<h2>SubmittedText<h2><p>Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et mandaté par les Commissions des finances a rendu son rapport interne sur les résultats de son inspection approfondie de la CFA.</p><p>Le rapport de ce groupe de travail fait état d'une situation inquiétante à bien des égards dans la CFA.</p><p>En effet, depuis 1988, le Contrôle fédéral des finances (CDF) n'a plus pu attester que la comptabilité de la CFA était conforme aux règles et usages en la matière.</p><p>Par ailleurs, le CDF constate aujourd'hui encore d'importants retards dans le traitement des dossiers, problèmes dont la Délégation des finances a également fait état dans ses derniers rapports annuels d'activité.</p><p>Il est vrai que certaines des difficultés découvertes proviennent du fait que les donnés salariales fournies par les offices de l'administration à la CFA ne sont pas toutes uniformisées.</p><p>Compte tenu de ce qui précède, la Commission des finances demande au Conseil fédéral de renseigner le Parlement sur les problèmes que connaît la CFA actuellement en général.</p><p>Le Conseil fédéral est invité à indiquer en particulier d'une façon détaillée :</p><p>- dans quels délais il envisage de rétablir la situation de la CFA, de façon que la régularité comptable de cette dernière puisse à nouveau être attestée par le CDF ;</p><p>- s'il se propose de renforcer la position des cadres moyens de la CFA et comment sont attribuées les responsabilités à cet égard ;</p><p>- les mesures qu'il a ordonnées pour que les offices de l'administration fournissent désormais rapidement à la CFA les données salariales nécessaires dûment uniformisées ;</p><p>- si l'introduction du système informatique Supis est achevée et le cas échéant, si la fiabilité de ce système est désormais acquise ;</p><p>- si la situation de la CFA entraîne des coûts supplémentaires pour la Confédération.</p>