<h2>InitialSituation<h2><p>La Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière a été signée par la Suisse le 5 mai 1989. Elle garantit la liberté de réception et de retransmission de programmes de télévision dans les États parties.</p><p>En 1998, l'Union Européenne a révisé sa directive "Télévision sans frontières" qui règle les modalités de la diffusion transfrontière de programmes de télévision au sein du marché intérieur européen. Cette démarche a incité le Conseil de l'Europe à adapter la Convention en conséquence. Les modifications de la Convention portent essentiellement sur les aspects suivants :</p><table><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>-         </p></td><td width="480pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>La notion de Partie de transmission est redéfinie.</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>-         </p></td><td width="480pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>Le transfert des activités d'un diffuseur dans une autre Partie de transmission pour contourner les normes juridiques du pays d'origine est qualifié d'abus de droit.</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>-         </p></td><td width="480pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>L'accès du public à des événements d'importance majeure pour la société doit être garanti. Les Parties de transmission établissent une liste comprenant les événements à considérer.</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>-         </p></td><td width="480pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>Des programmes exclusivement consacrés à l'auto-promotion et au téléachat seront désormais réglementés par la Convention.</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>-         </p></td><td width="480pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>La révision de la Convention aura lieu dorénavant dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler une procédure d'"opting-out".</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>-         </p></td><td width="480pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>Le délai d'attente de deux ans pour la diffusion d'oeuvres cinématographiques à la télévision est supprimé.</p></td></tr></table><p>Il est prévu que le protocole entre en vigueur le 1er octobre 2000 au plus tard, à moins qu'un État membre du Conseil de l'Europe y fasse objection.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Les deux Chambres ont approuvé le Protocole sans opposition.</p>