2008-1598 4837 Délai référendaire: 2 octobre 2008 Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 13 juin 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête: Art. 1 1 La Convention internationale du 19 oct obre 2005 contre le dopage dans le sport 3 est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum pr évu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil des Etats, 13 juin 2008 Conseil national, 13 juin 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Date de publication: 24 juin 20084 Délai référendaire: 2 octobre 2008 1 RS 101 2 FF 2007 6133 3 RS …; FF 2007 6133 6151 4 FF 2008 4837 Adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport. AF 4838 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4837-4838 Page Pagina Ref. No 10 141 890 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.