<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions claires sur la production des informations statistiques relatives à l'application de la législation fédérale sur les allocations familiales ; plus particulièrement la publication des données financières et sur les bénéficiaires de prestations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation sur les allocations familiales actuellement en vigueur (art. 27 al. 2 LAFam en corrélation avec l'art. 20 OAFam) contient déjà les dispositions nécessaires pour réaliser une statistique des allocations familiales. Sur cette base, l'Office fédéral des assurances sociales publiera fin 2010 la première statistique suisse des allocations familiales, pour l'année 2009. Celle-ci comprendra les montants, les recettes, les dépenses et les réserves de fluctuation, ainsi que des données agrégées sur les prestations et les bénéficiaires. Elle sera mise à jour et publiée chaque année. La motion demande donc quelque chose qui est déjà prévu, et il n'est pas nécessaire que le Conseil fédéral prenne des mesures supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.