<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire la destruction de produits carnés consommables dans le commerce de détail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est possible, aujourd'hui déjà, de congeler de la viande le jour de la date limite de consommation et de la remettre de son propre chef à des organisations caritatives aux conditions suivantes : la viande a été conservée jusqu'à cette date de manière optimale, elle est dans un état irréprochable et elle est congelée de manière adéquate (lettre d'information " Remise de denrées alimentaires après l'échéance de la date de durabilité minimale " de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de février 2022 ; <a href="http://www.osav.admin">www.osav.admin</a>.ch &gt; Aliments et nutrition &gt; Bases légales et documents d'application &gt; Documents d'application &gt; Lettres d'information). De cette manière, il est possible d'apporter une contribution importante à la lutte contre le gaspillage alimentaire.</p><p>Il est de la responsabilité du détaillant de déterminer, dans le cadre de l'autocontrôle prescrit par la législation alimentaire, si la viande peut encore être congelée et distribuée ou si elle doit être détruite. Dans ce cas également, le commerce de détail est responsable de la sécurité des aliments.</p><p>Le 6 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action contre le gaspillage alimentaire (www.ofev.admin.ch &gt; Thèmes &gt; Thème Déchets &gt; Guide des déchets &gt; Biodéchets &gt; Types de déchets &gt; Déchets alimentaires &gt; Plan d'action contre le gaspillage alimentaire). L'objectif est notamment de réduire de moitié les pertes alimentaires évitables en Suisse d'ici à 2030 par rapport à 2017. 29 entreprises et associations ont signé une convention intersectorielle dans ce sens pour réduire les pertes alimentaires. Dans la période à venir, des groupes de travail élaboreront des mesures dans le cadre de cette convention. La possibilité de congeler et de remettre davantage de viande le jour de la date limite de consommation y sera discutée en prévision d'une mise en oeuvre aussi large que possible. D'ici à 2025, le Conseil fédéral examinera si les mesures et les instruments existants sont suffisants pour atteindre les objectifs du plan d'action et prendra, si nécessaire, des mesures supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.