<h2>SubmittedText<h2><p>Il est demandé au Conseil fédéral de modifier la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ainsi que la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes afin que les indemnités liées à un licenciement ou fondées sur la Loi fédérale sur l'égalité ne soient plus considérées comme un revenu et ne soient donc pas imposées comme tel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les indemnités auxquelles un employé a droit en vertu des art. 336a et 337c, al. 3, du code des obligations (CO) en cas de résiliation abusive ou de résiliation immédiate sans justes motifs sont exonérées d'impôt en tant que réparation pour tort moral conformément à l'art. 24 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à l'art. 7, al. 4, let. i, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les droits visés à l'art. 337c, al. 1, CO correspondent en revanche à une poursuite du versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de résiliation ordinaire et sont par conséquent soumis à l'impôt sur le revenu.</p><p>Selon le droit en vigueur, les droits pécuniaires fondés sur la loi sur l'égalité (LEg) doivent être considérés de façon analogue. S'il s'agit de l'indemnisation d'un préjudice subi, celle-ci doit être considérée comme une réparation pour tort moral (art. 5, al. 5, LEg) et est par conséquent exonérée d'impôt (art. 24 LIFD et 7, al. 4, let. j, LHID). Cependant, s'il s'agit du paiement d'un salaire normalement dû à l'employé (art. 5, al. 1, let. d, LEg), ce salaire est soumis à l'impôt sur le revenu. L'employé est ainsi replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait d'emblée reçu le salaire approprié.</p><p>Dans le cadre de l'obligation de cotiser aux assurances sociales, la même distinction est faite que pour l'impôt sur le revenu. Tandis que l'indemnité pour la résiliation anticipée des rapports de travail (par ex. en vertu de l'art. 337c, al. 1, CO) est considérée comme salaire déterminant et est donc soumise à l'obligation de cotiser, le dédommagement considéré comme une réparation pour tort moral ne fait pas partie du salaire déterminant et n'est donc pas soumis à l'obligation de cotiser. Cela permet de garantir que les salaires qui sont effectivement dus (par ex. en vertu de l'art. 5, al. 1, let. d, LEg) sont couverts par l'assurance sociale et soumis à l'obligation de cotiser, comme c'est le cas pour tous les autres salaires, mais que la réparation morale pour le préjudice subi est versée à la personne concernée sans déduction des cotisations et est exonérée d'impôt.</p><p>Du point de vue du Conseil fédéral, la réglementation en vigueur en droit fiscal et en droit des assurances sociales, qui opère une distinction entre le paiement du salaire dû et les indemnités versées à titre de réparation pour tort moral, est appropriée et tient compte du principe de l'égalité de traitement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.