{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2018-0044_2019-07-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179521&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=28&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "839fa8dfb88e8ddf360628279e54116e"}, "Scrapedate": "2025-09-11", "Num": ["FI.2018.0044"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.07.2019 FI.2018.0044"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Contribuable arriv\u00e9 en Suisse en 2002 avec sa famille, pour occuper un poste de cadre dirigeant au sein d'un groupe international. Il est depuis lors assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t de mani\u00e8re illimit\u00e9e dans le canton de Vaud. Au d\u00e9but 2007, il devient directeur d'une soci\u00e9t\u00e9 sise en Allemagne, qui a repris les activit\u00e9s d'une filiale du groupe pr\u00e9cit\u00e9. Il fait des allers et retours entre les bureaux de cette soci\u00e9t\u00e9 en Allemagne et le domicile de la famille en Suisse. En 2012, l'ACI ouvre une proc\u00e9dure de rappel d'imp\u00f4t portant sur les p\u00e9riodes 2007 \u00e0 2011, au motif que le contribuable n'a pas d\u00e9clar\u00e9 les dividendes per\u00e7us de la soci\u00e9t\u00e9 allemande. Par ailleurs, le contribuable a certes d\u00e9clar\u00e9 ses parts dans la soci\u00e9t\u00e9 allemande, mais \u00e0 leur valeur nominale, alors la valeur v\u00e9nale correspond \u00e0 un multiple de celle-ci (entre 30 et 230 fois la valeur d\u00e9clar\u00e9e). S'agissant de titres non cot\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, on n'est pas en pr\u00e9sence d'une inexactitude flagrante qui devait \u00eatre corrig\u00e9e imm\u00e9diatement lors de la taxation. L'ACI \u00e9tait par cons\u00e9quent fond\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der au rappel d'imp\u00f4t (consid. 5a). En outre, le contribuable ne pouvait ignorer que la valeur nominale ne correspondait pas \u00e0 la valeur d\u00e9terminante fiscalement, de sorte qu'il a commis une soustraction par dol \u00e9ventuel. En ce qui concerne les dividendes, au vu des montants en jeu, force est d'admettre qu'il \u00e9tait conscient de ce que sa d\u00e9claration \u00e9tait incompl\u00e8te. Il a en outre ajout\u00e9 \"sans revenu\" en lien avec sa participation, ce qui renforce le caract\u00e8re intentionnel de la soustraction (consid. 6c). Confirmation du rappel d'imp\u00f4t aussi bien que des amendes.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:45:35", "Checksum": "2fb18eb6b258733e3669affaa4eec1ff"}