<h2>SubmittedText<h2><p>Les actions Swisscom se sont échangées pour la première fois en Suisse et à New York le 5 octobre 1998. Le moment étant mal choisi, le prix d'émission a été fixé à 340 francs, autrement dit à un prix très proche du prix plancher, la marge indicative ayant été définie le 14 septembre 1998 entre 330 et 410 francs.</p><p>Or, quelques jours avec la décision prise le 4 octobre 1998, les bourses avaient atteint leur niveau le plus bas de l'année partout dans le monde. On comprend dès lors pourquoi les responsables n'ont pas estimé judicieux de fixer un prix d'émission plus élevé.</p><p>Le prix de 340 francs correspond à un PER (Price/Earning Ratio, autrement dit au rapport entre le cours du titre et le bénéfice escompté) de 15, pour un bénéfice annuel escompté de fr. 22.66 francs. Pour les firmes comparables appartenant à Telecom, le PER moyen est d'environ 22. En admettant qu'il ait été aussi de 22 pour Swisscom, le prix de l'action aurait été de fr. 498.70. Avec 22,1 millions d'actions vendues, on aurait encaissé 11,021 milliards de francs, soit 3,571 milliards de plus que n'a rapporté la vente effectuée le 5 octobre 1998, laquelle a rapporté 7,504 milliards de francs.</p><p>Si l'on part du prix plafond de l'action fixé le 14 septembre 1998, donc de 410 francs, on obtient un PER de 18.08 et un montant de 9,061 milliards de francs, supérieur de 1,557 milliard au montant encaissé.</p><p>Il résulte de ces considérations que la décision de maintenir à tout prix la date de l'entrée en bourse de Swisscom, alors que le moment était le plus mal choisi, nous a fait perdre la bagatelle de plus d'un milliard de francs.</p><p>D'où les questions suivantes à l'adresse du Conseil fédéral :</p><p>1. Ce que je viens d'exposer correspond-il à sa façon de voir les choses ?</p><p>2. Qu'en aurait-il coûté de reporter la date de l'entrée en bourse de Swisscom ?</p><p>3. À qui incombait la responsabilité de la décision ?</p><p>4. Quelles mesures entend-il prendre pour qu'on cesse d'appliquer à l'avenir le principe du "coûte que coûte" si l'on devait continuer à vendre l'"argenterie de famille"?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation. La fixation du prix d'émission de l'action Swisscom a eu lieu dans un environnement turbulent sur les marchés boursiers. Dans les jours précédant la fixation du prix, la bourse avait été victime d'une grave crise. Le succès de l'opération impliquait, dès lors, de ne pas fixer un prix d'émission supérieur à 340 francs. Le cours des actions a reculé de 11 % en moyenne dans le secteur des télécommunications, et le SMI a chuté de 19 % dans les trois semaines qui ont suivi la fixation de la fourchette du prix d'émission. Il a néanmoins été possible de fixer ce prix dans la fourchette annoncée.</p><p>La Confédération peut être très satisfaite du résultat de l'opération. La transaction a obtenu un grand succès sur les marchés financiers et auprès d'un large public. La Confédération a, quant à elle, pleinement atteint ses objectifs financiers. Elle a pu, d'une part, couvrir sa prestation préalable en faveur de Swisscom et, d'autre part, encaisser un "dividende spécial" substantiel. En supposant une vente de 49,9 % de la société, ce dividende avait été estimé entre 1 et 3 milliards de francs. Or, il a été possible d'atteindre la limite supérieure de cette fourchette avec une émission qui était sensiblement plus restreinte. De plus, les fonds propres de Swisscom ont pu être augmentés de la façon désirée et le processus de privatisation partielle est maintenant une réalité.</p><p>À la mi-septembre 1998 déjà, lorsqu'il s'est agi de définir la fourchette du prix d'émission au terme de la période de prémarketing, les résultats des analyses d'une majorité des instituts bancaires montraient qu'un prix d'émission dépassant 400 francs se situerait à la limite supérieure de cette fourchette. Des évaluations de l'ordre de 500 francs relevaient à ce moment-là déjà du domaine de la fantaisie. Avec un cours d'émission de 340 francs finalement, le rapport cours/bénéfices (PER) 1999 était de 13 environ selon les estimations, donc légèrement plus avantageux que le PER de l'ensemble du secteur des télécommunications, estimé à 15 ou 16 environ. Cet indicateur n'est toutefois pas décisif pour l'appréciation de la société. Si l'on fait une comparaison avec d'autres chiffres clés, l'action Swisscom a, en effet, pu être mise sur le marché à un prix élevé. Comparée au travers du chiffre principal qui est utilisé pour des évaluations sur le marché des télécommunications (FV/EBITDA ou "Firm Value to Earnings before Interest, Tax, Depreciation and Amortisation Multiple"), l'action Swisscom était plutôt chère à son prix d'émission, la prime d'évaluation s'élevant à plus de 10 %. Si l'on tient compte, en outre, de la déduction généralement accordée pour une IPO (Initial Public Offering - offre publique initiale), la fixation du prix à 340 francs l'action signifiait une majoration de prix encore plus substantielle par rapport aux évaluations du secteur.</p><p>En définitive, le cours d'émission a été fixé dans le cadre de la procédure du "Bookbuilding", compte tenu de la situation sur les marchés. Il a été fixé de manière à pouvoir placer toutes les actions auprès d'investisseurs de qualité en Suisse et à l'étranger au prix d'émission défini, tout en gardant un niveau de souscription suffisamment élevé. Il a fallu veiller à offrir aux investisseurs une bonne introduction en bourse et un développement immédiatement positif du cours de l'action.</p><p>Si l'on considère, en outre, que le cours des actions dans le secteur des télécommunications a reculé de 11 % depuis la fixation de la fourchette de prix, le prix d'émission de 340 francs se situe dans la moitié supérieure d'une fourchette de 295 à 365 francs modifiée en conséquence.</p><p>La Confédération peut aujourd'hui se réjouir, car, la valeur des actions Swisscom qu'elle détient toujours ayant augmenté, elle peut prévoir de réaliser à l'avenir un nouveau bénéfice substantiel en cas d'évolution favorable du marché boursier.</p><p>2. Un renvoi de l'émission était exclu, étant donné qu'il aurait eu des conséquences imprévisibles sur une entrée en bourse ultérieure et pour Swisscom en tant que société. En raison du nombre de souscriptions reçues, le succès du placement n'était, par ailleurs, pas vraiment en danger.</p><p>Outre des dommages non matériels incalculables, un renvoi eût également impliqué le paiement des coûts liés au projet. Ceux-ci se montaient à quelques dizaines de millions de francs. Aux coûts du maintien de l'organisation de projet se seraient encore ajoutés les charges et les frais découlant de la préparation d'une nouvelle émission. Les coûts d'opportunité et les frais de personnel aussi bien de Swisscom que de la Confédération et des autres partenaires intéressés auraient été élevés. La motivation des personnes participant à l'opération se serait, par ailleurs, notablement affaiblie. Un éventuel report de la date de l'entrée en bourse aurait en effet signifié un renvoi non seulement de quelques semaines, mais de plusieurs mois, voire d'une année. Et personne n'eût pu garantir que la bourse se présenterait mieux à ce moment-là qu'au jour d'émission. Il n'était tout simplement pas possible de prévoir ni d'escompter que le cours des actions remonterait aussi vite que cela a été effectivement le cas depuis la fixation du prix d'émission des actions Swisscom.</p><p>3. Le 13 mai 1998, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communicatioin (DETEC) et le Département fédéral des finances (DFF) d'exécuter la transaction.</p><p>Les préparatifs et les négociations concernant l'émission ont été conduits dans le cadre de l'organisation de projet IPO chargée de l'entrée en bourse de Swisscom, sous la direction de l'Administration fédérale des finances. Avant qu'elles ne soient exécutées, les décisions essentielles ont chaque fois été approuvées par le chef du DFF et le chef du DETEC.</p><p>4. La création d'une organisation de projet IPO pour une transaction si complexe s'est révélée très judicieuse. A aucun moment les objectifs de la privatisation partielle n'ont été perdus de vue. Il n'a jamais été question d'un principe du "coûte que coûte", et ce ne sera pas non plus le cas à l'avenir, lorsqu'il s'agira de discuter d'une éventuelle vente ultérieure ou de la gestion des autres actions Swisscom appartenant à la Confédération.</p>  Réponse du Conseil fédéral.