2006-2521 9175 Arrêté fédéral Projet concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, arrête: Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 6 millions de francs est approuvé en vue de l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. 2 L’aide financière annuelle s’élève à 1,5 millions de francs au plus. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 RS 432.28 3 FF 2006 9157 Aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. AF 9176 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9175-9176 Page Pagina Ref. No 10 140 165 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.