<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de promouvoir le maintien d'une activité lucrative après l'âge ordinaire de la retraite, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les personnes qui souhaitent poursuivre une telle activité après avoir atteint l'âge de référence bénéficient d'un allégement fiscal.</p><p>Il conviendra d'examiner, entre autres, les options suivantes :</p><p>1. introduction d'une déduction pour personnes retraitées à partir d'un taux d'occupation (minimal) ou d'un revenu minimal à définir ;</p><p>2. exonération des rentes de vieillesse AVS de l'impôt sur le revenu à partir d'un taux d'occupation (minimal) ou d'un revenu minimal à définir ;</p><p>3. réduction de l'impôt sur le revenu pour une partie ou pour l'intégralité du revenu réalisé dans le cadre de l'activité professionnelle.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Glättli, Michaud Gigon, Paganini, Ritter, Ryser, Wermuth) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le système fiscal suisse, tous les revenus sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu. Une imposition privilégiée des bénéficiaires de rentes exerçant une activité lucrative serait contraire aux principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique. Il faudrait donc qu'une telle imposition soit motivée par des raisons extrafiscales.</p><p>Le vieillissement de la population va considérablement modifier la structure démographique de la Suisse au cours des prochaines décennies. La société et l'économie devront s'adapter à ces nouvelles conditions dans de nombreux domaines, notamment celui du marché du travail. La tranche d'âge la plus peuplée de Suisse se rapproche de l'âge ordinaire de la retraite, ce qui entraîne différents inconvénients, notamment l'accentuation de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et une baisse de la croissance. L'exploitation du potentiel de production des travailleurs âgés gagne donc en importance - même au-delà de l'âge ordinaire de la retraite (âge de référence) -, raison pour laquelle le Conseil fédéral veut créer des incitations au maintien de l'activité professionnelle au-delà de cet âge. La réforme AVS 21 contient déjà de premiers pas dans cette direction.</p><p>Le postulat Hegglin 19.3172 "Promouvoir le maintien dans la vie active après l'âge réglementaire de la retraite" a été transmis le 19 juin 2019. Le rapport évaluera également les incitations fiscales mentionnées dans la présente motion qui sont destinées à encourager le maintien d'une activité lucrative après l'âge ordinaire de la retraite. Le rapport doit être adopté par le Conseil fédéral à la fin de l'année 2022. Il ne serait pas judicieux de décider de la pertinence de mesures avant que le rapport ne soit disponible.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.