Interpellation Ziegler 782 N 22 mars 1991 #ST# 89.469 Interpellation Ziegler Affäre Plumey Affaire Plumey Wortlaut der Interpellation vom 8. Juni 1989 André Plumey hat mit seinen Betrügereien zahlreichen Schweizern schweren Schaden zugefügt. Seit dem Jahr 1986 befasst sich die Basler Staatsanwaltschaft mit dem Fall. Seit 1987 kennen die Schweizer Behörden den Aufenthaltsort Plumeys in Kanada. Zwischen der Schweiz und Kanada gibt es seit 1880 einen Auslieferungsvertrag. Fast drei Jahre lang stand die Schweiz dem Fall gleichgültig gegenüber und verlangte weder die Ver- haftung noch die Auslieferung Plumeys. Kann uns der Bundesrat die Gründe für dieses lange Schwei- gen angeben, das erst 1989 nach Enthüllungen in der Presse gebrochen wurde? Texte de l'interpellation du 8 juin 1989 André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considéra- ble à de nombreux habitants de notre pays. Depuis 1986, la justice de Baie est chargé de son dossier. Depuis 1987, les autorités suisses connaissaient le refuge de Plumey au Canada. Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe de- puis 1880. Pendant près de trois ans, la Suisse est restée par- faitement indifférente, ne demandant ni l'arrestation ni l'extra- dition de Plumey. Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de ce long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une campagne de presse? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung-Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989 Une fois le lieu de séjour do Plumey connu, le ministère public de Baie-Ville a commencé à réunir une demande d'extradition.. Ce travail consistait principalement à compiler les moyens de preuves qui doivent accompagner une demande d'extradition adressée au Canada. La complexité de l'affaire explique la lon- gue durée de ces travaux. Une demande d'extradition incomplète aurait presque certai- nement entraîné le rejet de la demande d'extradition. Il aurait alors été impossible de présenter une nouvelle demande. En conséquence, la demande! de mise en arrestation n'a été pré- sentée que lorsque le dossier à l'appui de la demande d'extra- dition a été sur le point d'être réuni. A ce moment-là, les autori- tés suisses ont appris que la presse allait révéler le lieu de sé- jour de Plumey. D'ailleurs, Plumey a pu être arrêté le 15 juin 1989 au Brésil, d'où il a été extradé, en moins de trois semaines, à la Suisse. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriediqt. #ST# 90.696 Interpellation Ziegler Ermordung von Professor Kazem Radjavi Assassinat du professeur Kazem Radjavi Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1990 1. Warum verschweigt der Bundesrat der Oeffentlichkeit seine Kenntnis vom Dossier der Genfer und Waadtländer Polizei, das beweist, dass 13 iranische Geheimagenten, allesamt im Besitze von Diplomatenpässen, am 24. April 1990 auf Waadt- länder Boden Professor Radjavi ermordet haben? 2. Warum ergreift der Bundesrat nicht die geringste Vergel- tungsmassnahme gegen das Terrorregime in Teheran? 3. Warum ermächtigt der Bundesrat das Terrorregime in Te- heran, bei Gericht Klage gegen die Journalisten der Tageszei- tung «La Suisse» einzureichen, obwohl diese lediglich Tatsa- chen wiedergegeben haben, welche von den Untersuchungs- behörden eindeutig festgestellt worden sind? Texte de l'interpellation du 19 septembre 1990 1. Pourquoi le Conseil fédéral qui connaît parfaitement le dos- sier établi par les polices genevoises et vaudoises - prouvant que 13 agents secrets iraniens disposant tous de passeports diplomatiques ont assassiné sur sol vaudois le 24 avril 1990 le professeur Radjavi - cache-t-il ces faits à l'opinion publique? 2. Pourquoi le Conseil fédéral s'abstient-t-il de prendre la moindre mesure de rétorsion contre le gouvernement terro- riste de Téhéran? 3. Pour quelle raison le Conseil fédéral autorise-t-il le gouver- nement terroriste de Téhéran de porter plainte en justice contre les journalistes du quotidien «La Suisse» qui n'ont fait que rapporter des faits parfaitement établis par l'enquête sur l'assassinat? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. Dezember 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 décembre 1990 1. Dans le communiqué de presse du 5 septembre 1990 fai- sant état de l'autorisation accordée par le Conseil fédéral de poursuivre pénalement des journalistes du quotidien La Suisse pour outrage à un Etat étranger, le DFJP relevait que les autorités cantonales chargées de mener l'enquête n'avaient pas pu établir jusque-là de manière convaincante les respon- sabilités de l'attentat commis contre l'opposant iranien Kazem Radjavi. Il y a peu de temps cependant, le juge d'instruction du canton de Vaud a envoyé à l'Office fédéral de la police, à l'at- tention des autorités iraniennes, une commission rogatoire qui a été transmise le 26 octobre 1990 à ses destinataires, par l'entremise de l'ambassade de Suisse à Téhéran. 2. Les investigations faites jusqu'ici n'ont pas confirmé l'allé- gation diffusée dans les articles incriminés voulant que le pré- sident iranien aurait commandité l'attentat et que deux diplo- mates iraniens en auraient supervisé l'exécution. Les investi- gations conduites à ce jour n'ont, en revanche, pas permis d'exclure l'implication de membres de services iraniens en possession de passeports diplomatiques. C'est d'ailleurs eu égard à ces circonstances et compte tenu de la pratique res- trictive d'autres Etats que le Conseil fédéral a décidé d'éten- dre, dès le 15 janvier 1991, l'obligation de visa aux Iraniens porteurs de passeports diplomatiques, de services ou spé-22. März 1991 N 783 Interpellation Sager ciaux. Déjà au début de l'été, le DFAE a convoqué un repré- sentant de l'ambassade d'Iran pour lui faire part- en se réfé- rant au communiqué de presse du juge d'instruction vaudois sur les résultats de l'enquête - de la vive préoccupation de la Suisse. Le 22 juin 1990, le DFAE s'est adressé à l'opinion pu- blique à ce sujet. 3. L'autorisation de poursuivre a dû être octroyée du moment que l'allégation de La Suisse accusant le président iranien et deux de ses représentants diplomatiques en Suisse d'être les auteurs médiats d'un crime grave réunissait les éléments ob- jectifs du délit visé par l'article 296 CP. Il appartiendra au juge cantonal de décider si les journalistes ont commis une infrac- tion pénale dont ils doivent répondre. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt. #ST# 90.985 Interpellation Houmard Aktion «Rote Nase» Opération «Nez rouge» Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1990 Nach einer Pressemitteilung soll sich jeder Autofahrer aus dem Jura, der dies verlange, vom 17. bis 31. Dezember zwi- schen 22 Uhr und 3 Uhr morgens mit einem Pannenwagen nach Hause fahren lassen können. Diese Aktion «Rote Nase» ist an und für sich lobenswert, da sie den Zweck verfolgt, die Zahl der Verkehrsunfälle wegen über- mässigem Alkoholgenuss zu vermindern. Möglicherweise wird dadurch aber auch der Alkoholkonsum noch gefördert; das ist eine andere Frage. Der Presse ist zu .entnehmen, dass diese Aktion unter anderem vom Fonds für Verkehrssicherheit und vom Bundesamt für Gesundheitswesen patroniert werde. Kann der Bundesrat folgende Fragen beantworten: 1. Nach welchen rechtlichen Grundlagen ist die Teilnahme an einer derartigen Aktion zulässig? 2. Wie hoch sind die Beiträge, die der Bund zur Verfügung ge- stellt hat? 3. Ist allenfalls vorgesehen, diese Aktion auf die ganze Schweiz auszudehnen, oder bleibt sie auf den Kanton Jura be- schränkt, weil sich -wie die mit V.G. unterzeichnete Pressemit- teilung anmerkt-die jurassischen Autofahrer «äusserst undis- zipliniert in diesem Bereich» (Alkohol am Steuer) verhalten? Texte de l'interpellation du 14 décembre 1990 Un communiqué de presse nous apprend que tout automobi- liste jurassien qui pendant la période du 17 au 31 décembre en fera la demande, entre 22 heures et 3 heures du matin, pourra se faire reconduire chez lui par une voiture de dépan- nage. Cette opération désignée sous le nom du «Nez rouge» est louable en soi puisqu'elle est destinée à restreindre les acci- dents de la route dus à la consommation d'alcool. Cela va peut-être encourager cette consommation, mais là n'est pas la question. Par ailleurs, selon la presse, cette action est parrai- née entre autres par le Fonds suisse de la sécurité routière et l'Office fédéral de la santé publique. Le Conseil fédéral est prié de nous informer 1. Quelles sont les bases légales permettant de participer à une telle action? 2. Quels sont les montants mis à la disposition par la Confédé- ration? 3. Est-il prévu, le cas échéant, d'étendre cette action à tout le pays ou est-elle réservée au Canton du Jura parce que, selon le communiqué signé V.G., les automobilistes jurassiens sont particulièrement «très indisciplinés dans ce domaine» (alcool au volant)? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1991 1.12. Le financement de l'opération «Nez rouge» a été assuré, notamment, par le Fonds suisse de sécurité routière (FSR) qui a accepté de couvrir une partie des frais jusqu'à concurrence d'un montant de 30 000 francs. Le FSR est un établissement de droit public ayant la personnalité juridique dont la tâche est d'encourager et de coordonner des mesures visant à prévenir les accidents de la circulation routière. Il gère les capitaux dont il dispose et décide de leur utilisation dans des cas d'espèce conformément à la loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route du 25 juin 1976 (RS 741.81) Cette action a bénéficié également de l'appui de l'Office fédé- ral de la santé publique qui averse un montant de 1500 francs. Pour ce faire, ledit office s'est fondé sur l'article 2,2e alinéa, du règlement de la Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool du 2 mars 1981 (tiré à part du Bulletin de l'Office fédé- ral de la santé publique, Nos 32 et 33,1981 ). 3. L'opération «Nez rouge» est la première du genre lancée dans le canton du Jura, à l'instar de celles menées à la satis- faction générale depuis plusieurs années déjà à l'étranger, au Québec notamment. Cette action a été accompagnée d'une campagne de sensibilisation de la population aux dangers de la conduite avec des facultés affaiblies, en particulier en raison de l'alcool. Selon les premiers résultats, la campagne a été bien accueillie et ses initiateurs n'excluent par conséquent pas de la renouveler l'année prochaine. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. #ST# 90.774 Interpellation Sager Unklarheiten über Registrierte bei der Bundespolizei Fiches de la Police fédérale. Données contradictoires Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1990 In den vergangenen Wochen und Monaten sind im Zusam- menhang mit'der Registrierung von Personen, Organisatio- nen und Ereignissen durch die Bundespolizei einige Unklar- heiten entstanden, die auch der Sonderbeauftragte für Staats- schutzakten in seinem vierten Zwischenbericht von Ende Sep- tembernichtausräumen konnte. Im Puk-Schlussberichtistauf Seite 160 festgehalten, dass « .... die wesentlichsten Erkennt- nisse im Sinne einer Registratur auf einer nach Personen, Or- ganisationen oder Ereignissen geführten Kontrollkarte (Fiche) festgehalten» seien. «Die zentrale Registratur.... enthält rund 900 000 Karten», schrieb die Puk weiter. Im Ergänzungsbe- richt ist festgehalten (S. 10): «Die Registratur umfasst Anga- ben über rund 900 000 Personen oder Ereignisse Je nach Umfang der erfassten Informationen kann eine Person über eine oder mehrere Karten verfügen.» Der Sonderbeauftragte für Staatsschutzakten bestätigte Ende September die Fichenzahl von rund 850 000. Weiter wies er darauf hin, dass 1000 Fichen durchschnittlich 2800 Karteikar- ten-Seiten umfassen. Da eine Karteikarte zwei Seiten umfasst,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ziegler Ermordung von Professor Kazem Radjavi Interpellation Ziegler Assassinat du professeur Kazem Radjavi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.696 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 782-783 Page Pagina Ref. No 20 019 789 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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