10. März 1992 133 Zolltarifarische Massnahmen 1991/11 Enfin, je précise à l'intention de M. Onken que le Conseil fédé- ral, en l'occurrence le département puisque M. Onken l'a parti- culièrement visé, n'entend pas jouer le jeu commode de refiler le «Schwarzpeter» aux autres. Moi, j'ai l'habitude de balayer devant ma porte, Monsieur Onken, et ce n'est pas pour shoo- ter en corner que je pratique le football de temps en temps, c'est vraiment pour tirer au but. Dire que les opérations que nous avons faites ici, notamment mon département mais d'au- tres aussi, dans le domaine de la recherche, du développe- ment, de la formation à tous les niveaux, étaient des «couacs» successifs et que nous n'avons pas le courage de faire aujour- d'hui notre autocritique, comme on la ferait à Caux, au Réar- mement moral, c'est injuste, Monsieur Onken. Je ne dis pas que tout ce que nous avons fait a été parfait, et surtout pas que tout ce que nous avons fait nous n'aurions pas pu le faire, par- fois, un peu plus tôt, mais il est clair que nous avons veillé, que nous avons réagi, et je ne considérerai pas comme très créa- trice une série de lamentos sur ce qui aurait pu ou dû être fait, et qui a finalement été fait de manière assez heureuse je crois, dans le domaine de l'innovation aussi, dans celui de la partici- pation suisse à la recherche européenne - vous connaissez les titres des grands programmes - et dans le domaine de no- tre propre formation et de notre propre recherche, domaines auxquels vous avez alloué d'immenses crédits - le pro- gramme CIM, entre autres. Sachez-moi pécheur, Monsieur Onken, car je ne veux pas jouer le rôle de l'irresponsable refi- lant aux autres la portée et la responsabilité, je suis pécheur, je plaide comme tel, mais dans les limites de mes péchés, qui ont été très peu nombreux Enfin, je voudrais insister sur l'aspect de la responsabilité des décideurs privés, dont j'ai parlé tout à l'heure, dans le domaine de ces nouvelles conditions économiques et dans la restaura- tion de cette «Ordnungspolitik». Je voudrais dire que cette res- ponsabilité est grande, mais que nous devons y aider, et à cet égard s'il est une époque où la Confédération n'a pas été pas- sive dans sa lutte contre les abus cartellaires, c'est bien main- tenant puisque pour la première fois, ces deux dernières an- nées, il y a eu, au-delà des propositions de la suave Commis- sion des cartels, des décisions du chef du Département de l'économie publique, dans le secteur des assurances d'abord, dans le secteur bancaire ensuite, où nous avons réel- lement transformé la contemplation en action. Mais cette pres- sion de l'Etat sur les décideurs privés ne suffira pas. Il leur ap- partiendra d'accomplir le chemin nécessaire à leurs propres intérêts, à leur salut Hormis la concurrence mutuelle, il n'y a pas d'espoir économique à long terme. Cela m'amène à la dernière question que je traiterai, celle de Mme Weber, qui me demande les intentions du Conseil fédé- ral quant à cette législation sur les cartels. Je dois constater que l'application de la législation actuelle n'est pas totalement satisfaisante. Le Parlement a accouché d'une loi qui est sans doute utilisable mais qui pourrait être meilleure. Elle est un peu mixte et incertaine cette loi, et l'on peut se demander si d'au- tres bases pour une loi plus simple, plus efficace, plus directe, ne seraient pas opportunes. Ma réponse est oui, mais je ne voudrais pas lancer maintenant un programme de réformes lé- gislatives concernant les cartels tant et aussi longtemps que notre sort européen n'est pas clairement défini: Espace éco- nomique européen, oui ou non? Lorsqu'il le sera, nous pour- rons alors envisager une telle législation, soit pour nous adap- ter à la législation anticartellaire de la Communauté, soit pour améliorer, mais avec des procédés suisses, l'efficacité de la loi actuelle. Ce serait un faux-pas que de vouloir entreprendre cette réforme maintenant alors que notre sort européen va être connu dans quelques semaines. En tout cas, pour le conseil- ler fédéral chargé de l'application, ce serait autrement plus simple d'avoir un instrument réprouvant les cartels plutôt qu'un instrument tel que celui dont nous disposons actuelle- ment, c'est-à-dire réprouvant les abus des cartels. Je dis cela simplement à propos de l'efficacité par rapport aux procédu- res de la Communauté. Le poète Gilles, pendant l'économie de guerre et pendant les années d'opacité, avait eu l'idée de graver au fronton du Palais fédéral en lettres d'or un certain slogan que, hélas, nous avons un peu vérifié. J'aimerais que, décideurs privés et publics, nous puissions gommer définitivement ce slogan: «Citoyen, grave cet édit au fond de ta mémoire: tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire.» Ce slogan doit avoir vécu! Präsidentin: Die Kommission beantragt, vom Bericht Kennt- nis zu nehmen. Zustimmung -Adhésion Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière A. Bundesbeschluss betreffend das Protokoll zur Verlän- gerung der Vereinbarung über den internationalen Handel mit Textilien A. Arrêté fédéral approuvant le Protocole portant proroga- tion de l'Arrangement concernant le commerce internatio- nal des textiles Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den Efta-Ländern und der Türkei B. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 30 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.003 Zolltarifarische Massnahmen 1991/11 Tarif des douanes. Mesures 1991/11 Bericht und Beschlussentwurfvom 15. Januar 1992 (BBI11258) Rapport et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 11258) Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Der vorliegende Bericht stützt sich auf folgende, gestützt auf den Zollpräferenzenbeschluss getroffene und auf den 1. Ja- nuar 1992 in Kraft gesetzte Massnahmen (die Bundesver- sammlung hatzu entscheiden, obdiese in Kraft bleiben sollen): - Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems; - Aufnahme von Albanien in die Liste der Entwicklungsländer; - Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortge- schrittenen Länder, denen im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems eine bevorzugte Sonderstellung ein- geräumt wird.Tarif des douanes. Mesures 1991/11 134 10 mars 1992 A Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems Bulgarien und Rumänien wurden seit deren Aufnahme in das schweizerische Zollpräferenzensystem im Jahre 1976 nicht alle Vorteile gewährt. Dieser Ausschluss bei einigen Präferen- zen im Landwirtschafts- und Industriebereich wurde mit dem Schutz der schweizerischen Industrie und der in einer Plan- wirtschaft nicht vorhandenen Preistransparenz erklärt (für De- tails im Zusammenhang mit den bisher nicht gewährten Präfe- renzen siehe Bericht des Bundesrates). Der Bundesrat be- schloss auf den 1. Januar 1992 die Gleichbehandlung dieser Waren aus Bulgarien und Rumänien mit den Importen aus den anderen Entwicklungsländern. Die handelsmässigen Auswir- kungen dieser Freigabe dürften gering sein. Von grösserer Be- deutung ist das politische Signal der Schweiz, diese Länder bei ihrem wirtschaftlichen Aufbau zu unterstützen. B. Aufhebung der Ausnahmen für Jugoslawien Im Zusammenhang mit Jugoslawien hat der Bundesrat die Gleichbehandlung dieses Landes mit den übrigen Ent- wickungsländern im Rahmen des schweizerischen Zollpräfe- renzensystems bei Schuhen sowie bei Erzeugnissen auf Kup- fer und Aluminium vorgesehen. Angesichts der kriegerischen Ereignisse in Jugoslawien hat der Bundesrat jedoch davon abgesehen, diese Massnahmen in Kraft zu setzen. Er hat das EVD ermächtigt, eine spätere Inkraftsetzung im Einvernehmen mit dem EDA in Abhängigkeit der politischen Situation Jugo- slawiens festzulegen. Bei einer späteren Inkraftsetzung der Massnahmen muss mit jährlichen Zolleinbussen im Umfang von 0,5 Millionen Franken gerechnet werden. C. Gewährung von Zollpräferenzen an Albanien Albanien wird den Entwicklungsländern zugerechnet und ist schon in einige Präferenzensysteme aufgenommen worden. Die Aufnahme in weitere Systeme steht bevor. Auch hier geht es um ein wichtiges politisches Signal der Schweiz, diesem Land beim wirtschaftlichen Aufbau behilflich zu sein. D. Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortge- schrittenen Entwicklungsländer Den am wenigsten forgeschrittenen Entwicklungsländern wird seit 1982 durch das schweizerische Zollpräferenzensy- stem eine im Vergleich zu den übrigen Entwicklungsländern bevorzugte Präferenzbehandlung zuteil. In den Genuss dieser Vorzugsbehandlung kommen jene Länder, die in die entspre- chende Liste der Vereinten Nationen aufgenommen worden sind. Die Sonderbehandlung besteht insbesondere in der Ge- währung eines Nullzolles in den Industriebereichen, bei de- nen die übrigen Entwicklungsländer nur Zollpräferenzen ge- niessen. M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le présent rapport se fonde sur les mesures suivantes, prises en vertu de l'arrêté sur les préférences tarifaires, et mises en application le 1er janvier 1992 (sous réserve de la décision de l'Assemblée fédérale de les maintenir): - Suppression des exceptions au système préférentiel suisse qui touchaient la Bulgarie et la Roumanie; - inclusion de l'Albanie dans la liste des pays en développe- ment; - inclusion du Libéria dans la liste des pays les moins avancés (PMA), auxquels un statut spécial est accordé dans le cadre du système préférentiel suisse. A. Suppression des exceptions touchant la Bulgarie et la Rou- manie La Bulgarie et la Roumanie n'ont pas bénéficié de tous les avantages prévus malgré leur inclusion dans le système préfé- rentiel suisse en 1976. L'exclusion de certaines préférences dans les secteurs de l'agriculture et de l'industrie a été motivée par la nécessité de protéger la production suisse et le manque de transparence existant dans une économie planifiée (voir le rapport du Conseil fédéral pour plus de détail sur les préféren- ces qui n'ont pas été accordées). Le Conseil fédéral a décidé le 1er janvier 1992 d'accorder aux marchandises en prove- nance de Bulgarie et de Roumanie le même traitement qu'aux importations provenant des pays en développement L'impact commercial de cette mesure devrait être minime. Plus impor- tante en revanche est la signification politique pour ces pays du soutien que la Suisse leur accorde ainsi dans leur effort de reconstruction économique. B. Suppression des exceptions touchant la Yougoslavie S'agissant de la Yougoslavie, le Conseil fédéral avait prévu d'accorder à ce pays l'égalité de traitement avec les pays en développement, au titre du système suisse de préférence tari- faires relatives aux chaussures ainsi qu'aux produits en cuivre et en aluminium. Toutefois, en raison des conflits armés qui ont éclaté dans ce pays, le Conseil fédéral a renoncé à mettre ces mesures en application. Il a autorisé le Département de l'économie publique à fixer une date ultérieure de mise en oeuvre en accord avec le Département des affaires étrangères et compte tenue de l'évolution de la situation politique en You- goslavie. En cas de mise en train ultérieure des mesures, il fau- dra escompter des pertes annuelles de l'ordre d'un demi-mil- lion de francs. C. Octroi de préférences tarifaires à l'Albanie L'Albanie est rangée parmi les pays en développement et bé- néficie déjà de certaines préférences tarifaires. Il est question de lui octroyer d'autres avantages. Ici aussi, il s'agit avant tout pour la Suisse de faire un geste politique signifiant sa volonté d'aider ce pays dans sa reconstruction économique. D. Inclusion du Libéria dans la liste des PMA Depuis 1982, le système préférentiel suisse accorde aux PMA un traitement préférentiel spécial par rapport à celui accordé aux autres pays en développement. Les pays bénéficiaires sont ceux qui figurent sur la liste correspondante des Nations Unies. Le traitement spécial signifie en particulier l'annulation des droits de douane dans les secteurs industriels pour les- quels les autres pays en développement ne jouissent que de préférences tarifaires. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifa- rischen Massnahmen zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le ta- rif des douanes. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 26 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen 1991/II Tarif des douanes. Mesures 1991/II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.003 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 133-134 Page Pagina Ref. No 20 021 151 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.