<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante par laquelle je demande que les art. 12, al. 2, et art. 13, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) soient, au moyen d'un arrêté fédéral urgent (cf. art. 89bis cst.), modifiés comme suit :</p><p>Art. 12, al. 2</p><p>Dans les cantons où elles pratiquent l'assurance-maladie sociale, les caisses-maladie ont le droit de pratiquer des assurances complémentaires au sens de la présente loi ; elles peuvent également ...</p><p>Art. 13, al. 3</p><p>Le département retire l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale si l'assureur en fait la demande ou s'il ne remplit plus les conditions légales. Il peut la retirer, sur tout le territoire de la Confédération, à l'assureur qui ne pratique pas l'assurance-maladie obligatoire dans tous les cantons. Ce faisant, il veille ...</p><p>Dispositions transitoires :</p><p>Les nouveaux art. 12, al. 2, et 13, al. 3, sont aussi applicables aux procédures qui sont visées aux art. 13 et 21 et qui sont encore en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la révision ou pour lesquelles il n'y a pas encore eu de décision entrée en force.</p><p>Le nouvel art. 13, al. 3, n'est pas applicable aux caisses locales ou régionales existantes.</p>