2006-0048 837 Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 juillet 2007 Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 23 décembre 2005 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail», présentée le 23 décembre 2005, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publica- tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et ad resses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Lischer Pius, Rigiblick 4, 5647 Oberrüti 2. Keel Andreas, Else Züblin Str. 44, 8047 Zürich 3. Bründler Hans, Bahnhofstr. 40, 6037 Root 4. Fluehmann Richard, Baarerstr. 50, 6304 Zug 5. Streuli Paul, Dorfstr. 47, 6332 Hagendorn 6. Pilloud Didier, Neudörfli 8, 6330 Cham 7. Simon Silvia, Röhrliberg 6, 6330 Cham 8. Bösch Hans, Alikon, 5643 Sins 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 838 9. Steiner Frank, Hauptstr. 5, 5647 Oberrüti 10. Zürrer Daniel, Rigiweg 23, 6343 Rotkreuz 11. Hetzler Karl, Klausmattstr. 8, 6038 Gisikon 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouve- lables à la place du travail» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Überpartei- liches Initiativkomitee, Postfach 2, 5647 Oberrüti et publiée dans la Feuille fédérale du 24 janvier 2006. 10 janvier 2006 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 839 Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail» L’initiative populaire fédérale a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 131a (nouveau) Impôt écologique sur l’énergie 1 La Confédération perçoit un impôt sur les énergies non renouvelables pour finan- cer en partie ou en totalité toutes les assurances sociales obligatoires. 2 Les cotisations de toutes les personnes qui s’acquittent de primes au titre des assurances sociales sont abaissées graduellement et le plus vite possible, et rempla- cées par un impôt perçu sur les énergies non renouvelables. 3 Les énergies non renouvelables sont: a. les agents énergétiques fossiles: charbon, pétrole, gaz et leurs dérivés; b. l’électricité et l’hydrogène tirés de l’énergie nucléaire ou d’agents énergé- tiques fossiles. 4 La Confédération perçoit l’impôt: a. à l’importation des énergies non renouvelables et de leurs dérivés; b. à la source en cas d’extraction en Suisse. Initiative populaire fédérale 840 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.01.2006 Date Data Seite 837-840 Page Pagina Ref. No 10 139 268 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.