{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-06-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2167-2016_2017-06-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1889989?doc=", "Checksum": "f5eb1a9e2af4becc0048be2291707783"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2167-2016_2017-06-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2017/0006/ATA_000635_2017_A_2167_2016.pdf", "Checksum": "9705a9d9fc24e658589f61cc2b4c831d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2167/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2017 A/2167/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DES \u00c9TRANGERS ; RESSORTISSANT \u00c9TRANGER ; AUTORISATION DE S\u00c9JOUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; ORDRE PUBLIC(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; CAS DE RIGUEUR ; RENVOI(DROIT DES \u00c9TRANGERS) ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; PES\u00c9E DES INT\u00c9R\u00caTS | Refus d'octroi d'une autorisation pour regroupement familial aux enfants mineurs du recourant dont l'autorisation de s\u00e9jour en Suisse, accord\u00e9e en raison de son mariage avec une ressortissante \u00e9trang\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la suite de leur s\u00e9paration apr\u00e8s moins de trois ans de vie commune. Examen s\u00e9par\u00e9 du cas de la fille a\u00een\u00e9e du recourant, d\u00e9sormais majeure. Celle-ci ne remplit pas non plus les conditions d'admission en Suisse. Sans droit de s\u00e9jour l\u00e9gal en Suisse et vu les circonstances, notamment le fait que le recourant et ses enfants ont des liens plus profonds avec deux autres pays, leur situation ne constitue pas un cas de rigueur. La garantie de l'art. 8 al. 1 CEDH ne s'applique pas d\u00e8s lors que tous les membres de la famille sont concern\u00e9s. Le renvoi des enfants est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme exigible, y compris sous l'angle de l'art. 3 CDE. Il n'existe pas d'autres obstacles \u00e0 leur retour dans leur pays d'origine ou un autre Etat o\u00f9 il serait en droit de se rendre. Rejet du recours. | Cst.29.al2 ; LEtr.44 ; LEtr.50 ; OASA.77 ; OASA.31.al1 ; ALCP.7.letd ; Annexe 1 ALCP.3.al1 ; LEtr.30.al1.letb ; CEDH.8.al1 ; LEtr.64.al1.letc ; CDE.3.al1 ; LEtr.83.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:55:16", "Checksum": "0d98249eaa7e65da9d2d97c23e186fb7"}