810 2001-1692 B Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet concernant la modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales en relation avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’Accord entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (Révision 2 de l’annexe de la LPGA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 83, al. 2, LPGA1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012, arrête: I L’annexe de la LPGA est modifiée, avant son entrée en vigueur, comme suit: 11. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)3 Art. 14 1 Teneur selon l’annexe LPGA. 2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants: a. teneur selon l’annexe LPGA; b. teneur selon l’annexe LPGA; c. octroi de r éductions de primes en vertu des art. 65, 65 a et 66 a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66; d. teneur selon l’annexe LPGA; e. teneur selon l’annexe LPGA. 1 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 2 FF 2002 763 3 RS 832.10 4 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 2, let. c.Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 2. O de l’Ass. féd. 811 Art. 90a5 Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA 6, les décisions et les d écisions sur opposition de l ’Institution commune prises en vertu de l ’art. 18, al. 2 bis et 2 ter, peuvent faire l’objet d ’un recours devant la Commission f édérale de recours en mati ère d ’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger. Elle statue également sur les recours contre les d écisions de l’Institution commune prises en vertu de l’art. 18, al. 2quinquies. Art. 917 Tribunal fédéral des assurances Les jugements rendus par un tribunal cantonal des assurances, par un tribunal arbitral, par la commission f édérale de recours en mati ère de liste des sp écialités ou par la Commission fédérale de recours en matière d’asssurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes r ésidant à l’étranger peuvent être attaqués devant le Tribunal f édéral des assurances, conform ément à la loi f édérale du 16 d écembre 1943 d’organisation judiciaire8. 16. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)9 Art. 14, al. 1 et 2, 1re phrase10 1 Sont libérées des conditions relatives à la p ériode de cotisation les personnes qui, dans les limites du d élai-cadre (art. 9, al. 3), mais pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n ’ont pu s ’acquitter des conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants: a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; b. maladie (art. 3 LPGA 11), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu ’elles aient été domicili ées en Suisse pendant la p ériode correspondante; c. s éjour dans un établissement suisse de d étention ou d ’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature. 5 Modification du droit en vigueur 6 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 7 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur. 8 RS 173.110 9 RS 837.0 10 Modification du droit en vigueur 11 RS ...; RO ... (FF 2000 4657)Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 2. O de l’Ass. féd. 812 2 Sont également lib érées des conditions relatives à la p ériode de cotisation les personnes qui, par suite de s éparation de corps ou de divorce, d ’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre … II Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Asssemblée fédérale <bd> concernant la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales en relation avec l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Commu... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 810-812 Page Pagina Ref. No 10 126 001 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.