C our V E -1473/2007 duj/cha {T 0/2} A rrêt du 18 juin 2007 C om position : M M . et M m e les Juges D ubey, Brodard et Luterbacher G reffière : M m e C haboudez A ._______, soi-disant né le [...], G am bie, représenté par M arie-C laire Kunz, C entre Social Protestant (C SP), [...] R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 14 février 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 16 novem bre 2006, A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'en- registrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu som m airem ent le 22 novem bre 2006, puis sur ses m otifs d’asile, le 4 janvier 2007, l'intéressé a déclaré être de nationalité gam bienne, d'ethnie m andinga et de religion m usulm ane. Il aurait toujours vécu avec sa fam ille à Y._______, dans la région de Z._______, jusqu'à son départ du pays, en octobre 2006. Son père serait depuis longtem ps m em bre de "l'U nited D em ocratic Party" (U D P) et serait proche du leader de ce parti. En 2000 ou 2004 selon les versions, l'intéressé aurait égalem ent adhéré à l'U D P. Tous deux auraient pris part à la cam pagne électorale de ce m ouvem ent politique. Le lendem ain des élections présidentielles, ils auraient participé à une m anifestation pour dénoncer les irrégularités qui auraient entaché ces élections. Le m êm e jour, des m ilitaires seraient venus chez eux, alors que l'intéressé était absent, et auraient arrêté son père. A._______ aurait été inform é par son oncle de l'arrestation de son père et de celle d'autres m anifestants. Il aurait passé la nuit chez son oncle, qui l'aurait conduit au Sénégal le lendem ain, et aurait organisé son voyage pour l'Europe. L'intéressé aurait voyagé dans la cale d'un bateau jusqu'en Italie, où il serait arrivé trois sem aines plus tard. Après avoir dorm i deux nuits dans la rue, il aurait rencontré un Africain à qui il aurait exposé ses problèm es et qui l'aurait em m ené en train jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinem ent le 15 novem bre 2006. B. Le 22 novem bre 2006, l'intéressé a été interrogé au sujet de sa m inorité. Il a déclaré qu'il n'avait jam ais cherché à connaître sa date de naissance et qu'il ne pouvait pas obtenir de docum ents d'identité en G am bie car il était m ineur. A l'issue de cette audition, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) a décidé de considérer le requérant com m e m ajeur. C . Par décision du 14 février 2007, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage valable au sens de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311). Il a égalem ent estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. Il a en effet considéré que l'explication, selon laquelle le requérant ne pouvait pas avoir de docum ents d'identité du fait de sa m inorité, n'était pas crédible, d'une part, car celui-ci était considéré com m e m ajeur, et d'autre part, car cette allégation était contraire à la réalité. L'O D M a considéré qu'au vu des invraisem blances contenues dans son récit, l'intéressé n'avait pas la qualité de réfugié et qu'aucune autre m esure d'instruction n'était nécessaire. Il a enfin relevé que la G am bie était 3 un pays sûr au sens de l'art. 34 LAsi. D . Par acte rem is à la poste le 26 février 2007, l'intéressé a recouru contre la déci- sion précitée. Il a conclu à l'annulation de cette décision et à l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile. Il a dem andé à être m is au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Il a soutenu qu'il ne lui était pas possible d'obtenir un docum ent d'identité du fait de sa m inorité et que, lorsqu'il se trouvait au C EP, il n'avait pas eu les m oyens financiers nécessaires pour faire parvenir son extrait de naissance. ll a estim é que des m esures d'instruction auraient dû être prises, en application de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, afin de lui perm ettre de prouver sa m inorité, arbitrairem ent niée par l'O D M , qui ne s'était basé que sur l'apparence et le com portem ent de l'intéressé. Il a allégué que ses m otifs d'asile révélaient des indices de persécution qui rendaient aussi nécessaires d'autres m esures d'instruction dans le cadre de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi et qui exigeaient égalem ent l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile en vertu de l'art. 34 al. 2 LAsi. E. Par décision incidente du 1er m ars 2007, le Tribunal a adm is la dem ande d'assistance judiciaire partielle. F. La déterm ination de l'O D M du 12 m ars 2007, dans laquelle celui-ci proposait le rejet du recours, a été transm ise pour inform ation au recourant en date du 15 m ars 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; JIC R A 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; JIC R A 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 4 2. 2.1 A titre prélim inaire, il convient de déterm iner si l'O D M était en droit de considérer que le recourant était m ajeur et de le traiter com m e tel, en renonçant notam m ent à la désignation d'une personne de confiance avant l'audition sur ses m otifs d'asile. 2.2 Selon la jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (cf. la décision de principe publiée in : JIC R A 2004 n° 30 p. 204ss), qu'il y a lieu de confirm er, l'O D M est en droit de se prononcer – à titre préjudiciel – sur la qualité de m ineur d'un requérant, avant son audition sur ses m otifs d'asile et la désignation d'une personne de confiance, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge. Tel est notam m ent le cas lorsque le requérant ne rem et pas ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi en relation avec l'art. 8 al. 1 let. b LAsi). En l'absence de pièces d'identité authentiques, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres élém ents plaidant en faveur ou en défaveur de la m inorité alléguée, étant précisé à cet égard que la m inorité doit être adm ise si elle apparaît vraisem blable au sens de l'art. 7 LAsi. Ainsi, contrairem ent à ce que soutient l'intéressé dans son recours, un exam en de la vraisem blance de la m inorité peut avoir lieu préalablem ent à une décision de non-entrée en m atière, car cet exam en porte sur l'âge du requérant, qui est une donnée personnelle de l'intéressé et non une condition à l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile (cf. JIC R A précitée, spéc. consid. 5.3.3. p. 209s.). L'estim ation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortem ent am oindrie lorsque l'on se trouve, com m e en l'espèce, en présence d'une jeune personne se situant dans la tranche d'âge entre 15 et 25 ans. D e m êm e, une analyse radiologique des os de la m ain, susceptible à certaines conditions de dém ontrer une trom perie sur l'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi (cf. JIC R A 2001 n° 23 p. 184ss), ne perm et pas d'établir de m anière suffisam m ent fiable l'âge exact d'une personne m ais peut tout au plus constituer un indice plaidant en faveur ou en défaveur de sa m ajorité. Les déclarations du requérant au sujet de son âge et de la non-production de pièces d'identité constituent donc des élém ents d'appréciation de portée décisive lorsqu'il s'agit de se déterm iner sur sa m inorité alléguée. D ans de tels cas, il appartient à l'O D M de procéder d'office, avant l'audition sur les m otifs d'asile, à une clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notam m ent sur son parcours de vie, sa scolarité, ses relations fam iliales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence. Si, après avoir fait usage de la diligence com m andée par les circonstances, on ne peut établir l'âge réel d'un dem andeur d'asile se prétendant m ineur, celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de la preuve relatif à sa m inorité (JIC R A 2001 n° 23 consid. 6c p. 186s.), c'est-à-dire que c'est à lui qu'échoit, au plan m atériel, le fardeau de la preuve de sa prétendue m inorité (JIC R A 2001 n° 22 p. 180ss). A cet égard, il sied de préciser que l'extrait de la jurisprudence cité dans le m ém oire de recours (JIC R A 2000 n° 19 consid. 8b p. 188), selon lequel, dans le cadre d'une décision de non-entrée en m atière, le fardeau de la preuve incom be à l'autorité, ne porte que sur l'exam en des conditions d'entrée en m atière, et non pas sur la question de la m inorité alléguée du requérant. En effet, cette m êm e jurisprudence précise aussi que c'est au recourant de rendre vraisem blable qu'il 5 est m ineur, puisque c'est lui qui entend déduire un droit de ce fait. 2.3 En l'occurrence, la procédure m enée devant l'O D M est conform e à la jurisprudence précitée. En effet, l'intéressé a été inform é, lors d'une brève audition faisant suite à l'audition som m aire du 22 novem bre 2006, des conclusions auxquelles l'O D M était parvenu quant à sa m inorité et des conséquences de cette appréciation pour la suite de la procédure. Son droit d'être entendu a ainsi été respecté. Enfin, le Tribunal estim e, à l'instar de l'O D M , que A._______ n'a pas rendu vraisem blable qu'il était m ineur. Tout d'abord, le prénom m é n'a produit aucun docum ent propre à établir son identité et a prétendu n'en avoir jam ais possédé car il ne pouvait pas en obtenir du fait de sa m inorité. C ette dernière affirm ation est contraire à la réalité. En effet, selon les inform ations à disposition du Tribunal, une personne m ineure peut obtenir des docum ents d'identité en G am bie, seule ou par l'interm édiaire de ses parents. En outre, le récit rapporté par le recourant au sujet de son voyage depuis la G am bie jusqu'en Suisse est tellem ent inconsistant et stéréotypé qu'il ne saurait être le reflet d'expériences vécues. Il n'est en effet pas crédible que l'intéressé ait pu voyager jusqu'en Suisse sans papiers d'identité, qu'il ignore le nom de la ville sénégalaise où il a em barqué, qu'il ait pu débarquer sans contrôle et sans voir personne dans une ville italienne, qu'il ait passé deux jours dans cette localité sans en apprendre le nom , qu'il ait rencontré par hasard un bienfaiteur qui lui aurait payé son billet de train et l'aurait accom pagné en Suisse, où il serait entré sans être contrôlé par les douaniers (cf. pv d'audition som m aire p. 6 et pv d'audition cantonale p. 7). D ans ces conditions, le Tribunal est en droit de conclure que le recourant cherche à cacher aux autorités helvétiques qu'il a en réalité voyagé en étant m uni de papiers d'identité et que la non-production de ceux-ci ne vise qu'à dissim uler des indications y figurant, notam m ent au sujet de son âge. 2.4 Par conséquent, c'est à juste titre que l'O D M a considéré que l'intéressé est m ajeur et l'a traité com m e tel. 3. 3.1 Il sied ensuite de déterm iner si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'ins- truction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 3.2 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus, dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile, ni m êm e à ce jour. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, l'affirm ation selon laquelle il n'avait pas la possibilité de se procurer des docum ents d'identité en G am bie est contraire à la 6 réalité, com m e vu ci-dessus (cf. consid. 2.3). D ans son recours, l'intéressé a invoqué que, lorsqu'il se trouvait au C EP, il n'avait pas les m oyens de téléphoner à sa m ère pour lui dem ander de lui envoyer son extrait de naissance. Il apparaît toutefois qu'il a quitté le C EP le 29 novem bre 2006 (cf. pièce A8) et que le 4 janvier 2007, date de l'audition cantonale, il n'avait encore entrepris aucune dém arche pour se procurer des docum ents d'identité, alors qu'il avait pourtant pu téléphoner en G am bie et avoir des nouvelles de sa fam ille (cf. pv d'audition cantonale p. 6). L'intéressé a certes fait valoir que sa m ère avait envoyé son extrait de naissance m ais qu'il ne lui était pas encore parvenu. C ependant, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, si le requérant n’avait pas d’excuses valables pour ne pas produire ses papiers d’identité en prem ière instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-entrée en m atière pour ce m otif, quand bien m êm e il produirait ses papiers au stade du recours (cf. JIC R A 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss). Vu ce qui précède, il ne se justifie pas d'accorder un délai supplém entaire à l'intéressé pour produire un docum ent d'identité. Il sied égalem ent de préciser que la carte de m em bre de l'U D P produite par l'intéressé ne saurait – pour autant qu'elle soit authentique – être qualifiée de docum ent de voyage ou de pièce d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté dans le recours. 3.3 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a considéré le récit de A._______ com m e m anifestem ent invraisem blable. En effet, com m e l'a relevé l'O D M , l'intéressé s'est contredit sur la date de son adhésion à l'U D P, affirm ant tout d'abord que son père l'avait affilié au parti en 2000 (pv d'audition som m aire p. 5), puis en 2004 (pv d'audition cantonale p. 9 et 10). Il a déclaré que sa carte de m em bre avait été établie en 2000 (pv d'audition som m aire p. 5 et pv d'audition cantonale p. 10) alors qu'elle est datée du 25 m ai 2005. D e plus, il n'est absolum ent pas crédible que le recourant soit si peu renseigné sur le program m e politique de l'U D P et qu'il ignore m êm e le slogan de ce parti, alors qu'il prétend faire partie de ce m ouvem ent depuis plusieurs années et avoir participé à des m eetings presque hebdom adaires durant les deux m ois précédant les élections (cf. pv d'audition cantonale p. 9 à 12). En outre, il n'est pas vraisem blable que l'intéressé soit recherché pour avoir m anifesté contre les fraudes des élections. En effet, si le gouvernem ent gam bien avait réellem ent eu l'intention d'em prisonner les personnes ayant participé à cette m anifestation, qui étaient d'ailleurs nom breuses selon les dires du recourant, il n'est pas crédible que, lors de la m anifestation, les m ilitaires se soient contentés de disperser la foule sans procéder im m édiatem ent à un m axim um d'arrestations (pv d'audition cantonale p. 12). Il n'est pas non plus im aginable que les autorités cherchent à arrêter le recourant personnellem ent, du fait de ses activités politiques, étant donné, d'une part, que celles-ci ont eu lieu uniquem ent pendant les deux m ois de cam pagne électorale, et que l'intéressé s'est lim ité à dresser des tentes et à être présent aux m eetings, et, d'autre part, qu'ignorant le program m e politique de l'U D P, il ne saurait représenter une m enace pour le gouvernem ent (pv d'audition cantonale p. 10 et 11). Enfin, si le recourant était recherché à cause du prétendu rôle politique de son père, il n'est pas vraisem blable qu'aucun des autres m em bres de sa fam ille n'ait égalem ent été inquiété par les autorités. 7 3.4 Il s'ensuit que les déclarations du recourant quant à ses m otifs de persécution et de fuite sont m anifestem ent sans fondem ent. Il convient à ce sujet de préciser que le Tribunal ne s'est pas encore prononcé sur le degré de preuve requis par l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi pour établir la qualité de réfugié et la nécessité d'introduire des m esures d'instruction supplém entaires. C ette question, soulevée dans le recours, peut toutefois dem eurer indécise dans le cas présent, puisque le recourant n'a fait valoir aucune raison qui pourrait conduire à reconnaître sa qualité de réfugié ou rendre nécessaire d'autres m esures d'instruction selon l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, m êm e en prenant le degré de preuve réduit qui prévalait, jusqu'au 31 décem bre 2006, pour l'art. 32 al. 2 let. a aLAsi selon la jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, à savoir que les m otifs d'asile ne doivent pas être m anifestem ent sans fondem ent (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 4.2. p. 242s.; JIC R A 2004 n°22 consid. 5b p. 149). 3.5 C ontrairem ent à ce que soutient l'intéressé dans son recours, il n'est pas non plus nécessaire d'entreprendre d'autres m esures d'instruction, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, du fait qu'il se prétend m ineur et que sa m inorité constituerait un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. En effet, com m e constaté ci-dessus (cf. consid. 2), c'est à juste titre que l'O D M a considéré le recourant com m e une personne m ajeure et l'a traité com m e telle. Il ne se justifie pas non plus de lui accorder, en vertu de la disposition précitée, un délai supplém entaire pour lui perm ettre d'établir sa m inorité au m oyen de son extrait de naissance. Il apparaît en effet que l'intéressé n'a pas rem is ses docum ents d'identité aux autorités suisses, sans m otifs excusables (cf. consid. 4.1). D e ce fait, c'est lui qui, par son com portem ent, n'a pas agi de m anière à prouver sa soi-disant m inorité et, en pareil cas, l'autorité ne saurait être tenue de prendre des m esures d'instruction à cet effet. 3.6 Les conditions de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi étant rem plies, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, prononcée par l’O D M , est dès lors confirm ée. Peu im porte que, depuis le 28 février 2007, la G am bie ne fait plus partie des Etats dans lesquels il n'y a, selon les constatations du C onseil fédéral, pas de persécutions et que donc l'art. 34 LAsi n'est plus applicable en la présente cause. 4. 4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.2 Pour les m otifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 4.3 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seule- m ent vu l’absence de violences généralisées dans le pays d’origine du recourant, m ais égalem ent eu égard à la situation personnelle de celui-ci. En effet, il est 8 jeune, sans charge de fam ille et n’a pas allégué de problèm e de santé particulier. Bien que cela ne soit pas décisif, il dispose en outre d’un réseau fam ilial et social sur lequel il pourra com pter à son retour. 4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.5 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. 5. 5.1 Il est statué sans frais, A._______ ayant été m is au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA). 5.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande tendant à l'octroi d'un délai pour produire un docum ent d'identité est rejetée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. C et arrêt est com m uniqué : - à la m andataire du recourant, par lettre recom m andée - à l'autorité intim ée (annexe : dossier [...]), par courrier interne - à la police des étrangers du canton de X._______, par fax Le juge : La greffière : Jean-D aniel D ubey Aurélia C haboudez D ate d'expédition :