#ST# Arrêté fédéral sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) du 6 octobre 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 1) allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC); vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 1988 2) arrête: Article premier 1 Est approuvé un montant de 50 millions de francs au maximum pour l'aide financière à l'OSEC pour la période de 1990 à 1994 inclus. 2 Est approuvé un montant de 5 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations menées en collaboration avec les chambres de commerce suisses à l'étranger pour la période de 1990 à 1994 inclus. 3 Est approuvé un montant de 5 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations, mises sur pied par des groupements à but non lucratif extérieurs à l'OSEC, pour la période de 1990 à 1994 inclus. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 22 juin 1989 Conseil des Etats, 20 septembre 1989 Le président: Iten Le président: Reymond Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 32556 ') RO 1990 244 2> FF 1989 I 81 1990-70 19 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I 249Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) du 6 octobre 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.1990 Date Data Seite 249-249 Page Pagina Ref. No 10 106 056 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.