gaz à effet de serre (" zéro net "). Cependant, il est nécessaire de garantir le respect des exigences fondamentales en matière de sécurité et de veiller au contrôle de celui-ci.</p><p>Aujourd'hui, les organes d'expertise reconnus ont déjà la possibilité d'octroyer une réception par type spécifique après la conversion d'une série de véhicules thermiques en véhicules électriques. Le cas échéant, il est donc possible de demander une réception pour l'ensemble d'une série de véhicules transformés. Le contrôle individuel de chacun des véhicules concernés n'est alors pas nécessaire. En l'état actuel de nos connaissances, il n'existait pas jusqu'ici de demande en ce sens.</p><p>Pour des raisons de sécurité routière, la marge de manoeuvre pour l'introduction d'autres facilités en cas de conversion de véhicules thermiques en véhicules électriques est restreinte. La sécurité de fonctionnement, la sécurité électrique et la compatibilité électromagnétique doivent rester garanties. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à exploiter ladite marge de manoeuvre et à soumettre à la discussion des facilités supplémentaires dans le cadre d'une révision en cours des prescriptions applicables.</p><p>Il estime par contre qu'il n'est pas justifié de prévoir des allègements allant au delà.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.