<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">a. Les articles x. et y. du cadastre de Neuchâtel, d'une surfa-</p> <p class="MsoPlainText">ce totale de plus de 1.4 ha, sont situés dans une zone industrielle déli-</p> <p class="MsoPlainText">mitée par la rue de Tivoli, la rue des Amandiers, la gare de Serrières et</p> <p class="MsoPlainText">la rue de Maillefer. Ces parcelles, sur lesquelles se trouvent des bâti-</p> <p class="MsoPlainText">ments de l'ancienne entreprise Suchard, appartiennent à la société</p> <p class="MsoPlainText">A. SA, qui a élaboré un projet de transformation des immeubles exis-</p> <p class="MsoPlainText">tants et de construction de nouveaux bâtiments destinés à des activités du</p> <p class="MsoPlainText">secteur secondaire et tertiaire (projet "Tivoli nord"). A. SA a</p> <p class="MsoPlainText">obtenu en 1991 une sanction préalable, puis a présenté une demande de</p> <p class="MsoPlainText">sanction définitive le 9 septembre 1993. le conseil communal de Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText">considérant que le projet respectait dans son ensemble la réglementation</p> <p class="MsoPlainText">communale et cantonale en matière de constructions, à l'exception du gaba-</p> <p class="MsoPlainText">rit applicable à l'angle des rues de Tivoli et des amandiers à l'un des</p> <p class="MsoPlainText">bâtiments projetés (bâtiment 9), a mis à l'enquête une demande de déroga-</p> <p class="MsoPlainText">tion présentée par A. SA sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'association du quartier de la gare de Serrières d'une part,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que plusieurs habitants du quartier, savoir B., C., S., se sont opposés</p> <p class="MsoPlainText">à cette dérogation. Ils ont fait valoir, en résumé, que le règlement d'ur-</p> <p class="MsoPlainText">banisme de la Ville de Neuchâtel ne répond pas aux exigences des disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions cantonales d'aménagement du territoire; qu'il eût fallu, dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre d'une étude globale, tenir compte du plan spécial établi pour la</p> <p class="MsoPlainText">réalisation du projet "Tivoli sud", autre projet d'importantes construc-</p> <p class="MsoPlainText">tions à proximité immédiate; que l'étude d'impact faite pour le projet</p> <p class="MsoPlainText">Tivoli sud devrait être étendue au projet Tivoli nord; que la circulation</p> <p class="MsoPlainText">dans le quartier, le stationnement, ainsi que le type d'affectation des</p> <p class="MsoPlainText">locaux à construire devraient être examinés dans le cadre d'un nouveau</p> <p class="MsoPlainText">plan d'aménagement communal; que la règle de la non-contiguïté des cons-</p> <p class="MsoPlainText">tructions n'est pas respectée en l'espèce, de même que les gabarits appli-</p> <p class="MsoPlainText">cables entre les divers groupes de bâtiments; que la hauteur moyenne des</p> <p class="MsoPlainText">bâtiments, fixée à 20 m, n'est pas respectée; que la dérogation en cause</p> <p class="MsoPlainText">ne satisfait pas à l'exigence de circonstances particulières et de l'ab-</p> <p class="MsoPlainText">sence d'atteinte à l'intérêt public et à l'intérêt des voisins.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. La demande de dérogation a été transmise par la commune au</p> <p class="MsoPlainText">Département de la gestion du territoire avec une proposition motivée d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">corder celle-ci. Par décision du 1er septembre 1994, le département a</p> <p class="MsoPlainText">octroyé la dérogation au gabarit pour l'immeuble no 9, en exposant, en</p> <p class="MsoPlainText">résumé, que la conception d'ensemble du projet Tivoli nord - fondée sur</p> <p class="MsoPlainText">des questions d'intégration des bâtiments et d'esthétique - justifiait</p> <p class="MsoPlainText">l'option choisie pour le bâtiment no 9, laquelle avait été souhaitée par</p> <p class="MsoPlainText">la commission d'urbanisme communale, raison pour laquelle il convenait</p> <p class="MsoPlainText">d'admettre l'existence de circonstances particulières justifiant la déro-</p> <p class="MsoPlainText">gation. En outre, le département a estimé que l'aspect du quartier ou de</p> <p class="MsoPlainText">la rue n'était pas mis en péril mais au contraire amélioré, et que les</p> <p class="MsoPlainText">opposants ne subissaient aucun préjudice sérieux en raison de la déroga-</p> <p class="MsoPlainText">tion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L'association du quartier de la gare de Serrières ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">S. et consorts interjettent recours devant le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif contre cette décision, dont ils demandent l'annulation. Ils font</p> <p class="MsoPlainText">valoir, en bref, que le projet Tivoli nord nécessitera d'autres déroga-</p> <p class="MsoPlainText">tions; que le département a reconnu à tort à la commune un certain pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation des conditions de la dérogation; que celles-ci ne sont pas</p> <p class="MsoPlainText">remplies en l'espèce, les seuls intérêts en jeu étant de nature économique</p> <p class="MsoPlainText">et de convenance, et le goût pour certaines conceptions architecturales</p> <p class="MsoPlainText">n'étant pas à lui seul un motif justifiant une dérogation; que les habi-</p> <p class="MsoPlainText">tants du quartier subissent un préjudice consistant dans l'accroissement</p> <p class="MsoPlainText">de la densité du complexe Tivoli nord, une perte de vue supplémentaire et</p> <p class="MsoPlainText">une suroccupation excessive du quartier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département intimé, A. SA, ainsi que le Conseil commu-</p> <p class="MsoPlainText">nal de Neuchâtel concluent à l'irrecevabilité du recours faute de qualité</p> <p class="MsoPlainText">pour recourir de l'Association du quartier de la gare de Serrières et de</p> <p class="MsoPlainText">S. et consorts, subsidiairement au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le moyen tiré de l'absence de qualité pour recourir a fait l'ob-</p> <p class="MsoPlainText">jet d'un mémoire complémentaire des recourants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est à cet</p> <p class="MsoPlainText">égard recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Quant au fond, le litige porte uniquement sur l'octroi d'une</p> <p class="MsoPlainText">dérogation au gabarit applicable au bâtiment no 9, prévu au débouché de la</p> <p class="MsoPlainText">rue des Amandiers sur la rue de Tivoli, question qui fait l'objet de la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise. La qualité pour recourir de l'Association du quartier</p> <p class="MsoPlainText">de la gare de Serrières d'une part, et de S. et consorts d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tre part, se détermine donc en l'espèce au regard de cette seule contesta-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Que les recourants estiment - contrairement au Conseil communal de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel semble-t-il - que le projet Tivoli nord dans son ensemble néces-</p> <p class="MsoPlainText">siterait, parce que selon eux non conforme à la réglementation applicable,</p> <p class="MsoPlainText">d'autres dérogations, critique qu'ils se réservent de formuler ultérieure-</p> <p class="MsoPlainText">ment, n'est pas décisif quant à la qualité pour recourir dans le cas pré-</p> <p class="MsoPlainText">sent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 32 LPJA, a qualité pour recourir toute per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne, corporation et établissement de droit public ou commune touchés par</p> <p class="MsoPlainText">la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit</p> <p class="MsoPlainText">annulée ou modifiée (litt.a) ainsi que toute autre personne, groupement ou</p> <p class="MsoPlainText">autorité qu'une disposition légale autorise à recourir (litt.b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, les intéressés - et en particulier l'Association du</p> <p class="MsoPlainText">quartier de la gare de Serrières - ne peuvent pas déduire leur qualité</p> <p class="MsoPlainText">pour recourir d'une disposition légale, au sens de l'article 32 litt.b</p> <p class="MsoPlainText">LPJA, ce qui n'est pas contesté. Il reste à examiner s'ils peuvent faire</p> <p class="MsoPlainText">valoir un intérêt digne de protection à l'annulation de l'acte attaqué</p> <p class="MsoPlainText">(art.32 litt.a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans la procédure d'autorisation de construire, seuls ont</p> <p class="MsoPlainText">qualité pour recourir (en raison d'un intérêt digne de protection) les</p> <p class="MsoPlainText">voisins au sens de la jurisprudence du Tribunal administratif, c'est-à-</p> <p class="MsoPlainText">dire les propriétaires, les titulaires d'un autre droit réel, les fermiers</p> <p class="MsoPlainText">ou les locataires qui subiraient dans une mesure accrue les conséquences</p> <p class="MsoPlainText">de la décision litigieuse (RJN 1990, p.283, 1988, p.250, 1987, p.203,</p> <p class="MsoPlainText">1982, p.282). On exige à cet égard un voisinage suffisamment proche, soit</p> <p class="MsoPlainText">une certaine proximité des fonds; en outre, il doit résulter de la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion un inconvénient réel, pratique, pour les personnes concernées (Moor,</p> <p class="MsoPlainText">Droit administratif, vol.II, p.412 ss; ATF 112 Ia 122 cons.4a; arrêt du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif du 15.1.1993 en la cause C.), même si cette rela-</p> <p class="MsoPlainText">tion de proximité ne se limite pas nécessairement au fonds contigu ou à un</p> <p class="MsoPlainText">périmètre déterminé (RJN 1988, p.249).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, les recourants arguënt de leur intérêt au regard de</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble du projet Tivoli nord, qui est d'une surface considérable et</p> <p class="MsoPlainText">comprend plusieurs bâtiments existants et à construire, reliés entre eux -</p> <p class="MsoPlainText">voire en tenant compte du projet Tivoli sud, avec lequel il existe une</p> <p class="MsoPlainText">connexité et qui implique également la construction de nouveaux bâtiments</p> <p class="MsoPlainText">plus imposants encore (un plan spécial concernant ce projet fait actuelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment l'objet d'un recours au Tribunal fédéral). Mais ce raisonnement déna-</p> <p class="MsoPlainText">ture le présent litige, la contestation ne portant pas sur l'octroi de la</p> <p class="MsoPlainText">sanction définitive des plans de Tivoli nord, ni même du bâtiment no 9,</p> <p class="MsoPlainText">mais seulement, comme on l'a vu plus haut, sur la dérogation sans laquelle</p> <p class="MsoPlainText">ce dernier bâtiment ne pourrait pas être réalisé en raison de sa hauteur</p> <p class="MsoPlainText">ou de son emplacement par rapport au point d'attache du gabarit. La quali-</p> <p class="MsoPlainText">té pour recourir ne peut dès lors pas être reconnue globalement à tous les</p> <p class="MsoPlainText">habitants du quartier de Serrières susceptibles d'être concernés par le</p> <p class="MsoPlainText">réaménagement des parcelles situées au nord et au sud de la rue de Tivoli,</p> <p class="MsoPlainText">mais uniquement à ceux qui, en raison de la proximité du bâtiment visé,</p> <p class="MsoPlainText">peuvent pâtir de la dérogation au gabarit réglementaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, B., C., S., sont tous domiciliés à la rue des Amandiers</p> <p class="MsoPlainText">certes, mais à une distance telle (plusieurs centaines de mètres à vol</p> <p class="MsoPlainText">d'oiseau) qu'ils ne sont en rien concernés par le gabarit appliqué au</p> <p class="MsoPlainText">bâtiment en cause, lequel n'est même pas visible depuis les habitations</p> <p class="MsoPlainText">situées, comme celles des prénommés, au nord de la voie CFF. Manifeste-</p> <p class="MsoPlainText">ment, un intérêt digne de protection de ces personnes fait ainsi défaut.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Ce qui précède vaut aussi pour l'Association du quartier de</p> <p class="MsoPlainText">la gare de Serrières. Il ne suffit pas qu'il s'agisse d'une association au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 60 CC, et que celle-ci ait pour but notamment de s'occu-</p> <p class="MsoPlainText">per de questions d'aménagement du quartier et de défendre l'intérêt de ses</p> <p class="MsoPlainText">membres y compris dans le cadre de procédures administratives et judiciai-</p> <p class="MsoPlainText">res (art.4 litt.e des statuts) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La jurisprudence reconnaît la qualité pour recourir à une asso-</p> <p class="MsoPlainText">ciation lorsqu'elle est directement touchée comme n'importe quelle person-</p> <p class="MsoPlainText">ne privée par la décision attaquée, ou lorsque la majorité de ses membres</p> <p class="MsoPlainText">sont lésés par la décision ou la loi visée et ont eux-mêmes la qualité</p> <p class="MsoPlainText">pour agir, à la condition que les statuts de l'association attribuent à</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci la tâche de défendre les intérêts en cause (RJN 1993, p.295</p> <p class="MsoPlainText">cons.c, et les références citées). En l'occurrence, l'association n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas personnellement touchée, de sorte que sa qualité pour recourir en lieu</p> <p class="MsoPlainText">et place de ses membres pris individuellement ne pourrait être admise qu'à</p> <p class="MsoPlainText">la condition que la majorité de ceux-ci soit lésée par la décision. Mais</p> <p class="MsoPlainText">la recourante déclare elle-même que "la très grande majorité de ses mem-</p> <p class="MsoPlainText">bres habite aux rues des Amandiers, de Beauregard, de Maillefer et des</p> <p class="MsoPlainText">Battieux, rues qui avec la rue Tivoli entourent la gare de Serrières".</p> <p class="MsoPlainText">Pour les motifs déjà exposés, les habitants de la rue des Amandiers et</p> <p class="MsoPlainText">tout autant ceux des rues de Beauregard et de Maillefer ne sont pas direc-</p> <p class="MsoPlainText">tement concernés par la construction en cause, en raison de l'éloignement</p> <p class="MsoPlainText">et de bâtiments dissimulant celle-ci à leur vue. Même si l'on voulait</p> <p class="MsoPlainText">réserver le cas de la rue des Battieux, il y aurait lieu de constater que</p> <p class="MsoPlainText">la majorité des membres de l'association n'ont pas un lien de proximité</p> <p class="MsoPlainText">suffisant pour justifier un intérêt digne de protection.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ne peut donc pas être entré en matière sur le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à</p> <p class="MsoPlainText">la charge des recourants qui succombent (art.47 al.1 LPJA). A. SA,</p> <p class="MsoPlainText">représentée par un mandataire, a droit à des dépens (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge des recourants, solidairement, un émolument de décision</p> <p class="MsoPlainText"> de 1'000 francs et les débours par 100 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à A. SA, à la charge des recourants solidairement, une</p> <p class="MsoPlainText"> indemnité de dépens de 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>