C our V E -1269/2007 brm /ise {T 0/2} A rrêt du 28 juin 2007 C om position:M M . et M m e les Juges Brodard, Spälti G iannakitsas et D ubey G reffier : M . Iselin 1. A._______, Algérie 2. B._______, Algérie 3. C ._______, leur enfant, tous représentés par M e C laude Brügger, [...], R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 19 janvier 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du ren- voi / N XXX XXX B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Les intéressés ont déposé une dem ande d'asile en Suisse le 30 novem bre 2006. B. Entendu sur ses m otifs, le requérant a exposé qu'il était de nationalité algérienne, d'appartenance ethnique berbère et originaire de D ._______. Il a ajouté avoir travail- lé depuis 1994 com m e m ilitaire de carrière dans l'arm ée algérienne et avoir participé à de nom breuses opérations dirigées contre les m aquis terroristes islam istes. D es terroristes, qui étaient au courant de son appartenance à l'arm ée, l'auraient notam - m ent recherché, depuis 1998, à cinq ou six reprises à son dom icile pour le tuer, m ais il aurait toujours réussi à leur échapper. Q uant aux autorités algériennes, elles n'auraient pas été en m esure de le protéger. Lassé par cette situation de m enace perm anente, le requérant aurait décidé de quitter l'Algérie. Il aurait déposé dans ce but, à la fin du m ois de juillet 2006, une dem ande de visa auprès des autorités hel- vétiques com pétentes. C e visa obtenu, il aurait déserté le 25 août 2006 et aurait quitté l'Algérie avec sa fam ille le 30 du m êm e m ois, légalem ent et sans problèm e, via l'aéroport d'Alger; ils auraient ensuite tous vécu en Suisse pendant trois m ois avant de déposer une dem ande d'asile. La requérante a, pour sa part, déclaré être aussi de nationalité algérienne, d'ap- partenance ethnique arabe, et avoir toujours vécu dans la région D ._______. Elle a égalem ent m entionné ne pas avoir de m otifs d'asile propres à faire valoir et avoir quitté l'Algérie en raison des problèm es rencontrés par son époux. Elle a encore ajouté que son fils souffrait d'une [...]. Pour le surplus, elle a, dans l'ensem ble, con- firm é les m otifs d'asile allégués par son époux. C . Par décision du 19 janvier 2007 – rédigée en allem and – l'O D M a rejeté la dem an- de d'asile présentée par les requérants, au m otif que leurs déclarations ne répon- daient pas aux exigences en m atière de vraisem blance posées par l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; R S 142.31). L'autorité intim ée a égale- m ent prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de cette m esure. D . D ans le recours interjeté le 16 février 2007 contre cette décision, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision du 19 janvier 2007 et au prononcé d'une nouvelle décision – rédigée en français – leur octroyant l'asile ou, subsidiairem ent, la protection provisoire au sens de l'art. 4 LAsi, le tout sous suite de frais et dé- pens, et en tenant com pte des dispositions en m atière d'assistance judiciaire gra- tuite. Au sujet de la langue de la décision attaquée, les intéressés font valoir que leur lieu de résidence en Suisse étant situé dans une région où on parle la langue fran- çaise, l'O D M aurait été tenu – notam m ent en application de l'art. 16 al. 2 LAsi – de leur fournir une décision rédigée dans cette m êm e langue. Ils invoquent aussi que l'O D M a violé de diverses m anières leur droit d'être entendu. S'agissant du fond de l'affaire, ils m entionnent en substance que leurs propos sont vraisem blables et qu'ils seraient réellem ent en danger en cas de retour en Algérie. E. Par décision incidente du 15 m ars 2007, le juge instructeur – considérant les con- clusions du recours com m e d'em blée vouées à l'échec – a rejeté la dem ande d'as-3 sistance judiciaire totale déposée par les intéressés et les a invités à verser une avance de frais de 600 francs, som m e dont ils se sont acquitté dans le délai im par- ti à cet effet. F. Le 19 m ars 2007, le recourant a été condam né à une peine de quinze jours-am en- des (d'un m ontant de 300 francs chacun) ainsi qu'à une am ende de 300 francs, pour vol. G . Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fé- déral (Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisi- ons au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure ad- m inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peu- vent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 S'agissant tout d'abord des griefs de nature form elle invoqués dans le recours, ceux-ci ne sont pas propres à perm ettre l'annulation de la décision de l'O D M du 19 janvier 2007. 2.2 En l'occurrence, les intéressés font valoir que les dispositions légales régissant l'utilisation des langues officielles n'ont pas été respectées par l'O D M lors de la ré- daction de sa décision. 2.2.1 C onform ém ent à l'art. 16 al. 2 LAsi, la procédure engagée devant l’O D M est en règle générale conduite dans la langue officielle dans laquelle l’audition cantonale a eu lieu ou dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant. En vertu de l'art. 4 de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la pro- cédure (O A1; R S 142.311), l'O D M peut exceptionnellem ent déroger à cette règle lorsque le requérant d’asile ou son m andataire m aîtrise une autre langue officielle (let. a) ou lorsqu’une telle m esure s’avère provisoirem ent nécessaire pour traiter les dem andes d’asile de façon particulièrem ent efficace et rapide en raison du nom - bre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel (let. b) ou lorsque, con- form ém ent à l’art. 29 al. 4 LAsi, le requérant est directem ent entendu sur ses m otifs au centre d’enregistrem ent et attribué à un canton où une autre langue officielle est parlée (let. c).4 2.2.2 Eu égard à ce qui précède, il convient de rappeler que si un requérant est attribué à un canton bilingue, la langue officielle de la procédure, selon l'art. 16 al. 2 LAsi, est celle que désigne la législation cantonale applicable pour le lieu de résidence de l'in- téressé (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2005 n° 22 consid. 2 p. 206s.). U ne exception à cette règle n'est possible que si les conditions posées par l'art. 4 O A1 et la jurisprudence (cf. paragraphe suivant) sont rem plies. La C om m ission suisse de recours de m atière d'asile a précisé la portée de l'art. 4 O A1. Elle a ainsi dit qu'une exception à la règle posée par l'art. 16 al. 2 LAsi est ad- m issible, en application de l'art. 4 let. b et c O A 1, si le requérant est assisté par un m andataire professionnel. En l'absence d'un tel m andataire, il est aussi possible de déroger à la règle générale de l'art. 16 al. 2 LAsi si l'O D M a pris des m esures cor- rectives adéquates pour garantir le droit du requérant à un recours effectif et à un procès équitable, par exem ple en traduisant la décision prise dans une langue connue de l'intéressé. Si les conditions susm entionnées ne sont pas réalisées, au m oins au stade du recours, la conséquence sera la cassation de la décision atta- quée (cf. JIC R A 2004 n° 29 p. 189ss et 2005 n° 22 consid. 3 p. 207s.). 2.2.3 En l'espèce, le Tribunal relève que le français est la langue officielle utilisée dans [...], où se trouve le lieu de résidence des intéressés (cf. notam m ent art. [...] de la C onstitution du C anton de [...]). Par ailleurs, les intéressés n'ont pas été entendus sur leurs m otifs d'asile par les autorités cantonales, leurs auditions respectives ayant été toutes deux m enées par l'O D M au centre d'enregistrem ent. Partant, l'O D M , au vu de l'art. 16 al. 2 LAsi, ne pouvait rendre une décision en allem and. Par contre, il pouvait le faire en se fondant sur l'exception prévue par l'art. 4 let. c O A1, à la condition qu'il eût pris les m esures correctives nécessaires dans ce cas de figure (p. ex. traduction de la décision). O r tel n'a pas été le cas. 2.2.4 C ependant, m algré ce vice de form e, il n'y a pas lieu de casser la décision atta- quée, puisque les recourants étaient assistés par un m andataire professionnel au stade du recours (cf. à sujet JIC R A 2004 n° 29 consid. 14.2 p. 200s.). 2.3 S'agissant des autres griefs de nature form elle concernant une violation du droit d'être entendu, ceux-ci ne sont pas non plus de nature à perm ettre la cassation de la décision attaquée. 2.3.1 En ce qui concerne le grief portant sur la m otivation de la décision en m atière de renvoi, celle-ci est certes succinte (cf. pt. II p. 4 de la décision). Toutefois, selon une jurisprudence depuis longtem ps établie (cf. en particulier JIC R A 1994 n° 3 consid. 4 p. 25s.), une m otivation brève suffit en cette m atière, qui est accessoire par rapport à la question de l'asile. 2.3.2 Par ailleurs, le Tribunal considère que l'O D M n'a pas non plus com m is d'inform a- lités lors de l'adm inistration des m oyens de preuve. Il convient en particulier de relever qu'il n'a pas m is en doute ceux produits par les recourants, tous ces docu- m ents (livret de fam ille, perm is de conduire, copies des passeports, carte professi- onnelle) ayant pour but prem ier d'établir leur identité, laquelle n'a pas été contes- tée par cet office.5 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à jus- te titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fui- te spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem - blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam - m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fon- dées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En ce qui concerne m aintenant le fond de l'affaire, force est de constater que le re- cours ne contient ni argum ents ni m oyens de preuve nouveaux susceptibles de rem ettre en cause le bien-fondé de la décision prise le 19 janvier 2007. C om m e l'a relevé à juste titre l’O D M , le récit rapporté par les recourants n’est pas vraisem - blable. 4.2 En effet, les allégations de l'intéressé concernant ses activités dans l'arm ée algéri- enne, et a fortiori sur les poursuites dont il aurait été victim e pour ce m otif, sont for- tem ent sujettes à caution. A titre d’exem ple, il n'est pas plausible qu'un m ilitaire de carrière ignore le nom de fam ille de son supérieur direct et ne connaisse pas la dé- nom ination correcte en arabe pour le m ot "caserne" (cf. p. 6 et p. 12s. du procès- verbal [pv] de la seconde audition de l'intéressé). En outre, bien que le recourant ait dit avoir servi pendant douze ans dans l'arm ée algérienne, son épouse n'a pas été en m esure de citer son grade m ilitaire (cf. p. 5 du pv de la prem ière audition de cette dernière). A cela s'ajoute qu'il est m entionné dans le passeport de l'intéressé que celui-ci est com m erçant de profession. Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants (cf. p. 3 par. 3 et 4) de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisam m ent explicites et m otivés (art. 109 al. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; R S 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA). 4.3 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, doit être rejeté. 5. S'agissant de la conclusion tendant à l'octroi de la protection provisoire au sens de l'art. 4 LAsi, force est de constater qu'elle n'est pas recevable auprès de l'autorité de céans, vu que la com pétence pour ordonner une telle m esure appartient au C onseil fédéral (art. 66 al. 1 LAsi), qui n'en a pas fait usage, s'agissant du pays d'origine des recourants.6 6. L’O D M , en m êm e tem ps qu’il rejette la dem ande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en m atière, prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécu- tion, en tenant com pte du principe de l’unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Aucu- ne exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 7. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 8. 8.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE; R S 142.20]). 8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisem blable (cf. consid. 4 ci-dessus) qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 8.3 Pour les m êm es raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu'il exis- terait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victim es, en cas de re- tour dans leur pays d'origine, de traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des liber- tés fondam entales [C ED H ; R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégra- dants [C onv. torture; R S 0.105]). 8.4 Partant, l'exécution du renvoi s'avère donc licite. 9. 9.1 L'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 9.2 En l'espèce, l'exécution de cette m esure est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.). En effet, l'Algérie ne se trouve à l'heure actuelle pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des vio- lences généralisées (cf. à ce sujet notam m ent l'analyse de situation dans JIC R A 2005 n° 13 p. 120ss). S'agissant de la situation personnelle des recourants, il con- vient en particulier de relever que ceux-ci sont jeunes, n'ont qu'un enfant à charge et disposent d'un réseau fam ilial im portant (cf. notam m ent pt. 12 des pvs de la pre- m ière audition), qui pourra les aider en cas de retour en Algérie. En outre, les inté- ressés et leur enfant ne souffrent pas de troubles de la santé qui pourraient faire obstacle à un retour dans ce pays. Le Tribunal constate en particulier que le handi- cap de ce dernier – [...] – n'est pas de nature à m ettre sa vie ou sa santé en dan- ger en cas de renvoi. D e plus, les intéressés ont déclaré dans leur m ém oire de re- cours (cf. p. 4) qu'ils étaient actuellem ent en bonne santé.7 10. 10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suis- se, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 10.2 En l'espèce, rien n’indique que l’exécution du renvoi des intéressés ne soit pas possible. C es derniers sont, du reste, tenus de collaborer à l'obtention de docu- m ents de voyage leur perm ettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 11. Il ressort de ce qui précède que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit égalem ent être rejeté. 12. En l'espèce, le recours peut être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. 13. 13.1 Si un vice de procédure invoqué à bon droit dans le recours, et qui, en principe, aurait dû conduire à la cassation de la décision entreprise, est guéri durant la pro- cédure de recours, il se justifie de renoncer à la perception des frais de procédure et d'allouer des dépens au recourant, m êm e si le recours est rejeté au fond (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 PA ainsi que l'art. 6 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 con- cernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]; JIC R A 2003 n° 5 consid. 7 p. 35s.). 13.2 En l'espèce, l'O D M a rendu une décision en langue allem ande, ce qui aurait con- duit à une cassation de celle-ci si les recourants n'avaient pas bénéficié de l'assi- stance d'un m andataire professionnel au stade de la procédure de recours. Par- tant, il est statué sans frais. 13.3 Pour les m êm es m otifs, les recourants peuvent prétendre à l'octroi de dépens. C onform ém ent à l'art. 14 al. 2 FITAF, lorsque la partie ne fait pas parvenir une no- te détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et se- lon sa propre appréciation. D ans le cas des recourants, en l'absence de décom pte de prestations, le Tribunal fixe les dépens, ex æ quo et bono, à 600 francs (TVA com prise). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Il est statué sans frais. 3. L'avance de frais de 600 francs versée le 28 m ars 2007 devra être rem boursée aux recourants. 4. L'O D M est invité à verser aux recourants, à titre de dépens, la som m e de 600 francs (TVA com prise). 5. C et arrêt est com m uniqué : – aux recourants, par l'entrem ise de leur m andataire, par lettre recom m andée (annexe : un form ulaire "Adresse de paiem ent") – à l'O D M (n° réf. N XXX XXX), par courrier interne, avec son dossier Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :