<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Réf. : TA.2009.304-AMAL</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">Affiliés, notamment pour l'assurance obligatoire des soins, auprès de l'assurance-maladie X, assurance-maladie et accident, à partir du 1er janvier 2008, W.Y. (1948), C.Y. (1957) et S.Y. (1991) ont choisi de payer leurs primes semestriellement. De ce fait, ils bénéficient d'un escompte de 1 %. Le 20 août 2008, les prénommés ont fait l'objet d'un rappel pour le paiement de leurs primes des mois de juillet à décembre 2008 (W.Y. : 1'037.10 francs / C.Y. : 1'037.10 francs / S.Y. : 207.60 francs) avec l'avertissement qu'à défaut de versement dans le délai imparti de 10 jours, l'escompte serait supprimé. Par lettre du 2 septembre 2008, ceux-ci ont déclaré résilier les polices LAMal au 31 décembre 2008. L'assurance-maladie X leur a répondu, le 15 septembre 2008, qu'elle acceptait les résiliations avec effet à cette date, sous réserve que les primes ou participations aux coûts (ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite) soient intégralement acquittées. Le 3 octobre 2008, les montants précités ont été payés.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Les 19 novembre et 17 décembre 2008, les assurés ont fait l'objet de nouveaux rappels pour des primes impayées (W.Y. : 94 francs pour le mois de décembre 2008 / C.Y. : 244.90 francs pour les mois de novembre et décembre 2008 / S.Y. : 94.70 francs pour les mois d'octobre à décembre 2008). Des mises en demeure leur ont été adressées le 31 décembre 2008 avec frais de sommation. Le 29 janvier 2009, ils ont été informés par l'assurance-maladie X que, du fait de cet arriéré, les résiliations étaient nulles et non avenues et que les polices d'assurance obligatoire des soins étaient maintenues en vigueur.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Un commandement de payer le montant de 433.60 francs (94 + 244.90 + 94.70) plus intérêts à 5 % dès le 31 décembre 2008 et frais administratifs par 90 francs a été notifié à W.Y. le 20 février 2009. Il y a été fait opposition totale, que l'assurance-maladie X a levée par décision du 25 mars 2009. Saisi par les intéressés d'une opposition à cet acte, l'assureur l'a rejetée par prononcé du 23 juillet 2009.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">W.Y., C.Y. et S.Y. interjettent recours devant le Tribunal administratif contre cette dernière décision, concluant implicitement à son annulation. Ils font valoir qu'ils n'ont jamais été informés des conséquences d'un retard de paiement des primes sur le rabais accordé, que des frais de sommation impayés ne sauraient faire obstacle au changement d'assureur et qu'ils ne comprennent pas les montants réclamés.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans ses observations sur le recours, au rejet duquel elle conclut, l'assurance-maladie X indique que les recourants ayant payé tardivement leurs primes de juillet à décembre 2008, ils ne pouvaient plus bénéficier de l'escompte consenti de 1 % et précise que les montants versés le 3 octobre 2008 ont également servi à couvrir des primes échues des assurances complémentaires LCA.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="EN-GB">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal) à l'avance et en principe tous les mois (art. <a href="#_Art._901_OAMAL">90 OAMal</a>). Certains assureurs-maladie offrent la possibilité à leurs assurés de payer leurs primes à l'avance trimestriellement, semestriellement ou annuellement et leur accordent, en contrepartie, un escompte qui s'élève au maximum à 2 % lors du paiement annuel de la prime et à 1 % lors du paiement semestriel de la prime (Circulaire no 5.1 de l'OFSP en vigueur depuis le 01.07.2008). De leur côté, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire, au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. <a href="#_Art._13_LAMAL">13 al.2 litt.a LAMal</a>), ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP. Il y a lieu de rappeler que préalablement à toute mesure d'exécution forcée tendant au recouvrement des primes et participations aux coûts échues, il faut et il suffit que les assurances-maladie adressent une sommation préalable à leurs assurés (art. 90 al.3 OAMal; <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_131_V_147">ATF 131 V 147</a>). Si une telle sommation a été notifiée à l'assuré, les assureurs sont légitimés, en même temps qu'ils tranchent le bien-fondé de leurs prétentions pécuniaires, à lever eux-même l'opposition aux poursuites qu'ils engagent, c’est-à-dire à rendre, postérieurement à la notification d'un commandement de payer frappé d'opposition, une décision levant formellement l'opposition (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_121_V_109">121 V 109</a> cons.2, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_V_329">119 V 329</a> cons.2b, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_109_V_46">109 V 46</a> cons.3b). Si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'article 80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art.54 al.2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure administrative, conformément à l'article 79 LP (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_131_V_147">131 V 147</a> et arrêts du TFA du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.05.2005_K_89/04">18.05.2005 [K 89/04]</a> cons.3; du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.09.2006_K_88/05">01.09.2006 [K 88/05]</a> cons.2.2 et du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.05.2007_K_149/06">30.05.2007 [K 149/06]</a></span><span lang="FR"> cons.3).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b) En l'espèce, selon les conditions générales de l'assurance obligatoire des soins de l'assurance-maladie X, en cas de paiement anticipé des primes, les assurés peuvent bénéficier d'un rabais fixé en accord avec l'OFSP (art.15.3). Les recourants, qui ont opté pour un paiement semestriel, bénéficiaient donc d'un escompte de 1 %. Dans ses rappels du 20 août 2008 pour le versement des primes des mois de juillet à décembre 2008 (1'037.10 francs + 1'037.10 francs + 207.60 francs), l'assurance-maladie X a expressément indiqué aux assurés que si ces primes (escompte déduit) n'étaient pas réglées dans les 10 jours, le rabais dont les intéressés bénéficiaient serait supprimé et le mode de paiement adapté afin qu'il ne donne droit à aucune remise. Les primes de juillet à décembre 2008 ont été acquittées le 3 octobre 2008. Dans la mesure où le paiement est intervenu hors délai, ce qui n'est au demeurant pas contesté, l'escompte de 1 % ne pouvait plus être accordé (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_II_63">118 II 63</a>, JT 1993 I 210). Toutefois, au lieu de réclamer aux recourants la réduction obtenue à ce titre sur leurs primes du deuxième semestre 2008, soit 23.40 francs (2 x 10.50 francs + 2.40 francs), l'assurance-maladie X leur a adressé des relevés de compte, puis des rappels et enfin des mises en demeure pour des soldes incompréhensibles de primes (W.Y. : 94 francs [décembre 2008] / C.Y. : 244.90 francs [novembre et décembre 2008] / S.Y. : 94.70 francs [octobre à décembre 2008]). Au stade de ses observations sur le recours, l'assurance-maladie X condescend enfin à expliquer qu'elle a affecté les versements du 3 octobre 2008 aux primes échues non seulement de l'assurance de base mais également des assurances complémentaires des intéressés.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) D'après l'article <a href="#_Art._86_CO">86 CO</a>, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al.1). Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (al.2). Selon l'article <a href="#_Art._87_CO">87 CO</a>, lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (al.1). Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement (al.2).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Ces dispositions légales sont applicables en matière de cotisations aux assurances sociales (SVR 2000 AHV no 13, p.43 cons.2 et la référence). En ce qui concerne l'imputation par le débiteur (art. <a href="#_Art._86_CO">86 al.1 CO</a>), celui-ci exerce son choix par une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra normalement lors du paiement (art. <a href="#_Art._86_CO">86 al.1 CO</a>), mais peut aussi intervenir avant celui-ci; le débiteur peut également se réserver le droit d'une détermination ultérieure. Il appartient au débiteur d'établir l'existence d'une déclaration d'imputation de sa part et sa conformité avec la prestation litigieuse </span><span lang="FR">(arrêt du Tribunal fédéral des assurances non publié du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.05.2005_K_89/04">18.05.2005 [K 89/04]</a></span><span lang="FR"> cons.4.1; <b>Loertscher</b>, Commentaire romand, Code des obligations I, nos 5, 9 ad art.86 CO; <b>Leu</b>, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 3eéd., nos 3, 5 ad art.86 CO).</span><span lang="FR"> Par ailleurs, lorsqu'un assuré conteste être débiteur d'un montant que lui réclame sa caisse-maladie, il lui appartient d'apporter la preuve libératoire de son paiement conformément à la règle qui veut que l'administré prouve les faits dont il déduit un droit ou qui sont de nature à lui procurer un avantage (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_106_Ib_72">106 Ib 72</a>; <b>Grisel</b>, Traité de droit administratif, p.929 ss; <b>Gygi</b>, Bundesverwaltungsrechtspflege, p.282).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b) En l'espèce, le 20 août 2008, l'assurance-maladie X a adressé aux recourants des rappels LAMal leur réclamant les primes de l'assurance obligatoire des soins pour la période de juillet à décembre 2008, soit 1'037.10 francs chacun pour W.Y. et C.Y. et 207.60 francs pour leur fils S.Y. Ceux-ci ont acquitté ces montants au centime près le 3 octobre 2008 en utilisant très vraisemblablement les bulletins de versement fournis à cet effet par l'assureur. Au degré de vraisemblance prépondérante, on peut donc en conclure que ces versements étaient destinés à payer en priorité les primes de leur assurance obligatoire des soins des mois de juillet à décembre 2008. L'intimée ne pouvait donc pas en affecter une partie aux primes échues des assurances complémentaires de ses assurés. Il y a donc lieu d'annuler les décisions de mainlevée du 25 mars 2009 et sur opposition du 23 juillet 2009 dans la mesure où elles tendent au recouvrement de primes LAMal 2008 que les intéressés ont payées en date du 3 octobre 2008.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.61 litt.a LPGA) et sans allocation de dépens (art.61 litt.g LPGA; 48 al.1 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_91/dati/f/s/152130.htm">LPJA</a>).</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR">,<u><br/> LA <span>Cour des assurances sociales</span></u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Annule la décision de mainlevée de l'intimée du 25 mars 2009 et celle rendue sur opposition le 23 juillet 2009.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Neuchâtel, le 28 janvier 2010</span></p> <p class="MsoSignature"><span lang="FR">AU NOM DE LA<span> Cour des assurances sociales</span></span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span lang="FR">Le greffier La présidente</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=2102" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._13_LAMAL"></a><span lang="FR">Art. 13 LAMAL</span></h5> <h5><span lang="FR">Autorisation de pratiquer, retrait de l'autorisation et transfert de la fortune<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_10/#fn1">1</a></sup></span></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le département autorise les institutions d'assurance qui satisfont aux exigences de la présente loi (assureurs) à pratiquer l'assurance-maladie sociale. L'office publie la liste des assureurs.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_10/#fn2">2</a></sup></span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les assureurs doivent remplir en particulier les conditions suivantes:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">pratiquer l'assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité, garantir l'égalité de traitement des assurés et n’affecter qu’à des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">disposer d'une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">être en mesure de remplir leurs obligations financières en tout temps; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">pratiquer également l'assurance individuelle d'indemnités journalières conformément à la présente loi; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">avoir un siège en Suisse; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_10/#fn3">3</a></sup></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">offrir également une possibilité d'affiliation à l'assurance-maladie sociale aux personnes tenues de s'assurer qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège; dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut, sur demande, exempter certains assureurs de cette obligation.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Le département retire l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale si l'assureur en fait la demande ou s'il ne remplit plus les conditions légales. Ce faisant, il veille à ce que le retrait ne porte effet qu’au moment où tous les assurés auront été repris par d'autres assureurs.</span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Si la fortune et l'effectif des assurés d'une caisse dissoute ne sont pas transférés par convention à un autre assureur au sens de l'art. 11, l'excédent de fortune éventuel constaté dans les caisses organisées selon le droit privé revient au fonds couvrant les cas d'insolvabilité de l'institution commune (art. 18).<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_10/#fn4">4</a></sup></span></p> <p><sup><span lang="FR">5</span></sup><span lang="FR"> Si le département ne retire l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale à un assureur que pour certaines parties du rayon d'activité territorial, l'assureur doit alors céder une part de ses réserves prévues à l'art. 60. Ce montant est réparti entre les assureurs qui reprennent les assurés touchés par la limitation du rayon d'activité. Le Conseil fédéral peut confier à l'institution commune la répartition de ce montant.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_10/#fn5">5</a></sup></span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2001 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2000/2305.pdf">RO <b>2000</b> 2305</a> 2311; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/727.pdf">FF <b>1999</b> 727</a>).<br/> <sup>2</sup> Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2001 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2000/2305.pdf">RO <b>2000</b> 2305</a> 2311; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/727.pdf">FF <b>1999</b> 727</a>).<br/> <sup>3</sup> Introduite par le ch. I 9 de la LF du 8 oct. 1999 sur l'Ac. entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/701.pdf">RO <b>2002</b> 701</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/5440.pdf">FF <b>1999</b> 5440</a>). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Ac. amendant la Conv. instituant l'AELE, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juin 2002 (RO <b>2002</b> 685 700; FF <b>2001</b> 4729).<br/> <sup>4</sup> Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2001 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2000/2305.pdf">RO <b>2000</b> 2305</a> 2311; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/727.pdf">FF <b>1999</b> 727</a>).<br/> <sup>5</sup> Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2001 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2000/2305.pdf">RO <b>2000</b> 2305</a> 2311; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/727.pdf">FF <b>1999</b> 727</a>).</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=2102" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._901_OAMAL"></a><span lang="FR">Art. 90<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_102/#fn1">1</a></sup> OAMAL</span></h5> <h5><span lang="FR">Paiement des primes</span></h5> <p><span lang="FR">Les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> août. 2007 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/3573.pdf">RO <b>2007</b> 3573</a>).</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=2102" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._86_CO"></a><span lang="FR">Art. 86 CO</span></h5> <p><span lang="FR">2. S'il y a plusieurs dettes</span></p> <p><span lang="FR">a. D'après la déclaration du débiteur ou du créancier</span></p> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement.</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=2102" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._87_CO"></a><span lang="FR">Art. 87 CO</span></h5> <p><span lang="FR">b. D'après la loi</span></p> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Si aucune des dettes n’est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier.</span></p> <h5 align="center"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=2102" width="586"/></span></h5> <p><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>