{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-08-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0147_2019-08-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178008&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=25&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "bbd26e0f53ba2f59102e8ac6b87444c7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0147"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.08.2019 AC.2018.0147"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ \u00e0 AH.________, B.________, Commune de Montreux, D\u00e9partement du territoire et de l'environnement (DTE) | Recours contre l'adoption et l'approbation pr\u00e9alable d'un plan de quartier (PQ). Le fait que le PQ n'englobe qu'une seule parcelle et ne concerne qu'une seule propri\u00e9taire n'est pas critiquable d\u00e8s lors que la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre est appropri\u00e9e et permettra une urbanisation rationnelle (consid. 5). Le PQ peut s'\u00e9carter des normes du plan d'affectation \u00e0 condition de respecter les objectifs d'am\u00e9nagement et les principes applicables \u00e0 l'extension des zones \u00e0 b\u00e2tir, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce: la densification mod\u00e9r\u00e9e op\u00e9r\u00e9e se r\u00e9v\u00e8le conforme au droit sup\u00e9rieur et adapt\u00e9e \u00e0 la situation de la parcelle en cause (consid. 6 \u00e0 8). La densification n'est de plus pas contraire \u00e0 l'art. 15 al. 2 LAT (consid. 9). Le PQ ne porte pas atteinte aux \u00e9l\u00e9ments naturels d\u00e9finis dans le plan des valeurs naturelles et paysag\u00e8res dont le maintien est au contraire garanti (consid. 10). L'art. 4.7 du r\u00e8glement du PQ ne constitue pas une d\u00e9rogation \u00e0 la distance \u00e0 la lisi\u00e8re de la LVLFO. Les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations devront \u00eatre sollicit\u00e9es lors de la demande d'autorisation de construire (consid. 11). Le PQ litigieux r\u00e9pond au surplus \u00e0 divers int\u00e9r\u00eats publics, notamment \u00e0 la densification de sorte qu'il n'y a pas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 l'art. 5 al. 2 Cst. (consid. 13). Pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les propri\u00e9taires voisins (consid. 14). Le PQ n'\u00e9quivaut pas \u00e0 une autorisation de construire. Le traitement des fa\u00e7ades et toitures envisag\u00e9es \u00e0 ce stade devra \u00eatre d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9 et autoris\u00e9 par la suite, de sorte que les griefs y relatifs sont pr\u00e9matur\u00e9s (consid. 15). Il en va de m\u00eame de la question des acc\u00e8s qui n'a pas \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e en d\u00e9tail \u00e0 ce stade (consid. 16). Pas de violation de la LRS \u00e9tant rappel\u00e9 que le PQ ne vaut pas autorisation de construire et qu'il incombera, cas \u00e9ch\u00e9ant, aux autorit\u00e9s communales d'exiger les garanties qu'elle pourrait estimer n\u00e9cessaires dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation de construire (consid. 17). Rejet du recours.\rRecours"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:45:58", "Checksum": "963426b99eca6076c7143f796df526f1"}