<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20211102143902889_e-files/Aspose.Words.d55d3207-d8dc-48d5-a3d8-3316dbcf20b5.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>CC21.032820-211547 </span></p> <p><span>283 </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS CIVILE</span></p> <p><span>_________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 20 octobre 2021</span></p> <p><span>____________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>Pellet</span><span>, président</span></p> <p><span> Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Schwab Eggs</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 110, 207 al. 1 let. c et al. 2 CPC</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant à huis clos sur le recours interjeté par </span><span>O.________</span><span>, à [...], contre l’autorisation de procéder délivrée le 1</span><span>er</span><span> octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec </span><span>B.________ SA</span><span>, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :</span></p> <p><br/><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Le 1</span><span>er</span><span> octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a délivré une autorisation de procéder dans la cause introduite le 22 juillet 2021 par O.________ contre B.________ SA. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En droit, la présidente a délivré une autorisation de procéder en application de l’art. 209 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Conformément à l’art. 207 al. 1 let. c CPC, elle a mis les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr., à la charge du requérant O.________, les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat, vu le bénéfice de l’assistance judiciaire, a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC, et a réservé l’art. 207 al. 2 CPC.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Par acte motivé du 10 octobre 2021, O.________ a interjeté recours contre cette autorisation, invoquant notamment un déni de justice. Il a produit un lot de pièces à l’appui de son recours. Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour cette procédure.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span><span>Par acte du 22 juillet 2021, O.________ (ci-après : le recourant) a déposé devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois une requête de conciliation et en prévention et cessation de troubles et réparation pour tort moral et dommage subis contre B.________ SA (ci-après : l’intimée).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span><span> Il résulte du procès-verbal de l’audience du 1</span><span>er</span><span> octobre 2021 tenue par la présidente, que personne ne s’est présenté pour l’intimée, que le recourant a retiré sa requête de récusation de la présidente, que le recourant a été entendu, qu’au vu de l’absence de l’intimée, la conciliation n’a pas pu être tentée et que les pièces ont été restituées au recourant. A l’issue de la séance, le recourant a reçu une autorisation de procéder et une copie du procès-verbal.</span></p> <p></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span></p> <p><span>1.1 </span><span>L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le CPC ne prévoit en revanche pas de voie de recours contre l’autorisation de procéder délivrée sur la base de l’art. 209 CPC. Le Tribunal fédéral considère de manière générale que l'autorisation de procéder ne constitue pas une décision et qu'aucune voie de droit n'est ouverte à son encontre (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; ATF 139 III 273 consid. 2.3 et les références citées ; CREC 21 MARS 2017/115 et les réf. citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2</span><span> En l'espèce, dès lors que le litige au fond est soumis à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les conclusions du recourant formulées contre l’autorisation de procéder doivent être considérées comme irrecevables, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision contre laquelle la voie du recours serait ouverte. En revanche, le recours est recevable en tant qu’il concerne les frais judiciaires, le recours ayant été formé en temps utile et par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span><span>Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2</span><span>e</span><span> éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3</span><span>e</span><span> éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2</span><span>e</span><span> éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées)</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span></p> <p><span>3.1</span><span> Le recourant requiert que les frais de la procédure de conciliation soient mis à la charge de la partie adverse.</span><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2</span><span> Aux termes de l'art. 207 CPC, les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée (al. 1 let. c). Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause (al. 2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cela signifie que le demandeur pourra en obtenir le cas échéant le remboursement dans le cadre des dépens alloués en cas de gain du procès (Tappy, CR CPC, n. 11 ad art. 95 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.3</span><span> En l’espèce, la teneur de l'art. 207 al. 1 let. c CPC est claire et il ne fait nul doute que le recourant – demandeur dans la procédure de conciliation – supporte, à ce stade, la charge des frais de conciliation. C’est donc à juste titre que la présidente a mis les frais de cette procédure de conciliation à la charge du recourant, celui-ci ne démontrant pas en quoi cette disposition aurait été violée. Au demeurant, la présidente a réservé l’art. 207 al. 2 CPC. En outre, le recourant ne démontre pas, contrairement à ce qu'il lui appartenait de faire, en quoi des motifs d'équité (art. 107 al. 1 let. b et f CPC) seraient en l'état réalisés, notamment sous l'angle de sa situation financière. Au surplus, le recourant ne conteste pas la quotité des frais judiciaires.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par surabondance, le recourant semble méconnaître les règles du Code de procédure civile en matière de conciliation, en vertu desquelles, lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder (cf. art. 208 et 209 CPC). Cette autorisation permettra à l’intéressé de débuter le procès au fond, dans la mesure où elle constitue une condition de recevabilité de la demande (Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 4 ad art. 209 CPC). Or en délivrant une autorisation de procéder au recourant, l’autorité de première instance a procédé conformément aux dispositions légales. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><a name="_Hlk86917292"></a><span>4.</span></p> <p><span>4.1</span><span> Pour ces motifs, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 </span><span>in fine </span><span>CPC), dans la mesure de sa recevabilité.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.2</span><span> La requête d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée, le recours étant d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 117 let. b CPC) (TF 5A_1051/2020 du 28 avril 2021 consid. 4).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.3 </span><span>Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.4 </span><span>L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 322 al. 1 </span><span>in fine</span><span> CPC). Vu le sort du recours, la conclusion du recourant tendant à l’allocation de dépens doit également être rejetée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,</span></p> <p><span>en application de l'art. 322 al. 1 CPC,</span></p> <p><span>prononce</span><span> :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> La décision est confirmée. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III.</span><span> La requête d’assistance judiciaire est rejetée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ M. O.________, personnellement,</span></p> <p><span>‑ B.________ SA.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>