C1 16 199 DÉCISION DU 27 OCTOBRE 2016 Tribunal du district de Sion Le juge I du district de Sion M. François Vouilloz, juge ; M. Loïc Barras, greffier ad hoc, en la cause X_________ SA, et Y_________, demandeurs, représentés par Maître M_________ contre Z_________ AG, défenderesse, représentée par Maître N_________ (autres obligations) - 2 - vu la demande du 21 septembre 2016, déposée par les demandeurs, représentés par Me M_________, à A_________, l’avance de 12'000 fr. déposée le 3 octobre 2016 ; l’accord de Me M_________ du 10 octobre 2016 pour porter l’action directement devant le Tribunal cantonal (art. 8 CPC) ; l’accord de Me N_________ du 13 octobre 2016 pour porter l’action directement devant le Tribunal cantonal (art. 8 CPC) ; la convention de procédure du 20 octobre 2016, signée notamment par Me M_________ et Me N_________ (art. 8 CPC) ; considérant que l’art. 8 CPC prévoit la possibilité de convenir d’une prétérition d’instance ; l’art. 8 CPC permet aux parties de conclure une prorogation de compétence en faveur du tribunal cantonal supérieur, statuant alors comme instance cantonale unique, pour les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse supérieure à 100'000 fr. ; que cette convention peut être conclue à l'avance ou au moment de la survenance du di fférend (BOHNET, RDS II 2009, p. 239 ; CPC-HALDY, n. 2 ad art. 8 CPC) ; que la convention de prorogation peut être passée avant la survenance du litige (par exemple dans un contrat que les parties ont conclu) ; que, dans la plupart des cas, une telle convention sera conclue après la survenance du litige ( DUCROT/FUX, RVJ 2011 p. 3 ss, p. 18) ; que la saisine du tribunal supérieur après la survenance du litige satisfait au principe d’économie de la procédure (cf. CJ GE, arrêt C/679/2011, ACJC/1210/2011 d u 23 septembre 2011, consid. 2.3) ; que cependant, dans le Valais, cette possibilité n’est pas directement donnée, malgré notamment la doctrine de M ICHEL DUCROT et de ROLAND FUX (« Dans la plupart des cas, une telle convention sera conclue après la survenance du litige ») ; que demeure réservée, comme en l’espèce, l’option du retrait conventionnel de l’instance, puis sa réintroduction devant le tribunal supérieur avec - 3 - l’accord de la partie défenderesse ; que, dans le Valais, dans cette hypothèse, une convention de procédure est établie (TCVS C1 14 108; TCVS C1 15 61 ; TCVS C1 16 277) ; que, dans cette hypothèse, les parties conviennent notamment, comme en l’espèce, que le demandeur retire, avec l’accord d u défendeur, la demande déposée, pour la réintroduire ultérieurement en unique instance devant le Tribunal cantonal (art. 8 CPC), que la convention de retrait ne constitue pas un désistement d’action (TCVS C1 14 108 ; TCVS C1 15 61) ; qu’à la suite de la convention du 20 octobre 2016, la cause est rayée du rôle ; qu’eu égard aux circonstances et aux conclusions des parties, il n’est pas perçu de frais ; que le greffe restituera aux demandeurs, par Me M_________, l’avance déposée ; que chaque partie supporte ses propres frais d’intervention ; Prononce 1. La cause C1 16 199 est rayée du rôle. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. Il n’est pas alloué de dépens. Sion, le 27 octobre 2016