2006-2069 8503 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques» du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques» déposée le 18 novembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20063, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 18 novembre 2005 «pour des naturalisations démocra- tiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante: La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 4 (nouveau) 4 Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l’organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l’octroi du droit de cité communal sont définitives. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 1 RS 101 2 FF 2004 2261 3 FF 2006 8481 Initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques». AF 8504 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques» (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2006 Date Data Seite 8503-8504 Page Pagina Ref. No 10 140 088 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.