19. März 1985 N 563 Kulturinitiative #ST# Zwölfte Sitzung - Douzième séance Dienstag, 19. März 1985, vormittag Mardi 19 mars 1985, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold 84.036 Kulturinitiative Initiative populaire «en faveur de la culture» Fortsetzung - Suite Siehe Seite 540 hiervor - Voir page 540 ci-devant Art. 27septies Abs. 2 - Art. 27sep"es al. 2 Fortsetzung - Suite Mme Jaggi: Au moment de reprendre la discussion sur l'alinéa 2 du contre-projet, je voudrais apporter mon soutien à la minortié I emmenée par M. Renschler. La formulation de cette minorité I présente deux avantages décisifs: d'abord elle reconnaît expressément le caractère subsidiaire de l'en- couragement fédéral à la culture, non pas par un optimisme béat, Monsieur Cavadini, ni par mauvaise conscience, mais simplement en conformité avec une répartition des respon- sabilités en matière d'appui aux activités culturelles. Dans l'ensemble, les cantons présentent, de ces activités cultu- relles, une image plus diversifiée, même si chacun d'entre eux ne s'en fait peut-être pas une idée également large. Par ailleurs, cet alinéa reconnaît, en même temps que ce rôle subsidiaire, que la Confédération doit prendre aussi l'initia- tive de mesures propres. En économie, on aime beaucoup parler de conditions- cadres, terme bien typique du français fédéral par lequel on désigne une intervention discrète de l'Etat, lequel aménage la scène depuis les coulisses pour faciliter les mouvements des acteurs. En clair, le droit et la législation sont en prin- cipe conçus de telle sorte que les agents économiques peuvent se mouvoir en toute liberté mais sans sauvagerie. S'il est un domaine dans lequel la confédération peut contri- buer à dessiner les conditions-cadres, c'est bien celui de la culture. Il n'incombe pas à la Confédération de commander la création, pas même sans doute de commanditer des œuvres, sauf peut-être à titre tout à fait excetionnel pour des réalisations particulièrement coûteuses ou à la faveur de jubilés. La Confédération a en revanche une tâche plus importante à accomplir, permettre aux artistes de vivre de leur art, en déterminant les conditions dans lesquelles ils pourront vivre ou survivre au sens le plus matériel du terme. Pour cela, la Confédération doit recevoir le mandat exprès de prendre des mesures qui, de toute évidence, sont déjà de son ressort mais dont elle ne s'acquitte pas. Le message cite diverses tâches à élargir, au sens du contre-projet, quelle qu'en soit la version. Deux de ces tâches me semblent particulière- ment importantes et firgurent d'ailleurs déjà dans le cahier des charges fédérales. Le moins qu'on puisse dire c'est que ces tâches ont été accomplies, jusqu'ici, avec une distance - pour ne pas dire une réticence - et un rythme empreint d'une très majestenuse sagesse, à moins que cet éloigne- ment et cette lenteur ne soient le signe d'une certaine paresse. Ces deux tâches, particulièrement importantes à mes yeux, concernent donc la condition de l'artiste. Ce dernier a droit à une prévoyance sociale, à des prestations - ce qui impli- que aussi bien sûr des obligations - analogues à celles des autres travailleurs, dont la grande majorité se trouve dans une situation bien moins précaire que les artistes. Pour corriger les choses, il s'agit notamment d'appliquer sans délai la recommandation de l'UNESCO concernant la condi- tion des artistes. Ces derniers ont droit aussi à une protec- tion juridique des œuvres qu'ils créent ou qu'ils interprètent. C'est à ce niveau que la Confédération a fait preuve, jus- qu'ici, de la plus coupable lenteur. Combien d'années ont passé jusqu'à la publication du message accompagnant la nouvelle loi sur le droit d'auteur destinée à remplacer le texte complètement dépassé de 1922, dont le Conseil des Etats vient de commencer l'examen? Combien d'années vont encore s'écouler jusqu'à l'institution d'une protection convenable des droits voisins, c'est-à-dire des droits des interprètes? Pendant que la Confédération négligeait de remplir son rôle d'«aménageuse» de conditions-cadres, les techniques de diffusion et surtout de rediffusion progres- saient au rythme effréné des technologies de la télécommu- nication. Ces technologies servent, comme on le sait, à une normalisation culturelle à l'échelle mondiale et certaine- ment pas à la promotion de la diversité à laquelle nous sommes avec raison attachés au point de vouloir la préser- ver à l'échelon cantonal ou régional. En protégeant les artistes et leurs créations, on encourage donc aussi la culture dans ses expressions les plus diverses. Il s'agit de donner à la Confédération un rôle subsidiaire en matière d'encouragement à la culture; et si une formule potestative peut être imaginable dans ce deuxième alinéa, c'est probablement à propos de ce rôle subsidiaire d'appui de la Confédération à l'encouragement des activités cultu- relles faites par les cantons et les organismes privés. En aucun cas, la formule potestative ne peut s'appliquer à l'égard des mesures propres demandées à la Confédération comme le voudrait la proposition Robert. Il faut effective- ment donner un mandat formel par voie du contre-projet, version minorité I, d'entreprendre ce qui devrait avoir été fait depuis longtemps. Que la Confédération prenne enfin avec élan des mesures propres, en particulier dans les domaines mentionnés de la prévoyance sociale et de la protection juridique. C'est dans ce sens que je voterai l'alinéa 2 dans la version de la minorité Renschler et je vous remercie d'en faire de même. Frau Grendelmeier: Ich gebe es ehrlich zu: Die Idee zu einem Eventualantrag kam mir gestern erst im Verlauf der Debatte bzw. als Resultat der Debatte. Der Eventualantrag entstand aus einer tiefen Enttäuschung über die Diskussion, so wie sie gestern gelaufen ist. Es ist schon so, wie Herr Cavadini gesagt hat, nur vermutlich in einem anderen Sinn: Jeder möchte ein bisschen Kultur, aber nicht zu viel. Ich möchte ein bisschen von jener, du möchtest ein bisschen von der anderen. Mit einem Wort: Man nimmt die Kultur nicht ernst und beweist letztlich, dass man alles beim Status quo bewenden lassen will. Es handelt sich lediglich noch um Lippenbekenntnisse, denn wer gibt schon zu, dass ihm die Kultur nichts sagt, das sind wir schliesslich unserer Bildung schuldig, das sind wir unsern Stimmbürgern schul- dig. Nur, es bleibt, wie gesagt, beim Lippenbekenntnis. Ich frage Sie aber: Wovor haben Sie denn eigentlich Angst? Ist denn die Kultur tatsächlich so gefährlich, wie ich sie gestern in der Eintretensdebatte kurz umschrieben habe? Hat man eine solche Angst vor möglichen Veränderungen? Oder hat man Angst vor Staatsinterventionismus? Ich möchte mich jetzt an die chers amis de la Romandie wenden: J'ai l'impression que vous avez une peur terrible et aussi que normalement, quand il s'agit d'une intervention de ' la Confédération, quand il s'agit d'avoir une subvention pour votre vin, il n'y a pas cette hésitation. Et pourtant, le vin a aussi un côté culturel. N'est-ce pas? Einmal mehr: Wovor haben Sie denn eigentlich Angst? Der Bund will nicht dirigistisch eingreifen, sondern der Bund will unterstützen. Ein Verfassungsartikel, der dem Bund ledig-Initiative populaire «en faveur de la culture» 564 19 mars 1985 lieh erlaubt, aktiv zu werden, also mit einer Kann-Formel ausgerüstet ist, beweist letztlich, dass es dem Gesetzgeber nicht ernst ist mit einer Aufgabe. Immerhin zahlt der Bund bis jetzt 70 Millionen Franken, aber dabei soll es offensicht- lich bleiben. Als Vergleich dazu: Die Stadt Zürich zahlt ebensoviel oder eher etwas mehr. Würden wir nun der Initiative mit dem berüchtigten Kultur- prozent zustimmen, so würde das bei einem Bundesbudget von rund 20 Milliarden Franken etwa 200 Millionen Franken oder, je nachdem, nur 150 oder auch 250 Millionen Franken ausmachen. Zur Erinnerung: Die Milchwirtschaft unterstüt- zen wir mit 840 Millionen Franken. Mit anderen Worten: Uns ist der Käse rund viermal mehr wert, als es die Kultur gemäss Initiative wäre. Meine Kollegen von der SVP mögen mir das verzeihen. Herr Bundespräsident Purgier hat es gestern gesagt: «cultura» heisst auch Landbau. Aber man könnte vielleicht die Kultur in diesem ländlichen oder nicht mehr so ländlichen Land etwas besser verteilen. Wenn wir dem Volk schon einen Gegenvorschlag unterbrei- ten, dann stellen Sie doch zumindest unter Beweis, dass es Ihnen ein echtes Anliegen ist. Mit einer Kann-Formel ist das doppelte Nein, da gehe ich mit Frau Robert 100 Prozent einig, vorprogrammiert, und wir stehen vor einem Scherben- haufen. Das scheint ja auch laut Beteuerungen aus allen Fraktionen, mindestens vordergründig, nicht die Absicht zu sein. Mit der Kann-Formel jedoch wird ein erfolgreicher Abstimmungskampf gar nicht geführt werden können. Die Initianten, das sind immerhin 122000 Menschen, werden sich dafür nicht einsetzen können. Sie werden auch ihre Initiative nicht zurückziehen können, wenn wir diese schwa- che Kann-Formel belassen. Somit bleibt der Mobilisierungs- effekt aus. Wer um Himmels willen soll sich dann noch in einer Kampagne dafür engagieren, wenn der Gegenvor- schlag im besten Fall eine höfliche Empfehlung für etwas mehr Bundesbeteiligung in Sachen Kultur darstellt? Es ist und bleibt Bundesaufgabe, den Kulturaustausch unter den Gemeinden und den Kantonen zu fördern, und es ist auch eine Bundesaufgabe, die Kommunikation unter den Sprachregionen zu verbessern. Das scheint je länger desto notwendiger zu sein. Es ist aber auch Bundesaufgabe, das Ungleichgewicht, das Gefalle zwischen den grossstädti- schen' Kulturzentren einerseits und den ländlichen, unterdo- tierten Gegenden andererseits auszugleichen. So, wie die Diskussion gestern gelaufen ist, scheint mir indes eine gera- dezu panische Angst vor einem Bundesengagement in die- ser Sache zu herrschen. Ich werde den Eindruck nicht los, dass man letztlich nicht gewillt ist, echt Farbe zu bekennen und sich für einen Gegenvorschlag stark zu machen, der diesen Namen wirklich verdient und dann auch eine Chance hätte, in der Volksabstimmung angenommen zu werden. So stelle ich denn den Eventualantrag, dass im Falle einer Ablehnung des Antrages der Minderheit Renschier die Kul- turinitiative dem Volk und den Ständen zur Annahme emp- fohlen wird. Mühlemann: Es stimmt nicht, Frau Grendelmeier, dass wir Angst haben. Wir haben keine Angst vor der Kultur, aber wir befinden uns hier auf dem Boden der politischen Realität, und das wissen auch die Initianten der Kulturinitiative. Meine informellen Gespräche mit diesen Trägern schweize- rischer Kultur zeigen deutlich, dass sie bereit sind, auf vernünftige Lösungen einzuschwenken. Wir haben hier nicht nur Lippenbekenntnisse abgegeben, Frau Grendel- meier. Ich würde sagen, den meisten Parlamentariern in diesem Saal ist es mit der Kultur sehr ernst; aber wir suchen eine Lösung, die realistisch ist und den demokratischen Verhältnissen unseres Landes entspricht. Wenn Sie die vier anstehenden Lösungsvorschläge betrach- ten, dann will ich vorerst einmal die Lösung von Herrn Cavadini ausklammern, vor der ich allerdings Respekt habe, weil sie ganz deutlich den Föderalismus bejaht. Die Lösung der Kommissionsmehrheit hat am meisten Vorzüge. Wenn Sie rational diese drei jetzt noch anstehenden Lösungsvor- schläge vergleichen, stellen Sie fest, dass die Mehrheit der Kommission eine Kann-Formel vorschlägt und sich damit abgrenzt vom Vorschlag von Herrn Renschier, der im übri- gen in seinem zweiten Abschnitt- das möchte ich deutlich anerkennen - eine ausgezeichnete Formulierung gefunden hat. Ich würde ihr zustimmen, wenn sie nicht mit der Muss- Formel gekoppelt wäre. Allerdings muss ich sagen, ihr Absatz 3 ist für mich nach wie vor vage, schwammig und nicht griffig genug, um tatsächlich zu überzeugen. Die Kann-Formel ist notwendig, um klarzumachen, welche Rolle der Staat in der Kulturförderung zu spielen hat. Er hat nicht aktiv zu agieren, sondern passiv zu helfen, und in diesem Sinn sind die Träger der Kultur- ich betone es noch einmal -, die privaten Mäzene, allen voran die Einzelpersönlichkei- ten, die willens sind, die Kultur zu unterstützen, in den Vordergrund zu stellen. Der Mehrheitsvorschlag der Kommission hat folgenden wei- teren Vorteil: Er bezeichnet die Aktionen privater Kreise deutlich als unterstützungswürdig und setzt sich damit vom Vorschlag des Bundesrates ab. Es steht dort nirgends etwas von dieser Unterstützung des privaten Mäzenatentums. Wenn der Staat eigene Massnahmen treffen kann, dann heisst das eben nicht, dass er diese wichtigsten Kulturträger unterstützt. Er sollte nicht eigene Massnahmen treffen, son- dern die Massnahmen anderer unterstützen. Aus diesem Grunde betrachte ich den Vorschlag der Kommissionsmehr- heit für besser als den des Bundesrates. Herr Nationalrat Nebiker hat den Vorschlag der Kommis- sionsmehrheit als linguistische Dekoration bezeichnet. Ich möchte das deutlich zurückweisen. Worte sind auch hier noch Worte. Wir geben in unserem Vorschlag eine klare Zielvorgabe. Es ist keine Enumeration, Frau Morf, sondern es ist der Versuch, das gesamte Kulturschaffen einzubetten in den zeitlichen Dreiklang von Vergangenheit, Gegenwart und Zukunft und damit Lösungen zu unterstützen, die in die Zukunft weisen, die gegenwärtige Kunstszene zu bereichern und auch Werte, die in der Vergangenheit wurzeln, weiter zu fördern. Das ist ein ausgewogenes Rahmenprogramm, mit dem wir zugegebenermassen den Bundesrat etwas einen- gen, indem wir ihm eine klare Zielvorgabe geben. Aber Klarheit in diesem Bereich dürfte ja nicht schaden. Nun besitzen wir schon seit vielen Jahren eine Kulturunter- stützung durch den Bund, aber wir haben dafür keine recht- liche Basis, es ist keine Verfassungsgrundlage vorhanden. Ich verstehe meinen Freund Pidoux nicht recht, der doch als sehr gewiegter Jurist diese Verfassungsgrundlage endlich fordern müsste. Es kommt dazu, dass wir eine Motion einrei- chen wollen, die steuerliche Anreize für Private schafft. Diese Motion ist notwendig. Wir müssen uns zwar nicht schämen - auch hier nicht, Frau Grendelmeier - gegenüber anderen Staaten, und zwar dank der grosszügigen Steuer- gesetzgebung vieler Kantone. Ich zweifle nicht, dass die restlichen sechs, die auf diesem Gebiet noch nichts getan haben (Nidwaiden, Uri, Tessin, Wallis, Waadt und Genf), das Versäumte bald nachholen werden. Herr Cavadini wird hier das Seinige dazu beitragen, nehme ich an. Aber wir müssen eben, um diese Steuergesetzgebung auch auf Bundesebene im Bereiche der direkten Bundessteuer, im Bereiche der Steuerharmonisierung zu verändern, Grundlagen haben. Wenn Sie die Botschaft zu den Bundesgesetzen über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden sowie über die direkte Bundessteuer genau studiert haben, dann finden Sie dort ein interessantes Kapi- tel zum Thema: «Steuerliche Förderung ausserfiskalischer Zielsetzungen». Dort steht schwarz auf weiss geschrieben: «Das Bestreben, in der Harmonisierungsgesetzgebung spe- zifische ausserfiskalische Zwecke zu verfolgen, setzt voraus, dass dem Bundesgesetzgeber auch eine Gesetzgebungs- oder eine Förderungskompetenz im fraglichen Bereich zusteht. Eine solche verfassungsrechtliche Grundlage ist notwendig, weil sich sonst eine mit der fiskalischen Förde- rung regelmässig verbundene steuerliche Ungleichbehand- lung nicht rechtfertigen lässt.» Wer also dieser Motion für fiskalische Anreize für private Kunstförderer zustimmen will, muss sehen, dass hier ein innerer Konnex besteht zwischen dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit und dieser Mo- tion.19. März 1985 N 565 Kulturinitiative Ich darf Sie deshalb schon aus formaljuristischen Gründen bitten, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Herr Bundesrat Egli hat in unserer Kommission zugesichert, dass sich der Bundesrat dem anschliessen könnte. Ich zweifle nicht, dass Herr Bundespräsident Purgier, der in souveräner Art auch diese Materie meistert, dem ebenfalls zustimmen kann. Machen Sie etwas gegen die Monokultur und setzen Sie sich ein für eine Kultur, die Denis de Rouge- ment definiert hat als «unité dans la diversité». M. Rebaud: En tant que Romand, je voudrais répondre à ce qu'a dit tout à l'heure Mme Grendelmeier. Il faut quand même faire la différence entre les subventions à la culture et les subventions au stockage du vin! Entre nous, je n'étais pas favorable aux dernières subventions pour le stockage du vin qui ont été votées ici, mais cela est un point de détail. Une différence importante est à noter: les subventions à la viticulture, quel que soit leur montant, ne changent pas le goût du vin. En revanche, il est tout à fait possible que les subventions à la culture changent la nature, la qualité, l'orientation, la tonalité et la durée des créations culturelles. A mon avis, là est le problème. Dans les cantons et dans les communes, la culture est subventionnée de manière fort diverse, en particulier en faisant fonctionner des groupes de théâtre, des orchestres, en allouant des sommes à un certain nombre d'écoles de musique, de beaux-arts, etc., selon le génie du lieu. En fait, cela se passe dans une espèce de consensus culturel, local ou régional, qui pose très différemment le problème de l'intervention de l'Etat. Je profite de l'occasion pour reposer la question suivante à M. Furgler, président de la Confédération, à laquelle il n'a répondu hier que très partiellement: est-il imaginable que la Confédération puisse-et je pense ici au souci qu'a exprimé Mme Jaggi - venir en aide à des artistes en leur permettant de vivre de leurs créations, sans donner à ces artistes un penchant à une sorte d'esprit fédéral qui deviendrait néces- saire à l'obtention de subventions, et qui déformerait leur créativité? L'intervention de l'Etat porterait atteinte à la fois à l'identité et à la liberté des créateurs, ce qui est une manière de tuer la création. Parfois, la formule de la subven- tion risque de tuer ce que l'on veut aider à exister. C'est ce qu'il faut éviter à tout prix. Je répète donc ma question: peut-on imaginer que la Confé- dération aide directement des artistes à vivre, c'est-à-dire qu'elle leur verse de l'argent de façon indirecte, sans que ceux-ci soient influencés par le fait d'être subventionnés? A cet égard, le système actuel pourl'aideau cinéma-on l'a dit et je le répète - n'est pas satisfaisant du tout. On pourrait s'attacher à trouver d'autres solutions; par exemple, une espèce d'aréopage d'artistes à la retraite ou reconnus de tous leurs pairs qui, d'une manière arbitraire et tout à fait subjective - car seul le jugement subjectif existe en matière d'art - prendraient des décisions qui ne seraient pas contes- tées, du fait de l'autorité de ses membres. On pourrait imaginer le fait du prince, rendu au Conseil fédéral, qui, de façon toute personnelle, prendrait la décision de subven- tionner une œuvre plutôt qu'une autre. L'on pourrait avoir tantôt un conseiller fédéral médiocre qui subventionnerait par erreur des œuvres inutiles, tantôt un conseiller fédéral inspiré qui apporterait son aide à l'éclosion et à l'existence d'œuvres géniales. On serait tombé dans l'arbitraire le plus absolu mais au moins là, les choses seraient claires. Le danger est donc celui-ci. En l'occurrence, nous dispo- sons encore de quelques années et peut-être même de quelques décennies pour y réfléchir. En l'état actuel des choses, je vous rappelle que nous sommes en train de «fabriquer» un projet d'article constitutionnel et non une loi d'application. Etant donné les incertitudes en la matière, le flou peu artistique qui entoure actuellement l'octroi de sub- ventions aux créateurs, je souhaite que l'on s'en tienne à la formule la plus large possible, de façon à ce qu'au moment où nous aborderons la mise sous toit de la loi, si nécessaire, ce soit en toute liberté et avec un peu plus d'expérience et un peu plus de réflexion. Je voudrais également qu'en ce qui concerne l'article dont nous discutons maintenant, soit pré^ cisée clairement dans le texte la priorité donnée aux cantons en ce domaine. C'est pourquoi je soutiens la formulation présentée par Mme Robert. Grâce à la forme potestative, elle laisse la porte ouverte au principe d'un subventionnement direct de la Confédération, elle n'est pas une entrave à l'action actuelle de la Confédération, notamment en faveur des minorités linguistiques. Cette intervention-là est nécessaire, mais, en demandant à la Confédération de soutenir les efforts des cantons, elle marque la priorité à accorder aux critères mis au point et pratiqués par les cantons en la matière. En conséquence, je vous pris de voter la version de Mme Robert. Gehen: Unser Fraktionssprecher hat in seinem Eintretens- votum die Unterstützung des Gegenvorschlages der Kom- mission bekanntgegeben. Bei der Behandlung unseres prä- zisierenden Zusatzes zu dem vom Bundesrat vorgeschlage- nen Verfassungsartikel Absatz 1, nämlich «aller Teile des Schweizervolkes» statt «der Bevölkerung» hat sich nun eine neue Situation ergeben. Der Kommissionspräsident, Herr Kollega Pini, schien die Formulierung des Bundesrates ganz selbstverständlich in unserem Sinne zu verstehen, dass sich nämlich die staatliche Kulturförderung auf die Kulturbedürf- nisse und kulturellen Tätigkeiten des Schweizervolkes mit seinen vier Sprachen und Kulturräumen beziehe. In einem engagierten, um nicht zu sagen wütenden Votum hat dies der Referent deutscher Zunge, Herr Kollega Frei, in Abrede gestellt. Nach seiner Meinung müsste sich die Interpretation der staatlichen Kulturförderung nach dem vorliegenden Text auf sämtliche in der Schweiz durch Einwanderer aus wohl gegen 100 Nationen vertretenen Kulturen beziehen. Der Vertreter des Bundesrates, Herr Bundespräsident Furg- ler, akzeptierte diese letztere Interpretation in moderierter Form. Unseres Erachtens ist staatliche Kulturförderung in unserem Lande mit seiner Vielfalt ohnehin eine sehr schwierige Auf- gabe. Mit dem Einbezug aller bei uns vertretenen Völker- schaften wird staatliche Kulturförderung zum sinnlosen Geldverteilen, oder wie hier gestern ein Redner gesagt hat: sie könnte das Ende der Kultur bedeuten. Zudem gerieten wir in Gegensatz zu der gültigen bundesrätlichen Assimila- tionspolitik. Es gehört mit zu unseren staatlichen Maximen, eine beschränkte Zahl von endgültig hier niedergelassenen Einwanderern in ein bis zwei Generationen voll in unserem Volkskörper zu integrieren und vollständig zu assimilieren, um den inneren Frieden, den inneren Zusammenhalt unse- rer Willensnation immer wieder neu zu erarbeiten, eine Zielsetzung, die schon zur Überwindung des Röstigrabens und der Alpenbarriere immer wieder zu beachten ist. Staatli- che Kulturförderung à la Frei müsste diesem Bemühen diametral entgegenwirken. Unsere Fraktion hat sich deshalb entschlossen, den Anträ- gen Cavadini zuzustimmen und bittet auch Sie, dies zu tun. Frau Morf: Ich glaube nicht, dass wir vor einem Scherben- haufen stehen. Irgendwie kam es mir immer vor während der ganzen Diskussionen und schon in der Kommission, dass sehr viel guter Wille da ist, jetzt endlich einen Kulturartikel in der Bundesverfassung zu haben. Das scheint mir nach wie vor das Wichtigste zu sein. Manche haben das ein bisschen aus den Augen verloren - scheint mir -, besonders jene, die dann noch in letzter Minute Einzelanträge eingebracht haben, von denen sie wahrscheinlich gedacht haben, sie seien möglicherweise besser als das, was bereits vorgelegen hat. Aber das, was vorgelegen hat, das hat man eigentlich immer unter dem Gesichtspunkt betrachtet: Was bringt man in einer Abstimmung vor dem Volk dann auch durch? Ich bedaure sehr, dass jeder weitere Vorschlag uns eigentlich noch ein bisschen weiter von diesem Ziel entfernt; die Vorschläge bringen weder Neues noch Besseres als der Gegenvorschlag des Bundesrates. So sehr ich in vielem Vreni Grendelmeier (die momentan nicht im Saal ist) schätze in ihrer politischen Arbeit, ihre letzte InterventionInitiative populaire «en faveur de la culture» 566 19 mars 1985 schlägt dann doch «dem Fass die Krone ins Gesicht», wie Politiker so schön sagen. Es geht doch den meisten, die endlich die Kultur auch als Aufgabe - neben anderen Trägern - des Bundes anerken- nen, vor allem darum, dass wir diesen Artikel haben und nicht, dass wir jetzt Angst vor irgend jemandem haben sollten, auch nicht vor dem Volk. Ich weiss nicht, wovor wir eigentlich Angst haben oder auch nicht haben sollten. Das sehen wir ja erst, wenn die Abstimmung dann da ist. So viel guter Wille, auch wenn 122000 Unterschriften dahinter sind, ist wahrscheinlich doch nicht vorhanden. Vor allem dann nicht, wenn dann von der Gegenseite, wo sich jetzt auch abzeichnet, wer alles dazu gehört, mit Inseraten noch ein bisschen «demagögelet» wird. Auch das kommt ja immer wieder vor. In diesem Fall kann natürlich der ganze Kulturar- tikel bachab gehen, und wir haben am Schluss nichts. Es scheint mir, wichtig wäre es jetzt, wir würden uns einigen auf einen bestimmten Antrag. Die sozialdemokratische Frak- tion war für den Minderheitsantrag Renschier bzw. den Minderheitsantrag der Kommission. Wir finden ihn nach wie vor am besten. Aber falls er nicht angenommen würde, haben wir beschlossen, uns hinter den Gegenvorschlag des Bundesrates zu stellen. Ich glaube, auch die SVP ist dieser Meinung. Herr Nebiker hat in diesem Sinne votiert. Nun noch zum Votum von Herrn Mühlemann. Herr Mühle- mann hat verschiedene- ich habe sogar Notizen gemacht- Steuerförderungs-Cha-cha-chas gesungen in allen seinen Voten, den Antrag der Mehrheit proklamiert und gesagt, das sei «ein ausgewogenes Rahmenprogramm». Sehen Sie, gerade an diesem Wort «ausgewogenes Rahmenpro- gramm» sieht man, dass es kein guter Artikel wäre. Er ist sicher akzeptabel, aber gerade weil er ein «ausgewogenes Rahmenprogramm» ist, ist er nicht so gut wie der Gegenvor- schlag des Bundesrates; denn, auch wenn Sie es in Abrede stellen, Herr Mühlemann: er ist enumerativ und er wird jede Menge Hasen aufscheuchen. Nur weil Sie diese steuerliche Förderung so sehr vor Augen haben, ist dies kein Grund, diesem Artikel zuzustimmen. Sie, als ein Kulturförderer, sollten sich dazu entschliessen können, dem besten Artikel zuzustimmen, der am Schluss noch vorliegt, und das wäre dann eindeutig jener des Bundesrates. Renschier: Ich teile die Auffassung, die soeben von Doris Morf hier dargelegt wurde, nicht. Erstens einmal ist der Minderheitsantrag noch nicht abgelehnt worden; die Ab- stimmung über den entscheidenden Absatz 2 findet erst noch statt. Die von ihr gezogene Schlussfolgerung, wonach es nur darum gehe, überhaupt einen Kulturartikel in der Verfassung zu haben, es komme eigentlich nicht so darauf an, was er beinhaltet kann ich nicht teilen. Gestern wurde hier doch von mehreren Votanten - dazu gehörte auch der Sprecher des Bundesrates - klipp und klar gesagt, dass es im wesentlichen darum ginge, das, was wir jetzt schon haben, in der Verfassung zu verankern. Dann verbindet man das noch mit der Erwartung, dass etwas mehr Mittel für die Kultur aufgewandt werden sollen. Wenn nur das, was jetzt schon besteht, in der Verfassung verankert werden soll, wieso brauchen wir überhaupt einen Verfassungsartikel? Ob Sie nun 70 Millionen Franken pro Jahr ohne Verfassungsartikel ausgeben oder 150 Millionen Franken pro Jahr, das ist doch kein Unterschied in bezug auf die Notwendigkeit einer verfassungsmässigen Veranke- rung. Ich bin nicht der Meinung, dass jeder andere Vor- schlag - sei es nun der des Bundesrates oder derjenige der Kommissionsmehrheit - genügen kann, auch für die Initian- ten, damit sie die Initiative zurückziehen. Mit der Argumenta- tion, wie sie hier vorgelegt wurde, ist es durchaus möglich und auch politisch konsequent, wenn die Initianten sagen: «Nein, dann ziehen wir die Initiative nicht zurück, dann bleiben wir bei unserer als unzulänglich taxierten Initiative und nehmen das Risiko in Kauf, eben tatsächlich keinen Kulturartikel in die Verfassung zu bekommen, weil er im wesentlichen ja doch nichts am Ist-Zustand ändert.» Ich bitte Sie deswegen, meinem Minderheitsantrag, vor allem zu Absatz 2, der hier zur Diskussion steht, zuzustim- men, denn die Zustimmung dazu bildet eine reale Grundlage für den Rückzug der Initiative. M. Pini, rapporteur: Je tiens avant tout à remercier les députés qui ont participé à ce débat, notamment en ce qui concerne les questions que nous devons trancher ce matin. Nous sommes arrivés à un point que je considère comme fondamental, car nous allons nous prononcer sur l'alinéa 2 du contre-projet. Je prendrai les diverses propositions dans l'ordre chronologique et commencerai par celle qui a été présentée par M. Renschler. Lors de ma déclaration introductive, j'ai déjà souligné que la proposition de minorité, dont M. Renschler est le porte- parole, risque de dépasser les limites du rôle subsidiaire que l'on veut réserver à la Confédération dans le domaine de la promotion culturelle. La proposition de M. Renschler plaît aux initiants, car elle prévoit l'obligation pour la Confédéra- tion de compléter l'encouragement à la culture des cantons et des personnes privées. Or, si nous nous engageons dans cette voie, nous risquons fort bien de briser l'équilibre fragile sur lequel reposent les chances de donner force constitutionnelle à la promotion de la politique culturelle en Suisse. La grande majorité de la commission s'est nettement pro- noncée en faveur de l'engagement subsidiare de la Confé- dération en matière de culture; elle préfère prévoir, sous forme de condition potestative, la possibilité d'aider et de soutenir la culture, en plus des efforts poursuivis souverai- nement par les cantons. Personnellement, je comprends le point de vue de M. Renschler qui va au-delà des limites de compétence envisagées par la majorité de notre commission. Cependant, nous devons tout faire pour éviter que les équilibres de compétences soient détruits, ce qui rendrait nul et inefficace l'effort que nous faisons pour affirmer un nouveau principe constitutionnel qui garde une grande valeur pour l'avenir de l'engagement de l'Etat fédéral dans le domaine de la culture. En ce qui concerne l'alinéa 2 du contre-projet, la majorité de la commission vous a présenté un texte différent de celui du Conseil fédéral. Notre version, qui évite une norme impera- tive au niveau constitutionnel, préconise une définition plus large et plus complète de la tâche de la Confédération en matière de culture que celle du gouvernement. Notre propo- sition, tout en sauvegardant les équilibres de compétences entre la Confédération et les cantons, correspond, tout au moins sur le plan de l'ouverture du concept politique, à l'esprit de l'initiative. A cet égard, je pense pouvoir dire que notre point de vue est plus avancé, plus généreux que celui du gouvernement. N'oublions pas que, même si nous croyons aux principes d'un article constitutionnel en faveur de la culture, la formu- lation de celui-ci doit être sanctionnée par le vote du peuple. Aussi certaines limites ne devraient-elles pas être dépas- sées. Je dis cela dans l'intérêt des initiants, tout en tenant compte aussi des arguments avancés dans sa proposition par Mme Grendelmeier. Or, Madame Grendelmeier, vous allez trop loin, et Mme Morf vient de vous le faire remarquer. Politiquement, vous allez au-delà des limites du possible de ce que les initiants eux- mêmes reconnaissent. Votre proposition, si elle était accep- tée, rendrait vains les efforts accomplis en faveur de l'article constitutionnel en discussion. Je me permets cette remar- que car, en dehors de ce Parlement, nous sommes encore confrontés à beaucoup d'autres réalités qui peuvent se traduire en opposition à l'initiative et, parallèlement, au contre-projet. J'aborde maintenant la proposition présentée hier par M. Nebiker, porte-parole de la minorité II, et je serai assez bref. Au nom de la majorité de la commission, j'ai déjà relevé le sens et la portée de notre proposition, ainsi que les raisons qui nous ont amenés à prévoir une version différente de celle du Conseil fédéral. Il ne s'agit pas, comme certains députés le prétendent, d'un simple effort esthétique ou de «broderie rédactionnelle» - sauf erreur, M. Nebiker a utilisé cette expression - mais bien d'un concept politique plus19. März 1985 N 567 Kulturinitiative large de l'aide subsidiaire de la Confédération en faveur de notre culture. Cette manière de voir les choses a impliqué un effort de convergence considérable qui nous a permis, d'au- tre part, de nous retrouver fortement majoritaires en faveur de la motion dont nous débattrons tout à l'heure et qui a trait à l'une des revendications les plus importantes des initiants et de la communauté de travail œuvrant pour la culture en Suisse. L'esprit qui a animé cette convergence ne peut pas être sous-estime dans la recherche difficile d'un élargissement et d'un renforcement du consensus nécessaire à l'élaboration, par ce Parlement, d'un article constitutionnel en faveur de la culture. N'oublions pas, en outre, qu'il y aura lieu de tenir compte de l'avis du Conseil des Etats ainsi que de celui de l'opinion publique. Par conséquent, nous vous prions de soutenir la proposition de la majorité de la commission et de la considérer comme une contre-proposition au contre-projet du Conseil fédéral, en ce qui concerne l'alinéa 2. Quant à la proposition de Mme Robert, elle reprend égale- ment la version préconisée par le Conseil fédéral à l'alinéa 2, en prévoyant, sous forme de condition imperative, le soutien à l'encouragement de la culture. En revanche, elle propose, par une élégante nuance, la forme potestative pour les mesures que la Confédération prévoit d'appliquer. Je devrais reprendre ici les même arguments que j'ai déve- loppés en ce qui concerne la proposition de M. Renschler. La majorité de la commission ne peut pas vous suivre, Madame Robert - je le regrette - dans la voie que vous préconisez. Les équilibres de compétences entre la Confé- dération et les cantons représentent un fait politique que l'on ne peut ignorer, même dans l'élan idéal fort appréciable tendant à relancer, comme on le désire, l'engagement de l'Etat fédéral en matière de culture. En résumé, la majorité de la commission s'écarte de toute forme imperative et reste fidèle à l'alinéa 2 de son texte. Je vous prie donc de soutenir la version qu'elle présente et de rejeter toutes les autres propositions. Frei-Romanshorn, Berichterstatter: Zu Absatz 2 des Antra- ges Renschler: Dieser Vorschlag will einmal, dass die Kultur- förderung der Kantone durch den Bund ergänzt werden soll. Allein schon aus dem Wortlaut ergibt sich, dass damit der Bund in das Kulturschaffen der Kantone- generell und im einzelnen Falle - eingreifen könnte. Das ginge soweit noch an, es ginge auch an, dort einzugreifen, wo es sich um privates Schaffen handelt, also im Einzelfalle. Dem Bund kann nun nicht die Kompetenz zukommen, die Kulturförde- rung insbesondere der Kantone durch eigene Massnahmen zu erweitern. Ein Gegenvorschlag kann nur befürwortet werden, wenn er jeden Konflikt zwischen den beiden Kultur- hoheiten des Bundes und der Kantone ausschliesst. Kon- flikte sind indes vorprogrammiert, wenn dem Bund zum vorneherein der verfassungsmässige Auftrag erteilt wird, zu ergänzen. Gerade das will die Mehrheit der vorberatenden Kommis- sion nicht. Sie will - wie die Minderheit II - Absatz 2 zur Kann-Vorschrift des Bundes machen. Grundsätzlich soll im Kulturbereich in erster Linie die öffentliche Hand auf kanto- naler Ebene - natürlich neben den Privaten - tätig werden. Die Kulturförderung des Bundes soll sekundärer Natur sein. Der Bund und seine Organe sollen nicht dort zu kultureller Tätigkeit verpflichtet werden dürfen, wo sie das aus irgend- einem Grunde nicht wollen oder nicht für opportun halten. Dort, wo eigene Bundesmassnahmen denkbar sind, sollen sie nicht ausgeführt werden müssen, wenn sich die zustän- digen Bundesorgane nicht dazu veranlasst sehen. Es ist die Auffassung des Bundesrates, des Ständerates und der nationalrätlichen Kommission - Mehrheit wie Minderheit II -, dass bei einem imperativen Kulturauftrag des Bundes auf der ganzen Linie der Primat der kantonalen Kulturho- heit, der unter allen Umständen gewahrt werden soll, in Frage gestellt würde. Deswegen darf man nicht auf die Idee kommen, dem Bundesrat und seinen Organen schon zum vornherein Ermessensmissbrauch in die Schuhe zu schie- ben. Das ist im Laufe der Diskussion geschehen, das geht aber nicht an. Eine Kulturhoheit des Bundes und der Kan- tone: Ja! Aber keine Kulturoberhoheit helvetischer Prägung - darum geht es doch! Damit ist an sich auch begründet, weshalb wir zur Ablehnung des Antrages Robert kommen. Auch zum Antrag Grendelmeier - zu dieser Streichung für den Fall des Falles - haben wir damit implizit Stellung genommen. Noch ein Wort zum Antrag Grendelmeier: Halten Sie der Mehrheit der Kommission, die wirklich gewillt ist, hier zu einer Lösung und damit zur Vermeidung eines Scherben- haufens zu kommen, nicht schlechten Willen vor! Mit Ihren Vorwürfen an die Adresse der Gegner der Kann-Formel ist nämlich gar nichts gewonnen. Denken Sie daran, Frau Kol- lega Grendelmeier, am Ende werden auch Sie in dieser Sache zum Schluss kommen: Besser den Spatz in der Hand als die Taube auf dem Dach. Wir wollen jene Formulierung durchbringen, die referendumspolitisch in der Volksabstim- mung die grossie Chance hat. Ihr Antrag auf Streichung könnte einem Eigengoal gleichkommen, .und zwar einem Eigengoal ohne Chance auf Ausgleich. Das ist die Situation! Nun zu Herrn Oehen: Schweizervolk oder Bevölkerung, das ist nun nicht dasselbe. Daran lässt sich nicht rütteln. Dass auch Ausländer, die vorab wieder in ihre Heimat zurück wollen, Anspruch auf Kulturpflege in ihrem Sinne und nach ihren Bedürfnissen haben, das liegt doch auf der Hand! Diese Steuerzahler haben doch eine minimale Unterstüt- zung zugute, wenn sie so etwas wollen oder es als notwen- dig erachten. Nicht tausend Kulturen sollen hier finanziert werden, sondern es soll der Notwendigkeit entsprechend agiert werden können. Wenn Herr Oehen sich nun auf die Nullinie Cavadini zurückzieht, so ist das seine Sache. Ich muss sagen: So ganz erstaunt bin ich nicht. Bereits im Rahmen des Einführungsreferates wurde vom Herrn Präsidenten wie von mir festgehalten, dass der Vor- schlag des Bundesrates zu Absatz 2 - ungeachtet seiner Kürze - nicht als Nonvaleur bezeichnet werden könne. Er ist sicherlich in der Praxis eine Grundlage, die dem Bund eine umfassendere kulturelle Tätigkeit erlauben würde, als dies bis heute der Fall war. Es bestünde für den Bund immerhin ein ausdrücklicher verfassungsmässiger Auftrag, neben den Kantonen auf breiter Basis im Kulturbereich tätig zu werden. Die Mehrheit der Kommission vertritt- ungeachtet der Diffe- renz zum Ständerat- die Auffassung, dass es nicht bei einer Minimalformulierung sein Bewenden haben dürfe. Ein künf- tiger Verfassungstext solle aussagekräftiger sein als der ursprüngliche bundesrätliche Vorschlag. Der Vorschlag der Kommission hält sich in Grenzen, zeigt indes auf, dass die Tätigkeit des Bundes sich nicht nur auf die Erhaltung des Kulturgutes und den Denkmalschutz beschränken soll. Es wird bewusst hervorgehoben werden, dass auch der einzelne Kulturschaffende vom kulturellen Wirken des Bun- des erfasst werden kann. Das ist übrigens ein Anliegen, das den Initianten in besonderem Masse am Herzen liegt, aber einem ausgewiesenen Bedürfnis entspricht. Der Kunstschaf- fende persönlich soll sich ausdrücklich auf den Bund verlas- sen können. Es besteht allerdings kein unabdingbarer Anspruch, sondern es bleibt in jedem Fall dem Ermessen der zuständigen Organe des Bundes anheimgestellt, ob der Bund im einen oder anderen Falle tätig werden will oder eben nicht. Den Gegebenheiten entsprechend wird die Mitwirkung des Bundes im Verein mit den Kantonen oder Privater hervorge- hoben. Diese Stellung des Bundes im Kulturbereich ist ja schliesslich nicht neu. Erstmals wird indes hervorgehoben, dass der Bund im Kulturbereich auch eigene Aktivitäten entwickeln kann. Zweifelsohne enthält die Formulierung der Kommission einen gerafften Überblick über das künftige Kulturschaffen des Bundes, das im Grunde genommen un- erlässlich und zudem als angemessen angesehen werden darf. Diese Kann-Vorschrift enthält nicht zuviel und nicht zu wenig, sicher aber so viel, dass daneben die selbständige Kulturtätigkeit der Kantone und der Privaten ihren Platz beibehält.Initiative populaire «en faveur de la culture» 568 N 19 mars 1985 Die Kommission empfiehlt Ihnen insbesondere aber auch deshalb die Zustimmung zu dieser Fassung, weil so die Chance besteht, dass die Initianten ihre eher aussichtslose Initiative zurückziehen und sich auf die vorgeschlagene Fassung konzentrieren werden. Bei genauer Prüfung der Verhältnisse sollte uns allen nicht gleichgültig sein, ob auf der Ebene des Gegenvorschlages, wie seitens der Kommis- sion beantragt, nicht ein Konsens gefunden werden könnte. Wenn mit vereinten Kräften dannzumal versucht würde, diesen gemeinsamen Vorschlag in der Abstimmung durch- zubringen, so wäre mehr gewonnen als mit einem doppelten Nein, das nämlich gar niemandem nützt. Auch aus referen- dumspolitischen Gründen sollten wir im Interesse des künf- tigen kulturellen Schaffens unseres Landes dem Antrag der Kommission folgen. Bundespräsident Furgler: Absatz 2 ist in der Botschaft sehr einlässlich dargestellt als eine Kompetenznorm, die dem Bund die Möglichkeit verschafft, die Kulturförderung in den Kantonen zu unterstützen und eigene Massnahmen zu ergreifen. Es wurde im Botschaftstext zu Ziffer 542 beige- fügt: «Der Begriff der Unterstützung ist in seinem Bedeu- tungsumfang weit zu fassen.» Ich bitte alle, die jetzt nach der denkbar besten Lösung suchen, sich an diese verbindli- che Aussage des Bundesrates in der Botschaft auf Seite 33 ff. zu besinnen. Das gehört zu den Materialien; das kann nicht zurückgenommen werden. Ich gebe aber auch allen, die zuviel möchten, zu bedenken, dass dieser Absatz 2 die Kulturförderung durch die Kantone voll und ganz respek- tiert. Wir bejahen den gestern so einlässlich geschilderten Staatsaufbau mit seinem Subsidiaritätsprinzip. Indem wir auch deutlich machen, dass wir eigene Massnahmen treffen können, empfinde ich persönlich, dass der Pessimismus, der heute aus den Worten von Frau Grendelmeier- ihr sonst gar nicht eigen - ertönte, doch weit übers Ziel hinausgeht; denn sie gehört ja nicht zu den Menschen, die aus Möglich- keiten Schwierigkeiten machen, sondern umgekehrt. Es ist eindeutig so, wie die Kommissionssprecher es beton- ten: Die Reihenfolge, die im Antrag des Bundesrates zum Ausdruck kommt, verpflichtet den Bund, das Subsidiaritäts- prinzip zu wahren. Er kann also nur tätig werden, wo ein Zusammenwirken tunlich erscheint oder wo es sich eindeu- tig um nationale Unternehmen handelt, welche gar nicht der kantonalen Kompetenz zugeschieden werden können. Nun hat der Gegenvorschlag erfreulicherweise den bereits von Ihnen akzeptierten Absatz 1 des Bundesrates übernom- men, eine Formulierung, die ausserordentlich aussagekräf- tig ist, wie wir bereits dartun konnten. Absatz 2 bleibt eine Kompetenznorm wie der bundesrätliche Formulierungsvor- schlag. Welche Kompetenznorm wollen Sie? Ich bin mir bewusst - Herr Mühlemann hat es mehrfach deutlich gemacht, Herr Kommissionspräsident Pini und Herr Frei als Sprecher ebenfalls -, dass der Unterschied darin bestehen soll, dass einzelne Tätigkeiten namentlich aufgeführt wer- den, die beim kulturellen Tätigwerden des Bundes über- haupt in Betracht kommen, sei es zur Erhaltung des Kultur- gutes, sei es bei der Unterstützung kultureller Bestrebungen der Kantone, sei es bei der Unterstützung Privater. Hier also ist der Hauptunterschied, wenn Sie den bundesrätlichen und den Kommissionstext, aber auch andere Formulierun- gen vergleichen: Maecenatum caritas, wie ich gestern sagte, soll gefördert werden. Ich erlaube mir in Klammern eine Bemerkung an die Adresse von Herrn Mühlemann, weil er sich besonders vehement für die Motion mit einer fiskalischen Förderungsnovelle, - der gegenüber wir offen sind - eingesetzt hat. Das wäre ja in etwa das, was Sie bereits einmal diskutiert und bejaht haben, als es um das Innovieren im Wirtschaftsbereich ging; allerdings waren nicht alle Kreise gleich begeistert. Ich bin überzeugt, dass Ihre Philosophie, man möge fiskalisch die kulturelle Innovation erleichtern, für die wirtschaftliche Innovation ebenfalls zutrifft. Denn dort haben Sie ja zum ersten Mal beschlossen, auf den Emissionsstempel zu ver- zichten. Also, wenn ich bei Ihrer Logik bleiben darf, erwarte ich inskünftig die volle Unterstützung auch in jenem Bereich, denn Sie sind ja nicht einer derjenigen, der heute das tut und morgen das andere. Ich freue mich auf das Wiedersehen - damit wäre diese Klammer auch erledigt. Es ist so, dass wir dem Gedankengut der Subsidiarität voll und ganz Rechnung tragen müssen - hier verwende ich das Verbum «müssen» -, wenn wir beim Volk Erfolg haben wollen. Das ist der Hauptunterschied, wenn ich nun mit Herrn Renschier sprechen darf. Im Moment, wo wir müssen, werden die Kantone - ich bin überzeugt - à l'unanimité erklären: Jetzt mischt sich dieser Bund überall ein, auch da, wo wir ihn nicht brauchen. Das wollen Sie nicht! Ich habe Sie viel zu deutlich verfolgt in Ihren Argumenten, aus den Protokollen und gestern und heute im Rat. Aber der Text, so wie er geschrieben dasteht, sagt nun einmal, der Bund ergänze die Kulturförderung der Kantone. Das kann auf jeden Fall so interpretiert werden, dass er auch dort unter- stützen müsste, wo kein Bedarf bestünde, wenn die Kantone ihrerseits genügend Mittel geben. Ich frage in diesem Zusammenhang Frau Robert, ob sie mit ihrem Antrag nicht das gleiche in Kauf nimmt. Wir sind uns doch alle einig: zu viele Mittel werden wir nie haben. Wir werden folglich Schwerpunkte bilden müssen und haben kein Interesse daran, dass der Bund die Kantone dort unter- stützt, wo sie durchaus leistungsbereit sind und ihre Sache besser machen. Wenn nun aus einer zu eng gefassten Norm («der Bund muss») dieses «arroser le terrain» resultiert, das wir nicht wollen, dann schaden wir uns selbst. Haben Sie- sowohl beim Minderheitsantrag l als auch beim Antrag von Frau Robert - diese Gefahr wirklich genügend gewichtet? Ich halte demgegenüber fest, dass der Bund, wenn er grös- sere Freiheit hat (gemäss diesem Vorschlag oder dem der Kommissionsmehrheit) besser als bisher Unterstützung lei- sten kann, weil er eine klare verfassungsrechtliche Basis kriegt. Das ist nicht nichts. Gestützt auf eine solche Basis kann man besser aufbauen; und in Ergänzung zum bereits jetzt Möglichen im Filmbereich, im Natur- und Heimat- schutzbereich, in der Denkmalpflege werden wir auch danach handeln. Ich durfte gestern schon sagen - und hier wende ich mich an Herrn Rebeaud, dem ich herzlich danke, dass er seine Frage wiederholt hat -, dass der Bund auch im sechsten Kapitel zum Ausdruck brachte, er wolle mehr tun als bisher. Wir können uns sogar vorstellen, dass beispielsweise im sozialen Bereich durch eine Stiftung die Vorsorge für frei- schaffende Künstler gewagt wird, selbstverständlich ohne deren künstlerische Freiheit zu beeinträchtigen und nicht in der Absicht, dass wir nachher sagen, was Kunst ist und was nicht. Ich unterscheide hier ganz deutlich: Im sozialen Bereich können Sie mit einer Stiftung solche Dinge wagen. Bei der Zuspräche von Kunstpreisen werden ja immer Menschen - sei es in einer Stadt, sei es in einer Stiftung, sei es im Bund- einen Entscheid vorzubereiten und zu treffen haben. Wir sind uns vermutlich einig, dass in einem für Meinungsver- schiedenheiten so offenen Gemeinwesen, wie es die Schweiz ist, kaum je eine einhellige Zustimmung zur getrof- fenen Wahl zu finden sein wird. Aber ich antworte klar und deutlich: wenn wir im Sozialbereich solche Dinge im Gegen- satz zu heute neu wagen könnten, würde die künstlerische Freiheit des Menschen in keiner Weise touchiert. Das spür- ten Sie aus allen Voten meines Partners Alphons Egli in der Kommission, im anderen Rat, und das ist die Überzeugung des ganzen Bundesrates. - Damit wäre Ihre Frage beant- wortet. Ich darf doch noch einmal allen, die meinen, wir würden mit unserem Gegenvorschlag im Grunde genommen nur so eine Art Alibi vorlegen, in Erinnerung rufen, was wir in Kapitel 6 der Botschaft unter dem Aspekt eines kulturpoliti- schen Programms des Bundes skizziert haben. Wenn Sie das nachlesen, dann haben Sie nicht nur Stoff zum Nach- denken, sondern dann können Sie uns auch jederzeit im Dialog daran erinnern. Denn es ist ja nicht Art des Bundesra- tes, Dinge so leichthin in Botschaften zu schreiben, von denen er nachher nichts mehr wissen will. Sie haben es auch in der Hand, durch die entsprechenden Budgetpositio-19. März 1985 N 569 Kulturinitiative nen dafür zu sorgen, dass wir manches wagen können. Da sind Sie ja in Ihrem klassischen parlamentarischen Recht am starken Hebel. So komme ich beim Abwägen all dessen, was nun zur Diskussion gestellt worden ist, aus voller Überzeugung zur Auffassung, dass Sie ohne Kann-Bestimmung die von man- chen gepriesene Chance, dass die Initiative zurückgezogen werde, zerstören, weil die Kantone ein Muss nie akzeptieren. Dass wir aber das Kann sinnvoll nützen sollen, da sind wir uns wieder einig. Wir werden es in diesem Sinne interpre- tieren. Innovieren Sie in dieser Weise! Wagen Sie es sogar mit dem Vorstoss, den Sie an den Bundesrat herantragen. Denken Sie in allen Bereichen, in denen wir die Zukunft vorbereiten und die Gegenwart gestalten, daran, dass wir mit Blick in die Geschichte traditionelle Werte im kulturellen Sinne, wie Sie es ausdiskutiert haben, hochhalten können, dass wir gegen- wärtig sein müssen, um für die Kunst offen zu bleiben, und dass wir neben den vielen Jubiläen, die wir begehen - und es sind darunter wunderbare, denken Sie an die Musik -, durch einen solchen neuen Verfassungsartikel dem Bund eine echte Chance geben sollten, mehr zu tun als bisher. Das gefährdet den Föderalismus in keiner Weise. Ich bin überzeugt, dass vor allem auch eine so bedeutsame Gruppe wie die von Herrn Cavadini vertretene das Wort von Xeno- bios für sich in Anspruch nimmt. Er hat gesagt - und damit schliesse ich -: «Même les Dieux ne combattent pas la nécessité.» Es ist notwendig, dass wir etwas tun! Präsident: Wir bereinigen Absatz 2 des Gegenentwurfes. Ich empfehle Ihnen folgendes Abstimmungsverfahren: In einer ersten eventuellen Abstimmung stelle ich den Antrag der Minderheit l (Renschier) dem Antrag von Frau Robert gegenüber, in einer zweiten eventuellen Abstimmung das Resultat aus der ersten Abstimmung dem Antrag der Mehr- heit der Kommission und in der definitiven Abstimmung dann das Resultat dieser Abstimmung dem Antrag der Min- derheit II (Nebiker) auf Zustimmung zu Ständerat und Bun- desrat. (Zustimmung) Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Minderheit l 89 Stimmen Für den Antrag Robert 59 Stimmen Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Minderheit l 67 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 99 Stimmen Definitiv - Définitivement 9 Für den Antrag der Mehrheit 90 Stimmen Für den Antrag der Minderheit II 82 Stimmen Art. 27septies (neu) Abs. 3 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Renschier, Braunschweig, Longet, Morf, Robbiani) Dafür wendet er Mittel auf, die der Bedeutung der Kultur unseres Landes entsprechen. Art. 27"«"1" (nouveau) al. 3 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Renschier, Braunschweig, Longet, Morf, Robbiani) Les moyens consacrés à ces tâches correspondent à l'im- portance de la culture dans notre pays. Renschier, Sprecher der Minderheit: Durch die Wahl der Kann-Formulierung bei Absatz 2 haben Sie nun die Kompe- tenznorm akzeptiert und damit nach meiner Meinung ein unverbindliches Lippenbekenntnis in die Verfassung aufge- nommen. Absatz 3 der Minderheit gibt Ihnen noch die Mög- lichkeit, den Bund, wenn auch auf einer freiwilligen Basis, nicht mehr verpflichtend, dazu anzuhalten, für die Kultur, ihrer Bedeutung angemessen, Mittel aufzuwenden. Sie wis- sen, dass für die Initianten der Kulturinitiative die finanziel- len Leistungen des Bundes zugunsten der Kultur einen recht hohen Stellenwert haben. Deshalb kam auch das Kul- turprozent in den Initiativtext hinein. Die Initianten führten 1982 bei Organisationen, Institutionen und Einzelpersonen aus dem Kulturbereich eine Umfrage über ein neues Kulturförderungskonzept durch. Es sind 56 Antworten eingegangen. Sie wurden ausgewertet. In den Schlussfolgerungen zu dieser Fragebogenauswertung steht in bezug auf das Kulturprozent folgendes: «Es wäre traurig, wenn Behörden und Parteien ihre Kritik auf dieses Prozent konzentrieren und statt der Kulturdiskussion eine Finanzdis- kussion führen würden. Die Kulturpolitik hat ihren Preis, den die öffentliche Hand entrichten muss, wenn sie ihre Aufgabe erfüllen will. Das Kulturprozent soll der Kulturpolitik einen festen, genau umgrenzten Platz zuweisen, damit sie nicht das Opfer anderer Prioritäten wird.» Es geht also um den festen Stellenwert der Kultur im allge- meinen, aber auch im besonderen, im finanziellen Bereich. In einem Schreiben des Initiativkomitees vom Januar 1985 an die Mitglieder der vorberatenden Kommission wird von der Notwendigkeit vertrauensbildender Massnahmen zum finanziellen Rahmen gesprochen. Dabei wird als Variante zum Kulturprozent eine Übergangsbestimmung in der Ver- fassung vorgeschlagen, wonach der Bund die zum Zeit- punkt der Volksabstimmung über Artikel 27septies vorgese- henen Gesamtaufwendungen für kulturelle Zwecke schritt- weise bis zum 31. Dezember 1991 verdoppelt, und von jenem Zeitpunkt an werden dann die Gesamtaufwendungen mindestens der Preisentwicklung angepasst. Da aber auch dieser Vorschlag keine Chance zur Verwirkli- chung finden wird - in der vorberatenden Kommission wurde er überhaupt nicht diskutiert, Herr Mühlemann hätte also dort die Gelegenheit gehabt, wenn schon mein Antrag zu Absatz 3 zu schwammig ist, diesen Antrag der Initianten • aufzunehmen, zu verbessern und dann einen konkreten Text in der Kommission vorzulegen -, beantragt nun die Minderheit eine Formulierung, die man doch als eine ver- trauensbildende Massnahme im Bereich des finanziellen Rahmens bezeichnen kann. Der Antrag der Minderheit ver- zichtet auf den direkten Bezug auf eine gegebene finanzpo- litische Grössenordnung. Es wird ein völlig anderer Refe- renzpunkt verwendet, nämlich ein sachadäquater. Die Auf- wendungen des Bundes sollen der Bedeutung der Kultur entsprechen. Ich weiss, das gegen diese Formulierung in Absatz 3 eingewandt wird, sicher nachher auch von den Kommissionssprechern, das sei in der Verfassung nicht üblich, so etwas gäbe es nicht. Solche sachadäquate Refe- renzpunkte sind in der Verfassung indessen schon vorhan- den. Nach Artikel 42bis der Bundesverfassung ist bei der Abtragung des Bilanzfehlbetrages des Bundes auf die Lage der Wirtschaft Rücksicht zu nehmen. Das ist ein sachadä- quater Referenzpunkt. Artikel 42ter der Bundesverfassung schreibt sodann vor, dass der Bund bei der Gewährung von Bundesbeiträgen auf die Finanzkraft der Kantone und auf die Berggebiete angemessen Rücksicht zu nehmen hat. Auch hier wiederum sogar zwei sachadäquate Referenz- punkte. Insofern ist also das, was Absatz 3 enthält, wirklich nichts Neues. Solches gibt es schon in der Verfassung. In der Botschaft, die zu den Materialien für die Interpretation des neu zu schaffenden Verfassungsartikels gehört, schreibt der Bundesrat: Der Absatz 1 seines Gegenvorschlages, dem Sie zugestimmt haben, bezwecke die Aufwertung der Kultur zu einer Dimension der allgemeinen Politik. Die Kulturförde- rung und -wahrung soll in den ersten Rang gerückt werden. So drückt sich der Bundesrat aus. Wird also der Stellenwert der Kultur gehoben, dann impliziert der Antrag der Minder-Initiative populaire «en faveur de la culture« 570 N 19 mars 1985 heit, dass inskünftig logischerweise grössere Bundesmittel als bisher für die Kulturförderung eingesetzt werden müs- sen, eben entsprechend der grösser werdenden Bedeutung der Kultur unseres Landes. Somit trägt nach meiner Mei- nung der Minderheitsantrag dem Grundgedanken der Initianten Rechnung, ohne aber die Finanzierungsregelung zu fixieren, wie das mit dem Kulturprozent der Fall wäre. Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsminderheit zuzu- stimmen. Keller: Nachdem im Absatz 2 der Antrag der Minderheit abgelehnt wurde, wir also bei dieser etwas unverbindlichen Kann-Formulierung verblieben sind, die vor allem föderali- stisch gerechtfertigt wurde, könnten wir nun ohne irgend- welche Gefährdung dieses Föderalismus im Absatz 3 eine etwas verbindlichere Formulierung finden, wie wir die Kultur finanzieren wollen, und zwar im Sinne des Antrages Ren- schier. Es ist so etwas wie ein Zielimpuls, ein - wenn Sie wollen - moralischer Appell, diese Staatsaufgabe nicht zu vernachlässigen; denn nach landläufiger Auffassung ist Kul- tur doch etwas mehr oder weniger Überflüssiges. Die Ein- sicht in die Notwendigkeit, kulturelle Bestrebungen zu unterstützen, muss immer wieder neu erkämpft werden. Die Initianten haben in diesem Sinne ein Kulturprozent vorgeschlagen. In der Botschaft steht bezüglich dieses Kul- turprozentes vor allem, die «fixen Anteile könnten Schule machen», auch bei anderen Staatsaufgaben. Dem ist keines- wegs so. Ich darf an den Kanton Aargau erinnern, aus dem ich stamme, der ja auch den Namen Kulturkanton hat, nicht ganz zu Unrecht, was man allerdings ausserhalb dieses Kantons nicht immer zur Kenntnis nehmen will. Dieser Kan- ton hat seit 15 Jahren ein Kulturgesetz mit einem Kulturpro- zent, und zwar aus dem Verständnis heraus, dass sich Kultur und Kulturförderung immer in einer Ausnahmesituation, ver- glichen mit allen anderen Staatsaufgaben, befindet. Andere Staatsaufgaben haben einen viel besseren oder viel sichere- ren Platz als die Kulturförderung. Daher muss man bei der Kulturförderung gewissermassen eine untere Limite setzen. Deswegen ist auch der Gedanke aufgekommen, ein Kultur- prozent einzufügen, um diese untere Limite zu gewährlei- sten. Nun wissen wir, dass dieses Kulturprozent im Sinne der Initiative keine Chance hat. Das ist politisch gegeben. Auf der anderen Seite wäre es aber angezeigt, im Absatz 3 an den Bund eine minimale Mahnung zu richten, die Kultur nach Kräften zu fördern. Damit geraten wir- ich wiederhole es - keineswegs in Schwierigkeiten mit der Orthodoxie des Föderalismus und hätten doch einen gewissen Abglanz des- sen, was mit dem Kulturprozent gefordert wird. Es ist eben so, dass man immer wieder daran erinnern muss, die Kultur auch finanziell zu unterstützen; denn viele sind für Kultur, nur darf sie nicht viel kosten. M. Pini, rapporteur: Notre commission est d'avis que la proposition de M. Renschler concernant l'introduction de l'alinéa 3 est superflue. Les moyens que la Confédération a déjà consacrés et doit encore consacrer à l'avenir ne dépen- dent pas de l'importance de la culture. Pouvons-nous aujourd'hui quantifier cette importance pour demain? On risque de revenir au discours que nous avons déjà tenu à propos de l'opportunité de prévoir la mise à disposition d'un pour cent des dépenses de la Confédération pour les tâches culturelles de cette dernière. L'énoncé semble assez vague et manque de clarté. Nous ne voyons donc ni le sens ni l'utilité de cet alinéa. Pour ces raisons, nous vous prions donc de refuser la proposition de M. Renschler. Frei-Romanshorn, Berichterstatter: Zu Absatz 3 des Vor- schlages Renschler: Man muss sich vergegenwärtigen, dass der wesentliche Grund, der zur Ablehnung der Initiative führt, das Bestreben ist, ein sogenanntes Kulturprozent ein- zuführen. Das sehen heute die Vertreter der Initianten mehr- heitlich ebenfalls ein. Ihnen schwebt nun eine Ersatzlösung vor, wie sie von Herrn Kollege Renschler vorgetragen wird: «Dafür wendet er» - gemeint ist der Bund - «Mittel auf, die der Bedeutung der Kultur unseres Landes entsprechen.» Die Kommission kann auch diese Formulierung nicht akzep- tieren, weil sie verfassungsunüblich ist. Wenn eine Bundes- kompetenz in der Verfassung verankert ist, wird damit der Bund nicht nur zu einem bestimmten Tun verpflichtet, son- dern auch dazu, hierfür die erforderlichen Mittel auf dem Budgetweg aufzubringen. Solche Selbstverständlichkeiten, wie sie der Antrag Ren- schler anstrebt, gehören nicht in die Verfassung. Daran kann die Erklärung der Initianten, auch dieser Absatz 3 des Antrages Renschler könnte sie allenfalls veranlassen, ihr Volksbegehren zurückzuziehen, nichts ändern. Ein solcher Handel kommt nach Auffassung der Kommissionsmehrheit wie der Minderheit II überhaupt nicht in Frage. Ob die Initianten ihre Initiative zurückziehen oder nicht, der Antrag Renschler ist in seiner Gesamtheit - also auch bezüglich Absatz 3 - abzulehnen. Nach Auffassung der Kommission kommt ein Geschäft: Zustimmung zum Antrag Renschler, dafür Rückzug der Initiative, nicht in Betracht. Die Kommissionsmehrheit hält an ihrem modifizierten Gegenvorschlag fest. Um seinen Absatz 3 zu begründen, zitiert Herr Kollege Renschler die Artikel 42bis und Artikel 42ter der Verfassung. In Artikel 42bis BV geht es um eine rechnungstechnische Bestimmung und nicht um die Begründung einer Bundes- ausgabe; es wird nicht gesagt, man hätte für einen bestimm- ten Zweck die nötigen Mittel zur Verfügung zu stellen. Dasselbe gilt auch mit Bezug auf Artikel 42ter. Dort findet sich ebenfalls keine ausdrückliche Ausgabenkompetenz, sondern die Nennung der massgeblichen Faktoren für die Berechnung des Finanzausgleiches und für die Ausschüt- tung von Subventionen. Was dort gesagt wird, lässt sich nicht mit dem vergleichen, was hier bezüglich eines neuen Absatzes 3 gemäss Antrag Renschler zur Diskussion steht. Ich ersuche Sie, den beantragten Absatz 3 und damit der verdeckten Einführung eines Kulturprozentes nicht zuzu- stimmen. Bundespräsident Purgier: Man kann es drehen, wie man will, auch bei der denkbar offensten und liebenswertesten Interpretation gibt uns die von Herrn Renschler vorgeschla- gene Norm nichts. Die Kommissionssprecher haben überzeugend dargestellt, dass der Bund, wenn Sie die, Vorlage ohne Alinea 3 verab- schieden, gehalten ist, die unerlässlichen finanziellen Fol- gen seines Tuns zu tragen, und ich hatte die Ehre, über diese Folgen ganz offen zu sprechen: Wir wollen die Kultur- förderung verstärken. Wir haben das in der Botschaft klarge- stellt: Wenn Sie Ziffer 713 zu den Auswirkungen des Gegen- entwurfes noch einmal lesen, stellen Sie fest, dass wir offen sagen, ganz genau lasse sich das nicht beziffern, aber der Zuwachs sei jetzt schon bedeutsam. In Ziffer 64 haben wir detailliert über die finanziellen Aufwendungen orientiert: Förderung des Filmwesens, Stiftung Pro Helvetia, bildende Kunst, angewandte Kunst, Denkmalpflege, Kulturschaffen, ausserschulische Jugendarbeit, Prägegewinne aus dem Verkauf von Sondermünzen, neue Rubrik mit noch unbe- stimmtem Zweck; Totalvoranschlag 1984 37 Millionen, Finanzplan 1987 70 Millionen - also ein klarer Aufwärts- trend, von Ihnen und uns gewollt. Dann fügen wir noch bei, dass wir für Prangins weitere rund 20 Millionen in Rechnung zu stellen haben; zusätzlich kommen die Betriebskosten hinzu. Ich gebe Ihnen nun einfach den Satz zu bedenken, den wir auf Seite 45 der Botschaft haben: «Dies mag zeigen, dass der Kulturförderung in den nächsten Jahren eine wesentlich grössere Bedeutung beigemessen wird als bis anhin.» Auch ohne dieses Alinea werden wir somit handeln und, was wir tun, bezahlen. Weil dies so selbstverständlich ist, vermag ich aus einer ausdrücklichen, sehr vagen Umschreibung einer Finanzierungspflicht keinen Gewinn für die Vorlage zu erkennen. Ich möchte Sie ersuchen, in diesem Sinne diesen Antrag abzulehnen.19. März 1985 571 Kulturinitiative Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 102 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 37 Stimmen Antrag Müller-Aargau Art. 27septies Abs. 3 (neu) Die künstlerische Betätigung ist frei. Proposition Müller-Argovie Art. 27S"""S 3' al. (nouveau) L'activité artistique est libre. Müller-Aargau: Ich beantrage Ihnen, dem Kulturartikel in der Verfassung das Grundrecht «Die künstlerische Betätigung ist frei» beizufügen. Schon beim Wort «beifügen» werde ich fast schamrot. Ein Grundrecht gehört eigentlich an den Anfang, aber das Flickwerk unserer Verfassung lässt uns Ordnung und Systematik vergessen, vielmehr verdrängen. Ich habe diesen Antrag schon in der Kommission zur Dis- kussion gestellt. Ich habe dort - wohl aus taktischen Gründen - wenig Sympathie dafür gefunden. Ich kann aber nicht glauben, dass das Gewicht und die gute Wirkung der Erklärung dieses Grundrechts auch im Plenum gering ein- geschätzt wird. Daher meine Hartnäckigkeit. Der Antrag könnte ja auch auf der Fahne stehen. Zum Wortlaut: Im Entwurf zu einer neuen Bundesverfas- sung, abgesegnet durch Vernehmlassungen und Hearings, steht: «Die wissenschaftliche Lehre und Forschung sowie die künstlerische Betätigung sind frei.» Hätten wir den Mut gehabt, als Gegenvorschlag zur Kulturinitiative den ganzen Artikel 27sexies zu revidieren und damit tatsächlich Kultur als Ganzes zu behandeln, so hätte dieser Wortlaut übernom- men werden können. Ich habe das in der Kommission ver- sucht, ohne Erfolg. Da wir uns also jetzt auf Kultur im engeren Sinne beschränken, habe ich den Text um Wissen- schaft und Forschung reduziert. Die Formulierung ist daher durch die Übernahme aus dem Verfassungsentwurf abgesi- chert; sie ist juristisch und sachlich. Der Satz deckt offen- sichtlich das ganze Feld ab, das wir heute bundesrechtlich bestellen wollen. Das muss ich vorausschicken, damit nie- mand auf die Idee kommt, mein Antrag sei Handgelenk mal Pi gestellt worden oder sei eine Formulierung von mir sel- ber, ein schwärmerisches Eigenprodukt. Herr Bundespräsi- dent Furgler wird den Wortlaut seines geschätzten Bundes- verfassungsentwurfes sicher nicht verleugnen wollen. Zum Gehalt: Ich kann mir vorstellen, dass Gegner meines Antrages den Satz zuallererst als Deklamation oder als Selbstverständlichkeit und Phrase abtun wollen, wie das gestern Frau Morf getan hat. Eigenartigerweise würden die gleichen Politiker den Bundesverfassungssatz «Die Presse- freiheit ist gewährleistet» niemals als Deklamation bezeich- nen. In der. ganzen Pressegesetzgebung greift man immer wieder auf den Verfassungsartikel zurück und legiferiert und definiert auf dieser Grundlage-zum Beispiel die innere und äussere Pressefreiheit. Dieser Fixierung in der Bundesver- fassung wegen wurde die Nachzensur während der Ausnah- mezeit des Krieges sofort wieder fallengelassen. Die Politik in der Schweiz weiss in der Regel, was sie einem Grundrecht in der Verfassung schuldig ist. Gleiches kann man von normalen Bestimmungen in der Verfassung nicht immer sagen. Viele Referenten - auch die Kommissionsreferenten - haben letzte Woche hier an diesem Pult das Loblied darauf gesun- gen, der Kulturpolitik des Bundes müsse eine verfassungs- mässige Grundlage gegeben werden. Man weist mit Recht darauf hin, dass wir für die Pro Helvetia nur auf einer sehr schmalen Grundlage ein Gesetz geschaffen haben und dadurch eine eigenständige Organisation zur Entpolitisie- rung der Kultur ausgestalten konnten; das gilt auch für den Bereich der Forschung, den Nationalfonds. In beiden Berei- chen besteht zur Sicherstellung der freien Betätigung keine verfassungsmässige Grundlage mit genauem Wortlaut. Es ist dem Gutdünken der eidgenössischen Räte überlassen, die Entpolitisierung von Kunst und Forschung zu institutio- nalisieren. Der Bund kann es tun, er kann es aber auch lassen. Er kann beispielsweise eine unabhängige Beschwerdeinstanz schaffen oder auch nicht. Wenn über die Annahme eines Kulturartikels neue Mittel des Bundes in den Bereich der Kultur fliessen - nach der Botschaft (Seite 8) sind ja Globalsubventionen ausgeschlossen -, so geschieht dies sicher nicht nur über die Pro Helvetia. Das bedeutet, dass gesetzlich ein neues Instrumentarium geschaffen werden muss, und dies soll wieder ohne verfas- sungsmässige Grundlage geschehen. Gerade eine soziale Stiftung, wie sie der Bundespräsident vorhin genannt hat, würde auf dieser Grundlage entpolitisiert sein und auch so ausgestaltet werden. Es geht also hier immer wieder um die Freiheit vom Staat, wenn der Staat zum Mäzen, zum Anima- tor, zum Kulturplaner wird und daraus Staatskultur werden könnte. Der Grundsatz über die freie künstlerische Betäti- gung bringt aber auch eine indirekte Wirkung. Wir kennen alle die Diskussionen, die sich immer wieder ergeben, wenn vorgeschlagene Kunstpreise verweigert bzw. Filmwerke nicht vorgeführt werden können oder dürfen. Die Verwor- renheit bei solchen Diskussionen springt immer wieder ins Auge. Die Erklärung des Grundrechts bringt auch dem ein- fachen Bürger Klarheit. Wie bei der Pressefreiheit haben wir dann auch hier zwischen einer inneren und äusseren Kunst- freiheit zu unterscheiden. Die Selbstverständlichkeit, dass jedermann sich künstle- risch betätigen darf, sofern er sich in den Grenzen der übrigen Gesetze bewegt, wird sofort relativiert, denn ein Kunstwerk kann unter Umständen sinnlos werden, wenn es nicht präsentiert werden kann oder darf. In diesem Bereich liegen Konfliktstoffe noch und noch. Niemand wird einge- denk all der unguten und guten Diskussionen der letzten Jahre noch im Ernst behaupten wollen, dass der Bereich der Kunst nicht eines Schutzes bedürfe. Entheben Sie mich davon, all die aufgebauschten Fälle aufzuzählen. Immer geht es um dasselbe. Eine politische Instanz entscheidet anstelle eines unabhängigen Fachgremiums. Der Verfassungsgrundsatz wirkt auch auf die Kantone, die in reichem Masse Kulturpolitik betreiben und vielerorts im Bereiche der Kunst einerseits begünstigen, andererseits dis- kriminieren. So wenigstens empfinden es die Betroffenen. Als Aargauer weise ich stolz auf unser System mit dem unabhängigen Kuratorium hin, das die Kulturpolitik entpoli- tisiert. Wenn wir über diesen Satz vielleicht auch einige neue Gesetze auslösen und einige Liberale auf die Idee kommen, diese Gesetzesproduktion müsse verhindert werden, so darf ich doch darauf hinweisen, dass neue Regelungen uns allen einen Freiheitsraum sichern und niemand damit einge- schränkt wird. Ich kann nicht glauben, dass der Grundsatz der Freiheit der künstlerischen Betätigung einen Gegenvorschlag der eidge- nössischen Räte belasten würde. Vom ganzen Artikel wird das Volk eben diesen Satz am besten verstehen und ihn am ehesten bejahen, gerade weil er selbstverständlich er- scheint. In diesem Sektor ist aber allzu viel nicht selbstverständlich. (Ich habe bereits einige Hinweise gemacht.) So schliesst sich der Bogen zur Pressefreiheit, die in der Bundesverfas- sung verankert ist. Damals, als die Pressefreiheit als Grund- recht erlassen wurde, ging es um die Freiheit der Presse vom Staat, um das Ende der Zensur, die in Zeitungen vor 1848 jeweilen die spaltenlangen weissen Flecken erzeugt hatte. Auch bei der Kunst wird je länger, je mehr der Staat oder die Gemeinschaft als Mäzen tätig sein. Damit ist aber die Gefahr verbunden, dass sich eine Staatskultur entwickelt bzw. die Kultur die bestehenden Strukturen nur spiegelt und nicht mehr kritisiert. Freiheit vom Staat, wie einst die Presse, braucht die Kunst heute. Über diesen Grundsatzartikel kön- nen weitere Institutionen geschaffen werden - um Kunst- preise, Werkjahrstipendien zu entpolitisieren -, nämlich unabhängige Gremien, die nicht nur beraten, sondern als Fachgremien entscheiden. Damit entfallen auch die Beden- ken unserer Kollegen aus der Romandie. Denn die Staats-Initiative populaire «en faveur de la culture» 572 19 mars 1985 kultur, die Sie befürchtet haben, wird durch meinen Vor- schlag, durch diesen Grundsatzartikel gerade verhindert. Nachdem die Kolleginnen und Kollegen aus der Romandie aufgrund des Schutzes ihrer eigenen Kultur dafür sein müs- sen sowie Bundespräsident Purgier, da er sein Kind ja nicht aussetzen will, die Kommissionssprecher, da sie-vor allem Herr Frei - eine gesetzliche Grundlage im Wortlaut haben wollen, die Liberalen und Bürgerlichen, weil sie diese Frei- heit garantiert haben wollen, und die Sozialdemokraten, weil sie eine Entpolitisierung der Kunst ebenfalls bejahen, steht einer Zustimmung zu meinem Antrag nichts mehr im Wege! M. Pini, rapporteur: M. Andreas Müller, membre de la com- mission, vient de présenter une proposition visant à intro- duire un 3e alinéa qui souligne la liberté de l'activité artisti- que. A notre avis, l'activité artistique en Suisse ne peut être que libre conformément aux articles constitutionnels relatifs aux libertés fondamentales de l'homme et, plus précisé- ment, de tous nos concitoyens. Le réaffirmer selon la propo- sition de M. Müller nous semble en quelque sorte un pléo- nasme au regard de notre droit constitutionnel. La liberté d'expression artistique vaut autant que la liberté d'opinion ou de religion; elle fait partie des libertés fondamentales de l'individu. Je ne conteste donc pas, Monsieur Müller, la portée politi- que de vos propos; par contre, je vous répète que cette liberté que vous demandez de garantir pour l'activité artisti- que est déjà prise en considération dans les articles de notre constitution relatifs aux libertés fondamentales de l'homme. C'est pour cette raison que je vous demande d'en rester aux propositions de la majorité de notre commission qui se reflètent dans les alinéas 1 et 2 de notre contre-projet, sans adjonction du 3e alinéa proposée par M. Müller. M. Müller craint que la culture puisse être demain canalisée par l'Etat et que la liberté dans l'expression artistique soit limitée. Tout à l'heure, le président de la Confédération estimait que Mme Grendelmeier était trop pessimiste; à mon tour, je dirai que M. Müller à une vision très négative de la liberté future de notre pays. Si ce qu'il redoute devait se produire, cela porterait atteinte à toutes les libertés constitu- tionnelles que nous avons acquises. Personnellement, je ne pense pas que notre pays s'achemine dans cette voie. Je vous prie donc d'en rester aux propositions de notre commission. Frel-Romanshorn, Berichterstatter: Der Antrag Müller-Aar- gau will den nunmehr angenommenen Gegenvorschlag der Mehrheit der Kommission mit einem Absatz 3 («Die künstle- rische Betätigung ist frei») ergänzen: Namens der Kommis- sion beantrage ich Ihnen gleich dem Herrn Kommissions- präsidenten Ablehnung dieses Antrages. Vorerst ist festzustellen, dass, wenn schon ein freies Schaf- fen im Rahmen des Gegenvorschlages garantiert werden soll, es sich sicherlich nicht nur auf die «künstlerische Betätigung» beziehen könnte. Denn das wäre zu eng. Der neue Verfassungsartikel hat weitergehend das kulturelle, und nicht nur das künstlerische Wirken zum Gegenstand. Der Antrag von Herrn Kollege Müller ist also meines Erach- tens allein schon von der Formulierung her nicht akzepta- bel. Wenn schon, müsste das kulturelle Schaffen und nicht nur das künstlerische Betätigen frei sein. Abgesehen davon: Dieser beantragten Ergänzung kann ich nicht beipflichten, auch wenn die Kommission dazu nicht ausdrücklich Stellung bezogen hat. Der Antragsteller hat seinen Antrag nämlich bereits vor dessen Abstimmung in der Kommission zurückgezogen, um ihn allenfalls im Rat wieder zu stellen. Eine Diskussion fand nicht statt. Es darf .aber mit Fug gesagt werden, dass er in einer erfolgten Abstimmung keine Chance gehabt hätte. Dies aus dem einfachen Grund, weil es sich bei der Freiheit, die der Antragsteller meint, um ein ungeschriebenes Freiheitsrecht handelt, das durchaus gewährleistet ist. Wenn heute das Bundesgericht als ungeschriebene Freiheitsrechte die per- sönliche Freiheit, die Sprachfreiheit, die Meinungsäusse- rungs- und die Versammlungsfreiheit garantiert, dann ist gewiss auch die Freiheit der kulturellen oder künstlerischen Tätigkeit geschützt. Die persönliche Freiheit schützt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung als ungeschriebenes Verfassungsrecht alle Freiheiten, die elementare Erscheinungen der Persönlich- keitsentfaltung des Menschen darstellen (BGE 97145). Dazu gehören die Freiheiten, die ich eben als ungeschriebene Freiheitsrechte genannt habe. Wenn Ihnen diese Ausführun- gen nicht genügen, d. h. sie Sie nicht zu überzeugen vermö- gen, dann gestatten Sie mir noch folgendes Zitat aus dem BGE 106 IV 41 zu zitieren: «In der Schweiz gilt, dass gestat- tet ist, was nicht ausdrücklich verboten ist. Im Zweifel ist ein Verbot zu verneinen, nicht umgekehrt.» Besteht also gesetzlich keine Beschränkung der individuel- len Betätigung, so besteht eben die Freiheit. Was würde es demzufolge nützen, in der Verfassung ausdrücklich zu erklären, die künstlerische bzw. die kulturelle Betätigung sei frei? Abgesehen davon - Herr Kollege Müller -, wir schaffen ja nicht einen Kulturartikel in der Bundesverfassung für das Individuum, sondern für die Eidgenossenschaft, damit sie - eben diese Eidgenossenschaft - neben den Kantonen kul- turell weiterhin in qualifizierter Form tätig bleiben kann. Ich ersuche Sie, unter diesen Gesichtspunkten die gefor- derte Ergänzung des nunmehr angenommenen Gegenvor- schlages der Kommission von Kollege Müller-Aargau abzu- lehnen. Bundespräsident Purgier: Nur wenige Worte: Herr Müller- Aargau greift ein wichtiges Anliegen auf, das im Bereich der Grundrechte früher oder später einer Lösung entgegenge- führt wird. Beide Kommissionssprecher weisen zu Recht auf die bundesgerichtliche Praxis und unser gemeinsames Empfinden hin, nach denen die künstlerische Betätigung in der Schweiz frei ist und frei bleiben muss. Sie haben auf den seinerzeitigen Artikel 14 des Verfassungs- entwurfes verwiesen, und Sie haben auch zu Recht betont, dass dort mehr eingebracht worden sei, nämlich, dass auch die wissenschaftliche Lehre und Forschung sowie die künst- lerische Betätigung frei seien. Die Kommission hat sich damals zur Überzeugung bekannt, dass es zum «Wohle der Autonomie der Wahrheit», um mit Karl Jaspers zu sprechen, zur Förderung der Eigengesetz- lichkeit wissenschaftlicher Forschung und Lehre und zum Nutzen der gesamten Gesellschaft erforderlich sei, einen solchen Artikel einzubringen. Ich würde Ihnen beliebt machen, diese Frage dann wieder aufzunehmen, wenn ein erweiterter Grundrechtskatalog im Bericht des Bundesrates zur Auswertung des seinerzeitigen Expertenberichtes zur Totalrevision der Bundesverfassung vorgelegt wird. Sie wis- sen ja, dass der Bundesrat den Räten noch in diesem Jahr den entsprechenden Bericht des Justizdepartementes zulei- ten wird. Dort wird ohne Zweifel auch diese Frage ausdisku- tiert werden müssen. Fazit: Nachdem hier von Ihnen selbst der Grundgehalt des Artikels doch wesentlich verkürzt worden ist, und nachdem eine Debatte über diese Grundrechte stattfinden wird, frage ich Sie, Herr Müller, ob es nicht besser wäre, diesen Antrag jetzt zurückzuziehen und ihn dort in erweiterter Form, aber auch im Kontext mit allen Grundrechten erneut aufzugrei- fen;denn hier ist er ganz eindeutig nicht an seinem richtigen Ort. Präsident: Herr Müller-Aargau zieht seinen Antrag zurück. Zurückgezogen - Retiré Präsident: Somit ist der Gegenentwurf bereinigt. Wir haben nun noch die Grundsatzabstimmung. Die Mehrheit der Kom- mission und der Bundesrat empfehlen Ihnen, dessen Gegenentwurf anzunehmen. HerrCavadini beantragt Ihnen, diesen Gegenentwurf zu streichen. Der Antrag von Herrn Cavadini ist bereits begründet.19. März 1985 N 573 Kulturinitiative Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 101 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Cavadini) 42 Stimmen Art. 3 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Cavadini) (fällt dahin) ..., die Kulturinitiative zu verwerfen. (Rest des Artikels streichen) Art. 3 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Cavadini) (est caduque) ... «en faveur de la culture». (Biffer le reste de l'article) Präsident: Bei Artikel 3 haben wir nun noch über den Eventualantrag von Frau Grendelmeier abzustimmen. Sie hat ihren Antrag auch bereits begründet. Sie empfiehlt Volk und Ständen, die Kulturinitiative anzunehmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Grendelmeier Dagegen 13 Stimmen 109 Stimmen Präsident: Damit ist auch Artikel 3 des Bundesbeschlusses bereinigt. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 91 Stimmen Dagegen 37 Stimmen Motion der Kommission des Nationalrates Kulturförderung durch Private Der Bundesrat wird beauftragt, mögliche Gesetzesvorhaben oder Gesetzesänderungen für fiskalische Anreize zur Kultur- förderung durch Private vorzulegen. Motion de la commission du Conseil national Encouragement de la culture par des particuliers Le Conseil fédéral est chargé de préparer des projets de loi ou des modifications de loi prévoyant des avantages fiscaux de nature à inciter les particuliers à encourager la culture. M. Pini, rapporteur: Motivant les décisions de la majorité de notre commission concernant le contre-projet à l'initiative populaire, j'avais anticipé la présentation de cette motion qui reprend une revendication précise des initiants, la même d'ailleurs que celle que vient de nous faire connaître la Communauté de travail des fondations culturelles suisses. Considérant que l'aide publique à la culture ne peut pas satisfaire entièrement les besoins financiers de ses activités et que depuis toujours l'encouragement à la culture connaît aussi la participation privée, celle-ci doit, à notre avis, être facilitée surtout par la législation fiscale. La Communauté de travail des fondations culturelles suisses avait déjà suggéré en janvier 1985 de compléter le contre-projet du Conseil fédéral par l'énoncé du principe que la Confédération doit encourager par des avantages fiscaux la promotion privée de la culture. Elle a invité en outre à présenter une motion chargeant le Conseil fédéral de préparer des projets dans ce sens. La motion que nous présentons, suite à cette invitation, reprend une proposition du rapport Clottu qui, il y a dix ans, disait précisément: «D'autre part, l'administration n'octroie que rarement aux contribuables une exemption des impôts directs pour des dons en espèces ou en nature à des organisations culturelles privées ou publiques.» Le rapport ajoutait: «Nous pensons que la Confédération et les cantons devraient examiner sérieusement la possibilité d'introduire généralement une telle exemption fiscale.» Notre proposi- tion quant à la législation fiscale fédérale va donc exacte- ment dans cette direction. Elle encourage l'aide et le soutien privés des activités culturelles par des avantages fiscaux octroyés aux particuliers. Les modifications législatives que prévoit la motion au niveau fédéral, afin de faciliter l'aide privée à la culture, peuvent déterminer des améliorations importantes au niveau du droit fiscal des cantons égale- ment. Il s'agit d'un geste concret qui répond à un souhait maintes fois exprimé par les milieux culturels de notre pays, qui se justifie aujourd'hui d'autant plus que les finances publiques des cantons, des communes et même de la Con- fédération ont besoin de compter davantage sur la collabo- ration privée pour soutenir cette tâche si importante de la promotion culturelle dans la vie de notre pays. Pour toutes ces raisons, la majorité de votre commission vous invite à accepter la motion. Frei-Romanshorn, Berichterstatter: Zur Motion «Steuerliche Begünstigung für Zuwendungen für kulturelle Zwecke»: Bereits im Einführungsreferat habe ich namens der Kom- mission dargetan, dass das private Wirken auf kulturellem Sektor steuerliche Begünstigung nach sich ziehen sollte, und zwar nicht nur in den kantonalen Steuergesetzen, son- dern auch gemäss Bundessteuerbeschluss. Dieses Ziel - und nur dieses Ziel - vermag die Motion der Kommission zum Gegenstand zu haben, da die steuerliche Begünstigung auf kantonalem Sektor - soweit sie überhaupt noch nicht besteht, es fehlen bekanntlich noch vier Kantone - nicht unsere Sache sein kann. In die kantonalen Steuerhoheiten wollen und dürfen wir uns nicht einmischen. Nachdem der Bundesrat - wie wir inzwischen vernommen haben - gegen eine Erheblicherklärung dieser Motion nichts einzuwenden hat, ersuche ich Sie um Ihre Zustim- mung. Dass damit das private kulturelle und künstlerische Schaffen von der öffentlichen Hand honoriert werden soll, das geht - da sind wir sicher alle einig - vollkommen in Ordnung. Es wurde schon mehrfach der Gedanke geäussert, ob die angestrebte Steuerfreiheit bzw. Steuerbegünstigung nicht auf dem Verfassungsweg angestrebt werden sollte. Das ist aber unnötig, nachdem das Ziel auf dem Gesetzesweg erreicht werden kann, eben durch Änderung des Bundes- steuerbeschlusses. Falls man mit einer verfassungsrechtli- chen Verankerung doch die steuerliche Begünstigung auf der ganzen Linie erreichen wollte - also auch in den vier kantonalen Steuergesetzen, die noch keine Abzugsmöglich- keit für kulturelle Zwecke kennen -, dann müsste mit Nach- druck darauf verwiesen werden, dass diesem Vorgehen die Respektierung der kantonalen Steuerhoheit entgegensteht. Ob der Grundsatz im Steuerharmonisierungsgesetz, das gegenwärtig zur Beratung steht, berücksichtigt werden wird, bleibe dahingestellt. Mehr als die Motion der Kommis- sion erheblich erklären können wir zurzeit nicht. Ich ersuche Sie daher, den Bundesrat mit dieser Motion allein zu beauftragen, im Bundessteuerbereich die Voraus- setzung zu einer steuerlichen Begünstigung privater kultu- reller Tätigkeit zu schaffen. Steffen: Die Fraktion der Nationalen Aktion und der Vigi- lants empfiehlt Ihnen, die Motion der Kommission «Kultur- förderung durch Private» abzulehnen. Dies müssen wir aus Konsequenzgründen tun, ist doch einer der Gründe für unsere Ablehnung der Kulturinitiative die finanzielle Bela- stung des Bundes, ein anderer das Unterlaufen der beschlossenen Ausgabenneuverteilung zwischen Bund und Kantonen. Bei Annahme der Motion der Kommission würden wir bewusst in Kauf nehmen, dass sich die steuerliche Begünsti- gung des Mäzenatentums auf die direkte BundessteuerMotion Allenspach 574 19 mars 1985 negativ auswirken müsste. Dies steht in Widerspruch zu den Intentionen dieses Hauses, die Bundesfinanzen in Ordnung zu bringen. Wir haben das Schreiben der Schweizerischen Arbeitsge- meinschaft kultureller Stiftungen zur Kenntnis genommen. Ihre Ideen wurden von der Kommission unseres Rates weit- gehend übernommen. Wir lehnen diese Vorschläge auf der Ebene des Bundes zu Lasten der direkten Bundessteuer ab, sind aber doch auch der Meinung, dass im Rahmen der Steuerharmonisierung die Idee der Steuerbegünstigung auf- zunehmen ist, um die Unterschiede in den kantonalen Steu- ergesetzen auszugleichen. Wir sind für den Primat der kan- tonalen Kulturhoheit, Herr Kollega Frei! Wir bitten Sie, die Motion aus Konsequenzgründen abzu- lehnen. Frau Grendelmeier: Ich kann mich kurz fassen: Nachdem nun der Gegenvorschlag vor das Volk kommen soll, möchte ich Sie dringend bitten, diese Kommissionsmotion zu unter- stützen. Es ist nicht durchs Band so, dass die Schweiz ein Holzboden oder - noch schlimmer - ein Betonboden für die Kultur darstellt. Es sind, im Gegenteil, sehr viele private Gönner da, die für kulturelle Belange Unglaubliches leisten. Ich darf hier vielleicht einmal auch - Sie mögen es mir verzeihen - die Migros zitieren als vermutlich grösste Mäzenin in diesem Land. Sie gibt für kulturelle Belange pro Jahr gleich viel aus wie die Stadt Zürich. Und es scheint mir für Institutionen wie die Migros, aber auch für private Förderer der Kultur ausser- ordentlich wichtig, dass man sie nicht zusätzlich dafür bestraft, dass sie eine Aufgabe übernehmen, die sehr wohl auch von der Öffentlichkeit getragen werden könnte. Es scheint mir auch wichtig, dass wir in den Kantonen und in den Gemeinden darauf hinarbeiten, dass auch dort, auf dem Gemeindesteuer- und Staatssteuersektor, Erleichterun- gen eingeführt werden, weil das letzten Endes auch die Gemeinde- und die kantonalen Auslagen auf dem kulturel- len Bereich vermindern könnte. Bestrafen wir also nicht die Privatinitiative einzelner Perso- nen und Institutionen, sondern geben wir ihnen diesen «Zucker» einer gewissen Steuererleichterung. Auch das ist Kulturförderung. Frau Morf: In Amerika gibt es immer so «Wellen»; Da ist etwas «in», und da machen dann alle mit. Einmal war so eine Zeit, da haben alle den Cha-cha-cha gesungen und getanzt, und man erzählt von Miami (Florida), von einem Hotel, von einem Liftboy, der, als dieses Hotel brannte, von Tür zu Tür getanzt ist und geklopft hat, um die Gäste zu warnen, und dabei sang: «The hôtel is on fi re - Cha-cha-cha.» Solche Cha-cha-cha-Stimmungen, wo alle mitmachen, auch wenn es brenzelig ist oder ein brennendes Thema ansteht, kennen wir auch hier im Parlament, wo alle ihren eigenen kleinen Cha-cha-cha-Songs singen. Eine Weile war es auf freisinniger Seite vor allem der Taxe-occulte-Cha-cha-cha, der gesungen wurde, heute ist es neuerdings der «Steuerli- che-Anreize-Cha-cha-cha» mit einem Vorsänger und Diri- genten aus dem Thurgau, Herrn Mühlemann. Natürlich können diese steuerlichen Anreize - was für ein Wort übrigens, so wie «Erotik via Portemonnaie»! - für Kulturförderung etwas einbringen, obwohl - das darf man ruhig feststellen, Frau Grendelmeier hat es bereits auch festgestellt, pro domo, bzw. Migros- auch heute von priva- ter Seite schon sehr viel auf dem Gebiet der Kulturförderung gemacht wird, teils aus Kunstbegeisterung, teils als Investi- tion am Kunstmarkt, teils im Hinblick auf Publikumswirk- samkeit. Banken besitzen die schönsten Kunstsammlungen, die Migros ist der grösste Erwachsenenschuler usw. Ich finde, es ist schön und richtig, wenn Unternehmen, die Jahr für Jahr mehr Gewinn erwirtschaften, einen Teil davon für Kulturförderung einsetzen wollen. Aber nachdem jetzt Herr Mühlemann als Vertreter eines solchen Unternehmens -ich glaube.es ist die Bankgesellschaft-diesen «Kulturför- derungs-via-Steuerliche-Anreize-Cha-cha-cha» bei jeder Gelegenheit singt, wird man hellhörig, oder man fragt sich zumindest, was sich denn alles für Zielsetzungen dahinter verstecken könnten. Ob dann die Gleichheit aller-auch vor dem Steuergesetz- gewahrt bliebe? Oder ob wir künftig alle sagen könnten: «Ich zahle nur einen Teil meiner Steuern - Cha-cha-cha -, den anderen Teil ziehe ich ab und fördere damit zum Beispiel Amnesty International, den WWF, den Friedensrat, die Sozialdemokratische Partei oder sonst eine kulturelle Institution.» Gerade deshalb, weil ich einmal wissen möchte, was dieses Herzensanliegen von Herrn Mühlemann überhaupt für Aus- wirkungen hätte und für wen und in welcher Form, bin ich für Überweisung der Motion - um die Auslegeordnung die- ser Möglichkeit einmal kennenzulernen. Präsident: Die Kommissionsberichterstatter verzichten auf das Wort. Der Bundesrat ist im Sinne der Ausführungen von Herrn Bundespräsident Furgler bereit, die Motion anzuneh- men. Die Fraktion der Nationalen Aktion bekämpft sie. Abstimmung - Vote Für die Überweisung der Motion Dagegen 92 Stimmen 4 Stimmen #ST# 84.415 Motion Allenspach Sicherung des technischen Kulturgutes Sauvegarde des biens culturels techniques Wortlaut der Motion vom 3. Mai 1984 Der Bundesrat wird eingeladen, Bericht und Antrag zu stel- len, ob zur Weiterführung der Sicherung des technischen Kulturgutes und zur Weiterführung des Technorama als Informations- und Dokumentationszentrum dem Techno- rama der Schweiz a. ein einmaliger Schlussfinanzierungsbeitrag und b. ein jährlicher Betriebsbeitrag geleistet werden kann. Texte de la motion du 3 mai 1984 Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport, assorti de propositions, par lesquels il répondra aux ques- tions suivantes: Aux fins de garantir la sauvegarde des biens culturels tech- niques et le .maintien du Technorama de la Suisse en tant que centre d'information et de documentation, n'est-il pas possible d'allouer au Technorama: a. une ultime contribution financière unique? b. une subvention annuelle d'exploitation? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Ammann-Bern, Ammann-St. Gallen, Basler, Biel, Bonny, Bratschi, Bremi, Chopard, Cincera, Cotti Flavio, Dünki, Eggli-Winterthur, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Frey-Neuenburg, Früh, Giger, Grassi, Hofmann, Jaeger, Jeanneret, [Kopp], Künzi, Landoli, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oester, Petit- pierre, Pfund, Reich, Robert, Sager, Segmüller, Spalti, Stap- pung, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Zehnder (40) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das Technorama der Schweiz in Winterthur hat seit Jahren grosse Anstrengungen zur Sicherung des technischen Kul- turgutes unseres Landes unternommen. Die Weiterführung dieser Sammlung, ihre Pflege und systematische Erweite- rung ist zurzeit aus finanziellen Gründen in Frage gestellt. Erklärtes Ziel des Technoramas der Schweiz ist es, Zugang zu Wissenschaft und Technik zu schaffen, sowohl beim Erwachsenen als auch bei der Jugend. Das Technorama der Schweiz will Verständnis wecken, dass vom gezielten,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kulturinitiative Initiative populaire "en faveur de la culture" In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.036 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1985 - 08:00 Date Data Seite 563-574 Page Pagina Ref. No 20 013 222 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.