<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement l'initiative politique afin de réaliser, au moyen d'un accord avec la France et la Belgique, un deuxième accès (ligne de plaine) performant sur la rive gauche du Rhin en tenant compte des paramètres requis pour une infrastructure destinée au transport de marchandises (charge de traction de 2000 t, trains de 750 m de long et hauteur latérale du corridor de 4 m). Il s'agira en outre de poursuivre la mise en oeuvre des mesures prévues par l'accord conclu avec l'Allemagne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde de l'importance à ce que les tronçons d'accès à la NLFA soient performants et fiables. Il est dès lors prêt à viser la conclusion de conventions contraignantes avec la France et la Belgique. Vu les expériences faites jusqu'ici, on ignore s'il sera possible de concrétiser des accords sans engagement financier de la part de la Suisse. Le Parlement devrait alors créer une base légale ad hoc.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.