<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause </div> <div class="para">{T 7} </div> <div class="para">U 260/03 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 24 décembre 2003 </div> <div class="para">IIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Métral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">M.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Tribunal des assurances du canton d'Argovie, Aarau </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 24 septembre 2003) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">que par acte du 23 juillet 2003, M.________, de nationalité française, a recouru devant le Tribunal des assurances du canton d'Argovie contre une décision sur opposition rendue le 22 mai 2003 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents; </div> <div class="para">que par lettre du 29 juillet 2003, la juridiction cantonale a exigé du recourant qu'il complète son écriture, en le rendant attentif à la nécessité de prendre des conclusions, d'exposer les faits sur lesquels il fondait ses prétentions et de préciser les motifs pour lesquels la décision entreprise était, à son avis, erronée; </div> <div class="para">qu'un délai de 14 jours dès réception de cette lettre lui était imparti à cet effet; </div> <div class="para">que la juridiction cantonale invitait également le recourant à procéder en langue allemande, dès lors qu'il s'agissait de la langue officielle du tribunal; </div> <div class="para">qu'elle l'informait, enfin, qu'à défaut de compléter le recours conformément à ces exigences, il s'exposait à un refus d'entrer en matière; </div> <div class="para">que M.________ n'a pas réagi à cette lettre dans le délai imparti, de sorte que par jugement du 24 septembre 2003, le Tribunal des assurances du canton d'Argovie a refusé d'entrer en matière sur le recours du 23 juillet 2003; </div> <div class="para">que le prénommé interjette un recours de droit administratif contre ce jugement; </div> <div class="para">qu'invité par le Tribunal fédéral des assurances à préciser ses conclusions et à les motiver, le recourant a, dans le délai de recours, indiqué qu'il n'avait pas compris la lettre que lui avait adressée la juridiction cantonale le 23 juillet 2003, dès lors qu'elle était rédigée en allemand; </div> <div class="para">qu'il conclut, pour ce motif, au renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils lui accordent un nouveau délai pour compléter son mémoire de recours et statuent à nouveau; </div> <div class="para">qu'il requiert également l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, en particulier la désignation d'un avocat d'office; </div> <div class="para">que selon la loi (<span class="artref">art. 152 OJ</span>) et la jurisprudence, les conditions de l'assistance judiciaire sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas voués à l'échec, si le requérant est dans le besoin et, le cas échéant, si l'assistance d'un avocat est nécessaire, ou du moins indiquée (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=12.12.2003&amp;to_date=31.12.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-201%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page202">ATF 125 V 202</a> consid. 4a, 372 consid. 5b); </div> <div class="para">que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, les conclusions du recourant étant manifestement mal fondées, pour les motifs exposés ci-après, de sorte qu'il convient de rejeter la requête d'assistance judiciaire; </div> <div class="para">que selon l'<span class="artref">art. 61 LPGA</span>, la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; </div> <div class="para">que l'<span class="artref">art. 61 let. b LPGA</span> précise cependant que l'acte de recours devant les juridictions cantonales doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions, sans quoi il convient d'impartir un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, le recours sera écarté; </div> <div class="para">que M.________ ne soutient pas, à juste titre, que le recours adressé le 23 juillet 2003 à la juridiction cantonale remplissait ces exigences formelles ni que le délai imparti par la juridiction cantonale pour le compléter n'était pas convenable au sens de la disposition citée; </div> <div class="para">qu'il ne fait pas davantage valoir qu'une disposition de procédure cantonale plus favorable serait demeurée applicable pendant le délai de cinq ans - courant dès l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003 - laissé aux cantons pour adapter leur législation à cette nouvelle loi; </div> <div class="para">que l'argumentation de M.________ a trait uniquement à la langue dans laquelle la juridiction cantonale s'est adressée à lui, mais qu'il ne comprend pas; </div> <div class="para">que rien n'obligeait la juridiction cantonale à s'adresser à lui en français, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une langue officielle de procédure devant le tribunal des assurances du canton d'Argovie (art. 16 al. 1 Gerichtsorganisationsgesetz des Kantons Aargau [SAR 155.100]; cf. art. 128 V 37 sv. consid. 2); </div> <div class="para">qu'en particulier, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, ne prévoit pas l'obligation, pour les juridictions des états parties à l'accord, de s'adresser au justiciable dans sa propre langue; </div> <div class="para">que dans cette mesure, il appartenait à M.________ de se procurer une traduction fiable des actes qu'il recevait du tribunal cantonal; </div> <div class="para">que ce tribunal a, certes, précisé dans sa lettre du 23 juillet 2003 que les compléments exigés du recourant devaient être rédigés en allemand, contrairement à ce que prévoit l'art. 84 par. 4 du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (en relation avec l'art. 1 par. 1 de l'annexe II à l'ALCP et la section A de cette annexe); </div> <div class="para">que selon cette disposition, en effet, les juridictions des Etats membres ne peuvent rejeter les requêtes et autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre Etat membre; </div> <div class="para">que le recourant ne fait toutefois pas valoir que cette exigence, - dont il ne fait aucune mention dans son recours de droit administratif -, l'aurait dissuadé de déposer un mémoire complémentaire; </div> <div class="para">que par conséquent, vu le caractère lacunaire du mémoire du 23 juillet 2003 et en l'absence d'écriture complémentaire dans le délai imparti par la juridiction cantonale, cette dernière a refusé à bon droit d'entrer en matière sur le recours interjeté par M.________; </div> <div class="para">que la procédure ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte qu'elle est en principe onéreuse (<span class="artref">art. 134 OJ</span> a contrario); </div> <div class="para">qu'en l'espèce, il est cependant plus opportun, en terme d'économie de procédure, de renoncer à percevoir des frais et de statuer directement sur les conclusions du recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton d'Argovie et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 24 décembre 2003 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIe Chambre: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>