<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. M., né en 1960, a passé son recrutement en</p> <p class="MsoPlainText">1979. Il ne s'est pas plaint à cette occasion de maux de pieds. Déclaré</p> <p class="MsoPlainText">apte au service, il a accompli son école de recrues comme carabinier dans</p> <p class="MsoPlainText">l'infanterie durant l'été 1982. Il ne semble pas avoir eu de problèmes de</p> <p class="MsoPlainText">santé particuliers, mis à part des lombalgies dont il avait déjà souffert</p> <p class="MsoPlainText">auparavant. Pendant l'été 1983, il a effectué une école de sous-officiers</p> <p class="MsoPlainText">et le paiement de galons correspondants, pendant lesquels il a souffert</p> <p class="MsoPlainText">d'une infection urinaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au mois de novembre 1984, il a été opéré à l'Hôpital de Pourta-</p> <p class="MsoPlainText">lès pour une exostose proéminente au niveau de la base du 5e métatarsien</p> <p class="MsoPlainText">du pied gauche, suite à des douleurs apparues quelques semaines après la</p> <p class="MsoPlainText">fin de son service militaire en 1983. Il a produit, suite à cette inter-</p> <p class="MsoPlainText">vention, une calcification du court péronier, d'où il est résulté une pro-</p> <p class="MsoPlainText">éminence l'empêchant de porter des souliers autres que de toile. Il a de</p> <p class="MsoPlainText">ce fait été dispensé de cours de répétition en 1985 et 1986. Après un pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier passage devant la commission de visite sanitaire en 1986, il a été</p> <p class="MsoPlainText">déclaré inapte au service en 1987.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 2 décembre 1987, le service de la taxe militaire a rendu une</p> <p class="MsoPlainText">décision constatant que M. n'avait pas droit à l'exoné-</p> <p class="MsoPlainText">ration de la taxe militaire et qu'il devait en conséquence s'en acquitter</p> <p class="MsoPlainText">pour les années 1984 et suivantes. Il a retenu que M.</p> <p class="MsoPlainText">n'avait jamais annoncé son cas à l'Office fédéral de l'assurance militaire</p> <p class="MsoPlainText">et que l'affection ayant entraîné les dispenses puis l'exemption est pré-</p> <p class="MsoPlainText">existante au service et n'a pas été aggravée par ce dernier. Le 31 décem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1987, M. a contesté cette décision. Il en a fait de</p> <p class="MsoPlainText">même avec les taxes qui lui ont été réclamées en 1989, 1991, 1992, 1993 et</p> <p class="MsoPlainText">1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 13 février 1995, le service juridique de l'Etat a mandaté le</p> <p class="MsoPlainText">Dr B., chirurgien orthopédiste à l'Hôpital X., afin</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner si l'exostose récidivante dont souffrait M.</p> <p class="MsoPlainText">avait été causée ou aggravée de façon sensible par le service militaire.</p> <p class="MsoPlainText">Dans son rapport du 10 mai 1995, l'expert a conclu que les séquelles de</p> <p class="MsoPlainText">l'intervention chirurgicale concernaient une affection sans relation avec</p> <p class="MsoPlainText">le service militaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision sur réclamation du 29 mai 1995, le service de la</p> <p class="MsoPlainText">taxe militaire, faisant sien l'avis de l'expert, a rejeté les réclamations</p> <p class="MsoPlainText">de M.. Il a retenu que l'affection n'avait pas été pro-</p> <p class="MsoPlainText">voquée par l'accomplissement du service militaire, car elle était préexis-</p> <p class="MsoPlainText">tante à celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par lettre expédiée le 15 juin 1995, M.</p> <p class="MsoPlainText">recourt contre la décision du 29 mai 1995. Il affirme que l'affection qui</p> <p class="MsoPlainText">a nécessité l'opération n'était pas préexistante, mais qu'elle a été pro-</p> <p class="MsoPlainText">voquée par le port de chaussures militaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'office de la taxe militaire a renoncé à présenter des observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 1 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption</p> <p class="MsoPlainText">du service militaire (LTM), les citoyens suisses qui n'accomplissent pas</p> <p class="MsoPlainText">ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations militaires sous forme de</p> <p class="MsoPlainText">service personnel (service militaire) doivent fournir une compensation</p> <p class="MsoPlainText">financière. L'article 4 al.1 litt.b LTM prévoit cependant qu'est exonéré</p> <p class="MsoPlainText">de la taxe celui qui a été déclaré inapte au service ou dispensé de servi-</p> <p class="MsoPlainText">ce parce que le service militaire a porté atteinte à sa santé. L'article 2</p> <p class="MsoPlainText">al.1 du règlement sur la taxe d'exemption du service militaire définit</p> <p class="MsoPlainText">l'atteinte portée à la santé par le service militaire comme la perte de</p> <p class="MsoPlainText">l'aptitude à servir par suite d'une affection ou d'un danger de rechute,</p> <p class="MsoPlainText">causés ou aggravés par le service militaire. L'alinéa 2 de cette disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion précise qu'une atteinte est également portée à la santé par le servi-</p> <p class="MsoPlainText">ce militaire lorsque la perte de l'aptitude à servir n'a pas été causée</p> <p class="MsoPlainText">uniquement par le service militaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'autorité appelée à statuer constate d'office les faits (art.14</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LPJA applicable en vertu de l'article 11 de l'arrêté cantonal d'exé-</p> <p class="MsoPlainText">cution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service</p> <p class="MsoPlainText">militaire). Face à des problèmes médicaux qu'elle n'est pas à même d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">précier seule, l'autorité doit recourir à un expert. Par analogie avec la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence fédérale en matière d'assurances sociales, la valeur proban-</p> <p class="MsoPlainText">te d'un rapport médical dépend des points de savoir si cet acte est com-</p> <p class="MsoPlainText">plet compte tenu des droits contestés, s'il est fondé sur des examens</p> <p class="MsoPlainText">approfondis en tous points, s'il tient compte des affections dont se</p> <p class="MsoPlainText">plaint l'intéressé, s'il a été établi en connaissance de l'anamnèse, si</p> <p class="MsoPlainText">l'exposé du contexte médical est cohérent, si l'appréciation de la situa-</p> <p class="MsoPlainText">tion médicale est claire et si les conclusions de l'expert sont dûment</p> <p class="MsoPlainText">motivées (RAMA 1991, no U 133, p.312 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette obligation d'élucider d'office les circonstances de fait</p> <p class="MsoPlainText">n'a toutefois pas d'incidence sur la question du fardeau de la preuve.</p> <p class="MsoPlainText">Faute de disposition légale directement applicable, il faut recourir, en</p> <p class="MsoPlainText">matière de taxe militaire, au principe général qui trouve notamment son</p> <p class="MsoPlainText">expression à l'article 8 CC et selon lequel l'échec de la preuve d'un fait</p> <p class="MsoPlainText">tourne au détriment de la partie qui aurait pu déduire de ce fait un</p> <p class="MsoPlainText">droit. Ainsi, lorsqu'après une instruction aussi complète que possible, il</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été possible en matière de causalité d'élucider complètement les</p> <p class="MsoPlainText">faits en rapport avec son existence, l'autorité doit trancher les cas dou-</p> <p class="MsoPlainText">teux contre la personne exemptée du service militaire, qui supporte les</p> <p class="MsoPlainText">conséquences de l'échec de la preuve. Elle ne retient l'existence d'un</p> <p class="MsoPlainText">rapport de causalité entre le service et l'état de la personne exemptée</p> <p class="MsoPlainText">qu'en cas de certitude, de vraisemblance suffisante ou exceptionnellement,</p> <p class="MsoPlainText">s'il y a eu accident grave au service, de simple possibilité (ATF 95 I</p> <p class="MsoPlainText">58-59 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est admis que les douleurs sont apparues chez</p> <p class="MsoPlainText">le recourant quelques semaines après les cinq mois de service militaire</p> <p class="MsoPlainText">accomplis durant l'été 1983 et que l'intervention chirurgicale effectuée</p> <p class="MsoPlainText">pour les faire disparaître a eu pour conséquence l'inaptitude au service.</p> <p class="MsoPlainText">Le problème est de savoir quelle a été la cause de l'exostose à l'origine</p> <p class="MsoPlainText">des douleurs, étant précisé que des tissus osseux peuvent se développer</p> <p class="MsoPlainText">anormalement pendant un certain temps avant que des douleurs ne survien-</p> <p class="MsoPlainText">nent. Or, le rapport du Dr B. ne répond pas de manière satisfaisante</p> <p class="MsoPlainText">à cette question. L'expert se contente d'écrire que "il ne semble pas</p> <p class="MsoPlainText">qu'il y ait eu de traumatisme au niveau de ce pied gauche durant une</p> <p class="MsoPlainText">période de service militaire" (p.3). Cette affirmation paraît correcte,</p> <p class="MsoPlainText">car on ne trouve nulle trace dans le dossier d'une blessure au pied gauche</p> <p class="MsoPlainText">dont le recourant aurait souffert pendant son service. Cependant, l'expert</p> <p class="MsoPlainText">ne traite pas de la possibilité d'une origine inflammatoire, c'est-à-dire</p> <p class="MsoPlainText">consécutive à une réaction de l'organisme au simple port prolongé de</p> <p class="MsoPlainText">chaussures militaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On ignore également la taille de l'exostose opérée, sa vitesse</p> <p class="MsoPlainText">de croissance, et donc son ancienneté. Ces éléments, auxquels seuls sont</p> <p class="MsoPlainText">sans doute à même de répondre les médecins qui ont examiné le recourant</p> <p class="MsoPlainText">avant son opération, sont importants. Ils peuvent permettre de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">l'exostose est postérieure à la fin du service militaire ou si elle s'est</p> <p class="MsoPlainText">développée pendant celui-ci, voire avant. Dans cette dernière hypothèse,</p> <p class="MsoPlainText">il faut déterminer si le service militaire a eu une influence sur l'appa-</p> <p class="MsoPlainText">rition des douleurs ou si l'évolution de l'état du recourant aurait été la</p> <p class="MsoPlainText">même, même s'il n'avait pas dû effectuer de service militaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Ainsi, le dossier ne contient pas en l'état suffisamment d'élé-</p> <p class="MsoPlainText">ments pour déterminer si l'inaptitude au service est due à l'accomplisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment d'une obligation militaire, et, par conséquent, si le recourant doit</p> <p class="MsoPlainText">s'acquitter des taxes qui lui sont réclamées. Il doit dès lors être com-</p> <p class="MsoPlainText">plété, conformément à la maxime d'office régissant l'établissement des</p> <p class="MsoPlainText">faits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision entreprise est donc annulée et le dossier renvoyé au</p> <p class="MsoPlainText">service de la taxe militaire pour instruction complémentaire et nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">décision au sens des considérants précédents. Au vu du sort de la cause,</p> <p class="MsoPlainText">il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie le dossier au service de la taxe militaire pour instruction</p> <p class="MsoPlainText"> complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>