2005-0896 3127 Arrêté fédéral Projet concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav pour la période 2006 à 2009 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du … sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav2, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20053, arrête: Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 11,7 millions francs est approuvé en vue de l’octroi d’une aide financière à l’association Memoriav pour la période 2006 à 2009. 2 L’aide financière annuelle s’élève à 2,93 millions francs au maximum. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 RS …; RO … (FF 2005 3125) 3 FF 2005 3115 Plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à l’association Memoriav pour la période 2006 à 2009. AF 3128 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.06.2005 Date Data Seite 3127-3128 Page Pagina Ref. No 10 138 658 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.