Commission cantonalederecoursenmatièrefiscale KanionaleSieuenekarskommlssion ‘JHHF CANTONouVAlAISKANÏON WAlllSA'LACOMMISSION DERECOURS ENMATIERE FISCALE enséancedu14janvier 2021'composée de -Mmes etMM.Stefan GEHRIG, président, Marc-André BALLESTRAZ, 'Stéphanie 'SPAHR, membres, Jacques MARIETHOZ, Veronica TRANI, Laurence RICHARD, membres-suppléants, assistée desessecrétaires adhoc, Catherine AYMON, KenanVOLKEN,aportéladécision suivante- surlerecours déposé le11octobre 2019parA;etB.,domiciliés à'X., représentés parlasociétéC.,desiègeàX., 'contre ladécision duService cantonal descontributions du10septembre 2019 concernant l’impôtfédéraldirectetlesimpôtscantonaux etcommunaux pour lespériodes ﬁscales2016et2017. ’1. I.FAITSA.etB.,tousdeuxnésen1953,sontmariés etdomiciliés surlacommune deX. 2.A.etB.ontuneﬁlle,D.,néeen1992.Celle-ci afréquenté l’Ecoledecommerce et deculturegénérale (ECCG)‘ aX.etaobtenuundiplôme commercial le22juin2012. Le10octobre 2013,elleaobtenu unematurité professionnelle commerciale toujours auprèsdel’Ecole decommerce etdeculturegénérale (ECCG)‘ aX.Dans lecadredecettedernière formation, elleaeffectué sapratique professionnelle auprèsdelAdministration municipale deX. Entreseptembre 2013etmai2014,D.asuiviunstageàBristoletaobtenu, endate du29juillet2014,le«Cambridge English Level2CertiﬁcateinESOLInternational (Advanced) »(ci-après: CertiﬁcateinAdvanced English). Dèslaﬁndel’année . 2014,elleaséjourné àBerlin aﬁndeparfaire sesconnaissances enlangue allemande.Dèsseptembre 2015,elleadébutéunBachelor ofscience HES-SO in'Tourism (formation donnée enanglais) etaobtenu, semble-t—il, sondiplôme enjuin2019. Le12avril2017,lesépouxcontribuables déposèrent leurdéclaration enmatière d’impôts cantonaux etcommunaux etd’impôt fédéraldirectpourl’année 2016Au titredefraispourenfants àcharge, lesrecourants faisaient valoirladéduction de Fr.11'410.--enmatière d’impôts cantonaux etcommunaux etdeFr.6'500.--en matière d’impôt fédéraldirect(rubriques 25'10et2750). Le29_mars2018,lesépouxcontribuables déposèrent leurdéclaration enmatière pd’impôts cantonaux etcommunaux etd’impôt fédéraldirectpourl’année 2017.Au titredefraispourenfantsàcharge,lesrecourants faisaient valoirladéduction de Fr.11'410.-- enmatière d’impôts cantonaux etcommunaux etdeFr.6'500.--en matière d’impôt fédéraldirect(rubriques 2510et2750). Parprocès-verbal detaxation du4juin2018,leService cantonal descontributions (SCC),Taxation despersonnes physiques, procéda‘ alataxation desépouxA.etB pourl’année 2016.Ensusd’autres reprises noncontestées, l’autorité detaxation l reﬁisaitl’intégralité desdéductions pourenfants acharge. .AParécriture du4juin2018(sic),lesépouxcontribuables, représentés parlasociété C.,desiègeàX.,élevèrent réclamation contre'ceprononcé.'Ils relevaient que,selon10. 11. lacirculaire n°30del’Administration fédérale descentributions (AFC), l’octroi de ladéduction pourenfantétaitpossible encasdedeuxième formation s’ilexistait des raisons objectives d’entreprendre unetelleformation aﬁndepouvoir exercer une activitéprofessionnelle convenable. ' Parprocès-verbal detaxation du16novembre 2018,leService cantonal des contributions (SCC), Taxation despersonnes physiques, procéda àlataxation des épouxA.etB.pourl’année 2017.Ensusd’autres repriSes noncontestées, l’autorité detaxation refusaitl’intégralité desdéductions pourenfantsàcharge. .Parcorrespondance du28novembre 2018,lesépouxA.etB.,parleurmandataire précité,‘ élevèrent réclamation contreceprononcé. Ilsexposaient ensubstance que leurﬁlleD.n’avaitjamaiseud’activité lucrative entrel’obtention desamaturité commerciale en2013etledébutdesaformation auprèsdelaHES-SO àpartirdu moisdeseptembre 2015;etqu’elle avaitsuiviunstageàBristol envuede l’obtention duCertiﬁcateinAdvanced English etperfectionné sonallemand à Berlin,aﬁndepouvoir êtreadmiseàlaHES-SO Valais. Parécriture du6juin2019,lesrecourants, parleurmandataire susmentionné, précisèrent queleurﬁlleavaitsouhaité suivreleprogramme delasectiontourisme, .dansuneautrelanguequelasienne,soitenanglais ;quepourcefaire,laHES-SO Valaisexigeait d’êtreenpossession d’uncertiﬁcatC1;etqu’elleobtintcelui-ci en datedu29juillet2014,soitaprèslapériode d’inscription seterminant àlaﬁndu premier trimestre dechaqueannée,raisonpourlaquelle elles’étaitrendueen 'Allemagne pouraméliorer sesconnaissances enlangueallemande. Pardécision surréclamation du10septembre 2019,leSCCrejetalesréclamations élevées endatesdes4juinet28novembre 2018.Ilrelevait pourl’essentiel quela ﬁlledesépouxA.etB.avaitachevéavecsuccèssonapprentissage d’employé de commerce enobtenant enjuillet2013uncertiﬁcatfédéraldecapacité (CFC);que celui-ci luipermettait d’intégrer lemondeprofessionnel ;etques’ilfallait-«louer lechoixde[leur]ﬁlledecompléter saformation parunematurité professionnelle puisenintégrant unehauteécolespécialisée »,iln’existait pasderaisonsobjectives l’empêchant d’exercer laprofession initialement} acquise. L’autorité ﬁscale soulignait encorequelecaractère convenable d’uneactivité nes’examinait pasà l’aunedusalairequipouvait enêtreescompté. Parécriture du11octobre 2019,lesépouxA.etB.,parleurmandataire précité, interjetèrent recours auprèsdelaCourdecéanscontreceprononcé enconcluant à12. l’admission deladéduction pourenfantàchargetantenmatièred’impôts cantonaux _ etcommunaux qu’enmatière d’impôt fédéraldirect.Uneindemnité équitable àtitre dedépensétaitégalement demandée. Al’appuideleursconclusions, lesrecourants exposaient ensubstance queleurﬁlle avaitfréquenté l’Ecole Supérieure deCommerce àX.,etnonpaseffectué un apprentissage telqu’allégué parl’autorité intimée;qu’ellen’avaitjamaisexercé d’activité professionnelle, etavaitpoursuivi sesétudessansinterruption jusqu’à l’obtention desondiplôme àlaHES-SO ;quejusqu’à l’obtention decelui-ci, elle étaitindubitablement àleurcharge;queleurﬁllen’avaitjamaiseul’intention de travailler aprèsl’obtention desamaturité professionnelle, desortequ’ellen’avait ‘entrepris aucune démarche pourtrouver dutravail, nisollicité leversement d’indemnités dechômage; etqu’ilseraitcontraire àl’égalité detraitement de pénaliser lescontribuables dontl’enfantauraitchoisilavoiedel’écoledecommerce suivid’unematurité professionnelle enlieuetplacedelamaturité gymnasiale. Danssadétermination du18février2020,l’autorité intimée exposa toutd’abord. quel’examen auquel l’administration ﬁscales’étaitprêtéen’avait paspermis l d’aboutir àunesolution claire.Ellesoulevait ensubstance queladéduction pour enfantreposait enpartieaumoinssurl’obligation d’entretien despèresetmèresau sensdel’article 277alinéa2duCodecivilsuisse(CC);qu’àl’égard del’enfant majeur, cetteobligation prenait enprincipe ﬁnlorsqu’il avaitacquisunepremière formation appropriée ;qu’une nouvelle ouuneseconde formation étant normalement exclueduchampd’application decettedisposition ;quel'acirculaire AFCNo30retenait que«parformation, ilfautcomprendre uneforination profeSsionnelle initiale, comme unapprentissage oudesétudes. Cetteformation prendﬁnlorsque l’enfant aacquislediplôme correspondant etestenmesure d’exercer uneactivité professionnelle convenable ». Elleindiquait ensuitequelaCourdecéansavaitretenu,dansunautrearrêt,quela déduction devaitêtreaccordée lorsque l’enfant interrompait uneformation, qui pouvait êtrequaliﬁéedanssonensemble decontinue, letempsd’acquérir les prérequis nécessaires àl’admission àl’étapesuivante. l Deplus,elleprécisait qu’uncertiﬁcatfédéral decapacité permettait encore d’accéder aumarché dutravail etconstituait unecléd’accès sufﬁsanteàdetrès- nombreux métiers ;que,entre2012et2015,85%des89'000nouveaux titulaires d’unCFCavaitd’ailleurs accédéàunpremier emploidanslestroismoisquiavaient suivi;que,pourleSCC,lecertiﬁcatdecapacité fédéral correspondait doncgénéralement toujours àuneformation appropriée ausensdelajurisprudence ;qu’il semblait enrevanche communément admisqu’une maturité gymnasiale classique , necorrespondait pasàl’achèvement d’une première formation ;que l’administration ﬁscalecomprenait quedescontribuables puissent yvoirlasource d’uneinégalité detraitement ;quecelle-ci luiparaissait toutefois êtreune ,conséquence inévitable deschoixquel’enfant opéraitdanssoncursusdeformation, quipermettraient caséchéant àsesparents debénéﬁcierpluslongtemps des déductions sociales yrelatives. ' Finalement, l’autorité inférieure relevait queladéduction pourrait êtreoctroyée l lorsque laseconde formation pouvait êtreassimilée àuneformation complémentaire àlaformation debase;queceladevraitêtreégalement lecassiellecorrespondait l àuneétapeintermédiaire ounécessaire envued’aboutir àuneformation plus .complète ouspécialisée, danslecadred’unpland’étude préétabli etaudemeurant ininterrompu ;qu’enrevanche, ladéduction devrait êtrerefusée silaseconde l formation représentait unenouvelle formation, soituneformation essentiellement différente delaformation debase,sielleintervenait avecl’écoulement d’untemps. relativement longousil’enfant avaitpuexercer uneactivité lucrative grâceàla‘ première formation acquise. i COmpte tenudecesconsidérations, l’autorité intimée concluait aurejetdurecours. . 1 _.l3.Parréplique du16mars12020,lemandataire desrecourants rappelait pourl’essentiel iË 'que,contrairement àcequeretenait leﬁsc,D.n’avait paseffectué uncertiﬁcat fédéral de'capacité, lequels’obtenait encoursd’emploi auprèsd’uneentreprise formatrice, maisavaitsuiviuneformation auprèsdel’Ecole Supérieure de Commerce àX.Ilajoutait queD.‘avaitcomme objectif, dèsledébutdesesétudes, d’obtenir sonBachelor HESenTourisme etqu’elleavaitpoursuivi saformation académique sansinterruption, l’obtention d’uncertiﬁcatClenanglais étant nécessaire. Finalement, ilexposait quelesrecourants avaientassurél’entretien de 'leurﬁlleetleﬁnancement desesétudes, cettedernière n’ayant pasd’activité salariale. ' ‘ ' 14.Laclôturedel’échange d’écritures futprononcée le18juin2020. Lesautresfaitsetmotifsserontreprisci-dessous danslamesure utile.II.CONSIDERANTSl.a)‘ b), Lerecours ported’unepartsurlesimpôtscantonaux etcommunaux, etd’autre partsurl’impôt fédéraldirectetconcerne plusieurs périodes. L'étatdefaitétant identique, lesquestions àrésoudre, semblables, etlaprésente Cour,compétente pourlesdiverses matières (articles 140delaloifédérale surl'impôtfédéraldirect (LIFD) et150delaloiﬁscaledu10mars1976(LF)),ilenseratraitédansun seulprononcé.Lerecours ayantpournle resteétédéposépardespersonnes ayantqualitépour recourir etenlaformeetlesdélaislégaux(articles 150et150a LFet140LIFD), ilpeutêtreentréenmatièresurlefonddulitige. Impôtfédéraldirect.2. a)L’article 35alinéa1lettreaLIFDprévoit que«Sontdéduits-du rev‘enu:6500 francspourchaque enfantmineur oufaisant unapprentissage oudesétudes, dontlecontribuable assurel’entretien ,'» S’agissant ducritèredel’apprentissage oudesétudes,ilfautreleverque«chaque écoleouchaque cours nesauraient donner droitàladéduction (BOSSHARD/BOSSHARD/LÜDIM 173et1'75,'LOCHER, Kommentar, adart.35,N 32).Peuimporte enrevanche quel’établissement scolaire ﬁéquenté parl’enfant nesoitpaspublic maisprivé(LOCHER, Kommentar, adart.35,N32,' RICHNER/FREI/KA UFMANN/MEUTER, Handkommentar DBG,adart.213,N40). Parapprentissage ouétudes, ilfautentendre chaque étapedelaformation qui, indirectement (gymnase, etc.)oudirectement (écoleprofessionnelle, contrat d’apprentissage, université, etc.),sertenpremier lieuàl’achèvement d’une première formation. Cetteformation estconsidérée commeterminée lorsque l’enfant obtientlediplôme correspondant etqu’ilestenmesured’exercer une' activité lucrative appropriée (RICHNER/FREI/KAUFAMNN/MEUTER, . ÿHandkommentar DBG,adart.213,N40;Circulaire surl’imposition de.la .famille ch.10.3)»(CHRISTINE JAQUES, in:Commentaire romand, Impôtfédéral ' direct,éd.2017,n.18adart.35LIFD). LaCirculaire n°30du21[décembre 2010del’Administration fédérale des contributions (AFC)surl’imposition desépouxetdelafamille selonlaloi fédérale surl’impôt fédéraldirect(LIFD)précise, àsonchiffre10.3,cequisuit:«D’aprèsl’article 277,alinéa2,CC,lesparents sonttenusd’assurer l’entretien deleurenfant,mêmeaprèssamajorité, jusqu’àlaﬁnd’uneformation adéquate ' danslamesure oùlescirconstances permettent del’exigerd’eux.C’estpourquoi ladéduction pourenfantspeutaussiêtredemandée pourdesenfants majeurs qui suiventuneformation. [..]Parformation, ilfautcomprendre uneformation professionnelle initiale, comme unapprentissage oudesétudes. Cetteformation prendfinlorsque l’enfant aacquislediplôme correspondant etestenmesure d’exercer uneactivitéprofessionnelle convenable. L’octroideladéduction pour enfants estpossible encasdedeuxième formation, s’ilexistedesraisons objectives d’entreprendre unetelleformation aﬁndepouvoir exerceruneactivité professionnelle convenable. Encasd’interruption delaformation professionnelle, ladéduction pourenfants peuttoujours êtredemandée si. l’interruption n’estquetemporaire parexemple poureﬁectuer leservice militaire, leservice civilouleservice deprotection civileoupourpréparer les examens nécessaires àlaformation. Lesséjours àl’étranger qui.nefontpas partiedelaformatiOn professionnelle ausensstrictmaisquin’ontpourbutque d’améliorer leschances ultérieures decarrière, nesontpasconsidérés comme uneﬁnrmation initiale. [...]Ladéduction pourenfants n"estpasaccordée encas deperfectionnement professionnel del’enfant majeur. »h h Selonladoctrine, ontrouveainsi,àl’arrière-plan deladéduction pourenfant majeurenapprentissage ouauxétudes,l’obligation d’entretien dedroitcivilà. l’égard d’unenfantn’ayant pasencoredeformation appropriée à'samajorité (article 277alinéa2duCodecivilsuisse(CC)), mêmesilesconditions .d’application decesdeuxdispositions neserecouvrent pasfOrcément (RDAF 1998II15,consid. 5,pourledroitcantonal zurichois) (CHRISTINE JAQUES, in: Commentaire romand, Impôtfédéraldirect,éd.2017,n.l7adart.35LIFD). Auxtermesdel'article 277alinéa2CC,si,àsamajorité, l'enfant n'apasencore deformation appropriée, lespèreetmèredoivent, danslamesure oùles circonstances permettent del'exiger d'eux,subvenir àsonentretien jusqu'à ce qu'ilaitacquisunetelleformation, pourautantqu'ellesoitachevée danslesdélais normaux. Ledevoird'entretien despèreetmèredel'enfantmajeurestdestinéà permettre aucréancier d'aéquérir uneformation professionnelle, àsavoirles connaissances quiluipermettront degagner saviedansundomaine correspondant àsesgoûtsetàsesaptitudes. Laformation tenddoncà, l'acquisition decequiestnécessaire pourquel'enfant puissefairefaceparses propresressources auxbesoinsmatériels delavie(ATF117Il372consid.5b).b) Uneseconde formation, unperfectionnement ouuneformation complémentaire nesontenprincipe pascouverts, mêmes'ilspeuvent paraître utiles(ATF118II _97consid. 4a).L'obligation d'entretien peutsubsister au—delà delaformation de base,pouruneformation complémentaire ouuneseconde formation fondéesur lapremière, sicescompléments ontétéenvisagés avantlamajorité del'enfant (arrêt5A_717/2019 du20avril2020consid.5.2.1). Ensomme, lacireulaire (quineconstitue certespasdudroitfédéral Ou intercantonal, necréeaucundroitniaucuneobligation etneliedoncpaslejuge (cf.arrêts2C_866/2019 du27août2020consid. 4.4;2C_953/2019 du14avril 2020consid. 4.2etlesarrêtscités))ainsiqueladoctrine, lientl’admissibilité de ladéduction pourenfantmajeurenformation àl’article 277alinéa2CCdans1e cadredel’évaluation desétudesoudel’apprentissage del’enfant majeur à charge.Selonl’article 35alinéa2LIFD,«Lesdéductions sociales sontﬁxéesenfonction delasituation ducontribuable àlafindelapériode fiscale (art.40)oude l’asszg'ettiSsement ». «Enconséquence, lorsque lesconditions d’octroi d’unedéduction sociale, telle queladéduction pourenfantdel’art.35al1lit.a,nesontpasréunies au 31décembre delapéribde fiscale (parexemple parcequel’enfant majeur a achevé saformationà cettedate),lecontribuable n’apasdroit,pourcette 'période, àladéduction pourenfant,mêmeréduite, quandbienmêmeilaurait assurésonentretien durantlamajeure partiedel’année. Al’inverse, lemontant deladéduction pourenfantn’estpasréduitlorsque lesconditions d’octroi de celle-ci, remplies au31décembre, nel’ontpasétédurant toutel’année, par exemple parcequel’enfant estnéenoctobre (BOSSHARD/BOSSHARD/LÜDIM 110 sset198s.,'LOCHER, Kommentar, adart.35,N2et69)»(CHRISTINE JAQUES, in:Commentaire romand, Impôtfédéraldirect,éd.2017,n.4adart35LIFD). «Pourl’octroi deladéduction, ladate-critère du31décembre delapériode ﬁscaleprenduneimportance décisive. Celasignifie quecettedéfalcation doit êtrerefusée lorsque l’enfant, àcettedate,nesetrouve pas(plus)en apprentissage ouauxétudes. Onpeutnéanmoins s’écarter decetterègle. lorsqu’unenfantainterrompu provisoirement sonparcours deformation àcette datepourdesmotiﬁs‘objectifs telsqueleservice militaire (cf. BOSSHARD/BOSSHARD/LÜDIN, 177,-LOCHER, Kommentar, adart.35,N34;Circulaire surl’imposition delafamille ch.10.3)» (CHRISTINE JAQUES, inÏ: Commentaire romand, Impôtfédéraldirect,éd.2017,n.20adart.35LIFD). c)«L’attribution deladéduction pourenfantdel’art.35al.1lit.aestsoumise àd) lacondition quelesparents assurent l’entretien deleurenfantmajeur en formation. Pourqu’ilsaientdroitàcettedéduction, leursprestations nedoivent dèslorspasconstituer‘une simplelibéralité enfaveur del’enfant, maisune contribution nécessaire àsonentretien (TF,arrêt2A.536/2001, consid. 3.1=RF- 2002,632).L’art.35al.1lit.anesubordonne pasl’octroideladéduction pour enfantàlacondition quelesparents assurent l’entretien del’enfant dans,une 'largemesure ;ilsuﬁ'itqu’ilsenassurent l’entretien. L’attribution decette déduction peutainsiêtreenvisagée mêmesilesparents participent pourmoins de50%,auxdépenses d’entretien del’enfant (ATF941231=Arch.37213=’ RDAF1970246,247;TF,arrêt2A.536/2001, consid.3.2.1=RF2002,632; TF,arrêtdu4février 2014,2C_516/2013, consid. 2.1).Lorsque cedernier ldispose derevenus propres, obtenus enparticulier danslecadredesaformation oude'sesétudes,encorefaut-il,pourqueladéduction del’art.35al,1lit.a puisseêtreoctroyée, quel’enfant soitdépendant del’entretien quesesparents luifournissent, etquelesprestations d’entretien annuelles decesderniers atteignent auminimum lemontant decettedéduction (TF,arrêt2A.536/2001, consid. 3.2.1-=RF2002,632;TF,arrêt'du 30janvier 2004,2A.323/2003, consid.4.2etlesréférences citées;TF,arrêtdu14juin2011,2C_357/2010, consid. 2.1=RF2011,676,'TF,arrêtdu4février 2014,2C_516/2013, consid. 2.1=RF2014, 302;ACASANOV‘A, RDS2010I201).L’enfantn"estpasconsidéré comme dépendant ducontribuable poursonentretien lorsque, malgré sa formation, ilestenmesure desubvenir lui-même àsesbesoins parleproduit de sontravailouparsesautresressources (RF2014,302,consid. 2.1;RF2011, 676,consid. 2.1).Danscecontexte, lasituation defortune del’enfant‘doitaussi êtrepriseenconsidération danslamesure oùlaréalisation decelle-ci pour ﬁnancer l’entretien peutêtreraisonnablement exigée(RF2011,676,consid. 2.1).»(CHRISTINE JAQUES, in:Commentaire romand, Impôtfédéraldirect,éd., 2017,n.21adart.35LIFD). Enl’espèce, laﬁlledesrecourants, D.,néelexxxx1992,aobtenuundiplôme .,. commercial del’ECCG deX.enjuin2012.Le10octobre 2013,elles’estvue délivrer unematurité professionnelle commerciale toujours parl’ECCG deX. Entreseptembre 2013etmai2014,elleasuiviunstageàBristoletaobtenule CertiﬁcateinAdvanced English le29juillet2014.Elleaensuiteséjourné àBerlin10 dèslaﬁndel’année2014aﬁndeparfairesesconnaissances enlangueallemande. Dèslemoisdeseptembre 2015,elleacommencé laHES—SO enTourisme eta, semble-t—il, obtenuunBachelor ofScience HES—SO inTourism enjuin2019.' Ildécoule dusiteinternet orientation.ch ausujetdelamaturité professionnelle que«Lamaturité professionnelle estuntitrereconnu parlaConfédération qui s’acquiert pendant ouaprèslecertiﬁcatfédéral de'capacité (CFC).Laformation apourobjectif d’approfondir laculture générale etlesconnaissances .professionnelles, etd’oﬁî‘irunebaseadéquate pouraccéder auxécolesdudegré tertiaire. Lestitulaires d’unematurité professionnelle peuvent accéder sans examen auxhautesécblesspécialisées (HES)danslaﬁlièrecorrespondant àla profession apprise. Chaque hauteécolepeuttoutefois poserdesconditions d’admission supplémentaires (stages, épreuves derégulation, etc.)». Ilapparaît doncqu’avec samaturité professionnelle commerciale, D.disposait d’uneformation appropriée luipermettant d’entrer danslemarché dutravail. Néanmoins, ilfautrelever quel’objectif delamaturité professionnelle est également'd’offrir unebaseadéquate pourrejoindre unehauteécolespécialisée, cetteformation permettant justement d’yaccéder. Ilya'donclieud’analyser leparcours delaﬁlledesrecourants sousunangle.plus largeetdevoirsisaformation àlaHES-SO peutêtreconsidérée comme une formation complémentaire ouunedeuxième formation. Selonlesiteinternet hevs.ch, ledétenteur d’unematurité professionnelle commerciale aunlaccès directàlaformation entourisme (Bachelor ofScience'HES-SO (Bsc)enTOurisme). Enl’espèce, lesrecourants fontvaloirqueleurﬁlleavaitpourobjectif, dèsle débutdesesétudes,d’obtenir unBachelor HESenTourisme. Ilsexpliquent donc quelesformations suivies parleurﬁlle(diplôme decommerce etmaturité professionnelle commerciale) étaientjustement danslebutdepouvoir intégrerla HES-80 enTourisme. h ' Ilyalieudeconstater que,selonlesconditions d’admission àlaformation en'‘ Tourisme (Bachelor ofScience HES-SO (BSc) en‘Tourisme) (https://www.hevs.‘ch/fr/hautes—ecoles/haute-ecoleèdegestion/tourisme/bachelors/conditions-d-admission-formation-en—tourisme-ll \ 747),leparcours suiviparD.permet expressément derejoindre laHES-SO en Tourisme etsembled’ailleurs mêmeêtrelechemin leplusrapidepouryparvenir. - Lefaitquelaﬁlledesrecourants n’aitpaseud’activité lucrative enlienavecsa maturité professionnelle commerciale semble également privilégier lathèseque D.avaitbeletbiencomme objectif d’obtenir lesformations nécessaires pour rejoindre laHES-SO enTourisme. Ilfautd’ailleurs encorereleverqu’elleasuivi uneﬁlièrecommerciale, ﬁlièrequipermetjustement uneadmission directeàla HES-SO enTourisme. Ainsi,leparcours deformation suiviparlaﬁlledes recourants pourrait apparaître comme cohérent etlavoiedelaHES-SO en Tourisme pourrait représenter unesuitelogiquedesaformation initialeetnon pasuneréorientation professionnelle. , Incasu, ilfauttoutefois relever queD.n’apasintégrélaHES-SO enTourisme aprèsl’obtention enoctobre 2013desamaturité professionnelle comrrierciale. Aveccetteformation et,comme vuprécédemment, elleauraitpudemander son admission pourlarentréeacadémique 2014/2015. Elleatoutefois choisidesuivre unstageàBristol aﬁnd’obtenir leCertiﬁcateinAdvanced English 'enjuillet 2014,puisdeserendreensuiteàBerlinpourperfectionner sonallemand. Cen’est qu’enseptembre 2015qu’elleadémarré laHES-SO enTourisme. Seposeainsilaquestion desavoirsicesséjours'àl’étranger entrent.danslecadre d’unpland’étudepréétabli ous’ilsavaientuniquement pourbutd’améliorer les. chances ultérieures decarrière. Lesrecourants soutiennent ensubstance queleurﬁlledevaitjustiﬁerd’unniveau d’anglais sufﬁsantpoureffectuer saformation auprèsdelaHES-SO enTourisme enanglais, raisonpourlaquelle elles’estrendueenAngleterre aﬁnd’obtenir le Certiﬁcatei_nAdvanced English (C1).Ilsexposent ensuite que,compte tenude ladatedel’obtention dececertiﬁcat(juillet2014),leurﬁllenepouvait entrerà laHESavantlarentrée 2015/2016, sibienqu’elle autiliséletempsàsa disposition pourparfaire sonallemand. Enl’espèce ets’agissant desexigences relatives auniveaudeslangues ettoujours selonlesiteinternet hevs.ch (danssaversion actuelle), ilressortque«LaHES- SOValais—Wallis sedéveloppe dansunenvironnement bilingue, voire multilingue. C’estlaraisonpourlaquelle différents coursdelangues, dontle français, l’allemand etl’anglais, fontpartiedeplusieurs formations debase.12' Pourcestroislangues, laHES—SO ValaisWallisattenddelapartdesesfuturs- e-sétudiant-e—s unniveauB2;selonladescription duPortfolio deslangues du Conseil del’Europe. Pourcellesetceuxquin’auraient pasceniveau, l’Ecole organise descoursintensifs aﬁnde-leurpermettre deconsolider oud’acquérir .lesnotionsessentielles àleursformation HES.Ilestconseillé àl’étudiant voulant . eﬁ‘ectuersesétudesdansuneautrelanguequelasienne, d’êtreenpossession d’uncertificat C1pourlalangued’études concernée ». ‘ Ilfauttoutefois releverque,selonl’annexe 6durecours déposéparlesépouxA. etB.,lesexigences relatives auniveaudeslangues étaientquelque peudifférentes dèslorsqu’ilestindiqué:«Enréférence àladécision deladirection delaHEG duI6juillet2014,ilestdemandé àl’étudiant voulant effectuer sesétudesdans. uneautrelanguequelasienne, d’êtreenpossession d’uncertificat C1pourla langued’études concernée ». ' Quoiqu’il ensoit,forceestdeconstater queleslangues jouentunrôletrès .important danslecadredesformations HES-SO. Danslecadred’uneformationg) entourisme, donnée dansuneautrelanguequelefrançais, celaparaitd’ailleurs primordial. IlressortdudossierdelacausequeD.souhaitait suivresaformation enanglais etilapparaît qu’illuiétaitalorseffectivement conseillé /demandé d’êtreenpossession duCertiﬁcatqu’elleaobtenu. Compte tenudecequiprécède, ilpeutêtreadmisqueleparcours delaﬁlledes recourants constitue unevoiecohérente àl’obtention} d’unBachelor ofScience HES-SO (BSc)enTourisme. Decefait,laseconde formation deD.auprèsdela HES-SO enTourisme peutêtreassimilée àuneformation complémentaire àsa formation debasequipermetalorsl’obtention deladéduction pourenfant. Resteencoreàdéterminer silesautresconditions del’obtention deladéductionsont remplies.S’agissant delaquestion desavoirsilesrecourants ontassurél’entretien deleur ﬁlledurantlespériodes ﬁscales2016et2017,ilapparaît queD.était,étudiante durantcespériodes etnepercevait aucunrevenu. Ainsi,aucunélément nepermet dedouterqu’elleétaitréellement entretenue parsesparents pourlesannées2016-et 2017.l3 h)Finalement, etenlienaveclla condition ﬁxéeàl’article 35alinéa2LIFD, il ressortdudossier delacauseetplusparticulièrement desattestations delaHES- SOdu19septembre 2016etdul8septembre 2017queD.étaitbeletbienen. formation au31décembre 2016etau3ldécembre 2017. Compte tenudetoutcequiprécède, ilyalieudeconstater quel’enfant majeure desrecourants, D.,suivaituneformation professionnelle etétaitdépendante du. soutien desesparents au3ldécembre 2016etau31décembre 2017.En conséquence, lesrecourants peuvent bénéﬁcierdeladéduction pourenfantà charged’unmontant deFr.6'500.--enmatière d’impôt fédéral directpourles années2016et2017.Lerecours estdoncadmisentantqu’ilconcerne l’impôt fédéraldirect.\ Impôts cantonaux etcommunaux 3.Hormisdesdifférences irrelevantes en‘l’espèce, l’article 3.1alinéa1lettrebet .alinéa 2LFposelesmêmes règlesquelesdispositions légales examinées ci- dessus. ' Enmatière d’impôts cantonaux etcommunaux, l’article 17duRèglement d’application delaloiﬁscaledu25août1976(RALF) précisetoutefois cequi suit:«Lesdéductions prévues sousl’article31lettrebdelaloi,sontaccordées. silecontribuable supporte auminimum 50%desﬁ'aisd’entretien etde‘ formation ». I _Enl’espèce, aucunélément nepermet dedouterquelesépouxrecourants ont entièrement assumé l’entretien deleurﬁlledurantlesannées 2016et2017. Celaétant,leraisonnement développé plushautenmatière d’impôt fédéraldirect doitêtrereprisici,etlerecours, admiségalement entantqu’ilconcerne lesimpôts A cantonaux etcommunaux. EnconSéquence, lesrecourants peuvent bénéﬁcierde ladéduction pourenfant‘acharged’unmontant deFr.11'410. --pourlesimpôts cantonaux etcommunaux relatifsauxannéesﬁscales2016et2017. 4.Quantauxfrais,vul’issuedelaprocédure, ilsdoivent êtremisàlachargedu ﬁsc,conformément auxarticles 144LIFDet153LF.l4_ D’autre part,conformément àces'mêmes dispositions, àl’article 64delaloi fédérale ‘surlaprocédure administrative etàl’article 37alinéa2delaloi valaisanne ﬁxantletarifdesfraisetdépensdevantlesautorités judiciaires ou administratives, unmontant deFr.800.--estaccordé auxrecourants àtitrede dépens.15 Parcesmotifs, LACOMMISSION CANTONALE DERECOURS ENMATIERE FISCALE décide: 1.Lerecoursestadmis." 2.'Lesfraisdeprocédure, parFr.675.45, sontmisàlachargeduﬁsc. 3.Ilestaccordé auxrecourants, àlachargeduﬁsc,uneindemnité de'Idépen's de Fr.800.--. ' Ainsidécidé àSion,le14janvier 2021 LEPRESIDENT: ‘ LASECRETAIRE ADHOC: i'StefanGehrig _'. Catheiine Aymon FraisDroitdesceau . Fr.600.-- Copies ' Fr.64.-- Port 4 A Fr.11.45 TOTAL Fr.675.4516 Notiﬁésousplichargé,le auxrecourants, parleurmandataire auService cantonal descontributions àl’administration communale deX. àl’Administration fédérale descontributions àBerne Lasecrétaire adhoc: Catherine Aymon MOYENS DERECOURS Leprésent arrêtpeutfairel’objetd’unrecours danslestrentejoursdèssanotiﬁcation, auprèsduTribunal fédéral, 1000Lausanne l4.Ilestausurplus renvoyé ausystème desvoiesdedroitdelaloifédérale du17juin2005surleTribunal fédéral(LTF),qui réglemente aussilemémoire derecours etsesannexes (art.42LTF).