<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition de prorogation de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération. L'article 6 de l'actuel arrêté doit être abrogé et remplacé par l'obligation, pour la Confédération, d'affecter le montant économisé à la création de nouveaux postes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le souhaite également le Parlement, l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération (RS 172.221.107), en vigueur jusqu'à présent et applicable depuis 1995 au sacrifice des cadres, ne sera pas prolongé. Le nouvel arrêté sur la réduction temporaire des salaires du personnel fédéral (97.077) doit le remplacer. Le Conseil fédéral a indiqué dans son message du 29 octobre 1997 qu'il considère les réductions de salaires nominales comme une contribution du personnel à l'assainissement des finances fédérales et non à la création de nouveaux postes. Au chiffre 12 du message, il renvoie à la motion Teuscher et estime y avoir répondu par le message.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.