<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 4 juillet 1996, T. a été condamné par le Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal de police du district du Locle à 30 jours d'emprisonnement ferme et</p> <p class="MsoPlainText">596 francs de frais. Le jugement révoque en outre le sursis accordé à</p> <p class="MsoPlainText">T. le 19 octobre 1995 par le Tribunal du district de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le jugement attaqué retient que T. s'est rendu cou-</p> <p class="MsoPlainText">pable d'un vol d'usage, qu'il a conduit le véhicule dérobé alors qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas au bénéfice d'un permis de conduire, qu'il a perdu la maîtrise</p> <p class="MsoPlainText">du véhicule alors qu'il circulait en état d'ébriété.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans son pourvoi daté du 7 octobre 1996, mais posté le 8 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1996 à 18.00 heures, à la poste de Couvet, T. conclut impli-</p> <p class="MsoPlainText">citement à l'octroi du sursis et, subsidiairement, à pouvoir subir sa</p> <p class="MsoPlainText">peine à l'Hôpital de Perreux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal de police du district du Locle conclut</p> <p class="MsoPlainText">principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le substitut du procureur général conclut au rejet du recours</p> <p class="MsoPlainText">sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Il résulte de l'accusé de réception signé par le recourant que</p> <p class="MsoPlainText">le jugement du 4 juillet 1996 lui a été remis le 27 septembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le délai de 10 jours prévu par l'article 244 CPPN a commencé à</p> <p class="MsoPlainText">courir le 28 septembre 1996. Le dernier jour utile pour recourir était le</p> <p class="MsoPlainText">7 octobre 1996. La date déterminante n'est pas celle que porte le pourvoi</p> <p class="MsoPlainText">mais bien celle à laquelle il a été déposé au bureau de poste, en l'espèce</p> <p class="MsoPlainText">le 8 octobre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le pourvoi est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il convient en outre d'observer que le pourvoi, même s'il avait</p> <p class="MsoPlainText">été déposé un jour plus tôt, serait irrecevable dans la mesure où </p> <p class="MsoPlainText">T. conclut à être autorisé à subir sa peine à l'Hôpital psychiatrique</p> <p class="MsoPlainText">cantonal de Perreux. En effet, la question de l'exécution de la peine</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas de la compétence de l'autorité judiciaire mais de celle du Dé-</p> <p class="MsoPlainText">partement de la justice, de la santé et de la sécurité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recours étant irrecevable, T. supportera les</p> <p class="MsoPlainText">frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare irrecevable le recours de T..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais, arrêtés à 440 francs, à la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>