<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire adapter les bases légales afin de supprimer l'obligation de disposer d'une autorisation pour les transports dont le chargement est indivisible concernant les véhicules n'excédant pas une longueur de 30 mètres, une largeur de 3 mètres, une hauteur de 4 mètres, un poids de 44 tonnes et une charge à l'essieu de 12 tonnes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a pour principe d'appuyer les mesures qui réduisent le travail administratif de la population, des milieux économiques et des services publics. Il a ainsi fait baisser considérablement la charge administrative des entreprises de transport, en introduisant la possibilité d'obtenir des autorisations durables pour les convois exceptionnels. Ces mesures ne sauraient toutefois nuire à d'autres aspects essentiels tels que la sécurité routière ou le bon fonctionnement de l'infrastructure.</p><p>À l'heure actuelle, l'obligation d'obtenir une autorisation garantit que les convois exceptionnels respectent les prescriptions légales en termes de poids et de dimensions.</p><p>La suppression partielle de l'obligation d'autorisation pourrait entraîner une augmentation des abus et induire en outre un plus grand nombre de convois exceptionnels susceptibles d'emprunter même des routes ne convenant pas à ce type de transports.</p><p>L'augmentation du nombre de véhicules aux poids et aux dimensions importants aurait un impact général négatif sur l'infrastructure, la sécurité routière et la fluidité du trafic.</p><p>Outre le recensement statistique de ces convois, la procédure d'autorisation permet par ailleurs aux cantons et à la Confédération de les contrôler et d'exercer une certaine surveillance. Une levée de l'obligation d'autorisation réduirait ces possibilités, sans compter que la police devrait alors assurer ce travail administratif et de contrôle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.