{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2020-0032_2022-06-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181687&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=26&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e93c5c79669e4b92990e917a94034deb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2020.0032"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.06.2022 AC.2020.0032"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de Villars-le-Terroir, ECA | Recours du propri\u00e9taire d'une parcelle en zone village, sur laquelle un de ses fils exploite une entreprise d'installations \u00e9lectriques, contre la d\u00e9cision municipale refusant d'autoriser ce changement d'affectation et ordonnant la cessation imm\u00e9diate des activit\u00e9s ainsi que la remise en \u00e9tat des lieux, en raison de l'absence d'autorisation sp\u00e9ciale de l'ECA. Durant la proc\u00e9dure de recours devant la CDAP, d\u00e9p\u00f4t par le propri\u00e9taire d'un nouveau dossier d'enqu\u00eate r\u00e9pondant aux exigences de l'ECA, ce qui a conduit la municipalit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer un permis de construire r\u00e9gularisant les activit\u00e9s de l'entreprise. Recours d'un voisin contre cette derni\u00e8re d\u00e9cision municipale. Constat que le recours du propri\u00e9taire est devenu sans objet suite \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire compl\u00e9mentaire (consid. 1). Les activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es par l'entreprise d'installations \u00e9lectriques rel\u00e8vent de l'artisanat et sont \u00e0 ce titre admissibles dans la zone village (consid. 3). La parcelle est en outre desservie d'une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 l'utilisation pr\u00e9vue (consid. 5). Constat qu'un autre des fils du propri\u00e9taire, qui g\u00e8re une soci\u00e9t\u00e9 de transport \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son m\u00e9tier d'agriculteur, stationne constamment sur cette parcelle le camion utilis\u00e9 dans le cadre cette activit\u00e9, laquelle est susceptible d'engendrer une g\u00eane pour le voisinage mais n'a pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation. Recours admis sur ce point et renvoi du dossier \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e afin qu'elle exige le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de permis de construire - \u00e0 soumettre \u00e0 la DGE - portant sur la r\u00e9gularisation de toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es sur la parcelle, dans le cadre de laquelle la probl\u00e9matique des places de stationnement devra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e (consid. 4 et 6)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:59:03", "Checksum": "5e6e6b78f7427617c502d59ec879bcc2"}