<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. P.J. et M.J. se sont mariés le 11 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1981. Ils ont eu deux enfants, T., né le 12 janvier 1982 et F., née</p> <p class="MsoPlainText">le 29 novembre 1986. Les époux vivent séparés depuis 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> M.J. était propriétaire d'une maison familiale</p> <p class="MsoPlainText">qu'il avait acquise de son grand-père, S., le 23 avril 1985, pour</p> <p class="MsoPlainText">le prix de faveur, semble-t-il, de 300'000 francs, (article X du ca-</p> <p class="MsoPlainText">dastre de Corcelles-Cormondrèche). L'acte de vente contient une clause</p> <p class="MsoPlainText">intitulée "part aux gains" aux termes de laquelle en cas de revente de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble avant le 1er avril 1995, le bénéfice obtenu serait réparti par</p> <p class="MsoPlainText">moitié entre les deux filles du vendeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après avoir rejeté une première requête de mesures protectrices</p> <p class="MsoPlainText">de l'union conjugale de P.J. qui sollicitait l'autorisation</p> <p class="MsoPlainText">de vendre cet immeuble qui constituait le logement familial, le président</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal du district de Boudry a autorisé cette vente par décision du 5</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1994, confirmée le 21 novembre 1994 par la Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">civile saisie d'un recours de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par acte de vente du 17 mars 1995, P.J. a vendu</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble précité à B. pour le prix de 591'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">L'entrée en jouissance de l'acquéreur a été fixée au 15 mai 1995, date à</p> <p class="MsoPlainText">laquelle celui-ci devait payer un acompte de 300'000 francs, le solde de</p> <p class="MsoPlainText">291'000 francs devant être versé le 15 juillet 1995 sur le compte du no-</p> <p class="MsoPlainText">taire instrumentant. Un jour auparavant, le 16 mars 1995, P.J. et les bénéficiaires de la part aux gains de l'immeuble sont con-</p> <p class="MsoPlainText">venus par acte notarié de proroger au 1er avril 1996 la convention de part</p> <p class="MsoPlainText">au gain conventionnelle stipulée le 23 avril 1985.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. M.J. a ouvert une action en divorce devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal du district de Boudry en citant son mari en conciliation le 12</p> <p class="MsoPlainText">avril 1995. Par requête de mesures provisoires du 13 avril, elle a demandé</p> <p class="MsoPlainText">au juge d'ordonner le blocage de 120'000 francs à valoir sur le prix de</p> <p class="MsoPlainText">vente de l'immeuble, auprès du notaire ayant instrumenté l'acte de vente.</p> <p class="MsoPlainText">Elle estime qu'après paiement des dettes, il devrait rester un solde dis-</p> <p class="MsoPlainText">ponible de l'ordre de 240'000 francs rentrant dans la liquidation du ré-</p> <p class="MsoPlainText">gime matrimonial des époux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la décision attaquée, le président du Tribunal du district</p> <p class="MsoPlainText">de Boudry a rejeté la requête en considérant en particulier que le mari</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas de droit à faire valoir sur le bénéfice résultant de la vente de</p> <p class="MsoPlainText">son immeuble et qu'il n'y a pas matière à restreindre son pouvoir de dis-</p> <p class="MsoPlainText">poser de ses biens au sens de l'article 178 CC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. M.J. recourt contre cette décision. Elle invoque</p> <p class="MsoPlainText">une fausse application des articles 178, 200 et 208 CC et conclut à la</p> <p class="MsoPlainText">cassation de la décision attaquée et à ce que la Cour de cassation statue</p> <p class="MsoPlainText">en ordonnant les mesures qu'elle avait sollicitées en première instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ni le président du Tribunal, ni l'intimé ne présentent d'obser-</p> <p class="MsoPlainText">vations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est re-</p> <p class="MsoPlainText">cevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'article 178 CC, qui permet au juge de restreindre, à la re-</p> <p class="MsoPlainText">quête d'un des époux, le pouvoir de l'autre de disposer de ses biens sans</p> <p class="MsoPlainText">le consentement de son conjoint, s'applique également dans le cadre des</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires de l'article 145 CC. Cette prescription vise en particulier à garantir les prétentions découlant du régime matrimonial, mais</p> <p class="MsoPlainText">il incombe à l'époux qui demande l'application de ces mesures de sûreté de</p> <p class="MsoPlainText">rendre vraisemblable l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 118 II 378 - JT 1995 I 44). Or, c'est en vain que l'on recherche le</p> <p class="MsoPlainText">moindre allégué d'une telle mise en danger dans la requête de la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante au juge de divorce. Après avoir exposé que l'immeuble vendu consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuait un acquêt et rappelé les conditions de la vente intervenue le 17</p> <p class="MsoPlainText">mars 1995, elle se borne à alléguer qu'après paiement des dettes hypothé-</p> <p class="MsoPlainText">caires il va rester un disponible de l'ordre de 240'000 francs, qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">des droits dans la liquidation du régime matrimonial, que ses droits ne</p> <p class="MsoPlainText">peuvent être pour l'heure définis de façon précise et qu'il convient de</p> <p class="MsoPlainText">bloquer au moins la moitié de la différence, soit 120'000 francs auprès du</p> <p class="MsoPlainText">notaire. N'exposant pas en quoi ses droits dans la liquidation du régime</p> <p class="MsoPlainText">matrimonial seraient mis en péril, la recourante ne peut demander des me-</p> <p class="MsoPlainText">sures de sûreté en application de l'article 178 CC de sorte que la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion attaquée, rejetant sa requête est bien fondée, même si c'est pour</p> <p class="MsoPlainText">d'autres motifs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. On relèvera au surplus que, contrairement à ce que soutient la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, l'article 208 chiffre 1 al.2 CC n'est pas applicable en l'es-</p> <p class="MsoPlainText">pèce. Cette disposition prescrit la réunion aux acquêts de la valeur des</p> <p class="MsoPlainText">aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans</p> <p class="MsoPlainText">l'intention de compromettre la participation de son conjoint. Dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">particulier, l'aliénation de l'immeuble a été expressément autorisée par</p> <p class="MsoPlainText">le juge des mesures protectrices en raison du fait que les intérêts de la</p> <p class="MsoPlainText">dette hypothécaire n'étaient plus payés et que la banque créancière avait</p> <p class="MsoPlainText">introduit une poursuite en réalisation de gages et requis la vente de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble. Ainsi ce n'est pas "dans le but" de compromettre la partici-</p> <p class="MsoPlainText">pation de son conjoint que l'intimé a vendu l'immeuble puisqu'il avait un</p> <p class="MsoPlainText">intérêt digne de protection à une vente de gré à gré plutôt que par en-</p> <p class="MsoPlainText">chères forcées (Deschenaux/Steinauer, Le nouveau droit matrimonial,</p> <p class="MsoPlainText">p.384).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant au fait que l'intimé ne retirera aucun gain de la vente de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble, il résulte des conditions mêmes du contrat passé lors de l'a-</p> <p class="MsoPlainText">chat de cet immeuble. En effet, il ressort du chiffre 6 de l'acte de vente</p> <p class="MsoPlainText">du 23 avril 1985 que si l'immeuble était "revendu avant le 1er avril 1995,</p> <p class="MsoPlainText">le bénéfice obtenu" serait réparti entre la mère et la tante de l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText">A défaut de stipulation contraire et en application analogique des dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sitions du droit foncier rural relatives à la part au gain des cohéri-</p> <p class="MsoPlainText">tiers, le moment de la "revente" correspond à la "conclusion du contrat</p> <p class="MsoPlainText">par lequel l'aliénateur s'oblige à transférer la propriété" (art.29 al.2</p> <p class="MsoPlainText">litt.a LDFR). La vente de l'immeuble à B. a été conclue</p> <p class="MsoPlainText">par acte du 17 mars 1995, soit avant l'échéance du 1er avril 1995. Peu</p> <p class="MsoPlainText">importe à cet égard que l'exécution de la vente ait été différée en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne l'entrée en jouissance de l'acquéreur et le paiement du prix. Le</p> <p class="MsoPlainText">moment du paiement du prix n'est déterminant que pour l'exigibilité du</p> <p class="MsoPlainText">droit au gain des bénéficiaires (art.30 LDFR). Ainsi, la convention du 16</p> <p class="MsoPlainText">mars 1995 prorogeant jusqu'au 1er avril 1996 la convention de part aux</p> <p class="MsoPlainText">gains, dont la recourante prétend qu'elle a été passée pour la léser, n'é-</p> <p class="MsoPlainText">tait pas nécessaire et ne joue pas de rôle dans l'attribution du gain aux</p> <p class="MsoPlainText">bénéficiaires désignées dans l'acte du 23 avril 1985.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La recourante qui succombe supportera les frais de la cause,</p> <p class="MsoPlainText">sans dépens, l'intimé n'ayant pas procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par</p> <p class="MsoPlainText"> 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 octobre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>