{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-05-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5843-1999_2000-05-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862942?doc=", "Checksum": "719b8286fe9fd1ef869458b6847fb6ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/5843/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.05.2000 C/5843/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE LOCI; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; MAINLEVEE(LP); GERANT DE FORTUNE; SALAIRE; BONUS; PROVISION(COMMISSION); PART DE BENEFICE; DILIGENCE; ERREUR ESSENTIELLE; | Lorsque le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'action en reconnaissance de dette n'est pas celui du for de la poursuite, il a aussi le pouvoir de prononcer la mainlev\u00e9e (79 LP).In casu, for de la poursuite = ZH, for de l'action civile = GE, juridiction des prud'hommes.Un bonus contractuel de T, consistant en la participation au b\u00e9n\u00e9fice de l'exploitation de l'entreprise de E, s'inscrit dans le cadre de l'art. 322a. E tente de justifier le non-versement du bonus convenu en raison du fait que T, gestionnaire de fortune, aurait incit\u00e9 ses clients \u00e0 le suivre aupr\u00e8s de son nouvel employeur, une banque concurrente. E n'avait pas pris les pr\u00e9cautions qui s'imposaient. Il est en outre d'usage qu'une partie de la client\u00e8le suive son gestionnaire qui change d'employeur. Pas de preuve d'un manque de diligence de la part de T.E invoque l'erreur essentielle (24 al. 1 ch.4 CO) qui doit porter sur des faits et non des d\u00e9sirs, des projections ou des pronostics. Il doit s'agir d'une fausse interpr\u00e9tation de la r\u00e9alit\u00e9 d'un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire aux relations d'affaires. E pr\u00e9tend qu'il n'aurait pas vers\u00e9 le bonus s'il avait su que T quittait son emploi. Cependant, aucune clause contractuelle ne conditionnait le versement du bonus \u00e0 la baisse substantielle d'avoirs en gestion ou au d\u00e9part du b\u00e9n\u00e9ficiaire. E s'est tromp\u00e9 dans la r\u00e9daction du contrat, mais il ne s'agit pas d'une erreur essentielle. | LP.79; CO.321a; CO.24 al. 1 ch. 4; CO.322a;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:33", "Checksum": "62ba40d8c62952c4371f381256c4a16f"}