<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport donnant une vue d'ensemble des subventions et incitations financières fédérales dommageables au climat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les subventions dommageables au climat et leurs conséquences ont récemment fait l'objet d'une attention accrue au sein de différentes enceintes internationales et sont bien étudiées. L'Organisation de coopération et de développement économiques, en collaboration avec l'Institut international du développement durable, exploite une plateforme dédiée à l'examen régulier des subventions dommageables au climat octroyées par les principales économies mondiales (cf. https ://fossilfuelsubsidytracker.org). La méthode utilisée par cette plateforme peut donc être utilisée afin d'analyser les subventions dommageables au climat.</p><p>Le Conseil fédéral travaille à réformer les subventions dommageables au climat. Dans son message relatif à la révision partielle de la loi sur le CO2 (22.061), il propose la suppression, dès 2026, du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales prélevé sur les bus roulant au diesel des entreprises de transport concessionnaires. Fin 2021, le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ainsi que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de procéder à une analyse systématique des subventions dommageables au climat prévues par la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61) et d'élaborer des propositions pour rendre les remboursements des impôts sur les carburants fossiles respectueux du climat. De plus, la Suisse participe, avec d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce, aux négociations portant sur un accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS), qui prévoit notamment des engagements contraignants concernant la suppression des subventions pour les énergies fossiles. Enfin, la Stratégie climatique à long terme 2050, adoptée par le Conseil fédéral début 2021, sert de guide pour la réduction de l'utilisation des technologies fossiles, et donc aussi pour la gestion des subventions dommageables au climat.</p><p>Dans le contexte actuel, un rapport du Conseil fédéral n'apporterait pas d'éclaircissements supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.