C our III C -1209/2006 {T 0/2} A rrêt du 21 juin 2007 C om position : M M . les Juges Vuille, Im oberdorf (Président de cham bre) et Trom m er G reffier: M . C ugni. Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, boulevard de Pérolles 2, case postale, 1701 Fribourg, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant naturalisation facilitée accordée à A ._______ (partie adverse). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait et en droit: Q ue, par décision du 10 septem bre 2004, l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES; devenu entre-tem ps l'O ffice fédéral des m igrations [O D M ]) a octroyé à A._______, né le 18 décem bre 1977, originaire de Bosnie-et-H erzégovine, la naturalisation facilitée en application de l'art. 27 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septem bre 1952 (LN , R S 141.0); que, par acte daté du 22 septem bre 2004, envoyé sous pli postal (LSI) à l'IM ES qui l'a reçu le lendem ain, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (ci-après: le recourant) a recouru contre la décision précitée, au m otif que l'épouse du prénom m é, originaire de Tafers (FR ), avait quitté le dom icile conjugal le 15 septem bre 2004, soit cinq jours après la décision sur la naturalisation, pour aller s'installer chez sa m ère, si bien qu'il y avait lieu de considérer que la com m unauté conjugale n'existait plus au m om ent du prononcé de cette décision; qu'en date du 23 septem bre 2004, les autorités com m unales de Steffisburg (BE), com m une de résidence des intéressés, ont cependant porté à la connaissance de l'IM ES que ladite épouse s'était à nouveau annoncée auprès des autorités com m unales précitées et que la séparation des époux A._______ était levée (« aufgehoben »); qu'au vu de cet élém ent, l'IM ES a alors décidé de ne pas transm ettre le pourvoi du 22 septem bre 2004 au Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), autorité qui était alors com pétente pour statuer sur ce recours, m ais de le faire ultérieurem ent s'il devait s'avérer que les époux A._______ ne vivaient plus ensem ble; qu'à la suite de la nouvelle annonce par les autorités com m unales de Steffisburg de la séparation du couple A._______ intervenue le 8 novem bre 2004, l'IM ES a alors transm is le recours du 22 septem bre 2004 au D FJP en date du 16 novem bre 2004, pour suite utile; que, par courrier du 3 février 2005, A._______ a été invité par l'autorité d'instruction à faire part de ses déterm inations au sujet du recours en question, conform ém ent à l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021); que dans la réponse qu'il a déposée le 1er m ars 2005, par l'entrem ise de son conseil, M e Stephan Schm idli, avocat à Berne, A._______ a conclu principalem ent à l'irrecevabilité du recours, en sollicitant préalablem ent d'être m is au bénéfice de l'assistance judiciaire com plète; que le prénom m é a m otivé sa conclusion par le fait, d'une part, que le recourant n'avait pas, en tant que sim ple organe adm inistratif (« einfaches Am t »), la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 let. b PA, seul le canton de Fribourg (« O rgan des legitim ierten G em einw esens ») étant habilité, au regard de l'art. 51 LN , à recourir contre les décisions prises par les autorités adm inistratives de la C onfédération en m atière de naturalisation facilitée;3 que A._______ a fait valoir, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu non plus d'entrer en m atière sur le recours, au m otif que l'autorité intim ée avait elle-m êm e incité le recourant à recourir contre la décision du 10 septem bre 2004, ce qui revenait à réexam iner sa propre décision, procédé qui n'était pas licite, car inconnu du droit adm inistratif suisse; que A._______ a estim é, dans ces conditions, que la décision précitée avait acquis force de jugée, de sorte que seule la procédure d'annulation de la naturalisation facilitée au sens de l'art. 41 LN pouvait entrer en ligne de com pte dans le cas d'espèce; que, par décision incidente du 15 m ars 2005, l'autorité d'instruction a requis de la part de A._______ divers renseignem ents portant sur les problèm es conjugaux apparus dans le couple et sur les intentions de son épouse quant à la reprise de la vie com m une; que, dans cette m êm e décision, elle a dispensé A._______ du paiem ent des frais de procédure et a désigné M e Stephan Schm idli com m e avocat d'office dans le cadre de cette affaire, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA; que, par courrier du 4 avril 2005, ledit conseil a inform é l'autorité d'instruction de ce qu'il n'était pas en m esure de com m uniquer les renseignem ents m édicaux requis, ce en raison de l'introduction par l'épouse de A._______ d'une dem ande de m esures protectrices de l'union conjugale; que, par pli du 14 avril 2005, il a produit une copie de la convention de séparation signée par les époux A._______ le 12 avril 2005 et approuvée par le président du Tribunal de district de Thoune (BE); qu'invité par l'autorité d'instruction à se prononcer sur la portée de l'art. 51 al. 2 LN , le recourant, dans sa réponse du 9 m ai 2005, a confirm é sa com pétence pour déposer un recours contre les décisions en m atière de naturalisation facilitée rendues par l'autorité fédérale; que, de son côté, appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M a déposé ses déterm inations en date du 10 m ai 2005, en concluant à l'adm ission du recours; que les divers argum ents invoqués par les parties dans leurs écritures successives seront pris en considération, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après; que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de naturalisation facilitée peuvent être contestées devant le Tribunal, conform ém ent à l'art. 51 al. 1 LN ; qu'en l'occurrence, le Tribunal statue com m e autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110) n'exclut pas le recours en m atière de droit 4 public à celui-ci (cf. art. 1 al. 2 LTAF); que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que, selon la doctrine et la jurisprudence, pour qu'une instance de recours puisse se prononcer sur un pourvoi, il faut non seulem ent qu'elle soit com pétente, m ais il faut encore que le recours soit recevable, ladite instance exam inant d'office les questions de recevabilité (cf. BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-M ain, no 1845, avec jurisprudences citées); que pour répondre à la question de la recevabilité, il convient de définir les objets dont l'instance peut contrôler la validité, les m oyens qui peuvent être invoqués devant elle, les règles de form e et de procédure, les délais que la requête ou le recours doivent respecter, les règles de subsidiarité et les conclusions dont l'instance peut être saisie, d'une part, la qualité pour agir des recourants, d'autre part (cf. KN APP, op. cit. no 1846); qu'aux term es de l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision; que, par ailleurs, en vertu de l'art. 22 al. 1 PA, le délai légal ne peut pas être prolongé; qu'il convient de rappeler, à cet égard, que le délai de recours est un délai de pérem ption, qui court, à l'égard des parties à la procédure, dès la notification de la décision et, à l'égard des autres personnes (...) du jour où elles ont eu connaissance de la décision (cf. BEN O ÎT BO VAY, Procédure adm inistrative, Berne 2000, pp. 383 et 384); qu'en l'occurrence, il appert des pièces du dossier que la décision du 10 septem bre 2004 octroyant la naturalisation facilitée à A._______ a égalem ent été com m uniquée aux autorités com m unales de Tafers (FR ), com m une d'origine de l'épouse du prénom m é (cf. la rubrique « M itteilung an: » figurant au bas de cette décision); qu'il ne ressort cependant pas desdites pièces à quelle date les autorités com m unales précitées ont effectivem ent pris connaissance de la décision de l'IM ES du 10 septem bre 2004, ni si celles-ci l'ont portée à la connaissance de l'autorité cantonale com pétente, soit au recourant; que, par contre, il appert de ces pièces que le C ontrôle des habitants de la com m une de Steffisburg, qui selon ses propres indications avait pris connaissance de cette décision le 14 septem bre 2004, a inform é l'autorité intim ée, en date du 15 septem bre 2004, que l'épouse de l'intéressé avait quitté 5 le foyer conjugal avec sa fille et annoncé son départ de la com m une pour se rendre chez sa m ère, dom iciliée à U etendorf dans le canton de Berne (cf. télécopie envoyée le 15 septem bre 2004 à l'IM ES par ledit C ontrôle des habitants); qu'en se référant à ces inform ations, l'autorité intim ée a alors expressém ent invité le recourant, par courrier électronique du 16 septem bre 2004, à déposer un recours adm inistratif contre la décision du 10 septem bre 2004 dans un délai de trente jours; que le recourant, bien que spécifiant que l'acte de recours du 22 septem bre 2004 était destiné au Service des recours du D FJP, ne l'a toutefois pas adressé directem ent à cette dernière autorité, m ais à l'autorité intim ée qui l'a reçu le 23 septem bre 2004 (cf. tim bre hum ide figurant sur ledit docum ent); qu'après que les autorités com m unales de Steffisburg aient inform é l'IM ES le 23 septem bre 2004 que l'épouse de A._______ s'était à nouveau annoncée auprès de ladite com m une et que la séparation du couple était levée, l'IM ES a délibérém ent gardé ledit recours par devers lui; que ce n'est qu'à la suite de la nouvelle annonce de séparation du couple A._______ intervenue le 8 novem bre 2004 (cf. télécopie adressée ce jour-là à l'IM ES par la com m une de Steffisburg), que l'autorité intim ée a transm is l'acte en question au Service des recours du D FJP le 16 novem bre 2004, soit près de deux m ois après son dépôt; qu'à ce stade, le Tribunal constate que cette m anière de procéder de l'autorité intim ée est m anifestem ent contraire aux règles de procédure, notam m ent à l'art. 8 al. 1 PA, disposition qui prévoit que l'autorité qui se tient pour incom pétente transm et sans délai l'affaire à l'autorité com pétente; que, selon la doctrine, par transm ission sans délai, il faut entendre une com m unication aussi rapide que possible, com pte tenu des circonstances (cf. AN D R É G R ISEL, Traité de doit adm inistratif, vol. II, N euchâtel 1984, p. 831); que pareille exigence s'inspire du fait que la caractéristique de la procédure adm inistrative est le caractère im pératif de la com pétence de l'autorité, contrairem ent à ce qui prévaut en procédure civile qui autorise souvent la prorogation de for ou de juridiction (cf. BO VAY, op. cit., p. 88); qu'en revanche, il est difficilem ent im aginable, dans le dom aine du droit public, en particulier du droit adm inistratif, de laisser la liberté à l'adm inistré de s'adresser à l'autorité de son choix au détrim ent de celle qui est usuellem ent com pétente, ce aux fins notam m ent d'assurer la sécurité du droit et d'éviter le risque de rendre des décisions erronées et contradictoires (cf. BO VA Y, op. cit., ibidem ); qu'en l'espèce, il appert du dossier que l'IM ES a décidé de ne pas transm ettre im m édiatem ent le recours du 22 septem bre 2004, en application de l'art. 8 al. 1 PA, sous prétexte que l'épouse de l'intéressé s'était à nouveau annoncée le 23 septem bre 2004 auprès des autorités com m unales de Steffisburg et que la séparation des époux A._______ était levée (« aufgehoben »); qu'à cet égard, le Tribunal constate que l'autorité intim ée n'était aucunem ent 6 habilitée, au regard de la disposition légale précitée, à « geler » de la sorte le recours du 22 septem bre 2004 jusqu'à plus am ple inform é sur la situation du couple A._______; que, de plus, il observe que pareil procédé est égalem ent contraire à l'art. 54 PA qui prévoit que dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours; qu'en ne faisant parvenir le pourvoi du 22 septem bre 2004 au Service des recours du D FJP que le 16 novem bre 2004, dans les circonstances décrites plus haut, l'IM ES a m anifestem ent violé le droit fédéral, en particulier son devoir de célérité résultant de l'art. 8 al. 1 PA; que pareille violation ne suffit cependant pas encore à considérer que le recours du 22 septem bre 2004 n'a pas été déposé auprès de l'autorité de recours com pétente dans le délai requis par l'art. 50 PA, pour qu'il puisse être déclaré irrecevable; qu'en effet, il convient encore d'exam iner le com portem ent adopté par le recourant lui-m êm e lorsqu'il a été inform é par l'IM ES de la « suspension » de la procédure de recours à la suite de la reprise m om entanée de la com m unauté conjugale des époux A._______ à partir du 23 septem bre 2004; qu'à cet égard, le Tribunal constate que le recourant a sim plem ent pris acte de cette inform ation et n'a form ulé aucune objection quant à la m anière de procéder de l'IM ES (cf. courrier du recourant adressé à l'autorité d'instruction le 26 janvier 2005); qu'au dem eurant, il relève que le recourant a sciem m ent adressé son recours du 22 septem bre 2004 à l'IM ES, alors qu'il aurait dû l'adresser directem ent au Service des recours du D FJP, violant ce faisant son devoir de diligence; que la m ention figurant en haut du m ém oire de recours (« à l'attention du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police, 3003 Berne ») n'est pas de nature à effacer le m anquem ent du recourant, dès lors que l'on peut attendre de ce dernier, en sa qualité d'autorité cantonale com pétente en m atière de naturalisation, qu'il connaisse les règles de procédure relatives à la voie de droit; qu'au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait se prévaloir de sa bonne foi pour éviter de devoir supporter la conséquence de l'irrecevabilité de son recours du 22 septem bre 2004 pour raison de tardiveté (cf. JAAC 58.38); que, dans la m esure où le recours du 22 septem bre 2004 doit être déclaré irrecevable, il n'est point nécessaire de discuter les argum ents invoqués au fond, ni d'exam iner les m oyens avancés par A._______ dans sa réponse du 1er m ars 2005, en particulier celui qui dénie la qualité pour agir du recourant; que le recourant étant une autorité cantonale, il n'y a pas lieu de m ettre les frais de procédure à sa charge, dans la m esure où aucun intérêt pécuniaire n'est en jeu (cf. art. 63 al. 2 dernière phrase PA); qu'étant donné que A._______ a été m is au bénéfice de l'assistance judiciaire et M e Stephan Schm idli désigné en qualité d'avocat d'office dans le cadre de la 7 présente procédure (cf. décision incidente du 15 m ars 2005), il convient d'allouer à ce défenseur une indem nité à titre d'honoraires, en application de l'art. 65 al. 3 PA et des art. 7 ss du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 (FITAF, R S 173.320.2); que le Tribunal fixe les dépens et l'indem nité des avocats com m is d'office sur la base d'un décom pte des prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), et qu'à cet égard, l'avocat com m is d'office a fait parvenir à l'autorité de recours, en date du 23 juin 2005, un tel décom pte, dont le m ontant s'élève à Fr. 1'524.-- (TVA incluse); que l'issue de la présente procédure étant pour l'essentiel im putable à la m anière de procéder de l'autorité intim ée, laquelle est m anifestem ent contraire au droit fédéral com m e il a été exposé ci-dessus, il incom be à cette dernière autorité de verser le m ontant dû à titre d'honoraires. (dispositif page 8)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. L'O ffice fédéral des m igrations versera à M e Stephan Schm idli un m ontant de Fr. 1'524.-- (TVA incluse) à titre d'honoraires. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (par acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (par acte judiciaire), dossier K 386 187 en retour - à M . A._______, par l'entrem ise de son conseil (par acte judiciaire). Voie de droit : C ontre le présent arrêt, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition com plète, accom pagné de la décision incidente attaquée. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 LTF). Le Président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf Fabien C ugni D ate d'expédition :