R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3110/2022-MC ATA/1037/2022 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 14 octobre 2022 en section dans la cause Monsieur A______ représenté par Me Sébastien Lorentz, avocat contre COMMISSAIRE DE POLICE _________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 septembre 2022 (JTAPI/999/2022) - 2/11 - A/3110/2022 EN FAIT 1) Monsieur A______ né le ______ 1994, aussi connu sous une autre date de naissance, démuni de document d'identité, a déposé, le 7 juin 2012, une demande d'asile en Suisse, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet et de renvoi. 2) Son admission provisoire a été prononcée le 30 janvier 2015. Elle a pris fin le 10 septembre 2018. 3) Entre le 19 mars 2013 et le 22 septembre 2021, M. A______ a été condamné sept fois, pour contravention, délit et crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), opposition aux actes de l'autorité, violation des règles de la sécurité routière, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal, séjour illégal et non - respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. M. A______ fait également l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire prononcées, respectivement, le 10 septembre 2018 par la chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) pour une durée de cinq ans, et le 22 septembre 2021 par la même autorité pour une durée de vingt ans. 4) Une demande de soutien à l'exécution du renvoi a été initiée auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en avril 2019. En 2021, M. A______ a été présenté à une délégation ivoirienne, laquelle ne l'a pas reconnu comme étant un ressortissant de Côte d'Ivoire. En janvier 202 2, l'intéressé n'a pas non plus été reconnu par la délégation guinéenne, devant laquelle il a affirmé être de nationalité ivoirienne. Le SEM a donc prévu de poursuivre le processus visant à l'identification de M. A______ en le présentant à nouveau à une délégation ivoirienne, de même qu'à une délégation sénégalaise. 5) Le 10 février 2022, le Tribunal d'application des peines et d es mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de M. A______. Il a relevé qu'au vu de la situation personnelle précaire de l'intéressé, sans soutien, sans logement, sans emploi et sans possibilité de réaliser des revenus légaux, les risques d'une libération anticipée étaient particulièrement élevés en termes de récidive, ce que ses anté cédents pénaux et l'échec de son précédent élargissement tendaient à confirmer. Le souhait allégué par M. A______ de retourner en Côte d'Ivoire, dont il ne semblait pas être ressortissant, était inconsistant compte tenu de ses réticences à quitter le territoire helvétique. - 3/11 - A/3110/2022 6) Le 23 septembre 2022, le SEM a transmis la convocation de M. A______ à sa présentation devant la délégation du Sénégal, prévue le 12 octobre 2022 à Berne. 7) Le même jour, à 14h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois. Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Sénégal, étant de nationalité ivoirienne. Il a refusé de signer son procès- verbal d’audition. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 8) Entendu le 26 septembre 2022 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu’il s'opposait à s a détention. En 2019, il avait rencontré les autorités ivoiriennes, en compagnie d'un représentant de l' office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Lesdites autorités lui avaient demandé de fournir un document d'identité car en l'état ils ne le reconnaissaient pas comme un ressortissant de Côte d'Ivoire. E n 2020, il avait contacté la personne qui l'avait aidé à venir en Suisse en 2012 afin qu'il lui fournisse les documents mais il n'avait pas pu poursuivre ces démarches à cause du Covid. Avant s on incarcération, il résidait au foyer des Tattes. Depuis 2012, il n'avait jamais quitté la Suisse , pays dans lequel il n 'avait plus aucune famille. S'il était remis en liberté, il tenterait d'obtenir des papiers afin de se rendre en Côte d'Ivoire pour aller voir s a maman. S'il n'obtenait pas ces documents, il se rendrai t en France afin de contacter les autorités ivoiriennes dans ce pays. La représentante du commissaire de police a indiqué qu'elle n'avait pas de date pour une éventuelle audition par les autorités ivoiriennes. Le SEM envisageait également de présenter M. A______ à une délégation de la Guinée mais elle pensait que ce ne serait pas avant le premier trimestre 2023. Les autorités tentaient actuellement de déterminer le pays d'origine de M. A______ : elle n'était pas encore au stade de savoir si le renvoi de ce dernier était exécutable ou non. 9) Par jugement du 27 septembre 2022, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 23 novembre 2022. M. A______ avait fait l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire confirmées par la CPAR les 18 septembre 2018 (cinq ans) et 22 septembre 2022 (vingt ans), laquelle avait également confirmé le verdict de culpabilité de violation grave de la LStup prononcé par les premiers juges dans son second arrêt. Sa détention administrative se justifiait donc sous l'angle des art. 75 al. 1 let. h et 76 - 4/11 - A/3110/2022 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), puisque l'infraction instituée par l'art. 19 ch. 2 LStup était constitutive de crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, ce motif permettant à lui seul le prononcé d'une telle mesure. Le principe de la légalité était donc respecté. L'assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour assurer sa présence le 12 octobre 2022 lorsqu’il serait amené à Berne en vue de son audition pa r une délégation sénégalaise puis, lorsque sa nationalité serait déterminée, quand il devrait monter dans l'avion devant le reconduire dans son pays d'origine, étant notamment observé qu' à teneur du dossier, il ne disposait pas de moyens de subsistance et n'avait ni lieu de séjour ni attache en Suisse. Enfin, il ne saurait être remis sans autre en liberté pour quitter la Suisse en choisissant lui-même son lieu de destination, soit par exem ple la France comme il l’avait indiqué. Chargée de procéder à l'exécution de son refoulement par l'OCPM, la police devrait pouvoir s'assurer de l'effectivité de celui -ci (art. 15f de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers du 1 1 août 1999 - OERE - RS 142.281 ). Une mesure moins incisive paraissait d’emblée inefficace puisque M. A______ avait déjà fait l’objet, à tout le moins, de deux assignations territoriales ou interdictions de pénétrer dans une région déterminée qu’il n’avait pas respectées. Il n’avait enfin, comme déjà relevé, aucun lieu de résidence ni attache en Suisse, ayant été hébergé, avant son incarcération, au foyer des Tattes. Il n’avait jamais quitté le territoire suisse malgré les décisions de renvoi dont il fait l’objet. Sa nationalité n’avait pas encore pu être déterminée. Il se prétendait de nationalité ivoirienne ; il n’avait cependant non seulement produit aucun document à l’appui de ses dires, mais n’avait pas été reconnu par les autorités ivoiriennes lors d e son audition en 2021. Par ailleurs, il avait indiqué avoir entrepris des démarches en 2019 et 2020 en vue d’obtenir les documents d’identité permettant de confirmer sa nationalité mais ne pas les avoir menées à bout. La mère de M. A______ se trouvait en Côte d’Ivoire, si bien qu’elle -même ou une tierce personne pourrait se rendre directement auprès des autorités ivoiriennes pour obtenir les documents d’identité nécessaires, si M. A______ était disposé à entreprendre ces nouvelles démarches. Les autorités avaient déjà présenté M. A______ à une délégation ivoirienne et une délégation guinéenne, lesquelles ne l’avaient pas reconnu comme étant l’un de leurs ressortissants. Elles avaient donc prévu de le représenter à une délégation ivoirienne mais également de le présenter, le 12 octobre 2022 à une délégation sénégalaise. Aucune autre démarche ne po uvait être entreprise tant que s a nationalité n’était pas déterminée, et les autorités ne pouvaient se permettre de ne pas avoir tout tenté pour l’établir. Les aut orités avaient donc agi avec toute la diligence et la célérité dont elles devaient faire preuve. - 5/11 - A/3110/2022 Les démarche s étaient encore nombreuses avant que le renvoi effectif de l’intéressé ne puisse être concrétisé, ou que les autorités se trouvent devant le constat que le renvoi de l’intéressé n’était pas exécutable. Les démarc hes que M. A______ pourrait entreprendre directement en Côte d’Ivoire, par l’intermédiaire notamment de sa mère ou d’un autre membre de sa famille, permettraient en outre de gagner un temp s précieux et que M. A______ voie sa détention raccourcie. La durée de deux mois était adéquate et respectait le cadre légal fixé par l'art. 79 al. 1 LEI. 10) Par acte du 6 octobre 2022, M. A______ a interjeté recours devant l a chambre administrative de la C our de justice ( ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 27 se ptembre 2022. Il a conclu à l’annulation de celui-ci et à sa mise en liberté immédiate. Il avait entamé les démarches nécessaires auprès de l’ambassade de Côte d’Ivoire en Suisse. Il avait accompagné la bri gade du renvoi et s’était rendu à l’ambassade de Côte d’Ivoire à Berne. Il avait collaboré activement avec les autorités suisses et entrepri s toutes les démarches qu’il ét ait possible d’effectuer afin d’y faciliter son retou r. L’échec de s es démarches était totalement indépendant de sa volonté et dépendait exclusivement des circonstances politiques en Côte d’Ivoire voir e des relations politiqu es entre le s continents européen et africain. Il contestait être en contact avec un membre de sa famille comme l’affirmait l’OCPM. La situation en Côte d’Ivoire avait justifié une admission provisoire depuis janvier 2015. Le 14 septembre 2020, l’O CPM avait rendu une décision de report d’expulsion pénale. Il ne pouvait pas être expulsé de Suisse actuellement et ne le pourrait pas à moyen voire long terme en raison des engagements internationaux conclus par la Suisse et au vu de la situation en Côte d’I voire. La Confédération H elvétique n’avait d’ailleurs jamais contesté cet état de fait. Il était, depuis janvier 2015, au bénéfice d’une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi vers la Côte d’Ivoire. Cette décision ét ait fondée sur la situation de guerre civile et de violence généralisée. La situation y était reconnue comme étant très difficile notamment pour certaines ethnies, tels que les Guéré, ce que tant l’Union européenne, la France et la Suisse que de nombreuses organisations reconnues pour leur connaissance du terrain admettaient. Par ailleurs, il souhaitait travailler et ne pas être à la charge de la société. Le renvoyer en Côte d’Ivoire l’exposerait à une atteinte à sa vie, à sa liberté, contraire aux droits fondamentaux, e n raison de son appartenance ethnique à la minorité Guéré. - 6/11 - A/3110/2022 Durant toute sa détention, son comportement avait été exemplaire. Avant sa condamnation, il avait démontré sa capacité et sa volonté de se former. Il avait acquis une formation en boulangerie et pâtisserie au sein de l’établissement de la Brenaz. Il pourrait trouver un emploi puis le valoriser et le confirmer par une formation qualifiante. Il avait démontré par son comportement qu’il avait compris les leçons du passé. L’autorité administrative ne pouvait pas le maintenir en détention jusqu’à ce que la situation en Côte d’Ivoire s’améliore. 11) Le commissaire a conclu au rejet du recours. Le recourant n’avait aucune intention de quitter la Suisse , n’était pas coopérant, se prétendant originaire de Côte d’Ivoire, mais n’étant pas reconnu par les autorités de ce pays, lesquelles avaient suggéré qu’il pouvait être originaire de Guinée, dont les autorités ne l’avaient pas non plus reconnu comme étant un de leurs r essortissants. Le recourant se montrait dans la plus totale incapacité de fournir le moindre élément probant quant à sa nationalité ivoirienne, bien que , selon ses propres déclarations, sa mère y demeurait. Le TAPEM avait mentionné que le souhait allégué p ar le recourant de retourner en Côte d’Ivoire était « inconsistant » Par courrier du 7 octobre 2022, le SEM avait informé l’OCPM que l’audition centralisée organisée le 12 octobre 2022 avec les autorités sénégalaises, à laquelle le recourant devait être présenté, avait malheureusement été annulé. Les raisons de cette annulation n’étaient pas connues, à l’instar des dates de la prochaine audition. Le renvoi en Côte d’Ivoire ou au Sénégal était parfaitement possible. Cela imposait toutefois que l’intéress é soit au préalable reconnu par le pays de destination. 12) Dans sa réplique, le recourant s’est étonné que le commissaire de police ne s’appuie pas sur le dossier de l’OCPM contenant l’ensemble de l’historique de sa situation person nelle. Son appartenance à l’ethnie Guéré n’avait jamais été contestée par les autorités suisses avant la présente procédure. Il était notoire que les personnes en faisant partie n’étaient pas les bienvenu es en Côte d’Ivoire et n’étaient pas reconnu es par c elles-ci comme ses propres ressortissants sauf à posséder des documents d’identité ou à apporter eux-mêmes la preuve de leur nationalité. Le report de sa présentation aux autorités sénégalaises, sans qu’aucune date ait été fixée, était un élémen t supplém entaire plaidant pour s a remise en liberté immédiate. Plusieurs présentations ava ient déjà été effectuées, avec s a pleine collaboration, sans succès. Son renvoi étant impossible, il persistait dans ses conclusions. 13) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. - 7/11 - A/3110/2022 EN DROIT 1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2 010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2) Selon l'art. 10 al. 2 1 ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 octobre 2022 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2 ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 3) a. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en déten tion administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). b. En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI, après notification d'une décision de première instance d'expulsion au sens de la LEI ou des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en as surer l'exécution, notamment mettre en détention la personne concernée, notamment si elle a été condamnée pour crime. c. En l'espèce, les conditions d'une détention administrative sont remplies. Le recourant a été condamné sept fois, notamment pour crime contre la LStup selon arrêt de la CPAR du 10 septembre 2018. Il a fait également l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire, la dernière, prononcée le 22 septembre 2021 par la CPAR pour une durée de vingt ans. 4) La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité. - 8/11 - A/3110/2022 a. Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des règl es d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). b. En l'espèce, le recourant n’a pas quitté la Suisse alors qu’il y a été plusieurs fois tenu, est connu selon le TAPEM sous trois identités différentes, et n’a pas encore pu être dûment reconnu par des autorités étrangères . Il concède n’avoir ni attaches en Suisse, ni domicile, ni revenu régulier. Dès lors, aucune mesure moins incisive que la détention administrative ne permet d’assurer sa présence au moment de son renvoi. L’intérêt public à l’exécution de son expulsion prime par ailleurs son intérêt privé à être remis en liberté. 5) a. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 et 77 al. 3 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonn ée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 oct obre 2006 ; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées). b. En l’espèce, le commissaire de police et le SEM ont procédé sans délai et sans relâche à tenter de procéder à l’ident ification et la reconnaissance de l’intéressé par les autorités tant guinéennes qu’ivoiriennes. Les premières auditions n’ayant pas donné de résultats positifs une seconde était prévue avec les autorités ivoiriennes . L’audition avec les autorités sénégalai ses agendée le 12 octobre 2022 a été annulée selon avis du 7 du même mois. En l’état la nouvelle date n’est pas connue. Il ne peut être reproché aux autorités administratives une violation du principe de la célérité rien n’indiquant qu’une nouvelle identification ne sera pas appointée prochainement. Il ne se justifie donc pas que l’intéressé soit immédiatement libéré en l’absence d’une nouvelle date. 6) a. Selon l’art. 79 al. 1 LEI la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total. Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autori té judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI). L'art. 79 al. 2 LEI n'instaure pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'appréc ieraient distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEI. Il s'agit de la simple extension de la durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée ne collabore pas. - 9/11 - A/3110/2022 b. En l’espèce, le recourant est détenu administrativement depuis le 24 septembre 2022. La durée requise de sa détention , pour deux mois, respecte ainsi le cadre légal posé par l’art. 79 al. 1 LEI. 7) a. Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger dans son pays d’o rigine le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un traitement médical indispensabl e (art. 83 al. 4 LE I ; ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). Les autorités judiciaires chargées de contrôler la légalité et l'adéquation de la détention administrative n'ont pas compétence de revoir les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi (ATA/920/2015 du 9 septembre 2015). b. En l’espèce, le recourant allègue qu’il serait en danger en cas de renvoi en Côte d’Ivoire, compte tenu de son appartenance à la minorité Guéré et considère que son renvoi ne serait pas possible ou pas exigible. Il reproche à l’autorité intimée de ne pas en tenir compte. Or, Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a bénéficié d’une admission provisoire le 30 janvier 2015 , laquelle a pris fin à la suite de l’arrêt de la CPAR du 10 septembre 2018 le condamnant notamment à une mesure d’expulsion judiciaire du territoire suisse d’une durée de cinq ans. Ce fait prouve que l’administration avait tenu compte des particularités de son cas. De même, il avait été mis au bénéfice d’une décision de r eport d’expulsion pénale le 14 septembre 2020, valable trois mois, soit jusqu’au 14 décembre 2020. Le recourant ne peut valablement soutenir que l’autorité intimée ne connaîtrait pas sa situation. Pour le surplus , il ne démontre pas non plus ni une péjoration de la situation en Côte d’Ivoire, ni a fortiori des conditions de l’ethnie à laquelle il prétend appartenir . Il sera enfin relevé que s elon le jugement du TAPEM du 10 février 2022, l’intéressé est connu en Suisse sous trois identités. Les arguments du recourant ont été analy sés par le SEM puis par les autorités pénales et l’OCPM. Il n’est par ailleurs pas de la compétence de la chambre de céans d’examiner le bien-fondé des motifs de renvoi, le juge de la détention administrative devant se limiter à l’examen du bien-fondé de celle-ci. L’exécution du renvoi ne contrevient pas à l’art. 80 LEI. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 8) La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). - 10/11 - A/3110/2022 * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2022 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 septembre 2022 ; au fond : le rejette ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1 000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; communique le présent arrêt à Me Sébastien Lorentz, avocat du recourant, au commissaire de police , à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d' État aux migrations eainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. Au nom de la chambre administrative : la greffière : la présidente siégeant : - 11/11 - A/3110/2022 C. Marinheiro F. Payot Zen-Ruffinen Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :