<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un rapport annuel sur la politique en matière de stupéfiants en Europe. Ce rapport devra exposer, de manière synthétique, les principes appliqués par les États membres de l'UE, leur pratique, leurs éventuels changements de cap, leurs essais, l'évolution de leur droit et l'application de celui-ci. Il sera conçu de manière à pouvoir être utilisé pour l'information en dehors du Parlement. Il devra pouvoir être intégré aux messages du Conseil fédéral sur les initiatives populaires pendantes, sur l'adhésion à des conventions de l'ONU ou sur leur dénonciation, sur une éventuelle révision de la loi sur les stupéfiants ou sur une éventuelle extension de la distribution contrôlée d'héroïne.</p>