2004-2077 6019 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation et de la modification législative qui en découle du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête: Art. 1 1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisu el, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision4 est modifiée comme suit: Art. 6a (nouveau) Proportions minimales d’œuvres européennes et de productions indépendantes 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les proportions minimales d’œuvres européennes et d’œuvres émanant de producteurs indépendants pour les diffuseurs de programmes de télévision opérant à l’échelon international, national et de la région linguistique. 2 Il contraint les diffuseurs de soumettre annuellement un rapport sur la réalisation des obligations selon l’al. 1 et règle les modalités. 3 Il édicte ses dispositions sur le modèle des dispositions correspondantes du droit de l’Union européenne. 1 RS 101 2 FF 2004 5593 3 FF 2004 6021 4 RS 784.40 Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation et de la modification législative qui en découle. AF 6020 Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst., pour les traités interna tionaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> portant approbation et mise en oeuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.11.2004 Date Data Seite 6019-6020 Page Pagina Ref. No 10 138 116 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.