<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par voie de motion, que l'article 115 CC, qui dispose que le divorce peut être demandé avant l'expiration du délai de quatre ans lorsque des motifs sérieux rendent la continuation du mariage insupportable, soit concrétisé et précisé par une énumération des motifs sérieux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Tribunal fédéral a refusé d'établir une énumération des motifs concrets rendant la continuation du mariage insupportable au sens de l'art. 115 CC ; il est d'avis qu'il faut tenir compte des circonstances particulières de chaque cas (ATF 127 III 134 E. 3b). Dans sa prise de position relative à la motion 01.3645 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la question des durées de séparation prévues aux art. 114 (et 115) CC en tenant compte de la durée du mariage et de l'éventuelle présence d'enfants communs mineurs. Il peut. à cette occasion, également étudier la concrétisation des motifs graves selon l'art. 115 CC. Pour ne pas anticiper sur le résultat de cet examen, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.