792 2001-1689 A Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet concernant la modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision 1 de l’annexe de la LPGA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 83, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012, arrête: I L’annexe de la LPGA est modifiée, avant son entrée en vigueur, comme suit: 7. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3 Art. 14 1 Teneur selon l’annexe LPGA. 2 A l ’exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n ’est pas applicable à l ’octroi de subventions pour l’aide à la vieillesse (art. 101bis). Art. 1a5 Assurance obligatoire 1 à 3 Teneur selon l’annexe LPGA. 4 Peuvent adhérer à l’assurance: a. les personnes domicili ées en Suisse qui ne sont pas assur ées en raison d ’une convention internationale; 1 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 2 FF 2002 763 3 RS 831.10 4 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 2. 5 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 4, let. c.Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 793 b. les personnes qui ne sont pas assur ées en raison d ’un échange de lettres conclu avec une organisation internationale concernant le statut des fonc- tionnaires internationaux de nationalit é suisse à l ’égard des assurances sociales suisses; c. les conjoints sans activit é lucrative, domiciliés à l’étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assur ées en vertu de l ’al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d’une convention internationale. 5 Teneur selon l’annexe LPGA. Art. 2, al. 1 1 Selon le droit en vigueur6. Art. 49b7 Abrogé Art. 508 Abrogé Art. 50a, al. 1 à 3 et al. 4, phrase introductive9 1 D a ns l a m e s ur e où aucun int érêt priv é pr épondérant ne s ’y oppose, des donn ées peuvent être communiquées, en dérogation à l’art. 33 LPGA10: a. dans des cas d ’espèce et sur demande écrite et motivée: 1. aux autorit és comp étentes en mati ère d ’aide sociale, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus; 2. aux tribunaux civils, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour r égler un litige relevant du droit de la famille ou des successions; 3. aux tribunaux p énaux et aux organes d ’instruction p énale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit; 4. aux offices des poursuites, conform ément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite11; 5. aux autorit és fiscales, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour appliquer les lois fiscales. 6 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur. 7 Modification du droit en vigueur. 8 L ’abrogation concerne aussi bien la modification adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) que le droit en vigueur. 9 Modification du droit en vigueur 10 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 11 RS 281.1Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 794 b. à d’autres organes charg és d’appliquer la pr ésente loi ou d ’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont n écessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi; c. aux organes d ’une autre assurance sociale, lorsque, en d érogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale; d. aux organes de la statistique f édérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale12; e. aux autorit és d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de d énoncer ou de pr éve- nir un crime. 2 Abrogé 3 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les donn ées d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la pr ésente loi peuvent être publi ées. L’anonymat des assur és doit être garanti. 4 Dans les autres cas, des donn ées peuvent être communiquées à des tiers, en d éro- gation à l’art. 33 LPGA: ... Art. 62, al. 2, 2e phrase13 2 … La caisse de compensation affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b. Art. 63, al. 514 5 Les caisses de compensation peuvent, avec l ’autorisation du Conseil f édéral et sous la responsabilit é des associations fondatrices ou des cantons pr évue à l’art. 78 LPGA15 et à l’art. 70 de la pr ésente loi, confier l’exécution de certaines tâches à des tiers. Ceux-ci, et leur personnel, sont à cet égard soumis à l’obligation de garder le secret conformément à l’art. 33 LPGA et sont tenus de respecter les prescriptions de la pr ésente loi sur le traitement et la communication des donn ées. L ’autorisation peut être subordonnée à des conditions et à des charges. Art. 64, al. 3bis et 6 3bis Les personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 4, let. c, sont affili ées à la même caisse de compensation que leur conjoint16. 6 Teneur selon l’annexe LPGA. 12 RS 431.01 13 Modification du droit en vigueur 14 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur. 15 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 16 Modification du droit en vigueurModification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 795 Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10e révision de l’AVS) Let. a, al. 217 Abrogé 8. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)18 Art. 9, al. 319 3 Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA 20) en Suisse ont droit aux mesures de r éadapta- tion s’ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l’art. 6, al. 2, ou si: a. lors de la survenance de l ’invalidité, leur p ère ou m ère compte, s ’il s ’agit d’une personne étrangère, au moins une ann ée entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si b. eux-m êmes sont n és invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimil és aux enfants n és invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle en Suisse, mais qui sont n és invalides à l ’étranger, si leur m ère a r ésidé à l ’étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil f édéral décide dans quelle mesure l ’AI prend en charge les d épenses occasionn ées à l’étranger par l’invalidité. Art. 66 21 Dispositions administratives de la LAVS A moins que la pr ésente loi n ’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS 22 concernant le traitement de donn ées personnelles, les employeurs, les caisses de compensation, le r èglement des comptes et des paiements, la comptabilit é, la r évi- sion des caisses et les contr ôles des employeurs, la couverture des frais d’administration, la prise en charge des co ûts et des taxes postales, la Centrale de compensation, le num éro d ’assuré, ainsi que l ’effet suspensif sont applicables par analogie. La responsabilit é pour les dommages est r égie par l ’art. 78 LPGA et, par analogie, par les art. 52, 70 et 71a LAVS. 17 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur. 18 RS 831.20 19 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur. 20 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 21 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur 22 RS 831.10Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 796 Art. 66a, al. 1, phrase introductive, et al. 2 23 1 D a ns l a m e s ur e où aucun int érêt priv é pr épondérant ne s ’y oppose, des donn ées peuvent être communiquées, en dérogation à l’art. 33 LPGA24: 2 Au surplus, l’art. 50a LAVS, y compris ses d érogations à la LPGA, est applicable par analogie. Art. 6925 Particularités du contentieux 1 Les décisions et les décisions sur opposition des offices AI peuvent, en d érogation à l’art. 58, al. 1, LPGA 26, faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal des assuran- ces du canton de l’office qui a rendu la décision. 2 Teneur selon l’annexe LPGA 9. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)27 Art. 1328 Applicabilité de dispositions de la LAVS Les dispositions de la LAVS 29 sur le traitement de donn ées personnelles et la com- munication de donn ées, y compris leurs d érogations à la LPGA 30, sont applicables par analogie. Art. 15a (nouveau) Exclusion du recours contre le tiers responsable Les art. 72 à 75 LPGA31 ne sont pas applicables. Art. 16a Abrogé dans sa teneur du 6 octobre 200032. 23 Modification du droit en vigueur 24 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 25 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 1. 26 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 27 RS 831.30 28 Modification du droit en vigueur. L ’abrogation des art. 12a et 13 LPC adoptée le 6 octobre dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) ne concerne plus que l’art. 12a LPC. 29 RS 831.10 30 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 31 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 32 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur. N’est pas abrogé l’art. 16a LPC dans sa teneur selon la loi fédérale sur l’Accord entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (FF 1999 7841).Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 797 11. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)33 Art. 21 1 à 5 Selon le droit en vigueur34. 5bis En dérogation à l’art. 33 LPGA35, l’office peut informer le public sur les mesu- res prises en vertu de l’al. 536. 6 Selon le droit en vigueur. Art. 72 Ne concerne que la version allemande. Art. 8237 Assistance administrative En d érogation à l ’art. 33 LPGA 38, les assureurs fournissent gratuitement à la de- mande des autorités compétentes les renseignements et les documents nécessaires à: a. l ’exercice de l’action récursoire prévue à l’art. 41, al. 3; b. la fixation de la r éduction des primes. Art. 84a, al. 1 à 4 et 5, phrase introductive39 1 D a ns l a m e s ur e où aucun int érêt priv é pr épondérant ne s ’y oppose, des donn ées peuvent être communiquées, en dérogation à l’art. 33 LPGA40: a. dans des cas d ’espèce et sur demande écrite et motivée: 1. aux autorit és comp étentes en mati ère d ’aide sociale, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus; 2. aux tribunaux civils, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour r égler un litige relevant du droit de la famille ou des successions; 3. aux tribunaux p énaux et aux organes d ’instruction p énale, lorsqu ’elle leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit; 4. aux offices des poursuites, conform ément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite41. 33 RS 832.10 34 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur. 35 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 36 Modification du droit en vigueur 37 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur. 38 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 39 Modification du droit en vigueur 40 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 41 RS 281.1Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 798 b. à d’autres organes charg és d’appliquer la pr ésente loi ou d ’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont n écessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi; c. aux organes d ’une autre assurance sociale, lorsque, en d érogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale; d. aux autorit és compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi f édérale du 14 d écembre 1990 sur l ’impôt f édéral direct42 et aux dispositions cantonales correspondantes; e. aux organes de la statistique f édérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale43; f. aux organismes charg és d’établir des statistiques servant à l’exécution de la présente loi, lorsque les donn ées sont n écessaires à l ’accomplissement de cette tâche et que l’anonymat des assurés est garanti; g. aux autorit és cantonales comp étentes, s’agissant des donn ées visées à l’art. 21, al. 4, qui sont n écessaires à la planification des h ôpitaux et des établis- sements médico-sociaux; h. aux autorit és d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de d énoncer ou de pr éve- nir un crime. 2 Abrogé 3 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les donn ées d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la pr ésente loi peuvent être publi ées. L’anonymat des assur és doit être garanti. 4 En d érogation à l ’art. 33 LPGA, les assureurs sont habilit és à communiquer des données aux autorités d’aide sociale ou aux autorit és cantonales compétentes en cas de retard de paiement, lorsque, apr ès une sommation infructueuse, l ’assuré ne paie pas les primes ou les participations aux coûts échues. 5 Dans les autres cas, des donn ées peuvent être communiquées à des tiers, en d éro- gation à l’art. 33 LPGA: … Art. 93a, al. 244 2 En dérogation à l’art. 79 LPGA45, l’Office fédéral des assurances sociales poursuit et juge ces infractions en vertu de la loi f édérale de 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif46. 42 RS 642.11 43 RS 431.01 44 Modification du droit en vigueur 45 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 46 RS 313.0Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 799 12. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)47 Art. 1848 Invalidité 1 Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA49) à 10% au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. 2 Teneur selon l’annexe LPGA. Art. 54a50 Selon le droit en vigueur. Art. 79, al. 1 51 1 Les autorit és de surveillance (art. 76 LPGA) veillent à une application uniforme du droit. A cet effet, elles peuvent demander des renseignements aux assureurs. Elles prennent les mesures n écessaires pour rem édier aux manquements et veillent notamment à ce que les statistiques soient établies de mani ère uniforme afin de pouvoir être utilisées en particulier pour l ’établissement de bases actuarielles, pour le calcul des primes et pour la pr évention des accidents et des maladies profes- sionnelles. Titre précédant l’art. 96 Chapitre 1 Traitement et communication de données, assistance administrative52 Art. 9653 Ancien art. 97a 47 RS 832.20 48 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 1. 49 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 50 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur. 51 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) et l’abrogation des art. 96 à 99 LAM adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) sont modifiées avant leur entrée en vigueur. 52 La teneur adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur. 53 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur.Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 800 Art. 9754 Communication de données 1 D a ns l a m e s ur e où aucun int érêt priv é pr épondérant ne s ’y oppose, des donn ées peuvent être communiquées, en dérogation à l’art. 33 LPGA55: a. dans des cas d ’espèce et sur demande écrite et motivée: 1. aux autorit és comp étentes en mati ère d ’aide sociale, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus; 2. aux tribunaux civils, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour r égler un litige relevant du droit de la famille ou des successions; 3. aux tribunaux p énaux et aux organes d ’instruction p énale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit; 4. aux offices des poursuites, conform ément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite56; b. à d’autres organes charg és d’appliquer la pr ésente loi ou d ’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont n écessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi; c. aux organes d ’une autre assurance sociale, lorsque, en d érogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale; d. aux autorit és compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi f édérale du 14 d écembre 1990 sur l ’impôt f édéral direct57 et aux dispositions cantonales correspondantes; e. aux autorit és chargées d’exécuter la loi f édérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l ’obligation de servir 58, conformément à l ’art. 24 de ladite loi; f. aux organes de la statistique f édérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale59; g. aux organes d ’exécution de la loi f édérale du 19 mars 1976 sur la s écurité d’installations et d ’appareils techniques60, de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques61, de la loi f édérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement62 e t d e l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotec- tion63, lorsque les donn ées sont n écessaires à l’accomplissement des t âches que leur assignent ces textes. 54 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur. 55 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 56 RS 281.1 57 RS 642.11 58 RS 661 59 RS 431.01 60 RS 819.1 61 RS 813.0 62 RS 814.01 63 RS 814.501Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 801 h. à l’institution chargée, en vertu de l ’art. 88, al. 1, de promouvoir la pr éven- tion des accidents non professionnels, lorsqu ’elles sont n écessaires à l’accomplissement de cette tâche; i. aux autorit és d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de d énoncer ou de pr éve- nir un crime. 2 En d érogation à l ’art. 33 LPGA, des donn ées peuvent également être communi- quées à l ’autorité fiscale comp étente dans le cadre de la proc édure de d éclaration prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé64. 3 En d érogation à l ’art. 33 LPGA, des donn ées personnelles se rapportant à un accident ou à une maladie professionnelle peuvent exceptionnellement être commu- niquées à des tiers lorsqu ’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la sant é. Les intérêts privés prépondérants doivent être sauvegardés. 4 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les donn ées d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la pr ésente loi peuvent être publi ées. L’anonymat des assur és doit être garanti. 5 Les médecins qui sont occupés en tant que spécialistes de la sécurité au travail sont tenus au secret m édical. Ils peuvent toutefois, en d érogation à l ’art. 33 LPGA, communiquer à l’employeur et aux organes vis és à l’art. 85, al. 1, des conclusions relatives à l’aptitude d’un travailleur à exécuter certains travaux, à condition que la santé e t l a sécurité de celui-ci ou des autres travailleurs constituent un int érêt prépondérant et que son consentement ne puisse être obtenu. Le travailleur doit dans tous les cas être informé. 6 Dans les autres cas, des donn ées peuvent être communiquées à des tiers, en d éro- gation à l’art. 33 LPGA: a. s ’agissant de donn ées non personnelles, lorsqu ’un int érêt pr épondérant le justifie; b. s ’agissant de donn ées personnelles, lorsque la personne concern ée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s ’il n’est pas possible d ’obtenir son consen- tement, lorsque les circonstances permettent de pr ésumer qu ’il en va de l’intérêt de l’assuré. 7 Seules les données qui sont n écessaires au but en question peuvent être communi- quées. 8 Le Conseil f édéral règle les modalit és de la communication et l ’information de la personne concernée. 9 Les données sont communiqu ées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants. 10 Si un travailleur r évèle confidentiellement aux organes vis és à l’art. 85, al. 1, ou aux spécialistes de la s écurité au travail des faits ayant trait à l’entreprise ou à des personnes, son identité doit également être tenue secrète à l’égard de l’employeur. 64 RS 642.21Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 802 Art. 97a65 Abrogé Art. 9866 Assistance administrative Les autorit és administratives et judiciaires de la Conf édération, des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes, ainsi que les organes des autres assurances sociales, fournissent gratuitement aux organes charg és d ’appliquer la présente loi, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont n écessaires pour veiller à la pr évention des accidents et des maladies professionnelles. Titre précédant l’art. 99 Chapitre 2 Ex écution forcée et responsabilité Art. 9967 Exécution forcée des décomptes de primes Les décomptes de primes fond és sur des d écisions entrées en force sont ex écutoires conformément à l’art. 54 LPGA68. Art. 10069 Responsabilité découlant de dommages Les demandes en r éparation au sens de l ’art. 78 LPGA 70 doivent être d éposées auprès de l’assureur, qui statue par décision. Art. 10171 Abrogé Art. 102a72 Abrogé 65 Modification du droit en vigueur 66 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur. 67 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur. 68 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 69 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur. 70 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 71 L ’abrogation concerne aussi bien la teneur adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) que le droit en vigueur. 72 Modification du droit en vigueurModification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 803 Titre précédant l’art. 103 Chapitre 3 Relations avec d ’autres assurances sociales 13. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)73 Art. 6774 Principes 1 Teneur selon l’annexe LPGA75. 2 Toutefois, en cas de dommage caus é lors d ’activités de service par des militaires, par des personnes membres du personnel de la Conf édération, par des personnes astreintes au service de protection civile ou au service civil, le recours d ’autres organes de la Conf édération, en d érogation aux art. 72 à 75 LPGA, est r éservé conformément aux dispositions spéciales. Art. 94b76 Abrogé Art. 95a, al. 1 à 5 et 6, phrase introductive77 1 D a ns l a m e s ur e où aucun int érêt priv é pr épondérant ne s ’y oppose, des donn ées peuvent être communiquées, en dérogation à l’art. 33 LPGA78: a. dans des cas d ’espèce et sur demande écrite et motivée: 1. aux autorit és comp étentes en mati ère d ’aide sociale, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus; 2. aux tribunaux civils, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour r égler un litige relevant du droit de la famille ou des successions; 3. aux tribunaux p énaux et aux organes d ’instruction p énale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit; 4. aux tribunaux militaires, conform ément à l ’art. 18 de la proc édure pénale militaire du 23 mars 197979; 5. aux offices des poursuites, conform ément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite80; 73 RS 833.1 74 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 2. 75 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 76 Modification du droit en vigueur 77 Modification du droit en vigueur. L ’abrogation des art. 95 à 103 LAM adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) ne concerne pas l’art. 95a LAM, entré en vigueur ultérieurement. 78 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 79 RS 322.1 80 RS 281.1Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 804 6. aux autorit és fiscales, lorsqu ’elles sont n écessaires à l ’application des lois fiscales. b. aux organes d ’une autre assurance sociale, lorsque, en d érogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale; c. aux autorit és chargées d’exécuter la loi f édérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l ’obligation de servir 81, conformément à l ’art. 24 de ladite loi; d. aux organes de la statistique f édérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale82; e. au Groupe des affaires sanitaires de l ’armée, lorsqu’elles sont n écessaires à l’accomplissement de ses t âches pour le compte de la commission de visite sanitaire; f. aux m édecins-conseils de la protection civile et du Corps suisse d ’aide en cas de catastrophe, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour appr écier l’aptitude au service; g. au Service m édical de l ’administration g énérale de la Conf édération et à l’Institut de m édecine a éronautique, lorsqu ’elles sont n écessaires à leurs enquêtes concernant les assurés à titre professionnel (art. 1 a, al. 1, let. b) ou les pilotes militaires; h. à des organismes d ’entraide en faveur des militaires et de leur famille, lors- qu’elles leur sont nécessaires pour se déterminer sur les demandes d’aide; i. aux autorit és d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de d énoncer ou de pr éve- nir un crime. 2 Abrogé 3 En d érogation à l ’art. 33 LPGA, des donn ées peuvent également être communi- quées à l ’autorité fiscale comp étente dans le cadre de la proc édure de d éclaration prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé83. 4 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les donn ées d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la pr ésente loi peuvent être publi ées. L’anonymat des assur és doit être garanti. 5 Des donn ées personnelles se rapportant à des affections survenues pendant le service peuvent exceptionnellement être communiqu ées à des tiers, en d érogation à l ’art. 33 LPGA, lorsqu ’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la sant é. Les intérêts privés prépondérants doivent être sauvegardés. 6 Dans les autres cas, des donn ées peuvent être communiqu ées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA: ... 81 RS 661 82 RS 431.01 83 RS 642.21Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 805 Art. 95b84 Selon le droit en vigueur. 14. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)85 Art. 21, al. 2 et 386 2 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS 87 concernant les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contr ôle des employeurs, la Centrale de compensation et le num éro d’assuré sont applicables par analogie. La responsabilité des organes de l’AVS, au sens de l’art. 49 LAVS, est réglée à l’art. 78 LPGA88, ainsi qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s’appliquent par analogie. 3 Teneur selon l’annexe LPGA. Art. 2989 Dispositions applicables Les dispositions de la LAVS90 concernant le traitement de donn ées, l’effet suspensif et la prise en charge des frais et taxes postales sont applicables par analogie. Art. 29a91 Communication de données 1 D a ns l a m e s ur e où aucun int érêt priv é pr épondérant ne s ’y oppose, des donn ées peuvent être communiquées dans des cas d ’espèce et sur demande écrite et motivée, en dérogation à l’art. 33 LPGA 92, aux autorit és chargées d’appliquer la loi f édérale du 12 juin 1959 sur l’exemption de l’obligation de servir93, conformément à l’art. 24 de ladite loi. 2 Au surplus, l ’art. 50a LAVS94, y compris ses d érogations à la LPGA, est applica- ble par analogie. 84 L ’abrogation des art. 95 à 103 LAM adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) ne concerne pas l’art. 95b LAM, entré en vigueur ultérieurement. 85 RS 834.1 86 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 2. 87 RS 831.10 88 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 89 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur. 90 RS 831.10 91 Modification du droit en vigueur 92 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 93 RS 661 94 RS 831.10Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 806 15. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)95 Art. 2596 Application de la LAVS97 1 A défaut d’une prescription d ’exécution suffisante dans la pr ésente loi et dans la LPGA98, les dispositions de la LAVS s’appliquent par analogie. 2 L’art. 49 a LAVS s ’applique par analogie au traitement de donn ées personnelles; l’art. 50a LAVS, y compris ses dérogations à la LPGA, s’applique par analogie à la communication de données. 3 La responsabilit é pour les dommages caus és par les organes de l ’AVS d éfinis à l’art. 49 LAVS est régie par l’art. 78 LPGA et par les art. 52, 70 et 71a LAVS. 16. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)99 Art. 82, titre médian, al. 1, 5 et 6 (nouveau) Responsabilité envers la Confédération100 1 et 5 Selon le droit en vigueur101. 6 La responsabilité s’éteint lorsque l ’organe de compensation ne rend aucune d éci- sion dans le d élai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, mais dans tous les cas dix ans après l’acte dommageable. Art. 85d102 Responsabilité des cantons 1 Le canton r épond envers la Conf édération des dommages caus és par l ’office cantonal, les offices r égionaux de placement, les commissions tripartites ou les offices communaux du travail du fait d ’un acte punissable ou de la violation de prescriptions, intentionnelle ou due à la négligence. 2 L’organe de compensation fait valoir par d écision son droit à la r éparation du dommage. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère. 3 Les versements effectués par le canton sont port és au cr édit du fonds de compen- sation. 95 RS 836.1 96 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur. 97 RS 831.10 98 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 99 RS 837.0 100 Titre m édian selon la teneur de l’annexe de la LPGA adoptée le 6 octobre 2000 (FF 2000 4657). 101 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne les al. 1 et 5. 102 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur.Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 807 4 La responsabilité s’éteint lorsque l ’organe de compensation ne rend aucune d éci- sion dans le d élai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, dans tous les cas dix ans après l’acte dommageable. 5 La Confédération indemnise équitablement le canton pour le risque de responsa- bilité. Le Conseil fédéral règle les modalités. Art. 92, al. 5 et 7, 3e phrase 5 Selon le droit en vigueur103. 7 … Il prend en compte les frais fixes de fa çon équitable en vue de compenser les fluctuations du marché du travail, ainsi que le risque de responsabilit é (art. 85 d)104. … Art. 96a105 Abrogé Art. 96b et 96c106 Selon le droit en vigueur. Art. 96d 107 Abrogé 103 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 5, première phrase. 104 Modification du droit en vigueur 105 Modification du droit en vigueur. L ’abrogation des art. 96 à 98 LACI adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) ne concerne pas l’art. 96a, entré en vigueur ultérieurement. 106 L ’abrogation des art. 96 à 98 LACI adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) ne concerne pas les art. 96b et 96c LACI, entrés en vigueur ultérieurement. 107 Modification du droit en vigueur. L ’abrogation des art. 96 à 98 LACI adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) ne concerne pas l’art. 96d LACI, entré en vigueur ultérieurement.Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 808 Art. 97a, al. 1 à 3 et 4, phrase introductive108 1 D a ns l a m e s ur e où aucun int érêt priv é pr épondérant ne s ’y oppose, des donn ées peuvent être communiquées, en dérogation à l’art. 33 LPGA109: a. dans des cas d ’espèce et sur demande écrite et motivée: 1. aux autorit és comp étentes en mati ère d ’aide sociale, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus; 2. aux tribunaux civils, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour r égler un litige relevant du droit de la famille ou des successions; 3. aux tribunaux p énaux et aux organes d ’instruction p énale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit; 4. aux offices des poursuites, conform ément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite110; 5. aux autorit és fiscales, lorsqu ’elles leur sont n écessaires pour appliquer les lois fiscales; b. à d’autres organes charg és d’appliquer la pr ésente loi ou d ’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont n écessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi; c. aux organes d ’une autre assurance sociale, lorsque, en d érogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale; d. aux autorit és compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi f édérale du 14 d écembre 1990 sur l ’impôt f édéral direct111 et aux dispositions cantonales correspondantes; e. aux organes de la statistique f édérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale112; f. aux autorit és d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de d énoncer ou de pr éve- nir un crime. 2 Abrogé 3 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les donn ées d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la pr ésente loi peuvent être publi ées. L’anonymat des assur és doit être garanti. 4 Dans les autres cas, des donn ées peuvent être communiquées à des tiers, en d éro- gation à l’art. 33 LPGA: 108 Modification du droit en vigueur. L ’abrogation des art. 96 à 98 LACI adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) ne concerne pas l’art. 97a LACI, entré en vigueur ultérieurement. 109 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 110 RS 281.1 111 RS 642.11 112 RS 431.01Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 1. O de l’Ass. féd. 809 Art. 111, al. 2113 2 Les décisions prises en application de l ’art. 82, al. 3, ou de l ’art. 85d, al. 2, sont réservées. II Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 113 Modification du droit en vigueurSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale <bd> concernant la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision 1 de l'annexe de la LPGA)(Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 792-809 Page Pagina Ref. No 10 126 000 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.