B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours par décision du 16.03.2022 (2C_208/2022) Cour II B-2676/2021 A r r ê t 31 j a n v i e r 2 0 2 2 Composition Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger et Martin Kayser, juges, Fabienne Masson, greffière. Parties A._______, recourant, contre Office fédéral de la justice OFJ, Bundesrain 20, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. B-2676/2021 Page 2 Faits : A. Par formulaire daté du 1er mars 2018, A._______ (ci-après : le recourant), né le (…) 1974 à B._______, a déposé auprès de l ’Office fédéral de la justice OFJ (ci-après : l’autorité inférieure) une demande de contribution de solidarité fondée sur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d ’assistance et les placements extra familiaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). Le recourant y a en substance exposé qu ’alors qu ’il vivait avec ses frères et ses parents dans une commune italienne de la province de B._______, il aurait été, en 1982, emmené avec ses frères par un assistant soci al suisse et d’autres membres de sa famille sans le consentement de ses parents puis aurait été placé à l’institut C._______ (ci-après : l’institut). Il a indiqué avoir vécu au sein de cet établissement pendant plusieurs années, séparé de ses parents qu’il ne voyait que quelques fois par mois. Il a présenté de manière détaillée les mauvais traitements subis. A.a Par décision du 22 avril 2020, l’autorité inférieure a rejeté la demande du recourant du 1 er mars 2018 au motif que les faits s’étaient déroulés après 1981 et se situaient clairement en dehors du champ temporel de la LMCFA. Elle en a, de ce fait, exclu tout examen détaillé. A.b Le 25 mai 2020, le recourant a formé opposition contre cette décision auprès de l’autorité inférieure. Rappelant de manière circonstanciée les faits à l’appui de sa demande, il a notamment précisé que son placement à l’institut était survenu en mars 1982. Il a contesté l’interprétation faite par l’autorité des dispositio ns de la LMCFA ; selon lui, le placement en institution en 1982 avait nécessairement été exécuté en application d’une décision administrative antérieure sur laquelle l’autorité inférieure ne s’était pourtant pas prononcée . Le recourant a relevé que l ’on ignorait quelle autorité avait pris la décision d’ordonner les mesures, sur quelle base, pour quel motif et surtout à quel moment. Il a en outre estimé que, du fait de l’établissement de sa famille en Italie, un certain temps avait dû s ’écouler entre la décision de mesures de placement et l’exécution, s’agissant d’une mesure ordonnée par les autorités suisses exécutée dans un autre pays. Il en a déduit qu’il était possible que la mesure ordonnée ait été prise avant 1981 pour ne se voir exécutée qu’en 1982. Il a conclu à l’annulation de la décision ainsi qu ’à un examen approfondi de son dossier afin d ’établir à quel moment les décisions ont été ordonnées, par qui et pour quel motif. B-2676/2021 Page 3 A.c Par courrie r du 14 juillet 202 0, l ’autorité inférieure a brièvement présenté les faits aux archives d’État du canton des Grisons (ci-après : les archives grisonnes) ; elle leur a demandé d ’éclaircir si des documents d’archive en lien avec le retour en Suisse ainsi qu e le placement en institution étaient disponibles et, le cas échéant, de les lui transmettre. A.d Par courrier du 30 juillet 2020, les archives grisonnes ont indiqué que la mère du recourant avait , elle aussi , adressé une requête à l ’autorité inférieure et que les conditions exactes de l ’expulsion de la famille hors d’Italie pouvaient y être retrouvées. Elles ont en outre exposé que, le 1er mars 1982, l’autorité de tutelle de l’arrondissement de D._______ avait reçu un appel téléphonique de l ’office cantonal responsable de la prévoyance sociale l’informant que des citoyens de E._______ répondant au nom de F._______ (nom de famille de la mère) avaient été expulsés d’Italie et devaient être pris en charge de toute urgence. Elles en ont déduit que les autorités suisses et grisonnes n’avaient pris en charge cette famille qu’à partir de 1982. Elles ont ajouté que, par la suite, l’autorité parentale avait été retirée aux p arents et les enfants placés. Elles ont par ailleurs observé que, selon elles, si le recourant souhaitait consulter l ’ensemble des documents d’archive, il devait présenter le consentement écrit de sa mère et de ses frères. A.e Par courrier du 5 janvier 2021, l’autorité inférieure a communiqué et traduit à l ’attention du recourant la réponse apportée par les archives grisonnes. Sur cette base, elle a déclaré maintenir son hypothèse selon laquelle le placement du recourant n’avait eu lieu qu’en 1982. Elle a ajouté que les documents dont disposaient les archives grisonnes ne contenaient de toute évidence au cune indication qu ’une autorité suisse aurait pris nettement plus tôt une mesure au sens de la LMCFA. Elle a conclu que les événements décrits, s’étant déroulés après 1981, se situaient entièrement en dehors du champ d’application de cette loi et qu’elle serait probablement contrainte de rejeter l’opposition. A.f Par courrier du 26 février 2021, le recourant a déclaré maintenir intégralement son opposition. Il a prié l’autorité inférieure de faire toute la lumière sur cette affaire. Reconnaissant que le placement avait bien eu lieu en 1982, il a avancé que les démarches avaient certainement commencé en 1981 , estimant qu’on ne pla çait pas des enfants sans examen d ’un dossier ni décision devant entrer en force. B-2676/2021 Page 4 B. Par décision sur opposition du 30 avril 2021, l’autorité inférieure a rejeté l’opposition du recourant pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés dans son courrier du 5 janvier 2021. Elle a souligné que la prise en charge de la famille par les autorités suisses semblait plutôt relever d’une mesure d’urgence ; au final, force était de supposer que le placement a vait été ordonné et exécuté par les autorités suisses bien après le 31 décembre 1980, raison pour laquelle la LMCFA ne s ’appliquait pas dans le cas d’espèce. C. Par écriture s du 7 juin 2021, le recourant a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision sur opposition , concluant à titre principal à son annulation et à la reconnaissance de sa qualité de victime. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour l’administration des preuves. À l ’appui de ses conclusions, le recourant allègue que l’autorité inférieure est tombée dans l’arbitraire en supposant que le placement extrafamilial dans l’institut a été ordonné et exécuté par les auto rités suisses bien après le 31 décembre 1980. Il rappelle que les faits remontent à 1982 , estimant que seule une autorité peut avoir accès à des informations archiv ées. Il estime que des investigations doivent être faites pour déterminer – et non supposer – sur quelles bases son placement a été ordonné ; il est d ’avis qu’il ne saurait supporter les conséquences d ’un manque d ’informations prises par une autorité fédérale de justice. Par ailleurs, il suppose de son côté que des mesures de coercition ont été décidées bien avant 1982 par des autorités suisses, grisonnes ou tessinoises , n’ayant cependant pu être exécutées qu’en 1982 compte tenu que la famille ne vivait pas sur le territoire helvétique. Il reproche à l ’autorité inférieure de n ’avoir pas fait toute la lumière sur cette affaire et d’avoir commis ainsi un déni de justice, insistant sur les grandes douleurs laissées par les conditions de ce placement et la nécessité pour lui de bénéficier d’un établissement des faits lui permettant de savoir s’il s’agit bien de mesures de coercition découlant de la LMCFA. D. Invitée à se déterminer sur le recours, l ’autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 30 août 2021. Elle rappelle l’obligation de collaborer du recourant pour rendre vraisemblable sa qualité de victime d’une mesure de coercition à des fins d’assistance ou d’un placement extrafamilial antérieur à 1981. Bien qu ’elle juge vraisemblables les faits présentés par le recourant , correspondant aux déclarations de sa mère dans une procédure distincte, l’autorité inférieure B-2676/2021 Page 5 est toutefois d’avis que sa demande ne renfermait aucun élément indiquant que l’art. 1 al. 2 LMCFA était applicable, considérant en particulier que le recourant et sa famille se sont installés en Suisse plus d’un an après la date retenue par la LMCFA. Elle explique avoir jugé utile de procéder à une recherche de dossiers aux archives grisonnes à la suite d’une demande du recourant en ce sens dans son opposition ; le résultat de ces investigations n’a cepe ndant pas permis de trouver de documents concernant le recourant pour la période antérieure au mois de mars 1982. Elle signale également que la demande de contribution déposée par la mère du recourant ne contenait aucun indice concret laissant à penser que les autorités suisses avaient ordonné le placement extrafamilial avant 1981. Elle ajoute que le recourant n ’a fourni aucune raison plausible pouvant indiquer que des autorités suisses étaient intervenues avant 1981 en rapport avec des mesures de coercitio n à des fins d ’assistance ou un placement extrafamilial . Elle estim e dès lors que de nouvelles investigations seraient superflues. E. Le recourant n’a pas fait usage de la possibilité de déposer des remarques qui lui a été donnée par ordonnance du Tribunal a dministratif fédéral du 31 août 2021. Les arguments avancés de part et d ’autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s ’avère nécessaire. Droit : 1. Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours ( art. 31, 32 et 33 let. d de la lo i du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 8 al. 2 LMCFA et 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la p rocédure administrative [PA, RS 172.021]). 1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). B-2676/2021 Page 6 1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours et à l’avance de frais (art. 22a al. 1 let. b, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 1.4 Le recours est ainsi recevable. 2. Le but de la LMCFA se trouve défini à son art. 1. Ce dernier prévoit que la loi vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d ’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse (al. 1). Elle s ’applique également aux personnes touchées par des mesures qui, bien qu’ordonnées avant 1981, n’ont été exécutées qu’ultérieurement (al. 2). Cette disposition limite ainsi clairement le champ d ’application de la loi aux mesures de coercition et aux placements ordonnés avant 1981 (cf. Message du 4 décembre 2015 concernant l’initiative populaire « Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance [initiative sur la réparation] » et son contre-projet indirect [loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d ’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981] [ci-après : Message LMCFA], FF 2015 87, 106) ; elle exclut par conséquent de son champ d’application toutes celles ordonnées après le 31 décembre 1980. Cette restriction temporelle de son champ d ’application a été qualifiée d ’« essentielle » (cf. Message LMCFA, FF 2015 87, 106) ; elle visait à tenir compte de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) au 1er janvier 1981. Elle est apparue nécessaire pour éviter que les mesures de coercition et les placements extrafamiliaux fondés sur une décision prise après cette date butoir et qui s’appuient le cas échéant sur le droit encore en vigueur soient également soumis à la loi, les nouvelles dispositions du CC relatives à la privation de liberté à des fins d ’assistance étant entrées en vigueur à cette date. De plus, la loi ne prévoit pas de dérogation à la restriction temporelle de son champ d’application. Elle ne donne pas non plus aux autorités chargées de l ’appliquer de marge de manœuvre pour s ’en écarter ( cf. arrêt du TAF B-3598/2019 du 28 janvier 2020 consid. 3.2). En l ’espèce, l ’autorité inférieure a rejeté la demande du recourant au motif que les faits allégués se révèlent postérieurs au 1er janvier 1981. Elle est d ’avis que , par conséquent, ces faits se situent clairement hors du champ temporel de la LMCFA et qu ’il ne se justifie ainsi pas d’effectuer de nouvelles investigations. Il sied de constater que le recourant ne conteste pas que le champ d ’application de la LMCFA se limite aux mesures exécutées ou ordonnées avant le 1 er janvier 1981. En revanche, il reproche à l ’autorité B-2676/2021 Page 7 inférieure d’avoir insuffisamment instruit le dossier et de n ’avoir pas convenablement établi les faits de la cause. C ’est ce qu ’il convient d’examiner ci-après. 3. Le recourant fait en substance grief à l’autorité inférieure d ’être tombée dans l’arbitraire en affirmant supposer que son placement à l’institut a été ordonné par les autorités suisses bien après le 31 décembre 1980. Il se plaint d ’un déni de justice, lui reproch ant de s ’être déterminée sur l’application du droit sur la base d’un état de fait incomplet. De son côté, l ’autorité inférieure est d ’avis que rien n ’indique dans la demande du recourant que l ’art. 1 al. 2 LMCFA doive trouver application, ce à plus forte raison que ce dernier et sa famille se sont installés en Suisse plus d ’un an après la date butoir retenue par la LMCFA. Toutefois, elle observe avoir jugé utile de procéder à des investigations complémentaires auprès des archives grisonnes ; l a conclusion de ces investigations, exposée par un courrier de ces dernières, mentionne que les autorités du canton des Grisons ont été informées au début du mois de mar s 1982 seulement que la famille du recourant avait été expulsée d’Italie et qu’elle devait être prise en charge de manière urgente. L’autorité inférieure indique également avoir pris en compte la demande de contribution de solidarité déposée par la mère du recourant mais dont le contenu n ’a produit à ses yeux aucun indice concret laissant à penser que les autorités suisses auraient prononcé un placement extrafamilial avant 1981 déjà. Par ailleurs, l’autorité inférieure rappelle que le recourant n ’a fourni a ucune raison plausible pouvant indiquer que les autorités suisses étaient intervenues avant 1981 au sens de la LMCFA. Partant, dès lors qu ’elle est d’avis que les faits de la cause se situent hors du champ temporel de la LMCFA et que d’autres mesures d ’investigations s’avéreraient superflues, l ’autorité inférieure estime avoir suffisamment établi les faits de la cause. 3.1 En vertu de l ’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d ’office. En outre, conformément à l’art. 49 let. b PA, le recourant peut, dans le cadre de son recours, invoquer la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. La constatation des faits se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n ’ont pas été pris en compte (cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG] , 2ème éd. 2019, art. 49 PA n°29). Commet un déni de justice formel une autorité qui n’établit pas les faits de manière complète (cf. DANG/NGUYEN, in : Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, art. 29 Cst. n° 74). B-2676/2021 Page 8 En outre, la constatation des faits est inexacte lorsque l ’autorité a omis d’administrer la preuve d ’un fait pertinent, par exemple parce qu ’elle a à tort nié le c aractère pertinent d ’un fait (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1043 et la réf. cit.). C’est également le cas lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat de l ’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566). Sont déterminants au sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l’issue du litige (cf. SCHINDLER, op. cit., art. 49 n° 30), c’est-à- dire ceux constituant les fondements factuels pertinents pour régler les rapports juridiques en cause. Le point de savoir si un fait se révèle pertinent ou non est une que stion de droit, non de fait, et doit être déterminé à la seule lumière de la disposition légale applicable (cf. arrêts du TAF B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 6.1 ; B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié dans l’ATAF 2017 IV/7) ; dans ce cadre, il appartient à l ’autorité de définir les faits qu ’elle considère comme pertinents (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 293 et les réf. cit.). Les éléments de fait superflus pour l ’issue de la procédure n ’ont pas besoi n d ’être établis (cf. KRAUSKOPF/EMMENEGGER/BABEY, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 12 PA n° 29 ; AUER/BINDER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 12 PA n°2). De surcroît, l ’étendue de l ’établissement des faits pertinents dépend du degré de la preuve exigé e par la loi (cf. MARTIN DANIEL KÜNG, Prozessmaximen im Verwaltungsverfahren, in : Publikationen des Instituts für Föderalismus Universität Freiburg, vol. 14, 2020, p. 124 ss, n° 286). L’art. 5 al. 2 LMCFA prescrit à cet égard que l e demandeur doit rendre vraisemblable qu’il est une victime au sens de cette loi. Les indications, justificatifs et autres pièces accompagnant sa demande doivent ainsi permettre à l ’autorité compétente de consi dérer comme plausible que le demandeur a bel et bien été victime d’une mesure de coercition à des fins d’assistance ou d’un placement extrafamilial antérieur à 1981 (cf. Message LMCFA, FF 2015 87, 112). Lorsqu’il peut statuer sur la base de la simple vraisemblance, le juge n ’a pas à être persuadé de l ’exactitude des allégations du requérant, mais il suffit que, sur la base d’éléments objectifs, il acquière l’impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu’il doive exclure pour autant la possibilité qu’ils se soient déroulés autrement (cf. ATF 140 III 610 consid. 4.1 et les ref. cit.). L’existence du fait allégué doit apparaître plus vr aisemblable que son inexistence (cf. arrêt du TF 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). En outre, afin de déterminer si B-2676/2021 Page 9 l’état de fait pertinent a déjà été suffisamment établi , l’autorité procède à une appréciation anticipée des preuves. Cela signifie qu’elle peut renoncer à procéder à des mesures d ’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l ’amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les réf. cit). Le degré de la preuve requis doit également être pris en compte dans ce cadre. Ainsi, si un élément de fait à prouver doit seulement être rendu vraisemblable, comme c’est le cas en application de la LMCFA, il suffit que l ’autorité tienne ledit fait pour établi avec vraisemblance prépondérante sur la base des moyens de preuve déjà recueillis (cf. WALDMANN/BICKEL, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 33 PA n° 22 ; voir aussi arrêts du TF 8C_ 68/2020 du 11 mars 2020 consid. 5.2 ; 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1 ; CHRISTIAN MEYER, Die Mitwirkungsmaxime im Verwaltungsverfahren des Bundes, in : Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft, vol. 132, 2019, p. 21 ss, n° 63). 3.2 En l’espèce, il convient de relever, à titre liminaire, que le recourant ne conteste pas que la mesure de placement a it été exécutée après le 1er janvier 1981, soit en dehors du champ temporel de la LMCFA, comme cela ressort expressément de son opposition du 25 mai 2020, de son courrier du 26 février 2021 ainsi que de son recours du 7 juin 2021. Demeure, partant, seule litigieuse la question de savoir si la mesure a été ordonnée avant 1981 (art. 1 al. 2 LMFCA). Dans son opposition du 25 mai 2021, le recourant estime que le placement a nécessairement été exécuté en application d’une décision administrative antérieure à l ’exécution de la mesure, ajoutant qu’il est possible que celle-ci ait été ordonnée avant 1981. Dans son courrier du 26 février 2021, il considère que les démarches pour ce placement doivent certainement avoir commencé en 1981. Dans son recours, il déclare ne pouvoir que supposer que des mesures de coercition aient été décidées bien avant 1982. D’une manière générale, il convient certes d’admettre av ec l ’autorité inférieure que les informations communiquées par le recourant quant au déroulement des événements survenus en 1982 se révèlent vraisemblables. S’agissant en revanche de la date à laquelle la mesure en cause a pu être ordonnée, il appert, à la lecture de ses déclarations, que le recourant ne fait état d’aucun élément concret et objectif ni ne relate aucun événement particulier laissant entrevoir que la mesure exécutée en mars 1982 ait véritablement pu être diligentée avant 1981, soit au moins 1 4 mois plus tôt. Bien plus, force est de constater que le recourant ignore en réalité quand cette mesure a été ordonnée et, de même, si elle l ’a été avant cette date, reconnaissant B-2676/2021 Page 10 d’ailleurs lui-même formuler une supposition. De plus, il suggère, dans son courrier du 26 février 2021, que les démarches ont dû commencer en 1981, soit postérieurement au ter me du champ temporel de la loi. Dans ces conditions, il sied d’admettre que le recourant ne se contente lui-même que d’émettre une hypothèse qu’il convient de mettre en balance avec les autres éléments du dossier. Par ailleurs, faisant suite à l ’opposition du recourant du 25 mai 2020, l’autorité inférieure a poursuivi l ’instruction du dossier, obtenant des archives grisonnes diverses informations. Il en ressort de manière précise que, le 1 er mars 1982, l ’autorité de tutelle de l ’arrondissement de D._______ a reçu un appel de l ’office cantonal de la prévoyance sociale l’informant que des citoyens de E._______ répondant au nom de F._______ (nom de famille de l a mère) avaient été expulsés d ’Italie et devaient être pris en charge d’urgence ; les autorités grisonnes, et suisses, ne se sont donc occupées de cette famille qu ’à partir de 1982. En outre, l’autorité inférieure a pris en compte les informations contenue s dans le dossier de la mère du recourant, soulignant qu’il ne contenait aucun indice concret laissant à penser que les autorités suisses avaient ordonné le placement extrafamilial avant le 1 er janvier 1981 déjà. À ces éléments s’ajoute également que, pour être prise en compte, la mesure devrait avoir été ordonnée avant le 1er janvier 1981, soit 14 mois avant son exécution ; cela constitue un intervalle anormalement long entre son prononcé et son exécution que rien – ni dans le dossier ni dans les déclarations du recourant – ne vient corroborer. Au contraire, les archives grisonnes ont en particulier souligné le caractère urgent de la prise en charge . Dans ces circonstances et sur la base de l’ensemble de ces éléments, procédant à une appréciation anticipée des preuves , l’autorité inférieure s’est estimée suffisamment renseignée et au bénéfice de la certitude que des mesures d’instruction supplémentaires ne pourraient l’amener à modifier son opinion. Elle a donc mis un terme à l’instruction. Pour déterminer si elle se trouvait légitimée à le faire, il convient de souligner qu’elle n’a pas fondé sa décision sur les seules déclarations du recourant ; elle a , au contraire , requis des renseignements supplémentaires des archives grisonnes, ce qui constitue, dans le domaine concerné, un moyen adéquat et approprié de collecte d’informations vu la difficulté d’élucider le contexte de la mesure concernée en raison du laps de temp s très long écoulé depuis. Compte tenu des éléments recueillis, force est de constater, d’un côté, l’absence de tout élément objectif permettant de tenir pour vraisemblable que la mesure a it bien été ordonnée avant le 1 er janvier 1981 et, de l ’autre, l’existence de tels éléments allant au contraire dans le sens d’une mesure prononcée peu de temps avant son exécution. Dans ces circonstances et B-2676/2021 Page 11 compte tenu du degré de la preuve requis (vraise mblance), on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir mis un terme à l’instruction en l’état. On comprend naturellement sans peine que cette conclusion apparaisse malheureusement très insatisfaisante pour le recourant souhaitant voir le contexte de son placement clarifié. Cependant, le rôle de l’autorité inférieure ne consiste pas en premier lieu à faire toute la lumière sur les événements en cause mais uniquement de déterminer si la qualité de victime du recourant se révèle vraisemblable. 3.3 Il découle de ce qui précède que l ’autorité inférieure ne s ’est pas rendue fautive d ’une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ni n ’est tombée dans l ’arbitraire en mettant un terme à l’instruction après avoir reçu le courrier des archives grisonnes du 30 juillet 2020. Elle n’a pas non plus commis de déni de justice. Partant, mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté. 4. Pour le surplus, il sied de souligner que l’autorité inférieure a valablement constaté que l’art. 1 al. 2 LMCFA ne pouvait trouver application dans le cas d’espèce, sur la base des éléments à sa disposition la conduisant à considérer qu’il n’apparaissait pas vraisemblable que la mesure en cause eût été prononcée avant le 1 er janvier 1981. De ce fait et sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il faut admettre que la décision sur opposition du 29 juillet 2020, même si l’on comprend qu’elle puisse paraître injuste au recourant compte tenu des événements douloureux qu’il a subis et qui ne sont pas remis en cause, ne viole pourtant pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un a bus du pouvoir d ’appréciation. Elle ne relève pas non plus d ’une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n ’est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 5. Les frais de procédure comprenant l ’émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l ’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). B-2676/2021 Page 12 En l’espèce, le recourant a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 1'000 francs, devraient être intégralement mis à sa charge. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d’espèce et par souci d’équité, il sera renoncé à les exiger (art. 6 let. b FITAF). Dès lors, l ’avance de frais de 500 francs versée par le recourant le 9 juillet 2021 lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. Vu l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens (art. 64 PA). 6. En vertu de l’art. 83 let. x de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) , les décisions en matière d ’octroi de contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu ’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d ’autres motifs. B-2676/2021 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. Partant, l ’avance sur les frais de procédure de 500 francs versée par le recourant lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire ; annexe : feuille « adresse de paiement ») ; – à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire). L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Jean-Luc Baechler Fabienne Masson B-2676/2021 Page 14 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 , par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : 2 février 2022