<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales instituant l'obligation pour les gérants de fortune d'obtenir une autorisation d'exercer ainsi qu'une surveillance efficace de leurs activités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport final du 16 novembre 2000, le groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers", dirigé par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, a proposé notamment de soumettre les gérants de fortune indépendants à une surveillance dite prudentielle globale. Le groupe d'experts considère qu'une surveillance prudentielle sur les gérants de fortune indépendants est nécessaire avant tout pour des raisons de protection préventive de la clientèle. De plus, il estime qu'une réglementation est nécessaire pour les raisons suivantes : les gérants de fortune indépendants gèrent une fortune estimée à 100 milliards de francs au moins. Compte tenu de l'importance de ce montant, il faut assurer des services de très grande qualité afin de maintenir la réputation de la place financière suisse. Enfin, le groupe d'experts relève qu'une réglementation correspond aux standards internationaux et garantit la neutralité de la concurrence entre les gérants de fortune indépendants et les banques qui exploitent également la gestion de fortune.</p><p>Au début de cette année, le Département fédéral des finances a invité un petit nombre de personnes directement concernées à donner leur avis sur la surveillance prudentielle des gérants de fortune indépendants. Les réactions aux recommandations du groupe d'experts sont diverses. Une grande partie des personnes consultées se sont déclarées en faveur du principe d'une surveillance prudentielle sur les gérants de fortune indépendants. En revanche, les deux plus grandes associations professionnelles concernées considèrent une réglementation de leur branche comme inutile. La Commission fédérale des banques (CFB) et la Banque nationale suisse font état, dans leurs avis, des importants problèmes d'organisation et de personnel qu'entraînerait un élargissement de la surveillance à plusieurs milliers de gérants de fortune. Un tel élargissement multiplierait de plusieurs fois le nombre des instituts soumis à la surveillance de la CFB.</p><p>Le 30 novembre 2001, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts chargée de concrétiser les recommandations du groupe d'experts, ainsi que de préparer un projet de loi et un rapport explicatif. Cette commission examinera également s'il est possible d'élargir la surveillance prudentielle aux gérants de fortune indépendants du point de vue de l'organisation et du personnel. Étant donné que ce point doit encore être éclairci, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.