{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-07-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0164_2016-07-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173570&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=24&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d0aff42261fc1b5822989e447f910230"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0164"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.07.2016 AC.2015.0164"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SPILLMANN, BACHOFNER, STEFFEN c/Municipalit\u00e9 de Coppet, ECA, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIREV, Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re ARSCO SA | Permis d\u00e9livr\u00e9 pour la construction d'une piscine couverte et d'une patinoire couverte dans le p\u00e9rim\u00e8tre du complexe sportif du coll\u00e8ge de Terre-Sainte (comprenant des terrains de football et un terrain de sport goudronn\u00e9). Le projet litigieux \u00e9tant conforme \u00e0 la zone d'utilit\u00e9 publique, une planification sp\u00e9ciale n'est pas n\u00e9cessaire. La r\u00e9glementation de la zone d'utilit\u00e9 publique n'\u00e9tant ni impr\u00e9cise ni lacunaire, la d\u00e9livrance du permis de construire n'\u00e9quivaut pas \u00e0 une mesure d'am\u00e9nagement du territoire impliquant une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. L'art. 135 LATC n'est pas applicable (consid. 6 et 7). Le complexe sportif du coll\u00e8ge de Terre-Sainte est une installation nouvelle au sens de la LPE et les constructions litigieuses projet\u00e9es sur le m\u00eame complexe forment un tout avec lui, ce qui implique une \u00e9valuation globale des nuisances (art. 8 LPE). La construction de la piscine et de la patinoire consitue une modification d'une installation fixe nouvelle \u00e0 laquelle il convient d'appliquer les dispositions concernant la limitation d'\u00e9missions des installations fixes nouvelles (art. 8 al. 4 OPB). Les installations doivent en principe respecter les valeurs de planification (auxquelles il peut toutefois \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 si les conditions de de l'art. 25 al. 2 LPE sont r\u00e9unies) et le principe de pr\u00e9vention. Application dans le cas d'esp\u00e8ce de l'ordonnance allemande concernant le bruit des installations sportives et de la directive de l'OFEV adaptant celle-ci \u00e0 la l\u00e9gislation suisse. Existence d'une certaine marge de manoeuvre de l'autorit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Possibilit\u00e9 d'un d\u00e9passement des VLI pour les p\u00e9riodes durant lesquelles le site est exclusivement d\u00e9di\u00e9 aux sports scolaires en application de l'art. 25 al. 3 LPE. Rapport entre l'art. 25 al. 2 LPE et l'art. 11 al. 2 LPE. Constat que, en l'\u00e9tat, l'\u00e9tude acoustique est insuffisante et qu'il n'est d\u00e8s lors pas possible de se prononcer sur le respect de la l\u00e9gislation sur la protection contre le bruit (consid. 8). RA"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:30:06", "Checksum": "0e5d9499d93d77c271237b4efd37b7eb"}