C our III C -1081/2006 {T 0/2} A rrêt du 7 août 2007 C om position : Blaise Vuille, Président du collège Bernard Vaudan, Juge R uth Beutler, Juge Alain R enz, greffier X._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus de délivrance d'un passeport pour étrangers. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 25 août 1997, X._______, ressortissant libérien né en 1968, est entré illégalem ent en Suisse et y a déposé, le 28 août 1997, une dem ande d'asile. Par décision du 10 m ars 1999, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ) a rejeté ladite dem ande d'asile et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. C e dernier a interjeté recours contre décision auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), qui a confirm é, par décision du 22 novem bre 1999, la décision de l'O D R . Par courrier du 10 décem bre 1999, l'O D R a im parti à X._______ un nouveau délai au 15 février 2000 pour quitter la Suisse. Suite à la proposition faite au m ois d'octobre 2003 par le C onseil d'Etat du canton de Vaud afin que la situation d'X._______ soit analysée conform ém ent à la circulaire de l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES) et de l'O D R du 21 décem bre 2001 concernant la pratique des autorités fédérales relative à la réglem entation du séjour de cas personnels d'extrêm e gravité, l'O D R a décidé d'adm ettre provisoirem ent l'intéressé, par décision du 5 août 2004, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). Le 7 juin 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPO P-VD ) a octroyé à X._______ une autorisation de séjour annuelle. Le 20 juin 2006, l'O D M a confirm é la fin de l'adm ission provisoire de l'intéressé eu égard à l'art. 14b al. 2 in fine LSEE. Le 27 juillet 2006, X._______ a rem pli un form ulaire auprès des autorités cantonales vaudoises com pétentes afin d'obtenir un passeport pour étrangers. A l'appui de sa requête, il a fait valoir qu'il ne possédait pas de docum ent de voyage national et qu'il ne pouvait solliciter la délivrance d'un tel docum ent auprès de la représentation de son pays d'origine, dans la m esure où il n'existait pas une telle représentation en Suisse. Le SPO P-VD a transm is la dem ande de l'intéressé à l'O D M pour exam en et décision. B. Par décision du 2 août 2006, l'O D M a rejeté la dem ande tendant à l'octroi d'un passeport pour étrangers. A l'appui de ce prononcé, l'autorité de prem ière instance a précisé en particulier que l'intéressé avait la possibilité de s'adresser aux autorités com pétentes de son pays d'origine en vue de se procurer un passeport national. L'O D M a, en outre, relevé que cette dém arche pouvait être exigée du requérant et que, de surcroît, il n'était nullem ent prouvé qu'il lui était im possible d'obtenir un tel docum ent, m êm e s'il n'y avait pas de représentation diplom atique du Libéria en Suisse. 3 L'autorité de prem ière instance a dès lors conclu que l'intéressé ne rem plissait pas les conditions pour la délivrance d'un passeport pour étrangers, dans la m esure où il ne pouvait être considéré com m e étant un « étrangers sans papiers » au sens de l'ordonnance du C onseil fédéral du 27 octobre 2004 sur l'établissem ent de docum ents de voyage pour étrangers (O D V, R S 143.5). C . Par courrier daté du 9 août 2006, X._______ a interjeté recours contre la décision de l'O D M en faisant valoir qu'il n'avait plus eu de contact avec les autorités libériennes depuis son entrée en Suisse en 1997, qu'il avait fui son pays d'origine pour des « raisons de sécurité », qu'il ne possédait aucun « docum ent officiel » du Libéria et qu'il ne voulait pas prendre le risque de se faire « localiser par les pouvoirs de ce pays ». D ès lors, il a estim é qu'au vu de ces élém ents, il était dans l'im possibilité d'obtenir un docum ent de voyage des autorités de son pays d'origine. D . Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet le 23 avril 2007. D ans son préavis, elle a relevé en substance que, selon les inform ations à sa disposition, les ressortissants libériens séjournant en Suisse devaient s'adresser au M inistère des Affaires étrangères de la R épublique du Libéria à M onrovia pour obtenir un docum ent de voyage national, les représentations diplom atiques à l'étranger n'étant plus en m esure actuellem ent de satisfaire à de telles dem andes. L'O D M a encore indiqué que, dans le cadre des dém arches liées à la délivrance d'un passeport, les personnes concernées avaient la possibilité de se faire représenter par un m andataire. D ès lors, l'autorité intim ée a estim é que l'absence d'une représentation diplom atique du Libéria en Suisse ne justifiait pas l'octroi d'un docum ent de voyage suisse de rem placem ent en faveur du recourant, que le statut de ce dernier en Suisse ne constituait nullem ent un obstacle à une prise de contact avec les autorités libériennes et que l'intéressé pouvait se faire représenter dans le cadre des dém arches à entreprendre pour obtenir un passeport national. E. Invité à se déterm iner sur le préavis précité, le recourant n'a fait part d'aucune observation. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de passeports pour étrangers peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 1 O D V et l'art. 25 al. 1 let a LSEE.4 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). X._______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 L'O D M est com pétent pour établir des docum ents de voyages et des visas de retour pour étrangers (art. 1 O D V); il délivre en particulier des passeports pour étrangers (cf. art. 2 let. b O D V). C e dernier docum ent de voyage peut être rem is à un étranger sans papiers m uni d'une autorisation de séjour annuelle (cf. art. 4 al. 2 O D V). En outre, la condition de sans papiers est constatée par l'O D M dans le cadre de l'exam en de la dem ande (art. 7 al. 3 O D V). 2.2 C ontrairem ent aux catégories de personnes visées à l'art. 3 et l'art. 4 al. 1 O D V (i.e. réfugiés reconnus sous la responsabilité de la Suisse, apatrides reconnus selon la convention idoine et étrangers sans papiers au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent), les personnes visées à l'art. 4 al. 2 O D V n'ont pas un droit garanti à la délivrance d'un docum ent de voyage, alors qu'ils rem pliraient les conditions prévues à cet article. Autrem ent dit, en vertu de la nature potestative de l'art. 4 al. 2 O D V, l'autorité com pétente dispose – en m atière d'octroi de passeports pour étrangers – d'une totale liberté d'appréciation, sous réserve de l'art. 13 O D V qui im pose, en certaines circonstances, le refus de la dem ande. En l'occurrence, il est constant que le recourant n'est ni un réfugié reconnu, ni un apatride reconnu, ni au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent et qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'un docum ent de voyage de la part des autorités suisses. Ainsi qu'il ressort de l'art. 4 al. 2 O D V, l'octroi d'un tel docum ent (soit form ellem ent un passeport pour étrangers) à l'intéressé est toutefois possible, m ais suppose au préalable qu'il réponde à la qualification d'étranger sans papiers. 2.3 U n étranger est réputé sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 O D V lorsqu'il ne possède pas de docum ent de voyage valable ém is par son Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il ne peut être exigé de lui qu'il dem ande aux autorités com pétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissem ent ou la prolongation d'un tel docum ent ou (let. b) qu'il est im possible d'obtenir pour lui des docum ents de voyage. Il s'agit-là d'un élém ent constituant une condition préalable à l'exam en du bien-fondé des m otifs invoqués à l'appui de la requête et, par conséquent, à l'adm ission, le cas échéant, de cette dernière.5 2.4 Au dem eurant, il sied égalem ent d'observer que la loi suisse im pose à l'étranger la présentation d'une pièce de légitim ation nationale en cours de validité pour l'établissem ent et le renouvellem ent des titres de séjour (cf. art. 3 al. 1 LSEE). L'art. 5 al. 4 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la LSSE (R SEE, R S 142.201) précise à cet égard que l'étranger qui n'est pas apatride doit s'efforcer, dans la m esure où l'on peut raisonnablem ent l'exiger de lui, de rester au bénéfice de sa pièce de légitim ation nationale ou d'en obtenir une. Les docum ents de voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers, à l'exception de ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres conventions, n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu par la com m unauté internationale. C om m e le précise d'ailleurs l'art. 9 al. 1 O D V, les docum ents de voyage constituent des pièces de légitim ation de police des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du détenteur. En outre, il n'est pas sans im portance de souligner que la faculté d'ém ettre un passeport à des ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les m odalités fixées par le droit interne. En d'autres term es, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport relèvent de la com pétence souveraine des Etats qui en définissent les conditions dans leur législation nationale (cf. les avis de droit de la D irection du droit international public du D épartem ent des affaires étrangères des 17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 64.158, 64.22 ch. 11 et 65.70 parties A et C ). Les prescriptions énoncées plus haut im pliquent donc logiquem ent que, sous réserve des cas où il aurait antérieurem ent obtenu le statut de réfugié ou celui d'adm is provisoire en raison des dangers auxquels il serait personnellem ent exposé dans sa patrie, l'étranger autorisé à séjourner en Suisse se conform e aux conditions d'ordre form el et m atériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi des pièces de légitim ation nationales et leur m aintien entre les m ains de leurs titulaires. 3. 3.1 En l'occurrence, il est constant que le recourant ne possède pas de docum ent de voyage national valable. C ependant, com m e précisé ci-dessus, le fait de ne pas être en possession d'un docum ent de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir reconnaître la qualité d'étranger sans papiers au sens de l'art. 7 O D V. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger concerné qu'il dem ande aux autorités com pétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissem ent d'un tel docum ent (art. 7 al. 1 let. a O D V) ou qu'il soit im possible à cette personne d'obtenir des docum ents de voyage nationaux (art. 7 al. 1 let. b O D V). D ans ce contexte, il n'est pas inutile de préciser que, m êm e si elles n'ont pas, au sens étroit du term e, la charge de la preuve des faits (cf. ATF 115 V 133 consid. 8a), les parties sont tenues de collaborer à la recherche des preuves, conform ém ent à l'art. 13 PA. En particulier, il incom be au recourant, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut 6 raisonnablem ent exiger de l'autorité qu'elle les recueille et lorsqu'il attend un avantage de la décision, de fournir, en vertu de la règle universelle sur le fardeau de la preuve inscrite à l'art. 8 du Titre prélim inaire du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C , R S 210), les preuves de son droit, à défaut de quoi il en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 122 II 385 consid. 4c/cc, 114 Ia 1 consid. 8c; JAAC 60.52 consid. 3.2). 3.2 La question de savoir si l'on peut raisonnablem ent exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissem ent ou le renouvellem ent de ses docum ents de voyage nationaux (cf. art. 7 al. 1 let. a O D V) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurisprudence citée). C onform ém ent à l'art. 7 al. 2 O D V, il ne peut être exigé notam m ent des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités com pétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. D ans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été adm ises provisoirem ent en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi (art. 14a al. 3 LSEE [à savoir, lorsque l'exécution du renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international]) qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissem ent de nouveaux docum ents de légitim ation nationaux, sous réserve des cas où il n'y a aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, égalem ent lieu de considérer d'em blée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers sans papiers telle que définie à l'art. 7 al. 1 let. a O D V. S'agissant des étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont été auparavant m is au bénéfice d'une adm ission provisoire dans les circonstances décrites ci-dessus, il y a lieu de vérifier si de telles circonstances sont encore d'actualité et, le cas échéant, de leur reconnaître la qualité de sans papiers au sens de la disposition précitée. Ainsi que cela ressort de l'ensem ble des pièces du dossier, X._______ n'a ni été m is au bénéfice de la qualité de réfugié, ni n'a été reconnu com m e adm is provisoire en Suisse en raison de dangers que représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie. Il est à noter à ce dernier propos qu'une adm ission provisoire a été prononcée le 5 août 2004 suite à la proposition faite au m ois d'octobre 2003 par le C onseil d'Etat du canton de Vaud afin que la situation d'X._______ soit analysée conform ém ent à la circulaire de l'IM ES et de l'O D R du 21 décem bre 2001 concernant la pratique des autorités fédérales relative à la réglem entation du séjour de cas personnels d'extrêm e gravité et non en raison des risques que pouvait encourir l'intéressé en cas de retour au Libéria. O n ne saurait donc considérer, en l'état du dossier, que si le recourant venait à entrer en contact avec les autorités com pétentes 7 de son pays d'origine, il encourrait des risques pour sa sécurité ou celle de sa fam ille. U ne telle analyse apparaît d'autant plus fondée que lors de l'exam en de sa dem ande d'asile, tant l'O D M que la C R A ont confirm é l'invraisem blance des m otifs d'asile allégués par l'intéressé à l'appui de sa requête et ont prononcé son renvoi au Libéria. D ans ces conditions, force est de constater que les « raisons de sécurité » alléguées par X._______ dans son recours pour ne pas entrer en contact avec les autorités libériennes ne sont guère fondées et qu'aucune im possibilité ne fait obstacle à ce que l'on exige de ce dernier qu'il entreprenne les dém arches nécessaires auprès des autorités com pétentes de son pays d'origine en vue de procurer un docum ent de voyage national. 3.3 D ans sa dem ande du 27 juillet 2006 et son recours, X._______ allègue qu'étant dém uni de « docum ent officiel » libérien et n'ayant plus de contact avec les autorités du Libéria depuis son arrivée en Suisse en 1997, il se trouve dans l'im possibilité de se faire délivrer un docum ent de voyage national par une représentation de son pays d'origine, ce d'autant plus qu'il n'existe pas une telle représentation diplom atique en Suisse. En tant qu'il sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un passeport pour étrangers et dans la m esure où il a été établi qu'aucune im possibilité au sens de l'art. 7 al. 1 let. a O D V n'existe en l'occurrence (cf. supra consid. 3.2), il appartient au recourant de fournir la preuve de l'im possibilité d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport national valable au sens de l'art. 7 al. 1 let. b O D V, ce qui, au vu de l'ensem ble des pièces du dossier, n'a nullem ent été rapporté dans le cas particulier. Au contraire, il ressort des inform ations à la disposition de l'autorité de prem ière instance que les ressortissants libériens séjournant en Suisse doivent s'adresser au M inistère des Affaires étrangères de la R épublique du Libéria à M onrovia pour obtenir un docum ent de voyage national, les représentations diplom atiques libériennes à l'étranger n'étant plus en m esure actuellem ent de satisfaire à de telles dem andes, et que, dans le cadre de ces dém arches, les personnes concernées ont la possibilité de se faire représenter par un m andataire. O r, X._______ n'a ni dém ontré – ni m êm e allégué – avoir entrepris la m oindre dém arche auprès des autorités de son pays d'origine en vue de se faire établir un docum ent de voyage : il s'est contenté d'affirm er que pour des « raisons de sécurité » il ne pouvait entrer en contact avec lesdites autorités; com m e relevé précédem m ent (cf. consid. 3.2), de telles allégations ne peuvent être retenues par le Tribunal de céans. D ès lors, dans la m esure où le recourant a la possibilité de se faire établir un docum ent de voyage national par les autorités de son pays d'origine, il ne saurait être considéré com m e sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 let. a O D V. 3.4 Le recourant n'ayant m anifestem ent pas la qualité d'étranger sans papiers au sens de l'O D V, c'est à bon droit que l'O D M a constaté ce fait et a refusé de lui octroyer un passeport pour étrangers (art. 4 al. 2 O D V). 4. Au vu des m otifs qui le justifient, le refus de délivrer un docum ent de voyage au recourant n'apparaît pas en l'occurrence com m e une atteinte 8 disproportionnée à la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101). En effet, il tient à l'intéressé lui-m êm e de prendre, en conform ité avec la législation du pays dont il a la citoyenneté, les dispositions nécessaires qui lui perm ettent, ainsi que le prescrit l'art. 5 al. 4 R SEE, de dem eurer au bénéfice d'une pièce de légitim ation nationale valable lui assurant la liberté de voyager à l'étranger. 5. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 2 août 2006, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320). (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 1er m ars 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire), dossier N 326 523 en retour. Voie de droit: C ontre le présent arrêt, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition com plète, accom pagné de la décision attaquée. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Le Président du collège : Le greffier: Blaise Vuille Alain R enz D ate d'expédition :