<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à charger le Département fédéral des finances :</p><p>1. de définir et appliquer les notions dans les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de celle sur les droits de timbre d'après ce qui est prévu dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice ;</p><p>2. lorsque cela est possible, mais en particulier lors de transferts de patrimoine à l'intérieur d'un groupe, de prévoir la procédure de déclaration pour l'impôt anticipé ; l'ordonnance sur l'impôt anticipé est à adapter en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.