{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-05-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2014-0409_2015-05-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171462&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=35&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "2b091b7928eb086b171a0019ce3d19ba"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2014.0409"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.2015 PE.2014.0409"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.X.________ Y.________, B.X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante portugaise qui a obtenu une autorisation de s\u00e9jour par regroupement familial en 2000, qui a divorc\u00e9 en 2003 et qui a eu une fille en 2005. L'int\u00e9ress\u00e9e, qui est depuis de nombreux mois sans activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s avoir subi un long arr\u00eat maladie, qui ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune aide quelconque de la part de l'assurance-invalidit\u00e9, qui est au revenu d'insertion depuis de longues ann\u00e9es et sans qualification professionnelle, ne semble pas pas \u00eatre en mesure de trouver un emploi durable. Elle a donc perdu la qualit\u00e9 de travailleuse communautaire et n'a aucun droit \u00e0 cet \u00e9gard au renouvellement de son autorisation de s\u00e9jour. Sa fille ne saurait ainsi se voir octroyer une autorisation de s\u00e9jour par regroupement familial. La recourante ne remplit pas non plus les conditions qui lui permettraient de continuer \u00e0 s\u00e9journer en Suisse en qualit\u00e9 de personne n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. Elle ne peut pas non plus se pr\u00e9valoir d'un droit de demeurer au sens de l'art. 4 annexe I ALCP. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la situation de l'int\u00e9ress\u00e9e et de sa fille dans son ensemble n'est pas constitutive d'un cas de rigueur. Les int\u00e9ress\u00e9es, d\u00e8s lors qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient depuis de nombreuses ann\u00e9es des prestations de l'aide sociale, ne sauraient se voir accorder des autorisations d'\u00e9tablissement; l'on ne voit d'ailleurs pas comment tel pourrait \u00eatre le cas, alors m\u00eame qu'elles ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'autorisations de s\u00e9jour. Recours rejet\u00e9.\rRecours en mati\u00e8re de droit public au TF rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable et recours constitutionnel subsidiaire d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (arr\u00eat 2C_545/2015 du 14 d\u00e9cembre 2015)"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:38:09", "Checksum": "7c01de9e76dbf70d7f99688c6958af75"}