<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">En vue de porter à au moins 100&nbsp;%, d’ici à 2027, le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil, le Conseil fédéral est chargé d’examiner les modalités d’une augmentation de la contribution des établissements d’affectation pour le travail effectué par les personnes astreintes au service civil.</span></p><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral clarifiera en particulier les possibilités offertes par le droit fiscal, les modifications nécessaires du droit du service civil et les conséquences probables pour l’exécution du service civil, surtout en matière d’établissements et de places d’affectation.</span></p><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les résultats de son examen d’ici au printemps&nbsp;2025.</span></p><p>&nbsp;</p><p>Une minorité de la commission <span style="color:black;">(Fehlmann Rielle, Andrey, Fischer Roland, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Schüttel, Wettstein, Wyss)&nbsp;</span>propose de rejeter le postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les coûts de l’exécution du service civil sont déjà en grande partie couverts par les contributions versées par les établissements d’affectation. L’obligation faite à ces derniers de verser une contribution vise en premier lieu à éviter que les affectations de service civil n’aient une influence sur le marché du travail, comme l’exige l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6 de la loi fédérale sur le service civil (LSC</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">824.0</span><span style="font-family:Arial">). De plus, le montant de la contribution est en relation directe avec l’exécution du service civil, puisqu’il est indispensable que le nombre de places proposées par les établissements d’affectation soit suffisant pour que les civilistes puissent accomplir leurs jours de service. Or le calcul des coûts joue un rôle essentiel dans la décision de faire ou non appel à des civilistes. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Vu la situation budgétaire difficile, il convient d’examiner la possibilité de porter à 100</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">% le taux de couverture des coûts via une éventuelle adaptation du montant de la contribution, comme le propose le postulat. Cet examen devra prendre en considération les conséquences qu’aurait une adaptation de ce montant sur l’exécution du service civil et sur les prestations fournies à la collectivité.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.