{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-02-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29-2001_2002-02-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861491?doc=", "Checksum": "98f632bba62e5688be59a0767ee617f0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29-2001_2002-02-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0000/CAPH_000028_2002_C_29_2001.pdf", "Checksum": "995f63b694cd37396e2b8744a933806e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/29/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.02.2002 C/29/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; INTERVENTION(PROC\u00c9DURE); CAISSE DE CH\u00d4MAGE; SUBROGATION L\u00c9GALE; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE ; JUSTE MOTIF ; INTERPR\u00c9TATION CONTRA STIPULATOREM | La Cour consid\u00e8re que rien ne s'oppose \u00e0 ce qu'une caisse ch\u00f4mage introduise elle-m\u00eame, sans le concours du salari\u00e9, une demande dirig\u00e9e contre l'employeur. Elle peut par ailleurs, prendre ses propres conclusions. Partant, l'appel de la Caisse contre le jugement par d\u00e9faut portant sur des montants non r\u00e9clam\u00e9s par T \u00e0 E AG en liquidation, est recevable. La Cour examine cependant l'\u00e9tendue de la cr\u00e9ance de T, soit en l'occurrence, les dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9s sur l'article 337b CO, en pr\u00e9cisant qu'il disposait de justes motifs de r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail, vu l'insolvabilit\u00e9 de son employeur. A cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve que la disposition du contrat de travail aff\u00e9rent au d\u00e9lai de cong\u00e9 est ambigu\u00eb, dans la mesure o\u00f9 elle pr\u00e9voit des d\u00e9lais de cong\u00e9 nets, tout en renvoyant au CO. D\u00e8s lors, la Cour, compte tenu du principe de l'interpr\u00e9tation contra stipulatorem des clauses obscures ou ambigu\u00ebs, retient que c'est un d\u00e9lai de cong\u00e9 d'un mois pour la fin d'un mois qui doit s'appliquer. Elle rel\u00e8ve que T avait simplement omis de r\u00e9clamer une partie du montant d\u00fb par E AG et qu'une omission ne vaut pas renonciation de ses droits. Quant aux conclusions constatatoires de la Caisse, tendant \u00e0 la confirmation de son intervention en qualit\u00e9 de partie, ainsi qu'\u00e0 son admission de prendre des conclusions propres, la Cour les d\u00e9clare irrecevables, d\u00e8s lors qu'elles se heurtent au principe de subsidiarit\u00e9 par rapport \u00e0 ses conclusions condamnatoires. | CO. 166; CO. 337a; CO. 337b; LACI. 11; LACI. 29; LACI. 54; LACI. 55; LPC. 109; LPC. 312; LJP. 14; LJP. 56; LJP. 65"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:02", "Checksum": "77f18d996fbf9153aa43deaf049a5f8d"}