<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans un délai de dix ans, un contrôle d'identité numérique qui permettra d'enregistrer systématiquement tous les franchissements de la frontière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Plus de deux millions de personnes franchissent quotidiennement les frontières de la Suisse. Les autorités suisses chargées du contrôle aux frontières effectuent des contrôles fondés sur les risques et la situation. Elles disposent de différents instruments à cet effet. Lorsque cela est judicieux ou indispensable sur le plan stratégique, elles utilisent des moyens techniques. Le niveau de contrôle exercé est ainsi optimal et conforme au principe de proportionnalité et il respecte la protection des données. </p><p>Un contrôle d'identité systématique aux frontières intérieures aurait un effet équivalent à un contrôle systématique aux frontières, ce qui irait à l'encontre de l'accord d'association à Schengen. De plus, il ne permettrait pas de lutter efficacement contre la migration illégale. À l'heure actuelle, les migrants illégaux et les personnes en séjour illégal sont déjà enregistrés systématiquement par le Corps des gardes-frontière et les polices cantonales dans la banque de données nationale d'empreintes digitales AFIS. Les requérants d'asile sont en outre enregistrés dans la banque de données européenne Eurodac. L'identification de ces groupes de personnes est ainsi assurée. </p><p>Le contrôle systématique d'identité que demande l'auteur de la motion n'apporterait rien de plus à la lutte contre le problème qu'il décrit. Cette mesure occasionnerait en outre des coûts importants et aurait un fort impact négatif sur le trafic touristique et l'économie. Même les contrôles systématiques aux frontières que certains États membres de Schengen ont réintroduit pour une durée limitée et à des endroits déterminés avec l'autorisation de l'UE ne permet pas forcément de contrôler l'identité de toutes les personnes franchissant la frontière. </p><p>Les autorités chargées du contrôle aux frontières observent en permanence les évolutions dans le domaine des techniques de contrôle d'identité et recourront aux moyens et à la technologie adéquats si cela s'avère nécessaire et pertinent. Au niveau de l'UE, de nouveaux instruments Schengen visant à améliorer la gestion des frontières extérieures et la sécurité intérieure sont en cours d'élaboration.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.