C our III C -968/2006 {T 0/2} A rrêt du 28 juin 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vuille, Vaudan et Beutler G reffier: M . C ugni. A._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que par courrier du 20 avril 2006 adressé à la R eprésentation diplom atique de Suisse à D haka, A._______, ressortissant du Bangladesh au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent dans le canton de Vaud, s'est engagé à prendre en charge tous le frais inhérents au séjour en Suisse (dix jours) de son am i et com patriote B._______, né le 3 m ai 1959; que dans son courrier, il s'est égalem ent porté personnellem ent garant du retour de son invité au term e du séjour sollicité; que le 13 juin 2006, B._______ a rem pli auprès de l'Am bassade de Suisse à D haka un form ulaire de dem ande de visa pour la Suisse aux fins de rendre une visite am icale à A._______, dom icilié à Lausanne, pour la période s'étendant du 26 juillet au 2 août 2006; que divers docum ents ont été joints à l'appui de cette requête, dont des extraits du com pte bancaire de l'intéressé au Bangladesh et une copie de son passeport national; qu'après avoir refusé de m anière inform elle cette dem ande de visa, l'Am bassade de Suisse susm entionnée a transm is la requête pour décision form elle à l'O D M en la préavisant négativem ent, la sortie de Suisse de l'intéressé ne lui paraissant pas suffisam m ent assurée; que sur réquisition du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P), A._______ a fourni, en date du 11 juillet 2006, des renseignem ents com plém entaires notam m ent sur la situation personnelle et fam iliale de son invité au Bangladesh, en indiquant que ce dernier était un hom m e d'affaires et qu'il vivait dans ce pays avec son épouse et leur(s) enfant(s); qu'à l'appui de son courrier du 11 juillet 2006, le prénom m é a produit divers autres docum ents requis par le SPO P, dont une attestation de prise en charge financière qu'il a signée le 11 juillet 2006, à Lausanne, par laquelle il s'engage à assum er tous les frais de subsistance ainsi que les frais d'accident et de m aladie non couverts par une assurance encourus par B._______ pendant son séjour en Suisse; que, par acte du 18 juillet 2006, le SPO P a rem is le dossier de la cause à l'O D M pour exam en et décision quant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, exprim ant à cette occasion son préavis négatif; que, statuant le 11 août 2006, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de B._______, retenant en substance que, com pte tenu de l'ensem ble des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la situation professionnelle et fam iliale du requérant et de la situation socio-économ ique prévalant dans son pays d'origine, sa sortie de Suisse au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; que, par acte daté du 22 août 2006 et envoyé sous pli postal le 23 août 2006, A._______ a recouru contre cette décision, en concluant im plicitem ent à son annulation et en signalant qu'il était prêt à déposer une som m e d'argent im portante sur un com pte bancaire afin de garantir le départ de son invité au 3 term e du séjour projeté en Suisse; que dans le cadre de ce pourvoi, le recourant n'a pas contesté les considérations ém ises par l'O D M dans la décision entreprise sur la situation socio-économ ique prévalant au Bangladesh, m ais a fait valoir qu'il était très difficile de fournir aux autorités helvétiques des garanties satisfaisantes propres à assurer le retour de tout ressortissant de ce pays au term e de son séjour et qu'il espérait néanm oins que son invité rem plisse les conditions lui perm ettant d'entrer en Suisse; que, répondant à une réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a encore fourni, dans un courrier du 2 octobre 2006, des renseignem ents supplém entaires sur la situation professionnelle et financière de son invité au Bangladesh; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 27 octobre 2006; qu'invité à se déterm iner sur le préavis précité, le recourant a présenté ses déterm inations par écritures datées du 7 décem bre 2006; que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), ce Tribunal statuant de m anière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]); que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que A._______, dans la m esure où il souhaite accueillir le requérant en Suisse et où il agit donc en qualité d'autre participant à la procédure, a qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance concernant l'entrée et la 4 déclaration d'arrivée des étrangers du 14 janvier 1998 [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), com pte tenu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SAX , Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que, selon la pratique constante des autorités, la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notam m ent en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, ainsi que de la situation personnelle du requérant; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une form ation ou des études, y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque;5 qu'en l'espèce, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre am ical qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par le requérant, le Tribunal ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de celui-ci au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée; qu'en effet, com pte tenu de la situation socio-économ ique difficile prévalant au Bangladesh, dont le PIB par habitant s'élevait en 2005 à quelque 423 U S$ contre quelque 37'150 U S$ en Suisse (source: M inistère français des affaires étrangères, France-D iplom atie; dernière m ise à jour: 26.12.2006) et, en particulier, de la disparité économ ique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le Tribunal ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour de l'invité à l'échéance du visa sollicité; que certes, B._______ possède au Bangladesh de la fam ille (conjoint, un ou plusieurs enfants; cf. renseignem ents com m uniqués le 11 juillet 2006), sem ble disposer dans ce pays d'une situation professionnelle stable en tant qu'hom m e d'affaires et jouir d'une situation financière relativem ent aisée (cf. pièces bancaires produites les 2 octobre et 7 décem bre 2006); que m êm e s'il convient d'adm ettre que de tels élém ents peuvent, dans une certaine m esure, inciter une personne, au term e du séjour envisagé en Suisse, à retourner dans le pays où elle réside, ils ne sauraient, dans le contexte socio- économ ique difficile dans lequel se trouve le Bangladesh, suffire toutefois, à eux seuls, à garantir le retour de l'intéressé dans cet Etat; qu'en cas de venue de B._______ en Suisse, rien n'em pêcherait en effet ce dernier d'y engager des form alités pour rester en ce pays, voire d'y préparer ensuite la venue de son conjoint et de ses enfants; que pareille crainte paraît d'autant plus fondée que le recourant n'a pas jugé utile de porter à la connaissance de l'autorité d'instruction, suite à sa réquisition du 29 août 2006, le m oindre renseignem ent sur les proches de son invité résidant au Bangladesh; que par ailleurs et au vu de ce qui précède, ni le souhait de B._______ de vouloir rendre visite à son am i A._______ durant dix jours, ni le désir de ce dernier de l'accueillir en ce pays ne suffisent à eux seuls à justifier l'octroi du visa sollicité, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées; que dans les circonstances du cas d'espèce, on ne saurait dès lors considérer com m e m inim e le risque que l'intéressé ne profite de sa présence en Suisse pour prolonger son séjour au-delà du délai prévu, voire pour y entreprendre une activité sans y avoir été auparavant autorisé; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention form ulées (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par les 6 invitants de veiller au départ ponctuel de leur invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse; qu'à cet égard, le Tribunal souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne rem et nullem ent en cause la bonne foi de la personne qui, vivant en Suisse, a invité un tiers dom icilié à l'étranger pour un séjour touristique et en avait garanti le retour dans son pays d'origine; qu'en tout état de cause, bien que conscient du désir com préhensible de l'invité de se rendre en Suisse, le Tribunal estim e qu'un refus d'autorisation d'entrée prononcé en l'espèce n'a pas pour conséquence d'em pêcher le requérant et son hôte de se voir et d'entretenir des relations am icales, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notam m ent au Bangladesh; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), le recours devant ainsi être rejeté; que le recourant, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance versée le 2 octobre 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 235 120 en retour. Le Juge: Le greffier: Blaise Vuille Fabien C ugni D ate d'expédition :