{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-10-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2013-0076_2013-10-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=168867&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "36d84d58f494ff06b6eaacbb0634b8e7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2013.0076"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.10.2013 GE.2013.0076"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ c/D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur Service juridique et l\u00e9gislatif | La victime d'une agression qui a entra\u00een\u00e9 la quasi-c\u00e9cit\u00e9 de son \u0153il gauche demande, en all\u00e9guant une atteinte \u00e0 son avenir \u00e9conomique au sens de l'art. 46 al. 1 CO, l'allocation de 100'000 fr. pour indemniser le dommage li\u00e9 au risque que sa situation \u00e9conomique se p\u00e9jore en raison d'une invalidit\u00e9 tardive (s'il perd le second \u0153il dans un autre accident ou par maladie) ainsi qu'\u00e0 sa fragilit\u00e9 accrue et sa perte de comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail (d\u00e8s lors qu'il est probable qu'avec l'\u00e2ge, il devra, tout en gardant une vision acceptable du c\u00f4t\u00e9 droit, m\u00e9nager son \u0153il valide). Refus du SJL.\rLe recours est rejet\u00e9, le dommage pour lequel le recourant demande \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 ne pouvant l'\u00eatre au titre de l'aLAVI, d\u00e8s lors qu'il s'agit d'un dommage qui n'est qu'hypoth\u00e9tique. C'est clairement le cas s'agissant du risque que le recourant perde l'usage de son second \u0153il. Quant au risque que la situation \u00e9conomique du recourant se p\u00e9jore en raison de sa fragilit\u00e9 accrue et de sa perte de comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, bien que le recourant fasse valoir qu'il s'agit d'un risque qui est \"fort probable\", il n'est n\u00e9anmoins \u00e9galement qu'hypoth\u00e9tique. Or, d\u00e8s lors que l'indemnisation au titre de l'aLAVI pr\u00e9sente un caract\u00e8re partiel et subsidiaire, que ce caract\u00e8re am\u00e8ne, dans des cas de dommages concrets, \u00e0 une indemnisation incompl\u00e8te par rapport au dommage tel qu'il est \u00e9tabli par les tribunaux civils, il faut admettre qu'elle ne saurait entrer en ligne de compte concernant un dommage hypoth\u00e9tique.\rRecours au TF rejet\u00e9 sur le fond, mais partiellement admis en ce sens que le recourant n'est pas tenu de rembourser les frais li\u00e9s \u00e0 l'assistance judiciaire (1C_845/2013 du 2 septembre 2014)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:15:03", "Checksum": "70a7f84c2ab4168eb534529ddce8740c"}