<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 8a, lettre d, LP est complétée de la manière suivante :</p><p>d. les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps ; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. Si la requête en annulation de l'opposition est jugée irrecevable ou a été définitivement rejetée, la poursuite cesse à nouveau d'être portée à la connaissance des tiers.</p><h2>InitialSituation<h2><p>L'art. 8a, lettre d, LP est complétée de la manière suivante :</p><p>d. les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps ; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. Si la requête en annulation de l'opposition est jugée irrecevable ou a été définitivement rejetée, la poursuite cesse à nouveau d'être portée à la connaissance des tiers.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 14.01.2022</b></p><p>La commission a réagi à divers arrêts du Tribunal fédéral et en a conclu qu'il convient de préciser la règlementation concernant la possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites (art. 8a LP), qui donne suite à l'initiative Abate (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20090530">09.530</a>). Souhaitant exprimer sans ambiguïté la volonté du législateur, elle a décidé à l'unanimité de déposer deux initiatives. La première (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220400">22.400</a>) vise à établir clairement que la personne poursuivie peut, également après l'échéance du délai d'une année, demander que l'inscription dans le registre des poursuites ne soit pas communiquée. La deuxième (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220401">22.401</a>) prévoit que la participation du créancier à une procédure de mainlevée constitue une raison de ne pas communiquer une inscription dans le registre des poursuites. </p><p></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Simone Peter, secrétaire de la commission,</p><p>058 322 97 47,</p><p><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>