<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Afin de clarifier les compétences d'exploitation des pâturages boisés et de lutter contre la reforestation, je demande une modification de la loi sur les forêts, de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'aménagement du territoire permettant d'intégrer les pâturages boisés à la zone agricole.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Afin de clarifier les compétences d'exploitation des pâturages boisés et de lutter contre la reforestation, je demande une modification de la loi sur les forêts, de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'aménagement du territoire permettant d'intégrer les pâturages boisés à la zone agricole.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 12.09.2012</b></p><p>(ats) Pâturages boisés : Le Conseil national a donné suite, par 88 voix contre 73, à une initiative parlementaire de Laurent Favre (PLR/NE) qui demande que les pâturages boisés soient classés en zone agricole et échappent ainsi à la loi sur les forêts. Le but de l'opération est d'empêcher la reforestation des pâturages, qui émaillent l'Arc jurassien et plusieurs cantons alpins, et de soutenir l'agriculture. Le Conseil des États doit encore se prononcer.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 08.12.2014</b></p><p>(ats) Le Conseil des États a tacitement rejeté une initiative parlementaire de Laurent Favre (PLR/NE) demandant à classer les pâturages boisés en zone agricole. Le but visé, empêcher leur reforestation, est déjà en partie réalisé suite à une révision de la loi sur les forêts, ont noté les sénateurs.</p>