{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-03-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0472_2015-03-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171242&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e5940f3e6c8d6f36affc9edbbbf48605"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2013.0472"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.03.2015 AC.2013.0472"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BOVAY/Municipalit\u00e9 de Pully, LAVANCHY | Recours form\u00e9 par un voisin contre la d\u00e9livrance d'un permis de construire un b\u00e2timent d'habitation avec garage souterrain (apr\u00e8s d\u00e9molition de la maison familiale existante) et la lev\u00e9e de son opposition dans ce cadre. En tant qu'il habite une parcelle voisine, le recourant a la qualit\u00e9 pour recourir; la consorit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 laquelle l'autorit\u00e9 intim\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re dans ce cadre (s'agissant d'une copropri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tage) ne concerne pas ce type d'action d\u00e9fensive, chaque copropri\u00e9taire ayant bien plut\u00f4t le droit d'exercer dans l'int\u00e9r\u00eat de tous les pr\u00e9tentions indivisibles d\u00e9coulant du droit de la propri\u00e9t\u00e9, en particulier l'action en cessation du trouble, et cela m\u00eame si les autres copropri\u00e9taires ont consenti \u00e0 un tel trouble. Sur le fond, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en consid\u00e9rant que le garage souterrain s'int\u00e9grait harmonieusement dans le terrain et pouvait ainsi ne pas \u00eatre pris en compte dans les calculs de la surface b\u00e2tie et de la distance aux limites; aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet pour le reste de s'\u00e9carter de la jurisprudence de la cour de c\u00e9ans (qui concernait la m\u00eame commune) s'agissant de l'application de la LRou au calcul de la distance minimale entre le b\u00e2timent projet\u00e9 et le chemin le desservant, ou encore du caract\u00e8re admissible de l'interpr\u00e9tation municipale selon laquelle la r\u00e9alisation d'un attique n'emp\u00eache pas l'utilisation de la surface cr\u00e9\u00e9e par le retrait sous forme de terrasses. Les griefs de l'int\u00e9ress\u00e9 en lien avec le caract\u00e8re pr\u00e9tendument insuffisant de l'acc\u00e8s ne r\u00e9sistent pas davantage \u00e0 l'examen. Rejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:39:33", "Checksum": "c6f332cdba3f0f73876b4aba410f63ee"}