Délai référendaire: 23 janvier 2003 6032 1999-6207 Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l’assurance-invalidité du 4 octobre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, et 112 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20002, arrête: Art. 1 Transfert de capitaux Une somme de 1500 millions de francs sera transférée du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain, pr évu à l ’art. 28 de la loi f édérale du 25 septembre 1952 sur le r égime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 3, au Fonds de compensation de l ’assurance-vieillesse et survivants, pr évu à l’art. 107 de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survivants 4, en faveur des comptes de l ’assurance-invalidité (art. 79 de la loi f édérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité5). Art. 2 Date du transfert de capitaux Le Conseil fédéral fixe la date du transfert des capitaux. 1 RS 101 2 FF 2000 1771 3 RS 834.1 4 RS 831.10 5 RS 831.20Transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l’assurance-invalidité. LF 6033 Art. 3 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. La présente loi devient cadu- que trois mois après le transfert des capitaux. Conseil national, 4 octobre 2002 Conseil des Etats, 4 octobre 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 15 octobre 20026 Délai référendaire: 23 janvier 2003 6 FF 2002 6032Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.2002 Date Data Seite 6032-6033 Page Pagina Ref. No 10 126 651 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.