1442 2002-0109 Appendice 1 Projet Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu’entre la Suisse et l’Autriche du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution 1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 2001 2, arrête: Art. 1 1 L’accord régissant les obligations r éciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Conf édération suisse, et la Compagnie Fran çaise d’Assurance pour le Commerce ext érieur, Paris, agissant pour l’Etat Français, est approuvé (appendice 2). 2 L’accord régissant les obligations r éciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Conf édération suisse, et la soci été anonyme autrichienne Österreichische Kontrollbank AG, Vienne, agissant pour la République d’Autriche, est approuvé (appendice 3). 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2002 1435Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu'entre la Suisse et l'Autriche In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1442-1442 Page Pagina Ref. No 10 126 067 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.