<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">7B.69/2003 /frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 28 mars 2003 </div> <div class="para">Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. </div> <div class="para">Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">C.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Patrick Malek-Asghar, avocat, Etude Mes Mentha &amp; Associés, </div> <div class="para">rue de l'Athénée 4, 1211 Genève 12, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">poursuite pour effets de change, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 12 mars 2003. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant: </div> <div class="para">que C.________ était inscrit au registre du commerce en qualité d'associé gérant de la Fiduciaire X.________ Sàrl; </div> <div class="para">que suite à la transformation de celle-ci en société anonyme conformément à un bilan du 13 mai 2002, il est devenu administrateur avec signature individuelle et a été radié audit registre en sa qualité d'associé gérant, radiation qui a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 27 mai 2002; </div> <div class="para">que Y.________ Sàrl ayant requis contre le prénommé, le 16 octobre 2002, une poursuite pour effets de change sur la base de trois effets de change et de trois protêts, l'Office des poursuites de Genève a d'abord enregistré cette poursuite comme poursuite ordinaire, puis sur intervention du créancier, établi un commandement de payer pour effets de change (poursuite no xxxxx), qu'il a fait notifier au poursuivi le 23 décembre 2002; </div> <div class="para">qu'en plus d'une opposition, ce dernier a formé une plainte auprès de la Commission cantonale de surveillance, en concluant à l'annulation de ladite poursuite pour le motif qu'il n'était pas inscrit au registre du commerce et n'était donc pas assujetti à la poursuite pour effets de change; </div> <div class="para">que la Commission de surveillance a rejeté la plainte sur la base de l'<span class="artref">art. 39 al. 1 ch. 5 LP</span>, qui soumet l'associé gérant d'une Sàrl à la poursuite par voie de faillite, et de l'<span class="artref">art. 40 LP</span>, qui prévoit que les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (al. 1), la poursuite se continuant par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a notamment requis l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change (al. 2); </div> <div class="para">que les conditions d'application des dispositions en question étant manifestement réalisées en l'espèce (radiation de l'associé gérant de la Sàrl publiée le 27 mai 2002 et réquisition de poursuite présentée le 16 octobre 2002, soit dans les six mois), le recourant conteste vainement devant le Tribunal fédéral le bien-fondé de la décision attaquée; </div> <div class="para">que contrairement à ce qu'il affirme sans étayer d'aucune sorte son point de vue, le moment où est née la dette ne joue aucun rôle à l'égard de la possibilité de poursuivre pendant les six mois (C. Jäger, Commentaire de la LP, supp. 1915, n. 6 ad <span class="artref">art. 40 LP</span>), en d'autres termes, il est indifférent que la prétention déduite en poursuite soit née avant ou après la radiation (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 33 ad <span class="artref">art. 40 LP</span>); </div> <div class="para">qu'en conséquence, le recours doit être rejeté; </div> <div class="para">que la décision immédiate sur le fond rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par le recourant; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Chambre prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, Me Michel Bosshard, avocat à Genève, pour Y.________ Sàrl, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 28 mars 2003 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">La présidente: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>