29. November 1984 1579 Motion Reich appartient à celles-ci d'arrêter leurs positions en prenant en considération tous les éléments nécessaires, y compris les éléments financiers. En revanche - je tiens à le préciser aussi - c'est à la Commission des finances qu'il incombe de se prononcer sur la politique financière générale du gouver- nement et de présenter au Parlement les propositions nécessaires. Or, cette politique financière générale est étroi- tement liée aux décisions financières prises dans chaque cas particulier. Il est dès lors indispensable d'assurer une coordination entre les deux organes qui, chacun à leur place, participent à la formation de la politique financière générale; les commissions ad hoc dans les différentes déci- sions spéciales qu'elles prennent et la Commission des finances dans les options générales qu'elle propose. On pourrait imaginer différentes solutions pour assurer cette coordination. Il faut cependant en tout cas éviter que la Commission des finances devienne une super-commission et que les commissions ad hoc soient en quelque sorte sous sa tutelle. Il faut donc sauvegarder entièrement le pouvoir de décision de ces dernières. Pour assurer, compte tenu de cette exigence, la coordination, je crois qu'il suffit d'inviter les commissions ad hoc, avant de proposer une dépense plus élevée, à demander un co-rapport à la Commission des finances sur les conséquences financières de la décision qu'elle s'apprête à prendre. La Commission des finances ne vous propose rien de plus. Elle a pris cette décision par 14 voix sans opposition et quelques abstentions. Je vous invite à vous rallier à sa proposition. Präsident: Werden die beiden Motionen aus der Mitte des Rates bekämpft? Das ist nicht der Fall. Damit sind sie angenommen und gehen an den Ständerat. Überwiesen - Transmis Bericht des Bundesrates zum Finanzplan für die Jahre 1986/87 und zu den Haushaltsperspektiven 1988 Rapport du Conseil fédéral sur le plan financier pour les années 1986 et 1987 et sur les perspectives financières Siehe Voranschlag, Seite 147* Voir budget, page 147" Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen hier Kenntnis- nahme. Die Herren Kommissionsreferenten sind in ihren Eintretensreferaten auf diese Berichte eingegangen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Es ist so beschlossen. Abschreibung - Classement Postulat Ad 84.022 Staatsrechnung Zustimmung - Adhésion #ST# 83.479 Motion des Ständerates (Stucki) Bundeshaushalt. Neue Rechnungsmodelle Motion du Conseil des Etats (Stucki) Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable Beschluss des Ständerates vom 5. Oktober 1983 Décision du Conseil des Etats du 5 octobre 1983 Wortlaut der Motion 1977 hat die Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren ein neues Rechnungsmodell verabschiedet, das im kommenden Jahr in der Mehrzahl der Kantone eingeführt sein wird. In weiteren Kantonen laufen die Einführungsarbeiten auf kan- tonaler und kommunaler Stufe. Damit wird, ähnlich wie bei der Steuerharmonisierung, ein Beitrag zur erwünschten Transparenz und Vergleichbarkeit der öffentlichen Haus- halte geleistet. Ausserdem verstärkt diese Haushaltreform die Förderung des Kostendenkens und gibt vermehrt Anstösse zu wirtschaftlicherem Handeln der Verwaltungen. Der Bundesrat wird daher eingeladen, auch beim Bund das neue Rechnungsmodell einzuführen. Texte de la motion En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a approuvé un nouveau modèle de comptes qui sera introduit dans la plupart des cantons l'an prochain. Dans certains cantons, les travaux en vue de l'introduction de ce système sont en cours au niveau cantonal et commu- nal. Cela permettra de donner plus de transparence aux budgets et comptes des pouvoirs publics et d'établir des comparaisons, but que poursuit également l'harmonisation fiscale. En outre cette reforme conférera plus de poids aux efforts entrepris en vue de faire prendre conscience des coûts et incitera les administrations à s'engager davantage dans une politique d'économie. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire également ce nouveau système pour l'établissement des comptes et du budget de la Confédération. #ST# 83.474 Motion Reich Bundeshaushalt. Neues Rechnungsmodell Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1983 Mit Bundesratsbeschluss vom 31. Januar 1983 ist eine Ände- rung des Rechnungsmodells des Bundeshaushaltes einge- leitet worden, die dem Wunsch nach Förderung des Kosten- denkens sowie der Verbesserung von Transparenz und Ver- gleichbarkeit nur unzureichend entgegenkommt. Der Bundesrat wird daher beauftragt, das neue Rechnungs- modell der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren, das im kommenden Jahr bereits in der Mehrheit der Kantone realisiert sein wird, auch beim Bund einzuführen. Texte de la motion du 20 juin 1983 La modification du modèle comptable de la Confédération, ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983, ne satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les coûts avec exactitude et d'accroître la transparence et les possibilités de comparaison sur le plan budgétaire. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour la Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la plupart des cantons se serviront l'année prochaine déjà. Herr Schwarz unterbreitet namens der Finanzkommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Finanzkommission des Nationalrates hat an der Tagung vom 879. November 1984 mit 14 zu 2 Stimmen bei 5 Enthal- tungen beschlossen, dem Rat zu beantragen, die vorer- wähnte Motion abzulehnen. Mit dieser und der gleichlauten- den Motion von Nationalrat Reich wird verlangt, dass das von der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren emp- fohlene Rechnungsmodell auch beim Bund eingeführt wird. Mit dem Bundesrat, der die Motion des Ständerates eben- falls ablehnt, ist die Finanzkommission zwar auch der Auf- fassung, dass das seit 1950 geltende Rechnungsmodell den heutigen Anforderungen nicht mehr vollauf genügt und hinsichtlich Aussagefähigkeit und Vergleichbarkeit verbes- sert werden muss. Dies kann indessen mit der vom Bundes- rat vorgesehenen Modernisierung der BundesrechnungSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (Stucki) Bundeshaushalt. Neue Rechnungsmodelle Motion du Conseil des Etats (Stucki) Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.479 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.11.1984 - 08:00 Date Data Seite 1579-1579 Page Pagina Ref. No 20 012 936 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.