2000-0457 2641 Loi fédérale Projet sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 122 et 123 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet de la protection et conditions de protection Art. 1 Objet de la protection La présente loi protège en tant que designs les cr éations de produits ou de parties de produits caractérisées notamment par la disposition de lignes, de contours, de cou- leurs ou de surfaces, ou par le matériau utilisé. Art. 2 Conditions de protection 1 Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original. 2 Un design n ’est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concern é en Suisse, a été divulgué au public avant la date de dépôt ou de priorité. 3 Un design n ’est pas original si, par l ’impression g énérale qu ’il d égage, il ne se distingue d ’un design qui pouvait être connu des milieux sp écialisés du secteur concerné en Suisse, que par des caractéristiques mineures. Art. 3 Divulgations non dommageables La divulgation d ’un design dans les douze mois pr écédant la date de d épôt ou de priorité ne peut être opposée au titulaire du droit sur ce design (titulaire) si: a. elle est le fait de tiers ayant agi de mani ère abusive au d étriment de l ’ayant droit; b. elle est le fait de l ’ayant droit. 1 FF 2000 2587Loi sur les designs 2642 Art. 4 Motifs d’exclusion La protection d’un design est exclue si: a. aucun design au sens de l ’art. 1 n’a été déposé; b. le design ne remplit pas les conditions fix ées à l’art. 2 au moment du dépôt; c. le design d écoule obligatoirement de la réalisation d’une fonction technique; d. le design viole le droit f édéral ou des traités internationaux; e. le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœ urs. Section 2 Existence du droit sur un design Art. 5 Naissance du droit sur un design et dur ée de la protection 1 Le droit sur un design prend naissance par l ’enregistrement du design dans le Registre des designs (enregistrement). 2 La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt. 3 Elle peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans. Art. 6 Priorité découlant du dépôt Le droit sur un design appartient à la personne qui a effectué le dépôt en premier. Art. 7 Personnes autorisées à effectuer un dépôt 1 Est autorisé à effectuer un dépôt le créateur du design, son ayant cause ou un tiers à qui le droit appartient à un autre titre. 2 Si plusieurs personnes ont cr éé ensemble le design, elles sont autoris ées à le dépo- ser en commun, sauf convention contraire. Section 3 Etendue de la protection et effets Art. 8 Etendue de la protection La protection du droit sur un design s ’étend aux designs qui pr ésentent les m êmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, d égagent la même impression générale qu’un design enregistré. Art. 9 Effets du droit sur un design 1 Le droit sur un design conf ère à son titulaire le droit exclusif d ’utiliser le design à des fins industrielles et d’en disposer.Loi sur les designs 2643 2 Le titulaire peut interdire à des tiers d’utiliser le design à des fins industrielles. Par utilisation on entend notamment la fabrication, l ’entreposage, l ’offre, la mise en circulation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que la possession à ces fins. Art. 10 Pluralité d’ayants droit En cas de pluralit é d ’ayants droit, les droits pr évus à l ’art. 9 leur reviennent en commun, sauf convention contraire. Art. 11 Droit de poursuivre l’utilisation 1 Le titulaire ne peut pas interdire à des tiers de poursuivre l’utilisation dans la même mesure qu’auparavant, lorsque ceux-ci ont, de bonne foi, utilis é le design en Suisse au cours des périodes suivantes: a. avant la date de d épôt ou de priorité; b. pendant la dur ée de l’ajournement de la publication (art. 25). 2 Le droit de poursuivre l’utilisation ne peut être transféré qu’avec l’entreprise. Art. 12 Droit d’utilisation parallèle 1 Le titulaire ne peut pas opposer le design enregistr é à des tiers qui l ’ont utilisé de bonne foi, à titre professionnel, en Suisse, entre le dernier jour du d élai imparti pour le paiement de la taxe pour une nouvelle p ériode de protection et le jour o ù une requête de poursuite de la proc édure a été d éposée (art. 30), ou qui ont pris des mesures particulières à cet effet. 2 Le droit d’utilisation parallèle ne peut être transféré qu’avec l’entreprise. 3 La personne qui revendique le droit d ’utilisation parall èle verse au titulaire une indemnité équitable à partir du moment où le droit sur le design est rétabli. Art. 13 Transfert 1 Le titulaire peut transf érer tout ou partie de son droit sur le design ou de certains droits en découlant. 2 Le transfert requiert la forme écrite, mais pas l ’inscription dans le Registre des designs (inscription). 3 Jusqu’à l’inscription du transfert: a. les preneurs de licence de bonne foi peuvent valablement se lib érer en ex é- cutant leur prestation auprès de l’ancien titulaire; b. les actions pr évues par la pr ésente loi peuvent être intentées contre l ’ancien titulaire. Art. 14 Licence 1 Le titulaire peut autoriser des tiers à utiliser, à titre exclusif ou non, le droit sur le design ou certains droits en découlant.Loi sur les designs 2644 2 A la demande de l ’une des personnes concern ées, la licence est inscrite dans le Registre des designs. Elle devient ainsi opposable à tout droit acquis post érieure- ment découlant du design. Art. 15 Usufruit et droit de gage 1 Le droit sur un design peut faire l’objet d’un usufruit ou d’un droit de gage. 2 L’usufruit et le droit de gage n ’ont d’effet à l’égard d’acquéreurs de bonne foi du droit sur le design qu’après leur inscription. L’inscription est effectuée à la demande de l’une des personnes concernées. 3 Jusqu’à l ’inscription d ’un usufruit, les preneurs de licence de bonne foi peuvent valablement se libérer en exécutant leur prestation auprès de l’ancien titulaire. Art. 16 Exécution forcée Le droit sur un design peut être l’objet de mesures d’exécution forcée. Section 4 Repr ésentation Art. 17 1 Quiconque est partie à une proc édure administrative ou judiciaire pr évue par la présente loi et n ’a en Suisse ni domicile ni si ège doit d ésigner un mandataire établi en Suisse. 2 Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sont réservées. Chapitre 2 D épôt et enregistrement Section 1 D épôt Art. 18 Conditions générales 1 Le dépôt d’un design est r éputé effectué lorsqu’une demande d ’enregistrement est présentée à l’Institut fédéral de la propri été intellectuelle (institut). La demande doit contenir: a. une requ ête d’enregistrement; b. une repr ésentation du design se pr êtant à la reproduction; si cette condition n’est pas remplie, l’institut impartit au déposant un délai pour y remédier. 2 La taxe pour la premi ère période de protection doit en outre être acquittée dans le délai imparti par l’institut. 3 En cas de dépôt d’un design en deux dimensions (dessin) pour lequel le d éposant a demandé l ’ajournement de la publication conform ément à l ’art. 25, un exemplaire du design peut être déposé à la place de sa représentation. S’il est prévu de maintenirLoi sur les designs 2645 la protection du design apr ès un ajournement, une repr ésentation du design se pr ê- tant à la reproduction doit au préalable être remise à l’institut. 4 Contre versement d’une taxe, le design peut être décrit en 100 mots au plus. Art. 19 Dépôt multiple 1 Des designs qui appartiennent à la m ême classe de produits en vertu de l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification interna- tionale pour les dessins et mod èles industriels 2 peuvent faire l ’objet d ’un d épôt multiple. 2 Le Conseil fédéral peut limiter le dépôt multiple quant aux dimensions et au poids. Art. 20 Effets du dépôt Le dépôt crée la présomption de la nouveaut é et de l ’originalité du design ainsi que la présomption du droit de le déposer. Section 2 Priorit é Art. 21 Conditions et effets de la priorité 1 Lorsqu’un design a été légalement déposé pour la premi ère fois dans un autre Etat partie à la Convention d ’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle3, ou que le d épôt a effet dans l ’un de ces Etats, le d éposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier d épôt pour d époser le m ême design en Suisse, à condition que le d épôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt. 2 Le premier dépôt dans un Etat accordant la r éciprocité à la Suisse d éploie les m ê- mes effets que le premier d épôt dans un Etat partie à la Convention d ’Union de Paris. Art. 22 Règles de forme 1 Quiconque entend revendiquer un droit de priorit é doit pr ésenter une d éclaration de priorité à l’institut. L’institut peut exiger la remise d’un document de priorité. 2 Le droit à cette revendication s ’éteint si les d élais et les exigences de forme fix és par le Conseil fédéral ne sont pas respectés. 3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire. 2 RS 0.232.121.3 3 RS 0.232.01/.04Loi sur les designs 2646 Section 3 Enregistrement et prolongation de la protection Art. 23 Enregistrement 1 Tout design déposé en bonne et due forme fait l ’objet d’un enregistrement confor- mément aux indications prévues dans l’ordonnance. 2 L’institut n’entre pas en mati ère sur la demande d ’enregistrement si les exigences de forme prévues à l’art. 18, al. 1, ne sont pas remplies. 3 Il rejette la demande d ’enregistrement si un motif d ’exclusion prévu à l’art. 4, let. a, d ou e, existe de manière manifeste. 4 Toutes les modifications concernant l ’existence du droit sur le design ou la qualit é de titulaire du droit sur le design doivent en outre être inscrites dans le Registre des designs. Le Conseil fédéral peut prévoir l’inscription d’autres indications, telles que les restrictions au droit de disposer ordonn ées par les tribunaux ou les autorit és chargées de l’exécution forcée. Art. 24 Publication 1 Sur la base des enregistrements figurant dans le Registre des designs, l ’institut publie les indications pr évues dans l ’ordonnance ainsi qu ’une reproduction du design déposé. 2 L’institut détermine l’organe de publication. Art. 25 Ajournement de la publication 1 Le déposant peut demander par écrit que la publication soit ajourn ée de 30 mois au plus à compter de la date de dépôt ou de priorité. 2 Pendant la dur ée de l ’ajournement, le titulaire peut demander à tout moment la publication immédiate. 3 L’institut garde secret le design d éposé jusqu ’à l’expiration de l ’ajournement. Le secret est maintenu si le dépôt est retiré avant l’échéance de l’ajournement. Art. 26 Publicité du Registre des designs et consultation des pièces 1 Toute personne peut consulter le Registre des designs, demander des renseigne- ments sur son contenu et en demander des extraits; l’art. 25 est réservé. 2 Elle dispose en outre du droit de consulter le dossier des designs enregistr és. Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels le droit à la consultation du dossier peut être restreint. 3 Le Conseil f édéral règle les cas dans lesquels le dossier peut être consult é avant l’enregistrement.Loi sur les designs 2647 Art. 27 Radiation de l’enregistrement L’institut procède à la radiation partielle ou totale de l’enregistrement: a. si le titulaire demande la radiation; b. si l ’enregistrement n’est pas prolongé; c. si les taxes pr évues pour l’enregistrement ou pour la prolongation de la pro- tection n’ont pas été acquittées; d. si l ’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force, ou e. si le d élai de protection prévu à l’art. 5 est écoulé. Art. 28 Dépôt international Quiconque procède au dépôt international d’un dessin ou modèle industriel (design) désignant la Suisse b énéficie de la protection que la pr ésente loi confère au titulaire d’un d épôt effectué en Suisse. Les dispositions de l ’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le d épôt international des dessins et mod èles indus- triels 4 l’emportent sur celles de la pr ésente loi si elles sont plus favorables au titu- laire du dépôt international. Section 4 Taxes Art. 29 Le montant des taxes à payer en vertu de la loi et de l ’ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont r égis par le r èglement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)5. Chapitre 3 Voies de droit Section 1 Poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai Art. 30 1 Le déposant ou le titulaire qui n ’a pas observ é un d élai peut requ érir de l ’institut, par écrit, la poursuite de la procédure. 2 Il doit pr ésenter sa requ ête dans les deux mois à compter du moment o ù il a eu connaissance de l ’inobservation du d élai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l ’expiration du d élai non observ é. En outre, pendant ces d élais, il doit accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter de la taxe prévue pour la poursuite de la procédure. 4 RS 0.232.121.1, révisé à La Haye le 28 novembre 1960 (RS 0.232.121.2). 5 RS 232.148Loi sur les designs 2648 3 L’acceptation de la requ ête a pour effet de r établir la situation qui e ût r ésulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile. 4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation des délais: a. impartis pour pr ésenter la requête de poursuite de la procédure; b. impartis pour revendiquer une priorit é; c. ne devant pas être respectés à l’égard de l’institut. Section 2 Recours Art. 31 Les décisions de l ’institut peuvent faire l ’objet d’un recours aupr ès de la Commis- sion de recours en matière de propriété intellectuelle. Section 3 Droit civil Art. 32 Action en constatation A qualité pour intenter une action en constatation de l ’existence ou de l ’inexistence d’un droit ou d ’un rapport juridique pr évu par la pr ésente loi, toute personne qui établit qu’elle y a un intérêt juridique. Art. 33 Action en cession 1 A qualit é pour intenter une action en cession du droit sur un design contre son titulaire, toute personne qui fait valoir un droit préférable. 2 Si le titulaire est de bonne foi, l ’action doit être intentée contre lui dans les deux ans qui suivent la publication du design. 3 Si la cession est prononc ée, les licences ou autres droits octroy és à des tiers dans l’intervalle s ’éteignent; ces tiers ont toutefois droit à l ’octroi d ’une licence non exclusive s’ils ont utilis é le design de bonne foi, à titre professionnel, en Suisse, ou s’ils ont pris des mesures particulières à cet effet. 4 Les prétentions en dommages-intérêts sont réservées. Art. 34 Action en ex écution d’une prestation 1 Le titulaire qui subit ou risque de subir une violation de ses droits peut demander au tribunal: a. de l ’interdire, si elle est imminente; b. de la faire cesser, si elle dure encore;Loi sur les designs 2649 c. d ’obliger le défendeur à indiquer la provenance et le volume des objets en sa possession fabriqués illicitement, et à désigner les destinataires et le volume des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels. 2 Sont réservées les actions intent ées en vertu du code des obligations 6 qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu ’à la remise du gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires. 3 L’action en ex écution d ’une prestation ne peut être intent ée qu ’après l ’enre- gistrement du design. Le demandeur peut faire valoir le dommage r étroactivement depuis le moment o ù le d éfendeur a eu connaissance du contenu de la demande d’enregistrement. 4 Les preneurs de licence peuvent intenter une action ind épendamment de l ’inscrip- tion de la licence, pour autant que le contrat de licence ne l ’exclue pas explicite- ment. Art. 35 Confiscation dans la procédure civile Le tribunal peut ordonner la confiscation et la r éalisation, ou alors la destruction, des objets fabriqués illicitement, ou celle des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication. Art. 36 Mesures provisionnelles 1 Peut requ érir des mesures provisionnelles toute personne qui rend vraisemblable qu’elle subit ou risque de subir une violation de son droit sur le design et que cette violation risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 2 Elle peut notamment exiger du tribunal qu’il ordonne les mesures propres à assurer la conservation des preuves, à déterminer la provenance des objets fabriqu és illici- tement, à sauvegarder l ’état de fait ou à assurer à titre provisoire l ’exercice des prétentions en prévention ou en cessation du trouble. 3 Pour le surplus, les art. 28c à 28f du code civil7 sont applicables par analogie. 4 L’art. 34, al. 4, est applicable par analogie. Art. 37 Publication du jugement Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le tribunal peut ordonner la publi- cation du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication. Art. 38 Communication du jugement Le tribunal communique à l’institut tout jugement exécutoire qui entraîne la modifi- cation d’un enregistrement. 6 RS 220 7 RS 210Loi sur les designs 2650 Section 4 Droit p énal Art. 39 Violation du droit sur un design 1 Sur plainte du titulaire, sera punie de l ’emprisonnement pour un an au plus ou de l’amende jusqu ’à 100 000 francs, toute personne qui, intentionnellement, viole le droit sur le design du titulaire: a. en utilisant illicitement le design; b. en collaborant à son utilisation, en la favorisant ou en la facilitant; c. en refusant d ’indiquer à l ’autorité comp étente la provenance et le volume des objets en sa possession fabriqu és illicitement ainsi que les destinataires et le volume des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels. 2 Si l’auteur de l ’infraction agit par m étier, il sera poursuivi d ’office. La peine sera l’emprisonnement et l’amende jusqu’à 100 000 francs. Art. 40 Infractions commises dans le cadre de la gestion d ’une entreprise Les art. 6 et 7 de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif8 s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d ’une entreprise par un sub- ordonné, un mandataire ou un représentant. Art. 41 Suspension de la proc édure 1 Si le pr évenu invoque la nullit é ou l ’absence de violation du droit sur le design dans une procédure civile, le tribunal peut suspendre la procédure pénale. 2 Si le pr évenu invoque la nullit é ou l ’absence de violation du droit sur le design dans la proc édure p énale, le tribunal peut lui impartir un d élai convenable pour intenter une action dans une procédure civile. 3 La prescription est suspendue pendant la suspension de la procédure. Art. 42 Confiscation dans la procédure pénale Même en cas d ’acquittement, le tribunal peut ordonner la confiscation ou la des- truction des objets fabriqu és illicitement ainsi que des instruments, de l ’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication. Art. 43 Poursuite p énale La poursuite pénale incombe aux cantons. 8 RS 313.0Loi sur les designs 2651 Section 5 Intervention de l ’Administration des douanes Art. 44 D énonciation d’envois manifestement illicites 1 L’Administration des douanes est habilit ée à attirer, sur certains envois, l ’attention du titulaire d ’un design d éposé, pour autant que cette personne soit connue, s ’il est manifeste que l ’importation, l ’exportation ou le transit d ’objets fabriqu és illicite- ment est imminent. 2 Dans ce cas, l’Administration des douanes est habilit ée à retenir les objets pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titulaire de d époser une demande au sens de l’art. 45. Art. 45 Demande d ’intervention 1 Si le titulaire ou le preneur de licence a des indices concrets permettant de soup- çonner l ’importation, l ’exportation ou le transit imminent d ’objets fabriqu és illici- tement, il peut demander par écrit à l’Administration des douanes de refuser la mise en circulation de ces objets. 2 Le requérant fournit à l’Administration des douanes toutes les indications dont il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur la demande; il lui remettra notam- ment une description précise des objets. 3 L’Administration des douanes statue d éfinitivement. Elle peut percevoir une taxe pour couvrir les frais administratifs. Art. 46 R étention des objets 1 Si, à la suite d ’une demande au sens de l ’art. 45, l ’Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner l’importation, l’exportation ou le transit d ’objets fabriqués illicitement, elle en informe le requérant. 2 Afin de permettre au requ érant d ’obtenir des mesures provisionnelles, l ’Admi- nistration des douanes retient les objets en cause durant dix jours ouvrables au plus à compter de la communication prévue à l’al. 1. 3 Si les circonstances le justifient, l ’Administration des douanes peut retenir les objets en cause durant un délai supplémentaire de dix jours ouvrables au plus. Art. 47 S ûretés et dommages-intérêts 1 Si la r étention des objets risque d ’occasionner un dommage, l ’Administration des douanes peut exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates. 2 Le requérant est tenu de r éparer le pr éjudice causé par la r étention si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.Loi sur les designs 2652 Chapitre 4 Dispositions finales Section 1 Ex écution Art. 48 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Section 2 Dispositions transitoires Art. 49 1 Les dessins et mod èles enregistr és sont soumis au nouveau droit d ès l ’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Lors de l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, les dessins et mod èles déjà déposés, mais pas encore enregistr és, sont soumis à l’ancien droit jusqu ’au moment de leur enregistrement. 3 Lors de l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, les dessins et mod èles enregistr és sous pli cacheté restent cachetés jusqu’à la fin de la premi ère période de protection. S’il est prévu de maintenir la protection du design apr ès l’échéance de cette période, une représentation du design se pr êtant à la reproduction doit au pr éalable être re- mise à l’institut. Section 3 R éférendum et entrée en vigueur Art. 50 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Loi sur les designs 2653 Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur 1. La loi f édérale du 30 mars 1900 sur les dessins et mod èles industriels9 est abro- gée. 2. Le code des obligations10 est modifié comme suit: Art. 332 E. Droits sur des inventions et des designs 1 Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu ’il a cr éés, ou à l’élaboration desquels il a pris part, dans l ’exercice de son acti- vité au service de l ’employeur et conform ément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l’employeur, qu’ils puissent être proté- gés ou non. 2 Par accord écrit, l’employeur peut se r éserver un droit sur les inven- tions que le travailleur a faites et sur les designs qu ’il a cr éés dans l’exercice de son activité au service de l’employeur, mais en dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles. 3 Le travailleur qui a fait une invention ou cr éé un design vis é à l’alinéa pr écédent en informe par écrit l ’employeur; celui-ci lui fait savoir par écrit dans les six mois s ’il entend acqu érir ou lui laisser l’invention ou le design. 4 Si l’invention ou le design n’est pas laissé au travailleur, l’employeur lui verse une r étribution spéciale équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de l ’invention ou du design, de la collaboration de l ’employeur et de ses auxiliaires, de l’usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des d épenses du travailleur et de sa situation dans l’entreprise. Art. 332a Abrogé 9 RS 2 866; RO 1956 861, 1962 465, 1988 1776, 1992 288, 1995 1784 5050 10 RS 220Loi sur les designs 2654 3. La loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les t âches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle11 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1, let. a 1 L’Institut effectue les tâches suivantes: a. il pr épare les textes l égislatifs relatifs aux brevets d ’invention, aux designs, au droit d ’auteur et aux droits voisins, aux topographies de produits semi- conducteurs, aux marques et indications de provenance, aux armoiries pu- bliques et autres signes publics, ainsi que les autres actes l égislatifs relatifs à la propriété intellectuelle pour autant qu’ils ne relèvent pas de la compétence d’autres unités administratives de la Confédération. 4. La loi f édérale du 28 ao ût 1992 sur la protection des marques 12 est modifi ée comme suit: Art. 38, al. 3 (nouveau) 3 L’Institut détermine l’organe de publication. 5. La loi f édérale du 25 juin 1954 sur les brevets d ’invention13 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 3 3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dans l'intervalle à des tiers tombent; ceux-ci auront toutefois droit à l'octroi d'une licence non exclu- sive lorsqu'ils auront d éjà, de bonne foi, utilis é l'invention professionnellement en Suisse ou s'ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin. Art. 61, al. 3 (nouveau) 3 L’Institut détermine l’organe de publication. 11 RS 172.010.31 12 RS 232.11 13 RS 232.14Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection du design (Loi sur le design, LDes) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.2000 Date Data Seite 2641-2654 Page Pagina Ref. No 10 124 528 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.