2000-1855 4645 Rapport sur le résultat des notifications à l’AELE et à l’OMC du projet du 1 er mars 2000 relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 30 août 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous communiquons par la présente le rapport relatif au résultat des notifica- tions à l’AELE et à l’OMC du projet de modification de la loi fédérale sur la protec- tion de l’environnement qui vous a été soumis dans le cadre du message du 1 er mars 2000, et vous prions d’en prendre connaissance. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 30 août 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz4646 Condensé Selon les engagements pris dans le cadre de traités entre Etats, les projets de pres- criptions techniques doivent être présentés pour avis aux autres parties contractan- tes de l’AELE et de l’OMC avant d’être adoptés. Le but de cette procédure de noti- fication est de reconnaître rapidement d’ éventuelles entraves au commerce et de tenir compte d’objections justifiées dès la procédure législative préparatoire. Etant donné que les procédures de notification n’étaient pas encore ach evées au moment de l’adoption du message relatif à une modification de la loi fédérale sur la protec- tion de l’environnement, le Conseil fédéral a décidé que le résultat de ces procédu- res serait transmis aux Chambres fédérales ultérieurement. La notification de la modification de la loi sur la protection de l’environnement dans le domaine de la biotechnologie n’a déclenché aucune réaction dans le cadre de la procédure de l’AELE, qui implique également l’UE sur une base informelle. Par contre, dans le cadre de la procédure de l’OMC, la notification (G/TBT/Notif.00/49) de la modification prévue de la loi a suscité des commentaires circonstanciés de la part des Etats-Unis d’Amérique (Etats-Unis). Les remarques émises le 3 avril 2000 par les Etats-Unis concernent notamment les trois points suivants: 1. La mise en œuvre de la notion constitutionnelle de «dignité de la créature»: les Etats-Unis estiment que cette notion est imprécise, subjective, et qu’elle aura des effets sur les autorisations délivrées pour l’emploi et la fabrication de produits biotechnologiques. Les Etats-Unis craignent que, suite à l’intro- duction de ce nouveau critère, les produits biotechnologiques puissent être soumis à des examens plus sévères de leurs conséquences pour l’environ- nement que les produits agricoles conventionnels. 2. La déclaration obligatoire des produits contenant des organismes généti- quement modifiés (OGM): les Etats-Unis sont d’avis que la déclaration obligatoire n’est pas la mesure la plus efficace pour informer les consom- mateurs. Ils estiment qu’elle soulèverait des questions quant à son exécution et aux coûts qu’elle impliquerait pour les consommateurs et les producteurs. 3. Les dispositions sur la responsabilité civile relatives à l’utilisation des OGM: les Etats-Unis demandent pourquoi les OGM sont traités de la même manière que des organismes pathogènes. Ils sont d’avis qu’il n’existe aucun indice laissant supposer que le danger intrinsèque pour l’environnement lié aux OGM est plus grand que le danger lié à de nouvelles plantes ou à de nouveaux animaux élevés avec des méthodes conventionnelles. Ce rapport présente un résumé détaillé de l’avis des Etats-Unis et de la réponse suisse ainsi qu’une appréciation sous l’angle du droit de l’OMC des objections formulées par les Etats-Unis. Il arrive à la conclusion qu’une plainte déposée con- tre la Suisse en raison du projet Gen-Lex a peu de chance d’obtenir gain de cause.4647 Rapport 1 Point de la situation Le 1er mars 2000, le Conseil fédéral a rendu sa décision concernant le message et un projet de modification de la loi f édérale sur la protection sur l ’environnement. A ce moment, les proc édures internationales de notification men ées dans le cadre de l’Association europ éenne de libre échange (AELE) et de l ’Organisation mondiale sur le commerce (OMC) n ’étaient pas encore achev ées. Le Conseil f édéral a donc arrêté au ch. 1.2 du message (derni ère phrase de l ’alinéa «Règles de commerce internationales», p. 2292 de la version française) que le résultat des procédures serait communiqué aux Chambres fédérales lorsque ces procédures seraient achevées. 2 R ésultat de la procédure de notification par l’AELE La notification de la modification de la loi sur la protection de l ’environnement dans le domaine de la biotechnologie n ’a déclenché aucune r éaction dans le cadre de la procédure de l’AELE, qui implique également l’UE sur une base informelle. 3 R ésultat de la procédure de notification par l’OMC 3.1 Condens é Dans le cadre de la proc édure de l ’OMC, la notification (G/TBT/Notif.00/49) des modifications prévues de la loi a provoqu é des commentaires circonstanci és de la part des Etats-Unis d’Amérique (Etats-Unis). Les remarques émises le 3 avril 2000 par les Etats-Unis concernent notamment les trois points suivants: 1. La mise en œ uvre de la notion constitutionnelle de «dignité de la cr éature»: les Etats-Unis estiment que cette notion est impr écise, subjective, et qu ’elle aura des effets sur les autorisations d élivrées pour l ’emploi et la fabrication de produits biotechnologiques. Les Etats-Unis craignent que, suite à l’intro- duction de ce nouveau crit ère, les produits biotechnologiques puissent être soumis à des examens plus s évères de leurs cons équences pour l ’environ- nement que les produits agricoles conventionnels. 2. La d éclaration obligatoire des produits contenant des organismes g énéti- quement modifiés (OGM): les Etats-Unis sont d’avis que la déclaration obli- gatoire n ’est pas la mesure la plus efficace pour informer les consomma- teurs. Ils estiment qu ’elle soulèverait des questions quant à son exécution et aux coûts qu’elle impliquerait pour les consommateurs et les producteurs. 3. Les dispositions sur la responsabilit é civile relatives à l ’utilisation des OGM: les Etats-Unis demandent pourquoi les OGM sont trait és de la m ême manière que des organismes pathog ènes. Ils sont d ’avis qu’il n’existe aucun indice laissant supposer que le danger intrins èque pour l ’environnement lié4648 aux OGM est plus grand que le danger li é à de nouvelles plantes ou à de nouveaux animaux élevés avec des méthodes conventionnelles. 3.2 Principales remarques Outre des commentaires d ’ordre g énéral, les Etats-Unis ont également émis des remarques au sujet de certains articles du projet Gen-Lex. Celles-ci font l ’objet des commentaires ci-dessous basés sur la réponse adressée par la Suisse aux Etats-Unis. Que signifie «dignité de la créature»? La notion de «dignité de la cr éature» est une notion du droit constitutionnel suisse (art. 120, al. 2, Cst.). Elle prend en consid ération une valeur intrins èque propre à l’être vivant non humain, qui interdit de le considérer simplement comme un moyen. La modification pr évue de la loi sur la protection de l ’environnement (RS 814.01, LPE) – restreint le principe constitutionnel de dignit é de la cr éature aux animaux et aux plantes; –é tablit que cette dignit é n’est pas respect ée lorsque l ’on porte atteinte à des caractéristiques et des modes de vie essentiels d’un animal ou d’une plante; –é tablit que la dignité de la créature n’est pas une valeur absolue. Des modifi- cations génétiques peuvent représenter une atteinte sérieuse à la dignité de la créature sans pour autant compromettre le respect de cette dignit é, à condi- tion que l ’atteinte puisse être justifiée dans le cadre d ’une pond ération des intérêts. La notion de dignité de la créature sera concrétisée par voie d’ordonnance. Le critère de dignité de la créature sera-t-il également appliqué à des activités agricoles qui ne font pas recours au génie génétique? Les exigences énoncées dans l ’art. 29 a LPE sont applicables à toute utilisation d’organismes et ne se limitent donc pas au génie génétique. Seul l’art. 29a, al. 2, sur la pond ération des int érêts en pr ésence fait r éférence au g énie g énétique. Il n ’est donc pas exclu que l ’on procède de fa çon analogue dans d ’autres domaines (p. ex. l’élevage d’animaux). Que signifie la notion de dignité de la créature dans la loi sur la protection des animaux? Comment faut-il prouver qu’elle a été respectée? Le principe constitutionnel de la dignit é de la cr éature est concr étisé dans la loi sur la protection des animaux par des prescriptions concernant aussi bien l ’élevage que les modifications génétiques d’animaux (vertébrés). En principe, la proc édure utili- sée pour les modifications g énétiques des animaux est la m ême que celle appliqu ée depuis 1981 et 1997 pour autoriser des exp ériences sur les animaux. Comme il est manifeste que les modifications g énétiques ne portent souvent pas atteinte à la di- gnité d e l a c réature, le Conseil f édéral obtiendra la comp étence de simplifier ou même de supprimer la procédure le cas échéant.4649 Quel est le rôle de la Commission d’éthique dans le cadre des procédures d’autorisation? Sur la base de quels critères d’éthique prend-elle sa décision? Le 28 avril 1998, le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale d’éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain. Cet organe consultatif prend posi- tion durant les proc édures l égislatives et les proc édures d ’autorisation, et ses avis sont pris en compte dans les d écisions des autorit és. La commission d ’éthique est composée de spécialistes reconnus de l’éthique ainsi que d’autres disciplines comme la biologie, la m édecine ou le droit. Elle s ’occupe actuellement des crit ères pour la pondération des int érêts. Elle consid ère les requ êtes qu ’elle re çoit comme des cas exemplaires et les discute de mani ère approfondie en tenant compte de crit ères plus généraux. Les consid érations d ’ordre éthique ne font pas partie de l ’évaluation des risques biologiques. Ce n’est que le résultat de l’évaluation des risques qui est apprécié sous l’angle de critères d’éthique. Que signifie la notion d’«intérêts publics prépondérants» au sens de l’art. 29a, al. 3, du projet LPE? Les int érêts publics pr épondérants sont des int érêts comme l ’ordre public ou la sécurité nationale. La disposition selon laquelle les autorisations peuvent être refu- sées lorsqu’une requête s’oppose à des intérêts publics prépondérants ne signifie pas que leur évaluation repose sur des critères autres que scientifiques. L’art. 29d, al. 3, du projet LPE ne s’applique-t-il qu’à l’utilisation d’organismes dans l’environnement ou régit-il également les denrées alimentaires? L’art. 14, al. 1, let. e, et l’art. 27b de la loi sur l’agriculture exigent déjà une déclaration des produits agricoles génétiquement modifiés. Qu’est-ce qui distingue ces deux articles de l’art. 29d, al. 3, du projet LPE? Le chap. «Organismes» de la loi sur la protection de l ’environnement r ègle l’utilisation de produits qui contiennent des organismes reproductibles ou qui sont composés de tels organismes. Les produits tir és d’organismes génétiquement modi- fiés (OGM), mais qui n ’en contiennent plus sous forme reproductible, ne rel èvent donc pas des prescriptions de la LPE relatives à la déclaration des produits. La loi sur les denrées alimentaires et la loi sur l’agriculture vont plus loin à cet égard dans leurs prescriptions. Leur champ d’application est certes restreint à un groupe de produits d éterminé (p. ex. les denr ées alimentaires ou les produits agricoles), mais leurs prescriptions relatives à la d éclaration s ’appliquent également aux produits tirés d’OGM. Quel est le rapport entre les prescriptions relatives à la déclaration contenues dans ce texte législatif et celles de la notification TBT dans G/SPS/N/CHE/17? Les prescriptions relatives à la d éclaration cit ées dans la notification mentionn ée sont celles de l ’ordonnance du 25 ao ût 1999 sur la diss émination dans l ’environ- nement. Les prescriptions de cette ordonnance reposent sur les dispositions relatives à la d éclaration inscrites dans la loi sur la protection de l ’environnement actuelle- ment en vigueur. Les prescriptions relatives à la d éclaration du projet LPE (notification G/TBT/Notif.00/49) constitueront la base d’une réglementation future à l’échelon de l’ordonnance. Elles autorisent comme auparavant l ’introduction de seuils pour les4650 produits ne contenant que des traces d ’OGM et permettent d ’introduire un syst ème volontaire de d éclaration pour les produits fabriqu és sans recours au g énie généti- que. Comment les producteurs peuvent-ils se défendre contre une action en responsabilité civile alors qu’il manque une définition de la dignité de la cré a- ture ou de l’atteinte au respect de cette dignité? Que signifie un dommage dans ce contexte? La responsabilit é civile suisse entend par dommage un dommage p écuniaire, par exemple la perte de la vie ou une atteinte à l’intégrité de la personne dans la mesure où elles entra înent des cons équences économiques, ou encore la perte ou une d été- rioration de la propri été ainsi qu ’une perte de revenu. L ’atteinte à la dignit é de la créature chez les animaux et les plantes ne relève pas de la notion de dommage et ne peut donc pas servir de base à une action en responsabilité civile. Quelles sont les exigences requises pour prouver un dommage causé par des OGM? Le droit suisse pr évoit que la preuve du dommage doit être apportée par le deman- deur. En principe, il faut prouver le dommage et les causes du dommage. Dans certaines conditions, lorsqu ’une preuve compl ète ne peut raisonnablement pas être exigée, des allégements peuvent être accordés en vertu de la jurisprudence du Tribu- nal fédéral. La loi prévoit un délai de prescription de 3 ans pour des exigences de dommages-intérêts. Comment ce délai a-t-il été fixé? En vertu du droit suisse actuel, le d élai de prescription relatif est d ’une ann ée. On considère généralement que ce d élai est trop court et qu ’une extension à 3 ans est appropriée. La convention du Conseil de l ’Europe du 21 juin 1993 sur la responsa- bilité civile des dommages r ésultant d ’activités dangereuses pour l ’environnement prévoit également un délai de 3 ans. L’art. 59c du projet LPE énonce que le délai de prescription absolu pour les do m- mages est limité à 20 ans en général et à 30 ans dans le cas des organismes généti - quement modifiés et des organismes pathogènes. Pourquoi les OGM sont-ils traités de la même façon que les organismes pathogènes? Alors que les organismes pathogènes sont considérés comme dangereux, dans le cas des organismes génétiquement modifiés, c’est le manque de connaissances relatives aux cons équences à long terme qui justifie cette r églementation particuli ère, et notamment le délai de prescription de 30 ans. La loi sur les denrées alimentaires exige que toute atteinte à la santé soit exclue. Or cette exigence pourrait s’avérer impossible à satisfaire et engendrer de facto une interdiction. L’art. 9 de la loi sur les denr ées alimentaires pr écise que le Conseil f édéral peut restreindre ou interdire des substances et des proc édés «lorsque tout danger ne peut être exclu selon l ’état des connaissances scientifiques ». Un danger pour la sant é ne doit donc pas être complètement exclu. Il n’existe pas de certitude absolue ou de risque nul; par cons équent, de telles preu- ves ne peuvent pas être exig ées. L ’évaluation du risque au sens de l ’ordonnance4651 concernant la procédure d’autorisation relative aux OGM (OAOGM) repose sur des bases scientifiques et ne comporte donc pas de telles exigences. L ’évaluation du danger pour la sant é doit se faire selon le principe de l ’équivalence en substance (substantial equivalence), c’est-à-dire que l’organisme à évaluer doit être comparé à d’autres organismes connus sous l ’aspect du danger qu ’il représente pour la sant é. Les produits OGM sont autoris és si, compar és aux produits conventionnels, ils ne comportent aucun risque supplémentaire. Les produits OGM sont évalués et autorisés alors que l’on sait qu’un risque résiduel ne peut être complètement écarté. C’est pourquoi les produits autoris és sont soumis à un contr ôle à long terme. Si, durant cette p ériode, de nouvelles informations éta- blies sur des bases scientifiques devaient r évéler un danger pour l ’homme ou pour l’environnement, une autorisation octroyée pourrait être révoquée à tout moment. Le fait qu’un produit «ne puisse jamais comporter de risque » n ’est pas une condition nécessaire pour l’autorisation de sa mise dans le commerce. Divers produits OGM, dont des produits contenant du soja (Roundup-Ready), du maïs (Bt176 et Bt11) 1 et de la vitamine B12, ont d éjà été évalués, et leur mise dans le commerce a été autorisée sur la base de la situation juridique actuelle. La pratique en vigueur montre que la loi sur les denr ées alimentaires est une base juridique adéquate et nullement un «standard impossible et déraisonnable». Le projet n’apporte aucune précision quant au type et à la fréquence des examens des produits génétiquement modifiés ni à leur contrôle par les autorités. La loi sur la protection de l ’environnement est une loi f édérale, et en tant que telle, ne fixe que les exigences et les éléments fondamentaux. Dans ce sens, elle forme la base juridique pour les exigences des examens. Des prescriptions d étaillées comme la fréquence des contr ôles ou la m éthode de test appropri ée ne sont pas fix ées dans les lois fédérales, mais dans des ordonnances. L’analyse de l’ADN est actuellement le procédé standard pour la d étection de modi- fications génétiques dans les denr ées alimentaires, les aliments pour animaux et les semences. Des méthodes de screening fiables et largement r épandues existent pour tous les produits OGM disponibles sur le march é suisse. Les produits sont contr ôlés par des laboratoires accr édités, à l’aide de méthodes validées et de mat ériel certifié, ce qui garantit la s écurité juridique et l ’égalité de traitement indispensables. Etant donné qu’il existe des valeurs seuils pour la d éclaration de produits conventionnels contenant des traces d’OGM, la question de la sensibilit é des méthodes de détection est sans importance pour les produits OGM autorisés. L’art. 146a de la loi sur l’agriculture établit que les animaux de rente génétiquement modifiés ne peuvent être mis en circulation que si des motifs importants en justifient la production et l’écoulement. Quels sont les «motifs importants» dans ce contexte? Comme il n’est actuellement pas possible de juger d éfinitivement des possibilités et de l’évolution du g énie génétique en ce qui concerne les animaux de rente, le Con- seil fédéral s’est vu attribuer la compétence d’instaurer le régime de l’autorisation et de concrétiser le crit ère «motifs importants». A l ’heure actuelle, il serait pr ématuré de vouloir préciser ce critère. Parmi les applications potentielles du g énie génétique 1 En outre, le maïs Mon810 a été autorisé le 27.7.2000 en tant que denrée alimentaire et en tant que fourrage.4652 dans le domaine des animaux de rente, l ’élevage de races r ésistantes aux maladies occupe une place primordiale. Lors de la concr étisation de l ’art. 146a de la loi sur l ’agriculture, le Conseil f édéral tiendra compte de principes g énéraux comme celui de la proportionnalit é, du carac- tère scientifique et de l ’égalité de traitement et se basera sur les standards et les recommandations en vigueur sur le plan international. 4 Appr éciation de l’avis des Etats-Unis sous l’angle du droit de l’OMC 4.1 Introduction Ce chapitre évalue brièvement les principaux aspects de l ’avis des Etats-Unis sous l’angle du droit de l ’OMC et pr ésente la marge de man œ uvre que les r ègles de commerce internationales concèdent dans ce domaine aux l égislateurs nationaux. Il y a lieu de relever à cet égard que les principes et les règles de l’OMC ne constituent pas un syst èm e r i g i de e t f i gé, mais qu ’ils sont continuellement d éveloppés par les pratiques en vigueur dans les Etats membres et par leurs décisions, et concrétisés par la jurisprudence établie dans le cadre de proc édures de r èglement des différends de l’OMC. Cette évolution est caract érisée par une prise en compte croissante des exigences relatives à la protection de l ’environnement. En outre, il a été envisagé de remettre en question les r ègles actuelles de l’OMC dans le cadre d ’une future n égo- ciation. L’exposé ci-après représente donc une appréciation basée sur les conditions- cadre actuelles du droit de l’OMC. Le but de l ’OMC, organisation édifiée sur le GATT, est de cr éer des conditions favorables à une croissance économique durable par la mise en pl ace d’un ordre du commerce multilatéral ouvert et transparent. Une s érie de principes et de r ègles ont été établis à cette fin. Les Etats membres ont notamment l ’obligation d’appliquer le même traitement à des produits similaires. En particulier, ils doivent en principe étendre à toutes les parties contractantes les concessions qu ’ils ont accord ées à un autre Etat (principe de la nation la plus favoris ée), et doivent traiter les marchandi- ses étrangères de la m ême façon que les produits similaires du pays ( principe du traitement national ). En outre, les restrictions quantitatives ainsi que les entraves non justifi ées au commerce sont interdites. Enfin, le principe de la transparence commande que les mesures concernant le commerce soient pr ésentées ouvertement. Ces r ègles de l ’OMC, qui valent aussi pour la Gen-Lex, concernent le commerce transfrontière et par conséquent l’importation d’organismes génétiquement modifiés, mais elles ne r égissent pas l ’utilisation des organismes en Suisse. Pour les Etats- Unis, par contre, les règles régissant la commercialisation de produits génétiquement modifiés sont primordiales, ce qui les a incit és entre autres à proposer des n égocia- tions dans le cadre de l ’OMC et a également influencé leur avis sur la notification suisse du projet Gen-Lex.4653 4.2 Quelques éléments de l’avis des Etats-Unis sous l’angle de l’OMC Protection de la «dignité de la créature» et commission d’éthique Le projet Gen-Lex est destin é à mettre en œ uvre le mandat constitutionnel concer- nant la prise en compte de la dignit é de la cr éature. C’est pourquoi on a institu é le principe selon lequel le respect de la dignit é de la cr éature chez les animaux et les plantes ne doit pas être compromis. Une commission d’éthique est en outre instituée, qui se prononce sur les questions d ’ordre éthique dans le cadre de sa fonction con- sultative. En principe, l’OMC ne se préoccupe pas de réflexions générales d’éthique. C’est pourquoi, pour autant que ces réflexions ne créent pas d’entraves au commerce qui ne puissent être justifi ées au nom de motifs reconnus par l ’OMC, comme la protection de l ’environnement, la sant é ou l ’ordre public, elles n ’engendrent aucun conflit avec les r ègles de l ’OMC. Ainsi, la condition propos ée selon laquelle une pondération des intérêts devra être effectuée avant toute modification du patrimoine génétique des animaux et des plantes ne suscite aucune question pouvant int éresser l’OMC, car cette disposition n ’est pas applicable au commerce transfronti ère d’organismes génétiquement modifiés, mais uniquement à la r éalisation de modifi- cations génétiques en Suisse. Différence entre le traitement de produits génétiquement modifiés et le traitement de produits conventionnels Le projet Gen-Lex fait une différence entre le traitement des produits g énétiquement modifiés et le traitement des produits conventionnels, c ’est-à-dire des produits non génétiquement modifiés. La question de savoir jusqu ’à quel point les produits g éné- tiquement modifi és et les produits conventionnels doivent être consid érés comme similaires n ’a pas été r ésolue de mani ère d éfinitive dans le cadre de l ’OMC. La Suisse toutefois est d ’avis qu’il ne s’agit pas de produits similaires. Par cons équent, une différence de traitement est justifi ée. Cependant, m ême en consid érant que les produits génétiquement modifiés et les produits conventionnels sont similaires, une différence de traitement pourrait à notre avis se justifier si elle s ’avérait nécessaire pour atteindre des objectifs l égitimes, notamment pour emp êcher des pratiques trompeuses ou pour protéger la santé et la sécurité de l’homme, la vie et la santé des animaux et des plantes ou l’environnement. Mise dans le commerce des OGM L’art. 29a, al. 3, du projet LPE pr évoit que l’autorisation de mise dans le commerce d’organismes génétiquement modifiés peut être refusée lorsque des int érêts publics prépondérants s ’y opposent. Conform ément au droit de l ’OMC, cela est permis, p. ex. pour des raisons d ’ordre public. Par contre, un refus de la mise dans le com- merce d ’un organisme g énétiquement modifi é pour des raisons autres que celles reconnues dans le cadre de l ’OMC pourrait entrer en conflit avec les engagements pris. Responsabilité civile L’OMC ne connaît pas de réglementation relative au droit de la responsabilit é civile appliqué dans ses Etats membres. Il n ’en demeure pas moins qu ’un régime national de responsabilité ne doit pas violer les principes expos és sous 4.1. Il ne doit notam- ment pas être conçu de façon à constituer une entrave indirecte à l’accès au marché4654 de produits étrangers. Le d élai de prescription prolong é pr évu dans le projet Gen- Lex pour les organismes génétiquement modifiés ne pose pas probl ème sous l’angle du droit de l ’OMC dans le cas o ù les organismes g énétiquement modifiés ne sont pas consid érés comme similaires à d ’autres organismes. Toutefois, m ême s ’ils étaient consid érés par l ’OMC comme similaires, un d élai de prescription prolong é pour les dommages dus à l ’utilisation d ’organismes g énétiquement modifi és ne créerait pas de conflit avec le droit de l ’OMC tant qu ’il pourrait effectivement être justifié par un risque plus élevé li é à la modification g énétique ou par une plus grande incertitude. 4.3 Conclusions L’exposé ci-dessus a montr é que du point de vue du droit de l ’OMC, la marge de manœ uvre laissée aux Etats pour l ’utilisation des organismes g énétiquement modi- fiés est relativement importante. Les crit ères pour l ’homologation de semences génétiquement modifiées constituent probablement le point le plus critique du pro- jet. A ce propos, il faut noter en particulier qu ’un refus de la mise dans le commerce d’organismes génétiquement modifiés pour d’autres raisons que celles reconnues par l’OMC pourrait créer une situation de conflit non n égligeable au sein de cette orga- nisation. Le refus d ’une autorisation ne serait admissible que si une telle mesure s’avérait nécessaire pour protéger la vie ou la sant é de l’homme, des animaux et des plantes, pour prot éger l ’environnement ou encore pour sauvegarder l ’ordre public ou la s écurité nationale. En fixant les modalit és des dispositions d ’exécution du projet Gen-Lex, il faudra en outre veiller à ce que ces dispositions soient notifi ées conformément aux engagements pris au niveau international. On veillera lors de leur application à ce que notamment les proc édures pour la d étection de modifications génétiques soient non discriminatoires et transparentes, et qu ’elles n’entravent pas inutilement le commerce. Nous estimons que s ’il est tenu compte des pr ésentes considérations lors des prochaines d élibérations sur le projet et lors de l ’élaboration des dispositions d ’exécution, il y a peu de risque qu ’un recours d éposé contre la Suisse en raison du projet Gen-Lex obtienne gain de cause.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur le résultat des notifications à l'AELE et à l'OMC du projet du 1er mars 2000 relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2000 Date Data Seite 4645-4654 Page Pagina Ref. No 10 124 881 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.