{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-12-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3984-2003_2004-12-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861789?doc=", "Checksum": "1a5e6cd3a62e81852c306595e6d49e3b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3984-2003_2004-12-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000190_2004_C_3984_2003.pdf", "Checksum": "f1510b5784a3ea37e1f8f96fd482f5ba"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/3984/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.12.2004 C/3984/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ASSOCIATION SPORTIVE ; SPORTIF PROFESSIONNEL ; AUTORISATION DE TRAVAIL; LIMITATION DU NOMBRE DES \u00c9TRANGERS ; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE USUEL ; USAGE COMMERCIAL ; DUR\u00c9E ET HORAIRE DE TRAVAIL | T, joueur de tennis de table, est engag\u00e9 par le club E en 1994, en tant que joueur et conseiller. A la fin de l'an 2000, E obtient une autorisation de s\u00e9jour pour T. Afin d'\u00e9viter le dumping social, l'article 9 OLE impose de payer au travailleur \u00e9tranger le m\u00eame salaire qu'au travailleur indig\u00e8ne. L'employeur est ainsi tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter le salaire fix\u00e9 dans l'autorisation administrative, et le travailleur \u00e9tranger peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'en pr\u00e9valoir.Pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9livrance de cette autorisation, T n'a pas droit \u00e0 un compl\u00e9ment de salaire, le salaire re\u00e7u \u00e9tant conforme aux usages pour une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel. Pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure, E est tenu par l'autorisation de s\u00e9jour, qui pr\u00e9voit un salaire mensuel compris entre 3'000.- et 3'500.-, selon l'horaire de travail (entre 33h et 36h). Constatant que T ne travaillait que 11 mois par ann\u00e9e, dont un mois de vacances, la Cour retient un salaire de fr. 3'270.- x 11 mois, \u00e9quivalent au salaire de fr. 3'000.- r\u00e9parti sur 12 mois tel que figurant dans l'autorisation de travail. La Cour calcule ensuite la diff\u00e9rence due \u00e0 T, en tenant compte des revenus per\u00e7us par T, qui travaillait simultan\u00e9ment aupr\u00e8s d'un autre employeur. | CO 342.al2; OLE.9;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:20", "Checksum": "bf70639b05dd50f27b5af1aa70cac58b"}