<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/1459/2000 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862843"> [pjdoc 14544] </a> (3) du 08.11.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; COMPETENCE RATIONE LOCI; </div> <div> <b>Normes</b> : LJP.57; CO.343; </div> <div> <b>Résumé</b> : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Le for n'est pas Genève, dès lors que T, qui n'y est pas domicilié, a été amenée à entraîner des sportifs dans et hors de Genève, en Suisse et à l'étranger, et que E n'avait aucune infrastructure dans cette ville. L'art.. 343 CO est une norme absolument impérative qui s'oppose à la conclusion d'unE clause de prorogation de for avant la naissance du différend (SJ 1998 p. 441). Le lieu d'exécution du travail ne fonde le for que s'il s'agit également du lieu d'exploitation de l'employeur (art, 343 al. 1 CO), lequel suppose notamment la présence d'installations fixes (doctrine dominante). </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>