B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour III C-8717/2010 A r r ê t d u 8 j u i l l e t 2 0 11 Composition Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges, Alain Renz, greffier. Parties X._______, c/o B._______, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'approbation d'une décision préalable cantonale rela- tive à l'autorisation d'exercer une activité lucrative. C-8717/2010 Page 2 Faits : A. Le 29 janvier 2010, X._______, gérant d'un restaurant , le B._______ à C._______ (VD), a rempli à l'attention du Service de l'emploi du canton de Vaud un formulaire de demande de permis de séjour avec activité l u- crative en faveur de Y._______, ressortissant malaisien né le 8 septe m- bre 1981, afin de l'engager comme cuisin ier spécialisé ("Sushi Man") dès le 1er mars 2010. Par let tre datée du 1 er février 2010, l'employeur a co m- plété sa requête en joignant des copies du CV de l'intéressé et du contrat de travail , tout en précisant qu' il était obligé d'engager , au vu de la d e- mande grandissante, un deuxième "Sushi Man", les deux précédents cui- siniers spécialisés en cuisine japonaise ayant été débauchés par la concurrence à la fin du mois d'octobre 2009 et les recherches en vue de recruter un tel cuisinier sur le territoire suisse étant demeurées infru c- tueuses. Suite à la requête du Service de l'emploi, X._______ a encore produit au mois de février 2010 une copie des certificats de travail de l'intéressé et d'un certificat de chef de cuisine japonaise, délivré le 15 juin 2001 par le "Seni Institute of cooking " en Malaisie, ainsi qu'une copie de la l icence d'exploitation délivrée par l'autorité vaudoise compétente pour son ensei- gne à C._______. L'intéressé a encore fourni diverses informations concernant l'exploitation du restaurant, le chiffre d'affaires, le budge t et la liste du personnel de l'enseigne précitée. Par décision du 16 mars 2010, le Service de l'emploi a refusé la demande précitée, motifs pris que l'employé n'était pas ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de Libre- Echange (AELE), qu'une exception au principe de l'art. 21 de la loi féd é- rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ne pouvait être admise que pour un cuisinier spécialisé exerçant dans un restaurant disposant de quarante places au moins à l'intérieur et que l'activité exe r- cée par le restaurant (cuisine à l'emporter et livraison à domicile) ne d e- vait représenter qu’une part minime du chiffre d’affaires par rapport à la restauration proprement dite. Le 13 avril 2010, X._______ a interjeté recours contre cette décision a u- près du Tribunal cantonal vaudois, lequel, par arrêt du 30 septembre 2010, a admis ledit recours et retourné le dossier au Service de l'emploi pour nouvelle décision. Par décision du 18 octobre 2010, ledit Service a C-8717/2010 Page 3 accepté la demande du 29 janvier 2010, sous réserve de l'approbation des autorités fédérales. B. Par courrier du 23 novembre 2010 adressé à X._______, l'ODM a consta- té que le dossier de la demande ne comportait aucun document attestant que des recherches avaien t été effectuées en Suisse, dans l'Union eur o- péenne ou dans l'AELE au sens de l'art. 21 al. 1 LEtr en vue de pourvoir au poste de cuisinier dans l'établissement susnommé; en outre, l'office fédéral a indiqué que certaines conditions énoncées dans les direc tives d'application de la LEtr n'étaient pas remplies. Aussi, l'ODM a accordé à l'intéressé un délai pour faire valoir ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. Par lettre du 2 décembre 2010, l'intéressé s'est référé au recours interjeté au Tribunal cantonal, à l'arrêt rendu par celui -ci et à la décision du 18 o c- tobre 2010 du Service cantonal de l'emploi. C. Par décision du 9 décembre 2010, l'ODM a refusé d'approuver la décision préalable cantonale du 18 octobre 2010 relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative dans le canton de Vaud, au motif qu'aucune pièce du dossier ne démontrait que l'employeur avait effectué des démarches en Suisse ou dans l'UE/AELE en vue de recruter un cuisinier, conform é- ment à ce que prévoy ait l'art. 21 al. 1 LEtr. Par ailleurs, l'Office fédéral a constaté que selon la licence accordée par les autorités cantonales co m- pétentes pour l'exploitation du restaurant B._______, celui-ci ne disposait que de 16 places, contrairement aux quarante place s exigées par les d i- rectives d'application de la LEtr. Enfin, l'ODM a relevé qu'au vu des ind i- cations données par le gérant de l'établissement précité, le chiffre d'affa i- res de la restauration proprement dite représentait 56% , de sorte que le pourcentage relatif à la livraison à domicile ou au service traiteur (44%) ne pouvait être considéré comme une part minime du chiffre d'affaires tel que le prévoyaient les directives précitées. D. X._______ a recouru contre la décision précitée par acte du 20 décembre 2010, en concluant implicitement à l'approbation par l'ODM de la décision cantonale préalable du 18 octobre 2010. A l'appui de son pourvoi, il a a l- légué que toutes les recherches effectuées depuis le mois de novembre 2009 pour trouver un cuisinier spécialisé dans la cuisine japonaise (plus précisément un "Sushi Man ") étaient demeurées infructueuses, malgré C-8717/2010 Page 4 les annonces faites sur le " web" et auprès d e son réseau de connaissan- ce en Suisse romande . Il a encore précisé que les ressortissants asiat i- ques et les "Sushi M en" en particulier " fonctionnaient" par réseau de connaissance et via internet, de sorte qu'ils ne s'intéressaient pas aux annonces parues dans les journaux locaux. Par ailleurs, le recourant a af- firmé qu'au contraire de la concurrence, il n'était pas intéressé à emba u- cher un employé sans autorisation de séjour et au mépris de la loi et des conventions collectives de travail. Enfin, il a précisé qu'il entendait dév e- lopper son concept de cuisine japonaise sur la côte vaudoise, notamment à Nyon, où il avait pu acquérir un local en vue de l'ouverture prochaine d'un restaurant japonais, mais qu'il ne disposait que d'un seul "Suhsi Man", ce qui lui créait un "gros souci". E. Appelée à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 2 mars 2011. Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant s'est prononcé le 23 avril 2011 en persistant dans ses moyens et conclusions du 20 décembre 2010. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 déce mbre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation d'une décision pr é- alable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité luc rative prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration f é- dérale telle que définie à l'art 33 let. d LTAF - sont susceptibles de r e- cours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en rel a- tion avec l'art. 83 let. c c h. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal féd é- ral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). C-8717/2010 Page 5 1.3. X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le reco urs, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une une autorité cantonale a statué co m- me autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'a u- torité de recours n'est pas liée pa r les motifs invoqués à l'appui du r e- cours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue. 3. Dans la mesure où l e droit national est seul applicable au cas d'espèce (cf. art. 2 al. 1, 2 et 3 LEtr), Y._______ ne dispose pas d'un droit à venir exercer une activité lucrative en Suisse (cf. dans ce sens l'arrêt du Trib u- nal fédéral 2D_17/2010 du 16 juin 2010). 4. 4.1. Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du tr a- vail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité l u- crative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'e mploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante (cf. art. 40 al. 2 LEtr). Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions pré- alables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 99 LEtr). Les décisions préalables des autorités du marché du trav ail (art. 83) do i- vent être soumises à l'ODM pour approbation avant l'octroi d'une autor i- sation de séjour au sens de l'art. 33 LEtr avec activité lucrative (cf. art. 85 al. 2 OASA). C-8717/2010 Page 6 4.2. En l'occurrence, le recourant se prévaut de la décision préalable re n- due par le Service de l'emploi du canton de Vaud le 18 octobre 2010 et de l'arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal cantonal (cf. mémoi- re de recours et observations du 23 avril 2011). A ce propos, il convient de relever qu'en raison de la répartition de s compétences décisionnelles en matière de limitation du nombre des étrangers, il appartient en premier lieu aux cantons, respectivement à leurs offices de l'emploi, de statuer sur le refus initial d'une autorisation d'exercer une activité lucrative alors que la Confédération est chargée, en cas de décision préalable positive de l'autorité cantonale du marché de l'emploi, de se prononcer aussi sur ce t- te question par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a, 120 Ib 6 consid. 2 et 3 a, applicables mutatis mutandis aux nouvelles dispositions). Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte de toutes les circonstances du cas partic u- lier (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrange rs du 8 mars 2002 in FF 2002 3578). Il s'ensuit que ni l'ODM ni le Tribunal de céans ne sont liés par l'arrêt du Tribunal cantonal du 30 septembre 2010 et par le prononcé de l'autorité cantonale vaudoise du marché de l'emploi du 18 octobre 2010 et peuvent parfaitement s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par ces dernières autor i- tés. 5. 5.1. Conformément à l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes: a. son admission sert les intérêts économiques du pays; b. son employeur a déposé une demande; c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies. La notion d'intérêts économiques du pays" est formulée de façon ouverte. Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail (cf. Me s- sage du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étra n- gers, FF 2002 3469, p. 3485s. et p. 3536). Il s'agit, d'une part, des int é- rêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de probl è- mes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du tr avail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier ( ibidem, p. 3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à l a- quelle la main -d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre C-8717/2010 Page 7 sur le long terme (cf. MARC SPESCHA/ANTONIA KERLAND/PETER BOLZLI, Handbuch zum Migrations recht, Zurich 2010, p. 137 ; cf. également art. 23 al. 3 LEtr et consid. 8.3 infra). 5.2. L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités co m- pétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. MARC SPESCHA in Spescha/ Thür/ Zünd/ Bolzli [éds.], Migrationsrecht, Zurich 2e éd. 2009, n° 2 ad art. 18 LEtr p. 57 ; cf. dans le même sens LISA OTT, in Caroni/ Gächter/ Thurnherr [éd s.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n° 5 ad art. 18-29 LEtr p. 149s.; cf . MARC SPES- CHA/ANTONIA KERLAND/PETER BOLZLi, op. cit., pp. 123 et 134). 6. Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (art. 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative (cf. art. 20 al. 1 LEtr). Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrat i- ve que s'il a démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressort is- sant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEtr). 6.1. Pour comprendre le système mis en place par la nouvelle loi, les art. 20 et 21 LEtr appellent quelques commentaires plus particuliers. Comme sous l'ancien droit (cf. art. 12 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791] ), l'art. 20 LEtr maintient le principe du contingentement des autorisations de séjour dé li- vrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour les ressortissants des Etats dits tiers (cf. message du Conseil fédéral précité, p. 3536), à savoir les pays qui ne sont pas soumis à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une p art, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Ass o- ciation européenne de Libre-Echange (AELE, RS 0.632.31). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit plus particulièrement que le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des a u- torisations de séjour initiales (art. 32 et 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité luc rative ; cette compétence se trouve mise en œuvre aux art. 19, 20 et 21 OASA (cf. LISA OTT, op. cit., n° 3 ad art. 20 LEtr p. 161). Plus particulièrement, l'art. 19 al. 1 OASA dispose que les C-8717/2010 Page 8 cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l'exercice d'une activité lucrative d'un an au plus, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1 ch. 1 let. a de l'OASA ; selon l'art. 20 al. 1 OASA, ils peuvent délivrer des autoris a- tions de séjour pour des séjours en vue d'exercer une activité lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 1 let. a de l'OASA. 6.2. A teneur de l'art. 21 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse, ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil r e- quis n'a pu être trouvé (cf. al. 1). Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une autor i- sation d'établissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative (cf. al. 2 LEtr). 6.3. Cette disposition donne la priorité à la main -d'œuvre indigène – ainsi que le faisait l'art. 7 OLE sous l'ancien droit (à cet égard, la nouvelle lég i- slation est pour l'essentiel restée fidèle à l'ancienne [cf. message du Conseil fédéral précité, p. 3537]) – tout en maintenant le système binaire introduit lors de la révision de l'OLE du 21 octobre 1998 (cf. message du Conseil fédéral précité, p. 3485). En d'autres termes, l'admission de re s- sortissants d'Etats tiers n'est possible que si, à qualifications égales, au- cun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union europée n- ne ou de l'AELE ne peut être recruté (ibidem, p. 3537s. ; cf. également ar- rêt du TAF C-1228/2006 du 6 mai 2008 consid. 4.5 in fine). Comme par le passé, le principe de la priorité d es travailleurs résidants doit être appl i- qué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (cf. sous l'ancien droit, arrêt du TAF C -1228/2006 précité consid. 4.3). 7. 7.1. Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'a rt. 23 al. 1 LEtr énonce que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent en principe être admis, que ce soit au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour. La référence aux «autres travailleurs qualifiés» devrait permettre d'admet- tre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la C-8717/2010 Page 9 formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le tr a- vailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main - d'œuvre résidante au sens de l'art. 21 LEtr (cf. MARC SPESCHA, op. cit., n° 1 ad art. 23 LEtr p. 63). Il demeure toutefois que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'œuvre très qua- lifiée et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait les connai s- sances spéciales et les qualifications requises (cf. message du Conseil fédéral précité, p. 3540). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, r e- fusée pour des postes ne requérant aucune formation particulière (cf LISA OTT, op. cit., n° 6 ad art. 23 LEtr p. 180). A noter encore que la demande saisonnière ou propre à certaines branches en main -d'œuvre peu qual i- fiée ne suffit pas à réaliser le critère de la qualification personnelle, sous réserve de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr (cf. MARC SPESCHA, loc. cit.). 7.2. En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification profe s- sionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et soci a- le, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (cf. art. 23 al. 2 LEtr). A contrario, ces critères, qu'il s'agit d'appr é- cier dans le cadre d'un examen global de la situation de la personne concernée, n'ont pas à être examinés pour des autorisations de séjour de courte durée (cf. MARC SPESCHA, op. cit., n° 2 ad art. 23 LEtr p. 63 ; cf. LISA OTT, op. cit., n° 8 et 9 ad art. 23 LEtr p. 180). 7.3. Selon l'art. 23 al. 3 LEtr, peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2 : a. les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois ; b. les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif ; c. les personnes possédant des connaissances ou capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin ; d. les cadres transférés par des entreprises actives au plan international ; e. les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse. Peuvent profiter de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissance s et de capacités spécialisées indi s- pensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le tr a-C-8717/2010 Page 10 vail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indig è- ne ou un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE (cf. message du Conseil fédéral précité, p. 3541). 7.4. Les qualifications personnelles en question consti tuent une notion ju- ridique indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de jugement. 7.4.1. Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leu r donne dans des directives. Celles -ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, e lles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 133 II 305 con sid. 8.1, ATF 123 II 16 consid. 7, ATF 121 II 473 consid. 2b et les références citées ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2 ème édition, Berne 1994, n° 3.3.5.2, p. 266). 7.4.2. C'est ainsi que l'ODM, au chiffre 4.3.4 de sa directive " Séjour avec activité lucrative", version du 1er juillet 2010 (en ligne sur son site internet > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > D o- maine des étrangers > Séjour avec activité lucrative, consulté en juin 2011), précise que les qualifications peuvent avo ir été obtenues, selon la profession ou la spécialisation, à différents niveaux: diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée; formation professionnelle spéciale a s- sortie de plusieurs années d'expérience; diplôme professionnel complété d'une form ation supplémentaire; connaissances linguistiques exceptio n- nelles et indispensables dans des domaines spécifiques. L'existence des qualifications requises peut souvent, lors de l'examen sous l'angle du marché du travail, être déduite également de la foncti on du travailleur étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le marché du travail. Pour le surplus, ladite directive contient, sous chiffre 4.7, un résumé des différentes branches, professions et fonctions pour lesquelles des qualif i- cations personnelles spécifiques sont mentionnées. Elle énonce les crit è- res qu'il convient d'observer particulièrement en matière de qualifications. C-8717/2010 Page 11 En ce qui a trait plus particulièrement au domaine des cui siniers de sp é- cialités (ch. 4.7.9.1), elle énonce tout d'abord une série d'exigences au x- quelles doivent satisfaire les établissements souhaitant embaucher de la main-d'œuvre étrangère (ch. 4.7.9.1.1). En outre, s'agissant des critères que doit réaliser le travailleur étranger, l'ODM indique, dans sa directive (ch. 4.7.9.1.2), qu'une formation compl è- te (diplôme) de plusieurs années (ou formation reconnue équivalente) et une expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine de spécialité (au moin s sept années, formation incluse) doivent être pro u- vées. Faute de diplôme, une attestation du ministère du travail de l'Etat étranger concerné indiquant que les qualifications professionnelles sont suffisantes doit être transmise. Les cuisiniers spécialisé s n'ayant pas achevé une formation assortie d'un diplôme ou ne disposant pas de l'a t- testation requise concernant leurs qualifications professionnelles peuvent cependant aussi être admis, à condition de pouvoir faire valoir une longue expérience professionn elle. L'accomplissement d'études dans une école hôtelière n'est pas considéré comme une formation de cuisinier. 7.4.3. Dans le cas d'espèce, aucun motif particulier ne justifie que le Tr i- bunal s'écarte de cette pratique, au risque de créer une inégalité de tra i- tement. 8. En l'occurrence, l'ODM a considéré que X._______ n'avait pas démontré avoir effectué les démarches requises en Suisse ou dans l'UE/AELE en vue de recruter un cuisinier de spécialités pour son enseigne à C._______ et que l'établissement dont il est le gérant ne remplissait pas plusieurs exigences formulées dans les directives d'application pour l'em- bauche d'un cuisinier spécialisé. 8.1. Dans son recours et ses observations du 23 avril 2011, le recourant a allégué que toutes les recherches effectuées depuis le mois de novembre 2009 pour trouver un cuisinier spécialisé dans la cuisine japonaise (plus précisément un "Sushi Man ") étaient demeurées infructueuses, malgré les annonces faites sur internet et auprès de son réseau de connaissance en Suisse romande. Il a encore précisé dans son pourvoi que les resso r- tissants asiatiques et les " Sushi M en" en particulier " fonctionnaient" par réseau de connaissance et via internet, de sorte qu'ils ne s'intéressaient pas aux annon ces parues dans les journaux locaux. De même, il a affi r- mé que les offices régionaux de placement (ORP) du canton ne disp o- saient pas de candidats au chômage présentant le profil d'un " Sushi C-8717/2010 Page 12 Man". Force est toutefois de constater que le recourant n'a pas démontré avoir accompli ces dém arches en présentant des moyens de preuve à même d'attester ses dires. Par ailleurs, vu l'insuccès des démarches en- treprises sur le plan local, il n'a pas étendu ses recherches à des cand i- dats ayant le profil requis en provenan ce de la Suisse allemande ou d'un des pays de l'UE ou de l'AELE. Le fait que les personnes recherchées ne s'intéressent par principe pas à ce genre d'annonce ne constitue pas un argument pertinent pour renoncer à publier des annonces dans la presse. De plus, l'intéressé n'a pas fourni le moindre détail quant aux annonces parues sur les sites utilisés sur internet et leur fréquence de diffusion , ni fourni le moindre élément de preuve à ce propos. Cela étant, les autorités chargées d'appliquer les dispositions sur la priorité en matière de recr u- tement ne sauraient accorder une déroga tion à l'art. 21 al. 1 LEtr sur la base de la seule allégation qu'il est difficile de recruter des " Sushis Men", sous peine de battre en brèche les règles régissant le marché de l'emploi. Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part d e l'employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des candidats potentiels, de telles difficultés ne sa u- raient à elles seules, c onformément à une pratique constante des autor i- tés en ce domaine, justifier une exception au principe de la priorité de r e- crutement énoncée à l'article précité. 8.2. Par ailleurs , comme l'a relevé l'ODM, les établissements souhaitant embaucher de la main-d'œuvre étrangère, notamment en ce qui concerne des cuisiniers de spécialités, doivent répondre à une série d 'exigences, telles que mentionnées dans la directive " Séjour avec activité lucrative " (cf. ch. 4.7.9.1.1) . A ce propos, il est notamment précisé que l’établissement doit disposer de 40 places au moins à l’intérieur (let. d) et que si celui -ci exploite de surcroît un fast -food ou propos e des plats à emporter, une autorisation est délivrée uniquement si ces services ne r e- présentent qu’une part minime du chiffre d’affaires par rapport à la restau- ration proprement dite (let. b ). Or, s'il est vrai que l'enseigne pour laquelle l'engagement d'un "Sushi Man" est envisagé est un restaurant de spéci a- lité, force est toutefois de constater que, selon la licence accordée par les autorités cantonales compétentes pour l'exploitation de cette enseigne à C._______, la salle de consommation n'est prévue que pour 16 places. L'autorisation d'exploiter une terrasse de 30 places, qui, de par sa nature, est tributaire des conditions météorologiques saisonnières, ne saurait pal- lier le nombre insuffisant de places à l'intérieur. En outre, de par la taille même de sa salle de consommation, l'enseigne à C._______ favorise le service à l'emporter et la livra ison à domicile, ce qu'a rec onnu le reco u- rant (cf. courriers de février 2010), qui a encore précisé que le chiffre d'af-C-8717/2010 Page 13 faires sur place se montait à 56% et n'a jamais allégué par la suite, ni a fortiori démontré, que ce chiffre avait changé . Dès lors, le T ribunal ne saurait considérer que les services de livraison à domicile et de vente à l'emporter ne représentent qu’une part minime du chiffre d’affaires par rapport à la restauration proprement dite, c onstat qui n'a d'ailleurs jamais été contesté par le recourant. 8.3. Il découle de ce qui précède que le respect de l'ordre de priorité du recrutement et les exigences auxquelles doit satisfaire l'enseigne pour l'embauche d'un cuisinier qualifié n'ont pas été établies à satisfaction de droit. Dès lors, il n 'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions cumulatives mentionnées à l'art. 18 let. c LEtr, en particulier celles relat i- ves aux qualifications personnelles de l'employé. 9. Au demeurant, le Tribunal de céans tient encore à relever que l'attestation de travail du 31 octobre 2005 produite à l'appui du CV de Y._______ est sujette à caution. En effet, ce certificat de travail laisse accroire que le prénommé a travaillé jusqu'à cette date depuis le 1 er avril 2002 en tant qu'assistant cuisinier japonais pour un é tablissement situé en Malaisie. Cependant, il ressort du dossier de l'ODM que Y._______ a été interpellé le 8 novembre 2005 par l'inspection du travail dans un restaurant à Be r- ne. Or, lors de son audition, dont il a signé le procès -verbal, il a admis être entré en Suisse le 25 août 2005 et travailler sans autorisation idoine depuis la fin dudit mois en tant que plongeur ("Tellerwascher") pour le res- taurant précité. Dès lors, il est permis de douter des informations cont e- nues dans l'attestation du 31 octobre 2005, dans la mesure où elles ne correspondent pas à la réalité des faits constatés par les autorités berno i- ses et reconnus par l'intéressé même. 10. Sur la base des considérants exposés ci -dessus, il appert que c'est à ju s- te titre que l'ODM a refusé d'approuver la décision préalable cantonale du 18 octobre 2010 relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative. Aussi, par sa décision du 9 décembre 2010, l'office fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexa cte ou i n- complète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation av ec les art. 1 à 3 du C-8717/2010 Page 14 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) C-8717/2010 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 20 janvier 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie au Service de l'emploi du canton de Vaud (contrôle du marché du travail et protection des travailleurs) po ur information et avec dossier en retour – en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information et avec dossier en retour. Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Renz Expédition :