<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la partie Infrastructure aéronautique du plan sectoriel des transports de façon à empêcher une nouvelle augmentation de la capacité de traitement des vols sur les aéroports nationaux de Bâle-Mulhouse, de Genève et de Zurich. Les aménagements, tels que l'allongement ou la construction de pistes ou la construction de nouveaux terminaux, doivent être interdits jusqu'à ce que les émissions de CO2 du trafic aérien suisse aient atteint un tiers de leur niveau pour l'année de référence 2018.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) constitue l'instrument d'aménagement et de coordination de l'infrastructure aéronautique civile au niveau fédéral. Le Conseil fédéral a adopté la révision de la partie conceptuelle du Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA) en février 2020, les fiches des aéroports de Zurich et de Genève respectivement en 2017 et en 2018. Elles ont été largement coordonnées au niveau politique avec les cantons aéroportuaires et encadrent de manière contraignante le développement de l'infrastructure.</p><p>Dans le cadre du PSIA, le Conseil fédéral privilégie l'optimisation des installations existantes, du service de la navigation aérienne et des procédures de vol et ne souhaite aucune extension de l'infrastructure aéronautique. Les fiches du plan sectoriel autorisent il est vrai des adaptations sur le plan de l'exploitation et des constructions aéroportuaires, mais elles visent essentiellement à accroître la sécurité. Il n'est pas possible d'augmenter significativement les capacités par ce biais. Ce serait le cas si l'on procédait à des aménagements tels que la construction de nouvelles pistes, ce qui est actuellement hors de question pour le Conseil fédéral.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que l'aviation, tout comme les autres secteurs économiques, doit apporter sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques. Vu le caractère transnational du transport aérien, des progrès en matière de protection du climat selon les orientations du Conseil fédéral sont possibles non pas en interdisant le développement de l'infrastructure mais par une action commune et coordonnée de la communauté internationale. On mise à cet effet sur des mesures de nature technique ou opérationnelle, comme l'encouragement des carburants durables. Parmi les mesures fondées sur le marché, citons le Carbon Offsetting and Reduction Scheme (régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale ; CORSIA) porté par l'Organisation de l'aviation civile internationale OACI), qui constitue un projet phare. En outre, l'aviation suisse est intégrée depuis le 1er janvier 2020 au système suisse d'échange de quotas d'émissions, lui-même couplé au système européen correspondant. Ce mécanisme s'applique aux vols à l'intérieur de l'espace économique européen (EEE) et de la Suisse. En Suisse, le Parlement souhaite introduire une taxe sur les billets d'avion et une taxe sur l'aviation générale à la faveur de la révision totale de la loi sur le CO2. Dans l'ensemble, ces mesures se traduisent par un renchérissement du prix des billets d'avion et sont de nature à exercer un effet modérateur sur la demande et en fin de compte sur les émissions de substances polluantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.