<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">8C_284/2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 20 janvier 2010 </div> <div class="para">Ire Cour de droit social </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mmes les Juges Ursprung, Président, </div> <div class="para">Leuzinger, Frésard, Niquille et Maillard. </div> <div class="para">Greffier: M. Beauverd. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">CSS Assurance SA, Tribschenstrasse 21, 6002 Lucerne, représentée par Me Denis Weber, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Zurich Compagnie d'Assurances, Mythenquai 2, 8002 Zurich, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, </div> <div class="para">intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Assurance-accidents (restitution), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 6 février 2009. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">P.________ a travaillé en qualité de caissière-vendeuse au service de la société X.________, à B.________, depuis le 1er mai 1998. A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de CSS Assurances. </div> <div class="para">Par lettre du 28 janvier 2000, la société X.________ a résilié le contrat de travail de l'assurée avec effet au 31 mars suivant. Elle indiquait toutefois que l'intéressée serait réengagée à partir du 1er avril 2000 et aux mêmes conditions de travail par la société Z.________ SA. A cet effet, un nouveau contrat serait établi par le futur employeur et adressé à l'intéressée pour signature. </div> <div class="para">Le 15 février 2000, l'assurée a glissé sur le carrelage du magasin et s'est blessée au genou gauche. CSS Assurances a pris en charge le cas et a alloué des prestations pour un montant total de 14'029 fr. 50. </div> <div class="para">L'intéressée n'a pas repris son activité au service de la société X.________ après l'accident. Comme la société Z.________ lui proposait de l'engager pour sa succursale de Y.________, elle n'a pas accepté le nouveau contrat de travail qu'elle a résilié avec effet immédiat le 10 juillet 2000. </div> <div class="para">La société X.________ a été déclarée en faillite en août 2000. La raison sociale a été radiée du registre du commerce en 7 mars 2001. </div> <div class="para">Par lettre du 22 février 2001, l'Inspectorat de Sinistres Zurich SA a informé CSS Assurances que selon un décompte de la Caisse de compensation du canton de Fribourg, les salaires des employés de la société X.________ avaient été versés par la société Z.________ à partir du 1er janvier 2000. Cette lettre se référait à une attestation des salaires déclarés en 2000 à la caisse de compensation - d'où il ressortait que la société Z.________ avait payé le salaire de P.________ pour la période du 1er janvier au 31 mars 2000 -, ainsi qu'à trois fiches de salaire pour cette période, dont l'en-tête était celle de la société X.________. En outre, CSS Assurances a recueilli une copie de la police d'assurance-accidents collective pour le personnel, conclue entre la société Z.________ et la Genevoise Assurances avec effet à partir du 1er février 2000. Par ailleurs, un tableau récapitulatif des salaires payés durant la période du mois de février au mois de décembre 2000 indiquait que P.________ était employée de la société Z.________. </div> <div class="para">Considérant, sur le vu des informations ci-dessus mentionnées, qu'il appartenait à l'assureur-accidents de la société Z.________ de prendre en charge les suites de l'accident du 15 février 2000, CSS Assurances a réclamé à la Genevoise Assurances, le 5 mars 2002, le remboursement du montant de 14'029 fr. 50. La Genevoise Assurances a refusé de faire droit à cette demande, motif pris que P.________ n'avait été engagée par la société Z.________ qu'à partir du 1er avril 2000, soit postérieurement à la survenance de l'accident, le 15 février précédent. </div> <div class="para">Après un échange d'écritures, CSS Assurances a saisi l'Office fédéral de la santé publique (ci-après: OFSP) d'une demande tendant à ce que la Genevoise Assurances soit reconnue débitrice de l'entier du dommage consécutif à l'accident du 15 février 2000. Les activités de la Genevoise Assurances ayant été reprises par Zurich, Compagnie d'Assurances (ci-après: la Zurich), celle-ci l'a remplacée dans la procédure. </div> <div class="para">Par décision du 5 avril 2005, l'OFSP a admis la demande de CSS Assurances et condamné la Zurich à prendre en charge les suites de l'accident du 15 février 2000. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">La Zurich a recouru devant le Département fédéral de l'intérieur en concluant à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit constaté qu'au moment de l'accident du 15 février 2000, P.________ était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de CSS Assurances, à laquelle il appartenait donc d'allouer ses prestations. </div> <div class="para">Par ordonnance du 7 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties qu'il avait repris la procédure à partir du 1er janvier précédent. </div> <div class="para">Statuant le 6 février 2009, la Cour III du Tribunal administratif fédéral a admis le recours et annulé la décision entreprise. Il a constaté qu'il appartenait à CSS Assurances de prendre en charge les suites de l'accident du 15 février 2000. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">CSS Assurances interjette un recours contre ce jugement en concluant, sous suite de dépens, à ce que le Tribunal fédéral constate qu'il appartient à Zurich d'allouer les prestations de l'assurance-accidents obligatoire pour l'accident dont a été victime P.________ le 15 février 2000. </div> <div class="para">La Zurich conclut, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et à la confirmation du jugement attaqué. </div> <div class="para">Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à présenter des déterminations, à l'instar de l'OFSP qui se réfère à ses écritures des 20 juin et 11 juillet 2005 adressées au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur. </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours en matière de droit public (<span class="artref">art. 82 ss LTF</span>) peut être formé pour violation du droit au sens des <span class="artref"><artref id="CH/173.110/95" type="start"></artref>art. 95 et 96 LTF</span><artref id="CH/173.110/96" type="end"></artref>. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>), sous réserve des cas prévus à l'<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span>. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans l'établissement de celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> ou de manière manifestement inexacte (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art 106 al. 1 LTF</span>, le Tribunal fédéral applique le droit d'office et n'est donc pas limité par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente. En outre, il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<span class="artref">art. 107 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Dans sa décision du 5 avril 2005, l'OFSP a constaté qu'au moment de l'accident, P.________ ne travaillait plus en qualité d'employée de la société X.________ mais était au service de la société Z.________. Comme le personnel de cette dernière société était assuré contre le risque d'accident auprès de la Genevoise Assurances depuis le 1er février 2000, l'OFSP a considéré qu'il appartenait à cet assureur-accidents de prendre en charge les suites de l'événement du 15 février suivant. Par ailleurs, il est d'avis que la prétention de CSS Assurances contre la Genevoise Assurances n'était pas prescrite ni périmée, au sens de l'ancien <span class="artref">art. 52 LAA</span> (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), au moment où CSS Assurances a saisi l'OFSP, le 28 janvier 2004. </div> <div class="para">De son côté, le Tribunal administratif fédéral a constaté qu'au moment de l'accident, le personnel de la société X.________ était assuré auprès de CSS Assurances, tandis que celui de la société Z.________ l'était auprès de la Genevoise Assurances. Étant donné que le contrat de travail passé avec la société X.________ a été résilié avec effet au 31 mars 2000 et qu'elle a refusé l'offre d'engagement de la société Z.________, les premiers juges sont d'avis que P.________ n'a pas conclu de contrat de travail avec cette société. Ce refus constitue une opposition à la reprise des rapports de travail par cette société, au sens de l'<span class="artref">art. 333 al. 1 CO</span>, de sorte que les rapports de travail ont pris fin à l'expiration du délai de congé légal (<span class="artref">art. 333 al. 2 CO</span>), à savoir le 31 mars 2000, date jusqu'à laquelle P.________ a travaillé au service de la société X.________. Le Tribunal administratif fédéral infère de cela qu'il appartenait à CSS Assurances, en sa qualité d'assureur-accidents du personnel de cette société, d'allouer ses prestations pour les suites de l'évènement du 15 février 2000. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.2 Dans son recours, CSS Assurances critique le jugement attaqué en faisant valoir qu'il ne repose pas sur la réalité des faits de la présente cause. En particulier, elle allègue que la société X.________ n'était plus active depuis le 31 décembre 1999, date à laquelle la société Z.________ avait repris le commerce; cette dernière payait les salaires des employés, bien que les certificats de salaire aient été faits sur un papier à l'en-tête de la société X.________; enfin, la société Z.________ avait assuré son personnel contre le risque d'accident auprès de la Genevoise Assurances. Selon la recourante, le Tribunal administratif fédéral a ainsi eu tort de se fonder sur un aspect formel - le contrat de travail liant P.________ à la société X.________ jusqu'à sa résiliation au 31 mars 2000 - plutôt que sur la réalité des faits qu'elle invoque. </div> <div class="para">Cela étant, la recourante critique essentiellement la constatation des faits par l'autorité précédente. Or, selon l'<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>, le recours ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span>, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=09.01.2010&amp;to_date=28.01.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-V-53%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page53">ATF 134 V 53</a> consid. 4.3 p. 62 et les références). </div> <div class="para">En l'occurrence, la recourante n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par les premiers juges est manifestement insoutenable. Son argumentation tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. En outre, les éléments, dont elle affirme que celle-ci n'a pas tenu compte, n'apparaissent pas avoir été écartés sans raison sérieuse, pour autant qu'ils fussent propres à modifier la décision. On peut dès lors se demander si les griefs soulevés dans le recours satisfont aux exigences posées à l'<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>. Cette question peut toutefois rester indécise, du moment que le recours apparaît mal fondé pour un autre motif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le litige porte sur le point de savoir si la recourante peut réclamer le remboursement par la Zurich du montant de 14'029 fr. 50 correspondant aux prestations allouées à P.________ pour les suites de l'accident du 15 février 2000. </div> <div class="para">3.1 </div> <div class="para">3.1.1 Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les principes applicables à la restitution de prestations au sens de cette disposition sont issus de la réglementation et de la jurisprudence valables avant l'entrée en vigueur de la LPGA. Aujourd'hui comme hier, l'obligation de restituer suppose donc que soient réalisées les conditions d'une révision procédurale (cf. <span class="artref">art. 53 al. 1 LPGA</span>) ou d'une reconsidération (cf. <span class="artref">art. 53 al. 2 LPGA</span>) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=09.01.2010&amp;to_date=28.01.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-318%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page318">ATF 130 V 318</a> consid. 5.2 p. 319 et les références). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon la jurisprudence, ces conditions sont également applicables au remboursement de prestations entre assureurs sociaux. En effet, un assureur ne peut se voir rembourser par un autre assureur des prestations allouées sans réserve sur la base d'une obligation reconnue qu'aux conditions qui président à la révision ou à la reconsidération d'une décision entrée en force. Cette règle, déjà reconnue par la jurisprudence avant l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003 (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=09.01.2010&amp;to_date=28.01.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-380%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page380">ATF 130 V 380</a> consid. 2.2.2 et 2.3.1 p. 383 s.; arrêt U 408/00 du 23 décembre 2002 consid. 2), a été consacrée pour l'ensemble des branches des assurances sociales par la réglementation uniforme découlant de l'<span class="artref">art. 53 LPGA</span> en relation avec l'obligation de restituer prévue à l'<span class="artref">art. 25 al. 1 LPGA</span> (cf. arrêt 8C_512/2008 du 14 janvier 2009 consid. 3.3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette jurisprudence concerne des cas de remboursement de prestations entre assureurs sociaux appartenant à des branches différentes, p. ex. entre un assureur-maladie et un assureur-accidents. Cependant, il n'y a pas de raison de s'en écarter lorsque - comme en l'espèce - les assureurs sociaux appartiennent à la même branche. Dans ce cas également, un assureur ne peut obtenir d'un autre assureur le remboursement de prestations allouées sans réserve qu'à la condition qu'il puisse se prévaloir d'un motif de révocation de la décision d'octroi des prestations en cause. </div> <div class="para">3.1.2 En l'espèce, la décision (matérielle) d'octroi des prestations en cause n'était pas manifestement erronée, de sorte que leur remboursement ne saurait trouver son fondement dans une reconsidération. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Si l'on envisage la possibilité d'une révision procédurale de la décision matérielle d'octroi des prestations d'assurance, les faits nouveaux justifiant éventuellement une telle révision peuvent résulter des circonstances suivantes : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par sa lettre du 22 février 2001, l'Inspectorat de Sinistres Zurich SA, a informé la recourante que selon un décompte de la Caisse de compensation du canton de Fribourg, les salaires des employés de la société X.________ avaient été versés par la société Z.________ à partir du 1er janvier 2000. Cette lettre se référait à une attestation des salaires déclarés en 2000 à la caisse de compensation - d'où il ressortait que la société Z.________ avait payé le salaire de P.________ pour la période du 1er janvier au 31 mars 2000 - , ainsi qu'à trois fiches de salaire pour cette période, dont l'en-tête était celle de la société X.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Toutefois, on peut laisser indécis le point de savoir si ces faits nouveaux étaient de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision matérielle d'octroi et à conduire à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=09.01.2010&amp;to_date=28.01.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-353%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page353">ATF 127 V 353</a> consid. 5b p. 358 et les références). En effet, la recourante ne peut en l'occurrence invoquer la révision procédurale pour les motifs qui seront exposés ci-après. </div> <div class="para">3.2 </div> <div class="para">3.2.1 Selon l'<span class="artref">art. 52 al. 2 LAA</span>, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, la restitution de prestations d'assurance-accidents indûment perçues - ou leur remboursement par un autre assureur responsable (cf. <span class="artref">art. 67 al. 2 OLAA</span>, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [RO 2002 3914]) - était soumise à un délai relatif d'un an à compter de la connaissance du fait et un délai absolu de cinq ans dès le paiement de la prestation. Cette règle a été reprise à l'<span class="artref">art. 25 al. 2 LPGA</span> pour les prestations des différentes assurances sociales régies par la LPGA (cf. <span class="artref">art. 2 LPGA</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, la lettre de l'Inspectorat de Sinistres Zurich SA a été adressée à la recourante le 22 février 2001.Quant à l'attestation et aux fiches de salaires auxquelles se référait cette lettre, elles lui avaient été communiquées par télécopie du 21 février précédent. Aussi, la recourante connaissait-elle, dès le mois de février 2001, les faits justifiant la révision éventuelle de la décision matérielle d'octroi des prestations d'assurance et leur remboursement. </div> <div class="para">3.2.2 La jurisprudence considère qu'un assureur social n'a pas la qualité d'autorité revêtue du pouvoir de décision à l'égard d'un autre assureur de même rang. Il ne peut dès lors contraindre par voie de décision un autre assureur social à lui rembourser des prestations qu'il a allouées à un assuré (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=09.01.2010&amp;to_date=28.01.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-176%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page176">ATF 127 V 176</a> consid. 4a p. 180; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=09.01.2010&amp;to_date=28.01.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-324%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page324">125 V 324</a> consid. 1b p. 327; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=09.01.2010&amp;to_date=28.01.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-V-489%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page489">120 V 489</a> consid. 1a p. 491 s.; arrêt 8C_293/2009 du 23 octobre 2009 consid. 4). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, la recourante ne pouvait donc pas sauvegarder le délai d'une année à compter de la connaissance du fait nouveau en rendant une décision à l'égard de la Zurich. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de trancher le point de savoir si elle pouvait le sauvegarder seulement par la saisine en temps utile de l'OFSP ou si la demande de remboursement adressée à la Genevoise Assurances était suffisante pour atteindre ce but. En effet, alors qu'elle connaissait les faits justifiant la révision éventuelle de la décision matérielle d'octroi des prestations d'assurance dès le mois de février 2001, la recourante n'a entrepris aucune démarche en vue de leur remboursement dans le délai d'un an qui a suivi. C'est seulement le 5 mars 2002 qu'elle a adressé sa demande de remboursement de prestations à la Genevoise Assurances. Quant à la demande tendant à ce que la Genevoise Assurances soit reconnue débitrice des prestations en cause, elle n'a été adressée à l'OFSP que le 28 janvier 2004. Ainsi donc, même en admettant que les conditions d'une révision procédurale étaient en l'occurrence réalisées, force est de constater que le droit de la recourante de réclamer à l'intimée le remboursement des prestations allouées était périmé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.3 Vu ce qui précède, la recourante ne peut pas se prévaloir d'un titre de révocation de la décision d'octroi sans réserve des prestations allouées à P.________ pour les suites de l'accident du 15 février 2000. Elle n'a dès lors pas droit à leur remboursement par la Zurich. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cela étant, le jugement attaqué n'est pas critiquable dans son résultat et le recours se révèle mal fondé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Cour III du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral de la santé publique. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 20 janvier 2010 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ursprung Beauverd </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>