18. Dezember 1987 N 1891 Interpellation Mauch Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. Oktober 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 octobre 1987 1. Etant donné la nature de l'incident, la Confédération a été informée d'une manière appropriée. La France a fourni un rapport officiel sur demande de la Suisse, conformément à la réglementation adoptée par les deux pays pour les événe- ments qui n'entraînent aucun risque radiologique. Elle a donc rempli toutes ses obligations en la matière. Nous estimons cependant qu'à l'avenir, dans des situations analogues, notre pays devrait être mis au courant sans devoir le demander. La proposition de modifier dans ce sens les accords bilatéraux passés a été présentée à Paris. Le gouvernement français n'a pas encore réagi. Par ailleurs, il paraît nécessaire de repenser la manière dont les informa- tions relatives à de tels événements sont dépouillées et diffusées par les soins de l'administration fédérale. Nous sommes intervenus dans ce sens. 2a. Depuis le milieu de février 1987, Superphénix n'était exploité qu'à la moitié de sa puissance, par suite de diffi- cultés dans l'un des deux turbogénérateurs. Au début de mars, on a décelé les premiers indices d'une fuite de sodium. Celle-ci a été définitivement confirmée le 3 avril. Cependant, l'arrêt du réacteur du 5 au 7 avril n'était pas lié à cette avarie. Fin avril/début mai, on a interrompu l'exploita- tion pour remettre en service le deuxième turbogénérateur, après quoi l'installation a fonctionné à 90 pour cent de sa puissance. Depuis le 26 mai, elle est arrêtée pour la vidange du sodium contenu dans le barillet de stockage des élé- ments combustibles et pour l'inspection de ce barillet ainsi que pour d'autres travaux d'entretien. 2b. Le public a été informé de la fuite le jour même où on a établi l'existence de celle-ci avec certitude (3 avril), tant par un communiqué de presse émanant de la société exploi- tante que par le Minitel. Sur demande de la Suisse, les autorités françaises de sécurité nous ont fourni des informa- tions détaillées les 9 avril et 7 mai. Autant qu'on le sache dans notre pays, les informations diffusées en France étaient pertinentes. 2c. Voir la réponse à la question No 3. 2d. La sécurité nucléaire n'a pas été remise en cause par la fuite de sodium. En ce moment, le réacteur ne fonctionne pas. Selon les déclarations du Service central de sûreté des installations nucléaires (autorité française de sécurité nucléaire), la remise en exploitation éventuelle ne sera déci- dée qu'à l'automne, lorsqu'on saura s'il y a lieu de réparer la fuite ou de remplacer le barillet. Dans ces conditions, nous n'avons aucune raison d'intervenir. 3a/3b. L'alarme en cas de situation d'urgence radiologique est réglée dans des accords bilatéraux passés aussi bien entre la Suisse et la France qu'entre notre pays et la Républi- que fédérale d'Allemagne (RS 0.732.323.49 et RS 0.732.321.36). L'obligation fondamentale qui découle de ces deux accords consiste dans la notification réciproque au sujet des situations d'urgence susceptibles de déployer des effets dans le pays voisin. La RFA a chargé de cette tâche un organe central d'alarme. L'accord avec la France prévoit en revanche que l'information destinée à la Suisse passerait par la préfecture du département limitrophe concerné. Ce système, mis en place à la demande de la France, fait que l'organe suisse d'alarme (la centrale de surveillance, à Zurich) doit assurer et vérifier la liaison avec six préfectures françaises. Quant aux autres Etats limitrophes, nous avons échangé avec eux - sur une base informelle - les numéros de télé- phone et de télex des organes nationaux responsables de l'alarme. Des contacts ont été pris avec l'Autriche et avec l'Italie, en vue de parvenir à des réglementations semblables à celles qui prévalent pour la France et pour l'Allemagne. Sur le plan multilatéral, l'alarme est régie par la convention sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire, signée pour la Suisse le 26 septembre 1986. La convention prévoit l'obligation d'alarmer les Etats directement touchés par un accident, afin de pouvoir réduire les effets de celui-ci. Le 12 août 1987, le Conseil fédéral a approuvé le message qui en propose la ratification. Simultanément, il a décidé d'user de la possibilité ainsi offerte de fournir une déclaration d'application anticipée. Nous ne pouvons ni comparer ni évaluer la pratique de l'information à l'intérieur de chaque Etat. La transmission entre Etats est réglée dans des accords. Ainsi, nous prati- quons depuis plusieurs années un large échange d'informa- tions avec la République fédérale d'Allemagne, sans que les indications transmises soient spécialement axées sur l'alarme en situation d'urgence radiologique. Cet échange a lieu conformément à l'accord du 10 août 1982 sur l'informa- tion mutuelle proche de la frontière (RS 0.732.211.36). Dans son articles, cette convention prévoit une «Commission germano-suisse de la sécurité des installations nucléaires». On relèvera cependant qu'en vertu de ladite convention, et à la demande de la Suisse,seules sont considérées comme proches de la frontière nationale les installations distantes de moins de 20 kilomètres. La RFA et la Suisse ont par ailleurs décidé de s'informer réciproquement au sujet des incidents sans implication radiologique survenus dans les installations nucléaires et qui pourraient causer l'inquiétude de la population frontalière. Avec la France, il a été convenu qu'en cas d'incidents à Superphénix n'aboutissant pas à une situation d'urgence radiologique, des informations ne seraient données que sur demande de la Suisse. Une commission mixte n'a pas encore été créée. Les dispositions avec la RFA en vue de l'information en- dehors des situations d'urgence radiologique vont plus loin qu'avec la France, parce que des installations nucléaires sont situées très près de la frontière germano-suisse, ce qui n'est pas le cas de celle qui nous sépare de la France. Le Conseil fédéral a maintenant pris les premières dispositions nécessaires pour qu'il y ait équivalence. Ainsi, nous avons proposé à Paris d'instituer une commission mixte. Nous avons également demandé qu'à l'avenir des informations soient fournies spontanément à notre pays, non seulement s'il y a urgence radiologique, mais encore lors d'autres incidents tels qu'une fuite de sodium. Jusqu'ici, la France n'a pas réagi à ces propositions. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 87.554 Interpellation Mauch Rücklieferung radioaktiver Abfälle in die Schweiz Déchets radioactifs. Retour en Suisse Wortlaut der Interpellation vom 23. September 1987 Im 9. Tätigkeitsbericht der Arbeitsgruppe des Bundes für die nukleare Entsorgung wird von der Bewilligung einer Rück- lieferung radioaktiver Abfälle in die Schweiz gesprochen. In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen: 1. Treffen die neueren Berichte zu, wonach die Wiederaufar- beitung weder sicherheitstechnische, noch wirtschaftliche, noch politische Vorteile bringt (kostspieliges und aufwendi-Interpellation du groupe socialiste 1892 N 18 décembre 1987 ges Verfahren, viele unterschiedliche Abfälle neben den verglasten Abfällen, Schwierigkeiten für die Erteilung der amerikanischen Bewilligungen für das Plutonium usw.)? 2. Wie kommt der Bundesrat dazu, auf Fragen der Rück- nahme radioaktiver Abfälle in die Schweiz einzutreten, solange es bei uns weder Zwischenlager gibt, noch die Machbarkeit einer Endlagerung glaubwürdig nachgewiesen ist? 3. Inwiefern ist die Schweiz überhaupt zur Erteilung von solchen Bewilligungen, respektive zur Rücknahme von Abfällen verpflichtet? Welche Konsequenzen hätte die Ver- weigerung einer Einfuhrbewilligung? Welche technischen Alternativen bestehen? 4. Eine allfällig eingegangene verbindliche Rücknahmever- pflichtung des Bundes gegenüber Frankreich ist durch das Parlament zu genehmigen, damit sie rechtsgültig ist. Liegt eine solche Genehmigung vor, oder ist ein Genehmigungs- verfahren noch vorgesehen? 5. Wann und wie wird das im Tätigkeitsbericht erwähnte Bewilligungsverfahren gemäss Artikel 4 Atomgesetz stattfin- den (öffentliche Gesuchsauflage, Einsprache- und Be- schwerdeverfahren)? Texte de l'interpellation du 23 septembre 1987 Dans le 9e rapport d'activité du groupe de travail de la Confédération pour l'élimination des déchets radioactifs, il est question d'autoriser le renvoi en Suisse de tels déchets. A ce sujet, je pose les questions suivantes au Conseil fé- déral: 1. Est-il exact, ainsi que l'indiquent des informations récentes, que le retraitement ne présente pas toutes garan- ties de sécurité et n'offre aucun intérêt économique ou politique (procédé coûteux et compliqué, grande variété de déchets autres que les déchets vitrifiés, difficultés pour l'octroi des autorisations américaines pour le plutonium, etc.)? 2. Comment se fait-il que le Conseil fédéral entre en matière sur des questions concernant le retour en Suisse de déchets radioactifs tant qu'il n'existe pas chez nous de possibilités d'entreposage provisoire et que la faisabilité d'un entrepôt définitif n'est pas prouvée à l'évidence? 3. Dans quelle mesure la Suisse est-elle tenue d'octroyer de telles autorisations ou d'accepter le retour de déchets? Quelles seraient les conséquences si l'autorisation d'impor- tation était refusée? Quelles autres possibilités existe-t-il sur le plan technique? 4. Au cas où la Suisse se serait engagée formellement envers la France à reprendre ses déchets, il faudrait l'accord du Parlement afin que cet engagement soit juriquement valable. Une telle autorisation a-t-elle été donnée ou une procédure est-elle prévue à cet effet? 5. Quand et comment la procédure d'autorisation mention- née dans le rapport d'activité doit-elle avoir lieu selon l'arti- cle 4 de la loi sur l'énergie atomique (publication de la requête, procédure d'opposition et de recours)? Mitunterzeichner - Cosignataires: Braunschweig, Brügger, Bundi, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann, Renschier, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (29) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 25. November 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 novembre 1987 1. Die erwähnten Probleme bei der Entsorgung mit Wieder- aufarbeitung des abgebrannten Kernbrennstoffs sind allge- mein bekannt. Diese betreffen in erster Linie die Kernkraft- werk-Betreiber. Die Behörden haben bei der Genehmigung von Entsorgungsschritten ausschliesslich zu prüfen, ob die Sicherheitsnormen eingehalten werden können. Die heute im Inland und Ausland vorliegenden technischen Studien zeigen, dasssicherheitsmässig keine entscheidenden Unter- schiede zwischen den verschiedenen Varianten zur Entsor- gung von abgebranntem Kernbrennstoff bestehen. Die USA erteilen Bewilligungen zur Verwendung von Plutonium nach wie vor nur mit Verzögerungen. 2. Die Kernkraftwerk-Betreiber wurden darauf hingewiesen, dass eine Einfuhr der aus der Wiederaufarbeitung stammen- den radioaktiven Abfälle nur bewilligt werden kann, wenn entsprechende Zwischenlagerkapazitäten in der Schweiz zur Verfügung stehen. 3. Wie am 18. Juni 1979 in einer Antwort auf eine Einfache Anfrage Grobet ausgeführt wurde, sicherte der Bundesrat der französischen Regierung zu, er werde von sich aus nichts gegen eine Rücklieferung unternehmen. Entgegen den Ausführungen in der erwähnten Antwort wird die fran- zösische Regierung voraussichtlich kein Begehren stellen, dass die Zusicherung staatsvertraglich bestätigt werden solle. Die Verweigerung einer Einfuhrbewilligung wäre sicher mit finanziellen Nachteilen für die schweizerischen Kernkraft- werkeverbunden, welche in Frankreich Brennelemente auf- arbeiten lassen. Diese müssten die Kosten für die Rück- nahme unaufgearbeiteter Brennelemente in die Schweiz oder, falls möglich, für eine Lagerung dieser Brennele- mente, respektive der daraus aufbereiteten Abfälle, im Aus- land tragen. 4. Wie bereits erwähnt, scheint die französische Regierung auf einen Staatsvertrag betreffend eine Rücknahme von Abfällen in die Schweiz verzichten zu wollen. Der Bundesrat hat keinen Grund, von sich aus auf einen Vertrag zu drängen. 5. Eine Einfuhrbewilligung wird erst erteilt werden können, wenn in der Schweiz die erforderlichen Zwischenlagerkapa- zitäten vorhanden sind. Dies dürfte aus heutiger Sicht in der ersten Hälfte der neunziger Jahre der Fall sein. Das Bewilli- gungsverfahren wird sich nach den dannzumal geltenden atom- und verfahrensrechtlichen Bestimmungen richten. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit Dagegen Minderheit Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt. #ST# 87.545 Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Unwetterkatastrophen. Analyse und Vorbeugemassnahmen Interpellation du groupe socialiste Intempéries de l'été 1987. Diagnostic et mesures à prendre Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1987 Die Unwetterereignisse des Sommers 1987 waren von aus- serordentlicher Heftigkeit, die Schäden im Alpenraum von bisher kaum gekanntem Ausmass. Angesichts der katastro- phalen Auswirkungen drängt sich eine rasche Untersu- chung der Ursachen auf, insbesondere in bezug auf menschliche Eingriffe in die Natur und auf die umweltrele- vanten Faktoren.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Mauch Rücklieferung radioaktiver Abfälle in die Schweiz Interpellation Mauch Déchets radioactifs. Retour en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.554 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.12.1987 - 08:00 Date Data Seite 1891-1892 Page Pagina Ref. No 20 016 031 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.