Motion Spielmann 2118 N 30 novembre 1993 sprechenden kritischen Medienkonzert, vermute ich - «be- schlechtachtet» und an den Sachverständigenausschuss wei- tergemeldet Diese Sachverständigen verfassen ihren Bericht Meine Damen und Herren Politiker, auch Sie, Frau Bundesrä- tin: Wir müssen doch mit Schrecken feststellen, dass Sachver- ständige hier das grosse Sagen haben und wir Politiker dazu verknurrt werden, aufgrund von Kritiken Privater unsere politi- sche Praxis anzupassen und zu erweitern. Man kann mir jetzt den Vorwurf machen, ich hätte mich zum Inhalt nicht geäussert Dies wäre in fünf Minuten beileibe nicht möglich gewesen. Ich glaube, wir wollen doch die Katze nicht im Sack kaufen. Ich glaube, es ist richtig, wenn wir dieses Postulat ablehnen. Es ist übrigens in seiner Form auch nicht ein Postulat, sondern die Formulierung ist eher einer Motion ähnlich. Es ist richtig, wenn Sie und ich hier dieses Postulat ablehnen. Es ist keine Zeitnot da, und es wäre wichtig, wenn der Bundes- rat einmal zusehen würde, wie sich diese ganze Sprachenge- schichte in anderen Staaten bewährt - oder möglicherweise eben nicht bewährt Frau Haering Binder, Berichterstatterin: Lassen Sie mich vier kurze Bemerkungen zu den Ausführungen von Herrn Steffen machen: 1. Herr Steffen, Sie bekämpfen die Beteiligung der Schweiz am europäischen Integrationsprozess mit der Begründung, die europäische Konstruktion nehme zuwenig Rücksicht auf nationale und regionale Eigenheiten. Weshalb bekämpfen Sie dann ausgerechnet ein Instrument, das auf europäischer Ebene den regionalen und sprachlichen Minderheiten und Ei- genheiten Unterstützung gewähren will? 2. Sie bekämpfen den Vorstoss, weil er einen rasanten Weg genommen habe. Ich denke, wir sollten sehr froh sein, wenn vom Bundesrat mehr Vorstösse innerhalb so kurzer Zeit be- handelt und hier vorgelegt würden. 3. Sie bekämpfen den Vorstoss und weisen darauf hin, dass der Vollzug dieser Charta in unserem Land eigentlich bereits erledigt sei. Das ist die Umkehrung der Argumentation, die Sie sonst jeweils bringen: Meistens bekämpfen Sie Grundsätze mit dem Hinweis, der Vollzug sei noch nicht klar und man wisse noch nicht, was auf uns zukommen könnte. Gerade wenn der Vollzug bei uns kein Problem ist, ist es wohl sehr sinnvoll, wenn wir einen Beitrag zur Grundsatzdiskussion auf europäischer Ebene leisten und diese Europäische Sozial- chartaunterstützen! 4. Ich denke, die Schweiz habe im Bereich der sprachlichen Minderheiten einen Beitrag an Europa zu leisten. Es ist einer der Bereiche, wo wir auch kulturell eine Eigenheit haben, die ich gerne nach Europa tragen möchte. Aus diesem Grund möchte ich, dass die Schweiz diese Charta so rasch wie mög- lich unterschreibt und damit die Bestrebungen in den anderen Ländern, die sprachlichen Minderheiten ebenfalls zu schützen und zu fördern, unterstützt. Ich bitte Sie, der Kommission zuzustimmen. M™ Dreifuss, conseillère fédérale: J'aimerais donner quel- ques informations montrant que nous avons déjà réalisé une partie de ce postulat et que nous avons l'intention d'aller de l'avant pour en réaliser la deuxième partie. Que demande effectivement le postulat? De signer, de ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Or, la signature de la Suisse est déjà apposée. Elle l'a été lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des 8 et 9 octobre 1993 à Vienne. Le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral de l'intérieur de procéder sur cette question à une consultation des cantons. Cette consultation est actuellement en cours. Elle s'achèvera fin janvier 1994. C'est sur la base de cette consultation que la charte pourra ensuite être présentée au Parlement aux fins de sa rati- fication. Je vous rappelle qu'elle a été adoptée le 5 novembre 1992; qu'elle prend la forme d'une convention du Conseil de l'Eu- rope; qu'elle a été signée jusqu'ici par 13 Etats et qu'elle vise à promouvoir les langues régionales et minoritaires dans diffé- rents domaines: éducation, droit, administration, médias, culture, économie. On veut ainsi protéger et encourager la di- versité linguistique qui est reconnue explicitement comme l'une des richesses de la vie culturelle européenne. Elle concerne en premier lieu les langues qui sont menacées dans leur existence. C'est dire que cela correspond tout à fait aux préoccupations dont nous venons de nous entretenir en ce qui concerne le romanche. Je précise encore que l'expression «langues régionales ou mi- noritaires» recouvre uniquement les langues qui sont parlées traditionnellement sur le territoire d'un Etat par des ressortis- sants de cet Etat formant un groupe numériquement inférieur au reste de la population. Les langues des résidents étrangers qui se sont établis en Suisse au cours des dernières décen- nies ne sont donc pas concernées par la charte. Ce sont les Etats parties qui désignent les langues auxquelles s'applique- ront les dispositions protectrices de la charte. La Suisse serait libre d'appliquer la charte soit à la seule langue romanche, dont l'existence est menacée, soit également à l'italien et au français. La consultation des cantons dira quel choix il convient de faire. C'est vous dire, Monsieur Steffen, qu'il ne s'agit pas de déci- sions prises par des experts, mais de décisions prises par des politiciens, par vous-même d'ailleurs aussi, et par le Conseil fédéral. Ces décisions portent non seulement sur le choix des langues, mais également sur les mesures de promotion qui doivent être mises en oeuvre. Cette souplesse devrait d'ail- leurs permettre à un grand nombre d'Etats d'adhérer à la convention. La Suisse remplit aujourd'hui déjà les conditions minimales fixées par la convention en matière de protection et de promo- tion des langues minoritaires. Les principes de la charte trou- vent déjà leur application chez nous grâce à l'article 116 de la constitution et grâce aux mesures de promotion du romanche et de l'italien qui en découlent Pourquoi la Suisse, qui satisfait déjà à cette convention, devrait-elle alors la ratifier? Eh bien, parce que, qui mieux que nous peut témoigner de l'impor- tance du plurilinguisme? Nous devons montrer l'intérêt et l'at- tachement que nous portons à notre propre quadrilinguisme. Nous devons montrer notre solidarité avec la communauté des Etats d'un continent qui s'affirme multilingue et qui affirme que le multilinguisme est un plus. Dans ce sens-là, le Conseil fédéral, qui a déjà signé la charte, est, bien sûr, prêt à accepter le postulat puisqu'il a aussi entre- pris les démarches qui devraient conduire à vous soumettre sa ratification. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulâtes 71 Stimmen Dagegen 23 Stimmen #ST# 91.3380 Motion Spielmann Internationale Uebereinkommen über Betäubungsmittel. Stellung der Schweiz La Suisse et les conventions universelles sur la drogue Wortlaut der Motion vom 25. November 1991 Ich fordere den Bundesrat auf, die notwendigen Reformen in Gang zu bringen, damit die Schweiz beim Kampf gegen die Drogen nicht mehr aus der Gemeinschaft der Nationen ausge- schlossen bleibt. Zu diesem Zweck soll er alle nötigen Mass- nahmen ergreifen, insbesondere bei der Regelung der Her- stellung, der Ausfuhr und des Handels mit Drogen, damit die Schweiz die internationalen Uebereinkommen über Betäu- bungsmittel ratifizieren und sich so solidarisch und aktiv an30. November 1993 2119 Motion Spielmann den internationalen Anstrengungen beim Kampf gegen die Geissel der Drogen und ihre dramatischen Auswirkungen be- teiligen kann. Texte de la motion du 25 novembre 1991 Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre les réfor- mes pour que notre pays ne soit plus mis au ban des nations dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants. Dans ce but, il prendra toutes les mesures utiles, notamment la réglementa- tion de la fabrication, l'exportation et le commerce des pro- duits de substitution à la drogue afin que la Suisse puisse rati- fier les conventions internationales sur la drogue et participer ainsi solidairement et activement aux efforts de la commu- nauté internationale pour lutter contre le fléau de la drogue et des conséquences dramatiques qui en résultent. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Au printemps de cette année, la Suisse n'a pas été réélue à la Commission des stupéfiants de l'ONU. Trois raisons principa- les seraient à l'origine de cette non-réélection: - depuis 1961, date de la première élection de notre pays dans la Commission des stupéfiants de l'ONU, notre pays n'a ratifié aucune des conventions universelles sur la drogue pourtant approuvées par presque tous les pays; - la non-adhésion à ces conventions permet aux entreprises suisses d'exporter à une grande échelle des substances psy- chotropes telles que le sécobarbital, le phénobarbital, la mé- thaqualone et la pémoline, par exemple. Autant de produits qui sont aussi nocifs que des drogues dures et qui alimentent le marché clandestin des pays du tiers monde; - la politique dans le domaine de la lutte contre la drogue ap- prouvée par nombre de gouvernements cantonaux suisses est en contradiction avec les conclusions de la 34e session de la Commission des Nations Unies sur les stupéfiants. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992 II existe quatre conventions internationales relatives aux stupé- fiants: - la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ; - la Convention sur les substances psychotropes de 1971 ; - le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique de 1961; - la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de subs- tances psychotropes de 1988. La Suisse fait partie depuis 1970 des Etats contractants de la Convention unique de 1961, mais n'a pas encore ratifié les trois autres conventions. Lors de l'adoption, le 20 février 1991, du train de mesures en vue de la réduction des problèmes liés à la drogue, le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer l'adhésion de la Suisse à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et au Protocole de 1972 ainsi que la ratification de la Convention de 1988 et d'entreprendre l'adaptation nécessaire de la loi fédé- rale sur les stupéfiants. Lors de la première Conférence nationale sur la drogue qui s'est tenue à Berne le 1er octobre 1991, le chef du DFI, M. Cotti, conseiller fédéral, a confirmé que le projet de ratifica- tion des conventions internationales et d'adaptation de la loi fédérale sur les stupéfiants allait être soumis aux cantons et aux milieux intéressés. La procédure de consultation sera en- gagée début 1992. Un message sera ensuite élaboré et sou- mis au Parlement. Les mesures demandées par l'auteur de la motion ont donc déjà été introduites. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer la motion. M. Spielmann: Voilà plus de deux ans que j'ai déposé cette motion sur la table du Conseil national demandant au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures permettant de ratifier les conventions internationales sur la drogue, et notamment sur l'exportation et le commerce des produits de substitution à la drogue. Le Conseil fédéral, dans sa réponse du 12 février 1992, me di- sait- et confirmait ce que je disais dans ma motion - qu'effecti- vement notre pays n'a pas signé la Convention sur les subs- tances psychotropes de 1971, qu'il n'a pas signé non plus les deux autres conventions internationales en cours de ratifica- tion. Il s'agit là d'un problème tout de même important puisque la communauté internationale a pris, au travers d'une série de dispositions, des mesures permettant de limiter et de réduire le fléau de la drogue et ses conséquences dramatiques, no- tamment en demandant et en invitant les pays, au travers de ces conventions, à participer solidairement et activement aux efforts de la communauté internationale contre le trafic des stupéfiants. Il est aussi étonnant de voir les développements récents dans notre pays. Je ne veux pas parler seulement des questions liées à la finance, au trafic d'argent et de ce qui s'y passe. Il faut aussi voir qu'il y a des intérêts directs du secteur des produits pharmaceutiques et que celui-ci empêche notre pays, non seulement de ratifier les conventions en question, mais encore que cela lui a valu d'être exclu de la Commission des stupé- fiants de l'ONU, précisément en raison de son refus de ratifier ces différentes conventions. Cette motion demande tout simplement au Conseil fédéral de prendre des mesures dans cette direction-là. Elle laisse bien sûr la voie ouverte aux médicaments qui sont des substituts à la drogue pour permettre de combattre ce fléau. Mais, de là à laisser se faire un trafic important de ces substituts qui, dans de nombreux pays du tiers monde, sont utilisés comme dro- gue et qui sont vendus en tant que tels, je crois qu'il y a une nécessité morale pour notre pays de ratifier cette convention internationale. Nous devons, avec les autres pays qui sont d'ailleurs presque tous parties à cette convention internatio- nale, lutter au niveau de la communauté internationale contre ce fléau de la drogue et donner ainsi notre contribution à cette bataille. Je ne comprendrais pas, et je crois que le peuple suisse ne comprendrait pas, que nous restions plus long- temps encore à l'écart en refusant de ratifier ces conventions. MmeDreifuss, conseillère fédérale: La Suisse fait effectivement partie, depuis 1970, des Etats contractants de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Elle doit encore adhérer à la Convention sur les substances psychotropes de 1971, au Protocole de 1972 portant amendement de la Convention uni- que de 1 961, et ratifier la Convention de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. Ce retard dans la ratification de ces trois actes internatio- naux par la Suisse n'a pas pour effet, contrairement à ce que disait M. Spielmann, l'exclusion de la Suisse de la Commis- sion des stupéfiants de l'ONU. Notre pays est à nouveau mem- bre de cette commission pour la période de 1992 à 1995; c'est l'augmentation du nombre des membres de la Commission des stupéfiants de l'ONU qui a permis à la Suisse d'y repren- dre la place qu'elle y occupait de façon permanente, à l'excep- tion de cette brève interruption. Le Département fédéral de l'intérieur, au cours du premier se- mestre 1992, a engagé une procédure de consultation sur le projet de ratification, comme il vous l'avait promis dans sa ré- ponse de février de l'année dernière, et sur la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants qu'elle implique. Cette procédure de consultation a été menée auprès des gouvernements can- tonaux, des partis politiques et des organisations intéressés. Le projet de ratification a été bien accueilli par la majorité des personnes consultées. En ce qui concerne la Convention de Vienne de 1988, la néces- sité de la collaboration internationale en matière de recyclage de l'argent sale et de contrôle des précurseurs des drogues, qui sont les aspects centraux de cette convention, n'a pour ainsi dire pas été discutée et rencontre un large accord dansMotion Cavadini Adriano 2120 N 30 novembre 1993 notre pays. Les commentaires se sont focalisés sur un aspect plutôt secondaire, à savoir celui de la pénalisation des actes préparatoires à la consommation personnelle. Le Conseil fédéral, qui a pris connaissance des résultats de la consultation à la fin du mois de mars 1993, a donné mandat au Département fédéral de l'intérieur d'élaborer un message rela- tif à la ratification des trois conventions internationales sur les stupéfiants. En raison de ce que je viens de dire quant à la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substan- ces psychotropes, c'est-à-dire la Convention de Vienne, il est prévu de l'assortir d'une réserve selon laquelle la Suisse ne se sent pas liée par l'article 3 alinéas 2,4 et 6 en ce qui concerne les normes pénales de la loi fédérale sur les stupéfiants. Ces dispositions établissent la pénalisation des actes préparatoi- res à la consommation individuelle de drogues, et fixent les conditions selon lesquelles un juge peut transformer une peine en mesure. Cette réserve ne modifie cependant en rien la position que le Conseil fédéral a prise le 20 février 1991 et réaffirmée à plusieurs occasions, quant au caractère punissa- ble de la consommation de drogues et des actes relatifs à sa préparation. C'est dans ce sens que nous sommes en train de préparer la ratification des trois accords internationaux, la formulation de la réserve qui concernerait la ratification de la Convention de Vienne, et que nous réalisons ainsi les engagements qui ont été pris dans la réponse donnée à votre motion en février de l'année passée. M. Spielmann: Fort des réponses qui ont été faites et de la ga- rantie qui a été donnée de ratifier cette convention et de sou- mettre prochainement un message aux Chambres concer- nant la ratification de cette convention, je retire ma motion. Je remercie le Conseil fédéral. Je regrette qu'il lui ait fallu au- tant de temps pour intervenir et je me réserve, le cas échéant, de revenir sur le sujet si je suis pas satisfait des réponses qui seront présentées. J'aurai l'occasion au moment de la discussion sur le message de revenir sur ce sujet Zurückgezogen - Retiré #ST# 92.3402 Motion Cavadini Adriano Für eine verbesserte und raschere Umweltverträglichkeitsprüfung Défense de l'environnement. Etudes d'impact Wortlaut der Motion vom 30. September 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, eine Aenderung von Artikel 9 und Artikel 55 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz vorzuschlagen, mit welcher das Verfahren zur Umweltverträg- lichkeitsprüfung vereinfacht und rascher wird, indem: 1. die Koordinationspflicht im Gesetz geregelt; 2. die Prüfung frühzeitig ermöglicht und auf die wesentlichen Umweltanliegen beschränkt; 3. die zu prüfenden Projekte nicht nur anhand technischer Ge- gebenheiten, sondern auch durch Vorgabe von Zielen (z. B. Grenzwerten) genehmigt werden können, und 4. allfällige Interessenten und potentielle Beschwerdeführer sich im Sinne des Kooperationsprinzips von Anfang an am Verfahren beteiligen müssen, in einer Art und Weise, die es der Oeffentlichkeit jederzeit erlaubt, zu wissen, wer was tut und was er will. Texfe de la motion du 30 septembre 1992 Afin de simplifier et d'accélérer la procédure concernant l'étude de l'impact sur l'environnement, le Conseil fédéral est invité à proposer une modification des articles 9 et 55 de la loi sur la protection de l'environnement, par laquelle: 1. l'obligation d'assurer la coordination serait réglée dans la loi; 2. l'examen pourrait se faire précocement et se limiter aux exi- gences écologiques essentielles; 3. les projets à examiner pourraient être approuvés non seule- ment en se fondant sur les données techniques, mais aussi sur la base d'objectifs à atteindre (p. ex. de valeurs limites) et 4. les intéressés éventuels et les recourants potentiels seraient tenus de participer dès le début à la procédure conformément au principe de la coopération et de manière à permettre à l'opi- nion publique de savoir à tout moment ce que chacun fait et veut Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bührer Gerold, Cincera, Cotti, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Früh, Gros Jean- Michel, Gysin, Leuba, Loeb François, Miesen, Mühlemann, Scheidegger, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Su- ter, Wanner, Wyss Paul (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit II s'est avéré que l'étude de l'impact sur l'environnement per- met d'agir en tenant compte des exigences écologiques. L'ex- périence acquise avec cette innovation permet aussi d'appor- ter les améliorations nécessaires là où il convient et d'éliminer les insuffisances que la pratique a fait apparaître. Cela est d'autant plus urgent que les projets soumis à cette étude ont une très grande portée tant pour le domaine public que pour les particuliers et peuvent perturber considérablement l'envi- ronnement L'amélioration de cette étude sert aussi bien la protection de l'environnement que les intérêts publics et ceux des particuliers qui cherchent à réaliser des projets. Elle ga- rantit que les projets acceptables du point de vue écologique puissent être réalisés sans dépenses inutiles, il s'agit notamment des points suivants: 1. L'obligation d'assurer la coordination Cette obligation n'est pas expressément mentionnée dans la loi; elle a été développée par la jurisprudence des tribunaux. Au fond, elle constitue politiquement une évidence, puisque les interventions de l'Etat doivent nécessairement être coor- données et tenir compte de tous les intérêts publics et privés en jeu. Cependant, cela n'est pas encore garanti ni clairement réglé dans le domaine concernant à la fois la législation sur la protection de l'environnement et le droit régissant l'aménage- ment du territoire. Il y a lieu de remédier à cet état de choses. En l'occurrence, il faut faire en sorte que la coordination n'al- longe pas la procédure, mais au contraire l'abrège. Le canton chargé de l'exécution doit veiller, par une gestion judicieuse du projet, à ce que les autorisations soient délivrées rapide- ment et de façon cohérente. 2. La nécessité de se limiter aux exigences écologiques es- sentielles II n'est pas possible, dans une étude d'impact, d'examiner tous les détails et de décrire toutes les conséquences imagi- nables qu'un projet peut avoir sur l'environnement Si une telle étude doit servir l'intérêt général, elle doit nécessairement être limitée aux exigences écologiques essentielles. La pratique a jusqu'à présent cherché à agir en ce sens, mais elle n'y est parvenue que partiellement On ne dispose pas d'une maxime claire du législateur que l'ordonnance devrait concrétiser. On ne saurait minimiser l'importance de cette question. Les étu- des d'impact sur l'environnement sont longues et touffues, parce que personne ne sait exactement ce qui doit y être écrit Le législateur doit agir pour faire pièce à ceux qui cherchent à bloquer la réalisation des projets. 3. La nécessité d'indiquer les objectifs à atteindre, au lieu d'ap- prouver des détails techniques La pratique, et notamment les grandes organisations de pro- tection de l'environnement comme le WWF, ont déclaré qu'un des grands problèmes non encore résolus que pose l'étudeSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spielmann Internationale Uebereinkommen über Betäubungsmittel. Stellung der Schweiz Motion Spielmann La Suisse et les conventions universelles sur la drogue In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3380 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.11.1993 - 08:00 Date Data Seite 2118-2120 Page Pagina Ref. No 20 023 427 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.