18. März 1993 209 Interpellation Plattner subsidiaire et temporaire. Subsidiaire parce qu'elle n'est que complémentaire à l'aide d'un canton ou d'une commune, et temporaire parce qu'elle peut être limitée dans le temps. En commission, le directeur de l'Office fédéral du logement nous a informés du coût d'une telle aide. Dans l'hypothèse où l'aide serait accordée, le coût serait de l'ordre de 400 millions de francs si le loyer dépasse la limite de charge d'environ 35 pour cent. Si le taux est supérieur ou inférieur, le coût sera mo- difié en conséquence vers le haut ou le bas. Dans la situation actuelle où le taux hypothécaire et, partielle- ment, les loyers aussi sont à la baisse, une telle aide est-elle encore nécessaire? Avec la baisse de la conjoncture, certains salaires ont également été revus à la baisse. En outre, l'infla- tion a fortement augmenté le coût de la vie. Des cas de rigueur sociale existent donc toujours. L'idée des contributions afait du chemin. Le canton de Berne a voté une motion mais, au vu de ses finances, il n'a pas encore concrétisé cette aide. En Suisse, certaines communes l'ont in- troduite, ainsi, par exemple, Villars-sur-Glâne, et cette aide est déjà pratiquée en Allemagne et aux Pays-Bas. Nous avons été informés par le représentant de l'administration que l'enquête et l'étude du Conseil fédéral se poursuivent. Si le régime des loyers est adapté à l'offre du marché et devient un système de «Marktmiete», les cas de rigueur seront, en tout cas au début, plus nombreux, de sorte que la contribution pourrait être un moyen d'atténuer les effets de rigueur. Ces contributions, sous forme d'aide au loyer et aux intérêts hypothécaires, res- tent donc d'actualité. L'étude étant encore en cours, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Personnellement, je suis opposé aune telle transformation, mais la commission, auteur de la motion, dans sa majorité, a accepté la transformation. La commission accepte donc la transformation en postulat. M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'éventuelle introduction d'une aide liée à la personne ne doit pas être réalisée de ma- nière isolée. Je veux dire par là qu'il faut l'intégrer dans le ca- dre de la politique du logement et du sol, que le Conseil fédéral élabore non sans peine - ni sans retard, disons-le -, tant sont nombreuses les composantes de cette politique de demain, et tant sont réparties les compétences dans ce domaine, notam- ment entre le niveau fédéral et le niveau cantonal. Nous avons conduit cette étude au point que les groupes d'ex- perts qui doivent rapporter cette année seront à même de nous fournir leurs propositions au mois de juin. Nous pensons que ce n'est que lorsque nous pourrons réellement, au niveau du Conseil fédéral, faire l'examen global de la situation, élabo- rer des conceptions d'ensemble et les soumettre au Parle- ment qu'il sera possible de se déterminer sur la valeur de telle ou telle proposition, et en particulier sur celle-ci. Un a priori sous la forme d'une motion, à ce titre, serait sans doute excessif, car il signifierait que le Conseil fédéral est lié à la mise en place d'une telle disposition, quels que soient les résultats auxquels parviennent les groupes d'experts et lui- même ensuite, après réflexion. C'est excessif, et c'est mettre la charrue avant les boeufs. C'est la raison pour laquelle la for- mule du postulat est mieux adaptée à ce type de procédure et de réflexion, assuré que vous êtes, Monsieur Collier - à titre personnel, puisque la commission l'est déjà, semble-t-il, àtitre collectif -, que le Conseil fédéral étudiera l'ensemble et que, dans cet ensemble, une telle proposition fera l'objet de son examen. Permettez-moi d'ajouter, quant à la substance maintenant et non plus quant à la méthode, que les circonstances économi- ques dans lesquelles a été conçue l'initiative parlementaire, transformée par la suite en motion, se sont évidemment heu- reusement modifiées. Je n'en tire pas un cocorico définitif, car si actuellement la tendance est bonne, grâce à la baisse des taux d'intérêts, si nous nous trouvons donc en présence d'une situation moins aiguî qu'au moment où l'on s'est penché sur ces problèmes, il n'empêche que je ne réponds pas de l'évolu- tion à plus long terme et que la réapparition de facteurs de ren- chérissement peut fort bien intervenir, non pas à court terme où nous pouvons avoir quelque tranquillité, mais à plus long terme. J'ajouterai encore une deuxième considération quant à la substance, à savoir la part que prend la Confédération dans la construction de logements, grâce à ses différents systèmes d'aide. Il y a une heure environ, le Conseil national a entériné les propositions faites hier par votre conseil en matière de ral- longe à l'aide fédérale au logement, en y ajoutant les fameux 50 millions de francs au titre des programmes d'occupation immédiate. De ce point de vue-là et avec les moyens habituels de la Confédération en matière d'aide au logement, on aura probablement dépassé le 30 pour cent du parc de logements construits en Suisse cette année et peut-être au début de l'an- née prochaine avec l'aide de la Confédération. C'est énorme, cela dépasse les cotes habituelles d'une économie libérale. Cela a été fait sous l'empire de la nécessité et des dispositions très momentanées, je veux le croire, que nous vivons en ma- tière de marché du logement. Il est évident que, sous une forme autre que celle visée par la commission, j'ose dire qu'aujourd'hui, au total, la Confédération fait plus que sa part pour le soutien à la construction de logements. Cela n'empê- che pas qu'elle puisse diversifier ses méthodes, sans pour au- tant dépasser de nouveau ce plafond, tout à fait exceptionnel, je vous l'accorde volontiers. Cette remarque, Monsieur Cot- tier, n'avait pour but que d'insister ici, devant votre conseil et en public, sur le fait que, dans les temps actuels et en dépit de la précarité de ses finances, la Confédération fait un effort de soutien à la construction de logements qu'elle n'a encore ja- mais fait à un tel degré depuis l'institution des règles et des lois qui précisent l'aide que la Confédération apporte à la cons- truction de logements. Voilà quelques considérations de substance qui s'ajoutent aux considérations de forme que j'ai faites tout à l'heure et qui militent nettement en faveur de la transformation de cette mo- tion en postulat Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3373 Interpellation Plattner Die Schweiz als neues Mitglied der Weltbank. Wie stellen wir uns zum Narmada-Projekt? Attitude de la Suisse, en tant que nouveau membre de la Banque mondiale, face au projet Narmada? Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1992 An der Jahresversammlung vom 22. bis 24. September gibt die Schweiz ihren Einstand als Mitglied des IWF und der Welt- bank, voraussichtlich mit je einem Sitz in den entsprechenden Exekutiven. Darüber bin ich als kritischer Befürworter des Bei- tritts erfreut. Die Schweiz hat sich verpflichtet, sich in diesen Institutionen für soziale und ökologische Reformen einzusetzen. Diese Ver- pflichtung ist im Beitrittsgesetz verankert und war eine wich- tige argumentative Stütze für die Beitrittsbefürworter im ge- wonnenen Abstimmungskampf. In diesem Zusammenhang ist das sogenannte Narmada-Pro- jekt ein wichtiger Testfall für unser Verhalten als Mitglied der Weltbank. Der Sardar-Sarovar-Damm am westindischen Nar- mada-Fluss zählt zu den grössten und umstrittensten Projek- ten, welche die Weltbank gegenwärtig finanziert. Ein 370 Qua- dratkilometer grosser Stausee soll der Bewässerung, der Trinkwasserversorgung sowie der Stromerzeugung dienen. Mindestens 100 000 Menschen müssen umgesiedelt werden; Bewässerungskanäle von insgesamt 75 000 Kilometer Länge werden zusätzlich rund 140000 Menschen betreffen. Der er- bitterte Widerstand der lokalen Bevölkerung führte den Welt-Interpellation Plattner 210 18 mars 1993 bankpräsidenten vor einem Jahr dazu, eine unabhängige Un- tersuchungskommission einzusetzen mit dem Auftrag, der Weltbank Verbesserungsvorschläge zu den Umsiedlungen und zur Umweltverträglichkeit vorzulegen. Vor drei Monaten veröffentlichte diese Kommission ihren Be- richt. Laut einer Mitteilung der Erklärung von Bern und von Greenpeace kam dieser zu vernichtenden Ergebnissen. Als Schlussfolgerung soll die Kommission die Weltbank aufgefor- dert haben, vom Projekt zurückzutreten und es von Grund auf neu zu beurteilen, da bisher die Anliegen der Ingenieure weit mehr Gewicht gehabt hätten als jene der betroffenen Men- schen und der Umwelt Ich frage den Bundesrat an, ob er die zitierten Berichte als kor- rekt bestätigt, ob er die Beurteilung der beiden Organisationen teilt und was er zu tun gedenkt, um beim Narmada-Projekt die Stimme der Schweiz im Exekutivrat der Weltbank gemäss den im Beitrittsgesetz formulierten Bedingungen und den Verspre- chungen im Abstimmungskampf geltend zu machen. Texte de l'interpellation du 21 septembre 1992 Lors de l'assemblée annuelle du 22 au 24 septembre, la Suisse fera son entrée au FMI et à la Banque mondiale; elle occupera probablement un siège dans les conseils législatifs de chacune de ces organisations. Comme j'ai été un partisan de cette adhésion tout en gardant mon esprit critique, je me ré- jouis de cet événement. La Suisse s'est engagée à encourager, au sein des ces institu- tions, les réformes sociales et les mesures d'ordre écologique. L'engagement qu'elle a pris est inscrit dans la loi prévoyant notre adhésion et a constitué un argument de poids pour les partisans de celle-ci; il a ainsi contribué à l'heureuse issue de la campagne de votation. A cet égard, le projet dit de Narmada est un test important pour l'attitude que nous allons adopter au sein de la Banque mon- diale. Le barrage de Sardar Sarovar, en construction sur le fleuve Narmada dans l'ouest de l'Inde, est l'un des plus grands projets que finance actuellement la Banque mondiale, mais aussi l'un des plus contestés. Il est prévu de créer un lacde rete- nue de 370 kilomètres carrés pour assurer l'irrigation des ré- gions avoisinantes et leur approvisionnement en eau potable, ainsi que la production de courant électrique. Cependant, ilfau- dra déplacer au moins 100 000 personnes et des canaux d'irri- gation d'une longueur totale de 75 000 kilomètres affecteront 140 000 autres. L'opposition acharnée de la population locale a obligé il y a un an le président de la Banque mondiale àcharger une commission d'enquête neutre de soumettre à cette ban- que des propositions d'amélioration concernant les déplace- ments de population et la protection de l'environnement Cette commission a publié son rapport il y a trois mois. Selon une communication des organisations Déclaration de Berne et Greenpeace, les conclusions tirées par la commission sont désastreuses. Celle-ci aurait pressé la Banque mondiale d'abandonner le projet et de reconsidérer entièrement l'af- faire, étant donné que jusqu'à présent, les intérêts des ingé- nieurs ont été bien mieux défendus que ceux de la population et que les impératifs de la protection de l'environnement Je demande au Conseil fédéral de dire s'il confirme l'exacti- tude des rapports mentionnés et s'il partage l'avis des deux or- ganisations, et de faire savoir ce qu'il compte entreprendre pour faire entendre la voix de la Suisse au sein du conseil exé- cutif de la Banque mondiale, conformément aux conditions fixées dans la loi sur l'adhésion à cette banque et aux promes- ses faites durant la campagne ayant précédé la votation. Plattner: Sie wissen, dass die Schweiz seit September 1992 Mitglied bei den Bretton-Woods-lnstitutionen ist Die bemer- kenswerten Anstrengungen von Bundesrat Stich um einen Sitz im jeweiligen Exekutivrat waren ja von grossem Interesse. Die Bevölkerung hat seine Arbeit fast so verfolgt wie jeweilen die Tour-de-France-Reportage im Sommer. Aber nicht nur deshalb ist das Interesse der Bevölkerung an der Teilnahme der Schweiz an den Bretton-Woods-lnstitutionen gross. Schon bei der Volksabstimmung 1992 gab es eine ausge- dehnte Diskussion, insbesondere um die Umwelt- und Sozial- verträglichkeit der Politik der Weltbank. Von Gegnern des Beitritts wurde bezweifelt, dass die Weltbank eine umweit- und sozialverträgliche Politik bei der Vergabe ih- rer Kredite verfolgen. Die Befürworter haben darauf hingewie- sen, dass gemäss dem schweizerischen Beitrittsgesetz zu- mindest die Schweiz dazu verpflichtet sei, bei ihrer Stimmab- gabe die Grundsätze und Ziele der schweizerischen Entwick- lungspolitik zu berücksichtigen. Dieses Argument war im Ab- stimmungskampf ausserordentlich wichtig. Es hat viele grund- sätzlich kritische Menschen dazu bewogen, diesem Beitritt schliesslich zuzustimmen. Das Abstimmungsresultat war dann ja auch knapp, aber positiv. Der Bundesrat hat noch am Abend des Abstimmungssonntags versichert, dass er sich bei der Weltbank für eine sozial- und ökologisch verträgliche Poli- tik einsetzen werde. Warum habe ich am 21. September 1992 diese Interpellation zum Narmada-Projekt eingereicht? Dieses Projekt ist ein Test- fall für die schweizerische Stimmabgabe in den Exekutivräten und wird von den Entwicklungshilfeorganisationen der Schweiz übereinstimmend als das betrachtet Es ist deshalb wichtig, anhand dieses Beispiels nun herauszufinden, wie der Bundesrat seine Stimme einzusetzen pflegt Worum geht es? Es geht um den Bau eines grossen Staudam- mes im Westen Indiens, des Staudammes «Sardar Sarovar», hinter welchem ein See von fast der doppelten Fläche des Neuenburger Sees aufgestaut werden soll, einerseits zur Stromerzeugung und anderseits zur Bewässerung. Das Pro- jekt erfordert - das ist seine Achillesferse - die Umsiedlung von 100000 Menschen, die heute im Gebiet des geplanten Sees wohnen. Durch den Bau der entsprechenden Kanäle werden ferner weitere 140 000 Menschen in verschiedenem Ausmass negativ betroffen sein, z. B. wegen Aussiedlung. Das Projekt steht unter keinem guten Stern. Der erbitterte Wi- derstand der Bevölkerung, die umgesiedelt werden muss und ihre Heimat verlieren wird, hat dazu geführt, dass Weltbank- präsident Preston vor zwei Jahren einen Bericht verlangt hat, den sogenannten Morse-Bericht Dieser übt vernichtende Kri- tik am Projekt und an seiner Planung, an der Kontrolle der Ein- haltung der Auflagen der Weltbank und am Vorgehen der Welt- bank selber. Ich zitiere Ihnen aus diesem Bericht, damit Sie se- hen, welcher Art und wie scharf formuliert die Kritik war: Erstes Zitat: «Die Bedürfnisse der Ingenieure haben innerhalb der Bank weit mehr Gewicht als die Bedürfnisse der betroffe- nen Menschen oder der Umwelt» Zweites Zitat: «Es ist unverantwortlich, Empfehlungen zusam- menzuflicken .... Es ist notwendig, das Sardar-Sarovar-Projekt im sozialen und ökologischen Zusammenhang des ganzen Narmada-Tales zu betrachten, die vom Projekt betroffenen Menschen um ihre Meinung zu fragen, sie zu informieren und mit einzubeziehen, und zwar sowohl jene im Projektbereich wie auch die Unterlieger des Flusses. Die Opposition - beson- ders im Ueberflutungsbereich - hat in offene Feindschaft um- geschlagen. Solange diese weiterbesteht, ist jeder Fortschritt unmöglich, ausser durch Anwendung unakzeptabler Mittel.» Drittes Zitat: «Die ökologischen Realitäten müssen anerkannt werden, und falls das Projekt nicht in Uebereinstimmung mit.... den Menschenrechten durchgesetzt werden kann, dann sollte es nicht weitergeführt werden.» Sie sehen, es geht also um mehr als nur um die Frage einer ökonomischen oder ökologischen Opportunität. Es geht of- fenbar-auch nach Ansicht der weltbankeigenen Kritiker-um Menschenrechte, um die Möglichkeit, die Rechte der betroffe- nen Menschen voll zu wahren. Sie müssen sich vorstellen, was in Ihren Köpfen ablaufen würde, wenn irgendeine ausländi- sche Organisation plötzlich einen See im schweizerischen Mit- telland anlegen wollte und wir einfach 100 000 Menschen aus- siedeln müssten. Es stellt sich also für mich und für die Ent- wicklungshilfeorganisationen der Schweiz die Frage, wie sich das Neumitglied Schweiz nun verhalten wird, nachdem es sich ja zu ökologischer und sozialer Verträglichkeit als Voraus- setzung für die Unterstützung der Projekte im Exekutivrat bekannt hat. Ich bin sehr gespannt auf die Antwort des Bundesrates. Ein Wort noch zum späten Zeitpunkt der Beantwortung der In- terpellation: Sie hätte ja eigentlich schon im Dezember behan- delt werden müssen; aber sie wurde mit meinem Einverständ-18. März 1993 211 Interpellation Plattner nis auf die Frühjahrssession verschoben, weil das Neumit- glied Schweiz damals eben noch nicht zu allen Punkten ab- schliessend Auskunft geben konnte. Heute sollte das der Fall sein. Es wurde ja vom Bundesrat auch eine Kommission - die Kommission Nebiker-eingesetzt, die nun diese Fragen bera- ten hat Ich hoffe, nun zu hören, welches die Stellung der Schweiz zu diesen Punkten ist. M. Delamuraz, conseillerfédéral: Je vois, chronomètre au poi- gnet, Monsieur le Président, le temps que vous me laissez pour répondre à l'interpellant. Je ne voudrais pas que l'ur- gence soit décrétée aux Etats avec plus d'un quart d'heure de retard sur le Conseil national, ce serait un très mauvais signe du fonctionnement du Parlement. Une première remarque formelle, Monsieur Plattner: le fait que vous ayez eu la grandeur d'âme d'accepter le renvoi du traite- ment de votre intervention de la session de décembre dernier à la présente session n'entraînera aucune conséquence dom- mageable et ne vous fera pas dire que votre heureuse disposi- tion a fait prendre du retard au Conseil fédéral qui a traité sans vigilance le dossier important que vous lui soumettez, le projet Narmada. En réalité, aussi bien nos représentants perma- nents à la Banque mondiale que les organes intérieurs de no- tre administration ont encore mis à profit, comme si vous aviez développé votre interpellation en décembre déjà, les trois mois écoulés pour approfondir la question et non pas se per- suader, puisqu'ils l'étaient déjà, mais pour confirmer l'impor- tance de cette question. Entre temps, et en ma qualité de gouverneur suisse de la Ban- que mondiale, j'ai reçu ici à Berne son président et ce fut l'un des thèmes essentiels que nous avons abordés. Enfin, je voudrais insister sur le fait que la sous-commission de la Commission consultative pour la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire, la commission Ne- biker, que le Conseil fédéral a instituée pour suivre la politique suisse dans les institutions de Bretton Woods, s'est réunie comme prévu en février dernier et a examiné à son tour la question de manière extrêmement complète et approfondie, si bien que vous pouvez avoir la garantie que votre préoccupa- tion est prise en compte par ces différents organes et en parti- culier par la commission Nebiker qui établit ainsi une liaison entre le Parlement et le gouvernement. La première question concrète que vous avez posée - Est-ce que le Conseil fédéral confirme que le rapport auquel vous vous êtes référé est un rapport correct? - me permet de vous dire que l'avis de la commission de contrôle indépendante et les propositions de solution faites dans ce domaine ont été très largement reconnues comme pertinentes par la Banque mondiale, et le Conseil fédéral s'associe à cette reconnais- sance de la pertinence de ce rapport critique. A la seconde question - Le Conseil fédéral partage-t-il l'appré- ciation de la Déclaration de Berne et de Greenpeace? -je ré- ponds que nous partageons l'avis que la Banque mondiale a sans doute fait une évaluation trop optimiste des paramètres sociaux et écologiques importants qui sont contenus dans ce projet. Dès lors, ce qui est important, c'est que les mesures correctives décidées entre temps avec les autorités indiennes prennent en compte, sinon la totalité, du moins une très grande partie des recommandations de la commission de contrôle. De ce fait, nous avons, non pas la certitude - il n'y a jamais de certitude absolue dans ce domaine -, mais très lar- gement le sentiment que ces recommandations sont réalistes et contrôlables. La troisième question portait sur ce que le Conseil fédéral en- tendait faire, dans le cadre du conseil exécutif de la Banque mondiale, quant à la suite des opérations. Le Conseil fédéral a déjà fait des interventions auprès des autorités de la Banque mondiale à la fin octobre, avant même d'être membre de son conseil d'administration, et il continuera d'influencer les dé- bats, qui ne sont certainement pas terminés, à propos du pro- jet Narmada, afin que le contrôle systématique des mécanis- mes correctifs qui ont été introduits puisse réellement jouer parfaitement son rôle. Le Conseil fédéral estime que la tâche de l'administrateur suisse est de s'employer à ce que les effets négatifs, prévisi- bles dans les projets de développement en général, dans ce- lui-ci en particulier, soient chaque fois recensés et éliminés déjà dans la phase de préparation. Nous ne sommes plus tout à fait dans la phase de préparation, mais dans une phase qui permet de suspendre, le cas échéant, l'aide de la Banque mondiale à la réalisation de ce projet, aide qui porte, je vous le rappelle, sur 15 pour cent du projet, donc pas sur la totalité. Si, d'aventure, ces interventions qui continuent, qui connaîtront au mois d'avril prochain encore une inspection locale de grande envergure et des contacts officiels avec le gouverne- ment indien, devaient nous conduire à, hélas, constater avant l'été que les moyens correctifs n'ont pas pu être réellement employés, la consigne du représentant suisse au conseil d'ad- ministration serait de s'opposer à la poursuite des travaux fi- nancés par la Banque mondiale. Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt von der Ant- wort des Bundesrates. Er verlangt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden. Plattner: Ich möchte kurz zu den Ausführungen von Herrn Bundesrat Delamuraz Stellung nehmen. Ich entnehme dem Bericht, den ich sehr verdanke, dass der Bundesrat offenbar mit mir und den Entwicklungshilfeorgani- sationen darin übereinstimmt, dass die Lage bei diesem Pro- jekt und auch bei anderen Projekten der Weltbank nicht ganz einfach ist. Ich glaube, es ist fair zu sagen, dass die Weltbank in früheren Zeiten grosse Fehler gemacht hat. Es ist auch fair zu sagen, dass sie dabei ist, diese zu korrigieren. Immerhin habe ich aber die wesentliche Aussage vermisst, nämlich, ob der Bundesrat zu diesem Projekt Narmada jetzt ja oder nein zu sagen gedenke. Ich gestehe dem Bundesrat zu, dass er das vielleicht noch nicht entscheiden kann, weil er zu- erst abwarten will, was diese «mesures correctives» in Indien ergeben. Ich möchte aber doch immerhin folgendes sagen: Meine per- sönliche Meinung - sie deckt sich mit den Entwicklungshilfe- organisationen inklusive Schweizerisches Rotes Kreuz, Cari- tas, Brot für alle usw. - ist, dass die Schweiz im Einklang mit vielen anderen Ländern die weitere Finanzierung dieses Pro- jekts Narmada ablehnen muss. Dieser Meinung sind die USA, Kanada, Japan, Australien, Deutschland, Holland, Norwegen, Schweden, Dänemark, Island, und unsere Stimme könnte ge- rade das Zünglein an der Waage sein, welches dann schliess- lich dazu führt, dass hier ein klares Zeichen gesetzt wird. Es wäre sehr betrüblich, wenn sich die Schweiz nicht dazu durch- ringen könnte. Ich will ganz kurz sagen, warum das so ist. Die Kommission Nebiker hat laut Zeitungsberichten selber klar erkannt, dass Probleme existieren, dass die Vorwürfe be- rechtigt sind. Auch sie hofft, wie der Bundesrat, auf Verbesse- rungen. Die Voraussetzung dafür wäre, dass man überprüfen kann, ob Verbesserungen stattgefunden haben. Hier liegt nun das Problem, denn ein neuer weltbankinterner Bericht - der sogenannte Wapenhans-Bericht unter der Leitung des Hollän- ders Wapenhans; der Bericht ist dank des schweizerischen Einsatzes publik geworden - zeigt, dass die Weltbank selber unfähig zur Kontrolle ihrer korrektiven Massnahmen ist. Ich zitiere auch aus diesem Bericht: «Die Methoden zur Beur- teilung.... sind unzulänglich.» Der Anteil unbefriedigender Projekte steigt und ist heute bei fast 40 Prozent aller Weltbank- projekte. «Problemprojekte bleiben Problemprojekte»: Man kann sie nicht wirklich korrigieren. Die Schwierigkeiten, die die Welt- bank entdeckt, kann sie nicht selber beheben. Die Projektab- klärung sei unseriös im Sinne nachhaltiger ökologischer und sozialer Entwicklung, und ganz besonders schlimm: die Welt- bank habe die falsche Unternehmenskultur. Ihre Projektbe- richte werden offenbar - laut Wapenhans-Bericht - von vielen Weltbank-Mitarbeitern bloss als Vermarktungsinstrumente zur Sicherung der Genehmigung der Projekte eingesetzt und nicht wirklich als kritische Risikoabschätzung -von einer Um- weltverträglichkeits- oder Sozialverträglichkeitsprüfung ganz zu schweigen! Die Weltbank kann also nicht selber kontrollieren. Kann die Schweiz dann die «mesures correctives» selber kontrollieren,Interpellation Plattner 212 18 mars 1993 Herr Bundesrat? Ich frage Sie das. Bei den Bretton-Woods- Institutionen hat die Schweiz einen völlig ungenügenden Stab, um sich selber davon überzeugen zu können, ob etwas geschehen ist oder nicht Sie hat keine Fachleute in diesen Stäben. Der Antrag der Kommission Nebiker, dass man wei- termachen solle, wenn die Bedingungen eingehalten würden, würde ja voraussetzen, dass man das weiss. Man wird diesen Antrag gar nicht erfüllen können. Der Projektstopp ist meiner Meinung nach nötig als Pauken- schlag, um die Politik der Weltbank gemäss unseren Abstim- mungsversprechungen zu verbessern und ökologisch ver- träglich sowie sozialverträglich zu machen. Man darf nicht ver- gessen, dass die Weltbank einen wesentlichen Teil von Ent- wicklungsgeldern - nämlich gegen 30 Milliarden Schweizer- franken im Jahr - umsetzt Es ist heute nicht mehr zulässig, dass 30 Milliarden Franken pro Jahr nicht im Sinne von nach- haltiger Entwicklung - nachhaltiger ökologischer und sozial- verträglicher Entwicklung - eingesetzt werden. Wir müssen dafür sorgen, dass spätestens ab sofort nun die Nachhaltig- keit auch in der Entwicklungshilfe Einzug hält und dass es nicht um etwas anderes geht Ich bitte den Bundesrat auch ganz eindringlich, sich für Ver- besserungen in der Struktur und Unternehmenskultur der Weltbank einzusetzen, also nicht nur in diesem einen Falle ein Zeichen zu setzen, sondern nachher auch Lehren daraus zu ziehen. Ich empfehle dem Bundesrat die Lektüre der Empfehlungen, die zum Beispiel der Koordinator der schweizerischen Hilfs- werke, Richard Gerster, nach der Lektüre des Wapenhans- Berichtes publiziert hat Diese Empfehlungen werden dem Bundesrat zweifellos bekannt sein. Wie gesagt: Sie werden von den schweizerischen Entwicklungshilfeorganisationen unterstützt. Richard Gerster verlangt eine bessere Evaluation des wirklich nachhaltigen Entwicklungseffektes. Er verlangt die Institutionalisierung von Umwelt- und Sozialverträglich- keitsprüfungen bei den Projekten. Er verlangt vor allem eine bessere Begleitung der Projekte durch Fachleute der Welt- bank - die Weltbank darf nicht einfach Geld vergeben und sich dann nachher nicht mehr darum kümmern. Gerster verlangt den Einbezug der lokalen Bevölkerung, um solche Katastro- phen wie beim Narmada-Projekt zu vermeiden, und er ver- langt vor allem im Sinne der marktwirtschaftlichen Motivations- förderung der Weltbank, dass die Weltbank von ihrer Betriebs- rechnung her selber an ihren eigenen Fehlschlägen betriebs- wirtschaftlich beteiligt wird, so dass die Fehlschläge in ihren Jahresberichten, in ihren Bilanzen und Rechnungen sichtbar werden. Heute ist das nicht so. Die Weltbank kann sich be- liebige Fehlschläge leisten, ohne dass das in ihrem Jahres- abschluss auftaucht Schliesslich verlangt Herr Gerster- dem möchte ich mich vor allem anschliessen, und ich bin überzeugt, dass sich auch der Bundesrat anschliesst - mehr Transparenz. Es muss überall bekannt sein, was die Weltbank tut und wie sie es tut Ich zitiere ein amerikanisches Sprichwort, welches heisst: «Sunlight is thè best disinfectant» Nach dieser Methode kann man sicher auch die Weltbank von den Problemen befreien, die sie heute noch hat. Ich werde jedenfalls mein Auge weiter darauf richten und mir erlauben, in absehbarer Zeit wieder einmal nachzu- fragen. Im übrigen danke ich dem Bundesrat für die Antwort auf die In- terpellation und erkläre ich mich für teilweise befriedigt Frau Simmen: Auch ich gehöre zu jenen Politikerinnen, die ei- nem schweizerischen Hilfswerk für Entwicklungszusammen- arbeit nahestehen und sich für den Beitritt zu den Bretton- Woods-lnstitutionen eingesetzt hatten, in der Meinung, es sei besser, dabeizusein und mitzureden, als abseits zu stehen und nur am Stammtisch davon zu reden. Ich fühle mich des- halb auch ganz besonders von der Entwicklung betroffen, die nun die schweizerische Mitgliedschaft in den Bretton-Woods- Institutionen nimmt Herr Kollege Plattner hat es gesagt: «Narmada» ist jetzt in aller Munde; es wird als Testfall betrachtet Das ist durchaus ver- ständlich, und trotzdem ist «Narmada» nicht der beste Testfall. Es ist so, dass die Weltbank nur zu 11 Prozent an diesem Pro- jekt beteiligt ist, 89 Prozent sind in anderen Händen. Wir wis- sen schon heute, dass «Narmada» gebaut werden wird, unab- hängig davon, wie die Weltbank entscheidet. Das ist die mate- rielle Seite. Es gibt aber auch eine psychologische Seite, und selbstverständlich kommt es unter diesem Blickwinkel sehr darauf an, was die einzelnen Staaten als Mitglieder der Bret- ton-Woods-lnstitutionen beschliessen und was die Weltbank letztlich entscheiden wird. Die grundlegende Frage scheint mir aber zu sein: Welches sind die nächsten «Narmada»-Fälle, und was tun wir, damit wir sie verhindern können? Bei etwa 1800 Projekten pro Jahr ist es schlicht nicht möglich, dass sich nicht ab und zu ein faules Ei im Korb befinden wird. Das zu verhindern ist unmöglich. Es handelt sich also darum, die Anzahl solcher Fälle möglichst einzuschränken und Strategien zu entwickeln, die es erlau- ben, mit einem möglichst grossen Rendement den Einsatz wieder herauszubekommen. Diese Strategien scheinen mir in zwei Richtungen entwickelt werden zu müssen: 1. Die Projekte müssen in ihrem überwiegenden Teil auf die ärmsten und armen Bevölkerungsschichten ausgerichtet sein; die Unterstützung der eigentlichen Basis muss also die Hauptstossrichtung sein. Bei diesen Basisprojekten hat es sich gezeigt, dass Projekte, die für und von Frauen durchge- führt werden, die weitaus besten Rendements haben. Das stammt nicht von mir, aber ich habe mich sehr gefreut, als ich es in einem Rapport der Weltbank gelesen habe. Herr Bundes- rat Delamuraz freut sich offenbar auch darüber. Es hat sich gezeigt, dass erstens einmal die Anzahl der Flops und der schlechten Durchführungen unterdurchschnittlich klein ist Es hat sich auch gezeigt, dass die Auswirkungen sehr vielfältig sind. Wenn Frauenförderungsprogramme durchge- führt werden, sinkt die Kindersterblichkeit in den betreffenden Regionen ganz drastisch ab, und zwar innert kurzer Zeit, und als Folge der sinkenden Kindersterblichkeit nimmt auch die Kinderzahl bei den einzelnen Ehepaaren ab. Damit wird also das erreicht, was kein Geburtenkontrollprogramm je zu errei- chen vermocht hat, nicht mit Zwangsmassnahmen und nicht mit Geldanreizen. Nur der Weg, sich mit der Bevölkerung, vor allem mit den Frauen, zusammenzutun, führt langfristig zum Ziel. Abgesehen davon verbessert sich durch diese Frauen- programme auch die MikroÖkonomie, die in den Entwick- lungsländern wie auch bei uns das eigentliche Rückgrat der Makroökonomie darstellt Aus diesen Gründen hat es mich persönlich gefreut, dass die Weltbank der Meinung ist, sie wolle in Zukunft vermehrt auch Programme von und für Frauen fördern. 2. Länderstrategien: Mindestens ebensosehr wie die Projekte, die sich oft nicht einfach gestalten, müssen die Voraussetzun- gen, die ganze Länder mitbringen, geprüft werden. Es muss auch von schweizerischer Seite geprüft werden, ob die Länder überhaupt die Voraussetzungen haben, um die Grundlagen der schweizerischen Entwicklungspolitik, wie wir sie im Ge- setz festgeschrieben haben, zu erfüllen. Letzte Woche zum Beispiel hat die Weltbank beschlossen, die Kredite an die Tür- kei ganz massiv zu kürzen. Sie zieht damit die Konsequenzen aus der innenpolitischen Lage in der Türkei und reagiert damit rascher, als es die Schweiz in gewissen bilateralen Verhand- lungen mit Schwerpunktländern ihrer Entwicklungshilfe getan hat Ich möchte meiner Genugtuung Ausdruck geben, dass die Schweiz nun Mitglied der Weltbank und des Entwicklungs- fonds ist und dadurch mit ihrer Argumentation nicht allein steht, sondern eine Stimme mehr im Chor all jener Länder ist, die ähnliche Ziele verfolgen wie wir und die eine analoge Auf- fassung von Entwicklungszusammenarbeit haben, nämlich dass Entwicklungszusammenarbeit nur sinnvoll ist, wenn sie einen nachhaltigen Effekt hat Diese Mitgliedschaft ist auf ei- nem Gebiet, in dem die Schweiz gleichberechtigt und gleich- wertig mit anderen Staaten, seien es europäische oder ausser- europäische, zusammenarbeitet, und das ist immerhin ein ge- waltiger Fortschritt. Huber: Es ist recht seltsam, was da vor sich geht Ich lese im Text der Interpellation von Herrn Plattner wortwörtlich die For-18. März 1993 213 Interpellation Plattner mulierung, dass dieses Projekt zu den umstrittensten zähle, welche «die Weltbank gegenwärtig finanziert». Von Frau Sim- men höre ich - nachdem Herr Plattner nicht den leisesten Hin- weis darauf gemacht hat, dass es sich um eine untergeord- nete Teilfinanzierung handelt -, dass die Weltbank an der Fi- nanzierung mit 11 Prozent beteiligt ist. Ich stelle fest, dass schliesslich rein tatbeständlich, nach den ellenlangen Ausfüh- rungen von Herrn Plattner - Sie haben vergessen, alle Hilfs- werke, die Sie hier betreut haben, auch noch abschliessend aufzuzählen -, Uebereinstimmung herrscht! Ich möchte jetzt wissen: Stimmt das, was Sie, Herr Plattner, sa- gen, nämlich dass die Weltbank das finanziert? Oder stimmen die 11 Prozent von Frau Simmen? Das ist für mich für das Ver- ständnis dieses Vorganges sehr zentral. Wenn die Situation so ist, wie Herr Plattner sie darstellt, dann würde ich doch bitten, dass er denjenigen, der am meisten für den Beitritt zur Welt- bank getan hat - auch nach meiner Meinung in verdankens- werter Weise -, nämlich Bundesrat Stich, durch seine Leute, statt sie nach Tadschikistan und in andere Länder zu schicken, einen Augenschein an diesen unzähligen, unerhört falschen Projekten vornehmen lässt, die die Weltbank in der Vergan- genheit, der Gegenwart, der Zukunft und in alle Ewigkeit finan- ziert hat oder finanzieren wird. Ich habe nichts dagegen, wenn man sich kritisch mit laufen- den Geschäften beschäftigt. Aber ich habe eine Auffassung darüber, wie die Aufgabenteilung in diesem Rat in diesen Fra- gen zu erfolgen hat. Ich persönlich halte mich daran, Herr Kollege Onken. Ja, ich spreche Sie ausdrücklich an, weil ich der Meinung bin, dass die Sache statt durch diese Interpella- tion durch eine einfache Anfrage bei der Geschäftsprüfungs- kommission - und ich habe Sie in Ihrer Eigenschaft als Mit- glied der Geschäftsprüfungskommission angesprochen - hätte erledigt werden können. Denn ich hege die naive Auf- fassung, dass die Geschäftsprüfungskommission - nachdem es sich um eine gesetzliche Verpflichtung handelt, wie Herr Plattner zutreffend ausgeführt hat - die ökologischen und so- zialen Folgewirkungen zu beachten und deren Effekt zu über- prüfen hat. Dann könnte man vielleicht andere Prüfungen auf die Seite legen und sich besonders jenen zuwenden, die of- fenbar von einer derart eminenten staatspolitischen Bedeu- tung sind, wie man es heute morgen im Zusammenhang mit dieser Interpellation und mit diesem Grossbauvorhaben dar- getan hat. Ich habe Verständnis dafür, dass man in bezug auf den Mass- stab, den man bei der Weltbank anlegt, kritisch ist. Ich habe auch Verständnis, wenn man argumentiert, der Weltbank fehl- ten - selbstverständlich im Gegensatz zu den Hilfswerken - die geeigneten Persönlichkeiten sowohl in politischer als auch in technischer Beziehung, und daher werde das Geld einfach vergeben. Für diese Kritik, so pauschal, so einfach und so un- differenziert sie ist, habe ich nur aus Gründen der politischen Auseinandersetzung Verständnis. Vor dem einen möchte ich mich aber abgesichert haben, näm- lich dass wir notwendige Investitionen nicht machen, weil da- mit «Schlachtfelder» aufgetan werden, die dann an der Hei- matfront ihre politische Wirkung entfalten. Kommen Sie dann in so und so vielen Jahren nicht damit, dass es den Menschen dort unten und dort hinten immer noch sehr, sehr schlecht- gehe und dass die entsprechenden Investitionen, die der We- sten oder die Länder des Nordens hätten tätigen können, un- terblieben seien! Ich würde mich - dies im Sinne einer ganz kleinen Fussnote - auch noch dafür interessieren, wer denn Mitglied der Kommis- sion Nebiker ist. Herr Nebiker ist der Chef; aber die Mitglieder der Kommission Nebiker sind - sonst wäre sie falsch zusam- mengesetzt - diejenigen, die Herrn Plattner gebeten haben, das Anliegen mit einer Interpellation vorzutragen. Wenn das so ist, dann muss ich sagen: Es sind der Kontrollen sehr viele, und in den Zeiten der Deregulierung bei uns beginnen wir re- gulierend bei anderen zu wirken. M. Coutau: Je peux répondre à notre eminent collègue, M. Huber, que je suis membre de cette commission et égale- ment de la sous-commission qui a examiné plus directement le projet dont nous parlons aujourd'hui. Nous avons consacré une journée entière à cette affaire, et nous avons fait venir des experts de diverses origines. C'est la raison pour laquelle le rapport que nous avons fourni est un rapport, comme le conseiller fédéral l'a dit tout à l'heure, qui n'est pas inspiré unilatéralement par les opposants à ce projet. Il demande au contraire au Conseil fédéral de vérifier un cer- tain nombre de données de façon à ce que le représentant suisse au conseil d'administration de la Banque mondiale puisse prendre des décisions le moment venu, en toute connaissance de cause et conformément à l'application de la loi suisse sur l'aide au développement Je voulais préciser que cette commission Nebiker n'est abso- lument pas composée de façon unilatérale et que le climat qui y règne est un climat de compréhension, de confiance et non pas de dogmatisme et d'exclusive. Plattner: Ich möchte Herrn Huber einige der von ihm verlang- ten Auskünfte geben. Einleitend muss ich folgendes sagen: Im Grossen Rat in Basel habe ich gelernt, dass ein Regie- rungsrat, wenn man ihm unten auf die Fusse steht, oben schreit. Dass das auch bei alt Regierungsräten noch so heftig ist, habe ich aber nicht erwartet. Im übrigen verstehe ich gar nicht, wo ich ihm auf die Fusse getreten bin; allenfalls seiner- zeit in Kaiseraugst. Ich sehe aber keinen Zusammenhang mit den zur Diskussion stehender Problemen. Die ursprünglichen Projektkosten, Herr Kollege Huber, waren 3 Milliarden Dollar. Wieviel sie heute ausmachen, weiss nie- mand; das ist unklar. Es ist auch in Indien nicht anders als bei uns: Die Sachen werden teurer. Die Weltbank hat ursprünglich 450 Millionen Dollar bewilligt; das wären also 15 Prozent der Gesamtkosten. Wieviel von dem, was gebaut wird, die Weltbank finanziert hat, ist sehr schwierig zu sagen, weil die Restfinanzierung bisher nicht zu- stande gekommen ist Die Hauptfinanzierung - ein Teil läuft überdie International DevelopmentAgency (IDA); ich bin nicht orientiert, wieviel diese schon bezahlt hat - müsste aus Indien selber kommen, und es sollte auch privat finanziert werden. Es waren Geldaufnahmen geplant, doch sind diese «ins Wasser gefallen», weil in Indien niemand Geld in dieses Projekt stecken will. Diese Zahl von 11 oder 15 Prozent ist richtig, wenn man sie am ursprünglichen Projekt misst; nicht richtig ist sie, wenn man sie an den bisher ausgegebenen Geldern misst. Bisher wurden nach meiner Kenntnis 700 Millionen Dol- lar ausgegeben, 450 Millionen davon von der Weltbank. Dass ich in meinem Text nur «finanziert» statt «mitfinanziert» ge- schrieben habe, ist zugegebenermassen eine Unterlassung; aber so weit von der Wahrheit entfernt ist die Sache nicht. Zum zweiten Punkt möchte ich klarlegen, dass ich mir nicht unterstellen lasse, wer oder was mich politisch motiviert Ich weiss selber, warum ich das gemacht habe: Ich habe diese In- terpellation aufgrund von Presseberichten eingereicht, ohne dass mich eine dieser vielen Entwicklungshilfeorganisationen auch nur angerufen oder angeschrieben hätte. Selbstver- ständlich habe ich nachher aufgrund der Presseberichte über meine Interpellation Kontakt mit den Entwicklungshilfeorgani- sationen bekommen. Ich weise also diesen Vorwurf zurück, wobei ich gleich noch anfüge, dass ich nicht begreife, was daran falsch wäre, wenn man sich von Organisationen moti- vieren liesse. Ich denke, viele in diesem Rat tun das auch, mit eingeschlossen Herr Kollege alt Regierungsrat Huber. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je rappelle tout d'abord, parce qu'on n'en a peut-être pas parlé suffisamment, que le projet dont il est question devrait permettre d'irriguer deux mil- lions d'hectares au Gujerat et vingt mille au Rajasthan, dans l'une des régions de l'Inde les plus pauvres et les plus atteintes par la sécheresse. Le projet devrait concourir à nourrir vingt millions de personnes, à assurer l'eau potable à trente millions de personnes, à approvisionner l'agriculture et l'industrie en électricité, ainsi qu'à éviter les inondations périodiques qui se produisent dans la partie inférieure du fleuve. La Banque mondiale finance le 15 pour cent du projet devisé à trois milliards de dollars. S'il devait y avoir, en cas de poursuite de l'aide, un dépassement de ces trois milliards de dollars, au- cune décision n'est prise quant à augmenter cette somme. CeInitiative parlementaire. Investissements publics 214 18 mars 1993 n'est pas 15 pour cent en forfait, c'est 15 pour cent de trois mil- liards de dollars. Telles sont les décisions claires et nettes de la Banque mondiale. S'il doit y avoir dépassement, la Banque mondiale entrera peut-être en matière, mais ses décisions ne sont aucunement prises aujourd'hui. C'est le premier point Le second point est que le rapport de la commission Morse a été bien reçu à la Banque mondiale. Les erreurs que ce rap- port a mises en lumière en quelque sorte, soit dans le cadre de la planification, soit dans le cadre de l'exécution de ce projet, ont été reconnues, d'où les mesures correctrices que le gou- vernement indien, pour sa part, appuie. Nous en sommes à la première phase de l'application de ces corrections. La Banque mondiale a ajouté d'ailleurs à sa docu- mentation un rapport Wapenhans qui ajoute des vues criti- ques à ce rapport de la commission Morse. Elle développe ac- tuellement toute une série de contrôles et de réflexions qui doi- vent pouvoir s'assurer que les projets se préparent d'une ma- nière correcte et approfondie avant que des décisions ne soient prises. C'est là, Monsieur Plattner, que je réponds à une question que vous posiez, à savoir que la Suisse sait bien qu'aujourd'hui déjà un certain nombre d'Etats prennent des positions sinon hostiles, en tout cas réservées maintenant à l'égard de ce rap- port. La Suisse doit pouvoir agir d'une manière autonome et intellectuellement honnête. Elle n'a donc pas à suivre la mode ou les exemples qui peuvent foisonner autour d'elle, elle asa propre capacité de décision, j'y insiste. Intellectuellement honnête, cela impliqueque nous pro- cédions aussi avec nos moyens aux contrôles qui s'imposent C'estdanscecadre-laque l'administrateursuisse, avec lesrap- portsderenseignementsqu'il reçoit surplacedesinformateurs suisses, devra pouvoir conduire la délégation suisse àfaire des propositions au Conseil fédéral quant à la position finale que celui-ci devra prendre à la séance décisive du conseil d'admi- nistration de la Banque mondiale, qui aura lieu au mois de juin prochain. D'ici là, nous ne devons pas nous bercer d'espoirs ou rêver de contributions diverses, nous devons accomplir notre travail d'une manière pleine et entière. Troisième réflexion, il est incontestable qu'un certain nombre de pays et d'organisations internationales, et même des orga- nisations interétatiques, notamment, sont parfois dépassés par l'immensité des projets auxquels ils s'attachent et que les composantes non économiques-sociales, parfois politiques, et écologiques - ne sont pas toujours très bien appréhendées. Mais je trouverais injuste de se livrer en quelque sorte à un pro- cès unilatéral de la Banque mondiale, jugée comme le pesti- féré du monde, comme n'ayant rien accompli; si son travail n'est pas irréprochable - ces deux rapports le démontrent-, je suis d'avis qu'elle est capable de se corriger et d'utiliser à l'avenir des méthodes parfaitement satisfaisantes. Au reste, je remarque que plusieurs autres organisations inter- nationales échappent actuellement-actualité oblige-à l'éclai- rage de ladite actualité, dont je ne suis pas sûr qu'elles utilisent maintenant déjà, nécessairement des méthodes supérieures à celles qu'avait utilisées la Banque mondiale. Nous devons faire honnêtement notre propre procès, et nous devons contribuer de manière constructive à l'amélioration des méthodes, à la Banque mondiale, mais aussi dans d'autres institutions, plutôt que de les vouer aux gémonies unilatéralement. C'est dans cet esprit de reconstruction et de volonté re- constructrice que nous travaillons, étant bien entendu que je partage tout à fait votre affirmation selon laquelle une plus grande transparence est nécessaire à l'accomplissement de ces projets. Je suis partisan du «sunlight» dont vous parlez, même si j'ai choisi «Palmolive». Enfin, pour répondre à M. Huber, je voudrais dire que la com- mission Nebiker comprend, outre son illustrissime membre M. Coutau, ici présent, des représentants non parlementaires et parlementaires ou d'anciens parlementaires, des représen- tants des milieux investisseurs et industriels, des milieux tiers- mondistes de la Déclaration de Berne, des banques, mais aussi de Nestlé, par exemple, et que, comme l'a excellemment dit M. Coutau, il s'y accomplit un travail équilibré, objectif, ou- vert, grâce à la bonne composition de cette commission. Je souhaite vivement qu'elle puisse, en quelque sorte, jouer le rôle que le Conseil fédéral lui-même voulait qu'elle jouât, un rôle d'intermédiaire entre vous, les membres des commis- sions extraparlementaires, le pays tout entier et le Conseil fé- déral, dans la conduite de sa politique et de ses projets dans le cadre de la Banque mondiale. #ST# 93.010 Arbeitslosenversicherung. Massnahmen Assurance-chômage. Mesures Dringlichkeitsklausel - Clause d'urgence Siehe Seite 110 hiervor - Voir page 110 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 18. März 1993 Décision du Conseil national du 18 mars 1993 Abstimmung - Vote Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 40 Stimmen (Einstimmigkeit) Das qualifizierte Mehr ist erreicht La majorité qualifiée est acquise Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer l'intervention parlementaire selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.400 Parlamentarische Initiative (WAKNR) Beiträge zur Förderung der off entliche Investitionen Initiative parlementaire (CER CN) Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics Dringlichkeitsklausel-Clause d'urgence Siehe Seite 174 hiervor - Voir page 174 ci-devant Beschluss des Natipnalrates vom 18. März 1993 Décision du Conseil national du 18 mars 1993 Abstimmung - Vote Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 29 Stimmen Dagegen 8 Stimmen Das qualifizierte Mehr ist erreicht La majorité qualifiée est acquise An den Nationalrat -Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Plattner Die Schweiz als neues Mitglied der Weltbank. Wie stellen wir uns zum Narmada-Projekt? Interpellation Plattner Attitude de la Suisse, en tant que nouveau membre de la Banque mondiale, face au projet Narmada? In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3373 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 209-214 Page Pagina Ref. No 20 022 613 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.