{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-05-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2831-2013_2015-05-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1887785?doc=", "Checksum": "debe2e61a4625c729bd5fdc64a1ff69a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2831-2013_2015-05-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2015/0004/ATA_000476_2015_A_2831_2013.pdf", "Checksum": "93cc368fb6b681c3c6bf6d57d94b17c1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2831/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2015 A/2831/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MARCH\u00c9S PUBLICS ; ADJUDICATION(MARCH\u00c9S PUBLICS) ; PROC\u00c9DURE D'ADJUDICATION ; ILLIC\u00c9IT\u00c9 ; ADJUDICATEUR ; SOUMISSIONNAIRE ; APTITUDE PROFESSIONNELLE ; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT ; CONSORTIUM ; QUALIT\u00c9 POUR AGIR ET RECOURIR ; SIGNATURE ; CONCLUSIONS ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; CONCLUSION DU CONTRAT ; INT\u00c9R\u00caT ACTUEL ; DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS | Les membres d'un consortium ayant d\u00e9pos\u00e9 une offre commune d'ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public doivent recourir conjointement contre la d\u00e9cision adjugeant le march\u00e9 \u00e0 une autre entreprise. En apposant la signature olographe qui manquait sur leur recours dans le d\u00e9lai imparti par la chambre administrative, les recourantes ont valablement r\u00e9par\u00e9 le vice qui affectait initialement leur recours. Sauf \u00e0 faire preuve de formalisme excessif, le fait que cette r\u00e9paration soit intervenue apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9lai de recours n'en affecte pas la validit\u00e9. Bien qu'elles n'aient pas formellement conclu \u00e0 l'annulation de la d\u00e9cision querell\u00e9e, les recourantes ont de m\u00eame valablement exprim\u00e9 leur volont\u00e9 d'emp\u00eacher que celle-ci ne d\u00e9veloppe des effets juridiques et ont suffisamment motiv\u00e9 leur recours. En ne produisant que partiellement le dossier de la proc\u00e9dure d'appel d'offres, l'autorit\u00e9 adjudicatrice a, en revanche, manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de collaborer \u00e0 l'\u00e9tablissement des faits et doit supporter les cons\u00e9quences de l'absence de certaines preuves. Au vu du caract\u00e8re incomplet de l'offre de l'adjudicataire figurant au dossier, la d\u00e9cision lui adjugeant le march\u00e9 appara\u00eet illicite, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e devant indemniser les recourantes \u00e0 hauteur des d\u00e9penses qu'elles ont subies en relation avec les proc\u00e9dures de soumission et de recours. | LPA.64 ; LPA.65 ; LPA.19 ; LPA.22 ; LPA.24 ; RMP.33 ; RMP.39 ; RMP.42.al1.leta ; L-AIMP.3.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:22:00", "Checksum": "9e05432fe082052f55ac73f3a0d4d266"}