2232 2002-2208 A Arrêté fédéral Projet relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu les art. 59, al. 1, et 73, al. 3 et 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête: Art. 1 1 Un plafond de d épenses de 1771 millions de francs est ouvert pour les contribu- tions versées pendant les ann ées 2004 à 2007 en vertu de l ’art. 53 LFPr et pour les engagements contractés selon l’ancien droit. 2 Les tranches annuelles s’élèvent: a. pour 2004: à 410 millions de francs; b. pour 2005: à 430 millions de francs; c. pour 2006: à 446 millions de francs; d. pour 2007: à 485 millions de francs. 3 Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le plafond de dépenses. Art. 2 Un cr édit d ’engagement de 255 millions de francs est ouvert pendant les ann ées 2004 à 2007 pour les contributions en vertu des art. 54 à 56 LFPr. Art. 3 Si la L FPr n’entre pas en vigueur le 1 er janvier 2004, les contributions financi ères prévues à l’art. 1 du présent arrêté seront versées, jusqu’à son entrée en vigueur, sur la base de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle 4, de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l ’agriculture5, de la loi f édérale du 4 octobre 1991 sur 1 RS 101 2 FF 2002 7739 (Projet soumis au référendum) 3 FF 2003 2067 4 RS 412.10 5 RS 910.1Financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007. AF 2233 les for êts6, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur les aides financi ères aux écoles supérieures de travail social7 et de l ’arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif aux mesu- res visant à améliorer l’offre de places d ’apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d’apprentissage)8. Le plafond de d épenses et les tranches annuelles concernées seront réduites en conséquence. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 6 RS 921.0 7 RS 412.31 8 RS 412.100.4Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2232-2233 Page Pagina Ref. No 10 127 112 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.