<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis l'entrée en vigueur de l'article 182 de la loi sur l'agriculture (LAgr) et à ce jour, je constate que le Conseil fédéral n'a pas mis en oeuvre cet article par voie d'ordonnance. Je requiers, par conséquent, que le Conseil fédéral édicte et mette en vigueur dans les meilleurs délais une ordonnance relative au service central chargé de détecter les fraudes, conformément à la modification du 20 juin 2003 de l'art. 182, al. 2, LAgr, entrée en vigueur au 1er janvier 2004.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est préoccupé par l'ampleur des infractions aux dispositions sur la déclaration des denrées alimentaires. Il a toutefois pu constater avec satisfaction que les autorités chargées de l'exécution et du contrôle ont entrepris des démarches pour remédier à cette situation. Une campagne a montré qu'il existait des problèmes et a confirmé que les efforts doivent encore être renforcés dans ce domaine. Cette situation soulève non seulement la question d'une meilleure coordination, mais aussi celle des structures institutionnelles. Les travaux de mise en oeuvre de l'article 182 de la loi sur l'agriculture (LAgr) sont avancés. La procédure d'adoption d'une ordonnance a toutefois été suspendue en attente des résultats de l'analyse des structures d'organisation ordonnée par le Conseil fédéral en vue d'une meilleure coordination et utilisation des ressources dans le domaine de la sécurité alimentaire. Il est en effet prématuré d'édicter une ordonnance dans laquelle seraient réglées entre autres les procédures et les compétences du service central à mettre en place, tant que le concept global de sécurité alimentaire réclamé dans la lettre de la Commission de gestion du Conseil national du 17 octobre 2003 n'a pas été réalisé. Ce concept fera état des mesures nécessaires en matière de législation, d'organisation et d'utilisation des ressources et englobera la mise en oeuvre de l'article 182 LAgr. Vu les ressources limitées il y aura lieu d'éviter des doublons, notamment en ce qui concerne le contrôle et la coordination.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.