<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.05.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>En 2025, le Conseil fédéral entend créer un service national des adresses</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral veut simplifier la gestion des adresses et prévoit de créer un service à cet effet. Lors de sa séance du 10 mai 2023, il a adopté à l'intention du Parlement le message concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques. Le service national des adresses (SNA) permettra à certains services administratifs ainsi qu'aux tiers chargés d'un mandat légal de consulter les adresses de la population résidante de toute la Suisse. Consulter ces données n'est actuellement possible qu'au niveau communal ou cantonal.</strong></p><p class="Standard_d">Le service national des adresses (SNA) simplifiera les processus administratifs et permettra aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement. Pour alimenter le SNA, l'Office fédéral de la statistique (OFS) utilisera les données personnelles spécifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre dans le cadre de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR). Le SNA complétera les données à l'aide de mutations quotidiennes, un type de message eCH d'ores et déjà utilisé dans les échanges entre les registres des habitants et les registres fédéraux des personnes.</p><p class="Standard_d">L'accès au SNA sera régi par les exigences de la protection des données et restreint en fonction de l'utilisation des données. Les utilisateurs pourront obtenir uniquement les données dont ils ont besoin pour s'acquitter des tâches que leur confie la loi. L'OFS octroiera les autorisations d'accès et vérifiera le respect des conditions d'utilisation.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Une gestion des données efficace et moderne</p><p class="Standard_d">Le SNA simplifiera à plus d'un titre la gestion des données pour les services administratifs des trois niveaux de l'État de même que pour les tiers chargés d'un mandat légal. Parmi les avantages de ce système, mentionnons la réduction des impayés dus à l'impossibilité de remettre une facture à des personnes désormais introuvables, la diminution du nombre de retours dans la correspondance écrite et la baisse des dépenses consacrées à la création et à la maintenance d'interfaces ainsi qu'à la gestion des données. Le SNA apportera aussi des plus-values qualitatives&nbsp;: amélioration de la qualité des données, uniformisation des pratiques administratives et utilisation plus transparente des données par les autorités.</p><p class="Standard_d">La mise en place du SNA est un projet de l'Administration numérique suisse (ANS), qui assure son financement. Le service devrait être opérationnel à partir de 2025 et les émoluments versés par les utilisateurs couvriront entièrement ses frais d'exploitation. Les services communaux des habitants, qui assurent l'actualisation des adresses dans les registres des habitants, pourront consulter le SNA gratuitement.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 18.12.2023</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Vers un service national des adresses</strong><br><strong>Les adresses de tous les habitants de Suisse devraient être enregistrées dans un service national. Le Conseil des Etats a soutenu lundi par 40 voix contre 4 le projet du Conseil fédéral de créer un tel registre d'ici 2025. Le National doit encore se prononcer.</strong></p><p class="Standard_d">Aujourd'hui, consulter les adresses de la population résidente n'est possible qu’au niveau cantonal ou communal, d’où l’intérêt de disposer à l’avenir d’un registre centralisé regroupant ces informations, a indiqué pour la commission Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).</p><p class="Standard_d">Le Service national des adresses (SNA) simplifiera les processus administratifs et permettra aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement. Les villes suisses, les communes et l'Association suisse des services des habitants ont salué cette centralisation. Mais le financement du SNA a été critiqué.</p><p class="Standard_d">Le Conseil des Etats a donc tacitement modifié ce projet. Les communes mais aussi les cantons seront exemptés de l’obligation de payer des émoluments. La loi tient ainsi compte de la situation des cantons dans lesquels les adresses sont gérées de manière centralisée par le canton lui-même, comme c’est le cas à Genève.</p><p class="Standard_d">Le fait d'exonérer aussi les cantons renchérira l'accès pour les autres utilisateurs, a relevé la conseillère fédérale Viola Amherd qui représentait lundi le chef du Département fédéral de l'intérieur Alain Berset, absent. Le service sera ainsi moins attractif, selon elle.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Accès modulable</p><p class="Standard_d">Pour alimenter la banque de données, l’Office fédéral de la statistique (OFS) utilisera les données personnelles spécifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre. Le service complétera les données à l’aide de mutations quotidiennes.</p><p class="Standard_d">Le registre sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers chargés d'un mandat légal. L'accès sera régi par les exigences de la protection des données et restreint en fonction de l’utilisation des données. Les utilisateurs pourront obtenir uniquement les informations dont ils ont besoin.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Utile à plus d'un titre</p><p class="Standard_d">Ce système permettra de réduire les impayés dus à l’impossibilité de remettre une facture à des personnes introuvables, diminuera le nombre de retours dans la correspondance écrite et abaissera les dépenses consacrées à la maintenance d’interfaces ainsi qu’à la gestion des données.</p><p class="Standard_d">Avec ce système, la Confédération voit également une amélioration de la qualité des données, une uniformisation des pratiques administratives et une utilisation plus transparente des données par les autorités. La mise en place du SNA est un projet de l’Administration numérique suisse qui assure son financement. Il devrait être opérationnel à partir de 2025.</p><p class="Standard_d">Aujourd'hui, les adresses de domicile ne sont que partiellement à jour. Les communes sont chargées de gérer ces données qui sont en partie réunies au niveau cantonal. Les cantons ne partagent pas ces informations entre eux. Il n'est donc pas possible de trouver le domicile d'un habitant d'un autre canton.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 29.02.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Le service national des adresses ne convainc pas le National</strong><br><strong>Le Conseil national n'est pas convaincu de l'utilité d'un service national des adresses. Contrairement au Conseil des Etats, il a décidé jeudi par 116 voix contre 71 de renvoyer le projet au gouvernement.</strong></p><p class="Standard_d">Aujourd'hui, consulter les adresses de la population résidente n'est possible qu’au niveau cantonal ou communal. Le Conseil fédéral souhaite donc un service national des adresses (SNA) qui devrait simplifier les processus administratifs et permettra aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement.</p><p class="Standard_d">Le Conseil des Etats a largement adopté le projet en décembre avec une modification. Les communes mais aussi les cantons seront exemptés de l’obligation de payer des émoluments.</p><p class="Standard_d">Le projet ne convainc toutefois pas le National. Il pose un problème fondamental de constitutionnalité. La Confédération ne dispose pas d’une base constitutionnelle pour agir dans ce domaine, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. De plus, on ne voit pas quel avantage le projet apporte aux citoyens.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Trouver d'autres pistes</p><p class="Standard_d">Le National retourne donc le projet à son expéditeur avec un double mandat. Il faut étudier la possibilité d'arriver au même résultat en laissant la compétence aux cantons, a indiqué Gregor Rutz (UDC/ZH) pour la commission. Sur le fonds, l'idée du projet n'est pas mauvaise, mais il faut envisager d'autres pistes, a complété Nicolò Paganini (C/TI).</p><p class="Standard_d">D’autre part, si une loi devait être réalisée, le Conseil fédéral devrait proposer la création d’une base constitutionnelle adéquate, montrer l’utilité concrète de ce projet pour les particuliers, et mettre en œuvre le principe du "once-only" pour les personnes concernées.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">"Pas un luxe"</p><p class="Standard_d">La gauche et les Vert'libéraux ne partageaient pas cet avis. Un registre des adresses à jour permet d'économiser du temps et des ressources, a fait valoir, en vain, Corina Gredig (PVL/ZH). Et de rappeler qu'un citoyen sur dix déménage chaque année et ne s'annonce pas toujours dans sa nouvelle commune. En 2024, ce n'est "pas un luxe" pour la Confédération de pouvoir communiquer simplement avec la population, a ajouté Jean Tschopp (PS/VD).</p><p class="Standard_d">L'utilité d'un tel registre pour la Confédération et les cantons n'a pas été contestée, a rappelé la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. La mise en oeuvre d'un tel outil par le biais d'un concordat serait possible, a-t-elle assuré. Mais de prévenir que cela retarderait la mise en service car tous les cantons devraient procéder à des modifications légales. De plus, certains pourraient décider de ne pas participer.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Anne Benoit,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322&nbsp;97 76,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:spk.cip@parl.admin.ch">spk.cip@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip">Commission des institutions politiques (CIP)</a></p>