2006-1926 6339 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Modification du 17 juillet 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 2004 et du 14 janvier 20051 qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour la branche privée de la sécurité sont modifiés comme suit: Art 2, al. 2 2 Les prescriptions de la Convention coll ective de travail (CCT) ayant force obliga- toire générale s’appliquent, dans le cadre des al. 3 et 4, à tous les employeurs de la branche privée de la sécurité occupant au total au moins 20 collaborateurs et colla- boratrices (y compris des employés non assu jettis à la déclaration de force obliga- toire) et leurs collaborateurs et collaboratrices opérationnels, actifs dans les secteurs suivants: a. Surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de bagages), transports de valeur (sans traitement de valeurs); b. Services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic), traitement de valeurs. 1 FF 2004 685 et 686 Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 6340 II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour la branche privée de la sécurité, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Art. 2, al. 4, ch. b Champ d’application Art. 6 Frais d’application et de formation continue Annexe 1, ch. 2 et 8 Salaires minimums pour collaborateurs rétribués au mois Annexe 2, ch. 1 et 7 Dispositions pour collaborateurs d’après l’art. 2, al 3 de la convention collective3 III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008. 17 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. 3 Corrrespond à l’art. 2, al. 4 de l’arrê té du Conseil fédéral du 19 janvier 2004 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.2006 Date Data Seite 6339-6340 Page Pagina Ref. No 10 139 802 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.