396 2002-0049 ad 99.427 Initiative parlementaire (Stamm Judith) Campagnes de votations. Création d’une autorité de recours Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 9 janvier 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC) nous vous soumettons ci-après notre avis concernant le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du 25 octobre 2001 relatif à l’initiative Stamm Judith «Campagnes de votations. Création d’une autorité de recours». Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 9 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz397 Avis 1 Point de la situation La proposition de la CIP-N pr évoit d ’introduire dans la loi f édérale sur les droits politiques la cr éation d ’une «instance de recours contre la propagande politique déloyale dans les campagnes de votation » qui serait form ée de sept membres. Cette instance aurait pour t âche d’examiner les contestations relatives à des d éclarations jugées trompeuses ou contraires aux faits dans les textes publicitaires se rapportant aux votations populaires et d’émettre un avis à l’adresse des médias, afin de permet- tre aux citoyens de se former une opinion objective. Le Conseil f édéral serait chargé d’en nommer le pr ésident et les membres, qui devraient être des personnalit és indépendantes, dotées de compétences reconnues dans des domaines divers, et ayant un certain recul par rapport à la vie politique. La CIP-N a adopt é le projet de loi par 13 voix contre 9. Une minorit é de dix membres propose au Conseil national de ne pas entrer en matière. 2 Appréciation des propositions de la commission Le d ébat politique doit être men é de fa çon loyale. Les d écisions politiques prises démocratiquement peuvent contribuer à pr évenir ou att énuer les sentiments d’insatisfaction. Pour ce faire, le d ébat public doit se d érouler de mani ère irrépro- chable. Si le respect mutuel venait à manquer, un élément fondamental de la culture politique suisse traditionnelle serait perdu. Le Conseil f édéral a, dans des cas excep- tionnels – par exemple au cours de la p ériode précédant le scrutin de 10 juin 2001 – appelé à un respect de règles élémentaires de loyauté. Il convient d ’observer que l ’instance de recours, telle que la con çoit la CIP-N, se bornerait à émettre des constatations, sans remettre en cause aucun des droits fondamentaux. Une telle instance pourrait avoir une certaine autorit é dans la mesure où elle compterait parmi ses membres des personnalités reconnues. Il ne faut cependant pas m éconnaître les difficultés d’exécution liées à la volonté, en soi louable, de veiller à un plus grand respect des r ègles de loyauté qui doivent régir les campagnes politiques. C ’est pour cela que le Conseil f édéral s’impose générale- ment une grande retenue face aux questions éthiques qui peuvent se poser à propos de la propagande politique. Ainsi, il s’est abstenu d’intervenir à propos de la campa- gne d ’affiches men ée par les adversaires du r égime du d élai dans la question de l’avortement. Il faut aussi observer que, si l ’un des camps en pr ésence lance, à l’occasion d’une campagne, des affirmations contraires à la v érité, nul ne peut les combattre plus efficacement que le camp adverse . Notre droit manque de sanctions appropri ées pour cette tâche à caractère éthique et moral qui relève en fait de la culture politique. Créer une instance qui aurait le pouvoir de prendre des d écisions contraignantes serait contraire au principe de la libre formation de l ’opinion et à la d émocratie. A l’inverse, une instance de recours d énuée du pouvoir de prendre des sanctions ne serait qu’un «tigre en papier». L’institution d’une instance de recours pourrait m ême aller à fin contraire car ses avis conf éreraient un surcro ît de notori été aux affirma-398 tions contest ées. En outre, les auteurs de cette affirmation pourraient à leur tour critiquer l’avis de l’instance dans les médias. Au lieu de porter sur la loyaut é dans le combat politique, la pol émique mettrait en cause l ’équité de l ’instance de recours. En outre, il ne serait gu ère possible de formuler un avis dans le d élai très court qu’il faudrait observer pour que la décision ait l’effet escompté en temps voulu auprès des votants. Chaque ann ée, les citoyens sont appel és aux urnes à trois ou quatre reprises et invités à se prononcer sur huit à douze objets. Sur ce nombre, il faut compter en moyenne trois référendums et de six à huit initiatives populaires. Ces objets sont par nature très controversés. Seuls les projets de niveau constitutionnel des autorit és ne soulèvent pratiquement aucune opposition. Vu le grand nombre d ’objets politiques controversés, il y a tout lieu de penser que la tentation d ’instrumentaliser l’instance de recours serait tr ès forte. On pourrait donc s ’attendre à ce que cette instance soit sollicitée presque en permanence. De plus, l ’instance de recours devrait, à chaque fois, agir tr ès rapidement pour que ses d écisions gardent leur actualit é. Les besoins en personnel et en temps que pr évoit la CIP-N risquent d ’être largement sous- estimés. En tout état de cause, le co ût que repr ésenterait la cr éation d ’un organe politique supplémentaire serait trop élevé pour le résultat qu’on en attend. Enfin, à partir du moment o ù l ’instance de recours aurait contest é une affirmation faite au cours d ’une campagne, la validit é m ême du scrutin pourrait être mise en doute. 3 Avis du Conseil fédéral Pour les motifs expos és précédemment, le Conseil f édéral propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi de la CIP-N.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire (Stamm Judith). Campagnes de votations. Création d'une autorité de recours. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.427 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.01.2002 Date Data Seite 396-398 Page Pagina Ref. No 10 125 948 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.