<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) doit être modifiée sur les points suivants : </p><p>- l'art. 24c, al. 2, doit être supprimé et reformulé ainsi :</p><p>L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites. Les cantons peuvent édicter des mesures de restrictions applicables aux transformations.</p><p>- Les alinéas 2 et 3 de l'article  24d doivent être supprimés.</p>