{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-04-30", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20090430-13444-04_2009-04-30.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20090430_13444_04:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "596404b09fc8c9a174a5c873056d77d8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20090430_13444_04", "Glor Sven gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 30.04.2009 20090430_13444_04 (Glor Sven gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 30.04.2009 20090430_13444_04 (Glor Sven gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 30.04.2009 20090430_13444_04 (Glor Sven gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Imposition de la taxe d'exemption du service militaire au requ\u00e9rant, emp\u00each\u00e9 d'effectuer son service en raison d'une invalidit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme mineure.\n<br>La vie priv\u00e9e comprend l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne. Il y a un consensus europ\u00e9en et universel sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre les personnes souffrant d'un handicap \u00e0 l'abri de tout traitement discriminatoire. Une taxe per\u00e7ue par l'Etat trouvant son origine dans une maladie ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du justiciable tombe sous le coup de l'art. 8 CEDH, m\u00eame si les cons\u00e9quences sont avant tout p\u00e9cuniaires (ch. 52 - 56).\nEn l'esp\u00e8ce, cette discrimination fond\u00e9e sur un handicap est double: le requ\u00e9rant est soumis \u00e0 la taxe d'exemption, contrairement aux personnes davantage handicap\u00e9es, et il est priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de faire un service civil de remplacement, r\u00e9serv\u00e9 en droit suisse aux objecteurs de conscience.\nLes autorit\u00e9s n'ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l'int\u00e9r\u00eat public et les droits du requ\u00e9rant eu \u00e9gard au montant non n\u00e9gligeable de la taxe litigieuse et le nombre d'ann\u00e9es o\u00f9 elle est due, au fait qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 effectuer son service militaire ou civil, \u00e0 l'absence de service adapt\u00e9 aux personnes souffrant d'un l\u00e9ger handicap et \u00e0 l'importance mineure que rev\u00eat aujourd'hui la taxe en tant que mesure de compensation ou de pr\u00e9vention du non-accomplissement du service militaire. La justification objective de la distinction entre les personnes inaptes tenues au paiement de la taxe et celles qui en sont exempt\u00e9es n'est pas raisonnable et l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 victime d'un traitement discriminatoire (ch. 81 - 98).\nConclusion: violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Imposition de la taxe d'exemption du service militaire au requ\u00e9rant, emp\u00each\u00e9 d'effectuer son service en raison d'une invalidit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme mineure.\n<br>La vie priv\u00e9e comprend l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne. Il y a un consensus europ\u00e9en et universel sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre les personnes souffrant d'un handicap \u00e0 l'abri de tout traitement discriminatoire. Une taxe per\u00e7ue par l'Etat trouvant son origine dans une maladie ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du justiciable tombe sous le coup de l'art. 8 CEDH, m\u00eame si les cons\u00e9quences sont avant tout p\u00e9cuniaires (ch. 52 - 56).\nEn l'esp\u00e8ce, cette discrimination fond\u00e9e sur un handicap est double: le requ\u00e9rant est soumis \u00e0 la taxe d'exemption, contrairement aux personnes davantage handicap\u00e9es, et il est priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de faire un service civil de remplacement, r\u00e9serv\u00e9 en droit suisse aux objecteurs de conscience.\nLes autorit\u00e9s n'ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l'int\u00e9r\u00eat public et les droits du requ\u00e9rant eu \u00e9gard au montant non n\u00e9gligeable de la taxe litigieuse et le nombre d'ann\u00e9es o\u00f9 elle est due, au fait qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 effectuer son service militaire ou civil, \u00e0 l'absence de service adapt\u00e9 aux personnes souffrant d'un l\u00e9ger handicap et \u00e0 l'importance mineure que rev\u00eat aujourd'hui la taxe en tant que mesure de compensation ou de pr\u00e9vention du non-accomplissement du service militaire. La justification objective de la distinction entre les personnes inaptes tenues au paiement de la taxe et celles qui en sont exempt\u00e9es n'est pas raisonnable et l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 victime d'un traitement discriminatoire (ch. 81 - 98).\nConclusion: violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Imposition de la taxe d'exemption du service militaire au requ\u00e9rant, emp\u00each\u00e9 d'effectuer son service en raison d'une invalidit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme mineure.\n<br>La vie priv\u00e9e comprend l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne. Il y a un consensus europ\u00e9en et universel sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre les personnes souffrant d'un handicap \u00e0 l'abri de tout traitement discriminatoire. Une taxe per\u00e7ue par l'Etat trouvant son origine dans une maladie ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du justiciable tombe sous le coup de l'art. 8 CEDH, m\u00eame si les cons\u00e9quences sont avant tout p\u00e9cuniaires (ch. 52 - 56).\nEn l'esp\u00e8ce, cette discrimination fond\u00e9e sur un handicap est double: le requ\u00e9rant est soumis \u00e0 la taxe d'exemption, contrairement aux personnes davantage handicap\u00e9es, et il est priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de faire un service civil de remplacement, r\u00e9serv\u00e9 en droit suisse aux objecteurs de conscience.\nLes autorit\u00e9s n'ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l'int\u00e9r\u00eat public et les droits du requ\u00e9rant eu \u00e9gard au montant non n\u00e9gligeable de la taxe litigieuse et le nombre d'ann\u00e9es o\u00f9 elle est due, au fait qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 effectuer son service militaire ou civil, \u00e0 l'absence de service adapt\u00e9 aux personnes souffrant d'un l\u00e9ger handicap et \u00e0 l'importance mineure que rev\u00eat aujourd'hui la taxe en tant que mesure de compensation ou de pr\u00e9vention du non-accomplissement du service militaire. 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