<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/731/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872800"> ATA/810/1998 </a> du 15.12.1998 ( IP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP </div> <div> <b>Normes</b> : RLEE.27 al.2 </div> <div> <b>Parties</b> : LE COURTOIS Carol / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES </div> <div> <b>Résumé</b> : Même si la recourante n'a pas subi d'échec à ses examens, elle accuse un retrad manifeste au regard du plan d'études de l'université, de sorte qu'on ne saurait considérer qu'elle poursuit normalement ses études. Elle ne peut davantage faire état de circonstances particulières, de sorte que c'est à bon droit que son allocation spéciale lui a été refusée. L'achèvement probable d'études en 14 semestres, alors que le programme prévoit une durée minimale de 8 semestres prolongée à 10 ou 11 semestres dans la majorité des cas, équivaut à un retard manifeste qui ne permet pas d'admettre la poursuite normale des études universitaires au sens de l'art. 83 RALEE, et ce malgré l'absence d'échec aux examens. L'octroi d'allocations à l'étudiant est donc refusé. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>