<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :</p><p>L'art. 41, al. 4, de la loi sur les maisons de jeu (LMJ, RS 935.52) sera modifié comme suit :</p><p>Pendant les huit premières années d'exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l'impôt jusqu'à 20 % si les circonstances le justifient. Il fixe ce taux en tenant compte de la situation économique de chaque maison de jeu. Le taux est fixé tous les ans, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des éléments pertinents.</p>