Motion Longet 750 N 22 mars 1991 Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- port écrit suivant: 1. La section du Locle du Parti suisse du travail a déposé le 8 juin 1990 une pétition dans laquelle elle prie le Parlement «de prendre des mesures exceptionnelles afin de stabiliser les taux des prêts hypothécaires puis de les réduire aux taux prati- qués avant les hausses répétées». Les pétitionnaires justifient leur acte en invoquant les conséquences graves que les haus- ses répétées ont eues sur les locataires et sur les petits pro- priétaires. 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales a examiné cette pétition le 19 novembre 1990 et le 27 février 1991. Elle a demandé l'avis du Département fé- déral des finances et, avec lui, est arrivée aux conclusions sui- vantes: L'évolution des taux hypothécaires des dix-huit derniers mois donne à la population, on s'en doute, matière à discussion. A cause de la répercussion automatique inscrite dans la législa- tion visant à contrer les abus dans le secteur locatif, les locatai- res ont été particulièrement touchés par les hausses successi- ves des taux des prêts hypothécaires. Il faut voir la hausse des taux hypothécaires avec, en toile de fond, l'augmentation générale des taux d'intérêt sur le marché suisse de l'argent et des capitaux. Cette augmentation résulte essentiellement de la politique monétaire restrictive pratiquée par la Banque nationale suisse depuis la mi-1988 et visant à faire échec aux risques d'inflation d'alors. Cette politique- et il faut souligner ici que seule une politique monétaire de ce type est capable de maîtriser l'inflation - avait conduit, comme on s'y attendait, à une hausse des taux d'intérêt en Suisse. Il a donc fallu limiter les possibilités de répercuter les hausses des taux hypothécaires sur les loyers. C'est la raison pour la- quelle le Conseil fédéral a, le 9 mai dernier, modifié l'ordon- nance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de lo- caux commerciaux. L'abaissement des limites maximales autorisées empêchera que les bonds qu'avait faits l'indice des prix à la consomma- tion pendant les phases de lutte contre l'inflation ne se repro- duisent. Annoncée par les banques en septembe 1990, la quatrièeme hausse des taux hypothécaires a incité le Conseil fédéral à pré- senter aux Chambres fédérales un arrêté fédéral urgent dans lequel il proposait que les taux hypothécaires fissent l'objet d'une surveillance limitée dans le temps. Les travaux des commissions parlementaires ont débouché sur l'adoption le 5 octobre 1990, par le Conseil national et par le Conseil des Etats, de l'assujettissement des intérêts des cré- dits hypothécaires à la surveillance des prix relevant de la poli- tique de concurrence. Il incombera donc à Monsieur Prix d'examiner s'il y a eu ou non violation de la concurrence sur le marché hypothécaire. Vu les conditions actuelles, les Cham- bres fédérales ont toutefois écarté la proposition du gouverne- ment qui demandait une surveillance de type conjoncturel, au- trement dit la possibilité de faire évoluer les taux d'intérêt à l'aide d'outils institutionnels. La commission est d'avis que les mesures prises, de même que la politique monétaire pratiquée par la Banque nationale entraîneront prochainement un recul de l'inflation. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- men, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission vous propose de prendre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite. Angenommen -Adopté #ST# 90.928 Motion Longet Konvention über die Rechte der Kinder. Ratifizierung Convention sur les droits des enfants. Ratification Wortlaut der Motion vom 10. Dezember 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, den Räten die Ratifizierung der Konvention über die Rechte der Kinder zu beantragen und gleichzeitig die nötigen Anpassungen des Landesrechts vor- zulegen. Texte de la motion du 10 décembre 1990 Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres la ratifi- cation de la Convention sur les droits des enfants, en présen- tant simultanément les adaptations nécessaires du droit in- terne. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carob- bio, Danuser, Eggenberg-Thun, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Züger (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit II est nécessaire de signer cette convention, car il s'agit d'un instrument important du progrès des droits de l'homme à l'échelon international. Notre politique étrangère, que nous souhaitons orientée avec efficacité au service de la promotion des droits de l'homme, serait affaiblie si nous ne signions pas cette convention. En droit interne, les obstacles sont connus. La convention pré- voit que l'unité des familles ne soit pas rompue, ou que les pouvoirs publics garantissent à tous les enfants l'accès à la scolarité obligatoire, quelle que soit la situation de leurs pa- rents. Ainsi le statut des saisonniers ou le refus de scolariser les enfants de clandestins ne pourraient plus tenir devant cette convention. Le Conseil fédéral a, sur le plan des principes, le choix entre trois options: - vouloir maintenir les particularités suisses ci-dessus expo- sées et renoncer à signer la convention; -vouloir maintenir ces particularités et signer la convention avec les réserves correspondantes; - saisir l'occasion de la signature pour abroger ces disposi- tions, et ainsi proposer au Parlement la ratification avec les adaptations du droit interne qui s'imposent. Les signataires de la présente motion recommandent la troi- sième option. Le statut des saisonniers, le refus de scolariser les enfants de clandestins sont précisément des situations que nous ne vou- lons plus tolérer. C'est pourquoi la présente motion demande qu'avec la ratifi- cation de la convention le Conseil fédéral propose aux Cham- bres aussi les adaptations nécessaires du droit interne. Enfin, il serait souhaitable de présenter les divers textes inter- nationaux en matière de droits de l'homme qui sont actuelle- ment en attente de ratification ensemble aux Chambres: ils s'éclairent mutuellement, et le débat gagnerait nettement en clarté si l'on pouvait les examiner comme un tout. Plusieurs interventions parlementaires récentes ont demandé que notre pays signe cette convention (question Stamm, 4.10.90,90.1167, postulat Bär, 1.10.90,90.753, accepté par le Conseil fédéral en date du 14.11.90). Mais elles laissent ou- verte la question de l'adaptation du droit interne, lacune que la présente motion souhaite combler.22. März 1991 N 751 Motion Ziegler Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Januar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 La Convention relative aux droits de l'enfant contient un catalo- gue détaillé des droits qui appartiennent à l'enfant dans les domaines les plus divers de sa vie. La convention a été adop- tée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Na- tions Unies et est entrée en vigueur le 2 septembre 1990 déjà, après avoir été ratifiée par 20 Etats. Aujourd'hui, la convention compte 65 Etats parties et 70 autres Etats l'ont signée. Le Conseil fédéral a répété plusieurs fois l'année dernière qu'il est favorable à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le 14 novembre 1990, il s'est ainsi déclaré disposé à accepter un postulat de Mme Bär, conseillère nationale, qui demandait également la ratification de la convention (cf. aussi réponse à la question de M. Longet, conseiller national, heure des ques- tions du 4 décembre 1989; réponse du Conseil fédéral du 7 novembre 1990 à une question ordinaire de. Mme Stamm, conseillère nationale). Au cours de l'année dernière, le DFAE a, en collaboration avec les services concernés d'autres départements, examiné la compatibilité du droit suisse avec la convention. Cet examen a permis de constater que, hormis quelques problèmes - il s'agit surtout du droit de l'enfant d'entretenir des contacts ré- guliers avec ses parents par rapport à la législation relative au séjour des étrangers - rien ne s'oppose à la signature ni à la ratification de la convention. Le DFAE proposera ces prochaines semaines au Conseil fé- déral de signer la convention. Le message portant sur la ratifi- cation de la convention sera présenté au Parlement seulement après que celui-ci aura été saisi des deux messages concer- nant les Pactes relatifs aux droits de l'homme et la Convention contre la discrimination raciale. Ces trois instruments contien- nent des dispositions fondamentales sur la protection interna- tionale des droits de l'homme qui sont, bien entendu, aussi applicables aux enfants. Il ne nous paraît d'ailleurs pas possi- ble de présenter tous ces messages en même temps, en rai- son du degré d'avancement inégal des travaux préparatoires respectifs. La motion demande en particulier que le Conseil fédéral pro- pose simultanément aux Chambres la ratification et les adap- tations nécessaires du droit suisse aux dispositions de la convention. Si, au moment de la ratification d'une convention, il existe sur certains points des incompatibilités entre les dis- positions de celle-ci et le droit interne, le Conseil fédéral peut soit proposer d'adapter notre législation, soit faire des réser- ves aux dispositions internationales concernées. Le Conseil fédéral n'entend pas être lié pour l'heure par la première va- riante - comme l'exige la motion - mais entend examiner éga- lement la possibilité de faire des réserves à certaines disposi- tions de la convention à l'occasion de sa ratification. Pour cette raison, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter la pré- sente intervention en tant que motion, cela malgré son attitude de principe positive à l'égard de la convention. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat. Präsident: Die Motion wird bekämpft. Die Diskussion wird ver- schoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 90.953 Motion Ziegler Schweizer Konsulat in Eriwan Ouverture d'un consulat suisse à Erivan Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1990 In der Schweiz lebt eine sehr grosse armenische Gemeinde; sie ist sich ihrer Identität und ihrer Kultur bewusst und hat sich in religiösen Gemeinden und Solidaritätsgemeinschaften or- ganisiert. Ihre Kontakte zur Republik Armenien, die sich jüngst von der sowjetischen Vormundschaft befreit hat, sind intensiv und zahlreich. Der Bundesrat wird ersucht, in Eriwan eine Schweizer Vertre- tung zu eröffnen und einen Generalkonsul zu ernennen. Texfe de la motion du 13 décembre 1990 Une très forte communauté arménienne - consciente d'elle- même, de sa culture, organisée dans des paroisses religieu- ses et des associations de solidarité - vit en Suisse. Ses liens avec la République d'Arménie, récemment libérée de la tutelle soviétique, sont intenses et fréquents. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une représentation suisse à Erivan et à y nommer un Consul général. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrätes vom 30. Januar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 Au vu de révolution politique en Europe centrale et de l'Est, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'élargir, le plus ra- pidement possible, son réseau consulaire dans ces régions. Les raisons qui militent en faveur de cette approche sont de nature politique, économique et culturelle. En ce moment, la priorité va à l'ouverture d'une nouvelle représentation en Ré- publique fédérale d'Allemagne, située sur l'ancien territoire de la RDA. Les autres pays qui entrent en ligne de compte sont l'URSS, la Tchécoslovaquie et la Pologne. Toutefois, la situation tendue au plan du personnel ne permet- tra pas qu'une décision à ce sujet soit prise à court terme. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulatSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Longet Konvention über die Rechte der Kinder. Ratifizierung Motion Longet Convention sur les droits des enfants. Ratification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.928 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 750-751 Page Pagina Ref. No 20 019 748 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.