C our III C -2861/2006 {T 0/2} A rrêt du 12 m ars 2007 C om position : M m e la Juge Avenati-C arpani; G reffier: M . M ontavon. A._______, recourant, représenté par M e D r A. Borges de Sousa, Av. M arechal H um berto D elgado n° 200-1°, Sala 5, PT-4760-012 Vila N ova de Fam alicao contre O ffice A I pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 G enève 2, Autorité intim ée concernant Versem ent de la rente A I com plém entaire pour l'épouse B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 14 juin 1994, A._______, ressortissant portugais né le 19 décem bre 1953, fut m is au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, d'une rente com plém entaire pour épouse et de rentes pour enfants (pce 22). Le 27 juin 2006, D ._______, son épouse, inform a l'O ffice AI pour les personnes résidant à l'étranger (O AIE) qu'elle était en instance de divorce, résidait en Suisse, et, de ce fait, sollicitait le versem ent directe à elle- m êm e de la rente com plém entaire pour épouse (pce 61). Elle confirm a par un courrier du 5 juillet 2006 être séparée de son m ari depuis novem bre 2005 (pce 63). Par décision du 17 juillet 2006 l'O AIE inform a A._______ qu'à com pter du 1er août 2006 la rente com plém entaire pour épouse serait versée directem ent à cette dernière dès l'entrée en force de la décision (pce 64). B. Par acte du 14 août 2006, A._______ interjeta recours auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger contre cette décision, s'opposant audit versem ent, et indiqua être en instance de divorce. Il produisit à l'appui de son recours une attestation officielle indiquant que son épouse ne vivait plus avec lui depuis novem bre 2005 (pce B 1). Invité à se déterm iner, l'O AIE dans sa réponse du 4 octobre 2006 requit la production du jugem ent de divorce et que le dossier lui soit retourné pour nouvelle déterm ination (pce B 4). Par acte du 27 octobre 2006, le recourant produisit une attestation de procédure de divorce pendante depuis le 3 avril 2006 (pce B 7). Par nouvelle réponse au recours du 9 janvier 2007, l'O AIE confirm a la décision de versem ent de la rente com plém entaire directem ent à l'épouse à com pter du 1er août 2006 conform ém ent aux art. 34 al. 4 let. b LAI et 30bis R AI abrogés au 1er janvier 2004 m ais applicables aux rentes dont le droit s'est ouvert avant le 1er janvier 2004, relevant qu'effectivem ent les conjoints vivaient séparés depuis novem bre 2005 et qu'une action en divorce était pendante. L'O AIE précisa de plus que le droit à la rente com plém entaire s'éteignait le m ois au cours duquel le divorce avait acquis force de chose jugée. Enfin l'O AIE requit le renvoi du dossier afin de procéder au versem ent des rentes en suspens en m ain de la bénéficiaire. C . Invité par l'autorité de céans à se déterm iner sur la réponse de l'O AIE, le recourant, représenté par M e Borges de Sousa, contesta à nouveau le versem ent de la rente com plém entaire à son épouse en instance de divorce faisant valoir les dures conséquences économ ique de la dim inution de rente en résultant pour lui et que le but de la LAI était notam m ent de com penser les effets économ iques de l'invalidité.3 D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concer- nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m e- sure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 Le recourant, partie à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialem ent atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 PA). Ayant agi dans le délai et selon les form es prévues par les art. 50 et 52 al. 1 PA, il est légitim ée à recourir. 2. 3. Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALC P, R S 0.142.112.681), de son Annexe II qui règle la coordination des systèm es de sécurité sociale et du R èglem ent (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fam ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (R S 0.831.109.268.1), lequel s'applique à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurem ent, se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du R èglem ent), et du R èglem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relatif à l'application du R èglem ent n° 1408/71 (R S 0.831.109.268.11), les ressortissants des Etats m em bres de la C om m u- nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitem ent (art. 3 du R èglem ent). Selon l'art. 20 ALC P, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté- raux entre la Suisse et les Etats m em bres de la C om m unauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la m esure où la m êm e m atière est régie par le présent accord. D ans la m esure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè- m es d'assurances sociales (art. 8 ALC P) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de m êm e que l'exam en des 4 conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in- terne suisse. 4. 4.1 Aux term es de l'art. 34 al. 4 let. b LAI en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2003, si les époux vivent séparés, la rente com plém entaire doit être versée à l'autre conjoint si celui-ci le dem ande. Si les époux sont divorcés, la rente com plém entaire est versée d'office au conjoint qui n'a pas droit à la rente. Les décisions contraires du juge civil sont réservées. L'art. 30bis du R èglem ent du 17 janvier 1961 sur l'assurance invalidité (R AI, R S 831.31) énonce que les conjoints sont réputés vivre séparés au sens de l'art. 30 al. 4 LAI lorsque a) les époux ont cessé de vivre en m énage com m un suite à une décision judiciaire, b) l'action en divorce ou en séparation est pendante, c) il y a eu séparation effective d'une année au m oins sans interruption ou d) il est rendu vraisem blable que la séparation de fait aura une durée relativem ent longue. Les articles précités ont été abrogés au 1er janvier 2004 m ais les dispositions finales de la m odification du 21 m ars 2003 (4èm e révision de l'AI) garantissent que les rentes com plém entaires versées selon l'ancien droit continueront d'être allouées aux m êm es conditions après l'entrée en vigueur de la m odification. 4.2 En l'espèce les conjoints vivent séparés depuis novem bre 2005, une action en divorce est pendante depuis le 3 avril 2006 et l'épouse de l'intéressée a introduit le 5 juillet 2006 une dem ande de versem ent séparé de la rente com plém entaire. Les conditions requises au versem ent directem ent à l'intéressée de la rente com plém entaire étant réalisées en avril 2006, ledit versem ent à com pter du 1er août 2006, suivant la requête de juillet 2006, doit être confirm é par l'autorité de céans faute de prescription contraire du juge civil. 4.3 Vu les art. 23 al. 2 LTAF, 69 al. 2 LAI et 85 al. 3 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, R S 831.10) réservant la com pétence du juge unique en m atière de recours m anifestem ent m al fondé, le recours est rejeté. 5. A la dem ande de l'O AIE le dossier lui est retourné pour qu'il procède au versem ent de la rente en suspens à la bénéficiaire. La question de l'extinction du droit à la rente com plém entaire sera exam inée en application des dispositions précitées.5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le dossier est retourné à l'intim é pour qu'il procède conform ém ent au considérant 5. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au représentant du recourant par envoi recom m andé + AR - à l'autorité intim ée (n° de réf. ) par acte judiciaire - à l'O ffice fédéral des assurances sociales par acte judiciaire Voie de droit C e jugem ent peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à com pter de sa notification au Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], R S 173.110). En application de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du R èglem ent (C EE) n° 1408/71 le recours peut égalem ent être déposé dans le délai de 30 jours à un bureau de poste de l'Etat de dom icile de l'assuré ou auprès de l'organism e de sécurité sociale de liaison du dom icile de l'assuré. La Juge: Le G reffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :