<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp309952"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>45228/99<br/><br/><br/><div class="paraatf">Spang Robert c. Suisse</div> <div class="paraatf">Arrêt no. 45228/99, 11 octobre 2005</div> <a name="idp263728"></a><br/><div id="regeste" lang="fr"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.</i></div> <br/><div class="paraatf">SUISSE: <span class="artref">Art. 6 par. 1 CEDH</span>; <span class="artref">art. 110 al. 4 OJ</span>.</div> <br/><div class="paraatf">Le requérant se plaint que le TFA lui a refusé le droit de répondre aux observations de l'OFAS en lui signifiant, à un moment donné, que l'échange d'écritures était clos.</div> <div class="paraatf">Les parties à un litige doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce du dossier.</div> <div class="paraatf">Conclusion: violation de l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span>.</div> <br/> </div> <br/> <br/> <br/><br/><a name="idp312368"></a><div class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</div> <br/><div class="paraatf"> <b>En l'affaire Spang c. Suisse,</b> </div> <div class="paraatf">La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de</div> <div class="paraatf">Sir Nicolas Bratza, <i>président</i>,</div> <div class="paraatf">MM. J. Casadevall,</div> <div class="paraatf">L. Wildhaber,</div> <div class="paraatf">R. Maruste,</div> <div class="paraatf">S. Pavlovschi,</div> <div class="paraatf">L. Garlicki,</div> <div class="paraatf">J.Borrego Borrego, <i>juges</i>,</div> <div class="paraatf">et M. M. O'Boyle, <i>greffier de section,</i> </div> <div class="paraatf">Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 septembre 2005,</div> <div class="paraatf">Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :</div> <div class="subtitle">PROCÉDURE</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">1. </span>A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 45228/99) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant américain, M. Robert Spang (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 13 octobre 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">2. </span>Le requérant est représenté par Me Armin Strub, avocat à Forch. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Philippe Boillat, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">3. </span>Le requérant alléguait, en particulier, qu'il n'a pas eu le droit de répondre aux observations de l'Office fédéral des assurances sociales en date du 9 octobre 1997.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">4. </span>La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">5. </span>La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">6. </span>Par une décision du 4 mai 2004, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">7. </span>Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).</div> <div class="subtitle">EN FAIT</div> <div class="paraatf"> <b>I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">8. </span>Le requérant est né en 1932 et réside à Beaverton, Oregon (Etats-Unis).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">9. </span>A partir de 1990, le requérant travailla en tant que directeur de projets pour la société S., sise à Oberentfelden (Suisse). Pendant cette période, il cotisa aux fonds de pension de la société. La société S. mit un terme au contrat du requérant à compter de la fin de l'année 1992. Comme il souhaitait retourner aux Etats-Unis, le fonds de prévoyance du personnel ( <i>Personalvorsorgestiftung</i> ), qui administrait les fonds de pension, lui remboursa la somme de 25 671,90 CHF (environ 16 590 EUR) ; elle refusa de lui verser un montant plus élevé en alléguant qu'il n'avait pas été mis fin au contrat pour motifs économiques.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">10. </span>Le 5 mai 1993, le requérant intenta une action auprès du fonds de prévoyance du personnel, réclamant le paiement d'une somme globale de 64 576,25 CHF (environ 41 730 EUR). Sa demande fut rejetée le 21 janvier 1997 par le tribunal des assurances ( <i>Versicherungsgericht</i> ) du canton d'Argovie. Après avoir examiné les points de vue en présence, le tribunal des assurances expliqua en détail dans son jugement pourquoi, notamment, il estimait que le requérant, loin d'avoir été renvoyé pour des motifs économiques, s'était vu signifier son congé principalement en raison de résultats professionnels insuffisants.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">11. </span>Le 30 avril 1997, le requérant présenta au Tribunal fédéral des assurances ( <i>Eidgenössisches Versicherungsgericht</i> ) un recours de droit administratif ( <i>Verwaltungsgerichtsbeschwerde</i> ), dans lequel il allégua notamment que la rupture de son contrat se fondait sur des motifs économiques et non personnels, et sollicita l'audition de témoins pour confirmer ce point. Il se plaignit également de la durée de la procédure devant le tribunal des assurances.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">12. </span>Le recours de droit administratif présenté par le requérant fut transmis pour observations au fonds de prévoyance du personnel ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales ( <i>Bundesamt für Sozialversicherung </i> ; « l'Office fédéral »). Le fonds de prévoyance demanda le 19 août 1997 au Tribunal de rejeter le recours.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">13. </span>De son côté, l'Office fédéral présenta, le 9 octobre 1997, des observations sur trois pages. Dans ces observations, celui-ci, tout en renonçant à soumettre des propositions concernant le recours du requérant, rappela d'abord la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral des assurances par rapport à la notion de « renvoi pour des motifs économiques » et, ensuite, attira l'attention sur deux documents versés au dossier qui permettaient des interprétations contradictoires quant aux raisons pour lesquelles le requérant avait été renvoyé ; à charge pour le tribunal de trancher la question. En effet, l'Office fédéral estima, d'une part, que l'existence d'un plan social qui avait été mis sur pied par l'ancien employeur du requérant servait d'indice en faveur de l'hypothèse d'un renvoi pour des motifs économiques. D'autre part, l'Office fédéral était d'avis que la lettre de résiliation du contrat de travail permettait de croire que l'ancien employeur s'était séparé du requérant parce que celui-ci n'avait pas satisfait aux exigences de son travail.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">14. </span>Le 10 octobre 1997, le Tribunal fédéral des assurances adressa une lettre au requérant, dans laquelle il était notamment énoncé que :</div> <div class="paraatf citation">« Les parties ont été invitées à présenter des observations sur le recours de droit administratif. Vous trouverez ci-joint des copies de :</div> <div class="paraatf citation">- la réponse de la partie adverse ;</div> <div class="paraatf citation">- des observations de l'organe de contrôle.</div> <div class="paraatf citation">L'échange normal d'écritures est maintenant clos. Sous réserve d'autres instructions, le tribunal va maintenant procéder à l'examen de l'affaire et vous transmettra sa décision en temps voulu. »</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">15. </span>Le 2 avril 1998, le Tribunal fédéral des assurances rejeta le recours de droit administratif présenté par le requérant. Après avoir déterminé la question à résoudre et rappelé sa jurisprudence antérieure, le Tribunal continua ainsi :</div> <div class="paraatf citation">« La juridiction inférieure a conclu que le requérant n'a pas été licencié pour des motifs économiques (...) on peut se référer à son appréciation exhaustive du dossier existant et à ses arguments, lesquels se fondent sur un examen attentif des éléments de fait pertinents. Le Tribunal fédéral des assurances n'a rien à ajouter à ces considérations judiciaires qui, contrairement à ce qu'allègue l'assuré, sont loin de suivre impartialement et sans réserves les arguments de la partie adverse. Les objections soulevées par le demandeur ne peuvent modifier l'issue de la procédure. Les éléments qu'il mentionne et qui sont censés confirmer qu'il a été renvoyé pour des motifs économiques ne sont pas concluants. Les arrêts du Tribunal fédéral des assurances invoqués par l'intéressé (...) ne peuvent induire aucune conclusion en sa faveur puisqu'il y a lieu de distinguer les faits de la présente espèce de ceux de ces affaires, notamment, car aucun lien direct n'a été établi entre les mesures de restructuration. Le refus de la juridiction inférieure de procéder à l'audition de témoins demandée ne dénote aucun manquement au droit à un procès équitable. Il est inutile de mener d'autres investigations, puisque les faits ressortent clairement des documents existants. »</div> <div class="paraatf"> <b>II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">16. </span>Dans le cadre de la procédure de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances, il n'y a en principe qu'un seul échange d'écritures dans le cadre duquel les autres parties et les autorités concernées peuvent présenter leurs observations sur le recours de droit administratif (article 110 § 4 de la loi fédérale d'organisation judiciaire).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">17. </span>Conformément à la pratique du Tribunal fédéral des assurances, il est procédé à un deuxième échange d'écritures si les observations font apparaître des faits nouveaux dont l'exactitude ne peut être établie au seul vu du dossier, et s'il apparaît pertinent d'échanger de nouvelles écritures pour parvenir à la décision finale.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">18. </span>Dans le cas où de nouvelles questions juridiques sont soulevées pour la première fois dans ces observations, un deuxième échange de conclusions aura lieu si la décision contestée ne peut plus se fonder sur les motifs avancés par la juridiction inférieure (<span class="bgeref_err">ATF 125 V 37</span>, <span class="bgeref_err">ATF 119 V 323</span> <span class="artref">; 111 1</span>a 314 <span class="artref">; 111 1</span>a 3 ; <span class="bgeref_err">ATF 94 I 662</span>).</div> <br/><br/><a name="idp373760"></a><div class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</div> <br/><div class="subtitle">EN DROIT</div> <div class="paraatf"> <b>I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">19. </span>Le requérant se plaint du fait que le Tribunal fédéral des assurances lui a refusé la possibilité de s'exprimer sur la prise de position de l'Office fédéral des assurances sociales en date du 9 octobre 1997. Il invoque l'article 6 § 1, libellé ainsi dans sa partie pertinente :</div> <div class="paraatf citation">« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal (...), qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».</div> <div class="paraatf"> <b>A. Arguments des parties</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">20. </span>Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour dans des affaires semblables ayant conclu à des violations de l'article 6 (affaires <i>Nideröst-Huber c. Suisse</i>, arrêt du 18 février 1997, <i>Recueil des arrêts et décisions </i> 1997-I; <i>F.R. c. Suisse</i>, no 37292/97, 28 juin 2001 ; <i>Ziegler c. Suisse, </i> no 33499/96, 21 février 2002), et procède à une comparaison avec la présente requête pour parvenir à la conclusion que cette jurisprudence n'est pas applicable pour de multiples raisons.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">21. </span>Ainsi, le Gouvernment souligne qu'à la différence de la situation rencontrée dans les trois affaires précitées, la prise de position sur laquelle le requérant n'a pas été invité à s'exprimer n'émanait pas d'une autorité judiciaire indépendante, mais d'un organe administratif, soit l'Office fédéral, qui, n'ayant pas eu une connaissance approfondie du dossier, n'aurait pas pu exercer une influence décisive sur l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">22. </span>Ensuite, quant au contenu de la prise de position par l'Office fédéral, le Gouvernement expose que ces observations ne sauraient être assimilées à celles d'une instance inférieure puisqu'elles ne contiennent ni de conclusion à l'égard de l'issue de la procédure, ni de considérations factuelles et juridiques allant au-delà d'une simple synthèse ou de généralités.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">23. </span>En même temps, et contrairement à ce qui fut le cas dans l'affaire <i>F.R. c. Suisse</i> précitée, le Tribunal fédéral ne s'est nullement fondé, selon le Gouvernement, sur la prise de position de l'Office fédéral pour rendre son arrêt et n'a d'ailleurs pas fait la moindre référence à celle-ci.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">24. </span>Enfin, le Gouvernement estime que le requérant, n'ayant pas réagi à la communication de l'Office fédéral, a renoncé à bénéficier de garanties de procédure découlant de l'article 6 § 1 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">25. </span>Le requérant, par contre, considérant la jurisprudence précitée applicable au cas concret, ne voit pas l'intérêt de demander une prise de position de l'Office fédéral, si ce n'est pour faciliter et préparer la décision ultérieure du Tribunal fédéral des assurances.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">26. </span>A son avis, cet office, bien qu'étant une instance administrative, a tiré de manière significative des conclusions de droit et a donné des définitions ainsi que des recommandations comme s'il s'agissait d'une instance judiciaire. Même s'il s'est abstenu de tirer des conclusions définitives, il a procédé néanmoins à une constation des faits et du droit peu équilibrée et défavorable au requérant, soutenant ainsi l'argumentation de la partie adverse d'une manière qui cadre mal avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">27. </span>Par conséquent, le requérant, concluant que la prise de position avait comme objectif de compromettre l'issue de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances et qu'elle était effectivement susceptible de le faire, qualifie l'influence de la prise de position exercée en l'espèce sur la décision du Tribunal fédéral des assurances encore plus importante que dans l'affaire <i>Nideröst-Huber</i>, précitée, même si le Tribunal fédéral des assurances, dans son arrêt du 2 avril 1998, ne s'y réfère pas explicitement.</div> <div class="paraatf"> <b>B. Appréciation de la Cour</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">28. </span>La Cour rappelle que le concept du procès équitable implique <i>a priori</i> la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentées, et de pouvoir en discuter (<i>Lobo Machado c. Portugal</i>, arrêt du 20 février 1996, <i>Recueil </i> 1996-I, p. 206 et s, § 31, <i>Vermeulen c. Belgique</i>, arrêt du 20 février 1996, <i>Recueil des arrêts et décisions</i> 1996-I, p. 234, § 33 ; <i>Kress c. France </i> [GC], no <i>39594/98</i>, § 74 ; <i>Yvon c. France</i>, no <i>44962/98</i>, § 38, CEDH 2003-V CEDH 2001-VI ; <i>F.R</i>. <i>c. Suisse</i>, précité, § 36, <i>Ziegler</i>, précité, § 33).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">29. </span>La Cour estime que l'espèce rappelle les situations qui existaient dans les affaires précitées, <i>Nideröst-Huber, F.R. c. Suisse </i> et <i> Ziegler</i>. Dans la première, les observations de la juridiction inférieure n'avaient pas été communiquées au requérant par le Tribunal fédéral. Dans l'affaire <i>F.R. c. Suisse</i>, le Tribunal fédéral des assurances avait dûment communiqué les observations de la juridiction inférieure au requérant ; celui-ci avait soumis une réponse que le Tribunal fédéral des assurances avait refusé de prendre en compte. Dans l'affaire <i>Ziegler</i>, enfin, les requérants se sont vus refuser l'autorisation de répondre aux observations de l'instance inférieure et de la partie adverse.</div> <div class="paraatf">Dans les trois affaires, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention( <i>Nideröst-Huber,</i> précité, p. 109, §§ 27, 32 ; <i>F.R. c. Suisse</i>, précité, § 41, <i>Ziegler</i>, précité, § 39).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">30. </span>La Cour ne méconnaît pas que la présente affaire se distingue de la jurisprudence précitée, dans la mesure où elle porte sur le droit de réponse aux observations, émanant non d'une juridiction inférieure <i>,</i> mais d'une autorité administrative, soit l'Office fédéral, chargé de surveiller les instances administratives compétentes en matière d'assurances sociales.</div> <div class="paraatf">Néanmoins, la Cour considère que cette différence importe peu. Bien au contraire, compte tenu de l'importance des observations provenant d'une autorité de surveillance fédérale, spécialisée en matière d'assurances sociales, et non partie à la procédure litigieuse, il paraît peu vraisemblable que la haute juridiction ne leur ait pas prêté attention (voir, <i>mutatis mutandis</i>, <i>Ziegler, </i> précité, § 38).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">31. </span>Ensuite, la Cour note, quant aux allégations du Gouvernement selon lesquelles l'Office fédéral n'a pas tiré de conclusion à l'égard de l'issue de la procédure et que le Tribunal fédéral des assurances ne s'est nullement fondé sur la prise de position litigieuse pour rendre son arrêt, que l'Office fédéral, certes, n'a pas tiré de conclusion définitive par rapport aux montants dus de la part du Fonds de prévoyance du personnel de l'ancien employeur du requérant.</div> <div class="paraatf">En revanche, la Cour est d'avis que les observations litigieuses contenaient des informations importantes concernant la question des motifs qui avaient mené à la résiliation du contrat du requérant, question essentielle pour l'issue de la procédure. A ce sujet, la Cour constate que l'Office fédéral a cité, d'une part, la jurisprudence pertinente pour la notion litigieuse de « renvoi pour des motifs économiques » et, d'autre part, qu'il a renvoyé à deux documents versés au dossier ; à savoir un plan social élaboré par l'ancien employeur du requérant ainsi que sa lettre de résiliation, qui donnaient sans équivoques des indices quant aux raisons pour le licenciement du requérant.</div> <div class="paraatf">Dès lors, la Cour est d'avis que les observations litigieuses étaient sans doute susceptibles d'avoir un certain effet sur l'approche adoptée ultérieurement par le Tribunal fédéral des assurances.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">32. </span>La Cour rappelle de surcroît que l'effet réel des observations sur l'arrêt de la haute juridiction suisse importe peu. Les parties à un litige doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce au dossier ( <i>Ziegler,</i> précité, § 38).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">33. </span>La Cour a soulevé à maintes reprises que l'article 6 § 1 de la Convention vise avant tout à préserver les intérêts des parties et ceux d'une bonne administration de la justice (voir, <i>mutatis mutandis</i>, l'arrêt <i>Acquaviva c. France</i> du 21 novembre 1995, série A no 333-A, p. 17, § 66). En l'espèce, le respect du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, exigeait que le requérant eût la faculté de soumettre ses commentaires sur les observations présentées par l'Office fédéral. Or cette possibilité ne lui a pas été donnée.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">34. </span>Ce constat implique qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> <b>II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">35. </span>Aux termes de l'article 41 de la Convention,</div> <div class="paraatf citation">« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »</div> <div class="paraatf"> <b>A. Dommage</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">36. </span>Le requérant ne prétend pas que le refus du droit de répondre aux observations de l'Office fédéral des assurances sociales lui ait causé un préjudice matériel.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">37. </span>En revanche, il réclame une somme de 2 000 EUR pour préjudice moral.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">38. </span>Le gouvernement défendeur, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, estime que le simple constat de violation du droit à un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, constituerait une satisfaction équitable.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">39. </span>La Cour estime qu'en l'espèce, le constat de violation ne suffit pas à réparer le préjudice moral subi par le requérant et considère une somme de 2 000 EUR comme appropriée.</div> <div class="paraatf"> <b>B. Frais et dépens</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">40. </span>Le requérant demande une somme totale de 10 300 CHF (environ 6 650 EUR) au titre des frais et dépens pour les honoraires d'avocat relatifs à la procédure nationale et à la procédure devant les organes de Strasbourg.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">41. </span>D'après le Gouvernement, il convient de prendre en considération le fait que seul un des deux griefs soulevés par le requérant a été retenu par la Cour dans sa décision sur la recevabilité du 4 mai 2004. Il s'ensuit que le montant des frais d'avocat du requérant ne devrait couvrir que les frais exposés pour faire redresser la violation alléguée eu égard au grief déclaré recevable par la Cour ( <i>Olsson c. Suède (no 2)</i>, arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, § 113).</div> <div class="paraatf">Le Gouvernement, invoquant l'article 5 lettre b) de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), estime que le montant d'environ 730 CHF (470 EUR), inclus dans la somme totale de 10 300 CHF, ne peut pas être réclamé, étant donné qu'en vertu de l'article 14 alinéa 3, lettre c) de ladite loi, est réputé « lieu des prestations de service », par exemple d'un avocat, l'endroit où le destinataire, soit en l'espèce le requérant, a son domicile, à savoir aux Etats-Unis. Par conséquent, les prestations de l'avocat du requérant ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et le montant d'environ 730 CHF ne peut pas réclamé.</div> <div class="paraatf">Dès lors, et tenant compte des montants alloués par la Cour dans d'autres affaires suisses, le Gouvernement considère une somme de 4 500 CHF (environ 2 900 EUR) comme appropriée afin de compenser les frais et dépens encourus par le requérant.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">42. </span>La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (<i>Zimmermann et Steiner c. Suisse</i>, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 ; <i>Hertel c. Suisse</i>, arrêt du 25 août 1998, <i>Recueil </i> 1998-VI, § 63). Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (<i>Bottazzi c. Italie</i> [GC], no <i>34884/97</i>, § 30, CEDH 1999-V).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">43. </span>Dans le cas d'espèce, le requérant est habilité à demander le paiement des frais et dépens relatifs aux procédures devant la Commission et la Cour. Quant à celles-ci, la Cour considère, à l'instar du Gouvernement, que pour le remboursement des frais et dépens, il y a lieu de tenir compte du fait que les griefs du requérant ont été en partie déclarés irrecevables.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">44. </span>La Cour juge les prétentions du requérant excessives. Compte tenu des éléments en sa possession et des critères dégagés dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en équité, octroie au requérant la somme globale de 3 500 EUR pour ses frais et dépens.</div> <div class="paraatf"> <b>C. Intérêts moratoires</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">45. </span>La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.</div> <br/><br/><a name="idp452976"></a><div class="big bold" id="dispositiv">Entscheid</div> <br/><div class="subtitle">PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,</div> <div class="paraatf">1. <i>Dit</i>, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;</div> <div class="paraatf">2. <i>Dit</i>,</div> <div class="paraatf"> <i>a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :</i> </div> <div class="paraatf"> <i>i. 2 000 EUR (deux milles euros) pour dommage moral ;</i> </div> <div class="paraatf"> <i>ii. 3 500 EUR (trois milles cinq cents euros) pour frais et dépens ;</i> </div> <div class="paraatf"> <i>iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes, sommes à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;</i> </div> <div class="paraatf">b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;</div> <div class="paraatf">3. <i>Rejette</i>, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.</div> <div class="paraatf">Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 octobre 2005 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.</div> <div class="paraatf">Michael O'Boyle Nicolas Bratza</div> <div class="paraatf">Greffier Président</div> </div></body></html>