<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport qui répondra aux questions suivantes :</p><p>1. Peut-on quantifier aujourd'hui les investissements étrangers dans des entreprises suisses ? Comment ces investissements ont-ils évolué ? Qu'en est-il des investissements suisses dans des entreprises étrangères ?</p><p>2. Combien de ces investissements étrangers consistent-ils en des prises de participation majoritaires ou en une reprise de paquets de parts assurant un contrôle de l'entreprise ?</p><p>3. Le droit suisse ne met actuellement aucune limite aux possibilités de reprise d'entreprises. Quels sont les avantages et les inconvénients d'un tel système, de façon générale, en termes de bradage d'infrastructures (centrales électriques) ou de vente de savoir-faire (entreprises technologiques ou pharmaceutiques), mais aussi au regard de la politique de sécurité ?</p><p>4. Que faut-il penser de telles prises de participation, notamment lorsque des États étrangers sont en position de contrôle ? Dans quelle mesure y a-t-il réciprocité totale ? Que se passe-t-il si cette réciprocité n'est pas garantie ?</p><p>5. Quelles limites les États étrangers imposent-ils à de telles prises de participation ? Avec quels avantages et quels inconvénients ?</p><p>6. Quelles limites la législation suisse pourrait-elle imposer  (par ex. réserve d'approbation dans certains domaines ou en contrepartie d'une garantie de réciprocité)? Avec quels avantages et quels inconvénients ?</p><p>7. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.