B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour VI F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 A r r ê t d u 1 3 s e p t e m b r e 2 0 2 2 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Susanne Genner, juges, Beata Jastrzebska, greffière. Parties A.________, recourant, (…) représenté par Me François Rodet Me Patrick Hunziker, RVMH avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, recourant, contre Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, autorité inférieure, Objet assistance administrative (CDI CH-FR). F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 2 Faits : A. A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après : la DGFiP , l’autorité requérante ou l ’autorité française) adressa une demande d ’assistance administrative à l ’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention en tre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d ’éliminer les doubles impositions en matière d ’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l ’évasion fiscales (ci -après : l ’Accord 2014 ; RO 2016 1195). A.b Dans sa requêt e, la DGFiP indiqua qu ’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la banque X.________ en mai 2012 et juillet 2013 avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprè s de la banque X.________ (ci-après : X.________ ). L ’autorité française précisa avoir demandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de lui fournir ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, l ’administration fiscale allemande lui aurait transmis les documents suivants : - une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identification précise des contribuables ayant tous un code « domizil » français ; - une liste « B » relative à l ’année 2006 et une liste « C » relative à l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 numéros de comptes différents. L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées par l ’administration fiscal e française avaient permis de démontrer qu ’il s’agissait, pour la quasi -totalité (97%), de résidents fiscaux français. De surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concernant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontr er la F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 3 fiabilité de cette liste ainsi que l ’existence d ’une fraude. S ’agissant des comptes bancaires anonymes (listes B et C), l ’autorité française indiqua avoir comparé ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’administration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numéros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de l ’administration fiscale française et ; iii) le s informations d ’ores et déjà obtenues dans le cadre de l ’assistance administrative avec la Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4'782 numéros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des résidents fiscaux français. L’autorité française spécifia qu ’au vu du contexte précité, il existait une probabilité renforcée qu ’une partie des comptes non identifiés dans les listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n ’ait pas été déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identification des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les listes B et C était indispensable afin qu ’elle puisse vérifier si les contribuables français présumés avaient sa tisfait à leurs obligations fiscales. A.c Sur la base des faits précités, l ’autorité française adressa à l’AFC les questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l ’impôt sur le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l ’impôt de solidarité sur la fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de la requête du 11 mai 2016] : Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle disponible dans la documentation bancaire de i) son/ses titulaire(s), ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux derniers. b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 01/01/2014 et 01/01/2015. F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 4 B. B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque X.________ de fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d ’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative. B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de la procédure d ’assistance administrative et des éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016. C. La banque X. ________ transmit les informations demandées à l ’autorité inférieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 24 juin 2016 au 28 juillet 2017. D. A la suite d ’une rencontre du 22 juin 2017 entre l ’autorité française et l’autorité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la banque X.________ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité inférieure exigea de l ’autorité française l ’assurance que les informations transmises ne seraient communiquées qu ’aux per sonnes et autorités mentionnées à l ’art. 28 par. 2 CDI CH -FR et ne seraient utilisées qu ’aux fins qui y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A -1563/2018 du 3 août 2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). E. E.a En date du 9 février 2018, l ’AFC rendit huit décisions finales à l’encontre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la banque X.________ dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’assistance administrative à l’autorité française. F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 5 E.b Le 9 mars 2018, la banque X. ________ déféra les décisions finales précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci -après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu ’à celle de l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date d u 10 juin 2016 (cf. consid. B.a ci -avant). Dans son arrêt A -1488/2018 du 30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et annula les décisions finales de l ’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance de production du 10 juin 2016. E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral à l ’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l ’ordonnance de production du 10 juin 2016 et les décisions finales de l ’AFC du 9 février 2018. F. A la suite de l ’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement d es procédures concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d ’information aux personnes ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les informations telles qu ’elle envisageait de les transmettre à l ’autorité française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. G. Sur demande de A.________, l’AFC lui transmit l’intégralité des pièces du dossier en date du 24 juillet 2020. H. Par deux décisions finales du 9 octobre 2020, en la cause (…) (décision 1) et (…) (décision 2), notifiées à A.________ (ci-après : le recourant) et à la fondation B.________ (ci -après : fondation B.________ ), par l’intermédiaire de leur représentant, Me Patrick Hunziker, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité française concernant A.________ et la fondation B.________. I. Par décision finale du 9 octobre 2020, en la cause (…) (décision 3), notifiée à A.________ par l’intermédiaire de son représentant, Me Patrick Hunziker, F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 6 l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité française concernant A.________. J. J.a Par acte du 9 novembre 2020 , A._______ a déposé un recours par-devant le Tribunal à l ’encontre de s trois décisions de l ’AFC du 9 octobre 2020, précitées. Il a conclu principalement à la constatation de nullité de la décision 1 et à l’annulation de la décision 2 et de la décision 3 et à leur renvoi à l ’AFC pour nouvelles décisions. Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation de toutes les trois décisions rendues par l’AFC. J.b Enfin, l’intéressé a requis la jonction de ca uses si son recours devait conduire à l ’ouverture, par le Tribunal, de trois procédures séparées par rapport à chacune de décisions rendues par l’AFC. K. Le recours de l ’intéressé a donné lieu à l’ouverture de trois procédures devant le Tribunal : a. A-5673/2020, s’agissant de la Décision 1 b. A-5674/2020, s’agissant de la Décision 2 c. A-5675/2020, s’agissant de la Décision 3 L. Par décision incidente du 11 février 2021, l e Tribunal a donné su ite à la demande de l’intéressé et a prononcé la jonction des causes A-5673/2020, A-5674/2020 et A-5675/2020. Il a invité le recourant à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 7'500 francs. M. En date du 10 mars 2021, le recourant a versé l’avance requise. N. Par courrier du 16 avril 2021 l’AFC a conclu au rejet du re cours, réfutant tous les griefs avancés. Concernant en particulier la conclusion relative à la constatation de nullité de la décision 1, l’AFC a déclaré qu’au moment de la prise de sa décision, le 9 octobre 2020, aucun élément ne lui permet tait de supp oser que la F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 7 fondation B.________ avait été dissoute. En particulier, son mandataire a poursuivi l’échange d’écritures avec l’AFC sans l’informer de la dissolution de la fondat ion. Par ailleurs, l’AFC a relevé que l’information sur la dissolution de la fondation B.________ ne ressort ait aucunement des observations fournies par le mandataire en date du 24 août 2020. Partant, selon l’AFC, les décisions du 9 octobre 2020 ont été valablement notifiées. O. Le 14 juin 2021, le recourant a répliqué. Il a produit des copies des documents émanant des autorités panamiennes po ur attester que la fondation B.________ a été dissoute. Il a également fourni un document daté du 7 décembre 2016 et intitulé « Agreement of Distribution of the Foundation’s P atrimony », rédigé en anglais, selon lequel, lors d’une réunion du conseil d ’administration de la fondation B.________, il a é té décidé de transférer, après s a dissolution, tout le patrimoine de la f ondation B.________ au recourant, son premier bénéficiaire. P. Dans sa duplique du 16 juillet 2021, l ’AFC a réaffirmé qu’au moment du prononcé de la décision concernant la fondation B.________, elle ignorait que celle-ci a été dissoute. Elle a également souligné que dissoute, la f ondation ne pouvait pas attaquer valablement la décision de l ’AFC en l ’absence de qualité pour recourir. Q. Le 16 août 2021, le recourant a produit une tri plique. Il a souligné avoir envoyé, en date du 24 août 2022, des courriers recommandés à l’AFC pour l’informer notamment de la dissol ution de la fondation B.________ . Il a produit la copie d ’une quittance d ’envoi de deux déterminations à l ’AFC émise par la poste suisse ainsi que les fiches de distribution de deux envois recommandés. Le recourant a reproché à l’AFC une violation de son droit d’être entendu dans la mesure où dite autorité ne s’était aucunement référé, dans les décisions rendues, à ses prises de position du 24 août 2020. En outre, il a réaffirmé que dans son cas, il y avait une contradiction notoire entre les domiciles suisses du recourant figurant dans la base des données F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 8 de la banque X.________ et le prétendu « code domizil France 111 », auquel seraient rattachés ses comptes. R. Dans sa réponse, l’AFC a estimé que la triplique de l ’intéressé n’amenait aucun élément nouveau pertinent. S. Les autres éléments pertinents de la cause seront analysés si nécessaire dans la partie en droit. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l' art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l ’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l' art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l ’assistance administrative internationale en matière fiscale [Loi sur l ’assistance administrative fiscale, LAAF, RS 651.1]). Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vigueur le 1 er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d ’espèces son t réservées ( art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de la procédure féd érale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 9 2. 2.1 L’art. 19 al. 2 LAAF confère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance administrative aux personnes qui remplissent les conditions de l ’art. 48 PA. La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes concernées au sens de l ’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt digne de protection qui n ’existe que dans des situations très particulières (arrêt du TF 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 2.2 En l ’espèce, la décision 1 et la décision 2 ont été notifiées tant au recourant (personne concernée 1) qu’à la fondation B.________ (personne concernée 2). La décision 3 a été notifiée uniquement au recourant. 2.3 Le recourant, à qui les trois décisions s ’adressent, est dès lors une personne concernée au sens de l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens de l’art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA lui est reconnue. 2.4 Au stade du recours, l ’intéressé déclare toutefois qu’il dispose également de la qu alité pour recourir con tre les décisions entreprises (décision 1 et d écision 2) en ta nt qu ’elles concernent la fondation B.________. Sur ce point, il souligne que la fondation B.________ a été dissoute en 2016 et qu’il est son unique ayant droit économique. En effet, après sa dissolution, l’intégralité du bénéfice de liquidation lui a été alloué. Il déclare ainsi agir en qualité de successeur de la fondation B.________ qui est la personne concernée 2 de la décision 1 et de la décision 2. 2.5 Le Tribunal constate, sur la base des pièces produites par le recourant, notamment une copie d ’un extrait du « registro Publico de (…) » que la fondation B.________ a été dissoute le 12 décembre 2016. Dans ces conditions, il convient d ’examiner si effectivement la qualité pour recourir pour le compte de la fondation B.________ doit être reconnue au recourant s’agissant de la docum entation bancaire concernant la fondation B.________ et devant être transmise à l’autorité fiscale française. 2.6 Dans sa jurisprudence constante sur la qualité pour recourir en matière d'entraide internationale en matière pénale et d ’assistance administrative internationale en matière boursière - applicable en matière fiscale (cf. ATF 139 II 404 consid. 7.2.2) -, le Tribunal fédéral a accordé cette qualité au titulaire d'un compte bancaire sur lequel des renseignements doivent être fournis, mais pas à l'ayant droit économique de ce compte. Une exception existe cependant lorsque le seul détenteur du compte en banque F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 10 était une personne morale qui a été dissoute et ne peut plus recourir et lorsqu’en plus il n’existe aucun indice que la liquidation de cette société n’est qu ’un prétexte ou constitue un abus de droit (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1, 137 IV 134 consid. 5.2.1). 2.7 En l ’espèce, le Tribunal cons tate que la fondation B.________ était seule détentrice du compte bancaire concerné tant par la décision 1 que la décision 2 sur lequel des renseignements doivent être fournis. De même, il n’existe aucun indice que la liquidation de la fondation B.________ n’était qu’un prétexte ou constituerait un abus de droit. D ans ces circonstances, le Tribunal retient, conformément à la jurisprudence susmentionnée, que le recourant, en tant qu ’unique ayant droit économique de la fondation, dispose de la qualité pour recourir non seulement en son nom mais également pour le c ompte de la fondation B._________ s’agissant de la documentation bancaire la concernant, devant être tran smise à l ’autorité fiscale française. 3. Le recours a un effet suspensif ex lege ( art. 19 al. 3 LAAF). L ’éventuelle transmission de renseignements par l ’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 4. 4.1 Le recour ant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l ’inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours ( art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2 e éd., 2013, n° 2.149 ; U LRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n° 1146 ss). 4.2 4.2.1 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition ( art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office ( art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n ’examine les autres points que dans la mesure où les F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 11 arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c). 4.2.2 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l’affaire à l ’autorité précédente en application de l ’art. 107 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurisprudence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A -2325/2017 du 14 novembre 2018 consid. 2.3, A -7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas d ’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notamment, une décision finale (cf. consid. E.a ci - dessus) portée par la banque X.________ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande collective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance publique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). Compte tenu de l ’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal administratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l ’ATF 146 II 150 et ne peut s ’écarter de l ’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule marge de manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions laissées ouvertes par l ’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui en découlent (cf. arrêts du TAF A - 3045/2020, A-3047/2020 et A -3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés cont re ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A- 1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A -1563/2018 du 3 août 2020 consid. 3). 5. 5.1 Il convient à présent d ’analyser l’argument par lequel le recourant a déclaré que la décision 1 était nulle dans la mesure où elle a été rendue à l’égard de la fondation B.________ , soit envers une entité inexistante depuis le 12 décembre 2016. Il a exposé qu ’en date du 24 août 2020, il avait informé l ’AFC de la dissol ution de la fondation B.________. La décision 1, notifiée à une entité qui n ’existait pas, était donc affectée d’un F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 12 vice particulièrement grave et manifeste, de sorte que « la question de sa nullité se [posait]) ». 5.2 Le Tribunal constate d’emblée qu’en l’espèce, deux décisions (décision 1 et d écision 2) ont été rendues à l ’égard de la fondation B.________ et notifiées à elle. Le grief relatif à la nullité sera dès lors examiné par rapport à deux décisions précitées. 6. 6.1 Selon la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admis e que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (cf. ATF 139 II 243 consid. 11.2, 138 I I 501 consid. 3.1, 132 II 342 consid. 2.1 et 122 I 97 consid. 3aa ; ATAF 2017 I/5 consid. 4.2). Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (cf. ATF 139 II 243 consid. 11.2, 138 II 501 consid. 3.1 et 132 II 342 consid. 2.1 ; ATAF 2017 I/5 consid. 4.2). Lorsqu’une décision est entachée de vices de forme, en particulier de notification, celle -ci est en principe considérée comme irrégulière. Des irrégularités graves de notification peuvent entraîner la nullité d'une décision, à défaut celle-ci est simplement annulable (UHLMANN/SCHILLING- SCHWANK, in : Praxiskommentar VwVG, 2 e éd. 2016, n° 3 ss ad art. 38 PA ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n° 1078 ss). 6.2 La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existenc e de vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irr égulière atteint son but malgré cette irrégularité (cf. ATF 132 I 249 consid. 6). Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a subi un préjudice du fait de l’irrégularité de la notification (cf. ATF 144 II 401 consid. 3.1, 122 I 97 consid. 3aa ; ATAF 2017 I/5 consid. 4.2). Si la partie n'a subi aucun préjudice en raison de la notification irrégulière, celle -ci reste sans conséquence (arrêts du TAF A-2784/2010 consid. 2.1 et A-3817/2008 du 20 juillet 2010 consid. 1.3.2 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, op. cit., n° 7 ad art. 38 PA). 6.2.1 En l’occurrence, la fondation B.________ a perdu sa capacité d’agir au cours de la procédure de première instance en raison de sa dissolution, le 12 décembre 2016 et de sa radiation du registre public du (…) le même F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 13 jour. La fondation B.________ ne s’est ainsi pas vu notifier valablement les décisions finales (décision 1 et décision 2) de l’AFC du décembre 9 octobre 2019. 6.2.2 Néanmoins, en l ’espèce, la fondation B.________ n’a subi aucun préjudice du fait de l’irrégularité de la notification des décisions finales de l’AFC (décision 1 et d écision 2). Le Tribunal a reconnu au recourant, A.________, la qualité pour agir en lieu et place de la fondation B.________ (cf. consid. 2.7) et ce dernier a été informé de l ’ouverture de la procédure d’assistance administrative relative à cette fondation et a pu attaquer, dans le délai légal, les décisions de l ’AFC la concernant. Par ailleurs, en l’espèce, il sera ainsi tenu compte dans la présente procédure des griefs formulés par le recourant co ncernant la fondation B.________, de sorte que les intérêts de celle-ci sont suffisamment protégés. Dans ces circonstances, quand bien même la fondation B.________ ne s’est pas vue notifier les d écisions finales de l ’AFC en bonne et due forme, elle n ’en a subi aucun préjudice. Dès lors, le Tribunal ne saurait constater la nullité des décisions de l ’AFC du 9 octobre 2019 à l ’égard de la fondation B.________. 6.3 Il reste encore à examiner si les décis ions de l ’AFC doivent être annulées en ce qui concerne la fondation B.________. 6.3.1 La jurisprudence et la doctrine admettent qu ’une décision rendue à l’égard d’une partie dont la qualité pour recourir fait déjà défaut dans la procédure précédente doit généra lement être annulée (ATAF 2017 III/1 consid. 1.2 ; MARANTELLI-SONANINI/HUBER, op. cit., n° 7 ad art. 48 PA avec réf.). Dès lors, dans la mesure où l es décisions finales de l ’AFC (décision 1 et décision 2) ont également été notifiées à la fondation B.________ en tant que partie à la procédure, à savoir une entité qui n’avait plus d’existence à ce moment, il convient, dans les circonstances du cas d ’espèce, de prononcer l’annulation partielle de la décision 1 et de la décision 2 de l’AFC du 9 octobre 2019, un iquement en ce qu’elles reconnaissent la fondation B.________ en tant que partie à la procédure. L’objet du présent litige ne s’y oppose pas et la question de savoir si l ’AFC était informée de la dissolution de la fondation B.________ peut rester indécise, le fait étant que la fondation n’existait plus lorsque les décisions la concernant ont été rendues. Le recours doit donc être admis sur ce point. F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 14 6.3.2 Cette annulation partielle ne signifie toutefois pas que les documents concernant la fondation B.________ ne peuvent pas être transmis à l’autorité requérante. En effet, dans la mesure où la procédure d’assistance administrative est une procédure d’entraide qui vise à favoriser l’application du droit étranger, elle ne doit donc pas dépendre de la capacité d’être partie et d’ester en justice telle qu’elle est définie en droit suisse. Le seul élément déterminant ici est de savoir si les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l’appréciation, par l’État étranger, de la situation fiscale de l’entité juridique au sujet de laquelle une assistance administrative est demandée (cf. FF 2019 277, 329). La transmission des documents concernant la fondation B.________ sera ainsi examinée sous l’angle de la pertinence vraisemblable par la suite. 7. 7.1 Dans son recours, l’intéressé reproche également à l’AFC d’avoir violé la maxime inquisitoire ainsi que son droit d’être entendu. Plus précisément, il reproche à l’autorité intimée de n’avoir pas procédé à l’administration des moyens des preuves visant à déter miner si la demande d ’assistance administrative française a été rendue possible grâce à des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Selon le recourant, l’AFC « aurait pu et dû obtenir auprès de la FINMA le dossier de la procédure d ’enforcement menée contre l a banque X.________ en lien avec la fuite de données de clients suisses en Allemagne et auprès du Ministère public de la Confédération, respectivement auprès du Tribunal pénal fédéral, le dossier de la procédure pénale SV.16.1648 ouverte contre l’ex-employée de la banque X.________ à l’origine de la fuite des données ». Il avait d’ailleurs lui-même requis l’administration de ces moyens de preuve dans sa détermination du 24 août 2020. Sa demande est toutefois restée sans suite. En plus, l ’autorité intimée n ’aurait pas cherché à éclaircir la question du domicile de l ’intéressé par voie de rens eignement auprès de la banque X.________ portant ainsi également atteinte à la maxime inquisitoire et à son droit d’être entendu. 7.1.1 7.1.1.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 15 violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A -769/2017 du 23 avril 2019 consid. 1.5.3, A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.2 et A- 4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1). 7.1.1.2 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 s. ; arrêts du TF 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.1 et 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3). 7.1.2 En l’occurrence, comme menti onné ci-avant, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu dans sa composante concernant le droit de faire administrer des preuves et d’accéder au dossier. Il requiert la transmission du dossier de la FINMA concernant la procédure d’enforcement menée contre la banque X.________ et celle du dossier concernant la procéd ure pénale à l ’encontre de l ’ex-employée à l ’origine de la fuite des données. 7.1.3 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 consid. 2.3). 7.2 Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF. La disposition prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces. L'art. 15 al. 2 LAAF permet à l'Administration fédérale, à condition que l'autorité étrangère émette des motifs vraisemblables de garder le s ecret, de refuser à la personne habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 16 de l'art. 27 PA (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; décision incidente du TAF A-6337/2014 du 7 avril 2015 consid. 2, arrêt du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.3). 7.3 S'agissant de l'accès au dossier, l'art. 26 PA garantit expressément le droit de consulter les pièces du dossier dont, en particulier, les observations responsives des autorités (let. a), ainsi que tous les a ctes servant de moyens de preuve (let. b), au siège de l'autorité appelée à statuer. Il suffit à cet égard que les parties connaissent les preuves apportées et que ces éléments soient à leur disposition si elles le requièrent (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb et 112 Ia 202 consid. 2a). En revanche, le droit d’être entendu ne comprend pas le droit de consulter les dossiers relatifs à d'autres procédures ne concernant pas la partie concernée (cf. BERNHARD WALDMANN/MAGNUS OESCHGER, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungs - verfahrensgesetz (VwVG), n° 59 ad art. 26 PA). De pratique constante, les actes dits internes à l'administration, qui sont destinés à la formation de l'opinion et n'ont pas le caractère de preuves, resten t exclus tant selon la PA, que la Constitution, du droit de consulter les dossiers. Le droit d'être entendu s'étend généralement à tous les actes de procédure susceptibles de servir de base à la décision ultérieure. L'accès aux dossiers ne peut donc pas êt re refusé au motif que les dossiers en question sont sans importance pour l'issue de la procédure. Il faut laisser à la personne concernée le soin d'évaluer elle -même la pertinence des dossiers (cf. BERNHARD WALDMANN/MAGNUS OESCHGER, op. cit., n° 64 ad art . 26 PA ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.2, 125 II 473 consid. 4a et 115 V 297 consid. 2g/aa). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (arrêt du TF 2C_609/2015, 2C_610/2015 du 5 novembre 2015 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-5541/2014 du 31 mai 2016 consid. 3.1.3). 7.3.1 En l’espèce, les pièces relatives aux procédures mentionnées par le recourant, impliquant la banque X.________, sont distinctes de la présente cause. Pour ce motif, les pièces relatives aux dites procédures ne sauraient lui être remises car elles ne sont pas couvertes par le droit d’avoir accès au dossier (cf. voir consid. 7.3 supra). Ainsi, il était loisible à l’AFC de ne pas administrer ces pièces en tant que preuves et de ne pas inviter le recourant à prendre position sur ces éléments, ce d ’autant plus que ces pièces n’ont pas été utilisées à son détriment. F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 17 7.3.2 Par conséquent, le Tribunal retient – à l ’instar de l ’AFC – que le contenu des pièces dont la production est requise par le recourant soit n’est pas soumis au droit d’être entendu, soit n'a aucune incidence dans le cas d'espèce sur l'évaluation des conditions matérielles de la requête faite par la DGFiP . 7.3.3 A cela s’ajoute que selon la jurisprudence, le refus d’administrer une preuve n’est pas contraire à l’art. 29 al. 2 Cst., s’il résulte d’une appréciation anticipée non arbitraire des preuves. Par ailleurs, selon l ’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie « s’ils paraissent propres à élucider les faits » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 5.2). Le recourant n’avait en conséquence pas le droit d’obtenir la production des pièces requises indépendamment de leur utilité. 7.3.4 Dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne saurait considér er que le droit d'être entendu du recourant a été violé. 7.4 7.4.1 Dans ce même contexte, le recourant déclare que la décision de l’AFC n’a pas suffisamment examiné la question de son domicile fiscal. Ainsi, confronté à la contradic tion entre les domiciles d ’une part suisse , figurant dans la base des données de la banqu e X.________ et d’autre part français, selon le « code domizil France » auquel seraient rattachés les comptes du recourant, elle n ’a pas cherché à éclaircir cette question. De plus, la décision attaquée ne fait aucunement référence à la prise de position de l’intéressé du 24 août 2020. 7.4.2 Le Tribunal constate qu ’il est vrai que dans la décision litigieuse, l’AFC expose de manière standardisée – sans se référer explicitement à la prise de position du recourant – les raisons pour lesquelles elle considère qu’« il existe suffisamment d ’indications que les personnes concernées sont résidentes en France, comme l'exige la jurisprudence » et que « l’existence d ’un assujettissement en France est ainsi suffisamment démontré » (Décision finale de l’AFC, ch. 4.6). Toutefois, la Cour de céans relève que, nonobstant la reprise de paragraphes standardisés – qui paraît du reste justifiée dans le cadre d’une administration rendant des décisions de masse –, l’argumentation juridique exposée par l ’autorité inférieure a permis au recourant de saisir les raisons pour lesquelles cette administration avait considéré que les arguments avancés n ’étaient pas déterminants. Tel est ainsi le cas en particulie r s’agissant de son moyen tendant à faire valoir qu’il avait son domicile fiscal en Suisse durant la F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 18 période visée. L’autorité inférieure a ainsi expliqué pourquoi, à son avis, le suffixe 111 désignant un domicile en France dans les listes de la banque X.________ permettait de fonder la pertinence vraisemblable des renseignements demandés. Elle a également indiqué les motifs pour lesquels le code de domicile précité pouvait être considéré comme fiable. Dans ces circonstances, il apparaît que la décision attaquée était suffisamment motivée pour que le recourant saisisse la portée de celle-ci et puisse l’attaquer en toute connaissance de cause, ce qu’il a du reste fait. En effet, le Tribunal de céans en veut pour preuve le mémoire de recours du recourant duquel il ressort que ce dernier a parfaitement saisi les arguments de l ’autorité inférieure. La Cour relève au surplus que le recourant a pu faire valoir devant elle l ’entier de ses arguments afin de démontrer qu’il possédait son domicile fiscal en Suisse durant la période concernée. Dans ces circonstances et au vu du pouvoir du pl ein pouvoir d’examen du Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.2 et 1.4.3 supra), il y aurait de toute façon lieu de considérer qu’une violation éventuelle du droit d’être entendu du recourant liée à la standardisation de la décision – qui n’est du reste pas c onstatée dans le cas d ’espèce – aurait été réparée devant le Tribunal de céans. Au vu de tout ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d ’être entendu doit être rejeté. 8. 8.1 8.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci -après : MC OCDE ; ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 2009, s'appliquent à la présente demande ( art. 11 par. 3 de l'Avenant ; arrêts du TAF A -6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de l’Avenant ; arrêts du TAF A -6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 19 doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 8.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A- 2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications concernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A - 5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les mo difications intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. Avant sa modification, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que l ’identification de la personne faisant l ’objet d ’un contrôle ou d’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élé ment de nature à en permettre l ’identification (sur les développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A- 1534/2018, A -1555/2018, A -1562/2018 et A -1563/2018 précités consid. 2.3). L’art. 2 par. 2 de l ’Accord 2014 prévoit que celui -ci est applicable aux demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d ’échange de renseignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1 er février 2013. Dans l ’ATF 146 II 150, l e Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lumière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des renseignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, l ’assistance administrative doit en principe être F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 20 accordée pour les périodes à compter du 1 er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas d ’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les personnes concernées pe uvent être identifiées au moyen de numéros bancaires connus (cf. consid. 4.3 ci - après sur la qualification de la présente demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A -1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 8.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, à savoir (a) l ’identité de la personne faisant l ’objet d’un contrôle ou d ’une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés (le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 consid. 2.2, A -5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A -4977/2016 du 13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 8.3 Exprimée à l ’art. 28 par. 1 CDI CH -FR, la condition de la pertinence vraisemblable des informations pour l ’application de la Convention ou la législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé. Cette con dition est réputée réalisée si, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l 'information demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de p ertinence pour l'enquête ou le contrôle sous - jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu' il se limite à un F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 21 contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A -4591/2018 précité consid. 4.2.1). 8.4 8.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A -2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A -4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux -ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés ( sofort entkräftet) en raison de fautes, la cunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.1). 8.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A -4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 8.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu ’une demande d’assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsq u’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux demandes d ’assistance fondées sur des données volées, il faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A- 2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L' art. 7 let. c LAAF vise à concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance administrative en lien avec des demandes fondées sur des renseignements obtenus par des ac tes punissables au regard du droit suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 22 l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve du cas où l ’État requérant achète des données volées en Suisse dans le but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée sur des données d ’origine illicite. Par ailleurs, le refus d ’un Etat de confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance (« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, si l ’on est en présence de données provenant d ’actes effectivement punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 8.5 8.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; arrêt du TAF A -4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A -3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5). F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 23 8.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les personnes concernées doivent faire l ’objet d’un contrôle plus approfondi afin d ’exclure l ’existence d ’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant sur le Commentaire OCDE relatif à l ’art. 26 MC OCDE et les conventions de double imposition appl icables. Premièrement, la demande doit fournir une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été développés en lien avec les demandes groupées au sens de l ’art. 3 let. c LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des raisons de cohérence, les mêmes critères s ’appliquaient pour distinguer les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la qualification de la présente demande) des fishing expedition s proscrites (cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à ju ger de la demande française d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 8.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (cf. art. 28 CDI CH -FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A -2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tie rs, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est l iée par un accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (cf. parmi d ’autres, arrêts du TAF F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 24 A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.6). 8.7 8.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité (arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui -ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7). 8.7.2 Le principe de subsidiarité n ’implique pas pour l ’autorité requérante d’épuiser l ’intégralité des sources de renseignement. Une source de renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts du TAF A -6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A -4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l ’Etat requérant a déjà rendu une décision sur les points à propos desquels il demande l ’assistance et qu’il ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe de su bsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n ’est, cela dit, pas exclu qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision prise doit être révisée. Dans un t el cas, la Suisse est cependant en droit d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu ’il soit possible de comprendre ce qui motive la demande d ’assistance (arrêts du TAF A - 3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 2015 consid. 8). Le critère décisif pour l ’octroi de l ’assistance administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations requises (consid. 2.3 ci -avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). 8.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A -6266/2017 du 24 août 2018 F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 25 consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 8.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par deux Etats comme étant l'un de ses contri buables, la question de la conformité avec la Convention, en l ’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine CDI CH -FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas de trancher elle -même, dans le ca dre de la procédure d'assistance administrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de la résidence fisc ale pour former une demande d'assistance administrative, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche préciséme nt à obtenir des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF A -4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1 et A -5597/2016 du F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 26 28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de compétence se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées, soit les autorités nationales des Etats concernés, en fonction des recours prévus par le droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la dou ble imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention applicable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable (voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 consid. 3.7). 9. En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande, avant de traiter successivement des autres conditions de l ’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par le recourant. A cet égard, il est rappelé que la requête collective d ’assistance fiscale internationale présentée par la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans, seuls seront traités spécifiquement les griefs invoqués par le recour ant en relation avec des éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcés dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant un bref résumé des considérants de l ’arrêt précité – étant rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A- 3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A -1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A - 1563/2018 précités consid. 3). 10. 10.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicitement en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était admissible – que les conditions formelles de l ’assistance administrative étaient satisfaites. Cette position n ’est ici, à juste titre, pas remise en cause par le recourant, de telle sorte qu’il y a lieu d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites. 10.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au demeurant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 27 informations nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès de la banque X.________ (ch. 2) ; le nom du détenteur d ’informations, soit la banque X.________ (ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l ’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des renseigneme nts demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel. De surcroît, il est relevé que dans l ’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la base de laquelle l ’AFC a pu identifier les personnes concernées – constituait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande groupée au sens de l ’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rappelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui concernent un certain nombre de personnes qu ’elles identifient par leur nom ou au moyen d ’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de carte de cré dit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d ’économie de procédure, l ’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en principe également les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 11. 11.1 Pour ce qui est des conditions de fond, le recourant reproche à l’autorité inférieure d’accéder à une demande d’assistance fondée sur des données volées, en violation du principe de la bonne foi et de l’art. 7 let. c LAAF. Dans ce contexte, l e recourant avance que la demande du 11 mai 2016 repose sur deux infractions punissables au regard du droit suisse, à savoir F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 28 l’espionnage économique – c’est-à-dire l’achat illégal par le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie des données – et la violation du sec ret bancaire – soit le transport et l’enregistrement sur le territoire allemand des données des clients de la banque X.________ par un ancien employé de la banque. Selon lui, il existerait un lien de causalité entre ces actes punissables et l’obtention par la France des données sur lesquelles serait fondée la demande litigieuse dès lors que, sans le tra nsfert illicite de données de la banque X.________ Switzerland AG dans les serveurs de la banque X.________ Deutschland AG, aucune perquisition n ’aurait pu avoir lieu et les données fondant la requête du 11 mai 2016 n’auraient pas été découvertes. De surcroît, le recourant argue que l ’autorité française aurait violé son engagement donné à la Suisse de ne pas utiliser des données volées dans le cadre d’une demande d’assistance administrative, dès lors que l ’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les données soustraites par Hervé Falciani ne se limiterait pas uniquement à ces données mais s ’appliquerait à toutes les demandes d ’assistance administrative fondées sur des données volées, comme celle du cas d’espèce. 11.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu ’il ressort de l’état de fait de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les su ccursales allemandes de la banque X.________ en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprès de la banque X.________ en Suisse. Ces données ont été communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. consid. A.b supra). De surcroît, l ’AFC précise dans la décision finale attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déc laré – dans le cadre d ’une procédure d ’assistance administrative parallèle – que les données en cause étaient stockées sur un serveur domestique de la banque X.________ Deutschland AG à Francfort. Le serveur de sauvegarde comprenait des sauvegardes de s ordinateurs des employés de la banque X.________ Deutschland AG, parmi lesquels figurait l’ordinateur d ’une employée de cette banque sur lequel figurent les données en cause. L ’autorité inférieure précise du reste que dans ce contexte, le Ministère public de la Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre personne inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP , RS 311.0). Selon une déclaration soumise par la banque X.________ dans le cadre de cette enquête, le Land allemand de Rhénanie du Nord -Westphalie F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 29 aurait acheté en août 2012 un CD de données contenant les informations sur des clients enr egistrés auprès de la banque X.___ _____ en Suisse. Sur la base de ce CD de données, les autorités allemandes auraient mené des enquêtes contre de nombreux cl ients allemands de la banque X.________. C ’est dans le cadre de ces enquêtes que le parquet de Bochum aurait procédé à diver ses perqu isitions au siège de la banque X.________ Deutschland AG à Francfor t et auprès d ’autres sites de la banque X.________ en Allemagne. Lors de la perquisition au siège de la banque X.________ Deutschland AG à Francfort, le Ministère public aurait saisi une gr ande quantité de données physiques et électroniques où se trouvaient notamment les données en question concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC énonce encore que cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la banque X.________ dans le cadre de la présente procédure d ’assistance administrative (cf. Décision finale de l’AFC, ch. 6.4). 11.2.1 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner si la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allègue le recourant. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux données volées prescrit qu ’il y a lieu d ’examiner dans chaque cas particulier la question d ’un éventuel comp ortement constitutif d ’une violation du principe de la bonne foi étant entendu que celui -ci est établi lorsque l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne pas utiliser de données provenant d ’actes effectivement punissables au regard du dr oit suisse et qu ’il dépose néanmoins une demande qui présente un lien de causalité direct ou indirect avec de telles données ou qu’il est prouvé qu ’il a acheté des données acquises illégalement pour fonder sa demande (cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décem bre 2018 consid. 5.3 à 5.5, 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments seront examinés successivement dans les consid. 5.1.3.1 à 5.1.3.2 ci - après. 11.2.2 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier lieu est celle de savoir si l ’autorité requérante a donné l ’assurance qu ’elle n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la demande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci -avant, une demande heu rte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l’engagement de l ’Etat requérant si ce dernier donne une assurance qu’aucune donnée dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d’une demande d ’assistance administrative et qu ’il dépose quand F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 30 même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. 11.2.3 En l’espèce, et contrairement à ce qu’invoque le recourant, à aucun moment l ’autorité requérante ne s ’est engagée à ne pas déposer de requête d ’assistance administrative fondée spécifiquement sur les données recueillies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de céans ne nie pas que la France a donné son assurance à la Suisse qu'aucune des données dérobées à la fil iale genevoise de la banque Y .________ par Hervé Falciani ne serait utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative (l'existence de cet engagement ressort avant tout du communiqué de presse du 12 février 2010 du Département fédéral des finances consultable à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id- 31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 consid. 6.5). Toutefois, l’engagement de l’Etat français de ne pas exploiter les données soustraites par Hervé Falciani ne s aurait s ’étendre aux données de la banque X.________ sur lesquelles la présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A - 1534/2018, A -1555/2018, A -1562/2018 et A -1563/2018 précités consid. 3.6). Il s’agit en effet d’une autre banque et d’un autre état de fait. Le cas échéant, il s’agirait d’un autre acte punissable. Par conséquent, on ne saurai t admettre que l ’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les données soustraites par Hervé Falciani est transposable dans le cadre de la présente demande, de sorte que le cas d’espèce se distingue de celui jugé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été considéré que l’Etat français avait violé le principe de la bonne foi en lien avec « l’affaire Falciani ». On ne voit pas qu ’il existe par ailleurs un autre engagement pris par l’Etat français dans ce sens et le recourant ne le soutient à juste titre pas. 11.2.4 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données prétendument volées et la demande d'assistance administrative dont se prévaut le recourant, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné comme critère perm ettant de démontrer l ’absence de bonne foi de l'Etat requérant, lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de telles données. Si une telle assurance n'a pas été donnée – comme dans le cas d ’espèce – le fait que la demande se fond e sur des renseignements éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne suffit pas, à lui seul, à conclure à un comportement contraire à la bonne foi F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 31 de l'Etat requérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4). Nonobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente des données à l’Allemagne constituait une infraction pénale au r egard du droit suisse (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisamment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land allemand de Rhénanie du Nord -Westphalie – et la demande du 11 mai 2016 de l ’autorité requérante puisque que la chaîne de causalité a été rompue par des facteurs externes, tel que les investigations ultéri eures menées par les autorités allemandes. De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se fonde pas directement sur les données obtenues illégalement mais sur celles trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succursales allemandes de la banque X.________, qui ont ensuite été communiquées à la France sur la base de la Directive n°2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A -3045/2020, A -3047/2020 et A -3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A -1534/2018, A -1555/2018, A -1562/2018 et A -1563/2018 précités consid. 3.6 ; consid. A.b et 5.2.2 supra). Partant, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi en lien avec l’utilisation de données volées doit être rejeté. 12. Le recourant prétend également que les informations le concernant ne remplissent pas la condition de la pertinence vraisemblable dès lors qu ’il n’a pas été fiscalement domicilié en France durant la période visée. Ainsi, au stad e du recours, l ’intéressé indique avoir été domicilié dans la commune de Lutry (Suisse) entre le 20 juillet 2011 et le 31 octobre 2012, puis, à partir du 1er novembre 2012, dans la commune d e Belmont-sur- Lausanne (Suisse). Quant à la fondation B.________ , elle aurait été toujours domiciliée au (…). 12.1 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé d’une manière qui lie la Cour de céans (c i-avant consid. 1.4.3) que la demande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohibée et que les informations requises remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « demande F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 32 collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères développés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, applicables par analogie aux « demandes collectives », permettant d ’exclure l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l ’énumération exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). L’analyse de la Haute Cour s ’est portée spécifiquement sur le critère principalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose le droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les contribuables du groupe n ’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble des éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants de l ’arrêt en cause et ne peut s ’écarter de l ’argumentation juridique du Tribunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par le recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse constituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vraisemblable. 12.2 En revanche, la question n’a pas été spécifiquement examinée, dans l’arrêt du Tribunal fédéral, de savoir si, compte tenu des éléments concernant l ’absence de domicile en France tels qu ’invoqués ici par le recourant, la pertinence vraisemblable aurait disparu en l ’espèce. A cet égard, la Cour de céans rappelle qu'en présence d'un conflit de résidence, la Suisse devrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de vérifier que le critère d'assujettissement in voqué par l'Etat requérant se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable concernant la détermination du domicile ; elle n'a en effet ni les moyens matériels ni la compétence formelle de trancher un tel conflit lorsqu'elle reçoit une demande d'assistance (cf. supra consid. 2.9). En l’occurrence, il est relevé que le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de juger que les codes de domicile français figurant sur les listes B et C constituaient des critères d ’assujettissement suffisants p our considérer que les personnes derrières ces listes étaient assujetties en France durant la période sous contrôle (cf. arrêt du TAF A-1562/2018 du 3 août 2020 consid. 4.2). Cet élément est de surcroît appuyé par l ’arrêt du Tribunal fédéral qui a jugé dans l’ATF 146 II 150 – à tout le moins implicitement en considérant que la demande du 11 mai 2016 était admissible – que ces codes de domicile constituaient des critères d’assujettissement suffisants, F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 33 et explicitement au considérant 6 que « les renseignement s demandés remplissent la condition de la pertinence vraisemblable selon l'art. 28 par. 1 CDI CH -FR ». Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu ’il est incontestable que le recour ant figure avec un code domicile français « 111 » dans la liste Excel annexée à la requête du 11 mai 2016, il y a lieu de retenir que le critère d ’assujettissement invoqué par l ’Etat requérant dans le cas d ’espèce, à savoir celui du domicile, est apparemment plausible et la question de savoir s’il entre en concurrence avec un critère d’assujettissement de l’Etat tiers dans lequel le recourant fait valoir avoir été domicilié fiscalement durant la période sous contrôle n ’a pas à être examinée par la Cour de céans. 13. 13.1 Au vu de ce qui précède, sous réserve du considérant 6.4, le Tribunal constate que les décisions litigieuses satisfo nt aux exigences de l’assistance administrative en matière fiscale. Le recours est partiellement admis dans la mesure où la d écision 1 et la d écision 2 de l ’AFC du 9 octobre 2020 sont partiellement ann ulées, uniquement en ce qu ’elles concernent la fondation B. ________. 13.2 En l’espèce, les frais de procédure s ’élèvent à 7’500 francs, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure (art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dès lors que le recours doit être admis dans une mesure extrêmement marginale (cf. consid. 6.3.1 supra) et rejeté pour le surplus, le gain de cause très partiel du recourant ne doit pas être pris en compte lors de la répartition des frais. Dans ces circonstances, le recourant doit supporter l'intégralité des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). Ceux -ci seront prélevés sur l ’avance de frais de 7’500 francs déjà versée. 13.3 Vu ce qui précède il n ’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario ainsi que art. 7 al. 3 FITAF). 14. La présente décision rendue dans le domaine de l ’assistance administrative internationale en matière fiscale peut fai re l ’objet d ’un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 34 lorsqu’il s’agit, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 35 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partielleme nt admis au sens du considérant 6. 3.1. Il est rejeté pour le surplus. 2. La décision 1 et la décision 2 sont annulées dans la mesure où elles reconnaissent à la fondation B.________ la qualité de partie à la procédure. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 7’500 (sept mille cinq cent francs), sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée, d’un montant équivalent. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l’autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 36 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue offic ielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : F-5673/2020, F-5674/2020, F-5675/2020 Page 37 Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’intermédiaire de son mandataire (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; acte judiciaire)