<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1P.175/2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ie COUR DE DROIT PUBLIC </div> <div class="para">********************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">26 avril 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, </div> <div class="para">Jacot-Guillarmod et Catenazzi. Greffier: M. Kurz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_____________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours de droit public </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para">K.________, représenté par Me Thierry Thonney, avocat à Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">l'arrêt rendu le 18 février 2000 par le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant à B.________; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(procédure pénale; refus d'ordonner un séquestre) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Le 19 novembre 1999, K.________ a formé une plainte pénale contre la société I.________ et ses organes, en particulier B.________, pour escroquerie, usure, "appropriation de technologie" et diffamation. Employé, avec d'autres chercheurs, par I.________, K.________ aurait fourni des technologies de pointe à cette société, sur la base de promesses qui n'auraient pas été tenues. I.________ aurait par ailleurs enregistré sous son nom un brevet dénommé I.________ 12 en attribuant indûment l'invention à deux autres de ses employés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Le 14 décembre 1999, K.________ a requis du Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois, chargé de la cause, la saisie, en main des sociétés A.________ et I.________, du dossier concernant l'élaboration du brevet I.________ 12, à titre de moyen de preuve. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ordonnance du 12 janvier 2000, le juge d'instruction a refusé d'ordonner le séquestre, en considérant que la demande se rapportait à un différend de nature exclusivement civile, et que le plaignant disposait, pour sauvegarder ses droits sur le brevet I.________ 12, des voies de droit prévues par la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI, RS 232. 14) et par l'<span class="artref">art. 332 CO</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Par acte du 25 janvier 2000, K.________ a recouru contre cette ordonnance auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois. La référence à l'<span class="artref">art. 332 CO</span> était sans pertinence, car les brevets déposés par I.________ se fondaient sur des recherches antérieures à l'engagement du recourant. K.________ se plaignait d'une violation de la LBI, d'abus de confiance et d'appropriation illégitime, ainsi que d'un faux dans les titres et d'infractions à la LCD, infractions commises au préjudice des véritables inventeurs. Les faits dénoncés n'étaient donc pas exclusivement de nature civile. </div> <div class="para">Le séquestre était ainsi destiné à conserver les preuves de l'utilisation du travail du recourant, ainsi qu'à prévenir l'utilisation abusive du brevet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">D.- Par arrêt du 18 février 2000, le Tribunal d'accusation a rejeté le recours. L'existence des infractions dénoncées dépendait essentiellement de la titularité du droit au brevet. Cette question, qui devait être examinée en premier lieu sous l'angle notamment de l'<span class="artref">art. 332 CO</span>, relevait du juge civil, après une éventuelle suspension de la procédure pénale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">E.- K.________ forme un recours de droit public contre cet arrêt. Il en demande l'annulation, ainsi que le renvoi de la cause au juge d'instruction pour qu'il statue au sens des considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le juge d'instruction a renoncé à se déterminer. Le Tribunal d'accusation se réfère aux considérants de son arrêt. </div> <div class="para">B.________ n'a pas été invité à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-412%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page412">ATF 125 I 412</a> consid. 1a p. 414). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">a) L'arrêt attaqué confirme le refus, par le juge d'instruction, de saisir les documents relatifs au brevet d'une invention dont le recourant se prétend l'inventeur. </div> <div class="para">Contrairement à ce que soutient le recourant, les décisions relatives aux mesures provisionnelles prises dans le cadre de procédures pénales ne constituent en général que des décisions incidentes, puisqu'elles ne mettent pas un terme à la procédure dans le cadre de laquelle elles s'inscrivent (cf. </div> <div class="para">ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327, 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41 et les arrêts cités). Tel est le cas du refus de séquestre attaqué, la décision prise à ce sujet ayant été rendue au cours de l'instruction pénale, sans faire l'objet d'une procédure distincte. Il y a donc lieu de s'interroger sur la recevabilité du recours sous l'angle de l'<span class="artref">art. 87 OJ</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Selon cette disposition, le recours de droit public fondé sur l'<span class="artref">art. 4 aCst.</span> est recevable contre les décisions finales ou contre les décisions incidentes causant à l'intéressé un préjudice irréparable. Dans sa version du 8 octobre 1999, entrée en vigueur le 1er mars 2000, l'<span class="artref">art. 87 al. 2 OJ</span> exige un préjudice irréparable pour tous les recours incidents, fondés ou non sur l'<span class="artref">art. 4 aCst.</span> (RO 2000, p. 417). En l'espèce, il n'y a pas lieu de rechercher si cette nouvelle disposition s'applique au présent recours, formé le 20 mars 2000 contre une décision rendue le 18 février 2000. </div> <div class="para">En effet, le recourant se plaint uniquement d'arbitraire, de sorte que l'<span class="artref">art. 87 OJ</span> est applicable, dans l'une ou l'autre de ses versions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Un préjudice irréparable au sens de l'<span class="artref">art. 87 OJ</span> n'est réalisé que lorsque l'intéressé subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne ferait pas disparaître complètement. </div> <div class="para">Le dommage doit en outre être de nature juridique: </div> <div class="para">un inconvénient matériel, comme par exemple l'allongement de la procédure, est insuffisant (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-39%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page39">ATF 122 I 39</a> consid. 1a/bb p. 42). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La jurisprudence considère que les décisions relatives à l'administration des preuves au cours de l'instruction pénale ne causent en général pas de dommage irréparable, car l'intéressé peut renouveler ultérieurement ses offres de preuve, le cas échéant jusque devant l'autorité de jugement. </div> <div class="para">En revanche, une mesure de séquestre pénal cause à celui qui en est l'objet un préjudice irréparable en raison de l'atteinte immédiate à son droit de propriété (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F89-I-185%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page185">ATF 89 I 185</a> consid. 4 p. 187). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, la mesure requise par le recourant consiste dans la saisie, en main de son ex-employeur I.________ et de A.________ (mandataire de I.________), du dossier relatif à l'élaboration du brevet I.________ 12. Le recourant soutenait que sa qualité d'inventeur avait été occultée par I.________, et il désirait assurer la sauvegarde de ce moyen de preuve. Au stade de la recevabilité, on peut admettre que l'éventuelle destruction ou altération de documents propres à servir de moyens de preuve peut constituer, dans la perspective de la procédure pénale, un préjudice irréparable (cf. arrêt du 26 octobre 1998 publié in SJ 1999 I 186, avec les arrêts cités). Sous réserve des considérants qui suivent relatifs à la motivation du recours, il y a donc lieu d'entrer en matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Le recourant relève que les infractions dénoncées ne se rapportaient pas à la seule délivrance du brevet I.________ 12. I.________ aurait omis de le mentionner comme inventeur, ce qui lui permettait notamment de se passer de son accord pour exploiter le brevet aux USA. La demande de brevet constituerait donc un faux dans les titres au sens de l'<span class="artref">art. 251 CP</span>, par renvoi de l'<span class="artref">art. 83 LBI</span>. Le recourant évoque ensuite les indices démontrant qu'il y a bien eu infraction. </div> <div class="para">Le renvoi devant le juge civil impliquerait une procédure longue et coûteuse, dépourvue des moyens coercitifs dont dispose le juge pénal. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">a) Selon l'art. 223 al. 1 du code de procédure pénale du canton de Vaud (CCP/VD), le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre l'infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité. Comme le relève le recourant, cette disposition vise d'une part un but probatoire, afin d'éviter la disparition ou l'altération de preuves, et d'autre part un but conservatoire, notamment dans la perspective d'une confiscation du produit de l'infraction. La formule potestative utilisée à l'<span class="artref">art. 223 CPP</span>/VD fait ressortir que le magistrat dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de l'opportunité, et de l'étendue, d'une mesure de séquestre. S'agissant de l'application d'une norme de droit cantonal, le Tribunal fédéral restreint son pouvoir d'examen à l'arbitraire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Il y a arbitraire, prohibé par l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> </div> <div class="para">(<span class="artref">art. 4 aCst.</span>), lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-166%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page166">ATF 125 I 166</a> consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Le recourant insiste sur le caractère prétendument pénal des agissements qu'il reproche à I.________. Le Tribunal d'accusation n'a toutefois pas exclu que des infractions aient pu être commises. Il a estimé en revanche que la question de la titularité du brevet litigieux devait être examinée en premier lieu, qu'elle relevait du juge civil et qu'une suspension de la procédure pénale pourrait apparaître judicieuse. Il est certes possible que d'autres infractions, en particulier de faux dans les titres, aient été commises, sans rapport direct avec la question de la titularité du brevet. </div> <div class="para">Le recourant ne conteste pas que, dans le cadre d'une procédure civile, il aura le loisir d'établir l'ensemble des reproches formulés à l'encontre de I.________, y compris les indications erronées figurant dans la demande de brevet. Le recourant soutient qu'une procédure civile serait longue et coûteuse, et que le juge civil ne disposerait pas de moyens de coercition semblables à ceux dont dispose le juge pénal. </div> <div class="para">Les inconvénients dont il se plaint sont toutefois de pur fait: la procédure pénale a pour objectif la poursuite et le jugement des auteurs d'infractions pénales, et non de dispenser le recourant d'agir sur le plan civil, en lui épargnant le temps et les frais liés à une telle procédure. Le caractère éventuellement pénal des agissements dénoncés n'affecte donc en rien le bien-fondé de la décision attaquée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) Il pourrait en aller autrement si le recourant démontrait qu'il existe un risque d'altération ou de disparition des preuves. Or il se contente, à ce sujet, d'allégations générales, en soutenant que l'auteur d'une violation du droit de la propriété intellectuelle "peut également être capable de protéger ses arrières". Une telle argumentation est insuffisante sous l'angle de l'<span class="artref">art. 90 al. 1 let. b OJ</span>. </div> <div class="para">Le recourant devrait au moins indiquer quelles sont les pièces dont la conservation lui paraît compromise, et en quoi elles seraient déterminantes pour l'issue de la cause pénale. </div> <div class="para">Le recourant prétend en effet posséder de nombreux documents propres à prouver la part active et prépondérante qu'il aurait apportée à l'élaboration du brevet. Il omet d'indiquer, au moins en substance, en quoi consisteraient les documents qu'il ne possède pas déjà, et qui permettraient de confirmer sa thèse. Il ne fournit par ailleurs aucune indication permettant de soupçonner que les sociétés I.________ et A.________ s'apprêteraient à falsifier l'un ou l'autre élément du dossier en leur possession. Il ne démontre pas, enfin, que la procédure civile n'offrirait pas une protection suffisante sur ce point. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée n'apparaît arbitraire ni dans ses motifs, ni dans son ésultat. Le recours de droit public doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, B.________ n'ayant pas été invité à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 2000 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, à B.________, au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">___________ </div> <div class="para">Lausanne, le 26 avril 2000 KUR/col </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ie Cour de droit public </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, Le Greffier, </div> </div></body></html>