{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2022-0073_2022-10-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181866&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=16&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "274ad99e1128b77bce4ba0b8195fee09"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2022.0073"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.10.2022 GE.2022.0073"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP), Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi et du march\u00e9 du travail - DGEM | Rejet du recours contre des d\u00e9cisions sommant la recourante de respecter \u00e0 l'avenir les dispositions en vigueur en mati\u00e8re d'engagement de main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re et mettant les frais de contr\u00f4le \u00e0 sa charge, suite \u00e0 l'interpellation d'un ouvrier oeuvrant sans les autorisations n\u00e9cessaires sur son chantier. La recourante fait valoir que l'ouvrier n'est pas son employ\u00e9 mais celui d'une autre soci\u00e9t\u00e9, qui l'avait mis \u00e0 sa disposition.\rIl convient d'admettre, au vu des d\u00e9clarations de l'ouvrier, que la recourante l'occupait \u00e0 son service. Quoi qu'il en soit, m\u00eame en admettant que l'ouvrier n'ait pas \u00e9t\u00e9 formellement l'employ\u00e9 de la recourante, celle-ci a reconnu qu'il avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition sur le chantier. Par ailleurs, il travaillait tr\u00e8s vraisemblablement sous les instructions de l'autre employ\u00e9 de la recourante pr\u00e9sent sur le chantier. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il ne fait aucun doute que la recourante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, effectivement, de ses services, agissant ainsi comme son employeur de fait. Or, l\u2019employeur de fait est tenu au m\u00eame devoir de diligence que l\u2019employeur de droit et ne peut donc s\u2019en d\u00e9charger au seul motif que ce dernier y a manqu\u00e9 avant lui.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:00:22", "Checksum": "4128313839c27062989d7458592119b2"}