<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres fédérales un rapport accompagné d'un projet de loi-cadre fédérale sur la procédure d'obtention du permis de construire et sur les voies de recours en la matière, en proposant, s'il le faut, une modification de constitution. Cette loi-cadre fédérale énoncera des principes dans les domaines suivants :</p><p>1. Permis de construire</p><p>1.1 Suppression de l'obligation du permis de construire pour les objets mineurs ;</p><p>1.2 Fixation de délais ordinaires pour le traitement des demandes de permis de construire (selon l'importance de l'objet, à assortir d'une sanction en cas de dépassement);</p><p>1.3 Coordination de la procédure accompagnée d'une décision unique portant sur toutes les questions importantes (en la couplant, au besoin, à une procédure de recours interne au sein de l'administration).</p><p>2. Voies de recours</p><p>2.1 Réduction à deux du nombre des instances cantonales de recours (qui respectent l'art. 6 Cedh) et coordination des voies de recours ;</p><p>2.2 Instauration de délais ordinaires spécifiques (réduction des délais dans lesquels doivent être prises les décisions concernant la qualité pour agir et les décisions portant sur les mesures provisionnelles) en les assortissant d'une sanction appropriée ;</p><p>2.3 Obligation pour la partie qui n'a pas obtenu gain de cause (même si c'est l'instance qui délivre les autorisations) de s'acquitter des frais de la procédure et de dédommager suffisamment l'autre partie, le cas échéant de verser un acompte.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.