C our IV D -6719/2006 him /alj {T 0/2} A rrêt du 3 juillet 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M M . König et Scherrer, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, Bosnie et H erzégovine, représenté par B._______, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 31 juillet 2003 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 13 novem bre 2002, A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ), actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : O D M ), par décision du 29 novem bre suivant. Le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision le 27 décem bre 2002 a été rejeté par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), le 3 juin 2003. B. Par acte daté du 21 juillet 2003, A._______ a sollicité de l'O D M la reconsidération de sa décision du 29 novem bre 2002, concluant à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Il a fait valoir qu'il souffrait de graves troubles psychiques et qu'il avait débuté une psychothérapie, laquelle ne pourrait pas être poursuivie en Bosnie et H erzégovine. A l'appui de sa dem ande, il a produit un certificat m édical daté du 9 juillet 2003, établi par la D resse C ._______, dont il ressort qu'il souffre d'un état de stress post-traum atique et d'un état dépressif sévère, nécessitant un traitem ent psychothérapeutique et m édicam enteux ; il est précisé que "le risque suicidaire est très im portant s'il retourne dans un m ilieu dont il ne se sent pas en sécurité à cause de son affection traum atique". C . Par décision du 31 juillet 2003, l'O D M a rejeté cette dem ande de réexam en, considérant que les troubles psychiques du requérant ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi. D it office a notam m ent estim é que son traitem ent psychothérapeutique et m édicam enteux pouvait être poursuivi en Fédération croato-m usulm ane. Il a égalem ent souligné que l'intéressé pouvait com pter sur une aide financière ponctuelle de sa part pour la prise en charge m édicale. D . D ans le recours qu'il a interjeté, le 4 septem bre 2003, contre cette décision, A._______ a im plicitem ent conclu à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé d'une adm ission provisoire, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, réaffirm ant qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitem ent psychothérapeutique efficace dans son pays. Il a en outre allégué que sa fam ille avait été délogée de la m aison dans laquelle elle vivait à Zivinice et, qu'en cas de retour, il serait confronté à d'insurm ontables difficultés pour trouver un logem ent et un em ploi lui perm ettant de subvenir à ses besoins. Il a notam m ent produit un docum ent daté du 15 août 2003, attestant du délogem ent de ses parents, ainsi qu'une attestation d'indigence. E. Par décision incidente du 16 septem bre 2003, le Juge instructeur, alors com pétent, de la C om m ission a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure, précisant qu'il serait statué sur ceux-ci dans la décision finale.3 F. Invité à se prononcer sur le bien-fondé du recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa déterm ination du 26 septem bre 2003. G . Faisant usage de son droit de réplique, le 13 octobre suivant, A._______ a contesté le point de vue de l'autorité de prem ière instance. H . Le 12 décem bre 2006, à la dem ande du Juge instructeur de la C om m ission, le recourant a produit un rapport m édical daté du m êm e jour, établi par la D resse D ._______, dont il ressort qu'il souffre d'un état de stress post-traum atique (F43.1) et d'un épisode dépressif actuellem ent d'intensité m oyenne (F32.1), nécessitant - "probablem ent à long term e" - un traitem ent antidépresseur (R em eron) et antipsychotique à visée anxiolytique (Zyprexa), ainsi qu'un suivi psychothérapeutique à raison d'une fois par m ois. Le m édecin relève en outre qu'il n'y a pas d'alternative m édicam enteuse possible, seuls les deux m édicam ents susm entionnés (Zyprexa et R em eron) pouvant être prescrits, à l'exception notam m ent de tout autre anxiolytique de type benzodiazépine. Si une dim inution de l'intensité des sym ptôm es dépressifs a pu être constatée, la sym ptom atologie anxieuse, quant à elle, reste toutefois présente de façon im portante et s'aggrave lors des dates anniversaires des événem ents dram atiques ayant m arqué l'histoire de son pays et de sa fam ille ; l'établissem ent d'un environnem ent psychosocial stable pourrait l'influencer favorablem ent. L'histoire clinique de l'intéressé sem ble indiquer que sa sym ptom atologie s'est progressivem ent constituée pendant le siège de Srebrenica, et le PTSD évolue depuis la chute de cette ville, sans qu'une am élioration notable n'ait pu être constatée dans son intensité. Par ailleurs, il est souligné que le pronostic en cas d'arrêt du traitem ent est défavorable, le degré d'anxiété extrêm e ressenti par l'intéressé lors de ses attaques de panique pouvant "l'am ener à faire des gestes auto-agressifs pour tenter de soulager sa souffrance psychique". Enfin, il est indiqué que "l'exposition aux lieux et aux personnes qui ont été im pliqués dans les traum atism es constituerait vraisem blablem ent une retraum atisation". I. Le 24 m ai 2007, A._______ a versé au dossier un nouveau rapport m édical daté du 16 m ai précédent, établi par la D resse D ._______, expliquant les raisons pour lesquelles il n'existe aucune alternative aux m édicam ents prescrits. C elle-ci a exposé que le traitem ent m édicam enteux instauré en Bosnie et H erzégovine par le précédent m édecin de son patient, à base de Prozac (fluoxétine) et de Lexaurin (benzodiazépine), avait im pérativem ent dû être interrom pu à son arrivée en Suisse, dès lors, d'une part, qu'il était dangereux de prescrire des benzodiazépines à forte de dose pendant une longue durée - a fortiori chez un tout jeune hom m e - en raison du risque de dépendance que ce m édicam ent induisait, et, d'autre part, que le Prozac était un antidépresseur psychostim ulant déconseillé dans le cas de l'intéressé, qui présentait des signes d'hypervigilance, probablem ent en lien avec les sym ptôm es de reviviscence du PTSD . D ans un prem ier tem ps, du Zyprexa lui avait été prescrit par son m édecin généraliste, à titre d'anxiolytique, sans que l'effet sur l'anxiété soit suffisant. 4 Sa prem ière psychiatre lui avait alors prescrit du R em eron, un antidépresseur bien adapté à sa situation. L'intéressé prend donc ce m édicam ent depuis le m ois de février 2003, en association avec le Zyprexa, ce qui a perm is de stabiliser son état dépressif à un degré évoluant entre "léger" et "m oyen". La D resse D ._______ a souligné que le R em eron était le seul antidépresseur à avoir des effets sédatifs et anxiolytiques aussi prononcés et qu'il n'avait pas d'équivalent parm i les autres antidépresseurs disponibles sur le m arché. Elle a précisé que l'interruption de ce traitem ent antidépresseur conduirait à une aggravation des sym ptôm es dépressifs et de PTSD , à une augm entation de l'anxiété et à une aggravation du risque suicidaire. Enfin, elle a relevé que le recourant avait absolum ent besoin d'entretiens psychothérapeutiques réguliers. A ce propos, elle a observé que la rupture du lien thérapeutique établi entre elle-m êm e et son patient constituerait un nouveau traum atism e pour celui-ci. J. Les autres faits de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Les recours interjetés devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la 5 reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale (C st., R S 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité adm inistrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la prem ière décision. D ans ces hypothèses, la dem ande de réexam en doit être considérée com m e un m oyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JIC R A 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JIC R A 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en m atière de révision (applicable en m atière de réexam en ; cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; BEER LI-BO N O R AN D , op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (JIC R A 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JIC R A 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R ET, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 O JF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276 ; G R ISEL, op. cit., p. 944 ; W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1990, p. 262ss ; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 et 263). 2.3 Basée sur la m odification des circonstances, une dem ande de réexam en tend à faire adapter par l'autorité de prem ière instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une m odification du droit objectif, respectivem ent un changem ent de législation) qui constitue une m odification notable des circonstances (JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. égalem ent KÖ LZ / H ÄN ER , op. cit., p. 160 ; R EN É R H IN O W / H EIN R IC H KO LLE R / C H R ISTIN A KISS -PETER , Ö ffentliches Prozessrecht und G rundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1994, p. 12s). 3. En l'espèce, A._______ a produit, à l'appui de sa dem ande de réexam en, un certificat m édical daté du 9 juillet 2003, révélant qu'il souffrait d'un état de stress post-traum atique et d'un état dépressif sévère. Il s'agit là d'une m odification des 6 circonstances depuis la décision sur recours du 3 juin 2003, m otif ouvrant la voie du réexam en. Il convient dès lors d'exam iner si celle-ci constitue une m odification notable, susceptible de rem ettre en cause la décision rendue le 10 avril 2002 par l'O D M en m atière d'exécution du renvoi. 4. 4.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions ni de la qualité de réfugié ni du principe de non-refoulem ent du droit international, parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou de violences généralisées ; elle se rapporte en second lieu à d'autres personnes pour qui un retour reviendrait égalem ent à les m ettre concrètem ent en danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'objectivem ent, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrém édiablem ent à un dénuem ent com plet, exposées à la fam ine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la m ort. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s., JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss, JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JIC R A 1998 n° 22 p. 191). En revanche, les difficultés socio-économ iques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en m atière de pénurie de logem ents et d'em plois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle m ise en danger (JIC R A 2003 n° 24 consid. 5e p. 159, et jurisp. citée). C om m e on vient de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 LSEE, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablem ent exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; G ABR IE LLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 2003 n° 24, ibidem , JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent 7 adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique. C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le m auvais état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (JIC R A 2003 n° 24, ibidem ). 4.2 Il ressort des derniers rapports m édicaux versé en cause, datés des 12 décem bre 2006 et 16 m ai 2007, que A._______, qui a vécu la chute de Srebrenica alors qu'il n'était âgé que de 11 ans, souffre de graves troubles psychiques, à savoir d'un état de stress post-traum atique et d'un épisode dépressif actuellem ent d'intensité m oyenne. En dépit du traitem ent suivi depuis 2003, son état de santé ne s'est am élioré que partiellem ent. Sa sym ptom atologie anxieuse reste présente de façon im portante et il est toujours sujet à des attaques de panique, lors desquelles le degré d'anxiété extrêm e qu'il ressent peut "l'am ener à faire des gestes auto- agressifs pour tenter de soulager sa souffrance psychique". La poursuite à long term e du traitem ent instauré, qui com prend un traitem ent m édicam enteux antidépresseur (R em eron) et antipsychotique à visée anxiolytique (Zyprexa) associé à un suivi psychothérapeutique, est donc indispensable, à défaut de quoi le pronostic est défavorable. Il n'y a aucune alternative m édicam enteuse possible (pour les explications apportées à ce sujet, cf. let. I) et l'interruption du traitem ent antidépresseur conduirait à une aggravation des sym ptôm es dépressifs et de PTSD , à une augm entation de l'anxiété et à une aggravation du risque suicidaire. O r la situation m édicale qui prévaut actuellem ent en Fédération croato-m usulm ane ne perm et pas d'adm ettre que les personnes souffrant de troubles psychiques m ajeurs - en particulier d'ordre traum atique - puissent accéder rapidem ent aux soins dont elles ont im pérativem ent besoin (cf. JIC R A 2002 n° 12 consid. 10 let. b et c p. 104s. ; cf. égalem ent rapport de l’O SAR du m ois d’octobre 2004 sur les possibilités de traitem ent des personnes gravem ent traum atisées en Bosnie et H erzégovine). D ans ce contexte, le suivi m édical que nécessite l'état de santé de l'intéressé peut difficilem ent être assuré de m anière satisfaisante, ce d'autant plus que les unités m édicales des grands centres de Tuzla, Sarajevo, M ostar et Zenica sont chroniquem ent surchargées (cf. JIC R A 2002 précitée, ibidem ). C ertes, l'intéressé avait déjà été suivi régulièrem ent par un psychiatre avant son départ pour la Suisse. Toutefois le traitem ent dont il bénéficiait depuis de nom breuses années, qui n'était pas du tout adapté à sa situation (cf. rapport m édical du 16 m ai 2007), n'avait engendré aucune am élioration de son état de santé. A cela s'ajoute que le traitem ent antidépresseur prescrit au recourant, pour lequel il n'existe aucune alternative, n'est pas disponible en Bosnie et H erzégovine. Enfin, un retour de l'intéressé dans son pays d'origine, qui le confronterait à nouveau aux traum atism es vécus et entraînerait une rupture d'un lien de confiance qu'il a eu de la peine à établir avec sa thérapeute, risque d'entraîner une dégradation de son état psychique déjà fragile. Au dem eurant, les chances que l'intéressé soit en m esure d'assurer le financem ent d'un traitem ent psychothérapeutique de longue durée n'apparaissent pas suffisam m ent établies. En effet, au vu des troubles psychiques dont il souffre 8 et dans le contexte socio-économ ique difficile que connaît la Bosnie et H erzégovine, A._______, qui n'a aucune expérience professionnelle, ne pourra sans doute pas trouver un em ploi lui perm ettant de subvenir à ses besoins vitaux, lesquels incluent im pérativem ent la poursuite de son traitem ent. D e plus, il ne pourra, selon toute vraisem blance, pas com pter sur un réel soutien des m em bres de sa fam ille proche vivant en Fédération croato-m usulm ane. Ses parents ont été délogés (cf. attestation de délogem ent versée en cause) et, selon ses dires, sont en m auvaise santé, n'ont que peu de m oyens et ne touchent plus aucune pension de l'Etat (cf. m ém oire de recours et pv audition fédérale p. 8). Sa soeur, quant à elle, est m ariée et a charge de fam ille. Enfin, l'aide financière au retour que pourrait recevoir le recourant de la part de la C onfédération pour assurer ses frais m édicaux (art. 93 al. 1 let. c LAsi), qui est lim itée dans le tem ps (art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financem ent [O A 2, R S 142.312]), ne saurait suffire. 4.3 En conséquence, l'exécution du renvoi de A._______ en Bosnie et H erzégovine ne saurait être raisonnablem ent exigée dans les circonstances décrites. Il convient donc de m ettre l'intéressé au bénéfice de l'adm ission provisoire. 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être adm is et la décision attaquée annulée. L'autorité de prem ière instance est dès lors invitée à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ conform ém ent aux dispositions régissant l'adm ission provisoire. 6. 6.1 C om pte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). La dem ande d'assistance judiciaire partielle form ulée par le recourant est dès lors sans objet. 6.2 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). 6.3 En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer à l'intéressé, qui a obtenu gain de cause, une indem nité équitable à titre de dépens pour les "frais nécessaires" encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - com pte tenu du degré de com plexité de la cause et du travail accom pli in casu, en particulier du fait que son m andataire n'est intervenu qu'en fin de procédure (cf. courrier du 12 décem bre 2006) - est fixée ex aequo et bono à 200 francs. (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 4 septem bre 2003 est adm is et la décision de l'O D M du 31 juillet 2003 est annulée. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'O D M du 29 novem bre 2002 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour du recourant conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire des étrangers. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5. L'O D M versera à l'intéressé un m ontant de 200 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant, par courrier recom m andé ; - à l'autorité intim ée (avec le dossier N ._______) ; - au canton de E._______. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :