<h2>SubmittedText<h2><p>Le 18 janvier 2001, "La Poste Suisse" a fait part de son intention de restructurer le réseau des bureaux de poste en fermant jusqu'à 1000 bureaux et en les remplaçant en partie par des agences, des filiales et un service d'acheminement élargi. Ces mesures doivent permettre d'économiser jusqu'à 150 millions de francs par année et de réduire ainsi le déficit annuel du réseau des bureaux de poste, qui est de 500 millions de francs d'après les calculs de la Poste.</p><p>Au sein du groupe socialiste, nul ne conteste la nécessité d'adapter en permanence le réseau des bureaux de poste aux besoins de la clientèle. La Poste est d'ailleurs tenue de le faire depuis sa création. En ce sens, il faut sans cesse procéder aux optimisations dictées par l'économie d'entreprise.</p><p>Or, en annonçant les mesures précitées, la Poste va abandonner le principe incontesté selon lequel le service universel est offert dans un réseau de bureaux de poste couvrant tout le territoire suisse, mais aussi selon lequel la fermeture de bureaux de poste dans des villes et des villages de notre pays, quel que soit le degré de couverture des coûts dans le cas d'espèce, constitue une exception absolue.</p><p>Compte tenu de la description sommaire qui est faite, aux articles 2 à 4 de la loi fédérale sur la poste (LPO), du service universel que doit assurer la Poste, la densité du réseau des bureaux de poste relève certes, d'un point de vue juridique formel, de la compétence de la Poste. Mais la question de savoir dans quelle mesure le maintien d'un réseau national de bureaux de poste doit être l'objet du service universel ne relève pas uniquement de l'économie d'entreprise. Il s'agit bien plus d'une décision à caractère éminemment politique, comme l'ont montré les réactions de la population et de nombreuses autorités communales au cours des semaines passées. Qualifiées euphémiquement d'optimisation du réseau des bureaux de poste, les mesures annoncées remettent en question le système de la desserte postale de base. Si la densité du réseau des bureaux de poste n'est évaluée qu'en fonction du critère de l'optimisation des coûts, les pressions sur ledit réseau vont à coup sûr se renforcer lors d'une future diminution des recettes de la Poste, par exemple en cas d'abaissement de la limite de monopole (ce que le Conseil fédéral laisse entrevoir dans son rapport de janvier 2001 intitulé "Paquet Poste/Swisscom SA", qu'il a mis en consultation) ou en cas d'érosion des recettes de Postfinance si l'on renonce aux transactions actives (banque postale). Le groupe socialiste exige donc, dans une motion distincte, que le Conseil fédéral complète la LPO de façon à ce qu'il soit possible de fixer en détail les modalités du service universel dans une convention de prestations avec la Poste, mais aussi à ce que la Confédération puisse payer les coûts des prestations fournies en faveur de l'économie générale, pour autant que ces coûts ne puissent pas être couverts par les recettes générales de la Poste.</p><p>Compte tenu du calendrier établi par la Poste dans la perspective du redimensionnement du réseau des bureaux de poste, le groupe socialiste prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. De quelle manière a-t-il été informé par la Poste des mesures de restructuration prévues dans le domaine du réseau des bureaux de poste ?</p><p>2. Le Conseil fédéral ou le département compétent avait-il sa propre conception de l'évolution du réseau des bureaux de poste en Suisse et a-t-il influé sur les décisions prises par la Poste ? Si le Conseil fédéral avait sa propre conception, est-ce qu'elle correspond aux intentions de la Poste ?</p><p>3. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que le maintien d'un réseau national de bureaux de poste est une condition de base pour un service universel qui réponde aux besoins, conformément aux articles 2 à 4 LPO ?</p><p>4. Estime-t-il qu'il est politiquement défendable de fixer la densité du réseau des bureaux de poste d'abord en fonction des critères de l'optimisation des coûts et de la couverture des coûts, mais aussi de renoncer totalement à tenir compte de critères politiques ?</p><p>5. Comment voit-il l'avenir du réseau des bureaux de poste, notamment en ce qui concerne le risque d'un nouveau redimensionnement sévère de ce réseau dans la perspective des pressions destinées à faire baisser les coûts de la Poste, phénomène dont il parle dans le rapport "Paquet Poste/Swisscom SA" de janvier 2001 ?</p><p>6. Dans la perspective de l'évolution qui se dessine, quelles mesures pense-t-il prendre pour assurer le maintien d'un réseau de bureaux de poste couvrant l'ensemble du pays ?</p><p>7. À ses yeux, les économies qui seront réalisées grâce à la fermeture des quelque 1000 bureaux de poste seront-elles, rapportées aux recettes totales de la Poste, dans une proportion raisonnable par rapport aux préjudices économiques et politiques qu'elles provoqueront ?</p><p>8. Estime-t-il aussi que, avant de fermer les bureaux de poste en question, il faut trouver une solution consensuelle avec les autorités locales ?</p><p>9. Comment juge-t-il les mesures annoncées par la Poste et les tendances à long terme qu'elles comportent en matière d'emploi, notamment pour les régions périphériques et les régions de montagne ?</p><p>10. Estime-t-il que le financement d'un service universel est assuré d'une façon suffisante aujourd'hui et dans un avenir proche pour qu'il puisse, à la lumière de l'évolution dans les pays européens, abaisser la limite de monopole en vertu de l'art. 3, al. 3, LPO ? Si tel est le cas, comment justifie-t-il cette déclaration, compte tenu de la nécessité que la Poste voit de réduire les prestations dans le domaine du service universel ? Est-il exact que le service universel de la Poste est aujourd'hui financé presque à 1,0 % par les recettes de la poste aux lettres ? Quelles répercussions en matière de recettes une réduction de la limite de monopole aurait-elle sur la poste aux lettres au vu de l'importance capitale que cette dernière revêt pour le financement de l'ensemble du service universel ? Le Conseil fédéral pense-t-il que le fait d'autoriser la Poste à procéder à des transactions actives ou à créer une banque postale est une condition indispensable pour assurer le financement d'un service universel suffisant au sens de l'art. 3, al. 3, LPO ?</p><p>11. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est opportun que la Poste propose aux communes de maintenir un bureau de poste ou un "meilleur service" sur leur territoire à condition qu'elles paient les coûts non couverts ? Une telle proposition est-elle compatible avec le principe inscrit dans la loi selon lequel la Poste est tenue d'offrir le service universel dans tout le pays selon les mêmes principes (art. 2 al. 2 LPO)?</p><p>12. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de la Poste pour qu'elle suspende son programme de fermeture de bureaux de poste jusqu'à ce que le Parlement décide, dans le cadre d'une révision de LPO, comment le service universel de la Poste sera financé à l'avenir, et si la Confédération doit se voir conférer un plus grand pouvoir de décision (convention de prestations) dans la définition du type de fourniture des prestations ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis 1998, suite à l'adoption de la réforme de la Poste, cette dernière s'est vu confier un mandat complexe par le Parlement. Il lui incombe d'assurer une desserte de base sur l'ensemble du territoire (service public) en proposant des prestations de qualité et à des prix raisonnables. Dans le même temps, elle doit affronter une concurrence de plus en plus vive et atteindre l'équilibre financier. La Poste ne reçoit pas de subsides de l'État en contrepartie des prestations fournies, sauf pour les cars postaux et pour la distribution des journaux. Si elle veut pouvoir atteindre les objectifs qui lui ont été assignés par le Parlement, elle est tenue, d'une part, de baisser les coûts et, d'autre part, de trouver de nouvelles sources de revenus. C'est précisément dans cette optique qu'elle a décidé de procéder à une restructuration de son réseau d'offices. La restructuration du réseau tient compte des nouveaux besoins de la clientèle et prévoit d'étoffer de manière ciblée l'offre de prestations (conseils financiers et e-business, vente d'autres produits). Par le biais de nouvelles solutions tels le service à domicile, les filiales, les agences ou la poste mobile, le service universel continuera d'être garanti. L'interpellation se réfère à la fermeture définitive de près de 1000 bureaux de poste (sans solution de remplacement). En réalité, selon les plans de l'entreprise, il a été prévu de fermer 80 bureaux de poste au cours des cinq prochaines années sans prévoir de solutions de remplacement. Quant aux autres bureaux touchés par la restructuration, ils seront remplacés par les formules précitées. Néanmoins, nous pouvons affirmer que le réseau suisse des bureaux de poste continuera d'être l'un des plus denses d'Europe même après la restructuration. </p><p>1. L'été dernier, le département compétent a eu connaissance pour la première fois des détails du projet. À la faveur des contacts entre la direction de la Poste et le département, des discussions portent régulièrement sur la question des offices de poste. Nous en avons été informés oralement par le directeur d'entreprise.</p><p>2. Nous attendons de la Poste qu'elle fournisse, dans le cadre du service universel, des prestations de nature et de qualité identiques à tous ses usagers. Sur le plan financier, l'entreprise est tenue d'atteindre l'équilibre financier. En vertu des dispositions légales, la mise en place de l'infrastructure nécessaire pour fournir l'offre de prestations incombe à la Poste. Dans ce contexte et dans la mesure où le service universel en matière de services postaux et de services de paiement n'est pas menacé, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer des propositions concernant l'évolution du réseau des bureaux de poste.</p><p>3. La législation sur la Poste définit les prestations du service universel mais non pas l'infrastructure qui permettra de fournir ces dernières. Rappelons que la Suisse conservera même après le processus de restructuration un des réseaux de bureaux de poste les plus denses d'Europe. Nous sommes d'avis que la présence de la Poste est indispensable sur l'ensemble du territoire, mais qu'il convient de l'adapter aux nouvelles conditions.</p><p>4. La Poste a évalué le réseau des bureaux de poste selon différents critères (fréquentation, desserte, densité du réseau, topographie, distances et tourisme). L'économie des coûts ne constituait qu'un des différents aspects pris en compte. Si, en tant qu'entreprise de la Confédération, la Poste n'avait pas été en mesure d'assumer sa responsabilité politique sur le plan national et si elle avait redimensionné son réseau de bureaux de poste uniquement en fonction des critères d'optimisation des coûts et de couverture des coûts, alors le nombre des bureaux serait, au vu des études correspondantes, bien inférieur.</p><p>5. La restructuration du réseau durera cinq années. Comme il n'est pas prévu de procéder à des fermetures supplémentaires, le réseau existant doit constamment être adapté aux nouvelles exigences du service universel et du marché. Quant à l'optimisation des coûts qui devrait être atteinte par le biais de la restructuration du réseau des bureaux de poste, elle représente selon nous une des mesures permettant d'assurer le financement de la desserte de base. La réponse à la question 10 fournit de plus amples détails.</p><p>6./7. Nous vous renvoyons à la question 10.</p><p>8. Avant d'intervenir, la Poste cherchera à établir le dialogue avec les autorités communales. La Poste entend trouver des solutions consensuelles. Néanmoins, la décision définitive sur les mesures à mettre en oeuvre revient à la Poste.</p><p>9. La Poste est tenue d'assurer le service universel dans toutes les régions du pays selon les mêmes principes. Pour y parvenir, elle doit pouvoir se baser sur une organisation décentralisée. Les répercussions sur le marché de l'emploi des régions périphériques et de montagne devraient être minimes. La restructuration du réseau engendrera chaque année une suppression de 100 postes à temps plein, dont la majeure partie sera imputable à l'optimisation des réseaux urbains. Il n'est pas prévu de procéder à d'autres licenciements. En outre, le 23 août 2000, nous avons adopté un programme d'actions destiné à soutenir les régions les plus touchées par les restructurations de Swisscom, des CFF et de la Poste. Ces mesures doivent leur permettre de mieux faire face au changement structurel et de renforcer la création de valeur ajoutée. Le programme s'articule autour de plusieurs axes, mais il importe que les entreprises et les cantons y apportent également leur soutien. Au cours de la dernière session d'hiver, les Chambres fédérales ont accepté la demande du Conseil fédéral visant à inscrire au budget un crédit de 80 millions de francs pour les quatre prochaines années, ce dernier étant destiné à financer les mesures d'accompagnement en matière de politique régionale et touristique. Pour le moment, il n'est pas prévu d'augmenter encore davantage ces moyens.</p><p>10. Dans le rapport mis en consultation, "Paquet Poste/Swisscom SA", nous avons exposé les raisons en faveur d'une ouverture progressive du marché postal en Suisse. Parallèlement, nous nous sommes exprimés en faveur du maintien de la desserte de base dans sa forme actuelle.</p><p>Il est inexact de prétendre que le service universel est financé à 1,0 % par les recettes de la Poste aux lettres. Ce sont notamment les services des colis et de Postfinace qui contribuent à couvrir les coûts du service universel. L'utilisation de l'infrastructure, notamment des bureaux de poste, est facturée aux différents domaines d'activité selon le prix du marché. Quant aux coûts non couverts du réseau, ils sont à la charge des prestations fournies en régime de monopole, en grande partie de la poste aux lettres.</p><p>Les répercussions d'une telle ouverture du marché postal dans le domaine de la poste aux lettres et le service des colis sont également présentées de ledit rapport. Ainsi, il est admis que dans un premier temps les parts de marché de la Poste dans le domaine de la poste aux lettres ne baisseront que lentement. En ce qui concerne le service des colis, la Poste détient pour le moment 85 % du marché. Dans le cas d'une libéralisation, cette part diminuera plus rapidement qu'en ce qui concerne la poste aux lettres.</p><p>Le rapport présente les possibilités pouvant être envisagées pour financer le service universel :</p><p>- optimisation des coûts de la Poste ;</p><p>- ouverture de nouveaux champs d'activité pour financer le service universel ;</p><p>- compensation des prestations d'intérêt général ;</p><p>- introduction d'un système de concession pour les fournisseurs privés de services non réservés.</p><p>Pour le moment, nous proposons de recourir aux deux premières possibilités pour assurer le financement du service universel. Quant aux deux autres mesures, elles n'entrent pas en ligne de compte pour l'instant. Au cours des délibérations sur la loi fédérale sur la poste, le Parlement s'est prononcé explicitement contre la compensation des prestations d'intérêt général.</p><p>Les mesures énoncées dans le rapport "Paquet Poste/Swisscom SA", à savoir l'optimisation des coûts et les nouveaux champs d'activité, englobent la restructuration du réseau des offices de poste, le "reengineering" du traitement des lettres, la mise en place de nouveaux secteurs d'activité tels que l'e-business, la prise en charge de services postaux internes et la consolidation des services postaux internationaux ainsi que la transformation de Postfinance en une banque de détail. Ces mesures permettront de renforcer la compétitivité de l'entreprise et de franchir un pas décisif en matière de financement de la desserte de base. À l'issue de la consultation, nous procéderons à une évaluation scrupuleuse de la situation, sur la base de laquelle nous formulerons nos propositions à l'intention des Chambres fédérales.</p><p>11. Pour des raisons d'égalité de traitement, nous n'avons pas du tout l'intention d'associer les communes au financement des coûts du service universel. Dans le cas de partenariats, la Poste prend à sa charge les coûts liés à la desserte postale de base. Si une commune souhaite profiter d'autres prestations que celles nécessaires à la fourniture du service public, la Poste examinera chaque cas particulier. Cependant, nous estimons opportun que les communes prennent en charge les coûts non couverts inhérents à de telles prestations.</p><p>12. Nous nous en tenons aux prescriptions de la loi fédérale sur la poste, en vertu desquelles l'entreprise est tenue d'assurer le service universel sur l'ensemble du territoire et d'atteindre un équilibre financier. Le rapport mis en consultation "Paquet Poste/Swisscom SA" explique comment ces exigences peuvent être satisfaites à l'avenir. Il conviendrait de procéder à d'éventuelles modifications de la loi fédérale sur la poste dans le cadre de ce projet.</p>  Réponse du Conseil fédéral.