28. September 1994 N 1531 Lex Friedrich. Revision La demande étrangère de terrains suisses est en net recul. Outre la lex Friedrich, les facteurs suivants peuvent en être la cause: - la suppression, en Allemagne, des abattements fiscaux pour les investissements immobiliers; - le niveau élevé des prix en Suisse (terrain, frais de construc- tion, coût de la vie); - le fait que la Suisse est devenue moins attrayante en raison de la surexploitation de certaines régions touristiques; - les bouleversements politiques en Europe (la Suisse ne sert plus de refuge). En outre, on constate un recul croissant de la propriété fon- cière étrangère en mains suisses. L'abandon des restrictions actuelles à l'égard des ressortis- sants des pays de l'EEE ne devra donc pas entraîner de diffi- cultés. Aujourd'hui, le problème posé par les résidences se- condaires dans les régions touristiques relève moins de la sur- population étrangère que de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage; il doit être réglé en temps voulu par des mesures relevant de l'aménagement du territoire. Ainsi, on pourrait envisager les mesures suivantes: - la fixation de quotas de résidences principales; - l'imposition supplémentaire des résidences secondaires, éventuellement aussi sur la base de critères écologiques; - des prescriptions relevant de l'aménagement du territoire (plans de zone). Mais il ne serait pas souhaitable que ces mesures conduisent à une interdiction quasi absolue en matière de construction de résidences secondaires. Les Chambres ont, ajuste titre, approuvé le projet du Conseil fédéral visant à régler les problèmes fonciers dans le cadre d'Eurolex. Il ne faut pas supprimer la réglementation actuelle sans la remplacer par d'autres dispositions, car elle peut, à l'avenir encore, faire obstacle à des acquisitions de terrains inopportunes par des ressortissants de pays non membres de l'EEE. De l'avis du groupe radical-démocratique, il est donc néces- saire, même si nous ne participons pas à l'EEE, de modifier la lex Friedrich dans le sens de la présente motion. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 15. September 1993 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 15 septembre 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Präsidentin: Der Bundesrat beantragt nun, die Motion abzu- schreiben. Abgeschrieben - Classé #ST# 93.3170 Motion Ducret Revision der Lex Friedrich Révision de la lex Friedrich Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1993, Seite 1953 - Voir année 1993, page 1953 Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, die Motion abzu- schreiben. Abgeschrieben - Classé #ST# 93.3212 Motion Comby Revision der Lex Friedrich. Förderung des Mehrfacheigentums an Zweitwohnungen Révision de la lex Friedrich. Encouragement à la multipropriété de logements de vacances Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1993, Seite 1964 - Voir année 1993, page 1964 Comby Bernard (R, VS): Après discussion avec M. Koller, conseiller fédéral, j'accepte que ma motion soit transformée en postulat. Je pense en effet que le problème de la multipropriété mérite une examen approfondi parce que cette solution offre certains avantages quant à une meilleure utilisation des équipements et des infrastructures dans les régions touristiques. Elle per- met de créer des emplois à l'année et offre aussi l'accès à la propriété au plus grand nombre. Elle mérite d'être étudiée et prise en compte dans les travaux de la commission Füeg. Par conséquent, je suis disposé à retirer cette motion en la maintenant sous forme de postulat accepté par M. Koller, conseiller fédéral. Zurückgezogen - Retiré #ST# 93.3297 Motion Fischer-Seengen Lockerung der Lex Friedrich Assouplissement de la lex Friedrich Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1993, Seite 1954-Voir année 1993, page 1954 Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, die Motion abzu- schreiben. Abgeschrieben - Classé #ST# 93.3331 Motion Fischer-Sursee Lex Friedrich. Ausnahmen Lex Friedrich. Exceptions Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1993, Seite 1954-Voir année 1993, page 1954 Keller Rudolf (D, BL): Dieser Vorstoss wird von Herrn Fischer- Sursee aufrechterhalten. Auch diese Motion geht in Richtung Liberalisierung. Sie haben soeben ein Gesetz beschlossen,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ducret Revision der Lex Friedrich Motion Ducret Révision de la lex Friedrich In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3170 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.09.1994 - 08:00 Date Data Seite 1531-1531 Page Pagina Ref. No 20 024 469 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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