<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. X., avocat, est administrateur de la société</p> <p class="MsoPlainText">immobilière F. à La Chaux-de-Fonds, laquelle est propriétaire des</p> <p class="MsoPlainText">immeubles sis Y. dans cette ville. Par lettre du 30 mai</p> <p class="MsoPlainText">1994, la direction des travaux publics de la ville l'a invité à remédier à</p> <p class="MsoPlainText">la situation dangereuse créée par le mauvais état du trottoir situé devant</p> <p class="MsoPlainText">ces immeubles. L'intéressé n'en ayant rien fait, il a été sommé le 21 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1994 de prendre immédiatement les mesures utiles en s'adressant aux</p> <p class="MsoPlainText">services techniques des travaux publics. Il n'a pas donné de suite à cette</p> <p class="MsoPlainText">injonction, de sorte qu'il a été dénoncé au ministère public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. X. a été renvoyé devant le Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText">du district de La Chaux-de-Fonds, qui l'a condamné par jugement du 17 oc-</p> <p class="MsoPlainText">tobre 1995 à la peine de 1'000 francs d'amende et aux frais de la cause,</p> <p class="MsoPlainText">en application des articles 44 et 99 du règlement de police de la Ville de</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds et des articles 58 et 165 du règlement communal sur les</p> <p class="MsoPlainText">voies de circulation. Le tribunal a considéré que l'intéressé répondait,</p> <p class="MsoPlainText">en sa qualité d'organe de la société propriétaire des immeubles et trot-</p> <p class="MsoPlainText">toirs en cause, de l'état de ces derniers; que la dégradation des trot-</p> <p class="MsoPlainText">toirs créait une situation dangereuse à laquelle le propriétaire avait</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation légale de remédier; que X. aurait dû faire</p> <p class="MsoPlainText">procéder aux travaux nécessaires sans délai, mais en tout cas entre mai et</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1994 (la réfection du trottoir a finalement été effectuée, sem-</p> <p class="MsoPlainText">ble-t-il, au printemps 1995); que les explications du prévenu selon les-</p> <p class="MsoPlainText">quelles les dommages auraient été causés par les bus des TC de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds ne pouvaient pas être retenues et ne l'exculpaient pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Informée de ce jugement, qui est entré en force, ainsi que de</p> <p class="MsoPlainText">deux autres jugements précédents rendus en 1994 et 1995 par lesquels l'a-</p> <p class="MsoPlainText">vocat X. avait été condamné chaque fois à une amende de 2'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pour des infractions à la législation cantonale et communale sur</p> <p class="MsoPlainText">les constructions (transformations d'immeubles sans autorisation), l'Auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité de surveillance des avocats a ouvert une enquête disciplinaire le 19</p> <p class="MsoPlainText">avril 1996. Dans ses déterminations sur ces faits, Me X. déclare</p> <p class="MsoPlainText">se référer aux trois jugements en cause et considère qu'il a été condamné</p> <p class="MsoPlainText">à tort.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. L'Autorité de surveillance des avocats veille au respect par les</p> <p class="MsoPlainText">avocats des dispositions de la loi sur la profession d'avocat et de leurs</p> <p class="MsoPlainText">devoirs professionnels. Elle agit d'office (art.33 al.1 et 2 LAv).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 11 al.1 LAv, l'avocat s'abstient d'activités et</p> <p class="MsoPlainText">de procédés incompatibles avec la dignité de sa profession. Cela signifie</p> <p class="MsoPlainText">que l'avocat est tenu notamment d'avoir une attitude correcte dans ses</p> <p class="MsoPlainText">rapports avec ses clients ainsi qu'avec le public. Il est contraint d'ob-</p> <p class="MsoPlainText">server les règles écrites et non écrites qui doivent assurer, dans l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">rêt des justiciables et du fonctionnement régulier des institutions, la</p> <p class="MsoPlainText">confiance en sa personne et dans le barreau en général. L'autorité de sur-</p> <p class="MsoPlainText">veillance s'est toujours montrée sévère dans ce domaine et a étendu son</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir disciplinaire à tous les actes et omissions incompatibles avec la</p> <p class="MsoPlainText">considération et la confiance dont l'avocat doit jouir en sa qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'auxiliaire de la justice, qu'il s'agisse ou non de son activité profes-</p> <p class="MsoPlainText">sionnelle, voire de sa vie privée, en tant qu'elle pourrait porter attein-</p> <p class="MsoPlainText">te à la dignité du barreau (RJN 1987, p.289 et p.291). Le code de déonto-</p> <p class="MsoPlainText">logie de l'ordre des avocats neuchâtelois, qui peut également être pris en</p> <p class="MsoPlainText">considération pour définir les droits et les devoirs de l'avocat (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1987, p.294 et les références), dispose de même que l'avocat se comporte</p> <p class="MsoPlainText">personnellement et exerce son activité professionnelle de telle manière</p> <p class="MsoPlainText">que les autorités et le public puissent lui accorder leur confiance</p> <p class="MsoPlainText">(ch.2.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds du 17 octobre 1995 a condamné Me X. à une amende de 1'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pour infraction au règlement de police et au règlement sur les</p> <p class="MsoPlainText">voies de circulation de la commune de La Chaux-de-Fonds. Il est entré en</p> <p class="MsoPlainText">force. L'avocat ne nie pas les faits constatés par le juge pénal, ni la</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité qu'il assumait en l'occurrence en tant qu'administrateur de</p> <p class="MsoPlainText">la société propriétaire des immeubles, dont découlaient les obligations</p> <p class="MsoPlainText">violées. S'il déclare, dans ses observations, qu'il estime avoir été con-</p> <p class="MsoPlainText">damné à tort, l'avocat ne précise cependant pas en quoi le jugement serait</p> <p class="MsoPlainText">erroné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Bien que l'infraction commise soit relativement peu grave sur le</p> <p class="MsoPlainText">plan pénal, elle dénote néanmoins une indifférence surprenante de son au-</p> <p class="MsoPlainText">teur à l'égard de l'autorité communale et de la police lorsqu'ils sont</p> <p class="MsoPlainText">intervenus auprès de lui pour faire respecter les obligations du proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taire d'immeuble. En ne donnant pas suite dans des délais raisonnables à</p> <p class="MsoPlainText">l'injonction de mettre en état les lieux - sans, par ailleurs, être en</p> <p class="MsoPlainText">mesure de justifier son inaction - l'intéressé a eu un comportement qu'un</p> <p class="MsoPlainText">gérant d'immeuble sérieux ne devrait pas se permettre et qui est suscep-</p> <p class="MsoPlainText">tible d'ébranler la confiance que les autorités administratives et judici-</p> <p class="MsoPlainText">aires doivent pouvoir placer en l'avocat exerçant cette activité. A cela</p> <p class="MsoPlainText">s'ajoute le fait que la société immobilière qu'il représentait risquait</p> <p class="MsoPlainText">d'être rendue responsable d'un éventuel accident qu'aurait pu provoquer</p> <p class="MsoPlainText">l'état défectueux du trottoir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Ce qui précède justifie le prononcé d'une sanction. La peine</p> <p class="MsoPlainText">disciplinaire doit tenir compte de l'ensemble du comportement de l'avocat</p> <p class="MsoPlainText">- y compris, le cas échéant, des faits qui ne pourraient plus donner lieu</p> <p class="MsoPlainText">à une procédure disciplinaire en raison de la prescription (art.37 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LAv; cf. aussi RJN 1990, p.103) -, ainsi que d'éventuelles sanctions pré-</p> <p class="MsoPlainText">cédentes. Or, Me X. a été condamné par jugement de la Cour de cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation pénale du 8 juin 1994 à une amende de 2'000 francs en vertu des</p> <p class="MsoPlainText">dispositions topiques du droit des constructions pour avoir procédé à des</p> <p class="MsoPlainText">transformations sans autorisation dans un immeuble dont il est propriétai-</p> <p class="MsoPlainText">re, et ceci au mépris d'un ordre de suspension des travaux. En outre, une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle amende de 2'000 francs (peine complémentaire à la précédente) lui</p> <p class="MsoPlainText">a été infligée par jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds du 2 février 1995, derechef en raison de travaux de transforma-</p> <p class="MsoPlainText">tion non autorisés dans un immeuble dont il assumait la gérance. On note,</p> <p class="MsoPlainText">enfin, que l'Autorité de surveillance des avocats a prononcé un blâme à</p> <p class="MsoPlainText">l'encontre de Me X. par décision du 13 janvier 1994, en raison</p> <p class="MsoPlainText">d'un prêt qu'il avait accordé à un tiers dans des circonstances jugées</p> <p class="MsoPlainText">incompatibles avec la dignité du barreau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Un simple blâme ne paraît pas, dès lors, suffisant pour sanc-</p> <p class="MsoPlainText">tionner le comportement en cause dans la présente affaire. En application</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 38 al.1 litt.b LAv, il se justifie de prononcer une amende</p> <p class="MsoPlainText">disciplinaire, qui sera fixée à 2'500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Inflige une amende disciplinaire de 2'500 francs à Me X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de Me X. un émolument de décision de 400 francs</p> <p class="MsoPlainText"> et les débours par 40 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 juillet 1996</p> </div></body></html>