2003-1354 4009 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur l’investigation secrète (LFIS) du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 19982, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But L’investigation secrète au sens de la pr ésente loi a pour but d ’infiltrer le milieu cri- minel par des membres de la police qui ne sont pas reconnaissables comme tels (agents infiltr és) et de contribuer ainsi à élucider des infractions particuli èrement graves. Art. 2 Champ d’application La présente loi s’applique dans les procédures pénales fédérales et cantonales. Art. 3 Principes L’intégrité et l ’identité de l ’agent infiltr é doivent être prot égées. La forme et l’ampleur des moyens utilisés pour cela doivent permettre: a. d ’établir les faits; b. de pr éserver le droit des personnes concern ées à un proc ès équitable, en particulier le droit à une défense efficace. 1 RS 101 2 FF 1998 3689Loi fédérale sur l’investigation secrète 4010 Art. 4 Conditions 1 Une investigation secrète peut être ordonnée aux conditions suivantes: a. des soup çons reposant sur des faits d éterminés indiquent que des infractions particulièrement graves ont été commises ou pourraient vraisemblablement être commises; b. les mesures prises jusqu ’alors dans le cadre de l ’instruction n’ont pas abouti ou les recherches n ’auraient aucune chance d ’aboutir ou seraient excessive- ment difficiles. 2 L’investigation secr ète peut être ordonn ée aux fins de poursuivre les infractions visées par: a3. les art. 111, 112, 122, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144 bis, ch. 1, al. 2, 2, al. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 157, ch. 2, 160, 183 à 185, 187, 188, 191, 192, 195, 196, 197, ch. 3, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, 226 à 228, 231 à 234, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 241, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, 260 bis, 260ter, 264 à 266, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, al. 2, 277, ch. 1, 305bis, ch. 2, 310, 322ter, 322quater, 322septies du code pénal4; b. les art. 86, 86 a, 103, ch. 1, 106, al. 1 et 2, 108 à 113, 115, 116, 121, 130 à 132, 134, al. 3, 135, al. 1, 2 et 4, 137 a, 137b, 141, 142, 151 a à 151c, 155, 156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, 164 à 169, 169a, ch. 1, 170, al. 1, 171 b, 172 et 177 du code pénal militaire du 13 juin 19275; c. les art. 34 et 35 de la loi f édérale du 13 d écembre 1996 sur le mat ériel de guerre6; d. les art. 29 et 32 de la loi du 23 d écembre 1959 sur l’énergie atomique7; e. les art. 19, ch. 2, 2 e phrase et 20, ch. 1, 2 e phrase de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants8; f. l ’art. 14 de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens9; g. l ’art. 24 de la loi f édérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l ’enfant en cas d ’adop- tion internationale10; h. l ’art. 23, al. 2 de la loi f édérale du 26 mars 1931 sur le s éjour et l ’établis- sement des étrangers11. 3 A l ’entrée en vigueur de la loi fédérale du 21 mars 2003 concernant la modification du code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Financement du terrorisme) (FF 2003 2532), l’art. 260quinquies sera ajouté à l’énumération de la let. a. 4 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658) 5 RS 321.0; RO ... (FF 2003 2494) 6 RS 514.51 7 RS 732.0 8 RS 812.121 9 RS 946.202 10 RS 211.221.31 11 RS 142.20Loi fédérale sur l’investigation secrète 4011 Art. 5 Désignation 1 Le commandant d ’un corps de police charg é de t âches de police judiciaire peut, moyennant son consentement, d ésigner une personne comme agent infiltr é si des actes punissables visés à l’art. 4 doivent être élucidés. 2 Il peut désigner comme agent infiltré: a. un fonctionnaire de police; b. une personne engag ée à titre provisoire pour exercer une fonction de police, même si elle n’a pas la formation de policier. 3 Il désigne comme personne de contact un membre d’un corps de police. Art. 6 Identité d’emprunt et promesse de discrétion 1 Le commandement de la police peut doter l’agent infiltré d’une identité d’emprunt. 2 Il peut garantir à l ’agent infiltré que sa vraie identit é ne sera pas d évoilée; cette garantie s’applique également lors d ’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle l ’agent infiltr é compara ît à titre de personne tenue à renseigner ou de témoin. 3 Si l’agent infiltré s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de sa mission, l’autorité qui a autoris é l ’investigation secr ète d écide quelle identit é sera retenue pour la procédure pénale. Art. 7 Autorisation d’un juge 1 La désignation d’un agent infiltré doit être autorisée par un juge. 2 L’autorisation mentionne expressément la permission: a. de fabriquer ou de modifier des titres pour constituer ou assurer l ’identité d’emprunt d’un agent infiltré; b. de donner une garantie de discr étion conformément à l’art. 6, al. 2; c. de d ésigner une personne visée à l’art. 5, al. 2, let. b. Art. 8 Procédure d’autorisation 1 La décision désignant l’agent infiltré, dûment motivée et accompagn ée des pi èces nécessaires, est transmise aux autorités suivantes: a. pour les autorit és de la Conf édération: au pr ésident de la Chambre d ’accu- sation du Tribunal fédéral; b. pour les autorit és cantonales: à l’autorité judiciaire désignée par le canton. 2 L’autorité qui autorise la d ésignation de l ’agent infiltr é rend une d écision en en indiquant brièvement les motifs. Elle peut autoriser la d ésignation à titre provisoire ou sous condition, demander que le dossier soit compl été ou exiger d ’autres éclair- cissements.Loi fédérale sur l’investigation secrète 4012 3 L’autorisation est accordée pour un an au plus. Avant l ’échéance de l’autorisation, le commandement de la police fait un rapport sur le d éroulement de l ’investigation secrète et demande si nécessaire une prolongation de l’autorisation. Art. 9 Droits et obligations 1 L’agent infiltré a droit à la meilleure protection possible de sa vie et de son int é- grité corporelle. 2 Il doit accomplir sa mission en se conformant aux instructions et faire r égulière- ment un rapport complet de son activit é et de ses constatations. Les instructions et les rapports sont vers és au dossier. Ces pi èces sont conserv ées séparément du dos- sier de la procédure. 3 Le Conseil fédéral et les autorit és cantonales compétentes édictent les dispositions de service sp écifiques à l’investigation secrète. Ils r èglent notamment le d édomma- gement des frais suppl émentaires et l ’indemnisation des dommages subis par les personnes participant à une investigation secr ète, y compris une éventuelle perte de soutien subie par leurs proches. Il ne peut être octroyé de primes au mérite. Art. 10 Etendue de l’intervention autorisée 1 Il est interdit aux agents infiltr és de susciter une disposition g énérale à commettre des infractions ou d ’inciter à des infractions plus graves. L ’intervention de l ’agent infiltré visant à influencer une personne n’est autorisée que si elle se limite à la con- crétisation d’une décision déjà existante de passer à l’acte. 2 L’activité des agents infiltr és ne doit avoir qu ’une incidence mineure sur la d éci- sion relative à une infraction concrète. 3 Si cela est n écessaire pour préparer le marché principal, l ’agent infiltré est notam- ment autorisé à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économi- que. 4 Si l’agent infiltré a d épassé les limites de l ’intervention autorisée, le juge en tient compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine et peut lib érer de toute peine la personne influencée. Art. 11 Personne de contact 1 Pendant toute la dur ée de l ’intervention, la personne de contact instruit l ’agent infiltré. Lors de l ’intervention de ce dernier dans le cadre d ’une proc édure p énale, les échanges entre l ’agent infiltré et l ’autorité ordonnant l ’intervention s’effectuent aussi par l’intermédiaire de la personne de contact. 2 La personne de contact a la comp étence d’un supérieur hiérarchique pour donner des instructions et accomplit notamment les tâches suivantes: a. elle instruit pr écisément l’agent infiltré sur sa mission, ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d’emprunt; b. elle dirige et soutient l ’agent infiltré pendant toute la dur ée de l’intervention et évalue constamment les risques;Loi fédérale sur l’investigation secrète 4013 c. elle fixe par écrit les éventuels rapports donn és oralement et tient le dossier conformément à l’art. 9, al. 2; d. elle informe les autres personnes s ’occupant de l ’enquête et assure la coor- dination; e. elle transmet les directives et les instructions des autorit és qui dirigent la procédure. Art. 12 Utilisation des constatations 1 Si les rapports de l ’agent infiltré font état de constatations mettant en évidence un crime ou un délit, le commandement de la police dénonce le cas à l’autorité de pour- suite pénale compétente. Ce faisant, il peut demander à cette derni ère de surseoir à tout acte d ’enquête reconnaissable, afin de ne pas compromettre l ’investigation secrète. 2 Lorsque les constatations visées à l’al. 1 sont nécessaires pour l’administration des preuves, un rapport de police officiel est versé au dossier de la procédure. Art. 13 Fin de la mission 1 Le commandement de la police compétent met fin à la mission de l’agent infiltré: a. si, dans un d élai raisonnable, aucune intervention dans le cadre d ’une procé- dure pénale n’est prévisible; b. s ’il s’avère que les risques de la mission ou l ’effort consenti sont dispropor- tionnés par rapport au résultat attendu, ou c. si l ’agent infiltré ne suit pas les instructions, induit sciemment en erreur la personne de contact ou d ’une quelconque autre mani ère ne respecte pas ses obligations. 2 La mission prend fin conform ément aux directives donn ées par la personne de contact de l’agent infiltré. La clôture de la mission ne doit exposer ni l ’agent infiltré ni d’autres personnes impliquées dans l’investigation à des dangers inutiles. 3 Dès que l ’identité d’emprunt de l ’agent infiltré n’est plus n écessaire, le comman- dement de la police met en lieu sûr les titres qui ont servi à l’attester. 4 Lorsqu’un agent infiltré est relevé de ses fonctions, le commandement de la police veille, si nécessaire, à ce qu’un soutien adéquat lui soit apport é après coup. Il en va de même pour les tiers impliqués dans l’enquête.Loi fédérale sur l’investigation secrète 4014 Section 2 Intervention dans le cadre d ’une procédure pénale Art. 14 Autorité ordonnant l’intervention L’intervention d ’un agent infiltr é dans le cadre d ’une proc édure p énale peut être ordonnée par: a. le procureur g énéral de la Confédération et les juges d’instruction fédéraux; b. les autorit és cantonales compétentes de poursuite pénale. Art. 15 Possibilité d’intervention Un agent infiltr é d’un autre corps de police que celui rattach é à l’autorité de pour- suite pénale compétente ou d ’un corps de police étranger peut également intervenir dans le cadre d ’une proc édure p énale s’il remplit les conditions pr évues à l’art. 5. L’intervention de l’agent infiltré est en principe suivie par la personne de contact qui l’accompagnait jusqu’alors. Art. 16 Impunité pour les délits en matière de stupéfiants L’agent infiltré qui agit conform ément aux dispositions de la pr ésente loi n ’est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stup é- fiants12. Art. 17 Autorisation d’un juge 1 L’intervention d ’un agent infiltr é dans le cadre d ’une proc édure p énale doit être autorisée par l’une des autorités mentionnées à l’art. 8, al. 1. 2 L’autorisation confirme par écrit que les mesures de protection de l ’agent infiltré définies à l’art. 23 sont prises dans le cadre de la procédure pénale. Art. 18 Procédure d’autorisation 1 L’autorité qui ordonne une investigation secr ète transmet dans les 48 heures à l’autorité chargée de l’autoriser: a. la d écision ordonnant l’investigation secrète; b. un expos é des motifs accompagné des pièces nécessaires. 2 L’autorité qui autorise l’investigation secrète rend une décision dans les cinq jours à compter du moment o ù l’investigation secrète a été ordonn ée, en indiquant bri è- vement les motifs. Elle peut autoriser l ’investigation secr ète à titre provisoire ou sous condition, demander que le dossier soit compl été ou exiger d ’autres éclaircis- sements. 3 L’autorisation est accordée pour un an au plus. Avant l ’échéance de l’autorisation, l’autorité qui a ordonn é l ’investigation fait un rapport sur le d éroulement de l’investigation secrète et demande si nécessaire une prolongation de l’autorisation. 12 RS 812.121Loi fédérale sur l’investigation secrète 4015 4 Lorsque l’intervention d’un agent infiltré étranger est ordonn ée, l’autorité chargée de l’autoriser examine si les conditions pr évues à l’art. 5 relatives à la d ésignation d’un agent infiltré sont remplies. 5 Si l ’investigation secr ète n ’est pas autoris ée ou si aucune autorisation n ’a été demandée, l ’autorité qui l ’a ordonn ée y met fin et doit retirer imm édiatement du dossier tous les documents y relatifs. Les informations recueillies au cours de l’investigation secrète ne peuvent être utilisées ni pour d’autres enquêtes ni à charge d’un accusé. Art. 19 Fin de l’investigation secrète 1 L’autorité qui a ordonn é l’investigation secrète décide d’y mettre fin si les condi- tions ne sont plus remplies. Elle suspend la mission de l ’agent infiltré qui viole gra- vement les instructions ou qui induit sciemment en erreur les autorit és de poursuite pénale. L’art. 13, al. 2 à 4, est applicable. 2 L’autorité qui a ordonn é l ’investigation secr ète communique imm édiatement la suspension ou la cl ôture réglementaire de l ’investigation secrète à l’autorité qui l ’a autorisée. Art. 20 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif 1 A la demande du commandement de police responsable de l ’intervention, la Con- fédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltr é les montants dont il a besoin pour conclure des march és fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité qu’il souhaite. 2 Les cantons adressent la demande accompagn ée d’une brève description du cas à l’Office fédéral de la police. Le commandement de la police prend les mesures de sécurité nécessaires. 3 La collectivité responsable est garante de pertes dues à des comportements inten- tionnels ou à des négligences graves. Art. 21 Constatations fortuites 1 Si, lorsqu’il exécute son mandat en se conformant aux instructions, l ’agent infiltré apprend l’existence d’actes punissables ne figurant pas dans l’autorisation ordonnant l’investigation secrète, il en informe la personne de contact. 2 Les informations ainsi recueillies peuvent être utilisées à l’encontre des personnes mentionnées dans l’autorisation ordonnant l’investigation secrète lorsque le soupçon subsiste qu’elles aient commis un acte punissable qui permettrait qu ’une investiga- tion secrète soit ordonnée. 3 Si la proc édure pénale est menée contre inconnu ou s ’il s’agit d’actes punissables commis par des personnes qui ne figurent pas dans l ’autorisation ordonnant l’investigation secrète, les informations recueillies peuvent être utilisées pour autant qu’une investigation secr ète puisse également être ordonn ée contre la personne soupçonnée.Loi fédérale sur l’investigation secrète 4016 4 La personne de contact rapporte les faits énumérés aux al. 2 et 3 à l’autorité qui a ordonné l’investigation secrète; les faits visés à l’al. 3 sont en même temps rapportés à l’autorité qui a autorisé l’investigation secrète. 5 La dénonciation peut être accompagnée d’une demande de renonciation momenta- née à tout acte d ’enquête reconnaissable, afin de ne pas compromettre l ’investi- gation secrète. Art. 22 Communication 1 L’autorité qui a ordonné l’investigation secrète informe l’accusé, au plus tard avant la fin de l ’instruction ou apr ès le classement de la proc édure, qu ’il a fait l ’objet d’une investigation secrète. 2 Moyennant l ’accord de l ’autorité qui a autoris é l ’investigation secr ète, l ’autorité qui l’a ordonnée peut exceptionnellement reporter la date de la communication ou y renoncer si les constatations ne sont pas utilisées à des fins de preuve et que: a. des pr éjudices importants sont à craindre pour l’agent infiltré; b. la communication exposerait un tiers à un grave péril; c. cela est indispensable à la protection d ’intérêts publics pr épondérants, notamment en mati ère de s ûreté int érieure ou ext érieure ou pour la lutte contre le crime organisé; d. la personne concern ée n’est pas atteignable, ou e. des pr éjudices importants sont à craindre pour une proc édure p énale en cours. Art. 23 Mesures de protection 1 L’identité d’un agent infiltré qui bénéficie des mesures de protection mentionn ée à l’art. 17, al. 2, est tenue secr ète même après la fin de sa mission. Son identit é n’est pas dévoilée non plus durant la procédure judiciaire et ne figure pas au dossier. 2 Le juge chargé de l’affaire demande si nécessaire des renseignements sur l ’identité de l’agent infiltré et détermine si celui-ci est intervenu dans la proc édure. Pour cela, il peut interroger lui-même l’agent infiltré. 3 Si l’interrogatoire de l ’agent infiltré est n écessaire, l’autorité qui dirige la proc é- dure prend les mesures de protection indispensables pour respecter la promesse de discrétion. 4 Les mesures de protection suivantes peuvent notamment être ordonnées: a. la modification de l ’apparence et de la voix de l’agent infiltré; b. l ’interrogatoire de l’agent infiltré dans un local séparé; c. le huis clos, si l ’identité ne peut être tenue secrète autrement; d. l ’exclusion de l ’accusé, si la confrontation devait constituer une menace considérable pour l’agent infiltré.Loi fédérale sur l’investigation secrète 4017 5 Les mêmes mesures sont prises si n écessaire en faveur de tiers ayant collabor é à l’investigation secrète. Section 3 Dispositions finales Art. 24 Modification du droit en vigueur Les textes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 1. Code pénal13 Art. 317bis Actes non punissables 1 Celui qui, avec l ’autorisation d’un juge, fabrique, modifie ou utilise des titres dans le cadre d ’une investigation secr ète pour constituer ou assurer son identit é d ’emprunt n ’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317. 2 Celui qui, avec l ’autorisation d ’un juge, fabrique ou modifie des titres pour une investigation secr ète n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317. 2. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants14 Art. 23, al. 2 2 Le fonctionnaire chargé de combattre le trafic illicite de stup éfiants qui, à des fins d’enquête, accepte une offre de stupéfiants n’est pas punissable même s’il ne dévoile pas son identité et sa fonction. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les mesures de protection autoris ées par un juge en vertu de l ’ancien droit restent valables. 2 Une investigation secrète autorisée par un juge avant l ’entrée en vigueur de la pr é- sente loi peut être menée à terme selon l’ancien droit. 3 Tant qu ’un canton n ’a pas d ésigné les autorit és qui ordonnent et autorisent les investigations secrètes, les comp étences valables pour la surveillance de la corres- pondance postale et des télécommunications sont applicables par analogie. 13 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658) 14 RS 812.121Loi fédérale sur l’investigation secrète 4018 Art. 26 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 1er juillet 200315 Délai référendaire: 9 octobre 2003 15 FF 2003 4009Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur l'investigation secrète (LFIS) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4009-4018 Page Pagina Ref. No 10 127 407 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.