<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire adapter l'art. 89g, al. 4, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (modification du 15 juin 2012, dans le cadre de Via Sicura, que le Conseil fédéral n'a pas encore mise en vigueur) comme suit :</p><p>4 Les autorités cantonales d'admission à la circulation peuvent communiquer à la police les données personnelles des conducteurs qui se sont vu retirer leur permis d'élève conducteur ou leur permis de conduire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de contrôles de véhicules, lors desquels le véhicule est arrêté et le conducteur contrôlé par la police, cette dernière peut d'ores et déjà savoir s'il y a eu retrait de permis ou non grâce au système de recherches informatisées RIPOL.</p><p>Or, l'auteur de la motion voudrait que, lors de contrôles automatisés (systèmes de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic), une "alarme" soit activée lorsque le détenteur du véhicule est sous le coup d'un retrait de permis, même si le véhicule est conduit par une personne possédant un permis valable. Ce faisant, il y aurait, du point de vue du Conseil fédéral, trop de personnes titulaires d'un permis de conduire valable qui seraient dans le viseur de la police, simplement parce qu'elles conduisent un véhicule dont le détenteur s'est vu retirer le permis.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.