{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19980520-25405-94_2098-05-20.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19980520_25405_94:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "352071f45cc6dfdfd8cdfdaa3589b1d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19980520_25405_94", "Sch\u00f6pfer Alois gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 20.05.2098 19980520_25405_94 (Sch\u00f6pfer Alois gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 20.05.2098 19980520_25405_94 (Sch\u00f6pfer Alois gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 20.05.2098 19980520_25405_94 (Sch\u00f6pfer Alois gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Amende disciplinaire inflig\u00e9e \u00e0 un avocat suite aux critiques de la justice qu'il a formul\u00e9es lors d'une conf\u00e9rence de presse au sujet d'une affaire pendante.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de garantie de l'autorit\u00e9 et de l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\nOn peut attendre des avocats, vu leur statut sp\u00e9cifique et la situation centrale qu'ils occupent dans l'administration de la justice, qu'ils contribuent \u00e0 son bon fonctionnement et \u00e0 la confiance du public en celle-ci. Le requ\u00e9rant s'est adress\u00e9 \u00e0 la presse en attaquant publiquement le fonctionnement de la justice de Hochdorf, puis a intent\u00e9 un recours qui s'est av\u00e9r\u00e9 efficace quant au grief soulev\u00e9; il a ainsi adopt\u00e9 un comportement peu compatible avec son statut.\nS'il est vrai que la libert\u00e9 d'expression vaut \u00e9galement pour les avocats, leur critique ne saurait toutefois franchir certaines limites; il convient de m\u00e9nager l'\u00e9quilibre entre le droit du public d'\u00eatre inform\u00e9 sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les imp\u00e9ratifs d'une bonne administration de la justice et la dignit\u00e9 de la profession d'avocat.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a exprim\u00e9 en public, en sa qualit\u00e9 d'avocat, ses dol\u00e9ances au sujet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours; outre la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, la gravit\u00e9 et le ton des affirmations, la cour note que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au pr\u00e9alable par les voies l\u00e9gales. Eu \u00e9gard aussi \u00e0 la modicit\u00e9 de l'amende, les autorit\u00e9s n'ont pas outrepass\u00e9 leur marge d'appr\u00e9ciation et l'ing\u00e9rence n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e (ch. 24 et 28 - 34).\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Amende disciplinaire inflig\u00e9e \u00e0 un avocat suite aux critiques de la justice qu'il a formul\u00e9es lors d'une conf\u00e9rence de presse au sujet d'une affaire pendante.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de garantie de l'autorit\u00e9 et de l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\nOn peut attendre des avocats, vu leur statut sp\u00e9cifique et la situation centrale qu'ils occupent dans l'administration de la justice, qu'ils contribuent \u00e0 son bon fonctionnement et \u00e0 la confiance du public en celle-ci. Le requ\u00e9rant s'est adress\u00e9 \u00e0 la presse en attaquant publiquement le fonctionnement de la justice de Hochdorf, puis a intent\u00e9 un recours qui s'est av\u00e9r\u00e9 efficace quant au grief soulev\u00e9; il a ainsi adopt\u00e9 un comportement peu compatible avec son statut.\nS'il est vrai que la libert\u00e9 d'expression vaut \u00e9galement pour les avocats, leur critique ne saurait toutefois franchir certaines limites; il convient de m\u00e9nager l'\u00e9quilibre entre le droit du public d'\u00eatre inform\u00e9 sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les imp\u00e9ratifs d'une bonne administration de la justice et la dignit\u00e9 de la profession d'avocat.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a exprim\u00e9 en public, en sa qualit\u00e9 d'avocat, ses dol\u00e9ances au sujet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours; outre la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, la gravit\u00e9 et le ton des affirmations, la cour note que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au pr\u00e9alable par les voies l\u00e9gales. Eu \u00e9gard aussi \u00e0 la modicit\u00e9 de l'amende, les autorit\u00e9s n'ont pas outrepass\u00e9 leur marge d'appr\u00e9ciation et l'ing\u00e9rence n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e (ch. 24 et 28 - 34).\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Amende disciplinaire inflig\u00e9e \u00e0 un avocat suite aux critiques de la justice qu'il a formul\u00e9es lors d'une conf\u00e9rence de presse au sujet d'une affaire pendante.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de garantie de l'autorit\u00e9 et de l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\nOn peut attendre des avocats, vu leur statut sp\u00e9cifique et la situation centrale qu'ils occupent dans l'administration de la justice, qu'ils contribuent \u00e0 son bon fonctionnement et \u00e0 la confiance du public en celle-ci. Le requ\u00e9rant s'est adress\u00e9 \u00e0 la presse en attaquant publiquement le fonctionnement de la justice de Hochdorf, puis a intent\u00e9 un recours qui s'est av\u00e9r\u00e9 efficace quant au grief soulev\u00e9; il a ainsi adopt\u00e9 un comportement peu compatible avec son statut.\nS'il est vrai que la libert\u00e9 d'expression vaut \u00e9galement pour les avocats, leur critique ne saurait toutefois franchir certaines limites; il convient de m\u00e9nager l'\u00e9quilibre entre le droit du public d'\u00eatre inform\u00e9 sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les imp\u00e9ratifs d'une bonne administration de la justice et la dignit\u00e9 de la profession d'avocat.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a exprim\u00e9 en public, en sa qualit\u00e9 d'avocat, ses dol\u00e9ances au sujet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours; outre la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, la gravit\u00e9 et le ton des affirmations, la cour note que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au pr\u00e9alable par les voies l\u00e9gales. Eu \u00e9gard aussi \u00e0 la modicit\u00e9 de l'amende, les autorit\u00e9s n'ont pas outrepass\u00e9 leur marge d'appr\u00e9ciation et l'ing\u00e9rence n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e (ch. 24 et 28 - 34).\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:41", "Checksum": "156fac595e808023f593c0d41f409fdc"}