<h2>SubmittedText<h2><p>La commission charge le Conseil fédéral de réviser le droit de la garantie sur la base du rapport établi en réponse au postulat 18.3248.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les r&egrave;gles du droit suisse de la garantie de la chose vendue datent de 1910. Elles ne correspondent plus &agrave; la r&eacute;alit&eacute; actuelle et sont d&eacute;pass&eacute;es, d&rsquo;o&ugrave; la n&eacute;cessit&eacute; d&rsquo;une r&eacute;vision. Le rapport du Conseil f&eacute;d&eacute;ral &eacute;tabli en r&eacute;ponse au postulat 18.3248 pr&eacute;sente les domaines o&ugrave; il est n&eacute;cessaire d&rsquo;agir.</p><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.