<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B. , né le 23 février 1955, et C. , née le 8 août 1958, se sont</p> <p class="MsoPlainText">mariés le 7 août 1981. Ils ont deux enfants, G. , né le 2 avril 1984 et</p> <p class="MsoPlainText">H. , né le 9 avril 1986.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Leur divorce a été prononcé par jugement du Tribunal du district</p> <p class="MsoPlainText">d'Avenches/VD du 17 décembre 1990, définitif et exécutoire dès le 29</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1991, qui ratifie la convention sur les effets accessoires du</p> <p class="MsoPlainText">divorce que les parties avaient conclue. Celle-ci prévoit en particulier</p> <p class="MsoPlainText">l'attribution de l'autorité parentale sur les deux enfants à la mère,</p> <p class="MsoPlainText">règle le droit de visite du père et fixe les pensions alimentaires dues</p> <p class="MsoPlainText">par le père pour l'entretien de ses enfants, arrêtées pour chacun d'eux à</p> <p class="MsoPlainText">550 francs par mois jusqu'aux six ans révolus de l'enfant, 650 francs</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à ses douze ans révolus, 750 francs jusqu'à ses seize ans révolus et</p> <p class="MsoPlainText">800 francs jusqu'à sa majorité, sous réserve de l'achèvement d'une forma-</p> <p class="MsoPlainText">tion professionnelle. Ces pensions étaient en outre indexées à l'indice</p> <p class="MsoPlainText">suisse des prix à la consommation, sauf à démontrer par le père que ses</p> <p class="MsoPlainText">revenus n'avaient pas suivi l'évolution de l'indice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 29 mars 1995, B. a saisi le Tribunal matrimonial du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel d'une demande en modification du jugement du 17 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1990, portant après modification les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Plaise au Tribunal :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Modifier le Jugement de divorce du 17 décembre 1990 du</p> <p class="MsoPlainText"> Président du Tribunal civil du district d'Avenches en</p> <p class="MsoPlainText"> fixant comme suit les contributions d'entretien dues</p> <p class="MsoPlainText"> aux enfants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 400.- dès le dépôt de la demande et jusqu'à l'âge</p> <p class="MsoPlainText"> de 12 ans révolus</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 450.- depuis lors et jusqu'à l'âge de 16 ans ré-</p> <p class="MsoPlainText"> volus</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 500.- depuis lors et jusqu'à majorité, sous ré-</p> <p class="MsoPlainText"> serve de l'achèvement de leur formation profession-</p> <p class="MsoPlainText"> nelle."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'appui de sa demande, il allègue que lorsque les pensions</p> <p class="MsoPlainText">pour ses enfants ont été fixées, elles représentaient une charge cor-</p> <p class="MsoPlainText">respondant à environ 20 % de son revenu net, son gain mensuel brut</p> <p class="MsoPlainText">s'élevant alors à 5'735 francs. Depuis fin 1992, date à laquelle il a</p> <p class="MsoPlainText">perdu son emploi auprès de la direction des Télécommunications à Neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">tel, sa situation financière s'est constamment dégradée. A l'heure actuel-</p> <p class="MsoPlainText">le, il bénéficie d'un emploi dans le cadre d'un programme d'occupation</p> <p class="MsoPlainText">pour chômeurs mis sur pied par le canton de Vaud, et réalise un revenu</p> <p class="MsoPlainText">mensuel moyen de 3'250 francs. Le 19 mars 1994, il s'est remarié. Sa</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle épouse, elle-même divorcée et mère de deux enfants, gagne 1'749</p> <p class="MsoPlainText">francs pour un travail à temps partiel et reçoit une pension de 200 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour l'une de ses enfants. Le demandeur s'est malgré tout efforcé de payer</p> <p class="MsoPlainText">les pensions dues à ses enfants selon le jugement de divorce, ce qu'il est</p> <p class="MsoPlainText">parvenu à faire jusqu'au mois d'août 1994 mais plus depuis lors.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse du 2 octobre 1995, la défenderesse, qui conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de la demande, allègue que le demandeur est responsable de son</p> <p class="MsoPlainText">licenciement, de même que de son impossibilité à retrouver un nouvel</p> <p class="MsoPlainText">emploi, alors qu'il est au bénéfice de qualifications professionnelles, et</p> <p class="MsoPlainText">que malgré la période de chômage qu'il traverse, il n'a pas modifié son</p> <p class="MsoPlainText">train de vie, conservant en particulier une magnifique villa qu'il estime</p> <p class="MsoPlainText">à 600'000 à 700'000 francs et disposant avec son épouse de deux voitures.</p> <p class="MsoPlainText">Il est absolument faux de prétendre que la situation actuelle du demandeur</p> <p class="MsoPlainText">est durable. De son côté, elle aussi frappée par les effets de la crise</p> <p class="MsoPlainText">économique, la défenderesse a beaucoup de peine à "nouer les deux bouts"</p> <p class="MsoPlainText">et les pensions prévues par le jugement de divorce lui sont indispensables</p> <p class="MsoPlainText">pour faire face à ses charges. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 7 février 1997, le Tribunal matrimonial du district de Neu-</p> <p class="MsoPlainText">châtel a rendu son jugement, qui comporte le dispositif suivant :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Modifie le jugement de divorce du 17 décembre 1990</p> <p class="MsoPlainText"> rendu par le tribunal civil du district d'Avenches.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Fixe les pensions dues par B. pour ses enfants G. et</p> <p class="MsoPlainText"> H. , de la manière suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - fr. 400.-- dès le dépôt de la demande, jusqu'à 12 ans</p> <p class="MsoPlainText"> - fr. 450.-- jusqu'à 16 ans</p> <p class="MsoPlainText"> - fr. 500.-- jusqu'à la majorité sous réserve de</p> <p class="MsoPlainText"> l'achèvement de leur formation professionnelle,</p> <p class="MsoPlainText"> allocations familiales en sus, les pensions étant</p> <p class="MsoPlainText"> indexées au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamne la défenderesse aux frais de justice, arrêtés</p> <p class="MsoPlainText"> à fr. 575.--, débours compris et avancés par l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Alloue au demandeur une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> fr. 1'200.--, payable en main de l'Etat, à Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Fixe à fr. 2'600.-- + fr. 169.-- de TVA, l'indemnité</p> <p class="MsoPlainText"> d'avocat d'office due à Me X. , et aux</p> <p class="MsoPlainText"> mêmes montants celle due à Me Y. ."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les premiers juges ont considéré que, même si son licenciement</p> <p class="MsoPlainText">en 1992 était intervenu pour des causes inhérentes à sa personne - restées</p> <p class="MsoPlainText">toutefois inconnues - le demandeur n'était pas pour autant déchu du droit</p> <p class="MsoPlainText">d'invoquer sa situation financière actuelle, parce qu'il avait tout de</p> <p class="MsoPlainText">même attendu plus de deux ans pour le faire, durant lesquels sa situation</p> <p class="MsoPlainText">financière s'est régulièrement dégradée, malgré les efforts qu'il a con-</p> <p class="MsoPlainText">sentis pour retrouver un emploi. Comme la situation se détériore constam-</p> <p class="MsoPlainText">ment depuis 1993 et encore plus depuis 1994, le changement doit être con-</p> <p class="MsoPlainText">sidéré comme durable. Il est en outre important, puisque les revenus du</p> <p class="MsoPlainText">demandeur ont diminué de plus de la moitié et qu'il n'a pas d'actifs dont</p> <p class="MsoPlainText">on puisse raisonnablement exiger la réalisation. S'il est vrai, notamment</p> <p class="MsoPlainText">en raison de l'utilisation de deux véhicules, que ses charges sont un peu</p> <p class="MsoPlainText">plus lourdes qu'elles ne devraient l'être, cet élément est compensé par le</p> <p class="MsoPlainText">fait que les nouvelles pensions offertes par le demandeur restent un peu</p> <p class="MsoPlainText">plus élevées que celles que le Tribunal aurait lui-même fixées, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">que la demande de modification doit être admise, avec effet au 1er septem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 4 mars 1997, C. appelle de ce jugement, en prenant les</p> <p class="MsoPlainText">conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Déclarer le présent appel recevable et bien fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Annuler le jugement de première instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Statuer au fond en rejetant la demande en modification</p> <p class="MsoPlainText"> de jugement de divorce déposée le 29 août 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner l'intimé aux frais et dépens de première et</p> <p class="MsoPlainText"> deuxième instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Statuer sur l'indemnité due au mandataire d'office."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle soutient que l'intimé, qui a fautivement perdu son emploi,</p> <p class="MsoPlainText">ne peut solliciter une réduction des contributions d'entretien mises à sa</p> <p class="MsoPlainText">charge, serait-ce en attendant deux ans pour le faire. Il est par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">choquant qu'il obtienne la réduction des pensions demandée, alors qu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'octroie toujours un mode de vie confortable et continue de faire face à</p> <p class="MsoPlainText">d'importantes charges, dont le paiement de 27'000 francs d'intérêts hypo-</p> <p class="MsoPlainText">thécaires et les frais inhérents à l'utilisation de deux véhicules.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse, l'intimé, qui conclut au rejet de l'appel, al-</p> <p class="MsoPlainText">lègue que les premiers juges ont eu raison d'affirmer qu'on ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">reprocher à quelqu'un d'avoir été licencié en raison de son incompétence</p> <p class="MsoPlainText">et qu'au surplus, dans les circonstances économiques et sociales actuel-</p> <p class="MsoPlainText">les, il aurait largement eu le temps de perdre son emploi pour des motifs</p> <p class="MsoPlainText">non-inhérents à sa personne. Loin de se complaire dans sa situation de</p> <p class="MsoPlainText">chômeur, il a démontré pendant deux ans son soucis de faire face, malgré</p> <p class="MsoPlainText">la détérioration de sa situation financière, à ses obligations alimentai-</p> <p class="MsoPlainText">res. Quant à ses charges, prétendument excessives, les premiers juges en</p> <p class="MsoPlainText">ont correctement tenu compte, la charge hypothécaire étant en particulier</p> <p class="MsoPlainText">partiellement compensée par le loyer encaissé pour la location de divers</p> <p class="MsoPlainText">locaux de la villa.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.400 CPC), contre</p> <p class="MsoPlainText">un jugement rendu par un Tribunal de district dans l'une des causes énu-</p> <p class="MsoPlainText">mérées à l'article 10 OJN, l'appel est recevable, de même que la réponse</p> <p class="MsoPlainText">(art.403 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La contribution à l'entretien de l'enfant que doit fournir, en</p> <p class="MsoPlainText">cas de divorce, celui des parents qui n'a ni l'autorité parentale ni la</p> <p class="MsoPlainText">garde (art.156 al.2, 276 al.2 et 277 CC) peut être modifiée en vertu de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 157 CC, à la hausse comme à la baisse (ZGB/Bâle, Lüchinger/Gei-</p> <p class="MsoPlainText">ser 1996 note 13 ad art.157 CC; Hinderling/Steck, Das Schweizerische</p> <p class="MsoPlainText">Ehescheidungsrecht, 1995 p. 479-482), si la situation financière du débi-</p> <p class="MsoPlainText">teur de la pension d'entretien s'est modifiée. La modification du jugement</p> <p class="MsoPlainText">de divorce sur ce point n'est toutefois possible que si des faits impor-</p> <p class="MsoPlainText">tants et nouveaux - soit imprévisibles au moment du jugement - commandent</p> <p class="MsoPlainText">une réglementation différente, et si le changement de situation est dura-</p> <p class="MsoPlainText">ble. La procédure de l'article 157 CC n'a pas pour but de corriger le</p> <p class="MsoPlainText">premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles survenant</p> <p class="MsoPlainText">chez les parents ou chez l'enfant (ATF 120 II 178 et références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) En l'espèce, la situation financière de l'intimé est assuré-</p> <p class="MsoPlainText">ment nouvelle, par rapport à ce qu'elle était au jour du divorce et à son</p> <p class="MsoPlainText">évolution prévisible à ce moment-là. Parti d'environ 6'200 francs en</p> <p class="MsoPlainText">moyenne mensuelle en 1989, son revenu brut, allocations pour enfants non-</p> <p class="MsoPlainText">comprises, a augmenté progressivement pour atteindre approximativement</p> <p class="MsoPlainText">7'350 francs en 1992 (D.17/3). Dès le début de l'année 1993, B. s'est</p> <p class="MsoPlainText">trouvé au chômage. Jusqu'au 18 juillet 1994, il a ainsi touché quatre</p> <p class="MsoPlainText">cents indemnités de chômage, qui ont représenté un montant mensuel moyen</p> <p class="MsoPlainText">de l'ordre de 5'150 francs, allocations pour enfants non-comprises</p> <p class="MsoPlainText">(D.17/4). Du 19 juillet au 31 octobre 1994, il a bénéficié d'un programme</p> <p class="MsoPlainText">d'aide aux chômeurs, mis sur pied par le canton de Vaud (programme dit du</p> <p class="MsoPlainText">"Bouton d'or"), qui lui a assuré une indemnité mensuelle moyenne de 2'950</p> <p class="MsoPlainText">francs (D.17/5). Après une période sans revenu, il a bénéficié, du 15</p> <p class="MsoPlainText">février au 15 août 1995, d'une nouvelle occupation temporaire accordée par</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat de Vaud aux chômeurs en fin de droit (D.17/7), lui permettant de</p> <p class="MsoPlainText">réaliser un nouveau gain assuré, au sens de l'assurance-chômage, de 3'213</p> <p class="MsoPlainText">francs et lui offrant la possibilité d'obtenir ensuite cent septante</p> <p class="MsoPlainText">nouvelles indemnités de chômage calculées sur cette base, soit un montant</p> <p class="MsoPlainText">net de 2'933 francs plus 263 francs d'allocations familiales en novembre</p> <p class="MsoPlainText">1995 par exemple (D.32).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les revenus mensuels de l'intimé ont ainsi chuté à moins de la</p> <p class="MsoPlainText">moitié de ce qu'ils étaient au moment du divorce. Ceux de sa nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">épouse, qui s'élevaient à 1'750 francs net pour un travail à 60% en juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1994 (D.2/4) ont eux aussi chuté au début de l'année 1996 à 1'415</p> <p class="MsoPlainText">francs en suite d'une maladie (D.41), vraisemblablement de longue durée</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'il est question d'une intervention de l'AI (D.31).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, l'intimé n'a pratiquement pas de fortune. S'il est pro-</p> <p class="MsoPlainText">priétaire d'une villa à Cudrefin, celle-ci est hypothéquée à concurrence</p> <p class="MsoPlainText">de 430'000 francs (D.7/7). Un deuxième crédit hypothécaire, d'environ</p> <p class="MsoPlainText">39'000 francs, a été amorti en juin 1995 par un compte de libre passage de</p> <p class="MsoPlainText">la Caisse de retraite de l'intimé (D.41), restituable en cas de vente de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble (D.31). Une vente de ce dernier, dont la valeur vénale est</p> <p class="MsoPlainText">estimée à un montant compris entre 450'000 et 480'000 francs (D.45), ne</p> <p class="MsoPlainText">dégagerait ainsi pratiquement aucun bénéfice. Le véhicule du demandeur et</p> <p class="MsoPlainText">celui de son épouse, de catégorie moyenne et mis pour la première fois en</p> <p class="MsoPlainText">circulation en décembre 1986 pour le premier et en novembre 1981 pour le</p> <p class="MsoPlainText">deuxième, n'ont pratiquement plus de valeur vénale (D.7).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La succession des événements, avec la lente et constante dé-</p> <p class="MsoPlainText">térioration des ressources de l'intimé qui lui est attachée, démontre que</p> <p class="MsoPlainText">sa situation doit être considérée comme durable. Au jour du dépôt de la</p> <p class="MsoPlainText">demande, B. se trouvait sans emploi depuis plus de deux ans, situation</p> <p class="MsoPlainText">qui a perduré au fil de la procédure. Comme le relève avec pertinence les</p> <p class="MsoPlainText">premiers juges, à une longue période d'années prospères et de plein emploi</p> <p class="MsoPlainText">ont succédé des années de crise économique entraînant avec elles un</p> <p class="MsoPlainText">accroissement sensible du taux de chômage, dont nul ne prédit actuellement</p> <p class="MsoPlainText">une décrue rapide. L'expérience enseigne par ailleurs que ce sont les</p> <p class="MsoPlainText">chômeurs de longue durée qui éprouvent le plus de difficulté à se</p> <p class="MsoPlainText">réinsérer dans le monde du travail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le demandeur et intimé remplit ainsi les conditions pour obtenir</p> <p class="MsoPlainText">une réduction des pensions alimentaires qu'il doit pour ses enfants. Pour</p> <p class="MsoPlainText">s'y opposer, la défenderesse et appelante fait toutefois valoir que B. a</p> <p class="MsoPlainText">fautivement perdu son emploi de sorte que les pensions qu'il doit ne</p> <p class="MsoPlainText">devraient pas être modifiées car elles sont calculées sur un revenu qu'il</p> <p class="MsoPlainText">serait toujours en mesure de réaliser, s'il n'avait pas lui-même provoqué</p> <p class="MsoPlainText">son licenciement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté cet</p> <p class="MsoPlainText">argument. Contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'est pas établi</p> <p class="MsoPlainText">que son renvoi trouverait son origine dans un comportement fautif de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timé. Ce dernier n'a pas refusé de produire la lettre de licenciement que</p> <p class="MsoPlainText">son employeur - l'entreprise des PTT - lui a notifiée pour la fin de</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1992. Estimant qu'il avait des motifs légitimes d'empêcher son</p> <p class="MsoPlainText">ex-épouse de prendre connaissance de son contenu, il a proposé au juge</p> <p class="MsoPlainText">instructeur de procéder conformément à l'article 221 CPC et de lui</p> <p class="MsoPlainText">soumettre cette pièce pour qu'il en prenne lui-même connaissance, mais à</p> <p class="MsoPlainText">l'exclusion de la partie adverse (D.35). Que le juge instructeur n'ait pas</p> <p class="MsoPlainText">suivi cette proposition ne peut être assimilé à un refus pur et simple de</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé de satisfaire à l'obligation de produire une pièce. Au demeurant,</p> <p class="MsoPlainText">dans un tel cas, la loi ne tient pas pour établi le fait, dont la pièce</p> <p class="MsoPlainText">non produite devrait constituer la preuve, mais invite le juge à apprécier</p> <p class="MsoPlainText">(art. 262 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le congé paraît avoir été donné, certes pour des</p> <p class="MsoPlainText">causes inhérentes à la personne de l'intimé, mais avant tout fondées sur</p> <p class="MsoPlainText">des prestations insuffisantes. C'est ce qui résulte de l'attestation de</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur à la caisse de chômage (D.40). Avec les premiers juges, on</p> <p class="MsoPlainText">doit considérer que la perte de son emploi parce que son rendement ou la</p> <p class="MsoPlainText">qualité de ses prestations ne répondent pas aux attentes de son employeur,</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas imputable à faute à un travailleur. C'est également de la sorte</p> <p class="MsoPlainText">que l'a entendu la caisse de chômage, qui a indemnisé l'intimé dès le</p> <p class="MsoPlainText">premier jour de sa période de chômage, sans lui infliger un quelconque</p> <p class="MsoPlainText">délai de carence. On observera pour le surplus que, loin de se complaire</p> <p class="MsoPlainText">dans sa situation de chômeur, l'intimé a fait de très nombreuses offres</p> <p class="MsoPlainText">d'emploi restées toutefois infructueuses, de même qu'il a suivi des cours</p> <p class="MsoPlainText">de formation ou perfectionnement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Au demeurant, à supposer que l'on doive retenir que la perte</p> <p class="MsoPlainText">de son emploi à fin 1992 résulte tout de même d'une faute de l'intimé, il</p> <p class="MsoPlainText">n'en faudrait pas moins tenir compte de ses ressources actuelles</p> <p class="MsoPlainText">effectives pour déterminer le montant des pensions qu'il doit pour ses</p> <p class="MsoPlainText">enfants. La prise en compte de revenus hypothétiques ne se justifie en</p> <p class="MsoPlainText">effet que dans la mesure où le débiteur pourrait gagner davantage qu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">gagne effectivement en faisant preuve de bonne volonté ou en fournissant</p> <p class="MsoPlainText">l'effort qu'on peut raisonnablement exiger de lui. C'est ainsi par exemple</p> <p class="MsoPlainText">que lorsque le débiteur a aliéné son patrimoine - serait-ce par mauvaise</p> <p class="MsoPlainText">volonté - et qu'il n'est plus possible de le reconstituer, il faut se</p> <p class="MsoPlainText">baser sur le revenu effectif qui reste à disposition et ignorer le revenu</p> <p class="MsoPlainText">théorique que produirait le patrimoine s'il n'avait pas été aliéné, aussi</p> <p class="MsoPlainText">peu satisfaisante que puisse se révéler cette solution dans certains cas</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 117 II 16, JT 1994 I 76 et références). En l'occurrence, on ne voit</p> <p class="MsoPlainText">pas quels efforts supplémentaires permettraient à l'intimé, au vu de la</p> <p class="MsoPlainText">situation objective du marché du travail et de son statut personnel de</p> <p class="MsoPlainText">chômeur de longue durée, de réaliser un revenu mensuel de l'ordre de 6'000</p> <p class="MsoPlainText">francs au moins. Il est évident qu'en l'état, il n'est pas possible de</p> <p class="MsoPlainText">reconstituer une telle capacité (théorique) de gain pour l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu des revenus actuels et pour l'heure prévisibles du père,</p> <p class="MsoPlainText">le montant des pensions pour l'entretien des enfants, tel qu'il résulte du</p> <p class="MsoPlainText">jugement entrepris, correspond assurément à l'effort financier maximum que</p> <p class="MsoPlainText">l'on peut exiger de l'intimé, puisqu'une fois les pensions payées, ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier ne dispose pratiquement plus pour lui-même que du minimum vital.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est sans aucun doute vrai qu'avec des pensions ainsi ré-</p> <p class="MsoPlainText">duites, la mère, qui ne paraît réaliser de son côté qu'un revenu mensuel</p> <p class="MsoPlainText">de l'ordre de 1'000 francs comme coiffeuse indépendante, ne parvient pas à</p> <p class="MsoPlainText">"nouer les deux bouts". Ce n'est cependant pas un motif de maintenir les</p> <p class="MsoPlainText">pensions en faveur des enfants à un niveau artificiellement élevé, hors de</p> <p class="MsoPlainText">proportion avec les revenus de leur père : celles-ci ne sont en effet pas</p> <p class="MsoPlainText">destinées, par un effet de correction du jugement de divorce étranger à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 157 CC, à combler les revenus insuffisants de leur mère qui, au</p> <p class="MsoPlainText">moment du divorce, a renoncé à toute rente ou pension pour elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et le</p> <p class="MsoPlainText">jugement de première instance confirmé, les parties ne remettant en</p> <p class="MsoPlainText">particulier pas en cause la date à partir de laquelle les nouvelles</p> <p class="MsoPlainText">pensions prennent effet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'appelante, qui succombe, devra en conséquence supporter les</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens de la procédure d'appel, sous réserve des dispositions</p> <p class="MsoPlainText">légales en matière d'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette l'appel et confirme le jugement attaqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne l'appelante à payer les frais de la procédure d'appel, arrêtés</p> <p class="MsoPlainText"> à 660 francs et avancés pour son compte par l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne l'appelante à verser à l'intimé une indemnité de dépens de 800</p> <p class="MsoPlainText"> francs, payable en main de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Alloue à Me Y. , avocate à Neuchâtel, mandataire d'of-</p> <p class="MsoPlainText"> fice de l'appelante, une indemnité globale, TVA comprise, de 800</p> <p class="MsoPlainText"> francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Alloue à Me X. , avocat à Neuchâtel, mandataire d'office</p> <p class="MsoPlainText"> de l'intimé, une indemnité globale, TVA comprise, de 800 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 5 mai 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>