<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les différents outils de soutien à la réparation du type "bonus réparation" existant à l'étranger. Le rapport devra en particulier:</p><p>1. analyser le fonctionnement, le financement, ainsi que les avantages et inconvénients de chacun des modèles,</p><p>2. évaluer les coûts d'une mise en œuvre en Suisse,</p><p>3. analyser la pertinence de l'introduction d'un outil analogue dans le but de contrer les prix élevés de la main d’œuvre et de favoriser le développement de l’économie locale de la réparation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La possibilité de réparer des produits pour prolonger leur durée de vie dépend de nombreux facteurs. Il faut tenir compte non seulement des coûts de réparation, mais aussi de la capacité des appareils à être réparés, de la disponibilité des pièces de rechange, des instructions de réparation, de la main d'œuvre qualifiée ainsi que de la volonté des consommateurs. La Confédération a déjà pris une mesure à cet égard et modifié le droit suisse en reprenant les exigences de l’Union européenne</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: des instructions de réparation et certaines pièces de rechange doivent être disponibles pendant plusieurs années pour six catégories d’appareils, comme les machines à laver et les réfrigérateurs (ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">730.02). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’initiative parlementaire</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">20.433</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">«</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Développer l’économie circulaire en Suisse</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», actuellement en délibération au Parlement, vise à améliorer encore les conditions-cadres de la réparation. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut attendre les décisions du Parlement relatives à l’initiative parlementaire</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">20.433 et qu’un rapport supplémentaire n’est pour l'heure pas nécessaire.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.