2001-0658 1935 Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2000 du 28 février 2001 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 50, al. 10, de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC; RS 171.11) et à l’art. 19, al. 1, du règlement du 8 novembre 1985 des commissions des finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales (RS 171.126), nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la Délégation des finances des Chambres fédérales sur ses activités durant l’année écoulée. En application de l’art. 14, al. 3, de la loi sur le Contrôle fédéral des finances révisée le 19 mars 1999 (RS 614.0), le Contrôle fédéral des finances fait à la Délégation des finances et au Conseil fédéral chaque année un rapport, dans lequel il précise l’étendue et les priorités de son activité de révision, ses constatations et ses avis les plus importants ainsi que les révisions en suspens avec les motifs d’éventuels re- tards. Le rapport du Contrôle fédéral des finances est publié en même temps que celui de la Délégation des finances, mais indépendamment de celui-ci. Nous vous donnons un aperçu des principales affaires traitées en l’an 2000. 28 février 2001 Au nom de la Délégation des finances des Chambres fédérales: Le président, Erich Müller, conseiller national Le vice-président, Rico Wenger, député au Conseil des Etats1936 Rapport 1 Mandat et organisation 1.1 Tâches et compétences Les tâches et les compétences de la D élégation des finances sont d éfinies à l’art. 50 de la LREC (RS 171.11) ainsi que dans le r èglement des commissions des finances e t de l a Délégation des finances des Chambres f édérales (RS 171.126). Elles con- sistent notamment à assumer les tâches et à exercer les compétences suivantes: – la D élégation des finances examine et contr ôle en d étail l ’ensemble de la gestion financière de la Confédération; – elle a le droit absolu de prendre connaissance en tout temps des pi èces en rapport avec la gestion financière; – elle reçoit régulièrement les arrêtés du Conseil fédéral relatifs à la gestion fi- nancière ainsi que les rapports de révision et d’inspection du CDF; – elle est compétente pour approuver des crédits de paiement ou d’engagement urgents, en vertu de l’art. 18, al. 1, et de l ’art. 31, al. 3, de la loi f édérale sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0); – elle peut débattre de projets du Conseil f édéral destinés aux Chambres f édé- rales et communiquer son point de vue ou ses propositions aux commissions des finances ou à d’autres commissions parlementaires; – elle a le droit de se prononcer sur certaines mesures relatives aux traitements des fonctionnaires supérieurs conformément à un arrangement passé en 1951 avec le Conseil fédéral; – elle procède successivement à des visites de contr ôle des offices et des ser- vices ainsi que des unit és administratives d écentralisées de l ’administration fédérale. 1.2 Composition de la Délégation des finances durant l’exercice Les commissions des finances des deux Chambres choisissent en leur sein trois membres destin és à former ensemble la D élégation des finances, qui se constitue elle-même (art. 49 LREC). Un conseiller national et un d éputé au Conseil des Etats en assurent la présidence à tout de rôle pendant un an. Durant l ’année sous revue, la Délégation des finances était composée comme il suit:1937 1.2.1 Composition en 2000 Pendant l’année sous revue, la Délégation des finances était composée comme suit: Président Vice-président Pierre Paupe, député au Conseil des Etats Erich M üller, conseiller national Première section Rapporteurs – Autorités et Tribunaux Pierre Paupe, député au Conseil des Etats – Département de l’intérieur Erich M üller, conseiller national Deuxième section Rapporteurs – Département des affaires étrangères Hans-Rudolf Merz, député au Conseil des Etats – Département de la défense, de la protec- tion de la population et du sport Hans-Rudolf Merz, député au Conseil des Etats – Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communi- cation Felix Walker, conseiller national Troisième section Rapporteurs – Département de justice et police Urs Hofmann, conseiller national – Département des finances Rico Wenger, député au Conseil des Etats – Département de l’économie publique Urs Hofmann, conseiller national 1.3 Séances et aperçu des affaires traitées Au cours de l ’exercice, la Délégation des finances a tenu les six s éances ordinaires prescrites par l ’art. 50, al. 5, LREC (RS 171.11), chaque s éance durant de deux à quatre jours. En outre, elle s ’est réunie treize fois pendant les sessions parlementai- res pour des entretiens ou des s éances extraordinaires consacr és essentiellement à l’examen de dossiers urgents, et une fois à l’occasion de la s éance spéciale au mois de septembre. Enfin, les trois sections de la D élégation des finances ont proc édé à huit visites de contrôle au total. Le tableau 1 fournit un aper çu du nombre d ’affaires traitées.1938 Tableau 1 Comparaison d’une année à l’autre des affaires traitées (1999 et 2000) 1999 2000 nombre mio. de fr. nombre mio. de fr. Propositions de rémunération de fonctionnaires supérieurs (selon l’arrangement de 1951) 37 32 Demandes de crédits de payement avec avance ordinaire – total 38 531,6 26 211,8 – approuvées 34 530,3 24 209,9 – rejetées 4 1,3 2 1,9 Demandes de crédits additionnels – total 1 20 4 73,5 – approuvées 1 20 3 69,5 – rejetées 0 0 1 4 Rapports de révision et d’inspection du Contrôle fédéral des finances 252 193 Décisions du Conseil fédéral relatives à la gestion financière 189 179 1.4 Visite auprès de la Cour des comptes d’Espagne Dans le cadre de ses contacts internationaux avec les organes de la surveillance fi- nancière, la Délégation des finances s’est rendue pour une visite de travail à la Cour des comptes d ’Espagne, dont la Constitution espagnole de 1978 fait l ’organe supé- rieur de contrôle et de révision du pays. Le champ d’activité de la Cour des comptes (CC) est tr ès vaste. Il s’étend à tous les organes de l ’Etat, aux 17 communaut és autonomes, aux 2 villes autonomes d ’Es- pagne ainsi qu ’aux quelque 8000 collectivit és locales du pays. La CC étend égale- ment son action à tous les b énéficiaires de fonds publics, de subventions et d ’aide publique, y compris les partis politiques. La CC s ’appuie sur 8 chambres r égionales de contrôle. La CC a des fonctions d ’ordre juridictionnel et de contr ôle. En tant qu ’organe juri- dictionnel, elle conna ît en d ébats contradictoires des affaires de responsabilit és comptables des personnes chargées du maniement des deniers publics. Ces décisions sont susceptibles d ’appel devant la Cour supr ême du pays. En tant qu ’organe de contrôle, la CC peut agir de sa propre initiative ou sur d énonciation. Elle proc ède à ses révisions et à ses vérifications selon les critères de la légalité, de l’efficacité et de l’économie. Elle exerce des contr ôles pr éalables, concomitants et a posteriori . La1939 CC est l ’organe de contr ôle externe du secteur public alors que l ’Etat, les commu- nautés autonomes et les collectivit és locales sont dot és d’un organe de contr ôle in- terne. La CC est totalement ind épendante des pouvoirs l égislatifs et ex écutifs. Une com- mission parlementaire mixte comprenant des s énateurs et des membres du Congr ès rencontre régulièrement le pr ésident et les deux vice-pr ésidents de la CC. La com- mission peut demander des contr ôles spécifiques. Les rapports de la CC comportent des conclusions techniques et objectives. Lors de l’élargissement de l’Espagne à l’Europe et de la décentralisation de l’Etat, la CC sera appel ée à céder de ses comp étences aussi bien à la Cour europ éenne des comptes qu’aux chambres régionales de contrôle de l’Espagne. 2 Questions fondamentales et thèmes interdisciplinaires 2.1 Prise de position sur la loi sur le Parlement La nouvelle constitution fédérale (RS 101) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2000. Dans son rapport d ’activités 1999, au ch. 2.1, la D élégation des finances a d éjà pré- senté un compte-rendu sur les premi ères réformes dans le cadre d ’une révision par- tielle de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 (LREC; RS 171.11) et de l ’arrêté fédéral du 7 octobre 1988 sur les Services du Parlement (RS 171.115). La Délégation des finances a obtenu que la capacit é de son secrétariat soit maintenue malgré sa séparation du Contrôle fédéral des finances et son rattachement aux Services du Parlement. La refonte compl ète de la LREC actuellement d ébattue par le Parlement sous le nouveau nom de loi sur le Parlement est également un projet qui s’inscrit dans le ca- dre de ces r éformes. Suite à une initiative de la Commission des institutions politi- ques (CIP) du Conseil national, les Services du Parlement, sous la responsabilit é du secrétariat de la CIP, ont élaboré un rapport qui a été soumis pour prise de position aux commissions et délégations directement concernées. La Délégation des finances approuve la nouvelle loi sur le Parlement en tant que projet de réforme du Parlement. A cet égard, il s ’agissait d’examiner la question de la fusion des commissions de contrôle (commissions des finances et commissions de gestion). Dans sa motion d éposée le 22 mars 1996 (96.3151), le conseiller national Raggenbass demandait que soit pr ésenté au Parlement un projet visant à fusionner les Commissions de gestion et les Commissions des finances ou, du moins, à déve- lopper la coordination entre elles. Le 21 juin 1996, la motion a été transmise sous forme de postulat. Apr ès examen approfondi (voir à ce sujet le ch. 2.5 du rapport 1999), la D élégation des finances demeure de l ’avis qu’il faut continuer de confier l’exercice de la haute surveillance parlementaire et la souverainet é en mati ère de budget à deux commissions permanentes. En raison de la sp écialisation qui s’ensuivrait, la fusion des deux commissions de contr ôle n’est pas compatible avec le mode de travail d’un parlement de milice. Le maintien des commissions actuelles oblige le Parlement à un engagement effi- cace de ses ressources. La D élégation des finances est favorable à une v éritable sé- paration des fonctions entre les commissions parlementaires. Au lieu de consacrer1940 toujours plus de ressources à la coordination, il vaudrait mieux attribuer des t âches clairement d éfinies aux commissions et d élégations. C ’est dans ce sens que, à l’instar des commissions des finances, la D élégation des finances est cat égorique- ment opposée à l’élargissement du mandat des commissions l égislatives. A l’art. 42, al. 1, let. e, le projet de nouvelle loi sur le Parlement pr évoit que toutes les commis- sions veillent à ce que l ’efficacité des actes édictés par l ’Assemblée f édérale à l’examen desquels elles ont proc édé fasse, cas par cas, l ’objet d’une évaluation. La Délégation des finances est d ’avis que les commissions l égislatives doivent s’adres- ser aux commissions de contr ôle pour faire effectuer de tels contr ôles. Les évalua- tions constituent un sujet très vaste qui nécessite le recours à des méthodes de travail très variées. Les recoupements avec la haute surveillance sont évidents. Il n ’est pas judicieux que l ’évaluation des actes l égislatifs fasse partie des t âches générales des commissions. Une telle formulation entraînerait des activités inutiles et les d épenses liées aux services rendus par des tiers augmenteraient consid érablement. Les com- missions l égislatives dont le domaine d ’activité est d éterminé ne peuvent pas, en plus de leur travail, assumer la fonction de contrôle qui fait également partie de toute évaluation. En fin de compte, c’est aux politiques qu’il appartient de tirer les conclu- sions découlant des travaux d’évaluation. La Délégation des finances demeure par cons équent de l ’avis que les commis- sions législatives doivent proposer aux commissions de surveillance d ’effectuer les évaluations de l ’efficacité et que c ’est à elles ensuite de faire effectuer ces évaluations par le Contrôle fédéral des finances (CDF) et l’Organe parlementaire de contr ôle de l ’administration (OPCA) qui, le cas échéant, peuvent mandater des tiers dans ce sens. 2.2 Coordination des commissions de contrôle La complexité et l ’imbrication croissantes des activit és administratives exigent une coordination de plus en plus étroite entre les organes de contr ôle, qui sont les Com- missions des finances (CdF) et la D élégation des finances d’une part et les Commis- sions de gestion (CdG) d ’autre part. La D élégation des finances a fourni à ce sujet des informations d étaillées dans ces pr écédents rapports d ’activités et notamment dans le dernier d’entre eux (rapport d’activités 1999, ch. 2.5). La surveillance par les sous-commissions conjointes des CdF et des CdG sur les offices GMEB ainsi que les activités des établissements et entreprises des 3e et 4e cercles de responsabilité est devenue d ésormais traditionnelle. Dans plusieurs cas aussi, des repr ésentants de l’une des Commissions de gestion sont invités à participer aux travaux des Commis- sions ou des sous-commissions des finances ou de la D élégation des finances et réciproquement. Au cours de l ’année, la coordination des Commissions de contr ôle, déjà institution- nalisée, a été renforcée au niveau des présidences et des secrétariats. Les pr ésidents des CdF et des CdG ainsi que de la D élégation des finances ont siégé à trois reprises en conf érence de coordination, le 8 mars, le 5 octobre et le 30 novembre 2000. Les principaux sujets ont été l ’harmonisation des programmes d’activité 2000 et 2001, l ’état du projet d ’offices GMEB, l’introduction en parallèle de la présentation des Commissions de contrôle sur le site Internet du Parlement, les1941 travaux relatif à la haute surveillance sur les EPF, le calendrier et la proc édure de publication du rapport d ’activités de la D élégation de surveillance de la NLFA, l’exercice de la haute surveillance sur la gestion des grandes régies, etc. Les pr ésidents des commissions ont également d écidé de confier à la sous- commission DFJP de la CdG du Conseil national la surveillance de la r éalisation du projet visant à améliorer l’efficacité de la poursuite p énale de la Conf édération, la Délégation et les Commissions des finances restant comp étentes pour les cr édits et la surveillance financière. Afin d’assurer une coordination sans faille, un membre de la Délégation des finances sera r égulièrement invit é à participer aux travaux de la sous-commission DFJP. S’agissant du dossier de l ’exposition nationale de 2002, la Commission de gestion du Conseil des Etats a re çu le mandat d ’élucider les d éfaillances de l ’organisation d’Expo.01 alors que la D élégation des finances est charg ée de suivre le projet Ex- po.02 jusqu’à sa complète réalisation. Enfin, les secr étariats des Commissions de contr ôle ont continu é à collaborer au projet de nouvelles lois sur l’Assemblée fédérale (voir ch. 2.1 ci-dessus), qui doivent relayer la loi actuelle sur les rapports entre les Conseils. Dans ce cadre, la proposi- tion de répartition de compétences en mati ère d’évaluation n’a pas été retenue pour l’instant par la Commission des institutions politiques. Enfin, au cours de l ’exercice, les secr étariats ont tenu sept s éances de coordination lors desquelles quelque 65 dossiers ou proc ès-verbaux d ’affaires en cours ont été échangés, chaque fois avec l ’autorisation des organes int éressés. Cette statistique ne rend pas compte des échanges d ’informations et des op érations de coordination nombreux qui se sont déroulés oralement lors de ces s éances à l’effet d’éviter les re- dondances. Ces séances ont également servi à harmoniser les programmes d ’activité et à organiser les s éances communes des Commissions de contr ôle et de leurs orga- nes subordonnés. La Délégation des finances rel ève que la collaboration étroite instituée entre les Commissions de contrôle garantit une haute surveillance rigoureuse, d étaillée et permanente de l’activité de l’Etat. Elle permet en outre de v érifier que l ’exécution des d écisions prises par le Par- lement est correcte, efficace et économique. 2.3 Nouveau modèle de comptes de la Confédération L’organisation de la comptabilit é dépend des besoins d ’information et des objectifs poursuivis. Les bases l égales du mod èle de comptes en vigueur se trouvent dans la Loi fédérale sur les finances de la Confédération du 6 octobre 1989 (LFC; RS 611.0) et dans l ’ordonnance sur les finances de la Conf édération du 11 juin 1990 (OFC; RS 611.01). Selon la structure actuelle, le mod èle comporte un compte financier qui indique le total des d épenses et des recettes ainsi que le r ésultat. Le compte de r é- sultat montre l ’accumulation et la consommation de valeurs ainsi que le r ésultat de couverture. Dans le modèle de comptes de la Confédération, les opérations de caisse et les opérations comptables sont saisies séparément.1942 Actuellement, des organismes internationaux et nationaux travaillent au d éveloppe- ment des syst èmes comptables des collectivit és publiques. A cet égard, il convient de mentionner les travaux de l ’International Federation of Accountants – Public Sector Committee (IFAC – PSC) et de la Conf érence des directeurs cantonaux des finances. Le D épartement fédéral des finances projette de remodeler le mod èle de comptes de la Confédération pour tenir compte de ces récents développements. Avec la mise en œ uvre de la nouvelle gestion publique, les exigences envers la comptabilité changent. Il serait souhaitable de développer le système en vigueur en y intégrant des instruments de gestion qui ont fait leurs preuves dans l ’économie pri- vée et qui peuvent être transposés aux ménages publics. L’introduction d’un logiciel standardisé pour les comptabilit és financi ères des offices f édéraux et l ’élaboration d’un standard d’analyse des coûts et des prestations sont des étapes importantes dans cette direction. La r éalisation d ’un syst ème enti èrement int égré qui englobe les comptabilités financières de tous les offices prend beaucoup de temps et n écessite des ressources financi ères et humaines consid érables. L’achèvement complet de la mise en place d ’un nouveau mod èle de comptes ne pourra probablement pas être réalisé avant fin 2004. La Délégation des finances approuve le r éaménagement de la comptabilit é de la Confédération. Les commissions des finances auront pour la premi ère fois l’occasion de se prononcer sur les principes et sur le concept g énéral de ce r é- aménagement à l’occasion du séminaire de politique financière de fin juin 2001. Le message sur la révision de la LFC est attendu pour 2002. 3 Personnel et crédits 3.1 Personnel 3.1.1 Rémunération Conformément à un accord de 1951 pass é entre le Conseil f édéral et la D élégation des finances, certaines mesures concernant le personnel ne peuvent entrer en vigueur qu’avec l’assentiment de la D élégation des finances. Sont soumises à son approba- tion les promotions et les créations de nouveaux postes dans les classes de traitement 30, 31 ou dans la cat égorie des postes hors classe, y compris les cas dans lesquels le titre de sous-directeur ou de directeur suppl éant est attribué à un poste. Cet arrange- ment concerne également l’octroi de suppl éments de traitement et d ’indemnités pé- riodiques aux agents rangés dans la classe de traitement 26 ou dans une classe sup é- rieure. Au cours de la période sous revue, la Délégation des finances a été appelée à se pro- noncer sur 32 affaires concernant le personnel. En accord avec la Commission de coordination (COCO), l ’organe d ’expertise du DFI en mati ère de promotion à des postes supérieurs, la Délégation des finances a approuvé toutes les décisions. Dans quelques cas, elle n ’a donn é son assentiment qu ’après avoir demand é des compléments d’information ou s’être entretenue avec les chefs de d épartement con- cernés. Plusieurs affaires relatives au personnel ont été l’occasion, pour la D éléga- tion des finances, de suivre concr ètement la mise en œ uvre de la politique du per- sonnel durant la phase transitoire. La D élégation des finances a pu s ’assurer que,1943 avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel, le Conseil f édéral avait fait preuve de retenue en ce qui concerne le reclassement des postes de cadres. En raison des conditions r égnant dans certains segments du march é du travail, le Conseil fédéral a été de plus en plus souvent oblig é d’octroyer des suppl éments de recrutement au sens de l ’art. 36, al. 3, du Statut des fonctionnaires (StF; RS 172.22.10). Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel, il devient n écessaire d’adapter l’accord de 1951 passé entre le Conseil f édéral et la Délégation des finan- ces au sujet des mesures concernant le personnel qui ne peuvent entrer en vigueur qu’avec l’assentiment de la D élégation des finances. La r églementation en vigueur est issue de l ’ancien Statut des fonctionnaires. Elle était également judicieuse du point de vue du Conseil f édéral étant donné qu’en cas d ’exigences élevées, celui-ci pouvait invoquer l ’obligation de requ érir l’assentiment de la D élégation des finan- ces. D’une manière générale, l’accord a contribu é à éviter un accroissement et une surévaluation inutiles des postes de cadres: il est indéniable que cet accord a prévenu des classements trop généreux. Durant la derni ère année d’application du Statut des fonctionnaires, la D éléga- tion des finances veillera à ce que les promotions qui lui seront soumises soient objectivement justifiées et acceptables en comparaison horizontale. 3.1.2 Nouvelle loi sur le personnel de la Confédération Le 26 novembre 2000, le peuple suisse a adopté la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération par 67 % de oui. Selon l ’art. 15 de la nouvelle loi, le salaire d épend de la fonction, de l’expérience et de la prestation. Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux et les principes qui régissent la détermination des salaires. Par rapport à la situation actuelle, la plus grande importance accord ée au classement en fonction des spécificités individuelles et la plus grande autonomie des départements et des offices dans la définition des salaires nécessitent coordination et mise en place d’un système de controlling ad équat. En tant que repr ésentant de la Conf édération dans son r ôle d’employeur, c ’est à l ’Office f édéral du personnel (OFPER) qu ’il incombera d’assurer cette fonction importante. A l ’occasion des d élibérations du budget et de l’approbation du compte d ’Etat et du rapport de gestion du Conseil f édéral, le Par- lement pourra exercer sa fonction de haute surveillance en mati ère de politique du personnel de la Confédération. Pour ce qui est de la D élégation des finances en tant qu’organe de haute surveillance concomitante en mati ère de finances, il faudra red é- finir son rôle en fonction de la nouvelle loi sur le personnel. Avec la D élégation des finances, le Parlement dispose d ’une instance de controlling en mesure de constater le respect de la philosophie à la base de la nouvelle politique du personnel. Durant l’année en cours, la D élégation des finances va conclure un accord avec le Conseil f édéral réglant la manière d’assurer, en collaboration avec l ’OFPER, sa fonction de haute surveillance concomitante sous le r égime de la nouvelle loi sur le personnel.1944 3.1.3 Retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers La Délégation des finances avait d éjà présenté un compte-rendu sur les retraites an- ticipées dans l ’armée au ch. 4.5.2 de son rapport 1998. La D élégation des finances est toujours partie du principe qu ’il était nécessaire de prendre des mesures dans le domaine des retraites anticipées dans l’armée. En 1998, c’était avec une certaine dé- ception que la Délégation des finances avait pris connaissance du fait que, en raison d’une forte lev ée de boucliers, le DMF avait été obligé de repousser la r évision de l’Ordonnance régissant le versement des prestations en cas de retraite anticip ée des agents soumis à des rapports de service particuliers (OPRA; RS 172.222.19). Les catégories d’agents soumis à l’OPRA sont les officiers de carri ère, les instructeurs militaires et les gardes-fronti ère. Le financement des prestations vers ées en vertu de l’OPRA coûte à la Conf édération en moyenne 30 millions de francs par ann ée. Le projet de r évision initial pr évoyait de faire une économie annuelle de quelque 4,5 millions de francs. Durant l’exercice écoulé, la Délégation des finances et les commissions des finances ont insisté pour que la réglementation spéciale régissant les départs à la retraite dans l’armée soit rapprochée des conditions générales régissant les départs à la retraite du reste de l’administration. Le 28 juin 2000, le Conseil fédéral a procédé à une modifi- cation matérielle de l ’OPRA. Cette modification corrige quelque peu les conditions très généreuses et introduit les m êmes prestations que celles en vigueur pour les re- traites anticipées dans le reste de l ’administration pour les agents de plus de 62 ans. De 55 à 62 ans, les quelque 4000 personnes soumises à l’OPRA bénéficient encore de prestations suppl émentaires. Le Conseil f édéral a également conc édé un d élai transitoire de trois ans; jusqu ’à la fin 2003, les prestations suppl émentaires seront encore versées jusqu’à 65 ans r évolus. La modification du Conseil f édéral va per- mettre d’économiser 1,5 million de francs par année. La Délégation des finances est d’avis que, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel et pour des raisons de politique financi ère et de politique de person- nel, les prestations octroy ées en vertu de l ’OPRA devront, à moyen terme, être ali- gnées sur celles en vigueur pour le reste du personnel de la Conf édération. Les uni- tés de l’armée ont argué du fait que les prestations sp éciales sont une compensation pour le travail suppl émentaire accompli. La D élégation des finances est d ’avis que cette question doit être réglée dans le cadre de l ’art. 17 de la nouvelle loi sur le per- sonnel en vertu duquel ce sont les dispositions d’exécution qui régissent le volume et la compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires. La Délégation des finances demande au Conseil f édéral que la r églementation qui remplacera l’OPRA sous le régime de la nouvelle loi sur le personnel tienne compte des principes de l’égalité de traitement et de la transparence.1945 3.2 Aperçu des crédits urgents approuvés 3.2.1 Critères d’examen des demandes de crédits urgents Au cours de l ’exercice sous revue, la D élégation des finances a poursuivi sa politi- que restrictive en matière d’évaluation de crédits supplémentaires. Elle peut accepter des dépenses en lieu et place des commissions des finances ou du Parlement s ’il y a urgence et si le crédit de paiement fait d éfaut ou s’avère insuffisant (art. 18, al. 1, et art. 31, al. 3, de la loi fédérale sur les finances de la Conf édération, LFC; RS 611.0). En 2000, le Conseil f édéral a demand é la proc édure d ’urgence pour 26 cr édits de paiement et 4 crédits d’engagement. Le recours à la procédure d’urgence doit être justifié de manière détaillée dans cha- que cas. La D élégation des finances exige des faits prouvant que la mise à disposi- tion du cr édit dans les plus brefs d élais est imp érative et qu ’il n ’est pas possible d’attendre que le Parlement adopte le supplément ordinaire au budget I ou II. En ou- tre, il convient de v ér i f i e r s i l e b e s o i n d e c rédit était d éjà pr évisible lors de l’établissement du budget. Il s ’agit en effet d ’éviter que l ’administration n’obtienne des moyens plus aisément par la voie du crédit supplémentaire que par celle du bud- get ordinaire. Une telle pratique irait à l’encontre des efforts de limitation rigoureuse des dépenses du Conseil f édéral et du Parlement dans le but d ’assainir les finances fédérales. La plus grande retenue est de mise pour les cr édits suppl émentaires qui portent sur les rubriques budg étaires dont les montants ont été réduits. Dans de tels cas, un expos é d étaillé des motifs doit être exigé pour d ’éventuelles d épenses qui dépasseraient la limite autorisée par les Chambres. Le tableau 2 montre l’évolution des crédits supplémentaires octroyés de 1990 à 2000 ainsi que la part des cr édits de paiement octroyés en procédure d’urgence par la Dé- légation des finances (crédits provisoires ordinaires). Tableau 2 Evolution des crédits supplémentaires de 1990 à 2000 Année Crédit supplémentaire en mio. de fr. En % par rapport au budget Approuvé par la Délégation des finances (en mio. de fr.) En % du montant total des crédits supplé- mentaire 1990 1006 3,4 371 37 1991 2229 6,6 786 35 1992 1848 5,0 791 43 1993 2942 7,4 828 28 1994 731 1,7 237 32 1995 648 1,5 195 30 1996 1704 3,9 169 10 1997 1552 3,5 371 24 1998 764 1,6 345 45 1999 962 2,1 532 55 2000 641 1,4 210 331946 Durant l’année sous revue, les crédits supplémentaires étaient dus à l’ouragan Lothar (environ 200 millions de francs) pour ce qui concerne le suppl ément ordinaire au budget I et principalement aux intérêts passifs (75 millions de francs), aux transports publics, aux cotisations d ’employeur versées à la Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi qu’à un supplément versé à la Direction du développement et de la coopération (DDC) en faveur du CICR. Les crédits supplémentaires pour les intérêts passifs concernaient, d ’une part, les in- térêts sur l ’avoir de la CFP aupr ès de la Conf édération (46 millions de francs). D’autre part, il a fallu 29 millions de francs pour les int érêts versés sur les place- ments à court terme de la Poste et des CFF. Les transports publics ont fait l ’objet d’importants crédits supplémentaires (35 millions de francs). Les importantes ava- lanches du mois de f évrier 1999, les grandes inondations du printemps 1999 et l’ouragan Lothar ont endommag é l ’infrastructure ferroviaire. La r éparation de ces dommages par la Conf édération a n écessité un cr édit suppl émentaire de 18,2 mil- lions de francs. D ’autres crédits supplémentaires pour un montant de 16,5 millions de francs ont été accordés au titre d ’«améliorations techniques »; il s ’agissait de la contribution de la Conf édération à l’assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois et des investissements pour la ligne du lac de Constance (MThB). Le versement des cotisations d ’employeur à la Caisse de pensions de la Conf édéra- tion a nécessité un crédit supplémentaire important (28 millions de francs). En outre, il convient de mentionner les pertes sur cautionnements accord és par la Soci été suisse du crédit hôtelier pour un montant de 20 millions de francs, les contributions de l ’assurance-invalidité aux institutions de traitement r ésidentiel ax é sur l’abstinence pour un montant de 15 millions de francs ainsi que de la contribution de la DDC pour un montant de 20 millions de francs, montant dont le CICR avait un besoin urgent pour des actions humanitaires. Globalement, la comparaison avec les ann ées précédentes montre que le volume des crédits supplémentaires en 2000 a été le plus bas depuis 1987 (1,4 %). Malgré l’attitude stricte de la D élégation des finances dans le domaine des cr édits supplémentaires, le d égagement immédiat des moyens requis s ’est avéré inévitable dans d’autres cas encore. En 2000, la Délégation des finances a approuvé au total 24 avances sur des crédits supplémentaires, pour un total de 210 millions de francs. Les plus grandes avances ont été rendues nécessaires par l’ouragan Lothar (environ 100 millions de francs), les intérêts versés sur les placements à court terme de la Poste et des CFF (29 millions de francs) ainsi que le cr édit supplémentaire de la DDC pour des actions humanitaires du CICR (20 millions de francs). 3.2.2 Demandes de crédits supplémentaires et additionnels rejetées Durant l’année sous revue, la D élégation des finances n ’a pas reconnu le caract ère urgent de deux demandes de cr édit provisoire (crédit de paiement) pour un montant de 1,9 million de francs et d ’un cr édit suppl émentaire (crédit d ’engagement) d ’un montant de 4 millions de francs. Le tableau 3 donne un aper çu des cr édits que la Délégation des finances n ’a pas approuv és en proc édure d ’urgence. Les cr édits de paiement urgents rejetés correspondent à 8 % des demandes de cr édits traitées par la Délégation, ce qui correspond à 1 % du total de tous les montants. Par la suite, la1947 majorité du Parlement a approuv é les deux cr édits de paiement. La D élégation ac- corde une grande importance à ce que le Parlement puisse d écider en toute liberté et sans parti pris des crédits politiquement controversés. C’est pour cette raison qu’elle examine avec la m ême diligence les demandes de cr édits de moindre importance et qu’elle n’hésite pas à les rejeter lorsqu’elles ne satisfont pas aux critères de la procé- dure et qu’il reste une marge de manœ uvre politique suffisante. Tableau 3 Demandes de crédits provisoires et de crédits d’engagement urgents rejetées par la Délégation des finances en 2000 Rubrique D ésignation Montant 401.3191.002 Entrée en fonction du procureur en chef de l’ONU 920 000 802.3180.000 Prestations de tiers 1 000 000 Total des crédits provisoires rejetés (crédits de paiement) 1 920 000 Crédit d’engagement Crédits supplémentaires énergies renouvelables (Lothar) 4 000 000 Bien que la D élégation des finances salue le fait que la Suisse occupe une fonction aussi élevée au Tribunal pénal international de l’ONU, elle n’était pas disposée à ac- corder un cr édit provisoire pour l ’entrée en fonction du procureur en chef du TPI pour des raisons d écoulant des dispositions l égales en mati ère de cr édit. Dans son rapport 1999 déjà, la Délégation des finances avait constat é que la demande du cr é- dit provisoire de 920 000 francs aurait d û être déposée avant août 2000 étant donné que Madame del Ponte avait d éjà pris ses nouvelles fonctions le 15 septembre 1999. Fin ao ût 2000, 600 000 des 920 000 francs en question avaient d éjà été d épensés sans autorisation du Parlement ou de ses organes comp étents. La D élégation des fi- nances a par cons équent logiquement refus é d ’accepter cette demande apr ès coup dans le cadre d ’une procédure d’urgence. Elle a laiss é le soin au Conseil f édéral de présenter la demande de cr édit correspondante par la voie ordinaire à l’occasion du second supplément budgétaire pour l’année 2000. Le 29 novembre 2000, le Conseil national a approuv é ce cr édit suppl émentaire par 74 voix contre 24 et beaucoup d’abstentions. La Délégation des finances a également rejeté un crédit provisoire pour Swissmetro étant donné que, dans ce cas, elle estimait qu ’il aurait été possible de planifier cette demande et de passer par la voie ordinaire. Swissmetro SA existe depuis 1995. Jus- qu’ici, les travaux du projet ont été principalement financés par des moyens priv és. La D élégation des finances voulait que le Parlement se prononce sur le concept Swissmetro avant d ’accepter d’engager des moyens de la Conf édération. Le projet n’en étant qu ’à ses d ébuts, la D élégation des finances a estim é que le crit ère de l’urgence n’était pas rempli. Le 6 juin 2000, le Conseil national a accept é le cr édit supplémentaire par 93 voix contre 42. Le Conseil des Etats a accepté sans opposition ces deux objets controvers és au Con- seil national.1948 Le Conseil des Etats ayant subdivis é les mesures rendues n écessaires par l ’ouragan «Lothar» en mesures imm édiates avant fin 2000 et en mesures à moyen et à long terme, le Conseil f édéral a lui-m ême consid éré que la demande de cr édit suppl é- mentaire pour l ’utilisation des énergies renouvelables pr ésentée le 13 mars 2000 ne présentait plus de caractère urgent. La Délégation des finances n’est donc plus entrée en matière sur cet objet. Avec le budget 2001, le Parlement a octroy é un cr édit an- nuel d’engagement de 26 millions de francs en faveur des énergies renouvelables, ce qui correspond à une augmentation de 11 millions de francs par rapport à l ’année précédente. 4 Principaux contrôles effectués dans les départements 4.1 Autorités et Tribunaux 4.1.1 Visite de contrôle auprès de la Chancellerie fédérale Le changement de titulaire à la t ête de la Chancellerie f édérale (ChF), mais égale- ment des modifications de structure ont incit é la D élégation des finances à mettre cette unité administrative à son programme des visites de contrôle. C’est ainsi que le 27 avril 2000, la section 1 s’est rendue à la Chancellerie fédérale. La ChF constitue à la fois l ’état-major du Conseil f édéral et son secr étariat général. A ce titre, elle est appel ée à assister le Conseil fédéral et le Président de la Confédé- ration dans leurs t âches, à élaborer la planification des affaires gouvernementales, à transmettre et surveiller l ’exécution des d écisions prises par le Conseil f édéral. Elle est chargée également de l ’information des d épartements et du public ainsi que des publications officielles. Enfin, elle assure les relations de l ’exécutif avec le Parle- ment et coordonne les activités interdépartementales (voir les art. 30 à 34 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l ’administration, LOGA; RS 172.010). Au cours des derni ères ann ées, les t âches de la ChF ont augment é, en particulier dans les domaines de l’informatique et de la r éforme du gouvernement. La ChF dis- pose d’un effectif de personnel autoris é de 171 unit és – y compris les huissiers des Conseillers fédéraux – et d’un budget total de 30,8 millions de francs (budget 2000). La ChF se subdivise en trois secteurs principaux: – Sous la direction de la chanceli ère f édérale, le premier secteur regroupe l’administration, la planification, les droits politiques, la stratégie, la réforme du gouvernement et de l’administration, le Contrôle administratif du Conseil fédéral. Le Pr éposé de la Commission à la protection des donn ées est ratta- ché administrativement à ce secteur. – Dirigé par la vice-chanceli ère, ce deuxi ème secteur regroupe les questions juridiques, les publications officielles et électroniques, les ressources humai- nes et le secrétariat du Conseil fédéral. – Dirigé par le vice-chancelier, ce troisi ème secteur assume la responsabilit é des services de l ’information et de traduction ainsi que de l ’état-major du Conseil fédéral.1949 La section 1 a fait rapport sur sa visite de contr ôle à la Délégation des finances qui a examiné plus particulièrement les questions suivantes: – Les effectifs sont pass és de 163 à 171 unit és entre 1998 et 1999. Toutefois, pour des raisons financi ères, il n ’a pas été possible d ’engager 5,5 unit és en l’an 2000. D ’un autre côté, les collaborateurs de la ChF ont renonc é à faire valoir quelque 4000 heures suppl émentaires. Selon une r ègle aisément com- préhensible, les huissiers, qui fournissent l ’accompagnement logistique des conseillers fédéraux sont enti èrement indemnisés pour leurs heures suppl é- mentaires ou peuvent totalement les compenser. Les autres fonctionnaires peuvent reporter jusqu’à 100 heures par année. La Délégation des finances a pris acte du r èglement des heures suppl émentaires et recommand é que le crédit manquant pour les 5,5 postes accordés mais non utilisés soit inscrit au budget 2001, ce qui a été fait. – La bibliothèque centrale du Parlement occupe les locaux situ és à l’extrémité de l’aile Ouest du Parlement. Elle est, à vrai dire, assez peu fr équentée. Une partie des ouvrages directement en relation avec l’activité parlementaire sont placés au sous-sol du Palais du Parlement. Enfin, des locaux de l ’aile Est sont occupés par la biblioth èque militaire. La D élégation des finances s ’est demandé si l ’on ne pouvait pas rationaliser en la mati ère, compte tenu des besoins actuels de locaux de l ’administration centrale et des moyens électro- niques d ’aujourd’hui, notamment pour la recherche de documents pour laquelle le système «Alexandria» fonctionne par l ’intranet et permet des re- cherches rapides et précises. Elle a demandé à la ChF de contacter les servi- ces du Parlement avant de prendre des d écisions d éfinitives concernant la rationalisation des locaux des bibliothèques. – La «5e Suisse », c’est-à-dire l’ensemble des Suisses de l ’étranger, constitue un groupe-cible important du service de l ’information. Dans ce domaine, la ChF travaille en étroite collaboration avec le Département des affaires étran- gères. Pourtant, la D élégation des finances a constat é qu’il y avait des diffi- cultés de communication en la mati ère, malgré le recours à Internet qui est très sollicité. Le problème se pose avant tout pour l’exercice du droit de vote des Suisses de l’étranger. Aux dires de la ChF la solution du probl ème pour- rait consister à lancer un projet électronique (e-democracy). La D élégation des finances a relevé que cela exigerait cependant des modifications légales. – Le Centre des publications officielles (CPO) pr épare les publications pour les placer sur Internet. Il s ’agit d’un véritable service de production. L ’en- semble des publications devrait bient ôt être disponible sur le r éseau. D’ores et déjà, l’offre électronique du CPO est très utilisée. C’est ainsi que du 1er au 26 avril 2000, il y a eu 1,4 million de consultations et que 54 000 questions ont été posées par jour. De son c ôté, le Service de coordination des publications électroniques des données juridiques (COPIUR) a pour t âches de répondre à toute question en relation avec des publications officielles. Il g ère également un site Internet où est présenté le répertoire des publications électroniques de la Conf édéra- tion. COPIUR fournit ses publications sur disquette, contre paiement. Les données fournies sur Internet sont gratuites, en raison de l ’absence d’un système fiable de paiement mais également pour donner aux citoyens la fa- cilité de consulter les actes fédéraux.1950 La Délégation des finances a invit é la ChF a examin é s’il y avait la possibi- lité d’obtenir une rentabilit é pour la consultation des donn ées informatiques du CPO. Dans sa r éponse, la ChF a fait valoir qu ’une consultation payante exigerait un syst ème de «micro-paiement» difficile à mettre en œ uvre. Par ailleurs, des milieux officiels ont demandé de maintenir la gratuité de la con- sultation du CPO. Dans ces conditions, la ChF a conclu au maintien du sys- tème en vigueur. – Créé en 1990, parall èlement à l ’Organe parlementaire de contr ôle de l’administration (OPCA), le Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) travaille sur mandat du Conseil fédéral. La justification de l’existence de ces deux organes, en quelque sorte concurrents, a toujours été remise en ques- tion. C’est également la raison pour laquelle la dotation du CCF en person- nel n’a jamais été suffisante. Par ailleurs, la direction de ce service est va- cante depuis longtemps. Actuellement, il est tr ès en dessous de ses effectifs autorisés de 6,8 unités. Compte tenu de cette situation, la Chancellerie envi- sage d ’abolir ce service et de transf érer les unit és autoris ées ainsi qu ’une partie des tâches pour le contrôle de l’exécution des affaires du Conseil fédé- ral. La Délégation des finances a pris acte des intentions de la ChF et sugg é- ré que, le cas échéant, les postes lib érés du CCF soient plut ôt destinés à as- sumer des tâches prospectives. Compte tenu de l’évolution de la téléinformatique, la Délégation des finances fe- ra de l’«e-government» un point fort de son activité en 2001 4.1.2 Société de l’information en Suisse La Délégation des finances a suivi l’évolution de ce dossier en 2000 également. Le projet «Société de l’information en Suisse / nouvelles technologies d ’information et de communication (NTIC) » découle de la «Stratégie du Conseil f édéral pour une société de l ’information en Suisse » du 18 janvier 1998. Il ne s ’agit pas, en l’occurrence, d ’un projet propre du Conseil f édéral, mais d ’un projet interd éparte- mental de coordination des activit és de la Conf édération dans le domaine des tech- nologies d’information et de communication. La responsabilit é des diverses actions et les compétences quant à leur exécution incombe aux offices et d épartements con- cernés. Le comit é responsable du Groupe de coordination Soci été de l ’Information (GCSI) a d éterminé l ’ordre de priorit é des actions propos ées pour r éalisation au Conseil fédéral selon les crit ères d’urgence, de faisabilité et d’efficacité. Le Conseil fédéral a charg é les services comp étents de mettre en œ uvre les actions retenues comme étant prioritaires dans le cadre des compétences en place. En 1999, la D élégation des finances avait constat é qu ’il n ’y avait pas de vue d’ensemble sur les effets financiers du projet «Société de l ’information en Suisse », que les compétences étaient disséminées dans toute l ’administration et que les bases légales étaient peu claires (voir ch. 2.6 du rapport). Elle avait donc exigé une analyse des effets financiers et, en mati ère de personnel du projet, une demande correspon- dante de crédit d’engagement et que la priorit é soit accordée aux mesures proposées dans le cadre de la proc édure politique ordinaire par le Conseil f édéral et le Parle- ment en tant qu’instances compétentes. Le Conseil fédéral a été invité à désigner une1951 instance centrale de gestion du projet qui soit apte à garantir un contr ôle strict des coûts. Au début de l’année, le Conseil fédéral a confirmé à la Délégation des finances que, en raison de la d écentralisation des responsabilités en matière de mise en œ uvre des actions, il n ’était pas possible, bien qu ’il y ait eu plusieurs tentatives dans ce sens, d’avoir une vue d’ensemble détaillée comme cela serait souhaitable. A cet égard, il a toutefois renvoyé au deuxi ème rapport du GCSI, attendu pour le milieu de l ’année, qui contiendrait les explications exig ées par la D élégation des finances au sujet des délais et des responsables. Le deuxième rapport du GCSI du 16 mai 2000 explique que, depuis la publication du premier rapport, il a été possible d’accomplir des progrès dans tous les domaines dans lesquels les projets ne n écessitaient pas d’importantes ressources financières et personnelles supplémentaires. En revanche, toujours selon ce deuxi ème rapport, la réalisation des objectifs du Conseil f édéral dans d ’autres domaines, comme la for- mation, n’aurait avancé que de manière ponctuelle en raison du manque de finance- ment. Le GCSI propose de poursuivre les travaux de mise en œ uvre et, dans les trois domaines déjà définis par le premier rapport, de r éaliser des projets concrets à l’aide de ressources suppl émentaires par rapport aux moyens d éfinis jusqu’à présent dans le budget et le plan financier. Au ch. 7.2 «Financement», il est une fois de plus ex- pressément constaté que les travaux effectu és jusqu’ici ont d émontré que la coordi- nation et la coopération ne suffisent pas à réunir suffisamment de moyens pour réali- ser des actions; ceci d’autant plus que les propositions énumérées au ch. 7.1 n’appar- tiennent pas à l’ordinaire de l’administration fédérale, mais qu’elles constituent pour certaines de nouvelles t âches ou de nouvelles mani ères de remplir des t âches exis- tantes. Le GCSI a donc conclu que le Conseil f édéral devait se charger d ’engager d’importants moyens suppl émentaires, quitte à dépasser les limites fix ées dans les directives budgétaires L’organigramme du GCSI est annex é au rapport. La D élégation des finances est d’avis que les responsabilités ne ressortent pas plus clairement que ce qui était le cas du premier rapport. La Délégation des finances a également regretté l’absence d’une vue d’ensemble des dépenses effectuées et planifiées. La Délégation des finances a d écidé de continuer de suivre cet objet de pr ès. Etant donné que ce projet complexe concerne de nombreux services diff érents de l ’administration, elle y voit le danger d ’un manque de clart é en mati ère de responsabilités. La Délégation des finances exige une pr ésentation (plus) claire des flux finan- ciers 4.2 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 4.2.1 Visite de contrôle auprès du Secrétariat général du DFAE Le 22 août 2000, la section 2 de la D élégation des finances a effectu é une visite de contrôle auprès du Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères (SG-DFAE). La visite concernait principalement les divers projets informatiques.1952 Elle s’est avant tout pench ée sur l ’état des projets de r éorganisation en cours et sur les gains en synergie atteints ou attendus. La Délégation des finances a profit é de cette visite de contr ôle pour s ’enquérir des expériences faites par un département concerné par l’introduction de NOVE-IT et de BV PLUS. Fondamentalement, le SG-DFAE est favorable à l ’introduction de NOVE-IT. Jusqu ’ici, le paysage informatique de la Conf édération était caractérisé par une trop grande hétérogénéité des systèmes. Le Département fédéral des affaires étrangères aurait plutôt été favorable à une solution plus décentralisée que celle qui a été choisie. Sa proposition n ’ayant pas été retenue, il est toutefois persuad é que la solution choisie permettra de r éaliser des économies par rapport à la situation ac- tuelle de l ’informatique à la Conf édération. Au DFAE, la mise en œ uvre avance bien. En comparaison avec d’autres départements, les efforts entrepris jusqu’ici dans le domaine de l’informatique facilitent grandement la réalisation de NOVE-IT. Par le passé, en raison des conditions sp éciales (collaborateurs en poste à l’étranger, personnel local), le DFAE utilisait son propre système de gestion du personnel et des salaires. En 1996, le DFAE s ’est décidé pour une intégration complète dans le cadre du projet BV PLUS qui d émarrait à l’époque. Le DFAE s ’était déclaré d’accord de jouer le r ôle de d épartement pilote lors de l ’introduction de BV PLUS. L’exploitation exp érimentale a d ébuté en janvier 2000. Le passage à au syst ème BV PLUS s’est avéré relativement difficile. Le SG-DFAE est d ’avis que la prise en compte des exigences sp écifiques au d épartement (personnel à l’étranger, personnel local) constitue un défi important pour BV PLUS. Durant la visite de contr ôle, la section 2 s ’est informée en d étail sur les divers pro- jets informatiques spécifiques au DFAE, principalement ceux qui concernent les re- présentations suisses à l’étranger. Fin 1997, le DFAE a commenc é le remplacement de l’ancienne architecture informatique des repr ésentations suisses à l ’étranger qui consistait encore en solutions isol ées. L ’ancienne conception a été remplac ée par une nouvelle plate-forme informatique standardis ée, la Nouvelle Plate-forme Etran- ger (NPA). Le SG-DFAE tient tout particuli èrement au raccordement de toutes les représentations via KOMBV4, ce qui constitue une condition pour une liaison en li- gne avec la centrale. L’une des tâches importante des représentations suisses à l’étranger est de s’occuper et de gérer les données des 570 000 Suisses de l ’étranger. Le contrôle des habitants, le système d’annonces, les cotisations AVS sur une base volontaire font partie de ces tâches. Avec l ’introduction de la NPA et de KOMBV4, le d épartement a saisi l’occasion de remplacer les anciennes applications afin de remplir les t âches précé- demment mentionnées par une solution en r éseau. Dans le cadre de la r éalisation du projet VERA, c’est-à-dire de la gestion en réseau des Suisses de l’étranger, une base de données centrale a été créée en Suisse. Les représentations suisses à l’étranger, et, à l’avenir, d’autres services de l ’administration fédérale, les cantons et les commu- nes pourront y acc éder. Actuellement, les premi ères représentations travaillent d éjà avec les nouveaux produits. Les r ésultats des premiers tests sont excellents. Le pas- sage au nouveau système devrait être achevé d’ici à fin 2002. Globalement, le progr ès technologique r éalisé pa r l a m i s e e n œ uvre des nouveaux projets informatiques a permis des rationalisations entra înant des économiques de plusieurs millions de francs. A cet égard, le SG-DFAE suit les repr ésentations suis- ses à l’étranger pour que ces économies soient effectivement réalisées.1953 La Délégation des finances a en outre constat é que la structure comptable du DFAE ne correspond pas à l’Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des af- faires étrangères du 29 mars 2000 (Org DFAE; RS 172.211.1). Alors que l ’Org DFAE mentionne le Secr étariat général, le Secrétariat d’Etat, la Direction politique, le Bureau de l ’intégration, la Direction du droit international public et la Direction du développement et de la coop ération (DDC), les comptes ne distinguent que deux rubriques: la rubrique 201 (D épartement des affaires étrangères) et la rubrique 202 (Direction du d éveloppement et de la coop ération). Selon les dires du SG-DFAE, cette structure comptable est le r ésultat d’un développement historique. L ’introduc- tion du logiciel SAP est un premier pas vers une nouvelle comptabilit é d’exploita- tion et constitue ainsi une base pour une modification à plus long terme de la struc- ture comptable. La Délégation des finances est favorable à la voie suivie par le SG-DFAE pr évoyant l’introduction d ’une comptabilit é financi ère r éunissant les conditions pour l ’intro- duction à plus long terme d’une structure comptable par office. La Délégation des finances s’est encore penchée sur la Commission de coordination pour la pr ésence de la Suisse à l ’étranger (CoCo, voir ch. 4.2.2 ci-apr ès) et sur la politique du personnel du DFAE qui connaît notamment des problèmes avec les per- sonnes accompagnantes ainsi qu’en matière de recrutement de personnel pour le ser- vice consulaire. Durant sa visite, la section 2 a eu l ’impression que le SG-DFAE est conscient de ces problèmes et qu’il cherche activement des solutions. La visite de contr ôle était principalement consacr ée aux projets informatiques. La Délégation des finances est d ’avis que ces projets vont dans la bonne direc- tion. Cette constatation s ’applique en particulier aux projets NOVE-IT et BV PLUS. La D élégation des finances est consciente que la mise en œ uvre de tels projets n ’est pas chose ais ée. Elle est en tous les cas favorable à ce que les efforts soient poursuivis dans la même direction. 4.2.2 «Présence Suisse» En 2000, la Délégation des finances a suivi la mise en place de l ’organisme nouvel- lement cr éé qui s ’appelle «Présence Suisse ». Cet organisme doit remplacer la «Commission de coordination pour la pr ésence de la Suisse à l’étranger (CoCo)» et réorganiser les efforts de promotion de la Suisse. Il re çoit également nettement plus de moyens financiers à cet effet. Selon le projet de message, le nouveau concept «Présence Suisse PRD » pr évoit une plate-forme d ’information «Swissinfo» (6,6 millions de francs), des programmes d ’action dans certains pays (4,5 millions de francs) et la mise à profit d ’événements importants (3,3 millions de francs, cr édits spéciaux pour la participation à des expositions universelles non compris). Le pas- sage de t émoin entre l ’ancienne CoCo et la structure «Présence Suisse PRS » nou- vellement créée a eu lieu le 29 septembre 2000. Les d écisions en matière de person- nel ont déjà été prises durant la premi ère moitié de l ’année 2000. Le budget annuel atteindra le plafond de d épenses prévu de 13,8 millions de francs d ’ici à 2003. Ce montant sera compensé de manière interne à l’échelon du DFAE. Dans son rapport annuel 1999 (voir ch. 4.1.3), la D élégation des finances avait criti- qué le fait que le nouveau projet «Présence Suisse PRS» constitue un cas typique de1954 l’élargissement du r ôle de l ’Etat. En effet, bien qu ’initialement pr ésentée comme temporaire (voir rapports annuels 1997 et 1998, respectivement aux ch. 4.2.3 et 4.2.1), cette tâche est ancrée durablement à un niveau élevé de l’Etat. La Délégation des finances a, par cons équent, demandé que les activit és des diverses unit és admi- nistratives actives dans le domaine soient pour le moins mieux coordonnées. La Délégation des finances a profité de la visite de contrôle effectuée par la section 2 auprès du SG-DFAE (voir ch. 4.2.1 du pr ésent rapport) pour s ’informer de la mise en œ uvre de «Présence Suisse» et pour vérifier sur place si les exigences de la D élé- gation des finances en mati ère de coordination renforc ée entre les diverses unit és administratives actives dans le domaine ont été respectées. La section 2 a pu s’assurer que «Présence Suisse» a établi une stratégie claire et fixé des priorit és pour ses futures activit és. Par rapport à l ’ancienne CoCo, «Présence Suisse» accorde plus d ’importance à l’évaluation des résultats de ses actions et me- sures. Selon les d éclarations de «Présence Suisse», la coordination avec les autres unit és administratives et institutions est assur ée au moyen de la constitution de la commis- sion. La D élégation des finances juge que l ’élaboration d ’une strat égie explicite, la fixation de priorit és claires et la mise en œ uvre d ’une évaluation plus profes- sionnelle des r ésultats sont positives. Elle estime donc que, avec ce passage de témoin de la CoCo à «Présence Suisse», projet démarré en 1997 avec les travaux de relecture du pass é de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale, la D élé- gation a achevé la phase de suivi étroit. 4.2.3 Pertes de la DDC en Bosnie-Herzégovine Dans le dernier rapport d éjà (ch. 4.2.5 du rapport 1999), la D élégation des finances s’est penchée sur les pertes de la Direction du d éveloppement et de la coop ération (DDC) en Bosnie-Herzégovine. Ces pertes ont été subies en raison de la corruption et du blocage consécutif des fonds à la BH-Banca. Elle avait demand é aux chefs du Département fédéral des affaires étrangères, du D épartement fédéral de l ’économie et du Département fédéral des finances de prendre des mesures en vue d ’une planifi- cation plus pr écise des paiements, d ’une meilleure gestion des liquidit és et, de ma- nière plus générale, contre la corruption. Durant l’année 2000, la D élégation des finances a suivi les efforts entrepris au ni- veau juridique au sujet de l ’affaire BH-Banca ainsi que les tentatives de la DDC vi- sant à tout de même récupérer une partie de l ’argent. En outre, elle a également sur- veillé la mise en place des mesures qu ’elle avait exigées en vue de pr évenir les cas semblables. Sur la base d ’un audit effectu é par la DDC en collaboration avec l ’organe de sur- veillance de la BH-Banca, il faut partir du principe que la DDC n ’obtiendra le rem- boursement que d ’une petite partie de son avoir, soit environ 1,5 million de francs. L’examen de la banque effectu é par des experts internationaux a r évélé les graves lacunes au niveau de la l égislation sur les banques, de la surveillance des banques ainsi qu’en matière de proc édure de liquidation. Les r ésultats de ces examens peu-1955 vent servir de point de d épart pour adapter les bases l égales (législation sur les ban- ques et la faillite) et les proc édures aux exigences. Les autorit és de surveillance ont été soutenues par le travail des experts. La Délégation des finances avait également chargé de Contr ôle fédéral des finances (CDF) de présenter un rapport sur les mesures prises par la DDC. Dans ce rapport du 24 août 2000, le CDF constate que la DDC a édicté une nouvelle directive (en vi- gueur depuis le 1er octobre 2000) qui règle clairement les principes et les proc édures pour des avances de fonds s ûres et économiques, l ’évaluation des risques et de la solidité financière des banques ainsi que les procédures et les responsabilités. En raison des mesures prises par les diff érents départements concernés et la di- rective de la DDC en vigueur depuis le 1 er octobre 2000, la D élégation des fi- nances met fin au suivi de l’affaire de corruption et de pertes de la DDC en Bos- nie-Herzégovine. Au vu des exp ériences qui ont été faites et sur la base des nombreux entretiens d écoulant du suivi étroit, la D élégation des finances est d’avis que les mesures raisonnablement réalisables et permettant le plus possible de prévenir de tels cas ont été prises. 4.3 Département fédéral de l’intérieur 4.3.1 Visite de contrôle auprès du Conseil des écoles polytechniques fédérales Depuis 1993, les commissions des finances et la D élégation des finances suivent l’autonomisation du domaine des EPF. Le 1 er février 1993, lors l ’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales du 4 octobre 1991 (loi sur les EPF; RS 414.110), force a été de constater que si les deux EPF et les quatre stations de recherches disposaient de plus d ’autonomie, les instruments cor- respondants permettant de garantir la transparence manquaient (mandat de presta- tions avec indicateurs contraignants et objectifs de la direction, du contr ôle de ges- tion et du système de rapports). En 1993, la Commission des finances du Conseil des Etats avait demandé l’élaboration d’un système d’indicateurs dans les domaines des finances, des investissements, du personnel et des étudiants. Par la suite, l ’Institut für Finanzwirtschaft und Finanzrecht de la Haute école de Saint-Gall (IFF HSG) a été chargé d’une expertise. Il a pr ésenté son rapport intitul é «Die Parlamentarische Mitwirkung und Aufsicht im ETH-Bereich» en mars 1995. En juin 1999, la Commission des finances du Conseil national a charg é la D éléga- tion des finances de présenter un co-rapport sur le premier mandat de prestations que le Conseil f édéral a conclu le 12 mai 1999 avec le Conseil des EPF. La D élégation des finances a proc édé à des critiques tant du point de vue formel que mat ériel. Du point de vue formel, la D élégation des finances a trouv é lacunaire la mise en œ uvre du rapport «Conseil des EPF – Un régime de gestion par mandat de prestations avec indépendance comptable» du 29 octobre 1997 (rapport LEREVE) et de la d écision du Conseil fédéral du 19 décembre 1997 qui en découle. La Délégation des finances a constat é que, contrairement à la proc édure ordinaire, il avait été d écidé d ’intro- duire le mandat de prestations avant d’adapter les bases légales par révision de la loi sur les EPF. La D élégation des finances est parvenue à la conclusion que la loi sur les EPF en vigueur depuis le 1 er février 1993 ne saurait constituer une base l égale1956 suffisante pour le mandat de prestations du Conseil des EPF et que, avant de pour- suivre sur la voie de l ’autonomisation, il était nécessaire de pr ésenter au Parlement un nouveau projet de révision de la loi sur les EPF. Du point de vue mat ériel, la Dé- légation des finances a confirm é l’exigence déjà formulée en 1993 par la Commis- sion des finances du Conseil des Etats qui demandait la mise en place d ’un système d’indicateurs explicites (voir co-rapport de la D élégation des finances sur le mandat de prestations du Conseil des EPF du 17 juin 1999). En vue de la r évision de la loi sur les EPF qui démarrait en même temps, la Délégation des finances avait demandé l’ancrage dans la loi d ’un système de contr ôle et de rapport par le Parlement ainsi que l ’introduction d ’indicateurs de performance plus explicites dans le deuxi ème mandat de prestations du Conseil des EPF (voir ch. 4.2.2 du rapport de la Délégation des finances concernant la haute surveillance sur les finances de la Conf édération en 1999 et ch. 4.3.4 du rapport concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 1998. partie I). Le 15 septembre 2000, la section 1 de la D élégation des finances a procédé à une vi- site de contr ôle auprès du Conseil des EPF à Zurich. La D élégation des finances a constaté que, en vertu de la d écision du Parlement correspondante, le budget et le plan financier du domaine des EPF sont contraignants. Ce principe s ’applique donc également aux montants contenus dans le plan financier jusqu’à 2003. Après coup, il n’est possible de s ’écarter du budget que dans deux cas. Le Conseil des EPF peut fixer des priorités en recourant à sa réserve stratégique ou compenser, dans le cadre du domaine des EPF, des écarts peu importants entre les institutions. Dans ce sens, le Conseil des EPF dispose d ’une certaine flexibilit é verticale en mati ère d ’utili- sation des ressources. Les r éserves strat égiques du Conseil des EPF se montent à 12 millions de francs pour l ’enseignement et la recherche. En ce qui concerne les réserves pour les b âtiments et celles pour l ’informatique, elles se montent respecti- vement à 12 et à 5 millions de francs. A l’origine, le crédit d’engagement pour la 2e étape de construction du Hönggerberg était d ’environ 600 millions de francs. Le transfert de la gestion immobili ère au Conseil des EPF a renforc é la prise de conscience des co ûts de la part des institu- tions des EPF. Alors qu ’auparavant ces co ûts faisaient partie du compte g énéral de la Confédération, ces institutions sont maintenant beaucoup plus largement respon- sable de l’utilisation des moyens financiers. Jusqu’ici, il a été possible d’économiser 170 millions de francs, si bien qu’actuellement, le coût de la construction se monte à 430 millions de francs. Des nouvelles voies ont été empruntées pour les équipements de laboratoire: les co ûts administratifs ont ainsi pu être r éduits sans que les co ûts d’investissement augmentent. La D élégation des finances a observ é que les nouvel- les constructions sont de grand standing. Cette constatation est notamment illustr ée par l’utilisation de bois de cerisier américain. En ce qui concerne la haute surveillance parlementaire, la D élégation des finances a pris connaissance du fait que le Conseil des EPF n ’a pas l ’impression d ’être trop chargé en raison des nombreux contacts avec les institutions parlementaires. Il a as- suré la D élégation des finances que le domaine des EPF demeurerait int égré aux messages sur la promotion de l ’éducation, de la recherche et de la technologie et que, dans ce cadre, le Parlement pourra continuer d ’exercer son influence sur la stratégie du domaine des EPF. Malgr é l’introduction de mandats de prestations qua- driennaux, le syst ème de rapports reste prioritairement li é au rythme annuel des budgets et des comptes. Pour ce qui est de la transparence, il convient de relever que si les commissions concern ées par le domaine des EPF ont suffisamment d ’infor-1957 mations, les membres du Parlement qui ne font pas partie de ces commissions ont en revanche de la peine à garder une vue d’ensemble. La Délégation des finances a formul é un certain nombre de conditions en vue de la révision de la loi sur les EPF. Ces préalables ont pour but de régler les points flous et partiellement controversés qui ont des implications financi ères avant de poursuivre sur la voie de l ’autonomisation du domaine des EPF. Sans proc éder à une énuméra- tion exhaustive, il s ’agit de r égler les questions ayant trait aux participations, à la création de nouvelles entreprises par les jeunes diplômés (sociétés «spin-off») et aux moyens que les universités tirent des prestations fournies à des tiers, à la politique en matière de r éserves, à la propri été intellectuelle, aux conditions de propri été mobi- lière et immobilière, au statut du personnel, aux r éserves pour la caisse de pensions, à la comptabilit é analytique, au bilan d ’ouverture ainsi qu ’au futur r èglement de la révision comptable et des comp étences du Contr ôle fédéral des finances dans la loi révisée sur les EPF. Le Conseil des EPF a assur é la D élégation des finances que les bilans d ’ouverture des six institutions des EPF seront disponibles jusqu ’à fin octobre et qu ’ils seront transmis au Parlement avant la fin 2000. Il a également précisé que les recomman- dations RPC seraient également respectées à cette date. Comme cela n ’a pas été le cas, la D élégation ne pourra traiter cette question que dans le courant 2001. En ce qui concerne les moyens financiers en provenance de tiers, la distinction a été faite entre-temps pour distinguer les moyens mis indirectement à disposition des EPF par la Confédération (Fonds national suisse de la recherche scientifique, contributions liées à des projets, etc.) des moyens v éritablement en provenance de tiers (p. ex. r é- munération de mandats par des tiers) La D élégation des finances a constaté qu’en ce qui concerne les tiers (les mandats de tiers) le domaine des EPF ne peut annuelle- ment mettre en r éserve qu’environ 3 % des b énéfices ainsi réalisés, soit 50 millions de francs. Au-delà de cette limite, les moyens en provenance de tiers sont neutralis és sous forme de provisions ou doivent être reversés à la Conf édération. Les montants versés à la tr ésorerie de la Conf édération sont r émunérés à un int érêt équivalent au rendement moyen des obligations de la Conf édération. La différence en faveur de la Confédération est consid érée comme une sorte de compensation pour les autres prestations de la Confédération en faveur du domaine des EPF (p. ex. la mise à dis- position gratuite des locaux). En ce qui concerne la r églementation pour les fonda- tions des «spin-off»et les participations, il y a, à l’échelon des institutions, un certain nombre de règles pour les recettes. Toutefois, l’ancienne législation sur le personnel de la Conf édération ne permettait pas de r égler la question de la propri été intellec- tuelle de manière moderne. Ces questions devront être traitées lors de la r évision de la loi sur les EPF. La Délégation des finances demande que les questions concernant les finances qui sont encore ouvertes soient r ésolues en collaboration avec le Contr ôle fédé- ral des finances et l ’Administration fédérale des finances avant le d ébut des d é- bats sur la révision de la loi sur les EPF.1958 4.3.2 Recensement de la population 2000 Par arr êté f édéral du 26 juin 1998, les Chambres f édérales ont accept é un cr édit d’engagement de 108 millions de francs pour les années 1998 à 2005. Au vu des expériences faites lors du recensement 1990, l ’Office fédéral de la statis- tique (OFS) a d écidé d’effectuer une grande partie des travaux en recourant de ma- nière accrue à l’informatique et aux registres administratifs ainsi qu ’en confiant les travaux à un centre de services externe. En raison de ce changement de concept, les besoins pour 1999 ont été nettement plus importants que ce qui avait été prévu. Le 21 septembre 1999, parce qu ’il y avait urgence, que l ’OFS a confirm é que ces d é- penses supplémentaires en 1999 seraient compens ées par un red éploiement des cré- dits et que le montant de 108 millions de francs du cr édit d’engagement ne serait pas dépassé, la Délégation des finances a accordé des crédits provisoires ordinaires pour un montant total de 13 547 000 francs. Fin novembre 2000, le centre de services externe a envoyé les questionnaires à 93 % de la population, Au total, 11,8 millions de questionnaires ont été imprim és, mis automatiquement sous pli et envoy és. Pour les 7 % restants, les documents ont été remis personnellement aux m énages concern és par les agents recenseurs. A l’exception de quelques problèmes de distribution dans certaines communes et d’une importante panne informatique dans le Canton du Jura, probl èmes qui ont tous prati- quement pu être résolus dans le courant du mois de d écembre, ainsi que d ’une sur- charge de la ligne de renseignements t éléphoniques (hotline), le r ecensement s’est déroulé sans grands problèmes. D’une mani ère g énérale, les exp ériences faites avec le concept e-census (recense- ment via Internet) ont été positives. Le taux de réponse par ce canal est actuellement de 4 %. Le projet e-census est un premier projet pilote dans le cadre de l ’e- governement. Par conséquent, l’OFS va, encore durant l ’année en cours, proc éder à une évaluation complète et réaliser un sondage aupr ès de la population. Il sera ainsi possible de tirer des conclusions précieuses pour les futurs projets dans ce domaine. Pour des raisons de sécurité, le système informatique du recensement 2000 a été dès le départ isolé de toutes les autres bases de données ou systèmes de la Confédération et du centre de services externe. En outre, l ’organe strat égique responsable de l’informatique de la Conf édération a, en collaboration avec le Pr éposé fédéral à la protection des données, l’OFS et le centre de services externe, élaboré et mis en œ u- vre un catalogue complet de mesures en matière de protection des données. D’une manière générale, les communes ont bien pr éparé et ex écuté le recensement. Les offices cantonaux de la statistique ont jou é un r ôle constructif en ce qui con- cerne les relations entre les communes et l ’OFS. La collaboration entre les commu- nes et le centre de services externe n ’a pas été émaillée par de gros probl èmes et, d’une mani ère globale, peut être consid érée comme bonne. Malgr é de nombreux problèmes de d étail, un esprit d ’équipe positif a rassembl é les divers partenaires et l’OFS dans le cadre de la production journalière. L’ampleur et la complexit é du projet ainsi que le nombre de partenaires impliqu és (cantons, communes, mandataire priv é) sont de nature à provoquer des modifica- tions dans le d éroulement du projet. Il est impossible de les pr évoir toutes lors de l’établissement du budget. Ainsi, certains sous-projets du projet global ont connu des modifications, des reports ou des retards qui ont eu des effets sur les cr édits de paiement annuels. D’une manière générale, de telles modifications ont pour effet que1959 le suppl ément au budget I contient toujours des demandes concernant des cr édits non épuisés de l’année précédente. En ce qui concerne le recensement de la popula- tion 2000, l’OFS est d’avis que ces transferts et reports n ’auront pas d’incidence sur le montant final et que le cr édit d ’engagement de 108 millions de francs sera res- pecté. La Délégation des finances constate que les cr édits provisoires ordinaires pour un montant de 13 547 000 francs seront enti èrement compens és et attend de l’OFS qu’il s’assure que le crédit d’engagement de 108 millions de francs ne soit pas dépassé.1960 Tableau 4 «Recensement de la population 2000» – Vue d’ensemble de l’état du crédit d’engagement Vue d’ensemble du crédit d’engagement de 108 millions de francs (état au 05.02.2001) Budget Suppl ément I Budget nouveau Budget Planifi é Total 2000–2005 Rubrique no D ésignation 2001 2001 2001 2002 2003 2004 2005 0317.3010.111 R étribution du personnel plafonnée 5 615 600 57 000 5 672 600 4 633 000 2 659 000 2 080 000 2 057 000 17 101 600 0317.3189.101 Commissions et honoraires 15 000 15 000 15 000 30 000 50 000 50 000 160 000 0317.3189.102 Mandats de recherche et d éveloppement 819 000 230 000 1 049 000 520 000 490 000 510 000 510 000 3 079 000 0317.3189.103 Programmes informatiques et prestations de service 2 087 000 1 050 000 3 137 000 640 000 100 000 50 000 50 000 3 977 000 0317.3189.104 Campagne d ’information recensement 2000 620 000 620 000 90 000 90 000 50 000 50 000 900 000 0317.3189.105 R étribution des agents recenseurs 0 0 0 0 0 0 0 0317.3180.100 3 541 000 1 280 000 4 821 000 1 265 000 710 000 660 000 660 000 8 116 000 0317.3181.101 Co ûts des relevés statistiques 800 000 800 000 100 000 0 0 0 900 000 0317.3181.102 Centre de services 18 533 800 18 533 800 3 114 800 0 0 0 21 648 600 0317.3199.101 Indemnit és en remboursement de frais 167 000 167 000 113 000 10 000 0 0 290 000 0317.3199.102 Imprim és, matériel de bureau 510 000 510 000 150 000 200 000 250 000 400 000 1 510 000 0317.3190.100 677 000 677 000 263 000 210 000 250 000 400 000 1 800 000 0317.3522.101 Indemnit és aux services cantonaux et communaux 1 000 000 1 000 000 720 000 0 0 0 1 720 0 00 0317.3600.101 Aides financi ères destinées à l’harmonisation des registres 0 0 1 800 000 0 0 0 1 800 000 0317.4010.101 Mat ériel informatique et bureautique 1 412 000 1 412 000 125 000 50 000 40 000 40 000 1 667 000 Total 31 579 400 1 337 000 32 916 400 12 020 800 3 629 000 3 030 000 3 157 000 54 753 200 Dépenses effectuées 1998 3 792 375 Dépenses effectuées 1999 17 746 376 Dépenses effectuées 2000 31 674 059 Total 107 966 0101961 4.3.3 Office fédéral de la statistique Durant l’année sous revue, la D élégation des finances a examin é les conditions du passage de l’Office fédéral de la statistique au statut GMEB. Le budget de l ’OFS se monte à 60 millions de francs dont 80 % sont consacr és aux charges de personnel. Les recettes de l ’office repr ésentent 2 % du total du budget. A moyen terme, l’objectif est que les recettes atteignent la barre des 5 %. Cette limitation à 5 % d é- coule principalement des prescriptions r égissant la protection des donn ées. Dans le contexte de la demande de la D élégation des finances qui avait exigé une augmenta- tion de la rentabilit é, l’examen de la structure des émoluments pour les prestations joue un r ôle particulièrement important (voir ch. 4.2.3 du rapport de la D élégation des finances concernant la haute surveillance sur les finances de la Conf édération en 1999). La D élégation des finances a constat é que la nouvelle ordonnance sur les émoluments de l’OFS sera mise en vigueur avec le projet PRAXIS au cours du pre- mier semestre 2001. Avec le passage au statut GMEB, l ’OFS a l ’intention d’amé- liorer sa position sur le marché. En ce qui concerne les relevés statistiques, l’OFS essaie de décharger les entreprises. Les enquêtes exhaustives ne sont effectuées que pour les très grandes entreprises. En ce qui concerne les PME, la plupart des enqu êtes sont réalisées par échantillonnage. Normalement, une PME ne fait partie d ’un échantillonnage que durant cinq ans. Le problème ressenti par les PME r éside dans le fait que de nombreuses autres institu- tions telles que les banques, les instituts d’étude de marché ou d’autres services de la Confédération envoient également des questionnaires. Seule une petite partie des questionnaires que les PME reçoivent sont envoyés par l’OFS. La D élégation des finances a constat é qu ’aucune statistique n ’a été supprim ée en 1999. Durant les années précédentes, la liste des statistiques a fait l ’objet de mises à jour dans les domaines de l ’agriculture et des secteurs secondaire et tertiaire. En ou- tre, la statistique des prix du terrain a été abandonnée. La r ésistance contre la sup- pression d ’une statistique concr ète peut parfois s ’avérer importante. Ainsi, la sup- pression planifiée de statistiques dans le domaine touristique a fait l ’objet d’une op- position importante de la part du Parlement. Une partie importante des prestations de l’OFS sont considérées comme faisant partie du service public à l’instar de l ’indice suisse des prix à la consommation (IPC) dont l ’importance pour l ’économie n ’est plus à démontrer. La Délégation des finances invite l ’Office fédéral de la statistique à maintenir ses efforts en vue de poursuivre sur la voie de la r éduction des travaux adminis- tratifs des entreprises li és aux relev és statistiques en prenant des mesures ad é- quates en mati ère de coordination. Pour am éliorer la rentabilit é de l ’office, il faut abandonner les statistiques qui ont perdu de leur importance. 4.3.4 Inventaire des collections d’art de la Confédération La Délégation des finances a constaté des inexactitudes dans l ’inventaire des collec- tions d’art de la Conf édération. De telles inexactitudes sont apparues en particulier lors de contr ôles auprès des entreprises d ’armement et de l ’Office fédéral de la po- lice. Le Département fédéral de l ’intérieur a confirm é ces probl èmes. Depuis 1989,1962 les œ uvres d’art des collections de la Conf édération sont gérées par l ’Office fédéral de la culture au moyen d ’une base de donn ées informatis ées. Ce n ’est toutefois qu’au cours de ces deux derni ères ann ées que des comparaisons ont été entamées entre l’inventaire des collections et les listes tenues par les offices f édéraux et que les différences constatées font l’objet d’investigations. Dans une premi ère phase, ce sont les inexactitudes par rapport aux repr ésentations suisses à l’étranger qui ont fait l’objet d’un relevé. La deuxième phase est consacr ée aux autres administrations des départements civils, ce qui s ’avère être une entreprise longue et p énible. Dans une troisième phase, il s’agira de vérifier les collections du Département fédéral de la dé- fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), ce qui devrait être chose faite d’ici à la fin 2001. Le contr ôle dans les musées cantonaux et municipaux fera l’objet de la dernière phase. La Délégation des finances a chargé le DFI de pr ésenter un rapport sur ces contr ôles et sur les pertes constat ées, sur les responsabilit és et le r èglement de celles-ci ainsi que sur la tenue r églementaire de l ’inventaire des collections d ’art de la Conf édé- ration. La Confédération attend des d épartements qu ’ils confirment syst ématiquement et par écrit la réception d’œuvres d’art en provenance des collections fédérales et qu’ils en tiennent l’inventaire à jour. 4.3.5 Coopération entre les hautes écoles de l’Arc lémanique (projet Arc lémanique) Le projet «Arc lémanique» est un projet de collaboration entre les universit és de la région. Avec le volet innovation, les trois hautes écoles de l ’Arc l émanique, soit l’Université de Lausanne (UNIL), l ’Université de Genève (UNIGE) et l’Ecole poly- technique fédérale de Lausanne (EPFL) cr éent un p ôle de g énomique fonctionnelle et un autre de sciences humaines et sociales. Un deuxième volet porte sur le transfert des sections de mathématiques, de physique et de chimie de l’UNIL à l’EPFL, le dé- placement subs équent des laboratoires de physique nucl éaire et d ’astronomie de l’EPFL à Genève, et le regroupement de l’Ecole romande de pharmacie à l’UNIGE. Le projet a été approuvé par la Conf érence universitaire suisse. Le 30 juin 2000, les autorités concernées (Confédération ainsi que les cantons de Genève et de Vaud) ont signé une d éclaration d’intention commune. Un accord universitaire entre les trois hautes écoles devrait être conclu sur cette base. Il est prévu que les fonds nécessaires soient mis à disposition à partir d’avril 2001. Les «dividendes d’autonomie» constituent la pierre angulaire de ce financement. Il s’agit d’un montant de 111 millions de francs qui a été retiré du plan financier du domaine des EPF en raison du meilleur rendement qui peut être atteint gr âce à la plus grande marge de man œ uvre accordée par le mandat de prestations. Le Conseil fédéral a, par une simple modification du mandat de prestations, accord é ce montant de 111 millions de francs au Conseil des EPF qui, en contrepartie, a été chargé de participer à des projets d ’innovation et de coop ération. Par la suite, cette modifica- tion du mandat de prestations a été soumise à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture pour consultation. Avec le budget 2001, les Chambres1963 fédérales ont accordé une première tranche d’environ 11 millions de francs à l’occa- sion de la rubrique globale «Contribution de la Conf édération au financement du domaine des EPF ». Pour 2002, le plan financier pr évoit encore un montant de 44 millions de francs et, pour cette année, un montant de 52 millions de francs. La compétence en mati ère de choix des projets et de r épartition des fonds incombe au Conseil des EPF. En plus des 111 millions, ce dernier a ajouté près de 12 millions de francs supplémentaires qu’il a puisés dans ses réserves, si bien qu’il dispose d’un montant d’environ 122 millions de francs pour des projets d ’innovation et de coopé- ration. Ces fonds seront répartis sur 13 projets. Un montant de 63 millions de francs reviendra à l’EPFL, donc au projet Arc l émanique. Une fois le transfert des sciences fondamentales effectué, le budget de l ’UNIL demeurera inchang é; les moyens ainsi libérés pourront être investis dans le projet commun (g énomique fonctionnelle et sciences humaines et sociales). L ’accord porte également sur la cr éation d’un fonds commun par les trois hautes écoles. Ce fonds sera aliment é par les contributions liées versées en vertu de l ’arrêté fédéral relatif aux contributions li ées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les ann ées 2000 à 2003 et par une contribution appropri ée de la part des cantons universitaires concer- nés. La Conférence universitaire suisse, compétente pour la répartition de ces contri- butions liées, participera à la constitution de ce fonds pour un montant de 8 millions de francs. Les cantons de Gen ève et de Vaud ainsi que le Conseil des EPF (c ’est-à- dire l’EPFL) y verseront 4 millions de francs chacun. D ’autres montants sont encore attendus de la part de l’UNIL. La Délégation des finances a été confrontée à la question de savoir si la remise à des tiers d’une déclaration d’intention juridiquement contraignante et entraînant des con- séquences financières est compatible avec la souverainet é budgétaire du Parlement. Pour ce qui est des contributions li ées, l’arrêté fédéral correspondant prévoit expres- sément le soutien de projets de coop ération d’universités cantonales. Cependant, les contributions liées sont des moyens lib érés en faveur de projets d éfinis dont les d é- lais-cadre de réalisation devraient être fixés. Pour cette raison, il n ’est pour le moins pas certain que de telles contributions servant à subventionner durablement des ins- tituts pourront être inscrites au budget sans base légale formelle (loi ou ordonnance). En vue d ’autres projets de coordination dans le domaine des hautes écoles, la Délé- gation des finances a demand é au Conseil f édéral de prendre position sur les ques- tions soulevées. La coop ération renforc ée des trois hautes écoles de l ’Arc l émanique a certes été mentionnée, parmi de nombreux autres projets, dans le message relatif à l ’encou- ragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann ées 2000 à 2003, toutefois sans entrer dans les d étails, en particulier sans aborder la question du financement au moyen des «dividendes d ’autonomie». Par la suite, le projet Arc lémanique n’a pas été soumis à la décision du Parlement; il a simplement été soumis pour consultation à la Commission de la science, de l ’éducation et de la culture en tant que modification du mandat de prestations du Conseil des EPF. Les conséquences financières du projet Arc l émanique sont donc r éparties en plusieurs tranches dans les budgets de la Conf édération, int égrées dans la rubrique globale «Contribution de la Confédération au financement du domaine des EPF».1964 La Délégation des finances rappelle la souverainet é budgétaire du Parlement et la règle de la transparence. Les nouveaux projets dans les domaines de la forma- tion, de la recherche et de la technologie qui, d ’un point de vue juridique, n ’ont pas été suffisamment décrits dans le message correspondant doivent être soumis à la d écision du Parlement au moyen d ’un message s éparé. Le Conseil f édéral doit présenter les bases légales correspondantes avant que d’autres moyens de la Confédération puissent être accordés en faveur de projets de coordination dans le domaine des hautes écoles. 4.4 Département fédéral de justice et police 4.4.1 Visite de contrôle auprès de l’Office fédéral des assurances privées En ao ût 2000, la section 3 s ’est rendue à l ’Office f édéral des assurances priv ées (OFAP) pour y effectuer une visite de contrôle. Les attributions principales de l ’OFAP sont la protection des assur és contre l ’insol- vabilité des assureurs, la surveillance dans le domaine du blanchiment des capitaux, la publication du rapport d ’activité de l ’office, la collaboration à l’élaboration de la législation, le traitement des requ êtes ainsi que la coop ération internationale en ma- tière de surveillance des institutions financi ères. Les probl èmes majeurs sont l ’évo- lution du secteur de la bancassurance (surveillance des conglom érats), l ’apparition de nouveaux instruments financiers ainsi que l ’évaluation du domaine de la r éassu- rance. L’OFAP dispose de structures modernes dont le noyau est constitu é de quatre groupes de surveillance partiellement autonomes. Pour pouvoir faire f ace à ses nou- velles tâches en rapport avec la surveillance des conglom érats, l’OFAP a obtenu un crédit global ainsi que 15 postes suppl émentaires. Optimiste, il compte pourvoir les postes en question au moyen des ressources financières dont il dispose. Un groupe d ’experts conduit par le professeur Jean-Baptiste Zufferey a émis diffé- rentes recommandations dont deux nous paraissent essentielles. Sur le plan institu- tionnel, il propose de mettre en place une surveillance des march és financiers int é- grée regroupant la surveillance des banques et celle des assurances priv ées. Sur le plan matériel, il conclut qu ’une législation sur les prestations de services financiers ne s ’impose pas, mais qu ’il faut intervenir au niveau de trois groupes d ’inter- médiaires, à savoir les g érants de fortune ind épendants, les cambistes et les «intro- ducing brokers». Par ailleurs, la r évision de la loi sur les banques et de la loi sur la Banque nationale se fait de plus en plus pressante. Nul ne peut encore présager des conséquences de ces réformes sur les divers organes de lutte contre le blanchiment des capitaux, rattachés chacun à un d épartement diffé- rent. Cependant, la Délégation des finances estime qu’il faut renforcer de toute urgence la coordination entre les départements et offices concernés afin d ’éviter des recoupe- ments, notamment dans l’optique du plan «Projet d’efficacité» et de la mise en place prévue de centres de compétences spécialisés dans la lutte contre la criminalité écono- mique et financière au sein de l’Office fédéral de la police (voir ch. 4.4.2).1965 La Délégation des finances fait bon accueil à la r éforme prévue dans le secteur de la surveillance des march és financiers. Elle prie instamment le D épartement fédéral de justice et police (DFJP) et le D épartement fédéral des finances (DFF) de mieux coordonner leurs efforts de lutte contre le blanchiment des capitaux. Dans l’optique du plan «Projet d’efficacité» il s’agit d’éviter de cr éer des struc- tures parallèles. 4.4.2 Plan «Projet d’efficacité» L’organe de coordination des commissions de contr ôle a attribu é la conduite de l’étude du plan «projet d’efficacité» (ProjEff) aux commissions de gestion. La D élé- gation des finances a été d ésignée pour assurer la surveillance financi ère perma- nente, nommément dans les domaines des crédits urgents, de la classification du per- sonnel, de l’approbation des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances et de l’étude des arrêtés du Conseil fédéral applicables en vue d’en déterminer les con- séquences financières. Les commissions des finances sont responsables des cr édits en question au niveau du budget, du suppl ément, du plan financier et du compte d’Etat. Fondées sur cette division des t âches, les commissions des finances ont fait établir les coûts complets du plan ProjEff, qui se présentent comme suit: Tableau 5 Budget 2001 PF 2002 PF 2003 PF 2004 Total Coûts complets Conf. ProjEff (arrondi) 18,46 mio. 45,58 mio. 72,99 mio. 90,81 mio. 2005 2006 2007 2008 Hypothèse/estimation: 100,9 mio. 113 mio. 124,4 mio. 131,1 mio. Dans le domaine du recrutement du personnel, la D élégation des finances constate que deux cat égories professionnelles sont susceptibles de poser probl ème. Il s ’agit d’une part du personnel sp écialisé tel que les experts-comptables, les employ és de banque et les personnes ayant des connaissances particuli ères en mati ère de blan- chiment des capitaux. Les conditions sine qua non pour atteindre les effectifs vis és dans ces secteurs sont le paiement de salaires concurrentiels et un recrutement cibl é. D’autre part, un probl ème de salaire va se poser au niveau du minist ère public. La Confédération devra faire appel à du personnel hautement qualifié qui ne traitera que des cas d’envergure complexes. Actuellement ces personnes sont employées dans les cantons de Zurich, Genève, Zoug, etc., qui offrent de tr ès bonnes conditions salaria- les. Le recrutement de personnel sera encore plus intensif à l’Office fédéral de la police, puisque celui-ci doit engager 150 fonctionnaires de police environ. La Délégation des finances estime que les objectifs de recrutement du DFJP dans le cadre du plan ProjEff sont ambitieux. Les premiers résultats de la procédure de clas- sification montrent en outre que, dans l ’optique de la r églementation des traitements1966 dans l’Administration fédérale, le profil des postes du DFJP est nettement sup érieur à la moyenne. De plus, la D élégation des finances constate qu ’il n’existe pas encore un schéma définitif pour abriter les bureaux du personnel devant être recruté. Dans ce contexte, on peut se demander si le plan ProjEff pourra être mené à bien tant sur le plan de la qualité que de la quantité dans les délais impartis. Pour la Délégation des finances, la s éparation physique de l ’Office fédéral de la po- lice et de l ’Office du juge d ’instruction fédéral n’est pas appropriée sur le plan éco- nomique. Dans toutes les questions d ’implantation (centralisation/d écentralisation) la décision doit tenir compte des conséquences financières. Les charges financières de la Conf édération pourraient être allégées grâce à la solu- tion de partage des avoirs confisqu és. Ce partage pr évoit la cl é de r épartition sui- vante: 5/10 au canton qui dirige la proc édure ou à la Confédération s’il s’agit d’une procédure fédérale; 3/10 à la Confédération; 2/10 au canton qui abrite les avoirs con- fisqués. Compte tenu des all égements dont b énéficieront les cantons avec le plan ProjEff, la Délégation des finances considère que la quote-part des avoirs confisqués revenant à la Conf édération doit imp érativement alimenter la caisse g énérale de la Confédération. Toute affectation obligatoire de ces recettes, qui conduirait à des dé- penses supplémentaires, doit être rejetée. Sur le plan organisationnel, la D élégation des finances appelle de ses v œ ux la mise en place rapide d ’une organisation de projet jouissant d ’une large assise, charg ée de réglementer le partage des tâches, les compétences et les responsabilités et d’assurer un contrôle de gestion strict. La D élégation des finances remarque que si les r épercussions financi ères du plan ProjEff ne sont pas encore clairement d éfinies, il en va de m ême de ses cons équen- ces politiques. Par ailleurs, de nouvelles structures seront mises en place au niveau fédéral avant que l ’on ne dispose des r ésultats des travaux du groupe de projet «Ré- examen du système de sûreté intérieure de la Suisse » (USIS). De plus, les effets du plan ProjEff sur les cantons dans les phases d ’exploitation et d ’exécution sont en- core flous. Dans ce contexte, la D élégation des finances demande au Conseil f édéral de prendre ses responsabilit és et d’arrêter des directives claires pour la mise en œ u- vre du plan ProjEff. La Délégation des finances exige du Conseil f édéral qu’il fixe des directives po- litiques claires pour la mise en œ uvre du plan «Projet d’efficacité». Compte tenu des impondérables financiers et politiques, elle se demande s ’il ne faudrait pas prévoir des phases plus longues pour la réalisation de ce projet. Dans le cadre du partage des charges, la D élégation des finances estime que les all égements dont bénéficieront les cantons grâce au plan «Projet d’efficacité» rendent absolument nécessaire le transfert de la quote-part fédérale dans la caisse générale de la Con- fédération. A cet égard, aucune obligation d’affectation ne doit être tolérée. 4.4.3 Fourniture de sûretés par les demandeurs d’asile La D élégation des finances et le Contr ôle f édéral des finances se sont à nouveau penchés sur le dossier de l ’obligation de fournir des s ûretés et de rembourser les frais (Si-R ück) à laquelle sont soumis les demandeurs d ’asile (voir rapport sur la1967 haute surveillance financière au sein de la Confédération en 1997, partie I, ch. 4.4.2; partie II, ch. 4.5; 1998, partie I, ch. 4.4.2; partie II, ch. 4.3; et rapport concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 1999, ch. 4.3.3). Au cours de l’exercice 2000, les travaux de la «Task Force Si-Rück» ont parfois été critiqués. Les reproches formulés à l’encontre de cet organe avaient trait, d ’une part, à la r émunération des comptes et aux frais pr élevés et, d ’autre part, à la qualit é du travail fourni par la «Task Force Si-Rück». C’est pourquoi, la D élégation des finan- ces a étendu son évaluation au contrôle de qualité des travaux de la task force et à la garantie des droits des personnes concernées dans le cadre de la procédure. La Délégation des finances est d ’avis que le taux d ’intérêt servi (0,75 % au moment du contrôle) et les frais prélevés (20 francs par an) ne peuvent être qualifiés de dérai- sonnables. L ’assurance qualit é a u s e i n d e l a s o c iété OSP AG (ex- «Task Force Si- Rück») repose sur le principe du double contr ôle. Les sondages effectués par l’ODR ont montré que dans plus de 98 % des cas, il n’y avait pas matière à critique. Pendant la procédure, jusqu’à l’envoi du décompte final des comptes Si-R ück et de la décision afférente, le droit d’être entendu des parties est garanti en vertu de la Loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021). En outre, le DFJP a pris des dispositions g énéreuses quant au d élai de d échéance, puisque le requ érant sou- mis à l’obligation Si-R ück peut encore faire valoir ses droits apr ès une p ériode de dix ans s’il invoque des «raisons excusables». La tenue de comptes individuels per- met d’identifier les titulaires. Quant à la clarté de la proc édure pour les titulaires de compte, la D élégation des finances a relev é la pratique exemplaire du canton de Neuchâtel en termes de transparence et de clart é de l ’information. Ces deux condi- tions sont indispensables pour que les parties puissent faire usage de leurs droits dans le cadre de la proc édure Si-Rück. Le DFJP avance toutefois que l ’adoption de nouvelles mesures d’information, comme la remise de documents concernant la pro- cédure dans la langue du requ érant, à l’exemple de ce qui se fait à Neuchâtel, est du ressort des cantons. Quoi qu ’il en soit, une coop ération plus intense entre l ’ODR et les offices cantonaux est possible, en particulier pour ce qui est de la pr éparation de la documentation dans les langues étrangères. La Délégation des finances invite l’ODR à inciter les offices cantonaux à établir des supports d ’information concernant l ’obligation de fournir des s ûretés et de rembourser les frais dans la langue maternelle des requ érants, à leur apporter un soutien accru et à développer des formes de collaboration appropriées. 4.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 4.5.1 Visite de contrôle auprès du Secrétariat général du DDPS Le DDPS traverse un processus de r éformes en profondeur qui ont également des répercussions importantes sur l’organisation du Secrétariat général. Le 11 septembre 2000, lors d’une Visite de contrôle, la section 2 a pu se faire une id ée générale de la situation et en tirer des conclusions.1968 Selon l ’organigramme en vigueur, treize unit és administratives sont directement subordonnées au secr étaire général du DDPS, ce qui repr ésente une comp étence de direction exceptionnellement étendue. Dans le budget 2001, le Parlement a pr évu une enveloppe de 62 millions de francs pour le Secr étariat général (SG-DDPS). En accord avec la Délégation des finances, le secr étaire général a initié une réorganisa- tion de son service afin de le dissocier complètement de l’armée. Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, le DDPS avait obtenu un plafond de dépenses que le Parlement a respect é lors des consultations budg étaires jusqu’au budget 2001. La Délégation des finances estime qu ’il n’est pas opportun de mainte- nir une réglementation financière d’exception pour le DDPS sous forme d’enveloppe globale ou de budget biennal. La compétence du Parlement en matière budgétaire ne saurait être limitée plus avant; sa marge de man œ uvre sur le plan de la politique des finances doit être sauvegardée. La gestion des finances du d épartement est subor- donnée à la planification financière de la Confédération. Sous le vocable de «promotion de la paix », le DDPS finance trois institutions de politique de sécurité basées à Genève: le Centre de politique de s écurité (GCSP), le Centre international de d éminage humanitaire (GICHD) et le Centre de contr ôle démocratique des forces arm ées. A terme, ces trois organismes emploieront pr ès de 160 personnes et occasionneront des d épenses annuelles à hauteur de 20 millions de francs environ. Ces centres ont connu une expansion fulgurante et les d éficits cons- tatés au niveau de la gestion financi ère devraient rapidement s ’estomper. Nous attendons du Secr étariat g énéral une surveillance financi ère accrue des instituts genevois. La Bibliothèque militaire et la Division Presse et Radio (DIPRA) n écessitent une ré- organisation. Répertoriée depuis 1848 en tant que biblioth èque du D épartement mi- litaire, la Biblioth èque militaire est l ’une des plus anciennes institutions f édérales. Conformément au sch éma directeur concernant le logement de l ’Administration fé- dérale, elle devra d éménager du Palais f édéral Est. Elle devra aussi revoir son posi- tionnement. La DIPRA est l ’organe qui permet au Conseil f édéral d’informer le pu- blic lorsque les m édias civils ne sont plus en mesure de remplir leur mandat d’information. La question de la subordination et de la fonction de la DIPRA dans Armée XXI est encore ouverte. Pour la D élégation des finances, le degr é opération- nel de la DIPRA pourrait être sensiblement réduit. La D élégation des finances sou- tient les efforts de r éforme du d épartement en vue d ’adapter les structures de ces deux organes aux exigences actuelles. La Délégation des finances souhaite que la transparence des activités du Secréta- riat général soit améliorée sur le plan financier, en cr éant par exemple des cen- tres de coûts pour les secteurs spéciaux tels que l’Office de l’auditeur en chef, la Bibliothèque militaire, la DIPRA et les instituts de politique de sécurité. 4.5.2 Promotions d’officiers généraux Dans le cadre de sa fonction de surveillance financi ère permanente, la D élégation des finances a demand é des informations sur la promotion des officiers g énéraux. Dans la planification, le DDPS se base sur un effectif de 200 000 militaires, r éserve comprise. La moiti é des officiers g énéraux devrait se voir offrir une retraite antici-1969 pée. Un quart des officiers g énéraux restants devrait assumer une fonction de con- duite dans le cadre d ’Armée XXI et le dernier quart être muté au sein du DDPS ou de l’Administration fédérale. Le coût des retraites anticipées devrait se situer entre 5 et 6 millions de francs. La D élégation des finances est d ’avis que les r éformes à ve- nir requièrent une politique de promotion restrictive. Le DDPS lui a confirm é que les nouveaux contrats de travail sont assortis d ’une clause de flexibilité. Un contrôle a montré que, pendant l ’année sous revue, un seul officier g énéral a été promu sans réserve en raison de ses excellentes qualifications. La Délégation des finances plaide pour qu ’au DDPS, comme dans les d éparte- ments civils, la nomination des chefs fonctionnaires soit assortie de r éserves lorsque les unités administratives concernées doivent subir une réforme. 4.5.3 Organe de direction pour la sécurité Dans le cadre de sa fonction de surveillance financi ère continue, la D élégation des finances s’est intéressée à l’arrêté du Conseil f édéral du 3 novembre 1999 concer- nant les directives sur l ’organisation de la conduite de la politique de s écurité et l’ordonnance sur la suppression de l’Etat-major de la défense et du Conseil de la d é- fense. Elle a pris note de la dissolution de l’Etat-major de la défense et du Conseil de la défense, dont les d épenses étaient intégrées au compte financier de l ’Office cen- tral de la d éfense jusqu ’au budget 1998, et ce à titre d ’unité administrative auto- nome. L’arrêté pr ésente l ’Organe de direction pour la s écurité comme un organe d ’état- major du Conseil fédéral dont la fonction est de pr éparer les dossiers. Il est pr évu de lui attribuer le personnel et les cr édits nécessaires à l’exécution de son mandat. Le Conseil fédéral a créé le poste de coordonnateur du renseignement avec l ’accord de la Délégation des finances. Celui-ci doit garantir l ’échange d’informations entre les départements. Il est subordonn é à l’Organe de direction pour la s écurité dont la pr é- sidence est assurée à tour de rôle par le secrétaire d’Etat du DFAE, le chef de la Po- lice fédérale, le chef de l ’Etat-major général et un chef fonctionnaire du DFJP. Le coordonnateur du renseignement est habilité à pourvoir six postes au sein du Bureau d’appréciation de la situation et de détection précoce, après audition par l’Organe de direction pour la sécurité. Pour garantir la transparence de l ’Administration fédérale et la comp étence du Par- lement en matière budgétaire, la Délégation des finances a exig é que les activit és de l’Organe de direction pour la s écurité soient pr ésentées clairement dans le budget. Le Parlement doit en effet avoir la possibilit é de contr ôler l’attribution des ressour- ces dans le domaine sensible de la politique de s écurité grâce à une présentation ap- propriée dans le compte financier. L’Administration fédérale des finances (AFF) a assur é à la D élégation des finances que l ’Organe de direction pour la s écurité établirait un rapport annuel sur les res- sources financières et personnelles utilis ées. Tour à tour, les d épartements assumant la présidence de l’organe devront fournir des renseignements sur les activit és plani- fiées et sur les d épenses prévues dans la documentation compl émentaire remise lors de la procédure de consultation sur le budget. La D élégation des finances a pris note du fait qu ’une demande de cr édit à hauteur de 1 172 000 francs a été déposée pour1970 financer le Bureau d ’appréciation de la situation et de d étection précoce du Secréta- riat général du DDPS. La Délégation des finances exige que les d épenses liées à l’activité de l ’Organe de direction pour la s écurité figurent dans la partie consacr ée à l’argumentation du budget et du compte d’Etat. 4.5.4 Fonds sociaux de l’armée Selon deux rapports de r évision du Contrôle fédéral des finances concernant le Ser- vice social de l ’armée (SSA) et le Don national pour nos soldats et leurs familles (DNS), ces deux institutions, dont la cr éation remonte au XIX e siècle, occasionnent des frais administratifs élevés et distribuent les fonds dont elles disposent de manière inappropriée. En 1999, le SSA a vers é près de 2,5 millions de francs à des militaires pendant leur école de recrues. La mission de base du SSA est de venir en aide aux militaires en difficulté. Le 18 d écembre 1998, le Parlement a adopt é la révision de la loi f édérale du 25 septembre 1952 sur le r égime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l ’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (RS 834.1). A cette occasion, l ’allocation journalière de base pendant l ’école de re- crues a été augmentée à 20 % du montant maximal de l ’allocation totale, la portant ainsi de 31 à 41 francs pour une recrue sans enfant, au 1 er juillet 1999. Avec le d é- veloppement de l’offre des offices régionaux de placement (ORP) au cours des der- nières années, des structures fournissant des services semblables à ceux du SSA ont été créées dans le cadre de l ’assurance-chômage. Pour la D élégation des finances, l’heure est venue de se demander comment coordonner efficacement l ’offre du SSA avec celle des assurances sociales, vu que celle-ci s ’est nettement améliorée. Le r é- seau des assurances sociales est toujours plus dense. Le SSA devrait tenir compte des progrès réalisés et adapter sa mission de base à la nouvelle donne. Le Service social de l’armée assure qu’il répond annuellement à 5000 requêtes de militaires. Sa fonction tient pour l ’essentiel à combler les lacunes du syst ème pour les recrues ayant interrompu leur apprentissage et pour les cas sociaux. Il pr écise aussi que les fonds versés ne sont pas issus des caisses de l ’Etat mais de fondations et de caisses spéciales. La D élégation des finances a exig é du DDPS qu ’il crée les bases l égales pour que, dans le cadre d ’Armée XXI, les caisses de secours et de soutien du d épar- tement puissent être centralisées. Les unit és sociales d écentralisées de l ’armée qui subsistent encore manquent de ressources logistiques pour pouvoir employer effica- cement les moyens dont elles disposent. Nous conseillons au DDPS d ’établir un inventaire de toutes les caisses de se- cours et de soutien du d épartement, puis de les dissoudre et de r éunir tous les fonds à disposition dans une institution d’assistance centralisée.1971 4.6 Département fédéral des finances 4.6.1 Visite de contrôle auprès du secrétariat général du Département fédéral des finances En 1998, le Secrétariat général du Département fédéral des finances (SG-DFF) a fait l’objet d’une analyse de structure. Voil à pourquoi la D élégation des finances a jug é qu’il était opportun d’en examiner les résultats, ce d’autant que ce secrétariat joue un rôle important dans la mise en place du syst ème informatique NOVE-IT. C’est ainsi que la section 3 de la Délégation des finances a reçu mandat de procéder à une visite de contrôle du SG-DFF. Le SG-DFF assiste le chef du D épartement dans la planification, l ’organisation et la coordination des activités du d épartement. Outre les trois domaines ou services-cl és que sont l’état-major, les ressources et la communication, dans le cadre de l ’analyse des tâches dont il a été l’objet en 1998, le SG a recueilli le service juridique du d é- partement, lequel était auparavant subordonné à l’Administration fédérale des finan- ces. Enfin, depuis sa cr éation, dans le cadre de l ’ordonnance du 23 f évrier 2000 sur l’informatique et la t élécommunication dans l ’administration f édérale (OIAF; RS 172.010.58), l’unité de strat égie informatique de la Conf édération (USIC) est ratta- chée au secrétariat général. Le secrétaire général est le chef de l’état-major du département; il est assisté dans sa tâche par cinq membres de la direction, qui dirigent chacun l ’un des cinq services précités. Il convient encore de relever que les Commissions de recours du DFF (en mati ère de contributions, de douanes, de personnel f édéral, d ’alcool et de march é public) d é- pendent administrativement du SG, mais sont situées à Lausanne. Les points principaux traités lors de cette visite de contrôle ont été les suivants: Projet NOVE-IT La Délégation des finances suit le projet NOVE-IT depuis le début. Elle en a fait état à plusieurs reprises dans ces rapports pr écédents notamment dans son rapport pour 1998 (voir ch. 4.6.1). Le projet NOVE-IT (informatique et t élécommunications) dont les travaux ont d ébuté en juillet 1997, s ’inscrit dans le cadre de la r éforme du gouvernement et de l’administration. Il a pour objectif de revoir les structures infor- matiques de la Conf édération sous l’angle de la strat égie, des prestataires et des b é- néficiaires de prestations. Ce projet a permis de d éceler un grand potentiel d ’amé- lioration d’efficacité pouvant engendrer des économies de l’ordre d’une centaine de millions de francs. Le projet a d ébouché sur une restructuration informatique d éci- dée par le Conseil f édéral à fin 1998. C ’est ainsi que les prestations informatiques sont d ésormais uniformis ées et centralis ées. La conduite strat égique de l ’informa- tique se compose d ésormais d ’une conf érence informatique de la Conf édération (CIC) et de l ’USIC, tous deux rattach és au DFF. La r évision de l ’informatique est confiée au Contr ôle fédéral des finances. Chaque d épartement dispose d ’une unit é administrative appelée centre de prestations de service informatique, qui joue le r ôle de fournisseur pour tous les offices d’un département. Ainsi que l ’a relevé la D élégation des finances, le projet NOVE-IT a le m érite de standardiser l ’informatique, domaine complexe et jusqu ’ici disparate, et d ’en int é- grer la gestion à l ’administration, en fixant les r ôles respectifs des prestataires de1972 services et des bénéficiaires, en centralisant les prestations interd épartementales ain- si qu’en recourant à un syst ème d’imputations internes, qui conduira à clarifier les coûts. Par ailleurs, il s ’agit d’un projet f édérateur, qui concerne l ’ensemble des d é- partements et des offices. Il est ambitieux, dans la mesure o ù il vise à exploiter un potentiel d’amélioration d’efficacité de nature à engendrer des économies considéra- bles. Lors de sa visite de contr ôle, la section a constat é que l’on s’était efforcé de fournir de façon interne les prestations de services de base et d ’internaliser également à cet effet le savoir-faire. Par contre, les prestations sp éciales ont d û être externalis ées. Pour l’instant, les prestataires ont l ’obligation de fournir les prestations aux b énéfi- ciaires. Mais cette obligation pourrait être aménagée, apr ès la r éalisation compl ète du projet, compte tenu d’exigences de la concurrence. Aux dires du SG, le personnel accepte le projet beaucoup mieux qu ’auparavant, en raison des informations et explications qui ont été données à son sujet. S’agissant du message adopté le 23 février 2000 par le Conseil f édéral sur le financement de la r é- organisation de l ’informatique et de la t élécommunication dans l ’administration fé- dérale, la Délégation des finances a été assurée que les 25 millions de francs pr évus pour la mise à la retraite anticip ée de quelque 100 agents reposaient sur une évalua- tion de 1999 et constituaient une limite sup érieure de coûts. Dans ce contexte, elle a soulevé le problème que pose l ’assèchement du marché des spécialistes en informa- tique en Suisse. La Délégation des finances salue la réalisation du projet informatique NOVE-IT. Elle estime qu ’il ne pourra être réalisé avec succ ès que si l ’administration ac- cepte de le mettre int égralement et rapidement en œ uvre. En effet, il s ’agit d’un édifice dont chaque élément est indispensable au tout. Elle insiste pour que soit mis en place un controlling efficace et exhaustif de NOVE-IT. Sécurité informatique La Délégation des finances a eu l ’occasion de se pencher sur la question de la s écu- rité informatique. Elle en avait fait état dans son rapport d ’activités 1998 (voir ch. 4.6.1). La s écurité informatique porte essentiellement sur la confidentialit é, l ’inté- grité et la disponibilit é des données. En outre, il y a lieu de prot éger les données in- formatiques contre toute forme de criminalit é, piraterie ou virus ainsi que contre les événements extérieurs tels que les incendies, la radioactivit é ou les catastrophes. La responsabilité incombe aux unités utilisatrices. Le 16 juin 1999, le Conseil f édéral avait décidé de consacrer 100 millions de francs pour les années 1998 à 2002 pour la sécurité informatique, soit 20 millions de francs par année. Cette somme devait grever le crédit global de l’informatique. La section 3 a dû constater que le contr ôle sur l’utilisation de ce cr édit était lacunaire. Apparem- ment, l’interprétation trop large de s écurité informatique avait conduit à utiliser ces fonds pour des projets qui ne relevaient pas sp écifiquement de cette destination. Ap- pelé à examiner cette question, le Contr ôle fédéral des finances (CDF) a soulign é que si certains d épartements avaient présenté leurs co ûts pour la s écurité informati- que d’une façon transparente, d’autres n’ont pu donner que des estimations. Ainsi ce sont 6 % environ des d épenses informatiques qui auraient été consacrés à la sécurité en 1998 et 1999. Le CDF a cependant relev é qu’il était particulièrement difficile de1973 faire une séparation claire entre les coûts de la s écurité informatique et les co ûts des projets, car la s écurité doit par d éfinition faire partie de l ’installation et de l ’exploi- tation de tout projet informatique. S’agissant des standards de s écurité, la section a constat é que l ’administration avait investi davantage dans la protection de la confidentialit é et dans l’intégrité que dans la disponibilité des données. On peut à cet égard comparer le standard de la Conf é- dération à celui d ’entreprises de moyenne importance. Quant à la planification des cas d’urgence, elle est insuffisante et doit être améliorée. Les principales lacunes relev ées dans la s écurité portent sur le d éfaut de prise en compte de quelque 30 % des objets à protéger, des d éfectuosités de protection dans les passerelles vers les réseaux étrangers, un manque de spécialistes de la sécurité in- formatique et une sensibilisation insuffisante des responsables des applications. Cette situation a amené la CIC, au début septembre 2000, à mettre en œ uvre des me- sures pour éliminer les lacunes. Au début janvier 2001, le CDF a pr ésenté à la D élégation des finances un rapport dans lequel il met en garde contre une détérioration de la sécurité informatique liée à l’augmentation de la criminalité économique et du terrorisme informatique. Il craint par conséquent une aggravation de la situation en terme de risques, malgr é les ef- forts déjà mis en œ uvre pas la CIC. La D élégation des finances a invit é instamment le Conseil f édéral à prendre toutes les mesures n écessaires pour l ’amélioration de la s écurité informatique et à les mettre en œ uvre rapidement dans les départements et les offices. 4.6.2 Evaluation des actifs de la Confédération Le rapport d’attestation du Contrôle fédéral des finances (CDF) du 5 mai 2000 sur le compte d’Etat 1999, rel ève la forte augmentation du d écouvert inscrit au bilan. Ce déficit a progressé de 19 milliards de francs entre fin 1998 et fin 1999 pour s’inscrire à 72 milliards de francs. La dette nette de la Conf édération a pass é de 66 à 82 mil- liards de francs. Cette forte hausse du d éficit financier et de la dette s ’explique no- tamment par l ’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le refinancement des Chemins de fer fédéraux (RS 742.30). En effet, l ’art. 1 de cet arr êté prévoit que l ’ensemble des charges de refinancement gr èvent directement le d écouvert inscrit au bilan de la Confédération. La hausse de 24 % des dettes nettes de la Conf édération en une an- née montre que cette derni ère n’a pas encore ma îtrisé le probl ème de l’endettement sur le plan institutionnel. Pour preuve, le budget 2001 vise uniquement l’excédent de dépenses du compte financier. La Délégation des finances et les commissions des fi- nances sont intervenues sous la forme de rapports conjoints au cours de l ’année sous revue pour qu’à l’avenir les dépenses uniques ne soient plus d éfinies comme comp- tes d ’actifs par voie l égislative et grev ées sur le compte capital. De telles «retou- ches», réprouvées dans l ’économie privée, ne peuvent que conduire à un accroisse- ment de l ’endettement. Lors de la r évision du 6 octobre 2000 de la loi f édérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (RS 934.21), le Parlement a pourtant décrété à nouveau que plus de 500 millions de francs de d épenses devaient être ins- crites au bilan de la Confédération et amorties au cours des années suivantes.1974 La Délégation des finances s’élèvera également contre de futures révisions de loi violant des principes d ’évaluation reconnus. Transparence et r égularité dans la tenue des comptes sont la clé de l’assainissement des finances fédérales. 4.6.3 Politique de placements du fonds de compensation AVS A l’occasion d’une visite de contrôle qu’elle a menée en 1996 aupr ès de la Centrale de compensation (CC), à Gen ève, la D élégation des finances a eu l ’occasion d’examiner la gestion du fonds de compensation AVS. Elle en a fait état dans son rapport d’activité 1996 (voir ch. 4.6.1). Sur la base du rapport du Contr ôle fédéral des finances (CDF) relatif à la r évision des comptes dudit fonds pour 1998, elle a décidé de soumettre la politique de placements de la CC à un examen. Le fonds de compensation AVS (ci-après le fonds) a pour fonction d’équilibrer les dif- férences entre les produits et les charges des trois assurances sociales que sont l’assu- rance vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI) et l’assurance perte de gains (APG). Il sert également à garantir les déficits attendus durant les dix prochaines années. Le solde de la fortune du fonds peut être placé à long terme. A fin 1999, la fortune du fonds (AVS/AI/APG confondues) s’élevait à 23,4 milliards de francs. Contrairement à la Tr ésorerie de la Conf édération, qui appartient au groupe des em- prunteurs et cherche à obtenir les taux les plus bas possibles sur le marché, le fonds est un investisseur cherchant à placer ses avoirs aux taux les plus élevés possible. Les deux entités poursuivent donc des buts antagonistes mais sont des partenaires poten- tiels. D’ailleurs, un accord les lie au terme duquel le Fonds de compensation s’engage à placer des montants à la fin de chaque mois auprès de la Trésorerie fédérale. Jusqu’à fin 1996, les capitaux du fonds étaient investis exclusivement en obligations en francs suisses ou en pr êts. L ’entrée en vigueur de la 10e r évision de l ’AVS a permis, dès le 1 er janvier 1997, d ’étendre les possibilit és de placements aux obliga- tions libellées en monnaies étrangères et aux actions suisses, mais pas aux actions étrangères. Une nouvelle politique de pl acements a pu ainsi être instaur ée. Selon l’art. 108 de la loi du 20 décembre 1946 sur l’AVS (RS 831.10), l’actif du fonds doit être placé de manière à présenter toute sécurité et à rapporter un int érêt convenable. Par ailleurs, des liquidités suffisantes doivent être conservées en tout temps. Dès lors, pour pouvoir d éfinir une strat égie de placements efficace, on a scind é en deux parties distinctes la fortune du fonds, à savoir: la partie alimentant le fonds de roulement permanent, repr ésentant 3 à 4 milliards de francs ou 14 % de la fortune environ, d ’autre part, le solde soit 86 % environ ou 20 milliards, qui constitue le fonds d’investissement. Le Conseil d’administration du fonds détermine la politique de placements, qu ’il ré- vise chaque année. La stratégie adoptée vise à investir la fortune dans des cat égories et selon des parts de placements qui ont été les suivants en 1999:1975 Taux fixes, à court terme en francs suisses 37 % Taux fixes, à long terme en francs suisses 26 % Actions suisses 25 % Obligations suisses, en monnaies étrangères 7 % Fonds immobilier 5 % Outre les compétences ci-dessus, le Conseil d’administration, composé de seize per- sonnes repr ésentant la Conf édération, les cantons, l ’employeur, les employ és, la Banque nationale et des experts financiers, publie les directives de pl acements, fixe l’organisation du fonds et donne des instructions à son comité. Le comité du Conseil, compos é de huit membres, doit entre autres choisir les man- dataires ext érieurs pour l ’administration du fonds à savoir: le «global custodian », l’Asset manager et les experts consultants. L’office de gestion de fonds, compos é de cinq agents de la Conf édération, contrôle les gérants extérieurs et gère les placements à revenu fixe en francs suisses. La CC assume la comptabilit é du fonds et fournit les infrastructures, c ’est-à-dire le personnel, les bureaux, le matériel d’exploitation et le système informatique. Le CDF est l ’organe de r évision sauf en ce qui concerne le «global custodian» qui est surveillé par une fiduciaire externe. Le «global custodian» administre la fortune du fonds, ce qui implique de livrer les titres, de payer les revenus, de comptabiliser les placements, d ’assurer le rembour- sement de l ’impôt anticipé, d’établir un syst ème de rapports financiers, de calculer les performances etc. Faute de suffisamment de personnel, il a fallu recourir à des administrateurs exter- nes, c ’est-à-dire des instituts financiers, notamment pour les pl acements en mon- naies étrangères. Enfin, la firme ECOFIN Investement Consulting SA fonctionne comme consultant. Le 16 f évrier 1999, le chef du D épartement des finances a donn é mandat à un groupe de travail de revoir la structure et l ’organisation du fonds. Le groupe de tra- vail a rendu son rapport à fin mai 2000. Il relève qu’avec la 10 e révision de l’AVS et la mise en œ uvre de la nouvelle politique de placements, des lacunes sont apparues dans le syst ème. En effet, la responsabilit é du Conseil d ’administration ne corres- pond plus à ses compétences. On le constate notamment dans le fait que si les co ûts externes peuvent être mis directement à la charge du fonds, les co ûts internes de l’office de gestion – le personnel et les postes de travail – doivent passer par le compte financier de la Confédération pour être mis ensuite indirectement à la charge du fonds. La souplesse de l ’office de gestion s ’en trouve gravement limit ée, entre autres, pour l’engagement des collaborateurs et cet office est contraint d’acquérir sur le marché des prestations de service co ûteuses. C’est pourquoi, le groupe de travail propose de confier la comp étence budgétaire pleine et enti ère du fonds au Conseil d’administration et de mettre par cons équent directement à la charge du fonds les coûts aussi bien externes qu’internes qu’engendre sa gestion. Par ailleurs, les représentants du fonds avec lesquels la Délégation des finances s’est entretenue, estiment que le secteur public est fort bien capable de fournir des presta- tions de gestion aussi bonnes si ce n ’est meilleures que des personnes travaillant1976 dans le système bancaire suisse. D’ailleurs, toutes les grandes institutions à caractère public, telles que la SUVA, disposent d’une unité de management. La Délégation des finances approuve cette r éforme de la gestion du fonds AVS. Elle suivra la mise en œ uvre du nouveau syst ème adopté et s ’informera sur son efficacité et ses performances. 4.6.4 Stratégie de placement de la Caisse fédérale de pensions (CFP) Jusqu’à fin 1998, la fortune de la Caisse f édérale de pensions (CFP) était placée en- tièrement auprès de la Confédération. A la suite d’une révision des statuts de la CFP, entrée en vigueur le 9 avril 1999, il est possible désormais de placer cette fortune sur le marché. Le Conseil fédéral a fixé la stratégie de placements sur la base d’un travail établi par la firme ECOFIN SA à Zurich. Selon cette stratégie, la fortune doit être placée de la façon suivante: – marché des capitaux 2 % – obligations en francs suisses 46,5 % – actions suisses 16,5 % – immobiliers suisses 5 % – obligations en monnaies étrangères 11 % – actions étrangères 19 % Cette stratégie devrait permettre un rendement de 6,1 %, ce qui est nettement plus élevé que le rendement moyen de 4,7 % des placements aupr ès de la Conf édération de 1985 à 1997. La mise en œ uvre de cette strat égie a été confiée à l’Administration fédérale des fi- nances, plus particulièrement à une nouvelle section «management du portefeuille de la CFA» subordonnée à la Trésorerie fédérale. Il est pr évu de placer la totalit é de la fortune de la Caisse fédérale d’assurance (CFA) d’ici à fin 2004, fortune dont la va- leur était de 25,2 milliards de francs à fin 1998. Dès le 1 er juillet 1999, la Tr ésorerie fédérale a entrepris de placer les f onds de la CFP en bourse, sur les march és des valeurs suisses et étrangers. Le montant total de ces placements s ’est élevé à 5,4 milliards de francs, dont 2,1 milliards en actions suisses, 2,5 milliards en actions étrangères et 800 millions en obligations libellées en actions étrangères, au 31 d écembre 1999. Apr ès 6 mois d ’activité, alors que le ren- dement des placements aupr ès de la Conf édération s’élevait à 4 %, celui des place- ments sur le marché – calculé sur une année – atteignait 13,6 %. Durant le 1 er semestre 2000, la Tr ésorerie fédérale a plac é 2960 millions de francs supplémentaires sur le march é. Ceux-ci ont atteint un rendement de 1,93 %. Depuis le d ébut des placements, à mi 1999, le rendement global s ’élève à 5,29 % soit à 3,38 % au-dessus des crédits comparables.1977 Selon le dernier rapport de l ’Administration f édérale des finances, à fin 2000, la somme des placements CFP a atteint 10,9 milliards de francs. Du 1 er janvier au 31 décembre 2000, le rendement de la fortune totale de la CFP a été de 2,72 %, ce qui est en dessous du rendement de 4 % des fonds placés auprès de la Confédération. Cette contre-performance des placements en papiers-valeurs provient de l ’évolution défavorable du march é des actions ( –0,05 %). Si l ’on consid ère la p ériode d’investissement depuis le 1er juillet 1999, le rendement s’élève à 6,12 %. Compte tenu de l ’évolution mitigée du rendement des placements de la CFP, la Délégation des finances, qui suit trimestriellement la mise en œ uvre de la strat é- gie de la CFP, fera, de concert avec le D épartement fédéral des finances, une nouvelle appréciation de la situation au milieu de 2001. 4.6.5 Politique de trésorerie et management des risques Rattachée à l’Administration fédérale des finances (AFF), la Trésorerie de la Confédé- ration a été appelée à gérer un volume d’affaires de 600 milliards de francs en 1999, ce qui est comparable à une banque d’importance moyenne. Cela exige une politique de trésorerie très rigoureuse et un contrôle serré de la gestion. La Délégation des finances suit ce domaine d’activités de l’Etat, domaine sur lequel le Contrôle fédéral des finan- ces lui transmet régulièrement le résultat de ses travaux de surveillance. Dans son rap- port d’activités 1997, la D élégation des finances a consacré son ch. 4.6.5 à l’analyse générale des risques de l’AFF et notamment de la trésorerie. Aux termes des art. 35 et 36 de la loi sur les finances de la Conf édération (LFC; RS 611.0) et de l’art. 50 de son ordonnance (OFC; RS 611.01), l’AFF gère la trésorerie centrale de la Confédération et veille à assurer la solvabilité de l’administration cen- trale ainsi que des entreprises et établissements fédéraux. Compte tenu de l ’endettement de la Confédération, la tâche de la tr ésorerie fédérale consiste à minimiser les frais d ’intérêts passifs nets à court terme, tout en g érant les risques financiers li és à la pr ésence de la Conf édération sur les march és des capi- taux. Elle s’efforce d’utiliser d’une façon optimale les variations des taux d ’intérêts sur les marchés des capitaux et de pratiquer une politique active de trésorerie. Depuis 1989, la Tr ésorerie fédérale a connu divers changements, qui en ont fait une gérante moderne des dettes de la Conf édération. En 1991, une analyse r éalisée par une entreprise de consultant externe a propos é divers instruments pour am éliorer la gestion des intérêts, en fonction du bilan global et pour resserrer les moyens de con- trôler les risques. C’est ainsi qu’un nouveau logiciel informatique «Devon» a été mis en place à cet ef- fet et que l ’AFF a d éveloppé une nouvelle conception ALM (Asset and Liability Management) permettant de v érifier en tout temps chaque position de tr ésorerie et d’en mesurer la sensibilité, fondée sur les risques de modification des taux d ’intérêts ou des changes. Cette nouvelle conception a fait l ’objet d ’un «Manuel ALM » ap- prouvé par la Direction de l ’AFF en 1998. Depuis lors, la Tr ésorerie fait mensuelle- ment rapport au Directeur de l ’AFF sur la base de ce manuel. Ce rapport pr ésente toutes les positions de trésorerie avec leurs valeurs sur le marché, fournit des indices pour chaque risque et indique les performances atteintes. L ’ALCO (Asset and Lia-1978 bility Management Committee) pr ésidé par le Directeur de l ’AFF et compos é de spécialistes des divisions du budget et du plan financier, de la tr ésorerie, de la mon- naie, de l ’économie et du march é financier, prend connaissance de ces rapports et fixe la politique ALM. Durant l’année 1999, l’AFF a soumis la politique de trésorerie à un réexamen. Elle a confié cette t âche à un établissement spécialisé dans ce genre d ’audit. L’expert est arrivé aux conclusions selon lesquelles la Tr ésorerie mène un management des ris- ques solide, qui tient compte des principes établis tels que l ’évaluation de la valeur marchande, la surveillance des performances par comparaison, ainsi que le contr ôle et la limitation des risques. D ’une mani ère g énérale, la gestion est coh érente et transparente. Par ailleurs, l’expert a proposé des mesures d ’affinement dans le domaine du calcul des risques et des m éthodes de comparaison. Pour le calcul des risques, il recom- mande l ’utilisation de m éthodes telles que «Value-at-Risk» et «Interest-Cost-at- Risk», permettant de connaître avec une vraisemblance de 95 % les pertes de valeur ou les augmentations de co ût d ’intérêts maximales sur un certain laps de temps. L’expert recommande également d’autres mesures notamment en mati ère d’analyse comparative des performances. Après avoir analysé les recommandations ci-dessus et constat é que leur mise en œ u- vre exigeait un engagement consid érable en matière de personnel et de finances, en accord avec l ’ALCO, le Directeur de l ’AFF a d écidé de requ érir une seconde opi- nion sur les mesures proposées. La Délégation des finances suivra la politique de trésorerie et le management des risques, domaine qui fait l ’objet d’une attention permanente dans son activit é de surveillance. 4.7 Département fédéral de l’économie 4.7.1 Visite de contrôle à l’Office fédéral du logement La section 3 a procédé à une visite de contrôle à l’Office fédéral du logement (OFL) le 25 mai 2000. Il s ’agissait, pour l’essentiel, de vérifier l’application de l ’arrêté sur l’assainissement dans le cadre de l ’encouragement de la construction et de l ’acces- sion à la propri été de logements, adopt é par le Parlement le 20 septembre 1999 et entré en vigueur le 15 mars 2000 conjointement avec la modification de la loi f édé- rale encourageant la construction et l ’accession à la propriété de logements (LCAP, RS 843). Il a approuv é le d éblocage de 140 millions de francs de pr êts remboursa- bles destinés à des maîtres d’ouvrage et organisations s ’occupant de la construction de logements d’utilité publique, en vue de la reprise d’hypothèques cautionnées, ain- si que de 100 millions pour des participations dans la SAPOMP SA. De plus, il a d é- cidé une imputation de 1,4 milliard de francs pour reprendre les avances de l’abaissement de base pour les immeubles locatifs. Dans tous les rapports qu ’elle a présentés depuis 1995, la D élégation des finances a r égulièrement insist é sur l’aggravation des risques de pertes et salué l’adoption de l’arrêté.1979 Comme le montre le tableau 6, les pertes cumulées à fin 2000 s’établissent à quelque 600 millions de francs; il faut y ajouter les risques de pertes annonc és par l ’OFL à fin 2001, soit 283 millions de francs. Tableau 6 Pertes sur engagements par cautionnement LCAP de 1995 à 2001 1995- 1997 1998 1999 2000 2001 budget Compte 106 988 887 100 000 030 189 150 000 110 000 000 100 000 012 dont crédits supplémentaires 86 300 000 80 000 000 –– –– –– Pertes sur avances corrigées 28 053 750 14 221 247 23 157 951 16 834 218 17 000 000* Total 135 042 637 114 221 277 212 307 951 126 834 218 117 000 012 Pertes cumulées 249 263 914 461 571 865 588 406 083 705 406 095 * Estimation Les pertes résultent en particulier des augmentations de cr édits décidées en 1991 et 1992 pour l ’encouragement à la construction de logements. A l ’époque, l ’OFL ne disposait pas d’un personnel suffisant pour contrôler soigneusement l’affectation des fonds en rapport avec ces activités. Les pertes sont liées aussi à la déconfiture qu’ont connue certains maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Certaines organisations ont rencontr é des difficult és parce qu’elles ont repris un parc immobilier ancien à rénover juste avant l ’effondrement des prix de l’immobilier. Forte de l’exemple de Locacasa, à Berne, la Délégation des finances a repassé en revue, avec le concours du DFE, les grosses erreurs commises par les responsables au d ébut des ann ées nonante. En l ’espèce, les pertes sur cau- tionnements s’élèvent pour la Conf édération à 116 millions de francs; les banques, pour leur part, ont perdu 90 millions de francs. Les investigations du D épartement fédéral ont r évélé que l ’on ne pouvait rien reprocher de r épréhensible à quiconque sur le plan p énal; il semble que, comme bon nombre d ’experts en immobilier, les responsables de l ’époque se soient tromp és dans leurs estimations et qu ’une action en justice contre eux aurait eu peu de chance d ’aboutir sur les plans juridique et éco- nomique. L’OFL veut continuer à soutenir les organismes qui s’occupent de la construction de logements d’utilité publique, d ès lors qu ’ils ont une chance r éelle de survie et rem- plissent une fonction v éritable dans cette activit é. Les 140 millions de francs dispo- nibles seront versés en 2000 et 2001 à titre d’avance aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique, afin que ceux-ci puissent remplacer des hypoth èques cautionnées pour les objets en souffrance. Il ressort de l ’arrêté fédéral relatif à des mesures d ’assainissement et de r éduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l ’encouragement de la cons- truction et de l ’accession à la propri été de logements du 21 septembre 1999 que la Confédération reprend au 31 d écembre 2000 tous les pr êts remboursables octroy és par les banques en rapport avec l ’abaissement de base pour les logements locatifs; jusqu’à présent, les banques ont versé ces avances sur mandat de la Confédération et en vertu de l ’obligation qui leur est faite de se substituer au d ébiteur. La reprise –1980 prévue à fin 2000 – des avances de l ’abaissement de base pour les logements loca- tifs, soit la somme maximale de 1,4 milliard de francs, sera port ée au d ébit du compte capital. Cette imputation sera inscrite comme cr éance résultant d ’un prêt à l’actif du compte capital de la Conf édération et amortie au d ébit du compte de r é- sultats des années ultérieures. SAPOMP SA est la société supplétive de la Confédération pour les immeubles ayant fait l’objet de mesures d ’encouragement de l’OFL et rencontré des difficultés finan- cières. La Conf édération d étient un capital-actions de 156 millions de francs dans cette société. La strat égie de SAPOMP SA consiste à reprendre des immeubles en propriété, à les assainir et à les revendre dans les meilleurs d élais. Elle s ’est fixé à cet égard une limite de cinq ans pour les objets en propri été et de dix ans pour les immeubles locatifs. Le DFE g ère SAPOMP SA sur la base d ’un mandat de presta- tions. Si SAPOMP SA est organisée en conformité du droit des sociétés anonymes et opère sur le marché, elle n’en relève pas moins, en définitive, de la responsabilité de la Confédération. La Délégation des finances a chargé le Contrôle fédéral des finan- ces d’examiner la finalité et la rentabilité de SAPOMP SA, notamment sur les plans de l’organisation et du système de contrôle interne. Par ailleurs, la Délégation des finances est reconnaissante au Conseil f édéral d’avoir révisé le modèle d’encouragement à la propriété et redéfini le rôle de la Conf édéra- tion dans l’encouragement de la construction de logements. Il restera au Parlement à se prononcer sur les ressources à débloquer par l’Etat pour ces tâches. En dépit de la relance du march é du logement dans les grandes agglom érations, la Confédération demeure expos ée à des risques de pertes dans les r égions qui sont peu concern ées par cette reprise. La D élégation des finances est tenue in- formée tous les six mois des cas en souffrances et des pertes subies. Le Contr ôle fédéral des finances évaluera l’activité de SAPOMP. 4.7.2 Expo.02 La surveillance financière d’Expo.02 a beaucoup sollicité la Délégation des finances durant l’année sous revue. Celle-ci a men é des entretiens avec le chef du DFE ainsi qu’avec le président de l’Association Expo.02. En vertu de l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 16 d écembre 1999 concernant un cr édit additionnel pour l ’exposition nationale, la direction de l ’Association rend compte tous les trois mois à la D élégation des fi- nances et au Contrôle fédéral des finances de l’avancement des opérations, des adju- dications et de la situation financière. Le DFE, en tant que chef de file, est également destinataire de ces rapports trimestriels. Fondé sur trois projets du Conseil f édéral, le Parlement s ’est déclaré dispos é à ap- prouver divers crédits d’engagement d’un montant global de 718 millions de francs pour la r éalisation de l ’Exposition nationale. Si ces cr édits ont été approuvés par le législateur, il n’en reste pas moins que c’est au Conseil fédéral et, en premier lieu, au département de tutelle qu ’il appartient de superviser l ’emploi des cr édits dans les projets de la Conf édération et de faire respecter, pour les subsides vers és à l’Association Expo.02, les principes de la loi sur les subventions et de la gestion budgétaire. L’autorité compétente est tenue notamment de v érifier si le b énéficiaire de l’aide financière exécute ses tâches au sens de la loi et selon les conditions impo-1981 sées. Au terme d ’une discussion avec la D élégation des finances, le DFE est d ésor- mais conscient de cette responsabilité, tout en rappelant celle qui incombe au comit é directeur de l’Expo en matière de contrôle de gestion et au niveau opérationnel. Dans son activité de surveillance, la D élégation des finances s ’est intéressée notam- ment à la question de savoir si l ’ampleur de la participation des milieux économi- ques à Expo.02 correspondait aux pr évisions. A fin 2000, l ’Association Expo.02 chiffrait les promesses de financement à 415 millions de francs. Sur ce montant, toutefois, 166 millions de francs ne repr ésentaient que des lettres d ’intentions for- melles. Une enveloppe de 80 millions échoit aux projets de la Conf édération et des cantons. La direction de l ’Association prête à ces lettres d ’intention un engagement de fait, les directions des entreprises concernées ayant en effet remis des déclarations d’intention destinées à se concrétiser à travers des études et des r éalisations de pro- jets. La participation d ’une entreprise à l’élaboration des projets doit donc être assi- milée à un engagement ferme. A partir du moment o ù des sponsors s’associent, avec leurs collaborateurs, au processus de travail d ’Expo.02, la direction de celle-ci con- sidère que les entreprises d élèguent leur personnel dans l ’idée d’obtenir un r ésultat concret. A la fin 2000, cinq projets d ’exposition n’étaient pas encore financés; la di- rection a alors lancé aux sponsors un ultime appel expirant le 31 mars 2001 en pr éci- sant qu’à défaut de promesse de financement d ’ici cette date, les projets en question devraient être définitivement abandonnés. Pour ce qui est de la participation financi ère de l ’économie, l’amélioration de la si- tuation est insignifiante. La Délégation des finances a exig é de l’Expo.02 qu’elle lui remette un calendrier permettant de juger de l ’engagement définitif des milieux éco- nomiques. Il conviendra de faire le point en permanence des fonds mis à disposition par les sponsors. S ’il se révèle impossible de combler le trou de financement, il de- viendra urgent de prendre des mesures d’économie. Les rapports trimestriels de l ’Association Expo.02 refl ètent la pr écarité de la situa- tion de tr ésorerie. L ’Association a besoin de toute urgence d ’un financement de soudure pour l ’année 2001. Des n égociations sont en cours avec un consortium de banques. Une premi ère rallonge de 40 millions de francs a donn é un r épit à l’Association. Il n ’empêche que ce financement bancaire à des conditions usuelles constitue une charge suppl émentaire pour le budget d ’Expo.02. Aussi la D élégation des finances est-elle acquise aux investigations menées par l’administration pour en- visager un pr êt de la Conf édération, à un taux plus avantageux, en lieu et place des crédits bancaires. Cela étant, la conversion de la garantie de d éficit de la Conf édération en un pr êt suppose un amendement de l ’arrêté fédéral du 16 juin 2000 concernant une garantie de déficit en faveur de l’Expo.02. Selon l’art. 2 de cet arrêté, la garantie de déficit de 338 millions de francs ne peut être sollicitée qu’en cas d’excédent avéré des dépen- ses dans les comptes de l ’Association Expo.02. Il convient donc de modifier cet ar- rêté pour garantir un financement de soudure par la Conf édération. Vis- à-vis du Conseil f édéral, la D élégation des finances a tenu un discours clair: elle n’approuvera plus le d éblocage de fonds en proc édure d’urgence. Dans le cadre du premier suppl ément ordinaire 2001, le Conseil f édéral peut, certes, demander une solution de financement par la Confédération. Mais une telle procédure implique que les banques se portent garantes de la situation de tr ésorerie d ’Expo.02 jusqu ’à l’entrée en vigueur, en juin 2001, de l ’arrêté fédéral concernant le premier crédit ad- ditionnel.1982 La Délégation des finances a invit é par ailleurs le Conseil f édéral à r épondre aux questions soulevées dans la motion 00.3578 «Expo.02. Transparence totale des coûts pour la Confédération», et en particulier à celle de savoir quelles sont les prestations financières fournies par des organes de la Conf édération en faveur de l ’Expo.02 et quelle valeur il convient d’attribuer aux prestations fournies ou à fournir par l’armée. De surcroît, divers offices f édéraux sont concern és par des cr édits injectés dans des projets de la Conf édération. Qui plus est, des entreprises faisant partie des 3 e et 4 e cercles de l ’administration fédérale décentralisée (La Poste, Swisscom, etc.) appor- tent des contributions considérables à Expo.02. La réalisation d’Expo.02 a été décidée par le Conseil f édéral et le Parlement. La Délégation des finances est tr ès attachée à la r éussite de l ’Expo.02. La dynami- que propre à l’évolution de ce projet et les risques qui y restent liés requièrent un contrôle étroit de la part du DFE sur la direction de l ’Association. La Délégation des finances exhorte tous les intéressés à respecter les impératifs financiers. 4.7.3 Coût de l’approvisionnement économique du pays Durant l ’année sous revue, la D élégation des finances s ’est pr éoccupée de la re- structuration des r éserves obligatoires. La Conf édération a garanti des cr édits ban- caires sur stocks obligatoires pour un montant de 883 millions de francs. A la suite de quatre affaires de faillite entre 1997 et 1999, la Conf édération a d û assumer 505 000 francs d ’effets destin és à financer ces stocks obligatoires, d ’où une perte prévisible d’environ 500 000 francs. Dans son rapport du 4 octobre 1999 sur la poli- tique en matière de réserves obligatoires pour les années 2000 à 2003, le Conseil fé- déral chargeait le DFE de poursuivre la r éduction quantitative des stocks obligatoi- res. Les quantités obligatoires de riz, de café, d’essence et de mazout, qui correspon- dent actuellement à la consommation de six mois en moyenne, devraient être rame- nées d ’ici à la fin 2003 à la consommation de quatre mois, soit une r éduction de quelque 30 %. Divers produits tels que le cacao, le savon et les semences auront dis- paru complètement des stocks obligatoires avant 2003; d ’autres, tels les fourrages, seront supprimés d’ici à 2007. La Délégation des finances salue cette forte r éduction quantitative et la suppression de certains produits sur la liste des stocks obligatoires. Ce faisant, les co ûts pour l ’économie et les consommateurs auront été réduits à un sixième de 1990 à 2002, tombant de 800 à 134 millions de francs. La baisse consid érable des d épenses li ées au maintien des r éserves obligatoires a conduit également à une r éorganisation au sein de l ’Office f édéral pour l ’appro- visionnement économique du pays (OFAE). Les effectifs de cet office, soit 36 pos- tes, ont été amputés de 10 %. La D élégation des finances a regrett é que la r éduction massive des t âches ait été accompagn ée d ’une compression de personnel somme toute modeste. Le DFE et l ’OFAE ont fait valoir que, vu l ’évolution de la situation en matière de menace, l ’office devait se voir assigner un nouvel objectif allant dans le sens d’une garantie d’approvisionnement pour toutes les couches de la population, par le biais de produits d ’importation stratégiques. Un maintien des t âches élémen- taires de l’OFAE – la Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (RS 531) a été révisée pour la dernière fois le 24 mars 2000 – n’autoriserait pas un abais- sement des effectifs au m ême rythme que la r éduction des r éserves obligatoires. La Délégation des finances observe, à l ’exemple de l ’approvisionnement économique1983 du pays, qu’une fois stipulées les tâches de la Conf édération, celles-ci sont poursui- vies alors même que l’environnement a changé. La Délégation des finances souligne la primaut é de l ’économie priv ée dans la constitution de stocks et attend de nouvelles diminutions des r éserves obligatoi- res, assorties d ’une r éduction correspondante du personnel de l ’OFAE. L’approvisionnement économique du pays doit entrer en ligne de compte dans la redéfinition de la protection de la population. 4.7.4 Liquidation de l’Union suisse du commerce de fromage La Délégation des finances constate que la liquidation de l’ancienne Union suisse du commerce de fromage SA s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes, ce à quoi la situation stable du march é n ’est sans doute pas étrangère. Cette op ération s ’est achevée en majeure partie fin 1999 sur les plans personnel, mat ériel et financier. Le Conseil fédéral avait décidé le 26 janvier 2000 de rembourser le capital-actions aux actionnaires de l’Union à hauteur de 60 %, soit tout juste 7 millions de francs. Ainsi, la Confédération est devenue actionnaire unique, ce qui lui permet de faire avancer les opérations de liquidation et les litiges en suspens. En proc édant à ce rembourse- ment partiel, le Conseil f édéral a pris en consid ération les r éserves émises par la Délégation des finances et le Parlement, qui avaient formul é des critiques sur les ac- tivités de l’Union suisse du commerce de fromage SA au cours des derni ères années (voir rapport annuel 1998, ch. 4.7.4). Durant l’année sous revue, la Délégation des finances s’est consacrée en particulier à des questions en rapport avec la dissolution de l ’Union suisse du commerce de fro- mage. Les comptes de 1999 incluent un cr édit de 100 millions de francs destin é à la liquidation. A fin 1999, seuls 28 millions avaient été utilisés. Une somme de 90 mil- lions de francs avait été déposée sur un compte capital de la Conf édération à titre de provision pour litiges non r églés (problèmes de droit de douane et de TVA). Cette procédure, qui doit parcourir plusieurs instances, n ’arrivera sans doute à son terme que dans trois ans. L ’affaire en cours avec l ’Italie explique d ’ailleurs que l ’Union suisse de commerce du fromage ne soit pas radi ée du registre du commerce jusqu ’à nouvel avis. Enfin, la Délégation des finances a men é des investigations afin de savoir pourquoi une collaboratrice du dernier g érant avait profit é, en 1999, d ’une augmentation de salaire tout à fait inhabituelle. Il s ’agissait en fait d ’une promesse de rente qui lui avait été donnée sans l’accord de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Ces ver- sements de salaire litigieux ont été constatés à l ’occasion d ’une r évision effectuée par le Contrôle fédéral des finances. Inform é de l’incident, l’OFAG a obtenu que la personne concern ée rembourse une partie de son augmentation de salaire. Hormis cette exception, la Délégation des finances a pu se convaincre du fait que les indem- nités de départ et les primes vers ées aux anciens employés de l’Union s’inscrivaient dans une fourchette raisonnable.1984 La dissolution de l ’Union suisse du commerce de fromage SA a mis fin à une époque de gestion para- étatique du fromage. Ce n ’est qu’au terme de la proc é- dure judiciaire en cours en Italie et en Suisse que l’on pourra en tirer un bilan dé- finitif. 4.7.5 Exécution de la loi sur l’aide aux investissements La loi f édérale sur l ’aide aux investissements dans les r égions de montagne (LIM; RS 901.1) a été révisée en 1997. L ’ancien texte de la LIM p échait par le fait que, souvent, les programmes d ’investissement des r égions tenaient plus d ’un catalogue de revendications des communes et autres initiateurs de projets que d ’un véritable outil de gestion au service de la politique r égionale. En remaniant la conception même de la LIM en 1997, le l égislateur a voulu d éroger au principe de la pure r é- partition pour mettre en avant une meilleure efficience des aides. Depuis 1975, quelque 6000 pr êts représentant un total de 2,5 milliards de francs ont été octroyés au titre de l ’aide aux investissements, la plupart sans int érêts. Dans 32 cas, les preneurs ont été dans l’incapacité de rembourser leur dette, d’où une perte de 3,8 millions de francs (1,8 ‰ ) pour la Conf édération; les cantons ont à supporter la moitié des abandons de cr éance. C’est dans les chemins de fer de montagne et dans les installations sportives qu ’ont été enregistr ées les pertes les plus importantes. Même depuis la r évision de 1997, il n ’est pas foncièrement exclu d’accorder de tels prêts à ce genre d’établissements – clubs de golf, par exemple – dès lors que ceux-ci satisfont à des conditions objectives d ’accès public. Il leur incombe n éanmoins, et c’est nouveau, d ’apporter la preuve que les installations en question am éliorent les conditions de concurrence dans le secteur du tourisme et valorisent la qualit é de vie de la région. La Délégation des finances fera, en 2001, une visite de contr ôle au seco pour examiner la liste des souscripteurs de pr êts d’aide aux investissements en souf- france. 4.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 4.8.1 Visite de contrôle auprès de l’Office fédéral des routes Le 21 août 2000, la section 2 de la Délégation des finances a procédé à une visite de contrôle auprès de l ’Office fédéral des routes (OFROU). Avec son budget de quel- que 2,8 milliards de francs, soit 6 % environ du budget de la Conf édération, l’OFROU est l’un des plus grands offices de l’Administration fédérale. La section 2 a demand é des informations au sujet de la fusion de 1998 entre l ’ex- Office fédéral des routes et la Division principale de la circulation routi ère. Elle a relevé en particulier l ’insatisfaction qui ressort de plusieurs enqu êtes effectuées au- près du personnel, notamment en ce qui concerne l ’ambiance de travail. Vu le poids1985 financier de l ’OFROU, la section 2 estime que les facteurs «intangibles» tels que l’ambiance de travail ne doivent pas être négligés. La Délégation des finances cons- tate toutefois que la direction de l’office est consciente de ces probl èmes et qu’elle a pris des mesures. La nouvelle p éréquation financière (NPF) a également été abordée lors de cette vi- site de contr ôle. La D élégation des finances encourage explicitement l ’OFROU à poursuivre sur la voie de la dissociation dans le secteur de la construction de routes. La Délégation des finances suit de pr ès le dossier de l ’Inventaire des voies de com- munication historiques de Suisse (IVS) depuis la publication, en novembre 1998, du rapport de la CDF qui faisait état de d épassements massifs du budget et des d élais impartis dans le cadre de ce projet alors int égré au sein de l ’OFEFT (voir ch. 4.7.6 du rapport annuel 1999). En février 1999, le chef du d épartement avait décidé de subordonner le projet IVS à l’OFROU à compter du 1er janvier 2000. Compte tenu des objectifs fix és par le chef du DETEC, il paraissait a priori nécessaire d’établir de nouvelles bases contractuel- les entre la Confédération et l’Institut de géographie de l’Université de Berne. Diffé- rents probl èmes ont conduit l ’OFROU à demander une analyse externe du projet. Suite à cette analyse, conduite par PricewaterhouseCoopers, l ’OFROU a d écidé de renoncer à conclure un contrat enti èrement nouveau, impliquant un changement de système, après 17 ann ées d’activités et trois ans avant l ’achèvement du projet. En revanche, il a pris le parti d ’intensifier le suivi du projet par des mesures de contr ôle de gestion. L ’OFROU est convaincu que le projet pourra être bouclé en 2003 sans dépassement du budget alloué en 1993 (7,5 millions de francs). La gestion des projets au sein de l’OFROU a constitué l’un des sujets essentiels de la visite de contr ôle. La D élégation des finances a pu constater que cet office dispose de bases et de normes efficaces en la matière. D’une manière générale, la section 2 a conclu qu’à l’avenir, l’OFROU doit tendre de plus en plus vers une sorte de «super- vision». A terme, il ne devrait plus envoyer ses propres employ és pour la r éception des ponts par exemple, mais veiller, par le biais de la gestion des projets, à ce que les conditions soient remplies pour que du personnel d écentralisé puisse proc éder à la réception de tels ouvrages, tout en garantissant la bonne ex écution et l ’efficacité de la procédure. La Délégation des finances a également contr ôlé le Fonds de pr évention routi ère, qui est soumis à la surveillance immédiate du Conseil fédéral. Le fonds est aliment é par les contributions financi ères à la pr évention des accidents, fix ées par la loi, qui s’élèvent à 0,75 % de la prime nette de l ’assurance responsabilité civile des v éhicu- les à moteur. Ces contributions sont pr élevées par les assureurs qui les reversent au fonds. Les ressources annuelles du fonds, qui se montent actuellement à quelque 15 millions de francs, servent à promouvoir une centaine de projets. Lors de sa visite de contrôle, la section 2 a pos é diff érentes questions ayant trait à la surveillance, au contrôle des r ésultats, au degr é d’indépendance du fonds, à sa politique et à la d é- termination des priorités.1986 Quant à la suite du projet Inventaire des voies de communication historiques de Suisse, la D élégation des finances exige un contr ôle de gestion strict. Elle a en outre demandé au Contrôle fédéral des finances de l’informer sur l’état du projet à la fin de l ’année et d écidé d’assurer un suivi de ce projet jusqu ’à son ach ève- ment. Globalement, la D élégation des finances approuve les objectifs vis és par le Fonds de pr évention routi ère. Elle se demande toutefois s ’il s ’agit de l’instrument le plus approprié et prie le Conseil fédéral de prendre position sur la fonction et la pertinence du fonds. Elle s ’intéressera à nouveau au Fonds de pr é- vention routière en 2001. 4.8.2 Surveillance de RAIL 2000, première étape Dans le cadre de l ’examen courant et de la surveillance permanente des finances de la Confédération, la Délégation des finances assume également la haute surveillance des projets d ’infrastructure et des projets sp éciaux dans le domaine des transports publics. Pour le projet RAIL 2000, 1 re étape, elle examine plus particuli èrement les questions financi ères sous l ’angle de la rentabilit é, alors que les commissions de gestion s’occupent du respect des délais ainsi que des aspects juridiques et organisa- tionnels du projet. Pendant l’exercice sous revue, la Délégation des finances s’est focalisée sur la ques- tion de savoir pourquoi les co ûts d éfinitifs seront vraisemblablement plus bas que prévu. Elle a pris bonne note du fait que la Commission de gestion du Conseil des Etats s’était déjà consacrée aux sous-projets pr ésentant des problèmes de délais et à la conception du contr ôle de gestion relatif à RAIL 2000 de l ’Office f édéral des transports. Comme cela avait déjà été indiqué dans le dernier rapport d ’activité (voir apport an- nuel 1999, ch. 4.8.3), selon les pr évisions des CFF SA les co ûts définitifs de RAIL 2000, 1re étape, devraient être inférieurs de 1,5 milliard de francs environ au cr édit d’engagement approuvé de 7,4 milliards de francs ( état du projet et niveau des prix 1993, créances de tiers non comprises), soit une économie de 20 % environ. Cette évolution réjouissante des co ûts du projet (sans tenir compte du rench érisse- ment) est due principalement aux éléments suivants:1987 Tableau 7 Motifs de la réduction des coûts Montant * Correction due au passage de l’impôt sur le chiffre d’affaires (Icha) à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – 300 Renonciation à de grands projets (extension de tronçons) Saut-de-mouton Est/Nord à Olten Voie à Gexi Hürlistein Extension partielle de la gare de Berne –150 –140 – 60 – 60 – 410 Réserve dans les postes collectifs des projets de réseau Introduction de la technique de pendulation Adaptations des profils Intégration du trafic régional Alimentation en électricité Optimisation de la cadence des trains Communication et gestion – 95 – 11 –101 – 89 – 83 – 11 – 390 Solde des adaptations de projets, optimisations de coûts et gains lors des adjudications pour les grands projets pour les autres projets –293 –107 – 400 Total des réductions (projection) –1500 * état en juin 2000, en millions de francs (chiffres arrondis) La Délégation des finances constate avec satisfaction que, de l ’avis de l’Office fédé- ral des transports, le nouvel objectif de co ût de 5,9 milliards de francs pourra être respecté selon toute vraisemblance. Par ailleurs, l ’inflation ayant eu une incidence négligeable depuis l ’octroi du cr édit d ’engagement pour la premi ère étape (niveau des prix 1993), les co ûts définitifs prévus ne divergent que faiblement des donn ées tenant compte du renchérissement. Si le co ût du projet doit effectivement être inférieur au montant devis é, il est l égi- time de se demander comment utiliser la diff érence. A plusieurs reprises d éjà, la Délégation des finances a insisté pour que la réduction des coûts découlant des adju- dications ne soient pas pr étexte à des r éalisations suppl émentaires. Ces économies doivent impérativement servir à réduire les co ûts globaux. Un cr édit approuvé doit être considéré comme un plafond à ne pas dépasser, et non pas comme un montant à dépenser à tout prix. En termes de rentabilit é, la situation n ’a pas chang é par rapport aux prises de posi- tion expos ées par la D élégation des finances dans son dernier rapport d ’activité. Même si la rentabilit é s ’est am éliorée, compar ée aux évaluations pr écédentes, en1988 termes absolus, le r ésultat demeure négatif. Les CFF SA proc èdent régulièrement à de nouveaux calculs de rentabilit é en se fondant sur les «business plan» les plus r é- cents. La Délégation des finances continuera à veiller à ce que les r éductions de co ûts servent non pas à des réalisations supplémentaires, mais à réduire le co ût global du projet. 4.8.3 Couloir de ferroutage Lötschberg–Simplon En parallèle aux examens courants et à la surveillance permanente des finances de la Confédération, la D élégation des finances assume également la haute surveillance permanente de plusieurs projets d’infrastructure spéciaux dans le domaine des trans- ports publics (voir rapport annuel 1998, ch. 4.8.1). Compte tenu de l ’objectif politi- que on ne peut plus clair de transférer de la route au rail une part croissante du trafic de marchandises traversant les Alpes au cours des prochaines ann ées, la D élégation des finances a voulu savoir pourquoi l ’achèvement du couloir ferroutier de Weil am Rhein (D) à Novare (I), via B âle, le L ötschberg, le Simplon et Iselle est sans cesse retardé. Alors que la mise en service était prévue pour le 1er janvier 2000 à l’origine, l’exploitation n’avait toujours pas commencé à la fin de la période examinée. Se fondant sur les rapports semestriels ordinaires de l ’Office fédéral des transports (OFT) relatifs à l ’avancement du projet, la D élégation des finances constate avec satisfaction que, c ôté suisse, tous les travaux n écessaires à l ’entrée en fonction du couloir ferroutier ont été achev és dans les d élais et que, dans certains cas, l’enveloppe budg étaire n ’a pas été enti èrement utilis ée, loin s ’en faut. Ainsi, les coûts définitifs estimés des infrastructures s’élèvent à quelque 200 millions de francs dont 160 millions sur des tron çons de BLS SA et 40 millions sur des tron çons des CFF SA. Compte tenu du fait que la soci été d’exploitation a déjà été désignée par l’OFT, que les investissements liés aux infrastructures consentis sont actuellement improductifs et que l’échéance de la mise en service n ’est pas encore clairement d éfinie, la Délé- gation des finances a exig é du chef du DETEC qu ’il prenne position sur les efforts entrepris par la Confédération pour que le couloir ferroutier puisse entrer en fonction le plus rapidement possible. Le d épartement a fait état de ses interventions au sein du Comité des transports terrestres UE-Suisse, ainsi que des contacts r éguliers entre un groupe de travail suisse et les responsables italiens sur place. La Délégation des finances a d écidé de se rendre compte de la situation de visu afin de comprendre les raisons des retards. Elle s ’est donc rendue sur les sites les plus critiques du couloir ferroutier qui se situent du c ôté italien: le pont Boldrini et le tunnel hélicoïdal de Varzo, entre Domodossola et Iselle. D ’une part, les travaux ont pu d émarrer rapidement suite à l ’approbation par le peuple suisse du financement des projets de transports publics (FTP) et la r ésolution, en Italie, de diverses ques- tions relatives au financement des infrastructures. D ’autre part, les proc édures d’opposition, la situation hydro-g éologique particulière et l’obligation de garantir le trafic des passagers sur cette ligne, sans parler des intemp éries catastrophiques de l’automne 2000, sont autant de facteurs qui ont ralenti l ’avancement du projet. Pour toutes ces raisons, la date de mise en service du couloir ferroutier a encore d û être1989 retardée plusieurs fois depuis la visite de la Délégation des finances. Elle est mainte- nant prévue pour le milieu de 2001. Lors d’un entretien qu’elle a eu avec des repr ésentants de l’OFT et des Chemins de fer italiens (FS), la D élégation des finances a r épété avec insistance à quel point il est important que ces travaux de construction et d ’assainissement puissent être ache- vés le plus rapidement possible. Eu égard à l’exploitation future du couloir ferroutier, la Délégation des finances s’est informée, lors d’une réunion avec des délégués de l’OFT (commettant), de BLS SA et des CFF SA (membres de la soci été d ’exploitation), sur l ’octroi des cr édits, les opportunités commerciales ainsi que la strat égie de tarification. Elle a ainsi pris bonne note du fait que la Conf édération n ’autorisera plus aucun projet d ’infra- structure, vu les risques du march é, jusqu’à ce que le couloir ait fait ses preuves. Ce dernier n’atteindra en effet la capacit é visée de 100 000 camions par an que lorsque les travaux de construction seront finis c ôté italien et que la deuxi ème voie entre le milieu du tunnel du Simplon et Gallarate sera termin ée. L’achèvement, en 2006, de l’axe du L ötschberg dans le cadre des nouvelles transversales alpines (NLFA) per- mettra d’atteindre la capacité nécessaire pour faire f ace à l’augmentation du trafic à plus de 200 000 camions par an. La Délégation des finances estime que le couloir ferroutier pourra être mis en service au cours de l’été 2001, et qu’ainsi les investissements consentis pourront enfin porter leurs fruits. 4.8.4 Demandes relevant du secteur des transports soumises à l’autorité de surveillance Rapports entre demande et dénonciation à l’autorité de surveillance Tout citoyen peut adresser une demande aux commissions de contr ôle du Parlement afin d’attirer leur attention sur d ’éventuelles insuffisances dans la gestion g énérale ou financi ère de l ’administration. En vertu de l ’art. 45 du r èglement du Conseil national du 22 juin 1990 (RS 171.13) et de l ’art. 37, al. 1, du r èglement du Conseil des Etats du 24 septembre 1986 (RS 171.14) ces demandes peuvent être trait ées directement par les commissions de contrôle. La demande se distingue fondamentalement de la d énonciation à l ’autorité de sur- veillance, laquelle est adress ée à un office, un d épartement ou au Conseil f édéral. Selon l ’art. 71 de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure adminis- trative (RS 172.021) chacun peut d énoncer en tout temps, à l ’autorité de surveil- lance, les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité. Selon le droit en vigueur, la demande adress ée à l’autorité de surveillance ne cons- titue pas un moyen de recours formel et ne donne pas droit à une r éponse. Etant donné qu’il n’existe pas de r ègles de proc édure fixes, les commissions de contr ôle ont développé leur propre pratique. Les demandes adress ées directement aux com- missions de contr ôle sont trait ées par les commissions des finances lorsque les as- pects financiers sont pr épondérants. Si, pour r épondre à une demande, des éclaircis- sements particuliers s’avèrent nécessaires, celle-ci est transmise à la D élégation des1990 finances qui l’examine et y répond directement et définitivement, le cas échéant avec le concours du Contr ôle fédéral des finances. Concernant les demande ayant surtout trait à la gestion g énérale, les commissions de gestion adoptent une proc édure simi- laire avec l ’aide des sous-commissions comp étentes. L ’attribution et le traitement des demandes entre les organes charg és de la haute surveillance fait l ’objet d ’une coordination à intervalles réguliers. Pendant la période sous revue, la D élégation des finances s ’est notamment pench ée sur deux requêtes concernant le trafic ferroviaire et routier. Demande concernant le tracé de la route nationale A9 Mi-juillet, une d énonciation concernant le trac é de la route nationale A9 dans le secteur du contournement de Vi ège a été déposée auprès du DETEC. Cette d énon- ciation ayant été rejetée, le dénonciateur s’est adressé simultanément à la Délégation des finances et au Contrôle fédéral des finances (CDF). Ces deux organes ont d écidé de demander une prise de position à l’office fédéral concerné. Ce dernier a transmis le mandat à l’Office fédéral de la justice, Division des recours, comp étent en la ma- tière puisque d ’autres procédures étaient déjà en cours aupr ès de cette unit é admi- nistrative au sujet du trac é de la route nationale A9. Arguant d ’économies considé- rables, le dénonciateur s’est à nouveau adressé à la Délégation des finances, deman- dant l’intervention d’un expert ind épendant chargé d’étayer ses reproches quant au fond. La Délégation des finances a répondu fermement qu’en tant qu’organe parlementaire de haute surveillance, il n ’était pas question qu ’elle intervienne dans une proc édure juridique en cours. Ce d’autant que la réponse à une dénonciation à l’autorité de sur- veillance est du ressort du Conseil f édéral, tant sur le plan formel que sur le fond. Ensuite de quoi le plaignant a toujours la possibilit é d’adresser une p étition au Par- lement. Demande concernant la mauvaise gestion financière des CFF SA Fin 1999, un ancien employ é des CFF SA avait reproch é de graves manquements aux CFF SA et en avait fait part à la presse et aux commissions de gestion. Ces der- nières ont transmis la demande à la Délégation des finances vu son caract ère essen- tiellement financier. Le demandeur reprochait aux CFF SA d’avoir dissimulé des dépassements budgétai- res considérables de près de 19,8 millions de francs dans le cadre du projet «Navetti- sation des trains de voyageurs» au moyen de fausses répartitions comptables. Vu la gravité des faits reprochés, la Délégation des finances a chargé le Contrôle fé- déral des finances de proc éder à un examen d étaillé sur place. Auparavant le pr ési- dent de la direction des CFF avait d éjà pri é l e C D F d e vérifier si, en l ’espèce, l’organe de révision interne des CFF avait rempli sa mission de contrôle. En fin de compte, la D élégation des finances a pu établir, sur la base de sa propre évaluation et de celle du CDF, que les contr ôles effectués par la r évision interne des CFF étaient corrects et ne présentaient aucun manquement. Au niveau de la direction du projet, les points faibles relevés avaient trait notamment au contr ôle de gestion et au système de rapports, qui auraient dû être mieux définis dès le départ. L’attribution définitive de certains éléments du projet aux comptes d ’entretien ou d ’investis- sement est intervenue trop tardivement. La transparence de l ’ensemble du projet a1991 souffert des nombreux transferts d ’écritures à charge de l ’entretien. Le fait que cer- tains éléments du projet ne figurent pas dans la comptabilit é du projet est également critiquable. La Délégation des finances a évalué tous les éléments en sa possession et a conclu que, compte tenu de l ’utilité pour l ’ensemble du projet et des co ûts qui auraient r é- sulté d’un retard dans le calendrier, les lacunes constat ées ne d épassaient pas les li- mites du tol érable. Ainsi, elle n ’a pas donn é suite aux accusations de dilapidation des deniers publics et de mauvaise gestion. En raison d’un autre courrier, la Délégation des finances, aidée par le CDF, a proc é- dé à une nouvelle analyse compl ète des reproches, nouveaux et anciens, formul és par l’ex-employé des CFF. Elle a constat é que – excepté les manquements déjà rele- vés – les nouveaux reproches étaient également infondés, étant donné que le requ é- rant n’apportait aucun nouvel élément à l’appui. 4.9 Etablissements et entreprises de la Confédération 4.9.1 Responsabilité des représentants de la Confédération dans les Conseils d’administration de sociétés anonymes La Délégation des finances suit, depuis 1996, les participations étrangères des an- ciennes entreprises des PTT. En 1998 le Département de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a signal é à la Commission des finances du Conseil national la diff érence exacte entre la valeur d ’acquisition et la valeur comptable des participations (voir rapport d ’activité 1998, ch. 4.9.4.3). A la suite de quoi, le Conseil f édéral a été invit é à prendre position notamment sur la question de la responsabilit é des représentants de la Confédération dans les conseils d’administration. Au printemps 2000, le Conseil f édéral a fait part à la D élégation des finances et à la Commission des finances du Conseil national des enseignements tirés et des conclusions qui s’imposent. S’agissant de la limitation de la responsabilité civile de droit public, le Conseil fédéral a examiné la question de savoir si le droit actuel connaît encore des restrictions qui ne se justifient plus. La conclusion s’avère positive pour les représentants de l’Etat visés par l’art. 762 du code des obligations, de même que pour les organes de direction de La Poste. Il a en outre d écelé un besoin d ’éclaircissements pour les représentants de La Poste et des CFF siégeant dans les conseils d’administration de filiales. La Délégation des finances avait pour sa part d éjà signalé que les accords passés au- trefois avec la Confédération étaient par trop généreux. Dans le cadre d ’une loi por- tée sur une trop grande g énérosité en matière de responsabilité civile, cette question a été sous-estimée. Au bout du compte, les divers mandats mixtes pr ésentant des ca- ractéristiques de droit public ont contribué à tendre la situation. La Délégation des finances approuve les mesures d écidées par le Conseil f édéral en vue de pallier à ces faiblesses: Le droit des d élégués aux termes de l ’art. 762 du code des obligations doit être à l’avenir appliqu é de mani ère restrictive. L ’engagement des repr ésentants de l ’Etat doit se concentrer sur les entreprises d ’importance stratégique. Sur ce point, il y a lieu de s ’assurer que ces repr ésentants sont étroitement accompagnés par le d épar-1992 tement compétent et que l ’échange d’informations est optimal. En outre, la relation entre la Confédération et le représentant de l’Etat doit être, en termes de responsabi- lité, fixée contractuellement. Parallèlement, une r évision des dispositions l égales relatives à la responsabilit é est introduite. L’objectif de cette r évision est d ’introduire dans le droit des obligations des dispositions relatives à la responsabilit é civile des organes de direction des en- treprises publiques, y compris de leurs filiales, et des repr ésentants de l ’Etat visés par l’art. 762 du code des obligations. Le Conseil f édéral entend v érifier en m ême temps si les garanties de d éficit existantes – surtout s ’agissant de La Poste et des CFF SA – sont encore d’actualité. La Délégation des finances salue les mesures prévues par le Conseil fédéral. Elle l’invite par la m ême occasion à assumer ses responsabilit és et à imposer sa vo- lonté rapidement et de manière étendue. 5 Conclusion Les phénomènes de la globalisation et de la d érégulation se sont acc élérés au cours des derni ères ann ées. Ils ne vont pas sans influencer la conception et le r ôle de l’administration ainsi que le statut de ses agents. La nouvelle Loi sur le personnel de la Confédération a été approuvée par le peuple. Elle va entrer en vigueur prochaine- ment. Les grandes régies ont été privatisées au sens formel du terme. Des unit és ad- ministratives ob éissent d ésormais au principe du mandat de prestations et de l’enveloppe budgétaire. Dans un avenir pas tr ès lointain, la Conf édération devra se doter d ’un nouveau mod èle comptable, plus proche de celui en vigueur dans l’économie priv ée. Enfin, le retour des finances f édérales à l ’équilibre risque d’entraîner un relâchement dans la discipline budgétaire. Dans ce contexte, des tendances centrifuges se manifestent au sein de l ’adminis- tration, qui cherchent à libérer celle-ci de la haute surveillance parlementaire et poli- tique. C’est pourquoi la Délégation se doit de rappeler le principe fondamental selon lequel l’utilisation des fonds publics alimentés par les contribuables doit pouvoir être vérifiée par le Parlement qui représente ces contribuables. Par ailleurs, la vari été et la complexit é grandissantes des t âches de l ’administration posent des exigences nouvelles à l’exercice de la haute surveillance. Les méthodes et les critères de contr ôle changent. Aux contr ôles de r égularité et de l égalité des d é- penses, se sont ajout és les contr ôles d ’efficacité et de rendement. D ès lors, les Commissions et la D élégation des finances doivent continuer à réorienter leur acti- vité de contrôle. Le présent rapport mentionne essentiellement des dossiers pr êtant le flanc à la criti- que. Il ne fait pas état, ou trop peu, du grand nombre d’affaires que la Délégation des finances a pu juger positivement. Qu ’il soit permis à celle-ci de r éparer cet oubli en adressant au Conseil f édéral et à l’administration de la Conf édération ses remercie- ments pour leur bonne gestion financi ère et pour l ’emploi, dans l’ensemble efficace et ménager, des ressources publiques.1993 Enfin la D élégation des finances adresse ses sentiments de reconnaissance aux col- laboratrices et collaborateurs de son secr étariat et du Contr ôle fédéral des finances, qui ont accompli leur tâche avec compétence, efficacité et loyauté.1994 Liste des abréviations AFF Administration f édérale des finances AI Assurance invalidit é ALCO Asset and Liability Management Comitee ALM Asset and Liability Management APG Assurance perte de gains AVS Assurance vieillesse et survivants CC Cour des comptes CC Centrale de compensation CCF Contr ôle administratif du Conseil fédéral CdF Commission des finances CDF Contr ôle fédéral des finances CdG Commission de gestion CFA Caisse f édérale d’assurance CFF Chemins de fer f édéraux CFP Caisse f édérale de pensions ChF Chancellerie f édérale CIC Conf érence informatique de la Confédération CICR Comit é international de la Croix-Rouge CIP Commission des institutions politiques COCO Commission de coordination COPIUR Coordinations de publications électroniques des données juridiques CPO Centre des Publications officielles DCAF Centre de contr ôle démocratique des forces armées DDC Direction du d éveloppement et de la coopération DDPS D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFE D épartement fédéral de l’économie DFF D épartement fédéral des finances DFI D épartement fédéral de l’intérieur DFJP D épartement fédéral de justice et police DIPRA Division Presse et Radio1995 DMF D épartement militaire fédéral DNS Don national pour nos soldats et leurs familles EPF Ecole polytechnique f édérale EPFL Ecole polytechnique f édérale de Lausanne FTP Financement des projets de transports publics FS Chemins de fer italiens GCSI Groupe de coordination Soci été de l’Information GCSP Centre de politique de s écurité – Genève GICHD Centre international de d éminage humanitaire – Genève GMEB Gestion par mandats de prestations et enveloppes budg étaires IFAC-PSC International Federation of Accountants – Public Sector Committee IVS Inventaire des voies de communication historiques de Suisse LCAP Loi f édérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements LFC Loi sur les finances de la Conf édération LIM Loi f édérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne LOGA Loi sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration LREC Loi sur les rapports entre les conseils MThB Mittelthurgaubahn NLFA Nouvelles transversales ferroviaires alpines NPA Nouvelle Plate-forme Etranger NPF Nouvelle p éréquation financière NTIC Nouvelles technologies d ’information et de communication ODR Office f édéral des réfugiés OFAE Office f édéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAG Office f édéral de l’agriculture OFEFT Office f édéral des exploitations des Forces terrestres OFC Ordonnance sur les finances de la Conf édération OFAP Office f édéral des assurances privées OFL Office f édéral du logement OFPER Office f édéral du personnel OFROU Office f édéral des routes OFS Office f édéral de la statistique OFT Office f édéral des transports OIAF Ordonnance sur l ’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale1996 OPCA Organe parlementaire de contr ôle de l’administration OPRA Ordonnance r égissant le versement des prestations en cas de retraite anticipé des agents soumis à des rapports de service particuliers ORP Offices r égionaux de placement OSEC Office suisse d ’expansion commerciale PME Petites et moyennes entreprises RPC Recommandations pour la pr ésentation des comptes ProjEff Projet d ’efficacité RS Recueil syst ématique SSA Service social de l ’armée SG Secr étariat général StF Statut des fonctionnaires SUVA Schweizerische Unfallversicherungsanstalt TPI Tribunal p énal international TVA Taxe sur la valeur ajout ée UNIGE Universit é de Genève UNIL Universit é de Lausanne USIC Unit é de stratégie informatique de la Confédération USIS R éexamen du système de sûreté intérieure de la Suisse1997 Table des matières 1 Mandat et organisation 1936 1.1 Tâches et compétences 1936 1.2 Composition de la Délégation des finances durant l’exercice 1936 1.2.1 Composition en 2000 1937 1.3 Séances et aperçu des affaires traitées 1937 1.4 Visite auprès de la Cour des comptes d’Espagne 1938 2 Questions fondamentales et thèmes interdisciplinaires 1939 2.1 Prise de position sur la loi sur le Parlement 1939 2.2 Coordination des commissions de contrôle 1940 2.3 Nouveau modèle de comptes de la Confédération 1941 3 Personnel et crédits 1942 3.1 Personnel 1942 3.1.1 Rémunération 1942 3.1.2 Nouvelle loi sur le personnel de la Confédération 1943 3.1.3 Retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers 1944 3.2 Aperçu des crédits urgents approuvés 1945 3.2.1 Critères d’examen des demandes de crédits urgents 1945 3.2.2 Demandes de crédits supplémentaires et additionnels rejetées 1946 4 Principaux contrôles effectués dans les départements 1948 4.1 Autorités et Tribunaux 1948 4.1.1 Visite de contrôle auprès de la Chancellerie fédérale 1948 4.1.2 Société de l’information en Suisse 1950 4.2 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 1951 4.2.1 Visite de contrôle auprès du Secrétariat général du DFAE 1951 4.2.2 «Présence Suisse» 1953 4.2.3 Pertes de la DDC en Bosnie-Herzégovine 1954 4.3 Département fédéral de l’intérieur 1955 4.3.1 Visite de contrôle auprès du Conseil des écoles polytechniques fédérales 1955 4.3.2 Recensement de la population 2000 1958 4.3.3 Office fédéral de la statistique 1961 4.3.4 Inventaire des collections d ’art de la Confédération 1961 4.3.5 Coop ération entre les hautes écoles de l’Arc lémanique (projet Arc lémanique) 1962 4.4 Département fédéral de justice et police 1964 4.4.1 Visite de contrôle auprès de l’Office fédéral des assurances privées 1964 4.4.2 Plan «Projet d’efficacité» 1965 4.4.3 Fourniture de sûretés par les demandeurs d’asile 1966 4.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 1967 4.5.1 Visite de contrôle auprès du Secrétariat général du DDPS 1967 4.5.2 Promotions d’officiers généraux 19681998 4.5.3 Organe de direction pour la sécurité 1969 4.5.4 Fonds sociaux de l’armée 1970 4.6 Département fédéral des finances 1971 4.6.1 Visite de contrôle auprès du secrétariat général du Département fédéral des finances 1971 4.6.2 Evaluation des actifs de la Confédération 1973 4.6.3 Politique de placements du fonds de compensation AVS 1974 4.6.4 Stratégie de placement de la Caisse fédérale de pensions (CFP) 1976 4.6.5 Politique de trésorerie et management des risques 1977 4.7 Département fédéral de l’économie 1978 4.7.1 Visite de contrôle à l’Office fédéral du logement 1978 4.7.2 Expo.02 1980 4.7.3 Coût de l’approvisionnement économique du pays 1982 4.7.4 Liquidation de l’Union suisse du commerce de fromage 1983 4.7.5 Exécution de la loi sur l’aide aux investissements 1984 4.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 1984 4.8.1 Visite de contrôle auprès de l’Office fédéral des routes 1984 4.8.2 Surveillance de RAIL 2000, première étape 1986 4.8.3 Couloir de ferroutage Lötschberg–Simplon 1988 4.8.4 Demandes relevant du secteur des transports soumises à l’autorité de surveillance 1989 4.9 Etablissements et entreprises de la Confédération 1991 4.9.1 Responsabilité des représentants de la Confédération dans les Conseils d’administration de sociétés anonymes 1991 5C o n c l u s i o n 1992 Liste des abréviations 1992Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.05.2001 Date Data Seite 1935-1998 Page Pagina Ref. No 10 125 407 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.