<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en relation avec la Conférence de Londres sur l'or nazi.</p><p>1. Quelle sera la position de la Suisse à la Conférence de Londres ?</p><p>2. Que pense le Conseil fédéral des transactions d'or (pillé) avec l'Allemagne nazie du point de vue du droit international (cf. par ex. la thèse défendue par le professeur Thürer dans la NZZ du 20.02.1997)? Et du point de vue moral ?</p><p>3. Le Conseil fédéral s'en tient-il à la position qu'il a encore défendue dans sa réponse à la question ordinaire 97.1072, et selon laquelle l'Accord de Washington règle définitivement la question de l'or repris à l'Allemagne nazie, en ce qui concerne l'or pris sur les victimes des nazis, dans les camps de concentration ou ailleurs, ou volés à des particuliers, par exemple par les Devisenschutzkommandos (commandos de protection des devises)?</p><p>4. Que pense le Conseil fédéral du cas de l'or hollandais, dont on a su seulement après la conclusion de l'Accord de Washington qu'il avait été transféré en Suisse par les nazis (cf l'article de Thomas Maissen dans la NZZ du 23/24.08.1997) du point de vue juridique ? Et du point de vue moral ?</p><p>5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'on ne peut qualifier de fortune nationale la part des réserves d'or de la Banque nationale qui a été reprise à l'Allemagne nazie (ou sa contre-valeur) tant que leur valeur dépasse les 250 millions de francs payés au titre de l'Accord de Washington (et, le cas échéant, les contributions au Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin)? N'est-il pas un peu court de dire qu'une éventuelle contribution de la Suisse devrait se limiter aux recettes perçues sur les opérations sur or avec l'Allemagne (cf. ch. 142.3 du message 97.051)?</p><p>6. Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer que la Suisse s'efforce de trouver une solution qui soit moralement et juridiquement acceptable au plan international en ce qui concerne l'or volé repris aux nazis ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral souhaite, en premier lieu, rappeler sa ferme volonté, soulignée à plusieurs reprises, de procéder, dans le cadre du vaste réexamen en cours du rôle de la place financière suisse avant, pendant et immédiatement après la domination nazie, à l'étude de tous les aspects qu'ont pu revêtir les transactions sur or de l'époque. Cette tâche relève de la compétence de la Commission Indépendante d'Experts Suisse-Seconde Guerre mondiale. Le Conseil fédéral n'entend pas préjuger des résultats et conclusions de la Commission dirigée par le Prof. Bergier, laquelle compte également dans ses rangs des experts étrangers de notoriété internationale. </p><p></p><p>En ce qui concerne les aspects juridiques de la question de l'or, ils ont été définitivement réglés par l'Accord de Washington (1946), lequel a été valablement conclu et exécuté en conformité avec les normes juridiques applicables.</p><p></p><p>1.Le Conseil fédéral a déjà déclaré à plusieurs reprises qu'il est disposé à participer à une conférence internationale réunissant des historiens et d'autres experts. Il est persuadé qu'une telle conférence internationale est susceptible de contribuer à la clarification des questions encore ouvertes, en particulier par l'échange d'éléments relatifs aux transactions sur or intervenues à l'époque entre banques centrales, à celles de la Banque des Règlements Internationaux et des banques d'affaires avec l'Allemagne national-socialiste. Mais à côté de ces chances qui se présentent il importera, dans la délicate mise au point de la position suisse, de ne pas négliger pour autant les risques. Il apparaît notamment que les objectifs de la conférence, prévue du 2 au 4 décembre 1997, aient été élargis. Le Conseil fédéral a néanmoins pris la décision de principe de participer à la conférence.</p><p></p><p>2.Le Conseil fédéral souhaite saisir cette occasion pour rappeler qu'en acceptant la somme de 250 millions en or pour solde de tout compte, les Puissances alliées occidentales ont renoncé en vertu de l'accord de Washington (1946) à toute revendication ultérieure quant à l'or acquis de l'Allemagne par la Suisse pendant la guerre, et ce tant à l'égard du Gouvernement suisse que de la Banque nationale. Il aimerait rappeler également que, lors d'une conférence de presse tenue le 16 septembre 1996, le président de la Banque nationale, M. Hans Meyer, a indiqué qu'à son avis, les transactions sur or de la Banque nationale durant la Seconde Guerre mondiale ne représentent pas une page d'honneur dans l'histoire de cette institution : "Les responsables d'alors n'ont pas suffisamment réfléchi aux conséquences politiques de leurs actes. Leur attitude à l'égard de la Reichsbank d'Allemagne paraît aujourd'hui incompréhensible". Dans le Message du 25 juin 1997 relatif à la participation de la BNS au Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin, on peut lire : "Il appartiendra à la Commission Bergier de procéder à une analyse approfondie des opérations sur  or de la BNS. Sans vouloir préjuger des conclusions des experts, la BNS constate que, si sa politique monétaire a contribué à préserver la Suisse d'une crise économique et financière, ses responsables ont trop peu tenu compte des conséquences morales et politiques de leur comportement et ont manqué de sens critique à l'égard de la Reichsbank".</p><p></p><p>3.Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur l'avis exprimé dans sa réponse à la question ordinaire 97.1072. Il rappelle que les puissances alliées sont toujours parties du principe que tout or acheté au Reich allemand était de l'or monétaire. Dans le rapport "Eizenstat" du 7 mai 1997, des documents sont présentés suivant lesquels des lingots d'or contenant de l'or dit "des morts" seraient parvenus de façon ponctuelle en Suisse, auprès de la BNS. En mai, le Conseil fédéral s'est déclaré choqué par cette révélation bouleversante. Toutefois, le rapport Eizenstat confirme que les responsables de la BNS de l'époque ne pouvaient pas savoir que de l'or dit "des morts" avait été fondu dans les lingots en question.</p><p></p><p>4.Dans le cadre de ses recherches en cours sur les transactions sur l'or de la BNS, il revient à la Commission indépendante d'experts d'aborder également la question de l'or néerlandais.</p><p></p><p>5.Le Conseil fédéral salue l'intention de la BNS de verser 100 millions de francs au Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste. Cette somme est un témoignage de compassion visant à venir en aide le plus rapidement possible aux victimes de l'Holocauste se trouvant dans le besoin. Le Conseil fédéral exprime l'espoir que, dans l'intérêt des victimes, le versement de ces 100 millions puisse intervenir dans les meilleurs délais. </p><p></p><p>6.La question de l'or pillé fait partie du champ d'investigation de la Commission indépendante d'experts. </p><p></p><p>L'objectif de ces recherches est d'approcher la vérité historique là où celle-ci n'est pas encore établie. Outre l'institution de la Commission Bergier, la Suisse a pris d'autres mesures. Ces mesures sans précédent international (mise sur pied du Comité Volcker ; création d'un Fonds spécial pour les victimes de l'Holocauste, publication de tous les comptes dormants) sont l'expression concrète de la disponibilité de notre pays à la coopération. Ces mesures sont représentatives des objectifs poursuivis par le Conseil fédéral, le Parlement et la Suisse entière dans son engagement, objectifs qui peuvent se résumer par les trois mots suivants : vérité, justice et solidarité.</p>  Réponse du Conseil fédéral.