Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mai 2023 ainsi qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le même jour. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/22344/2022 ACJC/584/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 17 AVRIL 2023 Entre PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE , sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 5 07, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, et A______ SÀRL, sise ______, défenderesse, comparant en personne. - 2/4 - C/22344/2022 Attendu, EN FAIT , que par demande du 9 novembre 2022, PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS) a formé une demande en paiement à l’encontre de A______ SARL (ci -après : A______) concluant à sa condamnation à lui payer, pour l’année 2021, un montant de 124 fr. 05 avec int érêt à 5% dès le 9 août 2022, sous suite de frais et dépens; Que ce montant correspond à une facture du 15 septembre 2021 demeurée impayée; Qu’un courrier de mise en demeure impartissant à A______ un délai au 8 août 2022 pour acquitter ce montant lui a é té adressé par le conseil de PROLITTERIS le 29 juillet 2022; Que la demande en paiement a été transmise à A______ par pli du greffe de la Cour de justice du 7 décembre 2022, reçu le 9 décembre 2022, un délai de trente jours lui étant imparti pour répondre; Que par courrier du 5 janvier 2023, PROLITTERIS a indiqué avoir reçu la somme réclamée, de sorte que la cause était devenue sans objet, les frais devant être mis à la charge de A______, laquelle devait en outre être condamnée à des dépens, à hauteur de 300 fr.; Que bien qu’interpellée, A______ ne s’est pas prononcée sur la question des frais judiciaires et des dépens; Que par avis du greffe de la Cour du 23 février 2023, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger; Considérant, EN DROIT , qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Qu’en l’espèce, la défenderesse s’est d’ores et déjà acquittée du montant qui lui était réclamé; Que la cause est dès lors devenue sans objet, ce qui sera constaté; Qu’il se justifie toutefois de statuer sur les frais judiciaires et les dépens, le paiement étant intervenu après que la Cour ait été saisie de la demande en paiement; Que les frais judiciaires sont mis à l a charge de la partie qui succombe; que la partie succombante est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); Qu’en l’espèce, la défenderesse, en acquittant le montant qui lui était réclamé après avoir reçu la notification de la demande en pa iement, a acquiescé à celle -ci, de sorte qu’elle est la partie succombante; - 3/4 - C/22344/2022 Que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), seront dès lors mis à sa charge et compensés avec l’avance de frais fournie par la demanderesse, qui reste acquise à l’Etat de Genève; Que la défenderesse sera par conséquent condamnée à rembourser la somme de 300 fr. à la demanderesse; Qu’elle sera en outre condamnée à lui verser la somme de 300 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris, compte tenu de la valeur lit igieuse et du travail du conseil de la demanderesse, qui a déposé une demande en paiement de neuf pages et un bordereau de pièces, rédigée, respectivement constitué selon un modèle pré -formulé et utilisé dans le cadre de plusieurs dizaines de procédures si milaires régulièrement introduites par la demanderesse devant la Cour de céans; Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA); Que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). * * * * * - 4/4 - C/22344/2022 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable la demande en paiement formée le 9 novembre 2022 par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART contre A______ SARL dans la cause C/22344/2022. Au fond : Constate que la cause est devenue sans objet. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SARL et les compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. Condamne A______ SARL à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART, 300 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. Siégeant : Madame Paola CA MPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par -devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.