<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Prévenu d'infractions aux articles 35/1 et 45 de l'arrêté con-</p> <p class="MsoPlainText">cernant les armes et les munitions en combinaison avec l'article 25 CPS</p> <p class="MsoPlainText">pour avoir momentanément détenu un pistolet et sa munition, P. a été</p> <p class="MsoPlainText">renvoyé devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds et</p> <p class="MsoPlainText">condamné par défaut le 3 juillet 1996 à 200 francs d'amende et à 540</p> <p class="MsoPlainText">francs de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le condamné n'ayant pas de domicile connu, le dispositif du</p> <p class="MsoPlainText">jugement a été signifié par voie édictale le 15 août 1996. A la suite</p> <p class="MsoPlainText">d'une sommation de payer datée du 31 octobre 1996 et mentionnant suc-</p> <p class="MsoPlainText">cinctement cette condamnation, P. , par l'intermédiaire de Mme H. , a</p> <p class="MsoPlainText">contesté les faits qui lui étaient reprochés et demandé le relief aux</p> <p class="MsoPlainText">termes de deux fax des 18 et 22 novembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 27 novembre 1996, le président du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police a rejeté cette requête estimant notamment que le délai de dix jours</p> <p class="MsoPlainText">pour demander le relief dès la connaissance du jugement (article 216 CPP)</p> <p class="MsoPlainText">était échu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 4 décembre 1996, P. se pourvoit en cassation et conclut à ce</p> <p class="MsoPlainText">que le relief lui soit accordé. Il soutient en bref qu'il n'a pas été</p> <p class="MsoPlainText">informé de son droit de demander le relief. Il prétend de plus qu'il a été</p> <p class="MsoPlainText">condamné à tort, qu'à l'époque du jugement, vu son statut de saisonnier,</p> <p class="MsoPlainText">il était encore au Portugal et enfin, qu'il ne connaît pas la raison de sa</p> <p class="MsoPlainText">condamnation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Ni le président du Tribunal de police du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds, ni le ministère public ne formulent d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 216 al.2 CPP, si le jugement a été rendu par</p> <p class="MsoPlainText">défaut et notifié par voie édictale, le condamné a le droit de requérir le</p> <p class="MsoPlainText">relief dans les dix jours dès celui où il a eu connaissance du jugement.</p> <p class="MsoPlainText">La demande de relief doit être adressée par écrit dans un délai qui court</p> <p class="MsoPlainText">à compter du jour où le condamné a eu une connaissance certaine du juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment et aura pu se pourvoir régulièrement (Piquerez, précis de procédure</p> <p class="MsoPlainText">pénale suisse, Lausanne 1994 no 2433). De plus, le jugement rendu par dé-</p> <p class="MsoPlainText">faut et signifié par voie édictale doit également indiquer la voie de re-</p> <p class="MsoPlainText">cours qui lui est propre à savoir la demande de relief (RJN 1980-81</p> <p class="MsoPlainText">p.131).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, rien ne permet de démontrer que P. a pris</p> <p class="MsoPlainText">connaissance de la publication parue dans la feuille officielle. De plus,</p> <p class="MsoPlainText">la sommation de payer qui était adressée le 31 octobre 1996 au recourant</p> <p class="MsoPlainText">mentionne certes succinctement le dispositif du jugement à l'exclusion de</p> <p class="MsoPlainText">ses motifs, mais n'indique pas en revanche que le condamné à la possibi-</p> <p class="MsoPlainText">lité de demander le relief dans les dix jours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il en résulte que P. n'a pas eu une connaissance suffisamment</p> <p class="MsoPlainText">certaine et précise du jugement rendu contre lui. Dans une situation</p> <p class="MsoPlainText">similaire, une requête de relief avait été déclarée non tardive alors même</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant avait appris sa condamnation par voie de presse, mais</p> <p class="MsoPlainText">sans en connaître le détail, plus de dix jours avant le dépôt de sa</p> <p class="MsoPlainText">demande (RJN 1994 p.125).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu ce qui précède, la requête de relief du recourant n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">tardive et la décision rendue le 27 novembre 1996 par le juge de première</p> <p class="MsoPlainText">instance doit être cassée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En application de l'article 252 CPP, la Cour est en mesure de</p> <p class="MsoPlainText">statuer elle-même (RJN 1994 p.125 IV 2 145). Elle octroiera le relief du</p> <p class="MsoPlainText">défaut au recourant et renverra la cause au Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText">de La Chaux-de-Fonds pour nouveau jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Accorde au recourant le relief du jugement rendu par défaut le 3</p> <p class="MsoPlainText"> juillet 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Renvoie la cause au Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText"> pour nouveau jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 février 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>