<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> cause No A/117/1995 - ASS </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880053"> [pjdoc 9382] </a> du 23.08.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; QUESTION PREJUDICIELLE; RESILIATION; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL </div> <div> <b>Normes</b> : LPP.27 al.2 </div> <div> <b>Relations</b> : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 39-40. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 39-40 </div> <div> <b>Résumé</b> : L'article 27 alinéa 2 LPP impose, avant de pouvoir constater l'exigibilité de la prestation de libre passage, d'examiner si le contrat de travail a pris fin. Cas d'un assuré employé à la fois par une entreprise multinationale à Genève et par l'une de ses filiales à Hong-Kong, et se faisant licencier par les deux entités simultanément. Le fait que l'assuré ait intenté un procès à Hong-Kong contre la succursale ne saurait permettre à la fondation de prévoyance, basée à Genève, de retenir le versement de la prestation de libre passage. Il ne fait en effet pas de doute que si seul le contrat de travail avec la succursale de Hong-Kong avait pris fin, le rapport de prévoyance se serait maintenu par le biais du contrat de travail subsistant à Genève. C'est dès lors la rupture de ce dernier, non litigieuse, qui détermine la fin des rapports de travail au sens de la LPP. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>