{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-09-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2015-0176_2016-09-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173670&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d73f3cc21ee51b0425c994fc126a5cb3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2015.0176"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.09.2016 GE.2015.0176"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de Nyon, D\u00e9partement des infrastructures et des ressources humaines | Recours contre la pose d'un panneau de circulation \"Piste cyclable et chemin pour pi\u00e9tons, sans partage de l'aire de circulation\". Le recourant souhaiterait \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice d'une exception pour pouvoir acc\u00e9der en voiture \u00e0 son bien-fonds. Il ne dispose toutefois pas d'une autorisation pour utiliser l'espace devant son b\u00e2timent comme place de stationnement. Il ne saurait par ailleurs se pr\u00e9valoir de la garantie de la situation acquise. Ne peut en effet invoquer la protection de la confiance que celui qui a lui-m\u00eame agi de bonne foi, c'est-\u00e0-dire celui qui a cru et pouvait croire que l'utilisation qu'il pratiquait de son bien-fonds \u00e9tait l\u00e9gale. Or, \u00e0 tout le moins depuis l'entr\u00e9e en vigueur du PQ, dont il ressort clairement que l'espace devant les constructions est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la circulation pi\u00e9tonne, il ne pouvait plus avoir de doute sur le fait qu'il n'avait aucun droit de stationner sur son bien-fonds. L'alternative qu'il propose n'entre ainsi pas en consid\u00e9ration. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:24:50", "Checksum": "e1cdd4054b488e73c2506ddbc6cc600a"}