C our III C -7663/2006 /coo {T 0/2} A rrê t d u 1 3 s e p te m b re 2 0 0 7 Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), Andreas Trom m er, R uth Beutler, juges, O liver C ollaud, greffier. A._______, représentée par M e Elisabeth C happuis, avocate-stagiaire, rue du Bourg 47/49, case postale 5927, 1002 Lausanne, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. R efus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B._______. D écision de l'O D M du 24 novem bre 2006 B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -7663/2006 Faits : A . En date du 18 m ai 2006, B._______, ressortissant de la R épublique dém ocratique du C ongo (ci après: la R D C ) né le 26 octobre 1978, a déposé auprès de l'Am bassade de Suisse à Abidjan une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse valable quatorze jours afin de rendre visite à A._______, ressortissante suisse dom iciliée dans le canton de Vaud. A cette occasion, l'intéressé a déclaré être journaliste travaillant pour l'O rganisation des N ations U nies (O N U ) et a notam m ent produit une lettre d'invitation de A._______ et une attestation de l'O pération des N ations U nies en C ôte d'Ivoire (O N U C I) selon laquelle l'intéressé occupait la fonction de producteur radio au Bureau des Inform ations Publiques et bénéficiait d'un contrat courant jusqu'au 31 décem bre 2006 avec possibilité d'extension. C ette requête a été transm ise au Service de la Population du canton de Vaud qui, en date du 22 novem bre 2006 et après avoir instruit la cause, a transm is le dossier pour exam en et décision à l'O D M . B . Par décision du 24 novem bre 2006, l'O D M a refusé d'octroyer à B._______ l'autorisation d'entrée en Suisse sollicitée. A l'appui de sa décision, cette autorité a en particulier retenu qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, la sortie de Suisse du requérant (jeune hom m e célibataire venant d'un pays à la situation socio-économ ique difficile) ne pouvait être considérée com m e suffisam m ent assurée. Elle a en outre précisé qu'au vu de sa relation avec l'hôte en Suisse, on en pouvait exclure qu'il soit tenté, une fois dans ce pays, de prolonger son séjour à l'échéance de son visa. C . Agissant par acte daté du 17 décem bre 2006 et rem is à l'Am bassade de Suisse à Kinshasa le 22 décem bre 2006, A._______ a saisi le D épartem ent fédéral de justice et police d'un recours dirigé contre la décision précitée. C oncluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'autorisation sollicitée, la recourante a exposé que B._______ travaillait pour l'O N U depuis 2002 où il avait m ené carrière com m e journaliste radio en R D C (R adio O kapi), puis com m e chargé des m agazines pour O N U C I FM (i.e. la station radio de l'O N U C I), qu'il débuterait à l'entam e de l'année 2007 une nouvelle m ission dans le P age 2C -7663/2006 cadre de l'O N U et qu'au sein de l'organisation précitée, son statut ne cessait de progresser. Il a en outre été allégué que les attaches principales de l'intéresse se trouvaient en R D C , où vivaient tous les siens et où il com ptait bâtir une m aison, qu'il avait récem m ent fait un séjour de form ation aux Etats-U nis d'Am érique, transitant lors de son voyage par l'Europe, avant de retourner en R D C et que s'il avait voulu fuir sa condition en Afrique, il aurait pu saisir cette occasion pour le faire. C om pte tenu de ces élém ents, la recourante a soutenu qu'il n'existait aucun m otif qui pourrait am ener l'invité à vouloir prolonger illégalem ent son séjour en Suisse, de sorte que sa sortie de ce pays à l'échéance du visa sollicité serait assuré à suffisance. D . Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet dans sa réponse du 27 m ars 2007. Agissant le 2 m ai 2007 par l'entrem ise de M e Elisabeth C happuis, A._______ a présenté sa réplique à la réponse au recours de l'O D M , persistant, pour l'essentiel, dans ses m oyens et conclusions du 17 décem bre 2006. A cette occasion, la recourante a notam m ent précisé qu'en 2003, suite aux pressions subies en raison de son m étier, B._______ avait déposé une dem ande d'asile en Suisse depuis la R D C , qu'elle avait été définitivem ent rejeté par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), le 15 septem bre 2003, et qu'entre tem ps, il avait pu reprendre son activité journalistique, le contexte en R D C s'étant détendu. Il a en outre été relevé qu'en date du 29 janvier 2007, l'intéressé avait été engagé par la M ission des N ations U nies pour la Stabilisation en H aïti (M IN U STAH ) jusqu'à la fin de l'année, avec une possibilité de prolongation, et réalisait à ce titre un salaire de U SD 2'542.-- par m ois, plus d'éventuels boni. D e plus, la recourante a exposé qu'elle et l'invité étaient fiancés et com ptaient s'épouser prochainem ent, que le but de la viste en Suisse de B._______ était de faire la connaissance des m em bres de sa future belle-fam ille et qu'en fonction des affectations futures de l'intéressé, le couple s'établirait avec la plus haute vraisem blance hors des frontières helvétiques, la recourante n'ayant par ailleurs pas l'intention de revenir s'y établir après plusieurs années d'expérience professionnelle à l'étranger, notam m ent en tant qu'adm inistratrice du projet R adio O kapi. En annexe à son écrit, A._______ a produit diverses pièces tendant à dém ontrer les faits allégués. P age 3C -7663/2006 D ans sa duplique du 5 juin 2007, l'O D M a de nouveau proposé le rejet du recours. Agissant au nom de A._______ par courrier du 26 juin 2007, M e Elisabeth C happuis a form ulé des observations sur l'em ploi de l'intéressé et a déposé un lot de pièces. D roit : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20) . En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'étant pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). A._______, agissant en qualité d'autre participant à la procédure dans la m esure où elle souhaite accueillir B._______ en Suisse, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). P age 4C -7663/2006 2. A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine les décisions qui lui sont soum ises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulem ent le grief de violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents, m ais aussi le m oyen de l'inopportunité. Il en découle que le Tribunal adm inistratif fédéral n'a pas seulem ent à déterm iner si la décision de l'adm inistration respecte les règles de droit, m ais égalem ent si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. AN D R É M O SER , in M O SER /U EBE R SA X, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1998, ch. 2.59 ss). D ans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). Par ailleurs, le Tribunal adm inistratif fédéral n'est en aucun cas lié par les m otifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des argum ents des parties. 3. L'autorité statue librem ent, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent... (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). 4. Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être m uni, pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]). En outre, il doit en particulier présenter les garanties nécessaires en P age 5C -7663/2006 vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis et disposer des m oyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en Suisse ou être en m esure de se les procurer légalem ent (art. 1 al. 2 let. c et d O EArr). Le visa est refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions d'entrée prévues à l'article prem ier (art. 14 al. 1 O EArr). 5. Il appartient aux autorités suisses de m aintenir un équilibre entre la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitim em ent appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997 I, p. 287). C es autorités doivent s'assurer que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr). En outre, il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr ; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24 ; PETER U EBE R SA X, Einreise und Anw esenheit in: U EBER SAX /M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss ; U R S BO LZ, R echtschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le M ain, 1990, p. 29). 6. Il im porte de relever que selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant. Il est à noter que lorsque l'autorité exam ine si l'étranger présente les P age 6C -7663/2006 garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délai im partis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c O EArr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, fam iliale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du com portem ent de l'étranger une fois arrivé en Suisse, com pte tenu des prém isses précitées. O n ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 O EArr. A ce propos, l'expérience a dém ontré à de nom breuses reprises que, m êm e s'ils s'engageaient form ellem ent à quitter la Suisse au term e de leur séjour, les bénéficiaires d'autorisations d'entrée n'envisageaient souvent plus, une fois sur le territoire helvétique, de retourner dans leur patrie ou dans leur pays de résidence. U ne dem ande d'autorisation d'entrée pour tourism e ou visite peut ainsi représenter un m oyen détourné de faciliter la venue en Suisse de personnes désirant en réalité s'y établir durablem ent. 7. D ans la décision entreprise et ses observations form ulées dans le cadre de la présente procédure, l'O D M a estim é que la sortie de Suisse de l'intéressé au term e du séjour sollicité n'était pas suffisam m ent assurée, en considération notam m ent de sa situation personnelle et des circonstances socio-économ iques qui prévalent tant dans son pays d'origine, la R D C , ainsi que dans son pays de résidence, H aïti. D ans son m ém oire de recours et ses écritures subséquentes, A._______ assure que la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse a pour seul but de perm ettre à B._______ d'effectuer un séjour touristique dans ce pays afin d'y rencontrer sa future belle-fam ille qui y réside, en insistant sur l'honnêteté de leurs intentions quant à ce séjour et sur le fait qu'au vu des perspectives de carrière qui s'offrent à l'invité dans le cadre de l'O N U , on peut difficilem ent envisager qu'il puisse vouloir prolonger son séjour en Suisse. C ertes, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant à une éventuelle prolongation du séjour de l'intéressé en Suisse au-delà de la durée de validité du visa sollicité, eu égard aux disparités économ iques P age 7C -7663/2006 relativem ent im portantes existant entre la Suisse et H aïti ainsi que la R D C . En effet, il ne faut pas perdre de vue que la qualité de vie et les conditions économ iques prévalant en Suisse sont sensiblem ent supérieures à celles que connaît l'ensem ble de la population de la R D C et de H aïti et que cette différence de niveau de vie peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie ou son pays de résidence. 8. Au regard des particularités du cas d'espèce, le Tribunal adm inistratif fédéral est toutefois d'avis qu'il est inapproprié de refuser l'octroi du visa sollicité. 8.1 C onsidérant l'ensem ble des élém ents de la cause, force est de constater qu'il existe un faisceau d'indices tendant à dém ontrer que l'invité présente peu de risques de poursuivre – légalem ent ou illégalem ent – son séjour en Suisse à l'échéance du visa sollicité. En effet, l'intéressé possède d'étroites attaches professionnelles à l'extérieure de la Suisse. Au vu de la carrière et de l'ascension professionnelle que B._______ a connues jusqu'à présent dans le cadre de m issions effectuées au sein de l'O N U , on peut difficilem ent concevoir qu'il puisse envisager de prolonger son séjour en Suisse à l'échéance du visa sollicité, ce qui reviendrait à renoncer à ses acquis professionnels et à la carrière qu'il a entam ée. Ensuite, le salaire que l'intéressé réalise actuellem ent est nettem ent supérieur à celui de la m oyenne de la population locale de H aïti. Ainsi, il appert m anifestem ent qu'il bénéficie dans ce pays d'un niveau de vie supérieure qui lui serait sans aucun doute inaccessible s'il devait poursuivre son séjour en Suisse au-delà de l'échéance de son visa et qu'il tentait d'y dem eurer par tous les m oyens. A cela s'ajoute, qu'on ne saurait nier qu'outre les attaches qui le lient à son lieu de résidence actuelle, l'intéressé possède des attaches étroites avec son pays d'origine, la R D C , où résident les m em bres de sa fam ille et où il est allégué qu'il entrevoit de faire construire un logem ent personnel. D e m êm e, il ne faut pas perdre de vue que l'invité a déjà été am ené à effectuer un séjour aux Etats-U nis d'Am érique, pays au niveau de vie com parable à celui de la Suisse, et qu'une fois le but de son séjour atteint, il a regagné son lieu de résidence dans les délais im partis. P age 8C -7663/2006 8.2 En ce qui concerne, les craintes ém ises par l'O D M en raison de la relation qui lient B._______ et la recourante, le Tribunal adm inistratif constate que cette dernière ne réside pas en Suisse et qu'elle a déclaré qu'elle ne souhaitait pas s'y établir après le m ariage avec son fiancé. C ertes, cette déclaration n'em porte pas de garanties absolues, m ais il y a tout de m êm e lieu de lui accorder un crédit certain, en considération de l'ensem ble des élém ents de la cause et de la carrière internationale que la recourante a elle-m êm e m enée. Par ailleurs, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que l'intéressé est resté dans son pays d'origine pendant la durée de la procédure d'asile qu'il avait introduite en Suisse, de sorte que dans l'évaluation des garanties présentées en vue d'une sortie de Suisse dans les délais, le poids qu'il convient d'accorder à l'existence de cette requête antérieure doit être fortem ent relativisé. En effet, le risque que l'on peut induire en l'occurrence d'une dem ande d'asile préalable est beaucoup m oins im portant que celui induit lors d'une dem ande d'asile déposée en Suisse après un passage illégale à la frontière. D e plus, l'époque à laquelle l'invité a effectué cette dém arche correspond à une période de troubles im portants en R D C . Au vu de l'ensem ble des élém ents exposés ci-dessus, le Tribunal est fondé à considérer que la sortie de Suisse de B._______, au term e du séjour envisagé apparaît suffisam m ent garantie au sens de l'art. 1 al. 2 let. c O EArr. 8.3 En outre, il est m anifeste que les autres conditions cum ulatives de l'art. 1 al. 2 O EArr sont rem plies en l'espèce et qu'aucun m otif de refus de l'art. 14 al. 2 O EArr n'existe en l'occurrence. Plus particulièrem ent, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que le but du voyage de B._______ est clair et qu'il apparaît com m e étant entièrem ent légitim e de vouloir rencontrer les m em bres de sa future belle-fam ille. 9. La décision entreprise est dès lors annulée. L'autorité intim ée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de B._______, dans le but de lui perm ettre d'accom plir une visite d'une durée de deux sem aines auprès de la fam ille de la recourante, et à prendre contact avec les intéressés afin de leur laisser le choix dans la date d'entrée. En conséquence, le recours est adm is. P age 9C -7663/2006 10. Bien qu'elle succom be, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). O btenant gain de cause, le recourante est dispensée des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Au vu de l'ensem ble des circonstances du cas, de l'im portance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'am pleur du travail accom pli par la m andataire et du fait que celle-ci est intervenue en cours de procédure, le Tribunal adm inistratif fédéral estim e, au regard des art. 8ss FITAF, que le versem ent d'un m ontant de Fr. 800.-- à titre de dépens (TVA com prise) apparaît com m e équitable en la présente cause. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision entreprise est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera à la recourante l'avance de frais d'un m ontant de Fr. 600.-- versée le 12 février 2007. 4. L'O D M versera à la recourante un m ontant de Fr. 800.-- à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité inférieure, dossier O D M 2 237 903 et dossier cantonal en retour. P age 10C -7663/2006 La présidente du collège : Le greffier : Elena Avenati-C arpani O liver C ollaud Expédition: P age 11