<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités de légiférer, et de présenter le rapport afférent, sur la question de savoir si la clé de répartition du bénéfice de la BNS pourrait englober les Suisses de l'étranger dans l'optique d'une répartition par habitant. Ces moyens devraient être employés à des tâches fondamentales qui concernent les Suisses de l'étranger (par exemple financement des écoles suisses à l'étranger).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la Constitution (art. 99, al. 4), la Banque nationale verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons. La loi sur la Banque nationale (LBN) précise cette disposition constitutionnelle. En effet, selon l'art. 31, al. 2, LBN la part du bénéfice porté au bilan qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidente et en fonction de leur capacité financière.</p><p>Les bénéfices annuels redistribués par la BNS figurent au budget de la Confédération et des cantons sans affectation obligatoire. La référence à la population résidente sert uniquement à calculer les parts cantonales et ne donne aucune indication sur l'utilisation des moyens attribués aux cantons.</p><p>La loi établit que deux tiers des bénéfices annuels sont alloués aux cantons. Dès lors, la proposition présentée dans le postulat conduirait non seulement à une réduction de la part de la Confédération, mais aussi et surtout à une affectation obligatoire d'une partie de cette dernière, car la loi attribuerait une quote-part du bénéfice à un groupe spécifique de la population. Or une telle répartition ne correspond pas à la pratique actuelle, qui a fait ses preuves. De plus, une modification de loi telle que l'implique le postulat risquerait d'encourager d'autres cercles de la population à demander un privilège semblable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.