C our IV D -6509/2006 {T 0/2} A rrêt du 8 m ai 2007 C om position: M M . les juges Scherrer, H aefeli et Bovier G reffière: M m e D riget A ._______, Irak, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 9 janvier 2003 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considère en fait: A. Le 18 juillet 2001, A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Entendu les 20 juillet 2001 et 21 septem bre 2001, il a déclaré être d'ethnie kurde et venir de D ohuk. Il a expliqué avoir collaboré avec les m em bres du PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan), en leur fournissant clandestinem ent du m atériel et de la nourriture, bien que cela soit interdit par les autorités du PD K (Parti dém ocratique du Kurdistan). Q uatre jours avant son départ du pays, des agents de sécurité du PD K se seraient présentés à son dom icile dans le but de l'arrêter. Sa m ère aurait répondu qu'il était absent et les agents seraient repartis. Le requérant aurait fui son pays, le 13 avril 2001, par crainte d'être arrêté et condam né à cinq ans d'em prisonnem ent pour avoir collaboré avec le PKK. B. a) Par lettres recom m andées datées du 2 septem bre 2002 et expédiées les 10 et 24 septem bre 2002, l'intéressé a été convoqué par l'O D M à une audition com plém entaire au sens de l'art. 41 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; R S 142.31), prévue le 26 septem bre 2002. Il ne s’est pas présenté à cette audition. b) Par lettre recom m andée du 27 septem bre 2002, expédiée le 30 septem bre 2002, l’O D M a dem andé à l’intéressé de se déterm iner sur les raisons de son absence. c) Par courrier posté le 8 octobre 2002, l'intéressé a expliqué qu'il travaillait à B._______, que sa boîte aux lettres se trouvait à C ._______ et qu'il n'avait "pas souvent la possibilité d'aller la relever". Il a précisé qu'il avait dem andé à son assistante sociale de le prévenir m ais que celle-ci ne l'avait pas fait. d) Par lettre recom m andée datée du 18 novem bre 2002 et expédiée le 26 novem bre 2002, l'intéressé a été convoqué par l'O D M à une nouvelle audition com plém entaire, prévue le 9 décem bre 2002. e) Le 9 décem bre 2002, l'O D M a reçu ce courrier en retour avec la m ention "non réclam é / soum is à la taxe". L'intéressé ne s'est pas rendu à l'audition fédérale com plém entaire prévue. f) Par lettre recom m andée du 11 décem bre 2002, expédiée le m êm e jour, l'O D M a invité le requérant à se prononcer sur les raisons pour lesquelles il ne s'était pas présenté. g) Le 23 décem bre 2002, l'O D M a reçu ce courrier en retour avec la m ention "non réclam é / soum is à la taxe". C . Par décision du 9 janvier 2003, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, n’est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse, ordonné l'exécution de cette m esure et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. L'autorité de prem ière instance a constaté que le requérant ne s'était pas présenté à l'audition fédérale com plém entaire, rendant ainsi im possible la poursuite de l'instruction de la cause, et avait ainsi enfreint son obligation de collaborer. D . Par acte rem is à la poste le 10 février 2003, l'intéressé a recouru contre la décision 3 précitée. Il a expliqué qu'il travaillait à B._______ et qu'il ne se trouvait pas à C ._______, et que pour cette raison, il avait reçu la notification de la poste pour retirer une lettre recom m andée deux jours après la fin du délai. Il a dem andé à être convoqué à une autre audition. Il a enfin rappelé les m otifs allégués à l'appui de sa dem ande d'asile et a fait valoir la situation régnant en Irak. Il a produit une attestation de travail le concernant. E. Par décision incidente du 14 février 2003, le Juge instructeur a suspendu toute m esure d'exécution du renvoi en application de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021). F. Par décision du 3 février 2006, l'O D M , à qui le dossier avait été transm is pour préavis, a partiellem ent reconsidéré sa décision du 9 janvier 2003, en application de l'art. 58 al. 1 PA, et a prononcé l'adm ission provisoire du recourant en Suisse, estim ant que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablem ent exigible, com pte tenu des particularités de la situation. G . Par décision incidente du 10 février 2006, le Juge instructeur, constatant que le recours était devenu sans objet en m atière d'exécution du renvoi, a invité le recourant à lui faire savoir s'il entendait m aintenir son recours en ce qui concernait la question de la non-entrée en m atière sur sa dem ande d'asile. Le recourant n'a pas donné suite à cette invitation. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase). Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. 2.1 D ans le cas particulier, il y a lieu de déterm iner si l’O D M était fondé à faire 4 application de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile lorsque le requérant s’est rendu coupable d’une violation grave de son obligation de collaborer (violation autre que celles prévues aux let. a et b de cette disposition). 2.2 Pour m otiver la sanction de non-entrée en m atière, la violation de l’obligation de collaborer ne doit pas être intentionnelle, m ais sim plem ent être im putable à faute. Tel est le cas lorsque le com portem ent en cause (acte ou om ission) ne peut rai- sonnablem ent se justifier au regard de l’âge, de la form ation, du statut social et professionnel de l’intéressé (cf. JIC R A 2003 n° 22 consid. 4a p. 142s. ; 2000 n° 8, spéc. consid. 5a p. 68s. ; M essage du C onseil fédéral du 4 décem bre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l’asile, p. 56s.). U ne violation grave du devoir de collaborer ne peut être retenue que lorsqu'un acte de procédure déterm iné et prévu concrètem ent n'a pas pu être exécuté, une im possibilité purem ent théorique d'accom plir un acte adm inistratif ne suffisant pas (cf. JIC R A 2003 n° 21 consid. 3d p. 136; 2001 n° 19 consid. 4a p. 142; 2000 n° 8 consid. 5 p. 68s.; 1994 n° 15 consid. 6 p. 126s.). 3. 3.1 En l’espèce, il convient donc d’exam iner, dans un prem ier tem ps, si le recourant a com m is une violation grave de son devoir de collaborer au sens de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi et, dans un second tem ps, si la violation reprochée est im putable à faute. 3.2 L’obligation de collaborer exige la participation active du requérant à la consta- tation des faits, participation qui com prend sa présence aux auditions, lors desquelles il est tenu d’exposer les raisons qui l’ont incité à dem ander l’asile (cf. art. 8 al. 1 let. c LAsi; JIC R A 2000 n° 8 consid. 7a p. 69). Selon la jurisprudence, ne pas se rendre à une audition constitue, par principe, une violation grave du devoir de collaborer (cf. JIC R A 2003 n° 22 consid. 4a p. 142 et jurisp. cit.). En conséquence, dans la m esure où l’intéressé ne s’est pas présenté à l'audition fédérale com plém entaire du 26 septem bre 2002, ni à celle prévue le 9 décem bre 2002, l’on doit considérer qu’il a violé gravem ent son obligation de collaborer. 3.3 Il reste à déterm iner si la violation reprochée à l’intéressé est im putable à faute. En l’espèce, l'intéressé ne conteste pas que les convocations pour les auditions du 26 septem bre 2002 et du 9 décem bre 2002 lui ont été envoyées à la bonne adresse. Invité à s’expliquer sur son absence à la prem ière audition sus- m entionnée, le recourant a expliqué qu'il travaillait à B._______, qu'il n'avait pas souvent la possibilité d'aller relever sa boîte aux lettres qui se trouvait à C ._______ et qu'il avait dem andé à son assistante sociale de le prévenir, ce qu'elle n'avait pas fait. C ette explication serait de nature à perm ettre d'écarter tout com portem ent fautif de sa part s'il était établi qu'il avait pris les dispositions nécessaires pour avoir connaissance des courriers de l'O D M qui lui étaient destinés et que son assistante sociale n'avait pas respecté les term es d'un accord passé avec lui. Force est de constater toutefois qu'il n'y a au dossier aucune lettre de cette personne confirm ant les déclarations du recourant et établissant le non- respect d'un accord passé avec lui. En effet, seule une notice téléphonique, datée du 27 septem bre 2002, relève que le responsable du centre Fareas de C ._______ signale à l'O D M que l'intéressé ne s'est pas présenté à l'audition du 26 septem bre 5 2002 et que celui-ci serait en m esure de justifier valablem ent son absence. O r pareille notice n'établit nullem ent l'existence d'une erreur qui ne serait pas im putable au recourant, m ais à son assistante sociale. D e plus, m êm e à adm ettre une telle hypothèse, le recourant aurait alors dû prendre d'autres dispositions pour écarter tout risque de négligence de celle-ci. En particulier, il aurait pu charger une autre personne fiable de lui signaler l'existence des courriers de l'O D M qui lui étaient adressés. Il aurait égalem ent pu se renseigner lui-m êm e en téléphonant au centre les jours où il en était absent et ainsi s'assurer qu'aucun courrier postal ne lui avait été adressé. O r, il n'a m anifestem ent pas de pris de telles dispositions puisque la convocation à une nouvelle audition com plém entaire prévue le 9 décem bre 2002 est revenue en retour à l'O D M avec la m ention "non réclam é / soum is à la taxe", qu'il ne s'est pas présenté à cette nouvelle audition et que le courrier du 11 décem bre 2002 par lequel l'O D M l'invitait à se prononcer sur les raisons pour lesquelles il ne s'était pas présenté à cette audition est égalem ent revenu en retour avec la m êm e m ention "non réclam é / soum is à la taxe". D ans son recours, il reconnaît en outre avoir reçu "la notification de la poste pour retirer la lettre recom m andée deux jours après la fin du délai". D ès lors, le recourant n'a pas rendu crédible avoir pris les dispositions nécessaires pour avoir connaissance de ses courriers et son com portem ent revêt de toute évidence un caractère négligeant et donc fautif. En effet, bien qu'il ait été rendu attentif à son devoir de collaborer, tant lors de l'audition au C EP que lors de l'audition cantonale, il n'a pas organisé ses affaires avec la diligence qui s’im posait. Sa faute n’a donc pas consisté dans le fait de s’être absenté de son dom icile habituel, m ais dans celui de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour pouvoir donner suite aux convocations à des auditions com plém entaires (JIC R A 1994 no 15 consid. 6 p. 126). Le fait qu'il ait exercé des activités professionnelles à cette époque ne justifie pas qu'il délaisse les autres obligations qui lui incom be et qu'il en oublie presque les raisons de sa présence en Suisse. Enfin, tout requérant venu en Suisse pour dem ander l'asile devrait com prendre le caractère essentiel d'une audition et l'im portance de sa participation à l'audition (JIC R A 2003 n° 22 consid. 4b p. 143 et jurisp. cit.). 3.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la dem ande d’asile du recourant. Sur ce point, le recours doit donc être rejeté et la décision de prem ière instance confirm ée. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédé- rale du 18 décem bre 1998 (C st.; R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure.6 5. 5.1 Par décision du 3 février 2006, l’O D M a annulé partiellem ent sa décision du 9 janvier 2003 et m is l'intéressé au bénéfice de l’adm ission provisoire (cf. let. F supra). 5.2 Il s'ensuit que le recours est devenu sans objet et doit être rayé du rôle en tant qu'il conteste la décision d’exécution du renvoi. 6. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure par m oitié à la charge du recourant. 7. 7.1 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal exam ine s'il y a lieu d'allouer des dépens (art. 15 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF ; R S 173.320.2]). 7.2 D ans la m esure où l'O D M a partiellem ent reconsidéré la décision attaquée dans un sens favorable au recourant, celui-ci est réputé avoir eu partiellem ent gain de cause et a droit à une indem nité réduite à titre de dépens pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (art. 7 al. 1 et 2 FITAF). 7.3 Le recourant n'étant ni représenté ni assisté, il n'a pas eu à supporter des frais nécessaires causés par sa participation à la présente procédure de sorte que l'octroi de dépens ne se justifie pas. (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours, en tant qu'il porte sur la non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi, est rayé du rôle. 3. Les frais réduits de procédure (ém olum ents d’arrêté et de chancellerie), s’élevant à 300 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès notification du présent arrêt. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. C et arrêt est com m uniqué: – au recourant (par lettre recom m andée) ; – à l'autorité intim ée (n° réf. N ._______; par lettre sim ple) ; – au canton X._______. Le Juge: La greffière: G érard Scherrer Katherine D riget D ate d'expédition: