Motion Fasel 2156 N 9 octobre 1992 #ST# 92.3089 Motion Zisyadis Förderung von Medikamenten gegen seltene Krankheiten Encouragement à la mise au point de médicaments contre les maladies rares Wortlaut der Motion vom 12. März 1992 Es gibt Wirkstoffe, die als Medikamente gegen sehr seltene Krankheiten eingesetzt werden können. Meist verzichtet aber der Entdecker einer derartigen Substanz darauf, diese weiter- zuentwickeln, überzeugt, dass er die entstehenden Kosten durch die spärlichen Verkäufe nie würde decken können. Um diesem Umstand abzuhelfen, wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament ein entsprechendes Gesetz zu unterbreiten; dieses soll einem Unternehmen, das einen Wirkstoff gegen eine seltene Krankheit entdeckt hat, Erleichterungen gewäh- ren - wie beispielsweise wirksamer Schutz des geistigen Ei- gentums, Steuererleichterungen oder Subventionen - und da- durch Anreize für die Fortsetzung der Entwicklungsarbeit schaffen. Texte de la motion du 12 mars 1992 II y a des médicaments dits «orphelins». Ce sont des substan- ces actives efficaces contre une maladie très rare. Générale- ment, leur découvreur renonce à en assurer le développe- ment, convaincu de ne jamais pouvoir en rentabiliser les coûts, en raison des ventes nécessairement faibles. Afin de re- médier à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de sou- mettre au Parlement une loi, permettant à une entreprise qui a découvert un principe actif contre une maladie rare, d'obtenir des facilités lui donnant intérêt à en poursuivre le développe- ment: protection de la propriété intellectuelle, allégement fis- caux, subventions. Mitunterzeichner-Cosignataires: Spielmann (1 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. August 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 août 1992 Le développement de substances actives contre des maladies très rares est en effet particulièrement coûteux jusqu'à l'enre- gistrement du produit, car cet enregistrement exige, entre au- tres, des essais sur des animaux et sur l'homme, de même que des dossiers solidement documentés. En Suisse, ce type de médicaments pouvait être introduit jusqu'ici sans enregistrement En règle générale, il suffit pour cela d'une autorisation du pharmacien cantonal compétent, qui est la plupart du temps délivrée gratuitement et sans for- malité administrative particulière. Les cantons qui ont la com- pétence en la matière facilitent ainsi largement la tâche aux maisons qui mettent au point ces substances. A notre avis, il n'y a pas lieu d'assurer une promotion plus poussée. En effet, d'une part, ce genre de promotion n'est jus- tifiée que si l'on peut compter sur un nombre relativement élevé de patients chez lesquels cette nouvelle substance se- rait indiquée. Ce n'est pas le cas en Suisse avec ses 7 millions d'habitants, mais, éventuellement, dans le contexte européen. D'autre part, personne n'a demandé jusqu'ici de subventions pour des projets de recherche, dans le cadre d'un programme national, par exemple. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, tous les médica- ments sont de toute façon déjà brevetables pour vingt ans. A l'avenir, les médicaments bénéficieront de surcroît d'un certifi- cat de protection particulier qui a été introduit pour compenser la période de protection qui est supprimée dans la procédure d'admission selon le droit communautaire (Règlement du Conseil de la CE, no 1768/92 du 18.6.92, JOCE no L 182 du 2.7.92). En cas d'approbation de l'Accord EEE, cette régle- mentation serait également appliquée en Suisse uniquement sur cette base. Par ailleurs, si l'on devait chercher des réglementations spé- ciales, il faudrait le faire dans le cadre de la Convention sur le brevet européen et non dans celui du droit suisse, car cela se- rait source de discordances avec l'Accord EEE. De plus, les ef- fets de ces réglementations resteraient limités à la Suisse. Compte tenu de ce qui précède, l'élaboration d'une loi spé- ciale pour la promotion de médicaments rares ne s'impose donc pas. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Abgelehnt - Rejeté #ST# 92.3142 Motion Fasel Berufliche Vorsorge. Technischer Zinssatz Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal Wortlaut der Motion vom 20. März 1992 Aufgrund der veränderten Zinssituation wird der Bundesrat aufgefordert: 1. den Mindestzinssatz in Artikel 12 BW 2 ab 1. Januar 1993 neu auf 4,5 Prozent festzusetzen; und 2. diesen Mindestzinssatz sowohl für die obligatorische wie für die ausserobligatorische Vorsorge vorzuschreiben. Texte de la motion du 20 mars 1992 Vu l'augmentation des taux d'intérêt, je charge le Conseil fédéral: 1. defixerà4,5 pour cent le taux d'intérêt minimal mentionné à l'article 12 de l'OPP 2 et ce, à compter du 1 er janvier 1993; 2. de prescrire ce taux minimal aussi bien pour la prévoyance obligatoire que pour la prévoyance surobligatoire. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, David, Engler, Epiney, Gobet, Grossenbacher, Sei- ler Rolf, Theubet, Zwahlen (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Im Jahre 1984 legte der Bundesrat den Mindestzinsfuss in der beruflichen Vorsorge auf 4 Prozent fest In dieser Zeit waren die Zinsen auf dem Geldmarkt nicht wesentlich höher. Heute haben sich die schweizerischen Zinssätze den europäi- schen angenähert, und es ist kaum damit zu rechnen, dass sie wesentlich sinken werden. Aus diesem Grunde erscheint es als angezeigt, den technischen Zinssatz den neuen Gegeben- heiten anzupassen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 19. August 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 août 1992 Der Bundesrat ist sich der Bedeutung des in der vorliegenden Motion aufgeworfenen Problems bewusst Es ist jedoch dar- auf hinzuweisen, dass der Mindestsatz lediglich eine GrenzeSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Zisyadis Förderung von Medikamenten gegen seltene Krankheiten Motion Zisyadis Encouragement à la mise au point de médicaments contre les maladies rares In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3089 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1992 - 08:00 Date Data Seite 2156-2156 Page Pagina Ref. No 20 021 671 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.