{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-05-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5519-2004_2005-05-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862134?doc=", "Checksum": "b337d9d6beb4d07140fb18563f2f1439"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5519-2004_2005-05-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0001/CAPH_000121_2005_C_5519_2004.pdf", "Checksum": "0351478f00d673db6de5412b77cefccc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/5519/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.05.2005 C/5519/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE MAISON; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; CHAMP D'APPLICATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); AUTORISATION DE TRAVAIL; SALAIRE MINIMUM; DROIT IMP\u00c9RATIF RELATIF ; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES | La Cour rappelle que le contrat de travail conclu avec un employ\u00e9 \u00e9tranger d\u00e9pourvu d'une autorisation de travail est valable, sauf lorsque les parties ont subordonn\u00e9 sa validit\u00e9 \u00e0 ladite autorisation, et qu'il incombe \u00e0 l'employeur d'accomplir les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de ce document, de sorte que la demande de T est recevable. (Note : depuis le 1er juin 2004, le caract\u00e8re relativement imp\u00e9ratif des salaires minimaux est consacr\u00e9 par l'article 360d al. 2 CO).D'autre part, bien que le contrat-type de travail n'ait pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif et ne puisse pas non plus l'acqu\u00e9rir, les effets d'un tel contrat s'appliquent imm\u00e9diatement \u00e0 tous les rapports de travail d\u00e9j\u00e0 existants, en particulier sur tous les points que le contrat de travail ne r\u00e8gle pas, sans \u00e9gard \u00e0 la question de savoir si l'employeur ou le travailleur en ont eu connaissance. La clause contractuelle par laquelle T d\u00e9clarait renoncer \u00e0 l'application du contrat-type est donc sans effets, et elle a droit au paiement du salaire minimal, des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es et d'une indemnit\u00e9 pour les vacances non prises en nature. | CTT.13 ; CTT.17 ; CTT.23 ; OLE.9 ; CO.321c.al3 ; CO.329c.al1 ; CO.342.al2 ; CO.360"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:14", "Checksum": "8bda589f29e19966dbb0c81b31e22018"}