<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions régissant le contrat de vente, notamment les articles relatifs aux défauts de la chose (art. 197 à 210 du Code des obligations), afin d'améliorer les droits et le statut du consommateur, en s'inspirant des dispositions relatives à la vente de biens de consommation de la directive européenne 1999/44/CE. Il conviendra également, à cette occasion, de supprimer l'obligation faite à l'acheteur de vérifier la chose et d'aviser le vendeur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a examiné de manière approfondie la révision du droit de la vente que demande la motion en relation avec la loi fédérale sur le commerce électronique. Il l'a finalement rejetée. Cette décision n'exprime pas de refus général du droit communautaire. Le Conseil fédéral reste prêt à le transposer lorsqu'il ne sert pas seulement les intérêts des consommateurs, mais aussi ceux de la place économique suisse. De l'avis du Conseil fédéral, la révision proposée du droit de la vente ne remplit pas cette condition. C'est bien plus une augmentation du prix de production et de commercialisation des biens qui serait à craindre des modifications proposées du Code des obligations. Nous renvoyons pour les détails à l'avis du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national "La protection du consommateur dans le commerce électronique. Aspects contractuels et protection des données" (FF 2006 693). Dans la mesure où il résulte des avantages de l'adaptation du droit suisse au niveau du droit de l'Union européenne, cette adaptation n'est pas contestée. Elle n'est par contre pas considérée lorsqu'elle ne procure aucun avantage ou même des inconvénients.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.