<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.08.2021</b></p><p><b>Publication du budget 2022 avec le plan intégré des tâches et des finances 2023-2025</b></p><p><b>Le budget 2022 est disponible dès maintenant sur le site Internet de l'Administration fédérale des finances (AFF). La version papier paraîtra à la mi-septembre.</b></p><p>Après en avoir communiqué les chiffres le 30 juin 2021, le Conseil fédéral publie maintenant le budget 2022 dans ses détails. Il a ainsi adopté, lors de sa séance du 18 août 2021, le " Message concernant le budget 2021 assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (budget avec PITF) ". Ce message présente toutes les recettes et dépenses prévues pour l'année 2022 ainsi que les perspectives pour les trois années suivantes.</p><p>Comme chaque année, le message concernant le budget se fonde sur les chiffres disponibles à la fin juin. Après deux années pendant lesquelles le budget a été grevé par des dépenses élevées dues au COVID-19, une normalisation se dessine également dans la politique budgétaire. Lors de sa session d'hiver, le Parlement examinera le projet de budget et adoptera le budget définitif de la Confédération.</p><p>Le budget 2022 contient des informations détaillées sur les finances fédérales. Il est divisé en deux tomes :</p><p>- Tome 1 : Rapport sur le budget avec PITF</p><p>- Tome 2 : Budget avec PITF des unités administratives</p><p>- Tome 2A : 1re partie (autorités et tribunaux, DFAE, DFI, DFJP, DDPS)</p><p>- Tome 2B : 2e partie (DFF, DEFR, DETEC)</p><p>Figurent également sur le site Internet de l'AFF :</p><p>- L'" Aperçu des finances fédérales ", accompagné de graphiques ;</p><p>- Le centre de données (utile pour la représentation graphique de séries temporelles);</p><p>- Des séries temporelles (tableaux Excel);</p><p>- Le communiqué de presse du 30 juin 2021 : " Retour à la normalité budgétaire : le Conseil fédéral adopte un budget équilibré pour 2022 ".</p><p></p><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.10.2021</b></p><p><b>Budget 2022 : annonces tardives d'un montant de 1,6 milliard </b></p><p><b>Ces dernières semaines, le Conseil fédéral a approuvé des mesures supplémentaires visant à endiguer la pandémie de COVID-19 et à soutenir la reprise économique. Ces mesures entraînent des dépenses supplémentaires de 1,6 milliard de francs au budget 2022. Lors de sa séance du 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté les annonces tardives correspondantes concernant le budget 2022. </b></p><p>Le 18 août 2021, le Conseil fédéral avait adopté le message concernant le budget 2022. Il sollicite maintenant des dépenses supplémentaires s'élevant à 1,6 milliard. Compte tenu de ces dernières, les dépenses totales budgétées pour 2022 se montent à 79,6 milliards. Il en résulte un déficit de financement d'environ 950 millions (alors que le message prévoyait un excédent de quelque 620 millions). Le budget ordinaire respecte les exigences du frein à l'endettement, car ce dernier autorise un déficit lorsque les capacités de production sont sous-utilisées. </p><p>L'annonce tardive la plus importante concerne les coûts liés aux tests de dépistage du COVID-19 (1,5 milliard à titre extraordinaire). En outre, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) requiert des ressources supplémentaires, notamment pour le maintien de l'organisation responsable de la gestion de la crise et le suivi des nouveaux variants du virus (46 millions). Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un programme de relance pour le tourisme suisse s'étendant sur plusieurs années. En 2022, un montant de 17 millions est prévu pour stimuler la demande par l'intermédiaire de Suisse Tourisme. </p><p>La seule annonce tardive sans lien avec le COVID-19 concerne l'entretien et l'exploitation durables des forêts (mise en oeuvre de la motion 20.3745, déposée par le conseiller aux États Daniel Fässler). Un montant de 25 millions doit être porté à cet effet au budget 2022. </p><table width="440.6pt"><tr><td width="437pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p></p></td></tr><tr><td width="437pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p><b>Dépenses visant à endiguer la pandémie de COVID-19 dans le budget 2022 (message) </b></p><p>- Acquisition de vaccins (à titre extraordinaire): 550 millions </p><p>- Financement de pertes sur cautionnement liées aux crédits de transition COVID-19 (à titre extraordinaire): 375 millions, déduction faite des recouvrements </p><p>- Recapitalisation de Skyguide : 100 millions </p><p>- Parapluie de protection destiné aux manifestations publiques : 60 millions </p><p>- Mesures cantonales pour les cas de rigueur destinées aux entreprises : 32 millions </p><p>- Financement de pertes sur cautionnement, start-up : 12 millions </p><p>- Médicaments et prestations vaccinales : 7,5 millions </p><p>- Contribution à la protection de la santé et à la prévention : 1,6 million </p><p>- Charges de fonctionnement de l'OFSP (8,8 millions), du Secrétariat d'État à l'éco-nomie (6,7 millions) et de l'Office fédéral de la statistique (1,8 million) </p><p></p><p><b>Dépenses supplémentaires (annonces tardives) visant à endiguer la pandémie de COVID-19 dans le budget 2022 </b></p><p>- Tests SARS-CoV-2, financement par la Confédération (à titre extraordinaire): 1,5 milliard </p><p>- Charges de fonctionnement de l'OFSP : 39,8 millions </p><p>- Programme de relance pour le tourisme : 17 millions </p><p>- Contribution à la protection de la santé et à la prévention : 6,1 millions </p><p>- Stock d'éthanol : 0,5 million </p><p></p></td></tr></table><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 30.11.2021</b></p><p><b>Le Conseil des États ajoute 234,6 millions au budget 2022</b></p><p><b>Le Conseil des États a adopté mardi le budget 2022 de la Confédération. Il a ajouté 255,6 millions aux dépenses prévues par le Conseil fédéral, mais a décidé dans le même temps de réduire de 21 millions les charges de personnel.</b></p><p>Le budget présenté par le gouvernement prévoit 78,642 milliards de francs de recettes et 80,725 milliards de dépenses. Le déficit se monte à 2,082 milliards de francs. Ce budget "solide" respecte le frein aux dépenses, a rappelé Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.</p><p>Le ministre des finances Ueli Maurer a toutefois appelé à la prudence : la dette s'est creusée durant la crise du coronavirus. Le déficit de financement est passé de 10 milliards de francs en 2020 à 25 milliards en 2022. L'impact de la pandémie sur les finances fédérales devrait se faire sentir durant encore "une ou deux législatures", a-t-il averti.</p><p>Le Conseil fédéral présentera au début de l'année un plan pour résorber la dette. Dans ce contexte, Ueli Maurer a appelé les sénateurs à la discipline. "On ne peut se permettre aucun luxe", a-t-il dit, en affirmant à plusieurs reprises que les moyens mis à disposition étaient suffisants.</p><p></p><p>Rallonge pour le rail</p><p>Ces appels et les perspectives financières incertaines dues à la pandémie n'ont pas empêché les sénateurs de proposer quelques augmentations. Ils ont notamment accordé une rallonge de 233 millions de francs au fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette somme correspond au maximum de la part du produit net de la redevance pour les poids lourds.</p><p>Ueli Maurer et Hansjörg Knecht (UDC/AG) ont soutenu qu'il n'y avait pas de nécessité d'agir à court terme. Le financement est assuré pour les prochaines années. Les prévisions sont "critiques" pour 2026-2027, a toutefois répondu Benedikt Würth (Centre/SG).</p><p>Le fonds n'est pas alimenté conformément aux promesses faites au moment de sa création, a de son côté affirmé Olivier Français (PLR/VD). Il est nécessaire de fournir des moyens suffisants pour assurer la qualité et la sécurité, faute de quoi il y aura des "répercussions directes", a-t-il affirmé.</p><p></p><p>Agriculture et environnement</p><p>Les sénateurs ont aussi tacitement alloué des moyens supplémentaires à l'agriculture : 7 millions pour l'aide à la production végétale (betterave) et 8 millions pour l'économie laitière. Par 23 voix contre 21, ils ont augmenté de 5,6 millions l'enveloppe visant à soutenir la transition vers la neutralité carbone.</p><p>L'Office fédéral du sport devrait quant à lui recevoir une enveloppe de 660'000 francs pour permettre la création dès 2022 d'un service indépendant d'aide et de signalement des abus dans le sport. Ce service devrait être actif dès le 1er janvier 2022, mais les crédits ne sont pour l'instant inscrits qu'à partir de 2023. La décision n'a été prise que grâce à la voix prépondérante du président.</p><p></p><p>Coupe dans le personnel</p><p>La Chambre des cantons a toutefois accepté une réduction transverse de 21 millions de francs sur les charges de personnel, dans le but de ralentir la progression dans ce domaine. La Confédération engage chaque année 500 employés en plus, cette "trop forte" croissance ne peut être justifiée par de nouvelles tâches, a déploré Peter Hegglin. Le Conseil fédéral doit fixer des priorités.</p><p>La proposition correspond à 120 postes de moins. La Confédération peut agir sans licenciement, a estimé M. Hegglin. Les sénateurs ne sont toutefois pas allés aussi loin que le souhaitait M. Knecht. Dénonçant une augmentation "illimitée", l'UDC demandait de réduire les charges de personnel pour qu'elles se stabilisent à 6 milliards de francs en 2025, soit une réduction totale de 286 millions.</p><p>Avec ces différentes hausses, le frein à l'endettement n'aurait pas pu être respecté. Le Conseil des États a donc décidé de transférer un montant de 215 millions destinés à prolonger le soutien aux transports publics dans les dépenses extraordinaires. Ce montant est ainsi exclu du frein aux dépenses.</p><p><b></b></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 01.12.2021</b></p><p><b>le National augmente les dépenses de 273 millions</b></p><p><b>Le Conseil national a adopté mercredi le budget 2022 de la Confédération. Il a ajouté 273 millions de francs aux dépenses prévues par le Conseil fédéral. Il a en revanche refusé de doubler la contribution suisse à la cohésion de l'Union européenne.</b></p><p>Le budget présenté par le Conseil fédéral prévoit 78,642 milliards de francs de recettes et 80,725 milliards de dépenses. Le déficit se monte à 2,082 milliards de francs. Ce budget, qui respecte le frein aux dépenses, est "solide", a souligné Ueli Maurer.</p><p>Les perspectives à long terme ne sont toutefois pas roses, a averti le ministre des finances, mettant en garde contre l'augmentation de la dette. "Nous n'avons pas de marge de manoeuvre pour des dépenses inutiles", a-t-il averti. Il faudra mener une politique financière "très disciplinée".</p><p></p><p>Fonds pour le rail</p><p>Ces mises en garde n'ont pas empêché la Chambre du peuple de proposer quelques augmentations. Plusieurs députés ont souligné que la Suisse est faiblement endettée en comparaison internationale. L'endettement de la Confédération et des cantons s'élève à 28 % du PIB, contre plus de 1,0 % pour la zone euro.</p><p>Suivant le Conseil des États, les députés ont notamment accordé une rallonge de 233 millions de francs au fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette somme correspond au maximum de la part du produit net de la redevance pour les poids lourds.</p><p>Ueli Maurer et Peter Schilliger (PLR/LU) ont soutenu qu'il n'y a aucune urgence à agir dans une période où les finances fédérales sont sous pression. Le financement est assuré pour les prochaines années.</p><p>Même s'il n'y a pas de problème dans l'immédiat, l'infrastructure ferroviaire est "par définition" un domaine où il faut penser à long terme, a répondu Alex Farinelli (PLR/TI). C'est un secteur dans lequel "on ne peut pas économiser", les Romands peuvent en témoigner, a renchéri Gerhard Andrey (Verts/FR), faisant référence à l'affaissement de terrain du 9 novembre à Tolochenaz (VD).</p><p></p><p>Dépenses extraordinaires</p><p>Le National a accepté les autres augmentations décidées mardi par les sénateurs. Il est allé plus loin qu'eux en accordant 11,2 millions supplémentaires pour soutenir la transition vers la neutralité carbone. La Chambre des cantons avait décidé 5,6 millions.</p><p>Les députés ont encore accordé 10 millions de plus à la société financière de développement de la Confédération Sifem et 1,4 million pour les organisations familiales et la protection de droits de l'enfant.</p><p>Pour respecter le frein à l'endettement, le National a inscrit comme dépenses extraordinaires l'aide Covid aux transports publics (215 millions) et les 57,5 millions destinés à l'acquisition de médicaments et de prestations vaccinales. Un "artifice" critiqué par Ueli Maurer.</p><p></p><p>UE : pas de hausse</p><p>Il a refusé toutes les augmentations demandées par la gauche et soutenues par les Vert'libéraux. Il a en particulier dit non par 93 voix contre 84 au doublement du "milliard de cohésion".</p><p>La commission de politique extérieure du National avait proposé de faire passer la contribution helvétique de 953 millions de francs à près de deux milliards pour "donner un signal positif" à Bruxelles après la rupture des négociations sur un accord cadre. Cette hausse était conditionnée à la signature d'ici la mi-2022 d'un accord d'association de la Suisse aux programmes européens de recherche.</p><p>Les Chambres fédérales avaient débloqué le "milliard de cohésion" lors de la session d'automne en renonçant expressément à le lier à une condition. Il faut poursuivre dans cette voie, on ne peut pas changer les règles en cours de jeu, a souligné Jacques Bourgeois (PLR/FR).</p><p>Selon lui, cette proposition affaiblirait la position du Conseil fédéral dans les négociations avec Bruxelles et pourrait en fin de compte se révéler contre-productif.</p><p></p><p>Pas de coupes dans le personnel</p><p>Les députés ont aussi refusé toutes les coupes proposées par l'UDC. Celle-ci proposait notamment de biffer ou de réduire les aides au monde de la culture et du sport en raison du coronavirus.</p><p>Dénonçant une augmentation "incontrôlée" de l'administration, l'UDC exigeait aussi des coupes dans le personnel fédéral, mais elle n'a pas été suivie. Mardi, le Conseil des États avait approuvé une coupe transversale de 21 millions dans le personnel de la Confédération.</p><p>Le projet repart à la Chambre des cantons. Au total, les sénateurs avaient augmenté mardi de 234,6 millions de francs les dépenses prévues par le gouvernement.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 07.12.2021</b></p><p><b>Budget 2022 : le Conseil des États veut des coupes dans le personnel</b></p><p><b>La Confédération devrait réduire de 21 millions de francs ses dépenses de personnel. Le Conseil des États a confirmé mardi par 24 voix contre 20 sa volonté de ralentir la progression des charges dans ce domaine.</b></p><p>Le Conseil national ne s'est pas encore prononcé sur cette proposition, il faut leur laisser l'occasion de discuter sur le fond de la question, a déclaré Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.</p><p>La semaine dernière, lors du premier débat à la Chambre des cantons, il avait déploré que la Confédération engage chaque année 500 employés en plus. Cette "trop forte" croissance ne peut être justifiée par de nouvelles tâches, le Conseil fédéral doit fixer des priorités, avait-il ajouté.</p><p>Le personnel dont disposent les départements est "absolument nécessaire" pour remplir leurs missions, a répondu le ministre des finances Ueli Maurer. Eva Herzog (PS/BL) a de son côté mis en garde contre les réductions "arbitraires" que pourraient amener cette coupe transversale.</p><p>Le Conseil national n'avait certes pas discuté de cette proposition, mais il avait déjà refusé de couper dans le personnel fédéral, a-t-elle ajouté.</p><p></p><p>Hausse pour les familles</p><p>Le budget 2022 présenté par le gouvernement prévoyait 78,642 milliards de francs de recettes et 80,725 milliards de dépenses, pour un déficit de 2,082 milliards.</p><p>Le Conseil des États avait ajouté la semaine dernière 255,6 millions de francs aux dépenses prévues par le Conseil fédéral, dont une rallonge de 233 millions de francs pour le fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette somme correspond au maximum de la part du produit net de la redevance pour les poids lourds.</p><p>Le National s'était montré encore plus généreux, ajoutant 17 millions de francs. Mardi, les sénateurs ont suivi leurs collègues de la Chambre du peuple sur un seul point. Ils ont accepté par 20 voix contre 19 une augmentation d'un million de francs pour le soutien aux organisations familiales.</p><p>Ils ont en revanche refusé, grâce à la voix prépondérante du président, d'accorder 390'000 francs supplémentaires pour la protection des droits de l'enfant. La base légale manque pour accorder une telle subvention à la fondation privée "Office de l'Ombudsman des droits de l'enfant Suisse".</p><p></p><p>Autres hausses refusées</p><p>Les sénateurs ont maintenu les 5,6 millions supplémentaires qu'ils avaient accordés pour soutenir la transition vers la neutralité carbone. Le National avait doublé ce montant. Pas question non plus d'allouer 10 millions de plus à la société financière de développement de la Confédération Sifem.</p><p>Le budget approuvé par la Chambre des cantons respecte le frein à l'endettement. Les sénateurs n'ont donc pas eu besoin d'inscrire comme dépenses extraordinaires les 57,5 millions destinés à l'acquisition de médicaments et de prestations vaccinales, comme l'avaient fait les députés. Cette mesure aurait permis d'exclure les dépenses supplémentaires du frein à l'endettement.</p><p>La semaine dernière, les deux Chambres avaient déjà fait de même avec l'aide Covid aux transports publics (215 millions). Un "artifice" qu'avait alors critiqué le ministre des finances Ueli Maurer.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 09.12.2021</b></p><p><b>le National refuse de couper dans le personnel</b></p><p><b>Le National est toujours plus généreux que le Conseil des États pour le budget 2022 de la Confédération. Il s'oppose notamment à une coupe transverse de 21 millions de francs dans le personnel fédéral.</b></p><p>Les députés ont dit non jeudi par 105 voix contre 81 à cette proposition de ralentir la progression des charges dans ce domaine. La croissance des coûts de personnel est inférieure à celle du PIB, a déclaré Sarah Wyss (PS/BS) au nom de la commission.</p><p>Le personnel des départements est nécessaire pour remplir les missions, a de son côté plaidé le ministre des finances Ueli Maurer. Selon lui, toutes les demandes déposées sont justifiées. On ne peut pas confier de nouvelles tâches à l'administration sans lui donner les moyens de les remplir, a renchéri Ursula Schneider Schüttel (PS/FR), mettant en garde contre un risque d'externalisation.</p><p></p><p>Hausse continue</p><p>La Confédération engage chaque année 500 employés en plus, a répondu Peter Schilliger (PLR/LU). Sans nier qu'il existe de nouvelles tâches, liées notamment à la pandémie de coronavirus, il se demande s'il n'est pas possible de simplifier certaines tâches, en particulier grâce à la numérisation.</p><p>Il ne s'agit pas de supprimer des postes, mais de renoncer à en créer environ 120 supplémentaires par année. Cette proposition n'a "rien de radical", a souligné le Lucernois.</p><p>La semaine dernière, le National avait déjà rejeté une demande de l'UDC de réduire les charges de personnel pour qu'elles se stabilisent à 6 milliards de francs en 2025, soit une réduction totale de 286 millions.</p><p></p><p>Droits des enfants</p><p>Le budget 2022 présenté par le gouvernement prévoyait 78,642 milliards de francs de recettes et 80,725 milliards de dépenses, pour un déficit de 2,082 milliards.</p><p>Le Conseil des États a jusqu'ici ajouté 256,6 millions de francs aux dépenses prévues par le Conseil fédéral, dont une rallonge de 233 millions de francs pour le fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette somme correspond au maximum de la part du produit net de la redevance pour les poids lourds.</p><p>Le National s'était montré encore plus généreux, ajoutant 16 millions de francs. Jeudi, il a maintenu un montant de 390'000 francs supplémentaires pour la protection des droits de l'enfant. Le Conseil des États n'avait dit non que grâce à la voix prépondérante de son président mardi.</p><p>Les députés se sont en revanche ralliés à la Chambre des cantons sur deux points. Ils ont tacitement accepté de n'accorder que 5,6 millions supplémentaires pour le soutien à la transition vers la neutralité carbone. Ils avaient proposé le double la semaine passée.</p><p>Le National a aussi renoncé à allouer 10 millions de plus à la société financière de développement de la Confédération Sifem. Par souci de compromis, la gauche et les Vert'libéraux ont proposé en vain une augmentation de 5 millions.</p><p></p><p>Dépenses extraordinaires</p><p>Ce budget respecte le frein à l'endettement pour moins de 3 millions de francs. La marge de manoeuvre est très faible, a précisé Sarah Wyss. Pour cette raison, les députés ont inscrit comme dépenses extraordinaires les 57,5 millions destinés à l'acquisition de médicaments et de prestations vaccinales. Ce qui permet de les exclure du frein aux dépenses.</p><p>Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait qu'il s'agit effectivement de dépenses extraordinaires liées à la pandémie.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 13.12.2021</b></p><p><b>Budget : le Conseil des États maintient des coupes dans le personnel</b></p><p><b>La Confédération devrait réduire de 21 millions de francs ses dépenses de personnel. Le Conseil des États a confirmé lundi, pour la deuxième fois, sa volonté de ralentir la progression des charges dans ce domaine.</b></p><p>Les sénateurs ont maintenu leur décision par 25 voix contre 19. Jeudi, le Conseil national avait voté contre cette coupe transverse. L'objectif n'est pas de réduire le personnel fédéral, mais de réduire sa progression, a souligné Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.</p><p>Selon lui, il devrait être possible de réaliser cette économie grâce aux fluctuations de personnel. Cette mesure laisse une grande liberté de manoeuvre au Conseil fédéral, a renchéri Benedikt Würth (Centre/SG), elle ne vise pas un département en particulier.</p><p>Eva Herzog (PS/BL) a de son côté mis en garde contre des coupes "arbitraires", alors qu'Olivier Français (PLR/VD) a estimé que les "bons élèves" pourraient être sanctionnés au même titre que les mauvais élèves.</p><p>Le ministre des finances Ueli Maurer a quant à lui reconnu qu'il n'est pas impossible de procéder à cette réduction. Une telle coupe ne permettrait toutefois aucune économie et n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral examine déjà soigneusement tous les postes de travail, a-t-il dit.</p><p></p><p>Hausse pour les familles</p><p>Le budget 2022 présenté par le gouvernement prévoyait 78,642 milliards de francs de recettes et 80,725 milliards de dépenses, pour un déficit de 2,082 milliards.</p><p>Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord sur une augmentation de 256,6 millions, dont une rallonge de 233 millions de francs pour le fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette somme correspond au maximum de la part du produit net de la redevance pour les poids lourds.</p><p>Le National a encore ajouté une enveloppe de 390'000 francs supplémentaires en faveur de la fondation privée "Office de l'Ombudsman des droits de l'enfant Suisse".</p><p>Lundi, le Conseil des États a tacitement accepté cette hausse, tout en refusant que ce montant soit explicitement attribué à la fondation tant que les bases légales ne sont pas créées. Cette enveloppe pourrait être attribuée à une autre instance poursuivant le même objectif, selon M. Ettlin.</p><p></p><p>Pas de nouvelles dépenses extraordinaires</p><p>La Chambre des cantons a en outre refusé d'inscrire comme dépenses extraordinaires les 57,5 millions destinés à l'acquisition de médicaments et de prestations vaccinales, comme le souhaite le National. Cela permettrait de les exclure du frein aux dépenses.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 14.12.2021</b></p><p><b>le National refuse toujours de couper dans le personnel</b></p><p><b>La Confédération ne doit pas économiser 21 millions dans son personnel. Le National a une nouvelle fois refusé mardi, par 103 voix contre 83, cette coupe proposée par le Conseil des États pour ralentir la progression des dépenses. Une conférence de conciliation devra trancher.</b></p><p>Cette mesure créerait de l'insécurité au sein de l'administration fédérale, a déclaré Sarah Wyss (PS/BS) au nom de la commission. Pour Daniel Brélaz (Verts/VD), l'hypothèse la plus probable serait une coupe linéaire dans tous les départements, ce qui est "par définition absurde".</p><p>Les augmentations prévues à l'avenir concernent essentiellement le domaine de la sécurité et de la cyberdéfense, il ne faut prendre aucun risque dans ces domaines, a ajouté Heinz Siegenthaler (Centre/BE).</p><p>Le gouvernement examine déjà soigneusement tous les postes de travail, a de son côté plaidé le ministre des finances Ueli Maurer. Il serait possible de réduire les dépenses de 3 pour mille, mais cela reviendrait à "désavouer" le travail de l'administration, a-t-il ajouté.</p><p>Avec cette réduction, UDC et PLR entendent donner un "signal". La Confédération engage en moyenne 500 employés en plus chaque année, a répondu Peter Schilliger (PLR/LU). Il doit être possible de ralentir cette hausse, notamment grâce à des gains en efficience ou la numérisation. La coupe proposée correspond à 120 places, a-t-il précisé.</p><p></p><p>Droits des enfants</p><p>Le National s'est en revanche rallié au Conseil des États sur les deux dernières divergences. Il a accepté que l'enveloppe de 390'000 francs supplémentaires pour la protection des droits de l'enfant ne soit pas explicitement attribuée à la fondation privée "Office de l'Ombudsman des droits de l'enfant Suisse" tant que les bases légales ne sont pas créées. Elle pourrait être attribuée à une autre instance poursuivant le même objectif.</p><p>Les députés ont également renoncé à inscrire comme dépenses extraordinaires les 57,5 millions destinés à l'acquisition de médicaments et de prestations vaccinales. Cela aurait permis de les exclure du frein aux dépenses.</p><p>Cette décision a été prise "à contre-coeur", a souligné Gerhard Andrey (Verts/FR). Selon Daniel Brélaz, il s'agit d'éviter que cette enveloppe ne disparaisse en cas d'échec de la conférence de conciliation. Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait qu'il s'agit effectivement de dépenses extraordinaires liées à la pandémie.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États et au Conseil national, 16.12.2021</b></p><p><b>Le budget 2022 est bouclé : économies exigées dans le personnel</b></p><p><b>Le budget 2022 de la Confédération accusera un déficit de 2,319 milliards de francs. C'est 236 millions de plus que prévu par le gouvernement. Le Parlement exige toutefois que la Confédération économise 21 millions de francs dans son personnel.</b></p><p>Les deux Chambres se sont affrontées jusqu'au bout sur cette coupe transverse proposée par les sénateurs pour ralentir l'augmentation des charges dans ce domaine. Cette économie a été maintenue par la conférence de conciliation. Le Conseil des États a approuvé cette proposition en début de matinée par 27 voix contre 11.</p><p>Le National a suivi par 119 voix contre 69. Le PS et les Vert-e-s s'y sont opposés. "C'est une tragédie et une mauvaise nouvelle en fin d'année alors que le personnel a fourni un excellent travail", a regretté Barbara Gysi (PS/SG).</p><p>Les partisans de cette économie ont rappelé tout au long du débat que la Confédération engage chaque année 500 employés en plus. Jugeant cette croissance trop forte, ils entendaient donner un "signal" au Conseil fédéral. La proposition correspond à 120 postes de moins.</p><p>Le ministre des finances Ueli Maurer a reconnu qu'il n'est pas impossible de procéder à cette réduction, mais que celle-ci n'était pas nécessaire. Réduire de 3 pour mille les charges de personnel ne permettrait aucune économie.</p><p></p><p>Rallonge pour le rail</p><p>Le budget 2022 présenté par le gouvernement tablait sur 78,642 milliards de francs de recettes et 80,725 milliards de dépenses. Les Chambres se sont montrées plus généreuses, prévoyant 257 millions de francs de dépenses supplémentaires et 21 millions d'économies.</p><p>Elles ont en particulier approuvé une rallonge de 233 millions de francs pour le fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette somme correspond au maximum de la part du produit net de la redevance pour les poids lourds.</p><p>Députés et sénateurs ont également alloué des moyens supplémentaires à l'agriculture : 7 millions pour l'aide à la culture de la betterave et 8 millions pour l'économie laitière. Ils ont augmenté de 5,6 millions l'enveloppe visant à soutenir la transition vers la neutralité carbone et accordé 1,4 million supplémentaire pour les organisations familiales et la protection de droits de l'enfant.</p><p></p><p>"Milliard de cohésion" pas doublé</p><p>Les Chambres ont en revanche refusé toutes les autres augmentations réclamées par la gauche et soutenues par les Vert'libéraux. Le National a en particulier dit non au doublement du "milliard de cohésion". L'idée de ce projet était de "donner un signal positif" à Bruxelles après la rupture des négociations sur l'accord cadre.</p><p>Les députés ont aussi rejeté les coupes proposées par l'UDC, notamment dans les aides Covid, l'asile ou le personnel fédéral.</p><p>Pour respecter le frein à l'endettement, le Parlement a inscrit comme dépenses extraordinaires l'aide Covid aux transports publics (215 millions). Cela permet de l'exclure du mécanisme du frein aux dépenses. Il a en revanche refusé de faire de même avec les 57,5 millions destinés à l'acquisition de médicaments et de prestations vaccinales.</p>