<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi permettant d'affecter les revenus résultant de la vente des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS), pour un tiers au financement des actions sur le terrain du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il ressort du développement de la motion (ch. 1 et 4) que celle-ci se réfère à la partie des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS) que le Conseil fédéral entend remettre à la Fondation "Suisse solidaire" à titre de capital (500 tonnes d'or). Dans le texte de la motion, il est question du tiers des réserves d'or excédentaires, soit 433 tonnes, alors que l'on parle de 500 tonnes dans le développement. La motion ne porte pas sur l'affectation des quelque 800 tonnes d'or restantes, qui fera l'objet d'un débat dans le cadre d'une consultation ouverte par le Conseil fédéral. </p><p>Le Conseil fédéral estime et soutient l'institution humanitaire de réputation internationale qu'est le CICR. S'il décline la proposition de verser 500 tonnes d'or à cette institution comme le demande la motion, cela vient du fait qu'il a toujours la ferme volonté d'affecter ce capital à une oeuvre suisse autonome visant un renforcement de la solidarité. La loi fédérale sur la "Fonbdation Suisse solidaire", adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 17 mai 2000, précise que les activités de la fondation, dont la durée a été limitée provisoirement à trente ans, se répartiront équitablement entre la Suisse et l'étranger et seront fondées sur le principe de la prévention. Les instruments prévus sont le soutien de programmes, le financement d'aides d'urgence et l'attribution d'un Prix de la solidarité. Un point essentiel est le soutien de programmes à long terme tournés vers l'avenir, qui ne verraient pas le jour sans l'aide d'une institution souple et non bureaucratique. Ces programmes permettent d'investir durablement dans l'environnement où enfants et adolescents grandissent, et de lutter contre la détresse et la pauvreté. Notre pays répond ainsi de manière crédible, avec une oeuvre suisse, au besoin de solidarité qui se fait sentir chez nous et dans le monde. La fondation ne sera pas active sur le terrain. Pour atteindre ses objectifs, elle travaillera en partenariat avec des organisations existantes. Le principe de la complémentarité implique que la fondation intervienne là où l'État et les institutions privées ne peuvent pas ou ne peuvent plus agir. L'activité de la fondation doit dès lors compléter celle de l'État et non s'y substituer. La fondation ne va pas concurrencer les oeuvres d'entraide, mais leur apporter son soutien. La sphère d'activités de la fondation est vaste et permet tout à fait de fournir éventuellement aussi une aide au CICR. Le choix des projets soutenus incombera à un conseil de fondation et ne saurait donc être réglé légalement à l'avance. La motion empêcherait dès lors de créer la fondation que le Conseil fédéral a prévu de réaliser et qui a été soutenue par la majorité des milieux consultés en 1998, au nombre desquels figure aussi le PDC.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.