{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0374_2020-06-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179218&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=16&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a22a4af3413cf351e58b80851758760e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2019.0374"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.2020 AC.2019.0374"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Pully, B.________, C.________, D.________, E.________ | Recours d'une opposante contre la d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 autorisant la transformation et \u00e0 l'agrandissement d'une maison individuelle en villa de 3 logements. Le b\u00e2timent existant \u00e9tant conserv\u00e9 et resterant une partie importante de la construction apr\u00e8s transformation, on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un agrandissement et non pas d\u2019une reconstruction (consid. 2). Aucune aggravation de l'atteinte aux dispositions relatives \u00e0 la distance aux limites (consid. 3). Les balcons projet\u00e9s comptent des saillies inf\u00e9rieures au seuil r\u00e9glementaire communal de 2,5 m dans le calcul de la surface b\u00e2tie d\u00e9terminante. Ils ne sont en outre pas ferm\u00e9s lat\u00e9ralement au niveau de l\u2019attique et n'apparaissent pas comme des \u00e9l\u00e9ments constituant un volume suppl\u00e9mentaire du b\u00e2timent dans la mesure o\u00f9 ils s\u2019inscrivent dans la continuit\u00e9 de la villa existante. Confirmation de la pratique de la municipalit\u00e9 qui analyse selon les m\u00eames crit\u00e8res la situation d\u2019un balcon dans le calcul du COS et dans le calcul de la longueur du b\u00e2timent. La dimension du balcon doit se mesurer depuis sa ligne ext\u00e9rieure jusqu'\u00e0 la fa\u00e7ade (consid. 4). Un avant-toit dont on ne cherche pas \u00e0 tirer un parti abusif et dont les dimensions demeurent proportionn\u00e9es au b\u00e2timent ne doit pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le calcul de la surface construite (consid. 5). Vu la fonction des terrases projet\u00e9s (qui est typiquement celle d\u00e9volue aux am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs) et leur impact visuel r\u00e9duit, l'appr\u00e9ciation de la municipalit\u00e9 selon laquelle on est en pr\u00e9sence d'am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs et non de volumes suppl\u00e9mentaires du b\u00e2timent ne pr\u00eate pas le flanc \u00e0 la critique. Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent prendre place dans les \"espaces de non-b\u00e2tir\" (consid. 6) Fondamentalement, l'exploitation maximale des possibilit\u00e9s de construire correspond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public (consid. 7). Reours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:50:41", "Checksum": "7f324c6c13f9cb906f5688adba437a04"}