C our V E -4883/2006 {T 0/2} A rrêt du 6 juin 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet, président du collège, G érard Scherrer et M arkus König, juges Isabelle Fournier, greffière X._______, née le _______, C roatie, _______, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant la décision du 20 juin 2006 en m atière d'asile et de renvoi / _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: que, venant d'_______ où elle séjournait depuis _______, la recourante a déposé, le 5 avril 1999, une prem ière dem ande d'asile en Suisse, dem ande définitivem ent rejetée par décision de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (ci-après, C R A), du 21 m ars 2003, qu'elle a quitté la Suisse le 23 m ars 2004, par vol à destination de Zagreb, qu'en date du 7 m ai 2006, la recourante a déposé une seconde dem ande d'asile en Suisse, qu'elle a été entendue par l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), le 18 m ai 2006 et le 8 juin 2006, au centre de transit d'Altstätten, qu'elle a déclaré avoir quitté la C roatie parce qu'elle ne disposait pas de logem ent ni de m oyens d'existence, et parce qu'elle avait besoin de tranquillité et de soutien, souffrant depuis plusieurs années de dépression, qu'elle a expliqué ne pouvoir vivre en Serbie, où elle était née, parce qu'elle y était constam m ent insultée pour avoir épousé un C roate – et ce en dépit du fait qu'elle avait divorcé de cet hom m e – et qu'elle n'y disposait d'aucun m oyen d'existence, son frère ne lui ayant laissé aucun héritage, et les autorités lui refusant toute aide, que, toujours selon ses explications, elle était tout aussi m al considérée en C roatie, en raison de son origine serbe, et ne pouvait espérer aucun soutien des autorités, ni de son ex-m ari, ni de ses enfants, qui vivaient dans des conditions très m odestes, que, toujours selon ses déclarations, elle a quitté son pays en janvier 2006 pour rejoindre la Suisse, où elle a travaillé occasionnellem ent dans diverses villes avant de déposer sa dem ande d'asile, que, par décision du 20 juin 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressée, au m otif que les déclarations de celle-ci n'étaient pas pertinentes pour la reconnaissance de sa qualité de réfugiée, que, par m êm e décision, l'O D M a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, considérée com m e licite, possible, et raisonnablem ent exigible, que l'intéressée a recouru contre cette décision le 17 juillet 2006, en soulignant qu'elle serait en danger en cas de retour en C roatie, en raison de son état psychique, de l'anim osité générale à l'égard des Serbes et du fait qu'elle ne pouvait attendre aucun soutien de sa fam ille, que, par décision incidente du 4 août 2006, la recourante a été invitée à verser, jusqu'au 21 août 2006, le m ontant de 600 francs en garantie des frais de procédure, qu'elle a été inform ée du fait qu'une dem ande de dispense, au seul m otif de son indigence, serait vaine dès lors que ses conclusions paraissaient, d'em blée, vouées à l'échec, que la recourante s'est acquittée, dans le délai im parti, de l'avance requise, que, par courrier du 22 décem bre 2006, la recourante a versé en cause un rapport m édical, du 21 décem bre 2006, concernant ses troubles psychiques, qu'en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la 3 m êm e loi, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF) que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque dem ande l’asile doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), qu’en l’espèce, le Tribunal considère, à l’instar de l’O D M , que les faits allégués par l’intéressée ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugiée, qu’en effet sa dem ande est essentiellem ent m otivée par les conditions sociales et économ iques difficiles rencontrées tant en Serbie qu’en C roatie, lesquelles ne constituent pas de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, que la recourante allègue certes, dans son m ém oire de recours, avoir reçu des m enaces de la part de personnes qui voulaient lui « causer des blessures physiques », et avoir dû se défendre contre des personnes qui l’«attaquaient physiquem ent », que toutefois ces allégations ne correspondent pas, s’agissant de l’intensité des préjudices allégués, aux déclarations faites lors de ses auditions, au cours desquelles elle a fait état d’injures à son encontre, m ais non d'agressions physiques, et contredisent sa réponse explicite à une question précise à ce sujet (cf. pv d’audition du 18 m ai 2006 p. 6), que ces allégations ne sont donc, sur ce point, pas vraisem blables au sens de l'art. 7 LAsi (cf. Jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1993 no 3 p. 11ss) que dans ces circonstances il y a lieu de retenir que les préjudices subis ne sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, que la recourante a allégué n’avoir pu bénéficier, en C roatie, d’aucune aide sociale du fait de son origine serbe et parce qu’elle avait vécu plusieurs années com m e réfugiée en _______ et en Suisse, qu’elle n’a toutefois aucunem ent dém ontré avoir en vain requis une aide de la part des autorités, 4 que, s’il est notoire qu’il subsiste au sein de la population, dans certaines régions de C roatie, une forte anim osité envers certaines m inorités, tel en Slavonie orientale vis-à- vis des Serbes, il n’en dem eure pas m oins que les autorités oeuvrent en faveur d’une am élioration de la situation, qu’outre les garanties des droits hum ains inscrites dans la constitution, une loi constitutionnelle a été adoptée en 2002 concernant le droit des m inorités, que si divers rapports font égalem ent état de discrim inations persistantes, y com pris sur le plan adm inistratif (em ploi, logem ent), on ne saurait cependant parler de m esures systém atiques prises à l’encontre d’un groupe social, que, com m e dit plus haut, la recourante n’a pas allégué avoir requis en vain et avec la persévérance indiquée, l’aide des autorités (pv d’audition du 18 m ai 2006 p. 5) qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile, est rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, l'autorité de céans est tenue de confirm er le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisem blable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les m êm es raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victim e, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitem ents inhum ains ou dégradants (cf. art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H ,R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. torture, R S 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]) ; JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une m ise en danger concrète de la recourante, qu'en effet, la C roatie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées, que la recourante y a vécu depuis son retour de Suisse en 2004, sans y être concrètem ent m ise en danger, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, que le rapport m édical produit par courrier du 22 décem bre 2006 fait, certes, état de la persistance, chez elle, de troubles dépressifs déjà allégués dans le cadre de sa précédente procédure d'asile, que toutefois il n'indique aucune péjoration notable de l'état de santé, l'épisode dépressif étant qualifié de m oyen,5 qu'il ressort, au dem eurant, de ses auditions que la recourante a pu se procurer, dans son pays d'origine, les m édicam ents qui lui étaient prescrits en Suisse, qu'elle n'a pas dém ontré avoir entrepris sans succès les dém arches nécessaires afin de bénéficier d'une assurance-m aladie ou d'une assistance, pour financer ses frais m édicaux, qu'elle dispose dans ce pays d’un certain réseau fam ilial, à travers ses enfants et leurs proches, apte à lui assurer pour le m oins un point de chute, ainsi qu'un certain encadrem ent personnel et un soutien, cas échéant, dans ses dém arches auprès des autorités ou d'autres organism es aux fins de trouver les m oyens de subsistance nécessaires à m oyen ou plus long term e, que l’exécution du renvoi est en conséquence raisonnablem ent exigible, au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi égalem ent être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600.- sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 16 août 2006. 3. C et arrêt est com m uniqué: – à la recourante, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée, en copie (avec dossier _______ en retour) – à l'autorité cantonale com pétente (_______), par pli sim ple. Le président du collège: La greffière: Jean-Pierre M onnet Isabelle Fournier D ate d'expédition: