{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-12-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2737-2001_2002-12-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861544?doc=", "Checksum": "4ff4e29bc7f786eb02701d47fa66ad4e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2737-2001_2002-12-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000185_2002_C_2737_2001.pdf", "Checksum": "69a1b7fda65c7165101984846d6822f0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/2737/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.12.2002 C/2737/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE; D\u00c9LAI DE RECOURS; CONVENTION(SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES) ; IMMUNIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT; COMP\u00c9TENCE INTERNATIONALE; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; COMP\u00c9TENCE RATIONE LOCI; CHAUFFEUR ; COMPARUTION PERSONNELLE | T, de nationalit\u00e9 \u00e9gyptienne, puis suisse d\u00e8s 1996, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en 1991, \u00e0 Gen\u00e8ve, par l'Etat du Kowe\u00eft, en qualit\u00e9 de chauffeur. L'Etat du Kowe\u00eft forme appel contre la d\u00e9cision de rejet de l'exception d'immunit\u00e9 de juridiction qu'il avait soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance. La Cour rappelle que le fait que l'Etat appelant ne soit pas comparu par le biais d'un membre du personnel de sa mission, mais ait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat, n'est pas contraire au principe de comparution personnelle, s'agissant d'une affaire impliquant un Etat. La Cour admet sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle, d\u00e8s lors que T, au moment de son engagement, n'a pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 fonctionnaire ou employ\u00e9 statutaire en application du droit kowe\u00eftien et qu'il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par acte priv\u00e9 et ne fait pas partie du personnel de carri\u00e8re de l'Etat. La Cour est en revanche incomp\u00e9tente pour ce qui a trait \u00e0 l'obligation de E de payer ses cotisations AVS, s'agissant d'un contentieux d'assurances sociales. Cela \u00e9tant, au cas o\u00f9 la conclusion en paiement des cotisations se fonderait sur un engagement contractuel de l'Etat, la juridiction des prud'hommes serait comp\u00e9tente. S'agissant de sa comp\u00e9tence territoriale, la Cour retient sa comp\u00e9tence, d\u00e8s lors qu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail international au sens de l'art. 115 LDIP. En effet, le personnel de service d'une mission diplomatique recrut\u00e9 sur place est partie \u00e0 un contrat de droit interne au sens de l'art. 24 LFor. S'agissant de l'exception d'immunit\u00e9 de juridiction, la Cour retient que les tribunaux de l'Etat accr\u00e9ditaire sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends opposant un membre du personnel subalterne, recrut\u00e9 sur place, d'une repr\u00e9sentation diplomatique, permanente ou consulaire. Le crit\u00e8re appliqu\u00e9 est celui de la nature de l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par T pour d\u00e9cider de l'octroi ou du refus de l'immunit\u00e9. | LDIP 115; LFors 24; LJP 1; LJP 12; LJP 13; LJP 50"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:15", "Checksum": "74814ceb5230450b7f50128db4dff70c"}