<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Le 19 mars 1997, E. SA, qui succédait à F. SA, a saisi le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'une requête en mainlevée de l'opposition formée par B. à la poursuite</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait entamée. A l'appui de sa requête, la poursuivante a produit</p> <p class="MsoPlainText">l'exemplaire du créancier du commandement de payer no ..., notifié au</p> <p class="MsoPlainText">débiteur le 2 décembre 1996 et expédié le 10 décembre 1996 par l'office</p> <p class="MsoPlainText">des poursuites au créancier, comportant la mention "opposition totale"</p> <p class="MsoPlainText">datée du 7 décembre 1996. Elle a en outre produit un acte de défaut de</p> <p class="MsoPlainText">biens après faillite, au montant de 10'881.35 francs, délivré le 6 mai</p> <p class="MsoPlainText">1994 par l'office des faillites de Neuchâtel dans la procédure de faillite</p> <p class="MsoPlainText">no 65/1992 à l'encontre de B., lequel avait reconnu la créance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Personne n'a comparu à l'audience du juge appointée au 21 avril</p> <p class="MsoPlainText">1997. Toutefois, quelques jours auparavant, le poursuivi avait fait parve-</p> <p class="MsoPlainText">nir au juge une déclaration, accompagnée de la description de son budget</p> <p class="MsoPlainText">mensuel, par laquelle il disait faire valoir le motif de non retour à</p> <p class="MsoPlainText">meilleure fortune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Par décision du 3 juin 1997, le premier juge a prononcé la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée provisoire de l'opposition de B., en rappelant que selon la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence relative à l'ancien article 265 LP, encore en vigueur au</p> <p class="MsoPlainText">jour de la notification du commandement de payer, l'opposition signifiée</p> <p class="MsoPlainText">sans la mention expresse du non retour à meilleure fortune n'était censée</p> <p class="MsoPlainText">viser que la créance en poursuite, cette dernière étant établie par un</p> <p class="MsoPlainText">acte valant reconnaissance de dette, en vertu de l'article 149 al.2 LP</p> <p class="MsoPlainText">(recte : 265 al.1 LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En temps utile, B. recourt contre cette décision, dont il</p> <p class="MsoPlainText">demande l'annulation. A cet effet, il fait valoir qu'en formant opposition</p> <p class="MsoPlainText">totale à la poursuite, le 3 décembre 1996, il a fait expressément figurer</p> <p class="MsoPlainText">sur son exemplaire du commandement de payer, qu'il a personnellement</p> <p class="MsoPlainText">déposé à l'office des poursuites, la mention : "Je ne suis pas revenu à</p> <p class="MsoPlainText">meilleure fortune". A titre de preuve, il joint à son recours une copie de</p> <p class="MsoPlainText">l'exemplaire du débiteur du commandement de payer, dont l'original se</p> <p class="MsoPlainText">trouve à l'office des poursuites précise-t-il.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon la loi en vigueur au moment où lui a été notifié le</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer litigieux, le recourant disposait de deux sortes</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition qu'il pouvait former séparément ou simultanément : l'une,</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire, pouvant être levée sur requête du créancier par le juge de la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée, en procédure sommaire; l'autre, spécifique et prévue par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 265 al.2 LP, dite de non retour à meilleure fortune, exigeant</p> <p class="MsoPlainText">pour être levée que le créancier saisisse le juge ordinaire d'une action</p> <p class="MsoPlainText">en constatation de retour à meilleure fortune, instruite en procédure</p> <p class="MsoPlainText">accélérée. Selon la jurisprudence, une déclaration telle que "opposition</p> <p class="MsoPlainText">pas revenu à meilleure fortune" valait tant comme opposition ordinaire que</p> <p class="MsoPlainText">comme opposition de non retour à meilleure fortune, en sorte que le</p> <p class="MsoPlainText">créancier devait faire lever les deux oppositions dans deux procédures</p> <p class="MsoPlainText">distinctes. En revanche, la déclaration "opposition attendu qu'il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">pas de retour à meilleure fortune" ne valait que comme opposition spéci-</p> <p class="MsoPlainText">fique de non retour à meilleure fortune, la créance n'étant quant à elle</p> <p class="MsoPlainText">pas contestée (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e</p> <p class="MsoPlainText">édition 1993, p.355 et références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le nouveau droit des poursuites, entré en vigueur le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997, ne supprime pas la faculté du débiteur poursuivi à nouveau</p> <p class="MsoPlainText">après une faillite de former une double opposition, l'une ordinaire et</p> <p class="MsoPlainText">l'autre spécifique. En revanche, il aménage différemment la procédure</p> <p class="MsoPlainText">faisant suite à une opposition pour non retour à meilleure fortune,</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle procédure qui vaut également pour les poursuites entamées sous</p> <p class="MsoPlainText">l'ancien droit mais pour lesquelles une procédure de levée d'opposition</p> <p class="MsoPlainText">n'est introduite qu'après le 1er janvier 1997 (art.2 al.1 des dispositions</p> <p class="MsoPlainText">finales de la modification du 16 décembre 1994; message du Conseil fédéral</p> <p class="MsoPlainText">du 8 mai 1991, FF 1991 III p.224). Ainsi, selon l'article 265a LP nouveau,</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'une opposition pour non retour à meilleure fortune est formée,</p> <p class="MsoPlainText">l'office des poursuites la soumet au juge de la mainlevée (art.9 al.2</p> <p class="MsoPlainText">litt.f de la loi cantonale d'exécution du 12 novembre 1996), qui statue</p> <p class="MsoPlainText">définitivement en procédure sommaire (art.25 ch.2 litt.d LP). Suivant sa</p> <p class="MsoPlainText">décision, la partie qui y a intérêt peut ensuite saisir dans les 20 jours</p> <p class="MsoPlainText">le juge ordinaire, qui instruit en la forme accélérée (art.265a al.4 LP).</p> <p class="MsoPlainText">Il s'ensuit que, dans un premier temps, le juge de la mainlevée est</p> <p class="MsoPlainText">compétent pour connaître tant de l'opposition ordinaire que de l'oppo-</p> <p class="MsoPlainText">sition spécifique de non retour à meilleure fortune, et qu'il instruit</p> <p class="MsoPlainText">dans les deux cas selon la procédure sommaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. En l'espèce, il résulte de l'exemplaire pour le débiteur du</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer que B. produit à l'appui de son recours - exception</p> <p class="MsoPlainText">admissible au principe de l'interdiction d'administrer de nouvelles preuve</p> <p class="MsoPlainText">en procédure de cassation, puisque ce dépôt est destiné à prouver une</p> <p class="MsoPlainText">erreur de procédure - que l'exception de non retour à meilleure fortune a</p> <p class="MsoPlainText">été expressément soulevée par le débiteur. Pour une raison inconnue,</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci n'a pas été reportée sur l'exemplaire du créancier du</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer, de sorte que les deux exemplaires ne sont pas</p> <p class="MsoPlainText">identiques et qu'ils contiennent des indications qui sont de nature à</p> <p class="MsoPlainText">fourvoyer les parties à la poursuite. A cet égard, on ne peut faire grief</p> <p class="MsoPlainText">au recourant de ne pas avoir déposé son propre exemplaire en première</p> <p class="MsoPlainText">instance déjà, ce qui aurait permis au premier juge de constater la</p> <p class="MsoPlainText">divergence des deux versions. Selon le principe de la bonne foi, B. était</p> <p class="MsoPlainText">autorisé à considérer - tout comme le premier juge et le créancier, qui</p> <p class="MsoPlainText">avaient sous les yeux l'autre exemplaire, l'ont fait en n'exigeant pas non</p> <p class="MsoPlainText">plus la production du deuxième exemplaire - que les deux exemplaires du</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer étaient identiques et comportaient bien la mention</p> <p class="MsoPlainText">de l'opposition pour non retour à meilleure fortune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Il découle de ce qui précède que, à la suite d'une erreur de</p> <p class="MsoPlainText">procédure qui n'est imputable ni aux parties ni au premier juge, la</p> <p class="MsoPlainText">décision attaquée ne se prononce pas sur l'opposition spécifique de non</p> <p class="MsoPlainText">retour à meilleure fortune pourtant dûment soulevée par le recourant.</p> <p class="MsoPlainText">Incomplète, elle doit être cassée et la cause renvoyée au premier juge</p> <p class="MsoPlainText">pour qu'il statue également sur cette question, au sens du nouvel article</p> <p class="MsoPlainText">265a LP. En revanche, il y a force de chose jugée relativement à la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée de l'opposition ordinaire, prononcée par le premier juge et non</p> <p class="MsoPlainText">remise en cause par le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Au vu des circonstances particulières de la cause, il y a lieu</p> <p class="MsoPlainText">de statuer sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse la décision attaquée et renvoie la cause au premier juge pour</p> <p class="MsoPlainText"> nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 septembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>