C our II B -3755/2007 {T 0/2} A rrêt du 31 août 2007 C om position : C laude M orvant, M aria Am gw erd, H ans U rech, juges Solange Borel, greffière X._______ SA , recourante, contre Secrétariat d'Etat à l'économ ie (SEC O ), D irection de la politique économ ique, Effingerstrasse 1, 3003 Berne, autorité inférieure, en m atière de réserves de crise B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l 2 Faits : A. La société X._______ SA (ci-après : la requérante ou la recourante) s'occupe de la fabrication de boîtes de m ontres ainsi que de leur distribution et fait com m erce de tous les produits se rapportant aux boîtes de m ontres. Elle a constitué une réserve de crise qui, selon le bilan, s'élevait au 31 décem bre 2006 à Fr. 586'900.--. Par lettre du 5 m ars 2007, la requérante a adressé à l'autorité cantonale une dem ande en libération individuelle de sa réserve de crise à concurrence de Fr. 586'900.--. Elle expliquait dem ander cette libération en vue de la construction de sa nouvelle usine, afin de lim iter l'endettem ent et de pouvoir continuer à investir dans l'outil de production. Par courrier du 29 m ars 2007, l'autorité cantonale a transm is ladite dem ande au Secrétariat d'Etat à l'économ ie (ci-après : le SEC O ou l'autorité inférieure) en l'assortissant d'un préavis favorable. Elle exposa que les conditions légales à la libération individuelle de la réserve de crise étaient rem plies, d'une part, parce que le coût des travaux de construction chargerait lourdem ent le com pte de fonctionnem ent de la requérante et détériorerait donc sa situation financière et, d'autre part, parce que ladite construction entrait dans le cadre des m esures de relance prévues par la loi. Elle ajouta que la requérante était en pleine croissance, qu'elle construisait un nouveau bâtim ent industriel qui perm ettrait d'ouvrir à term e une quarantaine d'em plois supplém entaires, que le coût des travaux s'élevait à près de 21 m illions de francs, financé par un crédit bancaire et par des fonds propres pour le solde, que pour la région ce projet se révélait exceptionnel tant par le m ontant de l'investissem ent engagé que par les perspectives d'em ploi créées et que la libération de la réserve de crise perm ettrait de com pléter la som m e des fonds propres. Par courrier du 5 avril 2007, le SEC O rappela à la requérante que la loi relative aux réserves de crise était plus axée sur la situation économ ique de l'entreprise qui dem andait la libération de telles réserves que sur le genre de m esures que l'entreprise souhaitait m ettre en oeuvre et lui dem anda un com plém ent d'inform ations, afin de connaître les difficultés qui m enaçaient ou affectaient l'entreprise. La requérante a répondu à cette dem ande par lettre du 11 avril 2007 en expliquant que le coût des travaux de construction de sa nouvelle usine se m ontait à plus de 20 m illions de francs et qu'elle espérait que ce seul critère perm ettrait la libération de sa réserve de crise. Elle ajouta que l'entreprise n'était pas en difficulté économ ique et qu'elle dem andait ladite libération justem ent afin de pouvoir continuer à investir et de ne pas se trouver en situation économ ique défavorable. Elle rappela enfin que la 3 construction de son usine représentait le plus grand chantier privé du canton. Par décision du 24 m ai 2007, le SEC O a rejeté la dem ande en considérant que les conditions légales n'étaient pas rem plies puisque, au vu du dossier, il n'existait pas d'indices allant dans le sens de difficultés m enaçant ou affectant l'entreprise. B. Par m ém oire du 1er juin 2007, posté le m êm e jour, X._______ SA, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif fédéral, en concluant à son annulation et à ce que sa réserve de crise soit libérée. A l'appui de ses conclusions, elle invoque en substance l'im portance du m ontant investi dans la construction de son nouveau bâtim ent, soit environ 20 m illions de francs, et le fait que cet investissem ent est le plus im portant du canton. Elle m entionne en outre un vol d'élém ents de boîtes de m ontres portant sur un m ontant de plusieurs m illions de francs. Elle fait enfin valoir qu'elle aura à l'avenir une charge élevée d'intérêts pour la construction de son bâtim ent et qu'elle devra prévoir des investissem ents im portants pour le renouvellem ent de son parc de m achines en vue de m aintenir et de garantir le développem ent et la pérennité de l'entreprise. C . Invité à se prononcer sur le recours, le SEC O a conclu à son rejet par courrier du 5 juillet 2007. Il m aintient sa position en répétant qu'aucune difficulté m enaçant ou affectant l'entreprise n'a pu être constatée. Il souligne que la recourante l'a d'ailleurs confirm é elle-m êm e dans son courrier com plém entaire du 11 avril 2007. Il constate encore, à la lecture du rapport sur l'exercice 2006, que le bénéfice net de la recourante a augm enté de 66% par rapport à celui de 2005 et que ses fonds propres atteignaient 61% en 2006. Les argum ents avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la m esure où cela se révèle nécessaire. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine d'office et librem ent la recevabilité des recours qui lui sont soum is (ATF 132 I 140 consid. 1.1; ALFR ED KÖ LZ / ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 La m esure prise en l'espèce par le SEC O revêt la nature juridique d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). Elle est com m e 4 telle sujette à recours devant le Tribunal adm inistratif fédéral en application des art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), en relation avec l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 20 décem bre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégem ents fiscaux (LC R C , R S 823.33). Aucune des exceptions m entionnées à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. 1.2 La recourante, agissant par son directeur général (signature individuelle) et son directeur de la com ptabilité (procuration collective à deux avec un m em bre), a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Elle est spécialem ent atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification. La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA). 1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont en outre respectées. Le recours est ainsi recevable. 2. A teneur de l'art. 1 LC R C , afin de prom ouvoir l'équilibre de l'évolution conjoncturelle ainsi que de prévenir et de com battre le chôm age, les entreprises de l'économ ie privée constituent des réserves de crise bénéficiant d'allégem ents fiscaux et les alim entent par des versem ents annuels (al. 1). La constitution de ces réserves est facultative (al. 2). L'entreprise doit placer le versem ent annuel auprès de la C onfédération ou sur un com pte bloqué auprès d'une banque (art. 6 al. 1 LC R C ). S'agissant de la libération des placem ents, la loi distingue entre libération générale et libération individuelle. L'art. 8 al. 1 LC R C définit les conditions légales d'une libération générale des réserves de crise. Aux term es de cette disposition, lorsque l'em ploi est m enacé ou s'est déjà détérioré, le D épartem ent fédéral de l'économ ie (ci- après : le D FE), libère les placem ents existant au m om ent de la libération pour des régions intercantonales ou pour toute la Suisse, pour certaines branches économ iques ou pour l'ensem ble de l'économ ie afin de perm ettre aux entreprises de financer des m esures de relance. Les placem ents sont égalem ent libérés en cas d'un besoin extraordinaire d'adaptation à l'évolution technique ou à celle du m arché. Auparavant, il consulte les cantons et les associations faîtières de l'économ ie. La libération individuelle fait l'objet de l'art. 9 LC R C . Lorsque des difficultés m enacent ou affectent une entreprise, le SEC O peut, à la requête de celle- ci, libérer le placem ent existant au m om ent de la libération afin de lui perm ettre de financer des m esures de relance (al. 1). La requête doit être 5 présentée à l'autorité cantonale com pétente. C elle-ci la transm et im m édiatem ent, accom pagnée de sa proposition, au SEC O (al. 2). Peuvent en particulier être considérées com m e indices de difficultés une im portante dim inution du carnet de com m andes, une chute des recettes ou une détérioration de la situation financière (al. 3). Selon l'art. 10 LC R C , sont notam m ent considérées com m e m esures de relance, celles qui sont propres à prom ouvoir un taux d'occupation équilibré ou à renforcer à long term e la com pétitivité de l'entreprise, en particulier : les travaux de construction (let. a); l'acquisition, la fabrication et l'entretien d'installations techniques (let. b); la recherche, le développem ent et l'am élioration de produits, procédés ou services (let. c); la prom otion des exportations (let. d); le recyclage et le perfectionnem ent professionnels des travailleurs (let. e). L'art. 18 LC R C institue une obligation de renseigner et d'annoncer. Les entreprises et les banques fournissent aux services com pétents de la C onfédération et des cantons qui le dem andent, tous renseignem ents et docum ents utiles à l’application de la présente loi (al. 1). Les entreprises annoncent en outre spontaném ent aux autorités fiscales, avec la déclaration d’im pôts, les m ouvem ents et l’état des réserves de crise (al. 2). Faisant usage de la com pétence que lui accorde l'art. 22 al. 2 LC R C , le C onseil fédéral a adopté l'ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégem ents fiscaux (O C R C , R S 823.331). La libération des placem ents fait l'objet des art. 8 et 9 O C R C . Lesdites dispositions règlent cependant uniquem ent la question du délai final pour la réalisation des m esures de relance (art. 8) et la preuve de l'utilisation des m ontants libérés (art. 9). C ette ordonnance ne dit pour le reste rien en ce qui concerne les conditions auxquelles une libération est subordonnée. Il ressort de ce qui précède que seul l'art. 9 al. 3 LC R C énum ère, de m anière non exhaustive, les indices qui perm ettent de conclure à l'existence de difficultés entraînant la libération individuelle de la réserve de crise. 3. En l'espèce, la recourante dem ande la libération individuelle de sa réserve de crise de Fr. 586'900.-- afin de financer en partie la construction d'un nouveau bâtim ent industriel dont le coût est estim é à environ 20 m illions de francs. 3.1 C om m e cela a été exposé ci-dessus (voir supra consid. 2), la loi prescrit que le SEC O peut libérer la réserve de crise d'une entreprise sur dem ande de celle-ci lorsque des difficultés la m enacent ou l'affectent. Sont notam m ent des indices de difficultés une im portante dim inution du carnet de com m andes, une chute des recettes ou une détérioration de la situation 6 financière (art. 9 al. 1 et 3 LC R C ). Afin d'assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, l'adm inistration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives. C elles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux, ni m êm e l'adm inistration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres term es, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. N e contenant aucune règle de droit "stricto sensu", les directives sont en principe applicables dans le tem ps de la m êm e m anière que les dispositions qu'elles interprètent (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.390/2006 du 28 novem bre 2006 consid. 4.2). S'il est vrai que les ordonnances adm inistratives interprétatives ne lient en principe ni les tribunaux ni les adm inistrés, il n'en reste pas m oins que les uns et les autres en tiennent largem ent com pte. Par ailleurs, dans la m esure où ces directives assurent une interprétation correcte et équitable des règles de droit, le juge les prendra en considération (Arrêt du Tribunal fédéral H .121/06 du 25 janvier 2007 consid. 6; BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, 4e éd., Bâle 1991, n° 371). En m atière de réserves de crise, le SEC O a édité un aide-m ém oire intitulé "C ritères pour la libération individuelle". D ans sa version au 1er juin 2006, il y est précisé ce qui suit s'agissant précisém ent des critères de libération : "Le SEC O entend tenir com pte des particularités de chaque entreprise et ne pas exam iner les dem andes de libération individuelle selon un schém a rigide. [...] Le principal critère de décision pour la libération est la situation économ ique de l'entreprise. U ne bonne perform ance de l'économ ie ou des perspectives favorables ne constituent donc pas forcém ent des argum ents contre une libération individuelle. [...] Les réserves de crise sont libérées si l'entreprise est contrainte d'introduire le chôm age partiel ou de procéder à des licenciem ents pour des raisons économ iques. D ans l'idéal, la dem ande de libération individuelle contiendra des indications quantitatives qui facilitent l'appréciation de la situation économ ique de l'entreprise. La liste d'indicateurs qui suit, sans être exhaustive, donne quelques exem ples concrets. Les valeurs énum érées doivent fournir aux entreprises un repère de ce qui peut être considéré com m e une «dim inution im portante» au sens de l'art. 9, al. 3, LC R C . C es indicateurs ne doivent pas nécessairem ent être cum ulés. O n peut par exem ple im aginer des bénéfices en baisse ou faisant m êm e place à des pertes m algré un accroissem ent du chiffre d'affaires. Si une entreprise qui se trouve dans cette situation tente de redevenir bénéficiaire par une stratégie de progression en procédant aux investissem ents nécessaires et veut utiliser ses réserves de crise à cet effet, la libération ne sera pas refusée sous prétexte de l'évolution positive du chiffre d'affaires". S'agissant des indicateurs de la situation financière, l'aide-m ém oire précise que "c'est à dessein qu'aucune valeur quantitative n'a été fixée, étant 7 donné que celles-ci varient très fortem ent d'une branche à l'autre; il sera procédé à une appréciation de cas en cas de la détérioration des indicateurs de liquidités et de cash flow selon les valeurs spécifiques des entreprises". S'agissant encore des indicateurs de l'état des com m andes, il est indiqué ce qui suit : "Est considérée com m e détérioration considérable de l'état des com m andes le fait que l'une ou l'autre des valeurs suivantes se trouve en baisse par rapport à l'année précédente : entrées de com m andes (-20% ), production (-20% ), com m andes en carnet (-20% ), chiffre d'affaires (-20% ). C es indicateurs ne doivent pas être interprétés de m anière strictem ent quantitative. Ils constituent toutefois des instrum ents im portants pour l'appréciation de la situation de l'entreprise. C 'est le fait qu'une entreprise dém ontre de m anière plausible la nécessité de la libération qui sera finalem ent l'élém ent déterm inant pour une décision allant dans ce sens. [...] L'évaluation des critères m entionnés tiendra com pte d'événem ents exceptionnels qui ont influencé de m anière déterm inante le changem ent de situation. U ne entreprise peut égalem ent faire valoir com m e source de difficultés le renforcem ent de la concurrence à la condition, toutefois, qu'elle puisse en apporter la preuve (p. ex. par des indications chiffrées sur l'évolution de sa part du m arché ou sur des procédés de production véritablem ent nouveaux introduits par la concurrence). Si un investissem ent de rem placem ent prévu constitue une innovation technologique im portante – p. ex. l'acquisition d'une nouvelle génération de m achines – les réserves seront libérées à condition que l'entreprise puisse rendre plausible ses difficultés de financem ent". C es directives apparaissent conform es aux norm es supérieures qu'elles concrétisent et sont propres à assurer une interprétation correcte et équitable de l'art. 9 al. 1 et 3 LC R C . 3.2 En l'espèce, le SEC O a considéré que les docum ents en sa possession sur la m arche de l'entreprise requérante ne lui perm ettaient pas de déceler une im portante dim inution du carnet de com m andes, une chute des recettes ou une détérioration de la situation financière, pas plus qu'une prévision de perte im portante d'exploitation. Pour cette raison, et constatant que la requérante relevait elle-m êm e ne pas être "en difficulté économ ique", il a rejeté sa dem ande de libération individuelle de la réserve de crise. La recourante fait valoir que la construction de sa nouvelle usine qui a débuté en autom ne 2006 et prendra fin en autom ne 2008, représente un investissem ent non négligeable de l'ordre de 20 m illions de francs, que cet investissem ent est actuellem ent le plus im portant du canton et que c'est précisém ent l'une des raisons pour lesquelles le Bureau du développem ent économ ique a soutenu sa requête en libération. Elle ne fait cependant valoir, à aucun m om ent, que des difficultés économ iques l'affecteraient ou la m enaceraient. Elle adm et, au contraire, elle-m êm e ne pas se trouver "en difficulté économ ique". D ans ses différents courriers et 8 dans son m ém oire de recours, elle indique sim plem ent qu'elle souhaite lim iter son endettem ent dans le cadre de la construction de son nouveau bâtim ent, qu'elle a "vraim ent besoin" du m ontant de sa réserve de crise car elle souhaite pouvoir continuer à investir et ne pas se trouver en situation économ ique défavorable, qu'elle a subi un vol portant sur plusieurs m illions de francs qu'elle aura, à l'avenir, une charge élevée d'intérêts pour la construction de son bâtim ent et qu'elle devra prévoir des investissem ents im portants pour le renouvellem ent de son parc de m achines afin de m aintenir et de garantir le développem ent et la pérennité de l'entreprise. En l'espèce, l'exam en du dossier ne fait apparaître ni une im portante dim inution du carnet de com m andes, ni une chute des recettes, ni une détérioration de la situation financière. Le com pte de profits et pertes de l'exercice 2006 m ontre au contraire un chiffre d'affaires net en progression de 37% par rapport à l'exercice 2005. Il est vrai, com m e le précise l'aide- m ém oire du SEC O (voir supra consid. 3.1) qu'une hausse du chiffre d'affaires peut ne pas s'opposer à la libération si l'entreprise subit une baisse de bénéfice, voire une perte, et si elle cherche à redevenir bénéficiaire grâce à l'em ploi de sa réserve de crise. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce puisque, à la lecture du rapport sur l'exercice annuel 2006, on peut constater, avec l'autorité inférieure, que le bénéfice net de la recourante a augm enté de 66% de 2005 à 2006. Il apparaît par conséquent que la recourante n'est actuellem ent pas affectée par des difficultés économ iques, m ais qu'elle est en pleine croissance, com m e l'a constaté l'autorité cantonale. En se lim itant à dire qu'elle aura à l'avenir une charge élevée d'intérêts relatifs à la construction de son usine et qu'elle devra faire des investissem ents im portants afin de renouveler son parc de m achines, la recourante ne dém ontre au surplus pas en quoi elle serait m enacée au sens de la loi, dans un avenir proche ou lointain, par des difficultés économ iques. Enfin, la recourante ne prétend pas non plus que le vol dont elle a été victim e, invoqué pour la prem ière fois dans le recours, serait de nature à la confronter à des difficultés économ iques. Pour le reste, l'argum ent de la recourante selon lequel la construction de sa nouvelle usine est un projet exceptionnel pour le canton n'est pas un m otif qui peut être retenu au sens de la loi ou des directives du SEC O . Il est vrai que des travaux de construction tels que ceux entrepris par la recourante entrent dans la définition des m esures de relance prévues par la loi. Il a toutefois été établi que les conditions légales à une libération individuelle de la réserve de crise en vue de l'adoption de telles m esures ne sont en l'espèce pas rem plies. 4. Au vu du dossier, il apparaît que la recourante souhaite en définitive obtenir la libération de sa réserve de crise dans un but préventif, afin de 9 lim iter son endettem ent dans le cadre de la construction de son usine, de pouvoir continuer à investir et d'éviter ainsi d'éventuelles futures restrictions financières, voire des difficultés économ iques qui n'ont pu être établies en l'espèce ni com m e affectant ni com m e m enaçant l'entreprise, m ais qui pourraient surgir par la suite en raison de l'investissem ent im portant que représente ladite construction. Il s'agit donc d'exam iner encore si une telle utilisation préventive des réserves de crise correspond à la volonté du législateur. D ans son m essage (M essage du C onseil fédéral du 29 février 1984 concernant une loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégem ents fiscaux, FF 1984 I 1147 ss), le C onseil fédéral expliquait que les principales innovations proposées par rapport à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de crise par l'économ ie privée (R S 823.32) étaient l'octroi d'allégem ents fiscaux en m atière d'im pôts directs sur les revenus au m om ent de la constitution des réserves, ainsi que des critères de libération élargis. C onstatant que, dans la loi de 1951, les critères de libération étaient form ulés de m anière très restrictive et que les réserves ne pouvaient être libérées qu'en tem ps de chôm age, m ais pas pour se prém unir contre une dépression conjoncturelle prévisible ni pour atténuer des difficultés structurelles (FF 1984 I 1149), le C onseil fédéral a proposé de faciliter la libération des réserves pour des entreprises individuelles et leur utilisation à des fins préventives. C et objectif s'est concrétisé aux art. 8 et 9 du projet de la LC R C . L'art. 8 traitant de la libération générale était form ulé de la sorte : "Lorsque l'em ploi est m enacé ou s'est déjà détérioré, le D épartem ent fédéral de l'économ ie publique (D épartem ent) libère les placem ents existant au m om ent de la libération pour des régions intercantonales ou pour toute la Suisse, pour certaines branches économ iques ou pour l'ensem ble de l'économ ie afin de perm ettre aux entreprises de financer des m esures de relance. Le D épartem ent consulte les cantons et les associations faîtières de l'économ ie avant la libération (al. 1); à la dem ande d'un canton, le D épartem ent peut libérer les placem ents pour son territoire (al. 2)". Q uant à la libération individuelle, l'art. 9 du projet prévoyait ce qui suit : "Lorsqu'une entreprise est m enacée ou aux prises avec des difficultés, l'O ffice fédéral des questions conjoncturelles (O ffice fédéral) peut, à sa requête, libérer le placem ent existant au m om ent de la libération afin de lui perm ettre de financer des m esures de relance (al. 1); la requête doit être présentée à l'autorité cantonale com pétente. C elle-ci la transm et im m édiatem ent, accom pagnée de sa proposition, à l'O ffice fédéral (al. 2); peuvent être considérées com m e indices de difficultés en particulier une im portante dim inution du carnet de com m andes, une chute des profits ou une détérioration de la situation financière (al. 3)". Au cours des débats parlem entaires, le C onseil national (prem ier C onseil) 10 a été saisi d'une proposition de m inorité Villiger qui visait à com pléter l'art. 9 relatif à la libération individuelle par un nouvel al. 4 dont la teneur était la suivante : "M êm e lorsque les affaires de l'entreprise sont prospères, l'O ffice fédéral peut libérer les placem ents si ceux-ci sont affectés à la m ise au point et à l'am élioration de produits, procédés ou services propres à sauvegarder à long term e l'em ploi dans ladite entreprise" (Bulletin officiel de l'Assem blée fédérale [BO ] 1985 I-III N 682 ss). C ette proposition était m otivée notam m ent par le souci d'introduire dans la loi une possibilité d'encourager l'innovation et d'offrir aux entreprises la faculté d'utiliser leurs réserves à cette fin, dans un but préventif avant que des difficultés économ iques se m anifestent ou m êm e en l'absence de telles difficultés. Elle a toutefois été rejetée au m otif que la possibilité de libérer les réserves de crise pendant les années prospères était contraire au but visé par la loi, puisque cela revenait à vider lesdites réserves durant les m eilleures années de sorte qu'elles ne seraient plus disponibles au m om ent décisif (BO 1985 I-III N 685). Le législateur a considéré égalem ent que cette proposition n'allait pas dans le sens de l'article constitutionnel à la base de la LC R C puisqu'elle donnait la possibilité d'utiliser, en tout tem ps et à des fins de recherche, les réserves de crise alors que celles-ci devaient être affectées à la reconquête de l'investissem ent et non servir d'instrum ent de planification financière et qu'en faire un tel instrum ent reviendrait à dénaturer lesdites réserves (BO 1985 I-III N 685 s.). Le C onseil des Etats a pour sa part été saisi d'une proposition M uheim visant à introduire un art. 9bis intitulé "libération dans des cas spéciaux". D estinée à com pléter les art. 8 et 9 du projet de loi, cette proposition avait la teneur suivante : "L'obligation de libérer les placem ents selon les articles 8 et 9 vaut égalem ent lorsqu'il existe un besoin dûm ent établi de prendre des m esures au sein de l'article 10, en vue d'adapter l'entreprise à l'évolution technique ou à celle du m arché" (BO 1985 E 493). C ette proposition était m otivée par le fait que les entreprises devaient pouvoir agir à tem ps, avant que la situation économ ique ne se dégrade et qu'une économ ie innovative constituait le m eilleur m oyen de m aintenir des em plois et com battre un chôm age potentiel. Adoptée par le C onseil des Etats, cette proposition n'a toutefois pas été retenue par le C onseil national au cours de l'élim ination des divergences, au m otif qu'il n'était pas adm issible de ne subordonner en définitive la libération individuelle à aucun critère lim itatif. En revanche, le C onseil national a considéré que la préoccupation traduite dans l'art. 9bis pouvait, com m e notion générale et non pour un cas particulier, être intégrée à l'art. 8 du projet par l'adjonction de la phrase : "...m esures de relance. Les placem ents sont égalem ent libérés en cas d'un besoin extraordinaire d'adaptation à l'évolution technique à celle du m arché. Le D épartem ent consulte...". Pour le C onseil national, il s'agissait par là de m ettre sim plem ent un accent particulier su ce point dans le cadre des conditions m ises à la libération générale (BO 1985 IV-V N 1937). Le C onseil des Etats s'est finalem ent rallié à cette proposition en relevant qu'elle perm ettait une libération flexible et judicieuse des réserves de crise en cas de besoin extraordinaire, que les investissem ents destinés au 11 rem placem ent norm al et nécessaire de l'outil de production n'en faisaient pas partie et qu'il ne s'agissait pas de faire de la libération desdites réserves une sorte de self-service (BO 1985 E 676 s.). Il convient ainsi de constater que le législateur a clairem ent voulu soum ettre la libération individuelle des réserves de crise à la condition que l'entreprise soit effectivem ent affectée par des difficultés économ iques ou m enacée de l'être. En particulier, une entreprise qui dem ande une telle libération doit être dans une situation économ ique défavorable ou à tout le m oins établir de m anière plausible qu'elle risque de se trouver dans une telle situation. C es conditions n'étant en l'espèce pas réunies, le recours apparaît m al-fondé. 5. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, qu'elle ne constate pas les faits de m anière inexacte ou incom plète et qu'elle n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision du SEC O confirm ée. 6. Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure com prenant l'ém olum ent judiciaire et les débours doivent être m is à la charge de la recourante qui succom be (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). La recourante étant déboutée, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'ém olum ent judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'am pleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'500.-- et im putés sur l'avance de frais de Fr. 2'000.-- versée par la recourante le 22 juin 2007. Le solde de Fr. 500.-- devra être restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un m ontant de Fr. 1'500.-- sont m is à la charge de la recourante et im putés sur l'avance de frais de Fr. 2'000.-- déjà perçue. Le solde de Fr. 500.-- sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt. 3. Il n'est pas alloué de dépens. Le présent arrêt est com m uniqué : 12 - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (acte judiciaire) - au D épartem ent fédéral de l'économ ie (acte judiciaire) - à l'autorité cantonale (sous pli sim ple). Le juge : La greffière : C laude M orvant Solange Borel Voies de droit Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en m atière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 82 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son m andataire qui y joindra la présente décision et les pièces invoquées com m e m oyens de preuve si elles se trouvent entre ses m ains (art. 42 LTF). D ate d'expédition :