C our III C -307/2006 {T 0/2} A rrêt du 14 m ai 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), R uth Beutler, juge, et Antonio Im oberdorf (président de la cham bre). G raziano M ordasini, greffier. X._______, recourant, représenté par M e Jean-Pierre Bloch, avocat, place de la G are 10, case postale 246, 1001 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée. concernant Exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 5 m ai 1995, le D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP) a rendu à l'endroit de X._______, ressortissant de la R épublique de Serbie (province du Kosovo) né le..., une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Il a relevé que l'intéressé ne rem plissait pas les conditions posées par l'art. 28 de l'O rdonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE , R S 823.21), disposition abrogée suite aux m odifications de l'O LE entrées en vigueur le 1er.juin 2002, pour la transform ation de son autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année et que le refus de cette transform ation ne lui aurait pas causé des conséquences particulièrem ent graves. Par décision du 9 novem bre 1995, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la m esure où il était recevable, le recours introduit à l'encontre de ladite décision. B. En date du 11 juin 2004, X._______, agissant par l'interm édiaire de son conseil, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPO P) la régularisation de ses conditions de séjour et l'obtention d'un perm is B. Il a indiqué qu'il avait travaillé en Suisse com m e saisonnier de 1986 à 1997, m om ent où il a quitté le territoire de la C onfédération, pour y revenir en juillet 1999, en qualité de dem andeur d'asile, et ce jusqu'en juillet 2001. L'intéressé a en outre allégué qu'il était rentré en Suisse au m ois de m ars 2002 et qu'il travaillait actuellem ent, à pleine satisfaction de son em ployeur, auprès d'une im prim erie. À l'appui de cette requête X._______ a versé au dossier une copie de son passeport, un extrait de son com pte individuel de la caisse de com pensation, une fiche de salaire, une attestation de travail, ainsi qu'une liste récapitulative pour l'im position à la source. Par décision du 28 juillet 2005, le Service de l'em ploi du canton de Vaud a refusé de délivrer l'autorisation (perm is B) sollicitée. Statuant sur recours, par arrêt du 13 septem bre 2005, le Tribunal adm inistratif vaudois a confirm é cette décision. D onnant suite à ladite requête, en date du 14 décem bre 2005, le SPO P a inform é le prénom m é qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour et a transm is son dossier aux autorités fédérales sous l'angle de l'art. 13 let. f O LE. C . Le 30 janvier 2006, l'O D M lui a fait part de son intention de ne pas l'exem pter des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, tout en lui donnant la possibilité de présenter ses déterm inations dans le cadre de l'art. 29 et de l'art. 30 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA , R S 172.021).3 D . D ans ses observations du 16 février 2006, X._______ a déclaré qu'il était contradictoire de lui reprocher d'avoir enfreint les règles du droit des étrangers par son séjour illégal en Suisse et affirm é que la prise de position de l'O D M paraissait com plètem ent contraire à l'esprit découlant de la C irculaire du 21 décem bre 2001 concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (C irculaire M etzler). E. Le 6 m ars 2006, l'O D M a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. D ans la m otivation de sa décision l'autorité intim ée a d'abord relevé que le requérant ne pouvait se prévaloir ni d'un com portem ent irréprochable, ni d'un séjour régulier en Suisse et qu'il ne saurait en particulier invoquer les inconvénients résultant d'une situation dont il était lui-m êm e responsable pour obtenir une autorisation de séjour à caractère durable en Suisse. L'O D M a en outre souligné que la durée de son séjour sur le territoire de la C onfédération devait être relativisée com pte tenu des années vécues en R épublique de Serbie et des attaches étroites qu'il y avait m aintenues, surtout par la présence là-bas de son épouse et de ses quatre enfants. Ladite autorité a enfin indiqué que l'intégration sociale et professionnelle de l'intéressé n'était pas m arquée au point de devoir adm ettre sa requête sous cet angle. F. Par acte du 22 m ars 2006, X._______ a recouru contre la décision précitée. L'intéressé a repris, pour l'essentiel, l'argum entation développée dans ses observations du 16 février 2006. Il a en outre affirm é qu'il était de tem ps en tem ps sorti du territoire helvétique et déclaré que ses relations avec sa fam ille restée au Kosovo étaient lâches et s'étiolaient de plus en plus. G . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet le 15 m ai 2006. D ans son préavis, l'autorité intim ée a relevé en particulier que le recourant ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la jurisprudence développée à cet égard. Il a en outre indiqué que l'exception aux m esures de lim itation n'avait pas pour but de le soustraire aux conditions de vie de son pays d'origine. H . Invité à se déterm iner sur le préavis de l'autorité intim ée, l'intéressé a m aintenu ses conclusions. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF , R S 173.32), le 4 Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF) conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE , R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF , R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). X._______ qui est directem ent touché par la décision entreprise a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. A titre prélim inaire, le TAF précise, d'une part, que la com pétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 O LE) et, d'autre part, que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et non pas directem ent celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour. Aussi, la conclusion tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour (perm is B) est irrecevable. 3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 5 sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 4. A ce propos, il sied de relever que les autorités fédérales ne sont pas liées par l'appréciation ém ise par le SPO P dans son préavis du 14 décem bre 2005 s'agissant de l'exem ption du recourant des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 5. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse 6 constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125, consid. 2 et et jurisprudence citée; cf. ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 6. D ans ses déterm inations, X._______ invoque la C irculaire du 21 décem bre 2001 concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. 6.1 Les directives de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264 ss). 6.2 La C irculaire du 21 décem bre 2001, révisée le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE s'agissant de cas personnels d'extrêm e gravité en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral. Si la circulaire de 2001 m entionne que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. Le recourant ne peut ainsi tirer 7 en sa faveur aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). Les argum ents soulevés à cet égard par l'intéressé apparaissent donc m al fondés. 7. S'agissant des séjours illégaux en Suisse, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'ils n'étaient pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'était donc pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité, dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé à cet égard qu'il appartenait ainsi à l'autorité com pétente d'exam iner si l'intéressé se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu de se fonder sur les relations fam iliales du requérant en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem ). D ans ce dernier arrêt le Tribunal fédéral a notam m ent rappelé qu'il existe en Suisse un m arché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nom breux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglem entation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue com m e un ensem ble de tracasseries adm inistratives. Le m arché illégal du travail existe et subsiste uniquem ent parce qu'il perm et la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine dem ande, souvent du reste au détrim ent de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économ iques. O r, l'attitude que le recourant a adopté lors de son arrivée dans ce pays (après la période de travail en qualité de saisonnier et le rejet de sa dem ande d'asile) contribue à ce m arché condam nable. Ainsi, l'étranger qui, com m e l'intéressé, vient travailler illicitem ent en Suisse ne saurait se prévaloir de ses conditions de vie pour dem ander d'être exem pté des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Au surplus, adm ettre pour cette raison un cas personnel d'extrêm e gravité irait à l'encontre du but poursuivi par le législateur. En effet, cela inciterait les étrangers à éluder la législation en vigueur dans l'intention d'obtenir ultérieurem ent la régularisation de leur situation. Le Tribunal fédéral a encore précisé que l'art. 13 let. f O LE n'est pas destiné au prem ier chef à régulariser la situation d'étrangers vivant clandestinem ent en Suisse, m ais à perm ettre à tout étranger entré ou vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour au cas où son départ de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.2). D ès lors, il n'est pas contradictoire d'exam iner la situation d'un étranger sous l'angle de l'art. 13 let. f O LE et de tenir com pte à cette occasion d'infractions aux 8 prescriptions de police des étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir l'entrée, le séjour et le travail en Suisse sans autorisation. La H aute C our a enfin souligné que si l'art. 13 let. f O LE n'est pas d'abord destiné à régulariser la situation des travailleurs clandestins, il convient d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en com pte. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte de leur clandestinité, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur dans l'application de l'art. 13 let. f O LE, par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné légalem ent en Suisse (ATF 130 op. cit. consid. 5.4). Il est encore utile de préciser ici que, dans la m otivation de sa décision, l'O D M n'exclut pas que des personnes séjournant illégalem ent en Suisse puissent être m ises au bénéfice de l'art. 13 let. f O LE. L'autorité intim ée rappelle seulem ent qu'un séjour illégal en Suisse ne peut constituer en lui- m êm e un m otif d'octroi d'une exception aux m esures de lim itation. 8. D ans le cas présent, X._______ a fourni des indications contradictoires concernant la durée de son séjour sur sol helvétique. En effet, dans sa dem ande de régularisation du 11 juin 2004 il a indiqué avoir travaillé en Suisse com m e saisonnier de 1986 à 1997, d'y être revenu en qualité de dem andeur d'asile entre juillet 1997 et juillet 1999, qu'il était nouvellem ent rentré sur le territoire de la C onfédération au m ois de m ars 2002 et qu'il travaillait actuellem ent auprès de Y._______. Par contre, dans sa lettre au SPO P du 18 m ai 2005, l'intéressé a affirm é qu'il avait travaillé auprès dudit em ployeur de juillet 1999 à juillet 2001 et encore depuis le m ois de m ars 2002. D ans son rapport d'arrivée du 12 juillet 2004, l'intéressé a, au contraire, indiqué com m e date de prise d'em ploi le 16 avril 2004. Il a égalem ent affirm é être retourné de tem ps en tem ps au Kosovo (cf. recours du 22 m ars 2006). Se fondant sur les pièces du dossier, en particulier sur les extraits du com pte AVS, sur la liste récapitulative pour l'im position à la source, ainsi que sur les déclarations de l'intéressé, le TAF estim e que les élém ents portés à sa connaissance sont suffisants pour considérer que le recourant a vraisem blablem ent résidé en Suisse entre 1986 et 1997 (à l'exception des années 1988-1989) en qualité de saisonnier, pendant la période juillet 1997-juillet 1999 com m e dem andeur d'asile et depuis le m ois de m ars 2002. M êm e s'il fallait constater que X._______ avait été présent sur le territoire de la C onfédération depuis la m oitié des années huitante, ce point ne revêt 9 toutefois pas un caractère déterm inant puisque l'autorité de céans est am enée à constater que la pluspart des années passées en Suisse par l'intéressé l'ont été dans la clandestinité ou avec un droit de présence lim ité dans le tem ps (période d'activité com m e saisonnier). Il a séjourné légalem ent pendant sa procédure d'asile, donc entre juillet 1997 et juillet 1999 et a été m is au bénéfice d'une tolérance cantonale à partir du 11 juin 2004, ce jusqu'à droit connu sur sa dem ande de régularisation. C ela étant, les séjours illégaux ou précaires effectués en Suisse ne sauraient être considérés com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres situations tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005). D ans ces circonstances, X._______ ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Pour rappel, le recourant se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e du séjour pour lequel ils ont été autorisés à y séjourner et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 9. S'agissant des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour illégal en Suisse, le TAF doit constater que la relation de X._______ avec ce pays n'est pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de l'illégalité de son séjour et adm ettre l'existence d'un cas personnel d'extrêm e gravité. 9.1 Selon la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes "sans-papiers" voir les arrêts du Tribunal fédéral 2A.199/2006 du 2 août 2006, 2A.222/2006 du 4 juillet 2006, 2A.158/2006 du 2 juin 2006, 2A.10/2006 du 18 janvier 2006, 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005; 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). A cela s'ajoute, com m e on vient de le voir, que les séjours illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur (ATF 130 op. cit.). 9.2 En l'espèce, s'il est vrai qu'au cours des nom breuses années passées dans le canton de Vaud X._______ a développé certaines attaches avec la Suisse, a appris la langue française et assuré son indépendance financière sans ém arger à l'assistance publique, son intégration dans ce 10 pays n'est pas à ce point prononcée qu'il faille reconnaître à sa situation les caractéristiques constitutives d'un cas de rigueur. Socialem ent parlant, les efforts consentis par le recourant pour assim iler les m oeurs helvétiques ne sont nullem ent rem is en question. Il n'est toutefois rien de plus naturel, après les nom breuses années vécues en Suisse, qu'un m igrant se soit adapté à son nouveau m ilieu de vie et ait tissé des attaches, parfois fortes, avec ce pays. Toutefois, ces liens ne sont pas encore à ce point profonds et durables que X._______ ne puisse envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, bien qu'il cherche à m inim iser les relations qu'il entretient avec sa patrie, il n'en dem eure pas m oins que le véritable centre de ses intérêts se situe, encore et toujours, en R épublique de Serbie, là où vivent son épouse et ses quatre enfants (cf. rapport d'arrivée du 12 juillet 2004). D ans son recours du 22 m ars 2006, le prénom m é a allégué, sans en fournir la m oindre preuve, que les rapports avec sa fam ille étaient lâches et s'étiolaient de plus en plus. O r, dans ce m êm e acte X._______ a affirm é avoir quitté de tem ps en tem ps le territoire helvétique, vraisem blablem ent pour se rendre auprès de sa fem m e et de ses enfants. M êm e à supposer qu'il ait, com m e il le prétend, de plus en plus perdu contacts avec eux, il serait de toute m anière en m esure de se refaire une existence en toute indépendance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.574/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 4). C 'est égalem ent au Kosovo que le recourant a grandi, suivi sa scolarité et habité jusqu'à l'âge adulte et où il y a, de fait, ses racines profondes. D ans ces circonstances, et bien qu'il s'en défende, il n'est pas vraisem blable que sa patrie lui soit devenue à ce point étrangère qu'il ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. 9.3 Il est établi que X._______, depuis son arrivée en Suisse, a travaillé en qualité d'ouvrier agricole saisonnier et com m e m écanicien auprès de Y._______ (cf. rapport d'arrivée du 12 juillet 2004). Il ne peut donc non plus être considéré que l'intéressé a acquis en Suisse des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'il ne pourra en aucune façon m ettre en pratique dans son pays d'origine. Il ressort des considérations qui précèdent que le recourant n'a pas créé avec la Suisse des liens à ce point profonds et durables qu'il ne puisse plus concevoir un retour en R épublique de Serbie. 10. Le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de quelques années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des 11 circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le TAF à la conclusion que X._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition. 11. Il en découle que, par sa décision du 6 m ars 2006, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA.12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Le recourant dem eure assujetti aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.- sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 27 avril 2006. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 1 065 081 en retour. Le président de la cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf G raziano M ordasini D ate d'expédition: