B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-3005/2019 A r r ê t d u 1 er j u i n 2 0 2 1 Composition Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), Markus König, Grégory Sauder, juges, Jean-Marie Staubli, greffier. Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), et leurs enfants, C._______, née le (…), D._______, né le (…), et E._______, née le (…), Géorgie, (…), recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 16 mai 2019 / N (…). E-3005/2019 Page 2 Faits : A. A.a Le 5 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d ’asile en Suisse. A.b Entendu le 15 septembre suivant, il a déclaré avoir quitté la Géorgie le (…) janvier 2015, par crainte de subir les représailles violentes d ’un policier, auteur d’un viol. Cet homme l ’aurait menacé de mort pour avoir filmé une séquence-vidéo relatant cette agression et l’avoir transmise à un tiers qui l ’aurait utilisée comme moyen de pression dans le but de lui extorquer de l’argent. Le recourant se serait alors rendu en Biélorussie (où il aurait remis son passeport à des compatriotes), puis aurait continué ses pérégrinations en Pologne et en Allemagne, pays dans lequel il aurait déposé une dem ande d ’asile (le […] février 2015 selon la banque de données Eurodac). A.c Par décision du 23 septembre 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d’asile du 5 septembre 2015 et a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne, en application de la réglementation Dublin. A.d Le 7 décembre 2015, l ’autorité cantonale compétente a signalé au SEM que l'intéressé avait disparu depuis le 16 novembre 2015. Le 11 décembre 2015, le SEM a dès lors informé l’Unité Dublin allemande que le délai de transfert avait été prolongé à dix-huit mois. B. Le 15 août 2017, A._______, accompagné de son épouse, B._______, et de leur enfant, a déposé une nouvelle demande d’asile en Suisse. C. Entendue sur ses données personnelles le 21 août suivant , B._______ a déclaré qu ’elle provenait de F._______, dans le district de G._______ (région d ’Iméréthie). Elle aurait effectué une scolarité complète, puis entrepris des études de (…) à H._______. Ensuite de son mariage, elle aurait emménagé aux côtés de ses beaux -parents à Tbilissi. Un jour, son époux, alors au volant d ’une voiture, aurait eu un accident, lequel aurait occasionné le décès d ’un ami qu ’il transportait. Bouleversé par cet événement, son mari aurait sombré dans les drogues et l ’alcool et été chassé du domicile parental. Il aurait également essuyé des menaces de la part de proches de l ’ami décédé, originaires de la Svanétie et "connus pour leurs vengeances". E-3005/2019 Page 3 La recourante a relevé avoir quitté son pays d ’origine par avion, le (…) décembre 2015, munie de son passeport et d’un visa Schengen délivré par les autorités grecques. Après avoir transité à Istanbul, elle serait arrivée à Budapest, puis aurait gagné la France pour y rejoindre son époux. Le couple y aurait déposé une demande de protection qui aurait été rejetée, les incitant à venir en Suisse, le 12 août 2017. Interrogée sur son état de santé, B._______ a indiqué avoir des problèmes de dos, une scoliose et des tensions intracrâniennes. D. Entendu le 23 août 2017 sur ses données personnelles, A._______, originaire de la région d ’Iméréthie, a déclaré qu ’il avait emménagé avec ses parents à Tbilissi à l’âge de quinze ans et effectué une formation dans le domaine de (…). En août 2014, il aurait été impliqué dans un accident de la circulation routière, au cours duquel un ami qui l’accompagnait aurait perdu la vie. Il aurait été jugé et condamné à une amende. Souffrant d’une dépression, il aurait commencé à prendre des drogues et consommer de l’alcool à outrance. Ses parents l ’auraient rejeté en raison de son comportement et chassé de leur domicile. Il aurait également rencontré des problèmes avec des personnes appartenant à l ’entourage de l ’ami décédé, qui auraient sollicité de lui des paiements d ’argent mensuels en guise de réparation et proféré des menaces à son encontre. Il aurait renoncé à s’adresser aux autorités géorgiennes, ne voyant aucun sens à une telle démarche. Le (…) janvier 2015, A._______ aurait embarqué à bord d’un vol Koutaïssi- Budapest, muni de son passeport et d ’un visa Schengen délivré par les autorités grecques, puis rallié l ’Allemagne. Alors qu ’il séjournait dans ce pays en tant que demandeur d ’asile, il aurait été jugé pour des vols à l’étalage. En Suisse, il aurait été interpellé pour possession d ’héroïne et condamné à des amendes. Le 9 janvier 2016, il aurait quitté la Suisse pour tenter sa chance en France. Rejoint par son épouse, il aurait vécu avec elle dans ce pays jusqu’en août 2017 et celle-ci y aurait donné naissance à leur premier enfant. Peu avant de rejoindre à nouveau la Suisse, le recourant aurait été interpellé dan s le cadre d ’une affaire de vol, dans laquelle il aurait été soupçonné d ’avoir prêté son véhicule pour la commission de l ’infraction. Les autorités françaises lui auraient alors confisqué son passeport et enjoint de quitter le territoire. Il a ajouté avoir bénéficié en France d’un suivi pour une cirrhose et émis le souhait de demeurer en Suisse pour offrir à sa fille une bonne éducation. E-3005/2019 Page 4 E. Le 12 septembre 2017, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n ’est pas entré en matière sur le s demandes d ’asile des intéressés et a prononcé leur transfert vers la France. Celui-ci n’ayant pas été concrétisé dans le délai prévu en application de la règlementation Dublin, le SEM a communiqué à A._______ et B._______ que leurs demandes seraient traitées en procédure nationale. F. Les 18 et 22 juin 2018, le recourant a fait l ’objet d’une audition sur ses motifs d ’asile. Il a alors déclaré qu’après avoir terminé sa scolarité et effectué plusieurs formations dans le domaine de l ’informatique et de la programmation, il avait soutenu son père dans le cadre de ses activités d’ouvrier en bâtiment. Il est revenu sur l ’accident de la route qu’il avait eu en juin 2014, alors qu’il raccompagnait un ami à Tbilissi après une fête. Un tracteur, conduit par une personne sous emprise de l’alcool, aurait déboulé et percuté son véhicule entraînant la mort de son compagnon. Le recourant aurait été placé en détention préventive le temps pour les autorités d’effectuer une expertise. Considéré comme non responsable de l’accident, il aurait été relâché un mois plus tard à la suite d ’un procès. Il aurait néanmoins été condamné à payer une amende de 10'000 lari que sa famille aurait payée pour lui. Durant sa période de détention, des proches de l ’ami décédé auraient sollicité des sommes d ’argent en réparation de ses parents, dont ces derniers se seraient acquittés. A sa sortie de détention préventive, profondément affecté par l’accident, la perte de son ami et les actes de violence subis en prison, le recourant se serait mis à consommer de grandes quantités de désomorphine. A l’occasion de la commémoration du 40 ème jour du décès, il aurait essuyé des menaces de mort (à son encontre ou contre ses proches) d ’un cousin du défunt. Chassé du domicile parental fin 2014 en raison de sa consommation excessive de stupéfiants et d’alcool, il aurait emménagé avec son épouse dans un appartement de location à Tbilissi. Il n ’aurait pas cherché d ’aide auprès d ’institutions spécialisées pour ses problèmes de dépendance, mais se serait endetté auprès de voisins et de proches, pour assurer sa consommation en drogues. Ne voyant aucune perspective d ’avenir en Géorgie, il aurait entrepris des démarches pour obtenir un passeport et un visa, puis quitté son pays, le (…) janvier 2015. Il a ajouté qu’il souffrait d’épilepsie (pour laquelle il était traité depuis 16 ans déjà), de nervosité ai nsi que de problèmes psychiques, et bénéficiait en Suisse d’un programme de substitution à la méthadone. Depuis son départ de Géorgie, il n ’aurait plus aucun contact avec ses parents, précisant E-3005/2019 Page 5 toutefois que son épouse les appelait de temps en temps pour leur montrer leur fille et qu ’il leur envoyait parfois de l ’argent pour rembourser ses créanciers. Il a reconnu avoir fait de fausses déclarations lors du dépôt de sa première demande d’asile en Suisse. G. Le 7 août 2018, le SEM a réceptionné la copie d ’une communication de naissance concernant le deuxième enfant des recourants (un fils né en Suisse le […]). H. Le 17 août 2018, le recourant a été extradé vers Allemagne ensuite d’une demande formelle de ce pays à l ’Office fédéral de la justice (OFJ) datant du (…) 2017 (fondée sur un mandat d ’arrêt d ’un tribunal de district allemand concernant une affaire de vols à l ’étalage). Sa demande d’asile a été rayée du rôle par décision du 12 octobre 2018. I. Le 28 mars 2019, la recourante a à son tour été entendue sur ses m otifs d’asile. Elle a indiqué que son mari était de retour en Suisse après avoir effectué, en Allemagne, une peine privative de liberté pour non -paiement d’une amende. Elle a exposé n’avoir personnellement rencontré aucun problème particulier en Géorgie , s i ce n ’étaient ceux consécutifs à l’accident de son époux . Après avoir quitté le domicile de ses beaux - parents, fin 2014, son époux et elle auraient loué un appartement dans la capitale. Leur situation aurait été difficile : son revenu de magasinière leur aurait tout juste permis de couvrir la nourriture ainsi que le loyer, et son mari, sans emploi, aurait cumulé les dettes. Après que celui-ci ait quitté la Géorgie, en janvier 2015, elle aurait emménagé auprès d ’une tante à G._______ (région d’Iméréthie), où elle aurait vécu onze mois avant de rejoindre son époux en Europe. Elle a ajouté qu’elle était en contact régulier avec sa famille en ligne directe (ses parents et son frère), ainsi qu’avec sa belle-mère, qu’elle appelait de temps en temps afin que celle-ci puisse parler à ses petits-enfants. J. Par décision du 16 mai 2019, le SEM (ouvrant à nouveau implicitement la demande d ’asile de A._______), a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l ’exécution de cette mesure. Il a relevé que les problèmes rencontrés par le prénommé, à supposer qu ’ils fussent E-3005/2019 Page 6 vraisemblables, étaient des problèmes d’ordre privé ne reposant sur aucun des motifs exhaustivement énumérés à l ’art. 3 al. 1 LAsi. Sous l’angle de l’examen de l ’exigibilité, l’autorité de première instance a notamment considéré que l es problèmes de santé des intéressés ne faisaient pas obstacle à un retour en Géorgie , le recourant pouvant y prétendre à un traitement de ses affections hépatique et addictologique. K. Dans leur recours du 14 juin 2019 (date du sceau postal), assorti d ’une demande d ’assistance judiciaire partielle, les intéressés ont requis l’annulation de la décision du SEM du 16 mai 2019 en tant qu ’elle rejetait leurs demandes d ’asile et prononçait leur renvoi. Ils ont soutenu qu ’un retour en Géorgie les exposait à des représailles de la famille en peine et de leurs créanciers, ainsi qu’à une grande détresse, ce d’autant plus qu’ils étaient désormais parents de deux enfants en bas âge. Le recourant a ajouté qu ’il bénéficiait, en sus d ’un suivi psychothérapeutique, d ’un traitement de sevrage, lequel était indisponible dans son pays d’origine. Ils ont joint à leur recours deux attestations d’indigence. L. Par pli postal du même jour, les recourants ont remis un rapport médical du 13 juin 2019 de (…) de I._______ concernant A._______. Il en ressortait que celui-ci était suivi, depuis le 16 novembre 2017, à raison d’une à deux séance(s) par mois, pour une dépendance aux opiacés, qu ’il bénéficiait d’un traitement de substitution par Sevre-Long et qu’il était abstinent depuis la naissance son deuxième enfant. Ce rapport mentionnait également un état de stress post -traumatique (CIM -10, F43.1), un probable trouble affectif bipolaire (en cours d ’investigation depuis l ’abstinence aux toxiques), un antécédent d’hépatite C (traitée en 2017), une épilepsie (sous traitement par Lyrica) et des lombalgies. En outre, le médecin s ignataire préconisait l ’instauration d ’un suivi psychiatrique, en particulier dans le domaine des addictions, avec un accès à un traitement psychopharmacologique adéquat. M. Le troisième enfant des recourants est né le (…). N. Par ordonnance du 1 er mars 2021, la juge en charge de l ’instruction a imparti aux recourants un délai au 31 mars 2021 pour déposer un ou des rapports médicaux actualisés de leur état de santé. E-3005/2019 Page 7 O. Par courrier du 29 mars 2021, les recourants ont produit divers documents médicaux décrivant leurs problèmes de santé respectifs. P. Le 13 avril 2021, le SEM a transmis au Tribunal un rapport médical du (…) du 7 avril précédent concernant B._______, qui lui avait été adressé par les médecins de la prénommée quatre jours plus tôt. Q. Les autres faits ser ont mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l ’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l ’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf deman de d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée dans le cas présent. 1.2 La présente procédure est soumise à l ’ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le dél ai (cf. art. 108 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). E-3005/2019 Page 8 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d ’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l ’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l ’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînen t une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est -à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 3. 3.1 En l’espèce, les intéressés se prévalent, pour l’essentiel, d’une crainte d’être exposés, en Géorgie, à des représailles de la part de personnes qui chercheraient à venger le décès d’un des leurs (survenu dans un accident de la route dans lequel le recourant a été impliqué). Ils se prévalent également d’une crainte d’être la cible de créanciers auprès desquels ils auraient contracté des dettes avant de quitter leur p ays d ’origine. Indépendamment de la question de la vraisemblance et de l ’actualité de ces craintes, le Tribunal considère , à l ’instar du SEM , que celles -ci ne reposent pas sur un des cinq motifs d ’asile exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, à savo ir leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un groupe social particulier et leurs opinions politiques. Les craintes exprimées par les recourants ne sont dès lors pas pertinentes en matière d’asile. Quant aux motifs tirés des difficultés socio-économiques auxquelles ils se disent confrontés en Géorgie, ils seront examinés dans les considérants consacrés à l ’exigibilité de l ’exécution du renvoi (cf. consid. 7). 3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et de la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. E-3005/2019 Page 9 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1 er janvier 2019, l’art. 83 de l ’ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu, le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l ’exécution du renvoi n ’est pas possible, n ’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l ’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu ’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non - refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi des r ecourants ne contrevient pas au principe de non -refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, ceux -ci n ’ont pas démontré qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui E-3005/2019 Page 10 interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays c oncerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompag née de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fai t d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1). 6.5 En l’occurrence, les recourants ne sauraient se prévaloir d’une crainte fondée d’être victimes de traitements contrevenant à l’art. 3 CEDH en cas de retour en Géorgie, que ce soit de la part des membres de la famille de l’ami décédé dans un accident de la route en juin 2014 ou du fait de créanciers auprès desquels ils auraient contracté des dettes. Si les intéressés ont certes mentionné avoir essuyé des menaces de l’entourage du défunt, de manière indirecte (dans le cadre de demandes d’indemnisation adressées à leurs parents, respectivement beaux - parents), voire directe (notamment à l ’occasion de la commémoration du 40ème jour du décès), ils n’ont souffert d’aucune mesure de rétorsion durant les mois précédant leurs départs différés de Géorgie. A suivre leurs propos, la satisfaction des demandes de dédommagement et la confirmation, par un tribunal, de l ’absence de responsabilité du recou rant ont permis de désamorcer les tensions. Aussi, l ’allégation du recours selon laquelle ils seraient recherchés par "vengeance privée" ne trouve aucune assise dans leurs déclarations faites au cours de leurs auditions, le recourant ayant clairement dit avoir quitté la Géorgie non pas suite à des menaces , mais pour des raisons économiques (cf. procès -verbal d’audition du recourant du 22 juin 2018, R52). Cela dit, leurs craintes de devoir à l’avenir affronter des créanciers, auprès desquels le recourant se serait endetté, ne sauraient manifestement constituer un obstacle dirimant à l ’exécution du E-3005/2019 Page 11 renvoi, sous l ’angle de la licéité, le simple fait de réclamer le remboursement d’une créance ne constituant pas en soi un acte prohibé par l’art. 3 CEDH. 6.6 Au vu d e ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). En revanche, les difficultés socio -économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier les conditions d ’existence précaires, ainsi que les di fficultés à trouver un emploi et disposer de revenus suffisants, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 7.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le E-3005/2019 Page 12 savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé d e l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psych iques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 7.3 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 7.4 En l’occurrence, il convient d’examiner si l'état de santé des recourants est constitutif d'un empêchement à l'exécution de leur renvoi, sous l’angle de la disposition précitée. E-3005/2019 Page 13 7.5 Aux termes des cinq rapports, établis entre le 19 mars et le 7 avril 2021, la situation médicale des recourants se présente comme suit. 7.5.1 L’état de A._______ est stable sur le plan addictologique, mais reste fragile sur le plan psychique. Il est suivi, depuis le 16 novembre 2017, à raison d’une à deux séance(s) par mois. Selon le diagnostic posé, il souffre d’une dépendance aux opiacés, d ’un trouble affectif b ipolaire (ou schizo- affectif) actuellement en rémission et d ’une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe, séquellaire à un état de stress post-traumatique. Le traitement prescrit consiste en un traitement de substitution de dépendance aux opioïdes (Sevre -Long 860 mg/1x par jour), un antipsychotique (Abilify 10 mg/1x par jour) et un anxiolytique (Tranxilium 10 mg). Il est également soigné pour une épilepsie (prise de Lyrica 300mg/2x par jour). Le rapport transmis fait état d’une décompensation d’allure maniaque en novembre 2020, ayant donné lieu à des troubles du comportement (le recourant se serait "scarifié dans la pharmacie où il reçoit ses traitements") ; l ’introduction d ’un traitement neuroleptique a cependant permis u ne stabilisation rapide de l ’état du patient, sans p asser par un séjour hospitalier. De l ’avis de la médecin signataire, cet épisode est à rattacher à la naissance du troisième enfant et au sentiment d’insécurité en lien avec son statut en Suisse. 7.5.2 B._______ bénéficie, depuis le 30 novembre 2018, d ’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique mensuel, en raison de troubles de l’adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22). Selon ses thérapeutes, l ’évolution de son état depuis le début de la prise en charge peut être qualifiée de favorable (quoiqu ’une détérioration de sa symptomatologie ait pu être constatée depuis le rejet de sa demande d’asile par le SEM). Ils mettent en exergue le fait que le couple parental est très uni et qu’un retour en Géorgie pourrait altérer la stabilité familiale (en sus de péjorer l’état de la recourante). 7.5.3 Le rapport concernant l ’enfant C._______ indique, sur le plan anamnestique, des bronchites à répétition, de l’asthme, de l’eczéma et une baisse de l’acuité visuelle. Sa pédiatre ne mentionne aucun traitement en cours, mais évoque un besoin de contrôles immédiats en cas de toux ou de gêne respiratoire. 7.5.4 Le rapport du 19 mars 2021 concernant D._______ fait état de troubles alimentaires et de constipation (traitée au moyen d’un laxatif). Le pédiatre relève que l’enfant a déjà souffert de bronchites asthmatiques ou de bronchiolites à répétition ayant nécessité une hospitalisation. E-3005/2019 Page 14 7.5.5 Le rapport du même jour concernant E._______ évoque, au niveau de l’anamnèse, une prise de fluide insuffisante après la naissance. Il pose le diagnostic de rhinotrachéite virale nécessitant un traitement sur sept jours. 7.6 En l’occurrence, le Tribunal observe que les problèmes de santé de B._______ et des enfants ne relèvent pas de situations cli niques particulièrement sérieuses. Les examens médicaux entrepris récemment par les médecins de c es derniers révèlent des affections mineures, voire bénignes. S ’agissant de la recourante, si un suivi psychiatrique et psychothérapeutique mensuel demeure indiqué, ses thérapeutes font état d’une évolution favorable de sa symptomatologie psychique. Les affections dont souffre A._______, qui nécessite un traitement relativement lourd en raison de ses troubles addictologique, neurologique, et psychique, sont plus complexes. Cela dit, la situation des personnes souffrant en Géorgie d ’une dépendance aux opiacés s ’est sensiblement améliorée ces dernières années, avec l ’introduction d ’un programme étatique destiné aux consommateurs de stupéfiants. Ce programme off re en particulier un accès facilité aux structures médicales proposant cures de désintoxication et sevrages, ainsi que traitements de substitution aux opiacés, lesquels sont, du moins en partie, subventionnés par l ’Etat (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : Staatliche Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung , 21.03.2018, p. 17 à 18, <https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftsla ender/europa-gus/geo/GEO-reform-gesundheitswesen-d.pdf>, consulté le 18.05.2021). En outre, comme le Tribunal a déjà eu l ’occasion d’en juger (cf. notamment arrêt E-3115/2020 du 30 novembre 2020 consid. 5.5 et réf. cit.), la Géorgie dispose de structures de soins de nature à prendre en charge les troubles psychiques, ainsi que d ’une couverture d’assurance- maladie gratuite (le "Universal Health Care ", ci -après : UHC) pour les groupes dits vulnérables. En conséquence, et contrairement à ce qu ’il soutient dans son recours, A._______ pourra accéder, dans son pays d’origine, aux traitements et médica ments qui lui sont nécessaires et bénéficier d ’une couverture financière de ceux -ci, du moins en grande partie, par l’UHC. Les troubles hépatiques, également mentionnés dans les documents médicaux produits, ont été traités en 2017 et semblent guéris. Si, lors d’un futur contrôle en Géorgie, une récidive de sa maladie devait être constatée ou si des traitements particuliers en lien avec ces troubles devaient s’avérer nécessaires, il pourra prétendre à des soins conformes aux standards fixés par la jurisprudence. Un programme national, lancé en 2015, vise l ’élimination de l ’hépatite C et garantit l ’accessibilité aux E-3005/2019 Page 15 médicamentations antivirales de dernière génération pour l’ensemble de la population (cf. SEM, Focus Georgien précité, p. 11 à 13). 7.7 Le Tribunal reconnaît que le retour des recourants en Géorgie ne sera pas chose aisée, d’autant plus qu’ils seront accompagnés de trois jeunes enfants, dont un nourrisson. Leur réinstallation exigera de leur part des efforts importants. D’une part, ils devront subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, en réintégrant notamment le marché du travail . D’autre part, A._______ devra s ’assurer d ’avoir un accès aux médicaments et soins qui lui sont nécessaires. Sans mésestimer ces difficultés, de même que celles socio-économiques (qui sont le lot de la population géorgienne au quotidien), le Tribunal considère qu ’un certain nombre de facteurs positifs demeurent présents en l ’espèce. Ainsi, la recourante bénéficie d’une formation dans les (…) et est dotée d’une expérience professionnelle de magasinière en Géorgie, de sorte qu’il peut être attendue d’elle qu’elle retrouve rapidement une activité lucrative, et assure, du moins en partie et dans un premier temps, les besoins financiers de son époux et des enfants. Aussi et surtout, les intéressés disposent sur place d'un important réseau familial. Sur ce point, même si les relations du recourant avec ses parents à Tbilissi ont été rompues fin 2014 (en raison sa consommation de drogues et d’alcool), il peut être attendu de lui qu’il les renoue. Dans le cas contraire, un rapprochement du côté de la famille de B._______ (en particulier les parents, frères et tante paternelle), établie non loin de H._______, est à concevoir. Au surplus, les recourants pourront solliciter du SEM u ne aide au retour, pour faciliter leur réinstallation. 7.8 Sous l’angle du bien des enfants, C._______, D._______ et leur sœur E._______ se trouvent à un âge où les relations essentielles se vivent dans le giron familial. Rien ne permet donc d'admettre que leu r court séjour en Suisse les ait à ce point imprégnés du mode de vie et du contexte culturel helvétique qu'un retour en Géorgie apparaîtrait déraisonnable. Il est légitime de penser qu ’il est dans leur intérêt d ’évoluer dans leur pays d’origine sans être c onfrontés à la difficulté supplémentaire de devoir acquérir, en sus de la langue maternelle de leurs parents, des connaissances d’une langue nationale suisse. 7.9 En définitive et au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, une pondération globale des éléments de la présente cause ne permet pas de considérer qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les recourants et leurs enfants y encourraient une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. E-3005/2019 Page 16 8. Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire, pour eux-mêmes et leurs enfants, auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), étant pr écisé que B._______ est déjà en possession d ’un passeport en c ours de validité. L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 en Suisse et dans le Caucase du Sud ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l ’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 10. 10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu ’il conteste le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 11. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et les intéressés étant indigents, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. (dispositif page suivante) E-3005/2019 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants , au SEM et à l'autorité cantonale compétente. La présidente du collège : Le greffier : Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli Expédition :