<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp294336"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>102 V 134<br/><br/><br/><div class="paraatf">30. Arrêt du 1er octobre 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Orodan et Cour de justice du canton de Genève</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp295824"></a> <a name="idp299520"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 62 Abs. 2 KUVG</span>. <div class="paratf">Fortführung der Unfallversicherung bei einem Arbeitslosen, der bei Ablauf der 30tägigen, nach Aufhören des Lohnanspruchs beginnenden Frist in den Ferien weilt. </div> </div> </div> <a name="idp302976"></a> <br/><div> <a name="idp306320"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 134</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page134"></a><div class="center pagebreak">BGE 102 V 134 S. 134</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp307984"></a><span class="bold">A.- </span>L'architecte Louis Orodan, né en 1929, marié et père de famille, a travaillé pour le compte de la maison Motosacoche S.A. du 24 février au 31 mai 1975. Licencié à cette dernière date, il s'annonça à l'assurance-chômage. Celle-ci versa ses prestations, sauf pendant les deux semaines du 23 juin au 5 juillet 1975, période durant laquelle l'intéressé avait pris des vacances à ses frais.</div> <div class="paraatf">Le 17 juillet 1975, alors qu'il se trouvait à la piscine de Carouge, le prénommé subit un accident: il fit une chute et se fractura le scaphoïde du poignet gauche. Le cas fut annoncé à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, auprès de laquelle il avait été assuré lorsqu'il travaillait au service de Motosacoche S.A. Considérant que le droit au <a name="page135"></a><div class="center pagebreak">BGE 102 V 134 S. 135</div>salaire dans cette entreprise avait pris fin le 31 mai 1975, cette assurance refusa de couvrir les conséquences de l'événement précité. Une décision dans ce sens fut communiquée à l'intéressé le 1er septembre 1975.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp312064"></a><span class="bold">B.- </span>Louis Orodan recourut contre cet acte administratif. Invoquant les dispositions de l'arrêté fédéral du 20 juin 1975 instituant dans le domaine de l'assurance-chômage et du marché du travail des mesures propres à combattre le fléchissement de l'emploi et des revenus, il conclut à la prise en charge de son cas par la Caisse nationale.</div> <div class="paraatf">Par jugement du 13 février 1976, la Cour de Justice de Genève lui donna gain de cause... Les premiers juges ont retenu en substance qu'il serait "choquant et inéquitable" d'admettre que le seul fait d'avoir pris 15 jours de vacances pendant son chômage ait fait perdre à Louis Orodan son droit aux prestations de la Caisse nationale.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp314896"></a><span class="bold">C.- </span>Cette dernière interjette recours de droit administratif, en concluant au rétablissement de la décision. Elle soutient que l'interruption du service des prestations de l'assurance-chômage pour cause de vacances a interrompu la couverture par l'assurance-accidents selon l'art. 62 al. 2 LAMA, modifié le 20 juin 1975.</div> <div class="paraatf">L'intimé conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens également.</div> <br/><div> <a name="idp317104"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Considérant en droit:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp318064"></a><span class="bold" id="consideration_1.">1. </span>a) Aux termes de l'art. 62 al. 2 LAMA, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 1975, l'assurance "finit le trentième jour suivant celui auquel le droit au salaire prend fin". L'arrêté fédéral du 20 juin 1975 instituant dans le domaine de l'assurance-chômage et du marché du travail des mesures propres a combattre le fléchissement de l'emploi et des revenus a modifié, pour la durée de sa validité, la disposition susmentionnée en y ajoutant la précision suivante: "Pour les bénéficiaires d'indemnités au sens de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, elle dure au-delà de ce terme et prend fin lorsque cesse le droit aux indemnités de chômage."</div> <div class="paraatf">Se fondant sur l'arrêté fédéral susmentionné, le Conseil fédéral a édicté l'art. 29b de l'Ordonnance II sur l'assurance-accidents. Cette disposition a la teneur suivante: <a name="page136"></a><div class="center pagebreak">BGE 102 V 134 S. 136</div> </div> <div class="paraatf">"L'assuré doit prouver son droit à l'indemnité au sens de l'art. 62, 2e</div> <div class="paraatf">al. 2e phrase, de la loi par une attestation de sa caisse</div> <div class="paraatf">d'assurance-chômage.</div> <div class="paraatf">La prolongation de l'assurance au profit de bénéficiaires d'indemnités au</div> <div class="paraatf">sens de la loi fédérale du 22 juin 1951 sur l'assurance-chômage prend fin</div> <div class="paraatf">le dernier jour du droit aux prestations d'une caisse</div> <div class="paraatf">d'assurance-chômage, après une période ininterrompue de chômage complet</div> <div class="paraatf">ou partiel; la maladie, un accident ou le service militaire</div> <div class="paraatf">n'interrompent pas cette période."</div> <div class="paraatf">b) L'art. 62 al. 2 nouveau LAMA est manifestement destiné à améliorer la situation des chômeurs. Ses dispositions d'exécution ne sortent pas du cadre fixé par le législateur: en prévoyant que les rapports d'assurance cessent, au-delà du 30e jour dès la fin du droit au salaire, à la date à laquelle l'assuré finit de toucher des indemnités de l'assurance-chômage - sous réserve des cas de maladie, accident et service militaire -, après une période ininterrompue de chômage complet ou partiel, le Conseil fédéral ne fait qu'appliquer la lettre de la loi, qui ne réserve un traitement de faveur qu'aux bénéficiaires des indemnités de chômage. Pareille réglementation ne saurait prêter le flanc à la critique: il était opportun de régler de façon simple et claire une situation susceptible de se présenter fréquemment en pratique.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp328160"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span>En l'espèce, il n'est pas mis en question que le droit au salaire de l'intimé s'est éteint le 31 mai 1975. Le délai de 30 jours de l'art. 62 al. 2 nouveau LAMA est donc arrivé à échéance le 30 juin 1975. Or, il est incontesté qu'à cette date l'intéressé ne bénéficiait pas d'indemnités de l'assurance-chômage, y ayant renoncé pour prendre des vacances (cf. p.ex. DTA 1971 p. 34). C'est par conséquent à tort que les premiers juges ont considéré que l'assurance-accidents n'avait pas pris fin à ce moment-là. Peu importe à cet égard que Louis Orodan ait par la suite à nouveau touché des indemnités de sa caisse d'assurance-chômage, dès le 7 juillet 1975. Car le droit à de telles prestations ne joue un rôle, du point de vue de la durée de l'assurance-accidents, que dans le cadre limité fixé à l'art. 62 al. 2 nouveau LAMA, aux conditions prévues à l'art. 29b de l'Ord. II. La reprise du service des prestations de l'assurance-chômage ne pouvait faire renaître les rapports avec l'assurance-accidents, qui avaient pris fin le 30 juin 1975. On ne saurait donc dire que la Caisse nationale a interprété de manière restrictive lesdites règles légales.</div> <div class="paraatf"> <a name="page137"></a><div class="center pagebreak">BGE 102 V 134 S. 137</div> </div> <div class="paraatf">S'il n'avait pas pris de vacances à ses frais en juillet 1975, le recourant aurait certes conservé sa qualité d'assuré. Cette circonstance n'autorise cependant pas le juge à s'écarter d'une réglementation claire, indispensable pour créer une situation juridique nette. D'autant plus que l'intéressé avait la possibilité de prolonger l'assurance suivant l'art. 62 al. 2 LAMA.</div> <br/><div> <a name="idp333248"></a><span class="big bold" id="dispositiv">Dispositiv</span> </div> <br/><div class="paraatf">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:</div> <div class="paraatf">Le recours de droit administratif est admis et le jugement attaqué, annulé.</div> </div></body></html>