Motion Mamie 114 N 25 Janvier 1995 Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.3664 Motion Mamie Sanierung der Bundesfinanzen Assainissement des finances fédérales Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993 In seiner Botschaft vom 4. Oktober 1993 wünscht der Bundes- rat weitere Massnahmen zur Entlastung des Bundeshaus- halts. In diesem Zusammenhang wird der Bundesrat eingela- den, zusammen mit jeder Kürzung von Subventionen gleich- zeitig eine entsprechende Änderung der gesetzlichen Bestim- mungen vorzuschlagen. Diese Änderung soll jeweils nicht nur den finanziellen Aspekt, sondern auch die mit einer Subven- tion verbundenen Pflichten berücksichtigen. 7exte de la motion du 17 décembre 1993 Dans son message du 4 octobre 1993, le Conseil fédéral sou- haite alléger davantage les charges de la Confédération. Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral d'accompagner cha- que réduction de subventions d'une modification législative correspondante. Cette dernière visera autant l'aspect financier que celui qui a trait aux normes et règles contraignantes. Mitunterzeichner- Cosignataires: Chevallaz, Comby, Epiney, Friderici Charles, Leuba, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied Walter (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Selon le plan financier établi pour la période de législature 1993-1995, les déficits de la Confédération continueront de croître. Cette évolution inquiétante a plusieurs causes. Une propension aux dépenses et la dégradation de la situation économique constituent les facteurs déterminants qui influen- cent négativement les recettes et empêchent la croissance. Les mesures qu'entend prendre le Conseil fédéral se tradui- sent le plus souvent par un transfert de charges sur le dos des cantons et des communes. Dans cette perspective peu réjouissante pour ces collectivités, il s'agit de réexaminer les tâches de la Confédération et le rôle que cette dernière envisage de jouer dans le futur. Ces exercices successifs d'économies ne peuvent à terme que rompre l'équilibre déjà fragile de répartition des compé- tences. Certaines modifications de lois fédérales et d'arrêtés fédéraux s'imposent dès lors à la lumière des réductions bud- gétaires. Elles doivent en outre s'accompagner d'une révision en profondeur visant à atténuer les effets négatifs induits ainsi que les contraintes normatives qui, elles, ne sont que rare- ment ou jamais assouplies. Dans cette optique, seules de véritables réformes menées de concert avec les cantons permettront à terme de retrouver un certain équilibre financier, mais surtout une répartition claire des compétences. La Confédération ne peut plus continuer de s'occuper de tout et en particulier de domaines accessoires qui relèvent avant tout des cantons. Elle le fait souvent maladroitement par l'intermédiaire de tech- nocrates peu enclins au fédéralisme et ayant une fâcheuse tendance à vouloir réduire les cantons au rang de simples agents d'exécution. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. Februar 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 février 1994 Considérés globalement, les effets directs des mesures d'as- sainissement des finances fédérales 1992 présentent un solde en faveur des cantons, grâce à leur part aux nouvelles recettes prévues dans ce programme. Les mesures d'assainissement des finances fédérales 1993 ont été élaborées en étroite colla- boration avec la Conférence des directeurs cantonaux des fi- nances. Les efforts d'assainissement des finances fédérales ne se sont donc pas résumés à un transfert de charges sur le dos des cantons et des communes. Dans son message du 4 octobre 1993 sur les mesures d'assai- nissement des finances fédérales 1993, le Conseil fédéral a présenté plusieurs axes pour la poursuite de son action vers un redressement des finances fédérales. Trois d'entre eux concernent les relations Confédération/cantons. Les normes et standards - qu'ils soient législatifs, réglemen- taires ou encore émanant d'associations privées - ayant une influence sur les coûts de réalisation d'une tâche publique se- ront analysés. Il s'agira particulièrement de déterminer si les coûts résultant de ces normes sont justifiés au regard de l'effet recherché. Les cantons seront associés à ces travaux. Ils profi- teront inévitablement d'éventuels assouplissements. Le rapport que le Conseil fédéral établira à l'intention du Parle- ment en application de la loi sur les subventions devra con- duire à la suppression de prestations apparaissant comme non prioritaires pour la réalisation des tâches étatiques. Les cantons seront libres de se substituer à la Confédération ou, au contraire, de renoncer eux aussi à intervenir dans les do- maines considérés. Enfin, les travaux préliminaires de la révision du système des transferts Confédération/cantons ont débuté. Ils s'effectuent de concert avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances. La péréquation financière actuelle ne peut empêcher l'accroissement continuel des disparités intercantonales. Le système doit donc être revu. D'autres distorsions ou dysfonc- tionnements indiquent également l'urgence d'une refonte du système. Un autre but de la révision sera de créer les condi- tions propres à garantir une utilisation plus économe des de- niers publics tout en renforçant les attributions et les responsa- bilités des cantons. Le Conseil fédéral décidera concrètement à la fin du premier semestre de 1994 des étapes de la réforme à mener. Le Conseil fédéral est conscient que l'assainissement des fi- nances fédérales passe également par un redressement de la santé financière des cantons. C'est pourquoi il continuera d'y travailler en collaboration avec les cantons, notamment par l'entremise du groupe de travail commun du Département fé- déral des finances et de la Conférence des directeurs canto- naux des finances. Chaque fois que cela est possible, le Conseil fédéral présentera des mesures d'assainissement conduisant à un redressement tant des finances fédérales que des pouvoirs publics dans leur ensemble. La prise en considération par la Confédération de la situation financière des cantons n'est ainsi possible que dans le cadre d'un jugement global. Le Conseil fédéral ne peut donc se ral- lier à la formulation très contraignante contenue dans la mo- tion, exigeant pour chaque diminution de subventions une modification législative correspondante. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat Schluss der Sitzung um 20.15 Uhr La séance est levée à20h15Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Mamie Sanierung der Bundesfinanzen Motion Mamie Assainissement des finances fédérales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3664 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.01.1995 - 15:00 Date Data Seite 114-114 Page Pagina Ref. No 20 025 245 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.