{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-05-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12857-2008_2009-05-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863147?doc=", "Checksum": "6753086c3c75b96e1ee6230b73d41243"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12857-2008_2009-05-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0000/CAPH_000088_2009_C_12857_2008.pdf", "Checksum": "b6d462bee48672b4a170851bf9d53059"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12857/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.05.2009 C/12857/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; H\u00d4TELLERIE ET RESTAURATION ; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; CAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL PARTIELLE; \u00c9VALUATION DE L'INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; PROTECTION CONTRE LES CONG\u00c9S; R\u00c9SILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION; LIB\u00c9RATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE | La Cour confirme le jugement entrepris en se ralliant aux consid\u00e9rants des premiers juges qui ont, \u00e0 juste titre, relev\u00e9 que l'article 336c CO s'applique non seulement aux incapacit\u00e9s totales de travail, mais \u00e9galement aux incapacit\u00e9s partielles. Le d\u00e9lai de protection n'est, dans ce cas, pas prolong\u00e9 proportionnellement au degr\u00e9 d'incapacit\u00e9, mais il reste le m\u00eame qu'en cas d'incapacit\u00e9 totale. Cette disposition est inapplicable dans la seule hypoth\u00e8se o\u00f9 l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 s'av\u00e8re tellement insignifiante qu'elle ne peut en rien emp\u00eacher d'occuper un nouveau poste de travail, ce qui n'a \u00e9t\u00e9 ni all\u00e9gu\u00e9, ni d\u00e9montr\u00e9 dans le cas d'esp\u00e8ce. Enfin, la Cour rappelle que lorsque la suspension du d\u00e9lai de cong\u00e9 est due \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail pour raison de maladie, le travailleur lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de travailler pendant ce d\u00e9lai n'est en principe pas tenu d'offrir ses services pour pouvoir pr\u00e9tendre au paiement de son salaire. Tel n'est en revanche pas le cas s'il s'av\u00e8re ult\u00e9rieurement que les rapports de travail et, partant, l'obligation de l'employeur de payer le salaire, \u00e9taient en fait appel\u00e9s \u00e0 se prolonger au-del\u00e0 de la date en question. | CO.336c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:12", "Checksum": "60961e90a90cd31b1ac05b86f1b79950"}