C our V E -7075/2006 duj/bey {T 0/2} A rrêt du 13 septem bre 2007 C om position: Jean-D aniel D ubey (président du collège), M adeleine H irsig-Vouilloz et Beat W eber, juges Yves Beck, greffier A ._______, né le (...), Afghanistan, représenté par Françoise Jacquem ettaz, C entre Suisses-Im m igrés, Avenue des M ayennets 27, case postale 280, 1951 Sion, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 20 novem bre 2002 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution de cette m esure / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 5 avril 2001, A._______ a déposé une dem ande d'asile au centre d'enregistrem ent et de procédure de Vallorbe. Entendu les 23 avril et 8 m ai 2001, il a exposé qu'il était célibataire, de confession m usulm ane chiite, d'ethnie tadjik et qu'à l'exception d'un séjour de huit années en Iran jusqu'à l'âge de onze ans, il avait toujours vécu à H erat. D epuis le début de l'année 2000, il aurait été sym pathisant, sans activités particulières, du parti H ezb- e-W ahdat. Le 5 février 2001, il aurait adhéré à ce m ouvem ent ; à ce titre, il aurait appris le m aniem ent des arm es et distribué, deux fois par sem aine, des tracts de propagande. Le 23 février 2001, il aurait été arrêté à son dom icile par les Talibans et conduit au poste de gendarm erie, où il aurait été enferm é, seul, dans une cellule. Le lendem ain, sous la torture, il aurait dénoncé trois de ses cam arades de parti. Le 28 février 2001, torturé à nouveau par les Talibans qui lui auraient reproché de n'avoir dénoncé que des m em bres peu influents du H ezb-e-W ahdat, il leur aurait proposé "de sortir en ville" afin qu'il puisse leur désigner d'autres caciques. A cette fin, le 1er m ars 2001, il aurait été provisoirem ent libéré. Accom pagné par deux Talibans qui l'auraient suivi et à qui il aurait dû indiquer, à l'aide d'un code, les m em bres im portants de son parti, il se serait rendu dans la "nouvelle ville" d'H erat. D ans une rue surpeuplée, il aurait pu échapper à ses gardiens et se réfugier chez un com m erçant. Le 3 m ars 2001, ce dernier se serait rendu au dom icile fam ilial, "encerclé par les Talibans", de l'intéressé. Il y aurait rencontré la m ère de celui-ci, laquelle lui aurait révélé qu'elle avait été battue par les Talibans à la recherche de son fils et lui aurait rem is une forte som m e d'argent afin de perm ettre au requérant de fuir le pays. Par crainte pour sa vie et grâce à l'aide d'un passeur à qui il aurait rem is 10'000 dollars am éricains, A._______, m uni d'un passeport afghan d'em prunt, aurait quitté son pays, le 11 m ars 2001, pour rejoindre Téhéran (Iran) par la route ; il aurait ensuite pris l'avion à l'aéroport international de M ehrabad à destination de R om e (Italie), puis aurait poursuivi son trajet en voiture jusqu'en Suisse, où il serait arrivé en date du 4 avril 2001. B. Par décision du 20 novem bre 2002, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent et ci-après : l'O ffice fédéral des m igrations, O D M ) a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé au m otif que ses craintes de persécutions n'étaient plus d'actualité. Il a, en effet, relevé que les Talibans avaient perdu le pouvoir en Afghanistan suite à l'intervention m ilitaire des Etats-U nis et de leurs alliés, qu'un gouvernem ent transitoire avait été instauré en date du 22 décem bre 2001, qu'un président intérim aire avait été élu, le 19 juin 2002, par la "Loya Jirga" (grande assem blée coutum ière) et que l'actuel gouvernem ent s'était engagé à norm aliser la situation et à faire de la sécurité une priorité absolue. D ite autorité a égalem ent prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette m esure, estim ant que rien ne s'y opposait. A cet égard, il a noté que l'Afghanistan n'était pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait, d'em blée, d'adm ettre une m ise en danger concrète de tous les ressortissants de cet Etat. En outre, il a estim é que la situation personnelle de l'intéressé m ilitait égalem ent en faveur de l'exigibilité du renvoi de 3 celui-ci vers son pays d'origine, com pte tenu de son jeune âge, de son bon état de santé m ais aussi de sa nom breuse fam ille vivant à H erat dont il était en m esure d'obtenir un soutien. A cet égard, il a notam m ent relevé que le requérant, alors qu'il habitait en Afghanistan, n'avait pas eu besoin de travailler, qu'il avait pu vivre aisém ent de la fortune de sa fam ille, laquelle possédait une m aison. En outre, il a souligné qu'il avait la possibilité de se réinsérer professionnellem ent dès lors qu'il avait travaillé aux côtés de son père dans la société d'im portation de gaz dans laquelle celui-ci avait investi 50'000 dollars. C . D ans le recours qu'il a interjeté le 27 décem bre 2002 auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent de l'adm ission provisoire. Il a adm is qu'il n'avait plus à craindre d'être persécuté par les Talibans qui avaient perdu le pouvoir en Afghanistan. En revanche, se référant à un rapport de l'O rganisation suisse d'aide aux réfugiés (O SAR ) de novem bre 2002, il a souligné, d'une part, que le gouvernem ent de transition n'était toujours pas en m esure d'assurer la sécurité de la population et, d'autre part, que la situation économ ique en Afghanistan était catastrophique. S'agissant de sa situation personnelle, il a déclaré qu'alors âgé de onze à quinze ans, il avait aidé son père, décédé en 1999, à vendre des bonbonnes de gaz. Il a ainsi contesté avoir obtenu, par cette activité exercée durant son enfance, des qualifications particulières. Enfin, il a exposé qu'il n'avait plus de nouvelles de sa m ère, laquelle, lors de leur dernier contact il y a plus d'un an, lui avait déclaré qu'elle était harcelée par les Talibans, lesquels avaient violé puis enlevé sa fille âgée de treize ans pour la m arier à un coreligionnaire, et qu'elle ne pouvait plus payer les m édicam ents dont son jeune fils avait besoin, raisons pour lesquelles elle s'était résignée à vendre la m aison et à quitter le pays pour se réfugier en Iran, pays dans lequel elle avait de la fam ille, ou au Pakistan. D . Par décision incidente du 20 février 2003, le juge instructeur de la C om m ission a réexam iné sa décision incidente du 31 janvier précédent, dans laquelle il avait rejeté la dem ande de dispense de l'avance des frais de procédure présentée sim ultaném ent au recours par l'intéressé, et a m is celui-ci au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. E. D ans sa prise de position du 10 juin 2003, l'O D M a préconisé le rejet du recours. Il a reconnu qu'il n'était pas facile d'établir des contacts avec l'Afghanistan, pays dont l'infrastructure a été endom m agée par les guerres successives. Il a souligné que l'absence de contact du recourant avec sa m ère ne signifiait pas encore que celle-ci avait disparu. Il a précisé qu'il appartenait à l'intéressé de s'adresser au H C R ou au C IC R , deux organisations ayant notam m ent pour m ission de m ettre en contact les personnes séparées par la guerre. Il a par ailleurs rappelé que le requérant, jeune et en bonne santé, avait vécu en Afghanistan jusqu'en 2001, de sorte qu'il devait y disposer d'un réseau social suffisant en m esure de l'aider à se réinsérer le tem ps de prendre à nouveau contact avec ses fam iliers. Enfin, il a répété que l'Afghanistan ne connaissait pas une situation de guerre civile, que les attentats visaient en prem ier lieu des personnalités politiques ou des étrangers et que, par conséquent, le recourant ne serait pas plus exposé aux problèm es sécuritaires qu'un autre citoyen.4 F. D ans sa réplique du 23 juin 2003, le recourant a confirm é ses m otifs et conclusions. Il a produit une coupure de presse du 19 juin 2003 du journal "Le Tem ps". G . D ans une seconde déterm ination du 14 juin 2005, l'O D M a estim é, sur la base d'un rapport établi par le Service des étrangers du canton du Valais le 28 avril 2005, que le recourant ne rem plissait pas les critères relatifs à l'existence d'une situation de détresse personnelle grave (anciens articles 44 al. 3 à 5 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). H . D ans sa réponse du 18 juillet 2005, le recourant a contesté l'appréciation de l'O D M et a soutenu rem plir les conditions du cas de détresse personnelle grave. Il a déposé en cause un rapport sur le pouvoir des seigneurs de guerre et la situation sécuritaire en Afghanistan. I. Par jugem ent rendu le 24 octobre 2005, le Juge I du district de Sion a déclaré l'intéressé coupable de m ise en danger de la vie d'autrui (art. 129 du C ode pénal suisse du 21 décem bre 1937 [C P, R S 311.0]), de lésions corporelles sim ples avec un instrum ent dangereux (art. 123 ch. 2 al. 2 C P) et de rixe (art. 133 C P), pour des faits survenus dans la nuit du 11 au 12 juin 2004, et l'a condam né à une peine de quinze m ois d'em prisonnem ent, sous déduction de 190 jours de détention préventive, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une m esure d'expulsion du territoire suisse durant sept ans égalem ent assortie d'un sursis de trois ans. Il a par ailleurs révoqué le sursis accordé à l'intéressé le 25 août 2003 et prononcé l'exécution de la peine, alors prononcée par le Juge d'instruction pénale du Valais central, de cinq jours d'em prisonnem ent pour recel. J. Les autres faits et argum ents de la cause seront évoqués, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui étaient pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.5 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 S'il est en général exact que la qualité de réfugié s'apprécie en fonction de la situation existante au m om ent du départ du requérant de son pays d'origine, il en va différem m ent lorsque la situation dans ce pays s'est sensiblem ent m odifiée depuis lors, com m e en l'espèce. En pareil cas, le m om ent déterm inant pour statuer sur l'existence d'une crainte fondée de persécution est celui où l'autorité prend sa décision (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2005 no 18 consid. 5.7.1 p. 164 ; JIC R A 2000 no 2 consid. 8a et b p. 20s.). 3.2 En l'espèce, l'O D M a relevé, à juste titre, que l'effondrem ent du régim e intégriste des Talibans a ôté tout fondem ent aux craintes du recourant, ce que celui-ci reconnaît d'ailleurs (cf. son recours du 27 décem bre 2002 cité let. C supra). En conséquence, au vu du changem ent durable de circonstances intervenu depuis le départ du recourant d'Afghanistan, les persécutions subies par celui-ci, indépendam m ent de leur vraisem blance, ne sauraient, aujourd'hui, fonder la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. JIC R A 2003 no 10 p. 59ss qui reste d'actualité, à tout le m oins pour la province d'H erat d'où provient le recourant). Par ailleurs, le recourant n'a pas prétendu que les m altraitances qui lui auraient été prétendum ent infligées, à deux occasions, lui avaient occasionné des traum atism es d'une gravité telle qu'il faille lui reconnaître la qualité de réfugié pour "raisons im périeuses" au sens de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 de la C onvention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié (C onv., R S 0.142.30 ; sur cette notion: JIC R A 1999 no 7 consid. 4d p. 46s., JIC R A 1997 no 14 consid. 6c/dd p. 121), ni qu'il appartenait à l'une ou l'autre des catégories de personnes en danger en Afghanistan (JIC R A 2005 no 18 consid. 5.7.2 p. 164s. et jurisp. cit. ; JIC R A 2003 no 10 consid. 8c et 8d p. 63ss). Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir des conditions sécuritaires et économ iques prévalant pour l'ensem ble de la population locale en Afghanistan. En effet, de tels argum ents ne peuvent être exam inés que dans le cadre des 6 obstacles à l'exécution du renvoi, en particulier sous l'angle de l'exigibilité de cette m esure. 3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A 1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers ; LSEE, R S 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 5.3 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).7 5.3.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 5.3.2 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 5.3.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains ou dégradants s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 5.3.4 En l'occurrence, le recourant n'a pas établi qu'un retour en Afghanistan, pays qu'il a quitté uniquem ent pour échapper à la vindicte de l'ancien régim e taliban, l'exposerait à un tel risque (cf. consid. 3 supra). 5.3.5 D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 5.4 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. citée). Selon une récente jurisprudence (cf. JIC R A 2006 no 9), l'exécution du renvoi est considérée com m e raisonnablem ent exigible dans toutes les régions d'Afghanistan qui ne connaissent plus d'activités m ilitaires significatives depuis 2004 ou qui ne sont pas exposées à une instabilité perm anente, à savoir les provinces de Kaboul, de celles situées au nord de la capitale, ainsi que de celle 8 d'H erat. C ette jurisprudence dem eure d'actualité pour Kaboul et H erat. L'exécution du renvoi ne sera cependant raisonnablem ent exigible pour les personnes provenant de ces régions que pour autant qu'elles soient jeunes, célibataires ou vivent en couple sans enfant, ne souffrent d'aucun problèm e de santé grave et y disposent d'un réseau fam ilial ou social solide à m êm e de leur assurer un encadrem ent convenable en cas de retour, à savoir un logem ent et le m inim um vital. 5.4.1 En l'occurrence, le recourant est originaire de la région d'H erat où l'exécution du renvoi est, en principe, raisonnablem ent exigible. En outre, il est aujourd'hui m ajeur, sans charges de fam ille et m aîtrise le dari (appelé farsi en Iran), sa langue m aternelle, idiom e utilisé par l'ensem ble de ses com patriotes d'ethnie tadjik. A H erat, il devrait pouvoir être pris en charge par sa m ère ou, à défaut, par l'un des m em bres de sa nom breuse fam ille résidant eux aussi à H erat (pv de l'audition du 9 m ai 2001 p. 6 i.f.: "Il y a m a tante et les cousins de m a m am an à H erat. La fam ille de m on père est nom breuse à H erat ; jugem ent pénal du 24 octobre 2005, p. 21, cité let. F supra: "Selon ses déclarations, il est célibataire et originaire d'H erat, où vit une grande partie de sa parenté"). C ertes, le recourant a prétendu être sans nouvelles de sa m ère depuis la fin de l'année 2001 (recours du 27 décem bre 2002 p. 3). Lors de leur dernier contact, celle-ci lui aurait avoué qu'elle était harcelée par les Talibans, qu'elle avait finalem ent décidé de vendre la propriété fam iliale et partir s'installer en Iran ou au Pakistan. Toutefois, le recourant n'a fourni aucun indice concret autorisant à conclure à la disparition de sa m ère, alors qu'il lui aurait été possible d'obtenir des inform ations sur elle en contactant par exem ple les instances officielles afghanes ou des organisations internationales com m e le H C R ou la C roix-R ouge internationale, ce qu'il n'a pas fait. C ela dit, l'acharnem ent des Talibans sur la m ère du recourant n'apparaît guère crédible dans la m esure où celui-ci n'a exercé, en Afghanistan, aucun poste à responsabilité au sein du parti H ezb-e-W ahdat. D e surcroît, sa m ère n'aurait pas attendu la fin de l'année 2001 pour fuir si la pression des Talibans avait com m encé le 1er m ars 2001 et avait été insupportable. A ce sujet, le recourant a lui-m êm e déclaré que dites pressions avaient dim inué dès le deuxièm e jours après son évasion, soit à partir du 3 m ars 2001, raison pour laquelle, par ailleurs, le com m erçant chez qui il se serait réfugié avait pu rencontrer sa m ère (pv de l'audition du 8 m ai 2001 p. 9 et 13). D ans ces circonstances, celle-ci vit très probablem ent toujours à H erat et pourra donc accueillir son fils à son retour. En tout état de cause, les autres proches du recourant présents à H erat constituent un réseau fam ilial suffisam m ent solide pour lui perm ettre de se réintégrer. En outre, l'intéressé a vécu à H erat jusqu'à l'âge de dix-huit ans ; il s'y est forcém ent créé un réseau social sur l'aide duquel il pourra com pter, en particulier le com m erçant qui l'aurait soutenu dans sa fuite. Enfin, il pourra bénéficier de l'aide, sur le plan financier, de la fam ille T._______, des com patriotes au bénéfice en Suisse d'un perm is d'établissem ent, laquelle, d'une part, a perm is sa libération, le 12 janvier 2005, alors qu'il était incarcéré préventivem ent à Sion depuis le 7 juillet 2004, en versant la som m e de 25'000 francs à titre de sûreté garantissant qu'il se présentera en tout tem ps devant l'autorité com pétente ou viendra subir sa peine et, d'autre part, s'est déclarée 9 prête à "assum er son entretien" (cf. leur courrier du 21 février 2005 produit par le recourant lors de sa dem ande du m êm e jour de changem ent de canton d'attribution). Enfin, les élém ents du dossier ne révèlent pas de graves problèm es de santé nécessitant des soins essentiels susceptibles de faire obstacle, aujourd'hui, au rapatriem ent du recourant (cf. JIC R A 2003 no 24 p. 157s.). En effet, la thérapie que celui-ci a entam é à la fin de l'année 2002 en raison de sym ptôm es dépressifs avec troubles du com portem ent se traduisant par des abus d'alcool et un esprit bagarreur, indépendam m ent de la gravité de cette affection, a été interrom pue à la m i-août 2003. D epuis lors, l'intéressé n'a pas prétendu souffrir d'une affection qui nécessiterait im pérativem ent la poursuite du traitem ent en Suisse. En revanche, il a affirm é qu'il était "en bonne santé", ne prenant que "de tem ps à autre des calm ants" (cf. pv de l'audition effectuée le 7 juillet 2004 par la police cantonale valaisanne p. 5). 5.4.2 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnablem ent exigible. Par conséquent, il n'est pas utile d'exam iner encore si l'art. 14a al. 6 LSEE pourrait trouver application. 5.4.3 D epuis le 1er janvier 2007, le recourant ne peut plus se prévaloir du cas de détresse personnelle grave pour obtenir l'adm ission provisoire. En effet, les art. 44 al. 3 à 5 aLAsi ont été abrogés et rem placés, avec effet au 1er janvier 2007, par l'art. 14 al. 2 à 4 LAsi, qui prévoit que les personnes qui ont séjourné durant au m oins cinq ans en Suisse depuis le dépôt de leur dem ande d'asile et font preuve d'un degré d'intégration poussé peuvent se voir délivrer une autorisation de séjour ; le législateur a conféré aux autorités cantonales, qui doivent recueillir l'approbation de l'O D M , la com pétence de proposer une telle m esure. C ela dit, le Tribunal relève que l'autorité cantonale et l'O D M , avant les m odifications législatives précitées, avaient considéré que le recourant ne rem plissait pas les conditions d'octroi de l'adm ission provisoire pour cas de détresse personnelle grave (cf. let. F supra). 5.5 Enfin, le recourant est en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le m oins, est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. 5.6 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. 6. Le recourant ayant été m is au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du 20 février 2003, il n'est pas perçu de frais.10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire du recourant, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (avec dossier N _______), par courrier interne – à (...), par lettre sim ple Le président du collège: Le greffier: Jean-D aniel D ubey Yves Beck D ate d'expédition: