13. März 1990 N 377 Dringliche Interpellation Eggly #ST# 90.352 Postulat Zwygart Osteu ropa-Sof orth ilf e Aide d'urgence à l'Europe de l'Est Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990 Polen und Ungarn haben einen Weg eingeschlagen in Rich- tung Mehrparteiensystem und freier Marktwirtschaft. Der Bun- desrat hat zur Unterstützung der Oeffnung auf ein pluralisti- sches System einen Kredit von 250 Millionen Franken bean- tragt. In der Zwischenzeit haben andere osteuropäische Staa- ten - wie z. B. Rumänien - Schritte indie gleiche Richtung un- ternommen. Dabei wurde auch bei ihnen die notvolle Lage of- fensichtlich. Der Bundesrat wird deshalb gebeten zu prüfen, ob 1. die angesprochene Kreditlimite der Soforthilfe nicht erhöht werden müsste; 2. ein massvoller Ausbau der schweizerischen diplomati- schen Vertretungen in diesen Oststaaten in die Wege zu leiten ist, um eine intensivere Kontaktnahme auch auf diesem Wege zu ermöglichen. Texte du postulat du 8 février 1990 La Pologne et la Hongrie se dirigent vers le multipartisme et l'économie libérale. Le Conseil fédéral a demandé un crédit de 250 millions de francs visant à soutenir leur ouverture vers un système pluraliste. Entretemps, d'autres Etats européens - dont la Roumanie - ont emprunté la même voie. De cette ma- nière, la situation de détresse de ces pays est apparue au grand jour. Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner 1. si la limite du crédit d'aide d'urgence ne doit pas être re- levée, et 2. si un développement modéré des représentations diploma- tiques suisses dans ces Etats peut contribuer également à in- tensifier les contacts avec ces pays de l'Est. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bonny, David, Dünki, Gün- ter, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Oester, Ott, Seiler Hans- peter, Weder-Basel, Wiederkehr, Züger (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 5. März 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 5 mars 1990 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.369 Dringliche Interpellation Eggly Rascher Abschluss eines Vertrages zwischen der Efta und den Oststaaten Interpellation urgente Eggly Accord rapide entre l'AELE et les pays de l'Est Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1990 Die Schweiz befindet sich im Vorfeld der Verhandlungen zwi- schen der Efta und der EG in einer schwierigen Position. Die Ereignisse in den Oststaaten verleihen indessen dem Aufbau Europas eine neue Dimension. Die EG ist aufgrund ihrer Struk- turen und ihres Integrationswillens auf diese Ereignisse, die ihr zu schaffen machen, nicht gut vorbereitet. Ist die flexiblere Efta, die seit langem eine grosse Freihandelszone und eine breit abgestützte europäische Zusammenarbeit anstrebt, für den Osten nicht ein besserer Partner? Sollte die Schweiz nicht umgehend die Initiative für Verhand- lungen zwischen der Efta und den Oststaaten über den Ab- schluss eines Assoziierungsvertrages und eines Abkommens für Entwicklungszusammenarbeit ergreifen? Könnten diese Oststaaten nicht im Gefolge der Efta - nach Modalitäten und einem Zeitplan, die noch festzulegen wären - in den Europäi- schen Wirtschaftsraum (EWR) eintreten? Bietet sich hier unserer Diplomatie nicht eine Chance, die es in den kommenden Wochen zu packen gilt? Texte de l'interpellation du 5 mars 1990 A l'amorce des négociations entre l'AELE et la CEE, la Suisse a une position difficile. Mais ce qui se passe dans les pays de l'Est donne une nouvelle dimension à la construction euro- péenne. Or, la CEE, par ses structures et sa volonté d'inté- gration, n'est pas bien préparée aces événements qui la bous- culent. L'AELE, plus souple, aspirant depuis longtemps à une vaste zone de libre échange et de collaboration européenne, n'est-elle pas, pour l'Est, un meilleur partenaire? La Suisse ne devrait-elle pas, d'urgence, prendre l'initiative d'une négociation entre l'AELE et les pays de l'Est: en vue d'accords étroits d'association et de coopération au dévelop- pement? Ces pays de l'Est ne pourraient-ils pas, ainsi, prendre le sillage de l'AELE pour entrer- selon des modalités et un ca- lendrier à définir - dans l'Espace économique européen (EEE)? N'y a-t-il pas là, pour notre diplomatie, une chance à saisir, une action à conduire dans les semaines qui viennent? M. Eggly: Je suis très honoré d'avoir deux conseillers fédéraux pour me répondre. L'explosion de la chape communiste et soviétique sur les pays de l'Europe centrale et de l'Est restera dans l'histoire comme l'événement spectaculaire de la deuxième moitié du XXe siècle. En fait, c'est tout soudain comme si l'on revenait en ar- rière, avant le stalinisme, avant la première guerre mondiale même. Pas tout à fait cependant, les énormes secousses vécues depuis lors par l'Europe laissent des traces indélébi- les, mais elles font aussi ressortir les nombreuses et tragiques occasions perdues pour retrouver des équilibres, regrouper harmonieusement des ensembles européens naturels. La chute brutale de l'Empire austro-hongrois, sans transition en douceur vers la modernité, fut sans doute l'une de ces gran- des occasions perdues. Les nations et les nationalismes renaissants en Europe cen- trale et dans les marches de l'Est vont-ils se fondre dans des ensembles, dans des structures et confédérations adéquats? Il faut l'espérer. Des évolutions se feront en tout cas en relation avec les mouvements d'intégration en Europe occidentale, avec des cercles distincts, mais en partie superposés, et c'est tout le continent européen qui doit maintenant s'organiser, deInterpellation urgente Eggly 378 N 13 mars 1990 l'Atlantique à l'Oural, pour reprendre une formule bien con- nue. Actuellement, mandatée, expressément d'ailleurs, par l'Occi- dent pour ce faire, la Communauté économique européenne, plus particulièrement sa commission, en première ligne, sem- ble chargée d'une responsabilité principale. Est-elle pourtant, de par son histoire, de par ses structures, de par ses buts à moyen terme, la mieux armée pour cette action, laquelle exige autant de souplesse que d'ambition? On ne peut pas ignorer que la Communauté économique européenne n'entend pas entamer ni même retarder son processus d'intégration in- terne, encore moins affaiblir la force contraignante de ses procédures internes d'harmonisation. Nous le voyons bien dans toute la problématique actuelle des négociations pour la réalisation d'un Espace économique européen, problémati- que qui ne laisse pas de préoccuper la Suisse, nous le savons. Il serait aussi faux que ridicule de critiquer la démarche de la CEE depuis I958. Elle est centrale dans le destin européen de l'après-guerre. Il n'est pas inutile cependant de rappeler que la création de la Communauté économique européenne, et son départ sur le chemin qu'elle a emprunté, puis la création de l'AELE et son cheminement à elle, ont rencontré un échec consécutif à la tentative de constituer une vaste zone de libre- échange à vocation d'harmonisation volontaire et d'ouverture sur le grand large. Il est évident que l'AELE s'inscrivit dans cette tradition et dans cette vocation. Il est difficile de dire si l'échec de cette vaste zone de libre-échange, à l'époque, fut l'une de ces occasions perdues que j'évoquais tout à l'heure. Il est vrai que la CEE, par sa force d'attraction, par l'idéal qu'elle incorpore, a joué un rôle moteur dans l'évolution de l'Europe occidentale, au point que bien des gens voyaient et voient toujours les pays de l'AELE passer l'un après l'autre, peu à peu, à l'adhésion à la CEE -exit ainsi l'AELE qui ne serait plus au fond désormais qu'une antichambre. Mais l'explosion à l'Est, que nous connaissons, ne change-t-elle pas un peu ces données? C'est difficile à dire. Peut-être que les pays de l'AELE, dont la Suisse, finiront tôt ou tard par adhérer à la CEE. Pour l'heure, je constate que Bruxelles est bousculée et per- turbée, et même quelque peu débordée par la simultanéité des événements et des défis. A Bruxelles, j'ai pu m'en rendre compte déjà en décembre dernier, on est obsédé, notamment par la question de la réunification allemande. C'est un secret de polichinelle que les négociateurs de la Communauté ont moins le temps que ceux de l'AELE -je ne parle pas des négo- ciateurs helvétiques - de se préparer aux négociations pour la mise sur pied de l'Espace économique européen. En fait, cette irruption de l'exigence de jeter des ponts vers l'Est n'est pas sans faire peur et sans poser des problèmes à la CEE. Il faut se demander sérieusement si, à cet égard, l'heure de l'AELE n'a pas sonné, non pas pour prendre une revanche ou pour supplanter la CEE, mais pour utiliser sa souplesse, sa disponibilité dans la recherche d'accords avec les pays de l'Est. Je suis parfaitement conscient de l'état de délabrement des économies de l'Est à des degrés divers. Je sais aussi que, dans toute zone de libre-échange, on suppose qu'il y a des échanges possibles, et je pense bien que des adhésions pu- res et simples, immédiates de pays de l'Est à l'AELE ne sont probablement guère envisageables. Néanmoins, chacun con- vient que l'exigence morale, le sentiment de solidarité, l'intérêt économique mais aussi politique -je pense à la stabilité et à la sécurité de tous les Européens - commandent d'aider à fond les pays de l'Est autant qu'il est possible et commandent aussi de les associer le plus vite possible aux regroupements stimu- lant la prospérité dans tout le continent européen. Cela peut se faire selon des variations dans le temps et des harmonisations à plusieurs vitesses, des cercles d'intégration, nous l'avons dit, distincts et superposés. On peut donc imaginer que l'AELE comme telle agisse paral- lèlement à la CEE pour rechercher des accords avec les pays de l'Est; ou même que, plus libre de ses mouvements, elle précède la CEE - pourquoi pas? - et que, d'une manière ou d'une autre, cela implique les pays de l'Est dans cet Espace économique européen que les deux associations sont en train de négocier. Je n'ai pas, Messieurs les Conseillers fédéraux, d'idée toute faite sur la question. A juste titre, vous me trouveriez ridicule et bien fat si je vous disais: il n'y a qu'à faire ceci, il faut aller dans ce sens! C'est donc sous forme de question que je m'adresse à vous et à vos principaux collaborateurs, plongés dans la ma- tière, et, je tiens à le souligner, avec un engagement remarqua- ble et même impressionnant. La Suisse a eu quelques problèmes, ces derniers temps, avec ses partenaires de l'AELE - cela aussi, c'est un secret de poli- chinelle - dans la perspective des négociations avec la CEE. J'ai cru comprendre que la Suisse semblait retrouver sa prise, reprendre un peu son rôle de leader avec la Suède. De plus, la Suisse, dès juillet sauf erreur, assurera la présidence de l'AELE pour six mois. Ne serait-ce pas le moment, et en com- mençant tout de suite, le plus vite possible en tout cas, d'enga- ger l'AELE comme telle dans la recherche d'accords avec les pays de l'Est, accords analogues ou différents de coopération au développement ou déjà de pré-association avec l'ensem- ble des pays de l'Est ou tel groupe de pays ou tel pays? Et cela, sans préjudice, je le répète, de ce que fera la CEE de l'harmonisation des deux démarches, et de toutes les évolu- tions ultérieures d'intégration européenne. N'y a-t-il pas, en ce moment, à prendre conscience d'une oc- casion qui se présente, à la saisir par les cheveux, à l'exploiter, à renouer avec l'inspiration originelle de l'AELE, à reprendre l'initiative, à précéder l'événement plutôt que de le subir ou de s'y adapter «vaille que vaille» avec retard? Je crois d'ailleurs que les parlementaires de l'AELE ont joué un certain rôle d'in- citateurs pour que, justement, entre l'AELE et les pays de l'Est, il se passe quelque chose. Est-ce que je me trompe? Ou bien la Suisse n'a-t-elle pas maintenant une action possible bénéfi- que pour elle et utile à l'Europe? C'est parce que j'en ai eu sou- dain le sentiment très vif que j'ai déposé cette interpellation ur- gente. Je suis heureux que tant le Conseil fédéral que le prési- dent du Conseil national - que je remercie ici - et les prési- dents des groupes aient reconnu le bien-fondé au moins du caractère urgent de mon interpellation. C'est déjà la preuve que l'idée qui, d'ailleurs, n'est pas nouvelle dans son essence -j'en suis parfaitement conscient - est exprimée ici politique- ment au bon moment, afin de vous permettre de l'évaluer à fond et de nous dire s'il n'y a pas, en effet, une action à entre- prendre sans tarder dans ce sens. Je vous remercie à l'avance de votre réponse. Allenspach: Die Vorstellung, die Herr Eggly entwickelt hat, die Oststaaten durch einen Assoziationsvertrag in die Efta zu füh- ren und sie alsdann als Efta-Partner in den Europäischen Wirt- schaftsraum zu integrieren, ist auf den ersten Blick sehr beste- chend. Geht man aber der Sache auf den Grund, treten einige problematische Seiten sehr deutlich zutage. Der Abschluss ei- nes Efta-Assoziationsvertrages mit den Oststaaten stellt weder für die Schweiz noch für die Efta einen Weg dar, unsere Ver- handlungsposition gegenüber der EG zu verbessern. Unsere Prioritäten sind klar. Wir können und dürfen die schwierigen Gespräche mit der EG nicht unterbrechen oder verzögern, um zuerst einen Assoziationsvertrag mit den Ost- staaten auszuhandeln. Die EG würde deswegen die Vollen- dung des Binnenmarktes nicht aufschieben. Die Efta-Staaten sind wirtschaftlich, finanziell, aber auch poli- tisch nicht stark genug, die Restrukturierung der Oststaaten al- lein zu tragen. Wenn wir heute die Oststaaten als Partner in die Efta aufnähmen, würden wir die Hauptverantwortung für deren wirtschaftlichen Wiederaufbau übernehmen und damit die viel stärkere, grössere und potentere EG davon entlasten. Daran sind auch die Oststaaten nicht interessiert. In der Interpellation wird indirekt zum Ausdruck gebracht, die Efta sei das Vorzimmer zu Europa, zur Verfügung jener Staa- ten, die noch nicht ganz europafähig seien. Wir, die Schweiz, sind ein Teil Europas. Die Schweiz als Mitglied der Efta ist kul- turell, wirtschaftlich und politisch zu sehr in Europa eingebet- tet, um sich in eine Vorzimmerposition schieben zu lassen. Die Aufnahme der Oststaaten als Efta-Partnerstaaten würde den Charakter der Efta verändern. Die Efta würde dann effektiv aus zwei Staatengruppen bestehen, die miteinander wenig gemeinsam hätten, nämlich der skandinavischen und derost-13. März 1990 N 379 Dringliche Interpellation Eggly europäischen Gruppe. Der Schweiz, westeuropäisch und glo- bal orientiert, verbliebe eine Aussenseiterposition, und wir könnten dann meines Erachtens in der Efta keine Zukunft mehr sehen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Lors de la dernière session, le Conseil fédéral a eu l'occasion d'expliquer à cette tribune que les discussions exploratoires que corfduisent actuelle- ment les pays de l'AELE et la Communauté au sujet de l'Es- pace économique européen, si importantes soient-elles, ne devaient pas nous amener à négliger les relations avec les pays de l'Est, engagées sur la voie des réformes. Les déci- sions prises par les ministres de l'AELE, lors de leur réunion au sommet les 11 et 12 décembre dernier, ont bien entendu con- firmé cette attitude d'ouverture. Je me réjouis que le long débat positif qui s'est tenu ce matin dans l'hémicycle, en la présence de M. Felber, conseiller fédéral, ait pu attester, en ef- fet, de l'intérêt que vous aussi, Mesdames et Messieurs, portez aces relations avec les pays de l'Europe de l'Est nouvellement émancipés politiquement auxquels il appartient maintenant - ce qui exigera du temps et de la force - de réussir l'émancipa- tion économique. En cherchant le renforcement de leurs relations avec les pays de l'Est, les pays de l'AELE engageraient une action parallèle à celle de la Communauté. Celle-ci et ses pays membres ont déjà accordé une aide substantielle aux pays réformateurs, ont élargi la coopération aux différents domaines qui ont un intérêt pour les pays de l'Est engagés sur la voie des réformes. De plus, la Communauté a signalé qu'elle était prête à envisa- ger des accords d'association en précisant toutefois que ces accords ne pouvaient pas préjuger de la question d'une ad- hésion future. La mesure dans laquelle ces accords d'associa- tion iront au-delà d'accords de commerce et au-delà d'ac- cords de coopération actuellement existants reste encore à déterminer. C'est un champ entièrement libre. Les pays de l'AELE, pour ce qui les concerne, ont jusqu'à maintenant traité individuellement avec les pays de l'Est, con- formément à la nature même d'une association de libre- échange. Toutefois, la Yougoslavie constitue une première ex- ception. Les pays de l'AELE ont développé en commun avec elle, depuis 1967, certains domaines de coopération qui ont abouti, l'année dernière, à la signature d'un accord de coo- pération. Dans cet accord-clé - vous le savez, Monsieur Eggly - la Suisse a joué un rôle absolument moteur et déterminant. Mais, cela constituait l'exception pour les pays de l'AELE d'une approche multilatérale, par'l'ensemble des pays de l'AELE, d'un pays de l'Europe de l'Est. Et voici que, au cours de l'année dernière, à la faveur des transformations politiques intervenues dans un certain nombre des pays de l'Europe de l'Est, il y a eu de la part de ces pays une approche de l'ensem- ble de l'AELE concernant la question, de plus en plus posée, de plus en plus ouverte, d'une coopération multilatérale. Les pays de l'AELE ont réagi favorablement. Ils veulent formaliser ces dialogues noués avec l'ensemble de l'association euro- péenne de libre-échange, en créant des commissions mixtes avec les pays dont les réformes ont suffisamment progressé. Le Conseil fédéral est déterminé à s'engager dans ces dialo- gues de manière à ce qu'ils nous permettent de définir rapide- ment les actions de coopération et de soutien relevant des ca- pacités particulières de l'ensemble des pays de l'AELE et qu'ils fassent non seulement cet inventaire qui est en bonne voie de progression, mais qu'ils mettent en oeuvre des moyens de soutien aux pays de l'Europe de l'Est, en tenant compte de ce qui a été dit plusieurs fois ce matin dans cet hémicycle, à savoir des cas particuliers que constitue, pour un certain nombre d'aspect des choses, chacun des Etats de l'Europe de l'Est en voie de progression. La coopération au sein de l'AELE, Monsieur Eggly, doit com- pléter les actions qui peuvent être achevées parfois plus effica- cement sur le plan bilatéral - vous en aviez également ce matin un exemple avec le message du Conseil fédéral. Elle doit aussi compléter ce qui se fait dans les enceintes multilatérales plus larges que l'AELE, comme par exemple le fonds de stabilisa- tion pour la Pologne, la Banque Européenne de reconstruc- tion et de développement actuellement en négociation, et des actions éventuelles conjointes émanant de la coordination des pays de l'OCDE au G-24, ou encore les activités d'organi- sations internationales telles que l'OCDE en tant que telle, ou la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, ou encore le Conseil de l'Europe. Il s'agit en cette matière d'avoir de l'enthousiasme et de l'imagination, mais d'éviter aussi les doubles emplois, des rivalités de prestige entre plu- sieurs institutions et, par conséquent, d'aboutir à de l'inco- hérence et à de l'inefficacité. C'est cela qui compte. Or, il y a, dans cet ensemble, une place pour l'AELE en tant que telle. Ces mesures dans leur ensemble doivent avoir pour objectif de soutenir les réformes dans les pays de l'Est et d'intégrer ces pays, le plus possible et le plus tôt possible, dans l'écono- mie mondiale. Les pays de l'AELE peuvent contribuer de ma- nière spécifique et valable à atteindre ces buts. En déterminant la nature de leur contribution, les pays de l'AELE doivent tenir compte des plans et des progrès des réformes, des besoins prioritaires, des mesures prises et envisagées par les autres Etats occidentaux ou les autres organisations, mais ils doivent avoir leur place, leur «créneau», comme l'on dit actuellement, dans l'ensemble de ces mesures. Une des questions principales est de savoir si les pays réfor- mateurs peuvent s'intégrer dans ce qui est la substance de la convention de l'AELE, c'est-à-dire le libre-échange pour les produits industriels. Pour l'instant, et sans doute pour encore quelque temps, les industries des pays réformateurs ne sont pas prêtes à supporter une libéralisation totale, même si les autres conditions du libre-échange, telles que la convertibilité et la détermination des coûts de production par le marché li- bre, sont réalisées par rapport à l'état antérieur du contrôle des prix et du subventionnement étatique. Il manque encore à ces économies cette libéralisation totale, même si le chemin est maintenant bien pris dans cette direction. Par conséquent, il serait prématuré de pouvoir dire au- jourd'hui qu'il est possible d'entrer en matière immédiatement quant à l'inscription dans le système de la Convention de Stockholm des pays réformateurs et de leurs économies, même si elles sont en progrès. C'est ici qu'il faut faire jouer no- tre imagination. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une association sui generis des pays de l'Est à l'AELE est non seulement possible mais souhaitable, à mesure que ces pays introduisent la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la pleine convertibilité de leur monnaie. Aussi le gouvernement est-il d'avis que l'Espace économique européen devrait laisser intacte la Convention de Stockholm pour permettre une future adhésion des pays en question au système européen de libre-échange, sans pour autant les contraindre à devenir membres de l'Espace écono- mique européen, si cet espace voit le jour. Ce modèle est quelque chose d'inattendu encore, qui n'a été précisé publiquement dans aucun des pays de,l'AELE. Je le fais en répondant à votre question, lorsque je dis qu'il faut de l'imagination et que ce modèle, qui aurait pour conséquence, pour un certain nombre d'années, d'une AELE à deux vites- ses, pourrait être d'autant plus facilement intégré si la configu- ration européenne se constitue en cercles concentriques. A terme, cette association sui generis à l'AELE devrait permettre une adhésion des pays de l'Est à l'Espace économique euro- péen, et l'étape que nous envisageons maintenant a le grand mérite de permettre une certaine association des pays de l'Est réformateurs et de faciliter, par conséquent, la suite du pro- gramme. Je ne puis évidemment souscrire à cette vue trop communé- ment répandue que l'AELE est suffisamment bon marché, pas trop exigeante pour qu'elle constitue la salle d'attente à l'usage des pays de l'Est, avant la consécration suprême qui est celle de l'inscription définitive dans le cadre de la Commu- nauté. Des philosophies différentes doivent se présenter à nous et le Conseil fédéral ne voudrait pas, Monsieur Eggly, que la perspective exigeante de la négociation qui s'ouvrira, pour la Suisse et les autres pays de l'AELE, avec l'Espace éco- nomique européen, avec sa cargaison de solutions mais aussi de problèmes nouveaux, soit un motif pour ralentir cette ap- proche nécessaire des pays de l'AELE d'avec les pays de l'Est. C'est pourquoi il faut imaginer cette sorte d'AELE à deuxInterpellation urgente Eggly 380 N 13 mars 1990 vitesses, qui permette à cette association d'apporter une réponse engageante aux pays de l'Est qui se sont adressés à nous, non plus en pièces détachées, pays par pays, mais auprès de l'AELE en tant que telle. Cette matière sera pour nous l'objet de réflexion avec nos par- tenaires de l'AELE, en même temps que nous continuons le travail parfois essoufflant du rapprochement avec la Commu- nauté. Elle sera aussi l'objet des discussions des mois d'avril et de mai entre l'AELE et la Communauté. Cela évitera précisé- ment ces doubles emplois dont je parlais tout à l'heure et les démarches qui iraient en contradiction l'une de l'autre. Le fer est chaud, il faut le battre. Vous avez raison d'insister sur l'urgence du processus. J'ai raison aussi de vous répondre qu'en cette matière, à l'intérieur de l'AELE, la Suisse joue un rôle de pionnier. M. Pini: Nous devons être reconnaissants- personnellement je le suis énormément - à l'égard de notre collègue genevois Eggly d'avoir suscité ce débat et, surtout, d'avoir offert à l'as- semblée la présence des deux responsables de notre politi- que extérieure qui s'expriment sur un thème qui est de plus en plus prioritaire dans une perspective à moyen terme des rela- tions entre la Suisse et l'Europe et de l'ouverture de celle-ci sur l'Est. J'ai trois questions à l'adresse des deux représentants du gouvernement. Premièrement, je partage l'avis exprimé par M. Delamuraz se- lon lequel l'AELE convient mieux à la libéralisation de l'écono- mie des pays de l'Est qui s'ouvrent à l'Europe occidentale, mais également au monde. Elle convient mieux si l'on n'oublie pas que dans l'affirmation du pluralisme démocratique des pays de l'Est, il faut aussi prendre en considération la politique et non uniquement l'économie. Nous devons être sensibles autant au facteur économique qu'au facteur politique. Il ne faut pas croire que le rapprochement entre les pays occidentaux et ceux qui sont en train de se libérer passe uniquement par le biais de l'économie. Attention au dualisme communauté éco- nomique/AELE, Messieurs les Conseillers fédéraux! Vous avez dit que ce serait vraiment désagréable, anti-politique, d'élever un mur sous une forme ou une autre entre les mem- bres de l'AELE, d'une part, et ceux de la CEE, d'autre part, pour des questions constitutionnelles ou des raisons pragma- tiques dans rétablissement de nos relations industrielles et commerciales. Jamais autant que maintenant le dialogue au sein de l'AELE n'a été aussi intense. Cette dernière est en train de saisir une chance de se relancer. Mais, elle doit faire attention à ne pas aller à rencontre de la Communauté, c'est-à-dire de la négo- ciation actuelle entre membres et non-membres de la CEE qui se situe à un stade très difficile. Méfions-nous et évitons de construire un murformel entre la philosophie communautaire, d'une part, et les critères opérationnels de l'Association euro- péenne de libre-change, d'autre part. Que peut faire la Suisse? Elle ne doit pas seulement soutenir, mais avoir un rôle de pion- nier dans cette phase d'intégration des pays de l'Est à l'AELE, comme vient de le souligner M. Delamuraz à la fin de son dis- cours. A l'adresse du Ministre des affaires étrangères, qui doit aussi jouer un rôle prépondérant sur le plan politique dans le pro- cessus d'intégration, j'affirme que notre pays doit aussi jouer un rôle de pionnier dans un projet de construction unitaire de l'Europe. Si nous ne parlons que d'économie, nous risquons d'oublier que l'Europe ne peut se faire que grâce à un consen- sus politique qui ne passe pas par le centralisme de Bruxelles. Je suis convaincu qu'il ne peut être réalisé que par l'inter- médiaire d'un projet confédéral qui intéresse aussi l'Est. Or, il ne peut se faire que dans la vieille enceinte du Conseil de l'Eu- rope. Voilà où nous devons finalement parvenir. En conclusion, évitons de créer un mur entre la Communauté et l'AELE. L'économie! Oui. Mais attention à ne pas envisager la construction de l'Europe uniquement en fonction de l'éco- nomie. Elle doit tenir compte de la dimension politique. Elle doit être flexible, sans centralisme, ni dirigisme. Le pouvoir doit être diversifié dans l'unité et seul un dessein confédéral peut y parvenir. Dans cette optique, la Suisse peut être pionnière. Frau Uchtenhagen: Selbstverständlich müssen wir alles tun, um den sich befreienden Ostblockländern ihren Weg in freie Wirtschaften zu ebnen und Handelsbeziehungen mit ihnen aufzunehmen. Aber für eine Assoziation, Herr Eggly, scheint es mir schon noch etwas zu früh. Zunächst braucht es dort Währungsreformen und wirklich die Möglichkeit, marktwirt- schaftliche Reformen durchzuführen. Ich frage mich, ob der Vorschlag, den Sie machen, das nicht behindern würde, was jetzt wirklich im Vordergrund steht: die Gespräche mit der EG, der Aufbau eines EWR, zumindest eines Raumes, wo die vier Freiheiten verwirklicht werden könnten. Mir scheint, wir müssen jetzt das einmal durchführen und da- neben den Ostblockländern behilflich sein, aber diese Fragen der Assoziation nicht schon jetzt ins Gespräch bringen. M. Rebeaud: Nous comprenons le souci de M. Eggly et l'intérêt qu'il y a à redonner du tonus et une certaine dimension à l'AELE, et à combattre le sentiment de marginalisation que l'on pourrait éprouver à l'Est par rapport à la construction euro- péenne. Le groupe écologiste soutient fermement les propos de M. Pini. L'AELE est préoccupée par le libre-échange, c'est sa fonction, sa mission. Elle n'a pas en principe de dimensions politique ou culturelle. Je crains qu'en voulant jeter l'essentiel de nos forces dans l'intégration ou le rapprochement avec l'Est par le truchement de l'AELE on privilégie par trop l'aide et les échanges économiques en négligeant le reste. L'image de la construction européenne qui se ferait par cer- cles concentriques, utilisée par M. Delamuraz, conseiller fédéral, m'a frappé: il y aurait la CEE au centre, l'EEE ensuite, puis les pays de l'Est qui se rapprocheraient petit à petit. En tant que Suisses, notre conception de la construction euro- péenne ne devrait pas être concentrique mais polycentrique. M. Pini a sans doute raison lorsqu'il évoque la bureaucratie et la centralisation inhérentes à la construction européenne vue par Bruxelles. Il est juste, Monsieur Eggly, de vouloir éviter que la coopération avec les pays de l'Est ne soit à terme monopo- lisée par la CE, nous sommes d'accord là-dessus. Je vais poser une question bête au Conseil fédéral: comment se fait-il que le G-24 ait donné son secrétariat de coordination à Bruxelles plutôt qu'au Conseil de l'Europe? Je sais bien que la CE est majoritaire au sein du Conseil de l'Europe; mais si la Hongrie, après la Finlande, la Yougoslavie, la Pologne, entre au Conseil de l'Europe, nous aurons un lieu où ne se retrouve- ront pas seulement les pays qui ont 40 ans de libéralisme der- rière eux, mais aussi leurs partenaires. J'aimerais savoir si la prise en charge du secrétariat et de la coordination par la CE est irréversible ou si, au contraire, nous ne pourrions pas - pourquoi la Suisse ne jouerait-elle pas ici un rôle de pionnier? - les remettre, ainsi qu'une partie de la direction politique des opérations, au Conseil de l'Europe. Ce dernier- M. Eggly sera d'accord avec moi - n'appelle pas les mêmes réticences quant à son caractère centralisateur de la CE. Bircher: Ich bin Kollege Eggly sehr dankbar, dass er heute nochmals mit der Idee der stärkeren Anbindung der osteuro- päischen Staaten an die Efta interveniert hat. In der Dezem- bersession habe ich mich, sehr knapp im Zeitplan, ebenfalls dieses Themas angenommen. Ich danke auch Bundesrat De- lamuraz, dass er gesagt hat, die Schweiz sei hier als einer der Pionierstaaten in dieser Kontaktnahme aufgetreten. Ich möchte erwähnen, dass die EG in den unmittelbar folgenden Jahren als Ansprechpartner für diese Staaten nicht in Frage kommt. Sie kennen alle die aussenpolitische Zielsetzung der EG. Wir wissen aber auch, dass die starke militärpolitische Ver- zahnung mit dem Natoblock diesen Weg für die osteuropäi- schen Staaten in unmittelbarer Zukunft ausschliesst. Es wäre schade und für diese osteuropäischen Staaten ein Bruch mit der eingetretenen Liaison zu Europa, wenn sich die Efta als Ansprechpartner nicht stärker anbieten würde, als es bis jetzt geschehen ist. Wir haben beispielsweise in unserer parlamentarischen Efta-Delegation sehr stark versucht, Druck auf die jeweils als Ansprechpartner vorhandenen Minister aus- zuüben. Anfänglich haben wir ein Zögern bemerkt. Ich glaube, über das Jahresende - Herr Gadient hat das im Ständerat13. März 1990 N 381 Dringliche Interpellation Eggly letzte Woche mitgeteilt - ist eine Oeffnung entstanden. Es schadet nichts, wenn wir von der Schweiz aus, als neutraler Staat innerhalb der Efta, diese Position etwas stärker betonen. Ich möchte nochmals deutlich machen: Die Efta hat mit Jugo- slawien - Herr Bundesrat Delamuraz hat das sehr gut heraus- gearbeitet - seit Jahren eine fast institutionalisierte Zusam- menarbeit. Auch Portugal wurde sehr stark und sehr lange ge- holfen, bevor es ins Lager der EG hinüberwechselte. Für die Zukunft zeichnet sich sehr wahrscheinlich doch eher ein plura- listischeres Europa ab, als man es in den letzten Monaten noch geglaubt hat. Dieser fast monolithische Block von EG- Staaten, eventuell um einen Kreis Efta-Länder erweitert, ist möglicherweise bereits passé. Ich glaube, wir nähern uns ei- ner gesamteuropäischen Vision, die realistischerweise etwas pluralistischer ausgestaltet sein muss, als es bisher den Ideen entsprach. M. Delamuraz, conseiller fédéral: M. Felber interviendra sur un des aspects qui a été soulevé tout à l'heure par M. Re- beaud. Je voudrais, quant à moi, insister auprès de vous pour dire qu'il n'est, en effet, pas question de faire jouer à l'AELE un jeu pour lequel elle n'est pas préparée, un jeu pour lequel elle n'est pas structurée, un jeu qui dépasse et sa définition et ses possibilités à proprement parler. Sur ce point, Madame Uch- tenhagen, nous sommes parfaitement d'accord: on ne fait pas jouer la 9me de Beethoven par un quatuor sans choeur, sans quoi la 9me est moins bien interprétée. Il n'est donc pas ques- tion de confondre dans le vertige des profondeurs l'institution de l'AELE avec quelque grande institution d'inspiration, de na- ture et de contenu politiques qui, par définition, dispose da- vantage de moyens et dispose davantage de rayonnement pour accomplir une opération de grand style. Mais s'il s'agit de laisser à l'AELE ses justes compétences et le type de partition qu'elle peut jouer, il faut au moins qu'elle puisse jouer cette partition! Il ne faut pas qu'à l'intérieur de cette AELE nous soyons littéralement obsédés par la cons- truction - si importante soit-elle - du futur ensemble économi- que européen et que nous venions à perdre de vue les respon- sabilités d'une association de libre-échange, faite pour assu- rer le libre-échange non pas d'une manière généralisée, mais le libre-échange des biens industriels; même dans ce secteur assez fortement délimité, l'AELE a la place et le devoir d'ac- complir une besogne qui la dépasse elle-même et qui dépasse ce qu'elle afait dès l'après-guerre à nos jours. Cette dimension constitue précisément cette recherche d'ap- proche graduelle des pays de l'Europe de l'Est, dans ce do- maine du libre-échange, dans ce domaine économique. Si j'ai insisté, Monsieur Rebeaud, sur la nécessité de bien compren- dre cette opération AELE dans un contexte général, c'est parce qu'il y a d'autres institutions, il y a d'autres moyens dans cette Europe qui est la nôtre de parvenir, chacun de son côté, à cette recherche d'approche correspondant aux différentes spécialités que chacune de ces institutions gère et pour les- quelles elle est faite. Le tout c'est qu'il y ait une coordination entre ces institutions, que nous ne partions pas à hue et à dia, comme on l'a fait, na- turellement, à la fin de l'année dernière, sous un effet de sur- prise et d'impréparation, où nous étions tous, en Europe - il faut le dire. Mais il faut que nous disciplinions tout cela. Dans ce chorus où chacun aura à apporter sa contribution au Con- seil de l'Europe-je l'ai cité moi-même dans ma réponse à M. Eggly tout à l'heure - l'AELE a bel et bien sa place d'associa- tion de libre-échange pour les biens industriels. Quand on parle de réforme économique pour les pays de l'Est, c'est bien là un rôle qui est dévolu à l'AELE et à personne d'autre. M. Felber, conseiller fédéral: Je réponds très brièvement à la question de M. Rebeaud quand au secrétariat. Je crois qu'il faut tout de même ouvrir définitivement les yeux et ne pas croire que l'Europe de l'Est est née au mois de novembre de l'année passée. L'attrait de la Communauté sur tous les pays de l'Europe centrale et de l'Est est indéniable. Cela ne sert à rien de se référer à d'autres modèles, son attrait est incontesta- ble. Par conséquent, c'est assez spontanément que tout le monde s'est adressé, Monsieur Rebeaud, à la Communauté. D'autre part, elle avait un appareil à disposition naturellement plus large que celui du Conseil de l'Europe et qui couvrait da- vantage de domaines - c'est peut-être là une des raisons prin- cipales. Le groupe des Vingt-quatre, c'est tous les pays de l'OCDE, c'est-à-dire les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle Zelande, le Japon en plus des pays européens. Il est assez évident que, en réponse aux propositions lancées par la Communauté aux pays de l'OCDE, le secrétariat ait été installé à Bruxelles. Nous n'avons pas - ce qui aurait été sot de notre part - voulu retarder l'entrée en matière des travaux du G-24, sous prétexe que le secrétariat ne nous paraissait pas bien placé. Cependant, je tiens à vous rassurer en ce qui concerne le do- maine politique: le secrétariat de la Commission des Commu- nautés à Bruxelles l'a remis au Conseil de l'Europe. Donc, tout ce qui est culture politique dans l'aide aux pays d'Europe cen- trale sera assumé par le Conseil de l'Europe. Nous avons trouvé là une espèce de chemin qui correspond bien à la capa- cité des entreprises en question - si nous pouvons appeler entreprises le Conseil de l'Europe et la Communauté - et qui répond aux besoins immédiats. Voilà la réponse que nous pouvions apporter: revenir en arrière, non; partage des com- pétences, oui. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation Eggly Rascher Abschluss eines Vertrages zwischen der Efta und den Oststaaten Interpellation urgente Eggly Accord rapide entre l'AELE et les pays de l'Est In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.369 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.03.1990 - 08:00 Date Data Seite 377-381 Page Pagina Ref. No 20 018 368 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.