{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-11-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0144_2016-11-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173886&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=45&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "726cdca336fadef75dd52e0043e33176"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0144"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.11.2016 AC.2015.0144"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Montreux | Recours d'un constructeur contre une d\u00e9cision de la Municipalit\u00e9 refusant de lui d\u00e9livrer un permis de construire une maison individuelle (apr\u00e8s d\u00e9molition du b\u00e2timent existant) pour des motifs li\u00e9s \u00e0 l'esth\u00e9tique du projet. S'agissant du droit applicable, il se justifie d'autant plus de respecter l'effet anticip\u00e9 n\u00e9gatif du nouveau PGA de la commune concern\u00e9e (lequel fait en l'\u00e9tat l'objet de recours) que le PGA actuellement en vigueur est ant\u00e9rieur \u00e0 1980 - de sorte qu'il n'existe pas de pr\u00e9somption que cette planification satisfasse aux exigences de la LAT. Cela \u00e9tant et au vu des constatations faites \u00e0 l'occasion d'une inspection locale, le projet, certes r\u00e9solument moderne, ne saurait pour autant \u00eatre refus\u00e9 pour le motif que l'environnement b\u00e2ti pr\u00e9senterait un int\u00e9r\u00eat particulier qui ferait d\u00e9faut \u00e0 l'ouvrage projet\u00e9 ou une harmonie que mettrait en p\u00e9ril sa construction, respectivement en raison de son volume. Quant \u00e0 l'impact de l'ouvrage sur la vue sur le site en amont, en lien avec le ch\u00e2teau du Ch\u00e2telard, il doit \u00eatre relativis\u00e9; le b\u00e2ti existant tel qu'il est perceptible dans ce cadre ne pr\u00e9sente en outre pas une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 particuli\u00e8re, un immeuble moderne et dont la conception architecturale est en substance similaire \u00e0 celle du projet litigieux \u00e9tant notamment visible en arri\u00e8re-plan de ce ch\u00e2teau. L'autorit\u00e9 intim\u00e9e a d\u00e8s lors abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en refusant de d\u00e9livrer le permis de construire pour des motifs li\u00e9s \u00e0 l'esth\u00e9tique et \u00e0 l'int\u00e9gration du b\u00e2timent projet\u00e9. Admission du recours et annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le dossier de la cause \u00e9tant retourn\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e afin qu'elle d\u00e9livre le permis de construire."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:23:19", "Checksum": "7c572910d474d21bc97fa0d264c28f09"}