<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B., fonctionnaire cantonal depuis 1985, céliba-</p> <p class="MsoPlainText">taire, est père d'un enfant né en 1979 qu'il a reconnu dans le cadre d'une</p> <p class="MsoPlainText">action en constatation de paternité (ordonnance du Tribunal cantonal du</p> <p class="MsoPlainText">29.5.1987), en s'engageant à pourvoir à son entretien par le versement de</p> <p class="MsoPlainText">pensions alimentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 14 juin 1995, apprenant que les titulaires de fonctions</p> <p class="MsoPlainText">publiques non mariés ayant un enfant à charge pouvaient recevoir une allo-</p> <p class="MsoPlainText">cation de ménage, B. a demandé le versement de cette alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion au service du personnel de l'Etat qui, par décision du 7 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1995, lui a fait savoir qu'il pouvait effectivement prétendre une alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion de ménage complète, versée avec effet rétroactif au 1er juin 1993</p> <p class="MsoPlainText">(compte tenu d'un délai de prescription de deux ans).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. B. a recouru contre cette décision devant le Dé-</p> <p class="MsoPlainText">partement des finances et des affaires sociales, en faisant valoir que le</p> <p class="MsoPlainText">versement de l'allocation de ménage devait rétroagir sur une période mi-</p> <p class="MsoPlainText">nimale de cinq ans et qu'un intérêt moratoire de 5 % était dû sur le ca-</p> <p class="MsoPlainText">pital ainsi calculé. Par décision du 13 septembre 1995, le département a</p> <p class="MsoPlainText">rejeté le recours, motif pris que, en l'absence de dispositions légales</p> <p class="MsoPlainText">topiques sur la prescription du droit à l'allocation de ménage, il fallait</p> <p class="MsoPlainText">s'inspirer de la prescription de deux ans prévue par la loi sur les allo-</p> <p class="MsoPlainText">cations familiales; que, par ailleurs, la prescription s'étendait aussi à</p> <p class="MsoPlainText">la réclamation d'intérêts et que, les allocations demandées ayant été ver-</p> <p class="MsoPlainText">sées immédiatement après la présentation de la demande, l'Etat n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">en demeure et ne devait, partant, pas d'intérêts moratoires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'affaire ayant été portée par l'intéressé devant le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat, par voie de recours, ce dernier a rejeté celui-ci par décision du</p> <p class="MsoPlainText">29 novembre 1995, reprenant en substance les motifs des autorités infé-</p> <p class="MsoPlainText">rieures.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. B. a interjeté un recours devant le Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif contre la décision du Conseil d'Etat en concluant à l'annulation</p> <p class="MsoPlainText">de celle-ci et à l'octroi de l'allocation de ménage avec effet au 1er mars</p> <p class="MsoPlainText">1986 (date à partir de laquelle il a contribué à l'entretien de l'enfant),</p> <p class="MsoPlainText">subsidiairement dès le 1er juin 1990 (compte tenu d'une prescription de</p> <p class="MsoPlainText">cinq ans). Il estime que, informé déjà en 1987 du fait qu'il percevait des</p> <p class="MsoPlainText">allocations familiales de la caisse de compensation, l'Etat ne saurait se</p> <p class="MsoPlainText">prévaloir de la prescription sans commettre un abus de droit; que, si la</p> <p class="MsoPlainText">prescription devait être retenue, elle devrait être fixée à cinq ans comme</p> <p class="MsoPlainText">pour le traitement des fonctionnaires; qu'un intérêt de 5 % est dû sur les</p> <p class="MsoPlainText">prestations dès le jour où elles sont échues. Ses motifs seront repris</p> <p class="MsoPlainText">autant que besoin dans les considérants qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, le Conseil d'Etat conclut au rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions</p> <p class="MsoPlainText">fondées sur le droit administratif et portant sur des prestations pécu-</p> <p class="MsoPlainText">niaires découlant des rapports de service des agents de l'Etat et des com-</p> <p class="MsoPlainText">munes, y compris les prestations d'assurances (art.58 litt.a LPJA). Les</p> <p class="MsoPlainText">allocations de ménage revenant aux fonctionnaires cantonaux constituent de</p> <p class="MsoPlainText">telles prestations. Le litige relève ainsi de la compétence unique du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif, et la "décision" du service du personnel de l'Etat</p> <p class="MsoPlainText">du 7 juillet 1995 ne constituait pas un acte sujet à recours (art.3 al.3</p> <p class="MsoPlainText">LPJA). Par voie de conséquence, les décisions rendues successivement par</p> <p class="MsoPlainText">le Département des finances et des affaires sociales et par le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat, sur recours, sont entachées de nullité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cela étant, le tribunal convertit d'office le recours en une</p> <p class="MsoPlainText">requête introductive d'instance au sens de l'article 60 LPJA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon la loi concernant le statut général du personnel rele-</p> <p class="MsoPlainText">vant du budget de l'Etat, du 4 février 1981 (LSt), qui était en vigueur</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 31 décembre 1995 et qui est donc applicable en l'espèce, les ti-</p> <p class="MsoPlainText">tulaires de fonctions publiques ont droit à un traitement comprenant le</p> <p class="MsoPlainText">traitement de base, l'allocation supplémentaire et les diverses alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions éventuelles (art.49 LSt). Parmi les allocations diverses figurent</p> <p class="MsoPlainText">l'allocation de ménage, les allocations familiales, des allocations pour</p> <p class="MsoPlainText">personnes à charge, et les primes de fidélité (art.70 à 74a LSt). Le droit</p> <p class="MsoPlainText">au traitement et aux allocations prend naissance en principe le jour de</p> <p class="MsoPlainText">l'entrée en fonction et s'éteint le jour de la cessation de l'activité.</p> <p class="MsoPlainText">Sont réservées, notamment, les dispositions de la législation cantonale</p> <p class="MsoPlainText">sur les allocations familiales (art.75 al.1 et 2 LSt).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Tout titulaire de fonction publique marié dont le traitement</p> <p class="MsoPlainText">constitue la part principale du produit des activités lucratives du couple</p> <p class="MsoPlainText">a droit à une allocation de ménage dont le montant est fixé par le tableau</p> <p class="MsoPlainText">annexé à la loi (art.70 al.1 LSt). Aux conditions fixées par le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat, l'allocation peut également être versée en tout ou partie à des</p> <p class="MsoPlainText">titulaires de fonctions publiques célibataires, veufs ou divorcés, ayant</p> <p class="MsoPlainText">des enfants ou d'autres personnes à charge (art.70 al.6 LSt).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 41 litt.a du règlement d'application, pour le person-</p> <p class="MsoPlainText">nel de l'Etat, de la LSt précise que, outre les fonctionnaires mariés, ont</p> <p class="MsoPlainText">droit à l'allocation de ménage les fonctionnaires célibataires, veufs ou</p> <p class="MsoPlainText">divorcés, ayant à leur charge (entre autres cas) un ou plusieurs enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il n'est pas contesté en l'espèce que B. peut</p> <p class="MsoPlainText">prétendre, en tant que père célibataire d'un enfant à sa charge, à l'allo-</p> <p class="MsoPlainText">cation de ménage en vertu des dispositions susmentionnées. Le litige porte</p> <p class="MsoPlainText">sur le point de savoir si l'intéressé peut réclamer le paiement des allo-</p> <p class="MsoPlainText">cations de ménage pour toute la période, antérieure au 14 juin 1995 (date</p> <p class="MsoPlainText">à laquelle il les a demandées), pendant laquelle il y aurait eu droit,</p> <p class="MsoPlainText">savoir dès le 1er mars 1986 (date à partir de laquelle il doit des pen-</p> <p class="MsoPlainText">sions alimentaires pour l'enfant) ou dès la reconnaissance de l'enfant</p> <p class="MsoPlainText">(ordonnance du Tribunal cantonal du 29.5.1987). Il s'agit, en d'autres</p> <p class="MsoPlainText">termes, de la question de la prescriptibilité de la créance en paiement</p> <p class="MsoPlainText">des allocations de ménage et du délai applicable le cas échéant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Les dispositions légales régissant le droit au traitement et</p> <p class="MsoPlainText">aux diverses allocations des fonctionnaires sont muettes en ce qui con-</p> <p class="MsoPlainText">cerne la prescription de ces prétentions. Cependant, en droit public, la</p> <p class="MsoPlainText">prescription est une institution générale du droit et s'applique à toutes</p> <p class="MsoPlainText">les prétentions, aussi bien à celles de la collectivité qu'à celles des</p> <p class="MsoPlainText">administrés, qu'elles soient de nature patrimoniale ou qu'elles portent</p> <p class="MsoPlainText">sur une prestation en nature, sous réserve des obligations qui visent le</p> <p class="MsoPlainText">respect des biens de police au sens étroit, lesquelles sont imprescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tibles (Moor, Droit administratif, vol.II, p.52; Grisel, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, p.660 ss; ATF 105 Ib 11 cons.3a). L'absence de dispositions</p> <p class="MsoPlainText">sur la prescription des obligations de droit public constitue une lacune,</p> <p class="MsoPlainText">que le juge doit combler en se fondant sur les normes établies par le lé-</p> <p class="MsoPlainText">gislateur pour des prétentions analogues, en premier lieu celles qui res-</p> <p class="MsoPlainText">sortissent au droit public. A défaut de telles normes, ou en présence de</p> <p class="MsoPlainText">solutions contradictoires ou casuelles, le juge doit fixer le délai qu'il</p> <p class="MsoPlainText">établirait s'il avait à faire acte de législateur (ATF 116 Ia 464 cons.2,</p> <p class="MsoPlainText">112 Ia 262 cons.5, 105 Ib 11 cons.3; Moor, op.cit., vol.I, p.154 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> b) Sans nier que son droit aux allocations de ménage peut se</p> <p class="MsoPlainText">prescrire, le demandeur fait valoir que le principe de la bonne foi et</p> <p class="MsoPlainText">l'interdiction de l'abus de droit font en l'espèce obstacle à la prescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tion, étant donné que les prétentions en cause sont dues en vertu de la</p> <p class="MsoPlainText">loi, sans présentation d'une demande expresse, et que le service du per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnel de l'Etat ne pouvait pas ignorer qu'il remplissait les conditions</p> <p class="MsoPlainText">pour le versement de l'allocation de ménage dès lors que ce service avait</p> <p class="MsoPlainText">été amené, le 20 août 1987, à fournir une attestation pour la Caisse can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale de compensation, en vue du versement des allocations familiales</p> <p class="MsoPlainText">pour son enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette objection est dénuée de pertinence. S'il est vrai que le</p> <p class="MsoPlainText">service du personnel aurait dû verser d'office l'allocation de ménage à</p> <p class="MsoPlainText">partir du moment où il était informé du droit de l'intéressé aux alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions familiales, cela ne signifie pas que l'on soit en présence d'un</p> <p class="MsoPlainText">comportement contraire à la bonne foi. Admettre la thèse du demandeur re-</p> <p class="MsoPlainText">viendrait à renoncer à la prescription pour toutes les prétentions dues en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de la loi, pour le seul motif que la collectivité débitrice n'a, par</p> <p class="MsoPlainText">inadvertance, pas appliqué correctement celle-ci. On nierait ainsi dans la</p> <p class="MsoPlainText">plupart des cas la prescriptibilité des créances de l'administré. Il pour-</p> <p class="MsoPlainText">rait en aller autrement, en revanche, si les conditions du droit à la pro-</p> <p class="MsoPlainText">tection de la bonne foi étaient réunies, fondées sur l'existence d'une</p> <p class="MsoPlainText">promesse (v. Grisel, op.cit., p.390 ss), ce qui n'est manifestement pas le</p> <p class="MsoPlainText">cas, ou si l'autorité avait incité de quelque manière l'intéressé à ne pas</p> <p class="MsoPlainText">réclamer les prestations en cause (v. par exemple RJN 1995, p.143 cons.c),</p> <p class="MsoPlainText">ce qui n'est pas le cas non plus. Au surplus, c'est le lieu de rappeler</p> <p class="MsoPlainText">que l'ignorance d'un droit, soit le fait de ne pas faire valoir un droit</p> <p class="MsoPlainText">parce qu'on ignore qu'il existe, n'en empêche pas la prescription (RJN 4</p> <p class="MsoPlainText">III 387). Par ailleurs, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de juger, en</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne la prescription du droit aux allocations familiales, qu'un</p> <p class="MsoPlainText">salarié ne saurait exiger le rappel d'allocations pour une période plus</p> <p class="MsoPlainText">longue que celle fixée par le délai légal de prescription, alors même</p> <p class="MsoPlainText">qu'il aurait péché par ignorance de la loi ou qu'il aurait été privé de</p> <p class="MsoPlainText">ces prestations par la faute de son employeur (RJN 1987, p.243).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Aussi bien la LSt (art.49) que la nouvelle loi sur le statut de</p> <p class="MsoPlainText">la fonction publique (du 28.6.1995, entrée en vigueur le 1.1.1996) pré-</p> <p class="MsoPlainText">voient que le traitement versé aux titulaires de fonctions publiques se</p> <p class="MsoPlainText">compose du traitement de base, de l'allocation supplémentaire (allocation</p> <p class="MsoPlainText">de renchérissement, aux termes de l'article 52 de la nouvelle loi) et de</p> <p class="MsoPlainText">diverses autres allocations éventuelles. Le Département des finances et</p> <p class="MsoPlainText">des affaires sociales, ainsi que le Conseil d'Etat, relèvent avec raison</p> <p class="MsoPlainText">que la prescription du droit au salaire - non expressément prévue par la</p> <p class="MsoPlainText">loi - est en principe de cinq ans si on se fonde par analogie sur l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 128 CO, comme l'a fait le Tribunal fédéral en ce qui concerne les</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnaires fédéraux (ATF 87 I 413, 85 I 183). Mais, bien qu'elles</p> <p class="MsoPlainText">fassent formellement partie, aux termes des dispositions précitées, du</p> <p class="MsoPlainText">traitement mensuel versé aux fonctionnaires cantonaux, les allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales échappent à cette règle, en vertu de l'article 18 LAFA, selon</p> <p class="MsoPlainText">lequel les créances en paiement d'allocations familiales se prescrivent</p> <p class="MsoPlainText">par deux ans. Dès lors qu'une solution uniforme en ce qui concerne la</p> <p class="MsoPlainText">prescription des divers éléments de la créance en paiement du traitement</p> <p class="MsoPlainText">est exclue, il convient de déterminer si l'allocation de ménage doit,</p> <p class="MsoPlainText">quant à elle, suivre à cet égard le sort du salaire proprement dit (trai-</p> <p class="MsoPlainText">tement de base et allocation supplémentaire, ou allocation de renchérisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment) ou celui des allocations familiales. Or, comme cela a été exposé par</p> <p class="MsoPlainText">le département et le Conseil d'Etat, si ces prétentions sont toutes fon-</p> <p class="MsoPlainText">dées sur l'existence d'un rapport de service, il se justifie de distin-</p> <p class="MsoPlainText">guer, pour trancher cette question, le salaire en tant que contre-</p> <p class="MsoPlainText">prestation pour le travail fourni d'une part, et les prestations acces-</p> <p class="MsoPlainText">soires dépendant de la situation familiale du fonctionnaire. Dans son rap-</p> <p class="MsoPlainText">port du 3 mai 1995 relatif à la politique du personnel de l'Etat et à</p> <p class="MsoPlainText">l'appui d'un projet de loi sur le statut de la fonction publique, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat relevait notamment ce qui suit : "L'allocation de ménage</p> <p class="MsoPlainText">telle qu'elle est instituée relève de la politique sociale de l'Etat en-</p> <p class="MsoPlainText">vers les titulaires de fonction publique et vise à encourager le statut</p> <p class="MsoPlainText">marital des fonctionnaires (...). Le Conseil d'Etat estime que la poli-</p> <p class="MsoPlainText">tique sociale d'encouragement du mariage consistant à verser une alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion de ménage ne correspond plus à la situation actuelle. Un nombre tou-</p> <p class="MsoPlainText">jours plus important de familles ne relève plus du mode traditionnel qui a</p> <p class="MsoPlainText">prévalu lors de l'introduction de l'allocation de ménage. Nombre d'enfants</p> <p class="MsoPlainText">vivent au sein de familles monoparentales ou reconstituées. Ainsi, le cri-</p> <p class="MsoPlainText">tère du mariage ne garantit plus à lui seul l'atteinte des objectifs d'en-</p> <p class="MsoPlainText">couragement de la famille en général et des enfants en particulier (...).</p> <p class="MsoPlainText">L'objectif du Conseil d'Etat est de maintenir une politique sociale envers</p> <p class="MsoPlainText">ses collaborateurs par des versements de prestations accompagnant le trai-</p> <p class="MsoPlainText">tement. Il estime que l'allocation de ménage ne répond plus aujourd'hui</p> <p class="MsoPlainText">aux attentes qui ont prévalu lors de sa création, et propose de baser sa</p> <p class="MsoPlainText">politique sur la notion d'obligation d'entretien envers un enfant comme</p> <p class="MsoPlainText">seul et unique critère de détermination de versement d'une allocation.</p> <p class="MsoPlainText">Ainsi, le principe retenu est de verser une allocation pour chaque enfant</p> <p class="MsoPlainText">envers lequel le titulaire de fonction publique assume une obligation</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien. Cette politique de soutien envers un enfant à charge se rap-</p> <p class="MsoPlainText">proche de celle prévue pour le versement des allocations familiales canto-</p> <p class="MsoPlainText">nales. Il paraissait donc logique que les critères d'attribution de l'al-</p> <p class="MsoPlainText">location complémentaire s'apparentent à ceux prévus par la loi cantonale</p> <p class="MsoPlainText">sur les allocations familiales, avec toutefois quelques nuances. Ce rap-</p> <p class="MsoPlainText">prochement a permis ainsi de nommer l'allocation prévue par l'Etat "allo-</p> <p class="MsoPlainText">cation complémentaire", dans la mesure où elle ne doit pas être confondue</p> <p class="MsoPlainText">avec l'allocation familiale cantonale" (p.39-41 du rapport). Il faut rele-</p> <p class="MsoPlainText">ver, enfin, que ces principes sont désormais concrétisés à l'article 20 du</p> <p class="MsoPlainText">règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction</p> <p class="MsoPlainText">publique, du 15 janvier 1996, qui prévoit que sauf disposition spéciale,</p> <p class="MsoPlainText">le versement de l'allocation complémentaire est déterminé selon les mêmes</p> <p class="MsoPlainText">critères que ceux arrêtés par les dispositions relatives aux allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conséquence, on ne saurait considérer comme déterminant le</p> <p class="MsoPlainText">fait que pour les fonctionnaires fédéraux la situation est différente en</p> <p class="MsoPlainText">ce sens que toutes les prétentions pécuniaires du fonctionnaire à l'égard</p> <p class="MsoPlainText">de la Confédération qui dérivent des rapports de service se prescrivent</p> <p class="MsoPlainText">par un an à compter du moment où le fonctionnaire en a eu connaissance</p> <p class="MsoPlainText">mais par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention</p> <p class="MsoPlainText">(art.73 al.1 du règlement des fonctionnaires (1). Il se justifie, en vertu</p> <p class="MsoPlainText">du droit cantonal, d'appliquer aux allocations de ménage des fonction-</p> <p class="MsoPlainText">naires cantonaux la prescription de deux ans prévue par l'article 18 LAFA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'obligation de verser</p> <p class="MsoPlainText">des intérêts sur les dettes d'argent échues est une institution générale</p> <p class="MsoPlainText">du droit, de sorte que lorsqu'ils sont en demeure d'exécuter une obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion pécuniaire de droit public, l'Etat et les administrés sont tenus de</p> <p class="MsoPlainText">payer des intérêts moratoires (ATF 101 Ib 158 cons.b; RJN 1985, p.177</p> <p class="MsoPlainText">cons.5, 1982, p.175 cons.4; Moor, op.cit., vol.II, p.44; Grisel, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.622). Toutefois, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">des assurances, des intérêts moratoires ne sont pas dus en matière d'as-</p> <p class="MsoPlainText">surances sociales, sauf disposition légale contraire et sauf exceptions,</p> <p class="MsoPlainText">parmi lesquelles figure notamment le cas d'actes ou d'omissions illicites</p> <p class="MsoPlainText">de l'administration (ATF 119 V 131).</p> <p class="MsoPlainText"> On peut laisser indécise en l'espèce la question de savoir si,</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant d'allocations de ménage qui s'apparentent, comme on l'a vu, aux</p> <p class="MsoPlainText">allocations familiales, un intérêt moratoire est dû en vertu de la règle</p> <p class="MsoPlainText">générale ou, au contraire, ne l'est pas conformément au principe appli-</p> <p class="MsoPlainText">cable en droit des assurances sociales. Car, en tout état de cause, selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 105 al.1 CO, le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts,</p> <p class="MsoPlainText">d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt mo-</p> <p class="MsoPlainText">ratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.</p> <p class="MsoPlainText">Par "arrérages (en allemand : Renten)" on entend les pensions et les</p> <p class="MsoPlainText">rentes (RJN 7 I 22). Selon la doctrine, la ratio legis de l'article 105</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CO est que le créancier, selon l'expérience générale, n'investit pas</p> <p class="MsoPlainText">les prestations en cause pour en tirer des revenus, mais les utilise aux</p> <p class="MsoPlainText">fins d'assurer son entretien (Wiegand, Obligationenrecht I, n.1 ad</p> <p class="MsoPlainText">art.105). Par conséquent, selon la jurisprudence, des prestations pério-</p> <p class="MsoPlainText">diques de ce genre, dont font partie les allocations à caractère social,</p> <p class="MsoPlainText">comme les allocations familiales et les allocations de ménage - ne portent</p> <p class="MsoPlainText">intérêt qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 119 V 135 cons.c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le cas présent, il n'est pas contesté que l'Etat a versé au</p> <p class="MsoPlainText">demandeur des allocations de ménage dues pour les deux ans écoulés immé-</p> <p class="MsoPlainText">diatement après la demande de l'intéressé tendant à obtenir des alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions de ménage, et bien avant l'ouverture de l'action de l'intéressé de-</p> <p class="MsoPlainText">vant la Cour de céans. Il n'est donc pas dû d'intérêts moratoires, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que sur ce point également la demande est mal fondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. S'agissant d'un litige relatif aux rapports de service des fonc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnaires, il est généralement renoncé à percevoir des frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText">Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art.48 LPJA,</p> <p class="MsoPlainText">a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Constate que la décision du Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText"> sociales du 13 septembre 1995 et la décision du Conseil d'Etat du 29</p> <p class="MsoPlainText"> novembre 1995 sont nulles.</p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 octobre 1996</p> </div></body></html>