{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-01-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1301-1996_1997-01-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1874300?doc=", "Checksum": "2d8c10b330f80db6156d4e2f22dff3de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1301/1996"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.1997 A/1301/1996"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CIRCULATION ROUTIERE; ELEVE CONDUCTEUR; CAS BENIN; AVERTISSEMENT(SANCTION); DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; REMORQUAGE; LCR | \"L'\u00e9l\u00e8ve-conducteur qui circule au volant d'un v\u00e9hicule automobile, sans \u00eatre accompagn\u00e9, constitue un danger pour les autres usagers. La s\u00e9curit\u00e9 du trafic est abstraitement compromise (M. Perrin, D\u00e9livrance et retrait du permis de conduire, 1982 p. 125). Quant \u00e0 l'accompagnateur, le permis de conduire peut lui \u00eatre retir\u00e9 si une infraction a \u00e9t\u00e9 commise par l'\u00e9l\u00e8ve lors d'une course d'apprentissage et si l'accompagnateur en est responsable (A. Bussi et B. Rusconi, Code de la circulation routi\u00e8re, 1996, p. 192 ad art. 15 LCR et jurisprudence cit\u00e9e).Le cas doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme de peu de gravit\u00e9, car l'\u00e9l\u00e8ve-conducteur au volant d'un v\u00e9hicule tract\u00e9 ne constitue pas un danger aussi important que s'il \u00e9tait au volant d'un v\u00e9hicule autonome. En effet, la marge de manoeuvre d'un tel conducteur est tr\u00e8s restreinte, il conduit en g\u00e9n\u00e9ral un v\u00e9hicule dont le moteur n'est pas mis en marche, et sa t\u00e2che est limit\u00e9e \u00e0 manoeuvrer le volant de son v\u00e9hicule.C'est pourquoi, un avertissement sera inflig\u00e9 en lieu et place d'un retrait de permis, aux motifs suppl\u00e9mentaires que le recourant a de bons ant\u00e9c\u00e9dents, et qu'il \u00e9tait de bonne foi\".Cas d'un conducteur qui tracte un v\u00e9hicule au volant duquel il place un \u00e9l\u00e8ve-conducteur non accompagn\u00e9. L'infraction a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e de peu de gravit\u00e9, car l'\u00e9l\u00e8ve conducteur ne constitue pas un danger aussi important que s'il \u00e9tait au volant d'un v\u00e9hicule autonome, sa marge de manoeuvre \u00e9tant tr\u00e8s restreinte. Un avertissement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en lieu et place d'un retrait de permis, notamment au vu des bons ant\u00e9c\u00e9dents et de la bonne foi du conducteur. | LCR.16 al.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:00", "Checksum": "0af38ee12a1e5b24acba9568d035c5d4"}