2003-0141 1015 9.2.7 Message concernant l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin du 15 janvier 2003 9.2.7.1 Partie générale La Suisse est membre depuis 1935 de l’Arrangement du 29 novembre 1924 portant création à Paris d’un office international du vin (RS 0.916.149; RS 14 155, RO 1974 1190, 1983 326), une organisation intergouvernementale qui compte au- jourd’hui 46 Etats membres. A fin 1997, l’Assemblée générale de l’Office interna- tional du vin a adopté une résolution visant à adapter les missions, les moyens et les procédures aux exigences actuelles. A l’occasion de la Conférence des Etats mem- bres, convoquée par le Gouvernement français, l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin a été adopté le 3 avril 2001 à Paris. Le 2 juillet 2001, la Suisse a signé sous réserve de ratification cet accord, qui entrera en vigueur le 1er janvier de l’année suivant le dépôt de la 31e adhésion. 9.2.7.2 Partie spéciale 9.2.7.2.1 Contenu de l ’accord Comparé à l’Arrangement de 1924 portant cr éation à Paris d ’un office international du vin, l’accord de 2001 contient une liste des missions, adapt ées aux exigences ac- tuelles, ainsi que des pr écisions relatives aux structures, à la proc édure de d écision et au financement de cette organisation internationale. Le nom, qui a pass é de «office» à «organisation», a été modifié suite à une demande des pays anglophones, qui trouvaient le terme «office» peu adapté en ce qui concerne sa traduction. 9.2.7.2.1.1 Objectifs et structures L’Organisation internationale de la Vigne et du Vin (OIV) est une institution inter- gouvernementale, scientifique et technique dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits is- sus de la vigne. L’OIV a principalement les attributions suivantes: – promouvoir et orienter les recherches et exp érimentations scientifiques et techniques; –é laborer, formuler des recommandations et en suivre l ’application, notam- ment en ce qui concerne les conditions de production viticole, les pratiques œ nologiques, la d éfinition ou la description des produits, l ’étiquetage et les conditions de mise en oeuvre, les m éthodes d’analyse et d ’appréciation des produits issus de la vigne;1016 – soumettre à ses membres des propositions concernant: la garantie d’authenticité des produits issus de la vigne vis- à-vis des consommateurs (notamment en ce qui concerne les mentions d ’étiquetage), la protection des indications géographiques (en particulier les aires vitivinicoles), les appella- tions d ’origine ainsi que l ’amélioration des crit ères scientifiques et techni- ques de reconnaissance et de protection des obtentions v égétales vitivinico- les; – contribuer à l ’harmonisation et à l ’adaptation des r églementations par ses membres; – participer à la protection de la sant é des consommateurs et à la s écurité ali- mentaire. Comparée à celle de l ’arrangement, la structure organique reste la m ême (Assem- blée générale, Comité exécutif, Bureau). Les droits de vote ont été modifiés afin de garantir une r épartition objective des voix pond érées. Selon l ’ancien système, cha- que pays obtenait une voix par part de cotisation. Toutefois, le nombre de voix était limité à cinq. La Suisse disposait de deux voix. Le nouvel accord prévoit désormais que chaque pays dispose de deux voix de base auxquelles s ’ajoute un nombre de voix additionnelles calculé à partir de critères objectifs (production, surface viticole, consommation) d éterminant la place relative de chaque pays dans le secteur viti- vinicole mondial. Deux tiers des voix sont attribu ées en tant que voix de base et un tiers en tant que voix additionnelles. En outre, cet accord donne la possibilit é aux organisations internationales intergou- vernementales de participer aux travaux de l ’OIV, pour autant qu ’elles garantissent la réciprocité du statut d’observateur. 9.2.7.2.1.2 Processus d écisionnels et financement Le consensus est le mode de décision normal de l’Assemblée générale (AG) pour les règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l ’OIV, pour l ’adoption des propositions de r ésolution de portée scientifique, technique, économique et juri- dique, ainsi que pour la cr éation ou la suppression de commissions et de sous- commissions. Il en va de m ême pour le Comit é exécutif (COMEX) dans l ’exercice de ses attributions dans ce domaine. Si l’AG ou le COMEX ne parvient pas au consensus lors de la première présentation d’un projet de résolution ou de d écision, le président de l’OIV prend toute initiative pour consulter les membres afin de rapprocher leurs points de vue avant l ’AG ou le COMEX suivant. Lorsque toutes les d émarches pour aboutir au consensus ont échoué, le pr ésident peut faire proc éder à un vote à la majorit é qualifi ée, soit les deux tiers plus un des membres pr ésents ou repr ésentés, sur la base d ’une voix par membre. Toutefois, si un membre consid ère que ses int érêts nationaux essentiels sont menacés, le vote est report é d’un an. Si cette position est confirm ée postérieu- rement par le ministre des Affaires étrangères ou par tout autre autorit é politique compétente du pays membre en question, il n’est pas procédé au vote. S’agissant des d écisions administratives de l ’OIV. (élections, budget, contributions financières des membres), le vote a lieu à la majorit é qualifi ée des deux tiers des voix pondérées des membres présents ou représentés. Pour l’élection du président et1017 du directeur général, il est exigé en plus que la moiti é plus un des membres pr ésents ou représentés se prononcent en faveur du candidat. Conformément à l’accord, tout membre de l ’OIV doit verser une cotisation finan- cière, fixée chaque année par l’AG. Le montant de la contribution est établi selon les dispositions prévues aux annexes 1 et 2 de l ’accord. Le montant total des contribu- tions obligatoires requises aupr ès des Etats membres est calcul é à partir du budget adopté par l’AG. Un tiers du montant total est r éparti uniformément sur les voix de base, alors que les deux tiers sont r épartis au prorata des voix additionnelles. La r é- partition financi ère est donc l ’inverse de celle des droits de vote. D ’autres points concernant le financement seront précisés dans le règlement intérieur. 9.2.7.2.2 Cons équences pour les finances et le personnel Les frais que la Suisse doit supporter en qualit é de membre de l ’OIV sont modestes et devraient m ême diminuer à l’avenir. Si l ’on suppose que le budget de fonction- nement total équivaut à 2,5 millions d ’euro, proposition examin ée actuellement, la Suisse doit s ’attendre à verser une cotisation de l ’ordre de 14 000 euros. Avec le système actuel, la Suisse paie deux unit és de contributions, ce qui repr ésentera 24 140 euros pour 2003. Il n ’est pas nécessaire d’engager du personnel suppl émen- taire. 9.2.7.2.3 Programme de la l égislature Le projet ne figure pas express ément dans le programme de l égislature 1999–2003. Il correspond n éanmoins à la teneur de l ’objectif 2 (Elargissement de la politique étrangère et de s écurité dans les domaines de la promotion de la paix, de la d éfense des droits de l ’homme et de la coop ération au développement – Renforcement de la position de la Suisse sur la sc ène internationale et amélioration de la façon dont elle est perçue à l’étranger) (FF 2000 2168). 9.2.7.2.4 Relation avec d ’autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen L’accord est compatible tant avec les r ègles de l’OMC qu’avec le droit europ éen et notre politique d’intégration européenne. 9.2.7.2.5 Constitutionnalit é Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Conf édération. La comp étence de l ’Assemblée f édérale d’approuver les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. Le 2 juillet 2001, la Suisse a sign é sous r éserve de ratification l ’accord ouvert à la signature à Paris le 3 avril 2001. L ’accord est à présent soumis à acceptation, appro- bation ou ratification en fonction des proc édures internes de chaque pays signataire et ouvert à adhésion pour les pays non signataires. Il entrera en vigueur le premier1018 jour de l ’année suivant le d épôt du 31 e instrument d ’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion. L’accord peut être d énoncé en tout temps moyennant un pr éavis écrit de six mois adressé au directeur g énéral de l ’OIV et au Gouvernement de la R épublique fran- çaise, dépositaire de l’accord. Le présent accord ne modifie pas les objectifs initiaux, ni les attributions de l ’OIV, d’une manière telle que l ’on doive parler ici d ’une «nouvelle adhésion». Il y a donc lieu de n’approuver que la modification de l ’accord, et non une adhésion à une nou- velle organisation internationale. L ’arrêté fédéral soumis à l’approbation n’est donc pas sujet au référendum au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1015-1018 Page Pagina Ref. No 10 127 023 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.