<h2>SubmittedText<h2><p>Jusqu'à présent, la position officielle de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) concernant le retraitement des crayons combustibles a été qu'il devait être réglé par des contrats de droit privé entre les exploitants des centrales nucléaires et les entreprises de retraitement étrangères. Or, dans une lettre aux parlementaires, Greenpeace affirme que le service juridique de l'OFEN élabore des bases légales pour l'échange de déchets nucléaires avec les usines de retraitement anglaises. Il serait également question de nouveaux contrats de retraitement.</p><p>1. Est-il vrai que l'OFEN est impliqué dans des questions juridiques concernant le retraitement des déchets ?</p><p>2. De quel genre de contrats s'agit-il ? Quel est le rôle de l'OFEN ?</p><p>3. Quand les contrats actuels expirent-ils ? Quand décidera-t-on s'il faut les reconduire ?</p><p>4. Les contrats actuels, qui sont d'intérêt public puisqu'ils touchent à la sécurité et que l'on parle actuellement d'indemniser les "investissements non amortissables" (INA) du secteur nucléaire, peuvent-ils être consultés ? Si oui, auprès de qui ?</p><p>5. Le retraitement des déchets nucléaires engendre des pertes, ce qui veut dire qu'il est plus coûteux que l'acquisition de crayons combustibles d'uranium conventionnels.</p><p>a. Est-il question de poursuivre le retraitement sur la base des contrats existants ?</p><p>b. Si oui, qui prépare la reconduction de ces contrats ?</p><p>c. Qui assume les coûts supplémentaires qui en résultent ? Qui paye plus tard les INA ?</p><p>6. De vastes sites ont été contaminés en Angleterre (Sellafield, Dunreay) et en France (La Hague), de manière similaire à Tchernobyl, à cause du retraitement des déchets. Que pense le Conseil fédéral de ces dommages, en relation avec la conclusion de nouveaux contrats ?</p><p>7. Le directeur de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, M. Serge Prêtre, s'est prononcé en faveur d'une cessation du retraitement des déchets nucléaires. L'OFEN a-t-il fait des démarches en ce sens ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En vertu de la législation sur l'énergie nucléaire, il appartient à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) d'autoriser l'exportation, en vue de leur retraitement, d'assemblages combustibles usés ainsi que l'importation ultérieure de déchets radioactifs. C'est pourquoi l'OFEN étudie actuellement la légitimité d'un échange entre catégories de déchets produits par le retraitement. Ces investigations découlent d'une offre de British Nuclear Fuel Limited, qui propose de garder en Angleterre les déchets faiblement et moyennement radioactifs produits par le retraitement, et de restituer aux pays sous contrat une quantité accrue (env. + 15 %) de déchets hautement radioactifs, beaucoup moins volumineux. </p><p>2.+4. L'OFEN n'est pas et n'a jamais été impliqué dans la préparation des contrats de retraitement. Un échange de notes avec la Grande-Bretagne a toutefois permis à la Suisse de déclarer qu'elle ne s'opposerait ni à la reprise de déchets ni, au cas où le retraitement n'aurait pas lieu, à celle des assemblage combustibles non retraités. Selon les indications reçues des exploitants, les contrats règlent trois aspects : la quantité initiale d'assemblages combustibles à retraiter, la possibilité d'accroître cette quantité ainsi que les questions techniques et financières qui en découlent. Ces contrats relevant du droit privé, ils ne sont pas accessibles au public. </p><p>3.+5. Les contrats de retraitement se rapportent à un tonnage donné d'assemblages combustibles usés. Selon les indications reçues des exploitants, ils arriveront vraisemblablement à échéance d'ici à l'an 2000 et, à l'heure actuelle, aucune négociation n'a été entreprise pour les renouveler. Ces contrats prévoient cependant un possible accroissement des quantités fixées, ce dont la centrale nucléaire de Gösgen a déjà profité. </p><p>Notre décision du 21 octobre 1998 indique que pour le Conseil fédéral, la future loi sur le marché de l'électricité ne devrait pas prévoir la compensation des investissements non amortissables des centrales nucléaires. </p><p>6. Nous l'avons relevé plus d'une fois, en répondant à des interventions parlementaires : tant la France que l'Angleterre respectent les recommandations de la commission internationale de protection radiologique (CIPR) sur l'exposition du personnel et de la population au rayonnement, appliquées aussi en Suisse. La contamination radiologique constatée à Sellafield (nord de l'Angleterre) est essentiellement imputable aux anciennes activités militaires. On ne saurait assimiler les effets du retraitement aux conséquences de l'accident de Tchernobyl. </p><p>7. Les avantages et inconvénients du retraitement ont été évoqués dans le dialogue énergétique et figurent au programme des entretiens du DETEC et du DFE avec les cantons de site, les exploitants de centrales nucléaires et leurs</p><p>opposants. La question de savoir s'il faut renoncer au retraitement devra être résolue lors de la prochaine refonte de la législation sur l'énergie nucléaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.