<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires pour que la grille tarifaire Tarmed soit adaptée et développée régulièrement par les partenaires tarifaires. Compte tenu du blocage des négociations et de la fragmentation des fédérations concernées, les procédures d'approbation devront être adaptées à la nouvelle donne, l'objectif étant d'empêcher les blocages et de permettre une concurrence entre les idées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) définit un cadre général pour la tarification. Dans ces limites, les partenaires tarifaires jouissent d'une grande marge de manoeuvre, qu'ils n'exploitent toutefois pas pleinement. Entre autres conditions essentielles, les structures tarifaires à la prestation comme Tarmed doivent être uniformes sur le plan suisse. Cette exigence légale prévient une multiplication des conventions, sachant qu'une structure tarifaire nationale requiert le consentement de tous les partenaires tarifaires prépondérants (voir la réponse du Conseil fédéral du 5 juin 2015 à l'interpellation Weibel 15.3182). Des divergences entre et au sein des partenaires tarifaires ont abouti à ce que la révision complète du Tarmed piétine depuis des années. Or malgré ces blocages, il incombe encore aux partenaires tarifaires de s'entendre sur une nouvelle structure tarifaire à la prestation, ou alors sur d'autres modes de rémunération, comme par exemple des forfaits.</p><p>Vu les développements précités, il serait souhaitable d'introduire par exemple, pour l'adaptation des tarifs du domaine ambulatoire, une disposition similaire à celle concernant les conventions tarifaires conclues avec les hôpitaux pour la rémunération des traitements hospitaliers (art. 49 al. 2 LAMal) et de renforcer d'autant le partenariat tarifaire. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a lancé l'initiative parlementaire 17.401, "Maintenance et développement des tarifs", qui demande l'institution d'une telle organisation. Une exigence centrale de la motion est ainsi déjà prise en compte.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.