<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de maintenir la durée de la scolarité obligatoire à neuf ans en s'appuyant sur l'art. 62, al. 4, de la Constitution. Les cantons pourront concevoir comme ils l'entendent les deux années d'école enfantine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a déjà exprimé dans sa réponse à la question 09.5460 et à l'interpellation 09.4166 du Conseiller national Brönnimann, déposées le 30 novembre 2009 et le 10 décembre 2009, le Conseil fédéral considère que l'harmonisation et la coordination de la scolarité obligatoire doivent en premier lieu suivre la voie de la coopération intercantonale.</p><p>Le concordat Harmos est entré en vigueur le 1er août 2009 ; 15 cantons y ont adhéré et 7 l'ont rejeté. Les cantons favorables aux efforts d'harmonisation de la scolarité obligatoire représentent 76,3 % de la population résidente de la Suisse.</p><p>Le Conseil fédéral est ainsi conforté dans son avis selon lequel il n'y a pas lieu d'interférer dans un processus qu'il observe du reste attentivement. Il faudra juger après l'expiration du délai de mise en oeuvre (31 juillet 2015) si les exigences prévues à l'art. 62, al. 4, de la Constitution sont remplies et dans quels cas une intervention serait éventuellement encore nécessaire. Il est donc trop tôt en l'état actuel pour juger s'il y aura lieu pour la Confédération d'intervenir pour fixer des exigences concernant la durée de la scolarité obligatoire et l'harmonisation de l'enseignement préscolaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.