<h2>SubmittedText<h2><p>L'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) mène actuellement en collaboration avec l'Institut international d'agriculture tropicale une expérience de dissémination de manioc génétiquement modifié au Nigeria. Le manioc est un aliment de base important. L'expérience vise à ralentir la décomposition de l'amidon contenu dans la racine du manioc grâce au génie génétique, car une décomposition plus lente de l'amidon est principalement intéressante pour l'industrie, qui l'utilise comme additif alimentaire.</p><p>La demande d'essai approuvée par les autorités nigérianes en septembre 2017 aurait été refusée dans notre pays, car elle aurait été jugée insuffisante. Il manque en effet des informations sur la sécurité environnementale et sanitaire ainsi que sur les antibiotiques utilisés. En résumé, les exigences au Nigeria sont moins strictes qu'en Suisse et l'EPFZ en profite.</p><p>L'expérience a rencontré de nombreuses critiques au Nigeria. Plus de 80 organisations ont pris part à la consultation publique, mais leurs oppositions n'ont pas été prises au sérieux et les autorités nigérianes ont approuvé l'expérience deux jours après les avoir reçues.</p><p>Même si les dispositions du protocole de Cartagena, signé par les deux pays, ont été respectées, il est préoccupant que le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, qui règle la responsabilité et la réparation des dommages occasionnés sur la biodiversité, n'ait pas encore été ratifié par le Nigeria.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quels objectifs l'EPFZ poursuit-elle avec cette expérience risquée au Nigeria ? Dans quel but développe-t-elle du manioc génétiquement modifié ?</p><p>2. Le Conseil fédéral trouve-t-il légitime que l'EPFZ applique des normes différentes selon qu'une expérience est prévue à l'étranger ou en Suisse ? Que pense-t-il du fait que l'EPFZ néglige la recherche en matière de risques pour cette dissémination expérimentale ?</p><p>3. Que pense-t-il de la responsabilité de l'EPFZ en ce qui concerne la consultation de la population nigériane et le manque de réglementation dans le domaine de la responsabilité et de la réparation, pourtant prévu par le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ?</p><p>4. Ne devrait-il pas nommer une commission indépendante pour évaluer et accompagner les projets d'institutions officielles suisses dans les pays en voie de développement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'objectif de recherche des essais de dissémination limités est d'acquérir des connaissances biologiques fondamentales sur le manioc, une racine comestible qui constitue un aliment de base pour environ un milliard de personnes dans le monde. L'essai de dissémination de l'EPFZ fait partie d'un projet portant sur le problème encore irrésolu de la décomposition des racines et de la diminution de leur teneur en amidon après la récolte de la plante. Empêcher la décomposition de la racine permettrait d'améliorer la sécurité et la qualité alimentaires et d'augmenter la valeur économique de la plante, au bénéfice des paysans exploitant le manioc et des consommateurs. Le présent essai de dissémination est de petite ampleur et il est axé sur la recherche. Il comprend 70 plantes génétiquement modifiées et 52 plantes non modifiées, sur une aire de 132 mètres carrés gardée jour et nuit.</p><p>Comme exposé ci-après, les risques environnementaux ont été réduits à un minimum grâce à des mesures appropriées, et l'essai a été conçu de sorte à parer les risques imprévus selon le principe de précaution. L'essai de dissémination utilise une variété de manioc qui n'est pas commercialisée. Il est réjouissant de constater que des établissements de recherche s'occupent aussi de plantes de culture qui ont un faible impact économique global, mais qui remplissent une fonction importante sur le plan local. Les résultats de l'essai seront intéressants pour les producteurs agricoles conventionnels et pour les spécialistes en biotechnologie.</p><p>2. Pour des raisons climatiques, il n'est pas possible de mener cet essai de dissémination en Europe, le manioc étant une plante tropicale. Au Nigeria, les normes relatives aux tests environnementaux et à la dissémination de plantes génétiquement modifiées sont fixées par la NBMA (Nigerian National Biosafety Management Agency). L'EPFZ et son partenaire d'essai local, l'International Institute of Tropical Agriculture (IITA), professionnel et très expérimenté, remplissent ces exigences qui obéissent au principe de précaution contre les effets imprévisibles pour l'environnement, à l'instar des normes applicables en Suisse. La conception de l'essai de dissémination réduit les risques d'effets imprévus pour l'environnement en empêchant en particulier tout transfert génétique sur d'autres plantes de manioc. Aucun antibiotique n'est utilisé. Les maniocs génétiquement modifiés contiennent un gène de résistance aux antibiotiques hpt II, les antibiotiques étant utilisés de manière standardisée lors de la phase préliminaire de sélection en laboratoire afin d'assurer le succès de la procédure.</p><p>3. Conformément aux directives de la NBMA, qui correspondent aux dispositions du Protocole de Cartagena, l'EPFZ et l'IITA ont publié des avis relatifs aux demandes d'autorisation des essais de dissémination dans trois journaux nationaux du Nigeria ainsi que sur la page Internet du Protocole de Cartagena (National Biosafety Clearing House). </p><p>À la connaissance de l'EPFZ, il n'y a eu qu'une seule opposition émanant de la Health of Mother Earth Foundation, qui s'oppose fondamentalement à tout essai de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. L'EPFZ part du principe que le NBMA a traité cette opposition selon les règles, car au terme du délai d'opposition, l'EPFZ et l'IITA ont été invités à une audition à ce propos. </p><p>La Suisse a ratifié aussi bien le Protocole de Cartagena (RS 0.451.431) que le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur (RS 0.451.431.1). Par contre, le Nigeria n'a signé que le Protocole de Cartagena, et non le protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation. L'EPFZ se réfère cependant aux standards internationaux plus exigeants que la Suisse a ratifiés. Selon l'estimation des risques qui a été menée, le terrain sur lequel l'essai de dissémination est réalisé ne contient pas d'organismes ni de biotopes qui présentent un besoin de protection.</p><p>4. Compte tenu des directives existantes en Suisse et sur le plan international concernant les précautions à prendre avec les organismes génétiquement modifiés, une commission indépendante ne pourrait bénéficier que d'une compétence et d'une marge de décision limitées. De plus, la Suisse n'a pas autorité pour ordonner des contrôles à l'étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que la création d'une telle commission n'est pas nécessaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.