<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 23 septembre 1998, le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry a reconnu B. coupable d'escroquerie (art.146 CP) au</p> <p class="MsoPlainText">détriment de F. . Il l'a condamnée à une peine de 60 jours</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, sursis subordonné au</p> <p class="MsoPlainText">remboursement à la plaignante "d'acomptes mensuels réguliers".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans les faits, il a retenu que B. avait emprunté 6'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">à F. , qu'elle lui avait raconté des mensonges sur les motifs inavouables</p> <p class="MsoPlainText">de cet emprunt afin de l'attendrir, qu'elle avait abusé de la naïveté</p> <p class="MsoPlainText">avérée de la plaignante ainsi que de la confiance et de l'amitié que cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière lui témoignait, qu'elle lui avait fait croire qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">rembourserait la somme dans les trois mois alors qu'elle savait qu'elle ne</p> <p class="MsoPlainText">pourrait pas le faire et qu'elle n'en avait pas l'intention.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 15 décembre 1998, B. se pourvoit en cassation contre ce</p> <p class="MsoPlainText">jugement. Elle conclut à l'annulation de la règle de conduite qui</p> <p class="MsoPlainText">subordonne le sursis au remboursement d'acomptes réguliers et réclame</p> <p class="MsoPlainText">l'allocation d'une indemnité pour son avocat d'office. Elle invoque une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application de la loi, plus particulièrement de l'article 41 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CP. Elle allègue en substance que ses revenus sont modestes et précaires</p> <p class="MsoPlainText">et qu'elle ne peut actuellement pas rembourser le dommage par des acomptes</p> <p class="MsoPlainText">mensuels réguliers. La règle de conduite qui lui est imposée n'est donc</p> <p class="MsoPlainText">pas adaptée au but visé par le sursis (amendement durable du condamné) et</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas admissible puisqu'elle ne peut la respecter.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, elle estime que la formulation choisie par le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge ne fixe pas de délai déterminé pour la réparation du dommage et</p> <p class="MsoPlainText">empêche la recourante - ainsi que la plaignante - de se faire une idée de</p> <p class="MsoPlainText">la contrainte qui est imposée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal de police du district de Boudry et le</p> <p class="MsoPlainText">Ministère public ne formulent pas d'observations. F. en formule et</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délais légaux (article 244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 41 ch.2 CP, le juge pourra imposer au con-</p> <p class="MsoPlainText">damné pendant le délai d'épreuve des règles de conduite, notamment quant à</p> <p class="MsoPlainText">son activité professionnelle, à son lieu de séjour, au contrôle médical, à</p> <p class="MsoPlainText">l'abstention de boissons alcooliques et à la réparation du dommage dans un</p> <p class="MsoPlainText">délai déterminé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Seules sont admissibles les règles de conduite qui paraissent</p> <p class="MsoPlainText">aptes à amener le reclassement social du condamné et à renforcer l'effet</p> <p class="MsoPlainText">éducatif du sursis. Le but principal de la règle de conduite, et notamment</p> <p class="MsoPlainText">de l'obligation de réparer le dommage, n'est pas de porter préjudice au</p> <p class="MsoPlainText">condamné ou de protéger les tiers contre lui. La règle de conduite doit</p> <p class="MsoPlainText">être conçue en premier lieu dans l'intérêt du condamné de manière qu'il</p> <p class="MsoPlainText">puisse la respecter. Elle doit avoir un but éducatif qui limitera le dan-</p> <p class="MsoPlainText">ger de récidive (Hans Schultz, Le sursis à l'exécution de la peine in FJS</p> <p class="MsoPlainText">1197, p.4; ATF 105 IV 234, 103 IV 136, 94 IV 12).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal fédéral a précisé que, pour contribuer à l'amende-</p> <p class="MsoPlainText">ment du condamné, une règle de conduite doit être aussi précise que pos-</p> <p class="MsoPlainText">sible. S'il s'agit de réparer le dommage, il importe que le condamné con-</p> <p class="MsoPlainText">naisse le montant exact et l'échéance des acomptes exigés de lui. Il n'est</p> <p class="MsoPlainText">nullement nécessaire que la totalité de l'arriéré soit entièrement résor-</p> <p class="MsoPlainText">bée à l'expiration du délai d'épreuve. Ainsi, il appartient au juge de</p> <p class="MsoPlainText">fixer les acomptes de telle manière qu'au moment où il prend sa décision</p> <p class="MsoPlainText">la règle de conduite apparaisse au vu de l'ensemble des circonstances,</p> <p class="MsoPlainText">exécutable et appropriée (ATF 105 IV 203, JT 1981, p.11).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il apparaît que, sur le principe, la règle de</p> <p class="MsoPlainText">conduite prononcée par le tribunal de police est à même de renforcer l'ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet éducatif du sursis sur la recourante et de limiter les risques d'une</p> <p class="MsoPlainText">récidive éventuelle. Jusqu'au jugement, la recourante a en effet totale-</p> <p class="MsoPlainText">ment négligé de procéder au moindre remboursement de la somme empruntée à</p> <p class="MsoPlainText">sa victime et n'a même pas jugé bon de manifester concrètement la moindre</p> <p class="MsoPlainText">intention de le faire. La recourante semble donc penser que, par le biais</p> <p class="MsoPlainText">de sa situation financière précaire, elle peut échapper aux conséquences</p> <p class="MsoPlainText">de son acte. L'inciter, par une règle de conduite, à réparer le dommage -</p> <p class="MsoPlainText">ou même seulement une partie - est donc à même de lui faire prendre</p> <p class="MsoPlainText">conscience des implications de son acte et de la dissuader, à l'avenir, de</p> <p class="MsoPlainText">commettre d'autres actes répréhensibles semblables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le jugement entrepris mentionne dans son dispositif que le sur-</p> <p class="MsoPlainText">sis est subordonné au remboursement à la plaignante "d'acomptes mensuels</p> <p class="MsoPlainText">réguliers". Les considérants ne donnent pas d'autres précisions concernant</p> <p class="MsoPlainText">le montant desdits acomptes mensuels, si ce n'est qu'ils doivent être</p> <p class="MsoPlainText">"aussi élevés que possible". Au vu de la jurisprudence précitée, cette</p> <p class="MsoPlainText">mention n'est pas suffisante car elle ne permet pas à la recourante de se</p> <p class="MsoPlainText">rendre compte de l'effort qu'elle doit consentir mensuellement; in-</p> <p class="MsoPlainText">terprétée de manière extensive, elle peut être à même de la décourager et</p> <p class="MsoPlainText">d'anéantir le but d'amendement; interprétée restrictivement, elle conduit</p> <p class="MsoPlainText">également à l'échec du but de la règle de conduite puisque la recourante</p> <p class="MsoPlainText">pourrait faire preuve d'une certaine mauvaise foi en ne payant que</p> <p class="MsoPlainText">quelques francs symboliques, ce qui ne serait pas davantage acceptable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La règle de conduite de la réparation du dommage, tout en étant</p> <p class="MsoPlainText">maintenue sur le principe, doit par conséquent être précisée s'agissant de</p> <p class="MsoPlainText">l'effort financier à exiger de la recourante compte tenu de ses revenus,</p> <p class="MsoPlainText">de ses charges et de certaines dépenses ou activités dont elle pourrait se</p> <p class="MsoPlainText">priver.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le jugement entrepris doit par conséquent être cassé et la cause</p> <p class="MsoPlainText">renvoyée au Tribunal de police du district de Boudry pour qu'il détermine</p> <p class="MsoPlainText">l'acompte mensuel exigible de la part de B. . Il n'existe en effet pas</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment d'éléments au dossier pour permettre à la Cour de céans de</p> <p class="MsoPlainText">déterminer quel acompte mensuel pouvait être fixé. Notamment, la demande</p> <p class="MsoPlainText">d'assistance judiciaire ne contient pas de justificatifs concernant les</p> <p class="MsoPlainText">primes de Sécurité sociale payées pour la recourante elle-même</p> <p class="MsoPlainText">(attestation pour le mari, qui n'est pas concerné).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu le sort de la cause, les frais resteront à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat. Il sera alloué à Me X. , avocat d'office, une indemnité</p> <p class="MsoPlainText">de 150 francs, TVA comprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet partiellement le pourvoi de B. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Casse le chiffre 1 du jugement du tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText"> Boudry du 23 septembre 1998 dans la mesure où il subordonne sans</p> <p class="MsoPlainText"> précisions suffisantes, l'octroi du sursis au remboursement d'acomptes</p> <p class="MsoPlainText"> mensuels réguliers et renvoie la cause à ce dernier pour nouveau</p> <p class="MsoPlainText"> jugement au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe à 150 francs, TVA comprise, l'indemnité due à Me X. ,</p> <p class="MsoPlainText"> avocat d'office de B. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 janvier 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>