2000-1996 5415 00.076 Message sur une loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation du 2 octobre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de loi fédérale sur de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation et vous proposons de l’adopter. Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementai- res suivantes: 1999 M 99.3008 Solution faisant suite aux mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation (E 3.3.99, Commission de l’économie et des redevances CE 98.077; N 15.3.99) 1999 M 99.3012 Solution faisant suite aux mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation (N 15.3.99, Commission de l’économie et des redevances CN 98.077; E 3.3.99) 2000 M 00.3001 Timbre sur les titres (N 16.3.2000; Commission de l’économie et des redevances N 99.085; E 14.6.2000) Nous vous prions d’agréer, Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 2 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5416 Condensé En mars 2000, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer un train de mesures fiscales visant à apporter des améliorations au système fiscal dans le domaine de l’imposition du couple et de la famille, du droit de négociation et de l’imposition des logements utilisés par les propriétaires. Le Conseil fédéral a toutefois décidé que les pertes dues aux réformes apportées au droit de négociation ne devraient pas dépasser 500 millions de francs. S’appuyant sur le concept adopté par le Conseil fédéral le 13 mars 2000 en vue de l’application des réformes prévues par les lignes directrices des finances, le Chef du Département fédéral des finances a institué un groupe de travail mixte le 22 mars 2000 et l’a chargé de remettre, avant la fin juin 2000, un rapport sur les allége- ments nécessaires dans le cadre du droit de négociation pour renforcer la place économique suisse. De même, le groupe de travail devait estimer les pertes envisa- gées en cas d’application de ses propositions et s’assurer qu’elles pourraient être compensées à l’intérieur du secteur financier, si elles venaient à dépasser les 500 millions prévus. Sur la base du rapport rendu par le groupe de travail, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la nouvelle révision du droit de négociation devait se concen- trer sur les domaines suivants: a. Révision des art. 14 et 17 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) afin d’exonérer du droit de négociation les opérations de certains investisseurs institutionnels (institutions publiques, fonds de placement, assureurs sur la vie et institutions de prévoyance). b. Révision de l’art. 19 LT afin d’éviter de désavantager fiscalement les ban- ques suisses lorsqu’elles traitent des actions suisses à une bourse étrangère. Le Conseil fédéral considère de plus que ces modifications sont primordiales et qu’elles doivent donc donner lieu à une loi fédérale urgente. Considérant les rela- tions de coopération existant entre la Bourse suisse et la Bourse de Londres virt-x, il est également d’avis que ce projet de loi doit être adopté par les deux Chambres fédérales dès la session d’hiver 2000. Le présent message s’appuie fortement sur les recommandations du groupe de travail mixte. Etant donné qu’une loi fédérale urgente doit être limitée dans le temps, le droit de négociation doit continuer de faire partie du train de mesures annoncé pour le 4 e trimestre de cette année. Dans le cadre de ce train de mesures, il s’agira d’incorporer au droit ordinaire les mesures de l’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et celles de la présente loi. Les pertes envisagées dans le cadre du présent projet sont estimées à 490 millions de francs sur la base des chiffres de l’année 1999.5417 Message 1 Partie g énérale 1.1 Situation 1.1.1 Arr êté fédéral urgent du 19 mars 1999 Le 19 mars 1999, les Chambres ont édicté l’arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans le domaine du droit de négociation. Cet arrêté est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d ’une l égislation f édérale qui le remplacera, mais au plus tard jusqu ’au 31 décembre 2002. Cet arrêté porte sur: – l’exonération du commerce des Euro-obligations; – l’exonération des transactions effectu ées sur Eurex, la nouvelle bourse des dérivés; – l’assujettissement des banques étrangères affili ées à la Bourse suisse («remote members») en qualité de commerçants de titres. La réalisation de ces mesures a entra îné une baisse des recettes d ’environ 20 mil- lions de francs. 1.1.2 Interventions parlementaires Au moment de l’adoption de l ’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999, les Chambres ont approuvé deux motions identiques, l’une de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, l ’autre de la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil des états: Le Conseil f édéral est charg é de pr éparer une solution faisant suite aux mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de n égociation, qui garantira la compétitivité de la place financière suisse (bourse et banques) en matière de droit de timbre de n égociation au prix d ’une perte de recettes aussi faible que possible. La modification correspondante de la loi f édérale sur les droits de timbre se fera dès que n écessaire, avec comme but qu ’elle puisse entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2003. En outre, la commission de l ’économie et des redevances du Conseil national a adopté la motion suivante le 31 janvier 2000: Le Conseil fédéral est prié de présenter, d’ici au 30 septembre 2000, un mes- sage concernant la loi f édérale sur les droits de timbre afin de supprimer le droit de timbre de n égociation sur les titres dans les secteurs menac és d’émigration à l’étranger. Les Chambres ont ensuite transmis cette motion au Conseil fédéral.5418 1.2 Appr éciation de la situation 1.2.1 R évision de la loi en 1991 Déjà en automne 1991, des demandes d ’allégement ont conduit à une r évision im- portante de la loi qui avait principalement pour but d’améliorer la compétitivité de la place financière suisse. Cette r évision adoptée le 4 octobre 1991 (entr ée en vigueur le 1er avril 1993) comprenait notamment l ’abolition du droit d ’émission (de 0,9 %) sur les parts à des fonds de pl acement suisses, l’exonération des stocks de titres des commerçants de titres professionnels du droit de n égociation, l’abolition du droit de négociation sur l’émission d’obligations de débiteurs étrangers et de droits de parti- cipation à des soci étés étrangères ainsi que l ’exonération des op érations étran- ger/étranger effectuées par des parties contractantes étrangères sur des obligations étrangères. Pour compenser la diminution des recettes liées à ces allégements, on a réintroduit le droit d ’émission sur les obligations suisses (obligations d ’emprunts et bons de caisse). Pour la m ême raison, on a red éfini la notion des «autres commerçants de titres»; le droit de n égociation a été étendu à toutes les soci étés et coop ératives suisses qui font état de plus de 10 millions de francs de titres et de participations dans leur bilan. Dans l’ensemble, cette révision a atteint son but. Les produits des banques r ésultant des opérations de commissions et des prestations de service ont augment é de 1993 à 1998 de 14 à près de 24 milliards de francs. Le rendement du droit de n égociation a évolué comme suit pendant ces cinq derni ères ann ées (montants en millions de francs): 1995 1996 1997 1998 1999 Titres suisses 255 321 462 689 609 Titres étrangers 576 690 1018 1274 1391 Total 831 1011 1480 1963 2000 1.2.2 Arr êté fédéral urgent du 19 mars 1999 Une autre révision limitée dans le temps a eu lieu au printemps 1999. L ’arrêté fédé- ral urgent édicté le 19 mars 1999 et applicable jusqu ’à la fin de 2002 pr évoit des allégements pour le commerce des Euro-obligations: la n égociation, l ’achat et la vente d’obligations étrangères sont g énéralement exonérés du droit de n égociation, dans la mesure o ù ils se font pour un contractant étranger. Les transactions effec- tuées sur la nouvelle bourse de d érivés Eurex sont également allégées. Une autre mesure concerne les commer çants de titres affili és à la Bourse suisse: ces «remote members» doivent acquitter le droit de n égociation sur les titres suisses qu ’ils négo- cient à la Bourse suisse. En revanche, ils ne doivent pas ce droit sur les «opérations nostro». Cet arrêté fédéral urgent a d éveloppé jusqu’à présent des effets positifs. La Bourse suisse s’est lancée dans le commerce des Euro-obligations avec succ ès et elle a pu acquérir jusqu ’à pr ésent 20 banques étrangères comme «remote members ». On5419 relèvera en outre que la Bourse suisse a également pu se lancer dans le commerce des «repos» en raison d’une modification de la pratique de l ’Administration fédérale des contributions. La plate-forme développée par la Bourse suisse pour le commerce des «repos» facilite ces transactions qui constituent un instrument important et effi- cace de la politique de gestion de la masse monétaire de la Banque nationale suisse. L’hypothèse selon laquelle la diminution des recettes li ée à l’arrêté fédéral urgent de mars 1999 serait marginale s’est confirmée. 1.3 D éveloppement de la place financière suisse 1.3.1 G énéralités La place financière suisse se maintient dans les premiers rangs sur le march é inter- national. Pour la gestion de fortune, les enqu êtes récentes révèlent que la client èle privée accorde plus d ’importance à la rapidit é et à la qualit é du service et à la dis- crétion qu’à la modestie des frais de transaction. Par ailleurs, il se confirme que le commerce électronique a aiguisé la concurrence. Pour participer au march é libérali- sé, il n ’est plus n écessaire d ’être physiquement sur place: les commissions (courtage) des banques sont soumises à une pression à la baisse tant en Suisse qu ’à l’étranger. Ceci vaut notamment pour les transactions avec les investisseurs institu- tionnels (qui regardent aux coûts). Le Conseil fédéral relevait déjà ce qui suit en juin 1989 au sujet de la globalisation et la déréglementation des marchés financiers (citation extraite du message du 5 juin 1989 sur la réforme de finances fédérales et la modification de la loi sur les droits de timbre; FF 1989 III 1, en particulier p. 48): Le client a changé, car il est devenu plus professionnel et exigeant; tant dans le domaine institutionnel que dans le domaine priv é, il recherche le rende- ment. (. . .) Les nouveaux instruments et le d éveloppement du r éseau des march és con- duisent à une augmentation de la concurrence pour la pl ace financi ère suisse. L’intervention croissante de l’informatique crée un réseau d’informa- tions disponible à l ’échelle mondiale et à toute heure, ce qui donne une grande transparence au marché. (. . .) La capacit é concurrentielle de la place financi ère suisse n ’a pas surmont é cette modification des structures sans dommages. Les forces traditionnelles (stabilité sociale, politique et économique, réglementation modérée du sec- teur bancaire, bas niveau des taux d ’intérêts et monnaie forte) ont quelque peu perdu de leur force d ’attraction avec la globalisation des march és finan- ciers. En cons équence, certaines conditions g énérales d éfavorables pour la capacité concurrentielle de notre secteur bancaire et boursier sont mieux mi- ses en lumière. Les tendances d écrites en 1989 se sont traduites par de profondes modifications au cours de la derni ère décennie. Dans le cadre de la d éréglementation, de nombreux Etats ont aboli les prescriptions qui leur servaient à surveiller et à limiter le trafic international des capitaux. L ’avantage que les banques suisses tiraient de la l égisla- tion suisse traditionnellement lib érale a diminué. Ces banques se sont plus orient ées5420 vers les marchés étrangers. Informatique et Internet ont contribu é à rendre les trans- actions ind épendantes de leur localisation sur un march é globalis é. L ’avenir de la place financi ère suisse d épend donc davantage des march és globalis és que de l’environnement politique et économique suisse. Les atouts traditionnels de la place financière suisse sont ainsi devenus relatifs. 1.3.2 Investisseurs institutionnels Depuis des années, les banques et la Bourse insistent sur les dangers que le droit de négociation fait peser sur la localisation des transactions boursi ères. Ces avertisse- ments n’ont pas été pris tr ès au s érieux pendant longtemps, car le chiffre d ’affaires de la Bourse a augment é presque constamment (et, avec lui, le produit des droits de timbre), souvent avec des taux de croissance à deux chiffres. S ’il est vrai que le chiffre d’affaires de la Bourse suisse (SWX) a augment é, il faut relever que les taux de croissance des autres bourses européennes importantes sont nettement supérieurs. Chiffres d’affaires en actions de quelques bourses européennes, 1995 et 1999 (en milliards de US $) Bourses 1995 1999 Hausse Amsterdam 124 471 + 280 % Bourse allemande 594 1551 + 161 % Londres 1153 3399 + 195 % Madrid 54 240 + 344 % Milan 87 539 + 520 % Paris 213 770 + 262 % Stockholm 94 314 + 234 % SWX 340 562 + 65 % C’est pr écisément dans le domaine des transactions avec les investisseurs institu- tionnels que le droit de n égociation a emp êché la place boursière suisse d ’exploiter la totalit é de ses chances de croissance. En effet, les investisseurs institutionnels peuvent facilement échapper au droit de n égociation en donnant directement leurs ordres d’achat ou de vente de titres à des banques étrangères. Trois aspects différencient clairement les investisseurs institutionnels de la client èle traditionnelle du «private banking»: – Les investisseurs institutionnels sont en g énéral des investisseurs importants et, par cons équent, des clients attrayants pour les banques. Il r ègne souvent une compétition féroce entre ces investisseurs, c ’est pourquoi des fractions de pourcentage pèsent lourd dans leur rentabilité (performance). – Les investisseurs institutionnels publient g énéralement leurs comptes. Pour eux, la discrétion ne joue donc qu’un rôle secondaire.5421 – Les investisseurs institutionnels sont g énéralement dirig és par des profes- sionnels qui ne font pas grand cas d ’une série de services forts pris és par la clientèle privée. Pour les investisseurs institutionnels, le courtage est par cons équent nettement moins élevé que dans le «private banking » traditionnel. Le montant moyen est d’environ 10 points de base (1 point de base = 0,01 %; 10 points = 1 ‰ ), le cour- tage étant compris entre 2 et 20 points de base. Cela signifie que le droit de n égo- ciation (7,5 ou 15 points de base) double pratiquement les frais de transaction, ce qui a des cons équences importantes sur la performance et constitue donc une bonne raison pour les investisseurs institutionnels d ’opter pour des strat égies permettant d’éviter ce droit. Les chiffres d’affaires des banques suisses sont ainsi beaucoup plus modestes qu ’ils ne devraient l ’être conform ément à la moyenne internationale, notamment parce qu’une grande partie de ces chiffres d’affaires sont gérés par des filiales étrangères. 1.3.3 Projets de coop érations de la Bourse suisse 1.3.3.1 Situation La Bourse suisse (SWX) poursuit d ’intenses négociations avec les banques qui font partie du «Consortium Tradepoint ». En juillet 2000, la Bourse de Londres «Tradepoint» a accueilli les transactions de plus de 200 «blue chips » europ éennes sur son marché. Avec la collaboration de la Bourse suisse, la nouvelle bourse virt-x de Londres doit entrer en activit é au premier trimestre 2001. Il est pr évu que la SWX apporte le commerce des valeurs vedettes (blue chips) suisses à la virt-x et reçoive en contrepartie une participation de 38 % au capital de cette derni ère. Le système électronique de la SWX serait utilis é pour ce commerce. La SWX resterait une bourse suisse: elle effectuerait la cotation primaire des blue chips suisses, mais ces valeurs feraient l ’objet d’une cotation secondaire à la virt-x. Les membres de la SWX deviendraient membres de la virt-x. Le syst ème SIS (SegaIntersettle) li é au système commercial de la SWX continuerait d ’être utilis é pour le clearing et le «settlement». La «Clearing House» de Londres aura le rôle du partenaire principal et les fonctions de surveillance seront assum ées par la «London Financial Services Authority». 1.3.3.2 Probl èmes au niveau du droit de négociation L’art. 19 de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) pr évoit un all ége- ment pour les op érations conclues par des banques suisses avec des banques étran- gères, mais cet all égement ne s ’applique qu ’aux op érations portant sur des titres étrangers. La banque suisse qui vend des titres suisses à la London Clearing House (ou qui lui achète des titres suisses) par l’intermédiaire de virt-x doit s’acquitter pour cette contrepartie d ’un demi-droit. Si on ne modifiait pas cette r églementation, les banques suisses souffriraient d ’un sérieux handicap dans ce genre d ’opérations, car les autres membres de virt-x en Suisse ne sont pas assujettis au droit de négociation.5422 1.4 Constitution d ’un groupe de travail mixte Le 13 mars 2000, le Conseil f édéral a décidé d’élaborer un train de mesures fiscales visant à apporter des am éliorations au syst ème fiscal dans le domaine de l’imposition du couple et de la famille, du droit de n égociation et de l ’imposition des logements utilis és par les propri étaires. Il devrait approuver le message portant sur ces mesures d ès le mois de d écembre 2000. Dans le cadre des mesures concer- nant le droit de n égociation, le Conseil f édéral est pr êt à prendre en compte une perte annuelle de 500 millions de francs au maximum. S’appuyant sur le concept adopt é par le Conseil f édéral le 13 mars 2000 en vue de l’application des réformes prévues par les lignes directrices des finances, le Chef du Département fédéral des finances a institu é un groupe de travail mixte «Révision du droit de n égociation» le 22 mars 2000 et l ’a chargé de remettre, avant la fin juin 2000, un rapport sur les all égements nécessaires dans le cadre du droit de n égocia- tion pour renforcer la place économique suisse. De même, le groupe de travail devait estimer les pertes envisag ées en cas d ’application de ses propositions et s ’assurer qu’elles pourraient être compens ées à l ’intérieur du secteur financier, si elles ve- naient à dépasser les 500 millions prévus. 1.5 Composition, proc édure de travail et propositions du groupe de travail «Révision du droit de négociation» Le groupe de travail se composait de cinq repr ésentants au total des banques, de la Bourse suisse et de l ’Association des fonds de pl acement; d’un repr ésentant de la Banque nationale suisse et de cinq repr ésentants de l ’Administration f édérale des contributions. Pour déterminer dans quelle direction orienter ses travaux, notamment au sujet des all égements concernant le droit de n égociation, le groupe de travail a invité des représentants de l’association des fonds de pl acement, des délégations de plusieurs banques, des repr ésentants de groupes bancaires (Groupement des Ban- quiers Priv és Genevois, repr ésentants de banques du Liechtenstein) ainsi que des représentants de Industrie-Holding. Ces consultations ont montr é que les mesures d’allégement du droit de n égociation devaient porter essentiellement sur les op éra- tions des investisseurs institutionnels. En outre, le groupe de travail a demand é des informations détaillées sur les projets de collaboration de la Bourse suisse, ce qui l ’a conduit à proposer un all égement pour le commerce des titres suisses sur des mar- chés boursiers étrangers. Le groupe de travail pr éconise de prendre ces mesures dans une loi f édérale urgente que les Chambres f édérales devraient adopter au cours de leur session d ’hiver en raison de la coop ération pr évue entre la Bourse suisse et la bourse londonienne virt-x. 1.6 Consultation par voie de conf érence L’agenda pr évu pour la pr éparation du message est ambitieux: en effet, il pr évoit que ce message doit être adopté dès la session d ’hiver 2000. Vu l ’urgence, le Con-5423 seil f édéral a donc d écidé de renoncer à une consultation écrite pour le droit de négociation et lui a préféré une consultation orale des partenaires intéressés. La consultation a donc eu lieu le 21 août 2000. Elle a réuni les délégations des partis politiques, des associations fa îtières et d ’autres associations int éressées. Chaque participant avait re çu comme document le rapport remis le 30 juin 2000 par le groupe de travail «Révision du droit de négociation». Les représentants de l’économie, de la branche et les partis bourgeois ont soulign é la nécessité d ’agir compte tenu de la dynamique du changement et ont approuv é les propositions du groupe de travail concernant les objectifs, les mesures et l ’urgence. Cette r évision serait, d ’après eux, une condition du maintien de la comp étitivité d’une branche économique créant une forte valeur ajoutée. Les représentants des travailleurs et les partis de gauche ont critiqu é le groupe de travail. Ils ont certes reconnu l’urgence de prendre des mesures pour la Bourse, mais ont rejet é en principe les mesures propos ées, essentiellement car ils d éplorent le manque de propositions pour compenser la diminution des r ecettes (p. ex. au moyen d’un impôt sur les dépôts), ce qui serait, selon eux, en contradiction avec les accords de la table ronde. 2 Partie sp éciale 2.1 Conception du projet S’inspirant du rapport du groupe de travail, la nouvelle r évision du droit de n égo- ciation doit se concentrer sur les articles suivants: a. art. 14 et 17 LT afin d ’exonérer du droit de n égociation les op érations de certains investisseurs institutionnels (institutions publiques, fonds de pl ace- ment, assureurs sur la vie et institutions de prévoyance); b. art. 19 LT afin d ’éviter de désavantager fiscalement les banques suisses lors- qu’elles traitent des actions suisses à une bourse étrangère. 2.1.1 Investisseurs institutionnels Les consultations men ées par le groupe de travail «Révision du droit de n égocia- tion» montrent clairement la nécessité de prendre des mesures en matière de droit de négociation dans le domaine des opérations réalisées par des investisseurs institu- tionnels. Dans le contexte d’un marché en plein développement, une exonération des investisseurs institutionnels permettrait aux banques suisses non seulement de frei- ner l ’exode des transactions à l ’étranger, mais également d ’attirer de nouvelles opérations en Suisse. Désormais, la Bourse suisse ne d éfend plus l ’idée d’exonérer généralement le com- merce des actions suisses du droit de n égociation, car elle consid ère que la mesure proposée par le groupe de travail est plus efficace. Pour ce qui est de l ’allégement des transactions avec des investisseurs institution- nels, ce sont les fonds de placement et les caisses de pensions qui ont été cités le plus souvent pendant les consultations. Les fonds de pl acement suisses sont en concurrence avec les fonds étrangers et ils comptent sur une am élioration de leur5424 performance s’ils ne devaient plus acquitter le droit de n égociation. La fortune des fonds de pl acement étrangers est enti èrement g érée à l ’étranger. Un all égement permettrait aux banques de gérer plus directement la fortune de leurs fonds établis à l’étranger (notamment au Luxembourg) depuis la Suisse. Pour ce qui est des caisses de pensions suisses, un all égement devrait freiner leur tendance à confier leurs or- dres de vente ou d’achat de titres non pas à des banques suisses, mais à des banques étrangères (à cause du droit de n égociation). Pour ce qui est des caisses de pensions étrangères, les banques pensent qu ’elles pourraient d évelopper leur activit é de ges- tion de fortune en Suisse si elles ne devaient plus percevoir le droit de n égociation à la charge de ces caisses. La notion «d’investisseur institutionnel» n’est pas clairement d éfinie. Pour exposer concrètement l’allégement des opérations avec ces investisseurs, le groupe de travail les a répartis en neuf catégories: 1 Banques et courtiers, 2 Institutions publiques (Etats, Etats fédérés, communes et banques centr ales), 3 Organisations internationales, 4 Fonds de placement, 5 Sociétés d’assurances sur la vie, 6 Institutions de prévoyance sociale (caisses d’assurances sociales, fonds AVS et caisses de compensation), 7 Institutions de pr évoyance professionnelle et de pr évoyance liée (caisses de pensions, fondations de placement, pilier 3a), 8 Personnes morales à but de service public ou d’utilité publique, 9 Grandes soci étés («corporates» avec «cash-management»). Les mesures d ’allégement proposées doivent viser essentiellement les investisseurs compris dans les cat égories 2 et 4 à 7, soit les institutions publiques, les fonds de placement, les assureurs-vie et les institutions de prévoyance. Pour ce qui concerne les grandes soci étés (multinationales) qui pourraient être con- sidérées comme des investisseurs institutionnels de la cat égorie 9, il conviendrait de prendre en compte leurs demandes dans le cadre de la nouvelle loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (message du 13 juin 2000, ch. 1.3.9.6). L’allégement supplémentaire demandé par Industrie-Holding en faveur de l’acquisition de ses propres actions n ’est pas d’une importance politique primor- diale du point de vue de la place financière. Du point de vue l égal, les op érations avec des investisseurs institutionnels peuvent être allégées en dispensant le commer çant de titres d ’acquitter le droit de n égocia- tion pour ces investisseurs dans le cadre d ’une révision de l ’art. 17 LT. La diminu- tion des recettes serait alors d’environ 440 millions de francs.5425 2.1.2 Commerce d ’actions suisses à une Bourse étrangère (projet virt-x) Comme précisé au ch. 1.3.3.2, l ’allégement prévu à l’art. 19 LT se limite aux op éra- tions r éalisées sur des march és boursiers étrangers avec des titres étrangers. Lors- qu’une banque suisse veut par exemple vendre ou acheter des titres suisses via la bourse virt-x, elle doit, selon le r égime actuel, acquitter un demi-droit pour sa con- trepartie, soit pour la London Clearing House. Les op érateurs boursiers suisses sont donc largement p énalisés du point de vue fiscal, ce qui pose un probl ème grave qu’il faut résoudre très rapidement en r évisant l’art. 19 LT, sinon le droit de n égociation contribuera à désavantager la place finan- cière suisse; il faudrait en effet s ’attendre à ce que nos banques d éplacent le com- merce des titres suisses si possible dans leurs filiales londoniennes et à ce que les investisseurs institutionnels donnent leurs ordres d ’achat ou de vente de titres suis- ses à des banques à l’étranger. La modification de l ’art. 19 LT entra înera une diminution des recettes d ’environ 50 millions de francs. 2.2 Commentaires des dispositions du projet de loi 2.2.1 Investisseurs institutionnels Art. 4, al. 2 Les fonds de pl acement sont d éjà exclus du champ d ’application du droit d’émission; la définition des notions de l ’art. 4, al. 2, n ’a donc de l ’importance que pour le droit de n égociation. L ’exonération des fonds de pl acement du droit de négociation permet de se passer de la définition de cette notion; cet alin éa peut donc être abrogé. (Pour la justification de cette exonération, cf. commentaire de l’art. 17a, al. 1, let. c). Art. 13, al. 3, let. c et al. 4 L’art. 13, al. 3, définit les commerçants de titres (suisses) assujettis. D’après la let. d, les investisseurs institutionnels peuvent posséder la qualité de commerçants (suisses) de titres (et donc être assujettis au droit de n égociation). Ils sont alors toujours as- sujettis au droit de n égociation sans égard au fait qu ’ils concluent des transactions avec (ou sans) un autre commer çant de titres suisses (p. ex. une banque, en particu- lier pour les transactions boursi ères). Pour exonérer ce genre d’investisseurs institu- tionnels, il faut leur enlever leur qualification de commerçant suisse de titres. D’après la let. c de la disposition actuelle, la direction d ’un fonds de pl acement fait partie des commerçants de titres. Son exon ération du droit de n égociation nécessite donc l’abrogation de cette disposition (Pour la justification de cette exon ération, cf. commentaire de l’art. 17a, al. 1, let c). D’après l’art. 48, al. 2, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é (LPP), la pr évoyance professionnelle peut également être exploitée sous forme de soci été coop érative. D ’après l ’art. 13, al. 3, let. d, en vi- gueur, les sociétés coopératives qui détiennent des titres pour plus de 10 millions de francs sont assujetties au droit de n égociation. Pour exon érer enti èrement la pr é-5426 voyance professionnelle du droit de n égociation, il faut pr évoir dans l ’al. 4 de l’art. 13 une exception à l ’assujettissement des institutions de pr évoyance profes- sionnelle constituées en sociétés coopératives. Art. 14, al. 4 Les sociétés d’assurances font partie des investisseurs institutionnels classiques. On relèvera qu ’on peut également les consid érer comme des soci étés à but lucratif comme d’autres sociétés du secteur des services: c’est pourquoi une exception g éné- rale en faveur des sociétés d’assurances est exclue. Dans le cadre de leur fonds de s ûreté, les assureurs-vie g èrent des portefeuilles considérables qui appartiennent économiquement aux preneurs d ’assurance. En outre, ces capitaux font partie du fonds du troisi ème pilier. Si les all égements du droit de n égociation doivent avoir pour but de faciliter l ’épargne vieillesse, il est logique d’englober également la gestion de fortune institutionnelle dans le cadre du pilier 3b. Vu le vieillissement croissant de la population suisse, il est dans l ’intérêt public que les capitaux de couverture soient les plus élevés possible dans le domaine de l ’assurance-vie. Dans ces conditions, une exception en faveur des assureurs suisses dans le cadre de la gestion de leur fonds de sûreté est justifiée. Les assureurs-vie (suisses) font partie des commer çants assujettis car ils remplissent régulièrement les conditions de l ’art. 13, al. 3, let. d. Etant donn é que les assureurs- vie ne doivent pas être exonérés du droit de n égociation sur la totalit é de leurs op é- rations, mais seulement sur la part de leur patrimoine particulier, une modification de l’art. 13, al. 3, let. d, irait trop loin. En exon érant les assureurs-vie de la part du droit qui leur incombe uniquement lorsqu ’ils utilisent des actifs de leur fonds de sûreté pour acquérir ou pour vendre des titres imposables, l ’allégement est limité au fonds de s ûreté. D’un point de vue technique, cette restriction est ais ée à mettre en place puisqu ’il suffit de s ’appuyer, pour l ’appliquer, sur le registre tenu par l’assureur-vie. Comme pour les stocks des commer çants de titres professionnels, il se pose toutefois un probl ème lorsqu’un assureur-vie retire plus tard un titre acquis sans verser le droit de timbre du fonds de s ûreté, et le conserve comme un investis- sement normal pour lequel il ne peut pas demander l ’allégement. Ce probl ème ne sera pas réglé dans la loi, mais dans l’ordonnance. Les assureurs-vie suisses restant fondamentalement des commer çants de titres, les commerçants de titres (en particulier les banques) n ’ont pas à acquitter de droit de négociation pour ces assureurs-vie conform ément à l’art. 17, al. 2; ainsi, il n ’est pas nécessaire de cr éer une disposition sp éciale d ’exonération pour les transactions effectuées par l’intermédiaire d’autres commerçants de titres. Art. 17, al. 2 Les commentaires de l ’art. 14, al. 4, montrent que tout commer çant de titres doit payer le droit pour la partie qui ne peut prouver qu ’elle est assujettie au droit. Dans la mesure o ù un investisseur institutionnel est à la fois un commer çant (suisse) de titres enregistré, tous les autres commer çants qui traitent avec lui sont dispens és de payer le droit. Pour les investisseurs institutionnels qui ne seront plus assujettis au droit d’après les nouvelles dispositions de l ’art. 13, al. 3, ou qui ne l ’ont jamais été, un allégement selon l’actuel art. 17, al. 2, ne suffit plus. Il faut donc pr éciser expres- sément qu’ils n’entrent plus en ligne de compte comme contrepartie au sens de cette5427 disposition. Pour ce faire, le plus simple consiste à assimiler les investisseurs insti- tutionnels qu’il s’agit d’exonérer aux commerçants de titres enregistrés. Art. 17a Cette disposition sert à définir les investisseurs qu’il faut exonérer du droit de n égo- ciation en tant qu ’investisseurs institutionnels au sens de la loi. En l ’occurrence, on ne fait pas de distinction entre les investisseurs institutionnels suisses ou étrangers, la présente révision du droit de négociation ayant pour but de maintenir et de renfor- cer la compétitivité internationale de la place financi ère suisse. Toutefois, la d éfini- tion des investisseurs étrangers pose des difficultés, par exemple pour les déterminer précisément sur la base de la surveillance ( étrangère) à laquelle ils sont soumis. C’est pourquoi, la d éfinition des investisseurs institutionnels étrangers est, par la force des choses, en partie plus restrictive que celle des investisseurs institutionnels suisses; le législateur doit en outre se contenter de crit ères généraux en se référant à la surveillance étrangère. L’art. 17a se compose de cinq alin éas: le premier contient une liste exhaustive qui est précisée par les alinéas suivants. Les dispositions de d étails sont commentées ci- après en même temps que la catégorie d’investisseurs institutionnels concernée. Art. 17a, al. 1, let. a L’exonération de la Conf édération, des cantons et de leurs communes politiques libérera de la charge et des complications du droit de n égociation la part des t âches de l’Etat qui peut se distinguer sans difficult é des autres activités. Cette exonération ne s ’étend pas aux autres établissements de ces corporations publiques, dans la mesure où ils ne sont pas cités dans d’autres dispositions d’exonération. Art. 17a, al. 1, let. b Les probl èmes de d éfinition concernant les investisseurs institutionnels étrangers mentionnés à l’art. 17a ont conduit à citer et à exonérer uniquement les Etats étran- gers (à l’exclusion des Etats f édérés et des communes). De m ême, cette disposition cite uniquement les banques centrales afin d’éviter que d’autres instituts d’économie mixte puissent demander l’allégement du droit de négociation. Art. 17a, al. 1, let. c D’après l’art. 13, al. 2, les parts de fonds de pl acements font partie des documents imposables. La vente et l ’achat de ces parts sont donc soumis au droit de n égocia- tion. Etant donn é que les directions des fonds de pl acement suisses sont des com- merçants de titres d ’après la l égislation en vigueur (cf. art. 13, al. 3, let. c), ils doi- vent également le droit de n égociation sur les transactions qu ’ils effectuent sur des titres. Si on rel ève que la valeur intrins èque des parts du fonds correspond à la va- leur des placements du f onds, l ’imposition des parts du fonds et de la valeur des placements du f onds sous forme de titres imposables conduit à une double imposi- tion économique. Compte tenu du fait qu ’en matière de fonds de pl acement, le droit fiscal ne conna ît que l ’imposition de l ’investisseur, contrairement par exemple aux placements en actions d’une société qui réinvestit sa fortune en actions, cette double imposition se révèle problématique.5428 On peut l’éviter soit en exonérant le commerce des parts de fonds de pl acement soit en exonérant le fonds de placement pour ses transactions avec des titres imposables. L’exonération du fonds de pl acement lui-même est pr éférable à l ’exonération des parts du fonds de pl acement. En effet, cette mesure permet aux f onds de pl acement suisses d’exploiter leurs portefeuilles sans la charge du droit de n égociation et, par conséquent, d’améliorer leur performance. Le souci d’établir l’égalité entre les fonds de placement suisses et étrangers est un autre argument en faveur de cette solution (cf. commentaires de l’art. 17a, al. 1, let. d). Par rapport à l ’art. 2 de la loi f édérale sur les fonds de pl acement (LFP), on peut trouver une d éfinition optimale en accord avec la loi pertinente pour les fonds de placement. Par contre, l ’allégement ne doit pas être appliqué aux portefeuilles col- lectifs analogues aux fonds de pl acement (en particulier aux portefeuilles collectifs internes des banques). Art. 17a, al. 1, let. d La volonté de ne pas cr éer d’inégalités entre les investisseurs institutionnels suisses et étrangers a déjà été justifiée dans le commentaire général de l’art. 17a. En matière de fonds de pl acement, il faut souligner qu ’aujourd’hui déjà une grande partie des fonds de pl acement étrangers qui sont g érés par des banques suisses ont leur siège au Luxembourg. La dur ée de la proc édure d’agrément constitue l’une des raisons de cette situation. Une autre raison importante, c ’est que les parts d’un fonds de placement agr éé au Luxembourg peuvent être distribu ées dans toute l ’Union européenne sans formalités supplémentaires. L’exonération des fonds de pl acement étrangers permettra aux banques suisses de gérer directement la fortune des fonds de placement qu’elles ont créés à l’étranger depuis la Suisse. Pour exon érer les fonds de pl acement étrangers, on peut également se r éférer à la LFP. Art. 17a, al. 1, let. e en relation avec l’al. 2 Les institutions de prévoyance sociale exercent sans conteste des activités particuliè- rement importantes pour la Conf édération, les cantons et les communes ainsi que pour le peuple suisse. Elles sont également des investisseurs institutionnels tr ès importants chez qui on constate une tendance croissante à faire effectuer leurs trans- actions à l’étranger à cause du droit de négociation. Tant le souci de r éduire les frais de ces investisseurs pour le bien de la population, que le souci de contr ecarrer la tendance de ces institutions à émigrer à l’étranger justifient le fait de les exonérer du droit de négociation. Dans l’al. 2 de la disposition concern ée, les institutions de pr évoyance sociale sont énumérées s éparément, en se r éférant aux lois particuli ères pertinentes, dans la mesure où leur définition ne ressort pas d éjà de la d ésignation de l’institution. Cette énumération est exhaustive afin d ’empêcher des probl èmes de distinction avec d’autres institutions. Art. 17a, al. 1, let. f en relation avec l’al. 3 Une différence de traitement entre les institutions de pr évoyance sociale suisses et étrangères serait également déplacée pour les raisons évoquées dans le commentaire5429 général de l’art. 17a. Etant donn é qu’il n’est pas possible de citer toutes les l égisla- tions étrangères sur la surveillance, l ’al. 3 de cette disposition renvoie aux t âches similaires et à une surveillance étrangère équivalente à celle des autorités suisses. Art. 17a, al. 1, let. g en relation avec l’al. 4 Le projet admet que les institutions de pr évoyance professionnelle et de pr évoyance liée font partie des piliers indispensables d ’un Etat social et qu ’il faut encourager fiscalement la pr évoyance vieillesse, survivants et invalidit é. Il se justifie donc d’encourager cette prévoyance également au niveau du droit de négociation. La difficulté de trouver une définition claire des institutions concernées a été résolue en appliquant la m ême méthode que pour les institutions vis ées à l’art. 17 a, al. 1, let. e en relation avec l’art. 17, al. 2. L’art. 17 a, al. 4, let. a d éfinit les institutions qui appliquent la pr évoyance profes- sionnelle obligatoire en renvoyant à la LPP et celles qui appliquent la pr évoyance surobligatoire en renvoyant à l’art. 331 CO. De même, les fondations de libre passage faisant partie du 2 e pilier sont explicite- ment mentionnées à l’art. 17a, al. 4, let. b. Conformément à l’encouragement fiscal du pilier 3a, la pr évoyance professionnelle doit également bénéficier d’un allégement du droit de n égociation. C’est pourquoi, l’art. 17 a, al. 4, let. c mentionne express ément les fondations bancaires cit ées à l’art. 1, al. 1 de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisa- tions versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3). Pour exonérer l’ensemble des institutions de pr évoyance, l’art. 17a, al. 4, let. d doit assimiler les fondations de pl acement qui servent exclusivement à placer les capi- taux des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée aux investisseurs institutionnels. Art. 17a, al. 1, let. h en relation avec l’art. 17a, al. 5 Comme pour l ’art. 17 a, al. 1, let. f, il ne serait pas compatible avec le but de la révision de ne pas exonérer les institutions étrangères. Etant donné qu’une définition plus pr écise des institutions concern ées n’est pas possible, leur d éfinition à l ’al. 5 reste aussi ouverte que celle de l’art. 17a, al. 3, du projet. Art. 17a, al. 1, let. i D’après le principe qui veut que les investisseurs suisses et étrangers soient trait és de manière égale (les assureurs-vie suisses seraient exonérés dans le cadre du nouvel art. 14, al. 4), il faut également créer une disposition pour exon érer les assureurs étrangers afin d ’améliorer la capacit é concurrentielle des banques suisses dans ce domaine également. De même que pour la solution en faveur des institutions étrangères de pr évoyance sociale, il faut se r éférer aux r églementations étrangères sur la surveillance équiva- lentes aux r ègles suisses afin que seules les soci étés qui exploitent effectivement l’assurance-vie bénéficient de l’exonération.5430 2.2.2 Commerce d ’actions suisses à une Bourse étrangère (projet virt-x) Art. 19, al. 3 Les marchés boursiers présentaient jusqu’à présent une particularité: dans leur majo- rité, les titres les plus importants étaient traités à la bourse du pays o ù les soci étés concernées avaient leur si ège. Par exemple, les actions suisses les plus importantes («blue chips») sont encore trait ées à la SWX. Par ailleurs, on observera que le prix le plus proche de la réalité se forme à la bourse qui traite la majorit é d’une catégorie de titres; cela étant, la majorité des clients ne veulent traiter les titres concern és qu’à cette bourse: en d ’autres termes, le march é s’établit là où se trouve la plus grande «liquidité». Ces derniers temps, le paysage boursier a commenc é à changer. Il existe divers projets de fusion ou de coop ération internationale entre les bourses. La pl ace finan- cière suisse n ’échappera pas à cette évolution et aux innovations auxquelles il faut s’attendre. En raison de son avance technologique encore importante par rapport à d’autres bourses étrangères, la SWX poss ède un atout majeur qui devrait lui per- mettre de jouer un grand rôle dans ces transformations. C’est pourquoi, la SWX d éveloppe un projet de coop ération internationale destiné à mettre sa technologie à disposition d ’une bourse étrangère. Le transfert du n égoce des «blue chips» suisses à cette bourse étrangère constitue l ’un des éléments fonda- mentaux de ce projet. Il doit emp êcher la place financi ère suisse d ’être reléguée au deuxième plan par rapport à d’autres projets de fusions des march és boursiers. Cette coopération d éterminera également si le SIS (SegaIntersettle) s ’imposera dans la compétition boursière européenne ou s’il sera confiné dans un rôle purement local. En assujettissant les membres étrangers d’une bourse suisse au droit de n égociation (cf. art. 13, al. 3, let. e), le l égislateur s’en est tenu, dans l ’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999, au principe d ’après lequel le lieu de situation de la Bourse d étermine l’application du droit de n égociation. En d ’autres termes, celui qui n égocie à la Bourse suisse doit également payer le droit de n égociation. De ce point de vue, il apparaît logique que les transactions effectu ées, même par un commer çant de titres suisse, à une bourse étrangère bénéficient d’un allégement du droit de n égociation. C’est également ce principe que suit l ’exception de l ’art. 19, al. 1, en vigueur qui allège le droit de n égociation pour les op érations sur des titres étrangers avec des banques ou des courtiers étrangers. Ce principe s ’oppose au principe appliqu é aujourd ’hui selon lequel tous les com- merçants suisses de titres sont assujettis d ’emblée au droit de n égociation, indépen- damment du lieu o ù ils effectuent leurs transactions. Si on s ’en tient à la r églemen- tation actuelle, les commer çants de titres suisses resteraient d ébiteurs du droit de négociation même lorsqu’ils négocient des «blue chips» suisses à une bourse étran- gère (gérée à l’aide de la SWX). Si l’assujettissement des commerçants suisses de titres au droit de n égociation sub- sistait pour leurs op érations sur les bourses étrangères et que les principales actions suisses étaient trait ées à ces bourses étrangères, les banques suisses perdraient un segment du march é qui constitue une part importante du march é de la place finan- cière suisse actuelle. En effet, les membres étrangers des bourses étrangères pour- raient enlever facilement des clients aux banques suisses en insistant sur le fait qu’ils sont en mesure non seulement d ’acquérir ou de livrer toutes les valeurs, y compris5431 les «blue chips» suisses, aux meilleures conditions, mais encore sans droit de n égo- ciation contrairement aux commerçants de titres suisses. Pour cette raison, il est indispensable pour la r éussite du projet de la SWX et capital pour l’avenir de la place financière suisse qu’en la matière, la loi suive la logique de l’imposition au lieu de situation de la bourse. Cette exception peut ainsi être limitée au minimum n écessaire afin qu ’elle ne s ’applique que lorsque le commer çant de titres suisse est également membre de la bourse étrangère. Comme l’art. 19, al. 1, la disposition proposée ne change rien au fait que le commer çant de titres suisse doive verser un (demi) droit de négociation pour les transactions réalisées avec ses clients. Si la diminution des recettes (env. 50 millions de francs) li ée à cette mesure est si modeste, c’est que beaucoup de transactions peuvent d éjà passer par l ’étranger et échappent ainsi au droit de négociation. C’est pourquoi, il est important de ne pas se contenter d ’assister passivement à l ’évolution du paysage boursier, mais, au con- traire, de soutenir la compétitivité de la place financière suisse sur les marchés bour- siers. 3 Cons équences 3.1 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel Sur la base des chiffres de l ’année 1999, les mesures propos ées se traduiraient par une diminution des recettes de la Conf édération de 490 millions de francs environ. En revanche, les cantons ne recevant plus de part sur le pr oduit du droit de n égocia- tion, ils ne subiront aucune perte financière. De plus, les mesures propos ées n ’ont pas de cons équence sur le personnel de la Confédération. 3.2 Cons équences sur l’économie nationale Le Conseil f édéral estime que l ’exonération des transactions conclues avec les in- vestisseurs institutionnels renforcera nettement la comp étitivité de la place finan- cière suisse. Les all égements proposés ont également pour but d ’améliorer la capa- cité concurrentielle internationale des banques et des soci étés financi ères suisses. Comme la r évision du 4 octobre 1991, la pr ésente modification doit leur permettre de garder sur le march é suisse des op érations qui risquaient d ’être transf érées à l’étranger et de reconquérir certaines transactions. Dans le m ême temps, les mesures proposées doivent également emp êcher que les banques suisses ne transf èrent la gestion de fortune et les emplois qui y sont li és à leurs filiales à l’étranger et que la concurrence étrangère puisse augmenter ses parts de marché. 4 Planification de la l égislature Dans son rapport sur la planification de la l égislature 1999–2003, le Conseil f édéral a annonc é qu ’il pr ésenterait une solution ult érieure dans le domaine du droit de timbre de négociation.5432 5 Rapports avec le droit international 5.1 Union europ éenne L’Union européenne ne poss ède pas de directives sur le droit de n égociation. Dans le cadre de la concurrence fiscale, une grande partie des pays membres de l ’UE ont cependant aboli ce droit. Avec les all égements prévus, la Suisse s ’inscrirait dans la même tendance. 5.2 AGCS Les transactions r éalisées par des commer çants de titres peuvent être consid érées comme constituant une activit é entrant dans le cadre de l ’Accord g énéral sur le commerce des services (AGCS) de l ’Organisation mondiale du commerce (OMC). Conformément au principe de non discrimination entre les r ésidents et les non r ési- dents, l’accord prévoit qu’un état membre ne doit pas discriminer un fournisseur de services financiers étrangers en le taxant plus lourdement; or, les mesures propos ées dans ce projet de loi n’entraînent aucune discrimination de cet ordre. 6 Bases l égales 6.1 Constitutionnalit é Le droit de n égociation conna ît aujourd ’hui d éjà un grand nombre d ’exceptions (exonération de certaines cat égories de transactions [p. ex. émissions d’obligations étrangères ainsi que n égociation, achat et vente d ’obligations étrangères, opérations avec les banques ou les agents boursiers étrangers] ou de certains domaines [p. ex. commerce de droits de souscription, commerce des Euro-obligations]) destin ées à améliorer la comp étitivité de la place financi ère suisse sur les march és internatio- naux. La pr ésente révision ne fait que suivre cette tendance, d éjà amorcée dans la révision du 4 octobre 1991 et dans l ’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999, dans l’intention d ’assurer aussi longtemps que possible les effets positifs du droit de négociation sur les recettes de la Conf édération. En l ’occurrence, le pr ésent projet respecte les principes de l ’art. 127 de la Constitution (Cst.) r égissant le droit fiscal. A l’objection selon laquelle le projet viole l ’égalité de droit, on peut r épondre qu’en exonérant la prévoyance (piliers 1 à 3), les dispositions proposées servent en premier lieu à répondre à des soucis de politique sociale et que les all égements en faveur des fonds de pl acement servent à diminuer la double imposition économique, sans compter que les institutions suisses et étrangères doivent b énéficier dans la m ême mesure de l’allégement du droit de négociation. La comp étence de la Conf édération de pr élever un droit de timbre sur les titres découle de l’art. 132, al. 1, Cst. 6.2 Forme juridique Vu l ’importance et l ’urgence des mesures propos ées, il convient d ’édicter une loi fédérale urgente.5433 6.3 Urgence L’urgence du projet est tr ès étroitement liée à la coopération prévue entre la Bourse suisse et la Bourse anglaise virt-x (cf. ch. 1.3.3.1). Si les adaptations du droit de timbre de négociation n’ont pas été approuvées avant la réalisation de ces projets de coopération, il faudrait s’attendre à ce que – les banques transf èrent autant que possible leurs op érations sur les titres suisses à leurs filiales à l’étranger, et que – les investisseurs institutionnels (notamment les caisses de pensions suisses) passent à des banques étrangères leurs ordres d’achat ou de vente de titres. Dans les deux cas, les mesures pr évues sont urgentes. Comme le rappelle le ch. 1.3.2, le chiffre d ’affaires des Bourses étrangères a augment é beaucoup plus rapidement que celui de la Bourse suisse; de plus, le chiffre d ’affaires des banques suisses pour les investisseurs institutionnels est inf érieur à la moyenne internatio- nale. Les investisseurs institutionnels qui ach ètent ou vendent des «blue chips » suisses à une bourse étrangère par l’intermédiaire d’un commerçant de titres suisse, doivent supporter le droit de n égociation. En revanche, s ’ils font ex écuter leurs mandats par un commer çant de titres étranger, ils ne doivent pas supporter ce droit s’ils n’y sont pas soumis. Si la r évision ne s ’étendait pas aux art. 14 et 17 LT, les banques suisses seraient donc pouss ées à transférer à Londres non seulement leurs opérations sur des titres suisses, mais aussi la gestion des fonds des investisseurs institutionnels, ce qui montre bien qu ’il faut également prendre des mesures dans ce domaine et que les objectifs visés ne seraient pas atteints si les mesures d’urgence se limitaient à la modification de l ’art. 19 LT. Le but des mesures propos ées n ’est toutefois pas de supprimer le droit de n égociation; en effet, pour des raisons budg é- taires, la Confédération a encore besoin des recettes que lui rapporte cet impôt. 6.4 Limitation et relation avec le train de mesures fiscales Une loi fédérale urgente doit être limitée dans le temps; tout comme l ’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999, la pr ésente loi n ’est valable que jusqu ’au 31 d écembre 2002. Le droit de n égociation doit donc faire partie du train de mesures annonc é pour le 4 e trimestre de cette ann ée. Dans le cadre de ce train de mesures, il s ’agira d’incorporer au droit ordinaire les mesures de l ’arrêté f édéral urgent du 19 mars 1999 et celles de la présente loi. En ce qui concerne le traitement des banques étran- gères affiliées comme «remote members» à la Bourse suisse, on devra encore exami- ner la question de savoir si celles-ci doivent toujours être consid érées comme des commerçants de titres au sens de l’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur une loi fédérale sur de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.076 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5415-5433 Page Pagina Ref. No 10 124 998 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.