C our III C -2267/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 8 juillet 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Frölicher (Président du collège), Parrino, et Schneider G reffier: M . Jodry. X._______, recourante, représentée par M e Albert J. G raf, avocat, avenue Alfred-C ortot 5, 1260 N yon, contre Sw issm edic Institut suisse des produits thérapeutiques, H allerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9, autorité intim ée concernant décisions du 23 m ai 2006, préparations phytothérapeutiques n° 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11 et 13. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. La société X._______ a son siège à _______; elle a pour but le com m erce de produits à base d'oligo-élém ents pour les êtres hum ains, les anim aux et les cultures et le com m erce de produits cosm étiques (cf. extrait du registre du com m erce en ligne). B. L'Institut suisse pour les produits thérapeutiques (l'Institut) com m uniqua aux fabricants et distributeurs de m édicam ents un docum ent daté du 5 juillet 2002 et intitulé "C irculaire portant sur les m édicam ents non autorisés désorm ais soum is à autorisation" (dos. de l'Institut, partie 1/001-007; pour un résum é de son contenu, cf. 1/005). C . Le 27 décem bre 2002, X. déposa auprès de l'Institut des dem andes d'autorisation de m ise sur le m arché pour ses préparations phytothérapeutiques n° 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11 et 13, de catégorie de rem ise D (pharm acie et droguerie); il n'y était, entre autres, fait nulle m ention de l'indication de ces m édicam ents et aucun exem plaire d'em ballage n'était produit (cf. dos. Institut parties 2/ à 11/, pour chaque préparation concernée). D . D ans un article publié dans le Sw issm edic Journal (4/2003/p. 297: "M édicam ents nouvellem ent soum is à ordonnance – D em andes d'autorisation de m ise sur le m arché déposées avant le 31 décem bre 2002 pour les m édicam ents com plém entaires et les phytom édicam ents – D em andes d'autorisation pour les phytom édicam ents sans m ention de l'indication"), l'Institut souligna pour les intéressés que les dem andes d'autorisation ne contenant aucune inform ation sur l'em ploi et les effets du m édicam ent seraient considérées com m e incom plètes; en outre, l'Institut rappelait que la docum entation perm ettant de dém ontrer l'efficacité et l'innocuité du produit devait lui être fournie. E. Par publication (Sw issm edic Journal 2/2004/p. 141-145), l'Institut com m uniqua la liste des phytom édicam ents pour lesquels une dem ande d'autorisation avait été déposée dans le délai prévu par l'art. 95 al. 3 de la loi fédérale du 15 décem bre 2000 sur les m édicam ents et les dispositifs m édicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, R S 812.21); les préparations objets de la présente procédure y figuraient. F. Par courrier du 12 m ars 2004 (dos. Institut n. 1/009-011), relatif aux préparations 5, 9 et 12, non-objets de la présente procédure, l'Institut fit valoir ("O bjections form elles") que les dem andes d'autorisation déposées le 27 décem bre 2002 pour dits m édicam ents portaient sur des préparations phytothérapeutiques, que leurs indications n'étaient pas m entionnées alors que les phytom édicam ents non accom pagnés d'indication ne peuvent être autorisés et que les dem andes d'autorisation ne contenant aucune inform ation concrète sur l'em ploi et les effets thérapeutiques sont considérées com m e incom plètes et doivent être rejetées. Les docum ents à produire encore étaient listés et un délai de 120 3 jours, au 14 juillet 2004, était donné à X. pour com pléter ses dem andes; il était précisé qu'à défaut, il ne serait pas entré en m atière sur elles (dos. Institut n. 1/009-011). G . Par lettre du 21 avril 2004 (dos. Institut n. 1/013-017), X. se plaignit, entre autres, de l'inexistence d'ordonnances d'application pour les thérapies alternatives et de devoir transm ettre les indications pour ses préparations; la procédure d'enregistrem ent pour des thérapies centenaires "dont les rares contre-indications sont connues des spécialistes" devait réellem ent être sim plifiée; les norm es sur la dangerosité des produits de la pharm acopée allopathique ne devaient pas être appliquées à ces thérapies. La lettre se term inait par un questionnem ent sur la suite à donner aux procédures pendantes. H . L'Institut fit état, par courrier du 25 m ai 2004 (dos. Institut n. 1/019-021), de l'engorgem ent causé par le dépôt d'un très grand nom bre de dem andes d'autorisation avant le 31 décem bre 2002, surtout en m édecine com plém entaire. Après une prem ière analyse, il lui était apparu que beaucoup des dem andes dans ce dom aine avaient été faites pour des phytom édicam ents sans m ention de l'indication; or, il avait été précisé (in Journal Sw issm edic 4/2003) que de telles dem andes étaient incom plètes et qu'il fallait soit les retirer, soit com pléter et renvoyer le form ulaire "D em ande d'autorisation/de m odification"; le requérant devait en outre tenir à disposition de l'Institut et la lui produire dans un certain délai si elle était requise la docum entation propre à dém ontrer (recte) la qualité, la sécurité et l'efficacité de ces m édicam ents. I. Le 15 juin 2004, l'Institut répéta ses objections form elles dans sa déterm ination quant aux quatre préparations n° 14, non-objets de la présente procédure (dos. Institut parties 12 à 15/017). J. Le 18 juin 2004, X. se plaignit de ce que ses "rem arques à caractère général" étaient systém atiquem ent ignorées (dos. Institut n. 1/023-025). C ela étant, l'Institut était rem ercié pour la rapidité de ses réponses à sa lettre du 21 avril 2004; X. précisait se m ettre im m édiatem ent à la tâche, m algré l'absence d'ordonnances d'application, m ais devoir rechercher une nouvelle personne pour l'élaboration des dossiers, ce qu'elle avait tout de suite fait; des précisions quant à la notion de "données d'application" et quant à la form e des dossiers était dem andées; enfin, l'entreprise requérait de pouvoir choisir les dossiers (les plus avancés) à présenter en priorité. K. Le 3 juillet 2004 (dos. Institut n. 1/027), X. indiqua avoir engagé, pour août 2004, une personne chargée de l'enregistrem ent de ses préparations; celle-ci travaillant pour plusieurs m andants, la société estim ait ne pas pouvoir rendre le prem ier dossier avant août 2005. Elle requérait une prolongation de délai, s'engageant à présenter un dossier pilote pour l'arom athérapie d'ici août 2005 (ainsi qu'un autre pour l'oligothérapie, pour le m êm e term e). L. Par lettre du 20 juillet 2004 (dos. Institut n. 1/029-039) relative aux préparations n° 5, 9 et 12 et aux quatre préparations n° 14 (non-objets de 4 la procédure; cf. lettres du m ars 2004 et du 15 juin 2004), l'Institut se déterm ina quant au courrier du 18 juin 2004, rappelant la procédure par étapes choisie et la nécessité d'avoir une docum entation ad hoc à disposition, précisant la notion de "données d'application" et indiquant que le form at des dossiers n'avait pas changé. D e façon m otivée, la dem ande de prolongation de délai faite le 3 juillet 2004 était rejetée. M . Le 20 septem bre 2004, les instructions sur les autorisations pour les phytom édicam ents furent publiées; pendant la procédure de consultation, elles étaient déjà disponibles sur le site Internet de l'Institut, ce dès m ars 2003 (cf. Journal Sw issm edic 4/2003/p. 297; réponse, ch. 17 et 25; réplique sur ces points). N . Le 24 novem bre 2005 (dos. Institut parties 2 à 11/003-005), l'Institut requit de X. la production d'une docum entation pour toutes les préparations concernées par la présente procédure. ll relevait notam m ent les lacunes suivantes, après contrôle form el de la docum entation présentée à l'appui des dem andes du 27 décem bre 2002: absence de m ention de l'indication revendiquée pour chaque m édicam ent, aucune inform ation concrète sur l'em ploi et les effets thérapeutiques, pas de projet de texte pour l'em ballage et l'inform ation destinée aux patients. D ès lors, les dem andes précitées étaient incom plètes. Pour qu'il puisse être entré en m atière sur elles, un délai de 120 jours, au 28 avril 2006, était donné à X. pour produire une docum entation com plète, détaillée par l'Institut. O . Par lettre du 21 décem bre 2005 (dos. Institut n. 1/041-043), X. dem anda à l'Institut des précisions quant au courrier précité. Elle indiquait en outre que l'achèvem ent du prem ier dossier relatif à un de ses phytom édicam ents était en cours et s'étonnait du délai donné pour term iner les autres. P. D ans sa lettre du 17 janvier 2006 (dos. Institut n. 1/045), l'Institut souligna avoir déjà répondu aux questions posées dans les courriers des 21 avril et 20 juillet 2004, ainsi que dans le Journal Sw issm edic 4/2003; une docum entation établissant la qualité, la sécurité et l'efficacité des préparations en cause faisait pour l'heure totalem ent défaut et le délai au 28 avril 2006 ne pouvait être prolongé. Si X. ne pouvait le respecter, il lui était loisible de renoncer form ellem ent aux dem andes d'autorisation pour en déposer de nouvelles plus tard, une fois la docum entation appropriée constituée. Q . Par décisions séparées du 23 m ai 2006 (dos. Institut parties 2 à 11/001), l'Institut refusa d'entrer en m atière sur chacune des dem andes d'autorisation du 27 décem bre 2002 pour les préparations n° 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11 et 13, faute d'avoir reçu dans le délai légal ne pouvant être prolongé la docum entation rem aniée et les inform ations m anquantes requises par lettre du 24 novem bre 2005; à com pter du 23 m ai 2006, aucune de ces préparations ne pourrait être com m ercialisée ou rem ise; un ém olum ent de Fr. 600.-- pour chacune des dem andes était m is à la charge de la requérante. R . Le 23 juin 2006, X. recourut contre ces décisions auprès de la C om m ission 5 fédérale de recours en m atière de produits thérapeutiques, concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation, subsidiairem ent, à ce qu'elle soient déclarées nulles; la jonction des dix causes était dem andée. La recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendue, un form alism e excessif, une violation des principes de non-rétroactivité, d'interdiction de l'arbitraire et de l'équivalence, une violation de loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au com m erce (LETC , R S 946.51) et de sa liberté économ ique, et une absence de m otivation des décisions. En substance, elle reproche notam m ent à l'Institut de ne pas avoir pris en com pte sa dem ande de ne pouvoir présenter d'abord qu'un dossier-test pour qu'elle puisse évaluer la faisabilité des enregistrem ents par rapport aux coûts, de lui avoir refusé une prolongation de délai, d'avoir des exigences excessives tout en ne précisant pas le contenu nécessaire des dem andes et les défauts constatés dans celles de la recourante, et de m éconnaître et de sanctionner le dom aine de la phytothérapie. S. La jonction des causes a été ordonnée par le Président de la com m ission, le 26 juin 2006; l'avance de frais de Fr. 4'500.-- a été prestée par la recourante dans le délai donné. T. L'Institut a répondu le 11 août 2006, concluant au rejet du recours, sous suite de frais. Il considère en particulier avoir appliqué justem ent les dispositions existantes, que la recourante devait connaître, respectivem ent sur lesquelles son intention fut attirée pendant la procédure; il appartenait en définitive à X. de présenter des dossiers com plets perm ettant une entrée en m atière. U . La recourante répliqua le 6 octobre 2006, en m aintenant sa position; l'Institut en fit de m êm e dans sa duplique du 13 novem bre 2006. V. La procédure fut reprise par le Tribunal adm inistratif fédéral, au 1er janvier 2007. La com position de la C our de céans fut com m uniquée aux parties par ordonnance du 19 février 2007; aucune dem ande de récusation ne fut déposée. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 A teneur de l'art. 85 LPTh, la C om m ission fédérale de recours en m atière de produits thérapeutiques était com pétente pour l'exam en des recours contre les décisions de l'Institut rendues en application de la loi sur les produits thérapeutiques et de ses dispositions d'exécution. C et article fut abrogé suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32; ch. 89 de l'annexe à dite loi). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral, dans la m esure où il est com pétent et sur la base du nouveau droit de procédure 6 (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 de la LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art 34 LTAF. En l'espèce, il est com pétent pour connaître de décisions de l'Institut, conform ém ent à l'art. 33 let. e LTAF et à l'art. 84 al. 1 LPTh. La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité intim ée; elle est spécialem ent atteinte par les décisions attaquées et a un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur m odification (art. 48 al. 1 PA). Elle est, partant, légitim ée à recourir. Le représentant de la société, dûm ent m andaté, ayant introduit le recours dans le délai utile et avec le contenu et la form e prescrites (art. 50 et art. 52 PA), il peut être entré en m atière sur le fond. 2. Vu l'identité des décisions attaquées, jointes par décision présidentielle du 26 juin 2006, il se justifie de les traiter en un seul arrêt. 3. 3.1 Eu égard au caractère des griefs soulevés par la recourante, il convient d'abord de rappeler quelques principes fondam entaux de la législation topique, à m ettre en parallèle avec le déroulem ent de la procédure devant l'Institut. 3.2 A titre lim inaire, il est souligné qu'une réglem entation sur l'enregistrem ent des m édicam ents, l'autorisation de vente et les exigences en m atière de docum entation existait déjà avant l'entrée en vigueur du nouveau droit sur les produits thérapeutiques (cf. l'art. 2 al. 2 let. a et l'art. 3 al. 5 de la convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des m édicam ents, R ecueil systém atique de la réglem entation de l'U IC M /O IC M 110; art. 1ss et art 10ss du règlem ent du 25 m ai 1972 d’exécution de la C onvention intercantonale sur le contrôle des m édicam ents, R S U IC M /O IC M 110.1, et les références citées dans la réponse au recours, ad ch. 24). L'art. 13bis du règlem ent précité, intitulé "Exam en form el des dem andes d'enregistrem ent" prévoyait que l'O IC M n'entrerait pas en m atière en cas de dossier incom plet ou insuffisant; un délai de quatre m ois pouvait être donné pour rem édier aux défauts constatés. 3.3 A teneur de l'art. 95 al. 3 LPTh, les dem andes d'autorisation de m ise sur le m arché pour les m édicam ents qui n'étaient pas soum is à une telle autorisation auparavant, m ais qui devaient l'être en vertu de la nouvelle loi, devaient être déposées jusqu'au 31 décem bre 2003. Il ne s'agit là que d'une disposition transitoire dont le but était de perm ettre que les m édicam ents concernés puissent continuer d'être m is sur le m arché jusqu'à ce que l'Institut ait pris une décision à leur sujet. Elle ne créait pas pour le reste un statut particulier pour ces m édicam ents, qui devaient donc, com m e tout autre m édicam ent, rem plir les conditions et exigences 7 m ises en place par le nouveau droit des produits thérapeutiques et notam m ent respecter les conditions m ises à l'octroi de l'autorisation de m ise sur le m arché. 3.4 La nouvelle législation vise à garantir la m ise sur le m arché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces (art. 1 al. 1 LPTh); il appartient au requérant d'une autorisation de m ise sur le m arché de prouver que son m édicam ent rem plit ces conditions (art. 10 al. 1 let. a LPTh), ce que doit vérifier l'Institut (art. 10 al. 2 LPTh). Pour garantir que ces buts soient rem plis, un systèm e d'autorisations de m ise sur le m arché délivrées par l'Institut a été m is en place (cf. art. 9 al. 1 LPTh). La dem ande d'autorisation doit en particulier com porter les données et les docum ents nécessaires à son appréciation (art. 11 al. 1 LPTh), et notam m ent les effets thérapeutiques et les effets indésirables (art. 11 al. 1 let. e LPTh) ainsi que l'étiquetage, l'inform ation, le m ode de rem ise et le m ode d'adm inistration (art. 11 al. 1 let. f LPTh). Les dispositions précitées s'appliquent en principe pour tous les m édicam ents (au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh); seuls peuvent être dispensés de l'autorisation les m édicam ents concernés par l'art. 9 al. 2 LPTh, sans portée ici. C ela signifie que les m édicam ents de la m édecine com plém entaire, phytom édicam ents com pris, doivent aussi les respecter (pour une distinction entre les différents m édicam ents de la m édecine com plém entaire, cf. M essage du 1er m ars 1999 concernant une loi fédérale sur les m édicam ents et les dispositifs m édicaux [Loi sur les produits thérapeutiques, LPT, FF 99.020ss, cité ci-après: M essage], n. ad art. 14 al. 1 let. b LPT; consid. 3.7 ci-dessous et les réf.). C ela étant, l'Institut peut prévoir une procédure sim plifiée d'autorisation de m ise sur le m arché, m ais pour autant que cela soit com patible avec les exigences en m atière de qualité, de sécurité et d'efficacité et qu'aucun intérêt ni engagem ent international de la Suisse ne s'y oppose (cf. art. 14 al. 1a LPTh; M essage, n. 133.111 et ad art. 14 LPT). Les exigences relatives au contenu du dossier et des docum ents à présenter sont alors réduites (M essage, n. ad 133.111). Les m édicam ents de la m édecine com plém entaire peuvent faire l'objet de telles procédures sim plifiées (art. 14 al. 1 let. b LPTh); il suffira dans un tel cas de prouver que la préparation concernée satisfait aux exigences de qualité et de renvoyer à la littérature pour ce qui est de son efficacité; en revanche, la sécurité devra être garantie dans tous les cas (cf. M essage, n. ad 14 al. 1 let b LPT). Tous les m édicam ents de la m édecine com plém entaire ne bénéficieront pas de telles procédures facilitées; cela dépendra, par exem ple, des indications pour lesquelles ils sont présentés, qui seront toujours exam inées, et qui devront dans certains cas être prouvées (cf. ibidem ; art. 10 LPTh). 3.5 Les autorisations de m ise sur le m arché (art. 9 et 11 LPTh) doivent être déposées auprès de l'Institut, qui n'entrera pas en m atière sur les dossiers incom plets ou insuffisants (cf. art. 3 al. 1 et art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les m édicam ents [O M éd, R S 812.212.21]). D ans de tels cas, l'Institut peut im partir un délai de 120 jours au m axim um pour 8 rem édier aux défauts (art. 3 al. 3 O M éd). C e n'est qu'après ce contrôle form el, s'il a estim é que tous les docum ents nécessaires ont été produits, que l'Institut exam inera m atériellem ent ("au fond") si la dem ande et la docum entation présentée à son appui (contenu) rem plissent les conditions pour l'octroi de l'autorisation (cf. art. 7 O M éd dans son ancienne teneur et dans celle actuelle). 3.6 Entrée en vigueur le 1er janvier 2002, l'ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novem bre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de m ise sur le m arché des m édicam ents (O EM éd, R S 812.212.22) précisait déjà dans sa version d'alors que la dem ande d'autorisation de m ise sur le m arché devait contenir une docum entation com plète, reflétant l'état des connaissances techniques et scientifiques et prouvant la qualité, la sécurité et l'efficacité du m édicam ent (art. 2 O EM éd); doivent égalem ent faire partie de cette docum entation les données et docum ents adm inistratifs généraux (dont tout ce qui concerne l'em ballage et le texte y figurant), et les inform ations destinées aux professionnels et aux patients, en particulier l'indication et la contre- indication du m édicam ent (cf. art. 2 let. a, art. 13 et art. 14 O EM éd; annexe 4 et 5 O EM éd; pour les m édicam ents phytothérapeutiques: annexe 5.3, notam m ent ch. 4, point 3ss; M essage, n. ad art. 14 let. b LPT; cf. supra, consid. 3.3). Pour les phytom édicam ents, l'O EM éd, dans sa nouvelle teneur, réserve désorm ais les dispositions de l'ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation sim plifiée des m édicam ents com plém entaires et des phytom édicam ents (O AM édcophy, R S 812.212.24; cf. art. 1 al. 1 et art. 2 O EM éd; art. 1 et art. 2 O AM édcophy); cela est sans incidence ici (cf. infra). 3.7 Selon l'ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novem bre 2001 sur l'autorisation sim plifiée et l'annonce obligatoire des m édicam ents, en vigueur depuis le 1er janvier 2002 (aO ASM éd, R S 812.212.23, R O 2001 3469ss), tout m édicam ent de la m édecine com plém entaire pouvait faire l'objet d'une autorisation sim plifiée (art. 7 aO ASM éd); la docum entation nécessaire à l'octroi d'une telle autorisation était spécifiée à l'art. 8 (possibilité d'une docum entation bibliographique. voire d'études récentes sur des anim aux) et à l'art. 9 aO ASM éd; il ressortait clairem ent de l'art. 9 al. 1 aO ASM éd (cf. égalem ent, a contrario, l'art. 10 aO ASM éd) que le requérant d'une autorisation devait m entionner l'indication du m édicam ent concerné ("l'indication revendiquée"). S'agissant de l'autorisation sim plifiée pour les phytom édicam ents (pour une spécification de la notion, art. 4 al. 1 let. a, b et c O AM édcophy), le droit actuel prévoit que la docum entation peut être purem ent bibliographique pour autant que la littérature publiée fournisse des preuves suffisantes, que le requérant doit apporter une preuve de la tolérance de son m édicam ent et que, dans la m esure où sa com position, son innocuité, son effet et sa m arge thérapeutiques, son m ode d'adm inistration, l'indication et la posologie revendiquées ainsi que la durée du traitem ent le justifient et le perm ettent, il est possible de rem placer les essais portant sur l'efficacité thérapeutique et la sécurité par d'autres preuves, données 9 et docum entations, selon décision au cas par cas de l'Institut (cf. art. 5, art. 6 et art 7 O AM édcophy); pour le reste, la législation pertinente est applicable (cf. art. 2 O AM édcophy). 3.8 D ans sa circulaire du 5 juillet 2002, l'Institut précisait clairem ent que si, dans un prem ier tem ps, m êm e les dossiers non com plets (pour autant qu'adressés jusqu'au 31 décem bre 2002) seraient acceptés com m e dem andes déposées, ils devraient néanm oins par la suite être com plétés en fonction des défauts constatés et des exigences à rem plir qu'aura explicités l'Institut dans un préavis. La docum entation à joindre au form ulaire de dem ande d'autorisation serait précisée ultérieurem ent, après l'enregistrem ent de tous les m édicam ents nouvellem ent soum is à autorisation; en l'état, il était déjà renvoyé à l'aO ASM éd. 3.9 Les publications du Journal Sw issm édic du février et m ars 2003 faisaient état du grand nom bre de dem ande d'autorisations reçues au 31 décem bre 2002, de l'état de la procédure et de son développem ent. 3.10 Le 13 m ars 2003, l'Institut publia sur son site, une ordonnance adm inistrative m ise en consultation et portant sur les exigences relatives à la docum entation à fournir dans le cadre de dem andes d'autorisation pour des phytom édicam ents. D ans sa publication de m ars y relative (cf. Sw issm edic Journal 4/2003/p. 297), l'Institut soulignait expressém ent la nécessité de fournir un certain nom bre de docum ents et d'inform ations concrètes sur l'em ploi (cham p d'application) et les effets thérapeutiques (indication revendiquée) du produit ainsi que la m arche à suivre pour les producteurs ayant déposé de telles dem andes. Après consultation, l'ordonnance susm entionnée a été publiée le 20 septem bre 2004; elle est intitulée "Instructions pour la présentation des dem andes d'autorisation de phytom édicam ents à usage hum ain [Instructions sur les phytom édicam ents]"); la docum entation nécessaire y est détaillée (avec des renvois à la législation en vigueur), notam m ent pour ce qui est des inform ations sur le m édicam ent, sur son em ballage, sur la qualité et sur la possibilité de présenter des m onographies et/ou des biographies en lieu et place d'études cliniques; une partie de l'ordonnance traite spécifiquem ent des phytom édicam ents traditionnels. 3.11 Enfin, l'Institut a échangé nom bre de lettres avec la requérante (cf. dos. Institut partie 1; l'état d'avancem ent des procédures et les dispositions relatives aux phytom édicam ents ainsi que les déterm inations de l'autorité quant aux courriers de la société requérante y figuraient). 4. Il n'est pas contesté que les dem andes objet des décisions attaquées furent déposées dans le délai prévu par l'art. 95 al. 3 LPTh. C ertes l'Institut se dem ande-t-il si la requérante pouvait bénéficier de cette disposition transitoire, ou si, plutôt, les préparations concernées ne devaient pas déjà être enregistrées conform ém ent à l'ancienne législation (cf. réponse, p. 5, ch. 16 et 37). C e point n'a cependant pas à être tranché ici, l'Institut adm ettant lui-m êm e que dès lors que dites préparations ont été reprises dans sa liste ad hoc, elles pouvaient bénéficier du régim e transitoire créé par l'art. 95 al. 3 LPTh (réponse, p. 11, ch. 37). La question est de toute 10 m anière sans portée, au vu de l'issue du litige. 5. Force est de constater que la requérante n'a pas déposé des dossiers conform es aux dispositions rappelées sous consid. 3 et notam m ent aux articles de l'O M éd et de l'O ASM éd dans leur version alors en vigueur, om ettant en particulier de préciser l'indication pour les m édicam ents concernés et de déposer une docum entation (m êm e sim plifiée) et un exem plaire de l'em ballage et de la notice d'inform ation. Partant, l'Institut devait constater que les dem andes du 27 décem bre 2002 étaient form ellem ent irrecevables et refuser d'entrer en m atière sur elles, et non les exam iner m atériellem ent, ce qui lui aurait d'ailleurs été im possible puisque, précisém ent, la docum entation nécessaire n'avait pas été produite (cf. consid. 3.5). Il en irait de m êm e au vu de la législation actuelle (cf. notam m ent O M éd et O AM édcophy; supra), étant précisé qu'il n'a jam ais été pallié aux m anquem ents constatés. R este néanm oins à exam iner dans le détail si pour le reste, les griefs de la recourante sont fondés. 6. Tout d'abord il sied de relever que les considérations de la recourante relatives à la préparation n° 14 (cf. recours, lettre B) sont sans pertinence, celle-ci n'étant pas objet de la présente procédure. D e surcroît, elle confond m anifestem ent la dem ande déposée le 1er m ars 2006 (préparation n° 14 M ycostop), sur laquelle il put être form ellem ent entré en m atière, avec celles objet de son "dossier test" (quatre préparations n° 14), déposées le 27 décem bre 2002 égalem ent, et qui connurent un sort identique à celles objet de la présente procédure (cf. dos. Institut parties 12 à 15 et partie 16). 7. 7.1 La recourante fait grief à l'autorité intim ée d'avoir violé ses droits en ne donnant pas suite "véritablem ent" à sa proposition de ne soum ettre, dans un prem ier tem ps, pour une question d'investissem ent supportable pour une PM E, qu'un dossier-test relatif à un seul produit, pour exam en de sa faisabilité; il lui était nécessaire que soient publiées les ordonnances d'application déterm inant le contenu des dem andes pour que la faisabilité d'un enregistrem ent (recte: d'une autorisation) puisse être exam inée par rapport aux coûts. D ans sa réplique, la recourante indique que la violation provient du refus de l'Institut "d'instruire et d'exam iner en ne répondant pas ou alors de m anière vague aux "griefs légitim es évoqués à réitérées" reprises, notam m ent quant à l'absence de directives claires, précises et déterm inées, au dossier test et aux délais raisonnables com patibles avec une "petite PM E". 7.2 C e grief n'est pas fondé. Il ressort clairem ent des élém ents rappelés ci- dessus (cf. partie "en faits" et le consid. 3) que les inform ations nécessaires à la requérante pour com pléter ses dem andes ont été régulièrem ent com m uniquées à cette dernière; de plus, la législation en vigueur conditionnait déjà l'octroi d'une autorisation, m êm e en procédure sim plifiée, au respect de certaines exigences, notam m ent de celle de produire une docum entation com plète; s'agissant des m édicam ents de la 11 m édecine com plém entaire, l'aO ASM éd précisait la nature de cette docum entation quant aux essais; pour le reste, l'O EM éd s'appliquait, prévoyant en particulier l'obligation de m entionner l'indication d'un m édicam ent et de présenter son étiquetage (em ballage) et son texte d'inform ation. En tout état de cause, au plus tard avec la publication de l'ordonnance du 20 septem bre 2004, la requérante bénéficiait de tous les élém ents nécessaires. En outre, l'Institut a indiqué le déroulem ent de la procédure prévu (possibilité de com pléter les dem andes, sort de celles incom plètes, notam m ent celles concernant les phytom édicam ents sans indication, inform ations supplém entaires données, préavis, délai pour correction) et s'y est tenu. La requérante a pu s'expliquer et poser plusieurs fois des questions, et il lui fut répondu dans toute la m esure possible, étant relevé le grand nom bre de dem andes analogues aux siennes que devait traiter l'Institut et le caractère tout général et sans pertinence pour l'issue de la procédure de certains com m entaires et questions de la société requérante. Il est en outre rappelé que l'établissem ent d'un dossier conform e à la législation incom be au requérant d'une autorisation (cf. art. 10 al. 1 let. a LPTh et art. 11 LPTh; art. 13 al. 1 let. a et c PA; art. 13 al. 2 PA). L'Institut a indiqué très tôt qu'il ne serait pas entré en m atière sur les dem andes d'autorisation de phytom édicam ents sans indication. Il a souligné que les dem andes du 27 décem bre 2002 étaient incom plètes et le risque qu'il ne soit ainsi pas entré en m atière sur elles; les dispositions de la législation pertinentes; les exigences devant être rem plies et le contenu de la docum entation à fournir; les différentes étapes de la procédure déjà intervenues (et celles à venir); le fait que le délai légal donné ne pouvait être prolongé; la possibilité de retirer une dem ande pour m ieux la réintroduire lorsque le dossier serait com plet. C e faisant il a suffisam m ent "instruit" la cause et clairem ent signifié à la recourante que toutes ses dem andes devaient être conform es à la législation et non une seule ("dossier test"). L'obligation d'obtenir une autorisation de m ise sur le m arché existait pour chacune des préparations concernées; l'Institut avait le devoir de le rappeler et de faire respecter cette condition pour toutes. C e faisant, il ne violait pas le droit d'être entendue de la recourante parce qu'il n'aurait prétendum ent pas tenu com pte des spécificités relatives aux phytom édicam ents. D es exigences et conditions existent m êm e pour ceux- ci et elles sont précisém ent adaptées à leurs particularités. Tout requérant d'une autorisation doit s'y conform er et il ne saurait tirer parti du fait qu'il serait une PM E pour s'en affranchir; au besoin, il devra retirer les dem andes pour lesquelles il ne peut pas fournir de dossier com plet et les réintroduire lorsque que tel sera le cas. En revanche, accepter que seul soit déposé "un dossier-test" pour une préparation, toutes les autres pouvant cependant continuer d'être vendues conform ém ent à l'art. 95 al. 3 LPTh, reviendrait à contourner l'obligation d'obtention d'une autorisation de m ise sur le m arché et ne serait clairem ent pas com patible avec les buts et les exigences de la nouvelle législation sur les produits thérapeutiques. La requérante avait très largem ent le tem ps de se préparer aux 12 m odifications et exigences introduites par le nouveau droit, dont elle était parfaitem ent inform ée, respectivem ent dont il ne tenait qu'à elle de les connaître. Le préavis du 24 novem bre 2005 lui donnait (encore) un délai de 120 jours pour corriger, respectivem ent com pléter ses dossiers; il s'agissait d'un délai légal que ne pouvait prolonger l'Institut puisque sa durée correspondait déjà au m axim um possible (cf. art. 3 O M éd, qui le m entionne expressém ent, contrairem ent à ce que soutenu dans le recours, lettre H , ch. 9); l'on ne voit pas ce que pouvait faire de plus l'Institut à part que de rappeler ces élém ents, d'autant qu'une prolongation de ce délai pour d'autres préparations avait déjà été refusée par décision du 20 juillet 2004 (cf. "en faits", lettre L). Enfin, les défauts auxquels il devait être rem édié figuraient dans le préavis du 24 novem bre 2005 (cf. recours, ibidem , m anifestem ent erroné sur ce point). 7.3 La m otivation des décisions attaquées est en outre suffisante. Elle fait justem ent état des dispositions applicables et des m anquem ents constatés, qui furent de surcroît suffisam m ent explicités dans l'échange de courrier entre les parties et dans le préavis du 24 novem bre 2005. Enfin, il est logique que l'Institut ne se soit pas prononcé sur le fond (cf. art. 7 O M éd; consid. 3.5) puisque, précisém ent, il n'est pas entré en m atière sur les dem andes, l'exam en form el prévu par l'art. 3 al. 2 O M éd ayant m ontré qu'elles étaient dépourvues d'un dossier suffisant et com plet, m êm e à l'échéance du délai de l'art. 3 al. 3 O M éd – la requérante n'a jam ais contesté l'absence de toute m ention d'indication, de tout em ballage et texte d'inform ation, ou de toute étude ou m êm e sim ple bibliographie (cf. consid. 3; notam m ent O EM éd et art. 8s. aO ASM éd). Partant, l'Institut n'a ni violé le droit d'être entendu de la société requérante, ni fait m ontre d'un quelconque autre prétendu com portem ent répréhensible en relation avec ce grief. 8. La recourante reproche à l'Institut d'avoir fait preuve de form alism e excessif dans cette procédure. Il y a form alism e excessif, une form e particulière de déni de justice form el, lorsqu'une procédure est soum ise à des conditions de form e rigoureuses, sans qu'une telle rigueur soit objectivem ent justifiée ou lorsqu'une autorité applique des prescriptions form elle avec une rigueur exagérée (cf. B. BO VA Y, Procédure adm inistrative, Berne 2000, p. 246s. et les réf.). La recourante entend vendre ses préparations com m e des m édicam ents, non com m e des denrées alim entaires; qui plus est, elle veut qu'ils soient classés dans la catégorie de rem ise D , de sorte que leur utilisation requiert un conseil spécialisé (cf. art. 26 al. 1 let. c O M éd; vente en pharm acie ou droguerie). Il n'est donc nullem ent inutilem ent form aliste d'exiger que ses dem andes rem plissent les conditions de la législation sur les produits thérapeutiques telles que rappelées ci-dessus (consid. 3), et en particulier celles de l'art. 9 al. 1 LPTh, de l'art. 10 al. 1 let. a LPTh et de l'art. 11 al. 1 LPTh, et que la docum entation présentée soit conform e notam m ent aux dispositions de l'O EM éd. En l'espèce, ainsi que dit, les dossiers de dem ande présentés sont vierges de toute m ention de docum entation 13 scientifique, m êm e d'une citation bibliographique – qui doit m anifestem ent exister, la recourante exposant que de tels m édicam ents existent depuis trente ans au m oins, qu'ils sont connus dans plusieurs pays et qu'elle vend ses préparations depuis plus de quinze ans en Suisse et ailleurs (cf. infra, consid. 15). Ils ne contiennent pas m êm e la m ention de l'indication, alors qu'un m édicam ent, contrairem ent à une sim ple denrée alim entaire, par exem ple, est d'abord destiné à agir m édicalem ent sur l'organism e hum ain ou présenté com m e tel (cf. art. 4 al. 1 let. a LPTh). C e n'est pas être excessif, m ais au contraire respecter la volonté du législateur, que d'exiger de celui qui entend com m ercialiser des m édicam ents qu'il fournisse des inform ations quant à l'effet thérapeutique attendu, aux contre-indications, aux lim ites de dosage, etc. L'Institut a fait application de l'art. 95 al. 3 LPTh, la recourante pouvant ainsi continuer à vendre ses préparations jusqu'au m om ent où interviendrait sa décision; on ne voit pas en quoi ce régim e transitoire, qui lui était favorable (surtout si l'on se souvient que ses préparations devaient probablem ent déjà être enregistrées sous l'ancien droit) porterait la m arque d'un form alism e excessif. Au contraire, tenant com pte des circonstances, l'Institut a indiqué aux producteurs que m êm es les dem andes incom plètes seraient considérées com m e bien déposées avant la fin 2002 et qu'elles seraient exam inées ultérieurem ent, les requérants disposant ainsi de tem ps pour les com pléter; un délai (m axim um ) fut encore donné suite au préavis du 24 novem bre 2005. L'assertion selon laquelle l'Institut aurait exigé im m édiatem ent des dossiers et ainsi fait preuve d'un "form alism e excessif outrancier" n'est donc nullem ent conform e avec la réalité du déroulem ent des procédures litigieuses. C ela étant, ainsi que déjà dit, le fait de pouvoir bénéficier d'un régim e transitoire ne dispensait pas la recourante, com m e les autres producteurs, de devoir aussi satisfaire aux exigences de la loi en présentant, à la dem ande de l'Institut, un dossier com plet susceptible de pouvoir lui obtenir les autorisations recherchées. En cherchant à faire respecter les buts de la nouvelle législation (cf. art. 1 LPTh) et en particulier la disposition prévoyant que les m édicam ents m is sur le m arché soient au bénéficie d'une autorisation (art. 9 al. 1 LPTh), l'Institut s'est sim plem ent acquitté de ses tâches. Il est rappelé que les bases légales existaient depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation – la recourante n'a d'ailleurs jam ais form ellem ent soutenu ne pas avoir eu connaissance de ces dispositions, ni m êm e de l'ordonnance du 20 septem bre 2004, m ais elle conteste uniquem ent, sans pertinence, leur m ode de com m unication –, et que les précisions nécessaires ont été apportées par la suite, conform ém ent à ce qu'avait annoncé l'Institut. C elui-ci n'a donc pas im posé des délais abusivem ent courts. Il est encore souligné que la requérante est au bénéfice d'une autorisation de fabrication et que dès lors, elle est tenue de disposer en tout tem ps du personnel nécessaire (cf. art. 6 al. 1 LPTh, notam m ent let. a: "qualifications professionnels"); elle ne peut dès lors espérer être absoute de la non-production d'un dossier com plet uniquem ent parce qu'une personne com pétente en la m atière n'aurait été 14 engagée que tardivem ent. 9. Le grief d'arbitraire de la recourante est dénué de tout fondem ent. C ontrairem ent à ce qu'elle soutient, la base légale pour interdire la m ise sur le m arché de m édicam ents non conform es aux exigences et buts de la nouvelle législation existe, ainsi que vu (cf. supra, consid. 3; notam m ent art. 9 al. 1 LPTh); il en va de m êm e pour la durée m axim um du délai donné pour com pléter le dossier, prévue à l'art. 3 al. 3 O M éd. 10. Q uant au grief de violation du principe de la non-rétroactivité des lois, il est aussi inconsistant. L'application de la nouvelle législation dès son entrée en vigueur a été tem pérée par des dispositions de droit transitoire; la recourante, au bénéfice de l'art. 95 al. 3 LPTh, a pu continuer à vendre ses m édicam ents jusqu'à décision de l'Institut sur les dem andes d'autorisation du 27 décem bre 2002; celles-ci devaient être exam inées en appliquant les nouvelles dispositions juridiques en vigueur au m om ent où l'autorité a statué, ce qui est conform e aux principes généraux connus en m atière d'application du droit dans le tem ps (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, volum e I, p. 169ss, notam m ent n. 2.5.2.3 p . 173 et n. 2.5.2.5). Le régim e transitoire ne lui assurait pas un statut particulier la dispensant de se conform er aux exigences de la loi; aussi, dès que l'Institut dut constater par décision qu'il ne pouvait pas m êm e entrer en m atière sur les dem andes présentées, les m édicam ents concernés ne devaient plus pouvoir être m is sur le m arché, conform ém ent au nouveau systèm e; d'où la date du 23 m ai 2006 et non celle du 23 m ai 2008 proposée par la recourante. A noter que l'effet suspensif d'un recours ne fut pas retiré. 11. Enfin, la requérante ne saurait se prévaloir d'aucun droit acquis; le régim e transitoire prévu par l'art. 95 al. 3 LPTh ne constitue nullem ent la reconnaissance d'un tel droit. Pour le reste, la possibilité d'obtenir une autorisation sim plifiée tient suffisam m ent com pte des spécificités des phytom édicam ents. 12. Pour la recourante, l'Institut a violé la LETC puisque ses produits peuvent être vendus sans autorisation à l'étranger et que "ce qui est bon pour les européens ne saurait être m auvais pour les suisses (sic)". La nouvelle loi pour les produits thérapeutiques fut précisém ent prévue égalem ent pour lutter contre les entraves techniques au com m erce (cf. M essage, n. 112.12; préam bule de l'O M éd et d'autres ordonnances d'application). C ela étant, pour des m otifs de police sanitaire et des considérations de politique nationale, il n'entrait pas dans l'intention du rédacteur de la loi de procéder à une reconnaissance unilatérale d'autorisations étrangères de m ise sur le m arché (cf. M essage, n. 131 et 133.113). Au contraire, l'autonom ie dont doit bénéficier l'Institut sur tout le territoire national vise à garantir la m ise sur le m arché suisse de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces (cf. M essage, n. 22.02, ad art. 1). D ans la m esure où m êm e pour les m édicam ents autorisés à l'étranger l'Institut peut ainsi procéder à sa propre évaluation (cf. art. 13 LPTh; cf. JAAC 68.31 consid. 6 et les réf.), aucun m otif ne justifie qu'il doive par principe renoncer à cette indépendance s'agissant de m édicam ents m is 15 sans autorisation sur le m arché à l'étranger. L'art. 9 al. 1 LPTh traduit ce qui précède; il prévoit que pour être m is sur le m arché, un m édicam ent doit avoir été autorisé par l'Institut, sous réserve d'accords internationaux sur la reconnaissance des autorisations. U n tel accord n'existe pas avec l'U nion Européenne; seul est donc applicable ici le droit suisse. Q ue les préparations de la recourante puissent ou non être m ises sur le m arché européen sans autorisation n'a ainsi aucune incidence pour l'issue de la présente procédure. Par surabondance, l'on relèvera encore que si l'art. 4 al. 1 LETC indique que les prescriptions techniques (au sens de l'art. 3 let. b LETC ) doivent être form ulées de m anière à ne pas engendrer d'entraves techniques au com m erce, l'art. 4 al. 3 LETC précise cependant que des dérogations sont adm issibles pour autant que rendues nécessaires par des intérêts publics et que non constitutives d'un m oyen de discrim ination arbitraire ou d'une restriction déguisée aux échanges. C onstituent des intérêts au sens de l'art. 4 al. 3 let. a LETC notam m ent la protection de la vie et de la santé de l'être hum ain, des anim aux et des végétaux (art. 4 al. 4 let. b LETC ) et la protection des consom m ateurs et de la loyauté dans les transactions com m erciales (art. 4 al. 4 let. e LETC ). Il est m anifeste que la législation sur les produits thérapeutiques vise la protection de ces intérêts, sans qu'aucun indice ne perm ette de retenir qu'elle tendrait à rem plir les buts prohibés par l'art. 4 al. 3 let. b LETC . 13. La recourante voit dans les décisions attaquées une violation de sa liberté économ ique. Le com m erce de m édicam ents est protégé par la liberté économ ique (art. 27 C st). Pour autant, cette dernière n'est pas illim itée, m ais peut être restreinte conform ém ent à l'art. 36 C st. En l'espèce, l'interdiction de m ise sur le m arché des préparations de la recourante repose sur une base légale suffisante. Elle vise un intérêt public, soit la protection de la santé publique, et notam m ent la garantie que ne soient m is sur le m arché que des m édicam ents autorisés pour lesquels le requérant de l'autorisation a prouvé qu'ils sont de qualité, sûr et efficaces. L'interdiction est proportionnée, aucune autre m esure ne perm ettant la sauvegarde de ce but; qui plus est, la recourante a eu tout le loisir de s'adapter aux nouvelles exigences posées pour la m ise sur le m arché et elle pourra à nouveau requérir les autorisations nécessaires lorsqu'elle estim era que ses dossiers sont à présent com plets. La seule argum entation, de nature purem ent privée et économ ique, selon laquelle les préparations litigieuses ont pu être vendues pendant quinze ans auparavant ne peut faire pièce au changem ent de législation et au but de santé publique que doit sauvegarder le systèm e d'autorisation m is en place. Le noyau de la liberté n'a pour le reste pas été atteint; en particulier, il est rappelé que l'art. 95 al. 3 LPTh perm ettait à la requérante de continuer à m ettre sur le m arché ses m édicam ents jusqu'à la prise d'une décision. Pour le reste, l'allégué selon laquelle l'atteinte à la liberté économ ique serait intervenue avant m êm e la notification de la décision est 16 incom préhensible. 14. La recourante reproche à l'Institut une violation du principe de l'équivalence vu les frais qui lui ont été im putés à raison de Fr. 600.-- par décision (cf. ch. 4 du dispositif de chaque décision). C e n'est pas sans base, m ais en se fondant à juste titre sur l'art. 4 en relation avec l'annexe VII de l'ordonnance du 9 novem bre 2001 sur les ém olum ents de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (ordonnance sur les ém olum ents des produits thérapeutiques, aO EPT, R S 812.214.5, R O 2001 3525) que l'ém olum ent susm entionné a été calculé; eu égard au tem ps nécessaire pour tout le traitem ent et toute l'analyse de chacun des dix dossiers – et non du seul tem ps nécessaire à la rédaction des décisions incrim inées – un ém olum ent de Fr. 600.-- représentant trois heures à Fr. 200.-- par dossier était justifié. C e grief sera ainsi rejeté. 15. Par surabondance, le Tribunal relève encore qu'il a été possible pour la recourante de déposer une dem ande d'autorisation (préparation° 14 M ycostop) sur laquelle l'Institut a pu entrer en m atière (cf. lettre du 10 m ai 2006, dos. Institut partie 16/001), précisém ent parce que les conditions form elles étaient, là, rem plies (présentation d'une docum entation [cf. dos. Institut 16/003] et notam m ent inform ation aux patients, indication du m édicam ent [contrairem ent à ce que soutient la recourante in duplique, ch. 32], em ballage, etc. [cf. ibidem , /039, 041ss not. 043]). 16. Pour tous ces m otifs, il se justifie de rejeter le recours. 17. La recourante, qui succom be, devra payer l'ém olum ent judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, com pte tenu de l'am pleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 4'500.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec l'art. 1ss et notam m ent l'art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). C et ém olum ent sera im puté sur l'avance de frais prestée, d'un m êm e m ontant. Au vu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à une indem nité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF e contrario); l'Institut n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. U n ém olum ent judiciaire de Fr. 4'500.-- est m is à la charge de la recourante. Il sera im puté sur l'avance de frais d'un m êm e m ontant prestée par la recourante. 3. Il n'est pas alloué d'indem nité de partie. 4. Le présent arrêt est notifié à : - à la recourante (acte judiciaire)17 - à l'autorité intim ée (acte judiciaire) - au D épartem ent fédéral de l'intérieur (acte judiciaire) Le Juge : Le G reffier: Johannes Frölicher D avid Jodry Voies de droit Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, IIe C our de droit public, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 48, 82ss, 90ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, SR 173.110). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé; les pièces invoquées com m e m oyens de preuves, autant qu'en m ains de la partie recourante, doivent être jointe au m ém oire, de m êm e que la décision attaquée. D ate d'expédition :