<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp313360"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>138 III 545<br/><br/><br/><div class="paraatf">79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre C. (recours en matière civile)</div> <div class="paraatf">5A_184/2012 du 6 juillet 2012</div> <a name="idp314912"></a> <a name="idp320208"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 580 Abs. 2 und <artref id="CH/210/567/2" type="start"></artref>Art. 567 Abs. 2 ZGB</span><artref id="CH/210/580/2" type="end"></artref>; Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar. <div class="paratf">Beginn der Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar, wenn die Kinder des Erblassers durch Verfügungen von Todes wegen auf den Pflichtteil gesetzt wurden (E. 2). </div> </div> </div> <a name="idp325296"></a> <br/><div> <a name="idp330160"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 546</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page546"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 545 S. 546</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp331824"></a><span class="bold">A. </span>D.X. est décédé le 28 août 2011 à La Chaux-de-Fonds en laissant pour héritiers légaux son épouse E.X. et ses deux fils issus d'une première union, A.X. et B.X.</div> <div class="paraatf">Par testament olographe du 7 février 1994, le défunt a pris des dispositions pour cause de mort par lesquelles il a réduit ses deux fils à leur réserve légale. Ce testament a été ouvert par la notaire dépositaire, Me C., le 25 octobre 2011 et communiqué aux fils du défunt par lettres recommandées du même jour.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp334320"></a><span class="bold">B. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp335408"></a><span class="bold">B.a </span>Le 16 novembre 2011, A.X. et B.X. ont requis la notaire dépositaire d'ordonner le bénéfice d'inventaire de la succession et de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. La notaire dépositaire a rejeté cette requête par décision du 18 novembre 2011 pour le motif qu'elle était tardive.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp337072"></a><span class="bold">B.b </span>Statuant sur appel des intéressés, la cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel l'a rejeté par arrêt du 1<sup>er</sup> février 2012.</div> <div class="paraatf">(...)</div> <div class="paraatf">Par arrêt du 6 juillet 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile formé par A.X. et B.X contre cet arrêt.</div> <div class="paraatf"> <i>(extrait)</i> </div> <br/><div> <a name="idp189536"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp190496"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span>Les recourants prétendent en substance que le délai pour requérir le bénéfice d'inventaire n'a commencé à courir que depuis l'ouverture du testament de leur père.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp191888"></a><span class="bold" id="consideration_2.1">2.1 </span>Aux termes de l'<span class="artref">art. 580 al. 1 CC</span>, l'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire. Il doit présenter sa requête à l'autorité compétente dans le délai d'un mois, les formes à observer étant celles de la répudiation (<span class="artref">art. 580 al. 2 CC</span>). La brièveté du délai est justifiée par le fait que le bénéfice d'inventaire n'implique aucun risque pour le requérant ainsi que par l'intérêt des créanciers du défunt à ne pas rester trop longtemps dans l'incertitude quant à l'acceptation ou la répudiation de la succession (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b).</div> <div class="paraatf">Le point de départ et le calcul du délai sont soumis aux règles applicables au délai de répudiation (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b/aa; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 1014a; <a name="page547"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 545 S. 547</div>WISSMANN, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4<sup>e</sup> éd. 2011, n° 9 ad <span class="artref">art. 580 CC</span>; ENGLER, in Erbrecht, Praxiskommentar, Abt/Weibel [éd.], 2007, n° 10 ad <span class="artref">art. 580 CC</span>;TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, 2<sup>e</sup> éd. 1964, n° 11 ad <span class="artref">art. 580 CC</span>). Selon l'<span class="artref">art. 567 al. 2 CC</span>, le délai pour répudier court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur. Selon la jurisprudence cantonale et la doctrine, si un héritier légal est institué héritier dans une plus large mesure que ne le prévoit la loi, le délai pour demander le bénéfice d'inventaire ne commence à courir qu'à partir du jour où cette disposition testamentaire lui a été officiellement communiquée puisqu'il devra répondre dans cette même mesure des dettes de la succession (arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 1<sup>er</sup> septembre 2003, in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2003 p. 37; arrêt de la Chambre des recours du canton de Zurich du 25 février 1914, in ZR 85/1914 p. 204 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, in RNRF 20/1939 p. 281 s.;WISSMANN, op. cit., n° 9 ad <span class="artref">art. 580 CC</span>; TUOR/PICENONI, op. cit., n° 11 ad <span class="artref">art. 580 CC</span>; KAUFMANN, Die Errichtung des öffentlichen Inventars im Erbrecht, 1959, p. 57).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp387632"></a><span class="bold" id="consideration_2.2">2.2 </span>La cour cantonale a estimé que, dès lors que les droits successoraux des recourants ont été restreints par les dispositions testamentaires du défunt, qui les a réduits à leur réserve, leur responsabilité quant aux dettes de la succession était également restreinte. Elle en a déduit que le délai pour requérir le bénéfice d'inventaire commençait à courir pour les recourants, héritiers légaux du de cujus, dès la connaissance du décès de leur père et que, en conséquence, leur requête était tardive.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp389312"></a><span class="bold" id="consideration_2.3">2.3 </span>Les recourants font valoir qu'ils sont héritiers institués de sorte qu'ils peuvent requérir le bénéfice d'inventaire dans un délai d'un mois dès la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Se référant à la jurisprudence cantonale et la doctrine citées par la cour cantonale dans ses considérants, ils invoquent que si celles-ci décrivent la situation d'un héritier légal dont les droits ont été élargis par testament pour admettre que le délai ne court que dès la communication officielle des dispositions pour cause de mort, elles n'excluent pas qu'il en irait de même en cas de réduction de la quote-part, distinction qui ne ressortirait pas non plus de l'<span class="artref">art. 567 al. 2 CC</span>. <a name="page548"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 545 S. 548</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp394032"></a><span class="bold" id="consideration_2.4">2.4 </span>Les recourants sont les enfants du défunt; ils sont donc les héritiers légaux réservataires de celui-ci (<span class="artref">art. 470 al. 1 CC</span>). En conséquence, ils avaient pleinement connaissance, au décès de leur père, aussi bien de leur vocation successorale que du fait que celle-ci était, hormis les cas plutôt exceptionnels d'exhérédation (<span class="artref">art. 477 CC</span>), protégée dans la mesure de leur réserve héréditaire. Aussi, la communication officielle des dispositions pour cause de mort, qui les réduit à leur réserve, ne modifie en rien leur situation au regard du but que vise le bénéfice d'inventaire, à savoir leur permettre d'obtenir une vue claire de l'état de la succession avant de se déterminer - c'est-à-dire accepter purement et simplement la succession, la répudier, demander la liquidation officielle ou accepter la succession sous bénéfice d'inventaire - et de limiter leur responsabilité pour les dettes successorales (KAUFMANN, op. cit., p. 57 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, op. cit., p. 281 s.). Dans ces circonstances, il n'existe aucun motif pour que le délai pour requérir une telle mesure ne commence à courir qu'à la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.</div> </div></body></html>