<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp276816"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>97 II 7<br/><br/><br/><div class="paraatf">2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1971 dans la cause McLeod contre McLeod.</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp278112"></a> <a name="idp284480"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf">Entschädigung im Falle der Ehescheidung. <span class="artref">Art. 151 ZGB</span>. <div class="paratf">Die der Ehefrau als Entschädigung im Sinne von <span class="artref">Art. 151 ZGB</span> zugesprochene Rente kann zeitlich beschränkt werden, wenn der erlittene Schaden selbst vorübergehender Natur ist. Zur Ermittlung dieses Schadens ist die Lage der Ehefrau nach der Scheidung mit der Lage zu vergleichen, in der sie sich während der ehelichen Gemeinschaft befand. Dabei ist nicht massgebend, wie die Ehegatten sich diese Lage nach ihren eigenen Anschauungen vorstellen mochten, sondern wie das Gesetz diese Lage ordnet (Erw. 3). </div> <div class="paratf">Folgen der kurzen Dauer des ehelichen Lebens (Erw. 4). </div> </div> </div> <a name="idp293280"></a> <br/><div> <a name="idp299136"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 8</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page8"></a><div class="center pagebreak">BGE 97 II 7 S. 8</div> </div> <div class="paraatf">Les époux McLeod-Müller, "qui auraient contracté à Tijuana (Mexique), en 1963, une union qui n'était pas légalement valable", se sont mariés à Bâle le 17 mai 1966. Un enfant est né à Genève le 16 juin suivant. McLeod est ressortissant des Etats-Unis, sa femme a gardé sa nationalité suisse après son mariage.</div> <div class="paraatf">Le mari a quitté sa femme, le jour même du mariage selon elle. Dame McLeod habite à Genève, chez sa mère, avec son enfant. A trois reprises depuis 1966, elle aurait vu son mari, qui a refusé de reprendre la vie commune. Depuis juin 1969, elle ne l'a plus revu et ignore ce qu'il est devenu.</div> <div class="paraatf">McLeod ne se soucie absolument pas de sa femme ni de son enfant.</div> <div class="paraatf">Par jugement du 29 octobre 1970, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce sur demande de la femme, le mari ayant fait défaut. Il a attribué l'enfant à la mère et mis à la charge de McLeod une pension pour l'enfant et une rente mensuelle de 1000 fr. à payer à la demanderesse pendant cinq ans.</div> <div class="paraatf">La demanderesse a appelé de ce jugement tant en ce qui concerne la pension pour l'enfant que l'indemnité pour elle-même. Sur ce dernier point, elle entend obtenir 1200 fr. sans limite de durée.</div> <div class="paraatf">Par arrêt du 19 février 1971, la Cour de justice de Genève a modifié le jugement en ce qui concerne la pension pour l'enfant. Elle l'a confirmé pour le surplus, soit notamment en ce qui concerne l'indemnité.</div> <div class="paraatf">Dame McLeod-Müller a formé un recours en réforme contre cet arrêt. Son recours tend uniquement à faire prononcer que la rente mensuelle de 1000 fr. est due sans limitation de durée. McLeod, invité par voie édictale à déposer une réponse, n'a pas procédé.</div> <div class="paraatf">La recourante a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire.</div> <br/><div> <a name="idp307296"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Considérant en droit:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp308192"></a><span class="bold" id="consideration_1.">1. </span>Sur les indemnités, seul point demeurant en litige, le Tribunal de première instance constate que la demanderesse, <a name="page9"></a><div class="center pagebreak">BGE 97 II 7 S. 9</div>qui ne travaille que la moitié de la journée, gagne plus de 1000 fr. par mois et partant ne peut invoquer l'art. 152 CC. C'est sur la base de l'art. 151 CC qu'il alloue une rente de 1000 fr. par mois pendant cinq ans, sans motiver davantage sa décision.</div> <div class="paraatf">La Cour de justice s'est bornée à deux considérants:</div> <div class="paraatf">"que les circonstances du mariage, célébré pour légitimer l'enfant devant naître un mois plus tard, sont telles que la Cour ne saurait aller au-delà de ce que le premier juge a accordé en application de l'art. 151;</div> <div class="paraatf">que le divorce qu'a sollicité dame McLeod lui rend une liberté qu'elle n'avait pas dans un mariage sans grande signification pour son avenir et qui n'a pas comporté de vie commune."</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp312976"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span>La recourante conteste que le mariage ait été célébré uniquement pour légitimer l'enfant. Elle s'efforce, dans son mémoire de recours, de démontrer que le mariage qu'elle aurait contracté au Mexique en 1963 était valide au Mexique et qu'elle s'est toujours considérée dès ce mariage mexicain comme la femme légitime de McLeod.</div> <div class="paraatf">Mais ce sont là de simples affirmations qui sortent du cadre des faits de l'arrêt déféré, lequel n'a pas retenu qu'un mariage ait jamais été réellement célébré au Mexique. La recourante ne soutient pas que la cour cantonale aurait, par une inadvertance manifeste, omis de prendre en considération un document ni qu'une réquisition de preuve sur ce point aurait été rejetée au mépris de l'art. 8 CC.</div> <div class="paraatf">Le Tribunal fédéral doit donc s'en tenir aux circonstances du mariage telles que les constate l'arrêt de la Cour (art. 63 OJ).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp316448"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span>Le mariage est une institution dont le contenu est impérativement fixé par la loi. L'échange des consentements devant l'officier de l'état civil est générateur d'un statut du droit de la famille: il crée l'union conjugale (art. 159 al. 1 CC) avec tous les effets que la loi - et la loi seule - y attache, sans qu'il soit possible aux époux, même de leur consentement mutuel, de s'affranchir des devoirs et obligations qu'il comporte. Réservés les cas de nullité, limitativement énumérés, et dont il n'est pas question dans la présente cause, les "circonstances du mariage", quelles qu'elles soient, sont sans conséquence sur les effets du mariage. En particulier, les motifs, les mobiles respectifs des époux ne sauraient influer sur leurs obligations réciproques. La portée, la signification que les époux ont attachée à leur mariage n'affecte en rien leurs devoirs légaux.</div> <div class="paraatf"> <a name="page10"></a><div class="center pagebreak">BGE 97 II 7 S. 10</div> </div> <div class="paraatf">Les deux considérants, reproduits ci-dessus, par lesquels la Cour de justice limite l'indemnité à cinq ans contredisent cette conception et partant violent le droit fédéral. Certes, l'indemnité due en vertu de l'art. 151 CC peut être limitée dans le temps. Mais cette limitation doit se justifier par des motifs tirés de la nature et de la durée du dommage, dommage qui doit lui-même être déterminé en comparant la situation de la femme divorcée avec celle que lui aurait procurée l'union conjugale, non pas telle que les parties pouvaient se la représenter ou même la vouloir effectivement lors du mariage, selon leurs conceptions propres, mais telle que l'organise la loi, avec les devoirs et les droits que comporte le statut Iégal.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp322544"></a><span class="bold" id="consideration_4.">4. </span>En l'espèce, il ressort de l'arrêt qu'ingénieur électronicien, le défendeur gagne largement sa vie. Il était en mesure d'offrir à sa femme des conditions de vie aisée.</div> <div class="paraatf">Si le divorce rend à la demanderesse sa liberté, l'usage qu'elle en peut faire est restreint par l'obligation où elle est de gagner sa vie et par ses devoirs de mère. La recourante ne subit pas un préjudice passager, qu'une rente transitoire suffit à réparer.</div> <div class="paraatf">Il n'y a dès lors pas de motifs de limiter la rente dans le temps. L'arrêt n'en articule d'ailleurs pas d'autre que celui tiré des "circonstances du mariage", lequel ne peut pas être retenu. La seule circonstance objective qui aurait pu être prise en considération, la courte durée de la vie conjugale, ne serait pertinente que si l'on pouvait en déduire que, par sa brièveté, le mariage n'avait pas été de nature à modifier réellement les habitudes de vie de la demanderesse. Mais tel n'est pas le cas. Au demeurant, la naissance de l'enfant, issu de cette union, change complètement les conditions de vie de la demanderesse.</div> <br/><div> <a name="idp326560"></a><span class="big bold" id="dispositiv">Dispositiv</span> </div> <br/><div class="paraatf">Par ces motifs, le Tribunal fédéral:</div> <div class="paraatf">Admet le recours et réforme l'arrêt déféré en ce sens que le défendeur servira à la demanderesse une rente viagère de 1000 fr. par mois en application de l'art. 151 CC;</div> <div class="paraatf">Confirme l'arrêt déféré pour le surplus.</div> </div></body></html></html>