2003-1040 3863 Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle du 21 mai 2003 Le Conseil fédéral suisse, se fondant sur l’art. 64, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1, arrête les directives suivantes: 1 Champ d’application Les présentes directives s ’adressent aux autorit és de surveillance de la pr é- voyance professionnelle conformément à l’art. 64, al. 2, LPP. Ces directives s’appliquent aux institutions de pr évoyance enregistrées (art. 48, 49, al. 2, 62, al. 1, 64 LPP et art. 89 bis, al. 6, du code civil 2). Il est recommand é aux autorit és de surveillance d ’appliquer par analogie les pr ésentes direc- tives à toutes les institutions de pr évoyance qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)3. 2P a r t i e g énérale: principes applicables aux institutions de prévoyance en découvert 21 Prestations et financement en équilibre 1 Garantir le respect du principe selon lequel il doit exister un équilibre entre prestations et financement est une t âche permanente de l ’organe paritaire suprême de l ’institution de pr évoyance. En cas de d écouvert, le retour à l’équilibre doit faire l’objet de mesures prioritaires. 2 En situation de d écouvert, il convient en premier lieu d ’analyser les causes de l’insuffisance de couverture. Si cette analyse montre qu ’en sus des pertes sur la fortune, une base de financement insuffisante a grev é ou gr ève la situation financi ère, il est n écessaire de proc éder à un examen du finance- ment et des prestations et de proc éder aux adaptations requises. Une base de financement insuffisante peut r ésulter par exemple de la prise en consid éra- tion d’un rendement th éorique de r éférence trop optimiste ou d ’une cotisa- tion de risque qui ne couvre pas suffisamment l’évolution des risques. 1 RS 831.40 2 RS 210 3 RS 831.42Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle 3864 22 Principes et obligations de l ’institution de prévoyance lors de la détermination de mesures destinées à résorber un découvert Lors de la d étermination des mesures destin ées à r ésorber un d écouvert, l’institution de pr évoyance doit en particulier respecter les principes et obli- gations suivants: 221 Responsabilit é propre de l’institution de prévoyance Le principe de la responsabilit é propre de l ’institution de pr évoyance est applicable. L’organe paritaire supr ême, respectivement la commission pari- taire de pr évoyance à l ’échelon de la caisse de pr évoyance de l ’institution affiliée à une fondation collective, doit prendre les mesures n écessaires en fonction de l’importance du découvert et est responsable de leur application (cf. art. 44, al. 2 et 3, OPP 2, nouveau). L’organe de gestion doit s ’appuyer sur les propositions de l ’expert en prévoyance professionnelle et, au besoin, sur celles d’autres spécialistes tels que l’expert en placements ou l’organe de contrôle. 222 Annonce à l’autorité de surveillance (cf. art. 44, al. 3, OPP 2, nouveau) 1 L’institution de pr évoyance doit annoncer dans tous les cas le d écouvert à l’autorité de surveillance directe comp étente, ind épendamment du degr é dudit découvert. Cette information doit être transmise par écrit, au plus tard lors de la remise des comptes annuels. 2 L’information à l’attention de l ’autorité de surveillance doit comporter au moins les indications suivantes, respectivement les documents suivants: a. rapport actuel de l ’expert en pr évoyance professionnelle (rapport actuariel ou expertise actuarielle, o ù le capital de pr évoyance donne lieu à une présentation distincte du capital pour les assur és et du capital pour les rentes); b. concept de mesures, en d ’autres termes pr ésentation concluante des bases de d écisions pour les mesures prises et des d écisions corres- pondantes de l ’organe paritaire supr ême de gestion, et plan d ’assai- nissement (programme de mise en œ uvre) indiquant dans quel d élai et par quelles mesures il sera possible de résorber le découvert; c. preuve que le besoin pr évisible de liquidités pourra être couvert; d. prises de position concernant: – le degr é du d écouvert calcul é selon la formule figurant dans l’annexe à l’OPP 2 (cf. art. 44, al. 1, OPP 2, nouveau); – les causes du découvert; e. événements significatifs postérieurs à la date du bilan; f. concept d ’information (information initiale et information du suivi à l’attention des destinataires – assur és, b énéficiaires de rentes – et de l’autorité de surveillance.Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle 3865 223 Obligations en mati ère d’information ultérieure Dans le cadre de l ’obligation de renseigner r égulièrement l ’autorité de surveillance sur le succ ès des mesures prises, l ’institution de pr évoyance doit, conformément à l’art. 44, al. 3, let. c, OPP 2, nouveau, assurer un suivi en continu de l ’efficacité, de l ’opportunité et de la dur ée d’application des mesures; au besoin, elle proc ède aux adaptations n écessaires. Elle doit se doter d’instruments de reporting adéquats. 224 Exigences accrues en mati ère d’information En cas de d écouvert, les institutions de pr évoyance sont soumises à des exigences accrues en mati ère d ’information. Les destinataires doivent être informés de l ’existence d’un découvert et en particulier de son degr é et des mesures prises pour y rem édier. La p ériodicité des informations doit être adaptée à l’importance du découvert et aux mesures prises (cf. art. 44, al. 4, OPP 2, nouveau). 225 Devoir accru de diligence Un découvert se traduit pour l ’institution de prévoyance par un devoir accru de diligence et par des exigences accrues en mati ère de transparence. L’institution de pr évoyance doit, en particulier, veiller avec plus d ’attention encore à ce que la s écurité d e l a réalisation des buts de pr évoyance soit garantie dans le domaine des placements (cf. art. 50, al. 2, OPP 2). 226 Exigences minimales pour les mesures 1 Les mesures doivent être conformes à la loi, ce qui signifie qu ’elles ne doivent ni porter atteinte aux droits acquis, ni avoir aucun effet r étroactif illicite. 2 Les mesures doivent être adaptées au degré du découvert (cf. art. 44, al. 5, OPP 2, nouveau). Il est possible à cet égard de distinguer entre un d écouvert limité et un d écouvert important. Il y a lieu de consid érer en r ègle générale qu’un découvert est important lorsque l ’insuffisance de couverture est sup é- rieure à 10 %. L ’expert en pr évoyance professionnelle doit donner son avis sur cette valeur de r éférence. Il s ’appuie à cet effet sur des principes recon- nus. Compte tenu de la situation propre à l ’institution de pr évoyance, un découvert peut être d éjà important lorsque l ’insuffisance de couverture est inférieure à la valeur dc référence précitée. 3 Les mesures doivent être adaptées aux contraintes de dur ée. Elles doivent pouvoir être appliquées en temps utile, être gérables au plan administratif et conduire à une r ésorption du d écouvert dans un d élai raisonnable. En r ègle générale, un délai raisonnable s’entend d’une période de cinq à sept ans; une durée de dix ans ne devrait pas être dépassée.Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle 3866 4 Les mesures doivent prendre en compte les événements futurs pr évisibles (changement de propri étaire de l ’entreprise, externalisation d ’unités de pro- duction, ventes partielles de l ’entreprise, suppression g énérale de postes de travail, etc.). 5 Les mesures doivent être efficaces, compr éhensibles, et coh érentes par rapport aux causes du découvert. 6 Les mesures doivent respecter la proportionnalit é et être équlibrées dans le cadre d’un concept d ’ensemble. La proportionnalit é est respectée par exem- ple si les destinataires et/ou employeurs qui ont b énéficié antérieurement de prestations supplémentaires supportent la charge des mesures appliquées. 7 Les mesures doivent permettre de couvrir les besoins prévisibles en matière de liquidités. 23 T âches de l’autorité de surveillance L’autorité de surveillance vérifie qu’un concept de mesures visant à résorber le découvert a été élaboré et que les documents et indications prévues sous le ch. 222, al. 2, ont été réunis. Elle en v érifie la l égalité et elle examine si le concept de mesures pr ésente de mani ère concluante les moyens d ’atteindre les objectifs. Le concept de mesures doit comporter des indications sur le respect des principes susmentionn és, sur l ’efficacité attendue et les échéan- ces prévues. Il doit également indiquer les premi ères étapes contraignantes du processus de r ésorption du d écouvert et indiquer selon quelles modalit és et avec quelle p ériodicité l’institution de pr évoyance renseigne l’autorité de surveillance et les destinataires sur la progression de l ’application des mesu- res. L ’autorité de surveillance s ’assure que les acteurs concern és (organe paritaire suprême de l ’institution de pr évoyance, organe de contr ôle, expert en prévoyance professionnelle) sont impliqu és dans le processus conform é- ment au partage légal de leurs rôles et examine en particulier si le concept de mesures a été élaboré avec le concours de l ’expert en pr évoyance profes- sionnelle et au besoin d ’autres sp écialistes (tels que des expert en place- ments) et qu ’il est fond é sur des d écisions prises par l ’organe paritaire suprême de gestion et figurant au proc ès-verbal de ce dernier. Elle surveille et examine l’établissement par l ’institution de pr évoyance de rapports r égu- liers sur l’efficacité des mesures. 231 Institutions affili ées à une fondation collective qui gèrent les placements de manière autonome Lorsque des fondations collectives autorisent les institutions affili ées à opérer de mani ère autonome les pl acements de la fortune, les r ègles appli- cables aux institutions affili ées qui sont en d écouvert sont en principe les m êmes que celles qui s ’appliquent aux institutions de pr évoyance autonomes.Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle 3867 3P a r t i e s p éciale: mesures dans le cadre du droit en vigueur 1 Lorsqu’une mesure est nouvellement introduite, elle appelle une base expresse dans le règlement de l’institution de pr évoyance. L’autorité de sur- veillance vérifie la l égalité d’une éventuelle modification du r èglement (pas d’effet constitutif). 2 La mise en œ uvre des mesures d écrites ci-dessous soul ève des questions qui doivent être clarifiées. 31 Pr élèvement de cotisations supplémentaires destinées à résorber un découvert Une institution de pr évoyance qui pr ésente un d écouvert peut, sur la base d’une disposition r églementaire expresse, pr élever des cotisations suppl é- mentaires auprès de l ’employeur et des employ és afin de r ésorber le d écou- vert lorsque l ’employeur prend à sa charge la moiti é au moins desdites cotisations. Par exception, en raison du caractère temporaire du prélèvement, la prescription d ’une part patronale au moins équivalente à celle des employés doit s ’appliquer sp écifiquement au montant de la cotisation sup- plémentaire. Cette disposition est valable aussi bien dans le domaine obli- gatoire que dans le domaine surobligatoire de la pr évoyance professionnelle. Lorsque des cotisations suppl émentaires sont pr élevées, il y a lieu d ’obser- ver le principe de proportionnalit é. L’expert en pr évoyance professionnelle doit se prononcer dans le concept de mesures sur leur n écessité au plan matériel et quant à leur durée. 311 Aspects fiscaux 1 Les cotisations destin ées à r ésorber un d écouvert et vers ées par les employeurs et les employ és sont d éductibles des imp ôts comme les autres cotisations paritaires (cf. art. 81 LPP). Les contributions à fonds perdus ver- sées par l’employeur en vue de résorber un découvert constituent au plan du droit fiscal une dépense justifiée par l’usage commercial. De même, les con- tributions destinées à la constitution de r éserves de fluctuation peuvent don- ner lieu à déduction fiscale pour l’employeur. 2 La déduction fiscale des cotisations et des contributions suppose une base réglementaire. Cette exigence est remplie lorsque la d écision de l ’organe paritaire supr ême de gestion est indiqu ée en addendum au r èglement. D’autres prescriptions des autorités fiscales demeurent réservées. 312 Limites l égales Si un assur é quitte l ’institution de pr évoyance individuellement, les pres- criptions minimales de la LPP et de la loi sur le libre passage (LFLP) s’appliquent sans aucune restriction et il y a lieu en particulier de respecter les dispositions de l ’art. 17 LFLP, ce qui limite l ’efficacité des cotisations assumées paritairement.Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle 3868 32 Cotisation pour des mesures sp éciales au sens de l’art. 70 LPP Les cotisations pour des mesures sp éciales peuvent être affect ées à la résorption d ’un d écouvert pour autant que les obligations l égales soient garanties. L’expert en pr évoyance professionnelle doit v érifier, dans le cas concret, si cette condition est remplie. Cette obligation s ’applique également à la dissolution de r éserves qui ont été constituées conformément à l’art. 70 LPP. 321 Limites l égales Le respect des dispositions de l ’art. 70, al. 1, LPP relatives à l’amélioration des prestations de la génération d’entrée doit être assuré. 33 Application d ’un taux intérêt réduit ou nul dans le cadre des institutions de prévoyance enveloppantes en primauté des cotisations 1 Les institutions de pr évoyance enregistrées et en primaut é des cotisations qui étendent la pr évoyance au-del à des prestations minimales de la LPP (institutions de pr évoyances dites enveloppantes) peuvent, en cas de d écou- vert, appliquer à l’ensemble de l’avoir d’épargne un taux d ’intérêt réduit ou nul en application du principe d’imputation. 2 L’application d’un taux d ’intérêt réduit ou nul est inefficace pour résorber un découvert dans le cas des institutions en primaut é des prestations et pour augmenter les capitaux de couverture des rentes. 331 Limites l égales 1 L’application d ’un taux d ’intérêt réduit ou nul en application du principe d’imputation dans le cas d ’une institution de pr évoyance enveloppante et en primauté de cotisations n ’est licite que si cette possibilit é est prévue dans le règlement et seulement durant la p ériode pendant laquelle existe un d écou- vert. Le devoir d ’information envers les assur és et l ’autorité de surveillance doit également être respecté. 2 Si un assur é quitte l ’institution de pr évoyance individuellement, les pres- criptions minimales de la LPP et de la LFLP s ’appliquent sans aucune res- triction et il y a lieu en particulier de respecter les dispositions de l ’art. 17 LFLP. L’institution de pr évoyance doit fournir la preuve que lors du calcul du compte-témoin LPP et que lors du calcul de la prestation de sortie selon la LFLP, la r émunération au taux d ’intérêt minimal selon l ’art. 15 LPP (en relation avec l’art. 12 OPP 2) est respectée. 3 Les règlements peuvent pr évoir que l ’organe paritaire supr ême de gestion ne fixe le taux d ’intérêt pour l ’année écoulée qu ’après avoir pris connais- sance des comptes annuels. S ’il existe une telle disposition dans le r ègle- ment, on est en pr ésence d’une réduction licite r étroactive du taux d ’intérêt. En règle générale, les mesures avec effet rétroactif sont toutefois interdites.Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle 3869 34 R éduction de la prestation de sortie en cas de liquidation totale ou partielle En cas de liquidation totale ou partielle, l ’institution de pr évoyance en découvert peut d éduire proportionnellement les d écouverts techniques (cf. art. 19 et 23, al. 3, LFLP). 341 Limites l égales L’avoir de vieillesse selon la LPP ne peut en aucun cas être réduit. L’auto- rité de surveillance d écide formellement sur demande de l ’organe paritaire suprême, si les conditions d’une liquidation partielle ou totale sont remplies, si le d écouvert technique peut être déduit proportionnellement au regard de l’ampleur du découvert et si la cl é de répartition est conforme aux principes généraux applicables en la matière. Cette décision est sujette à recours. 35 Modification des pr étentions réglementaires futures dans le domaine surobligatoire Sur la base d’une disposition réglementaire expresse (modification réservée), l’organe paritaire supr ême de l ’institution de pr évoyance peut r éduire les droits futurs (droits expectatifs) des assur és à des prestations surobliga- toires, d’une manière générale ou temporairement seulement. 351 Limites l égales 1 S’il n’existe pas de base r églementaire suffisante (modification r éservée), les conditions formelles d ’une modification du r èglement, respectivement d’une modification du plan de pr évoyance, doivent être respectées. Il est en particulier imp ératif que le r èglement modifi é soit soumis au contr ôle de conformité légale de l’autorité de surveillance. 2 Il y a lieu d ’observer l’interdiction de la r étroactivité et la protection des droits acquis des destinataires et ainsi la distinction entre droits d éjà acquis et droits à acquérir (cf. art. 21 LFLP, changement de plan de pr évoyance). Aussi longtemps que des expectatives de prestations futures peuvent être réduites – notamment lorsque les conditions d ’une modification unilat érale d’un r èglement sont remplies – ces expectatives ne b énéficient pas de la garantie des droits acquis. Ce n ’est que lorsque le r èglement lui-même est déclaré irrévocable sur un point précis (p. ex. le droit à certaines prestations) ou lorsque des garanties explicites ont été données dans un cas pr écis que la garantie des droits acquis l ’emporterait sur une éventuelle r éduction des droits expectatifs.Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle 3870 4E n t r ée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2003. 21 mai 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives <bd> concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2003 Date Data Seite 3863-3870 Page Pagina Ref. No 10 127 377 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.