<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi couvrant toutes les nouvelles formes de désagréments causés à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel par écrit et par des moyens informatiques. Si la victime a moins de 16 ans, l'infraction est poursuivie d'office et l'auteur puni.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil des États a décidé le 9 juin 2020 de limiter le projet 18.043 " Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions " aux questions relatives à la fourchette des peines. L'opportunité d'une révision matérielle des dispositions pénales régissant les infractions d'ordre sexuel sera quant à elle examinée plus en détail dans le cadre d'un projet séparé.</p><p>La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a chargé l'administration de préparer des propositions de révision et d'organiser une consultation à leur sujet. L'Office fédéral de la justice est en train d'élaborer, avec l'aide d'experts des milieux académiques, un avant-projet de révision (partielle) du droit pénal relatif aux infractions sexuelles.</p><p>L'initiative parlementaire 18.434 (Amherd) Bregy " Punir enfin le pédopiégeage en ligne " traite elle aussi de la thématique de la motion. Il a été décidé de lui donner suite et elle sera intégrée aux travaux consacrés au projet mentionné ci-dessus. Elle envisage notamment une révision de l'art. 198 CP.</p><p>Le Conseil fédéral constate donc que le Parlement prend au sérieux le souci de l'auteure de la motion. Il estime qu'il vaut mieux qu'il ne se lance pas dans une mise en oeuvre parallèle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.