<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. F. et B. sont les principaux</p> <p class="MsoPlainText">actionnaires, administrateurs et respectivement directeur commercial et</p> <p class="MsoPlainText">directeur technique de la société C. SA. Au mois d'avril</p> <p class="MsoPlainText">1994, cette société a fait l'objet d'une révision fiscale par le service</p> <p class="MsoPlainText">cantonal des contributions, qui a constaté que certains versements faits</p> <p class="MsoPlainText">par la société aux deux directeurs susmentionnés n'avaient pas été décla-</p> <p class="MsoPlainText">rés au fisc. Après examen détaillé des comptes et discussion avec les res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsables de la société, le service des contributions a ouvert une procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure pour soustraction fiscale, puis informé par lettre du 10 juin 1994 la</p> <p class="MsoPlainText">société ainsi que chacun des deux directeurs des montants qu'il retenait</p> <p class="MsoPlainText">pour l'établissement de comptes d'insuffisance d'impôt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par six décisions du 22 août 1994, le Département des finances</p> <p class="MsoPlainText">et des affaires sociales d'une part, l'Office de l'impôt fédéral direct</p> <p class="MsoPlainText">d'autre part, ont réclamé les sommes suivantes au titre de reprise d'impôt</p> <p class="MsoPlainText">et d'amendes fiscales à</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. SA : pour les contributions cantonales 8'519.20</p> <p class="MsoPlainText">francs (insuffisance d'impôt des années de taxation 1990 et 1991 de</p> <p class="MsoPlainText">5'679.45 francs; amende de 2'839.75 francs); pour les contributions fédé-</p> <p class="MsoPlainText">rales 10'884.45 francs (insuffisance d'impôt de la période de taxation</p> <p class="MsoPlainText">1991/1992 de 7'256.30 francs; amende de 3'628.15 francs);</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. : pour les contributions cantonales 15'938.50 francs</p> <p class="MsoPlainText">(insuffisance d'impôt des années de taxation 1989 à 1992 de 9'961.55</p> <p class="MsoPlainText">francs; amende de 5'976.95 francs); pour les contributions fédérales</p> <p class="MsoPlainText">11'432 francs (insuffisance d'impôt des périodes de taxation 1989/1990 et</p> <p class="MsoPlainText">1991/1992 de 5'716 francs; amende de 5'716 francs);</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. : pour les contributions cantonales 17'491.10 francs</p> <p class="MsoPlainText">(insuffisance d'impôt des années de taxation 1989 à 1992 de 10'931.95</p> <p class="MsoPlainText">francs; amende de 6'559.15 francs); pour les contributions fédérales</p> <p class="MsoPlainText">11'128 francs (insuffisance d'impôt des périodes de taxation 1989/1990 et</p> <p class="MsoPlainText">1991/1992 de 5'564 francs; amende de 5'564 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. C. SA, F. et B.</p> <p class="MsoPlainText">interjettent recours devant le Tribunal administratif respectivement con-</p> <p class="MsoPlainText">tre les décisions qui les concernent. La société conclut à l'annulation</p> <p class="MsoPlainText">des actes attaqués en tant qu'ils imposent des charges déductibles du</p> <p class="MsoPlainText">compte d'exploitation et lui infligent des amendes, et demande qu'il lui</p> <p class="MsoPlainText">soit permis "de remplir ses exigences légales en matière de prévoyance</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle, afin de garantir à MM. F. et B., à</p> <p class="MsoPlainText">leur retraite, le maintien de leur niveau de vie antérieur et que ce droit</p> <p class="MsoPlainText">ne soit soumis à aucune imposition sur le bénéfice dans la société. Ce</p> <p class="MsoPlainText">droit s'étend à la possibilité d'utiliser ces fonds à l'acquisition de la</p> <p class="MsoPlainText">propriété, en conformité avec la loi sur la prévoyance professionnelle".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> F. conclut à l'annulation des décisions attaquée</p> <p class="MsoPlainText">"au sens des motifs du recours" et à ce que les montants soustraits à</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt soient limités "aux seuls intérêts du c/c actionnaire non décla-</p> <p class="MsoPlainText">rés, à savoir à 11'050 francs", les amendes devant être réduites en consé-</p> <p class="MsoPlainText">quence; subsidiairement, il demande que le revenu soustrait soit réduit à</p> <p class="MsoPlainText">12'000 francs, correspondant à la part privée prélevée lors des années</p> <p class="MsoPlainText">correspondantes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> B. conclut à l'annulation des décisions attaquées</p> <p class="MsoPlainText">en ce sens que le compte d'insuffisance d'impôt soit fixé "au maximum à</p> <p class="MsoPlainText">8'280 francs, soit aux frais de déplacements domicile, lieu de travail et</p> <p class="MsoPlainText">à la moitié des déductions forfaitaires pour repas", les amendes étant à</p> <p class="MsoPlainText">réduire en conséquence; subsidiairement, il demande de "réduire le revenu</p> <p class="MsoPlainText">soustrait de 12'000 francs correspondant à la part privée ajoutée au reve-</p> <p class="MsoPlainText">nu imposable lors des années correspondantes".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les motifs des recourants seront repris autant que besoin dans</p> <p class="MsoPlainText">les considérants qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Quant au fond, le Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">sociales ainsi que l'Office de l'impôt fédéral direct concluent au rejet</p> <p class="MsoPlainText">des recours, en se référant à des mémoires détaillés du service des con-</p> <p class="MsoPlainText">tributions, dans lesquels celui-ci examine et réfute chacun des griefs des</p> <p class="MsoPlainText">recourants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne le recours de C. SA, rela-</p> <p class="MsoPlainText">tif à l'impôt cantonal, le Département des finances et des affaires socia-</p> <p class="MsoPlainText">les conclut à l'irrecevabilité, la recourante ayant certes agi le dernier</p> <p class="MsoPlainText">jour du délai de recours, mais par l'intermédiaire d'un mandataire non</p> <p class="MsoPlainText">admis à plaider devant le Tribunal administratif, le dépôt d'un nouveau</p> <p class="MsoPlainText">mémoire ultérieur étant par ailleurs tardif à son avis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Vu la connexité étroite, de fait et de droit, entre les six</p> <p class="MsoPlainText">décisions litigieuses, les causes opposant C. SA,</p> <p class="MsoPlainText">F. et B. au Département des finances et des</p> <p class="MsoPlainText">affaires sociales ainsi qu'à l'Office de l'impôt fédéral direct seront</p> <p class="MsoPlainText">jointes et jugées par un seul arrêt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La recevabilité des recours n'est douteuse qu'en ce qui con-</p> <p class="MsoPlainText">cerne la décision de l'Office de l'impôt fédéral direct touchant la socié-</p> <p class="MsoPlainText">té C. SA, ce recours ayant été interjeté le dernier jour</p> <p class="MsoPlainText">du délai de 20 jours (art.34 al.1 LPJA) par un mandataire (S. SA)</p> <p class="MsoPlainText">qui n'est pas avocat (art.51 al.1 LPJA). On peut effectivement se demander</p> <p class="MsoPlainText">si, en pareil cas, une partie doit être autorisée à présenter un nouveau</p> <p class="MsoPlainText">mémoire de recours quand bien même le délai a expiré et, le cas échéant, à</p> <p class="MsoPlainText">quelles conditions. Cependant, étant donné que l'existence même d'une</p> <p class="MsoPlainText">soustraction fiscale et la perception d'amendes concernant cette société</p> <p class="MsoPlainText">doivent être examinées de toute façon, quant au fond, sur le plan de l'im-</p> <p class="MsoPlainText">pôt cantonal, il se justifie d'entrer en matière aussi en ce qui concerne</p> <p class="MsoPlainText">la décision de l'Office de l'impôt fédéral direct.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recevabilité des autres recours n'est pas mise en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon les articles 129 LCdir et 129 AIFD (dispositions léga-</p> <p class="MsoPlainText">les en vigueur jusqu'au 31.12.1994), il y a soustraction fiscale lorsqu'un</p> <p class="MsoPlainText">contribuable cèle intentionnellement ou par négligence, en tout ou partie,</p> <p class="MsoPlainText">des éléments essentiels à la détermination de l'existence ou de l'étendue</p> <p class="MsoPlainText">de son obligation fiscale ou donne à ce propos des indications inexactes.</p> <p class="MsoPlainText">Tout contrevenant est passible d'une amende pouvant atteindre, en droit</p> <p class="MsoPlainText">cantonal, jusqu'à cinq fois le montant de l'impôt soustrait, et en droit</p> <p class="MsoPlainText">fédéral jusqu'à quatre fois ce montant, l'impôt devant être payé en plus.</p> <p class="MsoPlainText">L'amende est fixée en fonction de la gravité de la faute commise et des</p> <p class="MsoPlainText">circonstances (art.136 al.1 LCdir; Archives de droit fiscal, vol.60,</p> <p class="MsoPlainText">p.409; ATF 114 Ib 32 cons.4b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La société C. SA fait valoir, implicitement</p> <p class="MsoPlainText">en tout cas, une violation du droit d'être entendu en ce sens qu'il ne lui</p> <p class="MsoPlainText">a pas été donné connaissance, avant la décision incriminée, des montants</p> <p class="MsoPlainText">des taxations et de l'éventuelle amende, de sorte qu'il ne lui a pas été</p> <p class="MsoPlainText">possible de s'expliquer. Ce moyen est mal fondé. Il résulte du dossier que</p> <p class="MsoPlainText">la société, ses directeurs ainsi que son mandataire fiscal ont participé à</p> <p class="MsoPlainText">toute la procédure de révision fiscale, dès le mois d'avril 1994, qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">ont été invités à donner des explications sur les éléments relevés par le</p> <p class="MsoPlainText">service des contributions, pu fournir toutes pièces utiles à l'appui de</p> <p class="MsoPlainText">leurs explications, et qu'un entretien a eu lieu le 26 mai 1994 au cours</p> <p class="MsoPlainText">duquel ils se sont efforcés de justifier les montants qu'on leur repro-</p> <p class="MsoPlainText">chait d'avoir soustraits à l'impôt. Un résumé détaillé des montants fai-</p> <p class="MsoPlainText">sant partie des comptes d'insuffisance leur a été adressé le 10 juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText">On ne voit pas dès lors que la société, ou les personnes qui la représen-</p> <p class="MsoPlainText">taient, auraient été privées de la possibilité de s'expliquer avant qu'une</p> <p class="MsoPlainText">décision soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux</p> <p class="MsoPlainText">faits de nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir accès au</p> <p class="MsoPlainText">dossier et de participer à l'administration des preuves, d'en prendre con-</p> <p class="MsoPlainText">naissance et de se déterminer à leur propos (ATF 115 Ia 96, 112 Ia 3, 111</p> <p class="MsoPlainText">Ia 104; RJN 1993, p.276, 1987, p.136).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Selon l'article 49 al.1 litt.b AIFD, entrent en considération</p> <p class="MsoPlainText">pour le calcul du rendement net imposable d'une société anonyme notamment</p> <p class="MsoPlainText">tous les prélèvements opérés avant le calcul du solde du compte de profits</p> <p class="MsoPlainText">et pertes qui ne servent pas à couvrir des frais généraux autorisés par</p> <p class="MsoPlainText">l'usage commercial (p.ex. frais d'acquisition et d'amélioration de biens,</p> <p class="MsoPlainText">versements au capital social, libéralités en faveur de tiers, sous réserve</p> <p class="MsoPlainText">du deuxième alinéa). Cette disposition ne donne pas une énumération</p> <p class="MsoPlainText">exhaustive des frais généraux non autorisés par l'usage commercial. Ainsi,</p> <p class="MsoPlainText">par exemple, les dépenses pour l'extinction de dettes, les distributions</p> <p class="MsoPlainText">de bénéfice apparentes et dissimulées, les distributions au porteur de</p> <p class="MsoPlainText">bons de jouissance et les tantièmes alloués aux membres du conseil d'admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistration ne sont pas mentionnés expressément (Masshardt &amp; Gendre,</p> <p class="MsoPlainText">Commentaire IDN, éd.1980, p.265).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'après l'article 57 al.1 litt.e LCdir, entrent en considération</p> <p class="MsoPlainText">pour le calcul du bénéfice d'une société anonyme notamment les dividendes,</p> <p class="MsoPlainText">tantièmes, gratifications et autres participations aux bénéfices versés</p> <p class="MsoPlainText">aux membres des organes de la société, aux sociétaires ou au personnel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La société recourante fait valoir que l'autorité fiscale a</p> <p class="MsoPlainText">repris à tort comme étant un élément du bénéfice deux montants de 1'900</p> <p class="MsoPlainText">francs versés en 1989 à Messieurs F. et B. par le débit du</p> <p class="MsoPlainText">compte "frais d'administration", étant donné qu'il s'agit d'honoraires</p> <p class="MsoPlainText">d'administrateurs (et donc de frais d'administration déductibles). Cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant, comme le relève le service des contributions, ces montants ont été</p> <p class="MsoPlainText">versés par la société au titre de "tantièmes pour le conseil d'administra-</p> <p class="MsoPlainText">tion", en 1989 seulement, soit lors du meilleur exercice économique de</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise depuis sa fondation. Tout porte à croire par conséquent qu'il</p> <p class="MsoPlainText">ne s'agissait pas simplement d'éléments des frais généraux - qui ont par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs fait l'objet de nombreux remboursements divers aux deux action-</p> <p class="MsoPlainText">naires-administrateurs - mais de libéralités s'expliquant par les rela-</p> <p class="MsoPlainText">tions étroites entre les bénéficiaires de ces prestations et la société,</p> <p class="MsoPlainText">et qui n'auraient pas été accordées à un tiers étranger à la société ou</p> <p class="MsoPlainText">accordées dans une moindre mesure (v. RJN 1993, p.211 cons.4a, ainsi que,</p> <p class="MsoPlainText">notamment Masshardt &amp; Gendre, op.cit., p.266 ss). Que ces montants aient</p> <p class="MsoPlainText">été mentionnés par la société sur les certificats de salaire des intéres-</p> <p class="MsoPlainText">sés n'y change rien. Il n'est ainsi pas critiquable que l'autorité fiscale</p> <p class="MsoPlainText">ait considéré qu'il ne s'agissait pas de charges commerciales déductibles</p> <p class="MsoPlainText">mais d'une distribution dissimulée de dividendes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) La société recourante conteste la reprise d'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">5'942 francs payé par elle pour un voyage et un séjour de Messieurs</p> <p class="MsoPlainText">F., B. et leurs épouses, à Paris, en 1991. Il est admis toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois que cette dépense n'est pas liée à l'activité commerciale de la</p> <p class="MsoPlainText">société et qu'il s'agissait d'une prestation offerte gracieusement aux</p> <p class="MsoPlainText">quatre personnes concernées. De tels frais ne sont manifestement pas</p> <p class="MsoPlainText">déductibles du bénéfice imposable, s'agissant d'une faveur ayant le carac-</p> <p class="MsoPlainText">tère d'une dépense privée dont ont bénéficié les intéressés. Sur ce point</p> <p class="MsoPlainText">non plus, la reprise d'impôts n'est pas critiquable. Le service des con-</p> <p class="MsoPlainText">tributions relève toutefois une erreur de calcul en ce sens que ce poste</p> <p class="MsoPlainText">s'élève en réalité à 5'582 francs, ce qui conduit à réduire le surplus</p> <p class="MsoPlainText">d'imposition (pour l'impôt fédéral et l'impôt cantonal ainsi que les amen-</p> <p class="MsoPlainText">des) d'un montant de moins de 100 francs. On peut admettre que cette cor-</p> <p class="MsoPlainText">rection minime ne justifie pas l'établissement de nouveaux comptes d'in-</p> <p class="MsoPlainText">suffisance d'impôts et d'amendes, et il peut être donné acte à la société</p> <p class="MsoPlainText">recourante que les autorités fiscales rectifieront le montant dû au moment</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure d'encaissement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) La société a comptabilisé en 1989 et 1990 au titre de charges</p> <p class="MsoPlainText">sociales des montants de 20'510 francs et 41'040 francs, consistant en des</p> <p class="MsoPlainText">sommes versées aux actionnaires en compensation d'une "couverture pour un</p> <p class="MsoPlainText">montant insuffisant de prévoyance professionnelle". L'autorité fiscale a</p> <p class="MsoPlainText">considéré qu'il s'agissait de prestations faites aux actionnaires non</p> <p class="MsoPlainText">déductibles du bénéfice. La société recourante fait valoir, en résumé, que</p> <p class="MsoPlainText">l'institution de prévoyance X. à laquelle elle est affiliée ne garantit</p> <p class="MsoPlainText">que les prestations minimales LPP, que la prévoyance professionnelle doit</p> <p class="MsoPlainText">"permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de mainte-</p> <p class="MsoPlainText">nir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur (art.34 al.3</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd.), que pour atteindre ou du moins se rapprocher de cet objectif -</p> <p class="MsoPlainText">qui est de garantir une retraite de l'ordre de 60 % du dernier salaire -</p> <p class="MsoPlainText">elle doit pouvoir verser aux intéressés certaines sommes fixées par des</p> <p class="MsoPlainText">calculs actuariels, montants que les intéressés peuvent capitaliser. De</p> <p class="MsoPlainText">l'avis de la recourante, ces contributions à la prévoyance professionnelle</p> <p class="MsoPlainText">sont des charges déductibles du bénéfice imposable, compte tenu aussi du</p> <p class="MsoPlainText">principe de l'égalité de traitement avec des contribuables indépendants et</p> <p class="MsoPlainText">avec des salariés de grandes entreprises bénéficiant de prestations de</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance supérieures.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette argumentation est manifestement dénuée de pertinence.</p> <p class="MsoPlainText">L'article 81 al.1 LPP prévoit que les contributions des employeurs à des</p> <p class="MsoPlainText">institutions de prévoyance sont considérées comme des charges d'exploita-</p> <p class="MsoPlainText">tion en matière d'impôt direct perçu par la Confédération, les cantons et</p> <p class="MsoPlainText">les communes. L'article 49 al.2 AIFD a été adapté à cette disposition de</p> <p class="MsoPlainText">la LPP et prévoit que, peuvent être déduits du rendement net les impôts,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que les contributions versées à des institutions de prévoyance pro-</p> <p class="MsoPlainText">fessionnelle en faveur du personnel de l'entreprise et les sommes versées</p> <p class="MsoPlainText">dans des buts de pure utilité publique, en tant que l'affectation à ces</p> <p class="MsoPlainText">buts de ces contributions ou sommes est assurée de telle sorte que tout</p> <p class="MsoPlainText">emploi contraire soit impossible. De même, l'article 58 litt.c LCdir pré-</p> <p class="MsoPlainText">voit que ne sont pas pris en considération lors du calcul du bénéfice les</p> <p class="MsoPlainText">biens affectés à des buts de prévoyance en faveur du personnel ou à des</p> <p class="MsoPlainText">buts de pure utilité publique, si leur affectation est assurée de telle</p> <p class="MsoPlainText">sorte que tout emploi différent soit impossible.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme le relève le service des contributions, les libéralités</p> <p class="MsoPlainText">faites par C. SA à ses actionnaires sortent totalement</p> <p class="MsoPlainText">du cadre légal en matière de prévoyance professionnelle. Les montants ver-</p> <p class="MsoPlainText">sés n'ont pas été consignés de manière irrévocable dans un but de prévoy-</p> <p class="MsoPlainText">ance mais ont été librement mis à la disposition des actionnaires pour</p> <p class="MsoPlainText">financer leurs dépenses courantes. Ces montants ne peuvent donc bénéficier</p> <p class="MsoPlainText">d'avantages fiscaux mais constituent une épargne privée pour les action-</p> <p class="MsoPlainText">naires. De plus, les actionnaires ont été privilégiés par rapport aux</p> <p class="MsoPlainText">autres salariés de l'entreprise, ce qui constitue un obstacle supplémen-</p> <p class="MsoPlainText">taire à la déductibilité des versements en cause (ATF 120 Ib 199 ss).</p> <p class="MsoPlainText">Quant à l'argument de l'égalité de traitement, il est lui aussi dénué de</p> <p class="MsoPlainText">fondement, car il porte en réalité non pas sur une question d'ordre fiscal</p> <p class="MsoPlainText">mais sur la diversité des systèmes et plans de prévoyance du deuxième</p> <p class="MsoPlainText">pilier, ainsi que des choix laissés aux entreprises dans ce domaine, en</p> <p class="MsoPlainText">fonction de leurs besoins et possibilités économiques.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) F. et B. contestent tous deux</p> <p class="MsoPlainText">les comptes d'insuffisance d'impôts qui les concernent dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">ils portent sur des "prestations appréciables de la société à l'actionnai-</p> <p class="MsoPlainText">re", représentant la somme totale de 51'295 francs pour chacun, versée par</p> <p class="MsoPlainText">la société au titre de couverture supplémentaire de prévoyance profession-</p> <p class="MsoPlainText">nelle. Pour les motifs déjà exposés ci-dessus (cons.2e), ces versements ne</p> <p class="MsoPlainText">constituent manifestement pas des contributions à une forme reconnue de</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance, déductibles fiscalement. Car selon l'article 82 al.1 LPP, les</p> <p class="MsoPlainText">salariés et les indépendants peuvent également déduire, outre les cotisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions versées à des institutions de prévoyance (art.81 al.2 LPP), d'autres</p> <p class="MsoPlainText">contributions à condition qu'il s'agisse de cotisations "affectées exclu-</p> <p class="MsoPlainText">sivement et irrévocablement à d'autres formes reconnues de prévoyance</p> <p class="MsoPlainText">assimilées à la prévoyance professionnelle". Ces formes reconnues sont le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurances et</p> <p class="MsoPlainText">la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires</p> <p class="MsoPlainText">(ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations</p> <p class="MsoPlainText">versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Que les intéressés</p> <p class="MsoPlainText">aient utilisé les sommes perçues pour investir dans leurs maisons familia-</p> <p class="MsoPlainText">les, ce qui leur fait dire qu'ils participent à l'encouragement à l'acces-</p> <p class="MsoPlainText">sion à la propriété, n'y change rien. Aussi ne sauraient-ils prétendre</p> <p class="MsoPlainText">avoir cru de bonne foi pouvoir encaisser de telles sommes sans les décla-</p> <p class="MsoPlainText">rer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les deux recourants contestent aussi, comme la société elle-</p> <p class="MsoPlainText">même, la reprise des frais privés constitués par les frais de voyage à</p> <p class="MsoPlainText">Paris (respectivement 2'984 francs et 2'598 francs pour chacun). Sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point également, on peut renvoyer à ce qui a été exposé plus haut</p> <p class="MsoPlainText">(cons.2d), et les montants en cause doivent être repris auprès de leurs</p> <p class="MsoPlainText">bénéficiaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Les prénommés arguënt en outre qu'à leur revenu imposable a</p> <p class="MsoPlainText">été ajoutée une part privée aux frais dans la taxation 1990 (2'000 francs)</p> <p class="MsoPlainText">1991 (5'000 francs) et 1992 (5'000 francs), ce qui ne se justifiait pas</p> <p class="MsoPlainText">selon eux, compte tenu de leurs frais de véhicule. Comme le relève le ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice des contributions, les comptes d'insuffisance d'impôts litigieux ne</p> <p class="MsoPlainText">portent pas sur ces postes, lesquels font partie des taxations passées en</p> <p class="MsoPlainText">force. En conséquence, il ne peut pas être entré en matière sur cette</p> <p class="MsoPlainText">question, qui se situe en dehors de l'objet de la contestation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Enfin, B. estime que la reprise de "frais de</p> <p class="MsoPlainText">repas déjà pris en charge par l'employeur" ne se justifie pas entièrement</p> <p class="MsoPlainText">et devrait être réduite de moitié, soit de 4'100 francs (pour les 4 ans en</p> <p class="MsoPlainText">cause), motif pris qu'il ne reçoit de la société aucune indemnité pour ses</p> <p class="MsoPlainText">repas sans clientèle, "raison pour laquelle (il) prétend pouvoir déduire</p> <p class="MsoPlainText">les frais de repas au même titre que tous les contribuables dont les em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeurs participent à leurs frais de repas en offrant des repas à prix</p> <p class="MsoPlainText">réduits". Il invoque à ce sujet la circulaire no 2 de l'administration</p> <p class="MsoPlainText">fédérale des contributions. Cette objection est également dénuée de perti-</p> <p class="MsoPlainText">nence. Le service des contributions relève à bon droit qu'il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">établi ni même plausible que l'intéressé supporte des frais supplémentai-</p> <p class="MsoPlainText">res pour des repas pris hors domicile et en dehors des cas où ces frais</p> <p class="MsoPlainText">lui sont remboursés par la société lors de repas avec les clients. Le ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice des contributions a constaté en particulier que la société versait au</p> <p class="MsoPlainText">prénommé un forfait de représentation de 12'999 francs, en plus de for-</p> <p class="MsoPlainText">faits de déplacement et d'amortissement du véhicule, et il n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire de ne pas admettre des déductions supplémentaires pour des</p> <p class="MsoPlainText">frais dont la réalité n'est pas démontrée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Les recourants ne remettent par ailleurs pas en cause la déter-</p> <p class="MsoPlainText">mination des montants des amendes fiscales, fixées en fonction des barèmes</p> <p class="MsoPlainText">applicables. La soustraction fiscale doit ainsi être admise tant en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne la société C. SA qu'en ce qui concerne les deux</p> <p class="MsoPlainText">administrateurs, ce qui conduit au rejet des recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les frais de la cause doivent être mis à la charge des recou-</p> <p class="MsoPlainText">rants qui succombent (art.47 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette les recours sous réserve de la rectification que l'autorit¿/p&gt; </p><p class="MsoPlainText"> fiscale opérera conformément au considérant 2d.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de chacun des trois recourants un émolument de décision</p> <p class="MsoPlainText"> de 500 francs et les débours par 50 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>