{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-03-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1746-2008_2009-03-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863176?doc=", "Checksum": "9194a34ff110e73a80b0a6a8525e2059"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1746-2008_2009-03-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0000/CAPH_000055_2009_C_1746_2008.pdf", "Checksum": "f1980a45487fde0860814c0a3a315093"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1746/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.03.2009 C/1746/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; FID\u00c9LIT\u00c9; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; CLAUSE P\u00c9NALE; CONCLUSION DU CONTRAT; MANIFESTATION DE VOLONT\u00c9; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION | La Cour confirme que T a bien viol\u00e9 la clause de non-sollicitation sign\u00e9e avec E, qui lui faisait interdiction d'accepter, pendant la dur\u00e9e du contrat, un poste ou une mission directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une autre soci\u00e9t\u00e9 de services, aupr\u00e8s d'une entreprise pour laquelle il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intervenu au nom de E. \rEn effet, en se liant, par un nouveau contrat de travail, a une soci\u00e9t\u00e9 concurrente de E, cela alors m\u00eame que le contrat avec ce dernier, bien que r\u00e9sili\u00e9, n'avait pas encore pris fin, T a viol\u00e9 son devoir de fid\u00e9lit\u00e9. \rLa Cour constate en effet, au vu des circonstances, que le nouveau contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu d\u00e8s que T et son nouvel employeur se sont entendus sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat (et non pas seulement au moment de la siagnature du contrat, intervenue \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 la fin des relations de travail avec E) puisque T est entr\u00e9 au service du nouvel employeur au lendemain du terme du contrat le liant \u00e0 E. \rLa Cour rel\u00e8ve en outre que la clause litigieuse \u00e9tait parfaitement l\u00e9gale, ce que T ne conteste d'ailleurs pas. \rElle rel\u00e8ve encore que le juge doit examiner d'office la question de la r\u00e9duction de la peine conventionnelle. En l'esp\u00e8ce, la peine conventionnelle ne doit \u00eatre que faiblement r\u00e9duite dans la mesure o\u00f9 la faute de T est grave, ce d'autant plus que E lui avait propos\u00e9 un nouveau contrat au terme du premier, proposition \u00e0 laquelle T n'a jamais donn\u00e9 suite, choisissant de poursuivre sa mission aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 locatrice de services, mais en passant par une soci\u00e9t\u00e9 concurrente de E. En outre, le dommage subi par E est r\u00e9el et important. | CO 319; CO 340; CO 340c.al2; CO 321a.al1; CO 163; CC 2; LES; CO 1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:09", "Checksum": "5004d503fc8d86ffdc4e289d378cf8a1"}