<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est chargée de légiférer de façon à permettre aux autorités de lever l'anonymat des organisateurs et organisatrices qui lancent, sur Internet, des appels à manifester et à participer à des événements non autorisés qui représentent un danger pour la sécurité publique.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil des États, 10.12.2014</b></p><p><b>Manifestations - Le Conseil fédéral devra plancher sur les appels sur Internet </b></p><p><b>(ats) Les appels anonymes à manifester lancés sur les réseaux sociaux donnent du fil à retordre aux autorités fédérales. Faute de vouloir lever l'anonymat des organisateurs, le Conseil des États a chargé mercredi le gouvernement de présenter un bouquet de mesures possibles, par 31 voix contre 8. Simonetta Sommaruga s'y est opposée en vain.</b></p><p>Tout est parti d'une initiative cantonale bernoise déposée après le cortège "Tanz dich frei", qui avait dégénéré dans les rues de la capitale au printemps 2013. Le texte demande à la Confédération de légiférer afin d'identifier les personnes qui lancent, par le biais d'Internet, des appels à manifester et à participer à des événements non autorisés.</p><p>Le Service de renseignement de la Confédération peut certes mener des recherches pour identifier les usagers lorsque des appels sont lancés par des personnes issues des milieux de l'extrémisme violent ou du terrorisme.</p><p>Mais le principe de proportionnalité ne serait pas respecté si on en faisait de même pour des personnes dont l'appel à manifester ne contient pas d'incitations au crime ou à la violence, selon le Conseil fédéral. Partageant cet avis, le conseil a refusé de donner suite à l'initiative.</p><p>Néanmoins, la question de savoir qui répond d'éventuels dommages ou dégâts causés par une telle manifestation demeure, a fait valoir Alex Kuprecht (UDC/SZ) au nom de la commission. La Chambre des cantons a donc demandé au Conseil fédéral de présenter des pistes dans un rapport d'ici l'automne 2015.</p><p>Simonetta Sommaruga a dû faire contre mauvaise fortune bon coeur. Les travaux vont bon train pour réviser la loi sur les services de renseignement et celle sur la surveillance des télécommunications, a rappelé la ministre de la justice. Il aurait mieux valu attendre les résultats avant de distribuer de nouveaux mandats, selon elle.</p>