B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-3181/2012 A r r ê t d u 1 9 j u i n 2 0 1 2 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; Mathieu Ourny, greffier. Parties A._______, né le (…), Guinée, (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 5 juin 2012 / N (...). D-3181/2012 Page 2 Vu la demande d'asile de l'intéressé du 19 avril 2012, le résultat de la comparaison d'empreintes digitales à laquelle l'ODM a procédé le 20 avril 2012, par le biais du système Eurodac, le procès-verbal de l'audition du 7 mai 2012, au cours de laquelle l'in té- ressé a été invité à se prononcer sur la compéten ce éventuelle de la Bel- gique pour traiter sa demande d'asile et sur un éventuel transfert dans cet Etat, la requête aux fins de reprise en charge adressée le 24 mai 2012 par l'ODM aux autorités belges, fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e du règle ment (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les cri tères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2 .2003 ; ci-après règlement Dublin II), la réponse des autorités belges du 31 mai 2012, par laquelle celles -ci ont accepté le transfert de l'intéressé sur leur territoire, partant de le r e- prendre en charge, sur la base de l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II, la décision du 5 juin 2012, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'int é- ressé, prononcé son transfert en Belgique et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 13 juin 2012, les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle, ainsi que d'exemption du paiement d'une avance de frais, la demande de restitution (recte : d'octroi) de l'effet suspensif, la demande tendant à ordonner à l'ODM de ne pas prendre contact avec les autorités du pays d'origine du recourant, D-3181/2012 Page 3 et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri- bunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé - cisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités men tionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en parti culier de manière définitive sur les re cours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relatio n avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi), que les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi qu'au prononcé d'une admission provisoire, sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure, que l'ODM a l'interdiction de communiquer à l'Etat d'origine ou de prov e- nance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié r e- connu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches, ainsi que de divulguer des informa- tions se rapportant à une demande d'asile (art. 97 al. 1 LAsi) ; qu 'il ne ressort pas du dossier que l'office aurait violé ces interdictions ; qu'une telle violation n'a au demeurant pas été invoquée par l'intéressé ; qu'il n'y a donc pas lieu d'intervenir à ce titre auprès de l'ODM, qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procé dure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi), qu'il examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les cri tères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordon nance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; M a- thias Hermann, Das Dublin System, Eine Analyse der eu ropäischen Re- gelungen über die Zuständigkeit der Staa ten zur Prü fung von Asylanträ - gen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zu- rich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), D-3181/2012 Page 4 que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile est intro - duite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 al. 1 règlement Dublin II), qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la de - mande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle -ci (cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II), qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 règlement Dublin II, une demande d' asile est examinée par un seul Etat membre, détermi né à l'aide des cri tères énon- cés au chapitre III dudit règlement, lesquels s'ap pliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés, qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat o ù réside déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, successive- ment, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la frontière, et dans le- quel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la de mande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères qui pré cèdent, celui au près duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation av ec les art. 6 à 13 règlement Dublin II), qu'en l'espèce, il ressort du résultat de la comparaison d'empreintes digi - tales effectuée par le biais du sys tème Eurodac et du procès -verbal de l'audition du 7 mai 2012 que l'inté ressé, avant de venir en Suis se, a d é- posé deux demandes d'asile en Belgique les 2 8 mars 2011 et 19 janvier 2012, lesquelles auraient été rejetées (cf. procès -verbal de l'audition du 7 mai 2012, p. 6 et 7), que le 24 mai 2012, l'ODM a ainsi adressé aux autorités belges une re - quête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e règle- ment Dublin II (ressortissant d'un pays tiers dont la demande d'asile a été rejetée par un Etat membre et qui se trouve, sans en avoir reçu la pe r- mission, sur le territoire d'un autre Etat membre), que le 31 mai 2012, les autorités précitées ont accepté le transfert de l'i n- téressé sur leur territoire, partant de le reprendre en charge, sur la base de l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II, D-3181/2012 Page 5 que la Belgique, conformément à l'examen de la c ompétence selon le rè- glement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de l'art. 29a al. 1 OA 1, est responsable du traitement de la de mande d'asile de l'intéressé ; que cet Etat l'a expressément admis, que l'intéressé, pour sa part, n'a f ait valoir aucun motif susceptible de re - mettre en cause son transfert, qu'il n'a pas fait état de mauvais traitements détermi nants sous l'angle de l'art. 3 CEDH, ni de la part des autorités belges, ni de la part de tiers, que rien n'indique qu'il pourrai t être ex posé à des trai tements inhumains ou dégradants, en cas de transfert en Belgique, que pour s'opposer à son transfert, il se contente d'invoquer le fait que les autorités belges ont rejeté sa demande d'asile, et qu'il craint dès lors un renvoi dans son pays d'origine en cas de transfert en Belgique ; que dans son recours, il déclare même être prêt à retourner dans cet Etat, pour a u- tant que l'asile lui soit octroyé, que de tels motifs ne s'avèrent nullement pertinents, qu'au demeurant, selon les propres déclarations de l'intéressé, il a été pris en charge par les autori tés belges suite au dépôt de sa demande d'asile ; qu'il a notamment été logé dans différents centres pour requ é- rants d'asile ; que les autorités compétentes ont statué sur ses différentes requêtes dans des délais relativement brefs ; qu'il ne s'est en aucune f a- çon plaint du traitement qui lui a été réservé en Belgique, si ce n'est des réponses négatives reçues, qu'en d'autres termes, il n'a pas établi, à supposer qu'il existe une obl iga- tion positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux re quérants d'asile en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses conditions de vie aient été pré - cédemment suffisamment pénibles pour atteindre un degré de gra vité tel qu'il puisse passer pour avoir été soumis à un traitement contraire à cette disposition en Belgique, et pour risquer sérieu sement de l'être également dans le futur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.1 p. 639s.), qu'il faut encore souligner que ni le droit conventionnel ni le droit fédéral ne confèrent à l'intéressé le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal a d-D-3181/2012 Page 6 ministratif fédéral D -1111/2011 du 24 février 2011, D -6879/2010 du 18 octobre 2010 et E-2357/2010 consid. 5.3.3 du 5 juillet 2010), que le recourant n'a en outre fourni aucune indication selon la quelle les autorités belges failliraient à leurs obligations internatio nales en le ren- voyant en Guinée , au mépris du principe de non -refoulement ou de l'art. 3 CEDH, s'il devait véritablement invoquer des moyens établis sant un risque concret et sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dis- positions, qu'il lui incombe de se prévaloir devant ces au torités de tous les motifs liés à sa situation personnelle et, le cas échéant, à celle de sa famille, en relation avec un éventuel retour en Guinée, que son transfert s'avère licite, dès lors qu'il ne resso rt d'aucune de ses déclarations que dit transfert violerait une obligation de la Suisse tirée du droit international public, qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un emp êchement au transfert en Belgique pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 8 p. 642ss), que le transfert est ainsi conforme à la fois aux obligations de la Suisse ti- rées du droit international public et à l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'il n'y a par conséquent aucune raison que la S uisse fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette demande, l'applica- tion de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce sens Chri s- tian Filzwieser/Andrea Sprung, Dublin II-Verordnung, 3e éd., Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74), que la Belgique demeure donc l'Etat responsable de l'examen de la de - mande d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de r e- prendre en charge l'intér essé dans les conditions prévues à l'art. 19 rè- glement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable de l'examen de la demande d'asile, après acceptation expresse ou ta cite de la requête à des fins de reprise en charge qui lui a été soumise, a l'obliga- tion de réadmettre sur son territoire la personne concernée et de collab o- rer étroitement à la mise en oeuvre du transfert de celle-ci (cf. notamment art. 18 al. 7 et 19 al. 3 règlement Dublin II), D-3181/2012 Page 7 que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a r efusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et qu'il a prononcé son transfert en Be l- gique, que c'est à bon droit également que dit office a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune ex ception à la r ègle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin II, la non-entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou trans fert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il ne peut être procédé à un véri- table examen séparé des conditions empêchant l'exécu tion du renvoi (ou transfert), une fois qu'il a été déci dé que la clause de souveraineté telle que prévue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas ; qu'en d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce stade du raisonnement, pour un examen séparé d'un éventuel empêchement au renvoi (ou transfert) ti- ré de l'impossibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fé- dérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au pr o- noncé d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les a utres procédures de non -entrée en matière sur une demande d'asile prévues par le législateur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut l'ê tre par voie de pro cédure à juge unique avec l'approbation d'un se cond juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement moti vé (art. 111a al. 2 LAsi), que cet arrêt rend sans objet les demande s d'octroi de l'effet suspensif et d'exemption du paiement d'une avance de frais, que les conclusions du recourant étant d'emblée vouées à l'échec, les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées (art. 65 al. 1 PA), que, vu l'issue du recours, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règle- ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), D-3181/2012 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'exemption du paiement d'une avance de frais sont sans objet. 3. Les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona- le compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Mathieu Ourny Expédition :