<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les dispositions permettant de responsabiliser rapidement et efficacement les parents de jeunes encore mineurs qui ont des comportements déviants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion demande que l'on étende à des domaines autres que pénaux l'obligation qu'ont les parents de participer à la procédure, sous peine de sanction pénale, en vertu de l'article 12 de la procédure pénale des mineurs. Les exemples qu'il cite (à l'école, dans les lieux publics, dans les transports publics) font apparaître que les domaines visés sont en grande partie du ressort des cantons. Selon le Conseil fédéral, le partage des compétences prévu par la Constitution s'est avéré satisfaisant. Il s'oppose donc à l'idée d'édicter des règles sur le comportement des jeunes à l'école et dans les lieux publics ou sur les obligations de participer des parents dans ce domaine.</p><p>On se reportera en outre à l'avis du Conseil fédéral sur la motion Flückiger 09.4217, "Responsabiliser les parents", dans lequel il explique pourquoi il ne voit pas de raison d'accroître la responsabilité des parents en droit civil et en droit pénal.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.