<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________, né en 1984, a été employé par la A.________ en qualité de cuisinier du 1<sup>er</sup> janvier 2011 au 31 octobre 2017. En date du 1<sup>er</sup> novembre 2017, il s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi pour une activité à un taux d’occupation de 100 %, auprès de l’Office du marché du travail du Service de l’emploi, ORP – ProEmployés (ci-après : ORP). Il est au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation depuis cette date (01.11.2017-31.10.2019) et perçoit des indemnités de chômage de la caisse Syna.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">En date du 23 août 2018, l’ORP a transmis le dossier du prénommé à Y.________ SA, pour un poste vacant de cuisinier à 100 %, de durée indéterminée. X.________ a été convoqué par dite société, pour un entretien prévu le 4 octobre 2018.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par courriel du 5 octobre 2018, Y.________ SA a informé l’ORP que le prénommé n’était pas retenu, car ce dernier souhaitait uniquement un travail temporaire. Dit courriel précisait : "<i>Il souhaite déménager et changer de canton donc il ne pourra pas s’engager à long terme chez nous. Nous avons besoin de personnel qui s’engage uniquement sur le long terme (…)</i>".</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par courrier du 11 octobre 2018, X.________ a été informé que son dossier était transmis à l’Office des relations et des conditions de travail du Service de l’emploi (ci-après : ORCT), en vue d’une éventuelle sanction pour refus d’un travail convenable. Dans le cadre de l’instruction de son dossier et en réponse aux questions posées par l’ORCT (courrier du 15.10.2018), le prénommé a fait valoir sa position par courrier du 25 octobre 2018. Il a indiqué que l’entretien du 4 octobre 2018 avait été annulé, en raison de l’absence du chef-cuisinier, et n’avait jamais été reconduit. Niant avoir refusé le poste offert et contestant les faits qui lui étaient reprochés, il a notamment précisé : "<i>par souci d’intégrité en vers mon futur employeur potentiel, je lui ai juste informé la possibilité que dans un avenir proche mon souhait et de vivre dans le canton de Vaud, et ne souhaite pas uniquement un travail temporaire (…)"</i>. Il a en outre confirmé être pleinement disponible pour prendre un emploi à plein temps.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par décision du 26 novembre 2018, l’ORCT a prononcé une suspension de 31 jours indemnisables à l’encontre de X.________ (faute grave), suite à l’échec de son engagement pour le poste de cuisinier proposé par l’entreprise Y.________ SA. Dans son appréciation, il a notamment considéré que la société précitée n’avait pas retenu la candidature du prénommé en raison du fait que celui-ci avait indiqué vouloir partir s’établir dans le canton de Vaud et qu’il ne pouvait donc pas s’engager à long terme. Il a estimé qu’en adoptant un tel comportement, l’intéressé avait fait échouer son engagement.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par décision sur opposition du 16 avril 2019, faute d’éléments nouveaux, l’ORCT a rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 26 novembre 2018. En outre, considérant que le dossier ne présentait pas de complexité particulière en droit ou en fait et niant des difficultés personnelles, qui auraient nécessité l’intervention d’un mandataire professionnel, il a refusé l’assistance juridique administrative demandée par l’assuré.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dont il demande l’annulation, concluant, sous suite de frais et dépens pour l’ensemble de la procédure, à ce qu’aucune suspension ne lui soit imputée. A titre préalable, de manière subsidiaire à l’octroi de dépens, il demande en outre que l’assistance administrative gratuite avec effet au 6 décembre 2018 lui soit accordée et que son mandataire soit désigné en qualité d’avocat d’office. En substance, il reproche à l’ORCT d’avoir statué sur la base d’un état de fait erroné. Il fait notamment valoir qu’il ne peut être tenu pour responsable de son non-engagement pour un poste qui ne lui a jamais été proposé et pour lequel il n’a même pas eu d’entretien d’embauche. Il relève qu’il réside toujours dans le canton de Neuchâtel et qu’il a par ailleurs trouvé un emploi à temps complet, pour une durée indéterminée, à l’EMS B.________ à Z.________, dans le canton de Vaud. Il nie que son comportement puisse être considéré comme un refus de travail convenable et conteste avoir fait échouer une perspective de conclusion de contrat. Enfin, il allègue avoir contacté un mandataire qualifié en raison de la complexité de l’affaire et des divergences relatives aux faits et soutient que jusqu’à ce qu’il retrouve un travail, sa situation financière ne lui permettait pas de payer les frais et honoraires de son avocat. Avec son recours, il dépose notamment son contrat de travail, conclu avec l’EMS B.________ en février 2019, ainsi que deux mémoires d’honoraires et frais exposant l’activité déployée par son mandataire, l’un au tarif usuel ("<i>dépens</i>") et l’autre, subsidiaire, au tarif de l’assistance judiciaire.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Renonçant à formuler des observations, l’ORCT conclut au rejet du recours.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Aux termes de l'article </span><a href="#_Art._30_LACI"><span lang="FR">30 al. 1 let. d LACI</span></a><span lang="FR">, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. En vertu de l'obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à l'assurance-chômage, l'assuré est tenu, en règle générale, d'accepter immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. </span><a href="#_Art._161_LACI"><span lang="FR">16 al. 1</span></a><span lang="FR"> et </span><a href="#_Art._171_LACI"><span lang="FR">17 al. 3 1<sup>re</sup> phrase LACI</span></a><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=122_V_34"><span lang="FR">ATF 122 V 34</span></a><span lang="FR"> cons. 3b; arrêt du TFA du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.06.2001_C_436/2000"><span lang="FR">08.06.2001 [C 436/00]</span></a><span lang="FR"> cons. 1; cons. 1 de l'arrêt </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_V_125"><span lang="FR">ATF 130 V 125</span></a><span lang="FR">, publié dans SVR 2004 ALV n°11, p. 31; cf. aussi arrêts du TF des </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=28.03.2011_8C_616/2010"><span lang="FR">28.03.2011 [8C_616/2010]</span></a><span lang="FR"> cons. 3.2, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.10.2009_8C_379/2009"><span lang="FR">13.10.2009 [8C_379/2009]</span></a><span lang="FR"> cons. 3, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.05.2009_8C_950/2008"><span lang="FR">11.05.2009 [8C_950/2008]</span></a><span lang="FR"> cons. 2 et </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.07.2008_8C_746/2007"><span lang="FR">11.07.2008 [8C_746/2007</span></a><span lang="FR">] cons. 2). Les éléments constitutifs d’un refus de travail convenable sont réunis également lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou d'accepter l’emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (arrêts du TF des </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=14.12.2011_8C_38/2011"><span lang="FR">14.12.2011 [8C_38/2011</span></a><span lang="FR">], </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=28.03.2011_8C_616/2010"><span lang="FR">28.03.2011 [8C_616/2010]</span></a><span lang="FR"> et </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=22.02.2007_C_17/2007"><span lang="FR">22.02.2007 [C 17/07</span></a><span lang="FR">] ainsi que les références citées; arrêt du TFA du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.06.2001_C_436/2000"><span lang="FR">08.06.2001 [C 436/00</span></a><span lang="FR">], p. 58). Des manifestations peu claires, un manque d'empressement faisant douter de la réelle volonté du chômeur d'être engagé (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=05.11.2004_C_293/2003"><span lang="FR">05.11.2004 [C 293/03</span></a><span lang="FR">]), voire un désintérêt manifeste (arrêts du TF des </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.03.2003_C_81/2002"><span lang="FR">24.03.2003 [C 81/02]</span></a><span lang="FR"> et </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=03.09.2002_C_72/2002"><span lang="FR">03.09.2002 [C 72/02]</span></a><span lang="FR">) constituent déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d'emploi.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_III_321"><span lang="FR">(ATF 130 III 321</span></a><span lang="FR"> cons. 3.2 et 3.3, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_V_353"><span lang="FR">126 V 353</span></a><span lang="FR"> cons. 5b, 125 V 193 cons. 2 et les références citées; arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=09.04.2008_8C_704/2007"><span lang="FR">09.04.2008 [8C_704/2007]</span></a><span lang="FR"> cons. 2). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_V_319"><span lang="FR">ATF 126 V 319</span></a><span lang="FR"> cons. 5a).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le litige porte en premier lieu sur le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre le droit de X.________ à l’indemnité chômage.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">En l’espèce, le recourant ne conteste pas que son dossier ait été transmis à Y.________ SA, en relation avec un poste à repourvoir de cuisinier. Il admet également avoir eu un contact avec dite société et avoir fait part à cette occasion de son souhait de vivre dans le canton de Vaud, dans un avenir proche ("<i>par soucis d’intégrité en vers mon futur employeur potentiel, je lui ai juste informé la possibilité que dans un avenir proche mon souhait et de vivre dans le canton de Vaud</i>" - prise de position du 25.10.2018). Ce point coïncide avec le courriel du 5 octobre 2018 de Y.________ SA, lequel stipule notamment que "<i>X.________ (…) souhaite déménager et changer de canton</i>". La conclusion tirée par dite société, à savoir que le prénommé ne pouvait dès lors pas s’engager à long terme, respectivement qu’il ne souhaitait qu’un travail temporaire, est en revanche contestée par le recourant ("<i>je ne souhaite pas uniquement un travail temporaire</i>" - prise de position du 25.10.2018).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Il découle de manière concordante de ce qui précède que l’hypothèse d’un déménagement de l’assuré hors canton a été abordée entre les parties, le recourant évoquant même une possibilité de déménagement dans un avenir proche. Ce fait, non litigieux, doit ainsi être considéré comme établi. Quoi qu’en dise le recourant, le cadre dans lequel s’est déroulé cet échange, conversation téléphonique ou entretien d’embauche, n’a pas d’influence, le Tribunal fédéral ayant admis un comportement assimilable à un refus d’emploi dans un cas où un assuré n’avait eu que des entretiens téléphoniques avec un employeur potentiel (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=28.03.2011_8C_616/2010"><span lang="FR">28.03.2011 [8C_616/2010]</span></a><span lang="FR">.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Au vu de la jurisprudence sévère du Tribunal fédéral (cf. cons. 2a ci-dessus), la Cour de céans estime que, quelle qu’ait été son intention, l’assuré, en faisant d’emblée part à Y.________ SA de son souhait de déménagement dans un autre canton, a adopté un comportement qui doit être assimilé à un refus d’emploi. Si l’on ne peut pas retenir que l’intéressé a expressément indiqué, à la société précitée, n’être disponible que de façon temporaire pour le poste offert, il ne fait pas de doute que Y.________ SA, redoutant un engagement de courte durée au vu du déménagement éventuel mentionné, a préféré ne pas se lier au recourant. Ainsi que l’indique le courriel du 5 octobre 2018 envoyé à l’ORP, c’est en effet précisément le changement de canton annoncé qui a exclu la candidature du recourant pour le poste de cuisinier à repourvoir. Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre, en application de la règle du degré de la vraisemblance prépondérante, que les réserves émises par l’intéressé, ou à tout le moins le manque de clarté de celui-ci, en lien avec son possible déménagement, ont suscité des interrogations chez Y.________ SA quant à la réelle disponibilité de celui-ci pour le poste offert, qui pourtant correspondait à ses qualifications professionnelles et à ses critères de recherche (taux d’activité de 100 %, contrat de durée indéterminée), et ont fait échouer les pourparlers engagés avec cette société. Cela étant, l’intimé était fondé à sanctionner dit comportement, qui a fait perdre au recourant une occasion de conclure un contrat de travail, par une suspension du droit à l’indemnité de chômage.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par ailleurs, on relèvera que le fait que le possible déménagement évoqué ne se soit à ce jour pas concrétisé et qu’au surplus le recourant ait désormais trouvé un emploi dans le canton de Vaud, ne permet aucunement de justifier son comportement.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">Il reste à examiner la question de la durée de la suspension.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a) Selon l'article </span><a href="#a30"><span lang="FR">30 al. 3 LACI</span></a><span lang="FR">, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'article </span><a href="#_Art._451_OACI"><span lang="FR">45 al. 3 OACI</span></a><span lang="FR">, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a faute grave, notamment, lorsque l'assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. </span><a href="#a45"><span lang="FR">45 al. 4 OACI</span></a><span lang="FR">). L'inobservation de l'obligation d'accepter un emploi convenable est en effet considérée comme une faute grave à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. </span><a href="#a30"><span lang="FR">30 al. 1 let. d 1<sup>re</sup> partie de la phrase LACI</span></a><span lang="FR"> en liaison avec l'art. </span><a href="#a45"><span lang="FR">45 al. 3 et 4 OACI</span></a><span lang="FR">). Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_V_125"><span lang="FR">ATF 130 V 125</span></a><span lang="FR">). Cette jurisprudence ‑ rendue à propos de l'ancien droit ‑ reste valable après l'entrée en vigueur, le 1<sup>er</sup> juillet 2003, de l'article </span><a href="#a30"><span lang="FR">30 al. 1 let. d LACI</span></a><span lang="FR"> actuel (cf. arrêts du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.05.2007_C_141/2006"><span lang="FR">24.05.2007 [C 141/06]</span></a><span lang="FR"> cons. 5 et du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.10.2006_C_20/2006"><span lang="FR">30.10.2006 [C 20/06]).</span></a></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L'article </span><a href="#a45"><span lang="FR">45 al. 4 OACI</span></a><span lang="FR"> (anciennement al. 3) pose une règle dont l'administration et le juge peuvent s'écarter lorsque des circonstances particulières le justifient (eu égard, notamment, au type d'activité proposé, au salaire offert ou à l'horaire de travail); dans ce sens, leur pouvoir d'appréciation n'est pas limité par la durée minimum de suspension fixée par cette disposition pour les cas de faute grave (DTA 2000 no 9, p. 49 ss cons. 4b/aa; arrêts du TF des </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=28.03.2011_8C_616/2010"><span lang="FR">28.03.2011 [8C_616/2010]</span></a><span lang="FR"> cons. 6 et </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.10.2006_C_20/2006"><span lang="FR">30.10.2006 [C 20/06]</span></a><span lang="FR"> cons. 4.3 et 4.4; cf. également <b>Rubin</b>, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 117 ad art. 30 LACI et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler à la fois les faits, le droit et l’opportunité. Ils peuvent donc contrôler l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir d’appréciation dont ils jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension. Mais, en l’absence d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_V_71"><span lang="FR">ATF 137 V 71</span></a><span lang="FR"> cons. 5.2; arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=22.08.2011_8C_285/2011"><span lang="FR">22.08.2011 [8C_285/2011]</span></a><span lang="FR"> cons. 3.1; <b>Rubin</b>, op. cit. n.110 ad art. 30 LACI).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le barème susmentionné, dans sa version la plus récente, prévoit une suspension de 31 à 45 jours (faute grave) en cas de premier refus d’un emploi convenable à durée indéterminée, assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) En l'occurrence, l'intimé a prononcé la suspension du droit du recourant à l'indemnité de chômage durant 31 jours, en retenant une faute grave. Rien, ni au regard du poste à repourvoir (poste de cuisinier, à 100 %, de durée indéterminée), ni en lien avec la situation personnelle de l’assuré, ne justifie de s’écarter de la règle posée par l’article </span><a href="#a45"><span lang="FR">45 al. 4 OACI</span></a><span lang="FR">. Par conséquent, la sanction prononcée, qui constitue la durée minimale en cas de faute grave, ne prête pas flanc à la critique et doit également être confirmée.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">5.</span></u></b><span lang="FR"> Se pose encore la question de l’octroi de l’assistance juridique gratuite, sollicitée par le recourant pour la procédure d’opposition.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a) Dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent (art. </span><a href="#_Art._37_LPGA"><span lang="FR">37 al. 4 LPGA</span></a><span lang="FR">). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l’assistance juridique dans la procédure administrative. La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l’article 4 aCst. féd. (actuellement : art. 29 al. 3 Cst. féd.) sur les conditions de l’assistance judiciaire en procédure d’opposition (partie dans le besoin, conclusions non dépourvues de toute chance de succès, assistance objectivement indiquée d’après les circonstances concrètes) continue de s’appliquer, conformément à la volonté du législateur. L’assistance par un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une association - un assistant social, d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales - n’entre pas en considération. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l’état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentants d’association, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire ni indiquée (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.11.2007_9C_105/2007"><span lang="FR">13.11.2007 [9C_105/2007]</span></a><span lang="FR"> cons. 1.2 et 1.3 et les références citées). En règle générale, l’assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est susceptible d’affecter d’une manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé. Sinon, une telle nécessité n’existe que lorsqu'à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant n’est pas apte à faire face seul (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.09.2008_8C_297/2008"><span lang="FR">23.09.2008 [8C_297/2008</span></a><span lang="FR">] cons. 3.3 et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) En l’espèce, le recourant s’est vu notifier une décision de suspension de son droit à l’indemnité de chômage, pour une durée de 31 jours. Dite décision, du 26 novembre 2018, pouvait être attaquée par opposition écrite, la forme écrite étant exigée conformément à l'article 10 al. 2 OPGA (décision ayant pour objet une prestation de l'assurance-chômage). Il ressort du dossier que lorsqu'il a été invité à répondre aux questions de l’ORCT (courrier du 15.10.2018), le recourant a parfaitement été à même de se déterminer dans le délai imparti et par écrit, au moyen d’un courrier structuré, clair et adéquat (prise de position du 25.10.2018). Les faits remis en question dans l’opposition ne sont pas d’une complexité telle que l’assuré avait à ce stade déjà besoin de l’assistance d’un avocat. Au contraire, il avait manifestement les aptitudes nécessaires pour agir lui-même. Cela étant, on relèvera que s’il mentionne se trouver dans une situation financière précaire, le recourant n’étaye aucunement ses allégations et ne produit aucune pièce justificative permettant de statuer sur son éventuelle indigence, condition pourtant également requise pour l’octroi d’une assistance juridique au stade de la procédure d’opposition. Bien plus, l’intéressé indique, à l’allégué 13 de son opposition, avoir vraisemblablement trouvé un emploi pour 2019 et qu’"<i>il ne devrait donc plus, d’ici quelques semaines/mois, avoir besoin du soutien de l’Office chômage</i>". Les conditions de l'article </span><a href="#a37"><span lang="FR">37 al. 4 LPGA</span></a><span lang="FR"> n'étant en l’occurrence pas remplies, c’est donc à bon droit que l’ORCT a refusé d’allouer une assistance juridique gratuite au recourant.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">6. </span></u></b><span lang="FR"> Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a) Il est statué sans frais (art. 61 let. a LPGA). En outre, vu l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA, a contrario).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Le recourant, représenté par un mandataire, sollicite l’assistance judiciaire pour la présente procédure. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (art. </span><a href="#_Art._61_LPGA"><span lang="FR">61 let. f LPGA</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=127_I_202"><span lang="FR">ATF 127 I 202</span></a><span lang="FR"> cons. 3b).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Une partie est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=128_I_225"><span lang="FR">(ATF 128 I 225</span></a><span lang="FR"> cons. 2.5.1; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=127_I_202"><span lang="FR">127 I 202</span></a><span lang="FR"> cons. 3b). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d’autre part, l’ensemble de ses engagements financiers (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_I_221"><span lang="FR">ATF 135 I 221</span></a><span lang="FR"> cons. 5.1, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=120_Ia_179"><span lang="FR">120 Ia 179</span></a><span lang="FR"> cons. 3a).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’article </span><a href="#_Art._119_CPC"><span lang="FR">119 al. 2 CPC</span></a><span lang="FR"> (applicable en l’espèce par renvoi de l’art. 2 al. 2 </span><a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20202/htm/1612.htm"><span lang="FR">LAJ</span></a><span lang="FR">/NE), qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L’autorité saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d’office tous les moyens de preuve produits. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des conditions d’octroi de l’article </span><a href="#_Art._117_CPC"><span lang="FR">117 CPC</span></a><span lang="FR"> et d’apporter à cet effet tous les moyens de preuve nécessaire et utiles. En application de l’article 97 CPC, le tribunal doit renseigner la partie non assistée d’un mandataire professionnel sur les conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et sur les informations requises pour pouvoir trancher cette question (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=120_Ia_179"><span lang="FR">ATF 120 Ia 179</span></a><span lang="FR"> cons. 3a). Le juge doit en conséquence inviter la partie non assistée d’un mandataire professionnel dont la requête d’assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l’article </span><a href="#id-1-8-4"><span lang="FR">117 CPC</span></a><span lang="FR"> sont valablement remplies. Ce devoir d’interpellation du tribunal, déduit de l’article 56 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n’a pas, de par son devoir d’interpellation, à compenser le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n’a de ce fait pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=02.08.2017_5A_327/2017"><span lang="FR">02.08.2017 [5A_327/2017</span></a><span lang="FR">] cons. 4 et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">En l’espèce, et comme au stade de l’opposition d’ailleurs, le recourant n’a aucunement motivé sa requête d’assistance judiciaire. S’il relève, dans son recours, que les deux conditions principales pour bénéficier d’une telle assistance sont que les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec et que le requérant a besoin de l’assistance d’un mandataire professionnel, il semble perdre de vue qu’il n’y a aucune aide financière si la condition de l’indigence n’est pas également remplie. Or, il ne fournit ni formulaire officiel, ni pièce justificative à l’appui de sa requête, de sorte que la Cour de céans ne dispose d’aucun élément pour établir sa situation financière et statuer sur cette question. Bien plus, la seule indication ressortant du dossier découle du contrat de travail conclu par le recourant avec l’EMS B.________, lequel fait état d’un revenu mensuel brut de 5'500 francs, soit ne suggère pas un état d’indigence. Dès lors qu’il était assisté d’un avocat, supposé connaître les conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire et les obligations de motivation en découlant, il ne pouvait prétendre à un délai supplémentaire pour compléter sa requête et la Cour de céans n’avait pas à l’interpeller sur ce point. Faute de collaboration du recourant, la requête d’assistance judiciaire, dépourvue de toute information quant aux ressources et charges de l’intéressé, doit être rejetée.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette la requête d’assistance judiciaire.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">N’alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 28 avril 2020</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21536" width="586"/></p> <h5><a name="id-1-8-4"></a><a name="a117"></a><a name="_Art._117_CPC"></a><strong><span lang="FR">Art. 117</span></strong><b><span lang="FR"> CPC </span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Droit</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><span lang="FR">Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">elle ne dispose pas de ressources suffisantes;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21536" width="586"/></p> <h5><a name="a119"></a><a name="_Art._119_CPC"></a><strong><span lang="FR">Art. 119</span></strong><b><span lang="FR"> </span></b><b><span lang="FR">CPC</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Requête et procédure</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><a name="1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.</span></p> <p><a name="2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite.</span></p> <p><a name="3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.</span></p> <p><a name="4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.</span></p> <p><a name="5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours.</span></p> <p><a name="6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21536" width="586"/></p> <h5><a name="a16"></a><a name="_Art._161_LACI"></a><strong><span lang="FR">Art. 16</span></strong><b><sup><span lang="FR">1 </span></sup></b><strong><span>LACI</span></strong></h5> <h5><b><span lang="FR">Travail convenable</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> N’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. </span><span lang="FR">compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span><span lang="FR">doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. </span><span lang="FR">nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">g. </span><span lang="FR">exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">h. </span><span lang="FR">doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">i. </span><span lang="FR">procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire); l’office régional de placement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> L’al. 2, let. a, ne s’applique pas à l’assuré dont la capacité de travail est réduite.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a16-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> L’assuré ne peut être contraint d’accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu’elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.</span></p> <p><a name="3bis"><sup><span lang="FR">3bis</span></sup></a><span lang="FR"> L’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux personnes de moins de 30 ans.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a16-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a16-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1996 (RO <strong><span>1996</span></strong> 273; FF <strong><span>1994</span></strong> I 340).<br/> </span><a name="fn-#a16-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> avr. 2011 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/1167.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2011</span></strong> 1167</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/7029.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2008</span></strong> 7029</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a16-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> avr. 2011 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/1167.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2011</span></strong> 1167</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/7029.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2008</span></strong> 7029</span></a><span lang="FR">).</span></p> <p><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21536" width="586"/></span></p> <h5><a name="a17"></a><a name="_Art._171_LACI"></a><strong><span lang="FR">Art. 17</span></strong><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a17-1"><b><sup><span lang="FR">1</span></sup></b></a><b><sup><span lang="FR"> </span></sup></b><strong><span>LACI</span></strong></h5> <h5><b><span lang="FR">Devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> En vue de son placement, l’assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a17-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer:</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a17-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a17-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR">aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a17-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR">aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées visées à l’al. 5;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">de fournir les documents permettant de juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.</span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.</span></p> <p><sup><span lang="FR">5</span></sup><span lang="FR"> L’office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d’utilité publique adéquates pour des consultations d’ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l’organe de compensation.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a17-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a17-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1996 (RO <strong><span>1996</span></strong> 273; FF <strong><span>1994</span></strong> I 340).<br/> </span><a name="fn-#a17-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> juil. 2003 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2003</span></strong> 1728</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2001</span></strong> 2123</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a17-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> juil. 2003 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2003</span></strong> 1728</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2001</span></strong> 2123</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a17-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> juil. 2003 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2003</span></strong> 1728</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2001</span></strong> 2123</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a17-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> juil. 2003 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2003</span></strong> 1728</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2001</span></strong> 2123</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a17-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2019 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2017/6521.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2017</span></strong> 6521</span></a><span lang="FR">, <strong><span>2018</span></strong> 3171; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2013/2131.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2013</span></strong> 2131</span></a><span lang="FR">, <strong><span>2016</span></strong> 2665).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21536" width="586"/></p> <h5><a name="a30"></a><a name="_Art._30_LACI"></a><strong><span lang="FR">Art. 30</span></strong><b><span lang="FR"> </span></b><b><span lang="FR">LACI</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Suspension du droit à l’indemnité</span></b><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a30-1"><b><sup><span lang="FR">1</span></sup></b></a></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci:</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a30-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">est sans travail par sa propre faute;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l’assurance;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a30-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR">n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span><span lang="FR">a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser, ou</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. </span><span lang="FR">a obtenu ou tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">g.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a30-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR">a touché des indemnités journalières durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71<em><span>a</span></em>, al. 1) et n’entreprend pas, par sa propre faute, d’activité indépendante à l’issue de cette phase d’élaboration.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> L’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a30-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le nombre d’indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a30-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a30-7"><sup><span lang="FR">7</span></sup></a></p> <p><sup><span lang="FR">3bis</span></sup><span lang="FR"> Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html#fn-#a30-8"><sup><span lang="FR">8</span></sup></a></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Lorsqu’une caisse ne suspend pas l’exercice du droit du chômeur à l’indemnité, bien qu’il y ait motif de prendre cette mesure, l’autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.</span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a30-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1996 (RO <strong><span>1996</span></strong> 273; FF <strong><span>1994</span></strong> I 340).<br/> </span><a name="fn-#a30-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1996 (RO <strong><span>1996</span></strong> 273; FF <strong><span>1994</span></strong> I 340).<br/> </span><a name="fn-#a30-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> juil. 2003 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2003</span></strong> 1728</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2001</span></strong> 2123</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a30-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO <strong><span>1996</span></strong> 273; FF <strong><span>1994</span></strong> I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> juil. 2003 (RO <strong><span>2003</span></strong> 1728; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2001</span></strong> 2123</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a30-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1996 (RO <strong><span>1996</span></strong> 273; FF <strong><span>1994</span></strong> I 340).<br/> </span><a name="fn-#a30-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1996 (RO <strong><span>1996</span></strong> 273; FF <strong><span>1994</span></strong> I 340).<br/> </span><a name="fn-#a30-7"><sup><span lang="FR">7</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> juil. 2003 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2003</span></strong> 1728</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2001</span></strong> 2123</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a30-8"><sup><span lang="FR">8</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1996 (RO <strong><span>1996</span></strong> 273; FF <strong><span>1994</span></strong> I 340).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21536" width="586"/></p> <h5><a name="a45"></a><a name="_Art._451_OACI"></a><strong><span lang="FR">Art. 45</span></strong><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19830238/index.html#fn-#a45-1"><b><sup><span lang="FR">1</span></sup></b></a><b><sup><span lang="FR"> </span></sup></b><strong><span>OAC</span></strong><strong><span>I</span></strong></h5> <h5><b><span lang="FR">Début du délai de suspension et durée de la suspension</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">(art. 30, al. 3 et 3<sup>bis</sup>, LACI)</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le délai de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre faute;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la décision.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les jours de suspension sont exécutés après le délai d’attente ou une suspension déjà en cours.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> La suspension dure:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">de 1 à 15 jours en cas de faute légère;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">de 31 à 60 jours en cas de faute grave.</span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi, ou qu’il</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">refuse un emploi réputé convenable.</span></p> <p><sup><span lang="FR">5</span></sup><span lang="FR"> Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.</span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a45-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> avr. 2011 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/1179.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2011</span></strong> 1179</span></a><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21536" width="586"/></p> <h5><a name="a37"></a><a name="_Art._37_LPGA"></a><strong><span lang="FR">Art. 37</span></strong><b><span lang="FR"> LPGA</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Représentation et assistance</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> L’assureur peut exiger du mandataire qu’il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’assureur adresse ses communications au mandataire.</span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Lorsque les circonstances l’exigent, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur.</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21536" width="586"/></p> <h5><a name="a61"></a><a name="_Art._61_LPGA"></a><strong><span lang="FR">Art. 61</span></strong><b><span lang="FR"> LPGA</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Procédure</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><span lang="FR">Sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002163/index.html#fn-#a61-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR">, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">elle doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. </span><span lang="FR">le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n’avait demandé; il doit cependant donner aux parties l’occasion de se prononcer ou de retirer le recours;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span><span lang="FR">si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. </span><span lang="FR">le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l’assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">g. </span><span lang="FR">le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">h. </span><span lang="FR">les jugements contiennent les motifs retenus, l’indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">i. les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.</span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a61-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> RS </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c172_021.html"><strong><span lang="FR">172.021</span></strong></a></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21536" width="586"/></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>