10. März 1992 N 395 Markenschutzgesetz gestoppt ist, bis diese Ueberprüfung vorgenommen worden ist? Können Sie das noch etwas präzisieren? Bundesrat Koller: Die Zuschaltung ist tatsächlich gestoppt worden, und sie bleibt gestoppt, bis die Fragen, die wir zurzeit zu klären haben, gelöst sind. Dann werde ich - und nicht das nach der Delegationsordnung bisher zuständige Bundes- amt-über die Frage der Zuschaltung entscheiden. Angenommen -Adopté Art. 102quater Abs. 3; Art. 106 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 102quateral. 3; art. 106 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 90.075 Markenschutzgesetz Protection des marques. Loi Botschaft und Gesetzentwurf vom 21. November 1990 (BB1199111 ) Message et projet de loi du 21 novembre 1990 (FF 199111 ) Beschluss des Ständerates vom 29. Januar 1992 Décision du Conseil des Etats du 29 Janvier 1992 Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Ducret, rapporteur: Jusqu'à un passé relativement récent, la loi actuelle sur la protection des marques, dont l'entrée en vigueur remonte en 1890, a été considérée comme parfaite- ment adaptée aux besoins de son époque. Toutefois, depuis quelques années, elle ne correspond plus aux exigences de l'évolution économique, du progrès technique et du dévelop- pement du droit international dans ce domaine. Après une première tentative avortée, les travaux de révision de la loi furent repris en 1987 et 1988 par une commission d'étude mise en oeuvre par le Département fédéral de justice et police. Son avant-projet fut soumis à la procédure de consultation et servit de fondement au message du Conseil fé- déral du 21 novembre 1990 et au projet de loi dont nous som- mes saisis. Ce projet tend à une réforme totale du droit suisse des mar- ques. Il répond d'une part aux nombreuses et pressantes solli- citations des milieux intéressés, que ce soient les consomma- teurs, les titulaires de marques ou les associations profession- nelles. Il est également compatible avec la législation euro- péenne en la matière ainsi qu'avec les traités, accords et conventions du GATT et de POMPI. L'une des principales inno- vations de ce projet consiste à étendre la notion de marque aux marques de service, c'est-à-dire aux banques, compa- gnies d'assurances, agences de voyage et autres entreprises de service qui pourront, à l'avenir, déposer des marques pour leurs prestations. Il sera également possible à certaines condi- tions de déposer comme marque la forme du produit ou de son emballage. Plusieurs autres innovations méritent d'être mentionnées. La qualité de marque particulière est reconnue à la marque de garantie de même qu'à la marque collective. Une protection spéciale est prévue pour les marques dites de haute renom- mée. Le titulaire d'une telle marque pourra s'opposer à toute utilisation portant préjudice au caractère distinctif ou à la bonne réputation de la marque. Le délai dans lequel la marque devra être utilisée passera de trois à cinq ans. La notion de l'usage de la marque sera étendue notamment à l'utilisation de la marque sur des produits destinés exclusivement à l'ex- portation. Le projet innove en outre en remplaçant le principe de la prio- rité découlant de l'utilisation par celui de la priorité conférée par l'enregistrement. La marque n'appartiendra plus à celui qui l'a utilisée le premier mais, en règle générale, à celui qui l'a déposée le premier. Le droit de poursuite d'utilisation anté- rieure atténuera toutefois les rigueurs que pourrait provoquer le changement de système. La marque ne sera plus transmis- sible seulement avec toute ou partie de l'entreprise titulaire, le projet prévoit au contraire la libre cessibilité de la marque. En- fin, la durée de l'enregistrement sera réduite de vingt à dix ans. Toutefois, au terme de l'enregistrement, une simple prolonga- tion remplacera l'actuel renouvellement Dans le cadre de la procédure de consultation, trois points de la révision ont été plus ou moins contreversés. Ainsi, contraire- ment à ce qu'avait prévu l'avant-projet, le Conseil fédéral a re- noncé à l'introduction d'une procédure d'opposition, principa- lement en raison du fait qu'elle aurait nécessité l'engagement de personnel qualifié ainsi que la création de dix postes sup- plémentaires qui occasionneraient des frais assez considéra- bles. Se raliant à une proposition de sa commission, le Conseil des Etats a réintroduit la procédure d'opposition qui permettra au titulaire d'une marque antérieure de s'opposer à un nouvel enregistrement auprès de l'Office fédéral de la propriété intel- lectuelle en lui évitant d'engager une procédure judiciaire. L'autorité compétente, la commission de recours en matière de propriété intellectuelle, statuerait définitivement dans le ca- dre de la procédure d'opposition. Enfin, lorsqu'il statuerait, l'office déciderait si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui suc- combe. Notre commission a suivi sans discussion l'opinion du Conseil des Etats, laquelle est soutenue par les milieux profession- nels. Cette formule élimine le risque d'oppositions arbitraires et chicanières. Une telle procédure est d'ailleurs connue de la plupart des pays étrangers dotés d'une législation récente sur la protection des marques. Deuxième sujet de controverse: la partie de l'avant-projet rela- tive aux indications de provenance et aux emblèmes de souve- raineté a donné lieu à de nombreuses critiques lors de la consultation. La nouvelle version est plus claire et plus simple que le texte original. Il a été renoncé à inclure les armoiries pu- bliques et autres signes publics dans la nouvelle réglementa- tion, de sorte que la loi sur la protection des armoiries peut être finalement conservée, ce qui ne manquera pas de satisfaire bon nombre de cantons qui s'étaient inquiétés de son abroga- tion lors de la procédure de consultation. Le troisième sujet important de la révision qui a été beaucoup discuté concerne le problème posé par le problème de l'épui- sement international du droit à la marque, par opposition au principe de l'épuisement national. Le premier s'applique à la protection d'une marque dès qu'elle est mise en circulation, où que ce soit dans le monde; le second ne prend effet que lors de l'entrée de la marchandise en Suisse. La commission d'étude a refusé de réglementer l'épuisement international et le Conseil fédéral s'est rallié à cette opinion. Il faut savoir toute- fois que le Traité sur l'Espace économique européen prévoit une extension de l'épuisement sur le territoire européen, c'est ce que l'on appelle l'épuisement régional. Selon le Conseil fé- déral, l'adoption d'une disposition formelle correspondant à la nouvelle loi sur la protection des marques ne paraît pas néces- saire, même dans l'hypothèse d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. En effet, les directives et la régle- mentation du Conseil des ministres de la Communauté sur les marques communautaires font partie de ce que l'on appelleProtection des marques. Loi 396 N 10 mars 1992 les «acquis communautaires». Toutefois, l'harmonisation des législations nationales n'est pas encore réalisée. Il existe ce- pendant une conformité pratiquement totale entre les règles proposées par la Communauté européenne et le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le Conseil des Etats n'a modifié que trois points importants du projet du Conseil fédéral, à savoir: premièrement, il s'est pro- noncé pour la possibilité d'enregistrer les licences en matière de marque; deuxièmement, il a élargi le droit de recours aux marques de garantie et aux marques collectives; troisième- ment, comme je l'ai déjà dit, il a décidé l'introduction de la pro- cédure d'opposition. Votre commission s'est ralliée pour l'essentiel aux décisions du Conseil des Etats. Elle a toutefois accepté plusieurs modifi- cations qui lui ont été suggérées par l'administration. Elles sont justifiées par les récentes modifications de la loi sur l'or- ganisation judiciaire, d'une part, et par des raisons de carac- tère méthodique et rédactionnel, d'autre part Seule modifica- tion notable: l'élargissement de la définition de l'auteur d'une plainte pénale en cas de violation du droit à la marque - j'y re- viendrai lorsque nous traiterons les articles 58,59 et 60. En résumé, on peut dire que le projet de loi présenté vise en premier lieu les buts suivants: premièrement, la situation du ti- tulaire d'une marque doit être renforcée par la mise à disposi- tion d'un instrument plus complet qui lui permettra de se dé- fendre avec succès contre toute atteinte à ses droits. Deuxièmement, il est tenu compte du récent développement international dans le domaine de la protection des marques. Ainsi, le projet assure une harmonisation par rapport aux di- rectives internationales sur tous les points où cela s'avère né- cessaire ou opportun. Troisièmement enfin, conformément au souhait pressant des milieux suisses de l'industrie, la protection des indications de provenance géographique est fondée sur une base juridique plus étendue que ce n'est le cas actuellement Dans ces conditions, la commission vous invite à l'unanimité à entrer en matière sur le projet de loi. J'aurai l'occasion, lors de la discussion de détail, de donner quelques précisions sur les modifications de fond apportées par la commission au projet du Conseil fédéral, respectivement au texte qui a été adopté par le Conseil des Etats. Stamm Luzi, Berichterstatter: Nach dem Patentgesetz, nach dem Gesetz über den unlauteren Wettbewerb und nach dem Urheberrechtsgesetz wird nun als weiteres Gesetz im Material- güterrecht das Markenschutzgesetz revidiert Diese Revision des Markenschutzgesetzes ist weitgehend unbestritten. In den vergangenen Jahren und Jahrzehnten hat sich gezeigt, dass das Gesetz aus dem Jahre 1890 dem modernen Wirt- schaftsleben und insbesondere der internationalen Entwick- lung nicht mehr ganz genügt Es gibt insbesondere zwei Anliegen dieser Gesetzesvorlage: Einerseits soll die Stellung des Markeninhabers gestärkt wer- den, anderseits soll eine Angleichung an die internationale Rechtsordnung, insbesondere an das EG-Markenrecht, her- beigeführt werden. Das Gesetz bringt neu die Erweiterung des Markenbegriffs auf Dienstleistungsmarken. Somit können in Zukunft auch Ban- ken, Versicherungsgesellschaften, Reisebüros etc. Marken für ihre Dienstleistungen hinterlegen. Dies entspricht der Rege- lung fast aller ausländischen Markenrechtsordnungen. Neu kann auch die Form der Ware oder die Verpackung als Marke hinterlegt werden. Neu dem Markenschutz zugänglich ist sodann die Garantie- marke, mit welcher gemeinsame Merkmale von Waren oder Dienstleistungen verschiedener Unternehmen geschützt wer- den können, womit z. B. qualitativ hochstehende Waren im In- teresse des Konsumenten klar bezeichnet werden können. Ein Sonderschutz wird zudem künftig den berühmten Marken zukommen. Eine Marke muss neu innerhalb von fünf Jahren nach der Ein- tragung gebraucht werden. Bisher betrug diese Frist drei Jahre. Die Gültigkeitsdauer der Eintragung wird von bisher zwanzig Jahren auf zehn Jahre verkürzt An die Stelle der Erneuerung nach heutigem Recht tritt die blosse Verlängerung der Eintra- gung ohne nachmalige Prüfung der Marke. Eine Neuerung grundlegender Natur bedeutet es, dass man von der Gebrauchspriorität des geltenden Rechts zur Hinterle- gungspriorität übergeht Das Recht an der Marke steht mit an- deren Worten demjenigen zu, der sie zuerst hinterlegt, womit die Rechtssicherheit stark erhöht wird. Schliesslich bildet-wie gesagt-die Erweiterung und Verstär- kung des Rechtsschutzes für den einzelnen einen wichtigen Revisionspunkt Vor allem der straf rechtliche Schutz wird stark erweitert Unter anderem wird neu die Zollverwaltung ermäch- tigt, dem Markeninhaber verdächtige Sendungen anzuzeigen. Zwischen 1986 und 1988 erarbeitete die eingesetzte Studien- kommission einen Vorentwurf, der in der Vernehmlassung nur in wenigen Punkten umstritten war: 1. Vor allem wurde das Widerspruchsverfahren beim Bundes- amt für geistiges Eigentum diskutiert Der bundesrätliche Ent- wurf wollte schliesslich auf dieses Widerspruchsverfahren ver- zichten, dies allerdings nicht aus rechtlichen Gründen, son- dern weil der personelle Aufwand gescheut wird. Man sprach von etwa zehn zusätzlich notwendigen Stellen. Gemäss Schätzungen ist mit jährlich 2000 bis 4000 Widerspruchsver- fahren zu rechnen. Die nationalrätliche Kommission sprach sich - wie der Ständerat - zugunsten des Widerspruchsverfah- rens aus, welches es dem Inhaber einer älteren Marke gestat- tet, sich der Eintragung einer neuen, verwechselbaren Marke zu widersetzen. 2. Die zunächst vorgesehene Einbeziehung der öffentlichen Wappen und die damit zusammenhängende Aufhebung des Wappenschutzgesetzes wurde im Vernehmlassungsverfah- ren stark kritisiert Deshalb wurde sie fallengelassen. Die Na- tionalratskommission sprach sich in diesem Zusammenhang für eine Aenderung von Artikel 72 Ziffer 5 aus, welche für Dienstleistungsunternehmen die Verwendung von Wappen erleichtert 3. In der Botschaft werden Bedeutung und Problematik des sogenannten Erschöpfungsgrundsatzes einlässlich erläutert Der Bundesrat hat von einer ausdrücklichen Regelung dieses Erschöpfungsgrundsatzes abgesehen. Der Ständerat hat den bundesrätlichen Entwurf nur in drei we- sentlichen Punkten abgeändert: Erstens hat er sich für die Möglichkeit ausgesprochen, Markenlizenzen im Register ein- zutragen. Zweitens hat er das Verbandsklagerecht auf die Ga- rantie und die Kollektivmarke ausgedehnt, und drittens hat er- wie schon erwähnt - die Einführung des Widerspruchsverfah- rens beschlossen. Die nationalrätliche Kommission beschloss einstimmig Eintre- ten auf die Vorlage. Eine Vielzahl der vorgebrachten kleinen Aenderungsvorschläge zielen nur - und das scheint mir wich- tig - auf eine verbesserte Systematik hin oder haben mehr re- daktionellen Charakter. Die meisten dieser Aenderungen wur- den auf Antrag des Bundesamtes beschlossen. Dieses hatte im Anschluss an die letzte Sitzung der Ständeratskommission den Auftrag erhalten, Systematik und Redaktion des Ge- setzestextes zu verbessern, da die Ständeratskommission diesbezüglich ein gewisses Unbehagen geäussert hatte, aber nicht die Zeit hatte, diese Aenderungen selbst vorzunehmen. Am meisten zu reden innerhalb der Nationalratskommission gab Artikel 44 betreffend Herkunftsangaben. Es lag ein Antrag von Herrn Comby vor, der verlangte, dass der betroffene Na- mensträger, zum Beispiel eine Gemeinde, seine Zustimmung geben müsse, wenn nicht ortsansässige Unternehmen den Namen benützen. Aus Praktikabilitätsgründen wurde aber darauf verzichtet, Artikel 44 entsprechend zu ergänzen, und zwar aus verschiedenen Gründen. Wer könnte Bezeichnun- gen wie Jura, Seeland usw. genehmigen oder verhindern? Man hätte Probleme der Zuständigkeit Oder wie wäre zu ver- fahren, wenn beispielsweise eine Zürcher Firma in Bern pro- duziert? Abgesehen davon sind Rechtssubjekte durch die Möglichkeiten des Namenschutzrechts bereits gedeckt und geschützt Aufgrund dieser Sachlage zog Herr Comby seinen Antrag zurück. Die übrigen Themen können anschliessend im Rahmen der Detailberatung besprochen werden. Erwähnenswert scheint mir höchstens noch, dass ein zentraler Punkt, das Wider-10. März 1992 N 397 Markenschutzgesetz spruchsverfahren, im Rahmen der Nationalratskommission zu überhaupt keinen Diskussionen Anlass gegeben hat Zusammenfassend beantrage ich Ihnen im Namen der ein- stimmigen Kommission des Nationalrates Eintreten auf die Vorlage. Präsident: Folgende Fraktionen lassen erklären, dass sie für Eintreten sind: FDP, SVP, SP, LdU/EVP, Auto-Partei, CVP und Liberale. Bundesrat Koller: Es wäre sicher übertrieben zu behaupten, dass die Totalrevision unseres Markenschutzgesetzes im Brennpunkt des öffentlichen Interesses stände. Und trotzdem sollten wir nicht übersehen, dass die Betroffenen, die interes- sierten Kreise auf diese Totalrevision schon lange mit Unge- duld warten. Denn das Markenwesen hat in letzter Zeit national und international an Bedeutung gewonnen. Das zeigt sich vor allem an der stark steigenden Zahl von Markenanmeldungen. Das geltende Markenschutzgesetz stammt ja aus dem Jahre 1890, und es verwundert daher nicht, dass es revisionsbedürf- tig ist Vor allem ist es hinter der internationalen Entwicklung in diesem Bereich zurückgeblieben. Es gilt nämlich zu beden- ken, dass heute auf internationaler Ebene in der EG, im Gatt, in der Weltorganisation für geistiges Eigentum Bemühungen im Gange sind, die Kodifikationen des geistigen Eigentums im allgemeinen und des Markenrechts im besonderen einander anzugleichen und den Rechtsschutz auf diesem Gebiet zu ver- stärken. Auch ganz unabhängig von der konkreten Ausgestal- tung unseres Verhältnisses zur EG, also EWR-Vertrag oder ei- nes Tages EG-Beitritt, ist eine Harmonisierung unseres eige- nen Markenrechts mit demjenigen der EG zweifellos unwei- gerlich nötig. Der Bundesrat kann den wenigen Abänderungsanträgen Ihrer Kommission - und dort, wo Minderheits- und Mehrheits- anträge vorliegen, vor allem der Kommissionsmehrheit - zu- stimmen. Es besteht nur eine wichtige Differenz: Sowohl der Ständerat als jetzt auch Ihre Kommission haben sich einstimmig für die Einführung eines sogenannten Widerspruchsverfahrens aus- gesprochen. Dem möchte der Bundesrat nicht weiter oppo- nieren, sondern Sie einzig auf die damit verbundenen perso- nellen Konsequenzen aufmerksam machen. Wenn der Bun- desrat nämlich in seiner Botschaft kein Widerspruchsverfah- ren vorgesehen hat, so vor allem deswegen. Schon die Neu- einführung der Dienstleistungsmarken wird im Bundesamt für geistiges Eigentum einen erheblichen Personalzuwachs in der Markenabteilung zur Folge haben. Noch grösser wird der Zusatzbedarf durch die Einführung dieses Widerspruchsver- fahrens sein. Ich möchte Sie einfach auf Ihren Entscheid, dem wir nicht weiter opponieren, behaften können, wenn Sie dann Ende Jahr im Rahmen des Budgets das notwendige Personal zu bewilligen haben. Noch ein Wort zu den Herkunftsbezeichnungen: Die Arti- kel 44ff. des Entwurfs enthalten unter dem Titel «Herkunftsan- gaben» eine gegenüber dem heutigen Rechtszustand erwei- terte Regelung dieser Materie. Es werden darin nun in konzi- ser Weise die Kriterien umschrieben, die für die Bestimmung der Herkunft einer Ware oder Dienstleistung massgebend sind. Damit wird die Voraussetzung geschaffen, dass der Per- sonenkreis, dem eine bestimmte Herkunftsangabe zuzuord- nen ist, deren Wert tatsächlich nutzen und sich gegen den Ge- brauch durch Unberechtigte erfolgreich zurWehrsetzen kann. Umfang und Grenzen dieses Ausschliesslichkeitsrechts rich- ten sich nach der Auffassung der massgebenden Verkehrs- kreise, d. h. der Abnehmer der Ware und der Benutzer der Dienstleistung. Geographische Namen und Zeichen, die von diesen Verkehrskreisen nicht als Hinweis auf eine bestimmte Herkunft der Ware oder Dienstleistung verstanden werden, gelten daher nicht als geschützte Herkunftsangaben im Sinne des Gesetzes. Im Streitfall wird wie bisher der Richter zu ent- scheiden haben, ob eine Herkunftsangabe zu Recht oder zu Unrecht geltend gemacht wird. Im übrigen ist darauf hinzuweisen, dass geographische Be- zeichnungen nicht allein aufgrund des Markenschutzgesetzes geschützt sind. Im Einzelfall kann an Stelle des Schutzes nach Markenschutzgesetz-oder zusätzlich zu diesem-der wettbe- werbsrechtliche Schutz nach UWG, der firmenrechtliche oder sogar der namensrechtliche Schutz Anwendung finden. Erlauben Sie mir abschliessend noch ein Wort zum Verhältnis dieser Totalrevision unseres Markenschutzgesetzes zur inter- nationalen Rechtsentwicklung. Das Markenrecht der EG be- ruhtauf zwei Pfeilern: einerseits der Harmonisierungsrichtlinie und andererseits der Verordnung des Rates über die Gemein- schaftsmarke. Die Harmonisierungsrichtlinie gehört zum Ac- quis communautaire, den wir also bei einer Ratifizierung des EWR-Vertrags zwingend zu übernehmen haben. Wir haben Ih- nen die entsprechenden Anpassungen im Rahmen der Total- revision des Markenschutzgesetzes präsentiert, weil wir der Meinung sind, dass diese Totalrevision des Markenschutzge- setzes noch vor Inkrafttreten des EWR-Vertrages realisiert wer- den kann. Der andere Hauptpfeiler des EG-Markenrechts, die Schaffung eines einheitlichen, auf dem ganzen Gebiet der EG wirksamen Schutzrechtes, wobei die Eintragung der Marke bei einem eu- ropäischen Markenamt die Voraussetzung ist, ist noch nicht geltendes Recht Wir werden diesbezüglich als Nicht-EG-Mit- glied erhöhte Hürden des Zugangs haben. Während es im Pa- tentrecht, wo das Gemeinschaftspatent auf einem Staatsver- trag beruht, für Drittstaaten relativ leicht ist, Zugang zu diesem einheitlichen Europapatent zu finden, ist die EG-Marke, weil sie auf einer Verordnung beruht, grundsätzlich den EG-Mit- gliedern vorbehalten. Daher werden wir ein entsprechendes Uebernahmegesuch frühestens nach erfolgreicher Abstim- mung über den EWR-Vertrag einreichen können. Zusammenfassend möchte ich folgendes festhalten: Die Re- form des schweizerischen Markenrechts ist überfällig. Die Ih- nen unterbreitete Vorlage bringt eine Reihe von grundlegen- den, zum Teil seit langem geforderten Neuerungen. Als be- sonders illustrative Beispiele nenne ich lediglich die Erweite- rung des Markenbegriffs auf die Dienstleistungsmarken, den Uebergang von der Gebrauchspriorität zur Hinterlegungsprio- rität, die freie Uebertragbarkeit der Marke sowie die Verstär- kung des Rechtsschutzes. Diese und weitere Neuerungen werden es uns erlauben, den dringend notwendigen An- schluss an die internationale Rechtsentwicklung im Marken- bereich herzustellen. Diese Ueberlegungen lassen es wünschbarerscheinen, dass das neue, total revidierte Marken- schutzgesetz möglichst rasch, nämlich vor Inkrafttreten des EWR-Vertrages, von beiden Räten verabschiedet werden kann. Wenn uns das wider Erwarten nicht gelingen sollte, dann bliebe uns nichts anderes übrig, als die einschlägigen Passagen, was natürlich ein Umweg wäre, noch ins Eurolex- Programm aufzunehmen. In diesem Sinne beantrage ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art.1 Antrag der Kommission Abs.1 .... eines öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Unter- nehmens von solchen anderer öffentlich-rechtlicher und pri- vatrechtlicher Unternehmen zu unterscheiden. Abs. 2, 3 Zustimmung zum Beschluss des StänderatesProtection des marques. Loi 398 10 mars 1992 Art.1 Proposition de la commission AI.1 .... d'une entreprise de droit public ou de droit privé, de ceux d'autres entreprises de droit public et de droit privé. Al. 2, 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Ducret, rapporteur: Nous n'allons pas commenter toutes les modifications qui ont été apportées au projet du Conseil fé- déral, MmeJosi Meier, rapporteur du Conseil des Etats, l'ayant fort bien fait. Un certain nombre des modifications ap- portées par la commission du Conseil national au texte du Conseil des Etats sont, je le répète, essentiellement de carac- tère rédactionnel. D'autres sont destinées à préciser quelques notions. C'est notamment le cas à l'article premier où l'on tient à indiquer que cette loi s'applique aussi bien aux entreprises publiques qu'aux entreprises privées. Stamm Luzi, Berichterstatter: Ich habe schon gesagt, dass es Aenderungen redaktioneller Art gibt Hier wurde nur verdeut- licht, dass öffentlich-rechtliche und privatrechtliche Unterneh- men gemeint sind. Es ist keine materielle Aenderung. Angenommen -Adopté Art. 2 Antrag der Kommission b. Formen die technisch notwendig sind; Art. 2 Proposition de la commission b l'emballage qui sont techniquement nécessaires; M. Ducret, rapporteur: La modification est imposée par la ju- risprudence et la directive du Conseil des ministres de la Com- munauté européenne du 21 décembre 1988. Stamm Luzi, Berichterstatter: In Artikel 2 haben wir eine mate- rielle Aenderung: Wenn eine technische Erfindung eine Form zur Folge hat, die zwingend ist, dann sollte die Weiterentwick- lung dieser Form durch andere Produzenten nicht dadurch gehemmt werden, dass der Erfinder Nachahmungen verbie- ten kann. Bisher hatten wir eine etwas unklare Rechtspre- chung des Bundesgerichts. Wenn wir diesen Zusatz be- schliessen wie vorgeschlagen und in zwingender Form neh- men, dann haben wir eine klarere Rechtssituation. Uebrigens wird das von vielen Seiten her gefordert Der Schweizerische Anwaltsverband drängt darauf, dass man «notwendig» aufnimmt. Die Richtlinie des EG-Rates vom 21. Dezember 1988 schlägt «notwendig» vor. 1989 fand in Am- sterdam zu dieser Frage ein Kongress statt In einer Resolution wurde dort ebenfalls erklärt, nur technisch notwendige For- men sollten in den Schutz einbezogen werden. Auch das Bun- desamt hat diesem Vorschlag zugestimmt Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 4 Antrag der Kommission Abs. 1 Keinen Schutz geniessen ferner Marken, die ohne Zustim- mung des Inhabers auf den Namen von Agenten, Vertretern oder anderen zum Gebrauch Ermächtigten eingetragen wer- den oder die nach Wegfall der Zustimmung im Register einge- tragen bleiben. Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 4 Proposition de la commission Al. 1,2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats (La modification ne concerne que le texte allemand) Angenommen -Adopté 2. Abschnitt Titel, Art. 5-9 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Section 2 titre, art. 5-9 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 10 Antrag der Kommission Abs. 1-3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 4 .... so ist eine zusätzliche Gebühr zu entrichten. Art. 10 Proposition de la commission Al. 1-3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 4 .... de payer une surtaxe. M. Ducret, rapporteur: Je voudrais préciser, à l'intention de la Commission de rédaction, que l'administration nous propose d'ajouter à l'article 10, alinéa 4, de payer une surtaxe de pro- longation. Stamm Luzi, Berichterstatter: In Artikel 10 wollte man mit die- sem Zusatz «so ist eine zusätzliche Gebühr zu entrichten» zum Ausdruck bringen, dass hier eine Summe verlangt werden kann, die über die Aufwendungen der Verwaltung hinausgeht. Angenommen -Adopté Art. 11 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 12 Antrag der Kommission Mehrheit Abs.1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 .... mit Wirkung der ursprünglichen Priorität wieder auf, sofern vor dem Zeitpunkt der erstmaligen oder erneuten Aufnahme des Gebrauchs niemand den Nichtgebrauch.... Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Sandoz, Allenspach, Comby, Fehr, Frey Claude, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg)10. März 1992 N 399 Markenschutzgesetz Abs. 1 Das Markenrecht verjährt, wenn der Inhaber die Marke im Zu- sammenhang mit den eingetragenen Waren oder Dienstlei- stungen ohne wichtige Gründe während eines ununterbro- chenen Zeitraums von fünf Jahren nach Ablauf der Wider- spruchsfrist oder, im Falle eines Widerspruchs, nach Ab- schluss des Widerspruchsverfahrens nicht gebraucht hat. Abs. 2 Wer sich auf die Verjährung beruft, muss den fehlenden Ge- brauch glaubhaft machen. Abs. 3 Wird der Gebrauch der Marke nach mehr als fünf Jahren erst- mals oder erneut aufgenommen, so lebt das Markenrecht mit Wirkung vom Zeitpunkt der erstmaligen oder erneuten Auf- nahme des Gebrauchs an wieder auf, sofern vor diesem Zeit- punkt niemand die Verjährung geltend gemacht hat. Art. 12 Proposition de la commission Majorité AI.1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 .... date de la priorité d'origine, à condition que personne n'ait invoqué le défaut d'usage en vertu du premier alinéa avant la date du premier usage ou de la reprise de l'utilisation. Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Sandoz, Allenspach, Comby, Fehr, Frey Claude, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Al. 1 Le droit à la marque se prescrit si, sans justes motifs, le titulaire n'a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés pendant une période ininterrompue de cinq ans à compter de l'échéance du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, de la fin de la procédure d'opposition. Al. 2 Celui qui se prévaut de la prescription doit rendre le défaut d'usage vraisemblable. Al. 3 Si l'usage ou la reprise de l'utilisation de la marque intervient après plusdecinq ans, ledroitàlamarquereprendeffetàladate du premier usage ou de la reprise de l'utilisation, à condition que la prescription n'ait pas déjàété invoquée avant cettedate. Mme Sandoz, porte-parole de la minorité: L'article 12 ne pré- sente aucun problème politique. La question soulevée en commission était purement technique et je vous présente presque les excuses de la minorité d'aborder un problème aussi technique, mais il en allait pour nous d'une question de sécurité du droit dans un domaine extrêmement délicat. Le but de l'article 12, que personne ne conteste et qui est d'ail- leurs conforme aux exigences du droit européen, est de per- mettre à un tiers, après un délai de non-usage d'une marque, de s'opposer à ce que cette marque soit encore bloquée par l'enregistrement Mais il faut aussi permettre à celui qui ne l'au- rait pas utilisé pendant cinq ans - c'est le délai - de l'utiliser malgré ce temps si personne n'a fait remarquer ou n'a souffert de cette non-utilisation. Tel est le but évident de l'article 12, aussi bien dans la rédaction du Conseil fédéral que dans celle de la minorité de la commission. Mais techniquement, comment peut-on atteindre ce but? Le droit européen ne nous impose pas une technique mais un but. Ce but peut être atteint de deux manières: soit en décidant qu'après cinq ans, à cause du non-usage, le droit disparaît, parce que caduc ou périmé selon la terminologie de l'ordre ju- ridique suisse. Il faudrait alors, pour pouvoir réutiliser ce droit, un subterfuge qui permettrait de le créer à nouveau. L'autre moyen consiste à considérer qu'après cinq ans le droit n'a plus d'effet si quelqu'un conteste cet effet. C'est le principe de la prescription. Le droit existe toujours, mais si quelqu'un s'op- pose à son utilisation on ne pourra pas l'utiliser. Si personne ne s'y oppose, l'utilisation reste parfaitement imaginable. Quel était le système choisi par le Conseil fédéral à l'article 12? Dans son alinéa premier, tel que vous l'avez dans le dépliant, le Conseil fédéral semblait avoir opté pour une prescription. A l'alinéa 2, dans le texte français, plus encore que dans le texte allemand, le Conseil fédéral semblait avoir opté pour la pé- remption. De surcroît, la modification rédactionnelle adoptée par la majorité de la commission confirmait le caractère de pé- remption du deuxième alinéa Or, la sécurité du droit ne per- met pas d'avoir une sorte de vide parce qu'on ne choisit pas entre deux notions tout à fait différentes. La proposition de la minorité de la commission a été simplement- et c'est la raison d'être de ces nouveaux alinéas 1 et 3 qui remplaceraient les alinéas 1 et 2 du Conseil fédéral - d'opter pour la prescription, c'est-à-dire la possibilité pour celui qui voudrait s'opposer à l'usage du droit non utilisé après cinq ans de lui opposer la prescription; mais dans l'hypothèse où personne ne l'oppose, on ne va pas empêcher celui qui est toujours titulaire du droit d'utiliser ce droit. C'est exactement cette technique que pro- pose la minorité de la commission, de manière à avoir une conception conforme à l'ordre juridique suisse et claire sur ce point. La minorité de la commission a apporté encore une autre mo- dification que vous remarquerez. L'alinéa 3 du texte du Conseil fédéral dit deux choses: d'abord, celui qui veut faire valoir le non-usage doit le rendre vraisemblable; il ajoute que la preuve de l'usage incombe alors au titulaire. Nous nous trouvons là, dans cette deuxième phrase, devant quelque chose d'un peu incompréhensible. Il est tout à fait normal, comme l'explique le message, de n'exiger que la vraisem- blance du non-usage, parce que le non-usage est un fait néga- tif qu'on ne peut pas prouver. Mais, en revanche, que veut-on dire quand on ajoute, après, «la preuve de l'usage incombe alors au titulaire»? Il n'y a pas d'explication dans le message. Il n'y a pas eu d'explication en commission et il va de soi - c'est un élément fondamental de l'égalité entre les parties dans un procès privé - que le titulaire du droit est toujours autorisé à faire la preuve de l'usage pour renverser la vraisemblance du «non-usage». Alors, ou cette précision devait apporter quel- que chose, mais on ne savait pas quoi, ou elle risque simple- ment de créer une insécurité parce que l'on ne comprendra pas pourquoi cette précision absolument essentielle mais qui va de soi, qui a toujours été de soi, est apportée. C'est donc pour des raisons de clarté, de sécurité juridique que la mino- rité de la commission vous propose la rédaction qui a été rete- nue par elle en commission. M. Ducret, rapporteur: Les subtilités juridiques de Mme San- doz, professeur de droit, n'ont pas convaincu la majorité de la commission, à une courte voix il est vrai. Il n'en demeure pas moins que la commission, dans sa majorité, considère qu'il n'y a pas lieu d'introduire dans ce texte légal les notions de prescription ou de péremption. Par ailleurs, d'après les rensei- gnements qui nous ont été communiqués par l'administration et qui nous seront sans doute confirmés par M. Koller, conseil- ler fédéral, il semblerait que le texte qui nous est proposé dans le projet de loi soit parfaitement compatible avec le droit euro- péen qui, lui, ne parle pas de prescription ni de péremption mais de caducité. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de mino- rité Sandoz. Stamm Luzi, Berichterstatter: Wie Frau Sandoz gesagt hat, ha- ben wir bei Artikel 12 in erster Linie ein technisches Problem. Der Mehrheitsantrag besagt, dass das Markenrecht nicht mehr geltend gemacht werden könne, wenn man fünf Jahre lang die Marke nicht gebraucht habe (Absatz 1). Dann wird in Absatz 2 beigefügt: «Wird der Gebrauch der Marke nach mehr als fünf Jahren erstmals oder erneut aufgenommen, so lebt das Mar- kenrecht.... wieder auf, sofern vor diesem Zeitpunkt niemand den Nichtgebrauch der Marke nach Absatz 1 geltend gemacht hat.» Das ist das System, welches eingeführt werden soll. Die Minderheit schlägt einen neuen Text vor, wo mit Verjäh- rung argumentiert wird. Das Problem für die Mehrheit der Kommission liegt darin, dass Worte wie «Verjährung» und «Verwirkung» rechtliche Begriffe sind, die definiert sind. WennProtection des marques. Loi 400 N 10 mars 1992 man nach fünf Jahren etwas erlöschen lässt und das nachher wieder auflebt, ist es besser und deutlicher, wenn man es klar in Worten umschreibt Das ist die bessere Lösung; mit dem rechtstechnischen Ausdruck «Verjährung» gerät man nur in Schwierigkeiten. Das ist der zentrale Punkt Noch ein Detail zu der von uns unterstützten Fassung von Ab- satz 3: «Wer den Nichtgebrauch der Marke nach Absatz 1 gel- tend macht, hat ihn glaubhaft zu machen; der Beweis des Ge- brauchs obliegt sodann dem Markeninhaber. » Das scheint die logisch beste Variante zu sein, weil derjenige, der die Marke gebraucht hat, in der Lage ist zu beweisen, dass er sie ge- braucht hat Die Auferlegung der Beweislast ist so richtig. Zusammengefasst bedeutet das, dass ich Sie bitte, der Mehr- heit der Kommission zu folgen. Bundesrat Koller: Die entscheidende Aenderung gegenüber Bundesrat und Ständerat findet sich zweifellos in Absatz 2 ge- mäss Kommissionsmehrheit Denn dort ist jetzt richtigerweise in Uebereinstimmung mit der Harmonisierungsrichtlinie der EG vorgesehen, dass die Marke, wenn sie nach einem Nicht- gebrauch wiederauflebt, mit Wirkung ex tunc, also von Anbe- ginn an, gilt, weil sie nun neu gebraucht wird - und nicht mit Wirkung ex nunc, also erst von der Wiederaufnahme an. Dar- über besteht glücklicherweise Einigkeit Hier war eine Aende- rung nötig, um diese Deckung mit der Harmonisierungsrichtli- nie zu erreichen, die ja - wie gesagt- zum Acquis communau- taire im Rahmen des EWR-Vertrags gehört. Das andere - Frau Sandoz hat das selber gesagt - sind dann wirklich schon juristische, sehr feine Unterscheidungen. Per- sönlich habe ich auch Mühe mit dem Ausdruck «verjährt», noch mehr Mühe hätte ich mit dem Ausdruck «verwirken», denn es ist schlecht vorstellbar, dass etwas, was verwirkt oder verjährt ist, dann plötzlich als Recht Wiederaufleben kann. Das war der Grund, weshalb die Studienkommission in Abwei- chung dieser technisch belasteten Begriffe ein Tertium ge- wählt hat, eben den neutralen Begriff «geltend machen». Mir scheint das adäquater zu sein; es kann eher Missverständ- nisse verhüten. Das sind im wesentlichen die Gründe, weshalb ich Ihnen Zu- stimmung zur Mehrheit der Kommission empfehle. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 46 Stimmen 43 Stimmen Art. 13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Art. 13 Proposition de la commission AI.1 Le droit à la marque.... Al. 2,3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 14-16 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté 5. Abschnitt Titel Antrag der Kommission Aenderungen im Markenrecht Section 5 titre Proposition de la commission Modification du droit à la marque Angenommen -Adopté Art. 17,18 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérera la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté 6. Abschnitt Titel Antrag der Kommission Streichen Section 6 titre Proposition de la commission Biffer Angenommen -Adopté Art. 19 Antrag der Kommission Titel Nutzniessung und Pfandrecht; Zwangsvollstreckung Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Die Nutzniessung und die Verpfändung .... Art. 19 Proposition de la commission Titre Usufruit et droit de gage; exécution forcée AI.1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 L'usufruit et le droit de gage n'ont d'effet.... qu'après enregi- strement Angenommen -Adopté 7. Abschnitt Titel Antrag der Kommission Streichen Section 7 titre Proposition de la commission Biffer Angenommen -Adopté Art. 20 Antrag der Kommission Streichen (neu Artikel 39a) Proposition de la commission Biffer (nouvel article 39a) Angenommen -Adopté Art. 21-31 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 31 a Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Reimann Maximilian Abs. 2 Der Widerspruch ist innerhalb von drei Monaten nach der Ver- öffentlichung der Eintragung beim Bundesamt schriftlich ein- zureichen. Innerhalb dieser Frist ist auch die Widerspruchsge- bühr zu bezahlen. Zur Einreichung der Begründung läuft eine unverlängerbare Nachfrist von 60 Tagen.10. März 1992 N 401 Markenschutzgesetz Art. 31 a Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition Reimann Maximilian Al. 2 L'opposition doit être formulée par écrit auprès de l'office dans les trois mois qui suivent la publication de l'enregistrement La taxe d'opposition doit également être payée dans ce délai. Pour la présentation de l'exposé des motifs, il est accordé un délai supplémentaire ultime de 60 jours. Abs. 1 -Al. 1 Angenommen -Adopté Abs. 2-Al. 2 Reimann Maximilian: In meinem Antrag geht es um den Zeit- punkt der Begründung eines Widerspruchsverfahrens. Ich bitte Sie - vor allem die beiden Kommissionssprecher - um Nachsicht, dass ich diesen Antrag nicht schon in der Kommis- sion eingereicht habe. Aber der Impuls dazu ist eben erst nach unserer so schnell und reibungslos verlaufenen Kommis- sionssitzung gekommen, und zwar als Folge eines Gesprä- ches mit Leuten aus der Praxis, führenden Markenrechtsspe- zialisten, die sich künftig mit diesem revidierten Gesetz zu be- fassen haben. Es handelt sich also um das von den Kommissionssprechern bereits sehr positiv erwähnte Widerspruchsverfahren, das vom Ständerat richtigerweise in die Gesetzesvorlage aufge- nommen wurde. Dieses Verfahren regelt, wie der Inhaber einer älteren Marke gegen die Eintragung einer neuen Marke vorzu- gehen hat, mit der er nicht einverstanden ist Gerade für un- sere Industrie ist dieses Verfahren von grosser Bedeutung; es können damit Geld und Zeit eingespart werden, und vor allem wird die Rechtssicherheit wirkungsvoll erhöht Die Fassung des Ständerates weist nun aber nach Ansicht von Juristen, die sich regelmässig mit diesem Rechtsgüterbereich zu befassen haben, einen schwerwiegenden Mangel auf: die Frist für die Einreichung der Begründung des Widerspruchs. Unser Gesetzestext sieht in Artikel 31 a Absatz 2 vor, dass die Begründung unmittelbar zusammen mit dem Widerspruch schriftlich eingereicht werden muss. Dafür steht eine sehr knappe Zeit von nur drei Monaten zur Verfügung, gerechnet ab dem Zeitpunkt der Veröffentlichung der Eintragung. Diese kurze Frist kann eine sachgerechte Vorbereitung einer Be- gründung je nachdem fast verunmöglichen. Denn es ist nicht zu übersehen, dass solchen Begründungen oft zeitraubende Recherchen im Ausland vorausgehen müssen. Aus diesem Grund sehen viele ausländische Markenschutz- gesetze sogenannte Nachfristen für die Einreichung der Be- gründung oder zumindest für die Einreichung der Beweismit- tel vor. Angesichts der auch von der Schweiz gewünschten europäischen Harmonisierung - namentlich in den Rechts- bereichen von Handel und Industrie - sollten wir hier nicht ausscheren. Es wäre nicht einzusehen, wenn die Schweiz als praktisch einziges Land eine solche Nachfrist verweigern sollte. Mein Antrag möchte diese Nachfrist nun einführen. Es wäre ein Entgegenkommen an die Praktiker, die sich dereinst mit solchen Widerspruchsverfahren zu befassen haben. Die vor- geschlagene Frist von zwei Monaten soll aber einmalig und nicht verlängerbar sein. Sie öffnet weder Türen noch Tore für irgendwelche trölerischen Verzögerungstaktiker. Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen. Wir hätten damit auch mit gutem Grund eine Differenz zum Ständerat geschaf- fen. Das würde auch Ihnen, Herr Bundesrat Koller, die notwen- dige Zeit verschaffen, um dieser Thematik, auch in ihrer inter- nationalen Dimension, noch auf den Grund zu gehen. M. Ducret, rapporteur: Comme vous l'a indiqué M. Reimann, la commission n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur cette proposition. Par conséquent, je ne peux pas vous donner son préavis. Etant moi-même juriste, il est bien évident que j'ac- cepte a priori tous les délais supplémentaires qui peuvent nous être accordés pour compléter les actes d'opposition, de recours, etc., de nos mandants. Néanmoins, je tiens person- nellement à faire observer que, si dans l'acte d'opposition, nous ne développons pas l'exposé des motifs, nous risquons purement et simplement, en ajoutant ces 60 jours de prolon- ger d'autant le délai d'opposition. Je me demande s'il ne serait pas préférable, dans ces conditions, de préciser que le délai d'opposition est de cinq plutôt que de trois mois. Mais, Mon- sieur Reimann, un délai d'opposition de cinq mois serait large- ment supérieur à celui des autres législations européennes. A ma connaissance, ces délais sont de deux ou trois mois. C'est la raison pour laquelle je suis assez réservé à l'égard de cette proposition, mais j'attendrai les explications de M. Koller, conseiller fédéral, avant de me prononcer. Stamm Luzi, Berichterstatter: Ich habe Ihnen schon gesagt, dass das Widerspruchsverfahren im Rahmen der Kommission gar nicht diskutiert wurde, folglich wurde auch nicht über diese Frage geredet Somit kann ich nicht im Namen der Kommis- sion sprechen. Wenn der Antrag Reimann Maximilian angenommen wird, ha- ben wir - so scheint es mir - faktisch eine Fristverlängerung auf fünf Monate zur Einreichung der Begründung. Denn es wird zum Automatismus werden, dass man den Antrag ein- reicht und zwei Monate später die Begründung. Wir hätten mit anderen Worten einfach eine Frist von fünf Monaten statt von drei Monaten. Es scheint mir auch so zu sein, dass auch ohne diesen Zusatz jemand zu einem späteren Zeitpunkt mit der zweiten Rechts- schrift, die zur Verfügung steht, eine detaillierte Begründung nachreichen kann, wenn er in den ersten drei Monaten aus Zeitgründen nicht dazu kommt. Auch das würde eigentlich ge- gen den Antrag Reimann Maximilian sprechen. Was dafür spricht, ist mit Sicherheit, dass wir eine Differenz zum Ständerat schaffen und dass somit das Problem noch einmal detaillierter angeschaut werden kann. Ich überlasse die Stellungnahme dem Bundesrat und den Ent- scheid Ihnen. Bundesrat Koller: Herr Reimann, ich glaube, wir sind an sich nicht so weit auseinander. Immerhin scheint mir die Befürch- tung, die die Kommissionsreferenten geäussert haben, be- rechtigt, dass Ihr Vorschlag doch eine Verlängerung, und zwar eine allgemeine Verlängerung des ganzen Widerspruchsver- fahrens, bringen würde. Ziel des Widerspruchsverfahrens ist aber gerade eine rasche Erledigung. Der Hauptunterschied zwischen Ihrem Standpunkt und dem Vorschlag der Kommission des Ständerates, dem wir uns an- geschlossen haben, liegt darin, dass wir einfach eine erste Be- gründung möchten, während Sie mit Ihrem Text schon für diese erste Begründung eine Nachfrist öffnen. Das scheint mir zu weit zu gehen. Ich kann Ihnen zusichern, dass wir in der Ver- ordnung, die nötig sein wird, einen Schriftenwechsel vorsehen werden und dass in dieser Verordnung in Uebereinstimmung mit der EG-Verordnung auch die Möglichkeit zum Nachrei- chen von Beweismitteln offengehalten wird. Wenn ich Ihnen die Zusicherung abgebe, dass wir das in der Verordnung so handhaben werden, könnten Sie wohl auf Ih- ren Antrag verzichten. Auf eine erste Begründung generell zu verzichten scheint mir mit dem Ziel einer raschen Durchführung des Widerspruchs- verfahrens nicht vereinbar zu sein. Reimann Maximilian: Nach dem klaren Votum von Herrn Bun- desrat Koller, dass die Materie in der Verordnung geregelt wird und dass dort diese Nachfrist de facto zumindest zum Einrei- chen von weiteren Beweismitteln gegeben ist, kann ich guten Gewissens meinen Antrag zurückziehen. Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commissionProtection des marques. Loi 402 10 mars 1992 Art.31b-31d Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 32 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Art. 32 Proposition de la commission e jugement entré en force. Angenommen -Adopté 3. Abschnitt Titel Antrag der Kommission Beschwerde an die Rekurskommission Section 3 titre Proposition de la commission Recours devant la commission de recours Angenommen -Adopté Art. 33 Antrag der Kommission Titel Streichen Abs. 1-3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 33 Proposition de la commission Titre Biffer Al. 1-3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 34 Antrag der Kommission Streichen Proposition de la commission Biffer Angenommen -Adopté Art. 35-39 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Sa. Abschnitt Titel Antrag der Kommission Vertretung Section 5a titre Proposition de la commission Représentation Angenommen -Adopté Art. 39a (neu) Antrag der Kommission Abs. 1 Wer an einem Verwaltungs- oder Gerichtsverfahren nach die- sem Gesetz beteiligt ist und in der Schweiz keinen Sitz oder Wohnsitz hat, muss einen hier niedergelassenen Vertreter be- stellen. Abs. 2 Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über berufsmässige Prozessvertretung. Art. 39a (nouveau) Proposition de la commission AI.1 Celui qui est partie à une procédure administrative ou judi- ciaire en vertu de la présente loi et qui n'a en Suisse ni siège ni domicile doit désigner un mandataire établi en Suisse. Al. 2 Les dispositions réglant l'exercice de la profession d'avocat sont réservées. M. Ducret, rapporteur: C'est pour une question de systémati- que qu'il a été décidé de reporter à la hauteur de l'article 39a l'article 20 du projet du Conseil fédéral. Stamm Luzi, Berichterstatter: Aus systematischen Gründen wurde Artikel 20 nach hinten verlegt Man wollte mit Absatz 2 festhalten, dass die Kantone nach wie vor die Berechtigung haben, professionellen Rechtsanwälten die Vertretung vorzu- behalten. Wir haben hier keine Aenderung der materiellen Lage. Angenommen -Adopté Art. 40-48 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 49 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Art. 49 Proposition de la commission .... toute personne qui établit qu'elle.... Angenommen -Adopté Art. 50-52 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 53 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit l (Tschäppät Alexander, Bär, Bühlmann, von Feiten, Herczog, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Rechsteiner) Abs. 1 Einleitung Zu Klagen nach den Artikeln 49 und 52 Absatz 1 sind ferner berechtigt: Abs. 1 Bst. a, b Zustimmung zum Beschluss des Ständerates10. März 1992 N 403 Markenschutzgesetz Abs. 2 Streichen Minderheit II (Sandoz, Fehr, Frey Claude, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg, Stamm Luzi) Abs. 1 Einleitung, Bst. a Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 1 Bst. b Streichen Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 53 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité I (Tschäppät Alexander, Bär, Bühlmann, von Feiten, Herczog, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Rechsteiner) AI. 1 introduction Les actions prévues aux articles 49 et 52, 1er alinéa peuvent en outre être intentées par: Al. 1 let. a, b Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 Biffer Minorité II (Sandoz, Fehr, Frey Claude, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg, Stamm Luzi) Al. 1 introduction, let. a Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 1 let. b Biffer Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Tschäppät Alexander, Sprecher der Minderheit l: Das Mar- kenschutzgesetz ist primär ein Gesetz für Anbieter. Nur am Rande tangiert es auch die Konsumenten. In der Vernehmlas- sung haben sich die Konsumentenschutzorganisationen denn auch hauptsächlich darauf beschränkt, den Täu- schungsschutz zu verbessern. Marken dürfen daher weder ir- reführend sein noch zu Täuschungen Anlass bieten. Diese Forderung ist - das muss man ganz klar zugeben - vollum- fänglich erfüllt Artikel 2 sieht vor, dass bei irreführenden Mar- ken von Amtes wegen eingegriffen wird, und Artikel 3 gibt bei Verwechslungen das Recht zur Klage. Hier ist meiner Meinung nach der einzige Schwachpunkt der Vorlage: Während bei der Irreführung der Staat interveniert und so für genügenden Schutz sorgt, ist bei verwechselbaren Marken ein Tätigwerden des Konkurrenten oder aber eben des Konsumenten nötig. Gerade weil nicht zu erwarten ist, dass im Einzelfall ein getäuschter Konsument prozessrecht- lich tätig wird, wäre ein allgemeines Klagerecht für Verbände und Konsumentenorganisationen angebracht Die jetzige Lö- sung sieht in Artikel 53 für Individualmarken die Feststellungs- und die Leistungsklage vor, aber nur, was den Schutz von Her- kunftsangaben betrifft Darüber hinausgehend ist kein Klage- recht vorgesehen. Der Ständerat hat diese Begrenzung des Klagerechts offenbar auch nicht gewollt und daher eine Ausweitung beschlossen, die Sie vor sich haben. Er hat die Feststellungsklage auch für Garantie- und Kollektivmarken zugelassen, ist dann aber lei- der auf halbem Wege stehen geblieben, indem er es unterlas- sen hat, eine allgemeine Klageberechtigung einzuführen. In der Kommission ist kritisiert worden, das Problem der Ver- wechselbarkeit sei ein Problem, das hauptsächlich zwischen den beiden Konkurrenten bestehe. Deshalb bestehe gar kein Interesse an einer Ausweitung dieses Klagerechts. Wenn das so wäre, wäre auch die Ausweitung des Klagerechts völlig un- problematisch. Das scheint aber nicht der Fall zu sein, wie das der zweite Minderheitsantrag klar zeigt Es sind meiner Mei- nung nach ohne weiteres Fälle denkbar, in denen nicht nur ein Konsumentenverband, sondern auch ein Produzentenver- band ein Interesse an der Einreichung einer Klage haben. Wenn wir bedenken, dass das Markenschutzgesetz - wie aus der Vergangenheit bekannt - ein langlebiges Gesetz sein wird, finde ich es falsch, wenn wir im jetzigen Zeitpunkt eine Einschränkung vornehmen. Wir kennen bereits im UWG ein vollumfängliches Verbandsklagerecht Die meisten Klagen, die die Verwechselbarkeit betreffen, könnten also schon heute - das sei zugegeben - über das UWG abgewickelt wer- den. Daher würde eine Ausdehnung sicher keine Prozessflut bedeuten. Ich bitte Sie daher, den Antrag der Minderheit l zu unter- stützen. Aus dem Gesagten ergibt sich dann auch völlig zwingend, dass der Antrag der Minderheit II, der die Streichung der Kla- geberechtigung für Konsumentenorganisationen vorgesehen hat, abzulehnen ist Mme Sandoz, porte-parole de la minorité II: Nous nous trou- vons face à un article intéressant, parce qu'une adjonction a été apportée à la suite de la procédure de consultation. Lors- que l'avant-projet a été élaboré par le Conseil fédéral, il n'y avait pas de qualité pour agir accordée aux associations de consommateurs. La commission d'experts avait estimé à juste titre, selon la minorité de la commission du Conseil national, que les associations de consommateurs ne sont pas directe- ment concernées par la loi sur les marques. Nous y revien- drons dans un instant Un certain nombre de voix ayant, à l'occasion de la procédure de consultation, demandé que l'on introduise la lettre b, le Conseil fédéral y a donné suite. Je rends hommage à son res- pect de la vox populi. Il s'agit maintenant pour nous de pren- dre la décision politique finale concernant cette qualité pour agir des associations de consommateurs. La minorité de la commission du Conseil national a considéré qu'il était erroné d'accorder cette qualité pour agir aux asso- ciations de consommateurs pour trois raisons: la première est que cela ne correspond pas au but même de la loi sur les mar- ques-j'y reviendrai dans un instant La deuxième est que cela ne correspond pas à la technique de la loi sur les marques et la troisième est que cela ne correspond pas à l'intérêt des consommateurs. Je reprends donc ces trois points. Tout d'abord, cela ne cor- respond pas au but de la loi sur les marques: la loi sur les marques a pour but - relisez l'article premier - de permettre de distinguer une entreprise d'une autre. C'est par excel- lence une loi qui règle les relations entre des entreprises. Les consommateurs ne sont jamais que très indirectement concernés par des irrégularités en relation avec les marques. S'ils devaient subir un dommage direct, ils auraient alors, le cas échéant, la loi sur la concurrence déloyale, la loi sur les denrées alimentaires que nous avons revue récemment, etc., mais pas la loi sur les marques. Ils ne sont qu'indirectement concernés. Il est erroné de leur conférer, dans ce cadre-là, qualité pour agir. Deuxièmement, je disais que cela n'était pas conforme à la technique même de la loi sur les marques: il est incontestable que la marque touche à l'intérêt public. C'est vrai. L'intérêt pu- blic est notamment et essentiellement représenté par l'Office fédéral de la propriété intellectuelle. C'est lui qui est le premier gardien de l'intérêt public. Accorder une qualité pour agir aux associations de consommateurs serait en un sens introduire ce que notre ordre juridique n'admet pas du tout, c'est-à-dire une action populaire en défense de l'intérêt public. Cela n'a absolument rien à voir avec la technique de la loi sur les marques. Nous avions une troisième raison de nous opposer à cette qualité pour agir: c'est l'intérêt même des consommateurs. Nous sommes tous des consommateurs, et plusieurs d'entre nous font probablement partie d'associations de consomma- teurs. Nous considérons avec raison que, dans une société oùProtection des marques. Loi 404 N 10 mars 1992 règne un certain libéralisme économique, les associations de consommateurs ont un rôle important à jouer. Alors, permet- tons-leur de jouer ce rôle dans le domaine qui les concerne et ne leur mettons pas sur les épaules le risque d'être utilisées dans le cadre de conflits entre des entreprises. Ce risque est absolument certain. Le premier intérêt des consommateurs est que leurs associations interviennent dans les domaines qui les concernent directement, non pas qu'elles risquent d'être poussées dans des domaines qui ne concerne qu'indi- rectement les consommateurs. Tels sont les trois motifs pour lesquels la minorité de la com- mission vous propose de suivre sa proposition, c'est-à-dire de biffer la lettre b, étant bien entendu qu'elle n'admet pas l'ex- tension proposée par la proposition de M. Tschäppät et que, dans l'hypothèse où on supprime la lettre b, il n'est pas néces- saire de biffer l'alinéa 2 du Conseil des Etats. M. Ducret, rapporteur: Quoi qu'on puisse en penser, après avoir entendu les rapporteurs de minorité, on est passé en quelque sorte du débat juridique au débat politique. La ques- tion de la qualité pour agir des associations professionnelles ou économiques, de même que celle des organisations de consommateurs, a fait l'objet de nombreuses controverses et décisions contradictoires avant même le dépôt du projet de loi et le message du Conseil fédéral. Comme l'indiquait il y a quel- ques instants Mme Sandoz, dans la commission d'étude, une majorité s'était trouvée pour considérer que les organisations de consommateurs disposaient déjà de suffisamment de pos- sibilités d'agir, notamment en vertu de la loi sur la concurrence déloyale. Par ailleurs, les dispositions de la loi actuelle sur les marques de fabrique permettant au consommateur d'intro- duire des actions civiles ou pénales n'ont jamais été invo- quées, d'où la conviction de leur inutilité. Néanmoins cette question est redevenue d'actualité lors de la procédure de consultation. La majorité des réponses fut en ef- fet favorable au principe de l'égalité de traitement entre les or- ganisations professionnelles et les organisations de défense des consommateurs. Seules des voix isolées demandèrent que la qualité pour agir, des uns comme des autres, soit exclue. Compte tenu de ces préavis, le Conseil fédéral a décidé de mettre toutes les organisations sur un pied d'égalité, limitant toutefois leur qualité pour agir au seul domaine des indica- tions de provenance. En revanche, les marques qui mettent en jeu des intérêts dont la défense incombe en premier lieu aux ayants droit ne nécessitent pas l'intervention des organisa- tions. Le Conseil des Etats a réintroduit la possibilité pour les organi- sations d'agir pour intenter l'action en constatation de l'article 49 qui se rapporte aux marques proprement dites, marques de garantie ou collectives, à l'exclusion des marques individuelles et de l'action en exécution de l'article 52. La minorité I demande d'élargir la qualité pour agir des associa- tions économiques et des organisations de protection des consommateurs aussi bien à l'action en constatation de droit qu'à l'action en exécution d'une prestation. La minorité II, quant à elle, se range à l'avis du Conseil des Etats mais pro- pose d'exclure les organisations de protection des consom- mateurs comme l'avait fait la commission d'étude dans son avant-projet Comme c'est souvent le cas en pareille situation, on est en pré- sence de deux propositions extrêmes et, en commission, une majorité s'est dessinée pour se ranger derrière la décision de l'autre conseil. Cette majorité vous propose en conséquence d'accepter la formule du Conseil des Etats et d'accorder la qualité pour agir à l'ensemble des associations professionnel- les et de protection des consommateurs en matière de protec- tion d'une marque de garantie ou d'une marque collective ex- clusivement, dans le cadre de l'action en constatation et non dans celui de l'action en exécution qui seule appartient à notre avis aux titulaires des marques; en matière d'indication de pro- venance, il n'y a pas de restriction. En conséquence, je vous invite à soutenir la majorité de la commission. Stamm Luzi, Berichterstatter: Die Sache ist relativ kompliziert: Der Rohentwurf von 1985 lautete so wie der Vorschlag des Bundesrates links auf der Fahne. Die Studienkommission hat dann die Klageberechtigung der Konsumentenorganisatio- nen weggestrichen. Die Studienkommission hat unter ande- rem gesagt, dass der «getäuschte» Käufer bereits nach dem heutigen Recht die Möglichkeit habe, Zivil- und Strafklage ein- zugeben. Das sei aber toter Buchstabe geblieben, und es habe sich gezeigt, dass dies keinem praktischen Bedürfnis entspreche. Nach dem Vernehmlassungsverfahren hat der Bundesrat die Konsumentenorganisationen wieder berücksichtigt, um die Spiesse gleich lang zu machen, hat sich aber nach wie vor auf die Fälle beschränkt, in denen es um Herkunftsangaben geht Der Bundesrat wollte also nur in den Fällen betreffend Schutz der Herkunftsangaben beide Arten von Organisationen zu- lassen. Dann hat der Ständerat gesagt, nicht nur bei Herkunftsanga- ben, sondern auch bei Garantie- und Kollektivmarken sollten diese Organisationen klageberechtigt sein. Die Nationalratskommission beantragt Ihnen nun, die Lösung des Ständerats zu übernehmen. Dies vor allem aus folgender Ueberlegung: Gegen eine Ausweitung des Klagerechts spricht, dass diese Fragen die beteiligten Unternehmungen betreffen. Es ist doch wirklich eigenartig: Weshalb sollten Ver- bände den Gebrauch einer Marke zu verhindern versuchen, wenn der hauptbetroffene Konkurrent dies zu dulden gewillt ist? Das ist für mich der zentrale Satz. Ich sage es noch einmal: Weshalb sollten Verbände klagen, wenn sogar der betroffene Konkurrent gewillt ist, die Sache zu schlucken? Man kann mit guten Gründen sagen, dass bei Fragen der Her- kunftsangaben die Allgemeinheit auch betroffen ist Folgerich- tig sagt der Bundesrat, man solle dort die Organisationen zu- lassen. Es ist wahrscheinlich auch richtig, dass der Bundesrat sagt: Wir machen gleich lange Spiesse betreffend Konsumen- tenorganisationen und Wirtschaftsorganisationen. Man kann ebenfalls noch mit gutem Grunde den Schritt des Ständerates machen, indem man sagt: Auch die Garantie- und die Kollek- tivmarke sind im Interesse der Oeffentlichkeit Eine Garantie- marke kann dem Konsumenten z. B. zeigen: Diese Ware hat diese und jene Qualität Aber ein darüber hinausgehendes Klagerecht muss meines Erachtens klar abgewiesen werden. Folgen Sie deshalb dem Ständerat und der Mehrheit der Na- tionalratskommission und wählen Sie die Mittellösung! Bundesrat Koller: Die Diskussion zeigt doch, dass der Vor- schlag des Bundesrats, ergänzt durch den Vorschlag des Ständerats, in der Frage der Klageberechtigung der Berufs- und Wirtschaftsorganisationen und der Konsumentenver- bände der Mittelweg ist Zwar ist gegenüber Frau Sandoz einzugestehen, dass bei den Individualmarken - diese bilden sicher die grosse Mehrheit al- ler eingetragenen Marken - in erster Linie der Inhaber selbst, der in seiner Rechtsstellung betroffen ist - und zwar er allein, nicht an seiner Stelle irgendwelche Verbände oder Konsu- mentenschutzorganisationen -, darüber entscheiden soll, ob zum Beispiel gegen eine verwechselbare Marke eines Konkur- renten mittels Nichtigkeits- oder Verletzungsklage vorzuge- hen ist Das gebe ich zu, und das spricht gegen die Ausdeh- nung der generellen Klagemöglichkeit auf Wirtschaftsver- bände und Konsumentenorganisationen. Anders sieht die Lage aber bei den Herkunftsbezeichnungen und bei den Kollektiv- und Garantiemarken aus. Denn hier kommen wegen der Vielzahl der Benutzungsberechtigten fast zwangsläufig auch öffentliche Interessen ins Spiel, und zwar sowohl (auf der einen Seite) die Interessen der Berufs- und Wirtschaftsverbände wie (auf der anderen Seite) der Konsu- menten sowie der Konsumentenorganisationen. Ich bin daher überzeugt, dass wir mit dem Mehrheitsantrag, mit dem wir das Klagerecht der Verbände auf die Herkunftsbezeichnungen und die Kollektiv- und Garantiemarken beschränken, eine sachlich adäquate Lösung gefunden haben. Ich möchte Sie daher bitten, der Mehrheit Ihrer Kommission und damit Bundesrat und Ständerat zuzustimmen und beide Minderheitsanträge abzulehnen.10. März 1992 N 405 Markenschutzgesetz Abstimmung - Vote Eventuell-A titre préliminaire Für den Antrag der Minderheit II 79 Stimmen Für den Antrag der Minderheit l 38 Stimmen Definitiv - Définitivement Fürden Antrag der Minderheit II 67 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 61 Stimmen Art. 54 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 55 Antrag der Kommission Abs. 1,2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 .... Instanz für Zivilklagen und vorsorgliche Massnahmen zu- ständig ist Art. 55 Proposition de la commission Al. 1, 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 .... actions civiles et des mesures provisionnelles. Angenommen -Adopté Art. 56,57 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 58 Antrag der Kommission Abs.1 Mehrheit Auf Antrag wird mit Gefängnis.... Minderheit (Sandoz, Allenspach, Borradori, Comby, Fehr, Frey Claude, Heberlein, Iten Joseph, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Mehrheit Ebenso wird auf Antrag bestraft, wer.... Minderheit (Sandoz, Allenspach, Borradori, Comby, Fehr, Frey Claude, Heberlein, Iten Joseph, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 58 Proposition de la commission AI.1 Majorité Sur plainte, sera puni.... Minorité (Sandoz, Allenspach, Borradori, Comby, Fehr, Frey Claude, Heberlein, Iten Joseph, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 Majorité sur plainte, celui qui.... Minorité (Sandoz, Allenspach, Borradori, Comby, Fehr, Frey Claude, Heberlein, Iten Joseph, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 59 Antrag der Kommission Abs.1 Mehrheit Auf Antrag wird mit.... a Waren oder Dienstleistungen zum Zwecke der Täuschung widerrechtlich mit der Marke eines anderen.... Minderheit (Sandoz, Allenspach, Borradori, Comby, Fehr, Frey Claude, Heberlein, Iten Joseph, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Auf Antrag des Verletzten wird.... Abs. 2, 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 59 Proposition de la commission AI.1 Majorité Sur plainte, sera puni.... a .... de tromper autrui, faisant croire ainsi.... Minorité (Sandoz, Allenspach, Borradori, Comby, Fehr, Frey Claude, Heberlein, Iten Joseph, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Sur plainte du lésé, sera puni.... Al. 2,3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 60 Antrag der Kommission Abs.1 Mehrheit Auf Antrag wird.... Minderheit (Sandoz, Allenspach, Borradori, Comby, Fehr, Frey Claude, Heberlein, Iten Joseph, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Mehrheit Ebenso wird auf Antrag bestraft, wer.... Minderheit (Sandoz, Allenspach, Borradori, Comby, Fehr, Frey Claude, Heberlein, Iten Joseph, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3,4 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 60 Proposition de la commission AI.1 Majorité Sur plainte, sera puni.... Minorité (Sandoz, Allenspach, Borradori, Comby, Fehr, Frey Claude, Heberlein, Iten Joseph, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Adhérer à la décision du Conseil des EtatsProtection des marques. Loi 406 10 mars 1992 Al. 2 Majorité Sera puni de même, sur plainte, celui qui aura refusé.... Minorité (Sandoz, Allenspach, Borradori, Comby, Fehr, Frey Claude, Heberlein, Iten Joseph, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3,4 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Mme Sandoz, porte-parole de la minorité: Face à ces trois arti- cles qui font l'objet d'une proposition de la minorité de la com- mission, semblable au texte du Conseil fédéral, ce qui permet de ne donner qu'une argumentation, nous nous trouvons de- vant une situation assez amusante. Le texte du Conseil fédéral stipule «sur plainte du lésé», celui de la majorité de la commission propose de supprimer la réfé- rence au lésé. En soi, à la rigueur du droit, cette proposition serait satisfaisante, étant donné que le Code pénal suisse ac- corde le droit de plainte au lésé. Mais il s'est trouvé qu'en com- mission la proposition de supprimer la référence au lésé avait en réalité une portée très différente d'une simple adaptation à la rigueur du droit La suppression de la référence au lésé tend à assurer le droit de porter plainte à des associations, par exemple de consommateurs, professionnelles, etc. Or, il n'entre pas en considération d'étendre le droit de plainte à cette catégorie de personnes. C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission vous demande d'en rester au texte du Conseil fédéral et de garder l'expression «sur plainte du lésé». M. Ducret, rapporteur: C'est par une infime majorité d'une voix que la commission s'est prononcée en faveur de l'aban- don de la définition de l'auteur de la plainte. La proposition de la majorité a le mérite d'une certaine logique dans la systématique de la législation pénale. En effet, dans le Code pénal, les dispositions spéciales indiquent simplement «sur plainte» et non pas «sur plainte du lésé». Elles renvoient à la disposition générale de l'article 28 du Code pénal, qui pré- cise: «Lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée pourra porter plainte». Il est vrai, comme le rappelait Mme Sandoz, que cette proposition aurait pu être admise par l'unanimité de la commission si son auteur lui- même n'avait pas déclaré vouloir élargir la notion du lésé aux organisations professionnelles et de consommateurs, venant ainsi jeter le trouble dans ce qui n'apparaissait que comme une simple considération de caractère juridique. Néanmoins, la majorité s'est ralliée à cette proposition. Je le répète, cette dernière a pour mérite, dans la rigueur du droit, d'être parfaitement conforme à la systématique du Code pénal. Stamm Luzi, Berichterstatter: Zuerst möchte ich auf ein wichti- ges Detail aufmerksam machen. Wir haben, wie aus der Fahne hervorgeht, bei den Artikeln 58, 59 und 60 dasselbe Problem. Logisch wäre, Artikel 61 analog zu behandeln. Ich gehe davon aus, dass das so gemacht wird. Wenn wir also bei den Arti- keln 58 bis 60 etwas ändern, dann muss bei Artikel 61 dieselbe Aenderung vorgenommen werden. Das als Vorbemerkung. Die Kommission hat zu Artikel 60 einen sehr knappen Ent- scheid getroffen. Die Mehrheit schlägt Ihnen vor, lediglich «auf Antrag» zu schreiben und sonst nichts. Sie tut dies aus zwei Gründen: 1. Im Strafgesetzbuch ist diese Formulierung üblich; auch da steht nur «auf Antrag», ohne zu spezifizieren, wer den Antrag stellen muss. Es gibt eine reiche Bundesgerichtspraxis, aus der hervorgeht, wer diesen Antrag stellen darf. Es wäre ausser- gewöhnlich, wenn wir hier die Spezifizierung «des Verletzten» in der Formulierung belassen würden. 2. Wenn wir schon in Artikel 53 Organisationen haben, die be- rechtigt sind, Klage einzureichen, ist es folgerichtig, wenn wir diesen auch die Möglichkeit geben, strafrechtlich einen An- trag zu stellen. Das hat die Kommissionsmehrheit dazu bewogen, Ihnen vor- zuschlagen, nur «auf Antrag» zu schreiben. Bundesrat Koller: Ich gestehe es Ihnen ganz offen: Diese Dif- ferenz scheint mir ein Streit um des Kaisers Bart zu sein. Wenn ich im Kommentar zu Artikel 28 als Leitsatz aus dem Bundes- gerichtsentscheid 92 VI 2 die Worte finde: «Verletzt ist nur der Träger des unmittelbar angegriffenen Rechtsgutes», dann kann das bei der Marke ja nur der Inhaber der Marke und nicht irgendein Wirtschaftsverband sein. Sie kommen mit beiden Wendungen aufgrund der bundesgerichtlichen Rechtspre- chung zum gleichen Resultat Darum empfehle ich Ihnen, auf eine Differenz zu Bundesrat und Ständerat zu verzichten. Art. 58 Abs. 3; 59 Abs. 2, 3; 60 Abs. 3, 4 Art. 58 al. 3; 59 al. 2, 3; 60 al. 3, 4 Angenommen -Adopté Art. 58 Abs. 1,2; 59 Abs. 1; 60 Abs. 1,2 Art.58al.1,2;59al.1;60al.1,2 Präsident: Ueber die Minderheitsanträge zu den Artikeln 58, 59 und 60 wird gemeinsam abgestimmt. Das Resultat dieser Abstimmung gilt dann analog auch für Artikel 61. Abstimmung - Vote Für die Anträge der Minderheit 79 Stimmen Für die Anträge der Mehrheit 39 Stimmen Art. 61-66 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 67,68 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Eventualantrag Sandoz (falls der Antrag der Minderheit II zu Artikel 53 unterliegt) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 67,68 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition subsidiaire Sandoz (pour le cas où la proposition de la minorité II à l'article 53 ne serait pas admise) Adhérer au projet du Conseil fédéral Präsident: Der Eventualantrag Sandoz zu diesen Artikeln ent- fällt gemäss Abstimmung zu Artikel 53. Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission Art. 69,70 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 71 Antrag der Kommission .... wird aufgehoben. Jedoch ist Artikel 16bis Absatz 2 bis zum Inkrafttreten von Artikel 33 dieses Gesetzes weiterhin anwend- bar.10. März 1992 N 407 Markenschutzgesetz Art. 71 Proposition de la commission .... abrogée. Cependant, l'article 16bis, 2e alinéa, reste appli- cable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 33 de la présente loi. Angenommen-Adopté Art. 72 Antrag der Kommission Ziff. 1\/1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Z/ff. 7-3 Streichen Z/ff. 4 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Z/ff. 5 Der Ausdruck «Fabrik- und Handelsmarken» wird in sämtli- chen Erlassen durch «Marken» ersetzt. Davon ausgenommen sind die Artikel 1 und 2 des Bundesgesetzes vom 5. Juni 1931 zum Schutz öffentlicher Wappen und anderer öffentlicher Zei- chen. Die betreffenden Erlasse.... Art. 72 Ch. 1y1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Ch. 1-3 Biffer Ch. 4 introduction, art. 10,12,22,44-46,47 al. 2,48-50 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Ch. 4 art. 22a .... une marque de fondeur ou d'essayeur ont été.... Ch. 4 art. 47 al. 1 .... marque de fondeur ou d'essayeur, des ouvrages en doublé sans désignation.... la marque de fondeur ou d'essayeur d'un tiers Ch.5 Dans tous les actes législatifs, l'expression «marque de fabri- que et de commerce» est remplacée par l'expression «mar- que», à l'exception des articles 1 et 2 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres si- gnes publics. Les actes législatifs.... Angenommen -Adopté Art. 73 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 74 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Art. 74 Proposition de la commission .... l'entrée en vigueur, le jour de l'entrée en vigueur de celle-ci est réputé date du dépôt Angenommen -Adopté Art. 75,76 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté 25-N Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 117 Stimmen Dagegen 1 Stimme Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer l'intervention parlementaire selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 12.25 Uhr La séance est levée à 12 h 25Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Markenschutzgesetz Protection des marques. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.075 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 395-407 Page Pagina Ref. No 20 021 011 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.