{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-01-17", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20020117-53440-99_2002-01-17.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20020117_53440_99:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "4202df1b0f4f3f5f095dd2f19dcd89c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20020117_53440_99", "Hertel Ulrich gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 17.01.2002 20020117_53440_99 (Hertel Ulrich gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 17.01.2002 20020117_53440_99 (Hertel Ulrich gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 17.01.2002 20020117_53440_99 (Hertel Ulrich gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction faite au requ\u00e9rant d'affirmer au grand public que la nocivit\u00e9 des fours \u00e0 micro-ondes est prouv\u00e9e scientifiquement sans se r\u00e9f\u00e9rer au caract\u00e8re controvers\u00e9 de la question, et d'utiliser le symbole de la \"Faucheuse\" comme illustration.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de protection des droits d'autrui.\nContrairement \u00e0 l'injonction pr\u00e9c\u00e9dente qui interdisait au requ\u00e9rant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de publier ses opinions \u00e0 l'exception des recherches scientifiques, la limitation actuelle n'emp\u00eache pas l'int\u00e9ress\u00e9 de communiquer librement ses id\u00e9es au grand public; la seule restriction est de ne pas se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des r\u00e9sultats prouv\u00e9s scientifiquement sans \u00e9voquer les opinions divergentes r\u00e9pandues, de sorte que l'ing\u00e9rence est mineure.\nL'interdiction d'utiliser le symbole de la \"Faucheuse\" est \u00e9galement mineure; au demeurant, le requ\u00e9rant a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas responsable de ce choix pour illuster la publication de son article.\nL'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils \u00e9lectrodomestiques a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 s'opposer \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale et l'obligation de se r\u00e9f\u00e9rer au cact\u00e8re controvers\u00e9 de la question contribue \u00e0 pr\u00e9venir des d\u00e9clarations inexactes, fallacieuses ou inutilement dommageables et donc d\u00e9loyales.\nVu les restrictions mineures apport\u00e9es aux droits du requ\u00e9rant, la marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales et le soin avec lequel le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, l'ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit \u00e0 une audience devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Equit\u00e9 de la proc\u00e9dure.\n<br>Le requ\u00e9rant a omis de demander une audience publique lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, de sorte qu'il peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 ce droit.\nLe fait que le requ\u00e9rant n'ait pas eu l'occasion de se prononcer sur les nouveaux consid\u00e9rants \u00e9mis par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son jugement r\u00e9vis\u00e9 ne porte pas atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, puisqu'il a pu commenter tous les aspects du cas et discuter toutes les implications du premier jugement de la Cour lors de sa requ\u00eate de r\u00e9vision.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. 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Interdiction faite au requ\u00e9rant d'affirmer au grand public que la nocivit\u00e9 des fours \u00e0 micro-ondes est prouv\u00e9e scientifiquement sans se r\u00e9f\u00e9rer au caract\u00e8re controvers\u00e9 de la question, et d'utiliser le symbole de la \"Faucheuse\" comme illustration.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de protection des droits d'autrui.\nContrairement \u00e0 l'injonction pr\u00e9c\u00e9dente qui interdisait au requ\u00e9rant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de publier ses opinions \u00e0 l'exception des recherches scientifiques, la limitation actuelle n'emp\u00eache pas l'int\u00e9ress\u00e9 de communiquer librement ses id\u00e9es au grand public; la seule restriction est de ne pas se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des r\u00e9sultats prouv\u00e9s scientifiquement sans \u00e9voquer les opinions divergentes r\u00e9pandues, de sorte que l'ing\u00e9rence est mineure.\nL'interdiction d'utiliser le symbole de la \"Faucheuse\" est \u00e9galement mineure; au demeurant, le requ\u00e9rant a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas responsable de ce choix pour illuster la publication de son article.\nL'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils \u00e9lectrodomestiques a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 s'opposer \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale et l'obligation de se r\u00e9f\u00e9rer au cact\u00e8re controvers\u00e9 de la question contribue \u00e0 pr\u00e9venir des d\u00e9clarations inexactes, fallacieuses ou inutilement dommageables et donc d\u00e9loyales.\nVu les restrictions mineures apport\u00e9es aux droits du requ\u00e9rant, la marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales et le soin avec lequel le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, l'ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit \u00e0 une audience devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Equit\u00e9 de la proc\u00e9dure.\n<br>Le requ\u00e9rant a omis de demander une audience publique lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, de sorte qu'il peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 ce droit.\nLe fait que le requ\u00e9rant n'ait pas eu l'occasion de se prononcer sur les nouveaux consid\u00e9rants \u00e9mis par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son jugement r\u00e9vis\u00e9 ne porte pas atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, puisqu'il a pu commenter tous les aspects du cas et discuter toutes les implications du premier jugement de la Cour lors de sa requ\u00eate de r\u00e9vision.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:30", "Checksum": "b48f8d71ed2dc3a7fa04f8a8c85858be"}