2484 2002-0150 02.021 Message concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d’Europe de football 2008 (EURO 2008) (Candidature Autriche-Suisse) du 27 février 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’approuver, un projet d’arrêté fédéral concernant les contributions et les prestations de la Confédé- ration pour le championnat d’Europe de football 2008. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 27 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2485 Condensé L’association suisse de football (ASF) et l’association autrichienne de football (ÖFB) ont décidé de présenter une candidature commune à l’organisation de l’EURO 2008. Ce serait la première fois, pour les deux pays, qu’un championnat d’Europe de football se déroulerait sur leur territoire. Les deux pays réunissent des conditions de base idéales en terme de géographie, de stabilité politique, d’infrastructures et d’installations sportives, ainsi que des capa- cités organisationnelles et des compétences locales optimales, pour le déroulement de l’EURO 2008. Le projet a d’ailleurs reçu le soutien du Conseil fédéral, ainsi que celui des autorités cantonales et communales concernées. Le Conseil fédéral propose donc que la Confédération participe aux frais d’organisation budgétisés, qui s’él èvent à environ 120 millions de francs, en octroyant: – une subvention de 1 million de francs pour financer, dans les 4 stades de Bâle, Genève, Berne et Zurich, des mesures de construction destinées à améliorer l’accueil des médias et les conditions de sécurité; – une subvention de 500 000 francs destinée à financer une campagne natio- nale, lors des matches qui se dérouleront dans les 4 stades, en faveur de la promotion de la santé et de l’intégration sociale par le sport, ainsi que – des prestations non facturées pour un montant de 2 millions de francs au maximum. Les organisateurs n’ont pas sollicité de garantie de déficit.2486 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte En Europe, le football est chapeaut é par l ’Union des associations europ éennes de football (UEFA). L ’UEFA, qui regroupe les associations nationales de football de 51 pays, a été fondée à Bâle en 1954 et a son siège à Nyon (VD). En plus d ’autres formes de comp étitions, l ’UEFA organise un championnat d’Europe (EURO) regroupant des équipes nationales masculines, depuis 1960, et également féminines depuis 1984. Organisé par un des pays membres, ce champion- nat a lieu tous les quatre ans. L ’UEFA charge l’association du pays dans lequel aura lieu l ’EURO de mener à bien cette op ération et, sur la base d ’une convention de coopération, elle lui apporte son appui à tous les stades de la pr éparation et du déroulement de la manifestation. Le dernier EURO f éminin a eu lieu en Allemagne en 2001. Quant au dernier EURO masculin, il a été organis é en l ’an 2000 par la Belgique et les Pays-Bas. Au fil du temps, la conception et l ’organisation d ’un championnat d ’Europe de football réservé aux équipes nationales s ’est considérablement modifiée. Depuis le début des années 60, on constate notamment l’évolution suivante: – augmentation du nombre de nations et de joueurs engag és (des quatre du début, on est passé à seize aujourd’hui); – tournoi modifi é dans sa conception (tour final d ’une dur ée de trois semaines); – mise à disposition de stades et d ’une infrastructure générale répondant à des exigences techniques toujours plus complexes; – intérêt médiatique planétaire; – attentes des d élégations, des repr ésentants des m édias et des spectateurs de plus en plus élevées s ’agissant de la qualit é des lieux d ’hébergement, de l’assistance et des services à l ’intérieur des stades ainsi que des places de travail temporaires; – exigences croissantes li ées à la planification et au bon d éroulement de la manifestation en ce qui concerne la logistique (transports, t élécommuni- cations, vente des billets notamment), les activit és commerciales et la s écu- rité (infrastructure sp écifique des stades, maintien de l ’ordre dans et à l’extérieur des stades); – importance considérable de l’événement pour de larges couches de la popu- lation européenne et pour les milieux spécialisés du football partout ailleurs; – plate-forme exceptionnelle offerte au pays organisateur pour pr ésenter ses institutions et les aspects de sa culture à d’autres peuples, et pour valoriser son image aux yeux de la communauté des Etats; – répercussions directes et indirectes sur la vie politique, économique et sociale du pays organisateur de l’EURO.2487 L’EURO est actuellement, apr ès les Jeux olympiques et le championnat du monde de football, la troisi ème manifestation sportive p ériodique. Son organisation est donc une v éritable entreprise, qui pose des exigences maximales à l ’UEFA, aux organisateurs et aux autorit és politiques du pays dans lequel il doit avoir lieu. Une aide significative de l ’Etat, à tous les niveaux et à l’enseigne d’un véritable parte- nariat (Confédération, cantons et communes) est absolument indispensable. 1.2 Exigences requises pour l’organisation d’un EURO Depuis que le nombre des nations participant au tour final a été porté à seize, lors de l’EURO 1996 en Angleterre, et pour r épondre aux efforts d’une UEFA soucieuse de garantir un cadre optimal à l’événement, une candidature doit remplir les exigences suivantes: – l’EURO doit b énéficier de l ’appui des autorit és politiques et d ’une grande partie de la population; – les autorités gouvernementales doivent être prêtes à soutenir, dans toute la mesure du possible, l ’organisation de la manifestation sportive, notamment par des mesures compl émentaires en ce qui concerne les activit és commer- ciales, les autorisations de travail temporaires, les formalit és douani ères, la sécurité, les transactions financières et l’industrie hôtelière; – la mise à disposition de stades qui r épondent pleinement aux crit ères tr ès sévères de l ’UEFA en matière de normes techniques et de s écurité doit être assurée; – la mise en place de toutes les infrastructures annexes (centre de presse, cen- tre de transmission à l ’usage de la TV et de la radio, capacit é h ôtelière et centre de congrès, installations d’entraînement, etc.) doit être garantie; – la volont é de soutenir, par le biais de mesures appropri ées, les efforts consentis par l ’UEFA en faveur du football, de la solidarit é, de la loyaut é, de la lutte contre le racisme et contre le dopage doit être démontrée. 1.3 La candidature Autriche-Suisse 1.3.1 Contexte Jamais, jusqu ’à ce jour, la Suisse et l ’Autriche n ’ont organis é le tour final d ’un EURO. En 1954, la Suisse a men é à bien l ’organisation d ’un championnat du monde de football. En outre, les deux nations ont d éjà assum é l ’organisation de championnats d’Europe de la relève. En 1999, l ’association autrichienne de football a pos é sa candidature à l ’organi- sation de l ’édition 2004 de l ’EURO conjointement avec l ’association hongroise de football. Mais cette candidature commune n’a pas été retenue et c’est celle de l’asso- ciation portugaise de football qui l’a emporté. Tout au long de l ’an 2000 et au d ébut de l ’année 2001, des entretiens pr éliminaires ont eu lieu entre l ’association suisse de football (ASF) et l ’association autrichienne de football ( ÖFB) dans l ’optique d ’une organisation commune de l ’EURO 2008. L’avis des ministres des sports des deux pays a également été sollicité dans le cadre2488 de cette évaluation et, au terme d ’une rencontre qui a eu lieu à Berne au mois de février 2001, ils ont décidé d’apporter, dans toute la mesure du possible, leur soutien à la candidature. Confortés par la d éclaration des repr ésentants gouvernementaux, les deux associa- tions ont d écidé, au mois de mars 2001, de pr ésenter une candidature commune à l’organisation de l ’EURO 2008. Un comit é de candidature paritaire, form é de membres des deux associations, a alors été chargé d’exécuter toutes les d émarches nécessaires à la présentation d’un dossier de candidature conforme aux exigences du cahier des charges établi par l’UEFA pour l’organisation d’un EURO. Ce dossier de candidature devra être remis à l ’UEFA fin mai 2002 au plus tard. Au mois de décembre 2002, le comit é exécutif de l’UEFA décidera de l’endroit où se déroulera l’EURO 2008. En plus de la candidature commune Autriche-Suisse, les pays suivants ont fait part de leur souhait d ’organiser l’EURO 2008: la Gr èce et la Turquie (candidature com- mune), la Scandinavie (candidature commune du Danemark, de la Finlande, de la Norvèg e e t d e l a S uède), la Croatie et la Bosnie-Herz égovine (candidature com- mune), l’Ecosse et l’Irlande (candidature commune), la Hongrie et la Russie. 1.3.2 Nécessité d’une candidature commune Ni l ’Autriche ni la Suisse ne dispose d ’une infrastructure suffisante, en ce qui concerne les stades, pour envisager seule l ’organisation d ’un EURO. Compte tenu des dispositions de l’UEFA et du nombre de matches inscrits au calendrier d ’un tour final, la collaboration avec une nation voisine est absolument indispensable. En ce qui concerne la Suisse, c ’est avec l ’Autriche qu’elle s’impose, les deux pays ayant de nombreux points communs, de nature politique, socioculturelle, g éographique, linguistique ou sportive. Certains de ces aspects s ’appliquent également à d ’autres pays voisins. Mais la France (1998) et l ’Italie (1990) ont d éjà organis é les cham- pionnats du monde de football; et ce sera le tour de l’Allemagne en 2006. Eu égard à la situation g éographique des deux pays, et en prenant en consid ération la candi- dature d’autres des 51 Etats membres de l ’UEFA, une candidature commune avec l’Autriche est tout à fait réaliste et a de bonnes chances d’aboutir. 1.4 Résultats de la procédure préliminaire Le 30 mai 2001, le Conseil f édéral a pris acte, par le biais d ’une note de discussion, de la candidature Autriche-Suisse à l’organisation de l ’EURO 2008. Il a charg é le Département fédéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de mettre sur pied un groupe de travail interd épartemental, afin d’examiner la forme et le volume de l ’aide f édérale dans la perspective de l ’organisation de l’EURO 2008. Le pr ésent message s ’appuie sur les conclusions de ces travaux préliminaires.2489 2 Partie spéciale: description du projet 2.1 Préambule L’Autriche et la Suisse r éunissent les conditions id éales pour organiser des mani- festations d ’envergure internationale. Situation g éographique, stabilit é politique, existence des infrastructures requises (transports, h ébergement, communication), expérience et connaissances en mati ère d ’organisation de ce type sont autant d’avantages dont peuvent se prévaloir les deux pays. La particularit é, qui se pose aussi comme un d éfi, de la candidature commune à l’organisation de l ’EURO 2008 r éside dans le petit nombre de stades à disposition dans chacun des deux pays qui les engage à mettre en commun leurs potentialit és afin d’organiser une manifestation de grande envergure que chacun d ’eux serait par ailleurs capable de mettre sur pied tout seul. Par la force des choses, cela aura d’importantes répercussions sur les plans politique, économique, culturel et social. Les institutions compétentes des deux pays devront s ’engager dans un processus de coopération transfrontali ère d ’une envergure encore inconnue, et rechercher des solutions nouvelles ou exceptionnelles dans diff érents domaines. Cette alliance offre aux deux pays concernés la chance de vivre plus profond ément et de renforcer grâce à ce grand projet commun, leurs relations de bon voisinage. En l’an 2000, la Belgique et les Pays-Bas se sont trouv és dans la même situation. Ils ont organisé ensemble l’EURO 2000 à la satisfaction générale. 2.2 Objectifs En organisant l’EURO 2008, l’ÖFB et l’ASF visent à promouvoir de mani ère dura- ble le football en Suisse, en Autriche et en Europe. En tant que repr ésentantes des nations du football de moyenne importance en Europe, elles d ésirent d ’une part renforcer la formation de la rel ève et la pratique du football de masse et, d ’autre part, retrouver le succès du passé, que ce soit au niveau de l ’équipe nationale ou des clubs. Les deux associations voient également en l ’EURO 2008 une plate-forme idéale pour encourager la pratique d ’un sport sain et correct, au niveau national et international. L’EURO 2008 offre l ’occasion idéale pour permettre à l’Autriche et à la Suisse de d éfendre, par des campagnes ou des mesures cibl ées, les valeurs du sport. De par son rayonnement, un EURO offre au pays organisateur la possibilit é de faire connaître ses multiples facettes. L ’organisation d ’une telle manifestation est une tâche dont la r éussite d épend de l ’engagement sans faille de toutes les parties concernées et de la capacit é du pays à innover. Les retombées sociales d’un tel évé- nement ne se limitent pas au sport, mais touchent également la politique, l’économie et la culture; une telle manifestation peut renforcer la cohésion nationale. Le fait qu ’un pays organise une telle manifestation d émontre sa volont é de contri- buer, en accueillant des sportifs de diff érents pays, au d éveloppement pacifique des relations entre les Etats. Un événement tel l ’EURO 2008 contribuerait à renforcer l’image de la Suisse, qui serait sous les projecteurs pendant quelques jours. L’organisation de l ’EURO 2008 pourrait am éliorer la compr éhension du particula- risme helvétique et montrer la force de notre plurilinguisme. Il nous appartient de montrer la Suisse telle qu ’elle est, afin que ses h ôtes étrangers puissent d écouvrir2490 son charme. Les retomb ées politiques, économiques, culturelles et sociales pour- raient être importantes pour la Suisse, en particulier pour son image au sein de l’Europe, le tourisme et notre économie en général, ainsi que pour la compréhension entre les différentes communautés nationales. 2.3 Organisation et calendrier L’ASF et l’ÖFB ont décidé, le 9 mars 2001, de pr ésenter une candidature commune à l’organisation de l ’EURO 2008. La pr ésentation officielle de cette candidature a eu lieu le 14 août à Vienne, sous le slogan «Football’s best – close to you». Un comit é de candidature charg é de l ’élaboration du dossier de candidature a été créé. Cet organe strat égique de quatorze membres est constitu é des hauts fonction- naires des deux associations, un repr ésentant de chaque ministre des sports, ainsi que de d élégués des partenaires de l ’économie privée qui soutiennent le projet. Le comité de candidature est assisté par un comité opérationnel et par une petite équipe chargée de la mise en œ uvre du projet. Le groupe de travail interd épartemental de la Conf édération, mis sur pied par le DDPS et pr ésidé par le directeur de l ’Office fédéral du sport (OFSPO), est l ’inter- locuteur du comit é de candidature et l ’organe de coordination des activit és de la Confédération et des cantons. Le calendrier du comité de candidature est le suivant: – jusqu’au 28 février 2002: confirmation ou retrait de la candidature, apr ès vérification du cahier des charges de l’UEFA. – jusqu’au 31 mai 2002: transmission du dossier de candidature à l’administration de l’UEFA. – septembre/octobre 2002: visites d ’inspection de l’UEFA. – décembre 2002: d écision du comité exécutif de l’UEFA. 2.4 Conception 2.4.1 Répartition géographique Le cahier des charges de l ’UEFA pour l ’EURO 2008 pr évoit que les rencontres se disputent dans huit stades d ’au moins 30 000 pl aces assises et couvertes. Pour les matches d’ouverture et la finale, ainsi que pour les quarts et les demi-finales, les sta- des doivent compter 50 000, respectivement 40 000 pl aces assises. Le concept de candidature commune pr évoit que les matches se disputent dans quatre lieux dans chaque pays. Les lieux pr évus en Suisse pour le d éroulement des rencontres sont B âle (Stade St. Jakob-Park, en fonction), Gen ève (Stade de Gen ève, inaugur é au plus t ôt au printemps 2003), Berne (Stade du Wankdorf, ouverture au plus t ôt en 2004) et Zurich (Stade FIFA, Hardturm, ouverture prévue en 2006). En Autriche, les matches se disputeront à Vienne, Salzbourg, Innsbruck et Klagenfurt.2491 Les quatre stades prévus en Suisse sont les seuls à remplir les conditions de capacit é minimales prévues par l ’UEFA. Ce sont de nouveaux ouvrages qui se distinguent par leur qualit é de construction, leur polyvalence et leur facilit é d ’accès par les transports publics et priv és. Trois des quatre stades (Berne, B âle et Gen ève) jouent un rôle important pour la conception des installations sportives d ’importance natio- nale (CISIN) et ont bénéficié à ce titre de subventions fédérales. En plus des quatre stades pr évus, de nombreux autres b âtiments seraient utilis és dans toute la Suisse. Le projet pr évoit d ’utiliser des installations modernes à l’intérieur et à l’extérieur des quatre grandes villes suisses. Du fait des courtes dis- tances, du r éseau de transports tr ès d éveloppé et de la qualit é des infrastructures dont la Suisse est dot ée, de nombreuses autres r égions b énéficieraient de l ’EURO 2008 en h ébergeant les d élégations officielles et les nombreux touristes qui vien- draient assister à cet événement. 2.4.2 Programme sportif et manifestations officielles de l’UEFA L’EURO 2008 aura lieu du 7 au 29 juin 2008. Sur les 51 pays membres de l ’UEFA, participent à l’EURO seize équipes nationales qui se sont qualifi ées en phase pr éliminaire. Les équipes nationales autrichienne et suisse seraient automatiquement qualifi ées pour le tour final. Les équipes sont réparties en quatre groupes et les deux premi ères de chaque groupe sont qualifi ées pour la suite de la comp étition (quarts de finale, demi-finales, finale). Seront donc disputées 24 parties qualificatives, 4 quarts de finale, 2 demi-finales et la finale, pour un total de 31 matches. Selon le projet élaboré par les deux associations, deux groupes disputeront leurs matches de qualification en Suisse. Sur la base d ’une répartition égale des autres rencontres, la moiti é des matches environ se dispu- teraient en Suisse. Certaines manifestations officielles se d éroulent avant ou durant l’EURO dans le pays organisateur, par exemple: – le tirage au sort des groupes qualificatifs pour le prochain EURO, – des «matches tests» dans les stades, – le tirage au sort des groupes pour le tour final, – un workshop pour les 16 délégations des équipes, – un cours pour les arbitres UEFA au printemps 2008, – la cérémonie d’ouverture, – le gala d’ouverture sur le lieu du match d’ouverture, – le congrès de l’UEFA sur le lieu de la finale, – la cérémonie de clôture. La répartition entre les deux pays des événements officiels organisés par l’UEFA n’a pas encore eu lieu.2492 2.4.3 Programme d’accueil Environ 12 000 membres de la famille «EURO» (joueurs, officiels, journalistes, arbitres) seraient accueillis en Suisse à l’occasion de l’EURO 2008, auxquels s’ajou- teraient plusieurs dizaines de milliers de spectateurs et de touristes (300 000 lors de l’EURO 2000 en Belgique/Hollande). L’UEFA, ainsi que les associations qui organisent l ’EURO, installent en principe leur quartier g énéral dans la ville o ù se d éroule la finale, Vienne en l ’occurrence. Toutefois, la possibilit é d’installer à Genève, jusqu’aux quarts de finale, le quartier général de l ’UEFA, qui serait ainsi à proximité du si ège de l ’UEFA à Nyon, sera étudiée. En ce qui concerne les centres d ’organisation locaux, les d élégués UEFA et les 16 équipes (50 à 70 personnes par d élégation) qui prendront part à l’EURO 2008, des propositions d ’hébergement seront faites par le comit é de candidature, en colla- boration avec les offices du tourisme concern és. Selon les directives de l ’UEFA, l’hébergement doit être proposé dans un p érimètre raisonnable, qui n ’exige pas de trop longs déplacements. Les équipes choisissent elles-mêmes leur lieu de r ésidence durant l’EURO. 2.5 Financement 2.5.1 Candidature Selon les estimations, le co ût de la candidature s ’élèvera à 5 millions de francs jusqu’à la d écision du comit é ex écutif de l ’UEFA qui interviendra en d écembre 2002: 3 millions de francs seront couverts par un parrainage priv é, alors que les 2 millions de francs restants seront pris en charge par les deux associations natio- nales de football. Aucune contribution publique n’est prévue pour la candidature. 2.5.2 Organisation Sur la base des exp ériences réalisées lors de l ’EURO 2000 (Belgique/Hollande) et des prévisions établies pour l ’EURO 2004 au Portugal, un budget de 120 millions de francs est pr évu pour l ’organisation de l ’EURO 2008. La plus grande partie du financement est assurée par des fonds priv és (billetterie, droits commerciaux, spon- soring). Le montant total des contributions publiques (Conf édération, cantons, communes) prévues se monte à 10,5 millions de francs au maximum (voir ch. 3.1.1).2493 2.6 Appréciation des conséquences 2.6.1 En Suisse et à l’étranger La Suisse veut d émontrer qu’elle est capable d ’organiser une grande manifestation sportive internationale et qu ’elle possède le savoir-faire et les infrastructures n éces- saires. L ’organisation de l ’EURO 2008, en collaboration avec l ’Autriche, devrait renforcer les liens entre ces deux pays alpins et mettre en évidence la coop ération entre la Suisse et un pays de l’Union européenne. Le football est le sport le plus populaire et le plus m édiatique en Europe et dans le reste du monde. Un événement tel l ’EURO 2008 rehausserait l ’image de la Suisse qui, pendant quelques jours, occuperait le devant de la sc ène. Les retomb ées poli- tiques, sportives et économiques pourraient être importantes, notamment pour le développement du football, du sport d ’élite et du sport de masse, ainsi que pour le tourisme, l’hôtellerie et les télécommunications. 2.6.2 Protection de l’environnement 2.6.2.1 Stades Il est pr évu que les matches de l ’EURO 2008 en Suisse auront lieu dans quatre nouveaux stades. La proc édure cantonale d ’approbation des plans garantit que les dispositions relatives à la protection de l ’environnement sont respect ées. Les cons- tructeurs des stades s’efforcent d’ailleurs de faire appel à des technologies modernes qui favorisent la protection de l ’environnement, notamment dans le domaine de l’énergie (installations photovoltaïques). La construction de trois des quatre stades est soutenue pas des contributions finan- cières de la Conf édération dans le cadre de la CISIN. La CISIN exige également le respect de conditions environnementales strictes pour l ’octroi de contributions financières, notamment en ce qui concerne l ’accès aux stades par des transports publics efficaces (voir également ch. 2.6.4 et 2.6.7). 2.6.2.2 Elimination des déchets, accidents majeurs L’approvisionnement des milliers de spectateurs, ainsi que l ’élimination des déchets que cela implique, doivent être pris en compte avec toute l ’attention n écessaire. Il convient donc de privil égier le recours à des syst èmes de recyclage permettant de minimiser le volume des déchets, tels que ceux exploités avec succès dans les grands stades allemands ou ceux qui seront install és dans le nouveau stade St. Jakob-Park. D’une manière générale, il convient de privil égier les mat ériaux peu polluants (pas de PVC), également dans l’intérêt des organisateurs. Le stade de St. Jakob-Park et celui de Gen ève sont situ és près de voies de chemins de fer par lesquelles transitent des matières dangereuses qui tombent sous le coup de l’ordonnance sur la pr évention des accidents majeurs (RS 814.012). Les CFF et les exploitants des stades pourraient être amenés à prendre des mesures.2494 2.6.2.3 Concept environnemental L’organisation et la r éalisation d ’un EURO implique donc l ’élaboration d ’un programme concert é d ’action environnementale (concept environnemental). Ce programme devrait reprendre les aspects mentionn és plus haut, dans le but de sauvegarder l’environnement et de faire de la Suisse un pionnier de l ’organisation de manifestations sportives de grande envergure respectueuses de l’environnement. 2.6.3 Tourisme et économie L’intégration économique et touristique de la Suisse en Europe est d’ores et déjà très avancée. Les trois quarts des exportations et un tiers des nuit ées concernent l’espace européen. Assurer une forte pr ésence économique de la Suisse sur les march és du vieux continent est par cons équent une t âche permanente de la politique suisse en matière de tourisme et de promotion économique. L’organisation de l ’EURO 2008 est une occasion à ne pas manquer pour cr éer l ’événement et repositionner notre pays en Europe. La coopération avec l’Autriche ne fait pas que r éduire les risques économiques que ce grand événement impliquerait pour la Suisse; elle offre également l’occasion de collaborer avec un Etat membre de l ’UE qui, dans le domaine du tourisme alpin, constitue à la fois un concurrent et un partenaire id éal. La concurrence entre les deux pays peut stimuler les organisateurs suisses et les inciter à fournir des presta- tions de qualit é. Comme la Suisse, l ’Autriche mise elle aussi sur une strat égie de croissance touristique qualitative en proposant des services de qualit é supérieure individualisés. La candidature de la Suisse n ’implique pas l ’aménagement d’infrastructures impor- tantes. La r énovation ou la construction des stades de football n écessaires sont soit déjà planifiées, soit en cours, voire achev ées. Dans d ’autres domaines du d évelop- pement urbain, tels que les transports et l ’hôtellerie, d ’importants investissements ont été consentis ces derni ères ann ées. La r éalisation de l ’EURO 2008 pourrait inciter l’économie privée et les pouvoirs publics à investir davantage et rendre nos villes et nos grandes agglom érations encore plus attrayantes. Autant de raisons qui font que le projet correspond aussi aux objectifs de la politique des agglom érations, élément de poids de la politique régionale. Du point de vue de la promotion économique, un championnat d ’Europe de football s’intègre parfaitement dans le «marketing événementiel» des grandes villes suisses. La réalisation périodique de telles manifestations est l ’occasion de mieux exploiter nos attractions et installations touristiques et de renforcer ainsi leur «viabilité» à plus long terme. Responsable de la coop ération nationale dans le domaine du mar- keting de destination compl émentaire, l’organisation «Suisse Tourisme», largement soutenue par la Conf édération, profiterait de l ’événement pour attirer de nouveaux touristes en faisant connaître la Suisse comme destination de vacances. Soucieux d ’encourager l ’innovation et le progr ès technologique, le D épartement fédéral de l ’économie soutient les efforts que d éploie l ’Office f édéral du sport (OFSPO) afin d ’améliorer les instruments permettant d ’apprécier les r épercussions économiques des grandes manifestations sportives. Les analyses co ût-bénéfice sont en effet tr ès importantes pour juger de l ’opportunité de telles manifestations. Dans2495 cette optique, il est n écessaire, s’agissant de la pr ésente candidature, également de mettre en place un monitorage économique approprié. 2.6.4 Transports 2.6.4.1 Préambule Le trafic occasionn é par les spectateurs constitue, pour l ’EURO 2008 comme pour toute autre manifestation d’importance, la principale nuisance pour l’environnement. Les organisateurs doivent établir un programme de transport: – qui fera du train le moyen de transport principal entre les lieux des matches et de l’aviation un moyen d’appoint, – qui permette aux spectateurs d ’accéder aux stades par les transports publics et de limiter le transport motorisé. Des valeurs-cibles précises et réalistes seront établies pour tous les modes de trans- ports. Conform ément à une formule d éjà fort r épandue qui combine les billets d’entrée aux matches de football et le d éplacement avec les transports publics locaux, il convient d ’inclure dans les billets de l ’EURO 2008 le transport longues distances. Pour les spectateurs venant de loin, en particulier de l ’étranger, il faut en outre prévoir des possibilit és de stationnement d écentralisées, reliées aux transports publics permettant d’accéder rapidement aux stades. 2.6.4.2 Transports publics Tous les transports publics urbains sont capables d ’honorer sans difficulté le mandat de transporter, s ’il le faut, tout le public des stades suisses en moins d ’une heure. Dans les quatre villes suisses pressenties pour accueillir les matches, le réseau public sera développé d’ici à 2008: Bâle Capacités actuelles: les capacités des transports publics sont les suivantes: – tram en provenance du centre-ville: 6000/h, – tram en provenance de Pratteln: 6000/h, – bus: 6000/h (au besoin, les v éhicules peuvent circuler toutes les trois minu- tes et demie). Capacit é de la gare CFF St. Jakob, en service depuis la mi-novembre 2001:10 000/h. Cette station, qui dispose d ’un quai de 320 m de long, est accessible tant aux rames RER qu ’aux trains Intercity faisant un arrêt supplémentaire. Tout le public du stade peut donc, techniquement, être évacué en une heure par les transports publics. Extension pr évue d ’ici à 2008: en plus de la nouvelle gare CFF de St. Jakob, on ouvrira en outre en 2004 un point d ’arrêt ferroviaire à B âle-Dreispitz, à 800 m environ du stade (en direction de Del émont). Le nouveau mat ériel ferroviaire RER pour la région de Bâle sera disponible dès 2004–2006.2496 Berne Capacités actuelles: apr ès un match nocturne, se terminant à 22 heures, Bernmobil peut engager des moyens d ’exploitation quasiment illimit és pour prendre en charge tous les spectateurs qui sortent du stade. La cadence du tram peut atteindre deux minutes, ce qui donne une capacit é de 9000 personnes à l’heure environ. Les bus de la ligne 20 permettent de transporter 3000 personnes suppl émentaires, selon la vitesse d ’embarquement. Une ligne de bus parall èle au tram est r éalisable sans grands préparatifs (3000 personnes supplémentaires). Le nouvel arrêt RER de Berne Wankdorf (voir ci-dessous) pourrait évacuer jusqu ’à 5000 personnes à l ’heure en direction de Berne et de Berthoud/Olten. La capacit é horaire s ’élèverait donc à quelque 20 000 personnes, alors que le stade aura une capacit é de 35 000 à 40 000 personnes. Conjointement avec le trafic lent local, on pourrait atteindre une r épar- tition modale de 80/20. Extension prévue jusqu’en 2008: la station RER Berne Wankdorf sera mise en ser- vice d’ici à décembre 2004 (ouverture de RAIL 2000). Elle aura vraisemblablement un quai de 200 m de long et ne sera pas accessible aux trains Intercity en provenance par ex. des régions de Bâle ou de Zurich. Par ailleurs, bien qu ’aucune date n’ait en- core été fixée, il est pr évu de prolonger le tram 9 des halles de la BEA jusqu ’à la station CFF du Wankdorf. Le financement de ce projet n’est pas encore assuré. Genève Capacités actuelles: apr ès l’inauguration du nouveau stade de Gen ève, le stade des Charmilles sera affecté à une autre utilisation. Les capacit és actuelles des transports publics ont été unanimement qualifiées d’insuffisantes. Elles ne seraient plus accep- tables pour l’organisation de matches de l’EURO 2008 à Genève. Extension prévue jusqu’en 2008: le stade de Gen ève sera mis en service en 2003. Il sera desservi par les lignes de tram 12 (centre-ville) et 13 (gare), ainsi que par deux lignes circulaires. Pour les grandes manifestations, deux lignes de bus suppl émen- taires seront mises en service pour desservir les grands parcs de stationnement qui ne se trouvent pas à proximit é imm édiate du stade. La ligne de tram 15/17 sera terminée d’ici à 2008, de sorte qu ’on disposera à cette date de quatre lignes de tram et de deux à quatre lignes de bus (les lignes tangentielles doivent, le cas échéant, être déviées lors de grandes manifestations). Zurich Capacités actuelles: les 22 000 spectateurs habituels du Hardturm peuvent être évacués en une heure par le tram. L ’accès se fait par le tram 4 et par une ligne de bus spéciale à partir de l ’arrêt du tram. Les trams et les bus circulent à une cadence rapide (toutes les deux minutes environ). Lorsque le stade est satur é, par ex. lors de concerts (jusqu ’à 32 000 spectateurs), il est possible d ’exploiter la capacit é de la gare Zurich/Altstetten. Extension pr évue d ’ici à 2008: la nouvelle ligne de tram 18 (qui partira vraisem- blablement de la gare et abandonnera la voie actuelle à la place Escher-Wyss) est prévue pour 2007–2008. S’agissant des transports entre les grands centres et les m étropoles, la situation se présente également de manière très favorable. En effet, des probl èmes identiques se sont pos és lors de la pr éparation des projets Expo.02 et Olympia «Berne». Il est apparu que la capacit é serait suffisante pour assurer les liaisons entre les centres au2497 moment des événements pr écités. L ’étroite interd épendance de la gestion de l’infrastructure et des trafics voyageurs et marchandises permet de trouver des solu- tions adapt ées aux grandes manifestations en question. Les jours de matches, les CFF peuvent offrir aux fans des équipes de football une cadence semi-horaire entre les centres. De plus, il est possible de doubler les trains une fois par heure. Et l ’on peut encore envisager, m ême aux nœ uds ferroviaires les plus denses, 1 à 3 convois supplémentaires par heure à destination des lieux des matches (il s ’agit l à d ’une offre maximale à court terme dans l ’intérêt des passagers et des clients étrangers, qu’il ne serait absolument pas concevable d ’étendre au r égime régulier dans l ’état actuel de la technique). En trafic international, dans le cadre de l ’alliance TEE, une cadence bi-horaire employant la technique des caisses inclinables sera mise en place à destination de Vienne via St. Margrethen, entre 2005 et 2006 selon la date de l ’acquisition de matériel roulant par les chemins de fer autrichiens ( ÖBB). Pendant la p ériode de l’EURO 2008, cette offre pourrait être augmentée pour atteindre la cadence horaire. Lors des championnats du monde de ski à St. Anton, les CFF ont fourni cette pres- tation. Dans ce contexte, le temps de parcours probable est de neuf heures environ de Zurich à Vienne. Avec la technique des caisses inclinables, le voyage durera 30 minutes de moins. La mesure dans laquelle les fans feront usage de cette offre dépendra du concept mentionn é plus haut (prix, contingents, marketing). En 2007, le nouveau tunnel du Lötschberg sera ouvert, ce qui raccourcira le temps de parcours entre Berne et Milan. 2.6.4.3 Trafic aérien Comme lors des manifestions comparables à l ’EURO 2008 qui se sont d éroulées dans le passé, la Confédération n’aura pas de mesures extraordinaires à prendre dans son domaine de surveillance. Les compagnies aériennes planifieront de toute façon à temps l’augmentation probable du volume de transport et devront en tenir compte lors de l’attribution des slots. Par ailleurs, les a éroport de Gen ève et de Zurich sont desservis par des transports publics très performants. 2.6.4.4 Trafic routier Le réseau routier et autoroutier est bien am énagé et certains goulets d ’étranglement (Baregg) seront éliminés d’ici à 2008. Aux heures de pointe, il est possible que des difficultés momentanées se produisent. Les autoroutes donnant acc ès aux villes concern ées seraient charg ées surtout à l’entrée des villes, le trafic dû à la manifestation s’ajoutant au trafic d’agglomération déjà élevé. Il faut également s’attendre à une augmentation du trafic transfrontalier lors des rencontres engageant les pays voisins. Les places de stationnement ne doivent pas être aménagées aux alentours immédiats des stades, mais dans des parkings-relais d écentralisés. La plupart des personnes qui arriveront en voiture se rendront ensuite aux matches par les transports publics (train, bus). En outre, des possibilit és de transport non motoris é seront offertes à proximité des stades.2498 Autoroutes concernées par l’EURO 2008: – Zurich: A1, A3, A4 – Bâle: A2, A3 – Berne: A1, A12, A6 – Genève: A1 Mesures recommandées – Réduction des entraves à la circulation autour des villes: – programmer les rencontres de fa çon à ce que le trafic de la manifes- tation ne co ïncide pas avec les heures de pointe du trafic d ’agglo- mération; – créer des places de stationnement à l’extérieur des villes et les relier aux stades par des navettes; –é viter les travaux sur les routes de contournement; – développer les systèmes d’information et de guidage du trafic en tirant les leçons d’Expo 02. – Achèvement ou ajournement des chantiers d ’entretien lourd qui pourraient perturber le trafic en 2008: – A1, contournement de Berne: fin en 2007 – A2, Limmat (Neuenhof-Spreitenbach): fin en 2007 – A3, Wollishofen-frontière ZH/SZ et tunnel de Blatt: fin en 2007 – A1, Lenzburg-échangeur A1/A3: début après l’EURO 2008. 2.6.5 Visas et autorisations de travail Comme il l ’a d éjà fait dans le cadre de la candidature de Sion à l ’organisation des Jeux Olympiques d ’hiver de 2006, le Conseil f édéral est dispos é à donner les garanties n écessaires s ’agissant de la libre circulation des personnes et de l ’accès au marché du travail pour l ’exercice de fonctions officielles dans le cadre du d érou- lement de l’EURO 2008. La Suisse garantit que tous les membres de l’UEFA (délégations et représentants des médias) seront autorisés, dans le cadre de l’EURO 2008, à entrer et à séjourner dans notre pays, ainsi qu’à y exercer leur activité. La Suisse garantit également que toutes les personnes des groupes susmentionn és qui sont soumises à visas pour entrer en Suisse l’obtiendront. Le personnel indispensable à la préparation et au bon d éroule- ment de l’EURO 2008 obtiendra les autorisations de s éjour et de travail n écessaires. Ces autorisations seront valables au moins une ann ée avant l ’ouverture de l ’EURO 2008. Les demandes de personnes sous le coup d ’une interdiction d’entrée en Suisse ou dont la pr ésence dans notre pays pourrait menacer l ’ordre public ou sa s écurité intérieure ou extérieure, sont r éservées. S’agissant des spectateurs de l ’EURO 2008 qui ont besoin d ’un visa, les dispositions ordinaires en mati ère d’entrée et de s éjour en Suisse sont applicables; les demandes seront toutefois examin ées avec bien- veillance.2499 2.6.6 Douanes La l égislation douani ère en vigueur pr évoit diff érentes simplifications des forma- lités, fond ées notamment sur des conventions douani ères internationales. L’ensemble du mat ériel destiné à être réexporté après l’EURO 2008, qu ’il s’agisse de matériel de sport, de mat ériel technique ou d ’appareils et d ’équipements utilisés par les m édias, pourra donc être admis temporairement à l ’importation, en exon é- ration totale de redevances. Les formalités douanières à accomplir seront réduites au minimum tout en r épondant aux exigences des Etats exportateurs temporaires et de la Suisse. Le mat ériel de consommation import é pour l ’EURO 2008, comme les denr ées alimentaires, les m édicaments, les cadeaux publicitaires ou les objets destin és à la vente, devront toutefois être d édouanés et munis des autorisations d ’importation, faute de base l égale permettant leur admission en franchise. Les droit per çus se limiteront cependant pour l’essentiel à la taxe sur la valeur ajoutée. Les détails relatifs aux procédures et aux formalités simplifiées seront communiqués, le moment venu, tant aux int éressés qu ’aux bureaux de douane responsables des importations en Suisse. 2.6.7 Développement durable et aménagement du territoire Le rapport «stratégie pour le d éveloppement durable 2002 » du Conseil f édéral fait du développement durable un élément clé de tous les domaines politiques. La strat é- gie envisagée se fonde sur le principe de globalit é, c’est-à-dire de l ’intégration des trois dimensions du d éveloppement durable dans tous les projets, m ême pour les manifestations sportives telles que l ’EURO 2008. Elle veille également à l’intégra- tion des différents acteurs impliqués. Les mesures déployées dans le cadre de l ’amé- nagement du territoire contribuent à coordonner les besoins en mati ère d’espace et à appliquer le principe de développement durable. L’EURO 2008 aura des effets sur l ’espace et l ’environnement uniquement pendant la durée de la comp étition. L’utilisation systématique des transports publics s ’avère cruciale. Afin de garantir des solutions optimales, les organisateurs établiront en temps utile: – un concept de transport à l ’échelle nationale pour g érer le trafic entre les lieux des matches, en collaboration avec les entreprises nationales de trans- port, la Confédération et les cantons, – un concept de transport à l’échelle régionale pour g érer le trafic sur le lieu des matches, en collaboration avec les entreprises de transport r égionales et locales, ainsi que les communes concernées. Les mesures et les objectifs d éfinis au niveau politique permettront au tour final de l’EURO 2008 d ’assurer un équilibre entre les trois facteurs cl és du d éveloppement durable que sont l ’économie, la société et l’environnement. Lors de la réalisation du projet, les organisateurs feront p ériodiquement le point sur le respect des exigences du développement durable, ce qui permettra aux autorités compétentes de rectifier le tir si nécessaire.2500 2.6.8 Risques Selon les experts internationaux, la Suisse compte au nombre de pays o ù si des actes de violence ne sont pas exclus lors de manifestations sportives, le hooliganisme ne représente toutefois pas un probl ème majeur pour la s écurité. Eu égard à la mont ée de la violence dans certains pays o ù le hooliganisme est tr ès pr ésent, il faut s’attendre à ce que des violences soient commises lorsque certaines équipes se ren- contreront. Différents projets fondés sur la collaboration des polices nationales sont en cours pour combattre le hooliganisme. Un groupe de travail mis sur pied par le DDPS et regroupant des sp écialistes de tous les milieux concern és a examin é en 2001 les problèmes relatifs à l’augmentation de la violence dans le sport. Il a propo- sé dans un rapport au chef du DDPS un catalogue de mesures pr éventives et répres- sives pour éradiquer ce ph énomène, qui seront prises par la Conf édération (mise en oeuvre de nouvelles normes l égislatives ou adaptation de la l égislation) et par les associations sportives de droit priv é (Swiss Olympic, association suisse de football, ligue suisse de hockey sur glace). La plupart de ces mesures devraient déployer leurs effets en 2008 et ainsi contribuer à supprimer la violence dans le sport. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières 3.1.1 Dépenses liées à l’organisation L’organisation d’une manifestation d’une telle envergure n écessite le soutien finan- cier des pouvoirs publics, à savoir de la Conf édération, des cantons et des commu- nes concernés. A la demande de l ’organisateur, et afin de manifester leur soutien à ce projet vis- à-vis de l ’UEFA, les pouvoirs publics s ’engagent à y participer par l’apport de prestations non factur ées et par des contributions d ’un montant total de 10,5 millions de francs, selon le tableau ci-dessous: Prestations en nature Contributions en esp èces Total Confédération: env. 2 000 000 1 500 000 3 500 000 Cantons et communes: env. 4 500 000 2 500 000 7 000 000 Total env. 6 500 000 4 000 000 10 500 000 L’expérience montre que l ’organisation dans des villes suisses de grandes mani- festations internationales (congr ès, foires, comp étitions sportives) a pour la Confédération, les cantons et les communes, des retomb ées financi ères nettement plus importantes que leurs investissements. Le Conseil f édéral estime opportun de soutenir la candidature Autriche-Suisse à l’organisation de l ’EURO 2008, à condition que sa contribution ne soit pas sup é- rieure au tiers de l ’apport total des collectivit és publiques. Le montant pr évu de 3,5 millions de francs se répartit de la manière suivante:2501 Prestations non facturées La Confédération est invit ée à participer au financement de l ’EURO 2008 par des prestations non factur ées. Ces prestations seront principalement fournies par l’armée, dont les unit és seront engag ées selon leurs comp étences et la formation de leurs effectifs. Il est encore trop t ôt pour déterminer les besoins exacts et par cons é- quent, le montant précis de l’aide demandée à la Confédération dans ce domaine. Le montant de 2 millions de francs indiqu é est un plafond; tout d épassement sera factu- ré à l’organisateur. Le montant indiqu é pour les prestations non factur ées constitue également un plafond pour les quatre cantons concern és; les frais suppl émentaires qui pourraient par exemple résulter de l’engagement de l’armée et de la police dans le domaine de la sécurité seront facturés à l’organisateur. La candidature pour l ’EURO 2008 n ’a pas, pour la Conf édération, d ’incidence directe sur le plan du personnel, le surcro ît de travail devant être absorbé de manière interne. Contributions Les représentants des m édias qui seront pr ésents à l’EURO 2008 doivent disposer, selon le cahier des charges de l ’UEFA, de conditions de travail tr ès fonctionnelles dans les quatre stades. Les conditions de s écurité doivent aussi y être renforcées par des mesures de construction. Une aide de 1 million de francs à la r éalisation de ces infrastructures est donc nécessaire. Le concept pour une politique du sport en Suisse que le Conseil f édéral a adopt é le 11 décembre 2000 prévoit dans les conséquences 1 et 2 qu’une attention particulière doit être accord ée à la promotion de la sant é, à la pr évention, au d éveloppement durable du sport de la jeunesse et à l’intégration sociale par le sport. C’est dans cette optique que le Conseil f édéral souhaite mettre sur pied, dans le cadre de l ’EURO 2008, en collaboration avec Swiss Olympic et l ’association suisse de football, une campagne nationale ayant pour but de promouvoir la sant é et l ’intégration sociale par le sport, et qui mettra notamment l ’accent sur le respect comme valeur f onda- mentale du sport et des supporters. Le Conseil f édéral prévoit pour cette campagne une contribution financi ère de 500 000 francs. L ’engagement de la Conf édération est toutefois lié à la mise à disposition de la même somme par l’association suisse de football. Au cas o ù la candidature Autriche-Suisse ne serait pas retenue par l ’UEFA, les contributions de la Confédération ne seront pas réaffectées. La contribution financi ère totale des cantons et des communes s ’élèvera à 2,5 millions de francs, et sera attribu ée selon une cl é de r épartition à d éfinir entre les quatre stades où se dérouleront les matches: elle servira également à la construction des infrastructures indispensables à l’optimisation de la s écurité et de la couverture médiatique parfaite de la manifestation. Autres contributions de la Confédération Le comité de candidature examine la possibilit é d ’émettre des pi èces de monnaie commémoratives. Une collaboration avec Swissmint est envisagée. Un effort particulier est attendu de la part de la poste, de Swisscom, de la SSR et des CFF pendant la dur ée de l ’EURO 2008, afin de pouvoir faire f ace aux besoins accrus dans les domaines des transports et des communications.2502 Ces soutiens n ’auront toutefois aucune r épercussion financière additionnelle sur le budget de la Confédération. Contribution à la construction d’installations sportives La Conf édération participe financi èrement (34 millions, dont 12,5 millions d éjà versés à fin 2001) dans le cadre de la conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN), à la construction d ’une nouvelle g énération de stades de football. Cette contribution financi ère à la construction de nouvelles installations est accordée selon des critères précis, indépendamment du déroulement de l’EURO 2008 en Suisse. Ces contributions de la Conf édération sont destin ées à la formation et à la comp étition des équipes nationales (dames, hommes, juniors, actifs) et n’ont pas de lien avec l’EURO 2008. Garantie de déficit Les organisateurs n’ont pas sollicité de garantie de déficit. Cantons et communes Il est attendu des cantons et des communes o ù se d érouleront les matches qu ’ils assurent des conditions-cadres optimales, en collaboration avec la Conf édération et les autres cantons, dans le domaine des infrastructures (stades, transports, t élécom- munications, etc.) et des prestations (mise à disposition de forces de sécurité). Lors des discussions pr éliminaires, il est apparu que les cantons étaient dispos és à soutenir cette manifestation. 3.1.2 Répartition du bénéfice L’EURO 2000 organisé en Belgique et en Hollande a g énéré un bénéfice de 79 mil- lions de francs. L’éventuel bénéfice de l’EURO 2008 serait r éparti entre l’UEFA et les associations suisse et autrichienne de football. En Suisse, comme en Autriche, la somme r écoltée serait affectée en premier lieu à la promotion du football (sport de masse), ainsi qu ’à la création de centres de formation pour la rel ève. Le bénéfice de l’UEFA est géné- ralement réparti entre les associations membres, et affect é à la réalisation de projets humanitaires et à l’encouragement de la pratique du football. 3.2 Prestations 3.2.1 Armée Si l ’EURO 2008 est attribu é à la Suisse et à l ’Autriche, les organisateurs suisses demanderont le soutien du D épartement de la d éfense, de la protection de la popu- lation et des sports (DDPS) et de l ’armée. Comme il est d ’usage lors de grandes manifestations internationales organis ées dans notre pays, les requ êtes seront exa- minées avec bienveillance et satisfaites dans la mesure du possible.2503 Les prestations peuvent être de plusieurs types: a. la mise à disposition de personnel (engagements de la troupe, transports, régulation de la circulation, transmissions, services sanitaires, travaux de construction); b. les prestations mat érielles (moyens de transport, transmissions, moyens et matériel de construction); c. l ’utilisation d’installations et d’ouvrages. Certaines prestations devraient être fournies pendant la phase de pr éparation, au cours des ann ées pr écédant l ’EURO 2008, et d ’autres pendant l ’EURO 2008. Il convient toutefois de tenir compte du fait que l ’armée XXI sera redimensionn ée et que les ressources disponibles devront être utilis ées avec discernement. Les entre- prises civiles ne doivent en aucun cas être concurrenc ées s ’agissant de la s écurité intérieure. L’armée ne devrait être engagée qu’à titre subsidiaire, si les moyens civils sont tous épuisés. La coordination des ressources s’impose donc. Le comit é de candidature n ’a pas encore pr ésenté de requ ête concr ète. Le cas échéant, elles seront group ées et soumises au DDPS en temps utile. Il est pour l’heure impossible d ’avancer des chiffres sur le plan des finances ou celui du personnel pour l ’ensemble des prestations que le DDPS et l ’armée fourniraient en faveur de l’EURO 2008. 3.2.2 Sécurité Etant donn é la structure f édéraliste de la Suisse, la comp étence en mati ère de sécurité relève des cantons et des communes o ù se trouvent les stades de football, à savoir Zurich, B âle, Berne et Gen ève. Dans le cadre de l ’EURO 2008, l ’Office fédéral de la police ne sera chargé que de trois domaines: – l’analyse en temps r éel de la situation nationale et internationale (direction d’un réseau d’information analogue à celui du World Economic Forum); – la coordination de la mise sur pied d ’un contingent de police intercantonal, si un canton organisateur en fait la demande; – la lutte contre le terrorisme et la s écurité des personnes jouissant d ’une protection sp éciale en vertu du droit international public (chefs d ’Etat, membres de gouvernements, membres de familles royales, etc.), en colla- boration avec les polices locales. L’Office fédéral de la police devra aider, pour les trois aspects susmentionn és, les commandants de police concern és ou le coordinateur des op érations nommé par ces derniers, à élaborer un plan de s écurité équilibré pour l ’EURO 2008. Ce plan int é- grera un éventuel engagement subsidiaire de l ’armée pour renforcer les forces de police du contingent intercantonal.2504 3.2.3 Télécommunications L’EURO 2008 sera une grande manifestation sportive dont la r éussite dépend dans une large mesure d ’une infrastructure de t élécommunications performante et fiable. Les réseaux de communication électronique sont aussi importants que les r éseaux de transports, mais il est plus facile de les am énager rapidement. Il est toutefois imp é- ratif de planifier à temps la capacit é des r éseaux avec l ’aide des exploitants et des prestataires de services, en tenant compte de l ’extension de l’EURO 2008 (sur deux pays), et d’attribuer les mandats correspondants. Le bon fonctionnement des t élécommunications internes et externes ainsi que la satisfaction des besoins de coordination sp écifiques à la manifestation et des exigen- ces des visiteurs d épendent dans une large mesure de l ’aménagement d ’une infrastructure ad équate. Les capacit és des pays organisateurs ne doivent pas être compromises. L’idéal serait qu’un entrepreneur ou plusieurs soci étés regroupées en consortium se proposent en tant qu ’entreprise générale. Le mandat pourrait être mis au concours, éventuellement avec un parrainage du prestataire de t élécommunications. On peut supposer qu ’une grande partie des besoins suppl émentaires concerneront la t élé- communication sans fil et à large bande. La soci été mandatée devra disposer d ’une concession englobant les fr équences suppl émentaires n écessaires. En Suisse, la concession de radiocommunication est indispensable pour utiliser le spectre de fréquences (utilisation d ’appareils radio de tous types, communication par satellite, etc.). Les syst èmes transfrontaliers doivent en outre être compatibles avec les réseaux autrichiens, et une coordination minimale s ’impose donc: dans l ’idéal, la société mandatée fournirait les m êmes services dans les deux pays par des accords de roaming. De plus, les installations n écessaires devront correspondre aux prescriptions techniques pertinentes. Les liaisons destin ées aux m édias, aux équipes participantes et aux organisateurs, notamment les liaisons à large bande, devraient être payées par ceux-ci, alors que pour le public, les capacit és nécessaires devraient être aménagées spécialement pour l’événement. Les entreprises de télécommunications des deux pays sont tout à fait en mesure de couvrir les besoins suppl émentaires, et l ’EURO 2008 repr ésenterait une bonne occasion de montrer au public et aux médias de quoi elles sont capables. Elles seront de toute fa çon oblig ées de d évelopper leurs infrastructures: une partie des besoins supplémentaires pourrait être couverte par des installations mobiles lou ées, grâce aux standards largement uniformis és. Les milieux écologistes devraient être moins opposés à des installations temporaires qu’à des antennes fixes. Le rôle de SRG SSR idée suisse SRG SSR idée suisse aura la compétence de télédiffuseur-hôte et tout intérêt, en tant qu’entreprise de service public, à ce que l ’EURO 2008 se d éroule en Suisse et en Autriche. Son organisation interne lui permet de jouer le rôle de télédiffuseur-hôte et de distributeur de programmes. Elle est membre de l ’EBU (European Broadcasting Union) qui a son si ège à Genève, et entretient de bonnes relations avec les entre- prises de radiodiffusion europ éennes, et m ême d ’excellentes avec l ’ORF, son homologue autrichienne.2505 Remarque générale Le football est le sport le plus populaire au monde et c ’est un point commun entre pratiquement tous les pays de la plan ète. La synergie du football et des t élé- communications concourt, l ’expérience l’a montré, à faire de l ’EURO l’événement médiatique num éro un pendant la dur ée de la manifestation qui conf ère aux pays organisateurs un prestige et une notori été qu’ils auraient beaucoup de mal à obtenir d’une autre manière. 4 Programme de la législature Le projet n ’est pas mentionn é dans le rapport sur le programme de la l égislature 1999–2003, car lors de son élaboration, la question d ’une candidature éventuelle n’était pas encore d ’actualité. L’urgence se justifie car les candidatures doivent être déposées très prochainement et que le pays organisateur sera choisi en 2002. 5 Relation avec le droit européen Le projet n’as pas de relation directe avec le droit européen. 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité En vertu de l ’art. 68, al. 1, Cst., la Conf édération a pour mission d ’encourager le sport. L’art. 10, al. 3, de la loi f édérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0) autorise la Conf édération à soutenir l ’organisation, en Suisse, de manifestations sportives d ’importance mondiale ou paneurop éenne. Adopt ée en même temps que la garantie en cas de déficit pour les Jeux olympiques d ’hiver 2002 Sion-Valais (cf. FF 1994 V 132), cette disposition permet à la Conf édération de soutenir des manifestations organis ées par des f édérations sportives internationales qui, à l ’instar des Jeux olympiques ou de championnats du monde ou d ’Europe d’une discipline sportive pr écise, ne pourraient pas avoir lieu en Suisse sans l ’aide des collectivités publiques (FF 1994 V 149). Les mesures de soutien de la Conf é- dération peuvent notamment prendre la forme de prestations en nature ou d ’aides financières, etc. En l ’occurrence, l’aide fédérale est subordonn ée à la participation financière des cantons, laquelle doit s ’élever au moins au double de la contribution fédérale (art. 10, al. 3, in fine). Le championnat d ’Europe de football est plac é sous l’égide de l ’UEFA et son d éroulement sur sol helv étique implique n écessairement un engagement de la part des pouvoirs publics. De plus, l ’aide fédérale (qui se fonde sur la disposition l égale pr écitée) qui comprend une contribution de 1 million de francs pour financer, dans les quatre stades de B âle, Genève, Berne et Zurich, des mesures de construction visant à améliorer l’accueil des médias et la sécurité (art. 1, let. a, de l ’arrêté fédéral), et des prestations non factur ées à concurrence de 2 mil- lions de francs (art. 1, let. c, de l ’arrêté fédéral), est soumise à la condition que le montant vers é par les cantons et les communes concern és pour l ’organisation de2506 l’EURO 2008 s ’élève au minimum à 7 millions de francs (art. 2, let. c, de l ’arrêté fédéral), de telle sorte que le rapport minimal 1/3–2/3 est respecté. L’art. 10, al. 1, de la loi f édérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports autorise la Conf édération à allouer des subventions appropri ées aux fédé- rations sportives affili ées à Swiss Olympic qui exercent une activit é r épondant au but visé par la loi, autrement dit qui «encouragent la gymnastique et les sports dans le but de favoriser le d éveloppement de la jeunesse, ainsi que la sant é et les aptitu- des physiques de la population en g énéral» (art. 1, in initio, de ladite loi). C ’est sur cette disposition légale que se fonde la contribution f édérale de 500 ’000 francs pré- vue pour le lancement d ’une campagne nationale en faveur de la promotion de la santé e t d e l’intégration sociale par le sport (art. 1, let. b, de l ’arrêté f édéral). La subvention fédérale est subordonn ée à la condition que l ’association suisse de foot- ball (ASF) verse un montant équivalent pour le financement de la campagne (art. 2, let. b, de l’arrêté fédéral). La compétence de l ’Assemblée fédérale de voter les d épenses propos ées se fonde sur l’art. 167 Cst. Au vu de ce qui pr écède, le pr ésent projet est donc conforme à la constitution et à la loi. 6.2 Forme de l’acte législatif Le présent arrêté de cr édit ouvre un cr édit et ne contient pas de r ègles de droit. Au surplus, il n ’est pas sujet au r éférendum et prend donc la forme d ’un arrêté fédéral simple, conformément à l’art. 163, al. 2, Cst. et à l’art. 4, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). 7 Frein aux dépenses En vertu de l ’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les cr édits d’engagement qui entraînent une dépense unique de plus de 20 millions de francs doivent être adoptés à la majorit é des membres des Chambres fédérales (frein aux dépenses). Comme le présent projet induit une dépense totale de 3,5 millions de francs, la limite n ’est pas dépassée et le crédit n’est pas soumis au frein aux dépenses.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008) (candidature Autriche-Suisse) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.021 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.2002 Date Data Seite 2484-2506 Page Pagina Ref. No 10 126 169 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.