Interpellation Comby 2024 N 8 octobre 1993 15,5 pour cent du PIB, qu'au 15e rang des pays de l'OCDE, loin derrière des pays comme le Luxembourg (24,6 pourcent), la Belgique, le Japon, le Royaume-Uni et la Norvège (17 à 18 pour cent), les Etats-Unis et les Pays-Bas (16,1 pour cent et 16,3 pour cent), pour ne pas mentionner le Danemark (30,8 pour cent), la Suède (27,1 pour cent) ou la Nouvelle-Zé- lande (25,3 pour cent). L'Italie (15,3 pour cent) et l'Autriche (14,2 pour cent) nous suivent de près, l'Allemagne (13,3 pour cent) et surtout la France (10,6 pour cent) ont des impôts di- rects d'un tiers inférieurs, mais, rappelons-le, avec un taux d'impôts indirects par rapport au PIB de près de 14 pour cent pour la France et 10,4 pour cent pour l'Allemagne. En conclusion, les comparaisons internationales montrent avant tout que notre pays reste, avec les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne, celui où l'on paie le moins d'impôts, comme le montre le tableau ci-dessous: Pays Total des recettes fiscales (sans cotisations de sécurité sociale) en pourcentage du PIB en 1990 Danemark 47,1 Suède 41,2 Nouvelle-Zélande 38,2 Luxembourg 36,4 Finlande 35,3 Norvège 34,2 Canada 31,8 Islande 31,7 Irlande 31,7 Australie 30,7 Royaume-Uni 30,3 Belgique 29,3 Pays-Bas 28,3 Autriche 27,9 Italie 26,3 Grèce 26,1 Portugal 25,0 France 24,3 Allemagne 23,7 Turquie 22,3 Espagne 22,2 Japon 22,1 Suisse 21,3 Etats-Unis 21,0 3. Les chiffres cités à titre d'exemple dans le développement de la présente interpellation reflètent bien l'ordre de grandeur du rapport entre l'imposition directe et indirecte, compte non tenu des cotisations de sécurité sociale. 4. En ce qui concerne la justice fiscale, l'impôt direct, pro- gressif, reste, dans tous les pays de l'OCDE, un instrument privilégié. Il faut noter que, dans de nombreux pays, la pro- gressivité de l'impôt direct est plus forte que chez nous où elle est inévitablement freinée par la concurrence que se font les cantons et les communes pour attirer les hauts revenus. Les pays membres de l'OCDE ont imaginé différentes solu- tions pour tenter d'enrayer les effets régressifs de la TVA Ce sont notamment: - mesures propres au système d'impôt sur la consommation, telles que l'application de taux réduits ou de taux zéro à cer- tains produits de première nécessité comme les denrées ali- mentaires (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni); - mesures relevant d'autres parties du système fiscal, telles que l'octroi d'un crédit d'impôt en faveur des personnes à fai- bles revenus (Canada); ce crédit est calculé sur la base d'une estimation des dépenses portant sur des biens de première nécessité comme l'alimentation; - mesures extérieures au système fiscal, telles que l'augmen- tation des prestations sociales en faveur des nécessiteux ou des familles à bas revenu. Les pays Scandinaves ont adopté cette solution à la fin des années soixante et au début des an- nées septante; en 1986, la Nouvelle-Zélande a également adopté un système de ce genre en introduisant un salaire mini- mum pour les employés les moins bien rémunérés; - d'après les experts de l'OCDE et du Fonds monétaire inter- national notamment, les mesures privilégiant une compensa- tion par le biais de l'impôt sur le revenu ou par une augmenta- tion des prestations sociales seraient les plus efficaces. La structure des impôts indirects, notamment lorsqu'ils frap- pent des produits de luxe ou des biens que les personnes les plus défavorisées ne consomment pas, a aussi un effet de re- distribution. Enfin, certains pays ayant des taux d'impôts beaucoup plus élevés que les nôtres pratiquent une politique de redistribution en faveur des régions et des groupes de po- pulation défavorisés, qui doit également être prise en compte dans l'évaluation du caractère plus ou moins social des diffé- rents systèmes d'impôts. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt und verlangen Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3283 Interpellation Comby Bundesaufträge. Anteil der Romandie Commandes de la Confédération. Attributions à la Suisse romande Wortlaut der Interpellation vom 10. Juni 1993 Nach der Zeitschrift «Die Volkswirtschaft» vom Juni 1993 ha- ben 1992 die Bundesverwaltung 4,4 Milliarden Franken, die PTT 3,2 Milliarden Franken und die SBB 1,5 Milliarden Fran- ken für Einkäufe aufgewendet. Der Gesamtwert der Beschaf- fungen des Bundes beläuft sich damit im letzten Jahr auf 9,1 Milliarden Franken, wovon 1,32 Milliarden Franken auf Ein- käufe im Ausland entfallen. Auf die französischsprachige Schweiz entfällt nur ein geringer Teil der Bundeseinkäufe. Aus diesen Statistiken geht deutlich hervor, dass die sechs französischsprachigen Kantone Frei- burg, Genf, Jura, Neuenburg, Wallis und Waadt vom Bund nur 636 Millionen Franken erhalten haben, das sind 8,2 Prozent der gesamten Bundesausgaben für Beschaffungen im Inland, währenddem diese sechs Kantone über 20 Prozent der schweizerischen Bevölkerung ausmachen. Wirtschaftliche Zwänge mögen die Konzentration bestimmter Bestellungen teilweise erklären. Doch ist es nicht zulässig, dass die französischsprachige Schweiz von der Bundesver- waltung und den Bundesbetrieben solchermassen übergan- gen wird. Zu einer Zeit, in der die Romandie die Folgen der Krise und der Arbeitslosigkeit voll zu spüren bekommt, stellt sich die wichtige Frage eines besseren wirtschaftspolitischen Gleichgewichts. Auch der Bundesrat sollte sich ernsthaft da- mit befassen. Ich ersuche den Bundesrat dringend, alle notwendigen Mass- nahmen zu einer besseren Verteilung der Bundesaufträge im Inland zu ergreifen. Die französischsprachige Schweiz kann sich nicht länger mit Brosamen zufrieden geben. Die Verstärkung der Regionalpoli- tik und der Finanzausgleich unter den Kantonen sind von ent- scheidender Bedeutung für eine Korrektur der wirtschaftlichen Nachteile, unter denen die Berg- und Randgebiete leiden. Diese Massnahmen genügen allerdings für sich allein noch nicht!8. Oktober 1993 N 2025 Interpellation Loeb François Texte de l'interpellation du 10 juin 1993 Selon «La Vie Economique» de juin 1993, l'administration fé- dérale a dépensé, en 1992, 4,4 milliards de francs pour des achats, les PTT3,2 milliards de francs et les CFF1,5 milliard de francs. L'année dernière, le montant total des acquisitions de la Confédération ascende donc à 9,1 milliards de francs, dont 1,32 milliard de francs à l'étranger. La Suisse romande ne reçoit que la part congrue de toutes ces commandes de la Confédération. En effet, il ressort clairement de ces statistiques que les six cantons romands Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud n'ont obtenu que 636 millions de francs de la Confédération, soit 8,2 pour cent des dépenses d'acquisition totales en Suisse, alors que ces mêmes cantons représentent plus de 20 pour cent de la population suisse. Certes des contraintes économiques expliquent une concen- tration de certaines commandes. Mais il n'est pas admissible que la Suisse romande soit aussi prétéritée par l'administra- tion fédérale et les régies fédérales. Au moment où la Suisse romande subit de plein fouet les méfaits de la crise et du chô- mage, cette importante question d'un meilleur équilibre poli- tico-économique se pose. Elle devrait préoccuper sérieuse- ment le Conseil fédéral. Je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles afin de mieux répartir les commandes de la Confédération sur l'ensemble du territoire helvétique. La Suisse romande ne peut pas continuer à se satisfaire des miettes de la manne fédérale. Le renforcement de la politique régionale et de la politique de péréquation financière intercan- tonale revêt une importance capitale pour corriger les dispari- tés de développement dont pâtissent les régions de monta- gne et les régions périphériques. Mais ces mesures à elles seules ne suffisent pas! Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Brunner Christiane, Darbellay, Ducret, Epiney, Etique, Frey Claude, Philipona, Rohrbasser.Tschopp, Wanner (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er septembre 1993 Les services d'achat de la Confédération sont tenus d'effec- tuer leurs achats en respectant les règles de la concurrence. En vertu des règles en vigueur, ils veillent à inviter les fournis- seurs de toutes les régions de la Suisse à faire des offres ou à les informer régulièrement au sujet des projets d'acquisitions importants. Là où l'Accord du Gatt relatif aux marchés publics (RS 0.632.231.42) le stipule, les projets de marché doivent faire l'objet d'un appel d'offre public. Les disparités notables entre régions ou entre cantons en ma- tière de commandes de la Confédération sont dues en pre- mier lieu à des différences de structure économique, c'est-à- dire qu'il existe des lacunes au niveau de l'offre dans certains cantons. Dans de nombreux cas, les produits dont la Confédé- ration a besoin ne sont pas fabriqués dans les régions écono- miquement plus faibles ou, s'ils le sont, ils ne satisfont pas aux exigences en matière de normes et de quantité. Lorsque les produits recherchés sont disponibles, il y a souvent des diffé- rences de prix considérables entre régions. La statistique des acquisitions de la Confédération ne consti- tue qu'une statistique des paiements contenant les flux finan- ciers et non les commandes particulières. Il est par consé- quent nécessaire de relativiser l'affirmation selon laquelle la Suisse romande est désavantagée par la Confédération. La statistique contient les flux financiers par commande. Elle ne renseigne pas quant aux commandes faites par les agents généraux à des sous-traitants en raison de la complexité des processus. Il en résulte que, dans la statistique, les comman- des passées à un agent général figurent sous le canton où est effectué le paiement bien que les prestations soient fournies par des sous-traitants de divers cantons. Dans la statistique des acquisitions de la Confédération, la part de ceux-ci dans l'ensemble des commandes est par conséquent trop faible. Selon les dispositions de l'ordonnance sur les achats, la rela- tion entre le coût et la prestation est déterminante en matière de passation de commandes. La priorité doit continuer d'être accordée à ce critère lors des achats de la Confédération. Des requêtes en matière de politique régionale ou de langue visant à établir dans notre pays un équilibre sur le plan économique ne peuvent pas figurer au premier plan lors de la passation des commandes, car il existe à cet effet d'autres instruments mieux appropriés. La Commission des cartels parvient à la même conclusion, se prononçant nettement en faveur du principe de la libre concurrence dans ses recommandations concernant les soumissions de la Confédération, des cantons et des com- munes (2/1988). En vertu du chiffre 3 des directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le do- maine de la politique régionale du 26 novembre 1986, les or- ganes compétents en matière de soumission et d'achat doi- vent cependant tenir compte, dans les limites des prescrip- tions y relatives, de l'importance que revêtent l'appel d'offres et l'achat pour l'économie régionale. Ils veillent également à ce que les entreprises des régions périphériques aient connaissance des projets d'achats et disposent par consé- quent plus fréquemment de possibilités de présenter des of- fres. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3343 Interpellation Loeb François Zahlungsfristen der öffentlichen Hand Pouvoirs publics. Délais de paiement Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1993 Ich frage den Bundesrat an, ob es zutrifft, dass die öffentliche Hand in letzter Zeit wesentlich längere Zahlungsfristen für die von ihr beanspruchten Güter und Dienstleistungen der Privat- wirtschaft beansprucht und oft das normale Zahlungsziel nicht mehr einhält. Falls zutreffend, ist dies in allen Departementen der Fall, und wie verhält es sich in den Regiebetrieben? Ist dem Bundesrat auch eine analoge Situation in Kantonen und Gemeinden bekannt? Texte de l'interpellation du 18 juin 1993 Je demande au Conseil fédéral s'il est vrai que ces derniers temps, les pouvoirs publics laissent s'écouler des délais nette- ment plus longs pour payer les biens et services qui leur sont fournis par les entreprises privées et que souvent, ils ne res- pectent plus les délais de paiement usuels. Si c'est le cas, cette situation s'étend-elle à tous les départe- ments et quelle est l'attitude des régies fédérales? Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de situations similaires dans les cantons et communes? Mitunterzeichner - Cosignataires: Cincera, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler, WyssPaul (12)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Comby Bundesaufträge. Anteil der Romandie Interpellation Comby Commandes de la Confédération. Attributions à la Suisse romande In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3283 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 2024-2025 Page Pagina Ref. No 20 023 296 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.