<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de transmettre au parlement une modification de la loi précisant que le congé de paternité de deux semaines est valable pour tous les parents, y compris lorsque le couple est constitué de deux femmes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le " mariage pour tous " prévoit l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe et introduit également, dans ce contexte, la parentalité de l'épouse de la mère, à certaines conditions. Le nouvel art. 255a du Code civil (FF 2020 9607) prévoit notamment que l'épouse de la mère au moment de la naissance de l'enfant conçu au moyen d'un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11) est l'autre parent de l'enfant.</p><p>Le congé de paternité accorde quatorze indemnités journalières au père légal de l'enfant (selon le Code civil, RS 210) qui exerce une activité lucrative. Étant donné qu'avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous l'épouse de la mère se verra reconnaître un statut légal de parent au même titre que l'époux de la mère, les dispositions relatives au congé de paternité et à l'allocation de paternité doivent être appliquées par analogie à cet autre parent. L'Office fédéral des assurances sociales est par ailleurs actuellement en train d'adapter les directives à l'intention des organes d'exécution pour tenir compte des conséquences du mariage pour tous dans les assurances sociales de son ressort et notamment pour permettre l'octroi de l'allocation de paternité également à l'épouse de la mère dès l'entrée en vigueur de la modification du Code civil.</p><p>Le droit à l'allocation de paternité est donc déjà garanti. La terminologie utilisée dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1) devra toutefois effectivement être adaptée. Celle-ci pourrait être réalisée dans le cadre de l'un des projets actuellement en cours qui vise à modifier la LAPG. Les dispositions correspondantes du code des obligations pourront également être adaptées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.