<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l.art. 93, al. premier, de la constitution et de l.article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par la voie d.une initiative, de modifier l.article 22, 4e alinéa, de la loi sur l.assurance-chômage comme il suit :</p><p>.De même, la caisse déduit du montant de l.indemnité la part de la prime de l.assurance-accidents non professionnels obligatoire avec le reste de la prime dont elle doit s.acquitter. La part de la prime à la charge du chômeur est de 2/3 de la prime totale, mais ne doit en aucun cas dépasser le taux de prime le plus élevé des salariés. Aucune prime .....</p>