{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3426-2024_2024-11-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/3374130?doc=", "Checksum": "bde9b3f148acf92478bc96a3d734254a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3426-2024_2024-11-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2024/0013/ATA_001394_2024_A_3426_2024.pdf", "Checksum": "499181d6ed741ffbe41cb3e09dd05f19"}, "Scrapedate": "2025-08-29", "Num": ["A/3426/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2024 A/3426/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR LE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE; L'ARTISANAT ET LE COMMERCE;MAGASIN;HORAIRE D'EXPLOITATION;DUR\u00c9E ET HORAIRE DE TRAVAIL;TRAVAIL DU DIMANCHE | Recours contre la d\u00e9cision de l'OCIRT constatant, sur la base de l'art. 7 LHOM, que du personnel pouvait \u00eatre employ\u00e9 le dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 sans autorisation, en application de l'art. 19 al. 6 LTr, qui pr\u00e9voit que \u00ab les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut \u00eatre employ\u00e9 dans les commerces sans qu\u2019une autorisation soit n\u00e9cessaire \u00bb. L'art. 7 LHOM ne permet pas l\u2019emploi des travailleurs le dimanche sans qu\u2019une autorisation soit d\u00e9livr\u00e9e puisqu'il a pour but de rendre possibles des d\u00e9rogations concernant exclusivement les heures d\u2019ouverture des magasins. Cette disposition ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une concr\u00e9tisation de l'art. 19 al. 6 LTr, lequel doit faire l'objet d'une r\u00e9glementation de mise en \u0153uvre expresse dans la loi cantonale, et ne permet pas non plus une d\u00e9rogation \u00e0 l'art. 18A LHOM, qui pr\u00e9voit que \u00ab le personnel peut \u00eatre employ\u00e9 sans autorisation et les commerces peuvent ouvrir au public trois dimanches par an jusqu\u2019\u00e0 17h00 lorsqu\u2019il existe une convention collective de travail \u00e9tendue [\u2026] dans la branche du commerce de d\u00e9tail du canton de Gen\u00e8ve \u00bb. La d\u00e9cision litigieuse ne pouvait ainsi reposer que sur l'art. 18A LHOM. Or, en l'absence de CCT \u00e9tendue, l'emploi du personnel le dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 n\u00e9cessitait une autorisation. Question de la conformit\u00e9 au droit f\u00e9d\u00e9ral de l'art. 18A al. 1 LHOM laiss\u00e9e ind\u00e9cise, puisque m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la condition consistant en l'existence d'une CCT \u00e9tendue apparaitrait contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral, il ne serait pas possible de scinder l'art. 18A al. 1 LHOM et d'appliquer uniquement la partie restante de cette disposition, soit que le personnel peut \u00eatre employ\u00e9 sans autorisation trois dimanches par an jusqu\u2019\u00e0 17h00. Admission du recours. | Cst; Cst; Cst; LTr.1; LTr.18.al1; LTr.19; LHOM.1; LHOM.7.al1; LHOM.16; LHOM.18A; LHOM.38"}], "ScrapyJob": "446973/35/2094", "Zeit UTC": "29.08.2025 02:16:30", "Checksum": "e960bccf9c3ee906aaf08b642dbf4130"}