Droits de l’enfant. Convention 2148 N4 décembre 199 6 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale können vielleicht verhindern, dass wir in gewissen Punkten mit internationalen Entscheidungen in Widerspruch kommen. Die Minderheit nimmt für sich in Anspruch, dass sie klarere Kriterien aufstellt, so wie Herr Fritschi es Ihnen richtig darge- legt hat. Ich wiederhole: Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen Zustimmung zum Beschluss des Ständerates. Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: Il me semble que, con- trairement à ce que soutiennent M. Fritschi, porte-parole de la minorité, et M.Eggly, nous nous trouvons devant une question de principe assez importante. Il s’agit de savoir si nous voulons une loi qui soit un instrument de contrôle vrai- ment efficace ou pas. Si tel est le choix, et je rappelle que cette loi est conçue aussi comme un contre-projet indirect à l’initiative, il faut absolu- ment laisser, à cet article, une certaine souplesse au Conseil fédéral dans l’application parallèle des dispositions relatives à l’exportation de matériel de guerre aussi bien que de celles relatives aux biens immatériels. La solution du Conseil des Etats va précisément dans cette direction, puisqu’elle re- prend la position du Conseil fédéral, et après les discussions que nous avons eues, il me semble correct que notre Conseil la suive aussi. J’ajouterai encore que, si nous ne suivons pas la proposition de la majorité de la commission, nous maintenons encore une divergence avec le Conseil des Etats, retardant ainsi la mise en vigueur de cette loi. Après la décision, que je n’ai pas approuvée, prise en ce qui concerne l’article 14, il convient maintenant de ne pas affaiblir encore plus la loi et donc de suivre la majorité de la commission, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, et de maintenir à l’article 20 cette disposition et cette souplesse. Je vous invite à suivre cette indication. Ogi Adolf, Bundesrat: Bei Artikel20 geht es um Technologie- transfer und um Bewilligungskriterien. Ich möchte in aller Kürze folgendes festhalten: Der Ständerat ist bei seinem ur- sprünglichen Beschluss geblieben und hat in diesem Punkt gleich entschieden wie seinerzeit der Bundesrat. Der Stände- rat hat damit unterstrichen, dass das KMG ein wirksames Kontrollinstrument gegen Umgehungsgeschäfte enthalten soll. Mit dem ursprünglichen Beschluss des Nationalrates könnten die Ziele, die der Bundesrat und der Ständerat an- streben, nicht erreicht werden. Umgehungen könnten nur noch dann verhindert werden, wenn auch die internationale Gemeinschaft Massnahmen beschlossen hat, und zudem wäre die Schweiz bei der Kontrolle der Technologietransfers wesentlich eingeschränkter als vergleichbare Industriestaa- ten. Das zu verhindern war die ursprüngliche Absicht des Bundesrates. Ich bitte Sie daher, dem Beschluss des Ständerates und dem Antrag Ihrer Kommissionsmehrheit und damit auch dem Ent- wurf des Bundesrates zuzustimmen. Abstimmung – Vote Für den Antrag der Mehrheit 76 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 75 Stimmen Art. 42 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 42 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté 94.064 Rechte des Kindes. Übereinkomme n Droits de l’enfant. Convention Differenzen – Divergences Siehe Seite 1679 hiervor – Voir page 1679 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 27. November 1996 Décision du Conseil des Etats du 27 novembre 1996 ___________________________________________________________ Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen über die Rechte des Kindes Arrêté fédéral portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant Art. 1 Abs. 1 Bst. a2 Antrag der Kommission Mehrheit Festhalten Minderheit (Seiler Hanspeter, Baumann Alexander, Fischer-Hägglingen, Straumann) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 1 al. 1 let. a2 Proposition de la commission Majorité Maintenir Minorité (Seiler Hanspeter, Baumann Alexander, Fischer-Hägglingen, Straumann) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Jeanprêtre Francine (S, VD), rapporteure: Nous revenons sur la réserve portant sur l’article 5 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui constitue la seule divergence avec le Conseil des Etats. Elle a trait à la législation suisse concer- nant l’autorité parentale. Lors du premier débat devant votre Conseil, le 1eroctobre dernier, nous avions déjà souligné, au nom de la majorité de la commission, la quasi-inexistence de raisons juridiques, seules à même de justifier une réserve, et qu’il paraissait à plus forte raison «irrelevant», pour une Commission des af- faires juridiques, et contradictoire d’introduire une telle ré- serve. Ce sont avant tout des motifs psychologiques et politiques, dans le sens où l’on voudrait rassurer le peuple suisse, qui conduisent le Conseil des Etats et une minorité de votre com - mission à se prononcer pour introduire et maintenir une telle réserve. L’article 5 de la convention parle des droits et de- voirs des parents envers leurs enfants. C’est une disposition qui a des effets indirects qui obligent essentiellement la Suisse dans ses rapports avec les autres Etats. C’est juste- ment cette disposition qui permet de dire que les droits et pré- rogatives des parents sont réservés par la convention. Elle ne touche en rien l’autorité parentale telle qu’elle existe en droit civil suisse. Ce serait induire en erreur à la fois l’opinion publique suisse, que l’on souhaite par ailleurs beaucoup mé- nager, et la communauté internationale, dans le sens où l’on pourrait laisser entendre que notre droit en la matière n’est pas conforme ou que l’on donne une préséance aux droits des parents par rapport aux enfants. Nous l’avons déjà souligné, cela donne à la convention une très mauvaise orientation, car elle laisse apparaître cette nostalgie de la puissance paternelle qui existait dans l’ancien droit, mais qui a disparu dans les faits et dans le nouveau droit. L’article 5 de la Convention relative aux droits de l’enfant est justement une sauvegarde pour la bonne tradition d’une4. Dezember 1996N 2149 Rechte des Kindes. Übereinkommen Amtliches Bulletin der Bundesversammlung autorité des parents sur les enfants, et il est relativement pa- radoxal de vouloir faire une réserve justement sur cet article. Certes, votre Conseil a accepté de justesse, à l’époque, par un résultat de 84 voix contre 80, de ne pas introduire de ré- serve. Le Conseil des Etats a introduit cette réserve, par 28 voix contre 9 dans un premier temps, et par 26 voix contre 16 dans un deuxième temps, lors de sa récente séance du 27 novembre. Faut-il rappeler que le Conseil fédéral n’a pas prévu de ré- serve, estimant que ce n’était pas nécessaire, voire même que c’était dénaturer le caractère propre d’une réserve qui n’a de raison d’être que si l’ordre juridique suisse n’est pas en harmonie avec une convention? Ce n’est présentement pas le cas. M.Krafft, ambassadeur, nous a rappelé en commission avant-hier que dans la Con- vention de Vienne sur le droit des traités, une réserve est dé- finie comme «une déclaration unilatérale .... faite par un Etat.... par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juri- dique de certaines dispositions du traité». Convaincue que cette réserve est juridiquement infondée et qu’elle donne une fausse image de l’application de notre or- dre juridique, c’est par 14 voix contre 4 que votre Commis- sion des affaires juridiques vous recommande de maintenir la décision initiale de votre Conseil, en accord avec ce que le Conseil fédéral avait initialement souhaité. Vallender Dorle (R, AR), Berichterstatterin: Beim Bundesbe- schluss betreffend das Übereinkommen über die Rechte des Kindes besteht eine Differenz zum Ständerat bezüglich Artikel5 der Konvention. Wenn wir uns zurückerinnern, hatten wir auf Antrag der Kom - mission für Rechtsfragen den Vorbehalt zu Artikel5 gestri- chen, weil wir mit dem Bundesrat der Meinung waren – wenn auch knapp, mit 84 zu 80 Stimmen –, dass gemäss schwei- zerischer Rechtstradition ein Vorbehalt nur dann anzubrin- gen sei, wenn zwischen der schweizerischen Gesetzgebung über die elterliche Sorge und derjenigen gemäss Konvention ein Unterschied bestehe. Es wurde denn auch weder im Nationalrat noch im Ständerat vorgebracht, dass zwischen unserer schweizerischen Fami- liengesetzgebung und der Kinderrechtskonvention ein recht- licher Unterschied bestehe. Beide orientieren sich am Wohl des Kindes, und beide sehen die Achtung der Persönlichkeit als Ziel und Schranke der elterlichen Gewalt an. Die Eltern haben das Ziel, ihr Kind entsprechend ihren Verhältnissen zu erziehen und seine körperliche, geistige und sittliche Entfal- tung zu fördern und zu schützen. Dies ist in den Artikeln 301 und 302 unseres Zivilgesetzbuches enthalten. Dieses Weisungs-, Führungs-, Leitungs- und Erziehungs- recht der Eltern gegenüber ihren Kindern wird denn auch in Artikel5 der Konvention anerkannt und gefordert. Kinder sol- len sich, eingebettet in ihre jeweiligen Familienstrukturen, zu vernünftigen Menschen entwickeln können. Es besteht also zwischen der Kinderrechtskonvention und unserer Familiengesetzgebung keine rechtliche Differenz. Dem war am 1.Oktober 1996 so, und dem ist auch heute so. Wenn aber zwischen dem schweizerischen Recht und der Konvention kein Unterschied besteht, dann kann dem Vorbe- halt nur eine politisch-psychologische Funktion zukommen. Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen hält nun an ihrem damaligen Entscheid fest, zu Artikel5 keinen unech- ten – eben politischen – Vorbehalt anzubringen. Die Mehr- heit Ihrer Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen da- her mit 14 zu 4 Stimmen, an der Streichung des Vorbehaltes zu Artikel5 der Konvention festzuhalten. Seiler Hanspeter (V, BE), Sprecher der Minderheit: Im Na- men einer Kommissionsminderheit beantrage ich Ihnen, in Artikel1 Absatz 1 Buchstabe a2 dem Beschluss des Stände- rates zuzustimmen. Es handelt sich hier um einen Vorbehalt zu Artikel5 des Übereinkommens und betrifft das Sorgerecht der Eltern. Die Argumente pro und kontra wurden bereits in der Herbstsession recht ausgiebig diskutiert, und ich ver- zichte darauf, das alles zu wiederholen. Ich beschränke mich nur auf ein paar wesentliche Hinweise. 1.Artikel5 des Übereinkommens umschreibt die elterliche Sorge in der Tat recht vage und in einer mehr oder weniger unverbindlichen Form. Vergleicht man diese mit Artikel301 ZGB, so wird diese Unverbindlichkeit im Uno-Abkommen noch augenfälliger. Artikel301 ist relativ klar und aussage- kräftig und ordnet Rechte und Pflichten der Eltern in verhält- nismässig transparenter Art, jedenfalls in transparenterer Art zu. Der Vorbehalt müsste also bei gerichtlicher Beurteilung durch das Bundesgericht für die Interpretation mitberücksich- tigt werden. Damit schafft der Vorbehalt auch für die richter- liche Behörde mit Bestimmtheit eine klarere Entscheidgrund- lage. Man kann sagen – da gehe ich mit den Berichterstatte- rinnen einig –, dass es nicht eine zwingende materielle Not- wendigkeit sei, den Vorbehalt anzubringen. Aber für die Rechtsanwendung kann ein solcher Vorbehalt im interpreta- tiven Sinn sehr wichtig sein, dies auch aus psychologischen Gründen gegenüber der Bevölkerung. 2.Das schweizerische Kindesrecht, es ist etwa 20jährig, gilt nach wie vor als sehr fortschrittlich und hat sich in der Praxis bezüglich Rechtsbeziehungen des Kindes mit seinen Eltern mit Bestimmtheit ausgesprochen bewährt. Kollege Suter hat im Herbst in seinem Votum darauf hingewiesen, dass unser Recht in gewissen Fällen sogar fortschrittlicher sei als das Uno-Abkommen . 3.Der Bundesrat hat sich der Auffassung des Ständerates angeschlossen. Ich nehme an, das sei heute noch so. Der Vorbehalt widerspricht ja dem Sinn und Geist des Abkom - mens in keiner Weise. Vielmehr trägt dieser Vorbehalt den politisch und psychologisch begründeten Ängsten und Be- denken in recht breiten Kreisen der Bevölkerung Rech- nung. Damit können wir auch die Akzeptanz solcher Abkommen im Volk – ich denke auch an die Zukunft – mit Bestimmtheit ver- grössern und die Ängste abbauen helfen. 4.Wir befinden uns bezüglich der Vorbehalte zu internationa- len Übereinkommen dieser Art in guter Gesellschaft. Viele Länder haben, das ist Ihnen bekannt, in solchen Abkommen Vorbehalte angebracht, wenn ein Artikel des Abkommens mit der nationalen Gesetzgebung nicht hundertprozentig war oder mindestens interpretativ gesehen nicht im Einklang war. 5.Der Ständerat hat zweimal deutlich für die Aufnahme des Vorbehaltes votiert. In der Herbstsession haben wir, wohl eher zufällig, mit 84 zu 80 Stimmen dagegen gestimmt. Es ist meines Erachtens auch ein Akt der politischen Vernunft, wenn wir uns nun hier dem Beschluss des Ständerates an- schliessen und die letzte Differenz beseitigen. Wir tun es auch – und davon bin ich hundertprozentig über- zeugt – im Sinne einer Mehrheit des Volkes, das wir hier in diesem Saal vertreten. Präsidentin: Die LdU/EVP-Fraktion, die freisinnig-demokra- tische Fraktion und die grüne Fraktion teilen mit, dass sie die Mehrheit der Kommission unterstützen. Strauman n Walter (C, SO): Ich empfehle Ihnen im Namen der CVP-Fraktion, dem Beschluss des Ständerates zuzu- stimmen und den Vorbehalt zu akzeptieren. Sie haben ihn vor kurzer Zeit nur sehr knapp, mit einer Differenz von vier Stimmen, abgelehnt. Der Vorbehalt ist sinnvoll und von Bedeutung, auch wenn er rechtlich möglicherweise nicht absolut zwingend notwendig ist. Man sollte aber nicht leichtfertig sagen – da hat Herr Sei- ler Hanspeter ganz sicher recht –, es gehe ja nur darum, ge- wisse Kreise zu beruhigen. Auch ein internationales Abkom - men braucht eine Akzeptanz, die über diesen Saal und die- ses Haus hinausgeht. Das Abkommen enthält zur elterlichen Gewalt eine einzige Äusserung, nämlich diejenige, dass die Eltern das Kind an- gemessen zu leiten und zu führen haben. Von der Kommis- sionsmehrheit wird versichert, dass mit diesem kurzen Satz genau das gleiche Eltern-Kind-Verhältnis gemeint sei, wie es unser Recht kenne. Unser Recht definiert und regelt dieses Verhältnis sehr ausführlich, sehr partnerschaftlich und unter Wahrung der Rechte und Pflichten beider Teile, der Eltern und des Kindes.Droits de l’enfant. Convention 2150 N4 décembre 199 6 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Sicher ist, dass sich diese gleichwertige Regelung aus dem Wortlaut des Abkommens allein nicht ergibt. Man muss sie über die Interpretation erkennen. Genau deswegen ist der Vorbehalt nützlich, wenn nicht gar notwendig. Soweit Zweifel oder Interpretationsräume bestehen, wird zuhanden der Rechtsanwendung festgehalten, wie Artikel5 des Abkom - mens zu verstehen sei, nicht mehr und nicht weniger. Wir tun etwas für die Rechtssicherheit, wenn wir diesen Vor- behalt übernehmen. Ich bitte Sie, das zu tun. Aeppli Regine (S, ZH): Die Fraktion der SP beantragt Ihnen, der Kommissionsmehrheit zu folgen und am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Bis jetzt haben wir beim Beitritt zu internationalen Überein- kommen bezüglich der Anbringung von Vorbehalten einen klaren Kurs verfolgt: Vorbehalte werden dort angebracht, wo das schweizerische Recht nicht mit dem Inhalt der Bestim - mungen eines Übereinkommens kompatibel ist. Diese Praxis ist nicht immer erwünscht; manchmal möchte die eine Seite aus politischen Gründen auf etwas verzichten, manchmal die andere. Die SP-Fraktion wollte die Kinderrechtskonvention ganz ohne Vorbehalte ratifizieren, weil sie der Ansicht war, dass das schweizerische Recht so bald als möglich an die Vor- schriften der Konvention angepasst werden sollte, um die Wi- dersprüche zu beheben. Der Bundesrat und die Mehrheit des Parlamentes sind dieser Auffassung nicht gefolgt, mit der Be- gründung, man wolle die bisherige Praxis nicht verlassen. Wir haben diese Position akzeptiert, weil sie zumindest den Vorteil der Klarheit hat und politisch neutral ist. Wenn wir nun einen zusätzlichen Vorbehalt zu Artikel5 an- bringen, verlassen wir diesen klaren Kurs. Das ist nicht gut, und zwar sowohl aus formellen wie aus materiellen Gründen. Wir eröffnen damit für künftige Fälle ein Diskussionsfeld über die politische Wünschbarkeit von Vorbehalten zu internatio- nalen Abkommen. Das kann dazu führen, dass wir aus sol- chen Abkommen nur noch diejenigen Inhalte herauspicken, die uns zupass kommen. Warum der Ständerat an seinem Beschluss festgehalten hat, ist nicht ohne weiteres einsichtig. Kein einziger Redner und keine einzige Rednerin machte geltend, der Vorbehalt sei aus rechtlichen Gründen nötig; im Gegenteil, es wurde von allen betont, das schweizerische Recht widerspreche der Konvention bezüglich des elterlichen Sorgerechtes nicht. Der Ständerat hat, wie das bereits gesagt wurde, aus rein politi- schen Gründen an diesem Vorbehalt festgehalten. Es wurde darauf hingewiesen, der Vorbehalt vermöge allenfalls die po- litische Akzeptanz zu erhöhen. Die Frage der innerstaatlichen Akzeptanz der Kinderrechts- konvention stellt sich in diesem Zusammenhang aber gar nicht. Das schweizerische Recht genügt den Anforderungen der Kinderrechtskonvention bereits, ja es geht in vielen Punk- ten sogar weiter. Wo Differenzen bestehen, wurden Vorbe- halte gemacht, die heute nicht mehr zur Diskussion stehen. Der Beitritt zu dieser Konvention hat nicht den Zweck, das schweizerische Recht an einen internationalen Standard an- zupassen, sondern es ist in erster Linie ein Signal nach aus- sen, mit dem wir kundtun, dass es uns mit der Wahrung der Rechte der Kinder ernst ist und dass Staaten, die sich nicht an die Gebote der Konvention halten, mit einer Beeinträchti- gung der Beziehung zur Schweiz zu rechnen haben. Es ist mehr ein Akt der Aussen- als der Innenpolitik. Wenn ich mich an unsere Debatte vom 1.Oktober dieses Jahres erinnere, dann kommen mir vor allem die empörten Voten der Gegner der Konvention in den Sinn. Vom «Ein- bruch in die Erziehungshoheit» bis zum «Untergang der abendländischen Kultur» war die Rede. Wenn dem aber so wäre, hätte dieser Untergang schon vor zwanzig Jahren mit der Revision des Kindesrechtes im ZGB eingesetzt. Dieses Recht ist sehr fortschrittlich, weil es das Wohl des Kindes ins Zentrum stellt und verlangt, dass sämtliche Eingriffe in das Verhältnis zwischen Eltern und Kindern daran zu orientieren sind. Vielen Befürwortern des Vorbehaltes geht es gar nicht nur um das elterliche Sorgerecht. Sie sind aus grundsätzlichen Erwägungen gegen den Beitritt zum Übereinkommen über die Rechte des Kindes. Das hat die Debatte im Oktober deut- lich gezeigt. Die Motive für einen zusätzlichen Vorbehalt sind also sehr unterschiedlich. Der Ständerat sagt, der Vorbehalt sei als Interpretationshilfe zu verstehen. In diesem Fall sind die Behörden, die das Kin- desrecht anzuwenden haben, nicht zu beneiden, wenn sie sich mit den Materialien, die ihnen dieser Rat liefert, behelfen müssen, um das Recht anzuwenden. Wahrscheinlich würden sie sich eher für eine solche Interpretationshilfe bedanken und das ZGB weiter so anwenden, wie es gemeint ist: orien- tiert am Kindeswohl. Ich bitte Sie deshalb wirklich, dem Ständerat nicht zu folgen. Es gibt keine relevante Differenz zwischen der programmati- schen Bestimmung der Konvention und dem innerstaatlichen Recht. Beide gehen davon aus, dass die Erziehung und die Pflege der Kinder Aufgaben der Eltern sind, dass die Eltern die Kinder leiten und führen und sich dabei an ihrem Wohl ori- entieren müssen. Wenn wir hier einen zusätzlichen Vorbehalt einfügen, geben wir ein falsches Signal und schaffen ein ne- gatives Präjudiz für weitere Vorbehaltsdiskussionen. Moser René (F, AG): Wir haben jetzt nacheinander zwei Ju- risten gehört. Kollege Straumann hat als alt Oberrichter seine Bedenken angemeldet, wenn wir diesen Vorbehalt nicht ein- bringen. Eine Juristin der Sokof hat jetzt gesagt, wie sie das sieht. Für uns ist das einmal mehr ein klares Zeichen, dass eine bestimmte Rechtsunsicherheit besteht. Die Fraktion der Freiheits-Partei ist für den Antrag der Min- derheit, d.h. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates. Ich muss Ihnen einmal mehr sagen, dass ich die Entschei- dung der Mehrheit unserer Kommission nicht verstehen kann. Es ist auch nicht nachvollziehbar, warum dieser Vorbe- halt – die schweizerische Gesetzgebung über die elterliche Sorge – in einer Uno-Konvention keinen Platz haben soll. Warum haben denn diese Leute Angst? Warum darf unser ei- genes schweizerisches Recht nicht als Vorbehalt in einer Uno-Konvention stehen? Wenn alles so klar ist, muss man keine Angst davor haben. Braucht es wirklich immer eine Uno, die uns sagt, wie unsere Gesetzgebung aussehen soll? Sind wir jetzt tatsächlich soweit, dass wir die Verantwortung immer dann, wenn es um bestimmte gesetzliche Vorgänge geht, an Dritte abgeben sollen? Allein schon der Überlegung wegen, wie sie jetzt von der lin- ken Seite geäussert wurde – es sei an und für sich gar nicht nötig und schade auch nicht, wenn dieser Vorbehalt gemäss Ständerat in der Konvention stehe –, bitte ich Sie: Stimmen Sie der Minderheit zu, es kann ja nichts passieren. Baumann Alexander (V, TG): Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, der Minderheit und dem Ständerat zuzustim - men . Artikel5 der Konvention nennt als eine Aufgabe der Ver- tragsstaaten, die Rechte und Pflichten der Eltern seien zu achten. Daraus wird geschlossen, das Abkommen aner- kenne die elterliche Gewalt. Indem es aber den Kindern ver- briefte und einklagbare Rechte zuerkennt, setzt es diese Rechte in ein Spannungsverhältnis zur elterlichen Gewalt. Dieses Spannungsverhältnis wird in der Konvention nicht ge- löst. Das schweizerische Recht geht davon aus, dass die Grundrechte der Kinder im Rahmen der elterlichen Gewalt in- soweit eingeschränkt werden dürfen, als dies der Erziehung der Kinder dient, für die Aufrechterhaltung einer geordneten Haushaltung unumgänglich ist und die persönliche Integrität der Kinder nicht beeinträchtigt. Innerhalb dieses Rahmens ist die Ausübung der elterlichen Gewalt auch unter Beschrän- kung der Grundrechte der Kinder gestattet. Wir möchten vermeiden, dass unsere Gerichte dieses Span- nungsverhältnis auflösen, ausdividieren, interpretieren und allfällige Lücken ausfüllen müssen. Mit einem Vorbehalt zu Artikel5 engagieren wir uns in diesem Sinne für die Rechts- sicherheit. Ich bitte Sie, noch eine allgemeine Bemerkung zu Nutz und Frommen von solchen Konventionen entgegenzunehmen: Im Frühjahr wurde in der Presse weitgestreut über Kinds-4. Dezember 1996N 2151 Parlamentarische Initiative (RK-NR) Amtliches Bulletin der Bundesversammlung misshandlungen in China berichtet. Sie sahen Bilder von Kin- dern, welche in Kinderheimen wie Tiere gehalten werden. Die schweizerische Bevölkerung war empört. Ein West- schweizer Komitee hat in einer Petition 50 000 Unterschriften gesammelt. Laut einer Meldung in der «Neuen Zürcher Zei- tung» vom 11.Juni 1996 wurde dem Bundesrat eine Petition zur Uno-Kinderrechtskonvention eingereicht. Der Bundesrat soll sich bei der Regierung Chinas dafür einsetzen, dass sie die Uno-Kinderrechtskonvention unterzeichnet. Gemäss der Auflistung hat China diese Konvention am 29.August 1990 unterzeichnet und am 2.März 1992 ratifiziert. Das können Sie im Buch von Harro von Senger «Einführung in das chine- sische Recht» nachlesen. Es ist auffällig, dass es nicht zu er- kennen war, dass die Konvention längst ratifiziert ist. Dazu kommt, dass die Uno-Kinderrechtskommission, welche den Vollzug der Konvention prüft, einen Bericht von China über die Verwirklichung der Uno-Konvention betreffend die Rechte des Kindes geprüft und genehmigt hat. Dies steht in einer chinesischen Zeitung vom 31.Mai 1996 – also zur sel- ben Zeit, als hier Unterschriften gesammelt wurden, nach- dem über die Misshandlungen in den Kinderheimen berichtet worden war. Es hat mich einigermassen erstaunt, dass der Bundesrat in der Öffentlichkeit nicht dargelegt hat, dass diese Petition mit immerhin 50 000 Unterschriften ein Stoss ins Leere war bzw. offene Türen einrannte, da der Gegen- stand der Petition längst erfüllt war. Man konnte mir bisher nicht sagen, warum man da keine Antwort gegeben hat. Viel- leicht weiss der Bundesrat heute Bescheid. Jeanprêtre Francine (S, VD), rapporteure: Le Conseil des Etats a pris la responsabilité de créer un ralentissement en maintenant cette divergence qui n’a pas de portée juri- dique. Si l’on nous dit que cette réserve n’est pas nécessaire, mais qu’elle n’est pas non plus nuisible, il s’agit d’une interpréta- tion fort spécieuse. Soit une réserve a une certaine portée, et on l’adopte, soit elle n’a aucune portée, et on la supprime. Fi- nalement, nous devons prendre des responsabilités politi- ques, claires, et non pas juridiques quant à la portée que nous souhaitons donner à cette convention. La sécurité du droit postule aussi, Monsieur Straumann, que nous ayons des réserves juridiques fondées. Il s’agit de cré- dibilité politique. Vallender Dorle (R, AR), Berichterstatterin: Man könnte diese Debatte folgendermassen betiteln: «Der Worte sind ge- nug gewechselt.» Es sind tatsächlich keine neuen Tatsachen genannt, keine neuen rechtlichen Überlegungen gemacht worden. Sie haben auch nicht gemacht werden können. Warum nicht? Weil dieser Vorbehalt, der nun wieder aufge- nommen werden soll und bei dem der Ständerat Festhalten beantragt, eben nur ein politischer Vorbehalt, ein psychologi- scher Vorbehalt ist. Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen, wir haben es gesagt, beantragt Ihnen, diesen Vorbehalt zu streichen. Cotti Flavio, conseiller fédéral: Je ne vais certainement pas prolonger votre discussion, car je considère qu’il serait vrai- ment utile de pouvoir finalement passer à la ratification défi- nitive de la convention. Je ne peux que répéter ce que j’ai dit devant le Conseil des Etats lors de la récente délibération en la matière. Je con- firme que le Conseil fédéral, qui a été très analytique, parfois même perfectionniste, dans l’énoncé de réserves nécessai- res, ne considère pas la réserve relative à l’autorité paren- tale comme une réserve juridiquement indispensable. Nous avons dit depuis le début qu’il s’agit plutôt d’une réserve po- litique pour mettre de côté des préoccupations politiques qui animent plusieurs parlementaires. J’ai encore ajouté que la question juridique n’est pas réglée une fois pour toutes et qu’au niveau juridique des puristes pourraient même consi- dérer la réserve comme nécessaire. Quoi qu’il en soit, du moment qu’elle n’est pas juridiquement nécessaire, le Con- seil fédéral ne l’a pas proposée dans le cadre de son mes- sage. Si, dans la discussion au Conseil des Etats, le Conseil fédéral a finalement accepté cette réserve, c’était justement pour es- sayer d’élargir le champ de toutes celles et de tous ceux qui croient finalement à la nécessité de ratifier la Convention re- lative aux droits de l’enfant. En conclusion, c’est la raison pour laquelle, sans donner beaucoup d’importance à la question, le Conseil fédéral ac- cepte la proposition telle qu’elle est issue des délibérations du Conseil des Etats. J’ajouterai encore une réponse à l’adresse de M.Baumann Alexander en ce qui concerne la situation des orphelinats en Chine. Je vous rappelle que, le 10 juin dernier, j’ai repris per- sonnellement des mains des pétitionnaires les 50 000 signa- tures, que nous avons chargé notre ambassade d’approfon- dir la question, et qu’en date du 29 novembre, tout récem - ment donc, l’ambassade nous a remis une évaluation accom - pagnée de propositions d’action que nous allons certai- nement suivre. Je me permettrai de vous faire part de ces intentions dans le cadre d’un contact bilatéral. Abstimmung – Vote Für den Antrag der Mehrheit 98 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 55 Stimmen An den Ständerat – Au Conseil des Etats 96.434 Parlamentarische Initiative (RK-NR) Nachrichtenlose Vermögen Initiative parlementaire (CAJ-CN) Fortunes tombées en déshérence Differenzen – Divergences Siehe Seite 1653 hiervor – Voir page 1653 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 27. November 1996 Décision du Conseil des Etats du 27 novembre 1996 __________________________________________________________ Bundesbeschluss betreffend die historische und recht- liche Untersuchung des Schicksals der infolge der nationalsozialistischen Herrschaft in die Schweiz ge- langten Vermögenswerte Arrêté fédéral concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs déposés en Suisse à cause du régime national-socialiste Nabholz Lili (R, ZH), Berichterstatterin: Wir haben insgesamt vier Differenzen zum Ständerat. Nur eine ist aber eine sub- stantielle, materielle Differenz; bei den drei übrigen Differen- zen bestehen eigentlich keine materiellen Unterschiede. Es geht mehr um Präzisierungen und Ergänzungen. Ich nehme zunächst zu den von unserer Kommission nicht bestrittenen Beschlüssen des Ständerates Stellung. Es handelt sich um Artikel1 Absatz 1 und Absatz 3. Artikel1 Absatz 3 gilt auch für Artikel2. Artikel1 Absatz 1 ist die zentrale Bestimmung des Bundes- beschlusses, weil hier der Untersuchungsgegenstand um - schrieben wird. Ziel des Bundesbeschlusses – das möchte ich wiederholen – ist die Aufklärung von Umfang und Schick- sal sämtlicher Vermögenswerte, welche entweder von den Opfern des Naziregimes oder von den Tätern stammen. Wir haben bereits letztes Mal in diesem Rat deutlich festge- halten – das ist auch in der Botschaft nachzulesen –, dass wir mit Vermögenswerten nicht nur Geld, Gold oder Wertpapiere meinen, sondern dass darunter auch alle anderen FormenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rechte des Kindes. Übereinkommen Droits de l’enfant. Convention In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1996 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.064 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.12.1996 - 09:15 Date Data Seite 2148-2151 Page Pagina Ref. No 20 041 227 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.