{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-01-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1792-2013_2014-01-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1969375?doc=", "Checksum": "5487f6f3a8cdf39b459d022b02bea480"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1792-2013_2014-01-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2014/0001/ATAS_000143_2014_A_1792_2013.pdf", "Checksum": "d7a8174dbafd1067385fba3256aacbf7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1792/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.01.2014 A/1792/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PRESTATION COMPL\u00c9MENTAIRE; B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE RENTE; RENTE D'ORPHELIN; RETRAIT DU DROIT DE GARDE; CURATELLE DE GESTION; PLACEMENT D'ENFANTS; AUTORIT\u00c9 DE NOMINATION; R\u00c9SIDENCE HABITUELLE; S\u00c9JOUR \u00c0 L'\u00c9TRANGER; INTERPR\u00c9TATION LITT\u00c9RALE; L\u00c9GALIT\u00c9 | Le droit aux prestations compl\u00e9mentaires f\u00e9d\u00e9rales pour un enfant donnant droit \u00e0 un rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI s'\u00e9teint lorsque l'enfant est durablement plac\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame si l'enfant peut pr\u00e9tendre au versement direct de ces prestations et que celles-ci sont calcul\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.\r\rLe droit aux prestations compl\u00e9mentaires cantonales s'\u00e9teint \u00e9galement dans cette hypoth\u00e8se si l'enfant est plac\u00e9 chez un particulier, m\u00eame si le placement dans le canton a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme inappropri\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Selon l'art. 1 al. 1 RPCC, ce droit subsiste en effet uniquement si l'enfant est plac\u00e9 dans une institution \u00e0 l'\u00e9tranger, pour autant que le placement ait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et qu'il soit \u00e9tabli que le placement dans le canton \u00e9tait inappropri\u00e9.\r\rL'enfant donnant droit \u00e0 une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI n'a pas un droit propre aux prestations compl\u00e9mentaires selon la jurisprudence, m\u00eame si celles-ci sont calcul\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et lui sont directement vers\u00e9es. Il n'est ainsi pas tenu \u00e0 la restitution des prestations ind\u00fbment vers\u00e9es.\r\rLe Service de protection des mineurs (SPMi) doit restituer les prestations qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 tort pour un enfant plac\u00e9 sous sa surveillance, en tant qu'autorit\u00e9 au sens des art. 20 al. 1 LPGA et 2 al. 1 let. b OPGA.\r\rS'agissant d'une d\u00e9cision de restitution qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e directement au SPMi, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que ledit service a aussi form\u00e9 recours en son propre nom contre cette d\u00e9cision, sous peine de faire preuve d'un formalisme excessif, m\u00eame s'il a formellement d\u00e9clar\u00e9 recourir au nom et pour le compte de l'enfant. | OPC-AVS/AI.10; LPCC.2.6; RPCC-AVS/AI.1.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:34:44", "Checksum": "b17d1749bd8c104161f1b4fbcddf2025"}