<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par arrêt du 21 octobre 1998, la Ie Cour civile du Tribunal can-</p> <p class="MsoPlainText">tonal a rejeté un recours formé par le Centre X. contre le jugement</p> <p class="MsoPlainText">prononçant sa faillite rendu le 3 septembre 1998 par le président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal civil du district de Neuchâtel, et a prononcé à son tour, avec</p> <p class="MsoPlainText">effet au 21 octobre 1998, la faillite de la société susmentionnée. Le 15</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1999, la Commune de Lignières a adressé à l'office des faillites</p> <p class="MsoPlainText">une production de 110'788.90 francs en demandant sa collocation en</p> <p class="MsoPlainText">troisième classe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par avis inséré dans la Feuille officielle du vendredi 30 avril</p> <p class="MsoPlainText">1999, l'office des faillites du district de Neuchâtel a annoncé que l'état</p> <p class="MsoPlainText">de collocation de la faillite du Centre X. était déposé dès le 30 avril</p> <p class="MsoPlainText">1999 et qu'il pouvait être consulté dans les locaux</p> <p class="MsoPlainText">dudit office, les éventuelles actions en contestation de l'état de collo-</p> <p class="MsoPlainText">cation devant être introduites dans les 20 jours, soit jusqu'au 20 mai</p> <p class="MsoPlainText">1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En date du 12 mai 1999, le mandataire de la Commune de Lignières</p> <p class="MsoPlainText">a consulté l'état de collocation à l'office des faillites et signalé à ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier que la collocation en première classe d'une créance de 203'444</p> <p class="MsoPlainText">francs produite par W. lui paraissait contestable. Demandant à pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">examiner les justificatifs relatifs à cette créance, il s'est vu opposer</p> <p class="MsoPlainText">un refus. Par lettre du 12 mai 1999, il a donc sollicité le préposé de</p> <p class="MsoPlainText">l'office des faillites de lui dire si une rectification de l'état de</p> <p class="MsoPlainText">collocation était envisagée d'une part et d'autre part la confirmation que</p> <p class="MsoPlainText">les pièces justificatives ne pouvaient pas être examinées par les créa-</p> <p class="MsoPlainText">nciers intéressés lors de la consultation de l'état de collocation. Par</p> <p class="MsoPlainText">lettre du 19 mai 1999, l'office des faillites lui a confirmé qu'il serait</p> <p class="MsoPlainText">procédé à une rectification de l'état de collocation relativement à la</p> <p class="MsoPlainText">créance produite par W. , et pour le surplus "que lors de consultations</p> <p class="MsoPlainText">d'états de collocation, les pièces justificatives ne peuvent être</p> <p class="MsoPlainText">examinées".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. La Commune de Lignières dépose plainte contre cette décision en</p> <p class="MsoPlainText">concluant à ce qu'il plaise à l'Autorité de surveillance LP d'ordonner à</p> <p class="MsoPlainText">l'office des faillites de Neuchâtel de publier l'état de collocation rec-</p> <p class="MsoPlainText">tifié, ainsi que de permettre la consultation de l'état de collocation et</p> <p class="MsoPlainText">des pièces justificatives par tous les créanciers concernés, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. Elle fait valoir en bref que le refus de l'office s'agis-</p> <p class="MsoPlainText">sant de la consultation des pièces justificatives jointes à l'état de col-</p> <p class="MsoPlainText">location est illégal et qu'il empêche les créanciers d'introduire en toute</p> <p class="MsoPlainText">connaissance de cause une action en contestation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations du 11 juin 1999, l'office des faillites</p> <p class="MsoPlainText">annonce que l'état de collocation modifié suite aux remarques formulées</p> <p class="MsoPlainText">par le mandataire de la plaignante s'agissant de la créance produite par</p> <p class="MsoPlainText">W. sera à nouveau déposé, mais n'entend pas entrer en matière s'agissant</p> <p class="MsoPlainText">de la consultation des pièces justificatives. En effet, précise-t-il,</p> <p class="MsoPlainText">"nous sommes convaincus que ces pièces restent confidentielles et que les</p> <p class="MsoPlainText">créanciers n'ont pas à avoir un droit de regard sur celles-ci".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par lettre du 11 juin 1999, l'office des faillites a informé</p> <p class="MsoPlainText">W. que la masse avait décidé d'admettre sa créance à concurrence de</p> <p class="MsoPlainText">17'020 francs en première classe et 183'395 francs en troisième classe.</p> <p class="MsoPlainText">Elle l'a informée qu'aux termes de l'article 250 LP, un délai au 8 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1999 lui était imparti pour ouvrir action devant le juge compétent, faute</p> <p class="MsoPlainText">de quoi l'état de collocation entrerait en force.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par avis publié dans la Feuille officielle du 18 juin 1999,</p> <p class="MsoPlainText">l'office des faillites de Neuchâtel a annoncé que l'état de collocation</p> <p class="MsoPlainText">avait été modifié à la suite d'une réclamation, qu'il était à nouveau dé-</p> <p class="MsoPlainText">posé dès le 18 juin 1999, et que les actions en contestation devaient être</p> <p class="MsoPlainText">introduites dans les 20 jours, soit jusqu'au 8 juillet 1999, faute de quoi</p> <p class="MsoPlainText">l'état de collocation serait considéré comme accepté .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjetée dans les formes et délai légaux contre une décision</p> <p class="MsoPlainText">de l'office, la plainte est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'office des faillites ayant, en l'espèce, procédé à la publica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'état de collocation rectifié, la plainte est à cet égard devenue</p> <p class="MsoPlainText">dépourvue d'objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Reste donc à examiner si, à l'instar des autres créanciers ayant</p> <p class="MsoPlainText">produit dans la faillite du Centre X. , la plaignante est admise à</p> <p class="MsoPlainText">consulter non seulement l'état de collocation, mais les pièces</p> <p class="MsoPlainText">justificatives y relatives déposées à l'office. Contrairement à l'avis et</p> <p class="MsoPlainText">à la pratique de l'office intimé à cet égard, la réponse à cette question</p> <p class="MsoPlainText">doit être indiscutablement affirmative. Il résulte en effet des articles</p> <p class="MsoPlainText">249 al.1 LP et 41 OAOF que l'état de collocation est déposé à l'office</p> <p class="MsoPlainText">avec les pièces justificatives (Gilliéron, Poursuites pour dettes,</p> <p class="MsoPlainText">faillite et concordat, 3e éd., p.337), ceci afin de permettre aux créan-</p> <p class="MsoPlainText">ciers d'attaquer le cas échéant, en toute connaissance de cause, l'état de</p> <p class="MsoPlainText">collocation par voie de plainte ou par l'action prévue à l'article 250 LP</p> <p class="MsoPlainText">(A.Staehelin/Bauer/B.Staehelin, Kommentar Schkg III, note 2 ad art.249</p> <p class="MsoPlainText">LP). Et si l'article 41 OAOF, invoqué par l'office intimé à l'appui de sa</p> <p class="MsoPlainText">pratique, prescrit qu'à moins que le créancier n'ait des raisons spéciales</p> <p class="MsoPlainText">de le réclamer, les moyens de preuve doivent être conservés dans le</p> <p class="MsoPlainText">dossier de la faillite jusqu'à l'expiration du délai d'opposition à l'état</p> <p class="MsoPlainText">de collocation, c'est précisément pour que ces pièces puissent être</p> <p class="MsoPlainText">consultées par les créanciers.</p> <p class="MsoPlainText">4. La plainte est dès lors à cet égard bien fondée, et l'office des</p> <p class="MsoPlainText">faillites du district de Neuchâtel doit être invité à permettre à la plai-</p> <p class="MsoPlainText">gnante de consulter les pièces justificatives dans le cadre de l'état de</p> <p class="MsoPlainText">collocation de la faillite du Centre X. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La présente décision intervient sans frais, ni dépens (art.20a</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LP; 61 al.2, 62 al.2 OELP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Ordonne à l'office des faillites du district de Neuchâtel de permettre</p> <p class="MsoPlainText"> à la plaignante la consultation des pièces justificatives relatives à</p> <p class="MsoPlainText"> l'état de collocation de la faillite du Centre X. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 juin 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>