<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. D. et S. se sont mariés à Corcelles-Cormondrèche le 19</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1986. Deux enfants sont issus de leur union, G. né le 10</p> <p class="MsoPlainText">février 1987, et A. née le 12 juin 1989.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la requête de l'épouse, le président du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry, par ordonnance de mesures protectrices de l'union</p> <p class="MsoPlainText">conjugale du 3 octobre 1995, a autorisé l'épouse à se constituer un</p> <p class="MsoPlainText">domicile séparé et a réglé les autres modalités de la suspension de la vie</p> <p class="MsoPlainText">commune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après avoir été dispensé de citer en conciliation avant divorce</p> <p class="MsoPlainText">par ordonnance du 3 octobre 1995, le mari a déposé le 16 janvier 1996 une</p> <p class="MsoPlainText">demande en divorce. L'épouse a conclu au rejet de la demande et reconven-</p> <p class="MsoPlainText">tionnellement au divorce.</p> <p class="MsoPlainText">B. Par requête du 12 décembre 1997, l'épouse a sollicité une</p> <p class="MsoPlainText">provisio ad litem de 5'134.30 francs, faisant valoir des ressources</p> <p class="MsoPlainText">propres insuffisantes, la nécessité de régler le solde d'honoraires de son</p> <p class="MsoPlainText">précédent avocat se montant à 2'134.30 francs, et la survenance de</p> <p class="MsoPlainText">nouveaux frais à la suite de la constitution d'un nouveau mandataire</p> <p class="MsoPlainText">(D.62). Le mari a conclu au rejet de la requête en objectant que les</p> <p class="MsoPlainText">parties avaient trouvé un terrain d'entente et que les conventions</p> <p class="MsoPlainText">préparées n'avaient plus qu'à être signées par l'épouse avant d'être</p> <p class="MsoPlainText">déposées au tribunal pour ratification; il a joint à sa détermination</p> <p class="MsoPlainText">diverses pièces (D.68). Lors de l'audience d'instruction de la requête, le</p> <p class="MsoPlainText">9 janvier 1998, le mari a sollicité l'audition du précédent mandataire de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse, à titre de moyen préjudiciel; de son côté, l'épouse a contesté</p> <p class="MsoPlainText">le dépôt des pièces opéré par le mari à l'appui de sa requête, puis s'est</p> <p class="MsoPlainText">vu fixer un délai pour se déterminer sur la libération du secret profes-</p> <p class="MsoPlainText">sionnel de son précédent mandataire. Le 23 janvier 1998 (D.71), l'épouse a</p> <p class="MsoPlainText">formellement requis du juge qu'il retire du dossier les pièces déposées</p> <p class="MsoPlainText">par le mari à l'appui de sa détermination; elle a simultanément confirmé</p> <p class="MsoPlainText">ne pas accepter de délier son précédent mandataire du secret.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par ordonnance de mesures provisoires du 9 avril 1998 (D.77), le</p> <p class="MsoPlainText">président du tribunal a écarté du dossier six pièces produites par le mari</p> <p class="MsoPlainText">à l'appui de sa requête du 8 janvier 1998. Il a condamné en outre le mari</p> <p class="MsoPlainText">à verser à sa femme une provisio ad litem complémentaire de 2'500 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Il a considéré que la convention déposée par le mari n'avait pas été</p> <p class="MsoPlainText">signée par l'épouse, qu'un accord parfait entre les parties n'existait</p> <p class="MsoPlainText">pas, que cette convention devait nécessairement être déposée au dossier et</p> <p class="MsoPlainText">revêtir la forme écrite pour valoir transaction judiciaire au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 180 al.2 CPC. Il a retenu aussi que le mandataire du mari</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas en droit de déposer des pièces frappées du sceau de la confi-</p> <p class="MsoPlainText">dentialité sans obtenir l'accord de son confrère et que, cet accord ayant</p> <p class="MsoPlainText">précisément été refusé, le dépôt des pièces contrevenait à l'article 5.6</p> <p class="MsoPlainText">du code de déontologie de l'ordre des avocats neuchâtelois. Dès l'instant</p> <p class="MsoPlainText">où les pièces en question (y compris le projet de convention) devaient</p> <p class="MsoPlainText">être écartées du dossier, la nécessité d'une nouvelle provision était</p> <p class="MsoPlainText">démontrée puisque la procédure demeurait contradictoire. La provision</p> <p class="MsoPlainText">réclamée a cependant été réduite à 2'500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. D. recourt contre cette ordonnance, en concluant à ce qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">soit cassée et à ce que la requête de l'épouse tendant à l'octroi d'une</p> <p class="MsoPlainText">provision soit rejetée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, le tout avec suite de frais et dépens des première et</p> <p class="MsoPlainText">deuxième instances. Invoquant une fausse application du droit (art.158 ch.</p> <p class="MsoPlainText">5 CC), l'arbitraire dans la constatation des faits ainsi que la violation</p> <p class="MsoPlainText">des règles essentielles de la procédure, il fait valoir en bref qu'une</p> <p class="MsoPlainText">convention sur les effets accessoires du divorce ne requiert pas la forme</p> <p class="MsoPlainText">écrite, qu'une semblable convention a précisément été conclue entre les</p> <p class="MsoPlainText">parties, si bien que le caractère confidentiel des courriers entre les</p> <p class="MsoPlainText">mandataires était levé. Il voit en outre une violation d'une règle</p> <p class="MsoPlainText">essentielle de la procédure dans le fait que le premier juge, au vu du</p> <p class="MsoPlainText">refus de l'épouse de lever le secret professionnel de son précédent</p> <p class="MsoPlainText">mandataire, n'a pas considéré qu'elle empêchait son adverse partie d'admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrer une preuve, et qu'il n'a pas du même coup tranché en défaveur de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le premier juge ne formule pas d'observations. Dans les siennes,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens, en</p> <p class="MsoPlainText">reprenant brièvement son argumentation développée précédemment devant le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le recourant soutient tout d'abord que la convention est venue à</p> <p class="MsoPlainText">chef dans la mesure où les parties se sont entendues sur tous les éléments</p> <p class="MsoPlainText">essentiels du contrat. Il conteste que la forme écrite soit une condition</p> <p class="MsoPlainText">de validité des conventions sur les effets accessoires du divorce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'est pas nécessaire de prendre position sur la controverse</p> <p class="MsoPlainText">au sujet de la nature juridique des conventions entre époux, que rappelle</p> <p class="MsoPlainText">le premier juge (décision attaquée, cons.5, p.6 in fine, avec la référence</p> <p class="MsoPlainText">à Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, 4e édition 1995, no</p> <p class="MsoPlainText">800). En l'espèce, la forme écrite a été expressément réservée, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">résulte de la volonté manifestée par l'épouse le 13 mars 1997, dans une</p> <p class="MsoPlainText">lettre non confidentielle adressée par son mandataire à celui du mari; Me</p> <p class="MsoPlainText">J. y mentionnait les conditions auxquelles sa cliente était disposée à</p> <p class="MsoPlainText">mettre un terme à la procédure, en ajoutant la précision suivante, sur</p> <p class="MsoPlainText">l'un des points : "S'agissant de son capital LPP, je propose que votre</p> <p class="MsoPlainText">client demande à sa caisse une attestation actuelle de son avoir, afin que</p> <p class="MsoPlainText">le montant du transfert prévu puisse être fixé comme le demandent les</p> <p class="MsoPlainText">tribunaux". De plus, le mandataire de l'épouse mentionnait dans sa lettre</p> <p class="MsoPlainText">qu'à réception de l'attestation de la caisse de pensions, il laisserait au</p> <p class="MsoPlainText">mandataire du mari "le soin de préparer comme convenu une convention sur</p> <p class="MsoPlainText">les effets accessoires du divorce que pourront signer nos clients</p> <p class="MsoPlainText">respectifs".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or le projet de convention transmis par le mandataire du mari le</p> <p class="MsoPlainText">18 mars suivant ne mentionne aucun montant précis, se contentant de pré-</p> <p class="MsoPlainText">voir une fraction du capital LPP. Mais surtout, la signature attendue n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas été donnée. Cette signature correspond pourtant aux exigences de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 180 al.2 CPC pour une transaction judiciaire passée hors audience. A</p> <p class="MsoPlainText">teneur de la disposition précitée, deux formes de transaction judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">sont possibles, l'une qui est passée devant le juge et dont les conditions</p> <p class="MsoPlainText">sont inscrites au procès-verbal de l'audience (al.1), l'autre qui est</p> <p class="MsoPlainText">passée hors audience, en la forme écrite, et dont un exemplaire est remis</p> <p class="MsoPlainText">au juge pour être joint au dossier (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Non signé, le document déposé par le mandataire du mari en</p> <p class="MsoPlainText">annexe à sa lettre du 8 janvier 1998 (D.68/6) n'a pas valeur de transac-</p> <p class="MsoPlainText">tion judiciaire, ni même de convention réglant les effets accessoires du</p> <p class="MsoPlainText">divorce entre les époux D. , faute de respecter la forme écrite, en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce réservée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce premier point, le recours n'est pas fondé et le mari</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas en droit de se prévaloir du projet de convention pour en</p> <p class="MsoPlainText">déduire, en particulier, que l'ordonnance entreprise retient à tort</p> <p class="MsoPlainText">l'inexistence de la convention.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant tirait de l'accord intervenu le droit de déposer</p> <p class="MsoPlainText">diverses pièces. Dans la mesure où, comme on l'a vu ci-dessus, cet accord</p> <p class="MsoPlainText">n'existe pas, on pourrait se borner à dire que le dépôt des pièces est du</p> <p class="MsoPlainText">même coup prohibé. Il convient cependant de distinguer entre les diverses</p> <p class="MsoPlainText">pièces.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le mandataire du mari a lui-même donné un caractère confidentiel</p> <p class="MsoPlainText">à son envoi du 18 mars 1997 (D.68/2). Il ne peut dès lors produire ce</p> <p class="MsoPlainText">document et son annexe sans l'accord du destinataire. Telle est la consé-</p> <p class="MsoPlainText">quence voulue par le chiffre 5.6 du code de déontologie, venant préciser</p> <p class="MsoPlainText">l'article 11 LAv (v.aussi RJN 1995, p. 13 et 21, sur l'applicabilité du</p> <p class="MsoPlainText">code de déontologie). L'accord du destinataire n'étant pas acquis en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, le mandataire du mari n'est pas en droit de déposer son courrier</p> <p class="MsoPlainText">du 18 mars 1997, ni bien sûr son annexe (D.68/2 et 6). Il ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">davantage produire les pièces ultérieures qui s'y réfèrent (lettres des 16</p> <p class="MsoPlainText">juin et 4 juillet 1997, D.68/3 et 4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, on ne voit pas ce qui empêcherait le mari de</p> <p class="MsoPlainText">produire la lettre du mandataire de l'épouse du 13 mars 1997 (D.68/1 et 5</p> <p class="MsoPlainText">qui est la même). Cette lettre n'est en effet pas frappée du sceau de la</p> <p class="MsoPlainText">confidentialité, en sorte que l'épouse ne peut se prévaloir d'une</p> <p class="MsoPlainText">prétendue confidentialité pour s'opposer à son dépôt. A ce titre, le</p> <p class="MsoPlainText">recours est bien fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Enfin, le recourant voit une violation des règles essentielles</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure dans le fait que le juge n'a pas tranché en défaveur de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse du fait que celle-ci refusait de délier son précédent mandataire</p> <p class="MsoPlainText">du secret. La jurisprudence invoquée (RJN 1989, p. 86) tombe toutefois à</p> <p class="MsoPlainText">faux. Dès l'instant en effet où la convention n'est pas venue à chef,</p> <p class="MsoPlainText">notamment faute d'avoir été signée, il est sans pertinence de recueillir</p> <p class="MsoPlainText">le témoignage de l'avocat de l'épouse sur des faits couverts par le secret</p> <p class="MsoPlainText">professionnel. Au surplus, le recourant ne dit pas sur quel point le té-</p> <p class="MsoPlainText">moignage aurait dû porter, en dehors de l'existence d'un prétendu accord.</p> <p class="MsoPlainText">Or on a vu que cet accord n'existe pas aussi longtemps qu'il n'a pas été</p> <p class="MsoPlainText">signé. Le témoignage n'est dès lors pas utile et le premier juge a eu</p> <p class="MsoPlainText">raison de ne pas tirer des conséquences défavorables pour l'épouse du fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'avait pas accepté de délier son avocat du secret.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Au vu du dossier, la Cour peut statuer au fond (art.426 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CPC). L'ordonnance entreprise doit être annulée très partiellement, dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où elle écarte du dossier les pièces 1 et 5 produites par</p> <p class="MsoPlainText">Me Françoise Desaules le 8 janvier 1998. Elle sera confirmée pour le</p> <p class="MsoPlainText">surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Succombant pour l'essentiel, le recourant supportera la majeure</p> <p class="MsoPlainText">partie des frais de seconde instance et se verra condamné au versement</p> <p class="MsoPlainText">d'une indemnité de dépens réduite en faveur de l'intimée. Il n'y a en</p> <p class="MsoPlainText">revanche pas lieu de modifier la répartition des frais et des dépens</p> <p class="MsoPlainText">arrêtés en première instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Ecarte du dossier les pièces 2 à 4 et 6 produites par Me X. le 8 janvier 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Confirme pour le surplus l'ordonnance entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Arrête les frais de la présente décision, avancés par le recourant, à</p> <p class="MsoPlainText"> 550 francs et les met à la charge de celui-ci par 440 francs et à</p> <p class="MsoPlainText"> charge de l'intimée par 110 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Condamne le recourant à verser à l'intimée une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> de 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 juin 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>