{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-03-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3424-1999_2000-03-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862978?doc=", "Checksum": "5ecd15747f9812460574631c2b790ad0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/3424/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.03.2000 C/3424/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL); | T n'ayant pas prouv\u00e9 qu'il aurait subi des brimades ou des inconv\u00e9nients en relation avec sa d\u00e9signation en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou avec son activit\u00e9 en tant que tel (art. 336 al. 2 let. a CO), voire en relation avec son appartenance ethnique (art. 336 al. 1 let a CO), son licenciement n'est pas abusif. Au demeurant, la proc\u00e9dure a permis d'\u00e9tablir que son travail ne donnait plus enti\u00e8re satisfaction depuis plusieurs ann\u00e9es, ce qui est un motif suffisant de cong\u00e9.En cas de faute l\u00e9g\u00e8re de la part de l'employeur compens\u00e9e par une faute sensiblement plus grave du travailleur, l'employeur peut se voir lib\u00e9r\u00e9 du paiement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l'art. 337c al. 3 CO. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, qu'il s'agisse du principe de l'indemnisation ou de l'ampleur de la somme allou\u00e9e \u00e0 ce titre, le juge dispose d'un large pouvoir d'appr\u00e9ciation. En l'esp\u00e8ce, compte tenu de la dur\u00e9e de l'engagement (8 ans), des divers avertissements donn\u00e9s \u00e0 T, de la courte p\u00e9riode de ch\u00f4mage subie par T et du fait que le contrat de travail devait de toute mani\u00e8re prendre fin un mois plus tard, la CAPH a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de fr.2'000.--. | CO.336 al. 1 let. a; CO.336 al. 2 let. a; CO.337c al. 3;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:29", "Checksum": "7cbe6c54268b2cfcbf436dafe68e0f69"}