<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S. ayant été domicilié à Kinshasa (Zaïre) de 1987 à</p> <p class="MsoPlainText">1993, son assujettissement dans le canton a été limité à la fortune et au</p> <p class="MsoPlainText">revenu provenant d'un appartement en part de copropriété par étages qu'il</p> <p class="MsoPlainText">possède à Colombier. Après qu'il eut quitté le Zaïre et élu domicile dans</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière commune le 7 juillet 1993, son assujettissement à l'impôt a</p> <p class="MsoPlainText">été illimité. Sa déclaration d'impôt pour l'année 1993 mentionne, au titre</p> <p class="MsoPlainText">du revenu, des rentes de la Caisse de retraite Shell ainsi que des presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions d'assurance-chômage dont il a bénéficié depuis son arrivée dans le</p> <p class="MsoPlainText">canton jusqu'au 31 janvier 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De mars 1994 à avril 1996, il a participé pour le compte du</p> <p class="MsoPlainText">corps suisse d'aide en cas de catastrophe, en qualité d'expert en labora-</p> <p class="MsoPlainText">toire, à une action d'aide humanitaire en Ouzbékistan. La durée de son</p> <p class="MsoPlainText">engagement était d'une année mais pouvait être prolongée et, d'après son</p> <p class="MsoPlainText">cahier des charges, il avait pour tâches l'édification d'un laboratoire</p> <p class="MsoPlainText">destiné aux analyses des produits agrochimiques contenus dans les eaux de</p> <p class="MsoPlainText">surface, la mise sur pied d'un programme de mesure et d'exploitation des</p> <p class="MsoPlainText">eaux potables ainsi que la promotion d'un tel programme auprès des autori-</p> <p class="MsoPlainText">tés locales. Au bénéfice, lui-même et son épouse, d'un passeport diploma-</p> <p class="MsoPlainText">tique, ils se sont immatriculés auprès de l'ambassade de Suisse à</p> <p class="MsoPlainText">Tachkent, ville dans laquelle ils ont loué une villa.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Nonobstant la résidence de l'intéressé en Ouzbékistan depuis le</p> <p class="MsoPlainText">mois de mars 1994, le service des contributions a maintenu son assujettis-</p> <p class="MsoPlainText">sement illimité à l'impôt direct dans le canton de Neuchâtel, en retenant</p> <p class="MsoPlainText">Colombier comme lieu de son domicile fiscal, et lui a expédié un bordereau</p> <p class="MsoPlainText">de taxation en ce sens le 6 juin 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S. a déposé une réclamation contre ce bordereau, au</p> <p class="MsoPlainText">motif qu'il s'était établi avec son épouse à Tachkent, lieu qui consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuait désormais le centre de ses intérêts puisqu'il y exerçait une mission</p> <p class="MsoPlainText">permanente pour l'aide humanitaire suisse, et qu'il ne séjournait plus à</p> <p class="MsoPlainText">Colombier, sauf durant ses vacances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Considérant que l'engagement de l'intéressé était limité dans le</p> <p class="MsoPlainText">temps, qu'il pouvait disposer à sa convenance de l'appartement dont il</p> <p class="MsoPlainText">était propriétaire à Colombier et qu'il n'était pas imposé en Ouzbékistan,</p> <p class="MsoPlainText">le service des contributions a rejeté la réclamation par décision du 4</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par prononcé du 12 septembre 1996, le Département des finances</p> <p class="MsoPlainText">et des affaires sociales a rejeté le recours que S. a formé</p> <p class="MsoPlainText">contre cette dernière décision. Il a retenu pour l'essentiel que le séjour</p> <p class="MsoPlainText">à Tachkent n'avait eu qu'un caractère provisoire, limité aussi bien à la</p> <p class="MsoPlainText">réalisation d'un objectif déterminé que dans le temps, puisqu'il s'est</p> <p class="MsoPlainText">achevé à la fin du mois d'avril 1996. Si l'on ne peut méconnaître que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé a eu des relations de fait avec le pays dans lequel il a exer-</p> <p class="MsoPlainText">cé une activité lucrative, il n'en reste pas moins que, dès le début, ses</p> <p class="MsoPlainText">activités devaient y trouver un terme dans un délai rapproché (deux ans).</p> <p class="MsoPlainText">De plus, une fois sa mission accomplie, nul doute qu'il reviendrait à son</p> <p class="MsoPlainText">port d'attache à Colombier où il n'a pas cessé de disposer, malgré son</p> <p class="MsoPlainText">départ à l'étranger, d'un appartement en propriété à son ancienne adresse,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a du reste occupé pendant ses vacances. Dans ces conditions, sa</p> <p class="MsoPlainText">résidence à Tachkent doit bien être considérée comme un simple séjour dans</p> <p class="MsoPlainText">un but déterminé, ce qui ne saurait encore constituer le centre stable de</p> <p class="MsoPlainText">ses intérêts personnels et professionnels, ce d'autant que, durant ledit</p> <p class="MsoPlainText">séjour, il a manifesté son attache avec Colombier en remplissant sa décla-</p> <p class="MsoPlainText">ration d'impôt pour 1996 en utilisant le formulaire destiné aux personnes</p> <p class="MsoPlainText">physiques domiciliées dans le canton.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. S. recourt au Tribunal administratif contre ce pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncé. Se prévalant de son passeport diplomatique, de son immatriculation</p> <p class="MsoPlainText">auprès du Ministère des affaires étrangères d'Ouzbékistan et de son accré-</p> <p class="MsoPlainText">ditation auprès de l'ambassade de Suisse à Tachkent, il relève que son</p> <p class="MsoPlainText">contrat s'est poursuivi au-delà de l'année initiale d'engagement jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">fin avril 1996, que son intervention ne s'est pas limitée à une mission</p> <p class="MsoPlainText">déterminée ponctuellement mais s'inscrivait au contraire dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">d'une action humanitaire en Ouzbékistan, de sorte qu'il a bien assumé un</p> <p class="MsoPlainText">poste permanent dans ce pays. Le renouvellement de son contrat démontre</p> <p class="MsoPlainText">qu'en quittant la Suisse en 1994, il ne savait pas quand il reviendrait et</p> <p class="MsoPlainText">du reste, en raison de son âge (61 ans) et du marché de l'emploi dans</p> <p class="MsoPlainText">notre pays, il avait tout intérêt à conserver son poste à l'étranger le</p> <p class="MsoPlainText">plus longtemps possible. Ayant de la sorte résidé à Tachkent avec son</p> <p class="MsoPlainText">épouse depuis 1994, ville où il a loué une villa, il y a créé le centre de</p> <p class="MsoPlainText">ses intérêts personnels et professionnels et noué des rapports beaucoup</p> <p class="MsoPlainText">plus étroits qu'avec Colombier même s'il dispose dans cette commune d'un</p> <p class="MsoPlainText">appartement en copropriété où il n'a fait que passer ses vacances. Ce</p> <p class="MsoPlainText">n'est qu'à la suite de la modification, le 1er juillet 1995, du règlement</p> <p class="MsoPlainText">de service concernant l'organisation du corps suisse d'aide en cas de</p> <p class="MsoPlainText">catastrophe posant l'obligation nouvelle pour ses membres de disposer d'un</p> <p class="MsoPlainText">domicile en Suisse afin de percevoir des indemnités journalières de loge-</p> <p class="MsoPlainText">ment et de subsistance, qu'il a déposé ses papiers à Colombier et rempli,</p> <p class="MsoPlainText">pour cette raison uniquement, sa déclaration d'impôt 1996. Il conclut à</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation du prononcé entrepris et demande que son assujettissement à</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt soit limité à la fortune et au revenu provenant de son appartement</p> <p class="MsoPlainText">à Colombier de mars 1994 à décembre 1995, période durant laquelle il était</p> <p class="MsoPlainText">domicilié à Tachkent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Département des finances et des affaires sociales propose le</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 5 al.1 LCdir, sont tenues au paiement de</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt direct les personnes physiques qui sont domiciliées dans le canton</p> <p class="MsoPlainText">ou qui y séjournent sans interruption notable pendant au moins trois mois</p> <p class="MsoPlainText">consécutifs. Le domicile des personnes physiques est déterminé par les</p> <p class="MsoPlainText">articles 23 à 26 du code civil (art.6 LCdir).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu</p> <p class="MsoPlainText">où elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile com-</p> <p class="MsoPlainText">prend ainsi deux éléments : la résidence au lieu dit, qui est un élément</p> <p class="MsoPlainText">objectif, et l'intention de s'y établir, qui est l'élément subjectif. Tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois, ce qui est déterminant, ce n'est pas la volonté interne que mani-</p> <p class="MsoPlainText">feste la personne, mais l'intention qu'on peut déduire objectivement des</p> <p class="MsoPlainText">circonstances (Archives 62, p.443 cons.3, p.5 et la jurisprudence citée).</p> <p class="MsoPlainText">En outre, il n'est pas indispensable que l'intéressé ait l'intention de</p> <p class="MsoPlainText">s'établir définitivement et pour un temps indéterminé à un endroit; il</p> <p class="MsoPlainText">suffit qu'il ait la volonté d'en faire le centre de ses intérêts person-</p> <p class="MsoPlainText">nels et économiques et d'y trouver ainsi une certaine stabilité (Archives</p> <p class="MsoPlainText">60, p.499 cons.2a, p.500-501). Il faut souligner que le simple séjour dans</p> <p class="MsoPlainText">un but déterminé ne suffit généralement pas à fonder une telle volonté</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 94 I 318 cons.5a, p.322). Par ailleurs, si la personne a des rela-</p> <p class="MsoPlainText">tions de fait avec plusieurs endroits différents, son domicile se trouve</p> <p class="MsoPlainText">au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites (ATF 121 I 14</p> <p class="MsoPlainText">cons.4a, p.16; RJN 1995, p.173-174, 1992, p.170). A cet égard, la posses-</p> <p class="MsoPlainText">sion d'un permis de séjour ou d'établissement, le dépôt des papiers, le</p> <p class="MsoPlainText">fait de s'annoncer à l'autorité militaire ou l'exercice du droit de vote</p> <p class="MsoPlainText">ne sont pas, à eux seuls, constitutifs de domicile; ils n'ont qu'une</p> <p class="MsoPlainText">valeur d'indice (Revue fiscale 49/1994, p.580-581; ATF 108 Ia 255, 91 I 8,</p> <p class="MsoPlainText">77 I 177; Grossen, Traité de droit civil suisse, "Les personnes physi-</p> <p class="MsoPlainText">ques", t.II, p.70).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, le Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">sociales a retenu qu'en raison de la nature temporaire de la mission que</p> <p class="MsoPlainText">le recourant a accomplie en Ouzbékistan, sa résidence à Tachkent ne pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait être considérée que comme un simple séjour dans un but déterminé,</p> <p class="MsoPlainText">lequel ne constitue généralement pas le domicile. Cette appréciation, con-</p> <p class="MsoPlainText">forme à la jurisprudence rappelée ci-dessus, peut au surplus se fonder sur</p> <p class="MsoPlainText">les arrêts du Tribunal fédéral (ATF du 30.9.1987 en la cause C.A.M. c/</p> <p class="MsoPlainText">canton du Valais et ATF du 28.2.1992 en l'affaire M.P.C. contre le même</p> <p class="MsoPlainText">canton) cités dans la Revue fiscale 1995 (p.250), selon lesquels les mis-</p> <p class="MsoPlainText">sions organisées pour des organisations humanitaires excluent en général</p> <p class="MsoPlainText">que ceux qui les assument puissent faire de leur lieu de travail le centre</p> <p class="MsoPlainText">de leurs intérêts, dès lors notamment que la durée et le lieu des séjours</p> <p class="MsoPlainText">sont choisis en priorité par l'employeur qui peut déplacer son personnel</p> <p class="MsoPlainText">au vu de l'évolution de la situation, si bien qu'il ne dépend pas, du</p> <p class="MsoPlainText">moins pas principalement, de la volonté des membres de ce personnel de</p> <p class="MsoPlainText">s'établir dans tel ou tel lieu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant objecte cependant que les principes généraux déga-</p> <p class="MsoPlainText">gés de ces arrêts ne concernent que des contrats d'engagement de délégués</p> <p class="MsoPlainText">du CICR, dont les interventions sont en règle générale de nature ponctuel-</p> <p class="MsoPlainText">le, et qu'ils souffrent à l'évidence d'exceptions, comme l'a admis la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans dans son jugement du 15 décembre 1995 publié au RJN 1995 (p.172</p> <p class="MsoPlainText">ss), lorsque les missions humanitaires considérées sont, comme l'a été la</p> <p class="MsoPlainText">sienne, de caractère permanent. On ne saurait toutefois le suivre sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point. L'engagement auquel a souscrit l'intéressé était à l'origine limité</p> <p class="MsoPlainText">à une année et, s'il a été renouvelé par la suite, ce n'est que pour trois</p> <p class="MsoPlainText">brèves périodes successives, par trois nouveaux contrats d'engagement, le</p> <p class="MsoPlainText">premier du 9 mars 1995 pour la durée du 1er mars au 31 août 1995, le</p> <p class="MsoPlainText">second du 2 août 1995 pour la durée du 1er septembre 1995 au 30 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1995 et le troisième du 30 novembre 1995 pour la durée du 1er décembre</p> <p class="MsoPlainText">1995 au 30 avril 1996. D'autre part, selon le règlement de service concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant l'organisation du corps suisse d'aide en catastrophe, les missions se</p> <p class="MsoPlainText">déroulent dans la règle pendant trois à six mois, les missions de certains</p> <p class="MsoPlainText">membres pouvant être prolongées lorsque les projets sont d'une durée plus</p> <p class="MsoPlainText">longue (art.25). Or, en la cause, si la mission confiée au recourant était</p> <p class="MsoPlainText">d'une durée plus longue que la norme et si elle a de surcroît été prolon-</p> <p class="MsoPlainText">gée, l'objectif initial très précisément défini qui lui était imparti en</p> <p class="MsoPlainText">sa qualité d'expert en laboratoire ne devait pas moins être atteint dans</p> <p class="MsoPlainText">un laps de temps d'un an ainsi qu'en témoigne son cahier des charges du 7</p> <p class="MsoPlainText">avril 1994 fixant l'accomplissement complet de ses tâches en quatre étapes</p> <p class="MsoPlainText">clairement délimitées et espacées de mars 1994 à février 1995. Dans ces</p> <p class="MsoPlainText">conditions et en dépit de ses dénégations, il ne pouvait ignorer que ses</p> <p class="MsoPlainText">activités en Ouzbékistan s'achèveraient dans un terme rapproché, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">s'est d'ailleurs bien réalisé dans les faits, même s'il a bénéficié de</p> <p class="MsoPlainText">trois renouvellements de son contrat, puisqu'il a réintégré Colombier</p> <p class="MsoPlainText">après deux ans. Ayant de la sorte accompli la mission qui lui était assi-</p> <p class="MsoPlainText">gnée de manière parfaitement circonscrite au départ et dans le laps de</p> <p class="MsoPlainText">temps limité qui lui a été fixé par son employeur, il ne saurait donc sou-</p> <p class="MsoPlainText">tenir avoir exercé une fonction permanente ne revêtant au surplus aucun</p> <p class="MsoPlainText">caractère ponctuel dans le cadre de l'aide humanitaire suisse en</p> <p class="MsoPlainText">Ouzbékistan. Par ailleurs, il importe peu qu'il ait formé le souhait à</p> <p class="MsoPlainText">l'origine de rester le plus longtemps possible à son poste à l'étranger</p> <p class="MsoPlainText">pour ne pas se retrouver au chômage, puisque, d'une part, la durée de son</p> <p class="MsoPlainText">mandat était tributaire à la fois de son exécution limitée dans le temps</p> <p class="MsoPlainText">et de la décision de son employeur et que, d'autre part, ce souhait n'a pu</p> <p class="MsoPlainText">se concrétiser. Partant, c'est avec raison et en conformité avec la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence fédérale que le département a estimé que la présence du recourant</p> <p class="MsoPlainText">à Tachkent dans un but déterminé en tous points par son cahier des charges</p> <p class="MsoPlainText">ne constituait qu'un simple séjour ne suffisant pas à fonder son intention</p> <p class="MsoPlainText">de s'établir en ce lieu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A cet égard, on retiendra que la situation de S. se</p> <p class="MsoPlainText">différencie très nettement du cas de cet autre employé, travaillant à</p> <p class="MsoPlainText">l'étranger sur mandats de la Division de l'aide humanitaire et du Corps</p> <p class="MsoPlainText">suisse d'aide en cas de catastrophe, qui a fait l'objet de l'arrêt susmen-</p> <p class="MsoPlainText">tionné du Tribunal administratif du 15 décembre 1995. Outre que cet</p> <p class="MsoPlainText">employé n'est jamais rentré en Suisse depuis dix ans qu'il assume des mis-</p> <p class="MsoPlainText">sions pour le compte de la Confédération en Afrique, il occupait dès 1993</p> <p class="MsoPlainText">la fonction, qui n'était pas de nature temporaire, de coordinateur régio-</p> <p class="MsoPlainText">nal pour l'aide humanitaire au Rwanda; de plus, lorsqu'il a dû quitter ce</p> <p class="MsoPlainText">pays en 1994 en raison des événements, il a obtenu à Nairobi, soit sans</p> <p class="MsoPlainText">être revenu en Suisse, le poste de coordinateur régional pour l'aide huma-</p> <p class="MsoPlainText">nitaire dans la Corne d'Afrique, si bien que cette dernière ville consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuait bien le centre de ses intérêts, à l'inverse de la Ville du Locle où</p> <p class="MsoPlainText">il louait un appartement pour ses vacances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La solution à laquelle ont abouti les autorités inférieures</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait être différente en raison du passeport diplomatique dont béné-</p> <p class="MsoPlainText">ficiaient le recourant et son épouse, de leur accréditation auprès du</p> <p class="MsoPlainText">Ministère des affaires étrangères d'Ouzbékistan ou de leur immatriculation</p> <p class="MsoPlainText">à l'ambassade de Suisse à Tachkent. Il ne s'agit là que de critères for-</p> <p class="MsoPlainText">mels qui, comme rappelé dans le considérant 2 ci-dessus, ne sont pas déci-</p> <p class="MsoPlainText">sifs pour fixer le domicile, mais jouent tout au plus un rôle accessoire</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'ils confirment d'autres indices. Or, on a vu en l'occurrence qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas possible de déduire objectivement des circonstances l'inten-</p> <p class="MsoPlainText">tion du recourant de s'établir de manière stable à Tachkent au point d'en</p> <p class="MsoPlainText">faire le centre de gravité de son existence. Au demeurant, s'il ressortait</p> <p class="MsoPlainText">d'emblée des conditions de son engagement que la nature même de la mission</p> <p class="MsoPlainText">de l'intéressé en Ouzbékistan ne serait que provisoire, ce dernier a enco-</p> <p class="MsoPlainText">re démontré en déposant derechef ses papiers à Colombier en décembre 1995,</p> <p class="MsoPlainText">soit alors même qu'il résidait toujours à Tachkent, qu'il n'était pas lié</p> <p class="MsoPlainText">à cette ville par des liens étroits au point qu'elle eût constitué le cen-</p> <p class="MsoPlainText">tre de sa vie. Certes, il explique cette démarche par le fait que le nou-</p> <p class="MsoPlainText">veau règlement de service relatif à l'organisation du Corps suisse d'aide</p> <p class="MsoPlainText">en cas de catastrophe, du 1er juillet 1995, faisait désormais obligation à</p> <p class="MsoPlainText">ses membres, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de loge-</p> <p class="MsoPlainText">ment et de subsistance, de disposer d'un domicile en Suisse. Cet argument</p> <p class="MsoPlainText">ne lui est cependant d'aucun secours puisqu'il permet à l'inverse de rete-</p> <p class="MsoPlainText">nir que, si une telle obligation avait déjà été posée dans le règlement</p> <p class="MsoPlainText">antérieur, S. n'aurait pas retiré ses papiers de la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Colombier lors de son départ en 1994. Enfin, c'est en vain qu'il invoque</p> <p class="MsoPlainText">une exonération fiscale qu'aurait expressément prévue son cahier des char-</p> <p class="MsoPlainText">ges. En réalité, ce document, en page 3, n'a trait qu'aux éclaircissements</p> <p class="MsoPlainText">qu'il incombait à l'intéressé de recueillir lors de son arrivée en</p> <p class="MsoPlainText">Ouzbékistan, au sujet aussi bien de son hébergement, de l'achat ou de la</p> <p class="MsoPlainText">location d'un véhicule, de problèmes de traduction, de moyens de communi-</p> <p class="MsoPlainText">cation (téléphone, telex), que de questions ayant trait aux "Bewegungs-</p> <p class="MsoPlainText">freiheit, Bewilligungen, Steuerbefreiung, usw". On le constate donc,</p> <p class="MsoPlainText">l'exonération dont il s'agit en l'occurrence ne concerne que les impôts en</p> <p class="MsoPlainText">Ouzbékistan, dont il appert du reste d'une lettre au dossier de l'intéres-</p> <p class="MsoPlainText">sé du 21 octobre 1995, ainsi que de son mémoire de recours en première</p> <p class="MsoPlainText">instance, qu'il n'a pas été imposé sur son revenu dans ce pays, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'a été soumis à aucune double imposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de là que, mal fondé, le recours doit être rejeté. Suc-</p> <p class="MsoPlainText">combant, le recourant doit supporter les frais de procédure (art.47 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA) et n'a pas droit à des dépens (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant un émolument de justice de 500 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 50 francs, montants compensés par son avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>