<h2>SubmittedText<h2><p>1. Pourquoi le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à augmenter l'impôt sur les alcools comme il l'avait annoncé lors de l'élaboration du budget (augmentation qui relève de sa compétence)?</p><p>2. Quels arguments ont été invoqués par les milieux intéressés pour que le Conseil fédéral choisisse de privilégier des intérêts particuliers plutôt que la santé publique ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter l'impôt sur les alcools après appréciation de tous les éléments pertinents ?</p><p>4. Quand nous soumettra-t-il un projet visant la création d'un impôt spécial sur les alcopops ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Immédiatement après les délibérations de la Commission des finances, la Régie a mis en consultation, conformément aux modalités prévues dans la législation sur l'alcool, un projet de relèvement de l'impôt sur l'alcool. Les milieux de la production indigène se sont avant tout fortement opposés à l'augmentation. Ils rappellent notamment que le passage, en 1999, au taux unique d'imposition de 29 francs par litre d'alcool pur pour tous les spiritueux a eu pour conséquence de modifier les relations de prix. Les produits importés, notamment le whisky, le gin ou la vodka sont devenus plus accessibles en raison d'une baisse de la taxation pouvant aller jusqu'à 50 %. Par contre, le taux unique s'est traduit par une augmentation de la charge fiscale pour les spiritueux produits en Suisse alors que celle-ci avait déjà été relevée par deux fois dans un laps de temps rapproché. Le fort accroissement de la pression de la concurrence étrangère sur la production indigène a entraîné des modifications structurelles dans le secteur des spiritueux. En raison de la différence relativement élevée du prix des matières premières, les distillateurs de fruits indigènes sont touchés davantage encore. La branche revendique des taux d'imposition différenciés : les eaux-de-vie de fruits devraient être moins imposées. Une telle adaptation est néanmoins irréalisable en raison du droit international. </p><p>Après avoir évalué la situation en fonction des intérêts en jeu, la Régie a renoncé à transmettre au chef du département une proposition de relèvement de l'impôt sur l'alcool.</p><p>L'introduction d'un impôt spécial sur les alcopops relève des compétences du Parlement. Dans cette perspective, un message relatif à la révision de la loi sur l'alcool a été approuvé par le Conseil fédéral.</p>  Réponse du Conseil fédéral.