C our V [E -4185/2006] brm /bar/egc {T 0/2} A rrêt du 13 juillet 2007 C om position : M M . les Juges Brodard, Schürch et D ubey G reffier: M . Barras A ._______, né le [16 m ai 1972], Angola, représenté par [M . M ichel O kongo Lom ena], [Bureau de conseils juridiques pour réfugiés (BC JR )], [case postale 112], [1000 Lausanne 7], R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 27 janvier 2005 en m atière de levée d'adm ission provisoire / [N 433 775] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. A._______, ressortissant angolais, a dem andé l'asile à la Suisse le 13 août 2002. B. Par décision du 29 août 2002, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile du susnom m é et prononcé son renvoi de Suisse. Toutefois après appréciation de l'ensem ble des circonstances de l'espèce et au vu des élém ents du dossier, l'O D M a estim é que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablem ent exigible dans l'im m édiat. En conséquence, il a octroyé une adm ission provisoire au requérant. C . Par courrier du 24 septem bre 2004, l'O D M a inform é A._______ de son intention de lever son adm ission provisoire au vu de la situation actuelle en Angola et l'a invité à se déterm iner à cet égard. D . Le 22 octobre 2004, A._______ a répondu à l'O D M qu'en dépit de l'am nistie prom ulguée le 2 (sic) avril 2002, il n'était pas certain d'être à l'abri d'un châtim ent disproportionné, à son retour en Angola, pour avoir déserté les Forces arm ées angolaises (FAA) pendant la guerre. A l'appui de ses dires, il s'est notam m ent référé à une m ise à jour de l'O rganisation suisse d'aide aux réfugiés (l'O SAR ), six m ois après la prom ulgation de l'am nistie en question, dans laquelle cette organisation faisait part de ses réserves concernant le contenu, l'application et les effets sur le processus de réconciliation nationale de l'am nistie en question qui restaient peu clairs. Il a aussi fait valoir qu'après avoir été traité par le docteur B._______, lequel lui avait prescrit un traitem ent m édicam enteux, il était suivi à la consultation des thérapeutes de l'association "Appartenances" depuis le 29 janvier 2003 pour un trouble anxieux dépressif. Son traitem ent consistait en des entretiens psycho-thérapeutiques bi-m ensuels en présence d'une interprète. D ans un certificat du 19 octobre 2004 joint à la réponse du recourant, ses thérapeutes, un m édecin et une psychologue, qualifiaient de bonne l'évolution du requérant depuis leur prem iers exam ens cliniques, notant en particulier une am élioration générale de la sym ptom atologie dépressive, une dim inution des troubles du som m eil et une disparition des attaques de panique. Ils jugeaient toutefois son équilibre psychologique encore fragile, ajoutant avoir observé chez leur patient une dégradation de son état depuis qu'il avait été inform é de la levée de son adm ission provisoire. Le pronostic était bon en cas de poursuite de la thérapie en cours dans un cadre sécurisant. U ne décom pensation psychique avec une flam bée de la sym ptom atologie anxieuse et dépressive était par contre à redouter en cas de renvoi en Angola. Le requérant a conclu au m aintien de son adm ission provisoire. E. Le 31 décem bre 2004, à la dem ande de l'O D M , le requérant a produit un nouveau certificat m édical du 20 décem bre précédent du docteur C ._______, spécialisé en allergologie et im m unologie clinique. Il en ressort qu'après avoir vu deux fois le requérant en 2003, ce praticien lui avait prescrit du "R em eron" pour six m ois. Le 14 décem bre 2004, il diagnostiquait chez son patient des troubles anxieux et dépressifs m ixtes, une thalassém ie m ineure, des troubles digestifs fonctionnels et une lésion inguinale (voussure) de durée encore indéterm inée (dont il ne pouvait pas dire s'il s'agissait d'un kyste du cordon sperm atique ou éventuellem ent d'une hernie inguinale) pour laquelle il pouvait y avoir indication à une cure chirurgicale 3 en fonction des résultats de l'ultrason du surlendem ain, une intervention chirurgicale étant nécessaire en cas d'hernie inguinale afin d'éviter tout risque d'incarcération. Pour le docteur C ._______, aucune pathologie n'allait à l'encontre d'un traitem ent en Angola, sous réserve des capacités à opérer une éventuelle hernie inguinale. F. Par décision du 27 janvier 2005, l'O D M , faisant application de l'art. 14b al. 2 LSEE, a levé l'adm ission provisoire de A._______ m otifs pris que ni la situation en Angola ni aucun autre obstacle lié à sa personne ne s'y opposait. Soulignant que l'Angola n'était plus en proie à la guerre civile depuis que le gouvernem ent et les représentants de l'U N ITA avaient passé le 4 avril 2002 un accord de paix qui était respecté de part et d'autre, l'O D M a égalem ent relevé que la poursuite des traitem ents m édicam enteux et de la psychothérapie prodigués au recourant était envisageable dans ce pays, où l'on trouvait des psychiatres à m êm e d'assurer sa prise en charge dans des structures de soins appropriées, sans com pter la possibilité pour le recourant de solliciter un soutien m édical de l'O D M , via l'octroi d'une réserve de m édicam ents. En outre, m enuisier de son état, le requérant, qui aurait aussi servi huit ans dans une unité de la police anti-terroriste où il aurait obtenu le grade de sergent-chef, était en m esure de gagner sa vie. Enfin, en vue de sa réinstallation en Angola, il pouvait à la fois solliciter le soutien de sa nom breuse fam ille dans ce pays et, s'il en faisait la dem ande, celui de l'O D M via le program m e d'aide au retour m is en place par cette autorité. G . D ans son recours interjeté le 4 m ars 2005, A._______ conteste l'exécution de son renvoi qu'il juge illicite dans les conditions actuelles vu qu'il estim e courir encore un risque d'être soum is dans son pays à des traitem ents contraires à la C onvention européenne des droits de l'hom m e (C ED H ) pour avoir déserté l'arm ée gouvernem entale en période de conflit. Par ailleurs, atteint dans sa santé, il estim e entrer dans la catégorie des personnes vulnérables dont le renvoi n'est en principe pas exigible, faute d'être assurées de bénéficier dans leur pays des soins qui leur sont nécessaires. D es rapports de trois organism es d'entraide internationaux sur la situation en Angola au dernier trim estre 2002 et en 2003 joints à son recours et auxquels il renvoie le Tribunal, il ressort qu'à l'époque la prise en charge m édicale était précaire à Luanda où la gratuité des soins avait disparu depuis longtem ps. Ailleurs dans le pays, les infrastructures sanitaires étaient quasi-inexistantes et le fonctionnem ent des services de santé toujours chaotique, toute l'année 2003 ayant été caractérisée par un m anque chronique de m édicam ents essentiels auquel le gouvernem ent ne sem blait pas vouloir pallier par des m esures appropriées pour l'année suivante. H . Le 30 m ars 2005, le recourant s'est acquitté d'une avance de 600 francs en garantie des frais de procédure. I. Le 24 m ars 2007, il a épousé une ressortissante française, titulaire d'un perm is de séjour ("L") de courte durée en Suisse. J. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M , qui n'y a vu aucun élém ent ou m oyen de preuve nouveau susceptible de m odifier ses conclusions, en a proposé le rejet, par déterm ination du 25 avril 2007, transm ise le 27 avril suivant au recourant sans droit de réplique.4 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Le Tribunal connaît de m anière définitive des recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [PA; R S 172.021]) de l'O D M (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; R S 142.31] et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; R O 2006 1205]),. 1.2 Les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase). 1.3 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile du 26 juin 1998, dans sa teneur au 5 décem bre 2006, sont régies par le nouveau droit (art. 121 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; R S 142.31]). Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). 2. Lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile ou qu'il la rejette, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse du dem andeur et ordonne l'exécution de cette m esure ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Ici, l'adm ission provisoire octroyée au recourant le 29 août 2002, l'a été consécutivem ent à la décision de l'O D M du m êm e jour de renoncer m om entaném ent, pour cause d'inexigibilité au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, à ce que son prononcé de renvoi du recourant soit m is en oeuvre. D e fait, sous réserve des cas d'em pêchem ent prévus par la loi, notam m ent à l'art. 14a al. 2ss LSEE, l'exécution d'un renvoi ne peut être ordonnée que si le renvoi lui-m êm e l'a aussi été. En règle générale, le renvoi d'un étranger doit être ordonné, pour autant qu'il n'existe pas un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 1 LAsi). En l'occurrence, il appert d'une com m unication du Service de la population du canton de D ._______ à l'O D M et des inform ations obtenues par le Tribunal auprès de l'autorité cantonale qu'une dem ande de regroupem ent fam ilial du recourant avec son épouse - une ressortissante française titulaire d'un perm is de séjour de courte durée en Suisse - a été introduite le 1er m ai 2007 devant l'autorité cantonale susm entionnée, laquelle a réceptionné la dem ande (visant à l'octroi d'une autorisation de séjour) m ais ne s'est pas encore prononcée m atériellem ent à son sujet. Aussi, dans ce cas de figure, il appartient au Tribunal d'exam iner à titre préjudiciel si le recourant a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi. Sous réserve de dispositions légales contraires, les tribunaux et les autorités sont en effet habilitées à exam iner à titre préjudiciel des questions juridiques relevant d'un autre dom aine du droit, pour autant que l'autorité com pétente en la m atière n'ait pas encore rendu de décision entrée en force (JIC R A 2001 n° 21 consid. 10 p. 177). S'il résulte de cet exam en que le recourant a en principe droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, le Tribunal devra alors annuler le renvoi ordonné (en procédure d'asile), car il convient d'adm ettre que dans ce cas l'autorité de police des étrangers est com pétente pour décider si elle 5 entend accorder l'autorisation requise et, dans la négative, pour se prononcer sur la question du renvoi (JIC R A 2001 n° 21 consid. 11a p. 177). 2.1 En l'occurrence, l'épouse du recourant est une ressortissante française au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée en Suisse (perm is "L"). D e ce fait, le recourant dispose, en principe, en vertu des art. 7 lettre d de l'accord du 21 juin 1999 entre la C onfédération suisse, d'une part, et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'Accord ou ALC P; R S 0.142.112.681) et 3 par. 1 et 2 annexe I ALC P, d'un droit (dérivé) à une autorisation de séjour en Suisse pendant toute la durée form elle de son m ariage, à l'instar de ce que prévoit l'art. 7 al. 1 LSEE pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse (cf. ATF 130 II 113 consid. 8.3 p. 129). 2.2 Partie intégrante de l'Accord (cf. art. 15 ALC P), l'annexe I ALC P règle le détail du droit m entionné à l'art. 7 lettre d ALC P en prévoyant que, quelle que soit sa nationalité, le conjoint d'un ressortissant d'une partie contractante a le droit de "s'installer" avec ce dernier (art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALC P). C e droit est calqué sur la réglem entation prévue aux art. 10 et 11 du règlem ent (C EE) N ° 1612/68 du C onseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la C om m unauté (JO N ° L 257 p. 2), si bien que son interprétation doit se faire en tenant com pte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la m atière par la C our de justice des C om m unautés européennes (ci-après : C JC E ; cf. ATF 130 II 113 consid. 5 p. 118 ss et les références). S'inspirant d'une récente jurisprudence de cette juridiction (arrêt de la C JC E du 23 septem bre 2003, Secretary of State for the H om e D epartm ent c. Akrich, C -109/01, in EuG R Z 2003, p. 607 ss, pts 49 ss p. 611/612), le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 3 annexe I ALC P n'était pas applicable lorsque, au m om ent de la dem ande de regroupem ent fam ilial, le m em bre de la fam ille concerné du ressortissant com m unautaire n'avait pas la nationalité d'un Etat m em bre de la C om m unauté européenne et ne résidait pas déjà légalem ent dans un Etat m em bre (ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss). En l'occurrence, le recourant est Angolais et au m om ent de sa dem ande de regroupem ent fam ilial avec son épouse, le 1er m ai 2007, il résidait en Suisse, soit dans un pays qui n'est pas m em bre de la C om m unauté européenne. D ès lors, l'art. 3 annexe I ALC P ne lui est pas applicable. Toutefois, ce dernier, qui a épousé une ressortissante d'un Etat m em bre de la C om m unauté européenne, peut bénéficier de l'art. 2 ALC P, aux term es duquel "les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalem ent sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conform ém ent aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discrim inés en raison de leur nationalité". L'art. 2 ALC P figure en effet dans les "dispositions de base" de l'Accord (art. 1 à 9 ALC P) dont il exprim e l'un des objectifs fondam entaux. Le principe de non-discrim ination revêt ainsi une portée générale ( Arrêt du 2 août 2004 de la IIe C our de droit public, 2A / 7 / 2004/ fzc). 2.3 Il convient dès lors d'exam iner à la lum ière de l'art. 2 ALC P l'éventuel droit du recourant à une autorisation de séjour, qui ne pourrait se fonder que sur des dispositions du droit interne, puisque l'art. 3 annexe I ALC P n'est pas applicable en l'espèce.6 2.4 En vertu du principe de non-discrim ination garanti par l'art. 2 ALC P, le recourant peut donc réclam er que sa dem ande d'autorisation de séjour soit exam inée sous l'angle de l'art. 7 LSEE. Selon cette disposition, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour pendant toute la durée form elle de son m ariage. Aussi est-ce par l'application de l'art. 2 ALC P qu'il reviendra à l'épouse du recourant d'invoquer (car seuls les ressortissants d'une partie contractante peuvent s'en prévaloir) que ce dernier pourra se voir délivrer une autorisation de séjour pendant toute la durée form elle de son m ariage, laquelle autorisation ne pourra bien entendu pas excéder la durée de celle octroyée à son épouse. 3. Vu ce qui précède, le recours doit être adm is et annulée la décision du 27 janvier 2005 de lever l'adm ission provisoire octroyée au recourant le 29 août 2002, la com pétence en cette m atière relevant désorm ais de l'autorité cantonale de police des étrangers saisie de la dem ande de regroupem ent fam ilial du recourant avec son épouse (cf. JIC R A 2001 no 21 consid. 11a p. 177). 4. 4.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). 4.2 Par ailleurs, dans la m esure où il obtient gain de cause, le recourant peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et 8 O FIPA. Au vu de la cause considérée dans son ensem ble, le Tribunal décide, en l'absence d'un décom pte de prestations, de lui allouer ex aequo et bono un m ontant de 500 francs (TVA com prise) à titre d'indem nité de partie. (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is. 2. La décision du 27 janvier 2005 de lever l'adm ission provisoire octroyée au recourant le 29 août 2002 est annulée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 600 francs effectuée le 30 m ars 2005 est restituée au recourant. 4. L'O D M versera au recourant un m ontant de 500 francs (TVA com prise) à titre de dépens. 5. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire du recourant par lettre recom m andée (annexe : un form ulaire "adresse de paiem ent" à retourner au Tribunal, dûm ent rem pli, au m oyen de l'enveloppe ci-jointe) ; – à l'autorité intim ée par courrier interne avec le dossier (n° réf. [N 433 775]) ; – au [Service de la population], [division asile], du canton de D ._______ à [Lausanne] par lettre sim ple Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Jean-C laude Barras D ate d'expédition: