{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0332_2018-08-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176479&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=46&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b10c3ea7e2347df3f390364e3422657c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2017.0332"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.08.2018 PE.2017.0332"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante portugaise contre la d\u00e9cision du SPOP lui refusant le renouvellement de son autorisation de s\u00e9jour, subsidiairement la transformation de cette autorisation en autorisation d'\u00e9tablissement, et pronon\u00e7ant son renvoi de Suisse.\rApr\u00e8s des recherches d'emploi infructueuses d'une dur\u00e9e de 18 mois au moment de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, respectivement de 30 mois au jour du pr\u00e9sent arr\u00eat, la recourante ne peut plus se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de travailleuse au sens de l'art. 6 annexe I ALCP (consid. 3). Elle ne peut pas non plus invoquer un droit de demeurer sur la base de l'art. 4 annexe I ALCP, d\u00e8s lors que la cessation de son dernier emploi ne r\u00e9sulte pas d'une incapacit\u00e9 permanente de travail (consid. 4). Elle ne satisfait par ailleurs pas aux conditions pour l'obtention d'un titre de s\u00e9jour pour personnes n'exer\u00e7ant pas une activit\u00e9 \u00e9conomique pr\u00e9vues par l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, le ressortissant communautaire qui per\u00e7oit la rente-pont cantonale ne pouvant invoquer celle-ci pour soutenir qu'il dispose de moyens suffisants permettant un s\u00e9jour sans activit\u00e9 lucrative (consid. 5). Enfin, il ne ressort pas des circonstances que la recourante se trouverait dans un cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9 lui permettant de pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour sur la base de l'art. 20 OLCP; le renvoi de l'int\u00e9ress\u00e9e dans son pays d'origine est admissible (consid. 6). Par ailleurs, les liens entretenus par la recourante avec les diff\u00e9rents membres de sa famille pr\u00e9sents en Suisse ne lui permettent pas de se pr\u00e9valoir de la protection du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale conf\u00e9r\u00e9e par l'art. 8 CEDH (consid. 7). D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9sidant \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour ne sont pas r\u00e9unies, il en va de m\u00eame en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement (consid. 8).\rRejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:08:58", "Checksum": "b4229c8ce8f20c4ee7af5407181f6ad5"}