<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Me X. représentait C. dans une procédure en revendication d'un véhicule qu'il avait fait saisir auprès d'un tiers, ouverte par le garagiste B., représenté par Me Y.. Celle-ci a déposé dans la procédure diverses coupures de</p> <p class="MsoPlainText">presse portant sur les importants démêlés de C. avec la justice pénale.</p> <p class="MsoPlainText">Au nom de son client, Me X. a déposé plainte contre Me Y.</p> <p class="MsoPlainText">et contre B., pour diffamation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la procédure civile opposant C. à B., le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel a déclaré la demande de B. irrecevable parce</p> <p class="MsoPlainText">que tardive (jugement du 20.4.1994). Me Y. ayant déposé une dé-</p> <p class="MsoPlainText">claration de recours le 2 mai 1994, le jugement écrit a été rendu le 29</p> <p class="MsoPlainText">mai 1994 et notifié le 8 juin. Me Y. a interjeté recours auprès</p> <p class="MsoPlainText">de la Cour de cassation civile le 28 juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lors de l'audience du juge d'instruction du 3 mai 1994, relative</p> <p class="MsoPlainText">à la plainte pénale contre Me Y. et son client, l'avocate a mis</p> <p class="MsoPlainText">hors de cause celui-ci en admettant avoir déposé de son propre chef les</p> <p class="MsoPlainText">articles de presse. Me X. a indiqué à cette occasion qu'il était</p> <p class="MsoPlainText">"possible d'envisager un retrait de plainte au cas où le litige civil</p> <p class="MsoPlainText">s'arrangerait". Les parties ont été invitées par le juge à tenter de se</p> <p class="MsoPlainText">concilier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Me X. a formulé des propositions (lettre au juge d'instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion du 16.9.1994) consistant en la prise en charge par Me Y. de</p> <p class="MsoPlainText">ses frais d'intervention dans l'affaire pénale et le versement d'une in-</p> <p class="MsoPlainText">demnité pour tort moral de 500 francs. Par courrier adressé au juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction, puis à une audience de conciliation du 7 novembre 1994, Me</p> <p class="MsoPlainText">Y. s'est plainte du fait que Me X. lui avait proposé un</p> <p class="MsoPlainText">retrait de plainte d'abord si elle renonçait à recourir contre le jugement</p> <p class="MsoPlainText">civil, puis si elle acceptait de retirer son recours, ce qui la mettait</p> <p class="MsoPlainText">dans une situation très embarrassante. Aucun arrangement n'est intervenu</p> <p class="MsoPlainText">entre les parties. Me X. a fait l'objet d'une information pénale pour</p> <p class="MsoPlainText">tentative ou délit manqué de contrainte à l'égard de Me Y..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Me Y. et Me X. ont été renvoyés tous deux devant</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal de police du district de Neuchâtel qui, par jugement du 16</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996, a acquitté Y. de la prévention de diffa-</p> <p class="MsoPlainText">mation, mais condamné X. à 150 francs d'amende, avec possi-</p> <p class="MsoPlainText">bilité de radiation anticipée au casier judiciaire après un délai d'épreu-</p> <p class="MsoPlainText">ve d'un an, et à sa part de frais de justice arrêtés à 400 francs. Le ju-</p> <p class="MsoPlainText">gement est entré en force. Le tribunal a considéré en ce qui concerne Me</p> <p class="MsoPlainText">X., en résumé, que celui-ci avait entravé de manière illicite la li-</p> <p class="MsoPlainText">berté d'agir de sa consoeur Y. et que ce comportement consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuait à tout le moins une tentative de contrainte, dès lors que l'on ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait affirmer quelle entrave l'intéressée avait ressentie et détermi-</p> <p class="MsoPlainText">ner, par conséquent, si la contrainte était réalisée; que l'infraction</p> <p class="MsoPlainText">n'apparaissait toutefois pas comme d'une gravité très marquée et qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">ne devait être sanctionnée que dans son principe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L'Autorité de surveillance des avocats s'est saisie d'office du</p> <p class="MsoPlainText">cas. Dans ses déterminations, Me X. estime qu'il aurait dû être ac-</p> <p class="MsoPlainText">quitté purement et simplement parce que l'infraction n'était pas réalisée.</p> <p class="MsoPlainText">Il renonce à prendre une conclusion en ce qui concerne le prononcé éven-</p> <p class="MsoPlainText">tuel d'une sanction disciplinaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. L'Autorité de surveillance des avocats veille d'office au res-</p> <p class="MsoPlainText">pect par les avocats des dispositions de la loi sur la profession d'avocat</p> <p class="MsoPlainText">et de leurs devoirs professionnels (art.33 al.1 et 2 LAv).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 9 LAv, l'avocat exerce son activité profession-</p> <p class="MsoPlainText">nelle en toute indépendance, tant à l'égard des autorités et des tiers</p> <p class="MsoPlainText">que, dans les limites de son mandat, à l'égard de ses clients. L'article</p> <p class="MsoPlainText">11 al.1 LAv dispose que l'avocat s'abstient d'activités et de procédés</p> <p class="MsoPlainText">incompatibles avec la dignité de sa profession. Ces dispositions signi-</p> <p class="MsoPlainText">fient notamment que l'avocat doit observer un devoir d'indépendance vis-</p> <p class="MsoPlainText">à-vis de son client et ne pas accepter de prêter la main à n'importe quel</p> <p class="MsoPlainText">procédé - même licite - de nature à discréditer sa profession ou à saper</p> <p class="MsoPlainText">la confiance entre avocats (RJN 1986, p.311).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est par ailleurs admis que les us et coutumes du barreau peu-</p> <p class="MsoPlainText">vent contribuer à mieux définir les droits et les devoirs des avocats (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1987, p.291, 6 I 587; ATF 106 Ia 106). Le code de déontologie de l'ordre</p> <p class="MsoPlainText">des avocats neuchâtelois, du 5 juin 1991, prévoit notamment que l'avocat</p> <p class="MsoPlainText">n'accepte d'exécuter que les instructions qui lui paraissent conformes aux</p> <p class="MsoPlainText">intérêts véritables et légitimes de son client et ne se sert dans cette</p> <p class="MsoPlainText">exécution que de moyens licites (ch.3.11); que l'intérêt du client et de</p> <p class="MsoPlainText">la justice commandent que les avocats entretiennent des relations de con-</p> <p class="MsoPlainText">fiance (ch.5.1); que dans ses rapports avec ses confrères, l'avocat obser-</p> <p class="MsoPlainText">ve les règles de la loyauté et de la courtoisie, et s'abstient de les met-</p> <p class="MsoPlainText">tre en cause personnellement (ch.5.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Il n'est pas contesté que, en tout cas à l'audience du 3 mai</p> <p class="MsoPlainText">1994, Me X. a proposé un retrait de plainte à Me Y. si le</p> <p class="MsoPlainText">litige civil s'arrangeait. A ce sujet, le juge d'instruction a observé</p> <p class="MsoPlainText">(procès-verbal d'interrogatoire du 7.11.1994) "qu'il a clairement été</p> <p class="MsoPlainText">question d'un retrait de plainte contre un retrait de recours et que cette</p> <p class="MsoPlainText">proposition transactionnelle a fait l'objet d'une discussion au début de</p> <p class="MsoPlainText">cette audience, dans le cadre des pourparlers de conciliation et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">trouve un peu surprenant qu'un mandataire puisse, subitement, faire comme</p> <p class="MsoPlainText">si ces propos n'avaient pas été tenus". Le jugement du 16 janvier 1996 a</p> <p class="MsoPlainText">conclu à l'existence d'une tentative de contrainte et a condamné Me</p> <p class="MsoPlainText">X. à une amende. Il est entré en force et, même si l'avocat tente</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre de la présente procédure de remettre en cause la qualifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion juridique des faits, il n'existe pas de motifs de revenir sur les</p> <p class="MsoPlainText">conclusions du juge pénal, d'ailleurs motivées de manière convaincante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le juge pénal a relevé à juste titre que si la recherche d'un</p> <p class="MsoPlainText">arrangement en procédure civile n'est bien sûr pas illicite, l'illicéité</p> <p class="MsoPlainText">de la proposition émise par Me X. tenait au fait que la personne en-</p> <p class="MsoPlainText">travée dans sa liberté d'action, soit l'avocate Y., n'était pas celle</p> <p class="MsoPlainText">dont on demandait une concession sur le plan civil, soit son mandant.</p> <p class="MsoPlainText">L'interlocutrice du prévenu était ainsi placée devant le dilemme de nuire</p> <p class="MsoPlainText">à ses propres intérêts ou à ceux, éventuels, de son mandant. Sous l'angle</p> <p class="MsoPlainText">des rapports entre avocats, il y a lieu de relever à ce propos, que, selon</p> <p class="MsoPlainText">le chiffre 3.3 du code de déontologie de l'ordre des avocats, l'avocat ne</p> <p class="MsoPlainText">doit en aucun cas confondre les intérêts de son client avec les siens pro-</p> <p class="MsoPlainText">pres, ni s'exposer à une telle confusion. Or, en l'occurrence, subordonner</p> <p class="MsoPlainText">le retrait de la plainte (dirigée contre Me Y., son client étant</p> <p class="MsoPlainText">alors mis hors de cause) à un arrangement sur le plan civil constituait</p> <p class="MsoPlainText">non seulement un acte illicite, pour lequel l'avocat a été condamné, mais</p> <p class="MsoPlainText">également un acte déloyal - commis sur instruction de son client ou non -</p> <p class="MsoPlainText">propre à saper la confiance entre avocats dans la mesure où il exposait le</p> <p class="MsoPlainText">mandataire visé à choisir entre la défense de ses propres intérêts ou de</p> <p class="MsoPlainText">ceux de son client.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce comportement justifie qu'une sanction soit prononcée. Me</p> <p class="MsoPlainText">X. a déjà fait l'objet d'un blâme en date du 16 décembre 1994. Il</p> <p class="MsoPlainText">convient toutefois de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas.</p> <p class="MsoPlainText">Jugée peu grave, l'infraction n'a donné lieu qu'à une condamnation dans</p> <p class="MsoPlainText">son principe par le juge pénal et à une très modeste amende. En outre, Me</p> <p class="MsoPlainText">Y. n'a pas adressé de plainte à l'autorité de céans. Il y a lieu</p> <p class="MsoPlainText">dès lors de prononcer un simple blâme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Prononce un blâme à l'encontre de Me X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de Me X. des émoluments de justice par</p> <p class="MsoPlainText"> 330 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 juillet 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>