<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base juridique permettant à la Suisse de reprendre «&nbsp;par principe&nbsp;» les sanctions de l’UE dirigées contre des particuliers ou des organisations, mais de pouvoir y renoncer dans des cas exceptionnels, notamment si une pesée des intérêts en matière de politique étrangère devait le suggérer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial;">Bien que, lors de l&rsquo;adoption de la loi sur les embargos (LEmb</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">; RS</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic;">946.231</span><span style="font-family:Arial;">), la plupart des mesures visaient certes les &Eacute;tats en tant que tels (restrictions concernant l&rsquo;exportation de certains biens, p.</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">ex.), l&rsquo;introduction de sanctions cibl&eacute;es &agrave; l&rsquo;encontre de personnes, d&rsquo;entreprises ou d&rsquo;organisations nomm&eacute;ment d&eacute;sign&eacute;es &eacute;tait alors d&eacute;j&agrave; prise en consid&eacute;ration (cf.</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">message sur la loi f&eacute;d&eacute;rale sur l&rsquo;application de sanctions internationales, FF</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic;">2001</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">1341). Les sanctions financi&egrave;res et les restrictions de d&eacute;placement cibl&eacute;es ne constituent donc en aucun cas une &eacute;volution r&eacute;cente &eacute;chappant &agrave; la LEmb. S&rsquo;agissant des sanctions g&eacute;ographiques, qui sont l&rsquo;essentiel des r&eacute;gimes de sanctions de l&rsquo;UE, la LEmb permet d&eacute;j&agrave; de reprendre les mesures et d&rsquo;inscrire sur des listes les personnes physiques, entreprises ou organisations du pays en question auxquelles incombe la responsabilit&eacute; de la situation &agrave; l&rsquo;origine de la prise de sanctions.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial;">En ce qui concerne les sanctions th&eacute;matiques de l&rsquo;UE relatives aux armes chimiques, aux cyberattaques et aux droits de l&rsquo;homme, le Conseil f&eacute;d&eacute;ral a d&eacute;cid&eacute; le 9</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">d&eacute;cembre 2022 de se prononcer au cas par cas concernant la reprise de certains listings, afin de se r&eacute;server la possibilit&eacute;, au besoin, de reprendre de mani&egrave;re ponctuelle et cibl&eacute;e des cas tr&egrave;s sp&eacute;cifiques non couverts par la pratique actuelle. Dans le cadre des clarifications suppl&eacute;mentaires sur la mani&egrave;re dont la reprise des listings individuels pourrait &ecirc;tre juridiquement et techniquement mise en &oelig;uvre, une r&eacute;vision de la loi sur les embargos sera &eacute;galement examin&eacute;e.&nbsp;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore;">&nbsp;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial;">Il convient de souligner que la d&eacute;cision de s&rsquo;associer &agrave; des sanctions de l&rsquo;UE repose sur diff&eacute;rents crit&egrave;res relevant de la politique &eacute;trang&egrave;re, de la politique &eacute;conomique ext&eacute;rieure et du droit. Cette pes&eacute;e des int&eacute;r&ecirc;ts est utile &agrave; la Suisse, car elle permet de tenir compte de circonstances particuli&egrave;res. Par contre, la proposition de l&rsquo;auteur de la motion limiterait consid&eacute;rablement et inutilement la marge de man&oelig;uvre du Conseil f&eacute;d&eacute;ral en mati&egrave;re de politique &eacute;trang&egrave;re.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.