{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-11-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0108_2018-11-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176842&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=16&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7abe7b45f9a67084ed773d6f036b4839"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0108"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.11.2018 AC.2018.0108"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalit\u00e9 de Nyon, F.________ | Recours de plusieurs voisins contre l'autorisation pr\u00e9alable d'implantation d'un immeuble d'habitation sur une parcelle d\u00e9j\u00e0 construite et faisant partie d'un plan de quartier. \r- Port\u00e9e de l'autorisation pr\u00e9alable d'implantation. En l'occurrence, la pr\u00e9cision des plans va au-del\u00e0 de la simple implantation des volumes et ne permet pas de savoir clairement sur quels aspects cette autorisation va en d\u00e9finitive porter. (consid. 2)\r- L'autorisation pr\u00e9alable exclut la question des acc\u00e8s, alors que les acc\u00e8s au parking pr\u00e9vus par le plan de quartier sont imp\u00e9ratifs. Il se justifie de d\u00e9finir les voies d'acc\u00e8s \u00e0 ce stade d\u00e9j\u00e0, au risque, \u00e0 d\u00e9faut, d'autoriser l'implantation de volumes qui ne pourront ensuite \u00eatre correctement desservis. (consid. 3)\r- Le projet ne respecte pas les \u00e9tapes de construction pr\u00e9vues par le plan de quartier. De m\u00eame, l'exigence d'ind\u00e9pendance entre les deux b\u00e2timents (existant et \u00e0 construire) requise par le permis d'implantation n'est pas respect\u00e9e, d\u00e8s lors que des terrasses sont pr\u00e9vues d\u00e8s le 2\u00e8me \u00e9tage du nouveau b\u00e2timent, qui r\u00e9aliseront une liaison architecturale entre les deux b\u00e2timents et leur donneront une certaine unit\u00e9 visuelle. (consid. 4)\r- Aggravation de l'atteinte \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur, dans la mesure o\u00f9 le projet entra\u00eenerait une extension des surfaces de bureaux d\u00e9j\u00e0 existantes, alors que cette affectation n'est pas conforme au plan de quartier. (consid. 5)\rAdmission des recours et annulation des d\u00e9cisions. \r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:42:08", "Checksum": "c07332d8a9e81f7ae87cc1f8bab2dca0"}