5058 2000-1389 Loi fédérale Projet sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 71 et 93 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20001, arrête: Chapitre 1 Dispositions g énérales Art. 1 But La présente loi a pour but de promouvoir la diversit é et la qualit é de l’offre cinéma- tographique ainsi que la cr éation cinématographique et de renforcer la culture cin é- matographique. Art. 2 Définitions 1 Par film on entend toute suite d ’images enregistrées et structur ées, sonoris ées ou non, qui sont destin ées à la reproduction et qui, lorsqu ’elles sont visionn ées, don- nent l’impression d’un mouvement, quel que soit le proc édé technique de prise de vue ou de reproduction utilisé ou le support choisi. 2 Par film suisse on entend tout film: a. qui a été réalisé pour l’essentiel par un auteur de nationalit é suisse ou domi- cilié en Suisse; b. qui a été produit par une personne physique domicili ée en Suisse ou une en- treprise qui y a son si ège et dont les fonds propres et étrangers, ainsi que la direction, sont majoritairement en main de personnes domicili ées en Suisse, et c. qui a été réalisé avec des interpr ètes et des techniciens de nationalit é suisse ou domiciliés en Suisse et par des industries techniques ayant leur si ège en Suisse. 1 FF 2000 5019Loi sur le cinéma 5059 Chapitre 2 Encouragement du cin éma Section 1 Domaines d ’encouragement Art. 3 Création cinématographique suisse La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalit é économique, la conti- nuité et le potentiel de d éveloppement de la production cin ématographique suisse indépendante. A cet effet, elle peut allouer des aides financi ères ou fournir d ’autres formes de soutien pour promouvoir l ’élaboration de projets, la r éalisation et l’exploitation: a. de films suisses; b. de films coproduits par la Suisse et l ’étranger. Art. 4 Diversité et qualité de l’offre cinématographique La Confédération peut, pour promouvoir la diversit é culturelle et linguistique ainsi que la qualit é de l’offre cinématographique, allouer des aides financi ères ou fournir d’autres formes de soutien, en particulier en faveur de la distribution, de la projec- tion publique et de la diffusion. Art. 5 Culture cinématographique La Confédération peut allouer des aides financi ères ou fournir d ’autres formes de soutien pour promouvoir: a. la diffusion de la culture cin ématographique et la sensibilisation au cinéma; b. les festivals de cin éma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale; c. l ’archivage et la restauration de films; d. la collaboration entre les diff érents secteurs de la branche cin ématographi- que; e. les institutions et les initiatives qui contribuent de mani ère importante au maintien et au développement de la production et de la culture cin ématogra- phiques en Suisse ainsi qu’à l’innovation en la matière; f. la coop ération internationale dans le domaine cinématographique. Art. 6 Formation professionnelle et formation continue La Confédération peut allouer des aides financi ères ou fournir d ’autres formes de soutien pour promouvoir la formation professionnelle et la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique.Loi sur le cinéma 5060 Section 2 Instruments d ’encouragement Art. 7 Récompenses La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cin ématographiques en d écernant des prix ou d’autres distinctions. Art. 8 Aide sélective et aide liée au succès Les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent soit de la qualité (aide s élective) soit du succ ès (aide li ée au succ ès). Le d épartement compé- tent2 (département) définit les conditions à remplir et la procédure. Art. 9 Délégation de l’encouragement du cinéma à des institutions 1 La Confédération peut d éléguer à une organisation de droit priv é un domaine de l’encouragement du cinéma si des tiers apportent à cet encouragement une contribu- tion importante. 2 Le Conseil fédéral statue au cas par cas sur le principe de la d élégation. Le dépar- tement définit les conditions g énérales et désigne les représentants de la Conf édéra- tion. 3 La Confédération conclut avec l’organisation un contrat de prestations r égissant les obligations des deux parties. Le contrat de prestations doit pr évoir une juridiction d’arbitrage, qui statue en dernier ressort sur les litiges opposant l ’organisation et les ayants droit. Art. 10 Conventions de prestations La Confédération peut conclure des conventions de prestations avec des personnes morales recevant régulièrement des aides financières. Section 3 R égimes d’encouragement et évaluation Art. 11 Régimes d’encouragement 1 Le département règle l’encouragement du cinéma en définissant des régimes. 2 Des régimes sont arr êtés pour les diff érents domaines d ’encouragement visés aux art. 3 à 6, et pour les r écompenses visées à l’art. 7. Ils d éfinissent les buts vis és, les instruments d’encouragement à utiliser et les critères déterminants. 3 La durée de validit é des r égimes d’encouragement est comprise entre trois et cinq ans. 2 Actuellement: D épartement fédéral de l’intérieurLoi sur le cinéma 5061 Art. 12 Evaluation 1 Le bien-fondé et l ’efficacité des r égimes et des instruments d ’encouragement sont évalués régulièrement. 2 Les résultats de l’évaluation sont publiés. 3 Le département règle la procédure d’évaluation. Section 4 Aides financi ères et autres formes de soutien Art. 13 Formes des aides financières Les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdus, de bonifications d’intérêt, de cautionnements ou de prêts remboursables sous condition. Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien 1 Les décisions portant sur les aides financi ères ou d ’autres formes de soutien sont prises par l’office compétent3 (office). 2 L’office fait examiner par des commissions d ’experts ou des experts mandat és les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires. 3 Les d écisions portant sur les aides financi ères peuvent faire l ’objet d ’un recours auprès du département. Le grief d’inopportunité ne peut être invoqué. Art. 15 Octroi et répartition des moyens 1 L’Assemblée fédérale octroie par un arr êté fédéral simple un plafond de d épenses pluriannuel pour les domaines d’encouragement visés aux art. 3 et 4. 2 Le produit de la taxe visant à promouvoir la diversit é de l ’offre, les contributions d’organismes de diffusion télévisuelle ainsi que les éventuelles contributions et dons de tiers sont enregistr és dans le compte financier pour être r éaffectés à l ’encou- ragement du cinéma. 3 L’autorité compétente répartit tous les ans les moyens à disposition entre les do- maines d’encouragement visés aux art. 3 à 6. Pour ce faire, elle tient compte des régimes d ’encouragement et fixe pour chaque domaine d ’encouragement les mon- tants maximums pouvant être alloués à chaque projet . 3 Actuellement: Office f édéral de la cultureLoi sur le cinéma 5062 Section 5 Films ne pouvant b énéficier des mesures d’encouragement Art. 16 1 Ne peuvent bénéficier d’aucune aide financière: a. les films publicitaires; b. les films ayant essentiellement un but didactique; c. les films r éalisés sur commande; 2 Ne peuvent bénéficier d’aucune mesure d’encouragement notamment les films: a. qui blessent la dignit é humaine; b. qui donnent une image avilissante de l ’homme ou de la femme ou de per- sonnes appartenant à une communauté donnée; c. qui glorifient ou qui minimisent la violence; d. qui ont un caract ère pornographique. Chapitre 3 Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité des films projetés en public Section 1 Mesures librement consenties Art. 17 Principe 1 Dans le cadre de leurs activit és, les entreprises de distribution et de projection doivent contribuer à la diversité de l’offre par: a. leur politique commerciale; b. des mesures librement consenties au sein de la branche cin ématographique. 2 Par mesures librement consenties on entend notamment les d éclarations par les- quelles les entreprises de distribution et de projection s ’engagent à assurer dans toute la mesure du possible une programmation de qualit é et variée dans une localité dotée de salles de cinéma (localité). Art. 18 Diversité de l’offre La diversité de l’offre est assurée dans une localit é si les films projet és proviennent en nombre suffisant de pays diff érents et s ’ils représentent des genres et des styles divers. Art. 19 Diversité linguistique 1 Les films soutenus par la Conf édération doivent être disponibles dans plus d ’une langue nationale.Loi sur le cinéma 5063 2 Une entreprise ne peut distribuer un titre en premi ère exploitation publique que si elle poss ède pour l ’ensemble du territoire de la Suisse les droits pour toutes les versions linguistiques qui y sont exploitées. Art. 20 Evaluation et rétablissement de la diversité de l’offre cinématographique 1 L’office compétent évalue régulièrement, sur la base des donn ées visées à l’art. 24, l’impact des activités et des mesures visées à l’art. 17. 2 S’il constate lors d’une évaluation que l’offre n’est pas diversifiée dans une locali- té, il invite les entreprises de distribution et de projection concern ées à rétablir un état conforme aux buts de la loi ou à lui soumettre des propositions permettant de remédier à la situation. 3 Les propositions doivent être soumises à l’approbation du d épartement. Ce dernier statue par voie de décision. Section 2 Taxe visant à promouvoir la diversité de l’offre Art. 21 Taxe 1 Si un état conforme aux buts de la loi n ’est pas rétabli ou si les entreprises concer- nées d’une localité soumettent des propositions inad équates ou insuffisantes dans le délai que leur a imparti l ’office, la Conf édération peut percevoir une taxe. Le d é- partement prend sa d écision après avoir consult é les milieux concern és et la Com- mission du cinéma. 2 Le montant de la taxe est compris entre 1 et 2 francs par entr ée, les entr ées de référence étant celles enregistrées dans une localité par les entreprises de distribution et de projection concernées. Celles-ci se partagent le paiement de la taxe par moitié. 3 Le Conseil f édéral adapte p ériodiquement le montant de la taxe à l’évolution des prix d’entrée. 4 Après d éduction des frais d ’exécution, le produit de la taxe est utilis é pour pro- mouvoir la diversit é de l ’offre dans la distribution et dans la projection publique dans la localité où la taxe a été prélevée. Art. 22 Exemption du paiement de la taxe 1 Les entreprises de distribution et de projection peuvent être exemptées du paiement de la taxe si elles prennent envers la Conf édération l’engagement formel d’apporter une contribution particuli ère à la diversit é et à la qualit é de l ’offre cinématographi- que dans une localité. 2 Si les entreprises ne respectent pas l ’engagement visé à l’al. 1, la taxe est exigible sans condition.Loi sur le cinéma 5064 Section 3 Obligation d’enregistrement et obligations d’informer et d’annoncer Art. 23 Obligation d’enregistrement 1 Quiconque, à titre professionnel, projette en public ou distribue des films destin és à être projetés en public doit s ’inscrire dans un registre public de la Conf édération avant d’entreprendre son activité. 2 Pour pouvoir s’inscrire dans le registre, il faut être domicilié ou avoir son si ège en Suisse. 3 Pour qu’une personne morale puisse s ’inscrire dans le registre, les membres de sa direction doivent être domicili és en Suisse. Tout changement intervenant dans la composition de la direction doit être communiqué à l’autorité compétente. Art. 24 Obligations d’informer et d’annoncer 1 Les entreprises de production soutenues communiquent tous les ans à la Conf édé- ration les titres et les données techniques des films qu’elles ont produits ainsi que les résultats de leur exploitation en Suisse et à l’étranger. 2 Les entreprises de distribution communiquent tous les mois à la Confédération les titres des films distribu és, les lieux de projection, les écrans sur lesquels ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque écran, le nombre d’entrées enregistrées. 3 Les entreprises de projection des villes cl és communiquent toutes les semaines à la Confédération – les autres, tous les mois – les titres des films projetés, les écrans sur lesquels ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque écran, le nombre d ’en- trées enregistrées. 4 Les données visées aux al. 2 et 3 sont publiées périodiquement. Chapitre 4 Commissions Art. 25 Commission fédérale du cinéma 1 Le Conseil f édéral institue une Commission f édérale du cin éma (Commission du cinéma), laquelle conseille les autorit és à propos de toutes les questions importantes touchant à la culture et à la politique cin ématographiques ainsi qu ’à l’exécution de la présente loi. 2 La Commission du cinéma doit en particulier être consultée: a. sur les dispositions d ’exécution de la pr ésente loi, les r égimes d ’encou- ragement et les plans de répartition; b. sur l ’évaluation des régimes et des instruments d’encouragement; c. sur les propositions et mesures vis ées à l’art. 20. 3 Le Conseil f édéral détermine la composition de la Commission du cin éma. Il en nomme le président et les membres.Loi sur le cinéma 5065 4 Le département règle l’organisation et la proc édure. Il peut instituer des comit és, composés de membres de la Commission du cin éma, pour leur confier des t âches particulières. Art. 26 Commissions d’experts 1 Le d épartement institue des commissions d ’experts charg ées d ’examiner les de- mandes d’aides financières. 2 Il règle l’organisation et la procédure. Chapitre 5 Dispositions p énales Art. 27 Infractions aux prescriptions sur l’obligation d’enregistrement 1 Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l’obligation d’enregistrement visée à l’art. 23 sera puni de l’amende. 2 Si l’infraction se r épète, il sera puni des arr êts ou d ’une amende de 20 000 francs au plus. Art. 28 Infractions aux prescriptions sur les obligations d’informer et d’annoncer 1 Sera puni de l ’amende quiconque, en sa qualit é de membre de la direction d ’une entreprise devant se conformer à ces obligations, soit omet, malgré un avertissement, de communiquer à la Conf édération les donn ées requises vis ées à l ’art. 24 ou de donner des renseignements, soit donne intentionnellement de fausses indications. 2 Si l’infraction se r épète, il sera puni des arr êts ou d ’une amende de 20 000 francs au plus. Art. 29 Infractions aux prescriptions sur la diversité linguistique 1 Sera puni de l ’amende quiconque, intentionnellement, distribue en premi ère ex- ploitation un titre sur lequel une entreprise enregistr ée a d éjà acquis les droits pour le même secteur d’exploitation. 2 Si l’infraction se répète, il sera puni des arr êts ou d’une amende de 100 000 francs au plus. Art. 30 Infractions aux mesures prescrites par le département 1 Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une d écision qui lui a été notifiée par le département en vertu de l’art. 20, al. 3, bien qu ’il ait été menacé de la peine prévue au présent article, sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus. 2 Si l’infraction se répète, il sera puni des arr êts et d’une amende de 200 000 francs au plus.Loi sur le cinéma 5066 Art. 31 Infractions aux prescriptions sur les taxes 1 Quiconque, intentionnellement, se soustrait à la taxe vis ée à l’art. 21 ou procure à lui-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à l’acquittement de cette taxe sera puni d’une amende pouvant atteindre le triple du montant concerné. 2 Si l ’infraction est commise par n égligence, il sera puni d ’une amende pouvant atteindre le montant concerné. 3 Si le montant à acquitter au titre de la taxe ne peut pas être chiffré avec précision, il sera estimé. 4 La tentative de procurer à soi-m ême ou à un tiers un avantage illicite relatif à l’acquittement de la taxe est punissable. Art. 32 Poursuite pénale 1 La poursuite p énale et le jugement des infractions sont r égis par la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4. 2 L’autorité de poursuite et de jugement de la Conf édération au sens de la loi f édé- rale sur le droit pénal administratif est le département. Chapitre 6 Proc édure et exécution Art. 33 Procédure et voies de droit La procédure et les voies de droit sont r égies par les dispositions de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative 5 et de la loi f édérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19436. Art. 34 Exécution 1 Le Conseil f édéral édicte les dispositions d ’exécution pour autant que la pr ésente loi ne désigne pas d’autres autorités. 2 Il peut déléguer certaines tâches d’exécution à des organisations privées. Art. 35 Coopération internationale Afin de promouvoir les relations internationales dans le domaine cin ématographi- que, le Conseil f édéral peut conclure des accords internationaux ou des contrats de droit privé concernant notamment: a. les coproductions; b. la participation financi ère à des productions internationales; c. la promotion de films; 4 RS 313.0 5 RS 172.021 6 RS 173.110Loi sur le cinéma 5067 d. les initiatives culturelles dans le domaine cin ématographique; e. la participation financi ère à des mesures d ’encouragement prises sur le plan international. Chapitre 7 Dispositions finales Art. 36 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma7 est abrogée. Art. 37 Modification du droit en vigueur Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit : 1. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 8 Art. 100, al. 1, let. q (nouvelle) 1 En outre, le recours de droit administratif n’est pas recevable contre: q. En mati ère d’encouragement des activités culturelles: 1. Les d écisions concernant les demandes de subventions adress ées à la fondation Pro Helvetia; 2. Les d écisions concernant l’encouragement du cinéma. 2. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision 9 Art. 31, al. 2, let. d et e (nouvelles) 2 La concession peut imposer notamment: d. des charges relatives à la part qui doit être réservée aux productions d ’entre- prises ne dépendant pas de diffuseurs; e. l ’obligation d ’acquitter, à la place des prescriptions relatives aux program- mes visées aux let. c et d, une taxe visant à promouvoir le cinéma n’excédant pas 4 % des recettes brutes. Art. 38 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 7 RO 1962 1764, 1969 787, 1970 509, 1974 1857, 1975 1801, 1987 1579, 1991 857, 1992 288 8 RS 173.110 9 RS 784.40Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.11.2000 Date Data Seite 5058-5067 Page Pagina Ref. No 10 124 946 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.