<h2>SubmittedText<h2><p>Le 3 juillet 2023, la Poste annonçait dans un communiqué de presse vouloir reprendre une entreprise de logistique en Alsace. Employant 790 personnes réparties sur 17 sites en France, trois sites au Luxembourg et un site en Pologne, cette entreprise figure, selon les propres termes de la Poste, «&nbsp;parmi les principales entreprises de transport entre la Suisse et la France&nbsp;». Elle restera indépendante, mais elle deviendra une filiale détenue à 100&nbsp;% par la Poste. Une promesse d’achat a déjà été signée, et la reprise est prévue pour l’automne 2023.</p><p>&nbsp;</p><p>La Poste poursuit ainsi une stratégie d’acquisition que l’on observe depuis un certain temps sur le marché national et international des transports. Des entreprises, dont certaines ne jouissent pas de la meilleure réputation, sont rachetées et poursuivent leur activité sous le même nom. Le champ d’action de la Poste s’en trouve considérablement élargi, comme le relève un autre communiqué de presse, daté celui-ci du 2 décembre 2023&nbsp;: «&nbsp;Pour sa clientèle commerciale, [...] la Poste ne se contente pas de livrer des marchandises. Elle prend aussi en charge la logistique de A à Z: livraison de pièces de rechange, retours, services de montage, entreposage intermédiaire ou encore dédouanement&nbsp;». Par conséquent, la Poste, en sa qualité d’entreprise de droit public appartenant exclusivement à la Confédération, devient un concurrent de plus en plus étouffant dans le secteur très concurrentiel des transports privés, caractérisé par des marges relativement faibles. À cet égard, la «&nbsp;garantie&nbsp;» dont jouit de facto la Poste, qui lui permet en fin de compte de mener une stratégie de reprise agressive sans tenir compte de pertes financières potentielles, tout en menant sur le marché une politique de prix bas, pose problème.</p><p>&nbsp;</p><p>Plusieurs interventions parlementaires ont critiqué la tendance des services publics, des entreprises liées à l’État et des institutions publiques autonomes à s’engager de plus en plus dans des domaines du secteur privé (voir par ex. l’interpellation 22.3152 de Philippe Bauer). Dans ses réponses, le Conseil fédéral s’est référé à la stratégie qui s’applique actuellement aux entreprises liées à la Confédération et aux conditions générales qu’elle contient, en vertu desquelles la Poste - pour ne prendre que cet exemple - est habilitée explicitement à prendre des participations dans des entreprises privées.</p><p>&nbsp;</p><p>Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>1. Est-il toujours convaincu que la bonne orientation stratégique consiste à autoriser les entreprises liées à la Confédération à prendre des participations dans des entreprises privées sans les soumettre à un contrôle digne de ce nom pour vérifier qu’il n’y a pas de potentielles distorsions de la concurrence&nbsp;? Dans l’affirmative, pourquoi&nbsp;?</p><p>&nbsp;</p><p>2. Comment évalue-t-il et justifie-t-il le risque ou le danger que, sous le régime juridique en vigueur, la Poste, pour compenser la baisse des résultats de ses activités de base traditionnelles et pour garantir l’autofinancement du service universel, acquière sans cesse des entreprises privées, mais concurrence ainsi considérablement les PME suisses&nbsp;?</p><p>&nbsp;</p><p>3. Dans quelle mesure les services logistiques «&nbsp;de A à Z&nbsp;», tels que l’entreposage et le dédouanement, sont-ils compatibles avec le but de l’entreprise, qui est défini à l’art.&nbsp;3 de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP&nbsp;; RS&nbsp;783.1)&nbsp;?</p><p>&nbsp;</p><p>4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation décrite en introduction sous l’angle de la concurrence, notamment en ce qui concerne les causes «&nbsp;avantages d’ordre financier&nbsp;» et «&nbsp;subventionnements croisés&nbsp;», qui sont décrites dans le rapport intitulé «&nbsp;État et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l’État sur les marchés concurrentiels&nbsp;», rapport qui garde toute sa pertinence à en croire diverses prises de position du Conseil fédéral (voir p. 9&nbsp;ss)&nbsp;?</p><p>&nbsp;</p><p>5. Comment fait-il en sorte, par exemple, que la Poste n’abuse pas de la «&nbsp;garantie&nbsp;» dont elle jouit de facto pour procéder à des rachats risqués, voire proposer des prix bas non conformes aux usages du marché dans le secteur des transports&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">1. Le Conseil fédéral pilote la Poste au moyen d’objectifs stratégiques, qui contiennent également des prescriptions relatives aux coopérations et aux participations. Le Conseil fédéral reste convaincu du bien-fondé des critères correspondants. Les coopérations et les participations que les entreprises liées à la Confédération concluent concrètement conformément à ces prescriptions relèvent en principe de la responsabilité de leurs organes de direction. Il convient toutefois de préciser que, dans le cadre du rachat des deux entreprises KLARA et Livesystems, des dénonciations à l’autorité de surveillance sont en cours auprès de l’OFCOM. Elles portent sur des questions relatives à la base juridique des activités économiques de la Poste ainsi qu’aux compétences de surveillance en la matière.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">Conformément au droit de la société anonyme et à la politique de la Confédération en matière de gouvernement d’entreprise, le Conseil fédéral n’intervient pas dans les décisions commerciales des entreprises liées à la Confédération. Il ne lui appartiendrait donc pas de procéder à un examen préalable d’éventuelles distorsions de la concurrence lors d’un rachat d’entreprise. Les autorités en matière de concurrence examinent toutefois, en se basant sur la loi sur les cartels, les conséquences possibles des concentrations d’entreprises sur la situation concurrentielle, pour autant que les critères d’intervention énoncés à l’art.</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">9 de la loi sur les cartels (LCart</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">; RS</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">251) soient remplis.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">2. Du point de vue du Conseil fédéral, la stratégie d’entreprise de la Poste, qui vise à compenser le recul de l’activité principale par une expansion dans des secteurs d’activité adjacents afin de pouvoir continuer à assurer en autofinancement un service universel – comme l’exige la loi – est compréhensible. Le Conseil fédéral s’est penché sur les conséquences possibles d’une telle stratégie pour le secteur privé dans son rapport de</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">2017 «</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">État et concurrence</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">: impact des entreprises contrôlées par l’État sur les marchés concurrentiels</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">». Dans ce contexte, on peut également mentionner que le Conseil fédéral a récemment décidé de compléter les principes directeurs de gouvernement d’entreprise afin de renforcer la concurrence équitable entre les entreprises fédérales et les entreprises privées (mise en œuvre des deux motions de même teneur 20.3531 Caroni et 20.3532 Rieder «</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">»).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">3. Le Conseil fédéral est d’avis que les services logistiques de la Poste, tels que l’entreposage et le dédouanement, sont des prestations nécessairement liées au transport d’envois postaux et d’envois de détail en Suisse et à l’étranger. En ce qui concerne le dédouanement des envois en provenance de l’étranger, il s’agit en outre de tâches fédérales que la Confédération a confiées à la Poste.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">4. et 5. En vertu de l’art.</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">19 de la loi sur la poste (LPO</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">; RS</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">783.0), la Poste ne peut utiliser les revenus du monopole pour couvrir les coûts des prestations ne relevant pas du service universel. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu’il est garanti que la Poste ne procède pas, dans le cas concret, à un subventionnement croisé illicite. Une évaluation définitive incombe toutefois aux autorités de surveillance du marché compétentes.</span></p></div>