<h2>SubmittedText<h2><p>À l'occasion de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à sa politique restrictive en matière de publicité pour lui préférer une réglementation libérale. Il s'agit pour la Suisse de ne pas se distinguer dans la concurrence publicitaire qui règne à l'échelle mondiale et de reconnaître la liberté en matière de publicité comme une part du droit fondamental à la liberté d'expression. Par conséquent, le projet de loi doit être adapté à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe. Il convient de renoncer à l'interdiction de la publicité pour l'alcool et les médicaments, à celle de la publicité politique et aux restrictions concernant la publicité en cours d'émission.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La consultation relative à la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est désormais terminée, et les résultats sont en cours d'évaluation. Lors de l'adoption du message à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral tiendra compte des diverses prises de position et se prononcera définitivement quant à l'aménagement du secteur publicitaire. C'est dans ce cadre que les modifications demandées par l'auteur de la motion seront examinées. Il convient également de mentionner que le Parlement pourra s'exprimer directement au sujet de la réglementation de la publicité pour l'alcool et des interruptions publicitaires lorsqu'il traitera l'initiative parlementaire Schmid Carlo du 14 décembre 2000, "Révision de la LRTV".</p><p>Précisions encore que le projet LRTV préconise d'accorder aux diffuseurs de radio et de télévision privés une marge de manoeuvre complète en matière de publicité pour les médicaments, d'interruption publicitaire et d'émissions de téléachat, comme le prévoit la convention du Conseil de l'Europe. Les restrictions évoquées par l'auteur de la motion dans ces domaines concernent exclusivement les programmes de la SSR. En outre, il faut noter qu'en France et dans quatre autres pays européens, il existe une interdiction totale de publicité à la télévision pour toutes les boissons alcoolisées. Six autres pays interdisent la publicité pour les spiritueux.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.