30. November 1988 789 Interpellation Uhlmann cément des principaux courants culturels de cette nouvelle Europe? Nos identités ne risquent-elles pas d'être submergées par un «aplatissement» culturel de vaste envergure? Je crois avoir signalé en peu de mots les raisons qui m'ont poussé à présenter mon postulat que je vous prie de trans- mettre. M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accepte le postulat de M. Jelmini. Le rapport qu'il a publié sur la position de ia Suisse dans le processus d'intégration euro- péenne avait pour objet de donner une vue d'ensemble de l'intégration européenne et de ses incidences sur la Suisse. Si, comme vous l'avez souligné, l'accent a été mis sur l'aspect économique et politique, c'est aussi pour rendre justice à révolution que nous avons connue jusqu'à présent dans le processus d'intégration. D'autres domaines de la coopération européenne ont néanmoins été pris également en compte. Ainsi, plusieurs passages de notre rapport entrent en matière sur les aspects sociaux et culturels, par exemple les paragraphes consacrés à l'Europe des citoyens, à la.cohésion économique et sociale, à la politique sociale - en annexe - et au Conseil de l'Europe, ou le chapitre sur le scénario des évolutions possibles de l'intégration. Qui plus est, la coopération européenne dans le domaine des sciences, qui constitue une part importante d'une Europe culturelle au sens large, fait l'objet d'un compte rendu plus détaillé. Cela dit, le rapport du Conseil fédéral du 24 août dernier n'a pas la prétention de traiter toute la question ni toutes les questions de manière également détaillée. C'est la raison pour laquelle, comme nous le disons dans ce rapport même et à travers la fondation du Groupe de réflexion sur la Suisse et l'Europe, nous devons- et nous avons déjà commencé de le faire - nous occuper des problèmes sociaux et culturels de l'intégration. La dimension sociale du marché intérieur croîtra au fur et à mesure que la Communauté européenne renforcera ses activités dans ce domaine - M. Jelmini sait bien qu'elle en est encore à des balbutiements dans le domaine social malgré les buts qui ont été fixés. Je peux d'ores et déjà vous annoncer que des travaux ont déjà débuté dans l'administration fédérale afin d'analyser les effets de ce développement pour la Suisse. C'est la raison qui nous incite à accepter le postulat de M. Jelmini. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.582 Interpellation Uhlmann Siedlungspolitik Ceausescus Politique de regroupement de Ceaucescu Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1988 Rund die Hälfte aller rumänischen Dörfer sollen laut Zei- tungsberichten vernichtet und deren Einwohner zwangs- weise in «agro-industrielle Zentren» umgesiedelt werden. Bei den mindestens 1 bis 2 Millionen Betroffenen handelt es sich offenbar vor allem um ethnische Minderheiten wie Ungaren und Deutsche. Der ständige Rat der Internationa- len Union der anthropologischen und ethnologischen Wis- senschaften, in dem Schweizer Ethnologen vertreten sind, hat in einer Resolution auf die verheerenden Folgen von solchen erzwungenen Umsiedlungen und der Zerstörung wichtigen Kulturguts aufmerksam gemacht. In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an: 1. Ueber welche Angaben verfügt der Bundesrat hinsichtlich der sogenannten Siedlungspolitik Ceausescus? 2. Wie beurteilt der Bundesrat dieselbe; welche Ziele werden damit verfolgt? 21. Teilt der Bundesrat die Ansicht, bei dieser wirtschaftlich gesehen kaum verständlichen Politik gehe es letzlich nur um die Kontrolle respektive um die Ausschaltung der politi- schen Opposition und missbeliebiger ethnischer Minder- heiten? 22. Stellt diese Politik eine Verletzung des von der Uno- Kommission für Menschenrechte postulierten Rechts auf kulturelle Identität dar? 23. Ethnologen bezeichnen die Politik Ceausescus als eigentlichen Ethnozid. Kann sich der Bundesrat diesem Urteil anschliessen; wenn nicht, warum nicht? 3. Ist der Bundesrat der Meinung, gegen die Zwangsumsied- lungen in Rumänien müssten Massnahmen ergriffen werden? 4. Ueber welche Möglichkeiten verfügt die Landesregierung, um gegen die Zwangsumsiedlungen zu intervenieren? 41. Falls der Bundesrat über Interventionsmögichkeiten ver- fügt, gedenkt er davon Gebrauch zu machen? Wenn nicht, warum nicht? 42. Wird der Bundesrat die Siedlungspolitik Rumäniens öffentlich verurteilen? Wenn nein, warum nicht? Wenn ja, wann gedenkt er dies zu tun? Texte de l'interpellation du 20 septembre 1988 Selon des articles parus dans la presse, près de la moitié des villages roumains devraient être détruits et leurs habitants transférés de force dans des «centres agro-industriels». Ces mesures touchent environ 1 à 2 millions de personnes qui appartiennent pour la plupart à des minorités ethniques originaires d'Allemagne et de Hongrie. Le Conseil perma- nent de l'Union internationale des sciences anthropologi- ques et ethnologiques, au sein duquel les ethnologues suisses sont représentés, a adopté une résolution visant à attirer l'attention de l'opinion publique sur les consé- quences catastrophiques de ces transferts forcés de popula- tion et de la destruction d'importants biens culturels. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes: 1. Quelles sont les informations dont dispose le Conseil fédéral au sujet de cette politique de Ceaucescu de transfert de la population? 2. Quel est l'avis du gouvernement à cet égard? Quels sont, selon lui, les objectifs poursuivis par le président roumain? 21. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cette politique - qui n'est guère justifiable du point de vue économique - vise avant tout à permettre aux autorités roumaines de prendre l'opposition politique et les minorités ethniques réprouvées sous leur contrôle, voire de les désarmer? 22. Cette politique constitue-t-elle une violation du droit à l'identité culturelle, énoncé par la Commission de l'ONU pour les droits de l'homme? 23. Les ethnologues qualifient la politique de Ceaucescu de véritable ethnocide. Le Conseil fédéral partage-t-il leur avis? Dans la négative, pourquoi ne le partage-t-il pas? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures contre les transferts forcés de population en Rou- manie? 4. De quels moyens le gouvernement dispose-t-il pour inter- venir à cet égard? 41. Au cas où le gouvernement disposerait de moyens d'in- tervention, pense-t-il en faire usage? Dans la négative, pour- quoi? 42. Le gouvernement fera-t-il une déclaration publique pour condamner la politique de transfert de la Roumanie? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quand pense-t-il le faire? Mitunterzeichner- Cosignataire: Seiler (1) Uhlmann: Rund die Hälfte aller rumänischen Dörfer sollen laut Zeitungsberichten vernichtet und deren Einwohner zwangsweise in sogenannte «agro-industrielle Zentren» umgesiedelt werden. Bei den mindestens 1 bis 2 Millionen Betroffenen handelt es sich offenbar vor allem um ethnischeInterpellation Uhlmann 790 30 novembre 1988 Minderheiten wie Ungaren und Deutsche. Der ständige Rat der Internationalen Union der anthropologischen und eth- nologischen Wissenschaften, indem auch Schweizer Ethno- logen vertreten sind, hat in einer Resolution auf die verhee- renden Folgen von solch erzwungenen Umsiedlungen und auf die Zerstörung wichtigen Kulturgutes aufmerksam gemacht. In weiten Kreisen der Schweizer Bevölkerung, aber auch bei mir persönlich, hat diese Politik nicht nur grosses Unbehagen, sondern starke Betroffenheit, ja sogar Entrüstung, hervorgerufen. Das ist der Grund, warum ich meine Interpellation in der letzten Session eingereicht habe. Ich habe an den Bundesrat 9 Fragen gestellt. Ich verzichte jetzt darauf, diese Fragen zu verlesen. Sie haben sie in Ihren Unterlagen. Im Nationalrat wurden die persönlichen Vor- stösse in der letzten Session als dringlich behandelt. Mit Interesse habe ich die damalige Antwort des Bundesrates verfolgt. Gespannt bin ich nun auf die Ausführungen des Bundesrates und besonders auf die neuen Erkenntnisse seit der Herbstsession. M. Felber, conseiller fédéral: Comme l'a dit M. Uhlmann en nous interpellant, l'opinion publique suisse et internationale a été alertée par les informations en provenance de Rouma- nie selon lesquelles un vaste programme dit de «systémati- .sation du territoire», qui existe depuis déjà de nombreuses années et qui prévoit la destruction de plusieurs milliers de villages roumains- on parle de 6 à 8000 - devrait être mis en oeuvre et achevé d'ici l'an 2000. Ce programme, qui s'inscrit dans le cadre d'une politique dite de «modernisation» de la Roumanie, s'appliquerait, selon les informations dont nous disposons à ce jour, à l'ensemble du territoire roumain. Il aurait pour objectif la suppression des différences entre les villes et les villages, l'extension de la surface agricole du pays, et il prévoirait notamment le regroupement des popu- lations concernées dans cinq ou six centres agro-indus- triels, tous construits selon le même modèle. Les conséquences d'une telle politique sur le plan humain et culturel sont évidemment très graves. En effet, une impor- tante partie de la population rurale de la Roumanie serait arrachée à son entourage socioculturel et regroupée dans un nouvel environnement. A longue échéance, l'application de ce programme impliquerait donc une intensification de l'intégration des minorités et, par là, une uniformisation de la population roumaine. La destruction de villages à carac- tère historique ainsi que le déplacement forcé de leurs habitants constitueraient en outre une atteinte à la dignité humaine ainsi qu'une violation de certains droits civils, économiques et culturels des populations concernées. Tous ces droits sont ancrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans le Pacte internatio- nal relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et dans la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale. La réalisation de ce programme équi- vaudrait également au non-respect des principes 7 et 10, notamment, de l'Acte final d'Helsinki. En outre, l'atteinte irréversible qui serait portée au patrimoine culturel du pays serait contraire au but et à l'objet de l'Acte constitutif de l'Unesco, de la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale de l'Unesco, et des diverses recom- mandations faites en la matière par cette organisation. On voit donc combien de traités internationaux auxquels la Roumanie a souscrit seraient ainsi violés par l'application de cette politique. Quant à savoir s'il y aurait violation du droit à l'identité culturelle, pour reprendre les termes de votre interpellation tels que vous les énoncez, nous ne pouvons pas nous prononcer dès aujourd'hui sur cette question. Il s'agit là d'une notion qui n'est pas encore généralement définie. On ne la retrouve que dans un projet, toujours en discussion au sein de la Commission des Droits de l'Homme de l'Organisa- tion des Nations Unies. C'est un projet relatif aux droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, reli- gieuses ou linguistiques, mais qui n'est pas encore définiti- vement accepté. . Les moyens dont dispose le Conseil fédéral pour empêcher la mise en vigueur de ce programme de systématisation sont, bien évidemment, très limités. Toutefois, le Départe- ment des affaires étrangères n'a pas manqué de faire part jusqu'ici des préoccupations de l'opinion publique suisse au sujet de la réalisation de la politique de systématisation, et ce aussi bien au représentant officiel de la Roumanie en Suisse qu'au niveau des contacts entre délégations pré- sentes, en particulier à Vienne à la Conférence sur la Sécu- rité et la Coopération en Europe. Le Département entend aussi à l'avenir élever sa voix à toute occasion, tant sur le plan bilatéral que multilatéral, pour défendre les principes qui sont ici mis en cause. Par ailleurs, M. Muheim, ancien conseiller aux Etats, aujourd'hui membre du Conseil exécu- tif de l'Unesco, après s'en être entretenu avec nous, est intervenu en sa qualité dans ce Conseil exécutif pour expri- mer ces inquiétudes, et ce d'entente avec d'autres membres dudit Conseil exécutif. M. Mayor, directeur général de l'Unesco, s'est engagé à faire part à la Roumanie de ces préoccupations et à poursuivre ses efforts en envisageant notamment l'envoi d'une mission spéciale pour s'enquérir de la situation sur place. Je me permets de rappeler que j'ai également lancé, au nom du Conseil fédéral, le 5 octobre dernier, devant le Conseil national, un appel aux autorités de Bucarest afin qu'elles reconsidèrent leur projet de réaménagement du territoire rural à la lumière des risques graves que sa mise en oeuvre comporterait dans le domaine du respect des droits de l'homme et des conséquences négatives que sa réalisation pourrait entraîner au niveau de la conservation du patri- moine culturel. J'ajoute que la plupart des pays du monde, et en tout cas de toute l'Europe occidentale, sont intervenus dans le même sens auprès du gouvernement et des autorités roumaines, que même un certain nombre de pays de l'Est se sont émus de ces projets, et qu'aujourd'hui quelques journaux - on m'en a soumis un ce matin par exemple-font déjà état d'un certain recul de la position roumaine dans ce domaine. Nous ne pouvons que souhaiter que cette condamnation par tous les pays de notre continent et du reste du monde puisse inciter le Chef de l'Etat roumain à renoncer à son projet. Uhlmann: Ich danke Herrn Bundesrat Felber für die umfas- sende Beantwortung meiner Interpellation. Ich danke aber auch dem Bundesrat, dass er die Situation und die Entwick- lung weiter verfolgen wird, und ich hoffe, dass wir dieses Thema nicht nochmals aufgreifen müssen. Le président: Quelqu'un s'oppose-t-il à ce que la discussion soit ouverte sur cet objet? Ce n'est pas le cas, la discussion est donc ouverte sur cette interpellation. Frau Meier Josi: Ich benütze die Gelegenheit, um Sie dar- über zu informieren, dass unsere Delegation bei der Inter- parlamentarischen Union anlässlich des Treffens in Sofia durch sämtliche Vertreter die gleiche Meinung zum Aus- druck gebracht hat. Wir konnten dort feststellen, dass auch ein Grossteil der Oststaaten im gleichen Sinne votierte oder zumindest in den privaten Gesprächen so Stellung nahm. Das hat dazu geführt, dass Rumänien völlig isoliert war. Eine in Bukarest vorgesehene Tagung ist nun auf unbestimmte Zeit verschoben worden, bis feststeht, dass in Rumänien die Praxis der Auslöschung von Dörfern ein Ende gefunden hat. Schluss der Sitzung um 10.00 Uhr La séance est levée à 10 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Uhlmann Siedlungspolitik Ceausescus Interpellation Uhlmann Politique de regroupement de Ceaucescu In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.582 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.11.1988 - 08:00 Date Data Seite 789-790 Page Pagina Ref. No 20 017 099 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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