<h2>SubmittedText<h2><p>Les programmes thématiques, musicaux ou non, s'adressent en général à un public averti. On constate que ces programmes jouissent d'une popularité grandissante en Suisse comme ailleurs et que de plus en plus d'entre eux sont diffusés par des chaînes étrangères qui cherchent à gagner l'audience de toute une aire linguistique.</p><p>C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de compléter comme suit la loi sur la radio et la télévision (LRTV):</p><p>a. Article 8 alinéa 2</p><p>Les plans des réseaux des émetteurs renseignent sur toutes les possibilités techniques actuelles et futures, simples ou combinées, de transmission, par voie hertzienne ou par tout autre conducteur électromagnetique, de programmes de radio et de télévision à l'échelon local, régional, national ou à celui de la région linguistique.</p><p>b. Article 28, alinéa 2</p><p>Un programme de radio dans chacune des langues allemande, française et italienne est transmis sur l'ensemble du territoire suisse, dans la mesure où la diffusion des programmes locaux, régionaux et thématiques le permet. À cet effet, il y a lieu d'utiliser les fréquences supplémentaires disponibles.c. Article 31, alinéa 1er</p><p>D'autres diffuseurs peuvent obtenir une concession pour la diffusion de programmes généralistes ou thématiques à l'échelon national ou à celui de la région linguistique si :</p><p>a. la transmission est techniquement possible au regard des plans des réseaux des émetteurs, et si </p><p>b. la diffusion ne compromet pas gravement l'accomplissement par la SSR ainsi que par les diffuseurs locaux et régionaux de la mission que leur assigne la concession. Le Conseil fédéral peut définir ce qu'il faut entendre par "compromettre gravement".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.