C our IV D -4001/2006 scg/bae {T 0/2} A rrêt du 4 juin 2007 C om position: M M . les juges Scherrer, M onnet et W espi G reffière: M m e Barone Brogna A._______, né le 25 février 1965, son épouse B._______, née le 28 janvier 1969, et leurs enfants, C ._______, née le 9 décem bre 1986, D ._______, né le 6 m ai 1988, et E._______, né le 9 décem bre 1992, R épublique de Serbie, représentés par M e Alain Vuithier, avocat, R ecourants contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 23 août 2005 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Entrés clandestinem ent en Suisse, le 28 m ai 1999, A._______ et son épouse B._______ y ont déposé une dem ande d'asile, le 31 m ai suivant, pour eux-m êm es et leurs trois enfants. B. Par décision du 18 janvier 2000, l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après: l'O D M ), a rejeté la dem ande des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. C . Par décision du 30 décem bre 2002, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a rejeté le recours en m atière d'asile et de renvoi interjeté par les intéressés contre la décision de l'O D M du 18 janvier 2000. D . Le 10 janvier 2003, l'O D M a fixé aux requérants déboutés un délai de départ de Suisse échéant le 4 m ars 2003. E. Par acte du 6 février 2003, les époux F._______ ont sollicité de l'O D M le réexam en de sa décision du 18 janvier 2000, faisant valoir les risques qu'ils encourraient en cas de retour au sud de la Serbie, leur région d'origine, du fait de leur appartenance à la m inorité albanophone. Par décision du 18 février 2003, dit office a rejeté cette dem ande. Le recours interjeté le 20 m ars 2003 contre cette décision, portant uniquem ent sur le caractère exécutable du renvoi, a été rejeté par la C om m ission, le 3 avril 2003. F. Le 10 février 2005, les intéressés ont recouru contre la lettre de l'O D M du 7 janvier 2005, par laquelle dit office refusait de leur appliquer le régim e exceptionnel (en vue d'une adm ission provisoire) prévu par la "circulaire O FE/O D R du 21 décem bre 2001". Par prononcé du 18 février 2005, la C om m ission a déclaré irrecevable ledit recours et l'a transm is au D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), com m e objet de sa com pétence. Le 14 avril 2005, le Service des recours du D FJP a prononcé l'irrecevabilité du recours, faute de paiem ent de l'avance de frais requise. G . En date du 16 août 2005, les intéressés ont déposé auprès de l'O D M une deuxièm e dem ande de réexam en. A leurs yeux, il convenait désorm ais de prendre en com pte leur excellente intégration professionnelle et sociale en Suisse, où ils résidaient depuis plus de six ans, ayant consenti des efforts considérables en vue de se procurer un em ploi et assum er une autonom ie financière, apprendre le français, et nouer des am itiés dans leur pays d'accueil. O utre leur com portem ent irréprochable, ils ont exposé que leurs trois enfants avaient suivi un parcours scolaire exem plaire, puisque C ._______ fréquentait la deuxièm e année 3 d'apprentissage d'em ployée de com m erce, D ._______ envisageait d'entreprendre un apprentissage d'électricien ou d'électronicien, alors que E._______ poursuivait avec succès sa scolarité obligatoire. D ans ces circonstances, un retour au sud de la Serbie, où ne résidait plus aucun m em bre de la fam ille, les exposerait à des difficultés personnelles insurm ontables. Ils ont conclu au prononcé d'une adm ission provisoire, par le biais d'une com binaison des critères du cas de détresse personnelle grave avec ceux de l'inexigibilité du renvoi, une telle com binaison étant exceptionnellem ent perm ise, selon la jurisprudence de la C om m ission, m êm e en procédure extraordinaire. Ils ont joint à leur requête plusieurs docum ents relatifs en particulier à l'intégration scolaire et professionnelle de leurs enfants. H . Par décision du 23 août 2005, l'O D M a rejeté cette dem ande, niant l'existence de m otifs nouveaux pouvant constituer un obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi. L'autorité de prem ière instance a estim é par ailleurs que dite requête, m otivée essentiellem ent par la bonne intégration des intéressés en Suisse, se fondait sur des m otifs tirés de l'art. 44 al. 3 LAsi, lesquels ne pouvaient pas être exam inés dans le cadre d'une procédure extraordinaire, la fam ille F._______ faisant l'objet d'une décision exécutoire et leur requête ne constituant pas une dem ande de réexam en qualifiée (JIC R A 2001 n° 20 p. 146ss). I. Le 23 septem bre 2005, les intéressés ont recouru contre cette décision, reprenant, pour l'essentiel, l'argum entation développée dans leur dem ande de réexam en. Ils ont fait valoir par ailleurs que des tensions ethniques persistaient dans le sud de la Serbie et m is en exergue les difficultés de réinsertion auxquelles ils seraient confrontés en cas de retour au pays. Ils ont conclu au prononcé d'une adm ission provisoire pour cause à la fois d'inexigibilité de l'exécution du renvoi et de détresse personnelle grave. Ils ont égalem ent sollicité l'octroi de m esures provisionnelles. Ils ont produit copie des m êm es docum ents présentés à l'appui de leur dem ande de réexam en. J. Par décision incidente du 29 septem bre 2005, le juge chargé de l'instruction a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présum és. K. Par courrier du 24 août 2006, les intéressés ont versé en cause copie d'un contrat d'apprentissage concernant D ._______. L. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet par déterm ination du 20 octobre 2006, transm ise aux intéressés pour inform ation. M . Les autres faits de la cause seront exam inés, en tant que besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.4 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Le 31 décem bre 2006, la C om m ission a cessé d'exister et a été rem placée par le Tribunal adm inistratif fédéral. C onform ém ent à l'art. 53 al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, R S 173.110). 1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en, définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notam m ent : AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, vol. II, N euchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressém ent prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions (ATF 109 Ib 250) et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st), actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 C st (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 17 p. 103s. ; ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). L'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des m otifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la décision m atérielle de prem ière instance (cf. notam m ent JIC R A 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s. ; 1995 n° 21 p. 199ss ; 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s. ; 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). D ans ces hypothèses, il s’agit, en effet, d’un m oyen de droit extraordinaire).5 2.2 Fondée sur la m odification des circonstances, une dem ande de réexam en tend à faire adapter par l'autorité de prem ière instance sa décision parce que, depuis l'entrée en force du prononcé de prem ière instance ou de seconde instance, s'il y a eu recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une m odification du droit objectif ou, autrem ent dit, un changem ent de législation) qui constitue une m odification notable des circonstances (cf. JIC R A 1995 précitée consid. 1b p. 203s. et références citées ; ATF 109 Ib 253 et jurisprudence citée ; cf. égalem ent KÖ LZ / H ÄN ER , op. cit., p. 160 ; R EN É R H IN O W / H EIN R IC H KO LLER / C H R ISTIN A KISS -PETER , Ö ffentliches Prozessrecht und G rundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle / Francfort-sur-le-M ain 1994, p. 12s.). 3. 3.1 A l’appui de leur dem ande de réexam en et leur recours, les intéressés invoquent pour l'essentiel leur long séjour (près de huit ans) et leur excellente intégration en Suisse, à la fois sur le plan professionnel, social, culturel et scolaire, ce qui, à leurs yeux, rend d'autant plus difficiles les possibilités de réinsertion dans leur région d'origine. Il sied, selon eux, de reconsidérer leur dossier à la lum ière de ces nouveaux élém ents, en procédant à une com binaison des critères de l'inexigibilité du renvoi et de ceux du cas de détresse personnelle grave. C 'est à juste titre que l'O D M est entré en m atière sur cette dem ande, dans la m esure où les intéressés se prévalent, im plicitem ent, d'un changem ent notable de circonstances intervenu depuis le prononcé sur recours, le 30 décem bre 2002. R este à exam iner si tel est le cas. 3.2 Le Tribunal ne saurait procéder à l’exam en de la cause en prenant en considération une com binaison des critères du cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi) avec ceux de l'inexigibilité du renvoi (art. 14a al. 4 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). En effet, les dispositions des art. 44 al. 3 à 5 LAsi qui régissaient l'adm ission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, M odifications du 16 décem bre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et m esures de substitution, R O 2006 4751) et intégralem ent rem placées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. C ette nouvelle réglem entation habilite désorm ais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au m oins cinq ans à com pter du dépôt de la dem ande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'O D M donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédem m ent entré en force et exécutoire devient caduc. Il n'y a donc, en raison de la systém atique de la loi sur l'asile, plus de place pour la com binaison précitée des m otifs d'octroi d'une adm ission provisoire. D e plus, m êm e sous l'em pire de la réglem entation en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2006, c'est à juste titre que l'O D M a considéré que les argum ents et m oyens visant à dém ontrer l'existence d'un cas de détresse personnelle grave, au sens de l'art. 44 al. 3 aLAsi, ne pouvaient pas être exam inés en l'espèce, les recourants étant sous le coup d'une décision de renvoi entrée en force et leur dem ande de 6 réexam en ne visant pas à faire adm ettre l'existence d'un vice originel, m ais au contraire, à faire prendre en considération une m odification ultérieure de la situation (en l'occurrence leur niveau d'intégration avancée en Suisse et leurs difficultés de réinsertion au pays). Selon la jurisprudence de la C om m ission en effet, du m om ent qu’une dem ande d’asile avait été définitivem ent rejetée et que le renvoi et son exécution avaient été prononcés, la procédure ordinaire était close et la loi ne perm ettait alors plus l’exam en du cas de détresse personnelle grave (JIC R A 2001 n° 20 précitée consid. 3a-c p. 151ss). Partant, dès lors que l'exam en du cas de détresse personnelle grave ne pouvait pas être entrepris en l'espèce, une com binaison des critères d'un tel cas avec ceux de l'inexigibilité du renvoi n'était pas envisageable (JIC R A 2006 n° 13 consid. 3.4. p. 142). En d'autres term es, m êm e avant le 1er janvier 2007, les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir de la jurisprudence de la C om m ission relative à la com binaison des critères d'application des art. 44 al. 3 aLAsi et 14a al. 4 LSEE, dans la m esure où ils n'avaient pas droit à l'exam en de leur situation sous l'angle de l'art. 44 al. 3 aLAsi. 3.3 R este à exam iner le cas selon les critères d'exigibilité de l'exécution du renvoi, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Aux term es de cette disposition, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. L'article précité s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s. ; 2002 n° 11 p. 99ss ; 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée et 1998 n° 22 p. 191). D ans l’exam en du caractère raisonnablem ent exigible de l’exécution du renvoi, il convient par ailleurs de tenir com pte de l'intégration avancée en Suisse, non pas sous l'angle de la perte des liens constitués avec le pays d'accueil, m ais de ses éventuels effets sur les chances de réinsertion dans le pays d'origine. En présence d'enfants scolarisés et d'adolescents ayant longtem ps vécu en Suisse notam m ent, de tels effets constituent un élém ent à prendre égalem ent en considération en vertu de l'art. 3 de la C onvention relative aux droits enfant du 20 novem bre 1989 [R S 0.107] selon la jurisprudence de la C om m ission sur laquelle il n'y pas lieu de revenir (JIC R A 2006 n° 13 précitée consid. 3.5 et 3.6 p. 142ss ; 2005 n° 6. consid. 6.1 p. 57). 3.4 En l'espèce, le Tribunal est conscient des im portantes difficultés de réinsertion que seront appelés à rencontrer les époux F._______ et leurs enfants en cas de retour au pays, au term e de huit années de séjour en Suisse. Pourtant, il ne saurait sans autre considérer que leur réinstallation serait à ce point difficile que l'exécution du renvoi constituerait pour eux une m esure spécialem ent dure. En effet, bien que les chances de réinsertion dans le pays d'origine soient rendues plus difficiles du fait de leur intégration avancée en Suisse, il s'agit d'un facteur parm i d'autres à 7 prendre en considération dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents du cas particulier. O r, A._______ est jeune, en bonne santé et au bénéfice de com pétences professionnelles, puisqu'il bénéficie d'une solide expérience dans le bâtim ent. Le Tribunal est ainsi fondé à conclure qu'il disposera des m oyens et ressources nécessaires afin d'assurer sa propre subsistance com m e celle de sa fam ille, et qu'il pourra se réinstaller avec son épouse et ses enfants, soit dans sa com m une d'origine - où il possédait avant son départ une m aison et des terres agricoles - soit ailleurs en Serbie, et y m ener une vie conform e à la dignité hum aine. M êm e si B._______- elle aussi en bonne santé et dans la force de l'âge - ne bénéficie d'aucune form ation particulière, elle pourra, à défaut de recouvrer une activité lucrative dans l'im m édiat, reprendre ses activités de fem m e au foyer et, cas échéant, com pter sur le soutien et l'aide de son époux. Les deux enfants aînés, devenus entre-tem ps m ajeurs, seront désorm ais à m êm e de subvenir à leurs propres besoins, voire de contribuer à la subsistance de leurs parents. En effet, C ._______, âgée de 21 ans, n'a jam ais allégué de problèm es de santé et a acquis en Suisse de bonnes com pétences professionnelles, en qualité d'em ployée de com m erce. Il en va de m êm e de son frère D ._______, âgé de 19 ans, qui a com m encé une form ation d'électricien-électronicien. S'agissant de l'enfant E._______, aujourd'hui âgé de quatorze ans et dem i - à qui il convient de prêter une attention particulière en vertu du bien de l'enfant et des engagem ents internationaux souscrits par la Suisse (JIC R A 2005 n° 6 précitée p. 55ss) - le Tribunal estim e qu'il peut égalem ent être raisonnablem ent exigé de lui qu'il aille s'établir avec ses parents et ses frères et soeur en Serbie sans que son équilibre et son développem ent futur ne soient véritablem ent com prom is. En effet, nonobstant sa scolarisation en Suisse, il est né en Serbie et y a vécu jusqu'à l'âge de sept ans, de sorte qu'il est, par le biais de ses parents, forcém ent im prégné de la culture et du m ode de vie de son pays d'origine. Il est censé, grâce au soutien de ses proches, pouvoir s'adapter à son nouvel environnem ent. Les époux F._______ pourront, par ailleurs, aussi s'appuyer sur les nom breux m em bres de leurs fam illes respectives résidant en Suisse et en Suède, auxquels ils peuvent faire appel en cas de nécessité, pour faire face aux difficultés initiales et faciliter leur réinstallation. 3.5 Q uant à la situation générale prévalant dans la région d'origine des recourants (M edvedje), force est de relever que ceux-ci n'ont pas fait valoir une quelconque détérioration sur le plan sécuritaire qui serait intervenue depuis la décision sur recours, le 30 décem bre 2002. Autrem ent dit, ils n'ont pas exposé avec toute précision utile quelles circonstances de fait constituaient une m odification notable des circonstances rendant inexigible leur renvoi; ils se sont, au contraire, contentés d'affirm er que des tensions inter-ethniques persistaient dans le sud de la Serbie. Sur ce point, le Tribunal se doit de noter que la situation générale régnant dans le pays d'origine a déjà été appréciée tant par l'O D M que par la C om m ission dans le cadre de la procédure ordinaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. C ela dit, et nonobstant les tensions toujours d'actualité entre les populations serbe et albanaise, aucune source consultée ne fait état aujourd'hui d'une dégradation notable de la situation depuis le prononcé de la décision finale du 30 novem bre 2002, de problèm es graves en m atière de droits hum ains dans la région 8 concernée, en particulier dans la m unicipalité de M edvedje (cf. International H elsinki Federation (IH F), Annual R eport 2007 (Events of 2006) on H um an R ights Violations, 02/2007; H um an R ights W atch, W orld R eport 2007, 01/2007; Am nesty International (AI) Annual R eport 2007 (Events of 2006), on H um an R ights Violations, 03/2007). D e m anière générale, il sem blerait que la situation sur le plan des droits hum ains ainsi qu'en m atière de sécurité se soit am éliorée. Ainsi, dans un rapport du m ois de juin 2006, l'International C risis G roup (IC G ) relevait que la création d'une police m ultiethnique avait contribué à la dim inution du nom bre d'incidents dans la vallée de Presevo, m êm e si certaines voix albanaises se faisaient entendre pour critiquer le peu de pouvoirs donnés aux m em bres de cette force (cf. IC G , Southern Serbia: In Kosovo's Shadow , 27 juin 2006, p. 5-7 : "Perhaps the single greatest achievem ent in the Presevo Valley involves the rôle of the security forces and the sharp reduction in hum an rights abuses. Alm ost w ithout exception, Albanians in politics and hum an rights organisations told C risis G roup the situation w as im proved and gradually getting better. [...] The representative of one Albanian hum an rights N G O spoke of "radical im provem ent", and it is clear that the Serbian governm ent and international com m unity have truly m ade progress in rem oving a significant contributing factor to tensions in the region"). U n article paru en décem bre 2006 dans le périodique de l'O N G serbe H elsinki C om m itee for H um an R ights in Serbia (cf. Filipovic M iroslav, "South Serbia and Kosovo: The N oble Prince's C urse", H elsinki C harter, N ovem bre- D ecem ber 2006) rapportait l'absence de tention m ajeure dans la vallée de Presevo : "H ow ever, like in the entire Serbia, there is no m ajor tension in the South. The Presevo Valley is peaceful regardless of its problem s. Serbs' general problem is the unsolvable situation caused by less and less Serbs in the Valley. Presevo is alm ost ethnically clean, w hile Serbs in Bujanovac m ake up less than 25 percent of total population and the tendency of further decrease is dram atic". D ans son avant-dernier rapport annuel sur la situation des droits hum ains dans le m onde, datant de janvier 2006 (H um an R ights W atch, W ord R eport 2006, 01/2006), cette institution relevait aussi une m eilleure représentation des Albanais dans le systèm e judiciaire notam m ent : "In a positive developm ent, in areas of southern Serbia bordering Kosovo and m ainly inhabited by ethnic Albanians, the authorities have m ade initial steps to include Albanians in the judiciary and to incorporate Albanian culture and history in the local school curriculum ". 4. Vu ce qui précède, les recourants n'ont pas établi l'existence d'une m odification notable des circonstances intervenue depuis la cloture de la procédure ordinaire, le 30 décem bre 2002, de sorte que leur recours doit être rejeté et la décision attaquée confirm ée. 5. C om pte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires, s'élevant à Fr. 1'200.-, sont m is à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'200.-, sont m is à la charge des recourants. 3. Le présent arrêt est com m uniqué: – au m andataire (par lettre recom m andée; annexe: un bulletin de versem ent) ; – à l'autorité intim ée (no réf. N _______) par lettre sim ple ; – au canton de Y._______ Le Juge: La G reffière: G érard Scherrer G erm ana Barone Brogna D ate d'expédition: