<h2>SubmittedText<h2><p>L'Agence européenne des médicaments impose désormais aux titulaires de l'autorisation de mise sur le marché de mettre en oeuvre la norme ISO pour l'identification des médicaments.</p><p>1. L'introduction de cette norme est-elle prévue en Suisse ?</p><p>2. Nécessiterait-elle une révision de la loi sur les produits thérapeutiques ou une modification d'ordonnance suffirait-elle ?</p><p>3. Des exceptions sont-elles envisageables, par exemple pour les médicaments pour les animaux, les médicaments complémentaires et les phytomédicaments ?</p><p>4. Quand la mise en vigueur pourrait-elle avoir lieu au plus tôt ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>