<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>1. Les parents qui ont des enfants à élever ont droit à des prestations d'assistance analogues aux prestations complémentaires versées en vertu de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Ces prestations complémentaires pour parents (PC pour parents) sont versées par les cantons.</p><p>2. Le système des PC pour parents doit être conçu de manière à inciter ces derniers à conserver leur activité professionnelle et à encourager les couples à faire un partage égalitaire de ces activités.</p><p>3. La participation de la Confédération au financement des PC pour parents doit être fonction de la capacité financière des cantons et de leur offre de places d'accueil pour les enfants.</p>