1582 2002-0258 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective du travail pour l’industrie suisse du meuble Prolongation et modification du 18 février 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 janvier 2000 et du 18 janvier 2001 1 qui étendent la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble, est prorogée. II Les arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I sont modifiés comme suit (mo- dification du champ d’application quant aux personnes): Art. 2, al. 2 et 3 2 Elle s’applique dans les relations de travail entre les entreprises qui fabriquent en série des meubles et des meubles rembourré au sens large du terme, des meubles de bureau et des lits, et leurs travailleurs/travailleuses qualifiés, semi-qualifiés, non qualifiés et en formation. N’en font pas partie: – Les employés remplissant des fonctions dirigeantes et les travailleurs/tra- vailleuses ayant une procuration au sens du CO, art. 458 et 462. 3 Les art. 6 et 36 ne s’appliquent pas au personnel commercial. L’art. 6 ne s’applique pas aux travailleurs/travailleuses en formation. En ce qui concerne les horaires de travail et les temps de repos de chauffeurs professionnels, c’est l’Ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs profes- sionnels de véhicules automobiles qui fait foi (Ordonnance sur les chauffeurs). III Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu 2: 1 FF 1999 2375-2376, 2000 194, 2001 166 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.Convention collective de travail pour l’industrie du meuble. ACF 1583 Art. 6, ch. 6.3 et 6.6 Salaires Art. 36, ch. 36.3 et 36.4 Contribution aux frais d’exécution, de perfectionnement professionnel et d’entraide sociale IV Les employeurs qui ont accord é à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2002 une augmentation de salaire g énérale, peuvent en tenir compte dans l ’augmentation de salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail. V Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mars 2002 et a effet jusqu ’au 31 d écembre 2003. 18 février 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective du travail pour l'industrie suisse du meuble In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1582-1583 Page Pagina Ref. No 10 126 079 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.