{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19861021-9862-82_2086-10-21.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19861021_9862_82:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "0f674732209135d5d7fc9e841760807d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19861021_9862_82", "Sanchez-Reisse Leandro c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 21.10.2086 19861021_9862_82 (Sanchez-Reisse Leandro c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 21.10.2086 19861021_9862_82 (Sanchez-Reisse Leandro c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 21.10.2086 19861021_9862_82 (Sanchez-Reisse Leandro c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 4 et 50 CEDH. D\u00e9tention aux fins d'extradition et rejet par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de demandes d'\u00e9largissement sur \"pr\u00e9avis\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP). Modalit\u00e9s et longueur de la proc\u00e9dure. Demande d'une satisfaction \u00e9quitable pour frais et d\u00e9pens.\n<br>En ce qui concerne l'impossibilit\u00e9 de saisir directement un tribunal, Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral constituait juridiquement l'unique destinataire du recours, mais la pratique voulait que l'OFP le re\u00e7\u00fbt au pr\u00e9alable pour l'instruire et exprimer un \"pr\u00e9avis\" \u00e0 ce sujet. Pareille intervention n'a pas entrav\u00e9 l'acc\u00e8s du requ\u00e9rant au Tribunal ni limit\u00e9 le contr\u00f4le de celui-ci.\nS'agissant de l'impossibilit\u00e9 d'assumer soi-m\u00eame sa d\u00e9fense, l'all\u00e9gation du requ\u00e9rant ne trouve aucune base dans le texte m\u00eame de l'art. 5 par. 4 CEDH et perd de vue qu'en prescrivant l'aide d'un avocat le droit suisse offre une importance garantie \u00e0 la personne vis\u00e9e par une proc\u00e9dure d'extradition.\nEnfin, le requ\u00e9rant invoque l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9pliquer au pr\u00e9avis de l'OFP et de compara\u00eetre en personne devant le tribunal. L'art. 5 par. 4 commandait en l'esp\u00e8ce d'assurer au requ\u00e9rant, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, le b\u00e9n\u00e9fice d'une proc\u00e9dure contradictoire. A d\u00e9faut d'une comparution personnelle devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il aurait d\u00fb pouvoir r\u00e9pondre par \u00e9crit au pr\u00e9avis de l'OFP; or rien ne prouve qu'il en ait \u00e9t\u00e9 ainsi.\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 4 CEDH.\nLes p\u00e9riodes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la longueur de la proc\u00e9dure atteignent trente et un jours dans un cas et quarante-six jours dans l'autre. La notion de \"bref d\u00e9lai\" ne peut se d\u00e9finir in abstracto, mais doit s'appr\u00e9cier \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de chaque affaire. In casu, les circonstances font appara\u00eetre comme excessives les dur\u00e9es en cause.\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 4 CEDH.\nJugeant remplies en l'occurrence les conditions qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence, la Cour accueille la demande de satisfaction \u00e9quitable pour frais et d\u00e9pens du requ\u00e9rant.\nConclusion: Etat d\u00e9fendeur tenu de verser une certaine somme au requ\u00e9rant."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 4 et 50 CEDH. D\u00e9tention aux fins d'extradition et rejet par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de demandes d'\u00e9largissement sur \"pr\u00e9avis\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP). Modalit\u00e9s et longueur de la proc\u00e9dure. 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In casu, les circonstances font appara\u00eetre comme excessives les dur\u00e9es en cause.\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 4 CEDH.\nJugeant remplies en l'occurrence les conditions qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence, la Cour accueille la demande de satisfaction \u00e9quitable pour frais et d\u00e9pens du requ\u00e9rant.\nConclusion: Etat d\u00e9fendeur tenu de verser une certaine somme au requ\u00e9rant."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 4 et 50 CEDH. D\u00e9tention aux fins d'extradition et rejet par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de demandes d'\u00e9largissement sur \"pr\u00e9avis\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP). Modalit\u00e9s et longueur de la proc\u00e9dure. 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