28. September 1982 N 1165 Wirtschaftslage. Interpellationen 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à préserver des places de travail menacées en passant des commandes'plus tôt que prévu ainsi que, pour le cas où le degré d'occupation bais- serait notablement, à préparer des programmes de création d'emplois et d'investissement, comprenant notamment les gros investissements qui sont nécessaires dans le domaine de la protection de l'environnement et dans celui de l'éner- gie? 4. Est-il disposé à prendre en faveur des personnes tou- chées par le chômage des mesures exceptionnelles visant à prolonger la durée d'indemnisation pour les personnes qui ont déjà épuisé leur droit aux prestations? 5. Est-il prêt à oeuvrer, dans les limites de sa compétence, à l'instauration d'une réduction générale de la durée du tra- vail ainsi qu'à l'aménagement d'horaires de travail indivi- duels plus souples pour permettre, en cas de chômage, de mieux répartir le travail entre les personnes désireuses de travailler? 6. Compte tenu de la situation économique qui se dégrade et de ses répercussions sur certaines régions, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer, sous l'angle des consé- quences qu'elles peuvent avoir sur l'emploi et sur l'équilibre régional, les mesures prévues au titre de la nouvelle réparti- tion des tâches (dé'simbrication) et du rééquilibrage du budget (programme d'économies)? Sprecher - Porte-parole: Uchtenhagen #ST# 82.494 Interpellation der Schweizerischen Volkspartei - Wirtschaftslage Interpellation de l'Union démocratique du Centre - Situation économique Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982 Die wirtschaftliche Lage der Schweiz hat sich in den letzten Monaten spürbar verschlechtert. Diese Entwicklung kommt in der Zunahme der Kurzarbeit, in vermehrten Entlassungen und in Betriebsschliessungen zum Ausdruck. Ein Wieder- aufschwung ist angesichts der weltweiten Konjunktur- schwäche und der verschlechterten finanziellen Situation zahlreicher Länder vorläufig nicht zu erwarten. Obwohl es sich in erster Linie um eine weltweite Absatz- und zum Teil - wie etwa in der Uhrenindustrie - auch um eine Struktur- krise handelt, die nicht vom Staat und seinen Regierungen, sondern nur von der Wirtschaft selbst, allerdings in einem für sie günstigen Umfeld, verbessert und gemeistert wer- den kann, bitten wir den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen: A. 1. Wie beurteilt der Bundesrat, weltweit und in der Schweiz, die heutige und künftige wirtschaftliche Lage? 2. Welche Gefahren drohen unserem Land angesichts der enormen Schuldenentwickung und der möglichen Zah- lungsunfähigkeit einer Reihe von Ländern, namentlich des Ostblocks und Lateinamerikas? B. 1. Welche Massnahmen sind nach Auffassung des Bun- desrates in dieser schwierigen Situation auf dem Gebiet der Aussenwirtschaft zu treffen? 2. Ist der Bundesrat bereit, angesichts der enormen Bedeutung des Wechselkurses für Export, für die Zulieferer der Exportindustrie, für Handel, Tourismus und Landwirt- schaft, auf die Einhaltung einer konsequenten Wechsel- kurspolitik zur Erhaltung der Währungsstabilität hinzuwir- ken? Ist er dabei bereit, im Hinblick auf die Sicherung der Arbeitsplätze namentlich auf die in der Schweiz produzie- renden und exportierenden Unternehmungen Rücksicht zu nehmen? 3. Gegenüber zahlreichen Staaten ist die schweizerische Industrie in bezug auf die Exportrisikogarantie ins Hinter- treffen geraten, da diese Länder wesentlich höhere Risiken direkt oder indirekt übernehmen. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Exportrisikogarantie verbessert und erweitert werden sollte? 4. Ist dem Bundesrat bekannt, dass verschiedene Länder direkte oder indirekte Exportsubventionen gewähren? Was sieht der Bundesrat für Möglichkeiten, um diese Wettbe- werbsverzerrung zum Nachteil unserer Wirtschaft zu mil- dern? 5. Angezeigt ist eine massvolle Steuerpolitik, die der ver- schlechterten Gewinnsituation der Unternehmen Rechnung trägt und damit ein günstiges Investitionsklima schafft. Was für Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um in diesem Sinne tätig zu werden? C. 1. Hält der Bundesrat dafür, dass neben dem Impulspro- gramm II noch weitere investitionsfördernde Massnahmen wie die rasche Freigabe von Mischkrediten und landwirt- schaftlichen Investitionskrediten getroffen werden sollten? Inwiefern könnten notwendige Bundesaufträge (Armee, SBB, PTT) vorgezogen werden? 2. Ist der Bundesrat angesichts der Tatsache, dass Tau- sende von Arbeitnehmern in der Privatwirtschaft um ihren Arbeitsplatz bangen, bereit, auf den unverständlichen Ent- scheid der Arbeitszeitverkürzung für das Bundespersonal zurückzukommen? 3. Welche weiteren Möglichkeiten sieht der Bundesrat, die erwähnten sowie allenfalls weitere Rähmenbedingungen in der Weise zu verbessern, dass die Wettbewerbsfähigkeit unserer Wirtschaft gestärkt wird und damit Arbeitsplätze erhalten werden können? 4. Erachtet der Bundesrat ergänzende Massnahmen von selten der Kantone und Gemeinden (Beratung, Umschu- lung, Weiterbildung, Vermittlung) als angezeigt? Texte de l'interpellation du 21 septembre 1982 La situation économique de la Suisse s'est sensiblement aggravée au cours de ces derniers mois. Cette évolution se traduit par un accroissement du chômage partiel et des licenciements ainsi que par des fermetures d'entreprises. Pour le moment, on ne peut espérer une reprise car la conjoncture économique est défavorable au niveau mondial et la situation financière de nombreux pays se détériore. Il s'agit essentiellement d'une crise touchant la vente à l'échelon international, à laquelle s'ajoutent parfois - comme c'est le cas dans l'industrie horlogère - des pro- blèmes de structures. Ces difficultés ne peuvent être sur- montées par les pouvoirs publics et les gouvernements, mais uniquement par l'économie elle-même, dans la mesure toutefois où elle trouvera pour ce faire des conditions qui lui soient favorables. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: A. 1. Quel est son avis sur la situation économique actuelle et sur son évolution, dans le monde et en Suisse? 2. Quels dangers menacent notre pays du fait de l'énorme accroissement de l'endettement et de l'insolvabilité proba- ble d'un bon nombre de pays, notamment d'Europe de l'Est et d'Amérique latine? B. 1. A ses yeux, quelles mesures convient-il de prendre dans le domaine de l'économie extérieure, au vu de la gra- vité de la situation? 2. Compte tenu de l'importance énorme que revêt le cours du change pour l'exportation, pour les sous-traitants de l'industrie d'exportation, pour le commerce, le tourisme et l'agriculture, le gouvernement est-il disposé à user de son influence pour que l'on suive une politique logique en matière de cours du change, en vue de maintenir la stabilité de notre monnaie? Ce faisant, est-il prêt, afin de préserver l'emploi, à tenir particulièrement compte des entreprises productrices et exportatrices établies en Suisse? 3. Par rapport à l'industrie de nombreux pays, la nôtre est défavorisée en ce qui concerne la garantie contre les ris-Situation économique. Interpellations 1166 N 28 septembre 1982 ques à l'exportation car ces pays assurent directement ou indirectement une couverture nettement supérieure des ris- ques. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il convient d'améliorer et d'étendre la garantie contre les risques à l'exportation? 4. Est-il informé du fait que divers pays accordent directe- ment ou indirectement des subventions à l'exportation? Quels moyens pourrait-on mette en œuvre pour atténuer cette distorsion de la concurrence qui défavorise notre éco- nomie? 5. Il est indiqué de suivre une politique fiscale raisonnable qui, tenant compte de la diminution des bénéfices des entreprises, créerait un climat favorable aux investisse- ments. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre dans ce sens? C. 1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'en plus du second programme d'impulsion, il conviendrait de prendre.d'autres mesurés propres à encourager les investissements, telles que le déblocage rapide de crédits mixtes et de crédits destinés à des investissements dans l'agriculture? Dans quelle mesure la Confédération pourrait-elle avancer la date de commandes indispensables qu'elle prévoit de passer (armée, CFF, PTT)? 2. Compte tenu du fait que des milliers de travailleurs dans l'économie privée tremblent pour leur emploi, le gouverne- ment est-il disposé à revenir sur la décision pour le moins surprenante qu'il a prise concernant la réduction de l'horaire de travail du personnel fédéral? 3. Quelles autres solutions permettraient à son avis d'amé- liorer les conditions générales mentionnées ou d'autres encore, de façon à renforcer la compétitivité de notre éco- nomie et, partant, à préserver l'emploi? 4. Le Conseil fédéral souhaite-t-il que les cantons et les communes prennent des mesures complémentaires (conseils, reconversion professionnelle, formation perma- nente, placement)? Sprecher - Porte-parole: Nebiker #ST# 82.495 Interpellation der unabhängigen und evangelischen Fraktion - Wirtschaftslage Interpellation du groupe indépendant et évangélique - Situation économique Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982 Aus Anlass der wachsenden Rezessionsschwierigkeiten in unserem Lande stellen wir dem Bundesrat folgende Fragen: 1. Ist der Bundesrat bereit, auch auf der Einkommens- und Nachfrageseite kurzfristig wirksame Vorkehrungen zu tref- fen, um der wachsenden Arbeitslosigkeit und der Unteraus- lastung der Produktionskapazitäten entgegenzusteuern? Ist er insbesondere bereit, a. mittel- bis längerfristig vorgesehene oder budgetierte Ausgaben des Bundes und seiner Unternehmungen vor allem in den Bereichen Energie, Verkehr und Militär zeitlich zu raffen bzw. vorzuziehen? b. Anreize zugunsten der privaten und vor allem der risiko- reichen Investitionstätigkeit durch Investitionsprämien, Zinsvorschüsse, Haftungsvorschüsse und anderes mehr zu schaffen? c. zur Erhaltung der internationalen Konkurrenzfähigkeit der schweizerischen Exportindustrie den Ausbau und die Nachfinanzierung der Exportrisikogarantie in die Wege zu leiten? d. auf kaufkraftschmälernde und prozyklisch wirkende Abstriche im Sozial- und Einkommensbereich wo immer möglich zu verzichten? e. die Gemeinwesen auf der Ebene der Kantone und Gemeinden mit allen verfügbaren politischen und rechtli- chen Mitteln zu einem konjunkturgerechten Finanzgebaren anzuhalten? 2. Ist der Bundesrat bereit, bei seinen kurzfristigen Kon- junkturförderungsmassnahmen die Erfordernisse und Ziel- setzungen einer langfristigen - auf die Schaffung optimaler Rahmenbedingungen ausgerichteten - Wirtschaftspolitik im Auge zu behalten? Ist er im Rahmen seiner langfristigen Wirtschaftspolitik insbesondere bereit, a. dafür zu sorgen, dass das Geldmengenwachstum auch in Zukunft in erster Linie in den Dienst der Geldwertstabili- tät gestellt und zu diesem Zweck in der langen Frist verste- tigt auf die realen Entwicklungmöglichkeiten der Volkswirt- schaft ausgerichtet wird? b. die stabilitätspolitische Verantwortlichkeit in einer weite- ren Zukunft von der monetären Behörde auf die öffentlichen Haushalte auszudehnen, insbesondere durch eine nach volks- und finanzwirtschaftlichen Grundsätzen verstetigten, langfristig angelegten Ausgaben-, Einnahmen- und Ver- schuldungspolitik? c. im Interesse einer langfristig orientierten Förderung der internationalen Konkurrenzfähigkeit der schweizerischen Exportwirtschaft auf protektionistische und strukturerhal- tende Praktiken zu verzichten und seine Bemühungen auf die Erhaltung stabiler Preise und Realwechselkurse sowie auf eine weitere Aktivierung der Aussenhandelspolitik hin- zuwirken? d. auch weiterhin für möglichst optimale ökologische und soziale Rahmenbedingungen im Interesse der wirtschaft- lichen Langfristentwicklung zu sorgen und zu diesem Zwecke jeglichen Abbau von ressourcen- bzw. umwelt- schonenden Regelungen sowie von sozialen Sicherheits- netzen zu vermeiden? Texte de l'interpellation du 21 septembre 1982 Les difficultés dues à la récession économique dans notre pays s'aggravant, nous invitons le Conseil fédéral à répon- dre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à prendre des mesures efficaces touchant également les revenus et la demande, afin de combattre à brève échéance le chômage croissant et l'exploitation insuffisante des capacités de production? Est-il notamment disposé: a. A faire à un rythme rapide certaines dépenses prévues ou inscrites à moyen ou à long terme au budget de la Confédération et des entreprises fédérales, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et de la défense, ou à engager ces dépenses avant le terme fixé? b. A favoriser les investissements privés, notamment ceux qui comportent des risques, par des primes, l'avance des intérêts et de sommes déposées à titre de garantie, etc.? c. A mettre en chantier l'aménagement de la garantie des risques à l'exportation et à assurer son financement, afin de sauvegarder la compétitivité de l'industrie suisse d'exporta- tion? d. A renoncer, autant que faire se peut, à arrêter, dans le domaine social et en matière de revenus, des restrictions qui diminuent le pouvoir d'achat et qui accentuent la réces- sion? e. A imposer aux autorités cantonales et communales, par tous les moyens politiques et juridiques disponibles, l'adap- tion de leur politique financière à la conjoncture économi- que? 2. Est-il prêt à tenir compte, lorsqu'il arrête des mesures de redressement à court terme, des exigences et des objectifs d'une politique économique à longue échéance, visant à créer des conditions optimales? Est-il notamment disposé dans ce cadre,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der Schweizerischen Volkspartei - Wirtschaftslage Interpellation de l'Union démocratique du Centre - Situation économique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.494 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.09.1982 - 08:00 Date Data Seite 1165-1166 Page Pagina Ref. No 20 010 763 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.