4994 2006-1747 Décision en constatation concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.09 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 juin 2006: 1. En admission de la requête du 6 janvier 2006, l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V.09 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V. 09 sont autorisées sous réserve d’autres disposi- tions légales applicables. 3. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 4. Les frais de procédure, par 15 552 francs 95 sont mis à la charge de Proms Operating SA. Le solde de 5552 francs 95 après déduction de l’avance de 10 000 francs en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 5. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. 6. Notification et publication: A. Proms Operating SA B. Cantons avec illustration C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 20 juin 2006 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.09 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2006 Date Data Seite 4994-4994 Page Pagina Ref. No 10 139 682 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.