5224 2000-1664 00.075 Message concernant la prorogation et la modification de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement du 13 septembre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’une loi fédérale sur la modification de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement ainsi que le projet d’arrêté sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones en redéploiement en vous proposant de les ap- prouver. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 13 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5225 Condensé Le Parlement a adopté en 1995 l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement dans le cadre d’un train de mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. Cet arrêté permet à la Confédération de soutenir des projets d’investissements dans les zones économiques en redéploiement au moyen de cautionnements, de contributions au service de l’intérêt et d’allégements fiscaux. Sa durée est limitée à cinq ans et il arrive à échéance au milieu de l’année 2001. L’arrêté s’est révélé être un instrument judicieux et avantageux pour encourager le processus d’adaptation structurelle et en particulier l’implantation d’entreprises étrangères dans les régions périphériques de Suisse. Depuis son entrée en vigueur en 1996, plus de 100 projets d’investissements de l’économie pri vée ont été soute- nus. Dans le cadre de ces projets, quelque 4000 emplois d’avenir ont été créés et un nombre considérable de postes de travail ont été réorientés dans les zones économi- ques en redéploiement. Représentant des dépenses d’environ 4 millions de francs par an, ce soutien n’a grevé la caisse fédérale que dans des proportions modestes. En considérant l’avenir, on peut affirmer que les régions et entités territoriales concernées de la Suisse continueront d’être confrontées à des défis majeurs. Ainsi, par exemple, l’ouverture progressive des marchés et la déréglementation, notam- ment dans le domaine des infrastructures (en relation a vec la s uppression de nom- breux emplois chez Swisscom et aux CFF), mais aussi l’intégration économique continue en Europe, vont entraîner de nouvelles mutations structurelles. Les régions ne disposent pas toutes des mêmes atouts et ne sont pas touchées de la même ma- nière par ces défis; la pression à s’adapter liée à ces défis s’ exercera différemment d’une région à l’autre. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère la prorogation et l’adaptation de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement comme un moyen de soutenir les processus d’adaptation dans les régions qui sont particuliè- rement désavantagées par les changements économiques structurels. C’est pourquoi il propose de proroger de cinq ans l’arrêté fédéral en vigueur et d’effectuer en même temps plusieurs adaptations qui lui permettront de mieux répondre aux exi- gences actuelles. Les modifications proposées concernent une dissociation et une concentration sur l’essentiel de l’instrumentaire en vigueur axé sur les entreprises individuelles ainsi qu’une précision des critères d’application. Il est prévu en outre d’introduire une nouvelle composante de promotion interentreprises dans l’arrêté. Cet instrument permettra à la Confédération de soutenir des institutions et des projets axés sur le développement du potentiel d’entreprises et sur la promotion des activités d’investissement et d’innovation dans les zones économiques en redéploiement.5226 Message 1 Partie g énérale 1.1 Point de la situation 1.1.1 L ’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement: un élément des mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse Les Chambres f édérales ont adopt é en 1995 un train de mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse 1. Trois arr êtés fédéraux étaient au centre de ce train de mesures: – un arrêté fédéral en faveur des zones économiques en red éploiement2 (suc- cesseur en ligne directe de l ’ancien arrêté concernant des aides financi ères en faveur des régions dont l’économie est menacée), – un arrêté fédéral concernant la promotion de l ’information sur la place éco- nomique suisse3 et – un arr êté f édéral sur la participation à des actions internationales d ’infor- mation, d ’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entre- prises4. Ce train de mesures était destiné à appuyer le processus d’ajustement structurel dans les régions de notre pays économiquement les moins robustes en y encourageant des projets d’investissement d’entreprises individuelles, à faire connaître à l’étranger les multiples avantages de la place économique et industrielle suisse, et à renforcer la participation des petites et moyennes entreprises au march é int érieur europ éen par des services d ’information, d ’entremise et de conseil. C ’est ainsi qu ’un ensemble complet de mesures en faveur d ’entreprises individuelles et interentreprises ont remplacé le premier arr êté du 6 octobre 1978 concernant des aides financi ères en faveur des régions dont l’économie est menacée. Des trois arr êtés, seul l ’arrêté f édéral en faveur des zones économiques en red é- ploiement est d’une durée limitée à cinq ans, arrivant à échéance le 30 juin 2001. La durée des deux autres est de dix ans; ils ont donn é satisfaction jusqu ’ici et ce n ’est que plus tard que le Parlement devra décider de leur avenir. 1 Cf. message du 27 avril 1994 concernant des mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse; FF 1994 III 357. 2 RS 951.93 3 RS 951.972 4 RS 951.9715227 1.1.2 R éponse du Conseil fédéral à la question ordinaire Berberat En d écembre 1999, le Conseil f édéral a d éclaré au Parlement qu ’il lui soumettrait des propositions concernant la prorogation de l ’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en red éploiement, instrument n écessaire de soutien au processus d’ajustement structurel dans les zones économiques en red éploiement5. La d écision de proposer la prorogation se fonde sur la constatation que cet arr êté s’est révélé un instrument efficace et d ’un coût modéré pour le soutien de projets d ’investissement d’entreprises indig ènes et étrangères dans les r égions p ériphériques de la Suisse. C’est le seul instrument dont dispose la Conf édération pour soutenir directement les efforts d éployés par diff érents cantons afin de promouvoir l ’implantation d ’entre- prises étrangères. En outre, l ’arrêté complète la série d’instruments qui permettent à la Confédération d’encourager la création de nouvelles entreprises (p. ex. des "start- ups" locales innovatrices ou des "spin-offs" d’universités et de hautes écoles). 1.1.3 El éments principaux, instruments et impact de l’arrêté en vigueur 1.1.3.1 Appr éciation générale Instrument destiné à soutenir le processus d ’ajustement structurel dans des r égions qui se distinguent par un taux de ch ômage supérieur à la moyenne et une r égression de l’emploi, l’arrêté fédéral de 1995 a rendu de bons services ces derni ères années. Depuis son entrée en vigueur, pr ès de 120 projets d ’investissement, représentant un volume approximatif de 1 milliard de francs, ont b énéficié de l ’aide fournie par les instruments de promotion pr évus. Quelque 4000 emplois li és à ce soutien ont été créés dans les r égions de Suisse économiquement défavorisées et un nombre consi- dérable d’autres emplois ont été modernisés, donc assurés à long terme. En plus, des emplois ont été créés dans d’autres entreprises des régions en question. Si l’on inclut dans le calcul les places de travail cr éées en vertu de l ’arrêté initial de 1978, le bilan est encore plus positif, puisqu ’il s’établit à 17 000 nouveaux emplois et à plus de 4,5 milliards de francs d ’investissement dans les zones économiques en redéploiement. A quoi il faut ajouter les retomb ées indirectes, difficiles à chiffrer, dans les régions concernées et en dehors de ces zones, par exemple la cr éation et le maintien d ’emplois chez des fournisseurs et des partenaires, ainsi que les recettes fiscales induites directement ou indirectement. Ces résultats sont le fruit d ’un engagement financier très limité de la Conf édération. Ces quatre dernières années, la caisse f édérale a été grevée par des contributions au service de l ’intérêt et des pertes sur cautionnement de moins de 17 millions de francs au total, ce qui représente un peu plus de quatre millions par an. Depuis 1979, date de l’entrée en vigueur du premier arr êté fédéral, les dépenses se montent à peu près à 80 millions de francs. Il faut y ajouter des pertes difficilement quantifiables du côté de l’impôt fédéral direct. Selon une analyse portant sur un nombre limit é de projets ayant b énéficié d’un soutien à laquelle ont proc édé conjointement au d ébut 5 Réponse du Conseil fédéral, datée du 6 décembre 1999, à la question ordinaire Berberat („avenir de l’arrêté Bonny“) (99.1140).5228 des années 90 l ’ancien OFIAMT et l ’Administration fédérale des contributions, la baisse des rentrées en matière d’impôt fédéral direct est de l ’ordre de 1 à 3 millions de francs par année6. 1.1.3.2 Les diff érents actes législatifs Le premier arr êté f édéral du 6 octobre 1978 concernant des aides financi ères en faveur des régions dont l’économie est menacée („arrêté Bonny“) a été conçu à la fin des années 70, certaines faiblesses structurelles régionales étant devenues manifestes lors de la r écession de 1975/76. Le premier objectif était de r éduire le degr é de monostructure dans les r égions concern ées (surtout dans l ’arc jurassien autrefois voué à l’industrie horlogère et quelques autres r égions où prédominaient les indus- tries textiles et des machines). L ’arrêté est entré en vigueur en 1979, puis a été pro- longé de deux ans le 17 juin 1994, au titre de solution transitoire. L’arrêté actuel en faveur des zones économiques en red éploiement a pris la succes- sion de l’arrêté Bonny le 1 er juillet 1996. Par rapport à ce dernier, il implique quel- ques changements essentiels concernant les crit ères d’application g éographiques et matériels et, par l à même, concorde nettement avec les mesures de politique r égio- nale de l’Union européenne. 1.1.3.3 Les grandes lignes et les instruments de l ’arrêté actuel L’arrêté fédéral actuel permet de soutenir des projets d ’investissement d’entreprises industrielles et d ’entreprises de services proches de la production, qui, dans les zones économiques en redéploiement, visent à créer des emplois ou à réorienter des postes de travail existants pour mieux r épondre aux besoins futurs. Pour b énéficier d’un soutien, les projets doivent être novateurs ou contribuer à la diversification sectorielle dans la r égion en question. La technologie et le proc édé de fabrication mis en œ uvre doivent être à la pointe du progrès et, dans le cas d’une diversification, l’activité envisagée, qui n ’est guère ou pas repr ésentée dans la r égion, doit donner une impulsion à l’économie locale. L’arrêté actuel pr évoit trois instruments: les cautionnements (garanties) de cr édits bancaires, les contributions au service de l ’intérêt et les all égements fiscaux en matière d’impôt fédéral direct. Les allégements fiscaux doivent aller de pair avec un 6 Les coûts effectifs des allégements fiscaux sont difficiles à estimer. Il faut considérer notamment qu’une partie des projets d’investissement étrangers se seraient réalisés ailleurs que dans les zones économiques en redéploiement s’ils n’avaient bénéficié d’aucun allégement fiscal. Du point de vue de l’économie publique, il faut aussi noter qu’une exonération fiscale n’est souvent pas totale et que, de surcroît, elle est limitée dans le temps, ce qui fait que les entreprises paient quand même des impôts. Une étude publiée récemment par l’Université de Genève pour l’année 1996 démontre que la région de Genève a créé ou maintenu environ 1700 emplois par le biais d’allégements fiscaux de 11,6 millions de francs. Les rentrées liées à la charge fiscale des personnes employées dans ces entreprises se sont élevées à 15,8 millions de francs durant la même année. En comptant les revenus fiscaux dus à l’imposition d’entreprises de sous-traitance, on arrive à des revenus pour la Caisse d’Etat de 25,7 millions de francs (étude Matteo Giudotti/Beat Bürgenmeier, Université de Genève).5229 cautionnement et/ou une contribution au service de l ’intérêt. De plus, les trois ins- truments ne sont appliqu és qu ’à titre subsidiaire par rapport aux prestations des cantons; en d’autres termes, le canton concerné doit accorder au projet un soutien au moins équivalent. Le champ d ’application territorial – les zones économiques en red éploiement – comprend des entités géographiques formant des bassins de main-d’œuvre, qui souf- frent d ’un ch ômage élevé ou d ’une forte diminution du nombre des emplois. A l’heure actuelle, 33 zones r éparties dans 15 cantons sont soumises à l’arrêté fédéral, soit environ un quart du territoire suisse, dont la plus grande part en Suisse romande (voir annexe 1). 1.1.3.4 Bilan du soutien 1.1.3.4.1 Vue d ’ensemble des engagements Dès son entr ée en vigueur au deuxi ème semestre 1996 jusqu ’à la fin de 1999, l’arrêté f édéral actuel a permis de soutenir 117 projets au total, repr ésentant un volume d’investissements d’environ 1 milliard de francs. Un cautionnement a été accord é dans 80 cas, ce qui repr ésente un engagement d’environ 110 millions de francs. 112 projets ont b énéficié de contributions au service de l’intérêt et 72 d ’allégements fiscaux en matière d’impôt fédéral direct. La plupart des engagements sous l ’arrêté actuel concernent les zones économiques en redéploiement des cantons de Neuch âtel (32 projets), du Tessin (15), de Berne (14), de Fribourg (12), du Jura (12) et du Valais (11). Si l’on considère la période comprise entre 1979 et fin 1999 (couverte par le premier arrêté Bonny, la prolongation de sa dur ée de 1994 à 1996, et l ’arrêté actuel), les chiffres se pr ésentent ainsi: en tout, 723 projets repr ésentant un volume d ’investis- sement total de quelque 4,5 milliards de francs ont re çu un soutien; 635 cas ont bénéficié d’un cautionnement repr ésentant un engagement cumul é de 742 millions de francs; 674 cas d’une contribution au service de l’intérêt et 292 cas d’allégements fiscaux. Ce sont surtout les cantons de Neuch âtel (216 projets), de Soleure (125), de Berne (98), du Jura (67) et de Vaud (51) qui ont fait appel à l’arrêté. 1.1.3.4.2 D éveloppement des projets bénéficiant d’un soutien Des 723 projets, 475 étaient arrivés à terme fin 1999 (ce qui signifie qu ’ils ne reçoi- vent plus d’aide fédérale) et 195 sont en voie de r éalisation (projets en cours b énéfi- ciant d’une aide fédérale). Pour 53 projets, une aide a été approuvée mais leur réali- sation n’est pas encore commencée. Des 475 projets achev és fin 1999, 305 ont été termin és avec succ ès, 60 ont été abandonnés prématurément (p. ex. en raison d ’un remboursement anticip é des cr é- dits bancaires, d ’un d épart de l ’entreprise, d ’un changement d ’orientation dans l’activité, etc.) et 110 ont causé des pertes à la Confédération. Selon les rapports annuels pr ésentés par les banques pour 1999, environ 80 % des projets en cours faisant l’objet d’un suivi étaient dans les chiffres noirs et avaient de bonnes perspectives d ’avenir. Pour le reste, l ’évolution de 15 % des projets était5230 encore incertaine (c ’est-à-dire que certains enregistraient encore des pertes ou étaient en pleine restructuration) et pour les derniers 5 %, les banques faisaient état d’une évolution défavorable. Environ 50 projets passés au stade de la r éalisation il y a moins d’une année n’ont pas encore fait l’objet d’un rapport des banques. 1.1.3.4.3 Prestations financi ères de la Confédération Des 635 projets bénéficiant d’un cautionnement, 110 (17 %) ont entra îné des pertes. Depuis qu ’elle accorde des cauti onnements, la Conf édération a subi au total 39,7 millions de francs de pertes, et les cantons ont assum é une participation équi- valente. Les pertes sur cautionnement assum ées conjointement par la Conf édération et les cantons, qui se montent à 79,4 millions de francs, repr ésentent 10,7 % de l’engagement nominal total de 741,9 millions de francs. Une tendance à la baisse se dessine, notamment suite à la politique de cr édit plus restrictive que les banques pratiquent depuis quelques années. Les contributions au service de l’intérêt versées par la Confédération de 1979 à 1999 pour 674 projets s ’élèvent à 41,5 millions de francs, ce qui repr ésente en moyenne 62 000 francs par projet. Les versements des cantons repr ésentent le même montant. Alors même que la popularit é de cet instrument de promotion augmente, les verse- ments affichent la tendance inverse et, depuis 1996, ils ne d épassent plus 2 millions de francs par an. Cette tendance s ’explique par le niveau tr ès bas des taux d ’intérêts et par l’augmentation du refinancement de projets importants sur l ’euromarché à de meilleures conditions. 1.1.3.4.4 Importance des all égements fiscaux pour les nouvelles entreprises Des 292 projets b énéficiant d ’allégements fiscaux, 143 (49 %) sont des implanta- tions d ’entreprises étrangères et 73 (25 %) des cr éations de nouvelles entreprises suisses, alors que 76 cas (26 %) consistent dans la r éorientation d ’entreprises exis- tantes, qui modifient profondément leurs activités ou en développent d’autres. Parmi les 76 allégements accordés à des entreprises existantes, 38 cas (projets lanc és surtout dans les ann ées 80 et au d ébut des ann ées 90) ne b énéficiaient pas d ’allé- gements à proprement parler, mais de la possibilité de constituer des réserves exoné- rées d’impôt. Les 38 autres cas (soit 13 % du total de 292 cas d ’allégements fiscaux) bénéficient d ’une exon ération partielle ou compl ète. Dans la plupart des cas, les allégements fiscaux consentis aux entreprises existantes sont accord és pendant une période limitée de moins de dix ans et sont ainsi tr ès modestes. Ils remplissent dans chaque cas les dispositions pertinentes de la loi sur l’harmonisation fiscale7. Les exonérations et all égements fiscaux sont de mani ère générale limités à dix ans. Les entreprises b énéficiant d ’un soutien font des investissements et emploient du personnel, lesquels à leur tour sont soumis à l’impôt. En outre, les grandes entrepri- ses qui s’implantent en Suisse y amènent des spécialistes qualifiés et des cadres, qui contribuent à augmenter la substance fiscale imposable. 7 En particulier, les art. 5 et 23, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).5231 1.1.3.4.5 Impact sur le march é du travail En comptant seulement les projets d ’investissement soutenus depuis 1996 gr âce à l’arrêté en vigueur, plus de 3700 nouveaux emplois ont été créés. Depuis qu’existent ces mesures, c ’est-à-dire depuis 1979, ce nombre s ’élève à plus de 17 000 8. En moyenne, chaque projet crée 25 à 30 emplois. Il n ’est pas rare que les implantations d’importantes entreprises étrangères s’accompagnent de la cr éation de cent emplois ou plus. De plus, les entreprises qui investissent r éorientent au moins autant de postes de travail. A cela, il faut ajouter les emplois cr éés ou maintenus dans la r é- gion auprès de fournisseurs et de partenaires de l ’entreprise bénéficiaire d’un sou- tien. Ces emplois ne sont pas compris dans le calcul ci-dessus. Il n ’y a pas de don- née disponible sur ces effets indirects. 1.1.3.4.6 Un r ésumé des principaux indicateurs Extrait des chiffres Tableau 1 Chiffres P ériode couverte par l’arrêté actuel (1996–1999) Période complète (1979–1999) Nombre de projets avec cautionnements avec contributions au service de l’intérêt avec allégements fiscaux Volume d’investissement total (en millions de fr.) Investissement moyen/projet Coûts directs pour la Confédération (en millions de fr.) dont pertes sur cautionnements dont contributions au service de l’intérêt Emplois liés aux projets selon la documentation du projet Emplois créés par projet Types de projets Etablissement d’entreprises étrangères Création d’entreprises suisses Agrandissements/réorientations Projets innovateurs Projets de diversification 117 8 0 112 7 2 952,8 8 , 1 1 6 , 9 9 , 5 7 , 4 3700 3 2 34 (29 %) 27 (23 %) 56 (48 %) 103 (88 %) 40 (34 %) 723 635 674 292 4 459,9 6 , 2 8 1 , 2 3 9 , 7 4 1 , 5 17 000 2 4 175 (24 %) 146 (20 %) 402 (56 %) 389 (54 %) 583 (81 %) D’autres données statistiques figurent dans l’annexe 2. 8 Ces données se basent sur les dossiers remis lors de l’élaboration des projets. Le contrôle régulier de l’évolution des projets dans le cadre des rapports annuels montre que les résultats annoncés sont atteints en moyenne pendant la durée du projet. On peut donc considérer ces données comme une indication réaliste sur les effets directement induits des projets sur l’emploi dans les zones économiques en redéploiement.5232 1.1.4 Orientations de l ’arrêté en vigueur 1.1.4.1 L ’arrêté, instrument de politique régionale L’„arrêté Bonny “ et l ’arrêté en vigueur se caract érisent essentiellement par une orientation sur les „régions confront ées à des probl èmes“, c ’est-à-dire les r égions qui ont un besoin particulier d ’adaptation structurelle. Compte tenu des multiples défis qui se posent aux r égions et aux sous-r égions de notre pays, cette fonction revêt aujourd’hui encore une importance primordiale. Parmi les principaux d éfis, il convient de mentionner l ’ouverture croissante des frontières avec l’Europe par la voie des accords bilat éraux avec l’Union européenne. Cette ouverture avivera la concurrence, notamment dans les r égions frontalières de notre pays. La globalisation, l ’internationalisation et, en corollaire, l ’intensification de la concurrence entre les Etats pour l’implantation des sociétés entraîneront encore des mutations structurelles importantes à l’avenir. En particulier, la tendance soute- nue à l’optimisation des sites de production au niveau mondial, pr écisément dans les entreprises industrielles, continuera de se manifester diff éremment d ’une r égion à l’autre en Suisse. Enfin, la lib éralisation et la d éréglementation des march és, la tendance persistante à la privatisation d ’anciennes entreprises publiques et, par l à même, la suppression et la d élocalisation d ’emplois f édéraux, ainsi que la rapide évolution technologique, seront autant de contraintes qui pousseront les r égions à poursuivre leurs adaptations structurelles. Les régions ne sont pas toutes aussi bien arm ées face à ces d éfis. A la lumi ère des impératifs actuels ou pr évisibles, il apparaît dès lors indispensable que la Conf édé- ration reste dot ée d ’un dispositif d ’intervention lui permettant de soutenir directe- ment et efficacement les r égions particuli èrement touch ées. Dans cette optique de politique régionale, l’arrêté joue aujourd’hui encore un rôle important. 1.1.4.2 L ’arrêté, instrument visant à promouvoir la création d’entreprises Outre le rôle qu’il joue en politique r égionale, l’arrêté donne une impulsion impor- tante à la cr éation d ’entreprises novatrices dans les zones économiques en red é- ploiement. Les projets d ’investissements ax és sur la technologie et à forte valeur ajoutée sont n écessaires dans ces r égions pour att énuer une perte de substance éco- nomique et faire germer une nouvelle croissance. Les jeunes entreprises novatrices génèrent non seulement des emplois, mais apportent souvent aussi un transfert direct de technologie, qui rayonne sur la région et peut induire une stimulation durable. Les jeunes ind épendants, mais aussi les PME existantes qui souhaitent d évelopper leur entreprise, se voient souvent confront és au probl ème de l ’accès au cr édit ban- caire qui leur reste ferm é faute de garanties ou de fonds propres. La politique res- trictive de nombreuses banques en mati ère de cr édit ne leur permet pas, sans cau- tionnements suppl émentaires, de contracter des capitaux tiers pour financer leurs projets. Dans de tels cas, l ’arrêté offre l ’instrument des cautionnements qui permet de remédier au manque de moyens financiers. Environ un quart des projets encoura- gés au titre de l ’arrêté concernent des entreprises nouvelles qui peuvent financer leurs projets sur une base solide grâce au cautionnement de la Confédération.5233 A cet égard, l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en red éploiement est un complément à la loi sur le capital-risque 9 adopt ée récemment par le Parlement, laquelle vise à promouvoir la création d’entreprises par un meilleur accès au capital- risque. Il sert en outre de compl ément à l ’initiative „start-up“ de la Commission pour la technologie et l ’innovation (CTI), qui encourage la cr éation d ’entreprises innovatrices au moyen de conseils et de „seed money“ (financement des d épenses contractées durant la phase initiale de la fondation d ’une entreprise, p. ex. des co ûts inhérents au développement d’un produit avant sa production en s érie). La loi sur le capital-risque aussi bien que l ’initiative „start-up“ de la CTI ont pour but de r ésou- dre des probl èmes de financement qui peuvent se poser dans la phase initiale de l’existence d ’une entreprise, c ’est-à-dire durant la phase pr écédant la mise sur le marché d ’un produit. Par ailleurs, la loi sur le capital-risque ne d éploie ses effets qu’indirectement par le d égrèvement fiscal des soci étés de capital-risque. L ’arrêté commence par contre à produire ses effets dans une phase ult érieure, lorsque l’entreprise lance effectivement, de mani ère industrielle, un produit novateur et commercialisable sur le marché. 1.1.4.3 L ’arrêté, instrument visant à promouvoir l’implantation d’entreprises étrangères L’arrêté joue également un rôle particulier dans l ’optique de l ’implantation d’entre- prises étrangères. Quelque 30 % des projets soutenus depuis 1996 concernent cette catégorie d’entreprises. On peut partir de l ’idée qu’un nombre consid érable de ces projets très mobiles n’auraient pas été réalisés dans les zones économiques en red é- ploiement si la Conf édération ne les avait pas soutenus. Sans l ’arrêté, certains pro- jets d ’implantation ne se seraient peut- être jamais r éalisés en Suisse. En l ’occur- rence, l’arrêté – en tant que compl ément au programme national de marketing de la Confédération pour la promotion de la pl ace économique lancé également en 1995 – peut contribuer à convaincre les entreprises que des sites int éressants existent aussi en-dehors des grandes agglomérations. C’est une r éalité de la politique économique que toujours plus de pays convoitent les investisseurs internationaux en leur proposant des conditions toujours plus favo- rables. Presque tous les pays avec lesquels la Suisse est en concurrence directe pour attirer des investissements disposent aujourd ’hui d ’instruments incitatifs leur per- mettant d ’encourager directement l ’implantation de projets d ’investissements int é- ressants, c’est-à-dire de projets ax és sur la technologie et g énérant une forte valeur ajoutée. Dans la lutte concurrentielle toujours plus rude entre les Etats, il va sans dire que les all égements fiscaux font partie du dispositif de base de la promotion économique. Pourtant, cet instrument est plut ôt rarement utilis é en Suisse. L ’expérience montre cependant que les cas se multiplient o ù le rôle d’un allégement fiscal de dur ée limi- tée est déterminant pour décider une entreprise importante à s’établir durablement en Suisse. Avec l’arrêté en vigueur, la Conf édération peut, dans des cas importants qui touchent l’économie régionale – c’est-à-dire lors de l’implantation d’un investisseur 9 Loi fédérale du 8.10.1999 sur les sociétés de capital-risque, FF 1999 7920, entrée en vigueur le 1.5.2000.5234 important dans une zone économique en redéploiement – soutenir les mesures mises en œ uvre par les cantons et ainsi apporter une contribution à l ’implantation d ’un projet en Suisse. 1.2 R ésultat de la procédure de consultation Au total, 53 prises de position sont parvenues au seco dans le cadre de la proc édure de consultation concernant le projet d ’arrêté (de d ébut juin à mi-août 2000). Tous les cantons et sept partis politiques, ainsi que 20 associations fa îtières de l’économie et autres organisations et institutions, se sont prononcés au sujet du projet . Sur l’ensemble des prises de positions, 46 sont favorables sur le principe à la propo- sition du Conseil f édéral. Ces avis positifs viennent de 23 cantons (dont 2 avec des réserves), de six partis (PDC, PCS, PLS, PST, PS; PRD avec r éserve) et de 17 asso- ciations et autres organisations. Sept prises de position rejettent le principe de la prorogation de l’arrêté. Ces avis négatifs viennent des cantons de NW, AI et AG, de l’UDC et de trois associations faîtières de l’économie (Vorort, ASB, USAM). Dans leurs prises de position, les milieux favorables soulignent en particulier que l’arrêté en vigueur s ’est révélé être un instrument efficace et important pour le sou- tien du développement économique et de l’adaptation des structures dans les régions défavorisées, autrement dit les r égions p ériphériques. Ils rappellent que l ’arrêté en vigueur a permis aux r égions de r éaliser un nombre important de projets d’investissement et d’implantation. Ils estiment que les projets ont donn é une impul- sion durable à l’économie régionale. Compte tenu des d éfis qui s’annoncent et à des fins de coh ésion nationale, ils d éclarent qu ’il est n écessaire que la Conf édération continue de disposer d ’instruments qui lui permettent de soutenir les efforts d’adaptation structurelle dans les régions défavorisées. Les milieux d éfavorables au projet signalent surtout les effets de distorsion de la concurrence et la question de la non-conformit é de l ’arrêté avec les principes de l’économie de march é. Concentrant leurs r éflexions sur les mesures en faveur des entreprises individuelles, ils mettent en doute l ’efficacité de l ’arrêté et s ’interrogent sur son aptitude à relever les défis actuels (même avec les modifications propos ées). Au lieu de subventionner des projets d éterminés, ils estiment qu ’il faudrait encore améliorer les conditions-cadre pour les entreprises en adoptant des mesures suppl é- mentaires de libéralisation et de déréglementation. En ce qui concerne les diff érents points du projet de modification, l ’introduction de la promotion interentreprises et la dissociation des all égements fiscaux et des cau- tionnements sont bien accueillis à la quasi-unanimité. La promotion interentreprises est reconnue comme un pas dans la bonne direction, gr âce auquel le soutien de la Confédération pourra être élargi dans les zones en red éploiement. Vu l ’importance qu’est appel é à prendre cet instrument, quelques participants à la consultation se demandent si cette forme de soutien de la Conf édération ne devrait pas profiter à toutes les parties du pays. En ce qui concerne la dissociation des all égements fiscaux et des cautions, certains soulignent que cette mesure permettra d ’utiliser de manière plus flexible les instruments en faveur d ’entreprises individuelles et, ainsi, de mieux réagir aux besoins effectifs des entreprises.5235 La durée de prolongation propos ée de cinq ans est approuv ée dans la plupart des prises de position. Quelques milieux consult és souhaitent une prolongation de sept, voire de dix ans; d’autres souhaitent la ramener à trois ans. La proposition de supprimer les contributions au service de l ’intérêt a été accueillie de façon mitigée. Environ la moiti é est d ’accord avec cette pr oposition, y compris quelques cantons qui ont des zones en red éploiement dans leur territoire. L ’autre moitié regrette que cet instrument disparaisse alors qu ’il a rendu dans de nombreux cas de précieux services à la promotion des investissements. Concernant la nouvelle d étermination prévue des zones en red éploiement (révision de l’ordonnance d’exécution), plusieurs cantons ont relevé que les critères relatifs au marché du travail, qui sont aujourd ’hui au premier plan devaient absolument être complétés par des crit ères structurels. Selon eux, les cantons doivent être associés sous une forme ad équate à la d éfinition des zones qui seront à l’avenir soumises à l’arrêté. 2 Partie sp éciale 2.1 Prorogation et modification de l ’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement Par le présent message, il est proposé une prorogation de cinq ans de l ’arrêté fédéral en vigueur et l ’introduction simultan ée de diverses adaptations. Les éléments de l’arrêté actuel qui ont jusqu ’ici donn é satisfaction et ont d émontré leurs effets positifs sont maintenus. A cela s ’ajoutent diverses propositions d ’adaptation per- mettant de mieux r épondre aux exigences actuelles. En outre, un instrument de soutien interentreprises est introduit, qui compl ète les instruments destin és aux entreprises individuelles. Les modifications proposées portent notamment sur les aspects suivants: – création d ’un instrument d épassant le cadre de l ’entreprise (aide financi ère interentreprises) visant à soutenir des institutions et des projets qui accrois- sent le potentiel de d éveloppement des entreprises et favorisent les activit és d’investissement et d ’innovation dans les zones économiques en red éploie- ment (ch. 2.2); – concentration des instruments d ’aide aux entreprises individuelles sur les cautionnements et les all égements fiscaux (suppression des contributions au service de l’intérêt) (ch. 2.3); – découplage des allégements fiscaux et des cautionnements (ch. 2.4); – affinement de la définition du champ d’application matériel (ch. 2.5); – prorogation de cinq ans de la durée de validité (ch. 2.6). La prorogation et la modification de l ’arrêté doivent se faire dans le cadre d ’une révision partielle de l ’arrêté actuel, sous la forme d ’une loi fédérale sur la modifica- tion de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement.5236 La création de l ’aide financière interentreprises et la suppression des contributions au service de l ’intérêt obligeront à modifier également l ’arrêté financier 10 (cf. les explications qui s ’y rapportent au ch. 2.2). En vue de la mise en vigueur de l ’arrêté prorogé, l’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral11 actuellement en vigueur doit elle aussi être adaptée (ch. 2.7). 2.2 Aide financi ère interentreprises à des institutions et des projets visant à augmenter le potentiel de développement d’entreprises et à encourager l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement (nouveaux art. 1, al. 2, art. 3, al. 2, art. 6a et 7a; modification de l’art. 9; modification de l’arrêté financier) L’arrêté actuel permet d ’encourager les projets d ’investissement priv és dans les zones économiques en red éploiement par le biais d ’instruments utilisables par les entreprises individuelles. Il y est ajout é (art. 1, al. 2) la possibilit é de soutenir par des contributions financi ères des institutions et des projets destin és à d évelopper, au-delà du cadre de l ’entreprise, le potentiel r égional, à stimuler les investissements et à susciter des activit és novatrices. Ce soutien interentreprises vise surtout à pro- mouvoir le potentiel endogène des zones en redéploiement, à renforcer les initiatives privées, à développer et mettre en réseau des compétences entrepreneuriales et tech- nologiques, à stimuler la disponibilit é des ind épendants potentiels à prendre des risques et leur capacit é à les assumer. Finalement, ce soutien d ébouche sur une incitation à mettre en place des structures de gestion et de pr oduction plus efficaces, structures qui sont aujourd ’hui encore fortement fragment ées, surtout dans les r é- gions périphériques. D’une part, la mesure vise avant tout à soutenir les p épinières d’entreprises régio- nales et suprarégionales. Celles-ci aident les jeunes qui se lancent dans une activit é indépendante à cr éer leur entreprise, à r éussir leur projet et à le d évelopper. La palette des services offerts ne se limite pas à la location de locaux commerciaux à des prix abordables ou à la mise à disposition d ’infrastructures pour un usage com- mun, mais – ce qui est bien plus important – les jeunes chefs d’entreprise peuvent se faire conseiller et „coacher“ par des experts en organisation, en financement et en marketing. En outre, l ’échange d’expériences et la coop ération avec des entreprises qui sont dans une situation analogue ( „soft factors“) contribuent à soutenir efficace- ment et durablement les nouvelles entreprises. Les p épinières d’entreprises sont par ailleurs appropriées pour servir de plate-forme à la mise en réseau des entreprises, et en particulier des PME, au niveau local et r égional et pour favoriser les échanges de savoir-faire et d ’expériences entre les entreprises install ées de longue date et celles nouvellement cr éées. Elles compl ètent ainsi l ’offre des hautes écoles sp écialisées qui, de plus en plus, seront amen ées à assurer la formation et le perfectionnement des futurs jeunes indépendants. 10 Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones en redéploiement; FF 1996 III 38. 11 Ordonnance du 10.6.1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement (RS 951.931; RO 1996 1922).5237 La Confédération devrait aussi être à même d’apporter un soutien à d’autres institu- tions et initiatives qui contribuent à stimuler l ’esprit d’entreprise et les innovations dans les zones économiques en red éploiement. On citera par exemple le soutien à des „prix de la jeune entreprise “ ou à des concours de cr éativité et d ’innovation, surtout lorsque ces actions, de par leur rayonnement suprar égional, voire internatio- nal, attirent l’attention d’un vaste public vers la r égion d’où est issu le laur éat. Il est souhaitable également de soutenir des centres locaux de comp étences et de services qui, dans une zone économique en red éploiement, mettent l ’accent par exemple sur le design (en faisant prendre conscience de son importance et en renfor çant les compétences en la mati ère dans les entreprises), sur le contr ôle de la qualit é (en renforçant sa gestion) ou encore sur la logistique (en mettant en relation des groupes de fournisseurs similaires qui pratiqueraient en commun leurs activit és de commer- cialisation et de distribution). Enfin, le soutien de r éseaux virtuels d ’entreprises qui sont b âtis sur l ’utilisation commune des technologies de l ’information et des t élé- communications (p. ex. Internet) ouvre également un int éressant champ d ’action. Il ouvrirait en m ême temps la voie au d éveloppement, dans les PME des zones en redéploiement, des compétences en matière d’utilisation de ces technologies moder- nes. Il est prévu d’accorder des aides financières interentreprises à des institutions et des projets publics et priv és (art. 3, al. 2), à condition que ce soutien permette de cr éer un effet de diffusion (c ’est-à-dire qu ’il profite à plusieurs entreprises ou au tissu industriel entier de la r égion) et donne une impulsion suppl émentaire et durable au développement économique. L ’aide peut être accord ée sous la forme de contribu- tions financières forfaitaires uniques ou annuelles (art. 6 a). En principe, de nouvel- les institutions peuvent être soutenues aussi bien que des institutions existantes; pour des institutions ou des projets existants, l ’aide doit cependant se limiter à des éléments nouveaux ou repr ésentant un élargissement ou un approfondissement des activités existantes. De manière analogue aux mesures en faveur d ’entreprises individuelles, la Conf édé- ration n ’accordera une aide financi ère interentreprises que si les cantons dans les- quels l’institution ou le projet d éploie ses effets y participent pour un montant équi- valent. Les cantons doivent également jouer un r ôle important dans l ’application. Dans une première phase, ils statuent sur les demandes de soutien et les transmettent ensuite avec leurs d écisions et propositions à la Conf édération (art. 7 a). Ainsi, le principe de subsidiarit é est aussi respect é dans le financement et l ’application de ce nouvel instrument, comme pour les aides en faveur des entreprises individuelles. Le financement de ces aides interentreprises n écessite une adaptation de l ’arrêté financier. A cet effet un montant de 10 millions de francs sera lib éré pour cinq ans (art. 9 de la loi et art. 2 a de l ’arrêté f édéral sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones en red éploiement). Ce montant refl ète les moyens qui ont été mis en œ uvre jusqu ’à pr ésent pour le versement des contributions au service de l’intérêt. Il est prévu de réserver au moins la moitié de ces 10 millions de francs à des institu- tions et projets dont les effets se d éploient dans des zones particuli èrement touchées par les répercussions négatives de la libéralisation dans le domaine des infrastructu-5238 res (art. 9, al. 2) 12. Le montant restant sera utilis é en majeure partie en faveur d’institutions et de projets qui d éploient leurs effets dans des zones économiques en redéploiement, mais en-dehors de ces zones touchées par la libéralisation. Le titre de l’arrêté financier sera mis en accord avec le contenu ( nouveau: arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur de projets d ’investissement et les aides financi ères inter- entreprises dans les zones économiques en redéploiement). 2.3 Concentration sur les cautionnements et les allégements fiscaux pour le soutien aux entreprises individuelles (suppression de l’art. 5 et modification des art. 7 et 9) Depuis 1978, le soutien aux projets d ’investissement passe par trois instruments: les cautionnements, les contributions au service de l ’intérêt et les all égements fiscaux. Depuis l ’adoption, en 1996, de l ’arrêté actuel, on a constat é une popularit é crois- sante des contributions au service de l ’intérêt, surtout lorsqu ’elles sont accompa- gnées d’allégements fiscaux. En se fondant sur différents avis informels, on peut supposer qu’il se produit du côté des entreprises un certain effet d ’entraînement dans le domaine des contributions au service de l ’intérêt. Celui-ci est activ é par le couplage, prescrit dans l ’arrêté en vigueur, des aides financi ères et des all égements fiscaux. Autrefois, la banque qui accordait le cr édit devait participer à raison d ’un quart à la r éduction du taux d’intérêt. La renonciation à cette obligation dans l ’arrêté en vigueur contribue à gonfler le nombre des cas de contributions au service de l’intérêt13. Comparées aux cautionnements et aux all égements fiscaux, les contributions au service de l’intérêt constituent en outre le mode de subvention le plus direct. Pour la Confédération comme pour les cantons, il repr ésente, m ême en p ériode de taux d’intérêt peu élevés, une charge financi ère permanente de 2 à 3 millions de francs par an (valeur moyenne des dix dernières années). On propose donc, pour ces motifs, de renoncer dor énavant aux contributions au service de l ’intérêt au profit des cautionnements et des all égements fiscaux, qui resteront les seuls instruments en faveur des entreprises individuelles. Les fonds ainsi non utilis és alimenteront le nouvel instrument de promotion interentreprises décrit au ch. 2.2. 12 Il s’agit de zones économiques que le Conseil fédéral a sélectionnées dans le cadre d’un train de mesures de durée limitée destiné à accompagner les répercussions régionales négatives de la libéralisation. Le but de ce train de mesures est d’atténuer les effets négatifs des mesures de libéralisation et de déréglementation dans le domaine des infrastructures (surtout supression des places de travail chez les CFF, Swisscom et la Poste) dans des régions particulièrement touchées de la Suisse. Selon la décision du Conseil fédéral du 23 août 2000, les cantons et zones touchés par le train de mesures sont les suivants: Uri, Soleure, Tessin, Grisons, Saint-Gall, Valais et Jura, des parties du canton de Berne (seulement régions LIM Jura-Bienne et Centre-Jura), Vaud (seulement régions LIM Nord Vaudois, Vallée de Joux), Neuchâtel (seulement les régions LIM Centre-Jura, Val-de-Travers, Val-de-Ruz) et Fribourg (toutes les régions LIM). 13 Dans l’arrêté originel de 1978, les contributions au service de l’intérêt ne pouvaient être accordées que si la banque concernée participait pour un quart à la réduction du prix du crédit. Cette disposition a disparu dans l’arrêté de 1995. Il est probable que, depuis lors, les banques acceptent plus volontiers des demandes de crédits avec des contributions au service de l’intérêt (fédérales et cantonales, mais pas bancaires).5239 2.4 D écouplage des allégements fiscaux et des aides financières (modification de l’art. 6) Jusqu’ici, les all égements fiscaux allaient obligatoirement de pair avec des aides financières (c’est-à-dire un cautionnement ou une contribution au service de l ’inté- rêt). Ce syst ème créait un effet d ’entraînement et il obligeait les entreprises qui ne s’intéressaient qu’à un all égement fiscal à fournir un gros travail administratif. Ce problème se pose notamment lors de l ’implantation d’entreprises étrangères. Pour la Confédération et les cantons, il en r ésulte des d épenses suppl émentaires pour les contributions au service de l ’intérêt et un plus grand risque de perte du fait d ’un engagement accru de cautionnements. C’est pourquoi il est propos é de supprimer le lien entre les all égements fiscaux et les aides financi ères (adaptation de l ’art. 6, al. 1). L’expérience a montré que les aides financières (cautionnements ou contributions au service de l’intérêt) ont de l ’importance surtout pour la cr éation d’entreprises (start- up, spin-off, etc.) et pour la r éorientation fondamentale des PME existantes. Cepen- dant, les entreprises étrangères qui envisagent de s ’établir en Suisse (ou dans un pays en concurrence avec la Suisse) ont g énéralement assez de moyens et de garan- ties pour financer un projet sans l ’aide de la Conf édération. Obliger ces soci étés à demander une aide financi ère parallèlement à un all égement fiscal sans raison éco- nomique n ’a gu ère de sens. Ce genre de couplage pourrait m ême être interpr été comme une mesure dissuasive de „performance requirement“, c’est-à-dire une me- sure obligeant l ’entreprise étrangère à se servir d ’une certaine prestation dans notre pays. Le couplage d ’une aide financi ère et d ’un all égement fiscal est occasi onnellement justifié par le fait qu ’il implique dans tous les cas une banque, laquelle évalue le projet à soutenir avant sa r éalisation et en assure ensuite le suivi, ce qui garantirait que seuls les projets économiquement et financi èrement viables b énéficient d ’un soutien. L’argument est peu probant quand il s ’agit de projets d ’une entreprise dont la capacité financière et la rentabilit é ne d épendent pas d ’une aide financi ère de la Confédération et qui ne revendique qu ’un allégement fiscal. Comme on l ’a déjà dit, c’est le cas de beaucoup d ’entreprises étrangères qui veulent s ’implanter en Suisse. Dans tous les autres cas – c’est-à-dire chaque fois qu’une aide financière sous forme de cautionnement s’impose et se justifie – une banque restera n écessairement impli- quée. Comme par le passé, les demandes d’allégements fiscaux seront examinées, du point de vue de leur importance pour l ’économie régionale, par les services de promotion économique cantonaux, puis transmises par l ’instance d ’exécution à la Conf édéra- tion (Secr étariat d ’Etat à l ’économie). La d écision de principe est du ressort du Département fédéral de l ’économie (art. 7). Celui-ci veille au respect des disposi- tions pertinentes de la loi sur l ’harmonisation fiscale (notamment des conditions d’octroi d’un allégement fiscal pour les entreprises nouvellement cr éées, art. 23, al. 3, LHID, et de la durée maximale, art. 5 LHID). L’imposition elle-m ême continue de relever des autorit és cantonales comp étentes. Toutefois, il s’agira d’accorder plus d ’attention à la quantification des exon érations fiscales, pour permettre notamment un examen de la conformit é des all égements fiscaux à l ’objectif visé. En particulier, il s ’agira de ne pas renoncer à la taxation ordinaire avec calcul des imp ôts dus. Une solution appropri ée devra être trouvée en5240 accord avec les cantons et les autorit és f édérales concern ées dans le cadre de la révision de l’ordonnance d’exécution (cf. ch. 2.7). 2.5 Affinement de la d éfinition du champ d’application matériel (modification de l’art. 3) La définition du champ d ’application matériel des instruments de soutien aux entre- prises individuelles r ésulte actuellement de la combinaison des dispositions de l’arrêté fédéral et de celles de l ’ordonnance d ’application. En vertu de l ’arrêté en vigueur, une aide peut être accordée pour des projets d’entreprises industrielles et de services proches de la production qui se montrent novatrices dans les zones écono- miques en redéploiement ou qui contribuent à une diversification sectorielle du tissu économique régional. L’ordonnance y ajoute les critères suivants: créer de nouvelles places de travail ou adapter les emplois d éjà existants; les entreprises de services proches de la production doivent de plus faire la preuve d ’un haut degr é d’innovation, d’une valeur ajoutée élevée et d’un marché suprarégional. Ces critères doivent être maintenant consolidés et inscrits dans l’arrêté lui-même. Le champ d’application matériel doit pr éciser en r ésumé que les projets soutenus sont des projets d ’investissement novateurs et cr éateurs d ’une forte valeur ajout ée par lesquels, dans les zones économiques en red éploiement, de nouveaux emplois sont créés ou des emplois existants r éorientés dans une perspective à long terme (art. 3, al. 1). Ces crit ères guident aujourd ’hui l ’exécution de l ’arrêté, mais leur reprise explicite dans le texte de l ’arrêté les consolide en leur donnant clairement le statut de conditions prépondérantes pour bénéficier de l’aide fédérale. La définition plus pr écise du champ d ’application mat ériel inclura des projets qui contribueront à diversifier les branches économiques dans les r égions. Vu la situa- tion économique actuelle et compte tenu de la rar éfaction des structures ax ées sur une seule branche depuis 1978, la seule diversification des branches économiques ne peut pas être suffisante pour justifier un soutien de la Conf édération. Afin d’assurer que les projets r égionaux de diversification engendrent une impulsion efficace pour le développement économique des zones en red éploiement, ces projets doivent eux aussi remplir les conditions g énérales d ’une aide f édérale (degr é d’innovation élevé et forte valeur ajout ée). L’application de l ’arrêté depuis 1996 va donc déjà dans cette direction: le crit ère de la diversification r égionale n’a joué le rôle déterminant pour l’octroi de l’aide que pour 14 des 117 projets soutenus. En relation avec le champ d ’application matériel, il faut se demander également si les projets de ce que l ’on appelle la "nouvelle économie“14 peuvent profiter d ’un soutien de la Confédération. Comme de tels projets ont généralement un potentiel de croissance élevé, sont particuli èrement novateurs et cr éateurs d ’une forte valeur ajoutée, ils sont d ’une importance particuli ère pour les zones économiques en red é- ploiement. En outre, ils ne sont souvent pas li és à un site donn é. Le champ d’application de l ’arrêté, élargi depuis 1995, permet de soutenir, outre les entrepri- ses industrielles, des entreprises de services proches de la production. Les activit és 14 Selon l’OCDE, il faut comprendre sous „nouvelle économie“ le „internet related business“. Ce terme comprend la pénétration de toute l’économie par les possibilités des nouvelles technologies de l’information et des télécommunications et le „re-engineering“ des processus et déroulements dans les entreprises qui en découle.5241 de ces entreprises de service doivent être orientées vers d ’autres entreprises et pr é- senter un caract ère novateur particulier 15. Cette d éfinition permet d éjà de soutenir, par des mesures destinées aux entreprises individuelles, des projets d ’investissement de la „nouvelle économie“ importants pour l ’économie r égionale. Il s ’agit ici en particulier de projets qui contribuent à promouvoir la diffusion et l ’application des nouvelles technologies et des nouveaux proc édés à large échelle, ainsi qu ’à mettre en oeuvre ces proc édés dans les entreprises de production priv ées. Jusqu’à mainte- nant, quelques entreprises de la „nouvelle économie“ proches de la production ont déjà pu être soutenues dans les domaines de l ’internet, de l ’informatique et des télécommunications. En compl ément aux possibilit és de promotion des entreprises individuelles, l ’ins- trument des aides financières interentreprises doit aussi à l’avenir apporter sa contri- bution pour promouvoir le d éveloppement et la diffusion de la „nouvelle économie“ dans les zones en redéploiement. 2.6 Prorogation de l ’arrêté fédéral (modification de l’art. 11) L’arrêté modifié doit être prorogé de cinq ans (art. 11, al. 2 bis). Sa dur ée de validité sera ainsi synchronis ée avec celle des autres mesures prises en 1995 pour renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. On a en outre constaté que la période qui s’est écoulée depuis l’entrée en vigueur de l’actuel arrêté fédéral – environ 4 ans depuis juillet 1996 – est trop brève pour que l’on puisse faire une évaluation pertinente. La prorogation permettra d ’effectuer une analyse d’impact approfondie qui pr écisera les effets à moyen et long termes des mesures mises en œ uvre en vertu de l’arrêté. 2.7 Adaptation de l ’ordonnance d’exécution et nouvelle détermination des zones économiques en redéploiement Il sera en outre n écessaire de r épercuter les modifications propos ées ci-dessus – notamment concernant la suppression des contributions au service de l ’intérêt et le découplage des all égements fiscaux et des cautionnements – dans l ’ordonnance d’exécution relative à l’arrêté16. On proc édera à cette occasion à l ’examen des crit ères op érationnels utilis és pour déterminer les zones économiques en redéploiement et à une nouvelle évaluation de 15 Le message du 27 avril 1994 développe cet aspect dans le sens que des entreprises de service qui appartiennent au tissu économique de base d’une région et n’exercent par exemple que de simples fonctions de distribution ne doivent pas être soutenues. Le degré d’innovation est désigné comme indicateur pour une possibilité de soutien; d’autres indicateurs nommés sont une valeur ajoutée plus élevée, un marché en-dehors de la région et un nombre marquant de nouveaux emplois. Pour de petits commerces et de petites entreprises de services orientées en premier lieu sur un marché local ou régional, le cautionnement des arts et métiers met à disposition un instrument adéquat (FF 1994 III 353). 16 Ordonnance du 10 juin 1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement (RS 951.931; RO 1996 1922).5242 ces zones pour toute la Suisse. La d étermination des zones pour toute la Suisse a été effectuée pour la derni ère fois en 1997/1998 à partir des donn ées disponibles à l’époque. Les crit ères utilis és en premier lieu (le ch ômage permanent et le recul significatif de l ’emploi), mis en relation avec des crit ères secondaires pour l ’éva- luation de l ’état et du potentiel de d éveloppement (revenu moyen par habitant et présentation d ’avantages li és à la proximit é des grands centres urbains) se sont avérés pertinents sur le principe. Entre-temps, les conditions économiques se sont cependant profond ément modifiées dans plusieurs régions. Il sera donc n écessaire de réviser l’ordonnance d’application afin de rendre les crit ères de l ’aide f édérale op érationnels. Il faudra notamment examiner si les valeurs seuils des crit ères primaires doivent être adapt ées et com- ment des crit ères structurels plus affin és touchant l ’état et le potentiel de d évelop- pement peuvent être intégrés dans l’analyse de manière objective. L’arrêté fédéral en vigueur offre en ce sens une marge de man œ uvre suffisante qui peut être mise à profit lors de la révision de l’ordonnance d’exécution. Il est probable que la nouvelle évaluation des zones en red éploiement conduira à une adaptation du champ d’application territorial de l ’arrêté. Cette adaptation peut entra îner également l’élimination de zones en redéploiement prises en compte jusqu’à maintenant dans le champ d’application. La nouvelle d étermination des zones doit se faire comme par le passé en étroite collaboration avec les cantons. 3 Cons équences 3.1 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel Sur le plan financier, des d épenses supplémentaires sont à prévoir pour financer la promotion interentreprises, raison pour laquelle un cr édit-cadre de 10 millions de francs est demandé sur cinq ans. Ce crédit correspond aux économies réalisées grâce à la suppression des contributions au service de l ’intérêt. Il faut noter à cet égard que, m ême après l ’entrée en vigueur de l ’arrêté f édéral modifi é, la Conf édération devra verser de telles contributions. Ces versements d écoulent de projets qui ont déjà été approuvés en vertu de l ’arrêté actuel ou qui le seront d ’ici à l’été 2001. Ils figurent d éjà au plan financier et sont financ és par l ’arrêté financier du 6 octobre 1995 en vigueur. Quant aux cautionnements, il existe actuellement une enveloppe de 300 millions de francs pour les engagements en cours, dont quelque 207 millions de francs étaient engagés à la fin de 1999. La prorogation de l ’arrêté ne requiert pas une augmenta- tion de ce montant car les pr êts cautionn és sont continuellement amortis. Il suffit donc que l ’enveloppe de 300 millions de francs soit maintenue pour la p ériode de prorogation. Toutes les capacités en personnel sont mobilis ées par l ’exécution de l ’arrêté actuel. Malgré cela, il est probable que la prorogation et les modifications propos ées de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en red éploiement n ’aient aucune conséquence sur l’effectif. Certes, la mise en œ uvre de la promotion interentreprises ainsi que la r ésolution des cas de cautionnement probl ématiques (assainissements, liquidations) engendreront vraisemblablement une charge suppl émentaire. Mais celle-ci devrait pouvoir être compensée par d’autres mesures de rationalisation dans5243 la mise en œ uvre des instruments destin és aux entreprises individuelles et par la suppression des contributions au service de l’intérêt. 3.2 Cons équences macroéconomiques 3.2.1 N écessité et possibilité d’une intervention de l’Etat L’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en red éploiement est par principe un instrument de p éréquation r égionale. Son objectif est de soutenir le processus d’adaptation structurelle dans les r égions touchées par un taux de ch ômage élevé ou une forte diminution du nombre des emplois. L ’instrument permet à la Conf édéra- tion de soutenir les efforts fournis par les cantons pour promouvoir des projets d’investissement avec des effets d ’impulsion dans les r égions confront ées à des difficultés. Malgré une importante am élioration de la situation conjoncturelle en g énéral, des disparités régionales consid érables persistent aujourd ’hui dans le domaine du ch ô- mage, de l ’emploi et de la valeur ajout ée. On peut supposer que ces disparit és de- meureront. Par sa contribution au renforcement du d éveloppement économique, à l’atténuation des r épercussions n égatives du processus de lib éralisation et de d éré- glementation et, ainsi, à un ajustement des niveaux de vie des diverses r égions, cet arrêté aide à renforcer la cohésion nationale. Le mécanisme pr évu garantit un engagement r éfléchi des finances publiques. Les investissements à soutenir sont choisis en premier lieu par les cantons. Ainsi, chaque canton doit d écider si et comment il entend engager ses propres moyens (all ége- ments fiscaux cantonaux et communaux, contributions cantonales au cautionnement et au service de l ’intérêt et autres contributions cantonales) pour soutenir ces inves- tissements. Seuls des projets jug és dignes d’être soutenus par le canton sont soumis à la Confédération. Celle-ci d écide du soutien f édéral en fonction de crit ères objec- tifs et de l ’importance économique du projet dans la r égion concern ée. Elle peut refuser ou d écider d’un soutien moins important que celui demand é par le canton. Sont en r ègle g énérale exclus de l ’aide f édérale les projets de rationalisation qui conduisent à une suppression d’emplois. 3.2.2 Cons équences pour les différentes catégories d’acteurs de la vie économique et sociale Grâce à l’arrêté en vigueur, environ 30 à 50 entreprises par ann ée sont en mesure de réaliser un projet d ’investissement dans une zone économique en red éploiement et profitent directement d ’un soutien f édéral. Il s ’agit dans la plupart des cas d’entreprises suisses nouvellement cr éées ou qui r éorientent leurs activit és (au total 75 % des cas); pour le reste, ce sont des implantations d ’entreprises étrangères (25 %). On attend des projets soutenus qu ’ils déploient leurs effets dans la r égion, c’est-à- dire qu’ils aient des r épercussions positives sur le march é du travail, qu ’ils contri- buent à accro ître le revenu national et les rentr ées d écoulant de l ’imposition des personnes physiques, ainsi que des personnes morales apr ès échéance des exon éra- tions fiscales ou en cas d ’exonération partielle. Les co ûts pour les contribuables5244 sont, comme indiqu é précédemment, très modestes. Les retomb ées dynamiques sur la région, à long terme, sont en revanche importantes. Dans le cas id éal, les projets d’investissements novateurs se développent, une fois réalisés, pour devenir de vraies cellules germinales pour le d éveloppement économique de la r égion. Les projets réalisés induisent d’autres activités d’entreprises qui viennent rejoindre la r égion, ce qui peut conduire à de nouvelles concentrations dans les branches concernées. La promotion de projets d ’investissements choisis signifie en m ême temps une certaine discrimination vis- à-vis des projets et des activit és des entreprises qui ne peuvent pas profiter de ce soutien. En font partie les efforts ordinaires fournis par les entreprises déjà existantes de la r égion. Cet aspect doit être pris en compte dans les critères de s élection pour juger si un projet peut être soutenu ou non. Pour des rai- sons de conformit é aux lois du libre march é, il est imp ératif que les projets d’investissement innovateurs rendus n écessaires par la marche normale des affaires d’une entreprise – par exemple le remplacement de vieilles machines pour moderni- ser la production – soient exclus d ’un soutien. Jusqu ’à présent, on a cependant pu définir des critères clairs pour résoudre cette question. Comme conséquence directe de l ’orientation r égionale de l ’arrêté, les r égions qui n’entrent pas dans le champ d ’application territorial sont discrimin ées. Le fait que l’on avantage certaines zones justifie cependant finalement l ’efficacité régionale de l’arrêté. 3.2.3 Implications pour l ’économie dans son ensemble En sa qualit é d ’instrument de politique r égionale, l ’arrêté doit se justifier par ses effets au niveau des zones économiques en redéploiement. En sus, il peut en r ésulter des effets positifs („spill-overs“) sur l’économie en général. C’est notamment le cas lorsqu’on réussit à attirer en Suisse des projets d ’investissements étrangers liés à un transfert de technologie qui n’auraient peut-être pas été réalisés dans notre pays sans le soutien de la Conf édération. Cet effet se d émontre dans la mesure o ù ces projets contribuent à créer à long terme des emplois hautement qualifiés. La dynamisation du d éveloppement économique dans les zones en red éploiement génère des effets positifs à long terme au-del à des r égions concern ées. Il suffit de penser aux coûts élevés provoqués par l’aménagement des infrastructures publiques dans les centres urbains. Un certain d étournement, limit é, des courants d ’investis- sement dans les zones économiques en redéploiement par des moyens de promotion du secteur public pourrait ainsi se justifier et relativiserait l ’argument selon lequel cet instrument de promotion fausse la concurrence et emp êche une allocation opti- male des ressources. 3.2.4 Autres r églementations envisagées L’arrêté en vigueur se base uniquement sur des mesures de soutien aux entreprises individuelles visant à soutenir les efforts d ’adaptation structurelle des cantons dans les régions confrontées à des problèmes économiques. En complément à ce principe, une nouvelle composante, la promotion interentreprises, est propos ée. Elle devrait permettre de promouvoir le potentiel r égional des entreprises dans les zones écono-5245 miques en red éploiement. Si cet instrument de promotion s ’avère bon à l’usage, on pourra envisager de donner plus de poids à ce type de promotion. Diverses variantes, qui auraient donn é une nouvelle direction à l ’arrêté, ont été examinées puis rejet ées. Parmi ces variantes, on peut citer l ’orientation de l ’arrêté sur les projets d ’investissements dans certains cr éneaux porteurs du domaine des hautes technologies, la restriction du champ d ’application à la constitution d’entreprises ou à l ’implantation d ’entreprises étrangères, et l ’extension du champ d’application territorial à la Suisse entière. L’option de l ’abandon pur et simple de l ’arrêté a également été examinée. Dans ce cas, la Conf édération se retirerait du soutien direct des activit és de promotion éco- nomique dans les zones en red éploiement. Etant donn é les défis futurs imposés aux régions et la n écessité d’un dispositif d ’engagement de la part de la Conf édération, cette variante a également été écartée. Enfin, on a examiné dans quelle mesure le transfert de moyens non li és de la Confé- dération aux cantons pourrait prendre à moyen terme le relais de l ’arrêté f édéral dans le cadre de la nouvelle p éréquation financière. Cette option n ’a pas été retenue étant donné que les activit és de promotion économique ne figurent pas dans la nou- velle péréquation financière. 3.2.5 Aspects pratiques de l ’exécution L’application du pr ésent arrêté a dans son ensemble fait ses preuves et se base sur une division du travail bien rod ée entre les cantons et la Conf édération. Le nouvel arrêté va contribuer à l’optimiser, de sorte que l ’examen et le d éroulement des pro- jets seront plus efficients et mieux adapt és aux besoins de notre temps. Cette évolu- tion est nécessaire afin de pallier les retards r épétés qui se sont produits ces derniers temps du côté de la Confédération du fait d’une pénurie de ressources consécutive à des projets de r éorganisation. Une nouvelle solution informatique pour la gestion des projets va jouer ici un r ôle central. Les adaptations propos ées des instruments, en particulier la suppression des contributions au service de l ’intérêt ainsi que la dissociation des allégements fiscaux et des cautionnements, vont dans le sens d ’une simplification et d’un allégement au niveau de la Conf édération. La suppression des contributions au service de l ’intérêt se justifie par le fait que les entreprises soit ont besoin de garanties suppl émentaires, qui peuvent leur être accord ées par une cau- tion, soit recherchent un avantage fiscal. L’allégement des charges courantes par des contributions au service de l ’intérêt ne constitue en revanche pas une priorit é pour elles. L’introduction de l ’instrument interentreprises conduira finalement à de nou- velles tâches d’exécution. 3.3 R épercussions informatiques Les donn ées relatives aux projets sont actuellement g érées par une application in- formatique d éveloppée sp écialement pour l ’ancien OFIAMT au d ébut des an- nées 90. Cette solution informatique ne r épond plus aux exigences d ’une gestion efficace des données de base ni à la nécessité d’un suivi des projets et d ’un control- ling clair et pr écis. Dans l’optique de la prolongation de l ’arrêté, elle doit être rem- placée par une solution flexible r épondant aux critères actuels. Cette solution doit si5246 possible être réalisée avec un logiciel standard qui puisse être adapté sur mesure aux besoins du moment. Une solution informatique flexible et moderne contribuera à rendre l’exécution de l’arrêté plus efficace. 4 Programme de la l égislature Le projet de prorogation de l ’arrêté f édéral en faveur des zones économiques en redéploiement a été annoncé dans le programme de la l égislature 1999–2003 sous le titre „La Suisse, patrie pour tous ses habitants – cadre de vie pour toutes les g énéra- tions“ (annexe A2, ch. 3.2: équilibres régionaux/autres affaires; FF 2000 2230). 5 Relation avec le droit europ éen Dans le message du 27 avril 1994 concernant des mesures visant à renforcer les structures économiques r égionales et le rayonnement de la Suisse, les mesures de soutien aux entreprises individuelles ont été soigneusement examin ées sous l ’angle de leur compatibilit é avec le droit europ éen et avec d ’autres règles de droit interna- tional qui s ’y rapportent. En fin de compte, les mesures prises dans le cadre de l’arrêté ont été considérées comme des aides r égionales de moindre importance qui ne devraient pas poser de probl ème par rapport au droit europ éen non plus qu ’avec les dispositions de la convention de l ’AELE ou de l’accord de l’OMC (ou du GATT de l ’époque). Cette appr éciation s ’est confirm ée depuis l ’entrée en vigueur de l’arrêté actuel. La notification r égulière des aides financi ères accordées en vertu de l’arrêté n’a donné lieu jusqu’ici à aucune contestation. 6 Bases juridiques La modification de l ’arrêté fédéral se base sur les m êmes dispositions de la Consti- tution que l’arrêté lui-même. Ces dispositions autorisent la Conf édération à soutenir les régions économiquement menacées (art. 103 Cst.) et à percevoir un imp ôt direct (art. 128 Cst.). La base l égale permettant l ’adaptation de l ’arrêté financier est l ’article pertinent de l’arrêté fédéral modifié (art. 9, al. 2). Annexes: 1 Zones économiques en redéploiement 2 Statistique additionnelle concernant les projets soutenus (aide financi ère en faveur des zones économiques en redéploiement, période de 1979 à 1999)5247 Annexe 1a Zones économiques en redéploiement (Etat le 25 avril 2000) Sont r éputées zones économiques en red éploiement au sens de l'arr êté f édéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement (RS 951.93): a. Dans le canton de Berne: 1. les districts de Bienne, B üren (à l'exception des communes de Büetigen, Busswil bei B üren, Diessbach bei B üren, Dotzigen et Wengi), Courtelary, Moutier, La Neuveville et Nidau ( à l'exception des communes de Bühl, Walperswil et Worben), 2. les communes de Heimberg, Spiez, Steffisbourg, Thoune et Uetendorf; b. Dans le canton de Lucerne: les communes d'Emmen et Littau. c. Dans le canton de Glaris: les communes de Bilten, Mollis, Näfels, Niederurnen et Oberurnen. d. Dans le canton de Fribourg: 1. les districts de la Broye, de la Gl âne, de la Sarine et de la Veveyse, 2. les communes d'Avry-devant-Pont, Broc, Bulle, Echarlens, Gruy ères, Gumefens, Marsens, Maules, Morlon, Le P âquier FR, Le Bry, Riaz, Romanens, Rueyres-Treyfayes, S âles (Gruy ère), Sorens, La Tour-de- Trême, Vaulruz, Vuadens et Vuippens. e. Dans le canton de Soleure: 1. les districts de Thal, Wasseramt ( à l'exception de la commune de Stein- hof), Lebern (à l'exception de la commune de Kammersrohr) et Soleure, 2. les communes d'Olten et Trimbach. f. Le canton de Schaffhouse. g. Dans le canton de Saint-Gall: 1. les districts de Sargans, Obertoggenburg, Neutoggenburg, 2. les communes de Amden, B ütschwil, Ganterschwil, Mogelsberg, Mos- nang, Wartau et Weesen. h. Dans le canton des Grisons: les districts de Mo ësa ( à l'exception de l'arrondissement de Calanca) et Vorderrhein ( à l'exception des communes de Breil/Brigels, Medel et Schlans). i. Dans le canton de Thurgovie: les districts de Diessenhofen et Steckborn.5248 k. Dans le canton du Tessin: 1. les districts de Mendrisio ( à l'exception des communes de Cabbio, Ca- neggio, Casima, Monte, Muggio et Sagno) et Riviera, 2. dans le district de Bellinzone: les communes d'Arbedo-Castione, Cade- nazzo, Camorino, Giubiasco, G udo, Lumino, Monte Carasso, Preonzo, Sant'Antonino et Sementina, 3. dans le district de Blenio: les communes de Dongio, Ludiano, Malvaglia et Semione, 4. dans le district de Leventina: les communes d'Airolo, Bodio, Chig- giogna, Faido, Giornico, Personico, Pollegio et Quinto, 5. dans le district de Locarno: les communes de Contone, Cugnasco, Gor- dola, Locarno, Magadino et Tenero-Contra, 6. dans le district de Lugano: les communes d'Agno, Barbengo, Bedano, Bioggio, Bironico, Cadempino, Camignolo, Caslano, Croglio, Grancia, Gravesano, Lamone, Magliaso, Manno, Maroggia, Melano, Mezzovico-Vira, Monteggio, Pambio-Noranco, Ponte Tresa, Pura, Rivera, Sigirino, Torricella-Taverne et Vezia, 7. dans le district de Vallemaggia: les communes d'Aurigeno, Avegno, Coglio, Giumaglio, Gordevio, Lodano, Maggia, Moghegno et Someo, 8. la zone de Riazzino (communes de Gerra Verzasca et Lavertezzo). l. Dans le canton de Vaud: les districts d'Aigle, Aubonne, Avenches, Cossonay, Echallens, Grandson, Morges, Moudon, Orbe, Oron, Payerne, Rolle, la Vallée, Vevey et Yverdon. m. Le canton du Valais. n. Le canton de Neuch âtel. o. Le canton du Jura. p. Dans le canton d'Uri: les communes de Altdorf, Andermatt, Attinghausen, Bürglen, Erstfeld, Flüelen, Gurtnellen, Schattdorf, Seedorf, Silenen.5249 Annexe 1b Zone économiques en redéploiement (état au 25 avril 2000) seco, Secrétariat d’Etat à l’économie © 2000, Office fédéral de topographie5250 Annexe 2 Aide financière en faveur des zones économiques en redéploiement (période de 1979 à 1999) Bilan au 31 décembre 1999 Evaluation Projets et critère 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1 19942 1995 1996 1996 3 1997 1998 1999 Total 4 Nombre de projets (décisions) 29 29 25 18 17 29 6 34 35 8 31 33 45 723 – avec cautionnements 26 21 21 17 15 27 6 26 25 8 22 25 25 635 – avec contributions à l’intérêt 28 28 24 17 15 29 4 30 35 6 28 34 44 674 – avec allégements fiscaux 19 12 11 10 9 21 1 18 17 5 13 24 30 292 Coût total des projets (millions Fr.) 150,2 254,1 243,3 76,5 98,5 165,2 25,0 284,3 678,9 40,3 392,2 199,1 384,2 4459,9 Cautionnements (millions Fr.) 32 34,8 33,9 14,7 17,4 33,1 5,6 28 66,4 7,6 43,3 22,0 36,0 741,9 Pertes sur cautionnement (nombre de cas) 8 7 1 0 1 3 1 2 5 1 1 1 3 7 6 3 1 1 0 Part Confédération (millions Fr.)* 3,3 2,5 3,8 3,5 3,7 2,9 3,9 4,6 2,9 1,3 0,7 39,7 Contributions à l’intérêt versées (millions Fr.) 2 , 4 3 , 3 4 , 1 4 , 3 4 , 3 3 , 1 2 , 0 1 , 9 1 , 9 1 , 8 1 , 8 4 1 , 5 Nouveaux emplois** 690 840 970 230 510 970 90 980 1260 416 670 589 2035 17 314 Genres de projets*** – Implantations d’entreprises étrangères 9 4 7 4 6 5 0 5 7 2 4 1 1 1 7 1 7 5 – Fondations d’entreprises indigènes 6 1 2 4 5 3 9 3 6 5 3 5 1 0 9 1 4 6 – Innovations 15 10 9 9 11 12 2 16 28 4 26 31 42 389 – Diversifications (sectorielle/régionale) 24 29 24 13 15 24 6 26 28 7 10 11 12 5835251 Evaluation Projets et critère 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1 19942 1995 1996 1996 3 1997 1998 1999 Total 4 Projets selon les branches – Electronique/Electrotechnique 8 5 6 4 4 7 1 6 5 2 9 4 10 159 – Construction de machines et appareils 1 0 1 0 9 4 2 2 1 1 0 5 2 3 2 8 1 4 8 – Métallurgie 7 0 1 2 0 3 0 3 4 2 4 3 83 – Matières plastiques 0 2 0 2 0 1 0 4 2 2 3 0 1 48 – Mécanique de précision, optique 1 4 2 2 1 3 1 2 3 1 4 6 1 0 7 4 – Autres 3 8 7 4 10 13 3 9 16 1 10 17 13 211 * en tenant compte des dividendes de faillite 1 jusqu’au 28 février 1994, date d’expiration de l’AF du 6 octobre 1978 ** selon les dossiers à l’appui des demandes 2 à partir du 9 août 1994 sur la base de l’AF du 17 juin 1994 *** en partie comptage à double 3 à partir du 1er juillet 1996 sur la base de l’AF du 6 octobre 1995 4 total dès le début de l’aide financière en 1979 (mise en vigueur de l’AF du 6 octobre 1978)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.075 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5224-5251 Page Pagina Ref. No 10 124 977 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.