<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre des adaptations ou modifications à venir du Code de procédure civile (CPC), une possibilité pour le juge de conciliation de délivrer une autorisation de procéder au demandeur sans tenir d'audience, lorsque la partie défenderesse a annoncé son défaut après réception de la convocation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La procédure de conciliation, en principe obligatoire et instaurée dans toute la Suisse par le Code de procédure civile (CPC), a eu un résultat positif puisque 50 à 80 % des conciliations aboutissent à un règlement du cas à l'amiable entre les parties (acquiescement, retrait, transaction, etc.). C'est là une manière rapide, efficace et peu coûteuse de régler les litiges dans l'intérêt de l'ensemble des participants à la procédure.</p><p>Le Conseil fédéral veut justement, à l'occasion des travaux d'adaptation du CPC en exécution de la motion 14.4008 de la CAJ-E "Adaptation du Code de procédure civile", renforcer et développer cette procédure, qui donne des résultats satisfaisants, comme cela a déjà été demandé (voir par ex. l'initiative du canton de Berne 16.302 "Pour le développement du modèle des audiences de conciliation"). Il devrait présenter en février 2018 des propositions en ce sens dans un avant-projet. Les participants à la consultation pourront donc se prononcer sur l'opportunité de modifier la procédure de conciliation et l'ampleur de cette adaptation. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner ce point en particulier à l'heure actuelle.</p><p>De l'avis du Conseil fédéral, l'assouplissement de l'obligation des parties de se présenter à l'audience de conciliation, comme le demande le postulat, est un pas dans la mauvaise direction et serait même contreproductif, car le succès de ces procédures repose précisément sur la présence, si possible, de toutes les parties ou, exceptionnellement, d'un représentant en bonne et due forme ; l'expérience montre que les parties sont souvent présentes, même dans les cas où l'on doutait au départ de la présence de la partie défenderesse. De plus, la possibilité du défendeur d'annoncer simplement son absence réduit aussi nettement les possibilités qu'a l'autorité de conciliation de soumettre une proposition de jugement et de prendre une décision. La diminution des coûts et les gains de temps envisagés ne semblent pas assez importants en contrepartie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.