C our IV D -2508/2007 him /thj {T 0/2} A rrêt du 7 juin 2007 C om position : M m e et M M . H irsig-Vouilloz, Scherrer et Zoller, Juges G reffier: M . Thom as X._______, né le [...], Serbie représenté par [...], R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 23 m ars 2007 en m atière de renvoi préventif / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l 2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 5 m ars 2007, X._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure de Vallorbe (C EP). Entendu sur ses m otifs d’asile, les 7 et 23 m ars 2007, il a en particulier déclaré avoir quitté le Kosovo, le 20 février 2007, puis avoir traversé le M onténégro, la Bosnie et la C roatie, avant de gagner la ville-frontière de G orizia (Italie), 2 m ars 2007. L'intéressé s'est im m édiatem ent rendu au poste de police de la gare de G orizia où il s'est exprim é au sujet de ses problèm es et où ses em preintes digitales ont été répertoriées. Il a ensuite em barqué dans un train à destination de Venise avant de gagner la Suisse, en voiture avec des com patriotes, le 3 m ars 2007. B. Le 22 m ars 2007, les autorités italiennes ont accepté de réadm ettre l’intéressé sur leur territoire. C . Par décision incidente du 23 m ars 2007 notifiée le 4 avril 2007 l'O D M a prononcé le renvoi préventif de X._______ vers l’Italie et ordonné l'exécution im m édiate de cette m esure. L’office a considéré que les conditions de l'art. 42 al. 2 et 3 LAsi étaient rem plies. Il a en particulier estim é que les autorités suisses pouvaient attendre du requérant qu'il dépose une dem ande d'asile en Italie, Etat com pétent pour traiter une telle dem ande, puisque son but prem ier, toujours selon ses déclarations, était de trouver un "endroit où rester" et que la proposition lui en avait été faite par les autorités italiennes. L'office a égalem ent relevé que l’intéressé pouvait retourner dans ce pays, étant donné que les autorités com pétentes avaient accepté sa réadm ission et que cet Etat avait souscrit aux engagem ents découlant de la C onvention sur le statut des réfugiés et de la C onvention européenne des droits de l’hom m e (C ED H ). L’O D M a par ailleurs retiré l’effet suspensif à un éventuel recours dirigé contre sa décision. D . Par acte du 5 avril 2007, l’intéressé a recouru contre la décision de l’O D M . Il a repris les récits à la base de sa dem ande et fait valoir qu’il n’avait séjourné qu’un jour en Italie et n’avait aucun lien antérieur d’une qualité particulière avec ce pays. Il a ainsi relevé que, conform ém ent à la jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), le renvoi préventif vers l’Italie n’était pas raisonnablem ent exigible. Il a conclu à l'annulation de la décision du 23 m ars 2007 et sollicité la restitution de l'effet suspensif ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. E. Par décision incidente du 12 avril 2007, le Tribunal a autorisé l’intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure (art. 42 al. 1 LAsi) et a adm is la dem ande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). 3 F. Invité à se prononcer sur le recours, l’O D M en a préconisé le rejet, par déterm ination du 20 avril 2007. Il a, pour l'essentiel, repris son analyse selon laquelle l'intéressé avait séjourné "un certain tem ps en Italie" et qu'il avait la possibilité de déposer une dem ande de protection dans ce pays. G . En date du 22 m ai 2007, le recourant a contesté cette argum entation et repris, pour l'essentiel, les m otifs développés antérieurem ent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. Les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). En particulier, les décisions incidentes en m atière de renvoi préventif peuvent faire l'objet d'un recours distinct dans la m esure où elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 107 al. 2 LAsi et Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n°41 consid. 1a p. 358). 2. L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 3. Aux term es de l'art. 42 al. 2 LAsi, l'O D M peut renvoyer préventivem ent un requérant d'asile vers un Etat tiers si la poursuite de son voyage dans cet Etat est possible, licite et qu'elle peut raisonnablem ent être exigée de lui, notam m ent si cet Etat est com pétent pour traiter sa dem ande d'asile en vertu d'une convention (let. a), si le requérant y a séjourné un certain tem ps auparavant (let. b) ou si de proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles il a des liens étroits y vivent (let. c). L'exécution ne peut pas non plus être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter 4 la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LSEE). 4. D ans sa décision, l'O D M s'est im plicitem ent appuyé sur l'art. 42 al. 2 let. b LAsi pour fonder son argum entation. L'expression "un certain tem ps" signifie, en règle générale, 20 jours, com m e en cas d'adm ission dans un Etat tiers conform ém ent aux art. 52 al. 1 let. a LAsi et 40 O A 1 (décision de principe du 29 décem bre 1999 publiée sous JIC R A 2000 n° 1 consid. 14 p. 9ss). Toutefois cette période est réduite lorsque le requérant d'asile a cherché à se protéger contre la persécution dans un Etat tiers ou qu'il aurait, étant donné les circonstances, pu être raisonnablem ent exigible de lui qu'il le fasse (art. 40 let. a O A 1). Elle est prolongée lorsque le requérant d'asile rend vraisem blable qu'en raison de circonstances particulières, il a dû séjourner plus longtem ps dans un Etat tiers (art. 40 let. b O A 1). C es dérogations à la règle des 20 jours sont applicables par analogie aux cas de renvois préventifs de I'art. 42 al. 2 LAsi (JIC R A 2000 n° 1 consid. 15a p. 11s. et jurispr. citée). 5. En l’espèce, il n'est pas sérieusem ent contestable que le recourant n'a séjourné qu'un peu plus d'un jour en Italie avant de parvenir à entrer en Suisse. L’O D M soutient cependant, sans étayer son argum entation, que l'on peut retenir de ses déclarations que l'intéressé a en réalité séjourné un "certain tem ps" en Italie et qu'il conserve, dès lors, la possibilité d'y déposer une dem ande de protection. Le Tribunal relève qu’un tel raisonnem ent ne saurait m anifestem ent être suivi dès lors qu'aucun élém ent au dossier ne perm et d'adm ettre que l'intéressé ait séjourné "un certain tem ps" en Italie, ainsi que cela ressort des déterm inations de l'O D M du 20 avril 2007. Selon la jurisprudence citée ci-dessus (JIC R A 2000 n° 1), un séjour d'une durée inférieure à 20 jours ne perm et pas d'exécuter le renvoi préventif dans l'Etat tiers en cause. U n tel séjour peut certes ne pas faire obstacle à l'exécution du renvoi, selon l'art. 40 let. a O A 1. Toutefois, la jurisprudence (JIC R A 2000 n° 1 consid. 15) a égalem ent fixé la portée qu'il fallait attribuer à cette dernière disposition, en ce sens qu'il est alors nécessaire que la personne intéressée ait dem andé la protection de l'Etat tiers par lequel elle a transité, ou qu'on ait pu légitim em ent attendre d'elle qu'elle le fasse ; cela suppose que le requérant ait établi avec l'Etat en cause des liens antérieurs d'une particulière qualité (tenant par exem ple à un prem ier séjour accom pli régulièrem ent ou à la présence de fam iliers). D ans le cas de l’intéressé, aucun de ces critères n'apparaît rem pli. L'art. 42 al. 2 let. b 5 LAsi ne trouve donc pas application. 6. Il s'ensuit que le recours doit être adm is et la décision de renvoi préventif annulée. En conséquence, l’intéressé peut attendre en Suisse l'issue de la procédure d'asile engagée, le 5 m ars 2007. 7. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. 8. Q uant à l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en l'absence d'une note de frais, il convient de les fixer, ex aequo et bono, à 300 francs (cf. art. 14 al. 2 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) 6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O D M du 23 m ars 2007 est annulée. 3. Le recourant peut séjourner en Suisse jusqu'à droit connu sur sa dem ande d'asile. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. L'O D M versera au recourant la som m e de 300 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N [...]; - à la police des étrangers du canton de [...]. La Juge: Le greffier: M adeleine H irsig-Vouilloz Jean-D aniel Thom as