<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de se conformer, pour ce qui est de la lutte contre l'ESB, aux règles de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et non plus à celles de l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion vise à ce que, pour la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Suisse se conforme aux règles de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et non plus à celles de l'UE.</p><p>L'OIE définit les exigences sanitaires minimales applicables au commerce international d'animaux et de produits animaux. Les États membres de cette organisation sont libres de fixer des mesures plus strictes pour le commerce international, pour autant que celles-ci reposent sur une base scientifique et ne soient pas discriminatoires. L'OIE ne formule aucune exigence concernant les mesures de lutte contre les épizooties prises à l'échelon national.</p><p>En Suisse, les dispositions en vigueur relatives à l'ESB visent à protéger la santé de l'être humain et de l'animal. Elles sont plus strictes que celles de l'OIE. En effet, contrairement à l'OIE, la Suisse a en particulier établi des directives sur l'élimination du matériel à risque spécifié (MRS, à savoir le cerveau et la moelle épinière de bovins, par ex.), qui peut contaminer l'être humain et l'animal. L'élimination du MRS est donc la pierre angulaire de la prévention et de la lutte contre l'ESB. Renoncer à une telle mesure aurait des répercussions directes sur la protection de la santé humaine et animale. Par conséquent, même si l'OIE - comme c'est à prévoir - venait à classer la Suisse dans la catégorie des pays présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB à partir de 2015, ces mesures plus sévères de protection devraient être maintenues.</p><p>De plus, une adaptation des directives sur l'ESB aux règles de l'OIE et la réduction des mesures de protection qui en découlerait auraient des conséquences négatives sur le commerce international d'animaux et de produits animaux. Les obligations contractuelles à l'égard de l'UE - se fondant sur l'accord entre l'UE et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles (annexe 11 ; accord vétérinaire) - ne seraient plus respectées et les conditions pour l'exportation dans l'UE ne seraient plus remplies. En conséquence, l'UE restreindrait inévitablement ses échanges avec la Suisse en raison de l'accord vétérinaire, non seulement pour les sous-produits animaux (comme les farines animales), mais aussi pour tout le commerce d'animaux vivants et de produits animaux. Les pays tiers de l'UE ayant des règles plus sévères que les normes minimales de l'OIE limiteraient eux aussi leurs échanges avec la Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.