#ST# Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 18 septembre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976" sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 198421, arrête: Article premier 1 Aux fins d'assurer la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 1800 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précé- dent, mais au plus tôt le 1er novembre 1984. 2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article 1er peuvent être utilisées en parti- culier pour: a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à: 1. la coopération technique, 2. des dons accordés au titre de l'aide financière, 3. des crédits alloués au titre de l'aide financière; b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets spécifiques ou de programmes généraux; c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisa- tion de projets spécifiques au choix, à la préparation et à l'évaluation desquels la Suisse est associée ou intéressée; d. Des contributions générales à des institutions internationales. » RS 974.0 « FF 1984 II 1 104 1984-829Aide financière en faveur des pays en développement Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil des Etats, 18 juin 1984 Conseil national, 18 septembre 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 29110 105Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 18 septembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.1984 Date Data Seite 104-105 Page Pagina Ref. No 10 104 161 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.