<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le procureur extraordinaire de la Confédération dispose d'un budget d'un demi-million. 200 000 francs ont été dépensés rien que de septembre à décembre 2020. S'il fait durer son dossier jusqu'en 2022, des centaines de milliers de francs pourraient s'ajouter à cette facture.</p><p>- Pourquoi le cadre budgétaire du procureur extraordinaire actuel est-il beaucoup plus élevé que celui de ses " prédécesseurs " ?</p><p>- À quelle rémunération journalière Stefan Keller peut-il prétendre ?</p><p>- Le mandat est-il limité dans le temps ?</p><p>Si oui, à quand ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>C'est la première fois que l'Assemblée fédérale a élu un procureur général extraordinaire. M. Keller n'a donc pas eu de " prédécesseurs " à cette fonction et aucune comparaison n'est possible.</p><p>Il convient de faire une distinction entre le cadre budgétaire et les dépenses effectives. Les montants inscrits au budget correspondent à des estimations. En 2020, les dépenses effectives ont été inférieures aux montants budgétés. Ces dépenses découlent des actes de procédure à accomplir selon le CPP. Si les parties n'acceptent pas des actes de procédure, elles peuvent utiliser les voies de recours légales.</p><p>La Commission judiciaire a conclu un contrat de droit public avec le procureur général extraordinaire. Le mandat de ce dernier a été publié (cf. rapport <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200211">20.211</a>). Par contre, la teneur du contrat est soumise à la confidentialité des délibérations des commissions.</p><p>Le contrat prévoit un tarif horaire qui correspond à celui perçu par les experts mandatés par les organes parlementaires.</p><p>Le contrat détermine les conditions d'échéance du mandat.</p></text>