{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-03-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10842-1999_2001-03-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862794?doc=", "Checksum": "b3efae88eaea274f33e48f25bf0cf996"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10842/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.03.2001 C/10842/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; ABUS DE DROIT; CONGE-PRESSION; FRAIS JUDICIAIRES; INTERPRETE; | En cas de cong\u00e9-modification au sens large, soit lorsqu'une partie re\u00e7oit son cong\u00e9 parce qu'elle n'a pas accept\u00e9 une modification consensuelle des rapports de travail, il y a abus lorsque le cong\u00e9 est prononc\u00e9 sans justification mat\u00e9rielle, pour un motif qui n'est pas digne d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9, d\u00e8s lors que ni la marche de l'entreprise, ni encore le march\u00e9, n'appellent une modification des conditions de travail. Or, en l'occurrence, non seulement la fusion de E1 et E2 n\u00e9cessitait une adaptation des contrats, mais le nouveau contrat propos\u00e9 \u00e0 T \u00e9tait, globalement, aussi avantageux que l'ancien.De m\u00eame, la CAPH a retenu que le cong\u00e9 n'\u00e9tait pas abusif sous l'angle de l'art. 2 al. 2 CC. En effet, le cong\u00e9-modification signifi\u00e9 \u00e0 T respectant les conditions pr\u00e9vues en la mati\u00e8re par la jurisprudence, il ne saurait \u00eatre question, par le biais de l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'abus de droit, d'admettre que le m\u00eame motif serait prohib\u00e9 en dehors de l'art. 336 al. 1 let. d CO.La proc\u00e9dure prud'homale permet de mettre les frais d'interpr\u00e8te \u00e0 la charge de la partie qui recourt de fa\u00e7on t\u00e9m\u00e9raire \u00e0 une telle assistance. En effet, si, \u00e0 teneur de l'art. 78 LJP, de tels frais ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge de la partie qui succombe, l'art. 76 LJP permet de le faire en cas de t\u00e9m\u00e9rit\u00e9, \u00e0 la charge de la partie qui s'en rend coupable. | CO.336; CC.2 al. 2; LJP.76; LJP.78;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:27", "Checksum": "bbefd6c7662384fe1e71bea7f446107d"}