<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. C. est propriétaire d'un immeuble sis à Versoix dans</p> <p class="MsoPlainText">le canton de Genève qu'il a occupé avec sa famille jusqu'à fin juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText">Depuis le 1er juillet 1994, l'intéressé a pris domicile à Neuchâtel et a</p> <p class="MsoPlainText">remis son immeuble genevois à bail pour un loyer de 5'500 francs par mois.</p> <p class="MsoPlainText">Dans la déclaration d'impôts qu'il a remplie le 20 septembre 1994 à l'in-</p> <p class="MsoPlainText">tention du fisc neuchâtelois, C. a indiqué pour cet immeuble un</p> <p class="MsoPlainText">revenu brut annuel de 36'402 francs, expliquant qu'il avait pris en compte</p> <p class="MsoPlainText">la moitié de la valeur locative admise par le canton de Genève pour le</p> <p class="MsoPlainText">calcul de l'impôt communal et cantonal 1994 (6'804 francs), soit 3'402</p> <p class="MsoPlainText">francs, à quoi il a ajouté les loyers perçus de juillet à décembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">soit 33'000 francs (6 x 5'500). Le contribuable a déclaré par ailleurs que</p> <p class="MsoPlainText">sa propriété genevoise avait une valeur fiscale de 261'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La commission de taxation de Neuchâtel a considéré qu'il y avait</p> <p class="MsoPlainText">lieu de prendre en considération, pour l'impôt direct cantonal 1994, à</p> <p class="MsoPlainText">titre de revenu de la fortune sise hors du canton, le montant du loyer</p> <p class="MsoPlainText">mensuel obtenu à partir du 1er juillet 1994 multiplié par 12, soit 66'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. Elle a en outre retenu la valeur brute de cet immeuble telle</p> <p class="MsoPlainText">qu'admise par les autorités genevoises, soit 435'000 francs. Par consé-</p> <p class="MsoPlainText">quent, le revenu imposable pour 1994 de C. a été fixé à 71'200</p> <p class="MsoPlainText">francs, alors que l'intéressé avait déclaré 56'200 francs. Le 15 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1994, il a déposé une réclamation contre cette taxation, soutenant qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">aurait dû être basée sur la situation qui était la sienne en 1993 et non</p> <p class="MsoPlainText">sur les revenus qu'il a réalisés en 1994 et 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Cette réclamation ayant été rejetée, C. a saisi le</p> <p class="MsoPlainText">Département des finances et des affaires sociales (ci-après : le départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment) d'un recours. Se fondant sur les dispositions de l'article 49 de la</p> <p class="MsoPlainText">loi sur les contributions directes (LCdir), il a fait valoir que si son</p> <p class="MsoPlainText">établissement dans le canton de Neuchâtel devait bien entraîner, sur le</p> <p class="MsoPlainText">plan fiscal pour 1994, la prise en compte du revenu qu'il avait réalisé au</p> <p class="MsoPlainText">cours des douze mois suivant son arrivée, en revanche le revenu de sa for-</p> <p class="MsoPlainText">tune à considérer devait être celui obtenu effectivement durant l'année</p> <p class="MsoPlainText">1993. Par conséquent, l'intéressé demandait que son revenu imposable pour</p> <p class="MsoPlainText">1994 fût fixé à 26'891 francs, la valeur locative de sa propriété de</p> <p class="MsoPlainText">Genève ne devant être retenue qu'à hauteur du montant admis par le fisc</p> <p class="MsoPlainText">genevois en 1993, soit 6'804 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 27 juin 1995, le département a rejeté le recours</p> <p class="MsoPlainText">de C.. En résumé, il a considéré que les règles régissant le</p> <p class="MsoPlainText">partage intercantonal en matière de fiscalité n'empêchent pas chaque can-</p> <p class="MsoPlainText">ton d'appliquer, pour la part qui lui est dévolue, ses propres règles</p> <p class="MsoPlainText">d'assiette et qu'en l'espèce la prise en considération d'un revenu de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble sis à Versoix correspondant au loyer effectivement obtenu se</p> <p class="MsoPlainText">révèle conforme aux dispositions du droit neuchâtelois sur l'estimation de</p> <p class="MsoPlainText">la valeur locative des immeubles occupés par leur propriétaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. C. interjette recours contre cette décision auprès du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif le 12 juillet 1995. Il reprend la motivation qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait fait valoir en première instance de recours et relève en outre que</p> <p class="MsoPlainText">la valeur locative de l'immeuble que le contribuable affecte à sa rési-</p> <p class="MsoPlainText">dence principale doit être fixée en fonction de l'estimation cadastrale.</p> <p class="MsoPlainText">Il conclut à l'annulation de la taxation attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations sur le recours, le département relève</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne saurait admettre un revenu locatif aussi faible que le canton de</p> <p class="MsoPlainText">Genève; qu'une telle éventualité obligerait le canton de Neuchâtel à dé-</p> <p class="MsoPlainText">duire des autres revenus de l'intéressé, dans le cadre de la répartition</p> <p class="MsoPlainText">intercantonale, la quasi totalité des intérêts passifs afférents à l'im-</p> <p class="MsoPlainText">meuble en cause. Il conclut au rejet du recours, sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La loi sur les contributions directes du 9 juin 1964 (LCdir)</p> <p class="MsoPlainText">prévoit le système d'imposition d'après le revenu présumé des contribu-</p> <p class="MsoPlainText">ables. Cela signifie que l'impôt dû pour une période de taxation qui cor-</p> <p class="MsoPlainText">respond à une année civile est calculée sur la base des revenus réalisés</p> <p class="MsoPlainText">par le contribuable pendant l'année précédent l'année de taxation (art.8,</p> <p class="MsoPlainText">47 LCdir). Ce système découle du fait que la taxation est arrêtée avant la</p> <p class="MsoPlainText">fin de la période fiscale, de sorte que l'administration est obligée de</p> <p class="MsoPlainText">fonder l'imposition sur le revenu acquis antérieurement par le contri-</p> <p class="MsoPlainText">buable. Ce revenu est censé correspondre à celui de la période de taxa-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Toutefois, lorsqu'un changement durable intervient dans la situation</p> <p class="MsoPlainText">du contribuable, il est procédé à une taxation intermédiaire afin de tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte de cette modification et de s'approcher au mieux de la réalité éco-</p> <p class="MsoPlainText">nomique (art.105 LCdir). Tel est le cas notamment lorsqu'il n'y a pas de</p> <p class="MsoPlainText">revenu antérieur au début de l'assujettissement. L'assujettissement à</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt commence en principe le 1er janvier de l'année de taxation et fi-</p> <p class="MsoPlainText">nit le 31 décembre de la même année. Si une personne établit son domicile</p> <p class="MsoPlainText">dans le canton au cours d'une période de taxation, son assujettissement à</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt commence le jour où le domicile est constitué. L'impôt est alors</p> <p class="MsoPlainText">dû pour cette partie de l'année seulement (art.8 LCdir). Dans ce cas, on</p> <p class="MsoPlainText">procède à l'imposition immédiate, par opposition à la méthode ordinaire</p> <p class="MsoPlainText">fondée sur le gain présumé, et l'assiette de l'impôt, pour le produit du</p> <p class="MsoPlainText">travail, est basée sur "les gains réalisés au cours des 12 mois suivant</p> <p class="MsoPlainText">l'arrivée dans le canton" (art.49 al.2 LCdir). Le législateur a ainsi vou-</p> <p class="MsoPlainText">lu éviter d'inclure dans le calcul de l'impôt le revenu que le contri-</p> <p class="MsoPlainText">buable a réalisé avant que les conditions d'assujettissement ne soient</p> <p class="MsoPlainText">réunies, par exemple le revenu réalisé à l'étranger ou le revenu réalisé</p> <p class="MsoPlainText">dans un autre canton, qui échappe à la souveraineté fiscale du canton du</p> <p class="MsoPlainText">nouveau domicile (RJN 1988, p.140, 1986, p.160). En revanche, si les con-</p> <p class="MsoPlainText">ditions d'assujettissement ne sont réalisées qu'au cours de l'année de</p> <p class="MsoPlainText">taxation, l'année de calcul, pour le revenu de la fortune, correspond en</p> <p class="MsoPlainText">principe à l'année civile précédant celle de la taxation (art.49 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LCdir).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'autorité inférieure de recours n'a pas remis en cause l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication de ces principes au cas d'espèce. Elle a toutefois considéré que</p> <p class="MsoPlainText">les revenus de l'immeuble genevois du contribuable, réalisés en 1993, de-</p> <p class="MsoPlainText">vaient être estimés selon les critères du droit neuchâtelois et que ceux-</p> <p class="MsoPlainText">ci commandaient de s'écarter de la valeur locative admise par le fisc du</p> <p class="MsoPlainText">lieu de situation dudit immeuble. Ces considérations, toutes pertinentes</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles soient, doivent être quelque peu nuancées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En principe, celui qui est assujetti à l'impôt sur la fortune</p> <p class="MsoPlainText">nette et sur le revenu net dans deux cantons peut exiger que tous les deux</p> <p class="MsoPlainText">défalquent ensemble la totalité de ses dettes et de ses intérêts passifs.</p> <p class="MsoPlainText">Selon une jurisprudence constante, il s'agit d'opérer la défalcation pro-</p> <p class="MsoPlainText">portionnelle de ces intérêts, c'est-à-dire de déduire de la valeur de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble la fraction de l'ensemble des intérêts passifs qui correspond à</p> <p class="MsoPlainText">la part représentée par la valeur de ce bien-fonds au regard de la valeur</p> <p class="MsoPlainText">totale de tous les actifs du contribuable (ATF 120 Ia 351 cons.2a; 119 Ia</p> <p class="MsoPlainText">49 et les références). Dans le cadre de la répartition proportionnelle</p> <p class="MsoPlainText">intercantonale des intérêts passifs, l'interdiction de la double imposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion qui découle de l'article 46 al.2 Cst.féd. impose que la valeur loca-</p> <p class="MsoPlainText">tive de l'immeuble occupé par son propriétaire soit prise en compte selon</p> <p class="MsoPlainText">les critères fixés par l'administration fédérale des contributions (ATF</p> <p class="MsoPlainText">120 Ia 357). Pour le reste, dans le cadre de la taxation cantonale, les</p> <p class="MsoPlainText">cantons sont libres de prendre en considération des valeurs qui leur sont</p> <p class="MsoPlainText">propres (ATF précité ibid.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la décision attaquée tient pour établi que le loyer</p> <p class="MsoPlainText">brut de l'immeuble situé dans le canton de Genève s'élève à 66'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">par année. Pareille constatation correspond certes à ce qui ressort du</p> <p class="MsoPlainText">dossier, mais seulement pour la période postérieure au 1er juillet 1994.</p> <p class="MsoPlainText">Pour la période à considérer, soit 1993, rien ne permet de tirer avec cer-</p> <p class="MsoPlainText">titude la même conclusion, l'immeuble en cause étant alors occupé par son</p> <p class="MsoPlainText">propriétaire. Le Tribunal administratif a eu l'occasion de dire que la</p> <p class="MsoPlainText">valeur locative de l'immeuble habité par le contribuable doit être déter-</p> <p class="MsoPlainText">minée au moyen de critères objectifs. L'application de barèmes ou de</p> <p class="MsoPlainText">règles de calcul ne dispense pas l'administration de contrôler si le ré-</p> <p class="MsoPlainText">sultat obtenu ainsi correspond à de tels critères. Il est sans importance</p> <p class="MsoPlainText">que la valeur locative s'accorde ou non aux charges immobilières (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1991, p.120). Dans le cas d'espèce, il s'impose donc, pour que soit res-</p> <p class="MsoPlainText">pectée aussi l'égalité de traitement entre les contribuables, d'estimer la</p> <p class="MsoPlainText">valeur locative de la villa du recourant pour l'année 1993 en principe</p> <p class="MsoPlainText">selon le barème neuchâtelois en vigueur à l'époque (article 4a du règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment d'exécution de la loi sur les contributions directes dans sa teneur</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 31 décembre 1995; directives du service des contributions sur la</p> <p class="MsoPlainText">manière de remplir la déclaration d'impôts des personnes physiques pour</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt cantonal 1994, p.21). Il y a lieu ensuite, au besoin, de contrôler</p> <p class="MsoPlainText">si le résultat obtenu correspond à des critères objectifs. Or, la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour procéder à ces</p> <p class="MsoPlainText">examens. Il convient par conséquent d'annuler la décision attaquée et de</p> <p class="MsoPlainText">renvoyer la cause au service des contributions pour qu'il y procède lui-</p> <p class="MsoPlainText">même, avant de rendre une nouvelle décision de taxation. En outre, pour</p> <p class="MsoPlainText">effectuer la répartition intercantonale des intérêts passifs, le service</p> <p class="MsoPlainText">des contributions appliquera les principes tirés de la jurisprudence du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral rappelée plus haut.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il suit des considérants qui précèdent que, bien fondé, le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours doit être admis. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais</p> <p class="MsoPlainText">(art.47 al.2 LPJA). Il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.48 LPJA</p> <p class="MsoPlainText">a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la taxation et la décision entreprises et renvoie la cause au</p> <p class="MsoPlainText"> service des contributions pour instruction complémentaire et nouvelle</p> <p class="MsoPlainText"> décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 janvier 1997</p> </div></body></html>