Interpellation Moser 134 N 26 janvier 1995 Dès lors, on ne peut pas affirmer que ces problèmes de juste répartition ne soient pas pris en compte et au sérieux par le gouvernement En outre, si l'on tient compte du fait que les pressions dans ce domaine sont journalières - l'Office central fédéral des impri- més et du matériel, par exemple, reçoit pratiquement tous les jours des demandes de pouvoir participer à un appel d'offres de toutes sortes d'entreprises -, on doit dire que l'équilibre ré- sultant de l'étude approfondie faite, avec des chiffres, sur la base que nous avons choisie tient quasiment du miracle. C'est peut-être une fausse base, et je veux bien voir si d'autres solu- tions s'imposent, mais je ne crois pas que les chiffres de com- paraison que vous avez choisis soient meilleurs que les nô- tres, qui sont plus près de la vérité qui nous intéresse, pour sa- voir à qui on doit donner des mandats. Je le répète, compte tenu de ces circonstances, l'équilibre tient quasiment du miracle. Il est dû au système de gestion que j'ai évoqué, au contrôle des adjudications mis en place, il est dû à la volonté très marquée de tenir compte des besoins de tous ceux qui travaillent dans cette branche dans une pro- portion équitable. Par conséquent, je regrette que l'on ait pu comprendre que ce n'était pas là une préoccupation principale du gouvernement Maître Jean-Philippe (C, GE): Un mot encore. Je crois vrai- ment qu'on a affaire à une sorte de dialogue de sourds. On minimise, du côté du Conseil fédéral, la part que représen- tent les arts graphiques dans le volume total des commandes de la Confédération. C'est bien la raison pour laquelle j'ai dit que le sujet était cité ici uniquement à titre d'exemple révéla- teur d'un malaise qui peut être développé dans de nombreux autres secteurs. C'est en particulier ce qu'ontfait MM. Comby, par son interpellation, etZwahlen, par sa motion 93.3639, dont il serait urgent de discuter. On peut prendre effectivement tous les chiffres qu'on veut Je dis simplement qu'il manque ici une volonté politique claire d'essayer de faire la part des choses et de tenir compte de la situation économique particulièrement difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui la Suisse romande. Les six cantons romands, en 1992, ont obtenu 8,2 pour cent du total des commandes de la Confédération, alors qu'ils re- présentent plus du 20 pour cent de la population totale. Vous voyez donc que si l'on prend ce critère, qui est à l'image des données que vous avez cherché vous-même à utiliser, Mon- sieur le Chancelier, on ne s'y retrouve pas non plus. J'ai véritablement l'impression, et je ne cache pas mon inquié- tude à cet égard, que l'on a affaire à une forme de dialogue qui est effectivement un dialogue de sourds, qu'il est difficile de se comprendre, parce que, pour pouvoir vraiment se compren- dre, il faut avoir la volonté politique de dépasser la redoutable inertie que l'on constate aujourd'hui dans les administrations fédérales à ce propos. Couchepin François, chancelier de la Confédération: C'est vrai que nous sommes en plein dialogue de sourds - il n'y a heureusement pas trop de monde pour l'entendre -, mais j'ai des chiffres qui ne sont pas les vôtres. Lorsque vous invoquiez le total des paiements qui sont faits dans ce domaine par la Confédération, sans compter les CFF et les PTT, qui ont encore des comptes séparés - mais enfin les efforts sont à peu près du même type -, je viens de faire le calcul de tête et j'arrive à plus de 15 pour cent des comman- des qui sont faites en Suisse romande. Si on se réfère au nom- bre de citoyens suisses romands par rapports au nombre total de Suisses, on est au-dessus de ce qu'exigeraient les chiffres. Mais on peut toujours faire des calculs différents, n'est-ce pas? Ce qui me choque dans ce qui est dit, c'est la conviction que vous avez que nous ne sommes pas conscients du problème et que nous ne voulons pas faire un effort dans ce sens, alors que, précisément, c'est mon combat depuis que je suis élu pour qu'on y arrive. Alors, là il y a un dialogue de sourds. Je vous promets que je me bats dans ce sens. J'espère qu'un jour nous nous rencontrerons. #ST# 93.3572 Interpellation Moser Missbrauch vertraulicher Informationen durch die Presse Divulgation par la presse d'informations confidentielles Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1994, Seite 1240-Voir année 1994, page 1240 Moser René (A, AG): Seit der Eingabe dieser Interpellation am 7. Dezember 1993 hat sich bezüglich Missbrauch vertrauli- cher Informationen durch die Presse einiges ereignet, so dass diese Diskussion keineswegs vom Tisch ist Ich bin von der Antwort des Bundesrates überhaupt nicht be- friedigt Ich will aber nicht besonders auf diesen Fall eingehen und gleich zu gewissen prinzipiellen Überlegungen kommen. An der Antwort des Bundesrates ist ja höchst interessant, dass sie wesentliche Passagen Wort für Wort aus dem sogenannten Verurteilungsprotokoll des Presserates des Schweizer Ver- bandes der Journalistinnen und Journalisten vom Februar 1994 enthält. Der Bundesrat übernimmt also mit anderen Wor- ten die Stellungnahme des Schweizerischen Presserates. Die Aussage des Bundesrates bezüglich der Missachtung von Vertraulichkeiten durch Journalisten lautet: «Die Tatsache, dass diese Regeln nicht immer mit der gewünschten Strenge befolgt werden, rechtfertigt Sanktionen gegen Journalisten noch keineswegs.» Das erstaunt mich schon. Wie ist denn das, wenn ich beim Parkieren einmal fünf Minuten Überzeit habe? Kann ich dann auch sagen, wenn ich dort eine Busse erhalte, das bezahle ich jetzt nicht, das ist nicht verhältnismäs- sig? Wohl kaum. Ich frage mich schon, was sich eine selbster- nannte Elite von Jouralisten noch alles leisten kann, bis der Bundesrat einschreitet Nachdem kürzlich die Fahndungserkenntnisse im Fall der al- gerischen Fundamentalistenorganisation FIS ebenfalls durch Journalisten in einer Wochenzeitung an die Öffentlichkeit ge- bracht worden sind, ist die Diskussion um die «Pressefreiheit über alles» erneut aufgekommen. Diesmal hat die Bundesan- waltschaft eingegriffen. Der Aufschrei der gleichen Elitejourna- listen war nicht zu überhören. Als Anschlag auf die Pressefrei- heit wurde diese Aktion gewertet Kein Wort war darüber zu hö- ren, dass es sich in diesem Fall grundsätzlich um die Frage unrechtmässig beschaffter vertraulicher Papiere handelte. Aber eben: Pressefreiheit über alles - Hauptsache, das dient der Auflagensteigerung. Der Begriff Pressefreiheit wird mehr und mehr in unerträglicher Weise strapaziert, besonders wenn ich die Statements des Präsidenten des Presserates, Roger Blum, zu dem von mir in der Interpellation aufgegriffenen Fall und zu denjenigen von Maximilian Reimann in der Stellungnahme lese: «Es gibt im- mer wieder Fälle, in denen Journalistinnen und Journalisten, ihrem ethischen Imperativ folgend, vertrauliche Sachverhalte publik machen müssen, selbst wenn ihnen rechtliche Sanktio- nen drohen. Der journalistische Berufskodex deckt sich nicht mit dem geltenden Recht Die vorgesehenen Sanktionen bei Indiskretionen sind zu streichen oder zumindest zurückhal- tend anzuwenden.» Ich gehe davon aus, dass sich der Bundesrat der Meinung des Publizistikprofessors Blum anschliesst Die Antwort des Bun- desrates befriedigt mich nicht, ja sie beunruhigt mich sogar sehr. Ist bei unseren Bundesräten die Angst vor gewissen Presseleuten tatsächlich derart gross, dass sie in den Chor des Presserates einstimmen müssen? Sollen die Tore im Bun- deshaus weiterhin weit offen sein für Journalisten, die nur auf Sensationen, Skandale und Unterhaltung ausgerichtet sind, die mit Indiskretionen und anderen fragwürdigen Mitteln arbei- ten? Diese Frage bleibt offen.26. Januar 1995 N 135 Postulat Reimann Maximilian Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le Conseil fédéral l'a dit dans son rapport écrit, deux principes doivent éclairer ce débat: le premier, c'est le principe de la li- berté des médias; le second, ce sont les principes qui règlent la déontologie de la profession. Le Conseil fédéral peut avoir une influence sur le premier, il ne peut pas en avoir sur les se- conds. Il déplore, avec l'interpellant, le fait que l'éthique ne soit pas toujours respectée comme nous le souhaiterions. Mais dans un Etat qui respecte la liberté de la presse, c'est tout d'abord à la presse elle-même de déterminer les principes éthiques de la profession, et ça n'est pas à l'autorité gouverne- mentale de le faire. Le Conseil fédéral l'a également dit: il dé- plore profondément - et il considère comme graves - les indis- crétions qui se sont produites. Il a dit comment il entendait lut- ter contre elles, d'une part, bien sûr en essayant de faire des enquêtes et de découvrir les auteurs - cela a marché quelque- fois, mais pas souvent -, et, d'autre part et surtout, par une po- litique d'information ouverte et active qui est décrite de ma- nière très précise dans le rapport écrit qui vous a été fourni. A ce sujet, je voudrais dire, et nous allons reprendre dans un instant le débat sur la réforme du gouvernement et de l'admi- nistration, que le projet du Conseil fédéral contient, aux articles 10 et 11, des bases de cette information beaucoup plus ouverte, beaucoup plus dynamique qu'il souhaite pou- voir dispenser. Malheureusement, la commission de votre Conseil propose de biffer ces dispositions. Je compte sur vo- tre appui pour que, précisément parce que c'est aussi un moyen de lutter contre les indiscrétions, nous ayons les outils que nous vous demandons. En ce qui concerne les problèmes d'accréditation, vous avez connaissance de l'ordonnance. Elle ne donne qu'un seul cas concret dans lequel le chancelier est autorisé à retirer l'accré- ditation: c'est le cas où un journaliste publie sciemment et in- tentionnellement une information confidentielle ou secrète qui lui a été communiquée comme information confidentielle ou secrète. Il est clair que la disposition est très restrictive, mais elle s'inscrit précisément dans l'esprit du respect de ces deux piliers: liberté de la presse, d'une part, et règles d'éthique de la profession, d'autre part. C'est dans cet esprit-là que je crois qu'il ne s'impose pas de prendre des mesures au-delà de ce qui a été fait. #ST# 93.3662 Postulat Reimann Maximilian Durchsetzung oder Revision von Artikel 11 der Akkreditierungs-verordnung Article 11 de l'ordonnance sur l'accréditation. Application ou révision Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1993 Die Verordnung vom 21. Dezember 1990 über die Akkreditie- rung von Journalisten sieht in Artikel 11 Massnahmen vor, die von der Bundeskanzlei gegen akkreditierte oder zutrittsbe- rechtigte Journalisten ergriffen werden können, die bewusst oder absichtlich in einem Medium vertrauliche oder geheime Informationen verbreiten. Der Bundesrat wird ersucht, entweder diesen Artikel durchzu- setzen und Verstösse zu ahnden oder die Verordnung im Sinne der gängigen Praxis zu revidieren. Texte du postulat du 17 décembre 1993 L'ordonnance du 21 décembre 1990 sur l'accréditation des journalistes prévoit à l'article 11 des mesures que la Chancel- lerie fédérale peut prendre à rencontre de journalistes accrédi- tés ou titulaires d'une carte d'entrée qui auraient divulgué sciemment ou intentionnellement dans un organe de presse des informations confidentielles ou secrètes. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que cet article soit appliqué et que les infractions soient sanctionnées, ou alors, à veiller à ce que l'ordonnance soit révisée dans le sens de la pratique actuelle. Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Blo- cher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Si- meon, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Ducret, Engler, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fi- scher-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Graber, Mari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Müller, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Ry- chen, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Wal- ter, Schwab, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Vet- terli,Wittenwiler,WyssPaul,WyssWilliam,Zölch (80) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der intensive Konkurrenzkampf im Medienbereich hat dazu geführt, dass Journalisten und Verlage zunehmend nach der Devise «Der Zweck heiligt die Mittel» zu neuen Informationen und «Primeurs» zu gelangen trachten. Davon betroffen ist auf nationaler Ebene nachgerade auch die Arbeit von Parlament, Bundesrat und Verwaltung. Zwei Beispiele aus der jüngsten Praxis mögen dies veranschaulichen: -Am 22. Oktober 1993 publizierte ein Wochenmagazin Aus- züge aus einem Vorentwurf des bundesrätlichen «Berichts über die Aussenpolitik der Schweiz in den neunziger Jahren». - Am 21. November 1993 zitierte eine Sonntagszeitung gleich reihenweise aus Protokollen der nationalrätlichen Kommis- sion für Rechtsfragen über die Beratung des Gleichstellungs- gesetzes. Diese Dokumente gelten als vertraulich; vergleiche dazu auch Artikel 25 Absatz 2 des Geschäftsreglements des Nationalra- tes, wo die Kommissionsberatungen expressis verbis als «ver- traulich» gekennzeichnet sind. Akkreditierte und zutrittsbe- rechtigte Bundeshausjournalisten kennen diese Normen; die korrekten halten sich daran, ein paar wenige setzen sich hem- mungslos darüber hinweg. Die Kluft zwischen jener überwie- genden Mehrheit von Medien, die sich korrekt ans Vertraulich- keitsprinzip halten, und jenen, die aus kommerziellen oder an- deren Gründen bewusst bzw. absichtlich dagegen verstos- sen, vergrössert sich zusehends. Ja, erstere werden bei Tole- rierung dieser largen Praxis geradezu ermuntert, die Akkredi- tierungs-Verordnung und insbesondere deren Artikel 11 künf- tig ebenfalls nicht mehr zu respektieren. Darunter wird, was das Parlament anbetrifft, zweifellos die seriöse parlamentari- sche Kommissionsarbeit leiden. Wenn keine Gewähr mehr be- steht, dass Stellungnahmen und Abstimmungsverhalten ei- nes einzelnen Kommissionsmitgliedes vertraulich bleiben, wird die Tendenz gefördert, die Kommissionsarbeit ins Ple- num zu verlagern. Das kann nicht im Sinne der Effizienz parla- mentarischer Tätigkeit sein. Die Akkreditierungs-verordnung gibt nun dem Bundesrat bzw. der Bundeskanzlei die Möglichkeit, Verstösse von fehlba- ren Journalisten zu ahnden. Aus mir nicht bekannten Gründen ist Artikel 11 dieser Verordnung aber toter Buchstabe geblie- ben. Der Bundesrat wird deshalb aufgefordert, entweder die- ser Verordnung Nachachtung zu verschaffen oder sie im Sinne der largen Praxis abzuändern. Es ist nicht einzusehen, warum Verstösse von ein paar wenigen Bundeshausjournali- sten gegen klare Rechtsnormen ungeahndet bleiben. Schon gar nicht darf als Exkulpation in Betracht fallen, dass gewisse Leute innerhalb von Parlament oder Verwaltung an der Veröf- fentlichung von vertraulichen oder geheimen Informationen mitschuldig sind, indem sie willige Journalisten für sich einzu- spannen versuchen. Die Anstiftung zur Veröffentlichung sol- cher Informationen ist ebenso verwerflich, kann aber nicht Ge- genstand der Akkreditierungs-verordnung sein.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Moser Missbrauch vertraulicher Informationen durch die Presse Interpellation Moser Divulgation par la presse d'informations confidentielles In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3572 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.01.1995 - 08:00 Date Data Seite 134-135 Page Pagina Ref. No 20 025 249 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.