<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton du Tessin propose à l'Assemblée fédérale : </p><p></p><p>1. La création par la Confédération d'un bonus de 300 millions de francs destiné aux investissements décidés en 1997. </p><p></p><p>2. Le bonus à l'investissement comprendra la participation de la Confédération aux frais inhérents aux investissements supportés par les cantons, les communes, les associations et les fondations d'utilité publique actives au niveau cantonal, régional et communal. </p><p></p><p>3. La participation de la Confédération couvrira dix à vingt-cinq % des frais inhérents aux investissements, en fonction du taux de chômage dans la région et de la capacité financière du canton. </p><p></p><p>4. Seront pris en considération les investissements destinés : </p><p></p><p>- à la construction et à la rénovation d'immeubles ; </p><p></p><p>- aux installations utilisant des sources d'énergie renouvelables ; </p><p></p><p>- aux transports publics dans les agglomérations ; </p><p></p><p>- à la mise en oeuvre de mesures antibruit ; </p><p></p><p>- à la rénovation d'immeubles permettant des économies d'énergie. </p><p></p><p>5. Les dispositions adoptées lors de l'institution du bonus à l'investissement, décidé par le Parlement en 1993, seront applicables.</p>