#ST# Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir remploi du 17 mars 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 quinquies et 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 53, 1er alinéa, de la Joi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ; vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre 19602) sur l'organisation de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes; vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 19443> sur les Chemins de fer fédéraux; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19834>, arrête : Article premier Principe 1 De nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi sont ouverts. Le Conseil fédéral décide de la date et de l'ampleur de la libération de ces crédits en tenant compte de la situation de l'emploi. 2 L'état et l'utilisation des crédits seront présentés séparément dans le budget de la Confédération suisse. Art. 2 Crédits d'engagement 1 Les crédits d'engagement suivants sont accordés: Article Intitulé Crédit en millions de francs 314.501.90 Constructions et installations, encouragement de l'emploi 40,2 408.523.90 Achat de matériel, encouragement de l'emploi 30,9 511.508.90 Constructions et installations, dépenses courantes, encouragement de l'emploi 1,5 541.557.91 Matériel de guerre, dépenses courantes, encouragement de l'emploi 1,5 541.557.92 Matériel de guerre, dépenses d'armement, encourage- ment de l'emploi 257,0 1) RS 843 2> RS 781.0 3> RS 742.31 4> FF 1983 I 813 1190 1983-266Crédits destinés à promouvoir l'emploi Article 723.463.90 725.453.91 725.600.90 725.600.91 802.413.90 Total Intitulé Encouragement de la recherche axée sur la pratique et développement, encouragement de l'emploi Abaissement supplémentaire des loyers, encourage- ment de l'emploi .... Avances pour l'abaissement de base, encouragement de l'emploi Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique encouragement de l'emploi .... Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi Crédit en millions de francs 25,0 43,0 7,0 14,0 10,0 430,1 3 225 millions de francs sont accordés pour des cautions et des engagements (engagements éventuels) dans le cadre de la promotion de la construction de logements. 3 Le Conseil fédéral est autorisé, dans les limites du montant total, à opérer de légers transferts entre les divers crédits d'engagement. Art. 3 Crédits additionnels Pour 1983, 68,8 millions de francs sont accordés à titre de crédits additionnels aux crédits annuels d'engagement. Cette somme est répartie comme il suit: Désignation Crédit en millions de francs 83.302.90 83.315.90 83.315.91 83.319.90 83.402.90 83.707.90 83.707.91 Conservation, des monuments historiques, encoura- gement de l'emploi 4,3 Ouvrages paravalanches et reboisements, encourage- ment de l'emploi 10,0 Construction de chemins forestiers et remaniements parcellaires, encouragement de l'emploi 5,0 Installations pour la protection des eaux contre la pollution, encouragement de l'emploi 11,5 Participation aux frais des cantons pour les mensu- rations cadastrales, encouragement de l'emploi 5,0 Amélioration des structures dans le domaine de l'uti- lisation du lait, encouragement de l'emploi 8,0 Améliorations foncières et constructions rurales, en- couragement de l'emploi 10,0 1191Crédits destinés à promouvoir l'emploi Désignation Crédit en millions de francs 83.725.90 Amélioration du logement dans les régions de mon- tagne, encouragement de l'emploi 5,0 83.804.90 Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em- ploi 10,0 Total 68,8 Art. 4 Crédits supplémentaires de la Confédération 304 341 000 francs sont alloués pour 1983 à titre de crédits supplémentaires portés au budget de la Confédération ; ce montant se répartit comme suit : Article 201.211.90 302.463.90 313.413.90 313.563.90 313.563.91 314.331.90 314.501.90 315.443.90 315.443.91 319.341.90 319.443.90 320.463.90 330.342.90 332.512.90 340.342.90 402.373.90 408,523.90 Intitulé Rétribution du personnel, encouragement de l'emploi Conservation des monuments historiques, encourage- ment de l'emploi Routes principales, encouragement de l'emploi Routes nationales, encouragement de l'emploi Contributions aux frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales, encouragement de l'emploi , . . Entretien des constructions et des installations, en- couragement de l'emploi Constructions et installations, encouragement de l'emploi Ouvrages paravalanches et reboisements, encoura- gement de l'emploi Construction de chemins forestiers, remaniements parcellaires, encouragement de l'emploi Réseau d'observation national afférent aux polluants atmosphériques (projet NABEL), encouragement de l'emploi Installations pour la protection des eaux contre la pollution, encouragement de l'emploi Fondation «fonds national suisse de la. recherche scientifique», encouragement de l'emploi Enseignement et recherche, encouragement de l'em- ploi . ': Machines, appareils et installations, encouragement de l'emploi Enseignement et recherche, encouragement de l'em- ploi Participation aux frais des cantons pour les mensu- rations cadastrales, encouragement de l'emploi Achat de matériel, encouragement de l'emploi Crédit en francs 500 000 1 385 000 8 000 000 7 300 000 700 000 5 000 000 6 000 000 3 000 000 1000000 150 000 6450000 3 000 000 400000 2600000 1 400 000 2 000 000 2 800 000 1192Crédits destinés à promouvoir l'emploi Article Intitulé Crtdit en francs 511.508.90 Constructions et installations, dépenses courantes, encouragement de l'emploi 750 000 512.338.90 Entretien des constructions et installations, encoura- gement de l'emploi 470 000 513.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 300000 519.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 2380000 531.346.90 Fournitures pour l'instruction, encouragement de l'emploi 1 600 000 531.516.90 Matériel d'enseignement, encouragement de l'emploi 165000 531.516.91 Matériel d'exploitation du service cinématographique et photographique de l'armée, encouragement de l'emploi 300000 531.516.93 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 3106000 541.557.91 Matériel de guerre, dépenses courantes, encouragement de l'emploi , 1 500000 541.557.92 Matériel de guerre, dépenses d'armement, encoura- gement de l'emploi 94 000 000 561.332.90 Entretien du matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 65 000 561-512.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 570000 572.338.90 Entretien des avions, d'engins guidés de DCA, en- couragement de l'emploi 2 400 000 572.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 1600000 606.211.90 Vêtements de service, encouragement de l'emploi ... 120 000 703.423.92 Présence de la Suisse sur les marchés d'exportation, encouragement de l'emploi 2 500 000 703.493.90 Dons d'aide financière, encouragement de l'emploi 10000000 703.600.91 Garantie contre les risques à l'exportation, avances, encouragement de l'emploi 80 000 000 705.453.90 Service de placement, encouragement de l'emploi ... 800 000 707.433.90 Améliorations des structures dans le domaine de l'uti- lisation du lait, encouragement de l'emploi 3 000 000 707.433.91 Améliorations foncières et constructions rurales, en- couragement de l'emploi 2 000 000 707.603.90 Crédits d'investissement à l'agriculture, encourage- ment de l'emploi 8 400 000 723.463.90 Encouragement de la recherche axée sur la pratique et développement, encouragement de l'emploi 3 000 000 725.311.90 Commissions et experts, encouragement de l'emploi 300000 725.453.90 Amélioration du logement dans les régions de mon- tagne, encouragement de l'emploi 1 000 000 725.600.91 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, encouragement de l'emploi 5 000 000 802.413.90 Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi 21 830 000 1193Crédits destinés à promouvoir l'emploi Article 802.423.90 804.443.90 Total Intitulé Office national suisse du tourisme, encouragement de l'emploi .....,,. Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em- ploi Crédit en francs 3 500 000 2 000 000 304 341 000 Art. 5 Crédits supplémentaires des PTT 3 millions de francs sont accordés sous le n° 422 du plan comptable (trans- formations et démolitions par des tiers) à titre de crédit supplémentaire par rapport au budget de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983. Art. 6 Budget 1983 des Chemins de fer fédéraux L'augmentation des charges du compte de profits et pertes de 863,2 à 870,7 millions de francs et du déficit présumé de 387,4 à 394,9 millions de francs est approuvée. Art, 7 Augmentation de l'effectif des auxiliaires L'effectif moyen maximum des postes d'auxiliaires autorisé pour 1983 dans les départements, la Chancellerie fédérale et le Conseil des écoles polytechniques fédérales, par l'arrêté fédéral du 16 décembre 19821) concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1983 et l'ouverture de crédits d'engagements est augmenté de 17 unités et porté à 1678. Art. 8 Compensation Les crédits pour les acquisitions doivent être compensés à partir de 1986 selon la situation de l'emploi. Art. 9 Annulation et rapport 1 Les crédits d'engagement qui ne seraient pas utilisés en 1983, 1984 et 1985 doivent être annulés. 2 Le Conseil fédéral fait rapport sur les effets sur l'emploi des mesures prises. Art. 10 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum. D FF 1982III1096, errata FF 1983 I 92 1194Crédits destinés à promouvoir l'emploi Conseil des Etats, le 17 mars 1983 Conseil national, le 17 mars 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 28106 1195Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi du 17 mars 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.03.1983 Date Data Seite 1190-1195 Page Pagina Ref. No 10 103 666 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.