{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-10-09", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_CR-2019-0023_2019-10-09.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178213&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=11&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e2a5579c5f3328752860afc77faef0b2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CR.2019.0023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.10.2019 CR.2019.0023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Jeune conducteur au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis de conduire \u00e0 l'essai. Premi\u00e8re d\u00e9cision de retrait de son permis pour un mois (et prolongation de la p\u00e9riode probatoire d'une ann\u00e9e) prononc\u00e9e le 19 septembre 2018. Deuxi\u00e8me d\u00e9cision de retrait du permis \u00e0 l'essai prononc\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2019. Recours contre la d\u00e9cision d'annulation du permis de conduire notifi\u00e9e le 24 avril 2019, confirm\u00e9e par d\u00e9cision sur r\u00e9clamation du 3 juin 2019. Le recourant conteste ces derni\u00e8res d\u00e9cisions, consid\u00e9rant qu'elle violent le principe ne bis in idem et constitueraient une proc\u00e9dure de r\u00e9vocation de la d\u00e9cision de retrait de permis communiqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment.\rLe syst\u00e8me mis en place par l'art. 15a LCR est propre au permis de conduire \u00e0 l'essai. A son al. 4, l'art. 15 LCR pr\u00e9voit imp\u00e9rativement la caducit\u00e9 du permis de conduire \u00e0 l'essai si le conducteur concern\u00e9 fait l'objet d'un second retrait de permis durant la proc\u00e9dure probatoire. Cette mesure d'annulation du permis \u00e0 l'essai r\u00e9sulte d'un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du l\u00e9gislateur, justifi\u00e9 par le danger que repr\u00e9sentent pour les usagers de la route les conducteurs peu exp\u00e9riment\u00e9s. La d\u00e9cision d'annulation contest\u00e9e ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9cision diff\u00e9rente de celle communiquant le retrait de permis : elle en constitue un corrolaire incontournable lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, le retrait prononc\u00e9 est le deuxi\u00e8me durant la p\u00e9riode probatoire.\rEn pratique, le SAN a pour habitude de ne rendre qu'une seule d\u00e9cision constatant que l'infraction \u00e0 la circulation routi\u00e8re commise justifie un retrait et partant - lorsqu'il s'agit d'un second retrait du permis de conduire \u00e0 l'essai - une annulation de celui-l\u00e0. Dans le cas particulier, les d\u00e9cisions qui s'imposaient n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises simultan\u00e9ment, mais successivement. La situation du recourant n'a pas pour autant \u00e9t\u00e9 p\u00e9jor\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. La sanction prononc\u00e9e r\u00e9sulte d'une application conforme de la loi. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:46:44", "Checksum": "e5cec9e889903649521f45c87a43f690"}