<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 2 avril 1993, R. a été victime d'un accident de la</p> <p class="MsoPlainText">circulation alors qu'elle était passagère avant d'un véhicule à l'arrêt</p> <p class="MsoPlainText">percuté à l'arrière par un autre véhicule. Le Dr Z., neurologue à</p> <p class="MsoPlainText">Lausanne, a diagnostiqué une distorsion cervicale (syndrome cervical "coup</p> <p class="MsoPlainText">du lapin") post-traumatique ainsi qu'une probable cupulolithiase post-</p> <p class="MsoPlainText">traumatique. Les médecins consultés ultérieurement, soit notamment le neu-</p> <p class="MsoPlainText">rologue Dr O. à La Chaux-de-Fonds et les médecins conseil de la CNA,</p> <p class="MsoPlainText">ont confirmé ce diagnostic.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En raison d'un état anxio-dépressif, R. a ensuite été</p> <p class="MsoPlainText">hospitalisée à la Clinique de la Métairie à Nyon du 10 juin au 13 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1993 puis a été adressée à la Clinique de Préfargier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lors de l'accident, l'assurée était déjà en incapacité de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail pour cause de maladie depuis le 26 mars 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 14 novembre 1993, elle a subi un nouvel accident qui lui a</p> <p class="MsoPlainText">occasionné une contusion du genou gauche.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Etant donné que R. travaillait à temps partiel pour</p> <p class="MsoPlainText">le compte de la Fondation neuchâteloise des centres A. à La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds, elle avait qualité de personne assurée auprès de la CNA contre les</p> <p class="MsoPlainText">accidents professionnels et non professionnels. Cette dernière a dès lors</p> <p class="MsoPlainText">pris en charge ce cas en procédant notamment au versement d'indemnités</p> <p class="MsoPlainText">journalières.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Subissant des séquelles sous forme de céphalées, l'assurée a</p> <p class="MsoPlainText">prétendu au versement d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité corpo-</p> <p class="MsoPlainText">relle. Par décision du 12 juin 1995, l'agence d'arrondissement CNA de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds a refusé de donner suite à cette prétention, considérant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'y avait aucune atteinte importante à l'intégrité physique ou men-</p> <p class="MsoPlainText">tale. Le 12 juillet 1995, R. a fait opposition à cette décision</p> <p class="MsoPlainText">en se basant sur un rapport du Dr O. du 10 mai 1995 selon</p> <p class="MsoPlainText">lequel existerait une atteinte à l'intégrité corporelle d'un taux variant</p> <p class="MsoPlainText">entre 5 et 10 %. Elle conclut à l'octroi d'une indemnité pour atteinte à</p> <p class="MsoPlainText">l'intégrité corporelle de 10 % et, en tant que besoin, à ce qu'une exper-</p> <p class="MsoPlainText">tise soit confiée à un neurologue. Par décision sur opposition du 20 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1995, la CNA a rejeté l'opposition, considérant que les maux de</p> <p class="MsoPlainText">tête allégués n'atteignaient pas la limite requise de 5 %. La CNA a par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs estimé qu'il ne se justifiait pas d'ordonner une expertise neuro-</p> <p class="MsoPlainText">logique, étant donné que cette mesure probatoire supplémentaire ne serait</p> <p class="MsoPlainText">pas de nature à changer les faits d'ores et déjà prouvés selon le critère</p> <p class="MsoPlainText">de la vraisemblance prépondérante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 20 décembre 1995, R. interjette recours au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif contre la décision de la CNA du 20 septembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText">Elle conclut à l'annulation des décisions de la CNA et à l'octroi d'une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité pour atteinte à l'intégrité corporelle, principalement de 80 %</p> <p class="MsoPlainText">et subsidiairement de 10 %, sous suite de frais et dépens. Elle se base</p> <p class="MsoPlainText">principalement sur un rapport du Dr O. du 20 décembre 1995</p> <p class="MsoPlainText">qui fait état, suite à une reprise d'activité professionnelle à 100 % en</p> <p class="MsoPlainText">mai 1995, de plaintes de la recourante relatives à une recrudescence de</p> <p class="MsoPlainText">céphalées, à des troubles sévères de la concentration, à des sensations</p> <p class="MsoPlainText">vertigineuses avec à une reprise un épisode de perte brève de connais-</p> <p class="MsoPlainText">sance. Ce rapport mentionnant qu'il serait opportun de procéder à des in-</p> <p class="MsoPlainText">vestigations neuropsychologiques chez un expert neutre, la recourante re-</p> <p class="MsoPlainText">quiert une expertise par le Professeur Assal au CHUV.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations du 1er février 1996, la CNA a conclu au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours. Elle précise que la recrudescence des troubles est due à</p> <p class="MsoPlainText">la tendance à la somatisation de la recourante et à l'influence d'une sur-</p> <p class="MsoPlainText">charge psychogène sur le tableau clinique. Quant aux suites accidentelles</p> <p class="MsoPlainText">elles-mêmes, elle estime qu'elles n'atteignent pas la limite de ce qui est</p> <p class="MsoPlainText">indemnisable au sens de la LAA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable (art.106 à 108 LAA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 24 al.1 LAA, si, par suite de l'acci-</p> <p class="MsoPlainText">dent, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégri-</p> <p class="MsoPlainText">té physique ou mentale, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte</p> <p class="MsoPlainText">à l'intégrité. L'atteinte est "importante" si l'intégrité subit, indépen-</p> <p class="MsoPlainText">damment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente</p> <p class="MsoPlainText">ou grave (art.36 al.1 OLAA) réalisée lorsqu'elle atteint un taux minimum</p> <p class="MsoPlainText">de 5 % (annexe 3 à l'OLAA). L'atteinte est "durable" lorsqu'il est prévi-</p> <p class="MsoPlainText">sible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité durant toute la vie</p> <p class="MsoPlainText">(art.36 al.1 OLAA). Quant à l'élément déterminant pour la fixation de</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité, c'est celui de la "gravité de l'atteinte à l'intégrité"</p> <p class="MsoPlainText">(art.25 al.1 LAA). Celle-ci s'apprécie d'après les constatations médi-</p> <p class="MsoPlainText">cales. C'est dire que chez tous les assurés présentant le même statut mé-</p> <p class="MsoPlainText">dical, l'atteinte à l'intégrité est la même; elle est évaluée en effet de</p> <p class="MsoPlainText">manière abstraite, égale pour tous. En cela, l'indemnité pour atteinte à</p> <p class="MsoPlainText">l'intégrité de l'assurance-accidents se distingue de l'indemnité pour tort</p> <p class="MsoPlainText">moral du droit civil, qui procède de l'estimation individuelle d'un dom-</p> <p class="MsoPlainText">mage immatériel au regard des circonstances particulières du cas. Contrai-</p> <p class="MsoPlainText">rement à l'évaluation du tort moral, la fixation de l'indemnité pour at-</p> <p class="MsoPlainText">teinte à l'intégrité peut se fonder sur des critères médicaux d'ordre gé-</p> <p class="MsoPlainText">néral, résultant de la comparaison de séquelles similaires d'origine acci-</p> <p class="MsoPlainText">dentelle, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des inconvénients</p> <p class="MsoPlainText">spécifiques qu'une atteinte entraîne pour l'assuré concerné. En d'autres</p> <p class="MsoPlainText">termes, le montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité ne dépend</p> <p class="MsoPlainText">pas des circonstances particulières du cas concret, mais d'une évaluation</p> <p class="MsoPlainText">médico-théorique de l'atteinte physique ou mentale, abstraction faite des</p> <p class="MsoPlainText">facteurs subjectifs (ATF 113 V 221 cons.4b et les références; Maurer,</p> <p class="MsoPlainText">Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne, 1989, p.417; RJN 1986,</p> <p class="MsoPlainText">p.249).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Conseil fédéral a dressé dans l'annexe 3 à la OLAA, une liste</p> <p class="MsoPlainText">d'atteintes à l'intégrité. Ce barème est un barème-cadre de valeur indica-</p> <p class="MsoPlainText">tive, contenant une liste non exhaustive d'atteintes classiques à l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">grité (Maurer, op.cit., p.421).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La prétention à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité sup-</p> <p class="MsoPlainText">pose que cette atteinte ait été causée par l'accident. A cet égard, valent</p> <p class="MsoPlainText">les règles générales relatives à la causalité (Maurer, op.cit., p.115).</p> <p class="MsoPlainText">Selon la toute dernière jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances,</p> <p class="MsoPlainText">relative aux séquelles d'un accident de type "coup du lapin" (ATF 119 V</p> <p class="MsoPlainText">335 ss), si le lien de causalité naturelle n'est pas contesté par des avis</p> <p class="MsoPlainText">médicaux circonstanciés, il n'y a pas de raison de s'en écarter d'un point</p> <p class="MsoPlainText">de vue juridique. Les médecins doivent intervenir de manière interdisci-</p> <p class="MsoPlainText">plinaire. Le fait qu'une lésion peut avoir pour origine un complexe d'at-</p> <p class="MsoPlainText">teinte ne doit pas impliquer la négation du lien de causalité car l'acci-</p> <p class="MsoPlainText">dent, comme cause partielle, doit suffire. Si certains facteurs étrangers</p> <p class="MsoPlainText">entrent en ligne de compte, l'indemnité peut être réduite selon l'article</p> <p class="MsoPlainText">36 al.2 LAA (ATF 115 V 415 cons.12a-bb).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le droit à une indemnité suppose en outre un rapport de causa-</p> <p class="MsoPlainText">lité adéquate entre l'accident et l'atteinte à l'intégrité, question de</p> <p class="MsoPlainText">droit qu'il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge</p> <p class="MsoPlainText">de trancher. Aux termes de la jurisprudence, la causalité est adéquate si,</p> <p class="MsoPlainText">d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait</p> <p class="MsoPlainText">considéré était propre à entraîner un fait du genre de celui qui s'est</p> <p class="MsoPlainText">produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favori-</p> <p class="MsoPlainText">sée par une telle circonstance (ATF 117 V 382, 115 V 142, 405, 113 V 312</p> <p class="MsoPlainText">cons.3b, 323 cons.2b, 112 V 33 cons.1b, 109 V 152 cons.3a, 107 V 176</p> <p class="MsoPlainText">cons.4 et les arrêts cités). Lorsqu'un accident est reconnu comme la cause</p> <p class="MsoPlainText">d'une atteinte à la santé au sens de la notion de causalité naturelle, on</p> <p class="MsoPlainText">peut estimer évident qu'il y a un lien de causalité adéquat (ATF 117 V</p> <p class="MsoPlainText">365; Maurer, op.cit., p.462).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La recourante se prévaut d'une distorsion de la colonne cer-</p> <p class="MsoPlainText">vicale (sévère coup du lapin) subie lors de l'accident du 2 avril 1993.</p> <p class="MsoPlainText">Elle motive son droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité corpo-</p> <p class="MsoPlainText">relle par deux rapports médicaux du Dr O., spécialiste FMH</p> <p class="MsoPlainText">en neurologie à La Chaux-de-Fonds, adressés les 10 mai et 20 décembre 1995</p> <p class="MsoPlainText">à son avocat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il résulte de l'ensemble des rapports médicaux versés au dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier jusqu'au mois de mai 1995 que l'accident précité a causé un important</p> <p class="MsoPlainText">syndrome cervical, le diagnostic posé faisant notamment état d'une distor-</p> <p class="MsoPlainText">sion cervicale post-traumatique. Il résulte également des divers rapports</p> <p class="MsoPlainText">médicaux que ce syndrome a provoqué notamment des céphalées, des troubles</p> <p class="MsoPlainText">de la concentration, ainsi qu'un état anxio-dépressif. Il y a lieu d'ad-</p> <p class="MsoPlainText">mettre dès lors un lien de causalité naturelle ainsi qu'un lien de causa-</p> <p class="MsoPlainText">lité adéquate entre l'accident et les séquelles précitées. Il résulte éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement de l'ensemble des rapports médicaux établis entre mai 1993 et mai</p> <p class="MsoPlainText">1995 que ces séquelles étaient, durant cette période, de peu d'importance.</p> <p class="MsoPlainText">Le Dr P., médecin conseil de la CNA, a fait état de "céphalées rési-</p> <p class="MsoPlainText">duelles" (v. rapport du 1.10. et du 13.1.1994). Le 28 novembre 1994, il a</p> <p class="MsoPlainText">précisé que l'assurée présentait encore des cervicalgies mais moins impor-</p> <p class="MsoPlainText">tantes et qu'il n'y avait pas de séquelles importantes de sa distorsion</p> <p class="MsoPlainText">cervicale. Il précisait par ailleurs que son traitement était terminé.</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, le 9 juin 1995, le Dr P. précisait que la recourante ne subis-</p> <p class="MsoPlainText">sait pas de séquelles importantes de sa distorsion cervicale. La division</p> <p class="MsoPlainText">médicale de la CNA a confirmé l'évaluation faite par le Dr P. en men-</p> <p class="MsoPlainText">tionnant que la recourante souffre de douleurs réversibles et que la con-</p> <p class="MsoPlainText">dition d'importante atteinte n'est en l'occurrence pas remplie (rapports</p> <p class="MsoPlainText">du Dr M. des 4.9.1995 et 25.1.1996). Quant au neurologue O.</p> <p class="MsoPlainText">, qui a régulièrement suivi la recourante, il a relevé à diverses</p> <p class="MsoPlainText">reprises la rareté des cervicalgies consécutives au coup du lapin, sans</p> <p class="MsoPlainText">autres anomalies d'accompagnement (v. notamment rapports du Dr O. des</p> <p class="MsoPlainText">8.10.1993, 8.2.1994, 6.6.1994). C'est à tort que la recourante entend se</p> <p class="MsoPlainText">prévaloir de son rapport du 10 mai 1995 pour prétendre à une indemnité</p> <p class="MsoPlainText">pour atteinte à l'intégrité. En effet, dans ce rapport le Dr O. pré-</p> <p class="MsoPlainText">cise que les plaintes ne se sont pas péjorées et qu'il n'y a pas d'indica-</p> <p class="MsoPlainText">tion à faire un bilan neuropsychologique. Il s'est par ailleurs rallié à</p> <p class="MsoPlainText">l'avis du Dr P., en ces termes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Les plaintes rapportées par votre cliente ne se sont pas</p> <p class="MsoPlainText"> péjorées et la prise d'un AINS la soulage transitoirement.</p> <p class="MsoPlainText"> Actuellement il n'y a toujours pas indication à adresser à</p> <p class="MsoPlainText"> R. pour un bilan neuropsychologique détaillé, en particu-</p> <p class="MsoPlainText"> lier dans un centre universitaire, les troubles neuropsycho-</p> <p class="MsoPlainText"> logiques actuels étant discrets, non invalidants et en</p> <p class="MsoPlainText"> grande partie toujours imputables à un syndrome dépressif</p> <p class="MsoPlainText"> d'origine non traumatique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> J'ai également pris connaissance de l'examen effectué par le</p> <p class="MsoPlainText"> médecin d'arrondissement de la CNA, le Dr A. P., en</p> <p class="MsoPlainText"> date du 28 novembre 1994 et je me rallie à ses conclusions à</p> <p class="MsoPlainText"> la seule réserve qu'il existe peut-être de discrètes sé-</p> <p class="MsoPlainText"> quelles, en particulier des céphalées inhabituelles qui</p> <p class="MsoPlainText"> pourraient donner droit à une indemnité pour atteinte à</p> <p class="MsoPlainText"> l'intégrité corporelle."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Dr O. mentionne dès lors expressément que les troubles</p> <p class="MsoPlainText">neuropsychologiques subis sont discrets, non invalidants et plutôt impu-</p> <p class="MsoPlainText">tables à un syndrome dépressif d'origine non traumatique. Il fait par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs état de "discrètes séquelles". Vu les termes de son rapport et</p> <p class="MsoPlainText">étant donné qu'il précise également qu'il n'y a pas de péjoration rela-</p> <p class="MsoPlainText">tivement à l'état antérieur, il y a lieu de considérer que l'atteinte su-</p> <p class="MsoPlainText">bie ne peut pour l'instant être qualifiée "d'importante". Au surplus,</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble des rapports médicaux ne permet pas de déduire avec certitude</p> <p class="MsoPlainText">que l'atteinte est "durable", soit susceptible de durer toute la vie avec</p> <p class="MsoPlainText">au moins la même gravité. Un tel critère est par ailleurs rarement réalisé</p> <p class="MsoPlainText">en cas de distorsion cervicale, l'assurée présentant des douleurs pendant</p> <p class="MsoPlainText">un temps relativement long et en principe, aucune indemnité n'est alors</p> <p class="MsoPlainText">accordée dans un tel cas (Gilg/Zollinger, Die Integritätsentschädigung,</p> <p class="MsoPlainText">Berne, 1984, p.39).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En matière d'assurances sociales, le juge doit se borner à</p> <p class="MsoPlainText">examiner si les décisions de l'administration sont conformes aux prescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tions légales. Etant donné que ces décisions doivent nécessairement se</p> <p class="MsoPlainText">rapporter à un état de fait déterminé et à une situation juridique déter-</p> <p class="MsoPlainText">minée, dont l'existence était établie ou du moins prévisible au moment où</p> <p class="MsoPlainText">elles ont été prises, l'appréciation judiciaire doit se limiter à ces cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances. Le juge ne peut se prononcer sur les conséquences juridiques</p> <p class="MsoPlainText">d'événements survenus plus tard; il ne peut en tenir compte que dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où ces événements sont susceptibles de faciliter la constatation de</p> <p class="MsoPlainText">l'état de fait déterminant au moment de la décision attaquée (RCC 1979,</p> <p class="MsoPlainText">p.283, 1975, p.486; ATF 96 V 144, 99 V 102; RCC 1974, p.192).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Ainsi, il ne peut être tenu compte, dans la présente cause,</p> <p class="MsoPlainText">du rapport médical du Dr O. du 20 décembre 1995 établi post-</p> <p class="MsoPlainText">érieurement à la décision attaquée. Au surplus, ce rapport se base uni-</p> <p class="MsoPlainText">quement sur un bref entretien avec la recourante et ne fait que relater</p> <p class="MsoPlainText">les plaintes de cette dernière. Seul un rapport médical plus circonstan-</p> <p class="MsoPlainText">cié, établi notamment par un neurologue ou un neuropsychologue, permettra</p> <p class="MsoPlainText">de déterminer les différentes causes entraînant les céphalées et autres</p> <p class="MsoPlainText">troubles dont se plaint la recourante et leur importance. Il n'est en</p> <p class="MsoPlainText">effet pas absolument exclu que les céphalées puissent être en relation de</p> <p class="MsoPlainText">causalité avec l'accident car, contrairement aux affirmations de l'inti-</p> <p class="MsoPlainText">mée, ces dernières peuvent durer longtemps et même s'aggraver. Au surplus,</p> <p class="MsoPlainText">comme déjà mentionné, l'accident, comme cause partielle, peut suffire à</p> <p class="MsoPlainText">établir un lien de causalité. L'existence de troubles d'origine psychoso-</p> <p class="MsoPlainText">matique antérieurs à l'accident, relevés par l'intimée, peuvent bien en-</p> <p class="MsoPlainText">tendu constituer une des causes des troubles actuels mais cela ne suffit</p> <p class="MsoPlainText">pas à exclure d'emblée que l'accident d'avril 1993 soit également en rela-</p> <p class="MsoPlainText">tion de causalité avec lesdits troubles. Il y a lieu de plus de relever</p> <p class="MsoPlainText">que, contrairement à ce que semble soutenir le Dr M., il n'est pas ex-</p> <p class="MsoPlainText">clu que des troubles du type de ceux rencontrés par la recourante puissent</p> <p class="MsoPlainText">donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité. Des troubles</p> <p class="MsoPlainText">psychiques, telles des restrictions de la capacité de mémoire ou de con-</p> <p class="MsoPlainText">centration peuvent en effet donner lieu à une telle indemnité (Maurer,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., p.414; Gilg/Zollinger, op.cit., p.37-38; Alexandra Rumo-Jungo,</p> <p class="MsoPlainText">Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Zurich, 1994, p.134). Par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs, les tables des taux d'atteinte à l'intégrité de la CNA prennent en</p> <p class="MsoPlainText">considération les troubles de l'équilibre ainsi qu'une diminution mani-</p> <p class="MsoPlainText">feste de plusieurs fonctions cérébrales telles l'attention, la concentra-</p> <p class="MsoPlainText">tion, la mémoire et la mobilité intellectuelle (v. notamment table 8 re-</p> <p class="MsoPlainText">lative aux atteintes à l'intégrité pour les complications psychiques de</p> <p class="MsoPlainText">lésions cérébrales et table 14 relative aux atteintes à l'intégrité en cas</p> <p class="MsoPlainText">de troubles de l'équilibre).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, si les troubles de la recourante persistent, il se</p> <p class="MsoPlainText">justifiera très vraisemblablement de procéder à de nouvelles investiga-</p> <p class="MsoPlainText">tions médicales. Pour les raisons précitées, il n'y a toutefois pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">de recourir à ces dernières dans le cadre de la présente procédure, motif</p> <p class="MsoPlainText">pour lequel la conclusion relative à la réalisation d'une expertise doit</p> <p class="MsoPlainText">être écartée. Pour que la recourante puisse prétendre à une indemnité pour</p> <p class="MsoPlainText">atteinte à l'intégrité, encore faudra-t-il qu'un expert neutre puisse éta-</p> <p class="MsoPlainText">blir un lien de causalité naturelle entre l'accident du 2 avril 1993 et</p> <p class="MsoPlainText">les troubles actuels ainsi que l'importance et la durabilité de ces</p> <p class="MsoPlainText">troubles au sens de la législation fédérale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Pour tous ces motifs, le recours doit être rejeté. La procédure</p> <p class="MsoPlainText">étant en principe gratuite (art.108 al.1 litt.a LAA), il est statué sans</p> <p class="MsoPlainText">frais. Il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 mars 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>