<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">2A.161/2002/dxc </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 9 avril 2002 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les juges fédéraux Wurzburger, président de la Cour, </div> <div class="para">Hungerbühler, Yersin, </div> <div class="para">greffier Langone. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de l'état civil et des étrangers, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, </div> <div class="para">Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">détention en vue de refoulement selon <span class="artref">art. 13b LSEE</span> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public du 28 mars 2002) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Le 4 décembre 2001, l'Office fédéral des réfugiés a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile présentée par X.________, né le 18 décembre 1980 ou 1981, au motif qu'il avait trompé les autorités sur son identité en se faisant passer pour un ressortissant ougandais alors qu'il était, à dire d'expert, originaire du Nigeria; il a également ordonné son renvoi immédiat de Suisse, sous peine de refoulement. </div> <div class="para">Alors qu'il se trouvait sous le coup d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Berne prononcée le 9 octobre 2001, X.________ a été arrêté à Berne en novembre 2001 pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. L'intéressé a été remis aux autorités valaisannes le 27 mars 2002. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 28 mars 2002, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé la décision du Service de l'état civil et des étrangers valaisan mettant en détention en vue du refoulement X.________ pour une durée de trois mois au plus, au motif que celui-ci avait enfreint l'interdiction de pénétrer dans le canton de Berne (cf. art. 13b al. 1 let. b en relation avec les art. 13a let. b et 13e de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE; RS 142.20]), d'une part, et qu'il existait de sérieux indices faisant craindre que l'intéressé entende se soustraire à son refoulement au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE. </div> <div class="para">1.2 Le 5 avril 1992, le Tribunal cantonal a transmis au Tribunal fédéral, outre le dossier de la cause, un acte de recours rédigé en anglais par X.________ concluant à sa mise en liberté et donc implicitement à l'annulation de l'arrêt précité du 28 mars 2002. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 En l'espèce, il est manifeste que les deux motifs de détention invoqués par les autorités cantonales sont réalisés. Tout d'abord, il existe un faisceau d'indices sérieux permettant de conclure que le recourant a l'intention de se soustraire à son refoulement. Dépourvu de documents de voyage, l'intéressé est sous le coup d'une mesure de renvoi exécutoire. Il est sans importance qu'il ait déclaré devant les autorités intimées être prêt à rentrer dans son pays d'origine, dans la mesure où il n'a entrepris jusqu'à ce jour aucune démarche concrète en vue de quitter la Suisse. Dans la procédure d'asile, il a en outre fait de fausses déclarations sur son pays d'origine. Lors de la procédure de détention en vue de refoulement, il continue à prétendre être originaire d'Ouganda, alors que certains indices laissent penser qu'il vient du Nigeria. De plus, le recourant a fréquenté le milieu de la drogue et enfreint à maintes reprises la loi fédérale sur les stupéfiants, ce qui a amené les autorités cantonales bernoises à prononcer contre lui l'interdiction de pénétrer sur le territoire cantonal. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas respecté cette injonction, ce qui constitue un autre motif de détention administrative. Le fait que le recourant a des problèmes de santé ne saurait conduire à sa libération. Il lui incombe, le cas échéant, de demander à l'autorité cantonale compétente à pouvoir consulter un médecin durant sa détention. </div> <div class="para">2.2 Pour le surplus, il apparaît que la mise en détention du recourant respecte à la fois le principe de proportionnalité et celui de la diligence consacré par l'<span class="artref">art. 13b al. 3 LSEE</span>. En outre, l'exécution du renvoi de l'intéressé ne s'avère pas d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (<span class="artref">art. 13c al. 5 lettre a LSEE</span>), mais devrait avoir lieu dans un délai raisonnable. </div> <div class="para">2.3 Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/153^a" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/153" type="start"></artref>art. 153, 153a et 156 OJ</span><artref id="CH/173.110/153^a" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/156" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de l'état civil et des étrangers et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des étrangers. </div> <div class="para">Lausanne, le 9 avril 2002 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>