<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est modifiée dans le cadre de la révision en cours (LAT 2), de sorte que les cantons et les communes puissent autoriser les constructions et les installations pour la production de chaleur et d'électricité à partir de biomasse ligneuse en zone agricole.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est modifiée dans le cadre de la révision en cours (LAT 2), de sorte que les cantons et les communes puissent autoriser les constructions et les installations pour la production de chaleur et d'électricité à partir de biomasse ligneuse en zone agricole.</p><h2>Proceedings<h2><p class="Standard_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 15.06.2023</strong></p><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Séance de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats le 21./22.03.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Elle propose de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>