2004-1082 4507 04.052 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 2004 du 25 août 2004 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2004, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures prévues dans l’arrêté fédéral annexé. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 25 août 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4508 Condensé En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 29e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les compléter ou de les modifier. Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après: Mesures prises en vertu de la loi sur le tarif des douanes Le rendement et la qualité des récoltes ayant été déficients en raison de la séche- resse, les entreprises de transformation indigènes n’ont pas disposé de la quantité de pommes de terre dont elles auraient eu besoin. Il a donc fallu augmenter le contingent tarifaire partiel de 18 000 tonnes au premier semestre 2004 afin de prévenir les interruptions dans la production des entreprises de transformation. Les réserves indigènes de pommes de terre de table étaient par ailleurs insuffisantes. L’augmentation supplémentaire du contingent tarifaire partiel de 5000 tonnes a permis d’assurer l’approvisionnement constant du marché. Au total, le contingent tarifaire partiel n° 14.1 Pommes de terre (plants inclus) fixé à l’annexe 4 de l’ordonnance sur les importations agricoles a été temporairement augmenté de 23 000 tonnes en 2004, passant de 18 250 à 41 250 tonnes. Les mesures prises pour parer à la pénurie de fourrage due à la sécheresse de l’été 2003 ont été levées par l’Office fédéral de l’agriculture le 1 er mai 2004, une fois la situation normalisée au niveau de l’approvisionnement du marché national. Les droits de douane grevant l’herbe et le maïs, qui avaient été abaissés à 2 francs par 100 kg en août 2003 avant d’être totalement supprimés, ont ainsi été ramenés au niveau initial de respectivement 9 et 11 francs par 100 kg dès le début de l’affou- ragement en vert. Mesures prises en vertu de l’arrêté fédéral sur les préférences tarifaires Dans le cadre des mesures de solidarité décidées au niveau international en faveur des pays les moins avancés (PMA), la Suisse a assoupli son régime des importations et accorde à ces pays des concessions tarifaires supplémentaires en matière agricole depuis janvier 2002. Faciliter l’accès à nos marchés permet à ces pays de s’ouvrir et de s’intégrer en plus de promouvoir leur développement économique. Les intérêts de l’agriculture suisse continuent d’être protégés par le biais d’une démarche progressive, d’une lutte efficace contre les abus et au besoin, d’adaptations des préferences tarifaires. Le Conseil fédéral a mis en vigueur le deuxième abaissement le 1 er avril 2004. Les concessions supplémentaires se montent en moyenne à 50 % des taux préférentiels appliqués depuis le 1 er janvier 2002. En d’autres termes, les PMA bénéficient, depuis le 1 er avril 2004, de concessions tarifaires comprises entre 55 et 75 % des taux normaux dans le domaine agricole. 4509 La Suisse reprend la définition du Conseil économique et social des Nations unies afin de garantir, dans le domaine de la technique douanière, l’égalité de traitement entre pays de même niveau de développement. Le Sénégal bénéficie donc du statut de PMA depuis le 1 er avril 2004. La Bosnie et Herzégovine et l’Albanie avaient obtenu le statut de PMA entre 2001 et le 31 mars 2004. Après son adhésion à l’Union européenne le 1er mai 2004, Malte a été rayé de la liste des pays en déve- loppement. L’ordonnance relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tari- faires aux pays en développement a été complétée par une nouvelle disposition afin de mieux lutter contre les abus. Simultanéme nt, les règles d’origine ont été adaptées à la suite de la révision du Système harmonisé, en accord avec l’Union européenne et la Norvège. 4510 Rapport Aux termes de l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit présenter chaque semestre à l’Assemblée fédérale un rapport sur les mesures prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l’arrêté pré- cités. Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entrées en vigueur au cours du 1 er semestre 2004 en vertu de la loi sur le tarif des douanes et de l’arrêté fédéral sur les préférences tarifaires. Aucune mesure n’a été prise sur la base de la loi sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés. L’Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur ou être com- plétées ou modifiées. 1 Mesures au titre de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) 1.1 Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (RS 916.01) Modification du 21 janvier 2004 (RO 2004 663) Augmentation provisoire du contingent tarifaire partiel de pommes de terre (plants inclus) Le temps extrêmement chaud et sec de l’été 2003 a entraîné des récoltes de pommes de terre quantitativement et qualitativement faibles, en particulier pour les variétés utilisées par l’industrie de transformation (Agria, Eba, Erntestolz). Le surcroît d’importations rendu possible par l’augmentation du contingent tarifaire partiel décidée pour 2003 a permis d’éviter des interruptions dans la production des entre- prises de transformation. Malgré ces impor tations et le recours à des pommes de terre supplémentaires au niveau national, les entreprises faisaient état, fin 2003, d’un déficit de 27 000 tonnes de pommes de te rre avant la nouvelle récolte. Elles ont en premier lieu utilisé leur quota de contingent tarifaire partiel ordinaire, soit 9250 tonnes de pommes de terre par an, pour combler ce déficit. Afin de permettre aux entreprises de respecter leurs programmes de production et de garantir l’appro- visionnement du marché, le contingent tarifaire partiel n° 14.1 Pommes de terre (plants inclus) a dû être temporairement augmenté de 18 000 tonnes pour 2004; de 18 250 tonnes il est passé à 36 250 tonnes (annexe 1). 4511 Modification du 30 avril 2004 (RO 2004 2413) Augmentation provisoire du contingent tarifaire partiel de pommes de terre (plants inclus) Au 31 mars 2004, les réserves de pommes de terre de table étaient de 22 % inférie- ures à l’année précédente. De nombreux stocks étaient trop vieux. La grande chaleur de l’été 2003 avait par ailleurs accéléré la maturation des pommes de terre et réduit leur durée de conservation. La part de déchets a donc été importante lors des pré- lèvements sur les stocks. Il manquait des pommes de terre à chair ferme (Appell, Nicola, Charlotte), notamment, mais aussi les variétés farineuses. Les réserves des producteurs nationaux étant presque épuisées, les quotas du contingent tarifaire partiel ordinaire de 6500 tonnes de pommes de terre de table ne suffisaient plus à approvisionner le marché. Afin de garantir l’approvisionnement jusqu’à la nouvelle récolte indigène, le contingent tarifaire partiel n° 14.1 Pommes de terre (plants inclus) a été provisoirement élevé de 5000 tonnes pour l’année 2004, soit porté à 41 250 tonnes (annexe 2). 1.2 Ordonnance du DFE du 6 août 2003 réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs (RS 916.112.232) Abrogation du 20 avril 2004 (RO 2004 2089) La sécheresse de l’été 2003 a entraîné un déficit dans l’approvisionnement en four- rage. Le DFE avait donc abaissé les droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs à partir du 15 août 2003 avant de les lever entièrement le 21 août. L’importation en franchise de douane de l’herbe et du maïs a contribué à atténuer les difficultés liées à la situation tendue en matière de fourrage. L’approvisionnement en fourrage s’est normalisé avec la reprise de l’affouragement en vert. La franchise de douane a donc été levée au 1 er mai 2004 (annexe 3). 4512 2 Mesures au titre de l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (AF sur les préférences tarifaires) 2.1 Ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires) (RS 632.911) Modification du 5 mars 2004 (RO 2004 1427) La nécessité d’ouvrir davantage les marchés des pays industrialisés aux produits originaires des pays les moins avancés est reconnue depuis plusieurs années. Par la coopération économique au développement, la Suisse continue à aider les pays en développement à s’intégrer à l’économie mondiale. Cette aide prend la forme de mesures complémentaires visant à prom ouvoir les capacités commerciales et à faciliter l’accès au marché suisse. Le 27 juin 2001, le Conseil fédéral a décidé d’accorder progressivement la franchise douanière dans le domaine agricole aux PMA afin de faciliter encore l’entrée de leurs produits en Suisse. En vertu de cette décision, les importations en provenance des PMA se font, depuis le 1 er janvier 2002, à un tarif moyen inférieur d’environ 30 % aux droits de douane normaux pour tous les numéros de tarif des chapitres 1 à 24 du tarif des douanes. Conformément à la modification du 5 mars 2004 de l’ordonnance sur les préférences tarifaires, les PMA bénéficient, depuis le 1 er avril 2004, de concessions tarifaires supplémentaires s’élevant en moyenne à 50 % des taux préférentiels appliqués depuis le 1 er janvier 2002. Les concessions tarifaires sont comprises entre 55 et 75 % des taux normaux. Etant donné le faible volume des exportations de produits agricoles des PMA vers la Suisse et le faible potentiel de production de ces pays, ces importations ne devraient pas compromettre la réalisation des objectifs de la politique agricole de la Suisse. Si, contre toute attente, de grandes quantités de produits sensibles du point de vue de la politique agricole devaient être importées et qu’il s’ensuive des baisses de prix sur le marché national, le Conseil fédéral pourrait, si les circonstances l’exigeaient, adapter les préférences tarifaires, les suspendre ou prendre toute autre mesure qui s’imposerait. La troisième étape, la franchise douanière pour les marchandises originaires des PMA, sera soumise au Parlement pour approbation en 2006. La liste des PMA s’appuie sur la définition du Conseil économique et social des Nations unies. Conformément à la décision de cet organe, le Sénégal a été ajouté à la liste des PMA à l’annexe 2, partie 2, de l’ordonnance sur les préférences tarifaires le 1 er avril 2004. La Bosnie et Herzégovine et l’Albanie s’étaient vu octroyer, pour une durée limitée allant du 1 er avril 2001 au 31 mars 2004, le statut de PMA. Cette mesure avait été prise en vue de la conclusion d’un éventuel accord de libre-échange et afin de facili- ter immédiatement les échanges. Ce règlement contraire à la définition du Conseil économique et social de l’ONU sera révoqué. Ces deux pays seront donc mis sur un pied d’égalité avec d’autres Etats de la région, avec lesquels la Suisse n’a pas non 4513 plus conclu d’accord de libre-échange dans le cadre de l’AELE (Serbie-et- Monténégro, Moldavie). L’annexe 2, partie 1, de l’ordonnance sur les préférences tarifaires dresse la liste des pays bénéficiant des concessions tarifaires accordées à tous les pays en développe- ment. Lorsque la Suisse conclut un accord de libre-échange avec l’un de ces pays, il est rayé de la liste. Les préférences tarifaires autonomes sont alors remplacés par des préférences tarifaires fixées par contrat. Malte faisant partie de l’UE depuis le 1er mai 2004, le pays bénéficie dorénavant des mêmes concessions tarifaires que celles que la Suisse accorde à l’UE. Il a donc été rayé de la liste des pays en déve- loppement le 30 avril 2004 (annexe 4). 2.2 Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d’origine) (RS 946.39) Modification du 5 mars 2004 (RO 2004 1451) Une prescription supplémentaire dans les dispositions de procédure de l’ordonnance relative aux règles d’origine permet de mieux prévenir les abus lors de l’octroi de préférences tarifaires. Les règles d’origine concernant les biens industriels (chapitres 25 à 97 du tarif des douanes) ont été adaptées le 1 er avril 2004 afin de garantir la compatibilité des règles d’origine en matière de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (autres que les PMA) avec la Norvège et l’UE et de mettre en œuvre les adaptations apportées au Système harmonisé 1 le 1 er janvier 2002 (annexe 5). La modification des annexes 1, 3 et 6 de l’ordonnance relative aux règles d’origine a été publiée au Recueil officiel des lois fédérales (RO) (RO 2004 1451). Elle compte 114 pages. Par souci d’économie administrative, il a été décidé de ne pas la publier une nouvelle fois en annexe au présent rapport. 1 Convention internationale sur le Système ha rmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS 0.632.11). 4514 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer 04.052 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.09.2004 Date Data Seite 4507-4514 Page Pagina Ref. No 10 137 925 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.