<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) sera complétée comme suit :</p><p>Art. 18 al. 2</p><p>.... ne peuvent se prévaloir du droit de servir dans la protection civile. Il est possible de recourir à des réservistes, même s'ils n'ont pas suivi d'instruction de base, en cas de catastrophe ou en situation d'urgence, ou encore pour les travaux de remise en état qui en résultent.</p>