<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :</p><p>Discrimination et incitation à la haine</p><p>Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe,</p><p>quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes,</p><p>quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part,</p><p>quiconque publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité,</p><p>quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, une prestation destinée à l'usage public,</p><p>est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Je dépose l'initiative parlementaire suivante&nbsp;:</p><p class="Standard_d">L'art. 261bis du code pénal est modifié comme suit&nbsp;:</p><p class="Standard_d">Discrimination et incitation à la haine</p><p class="Standard_d">Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe,</p><p class="Standard_d">quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes,</p><p class="Standard_d">quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part,</p><p class="Standard_d">quiconque publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité,</p><p class="Standard_d">quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, une prestation destinée à l'usage public,</p><p class="Standard_d">est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p><h2>Proceedings<h2><p class="Standard_d">Voir pa. Iv. 21.513 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Simone Peter,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 47,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>