18. März 1983 N 533 Interpellation Couchepin Unterlieferanten ist sie als Generalunternehmerin allein zuständig. 4. Die Erprobung der von der Schweizer Firma angebote- nen Seilwinde hat gezeigt, dass sich bei deren Einsatz das Hydrauliköl übermässig rasch erhitzt und die Leistung der Winde nach kurzer Zeit stark abnimmt. Dieser Umstand, zusammen mit weiteren festgestellten Mängeln, hat die Firma Saurer veranlasst, das Angebot der Schweizer Firma nicht zu berücksichtigen. Der Leistungsabfall der Winde wurde von der Herstellerfirma der Hydraulikpumpe zuge- schrieben, die nicht von ihr hergestellt wird. Zusammen mit der Seilwinde, die von der Firma Saurer nunmehr eingebaut wird, funktioniert diese Pumpe aber einwandfrei. 5. Zur Rüstungspolitik des Bundesrates gehört es, dass Rüstungsgüter im Rahmen des militärischen Bedürfnisses und unter Wahrung des Wirtschaftlichkeitsgrundsatzes möglichst im Inland beschafft werden. Die Beschaffung von Saurer Lastwagen für die Armee trägt diesem Ziel Rech- nung. Die Firma Saurer hat sich vertraglich verpflichtet, dass 77 Prozent der Auftragssumme in der Schweiz beschäfti- gungswirksam werden und rund 40 Prozent der Aufträge an inländische Unterlieferanten zu vergeben sind, wobei nach Möglichkeit alle Landesteile berücksichtigt werden sollen. Bei der Wahl ihrer Unterlieferanten ist die Firma Saurer grundsätzlich frei; weder der Bundesrat noch das Militärde- partement, noch die Gruppe für Rüstungsdienste kann sie in irgendeiner Weise beeinflussen. 23 Prozent der Beschaffungskosten fliessen ins Ausland. Dabei handelt es sich zur Hauptsache um handelsübliche Bauteile (unter anderem Verteilergetriebe, elektrische Anlage, Stossdämpfer) sowie Bestandteile, die in der Schweiz nicht erhältlich sind oder nicht wirtschaftlich her- gestellt werden können. Beizufügen ist, dass sich der ausländische Hersteller der nunmehr gewählten Seilwinde seinerseits verpflichtet hat, schweizerische Unterlieferanten im Umfang von 50 Prozent des Auftragsvolumens zu berücksichtigen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 82.417 Interpellation Couchepin Finanzplatz Schweiz Place financière suisse Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1982 Die Banken und Finanzgesellschaften, die dem Bankenge- setz unterstehen, stellen in unserem Land 80000 Arbeits- plätze. Der Export von Dienstleistungen, insbesondere der Ban- ken, trägt zum Ausgleich des Handelsbilanzdefizites bei. Dies zeigt, welche Bedeutung dem Finanzplatz Schweiz zukommt. Wir fragen deshalb den Bundesrat: 1. Ist der Finanzplatz Schweiz im Vergleich zu unserer gesamten Wirtschaft überdimensioniert; 2. Hat der Finanzplatz Schweiz im Verhältnis zum gesamten internationalen Finanzmarkt nicht an Bedeutung verloren? 3. Ist der Finanzplatz Schweiz nicht einer erstarkten inter- nationalen Konkurrenz ausgesetzt, die mit der Änderung von Vorschriften in unserem Land noch härter geworden ist? Und haben nicht verschiedene Länder Massnahmen getroffen, um internationale Finanzgeschäfte vermehrt in ihr Land zu holen, und zwar vor allem auf Kosten der Schweiz? 4. Welche konkreten Massnahmen empfiehlt der Bundesrat - besonders im Zusammenhang mit der Revision des Ban- kengesetzes -, um die Bedeutung des Finanzplatzes Schweiz zu erhalten? 5. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, es sei ein Leitkon- zept notwendig, das für eine gewisse Kohärenz der Inter- ventionen und Gesetzesänderungen, die sich auf den schweizerischen Finanzmarkt auswirken, sorgt? Texte de l'interpellation du 16 juin 1982 Dans notre pays, les banques et sociétés financières sou- mises à la loi sur les banques fournissent 80 000 emplois. Les exportations de service, bancaires en particulier, contri- buent à combler le déficit de la balance commerciale. C'est dire l'importance de la place financière suisse. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux ques- tions suivantes: 1. La place financière suisse est-elle surdimensionnée par rapport à l'ensemble de l'économie de notre pays? 2. La place financière suisse n'a-t-elle pas perdu de son importance relative par rapport à l'ensemble du marché financier international? 3. La place financière suisse n'est-elle pas soumise à une concurrence internationale accrue, rendue plus difficile par les modifications législatives intervenues dans notre pays? D'autre part plusieurs pays n'ont-ils pas pris des mesures pour attirer plus activement à eux les affaires financières internationales aux dépens de la Suisse en particulier? 4. Quelles sont les dispositions concrètes que le Conseil fédéral préconise pour préserver l'importance de la place financière suisse, en particulier à l'occasion de la révision de la loi sur les banques? 5. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'un plan directeur capa- ble d'assurer une certaine cohérence dans les interventions et les modifications législatives influant sur le fonctionne- ment de notre place financière est nécessaire? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Bas- ler, Blocher, Bonnard, de Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Frey-Neuchâtel, Früh, Houmard, Jeanneret, Jost, Kunz, Linder, Loretan, Martin, Massy, Pedrazzini, Schule, Spreng, Thévoz (24) Schriftliche Begründung - Développement par écrit t Au cours de ces dernières années, la place financière suisse a été au centre de nombreux débats publics. Si pour certains elle est surdimensionnée, pour d'autres elle doit être préservée, voire favorisée. Son importance dans l'ensemble de l'économie est incontestable. Les banques et sociétés financières soumises à la loi sur les banques (544 établissements en 1981) occupent plus de 80000 per- sonnes. Si la croissance de la somme des bilans des établissements soumis à la loi sur les banques est impressionnante (21 mil- liards en 1945 contre 438 milliards en 1979), elle doit cepen- dant être comparée avec l'évolution des affaires bancaires dans l'ensemble du monde. Or, force est de constater qu'au cours de ces dernières années un recul relatif de la place financière suisse par rap- port à ses concurrents est intervenu. Quelques chiffres semblent le démontrer: en 1978 la masse des fonds recher- chant des placements internationaux était estimée à 365 milliards de dollars. En 1980 il s'agissait de 575 milliards de dollars. Durant la même période, les actifs des banques suisses à l'étranger passaient de 134,7 milliards de francs à 182,3 milliards de francs. Quant aux opérations fiduciaires, elles passaient de 54 milliards à 120 milliards de francs. A l'étranger, la conviction de l'intérêt et de l'importance d'une place financière forte et dynamique s'est imposée à de nombreux gouvernements. Des mesures législatives sur le plan fiscal et de la protection des secrets bancaires ont été prises. Plusieurs pays mènent une politique coordon- née en vue de favoriser le développement de leur place financière. 68-NInterpellation Ziegler-Soleure 534 N 18 mars 1983 En Suisse, c'est une tendance inverse qui s'est manifestée. Des mesures particulières ont diminué la capacité de concurrence de nos établissements bancaires. On peut se demander si la place financière suisse n'est pas menacée. Or, son importance pour le maintien des postes de travail, directement par les emplois qu'elle procure et indirectement par la force qu'elle donne au système ban- caire et à sa capacité d'intervenir en faveur de l'économie, est peu discutable. La place financière suisse est de sur- croît le principal exportateur de service. Or, les revenus qui en résultent sont indispensables pour combler le découvert des transactions commerciales avec l'étranger. La loi sur les banques va être révisée. Diverses proposi- tions touchant la place financière sont en discussion. Le moment n'est-il pas venu de définir une politique cohérente en faveur du maintien et du développement de la place financière suisse? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Dans sa réponse orale du 22 juin 1977 à dix-sept interven- tions parlementaires relatives au système bancaire, le Conseil fédéral a défini en ces termes son attitude à l'égard de la place financière: «... le Conseil fédéral veut préciser d'emblée qu'il considère la place financière suisse comme l'une des colonnes maîtresses de l'économie de notre pays. K est prêt à prendre en considération toutes les dis- positions et mesures propres à l'assainir et à en extirper les défauts, mais il lui semblerait contraire à l'intérêt général de vouloir l'affaiblir. En effet, elle est un employeur et un contri- buable important; elle assure à notre économie intérieure et à notre industrie d'exportation un financement abondant à des conditions favorables; elle contribue au bien-être géné- ral en gagnant dans ses transactions avec l'étranger une bonne partie des devises dont la Suisse a besoin normale- ment pour couvrir l'excédent substantiel de ses importa- tions de marchandises et pour régler les transferts de salaires de sa main-d'œuvre étrangère. Hors du pays, elle aide au financement de nombreux Etats, collectivités, entre- prises ou institutions internationales, elle contribue à l'équi- libre du marché international des capitaux, à la modération des taux et à l'animation économique.» Le Conseil fédéral n'a pas modifié son point de vue depuis lors. Dans notre système économique libéral, le Conseil fédéral ne saurait, sans une base constitutionnelle et légale expli- cite, exercer une tutelle sur l'évolution d'un secteur particu- lier de l'économie. Ce sont les forces du marché qui assu- rent la répartition la meilleure possible des ressources pro- ductives, qui stimulent l'expansion des secteurs dont les perspectives de développement sont les plus prometteuses et qui pénalisent ceux qui se trouvent être surdimension- nés. La situation relativement favorable de notre économie tient sans doute pour une large part au bon fonctionnement de ce mécanisme régulateur. Il appartient en revanche à l'Etat de légiférer pour protéger la collectivité con'lre les ris- ques et les abus auxquels peut conduire la liberté économi- que et d'adapter sa législation à l'évolution de la société et des techniques. La révision en cours de la loi fédérale sur les banques n'a pas d'autre but. Elle vise pour l'essentiel à améliorer la protection des déposants et à assurer une plus grande transparence dans la gestion des banques. Il est généralement admis que la consultation des milieux inté- ressés, qui intervient dans chaque procédure législative de portée économique, permet d'éviter que l'activité réglemen- taire de l'Etat ne porte atteinte aux intérêts légitimes de la branche concernée. La consultation organisée au sujet de la révision de la loi sur les banques constitue aux yeux du Conseil fédéral une garantie suffisante contre d'éventuels défauts dont pourraient être affectées les solutions propo- sées et contre les risques qui en découleraient pour notre place financière. L'adoption par la Suisse d'une législation bancaire visant à renforcer la protection des déposants et la transparence des bilans peut entraîner un certain renchérissement des prestations de nos banques par rapport à celles des éta- blissements opérant dans des pays qui font preuve de moins de rigueur dans ce domaine. La nouvelle loi devrait valoir, par contre, à nos banques un regain de confiance auprès de la clientèle étrangère, plus particulièrement dans la situation actuelle du système financier international. Le Conseil fédéral s'attend par conséquent que la nouvelle loi contribue à renforcer la capacité de concurrence de nos banques. Cet atout et d'autres facteurs favorables, tels que la stabilité de nos institutions politiques, la solidité de notre monnaie et l'existence d'une banque centrale et d'une auto- rité de surveillance bancaire efficaces permettent d'envisa- ger avec confiance l'avenir de notre place financière. Le Conseil fédéral n'a pas manqué de relever que les autori- tés dont dépendent les principales places bancaires inter- nationales ont pris ces dernières années diverses disposi- tions visant à favoriser le développement de ces centres financiers. Ces politiques, dirigées avant tout contre des places exotiques, ont-elles également touché les banques suisses? Il est sans doute trop tôt pour se former une opi- nion fondée à ce sujet. Les opérations de nos banques couvrent plusieurs secteurs d'activité, dont les évolutions sont loin d'être concordantes. Un ralentissement de l'expansion de leurs avoirs à l'étranger n'est pas nécessai- rement imputable à un fléchissement de leur capacité de concurrence. Il peut aussi refléter une prudence accrue, justifiée par les circonstances. Il n'en demeure pas moins que le Conseil fédéral entend faire le point de la situation et en tirer les conclusions qui s'imposent. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 82.570 Interpellation Ziegler-Solothurn Kündigungsfrist für Aufräumerinnen in der Bundesverwaltung Interpellation Ziegler-Soleure Délai de congé pour les femmes de ménage Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1982 Teilt der Bundesrat nicht auch die Auffassung, dass für die Aufräumerinnen im Hausdienst der allgemeinen Bundesver- waltung und der PTT-Betriebe keine kürzeren Kündigungs- fristen gelten sollten als diejenigen, die das Obligationen- recht für die Arbeitnehmer in der Privatwirtschaft dispositiv vorsieht? Texte de l'interpellation du 6 octobre 1982 Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les délais de congé en vigueur pour les femmes de ménage au service de la Confédération et des PTT ne devraient pas être plus courts que ceux prévus par les dispositions du Code des obligations pour les personnes travaillant dans l'économie privée? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das öffentliche Dienstverhältnis der Aufräumerinnen im Hausdienst der allgemeinen Bundesverwaltung und der PTT-Betriebe ist in einem Reglement des Eidgenössischen Finanz- und Zolldepartementes vom 12. Januar 1973 gere- gelt. Danach kann das Dienstverhältnis während der zwei ersten Dienstmonate jederzeit, vom 3. bis 12. Dienstmonat auf das Ende der zweiten der Kündigung folgenden Woche und ab dem 13. Dienstmonat auf das Ende eines Monates unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von einem Monat gekündigt werden (Art. 6 Abs. 1 des Réglementes).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Couchepin Finanzplatz Schweiz Interpellation Couchepin Place financière suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.417 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 533-534 Page Pagina Ref. No 20 011 344 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.