<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'instituer une ou plusieurs autorités dotées de compétences d'investigation et d'intervention en matière d'égalité afin de concrétiser l'égalité entre hommes et femmes qui est garantie dans la Constitution fédérale. Il examinera plusieurs modèles en s'inspirant des expériences que les pays étrangers ont faites avec des autorités comparables. Il présentera au Parlement son évaluation, une proposition portant sur l'institution d'une telle autorité et sur ses attributions ainsi que les modifications législatives qui s'imposent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aux points 8.2.4 et 8.3 de son rapport du 15 février 2006 relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à étudier attentivement les avantages et les inconvénients de différents modèles d'autorités dotées de compétences d'investigation et d'intervention. L'étude prendra également en considération les expériences faites par d'autres pays et par la Suisse avec des mécanismes de contrôle de ce type ou analogues. Ce n'est toutefois que sur la base de cette étude que le Conseil fédéral décidera de proposer ou non des mesures. En outre, le Conseil fédéral ne peut pas être chargé de soumettre au Parlement des propositions de modifications de loi par le biais d'un postulat (cf. art. 123 LParl).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.