{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-21", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20110621-3052-06_2011-06-21.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20110621_3052_06:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "68546a9ceb70d6c828e41e97edfe5494"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20110621_3052_06", "Adamov Yevgeni, Adamov Evgeny gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 21.06.2011 20110621_3052_06 (Adamov Yevgeni, Adamov Evgeny gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 21.06.2011 20110621_3052_06 (Adamov Yevgeni, Adamov Evgeny gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 21.06.2011 20110621_3052_06 (Adamov Yevgeni, Adamov Evgeny gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. R\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention en Suisse d'un ex-ministre russe.\n<br>Le requ\u00e9rant n'est pas all\u00e9 en Suisse sp\u00e9cialement pour t\u00e9moigner dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre sa fille, mais a choisi librement de venir pour lui rendre visite ainsi que pour des raisons d'affaires. En outre, aucune citation \u00e0 compara\u00eetre devant les autorit\u00e9s suisses ne lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e dans son Etat de r\u00e9sidence, de sorte que la clause du sauf-conduit est inapplicable.\nLa convocation pour l'audition a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au domicile priv\u00e9 de la fille alors que le requ\u00e9rant se trouvait d\u00e9j\u00e0 en Suisse. Compte tenu de l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre lui aux Etats-Unis, il devait conna\u00eetre les risques qu'il prenait en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'\u00e9tranger sans se pr\u00e9valoir des garanties en mati\u00e8re d'entraide internationale, et il a ainsi consciemment renonc\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'immunit\u00e9 d\u00e9coulant de la clause du sauf-conduit.\nLe juge d'instruction n'a pas us\u00e9 de ruse pour provoquer la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en Suisse, il l'a convoqu\u00e9 sur la base de l'information qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner dans l'affaire concernant sa fille \u00e0 une date propos\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame. En informant les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de sa pr\u00e9sence en Suisse, les autorit\u00e9s suisses ont agi dans le respect des accords de coop\u00e9ration entre les deux Etats.\nDans ces conditions, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant reposait sur un ordre d'arrestation valable et intervenait dans un but de coop\u00e9ration inter\u00e9tatique pour lutter contre la criminalit\u00e9 internationale; elle n'a ainsi enfreint ni la clause du sauf-conduit ni le principe de la bonne foi, et a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e selon les voies l\u00e9gales (ch. 60 - 73).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.\n<br> Inhaltsangabe des BJ(2. Quartalsbericht 2011)<br>Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); Auslieferung. <br>Die USA er\u00f6ffneten gegen den Beschwerdef\u00fchrer, ehemaliger Energieminister Russlands, ein Strafverfahren. In der Folge erhielt der Beschwerdef\u00fchrer ein Visum f\u00fcr die Schweiz, um seine Tochter zu besuchen. Gegen die Tochter wurde w\u00e4hrenddessen in der Schweiz ein Verfahren wegen Geldw\u00e4scherei er\u00f6ffnet und der Beschwerdef\u00fchrer erkl\u00e4rte sich bereit, in diesem Verfahren angeh\u00f6rt zu werden. Auf Ersuchen der USA nahmen die Schweizer Beh\u00f6rden den Beschwerdef\u00fchrer fest. Die USA sowie Russland beantragten dessen Auslieferung. Das Bundesgericht bewilligte die Auslieferung an Russland. <br>Der Gerichtshof erw\u00e4gt, der Anspruch auf freies Geleit sei in diesem Fall nicht anwendbar, weil sich der Beschwerdef\u00fchrer gem\u00e4ss eigenen Aussagen in der Schweiz befand, um seine Tochter zu besuchen und ihm vor seiner Ankunft in der Schweiz keine Vorladung zugestellt worden war. Ferner haben die Schweizer Beh\u00f6rden keine unzul\u00e4ssige List angewendet, um die Anwesenheit des Beschwerdef\u00fchrers in der Schweiz zu bewirken. So wie die Umst\u00e4nde des Falles liegen, kann den Beh\u00f6rden auch kein b\u00f6sgl\u00e4ubiges Verhalten vorgeworfen werden. <br>Keine Verletzung von Art. 5 Abs. 1 EMRK (4 zu 3 Stimmen)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. R\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention en Suisse d'un ex-ministre russe.\n<br>Le requ\u00e9rant n'est pas all\u00e9 en Suisse sp\u00e9cialement pour t\u00e9moigner dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre sa fille, mais a choisi librement de venir pour lui rendre visite ainsi que pour des raisons d'affaires. En outre, aucune citation \u00e0 compara\u00eetre devant les autorit\u00e9s suisses ne lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e dans son Etat de r\u00e9sidence, de sorte que la clause du sauf-conduit est inapplicable.\nLa convocation pour l'audition a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au domicile priv\u00e9 de la fille alors que le requ\u00e9rant se trouvait d\u00e9j\u00e0 en Suisse. Compte tenu de l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre lui aux Etats-Unis, il devait conna\u00eetre les risques qu'il prenait en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'\u00e9tranger sans se pr\u00e9valoir des garanties en mati\u00e8re d'entraide internationale, et il a ainsi consciemment renonc\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'immunit\u00e9 d\u00e9coulant de la clause du sauf-conduit.\nLe juge d'instruction n'a pas us\u00e9 de ruse pour provoquer la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en Suisse, il l'a convoqu\u00e9 sur la base de l'information qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner dans l'affaire concernant sa fille \u00e0 une date propos\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame. En informant les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de sa pr\u00e9sence en Suisse, les autorit\u00e9s suisses ont agi dans le respect des accords de coop\u00e9ration entre les deux Etats.\nDans ces conditions, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant reposait sur un ordre d'arrestation valable et intervenait dans un but de coop\u00e9ration inter\u00e9tatique pour lutter contre la criminalit\u00e9 internationale; elle n'a ainsi enfreint ni la clause du sauf-conduit ni le principe de la bonne foi, et a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e selon les voies l\u00e9gales (ch. 60 - 73).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ(2\u00e8me rapport trimestriel 2011)<br>Droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 (art.\u00a05 \u00a7\u00a01 CEDH)\u00a0; extradition. <br>Les Etats-Unis engag\u00e8rent une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant en tant qu'ancien ministre russe de l'\u00e9nergie. Par la suite, le requ\u00e9rant obtint un visa pour la suisse afin de rendre visite \u00e0 sa fille. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut engag\u00e9e en Suisse contre sa fille pour blanchiment d'argent et le requ\u00e9rant se d\u00e9clara pr\u00eat \u00e0 \u00eatre entendu dans le cadre de cette proc\u00e9dure. Sur demande des Etats-Unis, les autorit\u00e9s suisses plac\u00e8rent le requ\u00e9rant en d\u00e9tention. Les Etats-Unis et la Russie demand\u00e8rent son extradition. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral autorisa son extradition vers la Russie. <br>La Cour estima que la clause du sauf-conduit n'\u00e9tait pas applicable en l'esp\u00e8ce parce que le requ\u00e9rant, selon ses propres dires, se trouvait en Suisse afin de rendre visite \u00e0 sa fille et qu'aucune convocation ne lui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e avant son arriv\u00e9e dans ce pays. Elle consid\u00e9ra \u00e9galement que les autorit\u00e9s suisses n'avaient pas appliqu\u00e9 de ruse inadmissible afin de s'assurer de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en Suisse\u00a0; au regard des circonstances de l'affaire, on ne saurait reprocher aux autorit\u00e9s d'avoir agi contrairement au principe de la bonne foi.<br>Pas de violation de l'art.\u00a05 \u00a7\u00a01 CEDH (4 voix contre 3)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. R\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention en Suisse d'un ex-ministre russe.\n<br>Le requ\u00e9rant n'est pas all\u00e9 en Suisse sp\u00e9cialement pour t\u00e9moigner dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre sa fille, mais a choisi librement de venir pour lui rendre visite ainsi que pour des raisons d'affaires. En outre, aucune citation \u00e0 compara\u00eetre devant les autorit\u00e9s suisses ne lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e dans son Etat de r\u00e9sidence, de sorte que la clause du sauf-conduit est inapplicable.\nLa convocation pour l'audition a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au domicile priv\u00e9 de la fille alors que le requ\u00e9rant se trouvait d\u00e9j\u00e0 en Suisse. Compte tenu de l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre lui aux Etats-Unis, il devait conna\u00eetre les risques qu'il prenait en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'\u00e9tranger sans se pr\u00e9valoir des garanties en mati\u00e8re d'entraide internationale, et il a ainsi consciemment renonc\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'immunit\u00e9 d\u00e9coulant de la clause du sauf-conduit.\nLe juge d'instruction n'a pas us\u00e9 de ruse pour provoquer la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en Suisse, il l'a convoqu\u00e9 sur la base de l'information qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner dans l'affaire concernant sa fille \u00e0 une date propos\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame. En informant les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de sa pr\u00e9sence en Suisse, les autorit\u00e9s suisses ont agi dans le respect des accords de coop\u00e9ration entre les deux Etats.\nDans ces conditions, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant reposait sur un ordre d'arrestation valable et intervenait dans un but de coop\u00e9ration inter\u00e9tatique pour lutter contre la criminalit\u00e9 internationale; elle n'a ainsi enfreint ni la clause du sauf-conduit ni le principe de la bonne foi, et a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e selon les voies l\u00e9gales (ch. 60 - 73).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.\n<br> Sintesi dell'UFG(2\u00b0 rapporto trimestriale 2011)<br>Diritto alla libert\u00e0 e alla sicurezza (art.\u00a05 par.\u00a01 CEDU); estradizione. <br>Gli Stati Uniti hanno avviato un procedimento penale contro il ricorrente in qualit\u00e0 di ex ministro russo dell'energia. Successivamente il ricorrente ha ottenuto un visto per la Svizzera per far visita alla figlia, a sua volta indagata per riciclaggio di denaro. Il ricorrente si \u00e8 dichiarato disposto a comparire in veste di testimone nel procedimento a carico della figlia. Su richiesta degli USA, le autorit\u00e0 svizzere hanno arrestato il signor Adamov, la cui estradizione \u00e8 stata chiesta sia dagli Stati Uniti sia dalla Russia. Il Tribunale federale ha autorizzato l'estradizione verso la Russia. <br>La Corte ritiene che, nel caso in specie, il diritto al salvacondotto non sia applicabile poich\u00e9 il ricorrente era, secondo le sue stesse affermazioni, in Svizzera per visitare la figlia e prima di giungere nel nostro Paese non aveva ricevuto alcuna citazione a comparire. Inoltre le autorit\u00e0 svizzere non hanno usato alcuno stratagemma per attirare il ricorrente in Svizzera e, visto come si sono svolti i fatti, non si pu\u00f2 neppure rimproverare loro di aver agito in cattiva fede. <br>Nessuna violazione dell'articolo\u00a05 paragrafo\u00a01 CEDU (4 voti contro 3)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:12", "Checksum": "38e68cac8589430e729c47fdf5b24e78"}