2004-2741 6757 Décision concernant la demande d’autorisation pour le déclassement définitif de la parcelle 925 sur le territoire de la commune de Lucens présentée le 30 novembre 2003 par la Société nationale pour l’encouragement de la technique atomique industrielle (SNA) du 3 décembre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: 1. La parcelle 925 sur le territoire de la Commune de Lucens a été totalement désaffectée et ne constitue plus une installation nucléaire au sens de la loi atomique. La SNA peut disposer du site pour des activités ne relevant pas de la législation nucléaire suisse. 2. Les émoluments de 5000 francs sont mis à la charge de la SNA. Cette somme doit être versée dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision. 3. Le dispositif de la présente décisi on sera publié dans la Feuille fédérale. Pour information du public, la décision pourra être consultée à la Chancelle- rie d’Etat du canton de Vaud, à la Comm une de Lucens et à l’Office fédéral de l’énergie. 3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Le jugement complet est publié pour information auprès des instances mentionnées conformément au ch. 3 de la décision, du 21 décembre 2004 au 31 janvier 2005. 21 décembre 2004 Office fédéral de l’énergie Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant la demande d'autorisation pour le déclassement définitif de la parcelle 925 sur le territoire de la commune de Lucens présentée le 30 novembre 2003 par la Société nationale pour l'encouragement de la technique atomique industriell... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.12.2004 Date Data Seite 6757-6757 Page Pagina Ref. No 10 138 246 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.