#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 3871Délai imparti pour la récolte des signatures: 15 mars 2000 Initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse. après examen de la liste de signatures présentée le 18 août 1998 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur ]es droits politiques. décide: La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ..pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)", présentée le 18 août 1998. satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi: elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP^) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. ' RS 161.1; RO 1997 753 2 RS 161.11; RO 1997761 3 RS 311.0 3872 1998-465Initiative populaire fédérale 2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N° 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10., 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. Nom Brentano Ackermann- Liebrich Berger- Wildhaber Bollier Borer Bortoluzzi Brunner Buchmann Colombo Egerszegi- Obrist Fontolliet Früh Fünfschilling -Gysin Gattiker Hochreutener Meier Mesnil Mermoud Nyffeler Payot Richter Righinetti Roos Sarraf Prénom Max Ursula Michèle Anne- Marie Roland Toni Andreas Michel Moreno Christine Daniel Hans- Rudolf Barbara Caspar Norbert Samuel Marcel Jean- Marc Richard François Alfred Tullio Karl Nagib' Rue Paradiesstrasse Heuberg Rue de la Dîme Route de la Gare-de-Satigny Blumenmatt Betpurstrassc Birkenweg Grand-Rue Via Pasta • Bergstrasse Imbisbühlstrasse Schützenberg Tellerweg Girhaldenstrasse Mattenweg Schlossgasse Chemin Gibart Chemin Pommier Avenue Gérard- Clerc Chemin de Coudrex Buchenvveg Via Lugano Rehmatt Chemin de la Rosière N° 16 24 80 64 537 6 19 14 13 1 16 3 9 12 23 5 18 24 10 3 5 19 NPA 5200 4051 2000 1242 4703 8910 5036 1680 6852 5507 8049 9055 4102 8048 3084 5723 1720 1860 1680 1422 8442 6988 8840 1012 Localité Brugg Basel Neuchâtel Satigny Kestenholz Affoltern a. A. Obercntfeldcn Romont Mendrisio Mcllingen Zürich Bühlcr Binningen Zürich Wabern Teufcnthal Corminbocuf Aigle Romont Grandson Hettlingen Ponte Tresa Trachslau Lausanne 3873Initiative populaire fédérale N° 25. 26. 27. Nom Simmen Voegtli Weidmann- Bär Prénom Rosmarie Theophil Marianne Rue Rosenweg Hauptstrasse Hölderlinstrasse N° 23 5 16 NPA 4500 5314 8032 Localité Solothurn Kleindöttingen Zürich Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Société suisse de pharmacie, président: Monsieur Max Brentano, Stationsstrasse 12, case postale 193, 3097 Bern-Liebefeld, et publiée dans la Feuille fédérale du 15 septembre 1998. 1er septembre 1998 CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 3874Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 69bis, al. !his (nouveau) 'b'SLa Confédération règle, dans l'intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments. 3875Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz du 15 septembre 1998 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Hans Brochier GmbH & Co., Anlagebau, Aschaffenburg (D) Station de mesurage pour gaz naturel à haute pression Type: CNG-Distributeur routier, système Brochier-TS Fabricant du compteur selon le principe de la force Coriolis: Flowtec AG, Reinach (CH) Fabricant du calculateur électronique: Tankanlagen Salzkotten GmbH, Salzkotten (D) Débit minimal: 0.3 kg/min Débit maximal: 30 kg/min Livraison minimale: 2 kg 15 septembre 1998 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz 40131 3876Décision dans la procédure d'opposition n° 1326/1996 opposanl(e) L'Oréal, 14, rue Royale, F-75 008 Paris, marque internationale n° 284 593 BELLE-COLOR, représenté(e) par Me Kamen Troller, 6, rue Bellot, 1206 Genève contre défendeur(esse) Henkel KgaA, 67 Henkelstrasse, D-40 191 Düsseldorf, marque internationale n° 652 347 BELCOLOR L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 2 septembre 1998 la décision suivante: 1. La défenderesse est exclue de la présente procédure. 2. L'opposition n° 1326/1996, devenue sans objet, est close par classement. 3. La taxe d'opposition de Fr. 800.-- sera restituée, sous imputation d'une taxe de Fr. 80.-- pour travaux administratifs. 4. Il n'est pas alloué de dépens. Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 2 septembre 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques 3877Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - François Golay SA, 1348 Le Brassus automates de taillage (travaux de contrôle et de surveillance) 2 f 7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) Sicpa SA, 1000 Lausanne 16 fabrication des encres d'imprimerie à Chavornay 100 ho, 40 f 5 octobre 1998 au 9 septembre 2000 (remplacement) - Leyat & eie SA, 1964 Conthey 1 centres d'usinage CNC 6 ho 7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement) - Luxit Isolations SA, 1618 Châtel-St-Denis centres de production 10 ho 7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement) - Nivarox-Far SA, 2400 Le Locle diverses parties d'entreprise 3 ho, 5 f 17 août 1998 au 31 décembre 1999 Lémo (5) SA, électrotechnique, 2800 Delémont atelier des reprises et machines transferts; décolletage 20 ho, 14 f 7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - BTG Eclépens SA, 1312 Eclépens fabrication de lames de couchage pour pâte à papier 60 ho, 4 f 6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - Universo Plastique SA, 2322 Le Crêt-du-Locle injection plastique 6 ho 10 août 1998 au 11 août 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 3878- BTG Eclépens SA, 1312 Eclépens sablage, projection plasma, rectifiage et maintenance 11 ho 6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) - Générale Ressorts S.A., 2501 Bienne atelier de fabrication des "Spleissschutz" 2 f 31 août 1998 au 2 janvier 1999 Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens centrales "fruits, légumes et fleurs", "poisson", "viande fraîche", "traiteur" et "thermique" 200 ho, 125 f 22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification) - Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel Wolfram-Blauoxyd Ofen 1 M 15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999 3879Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - Fidink SA, 1373 Chavornay atelier de fabrication des encres 4 ho 31 août 1998 au 3 octobre 1998 - Racemark Industrie SA, 2108 Couvet atelier de production 6 h, 4 f 17 août 1998 au 21 août 1999 - Donzé-Baume SA, 2724 Les Breuleux tournage et fraisage CNC 12 ho, 2 f 6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues décolletage, endodontie, fraises acier et carbure 50 ho, 12 f 5 juillet 1998 au 10 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Société Coopérative Migros Vaud, 1014 Ecublens centrale fruits, légumes et fleurs 10 ho 22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage 3 ho, 24 f 20 avril 1998 au 24 juin 2000 (modification) - Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon conditionnement "importai" 4 ho, 4 f 29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon platines et ponts injection, atelier sous-garage, bobinage 110 ho, 130 f 13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon conditionnement "Importai" 4 ho 29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement) 3880- ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon platines et ponts, injection, atelier sous-garage, bobinage 50 ho 13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens centrale "fruits, légumes, fleurs", centrale "viande", centrale "lait" 24 ho 22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues décolletage, endodontie, fraises acier et carbure 20 ho 5 juillet 1998 au 10 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel Wolfram-Blauoxyd Ofen 1 M 15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999 Josepf Baume SA, 2340 Le Noirmont robots d'étampage et fours de recuites 3 ho 28 juin 1998 au 3 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux tournage et fraisage CNC 7 ho 6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travai1 du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr) - Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel Wolfram-Blauoxyd Ofen l M 15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999 Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr) - Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues décolletage, endodontie, fraises acier et carbure 20 ho 5 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 3881Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 15 septembre 1998 Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Protection des travailleurs et droit du travail 3882Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'article 2. alinéa 2 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS KI9.II). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par l'OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec. Miihlebachstr. 54, 8008 Zürich. 15 septembre 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Installations et appareils techniques Annexe numéro EN 161 EN 161:1991/A2 EN 297 EN297:1994/A3 EN 484 EN 497 Normes techniques pour appareils à gaz titre Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux - chaudières des types Bu et B,,BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux - chaudières des types Bu et B,,Bs équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - tables de cuisson indépendantes, équipées ou non d'un grilloir, utilisées en plein air Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfies - brûleurs à usages multiples, avec supports intégrés, utilisés en plein air référence iournal officiel - CE 98/C 58/5 98/C 58/5 98/C 58/5 98/C 58/5 98/C 58/5 98/C 58/5 Voir également FF 1995 III 1341,1996 I 336. 1996 III 126,1997 IV 503. 3883EN 498 EN 525 EN 1854 Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - barbecues utilisés en plein air Générateurs d'air chaud à chauffage direct et à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage non domestique, de débit calorifique sur H, inférieur ou éqal à 300 kW Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et appareils à gaz 98/C 58/5 98/C 58/5 98/C 58/5 3884Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Commission suisse pour les examens professionnels de banque, l'Association pour la formation professionnelle en assurance AFA, la «Interessengemeinschaft Ausbildungs-Lehrgang Finanzplaner IAF» et la Société suisse des employés de commerce ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en économie bancaire, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, formation professionnelle, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 15 septembre 1998 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Formation professionnelle FF36 3885Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de GRUYERES FR, restauration sylvicole Vallée de I Albeuve., Les Reybes" No de projet 234-FR-2009/04 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO: art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de là Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 15 septembre 1998 Direction fédérale des forêts 3886Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de Bonnefontaine FR, Equipements de desserte Le Poyet, No de projet 421.1-FR-0008/0001 - Commune de Vuadens, Bulle FR. Equipements de desserte Rive gauche de la Trême I. No de projet 421.1-FR-0009/0001 voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172. 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 15 septembre 1998 Direction fédérale des forêts 3887Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.09.1998 Date Data Seite 3871-3887 Page Pagina Ref. No 10 109 564 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.