<h2>SubmittedText<h2><p>Dans un communiqué du 25 février 2021 relatif à ma motion 20.3945, l'IP Lait admet qu'il y a un intérêt pour la branche de lier le versement du supplément pour le lait transformé en fromage au respect d'un seuil de prix. </p><p>Admettant que le prix A de l'IP Lait est restrictif pour la compétitivité de nos exportations fromagères à base de lait de centrale, il n'est pas acceptable que le prix moyen européen majoré du supplément de 15cts soit le seul seuil de prix pour du lait transformé en fromage.</p><p>Afin d'assurer que le soutien de 15cts selon l'article 38 de la loi sur l'agriculture, versé pour le lait transformé en fromage revienne aux producteurs de lait, je demande au Conseil fédéral par cette motion :</p><p>a. de compléter l'article 8a de la loi sur l'agriculture par un alinéa 5 afin et de prendre en compte les prix indicatifs comme exigence à l'octroi du supplément, selon l'art. 38.</p><p>b. de modifier la loi sur l'agriculture pour introduire un système de seuils de prix du lait payés aux producteurs individuels, comme condition à l'octroi du supplément selon l'art. 38 et soumis aux conditions suivantes :</p><p>1. Pour du lait de centrale transformé en fromage destiné au marché indigène, le seuil de prix doit correspondre au prix A de l'IP Lait, inclus le supplément selon l'art. 38.</p><p>2. Pour du lait de centrale transformé en fromage destiné à l'exportation, le seuil de prix doit correspondre au prix moyen de l'observatoire du marché européen, majoré du supplément selon l'art. 38.</p><p>3. Pour du lait de non-ensilage transformé en fromage donnant droit au supplément de non-ensilage de 3cts selon l'art. 39, le seuil de prix doit correspondre aux recommandations de prix du lait des interprofessions respectives, inclus les suppléments selon les arts. 38 et 39.</p><p>4. Pour du lait de non-ensilage transformé en fromage donnant droit au supplément de non-ensilage de 3cts selon l'art. 39, mais en l'absence d'une recommandation de prix du lait d'une interprofession, le seuil de prix doit correspondre au prix A de l'IP Lait, inclus le supplément selon l'art. 38, et majoré du supplément selon l'art. 39.</p><p>5. En absence d'une des références citées plus haut, le Conseil fédéral définit le niveau du seuil de prix du lait correspondant.</p><p>Le Conseil fédéral assure le contrôle annuel du paiement du lait aux producteurs individuels pour la totalité du lait transformé en fromage et pour chaque acheteur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), les interprofessions et les organisations de producteurs peuvent publier, à l'échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. Ces prix indicatifs sont destinés à servir de point de référence pour les négociations de prix entre les échelons du marché. Toutefois, les entreprises individuelles ne peuvent pas être contraintes de respecter les prix indicatifs.</p><p>La présente motion charge le Conseil fédéral de modifier la LAgr de manière à ce que les producteurs de lait reçoivent impérativement un prix minimum pour le lait transformé en fromage, afin que le supplément pour ledit lait puisse être versé. Le montant de ce prix minimum doit être fixé différemment en fonction du type de fromage et du marché. Il incomberait à la Confédération de contrôler si les prix minimums sont respectés.</p><p>Dans le cadre de la politique agricole 2002, toutes les garanties de prix et d'écoulement sur le marché du lait ont été supprimées. Le soutien au marché du lait lié aux produits a été progressivement réduit et remplacé par des paiements directs en faveur des producteurs de lait (paiements à la surface). Suite à son introduction, le supplément pour le lait transformé en fromage a constitué un instrument important de la nouvelle organisation du marché du lait. Pour les transformateurs, il rend le lait moins cher en tant que matière première, de sorte que le fromage produit est compétitif sur le marché libre du fromage. L'auteur de la motion demande que l'État intervienne à nouveau directement sur le marché du lait et que le supplément pour le lait transformé en fromage soit lié à des prix minimums en faveur des producteurs de lait. Cela impliquerait le contrôle des fromageries par l'État. Chaque fromagerie devrait tenir un registre précis de la quantité de lait entrant dans la production de tel fromage. Par conséquent, chaque poste devrait être indiqué individuellement dans le décompte et contrôlé par rapport à une valeur seuil, ce qui se traduirait par un énorme travail administratif. S'y ajoute le fait que les relevés des prix sont toujours effectués avec un décalage de plusieurs mois, de sorte qu'ils ne reflètent pas les événements actuels sur le marché. Sur le marché ouvert du fromage, une intervention étatique aussi poussée est susceptible d'exercer une pression supplémentaire sur la compétitivité du fromage suisse et, à moyen terme, de nuire aux intérêts des producteurs de lait. Les prix du lait et les quantités de lait ne doivent donc pas être fixés par l'État.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.