C our III C -2688/2006 {T 0/2} A rrêt du 7 m ai 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani, présidente du collège, M ichael Peterli et Franzisca Schneider, juges; Pascal M ontavon, greffier. S._______, recourant, représenté par M e José N ogueira Esm oris, C uesta de la Palloza, 1-3° D cha., Ap. 2, ES-15006 A C oruña, contre O ffice A I pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 G e- nève 2, autorité intim ée, concernant Prestations de l'assurance-invalidité. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le ressortissant espagnol S._______, né le 6 août 1944, a travaillé en Suisse de 1968 à 1981 dans le secteur de la boulangerie et de la restauration (cf. pces 20 s.). D e retour en Espagne il a travaillé en tant que tailleur d'arbres et arbustes jusqu'à un accident de travail survenu le 20 m ai 1993. Il n'a ensuite plus exercé d'activité lucrative. Le 22 juin 2004 il déposa une dem ande de prestations de l'assurance invalidité suisse auprès de l'Institut national de la Sécurité sociale (IN SS; pce 1), lequel transm it la dem ande à l'O ffice AI pour les personnes résidant à l'étranger (O AIE). D ans le cadre de la procédure d'exam en de la dem ande, l'O AIE versa no- tam m ent au dossier les pièces suivantes: - le questionnaire à l'assuré daté du 14 février 2005 dont il ressort que l'intéressé a exercé sa dernière activité salariée de 1990 à 1993 en tant que tailleur d'arbres et arbustes à plein tem ps et qu'il a cessé son travail le 11 juillet 1993 pour cause de m aladie et accident sans reprendre par la suite d'activité (pce 9), - le questionnaire pour l'em ployeur daté du 14 février 2005 selon lequel l'intéressé a été engagé à plein tem ps du 12 juillet 1990 au 11 juillet 1993, son dernier jour d'activité ayant été le 20 m ai 1993 (pce 8), - divers docum ents de la M utual C yclops 1993-1994 faisant état d'une fracture du tibia et du péroné le 20 m ai 1993 (pce 10-14), - un docum ent de l'IN SS daté du 20 septem bre 1994 reconnaissant à l'in- téressé une pension de 55% (pce 16), - un rapport de la Sécurité sociale espagnole daté du 5 octobre 1994 fai- sant état d'une double fracture du tibia et du péroné non consolidée avec nécrose et pseudoarthrose (pce 17), - un rapport m édical établi par le D r P._______ daté du 28 janvier 2004 faisant état de pseudoarthrose consécutive à la fracture du tibia et du péroné droits entraînant une rigidité de la cheville droite, une lim itation à l'extension du genoux, la nécessité d'un appui à la m arche, des problèm es vasculaires (pce 18), - un rapport m édical non daté signé du D r N ._______ au contenu identique au précédent (pce 19), - le rapport m édical détaillé de la Sécurité sociale espagnole daté du 27 août 2004 faisant état de pseudoarthrose résultant de la double fracture du tibia et du péroné droits entraînant des difficultés et lim itations à la m arche nécessitant un appui, l'intéressé pouvant cependant exercer une activité lucrative à plein tem ps en qualité par exem ple de caissier, téléopérateur (pce 19).3 B. L'adm inistration a soum is le dossier au D r M ._______, de son service m édical, qui a retenu dans son rapport daté du 22 avril 2005 pour l'essen- tiel le m êm e diagnostic que le m édecin de la Sécurité sociale espagnole et a considéré que S._______ a eu une incapacité de travail de 80% tant dans son ancienne activité professionnelle que dans des activités de substitution dès le 20 m ai 1993 m ais aurait été en m esure de reprendre une activité lucrative, notam m ent en position assise, à 100% dès le 28 jan- vier 2004. A titre d'activité de substitution exigible, le D r M ._______ indi- qua: concierge, gardien d'im m euble et de chantier (pces 21 s.). L'O AIE effectua le 23 m ai 2005 une évaluation de l'invalidité selon la com - paraison de revenus en application de la m éthode générale et de l'enquête suisse sur la structure des salaires 2002 du secteur privé. R elevant, d'une part, que le salaire d'un salarié avec des connaissances professionnelles spécialisées dans l'horticulture était de Fr. 4'402.- par m ois en 2002 pour 40 h./sem ., soit Fr. 4'732.15 pour 43 h./sem . selon l'horaire usuel de la branche, et, d'autre part, considérant que les salaires de substitution aux- quels l'intéressé aurait pu prétendre dans les activités proposées par le D r M arti se seraient m ontés, pour des activités sim ples et répétitives dans des services collectifs et personnels à Fr. 4'139.- pour 40 h./sem . et à Fr. 4'325.26 pour 41.8 h./sem ., l'O AIE, retenant une dim inution de salaire de 25% eu égard aux lim itations à des travaux légers, établit la perte de gain à 31,45% , soit 80% dès le 20 m ai 1993 et 31% dès le 28 janvier 2004. C . Par décision du 11 août 2005, l'O AIE accorda à l'intéressé une rente tem - poraire entière d'invalidité à com pter du 1er juin 2003 jusqu'au 30 avril 2004 indiquant que, la dem ande de rente ayant été introduite le 22 juin 2004, la rente ne pouvait être payée qu'à partir du 1er juin 2003, m ais qu'il apparais- sait que dès le 28 janvier 2004 l'exercice d'une activité lucrative adaptée était à nouveau possible perm ettant de réaliser plus de 60% du gain qui pouvait être obtenu sans invalidité, qu'en conséquence, vu l'art. 88a al. 1 R AI, à com pter du 1er m ai 2004 il n'existait plus aucun droit à une rente (pces 27 s.). D . L'intéressé interjeta opposition contre cette décision par acte du 9 septem - bre 2005 faisant valoir un état invalidant fondant un droit à une rente entiè- re au delà du 30 avril 2004 (pce 29). Par décision sur opposition du 6 fé- vrier 2006, l'O AIE confirm a sa précédente décision justifiant le taux d'inva- lidité par la com paraison des salaires sans et avec invalidité et la fin du droit à la rente vu l'am élioration de la situation de santé et de capacité de gain de l'intéressé constatée tant par la Sécurité sociale espagnole que par son service m édical, qu'en l'occurrence le taux d'invalidité était de 31.45% dès le 28 janvier 2004, taux inférieur au taux seuil de 40% ouvrant le droit à un quart de rente d'invalidité (pce 30). E. L'intéressé interjeta recours auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger en tem ps uti- le le 13 m ars 2006 concluant à la reconnaissance d'une rente entière d'in- validité au-delà du 1er m ai 2004. Il com pléta son recours par acte du 30 4 m ars 2006 accom pagné d'un certificat m édical signé du D r N .______. Invité par l'O AIE à se déterm iner sur ce docum ent, le D r S._______, m édecin de l'O AIE, releva dans son rapport du 8 m ai 2006 que le certificat du D r N ._______ n'apportait aucun élém ent m édical nouveau. Elle nota toutefois qu'il devait être reconnu à l'intéressé m archant avec une canne, souffrant d'une m auvaise consolidation des fractures et d'ostéom yélites à répétition nécessitant des traitem ents antibiotiques, une lim itation de sa capacité de travail de 20% dès le 28 janvier 2004 dans les activités de substitution proposées. L'O AIE effectua alors une nouvelle évaluation de l'invalidité de l'assuré sur la base de l'enquête suisse sur la structure des salaires 2004 en prenant les m êm es base de calcul indexées 2004 m ais avec une activité de substitution au taux de 80% . Il en résulta un taux d'invalidité de 45% dès le 28 janvier 2004 (pce 35). D ans sa réponse au recours du 27 juin 2006 l'O AIE proposa l'adm ission partielle du recours dans le sens de la reconnaissance à l'intéressé d'un quart de rente au-delà du 1er m ai 2004 faisant valoir la nouvelle évaluation de l'invalidité résultant de l'appréciation de son service m édical. Lors d'un deuxièm e échange d'écritures les parties m aintinrent leur position. F. Au 1er janvier 2007 le dossier fut repris par l'autorité de céans qui le 28 m ars 2007 com m uniqua à l'intéressé la com position du collège, lequel ne fut pas contesté. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concer- nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en m atière d'assurance socia- les n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), les dispositions de 5 la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 1.4 Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espè- ce. 1.5 D éposé en tem ps utile et dans les form es requises par la loi (art. 60 LPG A et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALC P, R S 0.142.112.681), de son Annexe II qui règle la coordination des systèm es de sécurité sociale et du R ègle- m ent (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fam ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (R S 0.831.109.268.1), lequel s'applique à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurem ent, se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du R èglem ent), et du R èglem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relatif à l'application du R èglem ent n° 1408/71 (R S 0.831.109.268.11), les ressortissants des Etats m em bres de la C om m u- nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitem ent (art. 3 du R èglem ent). Selon l'art. 20 ALC P, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté- raux entre la Suisse et les Etats m em bres de la C om m unauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la m esure où la m êm e m atière est régie par le présent accord. D ans la m esure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè- m es d'assurances sociales (art. 8 ALC P) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de m êm e que l'exam en des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in- terne suisse. 2.2 L'art. 80a LAI rend expressém ent applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'U nion européenne, l'ALC P et les R ègle- m ents (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 et (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relativem ent à l'application du R èglem ent (C EE) n° 1408/71. 2.3 D e jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; R evue à l'attention des caisses de com pensations (R C C ) 1989 p. 330). M êm e après l'entrée en vigueur de l'ALC P, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assu- rance-invalidité suisse est déterm iné exclusivem ent d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).6 3. 3.1 Selon l'art. 2 LPG A, les dispositions de ladite loi sont applicables aux as- surances sociales régies par la législation fédérale si et dans la m esure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 3.2 Vu la novelle du 21 m ars 2003 entrée en vigueur le 1er janvier 2004, il convient de préciser que l'exam en du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2003 pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au m om ent où les faits juridi- quem ent déterm inants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références). 3.3 Le recourant a présenté sa dem ande de rente le 22 juin 2004. En déroga- tion à l'art. 24 LPG A, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré présente sa dem ande de rente plus de douze m ois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze m ois précédant le dépôt de la dem ande. C oncrètem ent le Tribunal peut se lim iter à exam iner si le recourant avait droit à une rente le 22 juin 2003 (12 m ois avant le dépôt de la dem ande) ou si le droit à une rente était né entre cette date et le 6 fé- vrier 2006, date de la décision sur opposition attaquée. 4. Selon les norm es en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, doit rem plir cum ulativem ent les conditions suivantes: - être invalide au sens de la LPG A et de la LAI (art. 8 LPG A, 4, 28, 29 al. 1 LAI); - avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au m oins (art. 36 al. 1 LAI). Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au total et rem plit donc la condition de la durée m inim ale de cotisations. Il reste à exam iner s'il est invalide. 5. 5.1 L'invalidité au sens de la LPG A et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présum ée perm anente ou de longue durée, qui peut ré- sulter d'une infirm ité congénitale, d'une m aladie ou d'un accident (art. 8 LPG A et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPG A, est réputée incapacité de gain toute dim inution de l'ensem ble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un m arché du travail équilibré dans son dom aine d'activité, si cette dim inution résulte d'une atteinte à sa santé physique, m entale ou psychique et qu'elle persiste après les traitem ents et les m esures de réa- daptation exigibles. 5.2 Aux term es de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au m oins, à une dem i-rente s'il est invalide à 50% au m oins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au m oins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au m oins. An- térieurem ent au 1er janvier 2004 le seuil de 40% était égalem ent applica-7 ble. Toutefois les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur dom icile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). D epuis l’entrée en vigueur des Accords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’U nion européenne qui présentent un degré d’invalidité de 40% au m oins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur dom icile et leur résidence habituelle dans un Etat m em bre de l’U E à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse ou dans un de ces pays. 5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la com paraison des revenus prévue par l'art. 16 LPG A, c'est-à-dire essentiellem ent selon des considérations économ iques. Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est com paré avec ce- lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablem ent être exigée de lui après les traitem ents et les m esures de réadaptation, sur un m arché du travail équilibré. 5.4 C onform ém ent à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu- ré, in casu ressortissant de l’U nion européenne, présente une incapacité durable de 40% au m oins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en m oyenne, une incapacité de travail de 40% au m oins pendant une année sans inter- ruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 265 ss). D 'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellem ent irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une am élioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). U ne incapacité de travail de 20% doit être prise en com pte pour le calcul de l'incapacité de travail m oyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre m arginal 2016 de la C irculaire concernant l'invalidité et l'im potence; Juris- prudence et pratique adm inistrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI (Pratique VSI) 1998 p. 126 consid. 3c.). 5.5 La fixation rétroactive d'une rente, suivie de sa m odification, com m e en l'espèce, correspond m atériellem ent à une révision telle que prévue par l'art. 17 LPG A, dont les conditions doivent, par conséquent, être rem plies (ATF 125 V 417 consid. 2d, 369 consid. 2; 112 V 372 consid. 2b). Selon cette disposition, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une m odification notable, la rente est, d'office ou sur dem ande, révisée pour l'avenir, à savoir augm entée ou réduite en conséquence, ou encore suppri- m ée. En cas de décision sim ultanée sur l'octroi d'une rente et son rem pla- cem ent par une autre rente ou m êm e sa suppression, le changem ent est régi par l'art. 88a du règlem ent du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidi- té (R AI, R S 831.201), lequel prévoit que, si la capacité de gain d'un assuré s'am éliore ou que son im potence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changem ent supprim e, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'am élioration constatée se m aintienne durant une assez longue période. Il en va de m êm e lorsqu'un 8 tel changem ent déterm inant a duré trois m ois déjà, sans interruption notable et sans qu'une com plication prochaine soit à craindre. 6. 6.1 Aux term es des art. 8 LPG A et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé physique, m ais les conséquences économ iques de celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablem ent perm anente ou de longue du- rée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairem ent avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterm iné par le m édecin; ce sont les conséquences économ iques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il im porte d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a néan- m oins jugé que les données fournies par les m édecins constituent un élé- m ent utile pour déterm iner quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; R C C 1991 p. 331 consid. 1c). 6.2 Il résulte du dossier que l’intéressé a travaillé en dernier lieu com m e tailleur d'arbres et arbustes jusqu'au 20 m ai 1993 et n'a par la suite plus exercé d'activité lucrative. D oivent donc être exam inées les données d'or- dre m édical, afin de déterm iner si le recourant aurait pu continuer d'exer- cer une activité de façon perm anente et norm alem ent exigible dans une m esure excluant le droit à la rente. 6.3 D ans son rapport du 27 juillet 2004, le m édecin de la Sécurité sociale es- pagnole a relevé que l'intéressé présentait une pseudoarthrose résultant de la double fracture du tibia et du péroné droits. C e diagnostic est confir- m é par les deux m édecins du service m édical de l'O AIE, soit le D r M ._______ dans son rapport du 22 avril 2005 et le D r S._______ dans son rapport du 8 m ai 2006 qui a toutefois souligné l'évolution m arquée par une m auvaise consolidation de la fracture et des ostéom yélites à répétition. Il s'agit d'un status labile. O r, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b de cette disposition légale prévoyant une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de travail relevante pour la déterm ination du début du droit à la rente. 7. 7.1 L'adm inistration a en un prem ier tem ps retenu une invalidité de 80% à com pter de l'accident survenu le 20 m ai 1993 jusqu'au 28 janvier 2004, date de l'exam en établi par le D r P._______ faisant état de pseu- doarthrose consécutive à la fracture du tibia et du péroné droits entraînant une rigidité de la cheville droite, une lim itation à l'extension du genoux, la nécessité d'un appui à la m arche et des problèm es vasculaires, status in- terprété par les m édecins de l'O AIE com m e perm ettant la reprise d'une ac- tivité lucrative adaptée. Le m édecin de la Sécurité sociale espagnole a égalem ent été de cet avis. Son rapport indique en effet que l'intéressé peut exercer une activité lucrative à plein tem ps en qualité par exem ple de caissier, téléopérateur. Toutefois, bien que le m édecin de la Sécurité sociale espagnole et le D r M ._______ aient été d'avis que l'intéressé 9 aurait pu et pourrait reprendre une activité lucrative adaptée à plein tem ps, en tout cas à com pter du 28 janvier 2004, le D r S.______ a relevé dans la procédure de recours qu'il y avait lieu, m êm e dans une activité adaptée, de prendre en com pte les désagrém ents liés à l'usage d'une canne et aux ostéom yélites à répétition et suggéra un taux d'activité exigible non de 100% m ais de 80% à com pter du 28 janvier 2004. 7.2 Le Tribunal relève que les m édecins sont unanim es quant à un taux d'inva- lidité d'au m oins 80% pour toute activité dès l'accident et quant à la possi- bilité pour l'intéressé de reprendre une activité lucrative au m oins à 80% à com pter du 28 janvier 2004. Il fait sienne cette appréciation. 8. 8.1 Le gain d'invalide est une donnée théorique, m êm e s'il est évalué sur la base de statistiques. Les rém unérations retenues par les enquêtes suisses sur la structure des salaires 2002 et 2004 servent à fixer le m ontant du gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un m arché équilibré du travail, en m ettant pleinem ent à profit sa capacité résiduelle de travail dans un em ploi adapté à son handicap (ATFA du 5 juin 2005 cause I 85/05) indépendam - m ent du lieu de situation des em plois référencés dans l'Etat de résidence de l'assuré. Le revenu de la personne valide se déterm ine en établissant au degré de la vraisem blance prépondérante ce qu'elle aurait effective- m ent réalisé au m om ent déterm inant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1. et les réf.). A ce titre il convient en général de se réfé- rer au dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé. Tou- tefois, en raison de la disparité des niveaux de rém unération et des coûts de la vie entre les Etats, on ne saurait retenir en principe le m ontant du dernier salaire obtenu par le recourant dans son Etat de résidence (ATF 110 V 276 consid. 4d) ou qu'il aurait pu obtenir, d'où la nécessité pour ef- fectuer la com paraison des salaires de se référer aux Enquêtes suisses sur la structure des salaires 2002 et 2004, faute de données correspon- dantes disponibles par l'adm inistration pour l'Etat de résidence de l'assuré, en tenant égalem ent com pte pour le salaire d'invalide de référence d'une dim inution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, de lim itations dans les travaux dits légers ou de circonstances particulières. La jurisprudence n'adm et cependant à ce titre pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 5). 8.2 En l'espèce le salaire de référence de Fr. 4'755.08.- de personne valide servi en Suisse en 2004 à un hom m e spécialisé dans le secteur de l'horti- culture pour 42.8 h./sem . et le salaire m oyen de Fr. 4'358.69 (41.7 h./sem .) pour les activités de substitution avec handicap telles que proposées par le D r M ._______, dim inué de 25% pour tenir com pte de l'âge de l'intéressé et de sa lim itation à des travaux légers à m oyens, soit Fr. 3'269.02.-, pris en com pte à 80% , soit Fr. 2615.22 fondant une perte de gain de 45% , ne prêtent pas à critique et peuvent être retenus par l'autorité de céans com - m e propres à déterm iner l'invalidité économ ique de l'assuré. U n taux d'in- capacité de gain de 45% ouvre le droit à un quart de rente.10 8.3 En conséquence le Tribunal peut conclure que c'est à juste titre que l'O AIE a attribué à l'assuré une rente entière d'invalidité du 1er juin 2003 (vu la de- m ande tardive; cf. consid. 3.3) au 30 avril 2004 et, suivant la proposition de l'O AIE, qu'il se justifie de lui accorder un quart de rente à com pter du 1er m ai 2004 conform ém ent à l'art. 88 al. 1 R AI. Le recours est ainsi par- tiellem ent adm is et la décision sur opposition attaquée réform ée dans le sens qu'il est reconnu au recourant le droit à une rente entière d'invalidité du 1er juin 2003 au 30 avril 2004 et un quart de rente dès le 1er m ai 2004. 9. D ans le cadre de cette dem ande de rente, il est utile de rappeler que, se- lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga- tion de dim inuer le dom m age et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablem ent attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 V 53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFR E D M AU R ER , Schw eizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; JÜ R G M EYE R -BLASE R , Zum Verhältnism ässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, th. Berne 1985, p. 131). D ans ce contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation fam iliale ou économ ique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou m êm e le refus d'exercer une activité m édicalem ent exi- gible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité (ATFA du 28 janvier 2005 dans la cause F. [I 175/04] consid. 3; Pratique VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b). Par ailleurs, si la nouvelle activité lucrative im plique un changem ent de dom ici- le, la personne handicapée ne peut en règle générale s'y opposer (R C C 1987 p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une situation fam i- liale nécessitant im pérativem ent le m aintien de son dom icile (C irculaire concernant l'invalidité et l'im potence de l'assurance-invalidité C IIAI, chiffre n° 3054). 10. En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce l'intéressé ayant eu partiellem ent gain de cause, il se justifie de lui allouer une indem nité de dépens de Fr. 800.- (art. 7 al. 2 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dé- pens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellem ent adm is et au recourant est reconnu le droit au versem ent d'une rente entière du 1er juin 2003 au 30 avril 2004 suivie d'un quart de rente d'invalidité à com pter du 1er m ai 2004. 2. Le dossier est retourné à l'intim é pour le calcul des prestations. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il est allouée au recourant une indem nité de dépens de Fr. 800.- à charge de l'autorité intim ée. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au représentant du recourant (R ecom m andé + AR ) - à l'autorité intim ée (n° de réf. ), - à l'O ffice fédéral des assurances sociales. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizer- hofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :