2006-2962 201 05.415 Initiative parlementaire Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 13 novembre 2006 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d’une modification de la loi sur les maisons de jeu du 18 décembre 1998 que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d’adopter le projet ci-joint. 13 novembre 2006 Pour la commission: Le président, Franz Wicki 202 Condensé La présente initiative parlementaire vise à donner au Conseil fédéral la compétence de réduire jusqu’à 20 % le taux de l’impôt appliqué à une maison de jeu, sans limitation dans le temps, et non pas seulement pendant les quatre premières années d’exploitation, comme le prévoit le droit actuel (art. 41, al. 4, LMJ). La commission propose de prolonger cette phase de démarrage aux sept premières années d’exploi- tation, soit de prolonger le délai de trois ans. Elle veut ainsi tenir compte du fait que certaines maisons de jeu ont plus de peine que d’autres à démarrer, sans toutefois changer fondamentalement les conditions fixées au départ. Elle veut aussi éviter que l’Etat prenne des mesures afin de soutenir des entreprises économiquement en difficulté, sans limitation dans le temps. 203 Rapport 1 Genèse du projet 1.1 Initiative parlementaire Le 17 juin 2005, le conseiller aux Etats Ch ristoffel Brändli a déposé une initiative parlementaire visant à ce que la compétence du Conseil fédéral de réduire jusqu’à 20 pour cent le taux de l’impôt appliqué à une maison de jeu, si les circonstances le justifient, soit donnée sans limitation dans le temps, et non plus seulement pendant les quatre premières années d’exploitation. Le 25 avril 2006, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire avant de décider, par 7 voix contre 2 et conformément à l’art. 109, al. 2 de la loi sur le Parlement (LParl) 1, d’y donner suite. Le 8 septembre 2006, la commission du Conseil national s’est ralliée à cette décision, par 12 voix contre 10 (art. 109, al. 3, LParl). Le 8 septembre 2006, la commission du Conseil national a par ailleurs donné suite, par 11 voix contre 10, à une initiative parlementaire déposée par le conseiller natio- nal Duri Bezzola le 17 juin 2005 également (05.424 Iv.pa. Bezzola. Loi sur les maisons de jeu. Assouplissement des di spositions fiscales, notamment dans les régions touristiques); celle-ci vise à prolonger de quatre années supplémentaires le délai pendant lequel le Conseil fédéral pe ut réduire le taux de l’impôt. Dans un courrier daté du 25 septembre 2006, la commission a demandé à son homologue du Conseil des Etats d’approuver sa décision et lui a indiqué qu’elles suspendait ses travaux concernant l’initiative Bezzola dans l’attente d’un projet concernant l’initiative Brändli. Le 16 octobre 2006, la commission du Conseil des Etats s’est ralliée à la décision de donner suite à l’initiative Bezzola. 1.2 Travaux de la commission Se fondant sur l’art. 111, al. 1 LParl, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (ci-après «la commission«) a élaboré un projet, qu’elle a approuvé à l’unanimité le 13 novembre 2006. Conformément à l’art. 112, al. 1, LParl, elle a été soutenue dans son travail par la Commission fédérale des maisons de jeu. 2 Grandes lignes du projet 2.1 Droit en vigueur La loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeux; LMJ)2 vise à assurer une exploitation des jeux sûre et transparente, à empêcher la criminalité et le blanchiment d’argent dans les maisons de jeux ou par leur inter- médiaire et à prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu (art. 2, al. 1). Dans le respect des buts énoncés à l’al. 1, la loi encourage le tourisme et 1 RS 171.10 2 RS 935.52 204 procure des recettes à la Confédération et aux cantons. Ces recettes proviennent de l’impôt que prélève la Confédération – conformément à l’art. 106, al. 3 Cst. 3 – sur les recettes des maisons de jeu. Cet impôt, qui ne doit pas dépasser 80 pour cent du produit brut des jeux 4, est utilisé pour couvrir la contribution de la Confédération à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Selon l’art. 41, al. 3, LMJ, les taux de l’impôt sont de 40 % au minimum et de 80 % au maximum. L’al. 4 dispose toutefois que pendant les quatre premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 %; il fixe ce taux chaque année en tenant compte de la situation économique de chaque maison de jeu. L’art. 42 prévoit d’autres réductions du taux de l’impôt pour les casinos (maisons de jeu titulaires d’une concession B selon l’art. 8, al. 2, LMJ) si les bénéfices de la maison de jeu sont investis pour l’essentiel dans des projets d’intérêt général pour la région, en particulier en vue d’encourager des activités culturelles, ou dans des projets d’utilité publique (al. 1) ou si le casino est implanté dans une région dépen- dant d’une activité touristique saisonnière (al. 2). Ces réductions représentent un quart au plus du taux de l’impôt dans le pr emier cas et un tiers au plus dans le se- cond cas. Dans son message du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (FF 1997 III 137 ss), le Conseil fédéral écrit à la page 156: «Il faut s’attendre à ce que le produit brut des grands jeux soit considérable. Le succès rencontré en Suisse par les actuels appareils ‹de jeu d’adresse› et à l’étranger par les appareils de jeu de hasard donne lieu de penser qu’on peut s’attendre également à des produits bruts élevés dans les maisons de jeu bien fréquentées qui offriront des appareils à sous servant au jeu de hasard. Il est toutefois impossible d’établir des estimations réellement fiables pour ces deux domaines, ce qui pose un problème majeur pour la fixation du taux d’imposition.» Deux idées ont amené le Conseil fédéral à opter pour une imposition élevée: le produit brut (imposé) des jeux dépend du taux de fréquentation de la maison de jeu, qui dépend elle-même de la situation concurrentielle. En limitant le nombre de maisons de jeu et en choisissant des lieux d’implantation suffisamment éloignés pour que chaque établissement soit protégé de la concurrence des autres, même une charge fiscale relativement élevée sur le pro- duit brut des jeux permet à l’entreprise de réaliser une marge brute qui, après déduc- tion de tous les autres frais, assure un rendement approprié sur le capital investi. 2.2 Situation financière des petits casinos La commission a examiné l’évolution de la situation financière depuis l’année 2003 des cinq plus petits casinos au bénéfice d’une concession B selon l’art. 8 LMJ (voir tableaux en annexe). Le produit brut des jeux (PBJ) dégagé par le casino de St-Moritz durant le premier exercice 2003 s’est élevé à 3 760 000 CHF, et à 2 809 000 CHF pour celui de Da- vos. Le casino de Crans Montana a réalis é cette même année un PBJ de 14 134 000 CHF, le casino de Courrendlin de 9 445 000 CHF, et celui d’Interlaken de 9 140 000 CHF, soit un montant environ trois à quatre fois supérieur au PBJ de St-Moritz et 3 RS 101 4 Selon l’art. 40, al. 2 LMJ, le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont versés. 205 Davos. Au niveau des dépenses, les frais de personnel et charges d’exploitation de St-Moritz ont atteint 4 553 000 CHF (121 % du PBJ), ceux de Davos 3 549 000 CHF (126 % du PBJ); ces chiffres se montent à 7 970 000 CHF pour Crans Montana (56 % du PBJ), 5 569 000 CHF pour Courrendlin (59 % du PBJ) et 5 904 000 CHF pour Interlaken (65 % du PBJ). Au niveau du résultat annuel, les casinos de St- Moritz et Davos ont enregistré des pe rtes importantes, soit respectivement – 1 297 000 CHF et –1 285 000 CHF, tandis que les casinos de Crans Montana, Cour- rendlin et Interlaken sont parvenus à afficher une situation bénéficiaire dès le pre- mier exercice (1 948 000 CHF, 592 000 CHF, 926 000 CHF respectivement). Les casinos d’Arosa et de Zermatt ont cessé leur activité en 2003 en raison de difficultés financières. Au niveau de l’impôt sur les maisons de je u, les taux effectifs se sont élevés à 13,33 % pour St-Moritz et Davos, 20,5 % pour Crans Montana, 30 % pour Courren- dlin et Interlaken. Le 15 octobre 2003, le C onseil fédéral a réduit le taux de base de l’impôt sur les maisons de jeu 2002 et 2003 à 20 % pour les casinos de St-Moritz, Davos, Arosa et Zermatt, et à 30 % pour tous les autres casinos de catégorie B. Cette réduction dite de démarrage s’est ajoutée à la réduction touristique que le Conseil fédéral a accordée aux casinos de Crans-Montana, St. Moritz, Davos, Zermatt et Arosa et qui a été fixée pour toute la dur ée de la concession à un tiers de l’impôt déterminé selon l’art. 41 LMJ. En 2004, le PBJ de St-Moritz a connu une progression relativement faible (+2,3 %) et celui de Davos a légèrement baissé (–0,5 %) par rapport à 2003. Pendant cette même période, le PBJ de Crans Montana a augmenté de 0,5 %, celui de Courrendlin a diminué (–5,6 %) et celui d’Interlaken a augmenté de 9 %. Au niveau des dépen- ses, les frais de personnel et charges d’exploitation ont diminué de 21 % à St-Moritz, respectivement de 10,5 % à Davos. Le casino de Crans Montana a augmenté ses charges de 5,2 %, tandis que ceux de Courrendlin et d’Interlaken les ont réduites de 8 %. Au niveau du résultat annuel, les casinos de St-Moritz et Davos ont à nouveau enregistré des pertes importantes (respectivement –649 000 CHF et –500 000 CHF), tandis que les casinos de Crans Montana, Courrendlin et Interlaken ont maintenu des résultats positifs (702 000 CHF, 153 000 CHF, 685 000 CHF). Le taux effectif de l’impôt a été maintenu à 13,33 % pour St-Moritz et Davos. Il s’est élevé à 26,9 % pour Crans Montana et 35 % pour Courrendlin et Interlaken. Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a décidé de maintenir pour 2004 la réduction du taux de base de l’impôt de St-Moritz et Davos à 20 %. En ce qui concerne les autres casinos B, il a été décidé de n’accorder de réduction qu’à quatre établisse- ments dont la situation demeurait encore fragile (Courrendlin, Grange-Paccots, Interlaken, Schaffhouse). Le taux de l’impôt de ces casinos a ainsi été réduit à 35 %. En 2005, les cinq casinos analysés ont vu leur PBJ augmenter (+7,3 % à St-Moritz, +13,3 % à Davos; +15,6 % à Crans Montana, +8,9 % à Courrendlin et +12,1 % à Interlaken). Au niveau des dépenses, les frais de personnel et charges d’exploitation de St-Moritz et de Davos ont à nouveau baissé (–15,2 %, respectivement –21,6 %). Cette deuxième baisse importante des coûts est également liée à une réduction des frais de personnel. A l’inverse, le casino de Crans Montana a sensiblement augmenté ses coûts (+22,7 %), tandis que les casinos de Courrendlin et d’Interlaken les ont réduits respectivement de –6,6 % et –1,4 %. Au niveau du résultat annuel, les casi- nos de St-Moritz et Davos sont parvenus à sortir des chiffres rouges et ont affiché pour la première fois un bénéfice (respectivement 324 000 CHF et 149 000 CHF). Les casinos de Crans Montana, Courrendlin et Interlaken ont quant à eux augmenté 206 sensiblement leurs bénéfices (respectivement 906 000 CHF, 516 000 CHF et 1 366 000 CHF). Au niveau de l’impôt sur les maisons de jeu, le taux effectif a été maintenu à 13,33 % pour St-Moritz et Davos, il s’est élevé à 25,1 % pour Crans Montana, 40 % pour Courrendlin et 40,1 % pour Interlaken. Le 6 septembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de maintenir pour 2005 la réduc tion du taux de base de l’impôt de St- Moritz et Davos à 20 %. Aucune réduction au sens de l’art. 41, al. 4, LMJ n’a été accordée aux autres casinos B. Selon les renseignements obtenus de la Commission fédérale des jeux, les résultats affichés par les casinos de St-Moritz et de Davos durant les huit premiers mois de l’année 2006 sont encourageants, puisque leur PBJ a augmenté respectivement de 5,8 % et 5,2 % par rapport à la même période en 2005. En supposant que le chiffre d’affaires total (PBJ + Tronc + revenus d’activités annexes) et les charges d’exploi- tation poursuivent la même progression durant les derniers mois de l’exercice, les casinos de St-Moritz et Davos devraient réaliser, avec une réduction maximale du taux de l’impôt de 20 %, un bénéfice respectivement de 338 000 CHF et 166 000 CHF. Une réduction du taux de l’impôt de 10 % au lieu de 20 %, se traduirait par un bénéfice de 46 000 CHF pour St-Moritz et une perte de 56 000 CHF pour Davos. 2.3 Appréciation de la commission La commission souligne que l’économie de marché ne joue pas entièrement dans le domaine des maisons de jeu. Ici, l’Etat a dé fini à quelles conditions il admet un tel marché. La pratique a montré que les ma isons de jeu titulaires d’une concession B avaient des difficultés, notamment dans les régions touristiques, à réaliser les bénéfi- ces importants qui étaient attendus. La situ ation dans laquelle évoluent ces maisons de jeu, qui ont fait suite à ce que l’on appelait les kursaals, est aujourd’hui plus difficile qu’avant l’entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu, dans la mesure où la nouvelle loi impose aux établissemen ts des exigences plus contraignantes. Ainsi, la présentation d’un programme de mesures de sécurité et d’un programme de mesures sociales (art. 14 LMJ) constitu e désormais une condition nécessaire à l’octroi d’une concession. Or, la mise en œuvre de ces programmes implique une augmentation des coûts tant sur le plan du personnel que sur celui des infrastructu- res. La situation des établissements situés dans les régions touristiques est particu- lière dans la mesure où la saison touristique ne dure que quelques mois par an. Bien que la loi sur les maisons de jeu ait entre autres pour objet de promouvoir le tou- risme, plusieurs maisons de jeu situées da ns des régions touristiques ont fermé leurs portes depuis l’entrée en vigueur des textes actuels: les casinos d’Arosa et de Zer- matt en 2003, et plusieurs établissements titulaires d’une concession provisoire de type B au sens de l’art. 61 de la loi sur les maisons de jeu – dont certains situés dans des régions touristiques (Engelberg, Gstaad) – soit parce qu’ils n’avaient pas obtenu de concession dans le cadre du nouveau droit, soit parce qu’ils n’avaient pas déposé de demande en ce sens. Les établissements de Davos et de St-Moritz présentent actuellement les produits bruts des jeux les moins élevés par rapport à toutes les autres maisons de jeu situées en Suisse. Leur existence est en jeu. En donnant suite aux initiatives parlementa ires Brändli et Bezzola, les deux com- missions des affaires juridiques ont admis le principe d’un besoin de légiférer et la nécessité d’examiner si l’Etat ne devrait pas réduire ses attentes dans des cas particu- 207 liers. La commission a par la suite procéd é à une analyse plus approfondie de la situation. Dans ses réflexions, elle a tenu compte de divers aspects. La commission rappelle que le législateu r a volontairement fixé un taux de l’impôt élevé. La promotion du tourisme est prise en considération à l’art. 42, al. 2, LMJ, qui permet une réduction du taux de l’impôt d’un tiers au plus si le casino est implanté dans une région dépendant d’une activité touristique saisonnière. La réduction prévue à l’art. 41, al. 4, LMJ constitue une aide au démarrage limitée dans le temps. Du point de vue de l’égalité de traitement, il serait très discutable de changer les règles du jeu en cours de procédure. En effet, lorsque les demandes de concessions ont été déposées, ces règles étaient connues de tous les intéressés. Il ne serait pas soutenable de privilégier a posteriori certaines maisons de jeu, alors que d’autres promoteurs ont dû interrompre ou ont dû renoncer à entreprendre leur activité. Par ailleurs, la commission estime qu’il serait peu satisfaisant que l’Etat prenne des mesures afin de soutenir indéfiniment des entreprises économiquement en difficulté. En effet, une mauvaise marche des affaires et la pression qui y est liée tendant à réduire les coûts de personnel et d’infrastructure, augmentent le risque qu’une mai- son de jeu ne puisse plus garantir les sta ndards prévus par la loi en matière de sur- veillance de l’exploitation des jeux. Vu ces considérations, la commission s’est prononcée par 8 voix contre 3 contre la proposition de l’auteur de l’initiative de maintenir la compétence du Conseil fédéral de limiter le taux de l’impôt selon l’art. 41, al. 4, LMJ sans limitation dans le temps. 3 Prolongation du délai selon l’art. 41, al. 4, LMJ La commission est en revanche d’avis qu’il convient d’envisager une prolongation du délai prévu à l’art. 41, al. 4, LMJ. Elle souligne que si le début de l’exploitation de certaines maisons de jeu a été difficile, la situation s’est dans l’ensemble amélio- rée. En 2004, sept casinos avaient bénéficié d’un taux effectif de l’impôt inférieur à 40 pour-cent. En 2005, tous les casinos ont augmenté leur produit brut des jeux et les résultats des huit premiers mois de l’année 2006 sont positifs (voir ch. 2.2 ci-dessus). En 2005, seules deux maisons de jeu, à savoir celles de Davos et St-Moritz, ont bénéficié d’une réduction de l’impôt au sens de l’art. 41, al. 4, LMJ. Ceci démontre que certains établissements ont plus de peine à démarrer. La majorité de la commission propose de fixer le délai aux sept premières années d’exploitation, soit de le prolonger de trois ans. Pendant trois années supplémentai- res, le Conseil fédéral aura la possibilité d’abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 %, après analyse de la situation économique de la maison de jeu; une réduction de l’impôt pourra, comme aujourd’hui déjà, être inférieure à 20 %. Par rapport au droit actuel, il est encore précisé que cette ré duction est possible «si les circonstances le justifient». Il appartiendra à la Commission fédérale de s maisons de jeux d’évaluer dans le cas particulier si des compressions des frais de personnel et d’exploitation permettront encore à ces établissements de remplir toutes leurs obligations légales. Vu sa portée limitée, la modification législative proposée tie nt compte du principe de l’égalité de traitement. Elle donne encore une chance a ux maisons de jeu qui ont eu des diffi- cultés au départ. 208 Une minorité propose de fixer ce délai aux huit premières années. Elle reprend ainsi entièrement la proposition contenue dans l’initiative parlementaire du Conseiller national Bezzola (05.424 Loi sur les maisons de jeu. Assouplissement des disposi- tions fiscales, notamment dans les régions touristiques). La commission propose que cette modificatio n législative entre en vigueur le pre- mier jour du premier mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire, soit selon toute probabilité dans le courant de l’année 2007. A la fin de l’année 2006, les casinos de Davos et St-Moritz auront été quatre ans en exploitation. Sans modification législative, ils devraient s’acquitter d’un taux d’impôt de 40 % au moins, se lon l’art. 41 LMJ (sans compter une éven- tuelle réduction selon l’art. 42 LMJ) à partir de 2007. Etant donné que le taux de l’impôt pour l’année 2007 sera déterminé au début de 2008, l’entrée en vigueur de la présente modification législative dans le courant de l’année 2007 permettra de garder le même régime fiscal en 2007. 4 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel Dans le contexte actuel des maisons de jeu, la présente modification aura des effets essentiellement pour les maisons de jeu de St-Moritz et Davos. Sans réduction fiscale de démarrage au sens de l’art. 41, al. 4, LMJ, et en supposant un PBJ et des charges stables, les casinos de St-Moritz et Davos devraient générer des recettes fiscales d’un montant annuel de l’ordre de 2 millions de francs (respectivement 1 165 000 CHF et 888 000 CHF), tout en faisant une perte annuelle de l’ordre de 245 000 CHF pour St-Moritz et 280 000 CHF pour Davos. Avec une réduction maximale de 20 % du taux de l’impôt, les recettes fiscales des casinos de St-Moritz et Davos seraient réduites à un montant de l’ordre de un mil- lion de francs, soit une baisse des recettes de un million de francs également. Dans l’hypothèse où les casinos de St-Moritz et Davos devaient fermer leurs portes, cela entraînerait la suppression de 50 postes de travail (équivalent temps plein au 31.12.2005) dans le canton des Grisons (34 postes à St. Moritz et 16 postes à Davos). 5 Bases légales En vertu de l’art. 106, al. 1, Cst., la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. 209 Annexe Chiffres-clés des casinos de St-Moritz, Davos, Courrendlin, Crans Montana et Interlaken (2003 à 2005)5 St-Moritz Chiffres-clés 2003 2004 2005 Bilan* (en 1000 CHF) Actif circulant 1 346 1 248 1 637 Actif immobilisé 6 460 5 721 5 012 Fonds étrangers à court terme 2 108 1 934 2 814 Fonds étrangers à long terme 1 653 1 640 116 Fonds propres 4 045 3 395 3 719 Total du bilan 7 806 6 969 6 649 Compte de résultats (en 1000 CHF) Produit brut des jeux 3 760 3 848 4 128 Impôt sur les maisons de jeu 501 513 550 Produit net des jeux 3 259 3 335 3 578 Frais de personnel 2 970 2 237 1 893 Frais d’exploitation 1 583 1 350 1 148 Résultat avant intérêts et impôts –1 263 –603 425 Impôt sur le revenu 0 0 0 Résultat annuel –1 297 –649 324 Personnel [temps plein] (unités) Etat du personnel* 39 41 34 Offre de jeu (unités) Machines à sous 75 75 75 Tables de jeu 6 6 6 * données au 31.12. 5 Source: Commission fédérale des maisons de jeu (comptes annuels révisés selon les normes IFRS). 210 Davos Chiffres-clés 2003 2004 2005 Bilan* (en 1000 CHF) Actif circulant 1 647 858 1 274 Actif immobilisé 2 519 2 021 1 654 Fonds étrangers à court terme 1 614 319 223 Fonds étrangers à long terme 202 9 5 Fonds propres 2 350 2 551 2 700 Total du bilan 4 166 2 879 2 928 Compte de résultats (en 1000 CHF) Produit brut des jeux 2 809 2 795 3 166 Impôt sur les maisons de jeu 374 373 422 Produit net des jeux 2 453 2 422 2 744 Frais de personnel 2 015 1 695 1 253 Frais d’exploitation 1 534 1 480 1 237 Résultat avant intérêts et impôts –1 254 –503 150 Impôt sur le revenu 0 0 0 Résultat annuel –1 285 –500 149 Personnel [temps plein] (unités) Etat du personnel* 25 17 16 Offre de jeu (unités) Machines à sous 68 68 68 Tables de jeu 4 4 4 * données au 31.12. 211 Courrendlin Chiffres-clés 2003 2004 2005 Bilan* (en 1000 CHF) Actif circulant 2 581 2 667 2 120 Actif immobilisé 6 096 6 879 6 059 Fonds étrangers à court terme 2 154 3 984 2 170 Fonds étrangers à long terme 3 532 1 249 1 181 Fonds propres 2 991 4 312 4 828 Total du bilan 8 677 9 546 8 179 Compte de résultats (en 1000 CHF) Produit brut des jeux 9 445 8 914 9 706 Impôt sur les maisons de jeu 2 793 3 120 3 882 Produit net des jeux 6 652 5 794 5 824 Frais de personnel 3 394 3 298 3 109 Frais d’exploitation 2 175 1 835 1 684 Résultat avant intérêts et impôts 662 229 649 Impôt sur le revenu 0 0 89 Résultat annuel 592 153 516 Personnel [temps plein] (unités) Etat du personnel* 56 45 47 Offre de jeu (unités) Machines à sous 70 75 81 Tables de jeu 6 6 6 * données au 31.12. 212 Crans Montana Chiffres-clés 2003 2004 2005 Bilan* (en 1000 CHF) Actif circulant 4 848 4 100 3 320 Actif immobilisé 8 231 6 939 6 924 Fonds étrangers à court terme 7 017 5 574 4 168 Fonds étrangers à long terme 0 0 172 Fonds propres 6 062 5 464 5 904 Total du bilan 13 079 11 038 10 244 Compte de résultats (en 1000 CHF) Produit brut des jeux 14 134 14 201 16 412 Impôt sur les maisons de jeu 2 898 3 520 4 122 Produit net des jeux 11 236 10 681 12 290 Frais de personnel 4 920 5 197 5 513 Frais d’exploitation 3 050 3 185 4 774 Résultat avant intérêts et impôts 2 418 960 1 429 Impôt sur le revenu 473 190 283 Résultat annuel 1 948 702 906 Personnel [temps plein] (unités) Etat du personnel* 69 75 75 Offre de jeu (unités) Machines à sous 120 118 131 Tables de jeu 5 5 6 * données au 31.12. 213 Interlaken Chiffres-clés 2003 2004 2005 Bilan* (en 1000 CHF) Actif circulant 2 287 2 966 4 939 Actif immobilisé 3 301 2 759 2 167 Fonds étrangers à court terme 2 467 1 918 1 934 Fonds étrangers à long terme 0 0 0 Fonds propres 3 121 3 806 5 173 Total du bilan 5 588 5 724 7 106 Compte de résultats (en 1000 CHF) Produit brut des jeux 9 140 9 959 11 162 Impôt sur les maisons de jeu 2 351 3 486 4 471 Produit net des jeux 6 789 6 473 6 690 Frais de personnel 3 880 3 238 3 294 Frais d’exploitation 2 024 2 207 2 077 Résultat avant intérêts et impôts 993 686 1 380 Impôt sur le revenu 0 0 47 Résultat annuel 926 685 1 366 Personnel [temps plein] (unités) Etat du personnel* 39 41 41 Offre de jeu (unités) Machines à sous 120 120 124 Tables de jeu 7 5 5 * données au 31.12. 214 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer 05.415 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.2007 Date Data Seite 201-214 Page Pagina Ref. No 10 140 243 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.