<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6P.109/2005 </div> <div class="para">6S.344/2005 /gnd </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 12 novembre 2005 </div> <div class="para">Cour de cassation pénale </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Kolly et Karlen. </div> <div class="para">Greffière: Mme Bendani. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">6P.109/2005 </div> <div class="para"><span class="artref">Art. 9 Cst.</span> (procédure pénale); arbitraire; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6S.344/2005 </div> <div class="para">Ordonnance de non-lieu (homicide par négligence), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit public (6P.109/2005) et pourvoi en nullité (6S.344/2005) contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 avril 2005. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">A.a Entre le 6 mai et le 23 juin 2002, A.________ s'est rendu à plusieurs reprises chez le Dr B.________, médecin généraliste, ainsi que chez le Dr E.________, médecin interniste. Ces derniers ont rapporté que leur patient disait être victime de possession satanique. Le Dr B.________ a diagnostiqué un épisode psychotique aigu, lui a prescrit des neuroleptiques et un anxiolytique et lui a recommandé d'arrêter immédiatement la consommation de drogues hallucinogènes. Le Dr E.________ a diagnostiqué une schizophrénie paranoïde avec un thème délirant très structuré, fait un essai de prescription de neuroleptiques et pris contact avec le Dr B.________ et un confrère, qui lui ont confirmé la gravité de la situation. </div> <div class="para">A.b Le 25 juin 2002, A.________ a été soigné pour une veinosection au niveau du poignet gauche, puis admis à l'hôpital psychiatrique de Z.________ à la suite d'une décision d'hospitalisation d'office dans un établissement psychiatrique. Lors de cette admission, il a eu un entretien d'environ quarante-cinq minutes avec le Dr F.________, qui a diagnostiqué un trouble psychotique aigu d'allure schizophrénique, prescrit une médication neuroleptique, constaté qu'il avait affaire à un patient calme et collaborant, indiqué au dossier médical des risques de raptus, de tentamen et de fuite, laissé A.________ libre en cadre d'étage et dit à l'infirmière C.________ qu'elle pouvait l'appeler en cas d'inquiétude. </div> <div class="para">A.c Le 26 juin 2002 au matin, A.________ a pris son petit déjeuner et s'est entretenu quelques minutes par téléphone avec sa mère. Il a ensuite quitté l'établissement à l'insu du personnel et s'est immolé, vers 10 h. 30, s'aspergeant de benzine contenue dans un estagnon pris au fond du garage laissé ouvert du chalet de D.________, infirmier-chef adjoint et gestionnaire de la pharmacie de l'hôpital de Z.________. Souffrant de brûlures très étendues, A.________ a reçu les premiers soins par le personnel des Ambulances Services, puis a été transporté par la REGA au CHUV, où il est décédé le jour même à 20 h. 45. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par ordonnance du 18 février 2005, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a prononcé un non-lieu dans le cadre de cette enquête instruite contre inconnu pour homicide par négligence. En bref, il a estimé que les Drs F.________ et G.________, le personnel infirmier et, par extension, l'hôpital de Z.________, avaient déployé les efforts que l'on pouvait attendre d'eux et n'avaient ni excédé les limites du risque admissible, ni omis de prendre les précautions nécessaires, de sorte qu'ils ne s'étaient pas rendus coupables d'homicide par négligence. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Par arrêt du 15 août 2005, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________, mère du défunt, et confirmé l'ordonnance attaquée. Il a jugé en substance que la prise en charge du patient à l'hôpital psychiatrique avait été correcte et adaptée et que l'on ne pouvait reprocher aucune faute ni aucun manquement aux différents intervenants, infirmiers ou médecins, dans l'hospitalisation de A.________. </div> <div class="para">D. </div> <div class="para">X.________ dépose un recours de droit public pour arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst</span>) et violation du droit à être traitée équitablement (<span class="artref">art. 29 al. 1 Cst</span>) ainsi qu'un pourvoi en nullité pour violation de l'<span class="artref">art. 117 CP</span>. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal. Elle requiert également l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">I. Recours de droit public </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Aux termes de l'<span class="artref">art. 88 OJ</span>, la qualité pour former un recours de droit public est reconnue aux particuliers ou aux collectivités lésés par les arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. De jurisprudence constante, la personne lésée par une infraction ne peut pas se fonder sur cette disposition pour contester une décision de non-lieu, de classement ou d'acquittement, car le droit de punir appartient à l'Etat et qu'elle n'est dès lors pas atteinte dans un droit qui lui est propre. Elle ne peut invoquer que la violation de règles de procédure destinées à sa protection. Par exemple, elle peut faire valoir que son recours a été déclaré à tort irrecevable, qu'elle n'a pas été entendue, qu'on ne lui a pas donné l'occasion de présenter ses moyens de preuve ou qu'elle n'a pas pu prendre connaissance du dossier. Mais elle ne saurait se plaindre ni de l'appréciation des preuves, ni du rejet de ses propositions si l'autorité retient que les preuves offertes sont impropres à ébranler sa conviction, car ces griefs sont indissociablement liés à l'examen du fond (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=11.11.2005&amp;to_date=30.11.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-IV-317%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page317">ATF 121 IV 317</a> consid. 3b p. 324). </div> <div class="para">1.1.1 La recourante estime que l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire en retenant que la prise en charge de son fils dans l'établissement hospitalier de Z.________ avait été correcte et adaptée. Ce faisant, elle ne se plaint pas d'une violation de ses droits procéduraux, mais critique l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ce qu'elle est irrecevable à faire en vertu de l'<span class="artref">art. 88 OJ</span>. </div> <div class="para">1.1.2 La recourante considère ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable. Elle reproche au Juge d'instruction de ne pas avoir requis l'expertise psychiatrique de son fils, de ne pas avoir auditionné le Dr H.________, ni le Directeur de l'hôpital psychiatrique de Z.________. Statuant sur ce grief, le Tribunal d'accusation a jugé que les moyens requis n'étaient pas de nature à modifier ses conclusions, l'enquête ayant au demeurant été menée de manière complète et approfondie par le magistrat instructeur. Le grief soulevé revient ainsi à critiquer l'appréciation des preuves et est par conséquent irrecevable en vertu de l'<span class="artref">art. 88 OJ</span>. </div> <div class="para">1.2 Les victimes au sens de l'<span class="artref">art. 2 LAVI</span> ont en principe le droit d'intervenir comme parties dans la procédure pénale (<span class="artref">art. 8 al. 1 LAVI</span>), notamment en formant contre le jugement les mêmes recours que le prévenu. Encore faut-il qu'elles aient déjà été parties à la procédure auparavant et que la sentence touche leurs prétentions civiles ou puisse avoir des effets sur le jugement de ces dernières. A défaut de prétentions civiles contre l'auteur, elles ne peuvent en effet se constituer partie civile dans la procédure pénale, de sorte qu'elles ne sauraient se voir reconnaître la qualité pour recourir (<span class="artref">art. 8 al. 1 let</span>. c LAVI; cf. <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=11.11.2005&amp;to_date=30.11.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-IV-188%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page188">ATF 128 IV 188</a> consid. 2.2 p. 191; <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=11.11.2005&amp;to_date=30.11.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-IV-189%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page189">127 IV 189</a> 2b p. 191 s.). </div> <div class="para">1.2.1 En droit vaudois, la responsabilité du personnel des établissements sanitaires cantonaux - dont fait partie l'hôpital psychiatrique de Z.________ (cf. art. 2 al. 2 ch. 3 du règlement sur les hospices cantonaux, RSV 810.11.1) - est régie par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (cf. art. 2 et 40 al. 1 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, RSV 172.31; pour les médecins hospitaliers vaudois, cf. arrêt non publié du Tribunal fédéral du 24 août 2004, 6P.92/2004, consid. 1.3). Selon l'art. 4 de cette loi, l'Etat répond du dommage que ses agents causent à des tiers d'une manière illicite. D'après l'<span class="artref">art. 5 LREC</span>, l'agent n'est pas personnellement tenu envers le lésé de réparer le dommage. A certaines conditions, l'Etat a un droit de recours contre l'agent fautif (<span class="artref">art. 10 LREC</span>). Il ressort donc de ces dispositions que le personnel hospitalier vaudois n'est pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage, le droit cantonal instituant une responsabilité primaire et exclusive de la collectivité. </div> <div class="para">1.2.2 La recourante critique la prise en charge et la surveillance de son fils par le personnel de l'hôpital psychiatrique de Z.________. Elle s'en prend ainsi au comportement des médecins et infirmiers ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'un établissement public cantonal. Ses prétentions en réparation du dommage causé sont dès lors régies par la loi précitée. Ainsi, faute de pouvoir obtenir un quelconque dédommagement dans le cadre du procès pénal, la recourante ne bénéficie pas du droit au recours institué par l'<span class="artref">art. 8 al. 1 let</span>. c LAVI. Le recours est par conséquent irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Pourvoi en nullité </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Conformément à l'<span class="artref">art. 270 let</span>. e ch. 1 PPF, la victime d'une infraction peut se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral si elle était déjà partie à la procédure et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci. Cette faculté est réservée à la victime telle qu'elle est définie par l'<span class="artref">art. 2 al. 1 LAVI</span>, savoir la personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=11.11.2005&amp;to_date=30.11.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-IV-236%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page236">ATF 127 IV 236</a> consid. 2b/bb) ou encore, en application de l'<span class="artref">art. 2 al. 2 let. b LAVI</span>, aux proches d'une telle personne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante n'a pas qualité pour agir au sens de l'<span class="artref">art. 270 let</span>. e ch. 1 PPF, puisqu'elle ne dispose que d'une créance de droit public contre l'Etat de Vaud, à l'exclusion du personnel soignant de l'hôpital psychiatrique de Z.________ (cf. supra consid. 1.2.1). Son pourvoi est donc irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">III. Frais et dépens. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Comme le recours de droit public et le pourvoi en nullité étaient d'emblée dénués de chances de succès, l'assistance judiciaire sollicitée pour les deux recours doit être refusée (<span class="artref">art. 152 al. 1 OJ</span>) et la recourante, qui succombe, supportera les frais (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span> et 278 al. 1 PPF), dont le montant sera arrêté en tenant compte de sa situation financière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours de droit public est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le pourvoi en nullité est irrecevable. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La requête d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1'600 francs est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 12 novembre 2005 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de cassation pénale </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html></html>