<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><a name="_GoBack"></a><br/><img alt="" height="130" src="20170426163417971_e-files/Aspose.Words.bf9258d7-ec92-4ac5-8181-6b2fb91d2d47.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>272 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE16.016444-SOO</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 24 avril 2017</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>Maillard</span><span>, président</span></p> <p><span> MM. Krieger et Abrecht, juges</span></p> <p><span>Greffier : M. Magnin</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 83 CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant sur la rectification de l’arrêt rendu le 5 avril 2017 (n° 233) dans la cause n° </span><span>PE16.016444-SOO</span><span>, la Chambre des recours pénale considère : </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En fait et en droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> Par arrêt du 5 avril 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours déposé par A.P.________ pour déni de justice (I), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants de cet arrêt (II), a rejeté le recours déposé par A.P.________ contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces du 6 février 2017 (III), a confirmé cette ordonnance (IV), a fixé l’indemnité allouée au défenseur d’office de A.P.________ à 680 fr. 40 (V), a fixé l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de B.P.________ à 388 fr. 80 (VI), a dit que les frais d’arrêt, par 1’210 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de A.P.________, par 680 fr. 40, et celle due au conseil juridique gratuit de B.P.________, par 388 fr. 80, étaient mis à la charge de A.P.________ et de B.P.________ pour moitié chacun, soit par 1'139 fr. 10 chacun (VII), a dit que le remboursement par A.P.________ à l’Etat de la moitié de l’indemnité à son défenseur d’office mise à sa charge selon chiffre VII ci-dessus ne serait exigible que pour autant que la situation économique de A.P.________ se soit améliorée (VIII), a dit que le remboursement par B.P.________ à l’Etat de la moitié de l’indemnité à son conseil juridique gratuit mise à sa charge selon chiffre VII ci-dessus ne serait exigible que pour autant que la situation économique de B.P.________ se soit améliorée (IX) et a dit que l’arrêt était exécutoire (X).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span><span>Par courrier du 20 avril 2017, A.P.________ a requis la rectification de cet arrêt. Il reproche en substance à l’autorité de céans de n’avoir laissé aucuns frais à la charge de l’Etat, dès lors que c’était le Ministère public qui était à l’origine de son recours pour déni de justice. Dans ces conditions, il estime qu’il n’est pas correct d’avoir mis la moitié des frais de justice à la charge de la partie plaignante et d’avoir dit qu’elle serait tenue de rembourser la moitié de l’indemnité de son conseil juridique gratuit en cas d’amélioration de sa situation financière.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par lettre du 21 avril 2017, B.P.________ a adressé une demande d’explication, respectivement de rectification du dispositif de l’arrêt rendu le 5 avril 2017. Elle expose qu’elle ne comprend pas sur quelle base les frais ont été mis à la charge des parties. Elle considère que l’application de l’art. 428 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) s’imposait et que les frais devaient être laissés à la charge de l’Etat. En outre, B.P.________ indique qu’elle avait conclu au rejet du recours concernant l’ordonnance de refus de retranchement de pièces du 6 février 2017 et avait eu gain de cause sur ce point. Enfin, elle fait valoir sa qualité de victime au sens de la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), de sorte que le remboursement des frais de conseil juridique gratuit doit être exclu en vertu des art. 135 al. 4 CPP et 30 LAVI.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span><span>Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> En l’espèce, les explications de B.P.________ sont correctes et doivent être suivies. Dans son arrêt du 5 avril 2017, l’autorité de céans a omis de tenir compte de la qualité de victime, au sens de la LAVI, de B.P.________. Ainsi, c’est par erreur qu’elle a mis la moitié des frais de la procédure de recours à sa charge et qu’elle a dit que la victime serait tenue de rembourser la moitié de l’indemnité de son conseil juridique gratuit (ATF 141 IV 262, SJ 2016 I 385). En outre, on relève qu’il est exact que B.P.________ a obtenu gain de cause en concluant au rejet du recours contre l’ordonnance de retranchement de pièces du 6 février 2017. Dès lors, aucun frais ne doit être mis à sa charge.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Quant à la demande de A.P.________ tendant à ce qu’une partie des frais soit laissée à la charge de l’Etat vu l’art. 428 al. 4 CPP, et que la partie des frais mise à la charge de l’intimée soit laissée également à la charge de l’Etat, il y a lieu de relever que, sur ce dernier point, l’intéressé n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à formuler des griefs en lien avec la mise des frais à la charge de la partie plaignante (art. 382 CPP ; CREP 23 décembre 2016/882 et les réf. citées). Quant au solde des frais, soit la moitié, le recourant a perdu son recours tendant au retranchement des pièces, ce qui lui vaut de devoir supporter les frais afférents au moyen soulevé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Partant, en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 25 janvier 2017/73), et par économie de procédure, il y a lieu de rectifier l’arrêt concerné aux chiffres VII et IX de son dispositif en ce sens qu’aucuns frais de la procédure de recours ne doivent être mis à la charge de B.P.________ et que la part des frais qui lui était imputée doit être laissée à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Enfin, l’autorité de céans rectifiera d’office l’erreur de retranscription manifeste concernant les frais de la procédure de recours. La moitié des frais de celle-ci s’élève au montant de 1'139 fr. 60, et non au montant de 1'139 fr. 10 comme indiqué dans le dispositif du 5 avril 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>5.</span><span> Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Une indemnité de 90 fr., plus la TVA plus par 7 fr. 20, soit un total de 97 fr. 20, doit être allouée au conseil juridique gratuit de B.P.________, à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Aucune indemnité ne sera allouée au défenseur d’office de A.P.________, sa démarche étant injustifiée pour ce qui concerne son client.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours pénale</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> L’arrêt rendu le 5 avril 2017 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est rectifié comme il suit aux chiffres VII et IX de son dispositif :</span></p> <p><span> "VII. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de A.P.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), et celle due au conseil juridique gratuit de B.P.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis par moitié, soit par 1'139 fr. 60 (mille cent trente-neuf francs et soixante centimes), à la charge de A.P.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> IX. supprimé."</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Une indemnité de 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes) est allouée au conseil juridique gratuit de B.P.________, à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Me Charlotte Iselin, avocate (pour B.P.________),</span></p> <p><span>- Me David Millet, avocat (pour A.P.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> </div> </body> </html>