B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-3544/2012 A r r ê t d u 1 8 j u i l l e t 2 0 1 2 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge, Sonia Dettori, greffière. Parties A._______, né le (…), sa compagne B._______, née le (…), et leur enfant C._______, né le (…), Nigéria, tous représentés par (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 7 mai 2012 / N _______. D-3544/2012 Page 2 Vu la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 3 juillet 2010, en particulier, les investigations entreprises par l'Office fédéral des migra- tions (ODM) sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, desquelles il ressort que le requérant a d é- posé une demande d'asile en Italie le (…) mars 2009, la décision du 20 août 2010, par laquelle dit o ffice, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la l oi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a pro- noncé son transfert vers l'Ital ie, en vertu de l'art. 16 par. 1 point c du r è- glement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats me m- bres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II ; JO L50 du 25 février 2003 p. 1 ss), l'absence de recours interjeté contre cette décision et la disparition d u re- quérant constatée par le Service des migrations du canton de D._______ le 8 novembre 2010, la première demande d'asile déposée en Suisse par B._______, en date du 15 août 2010, en particulier, les investigations entreprises par l'ODM sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, desquelles il ressort que la requérante a déposé des demandes d'asile en Italie respectivement le (…) juillet 2007 et le (…) mars 2010, la décision du 20 octobre 2010, par laquelle l' ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son transfert vers l'Italie, en vertu de l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, l'absence de recours interjeté contre cette décision et la disparition de l'in- téressée constatée par les autorités cantonales compétentes le 11 novembre 2010, la seconde demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 10 mars 2011, considérée par l'ODM comme une demande de réexamen D-3544/2012 Page 3 que celui-ci a rejetée par décision du 12 avril 2011 dans la mesure où l'in- téressé se limitait à y reprendre des motifs examinés lors de sa préc é- dente demande et ne faisait valoir aucun argumen t susceptible de s'o p- poser à l'exécution de son transfert vers l' Italie, pays dans lequel il pr é- tendait être retourné volontairement après réception d e la décision préci- tée du 20 août 2010, l'absence de recours interjeté contre cett e décision et la dispari tion de l'intéressé constatée pa r les autorités cantonales compétentes le 20 mai 2011, la troisième demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 30 août 2011, dans laquelle il a demandé à bénéficier d'un "délai pour se re- poser un peu", considérée comme une deman de de reconsidération par l'ODM, lequel l'a rejetée par décision du 17 octobre 2011, en s'appuyant sur le s mêmes motifs que ceux retenus dans la décision précédente, l'absence de recours interjeté contre cette décisi on et le transfert de l'intéressé vers l'Italie effectué sous surveillance le (…) février 2012, les nouvelles demandes d'asile déposées en Suisse le 14 février 2012, par A._______ et sa compagne B._______, avec qui il a indiqué s'être marié traditionnellement au mois de septembre 2011 et avoir eu un fils, à savoir C._______, les auditions sur les données personnelles du 21 février 2012, au cours desquelles les intéressés ont confirmé avoir déposé des demandes d'asi- le en Italie et ont précisé que B._______ avait séjourné avec son fils dans un foyer durant six mois ; que, durant ce séjour, son compagnon, qui n'avait pas reconnu l'enfant, n'avait pas été autorisé à demeurer avec eux ; que, par la suite, ils avaient tous été contraints de vivre sans aide ni hébergement, qu'à l'occasion de ces auditions, ils ont été entendus sur le prononcé éventuel d'une décision de non -entrée en matière fondée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi , ainsi que sur leur éventuel transfert vers l'Italie, pays potentiellement responsable pour traiter leurs demandes d'asile, le courrier du 3 avril 2012, par lequel les requérants ont précisé que leur fils était atteint de (…) ; qu'en lien avec une (…), celui-ci nécessitait une prise en charge régulière à long terme en physiothérapie ; qu'il souffrait D-3544/2012 Page 4 également d'un problème ophtalmologique, ainsi que d'une malformation cardiaque ; que sans des soins adaptés et réguliers, son développement futur était compromis ; qu'à son arrivée en Suisse, l'enfant avait été ho s- pitalisé en urgence en raison d'une (…) et d'une (…) ayant nécessité un traitement antibiotique ainsi qu'une oxygénothérapie durant huit jours ; qu'étant donné l'absence de possibilité d'accéder à des soins adéquats en Italie et la situation de dénuement dans laquelle ils se retrouveraient en cas de transfert vers ce pays , ils ont re quis de la Suisse qu'elle entre en matière sur leur demande, à tout le moins pour des motifs humanita i- res, les pièces suivantes qu'ils ont produites à cette occasion : - un certificat médical du (…) mars 201 2 établi par la pédiatre qui suit l'enfant C._______ depuis le mois de mars 2012, confirmant les a t- teintes à la santé précitées dont il souffre et relevant le besoin impératif d'un suivi médical régulier, sous forme de physiothérapie Bobath, d'un traitement orthoptique et de contrôles réguliers de sa malformation car- diaque ; - une copie de l'acte de naissance de l'enfant, établi à E._______ (une vil- le en Italie) ; - une attestation médicale du (…) février 2012 établie par l'unité de ca r- diologie pédiatrique de F._______, constatant l'absence pour l'heure d'i n- dications requérant la mise en place d'une thérapie pour Jeffery Osifo Otabor et prévoyant un nouveau contrôle 3 à 4 mois plus tard, - un rapport médical daté du (…) février 2012, établi par la section pédia- trique de l'hôpital universitaire de F._______ au sein de laquelle C._______ a été hospitalisé du (…) janvier 2012 au (…) février 2012 sui- te notamment à des difficultés cardiaques, respiratoires et de digestion ; le diagnostic posé par les médecins consultés, à sav oir une perturbation de l'alimentation, une infection respiratoire indifférenciée, une diarrhée in- fectieuse par Adenovirus, un "DIA e dotto arterioso pervio restrittivo", ainsi qu'un (…) ; les au tres informations ressortant de ce document à savoir que la mère de l'enfant a déclaré ne pas avoir de domicile fixe, vivre s é- parée du père de l'enfant, que divers traitements et examens avaient été menés depuis la naissance de l'enfant , que les services sociaux avaient été contactés et qu'un rendez-vous pour effectuer un examen cardiolog i- que et échocardiogramme était fixé pour le (…) juin suivant, D-3544/2012 Page 5 les requêtes au x fins de reprise en charge des requérants par l'Italie, soumises par l'ODM le 13 avril 2012, en relation avec les données Eur o- dac et leurs déclarations, co nformément à l'art. 16 par. 1 point c du r è- glement Dublin II, l'absence de réponse des autorités compétentes de cet Etat, autre qu'un accusé de réception, le courrier électronique du 2 mai 2012, envoyé par l' ODM à celles-ci, retenant que le délai prévu à l'art. 20 par. 1 point c du règlement Dublin II était échu et que l'office considérait dès lors l'Italie responsable de l'examen des demandes d'asile des intéressés, le courrier du 25 juin 2012, par lequel les requérants ont requis la tran s- mission des piè ces du dossier à leur mandataire nouvellement const i- tuée, ainsi que l'octroi d'un délai de dix jours pour compléter le dossier si une décision négative en matière d'asile devait être envisagée, l'acte de mariage des intéressés, conclu au Nigéria le 24 mai 2012, en leur absence, mais en présence de leurs parents, versé au dossier, la décision datée du 7 mai 2012, mais notifiée le 27 juin suivant, par l a- quelle l'autorité intimée, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entrée en matière sur les demandes d'asile des requérants, les a re n- voyés (mieux : transférés) vers l'Italie, pays compétent pour traiter leurs demandes selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux méc a- nismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Et at membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), a chargé le canton de D._______ de l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à u n éventuel r e- cours, l'acte du 2 juillet 2012 par lequel l'ODM a donné suite à la demande de consultation du dossier de la mandataire des recourants, le recours interjeté le 4 juillet 2012 contre cette décision, auprès du Tribu- nal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à l'annula- tion de la décision attaquée et à l'entrée en matière sur les demandes d'asile des intéressés, subsidiairement à obliger l'ODM et le canton de D._______ à fournir les garanties nécessaires et concrètes d'une prise en D-3544/2012 Page 6 charge globale de cette famille en cas de transfert vers l' Italie ; les requê- tes d'assistance judiciaire partielle et d'effet suspensif dont il est assorti, les griefs de nature formelle qu'il contient ; que, d'une part, la décision at- taquée aurait été notifiée de manière irrégulière dans la mesure où, bien qu'informé par courrier du 25 juin 2012 de la constitution d'un mandat de représentation, l'ODM avait notifié sa décision directement aux intéressés le 27 juin suivant et n'avait donné suite à la demande de consultation du dossier que le 2 juillet 2012 ; que, d'autre part, en raison d'une motivation incomplète de la décision attaquée, en lien avec la situation personnelle de leur fils, leur droit d'être entendu aurait été violé, les griefs d'appréciation erronée des faits pertinents et d'abus dans l'us a- ge du pouvoir d'appréciation, soulevés également à cette occasion, l'argumentation développée dans le recours, selon laquelle l'ODM n'avait pas tenu compte, dans sa décision du 7 mai 2012, du fait que l'enfant des recourants, handicapé et gravement atteint dans sa santé, devait être considéré comme une personne vulnérable et n'avait pas bénéficié durant son séjour en Italie, des soins et du suivi requis par son état de santé ; qu'au vu des circonstanc es particulières du cas d'espèce, l'autorité int i- mée aurait dû reconnaître des motifs humanitaire s ou, à tout le moins, procéder à des mesures d'instruction complémentaires afin de s'assurer d'une prise en charge adéquate par les autorités compétentes ital iennes au moment du transfert, ce qui n'était, à l'heure actuelle, pas assuré, les pièces qu'ils ont produites à l'appui de leur recours, soit notamment : - un certificat médical du (…) juin 2012 établi par la pédiatre de l'enfant en Suisse, duquel il ressort, en particulier, que celui -ci est toujours dans un état de santé précaire et d'une grande vulnérabilité ; qu 'un suivi cardiolo- gique spécifique est requis de manière impérieuse ; que le problème oph- talmologique de l'enfant est complexe et nécessite des investigations cé- rébrales (un rendez-vous est fixé le […] juillet 2012 chez un spécialiste) ; que la prise en charge physiothérapeutique de style Bobath réalisée a c- tuellement une fois par semaine, en lien avec (…) du jeune patient, vise à obtenir un dé veloppement correct de son autonomie ; que ce traitement doit être maintenu en tout cas jusqu'à l'âge de la marche ; que l'enfant présente également une instabilité respiratoire mettant en danger ses jours et qui l'a emmené plusieurs fois en urgence à l'hô pital pédiatrique en Suisse ; qu'en l'absence d'un suivi polyvalent et régulier, le pronosti c vital de l'enfant est engagé, D-3544/2012 Page 7 - un certificat médical du (…) juillet 2012, établi par un ophtalmologue exerçant en Suisse, confirmant que l'enfant est atteint de (…) de l'œil droit et de (…) de l'œil gauche, compatible avec un (…), pour lesquels un suivi ophtalmologique et orthoptique rapproché a été mis en place ; que sans le traitement et en cas d'aggravation du (…) de l'œil droit de l'enfant, celui-ci encourrait un risque d e (…) de cet œil et nécessiterait un trait e- ment d'occlusion de l'œil gauche ; qu'en cas de mauvaise vision d'un œil (…), le développement de l'enfant pourrait être modérément perturbé, - une attestation du (…) juillet 2012, établie par un servi ce de physiothé- rapie en Suisse, précisant que l'enfant des recourants a été hospitalisé du (…) au (…) mars 2012 pour une infection pulmonaire ; qu'il a bénéficié, durant ce séjour, d'un traitement quotidien en physiothérapie respiratoire ; que dès sa sortie, un traitement ambulatoire a été mis en place afin d'a s- surer la totale récupération de ses fonctions respiratoires et débuter une prise en charge au niveau neuro -développemental dans le cadre de son (…) ; que le traitement se compose actuellement d'une s éance hebd o- madaire ; qu'il a pour buts d'accompagner l'enfant dans son développ e- ment neuro-moteur, de prévenir les déficits et anomalies de statique qui apparaissent en l'absence de prise en charge, du fait de (…) et de (…) caractéristiques du (…), et d'aider le jeune patient à acquérir les bases de la motricité ; qu'en l'absence de la stimulation faite par la rééducation sensorimotrice, les acquisitions élémentaires de l'enfant se feront avec un délai encore plus important, entrainant un retard de l'éveil psychique et in- tellectuel ; que, par l'apprentissage de mouvements évitant de faire usage de la grande souplesse rendue possible par (…), il permet d'éviter de dé- velopper, à plus long terme, des troubles orthopédiques et des déform a- tions, la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 6 juillet 2012 et l'accusé de réception du recours envoyé à la même date, et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juillet 2005 sur le Tribunal admini s- tratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, D-3544/2012 Page 8 qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue d e manière définitive, en l'absence d'une demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autr e- ment, que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et leur mandataire est dûment légitimée ; que leur recours, interje té dans la fo r- me (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, en dépit d'une notification effectuée d irectement à l'adresse des recourants en lieu et place de leur mandataire, est recevable, que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien - fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 p. 368 s., ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777 s. et ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss), qu'en premier lieu, les intéressés font grief à l' ODM d'avoir notifié de m a- nière irrégulière la décision attaquée, en la leur transmettant directement, alors que celui -ci avait été informé de la constitution d'un mandat de r e- présentation par courrier du 25 juin 2012, délivré le lendemain ; qu'ils r e- prochent également à l'autorité intimé e d'avoir répondu à la demande de transmission du dossier déposée par leur mandataire le 4 juillet 2012 seulement, soit le dernier jour du délai de recours, alors que ladite demande avait été reçue le 26 juin 2012 déjà, qu'ils font valoir sous cet angle une violation des garanties essentielles d'une procédure équitable au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), que celle-ci doit être examinée d'office et à titre préalable (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), D-3544/2012 Page 9 que les dispositions de la PA régissant la forme et la notification des déci- sions s'appliquent aux procédures en matière d'asile, à moins que la LAsi n'en dispose autrement, que la communication officielle d'une décision, appelée notification, consiste pour l'autorité à faire parvenir sa décision écrite, ou une copie de celle-ci, à son destinataire ou à son représentant (cf. JÜRG STADELWIE- SER, Die Eröffnung von Ve rfügungen, St -Gall 1994, p. 45 : "Schriftliche Eröffnung bedeutet, dass die Behörde die schriftliche Verfügung oder d e- ren Abschrift dem Verfügungsadressaten oder dessen Vertreter zu übe r- geben hat.") ; que cette notification peut être effectuée par divers m oyens techniques, notamment par poste, par voie électronique, par recours à un agent détenant la force publique ou par publication officielle (cf. ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, vol. X, Bâle 2008, ch. 2.26 s. p. 33 et ch. 2.110 s. p. 63 ; YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 137 s. ; cf. également ATAF 2010/3 consid. 3.1 p. 34 s.), qu'en l'espèce, il ressort des actes du dossier de l'autorité de première instance que les recourants ont désigné, par procur ation du 19 juin 2012, postée le 25 juin 2012, une mandataire habilitée à les représenter dans le cadre de leur procédure d'asile, qu'à partir du moment où l'office avait connaissance de l'existence de ce mandat, à savoir dès la réception de ce courrier le 26 juin 2012 , il devait en principe envoyer toute communication ultérieu re, en lien avec les recourants, à l'adresse de l adite mandataire (cf. art. 12 al. 1 LAsi et art. 11 al. 1 et 3 PA), que, même dans le cas où l'autorité fait usage de la possibilité accordée par l'art. 13 al. 5 LAsi, de notifier directement sa décision, prise en appl i- cation de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, à la partie, la loi prévoit qu'il doit alors immédiatement la communiquer au mandataire (cf. art. 13 al. 5 i.f. LAsi), qu'en l' occurrence, force est de constater que l'envoi d u cour rier des mandants du 25 juin 2012 s'est croisé avec la remise de la décision du 7 mai 2012, aux intéressés , par l'entremise de leur canto n d'attribution (cf. art. 13 al. 4 LAsi), le 27 juin 2012 et que l'ODM, bien qu'il était informé de la constitution du mandat et demeurait l'organe responsable de la noti- fication de sa décision , n'a pas informé immédiatement la mandataire de cette notification ; qu'en procédant de la sorte, il a violé ses obligations découlant de l'art. 29 Cst., D-3544/2012 Page 10 que cette irrégularité n'a toutefois pas porté à conséquence , dès lors que les parties ont pu recourir dans le délai prévu par la loi (cf. art. 38 PA ; également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève, Zurich, Bâle 2011, n. 884 p. 303), que par ailleurs , les recourants s'étant vu transmettre les pièces impo r- tantes du dossier avec la décision notifiée, ils ne sauraient reprocher à l'autorité intimée de n'avoir répondu à la requête du 25 juin 2012 que le 4 juillet suivant, qu'en tout état de cause , et là encore , les problèmes invoqués n'ont en- traîné aucun préjudice pour les parties , qui ont pu faire valoir leurs arg u- ments en développant ceux -ci sur treize pages ; qu'ils étaient également libres de transmettre ultérieurement un complément à leur recours s'ils le jugeaient nécessaire, qu'ainsi les griefs fondés tant sur la notification irrégulière de la décision attaquée que la communication des pièces du dossiers doivent être écar- tés, qu'en second lieu et sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, les recourants font grief à l'ODM de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision, que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu , garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en droit administratif par les art. 29ss PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destin a- taire puisse la comprendre, l'attaquer utilement et que l'autorité de r e- cours puisse exercer son contrôle ; que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, d e manière à ce que l'i n- téressé puisse se rendre compte de la portée de celle -ci et l'attaquer en connaissance de cause ; que la motivation doit bien entendu être suff i- sante autant sur la question de l'asile que sur celle du renvoi et de son exécution (cf. art. 35 al. 1 PA ; ATAF 2010/45 consid. 6.2 non-publié, ATAF 2010/3 consid. 5 et réf. citées et ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s., ATAF 2007/30 consid. 5.6 p. 366 ; JICRA 2006 n° 30 co n- sid. 7.1. p. 327 s., JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1. p. 256), que, selon les recourants, l'autorité intimée n'a pas tenu compte, dans sa décision du 7 mai 2012, du fait que, de par son handicap et les graves at-D-3544/2012 Page 11 teintes à la santé dont il souffre (attestées par plusieurs certificats méd i- caux), leur enfant devait être considéré comme une personne vulnérable ; qu'ils estiment que l'office ne pouvait se contenter d'une motivation gén é- rale, mais devait rendre une décision comprenant une motivation indiv i- dualisée et circonstanciée concernant les conditions de séjour de leur en- fant en Italie et ses possibilités d'accéder effectivement aux soins requis par son état de santé, qu'ils ont allégué, en particulier, que la recourante avait vécu dans un foyer durant six mois après la naissance de son enfant, mais que toute aide avait par la suite été retirée et qu'il s s'étaient retrouvés sans -abri en hiver avec un bébé vulnérable ; que l'enfant n'avait visiblement pas reçu les soins nécessaires et adéquat s en Italie, dès lors qu'à son arrivée en Suisse, il avait dû être hospitalisé en urgence, que contrairement aux allégations des intéressés, l'ODM a retenu, dans la décision attaquée, que C._______ présentait une (…) avec (…) néces- sitant une prise en charge régulière à long terme en physiothérapie, ainsi qu'un problème ophtalmologique et une malformation cardiaque (état de fait) ; que seule une mise en danger sérieuse de la santé d'un requérant justifiait l'application de la clause de souveraineté, soit lors qu'il était à craindre que l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, voire que sa vie soit mise en danger en ra ison de l'absence de possibilités de traitement sur place pour lui garantir une existence conforme à la dignité humaine ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; que, selon le règlement Dublin II, tous les Etats Dublin disposaient de services médicaux app ropriés à tou- tes les formes de maladie ; qu'aux termes de la directive d'admission (RI 2003/9/EG), les requérants devaient avoir accès non seulement aux soins qui s'imposaient impérativement , mais également, en cas de b e- soins particuliers, à un traitement médical adéquat ; qu'ensuite, seule la capacité d'être transféré était déterminante ; qu'en l'occurrence, le fils des recourants pouvait obtenir le suivi médical requis en Italie ; qu'il avait été diagnostiqué par une clinique pédiatri que de F._______ au m ois de f é- vrier 2012 et que rien ne permettait de supposer qu'il ne serait pas pris en charge à son retour en Italie ; qu'en outre, les autorités de ce pays al- laient être informées de l'état de l'enfant avant leur transfert, afin qu'el les puissent prendre t outes les mesures nécessaires ; que dès lors, aucun élément concret était susceptible de mettre en danger la vie du fils des in- téressés en cas de retour en Italie, D-3544/2012 Page 12 qu'au préalable, il est bon de rappeler qu'une argumentation, même erro- née de la part de l'auteur d'une décision, constitue une motivation et que seule l'absence de motivation ou une motivation arbitraire peut être qual i- fiée de vi olation du droit d'être entendu ; qu'une motivation est arbitraire lorsqu'elle méconnaît gravement une règle de droit ou un principe jurid i- que clair et indiscuté, ou qu'elle contredit de manière choquante le sent i- ment de la justice ou de l'équité (cf. ATAF 2009/57 consid. 4.1.3 p. 808), qu'en l'espèce, même si le considérant de la décision querellée re latif au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi peut paraître succinct aux intéressés, l'ODM a motivé la décision attaquée de manière personnalisée, en retenant que, vu les soins déjà prodigués à l'enfant en Italie et attestés par les documents médicaux produits, rien ne permettait de conclure qu'il ne pourrait pas, à nouveau, en bénéficier ; que les inté- ressés ont d'ailleurs très bien saisi la portée de la décision prise à leur égard, en particu lier le fait que l'ODM, après examen de l'ensemble des circonstances de la présente affaire, considérait l'exécution du renvoi comme licite et raisonnablement exigible, et ils ont pu recourir en toute connaissance de cause, que, dans ces conditions, le droit d'être entendu des intéressés ayant été respecté, il y a lieu d'écarter ce grief, que selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'au sens de l'art. 29a al.1 OA 1 et en application de l'AAD, l'ODM ex a- mine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II, que conformément à l'art. 3 par. 1 dudit règlement, les Et ats membres examinent toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un quelconque d'entre eux, que ce soit à la frontière ou sur le territoire de l'Etat concerné ; que la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 et par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tier s, même si cet examen ne lui incombe D-3544/2012 Page 13 pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ; que dans ce cas, cet Etat devient l'Etat membre responsable au sens du présent r è- glement et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité ; que le cas échéant, il en informe l'Etat membre antérieurement respo n- sable, celui qui conduit une procédure de détermination de l'Etat membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise ou reprise en charge, que selon l'art. 16 par. 1 point c, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre, que conformément à l'art. 20 par. 1 point b, l'Etat membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder aux vérifications nécessaires et de répondre à la demande qui lui est faite aussi rapidemen t que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine ; que lorsque la demande est fondée sur des données o b- tenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines, que selon le par. 1 point c de cette disposition, si l'Etat membre requis ne fait pas connaître sa décision dans ces délais, il est considéré qu'il accep- te la reprise en charge du demandeur d'asile, que le règlement Dublin II établit des critères objectifs permettant de d é- terminer l'Etat responsable pour l'examen d'une demande d'asile ; que ses autres buts sont l'établissement de délais raisonnables pour chacun des stades de la procédure de détermination de l'Etat responsable et la prévention des abus que constituent les demandes multiples ; que de manière générale, le principe établit qu'un seul Etat est responsable de l'examen d'une demande d'asile ; que tout Etat participant peut manife s- ter une prérogative souveraine et examiner une demande d'asile même s'il n'est pas responsable en vertu des critères indiqués dans le règlement (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.2 ; voir aussi Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs re latifs à la transposition des accords ["accords bilatéraux II"] [ci -après Message a c- cords bilatéraux II], in : FF 2004 5593 ss, spéc. 5738), qu'en l'espèce, en vertu des résultats de la comparaison dactyloscopique effectuée par les autorités d'asile suisse s, ainsi que des déclarations des D-3544/2012 Page 14 recourants, l'ODM a déposé des demandes de reprise en charge fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, auprès des autorités compétentes italiennes ; qu'en l'absence de réponse de leur part dans le délai de deux semaines prévu à l'art. 20 par. 1 point b dudit règlement, l'office a, conformément à la point c de cette disposition, considéré, à jus- te titre, que sa demande avait été implicitement acceptée, qu'en effet, en ne répondant pas dans le délai précité, l'Italie a admis sa compétence pour traiter la demande d'asile des intéressés, que les recourants ont toutefois sollicité l'application de la clause de so u- veraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II pour des motifs humanitaires, à savoir la maladie de leur enfant, que la Suisse est tenue d'appliquer la clause de souveraineté lorsque le transfert envisagé viole des obligations de droit international public, en particulier des normes impératives du droit international général, dont le principe de non -refoulement et l'interdiction de la torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), que, sous l'angle de la licéité du transfert, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un autre Etat membre du système Dublin où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des ré- fugiés [Conv., RS 0.142.30]) ; que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Conven- tion de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'Italie, comme tous les Etats liés par l'AAD , est signataire de la Conv., du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de la CEDH et de la Conv. torture, et, à ce titre, en appli que les disposi- tions ; que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande , et leur garantir une D-3544/2012 Page 15 protection conforme au droit in ternational et au droit euro péen (cf. n o- tamment ATAF 2010/45 consid. 7.5 ; ATAF D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 4.11), ainsi que par la d irective 2003/9/CE du Conseil du 27 ja n- vier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (cf. dans ce sens A TAF 2010/45 consid. 7.6), que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union e u- ropéenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi Cour eur o- péenne des droits de l'homme, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 21 janvier 2011, § 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requê- te no 2237/08, 7 juin 2011 § 74 ss), qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), que, s'agissant de l'Italie, il n'y a pas d'indice suggérant l'exis tence d'une pratique de violation des normes européennes, qui serait comparable à celle admise en ce qui concerne la Grèce, qu'en outre, aucun élément ou indice objectif, concret, sérieux et conve r- gent n'a été fait valoir par les intéressés ou ressort d'un examen d'office du dossier, que leurs conditions d'existence en Italie atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité, de gravité et de pr é- carité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2011/9 consid. 7), qu'en l'espèce, à supposer l'existence d'une obligation positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux requérants d'asile en vertu de cette disposition, question laissée indécise, les recourants n'ont pas établi que leurs conditions de vie et celles de leur enfant en Italie aient atteint, lors de leur précédent séjour dans ce pays, le degré de pénibilité requis pour qu'ils puissent être considérés comme ayant été soumis à un traitement contraire à cette disposition conventi onnelle dans ce pays et risquer s é- rieusement de l'être également dans le futur, que les recourants n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient eux -mêmes privés durablement de tout accès D-3544/2012 Page 16 aux conditions matérielles min imales d'accueil prévues par la directive "Accueil", qu'en particulier, ils ne sauraient se prévaloir à bon droit du fait que la structure d'accueil italienne dans laquelle la recourante et son fils avaient été logés n'ait pas admis son compagnon ; qu'en effet, force est de cons- tater que le mariage des recourants n'est nullement établi, les documents y relatifs n'ayant aucune valeur probante , et que le père présumé n'a même pas reconnu l'enfant, qu'en outre, les allégations selon lesquelles les intéressés auraient fina- lement été obligés de survivre dans la rue en plein hiver, avec leur enfant en bas âge, se limitent à de simples affirmations qu'aucun élément concret au dossier ne vient soutenir, qu'il ressort au contraire des pièces produites que la mère et l’enfant ont été annoncés aux services sociaux italiens, que la naissance de l'enfant a été enregistré e (cf. acte de naissance) et qu'ils ont pu bénéficier d'une prise en charge médicale et en particulier cardiologique de celui-ci, par des structures hospitalières italiennes (cf. certificat et rapport médicaux des […] et […] février 2012), qu'au surplus, les traitements préconisés par les médecins ayant été consultés en Suisse, soit une séance de physiothérapie hebdomadaire (cf. certificats médicaux du […] mars et du […] juin 2012 , attestation du […] juillet 2012), ainsi qu'un suivi cardiologique, ophtalmologique et or- thoptique (cf. certificat médical du […] juillet 2012), constituent des actes somme toute communs, qui pourront à l'évidence être assurés en Italie, qu'il est rappelé , à ce sujet, que même si le standard d'encadrement et d'assistance de cet Etat s'avérait inférieur à celui de la Suisse – ce qui n'est pas retenu en l'espèce –, cela ne suffit pas encore pour considérer qu'un transfert dans ce pays contreviendrait à l'art. 3 CEDH et que le fils des intéressés serait dans l'impossibilité de recevoir des soins nécessa i- res au maintien de sa vie, respectivement de son intégrité physique, qu'au demeurant, s'il s devaient estimer que l'Italie viole ses obligations d'assistance, notamment en leur refusant l'accès à des soins dont eux- mêmes ou leur fils auraient besoin, ou de toute autre manière porte a t- teinte à leurs droits fondamentaux, ils leur appartiendra d'agir vis -à-vis des autorités italiennes, et le cas échéant, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, D-3544/2012 Page 17 qu'au surplus, comme l'a déjà relevé l'ODM dans l a décision querellée, les autorités compétentes italiennes seront avisées par ses soins de l'ar- rivée des intéressés et de leur enfant sur leur territoire, ainsi que des a t- teintes à la santé dont celui-ci souffre ; que dans ce cadre et pour permet- tre une information sans délai desdites autorités, puis des médecins concernés par la mise en place du suivi médical nécessaire à l'enfant, les recourants sont invités à se m unir de son dossier médical lors du tran s- fert, que, dans ces conditions , le transfert en Italie des recourants et de leur fils, n'est pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit in- ternational, que, partant, les griefs d'appréciation erronée des faits pertinents et d'abus dans l'usage du pouvoir d'appréciation , retenus par les intéressés à l'encontre de la décision de l'ODM du 7 mai 2012, doivent être écartés, que les rapports de Pro asyl et de l'Organisation suisse d'aide aux réf u- giés, relatifs à la situation des réfugiés en Italie, dont les intéressés se prévalent, ne modifient pas cette appréciation, dès lors qu'au vu de ce qui précède, ils ne reflètent pas la situation personnelle vécue par les inté- ressés dans ce pays, que les recourants ne peuvent, en outre, rien tirer des arrêts du Tribunal dont ils se prévalent, lesquels traitent de situation s différentes du cas d'espèce, qu'ainsi, l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), que, pour les mêmes motifs, le dossier ne fait pas non plus apparaître de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, compte tenu de la retenue dont il convient de faire preuve s'agissant de l'application de cette notion, dans l'esprit de la conclusion de l'accord Dublin (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.2), qu'il y a lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas aux r e- courants le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meille u- res conditions d'accueil des requérants d'asile ou encore des personnes au bénéfice d'une protection subsidiaire, comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), D-3544/2012 Page 18 que, partant, l'Italie demeure l'Etat responsable de la procédure d'asile des recourants, au sens du règlement Dublin II, et est tenu de les r e- prendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement, que c'est donc à bon droit que l' ODM a refusé d'entrer en matière sur leurs demandes d'asile, en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a pro- noncé leur renvoi ( mieux : transfert) en Italie, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi et en l'absence d'un droit à une autorisation de séj our (art. 32 let. a OA 1), que, lorsqu'une décision de non -entrée en matière Dublin doit être pr o- noncée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est respo n- sable de la procédure d'asile et que la clause de souveraineté ne s'a p- plique pas, il n'y a pa s de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité co n- sid. 8.2.3 et 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procéd ure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), que, dans la mesure où il est statué immédiatement, la demande form u- lée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, que, par ailleurs, vu le caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, les conditions mises à l'octroi de l'assistance judiciaire partiel- les ne sont pas remplies (cf. art. 65 al. 1 PA), de telle sorte que la d e- mande doit être rejetée, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, fixés au montant de 600 francs, à la charge des recourants, conform é- ment aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 20 08 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admini s- tratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivant) D-3544/2012 Page 19 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d 'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants . Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM e t à l'autorité ca n- tonale compétente. La juge unique : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori Expédition :