#ST# Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme du 18 décembre 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 1) sur l'Office national suisse du tourisme; vu le message du Conseil fédéral du 19 août 19922', arrête: Article premier Un montant maximum de 65,2 millions de francs est alloué à l'Office national suisse du tourisme à titre d'aide financière pour la période de 1993 à 1994. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 9 décembre 1992 Conseil national, 30 novembre 1992 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 35444 !> RS 935.21; RO 1993 1392 2> FF 1992 V 1122 1993 - 313 • 1249Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme du 18 décembre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 Date Data Seite 1249-1249 Page Pagina Ref. No 10 107 326 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.