<h2>SubmittedText<h2><p>Bien qu’elle soit essentielle pour les PME suisses, la formation professionnelle supérieure perd de plus en plus de terrain face aux hautes écoles. Malgré cela, les écoles supérieures ne sont toujours pas autorisées à décerner le titre de bachelor professionnel (un titre très convoité et lisible au niveau international), alors même qu’elles sont soumises à une procédure de reconnaissance particulièrement longue et exigeante. Les groupes d’investisseurs étrangers qui gèrent en Suisse des écoles hôtelières s’adressant à un public international ne sont plus intéressés par le niveau ES, car ils jugent la procédure de reconnaissance des filières de formation trop longue et les titres décernés peu attrayants pour leur public cible. Or, la LEHE leur permet de se faire accréditer officiellement en tant qu’institution de formation suisse sous l’appellation « institut de niveau haute école spécialisée », qui leur donne le droit de décerner des titres de bachelor ou de master (art. 62 LEHE).&nbsp;<br>De plus en plus de prestataires de formation étrangers à but commercial font donc appel à cette possibilité, ce qui laisse les écoles supérieures suisses proposant des programmes en anglais (à l’image de la célèbre école hôtelière de Lucerne) démunies face à cette concurrence très inégale.</p><p>&nbsp;</p><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :&nbsp;</p><ol><li>Quelle est la stratégie de la Confédération pour préserver les atouts du système de formation professionnelle suisse et éviter que les prestataires de formation et les étudiants ne se tournent en masse vers le domaine des hautes écoles ?</li><li>Face au nombre croissant d’instituts de niveau haute école spécialisée gérés par des groupes d’investisseurs étrangers, comment la Confédération garantit-elle la qualité du domaine des hautes écoles (et en particulier de la recherche) ainsi que la cohésion du système de formation suisse ?</li><li>En offrant la possibilité d’obtenir facilement l’appellation d’institut de niveau haute école spécialisée, la Confédération cherche-t-elle à axer davantage le processus de candidature auprès des entreprises et donc l’accès au marché du travail suisse sur les titres décernés par les hautes écoles spécialisées ?</li><li>Serait-il dans l’intérêt de la Confédération que des écoles supérieures choisissent elles aussi de se faire accréditer en tant qu’instituts de niveau haute école spécialisée, ce qui leur permettrait de proposer plus rapidement de nouveaux cursus et de décerner des titres plus recherchés sur le marché&nbsp;?</li></ol>