<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2022-09-23-2F_30-2022.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2F_30/2022</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 23 septembre 2022</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes et M. les Juges fédéraux </div> <div class="para">Aubry Girardin, Présidente, Hartmann et Ryter. </div> <div class="para">Greffier : M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">requérant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office fédéral de la justice OFJ, </div> <div class="para">Bundesrain 20, 3003 Berne, </div> <div class="para">intimé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Tribunal administratif fédéral, Cour II, </div> <div class="para">case postale, 9023 St-Gall. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 4 août 2022 (2C_628/2022 (arrêt B-2763/2021)). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le 3 octobre 2017, A.________ a déposé auprès de l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral ou l'OFJ) une demande de contribution de solidarité fondée sur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extra-familiaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). Il y a en substance exposé qu'en 1980, alors qu'il avait sept ans, sa garde avait été retirée à ses parents en raison de leurs problèmes d'alcool et de leurs violentes disputes et qu'il avait été placé dans une famille d'accueil. Il a également indiqué qu'il avait été bien traité, mais qu'il avait été très difficile pour lui de ne pas rentrer à la maison le soir. Enfin, il a déclaré qu'en 1982, il avait été placé au foyer B.________ du fait des mauvaises relations entre sa mère et sa famille d'accueil. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 31 décembre 2019, l'Office fédéral a rejeté la demande de A.________. Soulignant que la LMCFA ne s'appliquait pas aux événements s'étant déroulés après 1981, il n'est pas entré en matière sur le placement de l'intéressé au foyer. S'agissant de son placement auprès de la famille d'accueil, il a constaté que A.________ avait clairement expliqué ne pas y avoir été maltraité. Sur cette base, il a retenu que ce placement ne pouvait pas être considéré comme une atteinte directe et suffisamment grave à son intégrité, en particulier puisque la décision de placement avait été prise par les autorités en raison de l'alcoolisme et des disputes de ses parents, ainsi que de leur séparation. L'OFJ a, de ce fait, nié la qualité de victime de l'intéressé au sens de la LMCFA et, partant, son droit à une contribution de solidarité. Statuant sur opposition de l'intéressé, l'Office fédéral a confirmé sa décision le 20 mai 2021. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 26 juillet 2022, le Tribunal administratif fédéral, Cour II, a rejeté le recours que A.________ avait déposé contre la décision sur opposition rendue le 20 mai 2021 par l'Office fédéral confirmant sa décision du 31 décembre 2019. Il a retenu tout d'abord qu'aucun élément du dossier, ni aucune déclaration de l'intéressé ne laissaient entrevoir que le placement au foyer exécuté le 27 septembre 1982 ait pu être ordonné avant 1981 (cf. <span class="artref"><artref id="CH/211.223.12/1/2" type="start"></artref><artref id="CH/211.223.12/1/1" type="start"></artref>art. 1 al. 1 et 2 LMCFA</span><artref id="CH/211.223.12/1/2" type="end"></artref><artref id="CH/211.223.12/2" type="end"></artref>), raison pour laquelle c'était à juste titre que l'Office fédéral avait considéré que cette mesure sortait du champ d'application temporel de la LMCFA. S'agissant du placement au sein de la famille d'accueil intervenu en 1980, le Tribunal administratif fédéral a retenu en substance que les souffrances endurées par l'intéressé, résultant en particulier de la séparation d'avec sa mère, ne pouvaient pas être assimilées aux atteintes énumérées à l'<span class="artref">art. 2 let</span>. d LMCFA, raison pour laquelle il ne pouvait pas être considéré comme victime au sens de cette loi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Par arrêt 2C_628/2022 du 4 août 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait déposé contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par le Tribunal administratif fédéral. En effet, le recours en matière de droit public était irrecevable contre les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extra-familiaux antérieurs à 1981, sauf si la contestation soulevait une question juridique de principe ou qu'il s'agissait d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs (<span class="artref">art. 83 let. x LTF</span>). L'intéressé n'avait pas démontré de manière suffisante l'existence de ces conditions (<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>), qui n'étaient au demeurant pas manifestement réalisées. Enfin, le recours constitutionnel subsidiaire n'était pas ouvert contre les décisions du Tribunal administratif fédéral (<span class="artref">art. 113 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Par écriture du 29 août 2022, invoquant l'<span class="artref">art. 101 al. 1 let</span>. d du code pénal (CP; RS 311.0), A.________ se plaint auprès du Tribunal fédéral, au moins implicitement, de ce que l'arrêt 2C_628/2022 rendu le 4 août 2022 ne tient pas compte de l'imprescriptibilité du crime que constitue selon lui le placement qui a été ordonné à son encontre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.1.</b> Les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé (<span class="artref">art. 61 LTF</span>) et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ordinaire sur le plan interne. Seule la voie extraordinaire de la révision prévue aux <span class="artref">art. 121 ss LTF</span> entre en considération pour obtenir l'annulation d'un arrêt du Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.</b> Le recours en matière de droit public étant une voie de droit ordinaire de nature réformatoire (<span class="artref">art. 107 al. 2 LTF</span>), son admission ou son rejet sur la base des faits constatés dans la décision attaquée conduit à ce que l'arrêt du Tribunal fédéral se substitue à la décision attaquée. Dans cette hypothèse, une demande en révision doit être formée devant le Tribunal fédéral dont l'arrêt constitue alors la seule décision en force (cf. <span class="artref">art. 61 LTF</span>) susceptible d'être révisée pour les motifs énumérés aux <span class="artref"><artref id="CH/173.110/121" type="start"></artref>art. 121 et 123 LTF</span><artref id="CH/173.110/123" type="end"></artref>. En revanche, la demande en révision doit être formée devant l'instance précédente lorsque le recours en matière de droit public est déclaré irrecevable ou lorsque le motif de la demande en révision porte sur des aspects qui n'étaient plus litigieux en procédure principale devant le Tribunal fédéral (arrêt 2F_18/2021 du 29 juin 2021 consid. 3 et les références citées). </div> <div class="para">En l'espèce, l'arrêt 2C_628/2022 rendu le 4 août 2022 par le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que le requérant avait interjeté contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 juillet 2022. Par conséquent un motif de révision lié au fond de la cause, dont le requérant semble se prévaloir, doit être déposé devant l'instance précédente. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.3.</b> Pour le surplus, la révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux <span class="artref">art. 121 ss LTF</span>. Les exigences de motivation découlant de l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span> s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi à la partie requérante de mentionner le motif de révision dont elle se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=39&amp;from_date=23.09.2022&amp;to_date=12.10.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-238%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page238">ATF 147 III 238</a> consid. 1.2.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le requérant n'expose pas que les conditions des art. 121 à 123 LTF, qu'il ne cite ni n'invoque du reste, seraient réunies pour obtenir une révision de l'arrêt 2C_628/2022 du 4 août 2022. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.4.</b> La demande de révision est par conséquent irrecevable pour ces motifs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">A supposer que la demande du requérant ait été recevable, elle aurait au demeurant dû être rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.1.</b> Le requérant mentionne l'<span class="artref">art. 101 al. 1 let</span>. CP. L'<span class="artref">art. 101 al. 1 let</span>. d CP prévoit que sont imprescriptibles les crimes commis en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes, notamment par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.2.</b> Force est de constater qu'en invoquant l'<span class="artref">art. 101 al. 1 let</span>. d CP, et implicitement sa violation, le requérant se plaint de l'application du droit, ce qui ne constitue pas un motif de révision au sens de la LTF. La procédure de révision n'est en effet pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de la décision entreprise (arrêts 2F_16/2022 6 avril 2022 consid. 3.2; 1F_21/2020 du 9 septembre 2020 consid. 2.2); elle ne saurait être utilisée aux fins de remettre en question la solution juridique adoptée par le Tribunal fédéral (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=39&amp;from_date=23.09.2022&amp;to_date=12.10.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F96-I-279%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page279">ATF 96 I 279</a> consid. 3; arrêts 2F_16/2022 6 avril 2022 consid. 3.2; 1F_41/2021 du 9 décembre 2021 et la référence citée). En l'absence de motifs de révision, la demande aurait donc bien dû être rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">Ce constat ne diminue cependant en rien la souffrance qu'a pu ressentir le requérant lors de son placement extra-familial après 1981. Cette souffrance ne peut néanmoins pas donner lieu à l'octroi d'une contribution de solidarité fondée sur la LMCFA, comme l'a jugé de manière définitive le Tribunal administratif fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.</b> </div> <div class="para">Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité de la demande de révision de l'arrêt 2C_628/2022 rendu le 4 août 2022 par le Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il ne sera pas perçu de frais de justice, au vu de la situation personnelle du requérant (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>), ni alloué de dépens (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/3" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 3 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/3" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/3" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">La demande de révision est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour II. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 23 septembre 2022 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : F. Aubry Girardin </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Dubey </div> </div></body></html>