{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-06-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2010-0010_2010-06-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163332&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7abe5a694320222987514f1aef486b00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2010.0010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2010 AC.2010.0010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KIENER/Service du d\u00e9veloppement territorial, Municipalit\u00e9 de Burtigny | L'application du principe de la proportionnalit\u00e9 peut conduire \u00e0 tol\u00e9rer certains am\u00e9nagements illicites si l'int\u00e9r\u00eat public l\u00e9s\u00e9 n'est pas de nature \u00e0 justifier le dommage que la d\u00e9molition causerait au ma\u00eetre de l'ouvrage. On ne peut s'en remettre \u00e0 l'affirmation selon laquelle \"le tribunal de c\u00e9ans confirmerait \"en principe\" les ordres de remise en \u00e9tat et ne renoncerait \u00e0 cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 que lorsqu'il est possible de rem\u00e9dier aux irr\u00e9gularit\u00e9s\" car cela reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'autorit\u00e9 devrait syst\u00e9matiquement ordonner la d\u00e9molition des travaux litigieux, \u00e0 moins de pouvoir les autoriser apr\u00e8s une modification les rendant licites. Application, hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, \u00e0 la transformation de la toiture d'un b\u00e2timent d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole: l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a admis le maintien de la toiture, plus \u00e9lev\u00e9e que selon les plans autoris\u00e9s, ainsi que celui de cinq v\u00e9lux, jugeant pr\u00e9pond\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat du recourant \u00e0 ne pas devoir d\u00e9monter et reconstruire enti\u00e8rement la toiture. C'est en revanche \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a exig\u00e9 que l'isolation du toit soit d\u00e9pos\u00e9e et remplac\u00e9e par une isolation de la dalle s\u00e9parant les combles de l'\u00e9tage inf\u00e9rieur. M\u00eame si cette op\u00e9ration ne modifie pas l'aspect ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, il convient de prendre des mesures pour emp\u00eacher le constructeur d'agrandir la surface habitable car le risque est grand qu'il persiste dans son intention. Il avait en effet obtenu en 2006 une autorisation pour un projet conforme aux recommandations de l'autorit\u00e9 mais il a r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la place des travaux proches d'un projet que l'autorit\u00e9 avait refus\u00e9 en 2003. Par ailleurs, le constructeur n'a pas entrepris de d\u00e9montrer que la modification de l'isolation engendrerait des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. Admission tr\u00e8s partielle du recours quant au mode d'obturation des fen\u00eatres non autoris\u00e9es et \u00e0 l'isolation du sommet de la cage d'escalier, qui figurait sur les plans autoris\u00e9s."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:54:21", "Checksum": "318128cdd916abdb9fb2e527109eae33"}