2006-2052 6397 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par 22 mai 2006 Zürich Versicherungs-Gesellschaft, Zürich pour l’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Résumé de l’objet et du contenu de la décision Dans sa lettre du 24 février 2006, la «Zürich Versicherungsgesellschaft», Zurich, a présenté, dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire, une requête relative à son tarif d’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. L’institution requérante aimerait établir son tarif d’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie en fonction d’études plus récentes. C’est pourquoi des corrections des taux des primes ainsi que des modifications de l’attribution dans les classes de risque, du calcul des suppléments d’âge, du système de rabais et des suppléments de prime pour les frais adminis tratifs et la participation aux excédents seront effectuées. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 22 mai 2006, d’accepter la demande de modification de tarif. L’institution requérante prévoit d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés aux nouveaux contrats à partir du 1 er juillet 2006 et aux autres assurés à l’occasion de toute reconduction de contrat. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 8 août 2006 Office fédéral des assurances privées Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.08.2006 Date Data Seite 6397-6397 Page Pagina Ref. No 10 139 825 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.