{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25564-2008_2010-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1627578?doc=", "Checksum": "2ad6044aa47c5f67a4ec76e326394a16"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25564-2008_2010-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2010/0001/ACJC_000163_2010_C_25564_2008.pdf", "Checksum": "5d5f8d9f31b7d09d6ee1db8937192165"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/25564/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.02.2010 C/25564/2008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.02.2010 C/25564/2008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.02.2010 C/25564/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NOM DE DOMAINE ; PROTECTION DES MARQUES; SIGNE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC; CONCURRENCE D\u00c9LOYALE | 1. Sont notamment exclus de la protection conf\u00e9r\u00e9e par la LPM les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont impos\u00e9s comme marques pour les produits ou les services concern\u00e9s (art. 2 lit. a LPM) Les d\u00e9signations d\u00e9crivant notamment la nature ou la qualit\u00e9 du produit ou du service auquel la marque s'applique font partie du domaine public. Le rapport avec le produit ou le service doit \u00eatre tel que le caract\u00e8re descriptif de la marque doit \u00eatre reconnaissable sans efforts particuliers d'imagination .il est suffisant que le signe apparaisse comme descriptif dans une seule r\u00e9gion linguistique de Suisse. Des expressions de la langue anglaise peuvent \u00e9galement entrer en consid\u00e9ration, pour autant qu'elles soient compr\u00e9hensibles pour une partie non insignifiante du public (consid. 3.1).\r\r2. Dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9signe la personne qui exploite le site, le nom de domaine est comparable \u00e0 un signe distinctif, comme un nom, une raison sociale ou une marque. Si le signe utilis\u00e9 comme nom de domaine est prot\u00e9g\u00e9 par le droit au nom, le droit des raisons de commerce ou le droit des marques, le titulaire des droits exclusifs y aff\u00e9rents peut en principe interdire au tiers non autoris\u00e9 l'utilisation de ce signe comme nom de domaine. En cas de collision entre divers droits, il convient de peser les int\u00e9r\u00eats respectifs, afin de parvenir \u00e0 la solution la plus \u00e9quitable possible (consid. 4.1).\r\r3.Le principe de la priorit\u00e9 dans le temps, qui r\u00e9git l'enregistrement, ne permet pas toujours au premier d\u00e9posant de revendiquer son nom de domaine sans aucune restriction. Les noms de domaine sont en effet soumis \u00e0 l'obligation de loyaut\u00e9 qui d\u00e9coule du droit de la concurrence d\u00e9loyale (consid. 4.2).\r\r4. Il faut en principe \u00e9viter d'accorder par le d\u00e9tour de la LCD une protection que la l\u00e9gislation sur les marques refuserait. Les r\u00e8gles sur la concurrence d\u00e9loyale permettent toutefois d'interdire l'usage d'un signe appartenant au domaine public, s'il est devenu un signe distinctif individuel par un long usage ou si son utilisation cr\u00e9e un risque de confusion que ne pourraient pr\u00e9venir ni une indication additionnelle ni une autre mesure (consid. 4.2). | LDIP.110.1. LPM.2.A. LCD.3.D"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:56", "Checksum": "3df7a325c15d3f811d8ed0e2af7a63fa"}