<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20)</p><p>L'autorisation de prélever des primes minimums dans l'assurance-accidents obligatoire doit être inscrite dans la loi. L'art. 92, al. 1er, LAA sera donc modifié, par l'adjonction d'une phrase, comme suit :</p><p>Art. 92</p><p>Al. 1</p><p>Les assureurs fixent les primes en pour mille du gain assuré. Celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas  financées par des excédents d'intérêts. Quel que soit le risque couvert, les assureurs peuvent prélever pour chaque branche d'assurance une prime minimum dont le montant maximum est fixé par le Conseil fédéral. Il ne doit pas y avoir de différence importante entre les suppléments de primes de la CNA et ceux des autres assureurs. Les articles 87 et 88 sont réservés.</p><p>Al. 2-7</p><p>Inchangé</p>