C our IV D -7786/2006 {T 0/2} A rrêt du 18 juin 2007 C om position : M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Scherrer et Lang G reffière: M m e Jaquet C inquegrana X._______, C am eroun, R ecourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 27 décem bre 2004 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Arrivant du C am eroun, via la France, X._______ est entrée clandestinem ent en Suisse, le 15 avril 2004, et a déposé, le m êm e jour, une dem ande d'asile au centre d'enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe. Entendue sur les m otifs de sa dem ande, le 22 avril 2004, au C ER A de C hiasso, et lors d'une audition fédérale directe, le 26 avril 2004, la requérante a déclaré s'être réfugiée, en com pagnie de ses enfants, chez ses parents, après avoir été chassée du dom icile conjugal par son m ari, en 2001. Elle aurait ensuite rencontré une personne, capitaine dans l'arm ée cam erounaise et m em bre engagé de la secte du Tem ple solaire. R envoyée par ses parents, après que ces derniers eurent appris sa relation avec cet hom m e, elle se serait installée chez son nouveau com pagnon. Afin de le rem ercier de l'aide qu'il lui aurait apportée lors de son divorce, elle l'aurait régulièrem ent accom pagné aux réunions de la secte du Tem ple solaire, sans toutefois y prendre part de m anière active. Le 31 décem bre 2003, son am i serait sorti pour se rendre à une fête, et ne serait plus rentré. D es m ilitaires seraient ensuite venus perquisitionner la m aison et auraient arrêté la requérante. Ils l'auraient em m enée à D ouala au Bataillon Blindé de la R econnaissance (BBR ), et inform ée que le corps m utilé de son concubin avait été retrouvé au bord d'un fleuve. Soupçonnant les adeptes du Tem ple solaire d'avoir com m is ce m eurtre, ils l'auraient interrogée sur ses relations avec cette secte et sur les nom s de ses m em bres. L'intéressée aurait subi des m altraitances quasi quotidiennem ent. Le 20 m ars 2004, aidée par un m ilitaire, elle se serait enfuie du centre de détention du BBR , et se serait réfugiée quelques jours dans un hôtel, avant d'em barquer sur un bateau pour la France. B. Par décision du 27 décem bre 2004, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; ci-après O D M ) a rejeté la dem ande d'asile de la requérante, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, au m otif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance énoncées à l'art. 7 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31). L'autorité de prem ière instance a tout d'abord relevé que le récit de la requérante divergeait sur un point essentiel, à savoir sur la date exacte de son arrestation. En outre, elle a estim é que ses allégations portant sur les circonstances de son arrestation et de sa détention au BBR , ainsi que sur son évasion étaient vagues et stéréoptypées. Elle a égalem ent considéré qu'au vu des connaissances très lacunaires de l'intéressée au sujet des personnes adeptes du Tem ple solaire à D ouala, il n'était pas crédible qu'elle ait réellem ent fréquenté cette secte au C am eroun. Q uant aux circonstances de son évasion, l'O D M a relevé qu'elles ne correspondaient pas à la réalité.3 C . Par recours interjeté, le 26 janvier 2005, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision du 27 décem bre 2004 et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à être m ise au bénéfice de l'adm ission provisoire. Par ailleurs, elle a requis à titre préalable l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son recours, elle a reproché à l'office fédéral de lui avoir notifié une décision en allem and, alors qu'elle était dom iciliée dans la partie francophone d'un canton bilingue et que le français était sa seconde langue. Il lui aurait été de ce fait quasi im possible de trouver une personne susceptible de lui en traduire le contenu. Par ailleurs, elle a contesté la m anière dont l'O D M avait apprécié ses m otifs d'asile. Elle a notam m ent estim é que cet office n'avait pas tenu com pte de la réalité africaine dans l'exam en de la vraisem blance de son récit. D . Par décision incidente du 16 février 2005, le juge chargé de l'instruction a renoncé à percevoir une avance de frais et a inform é la recourante qu'il statuerait dans la décision finale sur la dispense éventuelle des frais de procédure. E. Appelé à se prononcer une prem ière fois sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans sa déterm ination du 25 février 2005. Se prononçant plus particulièrem ent sur la question de la langue allem ande utilisée dans la décision intim ée, l'office fédéral a justifié son choix par le fait que, le canton de résidence de la recourante étant un canton bilingue, il pouvait y notifier des décisions tant en français qu'en allem and. Pour des raisons d'organisation égalem ent, il ne lui était pas toujours possible de rendre une décision en français pour un recourant résidant dans la partie francophone d'un canton bilingue. L'O D M a en outre relevé que l'intéressée avait apparem m ent com pris les grandes lignes de la décision du 27 décem bre 2004, dans la m esure où elle avait recouru dans les délais. Le 11 m ars 2005, le juge chargé de l'instruction a invité la recourante à déposer ses éventuelles observations au sujet des déterm inations de l'autorité de prem ière instance. D ans le délai im parti, l'intéressée a donné suite à cette invitation. Elle a allégué que ses parents l'avaient inform ée du passage de la police m ilitaire à son dom icile peu après son départ, où celle-ci aurait tout saccagé. Elle a égalem ent indiqué que le m ilitaire qui l'avait aidée à s'évader avait été confondu et licencié de ce fait. F. Appelé à se prononcer une seconde fois sur le recours, et en particulier 4 sur le problèm e soulevé par la recourante concernant la langue de la décision du 27 décem bre 2004, l'O D M a, dans sa déterm ination du 1er septem bre 2006, im plicitem ent adm is ce grief et y a annexé une traduction française de la décision incrim inée. Pour le reste, cet office a rappelé le caractère superficiel et peu circonstancié du récit allégué par l'intéressée. Le 6 septem bre 2006, le juge chargé de l'instruction a fait parvenir à la recourante la déterm ination du 1er septem bre 2006 ainsi que la traduction susm entionnée, et l'a invitée à déposer ses éventuelles observations à ce propos. La recourante n'ayant pas été retirée ce courrier à la poste, elle n'a par conséquent pas fait usage de son droit de réplique. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). 1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 A titre préalable, la recourante a reproché à l'autorité de prem ière instance d'avoir rendu une décision en langue allem ande, alors qu'elle était dom iciliée dans la partie francophone d'un canton bilingue et que le français était sa deuxièm e langue. Indépendam m ent de la traduction fournie par l'O D M dans le cadre de sa déterm ination du 1er septem bre 2006, se pose tout de m êm e la question de la conform ité de la décision attaquée, notifiée à la recourante en allem and, aux principes posés par la loi et la jurisprudence, s'agissant de la langue dans laquelle doit être rédigée la décision de 5 prem ière instance. 2.2 Selon l'art. 16 al. 2 LAsi, la procédure engagée devant l'O D M est en principe conduite dans la langue officielle dans laquelle l'audition cantonale a eu lieu ou dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant (règle générale découlant du principe de la territorialité). Lorsqu'un requérant est attribué à un canton bilingue, la langue officielle de la procédure, au sens de l'article précité, est celle que désigne la législation cantonale applicable pour le lieu de résidence de l'intéressé (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2005 n° 22 p. 204ss, et décisions citées, lesquelles gardent toute leur pertinence et dont le Tribunal adm inistratif fédéral n'entend pas s'écarter). 2.3 D ans le cas particulier, la recourante, arrivée au C ER A de Vallorbe le 15 avril 2004, puis déplacée peu après au C ER A de C hiasso, où elle a été entendue dans le cadre d'une audition fédérale directe au sens de l'art. 29 al. 4 LAsi, a été affectée au canton de B._______ où elle a été transférée plusieurs m ois avant la notification de la décision entreprise qui a eu lieu le 28 décem bre 2004. Son lieu de résidence depuis m ai 2004 était donc le canton de B._______. C e canton applique le principe de la territorialité des langues, en ce sens que le territoire cantonal est divisé en deux parties - l'une francophone, l'autre germ anophone -, dont chacune ne connaît qu'une langue officielle. La recourante étant dom iciliée à C ._______, ville appartenant au district francophone de D ._______, le français s'im posait en l'occurrence en tant que langue de la procédure. Force est donc de conclure que l'autorité de prem ière instance, en rendant une décision en allem and, a violé l'art. 16 al. 2 LAsi. 2.4 Aux term es de l'art. 4 de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), il ne peut être dérogé à la règle générale de l'art. 16 al. 2 LAsi que lorsque le requérant ou son m andataire m aîtrise une autre langue officielle (let. a), lorsqu'une telle m esure s'avère provisoirem ent nécessaire pour traiter les dem andes d'asile de façon particulièrem ent efficace et rapide en raison du nom bre de requêtes ou de la situation sur le plan du personnel (let. b), ou lorsque le requérant est directem ent entendu sur ses m otifs au C ER A et attribué à un canton où une autre langue officielle est parlée (let. c). 2.5 D ans la décision publiée sous JIC R A 2004 n° 29, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a précisé la portée de ces dispositions. Au vu de cette jurisprudence qu'il n'y a pas lieu de rem ettre en cause, une exception à la régle posée par l'art. 16 al. 2 LAsi est possible, en application de l'art. 4 let. b et c O A 1, si le requérant est assisté par un m andataire professionnel. D e plus, l'O D M peut, en l'absence d'un m andataire, déroger à la règle générale de l'art. 16 al. 2 LAsi s'il a pris des m esures correctives adéquates pour garantir le droit du requérant à un recours effectif et à un procès équitable, par exem ple en traduisant la décision prise dans une langue connue de l'intéressé ; si de telles m esures n'ont pas été prises et qu'il n'a pas été rem édié à cette 6 lacune au stade du recours, la conséquence en sera la cassation de la décision attaquée. 2.6 D ans le cas particulier, l'O D M n'a pas invoqué l'art. 4 let. c O A 1. En outre, s'il a certes im plicitem ent fait valoir que l'art. 4 let. b O A 1 était applicable pour justifier sa position, il n'en a toutefois pas expliqué les raisons, ainsi qu'il aurait norm alem ent dû le faire (JIC R A 2004 n° 29 précitée consid. 11.2 p. 195s). O n doit cependant constater qu'en tout état de cause, la m ise en oeuvre de la let. b de cette disposition aurait été problém atique, dans la m esure où l'O D M n'a fait état d'aucune charge de travail exceptionnelle ou situation particulière sur le plan du personnel. Q uant à l'application de la let. c de l'art. 4 O A 1, la question peut rester ouverte, étant donné que la recourante a été directem ent entendue, en italien, sur ses m otifs au C ER A de C hiasso, et non pas en allem and, la langue de la décision querellée. En conséquence, si au m om ent de la notification de celle-ci, les conditions pour une cassation étaient rem plies, il peut être exceptionnellem ent adm is que ce vice de procédure a par la suite été guéri au stade du recours. En effet, dans le cadre de sa deuxièm e déterm ination, l'O D M a procédé à la traduction de la décision querellée, en se fondant sur JIC R A 2005 n° 22, et la C om m ission a notifié à la recourante ladite déterm ination, y com pris la traduction de la décision du 27 décem bre 2004, tout en l'invitant à prendre position sur ce point. Le fait que l'intéressée n'a pas usé de son droit, dans la m esure où elle n'a pas été retirée l'envoi de la C om m ission daté du 6 septem bre 2006, n'y change rien. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Q uiconque dem ande l'asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. En l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité de prem ière instance a retenu que les allégations de l'intéressée, sur de nom breux points essentiels, tels 7 que ses contacts avec la secte du Tem ple solaire, son arrestation, son séjour en prison ainsi que son évasion et les circonstances s'y rapportant, m anquaient de précision, étaient divergentes et contraires à toute logique (cf. consid. en droit ch. 2 et 3 de la décision querellée). C ertes, à l'appui de son recours, l'intéressée a fait valoir que l'O D M n'a pas du tout tenu com pte de la réalité africaine dans l'appréciation de ses m otifs d'asile et que ces derniers doivent donc être considérés com m e vraisem blables. C et argum ent, qui se lim ite à une sim ple affirm ation, ne saurait toutefois être adm is, tant les allégations de la recourante sont vagues et lacunaires. A titre d'exem ple, le Tribunal relèvera que celle-ci n'a pas été constante dans ses propos portant sur la date exacte de son arrestation, dans la m esure où elle l'a située tantôt au 31 décem bre 2003, tantôt au 1er janvier 2004. En outre, alors m êm e qu'elle aurait accom pagné, à diverses reprises depuis 2001 jusqu'à la fin de l'année 2003, son com pagnon, m em bre engagé du Tem ple solaire, à des assem blées de cette secte, elle n'a pas été à m êm e de s'exprim er de m anière claire et détaillée à ce sujet, en particulier sur des élém ents essentiels com m e le déroulem ent et le contenu de ces réunions. C ela étant, si, com m e elle l'affirm e, elle n'aurait eu que peu d'intérêt pour cette secte, il est pour le m oins surprenant que les autorités cam erounaises ne s'en soient pas rendu com pte plus rapidem ent et l'aient détenue durant plusieurs m ois. D u reste, si elle avait réellem ent été dans le collim ateur des autorités de son pays d'origine, elle n'aurait pas pris le risque de prélever une som m e d'argent sur son com pte bancaire, seulem ent deux jours après s'être évadée. La recourante n'ayant apporté aucune explication tangible susceptible de rem ettre en cause les considérants pertinents de la décision querellée, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait pas adm ettre la réalité des faits exposés. Pour ces m otifs, le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et de la qualité de réfugié. 5. Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé si le requérant est notam m ent au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui perm ettant de résider en Suisse (art. 32 O A 1). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été prononcé. Sur ce point, la décision de l'O D M doit être confirm ée. 6. 6.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut pas être raisonnablem ent exigée, l'O D M règle les conditions de résidence conform ém ent aux dispositions légales sur l'adm ission provisoire des étrangers (art. 44 al. 2 LAsi).8 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi, l'intéressée n'ayant pas rendu vraisem blable qu'elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays. En outre, après exam en des pièces du dossier, et pour les m êm es raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que la recourante n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victim e de traitem ents prohibés par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105), en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss), de sorte que l'exécution du renvoi sous form e de refoulem ent s'avère licite au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 6.3 Par ailleurs, l'exécution du renvoi peut être raisonnablem ent exigée au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 4 LSEE, si elle n'im plique pas une m ise en danger concrète de l'étranger (en ce sens JIC R A 1996 n° 23 consid. 5 et JIC R A n° 20 consid. 8a et b p. 200ss). En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exécution de cette m esure im pliquerait une m ise en danger concrète et personnelle de la recourante en relation avec la situation générale régnant dans son pays. Il est en effet notoire que le C am eroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui perm ettrait d'em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d'espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Pour ce qui a trait à la situation personnelle de la recourante, force est de constater qu'elle n'a fait valoir aucun m otif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. D e tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un exam en d'office du dossier. L'intéressée est jeune, n'a pas fait valoir de problèm es de santé et dispose d'un réseau fam ilial et social au C am eroun. En outre, elle est au bénéfice d'une expérience professionnelle de plusieurs années com m e coiffeuse, qu'elle a vécue avant de venir en Suisse. D ans ces conditions, elle ne devrait rencontrer aucune difficulté m ajeure à se réinstaller dans son pays d'origine. L'exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablem ent exigible au sens de la disposition précitée. 6.4 L'exécution du renvoi est enfin possible. En l'état, l'intéressée est tenue d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans ce pays.9 7. Au vu de ce qui précède, la décision de l'autorité de prem ière instance portant sur le renvoi et l'exécution de cette m esure est conform e aux dispositions précitées. Il s'ensuit que le recours doit égalem ent être rejeté sur ces points. 8. 8.1 Pour des m otifs ayant trait au litige, il est renoncé aux frais de procédure. Par conséquent, la dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 8.2 Par ailleurs, il ne se justifie pas d'allouer des dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), et ce m algré le vice de procédure invoqué à bon droit dans le recours. En effet, il n'apparaît pas que la défense des intérêts de l'intéressée lui a occasionné des frais indispensables et relativem ent élevés selon les dispositions précitées, dès lors que l'O D M a effectué, à ses propres frais, la traduction de la décision attaquée. (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais ni dépens. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 4. le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (par courrier recom m andé) - à l'autorité intim ée (n° de réf. N ._______ ; par lettre sim ple) - à la police des étrangers du canton de B._______. Le Juge : La G reffière : C laudia C otting-Schalch C hantal Jaquet C inquegrana D ate d'expédition :