<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante modifiant le Code des obligations et la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail.</p><p>1. Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations)</p><p>Art. 336a al. 4</p><p>En cas de licenciement abusif au sens de l'art. 336, al. 2, lettres a et b, la résiliation du contrat de travail par l'employeur est annulable.</p><p>Le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le délai du congé. Le juge peut ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu'il paraît vraisemblable que les conditions d'une annulation du congé sont remplies.</p><p>Art 336a al. 5</p><p>Le travailleur peut renoncer, au cours du procès, à poursuivre les rapports de travail et demander une indemnité au sens de l'article 336a alinéas 1 et 2 du Code des obligations en lieu et place de l'annulation du congé.</p><p>2. Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail</p><p>Art. 1 al. 1</p><p>À la requête de la partie contractante la plus diligente, l'autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d'extension), étendre le champ d'application d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention.</p><p>Art. 1a</p><p>Si la commission tripartite, au sens de l'article 360b du Code des obligations, constate que, dans une branche économique ou une profession, les salaires et la durée du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère, elle peut demander, avec l'accord des parties signataires, l'extension des dispositions de la convention applicable à cette branche portant sur la rémunération minimale et sur la durée du travail lui correspondant ainsi que l'extension des dispositions relatives aux contrôles paritaires. La commission tripartite peut en outre demander l'instauration de salaires minimaux par localité, par branche ou par profession.</p><p>Art. 2 ch. 3bis</p><p>L'extension ne peut être prononcée qu'aux conditions suivantes :</p><p>Ch. 3bis</p><p>En cas de requête au sens de l'article 1a, les employeurs liés par la convention doivent occuper au moins 30 % de tous les travailleurs.</p>