Motion Carobbio 1404 N 5 octobre 1984 #ST# 84.359 Motion Carobbio Dienstverweigerer aus Gewissensgründen Objecteurs de conscience Wortlaut der Motion vom 14. März 1984 Nach der Ablehnung der Volksinitiative «für einen echten Zivildienst" durch Volk und Stände wurde von verschiede- nen Seiten unter anderem auch vom Eidgenössischen Mili- tärdepartement, zugegeben, das Problem der Dienstverwei- gerer aus Gewissensgründen se\ weiterhin ungelöst und müsse jetzt angegangen werden. Der Bundesrat wird ersucht, Vorschläge zu unterbreiten, die vorsehen, dass: a. ein schwerer persönlicher Konflikt, verursacht durch die Pflicht zur Anwendung von Gewalt und zum Dienst in der Armee, als Verweigerungsgrund anerkannt wird; b. für Dienstverweigerer aus Gewissensgründen ein Zivil- dienst geschaffen wird, der unter der direkten Aufsicht des Bundes steht, jedoch nicht in die Militärorganisation einge- gliedert ist und länger dauert als der obligatorische Militär- dienst; c. der Dienstverweigerer seinen Entschluss vor einer zivi- len, von der Militärorganisation unabhängigen Kommission begründen muss. Texte de la motion du 14 mars 1984 Après le rejet par le peuple et les cantons de l'initiative pour un véritable service civil, d'aucuns et même le Département militaire fédéral ont reconnu que le problème des objecteurs de conscience demeurait en susoens et devait être abordé de front. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter des propositions prévoyant: a. Qu'on reconnaisse comme motif de l'objection le grave conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans l'armée; b. Qu'on crée pour les objecteurs de conscience un service civil contrôlé directement par la Confédération, mais orga- nisé en dehors de l'institution militaire, d'une durée supé- rieure à celle des obligations militaires; c. Que les objecteurs motivent leur décision devant une commission civile, indépendante de l'organisation militaire. Mitunterzeichner- Cosignataires: Dafflon, Gurtner, Herczog (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Durant la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative pour un véritable service civil, la majorité des opposants ont admis qu'il fallait de toute façon trouver une solution au problème des objecteurs de conscience. Ils considéraient cependant l'initiative comme inacceptable parce que, selon eux, elle instituait le principe du libre choix. Même après le vote négatif du peuple et des cantons, on a reconnu et souligné dans bien des milieux, y compris le Département militaire fédéral, la nécessité de trouver cette solution. Nous ne croyons pas que celle-ci puisse se limiter à des propositions visant à prolonger la durée du service militaire non armé ou à décriminaliser l'objection de conscience, dans le cadre de l'organisation militaire et des dispositions pénales actuellement en vigueur. Nous pensons en revanche qu'il faudrait trouver une solu- tion qui, tout en tenant compte de la votation du peuple et des cantons du 26 février 1984, serait fondée sur les prin- cipes suivants: a. Reconnaissance du grave conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans l'armée en tant que motif valable de l'objection de con- science; b. Création d'un service civil conçu certes dans le cadre des objectifs généraux de la politique fédérale et sous le con- trôle direct de la Confédération, mais organisé en dehors de l'institution militaire comme telle. La durée de ce service doit être supérieure à celle des obligations militaires. L'obstacle que représente le fait qu'il convient d'éviter que le choix de l'objecteur equivalile à un libre choix entre l'armée et le service civil peut être surmonté si l'on prescrit que l'objecteur doit motiver sa décision devant une commis- sion civile, indépendante de l'organisation militaire. Cela sur le modèle de ce qui se fait dans d'autres pays (Autriche ou Alemagne p. ex.). Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. Juni 1984 zur Motion Carobbio sowie zur Motion Graf (84.324), zur Motion der LdU/EVP-Fraktion (84.358), zum Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion (84.314) und zu den Interpellationen Ott (84.320), Humbel (84.313) und Keller (84.305). Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 juin 1984 concernant la motion Carobbio ainsi que la motion Graf (84.324), la motion du groupe Adl/PEP (84.359), le postulat du groupe radical-démocratique (84.314) et les interpellations Ott (84.320), Humbel (84.313) et Keller (84.305). 1. Le peuple et les cantons ont nettement rejeté, le 26 février 1984, l'initiative populaire «pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte». Dans le laps de temps de six ans (l'initiative dite de Münchenstein a été rejetée en 1977), le souverain s'est donc prononcé à deux reprises contre la création d'un service civil, quoiqu'il se soit agi de solutions fort différentes l'une de l'autre. Compte tenu de cette situation, on ne saurait raisonnable- ment attendre du Conseil fédéral qu'il entreprenne immédia- tement l'élaboration d'un nouveau projet de modification de la Constitution. 2. En modifiant certaines lois dans les limites de la Constitu- tion, nous tenterons en revanche de trouver des solutions au problème de l'objection de conscience. Des travaux dans ce sens sont déjà en cours à deux niveaux: II s'agit d'une part de décriminaliser l'objection de cons- cience authentique, ce qui entraînerait, conformément à la motion de la commission du Conseil national (à l'origine motion Segmüller), la révision du code pénal militaire. D'autre part, compte tenu des expériences faites, l'ordon- nance du 24 juin 1981 du Conseil fédéral sur le service militaire sans arme pour des raisons de conscience, entrée en vigueur le 1e' janvier 1982 pour une durée limitée, devra être ancrée dans la loi. Il importera notamment de réexami- ner les critères d'admission. Du point.de vue de la forme, il s'agira d'une révision partielle de la loi fédérale sur l'organi- sation militaire. Comme on le voit, les Chambres fédérales devront se pro- noncer prochainement sur des propositions concrètes con- cernant ces deux domaines. Le Conseil fédéral est cons- cient du peu de liberté d'action existant en ce domaine. Même si celle-ci est pleinement utilisée, il ne sera pas possible d'introduire un service civil intégral sans une base constitutionnelle correspondante. Des allégements devraient cependant être trouvés pour les objecteurs de conscience authentiques et une solution acceptable devrait pouvoir être prévu à l'échelon de la loi, en vue du maintien du service militaire sans arme. 3. On sait que le Conseil fédéral s'était fortement engagé pour le modèle de service civil qu'il recommandait d'accep- ter dans son message du 21 juin 1976 sur l'initiative de Münchenstein (76.060), modèle qui a toutefois été rejeté par le peuple et les cantons. Compte tenu de la situation résul- tant de deux consultations populaires, le Conseil fédéral pense qu'il conviendrait d'observer les conditions liminaires5. Oktober 1984 N 1405 Motion Graf suivantes en vue de trouver ultérieurement une solution satisfaisante: - maintien du principe de l'obligation général de servir; l'admission au service civil doit rester exceptionnelle - établissement de l'existence d'un conflit de conscience fondé sur des convictions religieuses ou morales pour être admis au service civil - procédure d'examen des demandes, écrite et orale - preuve par l'acte - exigences si possible aussi élevées pour le service civil que pour le service militaire - activité des personnes accomplissant du service civil con- forme aux buts de la Confédération. 4. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il importe absolument de respecter la volonté du peuple qui s'est exprimé à deux reprises en faveur du principe de l'obligation générale de servir. Il s'agira dès lors, dans un premier temps, de procé- der aux améliorations mentionnées à l'échelon de la loi et d'en tirer des enseignements. C'est alors seulement qu'il sera concevable de soumettre au souverain un nouveau projet de modification de la Constitution fédérale visant l'introduction d'un service civil. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion Carob- bio en postulat. Le président: M. de Chastonay s'oppose au postulat. La discussion est renvoyée à une session ultérieure. Diskussion verschoben - Discussion renvoyée #ST# 84.346 Motion Graf Panzerbeschaffung Leopard 2 Acquisition du Leopard 2 Wortlaut der Motion vom 8. März 1984 Der Bundesrat wird beauftragt, Massnahmen zu ergreifen, damit nach Anlauf der Lizenzfabrikation so rasch als mög- lich mindestens zwei Panzer-Bat pro Jahr umgerüstet wer- den können, ohne dass durch diese erhöhte Produktions- rate andere eingeplante Vorhaben zurückgestellt werden müssen. Texte de la motion du 8 mars 1984 Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, après le démarrage de la fabrication sous licence du Léopard 2, deux bataillons par année au moins en soient dotés au plus vite, sans que cette production accélérée ne nuise à d'autres projets. Mitunterzeichner - Cosignataires: Mari, Hofmann, Mühle- mann, Ogi, Schnyder-Bern, Spalti, Weber-Schwyz (7) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die vorgesehene Lizenzproduktion von 385 Panzern bei einer Kadenz von 36 pro Jahr würde sich über eine derart lange Periode erstrecken, dass die beschaffungs- und teue- rungsseitigen Risiken kaum absehbar sind. Um diese Risi- ken in Grenzen zu halten, sollten derartige Grossvorhaben in möglichst kurzer Zeit abgewickelt werden können. Neben der erhöhten dissuasiven Wirkung einer beschleunigten Ablieferung könnten möglicherweise sogar erhebliche Ein- sparungen erzielt werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Juni 1984 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 juin 1984 Wie in der inzwischen veröffentlichten Botschaft vom 29. Februar 1984 zum Rüstungsprogramm 1984 erläutert wird, sollen nach Anlauf der Lizenzfabrikation monatlich drei Kampfpanzer gebaut und abgeliefert werden, was erlaubt, jährlich ein Panzerbataillon mit dem neuen Kampf- panzer auszurüsten. Verschiedene Kreise wünschen aus militärischen Gründen eine raschere Umrüstung auf den Panzer. Sie fordern - wie die vorliegende Motion - einen Beschaffungsrhythmus von sechs Panzern pro Monat und die Ausrüstung von zwei Bataillonen pro Jahr, was an sich vom militärischen Gesichtspunkt aus wünschenswert wäre. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass sich die Frage einer allfälligen Erhöhung der Ablieferungskadenz nicht vor Ende der laufenden Legislatur stellen wird. Sofern die eidgenössi- schen Räte der Botschaft zustimmen, werden die ersten 35 Panzer, die wir fertig kaufen, Ende 1987 an die Truppe ausgeliefert. Anschliessend müssen die nötigen praktischen Erfahrungen für die Ausbildung, den Betrieb und den Unterhalt der neuen Panzer gewonnen werden. Die Ablieferung der 175 Lizenz- panzer beginnt voraussichtlich erst im Herbst 1988. Auf diesen Zeitpunkt wird auch der Finanzrahmen für die Legis- latur 1988-1991 bekannt sein. Es werden vorab die verfüg- baren finanziellen Mittel sein, die den Entscheid des Bun- desrates bestimmen werden. Heute darüber zu entscheiden, wäre verfrüht. Ein Bericht der Finanzverwaltung vom 4. Mai 1984 weist nach, dass die Wahrscheinlichkeit sehr gering ist, auf dem Weg einer beschleunigten Ablieferungskadenz wirkliche Einsparungen zu erzielen. Nach Auffassung des Bundesrates darf auch eine Sonderfi- nanzierung nicht in Betracht gezogen werden, und zwar aus folgenden Gründen: - Die Abwicklung des Geschäftes ausserhalb der Staats- rechnung vermöchte nichts daran zu ändern, dass sich der Bund zur Finanzierung der beschleunigten Panzerbeschaf- fung zusätzlich verschulden müsste. - Der Voranschlag dient zur Zuteilung der knappen finan- ziellen Mittel an die einzelnen Aufgabenbereiche des Bun- des. Mitderextrabudgetären Beschaffung von Rüstungsma- terial würde ein bedeutsamer Bereich dem ordentlichen Verfahren für die Festlegung ausgabenpolitischer Prioritä- ten teilweise entzogen. - Durch die Sonderfinanzierung könnten zwar wichtige Prioritätsentscheide einstweilen hinausgezögert, letztlich jedoch nicht umgangen werden. - Die Finanzierung ausserhalb der Staatsrechnung Messe sich mit den Budgetgrundsätzen der Vollständigkeit und Einheit nicht vereinbaren. Sie würde deshalb eine Revision des Finanzhaushaltsgesetzes bedingen. Aus diesen Erwägungen kann der Bundesrat die Motion in dieser Form nicht annehmen. Dieser Aspekt des Rüstungs- programms wird übrigens gegenwärtig im Rahmen der Behandlung des generellen Vorhabens von der Militärkom- mission des Ständerates geprüft. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulatSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Carobbio Dienstverweigerer aus Gewissensgründen Motion Carobbio Objecteurs de conscience In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.359 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1984 - 08:00 Date Data Seite 1404-1405 Page Pagina Ref. No 20 012 741 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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