<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="20110926111131217_e-files/Aspose.Words.d38b8947-cd5b-4559-93b3-ebaa6bef78fc.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>257 </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>JUGE DELEGUE DE LA cour d'appel CIVILE</span></p> <p><span>__________________________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 20 septembre 2011</span></p> <p><span>______________________</span></p> <p><span>Présidence de Mme </span><span>Bendani</span><span>, juge délégué</span></p> <p><span>Greffier : M. Perret</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 895 CC; 339 al. 1, 339a al. 1 et 3 CO; 261 al. 1, 308 al. 1 let. b CPC</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par </span><span> </span><span>D.________ SA</span><span>, à Lausanne, requérante, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 mai 2011 par le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d'avec </span><span> </span><span>B.________</span><span>, à Renens, intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :</span></p> <p><br/><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Par ordonnance du 16 mai 2011, dont la motivation a été notifiée aux parties le 21 juillet suivant, le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions prises par D.________ SA dans sa requête de mesures provisionnelles du 21 mars 2011 (I), rejeté toutes ou plus amples conclusions (Il) et dit que les dépens suivront le sort de la cause au fond (III).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En droit, le premier juge a considéré que D.________ SA ne pouvait solliciter la cessation de l'activité concurrente éventuelle de son ancien employé B.________ auprès de son nouveau employeur, faute d'avoir expressément réservé ce droit dans le contrat de travail ayant lié les parties ou un autre document écrit, de sorte que les conditions d'application de l'art. 340b al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) n'étaient pas réalisées. S'agissant de la conclusion de D.________ SA tendant à la restitution des documents emportés par B.________, le premier juge, partant du principe que l'art. 339a CO était applicable au moins par analogie, a retenu que D.________ SA n'avait pas rendu vraisemblable que le refus de son ancien employé de lui restituer les pièces litigieuses (en fait, des copies de documents et pas des documents originaux, dont le contenu n'était pas protégé par un droit de propriété immatériel) était de nature à lui causer un préjudice sensible conformément à l'art. 261 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272); en effet, en substance, ces pièces, qui se rapportaient à un faible nombre de clients de la société, n'étaient pas nécessaires à B.________ pour "détourner" la clientèle qu'elles concernaient, le simple fait de connaître cette clientèle étant suffisant; en outre, l'injonction sollicitée par D.________ SA n'aurait eu qu'une utilité très relative, B.________ ayant déjà conclu après son départ de D.________ SA des contrats avec des clients qu'il avait conseillés durant son emploi auprès de cette société. Les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC n'étant pas remplies, la conclusion en restitution prise par D.________ SA devait être rejetée. Il en allait de même de sa conclusion subsidiaire en versement de sûretés, l'art. 261 al. 2 CPC subordonnant un tel versement aux mêmes conditions.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B.</span><span> Par appel motivé déposé le 2 août 2011, D.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'ordonnance précitée en ce sens qu'ordre soit donné à B.________, sous menace des peines et sanctions prévues à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), de restituer dans un délai de 48 heures à son employeur D.________ SA l'entier des fichiers, photocopies et scans de proposition d'assurance et police d'assurance, et tous les dossiers et fichiers appartenant à son employeur. Subsidiairement, l'appelante a requis la fourniture de sûretés.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'appelante a produit un bordereau de pièces. Au titre de mesures d'instruction, elle a requis l'audition de deux témoins ainsi que la production par T.________ SA de l'entier des commissions qui auraient été versées à B.________ depuis le 1</span><span>er</span><span> janvier 2011.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par réponse du 13 septembre 2011, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance de première instance. Il a produit un bordereau de pièces, comprenant notamment copie de la requête de conciliation qu'il a déposée le 14 juillet 2011 devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne contre D.________ SA concernant diverses prétentions en indemnisation.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> D.________ SA est une société anonyme dont le but est le courtage dans le domaine des assurances et de l'immobilier, ainsi que la prise de participations.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> B.________ a été engagé par D.________ SA en tant que conseiller économique à partir du mois d'août 2006. Il a travaillé d'abord dans le canton de Vaud, puis il a été rattaché au bureau de Genève. Il était alors actif dans le canton de Genève, ainsi que dans le canton de Vaud.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La relation de travail entre les parties s'est déroulée normalement jusqu'en 2010, année dans le courant de laquelle les conditions de travail des conseillers au sein de D.________ SA se sont modifiées, notamment en raison des conditions du marché. Un nouveau contrat de travail a été soumis aux employés de la société au début de l'année 2011, contrat qui a été refusé par B.________. Ce dernier a présenté sa démission le 18 janvier 2011 pour le 31 mars 2011. Les parties ont ensuite convenu d'une libération anticipée pour le 28 février 2011.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Entre le 13 janvier et le 23 février 2011, B.________ s'est envoyé, depuis son adresse e-mail professionnelle sur son adresse e- mail privée, différents documents, qu'il avait scannés à la fin de son engagement par D.________ SA. Le print-screen de ces e-mail comprend, pour la plupart de ces envois, l'intitulé suivant : "</span><span>résiliation d'un client</span><span>". Ces documents concernent diverses relations d'assurance.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par contrat des 11 et 18 février 2011, B.________ a été engagé comme conseiller, à partir du 1</span><span>er</span><span> mars 2011, par C.________, agent général à Lausanne d'I.________ SA. Actif dans le canton de Vaud, B.________ a signé, entre la date de son engagement et le 20 avril 2011, une quinzaine de contrats avec des clients pour le compte de son nouvel employeur. La plupart de ces clients étaient déjà conseillés par B.________ durant son engagement par D.________ SA.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par courrier du 28 février 2011, D.________ SA a sommé B.________ de lui rapporter en mains propres tous les documents relatifs à ses clients dont il était toujours en possession. Par lettre de son conseil du 10 mars 2011, D.________ SA a imparti à B.________ un ultime délai au 15 mars 2011 pour lui restituer "</span><span>l'entier des copies de dossiers, scans de propositions d'assurances et toutes autres ou plus amples matériels donnés ou informations appartenant à D.________ SA</span><span>". Pour sa part, B.________ a fait valoir différentes prétentions à l'encontre de son ex-employeur concernant notamment ses décomptes de commissions, des vacances, des indemnités perte de gain et des frais. Il a indiqué qu'il avait prélevé les copies litigieuses dans ce but, car il entendait réclamer environ 150'000 fr. à D.________ SA dans le cadre d'une procédure au fond.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles d'extrême urgence du 21 mars 2011, D.________ SA a saisi le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. Elle sollicitait qu'interdiction soit faite à B.________, sous peine des sanctions et peines prévues à l'art. 292 CP, de lui faire de quelque manière que ce soit concurrence par des activités dans le domaine de l'assurance, en particulier de contacter les anciens clients de D.________ SA, et qu'ordre lui soit donné, toujours sous la menace de l'art. 292 CP, de restituer dans un délai de 48 heures l'entier des fichiers, photocopies et scans de propositions d'assurances et polices d'assurances et tous les fichiers appartenant à son employeur. La requérante demandait en outre qu'ordre soit donné à l'intimé de fournir des sûretés par 20'000 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La requête de mesures superprovisoires a été rejetée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'intimé B.________ a déposé un procédé écrit dans lequel il a conclu au rejet des conclusions de la requérante et, subsidiairement, à ce que l'exécution des éventuelles injonctions soit subordonnée au versement préalable de sûretés d'un montant de 150'000 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> A l'audience tenue par le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne le 20 avril 2011, l'intimé a confirmé s'être envoyé des copies de différents documents. Il a exposé qu'il souhaitait conserver ces copies pour pouvoir justifier les prétentions contractuelles qu'il entendait faire valoir à l'encontre de son ex-employeur. Il a également confirmé être prêt à s'engager à n'utiliser lesdits documents qu'à cette fin. Aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties. La requérante a confirmé ses conclusions, en précisant que la dernière était subsidiaire aux deux premières, et a conclu au rejet de la conclusion reconventionnelle de l'intimé. Ce dernier a confirmé ses conclusions. Deux témoins ont été entendus, [...], directeur de la requérante s'occupant de la filiale de Genève, et [...], responsable de vente ayant travaillé au sein de la requérante jusqu'en janvier 2011.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. a)</span><span> La décision attaquée a été rendue le 16 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur le 1</span><span>er</span><span> janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> L'appel est recevable contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> S'agissant de la valeur litigieuse, on doit admettre, dans le cas particulier, que celle-ci est supérieure à 10'000 fr., au regard des intérêts de l'appelante. Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel interjeté est formellement recevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span><span> </span><span>a)</span><span> L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (cf. Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (ibidem, p. 136).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., pp. 136-138).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> En l'espèce, l'appelante requiert l'audition de deux témoins ainsi que la production par T.________ SA de l'entier des commissions qui auraient été versées à l'intimé depuis le 1</span><span>er</span><span> janvier 2011. Elle produit également deux nouvelles pièces. Toutefois, elle n'allègue, ni ne démontre, que ces moyens auraient été requis en première instance et qu'ils lui auraient été refusés à tort. Elle ne prétend pas non plus que les auditions et production de pièces précitées n'auraient pu être sollicitées devant le premier juge. Sa requête est par conséquent irrecevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'intimé produit en revanche des pièces nouvelles qui sont recevables, dès lors qu'elles sont postérieures au prononcé entrepris.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> L'appelante requiert qu'ordre soit donné à B.________, sous menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de restituer dans un délai de 48 heures à son employeur D.________ SA l'entier des fichiers, photocopies et scans de proposition d'assurance et police d'assurance, et tous les dossiers et fichiers appartenant à son employeur.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'intimé soutient que l'appelante n'est pas parvenue à rendre vraisemblable une quelconque activité déloyale de la part de l'intimé, ni un éventuel préjudice ou danger imminent menaçant ses droits. Il explique qu'il s'est à plusieurs reprises expressément engagé à n'utiliser les documents en sa possession que pour justifier les prétentions contractuelles qu'il entend faire valoir à l'encontre de l'appelante et que, durant son activité pour cette dernière, il a toujours scanné et copié des documents conformément à une pratique généralisée et acceptée dans l'entreprise.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> </span><span>a)</span><span> Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a); cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Contrairement à ce que semble penser l'intimé, diverses mesures équivalant à une exécution anticipée du jugement à rendre peuvent être ordonnées selon le nouveau CPC. En effet, le code autorise les mesures visant à une abstention (art. 262 let. a et b CPC), celles portant sur une obligation de faire (art. 262 let. b et d CPC) et même, lorsque la loi le prévoit, le versement de sommes d'argent (art. 262 let. e CPC), mettant ainsi fin aux querelles doctrinales sur le caractère admissible de ces diverses mesures (cf. Bohnet, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 262 CPC pp. 1026-1027).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs du requérant et de l'intimé (cf. HohI, Procédure civile, Tome II, Berne 2002, nn. 2799 ss p. 233, n. 2837 p. 239 et nn. 2877 ss p. 246). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée des intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du requérant à la mesure avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (ibidem, nn. 2820 s. p. 236).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Des exigences plus strictes sont posées pour les mesures d'exécution anticipée provisoires, qui portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé et qui ne peuvent être admises que de façon restrictive (cf. Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7</span><span>ème</span><span> éd., n. 200 p. 351 et n. 208 p. 354). C'est en particulier le cas lorsque la décision sur la mesure requise est susceptible d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles (cf. HohI, op. cit., nn. 2868 ss pp. 244 s.), ce qui se produit par exemple en matière d'interdiction de faire concurrence, selon l'art. 340b al. 3 CO, lorsqu'il est presque certain que le délai maximal de prohibition de trois ans (cf. art. 340a al. 1 CO) sera expiré à l'issue de la procédure au fond, dont le jugement deviendra sans objet (cf. HohI, La réalisation du droit et les procédures rapides, Fribourg 1994, n. 679 </span><span>in fine</span><span> p. 222). Dans de tels cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (cf. ATF 131 III 473 c. 2.3). Plus une mesure provisionnelle atteint de manière incisive la partie citée, plus il convient de fixer de hautes exigences pour faire reconnaître le bien-fondé de la demande quant à l'existence des faits pertinents et au fondement juridique de la prétention. Ces exigences élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait créer à chacune des deux parties (cf. Bohnet, op. cit., n. 18 ad art. 261 CPC p. 1021 et les réf. citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 339 al. 1 CO). Les parties doivent alors se rendre tout ce qu'elles se sont remis pour la durée du contrat, de même que tout ce que l'une d'elles pourrait avoir reçu de tiers pour le compte de l'autre (art. 339a al. 1 CO). L'obligation de restitution s'étend à tous les types de documents ou d'objets, qu'ils soient physiques ou informatiques. De surcroît, cette obligation implique que la restitution soit intégrale, en ce sens que le travailleur n'est pas autorisé à conserver une copie de ce qu'il a restitué. Cette précision s'impose pour préserver les intérêts de l'employeur quant à l'obligation de confidentialité qui demeure même après la fin des rapports de travail (art. 321a al. 4 CO) et pour diminuer les risques de concurrence déloyale (Wyler, Droit du travail, 2</span><span>ème</span><span> éd., p. 584).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'art. 339a al. 3 CO réserve les droits de rétention des parties pour le cas où l'une d'elles refuse de restituer à l'autre ce qu'elle lui doit ou de s'acquitter des créances exigibles. Ce droit de rétention général est régi par les art. 895 à 898 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210). Aux termes de ces dispositions, le droit de rétention est soumis essentiellement aux conditions suivantes : le créancier doit être en possession, par le consentement du débiteur, d'une chose mobilière appartenant à ce dernier; en outre, le droit de rétention ne peut garantir qu'une créance exigible qui est en rapport naturel de connexité avec l'objet retenu; enfin, il faut que le droit de rétention ne soit pas exclu en raison d'une obligation assumée par le créancier, d'une instruction donnée par le débiteur lors de la remise de la chose ou d'un motif relevant de l'ordre public (Steinauer, Les droits réels, Tome III, 3</span><span>ème</span><span> éd., n. 3130 pp. 432-433).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En principe, toutes les choses mobilières et tous les papiers-valeurs peuvent faire l'objet d'un droit de rétention (art. 895 al. 1 CC), à condition qu'ils appartiennent au débiteur, car c'est lui qui doit répondre de la dette. Toutefois, même la chose appartenant à un tiers peut être retenue si celui-ci a consenti à ce qu'elle soit remise au créancier ou si le créancier est protégé dans sa bonne foi par l'al. 3 de l'art. 895 CC (Steinauer, op. cit., nn. 3132-3133 pp. 433-434). Le créancier acquiert de bonne foi un droit de rétention si, sachant que la chose appartient à un tiers, il admet et est en droit d'admettre que le débiteur a le droit d'en disposer dans le but convenu (ibidem, n. 3133a p. 434; ATF 85 lI 580, JT 1960 I 485).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le créancier doit être un véritable possesseur dérivé. Peu importe que la possession ait été acquise avant ou après la naissance ou l'exigibilité de la créance garantie. Peu importe également que la possession soit immédiate ou médiate. Mais la possession doit être telle que le créancier soit effectivement en mesure de retenir la chose (Steinauer, op. cit., n. 3136 p. 435).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le droit de rétention civil ne peut être exercé que si, entre l'objet retenu et la créance garantie, il existe un rapport naturel de connexité. Ce lien peut résulter notamment d'impenses, d'un dommage, d'un même rapport juridique ou d'un même complexe de rapports juridiques (Steinauer, op. cit., nn. 3140 à 3140h pp. 438 à 440); il existe ainsi dans le contrat de travail entre le salaire que l'employeur doit à l'employé et les objets remis à ce dernier pour accomplir l'ouvrage assigné (Jacob, Le droit de rétention d'après les articles 895-898 du Code civil suisse, Genève 1933, p. 71).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>5.</span><span> </span><span>a)</span><span> B.________ a été engagé par l'appelante, active en courtage dans le domaine des assurances et de l'immobilier, en tant que conseiller économique à partir du mois d'août 2006. L'intimé a présenté sa démission le 18 janvier 2011 pour le 31 mars 2011. Les parties ont ensuite convenu d'une libération anticipée pour le 28 février 2011. Entre le 13 janvier et le 23 février 2011, l'intimé s'est envoyé, depuis son adresse e-mail professionnelle sur son adresse e-mail privée, différents documents, qu'il avait scannés à la fin de son engagement par l'appelante. Il s'agit, selon cette dernière, de copies de contrats d'assurance et de propositions de contrats d'assurance concernant ses clients. Le print-screen de ces e-mail comprend, pour la plupart de ces envois, l'intitulé suivant : "</span><span>résiliation d'un client</span><span>". Selon les pièces figurant au dossier et les deux témoins entendus aux débats de première instance, ces documents concernent diverses relations d'assurance.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par contrat des 11 et 18 février 2011, l'intimé a été engagé comme conseiller, à partir du 1</span><span>er</span><span> mars 2011, par C.________, agent général à Lausanne d'I.________ SA. Entre la date de son engagement et la date de l'audience de mesures provisionnelles, il a signé une quinzaine de contrats avec des clients pour le compte de son nouvel employeur. La plupart de ces clients étaient déjà conseillés par l'intimé durant son engagement par l'appelante.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Au regard de ces éléments, on doit admettre que l'appelante a le droit à la restitution des documents en question en application de l'art. 339a al. 1 CO. En effet, d'une part, le contrat de travail qui liait les parties a pris fin. D'autre part, l'intimé n'a pas contesté avoir transféré des fichiers et autres documents appartenant à son employeur, violant ainsi ses obligations au sens de l'art. 339a al. 1 CO. Par ailleurs, la non restitution de ces documents est de nature à causer à l'appelante un préjudice difficilement réparable. En effet, l'intimé n'a pas contesté qu'il exerçait une nouvelle activité concurrente à celle qu'il pratiquait auparavant chez l'appelante. Dans ce sens, le premier juge a d'ailleurs précisément relevé que l'intimé avait déjà conclu plusieurs contrats depuis son départ et qui plus est avec des clients qui étaient en contact avec lui durant son emploi chez D.________ SA. De plus, les documents en question sont également susceptibles de contenir des informations confidentielles (p. ex. : état de santé). Enfin, l'intimé explique n'avoir conservé ces documents que pour justifier les prétentions contractuelles qu'il entend faire valoir à l'encontre de son ancien employeur. Or, en date du 14 juillet 2011, B.________ a déposé une requête de conciliation contre D.________ SA concernant diverses prétentions en indemnisation et produit des pièces à l'appui de ses écritures. Il ne saurait par conséquent prétendre avoir un intérêt encore actuel à conserver les pièces en question.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> Reste à examiner si l'intimé est éventuellement en droit d'exercer un droit de rétention sur les documents dont l'appelante requiert la restitution.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En l'espèce, les conditions d'un droit de rétention du travailleur ne sont pas réalisées. En effet, d'une part, ces documents informatiques n'ont pas été remis par le travailleur à son employeur, lequel ne saurait donc être considéré comme un possesseur. En réalité, l'intimé détient ces documents sans droit. D'autre part, il est difficile de comprendre en quoi consiste la relation naturelle de connexité entre les prétentions que l'intimé entend faire valoir à l'encontre de son ex-employeur et les documents qu'il conserve. Dans ces conditions, l'intimé ne peut faire valoir un droit de rétention sur les pièces en question.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>6.</span><span> Sur le vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et l'ordonnance réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens qu'ordre est donné à B.________, sous menace des peines et sanctions prévues à l'art. 292 CP, de restituer dans un délai de 48 heures à son ancien employeur D.________ SA l'entier des fichiers, photocopies et scans de proposition d'assurance et police d'assurance, et tous les dossiers et fichiers appartenant à son employeur.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il n'est pas perçu de frais judiciaire (cf. art. 114 let. c CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Des dépens de deuxième instance, fixés à 1'200 fr., sont alloués à l'appelante qui obtient gain de cause (art. 106 CPC; art. 2, 3 et 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,</span></p> <p><span>statuant à huis clos,</span></p> <p><span>prononce</span><span> :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> L'appel est admis.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L'ordonnance est réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>I. Ordre est donné à B.________, sous menace des peines et sanctions prévues à l'art. 292 CP, de restituer dans un délai de 48 heures à son ancien employeur D.________ SA l'entier des fichiers, photocopies et scans de proposition d'assurance et police d'assurance, et tous les dossiers et fichiers appartenant à son employeur.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>L'ordonnance est confirmée pour le surplus.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III.</span><span> Il n'est pas perçu de frais judiciaires.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> L'intimé B.________ doit verser à l'appelante D.________ SA la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> L'arrêt motivé est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le juge délégué : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du 22 septembre 2011</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Me Marc-Olivier Buffat (pour D.________ SA),</span></p> <p><span>‑ Me Véronique Perroud (pour B.________).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Mme le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>