<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'éducation à la citoyenneté dans le cadre de la formation professionnelle doit être déclarée prestation particulière d'intérêt public afin que la Confédération puisse participer aux coûts dans la limite des crédits alloués. La loi sur la formation professionnelle sera donc modifiée comme suit :</p><p>Art. 55</p><p>Al. 1</p><p>Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment :</p><p>...</p><p>k. les mesures visant à promouvoir l'éducation à la citoyenneté.</p><p>...</p>