An alle akkreditierten Journalisten
des Bundesgerichts
Lausanne, 14. Mai 2018
Embargo: 14. Mai 2018, 12:00 Uhr
Medienmitteilung des Bundesgerichts
Urteil vom 25. April 2018 (6B_1023/2017)
Staatsanwalt ist im ordentlichen Verfahren nicht an 
Strafvorschlag aus abgekürztem Verfahren gebunden
Die Staatsanwaltschaft darf in einem ordentlichen Verfahren eine strengere Strafe
fordern als diejenige, die sie der beschuldigten Person im Rahmen eines zuvor
erfolglos gebliebenen abgekürzten Verfahrens vorgeschlagen hat.
Die schweizerische Strafprozessordnung (StPO) sieht unter gewissen Voraussetzungen
die Möglichkeit eines abgekürzten Verfahrens vor. Im Rahmen des abgekürzten Verfahrens verständigen sich die beschuldigte Person und die Staatsanwaltschaft über die
zur Last gelegten Vorwürfe und das Strafmass. Das Ergebnis muss vom zuständigen
Gericht bestätigt werden. Kommt zwischen der beschuldigten Person und der Staatsanwaltschaft keine Einigung zu Stande oder bleibt das abgekürzte Verfahren aus
anderen Gründen erfolglos, wird ein ordentliches Verfahren durchgeführt. 
Ein Waadtländer Gericht verurteilte einen Beschuldigten 2016 in einem ordentlichen
Verfahren wegen qualifizierten Raubes und weiterer Delikte zu einer Freiheitsstrafe von
sechs Jahren. Die Staatsanwaltschaft hatte eine Strafe von sieben Jahren gefordert. Ein
abgekürztes Verfahren war zuvor erfolglos geblieben. In dessen Rahmen hatte die
Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von viereinhalb Jahren vorgeschlagen. Gegen
seine Verurteilung gelangte der Betroffene ans Bundesgericht. Er argumentierte unter
anderem, dass der Grundsatz von Treu und Glauben verletzt worden sei, indem der
Staatsanwalt gegen ihn im ordentlichen Verfahren eine höhere Strafe gefordert habe,
als zuvor im vereinfachten Verfahren vorgeschlagen. 
Das Bundesgericht weist die Beschwerde in diesem Punkt ab. Scheitert das eingeleitete
abgekürzte Verfahren, so sind die in diesem Rahmen gemachten Erklärungen der
Parteien im nachfolgenden ordentlichen Verfahren nicht verwertbar. Das gilt auch für
einen Strafvorschlag des Staatsanwalts. Er ist deshalb im ordentlichen Verfahren nicht
an seinen Vorschlag aus dem abgekürzten Verfahren gebunden, weshalb auch kein
treuwidriges Verhalten vorliegt, wenn er später eine höhere Strafe fordert. Tatsächlich
ist es normal, dass die Staatsanwaltschaft im Rahmen eines abgekürzten Verfahrens
eine tiefere Strafe vorschlägt, als sie im ordentlichen Verfahren beantragen würde.
Andernfalls hätten die Verhandlungen gar keinen Sinn. A tous les journalistes accrédités auprès
du Tribunal fédéral
Lausanne, le 14 mai 2018
Embargo : 14 mai 2018, 12h00
Communiqué de presse du Tribunal fédéral
Arrêt du 25 avril 2018 (6B_1023/2017)
Le ministère public n'est pas lié, dans la procédure ordinaire, par
sa proposition de peine formulée dans le cadre de la procédure 
simplifiée
Le ministère public peut requérir une peine plus sévère, dans le cadre de la
procédure ordinaire menée à la suite de l'échec d'une procédure simplifiée, que celle
qu'il avait proposée au prévenu dans le cadre de cette dernière. 
Le Code de procédure pénale suisse (CPP) prévoit, à certaines conditions, la possibilité
de mener une procédure simplifiée. Dans le cadre d'une telle procédure, le prévenu et le
ministère public se mettent d'accord sur les infractions retenues et sur la peine. Le
résultat doit être soumis pour approbation au tribunal compétent. Si aucun accord
n'intervient entre le prévenu et le ministère public ou si la procédure simplifiée échoue
pour d'autres motifs, la procédure ordinaire reprend. 
Un tribunal vaudois a condamné en 2016 un prévenu dans le cadre d'une procédure
ordinaire, pour brigandage qualifié et d'autres délits, à une peine privative de liberté de
six ans. Le ministère public avait requis une peine de sept ans. Une procédure simplifiée
avait d'abord été entamée, mais n'avait pas abouti. Dans le cadre de celle-ci, le
ministère public avait proposé une peine privative de liberté de quatre ans et demi.
L'intéressé a recouru au Tribunal fédéral contre sa condamnation. Il soutient, entre
autres, que le principe de la bonne foi a été violé, dans la mesure où le ministère public
a requis à son encontre une peine plus sévère dans la procédure ordinaire que celle
qu'il avait proposée précédemment dans la procédure simplifiée. 
Le Tribunal fédéral rejette le recours sur ce point. Si la procédure simplifiée entamée
échoue, les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure
simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire. Cela concerne également la proposition de peine faite par le ministère public. Il n'est ainsi pas lié dans la
procédure ordinaire par sa proposition faite dans la procédure simplifiée, raison pour
laquelle il n'y pas de violation du principe de la bonne foi s'il requiert plus tard une peine
plus sévère. En effet, il est normal que la proposition du ministère public dans le cadre
de la procédure simplifiée soit inférieure à la peine qu'il aurait requise dans le cadre
d'une procédure ordinaire, sans quoi la négociation n'aurait pas de sens.