<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant de manière à ce que :</p><p>- les valeurs limites d'immissions soient ramenées à un dixième des valeurs actuellement en vigueur ;</p><p>- dans les lieux à utilisation sensible (LUS), en cas d'autorisation pour de nouvelles installations, toutes les installations dans un périmètre de 750 mètres soient prises en compte lors du calcul des valeurs limites d'immissions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse du 29 août 2007 à la motion Hess Bernhard 07.3467, "Antennes de téléphonie mobile. Abaissement des valeurs limites applicables au rayonnement non ionisant", le Conseil fédéral expliquait que les valeurs limites fixées dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) répondaient déjà aux critères de la loi sur la protection de l'environnement. C'est encore le cas aujourd'hui. Le Conseil fédéral ne partage par l'avis de l'auteur de la motion, qui affirme que les atteintes à la santé de l'homme et des animaux sont clairement dues aux effets du rayonnement non ionisant.</p><p>Comme les connaissances étaient alors imparfaites, le Conseil fédéral avait, dès l'édiction de l'ORNI en 1999, ajouté aux valeurs limites d'immissions la précaution obligatoire qu'exige aujourd'hui l'auteur de la motion. Ainsi, le rayonnement aux lieux à utilisation sensible est nettement plus limité qu'il ne serait nécessaire selon les valeurs limites d'immissions : la limite du rayonnement des émetteurs est par exemple quasiment dix fois plus sévère, celle des installations électriques même 100 fois, voire 300 fois, plus sévère. La limitation du rayonnement à titre de précaution est donc réalisée et appliquée depuis l'entrée en vigueur de l'ORNI, du moins dans la mesure exigée par l'auteur de la motion.</p><p>En outre, le rayonnement non ionisant de base à grande échelle n'égale pas un tiers des valeurs limites, mais il est inférieur à 1 % de la valeur limite d'immission.</p><p>Enfin, il n'est pas nécessaire d'inclure toutes les installations situées dans un rayon de 750 mètres pour évaluer la charge. En règle générale, s'il y a charge supérieure à la moyenne de rayonnement non ionisant, c'est dû d'abord à l'émetteur le plus proche. Les installations plus éloignées ne contribuent, pour des raisons d'ordre physique, que pour une infime partie à la charge globale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.