C our IV D -4004/2007 scg/drk {T 0/2} A rrêt du 20 juin 2007 C om position: M . et M m es les juges Scherrer, H irsig-Vouilloz et Spälti G iannakitsas G reffière: M m e D riget A ._______, Bosnie et H erzégovine, représenté par B._______, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Vallorbe, Autorité intim ée concernant la décision du 6 juin 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. A._______, sa fem m e et sa fille ont déposé une prem ière dem ande d'asile en Suisse, le 25 octobre 2002. C ette dem ande a été rejetée par l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations; ci-après l'O D M ), le 24 janvier 2003. Le recours interjeté le 23 février 2003, contre ce prononcé, a été rejeté par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, le 23 juin 2003. L'intéressé et sa fam ille ont disparu le 1er août 2003. B. Le 23 m ai 2007, A._______ a déposé une seconde dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Entendu les 24 m ai et 1er juin 2007, le prénom m é a déclaré qu'après avoir quitté la Suisse, en août 2003, il était allé au D anem ark où il avait déposé une dem ande d'asile. C elle-ci ayant été rejetée, il serait reparti en Bosnie et H erzégovine, au m ois de m ai 2004. En octobre 2005, il serait allé en France, avec sa fam ille, et aurait déposé une dem ande d'asile. Il a allégué avoir été soigné, dans ce pays, en raison de la grave dépression dont il souffrait. Sa fem m e aurait obtenu une réponse positive à sa dem ande d'asile tandis que lui aurait été détenu pendant 28 jours et expulsé vers la Bosnie et H erzégovine, à la m i-décem bre 2006. Il se serait installé à C ._______. Il a expliqué souffrir de problèm es psychologiques depuis 2002 et avoir quitté son pays, le 15 m ai 2007, parce qu'il ne pouvait pas aller chez le m édecin pour se faire soigner étant donné que les autorités lui avait refusé l'aide sociale, qu'il ne bénéficiait d'aucune assurance sociale et qu'il était sans ressource. Il a fait valoir qu'il ne possédait plus rien en Bosnie et H erzégovine, ni m aison, ni terres. Il a déclaré par ailleurs, avoir été condam né, dans son pays, à six m ois d'em prisonnem ent et à une am ende pour avoir com m is, au m ois de m ai 2004, une infraction au code de la route. Il a ajouté qu'à son retour en Bosnie et H erzégovine, il avait été victim e de « quelques tracasseries » de la part de la police, en raison de cette condam nation, m ais qu'il n'y avait pas eu de conséquence et qu'il était resté en liberté. Il a produit son perm is de conduire et une copie d'un certificat m édical le concernant, daté du 6 décem bre 2006, délivré à Sallanches, en France. C . Par décision du 6 juin 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (l’O D M ) n'est pas entré en m atière sur cette nouvelle dem ande d'asile en application de l’art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l’intéressé avait déjà fait l’objet d’une procédure d’asile qui s'était term inée par une décision négative. Elle a en outre considéré que les faits qui se seraient produits depuis la clôture de la prem ière dem ande d’asile n’étaient ni propres à m otiver la qualité de réfugié du requérant ni déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire. D . Par acte rem is à la poste le 12 juin 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation. Il a dem andé la restitution de l'effet suspensif à son recours ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale. Il a fait valoir souffrir de troubles psychiques sévères en lien avec les événem ents traum atisants vécus dans son pays. Il a expliqué qu'il était incapable de travailler 3 et de se procurer les m oyens essentiels à sa survie et qu'il n'avait pas les ressources psychiques suffisantes pour faire face aux difficultés de réinstallation dans son pays d'origine. Il a allégué qu'en cas de retour en Bosnie et H erzégovine, il n'aurait pas accès aux soins indispensables dont il avait besoin et que son état de santé se dégraderait rapidem ent, m ettant concrètem ent en danger son existence. Il a par ailleurs fait valoir une violation du droit d'être entendu dans la m esure où l'O D M n'avait pas tenu com pte du certificat m édical versé au dossier et n'avait pas ordonné d'expertise afin de se déterm iner sur son état psychiatrique. Il a produit une copie du certificat m édical le concernant, daté du 6 décem bre 2006, délivré à Sallanches, en France. E. Par courrier du 13 juin 2007, il a versé au dossier un certificat m édical le concernant, daté du 11 juin 2007. F. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 14 juin 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. Le recourant a invoqué une violation du droit d'être entendu parce que l'autorité aurait apprécié de m anière arbitraire le certificat m édical produit et n'aurait pas m ené les m esures d'instruction nécessaires afin d'établir quels étaient les problèm es de santé dont il souffrait. Le bien-fondé de ce grief sera exam iné ci- dessous, au cours de l'exam en de l'exigibilité du renvoi (cf. infra consid. 5.4.2). 3. 3.1 D ans le cas particulier, il y a lieu de déterm iner si l’O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est 4 pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est term inée par une décision négative ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son Etat d'origine ou de provenance. C ette disposition n’est toutefois pas applicable lorsque des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle. 3.2 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un exam en m atériel succinct de la crédibilité du requérant, constatant l'absence m anifeste d'indices de nouveaux élém ents déterm inants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (JIC R A 2000 n° 14 p. 102ss). 4. 4.1 En l’espèce, l’une des trois conditions alternatives prélim inaires d’application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère partie) est indiscutablem ent rem plie, dès lors que le recourant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s’est term inée par une décision négative. C e point n'est d'ailleurs pas contesté. 4.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture de la précé- dente procédure qui serait propre à m otiver la qualité de réfugié de l’intéressé. C oncernant ce point, le Tribunal renvoie pour l'essentiel à la m otivation pertinente de la décision de l'O D M (cf. consid. I p. 2). En effet, c'est à juste titre que l'O D M a considéré que les m otifs invoqués par l'intéressé, d'ordre m édicaux, socio- économ iques et liés à une affaire de circulation routière, n'étaient m anifestem ent pas pertinents en m atière d'asile. Au surplus, force est de relever que l'intéressé n'a pas réellem ent contesté ce point de la décision attaquée. En effet, il n'a fourni dans son m ém oire de recours aucune m otivation en rapport avec la question de la non-entrée en m atière par l'O D M sur sa dem ande d'asile. Il a axé toute l'argum entation de son pourvoi sur l'absence de possibilité de soins en Bosnie et H erzégovine. 4.3 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière prise par l’O D M en application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi doit être confirm ée et le recours rejeté sur ce point. 5. 5.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 al. 1 LAsi, le recourant n'ayant apporté aucun élém ent de nature à rendre vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d’origine, il pourrait être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 5.3 L'exécution du renvoi est licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En effet, l’intéressé n'a pas rendu hautem ent probable qu'il courrait un risque sérieux de m auvais traitem ents au sens de l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou de l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et 5 autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. Torture, R S 0.105) en cas de retour dans son pays d’origine. 5.4 L'exécution du renvoi est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, la Bosnie et H erzégovine ne connaît ni guerre, ni guerre civile, ni situation de violences généralisées. 5.4.1 S'agissant des problèm es m édicaux invoqués par le recourant, le Tribunal rappelle que seuls des ennuis susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique sont déterm inants dans le cadre d'une adm ission provisoire pour des m otifs m édicaux (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). En revanche, l’art. 14a al. 4 LSEE ne saurait faire échec à une décision de renvoi au sim ple m otif que l’infrastructure hospitalière et le savoir- faire m édical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence. O r, il ne ressort pas des pièces du dossier que A._______ souffre de problèm es de santé d'une im portance telle qu'un retour en Bosnie et H erzégovine aurait de telles conséquences. En effet, le certificat m édical, daté du 11 juin 2007, relève que le recourant présente des séquelles de traum atism e qui posent un problèm e dépressif et des troubles du som m eil, et que le traitem ent consiste en la prise de m édicam ents, notam m ent d'antidépresseurs et de tranquillisants. Le Tribunal estim e dès lors que les troubles psychiques du recourant ne sont pas graves au point de m ettre de m anière certaine sa vie ou sa santé concrètem ent et gravem ent en danger en cas de retour dans son pays d’origine. Force est de constater en outre que ces troubles de la santé ne nécessitent pas un traitem ent particulièrem ent lourd, et que le recourant pourra, cas échéant, poursuivre son traitem ent en Bosnie et H erzégovine, en faisant appel à ses proches, en particulier à sa fem m e et ses enfants, voire à son frère résidant en Allem agne. 5.4.2 Le Tribunal observe qu'il revenait à l'intéressé de déposer les m oyens de preuve à l'appui de sa dem ande d'asile et que l'O D M n'avait pas à im partir à l'intéressé un délai pour produire un rapport m édical détaillé. En effet, les com ptes rendus d'audition sont clairs et ne recèlent aucun indice tendant à faire adm ettre que le recourant a été em pêché de s'exprim er de m anière com plète et précise sur ses m otifs d'asile, et en particulier sur ses problèm es m édicaux. Il ressort notam m ent du procès-verbal d'audition du 1er juin 2007, que l'intéressé a été invité à parler en détail de ses problèm es m édicaux et a clairem ent été inform é qu'il était possible que la décision soit rendue en l'état du dossier. D ans ces circonstances, le Tribunal retient que l'O D M n'a pas fait preuve d'arbitraire et a statué sur la base d'un état de fait suffisam m ent com plet. Le grief de violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté. 5.5 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 5.6 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure.6 6. 6.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, peut être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 Lasi). 6.2 La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, dès lors que l'O D M n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours. 6.3 Les dem andes d’assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées, les conclusions du recours étant d’em blée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA). 6.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. Les dem andes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 4. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 5. C et arrêt est com m uniqué: - à la m andataire (par courrier recom m andé) ; - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (par télécopie, pour inform ation), avec le dossier de prem ière instance (par courrier interne) ; - au canton de X._______. Le Juge: La G reffière: G érard Scherrer Katherine D riget D ate d'expédition: