<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Sur la base d'une convention sur effets accessoires conclue en-</p> <p class="MsoPlainText">tre parties et ratifiée par jugement de divorce du 10 février 1992, R.K.</p> <p class="MsoPlainText">et A.K. , agissant par leur mère B. ont chacun fait notifier un com-</p> <p class="MsoPlainText">mandement de payer à W.K. pour la somme de 7'250 francs, avec intérêts à</p> <p class="MsoPlainText">5 % sur 3'625 francs du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1995 et avec</p> <p class="MsoPlainText">intérêts à 5 % sur 7'250 francs dès le 1er janvier 1996, correspondant à</p> <p class="MsoPlainText">un solde impayé de pensions alimentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La mainlevée des oppositions totales formées par W.K. aux deux</p> <p class="MsoPlainText">commandements de payer a été prononcée le 5 janvier 1998 par la présidente</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal civil du district de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par demande du 2 avril 1998, W.K. a ouvert action en répétition</p> <p class="MsoPlainText">de l'indu auprès du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz,</p> <p class="MsoPlainText">prenant pour conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Condamner Mme B. à restituer à W.K. la somme de fr.</p> <p class="MsoPlainText"> 18'351.90 plus intérêts à 5 % l'an dès le 25 mars 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Ordonner à l'office des poursuites du district de</p> <p class="MsoPlainText"> Neuchâtel de verser à W.K. la somme de 18'351.90</p> <p class="MsoPlainText"> consignée le 25 mars 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner la défenderesse à tous frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 29 janvier 1999, le tribunal civil admet le</p> <p class="MsoPlainText">moyen préjudiciel tiré du défaut de qualité pour défendre à l'action sou-</p> <p class="MsoPlainText">levé par la défenderesse et déclare la demande irrecevable. Pour le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge et selon l'article 279 CC, la qualité pour agir dans une procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure en réclamation d'entretien appartient à l'enfant seul et la demande</p> <p class="MsoPlainText">en répétition de l'indu se trouve en étroite corrélation avec des poursui-</p> <p class="MsoPlainText">tes intentées par les enfants à l'encontre de leur père. Celui-ci ne peut</p> <p class="MsoPlainText">dès lors que réclamer à ceux-là la restitution des montants versés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. En temps utile et en la forme légale, W.K. recourt contre ce</p> <p class="MsoPlainText">jugement en concluant à ce qu'il plaise à la Cour, sous suite de frais,</p> <p class="MsoPlainText">dépens et honoraires, d'accorder l'effet suspensif, de casser le jugement</p> <p class="MsoPlainText">et de rejeter le moyen préjudiciel. Il invoque la fausse application du</p> <p class="MsoPlainText">droit et l'abus du pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'effet suspensif a été ordonné par le président de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile le 9 mars 1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Dans leurs observations, tant l'intimée que le président du tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal concluent au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. L'intimée dépose un recours joint. Elle conclut à la cassation</p> <p class="MsoPlainText">du chiffre 2 du dispositif du jugement en invoquant une violation de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 144 CPC du fait que l'autorité de jugement n'a pas retenu la téméri-</p> <p class="MsoPlainText">té du demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 289 al.1 CC, les contributions d'entretien sont</p> <p class="MsoPlainText">dues à l'enfant et sont versées à son représentant légal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si dans le cadre de l'action en fixation de la contribution</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien prévue par l'article 279 CC, la qualité pour agir appartient à</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant (p.ex. Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText">privé suisse, vol.III, tome II.1, p.360), la jurisprudence n'en a pas</p> <p class="MsoPlainText">moins constamment reconnu que le détenteur de l'autorité parentale pouvait</p> <p class="MsoPlainText">procéder en son propre nom pour recouvrer les arrérages d'entretien dus à</p> <p class="MsoPlainText">ses enfants (ATF 106 II 285; 109 II 371; 107 II 465) que ce soit judiciai-</p> <p class="MsoPlainText">rement ou par voie de poursuites (ATF 90 II 355).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Cependant, le tribunal a de surcroît considéré (jugement, p.3,</p> <p class="MsoPlainText">cons.2) que le demandeur ne saurait agir contre la défenderesse en répéti-</p> <p class="MsoPlainText">tion de sommes d'argent qui ne lui étaient pas formellement destinées,</p> <p class="MsoPlainText">puisque ses créanciers poursuivants étaient ses enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce motif, subsidiaire mais indépendant, suffit à lui seul à jus-</p> <p class="MsoPlainText">tifier la solution adoptée par le tribunal. On ne voit en effet pas que le</p> <p class="MsoPlainText">débiteur puisse exiger un indu, au sens de l'article 86 LP, d'une autre</p> <p class="MsoPlainText">personne que du créancier désigné par la poursuite. Le recours, qui ne</p> <p class="MsoPlainText">l'attaque pas, est insuffisamment motivé et, partant, irrecevable (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1982, p.60; ATF 121 III 46 et les arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Comme il est de jurisprudence que le détenteur de l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">parentale peut agir en son propre nom, il n'était pas déraisonnable de la</p> <p class="MsoPlainText">part du recourant de soutenir que la défenderesse avait qualité pour dé-</p> <p class="MsoPlainText">fendre. D'autre part, la motivation du recours était en soi propre à faire</p> <p class="MsoPlainText">admettre son bien-fondé. Dans ces circonstances, la témérité ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">être retenue (RJN 1994, p.63; 7 I 248). Par ailleurs, la procédure n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">abouti à un jugement au fond et le juge a pu fixer sans arbitraire, en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 14 de l'arrêté concernant le tarif des frais en-</p> <p class="MsoPlainText">tre plaideurs, à 300 francs les dépens dus par le recourant à l'intimée en</p> <p class="MsoPlainText">première instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours principal devant être déclaré irrecevable et le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours joint rejeté, il y a lieu de compenser les dépens et de partager les</p> <p class="MsoPlainText">frais de l'instance de recours par moitié.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours de W.K. irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette le recours joint.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Arrête les frais à 480 francs, avancés par le recourant, et les met par</p> <p class="MsoPlainText"> moitié à la charge de chacune des parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Compense les dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 juin 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>