2005-2566 5473 Délai référendaire: 12 octobre 2006 Code civil suisse (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement) Modification du 23 juin 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 20051, vu l’avis du Conseil fédéral du 9 novembre 20052, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 28a, titre marginal Art. 28b 1 En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier: 1. de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement; 2. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers; 3. de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres déran- gements. 2 En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs. 1 FF 2005 6437 2 FF 2005 6461 3 RS 210 2. Actions a. En général b. Violence, menaces ou harcèlement Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement 5474 3 Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des circonstances: 1. astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement; 2. avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail. 4 Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procé- dure. Art. 28c, titre marginal Art. 28d, al. 2, 2e phrase, et al. 3 2 … Cette restriction ne s’applique pas aux mesures d’urgence prises dans un but de protection contre la violence, les menaces ou le harcè- lement. 3 Le juge peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesu- res sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse, sauf lors- qu’il s’agit de mesures ordonnées en cas de violence, de menaces ou de harcèlement. Art. 28g, titre marginal Art. 172, al. 3, 2e phrase 3 … La disposition relative à la prot ection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie. 3. Mesures provisionnelles a. Conditions 4. Droit de réponse a. Principe 5475 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 23 juin 2006 Conseil des Etats, 23 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 4 juillet 20064 Délai référendaire: 12 octobre 2006 4 FF 2006 5473 Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement 5476 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code civil suisse (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2006 Date Data Seite 5473-5476 Page Pagina Ref. No 10 139 713 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.