24. Juni 1983 990 Motion Roy ses, beruht. Eine Entwicklung unter umgekehrten Vorzei- chen ist nicht auszuschliessen. Soll die Nationalbank ihre wirtschafts- und währungspoliti- schen Aufgaben auch in Zukunft erfüllen können, ist sie auf das Vorhandensein ausreichender Reserven angewiesen. Trotzdem hält es auch der Bundesrat für angebracht zu prüfen, ob, in welchem Ausmass und zu welchem Zweck Überschüsse der Nationalbank abgeschöpft werden könn- ten. Eine aus Vertretern der Verwaltung und der Nationalbank gebildete Arbeitsgruppe klärt gegenwärtig diese Möglich- keiten ab. Heute wäre es verfrüht, durch Entgegennahme der Motio- nen bereits die künftige Gewinnermittlung und -Verteilung verbindlich festzulegen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die drei Motionen in Postulate umzuwandeln Überwiesen als Postulate - Transmis comme postuiats #ST# 83.325 Motion Roy Bundesaufträge. Vergabe Commandes de la Confédération Wortlaut der Motion vom 2. Februar 1983 Wir beziehen uns auf das Arbeitsbeschaffungsprogramm, das der Bundesrat in Aussicht genommen hat, und ersu- chen die Landesregierung, dem Parlament für die Vertei- lung der Bundesaufträge einen Plan vorzulegen, der nicht nur die wirtschaftlichen Unterschiede zwischen den Regio- nen berücksichtigt, sondern auch erlaubt, den Ablauf der Ausführung zu überwachen, wenn Unterlieferanten an Bun- desaufträgen beteiligt werden. Texte de la motion du 2 février 1983 Nous fondant sur le programme de relance économique envisagé par le Conseil fédéral, nous prions le gouverne- ment de soumettre au Parlement un plan de répartition des commandes de la Confédération qui tienne compte non seulement des disparités économiques régionales, mais encore qui permette de surveiller le processus d'exécution de ces commandes lorsque celui-ci est cascade dans des réseaux de sous-traitance. Schriftliche Begründung - Développement par écrit En vue de compléter l'équipement des soldats de 'Armée suisse, le Département militaire fédéral a récemment passé une importante commande de pullovers à notre industrie textile. Cette démarche avait pour corollaire le souci éminemment louable de venir en aide à une industrie très durement tou- chée par la crise. Or, la commande de pullovers en question fut sous-traitée en Autriche. Il va sans dire que dans la période de profonde dépression économique que nous traversons, cette affaire a pris l'allure d'un scandale. Les fournisseurs de la Confédération sont en principe : connus. Mais il en va tout autrement s'agissant des réseaux de sous-traitance. S'il est évidemment souhaitable que les commandes de la Confédération soient cascadées dans des réseaux de sous-traitance qui irriguent le tissu économique des régions, à plus forte raison lorsque celles-ci sont marginali- sées et défavorisées économiquement, l'Etat et par consé- quent les contribuables, en leur qualité de client, devraient pouvoir exercer un contrôle sur le processus d'exécution de ces commandes. Ce contrôle permettrait d'éviter des abus, voire des scandales comme celui que nous dénon- çons ci-dessus. Les deniers publics dépensés pour venir en aide à notre économie ne doivent pas préjudicier le but de relance qui leur est assigné au profit d'affaire juteuses profitables à quelques-uns. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Vu l'étroite interdépendance liant notre pays à l'économie mondiale, la politique économique extérieure de la Suisse prône le libre-échange. La Suisse soutient les efforts visant à lutter contre les tendances protectionnistes qui se font sentir dans le monde entier. La Suisse s'est engagée par différents accords à maintenir son marché ouvert aux offres étrangères. Dans le cadre de la Convention de l'AELE (art. 14), cela vaut également pour les achats des pouvoirs publics. Dans le cas, mis en cause par le motionnaire, de la commande à l'Autriche en 1979 de pullovers (tricots 75), les dispositions de cet article étaient aussi applicables. La part des tricots achetés alors à l'étran- ger (0,3 pour cent) est toutefois insignifiante. Du fait que les producteurs autrichiens ont été fournis en matériaux de base par des producteurs suisses, la valeur ajoutée a été encore moins importante par rapport au volume de la com- mande. En ce qui concerne les commandes supplémen- taires, nettement plus petites, financées par le budget du matériel de guerre, elles ont été attribuées exclusivement à des entreprises suisses dont les sous-traitants ne sauraient être autrichiens que dans une proportion infime. Les mesures visant au renforcement de l'économie suisse adoptées par les Chambres fédérales prévoient notamment l'anticipation de commandes dans les domaines de la Confédération et des transferts. Tout comme les autres commandes de la Confédération, celles-ci sont adjugées selon le principe concurrentiel du meilleur rapport prix/ prestation. Aucun prix surfait n'est payé qui équivaudrait à un subventionnement des entreprises. Aucune entreprise n'est privilégiée par rapport à d'autres. En ce qui concerne le plan suggéré par le motionnaire, il est bon de rappeler que les critères de choix des projets et les projets eux-mêmes ont été exposés dans le Message relatif à des mesures visant au renforcement de l'économie suisse, du 31 janvier 1983 (FF 1983 I 813). Le DFEP et le DFF ont adressé aux services d'achats de l'Administration fédérale, des PTT et des CFF une recommandation leur enjoignant - pour autant que cela demeure raisonnable - de limiter la concurrence aux régions dont l'économie est menacée et aux cantons dont le taux de chômage est supé- rieur à la moyenne. Dans le même ordre d'idées, les entre- prises générales devraient dans toute la mesure du possi- ble s'adresser à des sous-traitants de ces régions. Du programme d'acquisitions à proprement parler, 373 mil- lions de francs, soit tout juste 20 pour cent du volume de commandes, sont du domaine de la Condédération (sans PTT et CFF). Dans le domaine des transferts, d'où provien- nent les quatre cinquièmes des commandes, ces dernières émanent des cantons, des communes et de l'économie pri- vée, lesquels demeurent libres de leur attribution des com- mandes. Les moyens d'influence de la politique régionale sont donc limités. Lorsque les commandes sont attribuées aux entreprises locales, une certains influence est exercée de par le choix des projets. Les Chambres fédérales ont ajouté des dispositions sup- plémentaires au projet d'arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi (AF du 17 mars 1983, FF 1983 I 1190) proposé par le Conseil fédéral dans son message du 13 janvier 1983. L'article 1(*. 2" alinéa, pres- crit que l'état et l'utilisation de ces crédits doivent être pré- sentés séparément dans le budget de la Confédération. L'article 9, 2<> alinéa, prévoit un rapport sur les effets constatés dans le domaine de l'emploi.Motion Stucky 991 N 24 juin 1983 Ces dispositions se recouvrent partiellement avec les sou- haits des motionnaires. Dans cette mesure, le Conseil fédé- ral est disposé à accepter la motion sous forme de postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 82.515 Motion Borei Elektronik. Aufrechterhaltung der schweizerischen Produk- tion Electronique. Maintien d'une fabrication suisse Wortlaut der Motion vom 23. September 1982 Ohne Intervention des Bundes ist es nicht ausgeschlossen, dass die Fabrikation von Elektronikbestandteilen (Chips usw.) in der Schweiz ganz eingestellt wird. Die Versorung unseres Landes mit entsprechendem Material wäre somit ganz vom Ausland abhängig. Dies hätte nicht nur schwer- wiegende Konsequenzen für unsere Wirtschaft, sondern auch für unsere Landesverteidigung, in der die Elektronik eine immer wichtigere Rolle spielt. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, alle geeigneten Massnahmen zur Aufrechterhaltung der einheimischen Fabrikation von Elektronikbestandteilen zu treffen. Texte de la motion du 23 septembre 1982 Sans intervention de la Confédération, il n'est pas exclu que la fabrication de composants destinés à l'électronique (chips, etc.) cesse complètement en Suisse. Nous devien- drions alors entièrement dépendants de l'étranger pour nos fournitures en la matière. Cela aurait des conséquences graves non seulement sur le plan économique, mais égale- ment sur le plan de notre défense nationale, où le rôle important qu'y joue actuellement l'électronique ne peut que s'accroître. Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre toutes mesures utiles pour le maintien d'une fabrication indigène de composants destinés à l'électronique. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Bir- cher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neu- komm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehn- der, Ziegler-Genève (40) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à un développement et désire une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral En Suisse, la fabrication du circuits électroniques intégrés se fait actuellement pour l'essentiel en quatre endroits. Vu la sous-exploitation des capacités de production existantes et la faible croissance de la demande de circuits électroni- ques intégrés fabriqués en Suisse, et surtout de «spéciali- tés», il est particulièrement difficile d'assurer la rentabilité d'une telle fabrication. Il n'est par conséquent pas certain que les quatre endroits de production puissent être mainte- nus. Des discussions sur un regroupement des forces sont actuellement en cours entre les entreprises concernées et dans le cadre de la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique, qui bénéficie de la participation de la Confédération. Les discussions portent entre autres sur le maintien et le développement de centres de design de cir- cuits électroniques intégrés. La Confédération peut ici four- nir un modeste apport dans l'intérêt de la recherche et de l'enseignement. On peut s'attendre également à des réper- cussions positives dans le cadre du Programme national de recherche «micro-optoélectonique». En revanche, le Conseil fédéral est d'avis que le maintien ou la création d'une base de production nationale est du res- sort des entreprises intéressées. A l'avenir comme jusqu'alors, les contributions de la Confédération dans le secteur de la production doivent demeurer limitées au sou- tien de projets de recherche orientés sur la pratique, dans la mesure où ceux-ci sont réalisés en collaboration avec des établissements de recherche sans buts lucratifs. Des considérations autant politiques que financières empêchent la Confédération de participer à des risques de production et d'investissement. Dans l'optique de ses efforts de politi- que régionale, la Confédération met cependant à disposi- tion des instruments qui sont également ouverts aux entre- prises de production pour autant qu'elles remplissent les conditions posés dans l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est mena- cée. Le problème de la dépendance de l'étranger est réglé - tout comme dans d'autres secteurs de notre approvision- nement - par des contrats internes de groupes d'entre- prises et des contrats de type «second-sourcing». De telles solutions s'imposent afin que l'approvisonnement ne soit pas garantie uniquement en cas de cessation de la produc- tion, mais également en cas d'interruption pour raisons techniques. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 83.372 Motion Stucky Finanzhaushaltgesetz. Änderung Loi sur les finances de la Confédération. Modification Wortlaut der Motion vom 16. März 1983 Der Bundesrat wird beauftragt, das Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt zu ergänzen, indem vorge- schrieben wird, dass im Rahmen der Finanzplanung eine Liste derjenigen Projekte und Massnahmen geführt wird, die in Zeiten wirtschaftlicher Rezession sofort in Ausfüh- rung gegeben werden können und bestimmte Kriterien erfüllen. Texte de la motion du 16 mars 1983 Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur les finances de la Confédération par une prescription selon laquelle on doit dresser, dans le cadre du plan financier, une liste des projets et des mesurers qui, remplissant cer-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Roy Bundesaufträge. Vergabe Motion Roy Commandes de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.325 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 990-991 Page Pagina Ref. No 20 011 531 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.