<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de négocier et de conclure avec l'Autriche un accord de réadmission simplifié dans le domaine de la migration (réadmission des personnes en situation irrégulière), semblable à l'accord conclu avec l'Italie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'accord de réadmission conclu entre l'Autriche, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse (RS 0.142.111.639) est en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la question 22.7666 Friedli, " Nouvel accord sur la réadmission avec l'Autriche. Où en sont les négociations ? " et à l'interpellation 22.3423 Friedli, " Endiguer la vague de migration illégale dans la vallée saint-galloise du Rhin ", la Suisse entend toujours ajuster et compléter cet accord. Compte tenu de la surcharge actuelle de ses structures migratoires, l'Autriche estime qu'une renégociation de l'accord n'est pas prioritaire. Cependant, les défis qui relèvent du domaine opérationnel sont abordés de manière bilatérale. Les délibérations actuelles sur la modification prévue du code frontières Schengen portent également sur une levée de la clause de statu quo de la directive sur le retour, qui s'applique aux accords existants entre les États Schengen dans le domaine du retour. Une telle levée permettrait aux États Schengen de conclure des accords et des conventions de réadmission plus efficaces au niveau bilatéral et pourrait avoir des effets bénéfiques sur les discussions avec l'Autriche.</p><p>L'Autriche et la Suisse ont un intérêt commun à lutter contre la migration secondaire irrégulière. Pour cette raison, les deux pays ont présenté, le 28 septembre 2022, un plan d'action qui prévoit des mesures aux niveaux bilatéral et européen mais également des mesures à l'égard des États tiers. Le plan d'action se concentre sur les initiatives communes en matière de politique migratoire au niveau européen menées afin que les États des Balkans occidentaux modifient leur politique en matière de visas. Le but est d'empêcher qu'une politique libérale en matière de visas ne devienne le moteur de la migration irrégulière sur la route des Balkans occidentaux. L'Autriche et la Suisse oeuvrent également en faveur d'une réforme en profondeur du système européen d'asile et de migration.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.