<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de nouveau système fiscal qui :</p><p>- soit en première ligne beaucoup plus simple ;</p><p>- simultanément plus équitable ;</p><p>- favorise durablement la croissance ; et</p><p>- soit plus compétitif, au niveau international ;</p><p>que le système fiscal actuel et satisfasse aux critères de la solidarité et de la capacité économique au sens où l'entend la Constitution.</p><p>Cet objectif pourrait par exemple être atteint au moyen :</p><p>a. d'un impôt à taux unique (flat tax) ou d'un impôt sur le revenu dualiste ;</p><p>b. d'un nombre réduit de barèmes et de déductions unitaires.</p><p>2. La Confédération doit permettre aux cantons de simplifier leurs systèmes fiscaux. La concurrence fiscale entre cantons et communes doit être maintenue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion vise principalement à simplifier le système fiscal, tant au niveau de la Confédération que des cantons. C'est également l'un des objectifs du Conseil fédéral.</p><p>Concrètement, les objectifs de la motion sont cependant très ambitieux. Le nouveau système devrait être supérieur au système actuel sur de nombreux points. Tout en préservant la concurrence fiscale entre les cantons et les communes, il devrait être à la fois plus simple, plus équitable, plus compétitif par rapport à l'étranger et favoriser la croissance. De plus, il devrait satisfaire aux critères de la solidarité et de la capacité économique au sens de la Constitution. La motion est formulée de manière très générale et laisse une grande liberté pour sa concrétisation, mais elle comporte plusieurs conflits entre ses objectifs.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que pose le système fiscal en vigueur. C'est pourquoi il fait examiner actuellement une réforme fondamentale du système fiscal. L'objectif est d'aboutir à un système simple et efficient propre à financer les dépenses publiques d'une manière équitable et supportable pour tous. Les charges fiscales devraient être modérées et respecter le principe de l'imposition selon la capacité économique.</p><p>Dans une première phase, les possibilités de réforme ont été évaluées et sélectionnées. La deuxième phase a consisté à faire évaluer ces réformes dans le cadre d'expertises externes. Cette évaluation a couvert également les grands axes énumérés à titre d'exemple par l'auteur de la motion. Ces deux phases sont terminées. Au cours de la troisième phase, le Département fédéral des finances va procéder à l'évaluation politique de ces réformes.</p><p>Pour le Conseil fédéral, il faut attendre les résultats de cette évaluation avant de fixer les principes d'un nouveau système fiscal. En outre, il considère qu'il faut choisir le système d'imposition du couple et de la famille avant de continuer à réformer l'imposition des personnes physiques.</p><p>Le Conseil fédéral admet les objectifs de la motion. Même si elle était acceptée, il ne peut toutefois pas affirmer qu'une réforme fiscale suffira à satisfaire à toutes ses exigences.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.