Motion Darbellay 866 N 9 juin 1992 Die schweizerische Offerte, die im Landwirtschaftsbereich ein- gereicht wurde, sieht denn u. a eineTarifizierung der Einfuhr- kontingente für Rotwein vor, während beim Weisswein unse- ren Handelspartnern eine Mindestimportmöglichkeit angebo- ten wurde. Das schweizerische Angebot im Bereich des Rotweins stellt ein wichtiges Element unserer Offerte für den Abbau von Han- delsbeschränkungen im Landwirtschaftsbereich dar. Eine vor- zeitige und damit einseitige Abschaffung der Weinkontingen- tierung hätte eine Schwächung unserer Verhandlungsposi- tion in der Gatt-Runde zur Folge. Da die Beschränkung der Weineinfuhr zudem im Rahmen verschiedener multilateraler und bilateraler Handelsvereinbarungen verankert ist, kann eine Neuregelung nicht ohne Einbezug der Handelspartner an die Hand genommen werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Engler: Seit dem 5. Oktober 1990 ist doch einiges an Zeit ver- gangen. Es ist nicht nur Zeit vergangen, es ist auch einiges ge- schehen. Das muss man heute doch anerkennen, wenn es auch lange gedauert hat Ich möchte festhalten, dass wir mit dem Rebbaubeschluss, über den wir abgestimmt haben, einiges an Verbesserungen erreicht haben, was Quantum und Qualität angeht Insofern hat sich das Referendum gelohnt Was die Importregelung angeht - meine Motion betrifft ja die Importregelung -, dürfen wir festhalten, dass der Bundesrat al- lein kompetent ist und im Weinstatut eigentlich alles regeln kann, wozu sich das Volk indirekt bereits geäussert hat Wir haben festgestellt, dass die Importregelung beim Rotwein in Fässern liberalisiert wurde, und wir möchten Herrn Bundesrat Delamuraz dafür danken. Ich wäre bereit, meine Motion als Postulat überweisen zu las- sen, sofern wir eine klare Auskunft erhalten, was beim Weiss- wein vorgesehen ist Ich möchte Herrn Bundesrat Delamuraz bitten, dass er uns über den zeitlichen Ablauf einige Auskünfte erteilt Ich habe gehört, er habe sich dahingehend geäussert, bis 1995 sei eine Lösung vorgesehen. Im übrigen würde mich interessieren, welche Erfahrungen bei der Aufhebung der Kontingente beim roten Fasswein gemacht wurden. Nach unserer Auskunft haben von denjenigen, die früher Kontingente hatten, offenbar ein Drittel keine Lizenz mehr gelöst, so dass man doch davon ausgehen muss, dass etwa ein Drittel der früheren Kontingentinhaber solche stillen Kontingente hatten und «Sofa-Importeure» waren. Ich möchte anfragen, welche Erfahrungen man damit ge- macht hat und wie sich die Importmenge verändert hat Nach unserer Auskunft ist der Fassimport von Rotweinen zurückge- gangen und nicht angewachsen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Engler sur deux points. Tout d'abord, le premier, concernant l'expé- rience que nous faisons depuis le début de cette année, avec la libéralisation de l'importation de vin rouge en fûts. Du contingent tarifaire de 1,6 million d'hectolitres jusqu'à fin avril 1992, c'est-à-dire pendant les quatre premiers mois de cette année, c'est environ 468 000 hectolitres qui ont été importés sous le nouveau régime. Si nous projetons, Monsieur Engler, le résultat des quatre premiers mois de cette année à l'ensem- ble de l'année en cours, on devrait vraisemblablement parve- nir à un total d'importation de vin rouge en vrac de l'ordre de 1 400 000 hectolitres, ce qui est légèrement inférieur à l'ancien contingent quantitatif de 1 440 000 hectolitres. Par consé- quent, nous constatons d'une part que les risques annoncés ici ou là comme suites de la libéralisation de ce marché à l'importation, pour la production indigène, ne se sont pas véri- fiés - au contraire, puisqu'on arrive à des quantités totales infé- rieures qu'auparavant - et, d'autre part, que le système peut fonctionner. Il est bien clair que l'observation de la deuxième partie de l'année permettra d'infirmer ou non les propos que je tiens ici, mais en l'espèce, je crois pouvoir dire que nous som- mes dans le vrai si nous disons que cette libéralisation à l'im- portation a donné des résultats convenables qui ne mettent pas en péril la production indigène. Quand à votre deuxième question, Monsieur Engler- qui était d'ailleurs pour vous la première - concernant l'ajustement du régime à l'importation du vin rouge et du vin blanc en bouteil- les, cette mesure est prévue dans l'avenir car elle fait partie de ce même mouvement de libéralisation internationale dont nous avons parlé. Il ne m'est pas possible de définir d'une ma- nière engagée et au jour près la date de cette intervention, mais parler de 1995 est raisonnable et c'est ce à quoi le Conseil fédéral va s'employer. J'ajoute, Monsieur Engler, comme je l'ai déjà fait à deux ou trois reprises, qu'il est bien clair que nous sommes, dans une certaine mesure, liés aux négociations du GATT. J'entends par là que, même si celui-ci n'imposait pas d'une manière claire et nette des obligations auxquelles nous aurions intérêt à souscrire, il serait dans l'or- dre des choses de procéder à cette libéralisation. Mais préci- sément, nous voulons pouvoir profiter de la négociation dans laquelle nous sommes engagés au GATT pour pouvoir en quelque sorte «monnayer» notre offre et bénéficier des ouver- tures que nous faisons, afin que celles-ci ne soient pas simple- ment des actes de bonne volonté unilatéraux de la part de la Suisse, mais bien des actes de négociation internationale-je ne dis pas de marchandage - dont l'on tienne compte dans la comptabilité qui s'établit autour du GATT. C'est la raison pour laquelle les délais relatifs au GATT pourront, dans notre intérêt, influencer dans un sens ou dans l'autre la date de la libéralisa- tion du reste du marché du vin. C'est une remarque formelle que je fais. Cela étant, la cible 1995 peut être tenue pour vala- ble. C'est dans cet esprit que je vous demande de bien vouloir ac- cepter de transformer la motion imperative - comme toutes les motions - de M. Engler en postulat Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 91.3318 Motion Darbellay Förderung des Absatzes von Traubensaft Promotion des jus de raisin Wortlaut der Motion vom 26. September 1991 Der Bundesrat wird gebeten, die notwendigen Kredite aus der Rückstellung Rebbaufonds vorzuschlagen, um die Verarbei- tung und Kommerzialisierung von Traubensaft zu fördern. Texte de la motion du 26 septembre 1991 Le Conseil fédéral est prié de proposer les crédits nécessaires, prélevés sur le fonds vinicole, pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin. Mitunterzeichner-Cosignataires: Antille, Baggi, Bircher Peter, Déglise, Dubois, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Maître, Massy, Meizoz, Perey, Pidoux, Pitteloud, Revaclier, Schmidhalter, Sei- ler Rolf, Theubet (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Malgré les dispositions prises au milieu des années quatre- vingts, le marché du vin reste très tendu. La récolte 1991 se présente dans de bonnes conditions. Les quantités ont été li- mitées, particulièrement dans les régions où ont été introdui- tes les appellations d'origine contrôlée; les producteurs ob- tiendront ainsi à peine la rétribution nécessaire pour couvrir les frais de production. La récolte risque toutefois d'être supé- rieure aux possibilités d'absorption du marché. Il faut relever9. Juni 1992 N 867 Motion Darbellay en outre qu'à partir du 1 er janvier 1992, pour l'importation des vins rouges en fûts, le contingentement sera supprimé. Le seul engagement de la Confédération en ce domaine est actuellement la mise en valeur du raisin de table. Le fonds vini- cole a ainsi pu s'étoffer pour atteindre aujourd'hui près de 50 millions de francs. Il serait temps d'en affecter une partie à la mise en valeur des jus de raisin. Cette participation devrait être liée à une limitation effective de la production à l'unité de surface. Cette mesure serait très appréciée des amateurs de cette excellente boisson et elle serait de nature à alléger quel- que peu le marché des vins. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992 Dès la récolte 1984, des mesures encourageant l'utilisation non alcoolique d'une partie des récoltes de raisins ont été pri- ses afin d'alléger le marché des vins. Ces opérations, fondées en 1984 et 1985 sur des ordonnances annuelles du Départe- ment fédéral de l'économie publique, ont cédé la place au plan quinquennal adopté par le Conseil fédéral en 1986 et dont l'effet devait s'étendre jusqu'en 1990. L'ensemble des mesures mises en place devait permettre d'éliminer du marché traditionnel quelque 13 millions de litres de moût et de vin par année (9 à 10 millions de litres ne conte- nant pas d'alcool, 3,5 millions de litres de vin industriel), soit 65 millions de litres en cinq ans. Les 25 millions de litres excé- dentaires restant devaient être absorbés en accord avec la production par une limitation volontaire des quantités produi- tes jusqu'en 1990. Ce plan fut abrogé à la fin de 1989. En effet, au 30 juin de cette année-là, nous devions constater que les objectifs fixés étaient atteints, soit l'élimination des excédents calculés au 30 juin 1986. Les nouveaux excédents issus de la récolte pléthorique de 1989 (récolte supérieure à 174 millions de litres de moût) ne pouvaient être pris en charge dans le cadre de ce plan quin- quennal, car cela contrevenait à l'accord cité ci-dessus con- cernant la limitation volontaire de la production. Entre 1984 et 1989,444 000 hectolitres de moût ont été trans- formés en jus de raisin ou moût primeur, 4 308 987 kilos de rai- sins de table ont été mis sur le marché et 95 000 hectolitres de vieux vins ont pris le chemin de l'industrie alimentaire. Le coût total de ces opérations s'est élevé à 166 millions de francs, soit 27,7 millions de francs par année. 51 la viticulture suisse se retrouve aujourd'hui dans une situa- tion précaire, elle le doit uniquement à la production extraordi- naire de 1989. A l'époque, le Conseil fédéral a clairement re- levé qu'il ne prévoyait plus, pour l'avenir, l'institution de nou- velles mesures d'assainissement semblables à celles prises dans le cadre du plan quinquennal. Son attitude n'a pas changé depuis lors. Les montants prévus au budget 1992 et ceux des années à venir sont ainsi limités aux actions de rai- sins de table ainsi qu'au soutien de l'information à l'étranger. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. M. Darbellay: II existe un fonds vinicole qui s'élève aujour- d'hui à environ 65 millions de francs et qui augmente chaque mois d'un bon million de francs, de sorte qu'à la fin de l'année nous disposerons de plus de 70 millions de francs. Ce fonds est alimenté par une taxe sur les importations et il est débité par la participation de la Confédération pour la promotion du raisin de table qui se fait chaque automne dans notre pays. Un deuxième poste intervient, à savoir la promotion, non pas sous forme de subvention, mais simplement de publicité, pour la vente de nos vins à l'étranger. Dans les années 84 à 89, quand nous avions des excédents considérables de vin, on a utilisé ce fonds, qui était alors beaucoup plus volumineux, pour des actions particulières: par exemple, transformation du vin en vi- naigre ou du raisin en jus de raisin. Or, nous souhaiterions que ceci n'intervienne pas seulement au moment où la récolte est pléthorique. A partir de celle de 1989, le Conseil fédéral a supprimé toute intervention particu- lière, ne gardant que les deux que je viens de citer. Mais le sta- tut du vin prévoit expressément que la Confédération doit pro- mouvoir lafabrication du jus de raisin. C'est une disposition in- téressante, d'une part pour la promotion de la santé car c'est une boisson agréable, nourrissante et utile; d'autre part, elle peut permettre aussi, sans que cela soit l'objectif principal, de décharger un marché du vin qui reste très tendu. Vous savez que les cantons ont pris, ces dernières années, des disposi- tions visant à réduire les excédents que je qualifierai person- nellement de draconiennes dans certains cas, mais les récol- tes ne sont pas toujours faciles à maîtriser. Si nous demandons ici au Conseil fédéral d'intervenir pour subventionner la fabrication du jus de raisin, ce n'est pas du tout pour permettre aux producteurs de produire davantage mais bien dans le but de promouvoir cette boisson. Comme je l'indique dans ma motion, nous pensons que cette participa- tion de la Confédération devrait être liée à une limitation effec- tive de la production à l'unité de surface. Je vous invite par conséquent à soutenir cette motion. M. Delamuraz, conseiller fédéral: C'est la première fois que M. Darbellay et moi-même parlons d'une denrée que nous ne connaissons pas très bien, ni l'un ni l'autre. (Hilarité) Je com- prends toutefois qu'il s'en soucie, dans la mesure où il estime que le fonds viticole est en train de reprendre du poids et que ce n'est pas une bonne chose, un fonds qui prend trop de poids. «Travaillez, prenez de la peine, - dit le bon La Fontaine - c'est le fonds qui manque le moins.» En l'occurrence, on a sollicité très fort ce fonds dans les années pléthoriques que nous avons tous regrettées, où il s'est agi de décider en catastrophe un plan quinquennal qui avait pour objet de répondre aussi économiquement et socialement que possible - je pense aux petits producteurs - à un marché sursaturé. Nous nous som- mes bien juré de ne pas recommencer. Les dispositions que vous venez d'ailleurs d'arrêter en prenant votre décision tout à l'heure contribuent à aller dans la bonne direction, c'est-à-dire éviter le retour de semblables années. D'autre part, nous avons clamé, lors du débat d'entrée en ma- tière sur l'arrêté viticole, combien en réalité, et contrairement à ce qu'on prétendait ici ou là dans l'hémicycle, cet arrêté était li- béral d'information. Ce n'est pas pour vouloir, quelques minu- tes plus tard, en suivant la motion Darbellay, aller dans le mau- vais sens et refaire ce que nous avons dit en 1989 - c'est-à-dire il n'y a pas si longtemps. Dès lors, par souci de logique et de continuité, je vous invite à ne pas suivre cette motion. J'ai, Monsieur Darbellay, l'honnê- teté et la fermeté de ne pas choisir la solution de faux-fuyant qui consiste à déclarer accepter la motion en tant que postulat, ce qui, en réalité, ne serait pas très indiqué de ma part et don- nerait un signal erroné. Je pense que nous devons éviter ces mauvaises manières et que si, réellement, une situation de pé- ril - qui peut toujours se produire sans que ni les producteurs ni les cantons responsables ne l'aient voulu - devait survenir et mettre le marché viti-vinicole dans une situation économi- que difficile, le recours à ce fonds viticole pourrait alors, mais alors seulement, être prévu et nous serons peut-être satisfaits d'avoir une marge de manoeuvre à notre disposition à ce mo- ment-là Je ne le souhaite pas. Compte tenu des expériences exceptionnelles mais très coû- teuses que nous avons faites en la matière dans les années de surproduction relativement récentes, je vous demande de ne pas nous diriger derechef dans cette direction et, pour la pre- mière fois dans ma courte carrière - mais j'espère aussi la der- nière -je vous invite à ne pas suivre M. Darbellay. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen 38 Stimmen 38 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird die Motion abgelehnt Avec la voix prépondérante du président la motion est rejetéeSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Darbellay Förderung des Absatzes von Traubensaft Motion Darbellay Promotion des jus de raisin In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3318 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.06.1992 - 14:30 Date Data Seite 866-867 Page Pagina Ref. No 20 021 235 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.