{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-11-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15962-2000_2003-11-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861751?doc=", "Checksum": "2b49d0cf7dd1f0d796b5aef104049c46"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15962-2000_2003-11-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2003/0001/CAPH_000134_2003_C_15962_2000.pdf", "Checksum": "7e9963dd29ad1a61b40ce702f622ed33"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/15962/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.11.2003 C/15962/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE MAISON ; COMPENSATION DE CR\u00c9ANCES; FARDEAU DE LA PREUVE; SALAIRE; COMPLAISANCE ; LIB\u00c9RALIT\u00c9 ; RETENUE SUR LE SALAIRE ; MINIMUM VITAL; TRIBUNAL F\u00c9D\u00c9RAL ; D\u00c9CISION DE RENVOI | T est employ\u00e9e de maison chez E, qui h\u00e9bergait \u00e9galement sa fille. Un premier arr\u00eat de la Cour, retenant l'exception de compensation avanc\u00e9e par E s'agissant des frais d'entretien de l'enfant qu'il h\u00e9bergeait, est cass\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral au motif que la question de l'existence d'un accord on\u00e9reux quant \u00e0 l'h\u00e9bergement de l'enfant n'a pas \u00e9t\u00e9 instruite. Statuant sur renvoi et sur la seule question de la compensation, le Cour commence par distinguer th\u00e9oriquement compensation et acte de complaisance. Interpr\u00e9tant la volont\u00e9 des parties, elle retient l'existence d'un acte de complaisance. En effet, E trouvait \u00e9galement son compte dans la pr\u00e9sence de l'enfant de T, qui pouvait tenir compagnie \u00e0 son propre fils. E n'a par ailleurs jamais effectu\u00e9 de d\u00e9duction sur le salaire de T. Les parties n'ont de plus pas invoqu\u00e9 de contre-cr\u00e9ance lors de la signature du solde de tout compte, \u00e0 l'issue des rapports de travail. De surcro\u00eet, une \u00e9ventuelle cr\u00e9ance compensatoire devrait \u00eatre invoqu\u00e9e non contre T, mais contre sa fille. A titre superf\u00e9tatoire, la Cour rel\u00e8ve enfin que la compensation se heurterait aux limites des articles 125 ch.2 et 323b CO. | CC.8; CO.63; CO.64; CO.112; CO.120; CO.122; CO.125.ch2; CO.323b; LP.93"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:24:40", "Checksum": "93902e330e8505d536673cceb6ef69d1"}