<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="20141031103700988_e-files/Aspose.Words.10c3f04f-f5d2-482c-b553-747e064a6ce5.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>637 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE14.004445-//STO</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 3 septembre 2014</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. A B R E C H T, président</span></p> <p><span> MM. Meylan et Maillard, juges</span></p> <p><span>Greffier : M. Ritter</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 354 al. 1 let. a</span><span> </span><span>CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2014 par</span><span> </span><span>Q.________</span><span> contre le prononcé rendu le 12 août 2014 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte dans la cause </span><span>n° PE14.004445-//STO</span><span>, la Chambre des recours pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En fait et en droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> Par ordonnance pénale du 2 juin 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné Q.________, pour contravention à la LArm (loi sur les armes; RS 514.54), à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de dix jours, et a mis les frais de la procédure, par 450 fr., à sa charge. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 23 juillet 2014, Q.________ a déclaré former opposition à cette ordonnance (P. 10).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par prononcé du 12 août 2014, le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 2 juin 2014 formée le 23 juillet 2014 par Q.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 2 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 22 août 2014, Q.________ a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. A la réquisition du Président de la cour de céans, il a, en temps utile, fait savoir qu’il entendait recourir contre le prononcé du 12 août 2014.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span><span> Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision d’un tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP) non susceptible d’appel (art. 394 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté dans les formes prescrites après que son auteur a été invité à mettre son acte en conformité avec les exigences légales (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Bien que qu’il soit dépourvu de conclusions explicites, il découle des moyens invoqués qu’il tend à la réforme du prononcé en ce sens que l’opposition soit déclarée recevable. Pour le reste, les moyens relatifs au fond, soit au droit matériel, sont irrecevables dans la présente procédure.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span><span>Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (art. 85 al. 3 CPP). Il découle de l’art. 354 al. 1 let. a CPP qu’une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) peut être contestée par le prévenu, par opposition devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> Le recourant a, dans son opposition, expressément admis avoir reçu l’ordonnance pénale du 2 juin 2014. La notification de cet acte au prévenu doit donc être tenue pour établie dans son principe.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Approuvée par le Procureur général le 4 juin 2014, l’ordonnance pénale du 2 juin 2014 est réputée avoir été adressée au prévenu le jeudi 12 juin 2014, soit à la date de la réception du dossier du Ministère public central selon le procès-verbal des opérations. La LPO (loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste; RS 783.0) prévoit, à son art. 11, que la Poste définit les conditions générales d'utilisation de ses services. C'est ainsi que cet établissement autonome de droit public (art. 2 LOP [loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste; RS 783.1]) a édicté des conditions générales intitulées «Prestations du service postal», dont l'art. 1 al. 2 prévoit que l'éventail des produits et l’offre de prestations de la Poste sont décrits dans les brochures les plus récentes publiées par celle-ci. Selon la brochure intitulée «La Poste pour vous» valable dès le 1</span><span>er</span><span> avril 2012 (p. 5), comme selon les brochures antérieures intitulées «Lettres Suisse», le courrier B posté en Suisse est distribué « au plus tard le 3</span><span>e</span><span> jour ouvrable suivant le dépôt (sans le samedi)». On peut ainsi admettre que l’ordonnance pénale est parvenue au recourant le mardi 17 juin 2014. Du reste, le recourant indique lui-même qu’il croit se souvenir avoir reçu le pli à la mi-juin 2014.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Courant depuis le lendemain de la notification (art. 90 al. 1 CPP), le délai d’opposition a dès lors expiré le vendredi 27 juin 2014. Déposée le 23 juillet 2014 seulement, l’opposition est donc tardive.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Pour le surplus, le recourant n’allègue aucune circonstance qui justifierait la restitution du délai d’opposition selon l’art. 94 CPP.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>5.</span><span> En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé d’irrecevabilité confirmé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours pénale,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est rejeté.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Le prononcé du 12 août 2014 est confirmé.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge d’Q.________.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Le présent arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- M. Q.________,</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>‑ M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> </div> </body> </html>