#ST# 95.057 Message concernant un arrêté fédéral instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement du 16 août 1995 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement et vous proposons de l'adopter. .Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 16 août 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1995-629 24 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 361Condensé L'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Conformément au droit constitutionnel sur lequel elle se fonde, elle prévoit deux taux d'imposition, un taux normal de 6,5 pour cent et un taux réduit fixé à 2 pour cent. Le taux normal s'applique notamment à toutes les prestations de l'hôtellerie,et de la restauration (hébergement, nourriture et boissons à consommer sur place). Contrairement au 3e projet de taxe sur la valeur ajoutée (rejeté en votation populaire k 2 juin 1991), qui prévoyait pour ces prestations un taux spécial de 4 pour cent seulement pendant cinq ans (alors que k taux normal était de 6,2%), l'actuel article 8ter des dispositions transitoires de la constitution prévoit uniquement que la Confédération peut fixer, par la voie législative, un taux inférieur de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour certaines prestations touristiques fournies en Suisse, pour autant que des étrangers consomment une large part de ces prestations et que la situation concurrentielle l'exige. On peut considérer aujourd'hui que ces conditions constitutionnelles sont remplies: c'est pourquoi le Conseil fédéral propose dans le présent message défaire usage de cette possibilité et d'introduire sans attendre un taux spécial de 3 pour cent pour certaines prestations de l'hôtellerie, à savoir pour les. prestations d'hébergement (avec petit-déjeuner). Cette mesure doit inciter l'hôtellerie à redoubler d'efforts pour mettre fin à l'érosion de sa position sur le marché. 362Message I Partie générale II Situation III Reconnaissance du caractère assimilable aux exportations D'après l'article 8ter des dispositions de la constitution (disp. trans, est.), la Confédération peut, par la voie législative, fixer un taux inférieur pour certaines prestations touristiques fournies sur le territoire suisse, pour autant que ces prestations soient consommées dans une large mesure par des étrangers et que la situation concurrentielle l'exige. L'Assemblée fédérale a introduit cette disposi- tion potestative dans l'arrêté fédéral du 18 juin 1993 sur le régime financier (FF 1993 II 852 ss.). Le tourisme est la seule branche de l'économie pour laquelle le constituant a prévu un taux spécial. Il n'avait pas pour but de privilégier le tourisme, mais au contraire de reconnaître le caractère assimilable aux exportations des prestations touristiques. En outre, il voulait tenir compte du fait que le tourisme bénéficie déjà de taux inférieurs dans la plupart des pays européens. Les Chambres fédérales ont délibérément renoncé, avant la votation populaire, à introduire un taux inférieur pour le tourisme, précisant qu'il fallait réserver cette possibilité pour le futur. On pensait en effet qu'il y aurait lieu, le cas échéant, d'examiner la question d'un taux spécial en cas de hausse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vu l'aggravation de la situation concurrentielle, des motions demandant l'intro- duction d'un taux spécial pour le tourisme au 1erjanvier 1995 déjà ont été déposées dans les deux Chambres au cours de leur session d'hiver 1993. Le 7 mars 1994, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de transformer ces motions en postulats. Le Conseil des Etats a adopté la motion Küchler au cours de sa session de printemps 1994, tandis que le Conseil national rejetait la motion Bezzola, qui avait la même teneur, au cours de sa session d'été de la même année. 112 Importance économique Le tourisme n'est pas une industrie ou une branche au sens classique. On peut ranger dans cette branche économique tous ceux qui offrent des marchandises et des services et profitent des dépenses des touristes et excursionnistes suisses et étrangers. En l'occurrence, on pense d'abord au chiffre d'affaires et à la valeur ajoutée qui sont réalisés en Suisse. Sur la base des études de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, le chiffre d'affaires induit directement ou indirectement par les dépenses touristiques s'élève à plus de 40 milliards de francs. De nombreuses branches en profitent: par exemple, les régies de la Confédération (CFF, PTT), le commerce de détail, les banques, la construction et l'économie rurale dépendent économiquement du tourisme. La branche de l'hôtellerie et de la restauration, qui est considérée à.juste titre comme la principale branche du tourisme, ne réalise qu'un cinquième du chiffre d'affaires 363du secteur du tourisme. L'intérêt d'une grande partie de l'économie exige donc le maintien d'un nombre d'hôtes suffisant. La Suisse dépend plus du tourisme que d'autres pays. Elle possède une tradition touristique et des destinations attrayantes qui ont acquis une renommée mondiale au cours d'un processus de spécialisation de plus d'un siècle. Les offreurs suisses sont toujours en mesure d'offrir sur le marché des services de haute qualité et des expériences uniques. C'est pourquoi la Suisse figure encore au nombre des 10 principaux pays touristiques pour le volume de ses recettes touristiques. L'Autriche et Hong Kong sont les seuls pays qui tirent du tourisme en provenance de l'étranger des recettes supérieures en proportion (v. tableau 1). La Suisse est donc l'un des plus grands exportateurs de prestations touristiques. Les exportations touristiques ne contribuent pas seulement à dégager un bilan touristique positif. Avec les autres dépenses touristiques de la population suisse dans le pays, elles garantissent de nombreux emplois. La production qui dépend du tourisme est forcément une production locale qui ne peut pas être transférée à l'étranger et les sous-traitants de la branche du tourisme sont le plus souvent des entreprises suisses. La part au produit national brut de la valeur ajoutée induite par le tourisme est supérieure à celle de l'industrie des machines (v. tableau 2). Elle se monte à 8,1 pour cent pour l'ensemble de la Suisse et, dans les régions touristiques, elle varie entre 50 et 80 pour cent. Le tourisme est donc une source de recettes indispensable pour l'économie suisse. 113 Nécessité d'introduire un taux inférieur La forte position du tourisme suisse sur les marchés touristiques est aujourd'hui menacée. Le nombre des nuitées stagne depuis le début des années 80. L'aug- mentation des recettes par hôte et par nuitée a permis d'obtenir une croissance qualitative importante jusqu'au début de 1991. A cette époque, le nombre des nuitées s'élevait encore à 78 millions. De janvier à juin 1995, le recul des nuitées s'élève à 920 000, rien que pour les hôtels et les établissements thermaux, les résultats de la parahôtellerie n'étant pas encore disponibles. Tout porte à croire que cette tendance à la baisse va persister. Dans ces conditions, le nombre des nuitées devrait s'élever à 71 millions environ en 1995, ce qui constituerait un très mauvais score pour le tourisme suisse (v. tableau 3). L'analyse effectuée sur la base des chiffres officiels de l'Office fédéral de la statistique montre que la progression du cancer qui mine le tourisme suisse s'est accélérée depuis le début de 1995. Compte tenu de son importance économique, on ne peut simplement s'accommoder du déclin de cette importante branche économique. Contre une concurrence étrangère qui se durcit de plus en plus, les offreurs de la branche du tourisme se sont défendus avec un succès surprenant, compte tenu des conditions défavorables d'un pays où le niveau des salaires et des prix est élevé. La récession a cependant nettement aggravé la situation et le redressement conjoncturel ne s'est pas encore fait sentir dans cette branche. Par ailleurs, le tourisme suisse n'est pas en mesure de supporter à la fois l'appréciation du franc et tout le poids de la charge de l'assujettissement à la TVA qui pèse sur lui depuis le début de l'année. 364La situation s'est beaucoup détériorée par rapport à l'année précédente, quand les Chambres fédérales traitaient les motions demandant l'introduction d'un taux inférieur pour le tourisme. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de faire usage dès maintenant de la possibilité que prévoit la constitution d'accorder un taux spécial à l'hôtellerie. Grâce à cette mesure, il veut inciter cette branche essentielle du tourisme à intensifier ses propres efforts pour mettre fin à l'érosion continue de sa position sur le marché. 12 Respect des conditions constitutionnelles 121 Prestations touristiques Un service devient une prestation touristique lorsqu'il est consommé par un touriste. Prendre le train pour aller au travail n'a rien à voir avec le tourisme; en revanche, les voyages en train pendant les vacances sont certainement des prestations touristiques. De nombreuses entreprises de diverses branches écono- miques vendent des services à des touristes et offrent par conséquent des prestations touristiques. Quelques rares branches économiques offrent exclusivement (ou presque exclu- sivement) des services touristiques. Ces branches, et particulièrement la princi- pale de celles-ci, l'industrie hôtelière, dépendent entièrement du tourisme. Celui guipasse la nuit à l'hôtel est un touriste. En revanche, les services de la restauration ne font en principe pas partie des prestations touristiques, car la consommation indigène est prépondérante. On estime que la demande des touristes ne constitue pas plus d'un tiers du chiffre d'affaires global de la restauration. L'hôtellerie passe pour l'industrie clé du tourisme, notamment parce qu'elle réalise la plus grande part de la valeur ajoutée du tourisme et qu'elle détermine la demande touristique dans de nombreuses autres branches. 122 Large part de consommation par des étrangers Avec un taux d'exportation de plus de 50 pour cent, le tourisme fait partie des premières branches exportatrices de notre économie nationale. Une comparaison avec l'industrie montre que seule l'industrie horlogère dépend plus encore de l'étranger que le tourisme. D'après les estimations officielles de l'Office fédéral de la statistique, les recettes provenant du tourisme s'élevaient à 21,5 milliards de francs en 1993, et 60 pour cent de ces recettes, soit 12,8 milliards de francs, provenaient de touristes étrangers. Parmi les branches du tourisme, l'hôtellerie passe pour le secteur qui dépend le plus de la clientèle étrangère. Deux tiers de son chiffre d'affaires dépendent en effet de la demande étrangère. L'aviation civile, qui dépend aussi beaucoup de l'étranger, bénéfice déjà de règles particulières dans le cadre de la TVA. Pour les autres branches du tourisme, la part des exportations est nettement inférieure. Pour les entreprises touristiques de transport, cette part est comprise entre un quart et un tiers, car l'importance du tourisme indigène journalier y joue un grand rôle. L'article 8ter disp. trans, est. dispose que la Confédération peut instituer un taux inférieur de l'impôt sur le chiffre d'affaires par la voie législative pour autant que 365des étrangers consomment une large part des prestations concernées. L'introduction d'un taux spécial pour l'hébergement respecte certainement cette exigence de la constitution puisque, selon la statistique, plus de la moitié des prestations du secteur de l'hébergement sont fournies à des étrangers. En revanche, le législateur n'a pas la compétence d'introduire des taux inférieurs en faveur de services pour lesquels la demande étrangère n'atteint qu'un faible pourcentage. 123 Capacité concurrentielle menacée Tous les ans, le tourisme suisse voit diminuer sa part au marché mondial du tourisme. De 8 pour cent, elle est tombée à un modeste 2,3 pour cent en 1993. L'industrie hôtelière est particulièrement touchée: depuis 1991, le nombre des nuitées est en recul (v. tableau 3). A vrai dire, l'introduction de la TVA au début de cette année n'est pas à l'origine de cette tendance, mais elle l'a renforcée. Par rapport au premier semestre de l'année dernière, la baisse des nuitées enregistrée au premier semestre de cette année atteint 920 000, rien que pour les établissements hôteliers et thermaux. C'est principalement au niveau des prix que la globalisation du tourisme a détérioré la compétitivité du tourisme suisse, et principalement celle de l'hôtelle- rie. L'évolution de la compétitivité au niveau des prix, considérée comme la résultante des taux de change et des prix relatifs entre pays touristiques concur- rents, influence beaucoup le volume de la demande. Depuis 1981, le nombre des nuitées et la compétitivité au niveau des prix évoluent de manière de plus en plus en parallèle. -Ce sont les prix, pas la qualité des services, qui sont responsables de la stagnation du nombre des nuitées (v. tableau 4). Toute la branche du tourisme suisse se débat contre de grandes difficultés économiques. L'hôtellerie, qui a souffert d'une importance baisse de fréquenta- tion, se trouve dans un état critique. Cette baisse pèse particulièrement lourd car, ces prochaines années, ce secteur devra tout mettre en œuvre pour améliorer une productivité inférieure à la moyenne, afin de rester compétitif sur le marché des facteurs de production. Cette situation exige une action rapide: plus on tarde à introduire un taux spécial de la TVA, plus on perd des parts au marché du tourisme, qui sont d'autant plus difficiles à reconquérir ensuite. 124 Marge d'appréciation L'article 8ter disp. trans, est. laisse au législateur une certaine marge pour déterminer les prestations qui bénéficieront d'un taux spécial et le montant de ce taux. Le Conseil fédéral propose de fixer le taux à 3 pour cent et de le réserver aux prestations du secteur de l'hébergement (logement avec petit-déjeuner). Pour des raisons de neutralité de la concurrence, il faut renoncer en effet à accorder le taux réduit pour les repas principaux (dîner et souper) servis dans les hôtels, car ils seraient avantagés par rapport aux restaurants qui offrent uniquement des repas. De même, la constitution ne permet pas d'étendre l'application du taux spécial à toute la restauration, car la consommation intérieure constitue la plus grande part 366de son chiffre d'affaires. Des raisons d'égalité de traitement interdisent également d'introduire un taux spécial pour les restaurants situés dans certaines régions touristiques. Cet allégement fiscal ne devrait donc profiter qu'aux services concernant le gîte (hébergement). Le Conseil fédéral n'ignore pas que les étrangers consomment aussi d'autres prestations touristiques qui continueront d'être imposées au taux normal. Toute- fois, ces autres prestations bénéficieront indirectement des impulsions positives que cette réduction du taux pour l'hôtellerie, l'une des branches maîtresses du tourisme, devrait donner à l'ensemble de l'offre touristique. 13 Effets économiques 131 Effets vraisemblables d'encouragement Le marché international du tourisme réagit vivement aux variations des prix. Des études empiriques prouvent que l'élasticité de la demande par rapport au prix est supérieure à 1. Cela signifie qu'une augmentation des prix conduit à une diminution plus que proportionnelle des nuitées et des arrivées, et pas seulement pour les touristes étrangers, car le marché du tourisme ne connaît pas de frontières nationales. Dans l'offre touristique, le nombre des nuitées (le gîte) dépend surtout du prix, alors que d'autres éléments du budget des vacances sont moins sensibles aux modifications de prix. A l'étranger, des enquêtes ont montré que de modestes réductions de prix pouvaient parfaitement influencer positivement les flux touristiques internationaux. Appliquer des expériences empiriques étrangères au marché suisse n'est pas sans risque, car les marchés ne sont comparables que dans une mesure limitée. Mais, si les modifications des prix entraînent le même genre de réactions en Suisse, la réduction de la TVA devrait provoquer une augmentation plus que propor- tionnelle du nombre des nuitées, hausse qui devrait compenser à peu près la baisse de la fréquentation enregistrée depuis le début de l'année. Pour améliorer sa compétitivité, l'hôtellerie devra cependant répercuter entièrement l'allégement fiscal sur les prix offerts aux touristes. Enfin, il faut relever que l'évolution des taux de change influence considérablement le volume de la demande touristique. 132 Mesures prises par la concurrence En introduisant un taux spécial pour l'hébergement, la Suisse ne fait pas cavalier seul: de nombreux Etats européens ont introduit des taux particuliers pour cette branche. On relèvera notamment que nos principaux concurrents, l'Autriche, l'Espagne, la France, la Grèce et l'Italie accordent déjà un taux spécial qui constitue un avantage concurrentiel pour les entreprises concernées. Pour l'héber- gement, sept pays européens appliquent même un taux de TVA inférieur au taux normal de 6,5.pour cent en vigueur en Suisse (v. tableau 5). A l'étranger, certains concurrents importants (essentiellement l'Autriche) connaissent des taux de TVA plus élevés. Mais la simple comparaison des taux d'imposition ne donne pas d'indications sûres sur la compétitivité, car les systèmes fiscaux et le niveau des prix sont très différents d'un pays à un autre. 367133 Conséquences sur la politique du tourisme Depuis les années 80, la branche du tourisme en Suisse a toujours misé sur une croissance qualitative. Cette stratégie a déterminé la politique touristique de la Confédération. La stagnation des nuitées constitue le revers du succès de cette politique de qualité. Sur le marché mondial, les petites et moyennes entreprises suisses ont cependant de plus en plus de peine à traduire cette politique de qualité au niveau des prix: ces difficultés conduisent à changer l'ordre des priorités. Aujourd'hui, le tourisme suisse' doit développer de nouvelles stratégies pour retrouver sa compétitivité au niveau international, sans sacrifier ses hauts standards de qualité et d'environnement. Le Conseil fédéral publiera prochainement un rapport pour ouvrir la discussion sur cette nouvelle orientation de la politique touristique. Avec l'introduction d'un taux inférieur de la TVA, le Conseil fédéral fait un premier pas important dans la direction de cette nouvelle politique. La diminution de la charge fiscale crée les conditions nécessaires au renforcement de la compétitivité du tourisme suisse. Toutefois, seules les entreprises concernées peuvent s'imposer sur le marché: pour ce faire, elles devront encore mieux tenir compte des réalités du marché. 2 Partie spéciale 21 Généralités concernant l'arrêté fédéral L'article 8ter disp. trans, est. dans la teneur arrêtée par l'arrêté fédéral du 18 juin 1993 sur le régime financier exige expressément la voie législative pour exercer la compétence de fixer un taux d'impôt inférieur en faveur de certaines prestations touristiques fournies en Suisse. Vu que la durée de ce privilège fiscal sera limitée, l'article 6, 1er alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils [LREC] RS 171.11) impose la forme de l'arrêté de portée générale. Ce genre d'arrêté est sujet au référendum facultatif. S'agissant de la promulgation du droit, on relèvera encore que le législateur ne modifie pas directement les dispositions de l'OTVA en proposant la présente modification du droit. Il appartiendra en effet au Conseil fédéral d'adapter l'ordonnance qu'il a promulguée aux nouvelles dispositions du présent arrêté. Cette procédure correspond ainsi à celle qui a été suivie pour modifier le droit de l'impôt sur le chiffre d'affaires (v. loi fédérale du 21 mars 1973 concernant l'augmentation de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt pour la défense nationale et la compensation des effets de la progression à froid, RO 7973 . 1058 s.); en vertu de l'article 3 de cette loi, le Conseil fédéral devait adapter notamment l'arrêté concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires au nouveau droit (v. arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, modifica- tion du 4 juillet 1973, RO 1973 1061). 36822 Commentaire des différentes dispositions Article premier Principe Le 1er alinéa fixe à 3 pour cent le taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement. On tient ainsi compte du fait qu'une part importante des nuitées est à inscrire au compte d'hôtes étrangers (v. art. 8tcr disp. trans, est.). Le 2e alinéa définit la notion de prestation du secteur de l'hébergement comme la mise à disposition d'un gîte. La terminologie utilisée ici en relation avec l'héberge- ment d'hôtes s'est également imposée dans le droit privé. L'élément caractéris- tique du contrat d'hébergement consiste dans le fait que l'hôtelier fournit une série de prestations, dont en premier lieu la mise à disposition contre rémunéra- tion de chambres et de dortoirs (élément du contrat de location). S'y ajoutent toutes sortes d'autres services (nettoyage des chambres, fourniture de literie, etc.). Ces services font partie de la prestation d'hébergement dans la mesure où ils sont en relation directe avec la nuitée. Peu importe si ces prestations sont facturées séparément ou si elles sont comprises dans un forfait. Sont en outre imposables au taux de 3 pour cent les frais accessoires en relation avec l'hébergement (p. ex. la rémunération pour l'alimentation de caravanes en électricité, chauffage, eau chaude et froide). En revanche, la location de salles, de locaux de conférence et de cours dans des hôtels et des restaurants est imposable au taux de 6,5 pour cent (v. art. 14, ch. 17, let. a, de l'ordonnance du 12 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [OTVA]; RS 641.201), car elles ne sont pas en relation directe avec une nuitée. Le petit-déjeuner fait également partie de la prestation d'hébergement puisqu'il est expressément mentionné dans cet alinéa. Cette réglementation tient compte du fait que le petit-déjeuner est compris d'ordinaire dans le prix de la nuitée. Séparer ces deux éléments du prix entraînerait une charge administrative considé- rable. Avec la réglementation proposée, il n'est pas nécessaire d'enregistrer séparément le chiffre d'affaires réalisé avec les petits-déjeuners, puisqu'il est entièrement imposable au taux de 3 pour cent. Peu importe en effet si le prix du petit-déjeuner est effectivement compris dans le prix du logement ou de la nuitée ou s'il est facturé séparément. Peu importe aussi que le petit-déjeuner soit servi par une entreprise de l'hôtellerie ou de la parahôtellerie. En revanche, il est indispensable qu'il soit offert dans le cadre du contrat d'hébergement; en d'autre termes, il doit être servi à un hôte qui a passé la nuit précédente dans l'établisse- ment concerné. Dans tous les autres cas, le petit-déjeuner est imposable au taux de 6,5 pour cent. Dans l'hôtellerie, une pratique courante consiste à offrir des arrangements forfaitaires. En pareil cas, il faut enregistrer séparément le logement avec petit-déjeuner imposable à 3 pour cent et les autres prestations. Le calcul de la contre-prestation pour les repas principaux (dîner et souper) se fera, par exemple, en comparant le prix du logement comprenant le petit-déjeuner avec le prix pour la demi-pension ou la pension complète. Il faudra également imputer les frais accessoires à l'une ou l'autre de ces catégories de prestations, ou les répartir proportionnellement, et les imposer au taux correspondant. La pratique aura pour tâche d'établir des dispositions plus précises sur la façon de procéder à cette 369ventilation des coûts. En particulier, il faudra examiner notamment s'il ne conviendrait pas. d'adopter une réglementation forfaitaire pour des raisons pratiques et imposer les trois quarts du prix de la demi-pension et de la pension complète au taux spécial et un quart de ce prix au taux normal. C'est la réglementation adoptée par le droit français (v. art. 279, let. a, du code général des impôts, CGI). En principe, toutes les entreprises de l'hôtellerie et de la para- hôtellerie bénéficieront du taux spécial de 3 pour cent. Font partie des premières les hôtels à proprement parler (hôtels, auberges, garnis, motels, pensions de vacances, aparthôtels) et les établissements thermaux (entreprises de bains et de cure, sanatoriums d'altitude, cliniques et stations thermales publiques). Quant aux entreprises de la parahôtellerie, elles s'occupent principalement de louer des maisons et des appartements de vacances, ainsi que des chambres d'hôtes, d'exploiter des auberges de jeunesse, d'offrir des places dans des dortoirs ou dans des cabanes du CAS, ou de louer des places de camping et de caravanes, voire même de proposer des tentes et des caravanes prêtes à l'emploi (v. Instructions à l'usage des assujettis TVA, ch. 235 ss.). La location d'un appartement ou d'une maison à un locataire qui en a fait son domicile ou qui y séjourne à la semaine est exclue du champ de l'impôt selon l'article 14, chiffre 17, OTVA. Il en va de même pour les loyers facturés au personnel pour son logement. Pour que le législateur puisse fixer un taux réduit, il faut que les prestations touristiques soient consommées dans une large mesure par des étrangers (v. art. 8ter disp. trans, est.). En revanche, cet article ne prescrit pas que seuls des étrangers, c'est-à-dire des personnes domiciliées à l'étranger, peuvent bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel. L'article premier renonce donc délibérément à distinguer entre les hôtes suisses et étrangers car, en pratique, une telle distinction conduirait à des difficultés de délimitation entraînant d'importantes charges administratives pour l'hôtellerie et la parahôtellerie. En conséquence, les chiffres d'affaires en question (logement avec petit-déjeuner) sont également imposables au taux de 3 pour cent lorsque le gîte est accordé à des touristes suisses. Article 2 Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'OTVA conformément aux dispositions de l'article premier du présent arrêté. Le Conseil fédéral devra, en particulier, modifier l'article 27 OTVA qui fixe les taux de l'impôt. Article 3 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur 'Le présent arrêté de durée limitée revêt la forme d'un arrêté fédéral de portée générale conformément à l'article 8ter disp. trans, est. qui prescrit la procédure législative pour fixer un taux réduit de l'impôt sur le chiffre d'affaires, et à l'article 6 LREC qui prescrit la forme de l'arrêté fédéral de portée générale. Le présent arrêté est donc sujet au référendum facultatif (1er al). Le 2e alinéa limite la durée de validité du présent arrêté à dix ans. Si la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée actuellement en préparation entre en vigueur avant l'expiration de ce délai, le présent arrêté sera abrogé d'office. Le 3e alinéa habilite le Conseil fédéral à fixer la date d'entrée en'vigueur. En l'occurrence, il veillera à mettre en vigueur le présent arrêté et la modification de l'OTVA à la même date. 3703 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Les conséquences financières du présent arrêté découlent de la réduction du taux normal de l'impôt de 6,5 pour cent à 3 pour cent pour l'imposition d'une partie des prestations hôtelières, à savoir les prestations du secteur de l'hébergement avec petit-déjeuner. On peut estimer la diminution du produit de l'impôt qui en résultera à 140 millions de francs. L'introduction d'un taux spécial revient à instituer un taux d'imposition de plus qui nécessite de nouvelles distinctions et délimitations et, par conséquent, occasionne des travaux supplémentaires pour, l'administration comme pour les administrés. S'agissant de l'administration, il faudrait notamment tenir compte de l'augmentation nécessaire des contrôles qui ne pourraient se faire sans personnel supplémentaire. En l'occurrence, l'administration devrait pouvoir compter sur dix places supplémentaires. 4 . Programme de la législature Le présent projet n'est pas annoncé dans le programme de la législature 1991 à 1995. 5 Relations avec le droit européen Le présent projet est eurocompatible dans la mesure où les directives de l'Union européenne (EU) concèdent aux Etats membres la possibilité de prévoir un taux réduit pour l'imposition de certaines prestations hôtelières, notamment pour «l'hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires, y compris la fourniture d'hébergement de vacances et la location d'emplacements de camping et d'emplacements pour caravanes» (v. art. 1er, ch. 1, en relation avec l'annexe H, ch. 11 de la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/3887 CEE [rapprochement des taux de la TVA] Recueil officiel de TUE n° L 316 du 31 octobre 1992, p. 1 ss.). Le taux réduit ne doit cependant pas être intérieur à 5 pour cent dans les pays membres de l'UE. 6 Constitutionnalité La base constitutionnelle du taux spécial de 3 pour cent pour les prestations visées dans le présent arrêté se trouve à l'article 8ter des dispositions transitoires de la constitution fédérale, dans la teneur arrêtée par l'arrêté fédéral du 18 juin 1993 sur le régime financier. On avait pourtant clairement affirmé, pendant les débats au Parlement, que la compétence d'imposer certaines prestations touristiques, savoir les prestations du secteur de l'hébergement, à un taux inférieur ne pouvait s'exercer qu'en cas d'augmentation générale des taux d'imposition; en d'autres termes, on aurait pu se dispenser d'augmenter le taux d'imposition applicable au logement avec petit-déjeuner en cas de hausse du taux normal (v. BÖ N 1993 p. 364 et 387 à 390; E 1993. p. 324, 325 et 339 à 342). N37854 '• 371Tableau 1 Les dix principaux pays touristiques Recettes provenant des exportations touristiques en 1993 ^ Pays 1 Etats-Unis 2 France 3 Espagne 4 Italie 5 Autriche 6 Grande-Bretagne 7 Allemagne 8 Hongkong 9 Suisse 10 Mexique Recettes totales en mio. fr. 83700 34'900 3T100 29'000 22'500 18'200 • 15'800 11 '500 10'400 9'300 Recettes par habitant en fr. 300 600 700 500 3'000 300 200 2'000 V600 100 1) Sans les transports internationaux de personnes Source : OMT/Service du tourisme de l'OFIAMT 372Wo IOTI 52SCD 8 Commerce (de gros et de détail) Administration/assurances sociales Banques oC ^s e d (D Construction (sect. princip. et branches connexes) 3 Sä d »(D ->. 90 ndula CD st tri im e tp a5 io5 3 de l'OF e dqu»§FS on5 "ée2. n la par 8lo 3 tion E Tourisme Agences-conseils Machines et véhicules Electronique/optique Chimie Horlogerie 3 s g\ - . . >• . \« ,K*1 : •' - * j v- *I ' ^ 1 A.l PA^| . r •'"" 'Jfj Ih OJ -b. eno o o \ , \ $ ! Js> ** w| j | i i ! j i i \ \ \ '• \ 1 i i 'S Ça *•on £ •è S— O _ » .5* £"^Q <D ^ c <•S 2 s- s(S "t 9 oj s-fo e « 2^m> *ST" H* o a« B 5' re |8 ^ =Vì Vi &C I IsTableau 3 Evolution des nuitées et du solde de la balance touristique depuis 1991 Année Nuitées (en millions de francs) Solde de la balance touristique (en millions de francs) 1991 1992 1993 1994 1995* 78 77 76 75 71 2'810 2'645 2'060 V800 *1995 Tendance prévue par l'OFIAMT sur la base de l'évolution observée de janvier à juin 1995. Source : Service du tourisme, OFIAMT 374Tableau 4 Evolution du nombre de nuitées, de la compétitivité touristique et des taux de change, 1981-1993 Taux de change 0.1200 0.0500 Nuitées (en milliers) 32000 23000 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 Nuitées Compétitivité -, - - Taux de change Source: Rollin Ferrier. An Econometrie Estimation of thé Demand for Swiss Tourism 1972-1993, Lausanne. 1995 La Vie économique 375Tableau 5 Liste des taux de la TVA dans différents pays européens Pays Taux normal Taux réduits Taux pour l'hôtellerie (hébergement) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Pratice Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Norvège 20,5 25 15 18 16 20,6 21 19 15 17,5 20 17 22 25 17,5 22 1/6 6 25 7 15 4/8 8 4/7 7 2,1/5,5 5,5 2,5/12,5 12,5 4/10 10 3/6 3 6 6 10 10 5 5 6/12 6 12/21 12 8 17,5 0 (sans déduction^, de l'impôt préalable) N37854 376Arrêté fédéral Projet instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8ter des dispositions transitoires de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 août 1995 ^ arrête: Article premier Principe 1 L'impôt sur les prestations du secteur de l'hébergement est égal à 3 pour cent. 2 Est considéré comme prestation du secteur de l'hébergement le logement avec petit-déjeuner, même si le petit-déjeuner est facturé séparément. Art. 2 Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée Le Conseil fédéral modifie l'ordonnance du 22 juin 19942) régissant la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article premier. Art. 3 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif. 2 II reste en vigueur jusqu'à l'adoption d'une loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée, mais au plus pendant dix ans. 3 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur. Il veille à faire entrer simultanément en vigueur le présent arrêté et les dispositions de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, modifiées conformément à l'article 2. N37854 ') FF 1995 IV 361 2> RS 641.201 25 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 377Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un arrêté fédéral instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement du 16 août 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer 95.057 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.1995 Date Data Seite 361-377 Page Pagina Ref. No 10 108 367 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.