Interpellation Berger 2512 IM 13 décembre 1991 Bundesrat will darin seine Haltung zum öffentlichen Regional- verkehr darlegen. Die Ergebnisse des Berichtes werden auch bei der Seetalbahn-Sanierung zu berücksichtigen sein. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt #ST# 91.3328 Interpellation Berger Eledrohte Stromversorgung Menace sur l'approvisionnement en électricité Wortlaut der Interpellation vom 1. Oktober 1991 Die Bekanntgabe des Programms «Energie 2000» durch den Bund fällt mit einer Schwächung der schweizerischen Strom- versorgung zusammen: - Die Elektrizitätsgesellschaften müssen Milliarden in auslän- dische Elektrizitätswerke investieren, um in Zukunft die Strom- lieferungen sicherzustellen. - Der unerlässliche Ausbau der Transportkapazitäten ist, wie z. B. bei der Hochspannungsleitung Galmiz-Verbois, in Ver- zug. - Die SBB befürchten, dass ihnen für die Leistungen, die sie in Zukunft zu erbringen haben («Bahn 2000», Alpentransit), die notwendige Energie fehlt - Unternehmungen der Industrie beabsichtigen, ihre Produk- tion ins Ausland zu verlegen, weil sie befürchten, dass die Stromversorgung nicht ausreicht oder zu teuer wird. Ich ersuche den Bundesrat daher, folgende Fragen zu beant- worten: 1. Wie gedenkt der Bundesrat eine ausreichende Stromver- sorgung sicherzustellen, damit unsere Wirtschaft wettbe- werbsfähig und auf dem neuesten Stand bleibt? 2. Wie sieht er die Beschaffung der grossen Mengen an zu- sätzlicher Energie, die notwendig sein wird, um eine systema- tische Umweltschutzpolitik betreiben zu können (Behandlung der Abwässer, Reinigung der Rauch- und Auspuffgase, Her- stellung von Schutz- und Messgeräten und -ausrüstungen, Aufbau von Infrastrukturen für die Entwicklung der erneuerba- ren Energie usw.)? 3. Was wird der Bundesrat unternehmen, damit die Schweiz weiterhin selbständig ihre Stromversorgung sicherstellen kann und in diesem Bereich nicht zunehmend vom Ausland abhängig wird? 4. Was gedenkt die Regierung zu tun, damit die Verwirkli- chung der notwendigen Einrichtungen und Infrastrukturen nicht mehr durch die missbräuchliche Benützung des Be- schwerdeverfahrens durch gewisse Umweltschutzorganisa- tionen beeinträchtigt, ja sogar verunmöglicht wird? 5. Wie will der Bundesrat verhindern, dass es durch die neuen gesetzlichen Massnahmen, die in Vorbereitung sind, über kurz oder lang zu einem künstlichen Mangel an Stromenergie in unserem Land kommt? Texte de l'interpellation du 1er octobre 1991 Le lancement du programme de la Confédération «Energie 2000» coïncide avec une fragilisation de l'approvi- sionnement de la Suisse en électricité: - Les compagnies d'électricité sont contraintes d'investir des milliards dans des centrales étrangères pour assurer les four- nitures futures. - L'indispensable renforcement des capacités de transport, à l'exemple de la ligne à très haute tension Galmiz-Verbois, prend du retard. - Les CFF craignent de manquer de l'énergie nécessaire pour satisfaire les prestations futures qu'ils devront assumer (RAIL 2000, transversales alpines). - Des entreprises industrielles envisagent de déplacer des ac- tivités de production à l'étranger par crainte de manquer d'électricité, ou de la payer trop chère. Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer un approvi- sionnement suffisant en énergie électrique pour sauvegarder la compétitivité et la modernisation de notre économie? 2. Comment envisage-t-il de se procurer les grandes quantités d'électricité supplémentaires qui seront nécessaires pour pro- mouvoir une politique systématique de protection de l'envi- ronnement (traitement des eaux usées, épuration des fumées et des gaz d'échappement, production d'équipements et d'appareils de mesures et de protection, fabrication des infra- structures pour le développement des énergies renouvela- bles, etc.)? 3. Que va faire le Conseil fédéral pour que la Suisse conserve la maîtrise de son approvisionnement en électricité et ne glisse pas progressivement sous la coupe de pays étrangers dans ce domaine? 4. Que compte faire le gouvernement pour que la réalisation des aménagements et des infrastructures nécessaires ne soit plus entravée, voire empêchée, du fait de l'utilisation abusive des procédures de recours par certaines associations écolo- gistes? 5. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter que les nouvel- les mesures législatives en préparation ne débouchent, à terme, sur une pénurie artificielle d'énergie électrique dans no- tre pays? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Blocher, Bonny, Cin- cera, Etique, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Friderici Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, Hess Otto, Jean- neret, Leuba, Massy, Neuenschwander, Perey, Philipona, Rei- mann Maximilian, Revaclier, Rutishauser, Savary-Vaud, Seiler Hanspeter, Theubet, Wyss William, Zbinden Paul, Zölch (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. November 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 novembre 1991 1. Selon l'article énergétique (art 24octies est), la politique de l'énergie vise un approvisionnement énergétique suffisant, di- versifié et sûr, économique et peu polluant, ainsi que l'utilisa- tion économe et rationnelle de l'énergie. Même avec cet article constitutionnel, l'approvisionnement en électricité relève avant tout de l'économie privée; le programme «Energie 2000», établi à la suite du scrutin du 23 septembre 1990, doit contribuer à en assurer la sécurité. Il faut promouvoir avant tout l'utilisation économe et rationnelle de l'électricité en créant des conditions qui favorisent le recours aux ustensiles et appareils efficaces, sur le plan énergétique, et les écono- mies d'électricité dans le bâtiment, ainsi que l'adoption de ta- rifs équitables, conformes aux recommandations du DFTCE de mai 1989 à ce sujet De plus, il convient d'augmenter l'ap- port des nouvelles énergies renouveloibles (0,5 pour cent de la production totale d'électricité en l'an 2:000), des forces hydrau- liques (+ 5 pour cent) et des centrales nucléaires existantes (+ 10 pour cent de puissance). Seuls des efforts nettement accrus à tous les niveaux permettront d'atteindre ces buts. 2. Malgré le surcroît d'efforts consenti au titre d'«Energie 2000», la demande d'électricité continuera de croître jusqu'au tournant du siècle, quoique de façon atténuée. L'industrie de l'électricité s'est assuré les fournitures nécessaires pour y faire face grâce à des droits de prélèvement à l'étranger. Ceux-ci augmenteront, d'ici à l'an 2000, pour atteindre une puissance équivalant à 2,5 grandes centrales nucléaires. Les responsa- bles de ce secteur admettent que cela devrait suffire pour ré-13. Dezember 1991 N 2513 Interpellation Rychen pondre aux besoins. Mais si les efforts d'économies consentis ces prochaines années ne parviennent pas à atténuer nette- ment la progression de la demande, de nouvelles sources d'approvisionnement devront être trouvées pour le début du siècle prochain. 3. L'un des objectifs d'«Energie 2000» est défaire en sorte que la dépendance de notre pays vis-à-vis de l'étranger n'aug- mente pas. L'industrie de l'électricité jouera le jeu; si l'on par- vient à réduire sensiblement, ces prochaines années, la pro- gression de la demande par des mesures efficaces pour l'utili- sation rationnelle de l'électricité, des contrats de prélèvement supplémentaires ne seront pas nécessaires. 4. Le programme «Energie 2000» constitue également un fo- rum de discussion des questions controversées. Ce sont en particulier le développement des forces hydrauliques, la cons- truction de nouvelles lignes de transport de courant et le stoc- kage des déchets radioactifs. Dans tous ces domaines, les entretiens entre personnes directement concernées devraient aboutir à des solutions de consensus. Si celles-ci ne se dessi- nent pas, le Conseil fédéral est prêt à proposer éventuellement des modifications de lois pour abréger les procédures. Pour ce qui est des forces hydrauliques, il conviendra d'attendre l'issue des scrutins concernant la loi sur la protection des eaux et l'initiative y relative. 5. La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, sur laquelle le peuple sera appelé à se prononcer l'année pro- chaine, n'engendrera pas une pénurie d'électricité. En effet, d'ici à l'an 2000, le recul de production imputable aux prescrip- tions sur les débits minimaux représentera vraisemblablement 1,2 pour cent de la production hydraulique actuelle. Cela ne modifiera pas beaucoup l'ampleur de la tâche à accomplir pour atteindre l'objectif d'«Energie 2000» (augmenter la pro- duction hydraulique de 5 pour cent d'ici à lafin du siècle). Mais il faudra consentir un surcroît d'efforts pour compenser la perte de production. Celle-ci s'accentuera avec le temps. Ainsi, selon les calculs de l'Association suisse pour l'aména- gement des eaux, les débits minimaux prescrits se traduiront, en 2070 (c'est-à-dire à l'échéance de la dernière concession actuelle pour l'exploitation des forces hydrauliques), par une baisse de production de près de 6 pour cent. Il faut y ajouter les pertes dues à des exigences supplémentaires émanant des cantons. Par ailleurs, les lois actuelles (p. ex la loi sur la pêche) impo- sent déjà certains débits minimaux; ils se traduisent par des restrictions de la production, dont il faut tenir compte. Si l'initiative «Pour la sauvegarde de nos eaux» était acceptée, il faudrait rendre nettement plus sévères les dispositions de la loi relatives aux débits minimaux, cela dans le délai de deux ans; quant aux centrales existantes, elles seraient tenues de respecter immédiatement ces règles plus strictes. Ainsi, l'ob- jectif d'«Energie 2000» en matière de production hydroélectri- que ne pourrait pas être atteint Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt #ST# 91.3283 Interpellation Rychen Entsolidarisierung in der Krankenversicherung Désolidarisation dans l'assurance-maladie Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991 In letzter Zeit sind verschiedentlich neue Krankenkassen ent- standen, oder bisherige haben ihre Tätigkeit ausgeweitet. In fast all diesen Fällen werden «solidaritätsfreie» Prämien ange- boten. Die entstandenen Billigkassen haben grossen Zulauf von jungen Leuten. Praktisch alle grossen Kassen des Landes bereiten sich vor, ihrerseits selbst solche «Tochterkassen» zu gründen. Mit diesem sehr fragwürdigen «Wettbewerb» wird kein einziger Franken im Gesundheitswesen eingespart Aber die Entsolidarisierung nimmt dramatische Formen an. Die Si- tuation wird in den nächsten Monaten unhaltbar. Dringliche Massnahmen, schnelle Entscheide sind unumgänglich. 1. Ist der Bundesrat bereit, Neugründungen von Krankenkas- sen sofort zu stoppen und damit der galoppierenden Entsoli- darisierung Einhalt zu gebieten? 2. Ist der Bundesrat bereit, den gleichzeitig notwendigen Risi- koausgleich unter den Kassen und die Festsetzung von Min- destprämien unverzüglich in die Wege zu leiten? Texte de l'interpellation du 17 septembre 1991 Ces derniers temps, plusieurs nouvelles caisses-maladie se sont créées ou des institutions existantes ont étendu leurs acti- vités. Dans presque tous les cas, les primes proposées ne ré- pondent plus au principe de la solidarité. Des jeunes s'affilient en grand nombre à ces caisses «bon marché». Presque toutes les grandes institutions du pays s'apprêtent à créer elles- mêmes de telles «filiales». Une concurrence aussi douteuse ne permettra pas d'économiser un centime. Mais la désolidari- sation prend des propositions dramatiques. Dans les mois qui viennent, la situation deviendra intenable. Il est urgent et impé- ratif de prendre des décisions et des mesures. 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à arrêter immédiatement la création de nouvelles institutions dans l'assurance-maladie et à bloquer la tendance galopante à la désolidarisation? 2. Est-il disposé à prendre sans tarder les mesures qui s'impo- sent pour mettre en oeuvre la nécessaire compensation des risques entre les caisses et fixer des primes minimales? Mitunterzeichner - Cosignataires: Kei ne - Aucu n Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. Dezember 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1991 Der Bundesrat hat am 6. November 1991 seine Botschaft für eine Revision der Krankenversicherung zuhanden der eidge- nössischen Räte verabschiedet Diese enthält umfassende Massnahmen zur Stärkung der Solidarität in der Krankenversi- cherung (volle Freizügigkeit der Versicherten, Abschaffung von Prämienabstufungen nach Alter und Geschlecht, Ab- schaffung besonderer Prämientarife in der Kollektiwersiche- rung, Einführung des Versicherungsobligatoriums). Der Risi- koausgleich ist dabei für eine Uebergangszeit von 10 Jahren ebenfalls vorgesehen. Ist es einem Versicherer nach Ablauf dieser Frist nicht gelungen, einen ausgeglichenen Bestand an Versicherten zu erreichen, soll er keinen besonderen Schutz mehr geniessen. Der Bundesrat möchte nämlich die Konkur- renz unter den Versicherern stärken. Die Beratung der Vorlage über die Revision der Krankenversi- cherung wird einige Zeit in Anspruch nehmen. Aus diesem Grund schlägt der Bundesrat zur Lösung der dringendsten Probleme in der Krankenversicherung eine Uebergangslö- sung vor. Darin sind auch die vom Interpellanten vorgeschla- genen Massnahmen eines vorübergehenden Verbots der Neugründung von Krankenkassen und eines Risikoaus- gleichs enthalten. Vorschriften über Mindestprämien sind hin- gegen neben einem Risikoausgleich nicht sinnvoll, weil sich bereits durch den Risikoausgleich die Prämienunterschiede zwischen den Krankenkassen verringern. Der Bundesrat möchte auch hier betonen, dass die Probleme in der Krankenversicherung nur mit einer grundlegenden Revi- sion gelöst werden können. Mit dringlichen Massnahmen lässt sich aber eine gewisse Beruhigung der Lage herbei- führen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Berger Bedrohte Stromversorgung Interpellation Berger Menace sur l'approvisionnement en électricité In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3328 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1991 - 08:00 Date Data Seite 2512-2513 Page Pagina Ref. No 20 020 760 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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