{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-08-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0073_2017-08-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174916&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=35&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "28e9b79fe01bacd617912a82448bc311"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2016.0073"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.08.2017 AC.2016.0073"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Association Rives du Lac, B.________, C.________, E.________, F.________, G.________/Municipalit\u00e9 de La Tour-de-Peilz, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIRNA, SI Les Espaliers SA | D\u00e9cision ordonnant \u00e0 la propri\u00e9taire d'une parcelle riveraine du lac la d\u00e9molition d'un portail \u00e9rig\u00e9 qui emp\u00eache le cheminement pi\u00e9tonnier le long des rives. Recours corporatif d'une association et de plusieurs de ses membres \u00e0 titre individuel. Les recourants contestent le d\u00e9lai de trente jours \"d\u00e8s la d\u00e9livrance de l'autorisation ex\u00e9cutoire d'am\u00e9nagement du chemin public pi\u00e9tonnier\" imparti pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition du portail dont ils requi\u00e8rent la destruction imm\u00e9diate.\rL'association recourante (Association Rives du Lac) n'a pas pour but statutaire la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats dignes de protection de ses membres. Elle ne d\u00e9montre pas qu'une grande partie de ceux-ci aurait personnellement qualit\u00e9 pour recourir, ni qu'ils seraient plus touch\u00e9s par la d\u00e9cision entreprise que les promeneurs qui appr\u00e9cient longer les rives du lac. Les conditions du recours corporatif ne sont en cons\u00e9quence pas remplies. Le recours s'apparente \u00e0 une action populaire et se r\u00e9v\u00e8le irrecevable.\rQuant aux recourants individuels, ils ne sont pas voisins imm\u00e9diats de la construction litigieuse et ne peuvent se pr\u00e9valoir d'un int\u00e9r\u00eat distinct de celui de tout autre habitant de la commune ou de tout promeneur qui appr\u00e9cie longer les rives du lac. Par ailleurs, s'il est douteux que la qualit\u00e9 de \"p\u00eacheurs amateurs\" de certains membres leur permette de se pr\u00e9valoir du droit au marchepied, ils n'ont en tout \u00e9tat de cause pas \u00e9tabli \u00e0 satisfaction leur qualit\u00e9 de \"p\u00eacheurs amateurs\". Cela \u00e9tant, m\u00eame \u00e0 supposer que tel soit le cas, ils ne seraient pas plus touch\u00e9s que n'importe quel \"p\u00eacheur amateur\". Partant, leurs recours sont \u00e9galement irrecevables.\rRecours rejet\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (1C_468/2017 du 29 octobre 2018)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:17:49", "Checksum": "89b81117b7ea22f290d0cf366570784a"}