#ST# Publications des tribunaux Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 24 avril 1998, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour Rudaz, de refus de servir et pour Goetz, de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service, plus demande de relief. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 24 mars 1998 Tribunal militaire de divison 2: Le président, colonel Jean Hertig F39862 1104Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.03.1998 Date Data Seite 1104-1104 Page Pagina Ref. No 10 109 363 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.