<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer clairement à l'Union européenne que la Suisse ne reprendra pas le changement de compétences que la révision du règlement 883/2004 de l'UE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit d'apporter en matière de versement des prestations de chômage aux frontaliers. La Suisse doit refuser catégoriquement que les obligations financières liées au versement des indemnités de chômage incombent désormais à l'État où la personne a travaillé en dernier et non plus à l'État de domicile. Le mandat de négociation sera formulé en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral du 15 mai 2019 à la motion identique 19.3032 est toujours valable.</p><p>La procédure législative interne de l'UE concernant la révision du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale n'est pas encore achevée. C'est pourquoi, en l'absence d'une version définitive de l'acte juridique de l'UE, il n'est pas possible d'anticiper les discussions sur cette question au sein du Comité mixte de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral examinera en temps utile la question de l'adoption de la réglementation révisée.</p><p>Selon la portée et les effets de l'adoption, l'Assemblée fédérale sera probablement chargée de l'approuver (y compris un éventuel référendum).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.