<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> 6451 / vf</p> <p class="MsoPlainText"> Vu le pourvoi en cassation interjeté le 10 février 1997 par</p> <p class="MsoPlainText">C.M., à Chézard, représenté par Me Marc Lorenz, avocat à Neu-</p> <p class="MsoPlainText">châtel, contre le jugement rendu par le Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel le 18 janvier 1996,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> vu le dossier de la cause,</p> <p class="MsoPlainText"> d'où résultent les faits suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. Par lettre du 31 juillet 1995 adressée au ministère public,</p> <p class="MsoPlainText">A.M. a porté plainte pénale contre C.M., avec</p> <p class="MsoPlainText">lequel elle venait de divorcer. Elle lui reprochait les faits suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Il s'est introduit en mon absence à mon domicile le di-</p> <p class="MsoPlainText"> manche 16 juillet dernier, a emporté un meuble et son con-</p> <p class="MsoPlainText"> tenu, alors même que pour le recouvrement de ses affaires,</p> <p class="MsoPlainText"> la date du 29 juillet 1995 avait été fixée lors du juge-</p> <p class="MsoPlainText"> ment de divorce du 14 juillet précédent. Les effets con-</p> <p class="MsoPlainText"> tenus dans le tiroir ne lui appartenaient aucunement et</p> <p class="MsoPlainText"> constitue une violation de la convention de divorce."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Entendue par la police, elle a précisé qu'étaient en jeu une</p> <p class="MsoPlainText">ancienne caméra (que C.M. lui a restituée par la suite), un</p> <p class="MsoPlainText">presse-papiers et divers effets personnels, le tout ayant une valeur</p> <p class="MsoPlainText">sentimentale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C.M. a été renvoyé devant le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel sous les préventions de vol, de violation de do-</p> <p class="MsoPlainText">micile ainsi que d'infraction à la LCR en rapport avec des faits s'étant</p> <p class="MsoPlainText">déroulés dans le canton de Vaud. Il a été condamné le 19 janvier 1996 à</p> <p class="MsoPlainText">une peine de quatre jours d'emprisonnement. Les préventions de vol et</p> <p class="MsoPlainText">d'infraction à la LCR ont été retenues, celle de violation de domicile</p> <p class="MsoPlainText">abandonnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 10 février 1997, C.M. recourt à la Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">pénale contre le jugement du 18 janvier 1996, concluant, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens, à sa cassation, à l'abandon de la prévention de vol et à</p> <p class="MsoPlainText">sa condamnation à une simple amende pour infraction à la LCR. Il avance en</p> <p class="MsoPlainText">bref qu'A.M. n'a pas porté plainte contre lui pour vol,</p> <p class="MsoPlainText">de sorte que cette prévention ne pouvait pas entrer en ligne de compte, et</p> <p class="MsoPlainText">que, au surplus, le dessein d'enrichissement illégitime fait défaut.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations du 27 février 1997, le président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de police s'en remet à l'appréciation de la Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">pénale. Il relève que la plaignante lui a écrit postérieurement au ju-</p> <p class="MsoPlainText">gement pour lui faire savoir que la condamnation avait dépassé de beaucoup</p> <p class="MsoPlainText">ce qu'elle avait imaginé. Il ajoute que le jugement lui paraît finalement</p> <p class="MsoPlainText">sévère et qu'on pourrait se demander si la notion de larcin ne devait pas</p> <p class="MsoPlainText">entrer en ligne de compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le ministère public ne formule pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le jugement entrepris a été notifié le 30 janvier 1997.</p> <p class="MsoPlainText">Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est</p> <p class="MsoPlainText">recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte, toute</p> <p class="MsoPlainText">personne lésée peut porter plainte (art.28 al.1 CP). Une plainte est</p> <p class="MsoPlainText">valable si elle est déposée dans le délai de l'article 29 CP auprès de</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité compétente et selon les formes du droit cantonal et si elle</p> <p class="MsoPlainText">exprime la volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction consi-</p> <p class="MsoPlainText">dérée soit poursuivi pénalement (ATF 118 IV 169 et les références). En</p> <p class="MsoPlainText">droit neuchâtelois, une plainte rédigée sommairement satisfait aux</p> <p class="MsoPlainText">exigences légales. L'article 5 CPP ne fixe en effet pas de forme parti-</p> <p class="MsoPlainText">culière et un juge ne saurait écarter une plainte pour la seule raison</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ne serait pas assez explicite. Au demeurant, la plainte ne peut</p> <p class="MsoPlainText">porter que sur des faits, dont l'appréciation juridique appartient aux</p> <p class="MsoPlainText">autorités pénales (RJN 1980 - 1981, p.118 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, c'est avec raison que le ministère public et le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge ont interprété la plainte du 31 juillet 1995 comme ayant</p> <p class="MsoPlainText">trait à un vol, puisque la plaignante reprochait sans ambiguïté au recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant d'avoir emporté des effets qui ne lui appartenaient pas et qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">écrivait vouloir l'ouverture d'une enquête pénale pour ce motif. L'absence</p> <p class="MsoPlainText">du mot "vol" est dès lors sans pertinence, car le fait rapporté ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">que conduire à cette prévention, l'allégation de "violation de la conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion de divorce" ne constituant pas une infraction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, dans sa lettre du 31 janvier 1996 adressée au Tribunal,</p> <p class="MsoPlainText">la plaignante prétend qu'elle n'aurait pas déposé plainte pour vol, les</p> <p class="MsoPlainText">objets concernés n'ayant pas de valeur particulière. Ce document, au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant postérieur au jugement, n'est toutefois pas de nature à remettre</p> <p class="MsoPlainText">en cause ce qui précède, la plaignante ayant eu la possibilité (qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas utilisée) de venir s'exprimer en audience.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 139 ch.1 CP, celui qui, pour se procurer ou</p> <p class="MsoPlainText">procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose</p> <p class="MsoPlainText">mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni de</p> <p class="MsoPlainText">la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. Par enrichis-</p> <p class="MsoPlainText">sement, on entend une amélioration de la situation économique ou, en</p> <p class="MsoPlainText">d'autres termes, l'obtention d'un avantage patrimonial. Une appropriation</p> <p class="MsoPlainText">d'une chose sans valeur n'est de ce fait pas constitutive de vol</p> <p class="MsoPlainText">(Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 6ème édition, 1994, p.72 et 112).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recourant a subtilisé différents objets qui,</p> <p class="MsoPlainText">selon le rapport de police, ont une valeur sentimentale. La question de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si ces biens (parmi lesquels figurait une ancienne caméra) ont ou</p> <p class="MsoPlainText">non une valeur permettant d'envisager un dessein d'enrichissement illégi-</p> <p class="MsoPlainText">time peut cependant rester indécise, car le jugement doit être cassé pour</p> <p class="MsoPlainText">un autre motif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a en effet retenu que le recourant s'était rendu</p> <p class="MsoPlainText">coupable de vol au sens de l'article 137 CP, de sorte qu'il était "punis-</p> <p class="MsoPlainText">sable d'une peine d'emprisonnement aux termes de cette disposition" (juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment, p.3). Or, le 1er janvier 1996 (soit antérieurement au jugement), la</p> <p class="MsoPlainText">révision du code pénal relative aux infractions contre le patrimoine est</p> <p class="MsoPlainText">entrée en vigueur. Une disposition spéciale (applicable aux actes</p> <p class="MsoPlainText">antérieurs à 1996 en vertu de l'art.2 al.2 CP) a été consacrée aux</p> <p class="MsoPlainText">infractions d'importance mineure (art.172ter CP), soit celles portant sur</p> <p class="MsoPlainText">des biens d'une valeur maximale de 300 francs (ATF 121 IV 261 - SJ 1996,</p> <p class="MsoPlainText">p.222). En l'espèce, il ne fait guère de doute que la valeur des objets</p> <p class="MsoPlainText">dérobés est inférieure à ce montant, en admettant qu'ils en aient une. De</p> <p class="MsoPlainText">ce fait, le recourant n'était au plus passible, pour cette infraction, que</p> <p class="MsoPlainText">d'une peine d'arrêts, conformément à l'article 172ter al.1 CP. En estimant</p> <p class="MsoPlainText">qu'une peine d'emprisonnement s'imposait pour ce seul fait, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a faussement appliqué la loi. On peut également se demander si</p> <p class="MsoPlainText">l'application de l'article 143, voire 137 CP révisé ne pourrait pas égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment être envisagée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le jugement entrepris doit donc être annulé et la cause renvoyée</p> <p class="MsoPlainText">au premier juge. La plaignante aura ainsi l'occasion, le cas échéant, de</p> <p class="MsoPlainText">s'exprimer de façon claire sur ses intentions vis-à-vis du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu du sort de la cause, il est statué sans frais. Il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">pas lieu d'allouer de dépens, le code de procédure pénale ne le prévoyant</p> <p class="MsoPlainText">pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement entrepris et renvoie la cause au premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 29 avril 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>