<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 20 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) a la teneur suivante : "Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail." Cette règle s'applique en particulier aux agences de travail temporaire du secteur de la construction. En pratique cependant les dispositions de l'article en question ne sont souvent pas respectées. Les agences de placement temporaire mettent en cause l'interprétation de l'article, ou bien elles recourent à des pratiques de versement du salaire visant à en faire apparaître une partie comme frais, de manière à contourner la disposition légale précitée.</p><p>Les députés soussignés demandent au Conseil fédéral :</p><p>1. d'adopter des dispositions par voie d'ordonnance ou de règlement d'application de la loi de manière à établir clairement l'obligation pour le bailleur de services de respecter les normes de la convention collective de travail avec déclaration d'extension quant au versement du salaire, y compris du treizième mois, et quant au paiement des jours fériés ;</p><p>2. d'interdire en particulier, au besoin par des dispositions législatives précises, que le bailleur de services puisse compenser une partie du salaire sous forme de prétendus frais ou, en quelque façon que ce soit, de déterminer une part du salaire sous forme de remboursement de frais ;</p><p>3. de prendre rapidement des mesures de protection des travailleurs de manière à ce que le salaire effectif soit pris en compte pour les assurances sociales (rente AVS, second pilier, indemnité journalière, etc.);</p><p>4. d'édicter des dispositions qui empêchent le contournement des obligations fiscales par le biais du fractionnement de la rétribution versée en salaire et en frais.</p>