<h2>SubmittedText<h2><p>Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que l'élimination des déchets exportés contenant des substances perfluoroalkylées (PFAS) ne provoque pas à l'étranger des émissions nocives qui se disséminent dans l'air, dans le sol et dans l'eau ? Comment juge-t-il les filières d'élimination et de traitement des déchets à l'étranger ? Remplissent-elles les exigences fixées dans l'ordonnance suisse sur les mouvements de déchets ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les mouvements transfrontières de déchets sont régis par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05) et par la Décision du Conseil de l'OCDE C(2001)107/FINAL concernant la révision de la décision C(92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (RS 0.814.052). Ils sont mis en oeuvre dans la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610).</p><p>Dans le cadre de la procédure d'autorisation relative à l'exportation de déchets, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) examine si les conditions régissant l'autorisation d'exporter prévues à l'art. 17 OMoD sont réunies. Ainsi, l'élimination de déchets à l'étranger doit notamment être respectueuse de l'environnement et correspondre à l'état de la technique en Suisse. Le respect de ces conditions est contrôlé au moyen d'informations techniques sur le procédé d'élimination et, en cas de besoin, d'analyses réalisées en laboratoire. Cette manière de procéder garantit que les normes environnementales suisses ne peuvent pas être contournées en exportant les déchets.</p><p>La procédure d'autorisation s'applique également à l'exportation de déchets contenant des composés alkyliques perfluorés et polyfluorés (PFAS). Si ces substances sont détruites dans le cadre d'un traitement thermique à plus de 1000 °C, la condition de traitement respectueux de l'environnement est réputée remplie. L'OFEV autorise l'exportation de ces déchets, pour autant que les autres conditions soient respectées. </p>  Réponse du Conseil fédéral.