#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 14 août 1995 Tarif soumis par «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances générales, Neuchâtel, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approvation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 5 septembre 1995 Office fédéral des assurances privées F37818 1262 .Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr) - Cornu SA, 1411 Champagne •diverses parties d'entreprise 25 ho, 19 f 9 juillet 1995 au 11 juillet 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - NMS SA, 1510 Moudon galvanoplastie, impression, sérigraphie, perçage 2 ho, 4 f 18 juin 1995 au 20 juin 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes'urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) Zyma SA, 1260 Nyon conditionnement "Importai" 4 ho, 4 f 26 juin 1995 au 27 juin 1998 (renouvellement) - Imprimerie Perfect + Atar. SA, 1163 Etoy rotatives, machines à imprimer, assemblage et reliure 28 ho, 8 f 3 juillet 1995 au 4 juillet 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de nuit-et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - CIE Centre d'impression Edipresse Genève SA, 1211 Genève 11 expédition, centre de Vernier 22 ho 16 juillet 1995 au 18 juillet 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 1263- CIE Centre d'impression Edipresse Genève SA, 1211 Genève 11 atelier de fabrication de journaux, centre de Vernier 31 ho 16 juillet 1995 au 18 juillet 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Cornu SA, 1411 Champagne ligne de fabrication des flûtes au sésame; fabrication des pâtes et cuisson; emballage 9 ho 9 juillet 1995 au 11 juillet 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Zyma SA, 1260 Nyon conditionnement "Importai" 3 ho 26 juin 1995 au 27 juin 1998 (renouvellement) - NMS SA, 1510 Moudon galvanoplastie 1 ho 18 juin 1995 au 20 juin 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Imprimerie Perfect + Atar SA, 1163 Etoy rotatives max. 1 O ho 3 juillet 1995 au 4 juillet 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr) - Cornu SA, 1411 Champagne diverses parties d'entreprise 2 ho 9 juillet 1995 au 11 juillet 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr/ (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 1264Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 5 septembre 1995 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1265Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Lessoc FR, rationalisation de bâtiment Le Buth, projet no FR3569 Commune de Charmey FR, rationalisation de bâtiment Pra des Cornes, projet no FR3584 Commune d'Ormont-Dessous VD, chemins Les Champs - La Comballaz, projet no VD2427 Commune de Jongny VD, rationalisation de bâtiment Bois-Chexbres, projet no VD2678 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale'du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DEEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 3222655. 5 septembre 1995 Service fédéral des améliorations foncières 1266Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.09.1995 Date Data Seite 1262-1266 Page Pagina Ref. No 10 108 337 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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