18. März 1992 229 Landwirtschaft Art. 26 al. 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Danioth, Berichterstatter: Hier haben wir den einzigen Fall, in dem die Beschwerdelegitimation des Datenschutzbeauftrag- ten verbleibt. Diese Lösung wurde deshalb gewählt, weil in diesem Bereich kein Departement zuständig ist und die betrof- fenen Patientinnen und Patienten in der Regel keine Kenntnis vom Bewilligungsverfahren haben. Ihre Kommission beantragt Zustimmung. Angenommen -Adopté Art. 27 Abs. 1,3,4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 27 al. 1,3,4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Danioth, Berichterstatter: Bei Artikel 27 Absatz 1 ist bezüglich der Rekurskommission wieder der Verweis auf das Bundesge- setz über das Verwaltungsverfahren gemäss Revision der Bundesrechtspflege angezeigt Die Kommission beantragt Zustimmung. Angenommen -Adopté Aenderung von Bundesgesetzen Ziff. r Einleitung, Art. 100 erster Satz; Ziff. 4,5 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Modification de lois fédérales Ch. l1 introduction, art. 100 première phrase; eh. 4, 5 Adhérer à la décision du Conseil national Danioth, Berichterstatter: Hier geht es lediglich um die Anpas- sung des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundes- rechtspflege an das neue Gesetz. Die Kommission beantragt Zustimmung. Angenommen -Adopté #ST# Ad 88.032 Datenschutzgesetz (Datenbearbeitung auf dem Gebiet der Strafverfolgung) Protection des données. Loi (Traitement des données en matière de poursuite pénale) Differenzen - Divergences Siehe Seite 35 hiervor- Voir page 35 ci-devant Beschluss des Nationalstes vom 10. März 1992 Décision du Conseil national du 10 mars 1992 Art. 29bis Abs. 2bis, 3-5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 29bis al. 2bis, 3-5 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Danioth, Berichterstatter: Die einzige Differenz bei der Zusatz- botschaft sieht etwas gross aus. Artikel 29bis ist aber nicht von grosser inhaltlicher Aussage. Hier handelt es sich um eine An- regung der Redaktionskommission zur Angleichung von Arti- kel 29bis Bundesstrafprozess an die Beschlüsse, die vom Ständerat im Zusammenhang mit dem Dossiereinsichtsbe- schluss gefasst worden sind und womit eine gewisse Ge- wichtsverschiebung zugunsten der Archivierung vorgesehen ist; Sie erinnern sich an diese Debatte. Der Nationalrat hat diese Anregung der Redaktionskommis- sion, die keine Differenz mehr war, mit Zustimmung unserer Kommission bereits aufgenommen und ihr zugestimmt. Das gleiche möchten wir Ihnen empfehlen, um damit auch die Be- reinigung gegenüber dem erwähnten Nachbargesetz vorzu- nehmen. Angenommen -Adopté Bundesrat Koller: Wir sind damit am Schluss der Beratungen dieses sehr wichtigen Gesetzes. Es ist mir ein Bedürfnis, der Kommission und ihrem Präsidenten für die ausgezeichnete Arbeit, die hier geleistet worden ist, bestens zu danken. Die Schlussabstimmung wird offenbar erst im Juni möglich sein. Wir hoffen sehr, dass wir dieses neue Datenschutzgesetz auf den 1. Januar 1993 tatsächlich in Kraft setzen können. Es ist dringend, nicht nur innerstaatlich, sondern vor allem auch im Bereich der internationalen Zusammenarbeit Beispielsweise ist eine effiziente internationale Zusammenar- beit im Asylwesen ohne dieses Datenschutzgesetz nicht mög- lich. Sie wissen, dass gerade im Bereich des Asylwesens eine verbesserte internationale Zusammenarbeit das Gebot der Stunde ist #ST# 92.011 7. Landwirtschaftsbericht 7e rapport sur l'agriculture Fortsetzung - Suite Siehe Seite 200 hiervor-Voir page 200 ci-devant M. Delamuraz, conseiller fédéral: La politique agricole que nous avons pratiquée en Suisse pendant près d'un demi-siè- cle a été marquée par l'économie de guerre. Orientée vers la sécurité de l'approvisionnement du pays, mettant l'agriculture en condition de produire beaucoup et dans les meilleures conditions, cette politique a été un succès pour l'agriculture et pour l'ensemble du pays, s'agissant des années vécues dans l'après-guerre. Le progrès technique et l'amélioration de la production en agriculture ont conduit à un doublement de celle-ci, alors que le nombre des personnes occupées dans ce secteur baissait des deux tiers. C'est assez dire que les structures de l'agriculture ont été mobiles, durant cette pé- riode, contrairement à ce que d'aucuns prétendent en faisant le procès de l'agriculture des années cinquante et suivantes. Nous n'avons pas à rougir de la politique agricole ainsi conduite, en accord entre les autorités politiques et les milieux de la production et de la commercialisation agricoles. Mais l'environnement politique et économique a changé rapide- ment, à l'intérieur du pays et davantage encore à l'extérieur, tant au plan européen que mondial. Par exemple, le caractère de la menace a changé. Je ne prétends surtout pas, Monsieur Reymond, que cette menace a disparu, et que cela permet dès lors l'abandon de tous les seuils fixés à l'approvisionnement du pays en produits agricoles. Je le répète, elle a fortement changé, et à cette situation doivent correspondre une analyse et une modification de nos vues quant à la politique agricole à conduire. Autre changement capital, les marchés se sont ouverts. Le marché agricole faisait relativement exceptionAgriculture 230 18 mars 1992 jusqu'alors, mais ce n'est plus le cas face à cette volonté et à cette nécessité d'ouverture intérieure et extérieure. Dès lors, nous sommes placés, en articulant la politique agri- cole de la fin de ce siècle et du début du siècle suivant, devant des défis internes et externes que nous devons être capables de relever. Les défis internes sont de juguler ces surproduc- tions sectorielles, notamment dans des secteurs comme celui des céréales panifiables, ainsi que les prix administrés beau- coup trop élevés, toutes choses qui coûtent fort cher à la Confédération sans permettre l'adaptation que l'on en attend. Les prix élevés à la consommation, qui sont incontestable- ment nés d'une volonté de protéger l'agriculture, d'abord des autres secteurs économiques, et ensuite des autres agricultu- res de l'étranger, ont commencé à engendrer il y a plus de vingt ans un tourisme alimentaire qui marque maintenant à un très haut degré une partie importante de la population suisse. Un tiers environ de la population habite à moins de 30 kilomètres des frontières. Ce tourisme alimentaire est né de la disparité croissante des prix suisses par rapport à ceux des pays voisins. Les prix très élevés par rapport à nos concurrents constituent donc un deuxième défi. Enfin, il y a un troisième défi - pour m'en tenir à l'essentiel - qui a pris une importance et une signification renouvelées: c'est celui de la nécessaire protection de l'environnement, du né- cessaire respect d'un certain nombre de méthodes de produc- tion agricole, sans lesquelles nous ne pourrions pas respec- ter, en quelque sorte, le contrat moral que nous avons avec la nature helvétique et son harmonie. Ainsi, aux défis intérieurs nouveaux ou plus marqués s'ajou- tent - et cela est entièrement inédit - des défis extérieurs. Le rapprochement avec la Communauté, même s'il ne s'exprime que sous laforme douce de l'Espace économique européen - j'allais dire de la forme indolore du point de vue agricole de l'EEE - implique tout de même une volonté de rapprochement et de convergence des méthodes et des prix S'il s'accomplit d'une manière beaucoup plus intensive avec une participation de la Suisse à la Communauté, l'effort et l'adaptation seront beaucoup plus considérables. Le GATT et la négociation pénible, ambitieuse, exigeante conduite actuellement dans le cas de l'Uruguay Round consti- tuent aussi pour l'agriculture suisse à terme un défi extérieur entièrement nouveau, dont nous n'avions aucune idée il y cinq ou six ans encore. L'ensemble de ces défis extérieurs joints aux défis intérieurs prédominants nous imposent donc non pas de renier la politi- que agricole de près d'un demi-siècle, mais de l'orienter selon de nouveaux principes, selon de nouvelles pratiques, afin de permettre à cette agriculture d'être à la hauteur de son temps et des exigences non seulement économiques mais généra- les du pays tout entier, placé dans son contexte européen et mondial. Que signifie tout cela plus concrètement? Comme nous l'ex- posons dans le 7e Rapport sur l'agriculture, nous devons tout d'abord - effort principal - abaisser les coûts de la production agricole, tendre à davantage de compétitivité internationale et cela non seulement par l'adaptation de notre agriculture elle- même, mais -j'y insiste lourdement - par l'adaptation aussi d'autres secteurs économiques suisses. Je pense à tous ceux qui sont en amont de l'agriculture: les fournisseurs d'intrants, les fournisseurs du machinisme agricole, secteurs typiques où les prix suisses sont inacceptablement différents et très su- périeurs aux prix de nos voisins; je pense aussi au secteur d'aval de l'agriculture: la distribution et la répartition, la com- mercialisation agricole où des efforts semblables à ceux de l'agriculture doivent être faits, pour qu'au total - et c'est vrai- ment l'effort principal du 7e Rapport sur l'agriculture - les prix des produits agricoles suisses se rapprochent sensiblement du marché. Les prix se sont coupés du marché en quelque sorte artificiellement parce que nous le voulions et parce que nous avions aussi à l'époque des raisons de le vouloir, raisons qui ont ou bien perdu de leur acuité aujourd'hui, ou qui ont même complètement disparu. L'adéquation de la production agricole aux besoins - c'est le deuxième grand axe du 7e Rapport sur l'agriculture-vise non seulement une adaptation de la production agricole suisse quant aux prix mais aussi quant aux besoins dictés par le mar- ché. Le marché lui-même est, d'une part, ce que les consom- mateurs doivent et veulent recevoir tous les jours en matière de produits alimentaires, et, d'autre part, l'alimentation de ce marché, non seulement par la production indigène mais aussi par l'importation de produits agricoles, sur laquelle il n'est plus possible de jouer-j'allais dire-souverainement et unilatérale- ment comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant puisque, précisément, le marché agricole devient graduellement lui aussi, et pour la première fois dans l'histoire à ce degré, objet et sujet du commerce international au niveau européen et mondial. Et puis, je le disais tout à l'heure, le 7e rapport doit également tenir compte de cette donnée nouvelle, à savoir un respect accru de l'environnement, exprimé en termes d'exi- gences plus marquées qu'auparavant. C'est le troisième défi, le troisième grand axe de ce rapport. Dans le débat d'hier, débat fort intéressant dont je vous remer- cie, j'ai perçu l'intérêt quasi unanime que vous portez à ces propositions, quitte à l'assortir de questions très critiques aux- quelles je répondrai tout à l'heure. On a relevé à plusieurs re- prises que cette prise en compte de l'exigence environnemen- tale est en contradiction avec la volonté manifeste de nous rap- procher tant des prix que des quantités voulus par le marché des produits alimentaires. C'est exact, il y a, dans certains as- pects de cette politique, une contradiction. On ne peut pas en effet dire aux paysans qu'ils doivent produire de manière à s'adapter au marché, libre à eux de choisir les moyens permet- tant de coller à ce marché, et en même temps les brimer dans leur démarche, dans leurs initiatives, les restreindre, les condi- tionner par toutes sortes de prescriptions de plus en plus inter- ventionnistes quant aux règles qu'ils doivent respecter pour la protection des sols, des eaux, etc. Il y a là, sinon une contradic- tion, en tout cas un ajustement nécessaire entre deux ordres de grandeur différents. Pour le reste, je constate qu'il y a tout un domaine de l'exi- gence environnementale qui correspond parfaitement à la mission nouvelle donnée désormais à l'agriculture de coller au marché, à savoir le domaine quantitatif. En effet, cette limi- tation, ce respect environnemental, tend à restreindre la quan- tité produite, dans quelques secteurs de la production agri- cole, où il y a effectivement surproduction. Par conséquent, sur ce point important, les deux objectifs se rejoignent en défi- nitive et il n'y a aucune contradiction dans la démarche. Cette politique nouvelle, dont j'ai articulé les trois grands prin- cipes, en résumant ce 7e rapport, ne peut pas s'opérer de ma- nière absolument autonome, elle ne peut pas être conduite en laissant s'exprimer du jour au lendemain les lois de l'écono- mie de marché car ces dernières, dans leur brutalité, signifie- raient, après tant d'années de «mise sous cloche» de l'agri- culture suisse, son démantèlement radical et cruel. Nous ne le voulons pas, ni pour l'agriculture, ni pour le pays en général. Par conséquent, il s'agit de mettre en place les moyens qui permettront cette mutation de l'agriculture et l'accomplisse- ment de la transformation nécessaire, en évitant toute brutalité qui pourrait lui être fatale, et ces moyens, ce sont essentielle- ment les paiements directs compensatoires, qu'il faudra ins- taurer là où la politique des prix administrés, suivie et prati- quée de manière quasi exclusive pendant des décennies, ne pourra plus opérer. Le Conseil fédéral aurait pu en rester, sur sa démonstration en quelque sorte, à ce 7e rapport Or, il a voulu immédiatement faire un pas supplémentaire et proposer au Parlement une première application de ce rapport C'est la modification de la loi sur l'agriculture, en ses articles 31 a et 31 b, qui précisément introduisent d'une manière plus convenable et plus large les paiements directs, que nous avons déjà pratiqués en monta- gne. Nous parlerons tout à l'heure de cette loi, et je ne veux pas anticiper sur le débat Vous pouvez constater que ce dernier est intimement lié à la discussions du 7e rapport Cette application plus large des paiements directs est la condi- tion de fonctionnement et d'application du 7e rapport Je m'empresse de dire que les paiements directs que nous pro- posons dans celui-ci, et dont nous soumettons une première application dans la loi, ne sont pas des paiments directs géné- ralisés. Ne faites pas au Conseil fédéral le procès qu'il aurait18. März 1992 231 Landwirtschaft changé si profondément de cap, qu'après avoir dénoncé des années durant la scélératesse de paiements directs générali- sés, il s'empresse aujoud'hui de les recommander à votre ap- probation. Non, il ne s'agit pas de paiements directs générali- sés, il s'agit de paiements directs plus étendus, qui prendront le relais de ceux qui avaient déjà été introduits avant la lettre dans notre législation, notamment il y quelques années, lors- que nous avons pensé aux détenteurs d'animaux. Les paie- ments directs que nous vous proposons aujourd'hui ont une caractéristique dominante, ils ne sont pas directement liés à la production agricole. S'ils l'étaient, nous pratiquerions une po- litique imbécile, à savoir faire avec la main droite ce que nous défaisons de la main gauche. Nous serions en contradiction avec les deux premiers actes de la politique agricole: d'une part, se rapprocher du marché, donc juguler les surproduc- tions et, d'autre part, aider l'agriculture à opérer ses mutations. Par conséquent, il s'est agi de trouver pour nous de nouvelles formules pour les paiements directs, ces formules sont trou- vées ici, elles évitent d'être liées à la surproduction. J'aborde les nombreuses questions que vingt-quatre députés ont posées hier, et je pense que les vingt-deux députés qui ne se sont pas exprimés en ont tout autant à poser. Vous com- prendrez qu'il me soit dès lors impossible de répondre nom- mément à chacun. Mais je voudrais souligner qu'une première question qui a été émise hier dans cet hémicycle, et qui est la suivante: «on est d'accord avec le Conseil fédéral, ce sont des principes novateurs qu'il exprime dans ce 7e rapport; nous sommes aussi d'accord de le suivre dans la politique des paie- ments directs, mais alors il faut avoir les moyens de cette politi- que, il ne sert à rien de proclamer vouloir s'y engager si l'ar- gent fait défaut Or, l'argent, le Conseil fédéral ne vous en de- mande pas l'octroi, à vous Parlement aujourd'hui». En réponse à ce premier argument j'aimerais vous dire que dans les années soixante puis dans les années septante, lors- que le Conseil fédéral a proposé aux Chambres la révision sensible de sa politique du logement - plusieurs s'en souvien- nent - il n'a pas proposé aux Chambres dans le même temps d'assurer les moyens financiers, c'est-à-dire les recettes à la Confédération, qui permettraient ensuite l'application dans le terrain de cette nouvelle politique du logement. Second exem- ple: lorsque le Conseil fédéral a révolutionné la formation pro- fessionnelle et qu'il l'a entraînée sur des voies résolument nou- velles, il savait bien que cette politique allait exiger des moyens nouveaux. Il n'en a pas demandé l'octroi non plus au moment où il articulait cette nouvelle politique. Il s'agissait tout de même, dans ces deux cas, de s'entendre sur les principes d'abord. C'est exactement ce que le Conseil fédéral vous propose. Il s'agit de savoir si le Parlement, faisant siens le 7e rapport sur l'agriculture et sa première application qui est la modification des articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture, est d'accord avec cette orientation nouvelle. Si oui - il me semble que vous en prenez heureusement le chemin - et alors seulement il ap- partiendra au Conseil fédéral de proposer au Parlement, qui détient d'ailleurs l'ultime décision en cette matière, de lui don- ner les moyens de cette politique et de lui octroyer les recettes voulues. C'est une succession logique, c'est un ordre voulu. Mais il est bien clair que, sur ce point, un certain nombre d'en- gagements doivent être pris par le gouvernement et, parmi ceux-ci, celui qui consiste à vous dire que nous voulons en ef- fet proposer au Parlement d'octroyer au budget de la Confé- dération les moyens qui lui permettront de jouer correctement cette politique. Certains d'entre vous voulant aller plus vite que les violons-je ne dis pas qu'ils ne reviennent pas à l'attaque, Monsieur le Président de la commission - ont même imaginé de reprendre une idée que nous esquissons dans le 7e rap- port et qui consiste à percevoir peut-être un Icha étendu sur les produits alimentaires, le consommateur gagnant grâce à des prix plus favorables ce que le contribuable aurait peut-être à compenser. Le Conseil fédéral n'est pas favorable à ce qu'une telle solution soit introduite maintenant déjà, dans la mesure où il faut aussi prendre en compte l'ordre financier, et où nous ne pouvons pas faire une politique sage et équilibrée si, un jour, on parle uniquement de politique agricole et de consé- quences financières décidées, et un autre uniquement de poli- tique financière et de limitation des crédits. Il y a une coordina- tion à trouver. Nous estimons que la conduite du débat géné- ral sur les finances publiques, tel qu'il a débuté au Conseil na- tional, doit être poussée un peu plus loin qu'il ne l'est aujour- d'hui, avant que de décider du financement des moyens de la nouvelle politique agricole. C'est dans cet esprit que nous nous sommes exprimés et que nous pouvons expliquer le fait que nous n'ayons pas en main, à votre intention, les sources de recettes qui permettront d'appliquer cette politique. Une chose est claire: dans l'examen du nouveau régime finan- cier, les paysans n'auront pas, contrairement à une question posée hier, à financer eux-mêmes les paiements directs dont ils seraient les bénéficiaires. Nous ne voulons pas faire du cir- cuit fermé et de l'autoallumage. Sur ce point, les taxes d'orien- tation, en allemand «Lenkungsabgaben», proposées dans la loi sur la protection de l'environnement, n'ont pas pour but de financer spécifiquement les paiements directs, mais de ré- duire des charges sur l'environnement. L'objectif du législa- teur était donc très clair, différent de celui que nous aurons à atteindre lorsqu'il s'agira de songer au financement de la poli- tique des paiements directs. Une deuxième question a été posée hier par plusieurs ora- teurs: qu'en est-il de l'orientation européenne de la politique agricole? Nous avons voulu, comme ce 7e rapport ne se limite pas à l'usage des deux ou trois prochaines années, mais cou- vre vraisemblablement la politique agricole de la fin de ce siè- cle - et que je n'aurai la joie de vous présenter personnelle- ment le 8e rapport qu'à l'aube du XXIe siècle; nous serons tous au rendez-vous naturellement - exposer ce qui pourrait résulter de notre politique agricole et de quelques opérations internationales qui pourraient intervenir d'ici-là La première serait une politique d'adhésion de la Suisse à la Communauté. Comme nous connaissons aujourd'hui déjà assez bien les conditions que cela pourrait représenter, il a paru honnête in- tellectuellement au Conseil fédéral d'exposer les conséquen- ces agricoles d'une telle adhésion. En ce qui concerne une autre opération internationale, soit l'Espace économique européen, elle n'a pour notre agri- culture pas du tout les conséquences directes qu'aurait l'ad- hésion. Elle n'entraînerait par conséquent pas de modifica- tions de la politique agricole telle qu'elle est tracée dans le 7e rapport Nous ne sommes donc pas en présence d'une surprise possible s'agissant de l'agriculture si nous devions, demain, proposer - et nous souhaitons que ce soit le cas - la ratification du Traité sur l'Espace économique européen, lorsqu'il aura vu le jour. Sinon une surprise agréable, Mesda- mes et Messieurs les paysans, en ce sens que l'Espace éco- nomique européen, par les actions très positives qu'il permet- trait dans nombre de secteurs de notre économie, les forçant notamment à l'ouverture, à la concurrence, ne pourrait qu'avoir des répercussions favorables à long terme sur les coûts de production de l'agriculture. C'est en quoi l'Espace économique européen touche l'agriculture dans le très bon sens. J'insiste sur ce fait parce que l'on a trop tendance à pré- tendre que l'EEE et l'agriculture sont deux choses qui n'ont pas grand rapport l'une avec l'autre. Or, vous constatez que la liaison s'établit Enfin, dans les perspectives internationales de demain, l'aboutissement possible et souhaité de la négociation du GATT. Là, nous sommes en présence d'un tel flou actuelle- ment, d'une telle multitude de solutions possibles, qu'il est im- possible au Conseil fédéral d'aller au-delà d'une description de ce que pourrait être le GATT, de ce qu'il est dans les négo- ciations actuelles. Vouloir aller plus loin et se perdre en hypo- thèses sur les possibilités et les implications du GATT finale- ment renouvelées ne relèverait pas de l'honnêteté politique mais plutôt de la science-fiction. Tout ce que je peux dire, c'est que la politique agricole, telle qu'elle est exposée dans le 7e rapport, va tout à fait dans la bonne direction, internationale, européenne ou mondiale avec le GATT. Nous ne nous mettons pas en rupture aujour- d'hui; en revanche, il est assez vraisemblable que si des ryth- mes sont choisis dans ces institutions internationales contre notre gré, si des solutions absolues sont mises en place, elles iraient au-delà des objectifs décrits dans le 7e rapport et exige-Agriculture 232 18 mars 1992 raient de notre part des ajustements dans la négociation afin de ne pas conduire à ce démantèlement agricole que nous voulons éviter. Une troisième question a été posée quant à l'évolution des structures. Sur ce point, je serai très bref. L'évolution des struc- tures de l'agriculture doit s'accélérer, essentiellement de par la volonté des agents de la production agricole. Ce n'est pas à la Confédération d'imposer l'objectif, et lorsque certains ora- teurs me pressaient hier de demander combien on voulait d'exploitations paysannes en Suisse, je réponds que Berne se mettrait en contradiction avec elle-même si elle vous disait au- jourd'hui, d'une part ce qui figure dans le 7e rapport: nous voulons une agriculture suisse qui se rapproche du marché, à elle d'en choisir les conditions et les moyens; la Confédération doit se limiter à donner des conditions-cadres favorables, très favorables, à cette évolution; et, d'autre part: nous voulons x milliers d'entreprises agricoles à l'horizon 1995! Ces propos seraient parfaitement contradictoires. Ce nombre se déduira spontanément du rapprochement graduel du marché auquel nous devons tendre grâce à notre production agricole. S'il ap- partiendra à la Confédération de savoir dans quelles condi- tions cette évolution est possible, c'est le secteur agricole lui- même qui devra décider comment la réaliser en sachant à quelles exploitations rationnelles cela le mènera Ne confon- dons donc plus la fin et les moyens. Là est la philosophie nou- velle du 7e rapport II y a dix ou vingt ans, on aurait encore pro- bablement indiqué l'ordre de grandeur du nombre d'exploita- tions à maintenir coûte que coûte en Suisse. Aujourd'hui, on veut une agriculture et des exploitations de plus en plus inté- grées et de moins en moins séparées du marché, mais on les veut efficaces. Pour cela, il est inutile de fixer la quotité des moyens à engager. Un premier moyen: les articles 31 a et 31 b. D'autres seront en- gagés - le message les cite - en particulier, les mesures socia- les qui devront être concrétisées devant vous par un deuxième train de propositions du Conseil fédéral. Pour gagner du temps dans le débat, je vous précise tout de suite que le Conseil fédéral est d'accord avec la motion proposée par la commission, que défendra tout à l'heure M. Cottier. Le Conseil fédéral approuve cette motion, car c'est l'objectif qu'il faudra atteindre sans trop de délais, avec les mesures sociales qu'elle contient, comme deuxième train d'exécution du 7e rapport sur l'agriculture, si vous êtes d'accord avec ce der- nier. Une quatrième question sur létaux d'auto-approvisionnement m'a été posée à plusieurs reprises hier. A ce propos, je peux donner la même réponse que celle concernant le nombre d'exploitations paysannes en Suisse. Ce que nous voulons avec le 7e rapport sur l'agriculture, c'est sans doute tordre le cou à la surproduction et renforcer par conséquent les mesu- res déjà prises contre la surproduction, telle qu'elle s'est mani- festée dans certains secteurs, et dans la politique que nous avons commencée, vous et d'autres, l'année passée déjà - notamment les jachères, la nouvelle politique céréalière, la compensation écologique et les aires de loisir, ce qui va tout à fait dans cette direction. Mais, je ne saurais dire qu'un taux d'auto-approvisionnement de x pour cent est l'objectif à atteindre à tout prix; c'est plutôt une conformité au marché, donc le combat énergique contre toute surproduction, et une adaptation souple de la produc- tion agricole aux besoins du marché. Il est clair que les be- soins de l'économie nationale et de la sécurité du pays com- mandent que nous ne descendions pas en dessous d'un cer- tain taux d'auto-approvisionnement et que, vu sous cet angle, le taux actuel de 65 pour cent soit certainement un taux très confortable, supérieur - j'ose le dire et il faut avoir quelque courage politique pour le faire - à l'exigence réelle de la sécu- rité du pays. Mais là n'est pas mon objectif prioritaire, ni celui du Conseil fédéral. Il s'agit réellement, en cette matière, d'évi- ter que nous ne descendions en dessous d'un seuil critique, que nous dépassons sensiblement maintenant Par consé- quent, ne calibrons pas notre politique agricole en fonction d'un taux d'auto-approvisionnement à réaliser dans tel ou tel délai car il est sensiblement dépassé, mais orientons-nous vers le marché. Si, un jour, la menace venait à changer de fi- gure et s'aggravait à nouveau, il serait alors temps d'aviser et de dire: attention, nous filons en dessous du seuil critique du taux d'auto-approvisionnement. Telle est la matière que nous devons observer. Dans ce domaine, je le reconnais, il y a un point délicat: la pro- duction céréalière dans laquelle, sans doute, la disparité de notre production est la plus forte par rapport aux productions étrangères; nous produisons des céréales à prix triple par rap- port aux pays européens, aux pays voisins en particulier. Il s'agit donc d'opérer dans ce secteur. Les possibilités ne sont pas très nombreuses, je vous l'accorde. Les travaux dans le domaine des matières premières renouvelables ont techni- quement remarquablement avancé. On en est à la phase des essais pratiques, mais nous sommes économiquement en- core loin du compte, car les produits, par exemple sortis du colza, sont livrables à des prix commercialement dispropor- tionnés. Par conséquent, les débats, techniques et économi- ques surtout, doivent encore progresser pour que nous ayons des propositions claires et nettes à faire dans ce domaine. Ai-je été suffisamment clair sur le taux d'auto-approvisionne- ment? Ai-je pu rassurer ceux qui craindraient de nous voir dé- cider ici d'un taux d'auto-approvisionnement qui signifierait une diminution drastique et excessive de la production agri- cole? Je l'espère. En tout cas, dans l'état actuel des choses, ce n'est pas cet argument qui sera l'élément essentiel de la défini- tion des objectifs de la production agricole des prochaines an- nées. La cinquième question débattue dans cet hémicycle hier concernait le revenu paritaire, et elle me conduit à faire un cer- tain nombre de remarques. Tout d'abord, il est évident que l'instrument du revenu paritaire est indispensable, c'est un compteur sur le tableau de bord de la conduite de notre politi- que agricole. En effet, seul un examen attentif des revenus agricoles, si complexes dans leurs composantes publique et privée, permet de savoir quel est l'état de santé économique du secteur agricole. Le revenu paritaire demeure un instru- ment essentiel de la mesure de cette santé, sans lequel même les paiements directs ne pourront pas être calibrés à leur juste valeur. C'est dire que nous devons continuer de calculer ce re- venu paritaire dans la politique agricole future. Toutefois, deux remarques s'imposent La première est que, dans l'article 29 de la loi sur l'agriculture, on tient compte ac- tuellement, essentiellement et presque exclusivement, des prix Or, l'idée est d'y introduire aussi dorénavant les paie- ments directs. A cet égard, l'idée du Conseil fédéral était bel et bien, dans un deuxième train de mesures, de proposer égale- ment au Parlement la modification de l'article 29. M. Schmid Carlo veut l'introduire maintenant déjà II va un peu vite à notre gré, mais je ne le combattrai pas sur le principe, dans la me- sure où effectivement il souhaite inclure dans la composante du revenu paritaire les prix et les paiements directs, ce qui est conforme à la nouvelle orientation de la politique agricole. Ma seconde réserve, c'est que le mode de calcul de ce revenu paritaire est aujourd'hui dépassé. Il est né d'une comptabilité des années cinquante, qui n'est plus valable aujourd'hui. Les organes de la branche, l'Union suisse des paysans entre au- tres, reconnaissent que nous devons, avec naturellement l'in- contournable Département fédéral des finances, établir un nouveau barème pour le calcul de ce revenu paritaire, et c'est parce que nous voulions faire au préalable ce calcul, qui est annoncé noir sur blanc dans le 7e rapport, que nous atten- dions la révision de l'article 29. Mais peu importe, sachez que nous devrons, milieux agricoles et milieux de l'administration publique, conduire cette transformation ensemble. Je voudrais insister enfin, pour en terminer avec le revenu pari- taire, sur l'intégralité de l'article 29. Je crois que le mieux est de vous rappeler la teneur de cet article tel qu'il figure aujourd'hui dans la loi - ce sera la meilleure réponse que je puisse donner aux questions qui m'ont été posées hier: «Les mesures pré- vues par la présente loi doivent être appliquées de manière à permettre aux produits agricoles indigènes de bonne qualité d'atteindre des prix qui couvrent les frais de production moyens, calculés sur une période de plusieurs années, d'entreprises agricoles exploitées d'une façon rationnelle et reprises à des conditions normales» - cela serait donc com-18. März 1992 233 Landwirtschaft piété par l'adjonction de M. Schmid Carlo, à savoir l'inclusion des paiements directs. On peut encore lire, à l'alinéa 2 de cet article 29, que «les autres branches de l'économie et les conditions matérielles des autres classes de la population se- ront prises en considération». C'est un point très important. Cela signifie que dans la définition du revenu paritaire, on de- vra tenir compte de l'orientation de cette politique agricole nouvelle telle que nous l'envisageons dans le 7e rapport et de l'adaptation nécessaire des structures de l'entreprise agricole de demain, de l'entreprise agricole «new-look», que nous vou- lons conforme au 7e rapport sur l'agriculture. Je terminerai en répondant à une question qui m'a été posée hier à de réitérées reprises et par une brève conclusion. La question avait trait à la recherche agricole. Dans ce domaine, une recherche pilote, complète, doit continuer, dans l'intérêt non seulement de la science, de la technique, mais aussi dans l'intérêt général, par tout ce qui est entrepris notamment dans la recherche d'agricultures de type écologique ou «extensifié». Elle est indispensable à l'agriculture pour que les paysans puissent choisir, en toute connaissance de cause, les moyens techniques, les moyens de gestion et de conduite de leurs entreprises, puisque nous voulons, davantage encore que par le passé, qu'ils soient les patrons de ces entreprises et qu'ils aient une latitude de manoeuvre que le tissu aujourd'hui trop dense des réglementations ne leur laisse pas toujours, il faut bien l'admettre. C'est donc bien dans l'esprit du 7e rapport, de l'assouplisse- ment des méthodes, de l'ouverture que de continuer notre re- cherche agricole. Il faut cependant la développer selon des critères rationnels et économiquement soutenables. C'est dans cette volonté qu'une étude très détaillée et minutieuse a été confiée à un groupe d'experts placés sous la direction de M. Dominique Haenni, ancien chancelier de l'Etat de Genève. Celui-ci va déposer incessamment ses conclusions qui por- tent sur l'organisation de l'Office de l'agriculture et, en particu- lier, sur l'organisation des centrales de conseil agricole, telles qu'elles existent dans notre pays. Dire que des conclusions sont déjà prises par cette commission est prématuré, a fortiori encore, que des conclusions seraient prises dans ce domaine par le département ou le Conseil fédéral, serait tout à fait pré- maturé. Je ne peux donc pas dire qu'une station sera suppri- mée - on parlait de Reckenholz par exemple hier - non plus que tel ou tel élément de détail dans l'organigramme futur de l'Office de l'agriculture est décidé. Tout cela fera l'objet de mi- nutieuses analyses et il n'est pas du tout dit que nous soyons amenés à conclure semblablement. Dans ce domaine la situa- tion est absolument ouverte, et rien, dans le 7e rapport ni dans les propositions actuelles, ne change quoi que ce soit à l'inten- tion du Conseil fédéral. Je clos ce débat d'entrée en matière en vous remerciant en- core une fois de l'accueil que vous avez réservé à ce 7e rapport et aux principes, nouveaux pour certains d'entre eux, qu'il comporte. Votre volonté et la volonté du Conseil fé- déral sont de permettre à l'agriculture suisse, rien de plus, rien de moins, des mutations, à l'avenir indispensables pour la compétitivité de celle-ci, pour son maintien dans notre écono- mie nationale et dans notre vie nationale, mais au prix du main- tien de certaines pratiques et de certains textes qui gardent toute leur validité, et du changement de ceux des textes et de celles des pratiques qui doivent être abandonnés parce qu'ils sont caducs et parce qu'ils constituent un système beaucoup trop rigide à rencontre de cette agriculture. Il s'agit de rapprocher l'agriculture suisse du marché intérieur, de la rapprocher donc des autres secteurs économiques, et de ne plus la traiter de bout en bout comme un cas particulier, échappant à toutes les règles générales de l'économie de marché, et il s'agit de rapprocher cette agriculture suisse de l'agriculture des autres dont elle s'est constamment détachée, en particulier ces dernières années. Assurer au pays sa mis- sion d'approvisionnement minimal -je vous ai dit que celle-ci était largement assurée par les chiffres actuels que nous avons obtenus - continuer d'assurer au pays son peuplement, y compris dans les zones rurales les moins favorisées, contri- buer à assurer au pays son environnement, voilà la tâche que nous voulons attribuer à l'agriculture. Que les paysans suisses, dont je sais qu'ils sont insécurisés, et qu'ils ont été insécurisés, puissent être investis de notre confiance dorénavant, je crois que c'est indispensable au dé- veloppement de notre agriculture car, d'une part le 7e rapport et ses premières applications, d'autre part la volonté que vous avez exprimée dans ce débat, devraient constituer les garan- ties dont les paysans ont besoin et devraient leur assurer qu'à l'avenir ils pourront disposer, dans un statut de plus grande li- berté d'action que par le passé, de l'appui matériel de la Confédération et des pouvoirs publics, mais au-delà de l'ap- pui matériel, de l'appui et de la sympathie en général du peu- ple suisse. C'est par là que je termine, en disant que ce peuple, ce n'est pas à l'égard de l'agriculture seulement un ensemble de contribuables et de consommateurs qui savent qu'il faut sou- tenir cette agriculture par les achats qu'on y fait et par les paie- ments directs qu'on veut lui attribuer - et qui ne seront pas minces - mais qu'au-delà de cet appui matériel il y a l'appui moral de l'ensemble du peuple. On ne pourrait pas imaginer la Suisse de demain réduite à des impératifs technocratiques et strictement économiques sans une agriculture prospère et saine à laquelle nous avons redonné les moyens d'être adap- tée aux conditions de notre temps, et c'est ce que nous vou- lons dans ce pays. Le 7e rapport est le moyen général d'y par- venir, mais encore faut-il, pour qu'il se réalise, que l'on soit convaincu, et vous avez fait la démonstration que c'est le peu- ple suisse tout entier qui veut l'appliquer et qui veut le soutenir. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seiten l und II des Berichtes Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon les pages I et II du rapport Angenommen -Adopté Ad 92.011 Motion der Kommission Sozialmassnahmen im Landwirtschaftsbericht Motion de la commission Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture Wortlaut der Motion vom 9. März 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, die Gesetzesbestimmungen vorzubereiten, damit die im Landwirtschaftsbericht vorgese- henen sozialen Massnahmen (Ziffer. 358, Teil 3) so rasch als möglich anwendbar sind. Texte de la motion du 9 mars 1992 Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions léga- les pour que les mesures sociales prévues dans le rapport sur l'agriculture (chiffre 358, partie 3) soient applicables dans les meilleurs délais. Ueberwiesen - Transmis An den Nationalrat-Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 7. Landwirtschaftsbericht 7e rapport sur l'agriculture In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.011 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1992 - 08:30 Date Data Seite 229-233 Page Pagina Ref. No 20 021 175 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.