<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité :</p><p>1. d'organiser le marché de sorte qu'il garantisse la sécurité de l'approvisionnement à long terme au moyen d'une production indigène appropriée. Cette organisation tiendra compte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050, des objectifs de baisse des émissions de CO2 compte tenu de l'électricité importée, de la modification de la structure du marché, de la baisse de la capacité d'exportation des pays voisins ainsi que des profils de production et de consommation saisonniers. La nouvelle organisation devra mettre en place un marché (et un prix) favorable à la sécurité de l'approvisionnement et à la stabilité du système, dont l'objectif sera de créer des incitations à long terme pour les investissements (investissements d'entretien et de renouvellement). Cette organisation devra également déployer l'effet requis si aucun accord sur l'électricité n'est conclu. Il s'agira aussi de veiller à ce que ce modèle de marché ne soit pas un pur modèle de capacité et à ce que les capacités de production existantes (à l'exclusion de l'énergie nucléaire) ne soient pas cannibalisées ;</p><p>2. d'analyser et de confirmer l'appréciation de l'ElCom, qui décrit les rôles et les responsabilités en matière de sécurité de l'approvisionnement dans son rapport sur la crise de l'hiver 2015/2016 (pp. 17 à 20 - n'existe qu'en allemand). Sur la base de cette analyse, les rôles et les responsabilités en matière de sécurité d'approvisionnement en électricité doivent être clarifiés sur le plan législatif afin que les différents acteurs de la branche énergétique soient en mesure de prendre des décisions et d'établir des planification à long terme en toute connaissance de cause.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère que la requête relative au modèle de marché formulée dans la motion est judicieuse. Il analysera dans ce contexte également les éléments supplémentaires qui devront être intégrés à la loi, en plus des rôles et des responsabilités, en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.