27. November 1989 635 Empfehlung Seiler leichterung einführt. Vorschläge, wie man das lösen könnte, haben wir gemacht, und ich bitte den Herrn Bundespräsiden- ten - wenn das Volk nein sagt -, dass man wie umschrieben rasch durchzieht und nicht bis 1992 wartet. M. Delamuraz, président de la Confédération: Puisque j'ai l'honneur, en ce lundi inaugural et en tant que président de la Confédération en sursis-33 jours encore, hélas! c'est court- de siéger au Conseil des Etats, vous me permettrez d'exprimer à M. le président Hubert Reymond ma gratitude pour les pro- pos aimables qu'il a eus à l'égard du président de la Confé- dération et des rapports d'élégance que nous avons tenté d'entretenir entre le Parlement et le gouvernement durant toute cette année. M. Reymond y a répondu par l'urbanité d'une présidence rayonnante et je lui en dis ma vive gratitude, de même que je lui exprime, à lui, le premier miraculé de Polo- gne, mes voeux pour sa complète guérison. A ces propos de gratitude, j'ajoute des propos de félicitations, Monsieur le président Cavelty, à votre endroit et à celui des membres de votre bureau, et je me réjouis de l'année prési- dentielle toute de générosité qui sera la vôtre. Je m'en réjouis avec vous puisque nous sommes, vous et moi, représentants de minorités, et que nous avons donc la longueur d'onde com- mune. J'aimerais maintenant aborder la question de l'arrêté viticole. Il s'agit aujourd'hui d'un acte purement technique qui consiste à éviter que, le 1er janvier, nous débouchions dans ce do- maine sur un vide juridique intégral, puisque les effets de l'ac- tuel arrêté sur la viticulture cessent le 31 décembre. Débou- cher sur un vide intégral serait en particulier - M. Delalay vient de le signaler-abandonner toute réglementation du cadastre viticole, se laisser aller à une politique que nous avons pen- dant des années réussi à endiguer, pour le bien de la viticul- ture et des consommateurs, notamment en ce qui concerne la détermination de vignes et de vins de qualité. Or, nous ne vou- lons pas de ce vide. Il s'agit donc de reconduire l'arrêté actuel et de disposer encore d'une base juridique le 1 er janvier. De grâce - et je sais qu'il n'y a aucune proposition dans ce sens - ne tentons pas aujourd'hui de surcharger cet arrêté par des dispositions que l'on croirait bonnes, c'est-à-dire celles de l'arrêté que vous venez d'adopter mais qui est actuellement soumis à la procédure du référendum. Nous avons besoin de clarté politique. Nous ne devons pas nous interroger sur les raisons qui font qu'un certain nombre de nos concitoyens ont signé cette demande de référendum et croire que seules les dispositions du contingentement de vins importés sont mises en cause. D'autres dispositions de l'arrêté que vous avez ac- cepté motivent certains de nos concitoyens à signer le référen- dum. Laissons donc s'accomplir clairement les procédures démocratiques, notamment le vote populaire, et ensuite nous verrons ensemble ce qu'il convient de reconstruire à neuf. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est déterminé à ne vous présenter aujourd'hui que la reconduction pure et simple de l'arrêté existant, sans en modifier une seule virgule, uniquement pour que nous ayons une base nous permettant de maintenir le minimum de ce que nous avons pu maintenir en matière d'économie viti-vinicole jusqu'à maintenant, et, cette base nous étant acquise, de pouvoir édifier, le cas échéant, un nouveau projet d'arrêté: Sur ce point, je rassure M. Piller et l'ensemble de votre conseil. Le Conseil fédéral soumettra cet arrêté à la votation populaire dans les délais les plus brefs, c'est-à-dire l'année prochaine. Il a demandé la reconduction de l'arrêté actuel uniquement pour une durée de trois ans. C'est bien dire que, si le peuple s'opposait à l'arrêté actuel, le Conseil fédéral mettrait immé- diatement en chantier un nouveau projet. L'essentiel de ce qui doit être sauvé dans l'arrêté que vous avez adopté, c'est-à-dire cette contribution à une réglementation de la qualité des vins suisses qui demeure capitale pour l'économie viti-vinicole de notre pays, pourrait être remis sous toit dans les délais les meilleurs. J'ajoute qu'en réalité les dispositions relatives à l'importation de vins et aux contingentements ne sont pas seulement conte- nues dans l'arrêté soumis à référendum; elles font partie des dispositions d'autres textes légaux relatifs à l'agriculture et à la viticulture. En réalité, si l'on veut traiter de ce problème, il fau- dra également s'en prendre à ces autres textes. Mais, à chaque jour suffit sa peine. Pour l'instant, ce qui me paraît devoir compter, c'est la reconduction de l'arrêté existant pour les trois ans qui viennent, l'urgence d'en discuter devant le peuple et si d'aventure la décision populaire était négative, la nécessité de reconstruire quelque chose, afin que l'acquisi- tion du niveau de qualité qui a marqué l'arrêté soumis à référendum puisse être sauvée à bref délai dans un nouvel arrêté. Je remercie les membres de la commission et ceux du conseil de ne pas vouloir faire autre chose ce soir. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 89.696 Empfehlung Seiler Aufnahme Polens und Ungarns in die Efta Recommandation Seiler Faire entrer la Pologne et la Hongrie dans l'AELE Wortlaut der Empfehlung vom 6. Oktober 1989 Die osteuropäischen Staaten Polen und Ungarn haben be- achtliche politische und wirtschaftliche Reformen angekün- digt und teilweise bereits eingeleitet. Die Reformen haben die Ablösung des politischen und wirtschaftlichen Monopolismus des Staates bzw. der Staatspartei in Richtung Pluralismus und Demokratisierung eingeleitet. Beide Staaten haben mehrfach deutlich signalisiert, dass sie den politischen und wirtschaft- lichen Kontakt zu den Staaten Westeuropas suchen. Die Re- formbestrebungen bieten die historisch einmalige Chance, die seit Jahrzehnten bestehende strikte und friedensgefähr- dende Trennung Europas in Ost und West aufzuweichen. Der Bundesrat hat kürzlich seine Bereitschaft bekanntgegeben, die Reformen in Osteuropa im Rahmen des Möglichen zu un- terstützen. Dem Bundesrat wird deshalb empfohlen, folgende Massnah- men zu treffen: - mit den Regierungen Polens und Ungarns Gespräche auf- zunehmen, um ihr Interesse an einer Zusammenarbeit mit der wirtschaftlichen Freihandelsassoziation Efta oder einem Bei- tritt zur Efta abzuklären ; - sich bei positivem Ergebnis bei den Regierungen der ande- ren Efta-Mitgliedstaaten für eine Teilnahme Polens und Un- garns an der Efta einzusetzen und alle Massnahmen zu unter-Recommandation Seiler 636 27 novembre 1989 stützen, um die beiden erwähnten Staaten möglichst rasch in die Efta aufzunehmen. Texte de la recommandation du 6 octobre 1989 A l'heure actuelle, la Pologne et la Hongrie ont déjà partielle- ment introduit les importantes réformes qu'elles avaient an- noncées dans les domaines économique et politique. Ces réformes ont pour but de mettre fin au monopole économique et politique de l'Etat ou du parti et d'introduire le pluralisme et la démocratie. Ces deux pays ont montré à plusieurs reprises qu'ils cherchaient à établir des liens économiques et politi- ques avec les pays de l'Europe de l'Ouest. Ces réformes sont aussi l'unique chance de mettre un terme à la séparation de l'Europe en deux blocs, séparation qui dure depuis des décennies et qui menace la paix. Le Conseil fédéral a fait sa- voir récemment qu'il était prêt, dans la mesure du possible, à encourager les réformes mises en place dans les pays de l'Eu- rope de l'Est. Le Conseil fédéral est donc invité à adopter les mesures sui- vantes: - prendre langue avec les gouvernements polonais et hon- grois pour savoir s'ils sont intéressés à une éventuelle collabo- ration avec l'AELE ou même à y adhérer; - si cette démarche se révèle fructueuse, faire son possible auprès des autres Etats membres et soutenir toute mesure pour que la Pologne et la Hongrie entrent à l'AELE le plus rapi- dement possible. Mitunterzeichner- Cosignataires: Bührer, Flückiger, Gadient, Huber, Iten, Küchler, Lauber, Meier Josi, Miville, Onken, Sim- men, Uhlmann, Weber, Zimmerli, Zumbühl (15) Seiler: Auslöser für meine Empfehlung an den Bundesrat, Po- len und Ungarn in die Efta aufzunehmen, war eine Rede des EG-Präsidenten Delors am 26. September dieses Jahres im Europarat in Strassburg. Erforderte dort klar und deutlich die Efta-Mitglied e r auf, die Chance zu ergreifen, sich als Vermittler den zur Freiheit aufbrechenden Oststaaten anzubieten. Seit dieser denkwürdigen Aufforderung vor nur zwei Monaten ist der sogenannte Befreiungsprozess in der Deutschen Demo- kratischen Republik und seit Tagen auch in der Tschechoslo- wakei mit ungeheurer Wucht ausgebrochen. Es ist deshalb nicht abwegig, heute von einem historisch einmaligen Um- bruch in Europa zu sprechen. Namhafte Politiker und renom- mierte Zeitungen auch in den EG-Ländern haben Delors' Idée aufgenommen und fast unisono vorgeschlagen, dass die so- genannten kleinen Efta-Staaten grosse Schrittmacherdienste zur Ueberwindung der Teilung Europas leisten. Auch Herr Bundespräsident Delamuraz hat im Namen des Bundesrates seine Bereitschaft bekanntgegeben, die Refor- men in Osteuropa im Rahmen des Möglichen zu unterstützen. Das Verhältnis der Efta-Länder zu den osteuropäischen Län- dern hat der Bundespräsident in einem Interview wie folgt ge- schildert: «Was den Marktzugang angeht, ist hervorzuheben, dass die Efta-Länder schon bisher gegenüber den Comecon- Ländern eine sehr liberale Politik verfolgten. Die EG dürfte die- sen Liberalisierungsgrad erst im Laufe der neunziger Jahre er- reichen. Trotzdem prüfen wir gegenwärtig innerhalb der EG, welche weitergehenden Massnahmen allenfalls in koordinier- ter Weise getroffen werden können.» Inzwischen hat der Bundesrat bereits gehandelt, indem er den Räten vorschlagen wird, einen Kredit von 250 Millionen Fran- ken für die Hilfe an osteuropäische Länder, insbesondere Po- len und Ungarn, zu bewilligen. Er hat, und das finde ich sehr lobenswert, nicht zuerst von Bedingungen gesprochen, die die Empfängerländer zu erfüllen hätten, wie das beispiels- weise die EG getan hat. Weshalb soll nun ausgerechnet die Schweiz aktiv werden und mit osteuropäischen Ländern über einen möglichen Efta- Anschluss verhandeln? Es gibt dazu verschiedene Gründe. Polen und Ungarn suchen ganz offensichtlich wirtschaftlich und politisch den Kontakt zum Westen. Dabei scheint gerade unser Land im besonderen angesprochen. Die Efta, deren Mit- glied die Schweiz ist, bietet als wirtschaftliche Organisation den idealen Rahmen, um engere Kontakte zu den Reformlän- dern zu knüpfen. In dieser Hinsicht eignet sich die wirtschaft- lich zwar potentere, aber politische EG weniger gut. Die Reformen haben selbstverständlich auch einen politi- schen Hintergrund. Tendenzen zu westlichen Prinzipien und mehr Demokratie und Pluralismus sind in Ungarn und Polen unverkennbar vorhanden. Der Kleinstaat Schweiz mit von der Sowjetunion anerkannter Neutralität könnte hier eine Brücken- funktion übernehmen. Bundesrat und Diplomatie haben in den letzten zwei Jahren mit Erfolg und zum Teil in Führungsar- beit die Efta aus einer gewissen Lethargie herausgeführt und für die EG einen wieder ernstzunehmenden Partner gemacht. Ich meine, die Schweiz müsste auch jetzt klar die Führungs- rolle bei den Gesprächen mit Polen und Ungarn übernehmen. Als anerkannt neutraler und kleiner Staat begegnen wir weni- ger Misstrauen als beispielsweise Staaten der EG, die sich als politische Gemeinschaft verstehen. Dabei bin ich mir auch der Schwierigkeiten bewusst, die dabei überwunden werden müssen. Dass die gewaltige Aufgabe ei- ner Sanierung auch nur der beiden genannten Länder weit über die Kräfte unseres Landes und auch der sechs Efta-Mit- glieder hinausgeht, dürfte auf der Hand liegen. Es braucht dazu die vereinten Anstrengungen des gesamten Westens und seiner Institutionen. Warum sollten die Gespräche vor allem mit Polen und Ungarn geführt werden? In beiden Ländern sind bereits beachtliche politische Reformen angekündigt und teilweise schon reali- siert worden. Diese haben die Ablösung des politischen und wirtschaftlichen Monopolismus des Staates bzw. der Staats- partei in Richtung Pluralismus und Demokratisierung eingelei- tet. Beide Staaten haben auch mehrfach signalisiert, dass sie den Kontakt zu den Staaten Westeuropas suchen. Beide sind auch seit diesem Jahr Gäste im Europarat. Ungarns Aussen- minister Hörn hat im Oktober erklärt, dass sein Land in zehn bis fünfzehn Jahren vielleicht Mitglied der EG werden könnte. Aber das liege in weiter Ferne. Mit der Efta könne eine Zusam- menarbeit aber schon viel früher Zustandekommen. Am 16. November schliesslich beantwortete das Ministerkomitee des Europarates den Antrag Ungarns um Aufnahme in den Europarat positiv. Die Zeit drängt. Ohne unsere baldige Hilfe droht in diesen beiden Ländern erstens ein Scheitern der de- mokratischen Experimente, wenn die Wirtschaft scheitert, und zweitens wird auch der Ausgang der ersten demokratischen Schritte in Polen und Ungarn für die sowjetische Politik von Glasnostund Perestroika sehr wichtig sein. Es ist doch klar, dass immer noch zu viele alte Kommunisten und Planwirtschaftler nur darauf warten, dass die marktorien- tierten Wirtschaftsreformen scheitern und planwirtschaftliche Rezepte wieder Oberhand gewinnen. Deshalb ist eine mög- lichst rasche Liberalisierung des Flusses von Gütern, Dienst- leistungen, Kapital, Ideen und Innovationen zwischen Westeu- ropa und den osteuropäischen Reformstaaten eine Bedin- gung. Dabei müsste das gar nicht heissen, dass ein Efta-Bei- tritt dieser Länder auch gleich den Abbruch der wirtschaftli- chen Beziehungen zu de_n übrigen Comecon-Ländern bedeu- ten würde. Das Beispiel" Finnland als Efta-Mitglied zeigt auf, wie die Wirtschaftsbeziehungen zwischen ost- und westeuro- päischen Ländern allenfalls zu gestalten sind. Es steht nicht mehr viel Zeit zur Verfügung. Ich bitte daher den Bundesrat, meiner Empfehlung möglichst bald und nachhaltig zum Durchbruch zu verhelfen. Es gilt da- bei, eine historisch einmalige Chance zu nutzen und eine über vierzig Jahre dauernde schmerzliche Teilung Europas zu überwinden helfen. M. Delamuraz, président de la Confédération: Nous devons être reconnaissants à M. Seiler de poser, en lever de rideau de la session d'hiver des Chambres, un des problèmes d'actua- lité les plus poignants et les plus exaltants qui se posent à nous, dans cette explosion révolutionnaire de l'Europe de l'Est. Vous vous rappelez que nous avons eu, à l'automne, un long débat ici-même à propos des interventions de Mme Jaggi, relatives à l'aide à apporter aux pays de l'Europe de l'Est. Nous indiquions les directions générales, où il était27. November 1989 637 Empfehlung Seiler nécessaire que nous nous profilions. Depuis lors, la situation a évolué formidablement et à un rythme étonnant; ce qui est vrai à midi ne l'est plus à 14 heures. Nous sommes en présence d'un processus d'évolution et de révolution extraordinaire. Il s'agit de répondre à ce processus. Il y a un immense espoir et une immense certitude de voir tant et tant d'hommes, euro- péens comme nous, libérés, accéder à la liberté de circulation, sortir de leurs fers dans lesquels ils étaient enserrés depuis la guerre; c'est cela l'exaltation du mouvement. Mais il y a aussi beaucoup de fragilité dans leur situation. Comment cette der- nière évoluera-t-elle? Quels seront les relais qui permettront de consolider la révolution et, à plus long terme, de vivre en parfaite démocratie dans ces pays et auprès de ces peuples lancés à la conquête du renouveau? Poser cette seconde question, c'est inéluctablement aborder l'aspect économique de l'opération, tant il est vrai - vous ve- nez de le souligner par votre intervention - qu'il n'y aura d'ac- complissement des révolutions et des libérations des pays de l'Est que si, au volet politique, s'ajoute le volet économique et qu'en particulier, à cette libération politique, puisse correspon- dre une évolution économique, allant dans le sens d'une éco- nomie de marché, dans le sens d'une économie nationale non entravée, dans le sens d'une économie nationale qui entre- tient de très larges conta'cts avec d'autres économies nationa- les. C'est cela la réponse, pour une part substantielle, qu'at- tendent de nous ces peuples impatients qui sont en train d'ac- complir sous nos yeux leur révolution. A nous contenter, nous, Europe de l'Occident, de discours, de belles proclamations, toutes de joie et toutes de réconfort, nous nous tromperions. Il faut faire davantage et je me plais à reconnaître que le Conseil fédéral, en déposant, il y a une se- maine, un message entre vos mains, portant aide pour un quart de million de francs à ces pays, est réellement passé du discours aux actes et que, contrairement aux réputations qu'on a pu faire au Conseil fédéral de pusillanimité, de man- que d'initiative dans cette démarche, nous devons bien recon- naître que nous sommes parmi les premiers en Europe et au monde à apporter réellement un projet concret qui aille dans le bon sens. Sans doute, le problème de la coordination de nos démarches économiques nationales avec les autres doit-il être encore posé mais surtout résolu et, sans doute, faudra-t-il intensifier les contacts entre pays de l'AELE et entre AELE et Commu- nautés, pour ne parler que du théâtre européen, afin d'éviter des doubles démarches, des doubles emplois, afin d'éviter aussi quelques lacunes dans le dispositif, afin d'être, nous, peuples de l'Europe occidentale tout simplement cohérents. Je m'en expliquais devant vous lors de ma réponse à Mme Jaggiau cours de la session d'automne-je le répète une fois encore aujourd'hui - en disant que cette coordination a fait quelques progrès, qu'elle peut en faire davantage encore. C'est devant cette toile de fond, Monsieur Seiler, que s'inscrit votre recommandation. Celle-ci comprend essentiellement deux points: le premier prendre contact avec les gouverne- ments polonais et hongrois, pour savoir s'ils sont intéressés à une éventuelle collaboration ou même à une adhésion à l'AELE. En ce qui concerne ce premier point, des contacts existent déjà entre les gouvernements hongrois et polonais, d'une part, et les pays de l'AELE, d'autre part. Les autorités hongroises - pour ne parler que d'elles - ont soumis à l'AELE, a fin octobre 1989, un projet de déclaration commune AELE- Hongrie. Le type de collaboration entre les gouvernements polonais et hongrois, d'un côté, et l'AELE, de l'autre, doit encore être défini au sein de l'AELE. Une réflexion a lieu en ce moment et les pays qui la composent, qui se réuniront à l'échelon minis- tériel les 11 et 12 décembre prochains à Genève, auront à se déterminer uni sono sur cette demande. Ils ne manqueront pas de le faire, comme depuis belle lurette ils ont des contacts notamment avec ce pays non aligné qu'est la Yougoslavie et avec lequel ils entendent avoir des contacts privilégiés. Quant à la question de savoir, dans cette perspective, si la Po- logne et la Hongrie peuvent adhérer à l'AELE, elle doit s'exami- ner à plus long terme. J'aborde du même coup le deuxième point de votre recommandation, selon laquelle vous nous de- mandez de soutenir toute mesure afin que la Pologne et la Hongrie entrent à l'AELE le plus rapidement possible. Si le plus rapidement possible signifie quelques années ou un peu moins, je serais prêt à accepter le point 2 de votre recomman- dation. Etant donné que, manifestement, vous pensez à un délai plus court, je ne suis pas disposé à accepter tel quel ce point 2. Toutefois, cette volonté de vouloir ouvrir l'AELE à la Hongrie et à la Pologne, et pourquoi pas à d'autres pays de l'Europe de l'Est s'ils accomplissent la même révolution, de- meure un voeu, non pas un rêve, mais une volonté politique de notre part. Cependant, accomplir une révolution politique comme celle qui s'est réalisée en très peu de temps en Pologne, en Hongrie et à Berlin réclame manifestement moins de temps que l'adap- tation des économies, que l'ouverture de celles-ci à une philo- sophie de l'économie de marché, que l'évolution profonde des structures, des institutions et de l'esprit qui doivent bai- gner ces économies. Dès lors, pouvoir imaginer une adhésion de la Pologne et de la Hongrie à l'AELE ne peut pas se poser en perspective du court terme. C'est la raison pour laquelle je préfère être honnête avec vous et vous demander de laisser de côté la recomman- dation numéro 2. Soyez cependant assurés que c'est la vo- lonté non seulement de la Suisse, mais de ses cinq partenai- res de l'AELE, de tout entreprendre pour que, dès que les transformations et les évolutions des économies de ces pays auront été conduites assez loin pour que l'on puisse avoir avec eux des relations de coopération totalement ouvertes et sans réserves, comme celles que nous entretenons entre pays de l'AELE, soient préparées toutes les structures d'accueil et tou- tes les capacités d'ouverture de l'AELE à ces pays et à leurs économies. Tant et aussi longtemps que ces conditions ne sont pas réu- nies, envisager une adhésion pure et simple de ces deux pays à l'AELE signifierait sans doute un libre accès aux marchés des pays de l'AELE pour les produits exportés de ces deux pays. Il n'y aurait pas de problèmes en ce qui concerne la Suisse, mais quelques-uns pour l'un ou l'autre de nos parte- naires de l'AELE. Surtout, la réciproque serait vraie et une ou- verture de ces marchés aux produits en provenance des pays de l'AELE poserait alors des problèmes quasi institutionnels. Or, nous ne sommes pas là aujourd'hui pour poser de nou- velles difficultés à ces pays, mais bien pour trouver des solu- tions. Et celles-ci ne passent pas par une adhésion dans le très court terme mais par une préparation à cette adhésion et par une aide de notre part, afin que la révolution économique et le passage à l'économie de marché puissent se faire avec la même force que la révolution politique et humaine que nous avons sous les yeux, et ce de même que par un certain nom- bre de solutions économiques des petits pas qui consistent à ouvrir nos marchés à ces deux économies. Sur ce point, per- mettez-moi de dire que dans le peloton de l'AELE la Suisse brille par l'exemple. Je vous rappelle que nous avons passé plusieurs accords, tant en Pologne qu'en Hongrie afin que cette approche s'intensifie et s'élargisse et, en particulier, que notre pays ne frappe d'aucune restriction quantitative à l'ex- portation les produits industriels polonais et hongrois. Tout autant que des discours et des déclarations, ce sont ces politiques qui doivent être graduellement mises en place. Pour nous l'élan est irrésistible. Preuve en sont les accords que M. Blankart, Secrétaire d'Etat, signait avec la Pologne la semaine dernière. C'est donc dans cette direction que doit se conce- voir, Monsieur Seiler, l'approche de l'AELE. En définitive, je suis complètement d'accord avec votre pre- mier point. Quant au deuxième, qui est une recommandation, je fais quelques nuances car il n'est pas possible d'accepter que ces deux pays adhèrent tout de suite à l'AELE, mais l'in- tention est totalement acquise et c'est bien dans le sens de cette ouverture que nous oeuvrons. J'ajoute que l'étape AELE, face aux problèmes généraux de l'intégration européenne, peut être, pour certains pays de l'Est, l'aubaine, le privilège, la plus efficiente des démarches d'approche de l'Europe occidentale, et qu'à cet égard notre bonne vieille AELE pourrait bien ne pas avoir dit son dernier mot.Recommandation Seiler 638 E 27 novembre 1989 Seiler: Ich danke Herrn Bundespräsident Delamuraz bestens für seine Bemühungen in dieser Richtung. Ich bin mir, auch bei der Vorbereitung dieser Empfehlung, bewusst geworden, welche Schwierigkeiten und welche Differenzen heute noch zwischen den beiden Systemen bestehen und dass es Zeit braucht, diese zu überwinden. Ich bin aber überzeugt, dass Sie, Herr Bundespräsident, es fertigbringen, dass es nicht mehr allzu lange dauern wird, bis ein ernsthaftes Gespräch über einen Anschluss von Polen und Ungarn an die Efta mög- lich wird. Ueberwiesen - Transmis Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr La séance est levée à 20 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Empfehlung Seiler Aufnahme Polens und Ungarns in die Efta Recommandation Seiler Faire entrer la Pologne et la Hongrie dans l'AELE In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.696 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.11.1989 - 18:15 Date Data Seite 635-638 Page Pagina Ref. No 20 018 212 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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