2007-2995 1173 ad 06.414 Initiative parlementaire Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation Rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 30 janvier 2008 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 12, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), au sujet de l’initiative parlementaire de la Commission des insti- tutions politiques du Conseil national du 30 novembre 2007. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 30 janvier 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1174 Avis 1 Contexte Le projet d’acte législatif et de rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du 30 novembre 2007 a pour origine une initiative parlementaire du conseiller national Ruedi Lustenberger (06.414 n Loi sur la natio- nalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation). Le nouvel art. 41, al. 1 bis, LN prévoit qu’une naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans après que l’office fédéral a eu connaissance de l’état de fait pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours. En fin de compte, la modification de loi permet de prolonger de cinq à huit ans le délai pen- dant lequel une naturalisation peut être annulée. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral constate que les objectifs de la CIP-N coïncident avec les re- commandations relatives à la lutte contre les abus formulées dans le rapport du 20 décembre 2005 sur les questions en suspens dans le domaine de la nationalité. Dans ledit rapport, dont le Conseil fédé ral a pris connaissance le 9 mars 2007, l’Office fédéral des migrations souligne qu’il convient, dans la mesure du possible, de lutter contre les abus avant l’octroi de la naturalisation. Toutefois, il arrive, s’agissant surtout de naturalisations facilitées de conjoints étrangers de ressortissants suisses, que le requérant obtienne frauduleusement la nationalité suisse en faisant des déclarations mensongères, notamment en ce qui concerne la communauté conju- gale. Selon le droit actuel, la naturalisation obtenue de cette manière peut être annu- lée dans les cinq ans. Or, le rapport préc ité recommande, à l’instar de l’initiative parlementaire, de modifier la loi sur la nationalité afin que l’annulation puisse inter- venir dans un délai de deux ans après que l’office fédéral a pris connaissance de l’état de fait pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. En outre, il est prévu qu’un nouveau délai de prescription de deux ans com- mence à courir après tout acte d’instructi on. L’objectif de l’initiative parlementaire concorde également avec les explications fournies dans le rapport sur la migration illégale du 23 juillet 2004. Ainsi, la lutte contre les abus se trouve renforcée. Grâce à la nouvelle réglementation, il sera par exem ple possible d’annuler la naturalisation en cas d’abus manifestes découverts peu avant l’écoulement du délai actuel de cinq ans, alors qu’il n’est plus possible d’effectuer la procédure d’annulation. Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du projet. Il approuve le projet d’acte législatif et de rapport de la CIP-N daté du 30 novembre 2007. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation. Rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer 06.414 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1173-1174 Page Pagina Ref. No 10 141 455 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.