<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que toutes les données pertinentes sur les migrants illégaux concernant le statut de séjour, le lieu de résidence, le statut d’assurance, le paiement des primes, les réductions de primes et les prestations d’assurance des caisses maladie, de l’AVS, de l’AI et des autres assurances sociales soient échangées et comparées.&nbsp;<br>Afin de lutter durablement contre l’immigration illégale en Suisse et si possible d’y mettre un terme, il faut que l’échange des données sur les personnes concernées entre les cantons, les communes, les autorités sociales, les caisses maladie, l’AVS, l’AI et les autres assurances sociales devienne systématique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans son avis du 11 août 2021 relatif à la motion 21.3492 Groupe de l’Union démocratique du Centre «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Mesures contre l’immigration illégale (8/9). Systématiser l’échange des données concernant les immigrés illégaux</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», le Conseil fédéral a déjà rejeté des mesures identiques à celles proposées par la présente motion en se référant à son rapport du 21</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">décembre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2020 en réponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Pour un examen global de la problématique des sans-papiers</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Ces considérations restent valables. Le Conseil national a suivi l’avis du Conseil fédéral et rejeté la motion 21.3492, le 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mars 2023, par 133</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">voix contre 53.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">33 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] prévoit que les personnes qui participent à l'application des lois sur les assurances sociales, à leur contrôle ou à la surveillance sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers. Des dérogations à ce principe sont toutefois prévues dans les différentes lois qui déterminent l'étendue de la communication des données envers des tiers. Les lois sur les assurances sociales prévoient aussi une communication de données dans le cadre de la lutte contre le travail au noir par les autorités chargées de leur application, dont font notamment partie les caisses de compensation AVS, les offices AI et les autorités en matière d’assurance-chômage. Cette communication s'appuie sur la loi sur le travail au noir [LTN</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 822.41] et a lieu soit par le biais de l'organe de contrôle en matière de travail au noir lorsque les autorités constatent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activités courantes, soit directement entre les autorités concernées [art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">11 et 12 LTN]. Les caisses de compensation AVS, les offices AI et les autorités en matière d’assurance-chômage doivent communiquer aux autorités migratoires les résultats de leurs contrôles lorsque les cotisations aux assurances sociales ne sont pas versées et que des indices laissent présumer que, lors de l'exercice d'une activité lucrative, le droit des étrangers a été enfreint [art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">12, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2 LTN]. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La réglementation actuelle permet d'assurer la protection des données et d'éviter que les sans-papiers renoncent à s'affilier auprès des assurances sociales. S'ils ne sont pas assurés, les coûts, en particulier ceux de la santé, seraient répercutés sur les cantons et les communes, qui sont responsables en matière d'aide d'urgence.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">S’agissant des tribunaux pénaux et civils, ou des ministères publics, des obligations de communication sont prévues à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">97 al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 142.20] et aux art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">82</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ss de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative </span><a name="_Hlk162345339"><span style="font-family:Arial">[OASA</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">142.201]</span></a><span style="font-family:Arial">. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Comme les sans-papiers ne s’annoncent généralement pas auprès des autorités par peur d’être découverts, le Conseil fédéral estime qu’une communication de données systématique entre les organes chargés d’appliquer les lois sur les assurances sociales ou le droit des étrangers n’aurait que peu d’effet dans la pratique</span><a name="_Hlk162268924"><span style="font-family:Arial">. </span></a></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.