<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment l'évaluation des besoins en soins pourrait être harmonisée. Les cantons et les homes pourront continuer de choisir librement leur instrument d'évaluation ; celui-ci devra toutefois répondre aux critères définis par un organe d'accréditation de la Confédération. Cette dernière élaborera les critères en collaboration avec les cantons et les sociétés spécialisées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon le nouveau régime de financement des soins, entré en vigueur le 1er janvier 2011, les prestations sont financées par des contributions et non plus sur la base de tarifs. Selon l'alinéa 2 des dispositions transitoires de la modification du 13 juin 2008 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les cantons disposent d'un délai de trois ans pour aligner les tarifs et les conventions tarifaires sur les contributions aux soins fixées par le Conseil fédéral. La LAMal n'impose pas aux établissements médicosociaux (EMS) de recourir à un système d'évaluation des soins fournis qui soit uniforme sur l'ensemble du territoire. C'est aux EMS ainsi qu'aux fournisseurs de prestations qu'il revient de choisir le système qui leur convient, sous réserve des éventuelles directives cantonales en la matière. Ainsi, trois systèmes, à savoir Plaisir, RAI/RUG et Besa, qui étaient déja utilisés avant l'entrée en vigueur du nouveau financement des soins, sont appliqués actuellement. Vu la nécessité d'harmoniser les systèmes d'évaluation des besoins en soins, Curaviva dirige depuis septembre 2009 un groupe de pilotage national qui se consacre au projet "Structures tarifaires". Les cantons et l'Office fédéral de la santé publique y sont représentés. Le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats des travaux de ce groupe avant d'aller plus avant. Il est toutefois disposé à examiner quelles mesures il pourrait prendre en cas d'éventuel échec des efforts d'harmonisation entrepris par les cantons compétents en la matière, comme il l'a fait savoir dans sa réponse du 7 décembre 2012 à la question Humbel 12.1091, "Retard dans l'harmonisation des systèmes d'évaluation des soins".</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.