<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de l'art. 18, al. 2, de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0), lequel prévoira un ordre de priorités pour les mesures d'économies visant à respecter le principe du frein à l'endettement, que le Conseil fédéral doit prendre dans son domaine de compétence ou qu'il doit proposer au Parlement dans le cadre du message sur le budget.</p><p>Une minorité (Gmür Alois, Amarelle, Brélaz, Carobbio Guscetti, Gasche, Gschwind, Hadorn, Kiener Nellen, Maire Jacques-André, Meyer Mattea, Schmidt Roberto, Weibel) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les auteurs de la motion souhaitent que des lignes directrices soient fixées pour que le Conseil fédéral puisse déterminer, dans le cadre de programmes, où réaliser les économies et comment les répartir dans ses projets de budget.</p><p>Le Conseil fédéral estime lui aussi que des mesures d'économies ciblées et des suppressions de tâches sont préférables à des réductions linéaires. C'est la raison pour laquelle il a chargé le Département fédéral des finances au printemps 2017 de lui soumettre d'ici à l'automne 2017 des propositions d'abandons de tâches, de réductions de prestations et d'externalisations. En outre, le DFF est tenu d'examiner les subventions mineures et les allègements fiscaux et de proposer des procédures pour mener des réformes structurelles dans le domaine des dépenses liées. Lorsqu'il définit des mesures d'économies, le Conseil fédéral doit cependant aussi tenir compte d'autres critères : les mesures doivent en effet présenter un certain équilibre afin de rallier une majorité au Parlement. En outre, elles doivent pouvoir être mises en oeuvre rapidement, sous peine que les exigences du frein à l'endettement ne soient pas respectées. Les programmes d'économies ne sont donc pas adaptés à la mise en oeuvre de réformes complexes du système.</p><p>Par ailleurs, une certaine flexibilité est indispensable pour concevoir des mesures d'économies. Ce faisant, les raisons des déficits structurels doivent aussi être prises en considération. Les mesures à envisager ne sont pas les mêmes si elles ont pour cause un faible renchérissement, des baisses d'impôts ou encore une politique des dépenses expansive.</p><p>Le Conseil fédéral considère en outre que la répartition des coupes futures ne devrait pas être fondée sur l'évolution des dépenses (notamment au cours des cinq législatures précédentes). Les priorités de l'État changent au fil du temps, de sorte que certaines dépenses publiques prennent de l'importance alors que d'autres en perdent. Si les coupes touchaient en premier lieu les tâches dont les dépenses ont affiché la plus forte croissance, les priorités décidées par le Parlement seraient systématiquement atténuées. Les structures existantes ne pourraient donc plus évoluer.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.