#ST# Publications des départements et des offices * de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 30 octobre 1997 Initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux" Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 22 mars 1996 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976l sur les droits politiques, décide: 1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux", présentée le 22 mars 1996, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1 RS 161.1 1996 - 242 531Initiative populaire fédérale 1. Giuseppe Arigoni, Via Cantonale, 6983 Maglioso 2. Anne Baehler Bech, Rue Davel 1, 1097 Riex 3. Manuele Bertoli, Via della Fornaci, 6828 Baierna 4. Michel Bise, 2073 Enges 5. Andreas Brunner, Bettenstrasse 95, 4123 Allschwil 6. Werner Carobbio, Consigliere nazionale, Via Berte, 6533 Lumino 7. de Dardel Jean-Nils, conseiller national, Chemin Montagne 110, 1224Chêne-Bougeries 8. Elisabeth Derisiotis, Am Brunnenbächli 22, 8125 Zollikerberg 9. Armin Jans, Nationalrat, Aegeristrasse 60, 6300 Zug 10. Thierry Kneuss, Rue des Chenevières 27, 2610 Saint-Imier 11. Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Beaumont l, 1700 Fribourg 12. Jacques-André Mayor, Chemin du Levant l, 1350 Orbe 13. Laurent Moutinot, Prés-des-Fourneaux 17, 1293 Bellevue 14. Emile Perrier, Rue de la Cotzette 8, 1950 Sion 15. Richard Piintener, Bahnhofstrasse 55, 2540 Grenchen 16. Paul Rechsteiner, Nationalrat, Davidstrasse 45, 9000 St. Gallen 17.- Irène Spirig, Tiefengasse 15, 8180 Büläch 18. Rudolf H. Strahm, Nationalrat, Aspiwaldweg 25, 3037 Herrenschwanden 19. Anita Thanei, Nationalrätin, Neudorfstrasse 16, 8050 Zürich. 3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association Suisse des Locataires, Secrétaire général: Monsieur Jean-Nils de Dardel, conseiller national, avocat, 27, boulevard Helvétique, case postale 3055, 1211 Genève 3, et publiée dans la Feuille fédérale du 30 avril 1996. 16 avril 1996 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepi n 532Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux" L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 34sePties, al. 1, 2e phrase et al. ibis (nouveau) ... Elle légifère pour protéger les locataires contre les loyers et autres prétentions abusifs des bailleurs, sur l'annulabilité des congés injustifiés et sur la prolongation du bail limitée dans le temps. "Ces dispositions se fondent sur les principes suivants: a. les loyers initiaux sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent de coûts excessifs. Sont excessifs les coûts qui entraînent des loyers supérieurs aux loyers statistiques moyens pour des objets comparables. Le capital exposé aux risques est rémunéré au maximum au taux des intérêts hypothécaires selon la lettre b; 533Initiative populaire fédérale b. en cours de bail, les loyers ne peuvent varier que dans la mesure • nécessaire à compenser l'évolution prouvée des coûts depuis le début du bail, à rémunérer les prestations supplémentaires du bailleur et à sauvegarder le pouvoir d'achat du capital exposé aux risques. La variation du taux hypothécaire est calculée sur la base de moyennes établies sur cinq ans; c. en cas de transfert de l'immeuble, les loyers peuvent être adaptés au niveau admissible pour les loyers initiaux selon la lettre a. Les hausses doivent être échelonnées lorsqu'elles dépassent 10%; d. les cantons peuvent prévoir que seules peuvent être facturées comme frais accessoires les prestations qui varient selon la consommation des locataires; e. les loyers initiaux, de même que les hausses de loyer et les autres prétentions du bailleur sont notifiés et motivés sur une formule officiellement autorisée, mentionnant qu'ils peuvent être contestés. A défaut, le loyer initial ne pourra dépasser le loyer du locataire précédent et les hausses et autres prétentions sont nulles; f. la législation peut prévoir des exceptions aux lettres a, b et c pour les loyers des logements d'utilité publique et pour les contrats-cadres ayant force obligatoire générale au sens de l'alinéa 2. Ces exceptions doivent toutefois offrir une protection équivalente contre les loyers et autres prétentions abusifs du bailleur. Des dispositions spéciales peuvent être appliquées aux loyers contrôlés par l'autorité; g. le bailleur doit prouver que son congé intervient pour un motif justifié. Le congé du bailleur est injustifié lorsqu'il ne répond pas à un intérêt digne de protection ou est disproportionné, en particulier lorsqu'il est prononcé: parce que le locataire, de bonne foi, fait valoir ses droits ou pour l'empêcher de les faire valoir, pour procéder à des modifications, rénovations ou démolitions disproportionnées. 534Initiative populaire fédérale pour augmenter le loyer du bail en cours ou d'un nouveau bail, pour transformer l'immeuble en propriété par étage ou en une forme analogue de propriété, pour amener le locataire à acquérir la chose louée. II Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit: Art. 24 (nouveau) Dans l'année suivant l'acceptation de l'article 34septies> alinéa 1, 2e phrase, et alinéa ibis, en votation populaire, le Conseil fédéral édicté, par voie d'ordonnance, les dispositions d'application nécessaires qui resteront en force jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation. Ce faisant il peut déroger aux articles du titre huitième du Code des obligations contraires aux nouvelles dispositions constitutionnelles. Il prévoit que la moyenne des taux hypothécaires selon l'article 34septies; alinéa ibis, lettre b, sera calculée durant les cinq premières années, sur la base de la moyenne des années écoulées depuis l'entrée en vigueur des dispositions d'application. Les loyers ne peuvent être modifiés que si le taux hypothécaire moyen varie d'au moins un demi-pourcent par rapport au taux sur lequel se fonde la dernière fixation de loyer. La Confédération, en collaboration avec les cantons, détermine dans les deux ans suivant l'acceptation de l'article 34septies, alinéa ibis, en votation populaire, les loyers statistiques d'objets locatifs comparables selon l'emplacement, la grandeur, l'équipement, l'état et l'époque de construction des immeubles. N38419 535Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi sur la circulation routière (LCR1 Ce paquet de mesures permettrait d'accroître la sécurité routière. Par ailleurs, l'importation et le commerce de véhicules devraient être davantage libéralisés. Date limite: 30 août 1996 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Division principale de la circulation routière, Quellenweg 9, 3084 Wabern, tél. 031 323 42 03 30 avril 1996 Chancellerie fédérale 536Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr) - Zyma SA, 1260 Nyon conditionnement (production pharma 1, 2 et 3) 10 ho, 45 f 12 février 1996 au 15 février 1997 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) Illbruck Production SA, 2892 Courgenay usinages divers et finition 8 ho, 8 f 15 janvier 1996 au 18 janvier 1997 - Manufactures de boîtes de montres R. Valentini SA, 2892 Courgenay usinage CNC 4 ho, 4 f 26 février 1996 au 27 février 1999 (renouvellement) - Unitemp SA, 2822 Courroux atelier mécanique, tournage et fraisage 6 ho 15 janvier 1996 au 18 janvier 1997 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 537Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 30 avril 1996 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 538•* 79003 Cuisinier/Cuisinière Koch/Köchin Cuoco/Cuoca Cuisinier/Cuisinière A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 23 février 1996 B Programme d'enseignement professionnel du 23 février 1996 Entrée en vigueur 1er juillet 1996 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 30 avril 1996 Chancellerie fédérale N38410 ad 1996 - 182 53978703 Sommelier/Sommelier« Servicefachangestellter/Servicefachangestellte Cameriere/Cameriera Sommelier/Sommelière A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 23 février 1996 B Programme d'enseignement professionnel du 23 février 1996 Entrée en vigueur 1er juillet 1996 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 30 avril 1996 Chancellerie fédérale N38411 540 ad 1996 - 183Y 78402 Assistante d'hôtel/Assistant d'hot«! •ï Hotelfachassistentin/Hotelfachassistent Assistente d'albergo Assistante d'hôtel/Assistant d'hôtel A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 23 février 1996 B Programme d'enseignement professionnel du 23 février 1996 Entrée en vigueur 1er juillet 1996 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 30 avril 1996 Chancellerie fédérale N38412 ad 1996 - 184 36 Feuille fédérale. 148° année. Vol. II 541Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Prez-vers-Siviriez FR, rationalisation de bâtiment Chintres, projet no FR3595 Commune de Hermenches VD, rationalisation de bâtiment Moille Cugy, projet no VD2707 Commune de Château-d'Oex VD, rationalisation de bâtiment Au Berceau, projet no VD2689 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance, du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 30 avril 1996 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 542Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.04.1996 Date Data Seite 531-542 Page Pagina Ref. No 10 108 598 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.