<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.02.2018</b></p><p><b>Compte 2017 : excédent dû à une hausse des recettes de l'impôt anticipé </b></p><p>En 2017, le compte de la Confédération se solde par un excédent ordinaire étonnamment élevé de 2,8 milliards de francs. Cette nette amélioration par rapport au budget est due principalement à des recettes de l'impôt anticipé plus élevées que prévu. Lors de sa séance du 14 février 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance avec satisfaction des résultats du compte et défini le cadre financier du prochain processus budgétaire. Les perspectives pour les années 2019 à 2021 se sont un peu améliorées, mais la marge de manoeuvre ne suffit pas à couvrir les besoins financiers pour les réformes et les projets actuellement en discussion.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 31.05.2018</b></p><p><b>Compte 2017 approuvé par le National, mais corrections nécessaires </b></p><p><b>Le National a approuvé jeudi, par 179 voix et 4 abstentions, le compte d'État 2017 de la Confédération. Mais ce dernier devra être corrigé en raison d'erreurs comptables. Les 2,8 milliards de francs d'excédents pourraient ainsi être amputés de 180 millions.</b></p><p>Ces erreurs ont été mises au jour par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Outre la provision de 2 milliards constituée par le Conseil fédéral afin d'honorer les futures demandes de remboursement de l'impôt anticipé, elles concernent l'impôt anticipé, les routes nationales et les ouvrages de forteresse, a rappelé le rapporteur de la commission Jean-Pierre Grin (UDC/VD).</p><p>Le National a chargé le Conseil fédéral de procéder à la correction rétroactive des erreurs constatées dès que les chiffres définitifs seront disponibles. Les comptes corrigés seraient à nouveau soumis aux Chambres au plus tard avec le message sur le compte d'État 2018. Le ministre des finances Ueli Maurer a admis que de telles imprécisions doivent être évitées à l'avenir.</p><p>En raison de ces erreurs, qui ont suscité l'étonnement de plusieurs orateurs, l'excédent des comptes fédéraux 2017 pourrait être revu à la baisse. Les 2,8 milliards d'excédents annoncés en février par M. Maurer pourraient être amputés de 180 millions.</p><p>Selon le Département fédéral des finances et le CDF, il n'en a toutefois résulté aucun dommage financier. Purement comptables, ces fautes ne remettent pas en cause la qualité des comptes de l'administration fédérale, précise l'organe de révision. Quant aux conseillers nationaux, ils se sont globalement réjouis de la situation financière de la Confédération.</p><p></p><p>Légalité mise en cause</p><p>Le CDF estime que la prise en compte, pour la première fois, d'une provision de deux milliards de francs au titre de l'impôt anticipé dans le compte de financement n'est pas conforme à la loi sur les finances, même si l'objectif est, selon lui, pertinent d'un point de vue économique. Pour le Conseil fédéral, au contraire, la base légale est suffisante.</p><p>Dans le détail, il s'agit d'erreurs de saisie touchant aux recettes de l'impôt anticipé. Les créances fiscales sont trop élevées de 634 millions de francs et les régularisations de passifs de 195 millions. Les engagements fiscaux affichent un montant trop bas de 91 millions.</p><p>La provision pour l'impôt anticipé est du coup trop élevée de 300 millions. Il aurait fallu l'augmenter de 1,7 milliard de francs au lieu des 2 milliards comptabilisés.</p><p>Les recettes nettes de l'impôt anticipé sont surestimées de 230 millions de francs. Les charges de transfert pour les parts de tiers aux revenus de la Confédération affichent 52 millions de trop. Le résultat présente donc un montant net trop élevé de 178 millions de francs.</p><p></p><p>Routes et forteresses</p><p>D'autres erreurs concernent les routes nationales. Normalement, l'intégration de tronçons routiers dans le réseau national marque le début des amortissements comptables. Mais pour au moins 22 projets de construction datant d'avant 2008, cela n'a pas été le cas.</p><p>Depuis 2008, les comptes de résultats présentent un montant total net trop élevé de 397 millions de francs. Au 31 décembre 2017, le bilan (routes nationales) et le capital propre sont trop élevés de ce montant. Selon le CDF, il n'est pas exclu que des corrections supplémentaires soient apportées.</p><p>En matière de forteresses enfin, certains biens immobiliers n'ont pas été correctement évalués à la fin de l'année dernière. Les contrôleurs chiffrent les surévaluations à près de 117 millions, mais relèvent qu'elles n'ont pas d'incidence financière.</p><p>La National a aussi approuvé sans opposition les comptes du fonds d'infrastructure ferroviaire, du fonds d'infrastructures et de la Régie fédérale des alcools.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 04.06.2018</b></p><p><b>Compte 2017 approuvé par les sénateurs, mais corrections demandées </b></p><p><b>Après le National, le Conseil des États a approuvé lundi sans opposition le compte d'État 2017 de la Confédération. Mais ce dernier devra être corrigé en raison d'erreurs comptables. Les 2,8 milliards d'excédents pourraient ainsi être amputés de 180 millions.</b></p><p>Ces erreurs ont été mises au jour par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Outre la provision de 2 milliards constituée par le Conseil fédéral afin d'honorer les futures demandes de remboursement de l'impôt anticipé, elles concernent l'impôt anticipé, les routes nationales et les ouvrages de forteresse, a rappelé le rapporteur de la commission Hannes Germann (UDC/SH).</p><p>À l'instar du National, les sénateurs ont chargé le Conseil fédéral de procéder à la correction rétroactive des erreurs constatées dès que les chiffres définitifs seront disponibles. Les comptes modifiés seront à nouveau soumis aux Chambres au plus tard avec le message sur le compte d'État 2018. Le ministre des finances Ueli Maurer a admis que de telles imprécisions doivent être évitées à l'avenir.</p><p>En raison de ces erreurs, qui ont suscité l'étonnement de plusieurs orateurs, l'excédent des comptes fédéraux 2017 pourrait être revu à la baisse. Les 2,8 milliards d'excédents annoncés en février par M. Maurer pourraient être amputés de 180 millions.</p><p>Selon le Département fédéral des finances et le CDF, il n'en a toutefois résulté aucun dommage financier. Purement comptables, ces fautes ne remettent pas en cause la qualité des comptes de l'administration fédérale, précise l'organe de révision.</p><p></p><p>Légalité mise en cause</p><p>Le CDF estime que la prise en compte, pour la première fois, d'une provision de deux milliards de francs au titre de l'impôt anticipé dans le compte de financement n'est pas conforme à la loi sur les finances, même si l'objectif est, selon lui, pertinent d'un point de vue économique. Pour le Conseil fédéral, au contraire, la base légale est suffisante.</p><p>Dans le détail, il s'agit d'erreurs de saisie touchant aux recettes de l'impôt anticipé. Les créances fiscales sont trop élevées de 634 millions de francs et les régularisations de passifs de 195 millions. Les engagements fiscaux affichent un montant trop bas de 91 millions.</p><p>La provision pour l'impôt anticipé est du coup trop élevée de 300 millions. Il aurait fallu l'augmenter de 1,7 milliard de francs au lieu des 2 milliards comptabilisés.</p><p>Les recettes nettes de l'impôt anticipé sont surestimées de 230 millions de francs. Les charges de transfert pour les parts de tiers aux revenus de la Confédération affichent 52 millions de trop. Le résultat présente donc un montant net trop élevé de 178 millions de francs.</p><p></p><p>Routes et forteresses</p><p>D'autres erreurs concernent les routes nationales. Normalement, l'intégration de tronçons routiers dans le réseau national marque le début des amortissements comptables. Mais pour au moins 22 projets de construction datant d'avant 2008, cela n'a pas été le cas.</p><p>Depuis 2008, les comptes de résultats présentent un montant total net trop élevé de 397 millions de francs. Au 31 décembre 2017, le bilan (routes nationales) et le capital propre sont trop élevés de ce montant. Selon le CDF, il n'est pas exclu que des corrections supplémentaires soient apportées.</p><p>En matière de forteresses enfin, certains biens immobiliers n'ont pas été correctement évalués à la fin de l'année dernière. Les contrôleurs chiffrent les surévaluations à près de 117 millions, mais relèvent qu'elles n'ont pas d'incidence financière.</p><p>Le Conseil des États a aussi approuvé sans opposition les comptes du fonds d'infrastructure ferroviaire, du fonds d'infrastructures et de la Régie fédérale des alcools.</p>