<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp343872"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>136 I 254<br/><br/><br/><div class="paraatf">23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause M. contre Service de prévoyance et d'aide sociales (recours en matière de droit public)</div> <div class="paraatf">8C_724/2009 du 11 juin 2010</div> <a name="idp345504"></a> <a name="idp352624"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf">Art. 5 Abs. 3, <span class="artref"><artref id="CH/101/9" type="start"></artref>Art. 9 und 12 BV</span><artref id="CH/101/12" type="end"></artref>; Art. 2 Abs. 1 Ziff. 4 des Waadtländer Gesetzes über die Hilfe an Asylbewerber und gewisse Ausländerkategorien; Art. 4 Abs. 2 und Art. 4a des Waadtländer Sozialhilfegesetzes; Nothilfe für eine Person ohne Aufenthaltsbewilligung, deren Gesuch um Regelung ihres Aufenthalts aber hängig ist; auf die Person bezogene Kriterien der Nothilfe. <div class="paratf">Auch ohne Rückweisungsentscheid sind die Waadtländer Behörden befugt, Leistungen für eine ausländische Person ohne Aufenthaltsbewilligung, bei der die Regelung des Aufenthalts im Sinne eines Härtefalles aber hängig ist, auf die Nothilfe zu beschränken (E. 4 und 5). </div> <div class="paratf">Nach Aufhebung der ordentlichen Sozialhilfe steht der Einrichtung für den Empfang von Migranten im Kanton Waadt ein Ermessen zu, das es erlaubt, bei der Zusprache von Nothilfeleistungen besonderen Situationen Rechnung zu tragen. Die Anfechtung der Beherbergung in einer Massenunterkunft ist daher vorliegend verfrüht (E. 6). </div> </div> </div> <a name="idp359520"></a> <br/><div> <a name="idp366384"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 255</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page255"></a><div class="center pagebreak">BGE 136 I 254 S. 255</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp368048"></a><span class="bold">A. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp369136"></a><span class="bold">A.a </span>M., de nationalité africaine, née en 1975, est arrivée en Suisse en 2003. En septembre 2004, les médecins du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: CHUV) lui ont appris qu'elle était séropositive au virus HIV; elle souffrait en outre d'un dysfonctionnement sérieux du rein gauche. En raison de son état de santé, le Service social du CHUV a déposé pour elle, le 4 mars 2005, une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud. <a name="page256"></a><div class="center pagebreak">BGE 136 I 254 S. 256</div>Le 30 janvier suivant, ce service a informé M. du fait qu'après un examen de son dossier, et compte tenu de sa situation médicale, il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'<span class="artref">art. 13 let</span>. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, aujourd'hui abrogée; RO 1986 1791, 2007 5528). Il transmettrait donc son dossier pour approbation à l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM), avec un préavis positif. Le 27 novembre 2006, cet office a toutefois rendu une décision négative. L'intéressée a recouru devant le Tribunal administratif fédéral.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp374432"></a><span class="bold">A.b </span>M. perçoit, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2006, une aide sociale sous la forme d'un revenu d'insertion. Le 19 janvier 2009, le Centre social régional de Lausanne (ci-après: CSR) a mis fin à cette prestation, avec effet dès le 1<sup>er</sup> avril 2009, en l'informant que dès cette date, seule une aide d'urgence lui serait allouée. A la suite d'un recours contre cette décision, le Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud (ci-après: SPAS) s'est enquis, auprès du Service de la population, de la situation de M. du point de vue de la police des étrangers. Celui-ci a répondu:</div> <div class="paraatf citation">"L'Office fédéral des migrations (ODM) a refusé [...] d'accorder une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13, lettre f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE). Un recours a été formulé le 21 décembre 2006 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).</div> <div class="paraatf citation">L'ODM a statué uniquement sur l'exception aux mesures de limitation et non sur le séjour, en effet, le séjour relève de la compétence du canton, pour autant que l'autorité fédérale accorde préalablement une exception.</div> <div class="paraatf citation">Dès lors, il n'y a pas lieu que le TAF rende une décision relative à l'effet suspensif. Nous vous confirmons ainsi que le TAF n'a pas rendu une décision quant à l'effet suspensif.</div> <div class="paraatf citation">En l'espèce, le séjour de l'intéressé est toléré sur le canton de Vaud par notre Service."</div> <div class="paraatf">Par décision du 28 avril 2009, le SPAS a rejeté le recours interjeté par M.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp386448"></a><span class="bold">B. </span>Cette dernière a recouru devant le Tribunal cantonal vaudois, qui a rejeté le recours par jugement du 7 août 2009.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp387792"></a><span class="bold">C. </span>M. interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant formellement à la constatation de la violation de diverses dispositions de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst./VD; RS 131.231) et de la Convention européenne des droits <a name="page257"></a><div class="center pagebreak">BGE 136 I 254 S. 257</div>de l'homme (CEDH). Elle a demandé que l'effet suspensif soit attribué au recours.</div> <div class="paraatf">Le CSR a conclu au rejet du recours et s'en est remis à justice en ce qui concerne l'octroi de l'effet suspensif au recours. Le SPAS s'est référé au jugement entrepris et à la décision du 28 avril 2009.</div> <div class="paraatf">Par ordonnance du 30 octobre 2009, le juge délégué à l'instruction de la cause a attribué l'effet suspensif au recours.</div> <div class="paraatf">Le recours a été rejeté.</div> <br/><div> <a name="idp392240"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp393200"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp394288"></a><span class="bold" id="consideration_2.1">2.1 </span>La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) s'applique aux personnes domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). Elle ne s'applique pas aux personnes visées par la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21), à l'exception des dispositions relatives à l'aide d'urgence (art. 4 al. 2 LASV). Sont notamment concernées par cette exclusion les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp395968"></a><span class="bold" id="consideration_2.2">2.2 </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp188832"></a><span class="bold" id="consideration_2.2.1">2.2.1 </span>Aux termes de l'art. 4a al. 3 LASV, l'aide d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestations en nature. Elle comprend en principe le logement, en règle générale dans un lieu d'hébergement collectif (a), la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène (b), les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux CHUV (c), ainsi que l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité (d).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp190704"></a><span class="bold" id="consideration_2.2.2">2.2.2 </span>Les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application personnel de la LARA, et pour lesquelles l'action sociale vaudoise n'est donc pas limitée à l'aide d'urgence, peuvent prétendre, en fonction de leur situation personnelle, des mesures d'appui social (encadrement, soutien, écoute, information, conseil et intervention en faveur des personnes concernées auprès d'autres organismes, dans le but notamment de prévenir le recours au revenu d'insertion; art. 24 ss LASV), des prestations financières ainsi que des mesures d'insertion sociale ou professionnelle (revenu d'insertion; art. 27, 31 ss et 47 ss LASV). <a name="page258"></a><div class="center pagebreak">BGE 136 I 254 S. 258</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp422352"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span>Les premiers juges considèrent que le séjour de la recourante en Suisse est illicite au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA, dès lors qu'elle n'est pas au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le fait qu'elle se trouve dans l'attente du résultat du recours interjeté contre la décision de l'ODM du 27 novembre 2006 et que le Service de la population tolère son séjour sur le territoire vaudois pendant cette procédure ne rend pas son séjour licite au sens de la disposition citée. Par conséquent, la recourante ne peut pas prétendre aux prestations prévues par la LASV, exceptée l'aide d'urgence.</div> <div class="paraatf">La recourante soulève les griefs de violation des art. 11, 12, 15, 33 et 38 Cst./VD, ainsi que des <span class="artref"><artref id="CH/0.101/3" type="start"></artref>art. 3 et 8 CEDH</span><artref id="CH/0.101/8" type="end"></artref>. Elle soutient que l'interprétation et l'application des normes cantonales en matière d'aide sociale et d'aide d'urgence par les premiers juges, en particulier les art. 4 LASV et 2 LARA, sont incompatibles avec les normes constitutionnelles et internationales invoquées.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp428144"></a><span class="bold" id="consideration_4.">4. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp429184"></a><span class="bold" id="consideration_4.1">4.1 </span>La recourante rappelle d'abord que la notion d'aide d'urgence sous forme de prestations essentiellement en nature a été introduite avec l'entrée en vigueur, le 1<sup>er</sup> avril 2004, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633 ss). Il s'agissait à l'époque de réduire les dépenses dans le domaine de l'asile en incitant les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi exécutoire à quitter le territoire. La recourante fait valoir qu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision de renvoi, mais qu'elle a, au contraire, reçu le soutien des autorités cantonales pour l'obtention d'une autorisation de séjour. Les autorités fédérales n'ont par ailleurs pas refusé leur approbation, puisqu'un recours devant le Tribunal administratif fédéral est pendant.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp432400"></a><span class="bold" id="consideration_4.2">4.2 </span>Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale, quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. La recourante ne soutient pas que l'<span class="artref">art. 33 Cst./VD</span>, auquel elle se réfère, aurait une portée plus large, de sorte que la jurisprudence relative à l'<span class="artref">art. 12 Cst.</span> est pertinente pour trancher le litige.</div> <div class="paraatf">Selon cette jurisprudence, le droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une <a name="page259"></a><div class="center pagebreak">BGE 136 I 254 S. 259</div>manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'<span class="artref">art. 12 Cst.</span> se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-119%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page119">ATF 135 I 119</a> consid. 5.3 p. 123; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-256%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page256">ATF 131 V 256</a> consid. 6.1 p. 261; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-I-166%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page166">ATF 131 I 166</a> consid. 3.1 p. 172; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-71%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page71">ATF 130 I 71</a> consid. 4.1 p. 74; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-I-367%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page367">ATF 121 I 367</a> consid. 2c p. 373). Sa mise en oeuvre peut être différenciée selon le statut de la personne assistée. Ainsi la jurisprudence a-t-elle admis, pour les personnes qui doivent quitter la Suisse, en particulier les requérants d'asile sous le coup d'une décision de non-entrée en matière, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre un intérêt d'intégration ou de garantir des contacts sociaux durables, compte tenu du caractère en principe temporaire de leur présence sur le territoire suisse (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-I-166%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page166">ATF 131 I 166</a> consid. 8.2 p. 182). Il est vrai que cette jurisprudence a été rendue sur recours de personnes auxquelles une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile ainsi qu'une décision de renvoi exécutoire avaient été notifiées. Elle trouve toutefois également application dans une situation telle que celle de la recourante, pour les motifs suivants.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp455200"></a><span class="bold" id="consideration_4.3">4.3 </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp456208"></a><span class="bold" id="consideration_4.3.1">4.3.1 </span>En l'espèce, la recourante n'a pas déposé une demande d'asile, mais a demandé l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse au regard de la législation sur les étrangers. La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113), en vigueur à l'époque de la demande présentée par la recourante et jusqu'au 31 décembre 2007, prévoyait le droit, pour l'étranger entré légalement en Suisse, d'y résider sans autorisation pour une durée de trois mois d'affilée au maximum s'il n'avait pas l'intention d'y prendre domicile ou d'y exercer une activité lucrative. Il devait s'annoncer aux autorités et demander une autorisation de séjour avant l'échéance de ce délai de trois mois s'il avait l'intention de rester plus longtemps en Suisse. S'il souhaitait y prendre domicile ou y exercer une activité lucrative, le délai pour s'annoncer et demander une autorisation était réduit à huit jours dès l'entrée en Suisse (<span class="artref">art. 2 al. 1 LSEE</span>; RO 1949 225). Jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il était tenu de déclarer son arrivée ou, lorsqu'il avait fait régulièrement cette déclaration, jusqu'à la décision sur sa demande d'autorisation de séjour ou d'établissement, l'étranger entré légalement en Suisse pouvait y résider, sous réserve d'une décision contraire de l'autorité (<span class="artref">art. 12 al. 3 LSEE</span> a contrario et art. 1 al. 1 du Règlement du 1<sup>er</sup> mars <a name="page260"></a><div class="center pagebreak">BGE 136 I 254 S. 260</div>1949 d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RO 1949 232]). En cas de séjour illégal en Suisseavant le dépôt de la demande d'autorisation de séjour, l'étranger n'était en principe pas admis à demeurer en Suisse pendant la durée de la procédure, à moins d'une décision contraire de l'autorité (cf. MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 171 s.; ANDREAS ZÜND, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Ausländerrecht, Peter Uebersax et al. [éd.], 2002, p. 242 n° 202 ch. 6.67).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp464544"></a><span class="bold" id="consideration_4.3.2">4.3.2 </span>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2008, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit que tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois, sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEtr). S'il prévoit un séjour plus long sans activité lucrative, il doit être titulaire d'une autorisation, qu'il doit solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé (<span class="artref"><artref id="CH/172.221.104/10/1" type="start"></artref><artref id="CH/172.221.104/10/2" type="start"></artref>art. 10 al. 2, 1<sup>re</sup></span><artref id="CH/172.221.104/10/1" type="end"></artref><artref id="CH/172.221.104/1" type="end"></artref> phrase, LEtr). Il doit également être titulaire d'une autorisation s'il entend exercer une activité lucrative, quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 al. 1 LEtr). Par ailleurs, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire et qui dépose une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEtr). L'autorité cantonale compétente peut l'autoriser à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies (art. 17 al. 2 LEtr).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp471424"></a><span class="bold" id="consideration_4.3.3">4.3.3 </span>La recourante est entrée en Suisse et y a séjourné sans s'annoncer régulièrement aux autorités au sens de l'<span class="artref">art. 2 al. 1 LSEE</span>. Après le dépôt tardif d'une demande d'autorisation de séjour, le 4 mars 2005, le Service de la population du canton de Vaud ne l'a pas autorisée à séjourner en Suisse pendant la durée de la procédure. La renonciation à prendre des mesures en vue de son renvoi ne peut être assimilée à une décision d'autorisation (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-39%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page39">ATF 130 II 39</a> consid. 4 p. 43; voir également consid. 5 ci-après). Que l'on se fonde sur les <span class="artref">art. 12 al. 3 LSEE</span> et 1 al. 1 RSEE ou sur l'art. 17 LEtr, la recourante ne dispose donc pas d'un véritable titre de séjour en Suisse pendant la durée de la procédure d'autorisation devant le Service de la population. La question du droit transitoire applicable ne se pose pas (cf. art. 126 al. 1 et 2 LEtr), puisque la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 comme celle qui l'a remplacée conduisent au <a name="page261"></a><div class="center pagebreak">BGE 136 I 254 S. 261</div>même constat. Malgré l'absence de décision formelle de renvoi, les autorités cantonales peuvent donc, en principe, réduire les prestations allouées à la recourante à une aide présentant un caractère transitoire marqué, comme l'aide d'urgence garantie au terme d'une décision de non-entrée en matière ou de rejet d'une demande d'asile au sens de l'art. 82 al. 1 et 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), sans contrevenir à l'<span class="artref">art. 12 Cst.</span></div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp482240"></a><span class="bold" id="consideration_5.">5. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp483280"></a><span class="bold" id="consideration_5.1">5.1 </span>La recourante voit un comportement contradictoire des autorités vaudoises dans le fait qu'elles déclarent, d'une part, "tolérer" le séjour de la recourante et qu'elles lui refusent, d'autre part, le revenu d'insertion au motif qu'elle ne dispose pas d'un véritable titre de séjour.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp484912"></a><span class="bold" id="consideration_5.2">5.2 </span>Aux termes de l'<span class="artref">art. 5 al. 3 Cst.</span>, les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-V-306%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page306">ATF 134 V 306</a> consid. 4.2 p. 312). De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>; sur le rapport avec l'<span class="artref">art. 5 al. 3 Cst.</span>: arrêt 1P.701/2004 du 7 avril 2005 consid. 4.2 et les références). L'<span class="artref">art. 11 Cst./VD</span> auquel se réfère la recourante ne revêt pas une portée plus large.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp495520"></a><span class="bold" id="consideration_5.3">5.3 </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp496560"></a><span class="bold" id="consideration_5.3.1">5.3.1 </span>L'art. 20 LEtr autorise le Conseil fédéral à limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative (al. 1, 1<sup>re</sup> phrase). Le Conseil fédéral peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour chaque canton (al. 2). Avant l'entrée en vigueur de la LEtr, ces mesures de limitation étaient fixées dans l'OLE en relation avec l'<span class="artref">art. 25 al. 1 LSEE</span>. L'<span class="artref">art. 13 let</span>. f OLE autorisait les cantons à délivrer une autorisation de séjour indépendamment des nombres maximaux fixés par le Conseil fédéral, lorsque l'ODM y consentait en raison de la situation personnelle d'extrême gravité dans laquelle se trouvait l'intéressé (sur la notion de situation personnelle d'extrême gravité: <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-39%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page39">ATF 130 II 39</a> consid. 3 p. 41; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-II-200%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page200">ATF 128 II 200</a> consid. 4 et 5.3 p. 207 ss). Lorsqu'une telle situation était reconnue, cette disposition permettait notamment la régularisation d'une personne se trouvant jusqu'alors en situation irrégulière en Suisse, même si elle n'avait pas été conçue dans ce but <a name="page262"></a><div class="center pagebreak">BGE 136 I 254 S. 262</div>(cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-39%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page39">ATF 130 II 39</a> consid. 5.2 p. 45; MARC SPESCHA, in Migrationsrecht, 2<sup>e</sup> éd. 2009, n° 5 ad art. 30 LEtr; PETER NIDERÖST, Sans-Papiers in der Schweiz, in Ausländerrecht, Peter Uebersax et al. [éd.], 2<sup>e</sup> éd. 2009, p. 379 ss ch. 9.15 ss, 9.19 ss). La question est désormais régie par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui prévoit la possibilité d'une dérogation aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) en cas de situation personnelle d'extrême gravité. La notion est la même que celle de l'<span class="artref">art. 13 let</span>. f OLE (Message du 8 mars 2003 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3543 s.); la jurisprudence relative à cette dernière disposition reste donc applicable (cf. art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]; SPESCHA, loc. cit.; NIDERÖST, loc. cit.).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp514528"></a><span class="bold" id="consideration_5.3.2">5.3.2 </span>Lorsqu'une personne dépose une demande d'autorisation de séjour en vue de régulariser sa situation, elle encourt le risque d'être renvoyée à l'étranger avant même qu'une décision soit rendue sur sa demande. Cette situation pourrait dissuader des personnes de s'annoncer aux autorités alors même que leur séjour en Suisse pourrait être régularisé. Afin de l'éviter, certains cantons semblent admettre le dépôt d'une demande de régularisation sous une forme anonymisée (cf. NIDERÖST, op. cit., p. 383 ch. 9.30). D'autres renoncent provisoirement à des mesures de renvoi lorsqu'ils soumettent à l'ODM une demande de dérogation aux conditions d'admission pour un cas individuel d'extrême gravité (dans ce sens, Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud n° 70, séance du 21 février 2006, p. 8306 et 8307). C'est dans ce contexte que le Service de la population du canton de Vaud a déclaré tolérer le séjour de la recourante jusqu'à l'issue de la procédure. Cette tolérance est destinée à permettre aux personnes pour lesquelles une régularisation en raison d'une situation personnelle d'extrême gravité est envisageable de s'annoncer aux autorités sans craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester dans la clandestinité. Elle n'entre pas en contradiction, quant au principe, avec le refus de prestations plus étendues que l'aide d'urgence pendant la durée de la procédure, fondé sur les art. 2 al. 1 ch. 4 LARA et 4a LASV.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp517504"></a><span class="bold" id="consideration_6.">6. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp518544"></a><span class="bold" id="consideration_6.1">6.1 </span>La recourante soutient que l'exclusion de l'aide sociale pendant la durée de la procédure implique une ingérence dans sa vie privée, en particulier dans le choix de son domicile, puisque la prise en <a name="page263"></a><div class="center pagebreak">BGE 136 I 254 S. 263</div>charge du loyer d'un logement individuel sera supprimée et qu'elle devra s'attendre à un hébergement collectif malgré l'atteinte à la santé dont elle souffre. Elle y voit une violation de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> garantissant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et conteste que l'atteinte soit nécessaire, dès lors que les autorités pourraient y mettre fin en statuant dans un délai raisonnable sur sa demande d'autorisation de séjour. La recourante se réfère également aux <span class="artref"><artref id="CH/131.231/12" type="start"></artref>art. 12 et 15 Cst./VD</span><artref id="CH/131.231/15" type="end"></artref>.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp526400"></a><span class="bold" id="consideration_6.2">6.2 </span>Le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse est étroitement lié au droit à la vie et à la liberté personnelle (<span class="artref">art. 10 Cst.</span>) qui en constitue l'un des principaux fondements, avec la garantie de la dignité humaine (<span class="artref">art. 7 Cst.</span>; cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-119%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page119">ATF 135 I 119</a> consid. 7.3 p. 126; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-I-49%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page49">ATF 132 I 49</a> consid. 5.1 p. 54; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-I-367%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page367">ATF 121 I 367</a> consid. 2b p. 371; KATHRIN AMSTUTZ, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 71 ss, 78 ss, 110 s.; MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, in Die Schweizerische Bundesverfassung, Bernhard Ehrenzeller [éd.], 2<sup>e</sup> éd. 2008, n<sup>os</sup> 2 et 6 ad <span class="artref">art. 12 Cst.</span>; HÄFELIN/HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7<sup>e</sup> éd. 2008, p. 106 n. 337 s.; FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2<sup>e</sup> éd. 1999, p. 79 ss, 83). L'un des aspects du droit à la liberté personnelle se trouve par ailleurs concrétisé, au niveau international, par l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>, relatif au respect de la vie privée et familiale. Les <span class="artref">art. 10 al. 2 Cst.</span> et 8 CEDH garantissent ainsi tous deux le droit de toute personne à un espace de liberté dans lequel elle puisse se développer et se réaliser. Dans le cadre de sa sphère privée, l'individu doit pouvoir disposer librement de sa personne et de son mode de vie (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-58%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page58">ATF 133 I 58</a> consid. 6.1 p. 66; arrêt 6C_1/2008 du 9 mai 2008 consid. 4, non publié in <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-214%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page214">ATF 134 I 214</a>). Les <span class="artref"><artref id="CH/131.231/12" type="start"></artref>art. 12 et 15 Cst./VD</span><artref id="CH/131.231/15" type="end"></artref> ne revêtent pas une portée plus large.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp553056"></a><span class="bold" id="consideration_6.3">6.3 </span>En lien avec la garantie de la dignité humaine et le droit à la liberté personnelle, plusieurs auteurs soutiennent que l'aide allouée ponctuellement pour faire face à une situation de détresse transitoire peut s'avérer insuffisante sur une longue durée, en particulier pour une famille ou une personne atteinte dans sa santé (AMSTUTZ, op. cit., p. 145 s., 213, 228, 332 s.; MÜLLER/SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4<sup>e</sup> éd. 2008, p. 769; CARLO TSCHUDI, Nothilfe an Personen mit Nichteintretensentscheid, Jusletter du 20 mars 2006, n<sup>o</sup> 31; cf. également BIGLER-EGGENBERGER, op. cit., n° 8 s. ad <span class="artref">art. 12 Cst.</span>; CHARLOTTE GYSIN, Der Schutz des Existenzminimums in der Schweiz, 1999, p. 233 s.). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question dans <a name="page264"></a><div class="center pagebreak">BGE 136 I 254 S. 264</div>l' <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2010&amp;to_year=2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-119%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page119">ATF 135 I 119</a> consid. 7.3 p. 126, en rapport avec le point de savoir si un minimum de prestations en espèces (argent de poche) doit être remis, en plus de prestations en nature, à tout le moins pour des éventualités où l'aide d'urgence se prolonge.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp561232"></a><span class="bold" id="consideration_6.4">6.4 </span>Dans le canton de Vaud, en ce qui concerne plus particulièrement la question du logement, la conception doctrinale évoquée ci-avant a trouvé un relais lors des discussions parlementaires relatives à l'art. 4a al. 3 let. a LASV. La formulation de cette disposition est finalement restée relativement ouverte, en prévoyant "en règle générale" un hébergement collectif, de manière à laisser une marge d'appréciation suffisante à l'autorité d'exécution pour statuer dans des cas particuliers (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud n<sup>o</sup> 68, séance du 14 février 2006, p. 8184, 8187, 8189). Rendue sur la base de cette réglementation cantonale, la décision de suppression du revenu d'insertion du 19 janvier 2009 n'est pas critiquable. Elle précise que l'Etablissement vaudois pour l'accueil des migrants (EVAM) continuera à prendre en charge le loyer de la recourante au titre de l'aide d'urgence, jusqu'à ce qu'un éventuel autre hébergement soit décidé; compte tenu de la marge d'appréciation réservée à l'EVAM par l'art. 4a al. 3 LASV, sur laquelle la décision du 19 janvier 2009 n'empiète pas, la contestation de la recourante relative à ses conditions d'hébergement est prématurée.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp564768"></a><span class="bold" id="consideration_6.5">6.5 </span>Au demeurant, la procédure d'autorisation de séjour est ouverte depuis maintenant plus de cinq ans, mais la décision administrative à l'origine de la présente procédure ne prévoyait de limiter les prestations allouées à la recourante qu'à partir du 1<sup>er</sup> avril 2009. Cette décision n'a pas encore pris effet en raison de l'effet suspensif attribué aux recours successifs de l'intéressée.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp567024"></a><span class="bold" id="consideration_6.6">6.6 </span>Vu ce qui précède, le grief tiré d'une violation des <span class="artref">art. 8 CEDH</span>, 12 et 15 Cst./VD est mal fondé.</div> </div></body></html>