R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE C O M M I S S I O N A/967/2006-CRUNI ACOM/28/2006 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006 sur effet suspensif dans la cause Madame S______ contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE et FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - 2/3 - A/967/2006 Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S______ le 25 juillet 2004 ; vu le recours interjeté par Mme S______ devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition ; vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ; attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S______ est assorti de l’effet suspensif automatique ; LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ constate que le recours interjeté par Madame S______ le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; communique la présente décision, en copie, à Madame S______, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales. la présidente de la commission de recours de l’Université : L. Bovy - 3/3 - A/967/2006 Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :