C our III C -2394/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 28 août 2007 C om position : Francesco Parrino, président du collège, M ichael Peterli et Franziska Schneider, juges; Pascal M ontavon, greffier. M ._______, rue Alexandre-G avard 28, 1227 C arouge, recourant, contre Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse rom an- de, avenue de R um ine 13, case postale 675, 1005 Lausanne, intim ée, concernant les décisions des 11 janvier et 7 février 2006 B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 11 janvier 2006, la Fondation institution supplétive LPP constata que M ._______, entrepreneur en raison individuelle, avait fait opposition au com m andem ent de payer n° 05 179734 D qui lui avait été notifié pour cause de non-paiem ent de contributions et que dite opposition était injustifiée car il appartient aux em ployeurs de payer dans les délais prescrits les contributions facturées et les frais. L'Institution supplétive leva ainsi par la décision précitée l'opposition et établit le coût de sa décision à Fr. 525.- (pce R 3). B. Le m êm e jour, l'Institution supplétive adressa à M ._______ une som m ation concernant une autre poursuite n° 05 234064 Z. A l'encontre de cette poursuite l'em ployeur a envoyé le 14 janvier 2006 à l'Institution supplétive une lettre de contestation faisant valoir que les cotisations 2005 étaient entièrem ent payées et que dès lors les am endes prononcées et frais adm inistratifs requis n'étaient pas justifiés (pce R 5). L'Institution sup- plétive transm it (à tort) le 25 janvier suivant à la C om m ission fédérale de recours en m atière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité l'instance de l'em ployeur com m e objet de sa com pétence (pce R 7). Le recours fut enregistré sous le n° C R LPP 1435/06. Par décision du 7 février 2006, l'Institution supplétive leva l'opposition de M ._______ au com m andem ent de payer n° 05 234064 Z. Le 12 février 2006, l'intéressé adressa à la C om m ission fédérale un recours contre cette décision. Il fit valoir le caractère absolum ent incom préhensible des relevés de com ptes de l'Institution supplétive ne m entionnant de plus pas le paie- m ent requis et le fait qu'il était à jour dans ses paiem ents (pce R 10). C e recours fut enregistré sous le n° C R LPP 1445/06. C . Invitée à se prononcer (à tort) sur la procédure relative au com m andem ent de payer n° 05 179734 D , l'Institution supplétive conclut le 24 février 2006 au rejet du recours. L'Institution supplétive releva que, suite à l'opposition au com m andem ent de payer, elle avait par lettre du 1er décem bre 2005 in- vité l'em ployeur à justifier son opposition ou à la retirer dans un délai de 11 jours sans que celui-ci, bien qu'il se soit m anifesté, ait justifié l'opposition, d'où le bien-fondé de la m ainlevée d'opposition intervenue le 11 janvier 2006 (pce R 12). D . Par correspondance du 28 février 2006 à l'adresse de la C om m ission de recours, l'Institution supplétive indiqua que l'envoi de l'em ployeur du 12 fé- vrier 2006 ne concernait pas le recours contre la m ainlevée d'opposition portant sur le com m andem ent de payer n° 05 179734 D et qu'il y avait 3 éventuellem ent lieu de considérer cet envoi, relatif à la poursuite n° 05 234064 Z, com m e un autre recours (pce R 10). E. Invité par la C om m ision de recours le 28 février 2006 à se prononcer sur la réponse de l'Institution supplétive en référence à la procédure n° C R LPP 1435/2006, l'em ployeur par réplique du 5 avril 2006 conclut au m aintien de son recours. Il indiqua avoir payé régulièrem ent les bordereaux de contri- butions depuis le 4èm e trim estre 2004 et qu'il apparaissait que la réponse au recours de l'Institution supplétive faisait référence à une période et une poursuite qui ne faisait pas l'objet du recours, la poursuite n° 05 179734 D n'étant pas contestée (pce R 24). F. Par duplique du 22 m ai 2006, l'Institution supplétive releva qu'il résultait de la réplique du recourant que la poursuite n° 05 179734 D et la décision qui s'ensuivit n'étaient pas objet de contestation, qu'en conséquence il y avait lieu de prononcer que la cause était sans objet et rayée du rôle (pce R 34). G . Par décision incidente du 26 m ai 2006 la C om m ission de recours requit de l'em ployeur une avance de frais de procédure de Fr. 500.- dont il s'acquitta dans le délai im parti (pces R 35, 37). H . Le recours concernant la poursuite n° 05 234064 Z fit l'objet d'une décision d'irrecevabilité du 4 décem bre 2006 de la C om m ission fédérale, entrée en force, pour cause d'avance de frais de procédure non versée (cause n° C R LPP 1445/06). I. Par actes des 9 février et 10 m ai 2007 le Tribunal adm inistratif fédéral com m uniqua au recourant la com position du collège appelé à connaître de la cause. C elle-ci ne fut pas contestée. Par ordonnance du 4 juin 2007 le Tribunal constata que le recours dans la procédure C R LPP 1435/06 concernait la décision du 7 février 2006 et non la décision du 11 janvier 2006 qui est par conséquent entrée en force. L'autorité de céans invita l'Institution supplétive à déposer une prise de po- sition relative au com m andem ent de payer n° 05 234064 Z. Par réponse du 26 juillet 2007 l'Institution supplétive indiqua que le dossier de la pour- suite précitée avait déjà fait l'objet d'une décision le 4 décem bre 2006.4 D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'Institution supplétive en m atière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité peuvent être contestées devant le Tribu- nal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 33 let. h LTAF, com m e d'ailleurs elles pouvaient l'être antérieurem ent devant la C om m ission de recours LPP conform ém ent à l'ancien art. 74 al. 2 let. c LPP. 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 2. En prem ier lieu, il convient de constater que la décision du 11 janvier 2006 de l'Institution supplétive concernant le com m andem ent de payer n° 05 179734 D est entrée en force sans avoir fait l'objet d'un recours form el de la part de l'intéressé. Le courrier du 14 janvier 2006 de ce dernier – qui a été enregistré à tort com m e recours contre cette décision – concerne en effet la poursuite n° 05 234064 Z. D 'ailleurs, invité par la C om m ision de re- cours le 28 février 2006 à se prononcer sur la réponse de l'Institution sup- plétive en référence au « recours » du 14 janvier 2006, l'em ployeur par ré- plique du 5 avril 2006 indiqua ne pas contester le com m andem ent de payer n° 05 179734 D . En deuxièm e lieu, le Tribunal relève que le recours du 12 février 2006 concernant la décision du 7 février 2006 (poursuite n° 05 234064 Z) a fait l'objet le 4 décem bre 2006 d'une décision de la C om - m ission de recours entrée en force. Il s'ensuit que la présente procédure est devenue sans objet que ce soit par rapport à la poursuite n° 05 179734 D ou à celle n° 05 234064 Z. La cause doit par conséquent être rayée du rôle. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 6 lett. b du R èglem ent concer- nant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédé- ral, FITAF, R S 173.320.2). L'avance de frais de Fr. 500.-versé par le re- courant lui est restituée.5 Il n'est pas non plus alloué de dépens (art. 7 al. 1 FITAF). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est sans objet et la cause rayée du rôle. 2. L'avance de frais de Fr. 500.- versée par le recourant lui est restituée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant par acte judiciaire, - à l'autorité intim ée par acte judiciaire, - à l'O ffice fédéral des assurances sociales par acte judiciaire. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). Le président du collège: Le greffier: Francesco Parrino Pascal M ontavon D ate d'expédition :