2001-1087 6957 Loi fédérale Projet sur l’analyse génétique humaine (LAGH) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20022, arrête: Section 1 Champ d’application, but et définitions Art. 1 Champ d’application 1 La présente loi r ègle les conditions auxquelles des analyses g énétiques humaines peuvent être exécutées dans les domaines: a. de la m édecine; b. du travail; c. de l ’assurance; d. de la responsabilit é civile. 2 Elle règle en outre l’établissement de profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l ’identité d ’une personne. L ’utilisation de profils d ’ADN dans le cadre d ’une procédure p énale et pour l ’identification de personnes inconnues ou disparues est régie par la loi du … sur les profils d’ADN3. 3 Sauf dispositions contraires de la présente loi, celle-ci ne s’applique pas aux analy- ses génétiques effectuées dans le domaine de la recherche. Art. 2 But La présente loi a pour but: a. d ’assurer la protection de la dignité humaine et de la personnalité; b. de pr évenir des analyses g énétiques abusives et une utilisation abusive des données génétiques; c. de garantir la qualit é des analyses g énétiques et de l ’interprétation de leurs résultats. 1 RS 101 2 FF 2002 6841 3 RS … ; FF 2001 19Analyse génétique humaine. LF 6958 Art. 3 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. analyses g énétiques: les analyses cytog énétiques et mol éculaires effectuées sur l ’être humain dans le but de d éterminer des caract éristiques du patri- moine génétique héréditaires ou acquises pendant la phase embryonnaire et toutes les autres analyses de laboratoire qui visent à obtenir de mani ère di- recte ces mêmes informations; b. analyses cytogénétiques: les analyses effectuées dans le but de d éterminer le nombre et la structure des chromosomes; c. analyses mol éculaires: les analyses effectu ées dans le but de d éterminer la structure moléculaire des acides nucléiques (ADN et ARN) ainsi que le pro- duit direct du gène; d. analyses g énétiques pr ésymptomatiques: les analyses g énétiques effectuées dans le but de d étecter une pr édisposition à une maladie avant l ’apparition des symptômes cliniques, à l’exclusion des analyses effectu ées uniquement dans le but d’établir les effets d’un traitement envisagé; e. analyses prénatales: les analyses g énétiques pr énatales et les analyses pr é- natales visant à évaluer un risque; f. analyses génétiques prénatales: les analyses g énétiques effectuées durant la grossesse dans le but de d éterminer des caractéristiques du patrimoine g éné- tique de l’embryon ou du foetus; g. analyses prénatales visant à évaluer un risque: les analyses de laboratoire effectuées dans le but d ’évaluer un risque d ’anomalie g énétique de l’embryon ou du foetus et l ’examen de l’embryon ou du foetus par des ana- lyses ultrasonographiques; h. analyses visant à établir un planning familial: les analyses g énétiques ef- fectuées dans le but d ’évaluer un risque g énétique pour les g énérations sui- vantes; i. dépistage: les analyses g énétiques propos ées de mani ère syst ématique à l’ensemble de la population ou à un groupe d éterminé de personnes au sein de celle-ci, sans qu’il existe des raisons de pr ésumer que les caractéristiques recherchées existent chez ces personnes; j. trousse de diagnostic génétique in vitro: produit prêt à l’usage permettant de déterminer des caractéristiques du patrimoine génétique; k. profil d ’ADN: le code propre à chaque individu qui est établi à partir des séquences non codantes de l ’ADN, à l ’aide de techniques de la g énétique moléculaire; l. données g énétiques: les informations relatives au patrimoine g énétique d’une personne obtenues par une analyse g énétique, y compris le profil d’ADN; m. échantillon: le matériel biologique recueilli pour les besoins d ’une analyse génétique;Analyse génétique humaine. LF 6959 n. personne concern ée: la personne dont proviennent les échantillons utilis és en vue de l’analyse de son patrimoine génétique ou de l’établissement de son profil d’ADN et dont on obtient ainsi des donn ées génétiques; dans le cas de l’analyse prénatale, la femme enceinte. Section 2 Dispositions générales applicables aux analyses génétiques Art. 4 Interdiction de discriminer Nul ne doit subir de discrimination en raison de son patrimoine génétique. Art. 5 Consentement 1 Une analyse génétique ou prénatale, y compris un dépistage, ne peut être effectuée qu’avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Sont réservées les exceptions prévues dans les lois fédérales. 2 Lorsque la personne concern ée est incapable de discernement, le consentement doit être donné par son représentant légal. 3 Le consentement peut être révoqué en tout temps. Art. 6 Droit de ne pas être informé Toute personne peut refuser de prendre connaissance d ’informations relatives à son patrimoine génétique; l’art. 18, al. 2, est réservé. Art. 7 Protection des données génétiques Le traitement des données génétiques est soumis: a. au secret professionnel selon les art. 321 et 321 bis du code pénal4, et b. aux dispositions f édérales et cantonales sur la protection des données. Art. 8 Autorisation d’effectuer des analyses génétiques 1 Quiconque veut effectuer des analyses cytogénétiques ou moléculaires doit obtenir une autorisation de l’autorité fédérale compétente. 2 Le Conseil fédéral: a. d ésigne l’autorité fédérale compétente; b. r ègle les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation; c. d éfinit les obligations incombant au titulaire de l’autorisation; 4 RS 311.0Analyse génétique humaine. LF 6960 d. r ègle la surveillance et pr évoit notamment la possibilit é d’effectuer des ins- pections non annoncées; e. fixe les émoluments. 3 Le Conseil f édéral peut, apr ès avoir entendu la Commission d ’experts pour l’analyse génétique humaine: a. soumettre à autorisation d ’autres analyses g énétiques ou des analyses pr é- natales visant à évaluer un risque si celles-ci doivent satisfaire aux m êmes exigences que les analyses cytog énétiques et moléculaires quant à la qualit é des analyses et à l’interprétation des résultats; b. pr évoir des exceptions à l’obligation d ’obtenir une autorisation pour effec- tuer des analyses g énétiques qui ne requi èrent pas d ’exigences particulières quant à leur exécution et à l’interprétation des résultats. 4 Seuls les laboratoires reconnus en vertu de la loi du … sur les profils d ’ADN5 peuvent établir des profils d’ADN selon la présente loi. Art. 9 Trousse de diagnostic génétique in vitro 1 La remise de trousses de diagnostic g énétique in vitro à une personne pour une utilisation pouvant être consid érée comme étrangère à son activit é professionnelle ou commerciale est interdite. 2 Le Conseil f édéral peut, apr ès avoir entendu la Commission d ’experts pour l ’ana- lyse génétique humaine, prévoir des exceptions si la trousse de diagnostic g énétique in vitro est utilisée sous contrôle médical et si tout risque d’interprétation erronée est exclu. Section 3 Analyses g énétiques dans le domaine médical Art. 10 Analyses génétiques effectuées sur des personnes 1 Une analyse génétique peut être effectuée sur une personne uniquement: a. à des fins prophylactiques ou thérapeutiques; b. pour permettre à la personne concernée d’établir un choix de vie, ou c. pour permettre d ’établir un planning familial. 2 Une analyse génétique ne peut être effectuée sur une personne incapable de discer- nement que si la protection de sa sant é l’exige. Elle est admise exceptionnellement lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de d étecter une grave maladie h éréditaire ou le porteur d ’un g ène responsable d ’une telle maladie au sein de la famille et que l’atteinte à la personne incapable de discernement est minime. 5 RS … ; FF 2001 19Analyse génétique humaine. LF 6961 Art. 11 Analyses prénatales Il est interdit d’effectuer des analyses prénatales visant: a. à rechercher des caract éristiques de l ’embryon ou du foetus qui n ’influen- cent pas de manière directe sa santé, ou b. à déterminer le sexe, sauf s’il s’agit de diagnostiquer une maladie. Art. 12 Dépistages 1 Un dépistage ne peut être effectué que si le programme a été autorisé par l’autorité fédérale compétente. 2 L’autorisation peut être délivrée: a. s ’il existe un traitement précoce ou des mesures prophylactiques; b. s ’il est prouvé que la méthode d’analyse fournit des résultats fiables, et c. si le conseil g énétique adéquat est garanti. 3 L’autorité fédérale compétente entend la Commission d ’experts pour l ’analyse gé- nétique humaine et, si n écessaire, la Commission nationale d ’éthique dans le do- maine de la médecine humaine avant d’octroyer l’autorisation. 4 Le Conseil f édéral peut pr évoir des conditions suppl émentaires. Il d ésigne l’auto- rité f édérale comp étente, r ègle la proc édure d ’octroi de l ’autorisation et la sur- veillance et fixe les émoluments. Art. 13 Droit de prescrire une analyse génétique 1 Une analyse génétique ne peut être prescrite que par un m édecin autorisé à exercer à titre ind épendant ou par un m édecin qui exerce, dans le cadre d ’une formation postgrade, sous la surveillance d’un médecin autorisé à pratiquer à titre indépendant. 2 Une analyse génétique présymptomatique, une analyse génétique prénatale ou une analyse visant à établir un planning familial ne peut être prescrite que par un m éde- cin ayant une formation postgrade ad équate ou par un m édecin qui exerce, dans le cadre d’une formation postgrade, sous la surveillance d ’un médecin ayant une for- mation postgrade adéquate. 3 Le médecin qui prescrit une analyse g énétique selon l ’al. 2 veille à ce que la per- sonne concernée reçoive un conseil génétique. Art. 14 Conseil génétique en général 1 Une analyse génétique présymptomatique, une analyse génétique prénatale ou une analyse visant à établir un planning familial doit être précédée et suivie d’un conseil génétique non directif donn é par une personne qualifi ée. L’entretien doit être consi- gné.Analyse génétique humaine. LF 6962 2 Le conseil porte uniquement sur la situation individuelle et familiale de la per- sonne concern ée; il ne peut pas prendre en consid ération des int érêts collectifs. Il doit tenir compte des r épercussions psychiques et sociales des r ésultats de l’analyse dont elle et sa famille pourraient souffrir. 3 La personne concern ée ou, si elle est incapable de discernement, son repr ésentant légal doit notamment être informée sur: a. le but, le type et la signification de l ’analyse ainsi que sur les mesures com- plémentaires; b. les éventuels risques li és à l ’analyse ainsi que la fr équence et le type des anomalies à détecter; c. la possibilit é de découvrir des résultats inattendus; d. les r épercussions physiques et psychiques; e. la prise en charge possible des co ûts de l ’analyse et des mesures compl é- mentaires; f. les mesures de soutien possibles en fonction des r ésultats de l’analyse; g. l ’importance des anomalies d écouvertes et les mesures th érapeutiques et prophylactiques envisageables. 4 Un temps de r éflexion ad équat doit s ’écouler entre le conseil et l ’exécution de l’analyse. 5 Dans les cas de dépistage, le conseil est adapté aux circonstances. Art. 15 Conseil génétique en matière d’analyses génétiques prénatales 1 La femme doit être expressément informée sur son droit de d écider avant et apr ès une analyse génétique prénatale. 2 Lorsque l ’analyse propos ée ne peut selon toute probabilit é être suivie d ’aucun traitement thérapeutique ou prophylactique, la femme doit en être avertie; elle doit en outre être informée de la possibilit é de s ’adresser à un office d ’information en matière d’analyse prénatale. 3 En cas de découverte d’une grave anomalie incurable, la femme doit être informée sur les solutions autres que l ’avortement et rendue attentive à l ’existence d ’asso- ciations de parents d’enfants handicapés et de groupes d’entraide. 4 Le conjoint ou le partenaire de la femme est inclus dans le conseil g énétique si celle-ci y consent. Art. 16 Information en matière d’analyses prénatales visant à évaluer un risque Avant toute analyse de laboratoire visant à évaluer le risque d ’une anomalie généti- que de l’embryon ou du foetus ou avant toute analyse pr énatale ultrasonographique, la femme doit être informée: a. sur le but et la signification de l ’analyse;Analyse génétique humaine. LF 6963 b. sur la possibilit é de découvrir des résultats inattendus; et c. sur les éventuelles analyses et interventions complémentaires. Art. 17 Offices d’information en matière d’analyse prénatale 1 Les cantons veillent à la mise sur pied d ’offices d ’information ind épendants en matière d’analyse prénatale, dont le personnel dispose des connaissances n écessaires en la matière. 2 Ils peuvent cr éer ces offices en commun ou confier les t âches qui leur sont d évo- lues aux centres de consultation reconnus en matière de grossesse6. 3 Les offices donnent des informations g énérales sur les analyses pr énatales et, sur demande, servent d ’intermédiaire avec les associations de parents d ’enfants handi- capés ou les groupes d’entraide. Art. 18 Droit de décider de la personne concernée 1 Après avoir été informée de manière circonstanciée, la personne concern ée décide librement: a. si elle entend se soumettre à une analyse g énétique ou à une analyse pr éna- tale et, le cas échéant, à une analyse complémentaire; b. si elle veut prendre connaissance des r ésultats de l’analyse, et c. de la suite qu ’elle veut donner aux résultats de l’analyse. 2 Le médecin doit communiquer imm édiatement les r ésultats de l ’analyse à la per- sonne concern ée s ’il a constat é un danger physique imminent pour celle-ci, pour l’embryon ou pour le foetus, qui pourrait être écarté. 3 Le consentement à une analyse génétique présymptomatique, à une analyse généti- que prénatale ou à une analyse visant à établir un planning familial doit être donné par écrit, sauf s’il s’agit d’un dépistage. 4 Lorsque la personne concern ée est incapable de discernement la d écision appar- tient à son représentant légal. Art. 19 Communication de données génétiques 1 Le m édecin ne peut communiquer les r ésultats d ’une analyse g énétique qu ’à la personne concernée ou, si elle est incapable de discernement, à son repr ésentant lé- gal. 2 Il peut, avec le consentement expr ès de la personne concern ée, communiquer les résultats aux membres de sa famille, à son conjoint ou à son partenaire. 3 Si la personne concernée s’y oppose, le médecin peut demander à l’autorité canto- nale comp étente d ’être d élié du secret professionnel, conform ément à l ’art. 321, 6 Loi fédérale du 9 oct. 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse; RS 857.5.Analyse génétique humaine. LF 6964 ch. 2, du code pénal7, lorsque la protection d’intérêts prépondérants des membres de la famille, du conjoint ou du partenaire n écessite que ceux-ci soient inform és. L’autorité peut solliciter l’avis de la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine. Art. 20 Réutilisation du matériel biologique 1 Un échantillon ne peut être réutilisé qu’aux fins approuv ées par la personne con- cernée. 2 Une analyse g énétique peut être effectuée à des fins de recherche sur du mat ériel biologique prélevé à d’autres fins lorsqu ’il a été rendu anonyme et que la personne concernée ou, si elle est incapable de discernement, son repr ésentant légal a été in- formée de ses droits et qu’elle ne s’y est pas expressément opposée. 3 Au surplus, sont applicables les dispositions spéciales régissant la recherche. Section 4 Analyses génétiques dans le domaine des rapports de travail Art. 21 Principe Lors de l’engagement ou durant les rapports de travail, un employeur ou son m éde- cin-conseil ne peuvent pas: a. exiger une analyse g énétique présymptomatique; b. exiger les r ésultats d’analyses génétiques présymptomatiques déjà effectuées ni utiliser les résultats de telles analyses; c. exiger une analyse g énétique ayant pour but de d éterminer des caract éris- tiques personnelles du travailleur qui n’ont pas de rapport avec sa santé. Art. 22 Exceptions autorisées pour les analyses génétiques présymptomati- ques visant à prévenir les maladies professionnelles et les accidents Lors de l ’engagement ou durant les rapports de travail, le m édecin-conseil peut prescrire une analyse g énétique présymptomatique lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. la place de travail est soumise aux prescriptions sur la pr évention dans le domaine de la m édecine du travail en vertu d ’une décision de la CNA ou à d’autres dispositions f édérales qui prescrivent une analyse m édicale pour évaluer l’aptitude de la personne concern ée à exercer l ’activité en question en raison des risques susceptibles de provoquer une maladie professionnelle, une grave atteinte à l ’environnement ou des risques d ’accident grave ou d’atteinte grave à la santé de tiers; 7 RS 311.0Analyse génétique humaine. LF 6965 b. les mesures sur la place de travail au sens de l ’art. 82 de la loi f édérale du 20 mars 1981 sur l ’assurance-accidents8 ou d ’autres dispositions l égales ne suffisent pas à écarter ces risques; c. il est établi selon l ’état des connaissances scientifiques qu ’il existe un rap- port de cause à effet entre une pr édisposition g énétique d éterminée et une maladie professionnelle, un risque d ’atteinte à l’environnement ou un risque d’accident ou d’atteinte à la santé de tiers; d. la Commission d ’experts pour l ’analyse g énétique humaine a confirm é le rapport de cause à effet selon la lettre pr écédente et reconnu la fiabilit é de la méthode d’analyse pour détecter la prédisposition, et e. la personne concern ée a donné son consentement par écrit. Art. 23 Exécution de l’analyse 1 L’analyse ne peut porter que sur la pr édisposition génétique ayant un rapport avec la place de travail envisag ée. Il est interdit de rechercher d ’autres donn ées généti- ques. 2 L’analyse doit être précédée et suivie du conseil génétique prévu à l’art. 14. 3 L’échantillon doit être détruit une fois l’analyse effectuée. Art. 24 Communication des résultats de l’analyse et imputation des frais 1 Le médecin transmet le résultat de l’analyse à la personne concernée. L’employeur reçoit uniquement l ’information selon laquelle la personne concern ée entre ou n’entre pas en considération pour l’activité envisagée. 2 Les frais d’un examen préventif de la médecine du travail ordonné par la CNA sont à la charge de celle-ci; dans les autres cas, ils sont mis à la charge de l’employeur. Art. 25 Mesures d’office Lorsque les organes chargés de l’application de la loi du 13 mars 1964 sur le travail 9 et de la loi du 20 mars 1981 sur l ’assurance-accidents10 constatent des violations des art. 21 à 24 de la présente loi, ils doivent prendre des mesures d’office. Section 5 Analyses g énétiques dans le domaine de l’assurance Art. 26 Interdiction d’exiger une analyse Une institution d’assurance ne peut exiger préalablement à l’établissement d’un rap- port d’assurance une analyse génétique présymptomatique ou une analyse g énétique prénatale. 8 RS 832.20 9 RS 822.11 10 RS 832.20Analyse génétique humaine. LF 6966 Art. 27 Interdiction d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse déjà effectuée 1 Une institution d ’assurance ne peut exiger du preneur d ’assurance les r ésultats d’une analyse g énétique pr ésymptomatique, d ’une analyse g énétique pr énatale ou d’une analyse visant à établir un planning familial qui ont d éjà été effectuées, ni uti- liser les résultats de telles analyses, lorsqu’il s’agit: a. des assurances enti èrement ou partiellement r égies par la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales11; b. de la pr évoyance professionnelle dans les domaines obligatoire et surobli- gatoire; c. des assurances contract ées au titre de l ’obligation de verser le salaire en cas de maladie ou de maternité; d. des assurances sur la vie portant sur une somme d ’assurance de 400 000 francs au maximum; e. des assurances-invalidit é facultatives allouant une rente annuelle de 40 000 francs au maximum. 2 Si une personne conclut plusieurs assurances sur la vie ou plusieurs assurances- invalidité, les sommes maximales selon l ’al. 1, let. d et e, valent pour la totalit é des contrats. Le preneur d ’assurance doit donner à l’institution d’assurance les informa- tions afférentes que celle-ci lui demande. Art. 28 Autorisation d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse généti- que présymptomatique déjà effectuée 1 Avant la conclusion d’un contrat d’assurance privée qui ne tombe pas sous le coup de l’art. 27, une institution d ’assurance ne peut, par l ’intermédiaire de son m édecin- conseil, exiger les r ésultats d ’une analyse g énétique pr ésymptomatique déjà effec- tuée que: a. si les r ésultats de l’analyse sont fiables, et b. si la valeur scientifique des r ésultats de l’analyse pour le calcul des primes a été prouvée. 2 Le m édecin-conseil communique uniquement à l ’institution d ’assurance que le preneur d ’assurance doit être classé dans un groupe à risque sp écial. Les disposi- tions de la loi f édérale du 18 mars 1994 sur l ’assurance-maladie relatives aux méde- cins-conseils sont applicables par analogie12. 3 Il ne peut conserver les r ésultats de l’analyse que s’ils sont pertinents pour la con- clusion du contrat d’assurance. 4 Les résultats de l’analyse ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été demandés au preneur d’assurance avant la conclusion du contrat. 11 RS 830.1; RO 2002 3371 12 RS 832.10Analyse génétique humaine. LF 6967 Section 6 Analyses génétiques dans le domaine de la responsabilité civile Art. 29 Interdiction d’effectuer des analyses génétiques présymptomatiques 1 Il est interdit d ’effectuer une analyse g énétique pr ésymptomatique dans le but de calculer un dommage ou des dommages-int érêts, sauf s ’il s ’agit de calculer les dommages-intérêts ou le tort moral ayant un rapport avec une anomalie g énétique acquise pendant la phase embryonnaire. 2 Il est interdit de demander ou d ’utiliser les r ésultats d’une analyse g énétique pré- symptomatique, d’une analyse génétique prénatale ou d ’une analyse visant à établir un planning familial dans le but de calculer un dommage ou des dommages-intérêts. Art. 30 Diagnostic de maladies existantes Une analyse génétique visant à diagnostiquer une maladie dans le but de calculer un dommage ou des dommages-intérêts ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit de la personne concernée ou sur ordre du juge. Section 7 Profils d’ADN visant à établir la filiation ou l’identité d’une personne Art. 31 Principe 1 L’établissement d ’un profil d ’ADN ayant pour but de d éterminer la filiation ou l’identité d ’une personne ne peut pas donner lieu à des recherches d ’informations sur la sant é ou sur d ’autres caractéristiques personnelles, à l ’exception du sexe de cette personne. 2 L’échantillon doit être prélevé par le laboratoire qui établit le profil d’ADN ou par un médecin mandaté par celui-ci. Les personnes concern ées doivent justifier de leur identité. 3 L’échantillon ne peut pas être utilisé à d’autres fins. Art. 32 En procédure civile 1 Le profil d ’ADN des parties ou d ’un tiers ne peut être établi dans une proc édure civile que sur ordre du juge ou avec le consentement écrit de la personne concernée. 2 Les échantillons prélevés dans le cadre de la proc édure doivent être conservés par le laboratoire. Le juge qui a ordonn é l’analyse veille à ce que les échantillons soient détruits imm édiatement apr ès l ’entrée en force du jugement final, à moins que la personne concernée n’ait demandé par écrit que la conservation soit prolongée.Analyse génétique humaine. LF 6968 Art. 33 En procédure administrative 1 Dans une proc édure administrative, l ’autorité comp étente peut subordonner l’octroi d’une autorisation ou de prestations à l’établissement d’un profil d’ADN s’il existe des doutes fondés sur la filiation ou sur l ’identité d’une personne et que ceux- ci ne peuvent pas être levés d’une autre manière. 2 Le profil d ’ADN ne peut être établi qu ’avec le consentement écrit des personnes concernées. 3 Les échantillons doivent être conservés par le laboratoire. L’autorité veille à ce que les échantillons soient d étruits imm édiatement apr ès que la d écision est entr ée en force. Art. 34 Etablissement de la filiation hors procédure 1 Un profil d’ADN visant à déterminer la filiation hors proc édure ne peut être établi qu’avec le consentement écrit des personnes concernées; un enfant incapable de dis- cernement ne peut être représenté par une personne entrant en ligne de compte pour la détermination de la filiation. 2 Le laboratoire qui établit le profil d ’ADN doit, avant de proc éder à l’analyse, in- former par écrit les personnes concernées sur les prescriptions du code civil 13 relati- ves à l’établissement de la filiation et les rendre attentives aux éventuelles répercus- sions psychiques et sociales de l’analyse. 3 La personne concern ée ou, si elle est incapable de discernement, son repr ésentant légal décide de la conservation ou de la destruction de son échantillon. 4 L’établissement d’un profil d’ADN prénatal visant à déterminer la filiation ne peut être prescrit par un m édecin que lorsque la femme a eu, au pr éalable, un entretien approfondi portant notamment sur les raisons pour lesquelles elle veut effectuer l’analyse, les risques li és au prélèvement de l’échantillon, les questions psychiques, sociales et juridiques li ées à la grossesse, les éventuelles mesures à prendre suite au résultat de l’analyse et la possibilité de demander une aide. L’entretien doit être con- signé. Section 8 Commission d ’experts pour l’analyse génétique humaine Art. 35 1 Le Conseil f édéral nomme une Commission d ’experts pour l ’analyse g énétique humaine. 2 La commission a notamment pour tâches: a. d ’élaborer des normes pour le contr ôle de la qualit é des analyses génétiques en vue de l’octroi des autorisations (art. 8, al. 2) et d ’émettre des recomman- dations à l’intention du Conseil f édéral sur la n écessité de soumettre à auto- 13 RS 210Analyse génétique humaine. LF 6969 risation, ou d ’exempter de l ’obligation d ’obtenir une autorisation, certaines analyses génétiques (art. 8, al. 3); b. de donner son avis, à la demande de l ’autorité fédérale compétente, sur les demandes d’autorisation et de participer à des inspections (art. 8, al. 1 et 2); c. d ’émettre des recommandations sur la possibilit é de soustraire certaines trousses de diagnostic génétique in vitro à l’interdiction selon l’art. 9, al. 1; d. de donner son avis sur des programmes de d épistage (art. 12); e. d ’émettre, si n écessaire, des recommandations sur la formation postgrade selon l’art. 13, al. 2; f. d ’émettre des recommandations sur le conseil génétique (art. 14 et 15) et sur l’information en mati ère d ’analyses pr énatales effectu ées dans le but d’évaluer un risque (art. 16); g. de donner, sur demande de l ’autorité cantonale comp étente, son avis en cas de requête de levée du secret professionnel (art. 19, al. 4); h. de donner les attestations pr évues à l’art. 22, let. d; i. d ’émettre des recommandations sur l’établissement de profils d’ADN; j. de suivre l ’évolution scientifique et pratique dans le domaine des analyses génétiques, d’émettre des recommandations dans ce domaine et de signaler les lacunes de la législation. 3 Elle s’acquitte de ses tâches de manière indépendante. Section 9 Dispositions p énales Art. 36 Analyses génétiques effectuées sans consentement Est puni de l ’emprisonnement ou de l ’amende quiconque, intentionnellement, pres- crit ou effectue une analyse g énétique sans que la personne concern ée ait donn é le consentement prévu par la présente loi. Art. 37 Analyses génétiques non autorisées Est puni des arr êts ou de l ’amende quiconque, intentionnellement, effectue une ana- lyse g énétique sur une tierce personne sans avoir l ’autorisation n écessaire selon l’art. 8. Art. 38 Remise de trousses de diagnostic génétique in vitro 1 Est puni des arrêts ou de l’amende quiconque, intentionnellement, remet, en viola- tion de l ’art. 9, al. 1, des trousses de diagnostic g énétique in vitro à une personne pour une utilisation pouvant être considérée comme étrangère à son activit é profes- sionnelle ou commerciale. 2 La peine est l’emprisonnement ou l’amende jusqu’à 100 000 francs si le délinquant a agi par métier.Analyse génétique humaine. LF 6970 Art. 39 Abus dans le domaine des rapports de travail Est puni de l ’emprisonnement ou de l ’amende quiconque dans le domaine des rap- ports de travail, intentionnellement, en violation de l’art. 21: a. exige une analyse g énétique pr ésymptomatique ou une analyse g énétique ayant pour but de d éterminer des caractéristiques personnelles qui n ’ont pas de rapport avec la santé, ou b. exige les r ésultats d’une analyse génétique présymptomatique déjà effectuée ou exige ou utilise les r ésultats d’une telle analyse dans le cadre d ’un exa- men effectué par le médecin-conseil. Art. 40 Abus dans le domaine des assurances Est puni de l’emprisonnement ou de l ’amende quiconque dans le domaine des assu- rances, intentionnellement: a. exige une analyse g énétique pr ésymptomatique ou une analyse g énétique prénatale, en violation de l’art. 26, ou b. exige les r ésultats d’une analyse génétique présymptomatique, d’une analyse génétique pr énatale ou d ’une analyse visant à établir un planning familial qui ont déjà été effectuées ou exige ou utilise les résultats d’une telle analyse dans le cadre d ’une évaluation m édicale d ’un risque, en violation de l’art. 27. Art. 41 Autorités compétentes et droit pénal administratif 1 La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont du ressort des can- tons. 2 Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) ainsi que 15 (faux dans les titres; obtention frauduleuse d ’une constatation fausse) de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif14 sont applicables. Section 10 Dispositions finales Art. 42 Autorisation d’effectuer des analyses génétiques 1 Quiconque doit obtenir une autorisation selon l ’art. 8 doit pr ésenter la demande à l’autorité fédérale compétente dans un d élai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 A défaut, il doit suspendre son activité. 14 RS 313.0Analyse génétique humaine. LF 6971 Art. 43 Dépistages Les programmes de dépistage en cours lors de l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi ne sont pas soumis à autorisation. Art. 44 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.11.2002 Date Data Seite 6957-6971 Page Pagina Ref. No 10 126 787 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.