<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis 1948, les communautés israéliennes et palestiniennes n’avaient plus compté autant de blessés et de morts parmi leurs civils que dans l’actuelle guerre de Gaza. La <span style="color:black;">Suisse est la gardienne des conventions de Genève. À ce titre, elle doit à présent assumer </span>ses responsabilités.<span style="color:black;">&nbsp;</span>Dans ce contexte,<span style="color:black;"> </span>je prie de Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;<span style="color:black;">:&nbsp;</span></p><ol><li><span style="color:black;">Est-il prêt à décréter un embargo sur la livraison d’armes à toutes les parties impliquées dans la guerre de Gaza&nbsp;?&nbsp;</span></li><li>Les <span style="color:black;">exportations d’armes </span>et les <span style="color:black;">coopérations dans le secteur de l’armement entre l’Armée suisse </span>et <span style="color:black;">des États </span>impliqués <span style="color:black;">dans la guerre au Proche-Orient ne sont-elles pas contraires à la politique extérieure suisse qui vise à promouvoir la paix&nbsp;?&nbsp;</span></li><li><span style="color:black;">Quels traités de coopération la Suisse a-t-elle conclus avec Israël en matière d’affaires militaires, d’armement et de renseignement&nbsp;?&nbsp;</span></li><li><span style="color:black;">Le Conseil fédéral prévoit-il de poursuivre sa coopération en matière d’armement avec Israël&nbsp;? Prévoit-il </span>d’acheter à Israël de <span style="color:black;">nouveaux biens d’armement ou du matériel à usage </span>militaire&nbsp;<span style="color:black;">?&nbsp;</span></li><li>Un <span style="color:black;">transfert de </span><span style="color:black;">savoir-faire de la Suisse vers Israël est-il prévu dans le cadre des achats d’armement en cours&nbsp;? Si oui, la Confédération prévoit-elle de le poursuivre&nbsp;?</span></li><li><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est-il prêt à s’associer aux sanctions prévues par l’UE en rapport avec l’augmentation de la violence en Cisjordanie&nbsp;?</span></li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1, 2 et 6. Au titre de la loi sur les embargos (LEmb</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">946.231</span><span style="font-family:Arial">), le Conseil fédéral peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions décrétées par l’ONU, par l’OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Si l’UE venait à adopter de telles mesures, le Conseil fédéral examinerait s’il y a lieu de les reprendre. En ce qui concerne un éventuel embargo sur la livraison d’armes et la question d’une contradiction avec la politique extérieure de la Suisse, on notera que l’exportation de matériel de guerre vers Israël et les autres pays impliqués dans le conflit au Proche-Orient n’est déjà aujourd’hui pas admise en application des critères d’autorisation prévus par la loi fédérale sur le matériel de guerre. Aucune exportation définitive de matériel de guerre n’a donc été approuvée à ce jour (cf.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">réponse à la question urgente</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">21.1039). Comme en fait état la réponse à la question</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">23.7887, il n’existe aucune collaboration institutionnalisée en matière d’armement entre la Suisse et Israël.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3. En 2013, une déclaration d’intention non contraignante a été signée entre le DDPS et le Ministère israélien de la défense concernant une collaboration dans le domaine de la défense. Par ailleurs, des contrats ont été conclus avec des entreprises israéliennes qui participent en tant que fournisseurs à différents projets d’acquisition de la Confédération, relatifs notamment au système de drones de reconnaissance ADS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">15 et au système intégré de conduite et de direction des feux de l’artillerie INTAFF. Il n’existe aucun contrat portant sur une collaboration en matière d’activités de renseignement ou une participation à des systèmes internationaux d’informations automatisés.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4. S’agissant des marchés publics qui ne tombent pas sous le coup de l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics (AMP), comme il en va de l’achat d’armes, de munitions et de matériel de guerre, le Conseil fédéral suit les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">172.056.1</span><span style="font-family:Arial">), y</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">compris pour ce qui est de la participation future de soumissionnaires d’Israël.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">5. Aucun transfert de savoir-faire de la Suisse vers Israël n’est prévu dans le cadre des acquisitions d’armements en cours. </span></p></div>