<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux : </p><p>L'Assemblée fédérale institue une commission d'enquête parlementaire afin de déterminer :</p><p>1. la nature et les modalités des relations entre les services de renseignement suisses et les services secrets sud-africains sous le régime de l'apartheid ;</p><p>2. si et, le cas échéant, comment et par qui les investigations effectuées jusqu'à présent à ce sujet par le DDPS, le Ministère public de la Confédération et la Délégation des CdG ont été entravées.</p>