1999-6035 2495 00.027 Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (1re révision LPP) du 1er mars 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) en vous proposant de l’approuver. Nous vous proposons, parallèlement, de classer les interventions parlementaires suivantes: 1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.12.84, Darbellay) 1984 P 84.543 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12.84, Jelmini) 1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de répartition (E 5.6.86, Jelmini) 1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20.3.87, Eisenring) 1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10.87, Uchtenhagen) 1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30.9.87, Bührer) 1989 P 89.363 Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d’établissement du bilan (N 6.10.89, Reimann Fritz) 1990 P 90.725 Compensation intégrale du renchérissement pour les ren- tes en cours de la prévoyance professionnelle (E 12.12.90, Weber) 1991 P 91.3062 Indépendants à revenu modeste. Deuxième pilier (N 21.6.91, Carobbio) 1992 P 90.710 Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Pleine compensation du renchérissement (N 2.3.92, Dün- ki)2496 1994 P 94.3154 Equivalence individuelle en mati ère de prévoyance profes- sionnelle (N 17.6.94, Deiss) 1995 P 95.3116 Modification de la LPP. D écès de l’un des conjoints (N 23.6.95, Brunner Christiane) 1995 P 95.3412 R églementation paternaliste (OLP) (N 21.12.95, Rechsteiner) 1996 M 95.3051 Modification de la LPP. Instauration d ’une rente de veuf (E 4.10.95, Frick; N 20.6.96) 1996 P 95.3413 Rente de veuf. Introduction anticip ée dans la LPP (N 22.3.96, [Hari] – Seiler Hanspeter) 1996 P 96.3106 Responsabilit é civile de l’organe de révision des caisses de pensions (N 21.6.96, Rechsteiner Rudolf) 1997 P 97.3126 Repr ésentation des retraités dans les organes de leurs institutions de prévoyance professionnelle (N 20.6.97, Steiner) 1998 P 98.3013 Institutions de pr évoyance. Forme juridique spéciale (N 26.6.98, Hochreutener) 1998 P 98.3027 Rapport sur la d éduction de coordination (N 26.6.98, Rechsteiner-Basel) 1998 P 98.3296 R évision de la LPP. Couverture intégrale du risque d’invalidité (N 9.10.98, Hafner Ursula) 1999 P 98.3588 Modification de la loi sur le libre passage (E 16.3.99, Leumann) Nous vous prions d ’agréer, Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 1er mars 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2497 Condensé La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité (LPP), le deuxième pilier, est entrée en vigueur le 1 er janvier 1985. Cette loi introduit une prévoyance professionnelle minimale pour les tra- vailleurs lorsque leurs salaires dépassent le montant annuel de 24 120 francs (état en 1999). C’est à partir de cette limite que débute le régime obligatoire du 2 e pilier. Il a pour objectif, a vec les prestations de l’AVS/AI, dans le cadre de la conception suisse des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, de per- mettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113, al. 2, nCst.). Conformément à la Constitution et à la loi, ce but en matière de prestations doit être réalisé par étapes. Une première étape importante a été réalisée avec l’introduction de la LPP. La deuxième étape aurait dû, dans la perspective du lé- gislateur, être réalisée au 1 er janvier1995, la troisième et dernière étape devant être achevée le 1er janvier 2005. Même si les travaux préparatoires de la 2 e étape ont débuté en 1986, juste après l’introduction de la LPP, le plan de révision a toutefois suivi un autre rythme: les nouvelles conditions économiques ont n écessité une interruption. Grâce à diverses révisions partielles de la loi, il été possible de satisfaire à d’importantes et urgentes exigences relevant de la politique sociale. Relevons entre autres l’introduction du libre passage ainsi que l’encouragement à la propriété du logement avec les moyens de la prévoyance professionnelle, l'amélioration de la protection des assu- rés en cas d’insolvabilité d’une institution de prévoyance. Les lignes directrices concernant le d éveloppement, voire de l’étendue du régime obligatoire, n’ont tou- tefois pas été définies. La conjoncture, en particulier les variations des conditions de la présente révision, ont d’autre part également joué un rôle. Le projet de révi- sion a dû prendre en considération les facteurs supplémentaires suivants: (1) les rapports concernant le d éveloppement de la sécurité sociale en Suisse, notamment le rapport sur les trois piliers du Département fédéral de l’Intérieur (octobre 1995), le rapport du groupe de travail interdépartemental (IDA FiSo) sur les perspectives de financement des assurances sociales (juin 1996), ainsi que le rapport du groupe de travail interdépartemental (IDA FiSo 2) sur l’analyse des prestations des assu- rances sociales (décembre 1997); (2) la viabilité des propositions dans un contexte économique difficile. Eu égard à toutes ces considérations, le Conseil fédéra n'axe pas le projet de révi- sion sur le développement mais sur la consolidation du système de l’assurance dans deux directions déterminées: – Il faut introduire dans la LPP le même âge de la retraite pour les hommes et les femmes, avec la possibilité de prendre une retraite à la carte; cette possibilité consiste à anticiper ou à ajourner les prestations de vieillesse. Il est ainsi tenu compte du besoin exprimé par les assurés de personnaliser les conditions de leur retraite. Cet objectif est réalisé en coordination avec l’AVS, dans le cadre de la 11 e révision.2498 – Il faut maintenir le niveau actuel de pr évoyance et m ême l’améliorer dans certains domaines. Ce second objectif doit être réalisé par le pr ésent projet de révision. Le maintien et l'am élioration du niveau de pr évoyance actuel doivent être concréti- sés grâce aux quatre trains de mesures suivants: 1. L ’augmentation de l ’espérance de vie des assur és nécessite une adaptation du taux de conversion. Ce taux d éfinit le montant des rentes en cas de vieillesse, de d écès et d ’invalidité. Il doit être progressivement revu à la baisse afin de correspondre à l’espérance de vie plus longue à l’âge de la retraite. Il en r ésulte une diminution du niveau des rentes. Pour parer aux effets ind ésirables de cette mesure sous l ’angle de la politique sociale, le Conseil fédéral propose de rel ever les taux de bonification. Le financement de ces mesures est laiss é à la responsabilit é propre de l ’institution de pr é- voyance. 2. Une rente de veuf équivalente à la rente de veuve, doit être introduite aux mêmes conditions que celle-ci. Il y a également lieu de pr évoir dans la LPP le quart de rente d’invalidité. 3. L ’adaptation des rentes au rench érissement, notamment des rentes de vieillesse, devra désormais être basée sur une décision de l’organe paritaire de l’institution de pr évoyance et être prise en compte de mani ère adéquate, dans le respect du principe de la transparence. 4. Une s érie d’autres mesures, destin ées à faciliter et à améliorer l’exécution de la prévoyance professionnelle est également prévue. Les exigences spéci- fiques des assur és doivent en particulier être prises en consid ération (information des assurés, gestion paritaire, prescription et conservation des dossiers). Les co ûts des mesures propos ées se situent, en tenant compte de la pr évoyance surobligatoire, entre 145 millions de francs et 258 millions de francs en 2003 (sur la base des prix de 1999). Les co ûts vont tout d'abord l égèrement augmenter (en 2015: 229 à 355 millions de francs aux prix de 1999), pour se maintenir par la suite approximativement à ce niveau. Le Conseil f édéral estime que les co ûts relatifs à la r évision et la surcharge finan- cière qui leur est liée sont supportables.2499 Message 1 Partie g énérale 1.1 Etat et d éveloppement de la prévoyance professionnelle 1.1.1 Introduction La prévoyance professionnelle a été créée au tournant du si ècle par des employeurs soucieux du bien- être et de l ’avenir de leurs travailleurs. Elle était soumise au droit privé et incombait aux employeurs, aux travailleurs et aux institutions de pr é- voyance. Parallèlement, les communes, les cantons et la Conf édération se dotaient d’institutions de prévoyance de droit public. L’inscription du principe des trois piliers de la pr évoyance vieillesse, survivants et invalidité dans la constitution f édérale en 1972 (art. 34 quater aCst.; RS 101; art. 111 nCst.) marque un tournant important. La pr évoyance professionnelle se voyait con- fier la t âche de compl éter, au titre de 2 e pilier, le 1 er pilier constitu é par l ’AVS et l’AI, pour permettre aux retrait és, aux survivants et aux invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur. La loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidit é (LPP; RS 831.40), entrée en vigueur le 1 er janvier 1985, a intro- duit le r égime obligatoire de la pr évoyance professionnelle, appel é à r éaliser par étapes le mandat constitutionnel du 2 e pilier. Ce r égime obligatoire pr ésente les caractéristiques suivantes: Tous les salariés sont soumis à l’assurance obligatoire d ès lors qu ’ils perçoivent un revenu annuel d ’au moins 24 120 francs ( état en 1999). Les personnes qui ont 17 ans révolus doivent contracter une assurance risque et celles qui ont 24 ans r é- volus une assurance-vieillesse le 1er janvier de l’année qui suit. – Les indépendants peuvent se faire assurer à titre facultatif aux mêmes condi- tions que les salariés. – La LPP garantit aux assurés et à leurs ayants droit des prestations minimales en cas de vieillesse, de d écès ou d’invalidité. Les institutions de pr évoyance sont libres de prévoir des prestations plus généreuses. – La prévoyance professionnelle est g érée par les institutions de pr évoyance. Tous les employeurs sont tenus de s ’affilier à une institution de pr évoyance. Les institutions de prévoyance sont soumises à la surveillance de l’Etat. – Les institutions de pr évoyance sont des institutions juridiquement ind épen- dantes et doivent revêtir la forme d’une fondation, d’une société coopérative ou être une institution de droit public. Elles sont gérées paritairement par des représentants des employeurs et des salari és. Dans le cadre de la LPP, elles choisissent librement leur mode d’organisation, leur mode de financement et les prestations fournies. – Le financement des prestations est basé sur les cotisations des employeurs et des salariés, les revenus du capital et les fonds libres des institutions de pr é- voyance. La LPP ne prescrit pas le montant des cotisations. Il incombe donc2500 à chaque institution de pr évoyance de veiller à ce que le financement des prestations soit suffisant. – Le régime obligatoire de la LPP a n écessité l’introduction de deux institu- tions actives au niveau national, le fonds de garantie et l ’institution suppl é- tive. Le fonds de garantie couvre les prestations des institutions de pr é- voyance devenues insolvables. L’institution supplétive gère l’assurance obli- gatoire des salari és dont l ’employeur ne s ’est affilié à aucune institution de prévoyance. L’institution supplétive propose également à l’intention des sa- lariés et des indépendants l’assurance à titre facultatif. 1.1.2 Evolution de la pr évoyance professionnelle Le nombre d ’assurés a fortement augment é dans la pr évoyance professionnelle. Avant l’entrée en vigueur de la LPP, 20 % des salari és ne b énéficiaient d ’aucune prévoyance professionnelle, et pour 20 % des salari és, cette pr évoyance était inf é- rieure à la prévoyance minimale LPP1. La lacune était encore plus importante en ce qui concerne les salari és de moins de 25 ans. L ’augmentation de l’effectif des assu- rés n’est pas à mettre uniquement aucompte de la LPP. L ’évolution démographique, la situation du march é de l ’emploi et les effectifs de travailleurs étrangers en sont aussi responsables. Un tiers des assur és de 1996 étaient des femmes, deux tiers des hommes. La LPP n ’a donc pas seulement combl é les lacunes en cas de protection insuffisante dans la pr évoyance professionnelle, mais elle a encore contribu é, et de façon d écisive, à am éliorer la s écurité sociale d ’un grand nombre de personnes assurées qui devaient se contenter jusque-l à de la protection du 1 er pilier. L ’intro- duction du r égime obligatoire de la LPP a eu d ’importantes r épercussions sur la fortune des institutions suisses de prévoyance. Les chiffres-clés ci-après illustrent l’évolution de la prévoyance professionnelle2: Statistique de la prévoyance professionnelle Année Assur és (en milliers) Rentiers (en milliers) Recettes (en millions de fr.) Dépenses (en millions de fr.) Actifs (en millions de fr.) Nombre d’institutions de prévoyance 1970 1382 219 . . .* . . .* _32 498 15 581 1980 1688 326 . . .* . . .* _81 964 . . .* 1987 3266 420 23 840 11 809 157 621 15 179 1988 3350 440 27 176 12 896 171 901 . . .* 1989 3439 482 30 546 13 874 188 573 . . .* 1990 3541 508 34 327 15 727 207 173 . . .* 1991 3540 521 37 690 17 724 227 139 . . .* 1992 3432 534 40 529 19 940 247 727 13 689 1993 3384 571 40 306 20 964 267 069 13 263 1 Estimations de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). 2 OFAS, Statistiques des assurances sociales suisses 1999.2501 Année Assur és (en milliers) Rentiers (en milliers) Recettes (en millions de fr.) Dépenses (en millions de fr.) Actifs (en millions de fr.) Nombre d’institutions de prévoyance 1994 3239 610 40 208 22 104 285 173 12 851 1995 3190 627 50 262 24 330 311 105 12 200 1996 3148 647 52 482 26 114 337 474 11 572 (*: pas de données disponibles) Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, la l égislation a connu de nombreuses modifi- cations permettant de prendre en compte un grand nombre de requ êtes d’ordre poli- tique ou social. Les améliorations ci-après de la protection de la prévoyance méritent d’être citées: – La loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la pr évoyance vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42) a introduit le libre passage int égral dans la pr évoyance professionnelle le 1er janvier 1995. Celui-ci permet aux assur és qui quittent l ’ancienne institu- tion de pr évoyance de ne subir aucune perte de pr évoyance à cause de la mutation intervenue lors du passage de la première institution à la deuxième. – Depuis le 1 er janvier 1995, il est possible d ’utiliser les fonds de la pr é- voyance professionnelle pour l’encouragement à la propriété du logement. – La garantie des prestations l égales en cas d ’insolvabilité de l ’institution de prévoyance a été étendue dans une certaine mesure aux prestations r égle- mentaires dans les domaines pr éobligatoire et surobligatoire. L ’extension de la protection en cas d’insolvabilité est entrée en vigueur le 1er janvier 19973. Les dispositions concernant les tâches du fonds de garantie ont été modifiées (art. 56, al. 1, let. b, d, al. 2 à 5, LPP). Les dispositions mat érielles sur l’extension des prestations sont d éjà appliquées, celles portant sur le finan- cement sont entrées en vigueur le 1er juillet 1998 (art. 59 LPP). – Suite à la r évision partielle de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0), le bénéficiaire d’indemnités journalières de l’assurance-chômage a accès de- puis le 1er juillet 1997 à une protection d ’assurance contre les risques de d é- cès et d’invalidité dans le cadre de la pr évoyance professionnelle obligatoire auprès de l’institution supplétive (art. 22a, al. 3, LACI). La moiti é des con- tributions est à la charge de l ’assurance-chômage. L’ordonnance du 3 mars 1997 sur la pr évoyance professionnelle obligatoire des ch ômeurs (RS 837.174) r ègle les d étails et est entr ée en vigueur le 1 er juillet 1997, en même temps que l’art. 22a LACI. – La loi fédérale du 14 d écembre 1990 sur l ’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.10) est entr ée en vigueur le 1er janvier 1993 et la loi f édérale du 14 d écembre 1990 sur l ’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) le 1er janvier 1995. Ces deux nouvelles lois ne re- mettent pas en cause le principe de la d éduction des paiements faits à 3 Cf. les modifications de la LPP et du CC du 21 juin 1996; FF 1996 III 51. Le point de départ a été l'initiative parlementaire Rechsteiner (93.462) qui demandait l’extension de la protection en cas d’insolvabilité du fonds de garantie.2502 l’institution de prévoyance par les employeurs et les employés (cotisations et rachats). L ’imposition des prestations fournies par les institutions de pr é- voyance a en revanche été modifiée. – Diverses modifications des prescriptions de placement figurant dans l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2; RS 831.441.1) ont permis de mieux répondre aux nouveaux imp ératifs de s écurité et à l ’évolution du march é des place- ments. – La Centrale du 2 e pilier, g érée par le fonds de garantie, a été institu ée le 1er mai 1999. Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage sont tenues de lui annoncer les assu- rés qui n ’ont pas fait valoir leurs droits à des prestations de vieillesse ou avec lesquels elles n ’ont plus de contact (avoirs oubli és). Cet organisme fonctionne en parallèle comme bureau d’information pour les assur és qui ne savent pas s’ils ont droit à des prestations ou ne savent pas aupr ès de quelle institution ils peuvent faire valoir ce droit. 1.2 La 1 re révision LPP, une révision nécessaire 1.2.1 Adaptation à l’augmentation de l’espérance de vie des retraités Depuis l’entrée en vigueur de la LPP le 1 er janvier 1985, les bases techniques 4 ser- vant au calcul des rentes de vieillesse, de survivant ou d ’invalidité se sont consid é- rablement transformées. En l ’espace de dix ans, l ’espérance de vie moyenne d ’un retraité de 65 ans a augment é de 1,1 an et l ’espérance de vie d ’une femme du même âge de 1,5 an 5. Tout au long de ce si ècle, l’espérance de vie n ’a cessé de cro ître et rien n’indique que cette tendance va s'inverser, raison pour laquelle la pr évoyance professionnelle se verra oblig ée de verser des rentes plus longtemps. La 1 re révision doit tenir compte de ces changements et de ceux qui se dessinent. Evolution (en années) de l’espérance de vie moyenne des hommes et des femmes âgés de 65 ans6 Année Hommes Femmes 1981 14,40 18,25 1991 15,51 19,72 1996 16,14 20,62 2001 16,65 21,21 2006 17,14 21,78 2011 17,64 22,35 2016 18,16 22,92 4 Office fédéral de la statistique (OFS), Tables suisses de mortalité. 5 OFS, 1996, Les scénarios de l’évolution démographique de la Suisse, 1995–2050, p. 20. 6 Cf. note 5.2503 1.2.2 Am élioration de l’organisation et de l’application Ces derni ères ann ées, diff érents acteurs (caisses de pensions, milieux juridiques, assurés et autorit és de surveillance) ont exprim é le d ésir d’améliorer l’organisation et l ’application du syst ème. D ’autres demandes allant dans le m ême sens ont été formulées dans le cadre de la procédure de consultation. 1.3 Contexte de la 1 re révision LPP 1.3.1 Evolution d émographique Le sc énario «Tendance» de l ’Office f édéral de la statistique (OFS) 7 d écrit l’évolution démographique de la Suisse pour la période de 1995 à 2050. Ce scénario concorde dans ses grandes lignes avec les sc énarios pr écédents. Des param ètres spécifiques tels que la fertilité, la mortalité ou le solde migratoire ont été adaptés aux données actuelles. Les principales hypothèses sont les suivantes: – le nombre d’habitants résidant en permanence en Suisse demeure inf érieur à 7,6 millions; – la population résidant en permanence croît jusqu’en 2027, pour décroître par la suite; – la part des étrangers croît légèrement; – l’espérance de vie des femmes et des hommes s’accroît légèrement; – les générations du «baby boom» arrivent à l’âge de la retraite, d’où une forte augmentation de la population âgée. Cependant, l ’évolution d émographique joue un r ôle moins important dans le 2e pilier, financé par capitalisation, que dans le 1 er pilier, financé par répartition. La modification du rapport entre actifs et rentiers n ’influe pas directement sur le finan- cement du 2 e pilier, étant donn é que chaque personne constitue elle-m ême son ca- pital vieillesse. L ’augmentation de l ’espérance de vie en revanche, et donc l’allongement de la période de versement de la rente, a un impact aussi important sur le 2e pilier que sur le 1er pilier. Le montant du capital du 2 e pilier d épend de l ’évolution de la population r ésidante et du taux d’activité. 1.3.2 D éveloppement économique Le message relatif la 11e révision AVS contient une description d étaillée de l’évolu- tion économique à laquelle nous vous renvoyons (cf. ch. 2.3). Nous n ’évoquerons, dans le présent message, que les points particuliers concernant la pr évoyance profes- sionnelle. Lors de p ériodes de faible conjoncture, comme celle à laquelle la Suisse a été et reste confrontée, le fardeau que repr ésentent les charges sociales pour l ’économie et les employeurs est plus fortement remis en question. Mais, de par sa structure et son 7 Cf. note 5.2504 système de financement, la pr évoyance professionnelle est dans une position parti- culière. En effet, les cotisations sont calcul ées en pour-cent du salaire et constituent pour l’essentiel un processus d’épargne vieillesse. La relation entre les prestations et les cotisations est plus étroite que dans l’AVS. 1.3.3 Perspectives de financement du syst ème suisse de sécurité et d’aide sociales Sur la base du mandat qui lui a été imparti par le Conseil f édéral, le groupe de tra- vail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances sociales » (IDA FiSo)8 s’est penché sur les perspectives de financement du syst ème suisse de s écu- rité et d ’aide sociales. Le rapport montre que si l ’on maintient le syst ème actuel de prestations, la situation demeure plus ou moins inchangée dans le 2e pilier. Par la suite, le groupe de travail IDA FiSo 29 a analysé les prestations des assurances sociales. La pr évoyance professionnelle a également été étudiée dans ce cadre, du point de vue des rapports existant entre les trois piliers. Les propositions de r évision concernant l ’augmentation des bonifications de vieillesse, propositions visant à atténuer les effets de l ’adaptation du taux de conversion afin de garantir le maintien du niveau des rentes, font partie du param ètre de prestations «Niveau des rentes ». L’introduction d’une rente de veuf dans le 2 e pilier est traitée dans le cadre du para- mètre de prestations «Rente de veuve et de veuf». 1.3.4 Cons équences pour la 1re révision LPP Du fait de l ’évolution d émographique et économique, les charges salariales impo- sées à l’économie et aux employeurs sont limitées. S’il peut être louable de mettre en place des am éliorations ciblées dans le domaine de la prévoyance, un prélèvement complémentaire de cotisations sociales engendre- rait immanquablement une baisse du revenu net des assur és. Pour les employeurs, toute am élioration dans le domaine de la pr évoyance professionnelle entra îne un accroissement des charges salariales. Pour le Conseil f édéral, la 1 re r évision LPP n ’est pas ax ée sur la d éveloppement, mais sur la consolidation de la prévoyance. 8 Groupe de travail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances sociales» 1996. Rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales, (en particulier eu égard aux développements démographiques); cf. message 11e révision de l’AVS, ch. 1.1.2.2. 9 Groupe de travail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances sociales (IDA FiSo) 2» 1997. Analyse des prestations des assurances sociales. Concrétisation de modifications possibles en fonction de trois scénarios financiers, p. 18 ss.2505 1.3.5 Financement des assurances sociales Le 3 mars 1999, le conseiller aux Etats Schiesser d éposait un postulat 10 dans lequel il demandait au Conseil f édéral de préciser comment il entendait proc éder pour que les prestations des assurances sociales ainsi que leur financement soient garantis au moins jusqu’en 2015, compte tenu des conclusions des rapports IDA FiSo 1 et 2. Le Conseil f édéral a r épondu qu ’il avait renonc é à se prononcer sur les sc énarios de prestations, dans le cadre de la discussion IDA-FiSo, en raison de la structure et du financement très différents des diverses assurances sociales, et qu ’il entendait exa- miner, lors de chaque nouveau projet de r évision, les potentiels de rationalisation et d’économies réalisables et aux r épercussions socialement acceptables. Apr ès accep- tation du postulat par le Conseil des Etats, le Conseil f édéral a pris l ’option de pro- céder à une analyse touchant l ’ensemble des assurances sociales dans le cadre de la 11 e r évision de l ’AVS et 1 re r évision LPP. Les conclusions de cette analyse sont mentionnées au ch. 1.1 du message sur la 11e révision AVS auquel nous renvoyons. 1.4 Objectif de la 1 re révision LPP La consolidation de la prévoyance professionnelle comprend les volets suivants: – l’introduction d ’un âge de la retraite unique – 65 ans – pour les femmes et pour les hommes; ce but doit être atteint par la 11e révision AVS; – l’adaptation de la pr évoyance professionnelle à l’accroissement de la long é- vité par le biais d ’une diminution du taux de conversion; des mesures d’accompagnement appropriées doivent permettre d’atténuer autant que pos- sible les effets néfastes d’une diminution du niveau des rentes; – l’introduction d’une rente de veuf aux m êmes conditions et montants que la rente de veuve; – l’introduction d’un quart de rente d'invalidité; – l’adaptation des rentes au rench érissement dans la mesure des possibilit és financières de l’institution de prévoyance; – l’amélioration du syst èm e e t d e l’administration de la pr évoyance profes- sionnelle. 1.5 R ésultats de la procédure préliminaire 1.5.1 Travaux pr éparatoires du Conseil fédéral Le Conseil f édéral avait inscrit le projet de r évision dans son programme de la l é- gislature de 1991–1995. Mais vu la d étérioration de la situation économique et dans la foulée des les mesures de revitalisation de l ’économie suisse, il décida de reporter la révision LPP à la législature suivante (1995–1999)11. La 1re révision de la loi sur la prévoyance professionnelle y fut inscrite comme objet des Grandes Lignes. 10 Postulat Schiesser (99.3041) du 3.3.1999 «Garantie des assurances sociales. Déclarations claires». 11 Rapport du Conseil fédéral du 13.6.1994 sur la poursuite des réformes en faveur de l’économie de marché, FF 1994 III 1368.2506 Le 23 septembre 1996, le Conseil f édéral fit un nouveau pas apr ès avoir pris con- naissance du rapport IDA FiSo: il d écida de poursuivre les travaux pr éparatoires afférents à la 1 re révision LPP, afin de pouvoir la pr ésenter en m ême temps que la 11e révision AVS. 1.5.2 Travaux pr éparatoires de la Commission de la prévoyance professionnelle Peu de temps apr ès l ’entrée en vigueur de la LPP, la Commission f édérale de la prévoyance professionnelle, en étroite collaboration avec l ’administration, a entre- pris des travaux préparatoires en vue de la 1re révision de la loi. En 1990, des princi- pes de révision étaient arrêtés. Ceux-ci ont été soumis pour discussion aux partenai- res sociaux qui les ont accueillis favorablement. En 1994, la Commission présentait des propositions de révision et en particulier: – l’amélioration des prestations en faveur des assur és aux revenus modestes et des personnes qui travaillent à temps partiel; – l’adaptation des rentes au renchérissement; – l’introduction d’une rente de veuf de même montant que la rente de veuve; – l’adaptation de l ’âge de la retraite LPP à celui de l ’AVS et la retraite à la carte; – l’introduction d’un quart de rente pour invalide; – une simplification du contr ôle de l ’affiliation de l ’employeur à une institu- tion de prévoyance; – une amélioration de l’information aux assurés. L’administration a adapt é ce programme de r évision en tenant compte des orienta- tions données par le Conseil fédéral le 23 septembre 1996. Le texte a été soumis une nouvelle fois à la commission LPP, au printemps 1998, avant de faire l ’objet d’une procédure de consultation (cf. ch. 1.6). Les 6 et 12 juillet 1999, la commission a pris acte des r ésultats de la proc édure de consultation et a pris position sur le projet de message. Elle en a approuv é à la fois le contenu ainsi que la poursuite des objectifs pr évus. Elle a toutefois émis des réserves sur les points suivants: – la limitation du salaire assuré dans la prévoyance professionnelle est rejetée; – la possibilit é d ’assistance et de repr ésentation des repr ésentants des em- ployeurs et des salariés dans l’organe paritaire ou dans l ’organe suprême est rejetée, ainsi que la présidence alternative de ces représentants; – l’élargissement pr évu des dispositions juridictionnelles relatives à la pr é- voyance individuelle liée du pilier 3a, dans le sens d ’une uniformisation des voies de droit est rejeté. Les points suivants r éflètent divers avis sur les solutions propos ées qui n ’ont été retenues que par une faible majorité: – lors de la d énonciation d ’un contrat d ’affiliation à une institution de pr é- voyance et de la r éaffiliation de l ’employeur à une nouvelle institution de2507 prévoyance, il ne faut pas seulement consulter l ’organe paritaire, mais l ’en- semble du personnel; – le délai prévu de six mois pour transf érer la prestation de libre passage, d ès son échéance, à une autre institution de pr évoyance ou à une institution de libre passage a été jugé trop long et devrait être ramené à trois mois; – les rentes pour enfants ne doivent pas être versées lors de la retraite antici- pée, mais au moment o ù l ’assuré atteint l ’âge ordinaire de la retraite de 65 ans. 1.6 Proc édure de consultation 1.6.1 R ésultats de la procédure de consultation Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 26 août 199812. L’avant-projet de r évision comprenait deux parties. Dans l ’une, intitul ée «Pro- positions du Conseil f édéral», le Conseil f édéral faisait des propositions concr ètes. La réalisation de ces propositions lui paraissait n écessaire, parce qu ’il fallait proc é- der à une adaptation du système pour des raisons techniques notamment. Cette partie contenait des propositions visant à assurer la p érennité de l ’assurance et à en sim- plifier l’application. Dans l ’autre partie, intitul ée «Autres propositions pour le d é- veloppement de l’assurance», le Conseil fédéral ouvrait un large d ébat sur différents points de la r évision d’une portée plus g énérale. L’objectif était ici d ’évaluer com- ment le projet de r évision était accueilli. Ces points de r évision avaient été soulevés en grande partie par des interventions parlementaires. Les résultats de la proc édure de consultation sont expos és en détail dans un rapport ad hoc du Conseil f édéral. En r ésumé, les éléments suivants concernant les princi- paux points de la révision ont été mis en évidence: – La majorité des participants à la proc édure de consultation reconnaissent la nécessité d’une 1re révision LPP et en estime qu’elle va dans le bon sens. – Les prises de position d éfavorables, concernant en partculier les «Autres propositions», émanent de deux camps différents. D’un côté, les associations patronales fa îtières, quelques partis, des organisations responsables de l’application de la loi et une partie des cantons font remarquer que la mise en œ uvre du projet entra înera des complications administratives et que les coûts élevés qui y sont li és auront des effets n éfastes sur l ’économie. D’un autre côté, quelques partis, les associations de salari és et les associations f é- minines estiment que les améliorations ne vont pas assez loin. 12 FF 1998 38182508 1.6.2 Avis concernant les propositions du Conseil f édéral Introduction de la rente de veuf Une grande majorit é d ’intervenants se prononce en faveur de l ’introduction d ’une rente de veuf, dont les conditions d ’octroi et les montants seraient identiques à ceux de la rente de veuve. Abaissement du taux de conversion L’adaptation du taux de conversion pour tenir compte de l ’accroissement de l’espérance de vie est accept ée par la majorit é, mais refus ée par les associations de salariés et le Parti socialiste suisse. Diff érents participants à la procédure de consul- tation doutent du bien-fond é de la proposition de maintenir le niveau des rentes au moyen de mesures d’accompagnement. 1.6.3 Avis concernant les «Autres propositions» soumises à la discussion Amélioration de la prévoyance pour les assurés ayant un bas revenu Les milieux des employeurs et de la pr évoyance professionnelle ainsi que certains partis rejettent l ’extension de la pr évoyance en faveur des personnes à bas revenu. D’un autre côté, certains partisans de la mesure vont jusqu’à proposer qu’on renonce à toute d éduction de coordination lorsque la valeur-seuil se situe à un quart de la rente AVS maximale. Amélioration de la prévoyance pour les personnes travaillant à temps partiel Des arguments relatifs au march é du travail, aux co ûts et aux cons équences admi- nistratives sont invoqu és contre une r éduction de la d éduction de coordination cor- respondant au taux d ’occupation. Quelques partisans de la proposition estiment que l’amélioration de la pr évoyance des personnes travaillant à temps partiel serait plus sensible si la d éduction de coordination était globalement plus basse, ce qui r ésou- drait les problèmes techniques. Adaptation des rentes au renchérissement Les mod èles de financement propos és sont critiqu és. La plupart des intervenants s’opposent à l’introduction d ’une composante de r épartition, ce qui serait le cas si les assurés actifs et leurs employeurs devaient verser des contributions dont b énéfi- cieraient les rentiers. Cette solution est jugée contraire au système. Utilisation des mesures spéciales Un nombre restreint de participants se sont prononc és sur ce sujet. La majorit é d’entre eux souhaiteraient affecter ces fonds à un but particulier, comme le maintien du niveau de la rente. Certains aimeraient les d ébloquer pour améliorer globalement la prévoyance.2509 1.7 Interventions parlementaires à classer Nous proposons de classer 21 interventions. Les postulats concernant la mise en vigueur de la LPP et l ’observation de l’évolution de la pr évoyance professionnelle (postulats Jelmini du 3 octobre 1984 «Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi », 84.543, et Darbellay du 3 octobre 1984 «Prévoyance professionnelle. Application de la loi », 84.541), peuvent être classés (cf. ch. 1.1.2). Il en va de m ême pour l’intervention demandant que le 2 e pilier puisse être partiellement financ é par r épartition (postulat Jelmini du 20 mars 1986 «Deuxième pilier. Syst ème de r épartition», 86.412; cf. ch. 1.3). Le Conseil fédéral estime que le fait que les modes de financement de l ’AVS et du 2 e pilier ne soient pas identiques améliore globalement la sécurité de la prévoyance vieillesse. La présente révision introduit la rente de veuf. Il a été ainsi tenu compte des exigen- ces formul ées dans la motion Frick du 2 f évrier 1995 «Modification de la LPP. Instauration d ’une rente de veuf », 95.3051 ainsi que dans le postulat (Hari) Seiler Hanspeter du 4 octobre 1995 «Rente de veuf. Introduction anticip ée dans la LPP », 95.3413. La requ ête supplémentaire, concernant le droit à une rente durant le mois qui suit le d écès de la personne assur ée (postulat Brunner du 15 mars 1995 «Modification de la LPP. D écès de l’un des conjoints », 95.3116; cf. ch. 2.3.1) a été examinée mais n’a pu être réalisée en raison des coûts qu’elle occasionne. Le postulat Deiss du 18 mars 1994 «Equivalence individuelle en mati ère de pr é- voyance professionnelle», 94.3154, peut être classé. Les requêtes formulées sont en partie déjà satisfaites (introduction du libre passage int égral, augmentation du ren- dement des capitaux) ou la pr ésente r évison en tient compte (am élioration de la transparence). En ce qui concerne l’adaptation des rentes, le traitement de la génération d’entrée, la couverture en cas d ’insolvabilité et le libre passage int égral, le postulat Reimann Fritz du 8 mars 1989 «Institutions de pr évoyance professionnelle. R ègles d’établis- sement du bilan», 89.363, peut être classé étant donné que ces objectifs sont atteints (cf. ch. 1.1.2). La r évison pr évoit une nouvelle r églementation concernant les b énéficiaires (cf. ch. 2.9.6). Le postulat Rechsteiner du 4 octobre 1995 «Réglementation paternaliste (OLP)», 95.3412, est partiellement pris en compte par cette innovation. Les requêtes du postulat Leumann du 15 d écembre 1998 «Modification de la loi sur le libre passage », 98.3588, concernant une nouvelle r églementation relative aux «bagatelles» (prestations de libre passage au montant d érisoire) et aux int érêts mo- ratoires sont en grande partie satisfaites (cf. ch. 2.7.4). Les exigences concernant la pleine adaptation du rench érissement des rentes en cours (postulats D ünki du 20 septembre 1992 «Révision de la loi sur la pr évoyance professionnelle. Pleine compensation du rench érissement», 90.710, et Weber du 24 septembre 1990 «Compensation intégrale du rench érissement pour les rentes en cours de la pr évoyance professionnelle», 90.725) ne sont que partiellement satisfai- tes. Nous renvoyons au ch. 2.6. La parité est améliorée au sein de l ’institution de pr évoyance, mais l’exigence sup- plémentaire concernant la repr ésentation des rentiers dans les organes des institu- tions de prévoyance (postulat Steiner du 20 mars 1997 «Représentation des retraités2510 dans les organes de leurs institutions de pr évoyance professionnelle», 97.3126) n’est pas prise en compte dans le cadre du régime obligatoire (cf. ch. 1.8.6). La requête visant à simplifier l ’application de la LPP et à améliorer la clart é, n’est que partiellement satisfaite (postulat Eisenring du 25 septembre 1986 «Prévoyance professionnelle. Révison de la loi», 86.581). La requête concernant la création d’une forme juridique sp éciale pour les institutions de pr évoyance n ’est pas satisfaite (postulat Hochreutener du 21 janvier 1998 «Institutions de pr évoyance. Forme juridique spéciale», 98.3013). Le postulat Rechsteiner-Basel du 20 mars 1996 «Responsabilité civile de l ’organe de révision des caisses de pension», 96.3106, peut être partiellement pris en compte, concernant l’information des assurés (cf. ch. 2.9.2), mais pas quant à la responsabi- lité civile des organes de contrôle. Il faut s ’en tenir à la d éduction de coordination existante. La 1 re r évision LPP ne donne pas satisfaction aux requ êtes allant plus loin (postulat Rechsteiner-Basel du 22 janvier 1998 «Rapport sur la déduction de coordination», 98.3027; cf. ch. 1.8.1). La requête visant à combler les lacunes de la pr évoyance des personnes handicapées (postulat Hafner du 24 juin 1998 «Révision de la LPP. Couverture int égrale du risque d ’invalidité», 98.3296) n ’est pas satisfaite dans le cadre de la 1re r évision LPP. La demande de cr éation d ’une base l égale pour les ind épendants au revenu modeste non plus (postulat Carobbio du 13 mars 1991 «Indépendants à revenu modeste. Deuxième pilier», 91.3062; cf. ch. 18 et notamment ch. 1.8.3). La révision ne satisfait pas non plus les demandes concernant la prise en consid éra- tion des travailleurs à temps partiel (postulats Uchtenhagen du 17 juin 1987 «LPP. Régime des salari és à temps partiel », 87.466, et B ührer du 17 juin 1987 «LPP. Régime des salariés à temps partiel», 87.483; cf. ch. 1.8.2). 1.8 Points de r évision non traités 1.8.1 Am élioration de la prévoyance pour les assurés ayant un bas revenu Lors de la procédure de consultation relative à l’actuel projet de révision, le Conseil fédéral a mis en discussion plusieurs mesures cibl ées d ’amélioration de la pr é- voyance en faveur des assur és ayant un bas revenu (moins de 35 000 francs environ par ann ée). Un abaissement de la d éduction de coordination et, partant, du seuil d’accès au régime obligatoire aurait induit, selon les mod èles présentés, des amélio- rations de prestations qui auraient eu pour effet de relever, avec les prestations de l’AVS/AI, le taux de remplacement actuel de 60 % du dernier revenu à 70 ou 80 %. Les améliorations de prestations auraient entraîné des coûts supplémentaires annuels évalués, selon le modèle choisi, de 300 à 475 millions de francs. Ces mesures auraient en outre pour effet d ’alourdir consid érablement la charge administrative des institutions de pr évoyance et des entreprises, et tout particuli ère- ment des petites et moyennes entreprises (PME) 13. C ’est ainsi que les PME de- 13 Cf. le rapport de recherche INFRAS «Effets microéconomiques de la 1re révision de la LPP», Zurich 1998, dans «Aspects de la sécurité sociale», OFAS, Berne et rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 22 janvier 1997, «Soulagement administratif des petites et moyennes entreprises (PME)», p. 8 ss.2511 vraient supporter la charge administrative que constitue l ’affiliation de plus de 100 000 nouveaux collaborateurs à l ’assurance obligatoire, avec les mutations et donc l’important surcroît de travail que cela suppose (les travailleurs à temps partiel changent proportionnellement plus souvent d’emploi que les autres). Au vu des avis exprim és lors de la proc édure de consultation concernant les cons é- quences financières et administratives, le Conseil f édéral renonce, dans le cadre de la présente révision, à une am élioration de la pr évoyance des personnes à bas reve- nu. 1.8.2 Am élioration de la prévoyance des assurés travaillant à temps partiel Les mod èles figurant au ch. 1.8.1 auraient également amélioré la pr évoyance des assurés qui travaillent à temps partiel. C ’est sp écialement à leur intention qu ’un modèle supplémentaire avait été soumis à la discussion dans le cadre de la procédure de consultation. Ce mod èle prévoyait une adaptation, selon le taux d ’occupation, de la déduction de coordination et, partant, du seuil d ’accès au régime obligatoire et des autres montants limites. L ’amélioration des prestations aurait permis aux assur és travaillant à temps partiel de b énéficier d’une prévoyance analogue à celle des per- sonnes employ ées à plein temps. Le m ême but est actuellement poursuivi par le Parlement dans le cadre de l ’initiative Zapfl14. L’amélioration des prestations pour ces personnes aurait entra îné des co ûts suppl émentaires annuels de 80 à 150 millions de francs, selon le mod èle choisi. Les t âches administratives seraient encore plus conséquentes que pour l’abaissement de la déduction de coordination. 1.8.3 Questions li ées à l’invalidité La question qui se pose est celle du droit aux prestations d ’invalidité inscrit à l’art. 23 LPP. Selon cette disposition, l ’intéressé doit être assuré lors de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l ’invalidité. Sinon, il ne peut prétendre à des prestations. L ’art. 23 prolonge l ’obligation de la caisse de pensions de verser des prestations au-del à des rapports de pr évoyance. En outre, la jurispru- dence du Tribunal fédéral des assurances (TFA) à cet égard est également considérée comme insatisfaisante et rend encore plus difficile la situation des invalides, en particulier lorsqu’ils changent fr équemment d’institution de pr évoyance. La motion transformée en postulat de la conseill ère nationale Ursula Hafner 15 demande princi- palement d ’assouplir la r églementation actuelle afin d ’étendre le champ d ’appli- cation de la disposition pr écitée en couvrant les cas o ù l’assuré n’est pas n écessai- rement affilié auprès d’une institution de pr évoyance lors de la réalisation du risque. Ainsi l ’institution serait tenue à verser des prestations lors d ’une aggravation de l’invalidité par exemple, alors m ême qu ’à l ’origine de cette invalidit é, l ’invalide n’était pas assuré auprès d’elle. 14 1997 – Initiative Parlementaire 97.414 Temps partiel. Déduction de coordination. (N 21 mars 1997, Zapfl) 15 Motion Hafner du 24 juin 1998 (98.3296): R évision de la LPP. Couverture intégrale du risque d'invalidité.2512 Le Conseil fédéral propose de ne pas r égler cette question dans la pr ésente révision. Dans sa réponse à la motion Ursula Hafner, il a particulièrement insisté sur ce point: si l’on voulait tenir compte de cette situation, il faudrait revoir enti èrement la con- ception de la r églementation actuelle. Il n ’est cependant pas certain qu ’une modifi- cation serait à l’avantage des invalides. Au contraire, étendre la réglementation dans le sens demand é constituerait une charge financi ère suppl émentaire pour les em- ployeurs potentiels, qui entra înerait une augmentation de la cotisation due pour les risques et diminuerait les chances des invalides de r éintégrer le march é du travail. Une nouvelle r églementation entraînerait aussi une augmentation des charges pour les institutions de pr évoyance, aussi bien du point de vue des co ûts de l ’assurance que des coûts administratifs résultant de l’affiliation d’un assuré déjà invalide. 1.8.4 Suppression de la limite d ’âge de 25 ans pour le versement des rentes d’orphelin et des rentes pour enfant La LPP pr évoit des rentes d ’orphelin et des rentes pour enfant pour les personnes qui ont droit à des prestations de vieillesse ou d ’invalidité. Dans sa r éponse à la consultation, l’Association suisse des invalides et la conf érence des organisations de l’aide privée aux invalides (DOK) demandent le maintien du versement de ces rentes jusqu’au décès de l’enfant où jusqu’à ce que celui-ci soit à même de subvenir à ses besoins. L’abolition de la limite d’âge pour l’octroi de la rente d’orphelin ou de la rente pour enfant invalide reviendrait, en fait, à reconnaître un droit individuel à la rente à des personnes qui ne sont pas assur ées et ne remplissent donc pas l ’une des conditions essentielles à l’octroi d’une rente. Une réglementation de ce genre serait contraire au système. C’est pourquoi il n’est pas possible de l’introduire. 1.8.5 Repr ésentation des rentiers dans l’organe paritaire Une demande des représentants des retraités a été formulée au cours de la proc édure de consultation, selon laquelle des salari és retrait és devraient faire partie de plein droit de l ’organe paritaire de la fondation de pr évoyance. Cette demande n ’est pas nouvelle. Si rien ne s ’oppose à ce qu ’un retraité siège au sein de l ’organe paritaire, en revanche, il ne paraît pas judicieux de prévoir des dispositions spéciales instituant une représentation d’office pour cette catégorie de personnes. D ’une part, les retrai- tés, contrairement aux autres salariés, bénéficient de la garantie des droits acquis, de sorte que leur int érêt virtuel réside dans l’adaptation des prestations au rench érisse- ment. D’autre part, les intérêts des retraités ne se confondent pas toujours avec ceux des autres salariés et il para ît difficile de nommer les retrait és sur le quota des sala- riés. Ensuite, il faut également préciser que si l ’on pr évoyait des dispositions sp é- ciales pour les retrait és, il faudrait également prévoir quelque chose pour les invali- des et pour d ’autres catégories spécifiques de salari és (p. ex., ceux qui travaillent à temps partiel). Enfin, il resterait à déterminer qui, parmi les employeurs ou les sala- riés, devrait c éder un si ège aux retrait és et éventuelles autres cat égories. Les em- ployeurs pourraient faire valoir que, s ’agissant d’anciens salariés, ils devraient être pris parmi les salariés.2513 2 Contenu de la r évision 2.1 Coordination de l ’âge de la retraite avec la 11e révision AVS 2.1.1 Aper çu Les thèmes suivants sont trait és dans le message relatif à la 11 e révision AVS (cf. ch. 3.1.3.2.2 ss et 3.1.3.4 ss): – l’âge légal de la retraite pour les femmes et les hommes est fix é à 65 ans dès l’an 2009 (cf. art. 13 LPP); – l’âge légal de la retraite des femmes est élevé par paliers: il passe à 63 ans en 2003, à 64 en 2005 et à 65 ans en 2009 (cf. art. 1, dispositions transitoires de la 11e révison AVS); – la retraite à la carte, l ’anticipation des prestations de vieillesse à partir de 59 ans, l’ajournement de ces prestations jusqu’à 70 ans (cf. art. 13a LPP). La coordination avec l ’AVS est ainsi r éalisée. Le message relatif à la 1 re r évision LPP doit encore r égler les deux objets suivants: l ’harmonisation du taux de conver- sion et l’harmonisation des taux de bonification des femmes et des hommes. 2.1.2 Taux de bonification identique pour les femmes et les hommes Les bonifications de vieillesse annuelles et les int érêts (art. 15 LPP) accumul és au cours de la période durant laquelle la personne assur ée a appartenu à une institution de prévoyance constituent l ’avoir de vieillesse. Les bonifications de vieillesse sont calculées chaque ann ée en pour-cent (taux de bonification) du salaire coordonn é (art. 16 LPP). La fixation des taux de bonification de vieillesse et la d éfinition du salaire assuré LPP sont les deux composantes importantes dans la d étermination des prestations d’assurance futures. L’échelonnement des taux de bonification des femmes est actuellement diff érent de celui des hommes. Ces échelonnements doivent être uniformis és du moment que l’âge de la retraite est le même pour les femmes et pour les hommes. – Dès l’an 2003, l ’échelle des bonifications de vieillesse des hommes s ’appli- quera aussi aux femmes. L ’unification aura lieu parall èlement à l ’augmen- tation des taux de bonification pour emp êcher une baisse du niveau des ren- tes (cf. ch. 2.2.3). Le résultat est le suivant: Classes d’âge actuelles (hommes) Taux actuels des bonifications de vieillesse Nouvelles classes d’âge (femmes et hommes) Nouveaux taux des bonifications de vieillesse (femmes et hommes) 25–34 7 % 25 –34 7 % 35–44 10 % 35 –44 11% 45–54 15 % 45 –65 18 % 55–65 18 %2514 – Durant la p ériode transitoire, les bonifications de vieillesse des femmes ne peuvent être portées en compte que jusqu’à l’âge légal de la retraite. Le taux de bonification de 18 % s’applique jusqu’aux âges suivants: – du 1.1.2003 au 31.12.2004: 63 ans – du 1.1.2005 au 31.12.2008: 64 ans – dès le 1.1.2009: 65 ans 2.1.3 Taux de conversion minimal appliqu é à la femme Selon le droit en vigueur, le taux de conversion permettant de calculer le niveau de la rente de vieillesse est de 7,2 % pour les hommes de 65 ans et pour les femmes de 62 ans. Aujourd ’hui, le m ême taux de conversion est donc valable pour des âges différents. Le taux de conversion sera identique pour les femmes et les hommes du même âge lorsque sera introduite la retraite à 65 ans pour les deux sexes. De 2003 à 2009, l’adaptation du taux de conversion se fera par étapes, parallèlement à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Période Taux de conversion identique à l’âge légal de la retraite Femmes Hommes jusqu’au 31.12.2002 62 65 du 1.1.2003 au 31.12.2004 63 65 du 1.1.2005 au 31.12.2008 64 65 dès le 1.1.2009 65 65 2.2 Abaissement du taux de conversion et maintien du niveau des rentes 2.2.1 Aper çu Le taux de conversion sert à transformer l ’avoir disponible en rente lorsqu ’un cas d’assurance se présente. Il détermine donc le montant des rentes en cas de vieillesse, d’invalidité et de d écès. Il dépend avant tout de l ’espérance de vie des b énéficiaires de rentes. On sait que l ’espérance de vie de cette tranche de la population progresse depuis longtemps d éjà et que cette tendance n ’est pas pr ès de fl échir. Pour que la rente de vieillesse calculée sur la base de l ’avoir de vieillesse disponible puisse être versée jusqu’à un âge avancé, il y a lieu d’abaisser le taux de conversion appliqué au calcul de la rente de vieillesse. Ainsi, le taux de conversion minimal actuel de 7,2 % est-il ramené à 6,65 %. L’abaissement, progressif, s’étendra sur treize ans, de 2003 à 2016. L'abaissement du taux de conversion entra îne la diminution du niveau des rentes. Pour emp êcher la baisse du niveau des prestations, il y a lieu, parall èlement, d’accroître l’avoir de vieillesse en augmentant les bonifications de vieillesse.2515 2.2.2 Abaissement du taux de conversion 2.2.2.1 Situation initiale Le taux de conversion d étermine le montant des rentes annuelles en fonction de l’avoir de vieillesse. C’est ainsi par exemple que, dans le cas o ù l’avoir de vieillesse se monte à 100 000 francs et le taux de conversion à 7,2 %, la rente annuelle se monte à 7200 francs et l ’expectative de rente de veuve ou de veuf à 4320 francs, en cas de d écès d'une personne mari ée qui a droit à une rente (60 % de la rente de vieillesse). Le taux de conversion est une donn ée actuarielle, établie sur des bases techniques tenant compte essentiellement de la mortalité des bénéficiaires de rentes de vieillesse et de rentes de veuve, de la probabilit é qu'ils ont d ’être mari és, et du nombre d’enfants et d’orphelins. L’introduction d’une rente de veuf suppose que l’on prenne également en considération des données concernant les veufs. L’avoir de vieillesse disponible au moment du d épart à la retraite sert à financer les prestations à venir. Le versement des rentes diminue progressivement l ’avoir de l’assuré. L ’avoir non encore vers é peut être plac é et rapporter ainsi des int érêts. L’intérêt minimum à créditer doit correspondre au taux d ’intérêt technique. Le taux d’intérêt technique et l ’espérance de vie au moment de la retraite d éterminent donc la hauteur du taux de conversion. Le taux de conversion est actuellement fix é à 7,2 %. Il est inchang é depuis l ’entrée en vigueur de la LPP, le 1 er janvier 1985, et est d éfini pour un âge de la retraite de 62 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Il a été calculé en fonction des bases techniques de la Caisse f édérale d’assurance 1980 (CFA 1980) pour les hommes et d ’un taux d ’intérêt technique de 3,5 %. La valeur proprement dite du taux de conversion n ’est pas fix ée dans la loi, mais dans une ordonnance (art. 17 OPP 2). L’accroissement de l’espérance de vie observé depuis lors rend n écessaire un abais- sement du taux de conversion. Pour compenser l ’abaissement du taux de conversion, on pourrait imaginer la solu- tion suivante: l ’avoir non encore vers é sous forme de rentes porte un int érêt plus élevé, ce qui implique une augmentation du taux d’intérêt technique. Le maintien du taux de conversion à 7,2 % obligerait les institutions de pr évoyance autonomes à augmenter, d ’ici à 2010, à 4,8 % leur taux technique qui se situe ac- tuellement, pour la majorité d’entre elles, à 4 %. Pour les institutions de pr évoyance assurées aupr ès d ’une soci été d ’assurance, le taux n écessaire serait nettement plus élevé, compte tenu du tarif des assurances collectives. Ce proc édé pourrait, à plus longue échéance, mettre en danger l ’équilibre financier des caisses, car on ne peut garantir que le rendement de la fortune augmente continuellement. 2.2.2.2 Solution propos ée Vu ce qui pr écède, nous proposons d ’abaisser par étapes le taux de conversion de 7,2 % à 6,65 % en 2016. Cette valeur doit être fixée dans la loi et être appliquée dès 2016 aux nouvelles rentes. En revanche, les rentes en cours ne sont pas concern ées2516 par cette diminution. Pour ces cas, les institutions de pr évoyance doivent prévoir des réserves de financement des rentes de longue durée. 2.2.2.3 R églementation transitoire L’adaptation du taux de conversion s ’étend sur une p ériode de treize ans. Si l ’on réduit cette dur ée, les rentiers de certaines classes d ’âge doivent s ’attendre à une baisse de leurs rentes. La r églementation transitoire r épond aux conditions suivan- tes: – Lors de l ’adaptation du taux de conversion servant au calcul des rentes de vieillesse, l’élévation progressive de l ’âge de la retraite des femmes a lieu parallèlement à l ’abaissement du taux de conversion, abaissement li é à l’accroissement de l’espérance de vie et valable pour les deux sexes. Lorsque l'âge de la retraite sera identique pour les hommes et les femmes (65 ans en 2009), les deux sexes bénéficieront du même taux de conversion. – Le taux de conversion de référence qui s’applique pour calculer une rente de vieillesse à l ’âge l égal de la retraite sert aussi à d éterminer la rente d’invalidité: pour les femmes n ées entre 1940 et 1950 et les hommes n és entre 1937 et 1950, le taux de conversion pour le calcul de la rente d’invalidité correspond au taux d éterminant pour le calcul de la rente de vieillesse à l’âge légal de la retraite. Le taux de conversion est de 7,2 % pour les classes d’âge antérieures et de 6,65 % pour les assurés plus jeunes. – Cette disposition transitoire a alors également des répercussions pour les as- surés qui prennent une retraite anticip ée au cours de l ’une des ann ées con- cernées. Le taux de conversion utilis é pour le calcul de la rente de vieillesse est celui qui correspond à la classe d’âge de la personne assur ée. Cependant, ce taux est r éduit en appliquant le facteur correspondant à l’anticipation de la rente de vieillesse. Les assur és de cette classe d ’âge subissent par cons é- quent la même réduction de la rente en cas d ’anticipation que les assurés qui sont hors de la classe d’âge en question. Abaissement du taux de conversion des prestations selon les années de naissance Droit à la rente en Ann ée de naissance Age de la retraite Taux de conversion (en %) Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes 2002 1940 1937 62 65 7,20 7,20 2003 * 1938 63 65 7.20 7,20 2004 1941 1939 63 65 7,15 7,15 2005 * 1940 64 65 7,15 7,15 2006 1942 1941 64 65 7.10 7,10 2007 1943 1942 64 65 7,05 7,05 2008 1944 1943 64 65 7,00 7,00 2009 * 1944 65 65 7,002517 Droit à la rente en Ann ée de naissance Age de la retraite Taux de conversion (en %) Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes 2010 1945 65 6,95 2011 1946 65 6,90 2012 1947 65 6,85 2013 1948 65 6,80 2014 1949 65 6,75 2015 1950 65 6,70 dès 2016 d ès 1951 65 6,65 *L ’augmentation de l’âge légal de la retraite des femmes se fera par paliers, ce qui impli- que pour elles le report d’une année de l’ouverture du droit à une rente vieillesse en 2003, en 2005 et en 2009. Ainsi, les femmes nées en 1941 ne pourront bénéficier de leur rente qu’en 2004, l’âge légal de la retraite pour ce groupe d’âge étant alors de 63 ans. Il est évident que l’assurée peut, si elle le désire, prendre une retraite anticipée. Ce tableau s’applique, dès l’entrée en vigueur de la 1re révision LPP, en 2003, à tous les cas d’assurance survenant après le 1er janvier 2003. 2.2.3 Augmentation des bonifications de vieillesse Sans modification de l ’avoir de vieillesse, un abaissement du taux de conversion entraînerait une r éduction correspondante du niveau des rentes. Le niveau des pres- tations baisserait d’environ 8 %, ce qui aurait indubitablement des cons équences sur la manière dont la pr évoyance professionnelle est per çue par les assur és. Les em- ployeurs et les institutions devraient aussi s ’attendre à une foule de questions de la part de leurs assur és. Pour éviter une baisse cons équente des prestations, des mesu- res d’accompagnement destinées à maintenir le niveau de la pr évoyance doivent être prises. Pour maintenir le niveau des rentes lorsque la dur ée moyenne de versement des rentes augmente, il faut que l ’avoir de vieillesse soit plus important lors du verse- ment de la premi ère rente. Une modification des taux de bonification permet d’accroître cet avoir. Bien que le taux de conversion soit abaiss é par étapes, les taux des bonifications de vieillesse doivent être élevés immédiatement dès l’entrée en vigueur de la 1 re révi- sion LPP. Cette mesure permet de diminuer dans une large mesure la pression cau- sée par l’abaissement du taux de conversion. La 1 re révision LPP prévoit, parallèlement à l’abaissement du taux de conversion, un relèvement des taux de bonification d ès l ’âge de 35 ans. Formellement, tous les assurés devraient disposer d ’un avoir maximum au terme d ’une période de 30 ans. Pratiquement, on observe toutefois que le niveau des rentes ne pr ésente quasiment plus de différence après 20 ans déjà. Le réajustement des taux de bonification, mesure accompagnant la baisse du taux de conversion, se r épercute diff éremment sur le niveau des rentes selon l ’année de naissance des assur és. Les femmes obtiennent dans tous les cas des rentes plus éle- vées. Cela s ’explique essentiellement par le rel èvement de l ’âge de la retraite des2518 femmes, qui entraîne un allongement de la p ériode d’épargne vieillesse de trois ans. En ce qui concerne les hommes, une r éduction des rentes sera in évitable pendant la période de transition. Le tableau ci-apr ès est explicite. Il pr ésente la rente expectative en pour-cent du dernier salaire coordonn é, pour une dur ée complète de cotisations, selon le droit en vigueur et selon la proposition de r évision. Ce taux de remplacement vaut également pour les personnes qui deviennent invalides avant l’âge de la retraite. Objectif de rente (taux de remplacement) en % du salaire coordonné en cas de départ à la retraite à l’âge légal Année de naissance Hommes Femmes Réglementation actuelle (65 ans) Nouvelle réglementation (65 ans) Réglementation actuelle (62 ans) Nouvelle réglementation (65 ans) 1938 21 21 18 1939 22 22 19 1940 23 23 20 21 1941 24 23 21 22 1942 25 24 22 24 1943 26 24 23 25 1944 27 25 24 26 1945 27 25 25 28 1946 28 26 26 29 1947 29 27 27 29 1948 30 27 27 30 1949 30 28 28 30 1950 31 29 29 30 1951 31 30 30 31 1952 32 30 30 32 1953 32 31 31 33 1954 33 32 31 33 1955 33 32 32 34 1956 34 33 32 35 1957 34 33 33 35 1958 35 34 33 36 1959 35 34 34 36 1960 36 35 34 36 1961 36 35 34 36 1962 et suivantes 36 36 34 36 2.2.4 Co ûts et financement Les institutions de pr évoyance sont libres de financer leurs prestations comme elles le souhaitent. Elles peuvent d ès lors financer les bonifications de vieillesse suppl é- mentaires ainsi que les rentes de risques éventuellement plus élevées comme elles2519 l’entendent. L’entrée en vigueur de la r évision abolira les contributions pour mesu- res sp éciales comme source de financement suppl émentaire. Les institutions de prévoyance seront libres de consacrer 1 % du salaire coordonn é au financement des bonifications de vieillesse suppl émentaires. Si l ’on tient compte de la pr évoyance surobligatoire, on peut s ’attendre, pour l ’augmentation des bonifications de vieil- lesse, à des coûts compris, au total, entre 180 et 325 millions de francs par an. Dans le cas des institutions de pr évoyance qui n’ont jusqu’à présent effectué aucun prélè- vement pour les mesures spéciales, une hausse des cotisations n’est pas à exclure. 2.3 Introduction de nouvelles rentes dans le r égime obligatoire 2.3.1 Introduction de la rente de veuf dans la LPP 2.3.1.1 Aper çu L’art. 19 LPP pr évoit l ’octroi d ’une rente de veuve uniquement. Cette disposition n’est pas compatible avec l ’article constitutionnel sur l ’égalité entre femmes et hommes (art. 4, al. 2, aCst.; art. 8, al. 3, nCst.). C ’est pourquoi le Conseil f édéral propose l’introduction d’une rente de veuf. 2.3.1.2 Solution propos ée La rente de veuf ayant été introduite dans le cadre de la 10 e révision AVS, le régime obligatoire de la pr évoyance professionnelle doit aujourd ’hui pr évoir le versement d’une rente de veuf et d ’une rente de veuve. Contrairement à l’AVS, la pr évoyance professionnelle versera une rente de veuf aux m êmes conditions que la rente de veuve. Parce que les personnes mari ées sans activité lucrative ou non assur ées n’ont pas droit à la rente de vieillesse du 2e pilier, la rente de veuve ou de veuf constitue la seule forme de pr évoyance dont ces personnes disposent en cas de d écès de leur conjoint. En tenant compte de la pr évoyance surobligatoire, l’introduction de la rente de veuf aux conditions de la rente de veuve engendre dans un premier temps des charges annuelles suppl émentaires de l ’ordre de 45 millions de francs. Les co ûts suppl é- mentaires devraient se stabiliser aux environs de 60 millions de francs dans une vingtaine d’années. 2.3.2 Introduction du quart de rente d ’invalidité 2.3.2.1 Aper çu La LPP sert actuellement des demi-rentes et des rentes enti ères d ’invalidité aux personnes invalides au sens de la loi f édérale du 19 juin 1959 sur l ’assurance- invalidité (LAI; RS 831.20). Il y a donc lieu d ’y introduire également un quart de rente, comme dans l’AI.2520 2.3.2.2 Situation initiale Les assurés qui sont invalides au sens de l ’AI et qui étaient assurés lors de la surve- nance de l ’incapacité de travail, cause de l ’invalidité, ont droit à une rente d’invalidité. Ils ont droit à une rente entière si le degré d’invalidité s’élève au moins aux deux tiers et à une demi rente si le degr é d’invalidité s’élève à 50 % au moins (art. 23 et 24 LPP). Depuis le 1 er janvier 1988, l ’AI verse également des quarts de rente pour un degr é d ’invalidité d ’au moins 40 % au sens de l ’art. 28, al. 1, LAI. L’introduction du quart de rente d’invalidité dans la LPP s’inscrit dans la cadre de la 2e révision de la LAI, en coordination avec le 1 er pilier. Elle doit intervenir dans le cadre de la 1re révision LPP (message relatif à la 2e révision de la LAI du 21 novem- bre 1984, ch. 219; FF 1985 I 44). 2.3.2.3 Solution propos ée Dans la mesure où le quart de rente a été introduit dans l ’assurance-invalidité, il y a également lieu de l ’introduire dans le r égime obligatoire de la pr évoyance profes- sionnelle. Ainsi, le droit à un quart de rente na ît quand l ’assuré présente un degr é d’invalidité d’au moins 40 %. L ’introduction du quart de rente d ’invalidité entraîne un coût de l’ordre de 15 millions de francs par année. 2.4 Suppression des mesures sp éciales et maintien des bonifications complémentaires pour la génération d’entrée 2.4.1 Aper çu Toutes les institutions de pr évoyance doivent r éserver 1 % des salaires coordonn és de tous les assur és tenus de payer des cotisations pour les prestations de vieillesse. Ces fonds (mesures sp éciales) servent en premier lieu à améliorer les prestations de la génération d’entrée et ensuite à adapter les rentes en cours à l’évolution des prix (art. 70 LPP). Les lacunes dans la pr évoyance des assurés de la g énération d’entrée diminuent avec l ’augmentation du nombre d ’années d ’application du r égime obli- gatoire de la LPP. Il en va de m ême des besoins de financement. Il y a donc lieu de conserver le système des bonifications compl émentaires à l’occasion de la pr ésente révision, tout en l ’adaptant afin de limiter la surassurance. L ’adaptation des rentes au renchérissement sera financée à l’avenir sans avoir recours aux mesures sp éciales (cf. ch. 2.6). Pour ces raisons, les mesures spéciales peuvent êtres abrogées. 2.4.2 Situation initiale Les institutions de pr évoyance inscrites dans le registre de la pr évoyance profes- sionnelle doivent, selon le droit actuel (art. 70 LPP), r éserver le 1 % des salaires coordonnés de tous les assurés tenus de payer des cotisations pour les prestations de vieillesse. Ces fonds servent avant tout à l’amélioration des prestations en faveur de la g énération d ’entrée et, en deuxi ème lieu, à l ’adaptation au rench érissement des rentes en cours, conformément à l’art. 36, al. 2, LPP.2521 Les assur és âgés de plus de 25 ans au moment de l ’entrée en vigueur de la LPP n’ont pas une dur ée complète de cotisations. Les lacunes de la pr évoyance qui en résultent ont été partiellement combl ées par des bonifications compl émentaires transitoires. Le syst ème doit être maintenu. Le montant de ces bonifications sera cependant de moins en moins élevé, car les lacunes de pr évoyance diminuent au fil des ans. Il n ’est donc plus n écessaire de pr évoir un financement par le biais des mesures sp éciales. Celui-ci peut dor énavant être d évolu à l ’institution de pr é- voyance. A l’origine, les mesures sp éciales devaient être utilis ées pour adapter les rentes à l’évolution des prix, ce qui ne s ’est pas toujours fait. Seule une petite partie des fonds issus des mesures sp éciales ont servi, de sorte que l ’on renonce à ce type de financement. Dor énavant, les institutions de pr évoyance devront utiliser les fonds libres dans le cadre de leurs possibilit és financières pour adapter les rentes au ren- chérissement, et en faire état dans leur rapport annuel. 2.4.3 Solution propos ée Vu ce qui précède, les institutions de pr évoyance ne doivent plus consacrer 1 % des salaires coordonnés des assurés aux mesures sp éciales au sens de l ’art. 70 LPP. Cet article peut donc être abrog é sans autre. En lieu et place, il faut laisser à chaque institution de pr évoyance le soin de r égler le financement des bonifications compl é- mentaires en faveur de la g énération d ’entrée et de l ’adaptation des rentes à l’évolution des prix. La suppression des mesures sp éciales entraînera des économies de l’ordre de 180 à 370 millions de francs, compte tenu du fait que de nombreuses caisses ont utilis é la possibilit é d ’être lib érées de leur obligation en apportant la preuve globale16. Le système des bonifications compl émentaires est maintenu, les modifications n é- cessaires seront introduites par voie d ’ordonnance. Les co ûts des bonifications complémentaires uniques, compte tenu de la prévoyance surobligatoire, passeront de 8 à 16 millions de francs jusqu ’en 2005, puis ils diminueront jusqu ’en 2025, date à laquelle ils seront nuls. 2.5 Forme des prestations de vieillesse 2.5.1 Aper çu Actuellement les prestations sont per çues sous forme de rente uniquement, sauf si les règlements des institutions de pr évoyance prévoient un versement de la presta- tion sous forme de capital. Le versement d ’un capital au titre de prestation de vieillesse r épond cependant aujourd ’hui à un besoin exprim é par de nombreux assurés. A l’avenir, le versement partiel d ’un avoir de vieillesse sous forme de capi- tal doit absolument être prévu. 16 Preuve globale: les institutions de prévoyance qui auraient des charges considérables dans le domaine surobligatoire peuvent apporter globalement la preuve qu’elles satisfont aux exigences relatives aux mesures spéciales (voir art. 46 OPP 2).2522 2.5.2 Situation initiale La LPP admet la possibilit é de verser la prestation de vieillesse, d ’invalidité ou de survivant sous forme de capital uniquement si l ’institution de pr évoyance le prévoit dans son r èglement. La possibilité de verser un capital est actuellement d éjà prévue par un nombre important d ’institutions de pr évoyance et correspond manifestement à un besoin. Il est difficile d ’admettre qu’une telle possibilit é ne soit pas offerte à l’ensemble des assurés. D’un autre côté, le risque que le versement en capital ne soit pas utilisé aux fins de pr évoyance existe aussi, ce qui plaide contre l ’introduction, sans restriction, du versement en capital dans le r égime obligatoire de la pr évoyance professionnelle. 2.5.3 Solution propos ée La forme des prestations reste en principe celle de la rente. D ésormais, tout assuré a la possibilité légale de percevoir au plus un quart de l ’avoir de vieillesse sous forme de capital. Cela signifie que chaque institution de pr évoyance doit instituer cette possibilité dans son r èglement relatif à la prévoyance minimale obligatoire, en étant libre d ’offrir des solutions plus g énéreuses dans le r égime surobligatoire. L ’insti- tution peut en particulier pr évoir que la totalit é de la rente soit, comme à pr ésent, versée sous forme de capital. Le versement en capital est également possible lors- qu’un assur é opte pour une retraite à la carte et per çoit sa prestation d ès l ’âge de 59 ans. Pour parer au risque de d étournement du but de la pr évoyance, une interdiction du versement de la totalit é de la prestation sous forme de capital aurait pu être prévue. Mais cela aurait été en contradiction avec la pratique de nombreuses institutions de prévoyance. C ’est pour cette raison que le Conseil f édéral propose de renoncer à limiter la marge de manœ uvre réglementaire laissée aux institutions de prévoyance. 2.6 Adaptation des rentes au rench érissement 2.6.1 Aper çu La loi exige aujourd ’hui que les rentes d ’invalidité et de survivants en cours soient adaptées au rench érissement. Cependant les rentes vers ées apr ès que l ’assuré ait atteint l’âge de la retraite, et en particulier les rentes de vieillesse, ne sont adapt ées au renchérissement que dans la mesure des possibilit és financières des institutions de prévoyance concernées. Celles-ci sont libres d’agir comme elles l’entendent. Les institutions seront d ésormais contraintes d ’utiliser toute la marge de man œ uvre dont elles disposent pour compenser le renchérissement au profit des rentiers. 2.6.2 Situation initiale Selon le droit en vigueur, seules les rentes de survivant et d ’invalidité en cours, issues du r égime obligatoire et dont les b énéficiaires n’ont pas encore atteint l ’âge de la retraite, doivent impérativement être adaptées à l’évolution des prix (art. 36, al. 1, LPP). L’indexation des rentes de risques et de vieillesse n ’est par contre prescrite2523 que dans la mesure des possibilit és financi ères des institutions de pr évoyance (art. 36, al. 2, LPP). Toutes les caisses ne remplissent pas de la m ême manière ce mandat légal. De nombreuses institutions de pr évoyance n’adaptent pas du tout ou pas suffisam- ment à l’évolution des prix les rentes de vieillesse et les rentes de risques au-del à de l’âge de la retraite. En particulier les fonds destin és aux mesures sp éciales ne sont pas suffisamment mis à contribution. C’est pourquoi le pouvoir d ’achat des retraités ne cesse de diminuer. Certaines institutions de pr évoyance adaptent aujourd ’hui d éjà partiellement ou même intégralement les rentes de vieillesse en cours au rench érissement. Les insti- tutions de pr évoyance de droit public essentiellement, ainsi que les institutions privées bien dotées accordent une pleine compensation du renchérissement. Tableau 1 Adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement par les institutions de droit public Nombre d ’assurés (en % de l ’effectif total des assur és de ces institutions de pr é- voyance) bénéficiant d'une compensation du renchérissement Compensation du renchérissement . . . 1987 1992 1994 1996 intégrale et régulière 93 88 88 82 partielle et/ou irrégulière 6 9 10 16 inexistante ou inconnue 1 3 2 2 Tableau 2 Adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement par les institutions de droit privé Nombre d ’assurés (en % de l ’effectif total des assur és de ces institutions de pr é- voyance) bénéficiant d'une compensation du renchérissement Compensation du renchérissement . . . 1987 1992 1994 1996 intégrale et régulière 5 13 17 17 partielle et/ou irrégulière 31 32 40 42 inexistante ou inconnue 64 55 43 412524 Tableau 3 Adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement par toutes les institutions Nombre d ’assurés (en % de l ’effectif total des assur és des institutions de pr é- voyance) bénéficiant d'une compensation du renchérissement Compensation du renchérissement . . . 1987 1992 1994 1996 intégrale et régulière 18 25 29 28 partielle et/ou irrégulière 28 28 35 38 aucune ou non connue 54 47 36 34 Ce tableau met en évidence une tendance à l ’amélioration de la compensation du renchérissement entre 1987 et 1994. Depuis 1994, cette tendance n'est plus gu ère perceptible. 2.6.3 Solutions possibles 2.6.3.1 Limites à la compensation du renchérissement L’octroi d ’une compensation du rench érissement doit continuer à d épendre de la possibilité de financement des co ûts que la compensation occasi onne. Les possibi- lités de financement sont très différentes d’une institution de pr évoyance à l’autre et dépendent beaucoup du niveau de l ’inflation. Dans ces conditions, une compensa- tion int égrale n ’est pas possible. Elle pr ésuppose une p éréquation des charges au niveau suisse et rend n écessaire un recours aux cotisations des assur és actifs et des employeurs. Les deux mesures ne sont pas compatibles avec le syst ème de capitali- sation. Le financement de la compensation du rench érissement au moyen de fonds supplémentaires a été refusé dans le cadre de la procédure de consultation. 2.6.3.2 Solution propos ée Les institutions de prévoyance doivent désormais être contraintes d’utiliser la marge de manœ uvre financière dont elles disposent pour adapter les rentes au rench érisse- ment. Pour ce faire, elles peuvent utiliser les exc édents, les provisions et les fonds libres, mais aussi prévoir des cotisations. La transparence doit être améliorée, si l’on veut appliquer cette mesure. L ’organe paritaire doit se prononcer chaque ann ée sur l’adaptation au renchérissement et en faire mention dans le rapport annuel. Cette réglementation s’applique d ésormais aussi au domaine surobligatoire, ce qui signifie qu’il faut se prononcer sur la compensation du rench érissement aussi bien dans le domaine obligatoire que surobligatoire.2525 2.7 Am élioration de l’organisation et de l’administration 2.7.1 Contr ôle de l’affiliation de l’employeur 2.7.1.1 Aper çu Tout employeur occupant des salari és obligatoirement assujettis doit disposer de sa propre institution ou être affili é à une institution de pr évoyance. Le contr ôle de l’affiliation est simplifi é. Les t âches de contr ôle des autorit és cantonales de sur- veillance sont supprimées. Désormais, les caisses de compensation AVS exigeront elles-mêmes des employeurs négligents qu ’ils s ’affilient à une institution de pr évoyance. L ’annonce des em- ployeurs r écalcitrants à l ’institution suppl étive sera effectu ée directement, sans passer par les autorités cantonales de surveillance. 2.7.1.2 Situation initiale L’art. 11 LPP pr évoit un système relativement complexe et co ûteux de contr ôle des employeurs tenus de s’affilier. Il incombe en effet aux caisses de compensation AVS de s’assurer que les employeurs qui d épendent d’elles sont affiliés à une institution de pr évoyance et, dans le cas contraire, de les annoncer à l ’autorité cantonale de surveillance. Cette dernière somme ensuite l ’employeur concerné de s ’affilier à une institution de pr évoyance dans un d élai de six mois. A l ’expiration de ce d élai, l’employeur qui n ’a pas obtemp éré est annonc é à l ’institution suppl étive pour une affiliation d’office. Très tôt, la pratique a révélé que le contrôle de l’affiliation pouvait être effectué sans que l’autorité cantonale de surveillance soit impliqu ée. En 1989 d éjà, l’Office fédé- ral des assurances sociales (OFAS) a, de ce fait, édicté des directives 17: seules les caisses de compensation AVS et l ’institution suppl étive devaient encore être impli- quées dans le contr ôle de la r éaffiliation. Mais comme en septembre 1995 18 le Tri- bunal fédéral (TF) a contest é la l égalité de cette pratique, on est revenu à la proc é- dure de contrôle initiale jusqu’à ce que la base légale exigée soit créée. Selon le droit en vigueur, le r èglement des frais administratifs li és au contr ôle de l’affiliation n’est pas le même, selon qu’il s’agisse des caisses de compensation AVS ou de l ’institution suppl étive. L ’institution suppl étive doit r épercuter les frais en premier lieu sur l ’auteur du dommage, en l ’occurrence l ’employeur qui n ’a pas rempli l'obligation de s ’affilier. Le fonds de garantie indemnise l ’institution suppl é- tive pour les autres frais. Une réglementation analogue fait par contre défaut pour les caisses de compensation AVS qui doivent actuellement assumer elles-m êmes leurs frais administratifs. 17 Directives de l’OFAS relatives au contrôle de l’affiliation des employeurs à une institution de la prévoyance professionnelle conformément à la LPP du 21.11.1989; ces directives s'adressaient aux autorités cantonales de surveillance, à linstitution supplétive et aux caisses de compensation. 18 Décision de la IIe Cour de droit public du TF du 28.9.1995 (cf. aussi Bulletin de la prévoyance professionnelle de l’OFAS, No 36 du 16.9.1996, ch. 203).2526 2.7.1.3 Solution propos ée 2.7.1.3.1 Simplification du contr ôle de l’affiliation de l’employeur La présente révision créera la base l égale nécessaire pour que puisse être appliquée la procédure simplifiée de contrôle de l’affiliation obligatoire de l’employeur. En cas de r ésiliation d’un contrat d ’affiliation liant une institution de pr évoyance à un employeur, l ’institution de pr évoyance doit informer sans retard la caisse de compensation comp étente. L ’institution de pr évoyance indique en particulier si l’employeur continue d ’occuper des employ és soumis à la pr évoyance profession- nelle obligatoire. La caisse de compensation s’assure, dans un délai raisonnable, que l’employeur a satisfait à son obligation d ’affiliation. Les employeurs négligents sont directement signalés à l’institution supplétive. 2.7.1.3.2 D édommagement des caisses de compensation AVS Les caisses de compensation AVS sont d édommagées des frais administratifs aff é- rents au contrôle de l’affiliation obligatoire des employeurs selon les m êmes princi- pes que ceux appliqués à l’institution supplétive. 2.7.2 Pouvoir d écisionnel de l’institution supplétive L’institution supplétive est tenue, de par la loi, d ’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de pr évoyance. Par ailleurs, l’institution supplétive doit également affilier les employeurs qui en font la demande. Dans la majorit é des cas, il s ’agit-là d’employeurs qui ont été exclus de leur précédente institution de pr évoyance parce qu ’ils ne payaient pas les contribu- tions. L’expérience a montr é que le comportement de ces employeurs en mati ère de paie- ments était mauvais et ne s ’améliorait pas. L ’institution suppl étive se trouve alors contrainte de recourir aux voies de droit pour r éclamer les contributions. Elle doit disposer de la possibilité de réclamer les contributions arriérées par voie de décision et si n écessaire requ érir une mainlev ée d éfinitive. Une telle d écision doit en effet pouvoir constituer un titre de mainlev ée d éfinitive (art. 80, al. 2, ch. 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP), ce qui facilite le recouvrement de la cr éance. Ce pouvoir d écisionnel vaut également pour la restitution de presta- tions indues et d ’éventuelles prétentions en dommages-int érêts au sens de l ’art. 12 LPP. Le privil ège ainsi conf éré à l ’institution suppl étive se justifie par le fait que l’obligation d’affilier est imposée à cette institution supplétive par la loi.2527 2.7.3 Elargissement des comp étences de surveillance 2.7.3.1 Aper çu Il convient d’élargir le cercle des institutions soumises à la surveillance de la Conf é- dération et des cantons. Cette surveillance ne doit plus s ’étendre seulement aux institutions enregistrées, mais aussi aux institutions de pr évoyance soumises à la loi fédérale du 17 d écembre 1993 sur le libre passage (LFLP) et aux instituts de pl ace- ment, ainsi qu’à d’autres institutions. 2.7.3.2 Situation initiale La surveillance des institutions de pr évoyance, telle qu ’elle a été institu ée par l’art. 61 LPP, ne s ’applique qu ’aux institutions de pr évoyance enregistr ées qui participent à l’application du r égime de l’assurance obligatoire au sens de l ’art. 48, al. 1, LPP et, conform ément à l ’art. 89 bis, al. 6, CC (RS 210), aux institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 CO (RS 220). Cette disposition ne couvre pas la surveillance de toutes les autres institutions qui participent à l ’application de la pr évoyance professionnelle dans un sens élargi. C’est le cas des institutions de pr évoyance qui fournissent des prestations lors de la survenance d’un risque de vieillesse, de d écès ou d ’invalidité au sens de l ’art. 1, al. 2, de la LFLP. C ’est également le cas des institutions de libre passage (fondations bancaires et institutions d ’assurance) qui assurent le maintien de la pr évoyance en gérant des comptes et des polices de libre passage, ainsi que des «institutions an- nexes» qui s ’occupent de gestion de fortune. Hormis les institutions d ’assurance soumises à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), toutes ces institutions sont, pour autant qu ’elles soient constitu ées sous la forme de fondations, soumises à la surveillance ordinaire des fondations selon les art. 84 ss CC. Les nouvelles r ègles concernant les proc édures de liquidation totale et partielle des institutions de pr évoyance rendent n écessaire l’harmonisation des comp étences de surveillance et leur extension à toutes ces institutions. 2.7.3.3 Solution propos ée Le Conseil fédéral a jugé opportun de confier à une même autorité la surveillance de toutes les institutions qui participent à l’application de la prévoyance professionnelle obligatoire et extra-obligatoire, ainsi que des institutions qui assurent le maintien de la prévoyance, gèrent des fonds de la pr évoyance professionnelle ou poursuivent un but semblable de prévoyance. Par ailleurs, le domaine d ’application de l ’art. 61 LPP, concernant la comp étence des autorités de surveillance, doit être élargi à ces institutions. Cette nouvelle r égle- mentation ne s ’applique qu ’aux institutions dont les fonds sont durablement et exclusivement affectés à la prévoyance professionnelle vieillesse, décès ou invalidité et qui jouissent de ce fait de l’exonération fiscale.2528 2.7.4 Transfert de la prestation de sortie 2.7.4.1 Aper çu Lorsqu’un assur é quitte une institution de pr évoyance et que celle-ci dispose de toutes les indications n écessaires, elle doit d ésormais transférer dans les 30 jours la prestation de sortie à une autre institution de pr évoyance ou de libre passage. Si elle ne le fait pas, elle manque à ses engagements et doit verser des int érêts moratoires dont le taux est fixé actuellement à 5 % (cf. note 39). Dans le cas contraire, c’est-à-dire si elle ne dispose pas des informations nécessaires, elle ne manque pas à ses engagements. Elle doit alors: – attendre six mois avant d’opérer le transfert; – transférer par la suite la prestation de sortie, int érêts compris, à l’institution supplétive dans un d élai de deux ans à compter de l ’échéance. Le taux d’intérêt servi ne correspond plus à celui des int érêts moratoires (5 %, cf. note 39), comme cela était le cas jusqu ’ici, mais au taux d ’intérêt minimal LPP habituel. 2.7.4.2 Situation initiale Lorsque des assur és quittent leur institution de pr évoyance sans indiquer à quelle nouvelle institution – de prévoyance ou de libre passage – la prestation de sortie doit être transférée, l’institution de pr évoyance doit verser cette prestation accompagn ée d’intérêts moratoires à l ’institution suppl étive dans un d élai de deux ans (art. 4 LFLP). Le principe de la proc édure s ’est avéré judicieux. Diff érents probl èmes se sont par contre pos és à propos des int érêts moratoires, dont le taux est actuellement fixé à 5 % (art. 2, al. 3, LFLP; art. 7 OLP; cf. note 39). C’est ainsi que les institutions de pr évoyance qui ont inform é à temps les assur és sortants de l’échéance de la prestation de sortie doivent elles aussi verser ces int érêts moratoires. Or, dans ce cas, c ’est l’assuré qui n ’a pas satisfait à ses obligations (art. 91 CO), puisqu ’il n’a pas communiqu é à l ’institution de pr évoyance le nom de la nouvelle institution à laquelle la prestation de sortie devait être transférée. Il n ’est alors pas normal que l’institution de prévoyance doive verser des intérêts moratoires de 5 %, un taux sup érieur aux 4 % du taux minimal LPP. C ’est la raison pour laquelle – pour ne pas avoir à servir ce taux élevé – les institutions de pr évoyance ont transf éré aussi rapidement que possible les prestations de libre passage à l’institution suppl étive. Celle-ci a donc d û ouvrir de nombreux comptes de libre passage et, peu apr ès, les solder. Ce fut le cas de 7400 comptes en 1997, ce qui représente 7,4 % du total des comptes de l ’institution suppl étive19. Les frais admi- nistratifs élevés li és à ces op érations ne peuvent être mis que partiellement à la charge des assur és. Le reste est assum é par le fonds de garantie LPP (art. 56, al. 1, let. d, LPP) et, par là, par l’ensemble des cotisants. Les «bagatelles» posent un autre probl ème. Il s’agit là de prestations de sortie dont le montant est minime et qui doivent être transférées à l’institution supplétive parce qu’elles ont été oubli ées par les assur és (art. 4, al. 2, LFLP). A la fin de l ’année 1998, environ 160 000 comptes de libre passage étaient enregistr és aupr ès de 19 Rapport annuel 1997 de la fondation Institution supplétive LPP, annexe, p. 2.2529 l’institution suppl étive; 30 % de ces comptes contenaient une somme inf érieure à 500 francs. Les co ûts administratifs se montaient alors à 45 francs pour l ’ouverture de compte, 80 francs pour la cl ôture et 8 francs pour la gestion annuelle, ce qui est disproportionné au regard de la modestie des montants de ces comptes. Diff érents intervenants ont propos é que dor énavant les institutions de pr évoyance ne transf è- rent plus ces prestations de sortie aux montants insignifiants à l’institution suppl é- tive, mais qu ’elles administrent elles-m êmes ces comptes 20. Cela cr éerait toutefois de nouveaux probl èmes, car ces institutions devraient g érer sp écialement et sur la durée les comptes de deux types d ’assurés et remplir la fonction d ’une institution de libre passage. C ’est pourquoi il est pr éférable de s ’en tenir au principe introduit en 1995 par la LFLP et actuellement appliqu é: à l’échéance, l’institution de libre pas- sage ne doit pas conserver la prestation de sortie, mais elle doit la transf érer (art. 3 LFLP). 2.7.4.3 Solution propos ée Lorsque l’institution de pr évoyance tarde à remplir son obligation de transfert, elle ne devra d ésormais verser des int érêts moratoires que lorsque le retard d épasse 30 jours à compter de la date o ù elle a obtenu les indications n écessaires. Le taux d’intérêt moratoire appliqu é dans ce cas correspond au taux d ’intérêt minimal LPP de 4 %, majoré de 1 % (cf. note 39). Le principe selon lequel l’échéance de la prestation de libre passage coïncide avec la sortie de la fondation de pr évoyance reste valable. A partir de cette date et aussi longtemps que l ’assuré n’a pas fourni à l’institution de pr évoyance des indications sur l’utilisation de la prestation de sortie, cette institution doit r émunérer la presta- tion de sortie au taux d ’intérêt minimal LPP conform ément à l’art. 15, al. 2, LPP, taux qui est actuellement de 4 %. Si l’institution de pr évoyance n’est pas en possession des indications n écessaires à l’échéance de la prestation de sortie, elle doit d ésormais attendre six mois au moins avant de transférer cette prestation. C’est le délai imparti à l’assuré pour s’adresser à elle, au terme duquel la prestation de sortie doit être considérée comme oubliée. 2.7.5 Liquidations partielles et totales d ’institutions de prévoyance 2.7.5.1 Aper çu La proc édure de surveillance applicable à la liquidation partielle d ’institutions de prévoyance qui affilient plusieurs organisations d ’employeurs (institutions commu- nes ou collectives et institutions de groupes) a été simplifiée. La procédure de surveillance qui r égit actuellement les liquidations totales ainsi que les liquidations partielles d ’autres institutions de pr évoyance ne subit aucune modi- 20 Ainsi entre autres les motions de même teneur Leumann (Conseil des Etats) du 15 décembre 1998, 98.3588 et Bangerter (Conseil national) du 16 décembre 1998, 98.3597.2530 fication. Cependant, l ’organe paritaire doit d ésormais également prendre les d éci- sions et renseigner les assurés concernés. Dorénavant, tant la liquidation totale que la liquidation partielle de l ’institution de prévoyance doivent se dérouler en tenant compte de principes reconnus. 2.7.5.2 Situation initiale Les multiples restructurations économiques qu ’ont connues les entreprises durant ces dernières années ont exerc é une influence sur les institutions de pr évoyance et leurs assurés. De nombreuses institutions de pr évoyance ont fusionn é, d’autres ont été totalement ou partiellement liquid ées. Les liquidations partielles sont m ême devenues monnaie courante pour les institutions communes ou collectives. Selon la Statistique des caisses de pensions 1996 21, 267 000 employeurs repr ésentant un effectif de 1 645 522 assurés étaient affiliés à des institutions communes ou collecti- ves. Parmi ces entreprises, il s’en trouve de nombreuses dont l’effectif est inférieur à 100 assur és (cf. art. 43 OPP 2) et qui doivent être consid érées comme de petites affiliations. Selon les estimations de l ’OFAS, 5 % environ des affiliations sont r ési- liées chaque ann ée. Par ailleurs, 5 % des affiliations ne sont pas r ésiliées, mais partiellement liquidées à la suite d’une restructuration d’entreprise. Cette évolution, qui va vraisemblablement se poursuivre, pose diff érents problèmes en relation avec la surveillance des institutions communes et collectives. Selon l’art. 23 LFLP, l ’autorité de surveillance doit, lors de toute affiliation, examiner si les conditions d ’une liquidation partielle ou totale sont r éunies et approuver le plan établi par l’institution de pr évoyance pour la distribution des fonds (plan de r éparti- tion). Selon les estimations de l’OFAS, les liquidations partielles représentent à elles seules 25 000 à 30 000 cas par année. Dans la plupart des cas, la surcharge de travail et les co ûts liés à l’autorisation de la liquidation partielle par l ’autorité de surveillance sont disproportionn és, pour les raisons suivantes: – Lors de nombreuses liquidations partielles, il s ’avère d ’emblée qu ’il n ’y a pas de fonds libres ou que ces derniers sont insuffisants pour permettre de procéder à une r épartition (selon les directives de l ’OFAS, les fonds libres doivent représenter plus de 10 % du capital de couverture); l ’autorité de sur- veillance est malgré tout tenue d’intervenir dans tous les cas. – Les autorités de surveillance doivent également intervenir lors de toute r ési- liation de contrat d’affiliation avec transfert global à une nouvelle institution de prévoyance; cela n’a souvent pas de sens non plus dans la mesure o ù les institutions collectives ne disposent g énéralement pas d ’une fortune com- mune et qu’il n’y a dès lors rien à répartir. – Dans les cas o ù l ’autorité de surveillance doit effectivement approuver un plan de r épartition, il faut effectuer une proc édure administrative formelle (celle-ci concerne le plus fr équemment les montants minimaux, par exemple lorsque l’employé unique s ’en va). Les autorit és de surveillance ne peuvent alors pas simplement se fier aux indications fournies par l ’institution de pré- voyance, même si celles-ci contiennent toutes les donn ées et tous les faits 21 OFS, Statistique des caisses de pensions 1996.2531 pertinents; elles doivent respecter le droit d ’être entendu qu ’ont les parties concernées et établir d’office les faits. C’est ensuite seulement que l ’autorité de surveillance est habilit ée à rendre une d écision. Cette proc édure formelle requiert une double instruction de la m ême affaire et dure généralement plu- sieurs mois. Des problèmes du même genre se posent en ce qui concerne les institutions de pr é- voyance d’un groupe, d ’une société holding et d ’une société mère. Ces institutions prennent en charge la p évoyance professionnelle de plusieurs entreprises qui appar- tiennent au groupe, à la soci été hoding o ù à la soci été mère et qui sont étroitement liées économiquement entre elles. Du fait de l ’évolution économique mentionn ée, ces institutions de pr évoyance sont aussi devenues tr ès importantes. En 1996, on comptait ainsi 1278 institutions totalisant 6620 entreprises affili ées et repr ésentant 655 227 assurés22. 2.7.5.3 Solution propos ée La proc édure de liquidation partielle des institutions de pr évoyance communes, collectives et de groupes est simplifiée selon les principes suivants, sans qu’il ne soit porté atteinte à la protection des assurés: – Les institutions de pr évoyance fixent désormais elles-mêmes, dans un r ègle- ment, les conditions et la proc édure qui r égissent les liquidations partielles; dans l’intérêt des assurés, elles doivent respecter des principes reconnus, de manière à garantir l’unité de la proc édure et le respect d ’exigences minima- les pendant le d éroulement de celle-ci. Le Conseil f édéral établit ces princi- pes. De tels principes sont d ’ailleurs appliqu és aujourd ’hui d éjà et ont fait leurs preuves dans la pratique 23. Les institutions de pr évoyance soumises à la surveillance de l ’OFAS – c’est le cas de nombreuses institutions collecti- ves et communes actives sur l ’ensemble du territoire suisse – doivent s’y te- nir. Ces dispositions doivent être approuvées par l ’autorité de surveillance, notamment afin de garantir la protection des assurés. – Dans un cas concret de liquidation partielle, tous les assurés concernés d’une institution de pr évoyance, d’une caisse de pensions affili ée ou d’un collectif d’assurés doivent être informés par l’institution du d éroulement de la proc é- dure de liquidation partielle; il faut en outre que le plan de r épartition leur soit soumis pour consultation. Ils ont ainsi la possibilit é de s’y opposer et de saisir, s’ils le veulent, l’autorité de surveillance par une simple plainte. C ’est dans ce cas seulement que l ’autorité de surveillance doit se prononcer et rendre une d écision. Toute personne concern ée peut ensuite interjeter re- cours contre cette d écision devant la Commission f édérale de recours LPP (art. 74 LPP). – Dès lors que l’organe paritaire édicte le règlement et doit décider du plan de répartition dans chaque cas particulier, l ’intérêt des assurés exige que cet or- gane fonctionne correctement. C’est pourquoi une mesure annexe consiste à garantir la gestion paritaire par les salari és; selon le Conseil f édéral, cela est 22 OFS, Statistique des caisses de pensions 1996, p. 12. 23 Cf. p. ex. les instructions de l’OFAS du 19 octobre 1992 concernant l’examen des contrats d’affiliation et de la réaffiliation de l’employeur.2532 possible avant tout par le biais d ’une collaboration avec des professionnels externes qui agissent en qualité de conseillers. La protection des assurés et des destinataires est garantie de la façon suivante: – l’autorité de surveillance examine pr éalablement le r èglement concernant la liquidation partielle (de m ême que celui concernant la liquidation totale de caisses de pensions affiliées24); – l’organe paritaire assure l’application du règlement; – les assurés doivent être informés de l’imminence d’une liquidation partielle; – les droits des assurés doivent être préservés (droit de recours); – les institutions de pr évoyance confirment aux organes de contr ôle, à l’inten- tion de l’autorité de surveillance, le respect du r èglement. Ceux-ci procèdent à des contr ôles ciblés, par sondage, pour d éterminer si les liquidations par- tielles ont été réalisées conformément aux conditions requises et si les prin- cipes reconnus ont été respect és. Par ailleurs, il est pr évu de renforcer les contrôles effectués par sondage par l’autorité de surveillance. Pour la liquidation partielle des autres institutions de pr évoyance, comme celles des entreprises (institutions autonomes), ainsi que pour la liquidation totale des institu- tions de pr évoyance, l’autorité de surveillance, comme aujourd'hui, v érifie que les conditions requises sont remplies et contr ôle le plan de r épartition des fonds. Une simplification de la procédure de surveillance n ’est pas nécessaire dans ce cas. Tou- tefois, ces liquidations devront elles aussi être réalisées conformément à des princi- pes reconnus, ce qui favorisera la sécurité du droit et la transparence. 2.7.6 Radiation de l ’institution de prévoyance du registre 2.7.6.1 Aper çu Les institutions de pr évoyance qui entendent participer à l’application du r égime de l’assurance obligatoire doivent se faire inscrire dans le registre de la pr évoyance professionnelle auprès de l’autorité de surveillance dont elles rel èvent (art. 48 LPP). Une institution de pr évoyance est radi ée d’office du registre lorsqu ’elle ne remplit plus les conditions légales ou lorsqu’elle renonce volontairement à l’enregistrement. 2.7.6.2 Situation initiale Selon la r églementation actuelle, une institution de pr évoyance inscrite dans le registre de la pr évoyance professionnelle ne peut être radi ée que dans un cas de faillite ou lorsqu ’elle renonce à l ’application de l ’assurance obligatoire et qu ’elle demande sa radiation du registre. En revanche, si elle ne remplit plus les conditions légales pour l’application du régime obligatoire, elle demeure enregistrée. Un moyen efficace de surveillance consisterait à radier d ’office l’institution de pr évoyance du registre. Cette mesure permettrait d ’éviter à temps ou du moins de r éduire les dom- 24 Le terme «Vorsorgewerk» ce traduit littéralement en français par «œ uvre de prévoyance». Ce terme est toutefois inapproprié et prête à confusion, ne faisant pas ressortir la notion qu’il implique; par conséquent, il est traduit par «caisse de pension affiliée».2533 mages éventuels aux assur és. Une r églementation analogue avait été prévue à l’art. 10 de l ’ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l ’enregistrement des ins- titutions de pr évoyance professionnelle (OPP1; RS 831.435.1). La Commission de gestion du Conseil des Etats a cependant constat é dans son rapport du 7 avril 1995 qu’elle ne reposait sur aucune base légale25. 2.7.6.3 Solution propos ée L’autorité de surveillance doit pouvoir radier d ’office une institution de pr évoyance inscrite dans le registre de la pr évoyance professionnelle. Cela doit être possible lorsque l ’institution ne remplit plus les conditions l égales de l ’enregistrement et lorsqu’elle n’est pas en mesure de se conformer à la loi, apr ès en avoir été sommée par l’autorité de surveillance. L’institution de pr évoyance n’est plus en droit d ’offrir l’assurance obligatoire lors- qu’elle a été radi ée du registre. Elle doit en revanche communiquer à une autre institution de prévoyance enregistrée un état des personnes obligatoirement assur ées et lui transférer les fonds de prévoyance correspondants. 2.8 Limitation du salaire assur é 2.8.1 Aper çu Le salaire assurable dans le cadre de la pr évoyance professionnelle exc édant la prévoyance obligatoire (pr évoyance plus étendue) est plafonn é. La nouvelle limite supérieure doit se monter à cinq fois le plafond de la pr évoyance minimale (361 800 francs en 1999). 2.8.2 Situation initiale L’assurance minimale obligatoire limite le salaire annuel assurable à trois fois le montant du salaire minimal, soit à 72 360 francs ( état en 1999; limite sup érieure selon l’art. 8, al. 1, LPP). Par cons équent, le salaire coordonn é est également limité à un montant maximum d ’actuellement 48 240 francs. Le salaire assurable n ’est par contre pas limit é dans le cadre de la pr évoyance professionnelle qui exc ède la pr é- voyance obligatoire. Dans ce domaine de la pr évoyance, les r èglements des institu- tions de pr évoyance peuvent donc pr évoir l ’assurance de salaires plus élevés. Or, d’après le but que la constitution (art. 34 quater, al 3, aCst.; art. 113 nCst.) fixe au système des trois piliers, les prestations de la pr évoyance professionnelle (2e pilier), ajoutées à celles de l ’AVS (1er pilier), doivent permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir de fa çon appropri ée leur niveau de vie antérieur. La pr évoyance professionnelle est con çue selon le principe de la pr é- voyance collective et jouit, à ce titre, de privil èges fiscaux. Les besoins de pr é- voyance individuels plus étendus peuvent, quant à eux, être assurés par le biais du pilier 3a. Cela montre que l ’objectif de pr évoyance moyen doit servir de r éférence 25 Cf. le rapport final de l’organe parlementaire de contrôle de l'administration en annexe au rapport de la CdG du Conseil des Etats; FF 1995 1240.2534 lorsqu’il est question du maintien appropri é du niveau de vie habituel. Le mandat constitutionnel ne saurait aller jusqu ’à garantir, dans les cas particuliers et pour des assurés disposant d ’une grande fortune, un train de vie sup érieur à la moyenne, car une telle protection d’assurance ne saurait plus être considérée comme «appropriée». Fixer une limite concr ète est cependant difficile. Lors de l ’introduction de la LPP, en 1985, le Conseil f édéral avait d éfini l’objectif de pr évoyance suivant: une per- sonne âgée devrait b énéficier d ’un revenu de remplacement équivalent à 60 % de son dernier revenu brut (cf. message du 19 d écembre 1975 sur la LPP; FF 1976 I 117 ss, ch. 312). Le salaire annuel et, partant, le salaire assur é peuvent donc être retenus comme des crit ères appropriés pour d éterminer les limites de la pr évoyance collective. Le Conseil f édéral a étudié la question en d étail dans le cadre du pro- gramme de stabilisation 1998 et l ’a présentée dans le message y relatif 26. La direc- tion indiquée a été approuvée lors des débats parlementaires. Il a alors été décidé de règler la question dans le cadre de la r évision de la LPP, plut ôt que dans le cadre du programme de stabilisation27. 2.8.3 Solution propos ée Un plafond est fix é non seulement à la pr évoyance professionnelle minimale obli- gatoire (pilier 2a), mais aussi à la prévoyance plus étendue. Cependant, si un plafond général peut être fixé en ce qui concerne la pr évoyance minimale selon la LPP, il doit en aller autrement dans le cadre de la pr évoyance excédant la pr évoyance obli- gatoire. Dans ce cas en effet, les prestations d épendent uniquement des dispositions du règlement de pr évoyance. C’est pourquoi le salaire assur é, qui constitue la base pour le calcul des prestations, doit servir de référence, et le salaire assurable doit être limité à cinq fois le montant limite fix é par l’art. 8, al. 1, LPP. Ce dernier se monte actuellement à 72 360 francs; cinq fois ce montant équivaut par cons équent à un salaire maximum assurable de 361 800 francs. Cette solution n ’empêche pas les cadres et les ind épendants de se constituer une excellente pr évoyance profession- nelle à des conditions fiscales avantageuses. C ’est ce que prouve une comparaison avec la loi f édérale du 20 mars 1981 sur l ’assurance-accidents (LAA; RS 832.20): l’art. 15, al. 3, de cette loi prévoit en effet qu’au moins 92 mais pas plus de 96 % des salariés doivent être assurés pour la totalit é de leur salaire. Actuellement, la valeur légale est atteinte pour un revenu annuel de 97 200 francs. Cette valeur passera à 106 800 francs dès le 1er janvier 2000. 2.9 Int érêt spécifique des assurés 2.9.1 Gestion paritaire des salari és 2.9.1.1 Aper çu Il convient d ’améliorer dans la pratique la gestion paritaire de l ’institution de pr é- voyance par les repr ésentants des employeurs et des salari és. Il faut, en particulier, renforcer la participation des repr ésentants des salari és au sein de l ’organe paritaire 26 Message du 28 septembre 1998 concernant le programme de stabilisation 1998; FF 1999 3 ss, ch. 262.4 27 BO 1998 N p. 2377 à 2433; BO 1999 E p. 17 à 64.2535 et faire en sorte que cet organe puisse remplir son mandat compte tenu des exigences techniques croissantes. Dans ce but, les membres de l ’organe paritaire doivent pou- voir se faire conseiller par des tiers qualifi és. Les r èglements des institutions de prévoyance peuvent pr évoir que les repr ésentants des employeurs et des salari és peuvent aussi être élus au sein de l ’organe paritaire parmi les membres des organi- sations patronales et syndicales. De plus, les élus au sein de l ’organe paritaire peu- vent se faire accompagner de tiers qualifi és. En outre, la pr ésidence de l ’organe paritaire doit, en principe, être exerc ée en alternance par des repr ésentants de l’employeur et des salari és. Enfin, tout changement d élibéré d ’institution de pr é- voyance doit être avalisé par l’organe paritaire. 2.9.1.2 Situation initiale L’administration des institutions de pr évoyance est assur ée par un organe paritaire composé d ’un nombre égal de repr ésentants de l ’employeur et des salari és. Cet organe a pour mission d ’élaborer les dispositions r églementaires et de d écider du financement et de l’administration de la fortune (art. 51 LPP). Lors de la liquidation partielle ou totale de l ’institution de pr évoyance, il établit le plan de r épartition des éventuels fonds libres entre les assur és de l ’institution de pr évoyance. Dans le cas d’une institution de pr évoyance qui affilie plusieurs employeurs sans liens économi- ques ni financiers entre eux (institutions collectives), l ’organe paritaire émane en règle générale du collectif d ’assurés de chaque employeur affili é. De telles institu- tions ont, par conséquent, un nombre important d’organes paritaires. Le fonctionnement de la gestion paritaire est en r ègle générale bon. Toutefois, dans la pratique, on a relev é plusieurs probl èmes. Il s ’est avéré notamment que l ’organe paritaire n’était pas toujours en mesure de remplir sa mission. Ainsi les représentants des salariés, qui sont des employ és, sont souvent d épendants des repr ésentants des employeurs, ce qui peut parfois limiter leur marge de man œ uvre au sein de l ’organe paritaire. En outre, les tâches de gestion et d ’administration de l’organe paritaire ont augmenté ces derniers temps, car la pr évoyance professionnelle est devenue, en règle générale, plus complexe et la responsabilit é de l ’institution de pr évoyance est de plus en plus mise en avant. Il s ’ensuit que les repr ésentants des employeurs sont amenés à faire appel de plus en plus souvent à des consultants externes ou à se faire conseiller par eux. De leur c ôté, les salari és ont exprim é, à plusieurs reprises, leur désir de pouvoir également profiter de ces appuis. 2.9.1.3 Solution propos ée Les membres de l’organe paritaire doivent avoir la possibilit é d’être assistés de tiers indépendants de l’entreprise, ayant suffisamment de connaissances techniques. Cela améliore grandement la situation des repr ésentants des salari és, qui ont une plus grande ind épendance face à l ’employeur et les int érêts des salari és peuvent être mieux défendus que jusqu ’ici. En outre, cette nouveaut é permet aussi de disposer des connaissances techniques n écessaires au traitement de probl èmes parfois com- plexes, et ainsi, dans de nombreux cas, de b énéficier de l ’avis neutre et avis é d’un tiers. Le caract ère typique de la gestion paritaire n ’est pas modifi é pour autant: en effet, les membres de l’organe paritaire continuent à assumer la même responsabilité que jusqu’ici.2536 La gestion paritaire est aussi améliorée en ce qui concerne la pr ésidence de l’organe paritaire qui doit être alternée entre le repr ésentant de l’employeur et celui des sala- riés. C’est déjà le cas actuellement dans certaines institutions de pr évoyance. Cela permet de souligner le caract ère paritaire de la gestion, dans l'optique du partenariat social. Enfin, la gestion paritaire doit aussi intervenir lorsque l ’employeur envisage de s ’affilier à une autre institution de pr évoyance. Cette d écision importante pour tous les assurés ne sera plus, comme à ce jour, prise par l ’employeur, après consul- tation du personnel (art. 11, al. 2, LPP), mais avec l'approbation de l ’organe pari- taire. 2.9.2 Information des assur és 2.9.2.1 Aper çu Il faut pr évoir un principe g énéral d ’information, obligeant les institutions de pr é- voyance à renseigner leurs assur és sur leurs droits personnels aux prestations et sur l’activité générale de l’institution. 2.9.2.2 Situation initiale Il est vrai que certaines dispositions du droit actuel obligent les institutions de pr é- voyance à fournir des informations à leurs assur és. Ainsi la LFLP indique-t-elle, à l’art. 8, quelles informations l ’institution de pr évoyance doit communiquer aux assurés en cas de sortie et, à l ’art. 24, quels renseignements elle doit leur fournir périodiquement. De même, en vertu de l’encouragement à la propriété du logement à l’aide de fonds provenant de la pr évoyance professionnelle, les institutions de pr é- voyance sont tenues de donner certains renseignements (cf. art. 30f LPP). Il convient en outre de se r éférer à l’art. 89bis, al. 2, CC, aux termes duquel les organes de fon- dation doivent donner aux b énéficiaires les renseignements n écessaires sur l ’orga- nisation, l ’activité et les investissements de la fondation. Ce principe n ’a été jus- qu’ici observ é que de mani ère lacunaire et les renseignements sur les activit és de l’institution de prévoyance ne sont généralement fournis que sur demande. La pratique r évèle également que la politique d ’information des institutions de prévoyance varie fortement d ’une institution à l’autre. Certaines institutions accor- dent une tr ès grande importance à l’information et en d éterminent le contenu dans un esprit de partenariat; pour d ’autres, c ’est l à une pr éoccupation mineure. C ’est pourquoi le Conseil f édéral est depuis longtemps convaincu de la n écessité de four- nir aux assur és certaines informations minimales. Aussi a-t-il demand é dans ses directives du 11 mai 1988 28 aux autorit és de surveillance de veiller à ce que les institutions de pr évoyance qui leur étaient soumises donnent des renseignements minimums à leurs assur és. Ces directives ne s'appliquent toutefois qu' à la pr é- voyance professionnelle obligatoire. Il n’existe pas encore d'obligation g énérale d'informer, contraignant les institutions de prévoyance à renseigner convenablement et spontan ément leurs assur és une fois par année. 28 FF 1988 II 629.2537 2.9.2.3 Solution propos ée Un principe g énéral d’information sera inscrit dans la loi. Ce principe s ’applique à l’ensemble des institutions de pr évoyance, y compris à celles qui ne sont pas enre- gistrées, et sera donc int égré dans le catalogue de l ’art. 49 LPP, ainsi qu ’à l’art. 89bis, al. 6, CC. Nous proposons, d ’une part, que cette information annuelle porte sur la situation personnelle concrète de l’assuré en matière de pr évoyance. Les assurés doivent être en mesure de vérifier en tout temps l’état et l’évolution de leur situation individuelle de pr évoyance. D ’autre part, les assur és doivent pouvoir se faire un id ée de l’ensemble des activit és de leur institution de pr évoyance. Dans le cas des fonda- tions collectives ou communes, ce sont avant tout l ’activité et la situation de la caisse de pr évoyance à laquelle ils sont affili és qui int éressent les assur és. Ceux-ci doivent également être informés lorsque l ’employeur ne satisfait pas à ses obliga- tions et ne paie pas ses cotisations. Une meilleure information des assur és accro ît la transparence. Celle-ci renforce à son tour la confiance de l ’assuré envers son institution de pr évoyance et la pr é- voyance professionnelle en général. On relèvera encore que le Conseil fédéral a déjà apporté une am élioration ponctuelle 29. Les nouvelles prescriptions en mati ère d’établissement des comptes et de placements li ées à la r églementation relative aux instruments dérivés (art. 47 OPP 2) am éliorent la transparence concernant l ’état de la fortune de l’institution de prévoyance. Les comptes annuels gagnent en clarté. Ces informations ne sont cependant destin ées qu’à l’organe de contrôle et à l’autorité de surveillance. Il est évident que les assur és également doivent b énéficier d’informations plus transparentes et c ’est le r ésultat auquel aboutira cette r évision. L’entrée en vigueur de l ’art. 86 a LPP rendra caduques les directives du 18 mai 198830 du Conseil f édéral, qui ne s ’appliquaient jusqu ’ici qu ’aux institutions de prévoyance enregistrées. 2.9.3 Prescription des droits à la prévoyance 2.9.3.1 Aper çu La question de la prescription qui r égit la prévoyance professionnelle est réglée dans différentes dispositions. Pour ce qui est de la LPP, l ’art. 41 LPP s ’applique, alors que pour la pr évoyance plus étendue, surobligatoire et pour les polices et comptes de libre passage, c ’est le code des obligations (art. 127 et 128, CO; RS 220) qui s’applique. La nouvelle r églementation vise à unifier les r ègles de la prescription dans l’ensemble de la prévoyance. 29 Art. 47 OPP 2 30 FF 1998 629 31 FF 1998 6412538 2.9.3.2 Situation initiale L’application des diff érentes r ègles de prescription pose quelques probl èmes. La jurisprudence du TF n ’a pas permis de faire toute la lumi ère nécessaire32. Selon la LPP, les actions en recouvrement des cr éances se prescrivent par cinq ans si elles portent sur des cotisations ou des prestations p ériodiques, par dix ans dans les autres cas. Par ailleurs, l ’art. 41 LPP renvoie aux art. 129 à 142 CO. Ces dispositions concernent les aspects proc éduraux de la prescription. C ’est ainsi que l ’assuré qui aurait droit à une prestation au sens de la LPP, c ’est-à-dire à une rente ou au paie- ment d’un avoir de libre passage, peut faire valoir son droit jusqu ’à dix ans apr ès que ce dernier soit devenu exigible (il s ’agit en réalité d’un délai de péremption). La rente de la pr évoyance obligatoire devient exigible au plus t ôt lorsque l ’assuré a atteint l’âge de la retraite au sens de l ’art. 13, al. 1, LPP, soit actuellement d ès 62 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. En revanche, les paiements de la rente ont un effet rétroactif de cinq ans au maximum. Si l’assuré est âgé de 80 ans au moment où il réclame sa prestation, il est réputé avoir perdu tous ses droits. Dans la prévoyance plus étendue, la prescription pour les rentes est de dix ans, mais l’exigibilité du droit d épend de l ’âge fixé dans le r èglement. En mati ère de presta- tions de libre passage, la prestation devient exigible au plus t ôt cinq ans avant que l’assuré atteigne l ’âge de la retraite. Mais si l ’assuré quitte la Suisse, la prestation devient immédiatement exigible et si l’assuré ne la r éclame pas dans un d élai de dix ans, il est réputé avoir perdu son droit. Ces différentes règles de prescription rendent difficile une application uniforme de la législation et les éventuelles recherches d ’avoirs oubliés. Cette difficult é est clai- rement apparue dans le cas des avoirs de pr évoyance qui n’ont pas été réclamés par leurs titulaires lors de leur départ de Suisse. 2.9.3.3 Solution propos ée L’art. 41 LPP doit s ’appliquer à l’ensemble de la pr évoyance. Comme dans l ’AVS (art. 46, al. 1, LAVS), le droit à la rente doit d ésormais être imprescriptible. En revanche, une prescription de cinq ans doit s’appliquer au paiement des arriérés. L’imprescriptibilité du droit a des implications pour les institutions de pr évoyance. Elles doivent verser une rente à tout moment à l’assuré qui bénéficie d’un droit à la rente, même lorsque celui-ci a fait valoir tardivement son droit. Il en est de m ême pour les institutions de libre passage lorsqu ’elles prévoient la couverture des risques décès ou invalidit é. Même si cela peut entra îner une éventuelle surcharge adminis- trative pour ces institutions, le Conseil fédéral estime que les assurés sont en droit de faire valoir leurs droits en tout temps et que ce droit prévaut. 32 S’agissant des délais d’action et de la notion de la prescription, cf. ATF 115 V 228; 117 V 329; 117 V 337; s’agissant de l’application des art. 127 et 128 CO à la prévoyance plus étendue, cf. ATF 100 II 309 et 111 II 501. Dans l’ATF 117 V 329, le TFA a précisé que le droit de percevoir les rentes comme tel se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans, alors que les arrérages sont eux prescrits par cinq ans (considérant 4). Dans l’ATF 100 II 339, le TF a fixé le point de départ de la prescription au sens de l’art. 127 CO, soit dès que la créance est devenue exigible (art. 130 considérant 2b).2539 2.9.4 Conservation des pi èces 2.9.4.1 Aper çu Des dispositions relatives à la conservation des pièces et autres pièces sont indispen- sables à une correcte application des r ègles de la prescription. C ’est pourquoi le Conseil fédéral doit avoir la comp étence d’édicter les prescriptions n écessaires par voie d’ordonnance. 2.9.4.2 Situation initiale L’obligation de conserver les pi èces et autres pi èces est soumise à la prescription générale de dix ans de l ’art. 962 CO. Cela signifie que lorsque l ’assuré a quitt é l’institution de pr évoyance sans r éclamer son d û, cette institution doit conserver durant dix ans les donn ées le concernant, soit ses donn ées personnelles et les infor- mations relatives à sa prestation de sortie. Pass é ce d élai, l’obligation contractuelle des institutions cesse et elles peuvent d étruire les pi èces, de sorte qu ’il n ’est plus guère possible aux assurés de faire valoir leurs droits. Une question se pose: à partir de quand le d élai de dix ans commence-t-il à courir? Il s ’agit-là d ’une question d’application et il y a lieu de laisser au Conseil f édéral le soin de la r égler par voie d’ordonnance. Les dispositions relatives à la conservation des documents devront n écessairement se baser sur les dispositions relatives à la prescription. Si le droit à la rente est décla- ré imprescriptible, il est logique de ne plus tenir compte de la règle de l’art. 962 CO. 2.9.4.3 Solution propos ée Dans l’ordonnance, il faut distinguer les cas suivants: Cas de libre passage En cas de libre passage, l ’assuré a droit au versement d ’une prestation de libre pas- sage de la part de l ’institution de prévoyance. Si cette prestation est transf érée à une nouvelle institution de pr évoyance ou à une institution de libre passage, l ’obligation de conserver les pièces cesse dix ans après le transfert. En revanche, la pièce relative au transfert doit être conserv ée par la nouvelle institution de pr évoyance ou l’institution de libre passage pendant dix ans apr ès l’âge ordinaire ou r églementaire de la retraite. Cas d’assurance L’obligation de conserver les pièces cesse dix ans après le versement des prestations de prévoyance par l’institution de prévoyance ou l’institution de libre passage. Lorsque l’assuré ne fait pas valoir son droit à une prestation de pr évoyance, il n’y a aucun terme mettant fin à cette obligation étant donné que le droit à des prestations sous forme de rentes ne conna ît pas de délai de péremption, même si ces prestations périodiques sont soumises à une prescription de cinq ans pour ce qui est du paie- ment des arri érés. Dans ce cas, l ’institution de pr évoyance ou de libre passage doit continuer à gérer ces avoirs et, partant, conserver les pièces correspondantes.2540 Les versements de capitaux se prescrivent par contre dix ans apr ès leur échéance ce qui signifie que l ’obligation de conserver les dossiers demeure durant un d élai de dix ans à l' échéance de la prescription, c ’est-à-dire 20 ans apr ès que l ’assuré ait atteint l’âge ordinaire de la retraite. 2.9.5 Unification des voies de droit 2.9.5.1 Aper çu Le but de cette disposition est de fixer une seule juridiction valable à la fois pour les contentieux en matière de prévoyance professionnelle et de libre passage et pour les formes de prévoyance individuelle du pilier 3a. 2.9.5.2 Situation initiale Actuellement les litiges opposant les institutions de pr évoyance, les employeurs et les ayants droit sont de la comp étence, en dernière instance cantonale, d ’un tribunal que chaque canton doit sp écifiquement d ésigner dans sa l égislation. La notion d’institution de pr évoyance est appliquée de manière restrictive par la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA). Ainsi, dans un arr êt (ATF 122 V 320), ce dernier n’a pas assimil é l’institution de libre passage au sens de l ’art. 10, al. 3, de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la pr évoyance profession- nelle (OLP; RS 831.425) à une institution de pr évoyance. Cette mani ère de voir conduit à soumettre à deux voies de droit diff érentes des litiges issus d ’une même loi, suivant qu ’il s ’agisse de questions ayant trait aux prestations offertes ou au contraire de probl èmes surgissant entre l ’assuré et l ’institution en tant que fournis- seur de prestations. 2.9.5.3 Solution propos ée Pour éviter des conflits de comp étence, il y a lieu de soumettre les institutions de libre passage aux voies de droit applicables à l’ensemble de la pr évoyance profes- sionnelle, soit à l’art. 73 LPP. L’étendue des prestations en cas de vieillesse, de d écès ou d ’invalidité relève d’un contrat spécial de libre passage pour les comptes de libre passage et, pour les polices de libre passage, d ’un contrat d’assurance, soumis en particulier aux art. 73 à 96 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d ’assurance (LCA; RS 221.229.1), où la prestation de libre passage apportée par l’assuré vaut comme prime unique. Dans les deux cas, en vertu de la jurisprudence du TFA, il incombe au juge civil ordinaire de trancher les litiges. Il est par cons équent primordial que ces deux contrats de pr é- voyance particuliers soient soumis à la juridiction qui est comp étente pour les insti- tutions de pr évoyance. Cette logique a été respectée par ailleurs dans la loi f édérale du 17 décembre 1993 33 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de 33 RO 1994 23722541 la pr évoyance professionnelle, qui a entra îné la r évision partielle de la LPP et du CO. Ce qui vaut pour les institutions assurant le maintien de la pr évoyance doit égale- ment s’appliquer aux institutions du pilier 3a. 2.9.6 Ordre des b énéficiaires 2.9.6.1 Aper çu Les prestations pour survivants du domaine surobligatoire doivent être améliorées pour les partenaires non mari és, pour autant que les caisses pr évoient dans leur règlement le versement de ce genre de prestations. Il faut aussi uniformiser le cercle des b énéficiaires de prestations pour survivants dans le régime surobligatoire. 2.9.6.2 Situation initiale Actuellement, dans le r égime obligatoire, les partenaires non mari és ne per çoivent pas de prestation pour survivants. Le r èglement des institutions de pr évoyance peut prévoir de leur verser ce genre de prestations dans le cadre de la pr évoyance élargie, pour autant que l ’assuré d écédé ait subvenu largement aux besoins de son parte- naire. A ce jour, les dispositions concernant le cercle des b énéficiaires dans le r égime surobligatoire du 2 e pilier varient, selon qu ’il s ’a g i s s e d e l a L P P , d e l a L F L P o u d’une circulaire de l’Administration fédérale des contributions35. 2.9.6.3 Solution propos ée Désormais, le fait que le partenaire non mari é ait été entretenu dans une large me- sure ne sera plus la seule condition du versement d ’une prestation pour survivants. Les règlements des institutions de prévoyance pourront également prévoir l’octroi de telles prestations lorsque les partenaires ont, imm édiatement avant le d écès, formé une communaut é de vie de cinq ans au moins sans interruption ou lorsqu ’il faut subvenir à l ’entretien d ’un ou de plusieurs enfants communs. Le Conseil f édéral renonce d élibérément à reprendre cette r églementation dans la pr évoyance obliga- toire, car elle engendrerait des coûts annuels de l’ordre de 90 millions de francs. Une nouvelle d éfinition du cercle des b énéficiaires est propos ée à l ’art. 20 a LPP. Elle doit s ’appliquer tant à la pr évoyance professionnelle surobligatoire qu ’au do- maine du libre passage. 34 RO 1994 2372 35 Cf. Administration fédérale des contributions, circulaire 1a du 20 août 1986 «Loi fédérale adaptant l’arrêté du Conseil fédéral sur la perception d’un impôt fédéral direct (AIFD) à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle; modification de la circulaire n o 1».2542 3 Implications financi ères 3.1 Aper çu La r évision engendre des co ûts lorsque les modifications alourdissent les charges des assurés, des employeurs ou des rentiers. Les assur és et leurs employeurs subis- sent des r épercussions lorsque des cotisations compl émentaires sont n écessaires ou en cas de baisse de cotisations. Les r épercussions financi ères à attendre au niveau suisse seront quantifi ées ci-après. C’est pourquoi il convient d ’exposer sur quelles bases de calcul cette quantification a été effectuée. 3.2 Principes Les données financières suivantes se basent sur des mod èles de calcul de l ’OFAS. Ceux-ci se r éfèrent à la statistique des revenus AVS, ainsi qu ’au sc énario «Tendance» de l’évolution démographique36 de l’OFS. De plus, pour l ’année 1996, le taux d ’activité selon l ’âge a été calculé séparément pour les femmes et pour les hommes. Ce calcul se base sur la statistique des revenus AVS (salari és, ind épen- dants et paysans indépendants) des personnes âgées de 18 ans et plus, sur le taux de chômage, sur l ’estimation du pourcentage total des ind épendants et des paysans indépendants soumis à la LPP et sur la statistique des caisses de pensions de l ’OFS pour l’ensemble de la prévoyance professionnelle. Les données du fonds de garantie concernant la somme des bonifications et la somme des salaires coordonn és des assurés âgés d ’au moins 25 ans ont été confirmées. Lors de ce calcul, on obtient, pour 1996, la répartition des revenus selon l’âge. Sur la base de ces taux d’activité et des répartitions des revenus pour 1996, les valeurs correspondantes pour les ann ées suivantes ont été calculées en consid érant les hypoth èses sur l ’évolution des para- mètres économiques (les taux d ’évolution des prix et des salaires, l ’indice mixte de l’AVS, le taux de ch ômage). S’agissant de l’évolution future, on se base à partir de 2004 sur un taux de croissance r éelle des salaires constant de 1 %. C ’est l à une hypothèse déjà prise en compte dans le rapport IDA FiSo 2 37. Jusqu ’en 2003, les taux de croissance plus faibles utilis és dans le plan financier de la Conf édération sont appliqu és. Conform ément à un sc énario possible du rapport IDA FiSo 2, on table, à partir de 2003, sur un taux de ch ômage constant de 2,5 %. Ainsi, on suppose une structure constante des taux d’activité à partir de 2003. 36 cf. note 5. 37 cf. note 9.2543 3.3 Facteurs de co ûts Toutes les mesures prises ne sont pas consid érées comme des facteurs de co ûts, d’une part parce que ces co ûts ne sont que partiellement quantifiables, d ’autre part parce que leurs montants sont négligeables. Les facteurs de coûts suivants sont ainsi pris en compte: – les économies de cotisations li ées au rel èvement de l ’âge de retraite de la femme; – les mesures accompagnant la baisse du taux de conversion; – l’introduction de la rente de veuf; – l’introduction du quart de rente d'invalidité; – les économies liées à la supression de la cotisation pour mesures spéciales; – le maintien des mesures complémentaires pour la génération d’entrée. Sont considérés comme coûts des propositions de la r évision, la totalit é des bonifi- cations de vieillesse suppl émentaires nécessaires, les cotisations pour la protection d’assurance des survivants et des invalides, les cotisations pour les bonifications complémentaires en faveur de la g énération d ’entrée et les cotisations au fonds de garantie LPP. Les économies liées à la suppression des cotisations pour les mesures spéciales sont aussi prises en compte. L ’intérêt technique n écessaire dû sur les r é- serves (avoir de vieillesse des assur és actifs, capital de couverture des rentes en cours), ainsi que les fonds libres mis à disposition pour l ’adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement ne sont pas consid érés comme des coûts de la r évision et ne seront donc pas présentés. Pour les personnes assur ées aupr ès d ’une institution de pr évoyance bien dot ée, certains points de la r évision sont aujourd ’hui d éjà partiellement ou totalement couverts par la pr évoyance surobligatoire. Pour ces institutions, la nouvelle r égle- mentation LPP ne prendra pas effet ou prendra effet seulement dans le compte t é- moin. Il n ’y aura donc pas de co ût suppl émentaire pour ces assur és et leurs em- ployeurs. En tenant compte de cet état de fait, les coûts effectifs sont mentionn és après les coûts LPP (ce sont les coûts qui seraient engendrés si toutes les institutions de prévoyance offraient une protection d’assurance selon la LPP seulement). 3.3.1 Co ûts LPP Les coûts des points de révision sont indiqués dans le tableau suivant.2544 Coûts LPP (en millions de francs, aux prix de 1999) Année Relèvement de l’âge de la retraite des femmes Mesures accompagnant l’abaissement du taux de conversion Introduction de la rente de veuf Introduction du quart de rente d'invalidité Suppression des mesures spéciales Bonifications complémentaires pour la génération d’entrée Total 2003 -195 1194 70 24 -892 78 279 2004 -192 1221 72 24 -905 80 300 2005 -154 1225 78 24 -909 80 344 2006 -150 1254 79 25 -923 78 363 2007 -146 1257 80 25 -924 78 370 2008 -146 1258 81 25 -923 73 368 2009 -99 1300 87 25 -945 70 438 2010 -97 1298 88 25 -944 68 438 2015 -99 1344 91 26 -990 53 425 2020 -81 1314 95 27 -1027 28 356 2025 -57 1313 97 28 -1053 6 334 2030 -63 1370 98 29 -1072 1 363 Au total, à la fin de la phase transitoire, soit à partir de 2025, il faut compter avec des coûts supplémentaires annuels d’environ 350 millions de francs. Par rapport à la somme des salaires AVS des assur és à la LPP, cela correspond à peu pr ès à 0,15 % des salaires AVS. La charge maximale s’établit à environ 440 millions de francs aux alentours de 2010, ce qui correspond à environ 0,22 % du salaire AVS. Les deux facteurs de co ûts les plus importants sont d ’une part l ’augmentation des taux de bonification (comme mesure d ’accompagnement pour faire f ace à la baisse du taux de conversion) et d ’autre part la suppression de la cotisation pour mesures spéciales (art. 70 LPP).2545 3.3.2 Co ûts effectifs Les répercussions financières effectives des points de révision sont indiquées dans le tableau suivant en tenant compte de la pr évoyance surobligatoire. Ici aussi, les co ûts sont indiqués aux prix de 1999. Il n’existe pas de bases techniques qui permettent de calculer exactement les co ûts effectifs. A l’aide de la Statistique des caisses de pensions de l ’OFS et des informa- tions à disposition concernant quelques institutions de pr évoyance, les calculs ont été effectué en tenant compte des coûts suivants: – adaptation de l’âge de retraite de la femme: 50 % des coûts LPP; – mesures d’accompagnement pour faire f ace à la baisse du taux de conver- sion: 30 à 50 % des coûts LPP; – introduction de la rente de veuf: 60 % des coûts LPP; – introduction du quart de rente d'invalidité: 50 % des coûts LPP; – suppression de la cotisation pour mesures sp éciales: 20 à 35 % des co ûts LPP; – maintien des mesures compl émentaires pour la g énération d ’entrée: 10 à 20 % des coûts LPP. Pendant la phase transitoire, les co ûts effectifs de la présente révision LPP se situent ainsi dans une fourchette de 50 à 90 % des co ûts LPP. Ensuite les co ûts effectifs devraient se situer dans une fourchette de 70 à 100 % des coûts LPP. Ainsi la charge moyenne se monte au maximum à 0,2 % du salaire AVS.2546 Répercussions financières effectives (en millions de francs, aux prix de 1999) Année Relèvement de l’âge de la retraite des femmes Mesures accompagnant l’abaissement du taux de conversion Introduction de la rente de veuf Introduction du quart de rente d'invalidité Suppression des mesures spéciales Bonifications complémentaires pour la génération d’entrée Total 2003 -97 358 à 597 42 12 -178 à -312 8 à 16 145 à 258 2004 -96 366 à 610 43 12 -181 à -317 8 à 16 152 à 268 2005 -77 368 à 613 47 12 -182 à -318 8 à 16 176 à 293 2006 -75 376 à 627 48 12 -185 à -323 8 à 16 184 à 305 2007 -73 377 à 629 48 12 -185 à -324 8 à 16 187 à 308 2008 -73 377 à 629 48 12 -185 à -323 7 à 15 186 à 308 2009 -50 390 à 650 52 13 -189 à -331 7 à 14 223 à 348 2010 -48 389 à 649 53 13 -189 à -330 7 à 14 225 à 351 2015 -49 403 à 672 55 13 -198 à -347 5 à 11 229 à 355 2020 -41 394 à 657 57 14 -205 à -359 3 à 6 222 à 334 2025 -29 394 à 657 58 14 -211 à -369 1 227 à 332 2030 -32 411 à 685 59 14 -214 à -375 0 238 à 351 Les coûts effectifs sont des cotisations d éductibles fiscalement, d ’où des pertes de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. 4 Partie sp éciale 4.1 Modification de la LPP Art. 1, al. 2 But Cet al. est biffé. Cette disposition est caduque et sa suppression n ’est pas préjudicia- ble au respect du mandat constitutionnel (cf. art. 11, al. 2, dispositions transitoires aCst.; art. 196, ch. 11, nCst.). Cet alin éa vise les assurés appartenant à la génération d’entrée du régime de la pr évoyance professionnelle qui devront pouvoir b énéficier de la protection minimale prescrite dans la LPP apr ès une période dont la dur ée, dès l’entrée en vigueur de la loi, varie entre 10 et 20 ans selon le niveau de leurs reve- nus.2547 Art. 2, al. 2, et al. 3 et 4 (nouveaux) Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs L’al. 2 inscrit dans la loi, la réglementation existante de l’art. 2 OPP 2. Cet al. donne ainsi suite à la recommandation 1 de la Commission de gestion du Conseil des Etats38. La r églementation en vigueur selon les art. 2, 7 et 8 LPP part du salaire annuel pour d éterminer si un salari é est soumis à l ’obligation de s ’assurer et pour calculer, le cas échéant, le montant du salaire coordonn é. Ceci pose le pr éalable que le salaire ait effectivement été obtenu gr âce à un travail ayant dur é une ann ée en- tière. Si tel n ’est pas le cas, parce que le rapport de travail n ’a pas dur é toute une année (p. ex. entr ée en fonction au cours de l ’année civile, rapport de travail de durée déterminée), il serait injuste de lib érer le salari é de l ’obligation de s ’assurer pour ce seul motif. Dans ces cas, le salaire effectivement obtenu, et donc le salaire coordonné, est converti en salaire annuel hypoth étique au sens des dispositions mentionnées ci-dessus. L’al. 3 reprend l’actuel al. 1 bis. L’al. 4 accorde au Conseil f édéral la compétence de r égler les cas sp éciaux de sou- mission à la pr évoyance. Cela concerne en particulier des professions o ù l’employeur change fr équemment et les engagements sont limit és dans le temps (p. ex. artistes, musiciens, acteurs, journalistes). Art. 5, al. 1 Dispositions communes La suppression de l ’art. 1, al. 2, n écessite que l ’on exprime de fa çon compl ète la référence à l’asurance-vieillesse et survivants. Art. 10, al. 2 Début et fin de l’assurance obligatoire L’al. 2, let. d , utilise l ’expression «lorsque le droit aux indemnit és de l ’assurance- chômage s’éteint parce que le d élai-cadre est écoulé». Grâce à cette notion, la situa- tion est claire: la personne qui b énéficie d ’indemnités journali ères de l ’assurance- chômage reste assur ée aussi longtemps qu ’elle a droit à ces indemnit és (cf. art. 9 LACI). L’assurance persiste en particulier lorsque le droit aux indemnit és est provi- soirement suspendu conformément à l’art. 30 LACI. Art. 11, al. 3bis (nouveau), 4 et 5, et al. 6 et 7 (nouveaux) Affiliation à une institution de prévoyance L’al. 3 bis prévoit qu ’en cas de d énonciation du contrat d ’affiliation avec l ’actuelle institution de prévoyance et de réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance, l’employeur doit consulter l ’organe paritaire, et par ce biais les salari és. En outre, il est pr évu express ément que l ’institution de pr évoyance doit informer la caisse de compensation de la dénonciation du contrat d’affiliation. Les al. 4 à 6 visent à simplifier les proc édures administratives relatives au contr ôle des affiliations. Le contr ôle de l ’affiliation reste comme par le pass é la t âche de la caisse de compensation AVS. Contrairement à la r églementation en vigueur, la caisse de compensation AVS ne doit plus communiquer à l ’autorité cantonale de 38 Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 7 avril 1995 sur la législation extraparlementaire; FF 1995 IV 1227.2548 surveillance la non-affiliation ou la non-r éaffiliation d’un employeur assujetti, mais peut s’adresser directement à l’institution supplétive. L’al. 4 ne mentionne plus l ’obligation de faire rapport à l ’autorité cantonale de surveillance, puisque celle-ci n’est plus impliquée dans la procédure. Les employeurs qui, en violation de l ’obligation l égale, ne s ’affilient pas à une institution de pr évoyance enregistrée, seront, aux termes de l ’al. 5, sommés par la caisse de compensation AVS de s ’exécuter et de s ’affilier dans un d élai de deux mois. Si l’employeur n’obtempère pas, il sera annoncé à l’institution supplétive pour affiliation (al. 6). Comme c’est le cas dans le droit actuel, l ’affiliation est rétroactive et commence à partir du moment o ù l ’employeur aurait d û s ’affilier auprès d ’une institution de prévoyance enregistrée. L’al. 7 inscrit dans la loi le principe de causalit é. En cons équence, les coûts engen- drés notamment par les sommations et pour l ’annonce à l ’institution suppl étive seront imput és à l ’employeur fautif. Il en ira de m ême des co ûts occasionn és aux caisses de compensation AVS. Au cas où tous les coûts ne pourraient pas être réper- cutés, le fonds de garantie LPP prendra en charge les sommes restantes (2e phrase). La base l égale pour l ’utilisation du fonds de garantie en relation avec l ’institution supplétive existe d éjà dans l ’art. 56, al. 1, let. d; celle s ’appliquant aux caisses de compensation AVS sera créée dans l’art. 56, al. 1, let. g (nouveau). Art. 14, al. 2 Montant de la prestation de vieillesse Cette disposition fixe le nouveau taux minimal de conversion valable à partir de 2016 pour l ’âge ordinaire de la retraite en cas de retraite à 65 ans pour les deux sexes. Contrairement au droit actuel, ce taux sera d ésormais inscrit dans la loi. Cela doit être mis en relation avec l ’art. 16 LPP, qui fixe les nouveaux taux des bonifica- tions de vieillesse complémentaires permettant de maintenir le niveau des rentes. Le taux de 6,65 % vaut non seulement pour le calcul de la rente de vieillesse, mais également pour celui de la rente d’invalidité. Art. 14a (nouveau) Taux de conversion minimal et âge ordinaire de la retraite pour des classes d’âge déterminées La nouvelle valeur du taux de conversion s ’applique aux femmes et aux hommes de 65 ans – âge ordinaire de la retraite – d ès l ’an 2016. Etant donn é que le taux de conversion est réduit par étapes jusqu’en 2016, d ès l’entrée en vigueur du projet, il est d éterminant pour les personnes appartenant à certaines classes d ’âge. Durant cette même période, l’âge de la retraite des femmes va passer de 62 à 65 ans. C’est la raison pour laquelle les taux de conversion minimaux valables pour les femmes et pour les hommes doivent être considérés séparément jusqu’en 2009. Art. 15, al. 1, let. a Avoir de vieillesse Vu la nouvelle r églementation de l ’âge ordinaire de la retraite et de retraite à la carte, cette disposition pr évoit que les bonifications de vieillesse, augment ées des intérêts, doivent être créditées dans tous les cas au plus tard jusqu ’à la réalisation de l’âge ordinaire de la retraite. Si par exemple l ’assuré perçoit une demi-rente antici- pée de retraite, les bonifications de vieillesse et les int érêts lui sont cr édités pour la moitié restante du salaire coordonné.2549 Art. 16 Bonifications de vieillesse L’art. 16 précise les nouveaux taux des bonifications de vieillesse, qui sont identi- ques pour les femmes et les hommes. Cette nouvelle échelle des taux des bonifica- tions de vieillesse est indispensable afin de maintenir le niveau des rentes lorsque le taux de conversion baisse. Elle respecte aussi le principe de l’égalité entre femmes et hommes. Art. 19, titre médian Conjoint survivant Les al. 1 et 2 introduisent une importante nouveaut é par rapport à la réglementation en vigueur: une rente de veuf sera d ésormais également versée, aux m êmes condi- tions que la rente de veuve. Les conditions d ’octroi de cette rente n ’ont pas été modifiées par rapport au droit existant. L’ex-mari survivant aura d ésormais également droit à une rente de veuf aux m êmes conditions que la femme survivante divorc ée. La nouvelle formulation de l ’al. 3 rend cela possible. Art. 20a (nouveau) Ordre des bénéficiaires Les institutions de pr évoyance doivent être libres de pr évoir ou non une telle dispo- sition dans leur r èglement. Si c’est le cas, elles doivent s ’en tenir au cercle des b é- néficiaires au sens de l ’art. 20a et ne peuvent pas l ’élargir (cf. ch. 2.9.6.3). D ésor- mais, cette disposition pr évoit l ’introduction de prestations pour survivants en fa- veur des concubins, aux conditions fix ées par le r èglement, pour tenir compte de l’évolution sociale dans ce domaine. Cette disposition s ’applique tant aux institutions de pr évoyance enregistrées qu’aux institutions qui ne sont pas enregistr ées (cf. renvois figurant dans les art. 49, al. 2, LPP et 89 bis, al. 6, CC). La lettre c limite toutefois le droit des autres h éritiers légaux (à l'exclusion des col- lectivités publiques) à concurrence de la moiti é des cotisations vers ées par l ’assuré ou à la moitié du capital de prévoyance. L’autre moitié reste acquise à la caisse. L’al. 2 a pour but d ’empêcher un cumul de prestations pour survivants lorsque le concubin bénéficie également d’une rente de veuf ou de veuve. Art. 21 Montant de la rente Le montant de la nouvelle rente de veuf correspond à celui de la rente de veuve prévu par le droit en vigueur. Ainsi, le conjoint survivant b énéficiera, quel que soit son sexe, de la même rente de survivants. Contrairement à la réglementation actuelle, la rente de veuve ou de veuf selon l ’al. 2 ne doit plus, en cas de d écès d’un rentier invalide, être systématiquement calculée sur la base de la rente compl ète d’invalidité, mais le sera sur la base de la derni ère rente d’invalidité effectivement versée. Le traitement du cas s ’en trouvera consid é- rablement simplifié en ce sens que la rente d ’invalidité, en cas d ’invalidité partielle, ne devra plus être réduite ultérieurement (cf. art. 19, OPP 2).2550 Art. 22, al. 2 Début et fin du droit aux prestations Le début et la fin du droit à une prestation de veuf correspondent au d ébut et à la fin du droit à une prestation de veuve. Art. 23 Droit aux prestations Le droit à une rente d ’invalidité existe d ésormais, comme dans l ’AI, pour un degr é d’invalidité de 40 % au moins (art. 28 LAI). Art. 24, al. 1, 2, 3 et al. 4 (nouveau) Montant de la rente En plus des rentes actuelles compl ètes et des demi-rentes, l ’al. 1 pr évoit des quarts de rente vers és à des personnes pr ésentant un degr é d’invalidité d’au moins 40 %, conformément aux dispositions de l’art. 28 LAI. L’al. 2 renvoie pour le calcul de la rente d ’invalidité au taux de conversion applica- ble aux assurés nés entre 1938 et 1950 (ces deux années inclues). Ce taux de conver- sion est nouveau et il figure dans un tableau à l’art. 14a. Pour déterminer le montant de la rente d’invalidité, on se réfèrera également aux al. 3 et 4 actuels. Cela signifie, en d’autres termes, que le calcul de la rente d ’invalidité d’un assuré ne d épend pas du moment o ù l’assuré fait valoir son droit, mais uniquement de la classe d ’âge à laquelle il appartient. En raison de la pr écision apportée à l’al. 2, le reste de la disposition et l' al. suivant deviennent les al. 3 et 4. Art. 33, al. 2 Prestations minimales pendant la période transitoire Cette disposition r ègle le financement des mesures pour l ’amélioration des presta- tions en faveur des assur és de la génération d’entrée. Les institutions de pr évoyance sont désormais seules responsables de ce financement, étant donn é que le finance- ment au moyen des fonds pour mesures sp éciales selon l ’art. 70 est supprim é. Les prestations minimales selon l’al. 1 restent garanties (cf. ch. 2.4.3). Dans son rapport annuel, l’institution de pr évoyance doit rendre compte de la mani ère dont elle pro- cède à ce financement. Elle peut le faire par exemple dans l'annexe du rapport an- nuel (art. 47 OPP 2). Art. 33a (nouveau) Egalité de traitement entre les hommes et les femmes Ce principe garantit l ’égalité de traitement entre les sexes pour les prestations. Il vaut aussi pour la pr évoyance plus étendue (art. 49, al. 2, LPP) et pour la pr é- voyance appliquée par des institutions de pr évoyance non enregistrées (art. 89bis, al. 6, CC). Le mandat constitutionnel d ’égalité de traitement entre les sexes (art. 4, al. 2, aCst. art. 8, al. 3, nCst.) est ainsi réalisé dans la prévoyance professionnelle. Art. 35a (nouveau) Restitution des prestations indûment touchées Cette disposition correspond à l’art. 47 LAVS et permet la coordination avec l’AVS.2551 Art. 36, al. 1, 2 et al. 3 (nouveau) Adaptation à l’évolution des prix L’al. 1 r ègle, comme par le pass é, l ’adaptation au rench érissement des rentes de survivants et d ’invalidité en cours depuis plus de trois ans. Ces rentes doivent être adaptées à l’évolution des prix jusqu ’à l’âge ordinaire de la retraite, conform ément aux prescriptions édictées par le Conseil f édéral. Cette disposition tient d ésormais compte de l’unification de l’âge de la retraite des femmes et des hommes. L’al. 2 confirme le principe de la r églementation actuelle, selon lequel l ’institution de pr évoyance est tenue de verser, dans les limites de ses possibilit és financi ères, une compensation au rench érissement sur les rentes de vieillesse, ainsi que sur les rentes de survivants et d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l ’al. 1. Cette disposition demande aux institutions de pr évoyance d’affecter les fonds qui sont à leur disposition – les fonds libres, les exc édents pro- venant des revenus des capitaux par exemple – à la compensation du rench érisse- ment. C’est à l ’organe paritaire (pour les institutions de pr évoyance enregistr ées) ou à l’organe suprême (pour les institutions qui ne sont pas enregistr ées) qu’il incombe de d écider si et dans quelle mesure il y a lieu de proc éder à une adaptation à l’évolution des prix. L’organe doit se prononcer chaque année sur ce sujet. Selon l ’al. 3 , l ’organe paritaire (pour les institutions enregistr ées) ou l ’organe su- prême (pour les institutions qui ne sont pas enregistr ées) doit rendre compte des décisions prises au sens de l ’al. 3. L ’institution peut rendre compte de sa d écision dans son rapport ou ses comptes annuels, ou encore dans l'annexe des comptes annuels. Ce compte-rendu doit être remis aux assurés qui le demandent (cf. art. 86 a LPP). Art. 37, al. 2 à 4, et al. 5 (nouveau) Forme des prestations L’al. 2 fonde le principe selon lequel l ’assuré peut demander un capital en lieu et place d ’une rente de vieillesse. Dans ce cas, toutefois, seul le quart de l ’avoir de vieillesse d éterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse peut être vers é sous forme de capital. En outre, l ’assuré ne peut faire valoir qu ’une seule fois son droit à un tel versement. S’il demande le paiement d ’une demi-rente, il peut deman- der que cette demi-rente soit vers ée sous forme d’un capital dont le montant corres- pondra au quart de l ’avoir de vieillesse servant au calcul de cette demi-rente. Les trois quarts de cet avoir de vieillesse lui seront versés sous forme de rente. L’al. 3 reprend l ’actuel al. 2 qui r ègle le versement d ’une prestation sous forme de capital lorsqu’il s’agit de «bagatelles». Du fait de l ’introduction de la rente de veuf (art. 19), cet al. doit être complété. Selon l’al. 4, let. a , les institutions de pr évoyance peuvent prévoir dans leurs r ègle- ments que toutes les prestations peuvent, sur demande de l ’ayant droit, être versées sous forme de capital, même si le montant excède le quart de l’avoir de vieillesse. Le délai de trois ans pr évu par la loi pour demander le versement du capital peut déjà être réduit dans le r èglement. L’al. 4, let. b , pr évoit d ésormais de laisser aux institutions de pr évoyance le soin de pr éciser les d élais qui leur conviennent en fonction de leur taille et de leur structure.2552 L’al. 5 restreint le versement du capital de pr évoyance dans l ’intérêt de la famille, c’est-à-dire qu’il est désormais nécessaire d’obtenir le consentement écrit de l ’autre conjoint. Par ce consentement, le conjoint renonce à ses droits futurs envers l’institution de prévoyance. Une réglementation identique à ce nouvel al. figure d éjà pour les cas de paiement en esp èces de la prestation de libre passage (art. 5, al. 2, LFLP) et pour le versement anticip é dans le cadre de l ’encouragement de la pro- priété du logement (art. 30c, al. 5, LPP et art. 331e, al. 5, CO). Art. 41, titre médian, al. 1 et 2, et al. 3 et 4 (nouveaux) Prescription des droits et conservation des pièces Le principe de l ’imprescriptibilité est fix é à l ’al. 1 , de la m ême manière que dans l’AVS (art. 46 LAVS), pour le droit à une prestation de vieillesse, survivants et invalidité. Toutefois pour tenir compte du principe selon lequel l ’assuré qui quitte une institution de pr évoyance emmène avec lui les prestations acquises, ce principe ne s ’applique qu ’aux assur és qui n ’ont pas quitt é l ’institution de pr évoyance au moment où se réalise le cas d’assurance. C’est le cas de l’assuré qui arrive à l’âge de la retraite, qui d écède ou qui devient invalide sans avoir auparavant quitt é la caisse. La sortie de l’institution de prévoyance est réglée par l’art. 2, al. 1, LFLP. L’al. 2 reprend l ’actuel al. 1 de cet art. en vertu duquel les cr éances portant sur des prestations p ériodiques et les cotisations se prescrivent par cinq ans et, dans les autres cas, par exemple lors du versement en capital, par dix ans. Pour le surplus, sont applicables les dispositions du code des obligations sur la prescription (art. 129 à 142 – début, effets, délais). En raison de ces nouvelles dispositions, il y a lieu de modifier la num érotation de l’ancien al. 2. Cet al. reste inchangé, mais devient l’al. 3. L’al. 4 accorde la comp étence au Conseil f édéral d’édicter des dispositions concer- nant la conservation des pi èces. Il appartient à celui-ci d ’édicter des dispositions permettant à l’assuré de mieux faire valoir ses droits, et donc obligeant les institu- tions de conserver les pi èces et autres documents n écessaires à cet effet. Les dispo- sitions relatives à la conservation des pi èces devront se fonder sur les dispositions relatives à la prescription. Art. 48, al. 3 (nouveau) Enregistrement Selon l’al. 3, l’autorité de surveillance peut radier les institutions de pr évoyance du registre de la pr évoyance professionnelle lorsque les conditions d ’enregistrement ne sont plus remplies (art. 5 à 11 OPP 1). Art. 49, al. 2 Compétence propre Les dispositions suivantes sont reprises dans l ’al. 2, et par l à dans le catalogue des dispositions applicables à la prévoyance plus étendue: L’ordre des bénéficiaires (cf. art. 20a LPP): Afin d ’harmoniser l ’ordre des b énéficiaires dans la pr évoyance plus étendue, conformément aux innovations proposées, il y a lieu d ’étendre l’application de l’art. 20a à la prévoyance plus étendue.2553 L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (cf. art. 33a LPP): En vertu du mandat constitutionnel d ’égalité de traitement entre les sexes (art. 4, al. 2, aCst., art. 8, al. 3, nCst.), ce principe doit être réalisé également dans le cadre de la prévoyance plus étendue (cf. commentaire de l’art. 33a LPP). L’adaptation au renchérissement (cf. art. 36, al. 2 à 4, LPP): L’obligation d’utiliser les fonds disponibles pour adapter les rentes de risques et les rentes de vieillesse au rench érissement s’applique également au domaine surobliga- toire. Ainsi, si une rente LPP ne repr ésente qu’une partie d ’une rente dite envelop- pante, cette derni ère peut être prise en compte. Il est d ésormais pr évu que l’adaptation au renchérissement des rentes de vieillesse, de survivants et d ’invalidité en cours doit être effectuée en utilisant les fonds libres disponibles. La prescription des droits et la conservation des pièces (cf. art. 41 LPP). La liquidation partielle et totale (cf. art. 53a à 53c LPP): Le domaine d ’application des dispositions relatives à la liquidation totale ou par- tielle des institutions de prévoyance sera élargi en conséquence. Le transfert des cotisations des employeurs et des salariés par l’employeur (cf. art. 66, al. 3, LPP). L’information des assurés (cf. art. 86a LPP). Art. 51, al. 1 et 3 Gestion paritaire L’al. 1 crée la base l égale en vertu de laquelle les salari és et les repr ésentants de l’employeur peuvent se faire conseiller et assister par des personnes externes, qui n’appartiennent ni au cercle des employeurs ni à celui des salariés. Le principe de la gestion paritaire a fait ses preuves. Mais il s ’est avéré que la participation des sala- riés dans les fondations collectives ne fonctionnait pas de mani ère optimale. Le tiers conseiller, en revanche, n ’assume pas la responsabilit é prévue à l’art. 52 LPP. Il est cependant soumis aux m êmes obligations que le mandataire, notamment en ce qui concerne l’obligation de garder le secret (art. 398, al., 1, CO). Lorsque le repr ésentant de l ’employeur ou du salari é, élu au sein de l ’organe pari- taire selon le r èglement, est issu d ’organisations patronales ou syndicales, il assume la même responsabilité que les autres membres de l ’organe paritaire ou de l ’organe supérieur. Les frais qui en résultent sont à la charge de l’institution de prévoyance et font partie des frais administratifs. En vertu de l ’al. 3, la présidence de l’organe paritaire doit être, à tour de r ôle, entre les mains de l ’employeur et des salari és. C’est au r èglement de l ’institution de pr é- voyance qu ’il appartient de d éterminer la dur ée de cette pr ésidence. Les salari és doivent pouvoir assumer la pr ésidence aussi souvent que les employeurs. On a constaté dans de nombreux cas que c’était toujours la même personne qui exerçait la présidence en accord avec toutes les parties concern ées, que cette fonction revienne aux représentants des salariés ou des employeurs. Chaque partie, que ce soit du c ôté des salariés ou de celui de l ’employeur, conserve bien entendu le droit de d éléguer la présidence à l’autre partie. Il est néanmoins recommandé, pour plus de clarté et de2554 transparence et aussi pour éviter des probl èmes de justification, de pr évoir une délégation écrite qui soit claire et en tout temps révocable. Art. 53a (nouveau) Liquidation partielle Les prescriptions concernant la liquidation totale ou partielle des institutions de prévoyance sont d ésormais inscrites dans la LPP (art. 53 a à 53c LPP), et non plus comme jusqu ’ici dans la LFLP. De par leur contenu, elles se rattachent en effet davantage aux prescriptions relatives à l’organisation des institutions de pr évoyance qu’au libre passage. Cette disposition r ègle la liquidation partielle des institutions de pr évoyance. Selon le type de l’institution, il y a lieu d'opérer une distinction. L’al. 1 r ègle la liquidation partielle d ’institutions de pr évoyance qui affilient plu- sieurs employeurs (institutions de prévoyance collectives, communes, institutions de groupes, holding et sociétés mères). Les institutions de pr évoyance doivent d ésormais fixer elles-m êmes dans leurs r è- glements quand les conditions d ’une liquidation partielle sont satisfaites dans les trois cas prévus par la loi: «la réduction considérable de l’effectif du personnel», «la restructuration de l'entreprise » et «la r ésiliation de contrats d ’affiliation». Elles doivent également établir la procédure à suivre. Les conditions doivent être détermi- nées de la manière la plus objective et exhaustive possible. Il s ’agit en effet d’éviter que la d écision de l ’organe paritaire puisse être influencée par les repr ésentants des salariés du groupe d’assurés sortants ou restants, ou encore que les repr ésentants des employeurs puissent affirmer que les conditions d ’une liquidation partielle ne sont pas remplies. Le pouvoir d ’appréciation de l ’organe paritaire entre en ligne de compte lorsqu’il s’agit, notamment, de déterminer les critères de répartition. Par «restructuration d’entreprises» au sens du droit de la pr évoyance, on entend une modification de l ’effectif des assur és. Lorsque la restructuration affecte à la baisse l’effectif du personnel, on se trouve dans une situation de «réduction consid érable de l ’effectif du personnel ». Or, une restructuration peut aussi avoir pour effet d’augmenter l ’effectif du personnel (fusion, reprise d ’autres salari és). Il s ’agit de distinguer ces différentes situations, de façon à ne pas compromettre les expectatives des anciens ou des nouveaux assurés (ajustement des fonds libres avant une fusion). En ce qui concerne la «résiliation de contrats d ’affiliation», il convient, lors de l’établissement du r èglement, de veiller à ce qui suit: la liquidation partielle d ’une institution de pr évoyance ne doit être r églementée que s ’il existe des fonds com- muns. En r ègle g énérale, ce sont les institutions communes qui disposent de tels fonds, et non pas les institutions collectives. En ce qui concerne les affiliations à des institutions collectives (caisses de pensions affiliées), il convient de distinguer les cas suivants: – La fortune de pr évoyance est transf érée globalement à une autre institution de pr évoyance (autre institution commune ou collective, institution auto- nome), sans liquidation. Une réglementation n’est pas nécessaire dans de tels cas. – L’effectif des assur és est r éparti. Selon les cas, on se trouvera en pr ésence soit d’une liquidation partielle (p. ex., lorsqu ’une partie des salari és est re- prise par un autre employeur), soit d ’une liquidation totale d ’une caisse de2555 pensions affiliée (p. ex., en cas de cessation d’activité de l’employeur), voire d’une affiliation. En cas de liquidation partielle, un plan de r épartition ne devra être établi que s’il existe des fonds libres. En cas de liquidation totale d’une affiliation ou d ’une caisse de pensions affili ée disposant de fonds li- bres, un plan de répartition devra être établi dans tous les cas. Selon l'al. 2, l ’autorité de surveillance ne contr ôle plus, comme c ’est le cas actuellement, les différents plans de r épartition, mais elle examine pr éalablement le règlement (avec effet constitutif; cf. ch. 2.7.5.3). L’al.3 r ègle les cas de liquidation partielle des autres institutions, notamment les institutions de pr évoyance d ’entreprises (institutions autonomes). La proc édure prévue à l’art. 23 LFLP est maintenue dans ces cas. Cela suppose que c’est l’autorité de surveillance qui d écide si les conditions d ’une liquidation partielle sont r éalisées et qui approuve le plan de r épartition des fonds libres. A cet égard, les conditions sont présumées remplies, comme c ’est le cas actuellement, lorsque le personnel est considérablement r éduit ou lorsque l ’entreprise est restructur ée (art. 23, al. 4, LFLP). Art. 53b (nouveau) Liquidation totale Cette disposition r ègle la liquidation totale d ’institutions de pr évoyance. Contraire- ment à la liquidation partielle, il n ’y a pas de distinction entre le genre d ’institutions du point de vue de la procédure légale. La procédure est indifféremment applicable à tous les types d ’institutions de pr évoyance de mani ère uniforme. Il n ’y a pas de changement de la pratique actuelle selon l’art. 23 LFLP. Art. 53c (nouveau) Procédure en cas de liquidation partielle ou totale Cette disposition r ègle les principes applicables à la liquidation partielle ou totale des institutions de prévoyance. Selon l’al. 1, les liquidations totales ou partielles s ’opèrent sur la base de principes techniques reconnus, définis par le Conseil fédéral. Les al. 2 et 3 reprennent la teneur de l’art. 23, al. 2 et 3, LFLP. L’al. 4 définit les prérogatives de l’organe de l’institution de pr évoyance compétent en matière de liquidation totale ou partielle. Ainsi, ce dernier r ègle le moment de la liquidation partielle (let. a), le genre et le montant des fonds à partager (comme par exemple les fonds des mesures sp éciales, les fonds libres) (let. b) et d écide de la répartition de ceux-ci selon un plan (let. c). L’al. 5 dispose que l ’institution de pr évoyance doit informer spontan ément, en temps utile et de mani ère compl ète, les assur és concern és et les destinataires des décisions, selon l ’al. 3. L ’institution leur permet de consulter le plan de r épartition des fonds libres. Cette obligation d ’informer est une condition importante de la procédure de liquidation et permet aux intéressés de faire valoir leurs droits. L’al. 6 règle la protection juridique des int éressés dans la proc édure de liquidation, et ce ind épendamment du fait que l ’autorité de surveillance soit saisie d ’office ou non. Après avoir pris connaissance des d écisions de l ’organe compétent et avoir vu le plan de r épartition, chaque int éressé a le droit de contester la d écision auprès de l’autorité de surveillance compétente et de lui demander, dans le cadre d ’un recours de surveillance, d ’examiner le plan de r épartition. En particulier, pour les institu-2556 tions collectives ou communes, l ’autorité de surveillance examine cette liquidation d’office, dans ce cas, et rend une d écision. Celle-ci est sujette à recours auprès de la commission fédérale de recours (art. 74). Art. 56, al. 1, let. g (nouvelle) et al. 2 Tâches L’al. 1 règle les tâches du fonds de garantie LPP. Selon la let. g, le fonds de garantie LPP a pour nouvelle t âche de couvrir les frais administratifs des caisses de compensation AVS li és au contr ôle de l ’affiliation des employeurs (cf. art. 11, al. 7, LPP, nouveau). La prise en charge de ces frais par le fonds de garantie LPP et non par les pouvoirs publics se justifie en raison des as- pects de droit privé que comporte la prévoyance professionnelle. Al. 2 (ne concerne que le texte italien). Art. 58, al. 1 Subsides pour structure d’âge défavorable Le syst ème des subsides pour structure d ’âge d éfavorable n ’est en principe pas modifié dans le cadre de cette r évision. Cependant, vu que les taux de bonification sont augmentés dans cette r évision (cf. art. 16), il y a lieu d ’augmenter le taux de bonification moyen d’un pour-cent. Pour ne pas élargir le cercle des bénéficiaires, la somme des bonifications de vieillesse de l’al. 1 passe de 14 à 15 %. Art. 60, al. 2 bis (nouveau) Institution supplétive Cette disposition donne la comp étence à l ’institution suppl étive de r éclamer les contributions arriérées des employeurs par une d écision. Cette décision constitue un titre de mainlev ée d éfinitive (art. 80 LP), ce qui facilite le recouvrement de la créance. Ce pouvoir d écisionnel vaut également pour la restitution des cotisations arriérées, avec les intérêts, et les éventuelles contributions supplémentaires à titre de réparation du dommage selon l’art. 12 LPP. Le pouvoir décisionnel de l’institution supplétive ne s’étend toutefois pas à l'admis- sion des personnes assurées à titre facultatif selon l’art. 60, al. 2, let. c, LPP, car cela reviendrait à conférer un avantage concurrentiel à l’institution supplétive. Art. 61 et 62 Autorités de surveillance et tâches L’art. 61, al. 1 , prévoit que la surveillance exerc ée par les autorit és de surveillance cantonales ne s ’exerce plus seulement sur les institutions enregistr ées au sens de la LPP, mais aussi sur toutes les institutions dont le but est la pr évoyance. C’est le cas des institutions qui g èrent des comptes ou des polices de libre passage, des institu- tions de placement, ainsi que des autres institutions affili ées qui ont leur si ège sur le territoire de ces autorit és. Cette nouvelle base l égale permet ainsi aux autorit és de surveillance de se prononcer en tant que telles sur les questions relevant de la pr é- voyance professionnelle et touchant ces institutions. Il ne s’agit cependant que d’une pure modification administrative. Le principe même de la surveillance n’est pas modifié. Celle-ci se répartit toujours entre la Conf édéra- tion et les cantons; c ’est le Conseil f édéral qui en fixe, comme jusqu ’ici, les condi- tions (art. 61, al. 2 ). L’art. 62 doit aussi être changé, car il importe que les institu- tions nouvellement soumises à la surveillance transmettent les documents n écessai- res à l’exercice de celle-ci.2557 Art. 66, al. 3 Répartition des cotisations Cette disposition fixe l ’ultime d élai pour effectuer le transfert des cotisations des salariés et des employeurs à l’institution de prévoyance. Le législateur prend ainsi en considération la jurisprudence la plus r écente du Tribunal f édéral (ATF 122 IV 270 ss), qui constate que la LPP ne pr évoit pas de disposition l égale concernant le moment déterminant pour effectuer le transfert des cotisations. La formulation adoptée pour l ’art. 66, al. 3, impose à l’employeur un délai de paie- ment pour le transfert des cotisations. L ’échéance du d élai a été arrêtée à un terme fixe, comme dans l’art. 102, al. 2, CO. Il s ’agit-là d’un délai qualifié; le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce d élai. Il n ’est pas n écessaire que l’institution de pr évoyance procède à une mise en demeure. Apr ès écoulement du délai prévu par la loi, l ’institution de pr évoyance a le droit de proc éder au recou- vrement des cotisations échues aupr ès de l ’employeur par voie de poursuite. L’introduction d ’une proc édure p énale contre l ’employeur pour violation de l ’art. 76, 3e paragraphe, LPP demeure réservée. Le délai du transfert a été fixé à la fin du premier mois qui suit l ’année civile ou l’année d’assurance pour des raisons pratiques. Les institutions de pr évoyance établissent des d écomptes annuels. Les employeurs transféreront donc les cotisations après avoir reçu ce décompte, qui est établi pour la fin de l’année civile ou de l’année d’assurance. L’obligation de contribution de l ’employeur n’est pas modifi ée par l ’art. 66, al. 3, 2e phrase, LPP, en ce qui concerne sa part. La formulation propos ée fait également ressortir clairement que la part patronale des cotisations doit aussi être transf érée globalement avec celle des salariés, comme c’est par ailleurs le cas à l’art. 331, al. 3, CO, qui s’applique à la prévoyance plus étendue et où il est expressément mentionné que l ’employeur est tenu de verser au m ême moment une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. Art. 70 Mesures spéciales Cette disposition a rempli son but initial et peut, d ès lors, être abrogée sans autre. Pour ce qui est des détails, voir le ch. 2.4. Art. 73, titre médian, al. 1 Contestations concernant la prévoyance professionnelle; prétentions en matière de responsabilité En vertu de cette disposition, les litiges opposant les institutions de pr évoyance, les employeurs et les ayants droit sont de la compétence, en dernière instance cantonale, d’un tribunal que chaque canton doit sp écifiquement d ésigner dans sa l égislation. Cette r ègle est d ésormais étendue également aux institutions de libre passage qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage. La m ême autorit é judiciaire jugera désormais tous les litiges portant sur les prestations ou les dispositions con- tractuelles. Pour cette m ême raison, on a également étendu cette juridiction aux institutions prévues en application de l ’art. 82 LPP. Il s ’agit des formes reconnues de pr é- voyance définies selon l’OPP 3. En derni ère instance fédérale, tous les litiges seront portés devant le TFA.2558 Les nouvelles attributions du TFA n ’impliquent pas que cette cour est comp étente pour les litiges de nature fiscale. Comme jusqu ’à présent, ces contestations restent du ressort du TF. Le titre m édian de l ’art. 73 LPP a aussi d û être modifi é pour tenir compte de la nouvelle portée de la disposition. La pr ésente modification a également des r épercussions sur la LSA. Nous vous renvoyons à ce sujet au commentaire de la modification de l’art. 47, al. 1, LSA. Art. 74, al. 2, let. c Commission fédérale de recours Cette disposition d écrit les objets de recours. Les d écisions de l ’institution suppl é- tive constituent un nouvel objet. On peut ainsi faire recours devant la Commision fédérale de recours et le TF. Art. 75 à 79 Différentes dispositions pénales Les amendes pr évues dans les dispositions p énales ont été adapt ées en raison des changements intervenus depuis l ’entrée en vigueur de la LPP, le 1 er janvier 1985. On attend également de cette adaptation une harmonisation avec les autres branches des assurances sociales, dont les normes p énales ont d éjà subi une modification correspondante (cf. art. 87 LAVS, o ù le montant maximal des amendes pour d élits a été relevé de 20 000 francs à 30 000 francs à la suite de la 10e révision de l’AVS). Art. 79a et 79b (nouveau) Champ d’application et rachat Cet article correspond à la r églementation actuellement en vigueur de l ’art. 79a, al. 1, LPP, introduite par la loi f édérale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998 39. La modification en question intervient pour des raisons purement r é- dactionnelles. Etant donn é qu ’il convient d ’intégrer, dans le cadre de la pr ésente révision, une disposition suppl émentaire sous le m ême titre que l'art. 79 a actuel, il faut faire de son al. 1 un article s éparé, qui doit être placé au d ébut de la sixi ème partie. Pour ces raisons, il est également n écessaire de remplacer la notion d’«article» par celle de «dispositions du présent titre». L’art. 79a en vigueur devient par conséquent le nouvel art. 79b. Les al. 2 et 5 demeurent matériellement inchangés et sont déplacés d’un rang. Art. 79c (nouveau) Salaire assurable et revenu assurable Jusqu’à présent, le salaire assurable dans le cadre de la pr évoyance professionnelle qui exc édait l ’assurance minimale obligatoire (pilier 2b) n ’était pas limit é. L’introduction d’une telle limite repose sur la consid ération suivante: la LPP limite déjà le salaire assurable dans le cadre de la pr évoyance professionnelle minimale obligatoire (pilier 2a) en fixant un montant limite supérieur (art. 8 LPP). Cette limite dépend de la l égislation r égissant l’AVS et se monte à trois fois le montant de la rente simple de vieillesse AVS (actuellement 24 120 francs), ce qui correspond à un montant limite sup érieur de 72 360 francs ( état 1999). Ce syst ème est repris dans son principe pour la pr évoyance professionnelle surobligatoire. Ainsi, le montant limite dans le pilier 2b est fix é à cinq fois le montant limite sup érieur selon la LPP 39 RO 1999 23742559 (pilier 2a). Le salaire maximal assurable pour les salari és ou le revenu maximal assurable pour les ind épendants est ainsi fix é globalement à 361 800 francs ( état 1999). Le salaire assur é ou le revenu assur é ne sont pas r églés dans la loi pour le pilier 2b. Par cons équent, c’est le r églement de chaque institution qui sera d étermi- nant. La présente limitation s’applique à toutes les institutions de pr évoyance et vaut pour tous les rapports de prévoyance avec le salarié ou l’indépendant concerné. Art. 86a (nouveau) Information des assurés L’al. 1 fonde le principe selon lequel les institutions de pr évoyance doivent donner chaque année à leurs assurés, spontanément, tous les renseignements utiles. En vertu de la let. a, l’institution de pr évoyance doit informer les assur és sur leurs droits aux prestations. Ces derniers doivent pouvoir se faire une image concr ète de l’état de leur pr évoyance et de leur expectative de pr évoyance. Cette obligation existe déjà en partie dans la législation actuelle40. De plus, selon la let. b , les institutions de pr évoyance sont tenues de donner les informations utiles permettant aux assur és de se faire une id ée de l ’ensemble du champ d’activité de l’institution de prévoyance, de son organisation et de son finan- cement (rapport annuel). D ’autre part, les institutions de pr évoyance collectives et communes doivent d élivrer les informations qui concernent directement chaque collectif d’assurés et chaque caisse de prévoyance. La let. c prévoit l ’obligation pour l ’institution de pr évoyance de communiquer les noms des membres de l’organe paritaire. Les assurés peuvent ainsi avoir un premier contact avec leurs interlocuteurs lorsqu ’ils sont confront és à des probl èmes ayant trait à leur prévoyance professionnelle. En vertu de l ’al. 2, il est clairement établi que les assur és ont droit, sur demande, à la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L’al. 3 tient compte du fait que les destinataires de la pr évoyance sont fortement touchés lorsque l ’employeur ne transf ère pas les cotisations. Jusqu ’à pr ésent, les institutions de pr évoyance n’étaient pas contraintes de fournir des renseignements sur ce point. Dans certains cas, elles s ’étaient m ême refus ées à communiquer la moindre indication à ce sujet. Etant donn é que les cotisations des salari és sont d é- duites du salaire, ceux-ci ont également le droit de savoir si l ’employeur, de son côté, respecte ses obligations. Cette nouvelle réglementation vise aussi à inciter les employeurs à verser ponctuel- lement les cotisations. Elle vaut dans tous les cas o ù les caisses de prévoyance, voire chaque affiliation, sont administrées paritairement. En vertu de l'al. 4 les peines pr évues à l’art. 75 LPP (contraventions) sont applica- bles. 40 En ce qui concerne les renseignements au sujet du calcul de la prestation de sortie, voir l’art. 8 LFLP; pour l’information globale sur la prestation de sortie et l’avoir de vieillesse, voir l’art. 24 LFLP; pour les questions en relation avec l’encouragement de la propriété du logement, voir l’art. 30f LPP en corrélation avec l’art. 11 OEPL.2560 4.2 Dispositions transitoires a. Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours Cette disposition précise l’application du droit dans les différents cas de prévoyance. Et en particulier le fait que des taux de conversion minimaux diff érents doivent s’appliquer à différentes classes d’âge (cf. art. 14a LPP). L’al. 1 prévoit que les rentes en cours au moment de l ’entrée en vigueur de la pr é- sente r évision ne sont pas concern ées par la diminution du taux de conversion. Celles-ci restent calcul ées sur la base du taux de conversion valable sous l ’ancien droit (loi et r èglement). Si le droit à une rente d ’invalidité en cours s ’éteint, l'éventuelle nouvelle rente postérieure sera cependant calculée sur la base des dispo- sitions du nouveau droit. La m ême règle s’applique aux rentes de veuves pour les- quelles un nouveau droit naît après que l’ancien droit se soit éteint pour cause rema- riage. L’ al. 2 garantit que les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours qui n’ont pas encore été adaptées au renchérissement conformément aux dispositions de l’ancien droit (art. 36, al. 2, LPP), seront adapt ées selon les dispositions du nouveau droit (art. 36, al. 2 à 4, LPP). L’al. 3 précise que le droit aux prestations pour survivants, en particulier aux rentes de veufs au sens du nouveau droit, s ’applique également dans les cas d ’une per- sonne, qui, au moment de l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification per çoit déjà une rente de vieillesse ou d ’invalidité et décède après ce moment (art. 21, al. 2, LPP). b. Dispositions transitoires des bonifications de vieillesse Les bonifications de vieillesse seront fix ées indépendamment du sexe et sur la base d’un âge de la retraite de 65 ans. Par cons équent, l ’échelle des bonifications de vieillesse pour les femmes sera remplac ée par celle des hommes d ès l ’entrée en vigueur de la r évision (dès l’an 2003). D ’ici cette date, seule la classe d ’âge la plus élevée pour les femmes est élargie. c. Limitation du gain assuré La limitation du salaire assurable selon l ’art. 79c ne s ’applique pas aux rapports de prévoyance existants qui continuent à courir au moment de l ’entrée en vigueur de la présente loi et dans le cadre desquels est assur é un salaire sup érieur au montant limite prévu par cette disposition. Il s'agit d' éviter que le salaire assur é dans le cadre de rapports de pr évoyance existants ne doive être abaiss é et adapt é au nouveau montant limite légal, ce qui obligerait la caisse à établir un décompte de sortie. L’art. 79c s ’applique, par contre, aux rapports de pr évoyance existants, dans le cadre desquels le salaire assuré n’est augmenté qu’après l’entrée en vigueur de la pr ésente modification de la loi. d. Défaut de couverture L’application du principe d ’égalité de traitement entre hommes et femmes (art. 37 a LPP) peut, pour certaines institutions de pr évoyance qui ont une structure particuliè- rement défavorable, causer des lacunes de couverture. Celles-ci peuvent provenir par exemple de l ’introduction de la rente de veuf, lorsque l ’institution de pr évoyance2561 sert des prestations de la pr évoyance plus étendue et que son effectif d ’assurés est composé de mani ère pr épondérante ou presque exclusivement par des femmes et qu’un financement par des fonds propres n ’est pas raisonnable ni possible. Dans ces cas sp éciaux, l ’institution de pr évoyance concern ée doit r écupérer ces lacunes de couverture par le fonds de garantie. Mais cette possibilité ne concerne que la période transitoire de cinq ans au cours de laquelle les institutions de pr évoyance doivent adapter leurs r èglements et contrats (let. e des disp. trans. LPP). Pass é ce d élai, on peut admettre que la question du financement est r églée. En outre, cette r églementa- tion n ’est valable que pour les institutions de pr évoyance soumises à la loi sur le libre passage, parce qu ’elles sont assur ées auprès du fonds de garantie et y versent des cotisations (art. 57 LPP). e. Egalité de traitement entre hommes et femmes Un délai maximal de cinq ans a été instauré pour réaliser l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour les institutions de pr évoyance qui étendent les dis- positions de pr évoyance au-del à du minimum l égal obligatoire (pr évoyance plus étendue) ainsi que pour les institutions d ’assistance en faveur du personnel qui échappent au champ d ’application des dispositions l égales minimales (pr évoyance extraobligatoire). Ce délai transitoire tient compte du fait que l ’adaptation des pres- tations dans la pr évoyance plus étendue et extraobligatoire peut avoir, pour les institutions de pr évoyance, des cons équences financières significatives. Cependant, ce délai transitoire ne s ’applique pas au domaine de la pr évoyance légale minimale obligatoire au sens de la LPP. f. Coordination avec la 11e révision AVS Cette disposition transitoire est n écessaire pour couvrir les cas suivants: l ’entrée en vigueur de la 11 e révision AVS pourrait être différée. Il est également pensable que le relèvement de l ’âge ordinaire de la retraite des femmes à 65 ans n ’entre pas du tout en vigueur ou tout au moins pas en 2009. Les dispositions d ’exécution et en particulier les dispositions transitoires ne cou- vrent pas ces deux cas. C ’est pourquoi le Conseil f édéral doit avoir la comp étence d’effectuer dans le cadre de l ’ordonnance les adaptations n écessaires relatives à l’âge de la retraite des femmes, aux bonifications de vieillesse et au taux de conver- sion. Si l’âge de la retraite des femmes relevé à 65 ans n ’entre en vigueur qu ’en 2010 par exemple, le Conseil f édéral adaptera le taux des bonifications de vieillesse de la classe d’âge la plus élevée ainsi que le taux de conversion cette ann ée-là. Si l ’âge ordinaire de la retraite n ’est pas fixé à 65 ans pour les femmes et pour les hommes, le Conseil f édéral a au moins la comp étence d ’augmenter l ’âge de la retraite des femmes dans la LPP à 64 ans et d’effectuer les adaptations techniques nécessaires.2562 4.3 Modifications d ’autres actes législatifs (voir annexe) 4.3.1 Modifications du code civil Art. 89bis, al. 6 Cette disposition contient le catalogue des dispositions LPP qui s ’appliquent à la prévoyance purement extraobligatoire des fondations de pr évoyance. Les dispo- sitions suivantes s’ajoutent à ce catalogue: – l’art. 20a relatif à l’ordre des bénéficiaires; – l’art. 33a relatif à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. En ce qui concerne la mise en vigueur de la mesure, les institutions de pr é- voyance en faveur du personnel bénéficient d’un délai transitoire de cinq ans au maximum pour l’appliquer. – l’art. 36, al. 2 à 4, pour l ’adaptation des rentes au rench érissement; cela ne concerne pas les fonds de bienfaisance, qui ne versent que des prestations à bien plaire; – l’art. 41 relatif à la prescription des droits et à la conservation des pièces; – les art. 53 a à 53c pour le r èglement de la liquidation totale ou partielle des institutions de prévoyance; – l’art. 66, al. 3, relatif au transfert des cotisations des employeurs et des sala- riés; – l’art. 86a relatif à l’information des assurés. 4.3.2 Modification du code des obligations Art. 331, al. 3 Obligations de l’employeur Cette disposition r ègle les d éductions que l ’employeur opère sur le salaire des tra- vailleurs. Les employeurs sont responsables du transfert à l ’institution de pr é- voyance de la totalité des cotisations (part des salariés et part patronale). Les modifi- cations de l ’art. 66, al. 3, et de l ’art. 76, par. 3, LPP doivent, par voie de cons é- quence, être également inscrites à l’art. 331 CO. Par cons équent, les employeurs qui appliquent en partie la pr évoyance professionnelle aupr ès d’une coop érative active dans le domaine purement surobligatoire ou d ’une institution de droit public se rendent également punissables s ’ils n égligent de transf érer les cotisations dans le délai imparti dans cette disposition et s ’ils violent leur devoir de garder les fonds nécessaires à disposition selon l’art. 76, par. 3, LPP. 4.3.3 Modification de la loi f édérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage Art. 2, al. 3 et al. 4 (nouveau) Prestation de sortie Cette disposition modifie la r églementation actuelle sur le taux d ’intérêt et l ’intérêt moratoire. Le taux d ’intérêt minimal de 4 % pr évu actuellement par la loi (art. 15,2563 al. 2, LPP, art. 12 OPP 2) doit ainsi être crédité en faveur de chaque prestation de sortie qui n’a pas encore été transférée. Par ailleurs, la loi d étermine à quel moment l’institution de prévoyance se trouve en demeure. La prestation de sortie est exigible lorsque l ’assuré quitte l ’institution de pr évoyance. Celle-ci doit payer un int érêt moratoire si elle ne verse pas la prestation de sortie dans les 30 jours qui suivent la réception de toutes les informations nécessaires au transfert de la prestation. A partir de ce moment-là, elle doit payer un int érêt moratoire qui s’élève à 5 %, soit l ’intérêt mininal au sens de l ’art. 15 LPP (actuellement 4 %), auquel s ’ajoute 1 % (art. 26, al. 2, LFLP; art. 7 OLP 41). Selon la nouvelle r èglementation, l ’institution de pr é- voyance n’aura plus à payer un int érêt moratoire pendant les six premiers mois qui suivent la sortie de l ’assuré si, de par la faute de celui-ci, elle ne peut pas proc éder au transfert. Art. 4, al. 2 Maintien de la prévoyance sous une autre forme Afin d’éviter que l’institution de pr évoyance ne verse trop t ôt à l’institution supplé- tive les avoirs non réclamés, un délai de six mois est introduit dans cette disposition, pendant lequel les avoirs non r éclamés doivent rester aupr ès de l ’institution de prévoyance. Pendant cette p ériode, il est possible que les asssur és s ’annoncent à l’institution de prévoyance, avant que l’avoir n’ait été transféré. L’intérêt correspond au taux d’intérêt minimal selon l’art. 15, al. 2, LPP. A défaut de notification, l’institution de pr évoyance transfère la prestation de sortie, au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après la sortie, à l’institution supplétive. Art. 10, al. 1 Prestation d’entrée: calcul et exigibilité Une divergence existe entre les textes allemand, fran çais et italien. Si les textes allemand et italien sont correctement libell és, en revanche le texte fran çais contient une imprécision: il manque en effet les termes «prestation de sortie » et la r éférence au tableau. Il y a donc lieu de modifier le texte pour qu ’il concorde avec les deux autres langues. Art. 17, al. 3 Montant minimum versé lors de la sortie d'une l’institution de prévoyance Vu que les mesures spéciales au sens de l’art. 70 LPP sont abrogées avec la présente révision, il y a lieu d ’adapter le présent article. Ainsi, les fonds des mesures sp écia- les pour l ’adaptation des rentes au rench érissement et pour les bonifications com- plémentaires en faveur de la g énération d ’entrée peuvent être d éduits, s ’ils sont prévus par le règlement de l’institution de prévoyance. Art. 23 Liquidation partielle ou liquidation totale Les dispositions réglant les conditions et la procédure en cas de liquidation totale ou partielle sont d ésormais fix ées dans la LPP (art. 53 a à 53 c LPP). Elles ont plus d’affinités avec l ’organisation des institutions de pr évoyance qu’avec le libre pas- sage. Cela implique les modifications suivantes: 41 Le 1er janvier 2000, le taux d’intérêt moratoire a été fixé à 4,25 % (4 % plus 0,25 %).2564 – Dans l’al. 1, la derni ère phrase est biff ée. Pour le surplus, cette disposition est inchangée. – L’al. 2 contient à présent un rappel des dispositions sur la liquidation par- tielle et totale de la LPP qui sont applicables au calcul du droit aux fonds li- bres au sens de l’al. 1. – Les al. 3 et 4 qui règlent les conditions et la proc édure en cas de liquidation partielle ou totale, peuvent être abrog és, car ces dispositions sont reprises dans la LPP. Art. 24 L’obligation faite à l’institution de pr évoyance de communiquer aux assur és égale- ment l’avoir de vieillesse a été supprimée, car elle est reprise dans le nouvel art. 86 a du présent projet. Nouvelle Section 6b Section 6b Prescription des droits et conservation des pièces Art. 24g (nouveau) Une disposition sur la prescription des droits et l ’obligation de conserver les pi èces a été introduite dans la LPP; elle doit également l’être dans la LFLP car elle doit aussi s’appliquer aux institutions de libre passage. 4.3.4 Modification de la loi f édérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances Art. 47, al. 1 Tribunaux Pour les comptes de libre passage et les polices d ’assurance conclues dans le cadre de l ’OPP 3, une l égère modification de cette disposition s ’avère n écessaire. Les contestations de droit priv é qui s ’élèvent entre les institutions d ’assurance ou entre celles-ci et les assur és rel èvent de la juridiction civile. Afin que les polices d’assurance particuli ères cit ées plus haut ne soient pas soumises à l ’autorité judi- ciaire ordinaire, il est indispensable que cette disposition renvoie à l’art. 73, al. 1, LPP. 5 Cons équences financières et effets sur l'état du personnel 5.1 Sur le plan de la Conf édération Les propositions de r évision ont des r épercussions sur les recettes fiscales de la Confédération, étant donn é que les co ûts calcul és dans ce message sont presque entièrement d éductibles des imp ôts puisqu ’ils sont financ és par les assur és ou les employeurs. Le bar ème de l ’impôt f édéral direct et la statistique des revenus des assurés permettent d ’évaluer le taux total à 2,25 % en moyenne pour les assur és et2565 entre 5 et 7 % en moyenne pour les employeurs. D ’où une perte de recettes fiscales annuelle d ’environ 10 à 15 millions de francs. Toutefois ce montant diminuera fortement à long terme, vu que les prestations octroy ées dans le futur seront soumi- ses à l’impôt. La 1 re r évision LPP n ’a par contre pas de r épercussions sur la Caisse f édérale de pensions (CFP). Son plan de prestations est en effet "enveloppant". C ’est pourquoi la Confédération, en tant qu ’employeur, ne subira pas de hausse des d épenses so- ciales dans le cadre de la LPP. 5.2 Sur le plan des cantons et des communes Les propositions de r évision ont également des répercussions sur les imp ôts directs des cantons et des communes. Sur la base des bar èmes d’imposition des cantons et de leurs chefs-lieux et à l’aide de la statistique des revenus des assur és, nous éva- luons le taux total d ’imposition moyen, tant pour les cantons que pour les commu- nes à 6,5 % pour les assurés et entre 5 et 7 % pour les employeurs. Il en r ésulte ainsi une perte de recettes fiscales d ’environ 30 à 50 millions de francs par ann ée. Le montant du manque à gagner est à peu près le même pour les cantons et les commu- nes. Toutefois, ce montant diminuera fortement à long terme, vu que les prestations octroyées dans le futur seront soumises à l’impôt. Dans la mesure o ù les cantons ou les communes ont des institutions de pr évoyance avec des plans de prestations "enveloppants", ils ne subiront pas, en tant qu’employeurs, de hausse des dépenses sociales dans le cadre de la LPP. 5.3 Cons équences économiques Du fait du redimensionnement de la r évision imposée par les r ésultats de la proc é- dure de consultation (abandon de l ’amélioration de la pr évoyance des personnes à bas revenus et des employés à temps partiel), le présent projet de révision n’a pas de répercussions importantes sur l’économie. 5.4 R épercussions sur les assurés Les assurés sont touchés par la 1 re révision LPP dans la mesure o ù leurs institutions de prévoyance ne sont pas à même de financer l ’augmentation des bonifications de vieillesse au moyen des fonds libres anciennement destin és au financement des mesures spéciales, ou au moyen d ’autres sources de revenu. Certains assur és peu- vent voir leurs charges augmenter ou diminuer en fonction de leurs classes d ’âge. Les autres points de r évision – la rente de veuf, le quart de rente d'invalidit é par exemple – ne devraient guère avoir d’influence sur le montant des cotisations.2566 5.5 R épercussions sur les institutions de prévoyance Les points de r évision entraîneront pour les institutions de pr évoyance des augmen- tations de charges ponctuelles ou durables, mais elles leur permettront aussi de faire des économies. La coordination de l ’âge de la retraite avec l ’AVS exigera une adaptation des r ègle- ments et des logiciels informatiques, en particulier pour les dispositions transitoires. En outre, il faudra fournir de nombreuses informations aux assurés. L’abaissement du taux de conversion n écessitera l’adaptation des logiciels. Il faudra tenir compte des diff érents taux de conversion selon les classes d ’âge et des nou- veaux taux de bonification. L ’abandon des mesures sp éciales allègera durablement les charges administratives et financières. 6 Programme de la l égislature L’importance et l’urgence de la r évision de la loi f édérale sur la pr évoyance profes- sionnelle ont été relevées à maintes reprises par le Conseil f édéral, qui avait d éclaré cette r évision prioritaire en l'incluant dans les objets des Grandes lignes pour la législature 1991 –1995. L ’évolution de la situation économique n ’a pas permis de réaliser ce projet dans les d élais prévus. Aussi, en été 1994, le Conseil f édéral, qui avait mis l ’accent sur les mesures de revitalisation de l ’économie, a repouss é la révision de la LPP à une date ult érieure42. Cette r évision a ainsi été reprise dans le programme de la législature 1996–1999. Le projet de r évision a été inscrite dans la liste des objets des Grandes lignes pour 1998. 7 Relation avec le droit europ éen 7.1 Droit de la Communaut é européenne Le droit communautaire distingue les régimes légaux de sécurité sociale des régimes dits professionnels ou compl émentaires ou encore conventionnels. Il importe de faire la diff érence pour plusieurs raisons qui tiennent à l ’application des r ègles de droit communautaire. En ce qui concerne, en premier lieu, le syst ème de coordination des r égimes de s é- curité sociale, mis en place par le r èglement CEE n o 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l ’intérieur de la Communaut é (codifiés par le r èglement du Conseil n o 118/97, JO n o L 28 du 30.1.1997, p. 1; modifiés en dernier lieu par le r èglement du Conseil n o 307/1999, JO n o L 38 du 12.2.1999, p. 1), son application est limit ée aux r égimes légaux. L’art. 1, let. j, du règlement exclut formellement de son champ d ’application les r égimes convention- nels. La Suisse entrera dans ce syst ème de coordination lors de l ’entrée en vigueur 42 Rapport du 13.6.1994 du Conseil fédéral sur la poursuite des réformes en faveur de l’économie du marché; FF 1994 1368.2567 des accords sectoriels conclus avec la Communaut é (cf. message du 23 juin 1999, relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE; FF 1999 5440). Le régime minimum obligatoire institué par la LPP correspond à un régime légal au sens du droit communautaire. En ce qui concerne le principe de l ’égalité de traitement entre hommes et femmes, deux directives sont à considérer. La directive 79/7 du 19 d écembre 1978 relative à la mise en œ uvre progressive du principe de l ’égalité de traitement entre hommes et femmes en mati ère de s écurité sociale (JO n o L 6 du 10.1.1979, p. 24) a pour but d ’éliminer toute discrimination directe ou indirecte bas ée sur le sexe dans les r égimes légaux de s écurité sociale, tout en excluant de son champ d ’application la question de l ’âge de la retraite et les pensions aux survivants. La directive 86/378 du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les r égimes profes- sionnels de sécurité sociale (JO no L 225 du 12.8.1986, p. 40) poursuit le m ême but mais dans le cadre des régimes professionnels. Le régime minimum obligatoire au sens de la LPP correspond à un r égime légal au sens de la directive 79/7. La directive 86/378 n ’est pas pertinente dans le contexte du présent message car elle vise les r égimes équivalents, en Suisse, aux r égimes qui se situent dans la prévoyance plus étendue. Une proposition de directive, pr ésentée par la Commission le 27 octobre 1987, vise à compléter la mise en œ uvre du principe de l ’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de s écurité sociale. Cette proposi- tion est bloqu ée au niveau du Conseil depuis 1989. En ce qui concerne les presta- tions dues au conjoint survivant, la proposition de directive envisage l ’alternative suivante: – soit la reconnaissance, dans les m êmes conditions, au veuf du droit aux prestations prévues en faveur des veuves; – soit le remplacement des prestations pour veuves par la cr éation ou l’extension d’un système de droits propres, ouvert à tout conjoint survivant sans distinction de sexe. La directive 97/81 du 15 d écembre 1997 concernant l ’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), le Centre europ éen de l ’entreprise publique (CEEP) et la Con- fédération europ éenne des syndicats (CES) (JO n o L 14 du 20.1.1998, p. 9) a no- tamment pour objet d ’assurer la suppression des discriminations à l ’égard des tra- vailleurs à temps partiel et d’améliorer la qualité du travail à temps partiel. 7.2 Les instruments du Conseil de l ’Europe La Charte sociale europ éenne, du 18 octobre 1961, est le pendant de la Convention européenne des droits de l ’homme pour ce qui est des droits économiques et so- ciaux. L’art. 12 de la Charte qui fait partie des sept articles formant le «noyau dur» de la Charte, dont au moins cinq doivent être intégralement acceptés pour pouvoir ratifier la Charte, porte sur le droit à la sécurité sociale. Son par. 3 pr évoit en parti- culier que les Parties contractantes s ’efforcent «de porter progressivement le r égime2568 de sécurité sociale à un niveau plus haut». La Suisse a signé la Charte le 6 mai 1976, mais le Parlement en ayant refus é la ratification en 1987, ce trait é ne lie pas notre pays. La Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 met à jour et adapte le conte- nu matériel de la Charte de 1961. Le droit à la s écurité sociale figure également à l’art. 12. La Charte sociale révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. Le Code européen de sécurité sociale, du 16 avril 1964, a été ratifié par la Suisse le 16 septembre 1977 (RO 1978 1491). Notre pays en a accepté, en particulier, la partie V relative aux prestations de vieillesse, la partie IX relative aux prestations d’invalidité et la partie X sur les prestations aux survivants. La partie V ne fixe pas un âge de la retraite, ni n ’impose un âge égal pour les hommes et les femmes. L ’art. 26 dispose toutefois que l ’âge ouvrant droit aux prestations de vieillesse ne doit pas dépasser 65 ans. Un âge sup érieur ne peut être prescrit qu ’à la condition que le nombre de r ésidants ayant atteint cet âge ne soit pas inf érieur à 10 % du nombre total des résidants de plus de quinze ans n ’ayant pas atteint l’âge en question. Quant à la partie X (prestations de survivants), elle n ’impose des prestations qu ’en faveur des veuves (et non des veufs) et des enfants. Le Code européen de sécurité sociale (révisé) du 6 novembre 1990 élève les normes du Code europ éen de s écurité sociale, notamment par l ’extension du champ d’application personnel et l’amélioration de la nature et du niveau des prestations. Il introduit parallèlement une plus grande flexibilit é en ce sens que les conditions de ratification ont été assouplies et que les normes sont formul ées d’une manière suffi- samment souple pour tenir compte au mieux des réglementations nationales. N’ayant été ratifié par aucun pays, le Code (révisé) n’est pas encore entré en vigueur. Aux termes de l ’art. 26 du Code (r évisé), l ’âge donnant droit à des prestations de vieillesse «ne peut dépasser 65 ans que si des critères démographiques, économiques et sociaux appropri és le justifient ». En outre, si cet âge est égal ou sup érieur à 65 ans, il doit être abaissé pour certaines catégories de personnes, par exemple celles qui étaient occupées à des travaux p énibles ou insalubres. Cependant, un Etat peut déroger à cette exigence lorsque sa l égislation pr évoit des modalit és d ’assou- plissement de l ’âge donnant droit à pension, sous la forme d ’anticipation et d’ajournement (art. 27). Parmi les instruments du Conseil de l ’Europe, il faut encore mentionner une r ésolu- tion et une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres: – la Résolution (76) 32 du 21 mai 1976 sur les mesures de s écurité sociale en faveur des pensionn és ou des personnes qui demeurent actives apr ès l ’âge d’admission à pension de vieillesse. Cette r ésolution vise notamment à favo- riser l’instauration de limites flexibles de l ’âge de la retraite dans les l égisla- tions nationales; – la Recommandation n o R (89) 3 du 6 mars 1989 sur la flexibilit é de l’âge de la retraite.2569 7.3 Compatibilit é du projet avec le droit européen La présente révision de la LPP est, de mani ère générale, compatible avec les instru- ments communautaires mentionn és ci-dessus. Cependant, le seuil d ’accès à la LPP ne tenant pas compte du travail à temps partiel (il est le m ême que l ’on travaille à plein temps ou non), le projet ne va pas dans le sens de ce que pr éconise la directive 97/81. L’introduction d ’une rente de veuf dans la pr évoyance professionnelle obligatoire aux mêmes conditions que la rente de veuve est compatible avec le droit du Conseil de l’Europe. Au regard du droit communautaire, la solution propos ée est également compatible avec la proposition de directive du 27 octobre 1987. En prévoyant d’adapter le montant des rentes de vieillesse à l’évolution des prix, on peut considérer que le projet est compatible avec l ’art. 12, par. 3, de la Charte so- ciale europ éenne qui enjoint «de porter progressivement le r égime de s écurité so- ciale à un niveau plus haut». Le Code europ éen de s écurité sociale et le Code europ éen de s écurité sociale (révisé) exigent que la prestation soit «un paiement périodique» (art. 28 du Code et art. 29, par. 1, du Code r évisé). L’organe de contrôle des instruments internationaux n’admettrait la possibilit é de versement de la prestation sous forme combin ée de capital et de rente qu’à la condition que le montant de la rente (paiement p ériodique) atteigne le taux de remplacement (40 % dans le Code). A l ’âge fix é par le droit national pour pouvoir pr étendre une rente de vieillesse, le b énéficiaire-type (homme avec une épouse d ’âge à pension) doit percevoir une rente qui atteigne le taux de remplacement fixé par rapport, dans le cas de la Suisse, au salaire de l ’ouvrier mas- culin qualifié de l ’industrie métallurgique et des machines. La Suisse ayant accept é la partie V du Code en ne prenant en compte que la protection garantie au titre de la LAVS, il n ’est pas n écessaire de tenir compte du taux de remplacement garanti par la LPP. La solution pr évue serait donc compatible avec les instruments du Conseil de l’Europe. 8 Compatibilit é avec la nouvelle péréquation financière La prévoyance professionnelle n ’est pas un objet de la nouvelle p éréquation finan- cière entre la Conf édération et les cantons. La pr ésente r évision de la loi n ’a pas d’effet sur la nouvelle péréquation financière. 9 Bases juridiques 9.1 Constitutionnalit é Les modifications de la LPP se fondent sur l’art. 34quater aCst., ainsi que sur l’art. 11, al. 2, des dispositions transitoires aCst.. Les modifications pr évues dans le domaine du droit civil (art. 89bis, al. 6, CC et 331, al. 3, CO) se fondent sur l ’art. 64 aCst. Les deux articles constitutionnels servent de base aux modifications de la LFLP. Les modifications de la LSA reposent sur l’art. 34, al. 2, aCst.2570 9.2 D élégation du droit de légiférer L’art. 97, al. 1, LPP, conf ère au Conseil f édéral les bases l égales lui permettant d’arrêter la réglementation et les dispositions d ’exécution nécessaires à l’application de la pr évoyance professionnelle. L ’avant-projet pr évoit en particulier de d éléguer au Conseil fédéral les compétences suivantes dans le cadre de la LPP: – art. 2, al. 4, LPP: r èglement des cas sp éciaux d'assujettissement à l ’assu- rance; – art. 41, al. 4, LPP: dispositions relatives à l’obligation de conserver les pi è- ces concernant la prévoyance; – Art. 53c: réglementation des principes techniques reconnus en cas de liqui- dation partielle ou totale; – art. 61, al. 2, LPP: dispositions relatives aux crit ères de la surveillance de la Confédération; – let. f des dispositions transitoires de la LPP: adaptation technique du taux de conversion et des bonifications de vieillesse en raison du rel èvement de l’âge de la retraite des femmes (à 64 ou 65 ans). 9.3 Forme de l ’acte Aux termes de l ’art. 5, al. 1 et 2, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), les actes l égislatifs de dur ée illimit ée qui contiennent des r ègles de droit doivent en principe être édictés sous forme de loi. Le présent projet de révision est de durée illimitée et doit donc être soumis à la procédure législative normale.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relativf à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (1re révision LPP) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.027 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.2000 Date Data Seite 2495-2570 Page Pagina Ref. No 10 124 525 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.