{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1998-09-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-165-1998_1998-09-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871740?doc=", "Checksum": "c23045217112b1db0c930d4c7afb3473"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/165/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.1998 A/165/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMPORTEMENT; RETARD; ABSENCE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; SALAIRE; RESILIATION IMMEDIATE; PROPORTIONNALITE; JUSTE MOTIF; CE | Licenciement pour raisons graves confirm\u00e9 d'une fonctionnaire arrivant fr\u00e9quemment en retard, ayant laiss\u00e9 son chef sans nouvelle durant une absence de 6 semaines et ayant fait appara\u00eetre \u00e0 plusieurs reprises son inaptitude \u00e0 observer ses devoirs de fonction de par son attitude fr\u00e9quemment n\u00e9gligente et irr\u00e9v\u00e9rencieuse (messages informatiques inadmissibles et abus de pointeuse).Ces reproches ne justifient cependant pas un licenciement avec effet imm\u00e9diat. En l'esp\u00e8ce, ce licenciement ne pouvait intervenir qu'au terme de la grossesse de la recourante, la date de licenciement r\u00e9troactif retenue (d\u00e9but de la suspension de traitement) correspondant \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la fonctionnaire impliqu\u00e9e \u00e9tait encore enceinte.Licenciement pour raisons graves confirm\u00e9 d'une fonctionnaire arrivant fr\u00e9quemment en retard, ayant laiss\u00e9 son chef sans nouvelle durant une absence de 6 semaines et ayant fait appara\u00eetre \u00e0 plusieurs reprises son inaptitude \u00e0 observer ses devoirs de fonction de par son attitude fr\u00e9quemment n\u00e9gligente et irr\u00e9v\u00e9rencieuse (messages informatiques inadmissibles et abus de pointeuse).Ces reproches ne justifient cependant pas un licenciement avec effet imm\u00e9diat. En l'esp\u00e8ce, ce licenciement ne pouvait intervenir qu'au terme de la grossesse de la recourante, la date de licenciement r\u00e9troactif retenue (d\u00e9but de la suspension de traitement) correspondant \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la fonctionnaire impliqu\u00e9e \u00e9tait encore enceinte.Le TA a annul\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat et prononc\u00e9 unlicenciement simple, pour raisons graves (art. 23 al. 1 aLPAC), d'unefonctionnaire qui avait pr\u00e9alablement fait l'objet d'un bl\u00e2me pour avoir commisde nombreuses erreurs dans son travail, montr\u00e9 peu d'application et deconstance, \u00eatre arriv\u00e9e fr\u00e9quemment en retard, n'avoir pas donn\u00e9 de nouvelles \u00e0son chef pendant une absence de six semaines, avoir entretenu de mauvaisesrelations avec ses coll\u00e8gues et d\u00e9montr\u00e9 un irrespect provocateur \u00e0 l'\u00e9gard deses sup\u00e9rieurs. Par la suite, l'attitude n\u00e9gligente et irr\u00e9v\u00e9rencieuse del'int\u00e9ress\u00e9e s'\u00e9tait poursuivie. Le TA a consid\u00e9r\u00e9 qu'une d\u00e9cision delicenciement simple peut r\u00e9troagir \u00e0 la date de l'ouverture de l'enqu\u00eateadministrative, lorsque le fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 suspendu et son traitementsupprim\u00e9 pendant l'enqu\u00eate. | LPAC.26 al.1; LPAC.26 al.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:30:16", "Checksum": "b231ddc8d4a3794742fe2f9fa8853bdb"}