<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre rapidement des mesures afin que l'octroi d'autorisations exceptionnelles pour le transport des marchandises dangereuses dans les tunnels de la catégorie E ne soit pas entravé après le 1er janvier 2010.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses visent à réduire les risques liés à celui-ci et, partant, à garantir la sécurité des usagers de la route et de la collectivité. C'est dans cet esprit que les dispositions internationales en la matière ont été élaborées et que la modification de l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR ; RS 741.621), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a été arrêtée. Les conditions régissant le transport de marchandises dans les diverses catégories de tunnels sont fixées de façon contraignante et exhaustive dans le droit international. Des dérogations à ces dispositions ne sont admises à l'échelle nationale que si les conditions strictes posées pour l'octroi d'une autorisation exceptionnelle sont remplies (cf. art. 13 al. 2bis en relation avec art. 5 al. 2 SDR). Ainsi, une autorisation exceptionnelle peut être délivrée si la non-exécution du transport dans le tunnel en question menace l'approvisionnement d'une entreprise. Ce cas de figure survient lorsque la marchandise dangereuse nécessaire ne peut pas être livrée en l'absence d'autorisation exceptionnelle, plus précisément si elle ne peut l'être dans les délais ou la qualité requis (durcissement des bitumes, demi-vie des substances radioactives comme les isotopes, etc.). Le terme "approvisionnement" ne doit donc pas être envisagé seulement dans son acception stricte, mais peut aussi être compris dans un sens large : l'octoi d'autorisations exceptionnelles est également possible si le transport est indispensable pour garantir l'élimination d'une marchandise dangereuse ou la poursuite des travaux nécessitant une substance de ce type. En ce sens, la marge d'appréciation disponible lors de la délivrance d'autorisations exceptionnelles est en principe exploitée.</p><p>La demande, présentée dans la motion, de ne pas entraver le transport des marchandises dangereuses dans les tunnels soumis à des restrictions ne pourrait être satisfaite que si les tunnels en question étaient placés dans une catégorie moins stricte. Cette nouvelle classification aurait néanmoins pour autre effet de permettre le transport de nombreuses marchandises dangereuses dans des quantités bien plus importantes que celles admises aujourd'hui. D'après les connaissances actuelles, la sécurité de la circulation routière et de l'environnement serait alors menacée dans une mesure inacceptable.</p><p>Toutefois, une méthode d'étude de risque applicable aussi au réseau des routes nationales est en cours d'élaboration. Elle pourrait entraîner, dans certaines circonstances, le reclassement de plusieurs tunnels, pour autant que la sécurité des usagers de la route et de la collectivité demeure garantie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.