Interpellation Ziegler Jean 1234 N 19 juin 1992 des dividendes et des bénéfices non distribués au PNB dimi- nue déjà avant le déclenchement de la récession proprement dite. Pour ce qui concerne le cycle conjoncturel actuel, on constate que la rémunération des salariés s'est encore accrue de près de 9 pour cent en termes nominaux (étant donné que le nombre total d'emplois s'est accru entre 1989 et 1990, la croissance des salaires par employé est un peu plus faible tout en restant positive) en 1990 alors que, dans le même temps, la somme des dividendes et des bénéfices non distribués des sociétés a reculé de plus de 6 pour cent (Les données pour 1991 ne sont pas encore disponibles.) L'évolution des résultats des banques a légèrement devancé le cycle conjoncturel. Les plus grandes d'entre elles ont enre- gistré un recul de leur bénéfice net en 1990 déjà La croissance des bénéfices bancaires en 1991 s'explique donc, pour une large partie, par le niveau de départ plus faible atteint l'année précédente. Si l'on considère révolution des bénéfices sur une période de cinq ans, on obtient des taux de croissance modestes. En raison de l'existence de réserves latentes - d'une ampleur variable selon les établissements et les exercices comptables - la valeur absolue du bénéfice net des banques doit toutefois être interprétée avec une certaine prudence. De plus, il ne faut pas perdre de vue que la croissance des bénéfices ne résulte pas en premier lieu du commerce intérieur, mais bien plutôt des bénéfices réalisés à l'étranger. Si l'on entend se faire une meilleure idée de la performance des banques, il convient de mettre en relation leurs résultats avec leurs tailles, surtout avec l'ampleur des fonds propres en- gagés (rapport entre le bénéfice net et les fonds propres). Comparée avec la rentabilité des fonds propres d'entreprises comme Nestlé ou Sandoz en 1990 (16,6 pour cent dans le pre- mier et 13,9 pour cent dans le second cas), la performance in- térieure à 10 pour cent (aussi bien en 1990 qu'en 1991) des grandes banques helvétiques paraît plutôt modeste. Si l'on se limite à la branche de la banque, on peut observer que la renta- bilité des fonds propres des établissements appartenant au sytème bancaire suisse est inférieure aux performances réali- sées dans les systèmes bancaires concurrents (rentabilité moyenne des fonds propres 1980-1989: USA 13,9; Japon 19,7; RFA17.4; Suisse11,1). (Les écarts observés doivent tou- tefois être relativisés en raison des pratiques plus restrictives en matière de réserves latentes à l'étranger et des exigences plus élevées dans notre pays en matière de fonds propres.) Relevons enfin qu'il est dans l'intérêt des salariés que les ban- ques connaissent une situation financière saine, ce qui impli- que qu'elles dégagent régulièrement des bénéfices (réels et non fictifs par la dissolution de réserves latentes). En cas de faillite d'une banque, l'expérience montre en effet que lorsque les petits épargnants veulent retirer leur argent, il est souvent déjà trop tard. La loi leur accorde certes une protection spé- ciale dans la mesure où, lors de la liquidation des actifs, ils pourront faire valoir leurs droits en priorité. La révision du droit sur les sociétés anonymes permettra en outre d'améliorer la transparence des comptes des banques et donc de mieux as- surer le droit à l'information des salariés et des actionnaires. De plus, le projet de loi fédérale sur les bourses et le com- merce des valeurs mobilières requiert également une plus grande transparence en prévoyant, pour les sociétés cotées en bourse, un devoir d'information conforme aux standards internationaux. La politique économique suisse cherche à créer un environne- ment permettant à notre économie de se développer dans le contexte institutionnel international. Elle vise en outre à créer des conditions-cadres garantissant un climat propice à l'inves- tissement et à l'innovation, mais également un réseau de pro- tection sociale, de même qu'une infrastructure adaptée aux besoins et un environnement intact Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 92.3096 Interpellation Ziegler Jean Blockade des irakischen Kurdistan Blocus du Kurdistan irakien Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992 Die kurdische Bevölkerung im Irak lebt in äusserster Armut und unter dem anhaltenden Terror der Diktatur Saddam Hus- seins. Ist es da nach Auffassung des Bundesrates nicht ab- surd, das von den Kurden kontrollierte Oel der gleichen Blockade zu unterstellen wie das Oel, das von Saddam Hus- sein kontrolliert wird? Ist der Bundesrat bereit, bei den westlichen Staaten vorstellig zu werden, damit die Blockade des kurdischen Oels aufgeho- ben wird? Texte de l'interpellation du 16 mars 1992 Vu l'extrême misère de la population Kurde en Irak et de la ter- reur continuelle dont elle est l'objet de la part de la dictature de Saddam Hussein, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est absurde de soumettre le pétrole contrôlé par les Kurdes au même blocus que celui qui s'applique au pétrole contrôlé par Saddam Hussein? Le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager auprès des Etats occidentaux afin que ce blocus du pétrole kurde soit levé? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit II faut autoriser les Kurdes irakiens à exporter le pétrole des puits qu'ils contrôlent au nord du 36e parallèle afin qu'ils puis- sent répondre à leurs besoins humanitaires les plus pres- sants. Appliqué aux Kurdes, l'embargo est une absurdité to- tale. Il y a une contradiction dans l'attitude actuelle de la com- munauté internationale, qui a d'une part prôné et appliqué le devoir d'ingérence humanitaire en Irak en faveur des popula- tions kurdes, et qui d'autre part ne donne pas à ces dernières la possibilité d'éviter les affres de l'embargo. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992 Le pétrole irakien n'est plus soumis à l'embargo. Le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté le 15 août 1991 une résolution, aux termes de laquelle l'Irak peut, sous contrôle et pour une pé- riode limitée d'abord à six mois, exporter du pétrole et des pro- duits pétroliers, à concurrence de 1,6 milliard de dollars. 70 pour cent de cette somme doivent être affectés à l'achat de biens de première nécessité, les 30 pour cent restants étant destinés à alimenter le fonds créé par l'ONU pour dédomma- ger les victimes de la guerre. Jusqu'ici, l'Irak s'est refusé à re- prendre ses exportations de pétrole à ces conditions. Les discussions entre l'ONU et l'Irak quant à ces conditions se poursuivent Si l'ONU décidait officiellement que le pétrole ex- trait en territoire kurde peut être exporté sans conditions, ces négociations, déjà délicates, pourraient pâtir de la décision. L'ONU ne veut pas non plus encourager une division du terri- toire irakien. Même sans autorisation officielle, il semble que du pétrole pro- venant de la partie kurde de l'Irak soit exporté vers la Turquie et l'Iran, en petite quantité certes, mais une quantité qui va croissant Selon les sources d'information, on parle de 2000 à 30 000 barils par jour. Les routes qui mènent à la Turquie doi- vent être réparées à cette fin. Il est aussi question de construire un pipe-line qui mènera à la Turquie. Le produit de la vente de ce pétrole doit être consacré à des projets de développement locaux.19. Juni 1992 N 1235 Interpellation Strahm Rudolf Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 61 Stimmen Dagegen 79 Stimmen #ST# 92.3099 Interpellation Etique EWR und wirtschaftliche und administrative Tätigkeiten an der Grenze EEE et activités économiques et administratives liées à la frontière Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992 Im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz zum EWR wird der Bundesrat gebeten, das Parlament über die Konsequenzen zu informieren, die der Titel II des EWR-Vertrags für die wirtschaft- lichen und administrativen Tätigkeiten an der Grenze haben wird, zum Beispiel in bezug auf den Zoll, die Zollagenturen, die Zolldeklaranten, die Transithändler und die Freihäfen. Texte de l'interpellation du 16 mars 1992 Dans la perspective de la participation de la Suisse à l'EEE, le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les conséquences qu'aura le Titre II du Traité EEE sur les activités économiques et administratives liées à la frontière, telles que, par exemple, la douane, les agences et déclarants en douane, les transitaires, les ports francs. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit La libre circulation des marchandises dans l'EEE devrait in- contestablement avoir des effets positifs pour l'industrie suisse dont les produits accéderont sans entraves à un mar- ché déréglementé de quelque 380 millions de consomma- teurs. Toutefois, les entreprises liées à l'existence des frontières s'interrogent sur les conséquences de la libre circulation des marchandises sur leurs activités du type agences en douane, transitaires, ports francs, etc. L'Administration des douanes doit, elle aussi, se poser aujourd'hui ce genre de quêtions. En cas d'adhésion de la Suisse à l'EEE, l'Administration des douanes sera-t-elle encore présente aux frontières? Si oui, pour quels contrôles en rapport avec la circulation des person- nes et des biens? Des formalités devront-elles encore être éta- blies pour le passage des marchandises d'un pays à l'autre de l'EEE? Si oui, lesquelles, où, quand, comment? La nature et le volume de l'activité des ports francs seront-ils influencés par l'EEE? Les opérations douanières sur les marchandises en provenance des pays tiers (hors EEE) seront-elles influencées par les changements qui pourront intervenir au niveau euro- péen? L'EEE aura-t-il des conséquences sur l'effectif du per- sonnel de l'Administration des douanes, en particulier là où s'effectuent les opérations de dédouanement des marchandi- ses, notamment en trafic commercial? Si oui, des mesures se- ront-elles prévues en faveur du personnel concerné? Quelle influence l'EEE aura-t-il enfin sur la localisation des activités liées à la frontière? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992 L'Accord sur l'Espace économique européen (AEEE) entre la CE et les pays de l'AELE ne prévoit pas d'union douanière. Les territoires douaniers existants demeurent donc inchangés. Ce qui signifie que les organes douaniers devront continuer à gé- rer les trafics transfrontaliers de marchandises et à exercer les contrôles y afférents. La pratique suisse de dédouanements de marchandises à la frontière ne se modifiera guère étant donné, en ce qui concerne spécialement le trafic routier, les prescriptions restrictives connues pour les trains routiers de plus de 28 tonnes. Le droit douanier suisse n'est pratiquement pas touché par l'AEEE, les répercussions sur l'organisation et le personnel de l'Administration des douanes suisses seront de ce fait mini- mes. La seule innovation proprement dite concerne l'aide ad- ministrative et judiciaire en matière douanière, qui n'était jusqu'ici possible que pour des procédures déterminées, sur la base d'accords internationaux spécifiques. En matière de droit tarifaire également, l'AEEE n'a que peu de répercussions (quelques allégements dans le domaine de l'origine et des simplifications dans rétablissement des certificats d'origine). Dans le domaine de la police frontière et de la sécurité, l'AEEE n'a pas d'influence sur les contrôles des personnes étant donné que ce domaine ne relève pas de la compétence de la CE. C'est ainsi que les activités principales des agents en douane, des transitaires et des ports francs ne changeront guère. En revanche, on ne peut prévoir les répercussions économiques ni les modifications possibles du comportement des opéra- teurs économiques à l'avenir, que ce soit en général ou dans la zone frontière. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt #ST# 92.3104 Interpellation Strahm Rudolf Bundessubventionen für die Landwirtschaftsbetriebe Subventions fédérales aux exploitations agricoles Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, die Höhe der jährlichen Bun- desleistungen an die Landwirtschaftsbetriebe, differenziert nach der Betriebsgrösse, in Franken zu beziffern. Die landwirtschaftlichen Betriebe sollen dabei nach den übli- chen Betriebsgruppen (unter 10 ha, 10 bis 20 ha, 20 bis 50 ha) und für Ackerbau-, Rindviehhaltungs- und kombinierte Be- triebe im Berg- und im Talgebiet differenziert werden. Unter den jährlichen Bundesleistungen verstehen wir die di- rekten und indirekten, auf die einzelnen Produkte und Produk- tionsmittel umgelagerten Leistungen des Bundes (u. U. ohne Investitionen und Sozialzulagen), bezogen auf das Betriebs- einkommen. Texte de l'interpellation du 18 mars 1992 Le Conseil fédéral est prié de chiffrer le montant annuel des subventions fédérales aux exploitations agricoles, classées selon la taille de l'exploitation. Cette classification se fera selon les catégories habituelles (moins de 10 ha, 10 à 20 ha, et 20 à 50 ha), ainsi que selon les types d'exploitation (culture des champs, élevage du bétail et exploitations mixtes de montagne et de plaine). Par subventions annuelles nous comprenons les prestations directes et indirectes pour les divers types de produits et de moyens de production (non compris les investissements et les prestations sociales), en relation avec le revenu de l'exploi- tation.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ziegler Jean Blockade des irakischen Kurdistan Interpellation Ziegler Jean Blocus du Kurdistan irakien In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3096 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1234-1235 Page Pagina Ref. No 20 021 318 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.