<h2>SubmittedText<h2><p>La modification proposée doit être mise en oeuvre rapidement. Elle sera déclarée urgente en vertu de l'art. 165, al. 1, Cst. et sa durée de validité sera limitée à 5 ans.</p><p>La loi sur les épidémies (LEp) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 6, al. 1, let. b : abrogée</p><p>Art. 6, al. 2 (nouveau) :</p><p>2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, ordonner les mesures suivantes :</p><p>a. ordonner des mesures visant des individus ;</p><p>b. astreindre les médecins et d'autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles.</p><p>Art. 6, al. 3 (nouveau) :</p><p>3 L'Assemblée fédérale peut, après avoir consulté les cantons, ordonner les mesures suivantes :</p><p>a. ordonner des mesures visant la population ;</p><p>b. déclarer obligatoires des vaccinations pour les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités.</p><p>Art. 7 (nouveau)</p><p>Si une situation extraordinaire l'exige, l'Assemblée fédérale peut ordonner des mesures appropriées, nécessaires et raisonnables pour tout ou partie du pays.</p>