{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-12-13", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20071213-39051-03_2007-12-13.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20071213_39051_03:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "0dc6f5664186926e1878fc5f44a151eb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20071213_39051_03", "Emonet Isabelle Chantal, et cons. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 13.12.2007 20071213_39051_03 (Emonet Isabelle Chantal, et cons. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 13.12.2007 20071213_39051_03 (Emonet Isabelle Chantal, et cons. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 13.12.2007 20071213_39051_03 (Emonet Isabelle Chantal, et cons. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Effet de l'adoption, par le concubin, de la fille de sa partenaire, qui rompt le lien de filiation entre m\u00e8re et enfant.\n<br>Cette rupture du lien de filiation constitue une ing\u00e9rence dans l'exercice du droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale pr\u00e9vue par le code civil. La notion de famille au sens de l'art. 8 CEDH ne se borne pas aux seules relations fond\u00e9es sur le mariage, mais peut englober d'autres liens familiaux, notamment le concubinage (ch. 33 - 38).\nLa Convention europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'adoption des enfants de 1967, qui dispose que les droits et obligations du p\u00e8re ou de la m\u00e8re d'un enfant cessent d'exister d\u00e8s l'adoption, fait l'objet d'un projet de r\u00e9vision pr\u00e9voyant le maintien de la filiation d'origine en cas d'adoption par le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 du parent de l'enfant; c'est le signe d'une reconnaissance grandissante dans les Etats membres du Conseil de l'Europe pour les adoptions comme celle \u00e0 l'origine de la pr\u00e9sente affaire.\nDans ces conditions, le respect de la vie familiale des requ\u00e9rants aurait exig\u00e9 la prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s tant biologiques que sociales, afin d'\u00e9viter une application des dispositions de la loi \u00e0 cette situation tr\u00e8s particuli\u00e8re pour laquelle elles n'\u00e9taient manifestement pas pr\u00e9vues. L'absence de cette prise en compte a heurt\u00e9 la volont\u00e9 des individus concern\u00e9s, sans r\u00e9ellement profiter \u00e0 personne, de sorte que l'ing\u00e9rence \u00e9tait disproportionn\u00e9e (ch. 63 - 88).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Effet de l'adoption, par le concubin, de la fille de sa partenaire, qui rompt le lien de filiation entre m\u00e8re et enfant.\n<br>Cette rupture du lien de filiation constitue une ing\u00e9rence dans l'exercice du droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale pr\u00e9vue par le code civil. 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La notion de famille au sens de l'art. 8 CEDH ne se borne pas aux seules relations fond\u00e9es sur le mariage, mais peut englober d'autres liens familiaux, notamment le concubinage (ch. 33 - 38).\nLa Convention europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'adoption des enfants de 1967, qui dispose que les droits et obligations du p\u00e8re ou de la m\u00e8re d'un enfant cessent d'exister d\u00e8s l'adoption, fait l'objet d'un projet de r\u00e9vision pr\u00e9voyant le maintien de la filiation d'origine en cas d'adoption par le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 du parent de l'enfant; c'est le signe d'une reconnaissance grandissante dans les Etats membres du Conseil de l'Europe pour les adoptions comme celle \u00e0 l'origine de la pr\u00e9sente affaire.\nDans ces conditions, le respect de la vie familiale des requ\u00e9rants aurait exig\u00e9 la prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s tant biologiques que sociales, afin d'\u00e9viter une application des dispositions de la loi \u00e0 cette situation tr\u00e8s particuli\u00e8re pour laquelle elles n'\u00e9taient manifestement pas pr\u00e9vues. 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