Afrique du Sud. Interventions personnelles 2010 19 décembre 1986 öffentlichen Hand liegt bei etwa 23 Prozent, und sie hat eine Konzession für gewerbsmässige Luftfahrt. Konzessionsbe- hörde ist wiederum nicht das Parlament, sondern das Eidge- nössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement. Dieser Antrag auf Motion wirft die alte Frage auf, ob mittels Motion verlangt werden kann, dass der Bundesrat Massnah- men ergreife, die in seinen verfassungsmässigen oder gesetzlichen Zuständigkeitsbereich fallen, also in den Zuständigkeitsbereich des Bundesrates und nicht in den des Parlamentes. Das Büro des Ständerates hat sich mit seinem Bericht betreffend Revision des Geschäftsverkehrs- gesetzes vom 19. Juni 1986 eindeutig gegen die Zulassung derartiger Motionen ausgesprochen. Auch die Mehrheit der Staatsrechtslehrer ist dieser Auffassung; ich verweise auf ein Gutachten von Professor Eichenberger und auch auf Jean-François Aubert im Traité constitutionnel suisse. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 84 Stimmen Für den Antrag Rechsteiner 41 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 85.540 Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Südafrika. Massnahmen der Schweiz Interpellation du groupe socialiste Politique envers l'Afrique du Sud Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1985, siehe Seite 478 hiervor Texte de l'interpellation du 16 septembre 1985, voir page 478 ci-devant 85.532 Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH Südafrika. Haltung der Schweiz Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Afrique du Sud. Attitude de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1985 Die Regierung Südafrikas greift zu grausamen Unterdrük- kungsmassnahmen, um die Beherschung der grossen schwarzen Mehrheit durch die weisse Minderheit aufrecht- zuerhalten. Seit Beginn dieses Jahres sind mehr als 800 Schwarze getötet, zahlreiche Todesurteile gefällt und Tau- sende von Menschen verhaftet worden. Mit ihren besonders intensiven politischen und wirtschaftli- chen Beziehungen zu Südafrika unterstützt die Schweiz die rassistische Regierung und ihre Repressionspolitik unmit- telbar. Während mehrere Länder zu konkreten Massnahmen, wie zum Beispiel wirtschaftlichen Sanktionen, gegriffen haben, hat die Schweiz sich bis jetzt mit einer zaghaften Verurtei- lung begnügt. Dies genügt nicht. Texte de l'interpellation du 16 septembre 198S Pour maintenir la domination de la minorité blanche sur la grande majorité noire, le gouvernement de l'Afrique du Sud se livre à une féroce répression. Dpuis le début de l'année plus de 800 Noirs ont été tués, de nombreuses condamna- tions à mort ont été prononcées et les arrestations se comp- tent par milliers. Par ses relations politiques et économiques, particulière- ment importantes, la Suisse apporte un soutien direct au gouvernement raciste sud-africain et à sa politique de ré- pression. Face à cette situation plusieurs pays ont pris des mesures concrètes, telles que des sanctions économiques alors que la Suisse s'est contentée jusqu'à maintenant d'une timide condamnation. La Suisse ne peut en rester là. Sprecher- Porte-parole: Magnin M. Magnin: Bien que cette interpellation, pour laquelle l'ur- gence nous fut refusée, ait été déposée il y a plus d'une année déjà, elle reste tragiquement d'actualité. En effet, depuis la déclaration de l'état d'urgence, en juillet 1985, la situation n'a cessé de s'aggraver. La répression est devenue de plus en plus féroce, elle n'épargne personne, hommes, femmes, enfants sont massacrés par centaines, voire par milliers. Les prisons regorgent de monde, lo nombre des personnes emprisonnées est évalué à près de 20 000. La torture y est journalière. Tout récemment, le gouvernement sud-africain a dû recon- naître que plusieurs centaines d'enfants, de douze à quinze ans, sont emprisonnés dans des conditions que je vous laisse deviner. Comme vous le savez, la presse nationale et internationale a été complètement muselée. Lors du débat de politique étrangère, l'on a beaucoup parlé, à cette tribune et également dans la réponse du Conseil fédéral, des droits de l'homme. Alors, s'il ost un pays sur lequel le Conseil fédéral et le chef du Département dos affaires étrangères, à raison très préoccupés par le pro- blème des droits de l'homme, devraient prendre position clairement, c'est bien l'Afrique du Sud, parce que là, los droits de l'homme ne sont pas seulement bafoués, ils n'exis- tent pratiquement pas. Mais malgré les massacres et les souffrances, la lutte du peuple sud-africain no so relâche pas. Au contraire, elle s'intensifie et le régime est plongé dans une crise profonde, tant au niveau économique que politique. Depuis 1980, la dette sud-africaine a quadruplé ot s'elevo à plus de 24 milliards de dollars dont 14 remboursables à court terme. L'Afrique du Sud est donc très dépendante dos capitaux étrangers. Malheureusement, les grandes banques suisses sont devenues ses meilleurs bailleurs de fonds. On pourrait citer de très nombreux chiffres à l'appui de cotto affirmation. Nous nous bornerons à en énumérer quelques- uns particulièrement éloquents et ils proviennent de publi- cations émanant de la Banque nationale. De 1980 à 1984, les créances de l'ensemble des banques suisses à l'égard de l'Afrique du Sud se sont accrues do 227 pour cent, celles des grandes banques, Union do Ban- ques Suisses, Société de Banque Suisse, Crédit Suisse, Banque Leu et Banque Populaire Suisse, do 338 pour cont. Si nous prenons la position nette, c'est-à-dire los créances suisses moins les dettes suisses à l'égard de l'Afrique du Sud, la tendance est encore plus forte. Toutes banques confondues, la position nette des avoirs en Afrique du Sud est, en 1984, de 400 pour cent plus élevée qu'en 1980 ot pour les cinq grandes banques elles-mêmes, dont l'UBS, do 75 pour cent plus élevée. Depuis 1981, la part des crédits destinés aux banques et aux autorités sud-africaines s'est considérablement accrue au détriment des secteurs non bancaires et non étatiques. En 1984, les banques et les autorités sud-africaines s'arro- geaient les 57 pour cent, soit 2 milliards 600 millions de francs, des crédits opérés en Afrique du Sud. Cotto statisti- que provient de la Banque nationale suisse et elle date do 1984.19. Dezember 1986 N 2011 Südafrika. Persönliche Vorstösse Un autre aspect de l'intervention des banques suisses en Afrique du Sud est le marché de l'or et les profits considéra- bles qui en sont retirés, par les grandes banques suisses, sont des éléments clés quant à la compréhension de l'enga- gement financier helvétique en Afrique du Sud. C'est sur ce sujet précis que se rencontrent les intérêts des banques suisses et du gouvernement de Pretoria. D'un côté, les trois grandes banques, Union de Banques Suisses, Société de Banque Suisse, Crédit Suisse qui forment le pool d'achat d'or à Zurich, veulent préserver ce marché très lucratif et très convoité. Ce sont donc 50 à 60 pour cent de l'or sud- africain qui passent par ce pool. Les profits sont de l'ordre de 10 pour cent de la valeur de l'or marchandé à Zurich. De son côté, le régime d'apartheid a besoin d'exporter son or de manière discrète et sûre. C'est une question de survie. En 1984, la vente de l'or a rapporté 19 milliards de francs à l'Afrique du Sud. Ce commerce représente le 50 pour cent des revenus d'exportation. Ce sont donc les 25 à 35 pour cent des ressources en devises qui sont apportées par la part de l'or vendu sur la place de Zurich. Le Wall Street Journal, dans son numéro du 4 septembre 1986, suppose qu'après le retrait des banques américaines, la Suisse, avec la RFA, a pris la tête des créanciers de l'Afrique du Sud. Il n'y a d'ailleurs pas que les banques qui, par leurs interventions, soutiennent activement le gouvernement sud-africain. Sous des formes diverses, les principales multinationales indus- trielles suisses sont également engagées dans l'économie de ce pays. Il est donc incontestable qu'en raison de l'activité de ses banques principalement, la Suisse est aujourd'hui le meil- leur soutien du gouvernement de Pretoria et le complice volontaire ou non de sa politique d'apartheid. La Suisse contribue à assurer aujourd'hui la survie de ce régime. Les condamnations verbales du Conseil fédéral, en ce qui concerne l'apartheid, ne pèsent pas lourd, face à cette réalité très préjudiciable à l'image de marque de notre pays dans le monde. Lorsque l'on connaît les multiples scandales qui ont déjà été dénoncés à cette tribune concernant l'acti- vité des banques suisses, nous considérons que le moment est venu de prendre des mesures, afin que l'image de la Suisse ne soit pas de plus en plus ternie par cette activité. En refusant d'adopter des sanctions économiques contre l'Afrique du Sud, comme l'ont fait les Etats-Unis et les principaux pays d'Europe, la Suisse prend une lourde res- ponsabilité. Et lorsque le ministre des affaires étrangères de Pretoria déclarait, ces derniers jours, que la libération, dont nous nous félicitons, de deux citoyens suisses enlevés dans un pays voisin, a été possible grâce aux relations amicales qui existent entre les deux pays, cela doit nous préoccuper, si ce n'est nous faire rougir. Il fallait obtenir ce résultat, et je vous en félicite, Monsieur le Conseiller fédéral. Cependant, lorsqu'un ministre sud-afri- cain peut dire que ce résultat est la conséquence des rela- tions amicales qui existent entre nos deux pays, je considère que cela est préoccupant. Avec une partie de plus en plus nombreuse du peuple suisse, nous demandons au Conseil fédéral d'en finir avec cette politique, d'assumer ses responsabilités et de prendre à son tour des sanctions économiques sévères; de prendre notamment des mesures adéquates - sans se réfugier der- rière des questions juridiques - pour empêcher que les grandes banques suisses continuent, par leurs multiples interventions, à être l'un des principaux bailleurs de fonds de l'Afrique du Sud et, à travers cette pratique, que notre pays apparaisse comme un des premiers soutiens du régime sud-africain. C'est la mesure la plus importante et la plus urgente à prendre, mais ce n'est évidemment pas la seule. Et que l'on ne vienne pas nous dire que des sanctions frapperaient d'abord les victimes de l'apartheid, le peuple sud-africain! Celui-ci a déjà répondu à cette hypocrite affirmation par la bouche de ses principaux représentants. Nous n'en citerons qu'un, Desmond Tutu, secrétaire général du Conseil des églises d'Afrique du Sud, qui s'exprimait en ces termes: «Quand vous dites que les Noirs souffriraient d'un blocage des investissements, que croyez-vous qu'il se passe mainte- nant? Notre souffrance actuelle est sans espoir. En revanche, si nous souffrions en vue d'un but, cette souf- france aurait une fin». Le président: Les interpellateurs ne sont pas satisfaits de la réponse du Conseil fédéral. Les interpellations suivantes: groupe socialiste, politique envers l'Afrique du Sud; Braunschweig, sanctions contre l'Afrique du Sud, ainsi que la motion de M. Rechsteiner ont fait l'objet d'un développement et d'une réponse écrite. Nous pouvons donc maintenant passer à la discussion générale de l'ensemble de ces propositions relatives à l'Afri- que du Sud. Nous avons d'ores et déjà inscrit sept porte-parole de groupes, qui ont droit à dix minutes chacun, et douze orateurs à titre individuel qui parleront cinq minutes chacun au maximum. Je prie donc tous les orateurs de s'en tenir à ces maxima. #ST# 86.575 Motion Rechsteiner Unterstützung der Frontstaaten Südafrikas Afrique australe. Aide aux pays de la ligne du front Wortlaut der Motion vom 24. September 1986 Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten eine Vorlage für die verstärkte wirtschaftliche und humani- täre Unterstützung der sogenannten Frontstaaten Südafri- kas (Mozambique, Simbabwe, Sambia, Angola) zu unter- breiten. Texte de la motion du 24 septembre 1986 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet visant à accroître l'aide économique et humani- taire octroyée à ce qu'il est convenu d'appeler les pays de la ligne du front en Afrique australe (Mozambique, Zimbabwe, Zambie, Angola). Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, Christi- nat, Clivaz, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Gurt- ner, Herczog, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Bern, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Van- nay, Weber-Arbon (34) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Frontstaaten Südafrikas leiden in besonderem Mass unter der aggressiven Destabilisierungspolitik des Apart- heid-Regimes. Nach einer Studie des Londoner Catholic Institute for International Relations (CIIR) mussten infolge der Destabilisierungspolitik zwischen 1980 und 1984 über eine Million Menschen umgesiedelt werden. Mehr als 100000 fanden den Tod. Die DeStabilisierung kostet die Nachbarstaaten Südafrikas nach Schätzungen rund fünf Milliarden Dollar jährlich. Sie sind für ihr wirtschaftliches Ueberleben und aus humanitären Gründen dringend auf verstärkte Unterstützung angewiesen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. Dezember 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 décembre 1986 Das südliche Afrika stellt für die schweizerische Entwick- lungszusammenarbeit und die humanitäre Hilfe seit vielenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Südafrika. Massnahmen der Schweiz Interpellation du groupe socialiste Politique envers l'Afrique du Sud In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.540 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.12.1986 - 08:00 Date Data Seite 2010-2011 Page Pagina Ref. No 20 015 019 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.