JAAC 52.31 Décision de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision du 29 juin 1987 Télécommunications. Emission télévisée d’information relative aux conditions de travail dans l’hôtellerie. Plainte du propriétaire d’un établissement nommément cité, qui critique la manière dont est exposé et commenté son refus de participer à l’émission. Aucune violation du devoir de diligence dans le cadre du journalisme d’investigation. Fernmeldeverkehr. Informationssendung des Fernsehens über die Arbeitsbedingungen im Hotelfach. Beanstandung durch den Inhaber eines Unternehmens, welcher die Art und Weise rügt, wie seine Weigerung zur Teilnahme an der Sendung dargestellt und kommentiert wird. Keine Verletzung der Sorgfaltspflicht im Rahmen des Untersuchungsjournalismus. Telecomunicazioni. Trasmissione televisiva d’informazione sulle condizioni di lavoro nel settore alberghiero. Reclamo interposto dal proprietario di un’impresa, che critica il modo in cui è stato presentato e commentato il suo rifiuto di partecipare alla trasmissione. Nessuna violazione del dovere di diligenza nell’ambito del giornalismo d’inchiesta. 1I A. Le 12 février 1987, la Télévision Suisse Romande (TSR) a consacré son émission «Temps présent» aux conditions de travail dans le secteur hôtelier, sous le titre «Hôtellerie et restauration: l’envers du décor». Le présentateur introduit le sujet en expliquant que les journalistes se sont heurtés à de nombreux refus de témoignage, comme si le fait de l’enquête inquiétait les uns et constituait une ingérence journalistique inadmissible pour les autres. Il souligne l’importance de ce secteur pour la Suisse; il précise en outre que si un grand nombre d’hôteliers, cafetiers et restaurateurs respectent la convention collective de travail tout en pratiquant une politique sociale normale, une minorité n’agit pas de la sorte et profite du fait que de nombreux employés sont étrangers. Il ajoute que les abus sont fréquents, que ceux qui les commettent ont refusé de participer à l’émission, et que, de leur côté, certains employés n’ont pas voulu s’exprimer par crainte d’être licenciés. Il parle ensuite de la mission propre au journalisme d’investigation et remarque qu’en Suisse, contrairement aux pays anglo-saxons, on préfère parfois se réfugier dans le silence, ce qui n’empêchera jamais le journaliste de faire son métier; il termine en disant: «Mieux vaut finalement une franche explication et une information claire que le refus de parler, un refus qui justifie toutes les suspicions, toutes les accusations; mais regardez et écoutez…». Durant tout le film, qui consiste pour l’essentiel en des interviews, on voit divers intérieurs et extérieurs d’établissements reconnaissables ou non. … Une séquence est consacrée à l’Hôtel du N. à X. Celui-ci apparaît à diverses reprises sur l’écran; en premier lieu se succèdent les interviews de trois employés: Dominique, Florence et Anna. On peut lire également la phrase suivante tirée d’une lettre du patron de cet établissement: «Je vous informe que je m’oppose au tournage d’une séquence <Hôtel du N.> pour votre émission <Temps présent>». On apprend ensuite que l’administration communale de X fait preuve de silence, voire de prudence au sujet des clandestins et des conditions de travail à l’Hôtel du N. Par ailleurs, cet établissement est depuis plusieurs mois dans le collimateur du Département cantonal de justice et police. Interviewé lui aussi, le directeur de la police cantonale vaudoise des étrangers confirme l’enquête en cours. Il précise que si les témoignages recueillis devaient se confirmer, la police des étrangers pourrait prendre des mesures en matière d’emploi et, le cas échéant, déposer une dénonciation devant le juge informateur. Le président de l’association suisse des cafetiers-restaurateurs est également interviewé. Le film se termine par un très long témoignage d’une Portugaise. Le présentateur conclut en ces termes: «Voilà. Telle est donc la situation dans certains hôtels et restaurants de Suisse, une situation - on en conviendra - qui justifie cette critique, même si celle-ci ne concerne qu’une minorité de patrons.» B. Le 9 mars 1987, Y, propriétaire de l’Hôtel du N., s’est adressé à l’ Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)… Le plaignant indique que la concession serait violée par: a) la façon inquisitoriale dont la télévision conçoit sa tâche d’informer, et par les méthodes utilisées, qui seraient celles d’un juge instructeur; 2b) la diffusion de trois témoignages au lieu d’un; c) le témoignage recueilli auprès d’une personne qui souffrirait d’une dépression nerveuse; d) la diffusion de faits à propos desquels une instruction pénale est en cours. Le plaignant demande à l’ AIEP de constater que l’émission a violé la concession SSR (FF 1981 I 311) et d’ordonner la diffusion de ce résultat dans une émission «Temps présent». … II … L’information est considérée comme objective lorsque les réalisateurs ont observé l’obligation de diligence journalistique et celle de véracité. a. Y n’a relevé aucune inexactitude quant aux faits diffusés. Selon l’art. 15 al. 2 de l’ AF du 7 octobre 1983 sur l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (RS 784.45), il incombe au plaignant de dire en quoi l’émission a violé la concession. C’est donc à lui d’indiquer à l’ AIEP les passages de l’émission qui ne correspondraient pas à la vérité. En effet, lorsqu’il ne conteste pas l’exactitude de faits précis, cette autorité peut admettre la réalité des faits diffusés et que le journaliste a observé à satisfaction de droit l’obligation de véracité. Dans le cas d’espèce, l’ AIEP doit partir du principe que les journalistes ont observé l’obligation de véracité, puisque le plaignant ne conteste pas de faits précis. b. Le journaliste, pour faire preuve de diligence, a les obligations suivantes: effectuer des recherches; connaître le sujet; vérifier, dans la mesure du possible, les faits repris de tiers. Ces trois obligations lui sont imposées afin qu’il fasse son possible pour connaître la vérité. En l’occurrence, on peut admettre qu’il les a remplies, puisque aucun fait diffusé n’a été dénoncé comme faux par le plaignant. c. En outre, l’obligation de diligence journalistique comprend celle d’utiliser des moyens adéquats (images et son), d’entendre et de rendre équitablement l’opinion opposée et de n’avoir aucune idée préconçue sur le résultat du travail journalistique. Par la suite, il y a lieu d’examiner si les journalistes ont négligé l’une ou l’autre de ces trois obligations. Les griefs du plaignant concernant l’émission diffusée sont contenus dans ses allégués 10) à 14). En résumé, il reproche au présentateur d’avoir dit que le silence de certaines personnes sollicitées à participer à une émission se retourne contre elles et justifie des soupçons. Aux journalistes, il reproche d’avoir été averti d’une seule interview concernant son établissement, alors que trois témoignages ont été diffusés. Il souligne également que le temps consacré à son établissement était disproportionné, que le commentateur parlait de «va-et-vient» clandestin et que les motifs de son refus de participer à l’émission n’ont pas été rendus publics. 3Après avoir visionné l’émission, l’ AIEP estime que le son et les images ont été utilisés d’une manière adéquate. Les réalisateurs n’ont pas négligé l’opinion opposée sur l’ensemble du sujet, puisque deux interviews du président de l’association suisse des cafetiers-restaurateurs ont été rapportées. Signalons enfin les remarques préliminaires et la conclusion du présentateur qui a bien précisé que seule une minorité des patrons ne respecte pas la convention collective. Par ailleurs, ces remarques montrent que les journalistes en cause n’ont pas eu d’idées préconçues. Le plaignant a été entendu par les journalistes, voire invité à collaborer à l’émission; à un certain moment, il a toutefois refusé catégoriquement sa participation. Il ne peut dès lors leur reprocher de ne l’avoir pas entendu. Si les journalistes ont renoncé à diffuser les motifs de son refus - atteinte aux droits de sa personne et enquête pénale en cours - il ne saurait s’agir d’une lacune de l’information constitutive d’une violation de la concession. Au contraire, en taisant les causes du refus ils ont, de ce point de vue, respecté le domaine privé du plaignant. Ils ont en effet évité que le public connaisse l’existence de l’enquête pénale contre lui, ce qui aurait pu lui nuire ou même déclencher une discussion publique sur une affaire pénale non encore jugée. d. Le plaignant voit aussi une violation de la concession dans le fait que la séquence consacrée à l’Hôtel du N. a absorbé une bonne partie de l’émission. A lui seul, ce fait ne constitue cependant pas une violation; il faut analyser le contenu de la séquence pour répondre à la question. Le fait qu’il y ait eu trois interviews à contenu différent a permis aux téléspectateurs de se faire une opinion nuancée sur le sujet. En effet, dans un cas le patron a conclu un contrat de travail écrit et clair avec une employée, alors que dans l’autre le contrat est oral et confus. Il en résulte que la situation des employés de l’hôtel n’est pas toujours aussi grave que le prétendent les deuxième et troisième témoins. L’interview du chef de la police des étrangers du canton complète l’information dans la mesure où il précise que l’Hôtel du N. occupe des personnes sans permis de travail. La présentation du cas a gagné en objectivité par la diffusion de cette interview et de trois témoignages. Bien entendu, la séquence a été prolongée en conséquence. Le temps consacré à l’Hôtel du N. ne constitue pas non plus une violation de la concession. e. La remarque qu’il y a du «va-et-vient» clandestin est confirmé par l’interview du chef de la police. f. La remarque préliminaire du présentateur concernant les suspicions justifiées engendrées par le refus de parler ne pouvait être comprise que comme étant une appréciation personnelle. Elle traduit bien le dicton populaire «les absents ont toujours tort» et montre que la télévision aurait préféré coopérer avec l’intéressé. La remarque stigmatisée a été engendrée par le refus d’Y et par celui d’autres patrons. Elle ne viole dès lors pas la concession. En résumé, l’autorité de plainte arrive à la conclusion qu’on ne peut pas reprocher aux journalistes d’avoir négligé les obligations imposées par la concession. Sous l’angle de cette dernière, rien ne s’opposait à la réalisation de l’émission et même à citer précisément l’Hôtel du N. Quant à savoir si d’autres aspects juridiques sont en jeux, la question échappe à la compétence de l’ AIEP . 45Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 52.31 - Décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 29 juin 1987 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1988 Année Anno Band 52 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 000 704 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.