<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Estime-t-il qu'il existe une base légale suffisante (par ex. art. 82 Cst. en relation avec les art. 3, 37 et 57 LCR) qui habilite la Confédération (dans le but d'accélérer les gains d'efficacité dans l'administration grâce au numérique) à obliger les cantons (par ex. la CCDJP) à présenter dans un délai de trois ans un calendrier pour un projet numérique visant à mettre sur pied un moyen de paiement sans espèces (en plus du système actuel prévoyant l'utilisation de liquide) pour tous les parcomètres publics ?</p><p>2. La Confédération dispose-t-elle d'autres possibilités pour inciter les cantons et les communes à accélérer la mise en place d'un système de paiement numérique pour les parcomètres publics ? Si oui, quelles sont-elles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Le Conseil fédéral considère les systèmes qui permettent le paiement sans espèces des taxes de stationnement comme un complément utile aux possibilités existantes. Le droit en vigueur autorise déjà l'utilisation de ces systèmes, qui jouissent dans la pratique d'une popularité croissante. La décision de recourir ou non à ces dispositifs et le choix de leur emplacement relèvent toutefois de la compétence des cantons et des communes. Ces derniers mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi, en jouissant d'une grande marge de manoeuvre (art. 46, al. 1 et 3 Cst.). Le Conseil fédéral ne voit pas, dans l'article 82 de la Constitution en relation avec les articles 3, 37 et 57 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01), de base suffisante pour déroger à ces principes et interférer directement ou indirectement avec la liberté des cantons.</p><p>La diffusion croissante des systèmes permettant le paiement sans espèces des taxes de stationnement et l'existence de plusieurs fournisseurs témoignent du bon fonctionnement de ce secteur du marché. Le Conseil fédéral n'entend donc pas intervenir sur celui-ci au moyen d'un calendrier ou d'incitations.</p>  Réponse du Conseil fédéral.