<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para">5C.15/2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe COUR CIVILE </div> <div class="para">************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">16 août 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi, M. </div> <div class="para">Raselli, Mme Nordmann, juges et M. Gardaz, juge suppléant. </div> <div class="para">Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para">________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans la cause civile pendante </div> <div class="para"> </div> <div class="para">entre </div> <div class="para">X.________, demandeur et recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Y.________, défendeur et intimé, représenté par Me Christophe Maillefer, avocat à Genève; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(protection de la personnalité; protection des données) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Le demandeur X.________ (ci-après: le demandeur) était employé de l'Université de Genève en tant que chef de la division informatique depuis le 1er juillet 1997. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le défendeur Y.________ (ci-après: le défendeur) est économiste d'entreprise et psychologue indépendant. A ce titre, il est appelé à fournir des expertises concernant le personnel d'entreprises et, en particulier, il procède à des évaluations et à des orientations de cadres. L'Université de Genève a eu recours à ses services par le passé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 24 septembre 1998, l'Université a chargé le défendeur de l'étude psychologique du demandeur. Après avoir eu divers entretiens avec celui-ci ainsi qu'avec plusieurs collaborateurs de l'Université, le défendeur a procédé à une étude approfondie de la personnalité du demandeur, puis a remis à l'Université, les 11 et 16 décembre 1998, deux rapports dont la teneur a été communiquée oralement au demandeur. Selon les déclarations du défendeur, le rapport constatait que le demandeur n'était pas à sa place dans sa fonction au sein de l'Université. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le demandeur a cessé de travailler pour l'Université le 30 juin 1999. Le 1er octobre suivant, il a demandé au défendeur de lui communiquer tout rapport écrit à son sujet et envoyé à l'Université, ainsi que les autres informations recueillies sur lui. Le défendeur a refusé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Le 27 mars 2000, le demandeur a déposé devant le Tribunal de première instance du canton de Genève une requête tendant à obtenir les données sollicitées le 1er octobre 1999. Cette requête a été rejetée par jugement du 13 juin 2000. </div> <div class="para">Sur appel du demandeur, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 23 novembre 2000 communiqué le 27 du même mois, confirmé le jugement de première instance, condamné le demandeur aux dépens d'appel et débouté les parties de toutes autres conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Par acte du 27 décembre 2000, le demandeur a interjeté un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral. A titre préalable, il requiert que des débats soient ordonnés. </div> <div class="para">Sur le fond, il demande au Tribunal fédéral: </div> <div class="para">- d'ordonner au défendeur de lui envoyer copie de tout rapport le concernant envoyé à l'Université (b), copie de tous les questionnaires remplis à la demande du défendeur et de tout autre document le concernant se trouvant en possession du défendeur (c), copie des comptes rendus des entretiens que le défendeur a eus à son sujet avec des collaborateurs de l'Université, le nom de ces collaborateurs et les détails permettant leur identification pouvant être effacés de la copie du compte rendu (d); </div> <div class="para">- de lui allouer une indemnité de 2063 fr. 50 au titre de remboursement des frais mis à sa charge par le tribunal de première instance (963 fr. 50) et par la Cour de justice (1'100 fr.) (e); </div> <div class="para">- de condamner le défendeur aux dépens (f); </div> <div class="para">- de débouter la partie adverse de toute autre ou contraire conclusion (g). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le défendeur conclut, avec suite de dépens, au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été jugé utile d'ordonner des débats (<span class="artref">art. 62 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Le litige, qui divise deux personnes privées, concerne principalement l'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235. 1), dont le but est de protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes faisant l'objet d'un traitement de données (<span class="artref">art. 1 LPD</span>). Les actions relatives à cette protection sont régies par les art. 28 à 28l CC (<span class="artref">art. 15 al. 1 LPD</span>). Il s'agit ainsi d'une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire au sens de l'<span class="artref">art. 44 OJ</span> (Poudret, COJ II, n. 1.3.1 ad <span class="artref">art. 44 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par le tribunal suprême du canton, le recours est donc recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) La loi fédérale sur la protection des données régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué soit par des personnes privées, soit par des organes fédéraux (<span class="artref">art. 2 al. 1 LPD</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'occurrence, cette dernière catégorie n'entre pas en ligne de compte, car l'Université de Genève est un établissement de droit public cantonal. Le recourant n'a d'ailleurs demandé l'accès qu'au seul fichier de l'intimé, personne privée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'expression "personne privée" désigne les personnes qui traitent des données dans le cadre d'une relation de droit privé (Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données; FF 1988 II 448). Entrent dans cette définition, notamment, les psychologues et psychothérapeutes (Publications du Préposé fédéral à la protection des données, Guide relatif au traitement de données personnelles dans le domaine médical, ch. I, 2). En sa qualité de psychologue indépendant, appelé à fournir des expertises concernant le personnel d'entreprises, l'intimé fait partie des personnes visées par l'<span class="artref">art. 2 al. 1 let. a LPD</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) En vertu de l'<span class="artref">art. 8 LPD</span>, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1) et, le cas échéant, celui-ci est tenu de les lui communiquer toutes (al. 2 let. a). La loi fédérale sur la protection des données repose ainsi sur une conception très large du droit d'accès. En particulier, toute personne peut demander à son médecin ou à son psychologue des renseignements sur les données la concernant (Guide déjà cité, ch. </div> <div class="para">II, 3a). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La loi prévoit certes des exceptions. Outre les restrictions qu'elle énumère à son article 9, elle exclut en principe du droit d'accès les données traitées par une personne physique pour un usage exclusivement personnel (<span class="artref">art. 2 al. 2 let. a LPD</span>). Sont notamment considérés comme telles le contenu d'un agenda, les conversations au sein du cercle familial ou des amis, la correspondance privée et les notes que tout un chacun est amené à prendre dans l'exercice de sa profession à titre de pense-bête, du moment qu'il n'en fait qu'un usage personnel (Message, FF 1988 II 448/449). La disposition d'exception de l'<span class="artref">art. 2 al. 2 let. a LPD</span> doit cependant être interprétée de manière très prudente et restrictive, le droit d'accès ne devant être limité que si cela est vraiment indispensable, et la personne qui traite les données ne doit en aucun cas y faire appel dans le but unique de contourner les prescriptions de la loi (Message, FF 1988 II 449 ad lettre a in fine; Guide déjà cité, ch. II, 3b; Ursula Uttinger, Berufsgeheimnis, Schweigepflicht und Datenschutz, in: </div> <div class="para">Schweizerische Versicherungs-Zeitschrift 68/2000 p. 244 et la jurisprudence citée; Marc Buntschu, in: Commentaire zum schweizerischen Datenschutzgesetz, n. 33 ad art. 2). </div> <div class="para">c) Par "données personnelles (données)", la loi entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (<span class="artref">art. 3 let. a LPD</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par "fichier", la loi entend tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée (<span class="artref">art. 3 let</span>. g LPD). L'organisation et la structure du fichier ne jouent aucun rôle; ce qui est décisif, du point de vue de la protection des données, c'est que l'on puisse rechercher les données par personne concernée (FF 1988 II 455; Urs Belser, in: Commentaire précité, n. 28 ad art. 3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par "maître du fichier", la loi entend la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier (<span class="artref">art. 3 let. i LPD</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- a) Selon l'arrêt attaqué, seuls les deux rapports écrits remis à l'Université se trouveraient dans le champ d'application de la loi; en outre, l'intimé ne serait pas maître d'un fichier, puisque les données qu'il a collectées ne concerneraient qu'une seule personne, le recourant; enfin, ce dernier, qui a eu connaissance des rapports par oral, aurait pu en vérifier l'exactitude. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Pour le recourant, au contraire, toutes les données collectées seraient soumises à la loi; il aurait donc droit à la restitution de ses manuscrits se trouvant dans le dossier de l'intimé, ainsi qu'à la communication par ce dernier, maître d'un fichier, des données contenues dans celui-ci. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Il est évident que les données collectées en l'espèce sont des données personnelles (<span class="artref">art. 3 let. a LPD</span>), vu le but de la collecte, et qu'il y a eu un traitement de données par une personne privée (<span class="artref">art. 2 al. 1 let. a LPD</span>). </div> <div class="para">L'intimé ayant collecté et exploité - c'est-à-dire traité au sens de l'<span class="artref">art. 3 let</span>. e LPD - ces données dans le cadre de son mandat, donc pour un usage qui n'est pas exclusivement personnel, on ne saurait donc exclure l'application de la LPD (<span class="artref">art. 2 al. 2 let. a LPD</span> a contrario). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il est clair également que l'intimé détient un fichier. </div> <div class="para">Que les données sur le recourant soient classées sous le nom de celui-ci ou sous le nom de l'Université, elles font partie d'un ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher celles concernant l'intéressé, au besoin en passant par la référence "Université". Comme l'intimé procède à des évaluations et à des orientations de cadres, notamment pour l'Université, il est constant que son fichier contient des données au sujet de plus d'une personne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ailleurs, l'intimé est bien le maître du fichier, car c'est lui (et non l'Université) qui décide de son but et de son contenu (<span class="artref">art. 3 let. i LPD</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant peut donc invoquer le droit d'accès prévu par l'<span class="artref">art. 8 LPD</span> et exiger la communication de toutes les données le concernant qui sont contenues dans le fichier en question (<span class="artref">art. 8 al. 2 let. a LPD</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant tient compte dans ses conclusions de la restriction prévue par l'<span class="artref">art. 9 al. 1 let. b LPD</span>, en suggérant que soient effacés de la copie du compte rendu tant le nom des collaborateurs de l'Université avec lesquels l'intimé s'est entretenu, que les détails permettant leur identification. </div> <div class="para">La restriction prévue par l'<span class="artref">art. 9 al. 3 LPD</span>, fondée sur les intérêts prépondérants du maître du fichier, n'entre pas en ligne de compte puisque les données personnelles ont été communiquées à des tiers. Au demeurant, l'intimé n'invoque pas de motifs de restriction ou de refus selon l'<span class="artref">art. 9 LPD</span>, alors que la loi lui en fait obligation (<span class="artref">art. 9 al. 4 LPD</span>). </div> <div class="para">4.- Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué réformé dans le sens des conclusions prises quant au fond par le recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les frais sont à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 156 al. l OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant ayant procédé sans le concours d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Admet le recours et réforme l'arrêt entrepris en ce sens que Y.________ doit fournir à X.________ copie de tout rapport qu'il a établi au sujet de X.________ et transmis à l'Université de Genève, copie de tous les questionnaires remplis par X.________ à la demande de Y.________, copie de tout autre document concernant X.________ en possession de Y.________ et copie des comptes rendus des entretiens de Y.________ avec des collaborateurs de l'Université de Genève au sujet de X.________, le nom de ces collaborateurs et les détails permettant leur identification pouvant être effacés de la copie du compte rendu. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Met à la charge de l'intimé un émolument judiciaire de 2'000 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Ière Section de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">________ </div> <div class="para">Lausanne, le 16 août 2001 FYC/frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour civile </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE : </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>