2004-0632 4137 04.003 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2003 Extrait: Chapitre I du 23 juin 2004 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2003. Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en for- mat A4.1 Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 Le rapport complet peut êt re obtenu auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne (ISSN 1423-0860). 4138 Rapport Chapitre I A l’intention de l’Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale 1999 P 99.3076 Evaluation de l’information de la Confédération en situation de crise (N 18.6.99, Müller Erich; E 22.12.99) Au premier semestre 2003, un groupe de travail présidé par le porte-parole du Conseil fédéral a rédigé un rapport («L’évaluation de l’information de la Confédéra- tion en situation de crise») en réponse au postulat 99.3076 CN Erich Müller. Il y constate que les schémas actuels et les bases légales de la communication en situa- tion de crise sont adéquats et, pour l’essen tiel, suffisants. Le groupe de travail par- vient également à la conclusion que, face à pratiquement n’importe quelle situation de crise, les médias pourront fonctionner, du moins en partie. Dès lors, la DIPRA (qui remplacerait les médias civils en te mps de guerre) et l’Etat-major du Conseil fédéral «Centrale d’information» (appelé à renforcer les services d’information de la Confédération) ne sont plus indispensables. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport le 25 juin 2003 et décidé de dissoudre l’Etat-major CF DIPRA, le rgt Info 1 et l’Etat-major CF CEN INFO à la fin de 2004, en y mettant toutefois pour conditions préalables: – que la Chancellerie fédérale passe avec les départements une convention de prestations visant à garantir qu’en situation de crise, elle puisse renforcer son effectif et ses moyens logistiques par les ressources de l’administration fédé- rale; – que la Chancellerie fédérale négocie , en collaboration avec le DDPS et en association avec le DETEC, une convention de prestations avec la SSR pour garantir que le Conseil fédéral soit en mesure, dans toutes les situations ima- ginables, de s’adresser par le biais de la radio aux populations de toutes les régions du pays. Les services compétents s’efforcent de mettre au point les mesures nécessaires d’ici à la fin du mois de mai 2004; elles seront ensuite soumises au Conseil fédéral pour décision. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de classer le postulat 99.3076. 2000 P 99.3522 Formulation non sexiste. Mise en œuvre des recommandations d’application (N 22.6.00, Maury Pasquier) Depuis 1991, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que les recommanda- tions contenues dans le rapport «Formulation non sexiste des actes législatifs et administratifs» sont conçues pour l’allema nd et ne peuvent être appliquées telles quelles aux langues latines. Cela n’a pas empêché son administration de recourir aux solutions compatibles avec ces langues: 4139 Pour le français, ces solutions ont été regroupées depuis lors dans un «Guide de formulation non sexiste des textes administra tifs et législatifs de la Confédération». Edité par la Chancellerie fédérale en décembre 2000 avec le concours notamment du Bureau fédéral de l’égalité. Ce guide, destiné à tous les rédacteurs de l’administration fédérale, est disponible en ligne (http://www.bk.admin.ch/ch/f/bk/sp/doc/guide-de-formulation-non-sexiste.html). Pour ce qui est de l’italien, la Chancelle rie fédérale a adopté le 16 septembre 2003 les «Istruzioni della Cancelleria federale per la redazione dei testi ufficiali in italia- no», qui valident la pratique actuelle suivie par les services de l’administration fédérale conformément à la position arrê tée par la Commission de rédaction parle- mentaire, et qui prévoient les usages compatibles avec le génie de la langue italienne sur ce sujet (cf. en particulier le point 19, pp. 39 ss: Uso non discriminatorio della lingua). Au niveau de l’application de ces principes, les actes normatifs adoptés par les Chambres fédérales sont contrôlés quant à leur conformité aux règles de la formula- tion non sexiste par la Commission interne de rédaction (pour le français) et par la Commission parlementaire de rédaction (pour les deux langues latines). Quant aux autres textes publiés officiellement, la procédure de révision avant publication permet un contrôle analogue. Toutes les dispositions requises ayant été prises, le Conseil fédéral propose le clas- sement du postulat. 2000 P 00.3595 Allègement administratif des entreprises au niveau des procédures fédérales (E 14.12.00, Commission de l’économie et des redevances CE,) Points 3, 4, 6 et 7 Point 3: en relation avec le postulat Donzé 01.3319 Instauration d’un bureau du médiateur fédéral, le Conseil fédéral a examiné la requête visant la création d’un tel organe et l’a rejetée le 29 août 2001. Le Parlement s’est également saisi de la demande dans le cadre de l’examen des initiatives parlementaires Fankhauser 98.445 et Jossen 02.431, et sa décision est attendue. En ce qui concerne l’examen des pro- cédures par un organe indépendant de l’administration, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 28 février 2001, le message relatif à la révision totale de l’organisa- tion judiciaire fédérale, qui prévoit des améliorations à cet égard. Point 4: la formation des membres de l’ad ministration fédérale, dans le but de les sensibiliser aux besoins de la clientèle, a été introduite avec succès; elle est dispen- sée par l’Office fédéral du personnel, en allemand et en français. Point 6: le 28 février 2001, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale qui, sur la base de la réforme de la justice décidée par le peuple et les cantons, mènera à la refonte totale des procédures de recours fédérales. La mise en vigueur des nouvelles dispositions devrait coïncider avec le début, à Saint-Gall, des activités du Tribunal administratif fédéral le 1 er janvier 2007. On en attend une accélération des procédures de recours. Point 7: comme on peut le lire dans l’avis du Conseil fédéral du 11 décembre 2000, la mesure proposée ne réduirait pas la char ge des entreprises qui planifient une construction; ce serait même le contraire, étant donné qu’elles devraient présenter des plans détaillés avant même que le peuple ne fixe au projet un cadre juridique ou financier. 4140 Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de classer les points 3, 4, 6 et 7 du postulat. 2002 P 01.3786 Homogénéisation des sites Internet de la Confédération (N 22.3.02, Ehrler) Au printemps 2003, la Conférence des services d’information de la Confédération (CSIC) a chargé le Forum des responsables WWW, en collaboration avec l’Office fédéral de l’informatique (OFIT), d’homogénéiser dans la mesure du possible et du raisonnable les sites Internet de la Confédération, des départements et des offices. Une stratégie ayant été élaborée, les spécialistes WWW devront: 1. garantir une navigation dans toutes les pages Internet par les mêmes outils et la même terminologie; 2. appliquer une méthode uniforme pour faciliter et accélérer les recherches sur Internet; 3. respecter des exigences minimales pour tous les sites WWW de l’administration; 4. créer un label de qualité pour les sites qui répondent à ces exigences; 5. ouvrir un portail médias commun. On peut estimer aujourd’hui que la transposition de ces mesures prendra de deux à cinq ans, délai qui ne devrait pas remettre en cause les réaménagements de sites déjà prévus par les départements et les offices. Les mesures devraient coûter quelque 200’000 francs, mais les économies attendues à moyen terme seront nettement plus importantes. La stratégie Internet de la Confédération et les mesures planifiées ont été approuvées par la CSIC en mai. L’équipe de projet est entrée dans la phase de réalisation et informe régulièrement la CSIC de l’avancement des diverses étapes. De plus, le Conseil fédéral a demandé qu’on lui propose pour décision une identité visuelle fédérale unique (pour tous les produits imprimés et électroniques). Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de classer le postulat 01.3786. Département des affaires étrangères 2000 P 99.3650 Action civile de promotion de la paix (N 23.6.00, Haering) Se fondant sur le message du 23 octobre 2002 concernant l’ouverture d’un crédit- cadre pour des mesures de gestion civile de s conflits et de promotion des droits de l’homme et s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie pour le développement durable, le Conseil fédéral a entrepris d’élaborer des lignes directri- ces pour la paix. Le rapport du Conseil fédéra l sur la promotion de la paix dans la politique extérieure comprendra notamment un concept de promotion civile de la paix. 4141 2000 P 00.3204 Utilisation du patrimoine représenté par le système fédéral suisse dans les discussions sur l’Europe (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016) La riche expérience que la Suisse tire de son système fédéral a pu être mise à dispo- sition aux niveaux parlementaire et scientifique en marge des travaux relatifs à la Convention sur l’avenir de l’Europe. 2000 P 00.3306 Adhésion de la Suisse à l’Union latine (N 6.10.00, Scheurer Rémy) Dans sa prise de position relative au postu lat, le Conseil fédéral déclarait que la question d’une adhésion de la Suisse à l’Union latine serait envisagée ultérieure- ment, lors de la définition de ses objectifs pour la législature 2003–2007. Compte tenu de la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral a finalement décidé de renoncer pour cette législature à présenter une demande d’adhésion à l’Union latine, qui coûterait à la Suisse environ 620 000 francs. Dans sa réponse à la motion Eggly (04.3028), le Conseil fédéral re connaît l’importance du rôle que joue l’Union latine notamment pour les minorités linguistiques et il se déclare prêt à revenir sur la question de l’adhésion lorsque les objectifs de la politique financière seront atteints. 2000 P 00.3414 Rapport périodique sur la politique de la Suisse en matière de droits de l’homme (N 3.10.00, Commission de politique extérieure) Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement une fois par législa- ture un rapport de situation indiquant les mesures prises, engagées ou projetées ainsi que les efforts déployés pour promouvoir une politique des droits de l’homme effi- cace et cohérente. Pour la législature en cours, un rapport sera soumis vraisembla- blement fin 2004. Il n’est pas prévu de décider actuellement de l’opportunité ou non de soumettre d’autres rapports ultérieurement. 2000 P 00.3481 Moyens financiers pour la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (N 15.12.00, Nabholz) La fourniture de ressources financières à la Cour européenne des droits de l’homme est l’un des moyens de contribuer à résoudre le problème que constitue son engor- gement croissant. En 2002, la Suisse a alloué au Conseil de l’Europe une contribu- tion volontaire extraordinaire de 200 000 francs. Le 29 avril 2004, le Conseil fédéral a décidé de signer le Protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales modifiant le mécanisme de contrôle instauré par la Convention. Cette décisi on répond aux demandes fondamentales du postulat. Le Protocole a été présenté pour signature lors de la 114 e session du Comi- té des Ministres du Conseil de l’Europe les 12 et 14 mai dernier. 2001 P 00.3638 Loi sur les personnes travaillant dans l’aide au développement (N 23.3.01, Hollenstein) L’engagement de volontaires est un élément important de la coopération au déve- loppement de la Suisse. Une assurance sociale équitable est une condition impor- tante pour recruter des spécialistes qualifiés et les envoyer dans des pays en déve- loppement. Le Conseil fédéral préfère à un projet de loi une solution dans laquelle la compétence et la responsabilité des conditions d’engagement, y compris les assuran- 4142 ces sociales, reste du ressort des organisations pour lesquelles les volontaires partent. La question d’une assurance sociale équitable pour les volontaires a été examinée de manière approfondie avec Unité, la DDC et des spécialistes des assurances au cours du 1 er semestre 2003. Dans une deuxième phase du projet de soutien à ce pro- gramme, une nouvelle réglementation applicable à Unité et à a DDC sera élaborée et mise en application. La création d’une base légale est donc superflue. 2002 P 02.3063 Défense des intérêts de la Suisse au sein de l’ONU. Rapport (N 21.6.02, Zäch) 2002 P 02.3114 Discussion au plénum des objectifs du Conseil fédéral pour l’Assemblée générale des Nations Unies (N 21.6.02, Müller-Hemmi) Suite à l’approbation par le peuple et les cantons le 3 mars 2002 de l’adhésion de la Suisse à l’ONU, le Conseil fédéral a défini les priorités que la Suisse entendait défendre au sein de l’Organisation pour sa première participation en tant que mem- bre. Le Conseil fédéral a accordé une haute attention à l’information et à la consulta- tion des Chambres fédérales. Les Commissi ons de politique extérieure du Parlement ont eu l’occasion de discuter de ces priorités durant l’été 2002, c’est-à-dire juste avant l’admission de la Suisse au sein de l’ONU, qui est intervenue le 10 septembre 2002. Elles ont ensuite été informées réguliè rement du déroulement des travaux au sein de l’ONU et des principales positions défendues par la Suisse. Le 26 février 2003, le Conseil fédéral a adressé au Parlement un rapport sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse. Ce rapport présentait les résultats de la 57 e session de l’Assemblée générale de l’ONU ainsi que les expériences faites par la Suisse durant cette première année de sa participation en tant que membre. Il définissait aussi les priorités à moyen terme pour l’engagement de la Suisse à l’ONU. Ce rapport a été discuté au sein des Com- missions de politique extérieure, puis par les plénums des deux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a également présenté aux Commissions de politique extérieure, durant l’été 2003, les priorités spécifiques fixées pour la 58 e session de l’Assemblée générale de l’ONU. Le Conseil fédéral entend poursuivre à l’avenir une information et une consultation régulières du Parlement sur les engagements de la Suisse à l’ONU. Il présentera de manière périodique un rapport sur les relations avec l’ONU ainsi qu’avec les organi- sations internationales ayant leur siège en Suisse. 2002 P 02.3179 La Suisse et le conflit du Proche-Orient (N 4.10.02, Groupe socialiste) Les points 4 et 5 du postulat, qui ont été ac ceptés, invitaient le Conseil fédéral à soutenir les efforts visant à venir en aide aux prisonniers et à reconstruire les infras- tructures en Palestine. Les rappels et interventions répétés de la Suisse en faveur du respect intégral du droit international hu manitaire de même que les programmes de la DDC relatifs à l’assistance humanitaire et à la coopération au développement dans les territoires palestiniens constituent une mise en œuvre des points 4 et 5 du postulat. 4143 2003 P 03.3001 Discrimination raciale. Rapports périodiques aux Commissions de politique extérieure (E 6.3.03, Commission de politique extérieure CE 01.052) Au cours du débat parlementaire sur le message du Conseil fédéral relatif à la recon- naissance de la procédure de communication prévue à l’art. 14 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discri- mination raciale, il est apparu que les expéri ences faites par la Suisse dans le cadre de la présentation des rapports nationaux relatifs à l’application de cette Convention suscitaient un vif intérêt de la part des me mbres de la CPE du Conseil des Etats, qui y trouvent des éléments importants pour se forger une opinion. Se fondant sur ce constat ainsi que sur la loi sur le Parlement (art. 152, al. 5) entrée en vigueur en décembre 2003, le DFAE soumettra dorénavant préalablement les rapports natio- naux périodiques aux CPE. Il est ainsi répondu à la demande des commissions de politique extérieure. 2003 P 03.3209 Rapport sur la réforme de l’ONU (N 3.10.03, Groupe socialiste) Le postulat chargeait le Conseil fédéral de préparer un rapport sur les perspectives de réforme de l’ONU. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à répondre à cette demande. Ainsi, le chapitre 2 de son rapport 2004 sur les relations de la Suisse avec l’ONU et les organisations internationales ay ant leur siège en Suisse est-il entière- ment consacré aux réformes en cours à l’ONU. Département de l’intérieur Office de la culture 2001 P 00.3395 Partis politiques. Indemnisation plus équitable des sections juvéniles (N 26.11.01, Brunner Toni) Cette demande a été satisfaite dans le cadre de la révision des directives du DFI concernant la loi sur les activités de jeunesse, entrée en vigueur le 25 janvier 2002. Les organisations de jeunesse – et parmi elles les sections juvéniles des partis politi- ques – ont eu l’occasion de faire et de présenter des propositions concrètes dans le cadre de cette révision. Les exigences de cette intervention sont ainsi remplies et le postulat peut être classé. 2002 P 01.3216 Augmentation des contributions de la Confédération pour les écoles suisses à l’étranger (N 18.3.02, Commission de politique extérieure CN) Dans le cadre du programme d’allégement 2003, en lieu et place de la hausse prévue initialement dans le plan financier, il a été procédé à une nouvelle coupe; le crédit a été ramené à 16,5 millions de francs (pour 2007). Par conséquent, vu l’impossibilité de la satisfaire, l’intervention doit être classée. 2002 P 01.3461 Soutien aux organisations culturelles (N 16.4.02, Müller-Hemmi) L’intervention chargeait le Conseil fédéral de mettre en œuvre deux mesures: 1°: la modification des directives du DFI en la ma tière afin de pallier les inconvénients résultant d’un octroi tardif des contributi ons et du retard subséquent apporté à la 4144 planification, 2°: le relèvement substantiel du crédit budgétaire destiné à soutenir les organisations culturelles. La révision partielle des directives intervenue le 1 er juillet 2002 a satisfait à la pre- mière demande: en 2003, pour la première fois, les contributions destinées aux organisations ont été décidées au début de l’année de subventionnement. En outre, le Parlement a consenti pour le budget 2003 une hausse du crédit destiné aux organisa- tions culturelles de 3,6 à 4 millions de francs. Toutefois, cette hausse a été rapportée dans le cadre du programme d’allégement 2003; le crédit total sera progressivement ramené à 3 millions de francs d’ici à 2007. La première partie de la demande a été satisfaite, mais la seconde ne peut plus l’être. Par conséquent, l’intervention peut être classée. Office de la santé publique 2000 P 00.3364 Santé publique. Améliorer l’information sexuelle (N 15.12.00, Genner) Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Santé sexuelle et reproductive en Suisse» le 15 octobre 2003. Il a par ailleurs chargé le DFI (OFSP) de lancer une initiative relative à la coordination des offres de cons eils. L’OFSP a déjà posé les jalons d’un processus visant à coordonner les divers services concernés. Il s’agit notamment d’inclure dans ce processus les offices fédéraux intéressés, les cantons et les organi- sations (p. ex. l’association faîtière des centres suisses de planning familial PLA- NeS, l’Aide suisse contre le sida) dans le but d’optimiser l’offre de conseils en Suisse. Des offres s’adressant spécifiqu ement à certains groupes de population (p. ex. migrants) sont également prévues ou déjà mises en œuvre dans le cadre de pro- jets et de programmes en cours. Il faut attirer l’attention des jeunes sur les offres de conseils spécifiques à travers les canaux existants, par exemple l’éducation sexuelle dispensée dans les écoles. Des mesures sont également envisagées afin de compléter la formation des enseignants dans ce domaine. Les exigences du postulat sont ainsi remplies et il peut être classé. 2002 P 00.3749 Création d’un centre suisse pour la médecine de transplantation (N 16.4.02, Günter) L’examen demandé a été effectué dans le cadre de l’élaboration de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation). Ses résultats sont présentés de manière détaillée au ch. 1.3.6.3 du message du 12 septembre 2001 concernant la loi sur la transplantation (01.057). Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu’il fallait renoncer à limiter le nombre de centres de transplantation ou à prévoir, au niveau législatif, la création d’un centre, compte tenu des divergences sur cette questi on au plan international, d’une part, et des efforts déployés actuellement par les cantons en vue d’obtenir une concentration de la médecine de pointe, d’autre part. Toutefois, le Conseil fédéral doit avoir la compétence de limiter le nombre de centres, d’entente avec les cantons et en tenant compte des développements dans le domaine de la médecine de la transplantation (art. 27 du projet de loi). Cette disposition n’a du reste fait l’objet d’aucune contesta- tion lors des débats au Conseil national, qui a traité le premier cet objet. Les exigen- ces du postulat sont ainsi remplies et il peut être classé. 4145 Office de la statistique 2000 P 98.3286 Données épidémiologiques sur le cancer (N 21.3.00, Cavalli) Comme cela avait été annoncé dans la prise de position sur ce postulat, un groupe d’experts a traité les questions relatives a ux besoins d’information et à la coordina- tion dans l’épidémiologie du cancer ainsi qu’aux ressources nécessaires pour les registres des tumeurs et la Confédération. Ce groupe a établi en 2002 un rapport à l’attention de la direction du projet «Avenir de la recherche épidémiologique en matière de cancer», présidée par le Secrétaire d’Etat à la science et à la recherche et réunissant des représentants des offices fé déraux de la santé publique, des assuran- ces sociales, de la statistique, de l’éducation et de la science de même que de l’Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (SIAK) et de l’Association suisse des registres des tumeurs (ASRT). S’appuyant sur les conclusions et les propositions de ce rapport, le Message FRT 2004–2007 prévoit une consolidation des registres des tumeurs. Pour réaliser cette dernière et en assurer le financement, un contrat de prestations pour les années 2004 à 2007 a été conclu entre l’OFES et le SIAK (l’ASRT en est membre). L’objectif du postulat est ainsi en partie atteint. Cependant, ni le budget 2004 ni le plan financier 2005–2007 ne prévoient de res- sources pour la reprise par l’OFS de la ba nque de données centrale des registres des tumeurs, également proposée dans le rapport. 2000 P 99.3610 Enquête budget-temps sur le travail non rémunéré (N 24.3.00, Goll) Ajourné dans le cadre du programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999– 2003 pour des raisons de budget et de priorité, ce projet ne pourra pas prendre forme dans un avenir proche sous la forme prévue ici, comme l’a montré un examen appro- fondi de la situation. L’OFS ne dispose pas des ressources financières et en person- nel nécessaires pour réaliser une enquête budget-temps détaillée sur le travail non rémunéré. Une telle enquête fournirait certes des résultats représentatifs pour les groupes socio-économiques en Suisse, mais représenterait également une charge importante pour les personnes interrogées. En revanche, l’OFS publie régulièrement un module supplémentaire sur le travail non rémunéré dans le cadre de l’enquête suisse sur la population active, permettant ainsi des comparaisons entre les divers segments de la population, mais aussi dans le temps. Ces informations seront pro- chainement complétées par une évaluati on monétaire des tâches domestiques et du travail bénévole sous la forme d’un compte satellite du travail non rémunéré. 2000 P 97.3393 Statistique sur les handicapés (N 4.3.99, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 95.418, E 15.3.00) L’établissement d’une statistique sur les handicapés pose quelques problèmes méthodologiques fondamentaux, qui impliqueraient d’importants travaux de nature conceptuelle à effectuer en collaboration av ec le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées. Les ressources financières nécessaires à l’établissement de cette statistique faisant défaut, ce projet doit être abandonné. 4146 2000 P 00.3225 Création d’un système d’indicateurs en tant qu’instrument de conduite (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016) Des indicateurs stratégiques destinés aux autorités politiques ont été élaborés par l’OFS dans le cadre d’un projet pilote, sous la direction de la Chancellerie fédérale. Le rapport y relatif sera adopté par le Conseil fédéral début 2004. Une mise à jour régulière des indicateurs est prévue. L’OFS a par ailleurs conçu et réalisé, en colla- boration avec les offices concernés, un système d’indicateurs du développement durable, qui est coordonné avec les indicateurs stratégiques. Un premier rapport est paru sur ce sujet en 2003. 2001 P 00.3733 Bas salaires et coût de la vie. Rapport (N 23.3.01, Leutenegger Oberholzer) L’OFS a comblé les lacunes statistiques existantes en développant son offre d’informations statistiques dans le domaine de la sécurité sociale et en mettant au point des indicateurs là où cette offre ne suffisait pas. Grâce à la mise en œuvre des motions Cottier et Egerszegi-Obrist (98.3684 et 98.3655), on dispose à présent d’informations régulières sur le coût de la vie pour différents groupes socio- économiques, ce qui rend possible la réalisation d’enquêtes concernant les effets des variations de ces coûts sur la situation des personnes socialement défavorisées. L’OFS a prêté une attention particulière à la situation des working poor, en définis- sant différents indicateurs qui sont régulièrement mis à jour et publiés. Le monito- rage de l’évolution sociale envisagé par l’OFS a été concrétisé une première fois par la publication d’un rapport intitulé «Revenu et bien-être, niveau de vie et désavanta- ges sociaux en Suisse». Ces systèmes d’informations statistiques seront complétés par les résultats de la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale, en voie de créa- tion. Cette statistique fournira pour tous les cantons de la Suisse des renseignements complets sur les divers aspects liés à l’aide sociale et à ses bénéficiaires. Par tous ces travaux réalisés par l’OFS, le Conseil fédéral considère que les exigences du postulat sont remplies. 2002 P 01.3733 Statistique sur les places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial (N 22.3.02, Fehr Jacqueline) Compte tenu de la situation financière de la Confédération, il est prévu de traiter la question de ces places d’accueil dans le cadre des enquêtes effectuées par l’OFS (enquête suisse sur la population active, enquête sur les revenus et la consommation et recensement des entreprises) et d’expl oiter les données recueillies à ce sujet. Il sera ainsi possible d’apporter une réponse à certains aspects du postulat. Quelques indicateurs ont paru dans des publications de l’OFAS et de l’OFS. Faute de ressour- ces, il n’est toutefois pas possible d’établir à proprement parler une statistique sur les places d’accueil en dehors du cadre familial, car celle-ci nécessiterait une nouvelle enquête très coûteuse. 2002 P 02.3483 Réalisation d’une étude sur le budget temps (N 13.12.02, Goll) Cf. P 99.3610. 4147 Office des assurances sociales 2000 P 98.3020 LAMal. Prise en charge des nouvelles prestations et des nouveaux médicaments (N 21.3.00, Guisan) L’art. 1a, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) définit le champ d’application de la LAMal. L’assurance-maladie sociale comprend l’assurance obligatoire des soins (AOS) et l’assurance facultative d’indemnités journalières. La prise en charge des coûts de prestations médicales et de médica- ments en dehors du domaine de l’AOS ne relève donc pas du champ d’application de la LAMal. Ainsi, le Conseil fédéral n’a pas la compétence d’édicter des disposi- tions d’application relatives au financem ent de prestations ou de médicaments par des fonds destinés à la formation et à la recherche. Les art. 11 et 12 LAMal pré- voient en outre que l’AOS est pratiquée par les caisses-maladie reconnues par le DFI ou les institutions d’assurance privées soumises à la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances (LSA) et bénéficiant d’une autorisation délivrée par le DFI (assureurs-maladie reconnus). D’autres organismes ne pratiquant pas l’AOS n’entrent donc par définition pas en ligne de compte. A ce sujet, le Conseil fédéral n’a donc pas non plus la compétence d’édicter des dispositions d’application. L’OFAS a reconnu le problème en question et il a entre-temps donné aux assureurs- maladie des directives éclaircissant la ques tion de la prise en charge notamment de médicaments dont la rémunération dans le cadre de l’AOS avait suscité des doutes. En outre le Tribunal fédéral rendra sous peu un arrêt en la matière, qui traitera les questions délicates de délimitation des dom aines. A l’heure actuelle, le recours temporaire et individuellement autorisé à un médicament qui n’est pas encore admis en Suisse, mais remis à un patient déterminé en cas de maladie grave, mettant la vie en danger ou invalidante pour laquelle il n’existe pas d’autre thérapie (compassio- nate use) n’est pas remboursé dans l’AOS. Une telle utilisation concerne les phases de recherche et de développement, raison pour laquelle les frais encourus doivent être pris en charge par l’industrie pharmaceutique. L’exigence du postulat est donc remplie. 2000 P 00.3006 AVS facultative (E 15.3.00, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 99.038) L’assurance facultative a été entièrement révisée au 1 er janvier/1er avril 2001. La révision avait déjà été contestée à l’époque par le Parlement et des propositions demandant une plus grande couverture des coûts n’avaient pas pu passer. La situa- tion n’a guère changé depuis, de sorte qu’ une révision dans le sens du postulat n’aurait aucune chance du point de vue politiq ue. En outre, en termes de personnel, la mise en œuvre nécessiterait des ressources assez considérables, qui ne sont pas prévues dans le plan financier. 2000 P 00.3224 Revenu minimum vital (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016) Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Modèles de revenu minimum garanti» (étude BASS, Berne: OFAS, rapport de recherche 15/03) le 15 octobre 2003. Les exigences du postulat sont ainsi remplies et il peut être classé. 4148 2000 P 00.3287 Garantir à long terme la prévoyance vieillesse (N 6.10.00, Groupe de l’Union démocratique du Centre) Dans le cadre du programme de recherche sur l’avenir à long terme de la prévoyance vieillesse, différents modèles mathématique s englobant des paramètres démographi- ques, économiques et des paramètres propres à l’AVS ont étudié l’évolution finan- cière à moyen et à long termes de la prévoyance vieillesse (Schluep, K. [2003], Besoins de financement de l’AVS [PC comprises], Berne: OFAS, rapport de recher- che 10/03; Müller A., Nieuwkoop R., Lieb Ch. [2003], Analyse der Finanzierung- squellen für die AHV. SWISSLOG – ein Overlapping Generations Model für die Schweiz, Berne: OFAS, rapport de recherche 11/03). Les travaux montrent les possibilités de financer l’AVS à long terme, moyennant des adaptations par étapes tant du côté des prestations que du côté du financement (Groupe de travail interdé- partemental IDA ForAlt [2003], rapport de synthèse du Programme de recherche sur l’avenir à long terme de la prévoyance vieillesse, Berne: OFAS, rapport de recher- che 13/03). 2000 P 00.3191 Garantir les retraites à moyen et à long terme (N 22.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00) Cf. P 00.3287. 2000 P 00.3348 Définition de l’invalidité (E 20.9.00, David) Les conclusions des travaux de recherche relatifs aux différences intercantonales au sein de l’AI sont maintenant disponibles. L’équipe de recherche – le Fonds national – a fait connaître les résultats au public. Ces études répondent à la majorité des questions; pour répondre aux autres, il faudrait des ressources financières et du personnel supplémentaire, ce qui n’est pas prévu dans le plan financier. 2000 P 00.3363 Remboursement par les caisses-maladie de la stérilisation (N 15.12.00, Maury Pasquier) Le 9 octobre 2003, la Commission fédérale des prestations générales de l’assurance- maladie (CFP) s’est penchée sur la question de savoir si les coûts d’une stérilisation devraient être pris en charge par l’assurance-maladie sociale. La Commission recommande à l’unanimité de ne pas admettre la stérilisation comme une prestation à prendre en charge. La CFP motive sa recommandation en rappelant que, pour être prise en charge, une intervention doit être médicalement indiquée. Par définition, les questions de planning familial en sont clairement séparées; elles relèvent du mode de vie des personnes concernées. La CFP propose donc de laisser inchangée la limitation concernant la stérilisation dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), annexe 1, chapitre 3. Le DFI partage cet avis. Le postulat doit donc être classé. 2000 P 00.3597 Protection de la maternité. Financement (E 13.12.00, Commission de la sécurité et de la santé publique CE) Le Parlement a voté, le 3 octobre 2003, l’introduction d’une allocation de maternité destinée aux mères exerçant une activité lu crative et versée durant 14 semaines, qui doit être financée par le fonds du régime des allocations pour perte de gain et, à moyen terme, par un faible relèvement des cotisations APG. Les exigences du postulat sont ainsi remplies et il peut être classé. 4149 2001 P 00.3632 Réserves des assureurs-maladie (N 23.3.01, Dormond Marlyse) Après examen, le Conseil fédéral a maintenu la méthode de calcul actuelle de la réserve par rapport au volume de prime et a même modifié les taux de réserves minimums nécessaires pour les petits et moyens assureurs-maladie en les obligeant à réassurer leur risque pour tenir compte de manière plus adaptée des conditions financières particulières. 2001 P 99.3640 LAMal. Subventions fédérales (N 9.5.01, Zisyadis) La solution proposée n’a pas été retenue pa r les Chambres dans le cadre de la 2 e révision de la LAMal, qui a été rejetée. Même une solution plus favorable aux assurés de économique modeste a été refusée. Les rapports d’évaluation publiés par l’OFAS sur les effets de la réduction des primes montrent par ailleurs que la solution envisagée n’apporterait pas de remède suffisant. 2001 P 00.3183 Perspectives de prévoyance vieillesse (N 9.5.01, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.014) Cf. P 00.3287. 2001 P 01.3260 Contentieux de l’assurance-maladie (N 5.10.01, Zisyadis) Après avoir examiné la situation auprès de plusieurs assureurs-maladie au regard du non-paiement des primes de l’assurance-maladie obligatoire, l’OFAS, mandaté par le DFI, a constaté que le règlement du c ontentieux diffère sensiblement de caisse- maladie à caisse-maladie, de sorte que l’élaboration d’un rapport sur l’étendue du contentieux paraît irréalisable. En effet, l’OFAS a constaté que tous les assureurs ne désignent pas sous «contentieux» le même stade de primes impayées. Pour certains, la rubrique «contentieux» est déjà sollicitée au stade du 1 er rappel, pour d’autres seules les primes impayées après rappel viennent grever ce compte, et enfin, des assureurs attendent la délivrance d’un acte de défaut de biens, sans compter que certains assureurs font usage de la possibilité de compenser avec les prestations en suspens. Ainsi, l’évaluation des montants des primes irrécouvrables est pratiquement rendue impossible. Pour cette raison, le Conseil féderal propose le classement du postulat. 2001 P 01.3423 Réserves des caisses-maladie. Assurer la transparence (E 4.10.01, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 01.302) Le Conseil fédéral a adopté le rapport «La transparence appliquée aux réserves des caisses-maladie» le 19 décembre 2003. Les exigences du postulat sont ainsi remplies et il peut être classé. 2002 P 01.3722 Une caisse-maladie unique? (N 22.3.02, Robbiani) Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Avantages d’une caisse-maladie unique» le 28 mai 2003. Le postulat est ainsi rempli et peut être classé. 4150 2002 P 00.3458 Rentiers AVS. Adaptation de la rente pour enfant (N 17.4.02, Meier-Schatz) Dans le contexte de la 11 e révision de l’AVS, le Parlement a décidé, après une discussion approfondie, de ne pas toucher au montant de la rente pour enfant, à la différence de celui de la rente d’orpheli n, qui a été relevé. Compte tenu de cette situation, il est inutile d’examiner à nouveau s’il est judicieux d’adapter la rente pour enfant. 2002 P 02.3181 Abus dans la prévoyance professionnelle (N 21.6.02, Commission de la sécurité et de la santé publique CN 00.027) Lors de la poursuite des débats parlementaires sur la 1 re révision de la LPP, le Conseil des Etats, second conseil à se prononcer, et notamment sa commission, a délibéré en détail, après le dépôt de cette intervention, de la possibilité de lutter contre les abus, en particulier dans la prévoyance pour cadres. Par la suite, les tra- vaux ont montré que la définition de l’abus, ou l’énumération de tout ce qu’il faut entendre par abus, pose des problèmes, car de nouvelles lacunes et possibilités d’abus apparaissent sans cesse. En lieu et place, la définition de la prévoyance professionnelle et des principes à respecter (voir P 02.3182) a été incluse dans l’art. 1 LPP. Les formes de prévoyance qui ne respectent pas ces principes ne peu- vent pas être privilégiées sur le plan fiscal à titre de prévoyance professionnelle. Cette modification doit permettre de mieux cerner les abus qui, selon le droit en vigueur, ne sont définis comme tels que par la jurisprudence et la doctrine, et, par- tant, de mieux lutter contre eux. Ainsi, l’idée de base du postulat a encore été prise en compte dans le cadre de la 1 re révision de la LPP. 2002 P 02.3182 Définition de «prévoyance professionnelle» (N 21.6.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.027) Lors des travaux parlementaires sur la 1 re révision de la LPP menés à la suite du dépôt de ce postulat, l’art. 1 LPP a été complètement remanié. Cet article contient maintenant une définition de ce qu’il faut entendre par prévoyance professionnelle (al. 1) et le principe selon lequel le revenu assuré dans la prévoyance professionnelle ne peut pas être supérieur à celui qui est assuré dans l’AVS (al. 2). Il énumère en outre explicitement les principes applicables à la prévoyance professionnelle (al. 3): adéquation, collectivité, égalité de traitement et principe d’assurance. 2002 P 00.3670 Caisses-maladie. Transparence et contrôle (N 30.9.02, Meyer Thérèse), point 2 Le 19 décembre 2003, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Transparence des réserves des caisses-maladie». Le postulat es t ainsi rempli et peut être classé (voir aussi P 01.3423). 2002 P 02.3423 LPP. Présentation des frais administratifs par rubriques distinctes (N 3.10.02, Groupe socialiste) Lors des travaux parlementaires sur la 1 re révision de la LPP menés à la suite du dépôt de cette intervention, le Parlement a discuté à son tour des dispositions sur la publication des frais d’administration et les a remaniées. Dans une large mesure, il a durci et détaillé la réglementation. Une entrée en vigueur anticipée de ces disposi- tions, ainsi que des dispositions d’ordonnance correspondantes, est prévue pour 4151 2004, comme première partie de la 1 re révision de la LPP. Par les nouvelles disposi- tions légales créées par le Parlement lui-même, le postulat devient caduc. 2002 P 02.3104 Soutien aux familles (N 4.10.02, Waber) Le 4 octobre 2002, le Conseil national n’a transmis que le ch. 2 (exemption de prime à partir du 3 e enfant) comme postulat. La 2 e révision de la LAMal a échoué du fait que le Conseil national a rejeté la pro position de la conférence de conciliation le 16 décembre 2003. Ainsi, l’exemption de prime à partir du 3 e enfant n’a pas pu être introduite et le postulat doit être classé. 2003 M 00.3670 Caisses-maladie. Transparence et contrôle (N 30.9.02, Meyer Thérèse; E 10.3.03), point 1 Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Transparence des réserves des caisses- maladie» le 19 décembre 2003. L’objectif de la motion est donc atteint et celle-ci peut être classée (voir aussi P 01.3423). 2003 M 02.3421 LPP. Publication des comptes sur la base des chiffres bruts (N 3.10.02, Groupe socialiste; E 4.6.03) Lors des travaux parlementaires sur la 1 re révision de la LPP menés à la suite du dépôt de cette motion, les Chambres et leurs commissions, en partie en collaboration avec des spécialistes, ont conçu elles-mêmes les dispositions sur la transparence, notamment les art. 65 a, 68 et 68 a LPP. S’agissant de l’amélioration, spécialement demandée par la motion, de la transparence dans la prévoyance professionnelle pratiquée par les institutions d’assurance, un article étendu et détaillé (art. 6 a) a été inséré dans la loi sur l’assurance-vie. Il garantit la transparence des flux financiers dans ce domaine également. Les nouvelles dispositions légales créées par le Parle- ment lui-même, qui devront entrer en vigueur en 2004, rendent la motion caduque. Groupement de la science et de la recherche 2000 P 98.3562 Technorama suisse. Soutien et développement (N 21.3.00, [Baumberger]-Hegetschweiler) Par l’arrêté fédéral du 17 septembre 2003 relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d’encourager la recherche (FF 2003 6313) et le budget 2004, le Parlement permet au Conseil fédéral de soutenir le Technorama par une subvention annuelle r écurrente à partir de 2004. Le montant prévu pour 2004 est de 391 000 francs. Le postulat a ainsi atteint son but. 2001 P 01.3532 Excellence de la recherche en Suisse (N 14.12.01, Randegger) L’intervention visait à accorder dans le me ssage relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (FF 2003 2067) une priorité importante au soutien à la recherche, d’un côté à la recherche fondamentale telle qu’elle est soutenue par le Fonds national de la recher- che scientifique, et de l’autre à la rech erche appliquée, soutenue par la Commission pour la technologie et de l’innovation. Ces demandes ont été satisfaites. En outre, un contrôle de qualité de la recherche de l’administration (Ressortforschung), tel que souhaité, a été introduit par le Conseil fé déral; les offices sont responsables en premier lieu de cette qualité, mais le contrôle est coordonné par un comité présidé par le directeur du Groupement de la science et de la recherche et par le directeur de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. 4152 2003 P 03.3238 Création de postes dans le cadre du message FRT (E 19.6.03, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CE 02.089) Le postulat demandait au Conseil fédéral de faire preuve de modération dans la création des postes prévus dans le message FRT et d’y allouer un crédit ne dépassant pas 13 millions de francs. Ce but est atte int puisque le nombre de nouveaux postes à créer a été limité à 20, entraînant une dépense de l’ordre de 9 millions de francs. 2003 M 03.3187 Exonérer le secteur FRT du train de mesures d’économies II (N 6.5.03, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN 02.089; E 19.6.03) En adoptant le programme d’allégement 2003, le Parlement a décidé de ne pas exclure le domaine FRT des mesures d’économie II (prévoyant des réductions de 1,5 milliard de francs qui s’ajoutent aux ré ductions budgétaires de 2 milliards pour 2003). La motion est ainsi devenue sans objet. Office de l’éducation et de la science 2001 P 00.3697 Renforcer l’intérêt pour l’étude des branches scientifiques (N 22.6.01, Riklin) Les études suivantes ont été réalisées à la suite du postulat: – Etude réalisée par le Centre suisse de coordination pour la recherche en édu- cation (CSRE) sous le titre: Les maths et les sciences n’ont-elles plus la cote? Rendre l’enseignement des mathématiques, des sciences et des bran- ches techniques plus attractif et assurer un traitement équitable aux filles et aux garçons (CSRE Aarau, Rapport de tendance N° 6, 2003). – Etude réalisée par l’Université de la Suisse italienne sous le titre: Le choix des études universitaires en Suisse: Tendances et facteurs d’influence (2003, non publié). – Evaluation du règlement de la reconn aissance de la maturité de 1995 (EVAMAR). La première phase de cette étude de grande envergure qui porte entre autres questions sur les choix opérés par les élèves a été conclue fin 2003. Les résultats seront publiés en été 2004 conjointement par les auto- rités fédérales et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique. Les études citées comportent nombre d’analyses de la situation actuelle quant aux choix des étudiants ainsi que des recommandations pour améliorer la situation en sciences naturelles. Le postulat a ainsi atteint son but et peut être classé. 4153 Département de justice et police Office de la justice 1999 P 99.3441 Protection de la personnalité dans le droit des médias (E 8.12.1999, Reimann) L’intervention parlementaire, déposée à l’origine sous la forme d’une motion, vise à renforcer la protection de la personne lésée par une atteinte à sa personnalité, com- mise par la presse ou les médias. Des montan ts plus élevés accordés à titre de répa- ration morale (en proportion des recettes de l’organe incriminé) devaient en particu- lier être prévus et avoir un effet dissu asif. Le Conseil fédéral partageait la préoccupation de l’auteur de la motion, ma is a rejeté la proposition pour des motifs juridiques: l’analyse du droit en vigueur a démontré que ce n’était pas en lui qu’il fallait chercher l’origine des manques constatés, mais dans des problèmes de mise en œuvre. Le Conseil des États voulait malgré cela donner un signal; il a transmis l’intervention – sur proposition de son auteur – sous la forme d’un postulat (BO 1999 E 1059 s.). Le postulat Reimann n’est pas l’objet d’un projet législatif spécifique. Le lien initia- lement envisagé entre soutien aux médias et contrôle de qualité fut également aban- donné suite aux vives critiques exprimées lors de la procédure de consultation. 2000 M 00.3182 Protection de la maternité et financement mixte (N 23.6.00, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 99.429; E 13.12.00) La motion demande d’instaurer un modèle de protection de la maternité en vertu duquel les travailleuses reçoivent leur salaire durant les 8 semaines suivant l’accouchement; ensuite, durant 6 semaines, elles toucheraient de la caisse des APG (ou selon un autre mode de financement) une indemnité en compensation du salaire. Le 3 octobre 2003, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG; RS 834.1). Selon cette modification, les travailleuses et les femmes exerçant une activité indépendante ont en principe droit à une indemnité journalière se montant à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant l’accouchement, et cela pendant les 98 jours qui suivent la naissance de leur enfant. Cette révision de la LAPG correspond dans une très large mesure au but visé par la motion, qui est de garantir aux travailleuses un congé de maternité payé de 14 semaines. En conséquence, la motion n’a plus de raison d’être et elle doit être classée. 2000 P 00.3587 Activité lucrative des femmes. Rapport (N 15.12.00, Aeppli Wartmann) Le postulat demande un rapport sur la situation actuelle du congé maternité payé prévu par le code des obligations, les conve ntions collectives et dans la fonction publique, ainsi que sur la durée de l’obligation de l’employeur de verser le salaire. Les Chambres fédérales ayant adopté, le 3 octobre 2003, une modification de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG; RS 834.1), le rapport n’a plus sa raison d’être et le postulat doit dès lors être classé. 4154 2000 P 00.3424 Interruption de grossesse. Droits du personnel médical (E 28.11.00, Commission des affaires juridiques CE 93.434) 2001 P 01.3056 Interruption de grossesse. Droits du personnel médical (N 14.3.01, Commission des affaires juridiques CN 93.434) 2002 P 02.3367 Personnel médical. Conflit de conscience lors d’interruptions de grossesse (N 4.10.02, Bortoluzzi) Le Département fédéral de justice et police a fait établir un rapport sur la probléma- tique des conflits de conscience du personnel lors de certaines interventions médica- les, rapport qui a été publié en mai 2002. Ce rapport arrive à la conclusion que des voies de droit existent déjà pour les personnes touchées par une violation de la liberté de conscience et de croyance du fait de leur employeur. Il propose que l’institutionnalisation de ces procédures soit encouragée au niveau des entreprises à l’aide de réglementations-types, afin d’éviter ou de gérer ces conflits de conscience. La création de tels exemples de réglementations n’est pas en premier lieu de la compétence des autorités fédérales. Le département a donc tenté de convaincre la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé de les édicter. La Conférence a toutefois refusé de lancer une telle démarche, pour des questions de priorité. Elle partage les conclusions du rapport sur le plan matériel, mais estime qu’il n’y a pas actuellement un besoin urgent d’agir dans ce domaine et d’édicter des règles au niveau des différentes entreprises du le domaine de la santé. Comme il n’y pas de besoin avéré de mesures législatives au niveau fédéral, ces postulats peuvent être classés. 2001 P 99.3627 Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Suppression des réserves (N 20.3.01, Berberat) Déposée le 22 décembre 1999, la motion susmentionnée a été transmise par le Conseil national sous forme de postulat, en date du 20 mars 2001. Dans son avis du 13 mars 2000, le Conseil fédéral a relevé que les réformes législatives nécessaires au retrait des réserves avaient été engagées mais que leur état d’avancement variait selon les domaines. Le 17 avril 2002, M me la conseillère nationale Teuscher a dépo- sé une motion appuyée par neuf cosignataires, motion dont la teneur est identique à celle-ci. Dans son avis du 11 septembre 2002, le Conseil fédéral a également propo- sé que la motion Teuscher soit transformée en postulat. L’examen de cette interven- tion en plénum par le Conseil national est inscrit à l’ordre du jour de la session de printemps 2004. Depuis la date à laquelle la motion Berberat a été déposée, la Suisse a déjà retiré deux réserves. Celles qui subsistent sont exigées par le droit en vigueur; il est proba- ble qu’elles soient retirées après que les réformes législatives (réforme de l’organisation judiciaire, unification de la procédure pénale, loi régissant la condi- tion pénale des mineurs, législation sur la nationalité, loi sur les étrangers) auront abouti. Etant donné que ces réformes ont été entamées et qu’une seconde interven- tion sur le même sujet (motion Teuscher) est pendante devant le Conseil national, il se justifie de classer la motion Berberat transmise sous forme de postulat. 4155 2001 P 01.3038 Réforme de la justice. Décharge des tribunaux fédéraux et cantonaux (E 12.6.01, Commission des affaires juridiques CE 00.301) Dans le cadre des délibérations sur la loi sur le Tribunal administratif fédéral, le Conseil des États a adopté un amendement à la loi fédérale sur la procédure adminis- trative (PA) qui répond en partie aux objectifs du postulat. Le nouvel art. 33 b PA (accord amiable et médiation) permet à l’instance chargée de prendre la décision de suspendre la procédure, avec l’accord des parties, afin que celles-ci puissent se mettre d’accord sur le contenu de la d écision. La possibilité de désigner comme médiateur une personne neutre et expérimentée est également prévue. L’objectif visé par le postulat est ainsi déjà atteint dans le domaine du droit administratif. S’agissant du droit civil et du droit pénal, des dispositions semblables à celle que le Conseil des États a adoptée pour la PA sont à l’étude dans le cadre de l’élaboration de la procédure civile et de la procédure pénale suisses. 2001 P 01.3430 Téléphones mobiles. Identification des acheteurs de cartes à prépaiement (E 2.10.01, Commission des affaires juridiques CE) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière l’utilisation abusive de cartes à prépaiement à des fins criminelles peut être empêchée, en particulier par l’enregistrement des acheteurs de telles cartes en Suisse. Il est invité à préparer un projet afin que la surveillance des télécommunications soit assurée, lorsqu’existe un grave soupçon d’infraction. Le postulat a été réalisé par l’adoption le 21 mars 2003 d’une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le nouvel art. 15, al. 5 bis, a la teneur suivante: «Les fournisseurs de services doivent être en mesure de fournir durant au moins deux ans après l’ouverture d’une relation commerciale dans le domaine de la téléphonie mobile avec leurs clients n’ayant pas souscrit d’abonnement les renseignements relatifs à cette relation prévus à l’art. 14.» L’entrée en vigueur de la disposition est prévue pour le 1 er juillet 2004. 2001 P 01.3418 Privation de liberté à des fins d’assistance. Enquête (N 14.12.01, Commission des affaires juridiques CN 01.2014) Le postulat demande de procéder à une enquête sur l’ensemble de la Suisse afin de déterminer si les dispositions du code civil sur la privation de liberté à des fins d’assistance sont effectivement respectées et dans quelle mesure. Des études ont établi que la qualité des certificats médicaux demandant le placement d’une personne présente des faiblesses du point de vue formel, mais elles ont laissé ouverte la question plus essentielle de savoi r si la décision d’exiger le placement était juste ou fausse sous l’angle matériel. Le 26 juin 2003, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation portant sur une révision totale du droit de la tutelle. S’agissant du placement dans un établissement, il propose de renforcer la protection juridique des personnes concerné es et de combler les lacunes du droit actuel. La compétence des médecins dans ce domaine serait notamment limitée et d’importants principes procéduraux inscrits dans la loi. Est également nouvelle l’obligation des autorités de contrôler périodiquement les placements. Eu égard à la modification envisagée, le postulat peut être classé. 4156 2002 P 01.3608 Faire en sorte que les délinquants étrangers purgent leur peine dans leur pays d’origine (N 20.3.02, Brunner Toni) Lors de la session d’hiver 2003, le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement a été approuvé à l’unanimité par la deuxième Chambre (Conseil national). Le Conseil fédéral pourra ainsi ratifier le Protocole après échéance du délai référendaire. Les objectifs figurant dans le postulat précité seront ainsi atteints, de sorte qu’il peut être classé. La Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées a pour objet le transfèrement dans leur pays d’origine des ressortissants étrangers condamnés afin qu’ ils y purgent une peine ou une mesure privative de liberté, mais seulement avec le consentement des personnes concernées. Le Protocole additionnel, dérogeant à la Convention sur le transfèrement, donne maintenant aux États contractants, dans les deux cas exposés ci–dessous, la possibi- lité de convenir qu’une personne étrangère condamnée purgera sa peine dans son pays d’origine sans que le consentement de cette dernière soit requis: – la personne condamnée s’évade dans son pays d’origine, se soustrayant ainsi à l’exécution de la sanction dans l’État de condamnation; – après avoir purgé sa peine, la personne condamnée devrait de toute façon quitter l’État de condamnation (par exemple, en raison d’une mesure de ren- voi ou d’expulsion prononcée à son encontre par la police des étrangers). La mise en œuvre du Protocole additionnel devrait ainsi avoir pour effet de réduire le pourcentage élevé de détenus étrangers. A titre accessoire, cet instrument pourrait être de nature à dissuader les étrangers qui ne résident pas habituellement en Suisse d’y commettre des actes délictueux («touris me criminel») dans la mesure où ils devront s’attendre à être transférés, même contre leur volonté, dans leur pays d’origine afin d’y purger leur peine ou à purger celle-ci même s’ils tentent d’y échapper en se réfugiant dans leur pays d’origine. 2002 P 02.3083 Constitution fédérale. Mise en œuvre de l’article réglant la question des communes, des villes et des régions de montagne (N 21.6.02, Joder) Le Conseil fédéral a exposé dans sa réponse à l’interpellation Andreas Gross du 23 juin 2000 (00.3404. Interprétation de l’art. 50 de la Constitution fédérale) quelle était à ses yeux la portée de l’art. 50, al. 2 et 3, Cst. En application de cette disposi- tion, il a adopté, le 16 octobre 2002, des Lignes directrices à l’attention de l’administration fédérale concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes (FF 2002 7795). Par ailleurs, la création, le 20 février 2001, de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA), ainsi que la mise en œuvre progressive du rapport du Conseil fédéral du 19 décembre 2001 sur la politi- que des agglomérations de la Confédération répondent également au postulat, lequel peut ainsi être classé. 2002 P 02.3034 Art. 115 CC. Définir le terme d’«insupportable» (N 21.6.02, Janiak) La révision de l’art. 114 du code civil (CC), qui entrera en vigueur le 1 er juin 2004, réduira de quatre à deux ans le délai de séparation à l’expiration duquel un époux peut demander le divorce contre la volonté de son conjoint. Il n’est dès lors plus 4157 nécessaire de concrétiser et préciser à l’art. 115 CC – une disposition qui n’aura plus qu’une portée pratique très marginale – la notion d’«insupportable» afin de rendre plus libérale l’ancienne pratique. 2003 P 02.3695 Protection des agents publics (N 21.03.03, Spielmann) Des mesures en vue d’assurer une meilleure protection aux témoins sont envisagées dans le cadre du futur code de procédure pé nale suisse en préparation. La nécessité de prendre des dispositions qui aillent au-del à de ces mesures et s’appliquent à tous les agents publics n’a pas été démontrée. Il appartient par ailleurs aux offices concernés (par ex. Administration fédérale des douanes, Office fédéral de la police, etc.) d’adapter au besoin les mesures prises pour la protection de leur personnel dans la législation spéciale. Office de la police 1999 P 99.3519 Organisations étrangères extrémistes en Suisse (N 22.12.99, Freund) Dans sa déclaration du 1 er décembre 1999, le Conseil fédéral a fait état de toute une série de mesures qu’il a prises en se fondant sur les bases légales existantes pour prévenir les activités illégales des organisations étrangères extrémistes en Suisse et pour lutter contre ces activités. Il a insisté sur le fait qu’il se réservait la possibilité de prendre d’autres dispositions, comme l’interdiction d’organisations, dans l’hypo- thèse où celles-ci présenteraient une menace sérieuse. Depuis lors, le Conseil fédéral a réagi à l’évolution de la situation de la menace en prenant les mesures suivantes: Le 30 mai 2001, il s’est prononcé contre toute activité de collecte de fonds et de propagande de l’organisation indépendantiste des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam ; LTTE). Une interdiction a été prononcée le 2 décembre 2002. S’appuyant sur la Constitution, il a interd it, début juillet 2002, les activités politi- ques d’activistes des groupes armées de souche albanaise de l’UCK. Le 24 octobre 2002, il a interdit à Mourad Dhina, chef du Bureau exécutif du Front islamique du Salut (FIS) algérien, de faire, à partir de la Suisse, de la propagande justifiant l’usage de la violence, y incitant ou la soutenant. Il lui a également interdit de charger des tiers de ces activités. Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, la question des mesures de protection de l’Etat préventives a gagné en importance. C’est pourquoi, le 7 novem- bre 2001, le Conseil fédéral a pris des mesures d’urgence visant à prévenir le terro- risme et à lutter contre ce phénomène. Se fondant sur les art. 184 et 185 de la Constitution, il a interdit le groupe Al-Qaïda, ainsi que les organisations en émanant ou lui fournissant un soutien. L’interdiction s’étend aux groupes de couverture, à ceux qui émanent d’Al-Qaïda et aux organisa- tions ou groupes dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux d’Al-Qaïda, ou qui agissent sur son ordre. Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a prolongé de deux ans cette interdiction de durée limitée, prononcée à titre essentiel- lement préventif. 4158 Par ailleurs, le Conseil fédéral, faisant usage de la compétence qui lui est attribuée par l’art. 13, al. 3, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), a étendu, par le biais d’une ordonnance de durée limitée, le devoir de renseigner d’autorités et d’organisations accomplissant des tâches de service public. Il leur a en outre attribué un droit de communiquer. Cette mesure a pour but d’améliorer la colle cte d’informations à titre préventif. Ces informations supplémentaires sont notamment nécessaires pour pouvoir démasquer les membres d’organisations terroristes et découvrir leurs structures. Cette ordon- nance a également été prorogée par le Conseil fédéral, le 16 décembre 2003. Le 26 juin 2002, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé «Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001». Il a décidé au même moment de séparer les projets législatifs liés à la LMSI en deux parties. Le premier projet (LMSI I) concerne les «Mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence». Le deuxième (LMSI II), qui traite de la thématique du terrorisme et de l’extrémisme, est lié au réexamen de fond des bases légales fondant la protection de l’Etat préventive. Au regard des mesures qui ont été prises et des travaux législatifs en cours, nous proposons le classement de l’intervention parlementaire. Office de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration 2000 P 00.3226 Garantie d’une procédure de naturalisation respectant les principes d’un Etat de droit (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00) L’intervention, présentée sous la forme d’une motion, charge le Conseil fédéral de soumettre un projet qui vise à assurer que les décisions prises en matière de naturali- sation respectent les droits fondamentaux garantis par la Constitution, interdisant notamment la discrimination et l’arbitraire. Un groupe de travail du DFJP examinan t précisément cette question en 2000, le Conseil des Etats a décidé, le 3 octobre 2000, de transformer cette motion en postu- lat, dans l’attente des conclusions de cette étude. Dans son message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et la révision de la loi su r la nationalité (01.076), le Conseil fédéral a proposé au Parlement l’introduction d’un droit de recours contre les décisions arbitraires et discriminatoires en matière de naturalisation. Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut être classé. Office de métrologie et d’accréditation 2001 P 01.3563 Organismes de certification. Réglementation (N 14.12.01, Rossini) Le postulat demande une réglementation définissant des recommandations destinées aux organismes de certification ou d’accréditation en matière de gestion de la qualité dans les institutions sanitaires et sociales. Cette réglementation-cadre doit définir les compétences professionnelles minimales requises pour procéder à des évaluations et fixer des normes de référence reconnues par les autorités de surveillance et de sub- ventionnement et appliquées de manière uniforme. Afin de d’élaborer une telle réglementation, un groupe de travail composé de représentants du Service 4159 d’accréditation suisse (SAS), de l’OFAS, de l’OFSP, de la FMH et de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a été fondé. Ce groupe de travail a établi deux guides: un guide d’évaluation des exigences applicables aux systèmes de gestion de la qualité dans le domaine san itaire compte tenu de leur certification par des organismes de certification accrédités (document no 515.dw, octobre 2002) et un guide d’évaluation de la compétence des auditeurs des organismes de certification dans le domaine des institutions sanitaires (document 516.dw, avril 2003). Le 8 avril 2003, le SAS a organisé un colloque intitulé «management de la qualité dans les institutions sanitaires, travailler dans le domaine de l’accréditation et de la certifica- tion» avec les institutions participant au groupe de travail. Ce colloque a permis une explication détaillée de ces guides. Les ex igences contenues dans ces derniers éta- blissent un cadre général. Elles ne sont, intentionnellement, pas très spécifiques. Cela permet d’éviter que l’état actuel de la technique ne reste figé par une descrip- tion trop détaillée qui risquerait de bloquer toute innovation. Le 9 décembre 2003, le chef du SAS a présenté et commenté le résultat des travaux, en particulier les guides, à l’auteur du postulat, M. le conseiller national Rossini. Celui-ci s’est déclaré satisfait de la procédure et a fait savoir qu’il n’avait plus de remarques à formuler sur les documents remis. Afin de garantir l’acceptation des normes de l’assurance-qualité dans le domaine de la santé et d’assurer la continuité des travaux, le SAS met sur pied un comité chargé de ce secteur. De surcroît, la Commission fédérale d’accréditation, qui examine chaque demande du SAS et conseille les autorités sur les questions d’accréditation, devra être complétée par un membre provenant du domaine des institutions sociales et sanitaires. Office des réfugiés 1999 P 98.3490 Politique en matière d’asile et de réfugiés. Mesures (N 13.12.99, Groupe démocrate-chrétien) La crise du Kosovo a été à l’origine du dépôt, en 1998, de cette motion que le Conseil national a transmise sous forme de postulat. Suite à l’éclatement de cette guerre civile, la Suisse avait dû faire face à une situation tendue dans le domaine de l’asile, une situation qu’elle n’avait plus connue depuis 1991. Les conflits ont pris fin dans la région en juin 1999. S’il est vrai que, d’un point de vue politique et économique, les conséquences de la guerre n’ont pas encore été entièrement surmontées et que le statut international du Kosovo n’est toujours pas clarifié, la situation peut tout de même y être qualifiée de stable. Jusqu’à fin 2000, le programme d’aide au retour mis en œuvre par les autorités suisses a permis à la grande majorité des réfugiés de guerre originaires du Kosovo, soit plus de 40 000 personnes, de rentrer chez eux. Attendu que l’objectif du postulat est atteint, nous proposons de le classer. 4160 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 2002 P 02.3389 Effets de la révision de la loi sur le cinéma (N 13.12.02, Commission de l’économie et des redevances CN [01.071] Minorité Sommaruga) Dans le cadre de la révision de la loi sur le cinéma, le Parlement avait introduit dans la loi sur le droit d’auteur (LDA) une nouvelle disposition prévoyant l’épuisement national pour les œuvres audiovisuelles (art. 12, al. 1 bis). Cette disposition, entrée en vigueur le 1er août 2002, avait pour effet d’interdire complètement toute importation parallèle de cassettes vidéo ou de DVD sans consentement du titulaire du droit d’auteur. Face aux réactions très vives des consommateurs et des vidéothèques, le Parlement a décidé d’assouplir la réglem entation et a modifié cet alinéa dans le cadre de la révision de la loi sur les ca rtels. Cette nouvelle disposition, entrant en vigueur le 1 er avril 2004, n’interdit les importations parallèles de cassettes vidéo et de DVD que pendant la période où un nouveau film fait l’objet de sa première exploitation en salle. Elle représente donc une solution de compromis qui préserve l’exploitation en cascade des œuvres ciné matographiques tout en permettant une saine concurrence sur le marché des cassettes vidéo et DVD. Le postulat avait été déposé en réaction à l’adoption de la première version de l’art. 12, al. 1 bis, LDA. La nouvelle disposition régl ant les problèmes soulevés de manière satisfaisante, il n’a plus de raison d’être et peut donc être classé. Département de la défense, de la protection de la population et des sports Défense 2000 P 97.3619 Services de renseignement. Coordination et direction centralisée (N 8.3.99, Schmid Samuel; E 7.3.00) Au milieu de l’an 2000, la nouvelle organisation qu’est la Direction de la politique de sécurité du Conseil fédéral a pleinement pris ses fonctions, comme cela avait été défini dans les instructions du Conseil fédéral du 3 novembre 1999. Font partie de cette organisation la Déléga tion du Conseil fédéral pour la sécurité, l’Organe de direction pour la sécurité, ainsi que l’Organe de coordination du rensei- gnement. La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité comprend, parmi ses membres, les chefs de département du DDPS, du DFJP et du DFAE. Cet organe a pour objectif de renforcer les capacités dir ectionnelles du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité. L’Organe de direction pour la sécurité est l’organe d’état- major de la Délégation pour la sécurité; il collecte des informations lui permettant de dresser un tableau global de la situation et élabore, à partir de là, des scénarios politiques à l’intention de la Délégation. Ses membres sont des représentants de tous les départements et de la Chancellerie fédé rale. Les chefs des services de renseigne- ment suisses et étrangers font également partie de l’Organe de direction pour la sécurité. Le coordonnateur du renseignement veille à la collaboration des services de renseignement de la Confédération et optimise l’appui fourni au Conseil fédéral dans son activité de direction au sein du domaine de la sécurité. Il est directement subor- donné aux présidents de la Délégation pour la sécurité et de l’Organe de direction 4161 pour la sécurité. Il est lui-même appuyé par le Bureau d’appréciation de la situation et de détection précoce (BASDP). La structure et l’organisation de l’Organe de direction pour la sécurité sont le garant du fait que les informations des services de renseignement arrivent au DFJP et au DDPS avec la même régularité que les informations provenant d’autres départe- ments. Le coordonnateur du renseignement fo urnit à la Délégation pour la sécurité une synthèses des examens effectués par l’Organe de direction pour la sécurité. Les besoins en informations des divers organes de renseignement sont établis par le coordonnateur et l’Organe de direction pour la sécurité, pour être ensuite approuvés par la Délégation pour la sécurité. En ra ison de cette disposition concernant les besoins en informations, les services de renseignement contribuent à la mise au point d’analyses interdépartementales à long terme et à l’appréciation de la situation pour les séances, tant ordinaires qu’extraordinaires, de la Délégation. La Direction de la politique de sécurité du Conseil fédéral a, une fois encore, prouvé qu’elle pouvait contribuer à renforcer les capacités directionnelles du Conseil fédé- ral. A ce propos, il s’agit de rappeler en particulier la gestion des crises découlant de la déchéance du président Milosevic, en octobre 2000, et des attentats du 11 septem- bre 2001 aux Etats-Unis, ainsi que les enga gements dans le cadre du World Econo- mic Forum (WEF) – qui se tient annuellement à Davos – et dans le contexte du Sommet du G8 qui s’est déroulé à Evian en juin 2003. L’organisation centrale d’exploitation et de direction demandée dans le postulat 97.3619 existe aujourd’hui et a, par rapport à l’ancien système, permis de faire des progrès importants. C’est ce que révèle également une étude d’évaluation réalisée au printemps 2002 sur mandat du Conseil fédéral. Les lacunes dans le domaine de la coordination, constatées sur la base des analyses faites à propos du Sommet du G8 et du WEF, peuvent être comblées par une optimisation des structures et des processus. L’objet du postulat a ainsi été réalisé. 2000 M 99.3578 Renseignement stratégique et LOGA (N 24.3.00, Commission de gestion du CN; E 13.6.00) 2000 M 99.3579 Renseignement stratégique et LOGA (E 13.6.00, Commission de gestion du CE; N 24.3.00) Au milieu de l’an 2000, la nouvelle organisation qu’est la Direction de la politique de sécurité du Conseil fédéral, fondée à par tir des instructions du Conseil fédéral du 23 novembre 1999, a pleinement pris ses fonctions. En février 2002, suite à l’évaluation des premières expériences faites avec les nou- veaux instruments de politique de sécurité, le Conseil fédéral est arrivé à la conclu- sion que les nouvelles structures et les nouveaux processus de la politique de sécuri- té ont fait leurs preuves. Tant en situation ordinaire qu’en situation de crise (par ex. lors de la déchéance du président Milosevic ou des attentats perpétrés contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001), les inst ruments prévus ont pu contribuer à renfor- cer les capacités directionnelles du Conseil fédéral. Face à cet état de fait, les Chambres fédérale s, dans le cadre des consultations sur le projet de réforme Armée XXI – et a fortiori lors de la révision partielle de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) –, ont pris, en automne 2002, la décision importante, sous l’angle du droit d’organisation, de subordonner directement au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la 4162 population et des sports le Renseignement stratégique. Cette subordination directe a été consacrée légalement par l’art. 99, al. 5, de la LAAM, partiellement révisée et entrée en vigueur le 1 er janvier 2004. Cette décision relative aux structures et à l’organisation, inscrite à dessein par le Parlement dans la LAAM et non dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), permet de considérer les motions de même nom comme réalisées. 2000 P 00.3490 Utilité économique de la défense nationale (N 15.12.00, Engelberger) 2000 P 00.3508 Conséquences positives de la défense nationale (N 15.12.00, Borer) En l’an 2000, l’Etat-major général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a publié une analyse et des éléments d’appréciation portant sur les coûts économiques complets de la défense nationale en 1998. Par la suite, le besoin s’est fait sentir de mener également à bien, dans le même ordre d’idées, une étude sur l’utilité effective de la défense nationale. Le DDPS a procédé à une première et brève évaluation des possibilités de quantifica- tion et de qualification de l’utilité des instruments de politique de sécurité. Cette évaluation a montré que cette investigati on serait plus difficile encore à mener qu’une analyse des coûts effectifs. De plus, l’utilité de la défense nationale, dont certains effets secondaires sont positifs pour l’économie, ne serait que difficilement comparable aux sommes en francs justif iées pour les coûts économiques complets. Le projet a donc été abandonné dans le cadre de la réforme du département et de l’armée XXI, du fait de la réduction continue des moyens pour des raisons de priori- tés et de ressources. 2001 P 00.3353 Financement d’instituts de promotion de la paix (N 8.6.01, Oehrli) Le 22 janvier 2003, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le financement d’instituts de promotion de la paix, en réalisation du postulat 00.3353 Oehrli, du 23 juin 2000. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) l’a remis en nombre suffisant à la Centrale de documentation de l’Assemblée fédérale. Ce rapport a également été soumis à la Commission de politique de sécurité du Conseil national, le 19 mai 2003. Le postulat peut donc être classé comme étant réalisé. 2001 P 01.3633 Attentats terroristes. Réévaluation des risques en Suisse (N 14.12.01, Leutenegger-Oberholzer) L’évaluation des risques en Suisse est, en principe, une tâche permanente menée au sein de l’administration. Suite aux attentats terroristes du 11 septem bre 2001, divers rapports ont été élaborés qui reprennent l’objet du postulat 01.3633. Il faut citer en particulier: – le rapport intermédiaire du 5 février 2002 «Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001» de l’Organe de direction pour la sécurité; – le «Rapport sur la sécurité intérieure 2002» de l’Office fédéral de la police, DFJP; 4163 – le rapport du DFAE, du 19 décembre 2001, sur la lutte contre le terrorisme; – la rapport annuel 2002 de la Division principale de la sécurité des installa- tions nucléaires, DETEC. Le 21 décembre 2001, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a, en outre, décidé de donné un nouvel élan à l’analyse des menaces en élargissant le domaine de l’analyse des vulnérabilités. Depuis lors, la collaboration entre la Direction de la politique de sécurité du DDPS et l’EPF Zurich s’est renforcée. De plus, en mars 2003, un séminaire concernant l’analyse des menaces pour la Suisse XXI , regroupant des experts, s’est tenu à Interlaken. L’objectif de ce séminaire était l’amélioration de la méthodologie. L’objet du postulat est régulièrement pris en considération. Il peut être considéré comme réalisé. 2002 P 02.3242 Les munitions de guerre (E 16.9.02, Berger) En préalable à la révision de la loi sur les armes, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en 2002, a chargé un groupe de travail de créer des conditions juridiques et administratives en vue de régler les possibilités de dépôt simplifié de l’arme personnelle et d’examiner jusqu’à quel point les munitions de poche devaient être remises aux militaires. Le 1 er janvier 2004, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires. Depuis, l’arme personnelle peut être confis- quée, à titre préventif, lorsque des indices ou signes concrets permettent de penser que le militaire pourrait l’utiliser contre lui-même ou contre autrui, ou lorsque d’autres indices ou signes d’utilisation abusive de l’arme existent. Le militaire est alors tenu de la remettre, lui-même ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, à l’arsenal le plus proche. Depuis le 1 er janvier 2004, les munitions de poche ne sont remises qu’aux militaires actifs. Elles doivent être rendues lors de l’incorporation dans une unité de réserve, lors de la reddition du matériel ou lors de la confiscation de l’arme personnelle. Ces nouveautés répondent à un besoin qui, du fait des expériences de ces dernières années et en raison de plusieurs interventi ons politiques, se fait sentir. Il s’agit, en l’occurrence, de mesures préventives contribuant à accroître la sécurité, tant domes- tique que publique. Le postulat 02.3242 peut ainsi être classé comme étant réalisé. 2002 P 02.3259 Emplacement du commandement du Centre d’instruction des cadres supérieurs de l’armée (E 16.9.02, Leumann) L’unité administrative ’Instruction supérieure des cadres’ est subordonnée au chef de l’armée et comprend, depuis le 1er janvier 2004, l’Ecole centrale, basée à Lucerne et à Berne, l’Ecole d’état-major général, située à Lucerne, l’Académie militaire se trouvant à Au/Wädenswil, l’Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée (ESCA), à Herisau, et le Centre d’entraînement tactique (CET) de Kriens/Lucerne. Le 1er janvier 2004, le commandement de l’Instruction supérieure des cadres s’est définitivement installé dans les locaux du Centre d’instruction de l’armée Lucerne (CIAL). Les constructions que cet emménagement a rendues nécessaires ont pu être menées à bien dans les délais grâce à l’ex cellente collaboration entre la Confédéra- tion et le canton de Lucerne. 4164 Ainsi, le «Commandement de l’instruction supérieure des cadres» est situé dans le haut-lieu de l’instruction, à Lucerne. Par a illeurs, la décision de ce transfert contri- bue à décentraliser le centre administratif de Berne. Désormais, le stage de forma- tion de commandement III aura lieu principalement à Lucerne. Le transfert du commandement de l’instruction supérieure des cadres et du stage de formation de commandement III, de même que les stages prolongés de l’armée XXI par rapport à l’armée 95, a permis d’accroîtr e considérablement la charge que peut supporter le CIAL. Le stage pour officiers et le stage de formation de commandement l constituent une unité opérationnelle qui, pour des raisons d’organisation et de capacités, a dû être installée en dehors de l’enceinte du CIAL . En ce qui concerne la décision de son emplacement, le choix de la caserne de Berne s’imposait. Le postulat 02.3259 peut ainsi être classé comme étant réalisé. Sports 2000 M 99.3039 Encouragement des gymnases de sport par la Confédération (E 7.6.99, Hess Hans; CN 7.3.00) En l’an 2000, un groupe de travail mandaté par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, sous la direction de l’Office fédéral du sport (OFSPO), a présenté un projet de concept concernant la réalisation des objets de la motion 99.3039. C’est ainsi que jusqu’à la fin de 2001, les aspects thématiques principaux ont été abordés. Un concept global sur le contenu, un label de qualité pour les gymnases de sport certif iés et un concept de financement ont, en particulier, été développés. Dans cette optique, les mesures d’encouragement se concentrent principalement sur les thèmes suivants: – la formation scolaire et sportive des jeunes sportifs est soutenue par une contribution financière de base octroyée aux institutions scolaires en ques- tion; – il n’est question d’un soutien financier indirect accordé aux jeunes sportifs que dans le cas d’institutions scolaires justifiant d’une offre de sports inté- grée. Les critères de qualité nécessaires à l’obtention d’un soutien sont éta- blis dans un profil de compétences comportant un label de qualité. En se fondant sur ces principes, il a été possible, dès 2001, de verser pour 300 000 francs de contributions par an à diverses institutions scolaires pour des sports de neige. Mais pour des raisons financières, il a tout d’abord fallu renoncer à inclure généralement dans cette politique des contributions pour les sports d’été. L’encouragement des gymnases de sport fait partie intégrante des mesures visant à concrétiser le concept du Conseil fédéral pour une politique du sport en Suisse. La motion peut ainsi être classée comme étant réalisée. 2001 P 01.3088 Concept du sport (N 19.9.01, Groupe radical-libéral) Le 11 décembre 2000, le Conseil fédéral a approuvé le «Concept pour une politique du sport en Suisse», chargeant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de sa concrétisation. Le 30 novembre 2002, le Conseil fédéral a pris connaissance des me sures de concrétisation et a chargé le DDPS d’appliquer ces dernières, avec l’appui des cantons, des communes et des 4165 partenaires institutionnels. Pour mener à bi en cette réalisation, un crédit annuel de 3,95 millions de francs a été inscrit au budget de l’Office fédéral du sport pour les années 2003 à 2006, dont 1,3 million pour les groupes de produits correspondants dans le budget GMEB, et 2,65 millions pour le s rubriques relatives aux subventions concernées. Le mandat de prestations initial du 29 mars 2000 pour les années 2001 à 2003 a été modifié par une décision du 10 avril 2002 et entériné par les commissions de la science, de l’éducation et de la culture des deux Chambres fédérales. Lors d’une conférence de presse donnée le 19 novembre 2002, le chef du Départe- ment fédéral de la défense, de la protecti on de la population et des sports a présenté les quelque 30 mesures et plus visant à encourager la gymnastique et le sport en général, l’éducation, la promotion de la relève, le soutien à Swiss Olympic et aux fédérations sportives, le paysage et l’in frastructure, ainsi que la recherche et l’évaluation. Le 14 novembre 2003, l’état de la situation en ce qui concerne la concrétisation a été présenté à un large public: toutes les mesures sont en bonne voie de réalisation. Pour ce qui est des objectifs et des méthodes relatifs à certaines mesures, des adaptations – prises dans le sens d’une amélioration –, ont dû être apportées au cours des tra- vaux. L’objectif du postulat est ainsi atteint. Département des finances Secrétariat général du DFF 2002 P 02.3065 Implantation par la Confédération de centres de services régionaux (E 11.6.02, Thomas Pfisterer) L’auteur de ce postulat a prié le Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur la décen- tralisation de l’administration fédérale comprenant notamment les éléments suivants: premièrement, un examen des efforts déployés jusque là pour décentraliser certains services de l’administration fédérale, deuxièmement, une analyse des expériences faites dans les administrations suisses et étrangères dans le domaine du guichet unique et, troisièmement, des propositions visant à décentraliser davantage l’admi- nistration par la création de centres régionaux de services. En réponse à ce postulat ainsi qu’à la recommandation de Filippo Lombardi «Décen- tralisation d’offices fédéraux. Commencer par Aarau et Fribourg» (02.3377), le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental de rédiger un rapport sur les possibilités supplémentaires de décentralisation. Ce rapport, accom- pagné d’une prise de position du Conseil fédéral, a été soumis aux membres du Parlement à la fin de 2003. Se référant aux conclusions de ce rapport, le Conseil fédéral constate, dans sa prise de position, que non seulement le 4 e cercle de l’administration fédérale mais aussi les trois premiers présentent un degré élevé de décentralisation. Ainsi, parmi les 50 161 employés des 1 er, 2 e et 3 e cercles de l’administration, seuls 32,8 %, soit 16 741 personnes, ont leur lieu de service dans l’agglomération bernoise, et 13,7 % d’entre elles uniquement y sont domiciliées. Compte tenu de cette situation et des conclusions du rapport, le Conseil fédéral es time en principe inutile de prendre des 4166 mesures de décentralisation supplémentaires concernant les unités administratives existantes. Il est cependant prêt à faire examiner plus en détail la possibilité de décentraliser l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, la Surveillance des prix et la Commission de la concurrence. Il a confié cette tâch e au Département fédéral des finances; celui- ci est invité à effectuer cet examen en collaboration avec le Département fédéral de l’économie et en accordant une importance particulière aux questions de rentabilité et d’efficacité. Si elle présente des avantages sur le plan de l’économie d’entreprise, une décentralisation des offices en question pourra être envisagée. Une nouvelle proposition devra alors être présentée au Conseil fédéral sur la base de cet examen. En outre, le Département fédéral de justice et police est disposé à poursuivre ses efforts de décentralisation en créant des succursales des autorités fédérales de pour- suite pénale, là où cette mesure s’avère justifiable financièrement. Le Conseil fédéral renonce à examiner plus en détail la décentralisation d’autres unités administratives en raison notamment des difficultés financières de la Confédération. En revanche, il entend maintenir sa politique consistant à examiner également l’éventualité d’une décentralisation lors de la création de nouvelles unités adminis- tratives. Il affirme aussi sa volonté de veiller, lors de la création de nouvelles unités administratives dans des lieux décentralisés, à loger ces unités au même endroit que les autres déjà sur place, ce dans la mesure des moyens financiers disponibles. Il préconise également, en cas de pénurie de locaux due au développement d’unités administratives sises en ville de Berne, d’examiner non seulement un déplacement au sein de l’agglomération, mais aussi une décentralisation. Vu ce qui précède, nous proposons de classer le postulat. Administration des finances 2000 P 99.3273 Finances publiques. Analyse gynocentrique (N 24.3.00, Goll) L’introduction d’une analyse gynocentrique est censée permettre une analyse budgé- taire différenciée selon les sexes. Le Conseil fédéral est toutefois sceptique pour des raisons d’ordre méthodologique. En effet, il faudrait recourir à des hypothèses plutôt arbitraires afin de mesurer la répartition des dépenses selon les sexes. Vu que les deux tiers des dépenses de la Confédération correspondent à une redistribution à des tiers, une telle analyse n’est pas réalisable. 2000 P 00.3128 Visibilité des prestations de l’Etat (N 23.6.00, Zbinden) Le postulat exige une mise en évidence systématique de toutes les prestations étati- ques. Le Conseil fédéral fournit déjà des grands efforts afin de d’informer de manière transparente. Les possibilités de mettre davantage en évidence les presta- tions étatiques sont limitées. Les informations pouvant être tirées du budget se résument à des données concernant les flux de paiement. Ils permettent de savoir uniquement qui sont les bénéficiaires premiers et non les bénéficiaires finaux. 2000 P 00.3102 Secteur financier privé et prise en compte des risques des marchés financiers (N 23.6.00, Strahm) Le postulat invite le Conseil fédéral à s’ engager auprès des institutions financières internationales afin que le secteur financier privé assume sa part de risque dans les opérations financières internationales et participe aux frais de prévention et de 4167 résolution des crises. Le Conseil fédéral considère qu’une meilleure participation du secteur privé à la résolution des crises constitue un élément essentiel de l’architec- ture financière internationale. Dans cette optique, il soutient les efforts déployés par le FMI afin de créer un mécanisme de restructuration de la dette souveraine(MRDS). Le MRDS met à disposition des pays débiteurs et des créanciers une procédure de restructuration de la dette rapide et ordonnée. Les discussions portant sur ce sujet n’ont pas encore abouti mais le Conseil fédéral est d’avis qu’elles pourraient bientôt reprendre. Elles ont mis en évidence les obstacles empêchant une restructuration rapide et efficace de la dette et ont encouragé des initiatives complémentaires, no- tamment l’introduction des clauses d’action collective (CAC) dans les contrats d’emprunts d’Etat et d’un code de bonne conduite lors de restructuration des dettes. Afin d’améliorer le processus de restructuration de la dette souveraine entre les débiteurs souverains et les créanciers privés, le Conseil fédéral, encourage active- ment, conjointement avec le FMI, les pa ys membres à inclure des CAC dans les nouveaux emprunts pour faciliter, si nécessair e, la restructuration des différentes émissions dans le respect des conditions du contrat. Depuis le printemps 2003, divers pays émergents ont émis des emprunts assortis de CAC. 2000 P 00.3017 Distribution effective des bénéfices de la Banque nationale suisse (N 4.10.00, Fattebert) L’examen approfondi de la pratique de la BNS en matière de détermination et de distribution des bénéfices, tel qu’il a été demandé dans le postulat, a été effectué dans le cadre de la révision totale de la loi sur la Banque nationale entrée en vigueur le 1 er mai 2004. Comme le prévoit la constitution, les revenus obtenus par la BNS sont tout d’abord utilisés pour constituer des réserves suffisantes. Le surplus est ensuite versé à la Confédération et aux cantons. Les fluctuations des montants distri- bués peuvent être atténués sur demande de la Confédération et des cantons. Les exigences du postulat sont ainsi remplies et il peut être classé. 2000 P 00.3272 Entraide administrative en matière boursière (E 19.9.00, Studer Jean) La disposition actuelle sur l’entraide adminis trative internationale contenue dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses, LBVM; RS 954.1) est trop restrictive et empêche toute entraide avec certains Etats. C’est la raison pour laquelle un projet de révision a été élaboré en vue de remédier aux lacunes existantes. Le 26 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir une procédure de consu ltation relative à la modification proposée de l’art. 38 LBVM. Celle-ci débutera à fin janvier 2004 et durera jusqu’à fin avril 2004. Un message sera ensuite élaboré en se fondant sur les résultats de la consulta- tion, message dans lequel sera proposé le classement de l’intervention. 2000 P 00.3569 Statistique des finances publiques (N 15.12.00, Rossini) Lors de sa séance du 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a adopté un crédit d’engagement de 7,6 millions de francs destiné à la réforme de la statistique des finances publiques suisses (statistique financière). Ce crédit sera soumis à l’approba- tion du Parlement dans le cadre du budget 2005. La réforme en question permettra d’adapter la statistique financière de no tre pays aux nouvelles normes internationa- les, en particulier à celles que le FMI a publiées dans le manuel de statistiques de finances publiques en 2001 (Government Finance Statistics Manual 2001). Ce projet prévoit également de coordonner la statistique financière avec le système des comp- 4168 tes nationaux de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui de leur côté ont été révisés selon le SEC 95 (système européen des comptes) de l’Union européenne. La réforme de la statistique financière viendra compléter des projets déjà lancés, à savoir l’introduction d’un nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) et la refonte de la présentation des comptes des cantons et des communes (modèle comptable harmonisé, MCH), élaborée par les directeurs cantonaux des finances. L’organisation du projet a été mise sur pied récemment. Celui-ci sera mené en collaboration avec les cantons et les communes. Dans la perspective actuelle, le nouveau système de statistique financière devr ait être appliqué pour la première fois aux comptes 2008 des collectivités publiques. 2001 P 00.3678 Lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent (N 23.3.01, Walker Felix) Les demandes présentées dans le postulat seront examinées dans le cadre des tra- vaux concernant la surveillance intégrée des marchés financiers (commission d’experts Zimmerli). En outre, la collaboration des diverses instances de contrôle est constamment examinée et optimisée par les différentes autorités. 2001 P 00.3601 Indemnisation par les cantons des coûts de prise en charge de la poursuite pénale assumée par la Confédération (N 29.11.00, Commission des finances CN 00.063, E 7.6.01) La Confédération et les cantons se réclam ent mutuellement de l’argent: la Confédé- ration veut que les cantons l’indemnisent pour la prise en charge par elle de procédu- res pénales, les cantons quant à eux veulent être indemnisés pour les coûts de forma- tion des agents engagés par la Confédération. La demande du parlement est prise en considération, notamment par le biais de la solution fondée sur le partage des tâches qui prend en compte l’élargissement du domaine de compétences de la Confédéra- tion (message du Conseil fédéral concernant la loi sur le partage des valeurs patri- moniales confisquées du 24 octobre 2001, FF 2002 423). 2001 P 00.3713 Mise en place d’instruments permettant une meilleure prise en compte des incidences financières des décisions parlementaires (E 13.3.01, Pfisterer Thomas) Le Conseil fédéral estime que la requête de l’auteur de la motion est justifiée et se déclare très favorable, compte tenu de la situation préoccupante des finances fédéra- les, à une meilleure prise en compte des incidences financières des décisions parle- mentaires. Cette corrélation entre les affaires législatives courantes et les principes de la politique budgétaire est en fin de compte une tâche clé du Parlement, car elle implique une appréciation des enjeux de la plus haute importance sur le plan politi- que. L’introduction du frein à l’endettement a permis de mettre en place un cadre budgétaire fixe sous la forme d’un plafond de dépenses. Grâce à cet instrument, l’accroissement de l’endettement est limité; les incidences financières des décisions parlementaires sont ainsi mieux prises en compte, comme le demande le postulat. C’est d’ailleurs ce que confirme l’expérience faite l’année passée. Les instruments proposés par le postulat concernent, d’une part, le Parlement et, d’autre part, le Conseil fédéral. Le Parlement a tenu compte des propositions faites. En effet, dans la nouvelle loi sur l’Assemblée fédérale, les droits de consultation (art. 22, al. 3 et art. 151 LParl) et les droits à l’information (art. 7, 150, 153, 154 LParl) dont disposent les parlementaires ont été renforcés. Le fait que la Commis- 4169 sion des finances puisse prendre position en ce qui concerne les projets d’actes des commissions spécialisées (art. 49, al. 5, LParl) permet de donner plus de poids aux incidences financières d’actes législatifs. De plus, l’Assemblée fédérale ne prend plus simplement connaissance du programme de la législature, mais se prononce sur le projet d’arrêté fédéral simple relatif aux objectifs et au plan financier de la législa- ture (art. 28 et art. 146–147). Du côté de l’administration, le systèm e d’information a été étendu, comme le demande le postulat. La stratégie poursuivie, dans le cadre de ces différentes mesu- res, a été d’établir une corrélation plus étro ite entre le plan financier (de la législa- ture) et le budget. Le Conseil fédéral entend ainsi faciliter au Parlement la tâche de gestion stratégique en matière budgétaire. Depuis plusieurs années, le plan financier fait l’objet d’une présentation séparée et détaillée. Pour s’assurer que la planification financière conserve son caractère obligatoire, les nouveaux projets de dépenses y sont intégrés de manière relativement restrictive. En revanche, pour faciliter l’analyse des chances et des risques à long terme, les augmentations de dépenses ou les diminutions de recettes escomptées concernant les projets déjà planifiés sont également annoncées. Il n’est pas prévu pour l’instant d’étendre encore les possibili- tés d’information dont le Parlement dispose déjà. Il convient de dire de façon géné- rale que les procédures relatives à l’information du Parlement sont lourdes et que les délais sont serrés. La marge de manœuvre étant déjà limitée, il serait préférable de ne pas la réduire davantage, afin d’éviter les surcharges de travail. 2001 P 99.3548 Réformer les finances fédérales (N 2.10.00, Groupe démocrate-chrétien, E 8.6.01) Le postulat demande au Conseil fédéral de présenter un projet de réforme du sys- tème fiscal. Il propose de procéder à cette réforme dans le cadre de la mise en place du nouveau régime financier, en poursuivant les objectifs suivants: stabiliser la quote-part fiscale, transposer le poids de la fiscalité des impôts directs vers les impôts indirects et introduire des incitati ons écologiques par le biais d’une réforme fiscale écologique. Les propositions du postulat coïncident dans une large mesure avec la stratégie arrêtée par le Conseil fédéral dans les lignes directrices des finances fédérales. Il y a toutefois des divergences en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs visés. Les auteurs du postulat suggèrent une mise en œuvre de ceux-ci dans le cadre du renouvellement du régime financier. Le problème est que le nouveau régime financier (NRF) porte sur les principes fixés au niveau constitutionnel, tandis que les questions fiscales sont généraleme nt réglées au niveau de la loi (art. 127, al. 1, Cst.). De plus, l’expérience montre que les projets de changement importants dans le domaine fiscal suscitent la méfiance de la population et qu’ils n’ont donc guère de chances d’être acceptés. Lors des débats parlementaires à ce sujet, la néces- sité de mettre en œuvre les objectifs visés dans le cadre du NRF n’a pas non plus été avancée. Le Parlement a jusqu’ici largement approuvé le projet présenté par le Conseil fédéral. Concernant les différentes propositions: stabiliser la quote-part fiscale reste l’un des objectifs prioritaires du Conseil fédéral. Pour que celui-ci puisse être atteint, il faut toutefois que deux conditions préalables soient remplies, à savoir assainir les finan- ces fédérales et réexaminer les tâches de l’Etat. Au niveau de la Confédération, de gros efforts ont déjà été consentis dans ce sens, sous l’impulsion du frein à l’endettement. Les mesures prévues dans le cadre du programme d’allégement 2003 ont été examinées et de nouvelles mesures d’ allégement sont déjà planifiées. En ce 4170 qui concerne la stabilisation de la quote -part fiscale, il importe de mentionner une réserve essentielle: le Conseil fédéral a rappe lé à plusieurs reprises que cet objectif ne peut être poursuivi qu’à condition de faire abstraction des dépenses supplémentai- res liées au vieillissement de la population. Celles-ci sont prévisibles et ne peuvent guère être influencées. L’objectif de transposer le poids de la fiscalité des impôts directs vers les impôts indirects doit lui aussi être considéré sous le même angle. Conformément à la décision prise par le Conseil fédéral le 8 avril 1998, les hausses de la taxe sur la valeur ajoutée doivent av ant tout être employées à la consolidation des assurances sociales. En mai 2004 aura lieu la votation populaire concernant la majoration de la TVA en faveur de l’AVS (+1 %) et de l’AI (+0,8 %). Parallèlement aux allégements prévus dans le domaine de l’impôt fédéral direct (imposition des familles, deuxième réforme de l’imposition des sociétés), on assistera à un transfert de la charge fiscale vers les impôts indirects. Le projet de réforme fiscale écologi- que, dans le sens d’un transfert de la charge fiscale du travail vers l’énergie, est actuellement en suspens. La raison en est que les projets de réforme à caractère écologique de ces dernières années ont ét é très nettement rejetés (en 2000, rejet de l’article constitutionnel relatif à une taxe incitative sur l’énergie ou «norme de base», en 2001, rejet de l’initiative «pour garantir l’AVS – taxer l’énergie et non le tra- vail!»). En revanche, la question de l’introduction d’une taxe sur le CO 2 reste priori- taire. Le Conseil fédéral prendra position à ce sujet au cours du premier semestre 2004. 2001 P 01.3207 Soutien de grands projets par la Confédération. Mise en place d’un cadre juridique (E 20.6.01, Commission de gestion CE) Le 12 février 2003, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF), sur la base du nouvel art. 43 b, ch. 2, de l’ordonnance sur les finances de la Confédération, d’élaborer des instructions destinées à toutes les unités de l’admi- nistration fédérale centrale et relatives à l’organisation de grandes manifestations de tiers financées à l’aide de contributions fédérales ainsi que de manifestations spécia- les de la Confédération. Ces instructions du DFF sont entrées en vigueur le 1 er avril 2003. Le nouvel article de l’ordonnance sur les finances de la Confédération prévoit, d’une part, que lors de la préparation et de l’organisation de grandes manifestations dont la Confédération est responsable ou qu’elle finance en partie par des contributions, les unités administratives compétentes veillent à disposer d’estimations fiables des coûts, à avoir une vue d’ensemble du projet et à assurer un controlling efficace, et d’autre part, que le DFF règle les détails dans des instructions. Après un examen approfondi de la situation selon des critères d’objectivité et de rationalité, il apparaît que la création d’une loi fédérale telle qu’elle est demandée par le postulat n’est pas une nécessité urgente. Pour fonder le soutien de grandes manifestations par la Confédération, il est possible de se référer à la Constitution et aux lois spéciales existantes ou à créer au besoin. La loi sur les subventions, et en particulier la loi sur les finances de la Confédération et l’ordonnance sur les finances de la Confédération contiennent les principales normes-cadres concernant l’élaboration de projets de messages ou de crédits. En outre, d’autres dispositions réglant notamment le déroulement de tels projets au niveau comptable (y compris les projets de parrainage et de cofinancement) figurent dans le Manuel pour comptable de l’Administration fédérale des finances. Les nouvelles directives du DFF rassem- blent ainsi toutes les obligations à respecter pour préparer les bases de décision du 4171 Conseil fédéral et du Parlement et organise r les manifestations de grande envergure conformément aux plans établis. Sont considérées comme manifestations de grande envergure mises sur pied par des tiers les manifestations nationales ou internationales d’ordre culturel, sportif ou économique (expositions nationales ou in ternationales, championnats du monde, olympiades, etc.) qui sont uniques ou se tiennent à intervalles peu rapprochés et auxquelles la Confédération contribue par un soutien financier ou une participation active sous la forme, par exemple, d’un projet d’exposition. Par manifestations particulières organisées par la Confédération, on entend, par exemple, la commémo- ration d’anniversaires de la Confédération, pour lesquelles celle-ci assume la direc- tion du projet. Par ces nouvelles directives administrativ es, le DFF répond au postulat susmention- né et demande donc que celui-ci soit classé. 2001 P 01.3514 Trafic d’art et de bijoux. Blanchiment d’argent (N 14.12.01, Widmer) Le Postulat Widmer demande au Conseil fédéral de faire rapport sur la question de l’utilisation potentielle du commerce de l’art à des fins de blanchiment. Dans le cadre de la révision des 40 recommandations du Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment (GAFI), la question de savoir si des standards spécifiques doivent être établis en relation avec le bl anchiment dans ce domaine a été examinée. Les recommandations révisées du GAFI ont été adoptées en juin 2003 sans inclure de tels standards spécifiques. Dans l’intervalle, la CdG-N a examiné la mise en œuvre de la loi sur le blanchiment. Dans son communiqué de presse du 21 novembre 2003 elle indique que: «S’agissant de la prise en compte du facteur risques dans la lutte contre le blanchiment d’argent, la commission se pose la question de savoir si le champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent est suffisamment vaste. La CdG-N demande donc au département de vérifier, dans le cadre de la révision de ladite loi, s’il convient d’étendre le champ d’application aux négociants de matières premières, au marché de l’art et aux éventuels autres secteurs présentant des risques potentiels». 2001 P 01.3309 Lutte contre le blanchiment d’argent (N 14.12.01, Grobet) Le statut futur de l’Autorité de contrôle fait l’objet des travaux de la Commission d’experts Zimmerli sur la création d’une autorité intégrée de surveillance des mar- chés financiers. La commission d’experts examine entre autres si, et le cas échéant à quel moment, l’Autorité de contrôle devra être incluse dans cette autorité intégrée de surveillance des marchés financiers. L’état du personnel de l’Autorité de contrôle a été augmenté à 25 places en automne 2001. Ces places ont été pourvues relativement rapidement et les vacances ultérieures repourvues. Cet état du personnel permet à l’heure actuelle à l’Autorité de contrôle de traiter efficacement l’ensemble des demandes qui lui sont adressées. L’Autorité de contrôle est aujourd’hui un organe d’exécution de l’administration fédérale qui fonctionne de manière satisfaisante. C’est là ce qu’a pu constater la Commission de gestion DFF/DFE du Conseil natio- nal lors de sa visite auprès de l’Autorité de contrôle dans le cadre du suivi de son inspection «Problèmes liés à l’application de la loi sur le blanchiment dans le secteur non bancaire». 4172 2001 P 01.3610 Caisses d’épargne d’entreprise. Suppression (N 14.12.01, Hess Bernhard) Suite à la débâcle de Swissair, nombreux sont ceux qui ont demandé la suppression des caisses d’épargne d’entreprise (CEE). Cette préoccupation était due au fait qu’en cas de faillite ou de sursis concordataire, les déposants auprès des CEE ne disposent que d’une créance de troisième rang. De plus, les CEE ne sont pas soumises à la surveillance de la Commission fédérale des banques. Suite à une consultation menée en 2002, le DFF a demandé en janvier 2003 une expertise concernant les CEE, car il n’existait pratiquement aucune donnée à ce su jet. Après avoir pris connaissance de l’expertise, le DFF s’est prononcé contre une suppression des CEE et contre l’introduction d’un privilège dans la fa illite comme solution de rechange. Cette décision est due au fait que, ces dernières années, les CEE ont perdu de l’importance sur les plans macro- et microéconomiques et ne jouent plus aujourd’hui qu’un rôle mineur. Le volume des dépôts, qui s’élève à quelque 3 milliards de francs suisses, se situe lui aussi nettement en deçà du volume attendu. Plus de 90 % de la totalité des dépôts sont détenus par cinq CEE qui présentent une solvabilité supérieure à la moyenne. Sur ces cinq CEE, quatre sont or ganisées en coopératives et sont moins exposées aux risques du marché, compte tenu de la branche économique dans laquelle elles sont actives, que des entreprises de l’industrie manufacturière. Pour ces cinq CEE, une suppression serait la source d’importantes complications. La garantie du privilège est une solution irr éaliste pour remplacer une suppression des CEE. Elle porterait en effet atteinte aux privilèges des autres catégories de créan- ciers. De l’avis du DFF, l’information constitue le seul moyen d’améliorer la protec- tion des déposants. Lors de sa séance du 10 septembre 2003, le Conseil fédéral s’est rallié à l’avis du DFF et a décidé de ne pas abolir les CEE. L’Union patronale suisse de même que l’ancien conseiller fédéral Kaspar Villiger ont alors envoyé une circu- laire aux entreprises concernées en leur demandant d’avertir leurs employés des risques liés aux CEE. Le Conseil fédéral est d’avis qu’une position définitive a dès lors été adoptée en ce qui concerne le problème des CEE. Il n’est donc pas néces- saire d’agir sur le plan législatif. 2002 P 01.3682 Création d’une assemblée parlementaire au sein des institutions de Bretton Woods (N 22.3.02, Commission de politique extérieure CN) En 1999, un «Réseau Parlementaire sur la Banque mondiale» (RPsBm) a été crée au sein de la Banque mondiale. Son rôle est celui d’un forum permettant le dialogue entre les parlements et la Banque mondial e. Le FMI participe à toutes les séances. En outre, ce réseau est impliqué dans toute une série d’initiatives régionales et entretient des contacts avec les parlementaires dans le cadre de ses évaluations des pays. En 2002, à l’occasion du dixième anniversaire de son adhésion aux institutions de Bretton Woods, la Suisse a été l’hôte de la conférence annuelle du RPsBm, qui s’est tenue à Berne. Enfin, un groupe de travail composé de membres du conseil d’administration du FMI examine la possibilité d’un renforcement du dialogue entre l’institution et les membres des parlements nationaux. 4173 2002 M 02.3381 Inscription du concept GMEB dans la législation financière. Evolution future des secteurs GMEB de l’administration (E 19.9.02, Commission de gestion CE 02.028; N 24.9.02) La révision de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) requise par le nou- veau modèle comptable (NMC) répond aux demandes de la motion. Le Conseil fédéral prévoit de transmettre le message correspondant cet automne aux Chambres fédérales. Dans le cadre de ce message, le Conseil fédéral soumettra une proposition d’inscription dans la loi de la gestion financière au moyen de la GMEB. Il présentera également sa stratégie concernant le calendrier, l’ampleur de l’évolution future et le contenu de la GMEB ainsi que les possibilités d’améliorer l’intégration de la planifi- cation des finances et des tâches dans le domaine de la GMEB. 2002 P 02.3582 Extension de la surveillance des banques et des assurances pour englober les sociétés d’investissement (N 13.12.02, Walker Felix) Le mandat de la commission d’experts concer nant la révision partielle de la loi sur les fonds de placement (LFP) comprend entre autres l’évaluation impérative de la soumission des sociétés d’investissement à la LFP afin d’améliorer la protection des investisseurs et d’y apporter de la transparence. 2002 P 02.3631 Réexamen du plan financier en renonçant à des tâches (N 28.11.02, Commission des finances CN 02.057) L’élaboration du plan financier et la planification, demandée par le postulat, des tâches susceptibles d’être abandonnées constituent en soi des tâches permanentes de l’administration fédérale. Ces travaux sont devenus particulièrement urgents à la fin de 2002 en raison des fortes chutes de recettes subies par la Confédération. Vu la nature structurelle de ces baisses de recettes, le financement à long terme des dépen- ses de la Confédération n’était plus garanti. Quant au plan financier 2004–2006, il n’était plus conforme aux exigences du frein à l’endettement. L’année dernière, le Conseil fédéral a réagi sans tarder à la nouvelle situation en élaborant en un temps record un programme d’allégement budgétaire des plus draconiens. Grâce à la rapidité des débats parlementaires concernant le programme d’allégement budgétaire 2003 et à l’adoption de celui-ci, il a été possible de diminuer le budget de la Confé- dération de 3 milliards (jusqu’en 2006). Malgré ces mesures d’économies, les chiffres du plan financier ne satisfont actuel- lement pas encore aux exigences du frein à l’endettement. Le plan financier de l’année 2007 se solde par un déficit de fi nancement de 2,5 milliards. Le Conseil fédéral a donc déjà envisagé l’an passé de prendre des dispositions supplémentaires. La stratégie définie pour le programme d’allégement budgétaire 2004 qu’il prévoit d’élaborer repose sur deux idées. Elle comprend d’une part des coupes budgétaires ciblées ainsi qu’une planification systématique des tâches susceptibles d’être aban- données, cela à court et moyen termes, c’est-à-dire pour la période 2005 à 2007 couverte par le plan financier. D’autre pa rt, elle prévoit également des projets de réforme de plus grande ampleur. Ces derniers nécessitent des travaux de longue haleine et ne peuvent déployer des effets qu’à long terme. Le Conseil fédéral pro- pose de ne pas donner d’autre suite à ce postu lat et de le classer étant donné que, dans le cadre de l’élaboration du message concernant le programme d’allégement budgétaire 2003, il a déjà réexaminé le plan financier. D’autres mesures suivront. 4174 Les travaux préliminaires destinés à garantir la conformité de ce plan aux exigences du frein à l’endettement sont en cours. Ils seront complétés par une planification systématique des tâches susceptibles d’être abandonnées. Office du personnel 1999 P 99.3575 Rémunérations, allocations et prestations sociales. Comparaison entre la Confédération et le secteur privé (E 13.12.99, Commission des institutions politiques CE 98.076) Se fondant sur les résultats de l’enquête 2000 sur la structure des salaires, l’Office fédéral du personnel (OFPER) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) ont analysé séparément différents salaires en fonction des domaines d’activité, classes d’âge, exigences liées au poste de travail et niveaux hiérarchiques. En avril 2003, l’OFPER a rendu un rapport aux commissions des finances et de gestion dans le cadre de la documentation complétant le compte d’Etat 2002. 2001 P 01.3136 Occuper les enfants pendant les vacances (N 22.6.01, Teuscher) Le concept du 18 septembre 2003 pour une meilleure conciliation de la vie profes- sionnelle et privée au sein de l’administration fédérale propose différentes mesures, dont l’élargissement pendant les vacances de l’offre existante d’accueil extra- familial des enfants en âge scolaire. Actue llement géré de manière centralisée, le crédit en faveur de l’offre actuelle de la Confédération en matière d’accueil extra- familial des enfants sera mis dès 2005 à la disposition des départements et de la Chancellerie afin que ceux-ci puissent développer leurs structures. A partir de ce moment-là, il appartiendra aux départements et à la Chancellerie de proposer une offre adéquate. 2001 P 01.3262 Salaires minimaux de 3000 francs dans l’administration et les régies fédérales (N 14.12.01, Leutenegger Oberholzer) Une enquête a été effectuée. Elle s’étenda it aux entreprises et aux établissements proches de la Confédération tels que la Poste, les CFF, la SUVA, Swisscom, l’IPI, Skyguide. Pour les entreprises dont les rapports de travail sont réglés par la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), l’art. 7 de l’ordonnance-cadre relative à la LPers fixe un salaire annuel minimum de 38 000 francs, auquel vient s’ajouter l’indemnité de résidence. Il est vrai qu’il s’agit là de montants bruts, alors que le postulat réclame un salaire minimum net de 3000 francs par mois, ce qui représente- rait une augmentation importante du salaire minimal brut. Un rapport sera élaboré pour prendre position à ce sujet et analyser les objectifs visés par le postulat. Il comprendra aussi un examen particulier des différentes bases juridiques. Administration des contributions 1999 P 98.3168 Rapport entre fiscalité directe et indirecte (N 16.12.99, groupe libéral) Déposée sous forme de motion, cette intervention invite le Conseil fédéral à prévoir pour toute augmentation future du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) une baisse simultanée de l’impôt fédéral direct de manière à rapprocher notre rapport entre fiscalité directe et indirecte de celui de nos grands voisins européens. 4175 En 1995, le rapport entre la fiscalité directe et indirecte (sans les contributions aux assurances sociales) ne dépassait pas 2 à 1 (c’est-à-dire 66,6 pour cent à 33,3 pour cent) dans les pays européens. En Suisse, ce rapport est de 7 à 3 (68,4 % pour les impôts directs et 31,6 % pour les impôts i ndirects en 1995). Il est effectivement exact que la Suisse recourt proportionnellement moins aux impôts indirects pour financer les dépenses de l’État que tous les autres pays européens. On relèvera cependant qu’à l’échelle mondiale, ce n’est pas une particularité de la Suisse. En effet, si on compare avec les pays de l’OCDE, on remarque que la part de la fiscalité indirecte est encore plus faible aux États-Unis et au Japon. Ces derniers temps, il est apparu de plus en plus clairement que, sans recettes sup- plémentaires, la pérennité de nos assurances sociales, en particulier de l’AVS/AI, n’est pas assurée. Le 8 avril 1998, le Conse il fédéral a décidé de recourir principa- lement à la TVA pour couvrir ce besoin financier supplémentaire jusqu’en 2010. Un premier pas dans cette direction a déjà été accompli avec l’augmentation du taux normal de la TVA à 7,6 % actuellement. Cette hausse de la TVA n’étant pas suffi- sante pour couvrir le financement supplémentaire nécessaire aux assurances socia- les, il n’a pas été possible de réduire simultanément l’impôt fédéral direct. À elles seules, les hausses inévitables de la TVA feront nettement pencher la balance vers la fiscalité indirecte. En 2001, le rappor t entre la fiscalité directe et la fiscalité indirecte était déjà de 65,8 à 34,2 %. En outre, une nouvelle hausse du taux normal de la TVA à 8,4 % est prévue pour le 1 er janvier 2005. De plus, le poids de la fiscali- té indirecte va également augmenter en vertu des allégements très importants de l’imposition de la famille et de la propriété du logement prévus par le train de mesu- res fiscales 2001, dont les dispositions entreront également en vigueur en 2005, sous réserve de leur approbation en vote populaire. Mais, surtout, la part de la fiscalité indirecte à l’ensemble du produit des impôts ne permet pas, en soi, d’évaluer la charge fiscale des différents pays ni les éventuels effets induits sur l’embauche et la compétitivité économique. En revanche, la somme des impôts et des contributions aux assurances sociales par rapport au produit inté- rieur brut, c’est-à-dire la quote-part fiscale, permet de faire des comparaisons beau- coup plus intéressantes: elles montrent que selon les dernières statistiques disponi- bles (2002), la quote-part fiscale de la Suisse (31,3 %) restait inférieure à la moyenne de celles de tous les pays de l’OCDE. Le résultat d’une comparaison avec les pays de l’UE est encore plus favorab le, puisque la quote-part fiscale de notre pays est la plus basse en Europe après celle de l’Irlande. Dans la mesure où l’objet de l’intervention est réalisable, il est satisfait dans une large mesure; le postulat peut donc être classé. 2000 P 99.3200 Suppression du droit de négociation en cas de restructuration interne à un groupe (N 2.10.00, Bührer) Cette intervention demande au Conseil fédéral d’exonérer du droit de négociation toutes les formes de restructuration interne d’un groupe en modifiant la loi fédérale sur les droits de timbre (LT). Jusqu’à présent, ce droit est en effet perçu sur le simple transfert de participations au sein d’ un même groupe, étant donné que les holdings d’une certaine taille sont considérées comme des commerçants de titres. Cette demande a été prise en compte dans le cadre de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, qui introduit des allégements importants au niveau du droit de timbre d’émission: 4176 – Les droits de participation créés ou augmentés conformément à des déci- sions de fusion ou de concentration équivalant économiquement à une fusion, de transformation et de scission de sociétés anonymes, de sociétés en commandites, de sociétés à responsabilité limitée ou d’associations, sont désormais exonérés du droit d’émission. – Pour ce qui est du droit de timbre de négociation, la loi sur la fusion prévoit de nouvelles exonérations concernant: – L’apport de titres servant à la libération d’actions, de parts sociales de socié- tés à responsabilité limitée et de sociét és coopératives, de bons de participa- tions et de parts de fonds de placement suisses ou étrangers (art. 14, al. 1, let. b, LT); – Le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d’une restructuration, en particulier d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, est effectué par l’entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la société reprenante ou transformée (art. 14, al. 1, let. i, LT); – L’acquisition ou l’aliénation de documents imposables en cas de restructura- tions au sens des art. 61, al. 3 et 64, al. 1 bis de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct ainsi qu’en cas de transfert de participations d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés à une société suisse ou étrangère du groupe (art. 14, al. 1, let. j, LT). Le délai référendaire a pris fin le 22 janvier sans avoir été utilisé. Vu les allégements apportés aux droits de timbre, les demande s du présent postulat sont entièrement satisfaites. Il doit donc être classé. 2001 M 00.3552 Attrait fiscal de la place économique suisse (E 12.12.00, Schweiger; N 20.6.01) Le projet de deuxième réforme de l’imposition des sociétés envoyé en consultation n’a pas pour seul objet d’éliminer la double charge économique pesant sur les socié- tés de capitaux et leurs actionnaires. Cette réforme propose également une série de mesures d’allégement pour les personnes morales et pour les personnes physiques. Ces mesures contribuent à rendre la place économique suisse encore plus attrayante. Les mesures proposées répondent entièrement aux demandes exprimées dans l’intervention. Pour ce qui est des personnes physiques, leur charge fiscale sera considérablement allégée par le train de mesures fiscales, et notamment par les mesures concernant les couples et la famille. D’autres allégements portant sur les barèmes ne sont actuellement pas envisageables pour les raisons mentionnées plus haut. 2000 P 00.3464 Inspecteur du fisc. Formation et image de la profession (N 15.12.00, Rennwald) Ce postulat invite le Conseil fédéral à étudier la mise en œuvre de toutes les mesures susceptibles d’assurer une bonne formation aux inspecteurs du fisc (notamment dans le secteur de la TVA), d’améliorer l’image de cette profession et d’offrir des salaires à la hauteur des exigences de cette tâche essentielle au bon fonctionnement de l’État. Depuis l’adoption de ce postulat au cours de la session d’hiver 2000, l’Admi- nistration fédérale des contributions (AFC) a fait de gros efforts pour débloquer la situation en matière de recrutement des inspecteurs pour la TVA. Dans le cadre du 4177 programme de stabilisation déjà, 100 poste s supplémentaires ont été autorisés pour renforcer les organes de contrôle fiscal de l’AFC. La formation dispensée aux inspecteurs du fisc a été renforcée. Outre les stages de formation spécifiques à la TVA qui ont lieu (au moins) deux fois par an, d’autres cours ont été dispensés en matière de tec hnique de révision (en particulier pour les nouveaux inspecteurs au service externe), d’échanges commerciaux électroniques et d’applications SAP (en particulier module «finances et comptabilité»). Actuelle- ment, un cours portant sur les «International Financial Reporting Standards» (IFRS) est en préparation. En automne 2001, tous les inspecteurs ont en outre suivi un séminaire de deux jours conçu spécialement pour eux. Ce séminaire portait sur la communication et avait pour thèmes principaux «la promotion de la collaboration avec les contribuables» et la «gestion des conflits». Les mesures préconisées par ce postulat sont remplies dans toute la mesure du possible compte tenu des réductions budgétaires décidées par le Parlement. Ce postulat peut donc être classé. 2001 P 01.3246 Répartition de la richesse en Suisse (N 5.10.01, Fehr Jacqueline) Ce postulat prie le Conseil fédéral de donner mandat de rédiger un rapport rendant compte des conditions de bien-être en Suisse et de la répartition du pouvoir d’achat précisant notamment l’évolution, durant les dix dernières années, des revenus et de la fortune après déduction de tous les im pôts et charges. Lorsqu’on discute, en rapport avec plusieurs réformes fiscales, des charges pesant sur divers groupes de la population et d’éventuels allègements, on ne dispose pas des données qui permet- traient une appréciation politique du bien-être effectif après déduction des tous les impôts et charges. Le rapport demandé devra fournir ces données. Suite à cette intervention, l’AFC a chargé le bureau ECOPLAN d’élaborer un rap- port sur la répartition et l’évolution des revenus et de la fortune en Suisse de 1990 à 2001. L’AFC et l’Office fédéral de la statistique ont livré diverses données fonda- mentales et ont contribué à la rédaction de ce rapport. Celui-ci présente notamment de nouvelles évaluations des relevés des revenus et de la consommation pour 1990, 1998, 2000 et 2001, des données fiscales pour les périodes de taxation 1987/88 et 1995/96 ainsi que des relevés de la structure des salaires en 1996, 1998 et 2000. Le rapport a été remis à l’AFC le 1 er décembre 2003 et sera transmis ensuite au Conseil fédéral qui l’examinera au cours du 1 er trimestre 2004. Après approbation par le Conseil fédéral, le rapport sur la répar tition de la richesse sera distribué à tous les parlementaires au cours du 1er semestre 2004. Le postulat est satisfait par la livraison du rapport au Parlement et peut donc être classé. Office des constructions et de la logistique 2000 P 99.3265 Marchés publics. Examen rapide et ouverture publique des offres (N 2.10.00, Widrig) – auparavant: DFF/AFF Le postulat exige que les offres des soumissionnaires soient examinées rapidement dans le cas des marchés publics. Il s’agit en l’occurrence d’éviter que des entreprises se voient contraintes de réserver leurs capacités de façon disproportionnée en prévi- sion d’un éventuel marché. Bien que cette exigence soit déjà prise en compte dans la pratique, le Conseil fédéral entend inclure une disposition allant dans ce sens dans 4178 l’ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11), lors de la révision du droit fédéral sur les marchés publics Actuellement, les forces et les faiblesses de ce droit font l’objet d’une vaste analyse à laquelle les soumissionnaires, les services publics d’achat et les milieux économiques participent. Les résultats montreront quelles mesures le législateur devra prendre au niveau de la révision, également en ce qui concerne l’exigence de l’auteur du postulat. 2001 M 00.3196 Normes «Minergie» (N 15.12.00, Commission des constructions publiques CN 99.439; E 20.6.01) Les normes «Minergie» sont synonymes d’utilisation économique de l’énergie, de recours aux énergies renouvelables, d’amélioration de la qualité de vie, de compéti- tivité et, finalement, de réduction des nuisances. Ainsi, les bâtiment construits selon ces normes consomment moins d’énergies fossiles, pour le grand bien de l’environnement. La motion demande que la Confédération applique la norme Minergie à tous ses bâtiments. Les services de construction et des immeubles de la Confédération ont mis en œuvre les mesures souhaitées: les normes Minergie constituent un objectif supplémentaire constant dans l’élaboration des projets de construction, pour les bâtiments de la Confédération comme pour ceux qu’elle subventionne. Pour des raisons économi- ques, le surcoût dû à l’application des normes Minergie ne doit pas dépasser 10 % du coût du projet. A l ’échelle de la Confédération, ces frais supplémentaires attei- gnent chaque année de dix à quinze millions de francs, essentiellement pour les bâtiments civils; ils sont entièrement à la charge des crédits autorisés et sont compris dans la planification financière, aucune augmentation du budget et du plan financier n’étant prévue. En cas de subventionnement des constructions, le surcoût Minergie est subventionné au même taux que les autres coûts. Les normes Minergie peuvent être considérées comme un objectif permanent. Le but visé par la motion étant ainsi atteint, il est proposé de la classer. 2001 P 01.3515 Abus et arbitraire dans l’adjudication de commandes publiques dans la construction (E 28.11.01, Jenny) Le Conseil fédéral est d’avis que la législation sur les marchés publics (LMP; RS 172.56.1) a donné de bons résultats dans l’ensemble. Il existe toutefois des secteurs où une optimisation s’impose. C’est également ce qui ressort du rapport du Contrôle parlementaire de l’administration du 14 mars 2002 sur la libéralisation des marchés publics en Suisse, des points de vue juridique et économique: vu l’évolution du contexte économique et social et une certaine insécurité juridique, le droit des marchés publics doit être examiné, simplifié, harmonisé et tenir compte des situa- tions nouvelles. Pour que les objectifs préci s de la révision puissent être déterminés, un sondage à large échelle a été effectué auprès des soumissionnaires, des services d’achat et des milieux économiques. En outre, trois études portant sur l’unification du droit des marchés publics ont été commandées par la Confédération et les can- tons: les experts consultés recommandent d’uniformiser partiellement ce droit, de façon que des procédures d’achat semblables soient appliquées à tous les niveaux (aujourd’hui, les processus d’achat internationaux sont mis en application de façon différente par la Confédération et par les cantons). 4179 2001 P 01.3540 Revoir la gestion immobilière de la Confédération (N 14.12.01, Groupe de l’Union démocratique du centre) L’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) a été modifiée de manière à autoriser une gestion et un exploitation effi caces et transparentes du parc immobilier de la Confé- dération, et, par voie de conséquence, à réaliser des économies substantielles. De plus, l’OILC révisée permet à la Confédération d’optimiser à long terme le rapport coûts/utilité de ses immeubles et de sa logistique. Ces objectifs aux effets étendus, appliqués au domaine de l’immobilier et de la logistique, répondent entièrement aux exigences formulées dans le postulat. 2003 P 02.3487 Rendre le Palais fédéral utilisable par les malentendants (N 21.3.03, Joder) Le Palais du Parlement est bien équi pé aujourd’hui de systèmes de trans- mission du son et des images, tant dans les deux salles des conseils que dans les tribunes des visiteurs. En dépit de ces équipements de sonorisation de bonne qualité, des systèmes de transmissions induc tifs de son et d’image seront mise en place pour les malentendants. Les systèmes en trant en ligne de compte seront instal- lés par le DFF (Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL), d’entente avec les services du Parlement selon les principes d’opportunité et d’économie et en fonction des besoins des utilisateurs, et compte tenu des aspects liés à la conserva- tion des monuments historiques. Département de l’économie Secrétariat général 1999 P 98.3624 Création d’un Office fédéral du travail (N 19.3.99, Berberat) L’institution d’un Office fédéral du travail a été envisagée dans la phase qui a précé- dé la création du Secrétariat d’État à l’éc onomie (seco). Le but visé, en créant le seco, était de constituer, dans le domaine économique, un centre de compétences en mesure d’analyser dans une optique globale l’ensemble des questions touchant la politique économique. La décision d’y intégrer le secteur «travail» procédait de la conviction que le meilleur moyen d’attei ndre l’objectif capital de la politique du marché du travail – promouvoir des conditi ons-cadre optimales pour le maintien et la création d’emplois – consistait à réunir tous les aspects de la politique économi- que sous la responsabilité d’un seul office. Lors de la réorganisation du seco, deve- nue effective le 1 er octobre 2003, il s’est avéré que cet argument restait valable. Dans cette réorganisation, un poids plus important a été donné au secteur «travail» de manière à pouvoir réaliser encore mieux les objectifs dans ce domaine; quant aux structures et attributions au sein de l’office, elles ont été clarifiées, et le directeur de la Direction du travail a été nommé dir ecteur suppléant du seco. L’opportunité de constituer un Office fédéral du travail a ainsi été examinée tant lors de la création du seco que dans le cadre de sa réorganisation. Le postulat est donc considéré comme réalisé. 4180 Commission de la concurrence 2000 P 00.3413 Importations parallèles. Modification du droit sur les brevets (N 15.12.00, Commission de l’économie et des redevances CN [Minorité Sommaruga]) Dans sa réponse à la motion (qui a été par la suite transformée en postulat), le Conseil fédéral a expliqué que la nécessité d’intervenir au sujet d’une réglementa- tion de l’épuisement dans le droit des brevets ne pourrait être examinée qu’après l’élaboration du rapport relatif à la problématique de l’épuisement (cf. postulats 00.3413 et 00.3612). En novembre 2002, le Conseil fédéral a transmis à la la CER-N le rapport «Importations parallèles et droit des brevets». Il arrive à la conclusion que le passage à l’épuisement international sera it certes approprié du point de vue de la théorie économique, mais que les bénéfices à attendre d’un tel changement de sys- tème pour l’ensemble de l’économie ne permettraient pas de compenser les effets de signal négatifs. Le Conseil fédéral s’est toutefois déclaré prêt à examiner ultérieure- ment si l’UE et les Etats-membres de l’EEE seraient disposés à conclure un accord bilatéral avec la Suisse sur l’épuisement régi onal dans le droit des brevets. Il a en outre proposé de maintenir le statu quo (épuisement national) mais de prévoir dans la loi sur les brevets une règle de double et multi-protection. Le Conseil fédéral a dès lors répondu au postulat demandant l’introduction de l’épuisement international dans le droit des brevets. Le postulat, considéré comme réalisé, peut être classé. 2001 P 00.3612 Importations parallèles. Rapport sur la problématique de l’épuisement d’ici la fin de 2002 (N 22.3.01, Commission de l’économie et des redevances CN [Minorité Gysin Hans Rudolf]) – auparavant: DFE/seco En réponse à ce postulat, le Conseil fédéra l a remis à la CER-N le rapport «Importa- tions parallèles et droit des brevets» en novembre 2002. Le postulat, considéré comme réalisé, peut être classé. Bureau de la consommation 2000 P 98.3063 Protection des consommateurs. Adaptation au niveau offert par les pays de l’EEE/l’UE (N 9.3.00, Vollmer) auparavant: DFE/seco Comme le demande le postulat, la protection des consommateurs répond aux exi- gences qui visent à l’eurocompatibilité des lois et règlements nouveaux ou révisés et des projets en cours. Dans les domaines qui n’ont pas encore été adaptés, ces lois et règlements font l’objet d’examen suivi par les services de l’administration concer- nés. De plus, le 16 juin 2003, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie de préparer une révision de la loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC) et des lois sectorielles en la matière. On peut donc classer le postulat. 2002 P 02.3312 Loyauté en matière de dons (E 18.9.02, Stähelin) Rappelons que l’intervenant demandait d’ étendre la Loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC) (RS 944.0) afin que la ZEWO, organi- sation de contrôle des sociétés concernées, puisse bénéficier d’une aide financière de la Confédération, vu qu’elle remplit notamment une tâche d’information et qu’elle 4181 serait tributaire d’une aide de la Confédération pour développer son service de documentation. Si la Confédération ne peut apporter une aide financière systématique par le biais de la LIC à des activités caritatives ou à d’autr es organisations, telles que la ZEWO, il faut préciser que par la LIC le législateur a clairement établi ce qui appartient à la Confédération et ce qui appartient au secteur privé en matière d’information des consommateurs. Selon son article premier, la LIC a pour but d’encourager une information objective des consommateurs. Les critères sont fixés à son art. 5 dont l’al. 1 dit: «La Confédération peut accorder des aides financières aux organisations dont l’activité est d’importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusivement à la protection des consommateurs, dans les limites des crédits alloués et jusqu’à concurrence de la moitié des frais pris en compte, pour: a. l’information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques; b. l’exécution de tests comparatifs portant sur des caractéristiques essentielles clairement saisissables des biens et sur les éléments essentiels des services; c. la négociation des conventions sur les indications à fournir». A son al. 2, l’art. 5 dit: «La Confédération peut accorder des aides financières au sens de l’al. 1, let. a, à d’autres organisations dont l’activité est d’importance natio- nale et qui se consacrent statutairement à l’information des consommateurs». L’ordonnance du Département sur la répartition de l’aide financière mentionne que le 10 % du budget accordé par la LIC pour l’information aux consommateurs est réservé pour les organisations prévues à cet al. 2 de la LIC. Au vu de ce qui précède, la loi est suffisamment claire. A ce titre, il appartient à l’administration de juger si les organisations demanderesses répondent aux exigences et remplissent les critères de la LIC et de son ordonnance d’application. La ZEWO peut donc s’adresser à cette administration, laquelle jugera si elle répond aux exigences et remplit les critères pour obtenir une aide financière. Une extension de la loi n’est pas nécessaire. Secrétariat d’Etat à l’économie 2000 P 99.3584 Programme d’action pour maintenir et créer des emplois (N 24.3.00, Groupe de l’Union démocratique du Centre) Proposition de classement voir 2003, P 01.3089 Politique de croissance. Sept mesu- res (N 5.6.02, Groupe radical-libéral; E 18.6.03) 2000 P 99.3577 Renforcement du système de cautionnement des arts et métiers (N 24.3.00, Commission de l’économie et des redevances CN) Le rapport du 2 juillet 2003 «sur le réexam en et le renforcement du cautionnement des arts et métiers» répond au postulat 99.3577. Ce rapport propose six variantes qui vont de l’abandon pur et simple au renforcement du système de cautionnement des arts et métiers notamment par voie de recapitalisation. Les conclusions du rapport sont examinées par la CER-N; on peut donc considérer que le mandat d’étude a été rempli et le postulat peut par conséquent être classé. 4182 2000 P 00.3209 Politique de l’emploi (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016) L’observation des développements économiques et technologiques, l’appréciation de leurs conséquences économiques et sociales ainsi que, le cas échéant, l’élaboration et la présentation de mesures tendant à la protection des personnes employées sont des tâches permanentes du Conseil fédéral et de son administration. Ce faisant, il convient de fixer des priorités en adaptant l’utilisation de ressources en personnel et de moyens financiers limités à l’urgence des besoins. Dans ce contexte, l’apparition de la «nouvelle économie» ne requiert pas de manière impérieuse d’intervenir au niveau de la législation pour assurer la prot ection des travailleurs. Il est en revanche nécessaire de tenir compte de l’évolution du monde du travail et de l’environnement de travail au niveau de l’exécution. En effet, les nouvelles formes de travail, l’accélération du rythme de celui-ci, l’ins écurité de l’emploi ainsi que d’autres charges psychosociales jouent un rôle prépondérant dans l’augmentation de certains troubles de la santé (troubles musculo-sque lettiques, états d’épuisement, pathologies dues au stress, dépressions). Les objectifs et les priorités de la Confédération dans le domaine de la protection des travailleurs tiennent compte de cet état de fait. 2000 M 00.3210 Renforcement de la concurrence. Lutte contre le travail au noir et la corruption (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00) La motion 00.3210 est réalisée et son classement est proposé. En effet, comme le demande la motion, le Conseil fédéral a proposé des mesures allant dans le sens d’un renforcement de la lutte contre le travail au noir et contre la corruption, ainsi que dans celui d’un renforcement de la liberté de choix du consommateur. Dans le domaine de la lutte contre le travail au noir, le Conseil fédéral a soumis au Parlement en janvier 2002 un projet de loi qui comporte les quatre catégories de mesures suivantes: 1) des allégements administratifs dans les assurances sociales, devant faciliter la procédure d’annonce dans le cadre d’activités économiques de portée limitée (travaux domestiques, activ ités occasionnelles ou très limitées), 2) l’obligation pour les cantons de désigner un service cantonal ou une commission cantonale de contrôle, avec possibilité d’intégrer les partenaires sociaux dans le dispositif mis en place et un accroissement des compétences de ces organes de contrôle, 3) une mise en réseau des données administratives et un devoir de commu- nication des résultats des contrôles d’employeurs et 4) un renforcement des sanc- tions dans le domaine du droit des étrangers et des assurances sociales ainsi que la création d’une nouvelle sanction consistant en une possibilité d’exclusion des procé- dures d’adjudication de marchés publics. Dans un deuxième temps, le projet devra encore être complété par une campagne d’information, dans le but de sensibiliser les acteurs économiques impliqués. Renforcement de la lutte contre la corruption aussi dans le domaine économique: entre 1999 et 2003, la Suisse a modernisé ses bases légales afin de pouvoir combat- tre plus efficacement la corruption, y compris dans le domaine économique. La mise en place, en octobre 2003, de la responsabilité pénale des personnes morales a succédé à la révision totale du droit pénal sur la corruption, entrée en vigueur en mai 2000. Au niveau international, la Convention pénale sur la corruption, du Conseil de l’Europe, a été ratifiée en 2003, tout comme la convention des Nations unies contre la corruption. En matière de poursuites pénales, les compétences ont été déléguées 4183 aux autorités fédérales en 2002 s’il s’agit de cas de corruption perpétrés à l’étranger ou dans plusieurs cantons. La Police fédérale et le Ministère public de la Confédéra- tion ont obtenu des ressources supplémentaires afin de mener à bien ces nouvelles tâches. En plus de ces mesures répressives, la Confédération a renforcé la lutte préventive contre la corruption. Le Secr étariat d’État à l’économie, l’Office fédéral de la police, le Département fédéral de s affaires étrangères, economiesuisse et Transparency International ont par exemple lancé en 2003 une campagne d’infor- mation visant à sensibiliser les entreprises aux causes, aux formes et aux conséquen- ces de la corruption. Dans le domaine de la coopération au développement aussi, l’accent a été mis sur la lutte contre la co rruption à différents niveaux. Le Ministère public de la Confédération a, lui aussi, fait de gros efforts afin d’adapter ses propres structures et processus à la prévention et à la lutte contre la corruption. En matière de renforcement de la liberté de choix du consommateur, le Conseil fédéral a pris connaissance, le 15 mars 2002, des propositions relatives à la mise en œuvre des recommandations sur la sécurité générale des produits de consommation et a chargé le Bureau fédéral de la consommation de mettre en place un service «sécurité des produits», qui est opérationnel depuis le 1 er février 2003. De plus, le 16 juin 2003, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie de préparer une révision de la Loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC) et des lois sectorielles en la matière. 2000 P 00.3229 Croissance économique durable (N 20.9.00, Commission spéciale CN 00.016 Minorité Leutenegger Oberholzer) Proposition de classement voir 2003, P 01.3089 Politique de croissance. Sept mesu- res (N 5.6.02, Groupe radical-libéral; E 18.6.03) 2000 P 00.3614 Critères d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger. Droits de l’enfant (N 13.12.00, Commission de la politique de sécurité CN 00.427) Par l’initiative parlementaire 00.427 du 21 juin 2000, la Conseillère nationale Polla Barbara invite le Conseil fédéral à examin er la possibilité d’inscrire dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFM G) la subordination de l’exportation de matériel de guerre au respect des droits de l’homme et de l’enfant dans le pays de destination. Par la motion 00.3613 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 24 novembre 2000 et l’avis de la minorité Haering-Binder concernant les critères d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger, le Conseil fédéral est prié de procéder au transfert des critères d’autorisation de la politique d’exportation d’armes de l’ordonnance sur le matériel de guerre à la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), tandis que le conseiller national Leu, par son postulat 00.3614, invite à introduire la notion de «droits de l’enfant» comme critère d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger au sein de l’art. 5, let. b, de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Dans le cadre du vote final, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 00.427 du 21 juin 2000, de renoncer à la motion 00.3613 du 21 novembre 2000 et d’adopter par contre le postulat Leu 00.3614. Suite à la déclaration du Conseil fédéral du 11 décembre 2000, qui propose de rejeter la motion 00.3613, celle-ci a été retirée par la motionnaire le 13 mars 2002. Par contre, suite à la déclaratio n du 11 décembre 2000 du Conseil fédéral 4184 proposant l’acceptation du postulat Leu, le Conseil national a accepté ce dernier le 13 décembre 2000. Dans le cadre de la proposition dite «projet de dérégulation», la révision de l’ordonnance RS 514.511 sur le matériel de guerre (OMG) concernant les critères d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger (art. 22 LFMG) est proposée comme suit: Art. 5, let. b: «la situation qui prévaut dans le pays de destination; il faut tenir compte notamment du respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des enfants-soldats.» Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1 er mars 2002. Le postulat 00.3614 est réalisé et son classement est proposé. 2001 M 00.3186 Accomplissement du service militaire par les jeunes chômeurs (N 6.10.00, Commission de l’économie et des redevances CN 99.462, E 20.3.01) Selon le message de la LACI 2003 du 28 février 2001, le problème du chômage peu avant ou après le service militaire ou entre des services d’avancement ne peut être résolu par l’assurance-chômage. Une solution devrait être proposée par l’APG. 2001 P 00.3649 ORP. Intégration des personnes handicapées (N 23.3.01, Widmer) Ce postulat a été traité dans le cadre du postulat 99.3003 de la CER-N qui demandait au Conseil fédéral de lui proposer un concept de marché du travail secondaire, du suivi des chômeurs de longue durée, des personnes arrivées en fin de droit et des personnes handicapées. Ce concept a été remis au Conseil fédéral qui l’a adopté le 23 mai 2001. Ce concept proposait le financement, par le Fonds de l’assurance- chômage, d’essais pratiques de collaboration interinstitutionnelle (CII) dans les cantons ainsi que la création d’un groupe national de coordination de la CII. Ces deux mesures ont été instaurées. La révision de la loi sur l’assurance-chômage introduit une nouvelle disposition sur la CII (art. 85 f). La révision de la loi sur l’assurance-invalidité introduit également des dispositions de la compétence des Offices AI (art. 57, al. 1, let. b), à savoir le droit au placement des assurées invalides (art. 18, al. 1) et la CII avec la LACI (art. 68 bis). Le placement des assurés invalides est ainsi clairement réglementé. Le groupe national de coordination de la CII a été chargé de mettre à jour les besoins en coordination découlant de ces deux révisi ons. Les premiers résultats des essais pratiques cantonaux montrent d’ores et déjà que, dans le domaine du placement des personnes invalides, seule une étroite co llaboration entre les Offices régionaux de placement (ORP) et les Offices cantonaux de l’AI permet une insertion efficace des demandeurs d’emploi invalides. 2001 P 01.3613 Renforcer les mesures prises en faveur du personnel de Swissair (N 16.11.01, Strahm) La Task Force Personnel Swissair, instituée par le chef du département fédéral de l’économie le 1 er octobre 2001, avait pour mission d’éviter le chômage au personnel licencié par Swissair et de promouvoir, avec les autorités cantonales compétentes, la réinsertion des personnes au chômage dans le marché du travail. La Task Force Personnel Swissair a contribué, à travers se s activités, à maintenir le programme de 4185 vol, à atténuer les conséquences négatives pour le personnel licencié et à faciliter la transition sans heurts de Swissair à Swiss. Après avoir rempli sa mission, elle a été dissoute le 14 août 2003. L’Office cantonal de l’économie et du trav ail du canton de Zurich s’est beaucoup investi pour favoriser la réinsertion rapide du personnel en quête d’emploi. Une semaine seulement après que la flotte Swissair a été immobilisée, il mettait à dispo- sition un centre de placement interne. Par ailleurs, des collaborateurs des caisses de chômage d’autres cantons ont été regroupés à Zurich. Le financement des mesures – de reconversion et de perfectionnement – préconisées par le postulat étant assuré par la LACI, il n’y avait pas lieu que la Confédération mette à disposition un crédit-cadre supplémentaire. Par ailleurs, de nouveaux modè- les de temps de travail ont été conçus et testés au titre des essais-pilotes prévus par la LACI, mais il est apparu que ces modèles étaient soit irréalisables soit inutiles. 2001 P 01.3653 Préfinancement des plans sociaux (N 16.11.01, Leutenegger Oberholzer) Dans son interpellation du 27 novembre 2001 (01.3691), le groupe socialiste demandait au Conseil fédéral quelles démarches il avait entreprises en vue de l’exé- cution des postulats (le postulat précité et le postulat 01.3651) des deux Chambres, acceptés par lui, concernant le financement des plans sociaux. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indiquait que des négociations intensives avaient été menées, dans le cadre de la Task Force Swissair Personal (TFSRP), en vue de trouver une solution pour le financement des plans sociaux et que, à la réunion de la TFSRP du 26 novembre 2001, les partenaires sociaux s’étaient accordés sur un plan de paie- ment des frais de réduction des effectifs en personnel. Concernant le financement, le Conseil fédéral signalait qu’en janvier 2001, le Groupe Crédit Suisse s’était déclaré prêt à accorder des aides-ponts, imputées su r les fonds pour les licenciements et les plans sociaux, aux anciens employés de Swissair les plus durement touchés. Par ailleurs, un accord dit d’incitation avait été mis au point, encore une fois dans le cadre de la Task Force; il prévoyait d’affecter une partie du crédit-relais (au maxi- mum 50 mio. de fr.) non utilisé à des prestations en faveur des personnes ayant accepté le plan dit option 96- 2000, au fonds des «flight attendants» (amélioration de la prévoyance professionnelle), à des aides transitoires destinées à atténuer les pertes de revenu et aux plans sociaux. Enfin, un fonds de secours avait été créé pour les cas de détresse. Ces versements effectués et sa mission remplie, la TFSRP a été dissoute le 14 août 2003. Les travaux liés au problème spécifique du préfinancement des plans sociaux de SAir Group, objet de ce postulat, sont ainsi achevés. 2001 P 01.3651 Préfinancement des plans sociaux (E 17.11.01. Commission de l’économie et des redevances CE 01.067) Dans son interpellation du 27 novembre 2001 (01.3691), le groupe socialiste demandait au Conseil fédéral quelles démarches il avait entreprises en vue de l’exécution des postulats (le postulat précité et le postulat 01.3653) des deux Cham- bres, acceptés par lui, concernant le financement des plans sociaux. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indiquait que des négociations intensives avaient été menées, dans le cadre de la Task Force Swissair Personal (TFSRP), en vue de trouver une solution pour le financement des plans sociaux et que, à la réunion de la TFSRP du 26 novembre 2001, les partenaires sociaux s’étaient accordés sur un plan de paie- ment des frais de réduction des effectifs en personnel. Concernant le financement, le 4186 Conseil fédéral signalait qu’en janvier 2001, le Groupe Crédit Suisse s’était déclaré prêt à accorder des aides-ponts, imputées su r les fonds pour les licenciements et les plans sociaux, aux anciens employés de Swissair les plus durement touchés. Par ailleurs, un accord dit d’incitation avait été mis au point, encore une fois dans le cadre de la Task Force; il prévoyait d’affecter une partie du crédit-relais (au maxi- mum 50 mio. de fr.) non utilisé à des prestations en faveur des personnes ayant accepté le plan dit option 96- 2000, au fonds des «flight attendants» (amélioration de la prévoyance professionnelle), à des aides transitoires destinées à atténuer les pertes de revenu et aux plans sociaux. Enfin, un fonds de secours avait été créé pour les cas de détresse. Ces versements effectués et sa mission remplie, la TFSRP a été dissoute le 14 août 2003. Les travaux liés au problème spécifique du préfinancement des plans sociaux de SAir Group, objet de ce postulat, sont ainsi achevés. 2001 P 01.3209 Accords commerciaux et droits de l’homme (N 5.6.01, Commission de politique extérieure CN 01.009) Ce postulat repose sur le principe de la conditionnalité politique sur lequel le Conseil fédéral a pris une décision en 1999. Le Conseil fédéral a réaffirmé et concrétisé cette décision en 2003 et mis en place un mécanisme de consultation au sein de l’administration fédérale qui entraîne une nouvelle approche, plus positive, encoura- geant le dialogue politique ou des politiques ciblées d’aide et de soutien. Au vu de cette décision du CF, le classement de ce postulat est proposé. 2001 P 01.3643 Régime perte de gain en cas de maladie (N12.12.01, Commisssion de l’économie et des redevances CN 01.019) Le postulat relatif à l’examen de la mise en place d’une assurance perte de gain en cas de maladie pour les chômeurs (01.3643) déposé par la CER-N le 6 novembre 2001 a fait l’objet d’un rapport rédigé par le seco. Le 19 décembre 2003, le CF a pris connaissance dudit rapport et considéré le postulat comme réalisé. Le rapport conclut que la mise en place d’une telle assurance n’est pas pertinente à l’heure actuelle pour des raisons de coûts. 2003 P 01.3089 Politique de croissance. Sept mesures (N 5.6.02, Groupe radical-démocratique, E 18.6.03) Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du Groupe de travail interdépar- temental «Croissance» le 22 janvier 2003. Le groupe de travail avait été institué afin de concrétiser les axes de la politique économique tels que définis dans le Rapport sur la croissance du DFE. Le Conseil fédéra l a décidé qu’il se prononcerait, dans le cadre du programme de législature, sur les propositions du GTI Croissance qui seront réalisées (cf. partie 1 du Rapport de gestion, chapitre «Politique de crois- sance»). Il a également décidé, sur la ba se du rapport du GTI Croissance, de deman- der le classement des interventions 99.3584, 00.3229 et 01.3089 avec le Rapport de gestion 2003. Lors de la session d’été 2003, le Conseil des Etats a décidé de classer le point 1 de la motion du Groupe RL, jugeant son but réalisé avec le Rapport sur la croissance du DFE. Il a par ailleurs décidé d’adopter les points 2 et 4 sous forme de postulat. Le point 2 demande au Conseil fédéral d’élabor er une stratégie de mise en œuvre de la politique de croissance, le point 4 de présenter, dans le cadre des objectifs annuels du Conseil fédéral, des mesures concrètes destinées à assurer une croissance durable. Le point 2 a été réalisé avec le rapport du GTI Croissance (publié par le seco dans la 4187 série Grundlagen der Wirtschaftspolitik), le point 4 l’a été pour la première fois avec les objectifs annuels 2004. Ils montrent que la mise en œuvre d’une stratégie de croissance dans le cadre du programme de législature, demandée par les trois inter- ventions dont on propose le classement, est réalisée. L’objectif 1 prévoit la mise en œuvre de la stratégie d’innovation demandée par l’intervention 00.3229, l’objectif 2 porte entre autres sur la suppression des restrictions existant sur le marché intérieur (révision LMI) – comme le demande l’intervention du Groupe RL –, l’objectif 6 concerne la garantie de la dimension écologique de la durabilité (cf. P 00.3229). La compétitivité des conditions-cadre suisses par rapport à celles de l’UE (cf. P 99.3584) est traitée par l’objectif 15. Avec l’accord sur la libre circulation des personnes, qui doit être étendu aux nouveaux pays membres de l’UE, et l’accord sur les services, dont les négociations seront poursuivies, les entraves à l’exercice d’une activité depuis la Suisse doivent être supprimées, ce qui permettra la création d’emplois en Suisse. Etant donné que la présentation du programme de législature doit se faire en 2004, nous demanderons le classement des points 3, 5, 6 et 7 de l’intervention du Groupe RL, adoptés comme motion, avec le Rapport de gestion de 2004. Office de l’agriculture 2000 P 98.3676 Protection de l’environnement et des animaux. Mise en œuvre (N 15.6.00, Oehrli) Conformément à l’art. 77 de la loi sur la protection des eaux (LEaux), c’est aux cantons qu’il incombe de fixer dans chaque cas, selon l’urgence de la situation, les délais à respecter pour l’adaptation de la capacité des installations d’entreposage des engrais de ferme. Ce faisant, ils tiennent compte du risque que présentent les instal- lations existantes pour les eaux, des possib ilités techniques ainsi que de la situation économique et sociale de l’exploitant. Ils doivent toutefois veiller à ce que toutes les installations d’entreposage soient assainies au plus tard en 2007. Les dispositions légales en vigueur permettent de procéder de manière ciblée à l’assainissement des installations servant à l’entreposage des engrais de ferme. Les autorités n’imposent pas des investissements inutiles. En effet, la LEaux exige explicitement que le besoin d’assainissement soit apprécié indi viduellement selon l’urgence de la situa- tion. Par conséquent, les cantons peuvent renoncer, jusqu’à fin octobre 2007, à demander l’assainissement d’exploitations en cessation d’activité, pour autant que leurs installations ne risquent pas de porter atteinte aux eaux, directement ou indirectement. Le Conseil fédéral tient à ce que les dispositions sur la protection des animaux soient appliquées de manière adéquate. Lors de la révision du 14 mai 1997 de l’ordonnance sur la protection des animaux, il a donc prévu plusieurs réglementations transitoires. Des délais d’adaptation jusqu’à fin juin 2007 sont prévus concernant l’utilisation restrictive de stalles, les exigences minimales pour les box de mise bas et les exigen- ces minimales auxquelles doivent satisfaire les box combinés d’alimentation et de repos. Pour ce qui est du bétail bovin (sans les veaux, génisses et vaches en état de gestation avancée), l’aménagement d’une aire de repos recouverte de litière ne devient obligatoire que lors d’une nouvelle construction ou de la transformation d’un bâtiment. Ces périodes transitoires permettent dans la plupart des cas de procéder aux adaptations nécessaires lors de la rénovation ordinaire des étables. Dans l’engraissement des taureaux, un plancher à caillebotis peut être revêtu d’une couche en caoutchouc. En améliorant ainsi la qualité du sol de l’étable, l’engraisseur satis- 4188 fait aux exigences légales sans devoir transformer l’ensemble du bâtiment. En outre, des exceptions sont possibles à titre individuel, compte tenu du principe de la pro- portionnalité, lorsqu’il s’agit de bétail bovin attaché bénéficiant d’au moins 90 sorties régulières en plein air par an. Grâce à la communauté partielle d’exploitation au sens de l’art. 12 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (modification du 26 novembre 2003), il est possible, dans le cadre de la collaboration interentreprises, de trouver une solution aux problèmes relatifs à la protection des animaux et des eaux. Elle permet à plusieurs exploitations d’élever en commun leurs animaux de rente. Une exploitation qui a des difficultés dans un des domaines précités peut déplacer ses animaux dans une exploitation satisfaisant aux exigences. Ainsi, elle ne risque pas de subir une réduction des paiements directs qui lui sont alloués. Enfin, suite à la modification de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture, la Confédération peut octroyer une aide à tout agriculteur qui souhaite se recycler professionnellement. L’aide à la reconversion vise à atténuer les effets de l’évolution structurelle; elle est allouée à condition que la personne concernée cesse l’ activité lucrative agricole deux ans au plus tard après la nouvelle formation. Les aides à la reconversion professionnelle comprennent des contributions aux frais de formation et aux coûts de la vie. Elles ne sont octroyées que si la gestion de l’exploitation exigeait jusque-là au moins 0,75 UMOS et pour autant que le requérant commence la reconversion avant l’âge de 52 ans révolus. En la mettant sur pied, le Conseil fédéral a créé une mesure ciblée destinée à de jeunes chefs d’exploitation sans perspectives d’avenir. Les exigences du postulat sont donc remplies. 2000 P 00.3556 Inventaire du patrimoine culinaire (N 15.12.00, Zisyadis) Le Conseil fédéral a approuvé, dans sa séance du 2 juillet 2003, le rapport «Inven- taire du patrimoine culinaire de la Suisse» qui donnait suite au postulat du conseiller national Zisyadis. Ce rapport examine la fa isabilité d’un tel inventaire, dont un projet pilote a été mené en 2002 grâce à la collaboration de nombreux cantons. Il ressort de ce rapport que l’inventaire du patrimoine culinaire de la Suisse permettrait d’identifier et de mieux comprendre les particularités des produits traditionnels suisses. Des branches de production actuellement négligées pourraient ainsi repren- dre de l’essor. Des produits banalisés bé néficieraient d’une revalorisation, de sorte que des savoir-faire et des produits menacés de disparition pourraient être sauvegar- dés. L’élément culinaire de notre patrimoine en bénéficierait grandement. L’inven- taire s’intégrerait aussi parfaitement dans le contexte des politiques agricole et régionale. En effet, il constituerait une action de promotion de la culture alimentaire de notre pays en contribuant à faire connaître les régions suisses dans une dimension peu explorée jusqu’ici: celle de leur tradition gastronomique. Un promoteur privé assurera la mise sur pied et la gestion de cet inventaire. En effet, suite à une étude préparatoire réalisée, avec le soutien de l’Office fédéral de l’agriculture, par le Service romand de vulgarisation agricole (SRVA), les quatre partenaires intéressés à la réalisation de cet inventaire (Slow Food Suisse, le SRVA, la landwirtschaftliche Beratungsstelle Lindau-LBL, l’association «Inventaire des Produits du Patrimoine Culinaire Suisse» – IPPACS) se sont assuré le concours des cantons pour fonder le 21 janvier 2004 l’Association «Patrimoine culinaire suisse». Cette association s’est fixé pour buts de r éaliser et de mettre en valeur, notamment 4189 par le biais de la publication d’un ouvrage grand public, l’Inventaire du patrimoine culinaire suisse. Cette réalisation commencera en 2004 et devrait s’achever entre fin 2006 et début 2007. 2002 P 02.3355 Rapport sur la pénibilité du travail et les conséquences sociales de la nouvelle politique agricole (N 4.10.02, Bugnon) L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a analysé les questions soulevées dans ce postulat sous plusieurs angles. Les questions relatives au temps de travail et à la charge physique ont en grande partie été étudiées sur la base des références d’économie du travail élaborées par la Station de recherches en économie et techno- logie agricoles de Tänikon. La statistique du volume de travail établie par l’Office fédéral de la statistique (OFS) a également servi de référence. Quant aux aspects sociaux, ils ont été examinés à l’aide des enquêtes sur la santé réalisées par l’OFS et des recensements de la population. Les résultats de toutes ces évaluations ont fait l’objet d’une publication dans le rapport agricole 2003 de l’OFAG. Les exigences du postulat sont donc remplies. En voici quelques éléments-clés: s’il est vrai que la durée de travail annuelle des agriculteurs et des forestiers indépenda nts a diminué entre 1991 et 2001, et plus fortement dans la période de 1991 à 1996, elle demeure la plus élevée en comparai- son avec les autres branches. L’hôtellerie et la restauration sont les seuls autres secteurs dont la durée de travail est nettement plus longue en comparaison. Le temps de travail requis par hectare a diminué sensiblement entre 1990 et 2001 et diminuera probablement encore d’ici à 2010 en ce qui concerne les procédés analysés de culture des champs et de culture fourragère. De même, on constate, dans l’économie laitière, une diminution marquée du temps de travail par vache laitière, ce qui a entraîné une baisse de la charge de travail physique au cours des dix dernières années. Globalement, grâce aux progrès techniques, la croissance des exploitations consécutive à l’évolution structurelle ne devrait pas, en moyenne, faire augmenter la durée de travail d’ici à 2010, et on peut s’attendre à ce que la charge physique du travail de l’agriculteur continue de diminuer. La situation peut toutefois fortement varier selon l’exploitation. Ainsi, un agrandissement peut faire considérablement augmenter le temps de travail investi, s’il ne s’accompagne pas d’adaptations d’ordre technique ou organisationnel (délégation de certains travaux à des entrepri- ses externes, abandon d’une autre branche de production, etc.). L’évaluation des données tirées des enquêtes sur la santé montre que l’état de santé des agriculteurs et des paysannes s’est plutôt amélioré dans l’ensemble. Les agriculteurs se sentaient en meilleure santé en 2002 que dix ans plus tôt. S’agissant des indicateurs représentant l’état psychique, les résultats sont ég alement meilleurs qu’en 1992, tant pour les agriculteurs que pour les paysannes. Les enquêtes ont par ailleurs révélé qu’en 2002, les agriculteurs participaient aussi souvent à la vie publique, en l’occurrence à la vie associative, que dix ans auparavant; on observe par contre une tendance au recul en ce qui concerne les paysannes. Ces dernières sont néanmoins plus actives dans ce domaine que les femmes du groupe témoin. 4190 Office vétérinaire 2000 P 00.3574 Transport d’animaux en Suisse (N 15.12.00, Scherer Marcel) Le postulat demande au Conseil fédéral de n’autoriser que le transit de porcs dont l’état de santé ne met pas en danger le cheptel porcin suisse. Selon l’art. 59 de l’ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux (RS 916.443.11), le transit d’animaux à onglons par la Suisse ne peut se faire que par le rail ou par avion. Il n’y a pas actuellement de transport de porcs vivants à travers la Suisse. L’Office vétérinaire fédéral a néanmoins effectué une analyse qualitative des risques pour évaluer le danger qu’un transit éventuel de porcs étrangers par la Suisse ferait peser sur l’état de santé du cheptel porcin suisse. Les maladies qui dans ce contexte pourraient constituer un danger ont été défi nies: il s’agit de la maladie d’Aujeszky, du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP) et – lorsque l’assainisse- ment de surface sera terminé – de la pneumonie enzootique (PE). Le résultat de l’analyse indique que dans l’hypothèse du scénario de transport le plus probable (par chemin de fer sur le trajet Bâle-Tessin) et en respectant les mesures d’hygiène le risque d’introduire ces maladies en Suisse par le transit de porcs est négligeable. Si à l’avenir la fréquence et le nombre des transits devaient fortement augmenter, il faudrait réévaluer le risque. Il est recommandé de maintenir la disposition prescri- vant que les animaux à onglons ne peuvent transiter par la Suisse que par le rail ou par avion. Sur la base de ces résultats, aucune mesure supplémentaire ne s’impose dans les conditions actuelles. 2001 P 01.3182 Identification des porcs. Modification des dispositions pertinen- tes (N 22.6.01, Brunner Toni) – auparavant: DFE/OFAG En avril 2002, l’Office vétérinaire fédéral a approuvé un projet de recherche visant à vérifier la lisibilité du tatouage des reins des porcs. Ce projet a consisté à tatouer les reins des porcelets de 10 exploitations dans le courant de l’année 2002 et de vérifier ensuite, lors de l’abattage, la lisibilité du tatouage. Le rapport final de cette étude a été remis en février 2003 à l’Office fédéral de l’agriculture. Le tatouage des reins présente l’avantage qu’il ne peut guère être falsifié. On a constaté néanmoins que la lisibilité à l’œ il nu et la lisibilité automatique du tatouage n’étaient pas satisfaisantes. Or, une bonne lisibilité est une condition importante pour assurer la traçabilité. L’identification des porcs doit être réalisée de manière uniforme. Autoriser un deuxième système d’identification, parallèlement aux marques auriculaires actuelles, serait contraire à ce principe. L’introduction d’un nouveau système ne pourrait être envisagée qu’avec le soutien de l’ensemble de la filière porcine. Mais en raison du coût d’acquisition élevé de la machine à tatouer, ce soutien est peu probable. Ces considérations permettent de conclure que le tatouage des reins ne peut être reconnu comme système d’identification officiel. 4191 Office de la formation professionnelle et de la technologie 2000 P 98.3187 Campagne de formation compensatoire (N 16.6.99, Groupe socialiste; E 20.3.00) Dans sa réponse à l’intervention parlementaire du Groupe socialiste, le Conseil fédéral a déjà souligné qu’il n’y a acune nécessité d’envisager une initiative en matière de formation compensatoire, le maintien des nombreuses offres dans ce domaine étant menacé en raison d’une demande insuffisante. Cependant, il est résolument acquis à l’idée d’introduire de nouvelles offres de formation et de certifi- cation des compétences en faveur des adultes. La nouvelle loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 2004, offre toute une série de possiblités différenciées, sous forme de solutions individualisées ou adaptées en fonction de groupes sociaux. Elle dissocie l’accès à des procédures de qualification de la fréquentation préalable de filières de formation particulières. De plus elle admet l’attestation de qualifications par la présentation d’un dossier personnel et la comptabilisation de ces dernières pour un cycle de formation complet ou pour une partie de celui-ci. De premières expériences dans ce sens sont déjà réalisées dans certains domaines. 2001 P 01.3640 Programme d’impulsion en faveur de la réinsertion professionnelle des femmes (N 6.12.01, Commission de la science, de l’éducation et de la culture 00.072) Le Conseil fédéral est favorable à l’encouragement de la réinsertion professionnelle des femmes et des hommes. Les travaux préliminaires des nouvelles bases légales sur la formation professionnelle qui sont entrées en vigueur en 2004 prévoyaient déjà des possibilités étendues de formation compensatoire et de réinsertion profes- sionnelle. Ces mesures sont restées incontestées lors des délibérations parlementai- res. Des offres correspondantes sont d’ores et déjà disponibles. Compte tenu de la situation sur le front de l’offre et de la demande, le Conseil fédé- ral estime que, pour le moment, la mise en œuvre d’un programme d’impulsion en faveur de la réinsertion professionnelle des femmes ne s’impose pas. Pour le lance- ment à titre d’essai et l’encouragement de mesures dans ce domaine, les bases léga- les actuelles suffisent. De surcroît, la ré vision de quelque 300 ordonnances sur la formation professionnelle initiale, révision induite par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, es t une tâche prioritaire. Elle fournira l’occasion d’intégrer dans les nouvelles bases légales des offres de formations com- pensatoires et de réinsertion professionnelle spécifiques à une profession. Office du logement 2001 P 01.3295 Subsides aux locataires. Marge de tolérance (N 5.10.01, Robbiani) Le postulat demande l’introduction d’une ma rge de tolérance quant aux limites de revenu et de fortune donnant droit à des versements à fonds perdu dans le cadre de la propriété de logements (LCAP). Une augm entation de salaire peut entraîner un dépassement de la limite de revenu avec comme conséquence paradoxale que suite à la perte de l’aide à fonds perdu le ménage se retrouve avec un revenu disponible inférieur au précèdent. Maintes fois, cela a des conséquences d’une ampleur déme- surée, que ce soit la rupture des relations de voisinage ou le changement d’école. Pour cette raison, il est prévu de procéder à une modification de l’ordonnance rela- 4192 tive à la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements par l’introduction d’une marge de tolérance de 10 %. Le changement doit entrer en vigueur en 2004. Le postulat est ainsi réalisé. Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Secrétariat général 1999 P 99.3410 Surveillance téléphonique. Baisse des prix (N 22.12.99, Heim) Le 7 avril 2004, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur les émoluments sur la base de l’art. 16, al. 2, de la loi fédé rale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Cette nouve lle ordonnance tient compte du fait qu’en vertu de l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doive nt recevoir une indemnité équitable pour les frais occasionnés et que l’unité adminis trative compétente (Service des tâches spéciales) est tenue de percevoir des émoluments couvrant les frais. La nouvelle ordonnance simplifie le décompte des frais et tient compte du progrès technique, qui permet de réduire les frais de personnel du STS et des FST. Office des eaux et de la géologie 2000 P 98.3600 Tremblements de terre. Mesures préventives (N 8.6.00, [Epiney]-Mariétan) – auparavant: DDPS, OFPC Le Conseil fédéral est conscient des risques liés aux tremblements de terre. Sur la base de recommandations émanant d’un groupe de travail interdépartemental, il a donc créé une Centrale de coordination pour la mitigation des séismes et lancé un programme de mesures pour la période 2001–2004. Ce programme en contient sept, allant de la prise en compte de la sécur ité parasismique dans la réalisation de nou- veaux ouvrages relevant de la compétence fédérale (constructions appartenant à la Confédération ou à des tiers, mais bénéficiant d’une autorisation ou d’un soutien financier de la Confédération) au contrôle de la sécurité parasismique des bâtiments existants de la Confédération et à l’élaboration d’un plan d’intervention en cas de séisme. Les cantons sont compétents pour l’élaboration et l’application de mesures plus étendues, la Confédération ne disposant d’aucune compétence constitutionnelle en la matière. Le 13 novembre 2001, en réponse à l’initiative parlementaire Hess Walter (Iv.pa. 00.458 – Séismes. Système national d’assurance pour les bâtiments), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil natio- nal a décidé de déposer elle-même une initiative parlementaire visant l’introduction dans la Constitution d’une compétence fédérale en matière de dangers naturels (Iv.pa. 02.401. Article constitutionnel pour une protection contre les dangers natu- rels). Le 18 novembre 2003, à l’issue de la procédure de consultation, la Commis- sion a classé l’affaire et retiré son initiative. Elle a ainsi décidé que, même à l’avenir, la mitigation des séismes ne devait pas relever de la compétence fédérale. 4193 2001 P 00.3699 Inondations au Tessin. Mesures de prévention (N 23.3.01, Eymann) Des pourparlers ont été entamés avec les instances compétentes en Italie pour amé- liorer la régularisation du lac Majeur. Effectivement, depuis un certain temps, ils tournaient au ralenti et n’ont mené à au cun résultat. Dernièrement, la situation a cependant évolué. Actuellement, en Italie , on reconnaît également la nécessité de prendre des mesures à cet égard. Afin de trouver une solution adéquate pour les deux parties, d’importants travaux documentaires doivent encore être accomplis, pour la réalisation desquels la partie italienne a manifesté son intérêt et s’est engagée en conséquence. La prochaine étape prévoit la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’amélioration de la régularisation du lac (modernisation du barrage de Sesto Calende et élaboration d’un nouveau règlement de manœuvre). Le financement devrait s’appuyer, entre autres, sur des crédits alloués dans le cadre du programme Interreg III. Pour l’heure, une intervention à un échelon politique supérieur n’apparaît donc pas nécessaire. 2001 P 00.3639 Convention internationale sur l’eau (N 23.3.01, Gonseth) Les années passées, les délégations suisses auprès de différentes conférences inter- nationales (Conférence sur l’eau de Bonn, WSSD de Johannesburg, 3 e Forum mon- dial de l’eau de Kyoto) ont entamé des discussions avec des représentants d’autres États pour sonder si une initiative visant l’élaboration d’une «Convention internatio- nale sur l’eau» pouvait bénéficier de leur appui. Ces contacts ont clairement montré que, pour l’heure, la communauté des États ne désirait pas créer de nouveaux ins- truments globaux dans le domaine de l’ea u, préférant plutôt des accords régionaux vu que les problèmes liés à l’eau se manifestent différemment d’une région à l’autre. Néanmoins, dans le cadre de la CEE/ONU et à l’initiative de la Suisse, il a été convenu en automne 2003 à Madrid, lors de la 3 e rencontre des Parties, d’ouvrir également aux États non européens la Conve ntion sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention d’Helsinki). Sur différents points, les buts visés par une éventuelle convention sur l’eau sont couverts par les «Millenium Development Goals», appuyés par la Suisse. Aujourd’hui, ce sont des actions concrètes et pratiques qui sont demandées et accep- tées au niveau international. La Suisse les soutient et œuvre avec ses moyens pour leur réalisation. Actuellement, des activités particulières en vue de l’élaboration d’une nouvelle convention globale sur l’eau ne semblent pas avoir de chances d’aboutir, raison pour laquelle il convient d’y renoncer. Office de l’énergie 1999 P 99.3529 Egalité de traitement pour les usines d’incinération de déchets ménagers et les installations de couplage chaleur-force utilisant des énergies renouvelables (N 22.12.99, Vallender) – auparavant: DETEC/OFEFP Le 7 décembre 2001 le Conseil fédéral a modi fié l’art. 1, let. h, de l’ordonnance sur l’énergie (RO 2002 181) ainsi que le demandait le postulat. De ce fait, l’égalité de traitement, en ce qui concerne le rendement annuel pour les usines d’incinération de déchets ménagers et les installations à couplage chaleur-force utilisant des énergies renouvelables, est réalisée. 4194 2000 P 00.3171 Consommation d’électricité. Possibilités d’économies (N 6.10.00, Sommaruga) Le Conseil fédéral et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont pris plusieurs mesures pour réaliser les objectifs du postulat. L’or donnance sur l’énergie a été modifiée les 1er janvier 2002 et 1 er janvier 2004 afin d’introduire, d’une part, de nouvelles dispo- sitions sur l’admission des réfrigérateurs et des congélateurs, et d’autre part, l’étiquetteEnergie pour 7 catégories d’appareils électriques. Il est prévu d’étendre l’étiquetteEnergie à d’autres catégories d’appareils. Afin d’éviter que ce genre de mesures ne constitue une entrave au commerce et reste de ce fait lettre morte, il convient toujours d’en examiner la conformité aux règles de l’OMC. L’OFEN privilégie, dans le cadre de Sui sseEnergie, la collaboration et l’échange régulier d’informations avec les défenseurs de l’environnement, les associations de protection des consommateurs et les associations sectorielles pour augmenter l’efficacité énergétique des appareils électriques. Avec le concours de l’Agence suisse pour l’efficacité énergétique et de l’Agence de l’énergie pour les appareils électriques, SuisseEnergie soutient des proj ets qui visent à sensibiliser la population à la question de l’efficacité énergétique. L’OFEN poursuivra ses efforts en faveur d’une utilisation rationnelle de l’énergie même après le classement du postulat. 2000 P 00.3477 Position de la force hydraulique suisse dans un marché de l’électricité libéralisé (E 4.12.00, Commission de l’aménagemen t du territoire et de l’énergie CE 99.055) Depuis le dépôt du postulat, plusieurs études portant, entre autres, sur la place de l’énergie hydraulique dans un contexte de libéralisation des marchés ont été réalisées en réponse aux questions soulevées par la CEATE du Conseil des États. On signale- ra plus particulièrement ici les études du CEPE (Centre for Energy Policy und Eco- nomics der ETH Zürich) «Verbesserungen der Bedingungen der Wasserkraftwerke in der Schweiz» et «Bedeutung der Wasserzinse in der Schweiz und Möglichkeiten einer Flexibilisierung», ainsi que le document d’econcept et al. «Windenergie und schweizerischer Wasserkraftwerkpark». Il s’agit en outre de redéfinir le rôle de l’énergie hydraulique après le rejet de la LME par le peuple en septembre 2002. C’est pourquoi l’énergie hydraulique, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique font l’objet d’un traitement distinct dans le cadre des travaux préparatoi- res devant aboutir à une nouvelle organisation du secteur de l’électricité. Ces travaux doivent déboucher sur des propositions visant à renforcer la position de l’énergie hydraulique dans un contexte libéralisé. 2001 P 01.3008 Exécution de la LME. Ordonnance: calendrier des travaux (N 22.6.01, Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN) Le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance sur le marché de l’électricité (OME) avant la votation référendaire du 22 septembre 2002 sur la LME qui a fina- lement été rejetée par le peuple. 4195 2001 P 01.3013 Pour une législation qui tienne compte des intérêts de l’énergie nucléaire (E 14.6.01, Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CE) La question des autorisations pour les cen trales nucléaires a fait l’objet d’une nou- velle réglementation dans le cadre de la loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 2003. La Confédération continue de soutenir la recherche sur le nucléaire malgré le rejet des initiatives atomiques (mai 2003). La charge de chaque agent énergétique, y compris celle de l’énergie nucléaire, est prise en compte dans le développement des mesures de politique énergétiques chaque fois que cela est nécessaire et possible. L’intervention ne porte pas sur des affaires actuelles et peut aussi être classée pour cette raison. 2001 P 01.3536 Participation de la Suisse au réseau intérieur de l’UE pour le courant électrique tiré d’énergies renouvelables (N 14.12.01, Groupe socialiste) Le nouvel art. 5bis de la loi sur l’énergie (LEne, RS 730.0) offre désormais une base légale à l’obligation de déclarer l’origine du courant. Les dispositions matérielles et organisationnelles sont en cours d’élaboration, une attention particulière étant accor- dée à l’eurocompatibilité de la législation. La LEne comprend d’autres mesures visant à encourager le courant tiré d’éner gies renouvelables (nouvel art. 7, al. 7, sur l’indemnisation des coûts supplémentaires dus au courant offert par les producteurs indépendants). Les travaux en cours en vue de l’élaboration d’une nouvelle organi- sation du secteur de l’électricité (OSEL) portent entre autres sur les mesures en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. 2001 P 01.3588 Installations nucléaires. Rapport sur la sécurité (N 14.12.01, Teuscher) Ce postulat invite le Conseil fédéral à établir un rapport à l’intention du Parlement sur la sécurité des installations atomiques situées sur territoire suisse à la lumière des attentats terroristes qui ont frappé les États-Unis en septembre 2001. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter le postulat. Les autorités suisses chargées de la sécurité des installations nucléaires ont en parti- culier étudié le risque que représente un avion que l’on ferait délibérément s’écraser sur une installation nucléaire. La Division prin cipale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a déjà publié un premier rapport à ce sujet le 21 septembre 2001. La DSN et l’OFEN ont procédé par la suite à un examen plus approfondi. La DSN a présenté ses conclusions sur la sûreté des centrales nucléaires suisses en cas de chute d’avion délibérée le 3 avril 2003 à Berne da ns le cadre d’une conférence de presse où l’autorité de sûreté de l’OFEN a également fait le point sur les mesures prises pour protéger les centrales nucléaires suisses contre des actes malveillants. Le Conseil fédéral a résumé l’état actuel des connaissances en la matière dans sa réponse du 10 septembre 2003 à la question ordinaire Teuscher du 8 mai 2003 (03.1049, Sécurité des installations nucléaires face à un attentat terroriste. Questions sans réponses). Il apparaît ainsi que les installations nu cléaires suisses jouissaient dès avant le 11 septembre 2001 d’un niveau de protection élevé contre les sabotages. L’hypo- thèse de risques retenue et les mesures de protection prises font l’objet d’un contrôle continu de la part des autorités fédérales et sont adaptées le cas échéant. Les mesures 4196 de protection des installations nucléaires su isses contre le sabotage respectent les directives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Pour des rai- sons qui tiennent précisément à la protecti on contre le sabotage, il n’est pas possible d’exposer publiquement en détail les mesures prises et l’hypothèse de risques qui les fonde. Les installations nucléaires, tout comme l’immense majorité des installations techni- ques, ne sont pas conçues pour faire face à des attaques terroristes par les airs et à des actes de guerre. Autrement dit, elles n’offrent aucune protection absolue contre ce type d’événements. Le rapport publié le 3 avril 2003 par la DSN conclut néan- moins que les bâtiments abritant les réacteurs des centrales de Gösgen et de Leibs- tadt sont à l’épreuve des perforations que pourraient causer la chute intentionnelle d’un avion. Les installations, plus anciennes, de Beznau et de Mühleberg présentent un niveau de protection élevé; la probabilité que des substances radioactives s’échappent dans l’environnement consécu tivement à une attaque terroriste au moyen d’un avion reste infime. 2001 P 01.3424 Electricité produite par les usines d’incinération des ordures ménagères. Reprise (N 14.12.01, Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN) La question soulevée par le postulat, à sa voir l’indemnisation de l’électricité pro- duite par les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM), a été traitée dans une vaste étude sur les coûts et les indemnités liés à la production de courant par les UIOM qui vient à peine d’être terminée. Les auteurs y proposent diverses mesures en vue d’optimiser l’exploitation de l’énergie dans les UIOM. L’une d’elles s’inscrit d’ailleurs dans l’objectif poursuivi par le postulat, puisqu’elle confère légalement la qualité d’énergie renouvelable à la part renouvelable des déchets (modification de l’ordonnance sur l’énergie, art. 1, let. f). Cette mesure permettrait ainsi de relever la rétribution allouée pour la part renouvelable du courant produit par les UIOM (mon- tant minimum de 15 ct./kWh selon les recommandations de l’Office fédéral de l’énergie du 21 janvier 2003). Cette pr oposition et ses conséquences probables seront discutées dans le courant de cette année au sein de la Commission pour les questions de raccordement des producteurs indépendants (CRAPI). Office des routes 1999 P 99.3281 Améliorer la sécurité des tunnels sur le réseau des routes nationales (N 8.10.99, Günter) Cette intervention demande d’évaluer le da nger que représente chacun des tunnels du réseau des routes nationales, de faire des propositions permettant d’améliorer rapidement la sécurité dans les tunnels existants, d’inclure dans son étude les tunnels projetés et de présenter, le cas échéant, des solutions de rechange à la lumière des acquis récents. Les drames du tunnel du Mont-Blanc et de celui des Tauern en mars et en mai 1999 avaient incité le directeur d’alors de l’Office fédéral des routes (OFROU) à désigner une «Task force tunnels» chargée d’examiner le niveau de sécurité des tunnels du réseau des routes nationales et de fournir les bases permettant de prendre des mesu- res propres à rendre ces ouvrages plus sûrs. Dans cette optique, les responsables cantonaux concernés ont été invités à étudier, à l’aide d’une liste de contrôle, l’infrastructure de tous les tunnels d’une longueur supérieure à 600 m. La task force 4197 a par ailleurs vérifié les interfaces entre l’entretien courant, la police de la route et les services de secours, examiné les plan s et les axes d’intervention ainsi que les issues de secours et, enfin, analysé les circonstances des accidents. Ces investiga- tions et les connaissances acquises à l’étranger ont servi de base à un catalogue de mesures comprenant des propositions pour chacun des quatre facteurs d’influence: usagers de la route, exploitation, infrastruct ure et et véhicules. Le rapport final a été rendu en mai 2000. A titre de mesure immédiate, l’équipement de quatre tunnels de l’itinéraire du San Bernardino a été complété par un éclairage de secours en cas d’incendie. Une cam- pagne d’information a par ailleurs été or ganisée sur le thème du comportement à adopter dans les tunnels. Parallèlement, l’équipement technique (par exemple les installations optiques de guidage, la signalis ation des installations de sécurité) des tunnels existants a été et est toujours modernisé afin de prévenir les accidents et d’améliorer l’autosauvetage. Un groupe d’experts de l’ONU s’est également penché sur la sécurité dans les tun- nels. Dans son rapport de décembre 2001, il a proposé des mesures d’amélioration de la sécurité routière. Les propositions de la task force et dudit groupe d’experts ont été prises en considération dans les nouvelles normes SIA 197 et SIA 197/2 concer- nant l’élaboration des projets de tunnels. Ces dernières font actuellement l’objet d’un deuxième remaniement. Tous les futurs tunnels sont déjà projetés conformé- ment à ces normes. 2000 P 99.3535 Personnes conduisant un véhicule sous l’emprise d’alcool ou de drogues (N 23.6.00, Wiederkehr) Ce postulat demande de signaler aux tribunaux, dans la loi fédérale sur la circulation routière ou le Code pénal suisse, que le fait d’accepter l’«actio libera in causa», donc de renoncer à reconnaître la responsabilité atténuée et à réduire l’amende, ne devrait pas être l’exception, mais bien la règle. La révision de la partie générale du code pénal (98.038; LF du 13.12.2002) a intro- duit une précision qui, en conformité avec la jurisprudence et la doctrine, tient compte des objectifs visés par le postulat: selon l’art.19, al. 4, CP rév., les al. 1 à 3 (exemption et atténuation de la peine) ne sont pas applicables si l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l’acte commis en cet état. Le message du Conseil fédéral (FF 1999 1787) illustre ce fait à l’exemple de la conduite en état d’ébriété: «Il n’est pas nécessaire que le délinquant ait voulu l’infraction (dol simple), mais il suffit qu’il ait accepté la possibilité de co mmettre une infraction (dol éventuel) ou qu’il ait pu ou dû se rendre compte ou tenir compte du fait qu’en diminuant ses facultés, il s’exposait au danger de commettre une infraction (négligence). On pense notamment à celui qui s’enivre, intentionnellement ou par négligence, alors qu’il aurait pu ou dû tenir compte du fait qu’il pouvait être amené à conduire; s’il cause un accident mortel, il sera puni pour violation de l’art. 91 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et pour homicide par négligence.» Les objectifs du postulat étant ainsi atteints, il est proposé de le classer. 4198 2000 P 00.3134 Densité de règlements dans le droit de la circulation routière. Reprise de standards internationaux (E 19.6.00, Bieri) Dans le cadre d’un projet examinant comment mettre en œuvre les exigences formu- lées par l’auteur du postulat, l’OFROU a analysé l’état actuel de la législation sur la circulation routière, comparé le droit en vigueur avec celui d’autres Etats et montré des solutions possibles. Il a pris en compte les expériences faites à l’étranger par le biais de tentatives visant des objectifs analogues à ceux de l’intervention parle- mentaire. L’analyse a révélé une forte nécessité d’agir. Le code de la route est perfectible en particulier quant aux points suivants: – Une meilleure structuration de la matière, une réduction de la densité norma- tive, notamment là où les règles s’adressent à un large public (prescriptions relatives au comportement) ainsi qu’une langue plus simple rendraient la législation plus compréhensible et plus conviviale. – Les exigences posées en matière de légalité et de respect du principe «nulla poena sine lege» sont plus élevées qu’ auparavant et impliquent une adapta- tion. Différentes options ont été élaborées à partir de ces conclusions. L’analyse et les options, mises en consultation auprès des principaux partenaires œuvrant dans le domaine de la circulation routière, ont donné pour l’essentiel les résultats suivants: – La nécessité d’un remaniement formel de la législation sur la circulation rou- tière est confirmée par la majorité. – Ce remaniement ne doit pas avoir d’in cidences défavorables sur la sécurité routière ou la protection de l’environnement. – La réduction de la densité normative n’est pas considérée comme prioritaire. L’accent doit plutôt être mis sur la néce ssité de rendre la législation plus compréhensible et plus conviviale. Or, les ressources humaines et financières nécessaires à une rédaction nouvelle intégrale de la loi et des ordonnances concernées ne sont pas disponibles dans un avenir prévisible. Il n’est donc pas possible de donner une suite directe au projet. Les enseignements qui en ont été tirés serv iront toutefois de lignes directrices pour les futures révisions ordinaires de la législation en question et seront partiellement poursuivis dans le cadre du projet intitulé «Nouvelle politique de sécurité routière», c’est-à-dire dans les domaines des règles de la circulation et de la signalisation. 2000 P 99.3406 Autocontrôle de l’alcoolémie (N 19.9.00, Pelli) Ce postulat demande qu’avant de mettre en vigueur la réforme de la loi fédérale sur la circulation routière, le Conseil fédéral élabore un système à l’aide duquel les conducteurs puissent constater eux-mêmes le ur alcoolémie avant de se mettre au volant. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, notamment parce qu’en utilisant un appareil d’autocontrôle de l’air expiré, on risque de le voir afficher une valeur permettant encore de conduire, bien que l’alcoolémie dé passe en réalité le taux limite autorisé. Si rien n’a changé en la matière, les débats relatifs à la loi fédérale sur la circulation routière (représ entante: la conseillère nationale Simones- 4199 chi-Cortesi) ont en revanche abordé le th ème du postulat et débouché sur la création d’un nouvel art. 2 a qui confère à la Confédération la compétence d’encourager la sécurité au volant par des campagnes de sensibilisation et d’autres mesures de pré- vention. Ces activités répondent, d’une manière générale, aux exigences du postulat, de sorte que ce dernier peut être classé. 2000 P 99.3267 Gothard. Réglementation du trafic (N 19.9.00, Maspoli) Cette intervention demande que le tunnel routier du Gothard fasse l’objet d’essais de circulation à sens unique dans des circonstances déterminées. Le postulat a été déposé en 1999. Or, la situ ation a complètement changé depuis le grave accident d’octobre 2001. Après la ré ouverture du tunnel, un régime unidirec- tionnel a tout d’abord été introduit pour le s poids lourds, mais il a fait quasiment l’unanimité contre lui en raison des embouteillages et des longues attentes qu’il provoquait. Le système du compte-gouttes appliqué depuis octobre 2002 a en revan- che fait ses preuves. Il permet un débit pl us élevé tout en assurant une sécurité suffisante. Toujours dans l’optique de la sécurité, il ne serait pas opportun de dévier le trafic lourd par le col, sans parler des difficult és que rencontreraient maints camions dans les virages serrés de la route des Schöllenen. Rappelons en outre que la longueur du tunnel cause d’importants temps morts lors du passage du régime unidirectionnel au régime bidirectionnel et inversement, d’où une forte baisse de capacité de cet axe routier. Enfin, il ne faut pas oublier l’insécurité qu’engendrerait une telle alternance. 2000 P 00.3589 Raccordement A4 Schaffhouse-Sud privilégiant le contournement de Neuhausen am Rheinfall (E 30.11.00, Briner) Cette intervention demande que soit étudiée la possibilité d’aménager le raccorde- ment Schaffhouse-Sud de l’A4 en contournant Neuhausen am Rheinfall (tunnel de Galgenbuck). Vu sous l’angle du trafic, le point où les véhicules s’engagent sur le raccordement actuel Schaffhouse-Sud ou le quittent est défavorable. Etant donné les problèmes qui en découlent pour la commune de Neuhaus en, le canton a été chargé en décembre 2001 d’élaborer un projet général indiquant le tracé du contournement prévu, le nombre de voies de circulation et de ca rrefours ainsi que l’emplacement de ces derniers. A cet effet, la géologie de Galgenbuck sera étudiée notamment à l’aide d’un programme de forage. Les résultats de ces recherches feront l’objet d’un rap- port technique complet. Une étude d’impact sur l’environnement sera par ailleurs nécessaire à ce stade. Enfin, le dossier devr a être préparé en détail au niveau du projet général déjà, car il conviendra de déterminer les coûts de l’ouvrage avec une précision suffisante pour prévenir tout surcoût de 10 % ou plus au stade suivant (projet définitif). Sur la base des informations actuelles, il est prévu de soumettre le projet général à l’approbation du Conseil fédéral en 2005. Les travaux préparatoires pourraient commencer en 2008 et les travaux principaux en 2009. 4200 2001 P 00.3586 Construction du contournement ouest de Zurich en coordination avec l’achèvement de la A4 dans le district de Knonau (N 23.3.01, Scherer Marcel) – auparavant: DETEC/OFT Ce postulat charge le Conseil fédéral de veiller à ce que le contournement ouest de Zurich et le segment de l’A4 dans le district de Knonau soient mis en service simul- tanément. Les chantiers des deux tronçons précités sont en pleine activité. Selon le calendrier prévu, l’ouverture du premier se fera en 2008 et celle du second en 2010. Pour des raisons techniques de construction, il est peu réaliste d’envisager une mise en service simultanée des deux parties, d’autant que les mesures d’accélération susceptibles d’être prises dans le district de Knonau ne déploieraient pas les effets désirés. Il convient tout d’abord de relever que si des problèmes de temps se posent pour la réalisation des deux tubes du tunnel d’Islisberg, il en va de même des tronçons à ciel ouvert, car ceux-ci impliquent d’importants travaux de terrassement, qui peuvent subir de gros retards en cas de mauvaises conditions météorologiques. Il serait certes possible d’accélérer le creusement dudit tunnel en l’entreprenant simultanément aux deux extrémités, mais d’une part, cette manière de procéder entraînerait des coûts supplémentaires (installations doubles, etc.) et d’autre part, elle serait peu judicieuse, vu la durée aléatoire, mentionnée ci-dessus, de la réalisation des tronçons à ciel ouvert. La mise en service d’un seul tube du tunnel en question n’entre pas en ligne de compte, parce qu’elle serait contraire à la conception concernant la sécurité de l’ouvrage, conception qui repose sur une exploitation des deux tubes (possibilité de fuite par l’autre tube en cas d’accident). Quant à l’ouverture partielle d’un tronçon à ciel ouvert (sur une des deux chaussées de l’autoroute) entre deux jonctions prévues, elle appelle la remarque suivante: L’ensemble des jonctions, y compris le pa ssage de la route nationale au réseau subordonné et vice-versa, est conçu pour un trafic unidirectionnel à chaussées sépa- rées de deux voies chacune. Une mise en service partielle telle que décrite ci-dessus ne serait par conséquent possible que par la mise en place d’ouvrages provisoires. Or, ces derniers ne se justifient pas, étant donné les coûts qu’ils engendreraient. 2001 P 01.3347 Réalisation accélérée de l’A4 dans le district de Knonau (N 5.10.01, Theiler) Voir P 00.3586 2001 P 01.3632 Obligation d’allumer les phares en permanence. Etude (N 14.12.01, Aeschbacher) Ce postulat demande qu’une étude scientifique précise, pour chaque catégorie d’usagers de la route, les conséquences de l’introduction de l’usage diurne recom- mandé des phares. Outre les incidences sur le trafic motorisé, il exige que soient indiquées les répercussions sur les usagers ne disposant pas d’éclairage, c’est-à-dire les piétons, en particulier les enfants et les vieillards. L’analyse doit porter sur la statistique des accidents, la perception visue lle (visibilité et appréciation subjective) et le comportement des usagers, cela pour chacune de leurs catégories et pour les différentes situations. 4201 Les investigations demandées seraient à elle s seules très coûteuses, sans pour autant contribuer à renforcer la sécurité routière ou améliorer le statut juridique des piétons. La recommandation en question est appliquée de plus en plus et tout indique que le but de cette disposition, à savoir la réduction du nombre d’accidents, va être atteint. Cette opinion est également prise en compte dans le cadre du processus d’élabo- ration d’une nouvelle politique de sécurité routière, où l’on envisage même d’intro- duire l’obligation de circuler phares allumés de jour. Par ce biais, les répercussions de cette mesure sur les usagers de la route seront suffisamment étudiées et évaluées. L’OFROU estime que c’est par une autre approche qu’il faut répondre au désir légitime – faire respecter les droits des piétons, notamment sur les passages protégés – de l’auteur du postulat. Les essais effectués actuellement à Lausanne, par exemple, vont dans ce sens. Par ailleurs, l’OFROU suit de très près l’évolution du nombre des accidents survenus sur les passages piétons et utilise ces données pour faire périodi- quement le point de la situation. Pour ces motifs, et plus particulièrement en raison des priorités imposées par la pénurie de ressources, l’étude scientifique demandée ne se justifie pas. 2002 P 00.3553 Raccordement A4 Schaffhouse-Sud privilégiant le contournement de Neuhausen am Rheinfall (N 22.3.02, Bührer) Voir P 00.3589 2003 M 03.3190 Avanti. Préparation précoce des travaux législatifs (E 16.6.03, Commission des transports et des télécommunications CE; N 16.9.03) Le contre-projet à l’initiative Avanti ayant été rejeté lors de la votation populaire du 8 février 2004, l’intervention parlementaire peut être classée. Office de la communication 2000 M 99.3136 Electronic Business (N 18.6.99, Nabholz; E 23.3.00) La motion demande au Conseil fédéral de compléter la législation actuelle ou d’édicter de nouvelles dispositions spéciales af in d’assurer la sécurité et la légalité en matière de signatures et de titres électr oniques, et de garantir la détection des falsifications d’informations numérisées. Compte tenu des travaux déjà engagés dans le domaine de la signature électronique, le Conseil fédéral s’était déclaré prêt, le 7 juin 1999, à accepter la motion. Celle-ci lui a été transmise par le Parlement le 23 mars 2000. Peu de temps après, soit le 12 avril 2000, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur les services de certifi- cation électronique (OSCert, RS 784.103). Sous la forme d’une réglementation à caractère expérimental, cette ordonnance met en place une infrastructure à clé publi- que et définit les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification peuvent être reconnus sur une base volontaire. Dans un second temps, le Conseil fédéral a élaboré un message relatif à une loi sur la signature électronique, censée prendre le relais de l’ordonnance et régler en outre les questions liées à l’équivalence des signatures manuscrite et électronique et à la responsabilité des fournisseurs de services de certification et des détenteurs de clés de signature. L’Assemblée fédérale a adopté ladite loi le 19 décembre 2003 (loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique, SCSE, FF 2003 7493). 4202 Par l’adoption de ces dispositions, la si gnature électronique répondant à certains critères de qualité, dite signature électroni que qualifiée, est assimilée à la signature manuscrite lorsqu’elle se base sur un certificat qualifié émanant d’un fournisseur de services de certification reconnu. Non seulemen t elle authentifie ainsi l’auteur d’un message ou d’un document électronique, mais elle permet également au destinataire du message ou du document de détecter toute modification des données ultérieure à leur signature. Quant à la valeur des titres électroniques produits en justice, il résulte déjà du principe de la libre appréciation des preuves par le juge que ce dernier ne saurait écarter une preuve a priori pour le seul motif qu’elle est présentée en la forme électronique. L’adoption de la SCSE aura sans aucun doute pour effet de renforcer l’application de ce principe à la preuve électronique. 2001 M 00.3610 Plans de vente de Swisscom. Répercussions (N 23.3.01, Commission de la politique de sécurité CN; E 5.10.01) – auparavant: DETEC/SG Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l’actuelle révision de la loi sur la radio et la télévision et de la loi sur les télécommunications, de définir les besoins essentiels du pays en matière de télécommunications et de proposer les dispositions nécessaires pour garantir durablement leur satisfaction. Les plans de vente par Swisscom de ses activités de radiodiffusion, entre-temps abandonnés, et le débat ainsi lancé sur la question du pouvoir de disposition sur les infrastructures d’information et de communi cation essentielles pour le pays avaient donné lieu à plusieurs interventions parlementaires. Le Conseil fédéral avait annoncé vouloir faire examiner la problématique par un groupe de travail interdépartemental. Ces travaux ont débouché sur le rapport du Conseil fédéral aux commissions de la politique de sécurité des Chambres fédérales du 30 novembre 2001 sur la sécurité des infrastructures de radiodiffusion et de télécommunication en Suisse en situations extraordinaires. Les besoins ayant été définis et une étude des risques approfondie ayant été menée, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’art. 47 LTC constitue un fondement approprié pour contraindre les exploitants d’infrastructures de télécommunications essentielles au niveau national, indépendamment de la propriété, à proposer les prestations nécessaires en situations extraordinaires. Il souligne toutefois que la garantie de telles prétentions doit être soumise à un contrôle permanent, respective- ment à une actualisation régulière. Dans le domaine de la radiodiffusion par contre, le Conseil fédéral a relevé une lacune au niveau de la loi, qu’il convient de combler dans le cadre de la révision de la LRTV. En conséquence, l’art. 61, al. 3, du projet LRTV prévoit que la réglementation en matière de télécommunications sur la com- munication dans les situations extraordinaires (art. 47 LTC) ne soit pas uniquement applicable au niveau de la communicat ion individuelle, mais également pour la transmission de programmes de radio et de télévision. La motion peut être considérée comme satisfaite et donc être classée. 2001 M 00.3607 Plans de vente de Swisscom. Répercussions (E 30.11.00, Commission de la politique de sécurité CE; N 17.9.01) – auparavant: DETEC/SG Voir M 00.3610 4203 Office de l’environnement, des forêts et du paysage 2000 P 99.3438 Législation relative au génie génétique. Améliorer la transparence (N 24.3.00, Gonseth) Le 21 mars 2003, l’Assemblée fédérale a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique). L’art. 18 réglemente l’accès du public aux dossiers et l’information. Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur le génie génétique, le 1 er janvier 2004, le principe de la transparence sous réserve de secret a donc été introduit pour ce qui concerne le champ d’application de la loi. 2000 P 99.3592 Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale. Amélioration de la procédure de décision (N 24.3.00, Widrig) Dans son rapport du 3 septembre 2003, la Commission de gestion du Conseil natio- nal (CdG-N) a analysé, en se fondant sur une évaluation présentée par l’Organe parlementaire de contrôle de l’administrati on, les effets de l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP), et proposé différentes mesures au Conseil fédéral pour améliorer l’efficacité de sa mise en œuvre. Les recommandations de la CdG-N re prennent en partie les exigences formu- lées dans le postulat, qui réclamait une pes ée des intérêts et une décision plus préco- ces, plus rapides et de meilleure qualité en cas de conflit entre l’utilité d’un projet d’exploitation et la protection d’objets insc rits dans l’IFP. Dans sa décision du 15 décembre 2003, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à donner suite à la plupart de ces recommandations, et notamment à celles qui répondent aux exigences du postu- lat. Ce dernier peut donc être classé. 2000 P 00.3010 Utilisation du bois comme source d’énergie (N 15.3.00, Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN 00.013) Le postulat charge le Conseil fédéral d’encourager la valorisation du bois à la suite des dégâts provoqués par l’ouragan Lothar, en y consacrant, de 2000 à 2003, une contribution fédérale de 100 à 250 millions de francs. En cas d’adoption de la taxe d’encouragement ou de l’initiative sur l’énergie solaire, les moyens nécessaires devaient être prélevés sur les recettes qui en découleraient. Dans le cadre de la remise en état des forêts dévastées par l’ouragan Lothar, le Parlement avait accepté d’encourager l’utilisation de l’énergie du bois avec 45 millions de francs. Cette somme a été versée au cours des années 2000 à 2003 dans le cadre du programme subséquent d’Énergie 2000 pour promouvoir l’utilisa- tion énergétique du bois. Le 24 septembre 2000, le peuple et les États ont rejeté les projets énergétiques – la taxe d’encouragement comme l’initiative sur l’énergie solaire. La Confédération n’a donc pas pu recourir à ces recettes pour encourager l’énergie du bois. De plus, le délai visé par le postulat est arrivé à échéance; le postulat est donc périmé. Le programme SuisseÉnergie a lancé une stratégie d’encouragement à long terme de l’énergie du bois. Les cantons peuvent promouvoir l’énergie du bois par le biais des subventions globales de la Confédération qui leur reviennent en vertu de la loi sur l’énergie; ils peuvent en outre consacrer eux-mêmes des moyens au soutien de cette énergie renouvelable qui n’émet pas de CO 2. 4204 2000 M 98.3589 Contradictions entre le droit de la protection de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire (E 10.3.99, Büttiker, N 21.6.00) L’OFEFP et l’ARE ont élaboré, avec la participation des cantons, une aide à l’exécution qui montre comment mieux harmoniser la réalisation des objectifs du droit de l’aménagement du territoire et ce lle des objectifs du droit de l’environne- ment au niveau cantonal. 2000 P 00.3061 Construction de parois et fenêtres antibruit. Promotion du bois (N 23.6.00, Widmer) Dans le cadre des engagements pris par la Confédération en faveur du développe- ment durable, l’Office fédéral des constructions et de la logistique et la Coordination des services fédéraux de la construction et de l’immobilier encouragent le recours aux matériaux renouvelables. Il s’attachent en outre à sensibiliser les planificateurs et les usagers aux avantages écologiques du bois dans la construction. (L’objectif du postulat est donc réalisé.) 2000 P 00.3188 Droit de recours des organisations. Charte de concertation (N 22.6.00, Commission des affaires juridiques CN 99.442) L’OFEFP a mis en consultation en 2003 un projet de recommandations concernant les négociations qui se fondait sur un projet rédigé par l’Institut des hautes études en administration publique (idheap) et par l’Institut de médiation (Institut für Media- tion, IfM). Ces recommandations ont été adap tées en fonction des résultats de la consultation et publiées le 20 avril 2004. 2000 P 00.3322 Assainissement des décharges contaminées. Participation active de la Confédération (N 15.12.00, Rennwald) Dans son avis, le Conseil fédéral avait déjà signalé que les bases légales actuelles ne permettent pas de créer un «centre de compétences pour les sites contaminés» subordonné à la Confédération. Par ailleurs, la mise en place d’une telle institution entraînerait pour la Confédération de nouvelles dépenses qui ne sont pas prévues au budget. Le rapport sur l’état de la recherche suisse en matière de sites contaminés qui avait été annoncé dans l’avis a été publié en 2002 sur internet. 2001 P 01.3178 Loi sur le CO2. Mesures d’accompagnement (N 5.10.01, Rechsteiner-Bâle) Le postulat demande au Conseil fédéral de créer des conditions générales permettant aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux ménages touchés par la taxe sur le CO 2 d’être exemptés du paiement de tout ou partie de cette taxe en prenant libre- ment des mesures. Les mesures économiques librement consenties prévues dans la loi sur le CO 2 sont définies dans la directive du 2 juillet 2001 intitulée «Mesures librement consenties visant à réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO 2». Ce document mentionne également les exigences auxquelles il faut satisfaire pour bénéficier d’une éventuelle exonération de la taxe. Un modèle de référence destiné spécialement aux PME est prévu. Il poursuit un objectif correspondant pour l’essentiel à ceux du postulat. Ce modèle devrait faciliter a ux PME la conclusion commune de conven- tions et les aider à satisfaire aux exigences concernant l’exemption totale de la taxe. 4205 C’est à cette fin que sont mesurées les émissions de CO2, l’efficience de l’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables par rapport à une référence (benchmark) moderne raisonnable. Les expériences faite s jusqu’à présent avec ce modèle sont bonnes et le postulat peut être classé. 2001 P 01.3266 Rapport sur la mise en œuvre de l’étude de l’impact sur l’environnement et des procédures d’autorisation (N 17.9.01, Commission des affaires juridiques CN) Le 17 septembre 2001, le Conseil national transmettait un postulat de la Commission des affaires juridiques qui demandait d’évaluer l’étude de l’impact sur l’environne- ment (EIE). Le postulat chargeait le Conseil fédéral de rendre compte au Parlement, dans un délai de deux ans, des effets de l’EIE sur l’application des prescriptions relatives à la protection de l’environnement et sur les procédures d’autorisation, ainsi que des mesures d’amélioration judicieuses (y compris les éventuelles modifi- cations de la législation qui s’avéreraient nécessaires). L’élaboration des bases permettant de répondre au postulat a été confiée à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), qui a lancé un appel d’offres pour un mandat externe d’évaluation de l’EIE. Ce mandat a été adjugé début 2002 à trois bureaux indépendants, spécialisés dans les évaluations politiques, qui s’étaient regroupés en consortium (Büro Vatter, Berne; Synergo, Zurich; Infras, Zurich). Entre-temps, cette évaluation a été achevée. Le rapport sur la mise en œuvre de l’EIE et des procédures d’autorisation a été approuvé par le Conseil fédéral dans sa décision du 18 février 2004; il peut maintenant être soumis aux Chambres fédérales. 2001 P 01.3509 Financement de l’élimination des ordures communales. Respect du principe du pollueur-payeur (N 14.12.01, Banga) Selon les enquêtes menées par l’OFEFP, les recettes de la taxe d’élimination antici- pée (TEA) prélevée depuis le 1 er janvier 2002 sur les bouteilles en verre ont large- ment déchargé les communes. Pour le vieux papier, il ne semble plus aussi urgent d’introduire une TEA puisqu’entre temps, de nombreuses communes ont réussi à réduire considérablement les coûts de la collecte et de la valorisation du papier en concluant des contrats avec les usines recyclant le papier et les cartonnages. 2002 P 02.3127 Atteintes aux paysages de Suisse. Mise en évidence photographique (N 4.10.02, Aeppli Wartmann) Le Conseil fédéral a réglementé la coopération à long terme avec la fondation Documenta Natura. L’objectif du postulat est donc réalisé. 4206 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2003. Extrait: Chapitre I In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer 04.003 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.07.2004 Date Data Seite 4137-4206 Page Pagina Ref. No 10 137 840 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.