2000-2375 359 00.090 Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu’à une révision du droit pénal du 15 novembre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation le projet d’arrêté fédéral relatif à la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le projet de loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale inter- nationale ainsi que le projet de loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux). Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz360 Condensé Réunie à Rome, la Conférence diplomatique de Plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour pénale internationale a adopté le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après «Statut») le 17 juillet 1998 à une écrasante majorité (120 voix contre 7 et 21 abstentions). Le Statut constitue la base légale de la Cour pénale internationale permanente ayant son siège à La Haye (ci-après «Cour pénale»). Cette Cour sera compétente pour juger les auteurs de crimes particulièrement graves qui touchent la commu- nauté internationale dans son ensemble: le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ainsi que le crime d’agression (cette dernière notion restant encore à définir). La Cour pénale fonctionnera selon le principe de la complémentarité: elle inter- viendra uniquement dans les cas où les autorités nationales compétentes en premier lieu n’auront pas la volonté ou les moyens de poursuivre en justice avec toute la sévérité requise les auteurs des crimes commis sur le territoire nati onal ou perpé- trés par leurs ressortissants. Cela peut arriver, par exemple, lorsque le système de poursuite pénale n’est plus en état de fonctionner en raison d’actes de guerre. Il se peut aussi que les autorités nationales compétentes soient aux mains de personnes ayant elles-mêmes une part de responsabilité dans les crimes en cause, si bien qu’il serait illusoire de s’attendre à l’aboutissement d’une procédure pénale sérieus- ement menée. La complémentarité du Statut est destinée à combler les lacunes fré- quemment constatées dans la poursuite pénale des auteurs de ces crimes particuliè- rement abominables. La Cour pénale n’a aucunement l'ambition de se substituer aux juridictions nationales. Elle ne se considère pas non plus comme une instance de recours au niveau international, qui serait habilitée à revoir les jugements pé- naux de dernière instance rendus par les tribunaux nationaux. Le Statut est fondé sur la reconnaissance du principe de la responsabilité pénale individuelle pour les violations les plus graves du droit des gens. Il reste en revan- che muet sur la question de la responsabilité pénale des Etats. Le principal acquis du Statut de Rome réside dans la possibilité qu’il offre à la communauté internatio- nale d’obliger les individus ayant violé les principes humanitaires les plus élémen- taires à répondre de leurs actes devant un tribunal international. La Cour pénale internationale est donc l’expression d’une justice exercée au nom de la communauté internationale tout entière. Le Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. A ce jour (15 novembre 2000), 115 Etats (dont la Suisse, le 18 juillet 1998) ont signé le Statut, mais seuls 22 d’entre eux l’ont ratifié. Nombreux sont ce- pendant ceux qui ont annoncé une ratification prochaine. Au vu des efforts politi- ques considérables déployés dans le monde entier pour a ccélérer la création de la Cour pénale, il paraît réaliste de s’attendre à l’entrée en vigueur du Statut dans un proche avenir.361 Eu égard à la tradition humanitaire de notre pays, à sa qualit é d’Etat dépositaire des Conventions de Gen ève et à sa contribution non n égligeable aux n égociations ayant permis de faire aboutir le projet de Statut, il est important que la Suisse fi- gure parmi les soixante premiers Etats à le ratifier. C ’est en effet l à une occasion pour notre pays de prouver son engagement en faveur du droit humanitaire et des droits de l ’homme. A ces motifs de principe vient s ’en ajouter un autre, plus pra- tique: l’entrée en vigueur du Statut sera suivie de la constitution d ’une Assemblée des Etats Parties. Celle-ci sera appelée à prendre des décisions importantes dans la mesure où elle devra désigner les juges et le procureur, approuver les règles de pro- cédure de la Cour ainsi que les «éléments des crimes » (instrument d ’appoint pour l’interprétation des crimes d éfinis dans le Statut), établir le r égime financier et le budget, traiter des liens de la Cour p énale avec l’Organisation des Nations Unies et réglementer les privil èges et les immunit és des personnes travaillant pour la Cour pénale. Il serait dommage que la Suisse ne saisisse pas l ’occasion de prendre part à ces décisions parfois cruciales. Il importe donc qu’elle ratifie le Statut au plus vite. Pressé par le temps, le Conseil f édéral a donc d écidé de ne joindre au message relatif au Statut de Rome que les mesures l égislatives indispensables dans l ’immé- diat, c'est à dire les dispositions directement exig ées par le Statut, notamment les bases légales nécessaires à une collaboration efficace des autorit és suisses avec la Cour pénale. Au vu des objectifs et du caract ère compl émentaire du Statut de Rome, d ’autres adaptations de la l égislation nationale paraissent souhaitables. Par exemple la définition des crimes contre l ’humanité contenue dans le Statut de Rome est la première qui soit issue de discussions et de n égociations au niveau international. On peut donc se demander si le moment ne serait pas venu d ’introduire les éléments constitutifs du «crime contre l ’humanité» dans notre l égislation p énale nationale. Comme il ne s’agit cependant pas l à de mesures directement n écessaires pour nous permettre de remplir les engagements que nous avons pris a vec la si gnature du Statut, l’examen de ce type de questions sera dissoci é de la discussion sur le Statut lui-même et report é à une date ult érieure. Le fait de distinguer les mesures d ’exé- cution selon qu ’elles sont exig ées par le Statut ou non permettra un examen plus approfondi des adaptations l égislatives souhaitables sans que la ratification du Statut risque de s’en trouver retardée. Le Conseil f édéral estime que la ratification du Statut de Rome ne souffre aucun ajournement. C ’est la raison pour laquelle il soumet aujourd ’hui aux Chambres fédérales le projet de ratification avec les mesures d ’exécution directement requises aux termes du Statut. Le Conseil f édéral est n éanmoins conscient que d ’autres adaptations de la l égislation suisse seraient opportunes. Les travaux n écessaires ont déjà été entamés. Les résultats seront présentés aux Chambres fédérales dans le cadre d’un projet distinct, dont elles pourront d ébattre à une date ultérieure et sans être pressées par le temps.362 Message 1 Partie g énérale 1.1 Le Statut de Rome de la Cour p énale internationale: un instrument au service du droit humanitaire et des droits de l’homme 1 En instituant une Cour p énale internationale, le Statut de Rome vise à am éliorer l’application du droit p énal international à l’échelle universelle. Bien qu ’ayant déjà une longue histoire, le droit p énal international est une branche du droit qui se trouve encore en gestation. Les éléments essentiels dont il se compose sont les règles applicables dans le cadre de conflits arm és ainsi que la d éfinition des éléments constitutifs des crimes contre l ’humanité. Valables aussi en temps de paix, celles-ci permettent de sanctionner les violations graves des droits de l ’homme2. En subs- tance, le droit pénal international impose aux individus les r ègles les plus élémentai- res d’un comportement à la fois humain et humanitaire. Malgré l’existence de ces normes juridiques, des millions d ’enfants, de femmes et d’hommes ont, au cours de ce si ècle, été victimes d’atrocités qui, pour reprendre les termes utilis és dans le pr éambule du Statut de Rome, «heurtent profond ément la conscience humaine». Trop souvent, les auteurs et les responsables de ces actes sont restés impunis. On peut parfois m ême être tenté de croire que la brutalit é des des- potes et de leurs hommes de main est «récompensée» par le fait qu ’elle leur permet de se maintenir au pouvoir à long terme et donc de se soustraire à l’action des auto- rités judiciaires. Eradiquer ce mal séculaire qu’est l’impunité, tel est l’objectif ambi- tieux formulé dans le Statut de Rome. Le droit n’existe réellement que s’il est appliqué. Or, il arrive souvent – l’histoire du droit nous en fournit des exemples à foison – que les autorit és de poursuite p énale nationales n ’aient pas les moyens d ’assurer une application efficace des normes fondamentales du droit p énal international. Le Statut de Rome porte donc cr éation d’une autorit é judiciaire internationale ind épendante et permanente qui aura pour mission d ’intervenir à chaque fois que les Etats ne pourront ou ne voudront pas satisfaire à leur obligation de poursuivre p énalement les personnes responsables de crimes internationaux. En instituant une telle instance, la communaut é internationale se donne l ’instrument souhait é de longue date gr âce auquel elle a bon espoir de parvenir à mettre un terme à l’impunité de tant de crimes la touchant dans son en- semble. A chaque fois que cela se r évélera nécessaire, cet instrument lui permettra en effet de garantir la poursuite effi cace des criminels au niveau international. Dans l’optique du droit international public, le Statut de Rome est un acquis de taille, que certains vont jusqu ’à qualifier d ’historique avant m ême son entr ée en vigueur. Ce qui est certain, c ’est que le Statut de Rome est un instrument capital au service du droit humanitaire et des principes fondamentaux de l ’humanité. Fondé sur le droit et 1 Cf. Lucius Caflisch, Der neue Internationale Strafgerichtshof: ein Instrument zur Durchsetzung des humanitären Völkerrechts und der Menschenrechte, Liechtensteinische Juristen-Zeitung 1999, p. 3 à 12. 2 Cf. Message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal, FF 1999 4911ss, p. 4914.363 non sur la force, il repr ésentera pour la communaut é internationale un moyen de dépasser, voire de pr évenir certaines des atrocit és les plus abominables que l ’être humain est capable d ’infliger à ses semblables. Il m érite, à ce titre, d ’être salu é comme un instrument éminemment civilisateur. 1.2 Historique de la Cour p énale internationale Instruments précurseurs Certaines formes primitives de justice supranationale existaient probablement d éjà à l’époque de la Gr èce antique. On a ainsi lieu de croire que des tribunaux ad hoc composés de membres des alliances victorieuses jugeaient les chefs des arm ées vaincues au terme des guerres que se livraient jadis les petits Etats riverains de la mer Egée 3. A la fin du Moyen ge, les chroniqueurs font état d’un procès qui aurait été intent é à un certain Pierre de Hagenbach, comte alsacien vassal de Charles le Téméraire, en l’an 14744. Selon leurs récits, cet homme accusé de violence abusive à l’encontre de la population, aurait ainsi été contraint de répondre de ses actes devant une cour compos ée de juges originaires de diff érentes r égions du Saint Empire romain germanique: Alsaciens, Autrichiens, Allemands et Suisses. Ce n’est toutefois qu’au XIXe siècle, avec l’émergence des Etats nationaux, que l’on peut – terminologie oblige – réellement commencer à parler de justice p énale inter- nationale. La premi ère revendication d ’une cour p énale à caractère international au sens moderne du terme remonte à 1872. Fait remarquable: l’auteur de cette initiative était nul autre que le jeune Gustave Moynier, juriste genevois cofondateur du Co- mité International de la Croix-Rouge aux côtés d’Henry Dunant et président de cette organisation pendant de nombreuses ann ées. Marqu é par les atrocit és commises durant la Guerre franco-allemande de 1870/71, Moynier avait élaboré un projet de convention portant cr éation d’une autorité judiciaire internationale charg ée de pr é- venir et de punir les violations de la Convention de Gen ève de 1864 sur la protec- tion des blessés et des malades des armées en campagne. Ce projet visionnaire, voire révolutionnaire, fut rejeté par presque tous les chefs d’Etat européens de l’époque. Il fallut donc attendre non moins de 130 ans, durant lesquels d ’innombrables person- nes furent victimes de violences d épassant l’entendement, jusqu’à ce que l ’idée de Moynier soit enfin réalisée. Au terme de la Premi ère Guerre mondiale, le concept d ’une justice p énale inter- nationale fut repris aux articles 227 à 230 du trait é de Versailles. Les puissances victorieuses y affirm èrent leur intention d ’instituer un tribunal ayant notamment pour t âche de poursuivre l ’empereur allemand Guillaume II de Hohenzollern. Ce projet n ’a toutefois jamais d épassé le stade des d éclarations d ’intention. Tous les autres efforts, y compris ceux de diverses associations internationales non gouver- nementales, qui ont été fournis à l’époque de la Soci été des Nations pour obtenir la création d’un tribunal pénal international, firent également long feu. 3 Christopher Keith Hall, The International Criminal Court Monitor Nr. 6 (novembre 1997), www.iccnow.org/html/monitor.htm. 4 Cherif M. Bassiouni, Crimes against Humanity in International Criminal Law, La Haye, Londres, Boston (Kluwer), 2e édition 1999, p. 463.364 Les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, les alli és mirent sur pied les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo. Ce fut la première fois que l’on instituait à l’échelle internationale une autorit é judiciaire permettant le jugement des principaux responsables de crimes qui avaient touch é la communauté internationale tout enti ère. Les deux tribunaux avaient la comp étence de juger les auteurs de «crimes de guerre», de «crimes contre la paix» et de «crimes contre l’humanité». Par leur travail, ces deux tribunaux ont contribu é de mani ère d écisive à d épasser l’horreur de la Seconde Guerre mondiale en lui donnant un épilogue juridique aussi complet que possible au vu des circonstances de l’époque. Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo sont des institu- tions qui ont marqu é l’histoire du droit international à bien des égards. Sans vouloir diminuer leurs m érites – ils sont incontestables – force est n éanmoins de constater que la mani ère dont ils ont été institu és (il s ’agissait d’instances ad hoc mises sur pied par les puissances victorieuses) et dont les crimes relevant de leur comp étence ont été définis (la d éfinition n’en a été donnée qu’a posteriori) sont loin d ’en faire des modèles de perfection ou m ême des exemples à suivre dans le domaine de la justice internationale. Sans compter que les tribunaux dont l ’institution est post é- rieure aux crimes pour lesquels ils sont comp étents ne peuvent, par d éfinition, d é- ployer aucun effet pr éventif. Seule une institution permanente permettrait de pallier ces défauts. Initiatives lancées dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies en vue de l’institution d’une Cour pénale permanente Pour les raisons pr ésentées à l’alinéa précédent, les voix qui s ’étaient élevées pour demander la cr éation d ’une cour p énale internationale permanente continu èrent de se faire entendre apr ès la fin de l ’expérience de Nuremberg. La Convention sur le génocide5 conclue en 1948 pr évoyait ainsi d éjà la cr éation d’une cour p énale inter- nationale à son article VI. A l ’époque, la cr éation du tribunal paraissait imminente. La même année, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies chargea en effet la Commission de droit international qui venait d ’être créée de r éaliser le projet. En 1949, la Commission parvint à la conclusion que la cr éation d’un tribunal pénal international était souhaitable et possible. Elle entama les travaux pr éliminai- res, mais l ’émergence de la Guerre froide rendit bien vite le projet irr éalisable. La Commission se limita à étudier les questions juridiques de fond ( élaboration d ’un «Code des crimes contre la paix et l ’humanité») et laissa de c ôté la dimension insti- tutionnelle du problème, soit la création de l’autorité judiciaire internationale en tant que telle. En 1989, Trinit é-et-Tobago présenta à l’Assemblée générale des Nations Unies une initiative demandant que soient recherch és des moyens de lutter contre le trafic international de stup éfiants et d ’autres crimes à caract ère international. L ’année suivante, l’Assemblée générale saisit l ’occasion du traitement de cette intervention pour renouveler son mandat à la Commission de droit international. Plus de qua- rante ans apr ès avoir re çu son premier mandat, celle-ci se repencha donc sur la question de la cr éation d’un tribunal p énal international. Avec la fin du conflit Est- Ouest, le projet avait enfin trouvé un environnement favorable à sa réalisation. 5 FF 1999 4911365 Les tribunaux ad hoc institués par le Conseil de sécurité Se sont alors d éclarés les conflits arm és en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Leur brutalité – cela peut para ître paradoxal – a jou é en faveur du projet en incitant le Conseil de s écurité de l ’Organisation des Nations Unies à créer des tribunaux sp é- ciaux. C’était la premi ère fois depuis le proc ès de Nuremberg que la communaut é internationale se donnait les moyens de traduire des individus accusés de violations particulièrement graves du droit pénal international devant un tribunal international. Ces deux tribunaux ad hoc ont fait prendre conscience de l ’actualité du sujet tout en démontrant que le concept d ’une instance p énale internationale était r éalisable à notre époque. Il est encore une autre raison pour laquelle les deux tribunaux ad hoc pour l ’ex- Yougoslavie et le Rwanda ont fait avancer le projet de cour p énale internationale: ces deux tribunaux sont n és de r ésolutions du Conseil de s écurité des Nations Unies6, qui ont été prises en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies consacré aux actions du Conseil de s écurité «en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d ’actes d ’agression». L ’intervention du Conseil de s écurité fondée sur les dispositions du chapitre VII pr ésentait certes l ’avantage d’être con- traignante pour tous les Etats membres de l ’Organisation des Nations Unies, tenus depuis lors de collaborer avec les tribunaux sp éciaux7. A long terme, pourtant, cette manière de proc éder impliquait le risque d ’une certaine partialit é, notamment en raison du droit de veto dont disposent les membres permanents du Conseil de s écu- rité. Comment, par ailleurs, d éfinir les crit ères permettant de d écider pour quels conflits un tribunal sp écial deviendrait nécessaire ou souhaitable? Sans compter que cette solution implique la cr éation d ’un nouveau tribunal pour chaque nouvelle guerre. Rappelons ici que les voix qui se sont élevées pour revendiquer la cr éation d’un tribunal p énal international se sont fait plus insistantes r écemment, dans le sillage des conflits au Cambodge, au Burundi, au Timor oriental et en Tch étchénie. Très récemment, l’établissement d’un tribunal sp écial ind épendant a été d écidé en principe pour la Sierra Leone 8. La perspective de devoir instituer un nouveau tribu- nal spécial à chaque nouveau conflit paraissait g énéralement aussi peu prometteuse qu’attrayante. Cette façon d’aborder le problème aurait en effet impliqu é non seule- ment un travail et une perte de temps consid érables, mais aussi une «prolifération» indésirable des tribunaux internationaux, qui n’aurait pas été dans l’intérêt de l’unité du droit humanitaire à long terme. L ’institution des deux tribunaux sp éciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda a ainsi fait appara ître clairement que les d ésavanta- ges irr émédiablement li és à la mise en place de tri bunaux internationaux ad hoc n’avaient toujours pas pu être éliminés un demi-si ècle après les proc ès de Nurem- berg et de Tokyo. 6 Tribunal ad hoc pour l’ex-Yougoslavie: Résolutions 808 et 827 du Conseil de sécurité, du 22.2. et du 25.5.1993; Tribunal ad hoc pour le Rwanda: Résolution 955 du Conseil de sécurité du 8.11.1994. 7 La Suisse s’est elle aussi engagée à coopérer: messag e du Conseil fédéral du 18.10.1995 concernant relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de pour- suivre les violations graves du droit international humanitaire, FF 1995 IV 1065. 8 Résolution 1315 du Conseil de sécurité du 14.8.2000.366 Préparation de la Conférence de Rome L’année de l ’institution du premier des deux tribunaux sp éciaux par le Conseil de sécurité, la Commission de droit international a pr ésenté un avant-projet de statut d’une future Cour p énale internationale permanente. Cet avant-projet de 1993 avait été conçu sous la forme d ’un accord de droit international. Tenant compte des re- marques apportées par les Etats auxquels l ’avant-projet avait été soumis en consul- tation, la Commission de droit international a revu son projet avant de le pr ésenter à l’Assemblée générale des Nations Unies en 1994. L ’Assemblée a alors institu é un Comité ad hoc composé de repr ésentants gouvernementaux qu ’elle a charg é d’examiner le projet. Le comit é, qui s ’est réuni en 1995, a si égé durant quatre se- maines au total 9. En 1996, le Comit é ad hoc a obtenu le statut de Comit é prépara- toire. Il apparaissait en effet d éjà que ses travaux allaient trouver leur aboutissement dans la préparation d’une conférence internationale. Le Comité préparatoire a termi- né ses travaux au printemps 1998, à l ’issue de quinze semaines de n égociations supplémentaires. Le rapport final du Comit é contenait le projet devant servir de base de discussion à la Conférence de Rome10. Ce document de près de deux cents pages était encore très ouvert. Tout, pratiquement, était encore négociable puisqu’il englobait un catalogue d’une centaine d ’options et se caract érisait par quelque 1600 passages mis entre parenthèses, qui devaient forc ément encore faire l ’objet de discussions. Ce docu- ment de travail pr éparé à l’intention de la Conf érence de Rome était révélateur des divergences suscitées par le projet. Chez certains Etats, l’idée de voir se créer une cour p énale permanente suscitait une attitude foncièrement critique. Les raisons de ce scepticisme étaient multiples: pour ce qui est des membres permanents du Conseil de s écurité, ils pouvaient craindre la possibilité d’une perte d’influence étant donné que le sort d ’une cour pénale perma- nente fondée sur un accord international n ’allait plus d épendre de leur bon vouloir. D’autres Etats craignaient au contraire que le projet n ’aboutisse à la cr éation d’une espèce de «tribunal ad hoc permanent », d ’une institution qui, dans la pratique, n’interviendrait qu’à l’initiative du Conseil de s écurité. D’autres encore redoutaient l’intervention de toute autorit é supranationale quelle qu ’elle soit dans un domaine qu’ils continuent (au m épris de l ’évolution du droit international dans ce domaine) de considérer comme des «affaires intérieures». Très vite, néanmoins, il s’est trouvé des Etats pr êts à faire front pour soutenir l ’idée d’une cour pénale internationale. Cette coalition, oppos ée au groupe des Etats scep- tiques, se composait essentiellement d ’Etats europ éens, africains et latino-am é- ricains. Coordonné d’abord par le Canada, puis par l ’Australie, ce groupe, auquel la Suisse a appartenu d ès le d ébut, s ’était d ’abord appel é «amis de la Cour p énale». Afin de ne pas devoir qualifier d ’«ennemis de la Cour p énale» les Etats qui ne fai- saient pas partie de la coalition, ses membres l ’avaient rebaptis ée «like-minded group», ce qui a été traduit en «groupe des Etats pilotes ». Cette coalition partageant les mêmes préoccupations défendait l’idée d’une cour p énale forte et ind épendante. 9 Rapport du Comité ad hoc pour la création d’une Cour criminelle internationale, Nations Unies, Assemblée générale, document officiel, 50e session, 1995, A/50/22. 10 Rapport du Comité préparatoire pour la création d’une Cour criminelle internationale, Nations Unies, document A/CONF/183/2 et A/CONF/183/2/add. 1 du 14.4.1998.367 Elle b énéficiait du soutien de la plupart des tr ès nombreuses organisations non gouvernementales ayant pris une part active dans l ’ensemble du processus de n égo- ciation. Parmi les principales revendications des «Etats pilotes» figuraient: – la r éduction du catalogue des crimes, doubl ée d ’une concentration sur les crimes les plus graves; – en contre-partie, la reconnaissance «automatique» d e l a c o m pétence de la Cour pour tous les crimes par tous les Etats Parties (sans qu ’une déclaration de reconnaissance particulière ne soit nécessaire); – la définition d’une compétence territoriale qui soit la plus large possible afin de garantir au mieux l’universalité de la Cour, et – la possibilité d’obtenir l’ouverture de proc édures par un procureur ind épen- dant. Or, ces revendications, pr écisément, s ’écartaient des solutions propos ées dans le projet de la Commission de droit international de 1994, raison pour laquelle le «groupe des Etats pilotes » jugeait n écessaire une refonte compl ète du Statut. Le document présenté à l ’ouverture de la Conf érence de Rome était donc le reflet de divergences fondamentales, qui prenaient racine dans les questions de principe pour se ramifier jusque dans les plus petits d étails du texte. Sont encore venues s ’y ajou- ter d ’innombrables questions que l ’on pourrait qualifier de techniques qui mena- çaient de diviser les repr ésentants des diff érentes traditions juridiques. La Conf é- rence de Rome, qui devait durer cinq semaines, s ’est donc ouverte sous de funestes auspices. La possibilité d’un échec devait être envisagée au même titre qu’un report à une date ultérieure. La Conférence plénipotentiaire des Nations Unies sur la création d’une Cour p é- nale internationale, Rome, du 15 juin au 17 juillet 1998 11 La Conférence internationale sur la cr éation d’une Cour p énale internationale a été solennellement ouverte le 15 juin 1998 par Monsieur Kofi Annan, Secr étaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle s’est donné un président en la personne de Monsieur Giovanni Conso, ancien ministre italien de la justice, ainsi qu ’un pr ési- dent de la commission pl énière en la personne de Monsieur l ’ambassadeur Philippe Kirsch, conseiller juridique du gouvernement canadien. La Suisse était représentée au sein du comit é de r édaction de la Conf érence. La conférence a été attentivement suivie non seulement par les m édias, mais aussi par de tr ès nombreuses organisa- tions non gouvernementales, ce que les participants venus de plus de 160 pays ont ressenti comme une obligation de résultat. A force de longues et difficiles n égociations, les parties sont parvenues à des com- promis obtenus par consensus qui repr ésentaient des progrès substantiels par rapport à la situation de d épart. Dans un premier temps, les progr ès ont toutefois port é es- sentiellement sur des questions techniques. A quelques jours de la fin de la conf é- rence, il est apparu de plus en plus clairement qu ’aucun accord ne pourrait être obtenu sur les questions fondamentales. L ’avant-dernier jour de la conf érence, le Bureau de la conférence a présenté un projet de compromis scrupuleusement équili- 11 Philippe Kirsch et John T. Holmes: The Rome Conference on an International Criminal Court: The Negociating Process, American Journal of International Law 1999, p. 2 à 12.368 bré, qui était le fruit de consultations circonspectes. On y trouvait satisfaites les revendications fondamentales du «groupe des Etats pilotes », mais aussi diverses concessions faites au camp des Etats sceptiques, notamment concernant la question de la juridiction. Le dernier jour de la conf érence, le 17 juillet 1998, les Etats-Unis d ’Amérique et l’Inde étaient les deux seuls Etats à remettre encore en cause le texte de compromis. La Conférence a alors décidé à une nette majorité de ne plus entrer en matière sur les objections de ces deux Etats. Lors de la s éance plénière qui a suivi, les Etats-Unis d’Amérique ont demand é que le projet de Statut fasse l ’objet d’un vote non nomi- nal. Le Statut a ainsi été adopté à une majorité impressionnante de 120 voix contre 7 et 21 abstentions. Ce r ésultat est surprenant dans la mesure o ù, même à ce moment- là, le «groupe des Etats pilotes » ne comptait gu ère plus de soixante membres. La coalition avait donc r éussi le tour de force de persuader une soixantaine d ’Etats supplémentaires grâce à des compromis qui, finalement, ne sont pas trop doulou- reux. Comme le vote final n ’a pas été l’objet d’un enregistrement officiel, on ne peut se fonder que sur la situation qui r égnait alors pour tenter de le reconstituer. Relevons seulement que tous les Etats europ éens, pratiquement, ont d û voter en faveur du Statut, y compris les trois membres permanents europ éens du Conseil de s écurité que sont la France, le Royaume-Uni et la Russie. Outre le Statut lui-même, les délégués ont aussi adopté l’Acte final de la Conférence diplomatique plénipotentiaire, qui contient, entre autres, la r ésolution F. Cette der- nière porte cr éation d ’un Commission pr éparatoire, charg ée d ’élaborer les instru- ments annexes et de liquider tous les autres travaux effectivement n écessaires à la création de la Cour pénale. Travaux de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale depuis 1999 La Commission pr éparatoire mentionn ée dans la r ésolution F de l ’Acte final s ’est mise au travail au printemps 1999. Elle est en train d ’élaborer les instruments an- nexes suivants: – les «éléments des crimes» (destinés à faciliter l’interprétation des définitions de crimes figurant dans le Statut); – le Règlement de procédure et de preuve; – un accord appelé à régir les relations entre la Cour et l ’Organisation des Na- tions Unies; – les principes de base devant r égir l’accord de siège qui sera n égocié entre la Cour et l’Etat hôte (Pays-Bas); – le règlement financier et les règles de gestion financière; – un accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale; – un budget pour le premier exercice; – le règlement intérieur de l’Assemblée des Etats Parties. Il est pr évu que ces instruments seront adopt és lors de la premi ère r éunion de l’Assemblée des Etats Parties qui suivra l ’entrée en vigueur du Statut. La Commis- sion est également chargée de pr éparer des propositions de d éfinition des éléments369 constitutifs du crime d’agression. Ces dernières seront discutées par l’Assemblée des Etats Parties lors de la premi ère conf érence de r évision, pr évue sept ans apr ès l’entrée en vigueur du Statut. La Commission pr éparatoire sera dissoute au terme de la première réunion de l’Assemblée des Etats Parties. 1.3 R ôle de la Cour pénale internationale dans le système international de maintien de la paix L’application du droit au service de la paix Le Statut de Rome procède de la conviction que seule une paix fond ée sur la justice peut être durable à long terme, que la justice est essentiellement fond ée sur le droit et que le droit exige qu ’il soit appliqu é. En contribuant à l’application du droit, le Statut de Rome contribue donc forc ément au maintien de la paix dans le monde à long terme. Faute d ’avoir dans tous les cas un effet pr éventif suffisant, il permettra au moins de mettre un terme à l ’impunité trop fr équente des crimes touchant la communauté internationale dans son ensemble. Pour ce qui est de la pr évention, relevons que les despotes, leurs acolytes et tous ceux qui se sont sali les mains à leur place pouvaient, jusqu’ici, avoir bon espoir de ne jamais devoir assumer la responsabilit é de leurs infamies. Avec la cr éation de la Cour pénale internationale, la probabilit é qu’ils soient appel és à répondre de leurs crimes devant un juge augmente consid érablement. La seule existence de la Cour pénale incitera vraisemblablement les Etats à prendre leurs responsabilit és plus au sérieux, autrement dit à poursuivre les criminels avec encore plus de pers évérance que jusqu ’à présent. L’effet dissuasif proviendra non seulement de la Cour p énale internationale elle-même, mais plus encore de l’ensemble des législations nationales, appliquées désormais avec plus de rigueur. En portant cr éation d’une cour interna- tionale appelée à intervenir uniquement en cas de lacunes dans la poursuite p énale au niveau national, le Statut de Rome donne implicitement mandat aux Etats de combler ce type de d éficiences. On peut donc s ’attendre à ce que la Cour p énale ait un effet de catalyseur sur les ordres juridiques nationaux. S ’il est certain que le fléau de l’impunité doit être combattu à tous les niveaux, il importe que la lutte commence à l’échelon national. La cr éation de la Cour p énale prouve que la communaut é internationale est bien résolue à ne plus croiser les bras devant les crimes barbares portant atteinte aux fondements mêmes de l’humanité et de la coexistence pacifique, qu ’elle est pr ête à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les responsables soient jug és. Dans le pire des cas envisageable du point de vue de la justice internationale – l’accusé ne peut pas être arrêté dans l ’immédiat et n ’est donc à la disposition ni des tribunaux nationaux ni de la justice internationale – l’existence de la Cour – les exp ériences faites dans le contexte des tribunaux ad hoc l’ont bien montré – permet au moins de limiter sensiblement la libert é de mouvement de la personne recherch ée. Si la Cour pénale n’est donc toujours pas un gage de r éussite en ce qui concerne l ’arrestation des grands criminels, elle permettra au moins de mettre un terme à l ’insouciance avec laquelle ils pouvaient trop souvent, jusqu ’ici, se rendre aux quatre coins du monde sans être inquiétés. La seconde dimension pacificatrice de la Cour p énale internationale doit être vue dans le fait qu ’elle contribuera – du moins au niveau juridique – à la ma îtrise de situations dans lesquelles des soci étés enti ères se trouvent dans un état de crise370 profonde. Tout être humain qui a survécu à un génocide, qui a été victime de crimes systématiques ou g énéralisés contre l ’humanité ou qui a travers é une guerre dans laquelle les r ègles humanitaires les plus élémentaires ont été bafouées en sort trau- matisé. Or, ce traumatisme ne touche souvent pas seulement des individus et leurs familles, mais peut affecter un peuple entier. Si rien n ’est entrepris pour soigner rapidement cette blessure collective, elle peut marquer et d éstabiliser l ’ensemble d’une société pendant des g énérations et retarder dangereusement la reconstruction de la société civile. Les psychologues qui s ’occupent de personnes traumatis ées ont fait l’expérience que l ’événement qui est à l’origine du traumatisme – torture, viol, prise d ’otages ou autres – est souvent moins grave aux yeux des victimes que l’incompréhension, l’indifférence ou m ême le rejet auxquels elles sont confront ées par la suite. Il est possible que cette exp érience faite sur le plan individuel soit transposable au niveau collectif12. Bien qu’étant loin de pouvoir répondre aux besoins de toutes les victimes des crimes les plus graves, la Cour p énale internationale est un endroit o ù quelques-uns au moins de leurs repr ésentants peuvent faire entendre leur voix. Elle signale, par son existence, que la communaut é internationale n ’est pas insensible au destin de tous ceux qui ont endur é des souffrances indicibles. C ’est d ’ailleurs la raison pour laquelle les victimes occuperont une place importante dans le travail de la Cour, qui veillera néanmoins à ne jamais laisser la vengeance prendre le pas sur la justice. Par sa recherche de la vérité et par la mise en accusation des véritables responsables, elle favorisera la gu érison des traumatismes individuels et, à travers eux, de traumatis- mes collectifs parfois si profonds qu’ils peuvent prendre des dimensions historiques. L’assimilation du v écu est capitale si les ennemis d ’hier veulent pouvoir nourrir l’espoir de réapprendre à vivre en paix. Il convient de noter que la Cour p énale, par le biais de l’individualisation de la responsabilit é, affranchit les peuples des concep- tions diffuses de culpabilité collective, ce qui est d ’une importance inestimable pour la prévention des conflits. La Cour pénale internationale a donc un effet pacificateur non seulement du fait de son action dissuasive, mais aussi en raison de son influence stabilisatrice. La juridiction pénale est-elle toujours conciliable avec le maintien de la paix? Il est bien évident que l ’action de la Cour p énale au service des objectifs d étaillés aux paragraphes précédents n’a pas la prétention d’être exclusive. D’abord – nous le mentionnerons au ch. 2.3.2 – la Cour est compl émentaire des juridictions p énales nationales, dont l ’intervention est prioritaire. Ensuite, le Statut de Rome reconna ît parfaitement l ’importance que peuvent rev êtir des m écanismes de maintien de la paix autres que juridiques. L ’idée mentionnée en introduction de la relation entre la paix, la justice, le droit et l ’application de ce dernier n ’exclut pas certains conflits passagers entre les int érêts du maintien de la paix et ceux de la justice p énale inter- nationale. Il peut ainsi se r évéler n écessaire de n égocier avec une personne soup- çonnée de crimes de guerre pour obtenir le règlement d’un conflit armé, ce qui serait difficile, voire impossible si la justice p énale internationale avait d éjà procédé à sa mise en accusation ou a nnoncé une inculpation imminente. L ’intervention musclée des autorit és judiciaires internationales en un moment aussi d élicat pourrait ainsi menacer le règlement du conflit. Bien que la justice p énale internationale soit com- 12 Yael Danieli, International Handbook of Multigenerational Legacies of Trauma, New York (Plenum/Kluwer), 1998.371 plémentaire et peut-être même conditionnelle du maintien de la paix à long terme, il se peut donc parfaitement que les int érêts de la premi ère entrent parfois en conflit avec ceux du second. Au niveau institutionnel, le maintien de la paix rel ève en premier lieu du Conseil de sécurité. La justice p énale internationale, elle, proc ède du système sanctionné par le Statut de Rome dans le cadre duquel les juridictions nationales et la juridiction internationale interviennent sur le mode de la complémentarité. Le lien entre la Cour pénale et le Conseil de s écurité sera l ’objet d’un chiffre sp écial du pr ésent message (ch. 2.4). Nous nous contenterons donc de signaler ici que la possibilit é de frictions entre maintien de la paix et juridiction p énale a été reconnue dans le Statut, dont les dispositions – notamment celles de l’art. 16 («Sursis à enquêter ou à poursuivre») et celles de l’art. 53 (principe modéré d’opportunité de l’action judiciaire) – permettent la recherche de solutions différenciées dans ce genre de cas. Troupes internationales de maintien de la paix L’analyse de la place prise par le Statut de Rome dans les efforts internationaux de maintien de la paix serait incomplète si l’on ne faisait pas mention des rapports entre la Cour pénale et les troupes internationales de maintien de la paix. Les deux princi- paux aspects à relever sont les suivants: d ’abord, la Cour p énale ne dispose pas de forces de police propres. Elle est donc tributaire de la collaboration des Etats, ce qui peut se révéler problématique lorsque les structures de l ’Etat sollicité ont été détrui- tes. Dans ce type de cas, on peut imaginer – cette éventualité est mentionnée dans le Statut – que la Cour p énale s’assure le concours de troupes internationales de main- tien de la paix en mission dans l’Etat en question. Le second aspect des rapports entre la Cour p énale et les troupes de maintien de la paix se mat érialise par les craintes de certains Etats – parmi eux les Etats-Unis d’Amérique, qui ont, jusqu ’à pr ésent, fourni de gros contingents aux troupes de maintien de la paix – de voir ces troupes en mission sur le territoire d ’un Etat ayant ratifié le Statut soumises à la juridiction de la Cour p énale. D’aucuns pensent donc que la création de la Cour p énale pourrait représenter une menace pour les missions des troupes internationales de maintien de la paix. Le Conseil f édéral ne partage pas ces inqui études. M ême en admettant que des éléments appartenant aux troupes internationales de maintien de la paix commettent un crime relevant de la comp étence de la Cour (voir ch. 1.4.1) durant leur mission, le principe de la complémentarité voudrait en effet que la Cour p énale internationale intervienne uniquement au cas où les autorités nationales (des Etats ayant envoyé les troupes en cause) ne poursuivraient pas s érieusement les auteurs présumés du crime. Or, les Etats fournissant des contingents aux troupes internationales de maintien de la paix ont tout int érêt à voir la proc édure rondement men ée. Le risque de voir des troupes internationales de maintien de la paix commettre des crimes à grande échelle dans le cadre de leur mission sans que les Etats d ’origine n’interviennent est donc faible. Et si jamais un tel cas se produisait malgr é tout, on a peine à imaginer pour quelles raisons la Cour p énale devrait être tenue de faire preuve d ’indulgence dans ce cas précis. Il se pourrait que les objections formul ées soient en d éfinitive l ’expression de craintes plus profondes: celles de voir la Cour p énale s’immiscer dans des questions de strat égie et de doctrine d ’intervention lors d ’opérations militaires. Ces craintes paraissent toutefois elles aussi infond ées. Le Statut de Rome ne rend en effet pas372 punissable la guerre en tant que telle, mais seulement certaines m éthodes guerrières particulièrement condamnables, dont le caract ère pénalement répréhensible est d éjà reconnu par le droit coutumier ou si g énéralement admis que le passage de ce cap dans l’évolution du droit est imminent. Une infraction p énale devient un crime au sens du Statut seulement quand le niveau de gravité défini dans le Statut est dépassé. 1.4 Cour p énale internationale: la position de la Suisse 1.4.1 R ôle de la Suisse dans les négociations et résultats obtenus Depuis le d ébut des travaux, la Suisse a contribu é activement à la cr éation de la Cour pénale internationale. Le gros des travaux a été réalisé dans le cadre d ’organes auxquels la Suisse a eu l ’occasion de participer de plein droit. Contrairement à ce qu’elle a pu conna ître lors de la pr éparation d ’autres conventions élaborées sous l’égide des Nations Unies, la Suisse n ’a donc gu ère souffert de son statut de non- membre de l’Organisation des Nations Unies dans le cas précis. Pour l’essentiel, elle a en effet eu la possibilit é de faire valoir son influence au m ême titre que n ’importe quel autre Etat. La Suisse a été l ’un des membres fondateurs du «groupe des Etats pilotes », cette coalition d’Etats qui ont rompu des lances en faveur d ’un tribunal fort et ind épen- dant. Elle a, à ce titre, pu prendre une part active dans la formation de l ’opinion du groupe. Pendant la conf érence de Rome, par exemple, la Suisse s ’est charg ée de coordonner des parties significatives du catalogue des crimes – en particulier en ce qui concerne la liste des crimes de guerre – dans le cadre du «groupe des Etats pilo- tes». Un des chevaux de bataille de la Suisse a été l’introduction d ’un système de com- pétence automatique ( «inherent jurisdiction»). Cette notion implique que la comp é- tence de la Cour ne d épend que de la qualit é d’Etat Partie d ’un Etat; en devenant Partie au Statut, un Etat accepte automatiquement l ’exercice de la juridiction par la Cour pour tous les crimes d éfinis dans le Statut. La Suisse – et avec elle l ’ensemble du «groupe des Etats pilotes » – s ’opposait, d ’une part, à l ’idée selon laquelle la Cour p énale aurait été contrainte de requ érir l’accord de plusieurs Etats concern és avant d’intervenir dans un cas pr écis. La d éfinition des «Etats concernés» proposée par les opposants au syst ème de la juridiction automatique englobait l ’Etat dont l’auteur présumé du crime est ressortissant, l ’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis, l’Etat dont la victime est un ressortissant et l’Etat sur le territoire duquel l’auteur présumé a été arrêté. D’autre part, la revendication de la comp étence auto- matique s’opposait à toutes les propositions selon lesquelles les Etats devraient avoir le droit de ne reconna ître la compétence de la Cour que pour certaines cat égories de crimes («opting out» ou «opting in») par le biais d ’une déclaration générale au mo- ment de la ratification ou d ’une déclaration dans un cas concret. Des syst èmes aussi complexes seraient à coup sûr restés le plus souvent sans effets. C ’est heureusement la solution plus simple défendue par la Suisse qui l’a finalement emporté à Rome. Aux fins de donner au concept de la juridiction automatique de r éelles chances d’être adopt é, la Suisse souhaitait que les cat égories de crimes soient limit ées à celles qui faisaient pour ainsi dire l ’unanimité à l ’échelle mondiale: le crime de génocide, le crime contre l ’humanité et le crime de guerre, autrement dit les crimes373 les plus graves ( «core crimes») qui puissent exister dans le contexte du droit inter- national public. A l ’intérieur de ces cat égories, la Suisse souhaitait n éanmoins don- ner de ces crimes des d éfinitions relativement larges: elle ne voulait en aucun cas que la description des actes constitutifs des crimes figurant dans le Statut repr ésente un retour en arri ère par rapport à l’état actuel du droit international (et plus particu- lièrement du droit humanitaire). Cette revendication a elle aussi été largement satis- faite dans le Statut. Pour ce qui est des «éléments des crimes» (cf. ch. 2.5. et annexe 1), qui seront subordonn és aux d éfinitions des crimes figurant dans le Statut, la Suisse a également usé de son influence pour que le niveau atteint par la jurispru- dence dans le domaine du droit humanitaire soit maintenu. Se fondant sur les tra- vaux préliminaires du Comité International de la Croix-Rouge, elle a ainsi formul é, au sein de la Commission pr éparatoire, des propositions d ’«éléments des crimes » relatives aux crimes de guerre qui ont été soutenues à une majorité impressionnante par les autres d élégations. Le projet actuel relatif aux «éléments des crimes» repose très largement sur des projets rédactionnels présentés par la Suisse. La limitation de la comp étence de la Cour quant au fond aux crimes les plus graves aurait – de l ’avis de la Suisse – justifié une d éfinition généreuse de sa comp étence quant au lieu. Comme la plupart des autres Etats membres du «groupe des Etats pilotes», la Suisse avait souhait é que l ’appartenance d ’un des Etats suivants au Statut suffise à établir la compétence de la Cour: l’Etat dont est ressortissant l’auteur du crime (Etat d ’origine de l ’auteur), l ’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis ou l ’Etat dans lequel l ’auteur du crime a été arr êté (Etat d ’arrestation). Toutefois, le Statut limite la comp étence de la Cour aux cas o ù l’un des deux pre- miers Etats est partie au Statut 13. Il s ’agit là d’un compromis regrettable, qui rend d’autant plus importante l’adhésion d’un grand nombre d’Etats au Statut. La Suisse a également fait sienne l ’idée de la compl émentarité, déjà ébauchée dans le projet de la Commission de droit international: en principe, l ’action de la Cour doit être strictement subsidiaire à celle des autorit és nationales; à partir du moment, toutefois, o ù la Cour intervient, elle doit poss éder des comp étences relativement étendues pour peu qu’il soit établi qu’un Etat Partie au Statut ne peut ou ne veut pas mener sérieusement les poursuites p énales. Les éléments essentiels de cette id ée se trouvent réalisés dans le Statut. Aux fins de renforcer l ’indépendance de la Cour p énale par rapport à d’autres ins- tances, la Suisse a soutenu la th èse selon laquelle le procureur doit pouvoir prendre l’initiative d’ouvrir une proc édure, ce qui implique toutefois que les d écisions-clés du procureur doivent être soumises au contrôle juridique d’une Chambre spéciale de la Cour p énale charg ée de la proc édure pr éliminaire. Cette solution s ’est r évélée acceptable pour une grande majorité d’Etats. Dans le domaine du droit proc édural, la Suisse tenait à ce que l ’accent soit mis sur l’efficacité, mais aussi sur le respect des droits de l ’accusé et des victimes. Le Statut donne satisfaction sur ces deux derniers points puisque les droits de l ’accusé y sont protégés de manière exemplaire et que les victimes disposent de droits de participa- tion très étendus. En ce qui concerne l ’efficacité de la proc édure, seule la pratique permettra de juger v éritablement. Il faut bien avouer que la t âche n’était pas facile puisqu’il s ’agissait de trouver un terrain d ’entente entre les principales traditions juridiques du monde et de construire sur ce d énominateur commun un syst ème apte 13 Pour de plus amples détails, voir ch. 2.3.1.374 à fonctionner. Au vu de la situation de d épart, les r ésultats obtenus en mati ère de procédure sont donc eux aussi tout à fait appréciables. Dans ses d étails comme dans son ensemble, le Statut de Rome est le fruit d’innombrables compromis. Ces compromis sont parfois novateurs (comme ceux que l’on trouve dans les «Principes généraux du droit pénal», au chap. III, ou dans la partie consacrée aux règles de procédure, aux chap. V à VIII) dans la mesure o ù ils sont le produit inédit de la synthèse de vues souvent divergentes issues des différents systèmes juridiques existant de par le monde. Il est cependant aussi des compromis qui sont regrettables, comme ceux qui ont été consentis au sujet de la compétence de la Cour. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale – on peut néanmoins l’affirmer – répond aux attentes et aux exigences de la Suisse dans tous ses points importants. Nous tenons à souligner qu’aucune des concessions qui ont été faites n’est de nature à saper l ’efficacité ou la cr édibilité de la Cour p énale internationale. Le fait que le Statut ait reçu l’aval de 120 Etats représentant tous les continents, toutes les cultures et toutes les traditions juridiques lors du vote final ayant eu lieu à Rome, le fait aussi que les r éactions des organisations non gouvernementales aient été aussi positives, prouve bien que le Statut repr ésente une base solide et largement accept ée sur laquelle pourra être construit le succès de la future Cour pénale. 1.4.2 La position des autorit és fédérales Il est dans la tradition de la Suisse de soutenir les mesures ayant pour but de sauve- garder et de promouvoir la paix et les droits de l ’homme ainsi que les valeurs de la démocratie et de l’Etat de droit. En sa qualit é d’Etat dépositaire des Conventions de Genève de 1949 ainsi que des deux protocoles additionnels, en sa qualit é d ’Etat- siège du Comit é International de la Croix-Rouge, la Suisse se doit de jouer un r ôle particulier dans le contexte des efforts visant à prot éger, à faire évoluer et à faire appliquer le droit humanitaire. Avec l’adhésion à la Convention du 9 d écembre 1948 pour la pr évention et la r é- pression des crimes de g énocide14, le crime de g énocide sera reconnu comme un acte pénalement répréhensible par le droit suisse. La Suisse peut en outre se f éliciter d’avoir collaboré avec succès avec les tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et d ’avoir ainsi contribu é à permettre le jugement de criminels ainsi que leur condamnation à de justes peines. La ratification du Statut de Rome de la Cour p énale internationale ne repr ésente donc qu ’un pas de plus, qu ’un progr ès logique dans cette politique de respect du droit humanitaire et des droits de l’homme. 14 Les Chambres fédérales ont adopté l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide le 24 mars 2000. Le 7 septembre 2000, la Suisse a déclaré son adhésion à la convention. La disposition pénale relative au génocide entrera en vigueur le 15 décembre 2000.375 1.4.3 La proc édure de consultation Le 5 juin 2000, le Conseil f édéral a autoris é le D épartement f édéral des affaires étrangères à ouvrir une procédure de consultation auprès des cantons, des Tribunaux fédéraux, des organisations faîtières de l’économie et d’autres organismes intéressés. Cette procédure a pris fin le 15 septembre 2000. On d énombre 48 r éponses, dont 42 constituent une prise de position sur le fond. Tous les participants – sauf un – sont favorables à la ratification du Statut de Rome, certains m ême la recommandant avec insistance. A noter, en particulier, que les 20 cantons qui se sont prononc és sur le fond approuvent le projet. Dans leur tr ès grande majorité, les participants attachent beaucoup de prix à ce que la Suisse figure parmi les soixante premiers Etats à avoir ratifi é le Statut de Rome, selon l ’objectif défini par le Conseil fédéral. Dans presque toutes les r éponses on relève la nécessité d’établir soigneusement une législation d’application. Dans l’ensemble, les documents explicatifs et les dispositions propos ées aux fins de permettre à la Suisse de s’acquitter des obligations d écoulant du Statut de Rome ont eu un écho très positif. On a enregistré également nombre de suggestions portant sur différents points de droit, suggestions dont nous avons parfois tenu compte dans le présent message. Enfin, quelques participants ont exig é une modification de la Constitution fédérale. 2 Partie sp éciale: Contenu et domaine d’application du Statut 2.1 Observations g énérales Le Statut de Rome est un ample trait é, qui comporte 128 articles, certains tr ès dé- taillés. Son pr éambule est suivi de treize chapitres. Le premier traite de l ’institution de la Cour. Le deuxième – qui peut être considéré comme le cœ ur même du Statut – définit sa compétence, la recevabilité des affaires et le droit applicable; il aborde non seulement les crimes dont conna ît la Cour, mais aussi ses traits caract éristiques (complémentarité, conditions de recevabilit é des affaires, d éclenchement des proc é- dures, comp étence territoriale). Le troisi ème chapitre contient des principes g éné- raux du droit p énal. Le quatri ème d éfinit la composition et l ’administration de la Cour. Le cinqui ème, le sixi ème et le huiti ème fixent ses proc édures, tandis que le septième énumère les peines applicables. Les chap. IX et X englobent la coop ération internationale et l ’exécution. Le chap. XI traite de l ’Assemblée des Etats Parties, le chap. XII du financement, et le chap. XIII contient les clauses finales. Dans les pages qui suivent, nous passerons en revue les principaux points du Statut.376 2.2 La Cour 15 2.2.1 Aspects institutionnels (chap. I, art. 1 à 4 et 21) La Cour p énale internationale repose sur un traité international . Elle n ’engage juridiquement que les Etats Parties – sauf accords distincts allant plus loin. On aurait pu envisager d’autres solutions au plan institutionnel. Eu égard au fait qu’il aurait été souhaitable que la Cour ait un caract ère universel, il y aurait eu avantage à la cr éer par un amendement de la Charte des Nations Unies qui aurait engag é tous les Etats membres de l ’Organisation. Mais cette r évision aurait exigé l’accord des deux tiers de l ’ensemble des membres ainsi que celui de tous les membres permanents du Conseil de s écurité (Chine, France, Russie, Royaume-Uni et Etats-Unis d ’Amérique). Il s ’est très tôt révélé que cette voie était impraticable. Contrairement, par exemple, à la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye, qui connaît de litiges entre Etats16, la Cour pénale internationale ne fait pas partie des Nations Unies 17, auxquelles elle doit en fait être li ée par un accord approuvé par l’Assemblée des Etats Parties (art. 2 du Statut). La cr éation de la Cour p énale internationale par d écision du Conseil de s écurité, comme cela avait été fait pour les tribunaux ad hoc pour l ’ex-Yougoslavie et le Rwanda, se heurtait au fait que l’on ne pouvait pas compter sur le soutien n écessaire de tous les membres permanents du Conseil de s écurité, sans compter les incertitu- des qui existaient sur le plan juridique. Il est sans doute regrettable que l’on ait finalement dû recourir à la formule du traité, du fait que la Cour p énale n ’atteindra ainsi que progressivement à l ’universalité. Mais cette solution pr ésente un avantage certain pour ce qui est de l ’acceptation de la Cour par les Etats du monde. Contrairement à toutes les institutions comparables qui l ’ont pr écédée, la Cour est permanente (art. 1); le quatrième chapitre du Statut développe les implications prati- ques de ce caract ère (voir ch. 2.2.2). Elle poss ède la personnalit é juridique interna- tionale (art. 4) et si ège à La Haye (Pays-Bas). Elle passe avec son pays h ôte un accord de si ège qui doit être approuv é par l ’Assemblée des Etats Parties. C ’est l à qu’elle siège normalement, mais elle peut aussi si éger ailleurs si elle le juge souhai- table (art. 3). Elle peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs sur le territoire de tout Etat Partie et, par une convention à cet effet, sur le territoire de tout autre Etat (art. 4). Le principe de compl émentarité est posé dès le premier chapitre, o ù il est express é- ment indiqué que la Cour est «complémentaire des juridictions p énales nationales» (art. 1). Ce principe de compl émentarité est d éveloppé à l’art. 17 du Statut (se re- porter ci-dessous au ch. 2.3.2). L’art. 21 pr évoit que la Cour applique en premier lieu le Statut, «les éléments des crimes» ainsi que le R èglement de proc édure et de preuve. En second lieu, elle 15 Roy S. Lee (édit.), The International Criminal Court – The Making of the Rome Statute – Issues, Negotiations, Results, La Haye (Kluwer) 1999; Otto Triffterer (édit.), Commen- tary on the Rome Statute of the International Criminal Court – Observer's Notes, Article by Article, Baden-Baden (Nomos) 1999. 16 D’après l’art. 34, al. 1, du Statut de la Cour internationale de justice (CIJ), seuls les Etats ont la faculté d’être partie à la procédure devant la CIJ; RS 0.193.501. 17 Cf. chapitre XVI (art. 92 à 96) de la Charte des Nations Unies et l’art. 1 du Statut de la Cour internationale de justice.377 applique, selon qu ’il convient, les trait és applicables et les principes et r ègles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés. A défaut, elle applique les principes g énéraux du droit d égagés par la Cour à partir des lois nationales repr ésentant les différents systèmes juridiques du monde, y compris, selon qu ’il convient, les lois nationales des Etats sous la juridiction des- quels tomberait normalement le crime. Ces principes ne doivent toutefois pas être incompatibles avec le Statut ni avec le droit international et les r ègles et normes internationales reconnues; l ’application et l ’interprétation du droit applicable doi- vent aussi être compatibles avec les droits de l ’homme internationalement reconnus et se garder de toute discrimination. Les sources du droit de la Cour p énale internationale sont diff érentes de celles de la Cour internationale de justice (CIJ) qui conna ît des litiges entre Etats 18, ce qui s’explique par les missions diff érentes des deux institutions. On remarquera l ’allu- sion subtile à l ’éventualité de diff érences nationales en mati ère d ’application du droit dans la possibilit é conférée à la Cour par l ’art. 21 du Statut de Rome de d éga- ger des principes g énéraux du droit à partir de lois nationales, y compris celles des pays sous la juridiction desquels tomberait normalement le crime. Cela a permis d’éviter la référence directe au droit national qui se trouvait encore dans le projet de la Commission du droit international 19. Une telle r éférence aurait pu menacer l ’uni- versalité de la Cour. 2.2.2 Composition et administration de la Cour (chap. IV, art. 34 à 52) Le quatrième chapitre du Statut couvre l ’organisation de la Cour p énale internatio- nale, les élections et nominations à ses postes, ainsi que ses principes d ’adminis- tration. On notera que les Etats Parties se sont efforcés de rendre l’organisation de la Cour aussi souple que possible, de sorte qu ’elle puisse à tout instant s ’adapter à l’évolution des besoins sans que cela porte atteinte à son fonctionnement. La charge de travail de la future Cour étant impr évisible, et tr ès probablement sujette à de fortes variations, il a fallu trouver une structure d ’organisation capable d ’absorber ces fluctuations et de garantir que la Cour pourra exercer pleinement ses fonctions à tout moment et sans d élai indu. Au cours des n égociations, il a souvent été avancé que la Cour n ’avait pas à être complètement constituée dès le premier jour de son existence, mais que sa taille pourrait cro ître en fonction de ses travaux. Cette sou- plesse a été obtenue par le biais d ’une série de mesures, qui garantissent toutefois aussi que la Cour pourra de nouveau être r éduite apr ès une p ériode de travail in- tense. La Cour pénale se compose de quatre organes: la Pr ésidence, les Sections, le Bureau du Procureur et le Greffe (art. 34). L ’activité juridictionnelle à proprement parler de la Cour est exerc ée par les Sections: Section des appels, Section de premi ère ins- tance et Section préliminaire. La Cour se compose de 18 juges. 18 Statut de la Cour internationale de justice, art. 38. 19 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 46e session, Nations Unies, Assemblée générale, document officiel, 49e session, 1994, A/49/10, art. 33 du projet de Statut.378 La gestion administrative de la Cour est confi ée à la Pr ésidence, qui se compose d’un Pr ésident, d ’un Premier et d ’un Second Vice-Pr ésidents. Les juges élisent parmi eux pour trois ans le Pr ésident et les autres membres de la Pr ésidence, à la majorité absolue. La Présidence décide notamment de la distribution des affaires aux chambres et propose aux Etats Parties d ’accroître ou de r éduire le nombre des juges (art. 35, 36 et 38). Les sections et les chambres de la Cour (art. 39) Les fonctions judiciaires de la Cour sont exercées par trois sections: la Section pr éli- minaire, la Section de premi ère instance et la Section des appels. Cette subdivision correspond au d éroulement en trois temps des affaires: la Chambre pr éliminaire prend les d écisions judiciaires n écessaires pendant la phase d ’enquêtes menées par le Procureur jusqu ’à la confirmation des charges. Le proc ès proprement dit se d é- roule devant la Chambre de premi ère instance, qui rend son jugement. Si le Procu- reur ou le condamn é fait appel de cette d écision, l’affaire passe devant la Chambre d’appel, dont la décision est finale. La Cour s ’organise par elle-même en sections d ès que possible apr ès l’élection des juges. L ’affectation des juges aux sections est fond ée sur la nature des fonctions assignées à chacune d ’elles et sur les comp étences et l ’expérience des juges. Les sections ne doivent pas comporter uniquement des juges sp écialisés dans le droit pénal et la proc édure p énale ou dans le droit international, mais un m élange des deux catégories. Comme le prévoyait le projet de la Commission du droit internatio- nal, le premier alinéa de l’art. 39 prévoit que les juges ayant l ’expérience des procès pénaux sont majoritaires dans la Section pr éliminaire et la Section de premi ère instance. Les juges affect és à la Section des appels y si ègent pendant toute la dur ée de leur mandat, tandis que ceux qui ont été affectés à la Section préliminaire ou à la Section de première instance y demeurent pendant trois ans; apr ès quoi, ils peuvent passer dans une autre section, pour autant que toutes les affaires dont ils ont eu à connaître dans leur section sont r églées. Le Statut pr évoit toutefois en outre une plus grande perméabilité entre la Section pr éliminaire et la Section de premi ère instance dans la mesure où la Présidence peut, si elle estime que le travail de la Cour l ’exige, affecter provisoirement des juges d ’une section à l ’autre. Pour des raisons li ées aux droits fondamentaux, il est toutefois interdit à un juge d’intervenir deux fois dans la m ême affaire avec des fonctions diff érentes: une fois en tant que membre de la Chambre préliminaire, et l’autre en tant que membre de la Chambre de première instance. La principale diff érence entre les sections r éside évidemment dans le fait que la Section préliminaire et la Section de premi ère instance peuvent, pour l ’exercice de leurs fonctions judiciaires, se constituer en deux chambres ou davantage, tandis que la Chambre d ’appel est compos ée de tous les juges de la Section des appels. Au cours des n égociations, la question de savoir s ’il convenait de cr éer une seule ou plusieurs chambres pr éliminaires a été longtemps d ébattue. De nombreuses d éléga- tions pr ônaient la constitution de plusieurs chambres pr éliminaires, afin qu ’il soit possible de traiter plusieurs affaires en parall èle car cela acc élérerait le travail de la Cour. Pour répondre à l’impératif d’un maximum de souplesse, la Conférence diplo- matique de Rome a renonc é à pr évoir dans le Statut l ’organisation d étaillée de la Cour et à y fixer exactement le nombre de ses chambres. Elle a pr éféré que la Cour adapte par elle-même son organisation à ses besoins du moment, dans le cadre de la structure en sections qui lui a été impartie. Cette souplesse conférée au niveau préli-379 minaire a été logiquement étendue à la Section de premi ère instance. La cr éation de deux chambres de première instance garantit que les affaires trait ées en parallèle par les chambres préliminaires pourront être examinées simultanément en première ins- tance, sans se heurter à des problèmes de sous-capacités. Seule la Section des appels n ’est pas subdivisible et constitue par elle-m ême la chambre d ’appel. De plus, c ’est la seule chambre à compter cinq membres. Les chambres de la Section de premi ère instance en ont trois chacune, et les t âches de la Section préliminaire sont également confiées à trois membres. Le Statut ou le Règle- ment de procédure et de preuve peuvent toutefois pr évoir qu’un seul juge exerce les fonctions de la Section pr éliminaire. Cette possibilit é est cependant restreinte par l’al. 2, let. a de l ’art. 57, qui impose la participation de l ’ensemble de la Chambre préliminaire dans les décisions en matière de compétence et de recevabilité, dans les décisions d’autorisation d ’enquêtes sur le territoire d ’un Etat Partie, dans les d éci- sions relatives à des informations touchant la sécurité nationale et dans le cadre de la confirmation des charges. En revanche, il serait envisageable, par exemple, que les décisions relatives à l’arrestation d’une personne soient, dans un premier temps (car un recours est possible), prises par un juge unique de la Chambre préliminaire. Si les Etats Parties augmentent ult érieurement le nombre total des juges, les nouveaux ju- ges sont affect és à la Section pr éliminaire ou à la Section de premi ère instance. L’augmentation du nombre des juges d’appel exigerait en revanche que soit au pr éa- lable modifié l’art. 39. Les juges (art. 35 à 37 et 40) Les juges de la Cour n ’exercent pas tous leurs fonctions à plein temps. Ne sont présents en permanence au si ège de la Cour que les trois membres de la Pr ésidence. Ils décident, en fonction de la charge de travail, de la mesure dans laquelle les autres juges sont tenus d ’exercer leurs fonctions à plein temps. Si cette r ègle permet à la Cour de s ’adapter rapidement à l ’évolution des besoins, elle a pour effet que les juges qui n ’exercent pas à temps plein à La Haye doivent trouver ailleurs une autre source de revenus – l ’art. 35, al. 4, pr écisant qu ’ils ne sont pas r émunérés de la même façon que les juges présents en permanence. L’art. 40 ajoute que cette activité professionnelle ne doit pas être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ni faire douter de leur ind épendance. Au cours des n égociations, certains exemples ont été donnés: chaires professorales à l ’Université, ou postes de juge dans les syst èmes judiciaires nationaux. Les juges à plein temps ne peuvent, quant à eux, se livrer à aucune autre activité de caractère professionnel. La possibilité d’augmenter et, le cas échéant, de r éduire à nouveau le nombre des juges constitue un autre moyen dont dispose la Cour pour s ’adapter souplement à l’évolution des besoins. Toute modification du nombre des juges est imp érativement décidée par l’Assemblée des Etats Parties, sur proposition de la Pr ésidence. Si l’aug- mentation du nombre des juges ne semble gu ère poser de problème, la possibilité de réduire aussi leur nombre lorsque le volume des affaires dont connaît la Cour décroît a été âprement discutée à la Conférence diplomatique de Rome. Il a été avancé que des suppressions de postes auraient de f âcheuses répercussions pour les personnes concernées. La solution de compromis finalement trouv ée a été que la r éduction ne prenne pas effet d ès la d écision, car cela reviendrait à licencier des juges, mais que le nombre des juges diminue progressivement à mesure que le mandat des juges en exercice vient à expiration, jusqu’à ce que soit atteint le nouveau nombre d écidé. Le nombre minimum des juges fixé par le Statut est de dix-huit.380 Les juges doivent être des personnes jouissant d ’une haute consid ération morale, connues pour leur impartialit é et leur int égrité, et parlant couramment le fran çais ou l’anglais – les deux langues de travail de la Cour. Ils doivent être sp écialisés soit dans le droit pénal, soit dans le droit international – notamment le droit international humanitaire et les droits de l ’Homme. Les candidats sp écialisés en droit p énal et en procédure pénale doivent en outre disposer de l ’expérience requise du proc ès pénal, en qualité de juge, de procureur ou d ’avocat; les sp écialistes du droit international doivent quant à eux poss éder une grande exp érience dans une profession juridique présentant un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour. L ’alliance de compétences théoriques et d’expérience professionnelle pratique doit garantir que les juges seront en mesure d’apprécier convenablement les points juridiques, mais aussi de ma îtriser les aspects pratiques de la conduite d’un procès. Tout Etat Partie peut présenter des candidats à un siège à la Cour. Les candidats doi- vent être ressortissants d ’un Etat Partie, mais pas n écessairement de l ’Etat qui les présente. En ce qui concerne la proc édure de pr ésentation, le Statut offre deux pos- sibilités aux Etats Parties (art. 36, al. 4): ils peuvent être pr ésentés soit selon la procédure applicable aux candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires de l ’Etat en question, soit selon la proc édure définie dans le Statut de 1945 de la Cour inter- nationale de justice (ci-après appelé Statut CIJ)20. En Suisse, les candidats à un siège au Tribunal fédéral peuvent être présentés par les groupes parlementaires ou par tout membre d ’une chambre conform ément aux dis- positions du r èglement de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies)21. Le Statut CIJ confie le choix des candidats à un si ège à la Cour internationale de justice à une commission de sp écialistes ind épendante, la mieux à même d’apprécier la comp é- tence de la personne concern ée (Statut CIJ, art. 4). Cette commission, que le Statut CIJ appelle «groupe national», se compose des spécialistes du droit international qui représentent le pays en qualit é d’arbitres à la Cour permanente d ’Arbitrage créée en 1899. La Suisse est membre de cette institution depuis 1900 22. Conform ément à l’ordonnance donnant aux départements et aux services qui leur sont subordonn és la compétence de régler certaines affaires (ordonnance sur la d élégation des compéten- ces)23, les quatre membres du groupe national suisse sont nomm és par le D éparte- ment fédéral des affaires étrangères24. Le Conseil fédéral estime que cette procédure devrait aussi être appliquée à la nomi- nation des candidats suisses à un siège à la Cour pénale internationale. La procédure de présentation des juges f édéraux conviendrait mal dans la pratique à la Cour p é- nale internationale car, bien que de nombreux candidats puissent être propos és en cours de proc édure, personne ne s électionne en fin de compte, comme l ’exige le Statut, un seul candidat à proposer. C ’est l’Assemblée fédérale (Chambres r éunies) qui se charge de cette sélection en élisant le juge. En outre, les exigences auxquelles doivent satisfaire les juges de la Cour p énale internationale sont si sp écifiques qu’il 20 RS 0.193.501 21 RS 171.12 22 Cf. art. 23 de la Convention de 1899 pour le règlement des conflits internationaux (RS 0.193.211) ainsi que l’art. 44 de la Convention de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux (RS 0.193.212). 23 RS 172.011 24 A l’heure actuelle, ce groupe se compose des anciens Professeurs de droit international D. Schindler (Zurich) et J.-M. Grossen (Neuchâtel), de l’ancien Juge fédéral R. Patry, ainsi que de l’ancien Conseiller juridique du Département fédéral des affaires étrangères, le Professeur L. Caflisch.381 vaut mieux laisser à des sp écialistes le soin de d écider quel candidat les remplit le mieux et possède les meilleures chances d’être élu. Aux fins de l ’élection par l ’Assemblée des Etats Parties, il est établi deux listes de candidats: la première contient les noms des spécialistes du droit pénal, et la seconde ceux des spécialistes du droit international. Les juges sont élus au scrutin secret par l’Assemblée des Etats Parties pour un mandat de neuf ans. A la premi ère élection uniquement, un syst ème d’échelonnement dans le temps a été pr évu. Un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nomm és pour un mandat de trois ans, un autre tiers pour un mandat de six ans. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix et la majorité des deux tiers des Etats Parties pr ésents et votants. A la premi ère élection, neuf juges au moins sont élus sur la premi ère liste, et cinq au moins sur la seconde. Les élections suivantes sont organis ées de mani ère à maintenir la m ême proportion entre les spécialistes du droit international et du droit pénal. Au cours des négociations, la Suisse a beaucoup tenu à ce que la Cour dispose à tout instant d ’un nombre suffisant de sp écialistes du droit international; d ’autres d élégations, en revanche, jugeaient que la conduite des proc ès était plus importante que la connais- sance du droit applicable, et qu ’il était donc souhaitable que les sp écialistes du droit pénal soient majoritaires. Le compromis trouv é à Rome garantit l’équilibre entre les spécialistes du droit international et du droit p énal, sans qu ’une cat égorie puisse l’emporter sur l ’autre parmi les juges. L ’art. 39 pr écise en outre express ément que chaque section doit comporter la proportion voulue de sp écialistes du droit p énal et de la proc édure pénale et de sp écialistes du droit international, mais que la Section préliminaire et la Section de premi ère instance sont principalement compos ées de juges ayant l’expérience des procès pénaux. Le Statut est un peu plus souple en ce qui concerne les autres exigences impos ées au collège des juges: l ’art. 36, al. 8, du Statut stipule que les Etats Parties tiennent compte, dans le choix des juges, de la n écessité d’assurer dans la composition de la Cour la repr ésentation des principaux syst èmes juridiques du monde, une repr ésen- tation g éographique équitable et une repr ésentation équitable des hommes et des femmes. Il demande en outre express ément que soient choisis des juges sp écialisés dans les questions li ées à la violence contre les femmes ou les enfants. L ’indé- pendance des juges est garantie par le fait qu ’ils ne sont pas r ééligibles ( à l’exception des juges tir és au sort dont le mandat a été limité à trois ans à la pre- mière élection, dans un but d ’échelonnement). Les juges sont ainsi prot égés contre les tentatives de pression ou d’influence des Etats. Le Bureau du Procureur et le Greffe (art. 42 et 43) L’art. 34 fait du Bureau du Procureur et du Greffe des organes en soi de la Cour. Mais le Bureau du Procureur d épend énormément du Greffe dans l ’exercice de ses fonctions. L ’art. 42 rappelle que le Bureau du Procureur agit ind épendamment en tant qu ’organe distinct au sein de la Cour, et l ’art. 38 le soustrait express ément à l’autorité de la Pr ésidence. Il re çoit les communications et les renseignements con- cernant les crimes relevant de la comp étence de la Cour, les examine, conduit les enquêtes et soutient l ’accusation devant la Cour. Il est dirig é par le Procureur, qui exerce ses fonctions à la Cour à plein temps et est élu par l ’Assemblée des Etats Parties. Il est second é par un ou plusieurs procureurs adjoints habilit és à procéder à tous les actes que le Statut requiert du Procureur.382 Le Greffe (art. 43), tout en constituant aussi un organe distinct de la Cour, est sou- mis à l’autorité de la Pr ésidence. Il est responsable de l ’administration de la Cour (hormis le Bureau du Procureur) à qui il sert de service d ’état-major. Outre ses tâches purement administratives, il assiste les victimes et les t émoins qui comparais- sent devant la Cour. Le Greffier cr ée à cet effet une division sp éciale qui prend les mesures n écessaires de protection, d ’aide et de s écurité. Il avait été initialement proposé de s éparer les t émoins de l ’accusation des autres t émoins et de les confier directement au Bureau du Procureur, mais cette solution a été préférée à Rome. Autres dispositions La Cour poss ède des langues officielles et des langues de travail (art. 50). Cette formule garantit que la volont é politique d ’un rayonnement aussi universel que possible de la Cour ne paralysera pas son travail par un foisonnement opaque de langues. Le travail quotidien se fait en fran çais et en anglais. Tous les arr êts et déci- sions r églant des questions fondamentales sont traduits dans les six langues de l’ONU: anglais, fran çais, espagnol, arabe, russe et chinois. Cette r épartition a été retenue pour des questions de coût. Les Règles de proc édure et de preuve de la Cour sont enfin pr éparées par la Com- mission préparatoire et adopt ées par l’Assemblée des Etats Parties à la majorit é des deux tiers (art. 51). De plus, le R èglement de proc édure et de preuve doit en parti- culier pr éciser, dans le chapitre IV, les dispositions relatives à la d écharge et à la récusation des juges (art. 41), à l’engagement, à la perte de fonctions et aux sanc- tions disciplinaires (art. 45 et 47). La Cour adopte son propre r èglement interne (art. 52). 2.3 Comp étence de la Cour 2.3.1 Exercice de la juridiction (art. 12) Selon l ’art. 12, tout Etat qui devient partie au Statut accepte automatiquement la compétence de la Cour pour les crimes vis és à l ’art. 5 (g énocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crime d’agression, cette dernière notion restant encore à pr éciser). Cette juridiction automatique ( «inherent jurisdiction ») n ’était pr évue dans le projet de 1994 de la Commission de droit international que pour le g énocide, et pas pour les autres crimes 25. L’exercice de la juridiction pour les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre aurait donc d épendu m ême vis-à-vis des Etats Parties au Statut, de leur acceptation pr éalable. Quelques Etats ont m ême propos é pendant les n égociations d’aller encore plus loin et de n ’autoriser la Cour à exercer sa juridiction que si les Etats suivants avaient donn é leur accord pr éalable: a) l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis, b) l’Etat dont le ressortissant est l ’au- teur du crime, c) l’Etat dont le ressortissant est la victime et d) l ’Etat sur le territoire duquel l’auteur présumé a été arrêté. Non seulement le Statut serait devenu une con- vention «à la carte », mais la Cour, avant d'intervenir dans un cas particulier, aurait aussi dû s’assurer de l’accord de tous les «Etats intéressés» pour ce qui est des cat é- gories de crimes en question. Un tel syst ème aurait bloqu é l’action de la Cour dans 25 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 46e session, Nations Unies, Assemblée générale, document officiel, 49e session, 1994, A/49/10, art. 21 du projet de Statut.383 de nombreux cas. Il faut consid érer comme un grand succ ès le fait d ’avoir obtenu dans le Statut l ’acceptation de la juridiction automatique de la Cour fond ée sur des critères alternatifs et non cumulatifs, ce qui repr ésente une solution à la fois simple et conséquente. De plus, le Statut prévoit qu’un Etat qui n’est pas partie au Statut peut reconna ître la juridiction de la Cour en déposant une déclaration à cet effet auprès du Greffier de la Cour. Le Statut dispose par ailleurs qu ’une telle reconnaissance vaut «à l’égard du crime dont il s ’agit» (art. 12, al. 3). Ceci signifie, de l'avis g énéral, qu ’une recon- naissance ne s’applique pas à tel ou tel crime, par exemple un crime de guerre com- mis par un adversaire, mais vaut pour l'ensemble des crimes pertinents dans une situation donnée. Un Etat non-partie au Statut qui accepte la compétence de la Cour selon l’art. 12, al. 3, doit collaborer avec la Cour de la m ême façon que le doit un Etat Partie au Statut. Il est donc soumis à toutes les obligations impos ées par le chap. IX du Statut. La question du crit ère territorial de l ’exercice de la juridiction de la Cour p énale in- ternationale a été longuement d ébattue. L ’art. 12, al. 2, pr évoit que la Cour peut exercer sa juridiction lorsque l’Etat sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu (Etat de commission) ou l ’Etat dont l ’auteur pr ésumé est le ressortissant (Etat auteur) sont des Etats Parties au Statut (ou acceptent la comp étence de la Cour conformément à l’art. 12, al. 3). Le «groupe des Etats pilotes » et la Suisse avec lui auraient souhait é un autre point d’ancrage de la compétence de la Cour: l ’Etat sur le territoire duquel l ’auteur présu- mé aurait été arrêté (Etat de d étention). Il a fallu malheureusement renoncer à cette proposition à la fin de la conférence de Rome, afin de pouvoir inscrire dans le Statut la compétence automatique de la Cour. Avec les crit ères de rattachement à l’Etat de commission ou à l’Etat auteur seulement, la Cour ne dispose pas, dans une premi ère phase apr ès l ’entrée en vigueur du Statut tout au moins, d ’une juridiction qui lui conférerait le caractère universel désiré. Le rayonnement universel du Statut ne man- quera pas de s ’étendre toutefois avec l ’augmentation du nombre de ratifications (ou de déclarations d’acceptation de la comp étence de la Cour). Il faut cependant men- tionner ici que, pour certains Etats, la solution prudente retenue par le Statut va d éjà trop loin car certains de leurs ressortissants seraient potentiellement soumis à la juri- diction de la Cour pénale internationale dès qu’ils commettraient un crime sur le ter- ritoire d’un Etat Partie au Statut. Il faut objecter ici que tous les Etats se sont tou- jours réservé de poursuivre et de juger les crimes commis chez eux indépendamment de la nationalit é de l ’auteur. La juridiction de la Cour p énale internationale con çue comme un complément à la juridiction interne des Etats ne fait que traduire ce prin- cipe à un niveau supérieur. Enfin, il faut partir de l ’idée que la Cour n ’est pas soumise aux limites pr écédem- ment évoquées de sa comp étence territoriale lorsque le Conseil de s écurité, se fon- dant sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, d éfère une situation à la Cour conformément à l’art. 13, let. b, du Statut. Une exception aux r ègles générales de compétence, l’art. 124, sera expliqu ée au ch. 2.12 (clauses finales).384 2.3.2 Compl émentarité (art. 17) La compétence de la Cour est complémentaire de la poursuite pénale interne à l’Etat. Même en présence de crimes de la plus grande gravité et de portée internationale, ce sont les autorités pénales nationales qui doivent être chargées, en premier lieu, de la poursuite pénale. Ce principe d éjà présent dans le projet de 1994 de la Commission de droit international26 et nullement contesté pendant les n égociations constitue, par rapport à tous les précédents tribunaux pénaux internationaux de l’histoire, une nou- veauté également par rapport aux deux tribunaux ad hoc pour l ’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. La Cour p énale internationale, conçue comme une instance perma- nente, ne doit intervenir que lorsque, dans un cas particulier, il existe un besoin v éri- table d’intervention de la part d ’une instance internationale, c'est à dire uniquement lorsque le pays initialement comp étent ne veut ou ne peut exercer la poursuite p é- nale de mani ère appropri ée. La juridiction internationale ne compl ète ainsi la juri- diction nationale que de mani ère ponctuelle. C ’est la juridiction nationale qui con- serve la priorité. Le Statut de Rome propose de la sorte une solution sur mesure pour r épondre aux besoins effectifs. Le caract ère complémentaire permettra d ’éviter l’inflation inutile d’un appareil international tout en pr éservant autant que possible la souverainet é pénale des Etats Parties au Statut. Le sens du Statut de Rome est de combler les la- cunes dans la poursuite p énale, lorsqu’il y a des indications claires qu ’une situation d’impunité intolérable pour la communaut é internationale en serait autrement le r é- sultat. Simultanément, cette conception souligne la responsabilité primaire des diffé- rents Etats pour la poursuite p énale, ce qui n ’est d’ailleurs pas le moindre m érite du Statut de Rome. La complémentarité est traitée dans l’article 17 du Statut comme une question de re- cevabilité. Il faut lire cette disposition à la lumière du préambule (par. 10) et de l’art. 1 (principe de compl émentarité des juridictions p énales nationales). L ’art. 17 énu- mère ainsi une s érie de crit ères selon lesquels une affaire est jug ée irrecevable. Ce qui importe pour l ’essentiel, c ’est que la Cour elle-m ême d écide en cette mati ère (compétence en fait de comp étence). La Cour juge qu ’une affaire est irrecevable lorsqu’elle «fait l’objet d ’une enqu ête ou de poursuites de la part d ’un Etat ayant compétence en l’espèce, à moins que cet Etat n ’ait pas la volont é ou soit dans l ’in- capacité de mener véritablement à bien l ’enquête ou les poursuites ». Une affaire est également irrecevable lorsqu ’elle «a fait l ’objet d ’une enqu ête de la part d ’un Etat ayant compétence en l ’espèce et que cet Etat a d écidé de ne pas poursuivre la per- sonne concernée, à moins que cette décision ne soit l’effet du manque de volonté ou de l’incapacité de l’Etat de mener v éritablement à bien des poursuites ». Une affaire est de plus irrecevable lorsque «la personne concernée a déjà été jugée pour le com- portement faisant l ’objet de la plainte », pour autant que le cas ne fasse pas l ’objet d’une disposition d ’exception ainsi qu ’en dispose l ’art. 20 ( «ne bis idem », voir ch. 2.3.4). Enfin, une affaire est irrecevable lorsqu ’elle «n’est pas suffisamment gra- ve pour que la Cour y donne suite». Selon l ’al. 2, pour examiner le «manque de volont é» d ’un Etat, la Cour doit tenir compte des circonstances eu égard aux garanties d ’un proc ès équitable reconnues par le droit international. Elle doit ici examiner si la proc édure a été ou est engag ée dans le dessein de soustraire la personne concern ée à sa responsabilit é pénale pour 26 Ibidem, al. 3 du préambule et art. 35 du projet.385 les crimes relevant de la comp étence de la Cour, ou si la proc édure a subi un retard injustifié incompatible avec l ’intention de traduire en justice ( «to bring to justice ») la personne concernée. L’al. 3 de l ’art. 17 pr écise la notion d ’incapacité de l ’Etat d’administrer une proc é- dure pénale: la Cour considère que tel est le cas si «l’Etat est incapable en raison de l’effondrement de la totalit é ou d ’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l ’indisponibilité de celui-ci de se saisir de l ’accusé, de r éunir des éléments de preuve et les t émoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure». Le principe de compl émentarité est l ’expression du principe du f édéralisme selon lequel les probl èmes doivent être réglés au niveau o ù ils trouveront au mieux leur solution: l’instance internationale n’a pas à intervenir tant que les instances de l ’Etat veulent et peuvent ex écuter une poursuite p énale sérieuse dans le domaine des cri- mes particulièrement graves du droit international. Ainsi, la souverainet é pénale des Etats Parties au Statut demeure intacte. 2.3.3 D éclenchement de la procédure (art. 13 à 15, 18 et 19) La r églementation propos ée du probl ème de la recevabilit é ne dit pas encore qui peut déclencher une proc édure par-devant la Cour, et quelle proc édure doit s ’appli- quer dans ce cas. Les réponses à ces questions se trouvent dans les art. 13 à 15 ou 18 et 19 du Statut. Il n’a jamais été contesté que les Etats étaient habilités à ester devant la Cour. L ’art. 14 prévoit qu’un Etat Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la comp étence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation. Par contre, la question a été contestée de savoir si le Conseil de sécurité serait habi- lité à déférer une situation à la Cour. L'argument a été avancé, contre cette possibi- lité, qu’un accord de droit international a uquel ne sont pas parties la totalit é de ses membres permanents et non permanents ne saurait conférer des compétences supplé- mentaires au Conseil de s écurité. Cet argument à première vue convaincant s ’en est vu opposer d ’autres: dans le pass é et en se fondant sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de s écurité a déjà mis sur pied deux tribunaux ad hoc. L’une des raisons pour la cr éation d’une Cour p énale internationale rev êtant la for- me d’un organe permanent r ésidait précisément dans l ’intention de rendre inutile à l’avenir la création de tels tribunaux ad hoc. Afin d’atteindre cet objectif, il convient que l’accès à la Cour pénale internationale soit ouvert au Conseil de s écurité. Le fait de donner au Conseil de s écurité la capacit é de d éclencher une proc édure devant la Cour pénale ne constitue donc pas une extension de ses comp étences, mais bien plu- tôt la reconnaissance des comp étences qui lui sont d éjà conférées par la Charte des Nations Unies. L’art. 13, let. b, du Statut fait sienne cette approche et pr évoit que le Conseil de s écurité agissant en vertu du chap. VII de la Charte des Nations Unies peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes parais- sent avoir été commis, relevant de la compétence de la Cour, afin qu’il puisse enquê- ter à leur sujet. Une troisième question a été encore plus contestée, à savoir si la Cour pouvait ouvrir une procédure à l’initiative du Procureur lui-m ême. Les opposants à cette proposi-386 tion ont fait valoir que cette facult é conférerait au Procureur une position par trop forte qui pourrait faire l’objet d’abus de nature politique. Sous la pression du «grou- pe des Etats pilotes», le Procureur s ’est finalement vu accorder le droit d ’ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes rele- vant de la comp étence de la Cour. Des assurances de nature institutionnelle et de procédure sont toutefois pr évues afin de limiter le risque d ’une «politisation» de cette instance. Ainsi, certains actes d ’enquête du Procureur, en particulier la formu- lation d’une accusation devant la Chambre pr éliminaire, peuvent faire l ’objet d ’un examen en droit. Selon l ’art. 15, le Procureur peut ouvrir une enqu ête en se fondant sur des infor- mations dont il a pu v érifier le sérieux. A cette fin, il peut rechercher des renseigne- ments supplémentaires auprès d’Etats, d’organes des Nations Unies, d ’organisations gouvernementales et non gouvernementales ou de toutes autres sources. Il peut re- cueillir à cette fin des d épositions écrites ou orales au si ège de la Cour. Si le Procu- reur conclut qu ’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enqu ête, il pr ésente une demande d’autorisation dans ce sens à la Chambre pr éliminaire. Si celle-ci estime qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enqu ête, elle donne son autori- sation, sans pr éjudice des d écisions que la Cour prendra ult érieurement en mati ère de compétence et de recevabilit é. Une réponse négative de la Chambre pr éliminaire n’empêche pas le Procureur de pr ésenter par la suite une nouvelle demande ayant trait à la même situation en se fondant sur des faits ou des éléments de preuve nou- veaux. L’art. 18 d écrit la proc édure suivie par la Cour pour prendre une d écision prélimi- naire sur la recevabilité. Lorsque le Procureur ouvre une enqu ête à la demande d’un Etat Partie au Statut ou de sa propre initiative, il le notifie à tous les Etats Parties au Statut et aux Etats qui, selon les renseignements disponibles, auraient normalement compétence à l ’égard des crimes dont il s ’agit. Il peut le faire à titre confidentiel. Dans le mois qui suit, un Etat peut informer la Cour qu ’il ouvre ou qu ’il a ouvert une enquête. S’il le demande, le Procureur lui d éfère le soin de l ’enquête, à moins que la Chambre pr éliminaire ne l’autorise à faire l’enquête lui-même. Lorsqu’il sur- soit à enquêter, le Procureur peut demander à l’Etat concerné de lui rendre régulière- ment compte des progrès de son enquête et des poursuites engagées à sa suite. Toute décision prise en vertu de l ’art. 18 rev êt un caract ère provisoire et ne constitue au- cune d écision d éfinitive sur la comp étence de la Cour ni sur la recevabilit é d ’une situation. Toutefois, en raison des cons équences graves qu ’elle peut avoir sur tous les intervenants dans la procédure, une telle décision constitue un arrêt intermédiaire qui peut être contesté en procédure accélérée devant la Chambre d’appel. La décision proprement dite portant sur la compétence de la Cour ou sur la recevabi- lité d’une situation se prend en vertu de l’art. 19 du Statut. Celui-ci ne d étermine pas à quel moment précis cette décision doit être prise, mais se borne à en définir les rè- gles. Selon l’art. 19, al. 1, la Cour s ’assure qu’elle est compétente pour connaître de toute affaire portée devant elle. Elle peut d ’office se prononcer sur la r ecevabilité de l’affaire conformément à l’art. 17. La recevabilit é d’une affaire et la comp étence de la Cour peuvent être contestées par un accus é ou par toute personne à l’encontre de laquelle a été délivré un mandat d ’arrêt ou une citation à comparaître, ou par l ’Etat compétent à l’égard du crime consid éré du fait qu ’il mène ou qu ’il a men é une en- quête pénale, ainsi que par tout Etat qui doit avoir accept é la compétence de la Cour selon l’art. 12 (Etat de commission ou Etat de l'auteur). Chacune de ces personnes et chacun de ces Etats ne peut soulever l ’exception portant sur la comp étence de la387 Cour qu ’une seule fois, et ceci en r ègle générale avant l ’ouverture du proc ès ou à l'ouverture du proc ès. La question est tranch ée par la Chambre pr éliminaire. Si, exceptionnellement, l'exception est soulevée au cours du procès, c'est la Chambre de première instance qui tranche. Il peut être fait appel des d écisions portant sur la compétence ou la recevabilit é devant la chambre d ’appel. Le Procureur est égale- ment habilité à soulever devant la Cour et de sa propre initiative la question de la recevabilité ou de la comp étence. Toute proc édure selon l ’art. 19 revêt en principe un caractère suspensif dans la mesure ou le Procureur sursoit à enquêter en attendant que la Cour statue. Il peut toutefois lui demander l ’autorisation de prendre les mesu- res d’enquête nécessaire pour pr éserver des éléments de preuve (s ’il y a un risque appréciable que les éléments de preuve ne soient plus disponibles par la suite). Le Procureur peut également demander l’autorisation à la Cour de recueillir la d éposi- tion orale ou écrite d’un témoin, ou de terminer le rassemblement et l ’examen des éléments de preuve dans le cadre d ’une enqu ête préliminaire. Enfin, il peut emp ê- cher, en coopération avec les Etats concern és, la fuite des personnes contre lesquel- les il a d éjà requis un mandat d ’arrêt. Quand la Cour a jug é une affaire irrecevable au regard de l’art. 17 dans le cadre de la proc édure prévue par l’art. 19, le Procureur ne peut lui demander de reconsid érer sa d écision que s ’il est certain que des faits nouvellement apparus infirment les motifs pour lesquelles l ’affaire avait été jug ée irrecevable. Au total, il existe donc de nombreuses assurances institutionnelles et proc édurales pendant la phase critique d ’ouverture d’une procédure et de transition de la comp é- tence relevant du droit national à la compétence ressortissant du droit international. Le Procureur se voit accorder une position relativement forte et ind épendante, puis- qu’il peut ouvrir une proc édure de sa propre initiative, tout en étant tout de m ême soumis, aux moments critiques et d écisifs, à un contr ôle juridique par la Chambre préliminaire de la Cour. 2.3.4 «Ne bis in idem» et absence d’effet rétroactif (art. 20 et 11) Il y a lieu de mentionner ici deux autres caract éristiques du Statut: l ’interdiction de juger une personne pour des faits ayant d éjà fait l’objet d’un jugement et la prohibi- tion de tout effet rétroactif. L’art. 20 d écrit le principe «ne bis in idem » selon lequel nul ne saurait être jug é deux fois pour les m êmes faits. Ce principe est invoqu é ici dans trois diff érentes configurations. Il s’agit tout d’abord de la Cour elle-même: nul ne peut être jugé par la Cour pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a d éjà été condamné ou acquitté par elle (font naturellement exception les dispositions du Statut en mati ère d’appel et de r éexamen). Ensuite, l ’interdiction s’applique égale-ment aux autorit és nationales: nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour. Enfin, l’interdiction s’applique dans l’autre sens: quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant sous le coup des art. 6, 7 ou 8 ne peut être jugé par la Cour pour la m ême affaire que si la procédure devant l’autre juridic- tion:388 a. avait pour but de soustraire la personne concern ée à sa responsabilité pénale, ou b. a été men ée d ’une mani ère qui, dans les circonstances, était incompatible avec l’intention de traduire l’intéressé en justice. Le principe «ne bis in idem » constitue ici dans une certaine mesure le pendant du principe de complémentarité contenu dans l’art. 17. Une deuxième caractéristique du Statut est sa non-r étroactivité. D’après l’art. 11 du Statut, la Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vi- gueur du Statut (ou, pour un Etat, qui devient partie au Statut apr ès l’entrée en vigu- eur de celui-ci, apr ès l'entrée en vigueur du Statut pour cet Etat, sauf si ce dernier a fait la d éclaration de l ’acceptation de la comp étence de la Cour conform ément à l’art. 12, al. 3). Au regard des crimes commis à ce jour dans le monde, on pourrait regretter la non-rétroactivité du Statut. Toutefois, cette solution stricte était la seule voie possible vers la cr éation d’une Cour p énale internationale en raison des r éser- ves politiques et juridiques soulev ées. Il est d'autant plus important, à cet égard, que le plus grand nombre possible d’Etats ratifie rapidement le Statut. 2.4 Relations entre la Cour et les Nations Unies, en particulier avec le Conseil de sécurité27 Il a d éjà été indiqué (voir sous ch. 2.2.1) que la Cour p énale internationale est une instance créée par un traité international, un «organe issu d’un accord international». En particulier, la Cour ne compte pas parmi les organes des Nations Unies et n ’est donc pas responsable vis-à-vis de cette organisation. Le Statut de Rome et son d éve- loppement par la voie de la r évision ne ressortissent donc pas de la responsabilit é d’un organe des Nations Unies (par exemple de l ’Assemblée générale). C’est plutôt une Assemblée des Etats Parties au Statut qui accompagnera le destin de la Cour (voir le chap. XI, art. 112 du Statut). La possibilité qu'a le Conseil de s écurité de d éférer une situation à la Cour dans le cadre de ses comp étences selon le chap. VII de la Charte des Nations Unies a d éjà été évoquée (voir ch. 2.3.3). Un cas de cette nature pourrait, entre autres cons équen- ces, avoir des suites financières pour les Nations Unies (art. 115, let. b). Cette ques- tion et d’autres encore seront abordées en détail par la première Assemblée des Etats Parties au Statut apr ès l’entrée en vigueur de celui-ci, lorsqu ’il y aura notamment lieu d’établir le régime financier de la Cour et de négocier un accord entre la Cour et les Nations Unies. Il y a lieu de commenter ici l ’art. 16 du Statut qui, jusqu ’à maintenant, n’a été évo- qué qu’en passant (ch. 1.3). Cette disposition donne au Conseil de s écurité la possi- bilité de demander à la Cour de surseoir à enquêter ou à poursuivre pendant douze mois. Cette possibilit é d ’intervention du Conseil de s écurité dans une proc édure judiciaire para ît à premi ère vue surprenante et difficilement compr éhensible. Elle résulte toutefois de considérations justifiées. Le but de la Cour pénale internationale est de punir des crimes capitaux concernant l ’humanité toute enti ère, et d ’exercer ainsi un effet de prévention et de stabilisation médiate. Le Conseil de sécurité de son côté exerce une fonction de promotion directe et de maintien imm édiat de la paix. 27 Pascal Arnold, Der UNO-Sicherheitsrat und die strafrechtliche Verfolgung von Individuen, Bâle, Genève, Munich (Helbing & Lichtenhahn) 1999.389 En règle générale, les fonctions de ces deux instances se compl ètent, mais des fric- tions peuvent toutefois survenir dans des circonstances exceptionnelles. Pour assu- mer son rôle, le Conseil de sécurité peut se voir contraint de mener des n égociations pendant les phases critiques d ’un conflit avec les parties à ce conflit, bien que ces personnes soient sous le poids d ’accusations de crimes. Dans de tels cas exception- nels, l’arrestation ou l ’accusation de telles pers onnes par la Cour p énale internatio- nale pourrait faire obstacle à une solution pacifique dans certaines circonstances. Il est difficile de r ésoudre le dilemme entre les int érêts directs de pr éservation ou de rétablissement de la paix et la sanction des crimes capitaux, qui ne sert qu'indirecte- ment la promotion de la paix. Le fait que le Conseil de s écurité, en vertu du chap. VII de la Charte, peut adopter une résolution demandant à la Cour de respecter un moratoire de douze mois pour son enqu ête et d ’éventuelles poursuites p énales est la compensation pr évue par le Statut. Le cas échéant, ce délai peut être prolongé par le biais de l ’adoption d’autres résolutions. La subtilit é de cette solution r éside dans le fait qu ’en raison des dispo- sitions internes sur l ’adoption des r ésolutions par le Conseil de s écurité (art. 27, al. 3, de la Charte des Nations Unies), le veto d ’un seul membre permanent suffit pour faire échouer l ’adoption d ’une r ésolution de cette nature. Certaines organisations non gouvernementales ont déjà évoqué la notion de «veto constructif» dans ce cas, à savoir d’un veto dont les effets s ’exerceraient en faveur de la poursuite de la proc é- dure judiciaire par-devant la Cour p énale internationale. Dans la mesure o ù au moins neuf membres du Conseil de s écurité, y compris l ’intégralité des cinq mem- bres permanents, doivent être d’accord pour adopter une r ésolution demandant à la Cour un sursis à enquêter ou à poursuivre, le risque d'un recours abusif à l’art. 16, qui consacre le droit d ’intervention du Conseil de s écurité, est limit é. Simultan é- ment, on a reconnu, à juste titre, qu'il pouvait se pr ésenter, dans les faits, des situa- tions dans lesquelles le souci d'une poursuite p énale efficace peut passer, à court terme, après l'intérêt qu'il y a à éviter ou à apaiser un conflit armé. 2.5 Les crimes du Statut (art. 5 à 9) Selon l ’art. 5 du Statut, la comp étence de la Cour est limit ée aux crimes les plus graves, qui touchent l ’ensemble de la communaut é internationale: le g énocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d ’agression. Le seuil fix é par le Statut pour donner lieu à l’ouverture d’une poursuite p énale devant la Cour est dès lors élevé. C’est ce seuil élevé qui garantit que la comp étence de la Cour ne s’étendra pas aux crimes ordinaires, dont le jugement continuera à relever de la compétence exclusive des tribunaux nationaux des Etats Parties. 2.5.1 Le g énocide (art. 6) Le crime de g énocide repr ésente le crime le plus grave qui soit. Il pr ésuppose, comme caractéristique, l’intention sp écifique de l ’auteur de d étruire, totalement ou partiellement, un groupe qui se distingue par sa nationalit é, sa race, sa religion ou par son appartenance ethnique. Le génocide peut être commis au travers de plusieurs actes: meurtre des membres du groupe, atteinte grave à l’intégrité physique ou men- tale des membres du groupe, soumission du groupe à des conditions d ’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entra-390 ver les naissances au sein du groupe ainsi que transfert forcé des enfants du groupe à un autre groupe. Il est g énéralement reconnu que l ’interdiction du g énocide a un caract ère de droit coutumier imp ératif ( jus cogens ) ainsi qu ’un effet erga omnes . Sa violation est poursuivie au niveau international par les deux tribunaux p énaux pour l ’ex- Yougoslavie et le Rwanda. Le crime de g énocide a été internationalement r éprimé pour la première fois par la Convention pour la pr évention et la r épression du géno- cide de 1948. A ce jour, 132 Etats ont ratifi é cette Convention. Au printemps 2000, les Chambres fédérales suisses ont approuvé l’adhésion de la Suisse à cette Conven- tion ainsi que les r évisions que cette adh ésion rend n écessaires en droit suisse 28. Le 7 septembre de cette ann ée, le Conseil f édéral a d éclaré l ’adhésion de la Suisse à cette Convention. Par cons équence, la disposition p énale relative au génocide entre- ra en vigueur le 15 décembre 2000. 2.5.2 Les crimes contre l ’humanité (art. 7) Dans le cas des crimes contre l’humanité, il s’agit des violations graves des droits de l’homme qui sont commises de mani ère g énéralisée ou syst ématique contre les membres de la population civile, souvent par leur propre Etat d ’origine. Tout comme le crime de g énocide, les crimes contre l ’humanité peuvent également être commis en temps de paix, en dehors de tout conflit arm é. D ’après le Statut de la Cour p énale internationale, les crimes contre l ’humanité peuvent être commis au travers des actes suivants: meurtre, extermination, r éduction en esclavage, d éporta- tion ou transfert forc é de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit inter- national, torture, viol, esclavage sexuel, prostitution forc ée, grossesse forcée, stérili- sation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, persé- cution de tout groupe ou de toute collectivit é identifiable, disparition forc ée de personnes, crime d’apartheid ainsi que d ’autres actes inhumains de caract ère analo- gue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. Les crimes contre l ’humanité ont été poursuivis pour la premi ère fois apr ès la Se- conde Guerre mondiale par les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo. Dans les ann ées 90, une comp étence semblable a été confiée aux tribu- naux internationaux pour l ’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Il est g énéralement reconnu que l ’interdiction de perp étrer des crimes contre l ’humanité a un caract ère de droit international coutumier. L ’ordre juridique suisse ne conna ît cela dit pas la notion de crime contre l ’humanité. Toutefois, dans la plupart des cas, les actes indi- viduels sont d’ores et déjà couverts par les dispositions actuelles du code pénal. Afin d’assurer la poursuite sans lacune des crimes contre l ’humanité en Suisse, les mod- ifications nécessaires devraient être introduites dans le droit suisse dans les meilleurs délais. 28 Pour de plus amples détails de la Convention et de la mise en œ uvre en droit suisse, voir message du 31 mars 1999 relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal, FF 1999 4911 ss.391 2.5.3 Les crimes de guerre (art. 8) 2.5.3.1 G énéralités L’art. 8 du Statut donne à la Cour la comp étence de sanctionner les crimes de guerre. Par crimes de guerre au sens du Statut, il faut entendre une s érie de viola- tions graves du droit international des conflits arm és qui sont détaillées à l’art. 8, al. 2. Ces violations graves peuvent être commises tant à l’occasion d’un conflit arm é international que non international. Comme le titre de l ’art. 8 l ’indique d éjà, le Statut est loin de punir toutes les vio- lations du droit international humanitaire. Seules les violations graves, et plus pr éc- isément les crimes énumérés dans le Statut, seront de la comp étence de la Cour pénale internationale. Cela n ’enlève rien aux devoirs des Etats, tels qu ’ils sont no- tamment énoncés dans les Conventions de Gen ève et dans leurs Protocoles addi- tionnels, de faire cesser toute violation du droit international des conflits arm és et d’assurer, par le biais de leurs ordres juridiques internes, la sanction ad équate de tout crime de guerre. La création de la Cour pénale internationale doit en première ligne être comprise par les Etats comme une incitation pressante à respecter et à faire respecter les obliga- tions du droit international humanitaire d écoulant des Conventions de Gen ève et de leurs Protocoles additionnels, tout d'abord au sein de leurs forces arm ées, et, dans la mesure du possible, de leur population civile. Les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires (instruction, int égration dans le processus de commandement, dans toute prise de décision, à tous les échelons, au sein de leurs forces arm ées et de leur appareil gouvernemental) pour garantir le respect de ce droit et la sanction de ses violations 29. Dans la perspective du Statut, un crime de guerre doit être poursui- vi, où qu’il ait été commis et quel que soit son auteur, la Cour n'intervenant que si le ou les Etats tenus de poursuivre un criminel de guerre ont failli à leur obligation de répression (principe de compl émentarité), sa cr éation doit en premier lieu avoir un effet préventif. Le Conseil f édéral rappelle enfin que la promotion du droit international humani- taire fait partie de ses objectifs constants; un effort accru est d éployé depuis plu- sieurs années au sein de l ’armée pour diffuser et assurer l ’application du droit inter- national humanitaire. A l’avenir, cet effort devra encore être amplifié. Quant à la répression des crimes de guerre, ceux-ci ont été punis sur le plan interna- tional pour la premi ère fois apr ès la Seconde Guerre mondiale par les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo. Dans les ann ées nonante, des comp étences correspondantes ont été donn ées aux tribunaux p énaux internationaux pour l ’ex- Yougoslavie et le Rwanda. En Suisse, en 1968 d éjà, la révision du Code p énal mili- taire a créé les bases nécessaires pour poursuivre et punir en Suisse toutes les viola- tions du droit international des conflits armés. 29 Voir les art. 83 et 87 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1977. Voir également le préambule du Statut: «Rappelant qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux».392 2.5.3.2 Les crimes de guerre commis durant les conflits armés internationaux Les let. a) et b) de l ’art. 8, al. 2, traitent des crimes de guerre commis durant les conflits armés internationaux. Les huit infractions retenues dans la let. a) reprennent intégralement et litt éralement les crimes de guerre tels qu ’ils sont énoncés dans les quatre Conventions de Genève de 194930. Quant à la let. b), elle rassemble les autres violations graves du droit international humanitaire telles qu ’elles sont consacr ées par le droit coutumier (26 infractions). La plupart de ces violations graves sont également ancrées dans des instruments conventionnels, notamment dans le R ègle- ment sur les lois et coutumes de la guerre de 1907 31, dans la Convention de La Haye de 1954 sur la protection des biens culturels32, dans le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 197733 ainsi que dans la Convention de 1993 sur les armes chimiques34. 2.5.3.3 Les crimes de guerre commis durant les conflits armés non internationaux La notion de conflit arm é non international est trait ée par le Statut aux let. d) et f); les conflits arm és non internationaux y sont d éfinis comme «ne pr ésentant pas de caractère international », étant pr écisé que les «situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isol és et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire » ne sont pas consid érés comme des conflits arm és non internationaux. Les infractions pour lesquelles la Cour est compétente sont listées aux let. c) et e). La let. c) criminalise les violations graves de l ’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949, qui est la seule disposition des Conventions de Gen ève de 1949 applicable aux conflits arm és non internationaux: atteintes à la vie, à l ’intégrité corporelle (mutilation, torture), à la dignité de la personne (traitements humiliants et dégradants) commises au détriment de toutes les personnes qui ne participent pas ou plus directement aux hostilités (comme par exemple les combattants «qui ont déposé les armes, ou les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause »), prises d ’otages et «condamnations et ex écu- tions effectuées sans jugement pr éalable, rendu par un tribunal r égulièrement cons- titué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables». La let. e) traite des violations graves du droit international des conflits arm és qui ne sont pas ancrées dans l’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 mais qui ont comme lui un caract ère coutumier reconnu. La plupart des dispositions de cette lettre correspondent aux infractions contenues dans la let. b) à propos des conflits armés internationaux. Mat ériellement, la let. e) reprend pour l ’essentiel le contenu du deuxième Protocole additionnel aux Conventions de Gen ève de 1977 relatif à la 30 Art. 50, première Convention de Genève de 1949; RS 0518.12, art. 51, deuxième Con- vention de Genève de 1949; RS 0.518.23, art. 130, troisième Convention de Genève de 1949, art. 147; RS 0.518.41, quatrième Convention de Genève de 1949; RS 0.518.51. 31 RS 0.515.112 32 RS 0.520.3 33 RS 0.518.521 34 RS 0.515.08393 protection des victimes des conflits arm és non internationaux 35, complété, en ce qui concerne la conduite des hostilit és dans les conflits arm és non internationaux, par une série de normes coutumières qui n’ont pas fait l’objet de droit conventionnel. Enfin, devant la crainte exprimée par certains Etats que la Cour s’immisce dans leurs affaires intérieures, il a été précisé à l'art. 8, al. 3, que la comp étence de la Cour, en matière de conflits arm és non internationaux, «n’affecte pas la responsabilit é d ’un gouvernement de maintenir ou r établir l ’ordre public dans l ’Etat ou de d éfendre l’unité et l’intégrité territoriale de l’Etat par tous les moyens l égitimes», étant enten- du que ne peuvent constituer des moyens l égitimes que des moyens qui respectent les exigences du droit international, en premi ère ligne les droits de l ’homme et le droit international humanitaire. 2.5.4 Le crime d ’agression Le crime d ’agression ne repr ésente pas une nouveaut é du Statut de la Cour p énale internationale, puisque le statut du tribunal militaire international de Nuremberg a déjà connu ce crime. La Cour ne pourra toutefois pas exercer tout d'abord sa comp é- tence à l’égard de ce crime puisque, lors de l ’élaboration du Statut, les Etats n ’ont pas pu se mettre d ’accord sur une d éfinition du crime de l ’agression. Sept ans au plus t ôt apr ès l’entrée en vigueur du Statut, la conf érence de r évision d écidera de l’adoption d’une définition détaillée du crime d ’agression. La procédure d’adoption sera conforme aux art. 121 et 123 du Statut. Ceci veut dire qu ’un Etat pourra faire objection à l’adoption et ainsi garder la faculté d’exclure l’application de l’agression pour ses ressortissants ou son territoire. La d éfinition de l’agression devra être com- patible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies. La Commis- sion préparatoire de la Cour pénale internationale a déjà entamé les négociations. 2.6 Principes g énéraux du droit pénal et peines 2.6.1 Principes g énéraux du droit pénal (chap. III: art. 22 à 33) Le projet de la Commission du droit international concernant le Statut d ’une Cour pénale internationale, projet datant de 1994, ne contenait pas de principes g énéraux du droit p énal, mais uniquement une r éférence aux sources de droit applicables: le Statut, les conventions applicables, les principes du droit des gens et, le cas échéant, des règles du droit national 36. Ce simple renvoi a été perçu par de nombreux Etats comme insuffisant. Une Cour pénale internationale permanente devrait – a-t-on dit – disposer de principes g énéraux du droit p énal, afin de pouvoir se conformer pleine- ment à l’exigence posée par le principe de la l égalité «nullum crimen sine lege ». De plus, pour une cour dot ée d’une vocation de r épression universelle, les diverses tra- ditions juridiques du monde devraient être dûment prises en considération. 35 RS 0.518.522 36 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 46e session, Na- tions Unies, Assemblée générale, document officiel, 49e session, 1994, A/49/10, art. 33 du projet de Statut.394 En l’occurrence, il s ’agissait de r épondre à quelques-unes des questions qui au ni- veau national sont réglées dans la «Partie générale» des codes pénaux. En font partie l’inscription du principe de la l égalité, la description de formes de participation telles que l ’incitation ou la complicit é, la d éfinition de la tentative, de l ’erreur et l’énumération des motifs qui, exceptionnellement, peuvent entra îner une exclusion de la punissabilité. Tenter de formuler de tels principes généraux de droit pénal à l’échelon international s’est avéré épineux. On s ’est rapidement entendu sur le postulat de base, à savoir qu’une telle entreprise ne pouvait avoir qu ’un effet limité au Statut. En d ’autres ter- mes, quels que soient les r ésultats des pourparlers portant sur les «principes géné- raux», ces derniers devaient s ’appliquer exclusivement aux crimes d éfinis dans le Statut et dans la seule perspective de proc édures engag ées devant la Cour p énale internationale. Autrement dit, il n ’était pas question de cr éer une partie g énérale du droit pénal international que les Etats appliquent obligatoirement, de mani ère directe ou indirecte. Entre autres, cela signifie concr ètement que lesdits principes g énéraux décrits dans le Statut ne devront par principe pas être transposés dans le droit des Etats Parties. Mais il convient de relativiser cette affirmation dans la mesure o ù l’application globale du droit p énal est soumise à la r éserve de compl émentarité de l’art. 17. En d ’autres termes, le droit national ne peut conna ître des lacunes sous l’angle de la punissabilit é ni de motifs d ’exclusion outranciers tels que la Cour, en appliquant l ’art. 17, soit persuad ée que l ’Etat en question «n’a pas la volont é» ou «est dans l ’incapacité» d’exécuter des poursuites p énales sérieuses. Une analyse du droit pénal suisse montre que de telles lacunes n ’existent pas et que, par conséquent, il n’y a actuellement aucun besoin de mesures d’adaptation en ce domaine. Sont retenus dans le Statut les principes g énéraux «nullum crimen sine lege » (art. 22) et «nulla poena sine lege » (art. 23), l ’interdiction d ’effets rétroactifs (art. 24) ainsi que l ’imprescriptibilité (art. 29). Ont été réglés les formes de la commis- sion et de la participation (art. 25), la responsabilit é des chefs militaires et autres supérieurs hi érarchiques (art. 28), l ’élément psychologique (art. 30), les motifs d’exonération de la responsabilité pénale (art. 31), les motifs d’erreurs (art. 32) ainsi que l’ordre hiérarchique et l'ordre de la loi (art. 33). L’art. 26 exclut la responsabilité pénale des enfants de moins de 18 ans à l’égard du Statut. L’art. 27 est d’importance fondamentale, puisqu’il précise que les immunités ou règles de procédures attachées à la qualit é officielle d ’une personne n ’empêchent pas la Cour de proc éder contre cette personne. Tous ces principes seront expliqu és de mani ère plus d étaillée dans l’annexe 2, ch. 1 de ce message. 2.6.2 Les peines (chap. VII: art. 77 à 80) Conséquence du principe «pas de peine sans loi » («nulla poena sine lege ») inscrit dans l’art. 23, le Statut d éfinit dans son chap. VII les peines que la Cour peut pro- noncer. Contrairement à ce qui avait été prévu dans le projet de la Commission de droit international de 1994 37, il n’a pas été possible de renvoyer simplement au sys- tème p énal d ’un ordre juridique national, par exemple au r égime de sanctions de l’Etat sur le territoire duquel le crime en question a été commis. Ce n ’est pas seule- ment le fait de ranger des crimes au sens de l’art. 5 du Statut dans les crimes – éven- 37 Ibidem, art. 47 du projet de Statut.395 tuellement définis autrement – du droit national et de leur attribuer les cons équences pénales s’y rattachant qui aurait pu entra îner des difficult és. En effet, les sanctions prévues par le droit national auraient pu, de surcro ît, s ’avérer totalement inappro- priées ou s ’étendre à des types de peine qu ’il n ’appartient pas à une Cour p énale internationale de prononcer (peine de mort et peines corporelles). Par cons équent, il n’y avait pas d’autre solution que de d éfinir dans le Statut même les peines infligées par la Cour. L’art. 77 pr évoit, à titre de condamnation principale, une peine d ’emprisonnement de 30 ans au plus. Si l ’extrême gravité du crime et la situation personnelle du con- damné le justifient, il est possible de d épasser exceptionnellement cette sanction maximale et pr évoir une peine d ’emprisonnement à perpétuité. La Cour doit pour- tant r éexaminer la peine initialement prononc ée si le condamn é a purg é les deux tiers de sa peine ou accompli 25 ans d ’emprisonnement dans le cas d ’une condam- nation à perp étuité, et puis r épéter cet examen à intervalles r éguliers (art. 110). À titre de peine compl émentaire, la Cour peut infliger une amende et la confiscation des avoirs tir és du crime. La Cour peut ordonner que ces moyens soient vers és au fonds au profit des victimes et de leurs familles. Ce fonds est institu é par l ’Assem- blée des Etats Parties et géré selon les principes fixés par cette dernière. La Cour fixe la peine conform ément aux crit ères énoncés à l’art. 78. L ’art. 80 pr é- cise que le chapitre VII du Statut n ’affecte pas l’application par les Etats des peines que prévoit leur droit interne. Il n ’existe donc aucun besoin de transposition dans le droit national. L’annexe 2, ch. 2 de ce message contient de plus amples d étails rela- tifs au chap. VII du Statut. 2.7 La proc édure devant la Cour (chap. V, VI et VIII) Contrairement au cas des deux tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwan- da, où l’établissement et le d éveloppement des règles de la proc édure ont été large- ment confiés aux juges, le Statut de Rome contient en lui-m ême des clauses relati- vement d étaillées portant sur la proc édure. Un grand nombre d ’Etats ont soutenu que c’était l’affaire des Etats Parties que de fixer dans ses grandes lignes la proc é- dure devant une Cour p énale internationale permanente. Selon eux, il rel ève de la responsabilité première des Etats Parties de pr évoir dans le Statut comme tel que la Cour respecte les droits fondamentaux de l ’accusé. En outre, toujours de l ’avis desdits pays, il est d ’une importance imm édiate pour les Etats Parties d ’avoir la faculté de reconnaître dans quelle mesure ils pourraient être eux-mêmes parties dans une procédure. Enfin, il s ’agit de garantir lors de l ’institution d ’un organe interna- tional à vocation universelle que les r ègles de la proc édure reflètent les mod èles de toutes les traditions juridiques importantes du monde. Hormis les dispositions susmentionn ées r égissant la proc édure dans le chap. II et portant sur l’ouverture d’une enquête (ch. 2.3.3), la procédure pénale devant la Cour est essentiellement r églée par les chap. V, VI et VIII. Lors de l ’élaboration de ces règles de proc édure, se sont notamment oppos és les Etats de l ’espace «common law» anglo-saxon et ceux nourris d ’une tradition de droit romain. Au cours des négociations, il s’est rapidement révélé que ces deux syst èmes juridiques importants ne constituaient pourtant pas des blocs homog ènes. Au contraire, m ême au sein de ces traditions règnent des conceptions très différentes de la façon d’organiser correc-396 tement une procédure pénale. Plus importante que la reconnaissance de cette h étéro- généité étonnante a été la deuxi ème observation r évélant qu ’à travers toutes les différences, tout ordre proc édural poursuit le m ême objectif, à savoir l'institution d’une procédure pénale qui favorise autant que possible l ’établissement de la v érité – ceci bien sûr dans le respect des droits fondamentaux de l ’accusé et des exigences liées à une proc édure efficace. Afin de pouvoir pl acer la Cour sous l ’angle de sa procédure à l’enseigne de cet objectif, il a fallu qu ’après de longues n égociations, toutes les parties se défassent de leurs préjugés, passent au feu de l’autocritique leurs propres idées en matière de droit et examinent sans parti pris toutes les propositions, peu importe les origines de celles-ci. Tout au long de ce processus, les r ègles de pro- cédure appliquées devant les deux tribunaux ad hoc ont été une source d’inspiration, mais il n ’a pas été possible de les reprendre telles quelles – les r éserves formulées par les Etats influenc és par la tradition juridique continentale n ’étant pas la seule raison de cette impossibilité. Dans l’ensemble, il n’y a pas à rougir du r ésultat atteint avec le Statut de Rome. La réglementation de la procédure pénale devant la Cour pénale internationale peut être considérée comme le produit de la tentative fructueuse de fondre en un tout – utili- sable et fonctionnel – la meilleure part des divers syst èmes juridiques, en particulier dans les espaces de la «common law» et de la «civil law». Le chap. V (art. 53 à 61) du Statut r ègle la procédure préliminaire. La responsabilité de cette partie de la proc édure incombe en premier lieu au Procureur. Il est soumis, toutefois, à un contr ôle juridique effectu é par la Chambre pr éliminaire. Les droits fondamentaux de la personne qui fait l ’objet de l’enquête sont garantis par l ’art. 55. Les art. 58 et 59 d éfinissent les motifs de détention et décrivent la procédure lors de l’arrestation. La confirmation de l’acte d’accusation devant la Chambre pr éliminaire met fin à la procédure préliminaire (art. 61). Le chap. VI (art. 62 à 76) concerne la proc édure principale qui d ébouche sur l ’au- dience (art. 63 à 65). Les droits proc éduraux de l ’accusé sont prot égés par l’art. 67. A ceci, on ajoute la pr ésomption d’innocence de l ’art. 66. L’art. 68 traite de la pro- tection et de la participation au proc ès des victimes et des t émoins. En plus de la disposition générale relative aux preuves (art. 69), les art. 72 et 73 r èglent les parti- cularités en cas de renseignements touchant à la s écurité nationale . Le jugement peut être rendu séparément pour la question de la culpabilité et de la peine (art. 74 et 76). Une audience distincte peut avoir lieu pour examiner la question de la r épara- tion en faveur des victimes (art. 75). L’art. 70, qui vise les atteintes à l’administration de la justice de la Cour, est d ’im- portance pour la mise en œ uvre sur le plan national. Pour être à même de contr ôler sa propre procédure, la Cour doit pouvoir punir les atteintes à l’administration de la justice, par exemple le faux témoignage, la falsification des éléments de preuve ou la corruption d’un membre ou agent de la Cour. Mais l ’art. 70, al. 4, pr évoit aussi que la Cour peut d éléguer aux Etats la poursuite p énale des atteintes à l’administration de la justice. C ’est pourquoi chaque Etat Partie doit veiller à ce que dans son droit pénal national, les dispositions r égissant les atteintes à l’administration de la justice soient étendues de mani ère à couvrir également les proc édures engagées devant la Cour pénale internationale – ceci pour autant que les d élits en question soient com- mis sur le territoire de cet Etat ou par l ’un des ressortissants dudit Etat. Il n ’est donc pas n écessaire que le droit national connaisse les m êmes délits que ceux pr évus à397 l'art. 70, al. 1. La Suisse s ’acquitte de cette obligation par la loi sur la modification du code pénal et du code pénal militaire38. Finalement, le Statut pr évoit dans son chapitre VIII (art. 81 à 85) des possibilit és relativement étendues d’appel et de révision. Les dispositions relatives aux proc édures préliminaire, principale et d ’appel seront décrites de façon plus détaillée dans l’annexe 3 de ce message. 2.8 Coop ération internationale et assistance judiciaire (chap. IX: art. 86 à 102) 2.8.1 Principes Généralités Afin de porter une appr éciation sur les dispositions du chap. IX, il convient d ’avoir en m émoire que la Cour ne dispose pas de services de police judiciaire et qu ’en règle générale39, elle n ’est pas habilit ée à proc éder elle-même à des investigations sur le territoire des Etats Parties. Elle est donc tributaire, dans une large mesure, de la coopération desdits Etats. Aussi les dispositions du chap. IX consacr é à la coopé- ration ont-elles une importance primordiale pour le fonctionnement de la Cour. Cela explique que ces normes soient plus d étaillées que celles que l ’on trouve habituel- lement dans les conventions multilat érales. De même elles ont une force obligatoire quasi absolue pour les Etats Parties (art. 86). Afin d ’accroître l ’efficacité des en- quêtes, la Cour est, en outre, habilit ée à conclure des accords de coop ération avec des Etats non Parties au Statut (art. 87, al. 5, let. a) ou des organisations intergouver- nementales (art. 87, al. 6). La coop ération a trait principalement aux importantes étapes de la proc édure que constituent les enqu êtes et la poursuite p énale. C ’est pourquoi les obligations sta- tuées au chap. IX ne doivent pas être considérées isolément mais mises en relation avec l’ensemble du Statut, notamment avec les dispositions du chap. V. D ’ailleurs, l’obligation générale de coopérer établie à l’art. 86 s’étend à l’ensemble du Statut. Quand bien même on ne saurait consid érer la coopération avec la Cour comme une entraide judiciaire internationale «classique», les dispositions pertinentes des instru- ments de droit international public existants ont servi dans une large mesure de base à l’élaboration du chap. IX. Lors de ces travaux, également, les négociations ont été empreintes des conceptions diff érentes des Etats selon que leur tradition juridique repose sur la «civil law» ou la «common law». Ces différences ont toutefois été apla- nies grâce aux membres du «groupe des Etats pilotes» – qui, quelle que soit leur tra- dition juridique, ont œ uvré à l’adoption des solutions les plus simples possibles, se ralliant au besoin dans leur d émarche au droit de l ’Europe continentale. Certaines concessions ont également dû être accordées à d’autres Etats. Dans l ’ensemble, les modalités et possibilit és de coop ération pr évues par le Statut correspondent, dans une large mesure, à celles que l’on trouve dans les instruments du Conseil de l’Euro- 38 Pour la mise en œ uvre en droit suisse de l’obligation découlant de l’art. 70 al. 4, voir ch. 3.2 de ce message. 39 S’agissant des trois exceptions, cf. ch. 2.8.3: Enquêtes du Procureur.398 pe40 applicables par la Suisse ainsi que dans la loi f édérale sur l’entraide internatio- nale en mati ère p énale (EIMP) 41. Toutefois, outre quelques dispositions de d étail qui s’écartent de ces textes, l’obligation presque absolue de coop érer avec un organe international est une nouveauté pour la Suisse. Restriction des possibilités de refuser la coopération En concordance avec le sens et le but de la coop ération explicités ci-dessus, l’art. 86 impose aux Etats Parties de coop érer «pleinement» avec la Cour, conformément aux dispositions de l ’ensemble du Statut. «Pleinement» signifie en particulier que le Statut n’admet aucun motif de refuser un transf èrement et ne tol ère, s’agissant des autres formes de coop ération, que le motif de l ’atteinte à la s écurité nationale. Une telle rigueur se justifie compte tenu de la comp étence de la Cour à raison de la ma- tière. Celle-ci est en effet limitée aux crimes les plus graves qui touchent l ’ensemble de la communaut é internationale (art. 5, al. 1), ce qui exclut d ’emblée la plupart 42 des motifs de refus. Les Conventions du Conseil de l ’Europe en mati ère d’entraide judiciaire et d ’extradition43 habilitent «de mani ère classique » les Etats requis à refuser l’entraide si la demande se rapporte à des infractions politiques, militaires ou fiscales. Eu égard aux crimes qui relèvent de la compétence de la Cour, il ne semble guère concevable que l’on puisse invoquer l’infraction fiscale; par ailleurs, la faculté de refuser la coop ération en arguant de ce que la demande porte sur une infraction militaire empêcherait dans une large mesure la poursuite des auteurs de crime de guerre; en outre, la convention pour la pr évention et la répression du crime de géno- cide44 statue l ’impossibilité de se pr évaloir de l ’infraction politique pour refuser la coopération en cas de pareil crime. La Cour est, au surplus, con çue comme une institution complémentaire. Elle n’est fondée à intervenir – à titre subsidiaire – que si les Etats n ’entendent pas poursuivre s érieusement une certaine infraction p énale grave ou ne sont pas en mesure de le faire 45. Par conséquent, il est en principe loisi- ble aux Etats Parties d ’assurer eux-mêmes la poursuite pénale. S’ils décident et sont à m ême de le faire, ils peuvent, dans le cas d ’espèce, exclure dans une certaine mesure l’applicabilité des normes du chap. IX (cf. art. 95). Mais la compl émentarité implique aussi que lorsque la Cour entend agir elle-m ême pour emp êcher qu ’un crime reste impuni, elle échappe aux restrictions impos ées par le droit r égissant l’entraide judiciaire et l ’extradition classiques et dispose, en pareille occurrence, de moyens suffisamment efficaces pour obtenir, dans un d élai utile, la coop ération effective des Etats. En relation avec l ’art. 93, al. 1, let. l, collaborer pleinement signifie, en outre, pour l’Etat requis, avoir l ’obligation de pr êter toute forme d ’assistance non interdite par 40 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.1); Convention européenne d’extradition (RS 0.353.1) et Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (RS 0.311.53). 41 RS 351.1 42 Pour d’autres exceptions non admissibles dans le cas d’une demande de remise, cf. ch. 2.8.2 ci-après concernant la double punissabilité, la citoyenneté et la règle «ne bis in idem». 43 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.1); Convention européenne d’extradition (RS 0.353.1) et Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (RS 0.311.53). 44 FF 1999 4911 45 Cf. art. 17 et le commentaire y relatif au ch. 2.3.2.399 sa législation. Cette disposition qui appara ît d’emblée comme ayant une port ée très large doit être appr éhendée en relation avec l ’ensemble du Statut auquel l ’alinéa susmentionné fait d’ailleurs référence. La procédure pénale devant la Cour, telle que la prévoit le Statut, est empreinte tant en droit mat ériel (chap. II, III et VII) qu ’en droit procédural (chap. V, VI et VIII) de principes élevés sur lesquels se fonde tout Etat de droit. En obligeant les Etats Parties à coopérer étroitement, le Statut vise à empêcher que les garanties qu ’il prévoit perdent tout effet parce que les Etats n ’en tiendraient pas compte lors de l ’exécution des demandes émanant de la Cour. Cette obligation générale de coop érer, d’une part, est compens ée par le fait que la Cham- bre préliminaire assure un contrôle judiciaire de la coopération demandée (art. 57 s). D’autre part, la personne inculp ée a la possibilit é de faire valoir ses droits au plus tard lors de la confirmation des charges (art. 61, al. 6). Du point de vue des Etats Parties, également, la coop ération avec la Cour ne peut être considérée comme relevant de l ’entraide judiciaire au sens classique du terme. Ce constat a, du reste, été souligné dans le cadre de l’arrêté fédéral relatif à la coopé- ration avec les tribunaux internationaux charg és de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (ci-apr ès «arrêté fédéral»)46, arrêté dont les dispo- sitions ont été con çues en cons équence. La Cour n ’est, en effet, pas une autorit é étrangère à proprement parler: l ’entraide n’est pas accord ée à un autre Etat mais à une instance internationale à laquelle la Suisse apporte également son concours. Cette constatation r éduit à n éant un certain point de vue souverainiste qui joue habituellement le rôle de frein dans le cadre de l’entraide judiciaire. En se prévalant de la souverainet é, les Etats visent aussi à sauvegarder leur concep- tion du droit puisqu ’ils ne coop èrent qu’avec ceux dont le droit p énal répond à des principes bien déterminés. Ainsi, la Suisse47 exige que la proc édure pénale de l’Etat étranger satisfasse aux principes d écoulant de la Convention europ éenne de sauve- garde des droits de l ’homme et des libert és fondamentales (CEDH) 48 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 49. La proc édure institu ée par le Statut – nous l’avons déjà relevé – satisfait à ces exigences, de sorte que de ce point de vue également la Suisse n ’a pas à formuler de r éserve fond ée sur son droit de souveraineté. Enfin l’obligation de coopérer est relativisée par le fait que plusieurs dispositions du Statut – art. 97, mais aussi les 91, al. 4, 93, al. 3, 94, al. 1, 96, al. 3, 98 et 100, al. 1, let. f – prévoient des consultations entre l ’Etat requis et la Cour. Celles-ci visent à accroître l’efficacité de la coop ération et à éviter d’inutiles confrontations entre cet Etat et la Cour. Procédure L’art. 87 r ègle les questions g énérales de forme et de proc édure qui se posent en rapport avec la coop ération. Le Statut pr évoit que les demandes de la Cour sont adressées par la voie diplomatique. Toutefois, elles peuvent l ’être aussi par le canal d’Interpol. Dans les cas d ’urgence, la demande peut être faite par tout moyen lais- sant une trace écrite (art. 92, al. 2, et art. 96, al. 1). Cette possibilit é nouvelle fondée 46 Message du Conseil fédéral du 18 octobre 1995 concernant l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (FF 1995 IV 1065). 47 Cf. art. 2 EIMP et ATF 123 II 511 et 124 II 132. 48 RS 0.101 49 RS 0.103.2400 sur l’évolution future contribuera à rendre la coop ération plus efficace. On sait, en effet, combien le facteur temps peut être d ’importance significative en mati ère de coopération. S’agissant de la coop ération, il est loisible aux Etats Parties de choisir un autre canal appropri é pour la réception des demandes de la Cour. Lors de la rati- fication, il semble judicieux d ’indiquer que les demandes peuvent être transmises directement à l ’Office fédéral de la justice, d ésigné par la Suisse comme autorit é compétente pour les r ecevoir. Cette solution a d éjà été adoptée dans le cadre de la coopération avec les deux tribunaux ad hoc50. Elle permet une coop ération à la fois plus rapide et plus efficace. Si un Etat Partie n ’a pas opt é pour une langue officielle, les demandes de coop éra- tion et les pièces justificatives y afférentes sont rédigées dans l’une des deux langues de travail de la Cour, à savoir l’anglais ou le fran çais (art. 87, al. 2, en liaison avec l’art. 50, al. 2). Sur ce point encore, il appara ît opportun que la Suisse émette une déclaration par laquelle elle requiert que les demandes et les pi èces justificatives susnommées lui soient adress ées dans l ’une de ses trois langues officielles – fran- çais, allemand ou italien – ou soient traduites dans l’une de ces langues51. Enfin, le fait qu ’un Etat puisse être confront é simultanément à deux demandes de coopération, l’une émanant de la Cour et l ’autre d’un autre Etat, pose un probl ème de nature fondamentale. Aussi l ’art. 90 contient-il des r ègles de proc édure relatives aux demandes concurrentes. Ces r ègles, pr évues en premier lieu pour les cas de remise, valent également pour les autres formes de coop ération lorsqu ’il n ’est pas possible de faire droit aux deux demandes concurrentes (art. 93, al. 9, let. a, ch. ii). Les règles de proc édure susmentionn ées confèrent par principe la priorit é aux de- mandes de coopération présentées par la Cour sur celles émanant d’autres Etats. Le Statut op ère une distinction entre diff érents cas qui peuvent se produire dans les alternatives suivantes: – la demande concurrente émane d’un Etat Partie ou d’un Etat non Partie; – la recevabilité de la procédure devant la Cour est d éjà établie ou ne l ’est pas encore; – la demande concurrente porte sur le même fait ou sur un fait différent. Par principe, ces situations sont r églées de la mani ère suivante: la demande de la Cour a priorit é sur les autres, d ès lors que celle-ci a jug é, en application des art. 18 ou 19, que l ’affaire était recevable (al. 2 et 4). Si la demande concurrente émane d’un Etat non Partie et qu'il existe envers cet Etat une obligation de droit internatio- nal public d ’extrader, la d écision est laiss ée à la libre appr éciation de l ’Etat requis, le Statut pr évoyant, toutefois, des crit ères à prendre en compte dans cette d écision (al. 6). Il en va de même lorsque la demande concurrente se rapporte à la même per- sonne, mais se r éfère à une autre infraction (al. 7). Lorsqu ’à la suite de la notifica- tion d ’une demande concurrente, la Cour a jug é une affaire irrecevable (parce qu’elle considère que l’Etat non Partie concern é se chargera de la poursuite p énale) et si, ultérieurement, l’Etat requis rejette la demande d ’entraide de l’Etat non Partie, il doit en aviser la Cour (al. 8). Le Procureur dispose ainsi de la possibilit é de de- mander à la Cour une nouvelle appréciation de la recevabilité (art. 19, al. 10). 50 Art. 4 de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20). 51 Cf. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.1), déclaration ad art. 16, al. 2; Convention européenne d’extradition (RS 0.353.1), déclaration ad art. 23.401 Immunité Dans les relations internationales, l ’immunité des Etats ou l ’immunité diplomatique d’une personne sont des motifs pouvant être invoqués pour refuser de coop érer ou restreindre la coop ération demandée. Depuis quelque temps, notamment en relation avec les demandes d ’extradition d’Augusto Pinochet52, le bien-fond é de tels motifs est de plus en plus remis en cause d ès lors qu ’il s’agit de poursuivre l ’auteur d’un crime de droit international public. Ce point d élicat a été réglé à l’art. 98 qui exige que la Cour obtienne la coop ération de l ’Etat tiers lorsque la demande d ’assistance qu’elle a pr ésentée contraindrait l ’Etat requis à agir de fa çon incompatible avec l’obligation qu’a celui-ci en droit international de respecter les immunit és attachées à l’Etat tiers. Le libellé ouvert de cette disposition et le lien que celle-ci a avec l ’art. 27, qui statue que la qualit é officielle d ’une personne n ’exonère pas celle-ci de sa responsabilit é pénale devant la Cour, ont conduit à des débats sur la port ée exacte de l ’art. 98. Au sein du «groupe des Etats pilotes», on s’accorde à reconnaître, dans une large mesu- re, que la réserve des immunités à laquelle l’art. 98 fait allusion n’a, finalement, plus aucune portée pratique, du moins dans le cadre des relations entre Etats Parties au Statut53. Dans le cadre des travaux de la Commission pr éparatoire de la Cour p énale internationale, une r ègle d’interprétation a été intégrée dans le R èglement de procé- dure et de preuve. Elle va dans le sens susmentionn é sans pour autant figer pr ématu- rément à un certain stade le régime des immunités dans le cadre du droit p énal inter- national, régime qui en est au début d’une évolution54. Sanctions en cas de refus injustifié Le Statut pr évoit des consultations entre l ’Etat requis et la Cour chaque fois que celui-ci éprouve des difficult és à exécuter une demande de coop ération émanant de la Cour (cf. notamment l’art. 97, mais aussi les art. 89, al. 2 et 4, 91, al. 4, 93, al. 3, 96, al. 3, et 98). Ces consultations contribueront à éliminer les obstacles à la coopé- ration et à rendre celle-ci aussi large et efficace que possible. Si, lors de ces consul- tations aucune solution n ’est trouvée, la Cour peut prendre acte de la violation de l’obligation et en r éférer à l’Assemblée des Etats Parties ou au Conseil de s écurité lorsque c’est celui-ci qui l’a saisie (art. 87, al. 7 en relation avec l ’art. 112, al. 2, let. f). Toutefois, cette proc édure doit être comprise comme une «ultima ratio ». D’ailleurs, le Statut – et cela est significatif – ne pr écise pas quelles sanctions peu- vent être infligées à l’Etat fautif. 52 Regina v. Bow Street Metropolitan Stipendiary, ex parte Pinochet Ugarte , [1998] 4 All ER, 897 s. et Regina v. Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate and others, ex parte Pinochet Ugarte (No. 2) , [1999] 1 All ER, 577 s. 53 Cf. aussi l’art. 6 du projet de loi fédérale concernant la coopération avec la Cour pénale internationale (annexé au présent message). 54 Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, Rapport de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale du 30 juin 2000, Nations Unies, document PCNICC/2000/INF/3/Add. 1, Règle 195.402 Dépenses Les d épenses ordinaires aff érentes à l ’exécution des demandes sur le territoire de l’Etat requis sont à la charge de cet Etat55. Les dépenses extraordinaires sont quant à elles supportées par la Cour. Sont notamment r éputés tels, les frais li és aux voyages nécessaires au transfèrement d’une personne, les frais de traduction, d ’interprétation et de transcription de m ême que les frais de d éplacement et de s éjour et autres frais de même nature des membres de la Cour (art. 100). 2.8.2 Remise Définition et délimitation Aux termes de l ’art. 102, on entend par «remise» le fait pour un Etat de livrer une personne à la Cour en application du Statut. Ainsi donc, la notion de «remise» se distingue clairement de celle d ’«extradition» qui d ésigne le fait pour un Etat de livrer une personne à un autre Etat. Ce distinguo r épond surtout à une exigence exprimée principalement par les membres du «groupe des Etats pilotes ». La notion de remise n’a toutefois été introduite dans le Statut qu’après un débat nourri qui a eu lieu à la Conférence de Rome. La pr écision ainsi apport ée vise à souligner la diff é- rence essentielle existant entre, d’une part, l’extradition, acte qui associe deux Etats, partenaires égaux et souverains et, d ’autre part, la remise à la Cour qui consiste à transférer une personne à cette instance internationale institu ée par les Etats Parties. La distinction ne rel ève donc pas purement du «jeu» terminologique, mais se r éfère au concept différencié sur lequel elle se fonde. Le Statut r ègle lui-même, dans une large mesure, la proc édure à suivre dans l ’Etat requis aux fins de remise d ’une personne à la Cour (art. 59). Le transf èrement de personnes à un autre Etat continue toutefois d ’être r égi par le droit en mati ère d’extradition et les normes limitatives qu ’il contient, cela m ême si les personnes en question sont inculpées de crimes relevant de la compétence de la Cour (art. 6 à 8). Procédure de remise Les dispositions r égissant la proc édure de remise figurent non seulement au chap. IX, mais encore au chap. V du Statut. Cette situation provient du fait que, du point de vue juridique, toute personne qui a été arrêtée à la demande de la Cour se trouve également en la détention de la Cour 56. Ainsi, certains droits, par exemple la vérification du mandat d ’arrêt, ne peuvent être invoqu és que devant la Cour ( à ce sujet, cf. ch. 2.7. et annexe 3 ch. 1 ad art. 59, al. 2). La proc édure applicable à la remise d’une personne d éjà condamn ée correspond dans une large mesure à celle qui vaut pour une personne qui fait l ’objet d’une instruction p énale, de sorte que le Statut ne décrit que cette derni ère procédure qui rev êt davantage d’importance dans la pratique. Sur requ ête du Procureur, la Chambre pr éliminaire d élivre un mandat d ’arrêt qui porte le nom de la personne visée et contient d’autres éléments d’identification aussi précis et complets que possible, une r éférence précise au crime relevant de la com- 55 Cf. art. 31 EIMP; art. 24 CEExtr. 56 ICTR, Appeals Chamber, Jean-Bosco Baryagwiza v. The Prosecutor , ICTR-97-19, jugement du 3 novembre 1999.403 pétence de la Cour, qui justifie l ’arrestation, enfin l’exposé succinct des faits dont il est allégué qu’ils constituent ce crime (art. 58). En vertu du mandat d’arrêt, la Cour peut demander à tout Etat Partie l ’arrestation de la personne concernée (art. 89, al. 1). Elle accompagne sa demande d'un signalement suffisant pour l ’identifier, de renseignements sur le lieu o ù elle se trouve probable- ment, d’une copie du mandat d’arrêt (et, si la personne recherchée a fait l’objet d'une condamnation passée en force, d ’une copie de cette condamnation et du jugement), ainsi que de tous documents, d éclarations et informations qui peuvent être prescrits dans l’Etat requis pour proc éder à la remise (art. 91). Toutefois, ces prescriptions ne doivent pas entra îner une charge plus lourde que les normes applicables en mati ère d’extradition. Cette disposition a été adopt ée pour les Etats r égis par le syst ème «common-law» qui peuvent ainsi continuer à poser leurs exigences quant au fardeau de la preuve. Compte tenu des informations figurant dans le mandat d ’arrêt et dans les pièces justificatives, la Suisse pourrait d ’ores et déjà – c’est à dire en vertu de sa législation actuelle 57 – donner suite à une demande de remise en se r éférant aux deux premiers points. En cas d ’urgence, la Cour peut demander l ’arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soit pr ésentée la demande de remise (art. 92). La de- mande d ’arrestation provisoire peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite. Elle contient, outre le signalement de la personne recherch ée, un expos é succinct des faits pour lesquels elle l ’est, ainsi qu ’une déclaration affirmant l ’exis- tence à l ’encontre de ladite personne d ’un mandat d ’arrêt (et éventuellement d ’un jugement établissant sa culpabilit é) et indiquant que ce mandat suivra. Si l ’Etat requis n’a pas reçu la demande de remise et les pi èces justificatives dans le d élai de soixante jours à compter de l ’arrestation, il peut remettre la personne concern ée en liberté, ce qui ne pr éjuge en rien de son arrestation et de sa remise ult érieures. Lors de la Conférence de Rome, le délai en question a prêté à une controverse telle qu’il a fallu se résoudre à codifier ce point dans le R èglement de procédure et de preuve. Il a fallu attendre les d élibérations de la Commission pr éparatoire pour que l ’on par- vienne à un consensus autour du d élai de 60 jours58. Ce délai diverge de celui – plus court – qui est pr évu dans la convention ad hoc du Conseil de l ’Europe et qui a été repris dans l ’EIMP59. Les 60 jours reposent sur l ’expérience faite dans le cadre des transfèrements à l’un des tribunaux ad hoc. Si l ’on songe au temps que prennent la procédure de délivrance d’un mandat d’arrêt et l’obtention des garanties qu ’il impli- que, la dur ée possible de la d étention en l ’absence de demande formelle de remise paraît se justifier. Dès que l ’Etat concern é a re çu la demande, il prend des mesures en vue de faire arrêter la personne recherch ée (art. 59, al. 1). Une fois arr êtée, la personne est d éfé- rée imm édiatement à l ’autorité judiciaire comp étente de l ’Etat de d étention qui vérifie que le mandat d ’arrêt vise bien cette personne, que ses droits au sens du Statut et de la l égislation nationale ont été respectés, et qu’elle a été arrêtée selon la procédure régulière (al. 2). 57 Art. 28 et 41 EIMP; cf. ci-après ch. 3.3.4, commentaire de l’art. 17 du projet de loi fédérale concernant la coopération avec la Cour pénale internationale. 58 Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, Rapport de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale du 30 juin 2000, Nations Unies, document PCNICC/2000/INF/3/Add. 1, Règle 188. 59 Art. 16 CEExtr./art. 50 EIMP: 18 jours, prolongation possible jusqu’à 40 jours au maximum.404 La procédure peut être abrégée si, durant la d étention provisoire, la personne arr êtée consent à être remise. En pareille occurrence, la notification de la demande formelle de remise devient sans objet (art. 92, al. 3). Cependant, l ’Etat requis peut continuer d’exiger cette demande, par exemple, lorsque la Cour n ’a pas encore statu é sur la recevabilité de l’affaire en question. Compétences L’Etat Partie est li é par le mandat d ’arrêt décerné par la Cour. Il n ’est pas habilité à le soumettre à vérification sur demande de la personne arr êtée. Celle-ci ne peut que requérir la v érification du mandat par la Cour, d ès qu ’elle compara ît devant elle (art. 60, al. 2). En revanche, la personne arr êtée a, dans l’Etat de détention, le droit de demander sa mise en libert é provisoire. Il appartient à l ’Etat de d étention de statuer sur la de- mande, la Chambre pr éliminaire devant toutefois être pr éalablement avis ée de la présentation de cette demande. Ladite Chambre fait ensuite des recommandations à l’autorité compétente de l’Etat de d étention (art. 59, al. 5). Le Statut lui-m ême pré- voit qu’en dépit de la gravit é des crimes all égués, la mise en libert é provisoire peut être justifiée par l’urgence et des circonstances exceptionnelles (art. 59, al. 4), l ’Etat devant toutefois rester en mesure de s ’acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour. Dans ces conditions, la mise en libert é provisoire restera l’exception. Double incrimination, citoyenneté, principe «ne bis in idem» Ainsi que nous l ’avons déjà exposé au ch. 2.8.1 (G énéralités), les motifs g énéraux qui, d’ordinaire, habilitent un Etat à refuser de donner suite à une demande d’entrai- de judiciaire ou d’extradition ne sont pas applicables dans le cadre de la coop ération avec la Cour. De même, les motifs spécifiques qui ont cours en matière d’extradition ne sont pas opposables ou ne le sont que conditionnellement lorsqu ’il s’agit de re- mettre une personne à la Cour. Il est, par exemple, compr éhensible qu ’un Etat n ’ait pas le droit d ’invoquer l ’ab- sence de la double incrimination pour refuser de remettre une personne à la Cour. Le Statut n ’exige pas des Etats Parties qu ’ils reprennent dans leur droit interne les éléments constitutifs des crimes tels que le Statut les d éfinit. Eu égard à la comp é- tence complémentaire de la Cour, il serait toutefois absurde que les Etats qui ne sont pas habilités par leur droit interne à poursuivre pénalement les auteurs de ces crimes puissent se soustraire à l’obligation de donner suite aux demandes de remise de la Cour (cf. art. 17, al. 1, let. a). En ratifiant le Statut, les Etats Parties s ’engagent tout au moins à reconnaître que la Cour est compétente pour connaître des crimes définis aux art. 6 à 8. Par conséquent, dans le cadre de la coop ération avec la Cour, il n ’y a aucune possibilité de soulever l’exception de l’absence de double incrimination. Pour des raisons similaires, l ’Etat requis ne peut pas exciper non plus du fait que la personne dont la remise est demand ée est un ressortissant: lui laisser une telle lati- tude serait contraire à l’art. 12, al. 2, let. b, qui fonde la comp étence de la Cour si la personne accusée du crime en question a la citoyennet é de l’Etat requis. Tolérer une telle exception reviendrait à réduire à néant l’un des éléments sur lesquels repose la compétence de la Cour. Si chaque Etat voulait reconna ître la comp étence d ’une Cour pénale internationale uniquement à l’égard des ressortissants des autres Etats405 et non à celui de ses propres nationaux, il ne resterait à cette Cour pratiquement plus aucune juridiction. Dans le cadre de l ’arrêté relatif à la coop ération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit humanitaire en ex-Yougoslavie et au Rwanda 60, la Suisse avait d éjà d écidé qu ’un citoyen helv étique pouvait être transféré à l’un ou l ’autre des deux tribunaux à condition que ce dernier donne la garantie qu’il serait restitué à la Suisse à l’issue de la proc édure61. Compte tenu des obligations imposées aux Etats Parties par le Statut, la Suisse ne peut plus exiger de la Cour une telle garantie. Toutefois, en se d éclarant disposée à assurer l ’exécution de la peine sur son territoire, elle peut rendre possible une restitution. En effet, compte tenu des difficultés que l’on a constaté à trouver un Etat qui accepte d ’assu- rer l’exécution de la peine, on peut supposer que la Cour restituera à la Suisse ses ressortissants aux fins de cette exécution. Cependant, en tout premier lieu, il importe de relever qu'il est possible d' éviter la remise d'un ressortissant suisse en conduisant une procédure pénale en Suisse (ce qui n ’est pas le cas avec les deux tribunaux ad hoc, dont la raison d’être ne repose pas sur le principe de la complémentarité). La procédure pénale est r égie par un principe: nul ne peut être jugé pour des actes pour lesquels il a déjà été condamné ou acquitté 62. Ce principe a été repris à l’art. 20 du Statut. Toute personne arr êtée dans le cadre d ’une procédure d’extradition63 ou de remise peut s ’en pr évaloir. Cependant, s ’agissant de la remise, elle ne peut le faire que devant la Cour (art, 89, al. 2). A d éfaut de cette comp étence exclusive accordée à la Cour, toute la procédure relative à la recevabilité serait remise en cause (art. 17 à 19). Un Etat pourrait ainsi r éduire à néant les effets d ’une décision prise par la Cour en la mati ère, ce qui serait r éellement absurde alors m ême que la com- pétence de la Cour est fond ée sur le fait que l ’Etat en question n ’a pas la volont é de poursuivre pénalement une personne (art. 17, al. 1, let. a et b, premi ère variante dans chaque cas). L’interdépendance de ces dispositions ressort également à l’art. 19, al. 2, let. a, aux termes duquel la personne poursuivie a le droit de contester la comp é- tence de la Cour. Enfin, le fait que la personne dont la remise a été réclamée fait l’objet de poursuites ou exécute une peine dans l ’Etat requis pour un crime diff érent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demand ée (art. 89, al. 4) n ’a pas pour effet d ’exclure toute remise de ladite personne à la Cour. Cela ne signifie toutefois pas que la Cour puisse ne pas tenir compte de ce fait. En pareille occurrence, des consultations, dont le but est d’arrêter les modalit és de la remise, sont pr évues entre la Cour et l ’Etat requis. Dans de telles situations, on peut notamment envisager la remise temporaire de la personne concernée 64. Transit L’art. 89, al. 3, r ègle dans les d étails le transit d ’une personne remise à la Cour, réduisant au minimum la mise en péril de cette remise. La personne transportée reste détenue pendant le transit. Aucune autorisation n ’est n écessaire si la personne est transportée par voie a érienne et si aucun atterrissage n ’est prévu sur le territoire de 61 Cf. art. 16, al. 3, du projet de loi fédérale concernant la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi que le commentaire y relatif au ch. 3.3.4.1. 62 Art. 4 Prot. no 7 CEDH (RS 0.101.07), art. 4, par. 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2). 63 Art. 9 Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1). 64 Cf. art. 58 EIMP, art. 26 du projet de loi fédérale concernant la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi que le commentaire figurant au ch. 3.3.4.3.406 l’Etat de transit. Dans les autres cas, la Cour transmet une demande de transit qui contient le signalement de la personne transportée, un bref exposé des faits et de leur qualification juridique, ainsi que le mandat d’arrêt et l’ordonnance de remise. En cas d’atterrissage impr évu, la personne transf érée reste en d étention, la Cour devant cependant pr ésenter une demande de transit dans un d élai de 96 heures. Si la de- mande n’est pas re çue dans ce d élai, la personne concern ée doit être remise en li- berté. Quand bien m ême cela n ’est pas pr écisé, la remise en libert é, par analogie avec l’art. 92, al. 4, ne pr éjuge en rien la pr ésentation ultérieure d’une demande de transfèrement. Règle de la spécialité En mati ère d ’extradition, la r ègle de la sp écialité a une port ée fondamentale. Elle garantit non seulement à l’Etat qui accorde l ’extradition, mais encore à la personne extradée que celle-ci ne peut être jugée que pour les faits pour lesquels la demande d’extradition a été acceptée65. Le Statut reprend ce principe et l ’assortit de la r ègle habituelle66 selon laquelle l ’Etat qui a remis une personne peut, si la Cour le lui demande ultérieurement, étendre les effets de la remise à des faits supplémentaires. 2.8.3 Autres formes de coop ération Procédure Dans la pratique, les demandes de coop ération émaneront principalement du Procu- reur qui a pour mission de recueillir des éléments de preuve aux fins d ’apprécier la responsabilité pénale (art. 54). Toutefois, l ’initiative peut également être prise par la personne inculpée qui demande à la Cour l’administration de preuves67, pour l’aider à préparer sa d éfense (art. 57, al. 3, let. b). Dans les deux cas, la Chambre pr élimi- naire statue sur la demande. Formellement parlant, elle est l ’organe requ érant (art. 57, al. 3 en liaison avec l’art. 54). La demande contient les éléments suivants: l ’exposé succinct des motifs de la de- mande et de la nature de la coop ération demand ée, l ’exposé succinct des faits, l’exposé des motifs des proc édures à respecter, enfin, tout renseignement n écessaire selon le droit de l’Etat requis pour qu’il soit donné suite à la demande (art. 96, al. 2). Cette clause générale exhaustive constitue une fois encore une concession consentie aux Etats r égis par le syst ème «common law », pour leur permettre de continuer à imposer leurs exigences formelles dans leurs rapports avec la Cour également. Il reste à espérer que cela ne compliquera pas inutilement la procédure. En principe, l ’Etat requis donne suite à la demande de la mani ère pr écisée par la Cour (art. 99, al. 1). Cette r ègle permet d’assurer que les droits de toutes les person- nes impliquées dans la procédure seront respectés et que les éléments résultant de la procédure d ’assistance pourront être utilis és devant la Cour dans leur int égralité. Cependant, il est loisible à l’Etat requis de communiquer les documents et les élé- ments de preuve produits dans leur langue originale (al. 3). 65 ATF 123 IV 42, cons. 3 et réf. 66 Cf. art. 14, al. 1 a CEExtr. 67 Cf. art. 138 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale (RS 312).407 Formes possibles de coopération Lors de la Conf érence de Rome, un d ébat de fond a eu lieu entre, d ’une part, un groupe d ’Etats qui souhaitaient que le Statut contienne une liste exhaustive des diverses formes d ’assistance possibles, en d ’autres termes des dispositions unifor- mes pour l ’ensemble des Parties contractantes et, d ’autre part, des Etats qui étaient partisans d’une clause g énérale renvoyant à la l égislation interne des Etats Parties. De ce débat est issu le compromis que constitue l’art. 93, al. 1: une liste non exhaus- tive des formes possibles de coop ération, c'est à dire les formes usuelles d'entraide judiciaire68, telles l’interrogatoire des personnes faisant l ’objet d’une enquête ou de poursuites, l ’audition de t émoins ou d ’experts, la transmission de dossiers et de documents de la Cour, la r éunion de pi èces justificatives, enfin l ’identification, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle (let. a à k). La liste est complétée par une clause générale (let. l) qui statue que d ’autres formes d’assistance sont possibles, à condition qu ’elles soient autoris ées par la l égislation de l ’Etat re- quis. Cette clause permet aux Etats d’exclure certaines formes de coopération délica- tes à leurs yeux, telles, à titre d’exemple, les écoutes téléphoniques. Le recours à une clause générale répond à la compétence – également formulée de manière ouverte – de la Chambre préliminaire qui est de rendre les ordonnances et de d élivrer les man- dats qui peuvent être nécessaires aux fins d’une enquête (art. 57, al. 3). La formula- tion ouverte qui a été choisie permet d ’empêcher les Etats Parties d ’exclure, par principe, les instruments de coop ération qui viendront s ’ajouter à ceux qui existent aujourd’hui. On peut d ’ores et d éjà inférer de la clause g énérale le recours aux vi- déo-conférences 69, outil qui est mentionné à plusieurs reprises dans le R èglement de procédure et de preuve. Interrogatoire Lorsqu’une personne dont on a des raisons de soup çonner qu'elle a commis l’un des crimes relevant de la juridiction de la Cour est interrog ée dans l’Etat requis (art. 93, al. 1, let. c), elle doit être informée de ses droits au sens de l ’art. 55. Cette obligation qui répond à un droit essentiel de la d éfense70 doit, dans l’intérêt de la justice pénale internationale, être interprétée de mani ère très libérale. Aussi, en cas de doute, im- porte-t-il d ’attirer abondamment l ’attention des personnes concern ées sur cette disposition, même si on ne dispose (encore) contre elles d ’aucun élément concret de suspicion. Comparution d’une personne devant la Cour Le Statut op ère une distinction entre deux situations: d ’un part, la comparution volontaire de t émoins ou d ’experts, d’autre part la comparution, aux fins de d épo- sition comme t émoin ou de confrontation, de personnes d étenues. Lorsqu ’une per- sonne comparaît volontairement devant la Cour, celle-ci peut la faire b énéficier d’un sauf-conduit (art. 93, al. 2). A vrai dire, en pareille occurrence, l ’octroi d ’un sauf- 68 Cf. art. 63 EIMP. 69 Si les vidéo-conférences n’ont pas été expressément mentionnées dans la liste c’est uniquement parce que certains Etats qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour en organiser, se sont opposés à cette mention. 70 Cf. art. 6, par. 3 CEDH; art. 14, par. 3 Pacte international relatif aux droits civils et politiques.408 conduit va de soi 71; pourtant, le Statut s ’est écarté volontairement de cet auto- matisme. La disposition potestative qu ’il contient vise à empêcher que des auteurs de crimes se voient garantir une forme d ’immunité, ce qui pourrait être consid éré comme choquant de la part de la justice internationale. Aussi le R èglement de pro- cédure et de preuve donne-t-il au Procureur et aux victimes la possibilit é d ’être entendus sur ce point par la Chambre pr éliminaire72. L ’obligation de faciliter la comparution volontaire de personnes d éposant comme t émoins ou experts que le Statut impose aux Etats (art. 93, al. 1, let. e) consistera donc essentiellement à de- mander un sauf-conduit pour ces personnes. Dans le second cas de figure – la com- parution d ’une personne d étenue dans un Etat Partie – deux conditions fonda- mentales doivent être remplies: la personne concern ée doit avoir donn é son consen- tement et l’Etat requis son accord (art. 93, al. 7). La personne transférée en vue de sa comparution reste détenue. Elle est restituée dès que possible à l’Etat requis. Quand bien même ces exigences sont conformes au standard habituel 73, l’Etat requis peut subordonner le transfèrement à des conditions supplémentaires. Saisie A l’instar de ce que pr évoit l’EIMP74, la saisie porte d ’une part sur les moyens de preuve et, d ’autre part, en vue de la confiscation, sur les objets ayant servi à com- mettre l’infraction ainsi que sur les produits et les valeurs qui r ésultent directement ou indirectement de celle-ci. La saisie peut également être ordonn ée dans l ’intérêt des victimes (art. 57, al. 3, let. e, en liaison avec l’art. 75, al. 2). La Chambre pr éliminaire ne peut, cependant, ordonner la saisie que si un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître a été délivré (art. 57, al. 3, let. e). Aussi est-il essentiel que les Etats n ’attendent pas ce moment pour prendre d ’eux-mêmes les mesures conservatoires qui s ’imposent. Le Procureur peut d ’ailleurs requ érir de telles mesures (art. 54, al. 1, let. b). La saisie n ’a aucune influence sur les droits des tiers de bonne foi (art. 54, al. 1, let. k in fine ). Ceux-ci peuvent faire valoir leurs droits devant les autorit és comp étentes de l ’Etat concern é et également devant la Cour (art. 75, al. 3 et 77, al. 2, let. b). Restriction de la coopération Quand bien même, s’agissant de ce qu’il est convenu d’appeler les «autres formes de coopération», le Statut pr évoit formellement des motifs permettant de les refuser, il s’agit, à y regarder de plus près, non pas d’un refus mais bien plutôt d’une limitation de l’ampleur de la coop ération. Ce constat ressort en particulier de l ’art. 93, al. 3, qui prévoit qu’en cas d’impossibilité de donner suite à une demande de coopération, des consultations entre l ’Etat concerné et la Cour doivent avoir lieu. Elles ont, no- tamment, pour but de permettre à l’Etat requis d ’accorder la coop ération demandée sous une autre forme ou à certaines conditions. Si un Etat Partie est requis par la Cour de fournir un document qui lui a été commu- niqué à titre confidentiel par un Etat non Partie, il n ’est pas tenu de remettre ce do- cument à la Cour (art. 73). Il doit cependant chercher à obtenir l ’autorisation de cet 71 Cf. art. 12 CEEJ et art. 73 EIMP. 72 Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, Rapport de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale du 30 juin 2000, Nations Unies, document PCNICC/2000/INF/3/Add. 1, Règle 191. 73 Cf. art. 11 CEEJ et art. 70 EIMP. 74 Art. 74 et 74a.409 Etat de transmettre le document en question. Si l ’Etat tiers est également un Etat Partie, il doit consentir à la transmission du document ou, si ce document contient des informations touchant à la s écurité nationale, appliquer la proc édure pr évue à l’art. 72. D’ailleurs, l’art. 93, al. 4, qui fait r éférence à l’art. 72 susmentionné, prévoit une dé- rogation à l’obligation de donner suite à une demande de coop ération lorsque cette demande a pour objet la communication d ’informations qui touchent à la s écurité nationale de l ’Etat requis. Cette disposition est d ’une grande importance 75. Non seulement l’Etat requis mais encore la personne cens ée être interrogée ou entendue peut se pr évaloir de la protection d ’informations touchant à la s écurité nationale (art. 99, al. 5 en liaison avec l ’art. 72, al. 2). En se fondant sur ces dispositions, un Etat peut refuser tout ou partie de la coop ération demandée, si elle porte sur la pro- duction de documents ou la divulgation d ’éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale (art. 93, al. 4). L ’Etat est cependant tenu d ’examiner s’il ne pour- rait pas accorder la coop ération sous une autre forme ou à certaines conditions. L’une d’entre elles pourrait être que la Cour s ’engage à n’utiliser les documents ou les informations que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux (art. 93, al. 8, let. b). Le Statut pr évoit encore d’autres solutions que la Cour peut adopter (art. 72, al. 7)76. Si l ’exécution imm édiate d ’une demande devait nuire au bon d éroulement de l’enquête ou des poursuites en cours dans l ’Etat requis, celui-ci peut surseoir à l’exécution de la demande (art. 94). Il a la m ême faculté lorsque la Cour examine une exception d ’irrecevabilité conformément aux art. 18 ou 19 (art. 95). Dans les deux cas, cependant, le Procureur peut exiger des mesures provisoires aux fins de préserver des éléments de preuve. Toutefois, en cas d ’examen d ’une exception d’irrecevabilité, il doit y être express ément autoris é par la Chambre pr éliminaire (art. 18, al. 6, ou art. 19, al. 8). Lorsqu’un Etat rejette d éfinitivement une demande de coop ération, il en informe sans retard le Procureur en lui communiquant les raisons de son refus (art. 93, al. 6). Ainsi que nous l ’avons déjà exposé, une telle situation devrait être l’exception. En effet, selon toute vraisemblance, il ne sera pas ais é aux Etats de trouver des motifs justifiant un refus total de la coopération demandée par la Cour. Enquêtes du Procureur Dans trois cas, le Procureur est habilit é à enquêter directement sur le territoire d ’un Etat Partie. En premier lieu, il peut ex écuter lui-même une demande qui n ’exige pas le recours à des mesures de contrainte lorsque l ’Etat requis est celui sur le territoire duquel il est all égué que le crime a été commis (art. 99, al. 4, let. a). Dans ce cas également, il mène préalablement avec l’Etat requis des consultations aussi étendues que possible. Ensuite, le Procureur peut aussi requ érir d’un Etat Partie l’autorisation de proc éder aux actes d ’instruction n écessaires. Celui-ci peut assortir l ’octroi de l’autorisation de certaines conditions (art. 99, al. 4, let. b). Cette possibilit é – d’ores et déjà prévue dans l ’arrêté fédéral relatif à la coop ération avec les tribunaux inter- nationaux ad hoc 77 – a donn é toute satisfaction. Dernier cas de figure, enfin: la Chambre pr éliminaire, ayant constat é qu ’un Etat n ’est plus en mesure de donner 75 Cf. art. 1a EIMP; art. 2, let. b, CEEJ. 76 Pour le tout, cf. ch. 2.7 et l’annexe 3, ch. 2 du message ad art. 72. 77 RS 351.20; art. 22.410 suite à une demande de coop ération parce qu ’aucune autorit é comp étente n ’est disponible à cet effet, peut autoriser le Procureur à procéder à des actes d’instruction sur le territoire de cet Etat (art. 57, al. 3, let. d)78. Assistance prêtée par la Cour En r ègle générale, les demandes de coop ération émanent de la Cour, les Etats en étant les destinataires. Toutefois, il peut également arriver qu ’un Etat ait besoin d’informations de la part de la Cour. Lorsqu ’un Etat Partie m ène une proc édure pénale pour un comportement qui, soit r éunit les éléments constitutifs au sens des art. 6 à 8, soit constitue un crime grave au regard de la l égislation nationale, la Cour peut lui pr êter assistance (art. 93, al. 10). L ’Etat en question doit adresser sa de- mande au Greffier, celle-ci devant – mutatis mutandis – r épondre aux exigences posées à l’art. 96. Toutefois, lorsque la demande a trait à des documents que la Cour détient d ’un autre Etat, cette derni ère doit requ érir l ’assentiment de cet Etat avant d’y donner suite. Cette manière de procéder garantit que chaque Etat reste ma ître de ses informations. 2.9 Ex écution (chap. X: art. 103 à 111) Généralités La Cour n ’a pas de possibilit é d ’exécuter elle-m ême ses d écisions. Elle est donc tributaire du concours que lui prêtent les Etats Parties et l’Etat hôte, les Pays Bas. Le principe supérieur qui doit r égir l’exécution est celui de l ’égalité de traitement des personnes condamnées. C’est la raison pour laquelle, m ême pendant l ’exécution de la peine dans un Etat, la Cour reste formellement comp étente. Les dispositions du chap. X du Statut sont influencées par ce principe général. Il en découle que la peine infligée par la Cour et les autres ordonnances qu ’elle rend lient l ’Etat qui assure l’exécution. Toutefois, les normes relatives à l ’exécution des peines privatives de liberté ont une valeur optionnelle pour les Etats Parties, puisque le Statut ne les oblige pas à assurer l’exécution des peines de personnes condamnées. Procédure L’Etat concerné doit, d ’abord, déclarer qu’il est en principe dispos é à recevoir des personnes condamnées par la Cour en vue de l ’exécution de leur peine (art. 103, al. 1, let. a). Il peut assortir son acceptation de c onditions (let. b). Il semble indispen- sable que, lors de la ratification, la Suisse se déclare prête à accepter des condamnés. Ce n’est en effet qu ’à cette condition qu ’il sera possible – si tant est que le cas se produise – à des ressortissants suisses de purger leur peine en Suisse. L ’acceptation par la Suisse est, toutefois, limit ée par le fait que le condamn é doit avoir sa r ésiden- ce habituelle en Suisse ou être de nationalit é suisse pour pouvoir pr étendre à l’exé- cution de sa peine en Suisse. Cette condition va dans le sens de l ’idée de resociali- sation qui sous-tend l ’exécution des peines dans le cadre des relations entre Etats. La déclaration pr évue par le Statut est en harmonie avec la solution adopt ée dans l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les deux tribunaux ad hoc79. 78 Cf. ch. 2.7 et annexe 3, ch. 1 du message ad art. 57. 79 RS 351.20; art. 29, al.1.411 En se r éférant à la liste des Etats qui se sont d éclarés disposés à recevoir des con- damnés et en prenant en compte les crit ères énumérés à l ’art. 103, al. 3, la Cour désigne l’Etat qu’elle entend charger de l’exécution dans le cas d ’espèce. L’Etat qui a été ainsi désigné doit faire savoir à la Cour s ’il accepte ou non sa d ésignation. Ce faisant, il est tenu d ’aviser la Cour de toute condition et de toute circonstance qui serait de nature à influer sur l ’exécution de la peine. Eu égard au principe de l’uniformité de l ’exécution de la peine (art. 105) et compte tenu des exigences mi- nimales auxquelles celle-ci doit être conforme (art. 106), force est de constater qu’en la mati ère, les Etats ne jouissent que d ’une faible marge de man œ uvre. Cela est encore plus patent si l ’on prend, en outre, en consid ération le fait que la Cour peut décider à tout moment de modifier la d ésignation de l ’Etat charg é de l ’exécution (art. 104). Si aucun Etat Partie n ’a accepté d’assurer l’exécution de la peine, celle-ci est purgée, aux frais de la Cour, dans l’Etat hôte (art. 103, al. 4). Réduction de la peine Le respect du principe de l ’égalité de traitement qui s ’applique aux personnes con- damnées par la Cour exige également que les réductions de peine ressortissent de la compétence exclusive de celle-ci. Ainsi donc, le Statut d énie aux Etats toute com- pétence non seulement en mati ère de r éduction de peine (art. 110) mais encore s’agissant des autres formes de r éduction de la dur ée effective de la d étention. Le premier réexamen de la peine par la Cour a lieu lorsque la personne a purg é les deux tiers de sa peine ou accompli 25 ann ées d’emprisonnement dans le cas d ’une con- damnation à perpétuité (art. 110, al. 3), les crit ères à prendre en compte étant fixés à l’alinéa 4 ainsi que dans le R èglement de proc édure et de preuve 80. Afin de proc é- der, comme elle le doit, à l’audition du condamn é avant de prendre sa d écision (al. 4), la Cour pourra également, selon toute vraisemblance, recourir à la vid éoconfé- rence ou dépêcher un juge dans l’Etat qui assure l’exécution81. Contrôle exercé par la Cour L’exécution de la peine est soumise au contr ôle de la Cour (art. 106, al. 1). Cette clause plut ôt rudimentaire est compl étée par le R èglement de proc édure et de preuve. La Cour pourra demander des rapports fournis par l ’Etat ou par un tiers ou visiter, à certaines conditions, des personnes condamn ées82. Ce contrôle sera facilité par le fait que les communications entre les condamn és et la Cour sont libres et confidentielles (art. 106, al. 3). Règle de la spécialité Le fait que la personne condamn ée reste plac ée sous la juridiction de la Cour pen- dant qu ’elle purge sa peine sur le territoire de l ’Etat qui assure l ’exécution a une autre incidence: cet Etat ne peut poursuivre p énalement la personne pour un com- portement ant érieur à son transf èrement dans l ’Etat chargé de l ’exécution qu ’avec l’assentiment de la Cour (art. 108). Celle-ci statue apr ès avoir entendu le condamn é et sur la base d ’un dossier identique à celui qui doit être constitu é dans le cadre 80 Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, Rapport de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale du 30 juin 2000, Nations Unies, document PCNICC/2000/INF/3/Add. 1, Règle 223. 81 Ibidem, Règle 224. 82 Ibidem, Règle 211.412 d’une procédure d’extradition. Il n’est pas nécessaire de requérir l’accord de la Cour si la personne condamn ée demeure volontairement sur le territoire de l ’Etat chargé de l’exécution après avoir accompli la totalit é de la peine prononc ée par la Cour ou retourne sur le territoire de cet Etat apr ès l ’avoir quitt é, se soumettant ainsi à l’autorité pénale de cet Etat. Ces dispositions s’appliquent également par analogie au cas où un autre Etat demanderait l ’extradition de la personne condamn ée (art. 107, al. 3). Fuite Si une personne condamnée s’est enfuie de l’Etat chargé de l’exécution, celui-ci doit en aviser la Cour. Apr ès entente avec la Cour, l ’Etat charg é de l ’exécution peut requérir la remise de la personne par l ’Etat où elle s’est réfugiée ou encore la Cour, elle-même, peut pr ésenter une demande en se pr évalant des dispositions du chap. IX. Cette solution augmente la probabilit é que la personne en fuite puisse être arrê- tée (art. 111). Exécution des peines d’amende et des mesures de confiscation A la diff érence de l ’exécution des peines privatives de libert é, le recouvrement des amendes et l'ex écution des mesures de confiscation prononc ées par la Cour est obligatoire pour les Etats Parties d ès lors qu ’ils ont ratifi é le Statut. Toutefois, les Etats procèdent exclusivement selon leur droit national. Sont exécutoires, d ’abord, toutes les peines d ’amende et ordonnances de confisca- tion rendues par la Cour contre l ’auteur de l’infraction, au sens de l ’art. 77. Le sont aussi les ordonnances statuant la r éparation aux victimes sous la forme de la restitu- tion, de l’indemnisation ou de la r éhabilitation (art. 75, al. 5). Lorsqu ’un Etat Partie n’est pas en mesure d ’exécuter une ordonnance de confiscation rendue par la Cour, il prend des mesures pour récupérer – autant que possible – la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation. La Cour peut ordonner que les valeurs confisqu ées soient affect ées au Fonds au profit des victimes, défini à l’art. 79. Dans le cadre de l’exécution, les droits que pourraient faire valoir des tiers de bonne foi doivent être pr éservés (art. 109, al. 1 et 2). Sous ce rapport, la participation prévue à l’art. 75, al. 3, des personnes int éressées à la procédure devant la Cour est un indice à prendre en compte mais non un motif pour exclure qu ’ils puissent faire valoir leurs droits devant une juridiction nationale. 2.10 Assembl ée des Etats Parties (chap. XI: art. 112) La Cour pénale internationale, qui dispose de la personnalité juridique internationale (cf. art. 4), est institutionnellement suivie par l ’Assemblée des Etats Parties, dont l’art. 112 d éfinit les t âches, l’organisation et les proc édures de travail. Chaque Etat Partie dispose d ’un représentant à l’Assemblée. Les autres Etats peuvent y si éger à titre d’observateurs s’ils ont signé le Statut ou l’Acte final (al. 1). L’al. 2 énumère les compétences de l’Assemblée: elle examine et adopte les recom- mandations de la Commission pr éparatoire. Cette disposition est à lire en conjonc-413 tion avec la résolution F de l’Acte final de la Conférence diplomatique de Rome, qui crée une Commission pr éparatoire charg ée de pr éparer divers projets de textes d’application (cf. ch. 1.2, ci-dessus: Commission pr éparatoire). Ce pouvoir d éfini à l’al. 2 jouera un r ôle particulièrement déterminant la première fois que l ’Assemblée des Etats Parties se réunira, immédiatement après l’entrée en vigueur du Statut; c’est pourquoi cette premi ère réunion de l ’Assemblée des Etats Parties sera particuli ère- ment importante (al. 2, let. a). L’Assemblée supervise en outre la Pr ésidence, le Procureur et le Greffier en ce qui concerne l’administration de la Cour (al. 2, let. b). Elle examine et arr ête le budget de la Cour (let. d). En plus, elle examine les rapports et les activit és du Bureau cr éé par ses soins et prend les mesures qu ’ils appellent (let. c), d écide s’il y a lieu, con- formément à l’art. 36, de modifier le nombre des juges (let. e) et examine, confor- mément à l’art. 87, al. 5 et 7, toute question relative à la non-coop ération des Etats (let. f). Elle s’acquitte enfin de toute autre fonction compatible avec les dispositions du présent Statut et du Règlement de procédure et de preuve (let. g). Il faut en parti- culier mentionner ici les fonctions qu ’assigne le chap. IV à l ’Assemblée des Etats Parties en ce qui concerne l’élection des organes de la Cour. L’Assemblée se dote d ’un Bureau, compos é d ’un Pr ésident, de deux Vice- Présidents, et de 18 membres élus par elle pour trois ans (art. 112, al. 3). Le Pr ési- dent de la Cour, le Procureur et le Greffier ou leurs repr ésentants participent, selon qu’il convient, aux r éunions de l’Assemblée et du Bureau (al. 5). L ’Assemblée peut créer les autres organes subsidiaires qu ’elle juge n écessaires, notamment un m éca- nisme de contrôle indépendant (al. 4). L’Assemblée se r éunit une fois par an au si ège de la Cour ou au Si ège de l’Organisation des Nations Unies; lorsque les circonstances l ’exigent, elle tient des sessions extraordinaires (al. 6). L ’Assemblée et le Bureau s ’efforcent dans toute la mesure possible d ’adopter leurs d écisions par consensus. Si le consensus n ’est pas possible, et à moins que le Statut n ’en dispose autrement, les d écisions sur des questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des pr ésents et votants; la majorité absolue des Etats Parties constitue le quorum pour le scrutin. La majorit é simple des Etats Parties présents et votants suffit pour les décisions sur les questions de procédure. Bien évidemment, chaque Etat Partie dispose d’une voix (al. 7). L’al. 8 pr évoit qu’un Etat Partie en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de la Cour ne peut participer au vote ni à l’Assemblée, ni au Bureau, si le montant de ses arri érés est égal ou sup érieur à la contribution dont il est redevable pour les deux ann ées complètes écoulées; l’Assemblée peut toutefois admettre des exceptions. L’Assemblée adopte son propre r èglement intérieur (al. 9); ses langues officielles et ses langues de travail sont celles de l ’Assemblée générale des Nations Unies (al. 10). Comme on l ’a dit, la premi ère r éunion de l ’Assemblée des Etats Parties, apr ès l’entrée en vigueur du Statut, sera tr ès importante car y seront discut és et adoptés de nombreux textes d’application du Statut – en particulier le R èglement de proc édure et de preuve figurant dans la r ésolution F, ch. 5 de l ’Acte final de la Conf érence de Rome, les «éléments des crimes», l’accord appelé à régir les relations entre la Cour et les Nations Unies (cf. art. 2 du Statut), les principes de base devant r égir l’accord de siège entre la Cour avec son pays h ôte (cf. art. 3), le r èglement financier et les règles de gestion financière (art. 113), un accord sur les privilèges et l’immunités de la Cour, le budget pour le premier exercice et le r èglement intérieur de l’Assemblée414 des Etats Parties. Outre tous ces travaux, l ’Assemblée devra, à la réunion qui suivra l’entrée en vigueur du Statut, proc éder à tous les scrutins: élection des juges et du Procureur, recommandations concernant l ’élection du Greffier et élection des mem- bres du Bureau de l’Assemblée des Etats Parties. D’autres points de rep ères pourraient appara ître à la conf érence de r évision du Sta- tut, qui doit être organisée sept ans après l’entrée en vigueur du Statut (art. 123). 2.11 Financement de la Cour p énale (chap. XII: art. 113 à 118) Toutes les questions financi ères se rapportant à la Cour sont r égies par le Statut, le règlement financier et les r ègles de gestion financi ère adoptées par l ’Assemblée des Etats Parties (art. 113). Ce qui a pour effet que les d épenses de la Cour et de l’Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau de cette derni ère et ses organes subsidiaires, sont intégralement réglées en puisant dans les ressources financi ères de la Cour (art. 114). Les ressources financières de la Cour proviennent, selon les art. 115 et 116, de trois sources: les contributions des Etats Parties, les Nations Unies et les contributions volontaires. Les contributions des Etats Parties sont calcul ées selon le bar ème des quotes-parts convenu, fondé sur le barème adopté par l’Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire, et adaptées conformément aux principes sur lesquels ce bar ème est fondé. La contribution d ’un Etat Partie d épend de sa capacit é de paiement, surtout appréciée sur la base de son revenu national. En cas d ’adhésion d ’un nouvel Etat Partie au Statut, le barème est adapté en conséquence (art. 117). L’art. 115 ne peut rien dire de contraignant en ce qui concerne la deuxi ème source de financement, à savoir les ressources financi ères fournies par l ’Organisation des Nations Unies, car l ’accord de l ’Assemblée générale des Nations Unies est n éces- saire sur cette question. De plus, on escompte que les Nations Unies seront particu- lièrement disposées à prendre en charge les frais des proc édures liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité en vertu de l’art. 13, let. b. Outre ces deux sources de financement, la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources financi ères suppl émentaires les contributions volontaires des gouverne- ments, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d ’autres entités, mais selon des crit ères fixés par l’Assemblée des Etats Parties (art. 116). La Commission préparatoire de la Cour p énale internationale est charg ée d’élaborer un projet de règlement financier. L’art. 118 prévoit que les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant. Le financement de la Cour, avec son pilier principal (les quotes-parts des Etats Parties) et ses deux piliers auxiliaires, peut être considéré comme assurant son exis- tence économique et garantissant son indépendance financière.415 2.12 Clauses finales (chap. XIII: art. 119 à 128) Le Statut de Rome, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran çais et russe font également foi, est d éposé aupr ès du Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies (art. 128). Pour la Suisse, la version fran çaise constitue donc un original. La traduction allemande a été mise au point lors d ’une Conf érence de traduction commune avec l’Allemagne et l’Autriche. Le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le 60 e jour apr ès la date de dépôt du 60 e instrument de ratification (art. 126). Le quorum de 60 ratifications nécessaire à l’entrée en vigueur du Statut constitue un compromis; les propositions s’étalaient de 30 à 90 ratifications. Le Statut n’admet aucune réserve (art. 120); toutefois, au moment de la ratification, un Etat peut d éclarer que, pour une p ériode de sept ans à partir de l ’entrée en vi- gueur du Statut à son égard, il n ’accepte pas la comp étence de la Cour en ce qui concerne l’art. 8 (crimes de guerre) lorsqu ’il est all égué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants (disposition transitoire, art. 124); cette disposition représente le prix que la Conf érence diplomatique de Rome a d û payer pour qu ’un Etat important accepte le Statut. Ce prix transitoire était d ’autant plus justifié que le «groupe des Etats pilotes » a ainsi pu obtenir le principe du rejet de toute réserve, ce qui constitue un point central âprement disputé du Statut. Un Etat Partie peut se retirer du Statut, avec un pr éavis d’un an (art. 127, al. 1). Le retrait ne d égage pas l’Etat des obligations mises à sa charge par le Statut lorsqu ’il en était Partie (art. 127, al. 2). Tout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est r églé par décision de la Cour. Tout autre diff érend entre les Etats Parties concernant l ’interprétation ou l’application du pr ésent Statut est soumis à l’Assemblée des Etats Parties, qui peut chercher à r ésoudre elle-m ême le diff érend ou faire des recommandations sur d’autres moyens de le r égler, y compris le renvoi à la Cour internationale de justice (CIJ), en conformité avec le Statut de celle-ci (art. 119). Pour ceux qui pr éfèrent une juridiction d ’arbitrage obligatoire – dont la Suisse – le vague de cette disposition n’est guère satisfaisant. Au cours de la n égociation du Statut, il est apparu que de nombreux Etats nourrissaient des r éserves à l’égard de cette forme de r èglement des différends. Même au sein du «groupe des Etats pilotes », qui sont pourtant parvenus à s’entendre sur bien des positions progressistes, l ’accord n’a pas pu être obtenu sur ce point. Le Statut ne peut être amendé qu’à l’expiration d’un délai de sept ans à compter de sa date d ’entrée en vigueur (art. 121, al. 1); cette restriction ne s ’applique toutefois pas aux amendements à caractère exclusivement institutionnel (art. 122, al. 1, voir ci-dessous). Cette r ègle a pour but d ’éviter que les soixante premiers Etats Parties n’amendent le traité contre la volonté d’autres Etats qui, bien qu’ayant participé à sa préparation, ne l ’auraient pas encore ratifi é. Sept ans apr ès l’entrée en vigueur du Statut, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies doit convoquer une conférence de r évision (art. 123, al. 1); cette disposition refl ète une pr éoccupation qu’ont fait valoir des membres du «groupe des Etats pilotes »: ils esp éraient amélio- rer ainsi les chances pour que les Etats Parties du moment corrigent certaines fai- blesses du Statut imputables à l’attitude d’Etats qui sembleraient de toute fa çon ne pas devoir ratifier le Statut.416 Des conf érences de r évision peuvent être convoqu ées ult érieurement, la d écision étant prise à la majorit é simple par les Etats Parties (art. 123, al. 2); cette m ême majorité simple peut aussi d écider de se saisir directement ou de ne pas se saisir du tout des propositions d ’amendement qui lui sont soumises (art. 121, al. 2). L’adoption d’un amendement requiert au moins la majorit é des deux tiers des Etats Parties (art. 121, al. 3). Les règles d’entrée en vigueur des amendements présentent une certaine complexité. La solution trouvée, qui s ’appuie sur une proposition suisse, repr ésente un compro- mis entre deux pr éoccupations l égitimes, mais apparemment inconciliables. D ’une part, il fallait respecter le principe traditionnel du droit international selon lequel les amendements ne doivent pas pouvoir s ’appliquer à des Etats Parties contre leur volonté. D ’un autre c ôté, il paraissait tout aussi l égitime de vouloir pr éserver la cohésion du Statut. Si les amendements n ’entrent en vigueur que pour les Etats qui les ratifient, cela suscitera tr ès rapidement des complications pratiquement insur- montables dans l ’application du Statut. Le «groupe des Etats pilotes » a donc beau- coup travaillé à préserver dans toute la mesure possible la coh ésion du Statut. Il a payé pour cela un prix notable: le quorum élevé de ratifications, qui rend les amen- dements beaucoup plus difficiles à faire passer. La préservation de la cohésion du traité est à la base des amendements. Ils entrent en vigueur erga omnes lorsque les sept huiti èmes des Etats participants les ont ratifi és (art. 121, al. 4). Ce quorum extr êmement élevé, proche du consensus, emp êche que des Etats isol és ne fassent obstacle à l’entrée en vigueur d ’amendements souhaités par la grande majorit é. Un Etat Partie qui n ’a pas accept é un amendement peut se retirer du Statut avec effet imm édiat (art. 121, al. 7). Cette clause garantit que dans un cas extr ême, un amendement ne pourra pas entrer en vigueur contre la volont é d’un Etat Partie, m ême si le prix à payer est lourd: l ’Etat concerné n’aura plus qu ’à se retirer du trait é. Cette r ègle a permis de rapprocher les deux principes apparem- ment inconciliables mentionn és ci-dessus (coh ésion du Statut et souverainet é des Etats Parties). Il y a deux exceptions à la r ègle de base d ’entrée en vigueur des amendements: les amendements portant sur la liste des crimes (art. 5 à 8) n ’entrent en vigueur que pour les Etats Parties qui les ont acceptés (art. 121, al. 5). A la mise au point des derniers d étails de l ’ensemble, il a encore été obtenu – ce qui va à l ’encontre du principe de juridiction g énérale – que les citoyens d ’Etats Parties qui n ’ont pas ratifié un amendement ne puissent être poursuivis pour avoir viol é cet amendement s’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat qui a ratifié l’amendement (art. 121, al. 5). La seconde exception à la r ègle de base d ’entrée en vigueur des amendements con- cerne les dispositions de nature purement institutionnelle (art. 122 et 36, al. 2). Les amendements des articles énumérés à l’art. 122 entrent en vigueur eo ipso (c’est-à- dire sans avoir à être ratifiés) six mois après avoir été adoptés à la majorité des deux tiers des Etats Parties. Cette disposition doit permettre aux Etats Parties de r épondre promptement aux besoins administratifs de la Cour. Initialement, le Statut ne pr é- voyait cette proc édure facilit ée d ’amendement que pour le rel èvement du nombre des juges (art. 36, al. 2). C ’est en fait la d élégation suisse qui a demand é, en contre- poids aux obstacles mis à l ’amendement des autres articles du Statut, d ’étendre la procédure facilitée d’amendement aux dispositions énumérées à l’art. 122. Bien que la règle générale de l ’art. 122 concorde avec les modalit és de la r ègle sp éciale de l’art. 36, al. 2, ce dernier a été conservé pour des raisons historiques au lieu d ’être fondu dans l’art. 122.417 3 Le Statut et l ’ordre juridique suisse 3.1 G énéralités Le Statut de Rome de la Cour p énale internationale rappelle en son pr éambule (par. 6) qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux. En cons équence, le Statut est con çu de telle sorte que la Cour n ’intervient que lorsque les Etats – par volonté ou incapacité – ne remplissent pas le devoir consistant à entreprendre des poursuites pénales, à pronon- cer des condamnations et à fournir une assistance judiciaire. Comme la Cour est instituée à titre d’organe complémentaire et laisse encore aux divers Etats la respon- sabilité première des mesures destin ées à l ’interdiction ainsi qu ’à la r épression de ces crimes, les Etats seront tenus à l’exécution de cette obligation encore plus forte- ment que jusqu ’ici. Il est toujours du devoir des Etats – mais avec davantage d’efficacité, dans la mesure de leurs possibilit és – de veiller à ce que de tels crimes affectant l’ensemble de la communauté internationale puissent au moins faire l ’objet de sanctions apr ès coup, si tant est que l ’on n’ait pas r éussi à les emp êcher totale- ment. C’est pourquoi, il est indispensable que les Etats disposent de mesures effica- ces permettant v éritablement, en pareils cas, des poursuites p énales ou des presta- tions d ’assistance judiciaire. En ce sens, le Statut ne mise pas uniquement sur l’activité de la future Cour internationale. Tout aussi vitale se r évèle en effet l’impulsion donn ée aux Etats pour qu ’ils consentent plus d ’efforts encore dans le but de forcer à rendre compte de leurs actes les personnes responsables de crimes majeurs relevant du droit international public. Le Statut en soi aborde de diverses mani ères la d éfinition des devoirs et fonctions impartis aux Etats en vertu de ses dispositions. En premier lieu, la chose s ’avère simple à chaque fois que le Statut impose des obligations juridiques directes aux Etats. Tel est notamment le cas pour ce qui touche à la coop ération de ceux-ci avec la Cour (chap. IX) et à l ’exécution de jugements (chap. X), ce dernier domaine présentant également des engagements à option qui n ’existent qu ’à condition que l’Etat concerné se soit pr éalablement déclaré prêt à les assumer (voir à ce sujet le ch. 3.3 relatif à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour p énale internationale). Il est un autre domaine où, le cas échéant, les Etats sont directement tenus de prévoir des mesures d’exécution à l’échelon national. Il s ’agit de l ’art. 70, al. 4, relatif aux atteintes à l’administration de la justice devant la Cour. En l’espèce, le Statut décrète que tout Etat Partie étend les dispositions de son droit p énal réprimant les atteintes à l’intégrité de ses proc édures d’enquête ou de ses syst èmes judiciaires, de telle sorte que les infractions en question soient également réprimées lorsqu ’elles portent sur l’intégrité des proc édures d ’enquête ou du syst ème judiciaire de la Cour p énale internationale (cf. également à ce sujet le ch. 3.2 relatif à la révision du code pénal et du code pénal militaire). Cependant, la situation est bien plus complexe dans le domaine du droit p énal maté- riel. A cet égard, le Statut comme tel ne s ’exprime qu’indirectement par le biais du principe de la compl émentarité. Si le Statut d éfinit certains crimes d ’une fa çon déterminée, il n ’impose pas aux Etats l ’obligation de pr évoir de mani ère identique les mêmes crimes dans leur ordre juridique national. Il faut toutefois pr éciser ici que de tels devoirs peuvent d écouler en partie de sources juridiques constituant la toile418 de fond du Statut. Par exemple, la Convention de 1948 83 contre le g énocide, qui impose aux Etats une v éritable obligation de criminaliser le g énocide, a parrain é les définitions de crimes contenues dans le Statut. Les quatre Conventions de Genève de 1949 ainsi que les deux protocoles additionnels de 1977 – sources juridiques qui ont inspiré la définition des crimes de guerre selon l ’art. 8 du Statut – contiennent éga- lement des obligations de poursuites p énales. Mais ceci ne change rien à l ’affir- mation de principe selon laquelle le Statut de Rome ne contraint pas en tant que tel les Etats Parties à prévoir ni à punir ces actes de la m ême manière dans leurs codes pénaux nationaux. Les Etats doivent n éanmoins faire diligence en la mati ère, et cela découle essentiellement du principe de la compl émentarité inscrit dans l ’art. 17. En effet, s’ils ne veulent pas risquer de perdre dans un cas particulier leur comp étence primaire en faveur de la Cour p énale internationale, il doivent veiller à ce que les crimes relevant de la comp étence de ladite Cour soient sanctionn és d’une façon ou d’une autre dans leur ordre juridique interne. Si un Etat se sent en mesure d ’ouvrir une proc édure d ’enquête et d ’entamer des poursuites pénales en conformité aux critères de l’art. 17, il n ’a pas d ’obligation de transposer dans son droit les dispositions du Statut en ce qui concerne le droit p énal matériel. Par contre, si sur la base d ’un examen des éléments constitutifs d ’une infraction selon le droit national, il consid ère qu’il existe de v éritables lacunes sous l’angle de la punissabilité de l’acte en question, il doit combler de tels manques. Est déterminant pour l’appréciation le critère suivant: la clause de la complémentarité de l’art. 17 est – tout comme la conception globale du Statut de Rome – fondée sur le résultat. Le but est de mettre fin à l’impunité. Sous cet éclairage, il est absolument indifférent à la Cour de savoir en vertu de quelle disposition p énale nationale et au risque de quelle peine pr évue il est ouvert une proc édure contre l ’auteur d’une in- fraction, pour autant que se dessine la volont é de l ’Etat de demander s érieusement des comptes à la personne impliquée. La qualification de droit p énal d’un acte selon le droit interne est donc sans importance, du point de vue de la clause de la compl é- mentarité, aussi longtemps qu’il n’en résulte pas de véritable lacune du point de vue de la punissabilité de l’acte concerné ou tant qu’un crime majeur en droit internatio- nal public n'est pas trait é, aux yeux du droit national, comme une simple peccadille. Il en va de même pour les peines pr évues: seule une incoh érence grave et inexplica- ble entre l ’appréciation sur l ’opportunité de r éprimer un crime conform ément au Statut et le traitement de ce m ême crime sous le r égime du droit interne pourrait pousser la Cour à se déclarer compétente dans une affaire (p. ex. lorsque les organes étatiques charg és des poursuites p énales ont mont é un simulacre de proc ès afin d’épargner le délinquant). Avec l’inscription du crime de g énocide dans le code p énal et l ’introduction d ’une large description des crimes de guerre dans le code p énal militaire, la Suisse est bien armée pour deux des trois cat égories de crimes pour lesquels la Cour est mat érielle- ment compétente. Plus probl ématique apparaît l’absence de l ’infraction des crimes contre l ’humanité dans notre droit national. Une analyse de celui-ci montre qu ’en règle générale, les crimes d éfinis à l'art. 7 du Statut y sont également soumis à des peines à un titre ou à un autre et que, compte tenu de motifs d ’aggravation de la peine éventuellement applicables, ils sont g énéralement assortis de peines suffisam- ment sévères pour remplir les critères de l’art. 17 du Statut. Ainsi n ’y a-t-il pas pour 83 Message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal; FF 1999 4911.419 la Suisse de besoin immédiat de prendre des mesures d ’adaptation à l’échelon natio- nal en matière de droit pénal matériel. Mais pour autant, il n ’est pas prétendu ici que la reprise de la catégorie des crimes contre l’humanité dans notre droit n'est pas sou- haitable ou que, eu égard au caractère de droit international public coutumier attach é à ladite cat égorie (cf. ci-dessous ch. 2.5), cette reprise n'est pas m ême exig ée. Le Conseil fédéral aimerait faire progresser ces travaux aussi rapidement que possible, sans toutefois retarder par là le projet de ratification. 60 ratifications sont n écessaires à l’entrée en force du Statut. Etant donn é la tradi- tion humanitaire de la Suisse, le r ôle de notre pays en qualit é d’Etat dépositaire des Conventions de Gen ève et l’influence non n égligeable de notre pays en ce qui con- cerne l ’avènement de ce Statut, le Conseil f édéral estime indispensable que nous fassions partie des 60 premiers pays qui ratifieront cet acte – les Etats fondateurs du Statut. A cela s’ajoute que peu après l’entrée en vigueur dudit Statut, une Assemblée des Etats Parties sera convoqu ée aux fins de prendre des d écisions importantes: élection des juges et du Procureur, adoption du mode de financement et du budget, approbation du R èglement de proc édure et de preuve de la Cour, approbation des «éléments des crimes», accord appelé à régir les relations entre la Cour p énale inter- nationale et les Nations Unies, pour ne citer que quelques-unes d ’entre elles. A toutes ces décisions, partiellement destinées à ouvrir des perspectives, la Suisse doit pouvoir participer. La pression politique exerc ée en vue de la cr éation de la Cour p énale internationale est très grande, à travers le monde entier. De nombreux pays, que ce soit hors ou au sein de l ’Europe, s ’efforcent de ratifier le plus rapidement possible le Statut de Rome. Quelques Etats, qui l ’ont déjà ratifié, ont choisi une voie inusuelle pour eux aussi, en ce sens qu’ils ont déjà ratifié cet acte sans avoir achevé au plan national les travaux de mise en œ uvre n écessaires. Certains n ’ont m ême pas encore abord é le problème. C’est notamment le cas de l’Italie. La France a ratifié le Statut, elle aussi, sans adopter antérieurement de législation d’application. Dans le cas de l’Allemagne également, la mise en œ uvre devra intervenir en une deuxi ème phase après la ratifi- cation, notamment dans le domaine de l ’assistance judiciaire. On présume que l’éla- boration d ’une telle l égislation est toujours possible avant l ’entrée en vigueur du Statut. Même une troisième étape a été prévue en Allemagne, la cr éation d’un véri- table code p énal contenant des dispositions de droit p énal international qui tiendra compte des développements en la matière favorisés par le Statut de Rome. Le Conseil f édéral consid ère qu ’une telle fa çon de proc éder n ’est pas judicieuse pour la Suisse. Même si la ratification du Statut de Rome est soumise à une urgence extérieure, le Conseil f édéral estime que la Suisse doit pouvoir remplir les engage- ments issus directement, avec effet obligatoire de cet instrument international, au moment de sa ratification. D ’un autre côté, les travaux li és aux adaptations du droit national ne devraient pas retarder la ratification du Statut lorsque celui-ci ne fait qu’inviter indirectement les Etats à adopter un certain comportement ou lorsqu ’il s’agit, au plan national, de mesures d’optimisation. La première étape ne devrait comporter que des travaux de mise en œ uvre exigés de façon urgente par la ratification. C ’est la raison pour laquelle seront soumis aux Chambres f édérales, simultan ément au projet de ratification, le projet d ’une loi fédérale sur la coop ération avec la Cour p énale internationale ainsi qu ’un projet de loi fédérale portant modification du code p énal et du code p énal militaire (exclusi- vement sur les atteintes à l’administration de la justice). Tous les autres travaux de cette nature, qui ne sont pas absolument indispensables, seront pr ésentés aux Cham-420 bres dans le cadre d ’un deuxième paquet. Ainsi, gr âce à cette façon de proc éder, le risque sera considérablement réduit que le Statut de Rome n ’entre en vigueur sans la Suisse et que ce pays ne g âche une chance de participer activement à des d écisions importantes pour l ’avenir de la Cour. Les travaux de la deuxi ème étape pourront se réaliser ensuite sans urgence d ’origine ext érieure. Ceci permetra entre autres une meilleure coordination avec les questions en suspens en mati ère de r éforme de la justice, par exemple la cr éation d’un tribunal p énal fédéral de première instance. La séparation en deux phases des travaux li és à l ’application du Statut permet égale- ment la mise au point de solutions d éfendables et orientées vers le futur dans le do- maine du droit p énal matériel, dont l ’une pourrait notamment consister en la cr éa- tion d’un «code pénal international» selon l’exemple allemand. 3.2 R évision du code pénal et du code pénal militaire: extension des atteintes à l’administration de la justice à la procédure devant la Cour Selon l ’art. 70, al. 4, du Statut, les Etats Parties étendent les dispositions de leur droit pénal qui r épriment les atteintes à l’intégrité de leurs proc édures d’enquête ou de leur système judiciaire aux atteintes à l’administration de la justice commises au titre de cet article, pour autant que ces atteintes soient perp étrées sur leur territoire ou par l’un de leurs ressortissants. Cette disposition nécessite une interprétation, en particulier son rapport avec l’alinéa 1 de l ’art. 70 du Statut qui porte sur des atteintes à l ’administration de la justice commises à l’encontre de la Cour au sens large du terme et que celle-ci conna ît de son propre chef. D'après la genèse et la teneur de cet al. 4, il est toutefois possible de déduire que les Etats Parties, d ’après la volont é du Statut, ne sont pas tenus de transposer les éléments constitutifs d’infractions de l’al. 1 dans leur droit national. Il s’agit plutôt, dans le cadre de l’al. 4, d’une clause d’assimilation: les normes pénales existantes, qui prot ègent le cours de la justice p énale sur le plan national, doivent également s ’appliquer aux proc édures devant la Cour p énale internationale. En d’autres termes, les Etats Parties sont tenus de criminaliser les atteintes à l’administration de la justice de la Cour qui sont d écrits à l'alinéa 1 de l’art. 70, dans la mesure o ù elles sont consid érées, par leur droit p énal national, comme des actes contraires à l’intégrité de leur propre système de justice. Il y a donc lieu d ’examiner si les éléments constitutifs d ’infraction d écrits dans l’art. 70, al. 1, qui constituent aussi des atteintes à l ’administration de la justice selon le droit p énal suisse, doivent également être couverts par le droit suisse lors- qu’ils sont dirig és non pas contre l ’administration du droit p énal en Suisse, mais contre l’administration de la justice de la Cour. Il s ’agit en l ’occurrence de la d é- nonciation calomnieuse, de l’entrave à l’action pénale ainsi que du faux t émoignage (art. 303, 305 et 307 CP et art. 178, 176 et 179 du code pénal militaire). Conformément à la jurisprudence du Tribunal f édéral (ATF 89 IV 206), l ’infraction de la dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) peut également être réalisée en cas de communication à une autorité étrangère; la disposition ne prot ège donc pas exclusi- vement l’administration de la justice de la Confédération et des cantons. En outre, l ’art. 305 CP (entrave à l ’action p énale), ne prot ège en principe que l’administration du droit pénal en Suisse (ATF 104 IV 238 ss). Par contre, le ch. 1 bis de l ’art. 305 stipule formellement que quiconque aura soustrait à une poursuite421 pénale ouverte à l’étranger ou à l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de s ûreté prononcée à l’étranger pour un des crimes vis és à l’art. 75bis sera également puni au titre d ’entrave à l ’action p énale. Cette disposition garantit que l’entrave à l’action pénale, elle aussi, est applicable aux proc édures devant la Cour pénale internationale. S’agissant enfin du faux t émoignage, il n’existe pas à notre connaissance d ’arrêt de notre cour supr ême statuant sur la question de savoir si l ’art. 307 CP peut trouver application aussi pour des proc édures judiciaires à l ’étranger ou devant des cours internationales. Selon une opinion de la doctrine, les faux t émoignages devant la Cour européenne des droits de l ’homme (et l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme) ne sont de toute façon pas punissables84. Afin de garantir de mani ère satisfaisante l ’applicabilité de l ’art. 307 CP aux faux témoignages devant la Cour p énale internationale, il y a lieu de compl éter l’art. 309 («Affaires administratives») par une deuxième phrase qui prévoie également l’appli- cabilité des art. 306 à 308 CP (Faux t émoignage d’une partie, Faux rapport et att é- nuations de peines) procédures devant les cours internationales dont la Suisse admet la compétence. Par analogie, on ajoutera dans le Code p énal militaire un art. 179 b, de contenu similaire. En cons équence, la solution ainsi adopt ée ne sera pas unique- ment applicable en rapport avec la Cour p énale internationale, mais aussi en relation avec d ’autres cours internationales, dont la Suisse accepte la comp étence à titre obligatoire. En ce qui concerne la corruption active de membres du personnel de la Cour, l’art. 322septies CP r épond aux exigences du Statut puisque cette norme p énale s’applique aux personnes agissant pour un Etat étranger ou une organisation inter- nationale en tant que membre d ’une autorit é judiciaire ou autre, en tant que fonc- tionnaire, en tant qu ’expert, traducteur ou interpr ète commis par une autorit é ou encore en tant qu ’arbitre ou militaire. En ce qui concerne l ’encouragement de la corruption ou l ’acceptation d’un avantage indu par un membre du personnel de la Cour en relation avec ses activit és officielles (corruption passive), une disposition pénale sera int égrée dans le Code p énal suisse pour faire suite à la ratification pr é- vue de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption. Les autres d élits pr évus par l ’art. 70, al. 1, du Statut – il s ’agit pour l ’essentiel d’atteintes à l’intégrité corporelle et à la vie, au patrimoine, à la liberté ainsi que de falsifications de documents – ne concernent pas uniquement les biens juridiques à l’intérieur du pays; ils sont donc en principe applicables également lorsqu’ils sont commis pour influencer une proc édure devant la Cour. Dans cette mesure, le besoin d’adapter la loi ne se fait pas sentir non plus en l’occurrence. 84 Stephan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetz – Kurzkommentar, 2e édition 1997, note 2 ad art. 307 CP.422 3.3 Loi f édérale concernant la coopération avec la Cour pénale internationale 3.3.1 Introduction En vertu de l ’art. 88 du Statut, les Etats Parties sont tenus de pr évoir, dans leur législation nationale, les proc édures qui leur permettent de coop érer avec la Cour. S’il leur est loisible d ’aménager ces proc édures comme ils l ’entendent, l’art. 86 du Statut, qui pr évoit que tout Etat Partie coop ère pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu ’elle m ène contre les crimes relevant de sa comp étence, fixe le principe sup érieur guidant chaque Etat dans cet am énagement. La procédure en vigueur en Suisse ne doit donc pas entraver indûment cette coopération ni exclure l’utilisation de moyens de preuve dans le cadre de la proc édure devant la Cour en raison d’une violation des garanties de procédure de la Cour (art. 69 du Statut). Pour concr étiser cette coop ération en Suisse, trois variantes ont été envisag ées. D’abord, deux solutions qui se seraient fond ées sur la loi f édérale sur l’entraide pé- nale internationale (EIMP) 85. La premi ère aurait consist é à fixer dans un bref texte législatif les particularités de la coop ération et à renvoyer, pour le reste, aux normes de l’EIMP. C’est cette solution qui avait été retenue lorsqu’il s’est agi de réglemen- ter la coopération avec les deux tribunaux ad hoc. La deuxième variante aurait induit une révision partielle de l ’EIMP. En fin de compte, les deux solutions ont été reje- tées parce que chaque r évision future de l ’EIMP aurait soulev é des questions sup- plémentaires quant à la compatibilité des nouvelles normes avec le Statut. Une ana- lyse plus fine a, enfin, fait ressortir que les d érogations à l’EIMP induites par le Sta- tut l’emportaient sur les points communs aux deux textes, ou du moins les compen- saient. En d ’autres termes, les synergies obtenues avec l ’EIMP auraient, somme toute, été restreintes. La troisième variante – celle qui a été finalement retenue – consiste à élaborer une loi autonome d étaillée. Cette variante semble appropri ée parce que la coop ération avec la Cour pénale internationale – nous l’avons déjà relevé (cf. ch. 2.8) – n’est pas une coopération de type classique (entre deux Etats) mais bien plut ôt une coop éra- tion sui generis. L ’élaboration d ’une loi nouvelle permet de prendre en compte les particularités de cette coop ération dans leur ensemble et d ’aménager les proc édures en conséquence. La loi se fonde sur les obligations d écoulant des chap. IX et X du Statut ainsi que sur les dispositions de proc édure figurant dans les autres chapitres, dispositions qui revêtent également de l ’importance pour la coop ération (cf. art. 86 du Statut ainsi que ch. 2.8.1). Quand bien même le Statut, une fois ratifié par la Suisse, y sera appli- cable et m ême si certaines normes, notamment au chap. IX, ont été formul ées de manière suffisamment claire pour pouvoir, au besoin, être appliqu ées directement, l’ensemble des dispositions du Statut a été concrétisé, cela à la fois pour garantir la sécurité du droit et pour faciliter la compr éhension du texte. En d ’autres termes, toutes les questions que soul ève la coop ération de la Suisse avec la Cour seront dorénavant réglées dans une seule et unique loi. Chaque fois que cela était possible, c’est-à-dire chaque fois que cela était compatible avec les clauses du Statut, les 85 RS 351.1423 dispositions de l ’EIMP et de l ’arrêté fédéral relatif à la coop ération avec les tribu- naux internationaux ad hoc («arrêté fédéral»)86 ont été reprises mutatis mutandis. Afin d’assurer une coop ération optimale, la loi institue un service central qui sera l’interlocuteur de la Cour. Ce service jouera le r ôle principal sur le plan de la pro- cédure interne. En principe, il se limitera à arrêter les décisions formelles qui seront ensuite exécutées par les autorit és qu’il aura d ésignées. Cette r épartition des t âches entre deux niveaux – elle est habituelle en mati ère d’extradition – a été également choisie s ’agissant de la coop ération avec la Cour. Elle s ’inspire de la proc édure prévue à l’art. 79a EIMP ainsi qu ’aux art. 19, al. 2 et 18, al. 2 de l ’arrêté fédéral. Cependant, à la différence de ce que pr évoit l’EIMP, cette r églementation d’excep- tion est érigée en règle s’agissant de la coopération avec la Cour, solution qui para ît judicieuse compte tenu de la complexit é et de la gravit é des cas qui rel èvent de la juridiction de la Cour (cf. art. 79 a, let. c EIMP). La complexit é est due notamment au fait que la question de la comp étence de la Cour joue un r ôle déterminant pour la coopération, cette compétence devant être appréciée à la lumière du Statut. La limi- tation des possibilités de refuser d’accéder aux demandes de coop ération de la Cour (pour de plus amples d étails, cf. ch. 2.8.1) se traduit sur le plan de la proc édure in- terne suisse, par une r éduction proportionnelle des possibilit és de recours qui s’offrent aux personnes impliqu ées. On entend ainsi éviter d’accorder des droits de recours qui mat ériellement n ’ont aucune chance d ’aboutir. La perte de certains droits de recours sur le plan de la proc édure interne est cependant compensée par les voies de droit pr évues dans le cadre de la proc édure devant la Cour. Comme cette compensation n ’est toutefois possible que pour les personnes qui jouissent de la qualité de parties devant la Cour, les possibilit és de recours en procédure interne ont été maintenues pour les autres personnes. La nouvelle loi comporte, tout d’abord, une partie générale, subdivisée en deux cha- pitres, qui contient les dispositions communes relatives à la remise et aux autres formes de coop ération et qui r ègle les comp étences (cf. ch. 3.3.2 et 3.3.3 ci-apr ès). Viennent ensuite trois chapitres dont les dispositions r égissent la remise (ch. 3.3.4), les autres formes de coop ération (ch 3.3.5), enfin l ’exécution des sanctions prises par la Cour (ch. 3.3.6). 3.3.2 Dispositions g énérales Objet (art. 1) et droit applicable (art.2) Il ressort de l ’art. 1 que la loi ne r égit que la coop ération avec la Cour p énale inter- nationale permanente institu ée par le Statut de Rome. Partant, l ’applicabilité de la nouvelle loi aux relations avec les deux tribunaux ad hoc est exclue (cf. art. 59). L’art. 2 statue, de mani ère compl émentaire, que les dispositions des autres textes suisses régissant l’entraide judiciaire, notamment l’EIMP ou l’arrêté fédéral, ne sont pas applicables à la coopération avec la Cour. Cela n ’exclut en aucun cas l ’applica- tion du droit constitutionnel ou du droit international public. De m ême, l ’art. 2 implique que la loi doit être interpr étée à la lumi ère du Statut, du R èglement de procédure et de preuve, ainsi que de la jurisprudence de la Cour. Cela est d ’ailleurs 86 Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux interna- tionaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20).424 le corollaire de l ’idée selon laquelle, dans certaines circonstances, les Etats Parties procèdent pour le compte de la Cour à des actes d ’instruction qui doivent être en conformité avec le Statut (cf. ch. 2.8). 3.3.3 Coop ération avec la Cour Alors que la première section définit les compétences sur le plan suisse, ainsi que les principes sur lesquels les d écisions doivent ainsi être bas ées, la deuxi ème r égit le partage des compétences entre les autorités suisses et la Cour en distinguant trois cas de figure. La troisi ème r égit les relations avec la Cour et la quatri ème établit les dispositions de procédure applicables à toutes les formes de coopération. 3.3.3.1 Principes de la coop ération Service central (art. 3) Cette disposition établit le principe selon lequel la coop ération avec la Cour ressortit au premier chef au service central. Compte tenu de la complexité de la matière et des spécificités caractérisant la coop ération avec la Cour, il se justifie d ’instituer un tel service. En sus des t âches express ément énumérées, le service central aura pour mission de suivre l ’évolution de la jurisprudence de la Cour. Ce n ’est qu ’à cette condition qu’il est possible de garantir que la coopération accordée par la Suisse soit en harmonie avec les concepts du droit tels qu ’ils émanent de la Cour. S ’agissant de la délimitation des compétences (art. 7) ou des immunit és (art. 6), il est m ême indis- pensable de conna ître la jurisprudence de la Cour. Si le service central est, en pre- mier lieu, l’interlocuteur de la Cour, il est aussi celui des autorit és chargées de l’exé- cution. Son int égration au sein de l ’Office fédéral de la justice (al. 1), comp étent en matière d’entraide judiciaire et d’extradition, lui permet de bénéficier de l’infrastruc- ture nécessaire. Les attributions du service central sont vastes (al. 2). Il est non seu- lement l ’interlocuteur de la Cour (let. a), mais encore l ’autorité appel ée à statuer dans le cadre des demandes de remise et autres formes de coop ération présentés par la Cour. Il statue sur la recevabilit é de la coop ération requise et, au besoin, sur l’opportunité de contester la comp étence de la Cour (let. b), arr ête les mesures n é- cessaires, y compris la d ésignation d’un défenseur d’office et d ésigne le canton ou l’autorité fédérale chargé de l ’exécution des demandes de coop ération (let. c et d). En ce qui concerne les sanctions de la Cour, le service central d écide de l’exécution des peines privatives de libert é et exécute les amendes (let. g). Les attributions con- férées au service central doivent être assorties des comp étences d écisionnelles n é- cessaires. C ’est la raison pour laquelle celui-ci est le seul à arr êter des d écisions sujettes à recours. Dans le cadre des actions intent ées contre ces d écisions, il est cependant possible d ’examiner également la lic éité des actes des autorit és d’exécu- tion. Afin d ’être en mesure d ’assumer cette responsabilit é, le service central doit remplir une fonction de surveillance. Il n ’a, cependant, pas cette fonction dans le cadre de la reprise des poursuites p énales pour atteinte à l’administration de la jus- tice de la Cour (let. f). En l ’occurrence, il ne fait que transmettre la demande de la Cour à l’autorité compétente. Cette exception par rapport à la manière dont est réglé généralement le rôle du service central en mati ère de coop ération se justifie car, sur le point susmentionn é, il ne lui appartient pas de statuer puisqu ’il ne dispose d ’au-425 cune compétence en mati ère de poursuites p énales (cf. ci-dessus ch. 3.2 s ’agissant de la révision y relative du Code pénal et du Code pénal militaire). Consultations (art. 4) Par souci de clart é, la tâche du service central qui consiste à procéder à des consul- tations avec la Cour a été codifi ée en un article distinct. Le Statut attache à cette institution une telle importance, qu ’il se justifiait de la mettre en relief sous l ’angle matériel également. Nous avons déjà exposé (ch. 2.8.1) que ces consultations visent à renforcer la coopération et à prévenir les conflits entre la Cour et les Etats Parties. On réalise pleinement leur importance à la lecture de la liste – non exhaustive – des problèmes sur lesquels elles peuvent porter. Les questions en rapport avec la sécurité nationale (let. b; cf. art. 44) ou avec les immunit és (let. d; cf. art. 6) ont une port ée capitale. En effet, avec le point r églé à la lettre a, ces questions sont celles qui ris- quent le plus d ’entraîner des divergences de vues entre la Cour et un Etat Partie quant à l’obligation de donner suite à une demande de coopération, divergences qui, en définitive, pourraient amener la Cour à en référer à l’Assemblée des Etats Parties ou au Conseil de s écurité conformément à l’art. 87, al. 7, du Statut. Ces consulta- tions exigent une connaissance profonde des int érêts en cause. Ainsi donc, dans le cadre des consultations également, le service central est l ’interlocuteur tout indiqu é de la Cour. Autorités chargées de l’exécution (art. 5) Cet article doit être mis en relation avec l’art. 2 qui règle les compétences du service central. Sa structure d écoule de la r épartition claire des attributions entre le service central doté des compétences décisionnelles et les autorit és chargées de l’exécution. On trouvera une amorce de cette r églementation à l’art. 19, al. 2, de l ’arrêté fédéral qui pr évoit le m ême partage des attributions dans les cas particuli èrement com- plexes. Les autorit és charg ées de l ’exécution doivent s ’abstenir de proc éder à des actes motivés et attaquables qui touchent la procédure de coopération (al. 1). Cela ne signifie toutefois pas que soient exclues les mesures de contrainte que les autorit és chargées de l ’exécution sont amen ées à prendre dans le cadre de leur mission, en vertu de leurs propres r ègles de proc édure pénale (audition de t émoins, blocage de comptes, etc.) Cette interdiction a, cependant, pour effet de conf érer au seul service central la responsabilit é de la proc édure de coop ération proprement dite. En cons é- quence, les actes auxquels proc èdent les autorit és d’exécution ne sont pas sujets à recours (al. 2). Enfin, les autorités chargées par le service central de l’exécution sont tenus de s’acquitter avec diligence des mesures ordonnées par celui-ci. Immunités (art. 6) Jusqu’à quel point les immunit és ont-elles encore une valeur face aux crimes les plus graves qui touchent la communaut é internationale, en d ’autres termes face aux crimes qui rel èvent de la juridiction de la Cour? Sur cette question, la pratique adoptée par les Etats, la jurisprudence et la doctrine sont en pleine évolution. Dans le cadre de la demande d’extradition dont a été saisi le Royaume Uni à l’encontre de l’ex-président chilien Augusto Pinochet, mais aussi et surtout à la faveur du mandat d’arrêt décerné contre Milosevic 87 et de l ’ordonnance de saisie qui en est le corol- laire, la Suisse a soulev é le probl ème que pose l ’immunité dont jouissent les chefs 87 FF 1999 4796 (Décision de l’Office fédéral de la police du 23 juin 1999).426 d’Etat. La portée de la question des immunités est également précisée dans le Statut. En effet, son art. 98 stipule que la Cour ne peut poursuivre l ’exécution d ’une de- mande qui «contraindrait l’Etat requis à agir de fa çon incompatible avec les obliga- tions qui lui incombent en droit international en mati ère d ’immunité des Etats ou d’immunité diplomatique d ’une personne ou de biens d ’un Etat tiers ». Pourtant, l’art. 27 du même Statut établit expressis verbis le d éfaut de pertinence de la qualit é officielle au regard de la Cour. M ême si cette apparente contradiction peut être résolue (cf. ch. 2.8.1 ci-devant), l ’application pratique de ces dispositions ne sera pas sans engendrer des difficult és ni sans être sujette à des fluctuations. Si, dans un cas concret, le point de vue de la Cour diverge de celui des autorit és suisses compé- tentes en mati ère de poursuites p énales et si les consultations n ’ont pas permis d’aplanir ces divergences, soit parce que la Cour a accept é de modifier sa demande soit encore parce qu ’elle a obtenu le consentement de l ’Etat concern é, la d écision que devra prendre la Suisse sur le plan interne, à savoir celle de lever ou non l’immunité, prendra une connotation politique au sens o ù l ’entend, par exemple, l’art. 1a EIMP. En pareille occurrence, la d écision ne doit plus appartenir au service central. Après l’échec des consultations (art. 44, al. 1, applicable par analogie), il transmet la demande de la Cour au D épartement fédéral de justice et police qui peut demander au Conseil f édéral de lever l ’immunité en question (al. 1). Afin d ’éviter que le retard caus é par cette proc édure ne mette en p éril l’exécution de la demande, le D épartement peut aussi prendre des mesures provisionnelles (al. 2) qui seront levées en cas de décision négative du Conseil fédéral. 3.3.3.2 Comp étence de la Cour Détermination de la compétence (art. 7) Le fait que la Suisse, soit d ès le stade de la d écision préliminaire sur la recevabilit é au sens de l ’art. 18 du Statut, soit dans le cadre d ’une procédure de contestation de la compétence au sens de l ’art. 19, al. 2, let. b, du Statut, puisse invoquer la pri- mauté de la proc édure nationale, relativise, dans une certaine mesure, le principe selon lequel les Etats Parties n ’ont pas le droit de refuser de coop érer. Aussi l’art. 6 représente-t-il une disposition-clef de la loi. Il permettra notamment de faire valoir la compétence de la juridiction suisse dans des proc édures dirigées contre des res- sortissants suisses, de sorte que ceux-ci puissent être poursuivis en Suisse. La d éci- sion de contester la comp étence de la Cour a surtout des cons équences pour l ’auto- rité compétente en mati ère de proc édure suisse, si bien que le service central doit prendre cette décision après entente avec cette autorité (al. 1). Cette manière de faire est idéale puisqu’elle permet à l’autorité chargée de l ’instruction et au service cen- tral de mettre en commun leurs connaissances de la pratique de la Cour aux fins d’arrêter la d écision la mieux appropri ée aux circonstances. La d écision de ne pas contester la compétence de la Cour dans un cas d ’espèce revient à reconnaître cette compétence et doit être assimilée à une décision de la Cour en la mati ère. En consé- quence, l’al. 2 pr évoit qu’en pareil cas tous les documents r éunis au titre de la pro- cédure ouverte en Suisse sont transmis à la Cour. Ce mode de proc éder a donn é satisfaction, par exemple dans l’affaire Musema qui a été déférée au tribunal ad hoc pour le Rwanda, puisque le jugement de celui-ci s ’est intégralement appuyé sur les427 éléments de preuve recueillis dans le cadre de la procédure menée en Suisse88. Autre conséquence de la non contestation de la comp étence de la Cour: la proc édure enta- mée en Suisse est suspendue, à d éfaut de quoi le principe «ne bis in idem » (interdiction de mener une double poursuite p énale pour la m ême infraction) pour- rait être viol é. Pour prendre sa d écision concernant l ’opportunité de contester la compétence de la Cour, la Suisse met en balance les int érêts que présente une pour- suite pénale menée en Suisse, d’une part, et une proc édure conduite devant la Cour, d’autre part. Cette mise en balance ne prend pas en compte les int érêts individuels, de sorte que la personne concernée ne peut pas former recours contre ladite décision. Il lui est, cependant, loisible de contester la comp étence de la Cour conform ément à l’art. 19, al. 2, du Statut. Seuls les art. 24 et 26 de la loi se prononcent sur ce droit, et non l’art. 7. Dénonciation et transmission spontanée d’éléments de preuve et d’informations (art. 8) Comme dans ses enqu êtes, notamment lorsqu ’il s’agit de recueillir des éléments de preuve, la Cour est tributaire de la coop ération avec les Etats, elle risque de ne pas avoir connaissance de certains éléments de preuve. C ’est la raison pour laquelle, il paraît judicieux de reprendre dans la loi la r ègle de la transmission spontan ée de renseignements et d’éléments de preuve, qui figure à l’art. 67a EIMP et à l’art. 8 de l’arrêté fédéral. M ême si cette r ègle fait d éfaut dans le Statut, elle n ’en ouvre pas moins à la Cour d ’intéressantes possibilités supplémentaires. L’intégration de cette disposition dans le chapitre relatif aux compétences poursuit simultanément un autre but. Le Statut ne prévoit pas la possibilité pour un Etat de d éférer un cas concret à la Cour. Cette lacune a été voulue pour éviter que la Cour ne soit surcharg ée ou que l’on n’abuse de sa juridiction à des fins politiques. Toutefois, lorsque, dans le cadre d’une enquête, une autorit é suisse parvient à la conclusion qu ’il pourrait être dans l’intérêt de la justice internationale, de mener une proc édure devant la Cour, elle peut, en lui transmettant spontanément des renseignements et des moyens de preuve, faire en sorte que le Procureur soit en mesure d ’ouvrir sa propre enqu ête conformé- ment à l’art. 15, al. 1, du Statut. La transmission n ’induisant pour la Cour aucune obligation d’engager une poursuite pénale, l’art. 7 de la loi ne viole en rien le Statut. La jurisprudence n ’a prohib é la transmission spontan ée de renseignements et d’éléments de preuve que lorsqu ’elle vise à éluder les conditions l ’entraide judi- ciaire89. Toutefois, cette interdiction n ’est pas d ’importance dans le contexte qui nous occupe puisque l ’entraide est accord ée lorsque la Cour est comp étente, et que cette comp étence est soit d éjà établi, soit les autorit és suisses ont pour but de l’établir. Renvoi d’une situation à la Cour (art. 9) Le renvoi d’une situation à la Cour par un Etat Partie est le pendant du renvoi par le Conseil de sécurité90. En l’occurrence, il s’agit d’une décision politique qui ressortit donc au Conseil f édéral. Quand bien m ême il s ’agit d’un pur renvoi de proc édure qui n ’exige donc pas un expos é exhaustif de l ’affaire, il semble judicieux de faire transiter la requ ête ad hoc par le service central, qui pourra ainsi parfaire ladite 88 ICTR, Trial Chamber 1, The Prosecutor v. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000. 89 ATF 125 II 356, en particulier cons. 12c. 90 Cf. ch. 2.3.3 ci-dessus à propos du déclenchement de la procédure.428 requête, au besoin en collaboration avec les autres autorit és concern ées. On peut inférer de ce qui pr écède que le service central est également compétent pour suivre le traitement ultérieur de la demande (cf. art. 53, al. 3, let. a du Statut). 3.3.3.3 Correspondance avec la Cour Forme et transmission des demandes de la Cour (art. 10) La règle de base statuée à l’art. 87, al. 1 et 2, du Statut est compl étée par une norme reflétant la spécificité suisse, qui fixe les langues dans lesquelles les demandes doi- vent être rédigées ou traduites (al. 2) ainsi que par une disposition habilitant la Cour à transmettre ses demandes directement au service central (al. 1). Lorsque les de- mandes ont trait à des mesures provisionnelles, il est loisible de les transmettre – ce qui est déjà le cas aujourd’hui – par l’entremise d’Interpol. A signaler, toutefois, une nouveauté: la possibilit é de recourir à tout moyen laissant une trace écrite (al. 3). A la lumière de cette définition, il est, par exemple, possible de transmettre la demande par courrier électronique (E-mail), la s écurité voulant toutefois que la demande soit confirmée ultérieurement par le canal normal. Cette innovation permettra de diffuser de manière informelle et rapidement les informations n écessaires dans les cas d ’ur- gence. Le paragraphe 4 impose enfin au service central de communiquer l ’irrece- vabilité de la demande, notamment concernant les formes de coopération demandées (cf. art. 30) avant le rejet définitif de la demande (cf. art. 93, al. 5, du Statut). Demandes émanant de la Suisse (art. 11) En principe, il est loisible aux autorités suisses de requérir la coopération de la Cour. Toutefois celle-ci ne donne suite à de telles requ êtes que dans la mesure o ù il s’agit de crimes graves au sens de l ’art. 93, al. 10, let. a, du Statut. Cette condition a d’ailleurs été reprise dans la loi (al. 1). Cette possibilit é rev êt notamment de l’importance à la suite d ’une d écision reconnaissant la comp étence de la Suisse, celle-ci disposant alors pour mener sa proc édure de toutes les pi èces recueillies par la Cour. Les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les demandes adres- sées par la Suisse sont identiques à celles qui valent pour les demandes de la Cour. Elles doivent être rédigées ou traduites dans une des langues officielles de la Cour (al. 2). Afin d’éviter des pertes de temps, le service central renvoie les demandes aux autorités comp étentes pour qu ’elles y apportent les corrections n écessaires avant qu’il ne les transmette à la Cour. Il est loisible à la Cour d ’assortir l’exécution des demandes de conditions qui, conformément à l’al. 3, lient les autorit és suisses. Dans ce contexte, on pense en premier lieu à la formulation d ’une r éserve de sp écialité aux termes de laquelle les pi èces ne peuvent être utilis ées que dans le cadre de la procédure pénale ouverte pour crime grave. Frais (art. 12) S’agissant de la r épartition des frais entre la Cour et la Suisse, la loi (al. 1) reprend la règle figurant à l’art. 100 du Statut. Dans son ensemble, l ’art. 14 correspond par analogie à la r églementation adoptée dans l ’EIMP qui établit une distinction entre frais ordinaires et extraordinaires, seuls ces derniers étant à la charge de la Cour. La clause g énérale figurant à la lettre f permettra de facturer à la Cour des actes d’instruction parfois co ûteux ( écoutes t éléphoniques/vidéoconférences). S ’agissant des relations entre les cantons et la Conf édération, la r ègle qui pr évaut est celle429 selon laquelle, en principe, seuls les frais de d étention et ceux r ésultant de la d ési- gnation d'un défenseur d'office sont facturés. Pour ce faire, et c’est là une nouveauté, on prendra pour base le bar ème dont la Cour a convenu avec l ’Etat-hôte pour l’indemnisation des frais de détention (al. 3). 3.3.3.4 Autres Dispositions Transit (art. 13) Les conditions énumérées à l’art. 93, al. 3, du Statut qui ont été reprises à l’art, 9 de la loi correspondent à l ’esprit de la r églementation pr évue à l ’art. 20 a EIMP. Compte tenu du rapport de confiance existant avec la Cour, rapport qui est à la base de la nouvelle loi, la Suisse n ’exigera pas de demande de remise, mais autorisera le transit des détenus remis à la Cour même si celle-ci tarde à présenter les demandes y relatives. En cas d ’atterrissage imprévu sur le territoire suisse toute autorit é de po- lice ou de poursuite pénale peut mettre en détention la personne à remettre à la Cour (al. 3). Demandes concurrentes (art. 14) Compte tenu du fait que le Statut règle ce point de manière détaillée et claire et étant donné que la d écision y relative ne rev êt qu’une importance mineure pour les per- sonnes concernées, il a été renoncé à réglementer dans les d étails le cas des deman- des concurrentes, une r éférence directe au Statut étant pr éférable. Si, en pareille occurrence, la Suisse a d écidé d ’accorder la priorit é à la demande pr ésentée par l’Etat et que cette demande est toutefois rejet ée par la suite, la Suisse est tenue d ’en aviser la Cour (al. 2). Cet avis est d ’importance, car il permet au Procureur de de- mander à la Cour de reconsid érer sa d écision d ’irrecevabilité conform ément à l’art. 19, al. 10, du Statut. Indemnisation (art. 15) Cette disposition reprend, par analogie, la r églementation prévue à l’art. 15 EIMP. Compte tenu de l ’art. 85 du Statut, il importe cependant de pr éciser les choses, car l’indemnisation prévue par le droit national ne saurait avoir pour vocation de corri- ger les effets de la jurisprudence de la Cour. A noter que si la Cour a d éjà statué sur l’octroi d’une indemnité, cette décision lie les tribunaux suisses. 3.3.4 Remise des personnes poursuivies ou condamn ées par la Cour La procédure de remise pr évue est simple et rapide. Par ailleurs, elle est conforme aux exigences pos ées par le Statut, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, enfin la Convention europ éenne des droits de l ’homme. La proc édure comporte les trois étapes que sont la diffusion de la demande d ’arrestation de la personne concern ée (art. 18), l ’arrestation et la mise en d étention (art. 19 à 21), enfin la remise à la Cour (section 3). A la diff érence de ce qui vaut dans le domaine de l’extradition entre Etats, la personne arr êtée ne peut former recours que contre sa détention. Cette restriction s ’impose à la lumi ère du Statut qui pr évoit que l ’Etat requis ne peut pas refuser de donner suite à une demande de remise d ès lors que la430 Cour s ’est d éclarée comp étente. Elle est, toutefois, compens ée par le fait que la personne à remettre peut contester la comp étence de la Cour, ce qui entra îne par principe l’ajournement de la remise. 3.3.4.1 Conditions Principe (art. 16) L’al. 1 établit le principe d écoulant du Statut, selon lequel toute personne doit être remise à la Cour s ’il ressort de la demande que le crime pour lequel elle est pour- suivie relève de la compétence de la Cour. En l ’occurrence, l’exigence de la double punissabilité que l’on fait valoir d ’ordinaire dans le cadre d ’autres procédures d’en- traide n’est pas d éterminante puisqu’il s’agit de crimes particuli èrement graves qui sont généralement reconnus comme tels. Quand bien m ême le Statut ne contient pas de disposition établissant l ’obligation pour les Etats de l égiférer sur ces crimes, il serait absurde qu ’un Etat puisse se pr évaloir de ce que de tels crimes ne sont pas punissables selon son droit national pour refuser la remise demand ée par la Cour 91. Le principe est pr écisé à l’al. 2 qui dispose que l ’exécution de la demande peut être ajournée lorsque la comp étence de la Cour fait ou doit encore faire l ’objet d ’un examen. En pareille occurrence, le Procureur peut, conform ément à l’art. 19, al. 8, let. c, du Statut demander à la Cour l ’autorisation de prendre toutes les mesures visant à empêcher la fuite de la personne poursuivie. La contestation de la comp é- tence de la Cour présuppose généralement une compétence concurrente, de sorte que la personne dont la remise est demand ée se trouve d ’ores et déjà en détention à des fins d’instruction, d’extradition ou d’exécution d’une peine, en vertu de la procédure menée sur le plan national. Il est donc de r ègle que la personne dont la remise est demandée reste en détention également durant l’ajournement de la demande. L’al. 3 traite de la remise de citoyens suisses soup çonnés d’avoir commis un crime de génocide, un crime contre l ’humanité ou un crime de guerre, ou d ’avoir participé à l’un de ces crimes. Cet alin éa statue une exception au caract ère plutôt théorique, puisque la Suisse à coutume de mener elle-m ême les proc édures pénales contre ses ressortissants et qu ’elle contesterait la comp étence de la Cour (cf. art. 7) si celle-ci entendait conduire une proc édure contre un citoyen suisse. La r églementation pré- vue s’inspire de la solution adopt ée dans l ’arrêté fédéral, selon laquelle un citoyen suisse ne peut être transféré à un tribunal ad hoc que si ce dernier donne la garantie qu’il sera restitu é à la Suisse à l’issue de la proc édure. Il a fallu cependant l égère- ment modifier cette r ègle puisque le Statut fait obligation aux Etats Parties de don- ner suite, sans r éserve aucune, aux demandes de remise de la Cour (art. 89, al. 1, en relation avec l'art. 120 du Statut). Le service central est toutefois tenu de demander à la Cour, en vertu de l’art. 53, al. 1, l’autorisation d’assurer l’exécution de la peine en Suisse. Les difficultés à trouver un Etat qui consente à assurer l’exécution de peines qu’ont éprouvées jusqu’ici les tribunaux ad hoc, permettent de penser que la Cour fera droit à de telles demandes, de sorte que, en d éfinitive, la solution adopt ée cor- respond à celle de l ’arrêté fédéral (pour les aspects constitutionnels de cette ques- tion, cf. ch. 7). En cas de verdict d ’acquittement prononc é à l ’égard d ’un ressor- tissant suisse, il y a lieu, par analogie à l’art. 37, al. 2, de demander un sauf-conduit pour lui permettre de rentrer en Suisse, cela afin d’éviter qu’il ne soit placé en déten- tion, poursuivi ou extradé par l’Etat-hôte pour des infractions de droit commun. 91 Cf. ch. 2.8.2 ci-dessus.431 Contenu de la demande et pièces justificatives (art. 17) L’art. 91 du Statut fixe les exigences minimales auxquelles doit satisfaire une de- mande de remise. Des exigences suppl émentaires ne sont admissibles que dans la mesure où elles sont également posées dans le cadre de demandes d’extradition entre Etats. En conséquence, la liste reprise du Statut (al. 1 et 2) est compl étée d’une dis- position exigeant que la demande fasse ressortir les faits essentiels qui la motivent ainsi que les dispositions applicables du Statut. Les donn ées exigées – reprises de l’art. 28 EIMP – qui permettent d ’apprécier si la Cour est comp étente sont toutefois restreintes si l ’on tient compte du fait qu ’elles doivent, de toute fa çon, figurer dans le mandat d ’arrêt, conform ément au Statut (art. 58, al. 3, let. b et c). Lorsque la demande de remise a trait à une personne d éjà poursuivie, il y a lieu de mentionner, en sus, le motif pour lequel elle doit être arr êtée (art. 58, al. 1, let. b, du Statut: risque de collusion, de r écidive ou de fuite). L ’obligation de fournir cette infor- mation suppl émentaire n ’est pas non plus de nature à occasi onner à la Cour de notables difficult és, puisque ladite information doit de toute fa çon ressortir de la requête que le Procureur adresse à la Chambre préliminaire (art. 58, al. 1 et 2, let. e, du Statut). Dans l ’ensemble, les renseignements et pi èces requis de la Cour corres- pondent à ce qui est ordinairement exig é en proc édure suisse (art. 41 EIMP en liai- son avec l’art. 28 EIMP). Ces données permettent au service central de répondre aux deux questions essentielles qui se posent dans le cadre d ’une procédure de remise – s’agit-il de la bonne personne et peut-on ou doit-on contester la comp étence de la Cour? – sans pour autant occasionner à la Cour d’insurmontables difficultés. 3.3.4.2 D étention aux fins de remise et saisie Recherche, arrestation et saisie (art. 18) A titre de mesure conservatoire en pr évision de la remise, la Cour peut demander l’arrestation d’une personne. Elle peut le faire par l ’entremise d’Interpol et par tout moyen laissant une trace écrite (art. 10, al. 3). Les exigences auxquelles doit satis- faire une telle demande sont fix ées par le Statut et reprises dans la loi. Les donn ées requises – données personnelles (nom, date de naissance de la personne et lieu o ù elle se trouve probablement), expos é succinct des faits, d éclaration attestant l ’exis- tence d ’un mandat d ’arrêt à l ’encontre de la personne recherch ée et d éclaration certifiant qu’une demande de remise de la personne recherch ée suivra – permettent au service central d ’apprécier si les conditions d ’une remise sont r éunies et, dans l’affirmative, d ’ordonner l ’arrestation de la personne recherch ée (al. 2). Lors de l’arrestation, les objets et valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve sont saisis de même que ceux qui sont cens és faire l ’objet d ’une confiscation ult érieure, sans qu’il soit nécessaire de rendre une ordonnance sp éciale à cet effet (al. 3). Le service central est avisé de l’arrestation qui a eu lieu et à laquelle toute autorit é de poursuite pénale ou de police de Suisse est appel ée à procéder. Il doit en informer imm édiate- ment la Cour en lui demandant de pr ésenter une demande de remise dans le d élai fixé à l’art. 21, al. 1 (al. 4). Mandat d’arrêt aux fins de remise (art. 19) Cet article r ègle la d élivrance, le contenu et la notification du mandat d ’arrêt et les voies de droit auxquelles la personne peut recourir contre ledit mandat. Il est loisible au service central de d écerner un mandat d ’arrêt avant l ’arrestation. Il peut égale-432 ment le décerner après l’arrestation, mais dans les meilleurs d élais (al. 1). Ce docu- ment indispensable pour permettre la mise en détention d’une personne en vue de sa remise, doit contenir, outre les donn ées sur la personne, des informations sur ses droits – à savoir l ’avis selon lequel la remise est demand ée par la Cour –, l’indica- tion des voies de recours s’offrant à la personne arrêtée et la mention que celle-ci est habilitée à se faire assister d ’un mandataire (al. 1, let. a à c). Le mandat d ’arrêt aux fins de remise est notifié à la personne concernée par l’autorité d’exécution. Celle-ci établit si la personne arrêtée est bien celle dont le signalement figure dans le mandat, lui explique la proc édure suivie et l ’entend brièvement sur sa situation personnelle ainsi que sur ses éventuelles objections à l’exécution du mandat d ’arrêt et de la re- mise (al. 3). L’octroi du droit d’être entendu lors de la notification du mandat d ’arrêt est conforme à la pratique actuelle et garantit également que les droits de la personne arrêtée au sens des art. 59, al. 2 et 67, du Statut sont respect és par analogie. Lorsque le service central prononce une autre mesure que la d étention, il invite la Cour, par analogie avec l’art. 59, al. 5, du Statut, à lui faire part de ses recommandations à ce sujet et prend en consid ération lesdites recommandations dans sa d écision (al. 1, cf. aussi art. 20, al. 2). La personne arr êtée peut former recours contre le mandat d ’arrêt aux fins de remise et, partant, contre sa d étention, devant le Tribunal f édéral (al. 4). La référence aux dispositions pertinentes de la loi sur la proc édure pénale, référence que l’on trouve également à l’art. 48 EIMP, sert à régler le déroulement de la procé- dure de recours contre une détention. Détention aux fins de remise (art. 20) La règle est que la personne faisant l ’objet de la demande de remise est maintenue en détention durant toute la proc édure (al. 1). Le libell é clair de cette disposition est conforme à l’art. 59 du Statut qui ne pr évoit la mise en libert é provisoire dans l ’état de détention que si l ’urgence ou des circonstances exceptionnelles le justifient. En effet, lorsqu’une personne est recherch ée pour des crimes aussi graves que ceux qui relèvent de la juridiction de la Cour, on ne peut gu ère exclure qu ’elle cherchera à prendre la fuite, raison qui motive sa d étention. Cela est d ’autant plus plausible qu’une personne dont la Cour a demand é l a r e m i s e n’a gu ère de possibilit és d’échapper à cette remise. Néanmoins, il est possible de lever la d étention dans des circonstances exception- nelles. Par là, nous entendons, par exemple, le fait que la personne arr êtée n’est pas en mesure d’être placée en détention (art. 19, al. 2). En pareil cas, la personne d éte- nue peut pr ésenter une demande de mise en libert é provisoire. Le service central communique rapidement cette demande à la Cour en lui impartissant un bref d élai pour lui faire part de ses recommandations au sens de l ’art. 59, al. 5, du Statut, de telle sorte que le droit de la personne d étenue à une proc édure rapide puisse être respecté. L’al. 3 r ègle la situation juridique d ’une personne qui se trouve en d étention en vertu d’une autre proc édure. En pareil cas, on doit se demander quels effets le der- nier mandat d’arrêt produit par rapport à l’ancien. La règle de base qui s’applique en l’occurrence est que le mandat d ’arrêt aux fins de remise prime. Les effets concrets de cette r ègle sont d éfinis dans l ’alinéa susmentionn é: en principe, les autorit és compétentes au titre du premier mandat d ’arrestation ne peuvent plus prendre de décisions qui peuvent influer sur la proc édure de remise ni m ême exiger le contr ôle de la correspondance (y compris des messages électroniques et des communications téléphoniques) qu ’avec l ’accord du service central. Bien ente ndu, la loi n ’exclut433 nullement que le mandat d ’arrestation aux fins de remise produise d ’autres effets encore, si cela r épond à la demande de la Cour. La pratique adopt ée par les tribu- naux ad hoc92 permet d’inférer que la Cour peut avoir un int érêt éminent à ce que la durée de la détention soit intégralement imputée sur sa procédure. Elargissement (art. 21) Si, à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de l ’arrestation ou de l ’in- carcération aux fins de remise (al. 2), la Cour n ’a pas fait parvenir de demande de remise au sens de l ’art. 20, al. 3, la personne concern ée doit être élargie immédiate- ment et sans conditions (al. 1). Ce délai a été repris du Règlement de procédure et de preuve applicable par la Cour. Il est identique avec celui que pr évoit, par exemple, le traité d’extradition conclut avec les Etats-Unis d ’Amérique93. Comme la Suisse a prévu une proc édure simple, on peut partir de l ’idée que la Cour n ’utilisera pas la totalité du délai de 60 jours. Si tel devait être cependant le cas et que la personne en détention doive alors être élargie, rien n’exclut que cette personne soit maintenue en détention aux fins d ’instruction, d ’extradition ou d ’exécution d ’une peine en vertu d’une autre procédure ou soit ult érieurement arrêtée et remise à la Cour dès lors que celle-ci aura fait parvenir une demande ultérieure (al. 3). La référence figurant à l’al. 4 permet, en cas d ’élargissement, de prendre, conformé- ment à l’art. 18, al. 2, ou à l’art. 19, al. 2, d’autres mesures de sûreté visant à garantir que la personne concernée ne prenne pas la fuite et se tienne à disposition en vue de l’exécution de la procédure de remise. 3.3.4.3 D écision de remise Droit d’être entendu (art. 22) La personne dont la remise a été demandée a le droit d ’exiger que la demande de la Cour et les pi èces à l ’appui soient pr ésentées à elle-m ême ou à son mandataire (al. 1). L ’autorité charg ée de l ’exécution est, en outre, tenue de l ’informer de ses droits de contester la compétence de la Cour, de se faire assister par le mandataire de son choix ou de demander l ’assistance judiciaire, ainsi que de lui demander si elle consent à la procédure de remise simplifiée (al. 2). L’octroi de l’assistance judiciaire relève de la compétence du service central (art. 3, al. 2, let. d). En r ègle générale, on peut supposer que celui-ci l’accordera si la personne concernée conteste sa détention ou la comp étence de la Cour. Enfin, la personne arr êtée sera entendue, éventuelle- ment en pr ésence de son mandataire, sur sa situation personnelle et sur les objec- tions qu’elle a à formuler à sa remise (al. 3). Ses déclarations seront consignées dans un procès-verbal. L’autorité chargée de l’exécution transmet le procès-verbal au ser- vice central pour lui permettre de prendre la d écision de remise conform ément à l’art. 24. Si le service central est en possession de la demande de remise au moment où la personne est arrêtée, il peut ordonner que cette derni ère soit entendue sur cette demande. Cette mani ère de faire vise non seulement à garantir le respect du droit d’être entendu selon l ’art. 19, al. 3 et l ’art. 22, mais encore à rationaliser la proc é- dure (cf. art. 14 de l’arrêté fédéral). 92 ICTR, Appeal Chamber, Jean-Bosco Barayagwiza v. The Prosecutor, ICTR-97-19 , jugement du 3 novembre 1999. 93 RS 0.353.933.6, art. 13, al. 4.434 Remise simplifiée (art. 23) La personne arrêtée peut renoncer à la procédure ordinaire de remise en donnant son consentement à celle-ci (al. 1; cf. art. 92, al. 3, du Statut). Elle peut r évoquer sa re- nonciation tant que le service central n ’a pas autoris é la remise (al. 3). Ces deux dispositions ont été reprises de l ’art. 54 EIMP dont l ’application a donn é satisfac- tion. On sait, par exp érience, qu ’une personne consent à son transf èrement lors- qu’elle a pris conscience du fait que l ’extradition dont elle fait l ’objet est inévitable. Compte tenu de cette expérience, il semble judicieux d ’adopter une disposition ana- logue précisément en matière de remise, puisque la Suisse fera droit aux demandes de la Cour en la matière, à de rares exceptions près. En règle générale, la renonciation à la procédure ordinaire rend superflue la deman- de de remise de la Cour, car le service central n ’a plus à statuer. Dans le cas d ’une remise simplifiée, il peut toutefois continuer d ’exiger une telle demande. Il le fera – encore qu ’exceptionnellement – notamment lorsqu ’il sera amen é à examiner l ’op- portunité de contester la comp étence de la Cour, parce que, par exemple, les victi- mes résidant en Suisse, il consid ère que leurs int érêts seront mieux pr éservés si la procédure est menée par les autorités suisses. Autorisation de remise (art. 24) Lorsque les pi èces jointes exig ées à l ’art. 17 sont disponibles et que la personne dont la remise est demand ée a été entendue, la Cour autorise la remise (al. 1). Cette décision est ajournée, si la compétence de la Cour est contest ée (al. 2)94. En pareille occurrence, le service central peut informer la personne concern ée qu’elle peut faire l’objet d ’une remise temporaire, conform ément à l ’art. 26, pour lui permettre de faire valoir ses droits directement devant la Cour. L ’art. 24 ne r ègle que le cas de contestation par le service central ou par la personne dont la remise est demand ée. En revanche, si un Etat tiers conteste la comp étence de la Cour, le cas doit être résolu à la lumi ère de l ’art. 14 (demandes concurrentes). Il n ’est, en effet, pas con- cevable que l ’Etat tiers revendique la primaut é de sa juridiction nationale sur celle de la Cour sans avoir simultan ément demandé l’extradition de la personne concer- née. En même temps qu’elle statue sur la remise de la personne concernée, le service cen- tral décide de la remise des objets ou valeurs qui ont été saisis chez elle conform é- ment à l’art.18, al. 3. Les droits que pourraient faire valoir des tiers de bonne foi sur ces objets ou valeurs sont pr éservés, puisque la remise de ceux-ci à la Cour est subordonnée à la condition que cette derni ère donne la garantie qu ’ils seront res- titués au terme de la proc édure (al. 3). En pareil cas, il est loisible à la Cour de présenter une demande de remise des objets et valeurs saisis. Cette demande sera toutefois appréciée à la lumière de l’art. 40. Exécution (art. 25) La personne dont la remise a été demandée n’a aucun moyen d ’attaquer la d écision de remise, ce qui se justifie compte tenu des conditions-cadre d éfinies par le Statut. A ce stade de la proc édure en effet, la personne concern ée n’est en mesure de faire valoir aucun motif qui permette d ’ajourner la remise ou y fasse obstacle, de sorte que si elle pouvait user d ’un moyen de droit elle ne ferait que faire perdre du temps 94 A ce sujet, cf. également art. 89, al. 2, et 19, al. 7, du Statut.435 à tous les intéressés. Il résulte de ce qui pr écède que la d écision du service central a force ex écutoire directe, ce qui est conforme à l ’art. 59, al. 7, du Statut (al. 1). L’exécution peut être ajournée d’entente avec la Cour lorsque la personne concern ée est poursuivie en Suisse pour d ’autres infractions ou y purge encore une peine pri- vative de liberté (al. 2). Cette disposition reprise du Statut garantit également la pri- se en considération des intérêts des autorités suisses de poursuite p énale. Les procé- dures qui sont proches de leur terme peuvent ainsi être closes avant la remise. Si la personne concernée purge une peine d ’une assez longue dur ée, la solution peut être fournie par l’art. 26, à savoir la remise temporaire. Il va de soi que lorsque la remise est refusée, la détention doit être levée puisque sa raison d ’être devient caduque (al. 3). Toutefois, comme cette situation se produira notamment lorsque la Cour se sera déclarée incompétente – décision qui, en règle générale, présuppose une compétence concurrente d’un Etat –, elle n’aura pas d’incidence sur la détention à des fins d’ins- truction, d’exécution d’une peine ou d’extradition, liée à cette dernière compétence. Transfèrement temporaire (art. 26) Cet article qui reprend une r ègle éprouvée de l’EIMP, résout du m ême coup un cas particulier dans les rapports avec la Cour. La remise temporaire r églée à l ’art. 58 EIMP ne concerne toutefois qu ’une personne poursuivie en Suisse pour infraction pénale ou y purgeant une peine. Dans les rapports avec la Cour, cette norme a ce- pendant été complétée de manière à permettre également le transfèrement temporaire d’une personne dont la remise a été ajournée parce que la comp étence de la Cour a été contestée. En pareille occurrence toutefois, l’accord de la personne concernée est requis, puisqu ’à ce stade de la proc édure sa remise n ’a pas encore été autoris ée (al. 1). Si la personne demande elle-m ême sa remise temporaire, par exemple pour pouvoir mieux d éfendre ses droits dans le cadre de l ’action en contestation de la compétence de la Cour, cette demande peut être assimilée à un accord. Les points dont il faut s’assurer avec la Cour avant la remise temporaire (al. 2: dur ée de la mise à contribution de la personne par la Cour, imputation de cette dur ée, restitution de la personne à l’issue de la procédure) répondent aux besoins de la pratique. Si la com- pétence de la Cour est admise, le service central peut prendre la d écision de remise et renoncer à demander la restitution de la personne concernée. Principe de la spécialité (art. 27) L’art. 26 traite de l’un des principes essentiels qui r égissent l’extradition entre Etats. Il vise à empêcher qu ’une personne soit condamn ée pour des d élits pour lesquels l’extradition ne serait pas admissible. Lors de l’élaboration du Statut, on a pr évu une clause (art. 101) qui interdit de poursuivre p énalement une personne pour d ’autres comportements que ceux qui ont motiv é sa remise. Si la Cour entend n éanmoins engager une proc édure contre la personne concern ée pour d ’autres comportements, elle doit requ érir le consentement de l ’Etat qui lui a remis la personne. En relation avec la Cour, la r ègle de la sp écialité n’a pas d ’utilité pour la Suisse: elle est tenue de remettre une personne lorsque la comp étence de la Cour à raison des faits est établie, ce qui, selon le Statut, ne peut valoir que pour les crimes les plus graves qui touchent l ’ensemble de la communaut é internationale. En faisant droit à une de- mande de remise pr ésentée par la Cour, la Suisse reconna ît donc du m ême coup la compétence de celle-ci. Il est donc superflu d ’exiger de la Cour qu ’elle présente une nouvelle demande. Celle-ci constituerait en effet une formalit é inutile. On peut en conclure que la r ègle de la sp écialité n’est pas applicable dans le cadre de la proc é- dure de remise. Ce constat souligne également la confiance que la Suisse a plac ée436 dans la Cour, confiance qu ’elle avait du reste d éjà accordée aux deux tribunaux ad hoc (cf. ch. 221.1. du message à l’appui de l’arrêté fédéral). Frais (art. 28) Cette disposition qui correspond à l’art. 62, al. 2 EIMP, permet au service central d’affecter les biens de la personne remise à la couverture des frais occasionn és à la Suisse. Une telle affectation n ’est, naturellement, possible qu ’à la condition que l’utilisation de ces biens ne soit pas réglée par la Cour. 3.3.5 Autres formes de coop ération En ce qui concerne les autres formes de coop ération, la proc édure est caract érisée par une centralisation pouss ée. Il ressort de la section 1 qui fixe les conditions qui doivent être réunies pour que la coopération soit accordée, que la Suisse est tenue de prêter pleinement son assistance à la Cour lorsque la comp étence de celle-ci est établie. La section 2 traite des dispositions particuli ères relatives aux diff érentes formes de coop ération, qui exigent une r églementation détaillée. Il a été sciemment renoncé à prévoir de nouveaux instruments (p. ex. les vidéoconférences) afin d'éviter des incompatibilit és avec la r églementation future de la Cour. Les sections 3 et 4 règlent la procédure et les voies de recours. A l’instar de ce qui vaut dans le cadre de la procédure de remise, les voies de recours, s ’agissant des autres formes de coop é- ration, sont également restreintes. Dans ce contexte, on établit une distinction fonda- mentale entre les personnes impliqu ées dans une proc édure menée par la Cour, qui n’ont pas de moyens de recours, et les autres, qui ont qualit é pour recourir contre la décision finale du service central. 3.3.5.1 Conditions Principe (art. 29) A l’instar de la r ègle qui vaut à l’égard de la remise, il est fait droit à la demande d’entraide de la Cour si les faits en question rel èvent de sa comp étence (al. 1). De même, en cas de contestation de la comp étence de la Cour, l ’exécution de la de- mande peut être ajournée, ce qui ne remet toutefois pas en cause les mesures conser- vatoires prises en vue de cette exécution (al. 2). Cette r églementation est conforme à celle des dispositions du Statut (art. 18, al. 6, et art. 19, al. 8) qui pr évoient qu’en pareille situation le Procureur peut demander l ’autorisation de prendre les mesures d’enquête nécessaires pour préserver les éléments de preuve. De telles mesures sont également pertinentes parce que la contestation de la comp étence de la Cour impli- que g énéralement une comp étence concurrente que fait valoir simultan ément un Etat. Ainsi donc, si la Cour devait, en d éfinitive, se d éclarer incompétente, les élé- ments de preuve recueillis seront réutilisés dans le cadre de l’autre procédure. Formes de coopération (art. 30) Un clause g énérale calquée sur l ’art. 93, al. 1, let. l, du Statut d écrit les formes de coopération possibles. Elles comprennent tout acte de proc édure admis en droit suisse. Il convient tout d’abord de relever que l’expression «acte de procédure» a été reprise du Statut de sorte que la doctrine de la Cour est d éterminante pour la quali- fication juridique d ’un tel acte. La clause g énérale doit également être interprétée à437 la lumière de l’art. 93, al. 3, du Statut, ce qui signifie que l ’exécution d’une mesure de coopération ne peut être refusée que si elle est interdite dans l ’Etat requis en ver- tu d’un principe juridique fondamental d ’application générale. En cas de doute sur ce point, il y a lieu de proc éder à des consultations avec la Cour, conform ément à l’art. 4, let. a. La liste des formes de coop ération qui figure à l’al. 3 comprend les actes essentiels qui ont cours en mati ère d ’entraide judiciaire entre Etats, par exemple l’interrogatoire (art. 34 et 35), la saisie (art. 40 et 41) ou encore les investigations sur les lieux de crimes. Conform ément au d ésir manifesté par la Cour, cette liste comporte aussi la protection des victimes et des témoins, protection qui, précisément dans le cas de crimes contre l ’humanité, revêt une importance éminente. Cette liste n’est pas exhaustive. Elle ne peut d ’ailleurs l ’être, puisque les moyens techniques utilisés aux fins de la coop ération sont en constante évolution. Ainsi, par exemple, les écoutes téléphoniques ou les vid éoconférences prennent aujourd ’hui de plus en plus d’ampleur dans ce contexte. Mesures provisoires (art. 31) Les larges garanties dont la proc édure devant la Cour est assortie pr ésentent aussi le risque de restreindre temporairement ou d ’ajourner l ’exercice par le Procureur de son pouvoir d ’instruction. Afin d ’éviter que les éléments de preuve et, partant, l’ensemble de la proc édure soient ainsi mis en p éril, le Procureur peut demander l’autorisation de prendre les mesures conservatoires n écessaires (art. 18, al. 6 et art. 19, al. 8, du Statut). En ce sens, de telles mesures rev êtent une importance cer- taine, puisqu’elles permettent d’empêcher la disparition ou la destruction volontaire d’éléments de preuve. C ’est pourquoi l ’al. 2 conf ère au service central la comp é- tence d ’ordonner de telles mesures d ès l’annonce d ’une demande d ’assistance. En pareille cas, il impartit à la Cour un d élai pour pr ésenter une demande en bonne et due forme. Les mesures conservatoires ne sont pas sujettes à recours. Elles peuvent cependant être examinées par le Tribunal fédéral dans le cadre d’un recours contre la décision finale du service central. Respect des règles de procédure indiquées par la Cour (art. 32) La phrase introductive de cet article est une clause générale reprise de l’art. 99, al. 1, du Statut: à la demande de la Cour, l’assistance est accordée en les formes prescrites par celle-ci. Point n ’est besoin d ’exclure express ément ici les actes de proc édure interdits par le droit suisse, puisque cette exclusion est assur ée par l ’art. 30. Les formes applicables à la proc édure, d éfinies aux let. a, b et d, visent à garantir une conformité aussi parfaite que possible des éléments de preuve avec les exigences posées par le Statut. La confirmation des d éclarations des t émoins est le r ésultat d’un compromis entre les exigences formelles strictes impos ées par le droit anglo- saxon et l’absence ou presque de telles exigences dans le système juridique qui est le nôtre. Ce compromis permettra au service central de proc éder lui-même à la certifi- cation de conformité desdites déclarations, de sorte que le respect de cette exigence formelle ne devrait pas se traduire par un allongement de la procédure. La protection des victimes statu ée à la lettre c correspond à une t âche primordiale de la Cour (art. 68 du Statut): il faut éviter qu’un criminel puni soit n éanmoins en mesure de mettre en p éril la s écurité ou le bien- être physique et psychique des victimes. La protection des victimes et des témoins garantie par la Cour doit aussi être assurée sur le territoire des Etats, à défaut de quoi cette protection serait vid ée de sa substance.438 Les mesures de protection pr évues par la Cour peuvent être directement appliqu ées en Suisse. Ces frais sont, selon l ’art. 100, al. 1, let. a, du Statut (cf. art. 12, al. 1, let. a) à la charge de la Cour. Transmission d’éléments de preuve à un autre Etat (art. 33) Cet article, qui r égit un aspect partiel de la r ègle de la sp écialité, détermine la me- sure dans laquelle la Cour peut transmettre à un autre Etat les éléments recueillis à la faveur d’une coopération avec un Etat. La transmission de tels r ésultats à un autre Etat qui est pr évue à l ’art. 93, al. 10, du Statut, constitue, à vrai dire, une forme particulière de r éutilisation. La transmission à un autre Etat d ’éléments résultant de l’assistance prêtée par la Suisse n ’est admissible qu ’à la condition que l ’Etat tiers qui la demande m ène une instruction ou une proc édure pour un comportement qui réunit les éléments constitutifs d ’un crime d éfini aux art. 5 à 8 du Statut ou d ’un crime grave au regard du droit national de l ’Etat requérant. L’art. 31 distingue éga- lement les deux cas de figure suivants: lorsque l ’instruction ou la proc édure a trait à l’un des crimes relevant de la juridiction de la Cour conform ément au Statut, il est concevable de donner suite à la demande de transmission, si l ’Etat tiers qui a con- testé avec succ ès la comp étence de la Cour entend r éutiliser dans le cadre de sa propre procédure les éléments de preuve fournis à celle-ci par la Suisse. Une telle demande sera exécutée conformément aux dispositions de la nouvelle loi (let. a). Il serait, en effet, absurde que la Suisse d ût mener une proc édure d’entraide selon les dispositions plus restrictives de l ’EIMP, puisqu ’en cas de refus de l ’entraide judi- ciaire, la d écision de la Cour de reconna ître la comp étence de l ’Etat tiers serait remise en cause. Toutefois, il sied de proc éder selon l ’EIMP si la demande de transmission fait ressortir qu’il s’agit d’un crime grave au regard du droit interne de l’Etat requérant (let. b). En pareille occurrence, il ne se justifie pas d ’appliquer la réglementation de faveur, de sorte qu ’il convient d ’en revenir à la proc édure nor- male définie par l’EIMP. La Suisse peut interdire à la Cour de transmettre les r ésul- tats en question à l’Etat requérant si, en cas de demande adress ée par cet Etat à la Suisse, l’une des conditions pos ées par l ’EIMP n ’était pas r éalisée. On évite ainsi que des prestations d ’entraide soient obtenues par le canal de la Cour alors qu ’elles ne pourraient l’être de la part de la Suisse en vertu de son droit interne. 3.3.5.2 Dispositions particuli ères relatives aux différentes formes de coopération Principes régissant l’interrogatoire (art. 34)/Interrogatoire d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime (art. 35) Dans le cadre de l ’administration de la preuve, l ’interrogatoire joue un r ôle fonda- mental. Il est d ’ailleurs r églé dans les d étails à l ’art. 55 du Statut qui établit une distinction entre l ’interrogatoire des personnes soup çonnées et l ’interrogatoire des autres personnes. Ce n’est, en effet, que dans le premier cas que la personne concer- née bénéficie de droits de la d éfense. Cette distinction est mise en relief par la nou- velle loi qui comprend un article qui d éfinit les r ègles applicables à tout interroga- toire et un autre qui s ’applique spécifiquement à l’interrogatoire de personnes soup- çonnées d’avoir commis un crime. L’art. 32 reprend tout d ’abord le principe établi par le Statut selon lequel toute per- sonne doit être interrogée dans une langue qu ’elle comprend (al. 1). Le crit ère de la439 compréhension est toutefois sujet à interprétation. Le Statut se bornant à faire r éfé- rence aux exigences de l ’équité, il est impossible de d éterminer avec certitude les exigences auxquelles doit satisfaire un interrogatoire s ’agissant de la langue dans laquelle la personne doit être interrogée. Seule l’évolution de la jurisprudence de la Cour montrera quelles exigences il y a lieu de poser concr ètement. C’est la raison pour laquelle le crit ère du Statut a été repris tel quel. Le suivi de la jurisprudence incombera au service central qui, sur cette base, devra déterminer quand il est néces- saire d’assurer un service d’interprétation et de traduction. L’al. 2 énumère les motifs pour lesquels la personne interrog ée peut refuser de déposer. D’abord, elle peut le faire en tout temps, lorsque sa d éposition lui porterait préjudice. Si cette disposition rel ève du truisme, il n ’a, en revanche, pas été possi- ble, en raison des diff érences de conception juridique, de d éfinir dans le Statut les personnes unies à la personne interrog ée par des liens de parent é ou d ’une autre nature, auxquelles la d éposition pourrait porter pr éjudice. Ce point a toutefois été précisé dans le R èglement de proc édure et de preuve auquel la loi fait r éférence95. Le second motif pouvant être invoqué est celui de la confidentialité des informations touchant à la s écurité nationale, motif qui peut être soulevé également par une per- sonne qui doit être interrogée en vertu de l ’art. 72, al. 2, du Statut. Cette derni ère disposition précise cependant que le bien-fond é du motif invoqué doit être confirmé par l’Etat concerné, ce qui revient à dire que cette objection appartient en dernier lieu à l’Etat et non à l’individu. Dans ces conditions, le service central peut autoriser la poursuite de l’interrogatoire. A la suite de celui-ci, il est, bien entendu, loisible au Conseil fédéral de refuser la coopération demandée, en se prévalant de l’art. 44. Avant son interrogatoire, toute personne soup çonnée doit être informée des soup- çons qui pèsent sur elle, ainsi que de ses droits (art. 35). Si elle demande l ’assistance judiciaire, l’autorité chargée de l ’exécution requiert de l ’autorité centrale une d éci- sion à ce sujet, au sens de l ’art. 3, al. 2, let. d. En cas de doute, le service central consulte la Cour, puisque le fait de commettre un avocat d ’office a également des incidences sur la procédure conduite par celle-ci. Notification des actes de procédure (art. 36) et citation à comparaître (art. 37) Ainsi que cela est d éjà pr évu à l ’art. 23 de l ’arrêté f édéral, la Cour doit avoir la possibilité de notifier ses actes de proc édure directement à leur destinataire en Suisse, par la voie postale. Cette facult é donn ée à la Cour permet d ’accélérer la notification. Par ailleurs, l ’instance internationale a ainsi un contr ôle du respect des délais qu’elle fixe. Il s’agit là d’une faculté offerte à la Cour. Libre à elle, toutefois, de notifier ses actes par l’entremise du service central. La citation à comparaître d’un témoin ou d ’un expert fait l ’objet d’une réglementa- tion sp écifique, car elle doit satisfaire à des exigences bien d éterminées. Elle doit être rédigée dans une langue que comprend la personne concern ée et être accompa- gnée d ’une copie de la norme de proc édure de la Cour concernant l ’auto- incrimination96 (art. 37, al. 1). Cette r ègle permet à la Cour d ’engager une personne à d époser quand bien m ême elle s ’expose ainsi à une sanction p énale, en lui pro- mettant, en échange, qu’elle ne sera pas poursuivie pour les faits qu ’elle aura divul- 95 Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, Rapport de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale du 30 juin 2000, Nations Unies, document PCNICC/2000/INF/3/Add. 1, Règle 75. 96 Ibidem, Règle 190 en relation avec Règle 74.440 gués. En Suisse pr écisément, où l’on ne conna ît pas une telle possibilit é, il est im- portant d’attirer l’attention des personnes citées à comparaître sur cette possibilité. Une personne cit ée à comparaître ne peut être contrainte de se pr ésenter devant la Cour. Elle peut requ érir du service central qu ’il demande à la Cour la garantie qu’elle lui accordera un sauf-conduit (art. 37 al. 2). Actes d’instruction sur territoire suisse (art. 38) D’emblée, il est patent que cette forme de coop ération qui a d éjà été explicitée dans les détails (ch. 2.8.2) est réglée de manière plus stricte dans le Statut que ce n’était le cas à l’art. 22 de l’arrêté fédéral. Conformément au Statut (art. 99, al. 4), en effet, la Cour ne peut proc éder qu’aux actes d ’instruction qui n ’impliquent pas de mesures de contrainte. Comme, toutefois, la définition des mesures de contrainte donne lieu à des divergences de vues, le fait de faire r éférence au Statut permet de n ’exclure que les acte d ’instruction qui, selon la doctrine de la Cour, doivent être qualifi és de mesures de contrainte. Il est donc concevable que le Procureur continue à procéder à des actes d ’instruction consid érés comme des mesures de contrainte par le droit suisse (audition de témoins). Un point est nouveau: le service central pourra d élivrer lui-m ême l ’autorisation nécessaire au Procureur. Cette innovation s’est imposée à la lumière des expériences faites avec les deux tribunaux ad hoc , expérience dont il ressort que, compte tenu des intérêts touchés, l’octroi de l ’autorisation sur la proposition de l ’Office fédéral relevait de la pure formalit é. Ceci sera encore plus marqu é dans le cadre de l’application du Statut puisque, en ratifiant celui-ci, la Suisse s ’est engagée à accor- der cette forme de coopération. Transfèrement temporaire de détenus (art. 39) A la différence de l’art. 26, l ’art. 36 porte sur la remise de personnes non inculp ées par la Cour. Les conditions fix ées à l’art. 93, al. 7, du Statut et reprises dans la loi, qui doivent être r éunies pour que cette remise puisse avoir lieu, correspondent à celles qui sont pr évues à l ’art. 70 EIMP: la Cour doit accorder un sauf-c onduit, maintenir la personne en d étention et donner la garantie que cette personne sera restituée à la Suisse dès que l’objectif de la remise aura été atteint (al. 2). Comme la personne à remettre doit pouvoir donner son consentement – là encore indispensable – en toute connaissance de cause, il importe de lui pr ésenter les mêmes informations et pièces que celles qui sont notifi ées à la personne cit ée à comparaître, conformé- ment à l’art. 37. Transmission d’éléments de preuve (art. 40) Cet article est conforme à la pratique actuelle en mati ère d ’entraide judiciaire (cf. art. 74 EIMP). Il en r ésulte qu’en principe la Suisse doit remettre à la Cour tous les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire (al. 1). Si une personne non inculpée fait, toutefois, valoir qu’elle a acquis de bonne foi des droits sur ces objets, documents ou valeurs, ses droits sont prot égés à titre conservatoire. En pareil cas, la remise est toutefois subordonn ée à la condition que la Cour donne la garantie qu’elle restituera ceux-ci gratuitement (al. 2). Enfin, la remise peut être reportée si les mêmes pièces à conviction sont nécessaires dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse (al. 3). Dans ce cas, le service central doit convenir d ’un d élai avec la Cour.441 Transmission à des fins de confiscation, d’affectation au Fonds au profit des victimes ou de restitution (art. 41) Cette disposition, également, est conforme à la pratique actuelle en mati ère d’entraide judiciaire (cf. art. 74 a EIMP). Elle permet de remettre à la Cour aux fins de confiscation ou de restitution tous les objets et valeurs saisis qui sont en rapport avec un crime relevant de la comp étence de la Cour, les valeurs de remplacement devant également être remises (al. 2). A noter une particularit é mineure statu ée à l’al. 1: les objets ou valeurs saisis peuvent également être affect és au Fonds des victimes. La remise peut avoir lieu en tout temps. A cet égard, il convient, cepen- dant, de relever que les objets ou valeurs seront retenus en Suisse si le l ésé, une autorité ou un tiers de bonne foi fait valoir des droits sur eux (al. 4). En r ègle géné- rale, les objets ou valeurs saisis le demeurent jusqu ’à ce qu ’ils aient été remis à la Cour, que la Cour communique au service central qu ’elle renonce à leur remise (al. 3) ou encore que le bien-fondé des prétentions élevées par un ayant droit au sens de l’al. 4 ait été reconnu (al. 5). 3.3.5.3 Proc édure Contenu de la demande (art. 42) L’art. 96, al. 2, du Statut contient la liste des éléments que doit comporter la de- mande, l’Etat requis pouvant, au besoin, exiger des informations suppl émentaires. Comme les éléments prescrits par le Statut sont suffisants pour permettre au service central d’analyser la situation juridique dans le cas d ’espèce, il est superflu d ’exiger d’autres donn ées ou documents (al. 1). La liste pr évoit tout d ’abord l ’exposé des faits de m ême que des renseignements aussi pr écis et complets que possible sur la personne contre laquelle la proc édure est dirig ée. Ce sont ces informations qui per- mettent au service central de d éterminer la comp étence de la Cour. Ensuite, la de- mande doit comporter un exposé succinct de son objet, définir la nature de la mesure demandée et contenir, éventuellement, des renseignements aussi pr écis que possible sur l’identification et le lieu de séjour ou de résidence de la personne et sur la proc é- dure à respecter. Ces derniers éléments permettent d ’accorder concrètement la coo- pération demandée. Comme le veut l’usage en matière d’entraide judiciaire, la Partie requise peut demander à la Partie requérante de compléter sa demande, exigence qui n’empêche toutefois pas de prendre des mesures provisionnelles (al. 2). Entrée en matière et exécution (art. 43) En vertu de la r épartition des tâches – inspirée de l’art. 79a EIMP – entre le service central et les autorit és chargées de l ’exécution (art. 3 et 5), le service central statue pleinement sur l ’octroi de la coop ération demand ée et ordonne les mesures d’exécution nécessaires (al. 1). Ce faisant, il peut prendre en compte les enqu êtes ou poursuites p énales qui se d éroulent en Suisse dans d ’autres affaires et ajourner l’exécution de la demande en cons équence (al. 2). Toutefois, il ne peut d écider d’un tel report qu ’avec le consentement de la Cour qui, de son c ôté, peut exiger des me- sures conservatoires (art. 94 du Statut). La d écision d’entrée en mati ère du service central n’est pas sujette à recours. Toutefois les ordonnances prises par celui-ci en application de cette d écision peuvent être examinées dans le cadre d ’une éventuelle procédure de recours contre la décision finale.442 Sécurité nationale (art. 44) Le risque d’atteinte à la sécurité nationale est le seul motif de refuser la coop ération admis par le Statut (cf. ch. 2.8.3). Lorsque le service central, dans le cadre de l ’exa- men de la demande, constate qu ’il y a des raisons s érieuses de penser qu ’un tel ris- que existe, il doit, avant de prendre sa d écision, mener des consultations avec la Cour (art. 4, let. b) afin de convenir avec elle d ’une solution permettant d ’accorder la coopération demandée sans compromettre la sécurité nationale. En cas d ’échec de ces consultations, le service central avise le Département (al. 1). Celui-ci soumet une proposition ad hoc au Conseil f édéral, lorsqu’il parvient à la conclusion que l ’exé- cution de la demande compromettrait effectivement la s écurité nationale. Simultané- ment, le D épartement peut suspendre tous les actes n écessaires à l’exécution de la demande, de manière à restreindre le risque qui se fait jour dès le stade de la collecte des pièces demandées (al. 2). Non seulement eu égard aux int érêts nationaux tou- chés mais encore à l’esprit du Statut, seul le Conseil f édéral peut trancher en l ’oc- currence (al. 3), car la divergence de vues avec la Cour peut amener celle-ci à en référer à l’Assemblée des Etats Parties ou au Conseil de s écurité, conformément à l’art. 87, al. 7, du Statut. Notification des décisions (art. 45) Afin que les personnes auxquelles la proc édure suisse reconna ît des droits puissent préserver ceux-ci, les autorités doivent leur notifier toutes les d écisions et ordonnan- ces arrêtées dans le cadre de la procédure de coopération (al. 1). L’al. 2 constitue, en quelque sorte, une pr écision par rapport à la r ègle de base que nous venons d’évoquer. En effet, il ne serait gu ère judicieux de notifier une d écision dans le cadre d’une procédure où le destinataire n ’a plus de voies de recours. L ’obligation de notifier les d écisions ne vaut – et c ’est là une restriction suppl émentaire – qu’à l’égard des ayants droit qui résident en Suisse ou y ont élu domicile. Participation à la procédure et consultation du dossier (art. 46) Aux termes de l ’al. 1, les personnes pouvant participer à la proc édure sont celles qui, en Suisse, sont directement et personnellement touch ées par les mesures de coopération (cf. art. 50) et celles qui ont qualit é de partie dans le cadre de la proc é- dure devant la Cour. Leur participation peut, cependant, être limit ée lorsque la sauvegarde d’intérêts supérieurs déterminés l’exige (al. 2). Les deux motifs de limi- tation prévus aux lettres a et b d écoulent des int érêts que la Cour doit sauvegarder dans la cadre de sa proc édure. La Cour les fera donc valoir dans sa demande. Dans ce contexte, il y a lieu de songer à la protection des int érêts des victimes. Il peut arriver, en outre, que le caract ère d’urgence que rev êt une mesure emp êche de ga- rantir pleinement la participation des ayants droit à la proc édure. En pareille occur- rence, l’intérêt à l’exécution de la demande de coopération prévaut (let. c). De même l’intérêt que présente une procédure conduite en Suisse (let. e) et des int érêts privés importants peuvent-ils motiver une limitation de la participation des ayants droit à la procédure ou de leur droit de consulter le dossier. Le dernier alin éa, quant à lui, habilite le d étenteur de documents à informer son mandant de l ’existence de la demande. L’exercice de ce droit peut cependant être restreint par le service central, en particulier pour les motifs énumérés à l ’al. 2. Le service central statuera sur la participation des ayants droit et sur leur droit de consulter le dossier.443 Procédure simplifiée (art. 47) A l’instar de ce qui vaut dans le cadre de la proc édure de remise, les ayants droit peuvent, dans le cadre de la coopération, renoncer également à la procédure normale et donner leur consentement à l’exécution immédiate de la demande présentée par la Cour. Dans la pratique, cette facult é que ne prévoit pas le Statut a donn é toute satis- faction en permettant de rationaliser la proc édure. Par ayants droit on entend ici toutes les personnes qui ont qualit é pour recourir dans le cadre de la proc édure ordi- naire au sens de l ’art. 50. En r ègle générale, leur consentement sera consign é dans un procès-verbal qui sera notifi é au service central (al. 2). A la diff érence de ce que prévoit l’art. 23, ce consentement n ’a pas besoin d ’être donn é devant une autorit é judiciaire. Au surplus, il est irr évocable (al. 1), ce qui permet d ’empêcher que la procédure ne tra îne en longueur, facteur qui pourrait remettre en cause son bien- fondé. Enfin, l’al. 3 offre la possibilité d’échelonner la procédure, lorsque le consen- tement ne porte que sur une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, ce qui permet au moins de remettre ceux-ci immédiatement à la Cour. Décision de clôture (art. 48) Après avoir ex écuté les mesures ordonn ées conformément à l ’art. 43, les autorit és compétentes communiquent les r ésultats au service central. Sur cette base, celui-ci détermine si la demande de la Cour a été pleinement ex écutée. Au besoin, il peut ordonner des mesures supplémentaires. S’il parvient à la conclusion que la demande a été pleinement ex écutée, il arr ête une d écision finale qui est seule à être sujette à recours dans le cadre de la proc édure sur le plan national. Elle doit être motivée et indiquer les voies de recours. 3.3.5.4 Voies de recours Recours de droit administratif (art. 49) Seule la décision finale est sujette à recours. Elle ne peut être attaquée que devant le Tribunal fédéral. La proc édure de coop ération avec la Cour est caract érisée par le fait que le laps de temps s éparant la d écision d ’entrée en mati ère de la d écision finale est r éduit à un minimum. Partant, l ’action intent ée contre la d écision finale permet de contester les d écisions prises aux diff érents stades de la proc édure. En effet, il est loisible au Tribunal f édéral de se livrer à une appr éciation de toutes les décisions et de toutes les mesures qui ont précédé la décision finale et qui pourraient fonder un droit de recours autonome dans le cadre de la procédure selon l’EIMP. Qualité pour recourir (art. 50) Seule a qualité pour recourir la personne qui remplit cumulativement les conditions fixées aux lettres a à d. La personne inculp ée par la Cour n ’a donc pas cette qualit é (let. a). Cette dérogation à la pratique en vigueur se justifie parce que, dans le cadre de la proc édure intent ée par la Cour, la personne inculp ée b énéficie des voies de recours correspondantes. Le droit de recours est également interdit aux soci étés- écran derrière lesquelles les personnes inculp ées se retranchent à titre d ’administra- teurs. Il convient ainsi d’empêcher qu’une personne qui n’a pas qualité pour recourir obtienne cette qualit é par le biais d ’une personne morale fictive. Cette mani ère de444 voir est conforme à l ’esprit de la nouvelle loi sur le blanchiment d ’argent97 dont l’art. 4 dispose qu ’une banque doit conna ître qui est l ’ayant droit économique. Le principe selon lequel les voies de recours admises par la Cour doivent pouvoir se substituer à celles qui s ’offrent dans le cadre de la proc édure menée selon le droit suisse est concr étisé à la let. d, qui permet de refuser la qualit é pour recourir à des personnes habilitées à faire valoir leurs droits devant la Cour. On songe, en particu- lier, aux victimes de crimes qui ont qualit é de parties dans le cadre de la proc édure intentée par la Cour et qui, par cons équent, peuvent y faire valoir leurs droits à réparation. Le critère de la qualité pour recourir devant la Cour a toutefois été relati- visé en ce sens que la qualit é pour recourir dans le cadre d ’une proc édure men ée selon le droit suisse est reconnue aux personnes dont on ne saurait raisonnablement exiger qu’elles fassent valoir leur droit devant la Cour. Les deux autres crit ères (let. b et c), qui exigent que la personne soit personnellement et directement touch ée par la mesure en question et ait un int érêt légitime à ce que cette mesure soit annul ée ou modifiée, sont repris de l ’art. 80 EIMP. Sur ces points, le Tribunal f édéral a d éve- loppé une jurisprudence d étaillée, à la lumi ère de laquelle la nouvelle loi peut être appliquée. Motifs et délai de recours (art. 51) Le recours peut être form é pour violation du droit f édéral, y compris l ’excès ou l’abus du pouvoir d ’appréciation par les autorités suisses (al. 1). Le Tribunal f édéral examine librement le recours, sans toutefois conna ître des décisions de la Cour. Les motifs que fait valoir le recourant sont notifi és à la Cour par le service central, afin que celle-ci puisse statuer dans la mesure o ù cela est encore n écessaire (al. 2). La réduction du d élai à 10 jours (au lieu de 30) est un autre moyen de raccourcir la procédure (al. 3). Le dernier alin éa vise à accélérer les proc édures, l’idée étant que celles-ci ne doivent pas traîner en longueur ad aeternam. Effet suspensif (art. 52) Ainsi qu’il est d ’usage dans le cadre d ’une proc édure d ’entraide, le recours form é contre une d écision finale relative à la transmission de documents collect és a effet suspensif. Cela se justifie, puisque, à défaut, il ne serait plus possible de corriger les inconvénients de la remise des documents, si le recours était admis. En l’occurrence, l’intérêt de la Cour doit céder le pas sur celui du recourant (al. 1). La pes ée des inté- rêts peut cependant être favorable à la Cour, lorsque celle-ci fait valoir l'urgence, conformément à l’art. 99, al. 2, du Statut. Dans ce contexte, il est concevable que la Suisse ait besoin des pi èces justificatives pour ex écuter une demande de remise, de sorte que le délai de soixante jours puisse être conservé. On songe également à l’en- quête qui constitue une occasion unique qui ne se présentera plus par la suite (art. 56 du Statut) de confronter un t émoin avec certaines pi èces de la proc édure. En pareil cas, le service central peut demander au Tribunal f édéral d’annuler l’effet suspensif du recours (al. 2). L ’autorité comp étente étant le Tribunal f édéral, le recourant a ainsi la garantie que son droit d’être entendu sera respecté. Si le Tribunal fédéral fait droit à la demande du service central, il peut, afin de sauvegarder les int érêts du recourant, subordonner sa décision à la condition que les résultats transmis ne soient utilisés que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux (al. 3 en relation avec l'art. 93, al. 8, let. b, du Statut). Cela correspond à une interdiction d'utilisation provisoire. 97 RS 955.0445 3.3.6 Ex écution des sanctions prises par la Cour Compte tenu du statut sp écial de la Cour et eu égard au fait que ses d écisions lient les Etats Parties, il est renonc é à une procédure d’exequatur. En matière d’exécution des peines également, le service central est l ’autorité décisionnelle. Il doit toutefois prendre en compte les int érêts des cantons lorsqu ’il s ’agit de peines privatives de liberté. 3.3.6.1 D écisions pénales Conditions (art. 53) A l ’instar de ce que pr évoit l ’arrêté f édéral (art. 29, al. 1), la peine privative de liberté infligée par la Cour peut être purgée en Suisse, à condition que le condamn é soit un citoyen suisse ou r éside habituellement en Suisse. Il a d éjà été expos é (ch. 2.9) que lors de la ratification du Statut, la Suisse va formuler une d éclaration sur ce point. Comme les amendes inflig ées par la Cour ont force ex écutoire pour les Etats en vertu du Statut, l ’al. 2 dispose que ces amendes peuvent être recouvrées en Suisse si la personne condamn ée y dispose de valeurs patrimoniales. Ces amendes sont exécutées par le service central (art. 3, al. 2, let. g). Conformément aux objectifs de la r éparation, le pouvoir de disposition doit être interprété au sens large. Il im - porte, en effet, d ’empêcher les criminels de soustraire leurs valeurs patrimoniales à l’exécution en créant des personnes morales dans un Etat non Partie. Décision sur la demande de la Cour de prendre en charge l’exécution d’une peine privative de liberté (art. 54) Lorsqu’il a re çu la demande de la Cour et que les conditions pr évues à l ’art. 53, alinéa 1 sont r éunies, le service central d ésigne un établissement p énitentiaire ap- proprié où la peine peut être purgée. Ce faisant, il veille à ce que celui-ci r éponde aux exigences posées à l’art. 106, al. 2, du Statut. Une fois en possession de l ’accord de l’établissement choisi, le service central statue sur l ’exécution de la peine (al. 1) et communique sa d écision à la Cour. Il lui communique également tous les élé- ments dont elle a besoin (mesures de s écurité, conditions de d étention) pour rendre sa décision (al. 2). Exécution de la peine privative de liberté (art. 55) La peine prononc ée par la Cour devient automatiquement ex écutoire en Suisse d ès le moment o ù le service central a d écidé d’en assurer l ’exécution en Suisse (al. 1). En vertu des dispositions claires du Statut (art. 105 à 109), la peine inflig ée – en d’autres termes sa dur ée et le r égime sous lequel elle doit être purgée – lie les au- torités suisses. Cela exclut également toute lib ération conditionnelle au sens de l’art. 38 du Code p énal suisse98. Pour le reste, la peine est ex écutée conformément au droit suisse (al. 2), ce qui signifie que la personne condamn ée est soumise aux mêmes conditions de d étention que les personnes condamn ées pour un crime iden- tique selon le droit suisse (art. 106, al. 2, du Statut). Les al. 3 et 4 r èglent les rap- ports avec la Cour durant l ’exécution de la peine. D ’abord, les communications entre la Cour et le condamn é sont confidentielles, ce qui est n écessaire pour préser- 98 RS 311.0446 ver les droits de ce dernier. En outre la Cour est habilit ée à vérifier les conditions de détention, soit en se faisant communiquer des informations à ce sujet, soit en char- geant un de ses membres d’opérer un contrôle sur place. A ces deux formes de v éri- fication s’en ajouteront d ’autres dans le R èglement de proc édure et de preuve, de sorte que l’on peut considérer qu’elles n’ont été citées qu’à titre d'exemple99. Requêtes du condamné (art. 56) Cet article r ègle le cas dans lequel la personne condamn é adresse une demande de réduction de sa peine de détention non pas à la Cour (art. 55, al. 4) elle-même mais à une autorit é judiciaire suisse, tel un juge, par exemple. Cette autorit é transmet la requête au service central qui la communique à la Cour. Le service central peut compléter le dossier transmis à la Cour en y joignant toutes les pi èces pertinentes pour lui permettre de prendre sa décision. Frais (art. 57) L’al. 1 r ègle le partage des frais entre la Suisse et la Cour en faisant simplement référence – tel que le prévoit le Règlement de procédure et de preuve100 – à la dispo- sition pertinente du Statut. Quant à la r épartition des frais entre la Conf édération et les cantons, elle est r églée de mani ère claire, la Conf édération supportant tous les frais qui ne sont pas pris en charge par la Cour. La Suisse ne disposant pas d ’un tarif uniforme pour le calcul des frais de d étention, il est n écessaire d’intégrer dans la loi une norme y relative, dans le but d ’éviter que le choix de l ’établissement péniten- tiaire auquel proc ède le service central ne soit influenc é par des consid érations financières. La norme pr évue a été reprise du Statut par analogie. Celui-ci dispose, en effet, que l ’Etat-hôte assure l ’exécution de la peine lorsque aucun Etat n ’a ac- cepté d’assumer cette responsabilité (art. 103, al. 4 du Statut). Les frais en d écoulant sont toutefois support és par la Cour selon un bar ème convenu. C ’est ce bar ème qui sera également appliqué pour le calcul des co ûts de la détention lorsqu’elle a lieu en Suisse (al. 2). 3.3.6.2 Ordonnances de confiscation En règle générale, la Cour requiert la transmission des objets et valeurs avant confis- cation, pour pouvoir ensuite les confisquer. Dans le cadre de cette proc édure, les droits que font valoir les tiers de bonne foi sur ces objets ou valeurs, au moment o ù la Cour en demande la remise, sont expressément réservés, conformément à l’art. 41. La même disposition est applicable par analogie à l ’exécution de l ’ordonnance de confiscation de manière à ce que les ayants droit en Suisse ne subissent pas de pr é- judice si la Cour d écide, à titre exceptionnel, de demander en lieu et pl ace de la transmission des objets ou des valeurs l ’exécution par la Suisse de l ’ordonnance de confiscation (art. 58). Ces consid érations ont incité à adopter la même solution dans le cadre de l ’arrêté f édéral, m ême s ’il n ’en est question que dans le message à l’appui de cet arr êté (ch. 231.5 dudit message). La r églementation prévue est con- 99 Texte final du projet de R èglement de procédure et de preuve, Rapport de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale du 30 juin 2000, Nations Unies, document PCNICC/2000/INF/3/Add. 1, Règles 211 et 212. 100 Ibidem, Règle 208, al. 2.447 forme au Statut dont les art. 109 et 77, al. 2, let. b, r éservent expressément les droits des tiers de bonne foi. 3.3.7 Dispositions finales Modifications du droit en vigueur (art. 59) La d élimitation pr évue à l ’art. 2 n écessite un compl ément r édactionnel à l ’art. 1 EIMP, afin que celle-ci ne soit pas applicable (cf. ch. 3.3.2). L ’adjonction «d’autres lois» excluant l’application de l’EIMP permet d’éviter des malentendus surtout dans les versions française et italienne. Ainsi qu’il a déjà été exposé à propos de l ’art. 1, les différences parfois importantes que présente la Cour par rapport aux deux tribunaux ad hoc s’opposent à ce que la collaboration avec ces tribunaux soit r égie par la nouvelle loi. Cette collaboration continuera donc d ’être r églée par l ’arrêté f édéral. Comme sa validit é expire le 31 décembre 2003, et que l ’on peut supposer que, m ême après cette date, les deux tribunaux continueront de nous adresser des demandes de coop ération, cette validité sera prorogée de cinq ans. Référendum et entrée en vigueur (art. 60) La nouvelle loi fédérale est sujette au référendum facultatif au sens de l’art. 89, al. 2, de la Constitution fédérale (al. 1). Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur (al. 2). Par souci de rationalit é, il fera co ïncider cette date avec celle à laquelle le Statut entrera en vigueur pour la Suisse. 3.4 Arr êté fédéral relatif à l’approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le Statut pr évoit que lors de la ratification, un Etat partie peut formuler diverses déclarations qui servent notamment à pr éciser quelques modalit és applicables à la coopération avec la Cour et à l ’exécution de ses jugements. Le Conseil f édéral a l’intention de formuler quatre déclarations. Il s’agit, tout d’abord, d’habiliter la Cour à traiter directement avec le service central institué à l’Office fédéral de la justice (voir à ce sujet les consid érations émises au ch. 2.8.1, à propos de la procédure de la coopération internationale et de l’assistance judiciaire). Il importe ensuite de fixer les langues officielles (voir également le ch. 2.8.1). Troisièmement, il y a lieu de permettre à la Cour de notifier ses d écisions et autres actes de proc édure ou documents directement à leur destinataire en Suisse (voir les consid érations émises au ch. 3.3.5.2 à propos de l ’art. 36 du projet de loi fédérale sur la coop ération avec la Cour p énale internationale). Enfin, il semble ju- dicieux que la Suisse d éclare qu ’elle est dispos ée à accepter que des pers onnes condamnées par la Cour à une peine privative de libert é purgent celle-ci dans un établissement p énitentiaire suisse, à condition que ces personnes soient de natio- nalité suisse ou r ésident habituellement en Suisse (voir les consid érations émises au ch. 2.9 [procédure] ainsi qu’au ch. 7).448 4 Cons équences 4.1 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel L’adhésion au Statut de Rome de la Cour p énale internationale a pour la Conf édéra- tion des répercussions financières d’une ampleur difficile à évaluer. Elles pourraient fluctuer notablement au fil du temps, et cela pour diverses raisons. Du fait du r ôle complémentaire de la Cour, il est tr ès difficile de pr édire le volume de ses activit és et le montant des d épenses financières qu ’elles entraîneront. Il est tout à fait possible – et souhaitable de tous les points de vue – que la Cour n ’opère pendant des ann ées qu’à effectif minimum. L ’art. 35 du Statut pr évoit en effet que seuls les juges formant la Pr ésidence exercent leurs fonctions à temps complet, tandis que tous les autres juges élus doivent être «disponibles» pour exercer leurs fonctions d ès que commence leur mandat; mais ils n ’exercent à plein temps leurs fonctions à la Cour que sur d écision de la Pr ésidence, en fonction de la charge de travail. Le Bureau du Procureur et le Greffe peuvent aussi fonctionner à effectif minimum en p ériode de calme. D ès que surviennent des situations de crise dans lesquelles les autorit és nationales comp étentes n ’ont pas la volont é ou la capacit é d’intervenir (art. 17), c’est à la Cour pénale internationale de prendre la rel ève. Cela implique le rapide relèvement de ses moyens humains et financiers. Une fois la crise maîtrisée, la Cour peut de nouveau se restreindre ses effectifs. Deuxième raison d ’incertitude: la composition impr écise des sources de finance- ment. La Cour est au premier chef financ ée par les contributions des Etats Parties, auxquelles s ’ajoutent les ressources financi ères fournies par l ’Organisation des Nations Unies, en particulier dans le cas de dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité (art. 13, let. b, du Statut), ainsi que les contributions volontai- res (art. 115 et 116 du Statut). Il est actuellement difficile d’apprécier exactement les parts relatives de ces trois sources au financement de la Cour. En ce qui concerne les contributions des Etats Parties, chacune d épend bien s ûr du nombre et de l ’identité des autres Etats Parties au Statut au moment envisag é. Il faut en outre rappeler que le Statut n’entrera en vigueur qu’au dépôt du soixantième instrument de ratification. On peut d ’ores et d éjà dire qu ’un grand nombre d ’Etats à forte capacit é financière feront partie de ce groupe. Les incertitudes sur les r épercussions financières ne sont pas non plus lev ées par la comparaison avec les tribunaux ad hoc. D’une part, leur r ôle n’est pas compl émen- taire: ils doivent s’occuper de toutes les affaires relevant de leur compétence géogra- phique et temporelle telle qu’elle est définie dans les résolutions correspondantes du Conseil de sécurité. Il faut en outre tenir compte du fait que ces deux tribunaux ont été créés à partir de rien, ce qui a occasionn é des frais très lourds. Mais l’examen de ces deux tribunaux ad hoc r évèle toutefois que les d épenses ne sont pas insigni- fiantes en p ériode de pointe d ’activité. Le tribunal international pour l ’ex-Yougos- lavie avait en 1999 un effectif de quelque 800 personnes (personnel local pour la plupart) et disposait d ’un budget annuel de 94 millions de dollars US 101: le tribunal 101 Rapport annuel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le ter- ritoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (1999), Nations Unies, Document A/54/187; S/1999/846, ch. 174 et 175 du rapport; résolution 53/212 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 10 février 1999, Nations Unies, Document A/RES/53/212.449 international pour le Rwanda a employ é la m ême ann ée un effectif pratiquement égal et son budget a atteint 69 millions de dollars US102. Dans l ’appréciation des r épercussions financi ères, il faut aussi tenir compte de la vocation de promotion de la paix au sens large de la Cour p énale internationale. Quand on pense à l ’énorme co ût financier qu ’ont repr ésenté pour la communaut é internationale – dont la Suisse – certains des conflits survenus ces derni ères années (dépenses militaires, assistance aux réfugiés, aide humanitaire et bien d ’autres inter- ventions encore), cet investissement dans la Cour p énale internationale devrait se révéler payant d ’un point de vue purement financier si l ’on parvient ainsi dans l’avenir à prévenir ne serait-ce qu’un seul conflit ou à atténuer ses effets. En ce qui concerne les répercussions sur le personnel pour la Suisse, il faut indiquer que la coop ération nécessaire des autorit és suisses (en particulier du service central de l’Office fédéral de la justice) avec la Cour p énale internationale se traduirait par un certain alourdissement des d épenses de personnel. Comme on l ’a dit (ch. 3.3.1), pour que cette coop ération se d éroule convenablement, le service central devrait posséder certaines comp étences sp écifiques qui ne sont pas les m êmes que celles que requiert l ’aide judiciaire entre Etats. Il existe aussi des diff érences entre la re- mise et les autres formes de coop ération que pr évoient le Statut et la loi d ’applica- tion. On estime un surcroît de travail de l'ordre d'une à deux unités supplémentaires. Les autorités de justice pénale pourraient connaître une augmentation de leur charge de travail, encore difficile à évaluer, dès que tous les crimes énumérés dans le Statut auront été repris dans le droit p énal suisse. Seront concern és en premier lieu le Ministère public, le juge d ’instruction f édéral et les organes de poursuite p énale militaires. Les cons équences financi ères et en mati ère de personnel devront être appréciées au regard des projets de loi concernés. 4.2 Cons équences économiques La ratification du Statut de Rome par la Suisse n ’a vraisemblablement pas de consé- quences économiques. 4.3 Cons équences en matière informatique La ratification du Statut de Rome par la Suisse n ’a vraisemblablement pas de consé- quences en matière informatique. 5 Programme de la l égislature L’adhésion au Statut de Rome de la Cour p énale internationale figure dans le rap- port sur le Programme de la l égislature 1999–2003103. Le projet r épond en outre à deux objectifs de politique étrangère mentionn és dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les ann ées 90104: le maintien et la promotion de la s écu- 102 Résolution 53/213 du 10 février 1999 de l’Assemblée générale des Nations Unies, Na- tions Unies, Document A/RES/53/213. 103 FF 2000, 2168 ss, p. 2176 et 2220. 104 FF 1994 I 153450 rité et de la paix, ainsi que l ’engagement en faveur des droits de l ’homme, de la démocratie et des principes de l ’Etat de droit. En ce sens, la contribution suisse à la création de la Cour p énale internationale est aussi abord ée dans le rapport du 16 février 2000 sur la politique suisse des droits de l ’homme (r éponse au postulat Bäumlin du 17 décembre 1997)105. 6 Rapport avec le droit europ éen L’approbation du Statut de Rome n ’a aucun effet imm édiat sur la compatibilit é du droit suisse avec le droit européen. Il convient de signaler que tous les membres de l ’Union europ éenne ont d écidé de ratifier le Statut de Rome, quand ils ne l’ont pas déjà fait. Le Parlement européen a à deux reprises, le 6 mai et le 16 d écembre 1999, appel é les membres de l ’Union à ratifier le Statut de la Cour p énale internationale106. Il demande à la Commission et au Conseil de faire de la signature et de la ratification du Statut de la Cour un élé- ment essentiel de la n égociation de futurs accords avec des pays tiers et de tout mettre en œ uvre pour que les pays tiers li és à l’Union par des accords d ’association ou de coopération signent ou ratifient ledit Statut. Dans une r éponse à une question écrite, le Conseil europ éen a exprim é la volont é de tous les pays membres de l’Union européenne de faire en sorte que la Cour p énale internationale puisse entrer en fonction le plus rapidement possible. Le Conseil a d ’autre part r épondu que, selon une estimation provisoire, la plupart des pays membres jugent qu ’ils devraient avoir ratifié le Statut de Rome pour la fin de l’année 2000107. Le Statut de Rome s’inscrit en outre dans le cadre des trois grandes valeurs que s ’est données pour objectifs le Conseil de l ’Europe, à savoir la promotion et la sauvegar- de de la d émocratie, la primauté du droit et les droits de l ’homme. Il faut aussi rap- peler que le Statut de Rome exclut la peine capitale et met en place de bonnes ga- ranties proc édurales dont b énéficie l ’accusé dans un proc ès devant la Cour. Ces garanties sont conformes aux dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques et au niveau de protection pr évu dans la Convention europ éenne des droits de l ’Homme. Dans une recommandation du 26 mai 1999, l ’Assemblée parle- mentaire du Conseil de l ’Europe recommande au Comit é des Ministres d ’inviter tous les Etats membres et tous les Etats ayant statut d ’observateur à ratifier le Statut de Rome et à mettre en place la l égislation intérieure requise dans les meilleurs d é- lais de façon à coopérer avec la Cour pénale internationale 108. 105 Rapport sur la politique des droits de l’homme; FF 2000 2460 ss, p. 2467 (n. 8) et 2480. 106 Résolution du Parlement européen du 6 mai 1999 sur la ratification du Statut du Tribunal pénal international, Bulletin UE 5-1999, droits de l’Homme (8/8), 1.1.8; Résolution du Parlement européen du 16 décembre 1999 sur la ratification du traité de Rome créant un Tribunal pénal international permanent, Bulletin UE 12-1999; droits de l’Homme (11/13), 1.1.11. 107 Réponse du Conseil européen en date du 8 novembre 1999 à une demande écrite de Marco Pannella (P-1597/99) du 8 septembre 1999, Bulletin officiel des communautés eu- ropéennes no C 27 E du 29.1.2000, p. 141. 108 Recommandation 1408 (1999) de l’Assemblée parlementaire du 26 mai 1999.451 7 Constitutionnalit é En vertu de l ’art. 54 de la Constitution (Cst.), les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Conf édération. La comp étence qu ’a l ’Assemblée f édérale d ’ap- prouver les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Cst. Selon l’art. 141, al. 1, let. d, de la Cst., les trait és internationaux sont sujets au r éfé- rendum facultatif s ’ils sont d ’une dur ée ind éterminée et ne sont pas d énonçables, s’ils pr évoient l ’adhésion à une organisation internationale ou s'ils entra înent une unification multilatérale du droit. Le pr ésent accord est certes d énonçable (art. 127 du Statut), mais il pr évoit l’adhésion à une organisation internationale (art. 4, al. 1 du Statut). Le Statut de Rome est donc sujet au r éférendum facultatif en mati ère de traités internationaux, sans qu ’il soit n écessaire de d éterminer s ’il entra îne une unification multilatérale du droit. On peut se demander si le Statut ne devrait pas m ême être soumis au r éférendum obligatoire en vertu de l ’art. 140, al. 1, let. b, de la Cst. Cette disposition pr évoit le référendum obligatoire en cas d ’adhésion à des organisations de s écurité collective ou à des communaut és supranationales. Le Statut de Rome ne constitue pas une organisation de s écurité collective. Reste à savoir s'il n ’est pas susceptible d ’être couvert par la notion de communaut é supranationale au sens de cette disposition. Il faudrait pour cela qu’il réalise les quatre conditions cumulatives suivantes: avoir des organes composés de personnes ind épendantes qui ne sont pas li ées par des instruc- tions données par l'Etat dont ils sont ressortissants (1 re condition), qui exercent leurs attributions en prenant des d écisions à la majorit é et non à l ’unanimité (2 e condi- tion), dont les d écisions entrent en vigueur directement et lient directement les par- ticuliers (3e condition) et dont les attributions mat érielles sont relativement étendues (4e condition)109. Dans le cas de la Cour p énale internationale, la quatri ème condi- tion n’est pas remplie. En effet, même si le Statut de Rome reconna ît la compétence de la Cour pour un certain nombre de crimes (art. 5 à 8 du Statut), il n ’en demeure pas moins que la Cour dispose d ’un domaine de comp étences limit é à plusieurs égards: à l’application du droit p énal tout d ’abord, à une cat égorie bien d éfinie de crimes ensuite et, enfin, aux cas dans lesquels les Etats Parties n ’assurent pas eux- mêmes la poursuite p énale des états de fait incrimin és (principe de compl émentari- té). Notons que, dans le cas de la Cour AELE, le Conseil f édéral, estimant que les compétences de cette juridiction se limitaient à l’application du droit de la concur- rence, est également arrivé à la conclusion que les éléments de supranationalit é ne suffisent pas à justifier l’application de r éférendum obligatoire en mati ère de trait és internationaux110. On peut enfin se demander si le Statut n écessite une modification de la Constitution. En vertu de l’art. 89 du Statut de Rome, un Etat Partie est tenu de remettre à la Cour pénale, sur la demande celle-ci, toute personne se trouvant sur son territoire. Cette personne peut être un de ses propres ressortissants. Il faut donc examiner la compati- bilité de cette obligation avec l ’art. 25, al. 1, de la Cst. qui dispose que les Suisses- ses et les Suisses ne peuvent être expulsés du pays et qu ’ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère sans leur consentement. Il n ’est pas possible de formuler une réserve au Statut (art. 120 du Statut). Il n ’est pas non plus permis – contrairement à 109 Message du 23 octobre 1974 concernant de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux; FF 1974 II 1156 ss. 110 Message du 18 mai 1992 relatif à l’approbation de l’accord sur l’Espace économique européen; FF 1992 IV 527 s.452 ce que pr évoit la coop ération avec les deux tribunaux ad hoc – de subordonner impérativement la remise d ’une Suissesse ou d ’un Suisse à la condition que cette personne soit reconduite en Suisse pour l’exécution d’une peine éventuelle. Toutefois, il para ît douteux que l ’art. 25 de la Cst. puisse s ’appliquer au cas de la remise d’une personne à une Cour internationale. La diff érence entre l’extradition d’une personne vers un Etat étranger et la remise d’une personne à une instance in- ternationale n’est pas une figure de style, mais une distinction entre deux concepts qui ressort du Statut m ême. L’art. 102 du Statut de Rome distingue clairement entre la remise, qu’il définit comme le fait pour un Etat de livrer une personne à la Cour, et l’extradition, qu’il définit comme le fait pour un Etat de livrer une personne à un autre Etat. On peut donc arguer que la remise à la Cour n ’entre pas dans le champ d’application de l’art. 25, al. 1, Cst. puisque cette disposition – en tous les cas dans ses versions allemande ( «dürfen ausgeliefert werden») et italienne ( «possono essere estradate») – ne parle que d ’extradition. Alors que, dans le cas de l’extradition, un citoyen d’un Etat souverain est livré à l’autorité pénale d’un autre Etat souverain sur les procédures duquel il n ’a aucune influence, il s ’agit, dans le cas de la remise, de confier un citoyen à un organe international ind épendant et impartial dont l ’Etat Partie requis, qui a particip é à sa cr éation et à son am énagement, assume aussi les responsabilités. Les Etats Parties doivent en effet veiller ce que la Cour p énale inter- nationale satisfasse en tout temps aux exigences des droits fondamentaux fix és dans le Statut. Cette responsabilit é, les Etats doivent l ’assumer, par exemple, dans le ca- dre de leur participation à l ’Assemblée des Etats Parties. La Cour europ éenne des droits de l ’homme également a établi une distinction entre les notions d'extradition vers un autre Etat et de remise à une cour internationale111. Même si l’on considère en fin de compte que l ’art. 25, al. 1, Cst. est applicable en l'occurrence, on peut soutenir que la remise repr ésente une restriction admissible du droit fondamental de chaque ressortissant suisse à ne pas être extradé et livré contre son gré à une autorité étrangère; cette restriction doit toutefois remplir les conditions de l’art. 36 Cst., à savoir être fondée sur une base l égale (al. 1), être justifiée par un intérêt public ou par la protection d ’un droit fondamental d ’autrui (al. 2), être pro- portionnée au but vis é (al. 3) et ne pas toucher à l’essence même de ce droit fonda- mental (al. 4). En l ’occurrence, la base l égale est constitu ée par l ’art. 16 de la loi fédérale sur la coop ération avec la Cour p énale internationale, tandis que l ’intérêt public r éside dans la poursuite p énale des crimes vis és par le Statut; en outre, les exigences de la proportionnalit é et de l'inviolabilit é de l'essence du droit fondamen- tal sont respect ées par le fait qu ’un ressortissant helv étique ne sera remis à la Cour qu’au cas où la Suisse renoncerait à engager contre lui des poursuites p énales, hypo- thèse que l ’on a bien de la peine à imaginer, ne serait-ce qu ’en raison de l ’image néfaste qu ’engendrerait une telle renonciation à l ’égard de la communaut é inter- nationale. Il faut encore se référer à l’art. 103, al. 3, du Statut selon lequel la Cour p énale peut prendre en compte la nationalité de la personne condamnée lors de la d ésignation de l’Etat charg é de l ’exécution des peines. En formulant, conform ément à l ’art. 103, al. 1, du Statut, une déclaration dans laquelle elle manifeste sa volonté de prendre en charge ses propres ressortissants pour l ’exécution de leurs peines, la Suisse cr ée la 111 Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 11 mai 2000, Mladen Naletiliæ c/Croatie; req. no 51891/99, considérant 1 b. En l’espèce, il s’agissait de la remise du re- quérant au tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.453 base n écessaire pour le renvoi effectif d ’un citoyen suisse dans son pays aux fins d’exécution d’une peine si, contre toute attente, un cas pareil devait se présenter. Au surplus, en pratique, les consid érations exprimées ici sont largement th éoriques. On a en effet tout lieu de croire que les autorit és suisses chargées de la poursuite pé- nale ont aujourd’hui et auront à l’avenir aussi la possibilité et la volonté de poursui- vre pénalement et de condamner les citoyens suisses ayant commis des crimes de la nature de ceux prévus dans le Statut. En conclusion, il r ésulte de ce qui pr écède qu ’il ne se justifie pas de soumettre l’approbation du Statut de Rome au r éférendum obligatoire selon l ’art. 140, al. 1, let. b, de la Cst. et que l ’on peut renoncer à une modification de l ’art. 25, al. 1, de la Cst.. En revanche, l ’adoption du Statut est sujette au r éférendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Cst..454 Liste des abréviations AJIL American Journal of International Law BO Bulletin officiel c. contre C.D.I. Commission de droit international CE Conseil des Etats CEDH Convention europ éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950 (RS 0.101) CEEJ Convention europ éenne d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.1) CEExtr. Convention europ éenne d’extradition (RS 0.353.1). Cf. confer CG Convention de Gen ève du 12 août 1949 CICR Comit é international de la Croix-Rouge CIJ Cour internationale de Justice CN Conseil national CP Code p énal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) CPI Cour p énale internationale CPM Code p énal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0) Cst. Constitution f édérale de la Confédération suisse (RS 101) EIMP Loi f édérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (RS 351.1) FF Feuille f édérale HRLJ Human Rights Law Journal ILR International Law Reports loc. cit. loco citato ONU Organisation des Nations Unies PA Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Gen ève de 1949 Prot. Protocole RdC Recueil des cours de l ’Académie de droit international réf. r éférence RGDIP Revue G énérale de Droit International Public RO Recueil officiel des lois f édérales RS Recueil syst ématique du droit fédéral (y inclus les accords internationaux) RSDIE Revue suisse de droit international et de droit europ éen T.M.I. Tribunal militaire international TPIR Tribunal p énal international pour le Rwanda TPIY Tribunal p énal international pour l’ex-Yougoslavie U.N.T.S. United Nations Treaty Series (Nations Unies, Recueil des Trait és) ZStR Schweizerische Zeitschrift f ür Strafrecht (Revue pénale suisse)455 Annexes Annexe 1 Les crimes vis és par le Statut (commentaires relatifs aux art. 5 à 9 du Statut) Annexe 2 Principes g énéraux du droit p énal et peines (commentaires relatifs aux chap. III et VII du Statut) Annexe 3 La proc édure devant la Cour p énale internationale (commentaires relatifs aux chap. V, VI et VIII du Statut)456 Annexe 1 Les crimes visés par le Statut (commentaires relatifs aux art. 5 à 9 du Statut) 1 Qualification et cat égorisation des crimes selon le Statut (art. 5) Selon l’art. 5 du Statut, la comp étence de la Cour se limite au jugement des crimes les plus graves qui touchent l ’ensemble de la communaut é internationale. Lorsqu ’il s’agit de d écider de l ’ouverture d’une poursuite p énale devant la Cour, cette limi- tation représente le seuil à franchir indépendamment de la gravité des divers crimes. Ce seuil garantit du m ême coup que la comp étence de la Cour ne s ’étendra pas aux crimes habituels, dont le jugement continue à relever de la compétence exclusive des tribunaux nationaux des Etats Parties. Les crimes n ’acquièrent une dimension de droit p énal international qu ’à partir du moment où ils viennent s ’inscrire dans un contexte plus large ayant des effets sur l’ensemble de la communaut é des Etats. Conform ément à l ’art. 5, al. 1, du Statut, font partie de cette cat égorie le crime de g énocide, les crimes contre l ’humanité, les crimes de guerre ainsi que le crime d’agression. Ainsi, le Statut limite la compétence matérielle de la Cour à ce que l ’on appelle les «crimes majeurs» ( «core crimes»). L’interdiction de commettre ces actes criminels était, dans la plupart des cas, d éjà reconnue comme une règle du droit coutumier international. Dans son projet de 1994, la Commission du droit international 112 avait, en outre, fait mention d’un certain nombre de crimes qui sont interdits par les trait és et conven- tions de droit international sans avoir toutefois acquis le statut de droit coutumier. Afin de pouvoir faire accepter l’exigence de la juridiction automatique, pos ée par le «groupe des Etats-pilotes », sans d éclaration sp éciale de reconnaissance (voir ch. 2.3.1 du pr ésent message), il a fallu renoncer à faire figurer ces crimes dans le Statut. Etant donn é, en effet, les difficult és que l ’on éprouvait à trouver pour ces crimes une d éfinition qui puisse être g énéralement admise, on se serait, en cas d’échec, expos é au risque de mener le processus de n égociation dans l ’impasse, voire de le faire échouer 113. Cela ne veut cependant pas dire que l ’on ne s ’est pas fondé sur de telles conventions pour d éfinir les crimes entrant dans les quatre cat é- gories principales. Ce fut notamment le cas pour l ’interdiction de l ’apartheid, de la torture, des prises d’otages et des attaques contre le personnel des Nations Unies. Les actes terroristes n ’ont pas été inscrits non plus dans ce texte, car il n ’existe pas encore de d éfinition généralement reconnue du crime de terrorisme. Les crimes en 112 Rapport de la Commission du droit international (C.D.I.) sur les travaux de sa 46e session, Nations Unies, Assemblée générale, document officiel, 49e session, 1994, A/49/10, art. 20 du projet de Statut en relation avec l’annexe. 113 On peut lire une partie des débats dans le rapport du Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale, Nations Unies, Assemblée générale, document offi- ciel, Supp. No 22, A/51/22, Vol. I, par. 103 ss.457 rapport avec le trafic de stup éfiants n’ont pas davantage été port és sur la liste des crimes pour lesquels la Cour est compétente quant au fond114. 2 Caract éristiques générales des crimes relevant de la compétence de la Cour115 Aux termes de l ’art. 30 du Statut, la Cour ne sera habilit ée à juger p énalement un acte que si celui-ci a été commis intentionnellement. L ’intention, au sens du Statut, signifie que l’auteur de l’acte agit volontairement par rapport à son comportement et aux conséquences de celui-ci, tout en sachant que les circonstances de son acte ou les conséquences advenant dans le cours normal des événements, seront r éprouvées par le droit p énal. Cette disposition – tout comme le droit p énal suisse – s’applique donc aussi au dol éventuel (dolus eventualis), dans le cas duquel l ’auteur de l ’acte tient pour possible la survenance du r ésultat d ésapprouvé par le droit p énal et en prend le risque. En revanche, la p énalisation des actes commis par n égligence n’est pas prévue dans le Statut. Pour qu’une personne se rende coupable d ’un crime relevant de la compétence de la Cour, il faut en outre que son acte soit contraire au droit international. Il y a lieu d’élucider dans chaque cas d ’espèce si un acte qui remplit les éléments constitutifs d’un crime n’est pas justifié par l’existence de circonstances particulières. L’éviden- ce de cette affirmation a rendu superflue, lors de l ’élaboration du Statut, sa mention expresse dans les dispositions relatives aux différents crimes. 3 Les «éléments des crimes» (art. 9) 3.1 Gen èse Les crimes dont la Cour a pouvoir de conna ître sont, pour certains, d écrits de ma- nière détaillée dans le Statut, alors que d ’autres n’y figurent que sous la forme d’une rubrique. Pendant l ’élaboration du Statut, les repr ésentants de la tradition juridique anglo-saxonne, en particulier, ont fait remarquer que, compte tenu de leur compr é- hension du principe de la l égalité (nullum crimen sine lege), nommer tous les élé- ments essentiels des divers crimes était indispensable pour que leurs tribunaux et la Cour p énale puissent juger une personne. De leur c ôté, les Etats dont le droit se fonde sur les conceptions juridiques du continent europ éen, dont la Suisse fait par- tie, ont d éfendu le point de vue que les crimes étaient suffisamment définis dans le Statut et qu’il appartiendrait à la future Cour d’établir le droit applicable dans les cas d’espèce en recourant à l’interprétation. A titre de compromis entre ces deux con- ceptions contradictoires, il a été convenu de ne pas fixer lesdits «éléments des cri- mes» dans le Statut en tant que tel, mais de les faire approuver ult érieurement, à la majorité des deux tiers des membres de l ’Assemblée des Etats Parties (art. 9, al. 1, phrase 2). Se fondant sur une r ésolution de l ’Assemblée g énérale des Nations 114 L’Acte final de la Conférence de Rome prévoit qu’il conviendra de rediscuter de la compétence de la Cour pénale internationale pour les actes de terrorisme et les crimes liés au trafic de drogue lors d’une conférence de révision au plus tard sept ans après l’entrée en vigueur du Statut; cf. résolution E, Nations Unies, Doc. A/CONF.183/10. 115 Sur ces principes généraux du droit pénal, voir ch. 2.6.1 du message et annexe 2.458 Unies116 et sur l ’Acte final de la Conf érence de Rome117, une commission pr épara- toire a travaill é à la mise au point des «éléments des crimes » depuis l ’hiver 1999. Les travaux de cette commission ont été achevés en été 2000118. Les «éléments des crimes» seront alors adopt és lors de la premi ère Assemblée des Etats Parties apr ès l’entrée en force du Statut. 3.2 Nature juridique des «éléments des crimes» Les «éléments des crimes» ne sont pas des éléments constitutifs d ’une infraction au sens du droit p énal suisse. S ’ils contiennent diverses pr écisions sur les éléments objectifs et subjectifs, ils r èglent aussi, dans certains cas particuliers, des questions portant sur la justification de l ’acte punissable en soi ainsi que, parfois, des aspects de la proc édure. Par cons équent, il s ’agit plut ôt d ’une sorte de mode d ’emploi à l’attention de la Cour. Les «éléments des crimes» n’ont pas d’effet juridique obliga- toire. Il est certes prévu à l’art. 21, al. 1, let. a, que la Cour applique en premier lieu le Statut, les «éléments des crimes» et son R èglement de procédure et de preuve, ce qui pourrait laisser penser que les «éléments des crimes » et le Statut sont d ’impor- tance égale. Il ressort pourtant clairement de l ’art. 9, al. 1, que lesdits éléments ne sont là que pour aider la Cour à interpréter et appliquer les art. 6, 7 et 8. La valeur normative des «éléments des crimes » se limite donc à offrir à la Cour une source d’inspiration et d ’information dans l ’interprétation et l ’application du Statut. Le caractère subsidiaire de ces éléments se manifeste aussi par le fait que, selon l ’al. 3 de l’art. 9, ils doivent être conformes au Statut. Pour les tribunaux nationaux, ces éléments repr ésenteront vraisemblablement aussi un soutien pour établir le droit, mais ils n ’ont en aucune mani ère un effet obligatoire pour eux lorsqu ’ils doivent trancher un cas. Les «éléments des crimes» ont été conçus exclusivement aux fins de faciliter l’interprétation et l’application du Statut par la Cour. Dans la pratique des tribunaux, ces éléments pourraient prendre de l’importance s’ils venaient à être acceptés de fa çon générale par les Etats Parties et à refléter le droit des gens en vigueur. Malgr é l’importance secondaire des «éléments des crimes », il est impossible d ’exclure que, sous l ’effet d’une d éfinition peu minutieuse, les in- fractions formulées dans le Statut ne soient finalement vid ées de leur sens. C ’est la raison pour laquelle la Suisse a d écidé d’user de son influence dans le cadre de la commission préparatoire, afin que le niveau du droit humanitaire international at- teint grâce au Statut et à la jurisprudence ne soit pas rabaiss é par des «éléments des crimes» définis après coup. Sur la base de travaux pr éparatoires du Comit é interna- tional de la Croix-Rouge, elle a pr ésenté des projets de d éfinition «des éléments des crimes», qui ont trouv é le soutien d ’une grande majorit é des autres d élégations et qui ont fortement marqué de leur empreinte le résultat des négociations119. 116 Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU 53/105 du 8 décembre 1998, remplacée par la résolution 54/105 du 9 décembre 1999. 117 Nations Unies, Doc A/CONF.183/10. 118 Cf. le texte final du projet des «éléments des crimes», Nations Unies, Doc. PCNICC/2000/INF/3/Add.2 (état au 6 juillet 2000). 119 Cf. Nations Unies, Doc. PCNICC/1999/DP.5; Nations Unies, Doc. PCNICC/1999/WGEC/DP.8; Nations Unies, Doc. PCNICC/1999/WGEC/DP.10; Nations Unies, Doc. PCNICC/1999/WGEC/DP.11; Nations Unies, Doc. PCNICC/1999/WGEC/DP.20; Nations Unies, Doc. PCNICC/1999/WGEC/DP.22.459 4 Le crime de g énocide (art. 6) 4.1 Sources juridiques et évolution historique de l’interdiction du crime de génocide Le génocide est un ph énomène ancien dans l ’histoire de l ’humanité. Il a toutefois spécialement marqué le 20 e siècle, notamment en raison des nouveaux d éveloppe- ments de la technologie de militaire 120. On mentionnera ici les crimes perp étrés contre les Arméniens en 1915 (qui ont entra îné la mort de 600 000 à 1,5 million de personnes)121, le g énocide commis sur la population juive en Europe (pr ès de six million de morts), ainsi que sur les Sint é et les Rom (largement plus de 100 000 morts)122 durant la Seconde Guerre mondiale 123, l’assassinat de deux ou trois mil- lions d ’êtres humains au Cambodge de 1975 à 1979 124, les événements au Guate- mala entre 1962 et 1996 (pr ès de 200 000 morts) 125, le g énocide dans la r égion de l’ancienne Yougoslavie dans les ann ées 1991 à 1995 (plus de 200 000 tu és et envi- ron deux millions de personnes d éplacées)126 ou encore celui de 1994 au Rwanda (plus de 800 000 morts et 2,5 millions de r éfugiés Tutsis et Hutus critiques envers le régime)127. En 1999, en Serbie, 1,5 million d ’Albanais du Kosovo ont été déportés à l’intérieur ou hors du Kosovo et innombrables sont ceux qui ont été tu és128. La même année, plus de 200 000 personnes ont été déplacées au Timor oriental, o ù il y a eu également une multitude de morts 129. Ces chiffres à eux seuls ne refl ètent ni l’abomination des événements, ni la souffrance des victimes. Mais ils sont une preuve des dimensions inou ïes de certaines catastrophes caus ées par l ’homme dans l’histoire r écente. Ils montrent aussi à quel point la cr éation d ’une Cour p énale 120 Cf. sur les génocides de l’Antiquité, Yves Ternon, L’état criminel, Paris 1995. 121 Dans son rapport du 2 août 1985, la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités des Nations Unies a reconnu le géno- cide des Arméniens (rapport Whitaker) (Nations Unies, Doc. E/CN.4/Sub.2/1985). Le 18 juin 1987, le Parlement européen a adopté une résolution, dans laquelle le génocide des Arméniens était considéré comme un fait admis; cf. Journal officiel de la Communauté européenne, no C 190 du 20 juillet 1987, p. 119 ss. 122 Cf. le rapport de la Commission indépendante d’experts Suisse – Seconde guerre mon- diale, La Suisse et les réfugiés à l’époque du national-socialisme , Berne 1999, p. 13. 123 De nombreuses atrocités ont également été commises envers d’autres groupes, qui n’étaient pas protégés par l’infraction de génocide (par exemple slaves, communistes, homosexuels, prêtres, handicapés). 124 Cf. Steven R. Ratner/Jason S. Abrams, Accountability for Human Rights Atrocities in International Law, Part III: A Case Study: the Atrocities of the Khmer Rouge , Oxford 1997, p. 227 ss. 125 Guatemala – Memory of Silence, Report of the Commission for Historical Clarification du 25 février 1999. 126 Situation des droits de l’homme dans le territoire de l’ancienne Yougoslavie, Cinquième rapport périodique du rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, Nations Unies, Doc. E/CN.4/1994/47, par. 13. 127 Cf. Report of the Independent Inquiry into the Actions of the United Nations During the 1994 Genocide in Rwanda du 15 décembre 1999; Rapport sur la situation des droits de l’homme au Rwanda présenté par le Rapporteur spécial du 17 janvier 1995, Nations Unies, Doc. E/CN.4/1995/71. 128 Cf. Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Kosovo (République fédérale de la Yougoslavie) du 31 mai 1999, Na- tions Unies, Doc., E/CN.4/2000/7 et du 27 septembre 1999, Nations Unies, Doc. E/CN.4/2000/10. 129 Cf. Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Timor oriental, du 17 septembre 1999, Nations Unies, Doc. E/CN.4/S-4/CRP.1.460 internationale est vitale, si l ’on veut contribuer à emp êcher que des catastrophes similaires se produisent à l’avenir. L’urgence d’une interdiction internationale du crime de g énocide a d éjà été recon- nue par les Nations Unies peu apr ès la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le 9 d é- cembre 1948, l ’Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Convention pour la pr évention et la r épression du crime de g énocide, qui est entr ée en vigueur le 12 janvier 1951130. Jusqu’à ce jour131, 132 Etats ont ratifi é le traité ou y ont adh éré. L’importance du crime de g énocide dans la jurisprudence des tribunaux est cepen- dant restée dérisoire jusqu’au début des années 90. Ainsi, le statut du Tribunal mili- taire de Nuremberg ne connaissait pas encore d ’infractions de cette nature, et m ême la Cour internationale de justice (CIJ), exclusivement comp étente pour des Etats, s’exprimait davantage sur le caract ère universel de l ’interdiction du g énocide que sur le contenu des diverses infractions p énales132. Pendant longtemps, les tribunaux nationaux ne se sont gu ère penchés non plus sur ce crime 133 134. L’acte de génocide n’a été concrétisé que r écemment par les jugements des tribunaux p énaux interna- tionaux pour l ’ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que, notamment, par divers ju- gements rendus en Allemagne au sujet des événements de guerre en ex-Yougoslavie dans les années 1991 à 1995135. 130 Cf. sur l’historique de la Convention sur le génocide, Pieter N. Drost, The Crime of State – Genocide, vol. II, Leyden 1959. 131 Etat au 7 septembre 2000. 132 CIJ, Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avis consultatif du 28 mai 1951, CIJ Recueil 1951; CIJ, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, (Bosnie Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires , arrêt du 11 juillet 1996, CIJ Recueil 1996. 133 Voir cependant le procès d’Adolf Eichmann, qui a été condamné pour «Crime contre le peuple juif» (délit formulé en fonction du crime de génocide); cf. Cour de district de Jé- rusalem, cause criminelle 40/61, Procureur général du gouvernement d’Israël c. Adolf Eichmann, jugement du 12 décembre 1961, reproduit dans ILR 36 (1968) 5; jugement confirmé par la Cour suprême d’Israël, Appel criminel no 336/61, jugement du 29 mai 1962, reproduit dans ILR 36 (1968) 277. 134 Dans une décision de 1999, la Cour fédérale d’Australie s’est occupée de la question de savoir si le traitement des aborigènes australiens ne constituait pas un génocide. Elle a répondu négativement, constatant de manière formelle que l’Australie n’avait pas encore transposer la Convention sur le génocide dans son droit pénal national; cf. Federal Court of Australia, Nulyarimma and Others v. Thompson, FCA 1192, juge- ment du 1er septembre 1999. 135 Cour fédérale de cassation, 1 StR 100/94, Tadic, jugement du 13 février 1994; Cour fédérale suprême de Bavière, 3 St 20/96, cause Novislav Djajic, jugement du 23 mai 1997; Cour d’appel de Düsseldorf, IV - 26/96, cause Nikola Jorgic, jugement du 26 septembre 1997; Cour fédérale de cassation, 3 StR 215/98, Sénat pénal de Düsseldorf, jugement du 29 novembre 1999; Cour fédérale suprême de Bavière, cause Djuradj Kusl- jic, jugement du 15 décembre 1999.461 4.2 Nature juridique de l ’interdiction du génocide Il est généralement reconnu que l ’interdiction du génocide est dotée du caractère de droit obligatoire et de droit coutumier, ainsi que de l ’effet erga omnes136. La valeur de droit coutumier signifie que les normes de la Convention contre le g énocide sont, quant au fond, reconnues et appliqu ées par la communaut é internationale comme des r ègles contraignantes sans autre exigence de forme. Elles s ’appliquent donc indépendamment de toute convention internationale, et doivent, autrement dit, être respectées aussi par les Etats qui n ’ont pas adhéré au traité137. De la reconnaissance de l ’interdiction du g énocide comme norme contraignante du droit des gens (ius cogens) résulte notamment l’interdiction, pour les Etats, de convenir de dispositions qui y dérogent138. Le caractère erga omnes veut dire qu ’une violation de cette inter- diction est consid érée comme ayant été perp étrée contre l ’ensemble de la commu- nauté des Etats, et que chacun d ’entre eux peut, de ce fait, prendre des sanctions contre l ’auteur de la violation. Pour ce qui est de l ’interdiction du g énocide, cela signifie notamment que chaque Etat a le pouvoir de punir le crime de g énocide, quel que soit l’endroit où celui-ci a été commis139. 4.3 Le crime de g énocide selon le Statut de la Cour pénale internationale La définition du crime de génocide telle qu’elle figure à l’art. 6 du Statut de la Cour est inspir ée de l ’art. II de la Convention contre le g énocide. D ’autre part, l ’art. 6 concorde également avec la définition du génocide donnée dans les statuts des tribu- naux pénaux internationaux pour l ’ex-Yougoslavie140 et le Rwanda 141. La d ésigna- tion des différents actes punissables tombant sous le coup des dispositions relatives au crime de génocide selon l’art. 6 du Statut n ’est toutefois pas tr ès précise. L’objet de l’atteinte ne doit ainsi pas n écessairement être un peuple, et l ’homicide ne doit pas impérativement faire partie des éléments constitutifs de l’infraction. En vertu du Statut, l ’élément caract éristique du crime de g énocide est en effet l ’intention de l’auteur de détruire un groupe protégé en tant que tel en commettant certains actes. 136 Antonio Cassese, La communauté internationale et le génocide , dans: Le droit interna- tional au service de la paix, de la justice et du développement, Mélanges Michel Virally, Paris 1991, p. 186. Cf. aussi CIJ, Affaire de la Barcelona Traction (Belgique c. Espagne), CIJ Recueil 1970, par. 34; CIJ, Application de la convention pour la préve n- tion et la répression du crime de génocide, (Bosnie Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, arrêt du 11 juillet 1996, par. 31. 137 CIJ, avis consultatif du 28 mai 1951, CIJ Recueil 1951; cf. aussi CIJ, Licéité de la men- ace ou de l’emploi d’armes nucléaires , avis du 8 juillet 1996, par. 79 ss; TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 151. Cf. aussi le rapport du Secrétaire général de l’ONU du 3 mai 1993 sur la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Nations Unies, Doc. S/25704, par. 45. 138 Cf. TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana, ICTR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 88. 139 Cf. pour les détails le message du 31 mars 1999 relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal, FF 1999 4925 s. 140 Résolution 827 du Conseil de sécurité de l’ONU du 25 mai 1993. 141 Résolution 955 du Conseil de sécurité de l’ONU du 8 novembre 1994.462 4.3.1 Champ d ’application Un génocide peut avoir lieu aussi bien en temps de paix que dans le contexte d ’un conflit arm é, international ou non. Le crime peut être commis par n ’importe qui (représentants civils de l’Etat, militaires ou personnes sans rapport avec la puissance étatique). 4.3.2 D élimitation par rapport aux autres infractions qui sont l’objet du Statut Par sa nature, le crime de génocide est considéré comme un crime contre l’humanité. Le g énocide se distingue toutefois des autres crimes contre l ’humanité par le fait qu’il suppose une intention de l ’auteur de d étruire comme tel, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, alors que les crimes contre l ’huma- nité ont en commun le fait qu ’ils ont lieu à l’occasion d’une attaque g énéralisée ou systématique contre des membres de la population civile (cf. chapitres suivants). Il peut néanmoins arriver que ces deux cat égories se recoupent dans certains cas parti- culiers: le g énocide peut par exemple remplir les conditions de l ’homicide, de l’extermination et de la persécution (tous sont des crimes contre l ’humanité), s’il est dirigé contre les membres d ’un groupe prot égé. Le fait qu ’il soit impossible de prouver que l ’auteur avait l ’intention sp écifique de d étruire un groupe prot égé n’exclut pas une condamnation pour crime contre l’humanité. 4.3.3 Les groupes prot égés Le bien juridiquement prot égé par l ’interdiction du g énocide n ’est pas l ’individu, mais l’existence d’un groupe en tant que tel. En cons équence, il est propre au g éno- cide que son auteur ne choisisse pas la victime individuelle en fonction de son iden- tité personnelle, mais sur la base de son appartenance à un groupe d éterminé. La notion de «groupe» doit être comprise dans un sens large: elle recouvre la totalit é des personnes qui poss èdent les qualit és particulières qui les distinguent collective- ment d’un autre groupe 142. Le groupe n’a pas à être uni géographiquement et ne doit pas forcément non plus repr ésenter une majorit é dans une r égion. L’art. 6 prot ège toutefois uniquement les groupes qui se diff érencient d ’autres groupes par leur caractère national, ethnique, racial ou religieux143. Le tribunal ad hoc pour le Rwan- da a d ésigné comme appartenant à un groupe national toutes les personnes qui, sur la base de leur lien juridique, sont per çues comme telles du fait d ’une citoyenneté commune. Est g énéralement considéré comme groupe ethnique un groupe dont les membres possèdent une langue ou une culture communes. En principe, les groupes raciaux tirent g énéralement leur caract érisation de leurs propri étés biologiques héréditaires ou de propri étés qui ne sont biologiques qu ’en apparence. Les groupes 142 Antonio Planzer, Le crime de génocide, thèse Fribourg, 1956, p. 96. 143 En revanche, les discriminations politiques, culturelles, liées au sexe ou de toute autre nature réalisent le délit de persécution qui constitue un crime contre l’humanité pour autant qu’elles aient lieu pour des raisons considérées universellement comme inadmissi- bles selon le droit des gens (cf. ci-dessous ch. 5.3.2.8).463 religieux, finalement, se distinguent par leurs croyances religieuses communes ou par les modalités d’exécution de leur rite religieux144. La limitation de la nature des groupes prot égés se trouve d éjà dans la Convention contre le g énocide elle-m ême, qui entendait prot éger en premier lieu des groupes stables et permanents, dans lesquels on entre par naissance et non par adh ésion volontaire. Pendant les travaux pr éparatoires du Statut de la Cour p énale internatio- nale et lors de la Conf érence de Rome, les d ébats ont certes port é sur la question de savoir si, mis à part les groupes mentionn és, il fallait également prendre en consid é- ration des groupements politiques, sociaux, culturels ou d ’appartenance sexuelle spécifique. Il a finalement été convenu que l ’on ne s ’écarterait pas du texte de la Convention contre le g énocide, et que l ’on renon çait donc à étendre le champ d’application de l ’art. 6. Cette position a également été d éfendue par le Conseil fédéral dans le message relatif à l’adhésion de la Suisse à la Convention contre le génocide145. Dans la doctrine146 ainsi que, explicitement, dans les jugements les plus récents des tribunaux p énaux pour l ’ex-Yougoslavie et le Rwanda 147, il faut cepen- dant relever une tendance qui remet en cause cette conception li ée à des crit ères apparemment objectifs. S ’agissant de la qualit é de membre d ’un groupe d éterminé, les juges ont en effet estim é que c ’était l à un crit ère plus souvent subjectif qu’objectif. Les groupes peuvent – selon eux – se définir comme tels eux-mêmes ou alors être désignés comme tels par des tiers, en particulier par les auteurs du g éno- cide. Il arrive ainsi souvent que des personnes soient victimes d ’un crime de g éno- cide, parce qu ’elles sont per çues par les auteurs comme appartenant à un groupe déterminé, alors qu ’en réalité elles n ’en possèdent pas les caract éristiques. Compte tenu de cette d éfinition impr écise des groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux, l’appartenance à ces groupes peut – selon la jurisprudence – être détermi- née exclusivement en fonction du contexte politique, social et culturel. Si cette évolution n’a pas une influence directe sur le texte actuel du Statut, le Conseil f édé- ral est d ’avis qu ’il serait bon, d ésormais, de la prendre en compte dans l ’inter- prétation du droit en vigueur. 144 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 502; TPIR, Chambre de première in- stance I, Le Procureur c. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 512 ss; TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana, ICTR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 98. 145 Message sur l’adhésion de la Suisse à la Convention contre le génocide, FF 1999 4930. 146 Cf. Rafaëlle Maison, Le crime de génocide dans les premiers jugements du Tribunal pénal international pour le Rwanda , RGDIP (1999) 129, p. 137; Hans Vest, Die bundesrätliche Botschaft zum Beitritt der Schweiz zur Völkermord-Konvention – kritische Überlegungen zum Entwurf eines Tatbestandes über Völkermord , RPS 117 (1999), p. 351, 357. 147 Cf. TPIY, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Goran Jelisic, IT-95-10, jugement du 14 décembre 1999, § 70; TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana , ICTR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 98; TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 161.464 4.3.4 Les actes punissables Si l ’on consid ère les divers actes possibles au sens de l ’art. 6, on constate que la plupart d ’entre eux, mais pas n écessairement tous, sont li és à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des divers membres du groupe. Le g énocide par meurtre de membres du groupe (let. a) recouvre normalement des homicides directs et intentionnels. S ’agissant du g énocide sous forme d ’atteinte grave à l ’intégrité physique ou mentale de membres du groupe (let. b), il y a lieu de relever que le dommage ne doit pas forc ément être durable ou irr éparable 148. Cette sorte d ’infrac- tion peut être réalisée par la torture physique ou psychique, par un traitement inhu- main ou dégradant, par le viol ou encore par d’autres formes de violence sexuelle149. L’acte de soumission intentionnelle du groupe à des conditions d ’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle (let. c) r ésume les cas dans les- quels l ’auteur ne tue pas directement les membres du groupe, mais vise en fin de compte leur destruction physique. A ce titre, peuvent d éjà être qualifiées de g éno- cide achevé certaines actions de mise en danger, sans que l ’effet voulu de destruc- tion du groupe n ’ait été obtenu. Tel est le cas, notamment, des d éportations ou de l’envoi dans des camps de concentration. Le tribunal pour le Rwanda a cit é, à titre d’exemples, l’expulsion systématique hors des maisons, les viols, la r éduction des prestations médicales vitales en dessous du minimum n écessaire et d ’autres haras- sements d’ordre physique, lorsque ces actions m ènent à une mort lente et que c ’était là l’intention de leur auteur 150. L’élément primordial de ces deux derni ères formes de l’acte de génocide est la suppression des bases indispensables à la survie du grou- pe sans pour autant que l ’intégrité corporelle, la vie ou la sant é des membres indivi- duels du groupe ne soient obligatoirement touchés par cette action. De même, un gé- nocide par recours à des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe (let. d) n ’est pas seulement r éalisé lorsque les membres d ’un groupe sont mutil és sexuellement ou stérilisés, mais aussi dans les cas où les conséquences psychiques et traumatiques d ’un viol peuvent avoir pour effet que les femmes qui l ’ont subi ne seront plus jamais à même de procréer151. L’acte de transfert forc é d’enfants (let. e) peut aussi être réalisé par des menaces, et non seulement par le transfert physique forcé152. Dans ce contexte, sont réputées enfants toutes les personnes âgées de moins 148 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 502; TPIR, Chambre de première in- stance I, Le Procureur c. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 156. 149 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Georges A.N. Rutaganda , ICTR-96-3-T, jugement du 6 décembre 1999, par. 51; TPIR, Chambre de première in- stance I, Le Procureur c. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 156. 150 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 506; TPIR, Chambre de première in- stance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana , ICTR-95-1-T, juge- ment du 21 mai 1999, par. 115 s.; TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 157. 151 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 508; TPIR, Chambre de première in- stance I, Le Procureur c. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 158. 152 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 159.465 de 18 ans153. Soulignons cependant une fois encore que tous ces actes ne seront qua- lifiés de génocide – comme il y aura lieu de l ’expliquer en détail ci-après – que s’ils ont été commis intentionnellement et surtout dans l ’intention d ’anéantir physique- ment un groupe déterminé. Lors de l ’élaboration du Statut de la Cour p énale internationale, on a renonc é à y faire figurer d ’autres formes d ’éléments constitutifs de crimes bien que l ’on ait souligné le caract ère de g énocide des «épurations ethniques ». Celles-ci peuvent toutefois être comprises dans d ’autres formes d éjà existantes du g énocide ou, à défaut, tombent sans aucun doute dans la catégorie des crimes contre l’humanité. 4.3.5 Dimension subjective du g énocide Selon l ’art. 30 du Statut, les crimes doivent, pour relever de la comp étence de la Cour, avoir été commis intentionnellement. Le g énocide est un crime qui, de toute manière, ne peut pas être commis par n égligence, puisqu ’il pr ésuppose, comme caractéristique sp éciale, l’intention de l ’auteur (dolus specialis) de d étruire, totale- ment ou partiellement, un groupe qui se distingue par sa nationalit é, sa race, sa religion ou son appartenance ethnique. Cette pr éméditation fait du g énocide le plus grave de tous les crimes. Pour que l ’acte punissable soit parachev é, il n ’est pas nécessaire que cette intention se r éalise: contrairement à une opinion g énéralement admise, le crime de g énocide ne doit pas avoir pour cons équence l’extinction effec- tive d’un groupe dans son ensemble 154; le nombre des victimes directes est m ême secondaire. L’auteur se rend coupable dès le moment où il réalise intentionnellement un des actes mentionn és à l’art. 6, let. a à e, en agissant avec pr éméditation, comme nous venons de le sp écifier155. Ainsi suffit-il que l ’auteur lui-même n’ait tué qu’une seule personne 156, s ’il peut être prouv é que son intention était de d étruire, totale- ment ou partiellement, un groupe entier en tant que tel. Etant donn é que l ’intention de l ’auteur peut, dans ce cas, avoir été bien au-del à du r ésultat obtenu, on dit de cette infraction qu ’elle a été commise avec «l’intention de d étruire». L’intention de détruire de l’auteur doit porter sur une partie importante du groupe. Ce qui compte, ce n’est pas que le nombre de personnes soit élevé ou faible, mais qu ’il soit vital pour la survie du groupe (p. ex. des repr ésentants politiques, religieux, intellectuels, économiques ou autres 157). L’auteur doit par ailleurs vouloir d étruire le groupe «en tant que tel », c’est-à-dire en tant qu ’unité particulière, distincte des autres groupes. Il ne suffit pas de vouloir tuer uniquement quelques personnes en raison de leur appartenance à un groupe d éterminé. Si l ’auteur a l ’intention de tuer une certaine personne uniquement parce qu ’elle fait partie d ’un groupe, il ne commet pas de génocide. Cela n’exclut toutefois pas une condamnation pour d’autres raisons (crime 153 Cf. ch. 5 des «éléments des crimes» de l’art. 6, let. e, Nations Unies, Doc. PCNICC/2000/INF/3/Add.2 (état au 6 juillet 2000); cette limite d’âge correspond aussi à celle de l’art. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant; RS 0.107, qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997. 154 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 497. 155 Cf. à ce sujet le message sur l’adhésion de la Suisse à la Convention sur le génocide; FF 1999 4922 s. 156 Cf. les «éléments des crimes» à l’art. 6 du Statut, Nations Unies, Doc. PCNICC/2000/INF/3/Add.2 (état au 6 juillet 2000). 157 Cf. TPIY, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Goran Jelisic, IT-95-10, jugement du 14 décembre 1999, par. 82.466 contre l ’humanité ou – m ême si cela ne rel ève pas de la comp étence de la Cour pénale internationale – homicide de droit commun). Dans la pratique, la preuve de cette intention sp éciale repr ésente une t âche extr ê- mement difficile. Il n ’est dès lors pas étonnant que seul un nombre infime de per- sonnes aient, jusqu ’ici, été condamn ées pour g énocide158. De l ’avis des tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, cette intention peut être prouvée à l’appui de divers faits, circonstances ou comportements de l’auteur. Entrent en ligne de compte la nature massive ou syst ématique, ainsi que la cruaut é des attaques men ées contre un groupe déterminé159, les atteintes au corps ou aux biens de membres d’un groupe, le d énigrement verbal de ces membres, le type des armes utilis ées, la gravit é des blessures corporelles inflig ées160 et d ’autres facteurs encore. Hormis le cas dans lequel l’auteur fait connaître lui-même son intention, la preuve d ’une telle intention ne devrait vraisemblablement pouvoir être apport ée que si les actes de cette per- sonne s’intègrent dans un contexte plus large. Une personne seule ne d étient géné- ralement pas les moyens de commettre un g énocide. Il est vrai que ni le Statut, ni la Convention contre le g énocide n’exigent l’existence d’un plan pour l ’exécution de ce crime. Peuvent toutefois être assimilées à un plan non seulement la logique, mais aussi la nature systématique des crimes contre l ’humanité, dont le g énocide apparaît comme une expression particulière161. 4.4 Caract ère punissable du crime de génocide dans le droit suisse en vigueur Le 31 mars 1999, le Conseil f édéral a soumis au Parlement le message relatif à la Convention pour la pr évention et la r épression du crime de g énocide, et la r évision correspondante du droit pénal162. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux approuv é l ’adhésion à la Convention contre le g énocide163 et ont également adopté, le 24 mars 2000, le projet de loi portant ex écution de ces dispositions dans le droit suisse 164. Le Conseil f édéral a d éclaré l’adhésion de la Suisse à la Conven- tion le 7 septembre de cette ann ée. Par voie de cons équence, le titre 12 bis du Code 158 La Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a tout récemment acquitté un accusé de l’accusation de génocide pour ce motif; cf. TPIY, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Goran Jelisic, IT-95-10, jugement du 14 décembre 1999. 159 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 478; TPIY, Chambre de première in- stance I, Le Procureur c. Goran Jelisic, IT-95-10, jugement du 14 décembre 1999, par. 73. 160 Cf. TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana, ICTR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, § 93; TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 166. 161 Cf. TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana, ICTR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 93 s.; TPIY, Chambre de pre- mière instance I, Le Procureur c. Goran Jelisic, IT-95-10, jugement du 14 décembre 1999, par. 87 et par. 98; cf. William A. Schabas, Follow up to Rome: Preparing for Entry Into Force of the International Criminal Court Statute , HRLJ 20 (1999), 164, Hans Vest, loc. cit., p. 362. 162 FF 1999 4911 ss. 163 BO 1999 N 2420; BO 2000 E 63. 164 BO 2000 N 459; BO 2000 E 226.467 pénal165 sera complété, le 15 décembre 2000, par un art. 264, dont la teneur s ’appuie largement sur l’article II de la Convention contre le g énocide. Grâce à l’adoption de cette disposition, il est garanti qu ’en Suisse aussi, une personne peut être poursuivie et condamnée pour g énocide. Cela est également valable pour des actes pr éparatoi- res, qui se situent avant le seuil de la tentative (art. 260 bis CP), ainsi que pour la provocation au crime de g énocide (art. 259 CP). L ’al. 2 de l ’art. 264 introduit d’autre part en Suisse, s ’agissant du caract ère punissable du crime de g énocide, le principe de l ’universalité. En vertu de celui-ci, des actes perp étrés à l’étranger par des non-Suisses contre des non-Suisses peuvent être l ’objet d ’une proc édure en Suisse, pour autant que l ’auteur séjourne en Suisse et que son extradition soit im- possible. Selon l ’art. 75bis, al. 1, ch. 1, CP, le crime de g énocide n ’est par ailleurs pas soumis à prescription. Il est donc garanti que la Suisse pourra elle-m ême exé- cuter la procédure en cas d’accusation de crime de génocide166. En outre, conformé- ment à l’art. 261bis CP, sont également punis la n égation du g énocide et le fait de minimiser grossièrement ou de justifier ce crime. 5 Crimes contre l ’humanité (art. 7) 5.1 Sources juridiques et évolution historique de l’interdiction des crimes contre l’humanité Le juriste suisse Jean Graven a constaté, il y a cinquante ans déjà, que les crimes contre l’humanité sont aussi vieux que l’humanité elle-même167. La notion de crimes contre l’humanité en tant que concept juridique indépendant et l’imputation de la responsabilité pénale individuelle pour leur perpétration ont été reconnues pour la première fois après la Seconde Guerre mondiale, à l’art. 6, let. c, du Statut du Tribu- nal militaire international de Nuremberg168. L’idée était de ne pas se contenter de châtier ceux qui s’étaient rendus coupables de crimes de guerre, dans l’acception traditionnelle, contre les civils et les belligérants de la partie adverse169. Il s’agissait de punir également les crimes commis avant que la guerre n’éclate, ainsi que les attaques contre les personnes apatrides, les personnes ayant la même nationalité que les auteurs de l’infraction ou celle d’un Etat allié à celui des auteurs, des personnes qui ne pouvaient donc pas être considérées comme membres de la partie adverse et qui ne bénéficiaient pas à ce titre de la protection du droit traditionnel de la guerre170. Sur la base des Principes de Nuremberg, la responsabilité pénale individu- elle pour crimes contre l’humanité a été reprise à l’art. 2, ch. 1, let. c, de la Loi no 10 165 RS 311.0 166 Cf. les explications du message sur l’adhésion de la Suisse à la Convention contre le génocide concernant l’imprescriptibilité, la punissabilité de la négation d’un génocide et l’exclusion de l’objection du caractère politique du génocide en matière d’entraide ju- diciaire; FF 1999 4928. 167 Jean Graven, Les Crimes contre l’Humanité, RdC 76 (1950-I), 427-605 (433). 168 Bases légales pour le Tribunal militaire international de Nuremberg: Statut annexé à la Charte de Londres du 8 août 1945 (82 U.N.T.S. 279, 59 Stat. 1544. E.A.S. no 472), reproduit notamment in: Charles I. Bevans (éd.), Treaties and other International Agreements of the United States of America , vol. 3, 1970, p. 1238. 169 Cf. Roger Clark, Crimes against Humanity at Nuremberg , dans: The Nuremberg Trial and International Law, Ginsburgs and Kudriavtsev (éd.), (1990) 177. 170 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 619.468 du Conseil de contrôle («Control Council Law No. 10»)171 sur laquelle les quatre puissances d’occupation se sont fondées pour poursuivre d’autres crimes commis par des soldats et des officiels du régime national-socialiste. A la même époque a été institué à Tokyo le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient dont le statut prévoyait également, à l’art. 5, let. c, une catégorie des crimes contre l’huma- nité172. Aucun des 25 accusés japonais n’a toutefois été condamné à ce titre. Seuls les crimes de guerre ont été retenus173. L’interdiction des crimes contre l ’humanité a été confirm ée ult érieurement par l’Assemblée générale des Nations Unies 174. En 1947, cette Assembl ée a charg é la Commission du droit international de codifier les principes de droit international reconnus par le Statut et les jugements du Tribunal militaire de Nuremberg ainsi que d’établir un catalogue des crimes contre la paix et la s écurité de l ’humanité 175. En 1950, la Commission du droit international a soumis à l ’Assemblée g énérale des Nations Unies un texte sur les «sept principes de Nuremberg » pr évoyant qu ’un crime contre l ’humanité est punissable en tant que crime en vertu du droit interna- tional176. En 1954, les crimes contre l ’humanité ont été int égrés dans le Projet de traité sur les infractions contre la paix et la s écurité de l ’humanité au titre d ’«actes inhumains»177. En 1993 et 1994, les crimes contre l ’humanité ont été inclus, comme catégorie propre, dans les Statuts des tribunaux p énaux internationaux pour l ’ex- Yougoslavie et pour le Rwanda. En 1996, la Commission du droit international des Nations Unies a une nouvelle fois présenté à l’Assemblée générale le projet de 1954, dans une version remani ée, sous forme de «Projet de code des crimes contre la paix et la s écurité de l ’humanité» 178. Si ce projet n ’a pas d ébouché sur une convention internationale, les travaux pr éparatoires de la Commission du droit international ont pour le moins servi de base à l’institution de la Cour p énale internationale. Lors des travaux préparatoires du Statut, les Etats sont tomb és d’accord sur la n écessité d’y inclure les crimes contre l ’humanité. La d éfinition des diff érents crimes s’est toute- fois révélée extrêmement difficile. Il a en effet fallu étudier soigneusement les sour- ces mentionn ées et les r ègles jurisprudentielles pour en tirer le droit international coutumier déterminant. Les décisions des tribunaux internationaux et nationaux ont contribu é à définir les crimes contre l ’humanité. Ainsi, le Tribunal militaire international de Nuremberg a été la première instance judiciaire à prendre position tant sur le champ d ’application que sur les éléments constitutifs des diff érents crimes contre l ’humanité. En 1961, Adolf Eichmann a été condamn é en Isra ël pour son r ôle dans la solution finale, 171 Loi no 10 du 20 décembre 1945 du Conseil de contrôle («Control Council Law No. 10»): Punishment of Persons Guilty of War Crimes, Crimes Against Peace and Against Humanity, Official Gazette of the Control Council for Germany, No. 3, p. 22, cité par Ratner/Abrams, loc. cit., p. 308 s. 172 Le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg a été repris pour Tokyo par la proclamation du Commandement suprême des alliés au Japon, 19 janvier 1946 (T.I.A.S. 1589), reproduit in Bevans, loc. cit., vol. 4, 1970, p. 20. 173 Cf. Ratner/Abrams, loc. cit., p. 46 s. 174 Résolution 95 (I) du 11 décembre 1946. 175 Résolution 177 (II) du 21 novembre 1947. 176 Principes de droit international reconnus par le statut du Tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal , Annuaire C.D.I., 1950, Vol. II, 374. 177 C.D.I., Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité , Annuaire C.D.I. 1954, vol. II. 178 C.D.I., Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité , Assemblé générale, Documents officiels, 51e session, Supplément No 10 (A/51/10).469 notamment au titre de crimes contre l ’humanité179. Dans les ann ées 80 et 90, plu- sieurs repr ésentants du r égime de Vichy, notamment Klaus Barbie 180, Paul Tou- vier181 et Maurice Papon182, ont été condamnés en France. Des procès ont également eu lieu ces derni ères années au Canada 183 et dans d ’autres Etats. Dans la jurispru- dence r écente sur les crimes contre l ’humanité, ce sont toutefois les tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda qui jouent le rôle le plus important184. Il convient de mentionner enfin que diff érents Etats, ces derni ères ann ées surtout, ont inscrit les crimes contre l ’humanité dans leurs codes p énaux ou dans des arr êtés spéciaux. Parmi ces Etats figurent notamment la Belgique 185, le Canada 186, l’Estonie187, la Finlande 188, la France 189, le Congo 190, le P érou191, la Pologne 192, le Rwanda193, la Slovénie194 et le Royaume-Uni195. 179 Cf. Procureur général du gouvernement d’Israël c. Adolf Eichmann , jugement du 12 décembre 1961. 180 Cour d’Appel de Lyon, jugement du 8 juillet 1983, J.D.I. 1983, p. 791 ss; Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, jugement du 6 octobre 1983, Bull. p. 610 ss; Cour de Cassation, Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes c. Klaus Barbie , jugement du 20 décembre 1985, Bulletin des ar- rêts de la Cour de Cassation, 1985, p. 1038. 181 Cour de Cassation, Touvier, jugement du 27 novembre 1992, 1992 Bull. Crim., no 394, 1085. 182 Cour d’Assises de la Gironde (Bordeaux), Papon, jugement du 2 avril 1998; confirmé par la Cour de Cassation le 21 octobre 1999. 183 Cf. Cour suprême du Canada, Regina c. Finta, [1994] 1 R.C.S. 701. 184 Cf. le résumé de la jurisprudence des tribunaux ad hoc dans le commentaire à l’art. 7 du Statut du 24 novembre 1999 adressé par la Suisse à la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, Nations Unies, Doc. PCNICC/1999/WGEC/DP.35. 185 Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire du 10 février 1999, Moniteur Belge du 23 mars 1999, p. 9286. 186 Code pénal canadien, p. 7 (3.76); cf. aussi la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œ uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale(Loi sur les crimes contre l’humanité) , Projet de loi C-19 du décembre 1999. 187 Code pénal estonien, chap. I, art. 61 par. 1, accepté le 9 novembre 1994, Riigi Teataja (feuille législative nationale) I 1994, 83, 1447, 439. 188 Code pénal finlandais, chap. 11, accepté le 21 avril 1995, Suomen säädöskokoelman sopimussarja (feuille législative finlandaise) 1995/587. 189 Code pénal français, art. 212-1, al. 1, adopté par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et modifié par la loi no 93-913 du 19 juillet 1993, entrée en vigueur le 1er mars 1994. 190 Loi no 8-98 du 31 octobre 1998 relative à la définition et à la répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. 191 Loi no 29626 relative à la modification de quelques dispositions du Code pénal péruvien et l’introduction de la section XIV-A concernant les crimes contre l’humanité du 30 janvier 1991. 192 Code pénal polonais, loi du 6 juin 1997, Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej (Journal législatif de la République polonaise), no 88 du 2 août 1997, partie no 553. 193 Loi 8/96 du 30 août 1996 relative à l’organisation de la poursuite des infractions, qui constituent depuis le 1er octobre 1990 un crime de génocide ou un crime contre l’humanité, entrée en vigueur le 1er septembre 1996. 194 Code pénal slovène, chap. 35, Infractions contre l’humanité et le droit des gens, publié dans la feuille officielle de la République de Slovénie no 63 du 13 octobre 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995. 195 Cf. le projet d’un «Crimes Against Humanity and War Crimes Bill», qui a été soumis au parlement britannique le 24 juillet 2000.470 5.2 Nature juridique des crimes contre l ’humanité Il est généralement reconnu que l’interdiction de perpétrer des crimes contre l’huma- nité a un caractère de droit international coutumier196. C’est ainsi que le Comité pré- paratoire pour la cr éation d ’une Cour p énale internationale et la Conf érence de Rome sont partis de l ’idée que les crimes contre l ’humanité pr évus dans le Statut étaient en principe interdits en vertu du droit international coutumier, m ême si leurs profils devaient parfois être encore pr écisés197. La perp étration de crimes contre l’humanité contrevient simultan ément aussi au droit international imp ératif (jus cogens)198: un Etat qui pratique une politique ax ée sur la commission de crimes contre l ’humanité est responsable en droit international pour violation du jus co- gens. Dans un de ses jugements les plus significatifs, le Tribunal militaire de Nu- remberg a relevé, il y a 50 ans d éjà, que les crimes ne sont en d éfinitive pas commis par les Etats, mais par des individus, et que ceux-ci ne peuvent pas se pr évaloir de leur immunit é et se cacher derri ère leurs fonctions officielles 199. En outre, l’interdiction des crimes contre l ’humanité impose des obligations erga omnes. Cela signifie qu ’elle cr ée non pas des obligations d épendantes les unes des autres (synallagmatiques), mais des devoirs visant à protéger les valeurs fondamentales de l’humanité, qui doivent donc être remplis ind épendamment du comportement des autres200. Par son inscription dans le Statut, l ’interdiction des crimes contre l ’humanité a acquis, pour la premi ère fois au niveau du droit international, une base conven- tionnelle largement étayée. 5.3 Les éléments constitutifs des crimes contre l’humanité selon le Statut de la Cour pénale internationale 5.3.1 Champ d ’application Tout comme le crime de génocide, les crimes contre l’humanité peuvent être commis aussi bien en temps de paix que dans le contexte de conflits arm és de caract ère international ou interne. L ’infraction peut être commise par tout un chacun, par des représentants civils de l ’Etat comme par des militaires ou des personnes qui n ’ont aucun lien avec l’autorité publique. 196 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 622; TPIY, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Goran Jelisic, IT-95-10, jugement du 14 décembre 1999, par. 53; TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 545 ss. 197 Cf. Herman von Hebel/Darryl Robinson, Crimes within the Jurisdiction of the Court , dans: Roy S. Lee (éd.), The Making of the Rome Statute, La Haye et. al. 1999, p. 90 s. 198 TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 520; cf. Bassiouni, Crimes Against Humanity in Inter- national Criminal Law, 2e édition, 1999, p. 210 ss. 199 T.M.I., jugement du 30 septembre–1er octobre 1946 contre les grands criminels de guerre, Vol. I, p. 235. 200 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., Decision On Defence Motion to Summon Witness , décision du 3 février 1999; confirmé dans TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 23.471 5.3.1.1 Attaque g énéralisée ou systématique contre la population civile En vertu de l ’art. 7, al. 1, des crimes tels que le meurtre, l ’extermination ou la r é- duction en esclavage constituent des crimes contre l ’humanité uniquement s’ils sont commis «dans le cadre d ’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque ». L’art. 7, al. 2, d éfinit la no- tion d’attaque comme un «comportement qui consiste à multiplier les actes vis és au par. 1 à l ’encontre d ’une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d ’un Etat ou d ’une organisation ayant pour but une telle attaque». La commission des différents crimes contre l’humanité doit s’intégrer dans une action caract érisée par son ampleur ou par son degr é d’organisation et dirig ée contre les membres de la population civile. Ce contexte est indispensable pour que ces crimes soient qualifi és de crimes contre l ’humanité et rel èvent ainsi de la com- pétence de la Cour p énale. Les crit ères de massivité et de syst ématicité ne sont pas cumulatifs. Le fait qu ’il s’agisse d’une alternative d écoule de la gen èse des crimes contre l’humanité. Le caractère coutumier de cette exigence d ’alternative a été con- firmé aussi dans la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg et des tribunaux ad hoc pour l ’ex-Yougoslavie et le Rwanda 201. Au sein du Comit é pr éparatoire pour la création de la Cour p énale, la majorit é des Etats s ’est également oppos ée à une formulation cumulative des deux caractéristiques contextuelles de ces crimes. Il faut toutefois observer que, selon la d éfinition de l’attaque donnée à l’art. 7, al. 2, un crime isol é contre l ’humanité doit être accompagn é d ’autres crimes contre l’humanité et que ces crimes doivent appara ître comme un soutien à la politique d’un Etat ou d’une organisation quelconque (qui peut être non gouvernementale202). S’il n’est pas nécessaire que cette politique soit officiellement adopt ée comme poli- tique d’Etat ou soit express ément formulée203; la mise en œ uvre de moyens publics ou privés importants est cependant indispensable204. En r ésumé, pour atteindre le seuil d ’un crime contre l ’humanité, un acte doit être commis de manière «généralisée» ou «systématique», mais en tout cas plusieurs fois et dans le cadre d ’une «politique». Ces exigences doivent permettre d ’exclure que des actes isol és, sans rapport avec une attaque contre la population civile, puissent être qualifiés de crimes contre l’humanité205. 201 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 579; TPIR, Chambre de première in- stance I, Le Procureur c. Georges A.N. Rutaganda , ICTR-96-3-T, jugement du 6 décembre 1999, par. 68. 202 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 655; ICTR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana , TPIR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 125 s. 203 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 551. 204 Cf. TPIY, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 580. 205 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997 par. 648; TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana , ICTR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 123.472 5.3.1.2 Caract érisation de l’attaque et lien entre l’acte et l’attaque Dans le contexte des crimes contre l’humanité, l’attaque contre une population civile ne doit pas forcément avoir lieu dans le cadre d’un conflit armé206. Il n’est même pas nécessaire qu’il s’agisse, dans chaque cas, d’un acte de violence207. L’attaque est en fait la définition de l’événement dans lequel s’inscrivent les différents actes punissa- bles208. Il faut toutefois que ces actes aient un rapport mat ériel avec une attaque généralisée ou syst ématique contre la population civile. Si ce rapport fait d éfaut, c’est-à-dire si un crime ne s ’intègre pas à la politique men ée contre une partie de la population civile, mais est commis uniquement pour d ’autres motifs (p. ex. un meurtre par pure jalousie), il n ’y a pas crime contre l ’humanité209. S ’il existe en revanche un lien entre l ’acte de l ’auteur et une politique syst ématique, c’est-à-dire s’il est le produit d ’un régime politique bas é sur la terreur ou le d éni des droits de l’homme, même un acte isolé peut constituer un crime contre l’humanité210. 5.3.1.3 D éfinition de la notion de victime Les victimes de cette attaque sont d éfinies, dans le Statut, comme membres de la «population civile». Dans la jurisprudence, la notion de «population civile» est prise dans un sens large. Tout d ’abord, la nationalit é de la victime ne joue aucun r ôle: celle-ci peut être de la même nationalité que l’auteur, d’une nationalité différente ou apatride211. En outre, les crimes contre l ’humanité sont punissables lorsqu ’ils sont commis non seulement contre des civils sans uniforme et sans lien avec l ’autorité publique, mais aussi contre toutes les autres personnes qui ne participent pas direc- tement aux hostilités. Sont ainsi aussi protégés les membres de forces armées qui ont déposé les armes, ainsi que toutes les autres personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, d étention ou pour toute autre cause 212. La jurispru- dence qualifie en outre de civils des personnes qui ne peuvent pas être considérées 206 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 545; TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana , ICTR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 127; TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du septembre 1998, par. 565; TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 623; TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c. Tadic, arrêt relatif à l’appel de la Défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, IT-94-1-AR72, arrêt du 2 octobre 19 207 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 581. 208 Cf. TPIR, Chambre de première II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzi n- dana, ICTR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 122. 209 Cf. TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, jugement du 15 juillet 1999, par. 271. 210 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 649. 211 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 635. 212 TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 582; TPIR, Chambre de première in- stance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana , ICTR-95-1-T, juge- ment du 21 mai 1999, par. 127 s.473 comme des «non-combattants» typiques (par ex. membres de la R ésistance ayant participé activement à des conflits)213. 5.3.1.4 El éments constitutifs subjectifs de l’infraction concernant l’attaque contre la population civile La question de savoir dans quelle mesure une personne qui commet un crime contre l’humanité devait savoir que son acte s’inscrivait dans le cadre d’une attaque dirigée contre la population civile est contest ée. Pour la Cour p énale, il faut y r épondre positivement, puisque l’art. 7, al. 1, dispose que l ’auteur doit avoir agi «en connais- sance de l’attaque». La jurisprudence ne demande pas à l’auteur qu’il ait connu tous les d étails de l ’attaque, mais uniquement qu ’il ait été conscient du contexte élargi dans lequel son acte a été perpétré. Cette connaissance peut être déduite implicite- ment des circonstances214. S’agissant d’actes commis pour d’autres motifs, purement personnels, on peut se demander s ’ils réunissent aussi les éléments constitutifs des crimes contre l ’humanité. La r éponse est donn ée par la r écente jurisprudence des tribunaux ad hoc (se r éférant à des d écisions antérieures) selon laquelle l ’existence de motifs personnels n ’a aucune importance particuli ère tant que l ’auteur est con- scient que son acte s ’inscrit aussi dans la dimension plus vaste d ’une attaque contre la population civile215. Dans le cadre de l’art. 7 du Statut, il n ’est pas nécessaire que l’auteur ait, dans chaque cas, commis ses actes dans une intention discriminatoire. Cette intention est requise uniquement pour le crime de pers écution. De l ’avis du tribunal p énal pour l ’ex-Yougoslavie, le droit international coutumier n ’exige pas non plus une telle intention 216. Le fait que le Statut du tribunal p énal pour le Rwan- da requiert, dans chaque cas, une action discriminatoire contre des parties d étermi- nées de la population civile s ’explique par le contexte sp écifique de la guerre civile rwandaise entre Hutus et Tutsis. 5.3.2 Les actes punissables (art. 7, al. 1) Les actes punissables suivants rev êtent le caract ère de crimes contre l ’humanité uniquement s ’ils sont perp étrés dans le contexte, expos é ci-dessus, d ’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. 213 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 639 avec référence à la jurisprudence dans la cause Barbie. 214 TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 556 s.; TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, jugement du 15 juillet 1999, par. 271; TPIR, Chambre de pre- mière instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana , ICTR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 134; TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 656 ss, avec référence à la jurisprudence nationale, en particulier de l’époque d’après la deuxième guerre mondiale. 215 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 558; TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, jugement du 15 juillet 1999, par. 238 ss, 270 ss. 216 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 558; TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, jugement du 15 juillet 1999, par. 291 s.474 5.3.2.1 Meurtre (art. 7, al. 1, let. a) Le meurtre est une des infractions pr évues dans tous les instruments visant à répri- mer les crimes contre l ’humanité et punies par tous les syst èmes juridiques natio- naux. Le meurtre ( «murder» dans la version anglaise) englobe toutes les situations dans lesquelles l ’auteur provoque, par sa conduite, la mort d ’une personne et agit intentionnellement quant à son comportement et au r ésultat attendu. Un motif sup- plémentaire, particulièrement odieux, comme le prescrit par exemple l ’art. 112 CP, n’est pas requis. 5.3.2.2 Extermination (art. 7, al. 1, let. b) L’extermination est un des crimes typiques contre l ’humanité. Outre les massacres, l’extermination au sens de l ’art. 7, al. 2, let. c, comprend aussi «le fait d ’imposer intentionnellement des conditions de vie » – notamment la privation d ’accès à la nourriture et aux médicaments – «calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population »217. A la diff érence du meurtre, l ’extermination est, par d éfinition, dirigée contre plusieurs personnes 218. L ’individualité de la victime importe peu à l’auteur. La caract éristique de ce crime r éside dans le grand nombre de victimes, avec lesquels l ’auteur n’a aucun rapport particulier 219. Le crit ère de masse n ’exclut toutefois pas que, dans des cas particuliers, un auteur puisse être condamn é pour extermination, bien qu ’il n’ait causé la mort que d ’une seule personne. Dans un tel cas, un élément subjectif est indispensable: l ’auteur devait être conscient que son acte s’inscrivait dans le cadre d’un massacre auquel il était donc étroitement lié dans le temps et l ’espace220. Les victimes ne doivent pas, comme c ’est le cas pour le génocide, appartenir à un groupe sp écifique. Le crit ère d éterminant est un grand nombre de victimes que l’auteur a pu choisir m ême sans tenir compte de leur appar- tenance à un groupe. Lorsque l ’extermination se fonde en plus sur un motif discri- minatoire, si bien que le crime de pers écution serait aussi accompli, il peut y avoir concours avec le crime de g énocide. Il faut alors d éterminer, dans le cas d ’espèce, s’il s’agit d’un concours r éel donnant la possibilit é de punir l ’auteur pour les deux catégories d’infractions221. 217 Cf. aussi TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Georges A.N. Rutaganda, TPIR-96-3-T, jugement du 6 décembre 1999, par. 84; TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Musema, TPIR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 219. 218 Cf. TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, TPIR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, 591; Chambre de première instance I, Le Procureur c. Georges A.N. Rutaganda , TPIR-96-3-T, jugement du 6 décembre 1999, par. 82. 219 Cf. TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana, TPIR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 142; Cherif Bassiouni, loc. cit., p. 302. 220 TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana, TPIR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 147. 221 Cf. à ce sujet TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana , TPIR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 625 ss.475 5.3.2.3 R éduction en esclavage (art. 7, al. 1, let. c) La punissabilit é individuelle du crime de r éduction en esclavage figure, depuis la Seconde Guerre mondiale, dans tous les statuts importants visant à r éprimer les crimes contre l ’humanité. La Convention relative à l ’esclavage, adopt ée en 1926, contenait d éjà une d éfinition de l ’esclavage et imposait aux Etats contractants l’obligation de poursuivre p énalement ce crime222. Dans ce contexte, le travail forc é qui n’est pas justifié par des circonstances particulières apparaît comme une caracté- ristique particuli ère. C’est en 1930, par la Convention sur le travail forc é, que les Etats ont, pour la premi ère fois, été tenus de poursuivre p énalement ce crime 223. Dans la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg, le travail forc é appara ît comme l’un des éléments fondamentaux de l ’esclavage224. En 1999 enfin, une Convention sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants, qui qualifie le travail forc é de pratique assimilable à l’esclavage, a été adoptée dans le cadre de l ’Organisation internationale du travail 225. Différents textes relatifs aux droits de l ’homme proscri- vent aussi l’esclavage et le travail forcé sans toutefois les pénaliser226. Le Statut définit le crime de réduction en esclavage à l’art. 7, al. 2, let. c, comme «le fait d ’exercer sur une personne l ’un ou l ’ensemble des pouvoirs li és au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants». Cette définition s’inspire de la Convention de 1926 relative à l’esclavage. Elle stigmatise en plus, à titre d ’exemple, la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, que les Etats s ’étaient engagés à punir, en 1921 déjà, dans un accord227. 5.3.2.4 D éportation ou transfert forcé de population (art. 7, al. 1, let. d) La déportation de population a été un des crimes majeurs sur lesquels le Tribunal militaire de Nuremberg a eu à se prononcer. Elle figure, depuis lors, dans les princi- paux catalogues de crimes contre l ’humanité à proscrire. Le transfert forc é de popu- lation est considéré pour la première fois comme un crime contre l ’humanité dans le projet de code international des crimes pr ésenté en 1996 par la Commission du droit 222 Convention du 25 septembre 1926 relative à l’esclavage; RS 0.311.37, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1930; Convention complémentaire du 7 septembre 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage; RS 0.311.371, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1964. 223 Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire; RS 0.822.713.9, entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1941; Convention no 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail forcé; RS 0.822.720.5, entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1959. 224 Procédure contre von Schirach et Sauckel, procès devant le T.M.I. (22), p. 565–568. 225 Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination; FF 2000 372 ss. 226 Cf. art. 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales du 4 novembre 1950; RS 0.101, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974; art. 8 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques; RS 0.103.2, entrée en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992. 227 Convention internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des femmes et des enfants; RS 0.311.33, entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er février 1926.476 international. Il est toutefois d éjà mentionné dans la quatri ème Convention de Ge- nève du 12 août 1949 sur la protection des personnes civiles en temps de guerre et a été précisé dans les Protocoles additionnels de 1977 228. Dans le contexte historique que l’on a connu jusqu’ici, les notions de «déportation» (en allemand «Vertreibung» et en anglais «deportation») et de «transport forcé» n’ont pas toujours recouvert les mêmes faits. Le Statut lui-même définit le crime de déportation ou de transfert forc é de population à l’art. 7, al. 2, let. d, comme «le fait de déplacer de force des person- nes, en les expulsant ou par d ’autres moyens coercitifs, de la r égion o ù elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international». Selon une conception largement r épandue229, commet le crime de «déportation» celui qui chasse l ’en- semble ou une partie de la population civile d ’un Etat ou d’un territoire occupé dans un autre Etat. La d éportation englobe tant l ’expulsion pure et simple que le transfert dans un endroit d éterminé à l’étranger (p. ex. dans un camp de concentration). Se rend coupable du crime de transfert forc é, celui qui d éporte tout ou partie de la population civile d ’un Etat au sein du m ême Etat ou le transfert par contrainte dans un autre endroit, toujours au sein du même Etat. Que la victime soit ou non de même nationalité que l’auteur ne joue aucun r ôle pour le champ d ’application de ce crime. Les conflits internes de ces derni ères ann ées ont bien montr é que les «épurations ethniques» se pratiquent entre personnes de même nationalité. Le Statut limite le champ d ’application des dispositions r égissant ce crime aux personnes qui se trouvent l également dans une région. Un Etat ne peut, en principe, expulser ses propres ressortissants. En revanche, il a le droit, dans certains cas, d’expulser des ressortissants étrangers ou de leur assigner un lieu de r ésidence dé- terminé dans le pays. Selon le Statut, c ’est le droit international qui, dans tous ces cas, constitue le critère d’admissibilité. S’il n’en était pas ainsi, le risque serait grand qu’un gouvernement justifie la d éportation en se pr évalant de dispositions de droit national contraires à celles du droit international. Parmi les motifs d ’expulsion admissibles figurent notamment la protection de la s écurité nationale, de l ’ordre public, de la sant é publique, des bonnes m œ urs ainsi que des droits et des libert és d’autrui. 5.3.2.5 Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international (art. 7, al. 1, let. e) Le crime d ’emprisonnement appara ît pour la premi ère fois dans la loi n o 10 du Conseil de contrôle. Il a, par la suite, été repris dans les statuts des tribunaux p énaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Si l’on se réfère aux textes du Statut faisant foi, la notion d’emprisonnement (en allemand «Freiheitsentzug» et en anglais «imprison- ment»), vise les cas dans lesquels une personne est d étenue dans un espace restreint. Il s’agit d’une sorte d ’incarcération ou de s équestration. En revanche, la deuxi ème variante, à savoir les autres formes graves de privation de libert é, englobe toutes les situations dans lesquelles une personne est certes privée de sa liberté de mouvement, 228 Art. 147 CG IV; art. 85 ch. 4 lit. a PA I; art. 17 PA II. 229 Cf. Commentaire de la C.D.I. à l’art. 18, par. 13 du Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (1996); Bassiouni, loc. cit., p. 308; Christopher K. Hall, Crimes Against Humanity, dans: Otto Trifterer, Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court , 1999, p. 136; Ratner/Abrams, loc. cit., p. 69 s.477 mais peut continuer à se d éplacer dans les limites d ’un certain territoire. L ’envoi dans un camp ou dans un ghetto en est un exemple. Ce n ’est que lorsqu ’il contre- vient gravement aux r ègles fondamentales du droit des gens que l ’emprisonnement devient condamnable en tant que crime contre l ’humanité. La pr écision est n éces- saire pour éviter que l’emprisonnement légal d’êtres humains ne constitue un crime et qu’une privation de libert é, même inadmissible sur le plan des droits de l ’homme (p. ex. durée de détention trop longue, droit d ’être entendu insuffisant), ne devienne, de ce seul fait, un crime contre l ’humanité. L’art. 7 vise donc uniquement les cas dans lesquels des personnes sont incarcérées arbitrairement et en violation des impé- ratifs les plus fondamentaux de la justice. 5.3.2.6 Torture (art. 7, al. 1, let. f) C’est dans la loi n o 10 du Conseil de contr ôle instituée par les puissances victorieu- ses de la Seconde Guerre mondiale en 1945 que la torture est prohib ée pour la pre- mière fois au titre de crime contre l’humanité. Par la suite, la torture est interdite par différentes conventions sur les droits de l ’homme, notamment par la D éclaration universelle des droits de l ’homme en 1948. Cette interdiction g énéralisée de la torture à l ’échelle internationale permet, en 1949, de prononcer dans les Conven- tions de Genève une interdiction absolue de la torture dans les conflits tant interna- tionaux qu’internes230. En 1984, la torture a fait l ’objet d’une propre convention et les Etats contractants se sont engag és à sanctionner pénalement ce crime231. Dans le cadre du Conseil de l ’Europe, le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou d égradants veille depuis 1987 au respect de la Convention europ éenne sur la torture 232 en s’assurant que les Etats entreprennent tout ce qui est en leur pouvoir pour emp êcher la torture de prisonniers se trouvant dans leur pouvoir de souveraineté. Aujourd’hui, tout le monde s ’accorde pour dire que la torture fait partie du droit coutumier et constitue une norme imp érative du droit international (jus cogens)233. Les statuts des tribunaux ad hoc pour l ’ex-Yougoslavie et le Rwanda interdisent la torture sans la d éfinir. Le Statut de la Cour p énale internationale contient en revan- che une définition de ce crime: selon l’art. 7, al. 2, let. e, la torture consiste à infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aigu ës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contr ôle. Contrairement à la notion de torture retenue par la Convention sur la torture et à la définition, basée sur cette convention, qui en est donn ée comme crime de guerre, celle qui figure dans le Statut au titre de crime contre l ’humanité ne pr ésuppose pas que la torture ait été utilisée dans un but d éterminé. Cet élément a sciemment été abandonn é lors de 230 Cf. par la suite aussi art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950; RS 0.101, et art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966; RS 0.103.2. 231 Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; RS 0.105, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987. 232 Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; RS 0.106, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1989. 233 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo, IT-96-21-T, jugement du 16 novembre 1998, par. 454; Bassiouni, loc. cit., p. 337; Ratner/Abrams, loc. cit., p. 111.478 l’élaboration du Statut. A cet égard d’ailleurs, la Convention sur la torture n ’est pas impérative. Elle dispose en effet, à son art. 1, al. 1 et 2, que la définition de la torture est donnée uniquement «aux fins de la Convention ». Les normes d ’interdiction plus sévères prévues dans les trait és internationaux et dans le droit national ne sont donc pas touchées. Selon le Statut, il n ’est pas n écessaire non plus que l ’auteur ait agi à titre officiel. Le Statut exclut de la notion de torture la douleur et les souffrances «résultant uniquement de sanctions l égales, inhérentes à ces sanctions ou occasion- nées par elles». En vertu du Statut, le critère de l’admissibilité d’un acte est toutefois avant tout le droit des gens, ce qui permet de punir, dans le cadre de l ’art. 7, des pratiques admises par le droit national. 5.3.2.7 Viol, esclavage sexuel, prostitution forc ée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable (art. 7, al. 1, let. g) L’art. 7, al. 1, let. g, comprend diff érents délits sexuels, à savoir le viol, l ’esclavage sexuel, la prostitution forc ée, la grossesse forc ée, la st érilisation forc ée ainsi que toute autre forme de violence sexuelle de gravit é comparable. De tous ces crimes, seul le viol figurait jusqu’ici dans les instruments visant à réprimer les crimes contre l’humanité (pour la première fois dans la Loi n o 10 du Conseil de contr ôle). Ceux-ci n’en donnaient toutefois pas de d éfinition. Comme ces infractions n ’avaient pas encore été définies en droit international, les discussions portant sur leurs éléments constitutifs ont été particuli èrement longues et difficiles lors de l ’élaboration du Statut. Non seulement parce que les d élits sexuels soul èvent un grand nombre de questions controvers ées de nature id éologique, mais aussi parce que les conflits récents (surtout le conflit en ex-Yougoslavie) ont montré que ces types de délits sont de plus en plus utilis és dans la conduite de la guerre (ethnique). Les crimes sexuels (tout comme la torture) acqui èrent ainsi une dimension internationale, surtout lors- qu’ils apparaissent comme le résultat d’une violence sanctionnée par l’Etat. Dans la plupart des syst èmes juridiques nationaux, le viol est d éfini comme un rapport sexuel non consenti (le droit suisse suit le m ême principe). Bien que les éléments constitutifs du viol (art. 7, al. 1, let. g) n ’aient pas été d éfinis en droit international avant le Statut de Rome, on dispose d ’une jurisprudence r écente des tribunaux ad hoc. Selon cette jurisprudence, l’élément qui caractérise ce crime est la pénétration contre la volont é de la victime. Cet acte est d éfini, en utilisant une for- mulation neutre, comme «une invasion physique de nature sexuelle commise sur la personne d’autrui sous l’empire de la contrainte». On entend par viol non seulement un rapport sexuel forcé, mais aussi la pénétration d’une partie du corps de la victime par un organe sexuel de l ’auteur (en particulier p énétration orale) ou la p énétration du vagin ou de l ’anus de la victime par une partie du corps de l ’auteur ou par un objet. L ’auteur doit faire usage de la force ou de la menace, exercer lui-m ême la contrainte ou profiter des circonstances qui exercent une contrainte sur la victime 234. 234 TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 596 ss; TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Anto Furundzija, IT-95-17/1-T, jugement du 10 décembre 1998, par. 175 ss, par. 185; TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Alfred Musema, ICTR-96-13-T, jugement du 27 janvier 2000, par. 220 ss; cf. aussi les «éléments des crimes» à l’art. 7, lit. G, du Statut, Nations Unies, Doc. PCNICC/2000/INF/3/Add.2 (état au 6 juillet 2000).479 Selon les «éléments des crimes», le cas o ù, au moyen d ’une des formes de p énétra- tion mentionnée ci-dessus, l ’auteur abuse d ’une personne qui est incapable de don- ner un libre consentement en raison d ’une incapacité de discernement ou de r ésis- tance inn ée ou li ée à son âge, constitue également un moyen de commettre une infraction. Comme il n’existe encore aucune jurisprudence sur les autres d élits sexuels, la Cour pénale va notamment pouvoir s ’orienter en fonction des «éléments des crimes » élaborés par la Commission pr éparatoire235. En ce qui concerne l ’esclavage sexuel (art. 7, al. 1, let. g-2), il lui faudra tenir compte avant tout des éléments qui s’appliquent déjà au crime de réduction en esclavage (voir ci-dessus), liés à des actes de nature sexuelle auxquels la victime aura été forcée. C’est ainsi, par exemple, que durant la Seconde Guerre mondiale des femmes cor éennes ont été exploit ées en qualité de «comfort women» pour assouvir les besoins sexuels des soldats japonais et que, dans le conflit yougoslave, des femmes ont été détenues dans des «camps de viol»236. Selon les «éléments des crimes », on entend par prostitution forc ée (art. 7, al. 1, let. g-3) le fait que l ’auteur a, par son comportement, contraint la victime à se livrer à des actes de nature sexuelle et qu ’il a ainsi bénéficié ou cherché à bénéficier d’un avantage. En ce qui concerne le crime de grossesse forc ée (art. 7, al. 1, let. g-4) qui, dans le conflit yougoslave, a surtout touch é des femmes bosniaques de confes- sion musulmane, la Cour p énale peut se r éférer directement à la d éfinition donn ée par le Statut à l’art. 7, al. 2, let. f. Selon cet article, on entend par grossesse forc ée, «la détention illégale d’une femme mise enceinte de force, dans l ’intention de modi- fier la composition ethnique d ’une population ou de commettre d ’autres violations graves du droit international». A titre de concession à la législation de certains Etats qui n’admettent pas l ’avortement, cette définition est compl étée, dans le Statut, par une phrase qui pr écise que celle-ci ne peut en aucune mani ère s’interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse. Le crime de st éri- lisation forcée (art. 7, al. 1, let. g-5) vise les actes qui, sous la contrainte, privent une personne de sa capacité biologique de reproduction. On peut se r éférer ici aux mesu- res dites d ’hygiène de race mises en oeuvre sous le troisi ème Reich (programme d’euthanasie)237 ainsi qu’aux expériences pratiquées sur des prisonniers de guerre et des civils238 Ne tombent pas sous le coup de cette disposition les st érilisations justi- fiées par des indications m édicales et auxquelles une personne a consenti. Le Statut réprime enfin, comme dernier crime de la cat égorie des infractions à caract ère sexuel, toute autre forme de violence sexuelle de gravit é comparable (art. 7, al. 1, let. g-6). Selon cette incrimination g énérique, commet un crime contre l ’humanité celui qui, en utilisant la violence ou la menace de violences ou en exploitant des circonstances qui placent la victime dans une situation de contrainte, se livre à des actes sexuels autres que ceux mentionn és aux let. g-1 à g-5 de l ’art. 7 ou, par cette contrainte, entraîne une personne à procéder à des actes de nature sexuelle. L ’acte doit toutefois être de gravit é comparable. Selon la jurisprudence des tribunaux p é- naux internationaux, cette disposition vise aussi les atteintes à l ’intégrité sexuelle 235 Cf. Nations Unies, Doc. PCNICC/2000/INF/3/Add.2 (état au 6 juillet 2000). 236 Cf. rapport final de la Commission d’experts, annexes 8 et 9, New York 1994, Nations Unies, Doc. S/1994/674/Add.2 (Vol. IV et V). 237 Loi du 14 juillet 1933 sur la prévention des maladies héréditaires. 238 Cf. United States v. Karl Brandt et al. (The «medical case»/«Doctors Trial») , Trials of War Criminals before Nuremberg Military Tribunals under Control Council Law No. 10, Vol. 1 et 2, cause n o 1.480 d’une personne qui n ’impliquent pas n écessairement une p énétration ou m ême un contact physique avec la victime239. 5.3.2.8 Pers écution d’un groupe ou d’une communauté identifiables pour des motifs discriminatoires La persécution de membres d ’un groupe d éterminé de personnes pour des raisons discriminatoires constitue en quelque sorte le type fondamental des crimes contre l’humanité, ces derniers étant punissables avant tout pour violation des droits fon- damentaux de l’homme par des attaques syst ématiques d’un régime contre la popu- lation civile. La pers écution figure tant dans la Charte du Tribunal militaire interna- tional de Nuremberg que dans tous les instruments ult érieurs visant à réprimer les crimes contre l’humanité, mais n ’y est pas assortie d ’une définition spécifique. Les jugements des diff érents tribunaux militaires institu és apr ès la Seconde Guerre mondiale, les jugements nationaux ainsi que la r écente jurisprudence du tribunal ad hoc pour l ’ex-Yougoslavie ont donc beaucoup contribu é à la formulation de ses éléments constitutifs. Le Statut lui-m ême est pr écis dans la d éfinition de ce crime. La notion de pers écution est comprise non pas au sens propre, mais dans un sens conceptuel: elle vise tous les actes par lesquels l ’auteur prive une personne de ses droits fondamentaux de mani ère grave et contraire au droit international et cela en raison de l ’identité du groupe ou de la collectivit é dont elle fait partie (voir la d éfi- nition légale à l’art. 7, al. 2, let. g, du Statut). La pers écution ne requiert pas n éces- sairement un élément physique. Entrent notamment en ligne de compte la violation des droits politiques (p. ex. privation du droit de vote), des droits économiques (expropriations sans indemnit és) ou des droits constitutionnels (p. ex. refus syst é- matique d ’une proc édure judiciaire équitable) 240. Contrairement au g énocide, tout type de motifs discriminatoires sont retenus comme éléments constitutifs de l’infrac- tion pour autant qu ’ils soient universellement reconnus comme inadmissibles en droit international. Le Statut énumère, à titre d ’exemple, les motifs discriminatoires suivants qui sont inadmissibles en droit international: la politique, la race, la natio- nalité, l’ethnie, la culture, la religion et le sexe. Les violations des droits fondamen- taux pour des motifs de discrimination retenues dans cette disposition n ’ont rien à voir avec de simples in égalités de traitement qui peuvent éventuellement être inad- missibles du point de vue constitutionnel. Les situations vis ées sont celles dans lesquelles les violations extr êmement graves et flagrantes des droits fondamentaux ont lieu dans le cadre d ’une attaque g énéralisée ou syst ématique contre certains groupes de la population civile. Il est fr équent que ce soient les droits fondamentaux de la propre population civile d ’un pays qui soient viol és. Tel a été le cas à la suite de l’adoption des lois de Nuremberg sur la race du 15 septembre 1935: la loi dite de la protection du sang, interdisait le mariage entre Juifs et Allemands qui constituait le crime de «Rassenschande» et la loi dite des citoyens du Reich accordait les droits civiques uniquement aux citoyens de sang allemand ou apparent é à l’espèce. C’est ainsi que les Juifs et d’autres minorités ont été privés de leurs droits civiques. 239 TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Anto Furundzija, IT-95-17/1-T, jugement du 10 décembre 1998, par. 186. 240 TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, juge- ment du 7 mai 1997, par. 710; TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 596 ss avec référence à la jurisprudence d’après la deuxième guerre mondiale.481 Contrairement aux statuts d’autres tribunaux internationaux, celui de la Cour p énale internationale ne consid ère pas que la privation massive de droits fondamentaux décrite ci-dessus constitue à elle seule un crime contre l ’humanité. Il exige en plus que la privation des droits fondamentaux soit en corr élation avec un autre crime relevant de la compétence de la Cour. Bien que cette infraction suppl émentaire et le crime de pers écution ne doivent pas n écessairement être commis par la m ême per- sonne, cette exigence restreint le champ d ’application du crime de pers écution par rapport au droit international coutumier appliqu é jusqu’ici. Le tribunal p énal inter- national pour l ’ex-Yougoslavie a d éjà relevé ce fait 241 que l ’on peut regretter. Le Statut précise toutefois express ément, à son art. 10, qu ’il ne limite pas et n ’affecte pas les règles du droit international existantes ou en formation. 5.3.2.9 Disparitions forc ées (art. 7, al. 1, let. i) Le crime de disparitions forcées ne figurait pas encore dans les Statuts des tribunaux institués à la suite de la Seconde Guerre mondiale, mais était déjà dénoncé dans les jugements de l ’époque. En 1992, l ’Assemblée générale des Nations Unies a adopt é la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions for- cées242. En 1996, la Commission du droit international des Nations Unies a inclus explicitement cette infraction dans son projet de code international des crimes. Selon l’art. 7, al. 2, let. i, du Statut, on entend par «disparitions forcées» «les cas o ù des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un Etat ou une organisation politi- que ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet Etat ou de cette organisa- tion, qui refuse ensuite d ’admettre que ces personnes sont priv ées de libert é ou de révéler le sort qui leur est r éservé ou l ’endroit où elles se trouvent, dans l ’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée». 5.3.2.10 L ’apartheid (art. 7, al. 1, let. j) Pratiqué pendant longtemps par les Etats coloniaux à l ’encontre des aborig ènes (p. ex. l’Amérique contre les Indiens) ou, d ’une manière générale, à l’encontre des minorités raciales, le crime d ’apartheid n ’a été prohib é que fort tard par le droit international. En 1971, la CIJ a, dans une expertise, d éclaré que le r égime d’apar- theid institué par l ’Afrique du Sud en Namibie était contraire au droit des gens 243. L’apartheid a été stigmatisé pour la premi ère fois sur le plan international dans la Convention sur la suppression du crime d ’apartheid qui date de 1973 244 et qui est venue s’inscrire dans la perspective de la situation qui r égnait en Afrique du Sud. La Commission du droit international a donc tent é de d éfinir ce crime de mani ère en- 241 TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 578 ss. 242 Assemblée générale, déclaration 47/133 du 18 décembre 1992 sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 243 CIJ, Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, avis consultatif du 21 juin 1971, CIJ Recueil 1971 p. 56. 244 Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid du 30 novembre 1973.482 core plus abstraite 245. Le Statut de la Cour p énale a repris une d éfinition analogue. Selon l’art. 7, al. 2, let. h, on entend par apartheid «des actes inhumains analogues à ceux que vise le par. 1, commis dans le cadre d ’un r égime institutionnalis é d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l ’intention de maintenir ce r égime». Etant donn é que le champ d ’application du Statut est limit é aux actes interdits par l’art. 7, al. 1, ou aux actes du m ême type, on incrimine finalement au titre de l’apartheid les actes que l ’auteur a commis en rapport avec un r égime institutionna- lisé d ’oppression syst ématique et de domination d ’un ou de plusieurs groupes ra- ciaux par un autre groupe racial et dans l’intention de maintenir ce régime. 5.3.2.11 Autres actes inhumains (art. 7, al. 1, let. k) Comme l’histoire nous l ’a montré, il est impossible de recenser dans une liste ex- haustive de crimes tous les actes de cruaut é dont les hommes sont capables. Le dernier qui est décrit dans la catégorie des crimes contre l ’humanité est une incrimi- nation générique qui doit permettre de punir les autres actes inhumains de caract ère analogue pour autant que l ’auteur ait causé intentionnellement de grandes souffran- ces ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la sant é physique ou mentale de sa victime. Gr âce à cette d élimitation des actes inhumains, le Statut offre une réglementation plus rigoureuse que les instruments d éveloppés jusqu’ici pour r épri- mer les crimes contre l ’humanité. Cette limitation et sp écification du fait d élictueux sert également le principe de légalité et empêche que n’importe quel acte tombe dans la compétence de la Cour. Celle-ci ne doit traiter que les crimes de gravit é compara- ble. Le Code p énal suisse conna ît une formulation analogue en ce qui concerne les lésions corporelles graves (cf. art. 122). Les tribunaux p énaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ont notamment consid éré que les coups et blessures graves ainsi que les mutilations r éunissaient, dans ce sens, les éléments constitutifs nécessaires246. 5.4 Caract ère punissable des crimes contre l’humanité dans le droit suisse en vigueur Le système juridique suisse ne conna ît pas la notion de crime contre l ’humanité. La nécessité d ’introduire aussi rapidement que possible une telle notion dans notre législation a été soulignée dans les rapports d’experts et dans les réponses reçues à la procédure de consultation sur le message relatif à l’adhésion de la Suisse à la Con- vention pour la pr évention et la répression du crime de génocide. Conscient de cette nécessité, le Conseil f édéral a annonc é une adaptation de notre l égislation dans la perspective de l’adhésion de la Suisse au Statut de la Cour p énale internationale247. Toutefois, pour les raisons invoqu ées au d ébut du pr ésent message, l ’introduction 245 Cf. le commentaire de la C.D.I. à l’art. 18 lit. f du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (1996). 246 Cf. Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 728 par.; TPIR, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana , ICTR-95-1-T, jugement du 21 mai 1999, par. 149 ss. 247 FF 1999 4919.483 des dispositions pénales matérielles du Statut dans le droit suisse n ’interviendra que dans une deuxième phase. Il faut relever que le droit p énal suisse satisfait en grande partie aux exigences du Statut concernant les crimes contre l’humanité. On ne constate en effet pas de réelles lacunes pouvant entraîner la prise en main de la proc édure par la Cour p énale inter- nationale. La majorit é des comportements r éprouvés à l ’art. 7 du Statut sont ainsi également punissables en droit suisse à un titre ou à un autre. Toutefois, l ’élément caractéristique et qualificatif des crimes contre l ’humanité, à savoir une attaque généralisée ou syst ématique dirigée contre la population civile dans le cadre de la politique d’un Etat ou d ’une organisation, fait d éfaut dans les dispositions d étermi- nantes du CP. Les diff érentes infractions pr évues par le CP ne portent par ailleurs pas dans tous les cas sur l ’élément d’injustice typique des crimes contre l ’humanité. Enfin, l’échelle des peines prévue dans les dispositions du CP ne correspond que de manière limitée aux conceptions exprim ées dans le Statut. Pour toutes ces raisons, les travaux en vue d’inclure dans le droit suisse les crimes contre l ’humanité devront être entrepris dès la ratification du Statut. 6 Crimes de guerre (art. 8) 6.1 Sources juridiques et évolution historique Le recours à la guerre comme instrument de r èglement des différends avait d éjà été proscrit par le Pacte Briand-Kelogg en 1929. Depuis 1945 au plus tard, date à laquelle la Charte des Nations Unies a interdit le recours à la force dans les relations internationales (cf. art. 2, al. 4), la disparition du droit pour un Etat de recourir librement et légalement à la guerre contre d’autres Etats (ius ad bellum) est complète et absolue. Diff érents jugements du tribunal militaire international de Nuremberg ont par ailleurs confirmé la nature coutumière de l’interdiction de recourir à la force; la violation de cette interdiction contrevient à des normes contraignantes du droit international (ius cogens). Selon la Charte des Nations Unies, le recours à la force peut être légalement justifié uniquement en cas de légitime défense. Il ne s’agit d’ailleurs pas à proprement parler d’une exception à l ’interdiction du recours à la force, car le droit de se d éfendre contre une agression est reconnu dans tous les ordres juridiques 248. L ’exercice du droit à la l égitime défense est en outre subordonn é à des conditions bien pr écises: l’Etat qui invoque le droit à la légitime défense doit tout d’abord, soit faire lui-même l’objet d’une agression, soit porter assistance à un Etat agressé dans le cadre du droit à la légitime défense collective. Ensuite, il ne doit être usé de la force que de fa çon proportionnée; enfin, le ou les Etats concern és doivent se plier à toutes les mesures que le Conseil de s écurité prend pour maintenir la paix et la s écurité internationales (cf. art. 51 de la Charte des Nations Unies). Quant aux mesures, qui peuvent également être d’ordre militaire, prises par le Con- seil de sécurité des Nations Unies sur la base du Chap. VII de la Charte des Nations Unies en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d ’acte d’agression afin de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales, elles ne relèvent pas d’un ius ad bellum, d ’un droit de recourir à la force au sens classique du terme, 248 Cf. p. ex. la réglementation de la légitime défense et de l’état de nécessité dans le droit pénal suisse, art. 33 et 34 CP ainsi qu’art. 25 et 26 CPM.484 mais au contraire d ’un ius contra bellum. Il s ’agit en effet d ’un système de sécurité collective propre à l’ONU qui échappe à la volont é des Etats particuliers pour rele- ver exclusivement du Conseil de sécurité des Nations Unies. Si le droit international n ’admet plus la guerre comme moyen autoris é de règlement des différends, celle-ci n ’a pas disparu pour autant. Afin de prot éger les personnes qui participent activement à un conflit armé ou qui s ’y trouvent impliquées de toute autre mani ère en tant que «non-combattants», le droit international humanitaire prévoit des normes minimales destin ées à prévenir certaines violations de leur int é- grité personnelle (ius in bello) . Lorsqu ’elles atteignent une certaine gravit é, les violations de ces normes sont qualifi ées de crimes de guerre. Le droit international humanitaire ne fait pas la diff érence entre auteur et victime de l ’atteinte: son appli- cation r ésulte du seul fait de l ’existence d ’un conflit arm é. En 1762 d éjà, Jean- Jacques Rousseau écrivait: «La guerre n ’est donc point une relation d ’homme à homme, mais une relation d’Etat à Etat dans laquelle les particuliers ne sont ennemis qu’accidentellement, non point comme hommes (. . .) mais comme soldats (. . .). La fin de la guerre étant la destruction de l ’Etat ennemi, on a le droit d ’en tuer les d é- fenseurs tant qu’ils ont les armes à la main; mais sitôt qu’ils les posent et se rendent, cessant d ’être ennemis ou instruments de l ’ennemi, ils redeviennent simplement hommes et l’on n’a plus de droit sur leur vie»249. Le droit international p énal trouve ses racines historiques dans le droit de la guerre qui, au Moyen-ge déjà, imposait aux combattants des r ègles de comportement vis- à-vis des combattants et de la population civile de l ’ennemi. Ces dispositions sur la guerre prescrivaient par exemple d ’épargner les clo îtres et les églises ainsi que les femmes et les enfants et posaient le principe que les violations de ces r ègles de- vraient être punies par des tribunaux ad hoc . Contrairement aux crimes contre l’humanité, les lois et coutumes de la guerre ainsi que l ’interdiction de leur violation trouvèrent place dans plusieurs accords internationaux d ès le XIX e siècle. Mention- nons ici la Convention de Gen ève du 22 ao ût 1864 pour l ’amélioration du sort des militaires blessés dans les arm ées en campagne 250. Cette convention fut conclue à Genève le 22 ao ût 1864, lors d ’une conférence tenue à l’invitation du Conseil f édé- ral; elle trouve son origine dans les propositions que le Suisse Henry Dunant avait formulées dans son livre «Un souvenir de Solferino » paru en 1862. Il y d écrit les souffrances des 40 000 soldats fran çais et autrichiens bless és ou tu és lors de la bataille de Solferino, le 20 juin 1859. C ’est à la même époque que fut pos ée la pre- mière pierre du Comit é international de la Croix-Rouge (CICR) 251. En 1863, avec quatre autres personnes, dont le G énéral Guillaume-Henri Dufour, qui avait été chef des forces armées fédérales durant la guerre du Sonderbund (1847), Dunant organisa une conférence en vue d’apporter un soutien aux victimes de la guerre. Au cours des années suivantes, plusieurs soci étés nationales d ’aide aux victimes furent cr éées. Leur but était de soutenir les services sanitaires de l ’armée en temps de guerre. En 1868, par la D éclaration de Saint-P étersbourg, divers Etats adh érèrent pour la pre- mière fois à un instrument de droit international posant une s érie de principes rela- 249 Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social ou principes de droit politique (1762), Livre I, Chap. 4. 250 Ratifiée par la Suisse le 1er octobre 1864. 251 Cf. pour les détails de l’histoire et de la structure du CICR Hans Haug (et al..), Humanité pour tous: le mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge , 2e éd., Berne 1993.485 tifs à la conduite des hostilit és252. Il fallut attendre encore plusieurs d écennies avant que la protection par le droit international soit étendue aux malades, bless és et nau- fragés en mer253. Parallèlement, en 1899 et 1907, les Conventions et D éclarations de La Haye permirent d’améliorer la protection des personnes engag ées dans la guerre sur terre et vinrent confirmer l ’interdiction du recours à certaines armes254. En 1925 fut signé le Protocole de Genève sur les gaz de combat255 et en 1929 furent conclues la Convention de Gen ève sur l’amélioration du sort des bless és et des malades dans les arm ée en campagne ainsi que la Convention de Gen ève sur le traitement des prisonniers de guerre256. Les tribunaux militaires internationaux institu és après la fin de la Seconde Guerre mondiale avaient, entre autres, à conna ître des crimes de guerre commis par les puissances de l ’Axe. Dans la lutte pour la reconnaissance internationale de normes humanitaires minimales, un point d écisif a été marqué le 12 ao ût 1949, date de la conclusion des quatre Conventions de Gen ève257. Ces conventions sont venues d’une part consolider le droit international humanitaire tel qu ’il se pr ésentait alors et, d’autre part, améliorer la protection des malades et des blessés militaires sur terre et sur mer, ainsi que celle des prisonniers de guerre compte tenu des exp ériences faites durant la Seconde Guerre mondiale. Un de leurs principaux mérites est d’avoir étendu la protection du droit international humanitaire à la population civile. Rati- fiées par presque tous les Etats du monde, les quatre Conventions de Gen ève258 incarnent la norme minimum en mati ère de respect de la dignit é humaine en temps de conflit arm é. Une autre étape importante dans la concr étisation des pr éoccupa- tions humanitaires dans les conflits arm és a été franchie gr âce aux deux Protocoles 252 Déclaration des 29 novembre/11 décembre 1868 concernant l’interdiction des projectiles explosibles en temps de guerre; RS 0.515.101, approuvée par le Conseil fédéral le 29 décembre 1868. Les Etats ont déclaré que le seul but légitime que les Etats doivent se proposer durant la guerre est l’affaiblissement des forces militaires de l’ennemi; qu’à cet effet il suffit de mettre hors de combat le plus grand nombre d’hommes possible; que ce but serait dépassé par l’emploi d’armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat, ou rendraient leur mort inévitable. 253 Voir la Convention pour l’adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864; RS 11 485, ratifiée par la Suisse le 29 décembre 1900; Convention pour l’adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Convention de Genève du 18 octobre 1907; RS 11 491, ratifiée par la Suisse le 12 mai 1910. 254 Voir en particulier le règlement dans l’annexe de la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre du 29 juillet 1899; RS 0.515.111, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juin 1907; Déclaration du 29 juillet 1899 concernant l’emploi de balles qui s'épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain; RS 0.515.103, rati- fiée par la Suisse le 29 décembre 1900; Convention du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre; RS 0.515.112, entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910. 255 Protocole du 17 juin 1925 concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz as- phyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques; RS 0.515.105, entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1932. 256 RS 0.518.11 et RS 0.518.41, entrées en vigueur pour la Suisse le 19 juin 1931. 257 Convention de Genève (I) du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne; RS 0.518.12; Convention de Genève (II) du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer; RS 0.518.23; Convention de Genève (III) du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre; RS 0.518.42; Convention de Genève (IV) du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre; RS 0.818.51. Toutes ces conventions ont été conclues le 12 août 1949 et sont entrées en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 1950. 258 Le 7 septembre 2000, 189 Etats ont ratifié les quatre Conventions de Genève.486 additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Gen ève de 1949. Le premier Proto- cole additionnel259 vient encore am éliorer la protection des participants et victimes des conflits internationaux et sp écifier les m éthodes admises de conduite de la guerre. Le second Protocole additionnel 260 étend la protection aux conflits internes et aux guerres civiles qui atteignent un certain degr é d’intensité. Ce pas est d ’autant plus important que, jusqu ’alors, seul l ’art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 assurait une certaine protection minimale dans les conflits internes. Les deux protocoles additionnels ont eux aussi b énéficié d’une large reconnaissance internationale et ont été ratifiés par un grand nombre d’Etats261. Des progrès ont été réalisés aussi dans d’autres domaines du droit: la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé a été conclue le 14 mai 1954 262. Cette convention a été complétée en 1999 par un deuxi ème proto- cole, qui renforce la protection des biens culturels et qui cr ée un m écanisme per- mettant de d éterminer la responsabilit é pénale individuelle ainsi que les comp éten- ces en mati ère de juridiction p énale de mani ère très complète263. Dans le domaine du recours à des armements interdits, les conventions suivantes ont notamment été signées: en 1972, la Convention sur l ’interdiction des armes biologiques ou à toxi- nes264, en 1980, la Convention sur l ’interdiction de certaines armes classiques265, en 1993, la Convention sur l ’interdiction des armes chimiques 266 et, en 1997, la Con- vention sur l ’interdiction des mines antipersonnelles 267. La Suisse a ratifi é tous ces 259 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, du 8 juin 1977; RS 0.518.521, entré en vigueur pour la Suisse le 17 août 1982. 260 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, du 8 juin 1977; RS 0.518.522, entré en vigueur pour la Suisse le 17 août 1982. 261 Le 7 septembre 2000, 157 Etats ont ratifié le PA I, 150 Etats, le PA II. 262 RS 0.520.3, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962; cf. aussi le règlement d’exécution et le protocole du 14 mai 1954 de la Convention de la Haye pour la protec- tion des biens culturels en cas de conflit armé; RS 0.520.31 et RS 0.520.32, ainsi que la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé; RS 520.3 et l’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé; RS 520.31. 263 Deuxième Protocole relatif à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 26 mars 1999, signé par la Suisse le 17 mai 1999. 264 Convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction; RS 0.515.07, entrée en vigueur pour la Suisse le 5 mai 1976. 265 Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, avec Protocole I relatif aux éclats non localisables, Protocole II sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs et Protocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des ar- mes incendiaires; RS 0.515.091, entrée en vigueur pour la Suisse le 2 décembre 1983. Le 13 octobre 1995, le Protocole IV relatif aux armes à laser aveug- lantes était adopté et, le 3 mai 1996, le Protocole II était révisé (cf. FF 1997 IV 1). Ces nouveautés sont entrées en vigueur pour la Suisse le 24 septembre 1998 et le 3 décembre 1998. 266 Convention du 13 janvier 1993 sur l ’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction; RS 0.515.08, entrée en vigueur pour la Suisse le 29 avril 1997; cf. aussi l’arrêté fédéral du 7 octobre 1994 concernant l’exécution de la Convention sur les armes chimiques; RS 515.08. 267 Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnelles et sur leur destruction; FF 1998 537, entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er mars 1999.487 accords internationaux. La violation de ces instruments y est d ’ores et déjà sanction- née par les art. 108 et 109 du code p énal militaire (CPM), qui prévoient la responsa- bilité pénale des auteurs d’infractions à ces dispositions (voir à ce sujet le ch. 6.4 ci- après). Enfin, la comp étence des tribunaux ad hoc pour l ’ex-Yougoslavie et le Rwanda s’étend également aux violations graves du droit humanitaire consid érées comme contraires au droit coutumier international268. Lors de l ’élaboration du Statut de la Cour p énale internationale, la question s ’est donc posée de savoir quelles normes des conventions, protocoles, chartes et statuts mentionnés ci-dessus étaient suffisamment reconnues pour pouvoir être incluses dans la liste des crimes de guerre. Ne sont entr ées en consid ération que les infrac- tions d ’une certaine gravit é permettant d ’établir une responsabilit é p énale indivi- duelle. Les infractions sont souvent énumérées dans le Statut sans autre forme de définition, car les instruments existants de lutte contre les crimes de guerre, à savoir le statut du tribunal militaire international, le statut du conseil de contr ôle n° 10, les statuts des tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi que le projet de la Commission du droit international ne donnent pas non plus de d éfinitions, mais reprennent les formulations contenues dans les Conventions de La Haye et de Genève. Le Statut de la Cour ne contient pas non plus de d éfinitions des crimes de guerre, alors que les crimes contre l ’humanité, eux, s’y trouvent définis. Des rensei- gnements sur la teneur des crimes de guerre peuvent être trouvés dans les «éléments des crimes » 269 ainsi que dans les nombreux jugements des diff érents tribunaux nationaux et internationaux 270. Par ailleurs, conform ément à leurs obligations inter- nationales, plusieurs Etats ont d éjà traduit dans leur l égislation nationale les dispo- sitions des Conventions de Gen ève. Les l égislations nationales seront d ’ailleurs soumises à divers processus de r évision dans la perspective de l ’adhésion au Statut de la Cour pénale internationale271. 6.2 Nature juridique des crimes de guerre Comme le génocide et les crimes contre l ’humanité, les crimes de guerre comptent parmi les infractions p énales au droit international qui sont reconnues par le droit coutumier. La grande majorit é des agissements interdits par le droit international dans les conflits arm és constitue d ’ailleurs le corpus du droit international coutu- mier. Cela vaut non seulement pour l ’interdiction de ces infractions par le droit international, mais aussi pour le d éclenchement de la responsabilit é p énale indivi- duelle. Les Conventions de Gen ève de 1949 et le premier Protocole additionnel de 268 Cf. arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux inter- nationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20); cf. aussi le message sur l’adhésion de la Suisse à la Convention contre le génocide (FF 1999 4915). 269 Cf. l’énoncé des «éléments des crimes», Nations Unies, Doc. PCNICC/2000/INF/3/Add.2 (état au 6 juillet 2000). 270 Cf. récemment par exemple en Suisse le Tribunal de division 2, dans la cause Fulgence Niyonteze, jugement du 30 avril 1999 (non publié), confirmé à cet égard par le jugement du Tribunal militaire d’appel 1 du 26 Mai 2000 (pas encore définitif). 271 Il est projeté par exemple en Allemagne de créer un code pénal international après l’adhésion au Statut; cf. le mémoire du Gouvernement fédéral du 27 décembre 1999 sur la loi concernant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 («IStGH-Statutgesetz»).488 1977 relatif à la protection des victimes des conflits arm és internationaux disposent expressément que certaines violations particuli èrement graves des r ègles du droit international humanitaire doivent être r éprimées p énalement. Cela signifie qu ’il existe pour ces actes un devoir des Etats d ’appliquer le principe d ’universalité. En outre, les Etats ont l ’obligation de faire cesser toutes les autres violations des Con- ventions de Genève et de leurs protocoles additionnels. Pour ce qui est des crimes commis dans le cadre de conflits internes, certaines dis- positions conventionnelles à l’origine ont également acquis aujourd’hui le caractère de r ègles du droit international coutumier. Cela vaut en premier lieu pour l ’art. 3 commun aux quatre Conventions de Gen ève, selon lequel les Etats parties doivent, sur leur territoire, respecter des normes minimales en mati ère de traitement respec- tueux de la dignit é humaine des personnes qui ne participent pas aux hostilit és. Le caractère coutumier de cette disposition fondamentale a été confirmé aussi bien par la Cour internationale de justice (CIJ) que par les tribunaux p énaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda272. Sa violation constitue une infraction au droit international contraignant (ius cogens)273, comme le pr écise également une note de la Direction du droit international public du 23 mars 1998. Par ailleurs, les disposi- tions de la Convention de La Haye de 1954 sur la protection des biens culturels ainsi que les dispositions centrales du Protocole additionnel II aux Conventions de Ge- nève possèdent également le statut de droit coutumier. 6.3 El éments constitutifs des crimes de guerre selon le Statut de la Cour pénale internationale 6.3.1 Domaines d ’application Le titre de l’art. 8 du Statut («crimes de guerre») est imprécis de deux points de vue. Tout d ’abord, il ressort du Statut lui-m ême qu’il s’applique également aux crimes commis en dehors des situations de guerre stricto sensu (guerre d éclarée). Ce qui importe, c ’est l ’existence d ’un conflit arm é de caract ère interne ou international (cf. art. 8, al. 2, let. b, c et e). Ensuite, la comp étence de la Cour s’étend, pour ce qui est des infractions graves aux quatre Conventions de Gen ève (art. 8, al. 2, let. a), également aux crimes commis dans des zones totalement ou partiellement occup ées, même lorsque cette occupation ne se heurte à aucune résistance (armée)274. Quant à savoir à partir de quel moment des hostilit és peuvent être qualifiées de conflit arm é et peuvent donc fonder la comp étence de la Cour, cette question doit être examinée cas par cas. Selon le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il y a conflit armé à partir du moment où un Etat se sert de la force arm ée contre un autre Etat ou lorsque des d émêlés arm és continus opposent des unit és gouvernementales à des groupes armés organisés, ou de tels groupes arm és à d’autres groupes armés au sein d’un Etat. A partir du moment où l’on constate l’existence d’un conflit armé, il n’est pas nécessaire que les infractions commises soient d ’une intensité particulière, con- 272 Cf. CIJ, Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique), jugement 27 juin 1986 (fond), CIJ Recueil 1986, par. 218; TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c. Tadic, arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence , IT-94-1-AR72, arrêt du 2 octobre 1995, §§ 117 ss; TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, jugement du 2 septembre 1998, par. 606 ss. 273 Reproduit dans RSDIE 1999, p. 708 ss 274 Cf. l’art. 2 commun aux quatre Conventions de Genève.489 trairement à ce qu ’il en est des crimes contre l ’humanité. D’après l’art. 8, al. 1, la Cour «a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d ’un plan ou une politique ou lorsqu ’ils font partie d ’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle». Contrairement à ce qui avait été prévu dans le projet de la Commission de droit international de 1996, on a toutefois renonc é dans le Statut de la Cour à pr évoir un seuil obligatoire sous la forme d’un plan, d’une politique ou de grande étendue des infractions. Cette indica- tion rev êt donc un caract ère essentiellement d émonstratif, ce qui signifie que la Cour, fondamentalement, est compétente même lorsqu’un seul crime de guerre a été perpétré. Dans le cas d ’un crime isol é, l’intervention de la Cour est cependant im- probable. Il est vraisemblable que, dans un tel cas, l’Etat compétent pourrait mener à bien la proc édure contre l ’auteur de mani ère appropri ée, ou recourir au motif de non-recevabilité prévu à l’art. 17, al. 1, let. d, selon lequel l ’affaire ne revêtirait pas une gravité suffisante pour justifier d’autres mesures de la Cour. 6.3.2 D élimitation par rapport aux autres infractions qui sont l’objet du Statut La délimitation des crimes de guerre par rapport aux éléments constitutifs du crime de génocide et des crimes contre l ’humanité doit être examinée cas par cas. Si l ’un des groupes de personnes prot égées par les Conventions de Gen ève est victime d’un génocide ou de crimes contre l’humanité, ces actes constituent également des crimes de guerre au sens de ces conventions (p. ex.: massacres de la population civile ou de prisonniers de guerre). Le champ d’application de la notion de génocide et de crimes contre l ’humanité s ’étend toutefois au-del à des Conventions de Gen ève, dont l’application se limite pour l ’essentiel aux conflits arm és. Le génocide et les crimes contre l ’humanité sont également punissables lorsqu ’ils sont commis en temps de paix. Les crimes de guerre, tout comme le g énocide et les crimes contre l ’humanité, peuvent en effet être commis non seulement par des militaires, mais aussi par des agents civils de l’Etat ou par des personnes sans relation avec la puissance publique. Il ressort ainsi des proc édures engagées après la Seconde Guerre mondiale que des crimes de guerre pouvaient aussi être commis, par exemple, par des membres de gouvernements, des fonctionnaires, des industriels et des commer çants, des juges et des procureurs, des médecins et des infirmières. Ce qui est déterminant dans tous ces cas, c’est qu’il existe une relation évidente entre le d élit examiné et le conflit arm é (nexus), c ’est-à-dire que les agissements de l ’auteur viennent s ’inscrire dans le contexte d’un conflit armé 275. Cela n’implique cependant pas que des hostilit és aient eu lieu dans l ’immédiate proximit é de l ’auteur; il suffit que les actes reproch és puissent être mis en relation avec le conflit armé276. 275 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 572 276 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo , IT-96-21-T, jugement du 16 novembre 1998, par. 193 ss.490 6.3.3 Crimes commis dans les conflits arm és internationaux Il y a conflit arm é international lorsque deux ou plusieurs Etats sont impliqu és. Un conflit qui a un caract ère interne au d épart peut, plus tard, d égénérer en conflit international si un autre Etat intervient avec ses troupes ou si l ’une des parties à la guerre civile agit en fait comme repr ésentant d’un autre Etat. C ’est ainsi, par exem- ple, que l’instance d’appel du tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre a décidé dans l ’affaire Tadic que les troupes des Serbes de Bosnie étaient contrôlées par la République fédérale de Yougoslavie, dans une mesure telle que les crimes de guerre commis par ses membres devaient être imputés à la R épublique f édérale de Yougoslavie277. Il en va de m ême dans le jugement Blaskic, selon lequel les actes des troupes des Croates de Bosnie sont attribués à la Croatie278. Pour la Cour p énale internationale, la question de l ’existence d ’un conflit arm é international ou national est moins importante qu ’elle ne l ’est pour le tribunal de l’ONU contre les crimes de guerre. Selon le Statut, elle est en effet aussi comp étente pour connaître de crimes commis dans un conflit armé non international, à condition que ces infractions aient été perpétrées en grand nombre. Etant donn é que de nom- breux crimes proscrits dans les conflits internationaux ne rel èvent pas de la comp é- tence de la Cour, s ’ils sont commis dans le contexte d ’un conflit interne, cette dis- tinction est tout de m ême loin d’être dénuée d’intérêt dans l’optique de la Cour. Tel est notamment le cas de certaines m éthodes interdites de conduite des hostilit és (p. ex. affamer sa propre population civile) ou pour le recours à des armes interdites (par exemple: attaques menées avec des gaz toxiques contre les minorit és kurdes en Irak en 1988279). 6.3.3.1 Violations graves des Conventions de Gen ève du 12 août 1949 (art. 8, al. 2, let. a) 6.3.3.1.1 Domaine d ’application Comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, la Cour ne peut conna ître de violations graves des quatre Conventions de Gen ève que si elles ont été commises dans le cadre d ’un conflit arm é ou dans des zones occup ées (art. 2 commun aux quatre Conventions de Genève). Les Conventions de Gen ève prévoient par ailleurs que les victimes doivent avoir la qualit é de «personnes protégées». Le cercle des personnes protégées diffère d’une convention à l’autre. Selon la premi ère Convention de Ge- nève, ce sont en premier lieu les militaires bless és et malades ainsi que le personnel sanitaire et religieux qui sont protégés; la deuxième Convention de Genève complète ces catégories de personnes par les membres naufrag és des forces arm ées; la troi- sième Convention de Gen ève protège les prisonniers de guerre et personnes assimi- lées à cette catégorie et la quatrième Convention de Genève protège les civils qui se trouvent au pouvoir de la partie adverse et dont ils ne poss èdent pas la nationalit é, ainsi que les apatrides. Cependant, la protection des civils, en particulier, a d ’ores et déjà été étendue par la jurisprudence. Le tribunal p énal de l ’ONU pour l ’ex- 277 TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, jugement du 15 juillet 1999, par. 68–171. 278 TPIY, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Tihomir Blaskic, IT-95-14-T, jugement du 3 mars 2000, par. 95 ss. 279 Cf. Résolution 688 du Conseil de sécurité de l’ONU du 5 avril 1991.491 Yougoslavie a en effet jug é que les crimes commis contre des civils sont également punissables en tant que violations graves de la quatri ème Convention de Gen ève, lorsqu’ils sont commis sur des personnes de la m ême nationalit é. Cette r ègle s’applique en particulier aux r éfugiés dans les zones occup ées, car ils ne b énéficient alors plus de la protection de l ’Etat dont ils sont ressortissants. Ce qui compte, en l’occurrence, ce sont moins les relations juridiques formelles qui lient une personne avec un Etat que l ’absence de protection par celui-ci. Dans le contexte des conflits interethniques modernes, estime le tribunal, de nouveaux Etats peuvent se cr éer au cours d ’une guerre et la loyaut é repose alors moins sur la nationalit é que sur l’appartenance ethnique. Le crit ère de la protection d ’un civil en raison de sa ci- toyenneté (laquelle doit être diff érente de celle de l ’auteur des infractions) n ’est donc plus appropri é et ne r épond par ailleurs plus ni à l’esprit ni au but de la qua- trième Convention de Genève. Ce qui est décisif, selon le jugement du tribunal pénal de l’ONU, c’est plutôt le fait que la personne civile doit jouir de la protection de la quatrième Convention de Gen ève à chaque fois qu ’elle se trouve entre les mains d’une partie au conflit qui ne lui accorde aucune protection280. 6.3.3.1.2 Agissements punissables Les différentes Conventions de Gen ève ne contiennent dans les dispositions portant sur les «infractions graves» aucune liste commune des comportements interdits. Ce qui est d éterminant pour le caract ère punissable et pour la comp étence subséquente de la Cour, ce sont uniquement les éléments constitutifs des infractions graves énu- mérées dans les dispositions pertinentes281 et le fait que ces infractions doivent avoir été commises contre les différentes catégories de personnes protégées282. L’homicide intentionnel (art. 8, al. 2, let. a, ch. i) est un acte qui est reconnu comme une infraction grave par chacune des quatre Conventions de Gen ève. Il en va de même de la torture et des traitements inhumains, y compris les exp ériences biologi- ques (art. 8, al. 2, let. a, ch. ii). Par traitements inhumains, on entend le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances à une personne ou de porter gravement atteinte à son int égrité physique ou à sa sant é. Par analogie avec la Convention contre la torture de 1984, le crime de guerre de torture implique que soit inflig é aux victimes des souffrances ou des blessures physiques ou psychiques graves dans un but d éterminé. Il n ’est par contre pas n écessaire que la victime ait été d étenue ou sous le contr ôle de l ’accusé. Le crime de guerre que constituent les traitements inhumains est identique à celui de torture du point de vue de ses éléments constitu- tifs, mais ne pr ésuppose toutefois pas l ’existence d’un but d éterminé. Les expérien- ces biologiques ne sont pas punissables en tant que telles ; elles le deviennent seule- ment à partir du moment où elles ne sont ni de nature th érapeutique ni dans l ’intérêt de la personne concern ée et où elles ne sont pas justifi ées par un but m édical. Son- geons ici aux innombrables exp ériences pseudo-scientifiques auxquelles se sont livrés les nationaux-socialistes sur les d étenus des camps de concentration. Le crime de guerre consistant à causer de grandes souffrances ou à porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé (art. 8, al. 2, let. a, ch. iii), lui aussi reconnu comme 280 TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, jugement du 15 juillet 1999, par. 164 ss; confirmé par le TPIY, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Tihomir Blaskic, IT-95-14-T, jugement du 3 mars 2000, par. 125 ss. 281 Art. 50 CG I; art. 51 CG II; art. 130 CG III; art. 147 CG IV. 282 Art. 13 et 24–27 CG I; art. 12–13 et 36-37 CG II; art. 4 et 33 CG III, art. 4 et 13 CG IV.492 acte punissable par les quatre Conventions de Gen ève, est tr ès proche, dans sa pre- mière partie, du crime de traitements inhumains, mais ajoute, dans la seconde partie, les éléments constitutifs d’atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé. La destruction et l ’appropriation de biens sont punissables en tant que crimes de guerre dans le cadre des Conventions de Gen ève I, II et IV, lorsque leur étendue n’est pas justifiée par des impératifs militaires et qu’elles ont eu lieu sur une grande échelle de fa çon illicite et arbitraire (art. 8, al. 2, let. a, ch. iv). A relever toutefois que les imp ératifs militaires ne peuvent pas recouvrir des actes contraires au droit des conflits arm és. Les équipements médicaux, transports sanitaires, biens apparte- nant à des institutions d ’assistance notamment, sont ainsi prot égés contre toute espèce d’atteinte. Le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie (art. 8, al. 2, let. a, ch. v) recouvre en particulier les contraintes exercées sur des prisonniers de guerre, afin qu ’ils participent à des op érations militaires contre l’Etat dont ils sont ressortissants, mais aussi d ’autres actes dans la mesure o ù les personnes protégées sont placées sous le commandement des forces armées et où les actes en cause sont à l’avantage de ces forces (p. ex. le fait de contraindre les popu- lations civiles étrangères au travail forc é dans les forces adverses ou au service d’objectifs militaires de l ’adversaire283). Toutefois, l ’imposition de certains travaux est admise lorsque ceux-ci se font dans le cadre des motifs reconnus par les Con- ventions de Gen ève 284. Le fait de priver intentionnellement une personne prot égée de son droit d ’être jugée régulièrement et impartialement (art. 8, al. 2, let. a, ch. vi), comme le prévoient essentiellement les Conventions de Gen ève III et IV, est punis- sable si l ’auteur a sciemment et volontairement priv é la personne de ses droits, s ’il connaissait donc les droits de la personne prot égée. On évite ainsi que les erreurs juridiques banales, telles qu ’elles peuvent survenir dans toute proc édure, ne devien- nent constitutives d ’un crime de guerre. Les crimes de guerre que repr ésentent la déportation, le transfert ill égal, et la d étention ill égale, (art. 8, al. 2, let. a, ch. vii) aux termes des Conventions de Genève III et IV recoupent dans une large mesure les éléments constitutifs des crimes contre l ’humanité (art. 7, al. 1, let. d et e). Contrai- rement à ceux-ci, ceux-l à peuvent toutefois se trouver justifi és dans une grande mesure par les n écessités du conflit arm é285. La prise d ’otages (art. 8, al. 2, let. a, ch. viii), qui n ’est express ément interdite que dans la quatri ème Convention de Genève, est d éfinie conformément à la Convention internationale du 17 d écembre 1979 contre la prise d ’otages286. Elle est punissable lorsqu ’elle porte sur une per- sonne protégée qui est prise ou d étenue et menac ée de mort, de l ésions corporelles ou de d étention durable, pour contraindre un Etat, une organisation internationale gouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes à 283 Cf. Dieter Fleck (éd.), Handbuch des humanitären Völkerrechts in bewaffneten Konfli k- ten, Munich 1994, p. 427. 284 Cf. pour les prisonniers de guerre les art. 49-57 CG III, pour les civils les art. 40 et art. 51-52 CG IV. 285 Selon les art. 21 ss CG III, les soldats peuvent expressément être internés. D’après les art. 41 ss CG IV, la mise en résidence forcée et l’internements de civils font partie des mesures de contrôle les plus sévères qu’un Etat peut appliquer et ne sont permises que si cela est absolument nécessaire pour la sécurité de l’Etat concerné; cf. aussi art. 78 CG IV ainsi que les conditions de l’internement définies aux art. 79 à 104 CG IV. Selon l’art. 45 CG IV, les rapatriements des civils ne sont possibles qu’à certaines conditions et, selon l’art. 49 CG IV, les transferts forcés de la population civile ne sont permis que pour des motifs de sécurité ou d’impérieuses raisons militaires. 286 RS 0.351.4, entrée en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1985.493 agir ou à renoncer à agir en tant que condition expresse ou tacite mise à la s écurité ou à la libération de l’otage. 6.3.3.2 Autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international (art. 8, al. 2, let. b) 6.3.3.2.1 Domaine d ’application Tout comme les violations graves des Conventions de Gen ève, les infractions contre les lois et coutumes applicables aux conflits arm és internationaux énumérées dans cet alinéa sont déjà interdites en vertu des coutumes et des trait és internationaux. En font notamment partie les violations des diff érentes Conventions de La Haye et les violations graves du premier Protocole additionnel aux Conventions de Gen ève, mais aussi les infractions à des conventions plus r écentes dans les domaines des méthodes de conduite de la guerre et de l ’emploi d ’armements interdits 287. Ces accords ont tous été ratifiés par la Suisse. Toutefois, le Statut porte uniquement sur les violations graves de ces accords, étant donn é que la comp étence de la Cour se limite aux crimes les plus graves qui affectent la communaut é internationale dans son ensemble (cf. art. 5 du Statut). A la diff érence de ce qui est pr évu dans les Conventions de Gen ève, les crimes de guerre énumérés à l’art. 8, al. 2, let. b, peuvent toucher non seulement des civils et des personnes qui ne participent plus aux hostilit és, mais aussi des combattants, dans la mesure o ù les diff érents délits ne sont pas express ément limités à d ’autres groupes de personnes. 6.3.3.2.2 Actes punissables Les infractions énumérées à l’art. 8, al. 2, let. b, se répartissent en quatre catégories: 6.3.3.2.2.1 Infractions au droit humanitaire portant particuli èrement atteinte aux droits de l’homme La catégorie des infractions au droit humanitaire comprend les faits visés par l’art. 8, al. 2, let. b, ch. viii, x, xiii, xvi, xxi, xxii et xxvi. La définition du crime de transfert et d éportation de population (art. 8, al. 2, let. b, ch. viii) comprend plusieurs éléments inspir és pour l ’essentiel de l ’art. 85, ch. 4, let. a, du Protocole additionnel I: d ’une part le crime de guerre de transfert d ’une partie de la population propre de la puissance occupante dans l ’une des zones qu’elle occupe, d ’autre part le crime de guerre de transfert ou de d éportation de l’ensemble ou d’une partie de la population de la zone occup ée dans la m ême zone ou hors de cette zone. De plus, ces deux actes peuvent être commis soit directement, soit indirectement 288. L ’infraction est consid érée comme ayant été commise indi- 287 Voir ci-dessus ch. 6.1. 288 Selon les Etats qui ont participé à l’élaboration du Statut, il s’agit d’une interprétation authentique du droit international coutumier en vigueur et non d’une extension.494 rectement, lorsque la puissance occupante est responsable du transfert, mais ne l’exécute pas elle-m ême (p. ex. en provoquant ou en facilitant l ’immigration de sa propre population dans la zone occupée)289. La disposition régissant le crime de guerre de mutilation ou d ’expériences médicales ou scientifiques (art. 8, al. 2, let. b, ch. x) s ’inspire pour l ’essentiel de l ’art. 11 du Protocole additionnel I. Est punissable quiconque soumet des personnes d ’une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations modifiant par exemple leur apparence de mani ère durable, ou les privant d ’un organe ou d ’un membre par ablation ou en le rendant inutilisable. Sont également punissables les exp ériences médicales ou scientifiques qui ne répondent pas aux normes médicales et qui ne sont pas effectuées dans l ’intérêt des personnes concern ées, lorsqu ’elles provoquent la mort de ces personnes ou affectent gravement leur sant é ou leur int égrité physique. Une opération inutile affectant durablement la victime est ainsi punissable, m ême si la santé de celle-ci n’en est pas affectée. Le droit humanitaire soumet le crime de guerre que constitue la destruction ou la saisie des biens de l ’ennemi (art. 8, al. 2, let. b, ch. xiii) à des r ègles différenciées portant sur la nature des biens ennemis pouvant, dans certaines circonstances, être détruits ou saisis. L ’interdiction contenue dans cette disposition repose initialement sur l’art. 23, let. g, de la Convention de La Haye de 1907, mais aussi sur les Con- ventions de Gen ève de 1949 ainsi que sur l ’art. 54 du Protocole additionnel I. Aux termes du Statut, la destruction ou la saisie de biens ennemis sont en principe con- traires au droit international si elles ne r épondent pas à des n écessités militaires. A relever toutefois que les imp ératifs militaires ne peuvent pas porter sur des actes contraires au droit r égissant les conflits arm és. Il est ainsi absolument interdit de détruire ou de saisir des biens culturels. Le pillage (art. 8, al. 2, let. b, ch. xvi) est un crime de guerre qui avait d éjà été inter- dit à l’art. 28 de la Convention de La Haye de 1907. Les Conventions de Gen ève contiennent également plusieurs dispositions prot égeant les biens publics ou priv és. Sont punissables non seulement les actes de pillage commis par des soldats agissant isolément, mais également le pillage économique syst ématique d ’une zone occu- pée 290. La disposition relative aux atteintes à la dignit é de la personne, notamment aux traitements humiliants et d égradants (art. 8, al. 2, let. b, ch. xxi), correspond au libellé de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Gen ève ainsi qu’à l’art. 75, ch. 2, let. b, du Protocole additionnel I. Pour d éterminer s’ils se trouvent en pr é- sence d ’une infraction à cette disposition, les juges devront appliquer des crit ères objectifs tout en tenant compte de la personnalit é des personnes impliqu ées. S ’il peut exister des cas dans lesquels la victime n ’a pas été consciente de subir un trai- tement humiliant ou dégradant, il faut aussi préciser clairement que l’on ne peut pas, à l’autre extrême, tenir compte des petites sensibilités personnelles de chacun291. Il y a lieu de considérer aussi le contexte culturel de la victime. En d éfinitive, la limite à partir de laquelle un acte devient p énalement répréhensible ne peut pas être détermi- 289 Cf. le commentaire du CICR à l’art. 85, ch. 4, let. a, PA I. 290 Cf. TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo, IT-96-21-T, jugement du 16 novembre 1998, par. 587 ss. 291 La notion de la dignité humaine doit en outre être interprétée à la lumière de l’art. 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.495 née une fois pour toutes 292. Ce que l ’on peut en revanche affirmer avec certitude, c’est que la dignit é d ’une personne peut être consid érée comme ayant été viol ée lorsque sa qualité même d’être humain se trouve remise en cause293. L’art. 8, al. 2, let. b, ch. xxii, vise diverses infractions de nature sexuelle. Il traite non seulement du viol, mais aussi de l ’esclavage sexuel, de la prostitution forc ée, de la grossesse forc ée , d e l a s térilisation forc ée et de toute autre forme de violence sexuelle. Etant donné que ces actes sont quasiment identiques à ceux qui sont r épri- més au chapitre des crimes contre l ’humanité, nous nous contenterons ici de ren- voyer à ce qui a été dit plus haut 294. Seul le dernier fait constitutif du chiffre xxii portant sur «toute autre forme de violence sexuelle » s’écarte des éléments constitu- tifs de crimes contre l ’humanité. Si l ’on essaie de le situer sur une échelle de r éfé- rence, il n’équivaut en effet pas à un crime contre l ’humanité, mais à une infraction grave aux Conventions de Gen ève. Cette disposition doit être comprise comme donnant à la violence sexuelle l ’importance d’un crime de guerre grave. Cela signi- fie que les autres formes de violence sexuelle ne pr ésupposent pas l ’existence si- multanée d’une infraction grave aux Conventions de Genève. Commet enfin un crime de guerre quiconque proc ède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans dans les forces arm ées nationales ou les fait participer activement à des hostilit és (art. 8, al. 2, let. b, ch. xxvi). Ce crime de guerre trouve son fondement dans l ’art. 77, ch. 2, du Protocole additionnel I 295. L’auteur est également punissable si l’âge de l’enfant lui était indifférent, s’il a donc sciemment pris le risque de recruter des enfants âgés de moins de quinze ans. 6.3.3.2.2.2 Infractions à certaines dispositions de la Convention de La Haye de 1907 sur la guerre terrestre La catégorie des infractions à certaines dispositions du R èglement de la Convention de La Haye de 1907296 comprend les faits régis par l’art. 8, al. 2, let. b, ch. vi, vii, xi, xii, xiv et xv. La formulation dans le Statut de la disposition r égissant le crime de guerre consis- tant à tuer ou à blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion (art. 8, al. 2, let. b, ch. vi) est fond ée sur l’art. 23, let. c, de la Convention de La Haye IV. Conform ément à l’art. 41 du Protocole additionnel I, pr écisons que sont prot égées toutes les personnes se trou- vant «hors de combat », donc également les prisonniers de guerre et les combattants qui se sont rendus. Dans ces cas, le fait de tuer ou de blesser l’adversaire – admis par ailleurs dans les conflits arm és – n’est plus justifié car la victime n ’est plus capable 292 Cf. Günther Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht – Besonderer Teil II, 4e édition, Berne 1995, p. 171. 293 Message du 2 mars 1992 concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention internation- ale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal; FF 1992 III 308. 294 Cf. ci-dessus ch. 5.3.2.7. 295 Cf. aussi art. 38 al. 2 et 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU; RS. 0.107. 296 Convention et règlement du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre; RS 0.515.112, entrés en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910.496 ou n ’a plus la volont é de participer aux hostilit és. Selon l ’art. 85, ch. 3, let. e, du Protocole additionnel I, ce crime est constitutif d ’une infraction grave à ce proto- cole. L’art. 8, al. 2, let. b, ch. vii, s ’applique à quatre types d ’abus différents: l’utilisation indue du pavillon parlementaire (1) 297, du drapeau, des insignes militaires et de l’uniforme de l ’ennemi (2) ou des Nations Unies (3) ainsi que l ’utilisation abusive des signes distinctifs pr évus par les Conventions de Gen ève (4). Dans tous ces cas, l’intention de l’auteur est la même: abuser de la confiance de l ’ennemi. L’utilisation est consid érée comme abusive à partir du moment o ù elle contrevient aux r ègles régissant l ’utilisation de ces drapeaux, uniformes et signes distinctifs. Pour être punissable au sens du Statut, l ’abus commis doit en outre avoir produit un r ésultat sous la forme de pertes de vies humaines ou de blessures graves. Relevons encore que toute utilisation indue de drapeaux, uniformes et signes distinctifs – ind épen- damment des conséquences de cet abus – représente une violation du droit interna- tional humanitaire. La disposition régissant le crime de guerre consistant à tuer ou à blesser par tra îtrise (art. 8, al. 2, let. b, ch. xi) a été reprise de l ’art. 23, let. b, de la Convention de La Haye IV, ce qui explique le caract ère obsolète de sa formulation. L ’expression «par traîtrise» est, dans ce contexte, utilis ée comme synonyme de la notion moderne de «sournoiserie» ou de «perfidie», telle qu ’elle est d éfinie à l ’art. 37 du Protocole additionnel I. Sont ainsi consid érés comme perfides les comportements adopt és aux fins d’abuser de la confiance de l ’ennemi, qui se fie au respect des r ègles de droit international applicables en cas de conflits arm és lui offrant protection ou l ’obli- geant à accorder sa protection à autrui 298. Cette disposition n ’interdit en revanche pas les «ruses de guerre » qui visent à tromper l ’adversaire ou à l’inciter à un com- portement imprudent, sans pour autant violer des r ègles du droit international appli- cable aux conflits arm és et sans être perfides, car elles n ’incitent pas l ’adversaire à compter sur la protection issue de ce droit299. Les éléments constitutifs du crime de guerre r ésultant du fait de d éclarer qu ’il ne sera pas fait de quartier (art. 8, al. 2, let. b, ch. xii) reposent largement sur l ’art. 23, let. d, du Règlement de la Convention de La Haye IV ainsi que sur l ’art. 40 du Pro- tocole additionnel I. Selon ces dispositions, il est interdit d ’ordonner de ne laisser la vie sauve à aucun ennemi, de menacer l ’ennemi d’une telle mesure ou de conduire les hostilités de sorte qu’il n’y ait pas de survivants. Aux termes de l ’art. 8, al. 2, let. b, ch. e xiv, qui est issu de l ’art. 23, let. h, de la Convention de La Haye IV, se rend punissable celui qui, dans le contexte d ’un conflit armé, suspend ou supprime par acte l égislatif ou administratif les droits des ressortissants d’une partie adverse ou rend impossible de faire juridiquement valoir ces droits. 297 L’usage du pavillon parlementaire montre la volonté de négocier ou de se rendre. 298 Art. 37 ch. 1 PA I donne les exemples suivants pour définir la perfidie interdite: feindre l’intention de négocier sous le couvert du pavillon parlementaire, ou feindre la reddition; feindre une incapacité due à des blessures ou à la maladie; feindre d’avoir le statut de civil ou de non-combattant; feindre d'avoir un statut protégé en utilisant des signes, em- blèmes ou uniformes des Nations Unies, d’Etats neutres ou d’autres Etats non Parties au conflit. 299 Comme ruses de guerre licites, l’art. 37, ch. 2, PA I donne les exemples suivants: l’usage de camouflages, de leurres, d’opérations simulées et de faux renseignements.497 La disposition du Statut relative au crime consistant à contraindre des nationaux de la partie adverse à prendre part aux op érations de guerre dirig ées contre leur pays, même s’ils étaient au service de ce bellig érant avant le commencement de la guerre (art. 8, al. 2, let. b, ch. xv), reprend la formulation de l ’art. 23, dernier alin éa, de la Convention de La Haye IV. Etant donn é que le libell é de cette disposition est simi- laire à celui de la disposition qui r égit l’infraction grave correspondante, régie par la Convention de Genève (art. 8, al. 2, let. a, ch. v), nous nous contentons de renvoyer ici aux commentaires exposés plus haut. 6.3.3.2.2.3 M éthodes interdites de conduite de la guerre La cat égorie des m éthodes interdites de conduite de la guerre comprend les faits décrits dans l’art. 8, al. 2, let. b, ch. i, ii, iii, iv, v, ix, xxiii, xxiv et xxv. Le crime de guerre qui consiste à lancer des attaques d élibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hosti- lités (art. 8, al. 2, let. b, ch. i) trouve son origine contractuelle dans l ’art. 51, ch. 2, du Protocole additionnel I. D’après l’art. 50 du Protocole additionnel I, sont d éfinies comme «civils» toutes les personnes qui ne sont pas membres des forces arm ées. La population civile comprend toutes les personnes civiles, la pr ésence de membres isolés des forces armées ne les privant pas de leur caractère de civils. Selon l’art. 49, ch. 1, du Protocole additionnel I, la notion d ’«attaque» recouvre le recours à la violence aussi bien offensif que d éfensif contre l ’adversaire. Selon l ’art. 85, ch. 3, let. a, du Protocole additionnel I, l ’attaque constitue une violation grave de ce proto- cole. Toutefois, contrairement au Protocole additionnel I, le Statut ne sp écifie pas que l’attaque doit avoir un résultat spécifique, à savoir la mort ou de graves atteintes à l’intégrité corporelle ou à la sant é. L’art. 8, al. 2, let. b, ch. i, ne traite ainsi pas d’un délit conséquentiel, mais d ’un délit pour un risque caus é. Une attaque men ée contre la population civile qui a échoué ne constitue ainsi pas seulement une tenta- tive, mais un crime de guerre accompli. De m ême, une attaque contre la population civile ne peut être justifiée en raison de l ’appel à des repr ésailles. D’après le droit international coutumier, l ’interdiction de telles attaques est absolue, quelles qu ’en soient les circonstances 300. Elles sont également interdites par l ’art. 51, ch. 6, du Protocole additionnel I. Sont également consid érées comme crimes de guerre les attaques contre des biens civils, c ’est-à-dire contre des biens qui ne constituent pas des objectifs militaires (art. 8, al. 2, let. b, ch. ii). D ’après l’art. 52, ch. 1, du Proto- cole additionnel I, cela vaut aussi pour les représailles contre des biens civils. En cas de doute, il convient d ’admettre, selon l ’art. 52, ch. 3, du Protocole additionnel I, qu’il ne s ’agit pas d ’un objectif militaire. Les attaques contre le personnel, les ins- tallations, le mat ériel, les unit és ou les v éhicules participant à une mission d ’aide humanitaire ou de maintien de la paix en accord avec la Charte des Nations Unies sont également considérées comme crimes de guerre, tant que ces personnes et biens ont droit à la protection due aux civils et aux biens de caract ère civil selon le droit international des conflits armés (art. 8, al. 2, let. b, ch. iii). Sont exclues du domaine de protection de cette norme les missions de l ’ONU qui ne visent plus le maintien, 300 Cf. TPIY, Chambre de première instance, Le Procureur c. Milan Martic, Examen de l’Acte d’accusation dans le cadre de l’article 61 du Règlement de procédure et de preuve, IT-95-11-R61, décision du 8 mars 1996, par. 10 ss; TPIY, Chambre de première instance II, Le Procureur c. Kupreskic et al., IT-95-16, jugement du 14 janvier 2000, par. 515 et par. 527 ss.498 mais le rétablissement ou l’imposition de la paix. Etant donn é que les troupes char- gées de telles missions sont habilitées à avoir recours aux armes pour accomplir leur mandat, ces unit és acquièrent le statut de combattants. Cette distinction correspond également à l’art. 2, al. 2, de la Convention du 9 d écembre 1994 sur la s écurité du personnel des Nations Unies et assimil é, qui est entr ée en vigueur le 15 janvier 1999, mais qui n’a toutefois pas été signée par la Suisse. L’un des crimes de guerre dont la preuve sera la plus difficile à apporter par le pro- cureur et par la Cour consiste dans le fait de lancer une attaque d élibérée en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile, des dommages aux biens de caract ère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l ’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l ’ensemble de l ’avantage militaire concret et direct attendu (art. 8, al. 2, let. b, ch. iv). Les fondements juridiques de cette disposition se trou- vent dans les art. 35, ch. 3, 51, ch. 4 et 5, 55, ch. 1, et 85, ch. 3, let. b, du Protocole additionnel I qui qualifient ce crime d’infraction grave. Le crime de guerre consistant à attaquer ou à bombarder par quelque moyen que ce soit des villes, villages, habitations ou b âtiments qui ne sont pas d éfendus et qui ne sont pas des objectifs militaires (art. 8, al. 2, let. b, ch. v) est fond é sur l’art. 25 de la Convention de La Haye IV de 1907. L ’art. 59 du Protocole additionnel I, quant à lui, peut être utile pour son interpr étation. Ce qui est d éterminant pour le caract ère punissable de l ’acte, c ’est que la localit é concern ée se trouvait ouverte à l ’occu- pation et qu ’il ne s ’agissait pas d ’un objectif militaire 301. L ’attaque d élibérée de bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, de monuments historiques, d ’hôpitaux ou de lieux o ù des malades ou des blessés sont rassembl és est consid érée comme un crime de guerre pour autant que ces b âtiments ne soient pas des objectifs militaires (art. 8, al. 2, let. b, ch. ix). L’origine de ce crime de guerre se trouve dans les art. 27 et 56 de la Convention IV de La Haye de 1907. Les b âtiments consacrés à la culture ou à la religion sont par ailleurs protégés en vertu des art. 53 et 85, ch. 4, let. d, du Protocole additionnel I ainsi que de la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels de 1954. Le crime de guerre consistant en l ’attaque d élibérée de b âtiments, de mat ériel, d’unités et de moyens de transport sanitaires, de personnel utilisant les signes dis- tinctifs prévus par les Conventions de Gen ève (art. 8, al. 2, let. b, ch. xxiv) ne con- cerne pas seulement les signes distinctifs pr évus par les Conventions de Gen ève (croix rouge et croissant rouge) mais également d ’autres signes de protection ou méthodes d’identification prévoyant une protection aux termes des Conventions de Genève et du Protocole additionnel I 302. Les objets et les personnes qui ont le droit de porter ces signes de protection ressortent de diverses dispositions des Conven- tions de Gen ève et de leurs protocoles additionnels 303. Il est toutefois important de souligner qu ’au sens du droit humanitaire international, la signalisation n ’est pas décisive de la protection dont b énéficient ces objets et personnes. D ès le moment où l’adversaire reconna ît le caract ère prot égé de l ’objectif, il est tenu de renoncer à toute attaque, m ême si l ’objectif ne porte pas les signes distinctifs usuels (p. ex. hôpital de campagne). 301 Voir art. 52, ch. 2, PA I pour la définition des objectifs militaires. 302 Cf. en particulier l’Annexe I du PA I, modifiée le 30 novembre 1993, nouvelle teneur en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 1994 (RO 1994 786). 303 Cf. art. 24–27, 36, 39–44 CG I; art. 42–44 CG II; art. 18–22 CG IV; art. 8, 12–13, 15, 18, 23, 24 PA I.499 La disposition relative au crime de guerre consistant à utiliser la pr ésence d’un civil ou d ’une autre personne prot égée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d ’opérations militaires (art. 8, al. 2, let. b, ch. xxiii) concerne l ’interdiction des «boucliers humains »304. L ’auteur n ’est pas seulement punissable s’il utilise la pr ésence de civils ou d ’autres personnes prot égées, mais il l’est également s ’il d éplace ces pers onnes dans ce but en un autre lieu. L ’action inverse, consistant à placer volontairement des unit és militaires ou des armements à proximité de civils ou d’autres personnes protégées (p. ex. à proximité de convois de réfugiés) pour les prot éger d’attaques tombe également sous le coup de cette dispo- sition. Est constitutif de l ’infraction non seulement le recours à un bouclier humain pour prot éger un objectif militaire, mais aussi l ’abus de la pr ésence de civils pour protéger, faciliter ou emp êcher des op érations de combat. Est également considéré comme une méthode interdite de conduite de la guerre le fait d ’affamer délibérément des civils (art. 8, al. 2, let. b, ch. xxv). Selon le Statut, la notion «d’affamer» n’est pas à prendre au sens strict du terme. Elle est d éfinie comme un concept, en ce sens qu’il ne s ’agit pas seulement de priver les victimes d ’aliments, mais aussi de biens indispensables à la survie (tels que les médicaments). Le Statut cite à titre d’exemple le fait d ’empêcher intentionnellement l ’envoi des secours pr évus par les Conven- tions de Genève. Ce crime de guerre se trouve aussi d étaillé à l’art. 54 du Protocole additionnel I. 6.3.3.2.2.4 Interdiction de l ’emploi de certaines armes La cat égorie de l ’interdiction de l ’utilisation de certaines armes comprend les in- fractions traitées dans l’art. 8, al. 2, let. b, ch. xvii, xviii, xix et xx. Le crime de guerre consistant à utiliser du poison ou des armes empoisonn ées (art. 8, al. 2, let. b, ch. xvii) est issu de l’art. 23, let. a, du Règlement de la Convention IV de La Haye de 1907. Sont consid érées comme poison ou comme armes empoison- nées les substances dont la nature toxique fait qu ’elles entra înent la mort ou de graves atteintes à la santé, mais également les armes qui libèrent de telles substances en raison de leur emploi. La disposition r égissant le crime de guerre consistant à utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimil és et tous liquides, mati ères ou engins analogues (art. 8, al. 2, let. b, ch. xviii) repose sur le Protocole de Gen ève de 1925305 sur les gaz toxiques ainsi que sur la Convention sur l ’interdiction des armes chimiques de 1993 306. Elle ne va cependant pas aussi loin que cette derni ère, qui rend aussi punissable le d éveloppement, la production et le stockage d ’armes chimi- ques. La Convention de 1972 sur l ’interdiction des armes biologiques et toxiques contient307 par ailleurs des éléments importants dans l ’optique de l’interprétation de cette disposition du Statut. Lors de l ’élaboration du Statut, aucun consensus n ’a pu être obtenu sur la question de l ’interdiction g énéralisée des armes nucl éaires. Cela 304 Cf. déjà art. 23 CG III, art. 28 CG IV et art. 51 ch. 7 PA I. 305 Protocole du 17 juin 1925 concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz as- phyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques; RS 0.515.105, entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1932. 306 Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction; RS 0.515.08, entrée en vigueur pour la Suisse le 29 avril 1997. 307 Convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction; RS 0.515.07, entrée en vigueur pour la Suisse le 5 mai 1976.500 ne signifie cependant pas qu ’il n ’existe pas certains cas dans lesquels l ’utilisation des armes nucl éaires est malgr é tout soumise au droit international humanitaire et relève de la compétence de la Cour p énale. Le droit international humanitaire inter- dit par exemple toute attaque dirig ée contre des civils, ind épendamment du type d’arme utilisé. La disposition relative au crime de guerre consistant à utiliser des munitions interdites (art. 8, al. 2, let. b, ch. xix) reprend le libell é de la D éclaration de La Haye de 1899308. Elle vise les balles qui se dilatent ou s ’aplatissent facilement dans le corps humain et causent ainsi des souffrances inutiles (balles dites « doum doum »). Un r égime spécial est appliqu é au crime de guerre consistant à employer des armes, projectiles, matériels et méthodes de combat de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles, ou à agir sans discrimination en violation du droit international des conflits arm és (art. 8, al. 2, let. b, ch. xx). Il ne rel èvera en effet de la comp étence de la Cour qu ’à partir du moment o ù ces armes, projectiles, matériels et méthodes de combat seront l ’objet d’une interdiction g énérale, qui, à la faveur d’une modification du Statut, devra être inscrite dans une annexe de celui-ci, cette annexe ne pouvant être décidée, selon les art. 121 et 123 du Statut, que lors de la première conf érence de r évision du Statut pr évue sept ans apr ès sa conclusion. Cette réglementation, impliquant une liste du Statut assez courte au regard des ac- cords internationaux existants, r épond au d ésir de diff érents Etats de maintenir ouverte l ’option d ’inclure dans le Statut l ’interdiction d ’autres armes et d ’armes nouvelles répondant aux critères du Statut. 6.3.4 Infractions dans le cadre de conflits arm és non internationaux 6.3.4.1 Validit é du droit international humanitaire dans les conflits internes en général Lors de l’élaboration du Statut de la Cour p énale internationale, il a longuement été discuté de la question de savoir si les crimes commis dans les conflits nationaux devaient être soumis à la compétence de la Cour. Pourquoi le droit international fait- il traditionnellement la distinction entre les conflits internes et les conflits internatio- naux? Cette question s ’inscrit depuis toujours dans le contexte des frictions entre le domaine des relations internationales, que les Etats g èrent en se pr évalant du droit international et en ayant, dans le pire des cas, recours à la guerre ou au conflit arm é, et le domaine des «affaires intérieures», dans lequel les Etats entendent d écider sou- verainement et sans immixtion de l’étranger. S’il y a bien longtemps que les conflits entre les Etats font l’objet de règles sur les méthodes de conduite de la guerre et sur la protection des victimes de ces conflits, ce n ’est qu’au cours des derni ères décen- nies que la communaut é internationale a commenc é à se donner des r ègles corres- pondantes s’appliquant aux conflits internes. Traditionnellement, ceux-ci étaient en effet considérés comme affaires intérieures et comme relevant, de ce fait, de la com- pétence exclusive de l’Etat concerné. Cette situation a commencé à changer en 1949 seulement, avec l ’adoption de l ’art. 3 commun aux quatre Conventions de Gen ève. C’était là la première fois que les Etats acceptaient un minimum de règles à respecter aussi en cas de conflits int érieurs. En 1954, la Convention de La Haye pour la pro- 308 Déclaration du 29 juillet 1899 concernant l’emploi de balles qui s'épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain; RS 0.515.103, ratifiée par la Suisse le 29 décembre 1900.501 tection des biens culturels en cas de conflit arm é pr évoyait à son art. 19 que ses dispositions relatives au respect des biens culturels s ’appliquaient à tous les types de conflits, tant internationaux que nationaux. En 1977, finalement, la r églementation assez rudimentaire contenue à l’art. 3 commun aux quatre Conventions de Gen ève a été précisée et complétée par le deuxième Protocole additionnel aux Conventions de Genève. Parallèlement, le champ d ’application d ’un grand nombre de normes rele- vant du droit coutumier international a été successivement étendu des conflits armés internationaux, auxquels il se limitait à l’origine, aux conflits arm és non internatio- naux. Les instruments de droit international en question ne contenaient cependant eux-mêmes aucune disposition menaçant les contrevenants de poursuites pénales. Ce n’est qu ’avec la mise sur pied des tribunaux ad hoc pour l ’ex-Yougoslavie et le Rwanda qu’une telle action p énale a pu être menée pour la premi ère fois sur le plan international. Sur le plan national, en revanche, l ’idée avait d éjà fait son chemin: il était admis depuis un certain temps d éjà que les tribunaux avaient comp étence pour connaître de violations du droit humanitaire non seulement si celles-ci avaient été commises sur le territoire national ou à l’encontre d’un ressortissant national, mais aussi lorsque soit l’auteur, soit la victime sont des étrangers ou lorsque le crime a été commis hors du territoire national 309. Cette évolution du droit international humanitaire doit aussi être mise en relation avec les d éveloppements dans le domaine de la protection internationale des droits de l’homme. Au cours des derni ères décennies, il a en effet été reconnu que la vio- lation des droits fondamentaux de l ’être humain est une affaire qui ne concerne pas seulement l ’Etat impliqu é. Dans le cadre du Conseil de l ’Europe, par exemple, divers m écanismes de surveillance ont ainsi été instaur és. Un organe de contr ôle judiciaire a en outre été cr éé avec la Cour europ éenne des droits de l ’homme, à laquelle tant les Etats que les individus peuvent s ’adresser en cas de violation de droits ou de libert és garantis par la Convention europ éenne des droits de l ’homme. Le complément logique de ces efforts de protection des droits de l ’homme est cons- titué par les cours p énales internationales, qui ne sont pas comp étentes en premier lieu pour les plaintes des victimes de violations des droits de l ’homme, mais se consacrent à la punition de leurs auteurs. Etant donné que, depuis la Seconde Guerre mondiale, beaucoup de conflits armés n’ont pas eu un caractère international et qu’il est caractéristique de ce type de conflits que les institutions juridiques nationales des Etats en crise ne peuvent ou ne veulent souvent plus r éagir de manière appropriée à la violation des droits de l ’homme, une majorit é des Etats se sont finalement pro- noncés , l o r s d e l’élaboration du Statut, en faveur d ’une extension de son champ d’application aux crimes de guerre commis dans le cadre de conflits internes. Il a ainsi été reconnu que la diff érence entre conflits arm és internationaux et conflits armés internes perd sa pertinence lorsqu ’il s ’agit de sanctionner la violation de dispositions du droit international humanitaire. Rappelons enfin que le statut de combattant, tel que d éfini par le droit international des conflits armés pour les conflits arm és internationaux, n ’existe pas pour les con- flits armés non internationaux. De ce fait, les personnes qui prennent les armes et qui ne sont pas de membres des forces arm ées r égulières ne b énéficient pas de la protection que le droit international humanitaire conf ère aux combattants en mati ère de conflits armés internationaux et s ’exposent aux sanctions pr évues par les normes 309 Cf. ci-dessous ch. 6.4 sur la situation en Suisse.502 de droit p énal national applicables en la mati ère: meurtre, r ébellion, r ésistance à l’autorité, haute trahison, etc.310. 6.3.4.2 Notion de conflit non international L’art. 3 commun aux quatre Conventions de Gen ève de 1949 est le premier instru- ment de droit international humanitaire qui s ’applique aux conflits arm és «ne pr é- sentant pas un caractère international»311 et qui les soumet à certaines règles. Au vu de la diversit é des situations qui devaient être régies par cette disposition, les Etats n’ont pas pu se mettre d ’accord sur une d éfinition plus pr écise de son champ d’application. Il est toutefois g énéralement reconnu que l ’application de l ’art. 3 commun est subordonnée à l’existence conjointe de deux crit ères: d’abord le crit ère de l’organisation (présence d’un ou de plusieurs groupes organis és dirigés par un ou plusieurs responsables); ensuite, le crit ère de l’intensité (capacité de ces groupes de mener des op érations de combat et autres actions militaires). Pour ce qui est des parties au conflit, il y a, selon l ’art. 3 commun, diff érentes constellations possibles: ses dispositions s’appliquent en effet tant aux hostilit és opposant le gouvernement à des groupes rebelles qu ’à celles qui ont lieu entre des groupes arm és, sans impli- cation de troupes gouvernementales312. L’étape suivante dans l ’application du droit international humanitaire aux conflits non internationaux a été franchie en 1954, avec la signature de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm é. L’art. 19 de cette convention prévoit qu’en cas de conflit arm é ne présentant pas un caract ère interna- tional, chacune des parties au conflit sera tenue «d’appliquer au moins les disposi- tions de la pr ésente convention qui ont trait au respect des biens culturels ». Le champ d’application de cette convention s ’étend aux conflits arm és non internatio- naux dans la m ême mesure que celui de l ’article commun aux Conventions de Ge- nève. Il est aujourd ’hui reconnu que les r ègles relatives à la protection des biens culturels ont acquis le statut de droit coutumier aussi dans le contexte des conflits non internationaux. La formulation parfois très rudimentaire et incomplète de l’art. 3 commun aux Con- ventions de Gen ève de 1949 ainsi que la multiplication des conflits int érieurs ont rendu indispensable la cr éation d ’un instrument de droit international s ’appliquant spécifiquement aux conflits arm és à caractère non international. Le 8 juin 1977 a ainsi été sign é le second Protocole additionnel aux Conventions de Gen ève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits arm és non internatio- naux. Cet instrument est le pendant du premier Protocole additionnel. Compar é au champ d’application de l’art. 3 commun, le champ d ’application du Protocole addi- tionnel II est à la fois plus restreint et défini de manière plus claire. Il est limit é dans la mesure o ù le Protocole additionnel II s ’étend uniquement aux conflits arm és 310 Voir p. ex. art. 265 CP (Crimes ou délits contre l’Etat. Haute trahison), art. 266 CP (Atteinte à l’indépendance de la Confédération) ou art. 275 CP (Mise en danger de l’ordre constitutionnel). 311 Art. 3, al. 1. 312 Cf. pour un cas d’examen du champ d’application de l’art. 3 commun (en l’occurrence confirmé), le rapport dans la cause Tablada de la Commission interaméricaine des droits de l’homme du 18 novembre 1997, cas no 11.127, OEA Ser/L/V.II.97. Des Extraits de ce rapport sont reproduits dans Marco Sassòli/Antoine A. Bouvier, How does Law protect in War?, Genève, CICR 1999, p. 1042–1053.503 opposant des rebelles aux troupes gouvernementales, à l ’exclusion de ceux qui opposent diff érents groupes arm és. De plus, les crit ères de l ’organisation et de l’intensité exig és aux termes de l ’art. 3 commun s ’y trouvent compl étés par une troisième exigence: il faut, selon le Protocole additionnel II, que les rebelles exer- cent sur une partie du territoire national un contr ôle qui leur permette «de mener des opérations militaires continues et concert ées et d ’appliquer le pr ésent Protocole. » (critère du contr ôle territorial) Les trois crit ères sont clairement d éfinis à l ’art. 1, ch. 1, du Protocole additionnel II. Si cet instrument de droit international fixe un plafond à son champ d’application, il en d étermine aussi le seuil: «Le présent Proto- cole ne s ’applique pas aux situations de tensions internes, de troubles int érieurs, comme les émeutes, les actes isol és et sporadiques de violence et aux autres actes analogues qui ne sont pas consid érés comme des conflits arm és». Le Protocole additionnel II peut donc être considéré comme venant compl éter et pr éciser l’art. 3 commun, sans toutefois en modifier le contenu. Selon la situation qui pr évaut dans un conflit arm é, l ’art. 3 commun s ’applique donc seul ou en combinaison avec le Protocole additionnel II. 6.3.4.3 Violations graves de l ’art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (art. 8, al. 2, let. c) 6.3.4.3.1 Domaine d ’application En vertu de l ’art. 8, al. 2, let. c, du Statut, la Cour p énale est compétente pour con- naître des infractions graves à l’art. 3 commun aux quatre Conventions de Gen ève de 1949. Ce dernier contient les principes fondamentaux de la protection de la di- gnité humaine dans les conflits arm és. Il est souvent qualifi é de «mini-convention» ou de «convention dans la convention ». Toutes les r ègles contenues à l’art. 3 ont le caractère de droit coutumier international. Elles constituent les fondements du droit international des conflits arm és et s ’appliquent donc à tous les types de conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non. Dans une note du 23 mars 1998, la Di- rection du droit international public a qualifi é les actes contraires à l ’article 3 de violations des r ègles contraignantes du droit humanitaire international ( ius co- gens) 313. Toutes les personnes qui ne prennent pas directement part aux hostilit és sont prot é- gées contre les infractions à l ’art. 3 commun. En font partie tous les civils qui ne participent pas activement au conflit arm é, mais également les membres des parties au conflit arm é qui se sont rendus ou qui se trouvent hors de combat en raison de maladie, blessure, captivité ou pour toute autre raison. En principe, entrent en consi- dération comme auteurs, toutes les personnes dont les actes sont en rapport avec le conflit armé. 6.3.4.3.2 Agissements punissables Les actes interdits d ’après l’art. 3 commun aux quatre Conventions de Gen ève cor- respondent dans une large mesure aux d élits punissables dans les conflits internatio- 313 Cf. RSDIE 1999, p. 711.504 naux. Ce fait souligne l ’importance fondamentale des dispositions sanctionnant ces délits pour le traitement conforme à la dignit é humaine des victimes, aussi dans les situations de conflits internes. Dans la mesure où les crimes commis dans le contexte d’un conflit interne ne se distinguent pas par des spécificités, nous renvoyons ici aux commentaires relatifs aux conflits internationaux. Sont en particulier punissables les actes suivants: les attentats à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment toutes les formes de meurtre 314, les mutilations315, les traitements inhumains316 et la torture 317 (art. 8, al. 2, let. c, ch. i); les atteintes à la dignit é de la personne, notamment les traitement humiliants et d égradants (art. 8, al. 2, let. c, ch. ii) 318, la prise d ’otages (art. 8, al. 2, let. c, ch. iii) 319 ainsi que les condamnations prononc ées et les ex écu- tions effectu ées sans un jugement pr éalable, rendu par un tribunal r égulièrement constitué assorti des garanties judiciaires g énéralement reconnues comme indispen- sables (art. 8, al. 2, let. c, ch. iv)320. 6.3.4.4 Autres infractions graves aux lois et coutumes reconnues du droit international s’appliquant aux conflits armés non internationaux (art. 8, al. 2, let. e) Le fait que les Etats aient plac é sous la comp étence de la Cour non seulement les violations graves de l’art. 3 commun aux quatre Conventions de Gen ève, mais aussi les infractions aux interdits contenus dans le Protocole additionnel II et dans la Convention sur la protection des biens culturels de 1954 ainsi que, plus g énérale- ment, les violations du droit coutumier international peut être considéré comme l’un des acquis du Statut de Rome. Dans la mesure o ù les infractions graves aux lois et coutumes reconnus par le droit international s ’appliquant aux conflits arm és non internationaux ne se distinguent par aucune sp écificité, nous renvoyons aux com- mentaires relatifs aux conflits internationaux. Sont ainsi punissables en particulier les actes suivants: les attaques contre la population civile (art. 8, al. 2, let. e, ch. i) 321, les attaques contre le personnel et le mat ériel arborant les signes distinctifs des Conventions de Genève (art. 8, al. 2, let. e, ch. ii) 322, les attaques contre le personnel et le matériel participant à une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies (art. 8, al. 2, let. e, ch. iii) 323, les atta- 314 Cf. art. 8, al. 2, let. a, ch. i. 315 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. x. 316 Cf. art. 8, al. 2, let. a, ch. ii-2. 317 Cf. art. 8, al. 2, let. a, ch. ii-1. 318 Cf. art. 8, al. 2, let. a, ch. ii-1. 319 Cf. art. 8, al. 2, let. a, ch. viii. 320 L’art. 8, al. 2, let. c, ch. iv (les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables) correspond en grande partie à l’art. 8, al. 2, let. a, ch. vi (le fait de priver intentionnellement un prison- nier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement). L’art. 8, al. 2, let. c, ch. iv garantit le respect de quelques garanties minimales pour un procès équitable, avant qu’une condamnation ou une exécution n’aient eu lieu. La liste figurant à l’art. 6, ch. 2, PA II donne certaines indications sur les éléments d’un procès équitable. On peut aussi citer la prétention d’être jugé par un tribu- nal ordinaire. Celui-ci doit en outre être indépendant et impartial. Les tribunaux extraor- dinaires constitués sur une base ad hoc sont également interdits. 321 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. i. 322 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. xxiv. 323 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. iii.505 ques contre des b âtiments consacr és à la religion, à l ’enseignement, à l ’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés (art. 8, al. 2, let. e, ch. iv)324, le pillage (art. 8, al. 2, let. e, ch. v) 325, le viol, l ’esclavage sexuel, la prostitution forc ée, la grossesse forc ée, la st érilisation forc ée et toute autre forme de violence sexuelle d’une gravit é comparable (art. 8, al. 2, let. e, ch. vi) 326, la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans dans les forces arm ées ou dans des groupes armés ou le fait de les faire participer activement à des hostilit és (art. 8, al. 2, let. e, ch. vii) 327, le fait d ’ordonner, en violation du droit international, le d é- placement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit (art. 8, al. 2, let. e, ch. viii) 328, le fait de tuer ou de blesser par tra îtrise un adversaire combattant (art. 8, al. 2, let. e, ch. ix) 329, le fait de d éclarer qu ’il ne sera pas fait de quartier (art. 8, al. 2, let. e, ch. x) 330, les mutilations et les exp ériences médicales ou scienti- fiques (art. 8, al. 2, let. e, ch. xi) 331, la destruction ou le saisissement des biens d ’un adversaire (art. 8, al. 2, let. e, ch. xii)332 6.3.4.5 Infractions commises dans un conflit non international non citées dans le Statut En comparaison avec les 34 crimes qui tombent sous la comp étence de la Cour dans le cas d ’un conflit arm é international, on constate que seuls seize sont punissables dans un conflit interne. Cette diff érence provient du fait que l ’application du droit international humanitaire aux conflits internes est post érieure à son application aux conflits internationaux et que sa validit é selon le droit international coutumier n’était, lors de l ’élaboration du Statut, pas encore reconnue dans la m ême mesure que les r ègles du droit des conflits arm és internationaux. En d éfinitive, on peut toutefois considérer comme un succès le fait d’avoir pu faire inclure dans le Statut la sanction ne serait-ce que de quelques-uns des crimes de guerre commis dans les conflits nationaux. Toutefois, dans l’optique d’une proscription complète de certains crimes qui concernent la communaut é internationale dans son ensemble (pour re- prendre la formule de l ’art. 5 du Statut), et compte tenu du fait que la distinction entre le contexte national et le contexte international n ’a aucun sens dans l ’optique des personnes qui ont souffert d ’une attaque aux gaz toxiques, de l ’utilisation de munitions interdites causant des souffrances inutiles, de l ’emploi de boucliers hu- mains, d’opérations visant à les affamer dans l ’intérêt de la conduite du conflit ou d’attaques sur des villes ou localit és non d éfendues, il serait opportun que la conf é- rence des Etats Parties qui doit être convoquée sept ans après l’entrée en vigueur du 324 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. ix. 325 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. xvi. 326 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. xxii. 327 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. xxvi. 328 Si l’art. 8, al. 2, let. e, ch. viii, présente des ressemblances avec l’art. 8, al. 2, let. b, ch. viii, il présente matériellement une nouveauté par rapport au droit international hu- manitaire qui existait avant le Statut de Rome. Le crime ne consiste pas dans le transfert lui-même, mais dans le fait d’ordonner celui-ci. En outre, en application des principes de la responsabilité pénale individuelle, d’autres personnes peuvent se rendre également punissables (par exemple en tant que complice exécutant). 329 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. xi. 330 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. xii. 331 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. x. 332 Cf. art. 8, al. 2, let. b, ch. xiii.506 Statut (voir l’art. 123, al. 1) fasse entrer ces délits dans le domaine de compétence de la Cour. Dans la cause Tadic, le Tribunal p énal international pour l ’ex-Yougoslavie a récemment reconnu qu ’il serait absurde que, par exemple, l ’usage des armes chi- miques soit interdit dans les conflits entre Etats, mais qu ’il reste autoris é sur le territoire propre d’un Etat pour écraser une rébellion333. 6.4 Caract ère punissable des crimes de guerre en droit suisse En droit suisse, les violations du droit international humanitaire sont sanctionn ées au chapitre sixième du Code pénal militaire334 (violation du droit humanitaire en cas de conflit armé). Les tribunaux militaires suisses ont comp étence pour conna ître de tels crimes indépendamment du fait qu’ils s’agisse d’un conflit armé international ou interne, que le crime ait été commis sur territoire suisse ou à l’étranger, que l’auteur et la victime soient de nationalité suisse ou étrangère et que l’auteur possède le statut de militaire ou de civil 335. Le principe de l ’universalité s’applique donc aujourd ’hui déjà sans r éserve aux infractions au droit international humanitaire. Selon l ’art. 75bis, al. 1, ch. 2, CP et l ’art. 56bis, al. 1, ch. 2, CPM, les crimes de guerre sont en outre imprescriptibles. Les actes punissables ressortent des d élits express ément nommés aux art. 110 à 114 ainsi que du renvoi à l’art. 109 CPM. L ’art. 109, al. 1, CPM constitue une norme g énérale couvrant en principe aujourd ’hui déjà toutes les conventions dans le domaine du droit international humanitaire ainsi que le droit coutumier reconnu. Cette norme peut également inclure les conventions et évolu- tions ultérieures du droit 336. Pour des motifs relevant de l ’Etat de droit, en raison en particulier du principe de l égalité fortement soulign é en droit p énal, des doutes ont été exprimés lors de l ’introduction de cette norme: permettrait-elle de d éterminer le caractère punissable de tel ou tel comportement en cas de conflit d ’une mani ère suffisamment claire ?337. Bien que le droit suisse r éponde d éjà aux exigences du Statut en matière de sanction des crimes de guerre, il para ît aujourd’hui judicieux de reformuler de mani ère plus pr écise les dispositions de droit national relatives aux crimes les plus graves une fois que la Suisse aura adhéré au Statut. 333 Cf. TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c. Tadic, arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence , IT-94-1-AR72, arrêt du 2 octobre 1995, par. 119 ss. 334 RS 321.0 335 La compétence de la juridiction militaire suisse pour juger des crimes de guerre dans des conflits non internationaux, qui ont été commis à l’étranger par un auteur étranger à l’encontre d’une victime étrangère, a été confirmée par le Tribunal de division 2, dans la cause Fulgence Niyonteze, jugement du 30 avril 1999 (non publié), et par le jugement du Tribunal militaire d’appel 1 du 26 Mai 2000 (pas encore définitif); cf. déjà le jugement du Tribunal de division 1 du 18 avril 1997 dans la cause G: voir plus largement sur la question de la compétence le message sur l’adhésion de la Suisse à la Convention contre le génocide (FF 1999 4928). 336 Cf. Kurt Hauri, Kommentar zum Militärstrafgesetz, Berne 1983, p. 365; Peter Popp, Kommentar zum Militärstrafgesetz – Besonderer Teil, Saint-Gall 1992, p. 545 ss. 337 Cf. message du 18 février 1981 concernant les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève; FF 1981 I 973, 1034.507 7 Le crime d ’agression d’après le Statut de la Cour pénale internationale (art. 5, al. 2) Pendant l’élaboration du Statut, des divergences d’opinion se sont manifestées sur la question de savoir si le crime d ’agression devait ou non être inclus dans la liste des crimes relevant de la comp étence de la Cour. Dans le cas de l ’agression, il ne s ’agit pas d’une grande nouveauté puisque ce crime était déjà reconnu comme tel dans les statuts des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo. Les Etats n’ont toutefois pas pu se mettre d ’accord sur une d éfinition de l ’agression 338, ni parvenir à un consensus sur les rapports entre la Cour et le Conseil de s écurité de l’ONU pour la qualification d ’un cas d ’agression339. On s ’est finalement mis d’accord sur un compromis selon lequel la Cour est comp étente selon l ’art. 5, al. 1, du Statut, comp étence qui, selon l ’art. 5, al. 2, demeure cependant suspendue jus- qu’à ce qu ’une disposition aura été adoptée conformément aux art. 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies. Sept ans au plus t ôt après l’entrée en vigueur du Statut, une conf érence de r évision pourra décider de l’inclusion d’une disposition sur le crime d ’agression formulée en toutes lettres340. Selon l’art. 121, al. 5, du Statut, la Cour n ’aura pas de juridiction à l’égard des Etats Parties qui n’acceptent pas le résultat des négociations. 338 La description de l’agression qui figure dans la résolution 3314 de l’Assemblée générale de l’ONU du 14 décembre 1947 ne constitue pas encore une définition reconnue du droit international coutumier. Toutes les formulations ne sont pas propres à servir comme base pour fonder une responsabilité pénale individuelle. Cette résolution a bien plus la fonc- tion de directive politique pour le Conseil de sécurité. 339 Selon l’art. 39 de la Charte des Nations Unies, il appartient au Conseil de sécurité de l’ONU de constater l’existence d’un acte d’agression, puis de faire des recommandations ou de prendre des mesures, pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internation- ales. Partant, différents Etats, en premier lieu les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, ont essayé, du reste sans succès, d’obtenir une formulation, selon laquelle le Conseil de sécurité doive d’abord constater l’existence d’une agression d’un Etat et en- suite la Cour décider si une personne s’est rendue individuellement responsable du crime d’agression. 340 Les travaux concernant le projet d’un crime d’agression ont commencé dans la Commis- sion préparatoire de la Cour pénale internationale; cf. rapport de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale sur sa quatrième session, Nations Unies, Doc. PCNICC/2000/L.1/Rev.1, p. 30 ss (état au 3 avril 2000).508 Annexe 2 Principes généraux du droit pénal et peines (commentaires relatifs aux chap. III et VII du Statut) 1 Principes g énéraux du droit pénal (chap. III: art. 22 à 33) L’art. 22 du Statut consacre d ’abord le principe de la l égalité, «pas de crime sans loi» («nullum crimen sine lege»). Ce principe classique du droit p énal établit qu’une personne n’est tenue p énalement responsable en vertu du pr ésent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime au sens de l ’art. 5. Ce principe est compl été par une interdiction d ’étendre la d éfinition d ’un crime par analogie ainsi que par une r ègle stipulant qu ’une définition ambiguë est interpr étée en faveur de la personne qui fait l ’objet d ’une enqu ête ou d ’une poursuite p énale. Enfin, cet article r éserve expressément la qualification d ’un comportement relevant du droit p énal, conformément aux autres dispositions du droit international (hormis le Statut); il compl ète de cette mani ère l ’art. 10 (r éserve des autres dispositions existantes du droit international en ce qui concerne la d éfinition de crimes). Pour les parties aux n égociations, il était évident que la qualification p énale selon le droit national, de son côté, devait rester intacte – en tout cas pour autant qu ’il ne s’agisse pas de la question d ’un nouveau jugement, par un tribunal national, d ’une affaire déjà tranchée par la Cour, ce qu ’exclut l’art. 20, al. 2 («ne bis in idem»). Comme on pensait qu’elle était évidente, une telle r éserve en faveur du droit p énal interne n ’a pas été retenue. L’art. 23 introduit bri èvement le principe tout aussi fondamental «pas de peine sans loi» («nulla poena sine lege»). L’art. 24 interdit à la Cour de rendre quiconque p énalement responsable d’un crime antérieur à l’entrée en vigueur du Statut. Cette interdiction de r étroactivité doit être comprise à la lumi ère des art. 11 et 12 qui d écrètent que la Cour n ’est compétente que pour des crimes qui ont été perpétrés après l’entrée en vigueur du Statut pour l’Etat dont la ratification de celui-ci entra îne automatiquement la comp étence de la Cour. Par conséquent, ce qui est d éterminant sous l’angle de l’art. 24 également, ce n’est pas l’entrée en vigueur du Statut en soi (60 jours après la 60e ratification), mais l’entrée en force pour l ’Etat sur le territoire duquel un crime a été commis, ou pour l’Etat dont l ’auteur du crime est ressortissant, suivant la condition à laquelle la juridiction de la Cour est li ée dans le cas d ’espèce. En outre, l ’art. 24 reprend le principe de la réserve du droit le plus favorable ( «lex mitior»). Mais cette réserve ne serait applicable qu ’en cas de r évision ultérieure du Statut instituant une r éduction de la punissabilité, ce qui semble difficilement imaginable à l’heure actuelle. L’art. 25 dit que la Cour juge exclusivement le comportement de personnes physi- ques. Contrairement à la Cour internationale de justice (CIJ), la Cour p énale inter- nationale ne juge pas le comportement des Etats 341. La responsabilit é d’Etats, telle qu’elle peut découler de dispositions du droit international hormis le pr ésent Statut, demeure toutefois express ément r éservée. Une proposition consistant à étendre la responsabilité pénale à des personnes morales a été rejetée. 341 Cf. Statut de la Cour internationale de justice, art. 34; RS 0.193.501.509 De même, l’art. 25 d éfinit les formes de commission et de participation à un crime. Est punissable quiconque commet un crime au sens du Statut, que ce soit individu- ellement, avec le concours ou par l ’intermédiaire d ’une autre personne. Celui qui ordonne, sollicite ou encourage la commission d ’un tel crime peut aussi être puni, pour autant qu ’il y ait au moins tentative de commission. Le «concours ou toute autre forme d ’assistance» est punissable aux m êmes conditions. En outre, est con- damnable pénalement la conspiration, sans que ne soit toutefois appliqu ée à celle-ci, dans le Statut comme tel, la notion tir ée de la «common law ». En lieu et place, le Statut contient une d éfinition détaillée. Est caract éristique le concours intentionnel d’un individu à la commission ou à la tentative de commission d ’un crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être apport ée soit pour faciliter l ’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, soit en pleine connaissance de l ’intention du groupe de commettre ce crime. De plus, est punis- sable «l’incitation directe et publique», mais uniquement en rapport avec le crime de génocide. En l ’occurrence, il s ’est agi de transposer l ’incitation telle qu ’elle ressort de l’art. III, let. c de la Convention de 1948 contre le g énocide. L’incitation à com- mettre le g énocide ne pr ésuppose pas la commission subs équente ni la tentative de commission du crime de g énocide et ne repr ésente donc pas – au sens pr écis du terme – une forme de commission ou de participation à l’exécution de cet acte, mais bien un délit en soi. Par conséquent, la place de cette disposition a longtemps provo- qué des divergences de vue. Finalement, il a été décidé de la laisser dans l ’art. 25. Enfin, la tentative de commettre un g énocide au sens du Statut est également punie. Il y a tentative lorsque la personne commet un acte qui, par son caractère substantiel, constitue un commencement d ’exécution. De simples actes pr éparatoires demeurent donc impunis. De m ême, la personne qui a entrepris l ’exécution d ’un crime, mais qui y renonce volontairement et compl ètement ou éprouve un repentir agissant reste impunie. Selon l’art. 26 , la Cour n ’a pas juridiction sur des personnes qui, au moment de l’exécution présumée du crime, étaient âgées de moins de 18 ans. Cette disposition a été longtemps contest ée. En fin de compte, deux arguments ont été d éterminants pour l’exclusion, dans le Statut, de la punissabilit é de mineurs: d ’une part, le projet selon lequel la Cour aurait à s’occuper de tâches relevant de juges des mineurs aurait rencontré de grandes difficult és pratiques. D ’autre part est n é le sentiment que des mineurs commettant des crimes au sens du Statut ne seraient pas seulement des auteurs mais aussi, tr ès souvent, des victimes et ne correspondraient donc pas au profil du criminel pour lequel la Cour a été instituée. L’art. 27 recèle une disposition fondamentale instituant que le Statut s ’applique à tous de mani ère égale, peu importe que la personne en question ait agi en vertu d’une qualité officielle ou non. En particulier, la qualit é officielle de chef d ’Etat ou de gouvernement, de membre du gouvernement ou d ’un parlement, de repr ésentant élu ou d’agent d’un Etat ne joue aucun r ôle à cet égard. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s ’attacher à la qualit é officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n ’empêchent pas la Cour d ’exercer sa compétence à l’égard de cette personne. L’art. 28 retient la responsabilit é de chefs militaires et d ’autres sup érieurs hi érar- chiques. Cette disposition significative pour tous les crimes mentionn és à l'art. 5 du Statut est complétée par l’art. 25, al. 3, let. b, selon lequel est notamment puni qui- conque «ordonne» un crime. L’art. 28 définit spécifiquement, de son côté, la respon- sabilité de sup érieurs militaires et civils pour des crimes qui ont été commis par510 leurs subordonnés. Cette clause distingue d ’une part entre les «chefs militaires» (et les personnes faisant effectivement fonction de chef militaire) et, d ’autre part, tous les autres «supérieurs hiérarchiques», militaires ou civils. La responsabilité des chefs militaires est plus importante que celle d’autres supérieurs hiérarchiques: – La responsabilité de chefs militaires ou de personnes assumant effectivement un tel office s’étend à des crimes perpétrés par des troupes plac ées sous leur commandement et leur contr ôle effectifs, ou sous leur autorit é et leur con- trôle effectifs, selon le cas, lorsqu’ils n’ont pas exercé le contrôle qui conve- nait sur ces forces militaires. La responsabilit é d’un tel chef militaire est en- gagée lorsque celui-ci savait, ou, en raison des circonstances, aurait d û sa- voir que ses troupes commettaient ou allaient commettre ces crimes, et lors- qu’il n’a pas pris toutes les mesures n écessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en emp êcher l’exécution ou pour en r éférer aux autori- tés compétentes aux fins de poursuites pénales. – La notion «d’autres supérieurs hiérarchiques» couvre tous les supérieurs hié- rarchiques civils. Mais elle inclut également les sup érieurs militaires, pour autant qu ’ils ne disposent pas de pouvoir de commandement ou qu'ils ont des subordonnés civils. Pour être condamnables, ces «autres supérieurs hié- rarchiques» doivent avoir su que leurs subordonn és commettaient ou allaient commettre ces crimes ou avoir d élibérément n égligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement. Le Statut exige en outre que les actes criminels des subordonn és soient commis dans un champ d'activit és placé sous la responsabilit é du sup érieur en question. C ’est à juste titre qu’une telle condition n ’est pas requise dans le cas d ’un chef militaire. En effet, celui-ci peut, si toutes les autres conditions sont remplies, également être tenu pour responsable d ’actes commis par ses troupes hors du domaine de ses tâches, par exemple lors d’une sortie. L’art. 29 établit que les crimes relevant de la comp étence de la Cour sont impres- criptibles. Spécialement en ce qui concerne les crimes de guerre, ce principe n ’a pas été admis sans contestations. L’art. 30 traite de l ’aspect psychologique de l ’acte. En cons équence, seul est p é- nalement responsable celui qui r éalise les faits constitutifs objectifs du crime inten- tionnellement et en connaissance de cause. Des dérogations à ce principe sont possi- bles dans le cadre d ’autres dispositions du Statut. S ’agissant de l ’intention, distinc- tion est faite entre le comportement du point de vue de l ’infraction (qui doit être adopté volontairement) et la cons équence de ce comportement dans les faits (le fait d’être conscient d’une conséquence possible est suffisant). Pour ce qui est d'agir "en connaissance de cause", il suffit que la personne en question soit consciente de l’existence d ’une circonstance, ou du fait qu ’une cons équence adviendra dans le cours normal des événements. Même si les notions juridiques utilis ées dans l’art. 30 ne coïncident pas exactement avec celles de la doctrine suisse en mati ère de droit pénal, il y a tout au moins suffisamment de points communs entre ces principes pour que, sous l’angle psychologique, une distinction soit op érée entre un élément volon- taire et un élément cognitif. L’auteur doit – pour utiliser le vocabulaire suisse en la matière – agir intentionnellement. L’art. 31 cite les motifs d ’exonération de la responsabilit é p énale. A cet égard, aucune diff érenciation n ’est faite entre des motifs de justification et des raisons d’exclusion de la culpabilit é ou de la faute. On est plut ôt parti du r ésultat –511 l’annulation de la responsabilit é pénale d’une personne. Dans la disposition r écapi- tulative de l’art. 31 figure la maladie mentale, pour autant que celle-ci emp êche une personne de comprendre le caract ère délictueux de son comportement ou de se con- former aux exigences de la loi. Dans les mêmes conditions, l’état d’intoxication peut également entraîner l’exclusion de la responsabilit é p énale. Quant au probl ème de l’intoxication volontaire, le Statut pr évoit qu ’une personne demeure punissable si elle savait que, de ce fait, elle risquait d ’adopter un comportement constituant un crime au sens du Statut, et qu ’elle n’ait tenu aucun compte de ce risque. En outre, n’est pas responsable p énalement une personne qui agit en état de l égitime défense ou en cas de d étresse. Sont susceptibles de justifier également la l égitime défense, mis à part la vie et l ’intégrité corporelle dans le cas de crimes de guerre, les biens essentiels à la survie d’une personne ou à l’accomplissement d’une mission militaire – disposition douteuse au regard du droit humanitaire en vigueur. D ’autre part, cet article pose que la simple participation à une opération défensive ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale. De plus, l’acte accompli sous la contrainte r ésultant d ’une menace de mort ou d ’une atteinte grave à sa propre intégrité physique ou à celle d ’une autre personne peut avoir pour effet l ’exclusion de la responsabilit é pénale, si la menace a été écartée de façon raisonnable. La me- nace peut émaner d’un tiers, mais elle peut également résulter des circonstances. La Cour doit examiner dans chaque cas d ’espèce si l’un des motifs susmentionnés trou- ve véritablement son application pour l’exclusion de la responsabilité pénale. A l’in- verse, la disposition pr évoit la possibilit é pour la Cour de prendre en consid ération un motif d’exonération autre que l’un de ceux cités plus haut, si ce motif d écoule du droit applicable indiqu é à l’art. 21. Les motifs cit és dans le Statut pour l ’exclusion de la responsabilit é pénale ne sont donc pas exhaustifs. (Mais ceci ne constitue pas un problème par rapport au principe de la l égalité, car il s ’agit bien l à d’un critère qui exclurait la responsabilité au lieu de la fonder.) L’art. 32 définit les cas d’erreur et distingue entre l’erreur de fait et l’erreur de droit. Une «erreur de fait» engendre une exclusion de responsabilité lorsque l’élément psy- chologique du crime fait d éfaut en raison de ladite erreur. Par contre, la v éritable «erreur de droit », c'est- à-dire l'ignorance du fait qu'un comportement d éterminé remplit les conditions d ’un crime relevant de la comp étence de la Cour (on pourrait parler aussi, en l ’espèce, d ’une «erreur sur l ’illicéité»), ne constitue nullement un motif d’exonération de la responsabilit é p énale, à moins que cette erreur n'annule l'élément psychologique du crime (dans la terminologie suisse, on parle d ’une erreur sur un fait de nature juridique). Une telle erreur est également possible aux condi- tions de l’art. 33. L’art. 33 concerne l ’acte commis sur ordre ou conform ément à une prescription l é- gale. L’action exécutée sur ordre d ’un gouvernement, d ’un supérieur civil ou mili- taire n’exonère la personne qui l ’a commise de sa responsabilit é p énale que si les trois conditions n écessaires à cet effet sont remplies cumulativement: la personne a eu l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou du sup érieur en ques- tion, elle n’a pas su que l ’ordre était illégal et l’ordre n’a pas été manifestement illé- gal. La derni ère de ces conditions est pr écisée davantage encore: l ’ordre de com- mettre un génocide ou un crime contre l ’humanité est d éclaré manifestement illégal dans tous les cas. Ainsi la port ée de cette disposition devrait rester limit ée aux cri- mes de guerre et, le cas échéant, à l’acte d’agression. Curieusement, le chap. III ne contient aucune disposition r églant la question des délits formels ou les d élits d’omission. Les d ébats y relatifs ont atteint à Rome une512 complexité telle que seul le fait de supprimer sans contrepartie toute disposition à ce sujet a pu y mettre un terme. En cons équence, il appartiendra à la Cour de d étermi- ner si des d élits pourraient être commis par omission également et, le cas échéant, lesquels et sous quelles conditions particulières. 2 Peines (chap. VII: art. 77 à 80) Les travaux visant à définir les peines que pourrait prononcer la Cour se sont r évélé pénibles et sensibles émotionnellement, que ce soit avant ou pendant la Conf érence de Rome. Alors qu ’un groupe de pays compos é essentiellement d ’Etats sud-améri- cains défendait le point de vue qu’une peine privative de liberté maximale de plus de 25 ans était inacceptable, un autre lot de pays consid érait que, pour ce genre de crime, seule la peine capitale était appropriée le cas échéant et que l’on ne saurait en aucun cas renoncer à l’inscrire dans le Statut. Placés devant le choix de trouver ensemble un compromis ou de devoir porter la res- ponsabilité de l’échec de la Conférence de Rome, les deux partis oppos és ont finale- ment pu s’entendre sur une solution commune: le Statut prévoit dans l’art. 77, à titre de condamnation principale, une peine d’emprisonnement de 30 ans au plus. Si l ’ex- trême gravité du crime et la situation personnelle du condamn é le justifient, il est possible de d épasser exceptionnellement cette sanction maximale et de pr évoir une peine d’emprisonnement à perpétuité. En r éalité, fait également partie int égrante de ce compromis une règle de procédure fondée sur une suggestion émise par la Suisse (art. 110), qui incite la Cour à r éexaminer la peine initialement prononc ée apr ès écoulement d’une durée minimale déterminée. Ce réexamen intervient si le condam- né a purgé les deux tiers de sa peine ou accompli 25 ans d ’emprisonnement dans le cas d’une condamnation à perpétuité. Par la suite, la Cour r éexamine la question de la réduction de la peine aux intervalles pr évus dans le Règlement de procédure et de preuve342. A l ’occasion de cette r évision, la Cour peut r éduire la peine, apr ès avoir entendu le condamn é, si elle constate l ’existence d ’une des conditions cit ées sous art. 110, al. 4. Par l ’adoption de cette disposition, il a non seulement été possible de régler le probl ème de la peine maximale et de la nature de la peine, mais aussi de décréter simultan ément que seule la Cour demeure comp étente pour modifier une peine privative de liberté prononcée par elle. Conformément à l’art. 77, al. 2, la Cour peut uniquement infliger, à titre de peine complémentaire, une amende et la confiscation des avoirs tir és directement et indi- rectement du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. Compte tenu du cadre p énal très ouvert, applicable à tous les crimes selon l ’art. 5 – pas de peine minimale, peine maximale de 30 ans, emprisonnement à perp étuité à titre exceptionnel – les crit ères de fixation du montant de la peine rev êtent une grande importance dans le cas d ’espèce. L’art. 78 cite les deux facteurs les plus importants pour la mesure de la condamnation: la «gravité du crime» et la «situation personnelle du condamn é». Pour le reste, la disposition renvoie au R èglement de procédure et de preuve. Dans ledit R èglement, il y a donc des r ègles détaillées con- 342 Le texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve prévoit un délai de trois ans au maximum; les juges peuvent fixer un délai inférieur: Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, Rapport de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale du 30 juin 2000, Nations Unies, document PCNICC/2000/INF/3/Add. 1, Règle 224.513 cernant la mesure de la peine, qui serviront d ’instruction à la Cour lorsque celle-ci devra faire usage de la marge de man œ uvre considérable qui lui est conf érée par le Statut en matière de fixation de la peine 343. A titre de circonstances att énuantes, on se référera notamment et par analogie aux motifs énumérés dans l ’art. 31 ( «Motifs d’exonération de la responsabilit é pénale»), en particulier dans les cas o ù les condi- tions qui y sont mentionn ées (maladie mentale ou troubles mentaux, intoxication, légitime d éfense, cas de d étresse, etc.) ne suffisent pas à exclure totalement une condamnation, mais peuvent être prises en consid ération à titre d ’atténuation de la peine. L’art. 78 contient deux principes suppl émentaires à prendre en compte lors de la fixation de la peine. D ’abord, l’al. 2 inscrit la r ègle de l ’imputation. En pronon çant une peine d ’emprisonnement, la Cour doit imputer le temps que la personne a d éjà passé en prison sur son ordre. Peu importe à cet égard que cet emprisonnement ait eu lieu au si ège de la Cour ou dans un Etat. En outre, ladite instance peut tenir compte de la p ériode qu ’une personne a pass ée en d étention sur la base du droit national à raison d’un comportement lié au crime jugé par la Cour internationale. En pareil cas, il est judicieux de ne pas contraindre ce tribunal à prendre en compte les périodes déjà purgées, mais de lui laisser un pouvoir d ’appréciation. En tout état de cause, des cas sont imaginables où l’Etat en question «retient» son «prisonnier» dans des conditions qui n’ont pas grand-chose à voir avec un véritable emprisonnement. L’art. 78, al. 3 r égit ensuite les cas de pluralit é d’infractions. La disposition – com- me bien d ’autres articles du Statut – témoigne d’une tentative certes assez compli- quée, mais finalement couronnée de succès, de rassembler les modèles des traditions juridiques anglo-saxonnes de la «common law» et ceux de la «civil law» continenta- le. En cas de v éritable pluralit é d ’infractions, la Cour fixe une peine pour chaque crime. Ensuite, elle arr ête une peine unique indiquant la dur ée totale d’emprisonne- ment. Cette durée ne peut être inférieure à celle de la peine individuelle la plus lour- de mais ne peut dépasser la peine maximale prévue par l’art. 77. De l ’avis de certai- nes délégations, la fixation de peines individuelles pour chaque crime commis peut fournir des indications pr écieuses en cas d ’appel, si la Chambre d ’appel l ève par exemple la sentence de culpabilit é pour un crime. A l ’inverse, la d étermination d’une peine unique indiquant la dur ée totale d ’emprisonnement évite l ’image peu avantageuse d ’une addition de plusieurs peines d ’emprisonnement et fournit une garantie pour l’observation de la peine maximale prévue à l’art. 77. Sur décision de l ’Assemblée des Etats Parties, un fonds est cr éé au profit des victi- mes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles (art. 79). Ce fonds est géré selon les principes fix és par l’Assemblée précitée (art. 112). Le fonds peut être alimenté par le produit des amendes inflig ées par la Cour et par le produit des biens confisqu és , s i l a C our e n décide ainsi. Inversement, la Cour peut égale- ment recourir elle-même au fonds pour que soit vers ée l’indemnité allouée à titre de réparation (art. 75, al. 2). L’art. 80 établit que le chap. VII du Statut n ’affecte en rien l ’application par les Etats des peines que pr évoit leur droit interne. Cette pr écision a été ajoutée en parti- culier sur demande instante des pays connaissant la peine de mort dans leur l égisla- tion nationale. L ’art. 80 peut toutefois s ’avérer utile aussi pour les Etats pr évoyant dans leur r égime juridique national une peine maximale se situant nettement au- dessous du cadre p énal prévu par le Statut. Il y a lieu de tenir compte ici aussi de la 343 Ibidem, Règle 145.514 réserve générale de la complémentarité. Ainsi, lorsqu’un tribunal national condamne l’auteur d’un crime et lui fixe ensuite, de mani ère tout à fait incompr éhensible, une peine d érisoire, la Cour peut alors juger qu ’il s ’agit d ’un simulacre de proc ès et décider en conséquence de se saisir de l ’affaire. En droit suisse, les sanctions p éna- les prévues ne laissent pas pr ésager, selon toute vraisemblance, la survenance d ’un cas de ce genre. Le chap. VII est uniquement applicable aux proc édures p énales engagées devant la Cour p énale internationale et n ’affecte donc en rien le droit interne des Etats Parties. A l ’inverse, le droit national des diff érents Etats n’a géné- ralement pas d’effets sur la fixation des peines par ladite Cour. A la diff érence de ce qui a été prévu dans les statuts des tribunaux pour l ’ex-Yougoslavie et le Rwanda, et contrairement au projet de la Commission du droit international, la Cour n ’est nul- lement renvoyée au droit national pour ce qui concerne la fixation de la peine – tout au moins pas au-del à de la mesure pr évue par la disposition g énérale portant sur le droit applicable (art. 21).515 Annexe 3 La procédure devant la Cour pénale internationale (commentaires relatifs aux chap. V, VI et VIII du Statut) 1 Enqu ête et poursuites (chap. V: art. 53 à 61) Art. 53 Ouverture d’une enquête L’art. 53 établit les conditions de l ’ouverture d ’une proc édure d ’enquête. La dis- position doit être lue en rapport avec les art. 13 à 15 dans lesquels est d écrit le mé- canisme de d éclenchement d’une procédure devant la Cour. Selon ces articles, tout Etat Partie ainsi que le Conseil de s écurité peuvent déférer une affaire au Procureur. Mais celui-ci peut aussi ouvrir une enqu ête de sa propre initiative. Le cas échéant, l’art. 15 d écrit dans le d étail la proc édure que le Procureur doit suivre. Cependant, les critères matériels permettant d’établir si une enqu ête doit être ouverte ou non ne se trouvent pas dans les art. 13 à 15, mais sous l ’art. 53. Mis à part la d éfinition de ces critères, ledit article contient également des dispositions relatives à la procédure que le Procureur applique s ’il n ’ouvre pas une enqu ête, ou s ’il en clôt une. Tant l’art. 15 que l ’art. 53 repr ésentent des compromis extr êmement délicats, qui n ’ont été trouvés que très tard dans le processus des négociations (et indépendamment l’un de l’autre). Ce fait explique la formulation compliqu ée de l ’art. 53 et a interdit une organisation plus simple des prescriptions déterminantes en la matière. Le rapport de l’art. 53 à l’art. 15 fait par ailleurs, dans le cadre du R èglement de proc édure et de preuve, l’objet d’un éclaircissement dans le sens ici décrit. L’art. 53, al. 1 d éfinit les conditions dont le Procureur doit tenir compte pour la décision instituant l ’ouverture d ’une enqu ête. Il v érifie d ’abord, pour rendre sa décision, si les informations en sa possession donnent «des raisons de croire » qu’un crime relevant de la comp étence de la Cour a été commis. Il doit être convaincu en même temps de la recevabilité de l’affaire aux termes de l’art. 17. Un point a donn é lieu à de longs d ébats: celui de savoir s ’il fallait octroyer au Procureur un pouvoir d’appréciation lui permettant de ne pas ouvrir d ’enquête en d épit de l ’existence de ces deux conditions (principe de l’opportunité) ou si, au contraire, devait s’appliquer une maxime d’office stricte. Finalement, il a été décidé d’inscrire dans le Statut un principe d’opportunité raisonnable, surtout pour donner au Procureur une possibilit é de protéger l’accusation et la Cour, au sens large du terme, contre les effets envahis- sants d ’une pl éthore d ’affaires. Le Procureur dispose donc d ’un certain pouvoir d’appréciation pour ne pas ouvrir d ’enquête, dans la mesure o ù celle-ci ne servirait pas les intérêts de la Justice. Le Statut établit cependant la pr ésomption que g énéra- lement, l’ouverture d’une enquête pénale est dans l’intérêt de la Justice, compte tenu en particulier «de la gravit é du crime et des int érêts des victimes ». Toutefois, si le Procureur conclut pour des raisons d ’opportunité qu’il n’y a pas de raison s érieuse d’ouvrir une enquête pénale, il en informe la Chambre préliminaire. L’art. 53, al. 2 détermine les motifs pouvant amener le Procureur à ne pas poursuivre après achèvement de l’enquête. Tel est le cas lorsqu ’il n’y a «pas de base suffisante, en droit ou en fait », pour demander un mandat d ’arrêt ou une citation à comparaître en application de l ’art. 58, lorsque l ’affaire se r évèle irrecevable (art. 17), ou si la poursuite p énale ne sert pas les int érêts de la Justice (le Procureur disposant à ce stade assez tardif d’une liberté d’appréciation un peu plus grande qu ’à l’occasion de516 sa décision sur l ’ouverture d’une enquête selon l'al. 1). Si le Procureur en arrive à pareille conclusion, il en informe la Chambre pr éliminaire et, le cas échéant, l’Etat ou le Conseil de sécurité qui lui a soumis l’affaire en question. L’Etat, qui a pr ésenté une situation en application de l ’art. 14, ou le Conseil de sécurité qui l’a fait en vertu de l ’art. 13, let. b, peuvent attaquer la d écision du Pro- cureur auprès de la Chambre préliminaire. La procédure exacte à cet effet est encore à définir dans le cadre du R èglement de proc édure et de preuve. La Chambre pr éli- minaire ne peut pas ordonner de mani ère impérative l’ouverture d’une enquête ou la poursuite de la proc édure pénale. Elle ne peut qu ’inviter le Procureur à réexaminer sa décision. Il en va autrement dans le seul cas o ù le Procureur d écide de ne pas ouvrir une enquête ou de ne pas poursuivre sur la base du principe de l ’opportunité. Dans cette hypothèse, la Chambre préliminaire peut même revoir de son propre chef la décision du Procureur, autrement dit sans devoir pr ésenter une demande y relative à un Etat ou au Conseil de s écurité, et elle a la facult é de communiquer à l’accusation des instructions obligatoires. Le Procureur peut à tout moment reconsidérer sa décision à la lumière de faits ou de renseignements nouveaux (art. 53, al. 4). Art. 54 Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d’enquêtes Conformément à l’al. 1, le Procureur a le devoir «pour établir la v érité» d’étendre l’enquête à tous les faits et éléments de preuve et, ce faisant, d ’enquêter tant à charge qu’à décharge. Il doit garantir une enqu ête et des poursuites p énales effica- ces, mais aussi prendre simultan ément en consid ération les int érêts et la situation personnelle des victimes et des t émoins. En outre, il doit respecter sans limitation aucune les droits de «personnes» qui découlent de ce Statut. Par «personnes», il faut entendre ici, en particulier, les personnes contre lesquelles est ouverte une enqu ête pénale. Souvent, le Statut ne parle que de «personne» seulement pour contourner la question de savoir à partir de quel moment il y a lieu de parler d ’une personne «suspecte» ou «inculpée». Ces notions étaient trop fortement liées à des conceptions de droit interne des différents Etats. Aux termes de l’al. 2, le Procureur est habilit é à prendre les mesures d ’exécution de l’enquête sur le territoire de l ’Etat lorsque ceci r épond aux conditions du chap. IX (donc en collaboration avec l ’Etat en question) ou sur la base de la disposition d’exception de l’art. 57, al. 3, let. d (sans le concours de l’Etat concerné). D’autres compétences générales du Procureur portent sur la possibilit é de conclure des arrangements ou accords avec des Etats, des organisations intergouvernemen- tales ou des personnes pour faciliter la coop ération ou la possibilit é d ’octroyer et d’exiger des d éclarations de garantie concernant la confidentialit é d ’informations (al. 4). Art. 55 Droits des personnes dans le cadre d’une enquête Le Statut de Rome conf ère une grande importance aux droits fondamentaux des personnes soumises à une enqu ête pénale. Hormis les droits dont b énéficie un indi- vidu en ce qui concerne la privation de la libert é (cf. p. ex. les art. 58 et 59), les dispositions y afférentes trouvent essentiellement place dans les art. 55 et 67. L ’art. 55 définit les droits des personnes pendant la proc édure d’enquête, alors que l ’art.517 67 énumère les droits qui sont reconnus à une personne durant le proc ès. Il n ’est pourtant pas aussi ais é de s éparer nettement ces deux domaines que ne le laisserait présumer leur place dans le Statut. Les deux dispositions, soit l ’art. 55 et l ’art. 67, ont pour point de départ le Pacte international relatif aux droits civils et politiques344 et, en particulier, son art. 14. Dans quelques cas, compte tenu du fait que le Pacte date déjà de plus de trente ans et ne contient que des garanties minimales, certains compléments et améliorations ont été apportés aux clauses de cet acte. Finalement, il s’agit d’une cour internationale, qui doit satisfaire à de hautes exigences, eu égard au respect des droits fondamentaux et des droits de l ’homme. Ainsi, sous art. 55, al. 1, let. c, a été reconnu le droit d ’être interrog é dans une langue que la personne connaît et parle «parfaitement». L’art. 55 peut avoir quelques cons équences sur la proc édure nationale, en ce sens que les droits selon l ’al. 2 ne doivent pas seulement être respectés lors de l ’audition d’une personne devant la Cour et au si ège de celle-ci, mais aussi à l’occasion d’un interrogatoire effectué par les autorités nationales, si celui-ci intervient sur demande de la Cour. En l ’occurrence, celle-ci agit en quelque sorte par l ’intermédiaire des autorités d ’enquête du pays. Il n ’en r ésulte aucun effet l égal sur les proc édures pénales internes, mais lors de l ’exécution de mesures d ’assistance judiciaire, il y a lieu de tenir compte de ces exigences pos ées par le Statut (voir à cet égard l’art. 34 et 35 du projet d’une loi fédérale sur la collaboration avec la Cour p énale internatio- nale et les commentaires sous ch. 3.3.5.2 du message). Art. 56 Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l’occasion d’obtenir des renseignements ne se présentera plus L’art. 56 attribue certaines t âches à la Chambre pr éliminaire, lorsqu ’il existe «une occasion qui ne se présentera plus par la suite » de procéder à des mesures d’enquête déterminées. Tel peut être le cas s’il est probable que certains éléments de preuve ne seront plus disponibles à un stade ult érieur, tout au moins pas sous cette forme, ou ne le seront plus pour les objectifs des d ébats du procès. Cette situation peut se pr é- senter lorsque, par exemple, un t émoin est très âgé ou malade au point que sa vie en est menacée, mais aussi quand une mesure d ’enquête revêt en soi un caract ère uni- que (par exemple la fouille d ’une fosse commune). Comme ces types de mesures ne seront probablement pas r épétés au cours du proc ès, et que seuls leurs r ésultats pourront être établis, il est particulièrement important qu’aucune erreur ne soit com- m ise lors de l’enquête. Même le principe de l ’immédiateté peut entrer en ligne de compte dans le proc ès, qu'il convient de consid érer du point de vue des droits dont bénéficie le pr évenu dans le cadre de la proc édure. Pour ces motifs, la Chambre préliminaire joue également un r ôle important, comme le Procureur, dans les occa- sions uniques de procéder à des mesures d’enquête. Sur demande du Procureur, la Chambre peut prendre toute mesure propre à assurer l’efficacité et l’intégrité de la proc édure et, en particulier, à protéger les droits de la défense. Le Procureur a le devoir de pr ésenter à la personne concern ée les éléments de preuve obtenus en vertu de cette proc édure, lorsque ladite personne se trouve en détention ou lorsqu ’une citation à compara ître est intervenue. L ’al. 2 de l ’art. 56 contient une liste illustrant les mesures que la Chambre pr éliminaire a pouvoir d’ordonner. Est notamment remarquable à cet égard la let. e stipulant que la Cham- 344 RS 0.103.2518 bre peut d ésigner un juge unique qui fera des recommandations ou ordonnera le rassemblement et la préservation des éléments de preuve ou les interrogatoires. Lorsque la Chambre préliminaire est d’avis qu'il se présente une occasion unique de prendre des mesures d’enquête, alors que le Procureur n’a pas présenté une demande y relative selon l ’al. 2, elle peut prendre de telles mesures de sa propre initiative, après avoir consult é le Procureur. Une telle d écision est susceptible d ’appel (al. 3, let. b, cf. aussi art. 82, al. 1, let. c). La recevabilité des éléments de preuve qui seront rassembl és sur la base de cette disposition est r églée par les dispositions g énérales relatives à l ’utilisation de moyens de preuve (art. 56, al. 4, en relation avec l’art. 69). Art. 57 Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire Alors que l’art. 56 précise déjà quelques fonctions sp éciales de la Chambre pr élimi- naire, l’art. 57 représente une disposition générale régissant les fonctions et pouvoirs de ladite Chambre. Des d écisions importantes sont rendues par cette Chambre com- posée de trois membres. Elles portent sur l’ouverture d’une enquête que le Procureur décide de son propre chef (art. 15), sur la recevabilit é d’une procédure dans le cadre des art. 18 et 19, sur le pouvoir conféré au Procureur d’enquêter sur le territoire d’un Etat contre la volonté de celui-ci (art. 54, al. 2, let. b, en rapport avec l ’art. 57, al. 3, let. d), sur la confirmation des charges (art. 61) et, finalement, à propos de la protec- tion de renseignements touchant à la sécurité nationale (art. 72). Ces d écisions sont prises à la majorité. Toutes les autres d écisions de la Chambre pr éliminaire peuvent être prises par un juge unique pour autant que le R èglement de proc édure et de preuve ou la Chambre préliminaire elle-même ne prévoit pas de dispositions contrai- res (cf. à ce sujet, le ch. 2.2.2 du message portant sur l’art. 39). L’art. 57, al. 3, établit les fonctions g énérales de la Chambre pr éliminaire. Sur de- mande du Procureur, elle est habilit ée à rendre des ordonnances ou instructions qui peuvent s’avérer nécessaires aux buts de l ’enquête. Il lui est loisible d ’intervenir en faveur de la personne qui a été mise en d étention ou cit ée à compara ître, afin de sauvegarder les moyens de d éfense de ladite personne, que ce soit à propos d ’une occasion unique de proc éder à des mesures d ’enquête (art. 56) ou eu égard à des renseignements pour lesquels est n écessaire la coop ération selon le chap. IX du Statut. La Chambre pr écitée a en outre la facult é d’assurer en faveur de victimes et de t émoins les éléments de preuve, la protection de personnes emprisonn ées et la préservation de renseignements touchant à la sécurité nationale. Hormis ces attributions g énérales de comp étences, les let. d et e de l ’al. 3 r èglent deux cas particuliers. Lorsque le Procureur désire prendre des mesures d’enquête sur le territoire d ’un Etat, il doit en principe s ’assurer la coop ération de cet Etat, con- formément au chap. IX du Statut. La Cour n ’entre en scène, compte tenu du système de la compl émentarité, que lorsque les Etats comp étents en premi ère ligne ne peu- vent ou ne veulent remplir leurs obligations en mati ère de poursuites p énales. En conséquence, il est tout à fait probable que le Procureur souhaite prendre des mesu- res, au cours de son enqu ête, sur le territoire d ’un Etat dont le syst ème juridique s’est effondr é ou dont les autorit és nationales ne sont pas d ésireuses de coop érer avec la Cour dans le cadre du chap. IX. En pareil cas, le Procureur peut aussi rece- voir de la Cour pr éliminaire l’autorisation de prendre certaines mesures sans s ’être assuré la coop ération prévue dans le chapitre pr écité. En pratique, le Procureur qui ne dispose pas de propres contingents de police m ènera volontiers, en tout état de519 cause, une réflexion approfondie sur les chances et les risques li és à une telle procé- dure. Il serait tout à fait envisageable, au demeurant, que le Procureur prenne des mesures d’enquête sous la protection de troupes internationales sur le territoire d ’un tel Etat. L’art. 57, al. 3, let. d, établit de toute fa çon que la Chambre pr éliminaire a compétence d’autoriser le Procureur à procéder exceptionnellement à de telles mesu- res sans la coopération d’un Etat, sur le territoire de celui-ci. La deuxi ème compétence sp éciale de la Chambre susnomm ée est inscrite dans la lettre e de l’al. 3. Un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître ont-ils été délivrés conformément à l’art. 58, la Chambre peut alors solliciter la coop ération d’un Etat aux termes de l’art. 93, al. 1, let. j, pour qu ’il prenne des mesures conservatoires aux fins de confiscation d’avoirs patrimoniaux. Art. 58 Mandat d’arrêt et citation à comparaître L’art. 58 régit les conditions et la proc édure pour la délivrance, par la Cour pr élimi- naire, d’un mandat d’arrêt ou d ’une citation à comparaître. Si le Procureur acquiert au cours de son enqu ête la conviction qu ’il y a de bonnes raisons de croire qu ’une personne a commis un crime relevant de la comp étence de la Cour, il peut requ érir de la Cour pr éliminaire la d élivrance d ’un mandat d ’arrêt ou, s ’il estime que l’arrestation de la personne n ’est pas nécessaire, d’une citation à comparaître devant ladite Cour. L’art. 58 définit les conditions matérielles et formelles de ces mesures. Un mandat d’arrêt peut être délivré lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que la personne en question a commis un crime, et qu ’il existe un danger soit de fuite, soit d’obstacle à l’enquête ou à la proc édure, soit encore de r écidive (art. 58, al. 1). De plus, la disposition contient une énumération des éléments nécessaires à la requ ête présentée par le Procureur à l’attention de la Chambre pr éliminaire et décrit le con- tenu du mandat d ’arrêt (al. 2 et 3). Le mandat d ’arrêt reste en vigueur tant que la Cour n’en a pas d écidé autrement (al. 4); le cas échéant, un tel mandat peut égale- ment, une fois d élivré, faire l’objet de modifications (al. 6). Se fondant sur ce man- dat, la Cour peut demander la mise en d étention provisoire dans un Etat Partie, ou l’arrestation et la remise subséquente d’une personne à la Cour (al. 5). Si seul le s érieux soupçon de crime existe sans qu ’aucune autre des conditions po- sées à l’ordre d’emprisonnement ne soit donn ée, la Chambre a la facult é d’émettre une citation à compara ître. Afin de renforcer l ’efficacité de cette citation, ladite Chambre a la possibilit é de demander à l’Etat de prendre, le cas échéant, des mesu- res moins sévères que l’emprisonnement afin que soit garantie la comparution de la personne devant la Cour. Une caution est par exemple envisageable. Mais ceci n’est possible que pour autant que l ’ordre juridique du pays concern é pr évoie une telle mesure moins sévère. Art. 59 Procédure d’arrestation dans l’Etat de détention L’art. 59 r ègle la proc édure en cas d ’arrestation d’une personne dans l ’Etat de d é- tention. L ’al. 1 de cette disposition oblige l ’Etat Partie à prendre, sur demande y afférente de la Cour, des mesures imm édiates en vue de l ’arrestation de la personne conformément à la l égislation interne du pays en question et aux prescriptions du chap. IX du Statut. Cette disposition repr ésente une concr étisation des obligations relatives à la coop ération selon l ’art. 89, al. 1 et art. 92, al. 1. Lors de son arresta- tion, la personne doit être déférée devant une autorité judiciaire compétente de l’Etat520 qui vérifie que le mandat vise bien cette personne, que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière et que ses droits ont été respectés (al. 2). L ’autorité de l’Etat de détention n’a cependant pas le droit d ’examiner elle-même si le mandat d’arrêt a été régulièrement délivré par la Cour. Celle-ci est seule compétente pour le faire (al. 4). Par contre, l’autorité nationale est habilitée à traiter des demandes de mise en libert é aussi longtemps que la personne s éjourne sur le territoire de l ’Etat (al. 3). La Cham- bre préliminaire doit toutefois être informée d’une telle requ ête et invit ée à donner son avis. Elle peut, le cas échéant, faire des recommandations; si l ’autorité nationale ordonne une mise en libert é provisoire, elle est en droit d ’exiger des rapports p ério- diques sur le régime de la liberté provisoire (al. 5 et 6). L’art. 59, al. 7, énonce enfin une évidence importante: une fois ordonn ée la remise par l’Etat de détention, la personne est livrée à la Cour aussitôt que possible. Dans l’ensemble, l’art. 59 repr ésente une disposition diff érenciée et équilibrée qui n’entend pas instaurer inutilement des interf érences dans les comp étences de droit interne des Etats Parties. Mais du m ême coup, cette r églementation est exigeante. Son fonctionnement présuppose en pratique une collaboration étroite entre l’Etat en question et la Cour. Art. 60 Procédure initiale devant la Cour L’art. 60 porte sur les premi ères phases de la procédure devant la Cour, apr ès que la personne contre laquelle ladite proc édure est dirig ée a comparu devant ce tribunal. La Cour pr éliminaire vérifie d’emblée, conformément à l’alinéa 1, si la personne a été informée des crimes qui lui sont imput és et des droits que lui reconna ît le Statut. Les al. 2 et 4 contiennent des r ègles relatives au contr ôle de la d étention jusqu ’au début du proc ès, les motifs de d étention énumérés dans l ’art. 58, al. 1, repr ésentant la norme en la matière comme par le passé. La Chambre préliminaire vérifie réguliè- rement – que ce soit sur requ ête de la personne concern ée, du Procureur ou de sa propre initiative –, si les conditions sont toujours remplies pour le maintien de la personne en prison. Le cas échéant, une mise en libert é peut avoir lieu sous condi- tions. Dans sa d écision, la Chambre tient compte aussi de la dur ée de la d étention avant le proc ès (détention préventive). Si celle-ci se prolonge de mani ère excessive par suite de lenteurs imputables au Procureur, la Cour examine la possibilit é d’une mise en liberté immédiate, avec ou sans conditions. Si besoin est, la Chambre pr éli- minaire délivre un nouveau mandat d ’arrêt pour garantir la comparution d ’une per- sonne qui a été mise en liberté. Art. 61 Confirmation des charges avant le procès La phase pr éliminaire de la proc édure se termine par la confirmation des charges avant le proc ès. L’art. 61, derni ère disposition étendue du chap. V, traite de cette phase. On y voit que la Chambre pr éliminaire remplit aussi les fonctions d ’une véritable chambre d’accusation. La procédure de confirmation des charges, avant le procès devant la Chambre préliminaire, est contradictoire. La confirmation des charges se fait apr ès une audience qui se d éroule généralement en présence du Procureur et de la personne faisant l ’objet de l’enquête ou des pour- suites ainsi que du conseil de celle-ci. La disposition pr évoit une fois encore que521 cette audience doit avoir lieu «dans un d élai raisonnable apr ès la remise de la per- sonne à la Cour ou après sa comparution volontaire» (al. 1). La Chambre préliminaire peut tenir audience en l ’absence de la personne si celle-ci a renoncé à son droit d ’être entendu, a pris la fuite ou est introuvable, alors que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution et l’informer des charges qui p èsent contre elle. M ême en pareil cas, la Chambre peut ordonner la présence d’un conseil si cela lui semble être nécessaire dans l’intérêt de l’administration de la justice345. Pour autant que la personne soit atteignable, une notification écrite doit lui être adressée avant l’audience, avec une copie des charges et des éléments de preuve sur lesquels le Procureur entend se fonder pour requ érir le renvoi en jugement. La Chambre préliminaire peut rendre des ordonnances concernant la divulgation de ren- seignements aux fins de l’audience (al. 3, cf. aussi art. 54, al. 3, let. e). Le Procureur a la faculté, avant l’audience, de modifier les points à charge en modi- fiant la confirmation y aff érente. Il doit alors informer de cet amendement la per- sonne concern ée. S ’il retire des charges, il motive sa d écision devant la Chambre (al. 4). Cette r ègle a pour but d ’empêcher que le Procureur ne n égocie avec la per- sonne accusée certains points à charge, une reconnaissance de culpabilité ou la peine à infliger (interdiction de «plea bargaining»; cf. aussi art. 65, al. 5). A l’audience, le Procureur étaie chacune des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l ’existence de raisons s érieuses de croire que la personne a commis le crime qui lui est imput é. Au demeurant, le Procureur peut se fonder sur des éléments de preuve sous forme de documents ou de r ésumés et n’est pas tenu de faire compara ître les t émoins qui doivent d époser au proc ès (al. 5). La personne inculpée peut contester les charges, les éléments de preuve ou pr ésenter elle-même des éléments de preuve (al. 6). La Chambre préliminaire peut confirmer les charges et renvoyer la personne devant une Chambre de première instance. Même une confirmation partielle est possible, la Chambre pr éliminaire pouvant donner instruction au Procureur de compl éter les autres points à charge dans un d élai déterminé (al. 7). Si ladite Chambre refuse de confirmer les éléments à charge, il n ’est pas interdit au Procureur de demander ultérieurement la confirmation de cette charge, s ’il étaie sa demande d ’éléments de preuve supplémentaires (al. 8). Même apr ès confirmation des charges, le Procureur peut modifier celles-ci avec l’autorisation de la Chambre pr éliminaire. S ’il entend ajouter ou substituer des charges plus graves, une nouvelle audience doit avoir lieu. Apr ès l ’ouverture du procès, le Procureur n’a plus la possibilité de présenter de nouveaux points à charge. Il ne peut plus qu ’en retirer et, le cas échéant, il doit obtenir l ’autorisation de l’instance appel ée à juger. Cette exigence d ’approbation a été notamment inscrite dans le Statut pour éviter que les parties ne se livrent en derni ère minute à un «plea bargaining» (al. 9). La procédure de la confirmation des éléments à charge a des incidences sur la vali- dité d ’un mandat d ’arrêt, puisque celui-ci devient caduc en ce qui concerne les points à charge qui ont été rejetés par la Chambre pr éliminaire ou qui ont été retirés par le Procureur (al. 10). 345 Cette règle se distingue de la règle 61 du Tribunal ad hoc pour l’ex-Yougoslavie, où la présence du conseil a été exclue pour ce cas précis.522 A titre de cons équence de la confirmation des charges, une Chambre de premi ère instance est constituée, qui est responsable de la phase suivante de la proc édure. La Chambre de première instance est nommée par la Présidence de la Cour (art. 38). La Chambre préliminaire ne demeure en fonction qu ’aussi longtemps que la Chambre de première instance lui confie des tâches spéciales sur la base de l’art. 64, al. 4. Mis à part cette attribution, la Chambre pr éliminaire reste compétente pour la confirma- tion de points à charge demand ée ultérieurement par le Procureur conform ément à l’art. 64, al. 8 (art. 61, al. 11). 2 Le proc ès (chap. VI: art. 62 à 76) Art. 62 Lieu du procès En principe, le procès se tient au siège de la Cour, à La Haye. Des exceptions à cette règle sont possibles (cf. également art. 3 et art. 4, al. 2). Les conditions et la proc é- dure pour un d éplacement temporaire de la proc édure – ou de certaines de ses pha- ses – sont fixées dans le Règlement de procédure et de preuve. Art. 63 Présence de l’accusé L’art. 63 pr écise qu’un procès ne peut avoir lieu qu ’en présence de l ’accusé. Cette question a suscit é de violentes controverses lors de la Conf érence diplomatique à Rome. D’un côté, la crainte était exprimée qu’un accusé puisse, par son comporte- ment, paralyser ou rendre impossible à son gré la procédure s’il n’était pas prévu de procédure en l ’absence de l ’inculpé. De l ’autre, était défendu le point de vue selon lequel une telle proc édure violait les droits de la d éfense de l’accusé. D’autres Etats encore évoquaient surtout des raisons pratiques militant contre une proc édure en l’absence de l ’inculpé. Selon eux, l ’inscription dans le Statut d ’une proc édure in absentia de la personne inculp ée aurait eu des incidences sur d ’autres chapitres dudit Statut, et le temps manquait pour régler cette question à Rome. L’art. 63, al. 1, pr évoit maintenant que l ’accusé doit assister au proc ès. Seule de- meure r éservée, en vertu de l ’al. 2, l ’expulsion de ladite personne de la salle du tribunal lorsqu’elle trouble de mani ère persistante le d éroulement du proc ès. Le cas échéant, des mesures techniques de communication seront trouv ées pour lui permet- tre de participer malgré tout à la marche de la procédure. Si le Statut renonce à une proc édure en l ’absence de l ’inculpé, il n ’y a pas lieu de regretter ce r ésultat. En effet, conduire un proc ès en l ’absence de l ’accusé tout en sachant que même après le prononcé du jugement, il ne sera probablement pas arr êté et que le jugement ne pourra donc pas être exécuté serait peu judicieux et non soute- nable du point de vue de la cr édibilité de la Cour. Il ne faudrait pas non plus que les victimes aient à vivre une deuxi ème fois toutes ces souffrances en cas de r épétition ultérieure de la proc édure, après que le condamn é en premi ère instance ait été fina- lement arrêté. D’autre part, l ’art. 61, al. 2, institue une solution relativement g éné- reuse avec la possibilité de tenir une audience en l ’absence de la personne jusqu’à la confirmation des charges. Afin d ’exercer une pression morale propre à renforcer les efforts entrepris par la communaut é internationale pour arr êter une personne d éter- minée, la Cour peut publier les charges confirm ées à l’encontre de l’intéressé. Il n’y523 a pas besoin pour cela de proc ès onéreux dont l ’effet ne serait gu ère plus que sym- bolique en raison de l’absence de l’accusé. Art. 64 Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance Comme l ’art. 57 r égissant les fonctions et pouvoirs de la Chambre pr éliminaire, l’art. 64 repr ésente une disposition r écapitulative des fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance. Cette prescription d ébute par un renvoi g énéral aux fonctions et pouvoirs qui d écoulent du Statut et du R èglement de proc édure et de preuve (al. 1). Est également de nature g énérale l’obligation de la Chambre de pre- mière instance de garantir les droits de l ’accusé ainsi que la protection des victimes et des témoins (al. 2). L’al. 3 traite de la pr éparation du proc ès. Il s ’agit en l ’espèce, en liaison avec les parties, de fixer la procédure et la langue dans laquelle celle-ci sera men ée ainsi que de rendre d’éventuelles ordonnances pour la divulgation de documents ou de rensei- gnements encore non divulgu és. La Chambre de premi ère instance peut, si cela est nécessaire pour assurer son fonctionnement efficace et équitable, soumettre certaines questions à la Chambre pr éliminaire ou, au besoin, à un juge d ’une autre division (al. 4). Il faudrait surtout recourir à cette possibilité lorsque, à défaut, la Chambre de première instance courrait le risque d ’être submerg ée. Celle-ci a la facult é, lors- qu’elle le juge opportun, d ’ordonner selon le cas la jonction ou la s éparation des charges portées contre plusieurs accusés (al. 5). Sous l’al. 6 sont énumérés d’autres fonctions et pouvoirs de la Chambre de premi ère instance avant ou pendant le proc ès. Ainsi veille-t-elle à la protection des rensei- gnements confidentiels, en particulier de ceux touchant à la s écurité nationale (art. 72). Est également d’une certaine importance la lettre d de l ’al. 6 qui enjoint ladite Chambre à ordonner la production d ’éléments de preuve en complément de ceux qui ont été recueillis avant le proc ès ou pr ésentés au proc ès par les parties. Ceci est un des passages du Statut o ù ressort le r ôle actif – plut ôt inspir é par les conceptions continentales du droit – conféré à la Chambre de premi ère instance en ce qui con- cerne l’établissement de la vérité. Le même esprit jaillit de l ’art. 69, al. 3. Les juges ne sont pas de simples spectateurs de joutes oratoires entre le Procureur et la d é- fense. Ils tiennent la procédure en leurs mains, même dans sa substance. En principe, le proc ès est public, conform ément à l ’al. 7. En cas de circonstances particulières, la Chambre peut cependant prononcer le huit clos pour certaines au- diences. Tel est notamment le cas lorsque, selon l ’art. 68, des t émoins ou des victi- mes doivent être protégées ou s’il s’agit d’informations confidentielles ou dignes de protection. A l ’ouverture du proc ès, lecture est donn ée à l ’accusé des charges pr éalablement confirmées par la Chambre pr éliminaire. La Chambre de premi ère instance s ’assure que l ’accusé comprend la nature des charges et lui donne la possibilit é de plaider coupable selon ce qui est pr évu à l’art. 65, ou de plaider non coupable. Le Pr ésident dirige la procédure et veille à ce que les débats soient conduits de mani ère équitable et impartiale. Les parties ont la possibilit é de produire des éléments de preuve con- formément aux dispositions du Statut (al. 8). En vertu de l ’al. 9, la Chambre de premi ère instance statue sur la recevabilit é ou la pertinence des preuves et prend toute mesure n écessaire pour assurer l ’ordre à l’audience. Un procès-verbal de l’audience est établi (al. 10).524 Art. 65 Procédure en cas d’aveu de culpabilité Alors que l’art. 64, en définissant les fonctions et les pouvoirs de la Chambre de pre- mière instance, énonce les grands traits de la proc édure, l’art. 65 traite de la proc é- dure spéciale qui sera suivie lorsque l ’accusé fait aveu de culpabilit é. Le cas éché- ant, certaines phases de la proc édure peuvent être raccourcies, à condition que l ’ac- cusé comprenne la nature et les cons équences de son aveu, que celui-ci ait été fait volontairement apr ès consultation suffisante avec le d éfenseur de l ’accusé et que l’aveu soit suffisamment étayé par les faits et les moyens de preuve de la cause (al. 1). Si la Chambre de premi ère instance est persuad ée que toutes ces conditions sont remplies, elle peut consid érer que l ’aveu de culpabilit é, accompagné de toutes les preuves compl émentaires pr ésentées, établit tous les éléments constitutifs du crime sur lequel il porte et elle peut reconna ître l’accusé coupable de ce crime (al. 2). Par contre, si la Chambre pr écitée n’est pas convaincue que les conditions vis ées à l’alinéa 1 sont r éunies, elle ordonne que le proc ès se poursuive selon les proc éd- ures normales pr évues par le Statut. Elle peut éventuellement renvoyer l ’affaire à une autre Chambre de première instance (al. 3). Même en présence d’un aveu de culpabilité valide, la Chambre de première instance a la facult é, si elle le juge n écessaire, de demander à tout moment au Procureur de présenter des éléments de preuve suppl émentaires, y compris des d épositions de t é- moins, par exemple parce qu ’elle considère qu’une pr ésentation plus compl ète des faits de la cause serait dans l ’intérêt des victimes (al. 4). Des consultations éventu- elles entre le Procureur et la d éfense portant sur la modification de chefs d ’accusa- tion, l’aveu de culpabilit é ou la peine à prononcer ne lient en aucune fa çon la Cour (al. 5). Avec cette interdiction de marchandage – du «plea bargaining» – et l’obliga- tion, pour la Chambre de premi ère instance, de se convaincre de la concordance entre l’aveu de culpabilit é et les faits de la cause, l ’art. 65 donne suffisamment de garanties pour être acceptable également aux yeux des Etats nourris de la tradition du droit continental. Ce d ’autant plus que la disposition doit être lue en rapport avec l’art. 66, al. 3. Donc, l ’art. 65 peut être d écrit comme un autre compromis r éussi entre les conceptions des différentes traditions du droit. Art. 66 Présomption d’innocence L’art. 66 consacre la pr ésomption d ’innocence en faveur de la personne accusée, telle qu ’elle apparaît dans l ’art. 14, ch. 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 346. Si l ’art. 66, al. 1, exprime à ce propos, contrairement aux termes du Pacte, que «toute personne » (et non pas, uniquement, «toute personne accusée») est pr ésumée innocente, il ne faut voir l à aucune modification substan- tielle de la disposition y relative du Pacte. La formulation provient en fait d ’une phase des n égociations o ù l ’idée de confirmation des charges (art. 61) n ’était pas encore mûre. Les al. 2 et 3 s éparent sur le plan dogmatique deux id ées apparentées. L’al. 2 con- cerne le fardeau de la preuve et pose le principe qu ’il incombe au Procureur de prouver la culpabilit é de l ’accusé. D’un autre c ôté, pour condamner le pr évenu, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable (al. 3). 346 RS 0.103.2525 Art. 67 Droits de l’accusé L’art. 67 comprend la liste des droits de l ’accusé dans le proc ès et constitue la suite de l’art. 55 qui régit la procédure préliminaire. La formulation de ces droits s’appuie à nouveau fortement sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et relève légèrement, sur certains points, les garanties minimales qui y sont contenues. L’art. 67, al. 2 contient d ’autres dispositions portant sur la communication des élé- ments de preuve. Il s ’agit en l ’occurrence d ’éléments de preuve en possession du Procureur et dont il est pr ésumé qu’ils sont favorables à l’accusé ou qu ’ils seraient de nature à entamer la cr édibilité des éléments de preuve à charge. La Cour peut ordonner la communication de tels éléments de preuve. Art. 68 Protection et participation au procès des victimes et des témoins Le Statut attache à l ’assistance aux victimes et à la protection des t émoins une grande importance, qui est à la mesure du catalogue des crimes. Parall èlement à de nombreuses autres dispositions du Statut, l ’art. 68 est consacr é avant tout à la pro- tection des victimes et des t émoins et fixe les principes r égissant leur participation à la proc édure. Le champ d ’application de cet article n ’est pas limit é au proc ès; au contraire, il s’étend en principe à l’intégralité de la procédure. Selon l’al. 1, la Cour a le devoir de prendre les mesures propres à protéger la s écu- rité, le bien- être physique et psychologique, la dignit é et le respect de la vie priv ée des victimes et des témoins. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contrai- res aux droits de la d éfense et aux exigences d ’un procès équitable et impartial. Le Procureur les prend en particulier au stade de l’enquête et des poursuites pénales. Dans la phase du procès, de telles dispositions peuvent consister par exemple dans le fait d’ordonner le huis clos pour une partie quelconque de la proc édure ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux. Ces mesures sont spécialement importantes à l’égard d’une victime de vio- lences sexuelles ou d’un enfant qui est victime ou témoin (al. 2). Lorsque les intérêts personnels des victimes sont concern és, celles-ci ont la possibi- lité de participer de mani ère appropri ée à la proc édure. La Cour permet que leurs vues et pr éoccupations soient expos ées aux stades de la proc édure qu ’elle estime appropriés et d’une manière qu’elle considère n'être ni préjudiciable ni contraire aux droits de la d éfense. Elle peut également autoriser qu ’une organisation d ’aide aux victimes ou d ’autres repr ésentants l égaux des victimes fassent cet expos é devant elle. Le Règlement de procédure et de preuve règle les détails (al. 3). La Division d ’aide aux victimes et aux t émoins attachée à la Chancellerie (art. 43, al. 6) peut conseiller le Procureur et la Cour sur les mesures de protection (al. 4). L’art. 68, al. 5, pr évoit des limitations à l’obligation de divulguer des éléments de preuve ou des informations lorsque l ’on peut admettre qu’à défaut, un témoin ou les membres de sa famille seront s érieusement mis en danger. En l ’espèce aussi, ces mesures doivent être appliqu ées d ’une fa çon non pr éjudiciable, ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial. Un Etat peut demander que des mesures de protection soient prises à l’égard de ses fonctionnaires ou de ses représentants (al. 6).526 Art. 69 Preuve Dans l ’art. 69 figurent des prescriptions concernant le d épôt et la recevabilit é d’éléments de preuve. Ici aussi, il a fallu établir un pont entre les mod èles défendus par les milieux du droit anglo-saxon, dont les droits de proc édure se distinguent en partie par des normes d étaillées et formalistes en mati ère de preuve, et la proc édure pénale d’inspiration continentale fond ée sur le principe de la libre appr éciation des preuves. L ’art. 69 pose maintenant les grandes lignes d ’un compromis dont les détails seront précisés dans le Règlement de procédure et de preuve. Selon l’al. 1, chaque témoin prend, avant de d époser, l’engagement de dire la vérité. En principe, le t émoin doit d époser personnellement à l’audience, sous r éserve des mesures de protection sp éciales de l ’art. 68 ou des dispositions correspondantes du Règlement de proc édure et de preuve. La Cour peut aussi autoriser l ’usage de la technique d’enregistrement vidéo et audio (al. 2). L’al. 3 de l ’art. 69 est tr ès important. Il pr écise que les parties peuvent, conform é- ment à l’art. 64, pr ésenter tous les éléments de preuve qui sont pertinents. De son côté, la Cour est comp étente pour exiger la pr ésentation de tous les éléments de preuve qu’elle juge nécessaires à la manifestation de la vérité. En l’espèce, le devoir d’élucidation de la Cour est particulièrement évident. La Cour d écide de la pertinence ou de l ’admissibilité de tout élément de preuve en tenant compte aussi bien de sa valeur probante que du dommage qui pourrait éven- tuellement résulter de son utilisation pour la proc édure (al. 4). La Cour respecte les règles concernant le droit de refuser un t émoignage, telles qu ’elles sont énoncées dans le R èglement de proc édure et de preuve. Sont r églées en particulier la protec- tion du secret de l ’avocat, du secret du m édecin ou du pr être, ou la protection d’informations que les repr ésentants du Comité international de la Croix Rouge ont apprises dans l’exercice de leur mandat (al. 5). La Cour n ’a pas besoin de la preuve des faits qui sont notoires (al. 6). L’art. 69, al. 7, établit que les éléments de preuve obtenus en violation du Statut ou des droits de l ’homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles si la violation met s érieusement en question la cr édibilité des éléments de preuve ou si l’admission de ces éléments serait de nature à compromettre la procédure et à porter gravement atteinte à son int égrité. Cette disposition fixe tr ès haut le seuil d ’une irrecevabilité obligatoire d ’un moyen de preuve. Elle rev êt la forme d ’une «pres- cription impérative» et c ’est la raison pour laquelle elle ne pr écise pas sous quelles conditions la Cour peut éventuellement déclarer inadmissibles d ’autres éléments de preuve. En lieu et place de r ègles de preuve excessives et formalistes, cette disposi- tion accorde à juste titre à la Cour un large pouvoir d ’appréciation sur la fa çon de traiter les éléments de preuves acquis irr égulièrement. Du point de vue de la Suisse, cette souplesse ne peut être qu’approuvée. L’al. 8 énonce enfin une réserve selon laquelle la Cour se prononce sur la pertinence ou l ’admissibilité d ’éléments de preuve r éunis par un Etat, sans se prononcer sur l’application de la l égislation nationale de l ’Etat en question. Ainsi est exprim ée pour terminer une évidence, à savoir que la Cour n ’a pas le pouvoir de se prononcer sur les règles nationales en matière de preuves.527 Art. 70 Atteintes à l’administration de la justice L’art. 70 traite des atteintes port ées à l’administration de la justice devant la Cour. Avec cette disposition, la faculté est donnée à la Cour pénale internationale de punir elle-même des d élits contre l ’administration de la justice commis dans le cadre d’une procédure ouverte aupr ès d’elle-même. A cet effet, l ’al. 1 cite le faux t émoi- gnage, la production d ’éléments de preuve faux ou falsifi és en connaissance de cause, la subornation de t émoins ou de membres et agents de la Cour, les repr é- sailles contre un membre ou agent de la Cour, ainsi que la r étribution illégale active et passive. Ces d élits sont passibles d ’une peine d ’emprisonnement ne pouvant dépasser cinq ans ou d ’une amende conforme au R èglement de proc édure et de preuve (al. 3). Selon l ’al. 2, les principes g énéraux et les r ègles de proc édure con- cernant les atteintes à l’administration de la justice d éfinis dans le Statut sont égale- ment énoncés dans le Règlement précité. Cependant, il est décrété dans le Statut déjà que le chap. IX sur la coop ération internationale et l ’assistance judiciaire n ’est pas applicable aux délits de l’art. 70, mais qu’en la matière, c’est la législation nationale de l’Etat requis qui s’applique. L’al. 4 pr évoit que la Cour peut aussi d éléguer la poursuite p énale des atteintes à l’administration de la justice, lorsque, dans l ’Etat en question, il semble qu ’il existe des poursuites pénales satisfaisantes. C’est pourquoi chaque Etat Partie doit veiller à ce que dans son droit p énal national, les dispositions r égissant les atteintes à l’administration de la justice soient étendues de telle sorte que les proc édures enga- gées devant la Cour p énale internationale soient également couvertes. La question du rapport entre les comp étences de la Cour d ’une part et celle des autorit és natio- nales de l ’autre sera trait ée dans le R èglement de proc édure et de preuve. Mais compte tenu du Statut, il est d éjà clair qu ’il appartient à la Cour de d écider si elle veut exécuter elle-même une procédure ou si elle entend confier cette tâche à un Etat (compétence en vue de d éterminer la comp étence). En pratique, la Cour voudra vraisemblablement se décharger autant que possible des cas qui ne font pas partie de ses t âches essentielles. D ’un autre c ôté, il est judicieux de donner à la Cour les moyens de conserver le contr ôle sur la proc édure. La Cour doit pouvoir intervenir lorsque des attaques ont été portées contre son administration de la justice. Art. 71 Sanctions en cas d’inconduite à l’audience L’art. 71 lie le pouvoir de la Chambre de premi ère instance prévu par l’art. 64, al. 9, à des mesures visant au maintien de l ’ordre pendant l ’audience. Un comportement indu devant la Cour peut être sanctionn é par une expulsion temporaire ou perma- nente de la salle, une amende ou d ’autres mesures analogues. Le R èglement de procédure et de preuve règle le détail de ces sanctions. Art. 72 Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale En maints endroits, le Statut fait r éférence à la protection d ’informations confiden- tielles (ainsi dans l’art. 54, al. 3, let. e et f, art. 57, al. 3, let. c, art. 64, al. 6, let. c, art. 68, al. 6 ou art. 73). L ’art. 72 repr ésente à cet égard une disposition vitale pour la protection d’informations touchant à la sécurité nationale. En raison de sa significa- tion politique, cet article a été longuement contesté lors de la Conférence de Rome et a même constitué un élément du paquet final des n égociations. La n écessité d’une disposition destinée à la protection des intérêts de la sécurité nationale n’a jamais été véritablement mise en cause. Mais une controverse avait notamment éclaté sur la528 question suivante: à qui doit revenir le dernier mot lorsque toutes les n égociations entre l’Etat et la Cour ont échoué? A l ’Etat, qui justifie la r étention des renseigne- ments par les int érêts de sa s écurité nationale ou à la Cour, qui aimerait utiliser de telles informations? L’art. 72 prévoit maintenant une solution différenciée. Si un Etat fait valoir que la divulgation de renseignements ou de documents porterait atteinte aux int érêts de sa s écurité nationale ou s ’il confirme une all égation corres- pondante de la part d’une personne qui comparaît devant le tribunal, l ’Etat concerné et les parties à la procédure tentent, sur la base de l ’al. 5, de trouver une solution par la concertation. A titre d ’exemples, quelques possibilit és de solution par voie de concertation dans cette phase sont énumérées sous les lettres a à d de cet alin éa. Si aucune solution n ’est pourtant possible sur cette base, l ’Etat en avise le Procureur ou la Cour en indiquant concr ètement les raisons qui l ’ont conduit à cette conclu- sion, à moins que l ’exposé de ces raisons ne porte n écessairement atteinte aux int é- rêts de sa sécurité nationale. A ce stade, il s ’agit de différencier pour savoir si la Cour aimerait obtenir et utiliser l’information dans le cadre d’une demande en vertu du chap. IX ou dans le contexte d’une autre forme de relation entre la Cour et l ’Etat. Dans le premier cas, la Cour peut procéder à des consultations suppl émentaires et tenir éventuellement des audi- tions à huis clos, à l’exclusion d’une partie; cependant, elle ne peut pas ordonner de manière obligatoire la divulgation si l ’Etat persiste à faire valoir un motif de refus selon l’art. 93, al. 4. Le cas échéant, il ne reste finalement plus à la Cour qu ’à en référer, selon l’art. 87, al. 7, à l’Assemblée des Etats Parties, ou au Conseil de s écu- rité si c’est celui-ci qui l ’a saisie (art. 13, let. b). Si, au contraire, il ne s ’agit pas du règlement d’une demande dans le cadre du chap. IX, la Cour peut alors ordonner avec effet obligatoire la divulgation de l’information. En pratique, il ne devrait pas y avoir une trop grande diff érence entre les deux solu- tions. En effet, si l ’Etat en question consid ère qu’un intérêt vraiment sérieux est en jeu en matière de sécurité nationale, un ordre de la Cour ne l’impressionnera pas non plus; dans ce cas également, il ne resterait plus à la Cour qu ’à en référer à l’Assem- blée des Etats Parties ou au Conseil de sécurité. Art. 73 Renseignements ou documents émanant de tiers L’art. 73 compl ète l’art. 72 et r ègle le point de savoir comment proc éder lorsqu’un Etat est requis de fournir des informations qui, de fait, ne touchent pas à la sécurité nationale mais lui ont été communiquées à titre confidentiel par des tiers. Il suffit d’évoquer par exemple des rapports de services d ’informations étrangers ou d’organisations étatiques et non étatiques qui, s ’agissant de leurs activit és, d épen- dent de la protection de la confidentialité. Pour répondre à cette question, l ’art. 73 distingue selon que la source initiale est un Etat Partie ou non. Si au d épart, le renseignement provient d ’un Etat Partie, il est attendu de celui-ci qu ’il exécute toutes les étapes de la proc édure conformément à l’art. 72, en lieu et place de l ’Etat requis par la Cour de fournir un document. Si au contraire, l ’information provient d ’une autre source, l ’Etat requis par la Cour doit indiquer à celle-ci les motifs pour lesquels il lui est impossible de divulguer les renseignements exigés. Le Statut ne dit mot sur les cons équences de cette divulga- tion. Mais il convient d ’admettre qu’en pratique des consultations ont lieu entre la Cour et l’Etat requis, le droit de d écision revenant finalement à l’Etat en question. Il529 serait toutefois imaginable, en l ’espèce aussi, que la Cour souhaite transmettre l’affaire selon l’art. 87, al. 7, à l’Assemblée des Etats Parties ou au Conseil de s écu- rité. Art. 74 Conditions requises pour la décision L’art. 74 traite des conditions requises pour le jugement prononc é par la Chambre de première instance. Suivant en cela le mode adopté par la «common law», le Statut part de l’idée que la décision sur la question de la culpabilit é doit généralement être rendue séparément du prononcé de la peine (art. 76). D’après l’art. 74, al. 1, les trois juges de la Chambre de premi ère instance doivent être présents à chaque phase du proc ès. Au d ébut d ’une proc édure, des juges sup- pléants peuvent être désignés qui, pour ainsi dire, participent aux d ébats à titre de juges de r éserve. Ceci devrait s ’avérer particulièrement judicieux (voire in évitable) dans des proc édures dont il faut s ’attendre à ce qu ’elles s’étendent sur une p ériode relativement longue. La décision ne peut aller au-del à des faits et des circonstances d écrits dans les char- ges. Elle est fond ée exclusivement sur les preuves produites et examin ées au procès (al. 2). Les juges s’efforcent de prendre leur décision à l’unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité (al. 3). Les délibérations sont confidentielles (al. 4). Etait contestée la possibilité d’ajouter des opinions individuelles au jugement en cas de décision rendue à la majorit é. L’al. 5 pr évoit un compromis en ce sens qu ’une seule décision est prononcée qui expose les vues de la majorit é et de la minorit é. La décision est prononcée en audience publique. Art. 75 Réparation en faveur des victimes L’art. 75 pr évoit la facult é d ’accorder des r éparations aux victimes de crimes qui entrent dans la compétence de la Cour. Cette disposition témoigne aussi de la grande importance attachée aux victimes dans le cadre du Statut. L’al. 1 charge la Cour d ’établir des principes applicables aux versements d ’indem- nités aux victimes. Sur cette base, la Cour peut plus tard reconna ître des indemnités dans des cas individuels. Ce faisant, elle peut imposer directement à une personne condamnée d ’opérer des versements en faveur des victimes ou peut d écider que l’indemnité accord ée à titre de r éparation sera servie par l ’intermédiaire du Fonds visé à l’art. 79. Avant que la Cour ne décide d’octroyer une réparation, elle sollicite les observations de la personne condamn ée, des victimes, des autres personnes int éressées ou des Etats concernés (al. 1). La Cour peut demander à un Etat Partie des mesures au titre de l ’art. 93, al. 1; à cet égard, on aura sp écialement à l ’esprit le gel ou la saisie d’avoirs (al. 4). Une ordonnance en vertu de cet article, émise à l ’encontre de la personne condamnée, doit être exécutée par l’Etat Partie de la même manière que les amendes et les mesures de confiscation (al. 5 avec renvoi à l ’art. 109; il y a lieu d’expliquer cette r édaction qui n ’est pas tr ès heureuse en pr écisant que les travaux concernant l ’art. 109 étaient d éjà termin és lorsqu ’un accord a été possible sur l’art. 75). La disposition r égissant la r éparation pour les victimes se termine par la remarque générale et importante selon laquelle d ’autres droits (et peut- être plus étendus) de530 victimes demeurent r éservés, en vertu du droit interne ou du droit international. L’art. 75 est ainsi, lui aussi, placé sous le signe de la complémentarité. Art. 76 Prononcé de la peine En cas de verdict de culpabilit é sur la base de l ’art. 74, la Chambre de premi ère instance fixe la peine à appliquer. A cet effet, elle a pouvoir, lorsque la proc édure simplifiée prévue par l ’art. 65 ne s ’applique pas, de tenir une audience suppl émen- taire au cours de laquelle peuvent être présentés ou exigés par la Cour de nouvelles conclusions ou de tous nouveaux éléments de preuve pertinents pour la fixation de la peine. Dans cette phase de la proc édure, la Chambre doit également entendre les observations prévues à l’art. 75 au sujet de la r éparation en faveur des victimes. La sentence concernant la peine et les éventuels versements à titre de r éparation doit être prononc ée en audience publique et, lorsque cela est possible, en pr ésence de l’accusé. 3 Appel et r évision (chap. VIII: art. 81 à 85) Le Statut traite dans cinq articles les voies de droit ouvertes contre les d écisions rendues par la Cour. L ’art. 81 a pour objet l ’appel d’une décision sur la culpabilit é ou la peine. L ’art. 82 r égit l ’appel contre d ’autres d écisions et l ’art. 83 pose les principes portant sur la proc édure d ’appel. Quant à l ’art. 84, il pr évoit m ême la possibilité de la révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine. Enfin, l’art. 85 concerne l ’indemnisation des personnes victimes d ’une arrestation ou d ’une con- damnation. Art. 81 Appel d’une décision sur la culpabilité ou la peine Le Statut autorise en son art. 81 l ’appel d’un jugement sur le point de la culpabilit é (art. 74) ainsi que l ’appel contre une d écision relative à l ’étendue de la peine (art. 76). L’al. 1 énumère les motifs pour lesquels le Procureur ou la personne con- damnée peuvent attaquer un jugement. Ce sont: vice de proc édure, erreur de fait, ou erreur de droit. La personne d éclarée coupable, ou le Procureur au nom de cette personne peuvent en outre faire valoir tout autre motif «de nature à compromettre l’équité ou la régularité de la proc édure ou de la d écision». La personne condamn ée ou le Procureur peuvent interjeter appel de la peine prononc ée parce qu’ils la consi- dèrent disproportionnée par rapport au crime. Si, à l’occasion d’un appel sur le point de la culpabilit é, la Chambre d ’appel estime que seule la peine est trop élevée, elle invite les parties à prendre position sur cette conclusion. A l ’inverse, si seule la peine est contestée et si la Cour est persuadée que le jugement doit être levé déjà sur un point des charges, elle invite également les parties à donner leur avis à ce sujet (al. 2). On peut donc conclure dans l’ensemble que la Chambre d’appel dispose d’un large pouvoir d’examen et que la s éparation de la d écision portant sur la culpabilit é de celle relative à la peine prononcée à l’encontre de la personne ne constitue pas un inconvénient. Une personne condamn ée en premi ère instance reste en principe emprisonn ée pen- dant la dur ée de l ’appel, à moins que la Cour de premi ère instance (et non pas la Chambre d’appel) n’en décide autrement. Si une personne a été acquittée ou si elle a déjà purgé la peine fix ée, elle reste en libert é, à moins que la Chambre de premi ère531 instance ne d écide le contraire sur demande du Procureur. Une telle d écision peut également être attaquée auprès de la Chambre d’appel (al. 3). Au demeurant, l ’appel est pourvu de l’effet suspensif (al. 4). Art. 82 Appel d’autres décisions L’art. 82 mentionne sans ordre particulier d ’autres possibilit és d ’interjeter appel devant la Chambre comp étente. En g énéral, il s ’agit de la contestation de d écisions intermédiaires. La condamnation à verser des prestations à titre de r éparation selon l’art. 75 représente une exception (art. 82, al. 4). Chaque partie peut, conform ément au R èglement de proc édure de preuve, attaquer l’une des décisions suivantes: – une d écision sur la comp étence ou la recevabilit é (y compris une d écision préliminaire concernant la recevabilité, art. 18, al. 4); – une décision concernant la mise en liberté d’une personne; – une décision de la Chambre pr éliminaire d’agir de sa propre initiative pour prendre des mesures lorsque l ’occasion d’obtenir des renseignements ne se présentera plus, aux termes de l’art. 56, al. 3, et finalement – toute autre d écision soulevant une question de nature à affecter de mani ère appréciable le d éroulement de la proc édure et dont le r èglement immédiat par la Chambre d ’appel pourrait faire sensiblement progresser la proc édure, étant entendu que se prononce sur l ’existence de cette condition la Chambre dont la décision doit précisément être attaquée (procédure dite «leave to ap- peal») (al. 1). L’al. 2 m énage une autre possibilit é d’appel pour l ’Etat et le Procureur (mais non pas pour la personne contre laquelle la proc édure est en cours), lorsque la Chambre préliminaire a pris une d écision au titre de l ’art. 57, al. 3, let. d, sur le point de sa- voir si le Procureur doit être habilit é à entreprendre des enqu êtes sur le territoire d’un Etat, sans s ’être assur é de la coop ération de cet Etat. En l ’occurrence aussi, l’approbation de la Chambre préliminaire est nécessaire. L’al. 4 régit une autre occasion sp éciale d’interjeter appel: les victimes, la personne condamnée ou le propri étaire de bonne foi de biens patrimoniaux peuvent porter appel contre une d écision rendue en vertu de l ’art. 75 et ordonnant le versement de prestations à la victime à titre de r éparation. Les d étails seront fix és dans le R ègle- ment de procédure et de preuve. Aux termes de l ’al. 3, un appel selon l ’art. 82 n ’a d’effet suspensif qu ’à condition que la Chambre d ’appel en d écide ainsi. Le R èglement de proc édure et de preuve règle également les détails en l’espèce. Art. 83 Procédure d’appel L’art. 83 arr ête les r ègles de la proc édure d ’appel. Cette disposition ne s ’applique que pour la proc édure d ’appel ordinaire au sens de l ’art. 81; la proc édure en cas d’appels d’autres décisions selon l’art. 82 est réglée dans cet article ainsi que dans le Règlement de procédure et de preuve. Sous l’art. 83, il est d ’abord d écrété que la Chambre d ’appel comptant cinq mem- bres poss ède tous les pouvoirs de la Chambre de premi ère instance (al. 1). La532 Chambre d ’appel peut annuler ou modifier une d écision de premi ère instance ou ordonner un nouveau proc ès devant une Chambre de premi ère instance différente. Il lui est aussi loisible de renvoyer, aux fins d ’éclaircissements supplémentaires, une question de fait devant la Chambre de premi ère instance initialement saisie. Le jugement n’est pas modifiable au d étriment de la personne condamn ée (interdiction de la «reformatio in pejus »), si seule la personne condamn ée (ou le Procureur agis- sant en son nom) a interjeté appel (al. 2). La Chambre d ’appel rend sa d écision à l’unanimité ou à la majorit é simple. Lors- qu’il n’y a pas unanimit é, le jugement expose les vues de la majorit é et de la mino- rité mais, contrairement à ce qui est pr évu à l’échelon de la Chambre de premi ère instance (art. 74, al. 5), il est permis à un juge de la Chambre d ’appel de pr ésenter une opinion individuelle ou dissidente sur une question de droit. L ’arrêt est rendu en audience publique (al. 4). Toujours à la différence de ce qui est pr évu dans la procédure devant la Chambre de première instance, la Chambre d ’appel peut trancher m ême en l’absence d’une per- sonne acquittée ou condamnée (al. 5). Un individu ne peut donc se soustraire à une condamnation juridiquement valide en prenant la fuite apr ès le jugement de la Chambre de première instance. Art. 84 Révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine Mis à part l ’appel et l ’appel sur d ’autres d écisions, le Statut pr évoit aussi sous l’art. 84 – à titre de voie de droit extraordinaire – la possibilit é de la r évision. Une révision de la proc édure en rapport avec la culpabilit é et la peine est possible, si, après l’entrée en force d ’un jugement de la Cour, de nouveaux éléments de preuve sont découverts qui n ’étaient pas disponibles au moment du proc ès de l ’époque et qui apparaissent si importants que le jugement aurait été vraisemblablement diff é- rent. De plus, la r évision est donn ée lorsqu ’il a été d écouvert qu ’un élément de preuve décisif, retenu lors du proc ès, était faux, contrefait ou falsifi é, ou si un juge s’est rendu coupable d’un grave manquement à son devoir qui pourrait justifier qu ’il soit relevé de ses fonctions en application de l ’art. 46. Une r évision de la proc édure peut être demandée par la personne d éclarée coupable, ou par des proches de ladite personne express ément mandat és par elle à cet effet, ou encore par le Procureur agissant au nom de cette personne (al. 1). Une demande de r évision relève de la comp étence de la Chambre d ’appel. Suivant les circonstances, celle-ci peut r éunir à nouveau la Chambre de premi ère instance qui a rendu le jugement initial, constituer une nouvelle Chambre de premi ère ins- tance ou rester saisie de l ’affaire. Le R èglement de proc édure et de preuve r églera tout autre détail. Art. 85 Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées Pour terminer, l ’art. 85 traite le cas o ù une personne a été arrêtée ou condamn ée à tort par la Cour. L’al. 1 reprend l ’art. 9, ch. 5, du Pacte international sur les droits civils et politi- ques347, selon lequel toute personne qui a été victime d ’une arrestation ou mise en détention ill égales à tort a droit à une indemnit é. L ’al. 2 correspond presque mot 347 RS 0.103.2533 pour mot à l’art. 14, ch. 6, du Pacte, qui consacre l ’obligation d ’indemnisation en cas d’une condamnation par erreur. Seule a été supprimée la mention de la grâce, car cette solution n’a pas été prévue dans le Statut. Un sujet de controverse a été de s a v oi r s’il fallait, en mati ère d ’indemnité, que le Statut aille plus loin que les deux dispositions minimales du Pacte international sur les droits civils et politiques évoquées ci-dessus. L ’art. 85, al. 3, ouvre maintenant, «dans des circonstances exceptionnelles», une possibilité supplémentaire d’indemni- sation aussi à une personne qui b énéficie d ’un acquittement d éfinitif, lorsqu ’il s’avère qu’au cours de la proc édure, des fautes graves et manifestes ont été commi- ses. La formulation, qui est demeur ée restrictive, renvoie au pouvoir d ’appréciation de la Cour et aux crit ères prévus dans le R èglement de proc édure et de preuve. Le Règlement prévoit que la Cour sera simplement obligée de prendre en considération, au moment de se prononcer sur une demande fond ée sur l ’art. 85, al. 3, les cons é- quences de la faute de la Cour sur le plan de la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle de la personne 348. 348 Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, Rapport de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale du 30 juin 2000, Nations Unies, document PCNICC/2000/INF/3/Add. 1, Règle 175.534 Table des matières 1 Partie générale 362 1.1 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale: un instrument au service du droit humanitaire et des droits de l’homme 362 1.2 Historique de la Cour pénale internationale 363 1.3 Rôle de la Cour pénale internationale dans le système international de maintien de la paix 369 1.4 Cour pénale internationale: la position de la Suisse 372 1.4.1 Rôle de la Suisse dans les négociations et résultats obtenus 372 1.4.2 La position des autorités fédérales 374 1.4.3 La procédure de consultation 375 2 Partie spéciale: contenu et domaine d’application du Statut 375 2.1 Observations générales 375 2.2 La Cour 376 2.2.1 Aspects institutionnels (chap. I, art. 1 à 4 et 21) 376 2.2.2 Composition et administration de la Cour (chap. IV, art. 34 à 52) 377 2.3 Compétence de la Cour 382 2.3.1 Exercice de la juridiction (art. 12) 382 2.3.2 Complémentarité (art. 17) 384 2.3.3 Déclenchement de la procédure (art. 13 à 15, 18 et 19) 385 2.3.4 «Ne bis in idem» et absence d’effet rétroactif (art. 20 et 11) 387 2.4 Relations entre la Cour et les Nations Unies, en particulier avec le Conseil de sécurité 388 2.5 Les crimes du Statut (art. 5 à 9) 389 2.5.1 Le génocide (art. 6) 389 2.5.2 Les crimes contre l’humanité (art. 7) 390 2.5.3 Les crimes de guerre (art. 8) 391 2.5.3.1 Généralités 391 2.5.3.2 Les crimes de guerre commis durant les conflits armés internationaux 392 2.5.3.3 Les crimes de guerre commis durant les conflits armés non internationaux 392 2.5.4 Le crime d’agression 393 2.6 Principes généraux du droit pénal et peines 393 2.6.1 Principes généraux du droit pénal (chap. III: art. 22 à 33) 393 2.6.2 Les peines (chap. VII: art. 77 à 80) 394 2.7 La procédure devant la Cour (chap. V, VI et VIII) 395 2.8 Coopération internationale et assistance judiciaire (chap. IX: art. 86 à 102) 397 2.8.1 Principes 397 2.8.2 Remise 402 2.8.3 Autres formes de coopération 406 2.9 Exécution (chap. X: art. 103 à 111) 410 2.10 Assemblée des Etats Parties (chap. XI, art. 112) 412535 2.11 Financement de la Cour pénale (chap. XII, art. 113 à 118) 414 2.12 Clauses finales (chap. XIII, art. 119 à 128) 415 3 Le Statut et l’ordre juridique suisse 417 3.1 Généralités 417 3.2 Révision du code pénal et du code pénal militaire: extension des atteintes à l’administration de la justice à la procédure devant la Cour 420 3.3 Loi fédérale concernant la coopération avec la Cour pénale internationale 422 3.3.1 Introduction 422 3.3.2 Dispositions générales 423 3.3.3 Coopération avec la Cour 424 3.3.3.1 Principes de la coopération 424 3.3.3.2 Compétence de la Cour 426 3.3.3.3 Correspondance avec la Cour 428 3.3.3.4 Autres Dispositions 429 3.3.4 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour 429 3.3.4.1 Conditions 430 3.3.4.2 Détention aux fins de remise et saisie 431 3.3.4.3 Décision de remise 433 3.3.5 Autres actes de coopération 436 3.3.5.1 Conditions 436 3.3.5.2 Actes particuliers de coopération 438 3.3.5.3 Procédure 441 3.3.5.4 Voies de recours 443 3.3.6 Exécution des sanctions prises par la Cour 445 3.3.6.1 Exécution des décisions 445 3.3.6.2 Exécution de l’ordonnance de confiscation 446 3.3.7 Dispositions finales 447 3.4 Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale 447 4 Conséquences 448 4.1 Conséquences financières et en matière de personnel 448 4.2 Conséquences économiques 449 4.3 Conséquences en matière informatique 449 5 Programme de législature 449 6 Rapport avec le droit européen 450 7 Constitutionnalité 451 Liste des abréviations 454536 Annexe 1 Les crimes vis és par le Statut (commentaires relatifs aux art. 5–9 du Statut) 456 Annexe 2 Principes g énéraux du droit pénal et peines (commentaires relatifs aux chap. III et VII du Statut) 508 Annexe 3 La proc édure devant la Cour (commentaires relatifs aux chap. V, VI et VIII du Statut) 515 Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux) (projet) 537 Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (projet) 539 Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (projet) 559 Statut de Rome de la Cour pénale internationale 561Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.090 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 359-536 Page Pagina Ref. No 10 125 171 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.