2003-1695 149 Loi fédérale Projet sur les hautes écoles spécialisées (LHES) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20031, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées 2 est modifiée comme suit: Titre précédant l’art. 1 Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d’application et objet 1 La Confédération encourage la création et le développement de hautes écoles spécialisées dans les domaines d’études suivants: a. technique et technologies de l’information; b. architecture, construction et planification; c. chimie et sciences de la vie; d. économie et services; e. design; f. santé; g. travail social; h. musique, arts de la scène et autres arts; i. psychologie appliquée; j. linguistique appliquée. 2 La présente loi règle notamment: a. les tâches; b. les conditions d’admission; 1 FF 2004 117 2 RS 414.71 Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 150 c. la reconnaissance des diplômes; d. l’autorisation des hautes écoles spécialisées; e. le soutien financier. Art. 1a (nouveau) Collaboration 1 De concert avec les cantons, la Confédération favorise, aux niveaux national et régional, la répartition des tâches et la collaboration dans l’ensemble du domaine des hautes écoles; elle tient compte pour cela de la coopération internationale. A cet effet, elle coopère avec les cantons, le s organes responsables des hautes écoles spécialisées et leurs organes communs. 2 Dans le cadre de la collaboration à l’échelle nationale et dans la perspective de la reconnaissance internationale des diplômes, la Confédération peut gérer des filières d’études propres. Art. 1b (nouveau) Encouragement de la perméabilité 1 Les prescriptions sur les hautes écoles spécialisées garantissent la plus grande perméabilité possible entre elles et avec les autres domaines du système éducatif. 2 Les expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture générale acquises en dehors des voies de formation habituelles sont prises en compte de manière appropriée. Art. 3, al. 1 et 5 (nouveau) 1 Les hautes écoles spécialisées dispensent un enseignement axé sur la pratique, sanctionné par un diplôme et préparant à l’exercice d’activités professionnelles qui requièrent l’application de connaissances et de méthodes scientifiques et, s’il y a lieu, des aptitudes artistiques. 5 Dans l’accomplissement de leurs tâches, elles veillent notamment à: a. assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes; b. éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Art. 4 Etudes sanctionnées par un diplôme 1 Les hautes écoles spécialisées proposent une formation en deux cycles sanctionnés par le diplôme de bachelor au terme du premier cycle et le diplôme de master au terme du deuxième cycle. 2 En cycle bachelor, les hautes écoles spécialisées transmettent aux étudiants une formation générale et des connaissances fondamentales et les préparent, en règle générale, à un diplôme attestant d’une qualification professionnelle. Cette formation les rend notamment aptes à: a. développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière auto- nome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu’ils doivent affronter; Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 151 b. exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissances les plus récentes de la science et de la pratique; c. assumer des fonctions dirigeantes, faire preuve de responsabilité sur le plan social et communiquer de manière efficace; d. raisonner et agir globalement dans une perspective pluridisciplinaire; e. faire preuve de responsabilité en matière de défense de l’environnement et de gestion des ressources naturelles. 3 En cycle master, les hautes écoles spécialisées transmettent aux étudiants des connaissances complémentaires, approfondies et spécialisées, et les préparent à un diplôme attestant d’une qualification professionnelle supérieure. Elles accordent une importance particulière à l’interdisciplinarité des études et à leur orientation vers les sciences appliquées. Art. 5 Admission 1 L’admission sans examen en cycle bachelor dans une haute école spécialisée dans les domaines d’études mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. a à e, requiert: a. une maturité professionnelle liée à une formation professionnelle de base dans une profession apparentée au domaine d’études, ou b. une maturité fédérale ou une maturité reconnue par la Confédération ainsi qu’une expérience du monde du travail d’une année au moins, qui fournit à l’intéressé des connaissances professionnelles pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d’études. 2 Pour l’admission aux études dans une haute école spécialisée en cycle bachelor dans les domaines d’études mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. f à j, sont applicables les décisions ci-après valables au 31 août 2004:3 a. décision de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires pour la formation en santé dans le cadre des hautes écoles spécialisées; b. décision de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour la formation en travail social dans le cadre des hautes écoles spécialisées; c. décisions de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour les hautes écoles de musique, des arts de la scène, d’arts visuels et appliqués, ainsi que pour la formation en psychologie appliquée dans le cadre des hautes éc oles spécialisées et pour la formation en linguistique appliquée dans le cadre des hautes écoles spécialisées. 3 Non publiées dans le RO. Le texte de ces décisions peut être obtenu auprès de l’office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne (www.bbt.admin.ch). Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 152 3 Le département fédéral de l’économie (département) définit: a. les conditions d’admission supplémentaires qui peuvent être prévues; b. les conditions d’admission des diplômés ayant suivi une autre filière de for- mation. 4 L’admission en cycle master dans une haute école spécialisée requiert l’obtention préalable du diplôme de bachelor ou d’un diplôme équivalent d’une haute école. Les hautes écoles spécialisées peuvent fixer des conditions d’admission supplémentaires. 5 Les études déjà effectuées sont prises en compte lors du passage d’une haute école spécialisée à une autre. Art. 6 Forme et durée des études 1 Les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des filières d’études à plein temps, en cours d’emploi ou sous une forme mixte. 2 En cycle bachelor, les prestations exigées correspondent à une durée d’études à plein temps d’au moins trois ans. 3 Les filières d’études sont en règle générale définies d’après les critères internatio- naux, et en particulier européens, de reconnaissance des diplômes. Art. 7 Prestations exigées, diplômes et titres 1 Quiconque fournit les prestations exigées, obtient un diplôme de bachelor ou de master de la haute école spécialisée. 2 L’organe responsable de la haute école spécialisée définit les prestations exigées. 3 Le département: a. reconnaît les diplômes pour autant que les filières d’études répondent aux exigences de la Confédération; b. détermine les titres. 4 Le diplôme reconnu autorise son titulaire à porter le titre correspondant. 5 Le Conseil fédéral règle la reconnaissance de diplômes étrangers. Art. 8, al. 1bis (nouveau), et al. 2 et 3 1bis Les hautes écoles spécialisées proposent notamment des études postgrades sanctionnées par un diplôme de la haute école spécialisée. 2 Le département: a. fixe les exigences minimales pour les études postgrades; b. reconnaît les diplômes délivrés à l’issue des études postgrades, pour autant que celles-ci répondent aux exigences de la Confédération; c. détermine les titres. 3 Le diplôme reconnu autorise son titulaire à porter le titre correspondant. Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 153 Art. 9, al. 1 1 Les hautes écoles spécialisées exercent des activités dans le domaine de la recher- che appliquée et du développement, assurant ainsi le lien avec les milieux scientifi- ques et de la pratique. Elles intègrent les résultats à leur enseignement. Art. 10 Prestations à des tiers En fournissant des prestations à des tiers, les hautes écoles spécialisées assurent les échanges avec les milieux de la pratique. Art. 12 Qualification des enseignants 1 Les enseignants doivent être titulaires d’un diplôme d’une haute école, faire preuve d’intérêt pour la recherche et justifier d’une qualification didactique. L’enseigne- ment spécifique aux études requiert en out re une expérience professionnelle de plusieurs années. 2 L’autorité de nomination peut, à titre exceptionnel, renoncer à exiger d’un ensei- gnant un diplôme d’une haute école, si la preuve de sa compétence est apportée autrement. 3 Les hautes écoles spécialisées veillent à assurer en permanence le perfectionne- ment des enseignants, sur le plan professionnel et didactique. Art. 14, titre, al. 2 et let. fbis (nouvelle) Autorisation 2 L’autorisation est accordée s’il est prouvé que l’école: fbis. est accréditée; Titre précédant l’art. 16 Section 3 Planification, accréditation et assurance qualité des hautes écoles spécialisées Art. 16 Objectifs fixés par la Confédération et filières d’études 1 Après consultation des organes de la Confédération et des cantons compétents en matière de hautes écoles et de recherche ainsi que des milieux de la pratique, le Conseil fédéral fixe les objectifs des hautes écoles spécialisées. 2 La Confédération et les cantons fixent par convention les principes qui régissent l’offre d’études sanctionnées par un diplôme. 3 Le département détermine les filières d’études, leur désignation, et les attribue aux différents domaines d’études. 4 Il entend au préalable les cantons, les organes responsables des hautes écoles spécialisées et leurs organes communs. Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 154 Art. 17a (nouveau) Accréditation et assurance qualité 1 La Confédération, les organes responsables des hautes écoles spécialisées et les hautes écoles spécialisées assurent et encouragent la qualité de la formation sanc- tionnée par le diplôme, de la recherche appliquée, du perfectionnement et des presta- tions à des tiers. Les hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études sont accrédi- tées. 2 Le département accrédite les hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études. Il édicte des directives sur l’accréditation. 3 Le département peut convenir avec les cantons de déléguer l’évaluation des demandes d’accréditation ou l’accréditation à des tiers. 4 La convention règle l’organisation et le financement de cette délégation. La Confédération prend à sa charge 50 % au plus des frais imputables de l’évaluation des demandes d’accréditation ou de l’accréditation. Art. 18, al. 1 et 3 1 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération verse des indemnités pour les investissements et l’exploitation des haut es écoles spécialisées de droit public qui sont conformes aux dispositions de la présente loi et des ordonnances fédérales pertinentes. 3 Abrogé Art. 20 Abrogé Art. 22, al. 1 1 Quiconque usurpe un titre au sens des art. 7, al. 4, et 8, al. 3, est puni des arrêts ou de l’amende. Titre précédant l’art. 22a (nouveau) Section 5a Voies de droit Art. 22a (nouveau) 1 Les décisions du département ou de l’office peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours DFE. Celle-ci statue définitivement, sauf sur les décisions relatives à l’octroi ou au refus de subventions auxquelles la législation fédérale confère un droit. 2 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions générales de la procédure administrative fédérale. Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 155 Art. 24, al. 2, phrase introductive, let. e 2 La Commission fédérale des hautes écoles spécialisées est notamment chargée des tâches suivantes: e. abrogée II Modification du droit en vigueur L’organisation judiciaire du 16 décembre 19434 est modifiée comme suit: Art. 100, al. 1, let. v (nouvelle) 1 En outre, le recours de droit administratif n’est pas recevable contre: v. les décisions: 1. en matière de formation professionne lle en ce qui concerne l’admission aux examens et aux cours et sur le résultat d’examens; 2. selon la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécia- lisées5, à l’exception des décisions relatives à l’octroi ou au refus de subventions auxquelles la législation fédérale confère un droit. III Dispositions transitoires relatives à la modification du ... A Etudes sanctionnées par un diplôme 1 Les hautes écoles spécialisées proposent aux étudiants qui ont commencé leurs études avant l’entrée en vigueur de la modi fication du … de la présente loi, des études sanctionnées par un diplôme selon l’ancien droit, pendant huit ans au plus après l’entrée en vigueur de cette modification. 2 Elles ne peuvent proposer des cycles d’études sanctionnées par un diplôme selon l’ancien droit que pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la modifica- tion du … de la présente loi. 4 RS 173.110 5 RS 414.71; FF 2004 149 Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 156 B Reconnaissance et port des titres 1 Les règles suivantes s’appliquent aux domaines d’études mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. f à j: a. les diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées et les titres reconnus par les conférences des directeurs can tonaux compétentes avant l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi, sont réputés reconnus par la Confédération; b. le département statue selon l’ancien droit sur les demandes de reconnais- sance des diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées, dont le trai- tement est en cours lors de l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi; c. après l’entrée en vigueur de la modi fication du … de la présente loi, la Confédération veille à organiser les conversions de titres nécessaires, selon l’ancien droit; le département règle les modalités. 2 Le Conseil fédéral règle le port des titres pour les personnes qui ont obtenu un diplôme d’une haute école spécialisée ou entamé des études dans une haute école spécialisée avant l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi. C Aides financières 1 Dans les domaines d’études prévus à l’art. 1, al. 1, let. f à j, la Confédération n’octroie jusqu’au 31 décembre 2007 que des aides financières pour les frais d’exploitation des filières d’études des haut es écoles spécialisées dans le cadre des crédits alloués. 2 Des aides financières ne sont accordées que si: a. l’établissement ne poursuit pas de but lucratif; b. la filière d’études est accessible à toutes les personnes remplissant les condi- tions d’admission; c. la filière d’études répond à un besoin; d. la filière d’études est organisée de manière adéquate. 3 Les contributions sont allouées au moins en partie en fonction des prestations fournies. 4 L’Assemblée fédérale peut, pour des raisons financières, prolonger le délai prévu à l’al. 1 par voie d’ordonnance, après avoir entendu les cantons. IV 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.01.2004 Date Data Seite 149-156 Page Pagina Ref. No 10 137 319 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.