<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> Vu l'action ouverte le 10 juin 1996 par A., à</p> <p class="MsoPlainText">Fleurier, représenté par Me Fabien Süsstrunk, avocat au même lieu, contre</p> <p class="MsoPlainText">B., Fondation collective pour la réalisation des mesures de prévoyance</p> <p class="MsoPlainText">conformes à la LPP, à Lausanne,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> vu la requête de mesures provisionnelles déposée le même jour</p> <p class="MsoPlainText">par le demandeur tendant à obtenir que la défenderesse reprenne dès le 1er</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1996 le versement des rentes en cas d'incapacité de gain et pour</p> <p class="MsoPlainText">enfants d'invalide qu'elle a interrompu au 30 juin 1995,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> vu les observations de la défenderesse du 17 juin 1996,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> vu le dossier,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, faute de décision exécutoire, aucun effet suspensif ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être attribué dans la procédure d'action en première instance et qu'il y a</p> <p class="MsoPlainText">donc lieu d'ordonner, si les conditions en sont réunies, des mesures pro-</p> <p class="MsoPlainText">visionnelles positives (art.73 LPP; 56 PA; 41 LPJA; ATF 119 V 295),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, dans sa demande, le requérant a pris des conclusions</p> <p class="MsoPlainText">tendant à la condamnation de la défenderesse à lui fournir des prestations</p> <p class="MsoPlainText">à compter du 1er juillet 1995,</p> <p class="MsoPlainText"> qu'il expose n'avoir plus de ressources à compter du 1er juillet</p> <p class="MsoPlainText">1996 et qu'il a un intérêt prépondérant à pouvoir subvenir aux besoins</p> <p class="MsoPlainText">élémentaires de sa famille, laquelle compte cinq personnes,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la B. s'oppose à la requête de mesures provi-</p> <p class="MsoPlainText">sionnelles,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que de telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins,</p> <p class="MsoPlainText">anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation pro-</p> <p class="MsoPlainText">visoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée</p> <p class="MsoPlainText">illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 in fine et les références),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il y a lieu, selon la jurisprudence, de procéder à la pesée</p> <p class="MsoPlainText">des intérêts en présence (ATF 119 V 507 et les références),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il est de jurisprudence également que l'intérêt d'un assuré à</p> <p class="MsoPlainText">obtenir des prestations ne l'emporte pas, en principe, sur celui de l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">titution à se prémunir contre d'éventuelles difficultés à se faire resti-</p> <p class="MsoPlainText">tuer, si elle obtient gain de cause au fond, des prestations versées du-</p> <p class="MsoPlainText">rant la procédure; que demeure réservé le cas où il paraîtrait vrai-</p> <p class="MsoPlainText">semblable que l'assuré obtiendra gain de cause sur le fond (ATF 105 V 269</p> <p class="MsoPlainText">cons.3; RCC 1990, p.163; décisions du Tribunal administratif des 21.5.1996</p> <p class="MsoPlainText">en la cause S. et 21.6.1996 en la cause B.),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en l'espèce, aucun pronostic ne peut être fait sur l'issue du</p> <p class="MsoPlainText">litige,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le requérant aurait probablement beaucoup de difficultés à</p> <p class="MsoPlainText">rembourser, en raison de sa situation financière délicate, s'il venait à</p> <p class="MsoPlainText">succomber dans la procédure, les prestations qui lui auraient été avancées</p> <p class="MsoPlainText">durant le procès,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que ses intérêts et ceux de sa famille ne sont dès lors pas pré-</p> <p class="MsoPlainText">pondérants,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la requête de mesures provisionnelles d'A..</p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 juillet 1996</p> </div></body></html>