<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1132/1995 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872624"> ATA/445/1996 </a> du 27.08.1996 ( IEA ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA </div> <div> <b>Normes</b> : RLGL.11 al.3 </div> <div> <b>Parties</b> : SPRENG Christian / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL </div> <div> <b>Résumé</b> : En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>