<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Une base légale sera créée dans le Code des obligations (CO) afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des besoins de l'entreprise (Kapazitätsorientierte variable Arbeitszeit, Kapovaz) soit réglée dans la loi. Cette disposition fera l'objet d'un article 354a qui sera intégré au chapitre II du CO (Des contrats individuels de travail de caractère spécial) et pourrait être formulé comme suit :</p><p>D. Du travail sur appel</p><p>Art. 354a</p><p>Al. 1</p><p>Le contrat individuel de travail ne peut autoriser l'employeur à faire appel à un travailleur à la demande, de manière unilatérale et sans possibilité pour ce dernier de refuser le travail demandé, que si une indemnité raisonnable compensant la disponibilité exigée et une durée d'engagement garantie ont été convenues par écrit.</p><p>Al. 2</p><p>Ce contrat ne doit comprendre aucune clause de non-concurrence.</p><p>Al. 3</p><p>Le Conseil fédéral détermine par ordonnance le part minimale que représente l'indemnité de disponibilité en pourcentage du salaire dû, compte tenu du délai de notification.</p>