<h2>SubmittedText<h2><p>Les enquêtes dont fait l'objet l'Union suisse du commerce de fromage montrent que les excédents de fromage à pâte dure ne peuvent plus être écoulés dans le respect des règles internationales. Il faut désormais recourir à des agissements condamnables pour écouler ces produits à l'étranger. Ne serait-il donc pas judicieux que le Conseil fédéral prenne les mesures suivantes :</p><p>1. revoir la réglementation du marché du fromage sans attendre la révision totale de la politique agricole ("Politique agricole 2002");</p><p>2. modifier de toute urgence le mandat d'écouler à l'étranger les excédents de fromage à pâte dure confié à l'Union suisse du commerce de fromage ;</p><p>3. adapter immédiatement à la demande les contingents laitiers, en compensant les éventuelles baisses de revenus des producteurs par des paiements directs supplémentaires ;</p><p>4. renoncer à soutenir financièrement un élevage orienté vers une production laitière poussée à l'extrême ;</p><p>5. intenter une action en responsabilité contre le conseil d'administration responsable au moment des faits ?</p><p>En plus des adaptations de la législation, il faudra également déterminer les responsables des errements qui ont caractérisé le secteur de l'économie laitière, ainsi que les instances qui devront enquêter sur les faits encore obscurs (contrôle des frais de marketing, coût des ventes spéciales, remboursements à 18 entreprises qui devront être identifiées, séparation des pouvoirs entre l'Union suisse du commerce de fromage et Fromages Suisses SA, abandon des marchés nord-américain et canadien, représentants de la Confédération ayant violé leurs devoirs de service).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle loi sur l'agriculture à fin juin 1996. La réforme a pour objectif d'améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire tout entier. À cet égard, il est incontesté que l'organisation existante du marché du fromage et l'Union suisse du commerce de fromage, instituées dans des conditions très différentes du contexte actuel, n'ont pas la forme permettant de gérer efficacement les marchés à l'avenir. L'Union suisse du commerce de fromage n'existera donc plus dans sa forme présente.</p><p>Réponses aux questions spécifiques :</p><p>1. Si le débat parlementaire se déroule conformément au calendrier, les nouvelles dispositions entreront probablement en vigueur au 1er janvier 1998. Compte tenu de ce délai, il n'est pas recommandable de réviser avant cette date la réglementation du marché du fromage (loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage ; RMF), dont la suppression est d'ailleurs proposée. Cette solution n'est pas satisfaisante non plus quant au fond : le message propose un train de mesures cohérent, qui ne peut être morcelé en révisions partielles. Une réorganisation du marché du fromage à elle seule ne change en rien la situation si l'on ne met pas en question la prise en charge obligatoire du lait et, en particulier, le prix garanti. Autrement dit, il faut abroger l'arrêté sur le statut du lait et l'arrêté sur l'économie laitière en même temps que la RMF.</p><p>2. En vertu de l'article 1er RMF, l'Union suisse du commerce de fromage a pour tâches d'assurer et de régler l'approvisionnement du pays en fromage de qualité, de maintenir et de développer les ventes dans le pays et à l'étranger, ainsi que de promouvoir la qualité. Etant habilitée à fixer les principes de la commercialisation à cet effet, elle pourrait prévoir une plus forte réduction des ventes coûteuses à l'étranger, même sans un mandat spécial. Cependant, elle devrait alors demander aux organes chargés de la mise en valeur du lait de comprimer encore davantage la production de fromage. Qui plus est, la bonne situation de départ pour les ventes de fromage se solderait par une forte augmentation des frais de placement du beurre.</p><p>3. Le lait joue un rôle important dans l'agriculture suisse : il contribue à raison d'un tiers à la valeur de la production finale. La différence de coûts par rapport à l'étranger est plus petite dans la production laitière que, par exemple, dans la culture des champs. La politique que le Conseil fédéral mène dans le domaine laitier a donc pour objectif de maintenir la quantité de lait au plus haut niveau possible - ce qui est indiqué dans notre pays herbager - tout en ramenant les prix au niveau correspondant à la situation sur le marché. C'est pourquoi le Conseil fédéral a déjà décidé deux réductions du prix du lait. La prochaine étape sera la mise en place d'une organisation du marché laitier libérale, axée sur la concurrence. Les lois du marché doivent mieux se répercuter aux niveaux de la production, de la transformation et du commerce afin que la branche toute entière gagne en compétitivité. La nouvelle loi sur l'agriculture devrait créer les conditions-cadres propices à cet effet.</p><p>L'année comptable commence le 1er mai pour le contingentement laitier. Comme il n'est pas possible de mettre en vigueur une réduction des contingents avec effet rétroactif, elle ne pourrait s'appliquer qu'à partir du 1er mai 1997. Elle ne produirait d'ailleurs pas d'effets souhaitables sans réorganisation simultanée du marché laitier. Sa conséquence principale serait une perte de parts de marché, alors que la réglementation pléthorique continuerait d'entraver l'esprit d'initiative.</p><p>4. L'État apporte depuis des décennies son soutien à l'élevage afin d'améliorer les bases de la production. Du point de vue économique, la performance laitière reste le critère de sélection principal. Seule une vache saine, résistante et féconde qui vit longtemps peut fournir une performance laitière optimale. Ces caractéristiques secondaires de la performance sont prises en considération dans les programmes d'élevage de toutes les races. Elles gagneront en importance si le prix du lait baisse.</p><p>D'après les données disponibles, la performance laitière se situe en moyenne entre 5600 et près de 6600 kilogrammes de lait selon la race. Les différences liées à la race ne sont donc pas très grandes ; les écarts enregistrés pour une seule race d'exploitation en exploitation sont beaucoup plus significatifs. Ils s'expliquent avant tout par des variations topographiques et climatiques entre les régions et par les différentes manières d'alimenter, de garder et de soigner les animaux.</p><p>Comme les pays de l'UE, la Confédération apporte son soutien à la sélection animale en accordant des contributions à la tenue du herd-book et au contrôle des performances. Tout bien considéré, elle ne favorise pas un élevage orienté vers une production laitière poussée à l'extrême.</p><p>5. Le Conseil fédéral décidera en temps voulu de la marche à suivre, avant tout sur la base du rapport et des propositions élaborés par la sous-commission des Commissions de gestion et des finances des Chambres fédérales, ainsi que des résultats de l'enquête menée par le Ministère public de la Confédération. En ce qui concerne une éventuelle violation des devoirs de service par des représentants de la Confédération, le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'économie publique ont déjà ouvert une enquête administrative.</p>  Réponse du Conseil fédéral.