#ST# Publications des tribunaux Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 6 septembre 1995, à 8 h. 15, à Payerne, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 12 juin 1995 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Jean-Pierre Gross F37622 502Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 7 juillet 1995, à 8 h. 30, à Meyrin, Maison de Commune, Salle du Conseil municipal, avenue Vaudagne 13bis, sous l'inculpation , d'insoumission. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 16 juin 1995 Tribunal militaire de division 1: Le président, colonel Martin Biéler F37622 503Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.06.1995 Date Data Seite 502-503 Page Pagina Ref. No 10 108 262 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.