<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre à trois questions relatives à l'utilisation du numéro AVS personnel. Dans le contexte de la déclaration obligatoire des anciennes armes se trouvant en mains privées, le Conseil fédéral propose que toute personne soumise à l'obligation de déclarer doive s'annoncer avec son numéro AVS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Les articles 50d et 50e de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) règlent l'utilisation systématique du numéro AVS comme numéro de sécurité sociale, respectivement son utilisation dans d'autres domaines. Dans les deux situations, l'utilisation systématique du numéro AVS n'est possible qu'à condition qu'une loi fédérale ou cantonale le prévoie et que le but de l'utilisation et les utilisateurs légitimés soient définis. Il s'agit en effet d'empêcher tout appariement non autorisé de données par des moyens techniques. L'article 50g LAVS prévoit à cette fin des mesures de précaution, telle que l'annonce des utilisateurs auprès de la centrale de compensation. Les dispositions légales prévues dans le cadre du message du 13 décembre 2013 relatif à la loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes (FF 2014 289) actuellement traité au Parlement, sont conformes à ces conditions.</p><p>3. Le numéro AVS constitue une donnée personnelle au sens de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1). C'est pourquoi, son utilisation doit reposer sur une base légale circonstanciée fixant quelles données peuvent être communiquées, par qui et dans quel but. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que l'utilisation systématique du numéro AVS par des tiers doit être restreinte.</p>  Réponse du Conseil fédéral.