<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de surveiller et de publier les indicateurs de qualité des soins médicaux dans le domaine ambulatoire, au même titre que ceux du domaine hospitalier, en même temps que les données collectées en vertu de l'article 59a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 59a de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (RS 832.10) oblige les fournisseurs de prestations à communiquer aux autorités fédérales compétentes les données permettant de surveiller l'application des dispositions concernant l'économicité et la qualité des prestations. Les indicateurs de qualité en font partie. Ces données sont ensuite publiées.</p><p>La Confédération procède à une mise en oeuvre progressive de cet article. Depuis 2012, la Confédération et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) soutiennent le développement d'un pool de données (Homecaredata) au sein de l'association suisse des services d'aide et de soins à domicile (Aide et soins à domicile Suisse). Cette dernière utilise les données de HomeCareData pour élaborer des rapports annuels concernant les indicateurs de qualité, à l'intention des organisations impliquées dans ce pool. Aide et soins à domicile Suisse pilote actuellement la transition du système d'évaluation des besoins RAI-HC utilisé en Suisse vers le système d'évaluation international adapté à la Suisse (interrai-HC Suisse). La transition vers ce système permettra au secteur de l'aide et des soins à domicile de collecter des indicateurs de qualité uniformes dans toute la Suisse. Parallèlement à ce changement, des travaux sont en cours dans le cadre du Programme national de recherche PNR 74 "Système de santé" dans le projet "Amélioration des données relatives à la qualité des soins à domicile" (projet 24).</p><p>Dès que les conditions techniques seront réunies et que le projet 24 (PNR 74) aura permis de jeter les bases nécessaires, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) lancera un projet visant à définir les indicateurs de qualité, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique (OFS), la CDS et Aide et soins à domicile Suisse. Subséquemment l'OFS lancera une procédure d'audition sur les documents correspondants. Ensuite, l'OFS collectera les données et l'OFSP les analysera avec le concours des parties prenantes, avant de les publier.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que des mesures s'imposent dans le domaine des soins ambulatoires. Les services fédéraux compétents ont déjà pris l'affaire en main. La motion doit par conséquent être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.