{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-09-26", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20170926-62429-14_2017-09-26.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20170926_62429_14:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "94cdb6a24ecd3338f67b9b4b08531e51"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20170926_62429_14", "J.F. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 26.09.2017 20170926_62429_14 (J.F. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 26.09.2017 20170926_62429_14 (J.F. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 26.09.2017 20170926_62429_14 (J.F. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br> D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Refus des tribunaux suisses d'entrer en mati\u00e8re sur une demande de r\u00e9vision.\n<br> La proc\u00e9dure en cause concerne la demande de r\u00e9vision d'un jugement par lequel le tribunal cantonal avait acquitt\u00e9 le requ\u00e9rant du chef d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et mis une partie des frais \u00e0 sa charge. Or, le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, la Cour consid\u00e8re que l'on ne saurait retenir que la juridiction nationale ait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 statuer sur le bien-fond\u00e9 de l'accusation. La Cour conclut donc que l'art. 6 CEDH ne s'applique pas \u00e0 la proc\u00e9dure en question. Le grief tir\u00e9 du droit \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH (ch. 17-21). Le grief tir\u00e9 du principe de la pr\u00e9somption d'innocence est aussi incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH et doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes (ch. 22-27). Conclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br> D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Refus des tribunaux suisses d'entrer en mati\u00e8re sur une demande de r\u00e9vision.\n<br> La proc\u00e9dure en cause concerne la demande de r\u00e9vision d'un jugement par lequel le tribunal cantonal avait acquitt\u00e9 le requ\u00e9rant du chef d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et mis une partie des frais \u00e0 sa charge. Or, le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, la Cour consid\u00e8re que l'on ne saurait retenir que la juridiction nationale ait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 statuer sur le bien-fond\u00e9 de l'accusation. La Cour conclut donc que l'art. 6 CEDH ne s'applique pas \u00e0 la proc\u00e9dure en question. Le grief tir\u00e9 du droit \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH (ch. 17-21). 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Or, le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, la Cour consid\u00e8re que l'on ne saurait retenir que la juridiction nationale ait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 statuer sur le bien-fond\u00e9 de l'accusation. La Cour conclut donc que l'art. 6 CEDH ne s'applique pas \u00e0 la proc\u00e9dure en question. Le grief tir\u00e9 du droit \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH (ch. 17-21). Le grief tir\u00e9 du principe de la pr\u00e9somption d'innocence est aussi incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH et doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes (ch. 22-27). Conclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:08:49", "Checksum": "9650a59ad93ff00c526af8ca31e73d1c"}