<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4A_113/2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 24 mars 2009 Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.X.________ et B.X.________, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Y.________, société en nom collectif, </div> <div class="para">intimée, représentée par Me Freddy Rumo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">contrat d'entreprise, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement par défaut rendu le </div> <div class="para">2 février 2009 par la IIe Cour civile du Tribunal </div> <div class="para">cantonal du canton de Neuchâtel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Le 2 février 2009, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rendu un jugement par défaut au terme duquel elle a condamné solidairement A.X.________ et B.X.________, défendeurs, à payer à la société en nom collectif Y.________, demanderesse, la somme de 153'842 fr., plus intérêts à 10% dès le 8 février 2008, et ordonné l'inscription définitive, au profit de la demanderesse, d'une hypothèque légale d'entrepreneur pour la somme de 35'000 fr. sur le bien-fonds propriété des défendeurs à .... </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Le 6 mars 2009, les défendeurs ont formé un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement précité. Ils y invitent le Tribunal fédéral à annuler ce jugement et à rejeter la demande ou, sinon, à renvoyer la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction et nouveau jugement. Les recourants requièrent, en outre, que l'effet suspensif soit accordé à leur recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'autorité cantonale, qui a produit son dossier, et la demanderesse n'ont pas été invitées à déposer une réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">En l'occurrence, eu égard à la valeur litigieuse de l'affaire pécuniaire soumise à l'examen du Tribunal fédéral, seul entre en ligne de compte le recours en matière civile au sens des <span class="artref">art. 72 ss LTF</span>. Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (<span class="artref">art. 113 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Dans un premier moyen, les défendeurs, invoquant l'<span class="artref">art. 29 Cst.</span> et la jurisprudence y relative, reprochent à la cour cantonale d'avoir violé l'interdiction du formalisme excessif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.1 Le moyen soulevé est recevable (<span class="artref">art. 95 let. a LTF</span>). On peut admettre, non sans hésitations, que sa motivation satisfait aux exigences de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> en liaison avec l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>. </div> <div class="para">3.2 </div> <div class="para">3.2.1 Du dossier cantonal ressortent les faits procéduraux pertinents indiqués ci-après. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 20 mai 2008, l'intimée a déposé sa demande, laquelle a été communiquée le 29 mai 2008 à Me Z.________, qui assurait alors la défense des intérêts des recourants. A la requête de cette avocate, le délai pour répondre à la demande a été prolongé jusqu'au 8 juillet 2008, par ordonnance du juge instructeur du 19 juin 2008. Le 26 du même mois, Me Z.________ a informé le juge instructeur qu'elle répudiait avec effet immédiat le mandat que lui avaient conféré les recourants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par lettre du 23 septembre 2008, le conseil de l'intimée, constatant que le délai de réponse n'avait pas été utilisé, a demandé que la procédure suive son cours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans une lettre du 10 octobre 2008, adressée aux défendeurs, la juge chargée de l'instruction du dossier écrivait ce qui suit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"Contrairement à ce que vous annonciez dans votre fax du 8 juillet 2008, le greffe du tribunal n'a jamais reçu votre mémoire de réponse sous pli recommandé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dès lors, vous êtes invités à vous présenter devant le tribunal, selon les termes de la convocation annexée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au surplus, je vous informe que les actes de procédure, de même que les courriers adressés uniquement par fax ne trouvent aucune validité auprès des tribunaux." </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par courrier recommandé du même jour, les parties ont été convoquées à une audience d'instruction, fixée au 17 décembre 2008. Le courrier précisait que les recourants n'avaient pas déposé de réponse avant l'expiration du délai prévu à cet effet et il les avisait des conséquences prévues par le code de procédure civile neuchâtelois en cas de défaillance d'une partie. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les recourants n'ayant pas comparu à l'audience du 17 décembre 2008, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rendu, le 2 février 2009, le jugement par défaut dont est recours. </div> <div class="para">3.2.2 Les arguments avancés par les recourants manquent singulièrement de clarté, ne serait-ce déjà que dans l'énoncé des circonstances décisives. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les intéressés exposent qu'ils vivaient à l'époque et vivent toujours en Inde. Ils ajoutent que, pour faciliter la notification des actes judiciaires, ils ont indiqué l'adresse d'une amie demeurant en Suisse. Si on les comprend bien, les recourants semblent vouloir se plaindre de ce que la cour cantonale ait rendu son jugement par défaut sans les informer au préalable que leur réponse, envoyée par fax le 8 février 2008 , n'était pas valable à la forme et sans leur accorder un délai supplémentaire afin de leur permettre de remédier à cette irrégularité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Force est de constater d'emblée que les allégations des recourants ne correspondent pas tout à fait au déroulement de la procédure, tel qu'il a été rappelé plus haut. Ainsi, contrairement aux dires de ceux-ci, il n'est pas question dans la lettre précitée du juge instructeur du 10 octobre 2008, d'une réponse envoyée par fax le 8 février 2008, mais d'un fax, portant cette date, dans lequel les recourants annonçaient le dépôt de leur mémoire de réponse sous pli recommandé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cela étant, la jurisprudence citée par les recourants (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=28&amp;from_date=15.03.2009&amp;to_date=03.04.2009&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-252%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page252">ATF 121 II 252</a> consid. 4a) ne va pas du tout dans le sens préconisé par eux. Il en appert, bien plutôt, que celui qui utilise un télécopieur pour faire parvenir à une autorité un mémoire soumis à l'exigence de la signature sait d'emblée que son acte est vicié. Et lorsqu'il le fait, comme en l'espèce, le dernier jour du délai qui lui a été accordé pour effectuer cet acte, il vise, en réalité, à obtenir une prolongation dudit délai, de sorte que son comportement s'apparente à l'abus de droit et ne mérite pas d'être protégé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">De toute façon, dans la convocation du 10 octobre 2008 qu'ils ont reçue puisqu'ils en citent le contenu, les recourants ont été dûment informés que, s'ils ne se présentaient pas ou ne se faisaient pas représenter à l'audience d'instruction fixée au 17 décembre 2008, ils seraient réputés reconnaître les faits. Inversement donc, il leur aurait suffi de mandater un avocat pour les représenter à cette audience afin d'éviter cette conséquence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dès lors, c'est en vain que les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir fait preuve de formalisme excessif envers eux. Aussi leur premier moyen tombe-t-il manifestement à faux. </div> <div class="para">3.2.3 En second lieu, les recourants font grief à la cour cantonale d'avoir apprécié arbitrairement les preuves et d'avoir violé l'<span class="artref">art. 8 CC</span> relatif au fardeau de la preuve. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En réalité, les juges précédents ont appliqué une disposition du code de procédure civile neuchâtelois en vertu de laquelle le défendeur qui fait défaut à l'audience d'instruction sans s'être préalablement expliqué sur les faits de la demande est réputé les reconnaître. Sur la base de cette disposition, ils ont abouti, sans procéder à une appréciation des preuves, à des constatations de fait positives, conformes aux allégués de la partie demanderesse, lesquelles constatations rendent sans objet la question du fardeau de la preuve. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le moyen tiré de l'appréciation arbitraire des preuves se révèle donc tout aussi infondé que le précédent. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il y a lieu, partant, d'appliquer la procédure simplifiée prévue à l'<span class="artref">art. 109 al. 2 let. a LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Avec la présente décision, la demande d'effet suspensif devient sans objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Les recourants, qui succombent, devront payer les frais de la procédure fédérale (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). En revanche, ils n'auront pas à indemniser l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 24 mars 2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">La Présidente: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Klett Carruzzo </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>