C our III C -7728/2006 {T 0/2} A rrêt du 26 m ars 2007 C om position : Juges : Eduard Acherm ann, M ichael Peterli et Stefan M esm er G reffière: Isabelle Pittet. M ._______ M ._______, R ecourante, représentée par M e X._______, contre C om m ission suisse de m aturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER , H allw ylstrasse 4, 3003 Berne, concernant M aturité fédérale. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. M ._______ M ._______ s'est présentée au second partiel de l'exam en suisse de m aturité, qui s'est déroulé du 5 au 28 septem bre 2006. Elle y a réalisé un total de 92.5 points et des notes insuffisantes dans quatre des neuf disciplines. Par décision du 3 octobre 2006, la C om m ission suisse de m aturité (ci- après : la C om m ission) lui a com m uniqué les résultats du second exam en partiel, indiquant que l'exam en n'était pas réussi et que le certificat de m aturité ne pouvait pas lui être délivré. Par ailleurs, M ._______ M ._______ a été avisée qu'elle ne pourrait plus se présenter à l'exam en. B. Le 31 octobre 2006, M ._______ M ._______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre cette décision auprès du D épartem ent fédéral de l'intérieur (ci-après : D FI), concluant principalem ent à ce que la décision attaquée soit réform ée dans le sens que la recourante est adm ise à l'exam en suisse de m aturité et que le certificat de m aturité lui est délivré, subsidiairem ent à ce que la décision entreprise soit annulée et le dossier renvoyé pour nouvelle décision à la C om m ission, et, encore plus subsidiairem ent, à ce qu'elle soit autorisée à ne représenter que l'exam en oral d'allem and, dans les plus brefs délais. A l'appui de son recours, la recourante indique tout d'abord avoir obtenu une m oyenne générale des épreuves orales et écrites de 4.02, soit supérieure à 4.0, et n'avoir présenté que 6 points négatifs. En outre, son travail de m aturité aurait été jugé très bon et attesterait ainsi que la recourante a atteint les objectifs posés à l'art. 8 de l'ordonnance sur l'exam en suisse de m aturité du 7 décem bre 1998 (ci-après : de l'ordonnance, R S 413.12). Elle présenterait donc les aptitudes et attitudes requises et nécessaires pour obtenir un certificat de m aturité. S'agissant ensuite de ses connaissances en allem and, la recourante fait valoir que ses enseignants l'auraient inform ée, durant l'année scolaire, que son niveau d'allem and lui perm ettrait vraisem blablem ent d'obtenir une note de l'ordre de 4 à 4.5 à l'exam en oral d'allem and, en raison de sa bonne com préhension et de son aisance d'expression dans cette langue. La recourante aurait par ailleurs continué à étudier assidûm ent dans cette m atière. La recourante expose en outre que le 18 septem bre 2006, lorsqu'elle s'est présentée à l'exam en oral d'allem and, elle venait d'apprendre par téléphone le décès d'une am ie très proche. C hoquée, elle n'aurait pas eu la présence d'esprit d'inform er les experts de son état. C et événem ent aurait m anifestem ent com prom is ses perform ances et expliquerait le résultat insuffisant obtenu par la recourante, m algré sa bonne préparation. Le soir du 18 septem bre 2006, elle aurait consulté le D r M ._______, m édecin généraliste, qui a indiqué, dans son certificat m édical du 21 septem bre 2006, avoir vu la recourante en urgence pour une crise d'angoisse et avoir constaté qu'elle présentait un état anxieux réactionnel 3 consécutif à la perte de son am ie, son état psychologique nécessitant la prescription d'un traitem ent m édicam enteux. La recourante dem ande ainsi à pouvoir bénéficier de l'art. 27 de l'ordonnance, selon lequel, si des circonstances particulières l'exigent, la com m ission peut, sur dem ande dûm ent m otivée, accorder des dérogations, pour autant que les objectifs de l'art. 8 de l'ordonnance soient respectés. Enfin, la recourante souligne qu'elle s'est présentée deux fois à l'exam en suisse de m aturité et qu'elle ne peut donc plus s'y représenter, alors m êm e qu'elle aurait obtenu la m oyenne à l'exam en, que son travail de m aturité aurait été jugé très bon et qu'elle serait loin des 7 points négatifs qui la conduiraient à l'échec. Au vu de ce qui précède, il serait par conséquent disproportionné de ne pas délivrer à la recourante son certificat de m aturité. C . Invité à prendre position sur le recours, le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (ci-après : SER ) a conclu à son rejet le 14 décem bre 2006, relevant que l'évaluation des prestations de la recourante n'aurait fait l'objet d'aucun vice de form e ni d'aucun arbitraire et que les résultats auraient donné lieu aux observations et aux analyses accordées à tous les cas lim ites. En outre, la m arge de m anoeuvre accordée à l'expert et à la direction des exam ens n'aurait pas perm is de m odifier une note de m anière à élim iner la raison de l'échec. Q uant au certificat m édical produit après coup, il ne devrait pas être pris en com pte. Le SER indique à l'appui de ses conclusions que le fait qu'un candidat ou une candidate soit proche de la réussite am ène l'expert et la direction des exam ens à étudier très attentivem ent l'ensem ble des prestations de m anière à ne pas confirm er une décision qui serait disproportionnée. D ans le cas de la recourante, cette observation aurait bien eu lieu et les notes qui lui ont été accordées auraient déjà été arrondies vers le haut de 3.25 points. Par ailleurs, de l'avis du SER , il ne serait pas possible de tenir com pte du travail de m aturité pour com penser les exigences décrites à l'art. 22 de l'ordonnance. Le législateur n'aurait en effet pas voulu que ce travail fasse partie des conditions de réussite ou d'échec. Toutefois, le travail de m aturité de la recourante aurait am ené un élém ent positif dans l'analyse globale de ses prestations. En outre, aucune disposition réglem entaire ne prévoirait que les évaluations obtenues dans les écoles de préparation durant l'année scolaire soient prises en com pte de quelque m anière, l'évaluation ne portant que sur les prestations produites lors de l'exam en. Enfin, le SER souligne qu'un systèm e d'exam en ne saurait vivre si des certificats m édicaux produits après coup pouvaient annuler une épreuve passée. Les candidats auraient reçu, par oral et par écrit, des inform ations à ce sujet. Ainsi, il ne serait pas possible, quelles qu'en soient les raisons, d'accepter le certificat m édical et d'octroyer à la recourante la possibilité de représenter son oral d'allem and. C ette règle serait absolue et dispenserait de toute réflexion sur les possibilités qu'auraient eu la recourante de faire état de son traum atism e. Elle rendrait égalem ent inutile 4 toute dem ande de preuves quant à l'événem ent cité. D . Par décision du 4 janvier 2007, le D FI a transm is le dossier au Tribunal adm inistratif fédéral pour poursuivre le traitem ent du recours. E. Par réplique du 15 janvier 2007, la recourante a confirm é les conclusions prises par son recours. Elle souligne notam m ent que le résultat de tous les candidats serait calculé de la m êm e m anière et qu'il serait prévu que chaque note résultant d'un écrit ou d'un oral bénéficie d'un arrondi vers le haut. L'argum ent selon lequel 3.25 points auraient déjà été "ajoutés" ne serait donc pas pertinent. La recourante relève en outre que le SER ne se prononce pas sur le traum atism e qu'elle a vécu le 18 septem bre 2006, alors que son cas est très spécifique. C et événem ent justifierait l'application du régim e d'exception de l'art. 27 de l'ordonnance. Enfin, la recourante rappelle que seul un point supplém entaire à l'exam en oral d'allem and lui aurait perm is de réussir son exam en de m aturité. D ans ces conditions, il serait disproportionné de ne pas délivrer son certificat à la recourante. F. Le Tribunal adm inistratif fédéral a, par courrier du 2 m ars 2007, com m uniqué aux parties la com position du collège de juges am enés à exam iner la présente cause. Aucune dem ande de récusation n'a été adressée au Tribunal adm inistratif fédéral dans le délai im parti. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral, dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]). 1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. D em eurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. La décision de la C om m ission du 3 octobre 2006 est une décision au sens de l'art. 5 PA, sujette à recours (art. 44 PA). 1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité intim ée; elle est spécialem ent atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 PA). Elle est, partant, légitim ée à recourir. 1.4 D ans la m esure où le recours a été introduit dans le délai et dans la form e prescrits (art. 50 et art. 52 PA), il y a lieu d'entrer en m atière sur le fond du recours.5 2. 2.1 Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents (let. b), ou l'inopportunité, s'agissant d'un recours contre une autorité fédérale (let. c). L'autorité de recours observe toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de juger des résultats d'un exam en. En particulier, elle ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des exam inateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilem ent contrôlables. En pareil cas, elle n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît arbitraire, insoutenable ou m anifestem ent injuste, soit que les experts et exam inateurs ont ém is des exigences excessives, soit que, sans ém ettre de telles exigences, ils ont m anifestem ent sous-estim é le travail du candidat ou de la candidate (ATF 121 I 230, ATF 118 Ia 495, ATF 106 Ia 1, ATF 105 Ib 190, ATF 99 Ia 586; Jugem ent 2P.311/2004 du 31 août 2005; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 59.76 consid. 2, JAAC 50.46 et JAAC 45.43). 2.2 C ette retenue n'est cependant adm issible qu'à l'égard de l'évaluation proprem ent dite des prestations fournies. Ainsi le grief, soulevé par la recourante, du traum atism e survenu le 18 septem bre 2006, alors qu'elle devait se présenter à l'exam en oral d'allem and, et la question de savoir si un certificat m édical produit après coup peut être pris en com pte doivent être exam inés avec pleine cognition. 3. 3.1 D ans ce cadre, il convient de relever, dans un prem ier tem ps, que les inform ations fournies aux candidats et aux candidates sur le déroulem ent de l'exam en suisse de m aturité, et notam m ent sur le retrait des exam ens (chiffre 4 de l'Avis aux candidats de la session d'autom ne 2006 de l'exam en suisse de m aturité [ci-après: de l'Avis]), m entionnent précisém ent que "les certificats m édicaux produits après coup ne peuvent pas annuler des exam ens présentés. Il faut en être conscient avant de débuter un exam en" (chiffre 4.3 de l'Avis). Le SER souligne d'ailleurs à juste titre qu'un systèm e d'exam en ne saurait vivre si des certificats m édicaux produits après coup pouvaient annuler une épreuve passée. C ette position est d'autant plus pertinente lorsque le ou la candidat(e) était à m êm e de faire valoir, durant la session d'exam en, un fait m édical l'em pêchant de se présenter à l'exam en. O r, au vu des faits présentés par la recourante ainsi que du résultat obtenu lors de l'exam en oral d'allem and, rien n'indique - m algré la note insuffisante - qu'en raison du traum atism e invoqué, son état était tel qu'elle n'était objectivem ent pas en m esure de se rendre com pte qu'elle devait aviser les experts de sa situation et ne pas prendre part à cet exam en. 6 Ainsi, l'autorité de céans estim e que la recourante aurait pu décider de se retirer des exam ens dans le respect des instructions m entionnées au chiffre 4.2 de l'Avis. 3.2 D ans un second tem ps, l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance déclare que le but de l'exam en suisse de m aturité est de perm ettre de juger si le candidat possède la m aturité nécessaire aux études supérieures (JAAC 69.35 consid. 3.1). C ette m aturité suppose (art. 8 al. 2 de l'ordonnance) "de solides connaissances fondam entales adaptées au niveau secondaire" (let. a), "la m aîtrise d'une langue nationale et de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales ou étrangères, l'aptitude à s'exprim er avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses et les particularités des cultures véhiculées par ces langues" (let. b), "une ouverture d'esprit, un jugem ent indépendant, une intelligence développée, une sensibilité éthique et esthétique" (let. c), "une fam iliarisation avec la m éthodologie scientifique, le raisonnem ent logique et l'abstraction, ainsi qu'avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle" (let. d), "l'aptitude à se situer dans son environnem ent naturel, technique, social et culturel, dans ses dim ensions suisses et internationales, actuelles et historiques" (let. e), et "la faculté de com m uniquer et une attitude critique et ouverte face à la com m unication et à l'inform ation" (let. f). Au vu du but poursuivi par l'exam en suisse de m aturité, qui circonscrit l'aptitude aux études supérieures, c'est à juste titre que la C om m ission exige des candidats et des candidates qu'ils soient à m êm e d'apprécier leur état de sorte à faire valoir un retrait des exam ens avant de s'y présenter. La C om m ission n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant de tenir com pte du certificat m édical présenté par la recourante. 4. Par ailleurs, selon l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance, les critères de réussite de l'exam en suisse de m aturité sont l'obtention par le ou la candidat(e) d'un total de 115 points au m oins (let. a) ou l'obtention d'un nom bre de points s'élevant entre 92 et 114.5, pour autant qu'il ou elle n'ait pas de notes insuffisantes dans plus de trois disciplines et que la som m e des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7 (let. b). Au contraire, en vertu de l'art. 22 al. 2 let. a de l'ordonnance, l'exam en n'est pas réussi si le ou la candidat(e) ne satisfait pas aux conditions de l'al. 1 énum érées ci-avant. En l'espèce, la recourante ayant obtenu 92.5 points, m ais ayant des notes insuffisantes dans quatre disciplines, l'exam en ne peut être considéré com m e réussi, aux term es de l'art. 22 al. 1 let. b et al. 2 let. a de l'ordonnance. En outre, ainsi que le précise à juste titre le SER , le travail de m aturité ne fait pas partie des conditions de réussite ou d'échec prévues à l'art. 22 de l'ordonnance et il n'est pas possible d'en tenir com pte pour com penser les exigences de cet article. Il en va de m êm e des 7 évaluations obtenues durant l'année scolaire, la réussite de l'exam en suisse de m aturité ne dépendant que des prestations produites lors de l'exam en. 5. La recourante invoque enfin l'art. 27 de l'ordonnance. Selon cette disposition, si des circonstances particulières l'exigent, la C om m ission peut, sur dem ande dûm ent m otivée, accorder des dérogations (à l'art. 22 de l'ordonnance), pour autant que les objectifs définis à l'art. 8 de l'ordonnance soient respectés. A la lecture de cette disposition, il apparaît clairem ent qu'il n'y a pas lieu de s'en servir pour corriger, après coup, des notes insuffisantes, m ais qu'il s'agit plutôt d'en faire usage, par exem ple, lorsque la situation ou l'état du ou de la candidat(e) est connu et durable – com m e dans le cas d'un handicap - et nécessite des m esures spéciales, afin de lim iter les effets négatifs de cet état et le préjudice qui pourrait en résulter pour le ou la candidat(e) lors de l'exam en. D ans ce contexte, c'est à juste titre que la C om m ission n'a pas considéré com m e circonstance particulière le traum atism e survenu, qui, contrairem ent à ce que prévoient les instructions sur le retrait, n'a pas été invoqué avant que la recourante ne se présente à l'exam en. C ela ne constitue pas une violation du droit fédéral. 6. Les frais de procédure, fixés à Fr. 500, sont m is à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA). Ils sont toutefois com pensés par l'avance de frais dont s'est acquittée la recourante au cours de l'instruction. Le recours étant rejeté, il n'est pas alloué de dépens à la recourante (art. 64 al. 1 PA). 7. C ette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 500, sont m is à la charge de la recourante; ils sont toutefois com pensés par l'avance de frais de Fr. 500 versée par la recourante au cours de l'instruction. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé; R éf. Ta)8 Le Juge: La G reffière: Eduard Acherm ann Isabelle Pittet D ate d'expédition :