#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 25 avril 1994 Tarif soumis par La Bernoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, Berne, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 10 mai 1994 Office fédéral des assurances privées F36712 697Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal dressé contre vous le 18 août 1992, vous avez été condamné par mandats de répression a. du 25 novembre 1993 de la Régie fédérale des alcools, en vertu des articles 28 et 54,1er alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 2,8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des articles la, 4, 6a, 7 et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale ad- ministrative, à une amende de 4600 francs. En outre, 1592 fr. 95 de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 6192 fr. 95); b. du 14 janvier 1994 de la Direction des douanes de Genève, en vertu des articles 74, chiffre 1, 76, chiffre 1, 77,85 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes à une amende de 500 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 580 fr.). Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3000 Berne 9, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cette instance, et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette administration. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité, après déduction du dépôt que vous avez fait, à verser le montant de 1476 fr. 25 au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des mandats de répression. En cas de non-paiement, les montants des amendes non couverts pourront être convertis en arrêts (art. 10 DPA). 10 mai 1994 Direction générale des douanes F36712 698Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - Firmenich SA, 1211 Genève 8 site de production des arômes en poudre (arôme 2) 5 ho 11 avril 1994^au 15 avril 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail continu (art. 25 LTr) - Société des produits Nestlé SA, 1350 Orbe diverses parties d'entreprise 40 ho 14 mars 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50) . Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr) - Universo plastique SA, 2114 Fleurier finition et assemblage d'aiguilles de compteurs 1 ho, 4 f 28 février 1994 au 4 mars 1995 699Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr) - Thévenaz-Leduc SA, 1024 Ecublens cisaille LU 808 4 ho 18 avril 1994 au 7 mai 1994 - Imprimerie Perfect + Atar SA, 1163 Etoy rotatives, machines à imprimer, assemblage et reliure 28 ho, 8 f 14 février 1994 au 1er juillet 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Imprimerie Perfect + Atar SA, 1163 Etoy rotatives max. 1 O ho 14 février 1994 au 1er juillet 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de 1'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 10 mai 1994 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 700Monteur en chauffage/Monteus en chauffage Heizungsmonteur/Heizungsmonteurin Montatore di riscaldamenti/Montatrìce di riscaldamenti Monteur en chauffage/Monteuse en chauffage 36666 ad 1994 - 140 47602 A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 15 février 1994 B Programme d'enseignement professionnel du 15 février 1994 Entrée en vigueur 1er juillet 1994 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 10 mai 1994 Chancellerie fédérale 70147702 Monteur sanitaire/Monteuse sanitaire Sanitärmonteur/Sanitarmonteurin Montatore impianti sanitari/Montatrice impianti sanitär! Monteur sanitaire/Monteuse sanitaire A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 15 février 1994 B Programme d'enseignement professionnel du 15 février 1994 Entrée en vigueur 1er juillet 1994 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 10 mai 1994 Chancellerie fédérale 36670 702 ad 1994 - 14147603 Installateur technique en chauffage/Installatrice technique en chauffage Haustechnikinstallateur/Haustechnikinstallateurin (Heizung) Installatore tecnica di riscaldamenti/Installatrice tecnica di riscaldamenti Installateur technique en chauffage/ Installatile technique en chauffage Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 15 février 1994 B Programme d'enseignement professionnel du 15 février 1994 Entrée en vigueur 1er juillet 1995 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 10 mai 1994 Chancellerie fédérale 36671 ad 1994 - 142 703Installateur technique sanitaire/Installatrice technique sanitaire Haustechnikinstallateur/Haustechnikinstallateurin (Sanitär) Installatore tecnico di impianti sanitari/Installatrice tecnica di impianti sanitär! Installateur technique sanitaire/ Installatrice technique sanitaire Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage Programme d'enseignement professionnel 704 ad 1994 - 143 B du 15 février 1994 Entrée en vigueur 1er juillet 1995 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 10 mai 1994 Chancellerie fédérale 36672 du 15 février 1994 47703 AAllocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Troistorrents VS, bâtiment alpestre Champarin 2, projet no VS3810 Commune de Yens VD, rationalisation de bâtiment Vernay, projet no VD2648 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bénie, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 10 mai 1994 Service fédéral des améliorations foncières 705Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.05.1994 Date Data Seite 697-705 Page Pagina Ref. No 10 107 760 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.