{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-09", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2016-0166_2017-11-09.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175255&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=22&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "fb019eb6e7241807786af4be7d9e9e9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2016.0166"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2017 GE.2016.0166"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ S\u00e0rl/D\u00e9partement de l'\u00e9conomie et du sport (DECS), Service du travail et de l'int\u00e9gration | Recours form\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une station-service avec magasin contre la d\u00e9cision du DECS confirmant la d\u00e9cision lui interdisant d'occuper du personnel le dimanche dans ce magasin. La possibilit\u00e9 pour un magasin de station-service d'employer du personnel le dimanche, en d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral de l'interdiction du travail le dimanche, suppose notamment que ce magasin se trouve le long d'un \"axe de circulation important fortement fr\u00e9quent\u00e9 par les voyageurs\" (art. 27 al. 1quater LTr et 26 al. 2bis OLT 2, en vigueur depuis le 1er d\u00e9cembre 2013). Cette notion n'est pas une notion nouvelle qu'il conviendrait d'interpr\u00e9ter, mais une simple reformulation de l'ancienne notion d' \"axes de circulation importants \u00e0 forte fr\u00e9quentation touristique\" (art. 26 al. 4 aOLT 2) pour l'aligner sur la version allemande; les crit\u00e8res retenus par la jurisprudence \u00e0 cet \u00e9gard sous l'empire de l'ancien droit demeurent applicables. Il en r\u00e9sulte en particulier qu'ind\u00e9pendamment de sa fr\u00e9quentation, l'axe en cause doit \u00eatre objectivement important pour le trafic des voyageurs, soit utilis\u00e9 pour effectuer des trajets d'une certaine distance; le crit\u00e8re retenu par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e consistant \u00e0 ne consid\u00e9rer comme tel que les routes cantonales du r\u00e9seau de base (sous r\u00e9serve que les autres conditions soient \u00e9galement r\u00e9unies) ne pr\u00eate pas le flanc \u00e0 la critique. Cela \u00e9tant, le magasin exploit\u00e9 par la recourante ne se trouve pas le long d'une route cantonale du r\u00e9seau de base (ni \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une telle route) et ne peut d\u00e8s lors b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'art. 27 al. 1quater LTr. L'int\u00e9ress\u00e9e ne peut en outre pas se pr\u00e9valoir de la protection de sa bonne foi; le fait qu'elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 ouvrir le magasin concern\u00e9 le dimanche (de m\u00eame que le pr\u00e9c\u00e9dent exploitant avant elle), en application du droit communal, est sans incidence dans ce cadre. Rejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.\rRecours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejet\u00e9"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:36:33", "Checksum": "2f9008714ec05e304012a68a8fda53de"}