<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB"> </span>K. a fait l'objet d'une mesure d'internement ordonnée</p> <p class="MsoPlainText">le 5 mai 1995 par le Tribunal correctionnel du district de Boudry qui a</p> <p class="MsoPlainText">suspendu l'exécution d'une peine de 30 mois de réclusion sous déduction de</p> <p class="MsoPlainText">128 jours de détention préventive qui lui a été infligée pour de nombreu-</p> <p class="MsoPlainText">ses escroqueries et abus de confiance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 21 août 1996, la Commission de libération a</p> <p class="MsoPlainText">maintenu la mesure, considérant notamment que l'état actuel ne permettait</p> <p class="MsoPlainText">pas de conclure qu'une libération serait possible, la cause de la mesure</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant pas disparu, que ce soit complètement ou partiellement. Elle a</p> <p class="MsoPlainText">relevé qu'il serait sans doute opportun que K. et son tuteur exa-</p> <p class="MsoPlainText">minent ensemble l'éventualité d'un transfert dans un autre établissement,</p> <p class="MsoPlainText">la solution d'un placement au Foyer X. ne lui paraissant toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois pas adéquate. Elle mentionnait qu'une requête de transfert devrait</p> <p class="MsoPlainText">alors être adressée au médecin cantonal.</p> <p class="MsoPlainText"> S'adressant à la Cour de cassation pénale, K. déclare</p> <p class="MsoPlainText">lui signifier son désaccord. Il demande à ce que la décision de la commis-</p> <p class="MsoPlainText">sion soit revue et que tout soit entrepris pour qu'il puisse séjourner à</p> <p class="MsoPlainText">Prébarreau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 278 CPP, la Commission de libération est notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment compétente pour ordonner la libération conditionnelle des condamnés à</p> <p class="MsoPlainText">la réclusion pour plus de 5 ans, des délinquants d'habitude et des délin-</p> <p class="MsoPlainText">quants hospitalisés ou internés ainsi que leur réintégration dans l'éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement. Elle n'est ainsi pas compétente s'agissant du choix de l'éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement, cette compétence appartenant dans le cas du recourant au méde-</p> <p class="MsoPlainText">cin cantonal. De même, la Cour de cassation pénale n'est-elle pas compé-</p> <p class="MsoPlainText">tente s'agissant du lieu dans lequel doit être exécuté l'internement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, K. se plaint uniquement de l'établissement</p> <p class="MsoPlainText">dans lequel il est interné, mentionnant qu'il a demandé à plusieurs repri-</p> <p class="MsoPlainText">ses d'être transféré de Bellevue et souhaitant en particulier séjourner au</p> <p class="MsoPlainText">Foyer X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette question n'étant pas de la compétence de la Commission de</p> <p class="MsoPlainText">libération, la Cour de cassation n'est elle non plus pas compétente pour</p> <p class="MsoPlainText">trancher et le pourvoi doit être déclaré irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>