C our I A -1763/2006 {T 0/2} A rrêt du 27 juin 2007 C om position : Pascal M ollard (Président du collège), Salom e Zim m erm ann, D aniel R iedo, juges; C hantal D egottex, greffière. X._______ SA , recourante, représentée par M e Isabelle Salom é D aïna, avocate, c/o BM G Avocats, 6, rue de la G are, case postale 266, 1001 Lausanne, contre la D irection générale des douanes (D G D ), M onbijoustrasse 40, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant l'im portation de tom ates; déclaration en douane. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. X._______ SA est une société qui a pour but l'achat, la vente, la récolte, le conditionnem ent, l'expédition, l'im portation, l'exportation, le transport et la distribution de produits m araîchers et agricoles. La société Y._______ AG à Pratteln (respectivem ent Z._______ AG depuis le 8 décem bre 2005 selon l'extrait du registre du com m erce) est active dans le transport national et international de m archandises ainsi que dans l'accom plissem ent de prestations en m atière d'expédition et de déclaration douanière. B. Les 4, 6, 11 et 18 juin 2005, Y._______ AG déclara quatre envois de tom ates auprès du bureau de douane de Bâle/St-Louis Autoroute, expédiés par W ._______ en Belgique. Sur les déclarations en douane des envois, X._______ SA figurait en tant qu'im portateur et destinataire de la m archandise et c'est le perm is général d'im portation (ci-après: PG I) de celle-ci (n° 1) qui était m entionné dans les déclarations. Après une révision form elle du bureau de douane, les certificats de dédouanem ent et de TVA furent établis respectivem ent les 8, 9, 17 et 27 juin 2005. C . Le 1er août 2005, Y._______ AG déposa une dem ande de rectification des certificats de dédouanem ent et de TVA auprès du bureau de douane en sollicitant l'im putation des m archandises im portées sur le com pte de V._______, n° de PG I 2, en lieu et place de X._______ SA. Elle invoquait que V._______ disposait encore de parts de contingent susceptibles de perm ettre le dédouanem ent des envois de tom ates au taux du contingent tarifaire (ci-après: TC T). D . C ette dem ande fut transm ise à la D irection d'arrondissem ent des douanes de Bâle (ci-après : la D A). Après avoir été invitée à présenter des m oyens de preuve supplém entaires prouvant que V._______ était l'im portateur des envois de tom ates, Y._______ AG transm it les bulletins de livraison que X._______ SA avait établis après avoir reçu les m archandises du fournisseurs étranger. C es bulletins de livraison, datés du m êm e jour que l'im portation des m archandises, indiquaient V._______ com m e adresse de livraison. E. En date du 8 décem bre 2005, l'O ffice fédéral de l'agriculture (O FAG ) adressa à X._______ SA une facture de Fr. 45'121.20, correspondant à la différence de redevances entre le TC T et le taux hors contingent tarifaire (ci-après: TH C T) résultant du dépassem ent des parts de contingent tarifaire relatif aux im portations de tom ates susm entionnées. F. Par décisions du 30 décem bre 2005 à l'encontre d'Y._______ AG , la D A rejeta ses dem andes tendant à la rectification subséquente des quatre certificats de dédouanem ent. G . C ontre celles-ci, X._______ SA recourut en date du 31 janvier 2006 auprès de la D G D . O utre à l'adm ission du recours, la société conclut, principalem ent, à la m odification desdites décisions en ce sens que partie des im portations soit attribuée à V._______ sous le PG I de celle-ci et à 3 l'annulation de la facture de l'O FAG du 8 décem bre 2005 et, subsidiairem ent, à l'annulation pure et sim ple des décisions du 30 décem bre 2005 en renvoyant la cause à la D A pour nouveau jugem ent et à l'annulation de la facture de l'O FAG précitée. Ensuite représentée par M e Isabelle Salom é D aïna du cabinet BM G avocats à Lausanne, X._______ SA rem it un m ém oire com plém entaire en date du 11 août 2006 à la D G D . H . En date du 4 octobre 2006, la D G D rendit une décision à l'encontre de X._______ SA par laquelle elle rejetait son recours. L'autorité douanière estim ait que les certificats de dédouanem ent ne pouvaient être rectifiés, puisque V._______ ne pouvait être considérée com m e l'im portateur des m archandises que X._______ SA avait com m andé au fournisseur étranger. Selon elle, une livraison ultérieure, sur territoire suisse, avait eu lieu entre X._______ SA et V._______. I. C ontre cette décision, X._______ SA (ci-après: la recourante) a, par l'interm édiaire de sa représentante, interjeté recours par m ém oire du 6 novem bre 2006 auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière de douanes (ci-après: la C om m ission de recours). La recourante conclut à l'adm ission du recours et, principalem ent, à la réform ation de la décision attaquée tendant à la rectification des certificats de dédouanem ent au sens que les im portations de tom ates soient attribuées au PG I de V._______, à l'annulation de la facture de l'O FAG , à l'attribution de tous les frais de procédure à la charge de l'Etat et à l'allocation de dépens à la recourante, ainsi que, subsidiairem ent, à l'annulation de la décision attaquée tendant au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. La recourante invoque la constatation inexacte des faits pertinents et la violation du droit fédéral. J. A fin 2006, la C om m ission de recours a transm is le dossier au Tribunal adm inistratif fédéral et début 2007, les parties ont été inform ées de la com position du collège appelé à statuer. K. Par réponse du 24 avril 2007, la D G D a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Après avoir été invitée à transm ettre certaines pièces qui m anquaient au dossier, l'autorité intim ée a, par envoi du 13 juin 2007, rem is l'acte de recours du 31 janvier 2006 de X._______ SA et les annexes qui y étaient joint, dont la facture de l'O FAG du 8 décem bre 2005. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Jusqu'au 31 décem bre 2006, la C om m ission de recours était notam m ent 4 com pétente pour connaître des recours form és contre les décisions de prem ière instance ou sur recours de la D G D concernant la déterm ination des droits de douanes, y com pris l'assujettissem ent au paiem ent des droits (art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [aLD , R O 42 307 et les m odifications ultérieures] dans sa teneur jusqu'au 31 décem bre 2006). D epuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. D ès lors, conform ém ent à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Les recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent. Les procédures douanières en suspens lors de l’entrée en vigueur au 1er m ai 2007 de la loi du 18 m ars 2005 sur les douanes (LD , R S 631.0), sont liquidées selon l’ancien droit (art. 132 al. 1 LD ). 1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté contre une décision de la D G D qui a été rendue en m atière de douane concernant un dédouanem ent d'envois de tom ates. 1.2.1 A ce stade de l'exam en des conditions de recevabilité du recours, le Tribunal adm inistratif fédéral constate les anom alies suivantes qui ressortent de la procédure auprès des autorités inférieures. Le 8 décem bre 2005, l'O FAG adressa à X._______ SA une facture de Fr. 45'121.20, correspondant à la différence de redevances entre le TC T et le TH C T résultant du dépassem ent des parts de contingent tarifaire relatif aux im portations de tom ates qui eurent lieu en juin 2005. Puis la D A a rendu le 30 décem bre 2005 quatre décisions à l'attention de l'entreprise Y._______ AG qui rejetaient son recours tendant à la rectification subséquente des quatre certificats de dédouanem ent concernant dites im portations. C ontre ces décisions, la société X._______ SA a interjeté recours en date du 31 janvier 2006 auprès de la D G D . U n m ém oire com plém entaire a ensuite été rendu le 11 août 2006 par la représentante de X._______ SA. La D G D a alors rendu sa décision le 4 octobre 2006 en rejetant le recours de X._______ SA à l'encontre des décisions de la D A à l'attention d'Y._______ AG . Puis X._______ SA a fait recours à la C om m ission de recours, lequel a été transm is au Tribunal adm inistratif fédéral le 1er janvier 2007. 1.2.2 Il ressort de ce qui précède que des irrégularités procédurales patentes et 5 d'une certaine gravité ont été com m ises. C 'est ainsi qu'en cours de procédure, dirigée d'abord contre la société Y._______ AG , la recourante s'est en quelque sorte substituée à cette dernière et la D G D en a fait de m êm e, considérant que X._______ SA était la véritable im portatrice et qu'elle devait s'acquitter de la facture du 8 décem bre 2005, s'élevant à Fr. 45'121.20. D 'une procédure en constatation contre Y._______ AG , la cause s'est dès lors transform ée en procès en prestation à l'encontre de X._______ SA, dans l'irrespect de la com pétence fonctionnelle applicable. Il ne fait nul doute que la société recourante aurait eu droit à une prem ière décision sur la question, avec un droit de recours adéquat. Stricto sensu, il conviendrait donc d'adm ettre le recours et de renvoyer la cause devant la D irection d'arrondissem ent com pétente pour une décision contre X._______ SA. 1.2.3 C ependant, dite décision porterait sur le m êm e litige que celui qui oppose les parties aujourd'hui et les m êm es argum ents seraient sans nul doute avancés lors de la nouvelle procédure et tout au long des écritures. Au surplus, il apparaît que l'objet du litige est clair en l'état et que les deux parties veulent clairem ent débattre, devant le Tribunal adm inistratif fédéral, de la responsabilité de X._______ SA com m e im portatrice et com m e responsable du paiem ent de la différence de redevances résultant du dépassem ent de contingent tarifaire, à savoir la créance arrêtée par l'O FAG et reprise telle quelle par l'adm inistration des douanes. Enfin, la recourante elle-m êm e, au courant des singularités relevées, ne tire aucun grief des carences constatées devant le Tribunal de céans. D ans ces conditions, le principe de l'économ ie de procédure doit l'em porter et le Tribunal adm inistratif fédéral décide d'entrer en m atière sur le recours déposé par-devant lui et de statuer sur le fond (ATF 125 II 326 consid. 2d, traduit dans la R evue de droit adm inistratif et de droit fiscal [R D AF] 1999 II p. 483 ss, 123 II 16 consid. 2C ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.122/2001 du 23 août 2001). 2. 2.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adm inistratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 61.31 consid. 3.2.2; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677). 2.2 La décision rendue par l'autorité intim ée, datée du 4 octobre 2006, a été 6 notifiée le lendem ain à la représentante de la recourante et le recours adressé à la C om m ission de recours le 6 novem bre 2006. Le recours est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées aux art. 51 et 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient donc en principe d'entrer en m atière. 2.3 S'agissant des conclusions de la recourante, le Tribunal de céans constate que le recours contient principalem ent une conclusion en constatation et une autre conclusion en annulation de la décision en prestation prise par l'autorité intim ée. Il apparaît clairem ent que le Tribunal adm inistratif fédéral doit entrer en m atière sur la conclusion dem andant l'annulation de la décision en prestation. Par contre, il faut rappeler qu'en principe, la conclusion en constatation est irrecevable, pour défaut d'intérêt digne de protection, si la conclusion en annulation de la prestation suffit à circonscrire le litige, ce qui est le cas en l'espèce (arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-1387/2006 du 11 juin 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.150/2001 du 13 février 2002 consid. 2b; décision de la C om m ission fédérale de recours en m atière de contributions C R C 2002- 040 du 21 janvier 2003 consid. 1c). D em eure cependant réservée, le cas échéant, une analyse à titre préjudiciel (voir la décision de la C om m ission fédérale de recours en m atière de contributions du 7 m ai 1997, publiée in JAAC 62.45). Sous cette réserve, il convient donc d'entrer en m atière. 3. 3.1 La décision attaquée rejette le recours de la société X._______ SA en considérant que celle-ci est l'im portatrice des envois de tom ates des 4, 6, 11 et 18 juin 2005 qu'elle a elle-m êm e com m andé à un fournisseur belge. 3.2 La recourante fait valoir qu'elle a im porté les m archandises en question pour le com pte de V._______, m archandises qui lui ont été livrées dès réception sur territoire suisse. Elle considère que les déclarations douanières doivent être rectifiées en ce sens et que c'est le PG I de V._______ qui doit être utilisé. La recourante conteste la décision de l'O FAG lui dem andant le m ontant de Fr. 45'121.20, correspondant à la différence de redevances entre le TC T et le TH C T résultant du dépassem ent des parts de contingent tarifaire relatif aux im portations de tom ates précitées. 4. Le contingent tarifaire autorisant l'im portation de fruits et légum es à taux réduit, m is en application suite à l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'O rganisation m ondiale du com m erce (Accord O M C , R S 0.632.20), est régi, depuis le 1er janvier 1999, par l'O rdonnance générale du 7 décem bre 1998 sur les im portations de produits agricoles [O rdonnance sur les im portations agricoles, O IAgr, R S 916.01]), basée sur la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr, R S 910.1), ainsi que par l'O rdonnance du 7 décem bre 1998 sur l'im portation et l'exportation de légum es, de fruit et de plantes horticoles (O IELFP, R S 916.121.10). Afin qu'une m archandise déterm inée puisse être im portée au TC T, il est ainsi nécessaire que l'im portateur dispose d'une part de contingent 7 tarifaire suffisante et d'un PG I approprié (cf. l'art. 1, 13 al. 2 et annexe 4 O IAgr). Si l'im portateur ne dispose plus de parts de contingent tarifaire, il peut procéder à une entente sur l'utilisation de parts de contingent tarifaire, celle-ci devant intervenir avant la réception de la déclaration en douane (art. 14 O IAgr). 5. U ne contravention douanière est com m ise par celui qui obtient l'adm ission en franchise ou une réduction de droits pour des m archandises qui ne rem plissent pas les conditions prescrites (art. 74 ch. 9 aLD ). A teneur de l'art. 80 al. 1 aLD , le titre deuxièm e de la D PA est applicable aux infractions douanières. Aux term es de l'art. 12 al. 1er D PA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation adm inistrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclam ée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors m êm e qu'aucune personne déterm inée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 D PA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiem ent de la contribution (cf. art. 9 et 13 aLD ) ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. Pour que l'art. 12 al. 2 D PA trouve application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (voir entre autres, JAAC 65.61 consid. 3d/bb ; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 m ars 2004 consid. 2.1; ATF 115 Ib 360 consid. 3a, 106 Ib 221 consid. 2c ; KU R T H AU R I, Verw altungsstrafrecht (VStrR ), M otive - D oktrin - R echtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 D PA ne peut pas entrer en ligne de com pte. L'application de cette disposition ne dépend en revanche pas d'une responsabilité pénale, ni m êm e d'une faute (arrêt du Tribunal fédéral 2A.603/2003 du 10 m ai 2004 consid. 3.2; ATF 106 Ib 221 consid. 2c), ni encore de l'introduction d'une procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral A.341/1984 du 31 octobre 1985 consid. 4c). L'avantage illicite de l'art. 12 al. 2 D PA consiste en un avantage patrim onial qui est engendré par le non-paiem ent des contributions dues. Il peut consister non seulem ent en une augm entation des actifs, m ais aussi en une dim inution du passif, ce qui est norm alem ent le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral A.490/1984 du 20 décem bre 1985 consid. 3c). 6. C onform ém ent à l'art. 13 aLD , les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 aLD , ainsi que par les personnes pour le com pte desquelles la m archandise est im portée ou exportée. Elles sont solidairem ent responsables des som m es dues. Selon l'art. 9 al. 1 aLD , sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des m archandises à travers la frontière, ainsi que leurs m andants. Il s'agit dès lors de distinguer trois catégories d'assujettis au sens des art. 13 et 9 aLD : - Est d'abord soum ise à l'im pôt la personne qui transporte elle-m êm e la m archandise ou le bien à travers la frontière ; 8 - Est ensuite assujettie la personne qui est m andante au sens de l'art. 9 aLD , c'est-à-dire celle qui cause ou provoque effectivem ent (« tatsächlich veranlasst ») le transport d'une m archandise à travers la frontière (ATF 107 Ib 200 consid. 6b; ATF 89 I 546). C ette teneur extensive du term e "m andant" s'explique par le fait que le cercle des assujettis a été voulu large par le législateur, afin d'assurer la bonne perception de l'im pôt (ATF 110 Ib 310) et la notion de m andant doit donc être prise dans un sens plus large que celui du droit civil (ATF 89 I 544 consid. 4). L'existence d'un contrat au sens des art. 394ss du C ode des obligations (C O , R S 220) n'est en particulier pas requise, pas plus que celle d'un rapport de droit valable au sens du droit civil (ATF 89 I 544 consid. 4). Le Tribunal fédéral a précisé que doit être considéré com m e un m andant toute personne qui se doute que l'im portation est illégale et qui devait présum er de la provenance étrangère de la m archandise im portée et de m êm e, au cas où une m archandise im portée en Suisse sans aucune com m ande préalable, celui qui a m anifesté sa prédisposition générale (« Bereitschaft ») à accepter de telles m archandises est un m andant, puisque précisém ent par sa prédisposition générale, il a causé l'im portation (« tatsächlich veranlasst »). Il suffit donc d'être prêt à accepter la m archandise im portée de l'étranger pour tom ber sous le coup de m andant au sens de l'art. 9 aLD , le caractère légal ou non de l'im portation n'étant pas forcém ent déterm inant (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.603/2003 des 10 m ai 2004 consid. 3.3.2., 2A.602/2003 du 10 m ai 2004 consid. 4.3.4., 2A.458/2004 du 3 décem bre 2004 consid. 3.1., 2A.242/2004 du 15 novem bre 2004 consid. 3.1.2.); - Enfin, est égalem ent assujetti à l'im pôt celui, pour le com pte duquel, la m archandise est im portée. D ans une jurisprudence constante, la C om m ission de recours et le Tribunal fédéral ont précisé que l'expression "pour le com pte" vise notam m ent les cas où la m archandise est im portée pour le com pte de l'acquéreur, sans que ce dernier ait m andaté le transporteur, alors que seul le fournisseur étranger a chargé le transporteur de l'im portation (arrêt du Tribunal fédéral du 28 août 1981 consid. 6, avec renvois; voir aussi, pour exem ple, la décision de la C om m ission de recours C R D 72-75, 78/1976 du 9 juin 1978 consid. 6b, avec renvois; cf. égalem ent JAAC 63.73 consid. 6b/aa). 7. Selon l'art. 1 aLD , toute personne qui fait passer des m archandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissem ent au contrôle douanier) et le paiem ent des droits prévus par la loi fédérale sur le tarif des douanes. En vertu du principe d'auto-déclaration, les personnes assujetties au contrôle douanier sont tenues de prendre toutes les m esures prévues par la loi et les règlem ents pour assurer le contrôle de leur assujettissem ent aux droits de douane (art. 29 al. 1 aLD ). La personne assujettie au contrôle doit dem ander le dédouanem ent des m archandises placées sous contrôle et rem ettre une déclaration conform e à la destination des m archandises, établie en la form e, dans le nom bre d'exem plaires et dans 9 les délais prescrits, avec les justifications, autorisations et autres docum ents exigés pour le genre de dédouanem ent dem andé (art. 31 al. 1 aLD ). Le PG I de l'im portateur doit être indiqué dans la déclaration de douane par l'assujetti au contrôle douanier (art. 1 al. 4 de l'O IAgr). U ne fois les docum ents exam inés par le bureau de douane (art. 33 et 34 aLD ), l'acceptation de la déclaration de dédouanem ent est constatée par l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1 aLD ). La déclaration acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la déterm ination des droits de douane et des autres droits (art. 35 al. 2 aLD ; cf. l'arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A- 1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 5 et 7.1.1 et la décision de la C om m ission de recours C R D 2003-027 du 18 novem bre 2003 consid. 3a, confirm ée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 m ars 2004 consid. 2.2). La déclaration est rectifiée d'office si la vérification fait découvrir des erreurs au préjudice du déclarant (art. 35 al. 4 aLD ). D ès le m om ent où, conform ém ent à l'art. 35 LD , la douane a accepté une déclaration en y apposant son sceau, celle-ci ne peut être rem placée, com plétée, rectifiée ou détruite que si la dem ande en a été faite avant que l'acquit de douane n'ait été établi (à ce sujet, voir l'art. 37 aLD ). 8. En l'espèce, la recourante conteste avoir im porté des tom ates en Suisse. Elle fait valoir que cette m archandise était destinée à V._______, seule destinataire de la m archandise précitée et elle-m êm e détentrice d'un PG I et de parts de contingents tarifaires non épuisées. 8.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral ne peut abonder en faveur de la recourante. Le PG I de V._______ ne ressort d'aucun des docum ents constituant le dossier de la cause et d'après les différentes pièces douanières, c'est la recourante qui est indiquée en tant qu'im portatrice et destinataire de la m archandise. Au vu des considérants ci-dessus, la déclaration en douane lie la recourante qui apparaît sans conteste sur le docum ent douanier. Au vu des pièces du dossier rem is au Tribunal de céans, la recourante n'a pas réussi à prouver qu'elle n'était pas destinataire de la m archandise, elle-m êm e déclarant expressém ent qu'elle a com m andé la m archandise auprès du fournisseur étranger. A cet égard, les différents docum ents concernant les envois de tom ates, à savoir les déclarations d'im portation, les certificats de dédouanem ent et les factures du fournisseur belge, indiquent bien que la recourante est l'im portatrice et la destinataire de celles-ci, son n° de PG I étant à chaque fois m entionné. C om m e le relève l'autorité intim ée et d'après les différents bulletins de livraison, les tom ates ont ensuite été rem ises à V._______ par la recourante, dans un deuxièm e tem ps, une fois que les m archandises aient passés la frontière. 8.2 Selon le droit douanier, le fait que la m archandise a été livrée à V._______ n'est d'aucun secours à la recourante, ni m êm e le fait que ce soit son transitaire, Y._______ AG , qui ait procédé au dédouanem ent. Seule est ici déterm inante la notion de m andant, les rapports de droit civil ne jouant en l'occurrence aucun rôle. Il convient de rappeler qu'il s'agit ici de déterm iner 10 le débiteur des redevances dues, donc définir la responsabilité fiscale qui est engagée sur la base des déclarations et non pas de débattre de la responsabilité contractuelle des différents intéressés, tâche qui relève du juge civil (voir à ce sujet les décisions de la C om m ission de recours C R D 2005-002 du 2 m ars 2006 consid. 2b in fine, confirm ée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006, ainsi que C R D 2003-164 du 21 avril 2005 consid. 4c/aaa). En l'occurrence, la recourante, en com m andant et en achetant les tom ates auprès du fournisseur étranger, rem plit clairem ent les conditions du m andant au sens du droit douanier et cela seul com pte en l'état. Pour le reste, les parties ne peuvent qu'être renvoyées devant le juge civil, seul com pétent pour trancher les litiges entre les différents cocontractants. 8.3 D e plus, la recourante ne pouvait ignorer que selon le droit actuel, un transfert de parts de contingents tarifaires n'est autorisé que sous certaines conditions. En l'occurrence, aucune annonce écrite à l'O FAG n'a été effectuée à propos d'une entente sur l'utilisation de parts de contingent tarifaire avant les form alités douanières. Par conséquent, la recourante doit répondre des im portations litigieuses. En sa qualité de m andante, elle est dès lors soum ise au paiem ent des redevances d'entrées dues au sens des art. 9 et 13 aLD . La recourante n'a en outre ém is aucune critique quant au calcul du m ontant des droits réclam és. Elle a bénéficié de droits de douane avantageux et donc d'un avantage illicite dans la m esure où la m archandise a été im portée à un taux inférieur, à savoir le TC T, au taux qui aurait dû s'appliquer aux im portations en cause, à savoir le TH C T. Les autorités com pétentes sont donc fondées à lui réclam er après coup la contribution due sur la base de l'art. 12 al. 1 D PA. 9. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 3'000.--, com prenant l'ém olum ent judiciaire et les débours, sont m is à la charge de la recourante qui succom be. L'autorité de recours im pute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. U ne indem nité à titre de dépens n'est pas allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivem ent art. 7 al. 1 FITAF a contrario).11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, par Fr. 3'000.--, sont m is à la charge de la recourante et im putés sur l'avance de frais du m êm e m ontant. 3. Il n'est pas alloué d'indem nité à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la représentante de la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire) Le Juge Président: La greffière: Pascal M ollard C hantal D egottex Voies de droit Les arrêts du Tribunal adm inistratif fédéral peuvent être attaqués dans les 30 jours suivant leur notification au Tribunal fédéral à Lausanne. Le recours n'est pas recevable contre les décisions en m atière de perception de droits de douane fondée sur le classem ent tarifaire ou le poids des m archandises, ainsi que contre les décisions sur la rem ise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiem ent. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54, 83 let. l et m et art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). D ate d'expédition :