<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'art. 264a, al. 2, CC, de telle façon que l'adoption d'un enfant soit déjà possible à partir de 30 ans révolus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2005, le Conseil fédéral, dans sa réponse à la motion Thanei 05.3135, "Conditions régissant l'adoption conjointe. Abaisser l'âge minimum des époux et la durée du mariage", s'est opposé à un abaissement de l'âge auquel des conjoints peuvent adopter. Aujourd'hui, il s'y déclare favorable principalement en raison de la révision du 27 novembre 2008 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants, qui prévoit que l'âge minimum de l'adoptant ne doit, en principe, être ni inférieur à 18 ans ni supérieur à 30 ans. À cela s'ajoute le fait que la limite d'âge de 35 ans fixée par l'art. 264a, al. 2, CC est très élevée en comparaison d'autres pays européens où l'âge minimum ne dépasse pas 30 ans.</p><p>Le Conseil fédéral n'exclut pas d'examiner dans le cadre de la révision de l'article 264a CC d'autres questions, comme par exemple l'adoption de l'enfant d'une personne par le concubin de celle-ci, suite à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 13 décembre 2007 dans l'affaire Emonet et autres contre la Suisse, qui place sur un pied d'égalité les couples mariés et les concubins.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.