5470 2008-1775 Procédure de consultation Département fédéral des finances Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi sur les marchés publics La procédure de consultation concernant la révision totale de la loi sur les marchés publics a été ouverte par arrêté fédéral du 30 mai 2008 et devait durer jusqu’au 15 septembre 2008. En date du 20 juin 2008, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) a demandé que ce délai soit prolongé jusqu’au 15 novembre 2008. Vu la portée de la nouvelle loi, le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui cette demande. Renseignements: Ansgar Simon, conseiller spécialisé, Secrétariat général du DFF, tél. 031 325 20 34 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 15 juillet 2008 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFF. Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi sur les marchés publics In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5470-5470 Page Pagina Ref. No 10 141 976 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.