{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-05-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2022-0162_2023-05-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182515&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=10&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "54998125f83819dfc25f93bea3a70fb6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2022.0162"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.05.2023 FI.2022.0162"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Recours contre une d\u00e9cision de l'ACI refusant la d\u00e9duction de frais d'entretien immobilier pour un immeuble dont le recourant est copropri\u00e9taire pour une demi, ainsi que la d\u00e9duction de frais d'utilisation de v\u00e9hicules dans le cadre de son activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante.\r\rPour ce qui est des frais d'entretien, le recourant ne peut au plus d\u00e9duire de son revenu que la moiti\u00e9 des frais d'entretien encourus sur l'immeuble, quand bien m\u00eame il en aurait assum\u00e9 une part plus importante. En outre, la facture dont la d\u00e9duction est revendiqu\u00e9e concerne uniquement des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs de la villa. Or, les frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien du jardin du recourant ne sont pas d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la mesure o\u00f9 l'am\u00e9nagement, la surface et l'utilisation du jardin par son propri\u00e9taire n'ont pas de cons\u00e9quence sur le calcul de la valeur locative immobili\u00e8re. Dans la mesure o\u00f9 le droit vaudois ne prend en consid\u00e9ration que la valeur de l'immeuble b\u00e2ti pour calculer la (part de) valeur locative imputable au recourant, seuls des travaux d'entretien r\u00e9alis\u00e9s en lien avec ces \u00e9l\u00e9ments peuvent ouvrir le droit \u00e0 une d\u00e9duction pour des frais d'entretien immobiliers.\r\rPour ce qui est des frais de v\u00e9hicules, il appartenait au recourant de prouver l'existence des frais dont il revendiquait la d\u00e9duction en application de la r\u00e9partition du fardeau de la preuve. Or, rien au dossier ne permet d'attester de ces frais. Il n'y a ainsi rien \u00e0 objecter \u00e0 l'autorit\u00e9 fiscale qui a admis, en pr\u00e9sence de plusieurs chiffres divergents au dossier, de ne d\u00e9duire que la valeur la plus basse, ouvrant la possibilit\u00e9, pour le recourant, de prouver et d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments de faits justifiant ces autres calculs.\r\rRejet du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:02:51", "Checksum": "a39164eb981cdab6daca6d02fed150c2"}