2000-2812 2013 01.013 Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine du 14 février 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral approuvant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine, signée le 9 décembre 1999. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 14 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2014 Condensé Après les troubles politiques, les guerres et le partage de l’ancienne République populaire fédérative de Yougoslavie, la Macédoine a été reconnue par la commu- nauté internationale, et par le Conseil fédéral en mai 1993, comme république indépendante. Les relations entre la Suisse et la Macédoine dans le domaine de la sécurité sociale sont actuellement régies par une convention conclue avec l’ancienne Yougoslavie en 1962 et révisée une seule fois en 1982. Aujourd’hui, les ressortissants macédoniens ne subissent donc pas de désavantages et de préjudices économiques découlant de la discrimination des étrangers que connaît la législation suisse. La conclusion d’une nouvelle convention est toutefois souhaitable, car l’une des Parties contractantes a changé et les dispositions de la convention relatives à la législation de l’ancienne Yougoslavie ne correspondent plus à la législation macédonienne. Par ailleurs, le texte en vigueur doit être mis à jour et adapté à celui des conventions récentes. Le présent accord se situe dans la droite ligne de ceux que la Suisse a conclus jusqu’à présent et qui reflètent les principes en vigueur dans le domaine de la sécu- rité sociale au plan international. Des dispositions ont notamment été adoptées en ce qui concerne l’égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants, le maintien des droits en cours d’acquisition et le versement des rentes à l’étranger. La convention s’applique à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, aux allocations familiales dans l’agriculture, et à l’assurance-accidents. Elle contient en outre certaines dispositions de moindre importance sur l’assurance-maladie. Le message décrit dans une première partie l’historique de la convention. Il expose ensuite le système de sécurité sociale macédonien et présente, pour terminer, une analyse détaillée des dispositions de la convention.2015 Message 1 Partie générale 1.1 Le point de la situation La Macédoine a été reconnue comme r épublique indépendante par la Suisse en mai 1993. Afin que les ressortissants mac édoniens puissent continuer de b énéficier de l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants suisses que pr évoit la Conven- tion de s écurité sociale avec l ’ancienne Yougoslavie, les gouvernements suisse et macédonien ont convenu de continuer d’appliquer cette convention jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu. Cette convention continue de r égir également nos rela- tions avec la Bosnie et Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie. Nous disposons cependant de nouveaux instruments en ce qui concerne la Slov énie et la Croatie. Du point de vue technique également, le texte de 1962, r évisé une seule fois en 1982, n ’est plus satisfaisant. Depuis, le contenu des conventions a évolué et de nouvelles dispositions ont été introduites, concernant l ’assujettissement aux assu- rances sociales des Etats contractants, l ’accès aux rentes d ’invalidité suisses et le passage facilité dans le domaine de l ’assurance-maladie. Enfin, les articles relatifs à l’application de l ’assurance de rentes yougoslave doivent être adaptés à l’assurance macédonienne. 1.2 Portée de la convention A la mi-octobre 2000, on d énombrait en Mac édoine 55 ressortissants suisses (dont 22 binationaux), tandis que 55 523 ressortissants mac édoniens s éjournaient en Suisse à la fin d ’août 2000. Le 1 er janvier 2000, le registre des assur és, tenu par la Centrale de compensation à Gen ève, comptait 18 842 ressortissants mac édoniens. Ce chiffre n’est pas exhaustif, car il ne comprend pas les personnes qui se trouvaient en Suisse auparavant et continuent d’être inscrites sous la rubrique «Yougoslavie» si elles n’ont pas annoncé leur changement de nationalité. 1.3 Résultats de la procédure préliminaire Une première rencontre entre experts a eu lieu en août 1996. Elle était consacrée à la présentation des deux syst èmes de s écurité sociale et à l ’élaboration d ’un premier projet de convention. Une seconde rencontre s ’est déroulée à Berne en avril 1997. Elle a permis de perfectionner le projet et de le mettre à jour en tenant compte des modifications intervenues dans la législation des deux Etats. Des adjonctions mineu- res ont été apportées ultérieurement par échange de correspondance. La convention a été signée le 9 décembre 1999.2016 2 Partie spéciale 2.1 La sécurité sociale macédonienne Les débuts du syst ème de rentes mac édonien remontent à plus de 50 ans. Avant le partage de la R épublique populaire f édérative de Yougoslavie, la l égislation en ma- tière de sécurité sociale relevait de la F édération. Les républiques avaient cependant la possibilité d’édicter des lois subordonnées complétant les lois fédérales. Après l’effondrement de la F édération, le nouvel Etat mac édonien a r églementé sa propre sécurité sociale par de nouvelles lois. L ’actuelle loi sur l ’assurance rentes et invalidité a été votée en 1994 et a principalement pour but d ’assainir les finances du système de rentes qui traverse une crise grave depuis que le pays a pass é, non sans douleur, à l’économie de marché. Au début de cette p ériode de transition, un grand nombre d’entreprises ont en effet fait faillite, ce qui a entra îné une hausse vertigi- neuse du taux de ch ômage et une diminution des recettes provenant des cotisations destinées à l’assurance rentes. Le taux de cotisation a ainsi pass é de 18 % à 20 % et l’âge de la retraite de 55/60 ans (femmes/hommes) à 60/63 ans. Il n ’était plus possi- ble de racheter des p ériodes de cotisations, et la base de calcul de la rente a été définie avec une plus grande rigueur. Une premi ère r évision en 1995 a supprim é quelques prestations secondaires, obligé l’employeur de prendre en charge la presta- tion compensant une diminution de la capacit é de g a i n e t réadapté financi èrement les rentes. Voilà les mesures principales de cette révision. Une deuxième révision est entrée en vigueur le 1 er janvier 1997. Elle avait pour objet d ’autres restrictions con- cernant la base de calcul des rentes et l ’introduction d ’une rente minimale, afin de freiner l’augmentation du nombre de personnes à la charge de l ’assistance sociale. Les mesures prises ont entraîné une réduction considérable du déficit. La crise du Kosovo en 1999 a provoqu é une nouvelle vague de licenciements, un nouveau revers pour les assurances sociales. Le dernier projet de r éforme, qui vient d’être approuvé, prévoit un rel èvement ultérieur de l ’âge de la retraite à 62/64 ans, qui sera r éalisé à la fin de 2007 pour les femmes et à la fin de 2001 pour les hom- mes. On a par ailleurs introduit un mod èle de retraite fond é sur trois piliers tel que nous le connaissons. Les rentes, financ ées jusqu’ici uniquement selon le syst ème de la répartition, le seront d ésormais en partie selon le système de la capitalisation éga- lement. Parmi les mesures transitoires d ’assainissement figurent d ’autres privatisa- tions et l’utilisation d’une partie des impôts sur les biens de luxe en faveur des assu- rances sociales. La Macédoine avait d éjà cr éé sa propre loi d ’assurance-maladie lorsqu ’elle faisait encore partie de la F édération. L’application de cette loi incombait à une institution séparée rattachée au Minist ère de la sant é, le Fonds de l ’assurance-maladie. La loi actuelle est le fruit d’une révision complète qui a été approuvée cette année. L’assu- rance inclut des prestations en nature et des prestations en esp èces à court terme en cas de maladie, de maternité et d’accident. 2.2 Assurance-maladie 2.2.1 Soins médicaux En Macédoine, l’assurance des soins est obligatoire pour toute la population active. S’y ajoutent certaines catégories de personnes non actives, y compris les b énéficiai-2017 res de rentes. Les membres de la famille sont couverts par l ’intermédiaire de ceux qui exercent une activit é lucrative. Chaque personne a son propre certificat d’assurance. Dans la pratique, l ’assurance couvre toute la population r ésidante. Le régime obligatoire se limite à l’assurance des soins de base, g érée par le Fonds de l’assurance-maladie, institution qui d épend du Minist ère de la sant é. On pr évoit également une assurance compl émentaire facultative, g érée par des compagnies d’assurance priv ées et destin ée à couvrir les d épenses qui ne sont pas prises en charge par l ’assurance obligatoire. Les soins sont fournis gratuitement, mais une participation aux co ûts est exig ée des b énéficiaires. Celle-ci est fix ée par le Fonds d’entente avec le Minist ère. La loi pr évoit toutefois une participation maximale de 20 % et de 50 % pour les proth èses, les appareils orthopédiques et les autres moyens auxiliaires. La participation est supprim ée pour certaines catégories d’assurés vivant dans l’indigence. 2.2.2 Indemnité de maladie et de maternité Les assurés ont droit à une indemnité journalière en cas de maladie, d’accident ou de maternité. Celle-ci est vers ée dès le premier jour et pour toute la p ériode d’absence du travail conform ément aux dispositions du droit du travail. Une p ériode d ’as- surance pr éalable de six mois est n écessaire en cas de maternit é. L ’indemnité se monte en r ègle générale à 70 % du salaire assur é, mais dans des cas particuliers, comme la maternit é ou le don d ’organes, elle s ’élève à 100 %. Elle est vers ée par l’employeur durant les 60 premiers jours, ensuite elle est prise en charge par le Fonds. En cas de maternité, elle est à la charge du Fonds dès le premier jour. 2.2.3 Financement Les fonds nécessaires au financement de l’assurance-maladie proviennent des contri- butions des employeurs, des salari és, des indépendants (on se fonde toujours sur les salaires ou revenus bruts), des b énéficiaires de rentes, des ch ômeurs, des participa- tions aux co ûts et de l ’Etat. Une contribution particuli ère est pr évue en cas d’accident du travail ou de maladie professi onnelle. Aux termes de la loi, le taux de contribution est fixé par le Parlement sur proposition du Gouvernement. L’assurance est gérée par le Fonds de l’assurance-maladie (voir ch. 2.1). 2.3 Assurance de rentes 2.3.1 Généralités Sont obligatoirement affili és à l ’assurance de rentes les salari és, les ind épendants, les chômeurs durant la p ériode où ils b énéficient de l ’indemnité de ch ômage et les personnes déclarées invalides qui ne b énéficient pas encore de rentes ou de mesures de r éadaptation. L ’activité exercée à l ’étranger est assur ée dans les cas o ù la per- sonne concern ée y est envoy ée à moins que la loi du pays en question ne pr évoie une assurance obligatoire dans ces cas, les conventions internationales demeurant réservées. Les ressortissants mac édoniens sont toutefois tenus de s ’assurer en cas d’activité permanente à l’étranger lorsque les pays qui les accueillent ne les assurent2018 pas à titre obligatoire. Les étudiants, les apprentis, les personnes non occup ées du- rant leur reclassement et les d étenus astreints à exercer une activité lucrative ne sont assurés que contre l ’invalidité. Les personnes qui ne sont pas affili ées à l’assurance de rentes obligatoire peuvent s ’assurer à titre facultatif sans aucune restriction. Il existe également une assurance plus complète qui permet de s ’assurer pour un mon- tant excédant celui du salaire assur é. Les personnes qui ne sont plus assur ées à titre obligatoire ont la possibilit é de s ’affilier à une assurance continue, d éfinie par le Fonds de l’assurance de rentes. L’assurance garantit des rentes en cas de vieillesse, d ’invalidité et pour les survi- vants, des prestations en esp èces en cas d ’infirmités physiques et le droit à un re- classement en cas d’invalidité ou de chômage. 2.3.2 Rentes de vieillesse L’âge de la retraite passe actuellement à 62 ans pour les femmes et à 64 ans pour les hommes. Le rel èvement sera achev é pour les femmes à la fin de 2007 et pour les hommes à la fin de 2001. La période minimale de cotisation est de quinze ans. L ’âge de la retraite est plus bas pour certaines cat égories d’assurés. Une période de cotisa- tion de 35 ans, pour les femmes, et de 40 ans, pour les hommes, ouvre le droit à une pension d ’ancienneté, ind épendamment de l ’âge. Les rentes sont calcul ées sur la base des salaires perçus a) et de la période d’assurance b). a) La base de rente, n écessaire au calcul du montant de la rente, est constitu ée par la moyenne mensuelle des salaires per çus pendant toute la p ériode d’assurance, mais non pas antérieure à 1970. b) Une ann ée d’activité est considérée comme telle, et donc prise en compte, si la personne assurée a travaillé durant six mois au moins. Avec un minimum de 15 ans de cotisation, les hommes ont droit à 35 %, les femmes à 40 % de la base de rente. Ce pourcentage augmente jusqu ’à un maximum de 80 % auquel les femmes ont droit lorsqu ’elles ont cotis é pendant 35 ans, et les hommes lorsqu’ils ont payé des cotisations durant 40 ans. Les montants des rentes se situent entre un minimum de 35 % de la moyenne natio- nale des salaires de l ’année précédente (dans un secteur d éfini) pour 15 ans de coti- sations et un maximum de 80 % de cette moyenne. Le montant minimal est garanti même si le total d ’une rente partielle mac édonienne et d ’une rente étrangère est inférieur audit minimum. Dans ce cas, les ann ées de cotisations à l’étranger ne sont pas prises en considération. 2.3.3 Rentes d’invalidité L’invalidité est d éfinie dans la loi comme une d égradation permanente de l ’état de santé due à un accident ou à une maladie, qui entraîne une diminution de 50 % de la capacité de gain ou une incapacit é totale d ’exercer la profession pr éalable. L’invalidité est également admise pour les assur és exerçant des professions physi- quement éprouvantes qui ne sont pas aptes à être recyclés dans des activit és ad é- quates. L’invalidité cons écutive à un accident du travail ou à une maladie profes- sionnelle est reconnue ind épendamment de la dur ée d ’assurance. Par contre,2019 l’invalidité qui survient en dehors du travail n ’est reconnue que si la personne a été assurée durant au moins un tiers des ann ées où elle pouvait s’assurer depuis l’âge de 20 ans jusqu ’à la survenance de l ’invalidité. Selon les cas, une tentative de r éadap- tation ou de reclassement précède l’octroi d’une rente d’invalidité. Le montant de la rente vers ée en cas d ’invalidité cons écutive à l ’exercice d ’une activité professionnelle correspond au maximum à la base de rente multipli ée par le coefficient équivalant à 35 années d’assurance pour les femmes et à 40 ans pour les hommes (cf. ch. 2.3.2). Le montant maximal est octroy é si la dur ée d’assurance est complète. Il est réduit proportionnellement aux années qui manquent. Le montant de la rente versée en cas d ’invalidité survenue en dehors du travail est fix é proportion- nellement aux années d’assurance. Là aussi, le montant se situe entre un minimum et un maximum qui correspondent en principe à ceux de la rente de vieillesse. Lorsque la personne assur ée atteint l ’âge de la retraite, la rente d ’invalidité peut être trans- formée en rente de vieillesse. Le montant de celle-ci ne doit bien s ûr pas être infé- rieur. 2.3.4 Indemnité pour infirmités physiques Il s ’agit d ’une prestation en esp èces allou ée aux personnes assur ées qui sont at- teintes d’une infirmité physique importante, comme la lésion d’un organe ou la perte d’une partie du corps, qui rend difficile l ’accomplissement des activit és quotidien- nes normales. La prestation est reconnue ind épendamment de la d éfinition de l’invalidité liée à l’activité professionnelle (cf. ch. 2.3.3). 2.3.5 Rentes de survivants Ont droit aux rentes de survivants le conjoint, les enfants et les parents du d éfunt, ces derniers à condition que le d éfunt ait subvenu à leurs besoins. Il en va de m ême pour le conjoint divorc é au b énéfice d ’une pension alimentaire. Les survivants doivent remplir certaines conditions: la veuve doit avoir atteint l ’âge de 45 ans et le veuf 55 ans au moment du d écès du conjoint. Mais ces conditions tombent si le couple a des enfants mineurs ou suivant une formation. Les enfants ont droit à la rente jusqu’à l’âge de 16 ans ou de 26 ans s ’ils suivent une formation. Des limites d’âge s’appliquent aussi aux parents: la m ère doit avoir 45 ans et le p ère 55 ans. Toutes ces limites d ’âge tombent en cas d ’incapacité de travail permanente. La personne d éfunte doit avoir rempli les conditions suivantes: avoir cotis é à l’assurance de rentes durant cinq ans au moins, avoir eu droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité ou en avoir bénéficié. Les rentes sont calcul és proportionnellement à la rente dont le d éfunt bénéficiait ou aurait bénéficié au moment du d écès (sur la base des cotisations pay ées et des an- nées accumulées; la période minimale de cotisation de 15 ans n ’entrant pas en ligne de compte). La rente pour un survivant s ’élève à 70 % major és de dix % pour cha- que autre membre de la famille qui y a droit. La somme ne peut toutefois pas exc é- der le montant de la rente de base compl ète. Les orphelins de p ère et de m ère ont droit à des montants plus élevés.2020 2.3.6 Financement Le financement est assur é par les employeurs et les salari és, d ’une part, et par les indépendants, d’autre part. Le taux de cotisation s ’élève à 20 %. Un taux plus bas s’applique aux catégories de personnes assurées seulement contre l’invalidité. L’Etat participe au financement en y consacrant une partie du budget annuel et en utilisant une partie des imp ôts sur les biens de luxe. Comme nous l ’avons d éjà signal é, la dernière r évision a entra îné le passage d ’un syst ème de r épartition compl ète à un système mixte de r épartition (13 % des cotisations) et de capitalisation (7 %). L’institution chargée d’encaisser et de g érer les cotisations ainsi que de calculer les rentes est le Fonds de l’assurance de rentes, institution de droit public qui d épend du Ministère du travail et de la politique sociale. 2.4 Assurance-accidents et maladies professionnelles Comme dans les autres pays issus de l ’ancienne Yougoslavie, la l égislation macé- donienne ne connaît pas d’assurance-accidents indépendante. Les prestations à court terme, en nature ou en esp èces, fournies à la suite d ’un accident ou d ’une maladie professionnelle sont prises en charge par l’assurance-maladie, aux mêmes conditions que les autres prestations. A partir du moment o ù l’invalidité est reconnue, la per- sonne assurée est assujettie à l’assurance de rentes et a droit aux prestations pr évues par celle-ci. 2.5 Contenu de la convention 2.5.1 Dispositions générales La structure de la convention avec la Macédoine correspond à celle des accords avec la Croatie et la Slov énie. Pour ce qui est de la Suisse, le champ d ’application maté- riel inclut l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é (AVS/AI), l ’assurance- accidents et les allocations familiales dans l ’agriculture. Dans le domaine de l ’assu- rance-maladie, seul le passage facilit é de l ’assurance d ’indemnités journali ères macédonienne à son équivalent suisse est concern é. Pour la Mac édoine, la conven- tion concerne la l égislation sur la s écurité sociale relative à l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é, à l ’assurance-maladie et accidents ainsi qu ’à la protection des enfants (art. 2). L’art. 3 d éfinit les cat égories de personnes auxquelles la convention s ’applique. Ce sont les ressortissants des deux Etats contractants ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants. La convention s’applique aussi aux réfugiés et aux apatri- des, aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants. Une partie de la convention concerne également les res- sortissants d ’Etats tiers. Il s ’agit des r ègles d ’assujettissement pr évues aux art. 7, par. 1 à 4, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, 10 et 11 ainsi que des dispositions concernant l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et, en partie, l ’assurance de rentes mac é- donienne. A l ’art. 40, par. 8, les dispositions finales pr évoient une particularit é: l’art. 15, qui r ègle l ’acquisition du droit aux prestations de l ’assurance-invalidité suisse, s ’applique aussi à tous les ressortissants des autres Etats membres de l’ancienne Yougoslavie.2021 Conformément aux principes g énéralement appliqu és entre Etats, la convention prévoit dans une tr ès large mesure l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats contractants dans les assurances trait ées par la convention (art. 4, par. 1). De cette mani ère, les pr éjudices que subissent les ressortissants étrangers dans l’AVS/AI sont considérablement atténués. Cependant, en raison des particularit és de son système national, la Suisse doit émettre des r éserves sur l ’égalité de traitement en ce qui concerne: a. l ’assurance AVS/AI facultative pour les Suisses r ésidant à l ’étranger et les allocations de secours en faveur des Suisses à l’étranger; b. l ’art. 1, al. 1, let. c, LAVS concernant l ’assujettissement obligatoire des res- sortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte de la Confédération ou de certaines organisations. L’application de l’égalité de traitement permet de verser à l’étranger la majorité des prestations d’assurance prévues par la convention: l ’art. 5 confirme donc cette pos- sibilité pour le monde entier. La Suisse a n éanmoins dû émettre des réserves qui se trouvent aussi dans sa législation nationale: les rentes pour une invalidit é d’un degré inférieur à 50 %, les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’AVS/AI ne seront vers ées aux ressortissants suisses et mac édoniens que s ’ils rési- dent en Suisse. Les allocations de m énage selon la loi f édérale sur les allocations familiales dans l ’agriculture ne seront vers ées aux ressortissants mac édoniens que s’ils résident en Suisse avec leur famille. 2.5.2 Législation applicable Un point important de toute convention consiste à coordonner l’assujettissement aux assurances sociales des deux Etats contractants. La pr ésente convention, comme d’ailleurs toutes les autres, applique le principe de l ’assujettissement au lieu o ù s’exerce l’activité lucrative. Dans les rares cas o ù une personne d éploie son activit é dans les deux pays, elle sera en principe affili ée aux assurances sociales en Suisse pour l ’activité qu ’elle y exerce, et en Mac édoine pour son activit é dans ce pays (art. 6). Il existe cependant plusieurs exceptions à cette règle, qui sont décrites à l’art. 7. Les salariés qui sont envoy és temporairement sur le territoire de l ’autre Etat pour y exercer une activit é professionnelle demeurent soumis aux dispositions l égales du premier Etat contractant. Les salari és d’une entreprise de transports ayant son si ège dans l’un des Etats, mais qui d éploient leur activité dans les deux Etats, sont soumis aux dispositions légales du pays où l’entreprise a son siège. Il en va de même pour le personnel de vol des compagnies a ériennes des Etats contractants. Demeurent éga- lement soumises à la législation de leur pays d ’origine les personnes employ ées par un service public de l’un des Etats qui sont envoyées sur le territoire de l’autre Etat. Le statut juridique en mati ère d’assurance de l’équipage d’un navire, quelle que soit sa nationalité, est également réglé. Les personnes concern ées sont assur ées selon la législation de l ’Etat contractant dont le navire bat pavillon. L ’application de cette disposition a cependant r évélé ces derniers temps que l ’assujettissement à l’AVS/AI pose certains probl èmes. Les marins changent de navire relativement souvent et ont aussi des emplois temporaires sur terre, ce qui implique un changement d ’em- ployeur. S’il ne s’agit pas d’un employeur suisse, l’assurance suisse est interrompue2022 à maintes reprises. Un autre probl ème est celui des temps d ’arrêt qui se produisent souvent après les traversées d’une certaine durée et jusqu’au prochain départ et pen- dant lesquels l ’assurance ne peut pas être maintenue dans l ’AVS/AI suisse. La car- rière d’assurance des marins peut donc présenter de nombreuses interruptions, ce qui entraîne une r éduction des prestations lorsque le risque assur é se r éalise. La clause échappatoire à l ’art. 10 de la convention permet cependant de renoncer à l’assujettissement à l’AVS/AI suisse si la personne concern ée est assujettie à l’assu- rance mac édonienne. Cette possibilit é a été express ément retenue dans une note additionnelle en vue de la signature de la convention. Pour le personnel des ambassades et des consulats, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires (RS 0.191.01 et 0.191.02) prévoient l’affiliation aux assurances sociales de l’Etat qui les a accrédités (envoyés). Tout en respectant les principes des conventions de Vienne, les dispositions des art. 8 et 9 offrent une couverture plus étendue. Les ressortissants des Etats contractants et ceux d ’Etats tiers qui n ’ont pas le statut diplomatique ou consulaire peuvent pr ésenter des lacunes de cotisations si la con- vention ne contient pas de dispositions particuli ères à ce sujet. L ’art. 8, par. 3, per- met l ’affiliation aux assurances sociales de l ’Etat o ù l ’activité est exerc ée, mais également l’affiliation aux assurances sociales de l ’Etat auquel l ’ambassade appar- tient. Cette disposition s ’applique non seulement aux personnes au service des re- présentations diplomatiques ou consulaires, mais également à celles qui sont au service personnel des membres de ces repr ésentations, quelle que soit leur nationa- lité. L’art. 9 r ègle le statut juridique des ressortissants des Etats contractants au service d’ambassades ou de consulats d ’Etats tiers. Pour la Suisse, il s ’agit généralement du personnel administratif et technique d ’ambassades ou de consulats et du personnel de service aupr ès d ’ambassades (celui des postes consulaires est d éjà affili é aux assurances sociales suisses). En r ègle générale, le personnel diplomatique ou con- sulaire de carri ère n ’est pas vis é par cette disposition, car ces postes sont confi és presque exclusivement aux ressortissants de l ’Etat accr éditant (qui les a envoy és). Les personnes concern ées par cet article disposent d ’une «carte de l égitimation» délivrée par le D épartement fédéral des affaires étrangères en application des con- ventions de Vienne, document qui leur conf ère des privil èges diplomatiques ou fiscaux (cf. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 37, par. 2 et 3, et Convention de Vienne sur les relations consulaires, art. 48, par. 1). Conformément à la législation suisse sur l’AVS et l’AI, les personnes au bénéfice de privilèges diplomatiques ou fiscaux sont exempt ées de l’obligation de s ’assurer. Au cas où ni le pays d ’origine, ni le pays accr éditant ne leur donneraient la possibilit é de s’assurer, ces personnes pr ésenteraient des lacunes de cotisations. L ’art. 9 vise justement à combler ces lacunes. Si, par exemple, une ressortissante mac édonienne employée en Suisse auprès de l’ambassade d’un Etat tiers ne peut s’assurer ni auprès des assurances sociales mac édoniennes ni aupr ès de celles de l ’Etat tiers, elle sera assurée par l’AVS/AI suisse. L’art. 9, par. 2, accorde la même couverture d’assurance aux conjoints et aux enfants des personnes vis ées au par. 1 (qui b énéficient aussi d ’une carte de l égitimation) à condition naturellement qu’ils n’exercent aucune activité lucrative en Suisse, auquel cas ils seraient déjà assurés dans notre pays.2023 Les conventions de Vienne suffisent à régler le probl ème de l’assurance des ressor- tissants des Etats contractants qui sont au service personnel d ’agents diplomatiques ou consulaires appartenant à des ambassades ou consulats d ’Etats tiers. Ces ressor- tissants doivent être soumis à la l égislation de l ’Etat accr éditaire (de r ésidence) à moins qu’ils ne prouvent qu ’ils sont assur és ailleurs (art. 33, par. 2, de la Conven- tion sur les relations diplomatiques et art. 48, par. 2, de celle sur les relations con- sulaires). Soulignons encore la clause échappatoire (art. 10), qui donne aux autorit és compé- tentes des Etats contractants la possibilit é de s’accorder sur des solutions particuli è- res dans des cas sp éciaux. Des d érogations ne peuvent évidemment être accordées que dans des cas concrets. Une autre disposition r ègle clairement la situation du conjoint et des enfants des salariés détachés par rapport à la législation de l’Etat hôte et des assurances sociales suisses (art. 11). Les membres de la famille qui accompagnent une pers onne salariée assurée en Suisse demeurent assur és avec elle aupr ès de l ’AVS/AI suisse pendant toute la dur ée de l ’activité temporaire à l’étranger, pour autant qu ’ils n ’y exercent aucune activité lucrative. 2.5.3 Dispositions spéciales 2.5.3.1 Assurance-maladie La loi f édérale sur l ’assurance-maladie (LAMal) prescrit dans l ’assurance de base l’obligation de s ’assurer pour toute la population r ésidante. Elle ne conna ît pas de délais d’attente pour le droit aux prestations et ne pr évoit de réserves liées à une ma- ladie préexistante (pendant cinq ans au maximum) que dans l ’assurance facultative d’indemnités journalières. La présente convention vise à régler le libre passage entre les assurances-maladie des deux pays dans les cas o ù il est possible d ’émettre une réserve en raison d ’une maladie pr éexistante. Pour limiter le d élai de r éserve, la Suisse prend en compte les p ériodes d’assurance accomplies auprès de l ’assurance- maladie macédonienne (art. 12, par. 1). Selon la LAMal, le droit aux indemnit és journalières est subordonn é, en cas de maternit é, à une p ériode d’assurance préala- ble de 270 jours, sans interruption de plus de trois mois. L ’art. 12, par. 2, permet la prise en compte de périodes d’assurance accomplies en Macédoine pour atteindre le nombre de 270 jours, mais impose l ’exigence d ’une assurance ininterrompue en Suisse pendant les trois derniers mois. L’assurance-maladie macédonienne est obligatoire pour toute la population active et couvre pratiquement tous les habitants. Elle englobe des prestations de soins et des prestations en esp èces. Des d élais d ’attente étant pr évus pour certaines prestations en nature, il est n écessaire d ’avoir une disposition qui permet d ’additionner les périodes d’assurance (art. 13, let. b). L ’obligation de s’assurer s’applique également aux bénéficiaires de rentes. Ils sont consid érés comme assurés s’ils s’acquittent des cotisations prescrites (art. 13, let. a, 3 e tiret). Le versement d ’une rente suisse est assimilé au versement d ’une rente mac édonienne. Dans une famille, les membres non actifs sont couverts par l ’intermédiaire de ceux qui exercent une activit é lucra- tive (art. 13, let. c).2024 2.5.3.2 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Grâce à l ’égalité de traitement, les droits des ressortissants mac édoniens dans l’AVS/AI suisse sont pour l ’essentiel les mêmes que ceux des ressortissants suisses découlant de la LAVS et de la LAI. Ainsi, les rentes ordinaires AVS/AI peuvent déjà être octroyées après une année de cotisation. Compte tenu de ce d élai d’attente très court, il n’est pas nécessaire (ni possible d’ailleurs) de prendre en consid ération des périodes d’assurance macédoniennes. De m ême, le montant des rentes AVS/AI est calculé exclusivement d ’après les p ériodes d’assurance accomplies en Suisse et le revenu annuel moyen déterminant réalisé en Suisse. Au moment de la conclusion de la pr ésente convention, le droit aux rentes d ’inva- lidité et aux mesures de r éadaptation de l ’assurance-invalidité était encore subor- donné au respect de la «clause d’assurance», selon laquelle une personne devait être assurée dans l’AI suisse pour acqu érir le droit aux prestations. Or cette clause a été supprimée dans le contexte de la r évision de l ’AVS/AI facultative avec effet au 1er janvier 2001. Mais un rapport d ’assurance continue d ’être exig é (mesures de réadaptation) ou doit avoir exist é en raison du paiement de cotisations pour qu ’une personne puisse acquérir le droit aux prestations. S’agissant des mesures de réadaptation de l’AI, la convention confirme la r églemen- tation prévue dans nos accords r écents avec d ’autres Etats. Aux termes de l ’art. 14, par. 1, les ressortissants mac édoniens soumis à l ’obligation de cotiser à l ’AVS/AI immédiatement avant la survenance de l ’invalidité ont droit aux mesures de r éadap- tation tant qu ’ils séjournent en Suisse. Ils y ont également droit lorsqu’ils abandon- nent leur activit é lucrative et leur domicile en Suisse à la suite d ’un accident ou d’une maladie, pour autant qu ’ils continuent d ’être assurés à l’AI conformément à l’art. 15, let. a. Ces mesures ne sont toutefois ex écutées qu’en Suisse. L ’assurance peut être prolongée d’une année et des cotisations doivent être payées durant cette période. Les ressortissants mac édoniens assur és dans l ’AVS/AI suisse sans être soumis à l’obligation de cotiser lorsque des mesures de r éadaptation entrent en ligne de compte y ont droit s’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y ont résidé depuis une année au moins. Les enfants mineurs invalides de naissance b énéficient de certaines facilités (art. 14). En vertu des nouvelles dispositions de la loi f édérale sur l ’assurance-invalidité, la personne qui remplit les conditions pour obtenir une rente d ’invalidité en matière de cotisations et d’invalidité a droit à la rente même si elle n’est pas assurée au moment de la survenance de l ’invalidité. L’art. 15 de la convention, qui assimile, comme les conventions avec la plupart des autres pays, des faits accomplis à l ’étranger à l’assurance à l’AI suisse, a par cons équent perdu une grande partie de son impor- tance, à l’exception de la let. a. Celle-ci n ’est pas seulement nécessaire pour mainte- nir le droit aux mesures de r éadaptation, mais aussi pour garantir que la personne qui, apr ès un bref s éjour en Suisse, a un accident ou tombe malade au point de devenir invalide accomplira l ’année minimale de cotisations n écessaire à l ’acqui- sition du droit à une rente d ’invalidité. Cette disposition garde donc son importance pour éviter des cas de rigueur, car les personnes qui pr ésentent déjà une incapacit é de travail lorsqu ’elles retournent dans leur pays d ’origine ne peuvent g énéralement plus y acquérir le droit à une rente. Les systèmes d’assurance de la plupart des pays, comme celui de la Mac édoine, ne sont en effet con çus que pour des personnes exerçant une activité lucrative.2025 Le versement à l ’étranger des rentes AVS de faible importance est soumis à une légère restriction (art. 16). Comme dans la presque totalit é des conventions, le droit à une rente ordinaire de vieillesse n ’excédant pas 10 % de la rente compl ète est remplacé par une indemnit é unique égale à la valeur actuelle de la rente due au moment de la r éalisation de l ’événement assuré selon la l égislation suisse. Cela ne peut se faire que si la personne int éressée quitte définitivement la Suisse et, naturel- lement, seulement au moment de la réalisation du risque au sens de notre l égislation. Lorsque le montant de la rente suisse est sup érieur à 10 %, mais ne d épasse pas 20 % de la rente ordinaire compl ète correspondante, le ressortissant mac édonien peut choisir entre le versement de la rente et le paiement d ’une indemnit é unique. Cette réglementation apporte des simplifications non n égligeables d’un point de vue administratif et offre en même temps la possibilité de toucher un capital pouvant être placé avec profit par le bénéficiaire pendant sa vieillesse. Les ressortissants macédoniens ont droit aux rentes extraordinaires de l ’AVS/AI aux mêmes conditions que les ressortissants de tous les autres Etats contractants. Ils doivent compter au moins dix ans de résidence en Suisse pour avoir droit à une rente de vieillesse et cinq ans pour une rente d ’invalidité ou de survivants ou pour une rente de vieillesse se substituant à ces prestations (art. 17). Selon la l égislation mac édonienne, le droit aux prestations est subordonn é à une période minimale de cotisation à l’assurance des rentes. Pour faciliter l ’obtention de ce droit, la convention contient des dispositions concernant le cumul des p ériodes de cotisation suisses avec celles accomplies en Mac édoine. Si les p ériodes d’assurance accomplies dans les deux Etats étaient insuffisantes, celles qui ont été accomplies dans un Etat avec lequel la Mac édoine a conclu une convention seraient également prises en compte. Le montant de la prestation est cependant calcul é sur la base des périodes d ’assurance accomplies en Mac édoine. Le syst ème de calcul est d écrit à l’art. 19. 2.5.3.3 Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles L’égalité de traitement compl ète entre les ressortissants des deux Etats contractants est d éjà garantie dans la l égislation suisse sur l ’assurance-accidents qui n ’est pas discriminatoire à l’égard des étrangers. La convention contient toutefois des disposi- tions plus étendues concernant l ’octroi de prestations en nature ou en esp èces, le remboursement de telles prestations (art. 21 à 23) et la fixation des prestations en cas d’accident du travail et de maladie professi onnelle survenus su ccessivement sur le territoire de l ’un et de l ’autre Etat. Elle r ègle en outre la comp étence en mati ère de prestations en cas de maladie professionnelle contract ée ou aggravée lors de l ’exer- cice d’une activité sur le territoire des deux Etats contractants (art. 26 et 27). 2.5.3.4 Allocations familiales Cette réglementation (art. 28) constitue une confirmation, car l ’accès aux allocations familiales est déjà garanti par les lois en la mati ère incluses dans le champ d ’appli- cation matériel de la convention (art. 2, par. 1) et la disposition concernant l ’égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats (art. 4). Il convient de pr éciser2026 que la Macédoine ouvre le droit aux allocations familiales à tous les salariés suisses, tandis que la Suisse ne peut r égler dans la convention que les allocations dans l’agriculture qui seules rel èvent de la comp étence fédérale. En pratique cependant, les autres cat égories de salari és mac édoniens peuvent aussi b énéficier des alloca- tions familiales, m ême si certaines l égislations cantonales contiennent des restric- tions concernant les enfants s éjournant à l ’étranger n és de parents étrangers ou prévoient même de manière générale des r éductions de prestations selon le pays de résidence. 2.5.3.5 Dispositions relatives à l’application et à l’entrée en vigueur de la convention La section intitul ée «Modalités d’application» contient des dispositions analogues à celles des autres conventions. Ces dispositions pr évoient notamment la conclusion d’un arrangement administratif facilitant l ’application de la convention et l ’obli- gation pour les autorit és des Etats contractants d ’accepter des documents r édigés dans l’une des langues officielles des deux Etats ou en anglais. De plus, elles font obligation aux autorit és des deux Etats contractants de s ’accorder mutuellement l’entraide administrative pour l ’application de la convention; elles garantissent le transfert de sommes d ’argent r ésultant de l ’application de la convention, et cela même si des mesures restreignant le mouvement des devises sont prises par l ’un des Etats. Enfin, elles pr évoient l’institution d ’un tribunal arbitral en cas de diff érends graves. La convention est applicable d ès son entr ée en vigueur. Elle couvre également les événements assurés survenus avant cette date; toutefois, les prestations qui en r ésul- tent ne seront vers ées qu’à partir de l ’entrée en vigueur de la convention (art. 40). Cette r églementation entend faire b énéficier des solutions plus favorables de la convention les ressortissants des Etats contractants qui, pr écédemment, n’avaient pu acquérir un droit aux prestations en raison du caract ère restrictif des dispositions nationales. L’art. 43 pr évoit que la convention entrera en vigueur le premier jour du deuxi ème mois qui suivra la date à laquelle les deux Etats contractants se seront notifi é l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles nationales. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Les conséquences financi ères devraient être minimes, puisque la plupart des pres- tations sont déjà accordées sur la base de la convention existante. Cette constatation s’applique à toutes les assurances comprises dans le champ d ’application de la con- vention. La communaut é mac édonienne r ésidant en Suisse comptait 55 523 per- sonnes le 31 août 2000; une partie d ’entre elles bénéficiaient déjà d’une rente AVS. Pour ce qui est de l ’assurance-invalidité, la convention facilite dans une certaine mesure l’octroi de mesures de r éadaptation; l’acquisition du droit à la rente par les ressortissants mac édoniens est cependant d éjà r églée par les dispositions suisses découlant de la nouvelle situation juridique d écrite au 2.5.3.2. La convention n ’en-2027 traîne donc pas ici d ’augmentation du nombre de rentes. La Caisse suisse de com- pensation à Genève, qui traite les demandes de prestations AVS/AI des personnes non domicili ées en Suisse, ne n écessite pas de postes suppl émentaires pour l ’ap- plication de la présente convention. 3.2 Conséquences sur le plan économique Le projet n’a aucune conséquence d’ordre économique. 3.3 Effets sur le plan informatique Le projet n’a aucune conséquence sur l’informatique. 4 Programme de législature Le projet ne figure pas dans le programme de la l égislature 2000 –2004 parce que, d’une part, la liste des affaires du Conseil f édéral ne le mentionne pas à titre priori- taire et que, d ’autre part, il pr ésente un caract ère répétitif au regard des autres con- ventions de sécurité sociale conclues par la Suisse. 5 Rapports avec le droit européen Les conventions bilatérales conclues récemment par la Suisse ont servi de mod èle à la r édaction de la pr ésente convention. Celle-ci peut être consid érée comme une réglementation adaptée aux besoins des deux Etats et conforme aux principes inter- nationaux en mati ère de s écurité sociale énoncés par l ’Organisation internationale du Travail et le Conseil de l’Europe. 6 Constitutionnalité Les art. 111, 112 et 117 de la Constitution autorisent la Conf édération à légiférer sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidit é et sur l ’assurance-maladie et acci- dents. L’art. 54 de la Constitution lui confère en outre le droit de conclure des trait és avec d ’autres Etats. La comp étence de l ’Assemblée f édérale en mati ère d ’appro- bation de tels traités se fonde sur l’art. 166, al. 2, de la Constitution. La convention avec la Mac édoine est conclue pour une dur ée indéterminée et peut être d énoncée avec un pr éavis de six mois. Par ailleurs, elle ne pr évoit pas l’adhésion à une organisation internationale et n ’entraîne pas une unification multilatérale du droit. Elle n ’est donc pas sujette au r éférendum facultatif pr évu à l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.013 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.06.2001 Date Data Seite 2013-2027 Page Pagina Ref. No 10 125 416 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.