15.Juni 1987 325 Motion Meylan suffisamment les effets des mesures préventives. Il existe cependant une étude préliminaire détaillée sur l'évaluation de ces effets, qui a été faite dans le cadre de la promotion de la recherche en matière du marché de l'emploi, au sens de l'article 73 de la loi. Cette étude constitue une base appro- priée pour déterminer les démarches à entreprendre en vue d'un contrôle systématique de l'effet des mesures. Une importante constatation faite par le Dr Freiburghaus, auteur de cette étude, a été déterminante. Elle a suscité la mise sur pied d'une journée d'étude de l'OFIAMT concernant les résultats sur l'application de la recherche dans le marché de l'emploi au sein de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle de Zollikofen, en janvier 1987. Bien que la recherche sur l'évaluation de ces problèmes ait fait des progrès considérables ces dernières années, il reste encore des doutes quant à l'efficacité de tels instruments politiques. Cela est particulièrement valable lorsque ces instruments sont engagés en mesures restreintes. Ce fut le cas lors des deux dernières années en ce qui concerne les mesures préventives pour lesquelles les dépenses de l'assu- rance-chômage n'ont été que d'environ 2 pour cent alors que, par exemple, en République fédérale d'Allemagne, les dépenses pour le perfectionnement professionnel ont été de 1500 marks allemands par an et par chômeur, chez nous ces dépenses ont été de 230 francs. Le rapport du Conseil fédéral sur le chômage de longue durée et le chômage résiduel en Suisse conclut: «La loi limite dans une large mesure le rôle de la Confédération à l'allocation de subven- tions. En revanche il incombe principalement aux cantons, aux partenaires sociaux et aux organisations d'utilité publi- que de prendre l'initiative de mettre en oeuvre ces mesures. Il leur appartient dans une large mesure d'exploiter davan- tage encore les possibilités légales existantes. Les efforts importants de certains cantons et institutions privées dans ce domaine sont réjouissants, mais il est encore possible d'augmenter l'utilisation de ces moyens d'action et les auto- rités fédérales soutiendront les efforts dans ce sens. Compte tenu des possibilités encore partiellement inutilisées du droit en vigueur, il n'y a pas lieu d'envisager des mesures législatives fédérales d'une grande portée. Font exception les améliorations dans le domaine de l'encouragement des cours de perfectionnement et de reconversion profession- nels qui visent avant tout à remédier à des faiblesses admi- nistratives du droit en vigueur ainsi que des modifications dans le domaine des allocations d'initiation au travail.». Les difficultés n'existent pas seulement sur le plan administratif mais surtout au niveau des moyens financiers. L'engage- ment de ces instruments dans le secteur de la reconversion, du perfectionnement et de l'intégration professionnels est lié à des critères tellement étroits en ce qui concerne les conditions à remplir que les cantons, les partenaires sociaux et les organisation d'utilité publique rencontrent beaucoup de difficultés. Le niveau des subventions, en particulier, est tellement*bas (20 à 50 pour cent des frais pour chaque participant) qu'il ne produit pas d'effets stimulants pour un renforcement de l'activité dans le domaine des mesures préventives, ni chez les collectivités publiques, ni chez les organisations privées. C'est la raison pour laquelle je me suis permis d'inviter le Conseil fédéral à étudier dans le cadre de la révision de l'ordonnance la possibilité d'adapter les dispositions concernant les conditions à remplir et le montant des subventions aux exigences actuelles. Je vous prie de transmettre le postulat. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous sommes sur la même longueur d'onde, Monsieur Jelmini. Le Conseil fédé- ral accepte votre postulat. Je ne pousserai pas l'héroïsme jusqu'à vous demander de le transformer en motion, nous acceptons ce postulat en tant que tel, parce qu'il est vrai que l'usage que l'on fait actuellement des possibilités d'organi- ser des cours collectifs est insuffisant, c'est presque un usage homéopathique. Si j'analyse les dépenses faites au cours de l'année 85, celles par exemple du fonds de compensation de l'assu- rance-chômage - 700 millions de francs - je constate que seuls 520 000 francs ont été consacrés au subventionne- ment de cours collectifs. En d'autres termes, Monsieur Jel- mini, sur 1000 francs dépensés par le fonds de compensa- tion, seuls 73 petits centimes servent à subventionner des cours collectifs. Nous n'avons, de loin, pas atteint la cible que nous devrions atteindre. Pour cela, il faut d'une part inciter davantage tous les partenaires sociaux à développer cette tendance, et d'autre part procéder à quelques transformations des dispo- sitions, celles-là mêmes que vous signalez dans votre postu- lat, pour que nous prenions enfin un peu de souffle dans ce domaine. C'est une politique d'investissements positive et intelligente qui est faite ici. Par conséquent, votre postulat nous y aidera. Ueberwiesen - Transmis #ST# 87.339 Motion Meylan Arbeitsgesetz. Revision Loi sur le travail. Révision Wortlaut der Motion vom 11. März 1987 Die technologische Entwicklung zeitigt ihre Auswirkungen auf Unternehmen und Arbeitnehmer; die Wünsche der Bevölkerung in bezug auf die Arbeitszeiteinteilung verän- dern sich. Die Sozialpartener bemühen sich, Lösungen zu finden, die sowohl die Bedürfnisse der Unternehmen wie auch die Interessen der Arbeitnehmer berücksichtigen. In Anbetracht dieser Entwicklung erscheint das Arbeitsge- setz in gewissen Belangen veraltet. Der Bundesrat wird ersucht, so bald als möglich einen Entwurf für die Revision des Arbeitsgesetzes vorzulegen, der es den Unternehmen und den Arbeitnehmern oder ihren Vertretern erlaubt, Ver- einbarungen über die Arbeitszeiteinteilung auszuhandeln und anzuwenden, die den technologiebedingten Verände- rungen Rechnung tragen und den Bedürfnissen der Unter- nehmen sowie den Interessen der Arbeitnehmer entspre- chen. Texte de la motion du 11 mars 1987 L'évolution des technologies a des conséquences sur les entreprises et les travailleurs. Les désirs de la population se modifient quant à l'aménagement du temps de travail. Les partenaires sociaux s'efforcent de trouver des solutions qui tiennent compte à la fois des besoins des entreprises et des intérêts des travailleurs. Au regard de cette évolution, la loi sur le travail paraît à certains égards dépassée. Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais un projet de révision de la loi sur le travail afin de permettre aux entreprises et aux travailleurs ou à leurs représentants d'appliquer des accords négociés entre eux sur l'aménagement du temps de travail, accords adaptés aux mutations en relation avec les nou- velles technologies et conformes aux besoins des entre- prises et aux intérêts des travailleurs. Mitunterzeichner- Cosignataire: Aubert (1) M. Meylan: M. Fluckiger vient de me donner une bonne entrée en matière, puisqu'il a permis à M. Delamuraz, conseiller fédéral, de déclarer il y a quelques minutes qu'on ne met pas des emplâtres sur des jambes de bois en matière économique, dans des régions dévastées par la crise, mais qu'on doit rechercher des solutions nouvelles, adaptées aux réalités nouvelles. Je compte bien reprendre ce qu'il vient de dire. C'était, depuis déjà bien des années, la philosophie du canton de Neuchâtel et nous nous sommes efforcés de mettre en oeuvre ce concept, notamment en favorisant l'implantation dans notre canton - à Marin qui est une petiteMotion Meylan 326 15 juin 1987 localité située à l'est de la ville de Neuchâtel - d'une entre- prise d'avant-garde, du point de vue technologique, apparte- nant au groupe dominant de l'industrie horlogère, actuelle- ment dénommé SMH. C'est dans cette entreprise que se sont développées, en Suisse, les expériences les plus impor- tantes concernant les composantes électroniques, qui sont l'avenir de cette partie de notre industrie, personne ne le conteste plus aujourd'hui. Ces expériences ont été bénéfi- ques pour tout le monde, notamment pour notre canton, mais aussi pour la Suisse tout entière. Je me souviens d'une déclaration de M. Chevallaz, prédécesseur de M. Delamuraz au Conseil fédéral, qui confirmait que le fait, pour la Suisse, d'avoir des entreprises de pointe, comme Marin, n'était pas seulement utile à l'économie mais aussi à la défense natio- nale. C est dans ce cadre d'un travail approfondi, datant de plusieurs années, que nous sommes arrivés à la situation actuelle. Marin, qui avait déjà été une expérience pilote, pouvait le demeurer à deux conditions relativement simples: pour financer les investissements nécessaires, pour mainte- nir une position d'hégémonie sur le plan industriel interna- tional, il fallait pouvoir travailler sept jours sur sept et vingt- quatre heures sur vingt-quatre. Si ces conditions n'étaient pas réalisées, alors les entrepreneurs qui s'occupaient de Marin quitteraient non seulement notre canton mais la Suisse pour aller s'établir dans des pays moins exigeants en matière de législation sur la façon d'aménager temps de repos et temps de travail. Cette situation a suscité des controverses et des discus- sions, qui se sont conclues en 1986 par un accord entre le patronat et le syndicat des ouvriers horlogers, la FTMH, accord très novateur puisque, d'une part, il donnait au patronat la faculté de rentabiliser au maximum les investis- sements et que, d'autre part, il assurait aux travailleurs une compensation des efforts faits qui permettait au syndicat d'admettre qu'il n'y avait pas recul social, mais même plutôt amélioration. C'est ce qui a été formellement déclaré par les représentants du syndicat ouvrier. Cet accord a été immé- diatement critiqué, ce qui n'est pas grave - qu'est-ce qui n'est pas critiqué dans notre pays? - mais ce qui est plus grave c'est que nous nous sommes rendu compte que cet accord n'entrait pas exactement dans les normes actuelle- ment prévues par la loi fédérale sur le travail et la législation fédérale actuelle sur le travail. Je me souviens très bien, Monsieur le Conseiller fédéral, de la dernière fois où je suis allé dans le bureau de votre prédécesseur, M. Furgler, en compagnie d'une délégation du Conseil d'Etat. C'était quelques jours avant son départ. C'était même après Noël de l'année passée; le Chef du Département de l'économie publique a vraiment travaillé jusqu'au dernier moment. M. Furgler nous disait: «Je vous comprends entièrement. Cependant, je ne peux tout de même pas violer la loi.» Nous nous sommes permis de lui répondre que nous étions suffisamment légalistes dans le canton de Neuchâtel pour ne pas demander à un conseiller fédéral de violer la loi. Ce qu'on peut lui demander c'est de la modifier. C'est l'objet de cette motion. Elle n'est pas le fait d'un individu tel que moi ou mon collègue Aubert. C'est une motion du canton de Neuchâtel qui s'exprime par la voix de ses deux représentants actuels au Conseil des Etats. C'est même notre seule motion; nous n'en avons jamais présenté d'autre et nous n'en ferons jamais d'autre. Nous ne voulons pas vous faire perdre trop longtemps votre temps sur ce problème, mais nous tenons à présenter cette motion. Tout d'abord, au nom du Grand Conseil de notre République et canton qui, à l'unanimité moins quelques voix issues de l'extrême gauche, a pris position. Nous le faisons au nom de notre gouvernement. Le Conseil d'Etat-M. le conseiller fédéral peut le constater à la lecture de son dossier - est intervenu avant nous dans le même sens. Nous avons l'appui unanime de la Chambre du commerce et de l'industrie du canton de Neuchâtel, qui représente les organisations patronales. Nous avons l'appui de l'Union syndicale neuchâteloise qui est le cartel de toutes les organisations syndicales du canton de Neuchâtel. Cet après-midi encore, en l'absence de textes écrits dans mon dossier, je me suis adressé à son président qui me l'a confirmé. Ils nous soutiennent. Nous avons l'appui de tous les grands partis de ce canton qui se sont exprimés par écrit. J'aimerais dire, pour que les choses soient bien claires à mon propos, que je partage d'abord l'avis de mon parti socialiste neuchâtelois qui, à l'unanimité de son comité cantonal (31 membres) - j'y étais - a soutenu cette motion, toutes classes d'âge et toutes catégories socio-profession- nelles confondues. Alors, que l'on me dise: «II y a des syndicalistes ou des socialistes d'autres cantons qui ne sont pas d'accord», cela m'importe peu. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir si j'ai l'accord de ceux qui m'ont élu et qui m'ont fait confiance. Or, cet accord, je l'ai à l'unanimité. Pour les libéraux et les radicaux c'est acquis. Nous avons l'opinion de l'Eglise, par la voix du président du Conseil synodal de l'Eglise protestante neuchâteloise, M. Michel de Montmol- lin, qui a écrit dans La Vie protestante du 20 février 1987: «L'examen du texte détaillé de l'accord, des conditions dans lesquelles les partenaires sociaux avaient pu l'établir et des possibilités nouvelles d'organisation du travail qu'il offre a conduit le Conseil synodal à renoncer à une déclaration. La situation précise de Marin n'imposait pas, au moment même où le canton mène une lutte opiniâtre pour reconstituer son tissu industriel et économique, de sauvegarder et créer des postes de travail.» Nous avons enfin l'appui des travailleurs des entreprises intéressées avec une pétition signée par 1500 personnes qui disent: «Après plusieurs mois de négo- ciations, un accord sur l'aménagement du temps de travail a été mis au point.... Il a ensuite été accepté par les travail- leurs concernés au cours de neuf assemblées syndicales convoquées dans les différentes entreprises du groupe. Lassés de toutes les tergiversations auxquelles cet accord est soumis de toute part, les travailleurs syndiqués viennent d'envoyer à la FTMH une pétition munie de plus de 1500 signatures des travailleurs et des travailleuses du groupe ETA qui, à leur tour, appuient cet accord et demandent son entrée en vigueur.» Lorsque, aujourd'hui, je défends cette motion avec M. Jean- François Aubert, je ne suis pas seulement satisfait d'être avec mon collègue et ami, mais je suis également content d'être le porte-parole de ceux qui m'ont toujours élu et qui ne sont pas libéraux, qui ne sont pas radicaux, mais qui sont des syndiqués, des travailleurs et des socialistes. Alors on nous a dit: «Comment se fait-il que cette motion cantonale Aubert/Meylan soit en même temps reprise au Conseil natio- nal par le groupe libéral? C'est bien la preuve que quelque chose ne joue pas.» Tel n'est pas le cas, c'est parfaitement correct. Cela provient du fait que M. Bonnard n'est pas seulement le président du groupe libéral des Chambres, mais également président de la Convention patronale de l'horlogerie. Il est l'homologue de mon ami secrétaire syndi- cal, M. Tschumi. Ils ont négocié cette affaire entre les deux, ce qui a permis cet accord. Il est donc tout à fait normal que M. Bonnard au Conseil national et moi au Conseil des Etats décidions de défendre la même thèse. Il n'y a aucune contra- diction. Il y a convergence. Je terminerai en vous faisant part d'une réflexion à ce propos. Je vous ai mentionné tous ceux qui avaient examiné cet accord, qui ont admis qu'il devait être soutenu et qu'il fallait permettre les conditions légales de son application. Je ne veux pas répondre à ceux qui nous ont critiqués, parfois insultés, parce que nous soutenions cet accord. Cela ne vaut même pas la peine de répondre. Je ne donnerai qu'un seul argument, qui est important ne serait-ce que pour le Bulletin officiel. On nous a dit que nous portions atteinte au principe d'interdiction du travail de nuit des femmes. C'est un mensonge absolu, c'est une calomnie de gauchistes, de trotskystes. Si, aujourd'hui, il existe un travail de nuit des femmes, il figure dans le cadre de notre législa- tion actuelle. C'est dans la mesure où des accords tels que ceux que nous défendons aujourd'hui existeront que le travail de nuit des femmes, comme forme d'exploitation, disparaîtra. Nous accuser de vouloir exploiter les femmes en les faisant travailler la nuit, les empêchant d'être en famille et d'accomplir leurs tâches de mère de famille, est un15.Juni 1987 327 Interpellation Piller mensonge ignoble. Dans un accord tel que celui que nous défendons, les femmes sont beaucoup mieux protégées que dans le cadre de la législation actuelle. C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Conseil- ler fédéral, d'accepter notre motion dans le cadre de la notion de paix du travail que vous avez si bien définie à Neuchâtel, il y a quelque temps. Vous avez reflété cinquante ans d'histoire; nous poursuivons avec fierté cette longue tradition, qui a toujours été suspecte aux yeux d'intellectu- els de droite ou de gauche qui ne connaissent pas la réalité du travail et qui émettent des idées utopiques. C'est ce qui s'est passé en 1937 lorsque la paix du travail a été instaurée. Aujourd'hui tout le monde applaudit à cette paix du travail, mais en 1937 et encore dix ou vingt ans après, la majorité des Suisses romands étaient contre, il ne faut pas l'oublier! Il a fallu l'imposer et maintenant tous les milieux admettent qu'elle a été utile à tous. De même aujourd'hui, ces innova- tions que nous demandons permettront à nos régions de ne pas mettre des emplâtres sur des jambes de bois, mais bien de reconstruire sur des bases nouvelles une partie de ce pays, où nous aurons des emplois convenables et garantis. Ce n'est pas un postulat qui suffira à nous le donner, nous vous demandons d'accepter la motion sous forme de man- dat, pour que les choses aillent vite et pour que nous puissions, dans ce cadre-là, aller de l'avant avec tous les partenaires que j'ai cités. Nous donnons ainsi l'exemple de l'unité d'un canton. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je préciserai d'entrée que je ne me prononce nullement sur le cas précis de Marin, qui fait l'objet de discussions. Certaines de ces discussions ont même abouti au dépôt d'un recours auquel il s'agira de répondre, mais ce n'est pas le lieu, ici, de me prononcer sur les détails de cette affaire. Je considérerai simplement que la réponse que vous a donnée mon prédécesseur à l'écono- mie publique, un lendemain de Noël, tout porté d'espoirs et de foi, est une réponse valable et qu'en l'occurrence nous appliquerons le droit avec la rigueur qui s'impose en la matière. J'en viens maintenant à la matière de votre motion en général. Je considère avec vous, Monsieur le motionnaire, que la loi sur le travail, ainsi que toutes les lois proches ou lointaines de la marche de notre économie, ne sauraient être considérées comme des constructions définitives, inscrites pour les siècles à venir, sans que rien ne puisse les modifier, de révolution des techniques, des technologies et égale- ment des moeurs. Ce serait une conception absurde et immobiliste de ce que doivent être l'instrument et, en parti- culier, la loi sur le travail. Vous pouvez constater que ceux qui ont conçu cette loi sur le travail l'ont constamment adaptée précisément aux évolutions; aussi loin que nous puissions remonter dans le passé, ils ont tenu compte des éléments nouveaux qui apparaissaient pour trouver la for- mule permettant de maîtriser d'une manière socialement correcte un certain nombre de problèmes posés par la technologie. Cette capacité d'adaptation est une des grandes caractéristiques de notre pays qui, précisément, a été capable du progrès que nous connaissons, dans la mesure où il savait jouer avec souplesse des instruments dont il s'était doté et savait les adapter aux conditions nouvelles. Nous sommes en présence d'un cas historique, la première et la dernière motion du député Meylan. Appréciez l'événe- ment! Lorsqu'il écrira ses mémoires de député au Conseil des Etats, il pourra dire: «Ah, quel bon gouvernement nous avons en Suisse et quelle bonne inspiration a été la mienne de déposer de telles motions, car le Conseil fédéral a reçu le 100 pour cent de mes motions!» En effet, Monsieur le député, le Conseil fédéral accepte votre motion sous la forme d'une motion et vous avouerez que c'est un très beau tableau de chasse pour vous. Si nous le faisons, c'est parce que, indépendamment de toute la reconnaissance que nous vous devons, cela correspond véritablement à notre inten- tion. La Commission fédérale du travail prépare actuelle- ment la révision des dispositions sur la durée du travail et du repos de la loi sur le travail. Dans ce contexte, elle aura notamment l'occasion d'étudier à fond les aspects multiples de votre proposition et de trouver des solutions aux pro- blèmes qu'elle a fort bien évoqués. Quant à savoir si, dans ce cadre-là on pourra augmenter la latitude de manoeuvre des partenaires sociaux et, en parti- culier, permettre aux syndicats ce rayonnement que vous avez raison d'appeler de vos voeux, je le souhaite personnel- lement très vivement car cela entre bien dans cette politique de responsabilisation que nous souhaitons voir donner aux partenaires sociaux et aux organisations régissant le monde du travail. Nous mesurons, de surcroit, que, s'il s'agit de ne pas légifé- rer dans l'agitation ou dans la précipitation, il s'agit égale- ment de ne pas nous endormir et de ne pas donner à ce processus de transformation un temps helvétiquement trop long, parce que fait d'appréciations parfois infinies et nuan- cées. Nous devons avoir de la vélocité dans l'examen de ces transformations et dans la décision politique d'apporter ces transformations. Cet esprit sera celui qui empreindra nos réflexions. La motion que vous avez déposée et la motion sysmétrique du Conseil national nous aideront sans doute dans la bonne direction. Ueberwiesen - Transmis An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 87.352 Interpellation Piller Landwirtschaftspolitik. Verfassungsmässigkeit Interpellation Piller Politique agricole. Constitutionnalité Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1987 Trotz vielfältiger Massnahmen des Bundes sieht sich ein beträchtlicher Teil unserer Landwirte grossen Schwierigkei- ten gegenüber. Insbesondere leiden die bodenabhängig produzierenden Klein- und Mittelbetriebe unter der Ueber- schussproduktion im Milch- und Fleischsektor. Allgemein ist bekannt, dass diese Ueberschussproduktion vorwiegend durch übermässigen Futtermittelimport verursacht wird, d.h. der bodenunabhängige Produktionsanteil ist eindeutig zu hoch. So werden denn immer mehr Stimmen laut, die die Verfas- sungsmässigkeit unserer Landwirtschaftspolitik in Frage stellen. Selbst der Bundesrat schrieb noch im 3. Landwirtschaftsbe- richt auf Seite 51 ff.: «.... bei der bodenunabhängigen Land- wirtschaft stellt sich zwar die Frage, ob und wieweit sie noch zur Landwirtschaft im Sinne von Artikel 31 bis Absatz 3 Buchstabe b der Bundesverfassung gehört...... Das im Jahre 1965. Seither hat sich die Lage noch verschlechtert, weil die bodenunabhängige Produktion stark zunahm. Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen- der Fragen: 1. Welche rasch wirkenden Massnahmen gedenkt der Bun- desrat einzuleiten, um den vorwiegend bodenabhängig pro- duzierenden Klein- und Mittelbetrieben ein Ueberleben zu ermöglichen? Dies im Sinne der geführten Parlamentsdis- kussion über den 6. Landwirtschaftsbericht. 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine unabhängige Expertenkommission untersuchen sollte, ob die heutige Landwirtschaftspolitik dem Grundsatz der Erhal- tung eines gesunden Bauernstandes widerspricht, wer dies gegebenenfalls zu verantworten hat und wie die Fehlent-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Meylan Arbeitsgesetz. Revision Motion Meylan Loi sur le travail. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.339 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1987 - 18:15 Date Data Seite 325-327 Page Pagina Ref. No 20 015 658 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.