2001-1604 4775 Annexe 2 Loi fédérale Projet relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20011, arrête: I Les lois suivantes sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE)2 Art. 1 La présente loi n’est applicable: a. aux ressortissants des Etats membres de la Communaut é europ éenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs d étachés que si l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d ’autre part, la Communauté europ éenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes3 n’en dispose pas autrement ou si la pr ésente loi pr évoit des dis- positions plus favorables; b. aux ressortissants des Etats membres de l ’AELE4, aux membres de leur fa- mille et aux travailleurs d étachés que si l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE5 n ’en dispose pas autrement ou si la pr é- sente loi prévoit des dispositions plus favorables. 1 FF 2001 4729 2 RS 142.20 3 FF 1999 6319 4 Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont r égies par le protocole du 21 juin 2001 qui fait partie intégrante de l’Accord. 5 RS … ; RO … (FF 2001 4792)Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4776 2. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger6 Art. 5, al. 1, let. a 1 Par personnes à l’étranger on entend: a. les ressortissants des Etats membres de la Communaut é europ éenne ou de l’AELE qui n ’ont pas leur domicile l également constitu é et effectif en Suisse; Art. 7, let. j Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation: j. les ressortissants des Etats membres de la Communaut é europ éenne ou de l’AELE qui, en tant que frontaliers, acqui èrent une r ésidence secondaire dans la région de leur lieu de travail. Dispositions finales de la modification du ...7 La présente modification s ’applique aux actes juridiques qui ont été conclus avant son entrée en vigueur, mais qui n ’ont pas encore été exécutés ou n ’ont pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force. 3. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’AVS8 Préambule vu l’art. 34quater de la Constitution9, ... Art. 2, al. 1 1 Les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Commu- nauté européenne ou de l’AELE vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l ’AELE, qui cessent d ’être soumis à l’assurance obligatoire après une p ériode d ’assurance ininterrompue d ’au moins cinq ans, peuvent adh érer à l’assurance facultative. 6 RS 211.412.41 7 RO ... 8 RS 831.10 9 Cette disposition correspond aux art. 111 à 113 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4777 Titre précédant l’art. 153a Troisième partie Relation avec le droit europ éen Art. 153a Sont également applicables aux personnes vis ées à l ’art. 2 du R èglement n o 1408/7110 en ce qui concerne les prestations pr évues à l’art. 4 dudit r èglement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communaut é europ éenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes 11, son annexe II et les R èglements nos 1408/71 et 574/7212 dans leur version adaptée13; b. l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE14, son annexe O, l ’appendice 2 de l ’annexe O et les R èglements n os 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée15. Titre précédant l’art. 154 Quatrième partie Dispositions finales Dispositions transitoires de la modification du ...16 1 Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l ’entrée en vigueur de la loi f édé- rale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’Association euro- péenne de libre- échange (AELE) peuvent le rester pendant six ann ées consécutives au maximum à compter de l ’entrée en vigueur de ladite loi. Celles d ’entre elles qui ont 50 ans r évolus au moment de l ’entrée en vigueur de ladite loi peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite. 10 R èglement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 11 RO ... (FF 1999 6319) 12 R èglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 13 RS ...; RO ... (FF … ). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. 14 RS 0.632.31; RO … (FF 2001 4792) 15 RS ...; RO ... 16 RO ...Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4778 2 Les allocations de secours qui sont actuellement vers ées aux ressortissants suisses vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norv ège continueront de l ’être, apr ès l’entrée en vigueur de ladite loi, à concurrence du montant qu ’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en matière de revenus. 4. Loi f édérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité17 Préambule vu l’art. 34quater de la Constitution18, ... Titre précédant l’art. 80a Quatrième partie Relation avec le droit europ éen Art. 80a Sont également applicables aux personnes vis ées à l ’art. 2 du R èglement n o 1408/7119 en ce qui concerne les prestations pr évues à l’art. 4 dudit r èglement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communaut é europ éenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes 20, son annexe II et les R èglements nos 1408/71 et 574/7221 dans leur version adaptée22; b. l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE23, son annexe O, l ’appendice 2 de l ’annexe O et les R èglements n os 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée24. 17 RS 831.20 18 Cette disposition correspond aux art. 111 à 113 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 19 R èglement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 20 RO ... (FF 1999 6319) 21 R èglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 22 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. 23 RS 0.632.31; RO … (FF 2001 4792) 24 RS ..; RO ...Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4779 Titre précédant l’art. 81 Cinquième partie Dispositions finales et transitoires Dispositions transitoires 1 Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l ’entrée en vigueur de la loi f édé- rale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’Association euro- péenne de libre- échange (AELE) peuvent le rester pendant six ann ées consécutives au maximum à compter de l ’entrée en vigueur de ladite loi. Celles d ’entre elles qui ont 50 ans r évolus au moment de l ’entrée en vigueur de ladite loi peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite. 2 Les allocations de secours qui sont actuellement vers ées aux ressortissants suisses vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norv ège continueront de l ’être, apr ès l’entrée en vigueur de ladite loi, à concurrence du montant qu ’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en matière de revenus. 5. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité25 Préambule vu l’art. 34quater, al. 7, de la Constitution et l’art. 11, al. 1, des dispositions transitoires de la Constitution26, ... Titre précédant l’art. 16a 4. Relation avec le droit européen Art. 16a Sont également applicables aux personnes vis ées à l ’art. 2 du R èglement n o 1408/7127 en ce qui concerne les prestations pr évues à l’art. 4 dudit r èglement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communaut é europ éenne et ses Etats membres sur la libre 25 RS 831.30 26 Ces dispositions correspondent aux art. 112, al. 6, et 196, ch. 10, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 27 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4780 circulation des personnes 28, son annexe II et les R èglements nos 1408/71 et 574/7229 dans leur version adaptée30; b. l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE31, son annexe O, l ’appendice 2 de l ’annexe O et les R èglements n os 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée32. Titre précédant l’art. 17 5. Dispositions finales et transitoires 6. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité33 Préambule vu l ’art. 34 quater de la Constitution et l ’art. 11 des dispositions transitoires de la Constitution34, ... Art. 56, al. 1, let. g 1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes: g. il est, pour l ’application de l ’art. 89a, l’organisme de liaison dans les rela- tions avec les Etats membres de la Communaut é européenne ou de l ’AELE; le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 28 RO ... (FF 1999 6319) 29 R èglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 30 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. 31 RS 0.632.31; RO … (FF 2001 4792) 32 RS ...; RO ... 33 RS 831.40 34 Ces dispositions correspondent aux art. 111 à 113 et 196, ch. 10 et 11, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4781 Titre précédant l’art. 89a Septième partie Relation avec le droit europ éen Art. 89a Sont également applicables aux personnes vis ées à l ’art. 2 du R èglement n o 1408/7135 en ce qui concerne les prestations pr évues à l’art. 4 dudit r èglement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communaut é europ éenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes 36, son annexe II et les R èglements nos 1408/71 et 574/7237 dans leur version adaptée38; b. l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE39, son annexe O, l ’appendice 2 de l ’annexe O et les R èglements n os 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée40. Titre précédant l’art. 90 Huitième partie Dispositions finales 7. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage41 Préambule vu les art. 34quater et 64 de la Constitution42, ... 35 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 36 RO ... (FF 1999 6319) 37 R èglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 38 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. 39 RS 0.632.31; RO … (FF 2001 4792) 40 RS ...; RO ... 41 RS 831.42 42 Ces dispositions correspondent aux art. 111 à 113 et 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4782 Art. 5a Paiement en espèces dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l’AELE 1 En ce qui concerne les avoirs de vieillesse vis és à l ’art. 15 de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit é43 qu’ils ont accumul és jusqu ’à leur sortie de l ’institution de pr évoyance, les assur és peuvent demander qu’ils leur soient payés en espèces: a. s ’ils ont quitté définitivement la Suisse, b. s ’ils ne continuent pas à b énéficier d ’une assurance obligatoire contre les risques de vieillesse, de décès ou d’invalidité: 1. dans l ’un des Etats membres de la Communauté européenne, 2. en Islande ou en Norv ège, et c. s ’ils ne résident pas au Liechtenstein. 2 L’al. 1, let. a et b, ch. 1, entre en vigueur cinq ans apr ès la date de l ’entrée en vi- gueur de l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes44. 3 L’al. 1, let. a et b, ch. 2, entre en vigueur cinq ans apr ès la date de l ’entrée en vi- gueur de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’AELE45. Titre précédant l’art. 25b Section 8 Relation avec le droit europ éen Art. 25b Sont également applicables aux personnes vis ées à l ’art. 2 du R èglement n o 1408/7146 en ce qui concerne les prestations pr évues à l’art. 4 dudit R èglement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communaut é europ éenne et ses Etats membres sur la libre 43 RS 831.40 44 RO ... (FF 1999 6319) 45 RO … (FF 2001 4792) 46 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4783 circulation des personnes 47, son annexe II et les R èglements nos 1408/71 et 574/7248 dans leur version adaptée49; b. l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE50, son annexe O, l ’appendice 2 de l ’annexe O et les R èglements n os 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée51. Titre précédant l’art. 26 Section 9 Dispositions finales 8. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie52 Préambule vu l’art. 34bis de la Constitution53, ... Art. 4a Choix de l’assureur pour les assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège Sont assurées par le même assureur: a. les personnes tenues de s ’assurer parce qu ’elles exercent une activit é lucra- tive en Suisse et les membres de leur famille tenus de s ’assurer qui r ésident dans un Etat membre de la Communaut é européenne, en Islande ou en Nor- vège; b. les personnes r ésidant dans un Etat membre de la Communaut é européenne, en Islande ou en Norv ège et qui sont tenues de s ’assurer parce qu ’elles tou- chent une rente suisse et les membres de leur famille r ésidant dans un Etat membre de la Communaut é européenne, en Islande ou en Norv ège qui sont tenus de s’assurer; c. les personnes r ésidant dans un Etat membre de la Communaut é européenne, en Islande ou en Norv ège et qui sont tenues de s ’assurer parce qu ’elles per- çoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et les membres de leur 47 RO ... (FF 1999 6319) 48 R èglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 49 RS ...; RO ... (FF 1999 6319) Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. 50 RS 0.632.31; RO … (FF 2001 4792) 51 RS ...; RO ... 52 RS 832.10 53 Cette disposition correspond à l’art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4784 famille résidant dans un Etat membre de la Communaut é européenne, en Is- lande ou en Norvège qui sont tenus de s’assurer. Art. 6a Contrôle et affiliation d’office des assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège 1 Les cantons informent sur l’obligation de s’assurer: a. les personnes qui r ésident dans un Etat membre de la Communaut é euro- péenne, en Islande ou en Norv ège et qui sont tenues de s ’assurer parce qu’elles exercent une activité lucrative en Suisse; b. les personnes qui r ésident dans un Etat membre de la Communaut é euro- péenne, en Islande ou en Norv ège et qui sont tenues de s ’assurer parce qu’elles perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse; c. les personnes qui sont tenues de s ’assurer parce qu ’elles touchent une rente suisse et qui transf èrent leur résidence de Suisse dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège. 2 L’information prévue à l’al. 1 vaut d’office pour les membres de la famille résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège. Art. 13, al. 2, let. f 2 Les assureurs doivent remplir en particulier les conditions suivantes: f. offrir également une possibilit é d ’assurance-maladie sociale aux personnes soumises à l’assurance qui résident dans un Etat membre de la Communaut é européenne, en Islande ou en Norv ège; dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut, sur demande, exempter certains assureurs de cette obligation. Art. 18, al. 2bis à 2quater 2bis L’Institution commune statue sur les demandes d ’exception de l ’obligation de s’assurer des rentiers et des membres de leur famille qui r ésident dans un Etat mem- bre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège. 2ter Elle affilie d’office les rentiers ainsi que les membres de leur famille qui r ésident dans un Etat membre de la Communaut é européenne, en Islande ou en Norv ège et qui n’ont pas donné suite à l’obligation de s’assurer en temps utile. 2quater Elle assiste les cantons dans l ’exécution de la r éduction des primes pr évue à l’art. 65a en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège. Art. 61, al. 4 4 Pour les assurés résidant dans un Etat membre de la Communaut é européenne, en Islande ou en Norv ège, les primes sont calcul ées en fonction de l ’Etat de résidence. Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la fixation et l’encaissement des primes de ces assurés.Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4785 Art. 61a Prélèvement des primes des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège Les primes des membres de la famille d ’une personne qui est assur ée parce qu ’elle exerce une activit é lucrative en Suisse, parce qu ’elle touche une rente suisse ou parce qu ’elle per çoit une prestation de l ’assurance-chômage suisse sont pr élevées auprès de ladite personne. Art. 65a Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège Les cantons accordent une r éduction des primes aux assur és de condition économi- que modeste ci-apr ès, qui r ésident dans un Etat membre de la Communaut é euro- péenne, en Islande ou en Norvège, soit: a. aux frontaliers ainsi qu ’aux membres de leur famille; b. aux membres de la famille des personnes titulaires d ’une autorisation de s é- jour de courte dur ée ou d ’une autorisation de s éjour ou d ’une autorisation d’établissement en Suisse; c. aux personnes qui per çoivent une prestation de l ’assurance-chômage suisse et aux membres de leur famille. Art. 66a Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège La Confédération accorde une r éduction des primes aux assur és de condition éco- nomique modeste qui résident dans un Etat membre de la Communaut é européenne, en Islande ou en Norv ège et qui touchent une rente suisse ainsi qu ’aux membres de leur famille. Titre précédant l’art. 95a Titre 6 Relation avec le droit europ éen Art. 95a Sont également applicables aux personnes vis ées à l ’art. 2 du R èglement n o 1408/7154 en ce qui concerne les prestations pr évues à l’art. 4 dudit r èglement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 54 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4786 a. l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communaut é europ éenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes 55, son annexe II et les R èglements nos 1408/71 et 574/7256 dans leur version adaptée57; b. l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE58, son annexe O, l ’appendice 2 de l ’annexe O et les R èglements n os 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée59. Titre précédant l’art. 96 Titre 7 Dispositions finales 9. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents60 Préambule vu l’art. 34bis de la Constitution61, ... Titre dixième Relation avec le droit europ éen Art. 115a Sont également applicables aux personnes vis ées à l ’art. 2 du R èglement n o 1408/7162 en ce qui concerne les prestations pr évues à l’art. 4 dudit r èglement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communaut é europ éenne et ses Etats membres sur la libre 55 RO ... (FF 1999 6319) 56 R èglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 57 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. 58 RS 0.632.31; RO … (FF 2001 4792) 59 RS ...; RO ... 60 RS 832.20 61 Cette disposition correspond à l’art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 62 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4787 circulation des personnes 63, son annexe II et les R èglements nos 1408/71 et 574/7264 dans leur version adaptée65; b. l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE66, son annexe O, l ’appendice 2 de l ’annexe O et les R èglements n os 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée67. Titre onzième Dispositions finales 10. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture68 Préambule vu les art. 31bis, al. 3, let. b, et 64bis de la Constitution69, ... Titre précédant l’art. 23a V. Relation avec le droit européen Art. 23a Sont également applicables aux personnes vis ées à l ’art. 2 du R èglement n o 1408/7170 en ce qui concerne les prestations pr évues à l’art. 4 dudit r èglement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communaut é europ éenne et ses Etats membres sur la libre 63 RO ... (FF 1999 6319) 64 R èglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 65 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. 66 RS 0.632.31; RO … (FF 2001 4792) 67 RS ...; RO ... 68 RS 836.1 69 Ces dispositions correspondent aux art. 104 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 70 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4788 circulation des personnes 71, son annexe II et les R èglements nos 1408/71 et 574/7272 dans leur version adaptée73; b. l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE74, son annexe O, l ’appendice 2 de l ’annexe O et les R èglements n os 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée75. Titre précédant l’art. 24 VI. Dispositions d’exécution et dispositions finales 11. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage76 Art. 14, al. 3 3 Les Suisses de retour au pays apr ès un s éjour de plus d ’un an dans un pays non- membre de la Communaut é europ éenne ou de l ’AELE sont lib érés des conditions relatives à la période de cotisation durant une ann ée, à condition qu ’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger. Il en va de même des ressortissants des Etats membres de la Communaut é europ éenne ou de l ’AELE dont l ’autorisation d’établissement n ’est pas échue. Le Conseil f édéral d étermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d ’un Etat membre de la Communaut é européenne ou de l ’AELE dont l ’autorisation d’établissement n’est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l’étranger de plus d’un an. Chapitre 4 Relation avec le droit europ éen Art. 121 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement no 1408/71 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 71 RO ... (FF 1999 6319) 72 R èglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 73 RS ...; RO ... (FF 1999 6319) Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. 74 RS 0.632.31; RO … (FF 2001 4792) 75 RS ...; RO ... 76 RS 837.0Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord AELE 4789 a. l ’Accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communaut é europ éenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes77, son annexe II et les R èglements nos 1408/7178 et 574/7279 dans leur version adaptée80; b. l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE81, son annexe O, l ’appendice 2 de l ’annexe O et les R èglements n os 1408/71 82 et 574/7283 dans leur version adaptée84. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 77 RO ... (FF 1999 6319) 78 R èglement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 79 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règle- ment (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 80 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. 81 RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792) 82 R èglement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 83 R èglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999). 84 RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.10.2001 Date Data Seite 4775-4789 Page Pagina Ref. No 10 125 687 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.