2001-1075 5619 Texte original Annexe 2 Recommandation (no 191) sur la protection de la maternité, 2000 La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 30 mai 2000, en sa quatre-vingt-huitième session; Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la protection de la maternité, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation complétant la convention sur la protection de la maternité, 2000 (ci-après dénommée «la convention»), adopte, ce quinzième jour de juin deux mille, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la protection de la maternité, 2000. Congé de maternité 1. (1) Les Membres devraient s ’efforcer de porter la dur ée du cong é de maternit é visé à l’art. 4 de la convention à dix-huit semaines au moins. (2) Une prolongation du congé de maternité devrait être prévue en cas de naissances multiples. (3) Autant que possible, des mesures devraient être prises pour que la femme puisse exercer librement son choix en ce qui concerne le moment auquel elle entend pren- dre la partie non obligatoire de son cong é de maternit é, avant ou apr ès l ’accou- chement. Prestations 2. Chaque fois que cela est réalisable, les prestations en espèces auxquelles la femme a droit pendant le cong é auquel se r éfèrent les art. 4 et 5 de la convention devraient être portées, après consultation des organisations repr ésentatives des employeurs et des travailleurs, à un montant égal à la totalit é de son gain ant érieur ou du gain tel que pris en compte pour le calcul des prestations. 3. Les prestations médicales visées à l’art. 6, par. 7, de la convention devraient, dans la mesure du possible, comprendre: a) les soins donn és par un m édecin généraliste ou sp écialiste à son cabinet, à domicile, à l’hôpital ou dans un autre établissement de soins; b) les soins de maternit é donnés par une sage-femme dipl ômée ou par d ’autres services de maternit é aussi bien à domicile qu ’à l’hôpital ou dans un autre établissement de soins;Recommandation (no 191) sur la protection de la maternité, 2000 5620 c) le s éjour dans un hôpital ou un autre établissement de soins; d) toutes fournitures pharmaceutiques et m édicales, analyses et examens néces- saires, lorsqu ’ils sont prescrits par un m édecin ou une autre personne qualifiée; e) les soins dentaires et chirurgicaux. Financement des prestations 4. Toute cotisation due dans le cadre d ’une assurance sociale obligatoire pr évoyant des prestations de maternit é et toute taxe calcul ée sur la base des salaires et per çue aux fins de fournir de telles prestations, qu ’elles soient pay ées conjointement par l’employeur et les salari és ou par l ’employeur uniquement, devraient être pay ées d’après le nombre total de salariés, sans distinction de sexe. Protection relative à l’emploi et non-discrimination 5. La femme devrait avoir le droit de reprendre son travail au m ême poste ou à un poste équivalent r émunéré au m ême taux à l ’issue du cong é vis é à l ’art. 5 de la convention. La p ériode du cong é visé aux art. 4 et 5 de la convention devrait être considérée comme une période de service aux fins de la détermination de ses droits. Protection de la santé 6. (1) Les Membres devraient prendre des mesures en vue d ’assurer l’évaluation de tout risque que peut comporter le lieu de travail pour la s écurité e t l a s a n té de la femme enceinte ou qui allaite et de son enfant. Les r ésultats de cette évaluation devraient être communiqués aux femmes concernées. (2) Dans toute situation vis ée à l ’art. 3 de la convention ou lorsqu ’il a été établi qu’il existe un risque significatif tel que vis é au sous-par. (1), des mesures devraient être prises afin de fournir, le cas échéant sur pr ésentation d ’un certificat m édical, une alternative, à savoir: a) l ’élimination du risque; b) l ’adaptation de ses conditions de travail; c) un transfert à un autre poste, sans perte de r émunération, lorsqu ’une telle adaptation n’est pas réalisable; d) un cong é r émunéré accord é conformément à la l égislation et à la pratique nationales, lorsqu’un tel transfert n’est pas réalisable. (3) Les mesures vis ées au sous-par. 2 devraient être prises en particulier en ce qui concerne: a) tout travail p énible obligeant à lever, transporter, tirer ou pousser des char- ges manuellement; b) tout travail exposant la femme à des agents biologiques, chimiques ou physiques susceptibles d’être dangereux pour ses fonctions reproductives; c) tout travail faisant particuli èrement appel au sens de l’équilibre;Recommandation (no 191) sur la protection de la maternité, 2000 5621 d) tout travail exigeant un effort physique, du fait d ’une station assise ou debout prolongée, de températures extrêmes ou de vibrations. (4) Une femme enceinte ou qui allaite ne devrait pas être astreinte à un travail de nuit lorsqu’il a été établi par un certificat m édical qu’un tel travail est incompatible avec son état. (5) La femme devrait conserver le droit de reprendre le travail au m ême poste ou à un poste équivalent, dès que son retour ne comporte plus de risque pour sa santé. (6) La femme devrait, le cas échéant, avoir la possibilit é de s’absenter de son poste de travail, après en avoir inform é son employeur, pour se soumettre à des contr ôles médicaux en relation avec sa grossesse. Mères qui allaitent 7. Sur présentation d’un certificat m édical ou autre attestation appropri ée, telle que déterminée par la l égislation et la pratique nationales, le nombre et la dur ée des pauses d’allaitement devraient être adaptés aux besoins particuliers. 8. Lorsque cela est r éalisable, avec l’accord de l ’employeur et de la femme concer- née, les pauses quotidiennes d ’allaitement devraient pouvoir être prises en une seule fois sous la forme d’une réduction globale de la durée du travail, au début ou à la fin de la journée de travail. 9. Lorsque cela est r éalisable, des dispositions devraient être prises en vue de la création de structures pour l ’allaitement des enfants dans des conditions d ’hygiène adéquates sur le lieu de travail ou à proximité. Types de congés apparentés 10. (1) En cas de d écès de la mère avant l’expiration du congé postnatal, le p ère de l’enfant, s’il est employé, devrait avoir droit à un congé d’une durée équivalant à la période restant à courir jusqu’à l’expiration du congé postnatal de la mère. (2) En cas de maladie ou d’hospitalisation de la mère après l’accouchement et avant l’expiration du cong é postnatal, et si celle-ci ne peut s ’occuper de l ’enfant, le p ère, s’il est employé, devrait bénéficier, pour prendre soin de l ’enfant, d’un congé d’une durée équivalant à la p ériode restant à courir jusqu ’à l ’expiration du cong é post- natal, conformément à la législation et à la pratique nationales. (3) La femme employ ée, ou le p ère de l ’enfant s ’il est employ é, devrait pouvoir bénéficier d’un congé parental pendant une période suivant l’expiration du congé de maternité. (4) La période pendant laquelle le cong é parental pourrait être octroyé, la dur ée de ce cong é et ses autres modalit és, y compris le paiement de prestations parentales, ainsi que l’utilisation et la r épartition de ce cong é entre les parents lorsque les deux sont employ és, devraient être d éterminées par la l égislation nationale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale. (5) Lorsque la l égislation et la pratique nationales pr évoient l’adoption, les parents adoptifs devraient avoir acc ès au système de protection d éfini par la convention, en particulier pour ce qui est du congé, des prestations et de la protection de l’emploi.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Recommandation sur la protection de la maternité, 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.10.2001 Date Data Seite 5619-5621 Page Pagina Ref. No 10 125 763 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.