<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp264992"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>69486/11<br/><br/><br/><div class="paraatf">Sharifi Reza gegen Schweiz</div> <div class="paraatf">Abschreibungsbeschluss no. 69486/11, 04 décembre 2012</div> <br/> <br/> <br/><br/><a name="idp267600"></a><div class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</div> <br/><div class="paraatf">La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 4 décembre 2012 en une chambre composée de :</div> <div class="paraatf">Guido Raimondi, <i>président,</i> </div> <div class="paraatf">Danute Jociene,</div> <div class="paraatf">Peer Lorenzen,</div> <div class="paraatf">Dragoljub Popovic,</div> <div class="paraatf">Nebojsa Vucinic,</div> <div class="paraatf">Paulo Pinto de Albuquerque,</div> <div class="paraatf">Helen Keller, <i>juges,</i> </div> <div class="paraatf">et de Stanley Naismith, <i>greffier de section,</i> </div> <div class="paraatf">Vu la requête susmentionnée introduite le 9 novembre 2011 ;</div> <div class="paraatf">Vu la mesure provisoire indiquée le 10 novembre 2011 au gouvernement défendeur en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour ;</div> <div class="paraatf">Vu la lettre du 4 mai 2012, parvenue au greffe de la Cour le 11 du même mois, par laquelle le gouvernement défendeur demande à la Cour de suspendre l'examen de la présente requête ;</div> <div class="paraatf">Vu la lettre du 25 juin 2012, parvenue au greffe de la Cour le 27 du même mois, aux termes de laquelle le requérant accepte une suspension de la procédure,</div> <div class="paraatf">Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :</div> <div class="subtitle">FAITS ET PROCÉDURE</div> <div class="paraatf">1. Le requérant, M. Reza Sharifi, est un ressortissant afghan né en 1988 et résidant à Zürich. Il a été représenté devant la Cour par Me Urs Enböther, du cabinet « Advokatur Kanonengasse », avocat à Zürich.</div> <div class="paraatf">2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent suppléant, M. Adrian Scheidegger, de l'office fédéral de la justice.</div> <div class="paraatf"> <b>A. Les circonstances de l'espèce</b> </div> <div class="paraatf">3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.</div> <div class="paraatf">4. Le 6 juillet 2007, le requérant demanda l'asile en Grèce. Il reçut à cette occasion une « carte rouge », qui fut renouvelée plusieurs fois.</div> <div class="paraatf">5. S'estimant en danger, il quitta la Grèce en décembre 2010 et se rendit en Suisse, en passant par l'Italie. Le 12 décembre 2010, il déposa une demande d'asile en Suisse.</div> <div class="paraatf">6. Par décision du 30 mars 2011, l'office fédéral des migrations refusa d'examiner la demande, au motif que les autorités grecques étaient seules compétentes sur la base de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne<b>relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.</b> </div> <div class="paraatf">7. Le requérant contesta cette décision devant le tribunal administratif fédéral.</div> <div class="paraatf">8. Par jugement du 19 septembre 2011, la juridiction le débouta et confirma intégralement la décision de l'office des migrations. Elle estima que le requérant ne serait pas plongé dans une détresse existentielle ( <i>existenzielle Notlage</i> ) s'il rentrait en Grèce.</div> <div class="paraatf">9. Par acte du 21 septembre 2011 le requérant demanda la révision du jugement du tribunal administratif fédéral. Il alléguait que les documents remis par les autorités grecques ne constituaient pas un titre de séjour et qu'il était dès lors exposé au risque d'être expulsé vers l'Afghanistan ou la Turquie.</div> <div class="paraatf">10. Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif fédéral rejeta la demande de révision, après l'avoir déclarée recevable. La juridiction confirma que le requérant était au bénéfice d'un titre de séjour valable autorisant son expulsion vers la Grèce.</div> <div class="paraatf">11. Par décision du 10 novembre 2011, la juge faisant fonction de présidente de la section à laquelle l'affaire avait été attribuée décida de faire application de l'article 39 du Règlement de la Cour et d'inviter le Gouvernement suisse à ne pas refouler le requérant vers la Grèce pour la durée de la procédure devant la Cour.</div> <div class="paraatf">12. Le 13 février 2012, la présidente de la section à laquelle l'affaire avait été attribuée décida de communiquer la requête au gouvernement défendeur.</div> <div class="paraatf">13. Par lettre du 4 mai 2012, parvenue au greffe de la Cour le 11 du même mois, le gouvernement défendeur demanda la suspension de la procédure. A l'appui de sa demande, il exposait que l'office fédéral de la migration avait annulé sa décision du 30 mars 2011 et qu'il était désormais disposé à examiner la demande d'asile présentée par le requérant. Une copie d'une lettre adressée au requérant le 30 avril 2012 par l'office fédéral de la migration était jointe. Elle est rédigée de la manière suivante( <i>traduction</i> ) :</div> <div class="paraatf citation">« Cher Monsieur Sharifi,</div> <div class="paraatf citation">Par décision du 30 mars 2011, l'office fédéral de la migration [...] n'est pas entré en matière sur votre demande d'asile du 12 décembre 2010 en application de l'article 34 alinéa 2 lettre d de la Loi sur l'asile et a prononcé votre expulsion vers la Grèce.</div> <div class="paraatf citation">En raison d'un changement de pratique, et après que le délai pour vous transférer en Grèce s'est écoulé, la compétence pour traiter votre demande d'asile passe à la Suisse conformément à l'article 19f du Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil. La décision du 30 mars 2011 doit dès lors être annulée et la procédure nationale d'asile doit être reprise en Suisse.</div> <div class="paraatf citation"> <u>Par voie de conséquence il est décidé</u> :</div> <div class="paraatf citation">1. La décision de l'office fédéral de la migration [...] du 30 mars 2011 est annulée.</div> <div class="paraatf citation">2. La procédure nationale d'asile est reprise et instruite conformément aux dispositions légales.</div> <div class="paraatf citation">Meilleures salutations.</div> <div class="paraatf citation">[signatures] »</div> <div class="paraatf">14. Par lettre du 25 juin 2012, parvenue au greffe de la Cour le 27 du même mois, le requérant a déclaré qu'il ne s'opposait pas à une suspension de la procédure.</div> <div class="paraatf"> <b>B. Le droit interne pertinent</b> </div> <div class="paraatf citation"> <i>1. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile</i></div> <div class="paraatf citation"> <b>Article 42</b></div> <div class="paraatf citation">« Quiconque dépose une demande d'asile en Suisse peut y séjourner jusqu'à la clôture de la procédure. »</div> <div class="paraatf citation"> <b>Article 105</b></div> <div class="paraatf citation">« Le recours contre les décisions de l'office est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral. »</div> <div class="paraatf citation"> <b>Article 107a</b></div> <div class="paraatf citation">« Les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière sur des demandes d'asile de requérants qui peuvent se rendre dans un pays compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu d'un traité international n'ont pas d'effet suspensif. Le requérant d'asile peut demander l'octroi de l'effet suspensif pendant le délai de recours. Le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté. »</div> <div class="paraatf citation"> <i>2. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le tribunal administratif fédéral</i></div> <div class="paraatf citation"> <b>Article 37</b></div> <div class="paraatf citation">« La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la [Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. »</div> <div class="paraatf citation"> <i>3. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative</i></div> <div class="paraatf citation"> <b>Article 55</b></div> <div class="paraatf citation">« 1. Le recours a effet suspensif.</div> <div class="paraatf citation">2. Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif ; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.</div> <div class="paraatf citation">3. L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré ; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai [...] »</div> <div class="subtitle">GRIEFS</div> <div class="paraatf">15. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant soutient que son retour en Grèce l'exposerait au risque de devoir faire face à des conditions d'existence ou de détention violant l'article 3 de la Convention.</div> <div class="paraatf">16. Sur le terrain des articles 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaint que son retour en Grèce l'exposerait au risque d'être refoulé vers l'Afghanistan.</div> <br/><br/><a name="idp319264"></a><div class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</div> <br/><div class="subtitle">EN DROIT</div> <div class="paraatf">17. La Cour relève d'emblée que le gouvernement défendeur demande uniquement la suspension de la procédure. Elle estime toutefois que cela ne lui interdit pas d'envisager d'office la radiation de la requête en application de l'article 37 § 1 c) de la Convention, si « les circonstances permettent de conclure » que, « pour tout autre motif (...), il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de [celle-ci] ».</div> <div class="paraatf">18. Il ressort de ces termes qu'elle dispose d'une grande latitude quant à l'identification des motifs susceptibles d'être retenus pour procéder à une radiation sur ce fondement, étant entendu cependant qu'ils doivent se trouver dans les circonstances particulières à chaque cause (<i>Association SOS Attentats et de Boëry c. France </i>[GC] (déc.), no76642/01, § 37, CEDH 2006-XIV).</div> <div class="paraatf">19. A ce propos, la Cour relève qu'elle a déjà considéré qu'il ne se justifiait plus d'examiner une requête lorsque le gouvernement défendeur s'était engagé à ne pas expulser le requérant dans l'attente d'une nouvelle décision sur sa situation par les autorités nationales( <i>F.I c. Royaume-Uni </i> (déc.), no8655/10, 15 mars 2011), même si la procédure en question ne pouvait être considérée comme une voie de recours interne devant être épuisée avant la saisine de la Cour( <i>Atmaca c. Allemagne </i> (déc.), no45293/06, 6 mars 2012).</div> <div class="paraatf">20. Se tournant vers les circonstances de l'espèce, plus particulièrement en ce qu'elles concernent la situation actuelle du requérant, la Cour constate qu'il est autorisé à demeurer en Suisse pour la durée de la procédure devant les autorités de ce pays, ce droit lui étant expressément reconnu en application de l'article 42 de la Loi fédérale sur l'asile. Il n'est donc actuellement plus exposé au risque d'être expulsé vers la Grèce.</div> <div class="paraatf">21. L'office fédéral de la migration ayant expressément indiqué qu'il traiterait la demande d'asile du requérant selon la procédure prévue par la loi, la Cour n'aperçoit aucune raison de douter du fait qu'il pourra contester cette décision devant le tribunal administratif fédéral, comme cela est prévu à l'article 105 de la Loi fédérale sur l'asile.</div> <div class="paraatf">22. S'agissant de l'effet suspensif attaché à un tel recours, la Cour constate qu'il ressort de l'article 55 de la Loi fédérale sur la procédure administrative, à laquelle la Loi fédérale sur le tribunal administratif fédéral et la Loi fédérale sur l'asile renvoient, que les recours sont en principe suspensifs et que le retrait de l'effet suspensif par l'autorité dont la décision est contestée ne lie pas la juridiction saisie, qui peut le restituer à la demande de la partie recourante.</div> <div class="paraatf">23. Même à supposer que l'office fédéral de la migration adopte une nouvelle décision de refus d'entrée en matière, le requérant pourra alors, sur le fondement de l'article 107a de la Loi fédérale sur l'asile, demander la restitution de l'effet suspensif pour la durée de la procédure devant le tribunal administratif fédéral.</div> <div class="paraatf">24. En résumé, la Cour constate que le requérant est actuellement autorisé à résider en Suisse et qu'à l'issue de la procédure devant l'office fédéral de la migration, il pourra exercer des recours qui seront pourvus de l'effet suspensif, soit automatiquement, soit à sa demande.</div> <div class="paraatf">25. Par ailleurs, si son expulsion vers la Grèce était de nouveau ordonnée par les autorités nationales, la Cour n'a aucune raison de douter du fait qu'il serait en mesure de s'adresser à elle en temps utile afin de demander l'indication de nouvelles mesures provisoires.</div> <div class="paraatf">26. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention.</div> <div class="paraatf">27. Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 <i>in fine</i>, la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête.</div> <div class="paraatf">28. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle et de mettre fin à l'application de l'article 39 du Règlement de la Cour, faute désormais pour le requérant d'être exposé à un risque de préjudice irréparable.</div> <br/><br/><a name="idp237920"></a><div class="big bold" id="dispositiv">Entscheid</div> <br/><div class="paraatf">Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,</div> <div class="paraatf"> <i>Décide</i> de rayer la requête du rôle.</div> <div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf">Stanley Naismith Greffier</div> <div class="paraatf">Guido Raimondi Président</div> </div></body></html>