<h2>InitialSituation<h2><p>Le protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du Conseil de l'Europe a été élaboré dans le but de renforcer la coopération régionale et locale grâce notamment à l'amélioration du cadre légal. Il contient des dispositions relatives au droit des collectivités territoriales de conclure des accords de coopération transfrontalière, à la portée juridique de décisions prises dans le cadre d'un accord de coopération transfrontalière ainsi qu'à la personnalité juridique des organismes chargés de la coopération transfrontalière.</p><h2>Proceedings<h2><p> Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le protocole additionnel à l'unanimité.</p>