{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2020-0113_2021-04-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180240&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ac2c2ab57a42fc8b21a1af8de20b2e63"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2020.0113"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2021 GE.2020.0113"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement (DGE) | Recours form\u00e9 par une entreprise active dans le domaine de la vidange des s\u00e9parateurs de graisses et d'hydrocarbures contre la d\u00e9cision de la DGE lui refusant l'obtention du statut d'entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans ce domaine et lui interdisant la vidange des tels s\u00e9parateurs au motif qu'elle ne remplit pas certaines des conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement sur l'entretien des installations particuli\u00e8res d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es m\u00e9nag\u00e8res et des installations de pr\u00e9traitement industrielles (RIEEU) (soit \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d'une licence de transporteur au sens de l'OTVM et disposer d'au moins un camion vidangeur am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur).\r- L'Annexe 4 de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route conclu le 21 juin 1999 et entr\u00e9 en vigueur en Suisse le 1er juin 2002 ne s'applique pas au cas d'esp\u00e8ce, le champ d'application de cet acte l\u00e9gislatif et celui du RIEEU \u00e9tant compl\u00e8tement ind\u00e9pendants l'un de l'autre. L'accord ne vient ainsi pas invalider le RIEEU, de m\u00eame que celui-ci ne viole en rien cet accord (consid. 2). \r- L'art. 16 RIEEU ne constitue pas une violation du principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique. La restriction qu'elle pr\u00e9voit est fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale formelle, justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant et proportionn\u00e9e. Il n'existe pas de situation de monopole ni de violation du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, toutes les entreprises actives dans le domaine et souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du statut d'entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e devant remplir les conditions qui y sont pr\u00e9vues (consid. 3 et 4). \rRejet du recours.\rRecours au TF admis (1C_281/2021 du 21 juin 2022).\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:49:09", "Checksum": "9dcb0457085b4c2c8498577346fabd47"}