C our IV D -4884/2006 him /alj {T 0/2} A rrêt du 8 m ai 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M M . Scherrer et Zoller, juges M m e Allim ann, greffière A ._______ et ses enfants B ._______ et C ._______, Serbie, représentées par D ._______, R ecourantes contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 11 août 2006 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. A.a Le 6 avril 1999, A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ), actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : O D M ), par décision du 31 m ars 2000. A.b L'intéressée a recouru contre cette décision le 26 avril 2000, en m atière d'exécution du renvoi. Au cours de la procédure, elle a allégué souffrir de troubles psychiques et a produit trois docum ents m édicaux datés des 14 novem bre 2001, 12 m ars 2003 et 4 janvier 2005. Il ressort du dernier de ces docum ents qu'elle était suivie au centre m édico-psychologique de E._______ depuis le m ois de m ars 2004 et qu'elle présentait une sym ptom atologie dépressive avec de la tristesse, le m oral en bas, un m anque d'envie et d'élan vital, une fatigue ainsi qu'une angoisse chronique et perm anente. A.c Par décision du 27 juin 2006, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a rejeté le recours, considérant notam m ent que les affections dont souffrait l'intéressée n'étaient pas graves au point d'entraîner, en cas de renvoi dans son pays d'origine et à brève échéance, un risque concret pour son existence ou une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique, qu'elle ne bénéficiait pas de soins essentiels dont la poursuite devait im pérativem ent lui être assurée en Suisse et que les m édicam ents utiles pour soigner un état dépressif étaient disponibles en Serbie, y com pris au Kosovo. B. Par acte daté du 18 juillet 2006, A._______, agissant pour elle-m êm e ainsi que pour ses deux filles B._______ et C ._______, a sollicité de l'O D M la reconsidération de sa décision du 31 m ars 2000, concluant à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Elle a fait valoir que son état de santé s'était péjoré et que sa fille B._______ souffrait égalem ent de troubles psychiques. Par ailleurs, elle a allégué qu'en cas de retour au Kosovo, elle et sa fille ne pourraient pas bénéficier des soins dont elles avaient besoin, cette province de disposant pas des infrastructures m édicales nécessaires. A l'appui de sa dem ande, elle a produit un certificat m édical daté du 14 juillet 2006, établi par la D resse F._______, psychiatre à G ._______, dont il ressort en particulier qu'elle souffrait d'un "état dépressif m ajeur sévère avec idées suicidaires prépsychotiques" ; il est précisé qu'un traitem ent m édical était planifié m ais qu'il serait probablem ent nécessaire, dans un proche avenir, de l'envoyer dans un hôpital psychiatrique. Elle a égalem ent versé au dossier un écrit du C entre m édico-psychologique pour enfants et adolescents de E._______, indiquant qu'aucune inform ation concernant B._______ ne pouvait être fournie avant la levée du secret m édical. C . Par décision du 11 août 2006, l'O D M a rejeté cette dem ande de réexam en, considérant notam m ent que l'aggravation de l'état de santé de la requérante n'était3 pas de nature à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. D it office a relevé que les m édicam ents nécessaires pour traiter un état dépressif étaient disponibles en Serbie, y com pris au Kosovo. D . D ans le recours qu'elle a interjeté, le 23 août 2006, contre cette décision, A._______ a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé d'une adm ission provisoire, ainsi qu'à l'octroi de m esures provisionnelles. Elle a contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, relevant que ses troubles psychiques et ceux de sa fille B._______ ne pourraient pas être traités efficacem ent au Kosovo. Elle a en outre produit un certificat m édical daté du 10 août 2006, indiquant qu'elle était hospitalisée à H ._______ depuis le 7 août 2006. E. Par décision incidente du 30 août 2006, le Juge instructeur, alors com pétent, de la C om m ission a autorisé la recourante et ses enfants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure. Il a fixé un délai à l'intéressée pour la production de rapports m édicaux détaillés. F. Par courrier du 29 septem bre 2006, la recourante a produit un certificat m édical daté du 22 septem bre précédent, établi par la D resse F._______, dont il ressort qu'elle avait été hospitalisée à H ._______ jusqu'au 24 août 2006 et qu'elle souffrait d'un trouble dépressif récurrent, d'intensité m oyenne, avec sym ptôm es som atiques (F33.11), d'une réaction m ixte anxieuse et dépressive (F43.22) et d'un état de stress post-traum atique (F43.1), nécessitant un traitem ent m édicam enteux ainsi qu'un suivi psychiatrique. En outre, se basant sur ce docum ent, l'intéressée a dem andé à l'O D M d'ordonner une expertise psychiatrique. G . Par décision incidente du 11 octobre 2006, le Juge instructeur de la C om m ission a rejeté cette requête. Il a relevé qu'il appartenait à la recourante d'établir l'existence de l'aggravation de son état de santé et lui a octroyé un délai supplém entaire pour produire les rapports m édicaux requis. H . Par courrier du 9 novem bre 2006, l'intéressée a versé au dossier un nouveau certificat m édical de la D resse F._______ du 31 octobre précédent, dont il ressort que son état de santé psychique est en train de s'am éliorer m ais qu'elle présente un systèm e de défense tendant à "nier la réalité" ; m algré des explications claires en ce qui concerne sa situation juridique en Suisse, elle refuse d'en envisager les éventuelles conséquences ; il est précisé que "ce fonctionnem ent de clivage basé sur le systèm e dissociatif" peut aboutir à une perturbation grave de son com portem ent. La D resse F._______ a une nouvelle fois souligné la nécessité de faire établir une expertise psychiatrique.4 I. Par décision incidente du 14 novem bre 2006, le Juge instructeur de la C om m ission a rappelé à la recourante la raison pour laquelle sa requête tendant à ordonner l'établissem ent d'une expertise m édicale ne pouvait être adm ise et lui a fixé un ultim e délai pour produire les rapports m édicaux requis. J. Par courrier du 27 décem bre 2006, l'intéressée a inform é la C om m ission que le Service social avait refusé de prendre en charge les coûts engendrés par une expertise psychiatrique. K. Les autres faits de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF ; R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA ; R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la loi fédérale sur la procédure adm inistrative (PA). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond sur ce point à 5 l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale (C st. ; R S 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité adm inistrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la prem ière décision. D ans ces hypothèses, la dem ande de réexam en doit être considérée com m e un m oyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et n° 14 consid. 5 p. 129s., JIC R A 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; A. G risel, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; Kölz/H äner, Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U . Beerli-Bonorand, D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en m atière de révision (applicable en m atière de réexam en ; cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; U . Beerli-Bonorand, op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (JIC R A 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; J.-F. Poudret, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 O JF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; B. Knapp, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276 ; A. G risel, op. cit., p. 944 ; W . Kälin, G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 262ss ; F. G ygi, Bundesverw altungsrechts-pflege, Berne 1983, p. 262 et 263). 2.3 Basée sur la m odification des circonstances, une dem ande de réexam en tend à faire adapter par l'autorité de prem ière instance sa décision parce que, depuis la clôture de la procédure ordinaire, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une m odification du droit objectif, respectivem ent un changem ent de législation) qui constitue une m odification notable des circonstances (JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. égalem ent Kölz/H äner, op. cit., p. 160 ; R hinow /Koller/Kiss-Peter, Ö ffentliches Prozessrecht und G rundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1994, p. 12s.). 3. En l'espèce, A._______ a fait valoir, d'une part, que son état de santé s'était dégradé et, d'autre part, que sa fille B._______ souffrait de troubles psychiques. Il s'agit là d'une m odification des circonstances depuis la décision sur recours du 27 juin 2006, m otif ouvrant la voie du réexam en. Il convient dès lors d'exam iner si celle-ci constitue une m odification notable, susceptible de rem ettre en cause la décision rendue le 31 m ars 2000 par l'O D M en m atière d'exécution du renvoi, confirm ée par la C om m ission dans sa décision du 27 juin 2006.6 4. Selon la jurisprudence développée par la C om m ission, seuls des ennuis susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique sont déterm inants dans le cadre d'une adm ission provisoire pour des m otifs m édicaux (JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 4.1 S'agissant de la péjoration de l'état de santé de A._______, il ne ressort pas des docum ents m édicaux versés en cause que celle-ci présente actuellem ent des problèm es de santé d'une gravité telle qu'un retour dans son pays aurait de telles conséquences. En effet, selon le certificat m édical du 31 octobre 2006, "son état psychique est en train de s'am éliorer". Le m édecin signataire du constat, qui a certes précisé que sa patiente bénéficiait d'une prise en charge psychiatrique am bulatoire et continuait - selon ses dires - de prendre ses m édicam ents, n'a toutefois pas souligné que son suivi psychiatrique devait im pérativem ent avoir lieu en Suisse ou qu'un traitem ent m édicam enteux était absolum ent nécessaire ; il n'a pas non plus indiqué quelle était la m édication prescrite ; de plus, il n'a pas répondu aux questions que lui avait posé le Juge instructeur de la C om m ission au sujet de la durée prévisible de chacun des traitem ents suivis par l'intéressée, des risques d'une interruption des traitem ents entrepris et des pronostics quant à l'évolution future de son état de santé. Q uoi qu'il en soit, les troubles psychiques dont souffre la recourante (trouble dépressif récurrent, actuellem ent m oyen, avec sym ptôm es som atiques, réaction m ixte anxieuse et dépressive et état de stress post-traum atique), qui ne nécessitent apparem m ent pas de traitem ents particulièrem ent com plexes, peuvent être traités en Serbie, y com pris au Kosovo. A ce propos, il sied de relever que le seul fait que l'infrastructure ou le savoir-faire m édical n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse n’est pas, en soi, susceptible de justifier une adm ission provisoire pour des m otifs m édicaux (cf. JIC R A 2003 précitée, ibidem , et JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Par ailleurs, il est rappelé, com m e la C om m ission l'a souligné dans sa décision sur recours du 27 juin 2006, que l'intéressée et ses filles ne seront pas dépourvues de tout soutien à leur retour. Au dem eurant, concernant une éventuelle nouvelle aggravation de l'état de santé de l'intéressée à l'annonce d'un renvoi dans son pays, l'autorité de céans, qui n'entend pas sous-estim er les appréhensions que celle-ci pourrait ressentir, relève toutefois que l’on ne saurait de m anière générale prolonger indéfinim ent le séjour d’une personne en Suisse au seul m otif que la perspective d’un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est en effet conscient des risques de rechute que peut engendrer une décision négative, m ais estim e néanm oins qu’il appartient à la recourante, avec l’aide de sa thérapeute, de poursuivre le traitem ent psychologique am bulatoire qui a d’ores et déjà été instauré dans le but de l'aider à m ieux appréhender son retour au pays. 4.2 Q uant aux troubles psychiques dont souffrirait sa fille B._______, le Tribunal constate que la recourante n'a à ce jour produit aucun docum ent m édical la concernant. D ans ces conditions, il est perm is de conclure que la fillette ne souffre pas actuellem ent de problèm es de santé d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi en Serbie.7 4.3 D ans ces conditions, les m otifs invoqués par la recourante ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi. 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. S'avérant m anifestem ent infondé, il peut l'être par voie de procédure sim plifiée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi). 6. C ela étant, il y a lieu de m ettre les frais de la procédure, d'un m ontant de 1'200 francs, à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF ; R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 23 août 2006 est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 1'200 francs, sont à la charge de la recourante. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire de la recourante, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) ; - à l'autorité intim ée (avec le dossier N ._______) ; - au canton de I._______. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :