<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le code des obligations, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de manière à ce que les entreprises qui ont reçu des aides publiques de la part de la Confédération ou des cantons afin d'éviter une faillite, une liquidation ou toute autre forme de dissolution ne puissent plus comptabiliser fiscalement des reports de pertes. Toute compensation des pertes doit aussi être exclue pour les entreprises soutenues par l'État qui disparaissent ou ont disparu du fait d'une fusion, de même que le versement de bonus, de dividendes et de tantièmes tant que l'entreprise bénéficie du soutien de l'État.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Si, dans une situation exceptionnelle, l'État fournit des aides à des entreprises en difficulté, il assortit généralement ces aides de conditions. Cette pratique permet de réduire le risque financier encouru par la collectivité publique. Ainsi, la Confédération a par exemple lié les aides fournies lors de la pandémie de coronavirus ou les prêts d'aide sous forme de liquidités garantis par la Confédération accordés à Credit Suisse à l'interdiction de verser des dividendes.</p><p>Exclure le report des pertes sur le plan fiscal pourrait en revanche être contre-productif. En effet, cet instrument permet de renforcer la résilience des entreprises en temps de crise. Si les entreprises qui perçoivent des aides de l'État n'ont pas la possibilité de recourir à cet instrument, l'effet stabilisateur visé par les aides pourrait être compromis et entraîner une augmentation du risque financier encouru par la collectivité publique. Enfin, le fait que l'acquisition d'une entreprise puisse conduire à une interdiction de procéder au report des pertes sur le plan fiscal constituerait un frein considérable à de telles acquisitions.</p><p>Le Conseil fédéral renvoie également à la motion 21.3001 "Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes", par laquelle le Parlement lui demande de modifier les bases légales de telle sorte que les pertes survenues à partir de 2020 puissent être déduites fiscalement pour dix exercices au lieu de sept. Avec cette modification, le Parlement entend aider notamment les entreprises qui ont eu recours à des crédits COVID-19 cautionnés par l'État à reconstruire leurs activités lorsqu'elles auront renoué avec les bénéfices.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.