Agriculture. Initiatives populaires 930 7 décembre 1993 es ja freigestellt, die Quartiereinteilung auf dem Weg einer pri- vatrechtlichen Vereinbarung zu regeln. Der entsprechende staatliche Schutz würde dann aber wegfallen, und der Markt würde spielen. Ich möchte dem Milchmann nicht den Hals brechen. Ich habe nachgeschaut, was die Kartellkommission vom Antrag Seiler Bernhard denkt. Ich zitiere aus dem Bericht, den die Kartell- kommission in diesem Jahr über die Wettbewerbsverhältnisse auf dem Milchmarkt publiziert hat. Dort sagt die Kartellkom- mission, dass die Aufhebung dieser Artikel 21, 21 bis und 22 grundsätzlich begrüsst werde-Artikel 23 des Milchbeschlus- ses haben wir längst aufgehoben -, und zu Artikel 24 heisst es: «Die Aufrechterhaltung von Artikel 24, der einen Schutz der Milchhändler bei der Hauszustellung vorsieht, lässt sich aus sozialen Gründen rechtfertigen.» Mit diesem Hinweis müssen wir nun entscheiden: Wollen wir die sozialen Gründe höher bewerten als den Vorschlag des Bundesrates, hier wirklich den Markt spielen zu lassen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Après ce dialogue fructueux entre MM. les sénateurs de Schaffhouse, je dois dire que je suis obligé d'opter pour le sénateur radical, en l'occurrence le rapporteur de la commission, et de vous inviter à ne pas suivre la proposition Seiler Bernhard. Voici pourquoi: actuellement, dans l'arrêté sur le statut du lait en vigueur, on a un invraisemblable article 24 consacré, en ef- fet, à cette distribution par quartiers qui règle tout cela dans au moins 30 lignes d'un texte dense, coercitif, interventionniste et stupidement réglementaire. S'il est possible qu'en d'autres temps cette disposition avait quelque raison d'être, elle est parfaitement dépassée. Aussi, le Conseil fédéral, lorsqu'il a mis en consultation le projet d'arrêté sur le statut du lait, s'est-il empressé d'alléger considérablement cet article 24. Il a pré- senté cette proposition qui est restituée ce matin par M. Seiler. Mais c'était trop! Il aurait même dû s'abstenir de toute proposi- tion, le Conseil fédéral, au moment de la consultation, et dire que cet article 24 devait être biffé. La consultation, d'ailleurs, a été extrêmement nette. Elle a donné un résultat très catégori- que nous incitant à abandonner le projet. Un essai de le réin- troduire dans la commission du Conseil national n'a pas abouti, non plus qu'à la commission du Conseil des Etats. Au- jourd'hui, nous vous demandons de nous faire l'économie d'un article qui est, par sa nature même, dépassé. Nous croyons, en effet, que pour les mêmes raisons que tout à l'heure, les structures libérales qu'il convient de donner au marché du lait, les moyens qui sont à la disposition des distri- buteurs, permettent, sans réglementation de la Confédéra- tion, une distribution correcte du lait dans les quartiers dans l'intérêt des consommateurs qui doivent être servis, et conve- nablement servis, et que, par conséquent, l'inspiration qui marque ce nouvel arrêté sur le statut du lait doit aller consé- quemment jusqu'au bout et, en l'occurrence, nous faire l'éco- nomie d'un article 24 sur ce thème. C'est parfaitement possi- ble que sur un plan purement privé, et un plan qui est égale- ment soumis à une certaine concurrence, on obtienne des so- lutions satisfaisantes. Je vous invite à ne pas suivre la proposition Seiler Bernhard. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 17 Stimmen Für den Antrag Seiler Bernhard 10 Stimmen Art. 27 Abs. 1, 3; 30 Abs. 3; 32 Abs. 1; 34; 36 Randtitel, Abs. 1 ; 37 Abs. 2; 38; 41 Randtitel, Abs. 1-3; 42; 44 Abs. 2, 3; 44bis; 47a; 50 Abs. 2; Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 27 al. 1,3; 30 al. 3; 32 al. 1 ; 34; 36 titre marginal, al. 1 ; 37 al. 2; 38; 41 titre marginal, al. 1-3; 42; 44 al. 2,3; 44bis; 47a; 50 al. 2; ch. Il Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 23 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer l'intervention parlementaire selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.070 Landwirtschaft. Volksinitiativen Agriculture. Initiatives populaires Frist-Délai Siehe Seite 478 hiervor - Voir page 478 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 1. Dezember 1993 Décision du Conseil national du 1er décembre 1993 Herr Jagmetti unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: 1. Sachlage Am 1. Dezember 1993 hat der Nationalrat mit 77 zu 39 Stim- men dem Antrag Tschuppert Karl und mit 104 zu 24 Stimmen den Anträgen Leu Josef/Frey Walter zugestimmt Der Antrag Tschuppert Karl verlangt eine Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, die Direktzahlungen finanziell abzusichern. Die Anträge Leu Josef/Frey Walter verlangen aus dem glei- chen Grunde eine Rückweisung, mit dem weiteren Auftrag, eine ausgewogene Vorlage auszuarbeiten, die die finanziellen Auswirkungen auf unsere Land- und Volkswirtschaft sichtbar macht Weiter wird die Kommission beauftragt, die Finanzie- rung des Ausgleichs der natürlichen, wirtschaftlichen und um- weltpolitisch bedingten Standortnachteile über Direktzahlun- gen grundsätzlich zu regeln und damit sicherzustellen. 2. Vorgehen bei Volksinitiativen Gemäss Artikel 27 Absatz 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes hat die Bundesversammlung bei Volksinitiativen, die eine Par- tialrevision der Bundesverfassung verlangen und die Form ei- nes ausgearbeiteten Entwurfes aufweisen, innert vier Jahren nach Einreichung der Initiative darüber Beschluss zu fassen, ob sie ihr so, wie sie lautet, zustimmt oder nicht Die Volksinitiative «für eine umweltgerechte und leistungsfä- hige bäuerliche Landwirtschaft» wurde am 26. Februar 1990 eingereicht, womit deren Frist am 26. Februar 1994 verfällt. Die Volksinitiative «Bauern und Konsumenten -für eine natur- nahe Landwirtschaft» wurde am 6. Dezember 1991 einge- reicht Deren Frist läuft demnach am 6. Dezember 1995 aus. Erwägungen der Kommission Wie Artikel 27 Absatz 5bis festhält, kann die Bundesversamm- lung die Frist um ein Jahr verlängern, wenn mindestens ein Rat über einen Gegenentwurf oder einen mit der Volksinitiative eng zusammenhängenden Erlass Beschluss gefasst hat7. Dezember 1993 931 Zolltarifarische Massnahmen 1993/1 Diese Bedingung ist mit der am 15. Juni 1993 erfolgten An- nahme eines Gegenentwurfes im Ständerat erfüllt. Was die Volksinitiative «Bauern und Konsumenten - für eine naturnahe Landwirtschaft» betrifft, ist daran zu erinnern, dass der Ständerat am 15. Juni 1993 gestützt auf Artikel 28 des Ge- schäftsverkehrsgesetzes beschlossen hat, die Behandlungen auszusetzen. M. Jagmetti présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: 1. Rappel des faits Le 1 er décembre 1993, le Conseil national a accepté, par 77 voix contre 39, la proposition Tschuppert Karl et par 104 voix contre 24 les propositions Leu Josef/Frey Walter. La proposition Tschuppert Karl demande un renvoi en com- mission avec mandat d'assurer le financement des paiements directs. Les propositions Leu Josef/Frey Walter demandent le renvoi en commission pour la même raison. Elles y ajoutent le man- dat d'élaborer un projet pondéré qui mette en évidence les ré- percussions financières sur notre économie et notre agri- culture et chargent la commission de régler et donc d'assurer le financement par le biais de paiements directs de la compen- sation des désavantages dus à un emplacement des exploita- tions agricoles défavorable du point de vue des conditions na- turelles, économiques et environnementales. 2. Procédure en matière d'initiative populaire Selon l'article 27 alinéa premier de la loi sur les rapports entre les conseils, lorsqu'une initiative populaire réclame une révi- sion de la constitution et qu'elle est présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'Assemblée fédérale dé- cide, dans le délai de quatre ans à compter du jour où l'initia- tive a été déposée, si elle approuve ou non l'initiative telle qu'elle est formulée. L'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compéti- tive et respectueuse de l'environnement» a été déposée le 26 février 1990. Le délai échoit donc le 26 février 1994. L'initiative populaire «paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» a été déposée le 6 décembre 1991. Le délai échoit donc le 6 décembre 1995. Considérations de la commission II est stipulé à l'article 27 alinéa 5bis que l'Assemblée fédérale peut décider de prolonger le délai d'un an, si l'un des conseils au moins a pris une décision sur un contre-projet ou sur un acte législatif qui a un rapport étroit avec l'initiative populaire. Cette condition est réalisée étant donné que le Conseil des Etats a adopté un contre-projet le 15 juin 1993. En ce qui concerne l'initiative populaire «paysans et consom- mateurs - pour une agriculture en accord avec la nature», je rappellerai que le Conseil des Etats a décidé le 15 juin 1993 de suspendre les délibérations, en vertu de l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt - gestützt auf Artikel 27 Ab- satz 5bis des Geschäftsverkehrsgesetzes -, die Frist für die Volksinitiative «für eine umweltgerechte und leistungsfähige bäuerliche Landwirtschaft» um ein Jahr zu verlängern. Proposition de la commission En vertu de l'article 27 alinéa 5bis de la loi sur les rapports entre les conseils, la commission vous propose de prolonger le délai d'un an pour l'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement». Angenommen -Adopté An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.064 Zolltarifarische Massnahmen 1993/1 Tarif des douanes. Mesures 1993/1 Bericht und Beschlussentwurf vom 25. August 1993 (BBIIII593) Rapport et projet d'arrêté du 25 août 1993 (FF III 557) Beschluss des Natipnalrates vom 2. Dezember 1993 Décision du Conseil national du 2 décembre 1993 Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Gestützt auf das Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 kann der Bundesrat zolltarifarische Massnahmen vorläufig in Kraft set- zen. Er erstattet der Bundesversammlung halbjährlich über solche Massnahmen Bericht; diese kann dann entscheiden, ob die Massnahmen in Kraft bleiben, ergänzt oder abgeändert werden sollen (siehe Art. 4 und 9 des Zolltarifgesetzes). Der vorliegende Bericht hat zum Gegenstand: 1. Die vorläufige Inkraftsetzung auf den 1. April 1993 der Zoll- ansätze für Waren baltischen Ursprungs, die sich aus den Ab- kommen zwischen der Schweiz einerseits und Estland, Lett- land und Litauen anderseits ergeben. Seit diesem Datum kön- nen baltische Industrieerzeugnisse zollfrei in die Schweiz ein- geführt werden. 2. Die vorläufige Inkraftsetzung auf den 1. Mai 1993 der Zollan- sätze für Waren rumänischen Ursprungs, die sich aus dem Ab- kommen zwischen den Efta-Ländern und Rumänien sowie der Vereinbarung zwischen der Schweiz und Rumänien über Ab- machungen im Agrarbreich ergeben. Seit diesem Datum kön- nen rumänische Industrieerzeugnisse zollfrei in die Schweiz eingeführt werden. Gleichzeitig gelangen bestimmte Agrarpro- dukte in den Genuss der zugestandenen Zollkonzessionen. 3. Die vorläufige Aufhebung auf den 1. Juli 1993 der Ausfuhr- Zollansätze für buntmetallhaltige Rückstände sowie für Abfälle und Schrott aus Buntmetallen. Ab diesem Datum können sämtliche Industrieerzeugnisse zollfrei ausgeführt werden, ohne Rücksicht auf das Bestimmungsland. M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: En vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral peut mettre en vigueur provisoirement des me- sures tarifaires. Il présente à l'Assemblée fédérale un rapport semestriel sur de telles mesures; celle-là peut alors décider si ces mesures restent en vigueur ou si elles doivent, le cas échéant, être complétées ou modifiées (voir art 4 et 9 de la loi sur le tarif des douanes). Le rapport du Conseil fédéral concerne: 1. L'entrée en vigueur provisoire le 1er avril 1993 des tarifs douaniers appliqués aux marchandises d'origine balte en vertu des accords conclus entre la Suisse d'une part et l'Esto- nie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part Dès cette date, les produits industriels en provenance des pays Baltes peuvent être introduits en Suisse en franchise de douane. 2. L'entrée en vigueur provisoire le 1er mai 1993 des tarifs douaniers appliqués aux marchandises d'origine roumaine en vertu de l'accord conclu entre les pays de l'AELE et la Rouma- nie et de l'arrangement relatif aux produits agricoles. Dès cette date, les produits industriels en provenance de la Roumanie peuvent être introduits en Suisse en franchise de douane. En même temps, certains produits agricoles bénéficient des concessions douanières qui leur ont été accordées. 3. L'abrogation provisoire le 1er juillet 1993 des droits de douane à l'exportation pour des résidus contenant des mé- taux non ferreux ainsi que sur les déchets et débris de métaux non ferreux Dès cette date, tous les produits industriels peu- vent être exportés en exemption de droits de douane, sans égard au pays de destination.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Landwirtschaft. Volksinitiativen Agriculture. Initiatives populaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.070 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 930-931 Page Pagina Ref. No 20 023 668 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.