19.Juni 1987 N 1011 Interpellation Houmard #ST# 87.368 Interpellation Houmard Berufliche Vorsorge Prévoyance professionnelle Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1987 Man wirft dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) oft vor, es enthalte Bestimmungen, die ältere Arbeitnehmer benachtei- ligen. Namentlich ist es für diese schwierig, eine neue Stelle zu finden, da die Prämien zu hoch sind. Diese Erhöhung der Prämien ergibt sich aus der Abstufung der Altersgutschrif- ten, welche die älteren Arbeitnehmer, im Gesetz unter der Bezeichnung «Eintrittsgeneration» zusammengefasst, be- .günstigen soll. Tatsächlich aber muss diese Generation die Vergünstigung, die ihr der Gesetzgeber gewähren wollte, berappen. Man muss sich deshalb fragen, welche Auswirkungen die Bestimmungen des BVG auf die älteren Arbeitnehmer haben und wie man diese korrigieren könnte. Aus diesem Grund ersuchen wir den Bundesrat, uns fol- gende Auskünfte zu geben: 1. Ist er nicht der Ansicht, dass die hohen Prämien den älteren Arbeitnehmern die Arbeitssuche insbesondere in wirtschaftlich bedrohten Gebieten erschweren? 2. Könnte die Situation dadurch verbessert werden, dass Artikel 95 der Uebergangsbestimmungen des BVG, der für die Altersgutschriften eine verminderte Abstufung vorsieht, wieder eingeführt beziehungsweise seine Gültigkeitsdauer verlängert wird? Könnte eventuell für die Gebiete, die von anhaltender Arbeitslosigkeit bedroht sind, eine spezielle Bestimmung erarbeitet werden? 3. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass die oben aufge- führten Fragen erfordern: - das Ausmass der Umlagekomponente zu überprüfen; - eine Erhebung durchzuführen, anhand der bestimmt wer- den kann, ob die Zuschüsse aus dem Sicherheitsfonds an die Vorsorgeeinrichtungen mit ungünstiger Altersstruktur angehoben werden müssen? Texte de l'interpellation du 19 mars 1987 On reproche souvent à la loi sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de contenir des dispositions qui défavorisent les salariés d'un certain âge. Il leur est notamment difficile de trouver un nouvel emploi parce que les primes sont trop élevées. Cette majoration est la conséquence de l'échelonnement des bonifications de vieillesse qui devrait favoriser les travailleurs âgés regroupés dans la loi sous la dénomination génération d'entrée. Mais cette génération doit en fait payer la faveur que le législateur a voulu lui accorder. Il faut dès lors se demander quelles sont les conséquences que les dispositions de la LPP auront pour les travailleurs d'un certain âge et quels sont les correctifs qu'on pourrait y apporter. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de nous donner les rensei- gnements suivants: 1. N'est-il pas d'avis que les primes élevées posent des problèmes aux salariés âgés à la recherche d'un emploi, notamment dans les régions économiquement menacées? 2. Pourrait-on améliorer la situation en prolongeant voire en rétablissant l'échelonnement réduit des bonifications de vieillesse mentionnées à l'article 95 des dispositions transi- toires de la LPP, éventuellement en créant une disposition spéciale applicable aux régions menacées par un chômage endémique? 3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les questions ci- dessus rendent nécessaires - un réexamen de l'importance de la composante réparti- tion? - une enquête pour déterminer s'il faut augmenter les subsides versés par le fonds de garantie aux institutions de prévoyance ayant une structure d'âge défavorable? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Bern, Aregger, Baggi, Cincera, Dubois, Etique, Flubacher, Geissbühler, Giger, Gloor, Grassi, Mari, Iten, Künzi, Martignoni, Massy, Mühlemann, Perey, Rime, Savary- Vaud, Schiarii, Stucky, Zwingli (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à développer son intervention mais demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Juni 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er juin 1987 1. Selon l'article 16 LPP, les bonifications de vieillesse, échelonnées selon l'âge, sont portées au crédit des assurés. Cet échelonnement présente notamment l'avantage de pro- curer aux travailleurs âgés de meilleures prestations. Néan- moins, il faut reconnaître que ceux-ci rencontrent parfois des difficultés particulières lorsqu'ils cherchent d'autres emplois. La statistique du chômage révèle clairement qu'il leur faut plus de temps, en moyenne, pour en trouver. Cependant, les causes de ces difficultés sont multiples et ne résident pas uniquement dans les primes sociales. Souvent, il est vrai, ce sont les primes plus élevées, prévues pour les travailleurs âgés par un certain nombre d'institu- tions de prévoyance, qui peuvent provoquer des difficultés. Toutefois, selon la LPP, aucune caisse de pension n'est obligée de percevoir des primes selon les bonifications de vieillesse. C'est pourquoi il faudrait, pour améliorer les chances de ces travailleurs sur le marché du travail, songer avant tout à un ajustement, sur le plan de la profession, des primes payables pour les salariés obligatoirement assurés (par exemple: des primes moyennes), ce qui, d'ailleurs, a déjà été fait dans certaines branches. Le Conseil fédéral estime, par conséquent, que cette question concerne avant tout les partenaires sociaux, et qu'il serait prématuré d'inter- venir actuellement. Tout ce problème doit être examiné, dans la perspective de la révision de la LPP, qui doit avoir lieu d'ici à 1995, en même temps que les postulats Darbellay (84.541), Jelmini (84.543) et Etique (85.939), que la motion Ruf (86.542) et que l'interpellation Blocher (86.120), qui concernent le même objet. 2. Un échelonnement plus réduit des bonifications de vieil- lesse aurait pour conséquence que les avoirs de vieillesse pour les assurés de la génération d'entrée, donc aussi les prestations ultérieures, seraient plus faibles. On peut se demander si une telle mesure serait dans l'intérêt des assurés âgés. Une prolongation des taux fixés à l'article 95 LPP, pour la phase d'introduction, signifierait en outre que les prestations en cas de décès et d'invalidité devraient être réduites d'une manière généralisée, parce que les futures bonifications de vieillesse deviendraient plus basses pour tous les assurés. 3. Les subsides du fonds de garantie concernent les institu- tions de prévoyance ayant une structure d'âge défavorable, prises globalement; ils ne profitent pas aux assurés consi- dérés séparément. Le soutien accordé par ce fonds n'a donc pas une grande utilité dans les cas où un candidat d'un certain âge cherche un emploi dans une entreprise dont le personnel est, en moyenne, relativement jeune. Il faudra examiner, lors de la révision de la LPP, si le système de la répartition des charges doit être appliqué davantage, ainsi que cela ressort du postulat Jelmini du 20 mars 1986 (86.412), postulat qui a été accepté. En ce qui concerne les problèmes spéciaux qui se posent dans les régions économiquement menacées, la LPP ne constitue pas un point de repère adéquat. Ces problèmes résident principalement dans la structure des branches et dans la situation concurrentielle sur le marché mondial. Le fait que les travailleurs âgés sont particulièrement désavan- tagés dans de tels cas est un phénomène général qui seInterpellation Oehen 1012 N 19 juin 1987 produisait déjà avant l'introduction de la LPP. Des moyens plus appropriés pour résoudre ce problème sont fournis par l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 sur l'aide financière en faveur des régions économiquement menacées, ainsi que par le biais de l'assurance-chômage. Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- fait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.109 Interpellation Oehen Unfälle in der chemischen Industrie. Konsequenzen Accidents dans l'industrie chimique. Mesures à prendre Wortlaut der Interpellation vom 3. Dezember 1986 Die Unvollkommenheit des Menschen und seiner Technik manifestiert sich in einer nicht mehr abreissenden Kette von sehr ernsten Unglücksfällen, welche für den Menschen und seine Lebensgrundlagen ernste Konsequenzen haben und haben werden. Verbesserte Sicherheitsvorkehren und konsequente Kon- trollen in allen Betrieben, welche giftige Stoffe herstellen, lagern oder vertreiben, sind zweifellos notwendig. Sie wer- den jedoch auch in Zukunft schwere Unfälle nicht verhin- dern können. Ich frage deshalb den Bundesrat: 1. Ist er nicht der Auffassung, es seien die nötigen gesetzge- berischen Massnahmen zu treffen, um die Produktion gifti- ger Wirkstoffe oder Abfallprodukte (verschiedenster techno- logischer Prozesse) sowie deren oftmals völlig unbekannten Metaboliten massiv einzuschränken? 2. Ist der Bundesrat bereit, den biologischen Landbau - der bekanntlich ohne gefährliche Pestizide und Düngemittel auskommt - ganz energisch zu fördern? 3. Ist der Bundesrat bereit, eine Gesetzesvorlage vorzuberei- ten, mit welcher der Begriff der Handels- und Gewerbefrei- heit-sowie die Freiheit von Lehre und Forschung-in einen neuen Rahmen gestellt werden, der den bitteren Erfahrun- gen und oekologischen Erkenntnissen Rechnung trägt? Texte de l'interpellation du 3 décembre 1986 L'imperfection de l'homme et des techniques qu'il met en oeuvre est mise en évidence par la série ininterrompue d'accidents très graves qui ont et auront encore de sérieuses conséquences pour l'homme et son milieu vital. Il est incontestablement nécessaire que des mesures de sécurité plus efficaces soient prises et des contrôles systé- matiques effectués dans toutes les entreprises qui fabri- quent, entreposent ou vendent des produits toxiques. Cela ne suffira cependant pas à éviter que de graves accidents se produisent à l'avenir également. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas qu'il faut prendre les mesures nécessai- res sur le plan législatif afin de restreindre très fortement la fabrication de substances et sous-produits toxiques (dans toutes sortes de processus technologiques) ainsi que de métabolites dont on ignore parfois tout? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à encourager énergique- ment l'agriculture biologique qui, comme on le sait, n'a pas recours aux pesticides et engrais, qui sont dangereux? 3. Est-il prêt a élaborer un projet de loi par lequel on fixerait de nouvelles limites à la notion de liberté du commerce et de l'industrie et à celle de liberté de l'enseignement et de la recherche, en tenant compte des cruelles expériences faites et des enseignements qu'on peut en tirer sur le plan écolo- gique? Mitunterzeichner-Cosignataire: Soldini (D Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987 In seiner Antwort auf Motionen und Postulate zur Brandka- tastrophe von Schweizerhalle hat der Bundesrat am 9. März 1987 erklärt, zahlreiche Fragen seien noch Gegenstand ein- gehender Abklärungen. Aufgrund der in der Zwischenzeit durchgeführten Abklärungen beantwortet der Bundesrat die vorliegende Interpellation wie folgt: 1. Das Giftgesetz und das Umweltschutzgesetz ermächtigen den Bundesrat, den Verkehr mit giftigen oder umweltgefähr- denden Stoffen einzuschränken und allenfalls Verbote aus- zusprechen. So sind mit der Verordnung vom 23. Dezember 1971 über verbotene giftige Stoffe und mit der Stoffverord- nung vom 9. Juni 1986 bereits eine Reihe gefährlicher Stoffe eingeschränkt oder verboten worden. Abklärungen zu wei- teren Problemstoffen sind im Gange, wobei dies für jeden einzelnen Fall einen beträchtlichen Aufwand bedingt. Abzu- wägen sind dabei beispielsweise auch die Eignung und dio Umweltverträglichkeit möglicher Ersatzstoffe, internationale Absprachen sowie die Möglichkeit eines wirkungsvollen Vollzugs. 2. Der Bundesrat begrüsst alle Bemühungen, die zu einer umweltfreundlicheren Produktion führen. Günstig aus der Sicht der Oekologie sind dabei die verschiedenen Formen des alternativen Landbaues. Aber auch beim Integrierten Pflanzenbau wird eine Betriebsform angestrebt, die den Anliegen der Oekologie und des Umweltschutzes woit entgegenkommt. Beide Richtungen haben ihre Berechti- gung und verdienen gefördert zu werden. Forschung, Schule, Beratung, aber auch ein grosser Teil der landwirt- schaftlichen Praxis haben das Gebot der Stunde erkannt und arbeiten je länger, je mehr in dieser Richtung. Diese umweltgerechten Betriebsweisen stellen allerdings hohe Anforderungen an das Wissen und die Ausbildung der Land- wirte, so dass sie sich nur langsam durchsetzen. Dazu kommt, dass viele Probleme noch näher untersucht werden müssen und dass dabei oft erst nach längerfristigen Versu- chen gesicherte Ergebnisse vorliegen, die der breiten Praxis empfohlen werden können. Der Bundesrat ist bereit, alle diese Bestrebungen im Rah- men des Möglichen zu unterstützen. 3. Die Handels- und Gewerbefreiheit in unserem Land ist gewährleistet, soweit sie nicht durch die Bundesverfassung und die auf ihr beruhende Gesetzgebung eingeschränkt ist. Desgleichen ist auch die Freiheit von Lehre und Forschung gewährleistet. Diese Freiheiten haben sich in unserem Rechtsstaat bewährt. Dabei ist zu beachten, dass der Kern- gehalt der beiden Freiheitsrechte verfassungsrechtlich vor- gegeben ist. Aufgabe des Gesetzgebers ist es, den Inhalt der Grundrechte zu konkretisieren und - unter Wahrung der verfassungsmässigen Schranken - die nötigen Begrenzun- gen aufzustellen. Hingegen geht es nicht an, den in einer langen rechtsstaatlichen Tradition gewachsenen Grundge- halt dieser Freiheitsrechte auf dem Weg der Gesetzgebung in einen «neuen Rahmen» zu stellen, d. h. grundlegend neu zu definieren: Dazu müsste der Weg über eine (Partial)- Revision der Bundesverfassung gewählt werden. Um die Konsequenzen aus dem Chemiebrand in Schweizer- halle ziehen zu können, ist indes weder eine grundlegende Abkehr vom Grundrechtsverständnis in unserer Verfassung noch eine neue Rahmengesetzgebung über die Ausübung der Handels- und Gewerbefreiheit bzw. der Freiheit von Lehre und Forschung nötig. Es genügt vielmehr, das beste- hende Recht konsequent zu nutzen und - soweit solche erkannt werden müssen - seine Lücken zu schliessen. WasSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Houmard Berufliche Vorsorge Interpellation Houmard Prévoyance professionnelle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.368 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1987 - 08:00 Date Data Seite 1011-1012 Page Pagina Ref. No 20 015 534 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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