{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2009-0139_2010-12-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164213&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "eaf007969e06be3fce9e9812362c2421"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2009.0139"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.12.2010 PE.2009.0139"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________Y.________ et B. Z.________ C.________ c/Service de la population (SPOP) | Recourante d'origine camerounaise, arriv\u00e9e en Suisse en 2006 \u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans avec son fils de 5 ans, qui a viol\u00e9 les prescriptions de police des \u00e9trangers (utilisation de faux papiers pour entrer en Suisse et s'y l\u00e9gitimer notamment). D\u00e8s lors que les accusations de la recourante selon lesquelles sa tante, \u00e9galement d'origine camerounaise, mais qui vit en Suisse, l'aurait encourag\u00e9e \u00e0 se prostituer se sont sold\u00e9es par un non-lieu et que la proc\u00e9dure en la mati\u00e8re est termin\u00e9e, ces \u00e9l\u00e9ments ne sauraient \u00eatre pris en compte dans l'examen du cas de rigueur. Aucun autre \u00e9l\u00e9ment ne parle par ailleurs en faveur de la r\u00e9alisation d'un cas de rigueur. La recourante invoque n\u00e9anmoins sur ce point le fait qu'un renvoi dans son pays serait de nature, suite au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte p\u00e9nale contre sa tante, \u00e0 mettre en danger sa vie ou sa sant\u00e9; aucune mesure d'instruction n'ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur cette question par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e, sa d\u00e9cision doit \u00eatre annul\u00e9e et le dossier renvoy\u00e9 pour compl\u00e9ment d'instruction sur ce point. En revanche, aucun autre motif ne permet l'octroi \u00e0 la recourante d'une autorisation de s\u00e9jour; en effet, le mariage avec son fianc\u00e9 suisse ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d'imminent et il n'est pas \u00e9tabli qu'elle vit en concubinage avec lui, d'une part, son second fils, n\u00e9 en Suisse, \u00e2g\u00e9 de quelques mois et d'origine fran\u00e7aise, ne dispose pas de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 de l'annexe I ALCP, d'autre part. Recours partiellement admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:57:30", "Checksum": "1ae9422c4eb3f462707ebcbf4f0a30ec"}