Motion Maspoli 206 N 9 mars 1993 den dringend saniert werden sollten. Auf jeden Fall geht für mich und viele meiner Kollegen die Rechnung nicht auf, wenn Tier- und Gewässerschutz gesetzlich geregelt und zur Verwirk- lichung dieser Aufgaben laufend Kürzungen vorgenommen werden, so dass keine Möglichkeit besteht, den auferlegten Vorschriften gerecht zu werden. Deshalb meine Frage, Herr Bundesrat: Was gedenken Sie zu unternehmen - gerade nach der Ablehnung des Antrages Bühler Simeon beim vorherigen Geschäft -, um den auferleg- ten Vorschriften im Bereich Tier- und Gewässerschutz bald- möglichst gerecht zu werden, was gleichzeitig die Beschäfti- gungslage im ländlichen Raum ankurbeln würde? M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'observe que l'arrêté fédé- ral urgent que vous venez d'adopter, s'il n'a pas été muni de la clause supplémentaire que M. Bühler Simeon voulait y ajou- ter, peut tout de même atteindre marginalement un certain nombre d'objectifs visés par M. Schnider à ce titre. Je pense que l'arrêté fédéral urgent est une réponse concrète à une par- tie de l'interpellation de M. Schnider. J'ajoute que si le Conseil fédéral - c'était en novembre de l'année passée - a dit non à un postulat Schnider du 19 juin 1992 qui va dans la même di- rection, il n'aurait aujourd'hui plus à le rejeter dans la mesure où, précisément, entre temps, les dispositions contenues dans l'arrêté fédéral urgent ont vu le jour et qu'elles viennent d'être retenues par votre conseil. Je souhaite tout d'abord, pour répondre à votre dernière ques- tion, Monsieur Schnider, comme je l'ai dit à M. Bühler tout à l'heure, réexaminer les montants du budget de l'agriculture, qui ont été régulièrement et systématiquement réduits dans ces domaines. Il fallait réduire où il n'y avait pas de dépenses liées et on l'a fait d'une manière, je le répète, constante et sys- tématique ces dernières années. Je pense que s'il est louable que nous participions tous, aussi avec ce budget, à la restric- tion des dépenses de la Confédération, il y a un seuil en des- sous duquel il n'est pas correct d'aller, car il rend finalement inopérantes les interventions dans ce domaine, faute tout sim- plement de moyens. Donc, dans le cadre du budget 1994 qui est en préparation, j'examinerai, Monsieur Schnider, la possi- bilité de retourner à des montants plus substantiels et le Parle- ment, en dernière analyse, aura à en disputer ici. De plus, je pense que si une relance conjoncturelle ne peut pas s'appliquer particulièrement et spécifiquement aux mon- tants concernant les améliorations foncières de constructions rurales, les crédits d'investissement à l'agriculture et d'aide à l'investissement dans les régions de montagne, il me paraîtra indispensable de voir dans le cadre du budget qui vient d'être voté quels montants les collectivités publiques peuvent consa- crer, le cas échéant, à de telles tâches, quand bien même, je le sais bien, nous avons borné notre soutien à des constructions publiques et qu'il s'agit, dans le problème que vous soulevez, de constructions privées. C'est donc davantage dans le cadre du budget 1994 que nous devrons prendre nos moyens. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. #ST# 92.3484 Motion Maspoli Errichtung eines Innovationsfonds Création d'un fonds d'innovation Wortlaut der Motion vom 7. Dezember 1992 Nach der Ablehnung des EWR-Beitritts, anlässlich der Abstim- mung vom 6. Dezember 1992, errichtet der Bundesrat einen Innovationsfonds in der Höhe von 350 Millionen Franken (ent- sprechend dem jährlichen Aufwand, den der EWR gekostet hätte), mit dem innovative, arbeitsplatzsichernde und wert- schöpfende Wirtschaftsprojekte unterstützt werden. Der Fonds gewährt Zinsvergünstigungen für zum genannten Zweck benötigte Darlehen. Texte de la motion du 7 décembre 1992 Au lendemain du scrutin du 6 décembre 1992, par lequel l'ad- hésion à l'EEE a été rejetée, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds d'innovation doté de 350 millions de francs, soit l'équivalent de ce que la Suisse aurait dû débourser chaque année si elle avait adhéré à l'EEE. Ce fonds aura pour vocation de soutenir des projets d'innovations conduisant à la création d'emplois et à l'accroissement de la valeur ajoutée. Il octroiera des prêts à taux préférentiels pour le financement de ces projets. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller Rudolf, Ruf, Stalder, Steffen (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Januar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 janvier 1993 Mit dem zu schaffenden Innovationsfonds sollen gemäss Mo- tionstext innovative, arbeitsplatzsichernde und wertschöp- fende Projekte unterstützt werden. Die Zielsetzung dieses Fonds - nicht jedoch das gewählte Instrument - ist somit na- hezu deckungsgleich mit jener der seinerzeitigen Vorlage über eine Innovationsrisikogarantie (Bundesbeschluss über die Innovationsrisikogarantie für kleine und mittlere Unterneh- men). Diese ist 1985 in einer Referendumsabstimmung klar abgelehnt worden. Der Bundesrat interpretiert dieses Abstim- mungsergebnis auch heute noch dahin gehend, dass die umschriebene Aufgabe nach dem Willen des Souveräns pri- mär von der Privatwirtschaft zu lösen sei. Dies um so mehr, als die genannte Vorlage selbsttragend ausgestaltet gewesen war und nicht, wie die vorliegende Anregung, zu einer Subven- tionierung unternehmerischer Investitionen geführt hätte. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen. Zurückgezogen - RetiréSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Maspoli Errichtung eines Innovationsfonds Motion Maspoli Création d'un fonds d'innovation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3484 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 206-206 Page Pagina Ref. No 20 022 370 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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