<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux visant à garantir que les propriétaires concernés pourront prétendre à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dues aux avions, et cela, dans le cadre d'une procédure simple et conforme aux principes de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx), et que ces prétentions ne seront pas balayées par des exceptions de prescription. </p><p>À cet effet, je propose :</p><p>1. de modifier la loi fédérale sur l'aviation (LA) de manière à ce que non seulement les plans déposés au sujet des projets concernant les aéroports, mais aussi les modifications des règlements d'exploitation des aéroports impliquant des atteintes majeures à l'environnement fassent l'objet, dans le cadre d'une procédure coordonnée, d'une estimation fondée sur le droit d'expropriation ;</p><p>2. de modifier la LEx de manière à ce que, pour invoquer des exceptions de prescription, il faille toujours avoir déposé des plans comme l'exigent le droit d'expropriation et, notamment, les articles 27ss. de la LEx, et que le délai de prescription soit porté à dix ans au moins et inscrit dans la loi.</p>