<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Il convient de réviser la loi sur les armes en tenant compte des indications suivantes :</p><p>1. Pour chaque autorisation, l'autorité compétente doit demander à l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police (OFP), si le requérant figure dans le casier judiciaire central, y compris s'il est l'objet d'une procédure en cours. Le requérant sera ainsi libéré de l'obligation de demander lui-même, à ses frais, un extrait du casier judiciaire central.</p><p>2. L'aliénation d'armes entre particuliers ne doit être autorisée à l'avenir que si l'aliénateur connaît bien l'acquéreur sur le plan privé, si ces deux personnes font ménage commun ou si elles sont apparentées, ou si l'acquéreur est titulaire depuis peu de temps d'un permis d'acquisition d'armes. Dans les autres cas, l'aliénation ne doit être autorisée que si l'aliénateur obtient au préalable de l'autorité compétente une attestation concernant l'acquéreur. Avant de délivrer cette attestation, l'autorité cantonale compétente doit s'adresser à l'Office central des armes afin que ce dernier consulte les registres pertinents.</p><p>3. La confiscation d'armes par la police doit être annoncée immédiatement à l'Office central des armes. Ce dernier doit constituer une banque de données recensant les confiscations en question, laquelle doit être consultée avant tout octroi d'une autorisation.</p><p>4. L'acquisition d'armes par voie successorale ne peut avoir lieu que si l'héritier est théoriquement habilité à acheter les armes en question, c'est-à-dire si, après consultation du casier judiciaire central, rien ne s'oppose à cette acquisition.</p><p>5. Il convient, à la faveur de la révision de la loi sur les armes, de supprimer les redondances qui existent avec d'autres lois fédérales.</p>