#ST# Arrêté du Conseil fédéral relatif à la rotation populaire du 25 juin 1995 du 1er mai 1995 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10,1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur - la modification du 7 octobre 19942) de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (10e révision de l'AVS); - l'initiative populaire du 31 mai 1991 3) «pour l'extension de l'AVS et de l'Ai» et - la modification du 7 octobre 19944) de la loi fédérale sur l'acquisition d'im- meubles par des personnes à l'étranger aura lieu le 25 juin 1995 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 1er mai 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin N37465 » RS 161.1 2> FF 1994 III 1784 3> FF 1991 III 1120, 1994 III 1780 ") FF 1994 III 1820 1166 1995-252Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la rotation populaire du 25 juin 1995 du 1er mai 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.05.1995 Date Data Seite 1166-1166 Page Pagina Ref. No 10 108 211 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.