<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1099, A/1120, A/1195 et A/1239/01 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880879"> [pjdoc 15378] </a> du 15.01.2002 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; CAMPAGNE DE PROPAGANDE </div> <div> <b>Normes</b> : LEDP.53 </div> <div> <b>Résumé</b> : Le fait qu'un plan de circulation, illustrant l'objet d'une loi soumise en votation populaire, ne figure pas dans le matériel de vote peut être réparé par une large campagne de publication, notamment dans les plus grands journaux genevois.En outre, la dénomination "Communes contre 41 politiques de circulation" utilisée par le groupement référendaire n'est pas, vu les circonstances du cas d'espèce, de nature à tromper les électeurs sur le fait que les communes elles-mêmes auraient pris position. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>