1650 2001-1872 Loi fédérale Projet sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPC) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 61, al. 1, 2 et 4, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20012, arrête: Titre 1 Objet Art. 1 La présente loi règle: a. la collaboration de la Conf édération et des cantons dans le domaine de la protection de la population; b. la protection civile. Titre 2 Protection de la population Chapitre 1 Collaboration au sein de la protection de la population Art. 2 But La protection de la population a pour but de prot éger la population et ses bases d’existence en cas de catastrophe, en situation d ’urgence ou en cas de conflit arm é, ainsi que de limiter et de maîtriser les effets d’événements dommageables. Art. 3 Organisations partenaires au sein de la protection de la population Les organisations partenaires suivantes collaborent au sein de la protection de la po- pulation: a. la police, charg ée du maintien de l’ordre et de la sécurité; b. les corps de sapeurs-pompiers, charg és du sauvetage et de la lutte contre les sinistres en général; 1 RS 101 2 FF 2002 1607Protection de la population et protection civile. LPPC 1651 c. les services de la sant é publique, y compris les premiers secours, charg és de fournir des soins médicaux à la population; d. les services techniques, charg és de faire fonctionner les infrastructures tech- niques, en particulier d ’assurer l ’approvisionnement en eau, en gaz et en électricité, l’élimination des d échets ainsi que la disponibilit é des voies de communication et de la télématique; e. la protection civile, charg ée de prot éger la population, d ’assister les person- nes en qu ête de protection, de prot éger les biens culturels, d ’appuyer les organes de conduite et les autres organisations partenaires ainsi que d’effectuer des travaux de remise en état et des interventions en faveur de la collectivité. Art. 4 Organes de conduite au sein de la protection de la population Les autorités compétentes créent des organes chargés de la conduite dans les domai- nes liés aux tâches suivantes: a. informer la population des dangers auxquels elle est expos ée ainsi que des possibilités et des mesures de protection existantes; b. donner l ’alerte, transmettre l’alarme à la population et diffuser des consignes sur le comportement à adopter; c. garantir les activit és de conduite; d. coordonner les pr éparatifs et les interventions des organisations partenaires; e. garantir, en temps utile et en fonction de la situation, la disponibilit é opéra- tionnelle et le renforcement des ressources humaines et mat érielles de la protection de la population dans la perspective de conflits armés. Art. 5 Tâches de la Confédération 1 En accord avec les cantons, la Conf édération peut assurer la coordination et, le cas échéant, la conduite en cas d ’événements touchant plusieurs cantons, l ’ensemble du pays ou des régions frontalières. 2 Le Conseil f édéral assure la coordination dans le domaine de la protection de la population et la coordination de cette derni ère avec d’autres instruments relevant de la politique de sécurité. 3 Il prend des mesures pour renforcer la protection de la population dans la perspec- tive de conflits armés. Art. 6 Tâches des cantons 1 Les cantons règlent notamment l’instruction et la conduite, de telle fa çon que cette dernière soit assurée en temps utile et qu’elle soit adaptée à la situation, ainsi que les interventions des organisations partenaires au sein de la protection de la population. 2 Ils règlent la collaboration intercantonale.Protection de la population et protection civile. LPPC 1652 Art. 7 Collaboration de la Confédération et des cantons Dans les limites de leurs comp étences respectives, la Conf édération et les cantons collaborent notamment en matière de développement du système de protection de la population, d’information et de collaboration internationale. Art. 8 Recherche et développement 1 La Confédération est chargée, en collaboration avec les cantons, de la recherche et du développement dans le domaine de la protection de la population, en particulier de la recherche et du d éveloppement touchant à l’analyse des dangers, à la maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence ainsi qu’aux dangers politico-militaires. 2 Elle soutient la collaboration nationale et internationale en mati ère de recherche et de développement relatifs à la protection de la population. Chapitre 2 Instruction au sein de la protection de la population Art. 9 Instruction destinée aux organes de conduite 1 L’instruction de base et le perfectionnement (instruction) des membres des organes de conduite sont régis par les prescriptions cantonales. 2 Le Conseil fédéral règle l’instruction destinée aux organes de conduite qui est n é- cessaire au renforcement de la protection de la population dans la perspective de conflits armés. Art. 10 Soutien apporté par la Confédération La Confédération: a. coordonne la collaboration en mati ère d ’instruction entre les organisations partenaires de même qu’avec l’armée; b. soutient les cantons en ce qui concerne l ’instruction destinée aux organes de conduite; c. propose des cours d ’instruction à l’intention des organes de conduite; d. peut convenir avec les cantons de l ’organisation de cours d ’instruction. Les frais li és aux cours d ’instruction relevant du domaine de comp étence des cantons sont à la charge de ces derniers; e. assure la formation du personnel charg é de l ’instruction destin ée aux orga- nes de conduite; f. permet au personnel d ’instruction des organisations partenaires de suivre des cours de formation; g. g ère une infrastructure destinée à l’instruction.Protection de la population et protection civile. LPPC 1653 Titre 3 Protection civile Chapitre 1 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Principes Art. 11 Personnes astreintes à servir dans la protection civile Sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalit é suisse qui y sont aptes (personnes astreintes). Art. 12 Exceptions à l’obligation de servir 1 Les hommes astreints au service militaire ou au service civil ne sont pas astreints à servir dans la protection civile. 2 Les hommes astreints au service militaire qui sont libérés de leur obligation ne sont pas astreints à servir dans la protection civile s ’ils ont effectué au moins 50 jours de service. 3 Les hommes astreints au service civil qui sont libérés de leur obligation ne sont pas astreints à servir dans la protection civile. Art. 13 Durée 1 L’obligation de servir dans la protection civile commence au d ébut de l ’année du- rant laquelle la personne astreinte atteint l ’âge de 20 ans et s ’étend jusqu’à la fin de l’année durant laquelle elle atteint l’âge de 40 ans. 2 Le Conseil fédéral peut: a. prolonger la dur ée de l ’obligation de servir de sorte que celle-ci puisse s’appliquer au maximum jusqu ’à la fin de l ’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 50 ans; b. raccourcir la dur ée de l ’obligation de servir de sorte que celle-ci puisse s’appliquer au maximum jusqu ’à la fin de l ’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 35 ans. Art. 14 Obligation de servir élargie en cas de conflit armé En cas de conflit arm é, le Conseil f édéral peut soumettre en plus à l’obligation de servir dans la protection civile: a. les hommes soumis à l ’obligation de servir dans l ’armée qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil; b. les hommes lib érés de l’obligation de servir dans l ’armée ou de l ’obligation d’accomplir un service civil.Protection de la population et protection civile. LPPC 1654 Art. 15 Volontariat 1 Les personnes suivantes peuvent s ’engager volontairement dans la protection ci- vile: a. les hommes lib érés de l’obligation de servir dans la protection civile; b. les hommes soumis à l ’obligation de servir dans l ’armée qui ne sont plus astreints au service militaire; c. les hommes lib érés de l’obligation de servir dans l ’armée ou de l ’obligation d’accomplir un service civil; d. les femmes de nationalit é suisse, dès le début de l’année durant laquelle elles atteignent l’âge de 20 ans; e. les étrangers établis en Suisse, d ès le d ébut de l ’année durant laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans. 2 Les cantons d écident de l ’admission des volontaires. Nul ne peut se pr évaloir du droit d’être admis dans la protection civile. 3 Les personnes qui s ’engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes. 4 A leur demande, elles sont lib érées de l ’obligation de servir dans la protection ci- vile. Art. 16 Recrutement L’armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun. Art. 17 Attribution des personnes astreintes 1 Les personnes astreintes sont en principe à la disposition du canton o ù elles sont domiciliées. 2 En accord avec les cantons concern és, les personnes astreintes peuvent être attribuées à un autre canton que leur canton de domicile. 3 Le canton de domicile statue sur l’attribution des personnes astreintes. Art. 18 Personnel de réserve 1 Les cantons peuvent incorporer des personnes astreintes dans le personnel de réserve. 2 Les personnes incorporées dans le personnel de r éserve ne peuvent se pr évaloir du droit de servir dans la protection civile. Art. 19 Exemption des membres de certaines autorités Dès leur entr ée en fonction, les personnes suivantes sont exempt ées de l ’obligation de servir dans la protection civile: a. les membres du Conseil f édéral;Protection de la population et protection civile. LPPC 1655 b. le chancelier de la Conf édération et les vice-chanceliers; c. les membres de l ’Assemblée fédérale; d. les membres du Tribunal f édéral; e. les membres des ex écutifs cantonaux; f. les membres permanents des tribunaux cantonaux; g. les membres permanents des ex écutifs communaux. Art. 20 Libération anticipée 1 Les personnes astreintes dont une organisation partenaire a besoin peuvent être li- bérées à titre anticipé de l’obligation de servir dans la protection civile. 2 Le Conseil fédéral règle la procédure. 3 Les cantons statuent sur la libération anticipée. Art. 21 Exclusion Les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines privatives de libert é pour des actes punissables peuvent être exclues du service de protection civile. Section 2 Droits et obligations Art. 22 Solde, subsistance, transport et logement 1 Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à la solde et à la subsistance gratuite. 2 Elles ont par ailleurs droit: a. à l ’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l ’entrée en service et le licenciement ainsi que pour les d éplacements entre leur lieu de service et leur domicile pendant les congés; b. au logement gratuit, si elles ne peuvent pas loger à leur domicile. Art. 23 Allocation pour perte de gain Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une alloca- tion pour perte de gain, conform ément aux dispositions de la loi f édérale du 25 sep- tembre 1952 sur le r égime des allocations pour perte de gain en faveur des person- nes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile3. 3 RS 834.1Protection de la population et protection civile. LPPC 1656 Art. 24 Taxe d’exemption de l’obligation de servir La totalité des services d’instruction et des interventions donnant droit à la solde et à une allocation pour perte de gain qui sont effectu és par les personnes servant dans la protection civile est prise en compte dans le calcul du montant de la taxe d’exemption au sens de la loi f édérale du 12 juin 1959 sur la taxe d ’exemption de l’obligation de servir 4. Art. 25 Assurance Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assur ées confor- mément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)5. Art. 26 Obligations 1 Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service. 2 Elles peuvent être tenues d ’accepter des fonctions de cadres et d ’exécuter les prestations de service que ces fonctions impliquent. Elles doivent également remplir des obligations hors du service, notamment ex écuter les travaux inh érents à la préparation des services d’instruction et des interventions de la protection civile. Section 3 Convocation et tenue des contrôles Art. 27 Convocation en vue d’interventions 1 Les personnes astreintes peuvent être convoquées par le Conseil fédéral: a. en cas de catastrophe ou en situation d ’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble du pays; b. en cas de catastrophe ou en situation d ’urgence survenant à l’étranger, dans une région frontalière; c. en cas de conflit arm é; d. en vue d ’interventions en faveur de la collectivité à l’échelle nationale. 2 Elles peuvent être convoquées par un canton: a. en cas de catastrophe ou en situation d ’urgence; b. pour des travaux de remise en état; c. en vue d ’interventions en faveur de la collectivité. 3 Les cantons règlent les modalités de la convocation en vue d’interventions. Art. 28 Tenue des contrôles La tenue des contrôles concernant les personnes astreintes incombe aux cantons. 4 RS 661 5 RS 833.1Protection de la population et protection civile. LPPC 1657 Chapitre 2 Obligations de tiers Art. 29 Particuliers 1 En cas d ’alarme transmise à la population, toute personne est tenue de suivre les mesures prescrites et les consignes de comportement. 2 Quiconque fournit de l ’aide lors d ’une intervention de la protection civile est assuré conformément à la LAM6. Art. 30 Propriétaires d’immeubles et locataires 1 Les propriétaires d’immeubles et les locataires sont tenus de veiller à la préparation et à l’exécution des mesures qui leur sont prescrites. 2 Si l’occupation des abris est ordonn ée, ils doivent mettre gratuitement les places protégées dont ils n’ont pas besoin à la disposition de la protection civile. Art. 31 Mise à contribution de la propriété en temps de paix Les propriétaires et les locataires sont tenus de tol érer sur leurs biens-fonds des ins- tallations techniques servant à la protection civile. Un d édommagement approprié leur est versé en cas de moins-value de ces biens-fonds. Art. 32 Mise à contribution de la propriété en cas de catastrophe, en situation d’urgence ou en cas de conflit armé En cas de catastrophe, en situation d’urgence ou en cas de conflit armé, la protection civile dispose, aux mêmes conditions que l’armée, d’un droit de réquisition. Chapitre 3 Instruction au sein de la protection civile Art. 33 Instruction de base Les personnes astreintes suivent, deux ans au plus tard apr ès le recrutement, une instruction de base de deux semaines au moins et de trois semaines au plus. L’instruction de base peut être complétée par une instruction compl émentaire pour spécialistes d’une semaine au plus. Art. 34 Instruction des cadres Les personnes astreintes auxquelles il est pr évu de confier une fonction de cadre suivent, pour pouvoir assumer une telle fonction, un cours de cadres d ’une semaine au moins et de deux semaines au plus. 6 RS 833.1Protection de la population et protection civile. LPPC 1658 Art. 35 Perfectionnement Les personnes astreintes occupant des fonctions de cadres ou de sp écialistes peu- vent, sur une p ériode de quatre ans, être convoqu ées à des cours de perfectionne- ment dont la durée totale ne doit pas dépasser deux semaines. Art. 36 Cours de répétition Après avoir suivi l ’instruction de base, les personnes astreintes sont convoqu ées chaque ann ée à des cours de r épétition de deux jours au moins et d ’une semaine au plus. Les cadres et les sp écialistes peuvent être convoqu és chaque ann ée à une semaine supplémentaire de cours au plus. Art. 37 Service accompli dans l’administration de la protection civile 1 En cas de besoin imp ératif, les personnes astreintes peuvent être convoquées pour accomplir des services dans l’administration de la protection civile. 2 Les services accomplis dans l’administration de la protection civile sont consid érés comme des cours de répétition au sens de l’art. 36. Art. 38 Convocation aux services d’instruction 1 Les cantons r èglent la convocation aux services d ’instruction prévus aux art. 33 à 37. 2 L’organe fédéral chargé des questions de protection civile r ègle la convocation aux cours d’instruction prévus à l’art. 39, al. 2. 3 La convocation doit parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant le début du service. 4 Les personnes astreintes doivent adresser leurs demandes de report de service à l’organe chargé de la convocation. Art. 39 Soutien apporté par la Confédération 1 La Conf édération met à disposition, en collaboration avec les cantons, les bases nécessaires à une instruction uniforme; 2 Elle forme les commandants de la protection civile et leurs suppl éants ainsi que les cadres et certains sp écialistes de l ’aide à la conduite et de la protection des biens culturels. 3 Elle peut convenir avec les cantons de l ’organisation de cours d ’instruction. Les frais liés aux cours d ’instruction relevant du domaine de comp étence des cantons sont à la charge de ces derniers.Protection de la population et protection civile. LPPC 1659 Art. 40 Formation du personnel d’instruction 1 La Confédération assure la formation du personnel d ’instruction de la protection civile. 2 Elle permet au personnel d ’instruction des organisations partenaires de suivre des cours de formation. Art. 41 Infrastructure d’instruction La Confédération gère une infrastructure destinée à l’instruction. Art. 42 Désaffectation de centres d’instruction de la protection civile 1 Si des centres d ’instruction de la protection civile sont d ésaffectés et utilis és à des fins étrangères à leur destination premi ère ou ali énés, les subventions f édérales doivent être remboursées. 2 Si ces centres sont d ésaffectés suite à des r éformes ou à la mise en place de nouvelles structures d ’organisation, les subventions f édérales ne doivent pas être remboursées. Les subventions f édérales ayant servi à financer l ’acquisition du terrain doivent toutefois être remboursées. Chapitre 4 Mat ériel, installations d’alarme et systèmes télématiques Art. 43 Confédération La Confédération est responsable: a. du fonctionnement des installations permettant de transmettre l ’alarme à la population; b. du fonctionnement des syst èmes télématiques de la protection civile; c. de l ’équipement et du matériel des constructions protégées; d. du mat ériel standardisé de la protection civile. Art. 44 Franchise douanière Le matériel de protection civile (produits finis et semi-finis) import é par la Confédé- ration b énéficie des m êmes franchises douani ères que le mat ériel de guerre vis é à l’art. 14, ch. 17, de la loi du 1 er octobre 1925 sur les douanes 7 et à l ’art. 22 de l’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes8. 7 RS 631.0 8 RS 631.01Protection de la population et protection civile. LPPC 1660 Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 1 Abris Art. 45 Principe Chaque habitant doit disposer d ’une place prot égée situ ée à proximité de son lieu d’habitation et atteignable dans un délai raisonnable. Art. 46 Obligation de construire 1 Lors de la construction de maisons d ’habitation, de homes et d ’hôpitaux, les propriétaires d’immeubles doivent réaliser des abris, les équiper et, par la suite, les entretenir. 2 Dans les zones o ù le nombre de places prot égées est insuffisant, les communes veillent à combler le d éficit en places prot égées en r éalisant des abris publics équi- pés. 3 Les cantons peuvent obliger les propri étaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens. Art. 47 Gestion, contributions de remplacement 1 Les cantons g èrent la construction d ’abris conformément aux prescriptions de la Confédération afin d’assurer une offre équilibrée en places protégées. 2 Si un propri étaire d’immeuble ne réalise pas d ’abri privé, il est tenu de payer une contribution de remplacement. Les contributions de remplacement servent en premier lieu à financer les abris publics des communes. Si tous les abris requis sont r éalisés, les contributions de remplacement peuvent être affect ées à d ’autres mesures de protection civile. 3 Lorsque le nombre de places prot égées requis est atteint, les cantons d éterminent dans quelle mesure il convient de réaliser des abris ou de verser des contributions de remplacement. 4 Ils fixent le montant des contributions de remplacement conform ément aux prescriptions de la Confédération. Art. 48 Autorisation de construire 1 L’autorisation de construire ne peut être accordée que si les services comp étents ont rendu leur décision concernant l’obligation de construire un abri. 2 Afin de garantir le respect des prescriptions applicables à la construction d ’abris, les cantons peuvent exiger des maîtres d’ouvrages qu’ils fournissent des sûretés.Protection de la population et protection civile. LPPC 1661 Art. 49 Désaffectation Les abris peuvent être d ésaffectés par les cantons conform ément aux prescriptions de la Confédération. Section 2 Constructions Art. 50 Constructions protégées Par constructions protégées on entend: a. les postes de commandement; b. les postes d ’attente; c. les centres sanitaires prot égés; d. les unit és d’hôpital protégées. Art. 51 Confédération Afin d ’harmoniser l ’état de pr éparation des constructions prot égées, la Conf édé- ration édicte des prescriptions r égissant leur r éalisation, leur équipement, leur entretien, leur modernisation et leur changement d’affectation. Art. 52 Cantons 1 Les cantons d éfinissent les besoins en constructions prot égées conformément aux prescriptions de la Confédération. 2 Ils sont chargés de la r éalisation, de l ’équipement, de l ’entretien et de la moderni- sation des postes de commandement, des postes d ’attente et des centres sanitaires protégés conformément aux prescriptions de la Confédération. Art. 53 Institutions dont relèvent les hôpitaux Les institutions dont rel èvent les h ôpitaux sont charg ée s d e l a réalisation, de l’équipement, de l ’entretien et de la modernisation des unit és d ’hôpital prot égées conformément aux prescriptions de la Confédération. Art. 54 Propriétaires d’ouvrages d’accumulation Les propri étaires d ’ouvrages d ’accumulation sont charg és de la r éalisation, de l’entretien et de la modernisation des installations du syst ème d’alarme-eau confor- mément aux prescriptions de la Confédération. Art. 55 Désaffectation 1 Les constructions prot égées ne peuvent être d ésaffectées qu ’avec l ’accord de l’organe fédéral chargé des questions de protection civile.Protection de la population et protection civile. LPPC 1662 2 Si des constructions prot égées r épondant aux exigences minimales (art. 56) sont désaffectées, les subventions fédérales doivent être remboursées. 3 Si des constructions prot égées sont d ésaffectées suite à des r éformes ou à la mise en place de nouvelles structures d’organisation, les subventions fédérales ne doivent pas être remboursées. Section 3 Dispositions communes Art. 56 Exigences minimales Le Conseil f édéral détermine les exigences minimales auxquelles doivent r épondre les ouvrages de protection. Art. 57 Etat de préparation au fonctionnement Les propri étaires et les possesseurs d ’ouvrages de protection doivent veiller à ce que, sur ordre de la Conf édération, ces ouvrages puissent être préparés au fonction- nement. Art. 58 Exécution en cas de carence Si les mesures prescrites ne sont pas ex écutées, l ’autorité f édérale ou cantonale compétente en ordonne l ’exécution aux frais du propri étaire ou du possesseur de l’ouvrage de protection. Chapitre 6 Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité du personnel de la protection civile Art. 59 1 Le personnel et le matériel de la protection civile ainsi que les ouvrages de protec- tion sont munis du signe distinctif international de la protection civile. 2 Peuvent également être munies du signe distinctif de la protection civile: a. les personnes qui r épondent à un appel des autorit és comp étentes pour accomplir, sous la conduite de ces dernières, des tâches de protection civile; b. dans le cadre de leurs travaux administratifs, les personnes des services de la Confédération, des cantons et des communes qui sont charg ées de tâches de protection civile. 3 Les personnes astreintes reçoivent la carte d ’identité du personnel de la protection civile.Protection de la population et protection civile. LPPC 1663 4 La forme du signe distinctif et de la carte d ’identité est régie par le Protocole addi- tionnel du 8 juin 1977 9 aux Conventions de Gen ève du 12 ao ût 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)10. Chapitre 7 Responsabilit é en cas de dommages Art. 60 Principes 1 La Confédération, les cantons et les communes r épondent de tout dommage caus é de façon illicite à des tiers par des instructeurs et des personnes astreintes lors de services d ’instruction ou dans l ’accomplissement d ’autres devoirs de service, à moins qu’ils ne prouvent que le dommage est d û à un cas de force majeure ou à une faute de la personne lésée, voire d’un tiers. 2 La Confédération, les cantons et les communes r épondent solidairement des dom- mages dont ils sont responsables. Le Conseil f édéral règle la répartition des domma- ges-intérêts entre les autorités concernées. 3 Les personnes l ésées ne peuvent faire valoir aucune pr étention envers les instruc- teurs et les personnes astreintes qui ont commis une faute. 4 Lors d ’exercices combinés impliquant la protection civile, d ’autres organisations partenaires et l’armée, la responsabilité est régie par les dispositions du pr ésent cha- pitre. 5 Lorsque la protection civile intervient en cas de conflit arm é, les dispositions du présent chapitre relatives à la responsabilit é en cas de dommages ne sont pas appli- cables. 6 Lorsqu’un état de fait entra îne une responsabilit é r égie par d ’autres dispositions légales, ces dernières l’emportent sur la présente loi. Art. 61 Action récursoire Si la Conf édération, les cantons et les communes ont vers é des dommages-int érêts, ils peuvent intenter une action r écursoire contre les instructeurs et les personnes as- treintes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Art. 62 Responsabilité en cas de dommage causé à la Confédération, aux cantons et aux communes 1 Les instructeurs et les personnes astreintes r épondent du dommage qu ’ils ont directement causé à la Conf édération, aux cantons et aux communes en violant, in- tentionnellement ou par négligence grave, leurs devoirs de service. 2 Ils sont responsables du mat ériel qui leur a été confié et r épondent des dommages et des pertes causés intentionnellement ou par négligence grave. 9 RS 0.518.521 10 RS 0.518.51Protection de la population et protection civile. LPPC 1664 3 Les comptables sont responsables de la tenue des comptes, des fonds et des moyens qui leur sont confiés ainsi que de leur usage réglementaire. Ils répondent des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. 4 La même responsabilité incombe aux organes charg és de contr ôler la comptabilit é s’ils violent leurs devoirs de contrôle. Art. 63 Fixation des indemnités 1 Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, et 51 à 53 du code des obliga- tions11 sont applicables par analogie lors de la fixation des indemnités. 2 Lorsque la responsabilité d’un instructeur ou d ’une personne astreinte est engag ée, il est tenu compte équitablement du comportement de la personne impliqu ée durant le service, de sa situation financière et du genre de service. Art. 64 Perte ou détérioration d’objets personnels 1 Les instructeurs et les personnes astreintes supportent eux-m êmes le dommage r é- sultant de la perte ou de la d étérioration de leurs objets personnels. La Conf édéra- tion, les cantons et les communes leur versent une indemnit é équitable lorsque le dommage est d û à un accident de service ou qu ’il est la cons équence directe de l’exécution d’un ordre. 2 Lorsque la faute est imputable à la personne lésée, l’indemnité peut être réduite de façon appropri ée. Il est notamment tenu compte de la question de savoir si l’utilisation des objets personnels était requise ou non par les besoins du service. Art. 65 Prescription 1 Le droit d ’ouvrir une action en dommages-int érêts contre la Conf édération, les cantons et les communes en vertu des art. 60 et 64 se prescrit par un an à compter du jour où la personne l ésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par cinq ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit. 2 L’action r écursoire de la Conf édération, des cantons et des communes vis ée à l’art. 61 se prescrit par un an à compter de la connaissance du dommage et de l’identité du responsable et, dans tous les cas, par cinq ans à compter du jour o ù le fait dommageable s’est produit. 3 Lorsque le droit à réparation ou l ’action récursoire résultent d’un acte punissable auquel s’applique, en vertu du droit p énal, un délai de prescription plus long, celui- ci est applicable. 4 Les art. 135 à 142 du code des obligations 12 s ’appliquent par analogie lorsqu ’il s’agit d’interrompre ou d’invoquer la prescription. Une demande écrite en réparation d’un dommage adress ée à la Conf édération, aux cantons et aux communes est assimilée à une action. 11 RS 220 12 RS 220Protection de la population et protection civile. LPPC 1665 Chapitre 8 Voies de recours et proc édure Art. 66 Prétentions non pécuniaires Les décisions rendues par l ’autorité cantonale de derni ère instance qui ne sont pas déclarées définitives en vertu de la présente loi et qui concernent des prétentions non pécuniaires peuvent faire l ’objet d’un recours, dans les 30 jours, devant le D éparte- ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; ce dernier rend une décision définitive. Art. 67 Prétentions pécuniaires 1 Les cantons d ésignent les autorit és compétentes pour statuer, aux échelons canto- nal et communal, sur les demandes en dommages-int érêts et les actions r écursoires liées à des prestations de service de protection civile cantonales ou communales. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant l’organe fédéral chargé des questions de protection civile. 2 L’organe fédéral chargé des questions de protection civile statue sur les demandes en dommages-intérêts et les actions r écursoires liées à des prestations de service de protection civile organisées ou réalisées par la Confédération. 3 L’organe fédéral chargé des questions de protection civile statue sur les pr étentions pécuniaires de la Conf édération ou sur celles qui sont dirig ées contre cette derni ère lorsqu’elles sont fondées sur la législation en matière de protection civile et qu ’elles ne concernent pas la responsabilité en cas de dommages. 4 Les décisions de l’organe fédéral chargé des questions de protection civile peuvent faire l’objet d ’un recours devant la Commission f édérale de recours en mati ère de protection civile. Les d écisions de cette commission peuvent faire l ’objet d ’un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Chapitre 9 Dispositions p énales Art. 68 Infractions à la loi 1 Sera puni de l ’emprisonnement, des arr êts ou de l ’amende quiconque, intention- nellement: a. en tant que personne astreinte, n ’aura pas donn é suite à une convocation, aura quitt é son service sans autorisation, n ’aura pas rejoint son lieu de service au terme d ’une absence autoris ée, n’aura pas respecté les conditions liées à l ’octroi d ’un cong é ou se sera soustrait de toute autre fa çon à l’obligation de servir dans la protection civile; b. aura perturb é le déroulement des services d ’instruction ou des interventions de la protection civile, ou aura emp êché ou mis en péril l’activité de person- nes astreintes; c. aura incit é publiquement autrui à refuser de servir dans la protection civile ou d’exécuter des mesures ordonnées par les autorités.Protection de la population et protection civile. LPPC 1666 2 Quiconque aura agi par n égligence sera puni de l ’amende. Dans les cas de peu de gravité, l’autorité cantonale ou communale comp étente pourra, lors de la premi ère infraction, renoncer à l’ouverture d’une action pénale; elle pourra donner un avertis- sement à la personne fautive. 3 Sera puni des arrêts ou de l’amende quiconque: a. en tant que personne astreinte, aura refus é d ’assumer une t âche ou d’accepter une fonction au sein de la protection civile; b. en tant que personne effectuant un service de protection civile, ne se sera pas conformé aux instructions de service; c. ne se sera pas conform é aux ordres ou aux consignes de comportement émis en cas d’alarme; d. aura fait un usage abusif du signe distinctif international de la protection civile ou de la carte d’identité du personnel de la protection civile. 4 Dans les cas de peu de gravit é, l ’autorité cantonale ou communale comp étente pourra renoncer à l’ouverture d’une action p énale; elle pourra donner un avertisse- ment à la personne fautive. 5 La poursuite p énale et les pr étentions de droit civil fond ées sur d ’autres lois sont réservées. Art. 69 Infractions aux prescriptions d’exécution 1 Quiconque aura contrevenu intentionnellement aux prescriptions édictées en exécution de la pr ésente loi sera puni de l ’amende et, dans les cas graves ou en cas de récidive, des arrêts. 2 Dans les cas de peu de gravit é ou lorsque l ’auteur aura agi par n égligence, l’autorité cantonale ou communale comp étente pourra renoncer à l’ouverture d’une action pénale; elle pourra donner un avertissement à la personne fautive. Art. 70 Poursuite pénale 1 La poursuite et le jugement des actes r éprimés par la pr ésente loi incombent aux cantons. 2 Tout jugement et toute ordonnance de non-lieu sont communiqu és en exp édition intégrale et sans frais au Ministère public de la Confédération; ce dernier en informe l’organe fédéral chargé des questions de protection civile.Protection de la population et protection civile. LPPC 1667 Titre 4 Dispositions communes Chapitre 1 Financement Art. 71 1 La Confédération supporte les frais liés: a. au recrutement des personnes astreintes; b. à l ’instruction et à la formation qu ’elle doit organiser conform ément à la présente loi et à l’infrastructure qui est nécessaire à cet effet; c. aux interventions des personnes astreintes convoqu ées par le Conseil f édé- ral; d. aux activit és visées à l’art. 7 qui relèvent de sa compétence; e. à la recherche et au développement qui relèvent de sa compétence; f. aux mesures d écoulant de l’art. 43; g. au renforcement de la protection civile dans la perspective de conflits arm és; h. aux interventions en cas de conflit arm é. 2 Elle supporte les frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation, à l’équipement, à la modernisation, au changement d’affectation ou à la désaffectation de constructions protégées et d’abris pour biens culturels. 3 Elle verse une contribution forfaitaire annuelle aux frais d ’entretien des construc- tions protégées afin d’assurer leur fonctionnement en cas de conflit armé. 4 Elle peut soutenir financièrement les activités d’organisations publiques ou priv ées œ uvrant dans le domaine de la protection civile. 5 Elle ne prend pas en charge: a. les frais li és à l ’acquisition de terrains et aux indemnit és dues pour l’utilisation de biens-fonds publics ou privés; b. les émoluments cantonaux et communaux; c. les frais li és à l’entretien ordinaire des constructions protégées. Chapitre 2 Traitement de donn ées personnelles Art. 72 Traitement de données 1 Pour accomplir les tâches qui lui incombent aux termes de la pr ésente loi, l’organe fédéral chargé des questions de protection civile peut traiter les donn ées personnel- les concernant les personnes astreintes. 2 Il a accès par procédure d’appel aux données du système d’information du person- nel de l’armée13. 13 RS 510.10Protection de la population et protection civile. LPPC 1668 Art. 73 Communication de données 1 Les services cantonaux charg és des contr ôles communiquent à l ’organe f édéral chargé des questions de protection civile les donn ées concernant les personnes astreintes dans la mesure où il en a besoin pour exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. 2 Ils communiquent à l’Office fédéral de l ’assurance militaire les donn ées dont il a besoin pour exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la LAM14. 3 Sur demande et dans des cas particuliers, l ’organe fédéral chargé des questions de protection civile peut communiquer aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes charg ées de t âches li ées à la protection de la population ou à la protection civile les données personnelles relatives aux personnes astreintes qui sont nécessaires à la tenue des contrôles. Chapitre 3 Dispositions finales Art. 74 Surveillance Le Conseil fédéral exerce la surveillance. Art. 75 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2 Il peut d éléguer des comp étences législatives à l’organe fédéral chargé des ques- tions de protection civile. 3 L’exécution incombe pour le surplus aux cantons. Art. 76 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: 1. loi f édérale du 17 juin 1994 sur la protection civile15; 2. loi f édérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection civile 16. Art. 77 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 14 RS 833.1 15 RO 1994 2626, 1996 1445 16 RO 1964 483, 1978 50, 1980 1786, 1985 1649, 1994 2667Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection de la population et sur la pro-tection civile (LPPC) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.03.2002 Date Data Seite 1650-1668 Page Pagina Ref. No 10 126 096 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.