15.Juni 1988 279 Staatsrechnung 1987 wäre für diese fehlende Verbindung wohl der beste Ersatz. Die Berner sind für die Annahme des Postulates dankbar. Cavelty: Ich möchte Herrn Bundesrat Ogi für seine interes- santen Ausführungen danken und insbesondere auch für seinen Einsatz mit Verkehrsministerkollegen des Cemt. Auch ich unterstütze das Postulat Lauber und die darin ausgesprochene Zielsetzung des Ausbaus des Lötschberg- tunnels. Ich bin allerdings der Meinung, wir sollten heute nicht mehr - das sage ich vor allem an die Adresse meines Vorredners - allzu stark dem Liniendenken nachhängen. Vielmehr ist es nötig, zu einem gesamtheitlichen Netzden- ken zu gelangen, einem Konsensdenken, welches Lötsch- berg, Simplon, Gotthardbasis und Ostalpenbahn in der Form des Ypsilons zusammenfasst, wobei durchaus Priori- täten und zeitliche Abstufungen möglich und nötig sind. Die erste Priorität gehört zweifellos der kurzfristigen Bewälti- gung des Huckepackverkehrs mit Eckhöhen nach europäi- schen Massen. Dies ist auf der Lötschberg-Simplon-Strecke mit relativ wenig zeitlichem und finanziellem Aufwand mög- lich. Zu prüfen sind hier nach neuesten Methoden, die in der Bundesrepublik Deutschland bereits angewendet werden, die Sohlenabsenkung durch Ersetzung des Schotterbettes mit einer Betonplatte und der Einbau einer Stromschiene statt des aufgebauten Stromversorgungssystems, wie wir es jetzt kennen. Wohlverstanden, der geforderte Ausbau der Lötschberg- Simplon-Linie in diesem Sinne für den Huckepackverkehr soll auf der heutigen Linie erfolgen, weil es pressiert und weil es rasch zu machen ist. In diesem Sinne unterstütze ich das Postulat in dem vom Postulanten vorgebrachten Wort- laut. Sodann brauchen wir- wie Herr Bundesrat ausgeführt hat- eine Transitachse ohne Bergstrecken. Diese kann auf der Gotthard-Y-Transversale erfolgen. Schliesslich ist es richtig, auch den Lötschberg-Basistunnel als Ersatz für den Rawil im Sinne des Postulanten ebenfalls zu erstellen. Ich sehe da aber eine gewisse zeitliche Abstu- fung. Ich versuchte das ganze Konzept in der letzten Ses- sion bereits mittels einer Interpellation an den Bundesrat heranzutragen. Leider wird diese Interpellation in dieser Session nicht behandelt. Ich hoffe, diese Hintanstellung sei auf eine besonders gründliche Vorbereitung durch SBB und EVED zurückzuführen. Es wäre zu begrüssen, wenn in der Zwischenzeit bereits zuständigenorts Schritte in die anvi- sierte Richtung eingeleitet würden. Denn - wie Sie selbst immer wieder betonen, Herr Bundesrat - die Zeit drängt, und der Druck aus dem Ausland für'eine integrale Lösung des Transitverkehrs wächst von Tag zu Tag. Eine Vertrö- stung des Transitverkehrs mit dem Hinweis auf noch vor- handene Transportkapazitäten genügt nicht. Nicht marktge- recht sind auch Hinweise, die in letzter Zeit von amtlicher und halbamtlicher Seite zu hören sind, wonach sich der Güterverkehr den heutigen Gegebenheiten der Bahn anzu- passen hätte, indem man die Lastwagen abschräge oder aber auf Container umstelle. Mit solch monopolistischem Denken holen wir auf dem freien Markt des Transportes keine Kunden für die Bahn zurück. Es müssten punkto Preis, Geschwindigkeit und Bequemlichkeit brauchbare, mit der Strasse konkurrenzfä- hige Lösungen gesucht, gefunden und realisiert werden. Diese Lösungen erreichen wir nur mit einem neuen, integra- len Transitkonzept, mit einer Transversale, die sowohl den Verkehr aus dem deutsch-französischen Rheinland wie auch aus dem süddeutschen Raum München-Stuttgart- Ulm ins Tessin und dann nach Italien bringen. In diesem Sinne unterstütze ich das Postulat und bitte, es in einen weiteren Rahmen einzubetten. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.022 Staatsrechnung 1987 Compte d'Etat 1987 Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. März 1988 Message et projet d'arrêté du 30 mars 1988 Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, Bern S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, Berne Beschluss des Nationalrates vom 13. Juni 1988 Décision du Conseil national du 13 juin 1988 M. Ducret, rapporteur: J'ai le plaisir de vous présenter le rapport sur les comptes de 1987. Au cours des séances de la commission, nous avons travaillé dans d'excellentes condi- tions, accompagnés que nous étions par MM. Bûcher et Ayer. Je dois dire que les services de la Confédération nous apportent beaucoup d'aide et que notre travail s'en trouve allégé et amélioré. Je me limiterai tout d'abord à quelques considérations limi- naires. Selon l'article 48 de la loi sur les rapports entre les conseils, les Commissions des finances sont compétentes pour traiter le compte d'Etat de la Confédération. Pour accomplir sa tâche, notre commission a tenu quatre séances de section et une séance plénière, au cours de laquelle elle a eu des entretiens avec les directeurs d'office ainsi qu'avec des chefs de département. Par ailleurs, outre le message sur le compte d'Etat 1987, la commission a disposé, comme de coutume, d'une volumi- neuse documentation complémentaire établie par les dépar- tements, ainsi que des rapports qu'elle a demandés selon les'besoins de l'administration. Tous ces éléments permettent à la commission d'apprécier le compte d'Etat dans son ensemble aussi bien que dans ses détails. Les données générales pour le compte 1987 sont les sui- vantes: recettes du compte financier, 24,9 milliards; dépenses du compte financier, 23,8 milliards; excédent de recettes du compte financier, 1,056 milliard. Ce dernier montant ne comprend pas les versements des PTT puis- qu'ils ont été reportés d'une année. Autrement, il aurait été de 1,226 milliard. Le boni du compte général se monte à 344 millions, le découvert du bilan atteint 17,2 milliards. Nous constatons d'emblée que ces résultats sont très favo- rables. L'excédent de recettes de 885 millions par rapport au montant budgétisé est dû pour l'essentiel à l'évolution favo- rable de l'économie. En effet, alors que les chiffres du budget étaient fondés sur une croissance de 2 pour cent, on peut provisoirement admettre qu'elle sera plutôt de 2,5 pour cent. Le renchérissement a été pi us fai blé q ue prévu : -1 pou r cent. La baisse du dollar a permis aussi de réaliser des économies substantielles. Les économies que je vous ai signalées, Monsieur le Président de la Confédération, ont été réalisées dans le secteur des produits pétroliers. On note pour ce seul secteur du Département militaire une économie de 24 mil- lions. Un de vos fonctionnaires m'avait dit que la baisse du dollar n'aurait aucune influence. Or, si 24 millions n'ont aucune importance .... Peut-être s'intéresse-t-on seulement aux influences qui se chiffrent par milliards! Par rapport à 1987, la croissance des dépenses atteint 2,9 pour cent et reste en-dessous de la moyenne de ces dernières années. La croissance a été supérieure à la moyenne dans les domaines suivants: enseignement et recherche, prévoyance sociale, agriculture et alimentation. Cette évolution est due notamment au renforcement de la recherche fondamentale dans les Ecoles polytechniques fédérales, à l'augmentation du nombre des rentiers AVS - cela avait été indiqué avant la votation de dimanche dernier - aux contributions agricolesCompte d'Etat 1987 280 15 juin 1988 élevées en matière de céréales, de sucre et de vin. En revanche, pour ce qui est des produits agricoles, on a fait une économie au chapitre des subventions pour le beurre. En effet, la production nationale de beurre a baissé de 3899 tonnes, ce qui est considérable. Cela représente une économie de 29 millions de francs. Etant donné qu'on a dû importer plus de beurre et qu'il était bon marché - sur le marché européen, cette matière est à un prix extrêmement bas - nous avons réalisé une économie de 19,5 millions de francs. En ce qui concerne le fromage, nous avons aussi eu une très heureuse surprise puisque le prix du fromage à pâte dure a augmenté sur le marché européen. Nous avons économisé 50 millions à ce titre, en ce sens que des subven- tions, de l'ordre de 11 pour cent, n'ont pas été nécessaires. Cela est évidemment très considérable. Autre événement aussi favorable à nos dépenses en matière d'agriculture: le prix des fourrages importés a baissé sur le marché mondial. De ce fait, nous avons pu prélever à l'en- trée, disposant d'un prix d'égalisation, 52,6 millions de francs. Le secteur «agriculture» du Département de l'économie publique comprend, au chapitre des dépenses, une diffé- rence de moins 100 millions, ce qui est aussi très considé- rable. Comme je l'ai relevé tout à l'heure, on n'a pas fait apparaître dans les comptes 1987 le bénéfice des PTT, soit 170 millions qui seront versés en 1988. En effet, la Confédération a désiré opérer pour les PTT de la même façon que pour les CFF, puisque le déficit des chemins de fer est couvert l'année qui suit, ce qui est logique. Nous en ferons donc de même relativement aux PTT, en espérant que cette entreprise continuera à réaliser des bénéfices. Quant à l'accident boursier d'octobre 1987, il n'a effective- ment pas eu d'influence sur les comptes de la Confédéra- tion. A ce sujet d'ailleurs, on peut s'étonner de ce que, aujourd'hui encore, les bourses, qui sont en légère reprise, ne tiennent pas compte de la situation réelle de notre pays. Dans un article publié dans YAGEFI du 9 juin, le rédacteur a repris le commentaire du porte-parole de la banque privée genevoise Lombard Odier qui disait ceci au sujet de la situation économique et de la bourse suisses: «On ne com- prend pas pourquoi des qualités recherchées de par le monde: chômage insignifiant, inflation basse, devise forte, ne jouent pas en faveur du marché suisse. Les internatio- nales helvétiques sont extrêmement bien gérées» -je crois qu'on peut s'en féliciter. Il n'y a plus aucune ressemblance dans la structure des entreprises entre aujourd'hui et 1970. On a appris à vivre avec le dollar et ses fluctuations et les nouveaux instruments financiers permettent une gestion très souple des problèmes de change rencontrés par les entreprises. Et pourtant, même si «la Suisse - Lombard le prétend et je le répète volontiers car je crois que c'est la réalité- est le Japon de l'Europe, les actions et les bourses suisses le cachent bien et la place financière continue à être malmenée». Je souhaite que nos bourses reprennent un peu de vigueur et qu'elles traduisent mieux dans leurs chiffres la qualité des entreprises helvétiques et de notre place finan- cière. Je crois que cela est dans l'intérêt de tout le monde. Les principales dépenses sont toujours, bien évidemment, celles qui concernent la prévoyance sociale, soit 22 pour cent = 5,3 milliards; la défense nationale, 19,8 pour cent = 4,7 milliards; les communications et l'énergie (transports essentiellement) 14,2 pour cent = 3,4 milliards; le service financier, 12 pour cent = 2,8 milliards. Je salue ici l'excel- lente gestion du Conseil fédéral. Je tiens à dire à M. Stich que j'apprécie beaucoup la façon dont sont gérés les emprunts et les placements de la Confédération. Ces der- niers temps notamment, on a pu utiliser les liquidités afin de ne pas recourir aux emprunts et favoriser les cantons et les communes. Une moins grande pression sur le marché des capitaux a permis une stabilisation des taux à des niveaux que nous n'avions pas connus depuis longtemps, puisque voilà maintenant plus d'une année que tous nos emprunts publics se traitent entre 4 1/4 et 4 pour cent. Ce sont des taux extrêmement faibles que, effectivement, tous les pays voisins nous envient. Des résultats très favorables doivent aussi être signalés en ce qui concerne les recettes. Ce ne sont pas seulement les dépenses qui sont moindres, mais nos recettes qui ont considérablement augmenté. L'impôt sur le chiffre d'af- faires, qui s'explique par une grande activité, se monte à 7,9 milliards. Principale rentrée de la Confédération, cet impôt indirect, dont certains d'entre nous aimeraient voir le rendement amélioré, rapporte 559 millions de plus qu'en 1986, l'impôt fédéral direct, 5,3 milliards. Un peu moins que prévu mais cela provient de la façon dont on introduit la période biennale. Il faut d'ailleurs rappeler à ce sujet que l'impôt qui a été payé en 1987 concerne l'impôt 1985-1986, lui-même calculé sur les revenus des citoyens de 1983-1984. On pourrait même dire que c'est de l'histoire ancienne. En vérité, si les travaux de la commission du Conseil des Etats au sujet de la modification de l'impôt fédéral direct se poursuivent, ce qui nous ferait passer à la taxation annuelle et peut-être aussi au système postnumerando, nous aurions des comptes et des recettes qui seraient beaucoup plus proches de la réalité économique du pays que la situation que nous connaissons. Quatre années d'écart entre la période de calcul et le moment de perception provoquent des inégalités et des sursauts, expliquent bien souvent d'ex- cellents résultats, mais en expliquent d'autres qui sont moins bons. Donc, il y a dans la volonté du Conseil fédéral de changer le système de la perception de l'impôt fédéral direct, une excellente direction que nous devrions essayer de suivre. Les droits de douane sur les carburants se sont élevés à 2,7 milliards. L'impôt anticipé a rapporté 2 milliards, soit 581 millions de moins, ce qui traduit la baisse du rendement des obligations et puis, peut-être une clarté plus grande de la part des contribuables dans leurs déclarations. Les droits d'entrée, enfin, se sont élevés à 1,1 milliard. Le compte général de la Confédération, contrairement à l'économie privée qui utilise un compte de résultats, com- porte un système à plusieurs échelons. On doit chaque fois l'expliquer, c'est très compliqué, et je regrette qu'on n'ait pas pris pour modèle les comptes des cantons qui sont plus simples. En effet, on a un compte financier qui englobe toutes les recettes et les dépenses qui découlent de l'exécu- tion des tâches confiées à l'Etat. Le compte financier est la base principale et indispensable à la bonne conduite de la politique financière. Le compte des variations de la fortune enregistre, lui, des opérations purement comptables dont les charges et reve- nus ne figurent pas au compte financier, tels que les amor- tissements, les versements de la Confédération à la Caisse fédérale d'assurances, les moins-values, les bénéfices comptables. Enfin, on a le compte des variations de la fortune qui complète le compte financier. En 1987, le compte général a bouclé avec un boni de 344 millions qui représente l'accrois- sement de la fortune de la Confédération. En définitive, le résultat est moins bon que celui du compte financier (1,056 milliard), mais c'est notamment en raison des contri- butions d'employeur à la Caisse fédérale de compensation. Il y a un amendement que vous serez appelés à voter tout à l'heure au sujet des avances au fonds de compensation pour le sucre. En effet, la Commission des finances du Conseil national a proposé à son conseil, qui a accepté dans sa réunion, d'augmenter de 14,5 millions les dépenses concer- nant les avances au fonds de compensation pour le sucre qui figurent à l'Office de l'agriculture. Il s'agit de corriger un seul poste dans les comptes 1987. Le Conseil national a constaté que dans son rapport de révision pour 1987, dont je parlerai dans un instant, le Contrôle des finances a estimé qu'il y avait violation du principe de l'annualité en ce sens que les pertes cumulées sur le fonds pour le sucre attei- gnent réellement 74,5 millions alors que, dans le compte d'Etat, on avait indiqué 60 millions seulement qui corres- pondaient au montant budgétisé. Après avoir examiné cette affaire, votre commission a15.Juni 1988 281 Staatsrechnung 1987 décidé de se rallier à la proposition du Conseil national et de vous proposer d'augmenter cette rubrique à 74,5 millions avec l'accord du Conseil fédéral. Au sujet de la motion «Frein aux dépenses», il y a une proposition de votre commission de ne pas classer cette motion. Dans le cadre de l'évolution à long terme présentée par le Conseil fédéral, sans être inquiet, on peut tout de même se montrer préoccupé des conséquences qu'auront les grandes orientations que nous voulons prendre, notam- ment en matière de transports publics, telles que la traver- sée des Alpes. On vient de parler longuement du Loetschberg, du Gothard, de l'Ypsilon. Il faut se méfier de ces grands investissements parce qu'ils auront des consé- quences certaines sur le budget de la Confédération de ces prochaines années. La commission pense donc que le Parlement devra faire preuve de beaucoup de retenue en matière de dépenses. La commission vous propose de ne pas classer cette motion, alors même que le Conseil fédéral a suggéré, dans le rapport de gestion, de la classer. Nous y reviendrons dans le cadre du rapport de gestion qui sera discuté ultérieurement dans notre conseil. Il y a aussi le projet VEREDA qui est le nouveau système d'organisation de la comptabilité de la Confédération, dont la présentation devrait être faite au cours de l'été, d'après ce qui nous a été proposé. Au sujet du rapport de la délégation des finances et à la suite de ce qui s'est dit au Conseil national et de la déception de M. Stich, je dois vous dire, Monsieur le Président de la Confédération, que je la partage aussi chaque année dans mon canton, puisque je joue ce rôle à un niveau inférieur au vôtre. Chaque fois, je me trouve en face de milieux politi- ques qui critiquent et qui, pour critiquer quelquefois sans raison, choisissent de mauvaises raisons. Je désire dire à ce conseil, concernant la surveillance des comptes de la Confédération, que la délégation des finances, avec ses trois membres du Conseil des Etats et ses trois autres membres du Conseil national, qu'elle a déployé une activité extrêmement importante. Nous avons pris acte de cet important rapport. Je ne vous le lirai pas intégralement, mais je voudrais vous en citer un extrait qui illustre fort bien le système de contrôle du travail du Conseil fédéral. L'organisation du contrôle, comme dans toute grande société économique, passe aussi par une fidu- ciaire, en l'occurrence le Contrôle fédéral des finances. C'est un groupe important, qui compte plus de 70 fonction- naires, comme vous l'avez rappelé précédemment, et qui a pour tâche de contrôler ces comptes. Voilà ce que dit notre Délégation des finances de sa collaboration avec le Contrôle fédéral des finances: «Le contrôle parlementaire et politique confié à la Déléga- tion des finances sur la gestion financière de l'exécutif est exercé par celle-ci, en étroite collaboration avec le Contrôle fédéral des finances. La Délégation des finances et le Contrôle fédéral des finances accomplissent conjointement des tâches qui, à l'étranger, relèvent d'une Cour des comptes, à la différence, par ailleurs importante, que notre système de surveillance concomitante permet d'intervenir directement dans l'a ges- tion financière. - Même en cours d'année nous l'avons effectivement constaté sur quelques sujets qui ont eu les honneurs de la presse. Bien que le Contrôle fédéral des finances doive, de par la loi, 'servir deux maîtres', en sa qualité d'organe suprême du contrôle financier, à savoir: se mettre à la disposition et de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral, il est pourtant autonome et indépendant sur le plan technique. Sur le plan administratif, il est rattaché au Département fédéral des finances, tandis que l'effectif de son personnel est fixé par le Conseil fédéral, après entente avec la Délégation des fi- nances. La surveillance des finances de la Confédération repose sur les critères de la juste application du droit et de l'emploi efficace et ménager de l'utilisation des fonds. Le bien-fondé des écritures comptables est aussi du ressort du Contrôle fédéral des finances. En revanche, il n'appartient pas au Contrôle fédéral des finances d'examiner si les ressources de la Confédération ont été utilisées conformément aux impératifs de la conjoncture et de la croissance, car cette tâche incombe à l'Administration fédérale des finances. Même s'il n'appartient pas à ce Contrôle fédéral des finances de s'exprimer au sujet de l'opportunité des actions de l'administration, car une telle attribution impliquerait que l'organe de contrôle doive forcément entrer en lice avant l'accomplissement de nouvelles tâches et préalablement à l'exécution de certains projets. Au début de chaque année la délégation des finances se fait renseigner sur les points principaux d'examen et les objectifs du Contrôle fédéral des finances. Elle prend également connaissance du pro- gramme des inspections. Les nombreux rapports de révi- sion et d'inspection dont dispose la Délégation des finances à chacune de ses séances lui permettent d'exercer ce contrôle.« A la vérité, je crois que ce qui est le plus important c'est la gestion de l'Etat. Le fait de savoir si on a vraiment dépensé 783 250 francs et 32 ou 33 centimes est relativement peu important par rapport aux erreurs de gestion qu'on peut commettre. Un emprunt lancé au mauvais moment, un rem- boursement fait dans de mauvaises conditions, un achat qui n'est pas discuté, peuvent effectivement coûter des millions ou au contraire rapporter des millions. C'est de ce côté-là qu'il faut applaudir, ou au contraire critiquer, l'action du Conseil fédéral, plutôt que de chercher bêtement ce qu'on appelle dans mon canton «des poux sur la tête des gens». Il faut arrêter de «grattouiller» des petites choses et s'intéres- ser plutôt aux grandes, qui ont bien plus d'importance et de conséquences. La Commission des finances, à l'unanimité, vous propose d'accepter les comptes de la Confédération pour 1987. Je voudrais, en son nom, remercier évidemment la population, les contribuables qui ont fait ce qu'on leur a demandé, ce qu'on exige d'eux, avec beaucoup de sérieux. Nous avons la chance, en Suisse, d'avoir des contribuables qui accomplis- sent leur devoir sinon avec le sourire, du moins avec cet esprit qui caractérise notre peuple et nous devons leur en être reconnaissants. Il faut également remercier l'industrie, le commerce, et tous ceux qui contribuent à placer la Suisse dans cet état «heureux» de bon fonctionnement administra- tif. Il faut encore exprimer notre gratitude à l'administration et, enfin, aux parlementaires, que l'on remercie rarement. C'est pourquoi, je voudrais dire à mes collègues qu'effecti- vement ils font de l'excellent travail et que leurs interven- tions sont pour beaucoup dans l'heureuse gestion des finances fédérales. Je remercie le Conseil fédéral, et vous, Monsieur Stich, qui êtes notre Président cette année mais qui, depuis plusieurs années, êtes le responsable du Dépar- tement des Finances dans d'heureuses circonstances finan- cières. Vous êtes un homme heureux, nous le sommes avec vous. Le président: La parole n'est pas demandée, le Président de la Confédération renonce à s'exprimer. Nous passons à l'examen du compte financier. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Behörden und Gerichte - Autorités et tribunaux Genehmigt - Approuvé Departement für auswärtige Angelegenheiten Département des affaires étrangères Dobler, Berichterstatter: Gestatten Sie mir einige Bemer- kungen zur Direktion Entwicklungshilfe und humanitäre Hilfe. Grundsätzlich ist davon auszugehen, dass die öffentli- che Entwicklungshilfe des Bundes die gesamte Entwick- lungszusammenarbeit und die humanitäre Hilfe umfasst. Sie wird demnach in der Finanzplanung als eine GesamtzahlCompte d'Etat 1987 282 15 juin 1988 behandelt. Im Sinne dieser politischen Absicht des Bundes- rates ist ein Wachstum dieses Gesamtvolumens bereits kürzlich erheblich realisiert worden. Es sollen damit eine internationale Solidarität manifestiert, aber auch gleichzei- tig die wirtschaftlichen und politischen Interessen gewahrt werden. Auf diesem Hintergrund ist die Politik der Direktion Entwicklungshilfe zu verstehen. Es ist nicht ihre Aufgabe, möglichst wenig Geld auszugeben, sondern die vorhande- nen Mittel effizient, gewissenhaft und zweckmässig einzu- setzen. Zur wirtschaftlichen Komponente der aufgezeigten Politik scheint mir folgender Hinweis auf die erheblich zurückge- gangenen Milchlieferungen aus der Schweiz in die Entwick- lungsländer von Bedeutung: Seit der Sahelkrise hat ein Lernprozess stattgefunden. Die Milch ist unbestrittenermas- sen ein wertvolles Produkt, aber nur dann eine gute Nah- rung, wenn die Empfänger den Konsum gewohnt sind. Milch ist deshalb in Nothilfesituationen nur sinnvoll einsetz- bar, wenn die Anwendung sorgfältig überwacht wird. Das war bisher nicht immer in ausreichendem Masse sicherge- stellt, was oft zu unvernünftigen und unwirtschaftlichen Einsätzen geführt hat. Im Lichte dieser Erfahrungen ging deshalb die Nachfrage zurück; die Talsohle sollte aber erreicht sein. Im Dialog mit den Hilfswerken werden die Kontrolle der Wirksamkeit der Hilfe ausgebaut und die effek- tiven Bedürfnisse besser erfasst. Namens der Finanzkommission beantrage ich Ihnen, die Rechnung und die Kreditüberschreitungen des EDA gutzu- heissen. Genehmigt - Approuvé Departement des Innern - Département de l'intérieur Genehmigt - Approuvé Justiz- und Polizeidepartement Département de justice et police Zimmerli, Berichterstatter: Die Voranschlagssumme betrug insgesamt 594 Millionen Franken. Bei der Staatsrechnung ergab sich ein Ausgabengesamtbetrag von 552 Millionen, also Minderausgaben von 41 Millionen. Dabei ist aber zu berücksichtigen, dass darunter 18,5 Millionen Franken gesperrte Kredite aus dem Asylbereich wegen des verspäte- ten Inkrafttretens der Gesetzgebung figurieren. Real erga- ben sich damit also 23 Millionen Minderausgaben oder etwa 3,9 Prozent, was im normalen Streubereich blieb. Gegenüber der Rechnung 1986 betrugen die Mehrausgaben lediglich 8,8 Millionen oder 1,6 Prozent. Das ist im Querver- gleich ebenfalls bescheiden. Im Personalbereich betrug der Gesamtaufwand insgesamt 113,5 Millionen. Gegenüber der Rechnung 1986 entspricht dies einem Zuwachs von 4 Millionen oder 3,7 Prozent. Das ist in erster Linie auf die allgemeinen Personalmassnahmen und die Umwandlung von 91 Hilfskräftestellen in Etatstellen im Asylbereich zurückzuführen. Diese Massnahme wurde von den eidgenössischen Räten im Jahre 1987 bewilligt. Die Umwandlung wurde unumgänglich, weil sich die Personal- rekrutierung immer schwieriger gestaltete und die Personal- fluktuationen ein noch nie dagewesenes Ausmass erreich- ten: beim Beschwerdedienst des Generalsekretariats über 30 Prozent und beim Delegierten für das Flüchtlingswesen über 20 Prozent. Nach der Umwandlung, das heisst Ende September 1987, waren von den für das Jahr 1987 bewillig- ten 1544 Stellen 40 noch nicht besetzt. Vom departementa- len Zuwachs gegenüber 1986 wurden für den Asylbereich allein über 70 Prozent absorbiert. Für diesen politisch sehr anspruchsvollen Aufgabenbereich wurden vom Departe- ment auch anteilsmässig mit 19 Prozent am meisten Arbeits- kräfte eingesetzt. Ich musste das hier festhalten. Insgesamt darf der Rechnungsabschluss nach Meinung der Finanzkommission für dieses Departement als gut bezeich- net werden. Der Anteil des Departements am Gesamthaus- halt des Bundes beträgt 2,3 Prozent. Die Finanzkommission hat beim Bundesamt für Zivilschutz eine Schwerpunktprü- fung durchgeführt. Dabei wurden finanzielle Engpässe bei der Materialbeschaffung festgestellt. Die Kreditüberschrei- tung wurde in allen Einzelheiten geprüft. Alle Fragen konn- ten befriedigend beantwortet werden. Deshalb beantrage ich Ihnen auch im Namen der Kommis- sion Zustimmung zur Rechnung und zu den Kreditüber- schreitungen. Genehmigt - Approuvé Militärdepartement - Département militaire M. Reymond, rapporteur: Les dépenses du Département militaire ont totalisé 4 milliards 203 millions de francs en 1987 contre 4 milliards 282 millions en 1986. Cette évolution résulte du fait que les dépenses budgetées n'ont pas été réalisées, et que la planification financière qui a été grevée en 1985/86 de l'effort particulier consenti pour l'achat des Léopard. Sur le total des dépenses du département, 49,4 pour cent concernent les affaires courantes et 50,6 les investissements militaires. Depuis 1982, les dépenses de la Confédération par année se sont accrues de 5,3 pour cent en moyenne, alors que celles du Département militaire n'ont crû que de 3 pour cent seulement. La croissance au cours des quatre dernières années est de 1,7 pour cent pour les dépenses courantes et de 4,8 pour cent pour les investissements. Par rapport au budget accepté par les Chambres, les écono- mies réalisées atteignent 49,3 millions de francs, elles pro- viennent d'une part, du bas prix des carburants et de l'autre, du report de certains investissements à la suite de condi- tions météorologiques défavorables. Quant aux quelques rubriques mineures qui ont donné lieu à une augmentation de dépenses, elles ont été justifiées et n'appellent pas de notre part de remarques particulières. La commission vous propose d'accepter les comptes tels qu'ils sont présentés. Genehmigt - Approuvé Finanzdepartement - Département des finances Ruesch, Berichterstatter: Ich habe einige Ergänzungen zu machen. Konto 601 Finanzverwaltung: Die Prognosen des Vorstehers des Eidgenössischen Finanzdepartementes sind für die Zukunft trotz des positiven Abschlusses der Staatsrechnung pessimistisch. Dies gehört zum Pflichtenheft jedes Finanz- ministers, vom Kassier des «Männerchor de Steffisbourg» bis zum Finanzminister der Eidgenossenschaft. Wir stim- men dem Grundsatz ja auch zu, dass wir zu den Bundesfi- nanzen Sorge tragen müssen; denn die 344 Millionen sind ja nur 1,5 Prozent des Volumens, das wir bearbeitet haben. Es ist deshalb notwendig, die Ausgaben des Bundes unter scharfer Kontrolle zu halten. Deshalb hat Ihnen unser Präsi- dent der Finanzkommission soeben ausgeführt, dass wir gegen die Abschreibung der Motion «Ausgabenbremse» sind. Die nationalrätliche Kommission hat dasselbe getan, ist aber im Rate nicht durchgekommen. Der Nationalrat hat mit 66 gegen 41 Stimmen Streichung beschlossen. 66 plus 41 sind 107 Stimmende, das war gut die Hälfte. Ich schlage Ihnen deshalb vor, eine Differenz zum Nationalrat zu schaf- fen und die Motion nicht abzuschreiben. Der National rat soll noch einmal darüber befinden, wenn er in besserer Beset- zung tagt. Neben den eigenen Ausgaben des Bundes gilt es, die Bun- desbeiträge genau zu überwachen. Es übersteigt aber die Arbeitskapazität der Finanzkommission oder ihrer Unter- gruppen, sämtliche Bundesbeiträge auf ihre Notwendigkeit hin zu kontrollieren. Die Fortschreibungsmentalität ist bekannt. Zudem haben wir beim ersten Paket der Aufgaben- teilung am Beispiel der Stipendien erlebt, wie schwierig es ist, einmal erworbene Bundesbeiträge den Kantonen wieder wegzunehmen. Es wäre aber wohl sinnvoll, wenn Finanz- kommissionen und Geschäftsprüfungskommissionen der15.Juni 1988 283 Staatsrechnung 1987 beiden Räte punktuell jedes Jahr bestimmte Bundesbeiträge auf ihre Notwendigkeit überprüfen würden. Das neue Paket Aufgabenteilung gibt hier Anlass dazu, punktuell einmal etwas in die Tiefe zu gehen. Ein besonde- res Augenmerk ist auf rasch wachsende Bundesbeiträge zu setzen, und zwar ungeachtet der derzeitigen Höhe. So haben sich die Beiträge des Bundes im Sektor Kultur inner- halb von fünf Jahren beinahe verdoppelt. Im Rahmen des Budgets und der einzelnen Botschaften hat das Parlament neue Anzapfstellen in der Bundeskasse sorgfältig zu über- wachen; das ist effizienter, als alte, die durch ganze Heere gehütet werden, wieder zum Versiegen zu bringen. Es ist der Kommission aufgefallen, dass viele Kredite nicht aufgebraucht wurden. Man kann sich fragen, ob manche Aemter zu grosse Kredite verlangen. Erfahrungsgemäss braucht der Vollzug vieler Aufgaben mehr Zeit, als erlaubt ist. Dies gilt für bundeseigene Aufgaben wie für den Trans- ferbereich. Trotzdem ist es besser, Restkredite auszuweisen, als die Kredite mit allen möglichen und unmöglichen Mitteln auszuschöpfen, allein aus der Angst heraus, nächstes Mal weniger zu bekommen. Das Budget ist eine Erlaubnis des Parlamentes an Regierung und Verwaltung, Geld auszuge- ben. Nicht gebrauchtes Geld soll nicht zum Fenster hinaus- geworfen werden; es kann zur Schuldentilgung gebraucht werden. Konto 605 Steuerverwaltung: Die Kommission diskutierte die Schwierigkeiten in der Personalrekrutierung. Die Kon- kurrenz des heute blühenden Treuhandgeschäftes ist sehr gross. Einen Rat konnten wir der Verwaltung auch nicht geben. Wir hoffen, es gelinge, mehr Personal zu rekrutieren. Konto 614 Personalamt: Die Kommission diskutierte den Bericht des Bundesrates über die Auswirkungen des Perso- nalstopps. Sie schliesst sich der Gesamtwürdigung durch den Bundesrat an, der am Schluss feststellt, dass die Weiter- führung der Stellenplafonierung als geeignete Massnahme in Zielsetzung seiner Verwaltungsführung richtig sei. Alle politischen Beschlüsse haben bekanntlich auch uner- wünschte Nebenwirkungen. Die Personalplafonierung bringt zwar Finanzeinsparungen, aber auf der ändern Seite auch wieder Kosten. Wenn Kontrollbeamte fehlen, beispiels- weise in der Steuerverwaltung, so führt das zu Verlusten. Wenn Arbeiten an Experten vergeben werden müssen, weil die Beamten in der Verwaltung fehlen, kostet das auch, aber in einem anderen Konto, und dann sieht man es nicht. Immerhin: Experten kann man nach getaner Arbeit entlas- sen, Beamte weniger gut. Die Kommission begrüsst die Programme zur Effizienzstei- gerung der Verwaltung. Relativ gesehen sollten damit Ein- sparungen in der Verwaltung möglich werden. Konto 615 Versicherungskasse: Die Kommission liess sich über die ersten Erfahrungen mit den neuen Statuten orien- tieren. Besonders wichtig sind die Erfahrungen mit den vorzeitigen Altersrücktritten, weil diese empirischen Ergeb- nisse auch für die 10. AHV-Revision von Interesse sind. Erste Zahlen liegen für die PTT-Betriebe vor, wo 18 bis 19 Prozent von der neuen Regelung Gebrauch machen sollen. Die Ueberprüfung der Kreditüberschreitungen hat ergeben, dass diese in Ordnung sind. Sie erfolgten im Einverständnis mit der Finanzdelegation. Die Verpflichtungskredite sind ebenfalls in Ordnung. Die Kommission empfiehlt erstens Zustimmung zur Rech- nung 1987 des Finanzdepartementes und zweitens Zustim- mung zu den Kreditüberschreitungen. Präsident: Wenn der Referent nichts dagegen hat, werden wir über den Antrag der Kommission, die Motion «Ausga- benbremse» nicht abzuschreiben, erst bei der Beratung des Geschäftsberichtes abstimmen. Genehmigt - Approuvé Volkswirtschaftsdepartement Département de l'économie publique Schönenberger, Berichterstatter: Beim Volkswirtschaftsde- partement kann ich mich auf einige wenige Bemerkungen beschränken. Im Bundesamt für Aussenwirtschaft, Rubrik 703, schliesst die Rechnung mit 338,9 Millionen Franken Auslagen gegen- über einem Budgetposten von 406,4 Millionen ab. Die effek- tiven Auslagen liegen somit mehr als 60 Millionen unter dem Voranschlag. Der Grund dafür liegt vor allem bei den Min- derausgaben im Bereich der Finanzhilfeschenkungen und der Darlehen an das Ausland. Die Differenzen sind allerdings nicht darauf zurückzuführen, dass nichts getan worden wäre, sondern vielmehr darauf, dass die vorhandenen Mittel für sinnvolle Projekte eingesetzt werden sollen. Das zustän- dige Bundesamt zieht es erfreulicherweise vor, lieber etwas nicht als schlecht zu machen. Es will die Qualität hochhal- ten, was die Finanzkommission sehr begrüsst. Einmal mehr stand sodann auch das Bundesamt für Land- wirtschaft zur Diskussion. Die Auslagen dieses Amtes blei- ben mit 79 Millionen unter dem Voranschlag und erreichen den Betrag von 1 928 000 000 Franken. Dabei sei nicht ver- schwiegen, dass sie gegenüber 1986 um gute 100 Millionen angewachsen sind. Den Ausschlag hat die Milchrechnung gegeben, wurden doch 1 Million Dezitonnen weniger Milch eingeliefert als im Vorjahr. Dadurch konnten bei der Butter- verwertung rund 30 Millionen, bei der Käseverwertung rund 50 Millionen eingespart werden. Dies ist die erfreuliche Seite. Trotzdem kann aber nicht übersehen werden, dass damit eine Schmälerung des landwirtschaftlichen Einkommens verbunden ist, was mit ein Grund für die letzte Milchpreiser- höhung war. Der für die Bodenverbesserungen und die landwirtschaftli- chen Hochbauten ausgesetzte Budgetbetrag von 130 Millio- nen Franken ist infolge Verzögerungen beim Baufortschritt von etwa 3000 Projekten nicht voll beansprucht worden. Erwähnenswert ist auch die Tatsache, dass 80 Prozent der Meliorationsbeiträge in das Berggebiet fliessen. Man stellt sich etwas besorgt die Frage, ob dies nicht zu einer Ver- nachlässigung der Talbetriebe führen könnte? Mit Interesse hat die Finanzkommission Kenntnis davon genommen, dass mittelfristig ein Gleichgewicht zwischen Jahreszusicherungs- und Jahreszahlungskrediten ange- strebt wird. Zu erwähnen sind neben den Kostenbeiträgen von 200 Mil- lionen Franken an Viehhalter im Berggebiet auch die 106 Millionen Franken für die Förderung des Viehabsatzes, wovon 56 Millionen Franken für Ausmerzaktionen verwen- det werden. In Anbetracht der jährlichen hohen Ausgaben unter diesem Titel könnte man eigentlich auf den Gedanken kommen, es werde im Berggebiet bewusst Ausmerzvieh gezüchtet, um an die Subventionen heranzukommen. Hier stellt sich die Frage, ob diese indirekten Direktzahlungen, wie sie im Bundesamt für Landwirtschaft genannt werden, nicht zu direkten Direktzahlungen umfunktioniert werden sollten. Eine entsprechende Ueberprüfung der Angelegen- heit ist uns zugesichert. Damit komme ich zur einzigen Aenderung in der Rechnung. Diese betrifft die Rubrik 707.603.07, Vorschüsse an den Ausgleichsfonds für Zucker, wo sich eine Korrektur der Ausgaben um 14,5 Millionen Franken ergibt. Die kumulier- ten Verluste im Ausgleichsfonds für Zucker, welche vom Bund zu bevorschussen sind, beliefen sich 1987 auf 74,5 Millionen Franken. In der Finanzrechnung 1987 waren aber nur 60 Millionen Franken budgetiert. 14,5 Millionen Franken mussten im Einvernehmen mit der Eidgenössi- schen Finanzverwaltung zulasten der Rechnung 1988 ver- bucht werden. Um das Prinzip der Jährlichkeit zu beachten, empfiehlt Ihnen die Finanzkommission, in Uebereinstimmung mit dem Nationalrat, die Korrektur noch in der Rechnung 1987 vorzu- nehmen und die Ausgabe von rund 60 Millionen Franken um 14,5 Millionen auf 74,5 Millionen Franken zu erhöhen.Compte d'Etat 1987 284 15 juin 1988 Schliesslich haben wir uns eingehend mit dem Bundesamt für das Veterinärwesen befasst. Die Rechnung als solche gibt hier zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass, doch führte die Aussprache zu Diskussionen von verschiedenen Problemen: Geschichte und Zukunft des Vakzine-Institutes, Beschaffung des Impfstoffes im Ausland, Durchführung von Impfaktionen, Trend bei Tollwut, Maul- und Klauenseuche, Gegenstand der Forschungs- und Studienaufträge sowie grenztierärztliche Untersuchungen. Abschliessend empfehle ich Ihnen, der Rechnung des Volkswirtschaftsdepartementes mit der beantragten Korrek- tur betreffend Ausgleichsfonds für Zucker zuzustimmen. Le président: A ce chapitre nous avons la décision du Conseil national qui concerne la page 372 du compte finan- cier, Avances aux fonds de compensation pour le sucre. La parole n'est pas demandée, vous approuvez donc ce chapitre du compte financier avec la modification proposée par la Commission des finances. Genehmigt - Approuvé Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement Département des transports, des communications et de l'énergie Dobler, Berichterstatter: Die Minderausgaben des Departe- mentes von rund 122 Millionen Franken gegenüber dem Budget stellen nur zum Teil Einsparungen dar. Vor allem im Investitionsbereich, und zwar bei den Haupt- und National- strassen, ergaben sich Verzögerungen. Im Bereich der Gewässerkorrektionen mussten die Schwerpunkte zufolge der Unwetterschäden verlagert werden. Die acht Millionen Franken der Kreditunterschreitung wurden vorerst nicht beansprucht, weil infolge der Unwetterkatastrophen fixfer- tige Projekte zurückgestellt werden mussten. Sie werden aber nach Ueberarbeitung in den kommenden Jahren zur Ausführung kommen. Bei den Sofortmassnahmen der Unwetterschäden wurde beschlossen, entsprechend den Rechtsgrundlagen 20 Pro- zent über den normalen Ansätzen von maximal 45 Prozent- je nach Finanzkraft der Kantone abgestuft - zu subventio- nieren. Diese Ausnahme gilt für die Kantone Uri, Graubün- den, Tessin und Wallis. Bei den Gesamtausgaben des Departementes überwiegen die Verkehrsausgaben stark. Die mit zweckgebundenen Treibstoffzöllen finanzierten Ausgaben im Strassenbereich stiegen gegenüber dem Vorjahr um 4,7 Prozent an. Zudem wurden 129 Millionen Franken für erweiterte Zweckbindung - Umwelt- und Landschaftsschutz, Verkehrstrennung usw. - ausgegeben. Trotz dieser Ausgabensteigerung übersteigen die Erträge aus den Treibstoffzöllen die Ausgaben. Damit erreichten die Rückstellungen per Ende 1987 über zwei Milliarden Fran- ken. Ueber das Schicksal dieser zwei Milliarden Franken werden wir uns im Zusammenhang mit der Richtlinienmo- tion II der nationalrätlichen Kommission noch etwas näher zu unterhalten haben. Abschliessend beantrage ich Ihnen Gutheissung der Rech- nung und der Kreditüberschreitungen des EVED. Genehmigt - Approuvé Anhang - Annexe Genehmigt - Approuvé B Bundesbeschluss über die eidgenössische Staatsrech- nung für das Jahr 1987 Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédé- ration suisse pour l'année 1987 Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress - Titre et préambule Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 36 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national Schluss der Sitzung um 10.00 Uhr La séance est levée à 10 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Staatsrechnung 1987 Compte d'Etat 1987 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.022 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 279-284 Page Pagina Ref. No 20 016 581 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.