<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'aviation (LA), notamment les dispositions sur l'infrastructure, qui figurent au chapitre III - par exemple l'article 37 LA - , et d'éventuels autres textes normatifs seront complétés de manière à ce que les fiches par installation du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) concernant les aéroports nationaux doivent être soumises à l'approbation du Parlement sous la forme d'un arrêté fédéral simple, conformément à l'art. 163, al. 2, Cst. Comme toutefois la planification des fiches du PSIA par le Conseil fédéral et les services fédéraux compétents est déjà très avancée, il est indispensable que les dispositions légales nécessaires soient édictées sous la forme d'une loi fédérale urgente, qui se fonderait sur l'article 165 alinéas 1 et 2 Cst.</p>