{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-11-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2289-2017_2018-11-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1974988?doc=", "Checksum": "4218812697bd5611ec2840c77e3cd635"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2289-2017_2018-11-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2018/0011/ATAS_001107_2018_A_2289_2017.pdf", "Checksum": "2455d147d195019129e7de45c1e3e75d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2289/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2018 A/2289/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS ; ACTIVIT\u00c9 LUCRATIVE IND\u00c9PENDANTE ; ACTIVIT\u00c9 LUCRATIVE D\u00c9PENDANTE; SUVA ; CHAUFFEUR; TAXI; ORGANISME DE PLACEMENT | Lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer si le statut d'un chauffeur de taxi doit \u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9pendant ou d'ind\u00e9pendant au sens du droit des assurances sociales, il convient de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas concret, y compris les sp\u00e9cificit\u00e9s locales consacr\u00e9es par la l\u00e9gislation cantonale. \r\rEn l'occurrence, la aLTaxis en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 n'autorisait pas une centrale d'ordres de courses \u00e0 engager des chauffeurs de taxis (art. 40 al. 1 aLTaxis a contrario) et les chauffeurs de taxis recourants ne remplissaient pas les conditions pour se voir reconna\u00eetre le statut l\u00e9gal cantonal d'employ\u00e9 (art. 40 aLTaxis). \r\rPar ailleurs, m\u00eame si les deux chauffeurs recourants n'ont pas eu \u00e0 louer des locaux ou \u00e0 engager du personnel, ils ont d\u00fb n\u00e9anmoins supporter des frais cons\u00e9quents et engager des investissements relativement importants pour pouvoir exercer leur activit\u00e9, de sorte qu'ils supportent un risque d'entrepreneur non n\u00e9gligeable (vu la taille de leur entreprise). En outre, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune r\u00e9mun\u00e9ration convenue, conservent l'int\u00e9gralit\u00e9 des recettes qui ne transitent pas par la centrale d'appel, et sont libres de v\u00e9hiculer d'autres clients qui ne proviennent pas d'ordres de courses transmis par la centrale. Ils se sont certes engag\u00e9s \u00e0 ne pas s'affilier \u00e0 une autre centrale notamment, mais cette clause n'a pas d'autre but que de permettre \u00e0 la recourante de garantir un service public efficace comme l'exigeait d'elle la l\u00e9gislation cantonale. \r\rEn outre, les deux chauffeurs recourants organisent librement leur travail, sans que la recourante ne leur impose un quelconque devoir de pr\u00e9sence. Les instructions d\u00e9taill\u00e9es \u00e9mis par la centrale qui pr\u00e9voient des sanctions en cas de violation des directives reprennent pour l'essentiel les obligations impos\u00e9es aux chauffeurs par la l\u00e9gislation cantonale et ont pour but de permettre \u00e0 la recourante de se conformer \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et de d\u00e9montrer qu'elle dispose des moyens n\u00e9cessaires pour imposer aux chauffeurs affili\u00e9s une organisation et un fonctionnement propres \u00e0 garantir un service public de qualit\u00e9. \r\rPar ailleurs, retenir le statut de d\u00e9pendant au sens du droit des assurances sociales signifierait que les chauffeurs abonn\u00e9s \u00e0 la recourante, au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit\u00e9 d'ind\u00e9pendant, ne peuvent pas engager d'employ\u00e9s, alors que la l\u00e9gislation cantonale leur donnait cette possibilit\u00e9 (art. 11 al. 3 et 40 al. 1 aLTaxis).\rPar cons\u00e9quent, l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par les deux chauffeurs de taxis recourants doit \u00eatre qualifi\u00e9e d'ind\u00e9pendante \u00e0 l'\u00e9gard de la centrale. | LAA.66.al1.letg; LAA.1a.al1.leta; LAVS.5.al2; aLTaxis.40.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:39:18", "Checksum": "09efce197b7bff2dc751336b3d0f260e"}