3062 2003-0880 03.418 Initiative parlementaire Règlement du Conseil national (RCN) Révision totale Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 10 avril 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta- nément au Conseil fédéral pour avis. La commission vous propose d’approuver le projet de règlement du conseil ci-joint. 10 avril 2003 Au nom de la commission: Le président, Charles-Albert Antille 3063 Condensé La révision totale du Règlement du Conseil national (RCN) est une conséquence de l’adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 d écembre 2002 (révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-même en une trans- position au niveau de la loi de la révision totale de la Constitution (Cst.). Si la nouvelle Cst. et la LParl apportent quelques innovations ou précisions importantes dans la réglementation de l’organisation et du fonctionnement de l’Assemblée fédérale et de ses rapports a vec le Conseil fédéral, la présente révision totale est pour sa part essentiellement de nature formelle. Suite à l’élaboration de la LParl, de nombreuses dispositions ont été supprimées; le reste du règlement a été amélioré sur le plan de la systématique et au niveau rédactionnel. Le règlement concerne en premier lieu le fonctionnement interne du conseil. A ce niveau, non seulement il n’y a pas lieu d’introduire d’innovations majeures, mais en tout état de cause le cadre légal et constitutionnel ne le permettrait pas. Quelques innovations mineures peuvent toutefois être soulignées: – Ce n’est plus le député le plus âgé, mais le doyen de fonction qui ouvre la première séance de la nouvelle législature. Son discours est suivi de celui du député le plus jeune siégeant pour la première fois au conseil (art. 1 et 2). – Lorsqu’une commission institue une sous-commission, elle doit lui confier un mandat précis et lui fixer un délai pour l’accomplissement de ce mandat (art. 14). – Les résultats de l’examen préalable d’un projet d’acte doivent désormais être adressés aux députés deux semaines au moins avant l’examen au con- seil (art. 24). – Les motions des commissions, qui sont à examiner en priorité selon la LParl, doivent être explicitement inscrites à l’ordre du jour (art. 35). – La publication de listes nominatives accessibles au public n’est pas limitée à certains types de votes (art. 57).3064 Rapport 1 Genèse La révision totale du R èglement du Conseil national (RCN) est une cons équence de l’adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 d écembre 2002 (révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-m ême en une transposition au niveau de la loi de la r évision totale de la Constitution (Cst.) (pour la gen èse du projet de la LParl, cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Con- seil national du 1 er mars 2001, ch. 1, FF 2001 3303). En application d ’une d écision du 30 mai 2002, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a proc édé à la planification de l’élaboration des dispositions d ’exécution relatives à la LParl. Le secr étariat de la CIP a ainsi été chargé de présenter, avec le concours des services concernés, un avant-projet pour la révision totale du RCN. La CIP a consacr é quatre s éances à l ’examen de cet avant-projet (17 –18.10.02, 7.11.02, 10.1.03 et 10.4.03). 2 Grandes lignes du projet La révision totale des deux r èglements des conseils constitue la derni ère étape de la refonte du droit parlementaire. Cette refonte repose sur le titre 5 ( «Autorités fédéra- les») de la Constitution (Cst.) du 18 avril 1999, dont les dispositions relatives à l’Assemblée fédérale ont pour l’essentiel été précisées au niveau législatif dans la loi sur le Parlement (LParl) du 13 d écembre 2002. Par ailleurs, un grand nombre des dispositions figurant à ce jour dans les r èglements ont été introduites dans la LParl, en application de l’art. 164 Cst. selon lequel les dispositions fondamentales relatives à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La LParl contient en outre de nombreuses dispositions qui ne sont certes pas «importantes» au sens de l ’art. 164 Cst., mais qui concernent par définition les deux conseils. C’est notamment le cas des dispositions applicables aux relations ext érieures de l ’Assemblée f édérale, et particuli èrement aux relations qu’elle entretient avec le Conseil fédéral. Suite à la r évision totale de la LREC et à l ’adoption de la LParl, le r èglement du conseil peut être consid érablement all égé. La syst ématique et la terminologie du règlement doivent être revues et adaptées à la LParl. Le règlement a pour principal objet le fonctionnement interne du conseil. La pr é- sente r évision n ’apporte dans ce domaine que quelques innovations mineures. Le RCN contient deux dispositions qui rev êtent une importance particuli ère pour le fonctionnement du Conseil national: la limitation du droit de parole selon l’importance de l’objet concerné (art. 68 s. du r èglement actuel), qui a été introduite avec la derni ère révision totale du r èglement en 1990, et la proc édure de vote élec- tronique introduite en 1995 (art. 80 ss). Ces deux dispositions majeures sp écifiques au Conseil national ont fait leurs preuves et sont donc maintenues dans le nouveau3065 règlement; la transparence garantie par la proc édure de vote électronique est encore accrûe avec l’élargissement de la publication des résultats nominaux à tous les votes. 3 Commentaires par articles Le commentaire se limite essentiellement aux modifications apportées par rapport au droit en vigueur. 3.1 Chapitre 1 Constitution du conseil Art. 1 Séance constitutive La constitution du conseil, qui était à ce jour uniquement r églementée dans le RCN, a été ancrée à un niveau sup érieur dans la loi sur les droits politiques, dans sa ver- sion du 21 juin 2002: «La séance constitutive du Conseil national nouvellement élu se tient le septi ème lundi qui suit le jour de l ’élection. Lors de cette séance, le premier objet à traiter est celui de la validation des élections. Le conseil est constitu é dès que l ’élection d’au moins la majorité des membres a été validée. Le Conseil national r ègle la procédure dans son règlement» (AS 2002 3193). L’art. 1, al. 2 fixe le déroulement de la séance constitutive et introduit deux innova- tions: – let. a: le traditionnel discours d ’ouverture du doyen de fonction (qui n ’était pas pr évu explicitement dans le RCN) (cf. art. 2) est suivi du discours du député le plus jeune parmi les nouveaux élus. Cette disposition illustre les deux valeurs essentielles au conseil: l ’expérience de l’âge et le sang neuf de la jeunesse. – let. c: le conseil ne contr ôle plus la validit é de l ’élection de ses membres, mais se contente de constater les éventuelles incompatibilit és. D ’après l’art. 189, al. 1, let. f Cst. introduit par l ’arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice (FF 1999 7831) et accepté par le peuple lors de la votation du 12 mars 2000, et d ’après l’art. 77 du projet de loi f édérale sur le Tribunal fédéral (LTF; FF 2001 4300), c ’est au Tribunal f édéral qu ’il incombe de statuer sur les recours concernant l ’élection des conseillers nationaux. Tou- tefois, ce volet de la r éforme de la justice n ’entrera en vigueur qu ’après le 1er décembre 2003 (entr ée en vigueur de la LParl et du nouveau RCN). Par conséquent, les élections de l ’année 2003 seront encore soumises à l’ancienne proc édure de v érification des pouvoirs, comme le sp écifient les dispositions transitoires du nouveau RCN (art. 64). La constitution du conseil ne peut avoir lieu si seule a été valid ée l ’élection de moins de la moitié des membres (par ex. parce que la v érification des pouvoirs n’est pas achevée). La marche à suivre dans un tel cas (jamais survenu à ce jour) d écoule de l’art. 57 de la loi sur les droits politiques, selon lequel la l égislature du Conseil national prend fin au moment o ù se constitue le nouveau conseil élu. En d ’autres termes, l’ancien bureau devrait se r éunir pour fixer la proc édure à suivre. S’il appa-3066 raissait que la constitution du nouveau conseil ne pouvait avoir lieu au cours de la première session pr évue, le bureau pourrait donc convoquer imm édiatement le conseil encore en fonction, par ex. pour la troisi ème semaine de la session, afin de d’examiner les objets urgents (comme le budget de l’année suivante). Art. 2 Doyen de fonction Lors de la constitution d ’un nouveau parlement élu, la direction de la proc édure incombe par tradition au doyen du conseil. Le nouveau RCN introduit toutefois une petite nouveauté: ce n’est désormais plus le doyen d ’âge, mais le doyen de fonction qui doit remplir cette t âche. Par le passé, il est déjà arrivé à plusieurs reprises que le doyen d’âge soit un député élu pour la première fois. Or, même si ces députés ont en règle générale correctement assumé cette fonction, il serait pr éférable que le d éputé présidant la s éance constitutive du conseil dispose d ’une exp érience de plusieurs années au sein de l’institution. Art. 3 Attributions du doyen de fonction A l’al. 2 comme à l’art. 4, al. 2, il appara ît clairement que les attributions du pr ési- dent et du bureau ne figurant pas dans l ’énumération des t âches confiées au doyen de fonction et au bureau provisoire doivent être assum ées respectivement par le président et par le bureau du conseil de la l égislation finissante, jusqu ’à la constitu- tion du nouveau conseil. Le bureau du conseil de la l égislature finissante établit en particulier le programme de la première session du nouveau Conseil national. Quant au président du conseil de la l égislature finissante, il continue notamment à assumer la responsabilit é des relations ext érieures ainsi que les t âches au sein du coll ège présidentiel visées aux art. 7 et 150 LParl. Art. 4 Attributions du bureau provisoire S’agissant de l’al. 1, cf. commentaire de l’art. 1; concernant l’al. 2, cf. art. 3. Art. 5 Assermentation Les formules de la promesse et du serment figurent d ésormais dans la LParl (art. 3, al. 4 et 5). Conformément à l ’art. 3, al. 3, LParl, tout élu qui refuse de pr êter serment ou de faire la promesse solennelle renonce à sa fonction. La proc édure applicable dans ce cas n’est pas pr écisée. Si une telle situation venait à se produire, le bureau devrait accorder un d élai au député concerné. En cas de statu quo à l’échéance du d élai, le bureau devrait proposer au conseil de constater que la personne concern ée renonce à sa fonction de d éputé. En cas d ’approbation du conseil, il incomberait au canton de procéder à une nouvelle élection.3067 3.2 Chapitre 2 Organes 3.2.1 Section 1 Pr ésidence et collège présidentiel Art. 6 Election Cet article correspond au droit en vigueur. Contrairement à ce qui se fait pour les commissions, il n’existe pas de r ègle stricte de r épartition des si èges entre les grou- pes pour la composition du coll ège présidentiel. L’al. 2 laisse une certaine marge de manœ uvre (cf. par ex. l ’élection du lib éral Leuba à la place du repr ésentant de l’alliance des Indépendants Jaeger pour l’année 1995/96). Art. 7 Attributions Le titre de la section 1 indique qu ’il est ici question de deux organes diff érents: d’une part, le pr ésident, et d ’autre part, le coll ège pr ésidentiel compos é de trois membres. Les attributions du pr ésident décrites à l’al. 1 correspondent au droit en vigueur; la let. b (établissement de l’ordre du jour) institutionnalise la pratique actuelle. La loi, à laquelle renvoie l ’al. 1, confie par ailleurs au pr ésident les attributions suivantes: – l’obligation de convoquer l ’Assemblée f édérale dans certaines situations d’urgence (art. 33, al. 3, LParl); – la pr ésidence de l ’Assemblée f édérale (Chambres r éunies) (art. 39, al. 2, LParl); – la gestion de l’utilisation des salles des conseils (art. 69, al. 1 LParl; cf. aussi art. 61 et 62 du présent projet de règlement); – le départ en cas d’égalité des voix lors des votes (art. 80 LParl); – la désignation du conseil prioritaire pour l’examen des objets (conjointement avec le président du Conseil des Etats; art. 84 LParl). L’al. 3 indique désormais expressément à qui sont confiées les attributions du pr ési- dent lorsque tous les membres du collègue présidentiel sont empêchés. L’al. 4, let. b, renvoie aux attributions qui sont d évolues par la loi au coll ège prési- dentiel, à savoir: – la médiation et la prise de d écision en cas de d ésaccord quant à l’étendue du droit à l’information (art. 7, al. 3 à 6, et art. 150, al. 4 à 7, LParl). – la délivrance de l ’autorisation n écessaire à la lev ée du secret des postes et des t élécommunications et à l ’institution de mesures d ’enquête à l ’égard d’un d éputé (conjointement avec le coll ège pr ésidentiel du Conseil des Etats; art. 18 et 19 LParl). L’al. 5 fixe un quorum pour les d écisions prises par le coll ège présidentiel en vertu des art. 7 et 150 LParl. Difficilement applicable, l ’actuelle disposition relative à la r épartition des t âches entre les deux vice-pr ésidents (art. 11, al. 1 bis) n’a pas été reprise dans le nouveau règlement.3068 3.2.2 Section 2 Bureau Art. 8 Composition et procédure La commission s’est penchée sur la question de savoir si les scrutateurs devaient être remplacés par les pr ésidents des commissions permanentes au sein du bureau, con- formément à l ’objectif d éjà vis é par l ’initiative H ämmerle qui a été rejet ée par le conseil le 20 d écembre 1999. La commission a pr éféré maintenir le statu quo: avec sept présidents de groupes, le bureau compte actuellement 14 membres. La r éforme proposée gonflerait l ’effectif du bureau à 22 membres, ce qui nuirait à sa capacit é d’action. Le règlement en vigueur prévoit que le président d’un groupe puisse se faire rempla- cer au sein du bureau uniquement par un vice-pr ésident. Cette disposition restrictive engendre des difficultés dans la pratique et ne tient pas compte du fait que les mem- bres du Conseil des Etats peuvent aussi être pr ésidents ou vice-pr ésidents d ’un groupe. La r églementation a donc été assouplie afin de permettre à n’importe quel membre du groupe de remplacer le président. Art. 9 Attributions Les attributions ont été modifiées comme suit: – let. a: les comp étences et les processus relatifs à l ’établissement du pro- gramme de la session sont précisés expressément mais ne font que reprendre la pratique en vigueur. – let. c: le bureau peut d ésormais déléguer au président la compétence d’attri- buer les objets aux commissions. Pour éviter les pertes de temps inutiles, cette attribution doit pouvoir avoir lieu, dans les cas simples, en dehors des séances – relativement rares – du bureau. Il s’agit surtout de l’attribution: – d’une ordonnance soumise à une commission pour consultation (art. 151 LParl); – d’une motion ou d ’une initiative parlementaire approuv ée par l ’autre conseil (cf. commentaire de l’art. 22, al. 2). – let. d: selon l’art. 49 LParl, les commissions sont tenues de coordonner leurs travaux. Le bureau n’intervient que lorsqu’une commission ne satisfait pas à cet engagement. Si plusieurs commissions travaillent sur le m ême thème, le bureau peut régler le conflit de compétences en confiant la direction des tra- vaux à l’une des commissions. Dans la mesure o ù la compétence de coordi- nation attribu ée à la conf érence des coll èges présidentiels des commissions et délégations de surveillance est prévue par un acte d’un niveau supérieur, à savoir la loi (art. 54 LParl), elle demeure r éservée. Par ailleurs, l ’al. d ne peut pas servir à empêcher une commission d’exercer le droit d’initiative qui lui est dévolu par la Constitution (art. 160 Cst.). – let. g: s’agissant de la nomination des membres des commissions, il incombe désormais au bureau de prendre la d écision finale. La disposition accordant au conseil le droit de trancher lorsqu ’un groupe persiste à maintenir une candidature rejetée par le bureau (art. 13, al. 4, de l ’actuel RCN) a été sup- primée. Toutefois, dans pareil cas, le bureau ne pourrait pas nommer de son3069 propre chef un autre membre du groupe, étant donné qu’il doit respecter les propositions des groupes. Le si ège à pourvoir resterait alors v acant aussi longtemps que le groupe concerné ne proposerait pas d’autre candidat. – let. i: la vérification des éventuelles incompatibilités entre le mandat de con- seiller national et les autres fonctions exerc ées par un d éputé est effectu ée par le bureau provisoire à l ’issue du renouvellement int égral du Conseil national (cf. art. 4). Si un d éputé est élu en cours de l égislature, cette vérifi- cation incombe au bureau du conseil. En outre, s ’il est en possession d ’un élément concret, le bureau doit aussi contr ôler l ’apparition de nouvelles incompatibilités en cours de mandat. Les incompatibilit és sont d éfinies à l’art. 14 LParl, qui entrera en vigueur à la session d ’hiver 2007 confor- mément à l ’art. 174, al. 3, LParl; d ’ici l à, l ’art. 18 de la loi f édérale sur les droits politiques, en relation avec l ’art. 14a du statut des fonctionnaires, continue de s’appliquer (cf. art. 2, let. b, de l’ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour l ’administration f édérale, en date du 3 juillet 2001; RS 172.220.111.2). La commission s ’est en outre pench ée sur la question de savoir si le bureau devait être habilit é à approuver, d ’une part, la tenue de s éances de commission suppl é- mentaires en dehors du plan annuel des s éances (let. e) et, d ’autre part, l ’institution de sous-commissions. La commission a d écidé de ne pas accorder cette comp étence au bureau, car elle estime que les commissions sont capables de prendre elles- mêmes les mesures d ’organisation nécessaires à l’accomplissement de leurs t âches. Les commissions sont des organes constitutionnels (art. 153 Cst.), auxquels la loi sur le Parlement confie certaines t âches et accorde certains droits. Les commissions ont notamment pour mission de suivre, de leur propre chef, «l’évolution sociale et politique dans leur domaine de comp étences» et d’élaborer des propositions visant à résoudre les problèmes identifiés dans le domaine en question (cf. art. 44, al. 1, let. c et d, LParl). S ’agissant des droits qui leur sont conf érés expressément, les commis- sions peuvent notamment instituer des sous-commissions (art. 45, al. 2, LParl). Le règlement du conseil ne peut accorder au bureau aucune comp étence qui risquerait, d’une part, de limiter ces droits et, d ’autre part, d ’empêcher les commissions de remplir les tâches qui leur sont assignées par la loi. Art. 12 Délégations Les délégations permanentes sont notamment la D élégation des finances et la D élé- gation des Commissions de gestion, pour lesquelles la loi sur le Parlement pr évoit quelques dispositions sp éciales (art. 51 et 53). Il existe par ailleurs des d élégations permanentes et non permanentes charg ées des relations internationales de l ’Assem- blée fédérale (art. 60). Leur organisation et les proc édures applicables sont r églées dans une ordonnance de l ’Assemblée f édérale, pour autant que les dispositions générales de la loi sur le Parlement et des r èglements des conseils ne s ’appliquent pas. Art. 13 Commission chargée de l’examen du programme de la législature Cette commission doit désormais être instituée dès la session d’hiver, au début de la législature du Conseil national, et donc avant que le Conseil f édéral ne soumette au Parlement le programme de la l égislature (en mars). Dans la mesure o ù le pro-3070 gramme de la l égislature doit d éjà être examiné par le conseil à la session d ’été, la commission ne dispose en effet que de tr ès peu de temps pour effectuer cet examen préalable: par cons équent, si elle est institu ée plus t ôt, la commission pourra au moins fixer les dates des s éances suffisamment à l’avance. Par ailleurs, et toujours en ce qui concerne le programme de la l égislature, il serait judicieux que la commis- sion règle dès que possible les questions d ’ordre méthodologique et qu’elle examine le bilan du dernier programme en date. La disposition de l ’actuel art. 15a, al. 2, qui impose aux pr ésidents des groupes de faire partie de cette commission, a été supprimée; de m ême pour l ’obligation faite aux groupes de se prononcer sur les diff érents objectifs et mesures (art. 29, al. 3, 2e phrase). Cette obligation visait à ce que les groupes se penchent sur chacun des objectifs, alors m ême que le parlement pouvait uniquement prendre acte de l’ensemble du programme de la l égislature. D’après l’art. 146 LParl, les diff érents objectifs du programme de la l égislature doivent d ésormais être pr ésentés sous la forme d’articles d’un projet d ’arrêté fédéral simple; par cons équent, chacun d ’entre eux donnera forcément lieu à un avis. Art. 14 Sous-commissions Il est d ésormais pr écisé à l ’al. 2 qu ’une commission ne peut instituer une sous- commission non permanente que si elle lui confie un mandat pr écis et qu ’elle lui fixe un délai pour la remise de son rapport. L’institution d’une sous-commission non permanente a lieu lorsque la commission vote une proposition écrite en ce sens déposée par l’un de ses membres. Le recours à une sous-commission non permanente peut se r évéler particulièrement judicieux pour l’élaboration ou l’examen approfondi de projets d ’acte; un tel besoin concerne donc avant tout les commissions dites législatives. L’al. 3 précise que l ’institution de sous-commissions permanentes est l’apanage de la Commission des finances (CdF) et de la Commission de gestion (CdG). Compte tenu de l ’importance particulière de ces sous-commissions permanentes, leur insti- tution requiert une base juridique explicite. Les «sections» de la CdG étaient d’ailleurs à ce jour inscrites dans la loi elle-même (art. 47 ter, al. 2 à 4, LREC). Une minorité de la commission souhaiterait également conférer le droit d ’instituer des sous-commissions à la Commission de politique ext érieure (CPE), en faisant valoir que celle-ci, loin de constituer une commission l égislative comme les autres, chargée principalement de procéder à l’examen préalable de projets d’acte destinés à être soumis au conseil, a pour r ôle premier de participer pour le compte de l’Assemblée f édérale à la d éfinition de la politique ext érieure conform ément aux art. 166 Cst. et 152 LParl. Or, pr écise la minorité, ce suivi de la politique ext érieure suppose à la fois des liens permanents avec l ’administration et une connaissance approfondie des dossiers. La majorit é de la commission rejette de son c ôté l ’idée d’une telle sp écialisation par sous-commissions: outre que celles-ci risqueraient à ses yeux de d évelopper une dynamique autonome d épourvue d’une assise politique suffisante, leur institution entra înerait une charge de travail hors de proportion avec l’objectif visé, sans parler des concurrences qu ’elle générerait avec la CdG, charg ée pour sa part d’exercer la haute surveillance sur la politique extérieure.3071 Art. 15 Répartition des sièges Bien que non écrite, la r ègle fondamentale de r épartition énoncée à l ’al. 1 avait cours jusqu ’à ce jour; d ’autres solutions aurait pu être envisag ées, mais c ’est la pratique actuelle qui a été retenue. Art. 16 Direction Au vu de l ’importance croissante prise par les commissions permanentes depuis la réforme du système en 1991, il est l égitime que les attributions de la pr ésidence des commissions soient d ésormais définies dans le r èglement. Ces attributions refl ètent la pratique actuelle. Les dispositions relatives à la suppléance et au droit de vote du président ont logiquement été regroupées dans cet article. Art. 17 Durée du mandat La formulation selon laquelle le mandat prend fin «au plus tard avec le renouvelle- ment intégral de la commission, qui intervient au cours de la premi ère session de la législature» permet de r épondre à la question qui se pose r égulièrement au cours de la première session d ’une nouvelle l égislature: qui participe aux s éances des com- missions qui ont lieu avant la nouvelle élection (cela concerne surtout l ’élimination des divergences)? La réponse est désormais claire: ce sont les membres siégeant à la commission lors de la l égislature précédente, pourvu qu ’ils aient été réélus au con- seil. Conformément à l’art. 18, al. 2, les membres qui quittent le conseil peuvent être remplacés par un membre de leur groupe. Quant aux dispositions énoncées aux al. 3 et 4, elles institutionnalisent la pratique actuelle. Art. 18 Remplacement En vertu de l ’al. 1, tout d éputé peut se faire remplacer par un membre de son groupe, non seulement pour une s éance de commission, mais aussi pour une s éance de sous-commission. Cette nouvelle r ègle pour les sous-commissions apporte une réponse claire à une question actuellement en suspens. L’al. 2 fixe pour la premi ère fois la proc édure à suivre en cas de vacance, par ex. après un d écès ou entre la constitution du nouveau conseil et le renouvellement intégral des commissions (cf. à ce sujet art. 17). Dans ce cas aussi, le groupe peut nommer un remplaçant. Le remplacement est également possible lorsqu’une mesure disciplinaire d’exclusion des commissons (jusqu ’à six mois; cf. art. 13, al. 2, let. b, LParl) a été prise à l ’encontre d ’un d éputé. Par contre, aucun remplacement n ’est autorisé lorsqu’un siège reste vacant parce que le bureau a refus é le candidat propo- sé par un groupe parlementaire (cf. commentaire de l ’art. 9, al. 1, let. g). Autoriser un groupe à d ésigner un rempla çant dans pareil cas reviendrait à contourner la disposition légale selon laquelle il incombe au bureau de d ésigner les membres des commissions. Dans ce cas, l’art. 43, al. 1, LParl prime sur l’art. 18 RCN.3072 Art. 20 Information du public Cet article correspond à la pratique et au droit en vigueur. La condition mentionn ée à l’ancien art. 25, al. 4, a été supprimée: d’après cet alinéa, les membres de commis- sion ne peuvent informer leur groupe sur les d élibérations de la commission qu ’«en respectant le secret militaire ou le secret de fonction ». En vertu, respectivement, de l’art. 8 et de l ’art. 62, al. 4, LParl, tous les parlementaires et tous les collaborateurs des groupes sont tenus de respecter le secret de fonction, quel que soit l ’organe parlementaire au sein duquel ils ont obtenu des informations. 3.3 Chapitre 3 Proc édure 3.3.1 Section 1 Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution, examen de recevabilité Art. 22 Attribution des objets soumis à délibération En r ègle g énérale, les nouveaux objets soumis à d élibération sont attribu és aux commissions lors des s éances du bureau au d ébut de chaque session. Cette pratique remonte à l’époque où le Parlement délibérait presque exclusivement sur des projets émanant du Conseil f édéral. Cette périodicité permet d’avoir un aperçu des objets à attribuer et est ainsi garante d ’un certain équilibre dans la d ésignation du conseil prioritaire, s ’agissant notamment des grands projets émanant du Conseil f édéral. D’une part, la formulation de l’al. 1 permet de maintenir cette pratique. D’autre part, la nouvelle r églementation énoncée à l ’al. 2 exige que l ’attribution des objets qui sont d éposés devant un conseil au cours d ’une session ne soit plus repouss ée au début de la session suivante, comme c ’était le cas à ce jour. Dans ce cas, l’attribution doit avoir lieu à la fin de la session. Il s’agit ici avant tout des initiatives parlementaires et des motions de l ’autre conseil; pour ces objets, il n ’y a pas lieu de désigner le conseil prioritaire et la commission comp étente est elle-m ême souvent toute d ésignée. La simplification de la proc édure d ’attribution permet d ’éviter les pertes de temps dues au travail administratif, et donc de revaloriser ces instruments parlementaires. Cette revalorisation est particuli èrement importante pour la motion si, conform ément à l ’objectif de la loi sur le Parlement, la motion doit gagner en importance par rapport à l’initiative parlementaire. En vertu de l’art. 9, al. 1, let. c, le bureau est habilit é à d éléguer au pr ésident du conseil la comp étence d ’attribution des objets; cette disposition est surtout prévue pour les cas précités. L’attribution de rapports à une commission charg ée ainsi de liquider l ’affaire elle- même (al. 3) correspond à la pratique actuelle, même si aucune règle écrite n’existait à ce jour. Art. 23 Examen de recevabilité Le droit parlementaire en vigueur (loi sur les rapports entre les conseils et r ègle- ments des conseils) ainsi que la loi sur le Parlement contiennent des dispositions relatives à la recevabilité des objets soumis à délibération.3073 Les interventions des députés (comme le prévoit déjà l’art. 33, al. 1, du règlement en vigueur) mais aussi les initiatives parlementaires qui ne peuvent être déposées que durant les sessions doivent être syst ématiquement examin ées au moment de leur dépôt. S’agissant des autres objets soumis à délibération, notamment des projets du Conseil fédéral et des projets ou interventions des commissions, des vices de forme sont certes possibles, mais ils sont tellement rares qu ’ils ne justifient pas l ’intro- duction d’une procédure systématique d’examen. C’est pourquoi l ’al. 2 prévoit que le président du conseil intervienne alors uniquement sur demande. Art. 24 Communication aux députés du résultat de l’examen préalable Chaque député devrait pouvoir disposer d ’un laps de temps suffisant pour pr éparer les débats; c’est-à-dire non seulement pour étudier les documents, mais aussi pour mener d ’éventuels entretiens pr éalables avec les milieux qu ’il repr ésente. C ’est pourquoi le pr ésent texte pr évoit d’introduire un d élai pour l ’envoi des documents. Ce délai s’applique aux projets d ’acte ou aux propositions émises par une commis- sion à propos d ’un projet d ’acte, pour autant qu ’il s ’agisse de la premi ère d élibé- ration, mais en aucun cas aux autres objets soumis à délibération. En outre, ce d élai n’est pas applicable aux projets d ’acte qui doivent être examin és par les deux conseils au cours de la même session. Par ailleurs, le délai est calculé en fonction de la date d ’envoi, et non de la date de r éception des documents. Enfin, en cas de non-respect du d élai, il appartient au bureau de d écider si l ’objet doit être examiné malgré tout, ou s ’il doit être retir é du programme de la session. Cette marge de manœ uvre est n écessaire pour permettre au bureau de tenir compte des situations exceptionnelles. Une r églementation plus stricte pr évoyant de retirer automatique- ment l’objet du programme ne pourrait assur ément pas être appliquée, ce qui nuirait à la crédibilité du règlement ainsi qu’à celle du bureau. 3.3.2 Section 2 Objets soumis à délibération, et examen Un grand nombre des dispositions de l ’actuel r èglement, notamment la d éfinition des différentes interventions parlementaires et de leur proc édure d’examen, figurent désormais dans la loi sur le Parlement. Par cons équent, le contenu du RCN peut aujourd’hui se limiter à quelques régles complémentaires. Art. 27 Réponse aux interventions La LParl dispose aux art. 121, 123 et 125 que le Conseil f édéral répond aux inter- ventions parlementaires «en r ègle g énérale» avant le d ébut de la session suivante (selon l’art. 118, al. 5, LParl, cette proc édure s’applique par analogie aux interven- tions adressées aux bureaux des conseils ou aux tribunaux f édéraux). L’art. 35, al. 1, de l’actuel RCN impose au Conseil fédéral d’informer l’auteur de l’intervention et le bureau s ’il ne peut respecter ce d élai. Cette disposition est ici pr écisée par l ’obli- gation faite au destinataire de l ’intervention d’indiquer les raisons qui l ’empêchent de répondre dans le délai prévu.3074 Art. 28 Examen par le conseil L’art. 35, al. 3, du r èglement en vigueur indique que «le lundi apr ès-midi des deuxième et troisi ème semaines de session, des interventions sont examin ées après l’heure des questions ». Toutefois, le bureau passe souvent outre cette disposition lorsqu’il fixe le programme de la session, c édant généralement à la pression politi- que exercée pour l ’examen des projets de loi urgents. Pour la cr édibilité du r ègle- ment, il est donc pr éférable de supprimer une disposition qui n ’a visiblement pas réussi à s ’imposer. En outre, il faut prendre en consid ération la suppression de l’actuel «couperet» qui impliquait le classement sans examen des interventions pendantes depuis deux ans. Désormais, l’art. 119, al. 4, LParl impose au bureau, soit d’inscrire à l’ordre du jour toutes les interventions dans un d élai de deux ans, soit, en cas d ’infraction à cette r ègle, de d époser une demande motiv ée pour la proroga- tion du d élai ou le classement de l ’intervention. Par cons équent, il est inutile de réduire la marge de manœ uvre dont dispose le bureau pour l ’inscription à l’ordre du jour des interventions. Cependant, une minorit é de la commission souhaiterait maintenir cette disposition en adoptant une formulation plus large, afin que, outre les interventions, les initia- tives parlementaires (qui, d ’après l’ancien et le nouveau droit, ne sont pas des «in- terventions») puissent également être examinées dans cette plage horaire. Il s ’agit d’éviter de d évaloriser l ’outil mis à la disposition de chaque d éputé, ce qui serait sans doute le cas si aucune plage horaire n ’était réservée à l’examen des initiatives parlementaires. Art. 30 Procédure d’urgence L’actuelle disposition selon laquelle les interpellations urgentes doivent être dépo- sées au plus tard le deuxi ème jour d ’une session de trois semaines (art. 36, al. 2) n’est pas appropri ée. En effet, le d épôt des interpellations n ’est souvent d écidé que l’après-midi de ce deuxième jour, durant les séances des groupes parlementaires; ces interpellations ne peuvent alors être déposées qu’au début de la s éance du troisième jour, étant donné que le d épôt des interventions doit avoir lieu pendant les s éances du conseil (cf. art. 25). Art. 31 Heure des questions Les 90 minutes pr évues dans l ’actuel règlement (art. 42) sont souvent insuffisantes pour permettre aux repr ésentants du Conseil f édéral de r épondre à toutes les ques- tions. C ’est pourquoi il serait bon de porter à 120 minutes la dur ée maximale de l’heure des questions. L’al. 4 introduit une condition nouvelle: il n ’est désormais répondu à une question que si son auteur est présent dans la salle du conseil. Art. 32 Déclarations du Conseil national Par rapport au droit actuel, cet article pr écise quelles sont les d écisions que le con- seil peut prendre concernant un projet de d éclaration. L’examen détaillé des diff é- rentes parties du texte est exclu: c ’est uniquement dans son ensemble que la d écla- ration peut être acceptée, rejetée ou renvoy ée à la commission pour remaniement. L’al. 3 règle le cas o ù le projet de d éclaration n ’a pas été examin é dans un d élai3075 donné, par exemple parce que le conseil en a repouss é l ’examen, ou parce que la version du texte révisé par la commission n’a pas été fournie à temps. La liquidation de l’objet encore pendant devant le conseil s ’effectue par son classement automati- que à l’échéance du délai. 3.3.3 Section 3 Organisation des s éances du conseil Art. 34 Horaire des séances Les horaires des s éances ont été adapt és à la pratique actuelle et leur pr ésentation rendue plus lisible. Ces r ègles admettent bien s ûr des exceptions: à la session d’hiver, il n’y a par exemple pas de s éance l’après-midi du mercredi où sont organi- sées les r éceptions en l ’honneur des pr ésidents. Les heures de fin de s éance ont valeur de directives, dont le pr ésident peut s ’écarter selon l ’état d ’avancement des délibérations. Art. 35 Ordre du jour En vertu de l’art. 7 du présent projet de règlement, c’est désormais au président qu’il incombe d’établir l’ordre du jour, sauf décision contraire du conseil. L’al. 2 implique que les interventions des commissions sont d ésormais inscrites individuellement à l’ordre du jour, et ne figurent plus sur des listes r écapitulatives complétant l’ordre du jour, comme c ’était le cas jusqu ’à pr ésent. Cette innovation est destinée à tenir compte de la priorit é accordée à l’examen des motions de com- mission, selon l’art. 121 LParl. L’examen d’autres interventions et l ’examen préala- ble d’une initiative parlementaire ou cantonale rejet ée par la commission chargée de l’examen préalable ne peuvent avoir lieu qu ’après l’examen de toutes les motions pendantes émanant des commissions ou de l’autre conseil. Art. 36 Procès-verbal Le procès-verbal doit d ésormais indiquer les cas o ù un d éputé ne peut participer à une séance du conseil en raison d ’un mandat qui lui a été confié par une d élégation permanente au sens de l ’art. 60 LParl («Délégations auprès d’assemblées internatio- nales et délégations chargées d’entretenir des relations inter étatiques»). Cette pr éci- sion est particulièrement importante pour les listes nominatives présentant le résultat des votes (cf. art. 57, al. 4). Ce motif d ’absence doit également être mentionn é explicitement sur ces listes. Il convient de distinguer les absences dues par ex. à la représentation de l ’Assemblée f édérale aupr ès de l ’Assemblée parlementaire du Conseil de l ’Europe, de celles motiv ées par d ’autres raisons, notamment personnel- les. Art. 37 Traduction Le rôle du traducteur au conseil est d éfini conformément à la pratique en vigueur. Dans cet article comme dans le reste du r èglement, la formulation vise à éviter de nommer explicitement la langue dans laquelle les traductions doivent être réalisées. Dans l ’actuel r èglement, en revanche, certains articles vont express ément à3076 l’encontre du principe d ’égalité des trois langues officielles en ne faisant pas men- tion de l ’italien (art. 34, al. 3; art. 55, al. 2; art. 58, al. 1; art. 60, al. 1 et 2; art. 70, al. 2). Le pr ésent projet de r èglement part du principe que l ’usage des langues offi- cielles sera r églé prochainement par l ’adoption de la nouvelle loi sur les langues: l’art. 8, al. 2 de l ’avant-projet mis en consultation dispose que «les messages, les rapports, les projets d ’actes législatifs et les propositions doivent en r ègle générale être disponibles en allemand, en fran çais et en italien pour les travaux des commis- sions parlementaires et des Conseils ». Cette disposition établit le principe d ’égalité des trois langues officielles au conseil, mais elle permet aussi de s ’en écarter. En l’occurrence, il est pr éférable de ne pas établir de r ègle générale concernant de tels écarts, mais d’agir cas par cas selon les besoins exprimés par les parlementaires. Il a par ailleurs été d écidé de supprimer l ’art. 23a de l ’actuel RCN, qui pr évoit la traduction (simultanée) des d élibérations des commissions en fran çais, allemand ou italien «à moins que tous les membres de commission de la m ême langue ne renon- cent à la traduction». Depuis son entrée en vigueur en 1991, cette disposition n ’a en effet jamais été appliquée. Par ailleurs, une proposition visant à ancrer dans la loi la traduction simultan ée des d élibérations des commissions a été rejet ée par 85 voix contre 12 au Conseil national lors de l ’examen de la loi sur le Parlement (Bulletin officiel CN 2001 1352). Les d étracteurs du projet ont fait valoir, d ’une part, que la traduction simultanée engendrerait un coût énorme et, d’autre part, que la coh érence nationale serait davantage renforc ée si chaque d éputé était contraint d ’écouter les autres membres de la commission s’exprimer dans leur langue maternelle. Art. 39 Rappel à l’ordre L’art. 39 précise l’art. 13, al. 1, LParl, selon lequel, si, malgr é un premier avertisse- ment, un député persiste à enfreindre les prescriptions, le pr ésident est habilit é à lui retirer la parole ou à l’exclure de la salle pour le reste de la s éance. L’avertissement prend la forme d’un rappel à l’ordre. Selon le r èglement en vigueur, le rappel à l’ordre a lieu lorsque les d éputés «trou- blent les s éances en cr éant de l ’agitation» (art. 52, al. 2). Cependant, les d ébats peuvent être également perturbés par le comportement inconvenant des membres du conseil (cf. p. ex. l’incident du 21 juin 1995, lorsqu ’un député a pénétré dans la salle du conseil avec une canne jug ée dangereuse par d ’autres députés; BO 1995 N 1441 s). Cette notion de comportement inconvenant pourrait aussi s ’appliquer au cas d’un député dont la tenue ne convient pas à la dignit é du conseil. Par cons équent, la prescription explicite d ’une «tenue convenable » (art. 49 du r èglement en vigueur) peut être supprimée. 3.3.4 Section 4 D élibérations du conseil Art. 43 Déclarations personnelles Le r èglement actuel comporte d éjà la notion de d éclaration personnelle (art. 54, al. 3), mais il n ’en donne aucune d éfinition. Dans le pr ésent projet, la notion est définie, ce qui introduit une certaine transparence et fournit au pr ésident une meilleure base pour intervenir en cas d’utilisation abusive de cet outil.3077 Art. 46 à 49 Mode de traitement des affaires Tandis que l’art. 44 régit le temps de parole, les art. 46 à 49 règlementent le droit de parole, qui diff ère selon la cat égorie d ’objets. Ces dispositions correspondent au droit en vigueur, à ceci pr ès que la contradiction concernant le droit de parole des auteurs de motions, postulats et initiatives parlementaires a été supprimée. Jusqu’à présent, ce droit de parole est énoncée à tort sous la rubrique «temps de parole » (ancien art. 71, al. 2): l ’auteur de l ’intervention dispose d ’un temps de parole d éfini «si ses positions divergent de celles du Conseil f édéral, de la commission ou d ’un autre membre du conseil ». En contradiction avec cette disposition, l ’ancien art. 30, al. 2 pr évoit que l ’auteur d ’une initiative parlementaire a toujours le droit de s’exprimer oralement lorsque l ’initiative est trait ée dans le cadre d ’une proc édure écrite. Avec l’art. 46, al. 4, la majorité de la commission entend désormais accorder un droit de parole g énéral aux auteurs d ’initiatives, de motions et de postulats. A l’opposé, une minorité de la commission souhaite que ce droit soit accordé unique- ment lorsque l’initiative parlementaire, la motion ou le postulat sont contestés. L’auteur d ’une interpellation a droit à la parole s ’il a été d écidé de consacrer un débat à ladite interpellation. Son droit d ’indiquer (par écrit) s ’il est satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral est défini à l’art. 28, al. 3. Pour la procédure écrite (catégorie V), les rapporteurs de la commission ne sont à ce jour autoris és à prendre la parole que «lorsqu’ils doivent prendre position sur des propositions personnelles » (art. 68, al. 3), ce qui les d ésavantage par rapport au Conseil fédéral. Désormais, ce droit à la parole sera donc accordé de manière géné- rale aussi bien aux commissions qu ’au Conseil fédéral et indépendamment du mode de traitement de l’objet. Art. 50 Propositions La fixation d ’une échéance pour le d épôt des propositions selon l ’al. 2 était d éjà pratiquée occasi onnellement, mais elle est d ésormais ancr ée dans le r èglement. Toutefois, une telle d écision du pr ésident peut être contest ée par les membres du conseil au moyen d ’une motion d ’ordre. La fixation de l ’échéance doit être appro- priée et ne pas restreindre exag érément le droit de proposition que la Constitution accorde à chaque député. Art. 52 Clôture de la discussion L’al. 3 précise que – contrairement à la pratique habituelle, qui a toutefois évolué au cours de ces derni ères années – la commission a d ésormais le dernier mot, apr ès le Conseil fédéral. Art. 53 Seconde lecture Le seul acte dont la modification n écessite deux lectures successives par le m ême conseil est le r èglement du Conseil national. Ce r èglement n’étant pas examin é par l’autre conseil, la seconde lecture est la seule fa çon de v érifier la coh érence du projet, et d’éliminer les éventuelles erreurs de fond apparues au cours de la premi ère lecture. En cas de modifications mineures, un tel risque peut être exclu, c ’est pour- quoi le bureau peut prévoir de renoncer alors à une seconde lecture.3078 3.3.5 Section 5 Votes Art. 57 Publication des données relatives aux votes Lors de l’examen de l’art. 82 de la loi sur le Parlement, le Conseil national a affirm é à trois reprises sa volonté de rendre publics tous les suffrages des d éputés. En raison de l’opposition du Conseil des Etats et sur proposition de la conf érence de concilia- tion, il a été décidé de laisser aux conseils le soin de r égler cette question dans leurs règlements. Il est donc logique que le Conseil national introduise dans son r ègle- ment la solution pour laquelle il a plaidé en vain au moment de l’examen de la loi. Cette solution va plus loin que les dispositions du r èglement en vigueur. En effet, si le système de vote électronique enregistre d éjà les suffrages des d éputés, seul cer- tains votes donnent actuellement lieu à la publication de listes nominatives. Ces listes sont publi ées pour les votes sur l ’ensemble, pour les votes finaux, pour les votes visant à d éclarer une loi urgente (selon l ’art. 159, al. 3, let. a, Cst.) et si 30 députés en font la demande. Dans tous les autres cas, les donn ées de vote demeu- rent confidentielles (art. 81a, al. 5, RCN). Or, cette confidentialité va à l’encontre du principe de tranparence totale: la transparence des votes ne devrait en effet pas dépendre de la volont é de 30 d éputés. L’opinion publique – c’est-à-dire en particu- lier l’électeur – doit pouvoir d écider elle-même si elle souhaite ou non conna ître le détail des scrutins. Toutefois, étant donné le grand nombre de votes, il n ’est pas impératif de publier les données jusqu ’ici confidentielles, mais simplement de les rendre accessibles au public. En d ’autres termes, ces donn ées supplémentaires seront simplement consul- tables aux Services du Parlement. Il serait logique qu ’elles soient également accessi- bles sur Internet, mais elles ne seront pas imp érativement publiées sur papier, con- trairement aux résultats des votes sur l ’ensemble, des votes finaux, des votes vis és à l’art. 159, al. 3, let. a, Cst. (c’est-à-dire non seulement les votes visant à déclarer une loi urgente, mais aussi tous ceux concernant le frein aux d épenses et le frein à l’endettement) et des votes pour lesquels 30 députés ont souhaité connaître le détail. 3.4 Chapitre 4 Droit de disposer des locaux Art. 61 Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes Ces dispositions correspondent largement au droit et à la pratique actuels. Selon l’art. 69, al. 1, LParl, le droit d ’accès à la salle du conseil est r églementé par le président du conseil. Il est pr écisé ici que cette r églementation concerne également les salles adjacentes à la salle du conseil (salle des pas perdus et antichambres); il est en effet difficile d’isoler ces locaux de la salle du conseil elle-m ême, tant sur le plan visuel que phonique. Les salles adj acentes appartiennent aux parties non publiques du Palais du Parlement, dans lesquelles ne peuvent p énétrer que les porteurs d ’une carte d’accès, conformément à l’art. 69, al. 2, LParl. En vertu de l ’art. 162 LParl, les représentants du Tribunal fédéral doivent eux aussi avoir accès à la salle du conseil. Se fondant sur l ’art. 69, al. 1, LParl, puis sur les al. 5 et 6 du pr ésent article, le président a la comp étence d’édicter d’autres dispositions. Conform ément à la prati- que en vigueur, le nouvel article pr évoit explicitement de limiter le temps d ’accès3079 aux tribunes en cas d ’affluence. En outre, le pr ésident règle l’utilisation de la salle du conseil par des tiers en dehors des sessions. En pratique, cette utilisation est d éjà régie par des directives de la d élégation administrative, qui est un organe des deux conseils. Si ces directives sont maintenues, le pr ésident du Conseil national pourrait néanmoins exercer cas par cas un droit de veto. 3.5 Chapitre 5 Dispositions finales Art. 64 Dispositions transitoires relatives à la vérification des pouvoirs Ces dispositions correspondent au droit en vigueur. Cf. commentaire de l ’art. 1, al. 2, let. c. Déplacement de certaines dispositions du RCN dans l ’ordonnance de l ’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (OLPA) Les dispositions suivantes de l ’actuel RCN ne seront pas reprises dans la version révisée, mais figureront désormais dans l’OLPA: – les art. 23 et 61, qui concernent les secr étariats des commissions et du con- seil, avec des dispositions remontant à l ’époque o ù les Services du Parle- ment n’existaient pas encore; – les art. 26 à 28, qui r églementent l’établissement des procès-verbaux au sein des commissions ainsi que leur utilisation; – l’art. 55, qui r églemente l ’activité des journalistes au conseil, tandis que l’art. 56 régit l’enregistrement audiovisuel des d ébats et l ’utilisation des en- registrements; – l’art. 59, qui concerne la publication des d ébats du Conseil national dans le Bulletin officiel. L’art. 4, al. 1, LParl impose expressément que les modalités soient fixées par une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Toutes ces dispositions ont un point commun: elles concernent toutes l ’adminis- tration du Parlement. Les probl èmes mentionnés se posant de la m ême façon pour les deux conseils, il ne serait pas judicieux de les r ésoudre séparément pour chacune des deux chambres. D ’ailleurs, ces dispositions sont d éjà largement similaires dans le RCN et le RCE actuellement en vigueur. 4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Le nouveau RCN n ’a aucune cons équence financi ère ni aucun effet sur l ’état du personnel.3080 5 Bases légales et choix de l’acte L’art. 36 LParl donne au Conseil national la comp étence de se doter d ’«un r ègle- ment qui précise son organisation et les règles de procédure». La loi sur le Parlement délègue ainsi au Conseil national, conform ément à l ’art. 164, al. 2, Cst, la comp é- tence d’édicter des r ègles de droit. A ce titre, le r èglement du conseil constitue une ordonnance du Parlement, assimilable juridiquement à une ordonnance de l’Assemblée fédérale. S’il est vrai que, d ’après l’art. 163 Cst., les actes édictés par l’Assemblée f édérale peuvent uniquement prendre la forme d ’une loi f édérale ou d’une ordonnance de l ’Assemblée fédérale, il faut considérer que les r èglements des conseils sont édictés, non par l’Assemblée fédérale, mais chacun par un seul conseil. Et si, encore une fois, cette forme d ’ordonnance parlementaire n ’est pas explicite- ment prévue par la Constitution, il n ’en reste pas moins que, depuis 1849, et con- formément à la loi, chaque conseil est pratiquement et logiquement habilit é pour lui- même à arrêter son fonctionnement interne et les relations qu ’il entretient lui-même avec des tiers.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.418 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.2003 Date Data Seite 3062-3080 Page Pagina Ref. No 10 127 269 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.