3292 2003-1039 Plan directeur du Canton de Genève Approbation du plan directeur remanié Dans sa séance du 14 mars 2003, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 1. Le plan directeur cantonal est approuvé, sous réserve du point 2 et des mesures complémentaires indiquées sous point 3 ci-après. 2. Etant donné les démarches en cours au niveau cantonal, l’approbation de la fiche 2.07 relative aux hameaux est suspendue. 3. Le canton est invité, compte tenu des indications figurant dans le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial, du 7 février 2003, a. à régler dans le plan directeur la coordination spatiale des installations de traitement de déchets et à y montrer les conséquences qui découlent de la nécessité de préserver la possibilité de faire du Rhône un axe navigable, compte tenu des intérêts de protection de la nature et du paysage; b. à examiner si les plans d’action définis dans le Concept cantonal de la protection de l’environnement ont des conséquences sur l’affectation du sol et les autres activités à incidence spatiale et à procéder, dans le cadre du plan directeur, à une pesée des intérêts entre les objectifs de ces plans d’action et les autres intérêts d’aménagement du territoire; c. à montrer dans le plan directeur les conséquences qui découlent des planifications sectorielles en cours d’élaboration aux niveaux cantonal et fédéral; d. à soumettre à l’approbation de l’autorité fédérale, jusqu’à fin 2005, les adaptations du plan directeur découlant des points a à c ci-dessus. 4. En vue des adaptations et révisions ultérieures du plan directeur cantonal, le canton est invité en outre: a. à approfondir la collaboration avec les services fédéraux et le canton voisin sur les questions touchant à l’aménagement cantonal; b. à revoir les dispositions d’application du droit fédéral, notamment en ce qui concerne les exigences relatives au contenu minimum du plan directeur et à la procédure de participation. Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop- pement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: – DAEL, Direction de l’aménagement, Service du plan directeur, rue David- Dufour 5, 1211 Genève 8, téléphone 022 327 48 86 – Office fédéral du développement territorial, Kochergasse 10, 3003 Berne, téléphone 031 322 40 58 27 mai 2003 Office fédéral du développement territorialSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Plan directeur du Canton de Genève. Approbation du plan directeur remanié In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.05.2003 Date Data Seite 3292-3292 Page Pagina Ref. No 10 127 305 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.