Pétitions 430 23 mars 1995 rons la solution postulat à la solution motion. C'est aussi le ca- ractère très monolithique de l'intervention de Mme Weber qui m'y pousse, car la motionnaire souhaite charger le Conseil fédéral de libéraliser radicalement - c'est un adjectif que j'aime bien en général, comme membre de ce grand parti, mais là vous n'y allez pas de main morte! - les marchés laitier et fromager, d'ici cinq ans, afin d'ouvrir à l'agriculture des marchés véritables, sans restrictions ni mesures de soutien étatiques et semi-étatiques, et je dis qu'une part importante sera démobilisée. Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura aucun soutien étatique ou semi-étatique à l'avenir pour un certain nombre de raisons qui tiennent au mandat constitutionnel, encore une fois, de l'agriculture. Mais sachez, Madame Weber, que si, comme tout le laisse prévoir, nous allons dans la direction des recom- mandations qui sont faites, cela signifierait, dans le domaine du fromage, une nouvelle réglementation à terme avec réduc- tion du prix de la matière première pour les fournisseurs de lait de fromagerie, supplément pour le lait de non-ensilage trans- formé en fromage - il faut encourager les productions naturel- les -, encouragement du soutien des organisations de mar- ché, qui se fonde sur le droit privé et qui contribue à réguler le marché et à orienter la production. La contribution qui restera aux exportations de fromage destinées aux pays non mem- bres de l'Union européenne sera une des caractéristiques de ce nouveau marché. Permettez-moi d'ajouter que dans la négociation bilatérale ac- tuelle avec l'Union européenne, s'agissant des produits agri- coles, nous n'avons pas fait de grands progrès. Elle ne me pa- raît pas présenter d'écueils considérables, sauf sur deux ou trois autres points que nous négocions actuellement, et elle me paraît présenter certaines servitudes pour notre agri- culture, mais aussi certains espoirs de pouvoir écouler quel- ques produits agricoles suisses spécifiques dans de meilleu- res conditions sur les marchés de l'Union européenne. Toute autre est la négociation, Madame, sur les produits agricoles transformés, car là notre non-participation à l'Espace écono- mique européen, et maintenant le fait que trois de nos anciens «cousins» de l'AELE aient joint l'Union européenne, font que nous sommes en situation extrêmement difficile à terme, s'agissant de l'écoulement des produits laitiers transformés, notamment dans les pays Scandinaves. Nous aurons, dans la négociation qui est indépendante de la première - mais enfin, on fait quand même des rattache- ments -, à nous bagarrer fort et à faire un certain nombre de concessions, sans quoi il en est, à deux ans de terme, terminé d'une partie importante de la production agroalimentaire lai- tière destinée à l'exportation en Suisse. Et avec elle, cet aban- don né de notre rupture d'avec l'Europe pourrait entraîner, pire, l'abandon des activités de recherche, pour certaines de ces activités qui sont liées à l'exportation. C'est dire que la négociation va dans la bonne direction, que la libéralisation va dans la bonne direction: une totale libéralisa- tion, mais qu'au terme strict et honnête du respect de votre motion, pour la question du délai et surtout pour la question de la finalité -je ne peux pas aller jusque-là-, il restera un môle qui sera de peu d'importance par rapport à ce qu'il est au- jourd'hui, mais un môle toutefois où nous devrons maintenir une partie infime de la protection. Salvioni Sergio (R, TI): Monsieur le Vice-Président du Conseil fédéral, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos arguments. Je souhaite que vous opériez de manière à obtenir qu'au lieu d'ouvrir des magasins suisses à l'étranger, on recommence à en ouvrir en Suisse, ce qui est le but Je suis d'accord de transformer ma motion en postulat en me souvenant d'un adage italien qui dit: «Chi vive sperando, muore cantando.» Weber Monika (U, ZH): Der Bundesrat hat ja vor dem 12. März 1995 entschieden, wie er auf unsere Motionen antwortet Wenn ich mir jetzt die Ausführungen von Herrn Bundesrat De- lamuraz anhöre, denke ich, dass er vielleicht-wenn er die Ant- wort nach dem 12. März beschlossen hätte - noch ein biss- chen radikaler gewesen wäre. Ich bin mit der Umwandlung in ein «postulat vivant» einver- standen. Motion 94.3271 Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Motion 94.3581 Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3312 Motion des Nationalrates (SGK-NR 93.424) Sicherheit am Arbeitsplatz Motion du Conseil national (CSSS-CN 93.424) Sécurité sur le lieu de travail Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994 Der Bundesrat wird aufgefordert, die Bestimmungen über die Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Si- cherheit am Arbeitsplatz zu koordinieren und zusammenzu- fassen. Zudem sind bestehende Lücken zu schliessen. Texte de la motion du 7 octobre 1994 Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les dispositions concernant la prévention et la protection dans le domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il convient en outre de combler les lacunes existantes en la ma- tière. Überwiesen - Transmis #ST# Petitionen - Pétitions 94.2036 Petition Projekt Neue Perspektiven Jobsplitting -Arbeit für alle Pétition Projet Perspectives nouvelles Jobsplitting - Partage du travail Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht: Inhalt der Petition Die Mitglieder der Organisation Projekt Neue Perspektiven, die sich grösstenteils aus Langzeitarbeitslosen zusammen- setzt, haben am 27. Januar 1994 eine Petition eingereicht, de- ren Prinzip darin besteht, dass eine beschäftigte Person die Hälfte ihrer Stelle einer stellenlosen mit ähnlicher Qualifikation abgibt; dabei wird beiden die andere Hälfte von der Arbeitslo- senversicherung zu 80 Prozent vergütet23. März 1995 431 Petitionen Wirtschaftliche Überlegungen: - Dieser Vorschlag zieht für die Arbeitslosenversicherung keine Mehrkosten nach sich. - Jobsplitting kann jene Arbeitslosenprogramme und -kurse ersetzen, die reine Beschäftigungs- oder Überbrückungsfunk- tion haben. - Die Produktivität wird verbessert, und die Absenzenquote sinkt, wenn die Arbeit von zwei Personen in je vier, anstatt nur von einer in acht Stunden verrichtet wird. - Jobsplitting bietet Beschäftigten mehr Möglichkeiten für die Weiterbildung. - Die Vermittelbarkeit von Stellenlosen wird wiederhergestellt oder sie wird erhalten, was ein volkswirtschaftlich bedeutungs- voller Faktor ist. - Gesundheitliche und soziale Probleme, unter denen Arbeits- lose häufig leiden und die hohe Kosten verursachen, werden abgebaut. -Jobsplitting relativiert die Zumutbarkeitsfrage,.dämmt den Missbrauch und erübrigt die Stempelkontrolle. Sozialethische Überlegungen: Arbeitslosigkeit macht krank und stört das soziale System. Die Folgen von längerer Erwerbslosigkeit sind soziale Isolation, sinkende Vermittelbarkeit, schwindendes Selbstwertgefühl, materielle Not und Statusverlust, ferner Drogenkonsum und Kriminalität. Die Petenten sind sich bewusst, dass sich nicht alle Stellen für ein Jobsplitting eignen. Dies ist nach ihrem Dafürhalten aber auch nicht nötig, denn wenn nur sechs Prozent der Beschäf- tigten unseres Landes bereit wären, ihre Arbeit zu teilen, so hätten sämtliche Arbeitslosen eine Halbtagesstelle. Erwägungen der Kommission Die Kommission hat sich am 17. Januar 1995 mit dieser Peti- tion befasst Mit dem neuen, von National- und Ständerat er- arbeiteten Konzept - weg von der passiven Auszahlung von Taggeldern, hin zu aktiven Beschäftigungsmassnahmen - werden die Prioritäten anders gesetzt als im geltenden Recht. Dieses Ziel wird über eine effizientere Arbeitsvermittlung und eine gezieltere Beratung der Versicherten gewährleistet, ge- koppelt mit Weiterbildungsangeboten und Beschäftigungs- programmen der Kantone. Der Nationalrat sieht diese Be- schäftigungsprogramme und Weiterbildungsangebote für alle Arbeitslosen vor. Der Ständerat will sie zunächst auf junge Arbeitslose unter 25 Jahren und erstmals ins Erwerbs- leben Eintretende beschränken und den Kreis über eine Evo- lutivklausel ausdehnen. Die Frage der Arbeitsteilung kam in den Gesetzesberatungen eingehend zur Sprache. Dabei nahmen die Räte eine Bestim- mung auf, wonach die Ausgleichsstelle befristete, vom Gesetz abweichende Pilotversuche zulassen kann, sofern sie dazu dienen, Erfahrungen mit neuen arbeitsmarktlichen Massnah- men zu gewinnen. Pilotversuche, die zur Flexibilisierung der Arbeitszeit beitragen, sind zu fördern, sofern sie der Erhaltung oder Schaffung neuer Arbeitsplätze dienen. Im Rahmen solcher Pilotversuche sollte auch das vorgetra- gene Anliegen zunächst einmal partiell erprobt und auf seine Auswirkungen und seinen Erfolg geprüft werden. Bewährt sich der Ansatz, kann er ausgeweitet werden. Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant: Contenu de la pétition Les membres de l'organisation «Projet Perspectives nouvel- les», composée essentiellement de chômeurs de longue du- rée, ont déposé le 27 janvier 1994 une pétition par laquelle ils demandent qu'une personne active abandonne la moitié de son poste au profit d'un chômeur ayant des qualifications identiques, l'autre moitié du revenu étant prise en charge à 80 pour cent, pour les deux, par la caisse de chômage. Considérations économiques: - Cette proposition n'occasionne pas de dépenses supplé- mentaires pour l'assurance-chômage. - Le partage du travail peut remplacer ceux des programmes et cours destinés aux chômeurs qui ont pour seule fonction d'occuper ces derniers ou d'assurer la transition entre deux emplois. - La productivité est améliorée, et l'absentéisme diminue, lors- que le travail est effectué par deux personnes travaillant quatre heures plutôt que par une personne travaillant huit heures. - Le partage du travail offre aux travailleurs des possibilités de formation accrues. - Le partage du travail permet à nouveau de fournir du travail aux chômeurs, ou à tout le moins de maintenir le potentiel de placement, ce qui constitue un facteur économiquement non négligeable. - Les chômeurs souffrent fréquemment de problèmes sociaux ou de santé qui occasionnent par ailleurs des dépenses éle- vées: le partage du travail permet de réduire progressivement ces problèmes. - Le partage du travail désamorce les problèmes liés à la no- tion de «travail convenable», décourage les abus et rend inu- tile le timbrage. Considérations sociales: Le chômage entraîne des problèmes de santé et perturbe la vie sociale. Le chômage de longue durée, plus précisément, isole l'individu, réduit ses chances de trouver du travail, lui fait perdre sa confiance en soi, le plonge dans des problèmes fi- nanciers et le déconsidère socialement, et débouche parfois sur la délinquance et sur l'usage de la drogue. Les pétitionnaires se rendent bien compte que le système du partage du travail ne peut s'appliquer à tous les emplois. Mais, affirment-ils, il suffirait que 6 pour cent des travailleurs du pays acceptent un tel partage pour que tous les chômeurs dispo- sent au moins d'un travail à mi-temps. Considérations de la commission La commission a examiné cette pétition le 17 janvier 1995. Le nouveau système élaboré par le Conseil national et le Conseil des Etats redistribue les priorités actuelles, privilégiant les me- sures actives - les programmes d'occupation - au détriment des mesures passives - le versement d'indemnités journaliè- res. Pour atteindre les objectifs visés, il est prévu d'optimiser l'efficacité du placement et l'information des intéressés, les programmes de perfectionnement et d'occupation offerts par les cantons jouant le rôle de mesures d'accompagnement Si le Conseil national souhaite que l'ensemble des sans-emploi puissent bénéficier de ces mesures, le Conseil des Etats en- tend les limiter aux chômeurs de moins de 25 ans et aux per- sonnes à la recherche d'un premier emploi, avec possibilité d'étendre ultérieurement le cercle des bénéficiaires («clause évolutive»). La question du partage du travail a été vivement débattue dans le cadre de l'examen de la loi. Les Conseils ont adopté dans ce contexte une disposition habilitant l'organe de compensation à autoriser pour une durée limitée des essais pilotes s'écartant des dispositions légales, à condition qu'ils permettent d'expé- rimenter de nouvelles formules sur le terrain de l'emploi. Il. convient par ailleurs d'encourager tous les essais pilotes sus- ceptibles de déboucher sur une plus grande flexibilité du temps de travail dans la mesure où ils permettent de maintenir ou de créer des emplois. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition dem Bun- desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la péti- tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Angenommen -AdoptéPétitions 432 23 mars 1995 94.2037 Petition Zürcher Arbeitslosenkomitee Schaffung eines sinnvollen Arbeitsmarkts Pétition Comité zurichois des chômeurs Réorganisation intelligente du marché du travail Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht: Inhalt der Petition Die am 28. Februar 1994 vom Zürcher Arbeitslosenkomitee eingereichte Petition verlangt eine Revision des Arbeitslosen- versicherungsgesetzes im Sinne aller Bürgerinnen und Bürger. Die Petenten geben drei wesentliche Aspekte zu bedenken: Erstens sind sie der Auffassung, dass niemand gezwungen werden soll, zu einem tieferen Lohn arbeiten zu müssen, schon gar nicht zu einem Lohn, der unter dem Taggeld liegt, denn der Erfolg der schweizerischen Wirtschaft beruhe auf gut ausgebildeten, motiviert und engagiert Arbeitenden und nicht auf billigen Arbeitssklaven. Dringend erforderlich sei deshalb, auf den Zustand vor dem dringlichen Bundesbeschluss vom 19. März 1993 über Massnahmen in der Arbeitslosenversiche- rung zurückzukommen. Zweitens bringe die vorgeschlagene Degression des Taggel- des die Arbeitslosen in finanzielle Schwierigkeiten. Warum sol- len ausgerechnet die Betroffenen die Finanzierungsfrage lö- sen? Ein Verzicht auf die Degression des Taggeldes und auf alle anderen repressiven Massnahmen wären eine Geste der Solidarität Mit der Verschärfung der repressiven Sanktionen werden die Arbeitslosen zu Bürgerinnen und Bürgern zweiter Klasse erniedrigt. Drittens ist nach Meinung der Petenten auf die Schaffung ei- nes sinnvollen Arbeitsmarktes hinzuwirken. Wenn Vollbe- schäftigung das politische Ziel der Regierung ist, müssten die verschiedenen Modelle der Gewerkschaften zur Verkürzung der Arbeitszeit umgesetzt und nicht die Repressionen gegen- über den bereits unter der Arbeitslosigkeit Leidenden verstärkt werden. Erwägungen der Kommission Die Kommission befasste sich am 17. Januar 1995 mit dieser Petition. Anlässlich der gegenwärtigen Revision des Arbeitslo- senversicherungsgesetzes haben National- und Ständerat ein neues Konzept erarbeitet Die Prioritäten werden anders ge- setzt als im geltenden Recht, wird doch der Vorrang der ra- schen Wiedereingliederung der Arbeitslosen gegeben. Die- ses Ziel wird über eine effizientere Arbeitsvermittlung und eine gezieltere, individuellere Beratung der Versicherten gewährlei- stet, gekoppelt mit ausreichenden Weiterbildungsangeboten, Praktikumsplätzen, Verwaltungseinsätzen und Beschäfti- gungsprogrammen der Kantone. Der Nationalrat sieht diese Beschäftigungsmassnahmen für alle Arbeitslosen vor, der Ständerat vorderhand nur für Arbeitslose unter 25 Jahren und solche, die erstmals ins Erwerbsleben treten, wobei die Kan- tone allerdings auch für die übrigen Erwerbslosen aktiv wer- den sollen. Die Arbeitslosen sollen von Anfang an, d. h. bereits im ersten Monat ihrer Arbeitslosigkeit, persönlich beraten und in auf sie zugeschnittene Arbeitsmarktmassnahmen einge- gliedert werden, die ihre Vermittlungsfähigkeit erhalten oder weiter verbessern. In diesem neuen Konzept wurde auf die Degression verzichtet Was den Begriff der zumutbaren Arbeit betrifft, so ist er unter Berücksichtigung der Gesamtheit der neuen Massnahmen zu verstehen. In der Regel gilt eine Arbeit als zumutbar, wenn sie dem Versicherten 80 oder 70 Prozent des letzten Lohnes ein- bringt und wenn sie seinen Fähigkeiten in vernünftigem Masse Rechnung trägt Die neuen tripartiten Kommissionen, in de- nen die Arbeitnehmerorganisationen vertreten sind, können von dieser Regel in begründeten Fällen abweichen. So bese- hen, sind etliche Anliegen der Petition aufgegriffen worden, und die Räte streben an, eine Lösung zu schaffen, die auch von den Sozialpartnern mitgetragen wird. Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant: Contenu de la pétition La pétition déposée par le Comité zurichois des chômeurs le 28 février 1994 demande que l'on révise la loi sur l'assurance- chômage dans un sens qui convienne à l'ensemble des ci- toyens et citoyennes. Les pétitionnaires souhaitent nous faire partager trois sujets de réflexion essentiels. Tout d'abord, ils estiment que per- sonne ne doit être contraint à devoir travailler à un salaire infé- rieur au précédent, et surtout pas inférieur à l'indemnité jour- nalière. Le succès de l'économie suisse repose sur des travail- leurs bien formés et motivés et non pas sur des esclaves du travail à bon marché. Il est donc nécessaire, au niveau de la loi, d'en revenir au stade précédant l'arrêté fédéral du 19 mars 1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage. Par ailleurs, la dégressivité de l'indemnité journalière propo- sée entraîne le chômeur dans des difficultés financières. Pour- quoi appartient-il aux personnes touchées par le chômage de résoudre la question du financement? Un renoncement à la dégressivité et à toutes autres mesures de répression serait un geste de solidarité. Le renforcement des sanctions et autres mesures de répression fera du chômeur un citoyen de deuxième classe. Enfin, les pétitionnaires sont d'avis qu'il faut agir dans le sens d'une réorganisation intelligente du marché du travail. Si le gouvernement a pour objectif politique le plein emploi, il doit mettre en pratique les différents modèles élaborés par les syndicats sur la diminution du temps de travail et non pas accroître la répression envers les personnes souffrant de leur chômage. Considérations de la commission La commission a traité cette pétition le 17 janvier 1995. A l'oc- casion de la présente révision de la loi sur l'assurance-chô- mage, le Conseil national et le Conseil des Etats ont élaboré un nouveau concept, lequel, tout en prévoyant un ordre de priorités différent de celui du droit en vigueur, vise en premier lieu une réintégration rapide des chômeurs dans le monde du travail. Ce but doit être atteint par le biais d'un placement plus efficace et d'un conseil ciblé, accompagnés d'un nombre suffi- sant de possibilités de perfectionnement, de stages pratiques, notamment dans l'administration, et de programmes d'occu- pation offerts par les cantons. Le Conseil national prévoit ces mesures pour l'ensemble des sans-emploi, le Conseil des Etats entend les limiter essentiellement aux chômeurs de moins de 25 ans et aux personnes à la recherche d'un premier emploi, les cantons devant par ailleurs devenir également plus actifs s'agissant des autres chômeurs. Les chômeurs doivent pouvoir bénéficier dès le début, à savoir déjà dès le premier mois de chômage, d'un conseil ainsi que des mesures de mar- ché du travail fixées spécialement à leur intention et préservant ou améliorant leur potentiel de placement On a renoncé à la dégressivité dans le cadre de ce nouveau concept qui interprète par ailleurs la notion de travail convena- ble compte tenu de l'ensemble des nouvelles mesures. C'est ainsi qu'en règle générale, un travail est réputé convenable s'il garantit à l'assuré un salaire équivalant à 80 ou 70 pour cent du dernier salaire et s'il tient raisonnablement compte des apti- tudes du chômeur. La nouvelle commission tripartite, au sein de laquelle sont représentées les organisations syndicales, peut déroger à cette règle lorsque cela est justifié. Il est ainsi possible d'affirmer que les préoccupations exprimées par les pétitionnaires ont été prises en compte, les Conseils s'effor- çant de parvenir à une solution obtenant l'aval de tous les par- tenaires sociaux23. März 1995 433 Petitionen Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt- nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 94.2038 Petition VSS Arbeitslosenunterstützung statt Bestrafung Pétition Unes Soutenir plutôt que punir Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht: Inhalt der Petition Die am 2. Juni 1994 (mit rund 13000 Unterschriften) einge- reichte Petition des Verbandes der Schweizerischen Studen- tenschaften (VSS) verlangt, dass die Arbeitslosen unterstützt und nicht bestraft werden sollten. Die Petenten und Petentinnen verweisen darauf, dass es heute in der Schweiz offiziell über 180 000 Arbeitslose gibt. 65 700, davon 37 000 Frauen, sind unter 29jährig. Sie widersetzen sich der laufenden Revision des Arbeitslosenversicherungsgeset- zes, die, bei nur rund 5000 offenen Arbeitsplätzen, die Situation der Jugendlichen zusätzlich verschlechtert, indem die finan- zielle Unsicherheit erhöht und die Ausbildung entwertet wird. Der VSS wehrt sich folglich dagegen, dass für Jugendliche, die am Ende ihrer Ausbildung stehen, die Wartefrist von 20 Ta- gen auf sechs Monate verlängert wird und dass sie nach die- ser Wartefrist nur stark reduzierte Taggelder erhalten. Ebenso wehrt er sich gegen die Neudefinition der Zumutbarkeit, die die Arbeitslosen zwingt, nach vier Monaten Stempelzeit jede Arbeit anzunehmen. Der VSS kann daher diesen Gesetzentwurf nicht akzeptieren, der in seinen Augen die Suche nach nicht vorhandenen Ar- beitsplätzen, den Zwang zur Annahme nicht angemessener und schlecht bezahlter Stellen (Lohndumping) und die Abwer- tung der heutigen Ausbildungsabschlüsse zur Folge hat Schliesslich fordern die Petenten eine aktive, umfassende und wirksame Arbeitsmarktpolitik, die für alle Jugendlichen am Ende der Ausbildung gute Erwerbsarbeit mit entsprechendem Lohn garantiert Erwägungen der Kommission Die Kommission befasste sich am 17. Januar 1995 mit dieser Petition. Im Rahmen der gegenwärtigen Revision des Arbeits- losenversicherungsgesetzes haben National- und Ständerat ein neues Konzept erarbeitet Gegenüber dem geltenden Recht werden die Prioritäten anders gesetzt: Weg vom passi- ven Bezug von Taggeldern, hin zu aktiven Beschäftigungs- massnahmen. Der Nationalrat sieht arbeitsmarktliche Mass- nahmen und Beschäftigungsprogramme für alle Arbeitslosen vor, der Ständerat will sie vorderhand auf Arbeitslose unter 25 Jahren und erstmalig Arbeitsuchende beschränken, aller- dings mit einer Evolutivklausel, die den Einbezug von Er- werbslosen bis 30 Jahren ermöglicht. Damit ist eine gezielte Massnahme gegen die Jugendarbeitslosigkeit getroffen wor- den. (Das Differenzbereinigungsverfahren ist allerdings noch nicht abgeschlossen.) Auch die individuellere Beratung in den regionalen Arbeitsvermittlungszentren liegt ausgesprochen im Interesse der Laufbahnberatung junger Menschen und wird ihre Integration beschleunigen. Die im Gesetz neu aufgenommene Wartefrist von 12 Monaten für Studenten, Schulabgänger und Maturanden wurde von den Räten eingebracht, weil in diesem Bereich besonders viele stossende Missbräuche bekannt geworden sind. Sie gilt nach den Konzepten beider Räte jedoch nicht für Studenten mit abgeschlossenem Studium und andere junge Leute mit Berufsabschluss, die an arbeitsmarktlichen Massnahmen teil- nehmen. Was die Zumutbarkeit betrifft, so ist es nicht richtig, dass Ar- beitslose nach vier Monaten Stempelzeit jede Arbeit anneh- men müssen. Nach einer Arbeitslosigkeit, die länger als vier Monate dauert, ist lediglich Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe b nicht mehr anwendbar, d. h. es muss nicht mehr angemessen auf die Fähigkeiten oder auf die bisherige Tätigkeit Rücksicht genommen werden. Alle anderen Einschränkungen der Zu- mutbarkeit gelten aber weiterhin, insbesondere muss der Lohn 70 Prozent des versicherten Verdienstes betragen oder der Arbeitslose erhält Kompensationszahlungen. Es ist somit in keiner Weise Ziel der Revision, Ausbildungsabschlüsse ab- zuwerten oder gar die Suche nach geeigneten Arbeitsplätzen zu erschweren. Im Gegenteil, die Vorlage liegt nach der parla- mentarischen Beratung genau auf dem Kurs der aktiven Ar- beitsmarktpolitik, die auch die Petenten fordern. Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant: Contenu de la pétition La pétition de l'Union nationale des étudiantEs de Suisse (Unes) déposée le 2 juin 1994 (environ 13 000 signataires) de- mande que l'on soutienne plutôt que l'on punisse les chômeu- ses et chômeurs. Les pétitionnaires rappellent que parmi les plus de 180000 personnes officiellement sans emploi en Suisse, 65 700, dont 37 000 femmes, sont des jeunes de moins de 29 ans. Ils s'op- posent au projet de révision de la loi sur l'assurance-chô- mage, qui prévoit une nouvelle détérioration de la situation de la jeunesse, en augmentant l'insécurité économique et en dévalorisant la formation, alors qu'il n'y a que 5000 places vacantes. L'Unes s'oppose donc à la prolongation du délai d'attente de 20 jours à 6 mois pour les jeunes en formation qui, ce délai passé, toucheront par ailleurs des indemnités fortement en baisse. Il s'oppose aussi à la redéfinition de la notion de travail convenable qui oblige à accepter n'importe quel emploi au ra- bais après 4 mois de timbrage. Ainsi, l'Unes ne peut accepter ce projet qui a pour consé- quence de contraindre les étudiants à trouver des emplois inexistants, à accepter des petits boulots qui baisseront les sa- laires (dumping salarial) et dévaloriseront les diplômes exis- tants. Finalement, les pétitionnaires exigent la mise en place d'une véritable politique de l'emploi globale et active, garantissant un vrai travail avec un vrai salaire pour tous les jeunes en for- mation. Considérations de la commission La commission a traité cette pétition le 17 janvier 1995. A l'oc- casion de la présente révision de la loi sur l'assurance-chô- mage, le Conseil national et le Conseil des Etats ont élaboré un nouveau concept, lequel prévoit un ordre de priorités diffé- rent de celui du droit en vigueur en préconisant des program- mes d'occupation actifs de préférence au retrait passif d'in- demnités journalières. Le Conseil national prévoit des mesu- res de marché du travail pour l'ensemble des sans-emploi, le Conseil des Etats entend les limiter essentiellement aux chô- meurs de moins de 25 ans et aux personnes à la recherche d'un premier emploi, avec une «clause évolutive» permettant la prise en compte des chômeurs âgés de 30 ans révolus. Une mesure ciblée de lutte contre le chômage des jeunes a ainsi été prise (même si la procédure d'élimination des divergences n'est pas encore achevée). De même, le conseil individuel dans les Centres régionaux de placement ne pourra que béné- ficier à la carrière des jeunes et accélérer leur intégration.Pétitions 434 23 mars 1995 L'introduction d'un délai d'attente de 12 mois pour les étu- diants, les écoliers et les bacheliers a été décidée par les Chambres fédérales au vu des nombreux abus commis en la matière. Cependant, selon le concept des deux Conseils, il ne s'applique pas aux nouveaux diplômés et aux personnes jeu- nes ayant achevé leur formation professionnelle qui partici- pent aux mesures de marché du travail. En ce qui concerne la notion de travail convenable, on ne sau- rait admettre que des sans-emploi soient contraints d'accep- ter n'importe quel travail après quatre mois de timbrage. Lors d'une durée de chômage supérieure à quatre moisj'article 16 alinéa 2 lettre b de la loi sur l'assurance-chômage n'est plus applicable; en d'autres termes, les aptitudes ou les activités précédentes du demandeur d'emploi ne sont plus prises en compte dans le placement Les autres critères de définition du travail convenable continuent néanmoins de s'appliquer, en particulier le salaire doit équivaloir à 70 pour cent du salaire assuré. Si tel n'est pas le cas, l'assuré reçoit alors des indemni- tés compensatoires. La révision ne vise en aucune façon à dé- valoriser les diplômes ou à rendre plus difficile la recherche d'un emploi adéquat Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt- nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 95.2000 Petition Jugendsession 1993 Ständiges eidgenössisches Jugendparlament Pétition Session des jeunes 1993 Parlement fédéral permanent des jeunes /fer» Andreas (R, ZG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden schriftlichen Bericht: 1. An der von der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft der Jugendverbände (SAJV) organisierten Jugendsession vom 3. und 4. Dezember 1993 wurde eine mit rund 6500 Unter- schriften versehene Petition eingereicht, die die Schaffung ei- nes ständigen eidgenössischen Jugendparlamentes verlangt. In ihrer Begründung halten die Petenten und Petentinnen fest, dass sie ein demokratisch gewähltes eidgenössisches Ju- gendparlament wünschen, dem ein Budget und Möglichkei- ten, auf die politischen Entscheidungsprozesse Einfluss zu nehmen, gewährt werden. Die Jugendlichen möchten an Zu- sammenkünften, die jeweils kurz vor den Sessionen der eid- genössischen Räte abgehalten werden, Stellung zu aktuellen Themen nehmen, Vorschläge einbringen oder eigene Pro- jekte lancieren. In ihren Augen fördert ein solches Jugendpar- lament das Interesse der Jugendlichen am politischen Ge- schehen und trägt dazu bei, dass schon sehr früh ein demo- kratisches Bewusstsein aufgebaut wird. 2. Am 6. bzw. 7. Dezember 1993 reichten Bruno Frick im Stän- derat (93.3565) und Ursula Hafner im Nationalrat (93.3569) zwei ähnlich lautende Motionen ein. In diesen Motionen wird der Bundesrat beauftragt, «die organisatorischen und materi- ellen Grundlagen für die Institutionalisierung eines eidgenös- sischen Jugendparlamentes zu schaffen und gegebenenfalls die gesetzlichen Grundlagen vorzulegen». Die Vorstösse werden u. a damit begründet, dass die Jugend- session den Jugendlichen ermöglicht, ihre politischen Anlie- gen zu artikulieren und den Meinungsaustausch zwischen den Jugendlichen und der Bundespolitik zu verbessern, und dass ein Jugendparlament ein Mittel zur politischen Integra- tion und zum Verständnis zwischen den Generationen ist 3. Der Bundesrat hat sich in seiner Stellungnahme vom 2. Fe- bruar 1994 zur Motion Hafner bereit erklärt, die von den Ju- gendverbänden in eigener Initiative geplanten und organisier- ten Jugendsessionen auch in Zukunft zu unterstützen und hat die entsprechenden finanziellen Mittel im Voranschlag und Fi- nanzplan 1994-1997 eingestellt Er ist allerdings der Meinung, dass eine staatliche Institutionalisierung eines eidgenössi- schen Jugendparlamentes erhebliche materielle und organi- satorische Konsequenzen hätte. Angesichts der gegenwärtigen Finanzlage des Bundes müs- sen vorerst die verschiedenen Formen jugendpolitischer Parti- zipation - das Jugendparlament ist nur eine davon - geprüft werden. Dabei sollen die Erfahrungen berücksichtigt werden, die mit den ersten beiden Sessionen und mit institutionalisier- ten Jugendparlamenten auf kantonaler und lokaler Ebene ge- macht worden sind. Der Bundesrat beantragt deshalb, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Der Vorstoss wurde am 18. März 1994 im Na- tionalrat bekämpft und die Diskussion verschoben. Frau Bundesrätin Dreifuss hat am 28. September 1994 bei der Beratung der Motion Frick im Ständerat die Stellungnahme des Bundesrates bekräftigt und noch einmal betont, dass ver- schiedene Formen und Modelle jugendpolitischer Mitwirkung geprüft werden sollen. Der Ständerat hat den Vorstoss opposi- tionslos als Postulat überwiesen. Erwägungen der Kommission Die Kommission nimmt zur Kenntnis, dass in unseren Nach- barländern Österreich, Deutschland und Frankreich Jugend- parlamente bestehen. In Österreich wird jährlich eine zweitägige Jugendsession ab- gehalten, an der 180 bis 200 Jugendliche (Schüler, Studen- ten, Lehrlinge) teilnehmen, die jeweils aus den Anmeldungen ausgelost werden. Sie wirken in Arbeitsgruppen im Beisein von Parteivertretern. Ihnen wird eine «Fragestunde» mit dem Bundeskanzler gewährt und sie haben die Möglichkeit, dem Erziehungsminister und dem Minister für Jugend und Familie Anliegen und Beschwerden vorzubringen. Auch Deutschland hat seit 1984 ein Jugendparlament. Es tagt einmal jährlich während drei Tagen und setzt sich aus 450 Ju- gendlichen im Alter von 16 bis 24 Jahren zusammen. Eingeladen werden die Jugendlichen aus allen Bundeslän- dern von den Mitgliedern der im Bundestag vertretenen Frak- tionen und Gruppen. Der Deutsche Bundestag trägt die Kosten. In Frankreich existieren Jugendparlamente nur auf kommu- nale Ebene. Die Kommission hält weiter fest, dass es in der Schweiz zurzeit rund dreissig Jugendparlamente gibt, die meisten auf Ge- meinde-, drei auf Kantonsebene (Appenzell Ausserrhoden, Obwalden und Nidwaiden). Daneben sind rund dreissig Pro- jekte zur Schaffung von Jugendparlamenten in Vorbereitung. Die Pionierrolle auf diesem Gebiet spielte die Gemeinde Onex/GE, die 1985 als erste Gemeinde ein Jugendparlament einführte. Im November 1994 wurde in Wienacht/AR die zweite schwei- zerische «Jugend-Parlament-Konferenz» abgehalten. An die- ser Tagung, an der 30 Vertreter und Vertreterinnen schweizeri- scher Jugendparlamente teilnahmen, wurden die Möglichkei- ten der Koordination zwischen den verschiedenen schweizeri- schen oder gar europäischen Jugendparlamenten geprüft. Auf Bundesebene wurde die erste Jugendsession 1991 an- lässlich der 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft abgehal- ten. Die zweite Session (auf die diese Petition zurückgeht) folgte 1993, die dritte hat am 11. und 12. November 1994 im Parlamentsgebäude stattgefunden. Die Teilnehmerauswahl wurde von der für die Organisation der Session verantwortli- chen Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft der Jugendver- bände (SAJV) getroffen: Aus den 500 eingegangenen Gesu- chen wurden 200 Teilnehmerinnen und Teilnehmer nach den Kriterien der Geschlechtszugehörigkeit, des Alters, Berufes23. März 1995 435 Petitionen und der regionalen Herkunft bestimmt. Für diese Jugendses- sion hat der Bundesrat der SAJV 150 000 Franken zur Verfü- gung gestellt Die Kommission zieht aus diesem Überblick die Schlussfolge- rung, dass die vom Bundesrat eingeschlagene Richtung zu unterstützen sei: Jugendsessionen sind ein wertvolles Instru- ment, um Jugendliche für das politische Leben zu interessie- ren und ihnen die Möglichkeit zu geben, ihre Probleme und Anliegen zum Ausdruck zu bringen. Mitglieder der Kommission, die die bisherigen Jugendsessio- nen miterlebt haben, äussern sich beeindruckt vom Engage- ment, der Verhandlungsdisziplin und dem Bemühen der Teil- nehmenden, konstruktive Arbeit zu leisten. Die Absicht des Bundesrates, Jugendsessionen auch in Zukunft finanziell zu unterstützen, wird deshalb begrüsst Kritisch beurteilt wird jedoch das Ziel, ein ständiges Jugend- parlament als Parallelparlament zu den eidgenössischen Rä- ten einzurichten. Das wäre aus der Sicht der WBK der falsche Weg. Die Bildung von Schattenparlamenten ist nicht erstre- benswert Ihnen haftet der grosse Nachteil mangelnder Konti- nuität an. Die Bildung eines Jugendparlamentes hätte präjudi- ziellen Charakter und könnte das Begehren nach der Schaf- fung weiterer solcher Institutionen, zum Beispiel eines Senio- renparlamentes, wecken. Iteti Andreas (R, ZG) présente au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (Csec) le rapport écrit suivant: 1. A l'issue de la session des jeunes organisée par le Conseil suisse des activités de jeunesse (Csaj) qui s'est tenue à Berne les 3 et 4 décembre 1993, une pétition munie d'environ 6500 signatures et demandant la création d'un parlement fé- déral permanent des jeunes a été déposée. Dans leur mot d'explication, les pétitionnaires expliquent qu'ils souhaitent un parlement fédéral permanent des jeunes élu démocratiquement par des jeunes, doté d'un budget et de la compétence de prendre part aux discussions portant sur des décisions politiques. Aux réunions préalables à chaque session du Conseil national et du Conseil des Etats, les jeunes souhaitent pouvoir prendre position sur les thèmes actuels, proposer des idées, lancer des projets. Selon eux, un parle- ment des jeunes ainsi composé susciterait l'intérêt pour les événements politiques et aiderait à éveiller une pensée démo- cratique. 2. Le 6 décembre 1993, M. Frick, conseiller aux Etats, dépo- sait une motion (93.3565). Le lendemain, Mme Hafner Ursula en faisait de même au Conseil national (93.3569). Ces motions chargent le Conseil fédéral «de créer les bases matérielles et structurelles pour qu'un parlement fédéral des jeunes soit ins- titué, et le cas échéant, de soumettre au Parlement des dispo- sitions légales à ce sujet». Dans leur développement, les motionnaires expliquent qu'une session des jeunes permet à ces derniers d'exprimer leurs dé- sirs en matière de politique, d'améliorer la communication avec la Confédération. Un parlement des jeunes constituerait un moyen d'intégration politique et un outil de compréhension entre les générations. 3. Dans sa réponse du 2 février 1994, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à soutenir à l'avenir les sessions des jeunes organisées à l'initiative des organisations de jeunesse: il a inscrit à cet effet des crédits dans le budget et le plan finan- cier 1994-1997. Mais le Conseil fédéral estime qu'instituer un parlement permanent des jeunes au niveau fédéral aurait des conséquences matérielles et organisationnelles impor- tantes. Au vu de l'état des finances fédérales, avant de se prononcer, il convient donc d'étudier les différentes formes de participa- tion politique des jeunes (le parlement des jeunes ne repré- sente qu'une d'entre elles) en se basant sur les deux premiè- res sessions ainsi que sur les parlements des jeunes institués aux échelons cantonal et local. Le Conseil fédéral demande donc que la motion soit transfor- mée en postulat La motion a été combattue le 18 mars 1994 au Conseil national et la discussion a été renvoyée. Le 28 septembre 1994, lors des délibérations sur la motion Frick au Conseil des Etats, M™ Dreifuss, conseillère fédérale, a confirmé l'avis du Conseil fédéral, soulignant encore une fois qu'il convenait d'examiner diverses formes et divers mo- dèles de participation politique des jeunes. Le Conseil des Etats a transmis sans opposition l'intervention sous forme de postulat Considérations de la commission La commission constate qu'il existe des parlements des jeu- nes dans les pays voisins: l'Autriche, l'Allemagne et la France sont notamment dotées de telles institutions. En Autriche, une session des jeunes d'une durée de deux jours est organisée chaque année. Y participent entre 180 à 200 jeunes (écoliers, étudiants, apprentis) qui sont tirés au sort parmi tous les inscrits. Ils oeuvrent par groupes de travail en présence de représentants des partis politiques. Ils dispo- sent d'une «heure des questions» avec le chancelier autri- chien, d'une possibilité de discussion, de remise des souhaits et doléances aux ministre de l'éducation et au ministre de la jeunesse et de la famille. L'Allemagne connaît également un tel parlement depuis 1984. Il siège une fois par an durant trois jours et réunit 450 jeunes âgés de 16 à 24 ans. Ces jeunes de tous les Länder sont invités par les groupes représentés au Bundestag qui dis- posent d'un nombre de places proportionnel à leur nombre d'élus. Le Bundestag prend à sa charge les frais. La France ne connaît des parlements des jeunes qu'au niveau communal. La commission constate également qu'il existe actuellement en Suisse une trentaine de parlements des jeunes; la plupart sont communaux, mais trois sont cantonaux (Appenzell Rho- des-Extérieures, Obwald et Nidwald). Une vingtaine de projets de création de parlement de jeunes sont en cours. Dans notre pays, c'est la commune d'Onex/GE qui a fait oeu- vre de pionnier en 1985. Au niveau national, la deuxième «Jugend-Parlament-Konfe- renz» s'est tenue à Wienacht/AR en novembre 1994. Les trente représentants des parlements de jeunes de Suisse ont étudié la possibilité de créer une coordination entre leurs différents parlements, voire entre les parlements européens. En ce qui concerne la politique fédérale, la première session des jeunes s'est tenue en 1991 à l'occasion des célébrations du 700e anniversaire de la Confédération. La seconde édition (dont est issue cette pétition) a eu lieu en 1993 et la troisième vient de se dérouler au Palais fédéral les 11 et 12 novembre 1994. C'est le Conseil suisse des activités de jeunesse (Csaj), organisateur de la session, qui s'est chargé de sélectionner les participants. Sur les 500 demandes reçues, il en a gardé 200 en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de la pro- venance géographique. Un montant de 150 000 francs a été alloué au Csaj par le Conseil fédéral pour la session 1994. La commission conclut, sur la base de ce tour d'horizon, qu'il y a lieu de soutenir l'orientation prise par le Conseil fédéral: en effet, la session des jeunes représente un instrument de valeur si l'on désire intéresser les jeunes à la vie politique et leur per- mettre d'exprimer leur problèmes et leurs revendications. Les membres de la commission qui ont assisté aux sessions des jeunes précédentes ont été impressionnés par l'engage- ment, le talent de négociateur et les efforts des participants en vue de fournir un travail constructif. La commission accueille donc avec satisfaction l'intention du Conseil fédéral de pour- suivre à l'avenir son soutien financier aux sessions des jeunes. La commission considère par contre d'un oeil critique le projet visant l'instauration d'un parlement des jeunes permanent pa- rallèlement aux Chambres fédérales, qu'elle n'estime guère judicieux. La formation de parlements «fantômes» n'est pas souhaitable en raison de leur manque de continuité, ce qui re- présente un désavantage de taille. Enfin, la constitution d'un parlement des jeunes représenterait un précédent et pourrait inciter à créer d'autres institutions de ce genre, par exemple un parlement des aînés.Pétitions 436 23 mars 1995 Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition dem Bun- desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen - als Nachtrag zum Postulat 93.3565, das der Ständerat am 28. September 1994 überwiesen hat Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la péti- tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte - à titre de complément du postulat 93.3565, transmis par le Conseil des Etats le 28 septembre 1994. Angenommen -Adopté 95.2001 Petition Arbeitsgruppe zum Schutz der Meeressäuger Gefangenhaltung von Delphinen und Walen Pétition Groupe de travail pour la protection des mammifères marins Détention de dauphins et cétacés rten Andreas (R, ZG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Am 15. Juni 1994 hat die Arbeitsgruppe zum Schutz der Meeressäuger (Schweizer Sektion) eine 80 000 Unterschriften tragende Petition eingereicht Diese Petition verlangt: a Sofortiges Importverbot für Cetacea (Wale); b. Schliessung der Delphinarien in der Schweiz; c. Wenn möglich Auswilderung der gefangengehaltenen Del- phine; wenn nicht, Transport in eine von Menschen betreute Meeresbucht Am 24. November 1994 wurden nachträglich noch zusätz- liche 1716 Unterschriften deponiert 2. Diese Petition ist aus der Initiative von 13- und 14jährigen Kindern einer Klasse aus Eglisau/ZH entstanden. Nach einem Vortrag über Gefangenhaltung von Delphinen beschlossen sie, an Konzerten, Pferderennen und vor Kinos Unterschriften zu sammeln. Später wurden sie vom WWF und von der Ar- beitsgruppe zum Schutz der Meeressäuger abgelöst In ihrem Begleitbrief heben die Petitionäre unter anderem her- vor, die Delphine würden unter schlechten Bedingungen ge- fangen und transportiert In Gefangenschaft sei der Delphin völlig aus seinem normalen Lebensrahmen gerissen und sei- nes für ihn lebensnotwendigen sozialen Netzes beraubt Bei Gefangenhaltung werde die Gesundheit (Sonarsystem, Haut, Augen) der Tiere durch den Lärm und das chlorierte Wasser zerstört Im übrigen seien Delphingeburten in Gefangenschaft nur sehr selten zu beobachten und die Lebenserwartung der Tiere sei bedeutend geringer als in der Freiheit 3. Der Kommission lagen eine Stellungnahme des Eidgenös- sischen Volkswirtschaftsdepartementes vom 30. August und eine zusätzliche Unterlage des Bundesamtes für Veterinärwe- sen vom 14. Dezember 1994 vor. Zu den zwei ersten Forderungen der Petition: Seit dem 28. Juni 1979 sind alle Walarten in den Anhängen des Washingto- ner Artenschutzübereinkommens aufgeführt Die Einfuhr der im Anhang II aufgeführten 54 Tierarten, zu denen auch der Grosse Tümmler (Tursiops truncatus) zählt, ist der Bewilli- gungspflicht unterstellt und wird international überwacht und kontrolliert (Ausfuhrbewilligung der Naturschutzbehörde, Ein- fuhrbewilligung der zuständigen Behörde). Laut Departement drängt sich keine weitergehende Regelung auf. Ein Importver- bot aus Tierschutzgründen lasse sich momentan nicht recht- fertigen. Die Haltung von Wildtieren ist aufgrund der Schweizerischen Tierschutzgesetzgebung bewilligungspflichtig und die Vor- aussetzungen zur Bewilligungserteilung sind festgehalten. Die Bassins der beiden Delphinarien in der Schweiz - Kinder- zoo Rapperswil und Lipperswil, in denen 8 Tiere gehalten wer- den -entsprechen den gegenwärtig gültigen Mindestanforde- rungen, die über denjenigen der USA, aber unter denen Schwedens und Frankreichs liegen. Das Departement stellt fest, dass die Lebenserwartung der in Delphinarien gehaltenen Tiere gegenüber früher stark zuge- nommen hat Zugenommen hat auch die Zahl der Geburten, abgenommen die Sterblichkeit der Jungtiere. Die Argumente gegen die Delphinhaltung würden oft einer sachlichen Über- prüfung nicht standhalten. Es bestehe kein Grund, die Hal- tung von Grossen Tümmlern als Sonderfall der Wildtierhaltung zu betrachten und gesamthaft zu verbieten. Es wird jedoch eingeräumt, dass aufgrund neuerer Erkenntnisse die Vor- schriften «gegebenenfalls neu zu regeln» seien. Zur dritten Forderung: Stark umstritten sind Sinn und Erfolg sogenannter «Auswilderungsoperationen» von Delphinen. Untersuchungen in Australien haben ergeben, dass sich be- stenfalls 30 Prozent der ausgesetzten Tiere im Meer am Leben erhalten können. So hat die Vertragsstaatenkonferenz des Wa- shingtoner Artenschutzübereinkommens (Cites) im Novem- ber 1994 eine Resolution verabschiedet, in der klar auf die grossen Risiken solcher Aktionen hingewiesen wird. Es be- steht auch die Gefahr, dass ausgewilderte Tiere durch die Ein- führung von Krankheitskeimen die wildlebenden Bestände gefährden. Erwägungen der Kommission Die WBK hat sich an ihren Sitzungen vom 5. September 1994 und vom 10. Januar 1995 mit der Petition befasst Die Kommission erinnert daran, dass bereits 1990 im National- rat eine Motion eingereicht worden war, die ein Einfuhrverbot für lebende Wale, insbesondere Delphine, zum Ziel hatte (90.867 Motion Longet vom 5.10.1990). Der Bundesrat bean- tragte damals die Ablehnung. Im Oktober 1992, nach Ablauf der Zweijahresfrist, ist die Motion abgeschrieben worden. Die Kommission stellt fest, dass die Delphine nicht wegen der Delphinarien gefährdet sind, sondern dass vielmehr eine grosse Zahl dieser Tiere der Meeresverschmutzung zum Op- fer fallen oder in den Schleppnetzen der Hochseefischerei er- sticken. Die Delphinhaltung muss aber in einen weiteren Zusammen- hang gestellt und als Teil eines grösseren Problems betrachtet werdendere sind nicht einfachdazu da, dieMenschenzu belu- stigen. Ein Delphinarium ist wie ein spezieller Zoo. Wie müsste die Kommission eine Petition zur Schliessung aller zoologi- schen Gärten beurteilen? Sind die Lebensbedingungen eines Delphins in einem Delphinarium mit anderen Massstäben zu messen als diejenigen eines Eisbären, der den Sommer in ei- nem europäischen Zoo verbringen muss? Die WBK hat diese Fragen aufgeworfen; ihre Beantwortung müsste aber Rahmen und Möglichkeiten ihrer Arbeit sprengen. Unbestritten bleibt jedoch, dass die Haltungsbedingungen für Delphine den neuesten Erkenntnissen der Forschung ange- passt werden sollen. Die WBK nimmt zur Kenntnis, dass die EU heute noch keine verbindlichen Vorschriften für die Hal- tung von Delphinen erlassen hat, dass aber ein Entwurf zu ent- sprechenden Richtlinien vorliegt, deren Anforderungen über die schweizerischen Mindestanforderungen hinausgehen. Die Kommission knüpft deshalb an die Feststellung im Brief des Vorstehers des EVD vom 30. August 1994 an, dass die Mindestanforderungen überprüft und gegebenenfalls Überar- beitetwerden sollen. Im September wurde der WBK von selten der Verwaltung an- gekündigt, eine Anhebung der Mindestanforderungen stehe zur Diskussion. Im Januar müsste sie zur Kenntnis nehmen, dass die Mindestanforderungen für die Bassingrösse für Grosse Tümmler zwar angehoben wurde, dass der revidierte Anhang II bisher aber nicht in die bundesinterne Ämterkonsul- tation zur Revision der Tierschutzverordnung geschickt wor- den ist, was von der Kommission ausdrücklich bedauert wird. Sie erwartet, dass die Verordnung in absehbarer Zeit entspre-23. März 1995 437 Petitionen chend revidiert werden wird und beantragt in diesem Sinn, die Petition zur Kenntnisnahme an den Bundesrat zu überweisen. Iten Andreas (R, ZG) présente au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (Csec) le rapport écrit suivant: 1. Le 15 juin 1994, le Groupe de travail pour la protection des mammifères marins (section suisse) a déposé une pétition ap- puyée par 80 000 signatures. Cette pétition demande: a l'interdiction immédiate de l'importation de cétacés; b. la fermeture des «delphinariums» de Suisse; c. si possible, la remise en liberté (retour à l'état sauvage) des dauphins détenus, ou alors le transfert de ces animaux dans une baie marine surveillée par l'homme. Le 24 novembre 1994, 1716 signatures supplémentaires ont été déposées. 2. Cette pétition est née de l'initiative d'enfants de 13 et 14 ans d'une classe d'Eglisau (ZH). Suite à un exposé d'un des leurs sur la détention des dauphins, ils ont décidé de récolter des si- gnatures dans des concerts, courses de chevaux et cinémas. Ils ont été ensuite relayés par le WWF et le Groupe de travail pour la protection des mammifères marins. Dans leur lettre d'accompagnement, les pétitionnaires relè- vent les mauvaises conditions dans lesquelles les dauphins sont capturés (filets), puis transportés. En captivité, le dauphin est complètement isolé de son cadre de vie normal, privé du tissu social qui lui est vital. Par ailleurs, le système de santé complet de l'animal (système sonar, peau, yeux) se détériore à cause du bruit et du chlore dans l'eau. Enfin, il est très rare d'assister à la naissance de bébés dauphins en captivité et l'espérance de vie des dauphins en détention est nettement inférieure à celle de ces mêmes animaux en liberté. 3. Un avis du Département fédéral de l'économie publique du 30 août ainsi qu'une documentation complémentaire de l'Office vétérinaire fédéral du 14 décembre 1994 avaient été re- mis à la commission. Deux premiers points delà pétition : depuis le 28 juin 1979, tou- tes les espèces de cétacés sont mentionnées dans les an- nexes de la Convention de Washington sur la protection des espèces. L'importation des 54 espèces figurant à l'Annexe II de la convention, parmi lesquelles le grand dauphin (Tursiops truncatus), est soumise à autorisation; elle fait par ailleurs l'ob- jet d'une surveillance internationale (autorisation d'exporta- tion délivrée par les autorités de protection de la nature, autori- sation d'importation par les autorités compétentes). Selon le département, aucune réglementation plus stricte ne s'impose. Une interdiction d'importation pour des motifs de protection des animaux ne se justifie pas pour l'instant L'élevage d'animaux sauvages est soumis à autorisation en vertu des dispositions de la législation suisse sur la protection des animaux et les exigences pour la délivrance d'une autori- sation d'importation sont maintenus. Les bassins des deux delphinariums existants en Suisse, ceux des zoos pour en- fants à Rapperswil et à Lipperswil, dans lesquels 8 animaux peuvent être détenus, correspondent aux exigences minima- les actuelles, qui sont supérieures à celles des Etats-Unis et in- férieures à celles de la France et de la Suède. Le département constate que l'espérance de vie des animaux détenus dans des delphinariums s'est sensiblement allongée. Le nombres de naissances a également augmenté et le taux de mortalité des jeunes animaux s'est également réduit Les arguments contre la détention de dauphins en captivité ne ré- sisteraient souvent pas à un examen concret II n'y a en outre aucune raison de considérer l'élevage des grands dauphins comme un cas particulier de détention d'animaux sauvages et de l'interdire totalement. Le département concède cependant qu'il conviendrait, le cas échéant, de réviser les dispositions sur la base des dernières constations faites en la matière. Troisième exigence: le sens et la réussite pour les dauphins d'«actions de remise en liberté» est matière à controverse. Des études effectuées en Australie ont en effet montré que dans le meilleur des cas, 30 pour cent des dauphins relâchés dans la mer ont réussi à survivre. La conférence des Etats signataires de la Convention de Washington (Cites) a voté en novembre 1994 une résolution affirmant clairement que de telles actions comportent des risques considérables. Il existe aussi le dan- ger que des animaux remis en liberté nuisent à leurs congénè- res vivant à l'état sauvage par la propagation de maladies. Considérations de la commission La Csec s'est penchée sur cette pétition lors de ses séances du 5 septembre 1994 et du 10 janvier 1995. La commission rappelle qu'une motion demandant l'interdic- tion de l'importation de cétacés vivants, en particulier de dau- phins (90.867 Motion Longet du 5.10.1990), avait déjà été dé- posée en 1990 au Conseil national. Le Conseil fédéral avait alors proposé son rejet En octobre 1992, après l'expiration du délai de deux ans, la motion a été classée. La commission constate que les delphinariums ne constituent pas un danger pour les dauphins, mais qu'un grand nombre de ces animaux sont victimes de la pollution maritime ou des filets des pêcheurs en haute mer. Il convient cependant de replacer la détention des dauphins dans une plus vaste problématique: ces animaux ne servent pas uniquement à amuser les êtres humains. Un delphinarium est comme un zoo spécial. Comment la commission devrait- elle juger une pétition exigeant la fermeture de l'ensemble des jardins zoologiques? Les conditions de vie d'un dauphin dans un delphinarium doivent-elles être jugées selon d'autres critè- res que celles d'un ours blanc contraint de passer l'été dans un zoo européen? La Csec a également soulevé ces ques- tions; elle ne pourrait cependant y répondre sans outrepasser le cadre de son travail. Les conditions de détention des dauphins doivent être adap- tées aux nouvelles constatations effectuées dans le cadre de la recherche, cela reste un fait incontesté. La Csec prend acte que l'UE n'a pas encore édicté de prescriptions imperatives concernant l'élevage des dauphins, mais qu'un projet de di- rectives dans ce domaine, prévoyant des exigences plus stric- tes que les normes minimales suisses, a déjà été élaboré. La commission déduit donc de la constatation exprimée dans la lettre du chef du DFEP du 30 août 1994 que les exigences minimales doivent être révisées et, le cas échéant, modifiées. En septembre, l'administration a annoncé à la Csec qu'un re- lèvement des exigences minimales était en cours de discus- sion. En janvier, il a été porté à la connaissance de la commis- sion que les exigences minimales pour la grandeur des bas- sins serait plus strictes à l'avenir, mais que l'Annexe II n'avait pas été intégrée à la consultation interne des offices fédéraux concernés relative à la révision de l'ordonnance sur la protec- tion des animaux, ce que la commission regrette expressé- ment. La commission souhaite que l'ordonnance soit révisée en conséquence dans les meilleurs délais et propose, à cet ef- fet, de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin que ce- lui-ci en prenne connaissance. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Angenommen -Adopté Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00 38-SSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Petitionen Pétitions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 430-437 Page Pagina Ref. No 20 025 684 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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