2680 2000-0460 Règlement d’exécution de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et déclarations communes de la conférence diplomatique Conclu à Genève le 2 juillet 1999 Approuvé par l’Assemblée fédérale le . . . Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le . . . Entré en vigueur pour la Suisse le . . . Chapitre 1 Dispositions générales Règle 1 Définitions 1) [«Acte» et renvois à l’Acte] a) Aux fins du pr ésent r èglement d ’exécution, il faut entendre par «Acte» l’Acte de l’Arrangement de La Haye concernant l ’enregistrement internatio- nal des dessins et modèles industriels adopté à Genève le 2 juillet 1999. b) Dans le pr ésent r èglement d ’exécution, le mot «article» renvoie à l ’article indiqué de l’Acte. 2) [Expressions abrégées] Aux fins du présent règlement d’exécution, i) une expression d éfinie à l’article premier a le même sens que dans l’Acte; ii) «instructions administratives » s ’entend des instructions administratives vi- sées à la règle 31; iii) «communication» s’entend de toute demande internationale ou de toute re- quête, déclaration, invitation, notification ou information relative ou jointe à une demande internationale ou à un enregistrement international qui est adressée à l’office d’une Partie contractante, au Bureau international, au d é- posant ou au titulaire par tout moyen autoris é par le pr ésent r èglement d’exécution ou les instructions administratives; iv) «formulaire officiel» s’entend d’un formulaire établi par le Bureau interna- tional ou de tout formulaire ayant le même contenu et la même présentation; v) «classification internationale » s ’entend de la classification établie en vertu de l ’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels; vi) «taxe prescrite» s’entend de la taxe applicable indiqu ée dans le bar ème des taxes; vii) «bulletin» s’entend du bulletin p ériodique dans lequel le Bureau internatio- nal effectue les publications pr évues dans l ’Acte ou dans le pr ésent r ègle- ment d’exécution, quel que soit le support utilisé. Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2681 Règle 2 Communications avec le Bureau international Les communications adressées au Bureau international doivent être effectuées selon les modalités spécifiées dans les instructions administratives. Règle 3 Représentation devant le Bureau international 1) [Mandataire; nombre de mandataires] a) Le d éposant ou le titulaire peut constituer un mandataire aupr ès du Bureau international. b) Il ne peut être constitué qu’un seul mandataire pour une demande internatio- nale donn ée ou un enregistrement international donn é. Lorsque plusieurs mandataires sont indiqués dans l’acte de constitution, seul celui qui est indi- qué en premier lieu est considéré comme mandataire et inscrit comme tel. c) Lorsqu ’un cabinet ou un bureau d ’avocats, ou de conseils en brevets ou en marques, a été indiqu é au Bureau international comme mandataire, il est considéré comme étant un seul mandataire. 2) [Constitution de mandataire] a) La constitution de mandataire peut être faite dans la demande internationale, à condition que la demande soit signée par le déposant. b) La constitution de mandataire peut aussi être faite dans une communication distincte qui peut se rapporter à une ou plusieurs demandes internationales spécifiées ou à un ou plusieurs enregistrements internationaux sp écifiés du même déposant ou titulaire. Cette communication doit être signée par le d é- posant ou le titulaire. c) Lorsque le Bureau international consid ère que la constitution de mandataire est irrégulière, il le notifie au d éposant ou au titulaire et au mandataire pr é- sumé. 3) [Inscription et notification de la constitution de mandataire; date de prise d ’effet de la constitution de mandataire] a) Lorsque le Bureau international constate que la constitution d ’un mandataire remplit les conditions applicables, il inscrit au registre international le fait que le déposant ou le titulaire a un mandataire, ainsi que le nom et l ’adresse du mandataire. Dans ce cas, la date de prise d ’effet de la constitution de mandataire est la date à laquelle le Bureau international a re çu la demande internationale ou la communication distincte dans laquelle le mandataire est constitué. b) Le Bureau international notifie l ’inscription visée au sous-al. a) à la fois au déposant ou au titulaire et au mandataire.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2682 4) [Effets de la constitution de mandataire] a) Sauf disposition expresse contraire du pr ésent règlement d’exécution, la si- gnature d’un mandataire inscrit selon l ’al. 3)a) remplace la signature du d é- posant ou du titulaire. b) Sauf lorsque le pr ésent règlement d’exécution requiert express ément qu’une communication soit adressée à la fois au d éposant ou au titulaire et au man- dataire, le Bureau international adresse au mandataire inscrit selon l ’al. 3)a) toute communication qui, en l ’absence de mandataire, devrait être adressée au déposant ou au titulaire; toute communication ainsi adress ée audit man- dataire a les m êmes effets que si elle avait été adressée au d éposant ou au titulaire. c) Toute communication adress ée au Bureau international par le mandataire inscrit selon l’al. 3)a) a les mêmes effets que si elle lui avait été adressée par le déposant ou le titulaire. 5) [Radiation de l’inscription; date de prise d’effet de la radiation ] a) Toute inscription faite en vertu de l ’al. 3)a) est radiée lorsque la radiation est demandée au moyen d ’une communication sign ée par le d éposant, le titu- laire ou le mandataire. L ’inscription est radi ée d’office par le Bureau inter- national soit lorsqu ’un nouveau mandataire est constitu é, soit lorsqu ’un changement de titulaire est inscrit et que le nouveau titulaire de l ’enre- gistrement international n’a pas constitué de mandataire. b) La radiation prend effet à la date à laquelle le Bureau international re çoit la communication correspondante. c) Le Bureau international notifie la radiation et la date à laquelle elle prend effet au mandataire dont l ’inscription a été radiée et au d éposant ou au titu- laire. Règle 4 Calcul des délais 1) [Délais exprimés en ann ées] Tout d élai exprimé en ann ées expire, dans l ’année subséquente à prendre en consid ération, le mois portant le m ême nom et le jour ayant le m ême quanti ème que le mois et le jour de l ’événement qui fait courir le délai; toutefois, si l’événement s’est produit un 29 février et que dans l’année subsé- quente à prendre en considération le mois de février compte 28 jours, le d élai expire le 28 février. 2) [Délais exprimés en mois ] Tout d élai exprimé en mois expire, dans le mois sub- séquent à prendre en consid ération, le jour ayant le m ême quantième que le jour de l’événement qui fait courir le d élai; toutefois, si le mois subs équent à prendre en considération n ’a pas de jour ayant le m ême quanti ème, le d élai expire le dernier jour de ce mois. 3) [Délais exprimés en jours] Tout délai exprimé en jours commence à courir le jour suivant celui où l’événement considéré a lieu et expire en conséquence.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2683 4) [Expiration d’un délai un jour o ù le Bureau international ou un office n ’est pas ouvert au public ] Si un d élai expire un jour o ù le Bureau international ou l ’office intéressé n ’est pas ouvert au public, le d élai expire, nonobstant les al. 1) à 3), le premier jour suivant o ù le Bureau international ou l ’office intéressé est ouvert au public. Règle 5 Perturbations dans le service postal et dans les entreprises d’acheminement du courrier 1) [ Communications envoy ées par l ’intermédiaire d ’un service postal ] L ’inobser- vation, par une partie int éressée, d ’un d élai pour une communication adress ée au Bureau international et exp édiée par l ’intermédiaire d’un service postal est excus ée si la partie int éressée apporte la preuve, d ’une fa çon satisfaisante pour le Bureau international, que i) la communication a été expédiée au moins cinq jours avant l ’expiration du délai ou, lorsque le service postal a été interrompu lors de l ’un quelconque des dix jours qui ont pr écédé la date d ’expiration du d élai pour raison de guerre, de r évolution, de d ésordre civil, de gr ève, de calamit é naturelle ou d’autres raisons semblables, la communication a été exp édiée au plus tard cinq jours après la reprise du service postal, que ii) l ’expédition de la communication a été effectuée par le service postal sous pli recommandé ou que les donn ées relatives à l’expédition ont été enregis- trées par le service postal au moment de l’expédition, et que, iii) lorsque le courrier, dans certaines cat égories, n ’arrive normalement pas au Bureau international dans les deux jours suivant son exp édition, la commu- nication a été expédiée dans une cat égorie de courrier qui parvient normale- ment au Bureau international dans les deux jours suivant l ’expédition, ou l’a été par avion. 2) [Communications envoyées par l’intermédiaire d’une entreprise d’acheminement du courrier] L’inobservation, par une partie int éressée, d’un délai pour une commu- nication adressée au Bureau international et envoy ée par l ’intermédiaire d ’une en- treprise d ’acheminement du courrier est excus ée si la partie int éressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau international, que i) la communication a été envoyée au moins cinq jours avant l ’expiration du délai ou, lorsque le fonctionnement de l ’entreprise d’acheminement du cour- rier a été interrompu lors de l’un quelconque des dix jours qui ont pr écédé la date d’expiration du d élai pour raison de guerre, de r évolution, de d ésordre civil, de calamité naturelle ou d’autres raisons semblables, la communication a été envoyée au plus tard cinq jours apr ès la reprise du fonctionnement de l’entreprise d’acheminement du courrier, et que ii) les donn ées relatives à l’envoi de la communication ont été enregistrées par l’entreprise d’acheminement du courrier au moment de l’envoi. 3) [Limites à l’excuse] L’inobservation d’un délai n’est excusée en vertu de la pr é- sente règle que si la preuve vis ée à l’al. 1) ou 2) et la communication ou un doubleEnregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2684 de celle-ci sont re çus par le Bureau international au plus tard six mois apr ès l’expiration du délai. Règle 6 Langues 1) [Demande internationale] La demande internationale doit être rédigée en français ou en anglais. 2) [Inscription et publication] L’inscription au registre international et la publication dans le bulletin de l ’enregistrement international et de toutes donn ées relatives à cet enregistrement international qui doivent faire l ’objet à la fois d ’une inscription et d’une publication en vertu du pr ésent règlement d’exécution sont faites en fran çais et en anglais. L ’inscription et la publication de l ’enregistrement international com- portent l ’indication de la langue dans laquelle le Bureau international a re çu la demande internationale. 3) [ Communications] Toute communication relative à une demande internationale ou à l’enregistrement international qui en est issu doit être rédigée i) en fran çais ou en anglais lorsque cette communication est adress ée au Bu- reau international par le déposant ou le titulaire ou par un office; ii) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est adressée par le Bureau international à un office, à moins que cet office n ’ait notifié au Bureau international que toutes les communications de ce type doivent être rédigées en français ou qu’elles doivent l’être en anglais; iii) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est adressée par le Bureau international au d éposant ou au titulaire, à moins que le déposant ou le titulaire n ’indique qu’il désire recevoir toutes ces commu- nications en fran çais bien que la langue de la demande internationale soit l’anglais, ou inversement. 4) [ Traduction] Les traductions qui sont n écessaires aux fins des inscriptions et publications effectuées en vertu de l ’al. 2) sont établies par le Bureau international. Le déposant peut joindre à la demande internationale une proposition de traduction de tout texte contenu dans la demande internationale. Si le Bureau international considère que la traduction propos ée n ’est pas correcte, il la corrige apr ès avoir invité le d éposant à faire, dans un d élai d ’un mois à compter de l ’invitation, des observations sur les corrections proposées. Chapitre 2 Demande internationale et enregistrement internatinonal Règle 7 Conditions relatives à la demande internationale 1) [ Formulaire et signature ] La demande internationale doit être pr ésentée sur le formulaire officiel. La demande internationale doit être signée par le déposant. 2) [ Taxes] Les taxes prescrites qui sont applicables à la demande internationale doivent être payées conformément aux règles 27 et 28.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2685 3) [ Contenu obligatoire de la demande internationale ] La demande internationale doit contenir ou indiquer i) le nom du d éposant, indiqué conformément aux instructions administratives; ii) l ’adresse du déposant, indiquée conformément aux instructions administrati- ves; iii) la Partie contractante du d éposant; iv) le ou les produits qui constituent le dessin ou mod èle industriel ou en rela- tion avec lesquels le dessin ou mod èle industriel doit être utilisé, et préciser si le ou les produits constituent le dessin ou mod èle industriel ou sont des produits en relation avec lesquels le dessin ou mod èle industriel doit être utilisé; le ou les produits doivent être indiqués de pr éférence au moyen des termes figurant dans la liste des produits de la classification internationale; v) le nombre de reproductions ou de sp écimens du dessin ou mod èle industriel accompagnant la demande internationale conformément à la règle 9 ou 10; vi) les Parties contractantes d ésignées; vii) le montant des taxes pay ées et le mode de paiement, ou des instructions à l’effet de pr élever le montant requis des taxes sur un compte ouvert aupr ès du Bureau international, et l ’identité de l’auteur du paiement ou des instruc- tions. 4) [Contenu supplémentaire de la demande internationale ] a) Lorsque la demande internationale contient la d ésignation d’une Partie con- tractante qui a notifié au Directeur général, conformément à l’art. 5.2)a), que sa législation exige un ou plusieurs des éléments visés à l’art. 5.2)b), la de- mande internationale doit contenir cet élément ou ces éléments, présentés de la manière prescrite à la règle 11. b) Tout élément visé au point i) ou ii) de l ’art. 5.2)b) peut, au choix du d épo- sant, être inclus dans la demande internationale m ême s’il n’est pas exigé en conséquence d’une notification faite conformément à l’art. 5.2)a). c) Lorsque la r ègle 8 s’applique, la demande internationale doit contenir les in- dications visées à la règle 8.2) et, selon le cas, être accompagnée de la décla- ration ou du document visés dans cette règle. d) Lorsque le d éposant a un mandataire, la demande internationale doit conte- nir les nom et adresse de celui-ci, indiqu és conformément aux instructions administratives. e) Lorsque le d éposant souhaite, en vertu de l ’art. 4 de la Convention de Paris, bénéficier de la priorit é d’un dépôt antérieur, la demande internationale doit contenir une d éclaration revendiquant la priorit é de ce d épôt ant érieur, as- sortie de l’indication du nom de l ’office auprès duquel il a été effectué ainsi que de la date et, s’il est disponible, du num éro de ce dépôt et, lorsque la re- vendication de priorit é ne s ’applique pas à l’ensemble des dessins et mod è- les industriels inclus dans la demande internationale, de l ’indication de ceux auxquels elle s’applique ou ne s’applique pas.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2686 f) Lorsque le d éposant souhaite se pr évaloir de l ’art. 11 de la Convention de Paris, la demande internationale doit contenir une d éclaration selon laquelle le ou les produits qui constituent ou incorporent le dessin ou mod èle indus- triel ont figuré dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue, ainsi que le lieu de l ’exposition et la date à laquelle ce ou ces pro- duits y ont été présentés pour la premi ère fois; lorsque les dessins ou mod è- les industriels inclus dans la demande internationale ne sont pas tous con- cernés, la demande internationale doit indiquer ceux auxquels la d éclaration s’applique ou ne s’applique pas. g) Lorsque le d éposant souhaite que la publication du dessin ou mod èle indus- triel soit ajourn ée conformément à l’art. 11, la demande internationale doit contenir une demande d’ajournement de la publication. h) La demande internationale peut aussi contenir toute d éclaration, tout docu- ment ou toute autre indication pertinente que les instructions administratives peuvent spécifier. i) La demande internationale peut être accompagn ée d ’une d éclaration indi- quant les informations qui, à la connaissance du d éposant, sont pertinentes pour établir que le dessin ou mod èle concern é satisfait aux conditions de protection. 5) [Exclusion d’éléments supplémentaires] Si la demande internationale contient des indications autres que celles qui sont requises ou autoris ées par l ’Acte, le pr ésent règlement d’exécution ou les instructions administratives, le Bureau international les supprime d ’office. Si la demande internationale est accompagn ée de documents autres que ceux qui sont requis ou autoris és, le Bureau international peut s ’en dé- faire. 6) [ Tous les produits doivent appartenir à la m ême classe ] Tous les produits qui constituent les dessins ou modèles industriels inclus dans la demande internationale, ou en relation avec lesquels ces dessins ou mod èles doivent être utilis és, doivent appartenir à la même classe de la classification internationale. Règle 8 Exigences spéciales concernant le déposant 1) [Notification des exigences spéciales] a) Lorsque la l égislation d ’une Partie contractante exige qu ’une demande de protection d’un dessin ou modèle industriel soit d éposée au nom du créateur du dessin ou mod èle, cette Partie contractante peut notifier ce fait au Direc- teur général dans une déclaration. b) La d éclaration visée au sous-al. a) doit pr éciser la forme et le contenu obli- gatoire de toute déclaration ou document exigé aux fins de l’al. 2). 2) [ Identité du cr éateur et cession de la demande internationale ] Lorsqu ’une de- mande internationale contient la d ésignation d ’une Partie contractante qui a fait la déclaration visée à l’al. 1),Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2687 i) elle doit aussi contenir des indications concernant l ’identité du cr éateur du dessin ou modèle industriel, ainsi qu ’une déclaration, conforme aux exigen- ces énoncées en vertu de l ’al. 1)b), selon laquelle celui-ci croit être le cr éa- teur du dessin ou mod èle industriel; la personne ainsi indiqu ée comme étant le cr éateur est r éputée être le d éposant aux fins de la d ésignation de cette Partie contractante, quelle que soit la personne indiqu ée comme étant le dé- posant en vertu de la règle 7.3)i); ii) si la personne indiqu ée comme étant le cr éateur n ’est pas celle indiqu ée comme étant le d éposant en vertu de la r ègle 7.3)i), la demande internatio- nale doit être accompagnée d’une déclaration ou d ’un document, conforme aux exigences énoncées en vertu de l ’al. 1)b), établissant qu’elle a été cédée par la personne indiqu ée comme étant le cr éateur à la personne indiqu ée comme étant le d éposant. Cette derni ère est inscrite comme titulaire de l’enregistrement international. Règle 9 Reproductions du dessin ou modèle industriel 1) [Forme et nombre des reproductions du dessin ou modèle industriel ] a) Les reproductions du dessin ou mod èle industriel doivent consister, au choix du déposant, en des photographies ou d’autres représentations graphiques du dessin ou mod èle industriel proprement dit ou du ou des produits qui le constituent. Le m ême produit peut être montr é sous diff érents angles; des vues correspondant à différents angles peuvent figurer sur une m ême photo- graphie ou autre repr ésentation graphique ou sur des photographies ou au- tres représentations graphiques distinctes. b) Toute reproduction doit être remise en un nombre d éterminé d’exemplaires spécifié dans les instructions administratives. 2) [Conditions relatives aux reproductions] a) Les reproductions doivent être d ’une qualit é suffisante pour que tous les détails du dessin ou modèle industriel apparaissent nettement et pour qu ’une publication soit possible. b) Les éléments qui figurent dans une reproduction mais qui ne font pas l ’objet d’une demande de protection peuvent être indiqués de la fa çon prévue dans les instructions administratives. 3) [Vues exigées] a) Sous r éserve du sous-al. b), toute Partie contractante qui exige certaines vues précises du ou des produits qui constituent le dessin ou mod èle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou mod èle industriel doit être utilisé doit le notifier au Directeur g énéral dans une d éclaration, en sp écifiant les vues qui sont exigées et les circonstances dans lesquelles elles le sont. b) Aucune Partie contractante ne peut exiger plus d ’une vue dans le cas d ’un dessin industriel ou d ’un produit à deux dimensions ou plus de six vues lorsque le produit est tridimensionnel.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2688 4) [Refus pour des motifs relatifs aux reproductions du dessin ou mod èle industriel] Une Partie contractante ne peut pas refuser les effets de l ’enregistrement internatio- nal au motif que des conditions relatives à la forme des reproductions du dessin ou modèle industriel qui s’ajoutent aux conditions notifiées par cette Partie contractante conformément à l ’al. 3)a) ou qui en diff èrent n ’ont, selon sa l égislation, pas été remplies. Une Partie contractante peut toutefois refuser les effets de l ’enregistrement international au motif que les reproductions figurant dans l ’enregistrement interna- tional ne suffisent pas à divulguer pleinement le dessin ou modèle industriel. Règle 10 Spécimens du dessin industriel en cas de demande d’ajournement de la publication 1) [Nombre de spécimens] Lorsque la demande internationale contient une demande d’ajournement de la publication en ce qui concerne un dessin industriel (bidimen- sionnel) et que, au lieu d ’être accompagnée des reproductions vis ées à la r ègle 9, elle est accompagnée de sp écimens du dessin industriel, elle doit être accompagnée du nombre ci-après de spécimens : i) un pour le Bureau international, et ii) un pour chaque office d ésigné qui a notifié au Bureau international, en vertu de l’art. 10.5), qu ’il souhaite r ecevoir copie des enregistrements internatio- naux. 2) [Spécimens] Tous les spécimens doivent tenir dans un seul paquet. Les sp écimens peuvent être pliés. Les dimensions et le poids maximums du paquet sont sp écifiés dans les instructions administratives. Règle 11 Identité du créateur; description; revendication 1) [Identité du créateur] Lorsque la demande internationale contient des indications relatives à l’identité du cr éateur du dessin ou mod èle industriel, les nom et adresse de celui-ci doivent être donnés conformément aux instructions administratives. 2) [Description] Lorsque la demande internationale contient une description, celle-ci doit concerner les éléments qui apparaissent sur les reproductions du dessin ou modèle industriel. Si la description exc ède 100 mots, une taxe suppl émentaire, prévue dans le barème des taxes, doit être payée. 3) [ Revendication] Une d éclaration faite en vertu de l ’art. 5.2)a) selon laquelle la législation d ’une Partie contractante exige une revendication pour qu ’une date de dépôt soit attribu ée à une demande de protection d ’un dessin ou mod èle industriel en vertu de cette l égislation doit indiquer le libell é exact de la revendication exig ée. Lorsque la demande internationale contient une revendication, le libell é de cette revendication doit être conforme aux termes de ladite déclaration.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2689 Règle 12 Taxes relatives à la demande internationale 1) [Taxes prescrites] a) La demande internationale donne lieu au paiement des taxes suivantes : i) une taxe de base; ii) une taxe de d ésignation standard pour chaque Partie contractante d ési- gnée qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’art. 7.2); iii) une taxe de d ésignation individuelle pour chaque Partie contractante désignée qui a fait la déclaration prévue à l’art. 7.2); iv) une taxe de publication. b) Le montant des taxes vis ées aux points i), ii) et iv) est fix é dans le bar ème des taxes. 2) [Date à laquelle les taxes doivent être payées] Les taxes visées à l’al. 1) doivent, sous réserve de l ’al. 3), être payées au moment du d épôt de la demande internatio- nale, à l’exception de la taxe de publication qui, lorsque la demande internationale contient une demande d ’ajournement de la publication, peut être payée postérieure- ment conformément à la règle 16.3). 3) [Taxe de désignation individuelle payable en deux parties ] a) La d éclaration visée à l’art. 7.2) peut également préciser que la taxe de d ési- gnation individuelle due pour la Partie contractante concern ée comprend deux parties, la premi ère devant être payée au moment du d épôt de la de- mande internationale et la seconde à une date ult érieure qui est fix ée con- formément à la législation de la Partie contractante concernée. b) Lorsque le sous-al. a) s ’applique, la r éférence à l’al. 1)iii) à une taxe de d é- signation individuelle s’entend comme une r éférence à la première partie de la taxe de désignation individuelle. c) La seconde partie de la taxe de d ésignation individuelle peut être payée soit directement à l’office concerné, soit par l ’intermédiaire du Bureau interna- tional, au choix du titulaire. Lorsqu’elle est payée directement à l’office con- cerné, celui-ci notifie ce fait au Bureau international, et le Bureau internatio- nal inscrit cette notification au registre international. Lorsqu ’elle est pay ée par l ’intermédiaire du Bureau international, celui-ci inscrit le paiement au registre international et notifie ce fait à l’office concerné. d) Lorsque la seconde partie de la taxe de d ésignation individuelle n ’est pas payée dans le d élai applicable, l ’office concerné le notifie au Bureau inter- national et demande au Bureau international de radier l ’inscription de l’enregistrement international dans le registre international à l ’égard de la Partie contractante concern ée. Le Bureau international agit en cons équence et notifie ce fait au titulaire.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2690 Règle 13 Demande internationale déposée par l’intermédiaire d’un office 1) [Date de réception par l’office et transmission au Bureau international ] Lorsque la demande internationale est d éposée par l ’intermédiaire de l ’office de la Partie contractante du déposant, cet office notifie au d éposant la date à laquelle il a re çu la demande. En même temps qu’il transmet la demande internationale au Bureau inter- national, l ’office notifie au Bureau international la date à laquelle il a re çu la de- mande. L’office notifie au déposant le fait qu’il a transmis la demande internationale au Bureau international. 2) [Taxe de transmission ] Un office qui exige une taxe de transmission, comme le prévoit l ’art. 4.2), notifie au Bureau international le montant de cette taxe, qui ne devrait pas d épasser les co ûts administratifs correspondant à la r éception et à la transmission de la demande internationale, ainsi que sa date d’exigibilité. 3) [ Date de d épôt d ’une demande internationale d éposée indirectement ] Sous r é- serve de l ’art. 9.3), la date de d épôt d ’une demande internationale d éposée par l’intermédiaire d’un office est i) la date à laquelle cet office a reçu la demande internationale, à condition que celle-ci soit re çue par le Bureau international dans un d élai d ’un mois à compter de cette date; ii) dans tous les autres cas, la date à laquelle le Bureau international re çoit la demande internationale. 4) [Date de d épôt lorsque la Partie contractante du d éposant exige un contr ôle de sécurité] Nonobstant l ’al. 3), une Partie contractante dont la l égislation, à la date à laquelle elle devient partie à l ’Acte, exige un contr ôle de s écurité peut, dans une déclaration, notifier au Directeur g énéral que le d élai d’un mois indiqu é dans ledit alinéa est remplacé par un délai de six mois. Règle 14 Examen par le Bureau international 1) [Délai pour corriger les irrégularités] Le délai prescrit pour corriger les irr égula- rités conformément à l’art. 8 est de trois mois à compter de la date de l ’invitation adressée par le Bureau international. 2) [Irrégularités entraînant le report de la date de d épôt de la demande internatio- nale] Les irr égularités qui, conform ément à l ’art. 9.3), sont prescrites comme des irrégularités entra înant le report de la date de d épôt de la demande internationale sont les suivantes : a) la demande internationale n ’est pas rédigée dans la langue prescrite ou dans l’une des langues prescrites; b) l ’un des éléments suivants ne figure pas dans la demande internationale: i) l ’indication expresse ou implicite selon laquelle il est demand é un en- registrement international en vertu de l’Acte; ii) des indications permettant d ’établir l’identité du déposant; iii) des indications suffisantes pour permettre d ’entrer en relations avec le déposant ou son mandataire éventuel;Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2691 iv) une reproduction ou, conform ément à l ’art. 5.1)iii), un sp écimen de chaque dessin ou mod èle industriel faisant l ’objet de la demande inter- nationale; v) la d ésignation d’au moins une Partie contractante. 3) [ Remboursement des taxes ] Lorsque, conform ément à l ’art. 8.2)a), la demande internationale est r éputée abandonn ée, le Bureau international rembourse les taxes payées pour cette demande, après déduction d’un montant correspondant à la taxe de base. Règle 15 Inscription du dessin ou modèle industriel au registre international 1) [Inscription du dessin ou mod èle industriel au registre international ] Lorsque le Bureau international consid ère que la demande internationale remplit les conditions requises, il inscrit le dessin ou mod èle industriel au registre international et adresse un certificat au titulaire. 2) [Contenu de l’enregistrement] L’enregistrement international contient i) toutes les donn ées figurant dans la demande internationale, à l’exception de toute revendication de priorit é selon la r ègle 7.4)e) lorsque la date du d épôt antérieur précède de plus de six mois la date de d épôt de la demande inter- nationale; ii) toute reproduction du dessin ou mod èle industriel; iii) la date de l ’enregistrement international; iv) le num éro de l’enregistrement international; v) la classe pertinente, d éterminée par le Bureau international, de la classifica- tion internationale. Règle 16 Ajournement de la publication 1) [Période maximum d’ajournement] La période prescrite aux fins de l ’art. 11.1)a) et 2)i) est de 30 mois à compter de la date de d épôt ou, lorsqu ’une priorit é est re- vendiquée, à compter de la date de priorité de la demande concernée. 2) [ Délai pour retirer une d ésignation lorsque l ’ajournement n ’est pas possible selon la l égislation applicable ] Le d élai vis é à l ’art. 11.3)i) pour que le d éposant retire la d ésignation d ’une Partie contractante dont la l égislation ne permet pas l’ajournement de la publication est d ’un mois à compter de la date de la notification adressée par le Bureau international. 3) [Délai pour payer la taxe de publication et remettre les reproductions ] La taxe de publication visée à la r ègle 12.1)a)iv) doit être payée, et les reproductions vis ées à l’art. 11.6)b) doivent être remises, avant l ’expiration de la p ériode d ’ajournement applicable en vertu de l’art. 11.2), ou avant que la p ériode d’ajournement soit consi- dérée comme ayant expiré conformément à l’art. 11.4)a).Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2692 4) [ Enregistrement des reproductions ] Le Bureau international enregistre toute reproduction remise en vertu de l’art. 11.6)b) dans le registre international. 5) [ Exigences non satisfaites ] Si les exigences de l ’al. 3) ne sont pas satisfaites, l’enregistrement international est radié et n’est pas publié. Règle 17 Publication de l’enregistrement international 1) [Date de la publication] L’enregistrement international est publié i) lorsque le d éposant le demande, immédiatement après l’enregistrement, ii) lorsque l ’ajournement de la publication a été demandé et que cette demande a été prise en compte, imm édiatement apr ès la date à laquelle la p ériode d’ajournement a expiré ou est considérée comme ayant expiré, iii) dans tous les autres cas, six mois apr ès la date de l ’enregistrement interna- tional ou dès que possible après cette date. 2) [Contenu de la publication ] La publication de l ’enregistrement international dans le bulletin, au sens de l’art. 10.3), doit contenir i) les donn ées inscrites au registre international; ii) la ou les reproductions du dessin ou mod èle industriel; iii) lorsque la publication a été ajournée, l’indication de la date à laquelle la p é- riode d’ajournement a expiré ou est considérée comme ayant expiré. Chapitre 3 Refus et invalidations Règle 18 Notification de refus 1) [Délai pour notifier un refus] a) Le d élai prescrit pour la notification d ’un refus des effets d ’un enregistre- ment international conformément à l’art. 12.2) est de six mois à compter de la date à laquelle le Bureau international envoie une copie de la publication de l’enregistrement international à l’office concerné. b) Nonobstant le sous-al. a), toute Partie contractante dont l ’office est un office procédant à un examen, ou dont la législation prévoit la possibilité de former opposition à l’octroi de la protection, peut, dans une d éclaration, notifier au Directeur général que le d élai de six mois mentionn é dans ledit sous-alin éa est remplacé par un délai de 12 mois. c) Dans la d éclaration vis ée au sous-al. b), il peut aussi être indiqu é que l’enregistrement international produira les effets mentionn és à l’art. 14.2)a) au plus tard i) à un moment, précisé dans la déclaration, qui pourra être postérieur à la date visée audit article mais pas de plus de six mois ouEnregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2693 ii) au moment o ù la protection est octroy ée conformément à la l égislation de la Partie contractante, lorsque la communication, dans le d élai appli- cable en vertu du sous-al. a) ou b), d ’une décision relative à l’octroi de la protection a été involontairement omise; dans ce cas, l ’office de la Partie contractante concern ée notifie ce fait au Bureau international et s’efforce de communiquer sans d élai la d écision au titulaire de l’enregistrement international concerné. 2) [Notification de refus] a) La notification de tout refus doit se rapporter à un seul enregistrement inter- national, être datée et être signée par l’office qui la fait. b) La notification doit contenir ou indiquer i) l ’office qui fait la notification, ii) le num éro de l’enregistrement international, iii) tous les motifs sur lesquels le refus est fond é, accompagnés d’un renvoi aux dispositions essentielles correspondantes de la loi, iv) lorsque les motifs sur lesquels le refus est fond é font état de la simili- tude avec un dessin ou mod èle industriel qui a fait l ’objet d ’une de- mande ou d ’un enregistrement ant érieur national, r égional ou interna- tional, la date et le numéro de dépôt, la date de priorité (le cas échéant), la date et le num éro de l ’enregistrement (s ’ils sont disponibles), une copie d ’une reproduction du dessin ou mod èle industriel ant érieur (si cette reproduction est accessible au public) et le nom et l ’adresse du propriétaire dudit dessin ou modèle industriel, v) lorsque le refus ne concerne pas tous les dessins ou mod èles industriels qui font l ’objet de l ’enregistrement international, ceux qu ’il concerne ou ne concerne pas, vi) le fait que le refus est ou n ’est pas susceptible de r éexamen ou de re- cours et, dans l ’affirmative, le délai, raisonnable eu égard aux circons- tances, pour pr ésenter une requ ête en r éexamen du refus ou un recours contre celui-ci ainsi que l ’autorité compétente pour conna ître de cette requête en r éexamen ou de ce recours, avec indication, le cas échéant, de l ’obligation de pr ésenter la requ ête en r éexamen ou le recours par l’intermédiaire d’un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la Partie contractante dont l’office a prononcé le refus, et vii) la date à laquelle le refus a été prononcé. 3) [Notification de la division d ’un enregistrement international] Si, à la suite d’une notification de refus vis ée à l ’art. 13.2), un enregistrement international est divis é auprès de l ’office d’une Partie contractante d ésignée pour rem édier à un motif de refus indiqu é dans ladite notification, cet office notifie au Bureau international les données relatives à la division, telles que sp écifiées dans les instructions administra- tives.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2694 4) [Notification de retrait d’un refus] a) Toute notification de retrait d ’un refus doit se rapporter à un seul enregis- trement international, être datée et être signée par l’office qui la fait. b) La notification doit contenir ou indiquer i) l ’office qui fait la notification, ii) le num éro de l’enregistrement international, iii) si le retrait ne concerne pas tous les dessins ou mod èles auxquels le re- fus s’appliquait, ceux qu’il concerne ou ne concerne pas, et iv) la date à laquelle le refus a été retiré. 5) [Inscription] Le Bureau international inscrit au registre international toute notifi- cation reçue en vertu de l ’al. 1)c)ii), 2) ou 4) avec une indication, dans le cas d ’une notification de refus, de la date à laquelle cette notification de refus a été envoyée au Bureau international. 6) [ Transmission de copies des notifications ] Le Bureau international transmet au titulaire une copie des notifications reçues en vertu de l’al. 1)c)ii), 2) ou 4). Règle 19 Refus irréguliers 1) [Notification non considérée comme telle] a) Une notification de refus n ’est pas considérée comme telle par le Bureau in- ternational et n’est pas inscrite au registre international i) si elle n ’indique pas le numéro de l’enregistrement international corres- pondant, à moins que d ’autres indications figurant dans la notification permettent d’identifier cet enregistrement, ii) si elle n ’indique aucun motif de refus, ou iii) si elle est adress ée au Bureau international apr ès l’expiration du d élai applicable en vertu de la règle 18.1). b) Lorsque le sous-al. a) s ’applique, le Bureau international, sauf s ’il ne peut pas identifier l’enregistrement international concerné, transmet une copie de la notification au titulaire, informe en m ême temps le titulaire et l ’office qui a envoy é la notification de refus que celle-ci n ’est pas consid érée comme telle par le Bureau international et n ’a pas été inscrite au registre internatio- nal, et en indique les raisons. 2) [Notification irrégulière] Si la notification de refus i) n ’est pas signée au nom de l’office qui a communiqué le refus, ou ne remplit pas les conditions fixées en vertu de la règle 2, ii) ne satisfait pas, le cas échéant, aux exigences de la règle 18.2)b)iv), iii) n ’indique pas, le cas échéant, l’autorité compétente pour conna ître de la re- quête en r éexamen ou du recours et le d élai, raisonnable eu égard aux cir-Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2695 constances, dans lequel cette requ ête ou ce recours doit être présenté (règle 18.2)b)vi)), iv) ne contient pas la date à laquelle le refus a été prononcé (règle 18.2)b)vii)), le Bureau international inscrit toutefois le refus au registre international et transmet au titulaire copie de la notification. Si le titulaire le lui demande, le Bureau interna- tional invite l ’office qui a communiqu é le refus à r égulariser sa notification sans délai. Règle 20 Invalidation dans des Parties contractantes désignées 1) [Contenu de la notification d’invalidation] Lorsque les effets d’un enregistrement international sont invalid és dans une Partie contractante d ésignée et que l ’invali- dation ne peut plus faire l ’objet d’un réexamen ou d’un recours, l’office de la Partie contractante dont l ’autorité comp étente a prononc é l ’invalidation notifie, lorsqu ’il en a connaissance, ce fait au Bureau international. La notification doit indiquer i) l ’autorité qui a prononcé l’invalidation, ii) le fait que l ’invalidation ne peut plus faire l’objet d’un recours, iii) le num éro de l’enregistrement international, iv) lorsque l ’invalidation ne concerne pas tous les dessins ou mod èles indus- triels qui font l ’objet de l ’enregistrement international, ceux qu ’elle con- cerne ou ne concerne pas, v) la date à laquelle l ’invalidation a été prononcée ainsi que la date à laquelle elle prend effet. 2) [ Inscription de l ’invalidation] Le Bureau international inscrit l ’invalidation au registre international avec les données figurant dans la notification d’invalidation. Chapitre 4 Modifications et rectifications Règle 21 Inscription d’une modification 1) [Présentation de la demande] a) Une demande d ’inscription doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel approprié lorsque cette demande se rapporte à i) un changement de titulaire de l ’enregistrement international pour tout ou partie des dessins ou mod èles industriels qui font l ’objet de l’enregistrement international; ii) un changement de nom ou d ’adresse du titulaire; iii) une renonciation à l ’enregistrement international à l ’égard d ’une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées; iv) une limitation, à l’égard d’une, de plusieurs ou de la totalit é des Parties contractantes désignées, portant sur tout ou partie des dessins ou mo- dèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2696 b) La demande doit être présentée par le titulaire et sign ée par celui-ci; toute- fois, une demande d ’inscription de changement de titulaire peut être présen- tée par le nouveau propriétaire, à condition qu’elle soit i) sign ée par le titulaire, ou ii) sign ée par le nouveau propri étaire et accompagn ée d ’une attestation établie par l ’autorité comp étente de la Partie contractante du titulaire selon laquelle le nouveau propri étaire semble être l’ayant cause du ti- tulaire. 2) [ Contenu de la demande ] La demande d ’inscription d ’une modification doit contenir ou indiquer, en sus de la modification demandée, i) le num éro de l’enregistrement international concerné, ii) le nom du titulaire, sauf lorsque la modification porte sur le nom ou l’adresse du mandataire, iii) en cas de changement de titulaire de l ’enregistrement international, le nom et l’adresse, indiqu és conformément aux instructions administratives, du nou- veau propriétaire de l’enregistrement international, iv) en cas de changement de titulaire de l ’enregistrement international, la ou les Parties contractantes à l’égard desquelles le nouveau propri étaire remplit les conditions prévues à l’art. 3 pour être le titulaire d ’un enregistrement inter- national, v) en cas de changement de titulaire de l ’enregistrement international qui ne concerne pas tous les dessins ou mod èles industriels et toutes les Parties contractantes, les num éros des dessins ou mod èles industriels et les Parties contractantes désignées concernés par le changement de titulaire, et vi) le montant des taxes pay ées et le mode de paiement, ou l ’instruction de pr é- lever le montant requis des taxes sur un compte ouvert aupr ès du Bureau in- ternational, ainsi que l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions. 3) [Demande irrégulière] Lorsque la demande d ’inscription ne remplit pas les con- ditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été pr ésentée par une personne qui pr étend être le nouveau propri étaire, à cette personne. 4) [Délai pour corriger l’irrégularité] L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification par le Bureau international. Si l’irrégularité n’est pas corrig ée dans ce d élai, la demande d ’inscription est r éputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi que, si la demande a été pr ésentée par une personne qui pr étend être le nouveau propriétaire, à cette personne, et il rembourse toutes les taxes payées après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes. 5) [Inscription et notification d’une modification ] a) Pour autant que la demande soit r égulière, le Bureau international inscrit à bref délai la modification au registre international et en informe le titulaire.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2697 S’agissant de l ’inscription d ’un changement de titulaire, le Bureau interna- tional informe à la fois le nouveau titulaire et le titulaire antérieur. b) La modification doit être inscrite à la date de la r éception par le Bureau in- ternational de la demande remplissant les conditions requises. Toutefois, lorsque la demande indique que la modification doit être inscrite apr ès une autre modification, ou apr ès le renouvellement de l ’enregistrement interna- tional, le Bureau international donne suite à cette demande. 6) [ Inscription d ’un changement partiel de titulaire ] La cession ou toute autre transmission de l’enregistrement international pour une partie seulement des dessins ou mod èles industriels ou pour certaines seulement des Parties contractantes d ési- gnées est inscrite au registre international sous le num éro de l ’enregistrement inter- national dont une partie a été cédée ou transmise; la partie c édée ou transmise est radiée sous le numéro dudit enregistrement international et fait l ’objet d’un enregis- trement international distinct. Cet enregistrement international distinct porte le numéro, accompagné d’une lettre majuscule, de l ’enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise. 7) [ Inscription de la fusion d ’enregistrements internationaux ] Lorsque la m ême personne devient titulaire de plusieurs enregistrements internationaux issus d ’un changement partiel de titulaire, ces enregistrements sont fusionn és à la demande de ladite personne et les al. 1) à 6) s ’appliquent mutatis mutandis . L ’enregistrement international issu de la fusion porte le num éro, accompagné, le cas échéant, d’une lettre majuscule, de l ’enregistrement international dont une partie a été c édée ou transmise. Règle 22 Rectifications apportées au registre international 1) [ Rectification] Si le Bureau international, agissant d ’office ou sur demande du titulaire, consid ère que le registre international contient une erreur relative à un enregistrement international, il modifie le registre et informe le titulaire en cons é- quence. 2) [Refus des effets de la rectification] L’office de toute Partie contractante d ésignée a le droit de d éclarer, dans une notification adress ée au Bureau international, qu ’il refuse de reconna ître les effets de la rectification. L ’art. 12 et les r ègles 18 et 19 s’appliquent mutatis mutandis. Chapitre 5 Renouvellements Règle 23 Avis officieux d’échéance Six mois avant l ’expiration d ’une p ériode de cinq ans, le Bureau international adresse au titulaire et au mandataire éventuel un avis indiquant la date d ’expiration de l’enregistrement international. Le fait que cet avis d ’échéance n’est pas re çu ne constitue pas une excuse de l ’inobservation de l ’un quelconque des d élais prévus à la règle 24.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2698 Règle 24 Précisions relatives au renouvellement 1) [Taxes] a) L ’enregistrement international est renouvel é moyennant le paiement des taxes suivantes : i) une taxe de base, ii) une taxe de d ésignation standard pour chaque Partie contractante d ési- gnée qui n ’a pas fait la d éclaration prévue à l’art. 7.2) et pour laquelle l’enregistrement international doit être renouvelé, iii) une taxe de d ésignation individuelle pour chaque Partie contractante désignée qui a fait la d éclaration pr évue à l ’art. 7.2) et pour laquelle l’enregistrement international doit être renouvelé. b) Le montant des taxes vis ées aux points i) et ii) du sous-al. a) est fix é dans le barème des taxes. c) Le paiement des taxes vis ées au sous-al. a) doit être fait au plus tard à la date à laquelle le renouvellement de l ’enregistrement international doit être ef- fectué. Toutefois, il peut encore être fait dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le renouvellement de l ’enregistrement international doit être effectué, à condition que la surtaxe indiqu ée dans le bar ème des taxes soit payée en même temps. d) Tout paiement aux fins du renouvellement qui est re çu par le Bureau inter- national plus de trois mois avant la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué est consid éré comme ayant été reçu trois mois avant cette date. 2) [Précisions supplémentaires] a) Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l ’enregistrement international i) à l’égard d’une Partie contractante désignée, ou ii) à l ’égard de l ’un quelconque des dessins ou mod èles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international, le paiement des taxes requises doit être accompagné d’une déclaration indi- quant la Partie contractante ou les num éros des dessins ou mod èles indus- triels pour lesquels l’enregistrement international ne doit pas être renouvelé. b) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l ’enregistrement international à l’égard d ’une Partie contractante d ésignée nonobstant le fait que la dur ée maximale de protection des dessins ou mod èles industriels dans cette Partie contractante a expir é, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de d ésignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration selon laquelle le renouvellement de l ’enregistrement international doit être inscrit au registre international à l’égard de cette Partie contractante. c) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l ’enregistrement international à l’égard d’une Partie contractante d ésignée nonobstant le fait qu ’un refus est inscrit au registre international pour cette Partie contractante en ce qui con-Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2699 cerne l’ensemble des dessins ou mod èles industriels concern és, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de d ésignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration spécifiant que le renouvellement de l’enregis- trement international doit être inscrit au registre international à l ’égard de cette Partie contractante. d) L ’enregistrement international ne peut pas être renouvel é à l ’égard d ’une Partie contractante d ésignée à l’égard de laquelle une invalidation a été ins- crite pour tous les dessins ou modèles industriels en vertu de la règle 20 ou à l’égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la r ègle 21. L’enregistrement international ne peut pas être renouvel é à l ’égard d ’une Partie contractante d ésignée pour les dessins ou mod èles industriels pour lesquels une invalidation dans cette Partie contractante a été inscrite en vertu de la règle 20 ou pour lesquels une limitation a été inscrite en vertu de la r è- gle 21. 3) [Paiement insuffisant] a) Si le montant des taxes re çu est inférieur à celui qui est requis pour le renou- vellement, le Bureau international notifie ce fait à bref d élai et en m ême temps au titulaire et au mandataire éventuel. La notification pr écise le mon- tant restant dû. b) Si, à l’expiration du d élai de six mois vis é à l’al. 1)c), le montant des taxes reçu est inf érieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international n ’inscrit pas le renouvellement, rembourse le montant re çu et notifie cet état de fait au titulaire et au mandataire éventuel. Règle 25 Inscription du renouvellement; certificat 1) [ Inscription et date d ’effet du renouvellement ] Le renouvellement est inscrit au registre international et porte la date à laquelle il devait être effectué, même si les taxes requises sont payées pendant le délai de grâce visé à la règle 24.1)c). 2) [ Certificat] Le Bureau international envoie un certificat de renouvellement au titulaire. Chapitre 6 Bulletin Règle 26 Bulletin 1) [Informations concernant les enregistrements internationaux ] Le Bureau interna- tional publie dans le bulletin les données pertinentes relatives i) aux enregistrements internationaux, conform ément à la règle 17; ii) aux refus inscrits en vertu de la r ègle 18.5), en indiquant s ’il y a une possi- bilité de réexamen ou de recours, mais sans publier les motifs de refus; iii) aux invalidations inscrites en vertu de la r ègle 20.2);Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2700 iv) aux changements de titulaire, modifications du nom ou de l ’adresse du titu- laire, renonciations et limitations inscrits en vertu de la règle 21; v) aux rectifications effectu ées en vertu de la règle 22; vi) aux renouvellements inscrits en vertu de la r ègle 25.1); vii) aux enregistrements internationaux qui n ’ont pas été renouvelés. 2) [Informations concernant les d éclarations; autres informations ] Le Bureau inter- national publie dans le bulletin toute d éclaration faite par une Partie contractante en vertu de l’Acte ou du présent règlement d’exécution ainsi que la liste des jours o ù il est prévu que le Bureau international ne sera pas ouvert au public pendant l ’année civile en cours et l’année suivante. 3) [Nombre d’exemplaires pour les offices des Parties contractantes] a) Le Bureau international envoie à l’office de chaque Partie contractante des exemplaires du bulletin. Chaque office a droit, gratuitement, à deux exem- plaires et lorsque, pour une ann ée civile donnée, le nombre des d ésignations inscrites à l’égard de la Partie contractante concern ée est sup érieur à 500, à un exemplaire suppl émentaire l ’année suivante, plus un exemplaire pour chaque tranche de 500 d ésignations au-delà des 500 premi ères. Chaque Par- tie contractante peut acheter chaque ann ée, pour la moiti é du prix d’abonnement, un nombre d ’exemplaires égal à celui auquel elle a droit gratuitement. b) Si le bulletin est disponible sous plus d ’une forme, chaque office peut choi- sir la forme sous laquelle il souhaite r ecevoir tout exemplaire a uquel il a droit. Chapitre 7 Taxes Règle 27 Montants et paiement des taxes 1) [Montants des taxes] Les montants des taxes dues en vertu de l ’Acte et du présent règlement d’exécution, autres que la taxe de d ésignation individuelle visée à la règle 12.1)a)iii), sont indiqu és dans le bar ème des taxes qui est annex é au pr ésent règle- ment d’exécution et en fait partie intégrante. 2) [Paiement] a) Sous r éserve du sous-al. b) et de la r ègle 12.3)c), les taxes sont pay ées di- rectement au Bureau international. b) Lorsque la demande internationale est d éposée par l’intermédiaire de l’office de la Partie contractante du d éposant, les taxes qui doivent être payées en relation avec cette demande peuvent l’être par l’intermédiaire de cet office si celui-ci accepte de les percevoir et de les transf érer et que le d éposant ou le titulaire le souhaite. Tout office qui accepte de percevoir et de transf érer les- dites taxes notifie ce fait au Directeur général.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2701 3) [ Modes de paiement ] Les taxes sont pay ées au Bureau international conform é- ment aux instructions administratives. 4) [Indications accompagnant le paiement ] Lors du paiement d ’une taxe au Bureau international, il y a lieu d’indiquer, i) avant l ’enregistrement international, le nom du d éposant, le dessin ou mo- dèle industriel concerné et l’objet du paiement; ii) apr ès l ’enregistrement international, le nom du titulaire, le num éro de l’enregistrement international concerné et l’objet du paiement. 5) [Date du paiement] a) Sous r éserve de la règle 24.1)d) et du sous-al. b), une taxe est r éputée payée au Bureau international le jour o ù le Bureau international re çoit le montant requis. b) Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert aupr ès du Bureau international et que le Bureau a re çu du titulaire du compte l’instruction d ’opérer un pr élèvement, la taxe est r éputée payée au Bureau international le jour o ù le Bureau international re çoit une demande interna- tionale, une demande d ’inscription de modification ou l ’instruction de re- nouveler un enregistrement international. 6) [Modification du montant des taxes] a) Lorsqu ’une demande internationale est d éposée par l ’intermédiaire de l’office de la Partie contractante du d éposant et que le montant des taxes dues pour le d épôt de la demande internationale est modifi é entre, d ’une part, la date de r éception par cet office de la demande internationale et, d’autre part, la date de r éception de la demande internationale par le Bureau international, la taxe applicable est celle qui était en vigueur à la première de ces deux dates. b) Lorsque le montant des taxes dues pour le renouvellement d ’un enregistre- ment international est modifié entre la date du paiement et la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à la date du paiement, ou à la date consid érée comme étant celle du paiement conform ément à la r ègle 24.1)d). Lorsque le paie- ment a lieu après la date à laquelle le renouvellement devait être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à cette date. c) Lorsque le montant d ’une taxe autre que les taxes visées aux sous-al. a) et b) est modifié, le montant applicable est celui qui était en vigueur à la date à laquelle la taxe a été reçue par le Bureau international. Règle 28 Monnaie de paiement 1) [Obligation d’utiliser la monnaie suisse ] Tous les paiements adress és au Bureau international en application du pr ésent règlement d’exécution doivent être effectués en monnaie suisse nonobstant le fait que, si les taxes sont pay ées par l’intermédiaire d’un office, cet office a pu les percevoir dans une autre monnaie.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2702 2) [ Etablissement du montant des taxes de d ésignation individuelles en monnaie suisse] a) Lorsqu ’une Partie contractante fait, en vertu de l ’art. 7.2), une d éclaration selon laquelle elle d ésire recevoir une taxe de d ésignation individuelle, elle indique au Bureau international le montant de cette taxe exprim é dans la monnaie utilisée par son office. b) Lorsque, dans la d éclaration visée au sous-al. a), la taxe est indiqu ée dans une monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur g énéral établit le montant de la taxe en monnaie suisse, apr ès consultation de l ’office de la Partie contractante intéressée, sur la base du taux de change officiel des Na- tions Unies. c) Lorsque, pendant plus de trois mois cons écutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant d’une taxe de d ésignation individuelle a été indiqué par une Partie contractante est sup érieur ou inf érieur d ’au moins 5% au dernier taux de change appliqu é pour la d étermination du montant de la taxe en monnaie suisse, l’office de cette Partie contractante peut demander au Directeur g éné- ral d’établir un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable le jour pr écédant celui où cette demande est faite. Le Directeur g énéral prend les dispositions n é- cessaires à cet effet. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est situ ée au plus tôt un mois et au plus tard deux mois apr ès la date de la publication dudit montant dans le bulletin. d) Lorsque, pendant plus de trois mois cons écutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant d’une taxe de d ésignation individuelle a été indiqué par une Partie contractante est inf érieur d’au moins 10% au dernier taux de change appli- qué pour la d étermination du montant de la taxe en monnaie suisse, le Di- recteur général établit un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est situ ée au plus t ôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant dans le bulletin. Règle 29 Inscription du montant des taxes au crédit des Parties contractantes concernées Toute taxe de d ésignation standard ou toute taxe de d ésignation individuelle pay ée au Bureau international à l’égard d’une Partie contractante est créditée sur le compte de cette Partie contractante auprès du Bureau international au cours du mois qui suit celui de l ’inscription de l ’enregistrement international ou du renouvellement pour lequel cette taxe a été payée ou, en ce qui concerne la seconde partie de la taxe de désignation individuelle, dès sa réception par le Bureau international.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2703 Chapitre 8 Dispositions diverses Règle 30 Modification de certaines règles 1) [ Exigence de l ’unanimité] La modification des dispositions ci-apr ès du pr ésent règlement d’exécution requiert l’unanimité : i) la r ègle 13.4); ii) la r ègle 18.1). 2) [ Exigence d ’une majorit é des quatre cinqui èmes] La modification des disposi- tions ci-apr ès du pr ésent r èglement d ’exécution et de l ’al. 3) de la pr ésente r ègle requiert une majorité des quatre cinquièmes : i) la r ègle 7.6); ii) la r ègle 9.3)b); iii) la r ègle 16.1); iv) la r ègle 17.1)iii). 3) [Procédure] Toute proposition à l’effet de modifier une disposition visée à l’al. 1) ou 2) est envoy ée à l’ensemble des Parties contractantes au moins deux mois avant l’ouverture de la session de l ’Assemblée qui est convoqu ée pour se prononcer sur cette proposition. Règle 31 Instructions administratives 1) [Etablissement des instructions administratives et matières traitées] a) Le Directeur g énéral établit des instructions administratives. Le Directeur général peut les modifier. Le Directeur g énéral consulte les offices qui sont directement int éressés par les instructions administratives ou les modifica- tions proposées. b) Les instructions administratives traitent des questions pour lesquelles le pr é- sent règlement d’exécution renvoie expressément auxdites instructions et des détails relatifs à l’application du présent règlement d’exécution. 2) [Contrôle par l ’Assemblée] L’Assemblée peut inviter le Directeur g énéral à mo- difier toute disposition des instructions administratives, et le Directeur g énéral agit en conséquence. 3) [Publication et entrée en vigueur] a) Les instructions administratives et toute modification qui leur est apport ée sont publiées dans le bulletin. b) Chaque publication pr écise la date à laquelle les dispositions publi ées en- trent en vigueur. Les dates peuvent être diff érentes pour des dispositions différentes, étant entendu qu ’aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant sa publication dans le bulletin.Enregistrement international des dessins et modèles industriels Règlement d’exécution 2704 4) [ Divergence entre les instructions administratives et l ’Acte ou le pr ésent règle- ment d’exécution] En cas de divergence entre une disposition des instructions admi- nistratives, d’une part, et une disposition de l ’Acte ou du pr ésent règlement d’exé- cution, d’autre part, c’est cette dernière qui prime. Règle 32 Déclarations faites par les Parties contractantes 1) [ Etablissement et prise d ’effet des d éclarations] L ’art. 30.1) et 2) s ’applique mutatis mutandis à toute d éclaration faite en vertu des r ègles 8.1), 9.3)a), 13.4) ou 18.1)b) et à sa prise d’effet. 2) [ Retrait des d éclarations] Toute d éclaration visée à l ’al. 1) peut être retir ée en tout temps au moyen d ’une notification adress ée au Directeur g énéral. Le retrait prend effet à la date de r éception de cette notification par le Directeur g énéral ou à toute date ult érieure indiquée dans cette notification. Dans le cas d ’une déclaration faite en vertu de la règle 18.1)b), le retrait n ’a pas d’incidence sur un enregistrement international dont la date est antérieure à celle de la prise d’effet du retrait. Déclarations communes de la conférence diplomatique concernant l’Acte de Genève et le règlement d’exécution de l’Acte de Genève 1) Lorsqu ’elle a adopt é l ’art. 12.4), l ’art. 14.2)b) et la r ègle 18.4), la conf érence diplomatique entendait que le retrait d ’un refus par un office qui a communiqu é une notification de refus peut prendre la forme d ’une déclaration selon laquelle l ’office concerné a décidé d’accepter les effets de l’enregistrement international pour tout ou partie des dessins ou mod èles industriels auxquels s ’appliquait la notification de refus. Il était également entendu qu ’un office peut, dans le d élai prescrit pour com- muniquer une notification de refus, envoyer une d éclaration selon laquelle il a d éci- dé d ’accepter les effets de l ’enregistrement international, m ême lorsqu ’il n ’a pas communiqué une telle notification de refus. 2) Lorsqu’elle a adopté l’art. 10, la conférence diplomatique entendait que rien dans cet article n ’empêche l ’accès à la demande internationale ou à l ’enregistrement international par le d éposant ou le titulaire ou toute personne autoris ée par le d épo- sant ou le titulaire.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Règlement d'exécution de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles et déclarations communes de la conférence diplomatique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.2000 Date Data Seite 2680-2704 Page Pagina Ref. No 10 124 531 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.