<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, al. 1er de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et propose de modifier la loi sur l'agriculture, de manière à faciliter la création de nouveaux emplois dans le domaine de l'agriculture à caractère écologique. </p><p>Cette modification portera sur les points suivants : </p><p>1. les paiements directs ne devront pas seulement être liés à des types d'exploitation (p. ex. écologiques, etc.), mais à la création de nouveaux emplois et, par là même, aux conditions sociales.</p><p>2. une partie des fonds servant à financer les paiements visés à l'article 31a de la loi sur l'agriculture sera affectée aux nouveaux types de paiements directs qu'il conviendra d'inscrire dans un nouvel article 31c.</p><p>3. les recettes supplémentaires, résultant de ces paiements directs, seront affectées au maintien de petites exploitations agricoles remplissant des tâches multiples et contribueront à la baisse des prix des produits de type biologique.</p>