{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-02-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-63-2000_2001-02-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862805?doc=", "Checksum": "cc032c69833e27320d690941cd18da44"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/63/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.02.2001 C/63/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; EXPERTISE MEDICALE; | Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans les rapports de travail est d\u00e9duit de l'art. 328 al. 1 CO qui pr\u00e9voit la protection de la personnalit\u00e9 du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe est inapplicable en ce qui concerne la fixation du salaire \u00e0 l'engagement ou lors de la r\u00e9siliation du contrat de travail.E a pr\u00e9vu et mis en place un syst\u00e8me de prestations b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 l'occasion d'une s\u00e9rie de licenciements. E doit respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'\u00eatre trait\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on que ses coll\u00e8gues dont la situation est similaire \u00e0 la sienne. Les crit\u00e8res fix\u00e9s par E pour attribuer une indemnit\u00e9 \u00e0 bien plaire n'ont pas \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s par la CAPH, mais elle doit se borner \u00e0 v\u00e9rifier leur application correcte. In casu, un coll\u00e8gue de T ayant pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement particulier en raison de sa sant\u00e9 fragile, T est en droit d'exiger la m\u00eame prestation de E compte tenu de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9.Contestant les probl\u00e8mes de sant\u00e9 de T, E a sollicit\u00e9 qu'une expertise m\u00e9dicale soit ordonn\u00e9e. La CAPH a refus\u00e9 d'ordonner une telle expertise, T ayant produit trois certificats m\u00e9dicaux de deux sources diff\u00e9rentes pendant la proc\u00e9dure. Au demeurant, si E entendait contester les conclusions du m\u00e9decin traitant de T, rien ne l'emp\u00eachait de soumettre le cas \u00e0 son m\u00e9decin conseil. | CO.328; CO.197;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:25", "Checksum": "a2e56f89409efeecb7ad6f083cde97a2"}