Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH 1002 N 25 juin 1982 Or les auditeurs jurassiens doivent pourtant payer leur concession au même tarif que ceux qui peuvent déjà béné- ficier de cette nouvelle prestation de la SSR. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral: 1. Si les PTT ne contreviennent pas en l'occurrence à leurs obligations constitutionnelles et légales en cette matière à l'égard d'une partie des auditeurs romands? 2. Si, jusqu'au moment où la possibilité de recevoir ce troi- sième programme de radiodiffusion sera étendue à l'ensemble de la Suisse romande, les PTT ne devraient pas être tenus d'accorder des compensations à ceux qui sont, à cause d'eux, privés de ce troisième programme de la radio romande (par exemple une réduction de la taxe radio)? Mitunterzeichner- Cosignataires:Carobbio, Deneys, Forel, Loetscher, Magnin (5) Begründung Der Urheber verzichtet auf die Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Développement L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Par sa décision du 17 février 1982, le Conseil fédéral, don- nant suite à une requête de la SSR, a autorisé cette der- nière à diffuser un troisième programme OUC en Suisse romande. Simultanément, il a demandé aux PTT de préparer l'infrastructure technique pour un essai de trois ans. D'emblée, il est parti du principe que celui-ci - car il s'agit bien d'un essai - doit être réalisé avec des dépenses nor- males et sans qu'il en résulte des investissements supplé- mentaires en ce qui concerne les moyens techniques mis en œuvre. Comme vous le savez, le troisième programme peut être diffusé actuellement par l'émetteur de la Dole. Celui-ci permet à 60 à 70 pour cent de la population romande de capter les programmes en monophonie, ceux qui sont en stéréophonie étant bien reçus par 40 pour cent des auditeurs. L'émetteur de Ravoire a été transformé plus tôt que prévu pour assurer l'arrosage du Bas-Valais; la mise en service des nouvelles installations devrait déjà avoir lieu en automne de 1982. Toutefois, étant donné que la décision relative à un troi- sième programme OUC pour chacune des deux autres régions linguistiques ne sera prise que plus tard, le Conseil fédéral estime que l'on est en droit de vouloir anticiper la diffusion de ce programme dans les régions de Suisse romande qui ne peuvent pas encore le capter. Les PTT veu- lent donc intensifier leurs efforts dans ce sens. Le Conseil fédéral répond de la façon suivante aux ques- tions posées par l'auteur de l'interpellation: 1. L'obligation faite aux PTT de fournir des prestations découle du monopole d'émission. A ce sujet, l'article 1er de la loi du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT indique que «l'entreprise (...) assure (...) les autres services des télécommunications». Cette obligation est corroborée par l'article 4 de la loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique: «En tant qu'elle dispose des installations nécessaires (...), l'Entre- prise des PTT est tenue envers chacun aux prestations ins- crites dans la présente loi, dans l'ordonnance sur les télé- graphes et les téléphones et dans les règlements qui en découlent.» Dans le cas qui nous préoccupe, il s'agit certainement d'analyser surtout le passage «En tant qu'elle dispose des installations nécessaires... »; en effet, ce n'est que le 11 novembre 1981 que le Conseil fédéral a chargé les PTT de prévoir trois chaînes d'émetteurs permettant d'utiliser dorénavant dans l'ensemble du pays le réseau OUC plus étendu. Cet aménagement, mis en œuvre dans toute la mesure du possible, prend naturellement du temps. Le Conseil fédéral estime donc que les PTT s'acquittent de leurs obligations en procédant par étapes. 2. La concession d'installation radioréceptrice donne à son titulaire le droit d'exploiter celle-ci pour la réception privée, par voie radioélectrique ou par fil, des émissions radiopho- niques publiques suisses et étrangères. Elle ne l'autorise cependant pas à requérir un programme donné, notamment parce que chaque transmission dépend de lois physiques ainsi que de conditions techniques et économiques particu- lières. La taxe de concession pour la réception de programmes, tant à la radio qu'à la télévision, est versée sous forme d'un montant global. Elle ne saurait dès lors varier en fonction de chaque concessionnaire. Abstraction faite des considéra- tions juridiques, un tel procédé est franchement irréalisable, ne serait-ce que pour des raisons pratiques. Pour clore, il y a lieu de rappeler que la diffusion par la SSR d'un troisième programme en Suisse romande est un sim- ple essai de durée limitée. Nous ne pouvons pas encore dire si ce dernier débouchera ultérieurement sur un régime définitif. En revanche, il faut aussi souligner que les audi- teurs de Suisse alémanique et du Tessin ne profitent pas de prestations semblables. Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. #ST# 81.552 Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Flugwaffe. Unfallursachen Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Aviation militaire. Accidents. Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1981 Innerhalb von acht Monaten hat die Schweizer Flugwaffe acht Flugzeuge durch Unfälle verloren. Am 13. März war es ein Hubschrauber Alouette III im Thurgau, am 23. März eine Mirage MIS im Obersimmental, am 27. März eine Venom im Wallis, am 21. Mai eine Mirage bei einem Zusammenstoss mit einem Tiger über Zweisimmen, am 10. Juli eine Hunter in der Leventina, am 2. September eine Vampire im Gebiet Oberaarsee. Am 18. November schliesslich stiessen ein Tiger und eine Mirage über Moutier zusammen. Im ganzen sind das also acht verlorene Flugzeuge, dazu vier Tote, drei Piloten und ein Zivilist, und Schäden von über 50 Millionen. Bei dieser beeindruckenden Folge von Unfällen drängen sich Fragen auf: über die Ursachen dieser Vorfälle und über die entsprechenden Gefahren sowie über verschiedene Aspekte der militärischen Flugübungen. Die Unterzeichneten ersuchen den Bundesrat, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen: 1. Ist er nicht der Meinung, dass die Einführung des Tigers bei der Flugwaffe schwerwiegende Probleme aufwirft, was die Verwendung in militärischen Übungen betrifft? 2. Ist er nicht der Ansicht, dass bei den militärischen Flug- übungen Leistungen verlangt werden, die mit dem zur Ver- fügung stehenden Luftraum und mit den Flugzeugen, mit denen die Armee ausgerüstet ist, nur schwer vereinbar sind? 3. Ist er nicht der Ansicht, man müsste sich nach diesen wiederholten Unfällen die Frage stellen, ob nicht die Grund- konzepte unserer Luftabwehr eingehend geprüft werden sollten? 4. Wie hoch sind die durch die acht erwähnten Unfälle erlit- tenen Verluste genau?25. Juni 1982 1003 Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH 5. Stellen solche Unfälle, zusammen mit den 1981 rund 30 verunfallten Soldaten, nicht die von den militärischen Kom- mandostellen befohlenen Übungsmethoden der Truppe ernstlich in Frage? 6. Sollten simulierte Luftkämpfe über bewohnten Gebieten, vor allem im Jura und am Fusse der Alpen, nicht ausdrück- lich verboten werden? Texte de l'interpellation du P' décembre 1981 En 8 mois, l'aviation militaire suisse a perdu 8 appareils à la suite d'accidents: le 13 mars un hélicoptère Alouette III en Thurgovie, le 23 mars un Mirage MIS dans le Haut-Simmen- tal, le 27 mars un Venom en Valais, le 21 mai un mirage qui a heurté un Tiger au-dessus de Zweisimmen, le 10 juillet un Hunter dans la Léventine, le 2 septembre un Vampire dans la région de TOberaarsee, enfin le 18 novembre, nouvelle collision entre un Tiger et un Mirage au-dessus de Moutier. Bilan total: 8 appareils perdus, 3 pilotes et 1 civil tués, pour plus de 50 millions de dégâts. Une série aussi impression- nante d'accidents ne peut qu'inciter à se poser des ques- tions quant aux causes qui les ont provoqués et aux dan- gers que cela implique, ainsi qu'au sujet de divers aspects des exercices auxquels se livre l'aviation militaire. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. S'il n'estime pas que l'introduction de Tiger dans l'avia- tion militaire pose de graves problèmes en ce qui concerne leur utilisation au cours des exercices militaires; 2. S'il ne pense pas que, lors des exercices militaires aériens, l'on exige des prestations qui sont difficilement compatibles avec l'exiguïté de l'espace disponible et avec les qualités des appareils dont l'armée est dotée; 3. S'il n'est pas d'avis que la répétition de tels accidents souligne la nécessité d'une révision profonde des concep- tions qui sont à la base de notre défense aérienne; 4. A combien exactement se montent les pertes découlant des accidents précités; 5. Si de semblables malheurs, de même que la trentaine de militaires qui ont péri en 1981 dans des accidents, ne met- tent pas sérieusement en question les méthodes utilisées au cours des exercices de la troupe qui ont été imposées par les commandements militaires; 6. Si les exercices de combats aériens simulés ne devraient pas être formellement interdits au-dessus des zones habitées, en particulier sur le Jura et au pied des Alpes. Sprecher - Porte-parole: Carobbio Ohne Begründung - Sans développement Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral: 1. Dans le cadre de la protection de notre espace aérien, les avions de combat Tiger sont chargés de la couverture aérienne. Celle-ci doit être assurée par des avions de chasse lorsqu'il n'est pas" possible d'offrir une protection suffisante à la troupe au moyen de la défense contre avions terrestre ou lorsque les formations mécanisées de riposte sortent des zones protégées par les installations de DCA statiques. Les exercices effectués avec les Tiger sont axés principalement sur ce genre de mission. On ne peut pas dire que l'engagement des Tiger lors de tels exercices pose des problèmes. Bien que la préparation des exercices de combat aérien fasse l'objet des plus grands soins, ceux-ci, de par leur nature même, comportent toujours des risques. L'entraîne- ment des pilotes militaires à des exercices proches de la réalité n'est pas sans danger, le combat aérien exige une instruction progressive qui ne peut pas être improvisée. Trois accidents survenus en 1981, au cours desquels cinq avions ont été détruits, ont eu lieu lors d'exercices de com- bat aérien entre desTiger et des Mirage. Aucun appareil n'a été perdu dans des situations qui prêtent à critique. Lors de chacun des trois accidents, seuls deux appareils étaient directement impliqués; ils étaient pilotés par des profes- sionnels expérimentés, pour lesquels ce type d'exercice ne posait pas des exigences trop élevées. Les exercices de combat aérien ont été supprimés momen- tanément à la fin de l'année dernière; le commandant de l'aviation militaire a toutefois émis des directives en janvier 1982 autorisant à nouveau ces exercices dans une mesure restreinte. Le degré d'instruction des équipages est contrôlé plus sévèrement et la période d'entraînement pré- cédant un nouveau palier de difficultés est prolongée. 2. Les prestations exigées, en temps de paix, de nos pilotes et de nos matériels sont dictées par les exigences élevées auxquelles notre aviation militaire doit répondre en cas de guerre. Grâce au soin apporté à l'instruction des pilotes et à des mesures de sécurité aérienne civiles et mili- taires judicieuses, ces prestations sont compatibles avec la qualité de nos avions et les particularités topographiques de notre pays. 3. La protection de notre espace aérien comporte deux composantes: l'aviation militaire et la défense contre avions au sol, équipée d'engins guidés et de canons. Toutes deux sont organisées et équipées en vue du meilleur rendement possible et constituent un facteur important de dissuasion. Comme les accidents qui se sont produits ces derniers temps n'ont aucun rapport avec ces conceptions, il n'y a pas lieu de les modifier. 4. Le matériel de guerre n'a aucune valeur patrimoniale. Il faut en effet tenir compte de l'usure constante du matériel pendant la durée de son utilisation. 5. Le but de l'instruction militaire est l'aptitude de la troupe à la guerre, sur terre comme dans les airs. De par sa nature même, l'instruction militaire comporte des risques et des dangers qu'il s'agit de connaître et d'assumer. La prépara- tion à la guerre ne doit cependant pas entraîner, pour le militaire des risques que l'on peut éviter. Aussi les organes militaires vouent-ils une grande attention à la prévention des accidents. Les prescriptions de sécurité et de protec- tion sont claires; en cas de nécessité, elles sont régulière- ment adaptées. La troupe est instruite dans le domaine de la prévention, toutefois, comme dans la vie civile, il ne sera jamais possible d'éviter tout accident à l'armée. Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné dans sa réponse à la question Christinat du 18 décembre 1981, il va de soi qu'il est du devoir de chaque chef militaire de ne pas faire courir inutilement des dangers à ses subordonnés et de n'exiger de la troupe que des performances qu'elle est rai- sonnablement en mesure de fournir. Ces principes s'appli- quent aussi bien sur terre que dans les airs, notamment dans le service de vol où la plus grande attention est vouée à la sécurité. 6. Notre pays n'ayant pratiquement pas de régions inhabi- tées, les exercices de l'aviation militaire se déroulent inévi- tablement au-dessus de zones plus ou moins peuplées. A cela s'ajoute le fait que les distances parcourues lors des exercices de combat sont très élvées et que la surface des régions survolées s'étend sur plusieurs centaines de kilo- mètres carrés. Les organes de commandement de l'armée s'efforcent de répartir les nuisances liées inévitablement à l'utilisation d'avions militaires - telles que le bruit - et de les espacer dans le temps. Le fait d'interdire les exercices de combat aérien sur le Jura et au pied des Alpes (versant nord) réduirait encore les possibilités d'entraînement déjà restreintes de notre aviation militaire et occasionnerait des nuisances excessives dans d'autres régions du pays. On ne diminuerait pas pour autant les risques inhérents à l'utilisa- tion d'avions militaires: une telle interdiction n'aurait donc aucun sens. Präsidentin: Die Interpellanten verlangen Diskussion. - Sie haben mit offensichtlicher Mehrheit die Diskussion abge- lehnt. Die Interpellanten können erklären, ob sie von der Antwort des Bundesrates befriedigt sind oder nicht. Sie erklären sich nicht befriedigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Flugwaffe. Unfallursachen Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Aviation militaire. Accidents. In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.552 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 1002-1003 Page Pagina Ref. No 20 010 600 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.