<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp306816"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>113 V 222<br/><br/><br/><div class="paraatf">36. Extrait de l'arrêt du 25 août 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp308336"></a> <a name="idp190848"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 4 Abs. 1 BV</span>, <span class="artref">Art. 39 UVG</span>, 50 Abs. 1 UVV. <div class="paratf">Die Kürzung der Geldleistungen um die Hälfte und ihre Verweigerung in besonders schweren Fällen von Wagnissen sind gesetzes- und verfassungsmässig. </div> </div> </div> <a name="idp339296"></a> <br/><div> <a name="idp344368"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> <span class="small">ab Seite 222</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page222"></a><div class="center pagebreak">BGE 113 V 222 S. 222</div> </div> <div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp346480"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span>a) Selon les premiers juges, l'épreuve sportive de course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers peut être considérée <a name="page223"></a><div class="center pagebreak">BGE 113 V 222 S. 223</div>comme une entreprise qui doit, dès l'abord, être qualifiée de téméraire. Toutefois, "l'<span class="artref">art. 50 OLAA</span> (ne peut pas être appliqué) dans sa teneur actuelle, ... la systématique des articles 49 et 50 OLAA (étant) contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale, en ce sens que des situations différentes sont soumises à un régime identique, ce qui viole le droit à l'égalité de traitement". Aussi, vu l'intérêt social du sport automobile, une réduction de 30% des prestations en espèces apparaît-elle équitable et conforme à l'<span class="artref">art. 4 Cst.</span>, cette réduction n'étant au demeurant pas contraire à l'<span class="artref">art. 39 LAA</span>, qui dispose simplement que les prestations en espèces sont réduites.</div> <div class="paraatf">b) (Contrôle de la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral: voir à ce propos <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1987&amp;to_year=1987&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-V-323%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page328">ATF 110 V 328</a> consid. 2d.)</div> <div class="paraatf">c) Il est constant que la course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers, à laquelle a participé l'intimé dans le cadre des essais officiels du samedi 25 août 1984, constituait une entreprise téméraire au sens de l'<span class="artref">art. 50 al. 2 OLAA</span>, c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1987&amp;to_year=1987&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-V-44%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page48">ATF 112 V 48</a> et s. consid. 2b et c), une entreprise téméraire absolue, l'assuré s'étant exposé à un danger particulièrement grave sans pouvoir prendre de mesures destinées à ramener le danger à des proportions raisonnables. Aussi, la légalité et la constitutionnalité de cette disposition réglementaire, implicitement admises dans l' <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1987&amp;to_year=1987&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-V-44%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page48">ATF 112 V 48</a> consid. 2b et l'arrêt M. du 6 mai 1986, ne sont-elles pas en cause ici.</div> <div class="paraatf">Est litigieux, en revanche, le point de savoir si l'<span class="artref">art. 50 al. 1 OLAA</span> est conforme à la loi et à la Constitution. Or, la délégation de compétence prévue à l'<span class="artref">art. 39 LAA</span> donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation dans la mesure où elle concerne le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. En effet, comme le relève à juste titre l'Office fédéral des assurances sociales, cette délégation de compétence n'indique pas la mesure de la réduction des prestations en espèces, de sorte que diverses solutions sont envisageables. Il apparaît ainsi que, a priori, l'autorité exécutive pouvait exercer cette liberté d'appréciation dans le sens d'une réduction de 50% des prestations en espèces et du refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves.</div> <div class="paraatf">Dans ces conditions, la Cour de céans doit se borner à vérifier si l'<span class="artref">art. 50 al. 1 OLAA</span> est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi. Or, le législateur a voulu, par l'introduction de l'<span class="artref">art. 39 LAA</span>, abandonner le principe du "tout ou rien" en matière d'entreprises téméraires (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1987&amp;to_year=1987&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-V-44%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page46">ATF 112 V 46</a> consid. 1b). En effet, sous <a name="page224"></a><div class="center pagebreak">BGE 113 V 222 S. 224</div>l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983, l'art. 67 al. 3 deuxième phrase LAMA prévoyait seulement l'exclusion des dangers extraordinaires et des entreprises téméraires de l'assurance des accidents non professionnels: la Caisse nationale ne pouvait donc que verser ses prestations légales ou refuser de prendre en charge le cas, au motif qu'il s'agissait d'un danger extraordinaire ou d'une entreprise téméraire. Ce système conduisait à se demander dans chaque cas si, compte tenu de l'état de fait, l'on était en présence d'un risque assuré ou non (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 273). Toutefois, ses conséquences, extrêmement rigoureuses parfois, étaient peu satisfaisantes du point de vue du risque assuré (MAURER, op.cit., vol. II, p. 489 et note 1156). Or, depuis l'entrée en vigueur de la LAA et de l'OLAA, le 1er janvier 1984, les prestations peuvent, selon les cas, être refusées ou seulement réduites, de sorte que, désormais, les entreprises téméraires sont un risque assuré, dans la mesure où elles ne sont pas exclues de l'assurance des accidents non professionnels. De plus, les entreprises téméraires étant - par définition - des entreprises par lesquelles l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave (<span class="artref">art. 50 al. 2 OLAA</span>), la réduction de moitié des prestations en espèces, voire le refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves, sont propres à réaliser objectivement le but visé par la loi.</div> <div class="paraatf">A cet égard, une comparaison avec la réglementation applicable en matière de dangers extraordinaires n'est pas pertinente, contrairement à l'avis des premiers juges, l'<span class="artref">art. 49 al. 2 OLAA</span> - qui énumère les dangers extraordinaires, telle la participation à une rixe ou à une bagarre (let. a) - disposant que les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel. D'autre part, la réduction uniforme - au taux unique de 50% - des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires ne crée aucune inégalité de traitement. Peu importe à cet égard que, d'après les premiers juges, des entreprises téméraires comme la course de côte automobile et la boxe présentent des risques différents. En effet, ainsi qu'on l'a vu, le Conseil fédéral a défini les entreprises téméraires à l'<span class="artref">art. 50 al. 2 OLAA</span>, comme l'avait fait, sous l'ancien droit, le Conseil d'administration de la Caisse nationale, par décision du 31 octobre 1967, de sorte qu'il ne s'imposait pas de distinguer divers types d'entreprises téméraires, d'autant moins que l'autorité exécutive a expressément prévu, conformément à la délégation de compétence inscrite à l'<span class="artref">art. 39 LAA</span>, la <a name="page225"></a><div class="center pagebreak">BGE 113 V 222 S. 225</div>réduction des prestations en espèces et le refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves.</div> <div class="paraatf">Il s'ensuit que la recourante était en droit de réduire de moitié ses prestations en espèces.</div> </div></body></html>