<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/366/1995 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880862"> [pjdoc 9376] </a> du 23.08.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : TRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN </div> <div> <b>Normes</b> : LTr.16 </div> <div> <b>Relations</b> : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24 </div> <div> <b>Résumé</b> : N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>