{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-06-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1014-2014_2015-06-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1971088?doc=", "Checksum": "6d349b4c1e70dc0168bb6b7cfe8348b1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1014-2014_2015-06-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2015/0005/ATAS_000518_2015_A_1014_2014.pdf", "Checksum": "cda65e7ee26e5ff034b75648f36690f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1014/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2015 A/1014/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE; INSTITUTION DE PR\u00c9VOYANCE DE DROIT PUBLIC ; PR\u00c9VOYANCE PLUS \u00c9TENDUE; RENTE DE SURVIVANT; CONJOINT SURVIVANT; PARTENARIAT ENREGISTR\u00c9; SUCCESSION; AYANT DROIT; D\u00c9BUT; DROIT \u00c0 LA PRESTATION D'ASSURANCE ; INTERPR\u00c9TATION SYST\u00c9MATIQUE | Lorsqu'une disposition r\u00e9glementaire r\u00e9git le d\u00e9but du droit \u00e0 la pension de survivant mais pas celui du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 unique \u00e9gale \u00e0 trois pensions annuelles - due au conjoint survivant qui n'a pas ou plus droit \u00e0 une pension -, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une interpr\u00e9tation du r\u00e8glement de pr\u00e9voyance. Selon une interpr\u00e9tation syst\u00e9matique dudit r\u00e8glement, le droit \u00e0 la pension exige qu'au moins une condition sur trois soit r\u00e9alis\u00e9e (avoir au moins un enfant \u00e0 charge, \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 45 ans r\u00e9volus et que le mariage ait dur\u00e9 au moins 5 ans, \u00eatre invalide au sens de l'AI). Ce n'est que si aucune de ces conditions n'est remplie que le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 est ouvert. Par cons\u00e9quent, ces conditions doivent \u00eatre examin\u00e9es avant que ne soit envisag\u00e9 l'octroi de l'indemnit\u00e9, laquelle vient remplacer la rente le cas \u00e9ch\u00e9ant. On ne saurait d\u00e8s lors soutenir valablement que le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 puisse na\u00eetre \u00e0 un autre moment que le droit \u00e0 la pension, et en tout cas pas avant.\rEtant donn\u00e9 que le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de conjoint survivant est n\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2012, soit apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de celui-ci le 29 juillet 2012, force est de constater que cette indemnit\u00e9 n'est pas tomb\u00e9e dans la masse successorale du conjoint survivant, de sorte que les demandeurs ne peuvent y pr\u00e9tendre. | LPP.19.2; LPP.22.1; LAVS.23.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:28:55", "Checksum": "840f53f0ea56f086f83b1f008063a573"}