B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-6685/2012 A r r ê t d u 11 j a n v i e r 2 0 1 3 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; Beata Jastrzebska, greffière. Parties A._______, Tunisie, (…) recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 décembre 2012 / N (…). E-6685/2012 Page 2 Faits : A. Le 7 avril 2012 , A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Kreuzlingen. B. Auditionné les 24 avr il et 11 juin 2012, le requérant a déclaré être Tuni- sien, d'ethnie arabe et de religion musulmane. Il aurait quitté son pays pour fuir les représailles de proches de son ex -fiancée, fermement oppo- sés à la relation qu'il entretenait avec cette dernière. L'intéressé a par ail- leurs affirmé que sa famille était exposée à des brimades et à des agres- sions en raison de la nationalité marocaine de sa mère. Il a enfin déclaré qu'en mars 2011, le commerce qu'il possédait à B._______ avait été in- cendié, en même temps que d'autres établissements de la rue, connue pour abriter des commerces appartenant à l'ancienne famille au pouvoir. Le requérant aurait quitté la Tunisie par bateau. Avant de se rendre en Suisse, il aurait vécu plusieurs mois en Italie et en France, sans toutefois déposer une demande d'asile dans l'un ou l'autre de ces pays. L'intéressé n'a présenté aux autorités suisses aucun e pièce d'identité. Il n'a produit aucun document à l'appui de ses allégations. C. Par décision du 3 décembre 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé estimant d'une part que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de la vraisemblance , énoncées à l'art. 7 LAsi et, d'autre part, que les événements rapportés n' étaient pas pertinent s en matière d'asile. L'Office a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécu- tion de cette mesure. D. Par recours interjeté le 22 décembre 2012, l'intéressé a conclu à l'annula- tion de la décision attaquée et à l'octroi de l'asile , réitérant les arguments avancés devant l'ODM . Il a requis le bénéfice de l 'assistance judiciaire partielle. E-6685/2012 Page 3 Revenant sur la question d'impossibilité de produire ses pièces d'identité, il a précisé qu'elles avaient brûlées dans l'incendie de son commerce. E. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessa i- re, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l ’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définit ivement, sauf demande d’extradition déposé e par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi d u 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d ’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l ’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de s é- rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psych i- que insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécif i- ques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). E-6685/2012 Page 4 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins re n- dre vraisemblable qu ’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraise m- blable lorsque l ’autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterm i- nante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l’occurrence, le recourant allègue principalement craindre des r e- présailles de la part de proches de so n ex-fiancée, opposés à la relation qu'il entretenait avec cette dernière. 3.1.1 Depuis l'abandon de la théorie de l'imputabilité au bénéfice de celle de la protection (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 181ss), un conflit entre familles, en dépit du fait qu'il suppose des préjudices de la par t de particuliers, peut être pertinent en matière d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5786/2006 du 1 er avril 2010 consid. 3.3). Appelé à statuer sur les allégations qui font état de persécutions de ce type, le Tribunal vérifie toutefois si celles-ci répondent aux critères de l'art. 3 LAsi, en particulier si elles reposent sur l'un de motifs exhaustivement énumérés par cette disposition et, dans l'affirmative, apprécie si les autorités sont à même de fournir une protection adéquate (cf. ar rêt du Tribunal administratif fédéral E-5786/2006, précité, consid. 3.3 in fine). 3.1.2 S'agissant du cas d'espèce, il convient toutefois de constater que le conflit rapporté par le recourant ne repose sur aucun des motifs exhausti- vement énumérés par l'art. 3 LAsi. Il s'agit en effet d'un différend familial entre lui et les proches de son ex -fiancée, provoqué par le refus de consentir à leur mariage. Ce conflit est en l'occurrence sans signification pour l'octroi de protection en matière d'asile. 3.2 Indépendamment de sa pertinence, force est de constater que le récit de l'intéressé ne parvient pas à convaincre. Il en est ainsi des allégations concernant les agressions prétendument perpétrées à l'encontre de sa famille. Exprimés en termes généraux et sommaires et dépourvus de dé- tails significatifs d'une expérience réellement vé cue, elle s frappent par leur manque de substance et apparaissent articulées pour les seuls be- soins de la cause. E-6685/2012 Page 5 3.3 Quant à l'incendie de son com merce, il convient de souligner que le recourant a lui-même admis qu'il ne s'agissait pas d'une action le ci blant personnellement mais d'un acte d'agr ession, perpétré contre les com- merces situés dans la même rue que le sien et appartenant à l'ancienne famille au pouvoir. C'est dès lors à juste titre que l'ODM a écarté égal e- ment ce motif. 3.4 Enfin, il n'est pas inutile de souligner, comme l'a relevé à raison l'ODM, que le comportement de l'intéressé lui -même soulève de sérieux doutes quant à l'existence d'un besoin de protection , dans la mesure où ayant séjourné durant de nombreux mois en Italie et en France , l'intéres- sé n'a pas demandé l'asile dans ces Etats. 3.1 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d ’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l ’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l ’exécution ; il tien t compte du principe de l ’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l ’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l ’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d ’une autorisation de séjour ou d ’établissement valable, ou qu ’il fait l ’objet d ’une décision d’extradition ou d ’une décision de renvoi conforméme nt à l ’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n ’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est o rdonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas r é- unies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle -ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 5.2 L’exécution n ’est pas licite lorsque le renvoi de l ’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux E-6685/2012 Page 6 engagements de la Suisse relevant du droit internat ional (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l ’un des motifs mentionnées à l ’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d ’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l ’expulsion de l ’étranger dans son pays d ’origine ou de pr o- venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d ’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour de s raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu ’aucun autre Etat, respectant le prin cipe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l ’accueillir ; il s ’agit d ’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d ’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2 Dans le cas d'espèce, l ’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagement s de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui E-6685/2012 Page 7 interdit la torture, les peines ou traitement s inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 6.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qua- lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu ’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de s u- bir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la pe r- sonne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu ’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d ’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l ’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la prote c- tion issue de l ’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut re n- dre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d ’un hasard malheureux – par des mesures incomp a- tibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s). 6.5 En l’occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements pro- hibés. 6.6 Dès lors, l ’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoul e- ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in- ternational, de sorte qu ’elle s ’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l ’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi o u l’expulsion de l’étranger dans son pays d ’origine ou de provenance le met concrètement en danger , par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s ’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu ’ils ne sont pas personnell e- ment persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile E-6685/2012 Page 8 ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects human itaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l ’exécution du renvoi à l ’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 7.2 En dépit de l'instabilité politique due à la chute du régime Ben Ali et à la mise en place d'un nouveau gouvernement, on ne saurait considérer que la Tunisie connaît actuellement, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui pe r- mettrait de présumer, d'emblée et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 a l. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. 7.3 Par ailleurs, aucun élément de nature personnelle ne permet d'inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de l'intéressé. A cet égard, le Tribunal relève que dès retour à B._______, il pourra compter sur l'aide de son réseau familial (ses parents, ses quatre frères et trois sœurs). 7.4 Pour ces motifs, l ’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, le recourant es t en possession de documents suffisants pour re n- trer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre tou- te démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des ob s- tacles insurmontables d ’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 9. 9.1 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. E-6685/2012 Page 9 10. Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procé- dure à juge unique, avec l ’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d ’écritures, le présent arrêt n ’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 11. Les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la deman- de d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA). 12. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemn i- tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif : page suivante) E-6685/2012 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d ’un montant de 600 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l ’ODM et à l ’autorité canto- nale compétente. Le juge unique : La greffière : François Badoud Beata Jastrzebska