{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-06-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11341-2004_2006-06-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862241?doc=", "Checksum": "4dab9956ec868209b343070005576c90"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11341-2004_2006-06-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0001/CAPH_000133_2006_C_11341_2004.pdf", "Checksum": "2891937900d9d47f5449cb4a03db0451"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/11341/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.06.2006 C/11341/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ASSOCIATION ; BUT \u00c9CONOMIQUE ; D\u00c9CISION; SIGNATURE; AUTORIT\u00c9 JUDICIAIRE(TRIBUNAL); DROIT D'\u00caTRE ENTENDU; HARC\u00c8LEMENT PSYCHOLOGIQUE; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; GRATIFICATION; D\u00c9PENS; GRATUIT\u00c9 DE LA PROC\u00c9DURE | T. est encadrante chez E., association d'aide aux personnes en difficult\u00e9s. T. se plaint au comit\u00e9 de E. d'un surcro\u00eet de travail et de probl\u00e8mes relationnels avec ses coll\u00e8gues et le directeur de E. qu'elle accuse de mobbing. Le comit\u00e9 entend les coll\u00e8gues de T., le directeur ainsi que T. elle-m\u00eame. S'en suit pour T. un arr\u00eat de travail pour cause de maladie de plusieurs mois durant lequel E. la licencie. La Cour d'appel, confirmant la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, a jug\u00e9 qu'il existait effectivement un conflit entre T. et le directeur de E., mais que celui-ci n'\u00e9tait pas constitutif de harc\u00e8lement psychologique. Par ailleurs, inform\u00e9 des probl\u00e8mes de T., E. avait pris toutes les mesures que l'on pouvait attendre d'un employeur diligent, sans pour autant r\u00e9ussir \u00e0 trouver une solution. La Cour a \u00e9galement estim\u00e9 que le licenciement de T. n'\u00e9tait pas abusif et que les motifs avanc\u00e9s par E., soit le manque de collaboration de T. avec ses coll\u00e8gues et la direction, sa d\u00e9motivation et les plaintes \u00e9mises \u00e0 son sujet par des partenaires et des clients de E., \u00e9taient bien r\u00e9els. Enfin, la Cour a retenu que le cong\u00e9 sabbatique et la formation que E. s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 financer en reconnaissance du surcro\u00eet de travail fourni par T. et dont celle-ci n'avait pu b\u00e9n\u00e9ficier en raison de sa maladie et de son licenciement subs\u00e9quent constituaient une gratification au sens de l'art. 322d CO. Les rapports de travail s'\u00e9tant \u00e9teints avant que T. ait pu profiter de cette gratification, elle ne pouvait y avoir droit, m\u00eame proportionnellement que s'il en avait \u00e9t\u00e9 convenu ainsi, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en l'esp\u00e8ce. A noter que l'exemplaire du jugement envoy\u00e9 aux parties selon l'art. 55 LJP est une copie de la minute originale et n'a donc pas \u00e0 \u00eatre sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident pour \u00eatre valable. | Cst.29.al2; CO.321c.al1; CO.322d.al2; CO.328; CO.336al1.letd; LJP.53.leta; LJP.53.letf; LJP.55"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:21", "Checksum": "aa84eff8b0317e22b96c6b3ae9b1f8e1"}