{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0229_2012-06-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=166641&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=33&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b8a6caa38f722ee3e58fb8062b715d16"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2011.0229"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.06.2012 PE.2011.0229"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________, C. X.________ et B. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante camerounaise n\u00e9e en 1983 qui quitte son pays pour se rendre en France en 2007. L'int\u00e9ress\u00e9e fait connaissance \u00e0 Gen\u00e8ve d'un compatriote au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour, obtenue par reconnaissance d'un cas de rigueur. D\u00e9but d'une relation, qui conduit \u00e0 la naissance d'un enfant, en 2009, reconnu par son p\u00e8re. D\u00e9p\u00f4t par l'int\u00e9ress\u00e9e pour elle et son fils d'une demande d'autorisation de s\u00e9jour afin de vivre aupr\u00e8s de son concubin, \u00e0 Vevey. Refus du SPOP. Recours. L'existence d'un cas de rigueur est d\u00e9ni\u00e9e, la preuve que la recourante aurait perdu toute attache avec son pays d'origine, dans lequel elle a pass\u00e9 toute son enfance et son adolescence, n'ayant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e. Il n'est pas non plus \u00e9tabli qu'un retour au Cameroun ne serait pas possible pour elle et son fils. Enfin, la dur\u00e9e de s\u00e9jour en Suisse n'est pas particuli\u00e8rement longue. Par ailleurs, le concubin et p\u00e8re de l'enfant \u00e9marge \u00e0 l'aide sociale et aucune perspective concr\u00e8te d'augmentation des revenus du couple n'est d'actualit\u00e9. Ainsi, la recourante et son fils d\u00e9pendraient aussi de l'aide sociale \u00e0 relativement long terme en cas d'obtention des autorisations de s\u00e9jour requises. Enfin, l'art. 8 CEDH ne trouve pas application, d\u00e8s lors que le concubin de la recourante ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit de pr\u00e9sence durable en Suisse."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:12:25", "Checksum": "710d44c35375a255e9f49e6c119d2a52"}