19. März 1990 N 477 Fragestunde #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Montag, 19. März 1990, Nachmittag Lundi 19 mars 1990, après-midi 14.30h Vorsitz-Présidence: M. Ruffy Fragestunde - Heure des questions Frage 35: Ruf. Republik Litauen. Völkerrechtliche Anerkennung durch die Schweiz République de Lituanie. Reconnaissance officielle par la Suisse Die bisherige sowjetische Teilrepublik Litauen hat sich be- kanntlich als unabhängig erklärt und damit von der UdSSR los- gesagt. Ist der Bundesrat bereit, die Republik Litauen als souveränen Staat völkerrechtlich anzuerkennen und mit ihr diplomatische Beziehungen aufzunehmen? Zu welchem Zeitpunkt gedenkt der Bundesrat die völkerrecht- liche Anerkennung Litauens durch die Schweiz zu vollziehen? Wie beabsichtigt der Bundesrat, im Falle der Unabhängigkeits- erklärung weiterer sowjetischer Teilrepubliken hinsichtlich de- ren völkerrechtlicher Anerkennung vorzugehen? Question 36: Aubry. Republik Litauen. Anerkennung und Rückerstat- tung von Guthaben in der Schweiz Lituanie. Reconnaissance de l'Etat et recherche des avoirs en Suisse Le Conseil fédéral est-il d'avis que les conditions sont entière- ment remplies pour qu 'il reconnaisse la Lituanie: - volonté d'indépendance du peuple, - gouvernement existant librement choisi, - frontières du pays délimitées. En outre, les avoirs déposés en Suisse ne devraient-il pas être recherchés et rendus à l'Etat lituanien ? M. Felber, conseiller fédéral: Je réponds aux questions 35 et 36. La Suisse reconnaît, à l'instar des autres Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et à déterminer leur statut politique interne et externe. L'évolution observée ces dernières années dans les Républi- ques baltes, et en Lituanie plus particulièrement, vers une démocratie pluraliste et une autonomie renforcée, s'inscrit précisément dans le contexte des peuples à disposer d'eux- mêmes ce qui a été consacré au principe VIII de l'Acte final d'Helsinki. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il serait prématuré de reconnaître officiellement la Lituanie et d'établir des relations diplomatiques - parce que c'est ce que cela signifie - tant que l'indépendance proclamée par le Parlement lituanien ne se réalise pas dans le cadre d'un processus négocié avec les au- torités soviétiques qui, hier encore, ont demandé l'ouverture de discussions à ce sujet. Quant aux avoirs lituaniens en Suisse, la question sera naturel- lement examinée dès le moment où nous aurons aussi des de- mandes précises à ce sujet. Ruf: Meine Zusatzfrage ist die folgende: Ist der Bundesrat be- reit, im Sinne der nun von ihm zitierten völkerrechtlichen Grundsätze sich auf diplomatischem Wege bei der Sowjet- union dafür einzusetzen, dass die von Litauen proklamierte Unabhängigkeit sobald als möglich auch de facto Tatsache wird? M. Felber, conseiller fédéral: Vous imaginez bien qu'il est as- sez difficile à la Suisse et à son Département des affaires étran- gères de poser des exigences, mais il est certain que ce pro- blème nous préoccupe, ainsi que tous les Etats d'Europe occi- dentale, en particulier ceux du Conseil de l'Europe dont les mi- nistres se réuniront encore cette semaine, soit vendredi et sa- medi, à Lisbonne, afin de discuter avec l'Union soviétique, non seulement à propos de la Lituanie, mais sur d'autres pro- blèmes. Cependant, la question de la Lituanie reviendra nécessairement sur le tapis, comme c'est le cas en ce qui con- cerne l'unification allemande. Nous vous rappelons que la Suisse a noué des relations diplo- matiques avec l'Union soviétique en 1946, qu'elle n'a jamais, de jure, reconnu formellement la souveraineté de l'Union so- viétique sur les territoires baltes. Pour des raisons pratiques toutefois, les affaires consulaires étaient traitées à partir de nos missions diplomatiques à Moscou. De ce fait, cela ne signifie pas que le Conseil fédéral ait continué à reconnaître les Répu- bliques baltes en tant qu'Etats indépendants dans la mesure où les faits prouvaient qu'elles étaient privées, par l'annexion soviétique, de la responsabilité des relations internationales de leur territoire. Nous pouvons précisément répondre que l'évolution des rela- tions en discussion aujourd'hui entre l'Union soviétique et les Etats baltes va vraisemblablement modifier la position des pays occidentaux et du Conseil fédéral. Frage 37: Stucky. Aufnahme von Giftgasopfern aus Angola Accueil d'Angolais victimes de gaz toxiques Der belgische Toxikologe Professor A. Heyndrickx hat mit wei- teren Experten festgestellt, dass die Kubaner und das MPLA Giftgas einer bisher im Westen unbekannten, aber ausseror- dentlich gefährlichen Art verwendet haben und die Spitäler und behelfsmässigen Lazarette der Unita die Opfer kaum mehr auf- nehmen können. Ist der Bundesrat bereit, dem Aufruf an die in- ternationale Gemeinschaft zur Hilfe Folge zu geben und, wie seinerzeit im Falle der irakisch-kurdischen Opfer, sich für die Aufnahme von Patienten zu verwenden? M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral constate que l'information selon laquelle des gaz toxiques auraient été uti- lisés en Angola, dans le conflit qui opposent les forces gouver- nementales à celles de l'UNITA, est encore contestée. Les spécialistes suisses en la matière ne disposent pas, à l'heure actuelle, d'indices clairs selon lesquels une utilisation de tels gaz aurait effectivement eu lieu. De plus, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une de- mande émanant des parties en présence dans le conflit ango- lais, en vue de faire traiter en Suisse des personnes atteintes par des gaz toxiques. Si une telle demande devait être for- mulée, elle serait naturellement examinée avec sérieux sous tous ses aspects politique, humanitaire et pratique, comme l'ont été celles de l'Iran et de l'Irak il y a quelques années. Il convient finalement de souligner que la Suisse apporte de- puis 1975 déjà une aide aux victimes du conflit en Angola, no- tamment en contribuant au financement des activités du CICR. Frage 38: Büttiker. Rückschlag für die Europäische Weltraumorga- nisation ESA Fusée européenne Ariane. Revers subi par l'ASE Zu den bisherigen ESA-Wahlprogrammen, an denen sich die Schweiz beteiligt hat, gehört die Trägerrakete Ariane. Nachdem jüngsten Unfall der Ariane 4 erlitt aber dieses Trägerraketensy- stem einen schweren Rückschlag. Wie beurteilt der Bundesrat die Folgen des Unfalls für die wei- tere Entwicklung des Arlane-Projekts, besonders im Hinblick auf die Beteiligung der Schweiz mit 2 Prozent an den Entwick- lungskosten des Folgeprojekts Ariane 5?Heure des questions 478 N 19 mars 1990 M. Felber, conseiller fédéral: Le lancement d'Ariane, qui a échoué le 26 février dernier, était de nature purement commer- ciale. Il n'entraîne pas de conséquences directes sur les pro- grammes de l'Agence spatiale européenne, qui sont des pro- grammes de recherche. En effet, la phase de développement dans le cadre de l'ESA des lanceurs du type Ariane 4 étant ter- minée, c'est à la société Arianespace et non à l'ESA qu'inc'om- bent la production en série, la commercialisation et les lance- ments de toutes les versions de ce type. Selon les premières constatations de la commission d'en- quête, l'accident serait dû à une défectuosité relativement fa- cile à corriger pour les prochains vols. L'avant-dernier échec d'un lancement d'Ariane avait eu lieu au début de 1986. De- puis, 17 lancements d'affilée ont été effectués avec succès, ayant mis en orbite 25 satellites. Depuis le dernier échec, la so- ciété Arianespace a déjà obtenu deux nouveaux contrats pour le lancement de satellites de télécommunications américains, ce qui prouve que l'image d'Ariane, qui détient actuellement 50 pour cent du marché mondial des lancements commer- ciaux, n'est pas atteinte. En ce qui concerne le programme Ariane 5, lanceur lourd qui volera pour la première fois en 1995, il ne comporte pas d'éléments communs avec le programme Ariane 4. Les cau- ses de l'échec n'auront par conséquent aucune influence sur le nouveau programme. Frage 39: Braunschweig. Treffen der N + N-Aussenminister in Malta Ministres des affaires étrangères des pays neutres et des pays non alignés. Réunion de Malte Wie beurteilt der Bundesrat einerseits das Treffen der N+N- Aussenminister in Malta vom 1. bis 3. März 1990, vor allem die Entwicklung, die zu veränderten Verhandlungsstrukturen im Be- reich Rüstungskontrolle und Abrüstung führen soll, und ander- seits die Chancen für das vorgesehene Gipfeltreffen der KSZE im Herbst in Helsinki nach diesem vorbereitenden N+N-Tref- fen? M. Felber, conseiller fédéral: Les résultats de la rencontre des ministres des affaires étrangères des neuf pays neutres et non alignés à Malte peuvent être interprétés comme encoura- geants. Dans un communiqué, les neuf ministres qui ont parti- cipé à la rencontre, saluent la tenue d'un sommet de la CSCE prévu pour cet automne. Ils exigent que ce sommet fasse l'appréciation de la situation des négociations sur le désarme- ment conventionnel en Europe. Selon les N + N, des négocia- tions portant sur un nouveau mandat devront être entamées immédiatement après le sommet et déboucher sur une struc- ture de négociations englobant l'ensemble des trente-cinq pays de la CSCE. Ainsi aurions-nous trois négociations qui se tiendraient parallèlement: les négociations sur un nouveau mandat des Trente-cinq; les négociations sur les mesures de confiance et de sécurité, seconde phase, et les négociations sur le désarmement conventionnel en Europe à vingt-trois, pour autant que les Vingt-trois décident de continuer. La Suisse a joué un rôle actif à Malte. En effet, elle s'est en- gagée pour la participation des neutres et non alignés aux entretiens sur les «open sky» (ciels ouverts) pourparlers qui .devront être repris en avril à Budapest. D'autre part, elle s'est prononcée pour un itinéraire envisageant l'intégration des N + N dans les négociations portant sur le désarmement, en précisant qu'il conviendra de tenir compte des structures spécifiques d'une armée de milice. Par ailleurs, pour la première fois dans leur histoire, les minis- tres des affaires étrangères N + N ont réclamé le droit d'organi- ser des élections libres dans tous les pays de la CSCE. La Suisse était parmi les initiateurs de cette proposition. Enfin, elle n'a pas manqué d'aborder également la question alle- mande. Frage 40: Segmüller. Nepal. Unterdrückung der Demokratiebestre- bungen Népal. Répression des aspirations démocratiques Nepal ist seit Jahren ein Schwerpunktland unserer Entwick- lungszusammenarbeit, was eine partnerschaftliche Zusam- menarbeit mit der nepalesischen Regierung beinhaltet. Ziel der jüngsten friedlichen Demonstrationen und General- streiks in Nepal sind die Zulassung von politischen Parteien im Rahmen einer konstitutionellen Monarchie und die Respektie- rung der Menschenrechte. Zahlreiche Tote und Tausende von Verhaftungen, darunter fünf gewählte Parlamentarier, sind die Folge des harten Eingreifens der Regierung. Wie gedenkt der Bundesrat auf die Unterdrückung der Demo- kratiebestrebungen und die Verletzung der Menschenrechte zu reagieren? Wie beurteilt der Bundesrat die Sicherheit und die Versorgungslage der schweizerischen Entwicklungshelfer? M. Felber, conseiller fédéral: Les troubles qui ont éclaté au Népal à l'occasion de la célébration annuelle du jour de la démocratie, le 18 février dernier, ont causé de nombreuses victimes et provoqué des centaines d'arrestations. Le Conseil fédéral est préoccupé par ces événements et déplore l'usage de la force contre l'expresssion pacifique des aspirations démocratiques du peuple népalais. Nous l'avons fait savoir aux autorités népalaises, en chargeant notre ambassadeur au Népal, qui réside à la Nouvelle Delhi, d'une démarche humani- taire auprès de l'ambassadeur du Népal. Dans le mémoren- dum destiné au gouvernement népalais, qui a été remis par notre ambassadeur à cette occasion, le Conseil fédéral lance un appel à la modération, au respect des droits de l'homme et au dialogue. Le Népal est le premier pays bénéficiaire de notre coopération au développement et garde, à ce titre, une valeur de symbole. La Suisse y est engagée depuis plus de trente ans: Helvetas tout d'abord, puis la direction pour la coopéra- tion au développement, ce qui fait que des liens privilégiés se sont tissés entre les deux pays. Quarante-cinq coopérants suisses (Helvetas et DDE) travaillent actuellement au Népal où nos projets de développement se concentrent sur les secteurs des transports, de la formation professionnelle, de l'agricul- ture et de la santé. Notre engagement annuel pour le Népal at- teint un montant d'environ 18 millions de francs. La sécurité de nos coopérants n'a pas été affectée jusqu'ici par les récents événements. Le bureau de coordination DDA-Helvetas à Kat- mandou maintient un contact permanent avec les experts sur le terrain. Des directives écrites de comportement sont com- muniquées à ces experts de cas en cas, et des dispositions ont été prises pour une évacuation éventuelle en cas de crise. Le Conseil fédéral continue de suivre l'évolution de la situation avec attention. Il considère que le respect des droits de l'homme est une condition indispensable au succès à long terme de l'action entreprise au Népal en matière de dévelop- pement. En effet, la coopération au développement ne peut produire pleinement ses effets que lorsque les communautés avec lesquelles nous travaillons peuvent se développer non seulement économiquement mais également socialement et politiquement, ce qui implique un minimum de liberté. Le Con- seil fédéral enfin, se réserve le droit de prendre d'autres mesu- res au cas où une dégradation de la situation nous empêche- rait de poursuivre les buts de notre coopération avec le Népal, tels qu'ils sont définis dans les accords que nous avons signés avec ce pays. Frau Segmüller: Ich habe hier das Pressecommuniqué der nepalesischen Aerzteorganisation vom 12. März 1990. Es ist ein einziger flammender Protest an die Regierung gegen Un- terdrückung, willkürliche Inhaftierung, Folter und Tod friedli- cher Demonstranten, darunter Medizinprofessoren, Aerzte und Medizinalpersonal. Meine Fragen: Was unternimmt der Bundesrat, und welche Gewähr hat er, um sicherzustellen, dass die u. a. auch für me- dizinische Projekte zweckgebundenen Hilfsgelder aus der Schweiz von der nepalesischen Regierung nicht zweckent- fremdet werden? M. Felber, conseiller fédéral: Je dirai à Mme Segmüller que nous n'avons, pour nous prononcer sur l'engagement de la Suisse au Népal, que les avis de nos coopérants techniques19. März 1990 N 479 Fragestunde sur place. Nous considérons, comme nous venons de vous le déclarer, que la situation de ces derniers, pour le moment, est saine et ils nous ont déclaré, par écrit, pouvoir poursuivre leur travail dans des conditions qui leur paraissent normales. Nous avons simplement annoncé au Gouvernement népalais que, si ces coopérants devaient rencontrer des difficultés et voyaient leurs efforts déviés en faveur de certaines minorités gouvernementales, nous pourrons cesser notre aide et la re- prendre au moment où les conditions de travail et les condi- tions qui doivent être respectées, selon les accords signés en- tre le gouvernement népalais et la Suisse étaient respectés. Pour le moment nous n'avons pas d'autres renseignements. Ce que je vous ai communiqué tout à l'heure est les derniers renseignements reçus, donc plutôt rassurants sur le plan de la coopération technique. Frage 41 : Haller. Nato und Warschauer Pakt OTAN et Pacte de Varsovie Die KSZE wird sich möglicherweise noch dieses Jahr mit dem Status der beiden - oder der vereinigten - deutschen Staaten im Zusammenhang mit ihrem Verhältnis zu den beiden grossen Verteidigungsbündnissen Nato und Warschauer Pakt zu befas- sen haben. Hat der Bundesrat seine diesbezügliche Stellung- nahme schon erarbeitet, oder sind Vorarbeiten dazu im Gange? M. Felber, conseiller fédéral: La réunification de l'Allemagne a une importance énorme pour toute l'Europe. Elle soulève es- sentiellement deux types de question: premièrement, des questions d'ordre constitutionnel et national, dont la solution est, vous en conviendrez, avant tout entre les mains des Alle- mands eux-mêmes, de l'Est comme de l'Ouest; deuxième- ment, des questions qui se rapportent à la future structure de l'Europe en matière de sécurité, questions qui, elles, concer- nent tous les Etats européens et plus encore tous les Etats de la CSCE, quoique à des degrés divers. Lors de la réunion des neutres et non-alignés à Malte, du 1er au 3 mars dernier, les ministres des affaires étrangères de ces Etats ont demandé que la question de l'unité allemande soit également discutée dans le cadre de la CSCE et qu'elle soit mise à l'ordre du jour du Sommet de la CSCE prévu pour l'au- tomne prochain. Le Conseil fédéral est favorable à une discussion structurée dans le cadre de la CSCE, discussion qui devra tenir compte des résultats des différentes négociations antérieures. Il est d'avis qu'en principe il ne faudrait pas revenir sur certains as- pects qui auront déjà été discutés dans d'autres cadres, par exemple celui des quatre plus deux ou des deux plus quatre, ou celui des discussions avec la Pologne, ou des discussions avec la Communauté économique européenne. Il s'agit, pour le Conseil fédéral, de donner aux Etats de la CSCE l'occasion de s'exprimer sur les nouvelles formes que doivent prendre la coopération et la sécurité en Europe ainsi que de fixer dans un document de la CSCE la modification de l'ordre européen. En clair, cela signifie que le Conseil fédéral n'imagine pas que trente-cinq pays peuvent discuter valablement de tous les pro- blèmes relatifs à l'unification allemande mais qu'ils peuvent entériner des propositions qui auraient été faites dans des groupes plus petits. Frage 42: Scheidegger. Drogenpolitik Politique de lutte contre la drogue In seiner Beantwortung der SVP-Interpellation zur Drogenpolitik vom 4. Oktober 1989 bleibt der Bundesrat recht unklar. Viele Behörden auf kantonaler und städtischer Stufe erwarten aber rasch und deutlich Stellungnahmen des Bundesrates. Was empfiehlt der Bundesrat den betroffenen Behörden bezüglich Einrichtung oder Nichteinrichtung von Fixerräumen, was be- züglich kontrollierter Abgabe von Drogen zu sozial-therapeuti- schen Zwecken? Bundesrat Cotti: Herr Scheidegger, ich kann zu Ihrer mehr als berechtigten Frage nur mitteilen, dass wir im Bundesrat be- schlossen haben, nach der erfolgten Vernehmlassung zum Bericht der Subkommission «Drogenfragen», zur Drogenpoli- tik eine eingehende Aussprache zu führen und Position zu be- ziehen, und zwar am 16. Mai 1990. Man kann also erwarten, dass der Bundesrat hierauf zu den Fragen der Drogenpolitik Stellung nimmt. Frage 43: Büttiker. «Hacker» im ETH-Rechenzentrum Piratage informatique au centre de calcul de l'EPF Privatpersonen ist es lange Zeit gelungen, ohne grosse Pro- bleme in das ETH-Rechenzentrum einzudringen und dieses für weltweite Datenreisen zu benützen. - Wie lange dauerte diese Gratisbenützungsphase? - In welche Grössenordnung belaufen sich die verursachten Kosten, und wer hat dafür aufzukommen? - Können mit Sicherheit in Zukunft solche Anzapfungen des ETH-Rechenzentrums ausgeschlossen werden? Bundesrat Cotti: Für die Bedürfnisse einer beschränkten An- zahl von an der ETH Zürich tätigen Forschern wurde, Herr Büt- tiker, während einer Versuchsphase von 1986 bis 1989 das Kommunikationsnetz der ETH, genannt «Kometh», punktuell auch nach aussen geöffnet. Seit dem 1. August 1989 ist der Ausgang in externe Datennetze speziell geschützt. Verkehrs- analysen der Netze haben gezeigt, dass die missbräuchliche Verwendung selten war und drei bis fünf Prozent nicht über- schritt. Der Gesamtschaden an der ETH Zürich dürfte maximal 60 000 Franken betragen. Es geht um Zahlungen an die PTT, die ohne diese Missbräuche nicht hätten gemacht werden müssen. Trotz der Anwendung von Sicherheitsmassnahmen wird es, wie Sie wissen, nie ganz auszuschliessen sein, dass sich un- berechtigte Dritte Zugang zu externen Datennetzen verschaf- fen können. Sicherheitsmassnahmen werden laufend sowohl bezüglich ihrer Wirkung wie auch ihrer Verhältnismässigkeit geprüft und wenn nötig - übrigens auch aufgrund von Ko- sten-Nutzen-Analysen -angepasst Frage 44: Günter. Aids-Forschung Recherche sur le SIDA Die Aids-Forschung in der Schweiz braucht dringend ver- mehrte Mittel. Dies ist inzwischen erwiesen. Ist der Bundesrat bereit, die minimal benötigten 5 Millionen Franken als Nachtragskredite zu bewilligen und dem Parlament im Juni entsprechend Antrag zu stellen? Bundesrat Cotti: Herr Günter, der Bundesrat hat heute Be- schluss gefasst zu den Anträgen, die ich schon vor einiger Zeit gestellt hatte. Er hat dabei auch die von der Forschung ver- langten Mittel bewilligt, und zwar in der Höhe, die Sie genannt haben. Das Geld wird im Rahmen des ersten Nachtragskredi- tes überwiesen werden können. Frage 45: Hafner Rudolf. Moorschutz. Personelle Kapazitäten Sauvegarde des marais. Renforcement des effectifs Ist der Bundesrat bereit, im Sinne eines effizienten Moorschut- zes der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Wald, Schnee und Landschaft in Birmensdorf die minimal notwendigen vier zusätzlichen Stellen aus der Personalreserve sofort zu bewilli- gen? In welchen Jahren gedenkt der Bundesrat die mittelfristig notwendigen und vom Schulrat bereits beschlossenen 13 Stel- len der Sektion Landschaft und Natur (Projekt Avanti 4) zu be- willigen? Frage 46: Ulrich. Zerstörung von Mooren durch Drainagen Destruction de marais par drainage Im vergangenen Jahr wurden im vernässten Hang oberhalb von Surcuolm und Obersaxen/GR mehrere Moorflächen drainiert und somit schwer geschädigt. Gedenkt der Bundesrat Mass- nahmen zu treffen, damit keine weiteren Moore frisch entwässert werden? Sind Massnahmen vorgesehen, um die frühere Situa- tion in den neu beeinträchtigten Mooren wiederherzustellen?Heure des questions 480 N 19 mars 1990 Frage 47: Danuser. Ausmass der Eingriffe in Moore und Moorland- schaften Atteintes portées aux marais et marécages In seiner Beantwortung der Motion Bircher vom 7. Dezember 1989 führt der Bundesrat aus, dass verschiedentlich ohne Zwei- fel geschützte Moore und Moorlandschaften absichtlich oder unabsichtlich geschädigt worden seien. Die Umweltverbände WWF und SBN sprechen in ihrer Informa- tion für Parlamentarier vom 13. März 1990 von über tausend Ein- griffen in mehreren hundert Mooren. Kann der Bundesrat diese Zahlen bestätigen und den Prozent- satz der betroffenen Moore und Moorlandschaften von nationa- ler Bedeutung beziffern? Ist es richtig, dass vor allem diejenigen Kantone sich gegen ei- nen dringlichen Bundesbeschluss ausgesprochen haben, in denen die meisten Eingriffe in Moorbiotope festzustellen sind? Frage 48: Seiler Rolf. Verfassungskonformität bestehender Bauzo- nen in Moorgebieten Zones à bâtir en régions de marécages Im Gebiet des Col des Mosses (Ormont-Dessous/VD) sind in den beiden letzten Jahren bedeutende Hoch- und Flachmoor- biotopflächen durch Ueberschüttung und Bauwerke zerstört worden. Weitere Moorgebiete liegen in Bauzonen und sind des- halb akut gefährdet. Wie gedenkt der Bundesrat die Konflikte zwischen bundesrechtlich oder gar verfassungsrechtlich ga- rantiertem Moorschutz und der Nutzung bestehender Bauzo- nen zu lösen? Frage 49: David. Verfassungswidriger Torfabbau in Les Ponts-de- Martel/NE Réduction des tourbières aux Ponts-de-Martel/NE In seiner Antwort auf die Frage 10 vom 4. Dezember 1989 von Nationalrat Fierz gab Bundesrat Cotti der Hoffnung Ausdruck, anfangs 1990 den weiteren Weg in Sachen Torfabbau aufgrund einer Zwischenbeurteilung einschlagen zu können. Liegt diese Zwischenbeurteilung vor? Wann ist mit der Einstellung des ver- fassungswidrigen Torfabbaues zu rechnen? Frage 50: Thür. Zerstörung von geschützter Flachmoorvegetation südlich Martel Dernier, Les Ponts-de-Martel/NE Marais au sud de Martel Dernier/NE. Destruction de la végétation Die erwähnte Vegetation wurde Ende 1988 durch Drainage und Düngung weitgehend zerstört. Bis jetzt hat der Kanton in dieser Sache nichts unternommen, obwohl das Gebiet kantonalen Schutz geniesst. Wie und wann gedenkt der Bundesrat dem ausgewiesenen Schutzgebot in diesem Moorbiotop von natio- naler Bedeutung Nachachtung zu verschaffen? Frage 51: Hafner Ursula. Ueberschüttung eines Moores in Ober- ägeri/ZG Comblement d'un marais à Oberägeri/ZG Gegenwärtig wird östlich Giregg am Ratenpass (Oberägeri/ZG) ein Moor mit Aushubmaterial überschüttet. Was gedenkt der. Bundesrat vorzukehren, um Artikel 24 Absatz 5 BV Nachach- tung zu verschaffen, falls es sich um ein Moorgebiet von natio- naler Bedeutung handeln sollte? Frage 52: Meier-Glattfelden. Melioration eines Moores in Ober- ägeri/ZG Sauvegarde d'un marais à Oberägeri/ZG 7988 begann ein Bauer mit der Trockenlegung des Moosbüels in Oberägeri. Behörden und Naturschützer baten um Besin- nung. Dessen ungeachtet fand und findet das Zerstörungswerk seine Fortsetzung, indem ein grösseres Gebiet umgepflügt wurde. Dem Vernehmen nach soll in dieses Moor von nationa- ler Bedeutung ein Bauernhof ausgesiedelt werden, was auf staatliche Subventionierung einer Moorzerstörung hinausliefe. Ist der Bundesrat bereit, dem Einhalt zu gebieten und das Moor wirksam zu schützen? Frage 53: Schule. Sicherstellung des Moorschutzes nach ordent- lichem Recht Protection des marais en vertu du droit en vigueur Sind die Kantone, die sich im Rahmen des Vernehmlassungs- verfahrens vom Februar 1990 zur Frage nach dem Erlass von Notrecht negativ geäussert haben, tatsächlich in der Lage, den Schutz der Moore und Moorlandschaften auf dem ordentlichen Rechtsweg nach Artikel 24sexies Absatz 5 BV und Artikel 18 Ab- satz Ibis NHG sicherzustellen? Frage 54: Wiederkehr. Zerstörung von Hochmooren von nationaler Bedeutung Destruction de hauts marais d'importance nationale Im Begleitschreiben vom April 1989 zum Vernehmlassungsver- fahren über die Hochmoorverordnung rief das EDI die Kantone dazu auf, den Wert der einzelnen Schutzgebiete schon vor In- kraftsetzung der Verordnung zu sichern. Wie aus der Antwort von Bundesrat Cotti auf die Frage 10 von Nationalrat Fierz vom 4. Dezember 1989 hervorgeht, wurden die Kantone später noch einmal auf ihre Verantwortung in dieser Frage aufmerk- sam gemacht. Ist dem Bundesrat bekannt, in welchen Fällen vorsorgliche Massnahmen durch die Kantone getroffen worden sind? Frage 55: Diener. Zerstörung eines Moores in Hasle/LU Destruction d'un marais à Hasle/LU Im August 1989 wurde das Luchterlimoos in der Gemeinde Haste gross flächig drainiert. Was gedenkt der Bundesrat zu un- ternehmen, um den eingetretenen Schaden zu limitieren, und wie soll der ursprüngliche Zustand wieder hergestelltwerden? Frage 56: Dormann. Ueberschüttung von Moor- und Seeufervegeta- tion in Les Grangettes (Noville/VD) Marais des Grangettes (Noville/VD). Comblement de la végétation Im Gebiet Les Glaires wurde im Jahre 1989 ein Hafenbecken erweitert. Der Aushub wurde in einem benachbarten Grund- stück deponiert. Dabei wurde grossflächig geschützte Moor- bzw. Seeufervegetation überschüttet und zum Absterben ge- bracht. Erfolgte die Erweiterung des Hafenbeckens rechtmäs- sig? Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Verur- sacher den Schaden wieder rückgängig zu machen haben? Frage 57: Mauch Ursula. Verfassungskonformität der Nutzung von Mooren durch das Militär Utilisation des marais par l'armée Auch heute werden noch in mehreren Hochmooren im Rahmen von militärischen Uebungen Handgranaten zur Explosion ge- bracht, so zum Beispiel in La Thomassette, Le Chenit/VD; im Wagliseichhubel, Flühli/LU; im Meienstossmoos, Schwarzen- berg/LU usw. Falls diese Moore nationale Bedeutung erlangen, wie im Vernehmlassungsverfahren über die Hochmoorverord- nung vom April 1989 vorgeschlagen, ist diese Nutzung verfas- sungswidrig. Wie gedenkt der Bundesrat die sich hier abzeich- nenden Konflikte zu lösen? Entspricht eine derartige Nutzung überhaupt den bestehenden militärischen Sicherheitsvorschrif- ten? Frage 58: Zwygart. Beratungsstelle für Fragen des Moor- und Moor- landschaftssch utzes Sauvegarde des marais et marécages. Centre d'informa- tion Der Bund will durch eine «leistungsfähige Beratungsstelle» für Fragen des Moor- und Moorlandschaftsschutzes der Durchset-19. März 1990 N 481 Fragestunde zung der Ziele der Rothenthurm-lnitiative zum Durchbruch ver- helfen. Ich bitte den Bundesrat um Bekanntgabe von 1. Art der vorgesehenen Organisation, 2. Anzahl Personen, die für die Beratungsstelle vorgesehen sind. Bundesrat Cotti: Wenn Sie gestatten, erlaube ich mir, am An- fang eine kurze Erklärung zu den Fragen 45 bis 58 abzugeben, damit bei der Beantwortung der einzelnen Fragen nicht immer wieder dasselbe erwähnt werden muss. Ich möchte hinzufügen, dass eine Motion von Herrn Bircher in diesem Rat präsentiert worden ist und dass bei der Behand- lung dieser Motion noch näher auf die einzelnen Fragen des Moorschutzes eingegangen werden soll. Sie werden mir auch gestatten, diese Einführungserklärung der Form der Fragestunde entsprechend kurz zu halten. Ich bitte den Nationalrat, mir zu verzeihen, wenn ich ab und zu et- was summarisch werde. Aber der einzelne Parlamentarier wird bei den entsprechenden Interventionen noch zusätzliche Fra- gen stellen können. Die heutige Regelung des Schutzes der Moore ist im Rahmen des Natur- und Heimatschutzgesetzes klar festgelegt. Neu hinzugekommen ist die Regelung, aufgrund der Rothen- thurm-lnitiative, die -wie Sie wissen - in die Verfassung einge- führt worden ist und die den Schutz nicht nur für die Moore, sondern auch für die sogenannten Moorlandschaften bein- haltet. Ich möchte aber sagen, dass sich die Tätigkeit des Bun- des auf einen spezifischen Gesichtspunkt bezieht, und zwar müssen diese Moore und Moorlandschaften von «besonderer Schönheit» und «nationaler Bedeutung» sein. Deshalb ist die schwerwiegende Frage, welche uns seit dem ersten Tag nach der Volksabstimmung über die Rothenthurm-lnitiative be- schäftigt, wie diese Qualifikation der nationalen Bedeutung und der besonderen Schönheit näher zu umschreiben sei. Hier geschieht diese Umschreibung selbstverständlich da- durch, dass der Bund selber die zu schützenden Objekte fest- legt und zwar in einem Inventar, welches natürlich dem übli- chen Verfahren unterzogen werden muss, insbesondere auch einem Vernehmlassungsverfahren, das die Kantone involviert. Die Kantone haben bei dieser Frage zweierlei Verantwortung: Sie haben zuerst einmal den Vollzug betreffend Moore und Moorlandschaften zu gewährleisten. Es sind diejenigen - ich betone es nochmals - von nationaler Bedeutung und beson- derer Schönheit. Zudem haben die Kantone die zweite, noch breiter gefasste Aufgabe, die anderen Moore und Moorland- schaften, die nach Auffassung und nach den Kriterien der Kan- tone lokale oder regionale Bedeutung haben, ebenfalls zu schützen. Deshalb diese erste Feststellung. Bei der Aufgabenteilung in diesem Bereich obliegt - ob man es will oder nicht - den Kantonen weitaus die grösste und wichtigste Verantwortung. So hat es der Verfassunggeber ge- wollt, und so will es selbstverständlich auch der Gesetzgeber. Der Bund hat sich sofort an die Arbeit gemacht, die für ihn hauptsächlich - ich wiederhole - darin besteht, die Moore und Moorlandschaften von nationaler Bedeutung und von beson- derer Schönheit zu umschreiben. Sie werden verstehen, dass eine solche Arbeit schwierige Probleme mit sich bringt. Schon bei Mooren - Hochmooren und Flachmooren - ist die Defini- tion nicht immer leicht. Es gilt ganz klar, die kleineren, weniger wichtigen Objekte auszuscheiden. Besonders schwierig ist die Aufgabe betreffend Moorland- schaften, die mit den Mooren nicht identisch sind. Was hat sich da herausgestellt? Dass während der Definitionsarbeit des Bundes möglicherweise eine gewisse Zeit verstreicht und dass diese Zeit benützt werden könnte - bewusst oder un- bewusst, subjektiv fahrlässig oder schuldhaft oder auch ohne Schuld -, die Situation so zu gestalten, dass Präjudizien ge- schaffen werden könnten, die nachher bei Inkraftsetzung der tatsächlichen Inventare nicht mehr oder nur schwerlich wieder zu beheben wären. In der sehr berechtigten Diskussion geht es letzten Endes um die Frage: Wird es möglich sein, diese Ueberbrückungszeit, die durchaus noch ein, zwei, drei Jahre dauern könnte, ohne Präjudizien zu überleben oder nicht? So- fort nachdem feststand, dass möglicherweise Missbräuche entstehen könnten, hat das EDI die Kantone angefragt, in- wieweit sie überhaupt in der Lage seien, Gewähr zu bieten, dass die Ueberbrückungszeit schadlos überstanden werden könne. Die Antwort der Kantone war nicht immer zufriedenstel- lend, so dass wir im letzten Februar eine erneute Umfrage bei den Kantonen gestartet und die Frage definitiv gestellt haben, mit der Alternative des dringlichen Bundesrechts. . Ich möchte die Illusionen, die man sich ab und zu über die Be- deutung von dringlichem Bundesrecht macht, kurz noch ein- mal relativieren. 1. Auch mit dringlichem Bundesrecht wird letzten Endes den Kantonen der Vollzug obliegen. Wir werden also - verzeihen Sie mir das etwas verruchte Wort - zum Schutz dieser Moore keine Bundespolizei schaffen. Es werden wiederum die Kan- tone sein, die die Hauptaufgabe wahrzunehmen haben wer- den. Die Bedeutung von dringlichem Bundesrecht wird aber doch eher politischer Art sein, nämlich die, dass die Kantone ganz eindeutig und klar vor ihre Verantwortung gestellt wer- den. 2. Dringliches Bundesrecht würde voraussetzen, dass die ein- zelnen zu schützenden Objekte namentlich erwähnt würden. Das wäre ein rechtlicher Vorteil, der ohne Zweifel mit dringli- chem Bundesrecht verbunden wäre. Nachdem sich die Kantone gegenüber dringlichem Bundes- recht - wie zu erwarten war - mehrheitlich negativ ausgespro- chen haben, habe ich kurzfristig noch die einzelnen Regie- rungsräte zu einer sehr langen und durchaus befriedigenden Sitzung nach Bern eingeladen. Es hat sich herausgestellt, dass die Kantone das Bedürfnis verspüren, bei der Ausschei- dung der Moore von nationaler Bedeutung und besonderer Schönheit mit der Bundesbehörde noch einmal in Kontakt zu treten. Das Buwal hat jetzt die sehr schwierige Aufgabe über- nommen, in wenigen Wochen mit allen Kantonen, die direkt in- teressiert sind, Kontakt aufzunehmen, die uns vorliegenden provisorischen Inventare noch einmal zu überprüfen und möglicherweise eine erste Triage vorzunehmen, so dass jene Moore, die eindeutig nicht von nationaler Bedeutung und be- sonderer Schönheit sind, zum voraus ausgeschieden und den Kantonen zur Regelung überlassen werden können. So könnte dann der Rest, gleichsam der Kern, übrigbleiben, der Bundesrecht unterstellt würde. Wir werden also innerhalb von etwa einem Monat in der Lage sein, zu entscheiden, ob wir dringliches Bundesrecht vor- schlagen sollen, ob dieses dringliche Recht eventuell lediglich auf die Moore angewendet werden soll und nicht auch auf die Moorlandschaften, deren Definition noch schwieriger ist. Wir werden somit in der Lage sein, dem Parlament sehr schnell eine allfällige Botschaft vorzulegen, die auf alle Fälle in der Ju- nisession in beiden Räten diskutiert werden müsste. Ich habe schon im Ständerat - und damit schliesse ich diese Einführung ab - auf den Ernst der Lage hingewiesen. Es geht sicher zu allererst um den Schutz dieser letzten, noch übrigge- bliebenen wertvollen Biotope und Biotoplandschaften. Wir dürfen nach all dem, was in diesem Lande in den vergangenen Jahrzehnten geschehen ist, die Gelegenheit nicht verpassen, diesen letzten Schutz zu gewährleisten. Ich möchte nicht missverstanden werden. Ich möchte die letz- ten Jahrzehnte nicht verurteilen; ich meine nicht, dieses Land müsste heute noch aussehen wie vor 100 Jahren. Es war wich- tig und notwendig, dass sich diese Gesellschaft entwickelt hat. Aber das, was übriggeblieben ist, verlangt heute die qualifi- zierte Aufmerksamkeit unserer Gesellschaft; da ist selbstver- ständlich der Bund involviert - ich habe Ihnen gesagt, in wel- chem Rahmen -, aber da sind insbesondere auch die Kantone involviert. Ein Weiteres: Wir haben heute die Gelegenheit, festzustellen, ob unser Föderalismus den modernen Anforderungen über- haupt noch gewachsen ist. Ich habe den Vertretern und Vertre- terinnen der Kantone gesagt: Da haben Sie doch, meine Da- men und Herren Regierungsrätinnen und Regierungsräte, eine ausgezeichnete Gelegenheit, zu beweisen, dass sich der Föderalismus tatsächlich auch in neuen Situationen und bei neuen Herausforderungen bewährt. Schliesslich geht es darum, den Volkswillen zu erfüllen, und dieser Volkswille ist ein für allemal kundgetan worden. Es geht letztlich um die Glaubwürdigkeit unserer Demokratie, darum,Heure des questions 482 N 19 mars 1990 den Volkswillen zu verwirklichen. Dass damit Schwierigkeiten verbunden sind, steht ausser Zweifel. Aber diese Schwierig- keiten sind da, um überwunden zu werden. Nun zu Frage 45: Herr Hafner, Sie sprechen von den personellen Kapazitäten. Ich möchte auf das verweisen, was ich vorher sagte. Der Bund hat sich in Vollzugsfragen, welche den Kantonen obliegen, na- türlich nicht einzumischen. Es wäre zu leicht, wenn die Kan- tone jetzt vom Bund die Bereitstellung von Personal für ihre ei- genen Aufgaben verlangen würden. Aber eine Beratungs- stelle, die von einzelnen, besonders von kleinen Kantonen vor- geschlagen wi.rd, ist sicher zu erwägen, ja ist sicher notwen- dig. Der geeignete Ort dazu scheint auf den ersten Blick die Forschungsanstalt von Birmensdorf zu sein. Wir sind daran, diese Frage näher zu prüfen. Wir sind der Auffassung, dass der Bund, obschon die Kantone ihre Personalfragen nicht ihm anlasten können, eine allgemeine Dienstleistung anbieten sollte, welche ohne Zweifel auch für eine konstante und über- all gleichmässige Rechtsanwendung von besonderer Bedeu- tung sein könnte. Hafner Rudolf: Herr Bundesrat, Sie haben sich ja eigentlich deutlich zum Ernst der Lage bekannt und erklärt, dass etwas geschehen muss. Jetzt haben Sie auch gesagt, diese Moore müssten qualifiziert werden und das gebe Arbeit. Was Objekte von nationaler Bedeutung betrifft, so obliegt diese Aufgabe ei- gentlich dem Bund. Daher ist es ein bisschen eigenartig, wenn der Bund nicht die personellen Kapazitäten schaffen soll. Ich möchte daher doch noch einmal die Frage wiederholen: Gedenken Sie, der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Wald, Schnee und Landschaft in Birmensdorf die notwendi- gen personellen Kapazitäten zu geben? Bis jetzt hatte sie sie schlicht nicht. Intern hat der Schulrat bereits ausgewiesen, dass die Stellen nötig seien. Es sind 13 Stellen für die näch- sten Jahre. Wir möchten darauf eine Antwort haben. Bundesrat Cotti: Zu Ihrer ersten Bemerkung: Die Definition der Moore - man unterscheidet Flach- und Hochmoore - ist schon weit gediehen. Ohne Personalzuwachs haben wir die Vernehmlassung für die Hochmoore gestartet, sie läuft schon seit einiger Zeit, und bei den Flachmooren haben wir schon eine Bezeichnung von ungefähr 1000 Objekten - zu vielen, nach meiner Auffassung-von nationaler Bedeutung. Deshalb ist diese Frage auf Bundesebene absolut geklärt. Es geht aber, wie ich Ihrer Frage entnehme, darum, eine Bera- tungsstelle für die Kantone zu schaffen. Wir sind bereit, diese Frage zu prüfen. Birmensdorf könnte beim heutigen Stand der Prüfung die Anlaufstelle sein. Frage 46: Frau Ulrich, Ihre Frage beginnt mit einer Reihe von Hinweisen auf präzise Situationen. Ich habe beim Treffen mit den Regie- rungsräten und den oberen Stellen der kantonalen Verwaltun- gen die verschiedenen - übrigens klar und sehr eindrücklich in Photographien nachgewiesenen - Situationen dargelegt. Bei den jetzigen Besuchen der Verwaltung bei den einzelnen Kantonen werden diese Probleme den Kantonen nochmals nahegelegt. Ich möchte aber betonen, dass schon heute eine Pflicht der Kantone zu diesem Schutz besteht. Frage 47: Frau Danuser, die Zahl 1000, die Sie erwähnt haben, ist sicher zu hoch. In ersten Kontakten mit den Kantonen konnten wir feststellen, dass hie und da gewisse Hinweise auch eindeutig übertrieben waren. Trotzdem gibt es eine ganze Reihe - wir können sie nicht quantifizieren - von objektiven Verletzungen der Schutzpflicht, die - ich möchte es noch ein drittes Mal be- tonen - seit Inkrafttreten des Verfassungsartikels den Kanto- nen obliegt. Wir machen die Kantone einzeln auf diese Ueber- tretungen aufmerksam. Lieber die Zahl müssen wir uns nicht unterhalten, diejenige, die Sie erwähnen, ist aber auf alle Fälle übertrieben. Frage 48: Herr Rolf Seiler, für Sie gilt die gleiche Antwort - Sie stellen Ihre Frage für einen Fall im Kanton Waadt - wie für Frau Danuser und Frau Ulrich. Frage 49: Auch Herrn David gebe ich die gleiche Antwort, allerdings noch mit einem besonderen Hinweis: In Les Ponts-de-Martel wie in Rothenthurm stellen sich aufgrund der Grosse und der Bedeutung der Moore und der entsprechenden Moorland- schaft ganz besondere Fragen. Deshalb haben wir im Einver- nehmen mit den beiden involvierten Kantonen schon letztes Jahr je eine Arbeitsgruppe geschaffen, die sich den spezifi- schen Fragen widmet, die sich aus der Grosse und der ausser- gewöhnlichen Bedeutung jener beiden Moorgebiete ergeben, von denen kein Zweifel besteht, dass sie von nationaler Be- deutung und besonderer Schönheit sind. Ueber die Arbeiten der Arbeitsgruppen kann ich Ihnen jetzt keinen genauen Zwi- schenbericht erstatten, aber ich bin bereit, mit Ihnen die Frage dann im Detail anzugehen, wenn die Arbeiten abgeschlossen sind. Frage 50: Ich möchte Herrn Thür genau die gleiche Antwort geben, wie ich sie Herrn David gegeben habe. Ich wiederhole: Wir haben in Les Ponts-de-Martel eine ganz spezifische Situation, die uns veranlasst hat, mit dem Kanton eine Ad-hoc-Arbeitsgruppe zu schaffen. Thür: Sie haben in der allgemeinen Einführung darauf hinge- wiesen, dass das dringliche Bundesrecht sehr beschränkt in seinen Wirkungen sei, insbesondere weil wir ja nicht mit Bun- despolizei in den Kantonen den Vollzug vornehmen wollen. Ich frage mich nun angesichts dieser Situation und dieser gan- zen Zahl von Fällen, ob es nicht richtig wäre, dass man auf dringliches Bundesrecht verzichten würde und statt dessen in Anwendung des Raumplanungsgesetzes Planungszonen über solche Gebiete erlassen würde und auf diese Weise ei- nen besseren Schutz erzielte. Bundesrat Cotti: Die Frage ist sicher berechtigt. Ich möchte ei- nen Eindruck korrigieren, den ich Ihnen eventuell vorher gege- ben habe. Sie dürfen nicht glauben, wir würden uns dabei ver- gnügen, die Idee dringlichen Bundesrechts einfach in die Luft zu werfen. Wohlverstanden, das ist also sicher kein Genuss für uns, sich mit solchen Fragen abzugeben. Wenn es nötig wäre, würden wir dringliches Bundesrecht durchsetzen, und bis Mitte April wird hier der definitive Entscheid getroffen werden. Ich möchte Sie aber bitten, nicht zu unterschätzen, dass die Kantone natürlich weiterhin selber den Vollzug vornehmen müssten. Aber es darf nicht vergessen werden, dass wir im dringlichen Recht sofort die Flächen erfasst hätten. Das ist ein grosser Vorteil. Zweitens wäre das natürlich ein gewisser politi- scher Druck, denn die Kantone würden ganz besonders unter Druck gesetzt. Ihre Frage ist berechtigt, und wir sind schon daran, sie mit dem entsprechenden Bundesamt beim EJPD zu diskutieren. Fragen 51,52: Ich möchte beiden Fragestellern die gleiche Antwort geben, wie ich sie eben auf andere, punktuelle Fälle gegeben habe. Frage 53: Herr Schule, es haben sich viele Kantone tatsächlich negativ gegenüber dringlichem Bundesrecht ausgesprochen, aber ich kann Ihnen sagen, als vor zwei Wochen anlässlich der Sit- zung hier die Diskussion konkret wurde, hat sich eine gewisse Beruhigung eingestellt. Wir werden uns auf alle Fälle, wenn wir die Gewähr von seilen der Kantone haben, dass sie nunmehr die neu klar, wenn auch provisorisch bezeichneten Flächen tatsächlich schützen, sicher nicht vergnügen, mit dringlichem Bundesrecht zu operieren. Die Haltung der Kantone im näch- sten Monat wird aber von entscheidender Bedeutung sein. Ich möchte noch ein Wort dazu sagen: Es geht hier wirklich nicht darum, Misstrauen gegenüber den Kantonen zu äus- sern. Die Kantone werden hier die wichtigste Rolle spielen. Wenn sie nicht schützen, so wird kein Schutzengel vom Him- mel kommen, der ihnen diese Arbeit abnimmt. Aber wir müs- sen im objektiven und konkreten Gespräch mit ihnen zur ge- meinsamen Ueberzeugung gelangen, dass sie tatsächlich in der Lage und gewillt sind, diesen Schutz vorzunehmen. Frage 54: Ich glaube, Herr Wiederkehr, ich habe jetzt aufgrund derallge-19. März 1990 N 483 Fragestunde meinen Einführung in diese verschiedenen Fragen auch Ihre Frage beantwortet. Ich möchte nichts hinzufügen, es sei denn, Sie hätten noch irgend etwas Zusätzliches zu fragen. Frage 55: Hier habe ich die genau gleiche Antwort zu geben wie bei den anderen punktuellen Fragen. Frage 56: Gleiche Stellungnahme. Frage 57: Es ist absolut klar, wenn der Bund selber diese schwierige Auf- gabe übernimmt - ich wage sogar die Behauptung, das habe ich vorher nicht gesagt, dass wir bei diesen Kontaktnahmen mit den Kantonen noch weitergehen, als es unsere Pflicht ver- langen würde -, dass er zuallererst auf sich selbst kritisch schauen muss. Denn es wäre wirklich das Maximum, wenn man feststellen sollte, dass der Bund von den Kantonen etwas verlangt, das er selber in anderen Bereichen - ich denke an den Militärbereich, an die Frage der Meliorationen - nicht sel- ber ausführt. Deshalb ist das Buwal auch auf meine Veranlas- sung hin in ständigem Kontakt mit der Militärbehörde und mit der Behörde im Rahmen des Meliorationswesens, damit hier ein gleicher Weg eingeschlagen wird. Frage 58: Ich habe mich, HerrZwygart, zu dieser Frage auch ausgespro- chen. Wenn Sie keine weitere Fragen haben, möchte ich es dabei bewenden lassen. Question 59: Gardiol. Collection Michel Auer Collection Michel Auer La collection de 300 appareils photographiques du Genevois Michel Auer intéresse un groupe financier japonais et risque de prendre le chemin du Japon. Elle intéresse aussi le Musée suisse d'appareils photographiques qui, à ce jour, n'a malheu- reusement pas trouvé les fonds pour cette acquisition qui aurait pu compléter judicieusement sa collection. Je demande au Conseil fédéral s'il envisage la possibilité d'intervenir afin de maintenir dans notre pays cette collection de valeur? M. Cotti, conseiller fédéral: Madame Gardiol, seule une inter- vention sur le marché permettrait d'empêcher la vente de la collection à un acheteur étranger. Vous savez que la Confé- dération ne possède pas de fonds susceptibles d'être mis à la disposition du musée. Il est certain qu'à l'heure actuelle des mesures de sauvetage telles que celles que vous invoquez ne pourraient être que de la compétence du canton de Vaud, du moins pendant la période qui nous sépare de l'éventuelle entrée en vigueur d'un nouvel article sur la culture. Frage 60: Fierz. Kostenübernahmefür Methadon Remboursement de la méthadone par les caisses-maladie Die von der zuständigen Fachkommission des BSV beschlos- sene Kostenübernahme der Methadoribehandlung wird von gewissen Krankenkassen unter Anführung des Konkordats ver- weigert. Dieses Verhalten ist unverständlich, wenn man berück- sichtigt, dass Aids in den neunziger Jahren eine Haupttodesur- sache bei jüngeren Leuten sein wird, mit enormen Kostenfol- gen für Gesundheitswesen und Wirtschaft, und dass die Metha- don-Substitution bei Drogensüchtigen zur dringend notwendi- gen Gesamtstrategie der Aids-Prophylaxe gehört. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um die Kranken- kassen zur Ordnung zu rufen und die allgemeine Verunsiche- rung bei Patienten, Aerzten und Apothekern zu beseitigen? Bundesrat Cotti: Herr Fierz, das BSV hat das Konkordat der Krankenkassen mit einem Schreiben vom 12. März 1990- mit Kopie zuhanden des Schweizerischen Apothekervereins und der Schweizerischen Aerzteorganisation - noch einmal aus- drücklich daran erinnert, dass die methadon-unterstützte Langzeitbehandlung Heroinabhängiger gemäss dem Be- schluss der Eidgenössischen Fachkommission für allge- meine Leistungen der Krankenversicherung zur Pflichtlei- stung der vom Bund anerkannten Krankenkassen gehört, und zwar mit all den rechtlichen Konsequenzen, die dies hat, falls eine Kasse bei gegebener Indikation dieser Behandlung die Kostenübernahme verweigern sollte. Das BSV hat das Konkordat, dessen Haltung in einem kürzlich versandten Rundschreiben zu einer gewissen Verunsiche- rung geführt hat, gebeten, den soeben erwähnten Rechts- standpunkt durch ein neues Zirkular an die Kassen klarzustel- len. Verweigert eine Kasse ungerechtfertigterweise die Ko- stenübernahme, dann bleibt - wie Sie wissen - der Rechtsweg offen. Das Eidgenössische Versicherungsgericht stützt sich in der Regel - wie Sie ebenfalls wissen - auf die Beschlüsse der Lei- stungskommission insbesondere, wenn diese die Leistungs- pflicht der Kassen bejaht. Das ist die Rechtslage, denn Sie haben sich ja in Ihrer Frage ganz besonders auf diese bezo- gen. Question 61: Paccolat. Sanitarische Kontrolle an der Grenze Visite médicale des saisonniers aux postes sanitaires frontières La visite médicale obligatoire des saisonniers aux postes sani- taires frontières de Buchs, Genève, Brigue et Martigny, le 5 mars 1990, a suscité des griefs sur son organisation. Nous invitons le Conseil fédéral à nous renseigner: 1. Entend-il améliorer les conditions dénoncées de l'organisa- tion de cette visite sanitaire? 2. Pour le dépistage d'épidémiologie, est-ce que l'examen ra- diologique est toujours approprié ? M. Cotti, conseiller fédéral: Le 5 mars dernier, Madame Pac- colat, fut la première date à laquelle les saisonniers furent au- torisés à entrer en Suisse cette année. On sait par expérience que chaque année, à la première date d'entrée, les postes sa- nitaires de frontière connaissent une forte affluence qui occa- sionne de longues attentes. Une étude menée par un groupe de travail constitué de représentants de la Confédération, des cantons et des sociétés médicales spécialisées est actuelle- ment en cours et elle vise à optimaliser le service sanitaire de frontière et plus particulièrement les examens radio- photogra- phiques. Les conclusions et les recommandations de ce groupe de tra- vail ont été soumises pour avis aux cantons au début de cette année et les résultats de cette consultation sont actuellement analysés. Au début, des voix s'étaient élevées en faveur de l'élimination de ce service. Ces voix ont trouvé beaucoup d'op- position, notamment dans les milieux cantonaux intéressés. Frage 62: Ruf. Zerstörtes Soldatendenkmal «Le Fritz». Neuerrichtung im Berner Jura Nouvelle statue des Rangiers Ende Februar 1990 wurde das berühmte Soldatendenkmal «Le Fritz», das an die Mobilmachung der Schweizer Grenztruppen im Ersten Weltkrieg erinnerte, im jurassischen Glovelier durch juraseparatistische Chaoten auf schändliche Weise zerstört, nachdem es bereits früher an seinem jahrzehntelangen Stand- ort auf «Les Rangiers» verschiedenen Anschlägen aus densel- ben Kreisen zum Opfer gefallen war. Dieser Vandalenakt, der den geschichtlichen und patriotischen Werten unseres Landes Hohn spottet, muss entschieden verurteilt werden und darf kei- nesfalls einfach hingenommen werden! 1. Ist der Bundesrat bereit, die Zerstörung des «Fritz» in aller Form als Akt unschweizerischer Gesinnung zu verurteilen? 2. Ist er bereit, das für die Schweizergeschichte bedeutungs- volle Monument in einer zerstörungssichereren Form (zum Bei- spiel aus Gusseisen) neu herstellen und an einem geeigneten Standort im Berner Jura, zum Beispiel in Tavannes (ebenfalls Mobilmachungsort), neu aufstellen zu lassen? Bundesrat Cotti: Der Bundesrat verurteilt die Zerstörung des Soldatendenkmals, das der Künstler Charles L'Eplattenier zur Erinnerung an die Grenzbesetzung im Ersten Weltkrieg schuf, als Akt der politischen Gewalt. Die Verurteilung dürfte nicht un- missverständlichersein. Der Bundesrat ist ebenfalls bereit, all- fällige Bestrebungen zur Wiederherstellung des Denkmals,Heure des questions 484 N 19 mars 1990 welches ohne Zweifel geschichtliche Bedeutung hat, an sei- nem angestammten Ort in geeigneter Form zu unterstützen. Question 63: Gros. Befürchtungen der Flüchtlinge aus Osteuropa Inquiétude des réfugiés des pays de l'Est Une récente émission de télévision décrivait l'inquiétude de ressortissants de pays de l'Est au bénéfice du statut de réfugié depuis de nombreuses années. A la suite des récents événe- ments survenus dans ces pays, certains ont souhaité s'y rendre pour retrouver leur famille ou participer à la liesse générale. Or, ces réfugiés, en général totalement assimilés à notre pays ou pour certains d'entre eux en procédure de naturalisation, crai- gnent qu 'à leur retour, le statut de réfugié leur soit retiré. Le Conseil fédéral peut-il, par une phrase claire et sans ambi- guïté, les rassurer? Bundespräsident Koller: Die Asylgesetzgebung, die kon- stante Praxis der Bundesbehörden wie auch des Bundesge- richtes lassen wenig Raum für einen Verzicht auf den Widerruf des gewährten Asyls, wenn sich ein anerkannter Flüchtling auch nur für kurze Zeit in sein Heimatland zurückbegibt. Dies ergibt sich aus dem unauflösbaren Widerspruch zwischen dem gewährten Asyl als Schutz vor Gefährdung oder Verfol- gung im Heimatstaat einerseits und der freiwilligen Reise in eben dieses Land. In der parlamentarischen Beratung zu Artikel 41 des Asylge- setzes wurde dieser Grundsatz klar bestätigt. Im übrigen wer- den die Flüchtlinge regelmässig mit einem ausführlichen Merkblatt auf die Konsequenzen einer allfälligen Heimatreise aufmerksam gemacht, so dass sie sich in keinerlei Unsicher- heit befinden können. Der Widerruf des Asyls bei langjährig in der Schweiz wohnhaf- ten Flüchtlingen bedeutet indessen für den Betroffenen keine Härte, da er - gestützt auf die Niederlassungsbewilligung, die er als anerkannter Flüchtling ja schon nach fünf Jahren erlan- gen kann - ohnehin in der Schweiz verbleiben kann. Der Wi- derruf hat auch keine negativen Auswirkungen auf laufende Einbürgerungsverfahren. Frage 64: Dietrich. Medienkontakte für den Sonderbeauftragten in der Fichen-Sache Préposé spécial aux fiches. Relations avec les journalistes Als Sonderbeauftragter des Bundesrates in der Fichen-Sache steht SP-Nationalrat Moritz Leuenberger in besonderer Vertrau- ensstellung. Als solcher ermöglichte er einem Pressekorre- spondenten den Zutritt zum Büro des beurlaubten Bundesan- walts und zu Fichen-Archivräumen, derweil er dies einem än- dern Pressekorrespondenten verweigerte. Wie lauten die Richtlinien des Bundesrates hinsichtlich der Me- dienkontakte des Sonderbeauftragten? Ist gewährleistet, dass die Medienvertreter rechtsgleich mit den nötigen Informationen bedient werden ? Frage 65: Wanner. Sonderbeauftragter in der Fichen-Sache. Bezie- hungen zur Presse Préposé spécial à la surveillance des fichiers. Relations avec les journalistes Nach einem am 13. März im «Tages-Anzeiger» erschienenen Bericht hatte ein Bundeshausredaktor dieser Zeitung offen- sichtlich die Möglichkeit, in Begleitung des Sonderbeauftrag- ten und eines Fotografen, Räume der Bundesanwaltschaft, in denen die Pichen untergebracht sind, zu betreten und zu be- sichtigen. Nach Artikel 13 der Verordnung über die Behandlung von Staatsschutzakten vom 5. März 1990 unterstehen der Om- budsmann und seine Mitarbeiter dem Amtsgeheimnis. Inwie- weit hält der Bundesrat das Vorgehen des Sonderbeauftragten, einen Journalisten samt Fotografen in das Fichen-Archiv mitzu- nehmen, mit der erwähnten Bestimmung für vereinbar? Ist der Bundesrat im übrigen der Ansicht, dass dieses Vorgehen des Sonderbeauftragten geeignet ist, verlorenes Vertrauen wieder- zugewinnen? Frage 66: Cincera. Sonderbeauftragter für die Staatsschutzakten. Beziehungen zur Presse Préposé spécial responsable des fichiers. Relations avec les journalistes Bei seinem Amtsantritt als Sonderbeauftragter für die Staats- schutzakten Hess sich Nationalrat Moritz Leuenberger von ei- nem Journalisten und einem Fotografen in Büros der Bundes- anwaltschaft begleiten. Dem Parlament und der Oeffentlichkeit war bis jetzt der Zutritt aus Geheimhaltungsgründen strikte ver- wehrt. Hatte der Bundesrat Kenntnis von dieser Zutrittserlaub- nis an einen ausgewählten Journalisten und wenn ja, wie be- gründet er eine solche selektive Erlaubnis ? Frage 67: Hess Peter. Sonderbeauftragter für Staatsschutz. Bezie- hungen zur Presse Préposé spécial responsable des fichiers. Relations avec les journalistes Der Presse entnehmen wir, dass der Sonderbeauftragte für Staatsschutz, Nationalrat Moritz Leuenberger, bei seinem «An- trittsbesuch» in der Bundesanwaltschaft einem Journalisten Zu- gang zum Archivraum gewährte. 1. Trifft dieser Sachverhalt zu? Wenn ja: 2. Wie stellt sich der Bundesrat zu dieser Meldung? 3. Wie verhält sich dieser Besuch mit dem Grundsatz der Ver- traulichkeit der archivierten Dokumente, mit dem Persönlich- keitsschutz sowie mit dem Gebot der Rechtsgleichheit? Bundespräsident Koller: Zu den Fragen 64 bis 67: Der Bun- desrat hat über die Medienkontakte des Sonderbeauftragten keine besonderen Richtlinien erlassen. Die Informationspolitik muss auch hier von den Grundsätzen der ausreichenden In- formation und der Gleichbehandlung der Medienvertreter ge- prägt sein. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass zur Wiedergewinnung des Vertrauens auch eine angemessene Information der Oef- fentlichkeit notwendig ist. Die Mitnahme von Drittpersonen in Amtsräume ist grundsätzlich mit dem Amtsgeheimnis verein- bar. Erst der Einblick in Registraturkarten von Dritten oder in einzelne Gesuche könnte eine Verletzung darstellen. Beim Besuch wurde den beiden Medienvertretern kein Ein- blick in Tatsachen gegeben, die dem Amtsgeheimnis unter- stehen. Der Sonderbeauftragte führt zu dem in den vier Fragen ange- führten Vorfall aus, dass er an der Pressekonferenz des letzten Montags von einem Fotografen ersucht wurde, die Aktenüber- gabe in den Räumen der Bundesanwaltschaft im Bild festhal- ten zu lassen. Der Sonderbeauftragte entschied positiv, sagte aber gleichzeitig den anwesenden Journalisten, diese Beglei- tung stünde jedermann frei. Es trifft somit nicht zu, dass in diesem Zusammenhang einem anderen Journalisten der Zutritt verweigert worden wäre. Die betreffende Agentur hat dies zu unseren Händen auch schrift- lich bestätigt. Nun noch zur Frage der Vereinbarkeit: Nationalrat Moritz Leu- enberger hat leider heute morgen - vor allem angesichts der rechtlichen Bedenken, die in einem Gutachten der Parla- mentsdienste zuhanden des Büros geäussert worden sind - auf das Mandat verzichtet. Der Bundesrat hat mit grossem Be- dauern von diesem Schritt Kenntnis genommen, zumal es sich fragt, ob die Rechtsauffassung des Gutachters nicht auf einem Missverständnis bezüglich der Weisungsabhängigkeit bzw. nach Auffassung des Bundesrates der Weisungsunab- hängigkeit des Sonderbeauftragten beim Ausscheiden der Staatsschutzakten beruht. Der Bundesrat hat die Vereinbarkeit des Nationalratsmanda- tes mit der Funktion des Sonderbeauftragten sorgfältig ge- prüft. Er hält nach wie vor an seiner Beurteilung fest. Die Bot- schaft zum Bundesgesetz über die politischen Rechte hält nämlich ausdrücklich fest, dass es sich verantworten lasse, gegenüber Beauftragten, die vorübergehend sachlich be- schränkte Mandate ausüben, eine gewisse Grosszügigkeit walten zu lassen. An anderer Stelle in den Materialien heisst19. März 1990 N 485 Fragestunde es, die Bekleidung eines Nationalratsmandates solle nicht ver- hindern, dass eine fachlich kompetente Persönlichkeit mit ne- benamtlichen Vollzugsaufgaben betraut werden könne, zu- mal wenn diese Aufgaben jeweils bloss vorübergehend und sachlich fest umgrenzt seien. Zudem gibt es das Präjudiz des Preisüberwachers, des damaligen Nationalrats Schürmann, und dasjenige von Parlamentariern als Verwaltungsräte der Regiebetriebe. Die GPK-das war eine weitere Frage-kann im Rahmen ihrer Aufgaben selbstverständlich auch die Arbeit des Sonderbe- auftragten überprüfen. Der Bundesrat hat heute morgen - nach Rückgabe des Man- dates durch Herrn Leuenberger- Herrn Vizekanzler François Couchepin beauftragt, ad intérim, bis zur Wahl eines neuen Beauftragten, die Funktionen des Sonderbeauftragten zu übernehmen. Es geht jetzt nach Meinung des Bundesrates vor allem darum, zugunsten unserer Bürgerinnen und Bürger raschmöglichst mit dem Versand der Fichenkopien zu begin- nen. Frage 68: Cincera. Nationalrat und Sonderbeauftragter des Bundes- rates Double charge assumée par le conseiller national Moritz Leuenberger Herr Nationalrat Moritz Leuenberger wurde vom Bundesrat zum Sonderbeauftragten für die Staatsschutzakten gewählt. Gleich- zeitig ist er noch für einige Zeit Präsident der Puk I.Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen: - Wie beurteilt der Bundesrat die Frage der Vereinbarkeit dieser beiden Aufgaben? - Hat der Sonderbeauftragte über seine Arbeit der GPK Re- chenschaft abzulegen ? Le président: En ce qui concerne cette question, je tiens à vous informer au nom du Bureau des éléments suivants: Le Bureau s'est réuni en séance ordinaire tout à l'heure. A cette occasion, il a pris acte de la décision de M. Leuenberger Moritz qui a été communiquée à votre président ce matin à 10 h 50. Dans ces conditions et tout en le regrettant, le Bureau ne s'est pas prononcé sur la question de l'incompatibilité ou non entre le mandat de conseiller national et la fonction de préposé spécial aux fiches. Etant donné l'importance du problème, il est décidé à le reprendre afin que nous ne soyons plus mis de- vant une telle situation. Frage 69: Fankhauser. Teuerungsbekämpfung. Massnahmen im Konsumkreditwesen Lutte contre le renchérissement. Mesures touchant au crédit à la consommation Die wachsende Teuerung lässt nach Gegenmassnahmen ru- fen, insbesondere zugunsten von Menschen in bescheidenen Einkommensverhältnissen. Für sie hat sich die Situation durch die Mietzinserhöhungen und Preiserhöhungen bei Grundnah- rungsmitteln, unter anderem Brot und Milch, massiv ver- schlechtert. Die Gefahr, dass solche Leute ihre Situation mit Krediten überbrücken wollen, ist gross. Damit wird aber die sattsam bekannte Kleinkreditmisere verschärft. Ist der Bundesrat bereit, ähnliche Massnahmen zu ergreifen wie im Jahre 1972/1973, als ein Bundesbeschluss über Massnah- men auf dem Gebiet des Kreditwesens verabschiedet wurde? Bundespräsident Koller: Die von Frau Fankhauser angespro- chenen Regeln zur Beschränkung der Kleinkredit- und Abzah- lungsgeschäfte wurden 1973 im Rahmen der sogenannten Konjunkturdämpfungsmassnahmen erlassen. Ziel dieser not- rechtlichen Vorschriften war es, die inflatorische Aufblähung der Geldmenge zu bekämpfen. Solche Massnahmen stehen gegenwärtig nicht zur Diskussion. Was eine allfällige Gesetz- gebung mit sozialpolitischer Zielrichtung betrifft, so ist daran zu erinnern, dass das Parlament den Vorschlag zu einem Kon- sumkreditgesetz im Dezember 1986 nach achtjähriger Bera- tung abgelehnt hat. Inzwischen sind gewisse, damit zusam- menhängende Fragen im UWG, vor allem betreffend Transpa- renz der Kreditbedingungen und Beschränkung der Werbetä- tigkeit, geregelt worden, oder sollen, wie die Frage des Ver- bots der Lohnzession und Lohnverpfändung, bald normiert werden. Question 70: Spielmann. Amerikanischer Betrüger in der Schweiz Escroc américain en Suisse Selon une information de l'ATS datée du 14 mars 1990, un an- cien dirigeant d'une banque d'Etat, un escroc américain, aurait élu domicile dans notre pays et déposé plus de 33 millions de francs dans deux grandes banques. Comment est-il possible à un escroc figurant parmi les quinze personnes les plus recherchées aux Etats-Unis de se déplacer dans notre pays et de déposer de telles sommes dans nos ban- ques en toute impunité? Bundespräsident Koller: Bei der fraglichen Person handelt es sich um den amerikanischen Staatsbürger Tom Billman. Die amerikanische Botschaft in Bern hat beim dafür zuständigen Bundesamt für Pplizeiwesen am 8.-Februar 1989 ein Fahn- dungsersuchen eingereicht. Dem Ersuchen wurde unverzüg- lich entsprochen. Leider fehlen bisher konkrete Anhaltspunkte über den Verbleib des Gesuchten. Würden Informationen über dessen angeblichen Aufenthalt in der Schweiz an die fahndenden Behörden weitergeleitet, könnte Herr Billman so- fort in Auslieferungshaft genommen werden. Frage 71 : Leuenberger-Solothurn. Fichen ins Bundesarchiv Transfert des fiches aux Archives fédérales Alt Bundesrichter Professor Haefliger hat sich erneut gegen die Vernichtung der Fichen und für die Ueberführung ins Bundesar- chiv ausgesprochen. Ist der Bundesrat bereit, diesen Rat zu be- folgen? Bundespräsident Koller: Der Entscheid über die Archivierung wertvoller Akten oder über die Vernichtung unnötiger Akten ist Sache des Bundesrates. Er hat in der Verordnung über die Be- handlung von Staatsschutzakten des Bundes den Sonderbe- auftragten angewiesen, nicht mehr benötigte Akten grund- sätzlich zu vernichten, es sei denn, sie bilden Gegenstand ei- nes Einsichtsgesuches oder eines Rechtsprechungsverfah- rens. Frage 72: Rechsteiner. Einsicht in Staatsschutzakten Sécurité de l'Etat. Droit de regard sur les dossiers Die bundesrätliche Verordnung vom 5. März 1990 möchte die Einsicht in die heute bestehenden Staatsschutzakten des Bun- des auf diejenigen Gesuche beschränken, welche bis zum 31. März 1990 eingereicht werden (Artikel 9). Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Einsicht in die bestehenden Staatsschutzakten nicht einfach kurzfristig einge- schränkt werden darf, wenn es sich beim Einsichtsrecht um ein Recht handelt (und das Einsichtsrecht ist ein Recht und nicht ein Gnadenakt des Obrigkeitsstaates)? Ist er gegebenenfalls bereit, die Verordnung entsprechend an- zupassen? Bundespräsident Koller: Das Einsichtsrecht in Akten, die eine bestimmte Person betreffen, bezieht sich auf den jeweiligen Stand der Daten. Die Pflicht der Verwaltung, die Daten zu ak- tualisieren, damit sie immer den Tatsachen entsprechen, ver- langt auch die Aenderung oder Löschung nicht mehr zutref- fender Daten. Das Einsichtsrecht wird durch den erwähnten Termin für Einsichtsgesuche nicht beschränkt. Es geht nur um die zeitliche Abfolge der Einsichtsgewährung und Datenberei- nigung. Im Interesse einer möglichst raschen Wiederherstel- lung ordnungsgemässer Zustände ist der Bundesrat ausser- stande, auf diesen Stichtag zu verzichten. Nach der Bereini- gung der Akten ist die Einsicht nach Massgabe der dannzumal geltenden Datenschutzregeln selbstverständlich wieder mög- lich.Heure des questions 486 N 19 mars 1990 Rechsteiner: Nach dem Puk-Bericht und aufgrund der seither gewonnenen Erkenntnisse haben die Staatschutzbehörden und die politische Polizei während Jahrzehnten Akten und Da- ten angelegt, die tief in den grundrechtlich geschützten Be- reich der Bürgerinnen und Bürger eingegriffen haben. Nun soll die Einsicht in die bestehenden Akten und Daten an Gesu- che bis zum 31. März 1990 beschränkt werden. Das kann doch nicht angehen, wenn es sich beim Akteneinsichtsrecht wirklich um ein Recht handelt. Es geht dann höchstens darum, dass der Täter, nämlich der Bund, die Spuren beispielsweise für allfällige Schadenersatzbegehren verwischt. Auch unter diesem Aspekt ist doch dieser Termin unhaltbar. Bundespräsident Koller: Mit diesem Datum wird allein die Frage geregelt, bis wann Einsichtsgesuche in überholte, un- nötige Akten gestellt werden müssen. Diese überholten, unnö- tigen, zu nichts mehr tauglichen Akten müssen wir doch ir- gendwann einmal bereinigen, und deshalb haben wir diesen Termin festgelegt. Selbstverständlich bleibt das Einsichts- recht für alle Akten, die unter irgendeinem Titel des Staats- schutzes oder auch für Verantwortlichkeitsklagen gebraucht werden, nach wie vor gewahrt, und sie stehen den Einsichts- berechtigten auch nachher noch zur Verfügung. Frage 73: Rechsteiner. Freizügigkeit der beruflichen Vorsorge Prévoyance professionnelle. Libre-passage Darf ich den Bundesrat bitten, darüber zu informieren, wie weit die Vorarbeiten zur Verwirklichung der vollen Freizügigkeit auf Gesetzesstufe inzwischen gediehen sind? Wann darf die Bot- schaft erwartet werden? Bundespräsident Koller: Die interdépartementale Arbeits- gruppe hat Ende letzten Jahres ihren Bericht fristgerecht ein- gereicht. Er enthält neben einer Problemanalyse und Berech- nungen über die mit der Einführung einer vollen Freizügigkeit anfallenden Kosten auch einen ausformulierten Gesetzesent- wurf mit Erläuterungen. Der Bericht wird demnächst in der Eid- genössischen Kommission für die Berufliche Vorsorge disku- tiert. Eine Stellungnahme der BVG-Kommission ist auf Ende Mai zu erwarten. Aufgrund der gegenwärtigen Planung wird in der zweiten Hälfte dieses Jahres ein Entwurf in die Vernehm- lassung gehen; in der zweiten Hälfte des nächsten Jahres soll dann den eidgenössischen Räten eine Botschaft unterbreitet werden. Rechsteiner: Ich bin leider zu einer Zusatzfrage gezwungen. Anerkennt der Bundesrat, dass es sich bei der Herstellung der vollen Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge um ein dringli- ches Problem handelt und dass deshalb die Gesetzgebungs- arbeiten beschleunigt werden sollten, damit die eidgenössi- schen Räte schon vor dem von Ihnen genannten Termin näch- stes Jahr über eine Verbesserung befinden können? Bundespräsident Koller: Ich beschleunige in meinem Depar- tement sehr viele Gesetzgebungsprojekte. Ich habe das Bo- denrecht beschleunigt. Ich komme heute abend mit den zu- ständigen Instanzen des Parlaments zusammen wegen einer beschleunigten Behandlung des neuen Asylbeschlusses in der Junisession. Aber Sie wissen so gut wie ich: ad impossi- bile nemo tenetur. Wir tun unser Mögliches. Das ist die Pla- nung für diese schwierige Vorlage, die ich Ihnen jetzt unter- breitet habe. Frage 74: Scherrer. Einsatz von Asylbewerbern im Wald Déblaiement des forêts sinistrées. Aide des demandeurs d'asile Orkanartige Stürme haben in den Schweizer Wäldern grosse Verwüstungen angerichtet. Dringlichste Aufgabe ist es, das Wurfholz zu entfernen. Ein Pro- blem liegt in der Beschaffung von Arbeitskräften, um die Arbei- ten so rasch wie möglich durchzuführen. Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, auf die Kantone einzuwir- ken, dass diese Asylbewerber, welche nicht beschäftigt sind, zur Mithilfe bei den Aufräumarbeiten heranziehen ? Bundespräsident Koller: Die Durchführung von Beschäfti- gungsprogrammen wird in Artikel 20b Absatz 3 Asylgesetz so- wie in Artikel 18 Asylverordnung geregelt. Der Bund fördert diese Aktivitäten und hat in diesem Zusammenhang eine aus- führliche Wegleitung zuhanden der Organisatoren von Be- schäftigungsprogrammen erstellt. Eine weitergehende Mög- lichkeit, auf die Kantone einzuwirken und sie dazu anzuhalten, Programme für Aufräumarbeiten durchzuführen, besteht nicht. Der Bundesrat würde es aber sehr begrüssen, wenn in den Kantonen mehr derartige öffentliche Beschäftigungspro- gramme realisiert würden. Frage 75: Lanz. Militärische Flüge über bewohntem Gebiet Vols militaires au-dessus de régions habitées Der Absturz eines «Vampire» im Wohngebiet der Gemeinde Em- menvom 13. März 1'990veranlasst mich zufolgenden Fragen: -Hält es der Bundesrat für verantwortbar, Flugschüler ihre Schulungs- und Uebungsflüge über Wohngebieten ausführen zu lassen? - Gedenkt der Bundesrat Vorkehrungen zu treffen, die das Un- fallrisiko - verursacht durch obige Flüge - für die Bevölkerung dieser Wohngebiete verringern könnten? Bundesrat Villiger: Es hätte selbstverständlich Vorteile, wenn die Schulungs- und Uebungsflüge ausschliesslich über un- bewohntem Gebiet durchgeführt werden könnten. Weil es aber in der Schweiz - mit Ausnahme der Hochgebirgsgegen- den - nur noch mehr oder weniger dicht besiedelte Gebiete gibt, ist dies leider nicht möglich. Die Pilotenausbildung ist aus Gründen der Flugsicherheit und der optimalen Kontrolle des Luftraumes an die um die Militär- flugplätze herum errichteten Flugplatzverkehrszonen gebun- den. Diese liegen entsprechend den Standorten der Militär- flugplätze durchwegs in der Nähe von Wohngebieten. Daran wird sich nichts ändern lassen. Der «Vampire» wird seit 30 Jahren in der Pilotenausbildung eingesetzt. Der glücklicherweise glimpflich abgelaufene Ab- sturz in Emmen geschah im Rahmen der Umschulung der Pi- lotenschüler auf dieses Flugzeug. Es handelte sich dabei um den ersten Vorfall - in 30 Jahren! - im Zusammenhang mit ei- ner besonderen, aber an sich ungefährlichen Flugübung. Ab diesem Sommer werden die Pilotenschüler auf dem neuen Jet-Schulflugzeug Hawk ausgebildet, das bezüglich Flugei- genschaft, Flugleistung und Flugsicherheit den heutigen An- forderungen entspricht. Die notwendigen Uebungen in den Geschwindigkeitsgrenzbereichen erfolgen ausschliesslich am Doppelsteuer. Dadurch wird sich die Sicherheit für alle Be- teiligten weiter erhöhen. Frage 76: Daepp. Zulassung angehender Rekruten zur Eignungs- prüfung Admission des futures recrues aux examens d'aptitude Für die Zulassung zu einigen Waffengattungen und Dienstfunk- tionen (z. B. Lastwagen- und Panzerfahrer) führt das EMD vor- gängig der Aushebung Eignungsprüfungen durch. Da sich meist weit mehr Anwärter zu den Eignungsprüfungen anmel- den, als die Armee für die betreffenden Funktionen benötigt, werden die Bewerber einer Vorselektion unterzogen. Den ab- gelehnten Bewerbern wird dies in einem Standardbrief mitge- teilt, der als einzige Begründung enthält, man könne «aus Ko- stengründen nicht wahllos Kandidaten zur Eignungsprüfung aufbieten». Hält der Bundesrat diese lakonische Abfertigung von motivier- ten und einsatzfreudigen Stellungspflichtigen gerade in der heutigen Zeit nicht auch für unglücklich ? Sollte man diesen jun- gen Leuten bei ihrem ersten Kontakt mit der Armee nicht etwas entgegenkommender begegnen und ihnen zumindest eine überzeugende Begründung abgeben?19. März 1990 N 487 Fragestunde Bundesrat Villiger: Die Eignungsprüfungen für Stellungs- pflichtige, die Frau Daepp anspricht, werden vom Bundesamt für Transporttruppen und von der Kriegsmaterialverwaltung durchgeführt. Den Entscheid, ob ein Interessent zu einer sol- chen Prüfung aufgeboten wird, treffen die Aushebungsor- gane, und zwar aufgrund bestimmter Kriterien wie die Zahl der für eine bestimmte Funktion auszubildenden Rekruten, Beruf eines Kandidaten usw. Die Angebote übersteigen bei weitem den Bedarf. Interessenten, die nicht zu den Prüfungen auf- geboten werden können, erhalten einen Brief, in dem ihnen die ablehnenden Gründe erklärt werden. Frau Nationalrätin Daepp spricht mir aus dem Herzen, wenn sie fordert, dass Briefe aus den Amtsstuben meines Departe- ments gelegentlich etwas publikumsfreundlicher abgefasst werden dürften und sollten. Dies trifft insbesondere auch dann zu, wenn Jugendliche zum erstenmal mit der Armee in Berüh- rung kommen. Ich habe mir ein Exemplar des fraglichen Brie- fes zeigen lassen. Zuerst war ich auch sehr kritisch, als ich nur Ihren Auszug gesehen habe. Ich muss aber sagen, dass die- ser Brief doch recht freundlich abgefasst ist, und von einer la- konischen Abfertigung möchte ich deshalb nicht sprechen. Ich kann Ihnen verraten, dass im EMD gegenwärtig eine Ak- tion in Vorbereitung ist, die sich mit dem Stichwort «Bitte recht freundlich» charakterisieren lassen dürfte. Ich stelle Ihnen gerne den ganzen Brief zur Verfügung, falls Sie das wünschen, Frau Daepp. Frau Daepp: Besten Dank für die nette Antwort. Die Anfrage ist meines Erachtens aber nur teilweise beantwortet. Spätestens seit der letzten Abstimmung über die Armee sollte uns allen klar sein, dass wir mit unserer jungen Generation, die noch nie einen Krieg erlebt hat, punkto Armeeprobleme sorgfältig um- gehen sollten. Meine Nachfrage lautet: Ist es heute tatsächlich nicht möglich, mit unseren modernen methodisch-didaktischen Erkenntnis- sen und Hilfsmitteln eine kostengünstige Vorprüfung für alle Interessenten durchzuführen? 19jährige sind heute bereits Persönlichkeiten, und sie haben bestimmt das Anrecht, we- nigstens eine stichhaltige Antwort zu erhalten. Ist der erste Kontakt mit dem EMD derart niederschmetternd und werden sie nur mit einem Schreiben abgefertigt, müssen wir nicht er- staunt sein, wenn wir nicht freundliche, sondern lustlose Re- kruten erhalten. Sie wissen selber, dass ich persönlich armeefreundlich ge- stimmt bin, aber ich hoffte bis jetzt, dass immer der Mensch und nicht die Maschine im Mittelpunkt steht. Bundesrat Villiger: Frau Nationalrätin Daepp, ich kann Ihnen im Moment nicht mehr sagen. Das Angebot übertrifft - zum Glück, muss ich sagen - die Nachfrage, und wir müssen ir- gendwelche Kriterien einführen. Ich gebe Ihnen Recht, dass in diesem Brief das Wort «wahllos» vielleicht nicht so glücklich gewählt ist, aber sonst ist der Brief überaus freundlich abge- fasst. Ich teile aber Ihre Meinung, dass wir alles daran setzen müs- sen, die ersten Kontakte mit unseren jungen Leuten positiv zu fassen. Ich glaube, man hat hier auch sehr grosse Fortschritte gemacht. Es gibt heute Tonbildschauen bei der Aushebung, die Leute haben grössere Wahlmöglichkeiten, können sich zu- vor besser informieren. Es ist natürlich denkbar, dass in einem so grossen Organismus noch nicht alles ganz so abläuft, wie wir es gerne hätten. Sie fügen zu Recht bei, dass auch die Aus- bildungsmethodik mit den neuen Methoden, die man heute hat, verbesserungsfähig ist. Sie wissen, dass eine Arbeitsgruppe daran ist, alle diese neuen Ideen zu prüfen. Wir werden auch in Zukunft wahr- scheinlich Mittel umlagern in die Ausbildung, in Simulatoren, in verbesserte Methoden, in verbesserte Bewirtschaftung auch der Waffenplätze, so dass ich doch die Hoffnung habe, dass sich Fortschritte erzielen lassen. Im übrigen darf ich Ihnen aber sagen: Ich habe jetzt die ersten Rekrutenschulen besucht. Die jungen Leute sind durchaus gut motiviert und machen mir sehr viel Freude. Question 77: Spielmann. Verhandlungen über den Beitritt zum IWF Adhésion au FMI. Etat des pourparlers Les conditions de l'adhésion de notre pays au Fonds monétaire international ont été traitées au cours d'une rencontre officielle entre notre ministre des finances et le directeur exécutif du FMI. Quel est l'état et la nature des négociations en cours? Bundesrat Stich: Bei seinem Arbeitsbesuch vom 13. März in Bern orientierte ich Herrn Camdessus über die Gründe, wel- che den Bundesrat bewogen haben, das Beitrittsdossier zu öffnen, und über die Argumente, welche unserer Ansicht nach die Einsitznahme der Schweiz in den Exekutivgremien des Währungsfonds und der Weltbank rechtfertigen und erfor- dern. Verhandlungen über den Kapitalanteil im Währungsfonds, die sogenannte Quote, wurden keine geführt. Der geschäftsfüh- rende Direktor des Währungsfonds ist hierfür nicht der richtige Ansprechpartner, denn es sind die Mitgliedstaaten, die über die Höhe der schweizerischen Quote entscheiden werden. Zu diesem Zweck führen Herr Lusser und ich im Auftrage des Bundesrates zurzeit exploratorische Gespräche mit den Fi- nanzministern und den Notenbankgouverneuren vorerst der Zehnergruppe, um die Unterstützung für eine angemessene Quote zu erhalten, die der Schweiz die permanente Vertretung in den Exekutivräten der Bretton-Woods-lnstitutionen erlau- ben würde. Ueber die Ergebnisse dieser Kontakte wird das Parlament nach Abschluss der Gespräche in geeigneter Form informiert werden. Frage 78: Loeb. Direkte Bundessteuer. Vorauszahlungszins Impôt fédéral direct. Taux d'intérêt applicable aux paie- ments Bei der direkten Bundessteuer wird bei den jetzt versandten Steuerrechnungen ein Vorauszahlungszins von 3,5 Prozent an- geboten. Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht auch der An- sicht ist, dass dieser Zinssatz beim heutigen Zinsniveau viel zu tief ist, warum dieser nicht angepasst wurde und was für Folgen ein zu tiefer Zinssatz auf die Trésorerie des Bundes haben wird? Bundesrat Stich: Der Vergütungszins für die Vorauszahlung der direkten Bundessteuer wird jeweils im März oder April des ersten Jahres jeder Steuerperiode festgelegt, für welches der Zinssatz zur Anwendung kommen soll. Da die Kantone den Satz des Verspätungs- und auch des Vergütungszinses be- reits zu Beginn der Steuerperiode kennen müssen, musstefür diese Periode der Satz bereits 1989 festgesetzt werden. Auch dies ist ein Nachteil der zweijährigen Veranlagung, der aber in Kauf genommen werden muss. Question 79: Meizoz. «Kassensturz»-Sendung vom 5. März 1990 über Geldwäscherei durch Lebensversicherungen Emission «Kassensturz» du 5 février 1990 sur le blanchi- ment d'argent par des assureurs-vie L'émission «Kassensturz» ayant révélé que des assureurs-vie aidaient leurs clients à recycler de l'argent non déclaré au fisc, le Conseil fédéral est invité - à faire connaître son estimation des avoirs dissimulés au fisc par le biais des comptes de dépôt de primes; - à dire si la base légale existe qui lui permet d'obtenir des assu- reurs-vie qu'ils fournissent là liste des personnes bénéficiaires de telles pratiques; - à préciser, le cas échéant, s'il entend déclencher les procé- dures utiles en vue de découvrir puis de poursuivre les frau- deurs? Bundesrat Stich: Es ist zurzeit noch nicht bekannt, wie viele hinterzogene Gelder in Prämiendepots angelegt wurden. Das werden die Untersuchungen zeigen, welche die Kantone für ihre eigenen Steuern wie auch für die direkte Bundessteuer vornehmen müssen. Das Bundesamt für Privatversicherungswesen kann jedes die-Heure des questions 488 19 mars 1990 ser Prämiendepots einsehen und prüfen, ob es versiche- rungstechnisch richtig behandelt wird. Es ist jedoch nicht Auf- gabe dieses Amtes, zuhanden der Eidgenössischen Steuer- verwaltung und der kantonalen Steuerbehörden abzuklären, inwieweit die betroffenen Depotinhaber ihrer Steuerpflicht nachgekommen sind. Hingegen eröffnet der Beschluss über die direkte Bundes- steuer die Möglichkeit, die Identität der Depotinhaber zu ermit- teln. Die Steuerbehörden werden prüfen müssen, ob diese ihre Prämiendepots sowie die daraus anfallenden Zinsen ord- nungsgemäss deklariert haben. Gestützt auf Artikel 89 Ab- satz 2 des genannten Beschlusses sind die Versicherungs- gesellschaften im Rahmen einer Veranlagung gehalten, der Behörde auf deren Verlangen die Namen der Personen be- kanntzugeben, mit denen sie Rechtsgeschäfte getätigt haben. Ferner sind die Lebensversicherungsgesellschaften verpflich- tet, über ihre vertraglichen Beziehungen zu diesen Personen und die gegenseitigen Leistungen und Ansprüche Auskunft zu erteilen. Diese Auskünfte dürfen sodann auch bei der Ver- anlagung der Prämiendepotinhaber verwendet werden. Ich kann dem Fragesteller versichern, dass die Eidgenössi- sche Steuerverwaltung in Zusammenarbeit mit den kantona- len Steuerverwaltungen alle Mittel ausschöpfen wird, um Steu- erhinterziehungen aufzudecken und zu ahnden. Frage 80: Schule. Pichen im Finanzdepartement Fiches du Département des finances Ist der Departementsvorsteher noch immer davon überzeugt, dass im Finanzdepartement keine Pichen und Karteien ange- legt sind, die - zum Beispiel in der Oberzolldirektion oder Eid- genössischen Steuerverwaltung - der Erfassung bestimmter Personen bzw. -kreise und der Festhaltung ihrer Verhalten die- nen? Bundesrat Stich: Diese Frage kann ich sehr einfach beantwor- ten: Ja, Herr Nationalrat. Schule: Die Botschaft hör' ich wohl, und ich will sie glauben. Aber ich gestatte mir doch die Zusatzfrage: Gibt es denn tat- sächlich keine Liste - oder keine Liste mehr - im Finanzdepar- tement beispielsweise derjenigen Steuerpflichtigen, die 1968 das Verfahren über die Steueramnestie in Anspruch genom- men haben? Bundesrat Stich: Ich kann Herrn Schule versichern, dass wir 115 Datenkarteien haben mit insgesamt 29 Millionen Perso- naldaten. Was im Einzelfall darinsteht, weiss ich nicht, aber für uns ist selbstverständlich, dass wir die Akten mindestens zehn Jahre aufbewahren. Was damals gewesen ist, ist erledigt, das hat keine Rechtswirkungen mehr, wo immer Sachen noch auf- bewahrt seien, bei uns oder im Bundesarchiv. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Leutenegger Oberholzer: Die Abstimmungskampagne des Bundesrates zur Kleeblatt-Initiative und zur Initiative «Stopp dem Beton» ist meines Erachtens irreführend, undemokra- tisch und auch staatspolitisch fragwürdig. Ich bedaure es aus- serordentlich, dass die Beantwortung der Fragen nicht so an- gesetzt worden ist, dass die entsprechenden Fragen noch in einer Fragestunde vor dem 1. April beantwortet werden konn- ten. Ich hoffe, dass die Beantwortung der schriftlichen Anfra- gen im Laufe dieser Woche seriöser sein wird als die Abstim- mungserläuterungen zu den beiden Initiativen. Le président: Je signale que les textes des réponses aux questions non traitées seront distribués mercredi sous la même forme que les questions ordinaires. Je suis forcé de vous rendre attentifs à l'article 71 a qui dit que nous devons consacrer 90 minutes au plus à l'heure des questions et que l'ordre des questions est dicté par l'ordre des départements qui a toujours été celui que nous suivons. Il n'y avait donc véri- tablement là aucune intention de la part de quiconque. Je vous suggère, si véritablement vous estimez que le temps pour les questions individuelles n'est pas suffisant, de faire un amendement lors de la discussion de notre règlement en deuxième lecture. Question 81 : Pini. Handelskammer Schweiz-UdSSR Chambre de commerce Suisse-URSS Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas le moment opportun pour proposer aux milieux intéressés de l'économie privée, notam- ment par l'intermédiaire de la représentation départementale au sein de la communauté d'intérêts, la création d'une chambre de commerce Suisse-URSS visant notamment à faciliter les rap- ports commerciaux et industriels entre les entreprises moyen- nes des deux pays? Réponse écrite du Conseil fédéral La création d'une Chambre de commerce en Suisse est l'af- faire des milieux privés. Le Conseil fédéral est cependant prêt à donner l'avis que lui demande M. le conseiller national Pini. La communauté d'intérêt Suisse-Union soviétique dont fait mention la question est une association du droit privé, com- posée de représentants des milieux économiques suisses (130 entreprises et associations couvrant les domaines des machines, de la pharmacie, de l'horlogerie, des textiles et des banques). Elle est l'interlocuteur reconnu des ministères éco- nomiques d'URSS. En raison de son existence, la création d'une chambre de commerce ne s'impose pas dans les circonstances actuelles. Une nouvelle organisation risquerait de faire double-emploi et de desservir les intérêts des entreprises suisses et ceux des services soviétiques compétents. Le Département fédéral de l'économie publique est prêt àfour- nir à Monsieur le Conseiller national Pini, s'il le souhaite, des informations complémentaires orales. Frage 82: Stocker. Diamantenhandel mit Südafrika Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud Wie stellt sich der Bundesrat zur offensiven Umstrukturierung und Firmengründung des im Diamantenhandel führenden Kar- tells De Beers in der Schweiz? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Gesellschaft, von der Frau Stocker spricht (De Beers), hat eine Restrukturierung beschlossen, um die Gesamtheit ihrer internationalen Tätigkeit, worunter namentlich den Diaman- tenhandel, in einer neuen, in Luzern etablierten Holdinggesell- schaft zusammenzufassen. Die südafrikanischen Tätigkeiten der Gruppe, worunter die Diamantenproduktion, werden da- gegen ihren Sitz in Südafrika behalten. Die Gruppe wird somit aus zwei Untergruppen zusammengesetzt sein, die eine mit Sitz in Südafrika, welche für die südafrikanischen Tätigkeiten verantwortlich ist, und die andere mit Sitz in der Schweiz, ver- antwortlich für die internationalen Tätigkeiten. Ziel der Reorganisation ist u. a. gemäss der Gruppe, grössere Transparenz bei der Führung und bei den wirtschaftlichen Er- gebnissen zu erreichen sowie den Zugang zum Kapitalmakt zu erleichtern. Kein Land hat die Niederlassung von südafrikanischen Gesell- schaften auf seinem Gebiet verboten. Auch hat kein Land Sanktionen für die Einfuhr von Diamanten aus Südafrika erlas- sen (mit Ausnahme der nordischen Länder, die sich an ein to- tales Handelsembargo gegen Südafrika halten). Deshalb be- deutet die Gründung dieser Gesellschaft, für die es keiner Be- willigung bedarf, nicht eine Umgehung von Sanktionen unse- rer wichtigsten Wirtschaftspartner gegenüber Südafrika. Question 83: Meizoz. Kartellarische Absprachen unter Banken Conventions cartellaires passées entre banques Par un arrêt rendu le 15 février 1990, le Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours que l'Association suisse des banquiers et l'Association des bourses suisses ont interjeté contre le refus du Département fédéral de l'économie publique de leur donner accès au dossier d'enquête de la commission des cartels surla concurrence dans le secteur bancaire.19. März 1990 N 489 Fragestunde Cela étant, le Conseil fédéral n 'estime-t-il pas qu'il n'y a plus de motif de retarder encore le moment de se prononcer sur la question de savoir si oui ou non il y a lieu de transformer les «re- commandations» de la Commission des cartels visant à faire disparaître les principales conventions cartel/aires dans le sec- teur bancaire en «décision» du Département fédéral de l'écono- mie publique? Réponse écrite du Conseil fédéral Les éventuelles décisions dont parle M. Meizoz ne relèvent pas du Conseil fédéral mais du Département fédéral de l'éco- nomie publique. Sur le fond, ce département est en mesure de faire savoir ce qui suit. L'instruction de cette affaire a été suspendue jusqu'à droit connu sur le recours déposé par les intéressés devant le Tribu- nal fédéral quant à la question de la consultation des dossiers de la Commission des cartels. Le Tribunal fédéral ayant tranché, l'instruction a été reprise et sera conduite dans des délais utiles. Par instruction, il faut comprendre diverses auditions, par le Département fédéral de l'économie publique, de la Commission des cartels et des mi- lieux intéressés. C'est à l'issue de cette instruction que le département décidera quant à la transformation en décisions des recommandations de la Commission des cartels. Frage 84: Braunschweig. Technologie-Export für Kampfstoffpro- duktion Exportation de technologies destinées à la fabrication de toxiques de combat Die Firma Ciba-Geigy verkaufte für den Chemiekomplex mit ge- planter Pestizidenfabrik in Ghazvin (Iran) die Technologie für Diazinon und deren Implementation (Insektenkontrolle), offen- bar ein Millionengeschäft. Die Firma beteuerte, die Rohstoffe erlaubten keine Herstellung von Kampfstoffen. Gleichwohl ver- zichtete sie auf die Lieferung von Rohmaterialien oder von Zwi- schenprodukten. Demgegenüber schreibt der deutsche Bun- desminister für Wirtschaft, ein Umbau zur Kampfstoffproduktion sei technisch nicht ausgeschlossen. Als Folge zogen sich Firmen aus der BRD (zum Beispiel Bayer Leverkusen), aus den USA, aus Grossbritannien, aus den Nie- derlanden und aus Spanien zurück. Hat der Bundesrat Gespräche mit der Firma Ciba-Geigy über militärische und aussenpolitische Auswirkungen solcher Ge- schäftsbeziehungen geführt, wie ères früher im vergleichbaren Fällen getan hat? Teilt der Bundesrat die Befürchtung, dass sich solche Sturheit und «Geschäftstüchtigkeit» für die schweizerische Exportindu- strie und für unser Land nachteilig auswirkt? Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Bundesrat hat den Einsatz von chemischen Kampfstoffen wiederholt verurteilt. Er ist überzeugt, dass allein eine welt- weite Konvention, welche die Zerstörung sämtlicher Lager und Fabrikationsanlagen für chemische Waffen verlangt sowie Massnahmen gegen eine Wiederaufnahme der Herstellung vorsieht, das Problem der chemischen Waffen lösen kann. Hinsichtlich des vom Interpellanten erwähnten Projektes im Iran bestätigte uns die betroffene Firma, dass sie 1983 mit ei- nem iranischen Unternehmen einen Vertrag abgeschlossen hatte. Dieser Vertrag sah die Abtretung von Know-how für die Produktion des Insektizides «Diazinon» vor. Die Bundesbehör- den wurden seinerzeit nicht konsultiert, da hierfür keinerlei ge- setzliche Verpflichtung bestand. Auf der Basis folgender Ueberlegungen sah sich die Firma ebensowenig veranlasst, die Bundesbehörden zu informie- ren: - das iranische Projekt sah die Produktion von chemischen Er- zeugnissen vor, die der Iran zuvor importierte; - weder die Rohmaterialien noch die Halbfabrikate, noch das Endprodukt können zur Herstellung chemischer Kampfstoffe verwendet werden; - das abgetretene Produktionsverfahren erlaubt einzig die Herstellung des «Diazinon»; - die Halbfabrikate sind auf keinerlei Exportkontroll-Liste auf- geführt und auf dem Weltmarkt frei erhältlich. Question 85: Cavadini. Crossair-Flüge Lugano-Florenz Vols de Crossair entre Lugano et Florence Fin décembre 1989, les autorités italiennes ont suspendu d'un jour à l'autre, en invoquant des motifs de réciprocité, les vols quotidiens assurés par Crossair entre Lugano et Florence. Cette décision est parfaitement injustifiée si l'on considère le succès qu'ont eu ces liaisons aériennes pendant leur année et demie d'existence. Un péril semblable pourrait menacer la liai- son Lugano-Venise. Cette situation ne s'étant pas débloquée, je demande au Conseil fédéral: - quelles démarches il a entreprises auprès des autorités ita- liennes pour les inciter à revenir sur leur décision et autoriser la reprise des vols Lugano-Florence; - quelles sont selon lui les chances de parvenir prochainement à un accord sur le rétablissement des vols pour Florence et pour éviter une suspension analogue des liaisons avec Venise? Réponse écrite du Conseil fédéral 1. Les autorités italiennes ont délivré à Crossair une autorisa- tion d'exploiter, dès le 1er novembre 1989, la ligne Lugano- Florence. Elle était valable d'abord pour 14 jours seulement, puis pour des périodes d'une semaine. Le 22 décembre, elles l'ont suspendue du jour au lendemain bien que, à la même date, l'Office fédéral de l'aviation civile se soit déclaré prêt à tout mettre en oeuvre pour que la compagnie italienne puisse, à titre de réciprocité, exercer les droits de trafic sur la ligne Flo- rence-Lugano. Par la suite, Crossair a cessé tout service sur cette ligne. Il a fallu clarifier la situation due au bruit aux alentours de l'aéro- drome de Lugano-Agno et mener des pourparlers à ce sujet avec la ville de Lugano, exploitante de l'aérodrome, et avec les communes riveraines. Les 10 et 11 avril prochains, des négo- ciations auront lieu à Rome avec les autorités aéronautiques italiennes. Elles porteront sur l'avenir des relations bilatérales en matière de trafic aérien. On espère non seulement régler les problèmes en suspens, mais encore trouver une solution sa- tisfaisante à celui que pose la réouverture de la ligne Lugano-Florence. 2. Du point de vue des droits de trafic exercés à titre de récipro- cité, la desserte de la ligne Lugano-Venise par Crossair équi- vaut à l'exploitation des lignes Olbia-Genève et Olbia-Zurich par la compagnie italienne Alisarda. Il est donc hors de ques- tion de supprimer, même momentanément, la liaison Lugano- Venise. Question 86: Rohrbasser. Spezialtarif für politische Werbung PTT. Tarif spécial réservé à la propagande politique Selon les directives concernant le tarif spécial réservé à la pro- pagande politique, il faut que le nom du parti figure sur le docu- ment distribué dans toutes les boftes aux lettres par les PTT pour bénéficier du tarif préférentiel. Le responsable des PTT de Bienne a refusé de faire bénéficier un comité interparti de ces avantages. Qu'en pense le Conseil fédéral? Réponse écrite du Conseil fédéral Le tarif préférentiel introduit en 1972 s'applique aux envois sans adresse, déposés par des partis politiques. Ont droit à ce tarif les partis suisses, cantonaux ou communaux. L'application de ces dispositions n'est pas toujours facile pour le personnel des PTT. C'est pourquoi la Direction générale de l'Entreprise des PTT a édicté une instruction selon laquelle les envois ou le bordereau de dépôt doivent porter le nom du parti politique qui dépose les envois. Dans la mesure où, dans le cas présent, il a été prouvé que l'expéditeur est un parti politique et que le nom de celui-ci fi- gure sur le bordereau de dépôt, les envois ont été acceptés à tort à un tarif plus élevé. La mention indiquant qu'il s'agissaitHeure des questions 490 N 19 mars 1990 d'un envoi expédié par un comité interparti donne à penser que le tarif préférentiel n'a pas été accordé parce que l'expé- diteur n'était pas présenté comme un parti mais comme un co- mité. La Direction générale de l'Entreprise des PTT est volon- tiers disposée à examiner cette affaire à condition qu'on lui soumette les documents nécessaires. Frage 87: Léuenberger-Solothurn. Druckausübung auf die SDA Pressions officielles sur des collaborateurs de l'ATS In Zeitungsberichten steht, der Pressechef des EVED habe er- presserischen Druck auf die Mitarbeiter der SDA ausgeübt. Wie will der Bundesrat inskünftig solche Druckausübung ver- hindern? Wie stellt sich der Bundesrat staatsunabhängige Medien vor? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Rolle eines Pressechefs liegt auch in der Verbreitung von Informationen über die Geschäfte des Departementes. Die Schweizerische Depeschenagentur hat eine Pressekonferenz mit einer Regierungsrätin, vier Regierungsräten, einem Stän- derat und einem Bundesrat als lokales Ereignis eingestuft. Von einer Berichterstattung hat die SDA deswegen abgese- hen. Der Pressechef des EVED war mit dieser Beurteilung nicht einverstanden. Kann man ihm das verargen? Er ist dabei aber etwas zu weit gegangen und hat von «verscherzten Sym- pathien» gesprochen. Der Betroffene bedauert diesen Ausrutscher. Von einem er- presserischen Druck kann deswegen aber keine Rede sein. Der Bundesrat steht nach wie vor für unabhängige Medien ein. Frage 88: Diener. Druckausübung auf die SDA Pressions officielles sur l'ATS Stimmt der Bericht, dass die Presseabteilung des EVED bei der Schweizerischen Depeschenagentur (SDA) intervenierte, weil diese auf eine Berichterstattung über eine Veranstaltung gegen die Kleeblatt-Initiativen in Freiburg (an der Herr Bundesrat Ogi teilnahm) verzichtete? Der Chefredaktor Oswald Sigg sprach von einem «absolut unzulässigen Druckversuch». Stimmt es, dass der Pressechef des EVED Druck ausübte auf die SDA mit der Drohung, eine Nichtberichterstattung könne fi- nanzielle Konsequenzen nach sich ziehen? Schriftliche Antwort des Bundesrates Drei Fragen sind in dieser Sache gestellt worden. Es zeigt, wie hoch das Parlament die Pressefreiheit einschätzt. Voilà la deu- xième. Der Bundesrat verweist Sie, Frau Nationalrätin Diener, auf seine Antwort an Herrn Nationalrat Ernst Leuenberger. Als Ergänzung ist zu erwähnen, dass die Regierungen der Kantone Zürich, Bern, Freiburg, Waadt und Neuenburg bei dem Anlass in Murten, an der Sprachgrenze, vertreten waren. Wie gesagt, man kann über die Bedeutung des Anlasses ge- teilter Meinung sein. Auch über die journalistischen Kriterien. Immerhin haben u. a. die «SPK», die «NZZ» und der «Bund» ausführliche Berichte geschrieben. Wir wiederholen: Der Betroffene bedauert seinen Fauxpas. Seine Aeusserungen haben aber keinen Einfluss auf die Mei- nung des Bundesrates. Frage 89: Vollmer. SDA. Beeinflussungsversuche durch die Verwal- tung Pressions officielles sur l'ATS Gemäss Zeitungsberichten sollen gegenüber der Nachrichten- agentur SDA von einer Bundesstelle Berichterstattungswün- sche mit Verhandlungen um erhöhte Bundesbeiträge verknüpft worden sein. Ist der Bundesrat bereit, die Verwaltung mit allem Nachdruck anzuweisen, den Grundsätzen der Pressefreiheit widerspre- chende Beeinflussungsversuche zukünftig zu unterlassen? Schriftliche Antwort des Bundesrates Et voilà la troisième. Es handelt sich immer noch um den An- lass in Murten. Beeinflussungsversuche, welche der Pressefreiheit wider- sprechen, werden vom Bundesrat nicht geduldet, Herr Natio- nalrat Vollmer. Die Agenturen und Journalisten bestellen ziemlich häufig bei den Pressediensten die Reden der Bundesräte. So brauchen sie nicht unbedingt am Anlass teilzunehmen. Wenn der Anruf fehlte, war es normal, dass der Pressedienst sich erkundigte, ob eventuell der Anlass nicht vermerkt wurde, dies im Sinne einer Dienstleistung. Der EVED-Pressedienst wurde indes aufgrund des Vorfalls angewiesen, auf solche In- terventionen künftig zu verzichten. Im übrigen wiederholen wir: Der Betroffene bedauert seinen Fauxpas. Question 90: Rebeaud. Initiative «Stopp dem Beton». Stellungnahme des Bundesrates Initiative «Halte au bétonnage». Appréciation du Conseil fédéral Le Conseil fédéral mène une campagne très énergique contre l'initiative «Halte au bétonnage», en disant notamment que cette initiative est irréaliste et extrémiste. Or le rapport No 29 du programme de recherche sur l'utilisation du sol en Suisse montre que l'on pourrait économiser entre 9 et 14 pour cent des surfaces actuellement consacrées au trafic routier par des mesures simples d'aménagement des chaus- sées et sans diminution du trafic. Ce rapport indique encore que l'augmentation du trafic prévue jusqu'en l'an 2000 peut être absorbée parle réseau routier, sans augmentation de la surface affectée au trafic. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance dece rapport? Si oui, comment peut-il continuer d'affirmer que l'initiative «Halte au bétonnage» est irréaliste et extrémiste? Réponse écrite du Conseil fédéral II va de soi que nous connaissons ce rapport. C'est un bon moyen auxiliaire qui peut servir de référence pour les futurs projets de construction routière. Cependant, il a très peu en commun avec les objectifs de l'initiative «Halte au bétonnage». En effet, il montre que des surfaces peuvent être soustraites au trafic routier sans pour autant porter atteinte à celui-ci. Dans notre argumentation au sujet de l'initiative susmen- tionnée, nous n'avons jamais mis en doute cet aspect du pro- blème. Nous nous référons à d'autres éléments pour affirmer que cette initiative est irréaliste et extrémiste. Ainsi, elle préco- nise que les surfaces libérées par le trafic routier soient réaffec- tées à d'autres fins dans une seule et même région. Or, à l'évi- dence, les surfaces compensatoires disponibles ne sont pas réparties de façon régulière sur l'ensemble du pays. Il est as- sez vraisemblable que ces prochaines années, l'application d'un tel principe entraînerait relativement peu de problèmes dans certaines régions; dans d'autres, en revanche, les pro- blèmes seraient d'autant plus épineux, surtout là où il ne serait pas possible de faire appel aux clauses d'exception. Aujourd'hui déjà, l'initiative serait très lourde de conséquen- ces pour ces régions. L'auteur de la question se réfère à l'an 2000, mais la fin du siè- cle est dans une petite décennie seulement. Or, l'initiative ne cherche pas à arrêter momentanément les travaux; sa durée d'application est indéterminée. Qu'en sera-t-il en l'an 2030? D'ici peu, le capital en surfaces mentionnées dans le rapport sera épuisé, puisque, bon gré mal gré, il faudra toujours des routes. Que se passera-t-il alors? Vue sous cet angle, l'initiative aura pour effet de bloquer à ja- mais la construction! C'est précisément la situation à laquelle nous nous opposons et que nous considérons comme étant extrême et irréaliste. Nous avons d'emblée défendu ce point de vue, que ce soit dans notre message au Parlement ou lors des délibérations aux Chambres, et finalement dans les explications qui précèdent le vote.19. März 1990 N 491 Fragestunde Allgemeine Vorbemerkung des Bundesrates zu den Fragen 91 bis 98 Seit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die politi- schen Rechte - am 1. Juli 1979 - ist der Bundesrat durch Arti- kel 11 Absatz 2 dieses Gesetzes gehalten, «der Abstimmungs- vorlage eine kurze, sachliche Erläuterung des Bundesrates» beizugeben, «die auch den Auffassungen wesentlicher Min- derheiten Rechnung trägt». Nach dem klaren Text des Gesetzes handelt es sich um einen Kommentar des Bundesrates. Die Stimmberechtigten haben zweifellos ein Recht darauf, zu wissen, ob und weshalb der Bundesrat eine Vorlage zur Annahme oder zur Verwerfung empfiehlt. Um bei dieser Sachlage auch den Interessen der Organisatio- nen mit entgegengesetzten Auffassungen Rechnung zu tra- gen, ist der Bundesrat schon vor Jahren dazu übergegangen, je eine Stellungnahme der Initiativ- oder Referendumskomi- tees einzuholen und diese regelmässig vollinhaltlich unter Kennzeichnung der Herkunft in den Erläuterungen zu publi- zieren. Dies ist auch im Hinblick auf die Strasseninitiativen, über die am 1. April abgestimmt wird, der Fall gewesen. Die Stellung- nahmen enthalten auch Aussagen, die der Bundesrat nicht tei- len kann. In der Meinung, es sei am Stimmbürger zu entschei- den, welche Argumente ihm als stichhaltig erscheinen, ver- zichtet er bewusst darauf, diese Aussagen zu kritisieren. Der Bundesrat hat die Abstimmungserläuterungen für den 1. April überprüft. Er stellt fest, dass bis auf eine notwendige Präzisierung - wir werden in der Antwort auf die Frage von Frau Nationalrätin Gardiol darauf zurückkommen - alle ge- machten Aussagen der von der grossen Mehrheit des Parla- mentes vorgenommenen Interpretation entsprechen. Der Bundesrat sieht deshalb keine Veranlassung, die in den Ab- stimmungserläuterungen enthaltenen Betrachtungen zu än- dern, auch wenn sie - zwangsläufig - jenen der Initianten in einzelnen Punkten widersprechen. Remarques préliminaires du Conseil fédéral aux questions 91 à 98 Depuis le 1er juillet 1979, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les droits politiques, le Conseil fédéral est tenu, aux termes de l'article 11, alinéa 2, de ladite loi, d'accompa- gner le texte soumis à la votation «de brèves explications du Conseil fédéral, qui doivent rester objectives et exposer égale- ment l'avis d'importantes minorités.» Comme le dit clairement la loi, il s'agit d'un commentaire du Conseil fédéral. Il va de soi que les électeurs ont le droit de sa- voir si et pourqoui le Conseil fédéral recommande d'adopter ou de rejeter un projet. Cela étant, afin de tenir également compte des intérêts des or- ganisations d'avis opposé, le Conseil fédéral a décidé, il y a quelques années déjà, de demander le point de vue du comité d'initiative ou du comité référendaire et de le publier chaque fois intégralement dans les explications, en en indiquant l'ori- gine. Ce principe a aussi été appliqué aux initiatives routières, sur lesquelles le souverain se prononcera le 1er avril. Les points de vue publiés contiennent aussi des déclarations auxquelles le Conseil fédéral ne peut se rallier. Estimant qu'il appartient au citoyen de décider quels arguments lui paraissent perti- nents, il renonce consciemment à critiquer ces déclarations. Le Conseil fédéral a réexaminé les explications relatives à la votation du 1 er avril. Il a constaté que, à une précision près, qui s'impose - nous y reviendrons dans la réponse à la question de Mme Gardiol -tous les arguments exposés reflètent l'avis de la grande majorité du Parlement. Selon le Conseil fédéral, il n'y a donc pas lieu de modifier les arguments figurant dans les explications de vote, même si, sur certains points, ils différent- forcement- de ceux des auteurs de l'initiative. Frage 91 : Leutenegger Oberholzer. Abstimmung zu den Kleeblatt- und Betonstopp-lnitiativen Votations fédérales. Attitude partisane d'un conseiller fédéral Am 16. März 1990 führt ein «Comité contre une injuste remise en cause de l'avenir neuchâtelois» eine Medien-Informationsta- gung gegen die Kleeblatt- und Betonstopp-lnitiativen durch, die unter dem Thema «Ein Barometer eidgenössischer Solidarität» steht. Aufgeführt wird in der Einladung unter anderem Bundes- rat Ogi als Votant. Ist es demokratisch nicht fragwürdig, wenn ein Bundesrat an vorderster Front gegen Volksinitiativen an- kämpft und dazu noch die staatspolitisch «wichtige Maxime der eidgenössischen Solidarität» strapaziert? Schriftliche Antwort des Bundesrates Dem Bundesrat obliegt, wie bereits ausgeführt, die gesetzli- che Pflicht, seine Beurteilung aller Abstimmungsvorlagen be- kanntzugeben. Zudem steht den Mitgliedern des Bundesrates -wie jedem anderen Bürger- das verfassungsmässige Recht auf freie Meinungsäusserung zu. Der Bundesrat hat nie ein Hehl daraus gemacht, dass die Ab- stimmung über die N 1 und über die N 5 auch eine Frage der Solidarität ist: Solidarität zwischen den Sprachregionen, zwi- schen wirtschaftlich unterschiedlich entwickelten Landestei- len und nicht zuletzt Solidarität mit der Bevölkerung der vielen Dörfer, die schwer unter dem heutigen Durchgangsverkehr lei- den. Frage 92: Stocker. Richtlinien für Abstimmungserläuterungen Explications de vote. Directives Gibt es Richtlinien, nach welchen sich der Bundesrat in der Ab- stimmung gegen Volksbegehren engagiert? Wie sehen diese aus? Schriftliche Antwort des Bundesrates Mit den Abstimmungserläuterungen erfüllt der Bundesrat ei- nen gesetzlichen Auftrag. Welchen Erfordernissen dabei zu genügen ist, wird in Artikel 11 Absatz 2 BG über die politischen Rechte festgehalten (kurz, sachlich, Berücksichtigung der Auf- fassung wesentlicher Minderheiten). Diese Anforderungen sind jeweils bei der Erarbeitung der Erläuterungen - die einer interdépartemental Arbeitsgruppe obliegt - zu konkretisie- ren. Für Volksbegehren gelten dabei die gleichen Regeln wie für alle anderen Abstimmungsvorlagen. Frage 93: Thür. Initiative «Stopp dem Beton». Abstimmungserläute- rungen Initiative «Halte au bétonnage». Explications de vote In der Abstimmungsbroschüre schreibt der Bundesrat: «Bei An- nahme der Initiative müsste auch ein Abbruch der Walensee- Autobahn in Erwägung gezogen werden!» 1. Wie kommt der Bundesrat aufgrund des Initiativtextes zu ei- ner solchen Behauptung? 2. Wie kann sich ein Initiativkomitee künftig gegen falsche Be- hauptungen des Bundesrates in Abstimmungsbroschüren zur Wehrsetzen? Schriftliche Antwort des Bundesrates 1. Die Initiative verlangt im Fall von neuen Strassenbauten je- der Art den Entzug von entsprechenden Verkehrsflächen für den motorisierten Verkehr und zweitens eine Begrenzung der Strassenf lache auf den Stand vom 30. April 1986. Die Walensee-Autobahn wurde erst im November 1987 eröff- net. Sie fällt also unter die Bestimmungen der Initiative. Die Walensee-Strasse ist 22,5 km lang und hat eine bedeckte Flä- che von 45 Hektaren. Die Wahrscheinlichkeit, dass in dieser Gegend eine solche Fläche anderer Strassen zweckentfrem- det werden kann, ist gering. Entsprechend gross wäre der Druck auf die N 3. In den Erläuterungen des Bundesrates wird ein allfälliger Ab- bruch der N 3 nicht als einzige und insbesondere nicht als un- abwendbare Konsequenz der Annahme der Initiative bezeich- net, sondern als Möglichkeit, die in Betracht gezogen, also zur Diskussion gestellt werden müsste. 2. Zur Rechtsnatur: Die Abstimmungserläuterungen sind eine Regierungserklärung, ein acte de gouvernement. Der Text kann deshalb wohl Gegenstand politischer Kritik sein, nichtHeure des questions 492 N 19 mars 1990 aber einer Abstimmungsbeschwerde im Sinne des Bundes- gesetzes über die politischen Rechte. Frage 94: Meier-Glattfelden. Initiative «Stopp dem Beton». Abstim- mungserläuterungen Initiative «Halte au bétonnage». Explications de vote Auf Seite 5 der Erläuterungen des Bundesrates zu den Volksab- stimmungen vom 1. April 1990 hält der Bundesrat fest: «Die <Stopp dem Beton>-lnitiative hilft der Umwelt nicht.» Sowohl das Buwal als auch das BRP können bestätigen, dass dieser Satz einseitig und sachlich nicht richtig ist. Worauf begründet der Bundesrat seine Aussage? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Frage, ob flüssiger oder stockender Kolonnenverkehr mehr Emissionen bringt, ist umstritten, denn es kommt darauf an, welche Schadstoffe in Betracht gezogen werden. HC und CO nehmen im Kolonnenverkehr signifikant zu, NOX bleibt ei- nigermassen unverändert. Dass hingegen stockender Ver- kehr oder stehende Kolonnen die Bewohner zahlreicher Ort- schaften mehr belasten, sollte unbestritten sein. Dies könnten etwa die Bewohner des Kantons Uri oder jene von Chiasso auf- grund ihrer persönlichen Erfahrungen zweifellos bestätigen. Frage 95: Schmid. Initiative «Stopp dem Beton». Abstimmungserläu- terungen Initiative «Halte au bétonnage». Explications de vote In den Abstimmungserläuterungen des Bundesrates zur Initia- tive «Stopp dem Beton» wird behauptet, bei Annahme des Volksbegehrens müssten bestehende Strassen abgebrochen werden. Demgegenüber hat die Zürcher Regierung auf eine Anfrage aus dem Kantonsrat erklärt, die Fläche der Staatsstras- sen im verkehrsreichen Kanton Zürich habe zwischen 1986 und 1989 gesamthaft abgenommen. Auf welche gesamtschweizerischen Angaben stützt sich der Bundesrat bei seiner gegensätzlichen Feststellung? Schriftliche Antwort des Bundesrates Wie die Initianten in ihrer Begründung (Seite 4 der Erläuterun- gen) selbst andeuten, gibt es derzeit noch keine umfassende eidgenössische Strassenstatistik. Fest steht ferner, dass die Situation des Kantons Zürich angesichts der zahlreichen grös- seren Ortschaften nicht dem Landesdurchschnitt entspricht. Ganz generell aber springt in die Augen, dass es unmöglich ist, rund 90 km Nationalstrassen (gebaut seit 1986) zu kom- pensieren. Dazu kommt, dass ein Verzicht auf die 105 km Na- tionalstrassen, die sich im Bau befinden, nicht ohne tiefgrei- fende wirtschaftliche und verkehrspolitische Nachteile mög- lich ist. Frage 96: Baerlocher. Initiative «Stopp dem Beton». Abstimmungs- erläuterungen des Bundesrates Initiative «Halte au bétonnage». Explications de vote du Conseil fédéral In den Erläuterungen des Bundesrates zu den eidgenössi- schen Vorlagen vom 1. April 1990 hat es der Bundesrat unter- lassen, eine kurze sachliche Erläuterung zur Initiative «Stopp dem Beton» zu schreiben. Die Erläuterungen sind sachlich un- richtig; der Bundesrat übernimmt die Argumentation der Initia- tivgegner voll und ganz. Insbesondere wo in den Erläuterungen bei einer Annahme der Initiative von einem drohenden Abbruch der Walensee-Autobahn gesprochen wird. Es stellt sich in diesem Zusammenhang die Frage, für wie gross die zuständigen Stellen die Flächeneinsparungen im Strassen- verkehr durch sogenannte Umwidmungen einzelner Strassen- flächen einschätzen? Schriftliche Antwort des Bundesrates Zur Aeusserung betreffend die Walenseestrasse ist auf die Antwort zur Frage Thür zu verweisen. Der Umfang der möglichen Umwidmungen einzelner Stras- senflächen könnte nur aufgrund einer Gesamtübersicht über die heutigen Strassenflächen bestimmt werden. Es gibt aber kein Strassendatenbanksystem, das gestatten würde, alle Flä- chen genau abzurufen. Das Ergebnis dürfte nach der Auffas- sung der Fachleute je nach Region sehr unterschiedlich aus- fallen. Dies bedeutet, dass die Initiative, die sich auf regionale Kriterien abstützt, sehr unterschiedliche Auswirkungen haben würde. Bei einer Annahme der Initiative rechnet der Bundesrat, wie dargelegt, namentlich für die Region Walensee mit Proble- men. Question 97: Longet. Initiative «Stopp dem Beton» Initiative «Halte au bétonnage». Appréciation du Conseil fédéral En vue de combattre l'initiative «Halte au bétonnage», le Conseil fédéral prétend que cette initiative exigerait la démolition de routes et d'autoroutes construites après le 30 avril 1986. Le Conseil fédéral peut-il indiquer où dans le texte de l'initiative il trouve l'exigence que des routes soient détruites, et sur quelles études il se fonde pour affirmer que des routes ou auto- routes construites après le 30 avril 1986 ne pourraient être com- pensées dans la régions, selon les termes de l'initiative? Réponse écrite du Conseil fédéral Ici encore, nous vous renvoyons à la réponse que nous avons donnée à la question Thür. Le Conseil fédéral y fait remarquer qu'il n'envisage pas, dans ses explications, la destruction d'un tronçon particulier, mais qu'il rend les électeurs attentifs aux problèmes provenant des exigences et des dates claires et contraignantes imposées par les promoteurs de l'initiative, ajoutant- ce qu'il ne faut cesser de souligner- que les possibi- lités de compensation sont partout limitées. Question 98: Gardiol. N 1/N 12 Distanzvergleich N 1/N 12. Comparaison de distance Dans la brochure de présentation des sujets soumis en votation le 1er avril prochain, le Conseil fédéral précise que la N 12 re- présente un «détour de 40 km (ou 30 minutes)» par rapport à un trajet empruntant la N 1. D'autres sources évaluent cette dis- tance à 7,7 km (ou 5 à 6 minutes). Le'Conseil fédéral peut-il nous dire comment il arrive à ses chiffres? Réponse du Conseil fédéral Dans les explications du Conseil fédéral, la formulation sur ce point demande en effet à être précisée. Le détour réel de 10 kilomètres, l'augmentation du trafic sur la N 9 et surtout les fortes dénivellations imposent aux poids lourds environ une demi-heure de trajet supplémentaire. Cal- culé en termes de «kilomètres parcourus» (degré d'utilisation effective du véhicule) pour le trafic lourd, cela correspond en théorie à une prestation kilométrique supplémentaire de 40 ki- lomètres environ. Il aurait donc fallu, dans les explications, parler de «kilomètres parcourus» et non simplement de kilomètres. La presse d'aujourd'hui publie la rectification de cette impréci- sion, de sorte que tout malentendu est écarté.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1990 - 14:30 Date Data Seite 477-492 Page Pagina Ref. No 20 018 382 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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