C our III C -71/2007 {T 0 /2 } A rrêt du 10 septem bre 2007 C om position : M . le Juge M ichael Peterli (Président du C ollège), M m e la Juge Franziska Schneider, M . le Juge Stefan M esm er, G reffière: M m e Pittet. I._______, Espagne, R ecourant, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edm ond-Vaucher 18, C ase postale 3100, 1211 G enève 2, Autorité intim ée, concernant D em ande de prestations de l'assurance-invalidité. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 21 novem bre 2005, I._______, ressortissant espagnol, a déposé une dem ande de prestations de l'assurance-invalidité suisse, reçue le 17 février 2006 par l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: O AIE; pces 1 à 4). B. Par lettre du 9 m ai 2006, la section Prestations en espèces de la C aisse suisse de com pensation (ci-après: C SC ) a inform é l'intéressé que des cotisations ont été versées sous le nom de S._______, et l'a donc prié d'indiquer son état civil, dans quelles localités il a travaillé en Suisse et quels étaient ses em ployeurs. C . Par courrier du 18 m ai 2006 (pce 8), la section D em andes de prestations de l'O AIE a requis de l'intéressé, aux fins de l'instruction de sa dem ande de prestations, qu'il fournisse avant le 18 août 2006 le questionnaire à l'assuré U E, le questionnaire sur le travail et la rém unération des salariés, ainsi que tous les docum ents en sa possession, tels que rapports m édicaux, etc. D . Le 14 juillet 2006, un rappel a été envoyé à I._______ par la section Prestations en espèces de la C SC . Puis à nouveau le 15 août 2006, par courrier rédigé en espagnol, la section Prestations en espèces a attiré l'attention de l'intéressé sur les cotisations versées au nom de S._______ et lui a transm is un extrait du com pte individuel à ce nom afin qu'il vérifie s'il s'agissait bien de cotisations le concernant. I._______ a par ailleurs été averti que sans réponse dans les 30 jours, sa requête serait classée sans suite (pce 10). E. Par m ise en dem eure du 25 août 2006 (pce 12), la section D em andes de prestations de l'O AIE a averti I._______ qu'en l'absence de réponse de sa part, sa dem ande de prestations de l'assurance-invalidité ne pourrait pas être exam inée, et lui a octroyé un délai de 30 jours pour présenter par écrit ses éventuelles observations contre ce projet de décision. L'O AIE l'a égalem ent inform é que sans nouvelles à l'échéance du délai im parti, il notifierait une décision sujette à recours. F. Par lettre non datée réceptionnée le 28 août 2006 par la C SC (pce 13), I._______ a répondu au courrier de la section Prestations en espèces et a confirm é que les cotisations m entionnées sur l'extrait correspondaient aux périodes pendant lesquelles il travaillait en Suisse. C ependant, il a précisé que le second nom indiqué par la section Prestations en espèces, à savoir S._______, n'était pas le sien, m ais celui de son épouse, ce qui expliquerait les difficultés rencontrées par la C SC pour retrouver ses cotisations. G . En application de l'art. 28 al. 2 et de l'art. 43 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPG A, R S 830.1), l'O AIE a décidé, le 8 décem bre 2006 (pce 23), de ne pas entrer en m atière sur la dem ande de prestations de l'assurance- invalidité déposée par I._______, ce dernier n'ayant pas donné suite à la 3 m ise en dem eure du 25 août 2006. H . Le 22 décem bre 2006, I._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre la décision de l'O AIE du 8 décem bre 2006, auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, concluant à l'annulation de la décision attaquée et à ce que sa dem ande de prestations de l'assurance-invalidité soit exam inée. Il fait valoir à l'appui de son recours que la docum entation requise a été envoyée par l'interm édiaire de la sécurité sociale espagnole, et relève en outre qu'il y a eu une erreur quant à son nom , ce qui expliquerait la confusion dans l'envoi et la réception des docum ents. I. Invité à s'exprim er sur le recours, l'O AIE souligne tout d'abord, dans sa réponse du 15 juin 2007, que l'erreur concernant le nom du recourant, et de ce fait son num éro AVS, n'a pas eu de conséquences quant à la correspondance, car l'adressage était correct et le recourant aurait bien réceptionné les différents courriers. Par ailleurs, l'autorité intim ée reconnaît que le recourant a répondu au courrier du 15 août 2006 de la section Prestations en espèces. C ependant il n'aurait pas retourné les questionnaires que l'O AIE lui avait dem andé de com pléter par lettre du 18 m ai 2006 et m ise en dem eure du 25 août 2006. Ainsi l'autorité intim ée convient que les courriers de la section D em andes de prestations de l'O AIE et de la section Prestations en espèces de la C SC , envoyés au recourant dans un bref laps de tem ps, ont pu créer une confusion quant à la docum entation requise. D ès lors, quand bien m êm e les docum ents nécessaires à l'exam en de la dem ande de prestations du recourant n'ont pas été transm is, l'autorité intim ée adm et que l'assuré est de bonne foi et qu'il n'a pas refusé de collaborer au sens de l'art. 43 al. 3 LPG A. Elle propose en conséquence l'adm ission du recours et l'annulation de la décision attaquée, ainsi que le renvoi de la cause à l'O AIE, afin qu'il procède au com plém ent d'instruction requis. J. C onvié à donner son avis, le recourant s'est rallié aux conclusions de l'autorité intim ée par lettre du 11 juillet 2007. K. Par ordonnance du 12 avril 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a annoncé aux parties qu'il reprenait la procédure avec effet au 1er janvier 2007 et les a inform ées de la com position du collège. Aucune dem ande de récusation n'a été présentée. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al 2 prem ière phrase de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]).4 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'O AIE. D em eurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF. En vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), la procédure en m atière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la m esure où la LPG A est applicable. C onform ém ent à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espèce. D ans la m esure où il a été introduit dans le délai et la form e prescrits (art. 60 LPG A et art. 52 PA), le recours est recevable. 2. Selon l'art. 28 al. 2 et al. 3 LPG A, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitem ent tous les renseignem ents nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues; il est tenu d'autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes et institutions à fournir des renseignem ents, pour autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations, ces personnes et institutions étant elles-m êm es tenues de donner les renseignem ents requis. En vertu de l'art. 43 al. 3 LPG A, si l'assuré ou d'autres requérants refusent de m anière inexcusable de se conform er à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en m atière. Il doit leur avoir adressé une m ise en dem eure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur im partissant un délai de réflexion convenable. 3. Le recourant, dans son recours, affirm e avoir fourni les docum ents requis, par l'interm édiaire de la sécurité sociale espagnole. L'autorité intim ée, quant à elle, soutient que tous les docum ents nécessaires à l'instruction de la dem ande de prestations du recourant ne lui sont pas parvenus, m ais reconnaît par ailleurs que ses courriers et ceux de la C SC , envoyés au recourant dans un intervalle bref, ont pu créer une confusion quant à la docum entation requise. Elle adm et donc qu'il ne s'agit pas là d'un refus de collaborer au sens de l'art. 43 al. 3 LPG A et souhaite procéder à un com plém ent d'instruction perm ettant la prise d'une décision m atérielle. D e son côté, l'autorité de céans relève qu'en vertu de l'art. 43 LPG A et de l'art. 69 du règlem ent sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (R AI, 5 R S 831.201), l'O AIE doit exam iner les dem andes de prestations d'invalidité, prendre d'office les m esures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignem ents et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté. O r, l'art. 49 let. a PA prévoit que la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, est un m otif de recours. O bservant par ailleurs que tant le recourant que l'autorité intim ée s'accordent quant au renvoi de la cause à l'O AIE, l'autorité de céans ne voit pas de raisons de s'écarter de ces conclusions com m unes, l'art. 61 al. 1 PA l'autorisant à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions im pératives. 4. Par voie de conséquence, le recours du 26 décem bre 2006 est adm is et la décision du 8 décem bre 2006 est annulée. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA, dernière phrase). 6. En vertu de l'art. 64 PA et de l'art. 7 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 (FITAF, R S 173.320.2) – applicable en l'espèce au sens de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF, la partie ayant obtenu entièrem ent ou partiellem ent gain de cause a droit à une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'im portance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le tem ps que le représentant a dû y consacrer. En l'espèce, le travail accom pli par le représentant du recourant en instance de recours a consisté dans la rédaction d'une réponse d'une page et dem ie. Il se justifie donc d'allouer à la partie recourante une indem nité à titre de dépens de Fr. 400.- à charge de l'autorité intim ée.6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is au sens des considérants et la décision du 8 décem bre 2006 de l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est annulée. 2. La cause est renvoyée au dit O ffice afin qu'il requiert les pièces perm ettant d'établir les faits et qu'il rende une décision m atérielle. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. U ne indem nité de dépens de Fr. 400.- est allouée à la partie recourante à charge de l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé + AR ) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire) - à l'O ffice fédéral des assurances sociales Le Président du C ollège: La G reffière: M ichael Peterli Isabelle Pittet Voies de droit La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, art. 90 ss et art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (art. 42 LTF). D ate d'expédition :