{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-05-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7919-2004_2005-05-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862152?doc=", "Checksum": "58d000f109b9231fbff6ca5acaf945d5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7919-2004_2005-05-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0001/CAPH_000100_2005_C_7919_2004.pdf", "Checksum": "45affab2a13eb9a7cd7719f28921b7d6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7919/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.05.2005 C/7919/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GESTION DE FORTUNE; SECR\u00c9TAIRE(FONCTION); CONCLUSION DU CONTRAT; ACCEPTATION DE L'OFFRE; PRINCIPE DE LA R\u00c9CEPTION; ERREUR ESSENTIELLE; DISCIPLINE EN PROC\u00c9DURE; CAISSE DE CH\u00d4MAGE ; SUBROGATION L\u00c9GALE | Par lettre du 29 mars, E licencie T, secr\u00e9taire, qui se trouve encore dans le temps d'essai, pour le 30 avril suivant. E assortit au cong\u00e9 une offre de conclure un contrat de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'un mois, soit du 1er au 30 avril. Avant de recevoir ce pli, T informe par t\u00e9l\u00e9phone E qu'elle est incapable de travailler et qu'elle ne pourra revenir travailler que le 12 avril. Par courriel du lendemain, T informe son employeur qu'elle accepte l'offre de conclure le contrat du dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. E invoque un vice du consentement, exposant qu'elle ignorait que T \u00e9tait malade lorsqu'elle lui a propos\u00e9 de signer le nouveau contrat. La Cour rappelle qu'une offre de conclure un contrat d\u00e9ploie ses effets d\u00e8s qu'elle entre dans la sph\u00e8re de puissance du destinataire; l'offre de E a donc d\u00e9ploy\u00e9 ses effets. La Cour retient qu'au moment ou le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu, E avait connaissance de la maladie de T; elle n'a donc pas commis d'erreur. De plus, si E entendait retirer son offre, il lui incombait de r\u00e9agir imm\u00e9diatement; ne l'ayant pas fait, elle ne peut se pr\u00e9valoir d'une erreur essentielle. L'acceptation de l'offre par T est ainsi intervenue alors que E \u00e9tait encore li\u00e9e par celle-ci. La caisse de ch\u00f4mage \u00e9tant subrog\u00e9e dans les droits de T contre E, les indemnit\u00e9s ch\u00f4mage qu'elle a vers\u00e9es pour le mois d'avril doivent \u00eatre d\u00e9duites des montants allou\u00e9s \u00e0 T; la Caisse n'ayant toutefois pas fait appel du jugement du Tribunal, ces montants ne peuvent lui \u00eatre allou\u00e9s. Une contradiction entre un passage d'une \u00e9criture et une d\u00e9claration de la m\u00eame partie en audience n'est pas suffisante pour consid\u00e9rer qu'il s'agit d'une all\u00e9gation intentionnellement inexacte ou d'un moyen de mauvaise foi justifiant une amende de proc\u00e9dure. | LPC.40a ; CO.1 ; CO.24.ch4; LACI.29.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:13", "Checksum": "689a936e9fb06d4551683ccf42690f19"}