<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en application de l'art. 34 de la loi sur le CO2, d'instaurer des contributions globales pour le remplacement d'anciennes chaudières à bois par des installations modernes de chauffage au bois dans le cadre du " Programme Bâtiments ".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les fonds qui alimentent le Programme Bâtiments proviennent de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2. C'est pourquoi, pour assurer le respect de la constitutionnalité des mesures financées, celles-ci se doivent de déployer un effet supplémentaire par rapport à une simple taxe sur le CO2.</p><p>En février 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a soumis le Programme Bâtiments à une évaluation détaillée dans son rapport "Gebäudeprogramm von Bund und Kantonen : Évaluation des Schätzmodells zur Berechnung der CO2- und Energiewirkungen der Fördermassnahmen" (disponible en allemand uniquement). S'agissant de l'efficacité des mesures dans le domaine de l'énergie produite à partir du bois, il recommande de ne pas comptabiliser le remplacement des chaudières. Il justifie cette position par le fait que, sans nouvelles subventions, il est très peu vraisemblable d'opter pour un système moins respectueux de l'environnement dans les conditions actuellement en vigueur. Le Conseil fédéral partage cette appréciation.</p><p>En 2020, les cantons avaient pleinement épuisé les fonds à disposition provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, ceux-ci étant limités. C'est pourquoi, dans le domaine de la technique du bâtiment, il est important d'utiliser en premier lieu les moyens restreints dont on dispose, pour remplacer par des agents énergétiques renouvelables les systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ou les chauffages électriques fixes à résistances ; l'effet ainsi obtenu sur les émissions de CO2 s'en trouvera accru. Le remplacement des systèmes de chauffage renouvelables ne fait donc plus partie des priorités, dans la mesure où les législations cantonales rendent au fil du temps un retour en arrière d'autant plus improbable.</p><p>La compétence pour les questions relatives au domaine du bâtiment étant en réalité du ressort des cantons, ceux-ci peuvent d'ores-et-déjà encourager de leur propre poche le remplacement des chaudières à bois par des installations de chauffage au bois également. Cependant, ils ne percevront pour ce faire aucune subvention globale de la part de la Confédération.</p><p>Une disposition dérogatoire pour les chauffages à bois comporte le risque de se révéler préjudiciable pour l'encouragement général du remplacement des anciens systèmes de chauffage renouvelables par de nouveaux systèmes de chauffage renouvelables. Il serait en effet difficile de justifier pour les autres technologies pourquoi le remplacement d'un chauffage sans changement de l'agent énergétique ne pourrait pas également être subventionné. Ce type de soutien ne serait réalisable, sans transiger avec le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles et des chauffages électriques fixes à résistances, qu'en disposant globalement de davantage de fonds pour le Programme Bâtiments.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.