{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-02-25", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2019-0208_2020-02-25.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178780&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=14&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "26217a1f35381851e6e6882837d8a919"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2019.0208"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.02.2020 GE.2019.0208"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Chambre du stage, Commission d'examens pour l'obtention du brevet d'avocat | Recours d'un avocat stagiaire contre le refus de la chambre du stage d'attester l'obtention du nombre minimum de cr\u00e9dits de formation requis pour se pr\u00e9senter aux examens d'avocat.\rL'autorit\u00e9 intim\u00e9e pouvait \u00e0 bon droit octroyer des cr\u00e9dits pour les seules formations effectu\u00e9es \"durant le stage\" et non avant celui-ci. Si ce crit\u00e8re temporel ne ressort certes pas de la LPAv mais uniquement de la Directive sur la formation des avocats stagiaires \u00e9dict\u00e9e par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e, il s'agit d'une simple modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution de l'art. 14 al. 2 LPAv qui autorise la chambre du stage \u00e0 subordonner l'admission aux examens d'avocat \u00e0 la fr\u00e9quentation de cours sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la pratique du droit ou \u00e0 la profession d'avocat. Ce crit\u00e8re temporel s'av\u00e8re de plus l\u00e9gitime et conforme au but vis\u00e9 par la LPAv qui est de garantir un niveau de formation minimal des stagiaires. Il assure en outre une certaine \u00e9galement de traitement.\rLe crit\u00e8re territorial \u00e9galement appliqu\u00e9, soit la reconnaissance des seules formations suivies en Suisse, ne r\u00e9sulte pour sa part pas express\u00e9ment de la Directive sur la formation des avocats stagiaires mais de la pratique constante de l'autorit\u00e9 intim\u00e9e. Il s'agit aussi d'une modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution de l'art. 14 al. 2 LPAv qui permet \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e de s'assurer de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements ou organismes dispensant des formations et de la pertinence du contenu de ces derni\u00e8res en vue des examens d'avocat ax\u00e9s sur le droit suisse. Une solution diff\u00e9rente aurait \u00e9t\u00e9 envisageable, ce qui ne suffit toutefois pas pour qualifier la pratique litigieuse d'arbitraire. Le fait qu'une seule des 23 formations mentionn\u00e9es sur la liste des formations reconnues par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e se d\u00e9roule parfois \u00e0 l'\u00e9tranger ne modifie pas l'appr\u00e9ciation qui pr\u00e9c\u00e8de. Cette formation est en effet organis\u00e9e par les barreaux l\u00e9maniques, dont l'OAV, ce qui justifie qu'elle soit parfois dispens\u00e9e en France.\rRecours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:49:23", "Checksum": "f4e2afeca0cccbdfc9b8176ec23d085a"}