<h2>SubmittedText<h2><p>Le présent postulat demande au Conseil fédéral de prendre des mesures de lutte contre le racisme systémique, en listant les éléments du droit de procédure en vigueur aujourd'hui, empêchant l'accès à la justice pour des motifs discriminatoires, dans l'optique d'une prochaine révision du cadre législatif concerné, sur la base d'un rapport sur les discriminations dont les personnes noires sont victimes en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2016, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a réalisé, sur mandat de la Confédération, une étude sur l'" Accès à la justice en cas de discrimination " et a formulé, dans le rapport de synthèse de l'étude, plusieurs recommandations visant à améliorer la situation. Le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de synthèse et les recommandations dans son rapport " Le droit à la protection contre la discrimination " du 25 mai 2016. En novembre 2022, le CSDH a publié une mise à jour présentant les mesures prises dans l'intervalle et les lacunes qui subsistent. Fin 2022, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a en outre commandé une étude sur les lacunes de la protection contre la discrimination en droit civil. Les résultats devraient être publiés au cours du second semestre 2023.</p><p>En ce qui concerne le racisme à l'encontre des personnes noires, la CFR a publié en 2017 une étude juridique et des recommandations sur la base de cette étude. Un an plus tard, le Service de lutte contre le racisme a publié une étude commandée au Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population sur les dimensions individuelles, institutionnelles et structurelles du racisme envers les Noirs en Suisse.</p><p>Les éclaircissements demandés par l'auteure du postulat sont déjà disponibles, comme le montre ce qui précède, raison pour laquelle le Conseil fédéral n'attend actuellement aucune valeur ajoutée d'un nouveau rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.