REPUBLIQUE ET CANTON DE GEN EVE POUVOIR JUDICIAIRE P/13657/2019 ACPR/817/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 25 novembre 2021 Entre A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me B______, avocate, recourante, contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 septembre 2021 par le Ministère public, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé. - 2/3 - P/13657/2019 Vu le recours expédié le 30 septembre 2021 par A______, prévenue, contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 précédent en tant qu'elle ne s'était pas prononcée sur sa demande d'indemnisation selon l'art. 429 CPP; Vu les observations du Ministère public du 17 novembre 2021 déclarant avoir, par ordonnance du 15 novembre 2021, accordé à la recourante l'indemnité sollicitée; Attendu que lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui -ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013); Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l’État; Que l'indemnité pour frais de défense réclamée en CHF 646.20, corres pondant à 1h30 d'activité à CHF 400.-/heure, plus TVA, pour le dépôt du recours, apparaît raisonnable et sera donc allouée. * * * * * - 3/3 - P/13657/2019 PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 646.20, TVA 7.7% comprise, pour ses frais de défense dans le cadre du présent recours. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Arbenita VESELI, greffière. La greffière : Arbenita VESELI La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représen tation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).