<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Engagé depuis le 1er mai 1994 comme directeur-adjoint auxiliaire</p> <p class="MsoPlainText">de l'Etablissement d'exécution des peines Y.,</p> <p class="MsoPlainText">X. a été nommé directeur-adjoint de cette institution le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996. Des évasions de détenus s'étant produites, le chef du</p> <p class="MsoPlainText">Département de la justice, de la santé et de la sécurité a fait procéder à</p> <p class="MsoPlainText">une enquête sur le fonctionnement de cet établissement le 13 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1996, laquelle a été confiée à l'adjoint du commandant de la police can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale . Après avoir procédé à diverses auditions, celui-ci a déposé</p> <p class="MsoPlainText">le 13 décembre 1996 un rapport faisant état d'un important dysfonctionne-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'établissement, résultant principalement du comportement et de</p> <p class="MsoPlainText">l'attitude inadéquats du personnel responsable de la surveillance des dé-</p> <p class="MsoPlainText">tenus et de la direction. Outre des mesures à l'encontre de certains sur-</p> <p class="MsoPlainText">veillants, le chef du Département de la justice, de la santé et de la sé-</p> <p class="MsoPlainText">curité a fait savoir à X. par lettre du 13 février 1997, en</p> <p class="MsoPlainText">résumé, qu'il l'estimait inapte à diriger l'établissement Y. et</p> <p class="MsoPlainText">que le Conseil d'Etat lui suggérait d'accepter un autre poste dans l'admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistration cantonale faute de quoi il faudrait envisager la résiliation</p> <p class="MsoPlainText">des rapports de service. Par une seconde lettre du 7 mars 1997, le chef du</p> <p class="MsoPlainText">département, confirmant ce qui précède, a informé l'intéressé qu'en raison</p> <p class="MsoPlainText">de son attitude et son manque de détermination en vue d'un changement de</p> <p class="MsoPlainText">poste il serait proposé au Conseil d'Etat de résilier les rapports de ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice. Un délai pour se déterminer a été accordé à X., qui a</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs été invité à suspendre son activité jusqu'à ce qu'une déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion soit prise. Par la suite, une copie du rapport d'enquête et de ses</p> <p class="MsoPlainText">annexes a été transmise au mandataire de l'intéressé, avec l'indication</p> <p class="MsoPlainText">que le Conseil d'Etat se prononcerait le 19 mars 1997 sur la suspension</p> <p class="MsoPlainText">immédiate (lettre du chef du département du 11.3.1997).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 19 mars 1997, le Conseil d'Etat a prononcé la</p> <p class="MsoPlainText">suspension immédiate d'activité de X. à titre provisoire. Il</p> <p class="MsoPlainText">a exposé, en bref, que l'intéressé avait sollicité une prolongation du</p> <p class="MsoPlainText">délai pour faire part de ses observations au sujet de l'éventuelle rési-</p> <p class="MsoPlainText">liation des rapports de service et refusé de suspendre momentanément son</p> <p class="MsoPlainText">activité comme cela lui avait été demandé; qu'il convenait de tout mettre</p> <p class="MsoPlainText">en oeuvre pour permettre à l'établissement d'exécution des peines de fonc-</p> <p class="MsoPlainText">tionner normalement, et ce avec une direction autre que celle qui, par sa</p> <p class="MsoPlainText">trop grande permissivité, a favorisé des relations beaucoup trop étroites</p> <p class="MsoPlainText">entre surveillants et détenus; que l'éloignement immédiat du directeur</p> <p class="MsoPlainText">devait être ordonné afin de pouvoir mettre en place sans retard les</p> <p class="MsoPlainText">principes et les structures devant régir la conduite d'un établissement</p> <p class="MsoPlainText">pénitentiaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. X. interjette recours devant le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">un abus du pouvoir d'appréciation et la violation de son droit d'être en-</p> <p class="MsoPlainText">tendu, arguant qu'il n'a pas eu accès au dossier avant que soit rendue la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise; que le dossier n'est pas complet en ce qu'il ne con-</p> <p class="MsoPlainText">tient pas le mandat d'enquête confié à l'adjoint du commandant de la po-</p> <p class="MsoPlainText">lice cantonale; que la décision litigieuse ne vise pas à assurer le dé-</p> <p class="MsoPlainText">roulement d'une enquête ni à assurer la marche du service, mais constitue</p> <p class="MsoPlainText">en réalité un "renvoi avant la lettre"; que le rapport d'enquête ne for-</p> <p class="MsoPlainText">mule toutefois pas une telle proposition; que la décision est dispropor-</p> <p class="MsoPlainText">tionnée, comme le montre le fait que le chef du département n'a invité</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé à suspendre son activité que trois mois après avoir reçu le</p> <p class="MsoPlainText">rapport du 13 décembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, le Conseil d'Etat conclut</p> <p class="MsoPlainText">principalement au classement de celui-ci (et subsidiairement au rejet),</p> <p class="MsoPlainText">pour le motif qu'il a entre-temps résilié les rapports de service de</p> <p class="MsoPlainText">X. sans que celui-ci doive encore occuper son poste jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">son départ, de sorte que le recours ne présente plus d'intérêt actuel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par décision du 28 avril 1997, en effet, le Conseil d'Etat a</p> <p class="MsoPlainText">résilié les rapports de service du prénommé pour le 31 juillet 1997, en le</p> <p class="MsoPlainText">dispensant expressément de réintégrer son poste jusqu'à cette date,</p> <p class="MsoPlainText">l'effet suspensif d'un éventuel recours contre cette décision étant par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs retiré. Le Conseil d'Etat a exposé que les carences du directeur-</p> <p class="MsoPlainText">adjoint de l'EEP Y. (en ce qui concerne le travail des surveil-</p> <p class="MsoPlainText">lants, des directives insuffisantes, la rigueur nécessaire notamment à</p> <p class="MsoPlainText">l'égard des détenus) représentaient une violation grave des devoirs de</p> <p class="MsoPlainText">service et entraînaient une perte de confiance et un danger pour le bon</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnement de l'établissement, de sorte qu'il fallait sans attendre</p> <p class="MsoPlainText">mettre en place un nouveau style de direction, finalité qui serait compro-</p> <p class="MsoPlainText">mise si l'intéressé restait en place même pendant une éventuelle procédure</p> <p class="MsoPlainText">de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. X. interjette recours devant le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif contre cette seconde décision également, en concluant à ce que</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci soit déclarée nulle ou annulée, et en demandant la restitution de</p> <p class="MsoPlainText">l'effet suspensif. Il fait valoir, d'une part, une violation des règles</p> <p class="MsoPlainText">sur la récusation, le chef du Département de la justice, de la santé et de</p> <p class="MsoPlainText">la sécurité ayant, par ses interventions, pris position contre lui, puis</p> <p class="MsoPlainText">participé à la décision du Conseil d'Etat dont il était membre. D'autre</p> <p class="MsoPlainText">part, le recourant s'en prend à la dispense de réintégrer son poste</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 31 juillet 1997, et demande que l'effet suspensif soit restitué</p> <p class="MsoPlainText">sur ce point en particulier, parce que cette mesure a été prise en viola-</p> <p class="MsoPlainText">tion de son droit d'être entendu, qu'elle est arbitraire et disproportion-</p> <p class="MsoPlainText">née vu le temps qui s'est écoulé depuis l'établissement du rapport d'en-</p> <p class="MsoPlainText">quête, au mois de décembre 1996, qu'elle n'est pas prévue par la loi pour</p> <p class="MsoPlainText">un cas semblable, et que l'effet dévolutif du recours, toujours pendant,</p> <p class="MsoPlainText">contre la décision du 19 mars 1997 empêchait le Conseil d'Etat de se pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncer derechef, avec effet immédiat, sur la poursuite de son activité.</p> <p class="MsoPlainText">Quant au fond, le recourant fait valoir que la résiliation des rapports de</p> <p class="MsoPlainText">service ne se justifie nullement sur le vu du rapport d'enquête; qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas seul responsable des dysfonctionnements de l'établissement,</p> <p class="MsoPlainText">auxquels il s'est d'ailleurs efforcé de remédier; qu'on ne saurait lui</p> <p class="MsoPlainText">reprocher une violation grave des devoirs de service et que l'avertisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment prévu par la loi avant de procéder à une éventuelle résiliation, pour</p> <p class="MsoPlainText">lui permettre d'effectuer les améliorations nécessaires, s'imposait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Il observe que le</p> <p class="MsoPlainText">salaire du recourant est versé jusqu'à la fin du mois de juillet 1997 et</p> <p class="MsoPlainText">que l'éloignement du recourant de son poste pendant la procédure de re-</p> <p class="MsoPlainText">cours se justifie pour restaurer la sérénité et le dévouement des employés</p> <p class="MsoPlainText">de l'établissement. Il réfute en outre les divers griefs soulevés par le</p> <p class="MsoPlainText">recourant, pour des motifs qui seront repris autant que besoin dans les</p> <p class="MsoPlainText">considérants qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. S'agissant de deux décisions successives et connexes rendues par</p> <p class="MsoPlainText">le Conseil d'Etat à l'encontre du recourant, concernant les rapports de</p> <p class="MsoPlainText">service de celui-ci, il y a lieu de statuer par un seul arrêt sur les deux</p> <p class="MsoPlainText">recours de l'intéressé, lesquels ont par ailleurs été interjetés dans les</p> <p class="MsoPlainText">formes et délai légaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La Cour de céans se prononçant par le présent arrêt, au fond,</p> <p class="MsoPlainText">sur le recours dirigé contre la décision du 28 avril 1997, la requête</p> <p class="MsoPlainText">tendant à la restitution de l'effet suspensif, dont cette décision prévoit</p> <p class="MsoPlainText">le retrait, n'a plus d'objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Malgré le lien évident entre les deux décisions litigieuses,</p> <p class="MsoPlainText">leur objet n'est pas le même et leurs effets sont en partie distincts eux</p> <p class="MsoPlainText">aussi. La suspension immédiate à titre provisoire ne préjuge pas la rési-</p> <p class="MsoPlainText">liation ultérieure pour justes motifs, et celle-ci ne présuppose pas la</p> <p class="MsoPlainText">première, même si elle la rend caduque. Sous l'angle des règles de pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure en tout cas, l'effet dévolutif (art.39 al.1 LPJA) du premier re-</p> <p class="MsoPlainText">cours n'interdisait donc pas au Conseil d'Etat de signifier, pendente</p> <p class="MsoPlainText">lite, le congé pour le 31 juillet 1997. Même la cessation immédiate d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">tivité, prévue par la seconde décision également, dépend de conditions qui</p> <p class="MsoPlainText">ne sont en principe pas identiques, puisqu'il s'agit dans un cas d'une</p> <p class="MsoPlainText">mesure indépendante, provisoire et urgente, dans l'autre d'un effet anti-</p> <p class="MsoPlainText">cipé accompagnant la résiliation censée définitive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Comme l'observe le Conseil d'Etat, l'intérêt du recourant à</p> <p class="MsoPlainText">contester la suspension provisoire n'existe plus en l'occurrence, puisque</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci est remplacée de facto par la résiliation des rapports de ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice. Le droit au traitement jusqu'au 31 juillet 1997 n'est en outre pas</p> <p class="MsoPlainText">en cause. Faute d'intérêt digne de protection à ce que l'acte attaqué soit</p> <p class="MsoPlainText">annulé ou modifié (art.32 litt.a LPJA), lequel intérêt doit être actuel,</p> <p class="MsoPlainText">il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours dirigé contre la dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision du 19 mars 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant fait valoir que, prise en violation des règles sur</p> <p class="MsoPlainText">la récusation, la décision (du 28.04.1997) est entachée d'un vice grave</p> <p class="MsoPlainText">entraînant sa nullité : le Conseiller d'Etat, chef du</p> <p class="MsoPlainText">Département de la justice, de la santé et de la sécurité, lui avait fait</p> <p class="MsoPlainText">savoir, notamment par lettre du 13 février 1997, qu'il le considérait</p> <p class="MsoPlainText">comme inapte à diriger l'EEP Y., ce qui pouvait justifier un renvoi,</p> <p class="MsoPlainText">exprimant ainsi une opinion préconçue qui ne lui permettait plus de par-</p> <p class="MsoPlainText">ticiper ensuite comme membre et président du Conseil d'Etat à la décision</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce moyen n'est pas fondé. L'article 11 LPJA, applicable à toutes</p> <p class="MsoPlainText">les autorités de la juridiction administrative, prévoit que les personnes</p> <p class="MsoPlainText">appelées à prendre ou à préparer la décision doivent se récuser si elles</p> <p class="MsoPlainText">ont un intérêt personnel dans l'affaire, si elles ont un lien de parenté</p> <p class="MsoPlainText">ou d'alliance avec une partie, si elles représentent une partie ou ont agi</p> <p class="MsoPlainText">dans la même affaire pour une partie, ou encore si, pour d'autres raisons,</p> <p class="MsoPlainText">elles peuvent avoir une opinion préconçue sur l'affaire. Le recourant pré-</p> <p class="MsoPlainText">tend seulement que le Conseil d'Etat n'a pas agi de manière impartiale</p> <p class="MsoPlainText">parce que son opinion, défavorable, ainsi que ses intentions ont été por-</p> <p class="MsoPlainText">tées à sa connaissance par le Conseiller d'Etat. Cela ne constitue</p> <p class="MsoPlainText">pas un motif de récusation de ce dernier, lequel n'est pas intervenu à</p> <p class="MsoPlainText">titre personnel ni en tant que chef du département appelé à prendre une</p> <p class="MsoPlainText">décision, mais au nom du Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure ten-</p> <p class="MsoPlainText">dant à la résiliation des rapports de service par le gouvernement. C'est</p> <p class="MsoPlainText">au contraire en manifestant clairement ses intentions que celui-ci a per-</p> <p class="MsoPlainText">mis à l'intéressé de mesurer l'importance de l'affaire et de défendre ses</p> <p class="MsoPlainText">droits. Aussi ne voit-on pas, en définitive, comment l'autorité pourrait</p> <p class="MsoPlainText">respecter le droit d'être entendu avant de statuer si la nature et les</p> <p class="MsoPlainText">motifs de la décision à prendre ne pouvaient pas être exposés. Dès lors,</p> <p class="MsoPlainText">en faisant savoir au recourant que la résiliation des rapports de service</p> <p class="MsoPlainText">était envisagée pour cause d'inaptitude aux fonctions qu'il occupait, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseiller d'Etat n'a fait que se conformer aux exigences de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Le recourant formule d'autre part divers griefs à l'encontre</p> <p class="MsoPlainText">de la dispense de réintégrer sa fonction jusqu'au 31 juillet 1997 (ch.2 du</p> <p class="MsoPlainText">dispositif de la décision du 28.04.1997). Il soutient, en premier lieu,</p> <p class="MsoPlainText">que son droit d'être entendu a été violé sur ce point parce qu'une telle</p> <p class="MsoPlainText">intention n'a jamais été manifestée au préalable, de sorte qu'il a été</p> <p class="MsoPlainText">"dans l'impossibilité de s'exprimer sur son éloignement immédiat de son</p> <p class="MsoPlainText">poste de travail". Il se réfère à la jurisprudence selon laquelle le droit</p> <p class="MsoPlainText">de l'intéressé à se prononcer doit être accordé lorsque l'autorité envi-</p> <p class="MsoPlainText">sage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique dont il</p> <p class="MsoPlainText">n'avait nullement été question précédemment, et dont aucune des parties en</p> <p class="MsoPlainText">présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1993, p.278 cons.b, et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette argumentation est manifestement dénuée de pertinence,</p> <p class="MsoPlainText">puisque dès le début de 1997 le recourant était informé non seulement de</p> <p class="MsoPlainText">la résiliation probable des rapports de service mais aussi du désir du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat de le voir quitter son poste le plus rapidement possible</p> <p class="MsoPlainText">par la suspension de son activité (lettres du chef du département des</p> <p class="MsoPlainText">13.02. et 07.03.1997).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon le recourant, la loi ne prévoit pas le "renvoi différé</p> <p class="MsoPlainText">avec effet immédiat", mais seulement le renvoi moyennant préavis de trois</p> <p class="MsoPlainText">mois pour la fin d'un mois [art.48 al.2 de la loi sur le statut de la</p> <p class="MsoPlainText">fonction publique (LSt)] et le renvoi immédiat pour violation grave des</p> <p class="MsoPlainText">devoirs de service, cas échéant sans avertissement préalable (art.48 al.3</p> <p class="MsoPlainText">LSt). Ce point de vue est erroné, la loi prévoyant aussi, à l'article 51</p> <p class="MsoPlainText">al.1, que lorsque la bonne marche de l'administration ou des établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ments d'enseignement public l'exige, l'autorité de nomination peut, à</p> <p class="MsoPlainText">titre provisoire, ordonner à un titulaire de fonction publique de sus-</p> <p class="MsoPlainText">pendre immédiatement son activité. Cette mesure peut être assortie de la</p> <p class="MsoPlainText">privation partielle ou totale du traitement si les faits invoqués pa-</p> <p class="MsoPlainText">raissent constituer une violation grave des devoirs de service (art.51</p> <p class="MsoPlainText">al.2). La mesure en cause en l'espèce, consistant à dispenser l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">de réintégrer son poste jusqu'à la date à laquelle les rapports de service</p> <p class="MsoPlainText">prennent fin constitue une telle suspension, le droit au traitement étant</p> <p class="MsoPlainText">maintenu, et rien ne s'oppose à ce qu'elle soit liée à la résiliation dé-</p> <p class="MsoPlainText">finitive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le recourant arguë qu'il est arbitraire et disproportionné de</p> <p class="MsoPlainText">l'éloigner de son poste avec effet immédiat, des justes motifs de résilia-</p> <p class="MsoPlainText">tion n'existant pas et le Conseil d'Etat ne précisant pas quel devrait</p> <p class="MsoPlainText">être le nouveau style de direction à mettre en place tout de suite; au</p> <p class="MsoPlainText">surplus, plusieurs mois se sont écoulés depuis le dépôt du rapport d'en-</p> <p class="MsoPlainText">quête, pendant lesquels il a assumé normalement ses fonctions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Contrairement à l'argumentation du recourant, et comme on le</p> <p class="MsoPlainText">verra plus loin, des justes motifs de résiliation au sens de la loi</p> <p class="MsoPlainText">existent en l'espèce. D'autre part, l'article 51 al.1 LSt ne fait pas dé-</p> <p class="MsoPlainText">pendre la suspension immédiate d'une violation grave des devoirs de ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice. Elle suppose uniquement qu'une telle mesure soit exigée par la bonne</p> <p class="MsoPlainText">marche de l'administration. A cet égard, les dispositions actuelles se</p> <p class="MsoPlainText">distinguent du régime en vigueur sous l'ancienne loi concernant le statut</p> <p class="MsoPlainText">général du personnel relevant du budget de l'Etat, dans lequel la suspen-</p> <p class="MsoPlainText">sion à titre préventif était en principe liée à une enquête disciplinaire</p> <p class="MsoPlainText">(v. par exemple RJN 1990, p.101 cons.4). En outre, selon l'article 33</p> <p class="MsoPlainText">litt.a à d LPJA, le Tribunal administratif examine uniquement si l'autori-</p> <p class="MsoPlainText">té a abusé de son pouvoir d'appréciation ou l'a excédé; il n'est pas habi-</p> <p class="MsoPlainText">lité à contrôler l'opportunité de la décision, la loi ne lui accordant pas</p> <p class="MsoPlainText">cette compétence en matière de rapports de service de titulaires de la</p> <p class="MsoPlainText">fonction publique. Or, dans le cas présent, l'autorité n'a manifestement</p> <p class="MsoPlainText">pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que, à cause des</p> <p class="MsoPlainText">graves dysfonctionnements de l'EEP Y., qui conduisent à remplacer</p> <p class="MsoPlainText">son directeur, il fallait agir sans tarder davantage. Ainsi qu'on le re-</p> <p class="MsoPlainText">lèvera plus loin, les motifs du renvoi sont en l'occurrence suffisamment</p> <p class="MsoPlainText">établis et manifestes pour que la réorganisation de l'établissement ne</p> <p class="MsoPlainText">soit pas retardée par le maintien en fonction, pendant plusieurs mois en-</p> <p class="MsoPlainText">core, du directeur congédié. Celui-ci ne saurait, par ailleurs, tirer</p> <p class="MsoPlainText">argument du fait que le Conseil d'Etat s'est efforcé d'abord de trouver</p> <p class="MsoPlainText">une solution d'entente avec lui, en vain, ce qui a prolongé la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de renvoi. Enfin, dans la mesure où l'intéressé n'est pas privé de son</p> <p class="MsoPlainText">traitement, les effets de la mesure ne sauraient être qualifiés d'exces-</p> <p class="MsoPlainText">sifs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. a) L'article 45 al.1 LSt pose le principe que, si des raisons</p> <p class="MsoPlainText">d'inaptitude, de prestations insuffisantes, de manquements graves ou ré-</p> <p class="MsoPlainText">pétés aux devoirs de service ou d'autres raisons graves ne permettent plus</p> <p class="MsoPlainText">la poursuite des rapports de service, l'autorité qui a nommé peut ordonner</p> <p class="MsoPlainText">le renvoi d'un titulaire de fonction publique. La loi prévoit toutefois</p> <p class="MsoPlainText">une procédure d'avertissement préalable "lorsque les faits reprochés au</p> <p class="MsoPlainText">titulaire de fonction publique dépendent de sa volonté ou lorsque les exi-</p> <p class="MsoPlainText">gences de la fonction ne sont pas remplies à satisfaction" (art.46 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LSt), avec fixation d'un délai pour s'améliorer. Cependant, aux termes de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 48 al.3 LSt, en cas de violation grave des devoirs de service,</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de nomination peut procéder au renvoi du titulaire de fonction</p> <p class="MsoPlainText">publique avec effet immédiat, cas échéant sans avertissement préalable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant fait valoir qu'il n'a pas commis de violation grave</p> <p class="MsoPlainText">des devoirs de service et que l'autorité aurait dû, au regard des disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions précitées, lui signifier un avertissement, pour qu'il ait la possi-</p> <p class="MsoPlainText">bilité de corriger ses erreurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) On ne saurait se rallier à ce point de vue. Savoir si l'on</p> <p class="MsoPlainText">est en l'espèce en présence d'une violation grave des devoirs de service</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas déterminant pour l'issue du litige, puisque les rapports de ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice n'ont pas été résiliés avec effet immédiat, en application de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 48 al.3 LSt. Mais cela ne signifie pas que l'autorité de nomination</p> <p class="MsoPlainText">ne pouvait pas ordonner le renvoi du recourant (avec un préavis de 3 mois</p> <p class="MsoPlainText">pour la fin d'un mois; art.48 al.1 LSt) sans avertissement et fixation</p> <p class="MsoPlainText">d'un délai au sens de l'article 46 LSt. La procédure de l'avertissement</p> <p class="MsoPlainText">préalable ne se justifie que si, compte tenu de la fonction en cause, de</p> <p class="MsoPlainText">la nature des faits reprochés au titulaire et de la personnalité de celui-</p> <p class="MsoPlainText">ci, on peut raisonnablement s'attendre à ce que le comportement incriminé</p> <p class="MsoPlainText">ou les prestations insuffisantes s'améliorent, de manière à assurer dura-</p> <p class="MsoPlainText">blement la bonne marche du service. Or en l'espèce, c'est l'aptitude même</p> <p class="MsoPlainText">du recourant à assumer la responsabilité de la direction de l'EEP Bellevue</p> <p class="MsoPlainText">qui est en cause, de sorte qu'il ne s'agissait pas pour l'autorité de no-</p> <p class="MsoPlainText">mination d'obtenir de l'intéressé qu'il se corrige ou améliore son travail</p> <p class="MsoPlainText">comme on le ferait pour un fonctionnaire manquant de zèle, mais de prendre</p> <p class="MsoPlainText">les dispositions nécessaires pour assurer à long terme le bon fonctionne-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'établissement pénitentiaire, qui s'est révélé gravement défi-</p> <p class="MsoPlainText">cient en raison, notamment sinon avant tout, des lacunes de la direction.</p> <p class="MsoPlainText">Même si le rapport d'enquête du 13 décembre 1996 ne suggère pas expressé-</p> <p class="MsoPlainText">ment le renvoi du directeur, il en résulte toutefois clairement que celui-</p> <p class="MsoPlainText">ci n'a pas été en mesure de diriger le personnel de surveillance comme</p> <p class="MsoPlainText">l'exige impérativement un établissement de ce genre. Des témoignages di-</p> <p class="MsoPlainText">vers du personnel montrent en effet l'absence de rapports de confiance</p> <p class="MsoPlainText">indispensables, des directives insuffisantes ou non respectées, des déci-</p> <p class="MsoPlainText">sions jugées inadéquates par le personnel, en d'autres termes un manque</p> <p class="MsoPlainText">d'autorité qui a eu des effets concrets sur la sécurité de l'établissement</p> <p class="MsoPlainText">et le comportement de certains surveillants avec des détenus. On peut se</p> <p class="MsoPlainText">référer ici aux constatations énumérées par le Conseil d'Etat dans la dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision entreprise, lesquelles sont corroborées par les pièces du dossier.</p> <p class="MsoPlainText">N'est donc pas arbitraire ni ne constitue un abus du pouvoir d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion la décision de l'autorité de nomination de mettre rapidement un terme</p> <p class="MsoPlainText">à cette situation, et de mettre en place une nouvelle direction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme on l'a vu plus haut, le fait que la résiliation n'est in-</p> <p class="MsoPlainText">tervenue que plusieurs mois après le dépôt du rapport d'enquête n'infirme</p> <p class="MsoPlainText">pas ce qui précède, pas davantage que la proposition faite au recourant</p> <p class="MsoPlainText">par l'autorité de nomination avant la décision litigieuse de lui confier</p> <p class="MsoPlainText">un autre poste en qualité d'éducateur dans un établissement spécialisé,</p> <p class="MsoPlainText">les aptitudes requises dans un tel poste - correspondant d'ailleurs à la</p> <p class="MsoPlainText">formation de l'intéressé - étant très différentes de celles qu'exige la</p> <p class="MsoPlainText">direction d'un établissement pénitentiaire. C'est en vain que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">produit, devant la Cour de céans, des observations écrites qu'il a deman-</p> <p class="MsoPlainText">dées au surveillant G., dont les déclarations très critiques lors de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">quête ont été, entre autres témoignages, considérées comme déterminantes</p> <p class="MsoPlainText">par le Conseil d'Etat, car même si le prénommé s'efforce aujourd'hui d'at-</p> <p class="MsoPlainText">ténuer les termes de sa déposition et de nuancer ses propos, il n'en de-</p> <p class="MsoPlainText">meure pas moins qu'il confirme en substance ce qui résulte déjà du dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier, savoir les importantes carences dans la méthode de direction du</p> <p class="MsoPlainText">recourant. Enfin, on ne voit guère que les preuves testimoniales et réqui-</p> <p class="MsoPlainText">sitions proposées par le recourant puissent être de nature à remettre en</p> <p class="MsoPlainText">cause des constatations de faits avérés, suffisantes pour justifier la</p> <p class="MsoPlainText">décision contestée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Cela étant, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText">Il ne sera pas perçu de frais, s'agissant d'une procédure en matière de</p> <p class="MsoPlainText">rapports de service dans la fonction publique, généralement gratuite selon</p> <p class="MsoPlainText">la jurisprudence, ni alloué de dépens vu l'issue du litige (art.48 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours dirigé contre la décision du 28 avril 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Déclare irrecevable le recours dirigé contre la décision du 19 mars</p> <p class="MsoPlainText"> 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 juin 1997</p> </div></body></html>