<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/802/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872386"> ATA/727/1997 </a> du 25.11.1997 ( FIN ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin </div> <div> <b>Normes</b> : LCP.21 litt.a </div> <div> <b>Parties</b> : MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry &amp; Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE </div> <div> <b>Résumé</b> : Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles. De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte. Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>