{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-09-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10354-2010_2011-09-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1644449?doc=", "Checksum": "94a976379f7e83e5c8a42701f8784702"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10354-2010_2011-09-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2011/0011/ACJC_001125_2011_C_10354_2010.pdf", "Checksum": "8cb3829d2f33af5b23336ca3560375de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10354/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.09.2011 C/10354/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; BAIL \u00c0 LOYER ; LOYER ; EXIGIBILIT\u00c9 ; NOTIFICATION IRR\u00c9GULI\u00c8RE ; D\u00c9LAI DE RECOURS | La proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation post\u00e9rieure \u00e0 une r\u00e9siliation de bail pour d\u00e9faut de paiement du loyer appartient, en principe, \u00e0 la cat\u00e9gorie des cas clairs (art. 248 let. b CPC).Lorsque, dans le cadre d'une telle action en \u00e9vacuation ou parall\u00e8lement \u00e0 celle-ci, le locataire plaide la nullit\u00e9 ou l'inefficacit\u00e9 du cong\u00e9 avec une chance (raisonnable) de succ\u00e8s, la proc\u00e9dure de cas clairs ne devrait pas \u00eatre appliqu\u00e9e.\rUne notification irr\u00e9guli\u00e8re, notamment le d\u00e9faut d'indication ou l'indication incompl\u00e8te ou inexacte des voies de droit, ne peut entra\u00eener aucun pr\u00e9judice pour les parties. Il n'est fait exception \u00e0 cette r\u00e8gle que si la partie ou son avocat ont commis une faute lourde en ne rectifiant pas d'eux-m\u00eames l'erreur ou l'omission. Lorsqu'il est fait mention d'un d\u00e9lai de recours trop court, il faut, par prolongation ou restitution du d\u00e9lai, permettre au justiciable d'agir dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9.\rL'article 271 CO s'applique \u00e9galement lorsque la r\u00e9siliation du bail a pour cause la demeure du locataire au sens de l'art. 257d CO. Le droit du bailleur de r\u00e9silier le bail s'oppose alors \u00e0 celui du locataire d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre une r\u00e9siliation abusive. Le juge ne peut annuler le cong\u00e9 litigieux que si celui-ci est inadmissible au regard de la jurisprudence relative \u00e0 l'abus de droit et \u00e0 la bonne foi; il faut dTel sera le cas, par exemple, si le bailleur, lors de la fixation du d\u00e9lai comminatoire, r\u00e9clame au locataire une somme largement sup\u00e9rieure \u00e0 celle en souffrance, sans \u00eatre certain du montant effectivement d\u00fb. Le cong\u00e9 sera \u00e9galement tenu pour contraire aux r\u00e8gles de la bonne foi si le montant impay\u00e9 est insignifiant, si l'arri\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 tr\u00e8s peu de temps apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai alors que le locataire s'\u00e9tait jusqu'ici toujours acquitt\u00e9 \u00e0 temps du loyer ou si le bailleur r\u00e9silie le contrat longtemps apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai comminatoire es circonstances particuli\u00e8res pour que le cong\u00e9 soit annul\u00e9.L'appr\u00e9ciation du d\u00e9lai convenable susceptible de justifier le paiement par trimestre d'avance doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et ne pas se r\u00e9duire au simple d\u00e9compte des jours dont disposaient les intim\u00e9s pour payer le loyer en retard, d\u00e8s r\u00e9ception de la mise en demeure. | CO.257d. CO.271. CPC.248.b"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:22:33", "Checksum": "76580e222f4d792ee1c9e96116887a9e"}