30. November 1988 781 Postulat Delalay quiers, aux bureaux d'ingénieurs conseil, par exemple. C'est dire que l'ensemble de cette question sur le point 6, Mon- sieur Miville, nous conduit a priori à confirmer les positions restrictives du Conseil fédéral. Je ne veux pourtant pas fermer la porte sur ce point et il faut nous livrer à un examen plus complet. Cela, Mesdames et Messieurs, sera mon information finale: la prise en compte du postulat de M. Miville va entrer dans les travaux que le Conseil fédéral conduit actuellement pour envisager la révision de la GRE. C'est une révision néces- saire, indispensable, car si toutes choses continuent d'aller comme elles sont allées jusqu'à maintenant, nous débou- cherons en effet, Monsieur Miville, sur une situation de faillite et d'immense endettement. Sans doute avons-nous abandonné la prise en charge des risques de change que nous avons pratiquée à la GRE pendant quelques années, ce qui lui a valu des centaines de millions de francs de décou- vert. Mais il reste encore autre chose à assainir. Nous en sommes à l'état suivant: Premièrement, la révision de l'ordonnance GRE qui prévoit une modification du régime des émoluments est actuelle- ment en consultation auprès des milieux intéressés. Le Conseil fédéral devrait prendre sa décision dans la première moitié de l'année 1989. Deuxièmement, les mesures financières nécessaires à l'as- sainissement des comptes de la GRE devront faire l'objet d'un arrêté fédéral. Nous sommes en train de le préparer et nous pourrons entamer la procédure de consultation vrai- semblablement au début de l'année prochaine ou du moins dans le courant de sa première moitié. Ensuite, il y aura message aux Chambres fédérales, message qui sera traité certainement au cours de l'année prochaine et au début des années 90. Ainsi comprendrons-nous dans nos travaux, Monsieur Miville, les sujets que vous nous avez proposés et pouvons- nous accepter dans cet esprit le postulat que vous nous présentez. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.728 Postulat Delalay Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz Capacité concurrentielle suisse Wortlaut des Postulates vom 29. September 1988 Die schweizerischen Beteiligungen an ausländischen Unter- nehmen bestimmen das wirtschaftliche Bild unseres Landes mit und stellen die Dynamik unserer Unternehmen unter Beweis. Seit einiger Zeit jedoch gefährdet die Verlegung von Unter- nehmen oder Produktionseinheiten ins Ausland die schwei- zerischen Arbeitsplätze, Exporte und Einkommen. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen: 1. Ursachen und Grosse dieses Trends nach Wirtschafts- zweigen und Landesregionen zu untersuchen; 2. zu prüfen, ob es nicht zweckmässig wäre, Massnahmen zu ergreifen für die Verbesserung der Rahmenbedingungen (Technik, Recht und Steuerbelastung, steuerähnliche Abga- ben, nichttarifarische Handelshemmnisse) sowie für einen (generellen) Abbau der Verzerrungen, welche die Wettbe- werbsfähigkeit unserer Wirtschaft beeinträchtigen. Texte du postulat du 29 septembre 1988 Les participants suisses dans des sociétés étrangères font partie du paysage économique de notre pays et démontrent le dynamisme de nos entreprises. Depuis un certain temps, le transfert à l'étranger d'entre- prises ou d'unités de production met en danger les places de travail, les exportations et les revenus suisses. Le Conseil fédéral est invité à 1. étudier, pour les différentes branches de notre économie et les régions de notre pays, les causes et l'ampleur de cette tendance; 2. examiner l'opportunité de mesures destinées à améliorer les conditions-cadres (technique, droit et charge fiscale, parafiscalité, barrières non tarifaires) ainsi qu'à réduire d'une façon générale, les distorsions qui entravent la capa- cité concurrentielle de notre économie nationale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Cavelty, Cottier, Huber, Jelmini, Lauber, Roth (7) M. Delalay: Le postulat que j'ai déposé se propose de met- tre en évidence un phénomème qui tend à se multiplier depuis un certain temps. Il s'agit du transfert à l'étranger d'entreprises ou d'unités de production suisses. De tout temps, l'économie de notre pays a été ouverte au monde en général et à nos voisins en particulier. Ne sommes-nous pas parmi les nations dont le taux des échanges commerciaux avec l'étranger est l'un des plus élevés par rapport au produit national? Les banques et les entreprises suisses effectuent avec constance des place- ments et investissent dans le monde, de sorte que les revenus de capitaux constituent l'un des éléments positifs importants de notre balance des revenus. Ce dynamisme est remarquable et nous permet de compenser en partie le déficit de notre commerce extérieur qui est la conséquence de nos faibles ressources en matières premières. Cependant, lorsque notre ouverture envers l'étranger abou- tit à exporter des secteurs d'entreprises ou des unités de production, le phénomène est à prendre au sérieux et nous devons tout mettre en oeuvre pour mieux connaître les causes et les effets de cette question. Certes, jusqu'à ce jour, nous n'avons pas souffert d'un déficit massif de places de travail puisque nous connaissons en Suisse le plein emploi et un marché de la main-d'oeuvre véritablement asséché malgré la présence chez nous d'un million de travailleurs étrangers. Nous pourrions adopter une attitude indifférente, celle que donne la sécurité d'une économie en expansion. Ce serait faire preuve d'une coupa- ble imprévoyance car c'est au moment même où un défaut est décelé qu'il convient, si ce n'est de lui administrer précipitamment un traitement, du moins de poser un dia- gnostic après un examen approfondi de la situation. Or, c'est précisément ce que demande mon postulat qui souhaite que le Conseil fédéral ordonne, pour les diverses branches de notre économie et les régions de notre pays, l'étude de l'ampleur et, si nécessaire, des causes de cette tendance fâcheuse au transfert à l'étranger d'entreprises ou de secteurs de fabrication. Je suis conscient qu'un tel exercice n'est pas facile, étant donné que nous vivons dans une économie libre où le secteur privé et la puissance publique, certes complémen- taires, ne pratiquent pas forcément une information mutuelle dominée par la transparence. J'estime, cependant, que ce qui peut être réussi de manière partielle et avec des moyens limités par une institution privée, la Confédération est à même de le mener efficacement à chef. En effet, une étude publiée récemment dans le cadre du Groupe européen synergie et ingénierie, fixé à Lausanne et comptant une dizaine de consultants, nous donne à cet égard d'intéressantes informations. Cette institution a dif- fusé cette étude après avoir procédé à des entretiens avec les cadres d'une centaine d'entreprises à l'échelon des responsables de la direction. Les réponses obtenues pro- viennent surtout du secteur industriel et sont édifiantes. 71 pour cent des entreprises consultées retiennent à divers degrés l'éventualité de l'ouverture d'antennes en Europe. En pratique, 21 pour cent des'entrepreneurs interrogés sont déjà établis dans le marché commun alors que pour 13 pour cent d'entre eux, une installation est aujourd'hui à l'étude.Aide humanitaire. Continuation 782 30 novembre 1988 Certains seraient prêts à aller plus loin car la question est de savoir si elles envisagent un déplacement de leur centre de production. A cette question, ils répondent à 70 pour cent par un oui conditionnel et 23 pour cent par un oui sans réserve. La deuxième partie de mon postulat demande au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de mesures destinées à améliorer les conditions cadres de manière à réduire les distorsions de concurrence, peut-être en partie à la source de ces transferts d'entreprises à l'étranger. Il est évident que l'on ne saurait tout à la fois plaider pour le maintien d'une Suisse industrielle et préconiser du même coup le foisonne- ment de prescriptions, de charges et de taxes spéciales et uniques conduisant tout droit à l'exportation des entre- prises. Il se peut que les transferts de centres de production ne soient inspirés que par la volonté pour les entreprises d'être présentes dans la Communauté européenne et que le mouvement observé ne doive rien à des conditions cadres défavorables. C'est pour cela qu'il est important de connaî- tre, outre l'ampleur, les causes du phénomène. L'examen sans concession de notre capacité concurren- tielle est aujourd'hui, en effet, une question beaucoup plus urgente que de savoir s'il faut adhérer ou non au Marché commun. Ces considérations m'ont amené à demander au Conseil fédéral qu'il ordonne une étude sur la tendance à la localisation à l'étranger de notre production. Le cas échéant, le gouvernement voudra bien examiner les motifs qui poussent nos firmes à s'implanter hors de nos frontières. S'il devait s'avérer que ce sont certaines conditions cadres techniques, juridiques, administratives ou fiscales qui sont en cause, il s'agirait alors de proposer des mesures propres à éliminer les distorsions de la concurrence qui seraient les nôtres. Par cette recherche préalable que je propose, j'aurai mis en pratique ce principe, généralement admis chez nous, que nous éviterons d'entrer dans la Communauté européenne seulement dans la mesure où nous demeurerons constam- ment capables d'en devenir membre. M. Delamuraz, conseillerfédéral: Là encore, le Conseil fédé- ral accepte le postulat, car il nous propose une étude non seulement intéressante mais indispensable à une meilleure connaissance de l'état actuel de l'économie suisse dans ses différents secteurs et des intentions générales que l'on peut en déduire. Dans l'économie en bouleversement complet où nous sommes, il est essentiel de faire le point. Je dirai très brièvement que si l'implantation d'activités de service ou industrielles de maisons suisses à l'étranger, que ce soit dans les autres pays européens ou au-delà de l'Europe, est une condition du maintien de notre vitalité-et en effet seule la conquête d'un certain nombre de marchés dans le vaste monde a permis à la Suisse de poursuivre sa prospérité. En revanche, le problème se pose en d'autres termes lorsqu'il ne s'agit plus d'implantation d'activités nouvelles d'entre- prises suisses à l'étranger mais au contraire de transfert d'activités de production de la Suisse- où elles se sont peut- être tenues pendant de nombreuses décennies - à l'étran- ger. En effet, il y a là une perte de substance pour l'écono- mie nationale, une diminution du nombre des emplois, bref un certain nombre de phénomènes préoccupants pour l'en- semble de la collectivité suisse. Sans doute, lorsqu'une multinationale suisse transfère des activités de notre pays à l'étranger, cela ne représente pour les résultats de cette entreprise probablement peu de chan- gements, sinon même des exercices plus favorables, mais cela ne fait pas l'affaire de l'économie nationale. Si cela fait l'affaire de l'entreprise concernée, l'économie nationale a évidemment tout à perdre. Comme, jusqu'à plus ample informé, s'ans prendre en considération les conséquences ne serait-ce que fiscales de tels transferts, la Caisse fédérale n'a pas encore envisagé de se transférer de Berne à Luxem- bourg, par exemple, c'est évidemment une perte de subs- tance dont toute la collectivité a à souffrir. Il faut dès lors se poser la question du pourquoi de tels transferts et, ce faisant, c'est donner en tout cas cette réponse malheureusement trop souvent oubliée, à savoir qu'il convient de garder à notre pays des conditions cadres de production industrielle ou de services qui soient compéti- tives avec les conditions cadres des autres. Nous avions alors dans ce domaine, je dirai presque traditionnellement, une très longue avance. Cette avance s'est amenuisée, non pas nécessairement que nos conditions cadres aient chuté mais celles des autres, de nos principaux concurrents notamment, se sont notoirement améliorées au cours des dix dernières années. Il importe donc d'être très vigilant et de se rendre compte qu'une petite modification aux condi- tions cadres - et dans les décisions qui émanent de l'Etat, il y a beaucoup de conditions cadres - peut entraîner des effets pervers sur les conditions de production et par consé- quent inciter un certain nombre d'entreprises à cet exode qui, s'il ne s'est pas manifesté, tant s'en faut, d'une manière douloureuse ni même inquiétante jusqu'à maintenant, pose tout de même problème à plus long terme et c'est ce plus long terme que nous devons tenter d'apprécier en suivant la proposition d'étude du postulat de M. Delalay. Vaste sujet, la prévision économique, comme disait l'un de mes illustres prédécesseurs, est difficile surtout lorsqu'elle s'applique à l'avenir. Je me rends compte de la dimension du sujet, mais il faut précisément s'y vouer car il touche la substance même de notre économie. Le Conseil fédéral accepte ce postulat. Hefti: Ich begrüsse dieses Postulat. Es weist auf eine sehr wichtige Situation hin. Ich schliesse mich auch voll den Ausführungen des Herrn Departementsvorstehers an. Aber die politische Realität läuft zurzeit etwas in gegenteiliger Richtung. Wir können das fast in jeder Session feststellen. Wir können es auch anhand von Initiativen feststellen, über die wir nächstens abstimmen oder die bereits angekündigt sind. Ueberwiesén - Transmis #ST# 88.042 Humanitäre Hilfe. Weiterführung Aide humanitaire. Continuation Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Mai 1988 (BBI II, 1181) Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 989) Beschluss des Nationalstes vom 5. Oktober 1988 Décision du Conseil national du 5 octobre 1988 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Mit dem Bundesbe- schluss über die Weiterführung der internationalen humani- tären Hilfe der Eidgenossenschaftsoll für eine neue Dreijah- resperiode - ab 1. März 1989 - ein Rahmenkredit von 530 Millionen Franken bewilligt werden. Der letzte gleichar- tige Kredit für eine gleich lange Periode belief sich auf 440 Millionen Franken. Die Erhöhung beträgt also gut 20 Prozent. Die Kommission empfiehlt Eintreten und Zustimmung zum Beschlussentwurf. Es rechtfertigt sich immer wieder, an die Grundlagen solch grosser Ausgaben zu erinnern. Zu den anerkannten Grund- sätzen schweizerischer Aussenpolitik gehört die Solidarität. Sie weiss davon, dass unser Schicksal mit dem anderer Völker verbunden ist. Sie strebt über Entwicklungszusam- menarbeit und humanitäre Hilfe gemäss dem entsprechen- den Gesetz von 1976 die Ueberwindung von UngleichheitenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Delalay Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz Postulat Delalay Capacité concurrentielle suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.728 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.11.1988 - 08:00 Date Data Seite 781-782 Page Pagina Ref. No 20 017 095 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.