<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Dans le cadre de la faillite de Z. , à Couvet, prononcée le 14</p> <p class="MsoPlainText">mai 1998 par le président du Tribunal de district du Val-de-Travers,</p> <p class="MsoPlainText">la banque W. , créancière-gagiste, a requis le 16 octobre 1998 l'office</p> <p class="MsoPlainText">des faillites du district du Val-de-Travers de procéder à la double mise à</p> <p class="MsoPlainText">prix au sens de l'article 142 LP de l'immeuble formant l'article x. du</p> <p class="MsoPlainText">cadastre de Couvet (D.8). Cette requête était motivée par le fait que par</p> <p class="MsoPlainText">contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux du 28 octobre 1997 (D.1),</p> <p class="MsoPlainText">Z. avait loué à l'Hôtel Y. à Lausanne l'hôtel-restaurant-bar construit</p> <p class="MsoPlainText">sur cet article, ceci pour une durée allant du 1er novembre 1997 au 30</p> <p class="MsoPlainText">octobre 2010.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par lettre du 16 avril 1999 (D.26), l'office a informé la banque</p> <p class="MsoPlainText">W. qu'il refusait de donner suite à sa requête de double mise à prix,</p> <p class="MsoPlainText">motif pris que le bail à loyer n'était pas annoté au registre foncier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. la banque W. dépose plainte contre cette décision, en concluant</p> <p class="MsoPlainText">à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'office des faillites de</p> <p class="MsoPlainText">procéder</p> <p class="MsoPlainText">à la double mise à prix de l'immeuble formant l'article x. du cadastre de</p> <p class="MsoPlainText">Couvet lors de la vente aux enchères à venir. Elle soutient en bref que la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise est contraire à la jurisprudence récente du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral, laquelle permet selon elle au créancier-gagiste de demander la</p> <p class="MsoPlainText">double mise à prix pour faire éliminer un bail, même non annoté, qui</p> <p class="MsoPlainText">dévalorise l'immeuble.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. L'office des faillites du district du Val-de-Travers formule</p> <p class="MsoPlainText">quelques observations sur la plainte, sans prendre de conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Dans sa requête du 16 octobre 1988 (D.8), la banque W. a</p> <p class="MsoPlainText">demandé en outre à l'office de porter à l'inventaire de la faillite deux</p> <p class="MsoPlainText">actions révocatoires fondées sur l'article 288 LP, dont l'une en vue de</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation du contrat de bail précité. Par décision du 12 mars 1999,</p> <p class="MsoPlainText">communiquée à la créancière-gagiste le 23 mars 1999 (D.21),</p> <p class="MsoPlainText">l'administration de la faillite l'a autorisée, par cession des droits de</p> <p class="MsoPlainText">la masse, à exercer cette action révocatoire dans un délai prolongé au 23</p> <p class="MsoPlainText">juin 1999 (D.22,25).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans les</p> <p class="MsoPlainText">formes et délai légaux (art.17 LP), la plainte est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il résulte de l'article 261 CO qu'en cas d'aliénation volontaire</p> <p class="MsoPlainText">ou forcée de la chose louée, le bail passe à l'acquéreur. Sous réserve des</p> <p class="MsoPlainText">exceptions visées à l'article 261 al.2 CO, la vente ne rompt donc pas le</p> <p class="MsoPlainText">bail. Cette nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 1er juillet</p> <p class="MsoPlainText">1990, a engendré une controverse sur la question de savoir si la double</p> <p class="MsoPlainText">mise à prix prévue par l'article 142 LP était ou non possible dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">d'un immeuble grevé de baux non annotés au registre foncier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Se fondant sur l'opinion majoritaire de la doctrine le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral a, dans un arrêt du 7 janvier 1998 (ATF 124 III 37) jugé qu'en</p> <p class="MsoPlainText">matière de bail à ferme agricole le créancier-gagiste avait le droit de</p> <p class="MsoPlainText">requérir l'office des faillites de procéder à la double mise à prix de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble à réaliser. Dans un arrêt plus récent encore, qui vient d'être</p> <p class="MsoPlainText">publié aux ATF 125 III 123, le Tribunal fédéral a précisé que la double</p> <p class="MsoPlainText">mise à prix était admissible aussi bien pour les baux de longue durée an-</p> <p class="MsoPlainText">notés que pour ceux qui ne le sont pas, en ajoutant que de tels baux ne</p> <p class="MsoPlainText">s'éteignaient pas en cas de double mise à prix, mais passaient à l'acqué-</p> <p class="MsoPlainText">reur, celui-ci pouvant résilier le bail pour le prochain terme légal, même</p> <p class="MsoPlainText">s'il ne se prévaut pas d'un besoin urgent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, le contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux</p> <p class="MsoPlainText">conclu le 28 octobre 1997 entre le failli et l'Hôtel Y. - dont la</p> <p class="MsoPlainText">plaignante entend faire prononcer au besoin l'annulation judiciaire en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 288 LP - est indiscutablement un bail de longue</p> <p class="MsoPlainText">durée. Il court en effet du 1er novembre 1997 au 30 octobre 2010 et sti-</p> <p class="MsoPlainText">pule que sauf avis de résiliation donné par l'une ou l'autre des parties,</p> <p class="MsoPlainText">il sera renouvelé de plein droit pour cinq ans et ainsi de suite de cinq</p> <p class="MsoPlainText">ans en cinq ans (D.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, qui en raison</p> <p class="MsoPlainText">du texte clair de la loi suscite, il est vrai, certaines interrogations,</p> <p class="MsoPlainText">et de la longue durée du bail conclu, la plainte apparaît bien fondée et</p> <p class="MsoPlainText">la décision entreprise doit être annulée, l'office étant invité à procéder</p> <p class="MsoPlainText">à la double mise à prix de l'immeuble formant l'article x. du cadastre de</p> <p class="MsoPlainText">Couvet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dans la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance,</p> <p class="MsoPlainText">il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art.20a al.1 LP; 61 al.2</p> <p class="MsoPlainText">litt.a, 62 al.2 OELP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet la plainte et annule la décision du 16 avril 1999 de l'office des</p> <p class="MsoPlainText"> faillites du district du Val-de-Travers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Ordonne à l'office des faillites du district du Val-de-Travers de pro-</p> <p class="MsoPlainText"> céder à la double mise à prix de l'immeuble formant l'article x. du</p> <p class="MsoPlainText"> cadastre de Couvet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 juillet 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>