2007-1147 6881 07.077 Message relatif à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 21 septembre 2007 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d’arrêté fédéral relatif à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6882 Condensé La Suisse s’apprête à ratifier la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 20 octobre 2005. La Convention fournit une base légale internatio- nale contraignante fondant le droit de chaque Etat à mener une politique cultu- relle indépendante. Contexte L’accélération des processus de mondialisation a amené les Etats membres de l’UNESCO à se pencher sur la question de la préservation et la promotion de la diversité des expressions culturelles, conformément au mandat de cette organisation qui prévoit «d’assurer aux Etats membres […] l’indépendance, l’intégrité et la féconde diversité de leurs cultures» (Acte constitutif de l’UNESCO, art. 1, par. 3). Les discussions menées par les Etats sur ce thème ont conduit à l’adoption, le 20 octobre 2005, de la Convention sur la prot ection et la promotion de la diversité des expressions culturelles [Convention]. La Convention comble une lacune dans le droit international en reconnaissant la spécificité des activités, des biens et des services culturels en tant que porteurs d’identités, de valeurs et de sens. Elle ré affirme par ailleurs le droit souverain des Etats d’adopter et de mettre en œuvre des poli tiques culturelles. Enfin, elle fait de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles un axe majeur des politiques de coopération internationale. Le principe de la diversité culturelle es t essentiel pour la Suisse. La souveraineté des cantons en matière culturelle et la cohabitation de langues et de cultures diffé- rentes en sont des expressions tangibles. La diversité culturelle fait partie de notre conception de l’Etat et elle est inscrite dans la Constitution (art. 2, al. 2). La Suisse a donc soutenu dès le début le processus d’ élaboration de la Convention et a pris une part active aux travaux. A l’occasion de la 33 e Conférence générale de l’UNESCO, elle s’est clairement exprimée en faveur de l’adoption de la Convention. Contenu La Convention a pour objectif la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la reconnaissance du droit de tous les Etats à prendre des dispositions à ce titre. Le terme «diversité culturelle» renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expres- sion. La Convention traite notamment des questions relatives à l’encouragement et à la diffusion des expressions culturelles. Le principe du pluralisme des médias et du service public de radiodiffusion y est clairement inscrit, et le rôle essentiel de la société civile en matière de protection et de promotion de la diversité des expres- sions culturelles expressément reconnu. S’agissant de l’articulation avec les autres instruments internationaux, la Convention précise que ses dispositions sont com- plémentaires des normes internationales et n’y sont pas subordonnées. 6883 La ratification de la Convention permettra à la Suisse de faire respecter sur le plan international les principes éprouvés qui fondent sa politique culturelle. La Conven- tion viendra soutenir la particularité de la politique culturelle suisse, qui encourage activement les échanges culturels et vise à assurer une offre variée et de qualité. Elle viendra également confirmer le rôle d’instrument de l’aide au développement que la Suisse attribue à la culture. Enfi n, elle fera reconnaître au niveau internatio- nal notre système fédéraliste de répartition des compétences dans le domaine de la culture et des politiques menées par les cantons dans la protection et la promotion des expressions culturelles. La ratification et la mise en œuvre de la Convention ne nécessiteront aucune modifi- cation sur le plan législatif. Son application n’entraînera aucune tâche supplémen- taire pour la Confédération et pour les cantons et les communes. 6884 Table des matières Condensé 6882 1 Présentation de l’accord 6885 1.1 Contexte 6885 1.1.1 De l’importance de la diversité des expressions culturelles 6885 1.1.2 Menaces pesant sur la diversité des expressions culturelles 6885 1.1.3 Nécessité d’un instrument international permettant la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 6886 1.2 Historique des travaux 6887 1.2.1 Genèse 6887 1.2.2 Réseau international sur la politique culturelle 6888 1.2.3 UNESCO 6888 1.2.4 Positions principales au niveau international 6889 1.2.5 Position de la Suisse 6890 1.3 Les grandes lignes de la Convention 6891 1.3.1 Buts 6891 1.3.2 Nature juridique 6892 1.3.3 Champ d’application 6892 1.4 Appréciation 6892 1.4.1 Intérêt de la Convention au niveau international 6892 1.4.2 Intérêt de la Convention pour la Suisse 6893 1.5 Mise en œuvre des obligations de la Convention en Suisse 6894 1.5.1 Compétence 6894 1.5.2 Bases légales et pratique actuelle à l’échelon fédéral 6895 1.5.3 Résultats de la procédure de consultation 6899 2 Commentaire 6899 3 Conséquences 6904 3.1 Conséquences pour la Confédération 6904 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 6905 3.3 Conséquences économiques 6905 3.4 Autres conséquences: le rôle de la société civile 6906 4 Liens avec le programme de la législature 6906 5 Aspects juridiques 6907 5.1 Constitutionnalité 6907 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 6907 5.3 Référendum facultatif en matière de traités internationaux 6907 Arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Projet) 6909 Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 6911 6885 Message 1 Présentation de l’accord 1.1 Contexte 1.1.1 De l’importance de la diversité des expressions culturelles La notion de diversité culturelle fait référe nce à la diversité des modes d’expression et de création humaines. La protection et la promotion de la diversité des expres- sions culturelles visent à donner la possibilité à chaque culture de produire et diffu- ser des œuvres qui lui sont propres et d’ avoir accès au plus grand nombre possible d’œuvres d’autres cultures. A ce titre, un aspect essentiel consiste à promouvoir l’échange intense et équilibré des biens et services culturels et audiovisuels et à garantir le pluralisme des médias. Comme l’UNESCO le souligne expressément, la diversité des expressions culturel- les constitue la base du patrimoine culturel de l’humanité: «Source d’échanges, d’innovation et de créativité, la diversité culturelle est, pour le genre humain, aussi nécessaire que l’est la biodiversité dans l’ordre du vivant. En ce sens, elle constitue le patrimoine commun de l’humanité et el le doit être reconnue et affirmée au béné- fice des générations présentes et des générations futures 1.» Chaque création puise aux racines des trad itions culturelles et se développe au contact des autres. C’est pourquoi le patrimoine des expressions culturelles, qui s’épanouissent dans un perpétuel mouvement de renaissance et d’enrichissement réciproque, doit être préservé sous toutes ses formes, mis en valeur et transmis aux générations futures en tant que témoignage de l’expérience et des aspirations humai- nes, afin de nourrir la créativité dans toute sa diversité 2. Aussi convient-il, dans le but de favoriser la création artistique, d’encourager la circulation des idées et des œuvres et de mettre en place des politiques culturelles visant à assurer que toutes les cultures aient la possibilité de produire et de diffuser leurs œuvres à l’échelle locale, régionale et mondiale. Les personnes, les groupes et les sociétés trouvent leur forme d’expression dans la création artistique. Le débat critique avec sa propre culture et avec des cultures étrangères est fondateur d’iden- tité et enrichit le dialogue interculturel. 1.1.2 Menaces pesant sur la diversité des expressions culturelles Le développement et la libéralisation des échanges internationaux, conjoints à l’essor des nouvelles technologies, offrent de nouvelles possibilités d’échange et de compréhension entre les différentes communautés culturelles. L’ouverture des 1 Déclaration universelle de l’UNESCO sur la dive rsité culturelle, art. 1. Le parallèle entre biodiversité et diversité culturelle a été établi pour la première fois dans le rapport «Notre diversité créatrice», de la Commission mondiale de la culture et du développement, mise en place par les Nations Unies et l’UNESCO (Paris 1995, p. 206 ss). 2 Cf. Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, art. 7. 6886 marchés offre notamment de nouveaux débouchés aux créateurs, permet de réduire les coûts de production ou encore de diffuser à une plus large échelle les biens et services culturels et audiovisuels. Toutefois, ces nouvelles possibilités, moteurs d’innovation et de prospérité économique, ne peuvent à l’heure actuelle être pleine- ment exploitées par l’ensemble des communautés culturelles. Le strict cadre écono- mique ne permet donc pas d’atteindre les échanges escomptés. En effet, on observe au niveau international un déséquilibre des flux et des échanges des biens et services culturels. Ce déséquilibre se traduit notamment par une ten- dance de plus en plus marquée à l’uniformisation des contenus culturels. Certains pays voient l’accès au marché de leurs biens et services culturels compromis du fait notamment de l’absence de politiques appropriées, du manque de mesures incitatives à la création, de l’insuffisance des investissements et de l’inexistence de mécanismes de protection et de promotion. La diversité de l’offre culturelle sur le marché inté- rieur est ainsi limitée par l’afflux de produits culturels étrangers bon marché. Pour pallier les déséquilibres commerciaux et les distorsions du marché, les Etats ont la possibilité de mettre en place des politiques de soutien à la culture. Décidés à rééquilibrer une entrée considérée comme trop massive de produits culturels étran- gers sur leur territoire, des gouvernements ont ainsi pris diverses mesures visant à régler l’importation de produits culturels étrangers ou à favoriser et sécuriser la production interne (quotas de diffusion, réglementations et mesures fiscales spécifi- ques, subventions directes et indirectes, règles de propriété, etc.). L’instauration et l’évolution d’un cadre normatif visant à favoriser le développement du commerce mondial pourraient cependant limiter ces mesures, voire à les remettre en cause. 1.1.3 Nécessité d’un instrument international permettant la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles Afin de garantir la diversité de l’offre culturelle dans le contexte de la mondialisa- tion, il convient de s’assurer que toutes les cultures puissent faire entendre leur voix. A cet effet, et dans l’idée d’améliorer l’équilibre entre politiques commerciales et politiques culturelles, il est indispensable que le principe de la spécificité des biens et services culturels soit consacré en droit international et que le droit souverain des Etats à adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire soit reconnu. La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est un enjeu qui concerne l’ensemble de la communauté internationale. Or, seule une action concertée permet de mener une politique efficace en la matière. Cette action s’est traduite par l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant: la Convention de l’UNESCO sur la protecti on et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée en 2005. Avec les conventions de l’UNESCO sur le patrimoine culturel immatériel (2003), su r le patrimoine mondial (1972), sur le transfert des biens culturels (1970) et sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954), elle forme le cœur d’un ensemble cohérent d’instruments normatifs. 6887 La Convention permet de garantir que les structures du système de commerce inter- national sont conciliables avec les objectifs culturels, afin de relever non seulement les défis en matière de politique culturelle mais également en matière de politique d’aide au développement et de promotion de la paix (voir ch. 1.4.1). Elle légitime le droit des Etats à conserver ou à mettre en place des politiques culturelles nationales soutenant la création, la production et la circulation (diffusion, distribution, accès) des activités, biens et services culturels. De ce fait, elle servira de référence pour mener une politique culturelle aux niveaux national et international. 1.2 Historique des travaux3 1.2.1 Genèse Jusque dans les années 90, les débats liés à la question de la préservation de la diversité des expressions culturelles face aux pressions qu’exercent la mondialisa- tion de l’économie et la libéralisation des échanges commerciaux étaient confinés pour l’essentiel aux négociations commerci ales multilatérales. Or certains gouver- nements ont perçu le droit commercial international comme un instrument ayant tendance à limiter progressivement leur capacité à conduire leur économie culturelle. Apparue dès la fin du Cycle de l’Uruguay, en 1994, la tension a atteint un pic durant les négociations sur un projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) de 1995 à 1998. Les négociations sur l’AMI se soldèrent ainsi par un échec, la France n’ayant pas pu rallier une majorité de pays autour d’un projet de clause d’«exception culturelle». Cet échec mit en évidence le fait que les instances à vocation purement commerciale ne constituent pas un forum adéquat pour promouvoir des échanges respectueux de la diversité des expressions culturelles, et que seule l’inscription des principes de la diversité culturelle dans une convention internationale pouvait garan- tir de façon adéquate que les politiques commerciales s’y conforment 4. Aujourd’hui, la question de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles est devenue un enjeu majeur de la politique culturelle au niveau international. En témoignent les multiples déclarations adoptées à ce jour dans les diverses enceintes internationales: – Conseil de l’Europe: Déclaration sur la diversité culturelle, adoptée le 7 décembre 2000; – Francophonie: Déclaration de Cotonou, adoptée le 15 juin 2001; Déclaration de Beyrouth, adoptée le 20 octobre 2002; – UNESCO: Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, adoptée le 2 novembre 2001. 3 Pour un rapport détaillé, voir Andrea F. G. Raschèr/Yves Fischer, «Kultur und Wirtschaft im Gleichgewicht: Die UNESCO-Konvention über den Schutz und die Förderung der Vielfalt kultureller Ausdrucksformen», dans: AJP/PJA 7, 2006, pp. 813–832 (et plus par- ticulièrement les pp. 815–819). 4 Sur le changement de paradi gme de l’«exception culturelle» à la «diversité culturelle» et sur l’émergence de ce nouveau concept cf. Christoph Beat Graber, «The new UNESCO convention on cultural diversity: a counterbalance to the WTO?», dans: Journal of Inter- national Economic Law 9, 2006, pp. 553–574. 6888 1.2.2 Réseau international sur la politique culturelle Le Réseau international sur la politique culturelle (RIPC), dont la Suisse est un des 20 pays fondateurs, est à l’origine de la Convention. Le RIPC, qui regroupe actuel- lement 68 pays, est une tribune internationale permettant aux ministres de la culture d’échanger d’une manière informelle des idées sur les nouveaux enjeux de la poli- tique culturelle. Depuis sa création en 1998, le RIPC plaide pour un équilibre mon- dial dans le domaine de la production culturelle. La Suisse y a continuellement tenu un rôle actif en faisant partie du Groupe de contact qui agit en tant que comité directeur du réseau. Durant son année de prési- dence en 2001, la Suisse a organisé la 4 e réunion ministérielle, qui s’est tenue du 24 au 26 septembre à Lucerne. Le point ma rquant de cette réunion a été la décision d’élaborer un instrument international contraignant visant à préserver et promouvoir la diversité culturelle. Les conclusions5 d’une équipe de recherche dirigée par la Suisse sur la faisabilité d’un tel instrument ont révélé l’urgence de la situation dans le contexte des négo- ciations commerciales en cours. Elles ont aussi relevé la nécessité d’intégrer l’instrument au sein d’une organisation internationale pour lui assurer un poids juridique et politique. Tout en rappelant l’importance du RIPC en tant qu’enceinte de réflexion, la Suisse a insisté sur le fait que l’UNESCO était l’organisation inter- nationale appropriée pour l’élaboration d’une future convention6. 1.2.3 UNESCO Lors de la 32e session de la Conférence générale de l’UNESCO en octobre 2003, les Etats membres ont confié au directeur général le mandat de préparer un projet de convention sur la protection de la diversité des expressions culturelles 7. Ils ont ainsi donné suite au Plan d’action de la Déclara tion universelle sur la diversité culturelle qui préconise d’«avancer notamment la réflexion concernant l’opportunité d’un instrument juridique international sur la diversité des expressions culturelles» ainsi que de «progresser dans la définition des prin cipes, des normes et des pratiques, tant au niveau national qu’international, ainsi que des moyens de sensibilisation et des formes de coopération les plus propices à la sauvegarde et à la promotion de la diversité culturelle8.» Conformément à la pratique de l’UNESCO, le directeur général a constitué un groupe de quinze experts indépendants qui s’est réuni à trois reprises entre décembre 2003 et mai 2004 afin d’élaborer l’avant-projet de Convention. En juillet 2004, le directeur général a transmis aux Etats memb res le texte de l’avant-projet et les a invités, conformément au souhait exprimé par le Conseil exécutif lors de sa 169e session (avril 2004), à participer à une réunion intergouvernementale d’experts. 5 Bernard Wicht (et al.), Regards sur la diversité culturelle, Réunion d’études, analyses et exposés, Office fédéral de la culture, Berne, 2001. 6 La décision de poursuivre le s travaux au sein de l’UNESCO a été prise lors de la 5e Réunion ministérielle annuelle du RIPC au Cap, Afrique du Sud, du 14 au 16 octobre 2002. 7 Résolution 32C/34: Opportunité de l’élaboration d’un instrument normatif international concernant la diversité culturelle. 8 Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, annexe, points 1 et 2. 6889 La réunion convoquée par le directeur géné ral a négocié un texte lors de trois ses- sions (septembre 2004, février 2005, juin 2005) pour aboutir à un projet qui a été soumis à la Conférence générale. Le 20 octobre 2005, les Etats membres de l’UNESCO ont adopté par 148 voix contre 2 (Etats-Unis et Israël), et 4 abstentions (Australie, Honduras, Libéria, Nica- ragua), la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expres- sions culturelles. A ce jour (août 2007), 66 pays ainsi que la Communauté européenne ont ratifié la Convention. Elle est entrée en vigueur le 18 mars 2007, soit trois mois après le dépôt du 30 e instrument de ratification et tout ju ste un an et demi après son adoption. La première conférence des Etats parties s’est tenue à Paris en juin 2007. On compte parmi ceux-ci tous les Etats de l’Union européenne (sauf les Pays-Bas et la Répu- blique tchèque; des processus de ratification sont en cours en Belgique, en Grande- Bretagne et en Hongrie), de nombreux pays d’Afrique, d’Amérique centrale et du Sud, la Chine et l’Inde. 1.2.4 Positions principales au niveau international Deux attitudes s’opposent dans la communauté internationale par rapport au traite- ment des biens et services culturels dans les échanges commerciaux9. – Un premier groupe de pays envisage les biens et services culturels comme des produits de divertissement semblables à n’importe quel autre produit et donc soumis aux règles du commerce international. Ils estiment par consé- quent que son commerce peut être libéralisé sans réserve selon les principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). – Un second groupe de pays reconnaît la nature particulière des biens et servi- ces culturels en tant que porteurs de valeurs et de sens et qui contribuent de ce fait à façonner l’identité culturelle d’une communauté. Ils estiment par conséquent que ces biens et services devraient être exemptés de l’application des règles commerciales. Cette divergence de vues s’est reflétée dans les débats portant sur la forme et le contenu du projet de Convention. Un premier groupe d’Etats (notamment les pays de l’UE) emmenés par la France et le Canada a défendu l’idée d’une convention inter- nationale contraignante qui reconnaisse la souveraineté nationale en matière de soutien et d’encouragement aux productions artistiques et dotée d’instruments forts pour l’examen et le règlement des différends. Un deuxième groupe de pays (comp- tant notamment les Etats-Unis et le Japon) a plaidé en faveur d’un champ d’appli- cation très étroit, donnant la prééminence aux accords négociés dans le cadre de l’OMC. Une de leurs principales objections concernait le texte de l’art. 20, qui définit les relations entre la Convention et les autres traités. Les pays du Sud ont en général soutenu la Convention, parce qu’ils y voyaient la possibilité de soutenir le développement de leur propre expression culturelle, parti- culièrement menacée dans bien des cas. 9 Cf. Raschèr/Fischer, Kultur und Wirtschaft im Gleichgewicht (n. 3), p. 814; Ivan Bernier, «La bataille de la diversité culturelle», dans: Les Tirés-à-Part de la Société suisse des au- teurs (SSA), no 3, été 2004. 6890 1.2.5 Position de la Suisse La Suisse est un petit pays multilingue fortement exposé à la concurrence culturelle des grands marchés voisins dont elle partage la langue. Son objectif est de conserver les moyens de faire valoir les spécificités de sa politique culturelle et de préserver sa diversité linguistique et culturelle. La Suisse s’est dès lors attachée à ce que les négociations internationales respectent le droi t de chaque Etat de définir, mettre en œuvre et développer les politiques culturelle s destinées à promouvoir la culture et l’industrie culturelle. Consciente cependant qu’une culture est condamnée à péricli- ter si elle ne se nourrit pas d’échanges de produits et services culturels, la Suisse est convaincue de la nécessité de trouver un équilibre. Le protectionnisme culturel et l’exception culturelle lui sont donc étrangers. Pour ces raisons, tout en ré affirmant la nécessité d’un instrument international large- ment reconnu, la Suisse a opté depuis le début pour une solution pragmatique. Il s’agissait de créer un instrument qui puisse non seulement obtenir l’appui de pays avec une industrie culturelle forte, mais qui soit en même temps réellement applicable et respecté. La Suisse a participé activement à l’élaboration de la Convention, aussi bien lors des sessions plénières que dans le cadre des réunions du comité de rédaction, auquel elle avait été élue. Les travaux étaient suivis au sein de l’Administration fédérale par le groupe de travail «Diversité culturelle», p iloté par l’Office fédéral de la culture. Ce groupe était constitué de représentants de plusieurs offices, notamment du Centre de compétence pour la politique étrangère culturelle, du Service de la francophonie, de la Direction du développement et de la c oopération, de la Direction du droit inter- national public, de l’Office fédéral de la communication, du Secrétariat d’Etat à l’économie, de l’Institut fédéral de la propr iété intellectuelle, du Bureau de l’inté- gration et de la Commission suisse pour l’UNESCO. L’Office fédéral de la justice et la Conférence suisse des directeurs cant onaux de l’instruction publique ont égale- ment été consultés. La délégation suisse a conduit les négociations sur la base d’un mandat du Conseil fédéral. La Suisse a apporté à la Convention des éléments essentiels tant sur le fond que dans la forme. Elle a notamment soutenu les positions suivantes: – La Suisse a été à l’origine de l’intégration du soutien à la « diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion» comme mesure que les Parties peuvent adopter pour protéger et promouvoir la diver- sité des expressions culturelles. Le rôle fondamental que jouent les services publics de radio- et télédiffusion pour garantir une offre de base en matière de diversité culturelle et de formation de l’opinion (art. 6, par. 2, let. h) a ainsi été reconnu. – S’agissant de l’article réglant l’ articulation de la Convention avec les autres instruments internationaux – la clé de voûte de la Convention –, la Suisse a été l’auteur d’une proposition qui est à la base du compromis finalement retenu et qui comprend les notions de non-subordination, de complémenta- rité et de soutien mutuel entre les instruments, ainsi que le principe du res- pect des engagements internationaux (art. 20). 6891 – La diversité des langues ne pouvant être séparée de la diversité culturelle, la Suisse s’est engagée avec succès pour qu’une norme explicite concernant la diversité linguistique soit introduite da ns le texte final de la Convention (préambule, 14e considérant). – Afin d’éviter que les politiques culturelles ne soient assimilées à des réflexes protectionnistes, la Suisse a proposé d’introduire dans le titre de la Conven- tion le terme de promotion. Ce dernier incarne mieux l’esprit d’une politique fondée sur la promotion de la diversité des expressions culturelles – privilé- giant le dialogue interculturel et l’ouverture à la création (approche dynami- que) – et non sur la défense de cette diversité (approche statique). Le mot «promotion» accolé à «protection» illustre la volonté des Etats de ne pas créer un instrument de repli identitaire. – La Suisse a aussi défendu une disposition qui vise à reconnaître « le rôle fon- damental de la société civile » et à inciter les Parties à encourager «sa parti- cipation active» pour atteindre les objectifs de la Convention (art. 11). – Enfin, concernant les organes de la Convention , la Suisse a soutenu la réduction au strict nécessaire de l’appareil administratif. La promotion de la diversité des expressions culturelles devrait être assurée par des instruments incitatifs, flexibles et aussi peu bureaucratiques que possible. La société civile devrait à cet égard jouer un rôle prépondérant. 1.3 Les grandes lignes de la Convention 1.3.1 Buts La Convention a principalement pour but d’affirmer l’importance de la diversité des expressions culturelles et de confirmer le droit souverain des Etats de protéger et promouvoir cette diversité. Elle vise en outre à inciter les Etats parties à développer la coopération internationale en la matière. Ses éléments fondamentaux sont les suivants: – la reconnaissance au niveau international de la nature spécifique des acti- vités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identités, de valeurs et de sens; – le droit souverain des Etats à adopter des politiques et des mesures qui visent à promouvoir et protéger la diversité des expressions culturelles, y compris la diversité des médias; – le rôle fondamental de la diversité des expressions culturelles comme facteur du développement durable, notamment dans les pays en voie de développe- ment; – la nécessité de donner à la diversité des expressions culturelles une place dans l’ordre juridique international, en assurant l’égalité entre la Convention et les autres instruments internationaux (soutien mutuel, complémentarité et non-subordination). La Convention a pour but de renforcer au nive au international le rôle de la diversité des expressions culturelles en tant qu’objectif de politique intérieure. Elle fixe les droits et les obligations des Etats parties dans un instrument international contraignant. 6892 La protection de la diversité des expressions culturelles aura ainsi, dans l’ordre juridi- que international, un rang équivalent à la protection des intérêts économiques. La Convention n’a donc pas pour seul objectif la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, mais la reconnaissance du droit de tous les Etats à prendre des dispositions adéquates. Il s’agit nota mment de la réglementation des questions relatives à l’encouragement et à la diffusion de la culture. En outre, le principe du pluralisme des médias et du service public de radiodiffusion est inscrit dans la Conven- tion – en partie à l’initiative de la Suisse. En fin, le rôle essentiel de la société civile (ONG, médias, etc.) en matière de protectio n et de promotion de la diversité des expressions culturelles est expressément reconnu. 1.3.2 Nature juridique Les destinataires de la Convention étant les Etats parties (législatif et exécutif), elle ne contient ni droits ni obligations pour le s particuliers. La Convention est un traité international qui n’est pas applicable directement en droit interne ( non self- executing). Chaque Etat membre s’engage à mettre en œuvre ses propres mesures et son propre régime juridique interne d’application, «compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres» (art. 6, par. 1). Cela signifie que si les principes énoncés par la Convention ont en principe un caractère obligatoire, ils laissent cependant aux Etats une grande marge d’appréciation pour leur mise en œuvre. Les Etats membres se fixent des objectifs pour répondre à ces principes, mais se réser- vent le droit de les atteindre de façon autonome par les méthodes les plus conformes à leur législation et leurs particularités nationales. 1.3.3 Champ d’application La Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Etats parties relatives à la protection et la prom otion de la diversité des expressions cul- turelles. 1.4 Appréciation 1.4.1 Intérêt de la Convention au niveau international Alors que des normes internationales contra ignantes existent déjà pour la protection de l’environnement (Convention sur la biodiversité), elles faisaient encore défaut en matière de politique culturelle. La Convention permet à la culture de sortir d’un vide juridique et de faire son entrée dans le dr oit international, grâce à un instrument qui reconnaît la spécificité des activités, des biens et des services culturels en tant que porteurs d’identités, de valeurs et de sens. Sans que le droit international du com- merce en soit directement affecté, elle garantit aux Etats le droit de prendre les mesures nécessaires à la promotion et la protection de la diversité des expressions culturelles. 6893 Cependant, les principaux enjeux de la Conve ntion ne se limitent pas à la politique culturelle. Ils portent également sur la politique d’aide au développement et sur la promotion de la paix: – Pour les pays en développement, la Convention est un instrument qui contri- bue à promouvoir leurs propres expressions culturelles comme facteurs du développement économique et social. Ce s pays rencontrent en effet des pro- blèmes particuliers pour développer leurs industries culturelles. D’une part, ils ne sont souvent pas en mesure de pleinement en exploiter tout le potentiel économique, et d’autre part, ils ne peuvent accéder à des biens et services culturels qui correspondent à leur propre culture car ceux-ci ne sont pas dis- tribués ou fournis 10. – Du point de vue de la promotion de la paix , la solution aux affrontements identitaires passe notamment par le respect et le dialogue entre les cultures et par une meilleure compréhension des différentes valeurs culturelles. Pro- mouvoir la paix dans le monde présuppose donc la mise en place, au niveau international, de politiques de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles qui favorisent le dialogue entre les cultures et qui permettent le maintien des différentes cultures (y compris celles des mino- rités et des peuples indigènes). L’ouverture au dialogue, le respect de la diversité des expressions culturelles et la promotion de la paix sont des objectifs primordiaux de la politique extérieure de la Suisse. En ratifiant rapidement la Conven tion, la Suisse enverra un signal clair pour dire l’importance qu’elle accorde au principe de la diversité des expressions culturel- les 11. Un tel geste s’inscrit dans la logique de la politique extérieure de la Suisse, qui met l’accent sur la défense des droits de l’homme. Notre pays accorde de ce fait une grande importance au lien clairement établi par la Convention entre ses objec- tifs, d’une part, et la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part. 1.4.2 Intérêt de la Convention pour la Suisse Le principe de la diversité culturelle est essentiel pour la Suisse. La souveraineté des cantons en matière culturelle en témoigne, ainsi que la cohabitation dans un espace restreint de langues et de cultures différentes. La diversité de nos propres cultures et les échanges avec d’autres cultures constituent des facteurs essentiels de notre iden- tité. La Suisse a donc pleinement soutenu l’ élaboration et l’adoption de la Conven- tion de l’UNESCO sur la protection et la pr omotion de la diversité des expressions culturelles. 10 Sur l’importance du facteur cu lturel dans le débat sur la politique du développement, cf. la brochure éditée par la Direction du développement et de la coopération (DDC): La culture n’est pas un luxe – coopération et développement: l’aspect culturel, septembre 2003. 11 Cf. rapport sur la politique extérieure de la Suisse 2000: Présence et coopération – la sauvegarde des intérêts dans un monde en cours d’intégration, FF 2001 237 ss (et plus particulièrement pp. 276 et 279). 6894 La Convention permet pour la première fois d’inscrire les principes de notre politi- que culturelle dans le droit international, et permet encore à notre pays de se référer, dans l’accomplissement du mandat constitutionnel, à des principes reconnus dans un instrument juridique international (cf. ch. 1.5.2). La Convention reconnaît également le système de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine culturel (art. 69, al. 1, Cst.), donnant ainsi une reconnaissance internatio- nale à la promotion culturelle menée par les cantons. En incluant le principe de la promotion de la diversité des médias (art. 6, par. 2, let. h; préambule, 12 e considérant) et celui de l’accès à la diversité des expressions culturelles (art. 7, par. 1, let. b), la Convention répond aussi à l’obligation constitu- tionnelle de l’Etat de garantir une offre de base en matière de diversité culturelle et de formation de l’opinion, notamment par la radio, la télévision et les médias élec- troniques, qui prend en considération les particularités du pays et les besoins des cantons (art. 93, al. 2, Cst.). La réalisation de programmes indépendants («natio- naux»), indissociable d’un financement public, est en effet essentielle pour affirmer l’identité d’un petit pays comme la Suisse et sa diversité culturelle et linguistique. La Convention assure la légitimité d’une telle politique. Elle confirme également l’action de la Suisse au niveau internati onal pour défendre le pluralisme des médias et pour contribuer à la diversité culturelle audiovisuelle en promouvant spécifique- ment les œuvres européennes et les œuvres indépendantes 12. La participation de la Suisse aux programmes européens MEDIA va également dans ce sens, et permet une réalisation concrète des objectifs fixés par la Convention13. Enfin, la Convention confirme l’approche novatrice de la Suisse dans le domaine de la coopération au développement; notre pays accorde en effet une importance parti- culière au domaine de la culture. L’aide suisse au développement entend favoriser l’ouverture et l’épanouissement culturels dans le but d’intensifier les processus de transformation et de développement chez ses partenaires. 1.5 Mise en œuvre des obligations de la Convention en Suisse 1.5.1 Compétence La Suisse mène à tous les échelons – Confédération, cantons, communes – une politique culturelle active qui s’effectue tr aditionnellement selon les trois axes du soutien à la création, de la sauvegarde du patr imoine et de la diffusion de la culture. La législation suisse correspond aux grands axes de la Convention. Cette dernière n’entraîne donc pas nécessairement de modifications législatives pour la Suisse. 12 Dans le cadre des négociat ions sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), la Suisse a renoncé à prendre des engagements et à déposer des requêtes de libé- ralisation dans le secteur des services audiovisuels (Rapport du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 sur les négociations à l’OMC/AGCS et les dérogations dans le domaine des services publics et du système de subvention, p. 10). Sur la stratégie suisse dans le domaine de l’audiovisuel dans le cadre des négociations commerciales, cf. Marc Wehrlin, Verhandlungsstrategien der Schweiz, dans: Christoph Beat Graber, Michael Girsberger, Mira Nenova (éd.), «Libre-échange contre diversité culturelle: les négociations de l’OMC en matière d’audiovisuel», (Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft 4), Zurich, 2004, pp. 133–137. 13 RS 0.784.405.226.8 6895 Bien au contraire, en permettant de conserver et de développer les mesures en faveur de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, elle contribue à un renforcement du cadre législatif. La responsabilité pour la mise en œuvre des traités internationaux se détermine en fonction de la répartition interne des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine concerné. En matière de culture, les cantons disposent d’une compétence générale (art. 69, al. 1, Cst.); la Confédération n’a que la compé- tence de promouvoir des activités culturelles présentant un intérêt national et d’encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation (art. 69, al. 2, Cst.). Il appartient donc aux cantons de déterminer la nature et l’ampleur des mesures qu’ils entendent déployer pour protéger et promou- voir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire. En vertu des dispo- sitions s’appliquant aux Etats ayant un régime constitutionnel fédératif, la Confé- dération porte à la connaissance des autorités compétentes des cantons, avec son avis favorable, les dispositions dont l’application relève de la compétence des cantons (art. 30, let. b). 1.5.2 Bases légales et pratique actuelle à l’échelon fédéral La Confédération dispose des bases léga les suffisantes pour s’acquitter des obliga- tions découlant de la ratification de la Convention. Mandat constitutionnel Le constituant a donné pour mission à la Confédération suisse de favoriser «la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays» (art. 2, al. 2, Cst.) 14. Dans l’accomplissement de ses tâches culturelles, la Confédération doit tenir compte «de la diversité culturelle et linguisti- que du pays» (art. 69, al. 3, Cst.). Il s’ensuit que les aides fédérales doivent parvenir à toutes les parties du pays et à toutes le s régions linguistiques et prendre en compte toutes les formes de culture qui y sont établies. Toute la politique culturelle suisse repose sur ces principes. En ce qui concer ne les langues, le mandat constitutionnel est précisé à l’art. 70 Cst., qui prévoit à son al. 3 que «la Confédération et les can- tons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguisti- ques». Dans le domaine du cinéma, l’art. 71, al. 2, Cst. dispose que la Confédération «peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité». L’art. 93, al. 2, Cst. vise à garantir une offre de base en matière de diversité cultu- relle et de formation de l’opinion. Cet artic le prévoit en effet que «la radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre forma- tion de l’opinion et au divertissement. Elle prennent en considération les particula- rités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions». De ce rôle politique et culturel de la radiodiffusion découle le ma ndat de desservir convenablement toutes les régions du pays et d’assurer que les émissions répondent aux intérêts du public afin qu’il soit en mesure de se forger librement une opinion. 14 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101). 6896 Concernant le principe de la diversité culturelle, on notera encore l’interdiction de discriminer (art. 8, al. 2, Cst.), la garantie des droits politiques (art. 34 Cst.) et la réglementation de leur exercice (art. 39 Cst.). Toutes ces dispositions constitution- nelles obligent la Confédération à tenir compte équitablement du principe de la diversité culturelle non seulement dans sa politique culturelle, mais aussi dans la régulation d’autres domaines. Mesures législatives Les principales mesures législatives visant à promouvoir et protéger la diversité de l’offre culturelle en Suisse sont le projet de loi sur l’encouragement de la culture, la loi sur le cinéma et la loi sur la radio et télévision. – Le projet de loi sur l’encouragement de la culture (LEC) 15, que le Conseil fédéral a approuvé le 8 juin 2007, assigne notamment à l’encouragement fédéral de la culture les buts suivants: «renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse» et «promouvoir une offre culturelle variée et de haute qualité» (art. 3, let. a et b, du projet). L’ensemble des mesures d’encouragement et de soutien (art. 9 à 18) poursuit ce but. En guise d’exemple, les échanges culturels en Suisse (art. 18, al. 1), favorisent le dia- logue entre les régions linguistiques et cultures traditionnelles de la Suisse, permettent à la population de vivre la diversité du pays et consolident la cohésion nationale. Le projet prévoit également que la Confédération privi- légie les projets «qui contribuent de façon notable à sauvegarder ou à déve- lopper la diversité culturelle ou linguistique» (art. 8, let. b). – La diversité de l’offre est un des éléments clés de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (LCin) 16. Il figure d’ailleurs à son art. 1 (But). Pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que la qu alité de l’offre cinématographique, la Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien (art. 4). Les distributeurs et les exploitants de salle suisses contri- buent eux aussi à la diversité de l’offre cinématographique en s’astreignant à des mécanismes d’autorégulation (art. 17). La Confédération procède régu- lièrement à l’évaluation de la diversité de l’offre cinématographique 17. Si la diversité de l’offre n’est plus garantie sur la durée, la Confédération peut exiger des améliorations et imposer en dernier recours une taxe d’incitation dans les régions concernées (art. 20 et 21). Avec la nouvelle ordonnance sur l’encouragement du cinéma (OECin) 18, entrée en vigueur le 1 er juillet 2006, la Confédération encourage aussi la distribution et la projection de films d’art et d’essai. – La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) 19, entrée en vigueur le 1 er avril 2007, veut un service public fort assuré par la SRG SSR idée suisse. Le mandat qui lui a été assigné contient plusieurs dispositions visant à assurer la diversit é de l’offre (art. 24, al. 1 et 4). Les programmes de tous les concessionnaires doivent «refléter équitablement, 15 FF 2007 4607 16 RS 443.1 17 Cf. rapport de l’Office fédéra l de la statistique, «La diversité de l’offre cinématogra- phique en Suisse: 2003–2004», Neuchâtel, 2005. 18 RS 443.113 19 RS 784.40 6897 dans l’ensemble de leurs émissions rédactionnelles, la diversité des événe- ments et des opinions» (art. 4, al. 4). S’ag issant de la diversité de l’offre, la nouvelle loi prévoit une réglementation pour empêcher la concentration des médias: désormais, la loi limite le nombre de concessions par entreprise de médias à deux pour la télévision et à deux pour la radio (art. 44, al. 3). Quant aux diffuseurs sans concession (ayant l’obligation de s’annoncer), ils sont soumis aux dispositions générales contre la mise en péril de la diversité de l’offre par abus de la position dominante sur le marché (art. 74 et 75). La loi permettra en outre d’éviter que la coll ectivité soit privée de la couverture d’événements importants par des contrats d’exclusivité (art. 72 à 73). Il faut enfin souligner l’importance des dispositions relatives à l’accès aux pro- grammes (obligation de diffuser, art. 59 à 65). – La révision de la LRTV a été conçue pour être compatible avec la Conven- tion européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière 20 et avec la Directive communautaire sur la télévision 21. La participation aux program- mes d’encouragement à l’industrie européenne de films (MEDIA) y était conditionnée. C’est pour cette raison que la LRTV donne au Conseil fédéral la possibilité d’exiger que les diffuseurs de programmes de télévision réser- vent à des œuvres suisses ou européennes une partie substantielle de leur temps d’émission et de leurs coûts de production (art. 7, al. 1). Autres mesures de promotion et de protection de la diversité des expressions cul- turelles: – «Crédit compréhension» La Confédération soutient les organisations d’importance nationale qui, par les activités qu’elles déploient dans une région linguistique au moins, encouragent la compréhension et les échanges, ou qui accomplissent un travail de fond destiné à promouvoir le plurilin- guisme et qui en publient les résultats. Le «crédit compréhension» se fonde directement sur l’art. 70, al. 3, Cst. – Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les principaux objectifs de cette Charte, ratifiée par la Suisse en 1997 22, sont de nature lin- guistique et culturelle. Elle entend essentiellement préserver et promouvoir la diversité linguistique, qui représente une des plus grandes richesses de la culture européenne. La Charte ne crée pas de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs de langues minoritaires, mais vise à améliorer les possi- bilités d’utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les domaines de l’enseignement, de la justice, de l’administration, des médias, de la culture et de l’économie. La Suisse a déclaré le romanche et l’italien comme langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte. – Soutien du romanche et de l’italien En vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des lan- gues et des cultures romanches et italiennes 23, la Confédération peut allouer 20 RS 0.784.405 21 Directive 89/552/CEE du Conse il du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (directive «télévision sans frontières»), modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997. 22 RS 0.441.2 23 RS 441.3 6898 des aides financières aux cantons des Grisons et du Tessin pour soutenir des mesures générales de sauvegarde et de promotion des langues et des cultures romanches et italiennes, des organisati ons et institutions actives dans le domaine, l’édition en Suisse rhéto-romane et en Suisse italophone et la presse romanche. Le Parlement prévoit d’intégrer les dispositions régissant la promotion du romanche et de l’ italien dans une nouvelle loi sur les lan- gues. – Gens du voyage Depuis 1986, la Confédération soutient financièrement l’Association des gens du voyage («Radgenossenschaft der Landstrasse»), l’organisation faîtière d’entraide des gens du voyage et des Yéniches en Suisse. En vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fonda- tion «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» 24, la Confédération sou- tient également la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses», créée en 1997, dont le but est de permettre aux gens du voyage de rechercher des solutions à leurs problèmes en collaboration avec des représentants de la Confédération, des cantons et des communes. – Pacte de l’audiovisuel Conclu pour la première fois en 1996 et renouvelé en 2002 et en 2005, le «Pacte de l’audiovisuel 2006 à 2008» est un engagement volontaire et contractuel de la SRG SSR idée suisse avec six partenaires de la branche cinématographique. Il favorise la collaboration entre la branche audiovisuelle et la SRG SSR et confirme le soutien financier de la Confé- dération à la production télévisuelle indépendante. Ses ressources servent à réaliser des productions cinématographi ques et télévisuelles et à récompen- ser les productions à succès par les primes «Succès passage antenne», qui sont réinvesties dans de nouveaux projets. – Activités du Service de la francophonie: La Suisse est actuellement membre de toutes les instances de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), qui fait de la promotion du français et de la diversité des expressions culturelles et linguistique une de ses priorités politiques. Outre une cotisation statutaire, la Suisse verse à l’organi sation et à ses partenaires des contribu- tions volontaires. Le Service de la francophonie gère par ailleurs des res- sources destinées à soutenir la collaboration francophone. Perspectives Au vu de l’importance sans cesse croissante du commerce électronique et des réseaux numériques en général pour la diffusion et l’accès à des contenus culturels, la Suisse va devoir accorder une attention particulière à la question de la pluralité des médias. Conformément au principe de la neutralité technologique posé par la Convention (cf. ch. 2 du présent message, section «Champ d’application»), toute politique culturelle globale qui veut protéger et promouvoir la diversité des expres- sions culturelles doit prendre en compte l’utilisation de nouvelles formes de distri- bution (numériques). A cet égard, de nouvelles réglementations voient le jour à différents échelons, par exemple dans le cadre des négociations AGCS auprès de l’OMC, ou au niveau européen, avec le remaniement de la directive sur la télévision, devenue la directive «Services de médias audiovisuels sans frontières», qui comprendra également les services non linéaires ( à la demande ). La Suisse devra peut-être prendre de nouvelles mesures et dispositions si elle entend répondre aux 24 RS 449.1 6899 nouveaux défis de la révolution numérique et conserver une marge de manœuvre dans ce domaine. 1.5.3 Résultats de la procédure de consultation La Convention touche des intérêts essentiels des cantons. C’est pour cette raison que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a lancé au printemps 2007 une procédure de consultation, dont les résultats peuvent être résumés comme suit. La grande majorité des participants saluen t la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; ils entendent faire en sorte que le texte soit mis en œuvre de manière systématique. Les partisans de la ratification – tous les cantons, tous les partis gouvernementaux (sauf l’UDC), les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie (sauf l’Union suisse des arts et métiers et le Centre patronal) et de nombreuses organisa tions des domaines de la culture, de la coopération au développement, de la science, de la formation et des médias – y voient l’affirmation de l’importance symbolique, sociale et économique pour notre pays de la diversité des expressions culturelles, et une manière de contribuer à la coexistence pacifique des peuples. Ils rec onnaissent l’importance de la convention en tant que premier instrument contraignant qui consacre dans le droit international la protection et la promotion de la diversité culturelle. L’UDC ainsi que deux organisations économiques, l’USAM et le Centre patronal sont opposés au projet, estimant qu’une ratification n’apporterait pas d’avantages notables pour la Suisse mais ne ferait que rogner une part de sa souveraineté en matière de politique culturelle. Aussi la Suisse n’aurait-elle aucun intérêt à ratifier la convention. Le Parti chrétien-conservateur suisse (PCC) motive son rejet essentiel- lement en arguant que la Convention ne fait que promouvoir le multiculturalisme sans juger de ses conséquences. 2 Commentaire25 Préambule En citant 21 considérants, le préambule donne la raison d’être de la Convention, souligne son importance et la situe dans son contexte juridique. Les considérants se fondent essentiellement sur le texte de la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle de 2001, assurant ainsi une cohérence entre les deux instru- ments. 25 Pour une analyse détaillé du c ontenu, cf. Ivan Bernier, «Avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques: analyse et commentaire», 2004 (analyse pour le compte de l’Agence internationale de la francopho- nie: http://agence.francophonie.org/diversiteculturelle/fichiers/aif_bernier_aout2004.pdf); voir aussi Raschèr / Fischer, «Kultur und Wirtschaft im Gleichgewicht» (n. 3), pp. 819–822. 6900 Le préambule affirme notamment «que la diversité culturelle constitue un patri- moine commun de l’humanité et qu’elle devr ait être célébrée et préservée au profit de tous» (2e considérant) et rappelle qu’elle constitue un ressort du «développement durable des communautés, des peuples et des nations» (3 e considérant) et qu’elle est indispensable au maintien de «la paix et la sécurité aux plans local, national et international» (4 e considérant). Il reconnaît «la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles […] en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations» (9 e considérant). Il exprime en outre la conviction, qui est à la base même de la Convention, «que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parc e qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusive- ment une valeur commerciale» (18 e considérant) et que «les processus de mondia- lisation, facilités par l’évolution rapide des technologies de l’information et de communication, s’ils créent les conditions inédites d’une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays riches et pays pauvres» (19 e considé- rant). La Convention sur la diversité des expressions culturelles se veut une réponse à ce constat. Section 1: Objectifs et principes directeurs (art. 1 et 2) La section 1 définit les objectifs de la C onvention (art. 1) et énumère les principes directeurs exprimant les valeurs fondamentales qui sous-tendent la Convention (art. 2). Parmi les objectifs énumérés à l’art. 1, on trouve en première place la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (let. a). Des objectifs tels que l’encouragement du dialogue entre les cultures (l et. c) et de l’interculturalité (let. d) et la réaffirmation du lien entre culture et développement (let. f) soulignent que la Convention est tournée vers les échanges et la coopération internationale. Elle a encore pour objectif de reconnaître la natu re spécifique des activités, biens et ser- vices culturels en tant que porteurs d’identité, de valeur et de sens, qui ne doivent pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale (let. g), ainsi que de réaffirmer le droit souverain des Etats de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils juge nt appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire (let. h). Les principes directeurs de l’art. 2 affirment en particulier que la Convention doit se conformer au principe de respect des droits de l’homme et des libertés fondamen- tales comme la liberté d’expression, d’information et de communication (art. 2, par. 1). Cette règle capitale a pour rôle de prévenir toute atteinte à ces droits et libertés sous le couvert de la Convention. D’autres principes sont également posés, tels que celui de souveraineté (par. 2), celui de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures (par. 3), celui de solidarité et de coopération internationale (par. 4), celui de la complémentarité des aspects économiques et culturels du développement (par. 5), celui du développement durable (par. 6), celui de l’accès équitable aux expressions culturelles (par. 7) et celui de l’ouverture aux autres cultures du monde et d’équilibre (par. 8). 6901 Sections 2 et 3: Champ d’application et Définitions (art. 3 et 4) La Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Etats parties pour assurer la promotion et la pr otection de la diversité des expressions culturelles (art. 3). Cette disposition doit être reliée aux définitions des expressions «diversité culturelle» et «politiques et mesures culturelles» (art. 4). La notion de «diversité culturelle» renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Elle se manifeste non seulement dans le patrimoine culturel de l’humanité, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouis- sance des expressions culturelles (art. 4, par. 1). Compte tenu de l’aspect imprévi- sible du progrès technique, cette définition vaut pour l’ensemble des moyens ou des technologies: elle est «technologiquement neutre». Les «politiques et mesures culturelles» comprennent les politiques et mesures à tous les niveaux (local, national, régional ou international), qu’elles soient centrées sur la culture en tant que telle ou sur les expre ssions culturelles des individus, groupes ou sociétés (art. 4, par. 6). Section 4: Droits et obligations des Etats parties (art. 5 à 19) L’importante section sur les droits et obligations des Etats est subdivisée en trois parties, abordant successivement le droit des Etats à l’échelle nationale, leurs obli- gations à l’échelle nationale et leurs obligations à l’échelle internationale. Aux termes de l’art. 5, les Etats parties se reconnaissent mutuellement le «droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération interna tionale». En contrepartie, ils prennent l’engagement de s’efforcer «de créer sur leur territoire un environnement encoura- geant les individus et les groupes sociaux: (a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès (…); (b) à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde» (art. 7, par. 1). Aucun particulier ni aucun groupe ne peut invoquer cette disposition pour faire valoir un droit à des prestations. Cette règle générale est développée dans les articles suivants: l’art. 6, par. 2 fournit 8 exemples de mesures pouvant être prises pa r les Etats parties, parmi lesquelles il faut mentionner les «mesures qui visent à accorder des aides financières publiques» (let. d), les «mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institu- tions de service public» (let. f), et les «m esures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion» (let. h) et d’autres mesures garantissant aux contenus locaux des espaces privilégiés (par ex. let. b et c) . Seule réserve: les mesures et les politiques engagées par les Etats parties doivent être compatibles avec les dispositions de la Convention (art. 5, par. 2). L’art. 8 vise la coopération internationale lorsqu’un Etat partie diagnostique «l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quel- que façon que ce soit une sauvegarde urgente» (art. 8, par. 1). Il s’agit d’une sorte de clause d’urgence allant au-delà des mesures prévues à l’art. 6. Dans ces situations, les parties peuvent coopérer pour se porter mutuellement assistance, mais elles doivent faire rapport au Comité intergouvernemental sur toutes les mesures prises. 6902 Au niveau national, les obligations des Etats parties portent sur le principe du par- tage et de l’échange d’information (art. 9)26, sur la promotion de la compréhension de l’importance de la diversité des expressions culturelles à travers des programmes d’éducation et de sensibilisation (art. 10) et sur la participation de la société civile aux efforts de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles (art. 11). Au niveau international, les obligations de s Etats parties portent sur le renforcement de la coopération bilatérale, régionale et internationale afin de créer des conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles (art. 12), sur l’intégration de la culture dans une politique de développement durable (art. 13) et sur la coopération pour le développement (art. 14). L’art. 14 contient une déclaration d’intention des Etats parties de soutenir la coopération internationale pour le déve- loppement durable et la réduction de la pauvreté; les moyens proposés sont le ren- forcement des industries culturelles des pays en développement (let. a), le renforce- ment des capacités par l’échange d’information, d’expérience et d’expertise, ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en développement (let. b), le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incita- tives appropriées (let. c) et le soutien fi nancier (let. d), notamment par la création d’un Fonds international pour la diversité culturelle, sur la base de contributions volontaires 27, dont le fonctionnement est précisé à l’art. 18. Les modalités de collaboration sont détaillées aux art. 15 et 16. L’art. 15 encourage le développement de partenariats entre les s ecteurs public et privé, afin de coopérer avec les pays en développement au renforcement de leurs capacités. L’art. 16 stipule un «traitement préférentiel pour les pays en développement», qui se traduit entre autres par l’établissement de mesures d’assistance technique. Cette notion est aussi connu en droit international du commerce. Elle a fait l’objet d’une déclaration minis- térielle de l’OMC reconnaissant que «les dispositions en matière de traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l’OMC28». Section 5: Relations avec les autres instruments (art. 20 et 21) L’art. 20 règle l’articulation de la Convention avec les autres instruments juridiques internationaux. Il se fonde sur les principes du soutien mutuel, de la complémen- tarité et de la non-subordination des inst ruments internationaux. En référence à la maxime du droit international pacta sunt servanda 29, l’article contient une formule aux termes de laquelle la Convention n’est subordonnée à aucun autre traité et n’en modifie aucun: les parties «reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Conven tion et de tous les autres traités auxquels elles sont parties» (art. 20, par. 1); sans subordonner la Convention aux autres trai- tés, elles «encouragent le soutien mutuel entre [la] Convention et les autres traités auxquels elles sont parties» (art. 20, par. 1, let. a) et elles «prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention» lorsqu’elles interprètent et 26 Les Etats parties «fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’information appropriée sur les mesures prises» (art. 9, let. a) et «désignent un point de contact chargé du partage de l’information» (art. 9, let. b). Les informations seront utilisées pour les futures statistiques et banques de données de l’UNESCO (art. 19). 27 La Suisse avait plaidé p endant les négociations pour des contributions obligatoires. 28 Déclaration ministérielle de Hong-K ong du 18 décembre 2005, point 35 (http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min05_f/final_text_f.htm#sd_treat). 29 Cf. art. 26 de la Conventio n de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111. 6903 appliquent ces traités ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internatio- nales (art. 20, par. 1, let. b). Le par. 2 vise encore une fois à assurer l’égalité entre la Convention et les autres traités internationaux, en précisant que «rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties.» Le pr incipe d’égalité a pour mérite d’empêcher que les Etats ne puissent, en se fondant sur la Convention, déroger aux autres obliga- tions auxquelles ils ont souscrit. Ainsi, l’art. 20 de la Convention précise clairement que les dispositions de ce nouvel instrument international sont complémentaires des autres normes internationales. La Convention n’entre pas en conflit avec les autres accords internationaux et ne leur est pas subordonnée. Elle prévoit que les Etat s parties prennent en considération les objectifs de diversité culturelle et les dispositions de la Convention lors de l’application et de l’interprétation de leurs obligations internationales, ainsi que lors de la négociation de nouveaux engagements. A l’art. 21, les Etats parties s’engagent à promouvoir les objectifs et principes de la Convention dans d’autres enceintes internationales, afin de lui conférer toute l’autorité d’un acte de référence dans son domaine. La question spécifique des rapports entre la Convention et les accords conclus dans le cadre de l’OMC est traitée au ch. 5.2 du présent message. Section 6: Organes de la Convention (art. 22 à 24) Deux organes complémentaires de suivi sont prévus par la Convention: une Confé- rence des Parties (art. 22) et un Comité intergouvernemental (art. 23). Ces mécanis- mes ont pour but d’assurer une mise en œuvre cohérente et efficace de la Conven- tion. Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l’UNESCO (art. 24). La Conférence des Parties est l’organe plénier et suprême de la Convention. Il se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Sa fonction principale, en plus d’élire les membres du Comité intergouvernemental, est d’approuver les directives opéra- tionnelles préparées par celui-ci (art. 22, par. 4, let. c). Le Comité intergouvernemental, composé de représentants de 24 Etats parties, se réunit une fois par an et fonctionne sous l’autorité et conformément aux directives de la Conférence des Parties. Sa fonction principale est de promouvoir les objectifs de la Convention, ainsi que d’encourager et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre (art. 23, par. 6, let. a). Section 7: Dispositions finales (art. 25 à 35) Les dispositions finales sont les clauses usuelles que l’on retrouve dans la plupart des conventions internationales: règlement des différends (art. 25), ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les Etats membres (art. 26), adhésion de tout Etat non membre de l’UNESCO, de te rritoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, ou d’organisations d’ intégration économique régionale comme l’UE (art. 27), désignation du point de cont act (art. 28), entrée en vigueur de la Convention (art. 29), dispositions s’appliquant aux Parties ayant un régime constitu- tionnel fédéral ou non unitaire (art. 30), dénonciation de la Convention par les Etats parties (art. 31), fonctions du directeur général de l’UNESCO en tant que dépositaire 6904 de la Convention (art. 32), amendements à la Convention (art. 33), textes faisant foi (art. 34), et enregistrement de la Convention au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies (art. 35). Art. 30 Les dispositions s’appliquant aux parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire concernent directement la Sui sse. Cette clause, typique des conventions de l’UNESCO, constitue une reconnaissance explicite de la répartition interne des compétences existant dans les Etats fédératifs. Si, selon la répartition interne des compétences, il appartient aux cantons de prendre des mesures de mise en œuvre de la Convention, il incombe à la Confédérati on d’informer les autorités cantonales des dispositions conventionnelles pertinentes et de leur recommander l’adoption des mesures législatives destinées à les concrétiser. En revanche, cette clause n’a aucune influence sur la compétence interne de la Confédération pour conclure la Conven- tion, qui résulte de l’art. 54 Cst. Règlement des différends (art. 25) et procédure de conciliation Les mécanismes de règlement des différends comptent plusieurs étapes, au cours desquelles les Etats parties sont invité s à s’accorder de bonne foi: la négociation, puis, à la demande conjointe des deux parties, les bons offices ou la médiation (art. 25). Si les étapes de la négociation et de la médiation n’ont pas abouti, le diffé- rend peut être soumis à la conciliation conformément à la procédure figurant à l’annexe de la Convention. La procédure prévue vise à amener les Etats à régler les conflits entre eux, dans une enceinte où les considérations d’ordre culturel priment celles de type commercial. Chaque partie peut, au moment de la ratification, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue (art. 25, pa r. 4). La Suisse ratifiera la Convention sans formuler de réserve 30. 3 Conséquences 3.1 Conséquences pour la Confédération Comme indiqué au ch. 1.5.2, l’ensemble des mesures prévues par la Convention correspond à la politique poursuivie par la Suisse dans ce domaine. Pour cette rai- son, la ratification de la Convention ne crée pas d’obligation financière nouvelle pour la Confédération; la Convention peut dè s lors être mise en œuvre dans le cadre du budget ordinaire. La désignation d’un point de contact chargé du partage de l’information tel que prévu par la Convention (art. 9, let. b, et art. 28), n’entraîne aucun effet sur les effectifs. Les tâches du correspondant national – notamment l’établissement du rapport périodique à l’UNESCO ainsi que le partage et l’échange de l’information entre les Etats parties relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles (art. 9) – peuvent être assurées avec les ressour- ces de l’office fédéral compétent (Office fédéral de la culture). 30 Parmi les 66 Etats parties de la Convention, seul le Chili a formulé une réserve. 6905 La Convention prévoit la possibilité de verser des contributions volontaires à un futur Fonds international pour la diversité culturelle (art. 18, par. 3, let. a). Une contribution de la Suisse à ce fonds ne pourra être envisagée qu’après son institution et en fonction des circonstances. Une telle contribution devrait être discutée dans le cadre de la planification financière de la Confédération. 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes Il appartient aux cantons de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles. La Convention ne remet pas en cause la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en la matière. Elle représente au contraire une garantie pour notre système fédéraliste et assure une reconnaissance au niveau international des politiques menées par les cantons dans la définition et la promotion des expressions culturelles. On constate que même dans un sujet ressor tissant de la compétence fédérale comme la politique audiovisuelle, la Convention vient conforter des principes précieux pour les cantons tels que le pluralisme des médi as et le financement du service public de la radiodiffusion. La Convention reconnaît qu’assurer la diversité des médias, y compris ceux de service public, constitue une mesure que les Etats parties peuvent adopter pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire (art. 6, par. 2, let. h). La ratification de la Convention devrait rester sans conséquences financières directes pour les cantons et les communes. Sa mise en œuvre n’implique aucune obligation financière nouvelle ni aucune conséquence sur les effectifs. 3.3 Conséquences économiques L’impact économique de la culture est c onnu. Une étude récente sur le secteur de l’industrie culturelle (industrie de la mu sique, marché du livre, marché de l’art, industrie du cinéma et arts de la scèn e) a montré que son dynamisme n’a rien à envier aux autres secteurs31. Mettre en place les conditions nécessaires pour mainte- nir et promouvoir la diversité des expressions culturelles ne peut que profiter à l’économie. S’agissant de l’accès aux marchés, la Suisse mène une politique culturelle, et notamment audiovisuelle, qui encourage les échanges 32. Il est important de rappeler que la Convention de l’UNESCO ne vise nullement à restreindre le commerce des biens culturels, mais au contraire à faire re specter le principe d’ouverture aux autres cultures dans le respect des droits de l’ homme tout en affirmant le caractère excep- tionnel des biens et services culturels, comme l’a reconnu la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Il s’agit d’un traité qui accorde au secteur culturel un cadre spécifique dans l’ordre des échanges commerciaux internationaux, sans modifier le droit international du commerce, en fournissant un cadre de réfé- 31 Christoph Weckerle/Michael Söndermann, «Das Umsatz- und Beschäftigungspotential des kulturellen Sektors: Erster Kulturwirtschaftsbericht Schweiz », Zurich, 2003. 32 Rapport du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 sur les négociations à l’OMC/AGCS (n. 12), p. 10. 6906 rence et un code de conduite contraignant pour les Etats parties. La promotion et la protection de la diversité des expressions culturelles s’entendent dans un esprit d’ouverture aux autres cultures et non de repli. 3.4 Autres conséquences: le rôle de la société civile L’Etat ne peut assurer seul la protection et la promotion de la diversité culturelle; il est aussi du ressort de la société civile d’y contribuer. En effet, de nombreuses initiatives émanent de la société civile, au Sud comme au Nord, et ses acteurs sont souvent à même d’apporter des propositions nouvelles, originales, dynamiques et critiques dans le processus de la gouvernance mondiale. L’élaboration du texte de la Convention a été suivie de près par les organisations culturelles suisses. Pour définir la position défendue par les différents secteurs de la société civile suisse concernés par les questions culturelles, trois auditions publiques ont été organisées par la Commission suisse pour l’UNESCO, en partenariat avec Traditions pour Demain et la Déclaration de Berne (août 2004, janvier 2005, avril 2005) 33. Cette démarche a notamment permis à la Suisse de défendre l’inscription dans le texte de la Convention du principe de la participation active de la société civile (art. 11). Cette disposition importante assure une mise en œuvre démocratique de la Convention. En mettant en œuvre la Convention, la Confédération et les cantons feront en sorte de poursuivre la collaboration active qui s’est instaurée entre la société civile et les autorités pendant l’élaboration de la Convention. Afin d’approfondir la collaboration et élargir la base de réflexion, une Coalition suisse pour la diversité culturelle, regroupant de nombreuses organisations professionnelles, notamment du domaine culturel, a été créée le 28 septembre 2005 et a rejoint la trentaine de coalitions natio- nales réparties dans le monde qui sont réunies au sein de la Fédération internationale des coalitions pour la diversité culturelle. 4 Liens avec le programme de la législature Le projet ne figure pas dans le programme de la législature 2003 à 2007 34, dans la mesure où la convention n’a été soumise à la ratification qu’en octobre 2005, après son adoption par les Etats parties à l’UNESCO (cf. ch. 1.2.3). Le programme de la législature 2003 à 2007 mentionne expressément comme but de la politique extérieure de la Suisse de faire concorder les règles du commerce inter- national avec des impératifs tels que l’aide au développement, la promotion de la paix dans le monde, le respect des droits de l’homme et la protection de l’envi- ronnement 35. La convention s’inscrit dans cette optique. Le projet figure en outre parmi les objectifs du Conseil fédéral pour 2006 (objectif 12: ouverture de la procé- dure de consultation) et 2007 (objectif 12: approbation du message). 33 Site de la Commission suisse pour l’UNESCO sur la diversité culturelle: www.unesco.ch/work-f/diversite.htm 34 FF 2004 1035 35 FF 2004 1069 6907 5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité Aux termes de l’art. 166, al. 2, Cst., l’Assemblée fédérale approuve les traités inter- nationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international. Or, dans le domaine considéré, aucune loi fédérale ni aucun traité ne prévoit une telle délégation. La présente Convention doit donc être soumise à l’approbation du Parlement. 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse Les art. 20 et 21 de la Convention règlent les relations avec les autres instruments internationaux. L’objectif est la compatibilité des normes internationales, sans créer de liens de subordination. Les trois principes directeurs sont celui de la non- subordination, de la complémentarité et du soutien mutuel entre les accords inter- nationaux. Ainsi, la Convention ne remet pas en cause les engagements commerciaux pris par les parties à l’OMC. Elle ne modifie pas les accords (elle n’en aurait d’ailleurs pas le pouvoir, celui-ci relevant des seuls membres de l’organisation dans le cadre des procédures prévues), mais elle oblige les parties à prendre en considération les objectifs de diversité culturelle et les dispositions de la Convention lors de l’application et de l’interprétation de leurs obligations commerciales et lors de la négociation de leurs engagements commerciaux. Les obligations internationales s’interprètent de manière coordonnée, le cas échéant avec une pesée des intérêts en jeu. Les principes directeurs rappelés par l’art. 20 confirment la pratique suivie par la Suisse en matière d’obligations internationales (conformité du droit, prise en compte des objectifs des accords auxquels elle est partie). La non-hiérarchie entre les textes et leur corrélation permettront de régler les conflits éventuels et de trouver une solution de complémentarité en vue d’assurer le respect de la diversité des expres- sions culturelles. La Suisse a astreint sa politique étrangère au principe de cohérence. Celui-ci se recoupe avec la concertation et la consulta tion internationales visées à l’art. 21, dont le but est de promouvoir les principes et les objectifs de la Convention dans d’autres enceintes internationales. 5.3 Référendum facultatif en matière de traités internationaux Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au référendum facultatif s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou contiennent des disposi- tions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. La Convention de 2005 est d’une durée indéterminée 6908 mais elle peut être dénoncée en tout temps (art. 31 de la Convention). Elle ne prévoit pas d’adhésion à une organisation internationale. Reste à savoir si la Convention contient des dispositions importantes fixant des règles de droit ou si sa mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Par dispositions fixant des règles de droit, il faut entendre, selon l’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement (LParl) 36, les disposi- tions générales et abstraites d’applicati on directe qui créent des obligations, confè- rent des droits ou attribuent des compétences. Les «dispositions importantes fixant des règles de droit» sont celles qui, si elles étaient adoptées au niveau interne, devraient figurer dans une loi fédérale en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst. La Convention de 2005 contient des dispositions qui doivent être qualifiées d’importantes au sens de l’art. 164, al. 1, Cst., étant donné que leur mise en œuvre impliquerait des mesures qui devraient figurer dans une loi. Tel est le cas, par exem- ple, du versement d’aides financières prévu à l’art. 6, par. 2, let. d, de la Convention. En effet, en vertu de l’art. 164, al. 1, let. e, Cst., l’octroi de subventions doit figurer dans une base légale formelle. En conséquence, l’arrêté d’approbation de la présente Convention est sujet au réfé- rendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.). 36 RS 171.10 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer 07.077 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 6881-6908 Page Pagina Ref. No 10 141 027 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.