<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de négocier un accord sur les produits chimiques avec l'UE. Cet accord doit lever les obstacles au commerce, en particulier pour nos PME, et garantir des standards de protection de l'environnement et de la santé élevés en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve sur le principe le souhait formulé dans la motion. C'est pourquoi il avait décidé, le 29 octobre 2008, d'examiner les possibilités de coopération avec la Communauté européenne (CE) dans le domaine des produits chimiques et les adaptations du droit suisse nécessaires, le but étant de lever les obstacles au commerce dont souffrent en particulier les PME, tout en garantissant le respect des standards de protection de l'être humain et de l'environnement.</p><p>Comme ces clarifications relatives à l'ampleur de la future coopération avec la CE dans le domaine des produits chimiques représentent un objectif annuel important pour le Conseil fédéral, les travaux correspondants vont bon train. Les contacts sont en place avec la CE et de premières discussions exploratoires ont déjà été menées. Ces échanges doivent notamment montrer s'il y a lieu d'autoriser à l'avenir les entreprises, et le cas échéant à quelles conditions, à enregistrer une substance directement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques basée à Helsinki. Le Conseil fédéral ne se prononcera toutefois sur un mandat de négociations en vue de la signature d'un accord qu'à l'issue des discussions en cours. Un rapport annoncé pour la fin de 2009 exposera les résultats de ces explorations en ce qui concerne la marge de manoeuvre pour les négociations et les possibilités de coopération ainsi offertes. Il y sera également question des conséquences pour l'économie suisse (notamment pour les PME), des adaptations juridiques nécessaires, des ressources requises ainsi que du futur niveau de protection de l'être humain et de l'environnement. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral se prononcera sur les prochaines étapes du dossier.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de s'engager d'ores et déjà à respecter une procédure spécifique et rejette la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.