{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-05-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0031_2018-05-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175957&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=10&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c776c00597dcf82abc0013942950e0e7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0031"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.05.2018 AC.2017.0031"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalit\u00e9 de Bussigny, E.________, Service des communes et du logement | Recours contre la d\u00e9livrance d'un permis de construire portant sur la transformation d'un b\u00e2timent existant, cr\u00e9ant plusieurs appartements, un atelier et des places de stationnement, sur une parcelle colloqu\u00e9e en zone industrielle.\r\rGrief relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique rejet\u00e9: la destination de l'ouvrage dans son ensemble ressort suffisamment clairement du dossier, m\u00eame si la nature des activit\u00e9s qui seront exerc\u00e9es dans l'atelier n'est pas encore connue (consid. 2).\r\rGrief relatif \u00e0 l'affectation du b\u00e2timent rejet\u00e9: il n'y a pas d'aggravation de l'atteinte \u00e0 la r\u00e9glementation ou d'inconv\u00e9nients pour les voisins au sens de l'art. 80 al. 2 LATC. Les logements prennent place dans les espaces d\u00e9j\u00e0 d\u00e9volus \u00e0 du logement et l'atelier demeure une pi\u00e8ce destin\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s conformes \u00e0 la zone. De plus, la situation reste fondamentalement similaire du point du vue de l'intimit\u00e9 des parcelles voisines. L'\u00e9ventuelle augmentation du nombre d'habitants n'est pas d\u00e9terminante (consid. 3).\r\rGrief relatif \u00e0 la limite des constructions au sens de l'art. 36 LRou, partiellement admis: en application de l'art. 82 LATC, le permis de construire portant sur la transformation d'un b\u00e2timent existant qui empi\u00e8te sur la limite des constructions ne peut \u00eatre accord\u00e9 que moyennant une convention pr\u00e9alable de pr\u00e9carit\u00e9 pass\u00e9e entre le propri\u00e9taire et l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Dans le cas d'esp\u00e8ce, une telle convention fait d\u00e9faut, de sorte que le permis de construire doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9 sur ce point (consid. 4).\r\rGrief relatif au nombre de places de stationnement rejet\u00e9: rappel de la jurisprudence du tribunal selon laquelle le plan des mesures OPair 2005 de l'agglom\u00e9ration Lausanne-Morges constitue une base l\u00e9gale suffisante pour l'application des normes VSS. Dans le cas d'esp\u00e8ce, le nombre de places de stationnement est jug\u00e9 suffisant, d\u00e8s lors qu'il respecte la limite inf\u00e9rieure pr\u00e9conis\u00e9e, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la parcelle est bien desservie en transports publics (consid. 5)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:39:19", "Checksum": "36a8bcdf64c5e01dee0f272112f20b65"}