<!DOCTYPE html> <html lang="it"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/53/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1875168"> ATA/538/1997 </a> du 09.09.1997 ( VG ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG </div> <div> <b>Normes</b> : LCP.367 al.1; LCP.367 al.3 </div> <div> <b>Parties</b> : BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE </div> <div> <b>Résumé</b> : Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>