Régie des alcools. Gestion et compte 1988/1989 1892 N 29 novembre 1989 de la construction, le marché du logement de son contexte et vouloir le traiter pour soi n'est pas sage et n'est même pas pos- sible économiquement. Ce secteur et ce marché ont des règles pour nous prévenir des abus. Qu'il y ait un certain nom- bre de règles spécifiques pour endiguer ce marché, lui donner les moyens de se développer dans un cadre admissible, tout à fait d'accord; en revanche, vouloir artificiellement l'isoler tota- lement du contexte ne serait pas sage. Or, quel est ce contexte? Je constate que la politique économi- que a permis durant huit ans d'aboutir d'une manière très cor- recte et riche de succès dans les domaines du plein emploi, de la croissance et de l'équilibre extérieur, et rien, dans les signes économiques internationaux ou nationaux, ne nous indique pour cette année et la prochaine qu'il doive en aller autrement. Peut-être un certain tassement de la croissance économique suisse, européenne et mondiale, mais pas davantage; le plein emploi, le suremploi même, la croissance et l'équilibre ex- térieur continueront d'être assurés à un prix fort car, en réalité, nous sommes déjà entrés dans une ère de surchauffe. Et précisément, le quatrième but d'une politique économique à succès, qui a toujours été atteint pendant les sept ou huit der- nières années et qui ne l'est plus aujourd'hui, est la lutte contre le renchérissement qui n'aboutit plus comme ce fut le cas précédemment. Le taux de renchérissement que nous obser- vons et qui se marquera encore dans les prochains mois est le résultat évident d'une politique monétaire trop expansive, no- tamment durant l'année 1988. Je m'empresse de dire qu'il est beaucoup plus simple de juger d'une politique lorsqu'elle s'est accomplie que lorsqu'on l'entreprend. Il y avait quelques bonnes raisons pour que la Banque natio- nale suisse aille dans le sens qu'elle a choisi. Elle a simple- ment eu la main lourde et l'ensemble de l'économie paie au- jourd'hui le prix de cette expansion de la politique monétaire. Il fallait enrayer le phénomène et c'est pourquoi, dès la fin de l'année dernière, la BNS a adopté un cours plus restrictif dans sa politique. Il est bien clair que ces restrictions ne pourront avoir un effet qu'à long terme, de même que les effets négatifs d'une politique trop expansionniste ne se feront sentir que dans un certain temps, ce qui signifie que nous n'avons pas encore mesuré la fin de cette période de renchérissement, en dépit des mesures très rigoureuses qu'a prises la Banque na- tionale suisse dès cette année. Mais alors, s'interrogent plusieurs orateurs, cette politique monétaire restrictive ne contribue-t-elle pas, en définitive et pa- radoxalement, au renchérissement, par ses effets sur les loyers? Par conséquent, toutes les vertus que le Conseil fédéral, dans sa réponse à l'interpellation, trouve à la politique de la BNS 1989, condamnant un peu celle de 1988, ne seront- elles pas largement contrebalancées par les autres effets, en particulier par les conséquences sur les loyers? Eh bien, voyez vous, il est juste que les règles qui définissent la répercussion des taux d'intérêt sur les loyers ont un effet cu- mulatif et peuvent, en tout cas au court terme, sembler nous conduire à contre-courant de la politique que nous voulions choisir. Mais, en réalité, il s'agit-là d'un secteur assez isolé et d'une situation qui n'est pas durable car, en définitive, ce qu'il fallait prendre en compte, lorsque la demande dépasse l'offre, c'est combattre les effets d'une surchauffe en réduisant la de- mande par des taux d'intérêt plus élevés. Il serait faux de croire qu'on devrait renoncer à cette politique monétaire restrictive, car le prix à payer du renoncement aune telle politique serait beaucoup plus élevé dans la lutte contre le renchérissement. C'est ainsi, Messieurs Leuenberger, Hafner, Weder, que je justifie, en particulier, la réaction d'apppui à la politique de la banque centrale de la part du Conseil fédéral. Sur le plan international, on ne voit que très peu de signes qui font penser à une éventuelle récession, les perspectives d'une croissance continue ne permettent pas aux banques centrales en Europe de faire baisser sensiblement les taux d'intérêt. En République fédérale d'Allemagne les taux à court terme dépassent le niveau atteint en Suisse et le franc suisse n'a pas tardé à se déprécier à nouveau par rapport au mark allemand, d'où raréfaction des montants placés dans notre pays à dispo- sition, d'où mouvance croissante des capitaux placés. Depuis plus d'une année les placements sur les carnets d'épargne n'ont connu aucune augmentation, tandis que les placements hypothécaires - de 71 banques - ont augmenté de 25 à plus de 200 milliards, les placements sur les carnets d'épargne ont diminué de 5 milliards à un niveau de 105 milliard seulement. C'est dire que le public a préféré des placements plus rému- nérateurs, tels que les créanciers à terme, plus de 43 milliards d'augmentation en une année. Ce taux d'intérêt, en effet, se si- tue maintenant à 7 pour cent et, dans cette situation d'adapta- tion rapide des placements, on ne saurait dire comment les banques pourraient faire autrement que de mettre le taux hy- pothécaire en ligne, avec les conditions générales de finance- ment. Vu cette mouvance, vu les intérêts parfois capricieux et beau- coup plus rapides qu'autrefois de la clientèle, vu le contexte international, vu la situation économique nationale et interna- tionale, je ne vois pas que la Banque nationale puisse actuelle- ment poursuivre autre chose qu'une politique restrictive, au moins pour un certain temps, et politique restrictive ne veut pas dire, dans mon esprit, une troisième augmentation. Relâ- cher cette politique, serait abdiquer au bout du compte toute politique de lutte contre l'inflation. Nous considérons que cette lutte a repris de l'actualité depuis la première fois depuis huit ans et qu'il faut la conduire. Renforcer cette politique serait al- ler à rencontre des intérêts économiques et sociaux de notre population, car elle aurait des effets immédiats pervers et coû- teux et nous ne pourrions pas l'admettre. Elle conduirait sans doute, le point de passage étant toujours très délicat, à plus ou moins long terme à un dérapage vers la récession économi- que, ce que nous ne voulons ni les uns ni les autres. Cela est subtil, - je viens de le dire, et je le répète - nous sommes en présence d'une situation extrêmement fluide, l'appréciation qui en a été faite par l'autorité politique et par la banque cen- trale en 1989 a été mesurée. C'est dans cet esprit que je puis confirmer, en les actualisant et en les nuançant quelque peu, les réponses que le Conseil fédéral apporte à cette intéressante interpellation. #ST# 89.060 Alkohplverwaltung. Geschäftsbericht und Rechnung 1988/1989 Régie des alcools. Gestion et compte 1988/1989 Bericht und Beschlussentwurf vom 13. September 1989 Rapport et projet d'arrêté du 13 septembre 1989 Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, Länggassstrasse 31,3012 Bern S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31,3012 Berne Herr Hari unterbreitet im Namen der Kommission für Gesund- heit und Umwelt den folgenden schriftlichen Bericht: Die Rechnung der Eidgenössischen Alkoholverwaltung schliesst bei einem Ertrag von 392,3 Millionen und einem Auf- wand von 171,7 Millionen mit einem Reinertrag von 220,7 Mil- lionen Franken ab. Das Ergebnis liegt um 37,4 Millionen Fran- ken niedriger als 1987/1988. Der Betriebsaufwand ist mit 171,7 Millionen Franken 41,5 Mil- lionen Franken höher als 1987/1988. Vor allem die Förderung der Kartoffel- und Obstverwertung kostete bedeutend mehr. Der Betriebsertrag beläuft sich auf 392,3 Millionen Franken ge- genüber 388,2 Millionen im Vorjahr. Der Ertrag aufgrund von Steuereinnahmen für inländische Branntweine und aus Mono- pol- und anderen Gebühren war höher. Vom Reinertrag der Alkoholverwaltung erhält gemäss Bun- desverfassung und Alkoholgesetz der Bund 201,0 Millionen Franken zugunsten von AHV und IV. 22,3 Millionen Franken29. November 1989 N 1893 Voranschlag 1989. Nachtrag l gehen an die Kantone zur Bekämpfung des Alkoholismus, des Suchtmittel-, Betäubungsmittel- und Medikamentenmiss- brauchs in ihren Ursachen und Wirkungen. Die Kantone erhal- ten ausser dem Reinertragsanteil die dritte der fünf Jahresra- ten von 22,3 Millionen Franken aus dem Vermögen der Alko- holverwaltung, wie es mit Verordnung vom 26. Februar 1986 (SR 689.3) beschlossen wurde. M. Hari présente au nom de la Commission de la santé publi- que et de l'environnement le rapport écrit suivant: Le compte de la Régie fédérale des alcools se solde par un bénéfice net de 220,7 millions de francs, les produits s'étant élevés à 392,3 et les charges à 171,7 millions de francs. Le résultat est de 37,4 millions inférieur à celui de 1987/1988. Les charges d'exploitation, 171,7 millions de francs, sont de 41,5 millions plus élevées qu'en 1987/1988. C'est surtout l'encou- ragement à l'utilisation des pommes de terre et des fruits quia été nettement plus coûteux. Les produits d'exploitation totalisent 392,3 millions de francs contre 388,2 millions l'année précédente. Le revenu tiré de l'imposition des eaux-de-vie indigènes, du droit de monopole et d'autres droits est plus élevé. Conformément à la Constitution fédérale et à la loi sur l'alcool, 201,0 millions de francs du bénéfice net de la Régie reviennent à la Confédération en faveur de l'AVS et de l'Ai. La somme de 22,3 millions de francs est attribuée aux cantons pour combat- tre l'alcoolisme ainsi que l'abus des stupéfiants, d'autres subs- tances engendrant la dépendance et des médicaments dans leurs causes et leurs effets. En plus de leur part au bénéfice net, les cantons reçoivent la troisième, soit 22,3 millions de francs, des cinq annuités constituant la moitié de la fortune de la Régie. Ainsi en a-t-il été décidé par ordonnance du 26 février 1986 (RS 689.3). Antrag der Kommission Die Kommission für Gesundheit und Umwelt beantragt ein- stimmig, vom Geschäftsbericht der Eidgenössischen Alkohol- verwaltung Kenntnis zu nehmen und dem Beschlussentwurf des Bundesrates zuzustimmen. Proposition de la commission La Commission de la santé publique et de l'environnement propose à l'unanimité de prendre acte du rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools et d'approuver le projet d'arrêté fédéral. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 127 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# Ad 88.052 Voranschlag 1989. Nachtrag II Budget 1989. Supplément II Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. November 1989 Message et projet d'arrêté du 1 er novembre 1989 Bezug durch die Eidgenössische Druck- und Materialzentrale, Bern S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, Berne Fehr, Berichterstatter: Die Nachträge l und II zum Voranschlag 1989 fallen mit total 663 Millionen um mehr als die Hälfte niedri- ger aus als im Vorjahr. Sie betragen 2,4 Prozent der veran- schlagten Gesamtausgaben und liegen damit im Rahmen. Der Nachtrag II, der uns heute beschäftigt, umfasst Kredit- nachträge, das heisst Zahlungskredite, von 436 Millionen und neue Verpflichtungs- und Zusatzkredite von 11 Millionen Fran- ken. Die Zahlungskredite unterteilen sich wiederum in eigent- liche Nachtragskredite von 385,5 Millionen und in Kreditüber- tragungen von 50,7 Millionen Franken. Die zu bewilligenden Kredite fliessen knapp zur Hälfte in den Bereich Landwirt- schaft. Sie dienen zur Hauptsache der Verwertung von Ueber- schüssen sowie der Auszahlung von Tierhalterbeiträgen. Ins Gewicht fallen ferner 52 Millionen Franken für die Entwick- lungshilfe, wobei anzumerken ist, dass gut 70 Prozent davon im Rahmen der Kredite für die Entwicklungshilfe kompensiert werden. Für die bundeseigenen Sozialwerke und die Verzin- sung der Schulden werden 34 b;:w. 30 Millionen, für Bahn- transporte im Militärbereich 21,3 und für das Asylwesen 20 Mil- lionen Franken benötigt. Von den insgesamt acht Verpflichtungs- und Zusatzkredit- begehren stehen sieben im Zusammenhang mit Bauarbeiten. Diese machen insgesamt 9,5 Millionen Franken aus. Der ver- bleibende Zusatzkredit im Umfang von 1,6 Millionen Franken ist für Standortabklärungen von Reststoffdeponien in der deut- schen Schweiz bestimmt. Der Nachtrag II hat in der Finanzkommission erwartungs- gemäss keine hohen Wellen geworfen. Begrüsst wurde nach dem Rekordnachtragsbegehren vom Vorjahr vor allem die Rückführung der beiden Nachträge 1989 auf ein gesundes Verhältnis zu den budgetierten Gesamtausgaben. In der De- tailberatung beurteilte die Kommission alle Begehren mit einer Ausnahme als ausgewiesen. Bei der beanstandeten Position handelt es sich um Mehrkosten im Zuge der Angliederung des RCA-Forschungslaboratoriums an das Paul-Scherrer-lnstitut in Würenlingen. Nachdem die entsprechende Budgetrubrik Teil des vom Parlament beschlossenen zusätzlichen Kür- zungspakets beim Voranschlag 1989 gebildet hatte, erachtete die Kommission ein Nachtragskreditbegehren als nicht an- gängig. Ich werde in der Detailberatung darauf zurückkom- men. Mit 15 zu 0 Stimmen empfiehlt Ihnen die Finanzkommis- sion, den Nachtrag II zum Voranschlag 1989 der Eidgenos- senschaft unter Berücksichtigung der beantragten Aenderung zu genehmigen. M. Frey Claude, rapporteur: Le second supplément budgé- taire que vous soumet le Conseil fédéral porte sur un montant de 436 millions de francs de crédits de paiements et sur 11 mil- lions de francs de crédits d'engagements. Ainsi, avec le pre- mier supplément, il entraîne une augmentation du volume glo- bal des dépenses budgétisées pour 1989 de l'ordre de 2,4 pour cent, soit environ 663 millions de francs. Il convient de rappeler que le budget pour 1989, tel qu'il a été voté par le Par- lement, prévoyait un excédent de recettes de 476 millions de francs, les crédits budgétaires qui ne seront pas entièrement utilisés, en vertu du principe de la spécialité, et les sup- pléments de recettes éventuelles devraient permettre de com- penser partiellement ces crédits supplémentaires de sorte que l'on doit s'attendre à ce que le compte financier 1989 bou- cle avec un excédent de recettes.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Alkoholverwaltung. Geschäftsbericht und Rechnung 1988/1989 Régie des alcools. Gestion et compte 1988/1989 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.060 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.11.1989 - 08:00 Date Data Seite 1892-1893 Page Pagina Ref. No 20 018 039 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.