<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1368/00 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880699"> [pjdoc 15173] </a> du 09.10.2001 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : COMPETENCE; DROIT D'ETRE ENTENDU; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; FIDELITE; DILIGENCE </div> <div> <b>Normes</b> : LAC.86 </div> <div> <b>Résumé</b> : Le recours au TA est ouvert contre un blâme infligé à un employé d'une commune.Droit d'être entendu de la recourante violé dès lors qu'elle n'a pas été entendue par les autorités communales avant le prononcé du blâme. Violation réparée devant le TA.Violation du devoir de fidélité et de diligence (inscription de 30 mn de travail injustifiéeet absence non autorisée pour se rendre à un enterrement). Ces fautes étant bénignes, le blâme doit être annulé. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>