4532 2000-1518 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la constitution, et le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1, après examen de l’initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)», déposée le 10 septembre 1999 2, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20003, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire «La solidarité crée la s écurité: pour un service civil volon- taire pour la paix (SCP)» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 En concordance avec la Constitution f édérale du 18 avril 1999, l ’initiative a la teneur suivante: I La Constitution fédérale est complétée comme suit: Titre précédant l’art. 57 Section 2 Politique de paix et de sécurité, protection civile Art. 57a Service civil pour la paix 1 La Suisse entretient un service civil pour la paix (SCP) comme instrument d ’une politique active de paix. 2 Le service civil pour la paix contribue à la r éduction et à la pr évention des situa- tions de violence, à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Dans ce but, il prend notam- ment des mesures en vue de la reconnaissance pr écoce et de la pr évention des po- tentiels de violence, de la protection des conditions de la vie, de la r ésolution pacifi- que des conflits violents et de la reconstruction sociale. 1 RO 1999 2556 2 FF 1999 8140 3 FF 2000 4511Initiative populaire 4533 3 La collaboration au service civil pour la paix est volontaire. Les personnes servant dans le cadre du service civil pour la paix sont indemnis ées de mani ère équitable pour les engagements ainsi que pour la formation et le perfectionnement spécifiques. On veillera à ce que la proportion des hommes et des femmes soit équilibrée parmi les engagés. 4 En collaboration avec des institutions de l ’Etat, des organisations non gouverne- mentales et des particuliers, le service civil pour la paix offre une formation de base qui fournit les connaissances et la pratique permettant la gestion non violente des conflits. Cette formation prépare aux engagements du service civil pour la paix et est offerte gratuitement à toute personne résidant en Suisse. 5 Le service civil pour la paix assure la formation et le perfectionnement sp écifiques des engagés. Il tient compte de leurs qualifications personnelles et du besoin. 6 Le service civil pour la paix organise des engagements non armés pour la paix, à la demande d’organisations internationales. Il travaille en étroite collaboration avec les organisations locales. 7 Le service civil pour la paix est financ é par des fonds publics. En g énéral, il d élè- gue la pr éparation et l ’exécution des engagements à des organisations non gouver- nementales appropriées. 8 Une commission indépendante, dans laquelle les deux sexes sont repr ésentés pari- tairement, suit et surveille la conception et l ’exécution de la formation de base, de la formation et du perfectionnement sp écifiques, ainsi que des engagements du service civil pour la paix. Y collaborent notamment des organisations qui d éfendent les intérêts pacifistes, des femmes, de l’environnement, des migrants, ainsi que de l’aide au développement. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 196, titre Dispositions transitoires conformément à l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 1. Disposition transitoire concernant l’art. 57a (Service civil pour la paix) 1 Les engagements ainsi que la formation et le perfectionnement sp écifiques dans le cadre du service civil pour la paix (SCP), selon l’art. 57a de la Constitution fédérale, équivalent à un emp êchement de travailler sans faute de la part du travailleur. La protection contre le congé est régie par les dispositions sur le service civil. 2 Le service civil pour la paix ne doit pas compromettre des emplois existants ni entraîner une dégradation des conditions de travail.Initiative populaire 4534 3 Tant que la Suisse maintiendra un service civil, les jours accomplis pour la forma- tion de base, pour la formation et le perfectionnement sp écifiques et pour les enga- gements dans le cadre du service civil pour la paix seront pris en compte au titre de l’accomplissement du service civil. 4 Si dans un délai de cinq ans, aucune loi d’exécution de l’art. 57a de la Constitution fédérale n’est entrée en vigueur, le Conseil f édéral réglera les modalit és du service civil pour la paix par voie d’ordonnance. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.2000 Date Data Seite 4532-4534 Page Pagina Ref. No 10 124 845 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.