#ST# 87.006 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1986 du 2l janvier 1987 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1986 en vous proposant d'en prendre acte et d'adop- ter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (annexe 2). Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 21 janvier 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 1987-24 689Condensé En vertu de l'article 9 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur le tarif des douanes suisses (RS 632.10), de l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octo- bre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.9\) et de l'article 1er, 3e ali- néa, de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exporta- tion de produits agricoles transformés (RS 632.111.72,), nous sommes tenus de vous faire rapport, deux fois par an, sur les mesures touchant le tarif des douanes prises dans l'exercice des compétences que nous confèrent ces lois et l'arrêté sur les préférences tarifaires. Ces trois rapports semestriels sont réunis en un seul. L'assemblée fédérale statue sur le maintien de ces mesures. La première partie du rapport qui suit traite de l'admission en franchise des citrons, olives, amandes et sardines, décidée dans l'exercice des compé- tences que nous accorde la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10J. Cette mesure exige une adaptation analogue de la nouvelle loi sur le tarif des douanes, loi que vous avez approuvée le 9 octobre 1986 et qui est entrée en force après l'échéance du délai de référendum. La deuxième partie rend compte d'une mesure fondée sur l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.9 Ij dans le cadre des préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Il s'agit de l'adaptation des préférences tarifaires fixées en pour-cents des taux normaux à la huitième et dernière étape du démantèlement tarifaire convenu lors du Tokyo-Round du G A TT. Il s'agit du 42e rapport concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 depuis l'entrée en vigueur de ce dernier. 690Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1986 du 2l janvier 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 87.006 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.02.1987 Date Data Seite 689-690 Page Pagina Ref. No 10 105 009 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.