<h2>SubmittedText<h2><p>Lors du débat du 20 mars 2001 sur l'initiative parlementaire Frey Walter (95.410, Activités de la Stasi en Suisse), j'avais demandé à la cheffe du DFJP de répondre aux questions posées le 19 septembre 2000 par M. Reimann lors du débat au Conseil des États et portant sur les 50 cas d'espionnage mentionnés dans le rapport sur la protection de l'État (p. 91-92). Je lui avais demandé d'expliquer sans détour aux Suisses - ces derniers ayant tout intérêt à être informés - quelles forces avaient été déployées en vue de déstabiliser notre État. Le rapport en question indique que dans la majorité de ces 50 cas il s'agissait d'espionnage économique, raison pour laquelle j'avais alors demandé si les entreprises concernées avaient été informées des actions menées contre elles par les espions de l'ex-RDA.</p><p>Mme Metzler, conseillère fédérale, avait répondu mot pour mot : "M. Baumann pose de nouvelles questions dans ce contexte et revient sur le fait que, au Conseil national, je n'avais pas donné de réponse immédiate à des questions de détail. Il me faut vous dire, Monsieur Baumann, que je ne suis pas une encyclopédie ambulante qui cracherait, quand on les lui demande, les rapports sur la protection de l'État des années précédentes. Je ne peux pas plus le faire aujourd'hui pour ce qui est des autres questions de détail que vous me posez."</p><p>Je constate que toutes ces questions sont restées sans réponse à ce jour. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Les cas mentionnés dans le rapport sur la protection de l'État ont-ils fait l'objet d'une surveillance ultérieure et y a-t-il eu des suites ?</p><p>2. Combien d'entreprises sont-elles concernées ?</p><p>3. Ces entreprises ont-elles été informées des faits par les autorités ?</p><p>4. Dans le cas contraire, quand ce retard sera-t-il rattrapé ?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il disposé à informer de manière détaillée la population de cette cinquantaine de cas d'espionnage, comme cela se fait d'ordinaire dans ce genre d'affaire, ou encore à mettre les dossiers à la disposition des historiens qui en feraient la demande ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre des travaux relatifs à l'initiative parlementaire Frey Walter de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, la Police fédérale a rédigé un rapport qui répond, pour une large part, aux questions posées par l'auteur de l'interpellation. Dans ce rapport sont aussi mentionnées les cinq affaires d'espionnage par l'ancienne RDA, découvertes depuis 1990, pour certaines dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire. Comme ce rapport n'a pas été publié, les éléments y figurant sont rappelés ci-après.</p><p>En mai 1990, un agent de l'ancienne RDA infiltré en Suisse et y résidant de manière illégale, a été arrêté. Il était entré illégalement dans notre pays en 1987 sous l'identité d'un citoyen suisse dont l'arrière-grand-père avait émigré en Allemagne au siècle précédent. Il avait bénéficié d'une formation approfondie de la part du Ministère de la sécurité de l'État (MfS) de l'ancienne RDA, en vue de son engagement en Suisse. Ce résident illégal venant de l'ancienne RDA, qui étudiait depuis 1988 à l'Université de Fribourg, avait eu, depuis son infiltration en Suisse, de nombreux contacts avec son officier traitant, à Berlin-Est et à l'étranger. Le lien avec la centrale se faisait principalement par le biais d'une liaison radio unidirectionnelle. Le 21 décembre 1990, le prévenu a été condamné à une peine d'emprisonnement de seize mois avec sursis et à dix ans d'expulsion du territoire.</p><p>Un citoyen suisse, ancien membre du Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, a été soupçonné d'avoir été recruté au début des années quatre-vingt par les services de renseignements militaires de l'ancienne RDA, la "Verwaltung Aufklärung", à des fins d'espionnage. Entre juillet 1983 et décembre 1984, plusieurs contacts entre ce Suisse et son officier traitant avaient été constatés. À ces occasions, le citoyen suisse pourrait avoir informé son contact sur des affaires relevant de la politique intérieure de la Suisse. Les activités d'espionnage ont été confirmées plus tard par un service allié, lequel a découvert dans les dossiers de l'Armée populaire nationale de l'ancienne RDA des informations concernant le politicien susmentionné, qui opérait sous un nom d'emprunt. Il est ressorti de ces informations que le Suisse s'était aussi déclaré prêt à effectuer des engagements opérationnels et à remplir des tâches relevant de l'espionnage. Ce citoyen suisse est cependant décédé avant d'avoir pu être confronté aux autorités de poursuite pénale.</p><p>Une citoyenne de l'ancienne RDA, qui était allée s'établir en RFA en mai 1979, avait été recrutée par la division principale I du MfS comme "collaboratrice inofficielle". En 1984, elle a élu domicile en Suisse et épousé un citoyen suisse quatre ans plus tard. Depuis son établissement dans notre pays, elle avait eu plusieurs contacts avec des officiers traitants du MfS. Le contact avec la centrale avait lieu par le mode de transmission A3 (phonie). De plus, elle a écrit au moins deux lettres à l'encre sympathique, envoyées à une adresse de couverture de la centrale du MfS. Lors de son interrogatoire, elle a confirmé l'existence de ces contacts, mais a toutefois précisé ne pas avoir reçu de mandats concrets d'espionnage de la part de son officier traitant. Elle a prétendu avoir simplement reçu le mandat de s'intégrer en Suisse et de rédiger des rapports sur son entourage. La procédure ouverte contre cette personne a finalement dû être suspendue pour cause de prescription.</p><p>Lorsqu'il avait demandé de pouvoir quitter son pays, un citoyen de l'ancienne RDA, qui avait épousé une Suissesse et était venu s'établir en Suisse, avait été obligé par le MfS de collaborer en qualité de "collaborateur inofficiel". Entre 1984 et 1989, il avait eu avec ses officiers traitants six contacts à l'étranger, au cours desquels il avait reçu des mandats généraux de collecte d'informations. L'homme a toutefois insisté sur le fait qu'il n'avait jamais exercé en Suisse d'activités d'espionnage, ni utilisé de moyens à cet effet (transmission radio, "boîtes aux lettres mortes", etc.). L'enquête a été suspendue pour cause de prescription.</p><p>On a découvert, au cours d'une enquête de police judiciaire, qu'un citoyen suisse avait été recruté à la fin des années septante par la "Hauptverwaltung Aufklärung (HVA)" du MfS de l'ancienne RDA pour exercer des activités d'espionnage. Dans le cadre de son activité professionnelle, il était entré en contact pour la première fois avec des visiteurs venant de Berlin-Est à la foire internationale Ineltec à Bâle. Un an plus tard, il avait été invité dans cette ville sous prétexte de nouer des contacts d'ordre professionnel. Par la suite et jusqu'à la chute du Mur, ce Suisse s'était rendu deux à trois fois par an à Berlin-Est pour des entretiens. Lors de ces rencontres, son contact lui réclamait des documents, des descriptifs et des modèles relevant de l'électronique industrielle. En contrepartie, le citoyen suisse s'est fait rembourser par son officier traitant les frais de voyage et d'autres dépenses, soit entre 70 000 et 80 000 marks. Il a prétendu qu'il n'avait jamais eu conscience de travailler au profit de la HVA. Quand bien même, par la remise des documents susmentionnés, les éléments constitutifs de service de renseignements prohibé au bénéfice de l'ancienne RDA sont réunis, la procédure engagée contre le Suisse a été suspendue pour cause de prescription.</p><p>Il peut être répondu comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :</p><p>1. Les clarifications, effectuées en collaboration avec nos services partenaires à l'étranger, sur les informations figurant dans les dossiers de la Stasi et concernant 50 autres personnes n'ont, dans aucun cas, abouti à l'ouverture d'une procédure pénale. Les activités éventuellement répréhensibles d'un point de vue pénal étaient de toute manière prescrites. Les recherches ont démontré que les 50  personnes susmentionnées avaient toutes été employées par le MfS de l'ancienne RDA comme informateurs, lesquels ont agi à ce titre consciemment ou inconsciemment. Selon nos sources, seules sept personnes ont été engagées formellement contre rémunération et dirigées par des officiers traitants. Les autres ont été utilisées comme des personnes dites de contact. La plupart d'entre elles n'en ont même pas été conscientes.</p><p>Quelques cas ont continué à faire l'objet d'observations, afin de garantir qu'aucune "utilisation" par d'autres services de renseignements ne se fasse.</p><p>2.-4. Comme les dossiers de la Police fédérale ont été déposés aux Archives fédérales et que l'administration, en vertu de l'art. 26, al. 2, de la loi fédérale sur l'archivage (RS 152.1), ne dispose d'aucun droit d'accès, il n'est pas possible de chiffrer le nombre des entreprises touchées par ces menées. En tout état de cause, l'espionnage exercé par l'ancienne RDA en Suisse n'était pas principalement axé sur l'économie ; ses cibles étaient plutôt militaires et politiques. Les entreprises visées sont de toute façon consultées dans le cadre des clarifications menées, et informées sur les dangers qui les menacent. Cela dit, la Police fédérale, devenue aujourd'hui le Service d'analyse et de prévention près l'Office fédéral de la police, a mis en oeuvre un programme visant à informer et à sensibiliser les entreprises exposées à ces risques d'espionnage.</p><p>5. Depuis des années, le Conseil fédéral a pour habitude d'informer, autant que faire se peut, le public sur les affaires d'espionnage mises au jour en Suisse. L'opinion publique a été informée au sujet de ces 50 affaires par le biais du rapport sur la protection de l'État 1995/96 (p. 91s.). Il ne se justifie pas de présenter dans le détail chacun de ces cas, ou alors il n'est pas possible de le faire pour des raisons de protection de la personnalité.</p><p>La législation sur l'archivage permet aux personnes intéressées d'accéder aux dossiers pour effectuer des recherches.</p>  Réponse du Conseil fédéral.