<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. W. a reçu des soins à l'Hôpital X. au cours de l'année 1992.</p> <p class="MsoPlainText">Deux factures lui ont été adressées, le 15 mai 1992 pour 2'780 francs et</p> <p class="MsoPlainText">le 10 juin 1992 pour 137.85 francs, toutes deux payables à 30 jours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le recourant fit notifier les 17 septembre et 6 octobre 1992</p> <p class="MsoPlainText">deux commandements de payer, le premier pour 2'780 francs plus intérêts à</p> <p class="MsoPlainText">7 % dès le 15 juin 1992, le deuxième pour 137.85 francs plus intérêts à</p> <p class="MsoPlainText">7 % dès le 10 octobre 1992 qui ne furent toutefois pas notifiés à la débi-</p> <p class="MsoPlainText">trice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le recourant adressa ensuite une mise en demeure le 14 mai 1997</p> <p class="MsoPlainText">à laquelle la fille de W. répondit qu'il fallait patienter jusqu'au retour</p> <p class="MsoPlainText">de vacances de celle-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 25 juin 1997, W. demanda au recourant les originaux des</p> <p class="MsoPlainText">factures pour satisfaire aux exigences de sa caisse-maladie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 4 juillet 1997, elle écrivit à nouveau au recourant pour</p> <p class="MsoPlainText">l'informer que ses démarches n'avaient rien donné et que "ces factures</p> <p class="MsoPlainText">étaient prescrites", conformément à l'article 128 du Code des obligations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Après avoir encore adressé deux rappels à W., le recourant fit</p> <p class="MsoPlainText">notifier un nouveau commandement de payer, acte notifié le 8 janvier 1998</p> <p class="MsoPlainText">auquel il fut fait opposition totale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Par lettre du 30 juin 1998, le recourant demandait au tribunal</p> <p class="MsoPlainText">du district de citer les parties en prenant la conclusion suivante : "Le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur doit payer au demandeur la somme de Frs 2'917.85 francs plus 5 %</p> <p class="MsoPlainText">Intérêts, ainsi que les frais de poursuite".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">G. Par jugement du 4 novembre 1998, rendu par défaut mais après que</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse avait répondu par écrit à la demande en invoquant la pres-</p> <p class="MsoPlainText">cription de la créance, le Tribunal civil du district de Neuchâtel rejeta</p> <p class="MsoPlainText">la demande, retenant l'exception de prescription soulevée par la défen-</p> <p class="MsoPlainText">deresse, prenant pour point de départ de celle-ci les dates du 16 juin</p> <p class="MsoPlainText">1992 et du 12 juillet 1992, dates où les créances étaient devenues exigi-</p> <p class="MsoPlainText">bles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">H. Le 23 novembre 1998, l'Hôpital X. recourt en cassation contre ce</p> <p class="MsoPlainText">jugement en faisant valoir d'une part que le comportement de Madame W.</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas correct, que, remboursée par sa caisse-maladie des montants</p> <p class="MsoPlainText">facturés, elle s'est enrichie illégitimement, que l'attitude de Madame W.,</p> <p class="MsoPlainText">consistant à invoquer des vacances pour repousser sans cesse l'échéance,</p> <p class="MsoPlainText">est incompréhensible puisqu'elle sait avoir encaissé l'argent de la</p> <p class="MsoPlainText">caisse-maladie et qu'elle sait bien que les sommes demandées sont dues.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant invoque d'autre part en substance une fausse appli-</p> <p class="MsoPlainText">cation des articles 128 et 135 CO, en faisant grief au premier juge de</p> <p class="MsoPlainText">n'avoir pas tenu compte de la correspondance échangée avec la débitrice</p> <p class="MsoPlainText">pendant le délai de prescription de cinq ans, en particulier d'une lettre</p> <p class="MsoPlainText">et fax de mise en demeure du 14 mai 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'articles 128 ch.3 CO se prescrivent par cinq</p> <p class="MsoPlainText">ans et non pas dix ans : les actions (...) des médecins et autres gens de</p> <p class="MsoPlainText">l'art, pour leurs soins.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la doctrine, il y a lieu d'assimiler la créance d'un hôpi-</p> <p class="MsoPlainText">tal ou autre établissement de soins à celle "d'un médecin ou autres gens</p> <p class="MsoPlainText">de l'art" (en particulier Spiro, Die Begrenzung privater Rechte durch Ver-</p> <p class="MsoPlainText">jährungs-und Fatalfristen, Band I, Stämpfli, 1975, p.654 § 280, p.12)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En retenant la prescription de cinq ans, le premier juge a ainsi</p> <p class="MsoPlainText">correctement appliqué cette disposition légale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 135 CO, la prescription est interrompue lorsque</p> <p class="MsoPlainText">le débiteur reconnaît la dette ou lorsque le créancier fait valoir ses</p> <p class="MsoPlainText">droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une</p> <p class="MsoPlainText">citation en conciliation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La simple mise en demeure que constitue chacune des lettres de</p> <p class="MsoPlainText">menaces de poursuites, en particulier celle du 14 mai 1997 ne saurait dès</p> <p class="MsoPlainText">lors être considérée comme un acte interruptif de prescription.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. On ne saurait davantage admettre que la prescription a été in-</p> <p class="MsoPlainText">terrompue par une reconnaissance de dette de la débitrice. En particulier,</p> <p class="MsoPlainText">la lettre de sa fille du 16 mai 1997 qui demande d'attendre le retour de</p> <p class="MsoPlainText">vacances de sa mère ne peut être considérée comme telle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Même si l'attitude de la défenderesse n'est pas exempte de mau-</p> <p class="MsoPlainText">vaise foi (voir en particulier à ce sujet sa lettre du 25.6.97), on ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait malgré tout faire application de l'article 2 al.2 CC s'agissant de</p> <p class="MsoPlainText">ses rapports avec l'Hôpital demandeur et retenir que c'est à cause de son</p> <p class="MsoPlainText">attitude abusive que l'Hôpital demandeur n'a pas pris les mesures inter-</p> <p class="MsoPlainText">ruptives de prescription qui s'imposaient. La prescription était en effet</p> <p class="MsoPlainText">pour l'essentiel, soit en tous les cas pour la facture du 15 mai 1992,</p> <p class="MsoPlainText">acquise lors de la correspondance de juin 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. En tant qu'il peut être compris comme reprochant une inappli-</p> <p class="MsoPlainText">cation fautive des articles 62ss CO, le premier moyen n'est pas davantage</p> <p class="MsoPlainText">fondé. Si W. s'est enrichie du montant des factures établies par le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant puisqu'elle n'a pas à les payer bien qu'ayant été remboursée par sa</p> <p class="MsoPlainText">caisse-maladie, on ne saurait y voir un enrichissement illégitime au sens</p> <p class="MsoPlainText">légal de ces termes</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Seul celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens</p> <p class="MsoPlainText">d'autrui, est tenu à restitution, aux termes de l'article 62 CO. En l'es-</p> <p class="MsoPlainText">pèce, on ne peut admettre que le versement lui-même de l'assurance à la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse soit intervenu sans cause légitime.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour cette raison déjà l'article 62 CO ne trouve pas applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Pour ces différentes raisons, le recours doit être rejeté et les</p> <p class="MsoPlainText">frais mis à la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais à 440 francs, avancés par le recourant, et les met à</p> <p class="MsoPlainText"> la charge de ce dernier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 février 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>