<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Dans le litige qui oppose depuis plusieurs années S.</p> <p class="MsoPlainText">à P. SA et C. SA, la Cour civile du Tribunal cantonal a</p> <p class="MsoPlainText">rendu un jugement le 28 septembre 1992, notifié aux parties le 7 juin</p> <p class="MsoPlainText">1993, relatif aux rapports de voisinage entre les parties, à des dommages</p> <p class="MsoPlainText">et intérêts et à une réparation morale due à S.. Celui-ci, qui</p> <p class="MsoPlainText">était alors représenté par Me W., a pris des conseils auprès</p> <p class="MsoPlainText">de plusieurs mandataires - et notamment auprès de Me X. - en</p> <p class="MsoPlainText">vue d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. Me X., qui ne souhai-</p> <p class="MsoPlainText">tait pas s'occuper lui-même de ce mandat, a proposé à S. de</p> <p class="MsoPlainText">s'adresser à Me Y., qui a été consulté le 16 juin 1993. Me</p> <p class="MsoPlainText">Y. s'est entretenu à plusieurs reprises avec Me X. et </p> <p class="MsoPlainText">S., a étudié le dossier puis rédigé un mémoire de recours, qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">terminé le 7 juillet 1993, veille de son départ en vacances à l'étranger,</p> <p class="MsoPlainText">et qu'il a soumis à S. en fin d'après-midi du même jour. Con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérant que son client demanderait sans doute des modifications de ce</p> <p class="MsoPlainText">texte, il a rédigé le recours au nom de S. personnellement,</p> <p class="MsoPlainText">sans mentionner son mandat, afin que l'intéressé puisse le signer et l'en-</p> <p class="MsoPlainText">voyer pendant son absence, le délai de recours échéant le lundi 12 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let. Le recours, avec quelques modifications effectuées par S.,</p> <p class="MsoPlainText">a été signé par celui-ci et expédié le lendemain.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S. avait demandé l'assistance judiciaire pour cette</p> <p class="MsoPlainText">procédure de recours. Comme le prénommé se rendait à l'étranger pour une</p> <p class="MsoPlainText">période prolongée, Me Y. a adressé le 9 juillet 1993 une lettre au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral, indiquant que, si l'assistance judiciaire devait être</p> <p class="MsoPlainText">refusée, une éventuelle demande d'avance de frais pourrait être adressée à</p> <p class="MsoPlainText">son étude afin que le paiement puisse être fait dans les délais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par lettre du 26 août 1993, dans laquelle il déclare confirmer</p> <p class="MsoPlainText">un entretien téléphonique du 2 août 1993, S. a résilié le man-</p> <p class="MsoPlainText">dat de Me Y., lui reprochant d'avoir "rédigé au dernier moment et à</p> <p class="MsoPlainText">(son) insu un recours en réforme en (son) nom, alors qu'il devait l'être</p> <p class="MsoPlainText">au nom de l'étude, sous prétexte que, partant le 8 juillet 1993 à l'aube,</p> <p class="MsoPlainText">(il n'avait) pas la possibilité de le signer", alors que son associé Me</p> <p class="MsoPlainText">Z. aurait pu le faire. En outre, S. lui a fait grief</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir pris l'initiative de se renseigner auprès du Tribunal fédéral sur</p> <p class="MsoPlainText">la question de l'assistance judiciaire, ce pour quoi il n'était pas manda-</p> <p class="MsoPlainText">té.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 10 janvier 1994, Me Y. a adressé à S. son mé-</p> <p class="MsoPlainText">moire d'honoraires s'élevant à 2'992.80 francs (honoraires : 2'700 francs;</p> <p class="MsoPlainText">frais divers : 292.80 francs), en contestant les griefs du prénommé. Ce</p> <p class="MsoPlainText">montant étant demeuré impayé, l'avocat a fait notifier un commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer à S., qui a fait opposition le 22 juillet 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par requête du 8 novembre 1994, S. demande que soit</p> <p class="MsoPlainText">"annulé" le mémoire d'honoraires ainsi que le commandement de payer y re-</p> <p class="MsoPlainText">latif, et que soient prononcées des peines disciplinaires à l'encontre de</p> <p class="MsoPlainText">Me Y. et de Me Z., pour les raisons exposées ci-dessus.</p> <p class="MsoPlainText">Ses motifs seront repris en tant que besoin dans les considérants qui sui-</p> <p class="MsoPlainText">vent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Me Y. conclut au rejet de la requête dans toutes ses con-</p> <p class="MsoPlainText">clusions ainsi qu'à l'homologation de son mémoire d'honoraires et à la</p> <p class="MsoPlainText">condamnation de S. à lui payer la somme de 2'292.80 francs plus</p> <p class="MsoPlainText">intérêts à 5 % dès le 10 janvier 1994, et au prononcé de la mainlevée dé-</p> <p class="MsoPlainText">finitive de l'opposition formulée par S. au commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer. Me Z. n'a pas été invité à se déterminer sur la requête.</p> <p class="MsoPlainText">S. a déposé des observations complémentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. L'Autorité de surveillance des avocats veille au respect par les</p> <p class="MsoPlainText">avocats des dispositions de la loi sur la profession d'avocat (LAv) et de</p> <p class="MsoPlainText">leurs devoirs professionnels, en intervenant d'office (art.33 al.2 LAv) ou</p> <p class="MsoPlainText">sur plainte (art.34 al.3 et 35 LAv). Elle statue après avoir procédé au</p> <p class="MsoPlainText">besoin aux actes d'enquête nécessaires à moins que la dénonciation parais-</p> <p class="MsoPlainText">se d'emblée mal fondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, déposée dans les formes légales et ayant pour ob-</p> <p class="MsoPlainText">jet une contestation relative à des honoraires résultant de l'activité</p> <p class="MsoPlainText">déployée par un avocat (art.17 ss LAv), la requête est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En tant qu'elle est dirigée contre Me Z., associé de Me</p> <p class="MsoPlainText">Y., la dénonciation disciplinaire se révèle d'emblée mal fon-</p> <p class="MsoPlainText">dée. En effet, on ne voit pas en quoi Me Z., qui ne représentait pas</p> <p class="MsoPlainText">S. ni ne s'est occupé de quelqu'autre manière de ses affaires,</p> <p class="MsoPlainText">pourrait se voir reprocher les faits dont S. fait grief à son</p> <p class="MsoPlainText">mandataire Y.. Que les deux avocats exercent dans une seule étude n'y</p> <p class="MsoPlainText">change rien. L'ouverture d'une procédure à l'encontre de Me Z. ne se</p> <p class="MsoPlainText">justifie donc pas (art.36 al.1 LAv).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'avocat assiste et représente ses clients en justice, les</p> <p class="MsoPlainText">conseille et exécute les mandats qu'ils lui confient pour la sauvegarde de</p> <p class="MsoPlainText">leurs intérêts (art.8 al.1 et 2 LAv). Le mandataire est responsable envers</p> <p class="MsoPlainText">le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de</p> <p class="MsoPlainText">l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer</p> <p class="MsoPlainText">à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage</p> <p class="MsoPlainText">ne permette une substitution de pouvoirs (art.398 al.2 et 3 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, S. fait le reproche à Me Y. de ne</p> <p class="MsoPlainText">pas avoir établi son recours en réforme sur papier à lettre de l'étude et</p> <p class="MsoPlainText">de l'avoir obligé, le dernier jour avant le départ en vacances de l'avo-</p> <p class="MsoPlainText">cat à signer lui-même ce mémoire. Me Y. précise à ce sujet ce qui</p> <p class="MsoPlainText">suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "J'ai pratiquement consacré tout mon temps, jusqu'au mercredi 7</p> <p class="MsoPlainText"> juillet, à la rédaction du recours au Tribunal fédéral. Sentant</p> <p class="MsoPlainText"> que j'arriverais juste à pouvoir le terminer et que j'étais</p> <p class="MsoPlainText"> certain, connaissant le personnage, que S. allait</p> <p class="MsoPlainText"> demander des modifications, j'ai rédigé le recours en son nom</p> <p class="MsoPlainText"> de manière à ce qu'il puisse le signer et l'envoyer pendant mon</p> <p class="MsoPlainText"> absence. Je partais en effet le lendemain en vacances (...). M.</p> <p class="MsoPlainText"> S., que j'ai rencontré à l'étude le 7 juillet 1993</p> <p class="MsoPlainText"> vers 17.00 heures a exigé des modifications du recours que je</p> <p class="MsoPlainText"> n'ai pu apporter moi-même, étant incapable de taper sur traite-</p> <p class="MsoPlainText"> ment de texte. Ma secrétaire n'était plus présente, quittant</p> <p class="MsoPlainText"> son travail à 17.30 heures. Je lui ai fait savoir qu'il était</p> <p class="MsoPlainText"> nécessaire, compte tenu de mon absence, que le recours soit</p> <p class="MsoPlainText"> signé en son nom et il n'a pas fait la moindre objection".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Certes, celui qui donne mandat à un avocat de recourir contre</p> <p class="MsoPlainText">un jugement peut attendre en principe de l'avocat qu'il apparaisse devant</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité judiciaire comme son mandataire, et donc qu'il s'occupe de</p> <p class="MsoPlainText">déposer le recours en cette qualité. A cet égard, il faut admettre qu'en</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence l'avocat n'a pas rempli entièrement son mandat. Mais cela</p> <p class="MsoPlainText">n'implique pas encore le prononcé d'une sanction disciplinaire. Il n'est</p> <p class="MsoPlainText">en effet pas possible d'affirmer avec certitude que le client a été</p> <p class="MsoPlainText">réellement contraint de signer lui-même le recours ou qu'il aurait tenté</p> <p class="MsoPlainText">en vain, alors qu'il se trouvait dans la situation décrite, d'obtenir que</p> <p class="MsoPlainText">l'étude d'avocats se charge, après le départ en vacances de son</p> <p class="MsoPlainText">mandataire, de l'expédition du mémoire à l'en-tête de l'étude. L'avocat</p> <p class="MsoPlainText">allègue que S. n'a pas fait d'objections à la manière de</p> <p class="MsoPlainText">procéder qui lui était proposée, et l'intéressé ne prétend d'ailleurs pas</p> <p class="MsoPlainText">le contraire. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait que le client</p> <p class="MsoPlainText">n'a jugé utile de se plaindre sur le plan disciplinaire qu'à l'occasion de</p> <p class="MsoPlainText">la contestation d'honoraires - soit près d'un an et demi plus tard -, et</p> <p class="MsoPlainText">encore après avoir "beaucoup hésité", il n'y a pas lieu de retenir une</p> <p class="MsoPlainText">violation des devoirs professionnels susceptible d'une sanction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le requérant formule d'autres griefs à l'encontre de Me Y.,</p> <p class="MsoPlainText">qui se révèlent également dénués de pertinence. Il soutient, d'une part,</p> <p class="MsoPlainText">que l'avocat lui aurait fait signer deux procurations en blanc, dont le</p> <p class="MsoPlainText">texte ultérieur ne correspondrait pas aux instructions données : la premi-</p> <p class="MsoPlainText">ère procuration indique qu'il s'agissait d'"éventuellement" recourir (a-</p> <p class="MsoPlainText">lors que S. était, affirme-t-il, décidé à recourir) et la</p> <p class="MsoPlainText">seconde donne mandat à l'avocat de "recevoir du Tribunal fédéral à</p> <p class="MsoPlainText">Lausanne la demande éventuelle d'avance de frais pour le recours en</p> <p class="MsoPlainText">réforme qu'il a déposé en son nom le 8 juillet 1993", mandat que </p> <p class="MsoPlainText">S. déclare n'avoir pas donné. Ces allégations sont contestées par Me</p> <p class="MsoPlainText">Y.. En ce qui concerne le mandat de recourir, il n'est pas critiquable</p> <p class="MsoPlainText">que l'avocat ait voulu réserver, au début de son mandat, l'éventualité</p> <p class="MsoPlainText">d'une renonciation à recourir, par une formule d'ailleurs d'usage courant.</p> <p class="MsoPlainText">Comme il n'est pas contesté que l'avocat a été chargé en définitive de</p> <p class="MsoPlainText">déposer un recours, la critique de S. tombe dès lors à faux.</p> <p class="MsoPlainText">Quant à la procuration tendant à charger l'avocat de s'occuper de</p> <p class="MsoPlainText">l'éventuelle avance de frais demandée par le Tribunal fédéral, il n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas vraisemblable qu'elle serait contraire à ce qui avait été convenu</p> <p class="MsoPlainText">entre Me Y. et S.. Même si un malentendu entre les</p> <p class="MsoPlainText">intéressés ne peut pas être exclu, il faut en tout cas admettre que le</p> <p class="MsoPlainText">client avait tout intérêt à ce que l'avocat se préoccupe du paiement de</p> <p class="MsoPlainText">l'avance de frais éventuelle qui aurait nécessairement été adressée à</p> <p class="MsoPlainText">S. - formellement non représenté par un avocat - pendant son</p> <p class="MsoPlainText">absence prolongée à l'étranger.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant au grief selon lequel l'avocat n'aurait pas dû prendre de</p> <p class="MsoPlainText">renseignements auprès du Tribunal fédéral au sujet de la demande d'assis-</p> <p class="MsoPlainText">tance judiciaire de S., il n'est pas fondé puisque l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">souhaitait être mis au bénéfice de l'assistance, ce que confirme la deman-</p> <p class="MsoPlainText">de présentée par lui quelques jours plus tard.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Selon l'article 17 al.2 LAv, les honoraires des avocats sont</p> <p class="MsoPlainText">fixés en tenant compte du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de</p> <p class="MsoPlainText">son importance, de ses difficultés, de la valeur litigieuse, du résultat</p> <p class="MsoPlainText">obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par l'avocat et de la si-</p> <p class="MsoPlainText">tuation financière du client. Comme il n'existe pas dans le canton un ta-</p> <p class="MsoPlainText">rif officiel pour les honoraires d'avocats, il incombe en premier lieu à</p> <p class="MsoPlainText">ces derniers d'en fixer le montant selon leur appréciation. L'Autorité de</p> <p class="MsoPlainText">surveillance des avocats n'intervient dans ce domaine que si les honorai-</p> <p class="MsoPlainText">res sont arrêtés à un chiffre excessif, disproportionné aux services ren-</p> <p class="MsoPlainText">dus et au travail accompli par l'avocat (RJN 1988, p.267; JT 1988 III</p> <p class="MsoPlainText">137).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En ce qui concerne les honoraires litigieux en l'espèce, le</p> <p class="MsoPlainText">requérant les conteste dans leur totalité, en raison des griefs susmen-</p> <p class="MsoPlainText">tionnés, et compte tenu du fait que Me X. aurait fourni à Me Y.</p> <p class="MsoPlainText">tous les éléments du recours à rédiger. Cependant, il ne s'agissait pas</p> <p class="MsoPlainText">d'un mandat gratuit et le requérant ne conteste pas en soi le temps que</p> <p class="MsoPlainText">l'avocat a dû consacrer à l'affaire. Celle-ci était indiscutablement dif-</p> <p class="MsoPlainText">ficile et s'inscrivait dans le cadre d'une procédure longue et complexe,</p> <p class="MsoPlainText">dont l'avocat devait prendre connaissance avant d'intervenir. Dès lors,</p> <p class="MsoPlainText">outre le volumineux dossier que le mandataire a dû étudier, la préparation</p> <p class="MsoPlainText">du recours a nécessité plusieurs entretiens avec le client et Me X.</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que des recherches et vérifications juridiques sans lesquelles un</p> <p class="MsoPlainText">mandataire ne saurait, même s'il est conseillé par un confrère, entrepren-</p> <p class="MsoPlainText">dre une procédure devant le Tribunal fédéral. S. ne remet pas</p> <p class="MsoPlainText">en cause la liste des activités figurant dans le mémoire, et le total de</p> <p class="MsoPlainText">15 heures de travail facturé au client (d'après les explications de l'avo-</p> <p class="MsoPlainText">cat dans la présente procédure) n'est certainement pas excessif. A cet</p> <p class="MsoPlainText">égard, les honoraires de 2'700 francs sont appropriés, étant donné par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs que l'intéressé a obtenu partiellement gain de cause devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral. Quant aux frais divers (photocopies, ouverture du</p> <p class="MsoPlainText">dossier, ports et téléphones), on peut admettre que l'avocat devait</p> <p class="MsoPlainText">disposer d'un certain nombre de photocopies du dossier officiel, et les</p> <p class="MsoPlainText">autres frais ne sont pas contestés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il convient cependant de tenir compte du fait que le mandat</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été, comme on l'a vu plus haut, exécuté de manière complète, puis-</p> <p class="MsoPlainText">que l'avocat a renoncé au dernier moment à représenter le client devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral. S. ayant obtenu partiellement gain de cause</p> <p class="MsoPlainText">dans cette procédure, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 1994, il</p> <p class="MsoPlainText">aurait eu droit à des dépens partiels s'il n'avait pas agi seul (cf.</p> <p class="MsoPlainText">cons.19 de l'arrêt). En outre, il faut relever que, devant un tribunal, la</p> <p class="MsoPlainText">crédibilité de la thèse défendue par le justiciable peut, subjectivement,</p> <p class="MsoPlainText">pâtir du fait que l'intéressé a déposé un recours préparé par un homme de</p> <p class="MsoPlainText">loi - ce qui, le cas échéant, est le plus souvent patent - sans que son</p> <p class="MsoPlainText">mandataire veuille apparaître comme tel, situation qui peut laisser croire</p> <p class="MsoPlainText">que celui-ci n'est pas convaincu de la justesse de la cause. Dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">présent, Me Y. a, de plus, informé le Tribunal fédéral par lettre du 9</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1993 qu'il venait d'être consulté par S. (ce qui n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas exact en ces termes) pour lui faire savoir qu'il avait déposé un</p> <p class="MsoPlainText">recours en réforme, en précisant qu'il n'intervenait que pour recevoir une</p> <p class="MsoPlainText">éventuelle demande d'avance de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a lieu par conséquent de modérer les honoraires réclamés</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">par Me Y.. Tout bien considéré, et compte tenu principalement des</p> <p class="MsoPlainText">dépens partiels dont le client a été privé, mais qui ne sont pas</p> <p class="MsoPlainText">déterminés, il y a lieu de fixer la réduction à un montant de 2'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. Le mémoire de l'avocat ne peut donc être homologué que jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">concurrence du montant réduit, et la mainlevée de l'opposition de </p> <p class="MsoPlainText">S. au commandement de payer peut être prononcée dans la même mesure.</p> <p class="MsoPlainText">Les intérêts sont dus dès l'interpellation du client par commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer notifié le 22 juillet 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Les frais de la cause seront partagés eu égard au fait que le</p> <p class="MsoPlainText">requérant n'obtient que partiellement satisfaction. Il n'y a pas lieu à</p> <p class="MsoPlainText">allocation de dépens, S. n'étant pas représenté et l'avocat</p> <p class="MsoPlainText">agissant dans sa propre cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Ordonne le classement de la plainte disciplinaire dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText"> elle est dirigée contre Me Z. et contre Me Y..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Fixe les honoraires et frais réclamés par Me Y. à </p> <p class="MsoPlainText"> S. par mémoire du 10 janvier 1994 au montant total de 992.80</p> <p class="MsoPlainText"> francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne S. à payer à Me Y. la somme de 992.80 francs</p> <p class="MsoPlainText"> avec intérêts à 5 % dès le 22 juillet 1994, et prononce la mainlevée de</p> <p class="MsoPlainText"> l'opposition jusqu'à concurrence de ce montant au commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText"> notifié à S. dans la poursuite no 107516.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Met les frais de la cause, arrêtés à 440 francs, à la charge de Me</p> <p class="MsoPlainText"> Y. par 220 francs et à la charge de S. par 220</p> <p class="MsoPlainText"> francs, et ordonne la restitution à S. de l'excédent de son</p> <p class="MsoPlainText"> avance de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>