<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis  LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée en termes généraux :</p><p>Il y a lieu de créer les bases légales qui permettront de maintenir et de développer les structures nécessaires pour garantir la capacité et la fréquence des transports publics (dans le domaine des transports routiers et ferroviaires de voyageurs et de marchandises), notamment sur le plan urbain et sur le plan régional.  La Confédération doit avoir la responsabilité d'assurer les prestations requises dans le domaine des transports publics d'importance nationale ; elle partagera la responsabilité avec les cantons dans le domaine des transports publics urbains et régionaux.  </p><p>L'offre minimale des prestations doit satisfaire les exigences requises pour assurer un service attractif et pratique.  Il conviendra notamment de faire en sorte que toutes les zones d'habitation soient desservies régulièrement une fois par heure au moins et qu'un personnel adéquat soit présent pour garantir la sécurité et aider les passagers, le cas échéant.</p><p>Le développement de l'offre des prestations devra faire des transports publics des services publics et simultanément les structurer en tenant compte des besoins du marché.</p>