{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-04-12", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010412-55641-00_2001-04-12.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010412_55641_00:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "0227bed493b1573be687260508cd80f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010412_55641_00", "Kaptan Faruk gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 12.04.2001 20010412_55641_00 (Kaptan Faruk gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 12.04.2001 20010412_55641_00 (Kaptan Faruk gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 12.04.2001 20010412_55641_00 (Kaptan Faruk gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. S\u00e9questre et confiscation d'\u00e9crits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan qui pr\u00f4naient la violence comme seule alternative contre l'\"\u00e9tat terroriste turc\" et contenaient des atteintes \u00e0 l'honneur \u00e0 l'\u00e9gard de membres du gouvernement.\n<br>L'ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant la propagande subversive et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de protection de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ainsi que de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.\nLes publications en question n'\u00e9taient pas destin\u00e9es \u00e0 un usage personnel, mais \u00e0 \u00eatre vendues et diffus\u00e9es en Suisse. Elles ne se bornaient pas \u00e0 la critique d'un \u00e9tat \u00e9tranger, mais au contraire incitaient \u00e0 la violence, et visaient \u00e0 acqu\u00e9rir le plus de personnes possible \u00e0 l'opposition farouche aux autorit\u00e9s turques. Dans ce but, elles tendaient \u00e0 exporter en Suisse les tensions internes de la Turquie afin d'exercer une pression sur les \u00e9migrants kurdes. D\u00e8s lors que les appels \u00e0 la violence \u00e9taient r\u00e9partis dans l'ensemble des documents, l'ing\u00e9rence ne pouvait pas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certains passages. et \u00e9tait ainsi n\u00e9cessaire.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et droit \u00e0 une audience publique en mati\u00e8re de recours de droit administratif au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dirig\u00e9 contre le s\u00e9questre et la confiscation d'\u00e9crits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan.\n<br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 au fond les recours de l'int\u00e9ress\u00e9. D\u00e8s lors que la d\u00e9cision de confiscation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a remplac\u00e9 l'ordonnance de s\u00e9questre, c'est \u00e0 bon droit que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 la disparition de l'int\u00e9r\u00eat digne de protection actuel pour attaquer cette ordonnance. Au surplus, le requ\u00e9rant n'a pas demand\u00e9 la tenue d'une audience devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. S\u00e9questre et confiscation d'\u00e9crits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan qui pr\u00f4naient la violence comme seule alternative contre l'\"\u00e9tat terroriste turc\" et contenaient des atteintes \u00e0 l'honneur \u00e0 l'\u00e9gard de membres du gouvernement.\n<br>L'ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant la propagande subversive et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de protection de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ainsi que de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.\nLes publications en question n'\u00e9taient pas destin\u00e9es \u00e0 un usage personnel, mais \u00e0 \u00eatre vendues et diffus\u00e9es en Suisse. Elles ne se bornaient pas \u00e0 la critique d'un \u00e9tat \u00e9tranger, mais au contraire incitaient \u00e0 la violence, et visaient \u00e0 acqu\u00e9rir le plus de personnes possible \u00e0 l'opposition farouche aux autorit\u00e9s turques. Dans ce but, elles tendaient \u00e0 exporter en Suisse les tensions internes de la Turquie afin d'exercer une pression sur les \u00e9migrants kurdes. D\u00e8s lors que les appels \u00e0 la violence \u00e9taient r\u00e9partis dans l'ensemble des documents, l'ing\u00e9rence ne pouvait pas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certains passages. et \u00e9tait ainsi n\u00e9cessaire.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et droit \u00e0 une audience publique en mati\u00e8re de recours de droit administratif au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dirig\u00e9 contre le s\u00e9questre et la confiscation d'\u00e9crits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan.\n<br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 au fond les recours de l'int\u00e9ress\u00e9. D\u00e8s lors que la d\u00e9cision de confiscation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a remplac\u00e9 l'ordonnance de s\u00e9questre, c'est \u00e0 bon droit que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 la disparition de l'int\u00e9r\u00eat digne de protection actuel pour attaquer cette ordonnance. Au surplus, le requ\u00e9rant n'a pas demand\u00e9 la tenue d'une audience devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. S\u00e9questre et confiscation d'\u00e9crits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan qui pr\u00f4naient la violence comme seule alternative contre l'\"\u00e9tat terroriste turc\" et contenaient des atteintes \u00e0 l'honneur \u00e0 l'\u00e9gard de membres du gouvernement.\n<br>L'ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant la propagande subversive et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de protection de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ainsi que de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.\nLes publications en question n'\u00e9taient pas destin\u00e9es \u00e0 un usage personnel, mais \u00e0 \u00eatre vendues et diffus\u00e9es en Suisse. Elles ne se bornaient pas \u00e0 la critique d'un \u00e9tat \u00e9tranger, mais au contraire incitaient \u00e0 la violence, et visaient \u00e0 acqu\u00e9rir le plus de personnes possible \u00e0 l'opposition farouche aux autorit\u00e9s turques. Dans ce but, elles tendaient \u00e0 exporter en Suisse les tensions internes de la Turquie afin d'exercer une pression sur les \u00e9migrants kurdes. D\u00e8s lors que les appels \u00e0 la violence \u00e9taient r\u00e9partis dans l'ensemble des documents, l'ing\u00e9rence ne pouvait pas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certains passages. et \u00e9tait ainsi n\u00e9cessaire.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et droit \u00e0 une audience publique en mati\u00e8re de recours de droit administratif au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dirig\u00e9 contre le s\u00e9questre et la confiscation d'\u00e9crits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan.\n<br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 au fond les recours de l'int\u00e9ress\u00e9. D\u00e8s lors que la d\u00e9cision de confiscation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a remplac\u00e9 l'ordonnance de s\u00e9questre, c'est \u00e0 bon droit que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 la disparition de l'int\u00e9r\u00eat digne de protection actuel pour attaquer cette ordonnance. Au surplus, le requ\u00e9rant n'a pas demand\u00e9 la tenue d'une audience devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:34", "Checksum": "e5ddba4ced26934cdeffd7d94691b531"}