<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. N.SA est une société anonyme que P., V. et W. ont fondée le 17</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1994. Son but est l'achat de biens immobiliers, la</p> <p class="MsoPlainText">transformation, la rénovation, la location et la vente d'immeubles. Chacun</p> <p class="MsoPlainText">des fondateurs a souscrit trente-quatre actions. P., qui avait été désigné</p> <p class="MsoPlainText">président du conseil d'administration, a démissionné le 25 octobre 1995</p> <p class="MsoPlainText">puis a vendu ses actions à V. et W..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> R. Sàrl a été fondée le 14 décembre 1994 par P. et sa femme. Le</p> <p class="MsoPlainText">but social de R. Sàrl est le suivant : "l'import-export, ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">l'achat, la vente, la commercialisation de tous biens ayant trait au</p> <p class="MsoPlainText">domaine du bâtiment et de la construction et la fourniture de prestations</p> <p class="MsoPlainText">de main-d'oeuvre dans le même domaine" (pce 4 des preuves littérales des</p> <p class="MsoPlainText">demandeurs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demanderesse et le demandeur ont eu avec la défenderesse des</p> <p class="MsoPlainText">relations contractuelles dans le cadre de la rénovation du bâtiment sis</p> <p class="MsoPlainText">rue X. à La Chaux-de-Fonds, travaux effectués durant la seconde moitié de</p> <p class="MsoPlainText">1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Un litige a surgi entre parties au sujet du total (59'000</p> <p class="MsoPlainText">francs) de quatre factures adressées par R. Sàrl le 22 janvier 1996 à</p> <p class="MsoPlainText">N.SA, du solde d'une facture du 22 février 1996 de "Montant but : 160'010</p> <p class="MsoPlainText">frs. Montant arrondi net : 145'000 frs", de la TVA sur ces montants, du</p> <p class="MsoPlainText">solde des fonds propres investis par le demandeur dans la défenderesse,</p> <p class="MsoPlainText">des intérêts de son investissement, d'une participation à la vente de la</p> <p class="MsoPlainText">surface commerciale que contenait le bâtiment ainsi que d'un poste</p> <p class="MsoPlainText">d'honoraires mentionné comme suit dans la lettre adressée le 3 mai 1996</p> <p class="MsoPlainText">par le mandataire du demandeur à N.SA : "Honoraires (travail d'architecte,</p> <p class="MsoPlainText">démarches administratives, frais de mandat), économie réalisée : Frs.</p> <p class="MsoPlainText">80'000.-" (pce 12 des preuves littérales des demandeurs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les parties ne parvenant pas à s'entendre, les demandeurs ont</p> <p class="MsoPlainText">ouvert action le 21 novembre 1996 contre N.SA en prenant les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Condamner N.SA à payer à R. Sàrl et à Monsieur P.,</p> <p class="MsoPlainText"> agissant en qualité de cocréancier solidaire, la somme</p> <p class="MsoPlainText"> de Fr. 227'800,65, avec intérêts à 5% dès le 16 mai</p> <p class="MsoPlainText"> 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Donner acte à N.SA que le montant de Fr. 227'800,65 est</p> <p class="MsoPlainText"> acquitté pour solde de tout compte à l'encontre de</p> <p class="MsoPlainText"> R. Sàrl et Monsieur P..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les demandeurs font notamment valoir que l'immeuble, rue X. à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds, devait être rénové, qu'une copropriété devait ensuite être</p> <p class="MsoPlainText">constituée afin de vendre les différents articles, que le coût des</p> <p class="MsoPlainText">rénovations a dû être considérablement réduit pour tenir compte de la</p> <p class="MsoPlainText">limite de crédit fixé par la banque, que des économies importantes ont pu</p> <p class="MsoPlainText">être réalisées en confiant des travaux à la demanderesse qui agissait en</p> <p class="MsoPlainText">qualité d'entrepreneur et au demandeur "pour le règlement des problèmes</p> <p class="MsoPlainText">administratifs (surveillance des travaux et du chantier, coordination,</p> <p class="MsoPlainText">commandes, signature des bons, etc. ...)", que le demandeur a accepté</p> <p class="MsoPlainText">d'effectuer lui-même divers travaux, certains par l'intermédiaire de la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse, afin de ramener le prix à 1'000'000, que le demandeur a reçu</p> <p class="MsoPlainText">le mandat de surveiller le bon déroulement du chantier, qu'il s'y est</p> <p class="MsoPlainText">trouvé présent en permanence, que la demanderesse a établi un devis</p> <p class="MsoPlainText">correspondant aux travaux qui lui étaient confiés, que ce devis s'élevait</p> <p class="MsoPlainText">à 160'010 francs, que la demanderesse a effectué, outre les travaux objets</p> <p class="MsoPlainText">de ce devis, les travaux initialement destinés à des entreprises tierces,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que tous les travaux non-prévisibles inhérent à tout chantier de</p> <p class="MsoPlainText">grande envergure, qu'il n'a jamais été défini clairement entre les parties</p> <p class="MsoPlainText">si le demandeur agissait personnellement ou pour la demanderesse, qu'on</p> <p class="MsoPlainText">peut considérer que le montant réclamé est dû aux deux demandeurs en</p> <p class="MsoPlainText">qualité de cocréanciers solidaires, que les montants suivants sont</p> <p class="MsoPlainText">réclamés à la défenderesse :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " - Solde facture du 22.02.1996 Fr. 15'000.--</p> <p class="MsoPlainText"> - TVA sur facture du 22.02.1996 Fr. 9'425.--</p> <p class="MsoPlainText"> - TVA sur solde facture du 22.02.1996 Fr. 875.--</p> <p class="MsoPlainText"> - Facture travaux convenus Fr. 4'553.--</p> <p class="MsoPlainText"> - TVA sur Fr. 4'553.-- Fr. 295.95</p> <p class="MsoPlainText"> - Facture du 22.01.1996 Fr. 55'447.--</p> <p class="MsoPlainText"> - TVA sur facture du 22.01.1996 Fr. 3'604.--</p> <p class="MsoPlainText"> - Part au bénéfice d'exploitation Fr. 10'000.--</p> <p class="MsoPlainText"> - Solde fonds propres Fr. 1'834.--</p> <p class="MsoPlainText"> - Part au bénéfice surface commerciale Fr. 46'666.70</p> <p class="MsoPlainText"> - Honoraires (travail administratif,</p> <p class="MsoPlainText"> surveillance du chantier, etc.) Fr. 80'000.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Total Fr. 227'800.65 "</p> <p class="MsoPlainText"> ==============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans sa réponse du 7 février 1997, la défenderesse a pris les</p> <p class="MsoPlainText">conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Rejeter en toutes ses conclusions la demande en paie-</p> <p class="MsoPlainText"> ment de R. Sàrl et de Monsieur P..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, elle fait valoir que le demandeur, mécanicien de préci-</p> <p class="MsoPlainText">sion, était au chômage et a été engagé par l'entreprise d'installation</p> <p class="MsoPlainText">sanitaire et de chauffage de V., que P. souhaitait acquérir un immeuble et</p> <p class="MsoPlainText">le rénover, qu'il en a parlé à son employeur ainsi qu'à W., administrateur</p> <p class="MsoPlainText">de E. SA, que V. et W. ont accepté d'aider le demandeur à réaliser son</p> <p class="MsoPlainText">projet, que l'architecte n'a pas accepté le devis du demandeur du 29 juin</p> <p class="MsoPlainText">1995, qu'il a été immédiatement convenu que ce devis serait ramené à</p> <p class="MsoPlainText">145'000 francs, que, pour réduire les coûts, les trois administrateurs</p> <p class="MsoPlainText">avaient décidé de se charger eux-mêmes gratuitement de la plus grande part</p> <p class="MsoPlainText">possible des travaux de rénovation, qu'il n'est dès lors pas exclu que le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur se soit chargé de certaines tâches de surveillance, de contacts</p> <p class="MsoPlainText">et de négociations qui ne figurent ni dans son devis, ni dans sa facture,</p> <p class="MsoPlainText">que les honoraires auxquels le demandeur prétend pour la surveillance du</p> <p class="MsoPlainText">chantier ne sont pas dus et sont au surplus manifestement excessifs par</p> <p class="MsoPlainText">rapport à l'activité et aux qualifications du demandeur, que des éventuels</p> <p class="MsoPlainText">travaux supplémentaires confiés en cours de chantier devaient faire</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'un avenant, que tel n'a pas été le cas pour les demandeurs, que</p> <p class="MsoPlainText">V. et W. ont racheté les actions du demandeur au prix global de 34'000</p> <p class="MsoPlainText">francs, soit 1'000 francs par action, que le demandeur n'a dès lors plus</p> <p class="MsoPlainText">aucun lien avec la défenderesse, qu'il n'a aucun droit à une part au</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice d'exploitation ou au bénéfice réalisé sur la vente de la surface</p> <p class="MsoPlainText">commerciale, que le solde des fonds propres réclamé par le demandeur ne</p> <p class="MsoPlainText">lui est pas dû dans la mesure où les fonds propres répartis entre les</p> <p class="MsoPlainText">actionnaires ont été diminués des frais de fondation de N.SA, qu'il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">jamais eu de travaux supplémentaires commandés ou exécutés, que le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur a signé, le 9 mars 1996, un document réglant les rapports entre</p> <p class="MsoPlainText">parties pour solde de tous comptes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse fonde la compétence de l'une des Cours ci-</p> <p class="MsoPlainText">viles du Tribunal cantonal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les demandeurs fondent les créances qu'ils allèguent avoir</p> <p class="MsoPlainText">contre la défenderesse sur le contrat d'entreprise, le mandat et le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de société simple. La défenderesse conteste, l'existence de tout</p> <p class="MsoPlainText">engagement, de quelque nature que ce soit et invoque au surplus un paie-</p> <p class="MsoPlainText">ment effectué pour solde de tout compte le 9 mars 1996 (pce 11 des preuves</p> <p class="MsoPlainText">littérales de la défenderesse).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le 9 mars 1996, alors que les travaux étaient terminés depuis</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs mois, N.SA a adressé à P. une lettre rédigée comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Concerne : SOLDE DE TOUS COMPTES</p> <p class="MsoPlainText"> ________________________________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Monsieur,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Nous vous remettons un chèque de Fr. 73'000.-- à encaisser</p> <p class="MsoPlainText"> auprès de la banque Y. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la remise de ce chèque, N.SA (V. et W.) est libérée de</p> <p class="MsoPlainText"> toute créance envers M. P. et R. s.a.r.l.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Votre engagement en tant qu'actionnaire auprès de N.SA a</p> <p class="MsoPlainText"> pris fin au 1er décembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Nous vous remercions de votre collaboration au sein de</p> <p class="MsoPlainText"> notre société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En vous souhaitant plein succès pour votre avenir profes-</p> <p class="MsoPlainText"> sionnel, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos cordia-</p> <p class="MsoPlainText"> les salutations."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le même jour, le demandeur a signé sous la rubrique "Lue et</p> <p class="MsoPlainText">approuvée".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défenderesse affirme que c'est par erreur que le deuxième</p> <p class="MsoPlainText">alinéa de sa lettre contient le mot "créance", qu'elle a voulu dire</p> <p class="MsoPlainText">"dette", que c'est bien ainsi que le demandeur l'a compris. Le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">affirme que l'emploi du mot "créance" signifiait que N.SA donnait acte à</p> <p class="MsoPlainText">lui-même et à R. Sàrl qu'ils ne lui devaient rien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La remise du chèque de 73'000 francs (que les demandeurs ne</p> <p class="MsoPlainText">contestent pas avoir ensuite encaissé auprès de la Banque Y.)</p> <p class="MsoPlainText">constituait le versement du dernier acompte en paiement de la</p> <p class="MsoPlainText">somme de 145'000 francs que la défenderesse reconnaissait devoir selon</p> <p class="MsoPlainText">facture du 22 février 1996 (pce 11 des preuves littérales des demandeurs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a</p> <p class="MsoPlainText">lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'ar-</p> <p class="MsoPlainText">rêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se</p> <p class="MsoPlainText">servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la</p> <p class="MsoPlainText">convention (art.18 CO). C'est à la lumière de cette disposition qu'il</p> <p class="MsoPlainText">convient d'interpréter la lettre du 9 mars 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aucun des signataires de la lettre n'a une formation juridique</p> <p class="MsoPlainText">et, en mars 1996, aucun d'eux n'avait consulté un avocat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'est pas rare que des non-juristes confondent les notions de</p> <p class="MsoPlainText">créance et de dette. La notion de "solde de tous comptes" est plus claire</p> <p class="MsoPlainText">et donne moins lieu à confusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la défenderesse n'avait aucun créance contre les</p> <p class="MsoPlainText">demandeurs alors que ceux-ci avait fait valoir, le 22 janvier 1996, une</p> <p class="MsoPlainText">créance de 59'000 francs dont la défenderesse contestait l'existence. Au</p> <p class="MsoPlainText">surplus, la libération voulue au deuxième alinéa de la lettre du 9 mars</p> <p class="MsoPlainText">1996 est associée au paiement de 73'000 francs par la défenderesse et il</p> <p class="MsoPlainText">est clair, au niveau commercial, que c'est celui qui reçoit un montant qui</p> <p class="MsoPlainText">donne quittance. Il faut relever enfin que l'emploi de la préposition</p> <p class="MsoPlainText">"envers" démontre également l'emploi erroné du mot "créance". Si V. et</p> <p class="MsoPlainText">W. pouvaient confondre les termes "créance" et "dette", ils comprennent</p> <p class="MsoPlainText">certainement la différence, qui n'a rien de juridique, entre les</p> <p class="MsoPlainText">prépositions "envers" et "contre".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Ainsi, le 9 mars 1996, les deux demandeurs ont donné quittan-</p> <p class="MsoPlainText">ce pour solde de tous comptes à la défenderesse et, pour ce seul motif</p> <p class="MsoPlainText">déjà, leur demande est mal fondée et doit être rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Par surabondance de motifs, la Cour examinera si une créance</p> <p class="MsoPlainText">a pu exister en exécution d'un contrat d'entreprise, d'un mandat ou d'un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de société simple.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le seul contrat d'entreprise non contesté est celui qui ré-</p> <p class="MsoPlainText">sulte du devis adressé le 29 juin 1995 par R. Sàrl à la défenderesse. Ce</p> <p class="MsoPlainText">devis a donné lieu à la fourniture d'un ouvrage qui a été facturé le 22</p> <p class="MsoPlainText">février 1996. La facture mentionne un "montant arrondi net" de 145'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. R. Sàrl n'a pas prouvé et même pas rendu vraisemblable, qu'une</p> <p class="MsoPlainText">convention ait pu prévoir le paiement ultérieur de la différence entre le</p> <p class="MsoPlainText">montant net et le montant brut de la facture ainsi que l'engagement de</p> <p class="MsoPlainText">payer en plus la TVA qui n'aurait pas été comprise dans le montant net.</p> <p class="MsoPlainText">Dès lors, la demande est mal fondée dans la mesure où elle tend au</p> <p class="MsoPlainText">paiement d'un montant supérieur à 145'000 francs ainsi qu'à la TVA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la mesure où l'existence d'un ouvrage correspondant au</p> <p class="MsoPlainText">montant de 59'000 francs facturés le 22 janvier 1996 et au montant non</p> <p class="MsoPlainText">facturé de 4'553 francs était contestée par la défenderesse, le fardeau de</p> <p class="MsoPlainText">la preuve incombait aux demandeurs. Il leur appartenait de prouver que</p> <p class="MsoPlainText">l'ouvrage avait été fourni en dehors du devis. Il leur fallait ensuite, le</p> <p class="MsoPlainText">prix n'ayant pas été fixé d'avance, prouver la valeur de leur travail et</p> <p class="MsoPlainText">de leurs dépenses (art.374 CO). Or, les demandeurs n'ont prouvé ni l'exis-</p> <p class="MsoPlainText">tence de l'ouvrage ni son prix de telle sorte que, même s'ils n'avaient</p> <p class="MsoPlainText">pas donné de quittance pour solde de tous comptes le 9 mars 1996, la de-</p> <p class="MsoPlainText">mande devrait être rejetée dans la mesure où elle se fonde sur le contrat</p> <p class="MsoPlainText">d'entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Les trois fondateurs et administrateurs de la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">ont tous trois joué le rôle d'entrepreneur et ont ainsi eu un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">évident à la réalisation de l'ouvrage. Le demandeur avait créé sa propre</p> <p class="MsoPlainText">entreprise, R. Sàrl qui a tiré profit de la rénovation du bâtiment en</p> <p class="MsoPlainText">fournissant un ouvrage facturé et payé 145'000 francs. Les trois action-</p> <p class="MsoPlainText">naires étaient intéressés à mener à bien l'opération sans dépassement du</p> <p class="MsoPlainText">crédit octroyé par la banque. Du dossier et des débats, il résulte que</p> <p class="MsoPlainText">tous trois ont décidé de surveiller eux-mêmes le chantier pour économiser</p> <p class="MsoPlainText">des honoraires d'architecte. L'audition des témoins a permis de constater</p> <p class="MsoPlainText">qu'une surveillance à trois avait été effectuée, certes avec une présence</p> <p class="MsoPlainText">plus importante de P..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'économie voulue par les trois actionnaires ne pouvait être</p> <p class="MsoPlainText">réalisée que si chacun d'eux assumait sa part de surveillance à titre</p> <p class="MsoPlainText">gratuit. Si la convention des parties avait prévu une rémunération, il</p> <p class="MsoPlainText">aurait manifestement fallu la fixer de façon à savoir dans quelle mesure</p> <p class="MsoPlainText">la limite de crédit risquait d'être dépassée et aussi de comparer le coût</p> <p class="MsoPlainText">de cette surveillance avec celui d'une surveillance exercée par l'archi-</p> <p class="MsoPlainText">tecte. Il convient d'en déduire que les intéressés ont convenu de fournir</p> <p class="MsoPlainText">gratuitement le travail nécessaire à la surveillance du chantier. Ainsi,</p> <p class="MsoPlainText">le demandeur n'a pas prouvé qu'une convention lui assurait la rémunération</p> <p class="MsoPlainText">de sa surveillance du chantier (art.394 al.3 CO). Au surplus, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">d'usage que le président du Conseil d'administration d'une société</p> <p class="MsoPlainText">immobilière soit rémunéré spécialement pour sa présence sur le chantier</p> <p class="MsoPlainText">d'un immeuble appartenant à sa société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Même si le demandeur avait eu droit à une rémunération sa deman-</p> <p class="MsoPlainText">de devrait être rejetée car il n'a pas prouvé que les services rendus</p> <p class="MsoPlainText">avaient une valeur de 80'000 francs. A ce sujet, il faut relever qu'en</p> <p class="MsoPlainText">prenant un tarif horaire de 60 francs, P. aurait passé 1'333 heures à des</p> <p class="MsoPlainText">tâches liées à la surveillance du chantier ou à des travaux</p> <p class="MsoPlainText">administratifs, soit environ trente semaines à temps complet. Le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">a fait preuve de légèreté en articulant un tel chiffre sans même tenter de</p> <p class="MsoPlainText">l'expliquer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, également dans la mesure où elle invoque le mandat, la</p> <p class="MsoPlainText">demande est mal fondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le demandeur a récupéré ses fonds propres investis dans N.SA,</p> <p class="MsoPlainText">réduits de sa part des frais de fondation. C'est à tort qu'il entend se</p> <p class="MsoPlainText">faire rembourser cette somme. Les preuves administrées ne permettent pas</p> <p class="MsoPlainText">de retenir que les deux autres actionnaires se seraient engagés à lui</p> <p class="MsoPlainText">rembourser le tiers des frais liés à la fondation de la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le demandeur conclut enfin à une part de bénéfice d'exploitation</p> <p class="MsoPlainText">de la société anonyme défenderesse de 10'000 francs et à une part au béné-</p> <p class="MsoPlainText">fice sur la vente de la surface commerciale de 46'666.70 francs. Il a al-</p> <p class="MsoPlainText">légué, sans la prouver, l'existence d'une convention par laquelle les</p> <p class="MsoPlainText">actionnaires auraient prévu, en violation des règles qui régissent la</p> <p class="MsoPlainText">société anonyme, un paiement aux actionnaires des bénéfices sous une autre</p> <p class="MsoPlainText">forme qu'un dividende, et cela avant la liquidation de la société. Fondée</p> <p class="MsoPlainText">sur un tel contrat de société simple qu'auraient conclu les actionnaires,</p> <p class="MsoPlainText">la demande doit être rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu le sort de la cause, les frais et dépens doivent être mis à</p> <p class="MsoPlainText">la charge des demandeurs, y compris les frais et dépens de réforme. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande en toutes ses conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne les demandeurs aux frais de justice arrêtés ainsi qu'il suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Frais avancés par les demandeurs fr. 7'770.-</p> <p class="MsoPlainText"> - Frais avancés par la défenderesse fr. 20.-</p> <p class="MsoPlainText"> ____________</p> <p class="MsoPlainText"> Total fr. 7'790.-</p> <p class="MsoPlainText"> ============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne les demandeurs à payer à la défenderesse une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText"> dépens de 7'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Met à la charge des demandeurs les frais et dépens de la réforme</p> <p class="MsoPlainText"> arrêtés respectivement à 660 francs et 1'200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>