<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport qui montrera quelles sont les dispositions fédérales et celles des dispositions cantonales qui favorisent ou facilitent l'intégration des handicapés dans la vie professionnelle, qui leur accordent les mêmes chances qu'aux personnes valides et qui les rendent autonomes, qui montrera encore quelles sont celles qui, a contrario, les pénalisent ou les excluent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime judicieux de faire le point de la situation en ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés. L'analyse des conséquences, en droit fédéral et cantonal, de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées permettra de dresser un premier état des lieux (cf. 06.3820 motion Bruderer, Ratification de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées). Pour remplir pleinement son mandat légal d'évaluation de la loi sur l'égalité pour les handicapés (art. 18, al. 3 loi sur l'égalité pour les handicapés), le Département fédéral de l'intérieur DFI (Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH) présentera au Conseil fédéral d'ici début 2009 un rapport sur l'égalité des personnes handicapées. Ce rapport, qui étudiera aussi l'impact de la loi sur l'égalité et les besoins supplémentaires en matière de dispositions légales, sera remis au Parlement et permettra de faire l'état des lieux demandé.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.