B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-864/2014 A r r ê t d u 18 n o v e m b r e 2 0 1 4 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Thomas Wespi, William Waeber, juges, Katia Berset, greffière. Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______, née le (…), D._______, née le (…), et E._______, né le (…), Côte d'Ivoire, tous représentés par (…), Swiss-Exile, (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 janvier 2014 / N (…). E-864/2014 Page 2 Faits : A. Le 23 juin 2011, B._______ (ci-après: la recourante), accompagnée de ses filles, C._______ et B._______, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Le (…) 2011, la recourante a mis au monde son fils, E._______. Le 15 mai 2012, Tebede Alain Didier (ci-après: le recourant) a déposé une demande d'asile au CEP de Bâle. B. Entendus les 5 juillet 2011 et 12 novembre 2013 pour la recourante, les 1er juin 2012 et 12 novembre 2013 pour le recourant, ils ont indiqué être de nationalité ivoirienne, d'ethnies Kroumen (lui) et Bété (elle), chrétiens, avoir vécu à Abidjan jusqu'à leur fuite, et exercer le métier d'agent commercial , le recou rant exploitant des cybercafés et la recour ante lui prêtant assistance. Le recourant, membre du Front populaire ivoirien ( FPI), aurait aidé son frère, F._______, responsable de la campagne électorale du parti à G._______. A la mi-mars 2011, suite aux bombardements des rebelles à H._______, les recourants auraient fui leur domicile pour se rendre d ans un autre quartier d'Abidjan . Une semaine plus tard, ils auraient rejoint la mère du recourant , souffrante, à G._______, afin que ce dernier la conduise à l'hôpital de I._______. La recourante et leurs enfants seraient restés chez F._______, à G._______. A I._______, le résultat des élections présidentielles aurait entrainé une offensive des forces rebelles de Ouattara. Le recourant aurait reçu un téléphone de sa sœur , chez qui il résidait pendant l'h ospitalisation de sa mère, lui disant qu'elle s'était fait violer par les rebelles et qu'il devait fuir ; il aurait également appris d'un ami que les rebelles possédaient une liste de personnes à exécuter, parmi lesquelles figuraient son frère et son beau-frère. Craignant que les rebelles ne s'en prennent à la recourante et à leurs enfants, il les aurait enjointes par téléphone de s'enfuir, ce qu'elle s auraient fait en direction de J._______, puis du Liberia et enfin de la Suisse, où elles seraient entrées le 23 juin 2011 sous de fausses identités. La recourante n'aurait plus obtenu de nouvelles de son époux jusqu'en juin 2012, moment où la Croix- Rouge l'a informée qu'il se trouvait en Argovie. A I._______, le recourant aurait quant à lui également fui les affrontements en direction du Liberia, transportant dans sa voiture trois personnes rencontrées sur le chemin. Sur la route, ils auraient été arrêtés, dépouillés, E-864/2014 Page 3 abusés sexuellement – l'un d'eux abattu – par les rebelles. Ils auraient ensuite poursuivi à pied et finalement atteint un village au Liberia, où ils se seraient séparés. Au village, un homme et son fils auraient prodigué des soins et nourri le recourant, en échange de quoi, il aurait travaillé pour eux pendant six mois. Un jour, le fils l'aurait présenté à un homme, nommé "K._______", lequel l'aurait enrôlé de force comme (…) dans son camp de rebelles combattant les forces pro-Ouattara à la frontière. Une nuit, cinq à six mois plus tard, lui et son collègue seraient parvenus à s'enfuir du camp avec une partie de l'argent en direction de L._______. Grâce à sa part du butin, le recourant, accompagné d'une passeuse, aurait pris l'avion sous une fausse identité et atterri en Suisse le 15 mai 2012. Sur question de l'audi teur, le recourant a déclaré qu'à la même époque, son frère a vait fui au M._______ puis au N._______ avant de reveni r à G._______, où il av ait été détenu par les rebelles deux à trois mois. Aux dernières nouvelles, il vivrait au côté de sa mère à G._______. Quant à son beau-frère, il serait toujours au M._______. Ils ont également ajouté que les personnes de leur ethnie et les membres du FPI seraient persécutés par les forces au pouvoir , que les chrétiens le seraient également par les Dozos, de religion musulmane , e t que les recourants et leurs enfants seraient traumatisés en raison des événements vécus. Les recourants ont versé au dossier une attestation d'identité, un certificat de nationalité et un extrait du registre d'état civil concernant la recourante, des certificats de nationalité concernant C._______ et B._______, ainsi que l'acte de naissance de E._______. C. Par décision du 20 janvier 2014, notifiée le surlendemain, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d'asile, faute d'avoir invoqué des motifs pertinents au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. D. Dans leur recours interjeté le 19 février 2014 (date du sceau posta l), les intéressés ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de l'asile et , subsidiairement, à l'admission provisoire jusqu'à la fin des prochaines élections . Enfin, il s ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et l'octroi de l'effet suspensif. E-864/2014 Page 4 E. Les autres faits importants, ressortant du dossier, seront évoqués si nécessaire dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci -après: Tribunal), en v ertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisi ons au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Les recourants ont qualité pour recour ir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Aux termes de l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile, le nouveau droit s'applique à toutes les procédures pendantes, y compris devant le Trib unal, à son entrée en vigueur, le 1er février 2014. 3. A titre liminaire, il convient d'examiner le grief avancé par les intéressés dans leur recours, reprochant à l'ODM d’avoir établi les faits de manière incomplète et incorrecte. 3.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de E-864/2014 Page 5 l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces. 3.2 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le Tribunal estime que l'ODM a instruit la cause à satisfaction. Les auditions des recourants doivent être considérées, sur la base des procès -verbaux, comme détaillées et complètes. En outre, les intéressés ont eu le temps d'entreprendre des démar ches en vue de se procurer des documents d'identité et de faire parvenir tout moyen de preuve utile à l'instruction de la cause. Les recourants ne disent par ailleurs pas en quoi les faits constatés l'ont été de manière incomplète et incorrecte. Il reproc he à l'ODM d'avoir pris les activités politiques du recourant "à la légère" , ce qui semble être davantage une critique de l'appréciation juridique faite par l'ODM, laquelle relève de l'application du droit et sera traitée dans les considérations qui suivent. 3.3 Partant, le grief d e l 'établissement incomplet et incorrect des faits s'avère mal fondé et doit être rejeté . 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dang er de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifique aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 4.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). E-864/2014 Page 6 4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est -à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus parti culièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l' asile (ATAF 2010/57 consid. 2.5; 2010/44 consid. 3.3; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 186 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss; Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, 1992, p. 11 ss nos 37 ss). 5. 5.1 En l'espèce, l'ODM considère que, même avérés, les faits allégués par les recourants ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. S'agissant des craintes liées à l'affiliation du recourant au FPI, l'ODM estime qu'il n'a nullement été démontré en quoi elle constituerait un risque c oncret et objectif de persécution en cas de retour en Côte d'Ivoire, ce d'autant plus que le frère du recourant, pourtant bien pl us impliqué dans le parti, vi t désormais librement à G._______. Pour le reste, l'autorité inférieure considère que les craintes alléguées de persécution tirées de leurs appartenances ethnique et religieuse, ainsi que de l'événement tragique vécu par le recourant lors de sa fuite, ne sont pas E-864/2014 Page 7 des persécutions personnelles, mais le résultat de la situation générale prévalant en 2011 en Côte d'Ivoire. 5.2 Dans leur recours, les intéressés reviennent essentiellement sur le danger qu'ils encourent en raison de l'implication du recourant dans les affaires politiques de son frère et font valoir un élément nouveau: l e frère du recourant aurait été interrogé par la police, qui l'aurait sommé de lui fournir les raisons à l'origine du séjour du recourant en Suisse, les informations que ce dernier aurait livrées à la Croix -Rouge, ainsi que son permis N. Le frère se serait dès lors enfui au N._______. Ils mentionnent encore un rapport que l'"ambassade" aurait "jugé bon" d'envoyer aux "services de sécurité" plutôt qu'aux "affaires étrangères et consulaires". Enfin, ils défendent la vraisemblance de leur propos, faisant valoir leur transparence et leur coopération avec les autorités. 5.3 Sur ce dernier grief, le Tribunal constate que l'ODM a considéré, dans sa motivation concernant le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, qu'il pouvait se dispenser d'examiner la vraisemblance des faits allégués, dès lors qu'il estimait que ceux -ci n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. Il ressort de la motivation de sa décision ‒ en dehors des réserves émises quant au récit lié au camp dudit chef " K._______" ‒ que l' ODM a admis la vraisem -blance des faits tels qu'allégués par les recourants . Le Tribunal n'a pas de raison de les remettre en cause et limitera son examen à la question de leur pertinence au sens de l'art. 3 LAsi. 6. 6.1 Le Tribunal fait sienne la motivation de l'ODM, dans le sens où rien ne permet plus d'affirmer que la seule appartenance du recourant au FPI et le soutien logistique apporté à son frère dans le cadre de la campagne présidentielle l'exposeraient à de sérieux préjudices en cas de retour au pays. Le fait que son frère, nettement plus impliqué que lui et dont le nom figurait sur la liste des personnes à abattre ‒ contrairement au recourant ‒ puisse désormais vivre librement à G._______ parle en faveur d'une absence de risques de persécutions. 6.2 Les déclarations des recourants, faites pour la première fois au stade du recours, sur l'interrogatoire du frère du recourant, le sommant de révéler les raisons du séjour du recourant en Suisse , ne changent rien à cette appréciation, tant elles sont vagues et non étayées. A cet égard, la "preuve E-864/2014 Page 8 écrite" annoncée dans le recours ("preuve, annexe 3"), outre qu'elle ne figure pas au dossier, ne bénéficierait d'aucune force probante. 6.3 Comme le relève en outre l'ODM, les actes de violence vécus par le recourant, so n enrôlement forcé, sa fuite, les pillages et les bombardements se sont inscrits dans un contexte de crise dans laquelle la Côte d'Ivoire a été précipitée suite aux résultats du second tour de l'élection présidentielle qui s'est tenu le 28 novembre 2010. C ette période a effectivement été marquée par des violations graves et massives des droits de l’homme et du droit humanitaire international (Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Côte d'Ivoire, 1 er juillet 2011, A/HRC/17/48, par. 43 p. 6 et 13), sans qu'on puisse y déceler des mesures de persécution ciblée à l'encontre des recourants, et plus spécifiquement du recourant, qui risqueraient de se répéter à l'heure actuelle. 6.4 Il en est de même des motifs ethniques et religieux allégués. Outre que les déclarations sur c e sujet sont, comme l'a indiqué l'ODM, restées générales et évasives, les événements vécus n'apparaissent pas comme étant la conséquence directe de leur appartenance ethnique ou religieuse, faisant d'eux des cibles permanentes. Laurent Gbagbo est originaire de l'Ouest du pays, d'ethnie bété et de religion chrétienne, à l'instar des recourants. Dans le contexte de la crise postélectorale, les personnes répondant à cette constellation ont pu être perçues comme des opposants, les plaçant ainsi en proie aux attaques. Dans le même ordre d'idée, les Dozos, originaires du Nord, comme le Président Ouattara, se sont engagés à combattre à ses côtés, commettant des abus à l'encontre des sympathisants – majoritairement chrétiens – de Laurent Ggagbo (sur leur implication dans le conflit ivoirien voir, l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire [ONUCI], Rapport sur les abus des droits de l'homme commis par les Dozos en République de Côte d'Ivoire, juin 2013). 6.5 Or, la situation en Côte d'Ivoire s'est améliorée. Depuis l'arrestation de Laurent Gbagbo, la situation de violences à caractère discriminatoire s'est progressivement normalisée à Abidjan (Conseil de sécurité, Trente - troisième rapport du Secrétaire général sur ONUCI, S/2013/761, 24 décembre 2013). Les personnes déplacées, en Côte d'Ivoire ou dans les pays limitrophes, ont commencé à rentrer au pays, notamment en raison de l'amélioration de la situation sécuritaire (HCR, Appel global 2014- 2015 du HCR – Côte d'Ivoire, 1er décembre 2013). E-864/2014 Page 9 6.6 Dans ces conditions, rien ne permet de conclure que les recourants ont une crainte fondée, en cas de retour dans leur pays, d'être exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. A cet égard, on peut encore souligner que la recourante a uniquement relevé, lors de son audition sur ses données personnelles du 23 juin 2011, qu'elle avait quitté son pays avec ses enfants car elle se sentait en danger (B6/9 , ch. 15, p. 6) et, lors de son audition sur les motifs d'asile du 12 novembre 2013, qu'elle avait quitté son pays en raison de la guerre civile (B28/8, R50, p. 6). 7. Il s ’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qua lité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 8. 8.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne p eut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asi le dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 Cst. 8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 9. 9.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEtr [RS 142.20]). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission prov isoire doit être prononcée. Celle -ci est réglée par l’art. 84 LEtr. 9.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou E-864/2014 Page 10 encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d' être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 9.2.1 En l'espèce, les recourants soutiennent que leur renvoi violerait l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et l'art. 3 CEDH. 9.2.2 L'exécution du renvoi des recourants ne contrevient cependant pas au principe de non-refoulement consacré à l'article précité (voir aussi art. 5 LAsi), ceux-ci n’ayant pas établi qu'en cas de renvoi dans leur pays ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 9.2.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'exam iner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violat ions de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en résulte qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave acc ompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre d e la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (arrêt de la CourEDH F.H. contre Suède du 20 janvier 2009, 32621/06; Saadi contre Italie du 28 février 2008, 37201/06). E-864/2014 Page 11 9.2.4 En l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'en cas de renvoi, il existerait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou de traitement s inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH. Il ne ressort pas non plus de l'examen du dossier que l'exécution du renvoi pourrait les exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture. 9.2.5 Partant, l'exécution du renvoi s ’avère licite au sens d e l'art. 83 al. 3 LEtr. 9.3 L’exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 9.3.1 En l'occurrence, les recourants considèrent que leur renvoi est inexigible en raison de l'instabilité du pays qui se trouve en période préélectorale. Selon eux, la mauvaise santé du Président, la détention des anciens militaires et politiciens ain si que la stagnation du procès de Gbagbo attiseraient cette instabilité. Enfin, ils demandent l'admission provisoire "jusqu'au-delà des prochaines élections". 9.3.2 Comme indiqué ci-avant, la stabilité et la sécurité du pays n'ont fait que se renforcer depuis la crise en 2011. Par ailleurs, la Côte d'Ivoire ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution du renvoi peut, en principe, être admise vers le sud et l'est du pays, en particulier vers les grandes villes, dont Abidjan, où les recourants ont habité avant leur départ du pays (ATAF 2009/41 consid. 7.11, toujours d'actualité; dans le même sens, voir arrêts du TAF E‒7105/2013 du 3 mars 2014; E‒6051/2013 du 27 novembre 2013 et jurisp. cit.). 9.3.3 Il n'existe aucun élément au d ossier justifiant d'accorder une admission provisoire aux recourants, cas échéant jusqu'au terme des prochaines élections en 2015. La survenance d'une nouvelle crise relève de l'hypothèse et ne suffit pas à constituer une entrave à l'exécution du renvoi, s euls des faits avérés pouvant être retenus dans ce cadre. Au demeurant, dans la per spective des élections de 2015, une série de E-864/2014 Page 12 réformes a été mise en œuvre par le gouvernement ivoirien. Les différentes instances des Nations Unies seront présentes et aideront à instaurer un climat propice à la tenue d’élections pacifiques, transparentes et crédibles (Conseil de sécurité, op. cit., p. 14 ss). 9.3.4 Au surplus, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants. Ils sont jeunes, bénéficient d'une formation, d'une longue expérience professionnelle et de la présence en Côte d'Ivoire, en France ainsi qu'en Suisse d'un solide réseau familial, apte si nécessaire à les aider financièrement. 9.3.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi vers la Côte d'Ivoire doit être considérée comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). 9.4 Enfin, les recourants, contrairement à ce qu'ils semblent invoquer, sont en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention des documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmont ables d’ordre technique et s’avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (ATAF 2008/34 consid. 12). 10. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 11. Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et les recourants ayant établi leur indigence, la demande d'assistance judiciaire doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure. Les recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). E-864/2014 Page 13 (dispositif: page suivante) E-864/2014 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale. La présidente du collège : La greffière : Sylvie Cossy Katia Berset Expédition :