C our III C -2727/2006 / A I 61835 N ° A V S 662.50.651.156 {T 0/2} A rrêt du 9 m ars 2007 Juges: G reffier: E. Avenati-C arpani, F. Parrino, E. Acherm ann P. M ontavon C ause: M ._______, recourante, représentée par M e José N ogueira Esm oris, C uesta de la Palloza, 1-3° D cha., Ap. 2, ES-15006 A C oruña, contre O ffice A I pour les assurés residant à l'Etranger, avenue Edm ond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 G enève 2, Autorité intim ée concernant R efus de rente d'invalidité B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. La ressortissante espagnole M ._______, née le 20 m ai 1950, a travaillé en Suisse durant les années 1977-1987, 1990-1992 et 1996-2002 en qualité de nettoyeuse en m ilieu hospitalier, salariée d'une fruiterie et aide cuisinière / nettoyeuse dans l'hôtellerie. D epuis son retour en Espagne en 2002 elle n'a plus repris d'activité lucrative. En date du 16 novem bre 2004 elle a présenté une dem ande de prestations de l'assurance invalidité suisse auprès de l'Institut national de la sécurité sociale (IN SS; pce 1), lequel a transm is la dem ande à l'O ffice AI pour les personnes résidant à l'étranger (O AIE). D ans le cadre de la procédure d'exam en de la dem ande, l'O AIE a notam - m ent versé au dossier les pièces suivantes: - le questionnaire à l'assuré daté du 13 m ai 2005 dont il ressort que l'inté- ressée, qui a toujours travaillé à tem ps com plet, n'a plus repris d'activité lucrative depuis son retour en Espagne fin juin 2002 (pce 9), - la feuille annexe R à la dem ande de prestations, de laquelle il ressort que l'intéressée a été victim e d'un accident de la circulation le 21 dé- cem bre 2002 (pce 8), - le questionnaire pour les assurés travaillant dans le m énage daté du 13 m ai 2005 dont il résulte que l'assurée vit dans un m énage de deux adul- tes (ferm e) et peut effectuer tous les travaux ordinaires et l'entretien du jardin potager à l'exception des grands travaux d'entretien accom plis avec l'aide de son fils (pce 11), - un rapport m édical signé du D r R em uifian daté du 5 février 2003 en re- lation avec l'accident de circulation relevant un status favorable après diverses fractures au niveau du sacrum , du pubis iliaque sans déplace- m ent et de quatre côtes gauches (pce 12), - un rapport m édical signé du D r A. Trillo C astro daté du 21 septem bre 2004 faisant notam m ent état d'un status après polytraum atism e, de douleurs acrom o-claviculaires, de lim itations en rotation, d'anxiété (pce 13), - un rapport m édical signé du D r A. R odriguez Sotillo daté du 10 novem - bre 2004 suite à un traitem ent physiothérapeutique relevant une balan- ce articulaire norm ale sans douleur excepté en quelques positions for- cées (pce 14), - le rapport m édical détaillé établi par le service m édical de la sécurité sociale espagnole daté du 13 décem bre 2004, duquel il ressort que l'in- téressée, en bonne santé générale sans lim itation fonctionnelle signifi- cative suite à son accident de la circulation du 21 décem bre 2002, pré- sente un léger déficit résiduel (om algie gauche) en posture forcée, un status après fractures m ultiples (sacrum , pubis iliaque gauche, arc cos- tal gauche, luxation acrom io-claviculaire de degré II, possible syndrom e subacrom ial) lui perm ettant néanm oins d'exercer son ancienne activité 3 dans le nettoyage et en qualité d'aide cuisinière avec une réduction de 15-25% (pce 15). B. L'adm inistration a soum is le dossier au D r A. H asler, de son service m édi- cal, qui a retenu dans son rapport daté du 22 juillet 2005 le diagnostic d'éventuel syndrom e subacrom ial lié à une luxation acrom io-claviculaire de degré II entraînant une légère lim itation fonctionnelle, un status après frac- tures m ultiples sans dislocation, une atteinte de l'arc costal droit, une contusion de l'épaule gauche, un état anxieux, affections sans incidence invalidante (pce 17 s.). Le D r H asler retint un taux d'invalidité dans les tâ- ches m énagères de 10% (pce 16). Il a en outre exclu une incapacité de travail significative dans son m étier d'aide cuisinière / nettoyeuse (pce 18). C . Par décision du 15 août 2005, l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la dem ande de rente d'invalidité au m otif qu'il ne ressor- tait pas du dossier une incapacité perm anente de gain, ni une incapacité m oyenne suffisante pendant une année au sens de la notion d'invalidité selon la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et la loi fédérale sur l'assurance invalidité, qu'en l'occurrence l'accom plis- sem ent des travaux habituels était toujours exigible dans une m esure suffi- sante pour exclure le droit à une rente et qu'il était sans im portance, pour l'évaluation du degré d'invalidité, qu'une activité raisonnablem ent exigible soit exercée ou non (pce 19). L'intéressée, form a opposition contre cette décision par acte du 21 sep- tem bre 2005 faisant valoir un état invalidant suite à son accident de la cir- culation ne lui perm ettant plus d'exercer quelque activité lucrative m êm e légère. Elle conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, subsidiaire- m ent à une rente partielle. A l'appui de son opposition, elle joignit copie du constat d'accident de la route (pce 20). D . Par décision sur opposition du 13 m ars 2006, l'O AI confirm a sa précédente décision relevant que, selon le rapport m édical détaillé de la Sécurité so- ciale espagnole du 13 décem bre 2004, l'intéressée était en m esure d'exer- cer son ancienne activité lucrative et que, selon son service m édical, la ca- pacité de travail de l'intéressée suite à son accident était légèrem ent rédui- te de quelque 20% pour les activités concernant l'entretien du logem ent, la lessive et les travaux divers (jardin potager), ce qui, rapporté au tem ps consacré à ces activités par rapport à toutes les activités m énagères, don- nait une incapacité de 10 % seulem ent, taux auquel il n'y avait pas lieu de s'écarter, faute de nouveaux docum ents m édicaux, et qui n'ouvrait pas le droit à l'octroi d'une rente. E. L'intéressée, représentée par M e J. N ogueira Esm oris, interjeta recours le 18 avril 2006 auprès de la C om m ission fédérale de recours pour les per- sonnes résidant à l'étranger (ci-après la C om m ission de recours) à Lau- sanne concluant à l'annulation de la décision sur opposition et à la recon- naissance d'une rente d'invalidité entière, subsidiairem ent partielle. Elle ne joignit pas de com plém ents m édicaux à son recours.4 F. Invité par l'autorité de céans à se déterm iner, l'O AIE, dans sa réponse du 20 juin 2006, proposa le rejet du recours et la confirm ation de la décision sur opposition attaquée. Il fit notam m ent valoir que l'invalidité d'une per- sonne qui n'exerce pas d'activité lucrative est définie par les art. 5 al. 1 LAI et 8 LPG A, qu'en l'occurrence l'invalidité est évaluée selon l'incapacité d'accom plir des travaux habituels, com m e le m énage, l'organisation et la répartition du travail, l'alim entation, le nettoyage de la m aison, les achats, la lessive et le repassage de la garde-robe et les travaux variés (par exem - ple le potager, l'éducation des enfants, l'aide au com m erce du conjoint). O r, conform ém ent aux art. 28 al. 1 et 29 al. 1 let. b LAI, un droit à une ren- te d'invalidité naît en cas d'incapacité de travail de 40% au m oins présenté en m oyenne pendant une année, sans interruption notable. Sur la base du dossier, l'O AIE releva que son service m édical avait constaté que la recou- rante ne présentait en l'occurrence pas d'invalidité au sens de la loi tant dans les tâches m énagères que dans son ancienne activité com m e aide de cuisine et nettoyeuse. Invitée de son côté par la C om m ission de recours à m aintenir ou retirer son recours au vu de la déterm ination de l'O AIE, l'intéressée l'a m aintenu par réplique du 18 juillet 2006 relevant l'historique de ses atteintes à la santé avec copie des pièces m édicales déjà au dossier. G . Par duplique du 26 juillet 2006 l'O AIE m aintint sa déterm ination relevant que l'intéressée n'avait pas apporté de nouveaux élém ents m édicaux propres à m odifier son appréciation. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concer- nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m e- sure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 La recourante, partie à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialem ent atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 PA). Ayant agi 5 dans le délai et selon les form es prévues par les art. 50 et 52 al. 1 PA, elle est légitim ée à recourir. 2. 2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALC P, R S 0.142.112.681), de son Annexe II qui règle la coordination des systèm es de sécurité sociale et du R ègle- m ent (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fam ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (R S 0.831.109.268.1), lequel s'applique à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurem ent, se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du R èglem ent), et du R èglem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relatif à l'application du R èglem ent n° 1408/71 (R S 0.831.109.268.11), les ressortissants des Etats m em bres de la C om m u- nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitem ent (art. 3 du R èglem ent). Selon l'art. 20 ALC P, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté- raux entre la Suisse et les Etats m em bres de la C om m unauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la m esure où la m êm e m atière est régie par le présent accord. D ans la m esure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè- m es d'assurances sociales (art. 8 ALC P) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de m êm e que l'exam en des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in- terne suisse. 2.2 L'art. 80a LAI rend expressém ent applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'U nion européenne, l'ALC P et les R ègle- m ents (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 et (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relativem ent à l'application du R èglem ent (C EE) n° 1408/71. 2.3 D e jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; R evue à l'intention des caisses de com pensation (R C C ) 1989 p. 330). M êm e après l'entrée en vigueur de l'ALC P, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterm iné exclusivem ent d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4). 3. 3.1 Selon l'art. 2 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1), les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa- tion fédérale si et dans la m esure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. O r, l'art. 1 LAI m entionne que les dispositions de la 6 LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la présente loi ne déroge expressém ent à la LPG A. 3.2 Vu la novelle du 21 m ars 2003 entrée en vigueur le 1er janvier 2004, il convient de préciser que l'exam en du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2003 pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au m om ent où les faits juridi- quem ent déterm inants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références). 3.3 La recourante a présenté sa dem ande de rente le 16 novem bre 2004. En dérogation à l'art. 24 LPG A, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré pré- sente sa dem ande plus de douze m ois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze m ois précédant le dépôt de la dem ande. C oncrètem ent l'Autorité de céans peut se lim iter à exam i- ner si la recourante avait droit à une rente le 16 novem bre 2003 (12 m ois avant le dépôt de la dem ande) ou si le droit à une rente était né entre cette date et le 13 m ars 2006, date de la décision sur opposition attaquée m ar- quant la lim ite dans le tem ps du pouvoir d'exam en de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b). 4. Selon les norm es en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, doit rem plir cum ulativem ent les conditions suivantes: - être invalide au sens de la LPG A et de la LAI (art. 8 LPG A, 4, 28, 29 al. 1 LAI); - avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au m oins (art. 36 al. 1 LAI). La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au total et rem plit donc la condition de la durée m inim ale de cotisations. Il reste à exam iner si elle est invalide. 5. 5.1 L'invalidité au sens de la LPG A et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présum ée perm anente ou de longue durée, qui peut ré- sulter d'une infirm ité congénitale, d'une m aladie ou d'un accident (art. 8 LPG A et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPG A, est réputée incapacité de gain toute dim inution de l'ensem ble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un m arché du travail équilibré dans son dom aine d'activité, si cette dim inution résulte d'une atteinte à sa santé physique, m entale ou psychique et qu'elle persiste après les traitem ents et les m esures de réa- daptation exigibles. 5.2 Aux term es de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au m oins, à une dem i-rente s'il est invalide à 50% au m oins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au m oins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au m oins. Tou- tefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne 7 sont versées qu'aux assurés qui ont leur dom icile et leur résidence habi- tuelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). D epuis l’entrée en vigueur des Ac- cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’U nion européenne qui présentent un degré d’invalidité de 40% au m oins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur dom icile et leur résidence habituelle dans un Etat m em bre de l’U E à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse ou dans un de ces pays. 5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la com paraison des revenus prévue par l'art. 16 LPG A, c'est-à-dire essentiellem ent selon des considérations économ iques. Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est com paré avec ce- lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablem ent être exigé de lui après les traitem ents et les m esures de réadaptation, sur un m arché du travail équilibré. L'invalidité des personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablem ent exiger qu'ils en entreprennent une est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPG A, en fonction de l'incapacité d'accom plir leurs travaux habituels. Par travaux habituels il faut entendre notam m ent l'activité usuelle dans le m énage, l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (art. 27 du R èglem ent du 17 janvier 1961 sur l'assurance invalidité [R AI, R S 831.201]). 5.4 C onform ém ent à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu- ré, in casu ressortissant de l’U nion européenne, présente une incapacité durable de 40% au m oins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en m oyenne, une incapacité de travail de 40% au m oins pendant une année sans inter- ruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 265 ss). D 'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellem ent irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une am élioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). U ne incapacité de travail de 20% doit être prise en com pte pour le calcul de l'incapacité de travail m oyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre m arginal 2016 de la C irculaire concernant l'invalidité et l'im potence; Jurisprudence et pratique adm inistrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI (Pratique VSI) 1998 p. 126 consid. 3c.). 6. 6.1 Aux term es des art. 8 LPG A et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé physique, m ais les conséquences économ iques de celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablem ent perm anente ou de longue du- rée. Le Tribunal fédéral des assurances a néanm oins jugé que les données fournies par le m édecin constituent un élém ent utile pour dé- term iner quels travaux peuvent encore être raisonnablem ent exigés de l'assuré (ATF 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; R C C 1991 p. 331 consid. 1c).8 6.2 Il résulte du dossier que l’intéressée a travaillé en dernier lieu en Suisse com m e aide de cuisine et nettoyeuse en m ilieu hôtelier jusqu'en juin 2002 et qu'elle n'a ensuite plus exercé d'activité lucrative à son retour en Espa- gne. Il s'ensuit que son invalidité doit être appréciée selon la m éthode spécifique des assurés travaillant dans le m énage. Toutefois, com m e on le verra, m êm e sous l'angle de la m éthode générale applicable aux personnes exerçant une activité lucrative, l'assurée ne présente pas d'invalidité significative. 6.3 D ans son rapport du 13 décem bre 2004, le m édecin du service m édical des assurances sociales espagnoles a relevé que l'intéressée, en bonne santé générale, sans lim itation fonctionnelle significative suite à son acci- dent de la circulation du 21 décem bre 2002, présente un léger déficit rési- duel (om algie gauche) en posture forcée, un status après fractures m ulti- ples (sacrum , pubis iliaque gauche, arc costal gauche, luxation acrom io- claviculaire de degré II, possible syndrom e subacrom ial). C e diagnostic est confirm é par le D r A. H asler dans son rapport du 22 juillet 2005 qui relève égalem ent un état anxieux. Il s'agit d'un status labile. O r, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b de cette disposition légale pré- voyant une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de travail relevante pour la déterm ination du début du droit à la rente. 7. L'adm inistration a rejeté la requête de rente présentée par la recourante en se fondant en particulier, d'une part, sur le rapport m édical détaillé éta- bli par le service m édical de la sécurité sociale espagnole daté du 13 dé- cem bre 2004, duquel il ressort que l'intéressée, m algré ses atteintes à la santé, est apte a exercer à 80% son ancienne activité d'aide de cuisine et dans le nettoyage, et, d'autre part, sur l'avis de son service m édical qui estim e que les atteintes à la santé de l'assurée ne lim itent celle-ci qu'à hauteur de 10% dans ses activités m énagères et sont sans incidence si- gnificative dans son ancienne activité lucrative. Il paraît dès lors établi au vu du dossier que l'assurée ne présente pas d'invalidité significative au sens de la loi. L'autorité de céans ne peut que suivre les avis d'experts unanim es niant toute invalidité au sens de la loi. D ans ces circonstances, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 13 m ars 2006 confirm ée. 8. D ans le cadre de cette dem ande de rente, il est utile de rappeler que, se- lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga- tion de dim inuer le dom m age et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablem ent attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 V 53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFR E D M AU R ER , Schw eizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; JÜ R G M EYE R -BLASE R , Zum Verhältnism ässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, th. Berne 1985, p. 131). D ans ce contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation fam iliale ou économ ique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou m êm e le refus d'exercer une activité m édicalem ent exigible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invali-9 dité. Par ailleurs, si la nouvelle activité lucrative im plique un changem ent de dom icile, la personne handicapée ne peut en règle générale s'y opposer (R C C 1987 p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une situation fam iliale nécessitant im pérativem ent le m aintien de son dom icile (C irculaire concernant l'invalidité et l'im potence de l'assurance-invalidité C IIAI, chiffre n° 3054). Enfin, l'assuré ne peut se prévaloir ni de son âge ni de la situation défavorable du m arché du travail local, ces circonstances, bien que réelles et pouvant com prom ettre la reprise d'une activité, n'étant pas des circonstances d'évaluation et d'aggravation de l'invalidité devant être pris en com pte par l'assurance-invalidité (ATFA du 28 janvier 2005 dans la cause F. [I 175/04] consid. 3; Pratique VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au représentant de la recourante (recom m andé + AR ), - à l'autorité intim ée (R éf-n° ) par acte judiciaire - à l'O ffice fédéral de assurances sociales par acte judiciaire Voie de droit C e jugem ent peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à com pter de sa notification au Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], R S 173.110). En application de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du R èglem ent (C EE) n° 1408/71 le recours peut égalem ent être déposé dans le délai de 30 jours à un bureau de poste de l'Etat de dom icile de l'assuré ou auprès de l'organism e de sécurité sociale de liaison du dom icile de l'assuré. La Juge: Le G reffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon Envoi: