{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-03-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17029-1999_2001-03-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862787?doc=", "Checksum": "ee33ffec775c7bc7b80cc330300df0d7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/17029/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.03.2001 C/17029/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; CLAUSE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); CONCLUSIONS; | La peine conventionnelle en mati\u00e8re d'interdiction de concurrence dans le contrat de travail est r\u00e9gie par les art. 160ss CO. Le juge doit r\u00e9duire la peine qu'il estime excessive m\u00eame en l'absence d'une conclusion ad hoc; il suffit d'une conclusion libell\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 englober une r\u00e9duction judiciaire du montant, ce qui est le cas d'une conclusion tendant au rejet pour le tout, et de l'all\u00e9gation de tous les faits justifiant une r\u00e9duction.Pour d\u00e9cider si la peine est excessive, le juge doit prendre en compte les crit\u00e8res suivants: r\u00e9duction de la port\u00e9e de la clause en vertu de l'art. 340a al. 1, proportionnalit\u00e9 entre la peine et le salaire ant\u00e9rieur du travailleur, situation \u00e9conomique du travailleur, difficult\u00e9 du travailleur \u00e0 retrouver un emploi, et \u00e9ventuellement montant du dommage subi par l'employeur. | CO.340b al. 2; CO.163 al. 3;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:28", "Checksum": "78bc197d47cd743e918aebab624ead47"}