C our III C -2708/2006 {T 0/2} A rrêt du 20 m ars 2007 C om position : M m es et M . les Juges Avenati-C arpani, Schneider et Peterli; G reffier: M . M ontavon. Q ._______, recourante, représentée par M e D on José N ogueira Esm oris, C uesta de la Palloza, 1-3° D cha., Ap. 2, ES-15006 A C oruña, contre O ffice A I pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 G enève 2, Autorité intim ée concernant R ejet de rente A I B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. La ressortissante espagnole Q ._______, née le 22 janvier 1961, a travaillé en Suisse durant les années 1980-1995 com m e ouvrière dans une entreprise de tabac (pces 25, 27 et 35). R entrée en Espagne elle a exercé une activité jusqu'en m ars 2003 com m e repasseuse dans une entreprise de confection (pces 14, 25 et 27). En date du 22 octobre 2004 elle a présenté une dem ande de prestations de l'assurance invalidité suisse auprès de l'Instituto N acional de Seguridad social (IN SS) qui l'a transm ise à l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE; pce 1). B. D ans le cadre de la procédure d'exam en de la dem ande, l'O AIE a notam - m ent versé au dossier les pièces suivantes: - le questionnaire à l'assuré daté du 13 m ai 2005 selon lequel l'intéressée, qui auparavant travaillait à plein tem ps, n'a plus travaillé depuis avril 2003 et a été m ise au bénéfice d'une pension d'invalidité perm anente depuis le 5 novem bre 2004 (pce 14), - le questionnaire pour les assurés travaillant dans le m énage daté du 13 m ai 2005 selon lequel l'intéressée effectue tous les travaux légers du m énage avec l'aide notam m ent de sa m ère m ais non les travaux nécessitant quelques efforts (pce 13), - un rapport m édical du service de chirurgie de l'H ôpital Juan C analejo faisant état d'une quadrantectom ie du sein gauche pour carcinom e et d'une linfadenectom ie axillaire le 28 avril 2003 (pce 18), - un rapport m édical daté du 12 m ai 2003 faisant état d'un carcinom e infiltrant au sein gauche (pce 19), - un rapport d'exam en de laboratoire daté du 19 août 2003 (pce 20), - deux rapports du C entre d'oncologie de G alicia datés des 8 septem bre et 16 décem bre 2003 (pces 21 s.), - un rapport de m am m ographie daté du 6 m ai 2004 n'indiquant pas de signes de récidive (pce 23), - un rapport d'oncologie daté du 18 septem bre 2003 de l'H ôpital Juan C analejo relevant les traitem ents subis de chim iothérapie et de radiothérapie suite à la tum orectom ie et à la linfadenectom ie axillaire (pce 24), - un rapport m édical détaillé de la Sécurité sociale espagnole daté du 20 octobre 2004 faisant état d'une néoplasie du sein gauche pour cause de carcinom e ductal infiltrant traité par tum orectom ie et linfadenectom ie axillaire, douleurs, grande sensibilité et im potence fonctionnelle du m em bre supérieur gauche déclaré dom inant, affections ne perm ettant pas à l'intéressée (162 cm /102kg) d'effectuer des travaux nécessitant des efforts de son bras gauche, dont son ancienne activité de repasseuse, m ais lui perm ettant d'exercer toutes activités légères à plein tem ps (pce 25).3 C . L'O AIE soum it le dossier à son m édecin conseil le D r R . Ferrari, qui, dans son rapport du 12 août 2005, posa le diagnostic de quadrantectom ie du sein gauche pour carcinom e et d'obésité. Il conclut que l'intéressée ne présentait pas d'invalidité dans sa capacité lucrative, la requérante n'ayant jam ais subi une incapacité de travail de 40% en m oyenne pendant un an. Il releva que l'intéressée était en bon état général, que le pronostic était excellent en raison de l'absence d'envahissem ent tum oral local ou à distance, que l'im potence fonctionnelle m anquait de vraisem blance en raison du caractère fort peu m utilant de l'opération ne touchant pas à la m usculature pectorale et qu'une reprise de l'activité antérieure eut été m édicalem ent exigible au bout de quelques m ois sans restrictions (pces 27 s.). En conséquence l'O AIE par décision du 23 août 2005 rejeta la dem ande de prestations d'assurance-invalidité faute d'invalidité au sens de la loi, relevant que l'accom plissem ent d'une activité lucrative était toujours exigible dans une m esure suffisante pour exclure le droit à une rente (pce 29). D . C ontre cette décision, l'intéressée, représenté par M e D on José N ogueira Esm oris, form a opposition par acte du 28 septem bre 2005 faisant valoir ses atteintes à la santé, être reconnue en Espagne en incapacité perm anente et être au bénéfice d'une pension d'invalidité d'un taux de 55% . Elle conclut à l'annulation de la décision et à la reconnaissance d'une rente d'invalidité com plète ou, subsidiairem ent, partielle (pces 32). E. Par décision sur opposition du 8 m ars 2006, l'O AIE confirm a sa décision du 23 août 2005 relevant que l'assurée était en bon état général dû à l'absence d'envahissem ent tum oral local ou à distance et que son im potence fonctionnelle m anquait de vraisem blance en raison du caractère fort peu m utilant de l'opération ne touchant pas la m usculature pectorale, qu'il n'y avait ainsi pas de dim inution de la capacité de travail d'au m oins 40% pendant une année. F. C ontre cette décision sur opposition, l'intéressée, représentée par son m andataire, interjeta recours auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la C om m ission de recours) par acte du 5 avril 2006. Elle conclut à l'annulation de la décision sur opposition et à la reconnaissance d'une invalidité fondant une rente com plète ou partielle pour les m otifs évoqués en procédure d'opposition. G . Invité par la C om m ission de recours à se déterm iner, l'O AIE, dans sa réponse du 12 juin 2006, proposa le rejet du recours et la confirm ation de la décision sur opposition entreprise. Il fit valoir les développem ents invoqués dans sa décision sur opposition et le fait que l'intéressée n'avait pas apporté de nouveaux élém ents m édicaux propres à m odifier la décision sur opposition. Invitée par la C om m ission de recours à m aintenir ou retirer son recours au vu de la déterm ination de l'O AIE, l'intéressé l'a m aintenu évoquant les divers rapports m édicaux au dossier. H . L'autorité de céans com m uniqua par acte du 5 m ars 2007 la com position de la C our, laquelle ne fut pas contestée. 4 D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concer- nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur du 19 juin 1959 l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m e- sure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en m atière d'assurance socia- les n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 1.4 Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espèce. 1.5 D éposé en tem ps utile et dans les form es requises par la loi (art. 60 LPG A et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALC P, R S 0.142.112.681), de son Annexe II qui règle la coordination des systèm es de sécurité sociale et du R ègle- m ent (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fam ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (R S 0.831.109.268.1), lequel s'applique à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurem ent, se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du R èglem ent), et du R èglem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relatif à l'application du R èglem ent n° 1408/71 (R S 0.831.109.268.11), les ressortissants des Etats m em bres de la C om m u-5 nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitem ent (art. 3 du R èglem ent). Selon l'art. 20 ALC P, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats m em bres de la C om m unauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la m esure où la m êm e m atière est régie par le présent accord. D ans la m esure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systèm es d'assurances sociales (art. 8 ALC P) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de m êm e que l'exa- m en des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 2.2 L'art. 80a LAI rend expressém ent applicables dans la présente cause, s'agissant d'une ressortissante de l'U nion européenne, l'ALC P et les R èglem ents (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 et (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relativem ent à l'application du R èglem ent (C EE) n° 1408/71. 2.3 D e jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; R evue à l'attention des caisses de com pensations (R C C ) 1989 p. 330). M êm e après l'entrée en vigueur de l'ALC P, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterm iné exclusivem ent d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4). 3. 3.1 Selon l'art. 2 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1), les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédé- rale si et dans la m esure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. O r, l'art. 1 LAI m entionne que les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la présente loi ne déroge expressém ent à la LPG A. 3.2 Vu la novelle du 21 m ars 2003 entrée en vigueur le 1er janvier 2004, il convient de préciser que l'exam en du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2003 pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au m om ent où les faits juridi- quem ent déterm inants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références). 3.3 La recourante a présenté sa dem ande de rente le 22 octobre 2004. En dé- rogation à l'art. 24 LPG A, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré présente sa dem ande de rente plus de douze m ois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze m ois précédant le dépôt de la dem ande. C oncrètem ent l'Autorité de céans peut se lim iter à exam i- ner si la recourante avait droit à une rente le 22 octobre 2003 (12 m ois avant le dépôt de la dem ande) ou si le droit à une rente était né entre cette 6 date et le 31 m ars 2006, date de la décision sur opposition attaquée m ar- quant la lim ite dans le tem ps du pouvoir d'exam en de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b). 4. Selon les norm es en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, doit rem plir cum ulativem ent les conditions suivantes: - être invalide au sens de la LPG A et de la LAI (art. 8 LPG A, 4, 28, 29 al. 1 LAI); - avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au m oins (art. 36 al. 1 LAI). La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au total et rem plit donc la condition de la durée m inim ale de cotisations. Il reste à exam iner si elle est invalide. 5. 5.1 L'invalidité au sens de la LPG A et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présum ée perm anente ou de longue durée, qui peut ré- sulter d'une infirm ité congénitale, d'une m aladie ou d'un accident (art. 8 LPG A et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPG A, est réputée incapacité de gain toute dim inution de l'ensem ble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un m arché du travail équilibré dans son dom aine d'activité, si cette dim inution résulte d'une atteinte à sa santé physique, m entale ou psychique et qu'elle persiste après les traitem ents et les m esures de réa- daptation exigibles. 5.2 Aux term es de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au m oins, à une dem i-rente s'il est invalide à 50% au m oins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au m oins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au m oins. Tou- tefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur dom icile et leur résidence habi- tuelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Avant la m odification de la LAI au 1er janvier 2004 l'échelonnem ent des rentes se fondait égalem ent dès à com pter un taux d'invalidité de 40% . D epuis l’entrée en vigueur des Ac- cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’U nion européenne qui présentent un degré d’invalidité de 40% au m oins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur dom icile et leur résidence habituelle dans un Etat m em bre de l’U E à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse ou dans un de ces pays. 5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la com paraison des revenus prévue par l'art. 16 LPG A, c'est-à-dire essentiellem ent selon des considérations économ iques. Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est com paré avec ce- lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablem ent être exigé de lui après les traitem ents et les m esures de réadaptation, sur un 7 m arché du travail équilibré. Selon l'art. 28 al. 2bis LAI, l'invalidité des assurés qui n'exercent pas d'activité lucrative, et dont on ne peut raisonnablem ent exiger qu'ils en entreprennent une, est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPG A, en fonction de l'incapacité d'accom plir leurs travaux habituels, par quoi il faut entendre notam m ent l'activité usuelle dans le m énage, l'éducation des enfants, ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (art. 27 du règlem ent du 17 janvier 1961 [R AI, R S 831.201]). 5.4 C onform ém ent à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu- ré, in casu ressortissante de l’U nion européenne, présente une incapacité durable de 40% au m oins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en m oyenne, une incapacité de travail de 40% au m oins pendant une année sans inter- ruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 265 ss). D 'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellem ent irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une am élioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). U ne incapacité de travail de 20% doit être prise en com pte pour le calcul de l'incapacité de travail m oyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre m arginal 2016 de la C irculaire concernant l'invalidité et l'im potence; Juris- prudence et pratique adm inistrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c.). 6. 6.1 Aux term es des art. 8 LPG A et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé physique, m ais les conséquences économ iques de celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablem ent perm anente ou de longue du- rée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairem ent avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterm iné par le m édecin; ce sont les conséquences économ iques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il im porte d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral des assurances a néanm oins jugé que les données fournies par les m édecins constituent un élém ent utile pour déterm iner quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; R C C 1991 p. 331consid. 1c). 6.2 Il résulte du dossier que l’intéressée a travaillé en dernier lieu jusqu'en m ars 2003 à plein tem ps com m e repasseuse dans une entreprise de confection et n'a plus exercé d'activité lucrative. D oivent donc être exam inées les données d'ordre m édicale, afin de déterm iner si la recourante a exercé ou aurait pu continuer d'exercer une activité de façon perm anente et norm alem ent exigible dans une m esure excluant le droit à la rente. 6.3 D ans son rapport du 20 octobre 2004, le m édecin de la Sécurité sociale espagnole a diagnostiqué un status après extraction d'un carcinom e ductal infiltrant du sein gauche sans signe de récidive, affectant le m em bre 8 supérieur gauche par des douleurs et une grande sensibilité de tout le bras. C e diagnostic est confirm é pour l'essentiel par le D r R . Ferrari du service m édical de l'O AIE dans son rapport du 12 août 2005 qui relève un pronostic excellent en raison de l'absence d'envahissem ent tum oral local ou à distance. Il s'agit d'un status labile. O r, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b de cette disposition légale prévoyant une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de travail relevante pour la déterm ination du début du droit à la rente. 7. L'adm inistration a rejeté la requête de rente présentée par la recourante en se fondant en particulier, d'une part, sur le rapport m édical détaillé établi par le service m édical de la Sécurité sociale espagnole daté du 20 octobre 2004, duquel il ressort que l'intéressée n'est plus apte à exercer son activité ordinaire de repasseuse m ais est apte à exercer à plein tem ps toute activité légère adaptée à son état de santé, et, d'autre part, sur le rapport m édical du D r Ferrari du 12 août 2005, selon lequel l'assurée aurait pu reprendre son activité antérieure sans restriction quelques m ois après l'opération subie m algré les plaintes d'im potence fonctionnelle du bras gauche dom inant, vu le caractère fort peu m utilant de l'opération subie n'ayant pas touché la m usculature pectorale. Il paraît dès lors établi au vu du dossier que l'assurée peut exercer une activité à plein tem ps adaptée à son état de santé, com m e l'indiquent le rapport de la Sécurité sociale espagnole et le rapport du m édecin de l'O AIE, et que l'activité antérieure aurait pu être reprise dans une m esure suffisante au m oins égale ou supérieure à 60% , n'ouvrant ainsi pas le droit à une rente d'invalidité. Le recours doit donc être rejeté. 8. D ans le cadre de cette dem ande de rente, il est utile de rappeler que, se- lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga- tion de dim inuer le dom m age et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablem ent attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 V 53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFR ED M AU R ER , Schw eizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; U LR IC H M EYE R -BLASE R , Zum Verhältnism ässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). D ans ce contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation fam iliale ou économ ique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou m êm e le refus d'exercer une activité m édicalem ent exi- gible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité. Par ailleurs, si la nouvelle activité lucrative im plique un changem ent de do- m icile, la personne handicapée ne peut en règle générale s'y opposer (R C C 1987 p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une situation fam iliale nécessitant im pérativem ent le m aintien de son dom icile (C irculai- re concernant l'invalidité et l'im potence de l'assurance-invalidité C IIAI, chif- fre n° 3054). Enfin, l'assuré ne peut se prévaloir ni de son âge ni de la si- tuation défavorable du m arché du travail local, ces circonstances, bien que réelles et pouvant com prom ettre la reprise d'une activité, n'étant pas des circonstances d'évaluation et d'aggravation de l'invalidité devant être pris 9 en com pte par l'assurance-invalidité (ATFA du 28 janvier 2005 dans la cause F. [I 175/04] consid. 3; Pratique VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au représentant de la recourante par envoi recom m andé + AR - à l'autorité intim ée (n° de réf. ) par acte judiciaire - à l'O ffice fédéral des assurances sociales par acte judiciaire Voie de droit: C e jugem ent peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à com pter de sa notification au Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], R S 173.110). En application de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du R èglem ent (C EE) n° 1408/71 le recours peut égalem ent être déposé dans le délai de 30 jours à un bureau de poste de l'Etat de dom icile de l'assuré ou auprès de l'organism e de sécurité sociale de liaison du dom icile de l'assuré. La Juge: Le G reffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :