<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le 20 mai 2021, un document secret de l'administration sur l'accord-cadre a été rendu public sur les ondes de la SRF. Le Conseil fédéral a déposé une plainte pénale contre inconnu.</p><p>- Quelles seront les conséquences pour la personne responsable de cette publication ?</p><p>- Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas également porter plainte pour les nombreux cas où des informations sur ses conférences de presse concernant l'épidémie de COVID-19 ont été rendues publiques trop tôt dans les médias ?</p><p>- Les contrats de travail des fonctionnaires contiennent-ils des clauses sur la violation du secret de fonction ?</p></text>