4078 2002-0715 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi sur les épizooties (LFE) Modification du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête: I La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 31bis, 64bis et 69 de la Constitution3, ... Art. 20 Commerce du bétail 1 Le Conseil f édéral peut édicter des prescriptions de police des épi- zooties pour éviter la propagation d ’épizooties dans l ’exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail. 2 Par commerce de bétail il faut entendre l’achat, la vente et l’échange professionnels ainsi que le courtage des chevaux, des mulets, des ânes, du b étail bovin, des ch èvres, des moutons et des porcs. Ne sont pas réputés commerce les mutations ordinaires du b étail que compor- tent l’agriculture, l ’économie alpestre ou l ’engraissement ni la vente d’animaux élevés ou engraissés par l’intéressé lui-même. 3 Le Conseil f édéral r églemente les conditions à remplir pour l’exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail. Art. 30 Contrôle des chiens 1 Les chiens doivent être identifiés et enregistr és dans une banque de données. 1 FF 2002 4395 2 RS 916.40 3 Ces dispositions correspondent aux art. 95, 118 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Loi sur les épizooties 4079 2 Le Conseil f édéral règle l’identification; les cantons se chargent de l’enregistrement. Art. 38 Réduction, refus et restitution de contributions 1 Les contributions peuvent être r éduites ou refus ées si l ’ayant droit viole la présente loi, ses dispositions d ’exécution ou une d écision qui en découle. 2 Si les conditions li ées à l ’octroi d ’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions n ’ont pas été respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée. 3 Les contributions indûment obtenues doivent être restituées ou com- pensées indépendamment de l’application des dispositions pénales. Art. 56, al. 3 3 Les cantons per çoivent les taxes pour le s contr ôles de surveillance du cheptel suisse (art. 57, al. 3, let. c) ayant donn é lieu à des contesta- tions. Art. 56a Taxe commerciale 1 Quiconque fait du commerce au sens de l ’art. 20, al. 2, doit verser, pour chaque animal qui a fait l ’objet d’une transaction, une taxe des- tinée à couvrir les co ûts de la pr évention des épizooties et de la lutte contre les épizooties. 2 Le Conseil f édéral fixe les taxes échelonnées d’après les cat égories d’animaux. 3 Le Conseil f édéral r ègle en outre la perception des taxes et l’utilisation des recettes. Art. 57, al. 2 et 3, let. c 2 Il peut, en cas d’urgence: a. édicter des prescriptions de dur ée limitée si une épizootie qui ne faisait pas jusque-l à l ’objet d ’une r églementation survient brusquement ou menace de s’étendre à la Suisse; b. prendre pour l ’ensemble du territoire ou certaines r égions des mesures temporaires au sens de l ’art. 10, al. 1, ch. 6, lors- qu’une épizootie hautement contagieuse menace de s ’étendre à la Suisse.Loi sur les épizooties 4080 3 L’Office vétérinaire fédéral: c. détermine chaque ann ée, d ’entente avec les cantons, les exploitations qui doivent être contrôlées par les cantons dans le cadre de la surveillance du cheptel suisse; il fixe les crit ères du contrôle et prescrit ce qui doit lui être communiqué. Art. 62 Dispositions tran- sitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 1 En rapport avec les mesures ordonn ées pour éradiquer l ’ESB, la Confédération peut, dans le cadre des cr édits approuvés, octroyer des contributions aux frais d’élimination des déchets de viande. 2 Les contributions sont versées aux détenteurs d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi qu’aux abattoirs. 3 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions par animal. Ce faisant, il tient compte de l ’évolution des possibilités de recyclage des déchets de viande et adapte les contributions en conséquence. 4 Les contributions ne sont vers ées aux abattoirs que si les d échets de viande ont été éliminés dans des entreprises d ’élimination agr éées. L’abattoir doit le prouver en pr ésentant des contrats et les factures établies par les entreprises d’élimination. 5 La somme des contributions ne doit pas d épasser les recettes de la mise aux enchères des contingents tarifaires pour le b étail de bouche- rie et la viande au sens de l ’art. 48 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture4. 6 L’Office f édéral de l ’agriculture, l ’Office v étérinaire f édéral et l’Office fédéral de la sant é publique établissent un plan de mesures qui permet le recyclage des déchets animaux. 4 RS 910.1Loi sur les épizooties 4081 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 1er juillet 20035 Délai référendaire: 9 octobre 2003 5 FF 2003 4078Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les épizooties (LFE) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4078-4081 Page Pagina Ref. No 10 127 417 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.