{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-12-10", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20071210-69698-01_2007-12-10.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20071210_69698_01:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "a28898caa6708725d7576976fdd7cf7b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20071210_69698_01", "Stoll Martin gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 10.12.2007 20071210_69698_01 (Stoll Martin gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 10.12.2007 20071210_69698_01 (Stoll Martin gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 10.12.2007 20071210_69698_01 (Stoll Martin gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation d'un journaliste \u00e0 une amende pour avoir divulgu\u00e9 dans la presse des extraits d'un rapport confidentiel de l'ambassadeur suisse aux Etats-Unis sur l'indemnisation des victimes de l'Holocauste pour les fonds en d\u00e9sh\u00e9rence.\n<br>L'art. 10 CEDH s'applique \u00e0 la diffusion d'informations confidentielles ou secr\u00e8tes par des journalistes, mais la libert\u00e9 de la presse est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que les int\u00e9ress\u00e9s agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations fiables et pr\u00e9cises dans le respect de la d\u00e9ontologie journalistique.\nPr\u00e9vue par le code p\u00e9nal, cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime d'emp\u00eacher la divulgation d'informations confidentielles. Il est primordial que les diplomates puissent se transmettre des informations, mais la confidentialit\u00e9 des rapports diplomatiques ne saurait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 n'importe quel prix et la fonction de critique des m\u00e9dias s'applique \u00e9galement \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re.\nLa question des fonds en d\u00e9sh\u00e9rence soulevait des int\u00e9r\u00eats financiers importants et un aspect moral consid\u00e9rable pour les victimes de l'Holocauste et leurs descendants; la Cour met ainsi en balance les deux int\u00e9r\u00eats publics en pr\u00e9sence, celui des lecteurs \u00e0 recevoir des informations sur un d\u00e9bat public d'actualit\u00e9 et celui des autorit\u00e9s \u00e0 assurer une issue favorable \u00e0 des n\u00e9gociations diplomatiques en cours.\nEn l'esp\u00e8ce, la divulgation du contenu du rapport de l'ambassadeur a pu causer un pr\u00e9judice consid\u00e9rable aux int\u00e9r\u00eats des autorit\u00e9s suisses, compte tenu du moment d\u00e9licat auquel elle est intervenue. Quant au requ\u00e9rant, il ne pouvait ignorer que la publication du rapport \u00e9tait ill\u00e9gale, ni que la forme r\u00e9ductrice et tronqu\u00e9e du contenu de ses articles \u00e9tait de nature \u00e0 induire les lecteurs en erreur, les mots employ\u00e9s tendant \u00e0 pr\u00eater \u00e0 l'ambassadeur des intentions antis\u00e9mites, ce qui a sans doute contribu\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9mission juste apr\u00e8s la publication.\nDans ces conditions, et compte tenu de la mise en page des articles litigieux avec des titres faisant du sensationnalisme, le requ\u00e9rant a eu comme intention non pas tant d'informer le public sur une question d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais de faire du rapport de l'ambassadeur un sujet de scandale inutile. Enfin, l'amende de 800 fr. inflig\u00e9e au journaliste \u00e9tait relativement faible et relevait des contraventions alors que des sanctions plus lourdes \u00e9taient possibles; les autorit\u00e9s nationales n'ont d\u00e8s lors pas outrepass\u00e9 leur marge d'appr\u00e9ciation en infligeant cette mesure qui n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e (ch. 101 - 162).\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 la d\u00e9cision d'une chambre, qui \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente par arr\u00eat du 25.04.2006, publi\u00e9 \u00e0 l'AJP 2006 p. 1294."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. 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Il est primordial que les diplomates puissent se transmettre des informations, mais la confidentialit\u00e9 des rapports diplomatiques ne saurait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 n'importe quel prix et la fonction de critique des m\u00e9dias s'applique \u00e9galement \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re.\nLa question des fonds en d\u00e9sh\u00e9rence soulevait des int\u00e9r\u00eats financiers importants et un aspect moral consid\u00e9rable pour les victimes de l'Holocauste et leurs descendants; la Cour met ainsi en balance les deux int\u00e9r\u00eats publics en pr\u00e9sence, celui des lecteurs \u00e0 recevoir des informations sur un d\u00e9bat public d'actualit\u00e9 et celui des autorit\u00e9s \u00e0 assurer une issue favorable \u00e0 des n\u00e9gociations diplomatiques en cours.\nEn l'esp\u00e8ce, la divulgation du contenu du rapport de l'ambassadeur a pu causer un pr\u00e9judice consid\u00e9rable aux int\u00e9r\u00eats des autorit\u00e9s suisses, compte tenu du moment d\u00e9licat auquel elle est intervenue. Quant au requ\u00e9rant, il ne pouvait ignorer que la publication du rapport \u00e9tait ill\u00e9gale, ni que la forme r\u00e9ductrice et tronqu\u00e9e du contenu de ses articles \u00e9tait de nature \u00e0 induire les lecteurs en erreur, les mots employ\u00e9s tendant \u00e0 pr\u00eater \u00e0 l'ambassadeur des intentions antis\u00e9mites, ce qui a sans doute contribu\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9mission juste apr\u00e8s la publication.\nDans ces conditions, et compte tenu de la mise en page des articles litigieux avec des titres faisant du sensationnalisme, le requ\u00e9rant a eu comme intention non pas tant d'informer le public sur une question d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais de faire du rapport de l'ambassadeur un sujet de scandale inutile. Enfin, l'amende de 800 fr. inflig\u00e9e au journaliste \u00e9tait relativement faible et relevait des contraventions alors que des sanctions plus lourdes \u00e9taient possibles; les autorit\u00e9s nationales n'ont d\u00e8s lors pas outrepass\u00e9 leur marge d'appr\u00e9ciation en infligeant cette mesure qui n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e (ch. 101 - 162).\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 la d\u00e9cision d'une chambre, qui \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente par arr\u00eat du 25.04.2006, publi\u00e9 \u00e0 l'AJP 2006 p. 1294."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation d'un journaliste \u00e0 une amende pour avoir divulgu\u00e9 dans la presse des extraits d'un rapport confidentiel de l'ambassadeur suisse aux Etats-Unis sur l'indemnisation des victimes de l'Holocauste pour les fonds en d\u00e9sh\u00e9rence.\n<br>L'art. 10 CEDH s'applique \u00e0 la diffusion d'informations confidentielles ou secr\u00e8tes par des journalistes, mais la libert\u00e9 de la presse est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que les int\u00e9ress\u00e9s agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations fiables et pr\u00e9cises dans le respect de la d\u00e9ontologie journalistique.\nPr\u00e9vue par le code p\u00e9nal, cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime d'emp\u00eacher la divulgation d'informations confidentielles. Il est primordial que les diplomates puissent se transmettre des informations, mais la confidentialit\u00e9 des rapports diplomatiques ne saurait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 n'importe quel prix et la fonction de critique des m\u00e9dias s'applique \u00e9galement \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re.\nLa question des fonds en d\u00e9sh\u00e9rence soulevait des int\u00e9r\u00eats financiers importants et un aspect moral consid\u00e9rable pour les victimes de l'Holocauste et leurs descendants; la Cour met ainsi en balance les deux int\u00e9r\u00eats publics en pr\u00e9sence, celui des lecteurs \u00e0 recevoir des informations sur un d\u00e9bat public d'actualit\u00e9 et celui des autorit\u00e9s \u00e0 assurer une issue favorable \u00e0 des n\u00e9gociations diplomatiques en cours.\nEn l'esp\u00e8ce, la divulgation du contenu du rapport de l'ambassadeur a pu causer un pr\u00e9judice consid\u00e9rable aux int\u00e9r\u00eats des autorit\u00e9s suisses, compte tenu du moment d\u00e9licat auquel elle est intervenue. Quant au requ\u00e9rant, il ne pouvait ignorer que la publication du rapport \u00e9tait ill\u00e9gale, ni que la forme r\u00e9ductrice et tronqu\u00e9e du contenu de ses articles \u00e9tait de nature \u00e0 induire les lecteurs en erreur, les mots employ\u00e9s tendant \u00e0 pr\u00eater \u00e0 l'ambassadeur des intentions antis\u00e9mites, ce qui a sans doute contribu\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9mission juste apr\u00e8s la publication.\nDans ces conditions, et compte tenu de la mise en page des articles litigieux avec des titres faisant du sensationnalisme, le requ\u00e9rant a eu comme intention non pas tant d'informer le public sur une question d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais de faire du rapport de l'ambassadeur un sujet de scandale inutile. Enfin, l'amende de 800 fr. inflig\u00e9e au journaliste \u00e9tait relativement faible et relevait des contraventions alors que des sanctions plus lourdes \u00e9taient possibles; les autorit\u00e9s nationales n'ont d\u00e8s lors pas outrepass\u00e9 leur marge d'appr\u00e9ciation en infligeant cette mesure qui n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e (ch. 101 - 162).\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 la d\u00e9cision d'une chambre, qui \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente par arr\u00eat du 25.04.2006, publi\u00e9 \u00e0 l'AJP 2006 p. 1294."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:19", "Checksum": "8687685454c77f7b25beaa77a9bb1b8d"}