<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2C_720/2011 </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 29 février 2012 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Zünd, Président, </div> <div class="para">Karlen et Donzallaz. </div> <div class="para">Greffier: M. Vianin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.X.________, </div> <div class="para">représentée par Me Patrick Blaser, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Impôt successoral, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, chambre administrative, 2ème section, du 26 juillet 2011. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">A.________ et B.X.________, tous deux ressortissants libanais, se sont mariés en 1973 au Liban, comme l'atteste le certificat de mariage établi à cette date par l'archevêché orthodoxe d'Akkar et dépendances. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En 1999, les époux X.________ se sont installés à Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 22 mars 2001, B.X.________ a fait devant notaire un testament public soumettant sa succession au droit suisse et instituant son épouse pour seule et universelle héritière. Au décès de celle-ci, le solde de la succession devait revenir à sa s?ur, C.________ née X.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.X.________ est décédé le 5 avril 2004 à Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La déclaration de succession, datée du 26 juillet 2005, mentionnait que les époux avaient été mariés sous le régime de la séparation de biens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 23 octobre 2006, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a notifié à l'administrateur d'office de la succession le bordereau relatif à cette dernière. Calculé sur la base d'un avoir imposable de 23'756'725 fr., l'impôt successoral se montait à 2'773'397 fr. 60. La déclaration de succession avait été corrigée sur plusieurs points, dont le régime matrimonial ; l'Administration fiscale cantonale avait en effet considéré que les époux X.________ étaient soumis au régime suisse ordinaire de la participation aux acquêts. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Les réclamations interjetées à l'encontre de ce bordereau par l'administrateur d'office de la succession et par A.X.________ ont été partiellement admises par décision du 16 novembre 2007. L'impôt successoral a été ramené à 2'413'461 fr. 50, une dette de 5'077'542 $ étant prise en considération, à raison de 50%, comme passif matrimonial. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A l'encontre de cette décision, A.X.________ a recouru à la Commission cantonale de recours en matière d'impôts (intégrée le 1er janvier 2009 dans la Commission cantonale de recours en matière administrative [ci-après: la Commission cantonale de recours], dont les compétences ont été reprises dès le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève). Le recours portait sur la question du régime matrimonial applicable aux fins de déterminer l'avoir imposable. Selon la recourante, ce régime était celui de la séparation de biens, et non de la participation aux acquêts. A l'appui de son argumentation, elle a produit entre autres pièces un "certificat de coutume", établi à Beyrouth le 9 septembre 2008. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 1er février 2010, la Commission cantonale de recours a rejeté le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.X.________ a déféré ce prononcé au Tribunal administratif du canton de Genève - devenu entre-temps la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Par arrêt du 26 juillet 2011, cette autorité a rejeté le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2011, de dire que son défunt mari et elle étaient soumis au régime de la séparation de biens et d'inviter l'Administration fiscale cantonale à calculer l'impôt successoral dû en conséquence. A titre préalable, elle requiert que son recours emporte effet suspensif. Elle se plaint de violation des art. 55 al. 2 et 56 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. L'autorité précédente s'en remet à justice quant à sa recevabilité et persiste au surplus dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fédérale des contributions renonce à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ordonnance présidentielle du 23 septembre 2011, la requête d'effet suspensif a été rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Le recours est dirigé contre un arrêt final (cf. <span class="artref">art. 90 LTF</span>) rendu dans une cause de droit public (cf. <span class="artref">art. 82 let. a LTF</span>) par une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale (cf. <span class="artref">art. 86 al. 1 let</span>. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'<span class="artref">art. 83 LTF</span> ne soit réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte. En outre, le recours a été déposé en temps utile (cf. <span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) et dans les formes prescrites (cf. <span class="artref">art. 42 LTF</span>) par la contribuable destinataire de la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. <span class="artref">art. 89 al. 1 LTF</span>). Il convient donc d'entrer en matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Le présent litige porte sur le calcul de l'impôt successoral dû par la recourante, en vertu de la loi genevoise sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (RS/GE D 3 25), à la suite du décès de son mari. La Cour de céans étant compétente pour statuer sur cette question, elle l'est aussi pour trancher, à titre préjudiciel, le point de savoir quel était le régime matrimonial des époux X.________ (cf. <span class="artref">art. 31 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Le droit applicable au régime matrimonial se détermine conformément aux <span class="artref">art. 52 ss LDIP</span>, qui distinguent selon que les époux ont procédé à une élection de droit (art. 52 s.) ou non (art. 54 s.). L'<span class="artref">art. 56 LDIP</span> régit pour sa part la forme du contrat de mariage. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'<span class="artref">art. 52 al. 1 LDIP</span> pose le principe selon lequel le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 53 al. 1 LDIP</span>, l'élection de droit doit faire l'objet d'une convention écrite ou ressortir d'une façon certaine des dispositions du contrat de mariage; elle est, en outre, régie par le droit choisi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A défaut d'élection de droit, l'<span class="artref">art. 54 al. 1 LDIP</span> pose le principe selon lequel le régime matrimonial est régi par le droit de l'Etat dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps (let. a) ou ont été domiciliés en même temps en dernier lieu (let. b). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Intitulé "Mutabilité et rétroactivité lors de changement de domicile", l'<span class="artref">art. 55 LDIP</span> dispose qu'en cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage; les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité (al. 1). Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat de mariage (al. 2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sous le titre "Forme du contrat de mariage", l'<span class="artref">art. 56 LDIP</span> prévoit que le contrat de mariage est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu où l'acte a été passé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.2 Si la forme du contrat de mariage est régie par l'<span class="artref">art. 56 LDIP</span>, l'admissibilité, la validité et le contenu d'un tel contrat relèvent de la loi régissant le régime matrimonial, laquelle se détermine conformément aux art. 52 à 55 LDIP (Andreas Bucher, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé/Convention de Lugano, 2011, no 1 ad art. 56; Maurice Courvoisier, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e éd., 2007, nos 2 s. ad art. 56; Bernard Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., 2005, no 1 ad art. 56 ; Anton Heini, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., 2004, no 1 ad art. 56). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Un contrat de mariage au sens de l'<span class="artref">art. 56 LDIP</span> est un acte juridique bilatéral par lequel les époux règlent leur régime matrimonial, pour l'essentiel en se soumettant à un régime particulier d'un ordre juridique déterminé (Courvoisier, op. cit., no 5 ad art. 56 et les références). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">3.1 L'autorité précédente a considéré que les époux X.________ n'avaient pas conclu de contrat de mariage. Le certificat de mariage du 11 mars 1973, en particulier, ne constituait pas un tel contrat. En l'absence d'élection de droit, leur régime matrimonial était régi par le droit suisse, en vertu de l'<span class="artref">art. 55 al. 1 LDIP</span>, puisqu'ils avaient transféré leur domicile à Genève en 1999. Selon la même disposition et à défaut de convention contraire, le droit suisse rétroagissait au jour du mariage. Par conséquent, à la date du décès, les époux X.________ étaient soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts (<span class="artref">art. 181 CC</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.2 En se référant au certificat du 9 septembre 2008, la recourante soutient que l'acte de mariage du 11 mars 1973 vaut contrat de mariage par lequel son défunt mari et elle se sont soumis au régime de la séparation de biens. En niant l'existence d'un tel contrat, l'autorité précédente aurait violé l'<span class="artref">art. 56 LDIP</span>. En outre, dès lors qu'ils étaient liés par un contrat de mariage, le transfert de leur domicile du Liban à Genève était, en vertu de l'<span class="artref">art. 55 al. 2 LDIP</span>, sans effet sur le droit applicable. Les époux étaient donc restés soumis au régime de la séparation de biens prévu par le droit libanais. En jugeant qu'en vertu de l'<span class="artref">art. 55 al. 1 LDIP</span> le droit suisse était applicable, l'autorité précédente aurait violé l'al. 2 de cette disposition. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">4.1 La résolution du présent litige dépend du point de savoir si, comme le prétend la recourante, l'"acte de mariage" des époux X.________ du 11 mars 1973 vaut contrat de mariage au sens des <span class="artref"><artref id="CH/291/55/56" type="start"></artref><artref id="CH/291/55/2" type="start"></artref>art. 55 al. 2 et 56 LDIP</span><artref id="CH/291/55/56" type="end"></artref><artref id="CH/291/56" type="end"></artref>. En effet, si tel est le cas, le fait que ceux-ci ont transféré leur domicile en Suisse n'a pas entraîné de changement de leur statut matrimonial (cf. <span class="artref">art. 55 al. 2 LDIP</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.2 Selon sa traduction certifiée conforme par un traducteur-juré du canton de Genève, le document du 11 mars 1973 porte l'entête et le sceau de l'archevêché orthodoxe d'Akkar et dépendances et est intitulé "Certificat de mariage". Il mentionne les noms des époux, le chef spirituel qui a autorisé le mariage - dont il porte également la signature -, ainsi que le prêtre célébrant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le "certificat de coutume" établi à Beyrouth le 9 septembre 2008 a la teneur suivante: </div> <div class="para">"Je soussigné Me Y.________ Professeur de droit de la famille à la faculté de droit de l'Université St Joseph et la Sagesse Beyrouth - Liban certifie ce qui suit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En droit libanais régi par les lois communautaires Chrétiennes Catholiques (article 39) et Orthodoxes (articles 28-29), le régime légal qui régit les rapports matrimoniaux entre époux est celui de la séparation de biens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Si les époux entendent soumettre les rapports matrimoniaux à un autre régime matrimonial, ils doivent le faire par écrit avant ou après le mariage. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'acte de mariage auquel il n'est pas apporté de modification constitue ainsi un contrat de mariage valable à la forme et impliquant le choix du régime de la séparation de biens". </div> <div class="para">La recourante a en outre produit deux "certificats de coutume" établis respectivement le 19 novembre 1987 et le 1er décembre 2003 par le Département de la législation et des consultations du Ministère de la justice de la République libanaise, d'où il ressort que le régime légal des rapports patrimoniaux entre époux est, au Liban, celui de la séparation des biens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.3 Le certificat de mariage du 11 mars 1973 ne constitue pas en lui-même un acte juridique bilatéral par lequel les époux X.________ auraient réglé leur régime matrimonial en se soumettant à un régime particulier, faute déjà d'avoir été établi par ces derniers. On ne saurait non plus y voir une attestation de la conclusion d'un tel acte par les époux X.________, puisqu'il ne contient aucune indication relative à leur régime matrimonial, son seul objet étant la célébration du mariage par l'autorité religieuse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon le "certificat de coutume" du 9 septembre 2008, le simple fait que les époux ne prévoient rien concernant le régime matrimonial, en "n'apportant pas de modification" à l'"acte de mariage", vaudrait contrat de mariage par lequel ceux-ci se soumettraient au régime légal de la séparation de biens, en renonçant du même coup à opter pour un autre régime matrimonial. Ce point de vue ne saurait être suivi, car cela reviendrait à assimiler la renonciation même (en l'occurrence par acte concluant) à conclure un contrat de mariage à un tel contrat. Dans un tel système, il ne pourrait y avoir de mariage sans contrat de mariage, soit que les époux concluent (expressément) une telle convention, soit qu'ils y renoncent (de manière expresse ou par acte concluant), ce qui serait également qualifié de contrat de mariage. Cela ne saurait correspondre à la notion de contrat de mariage telle que définie plus haut. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'absence d'un contrat de mariage au sens des <span class="artref"><artref id="CH/291/55/56" type="start"></artref><artref id="CH/291/55/2" type="start"></artref>art. 55 al. 2 et 56 LDIP</span><artref id="CH/291/55/56" type="end"></artref><artref id="CH/291/56" type="end"></artref>, l'<span class="artref">art. 55 al. 1 LDIP</span> trouve application en l'espèce. Il en découle que le droit suisse est applicable et - en l'absence de convention contraire - rétroagit au jour du mariage. En vertu de l'<span class="artref">art. 181 CC</span>, les époux X.________ étaient ainsi soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts. Partant, la décision attaquée n'est pas contraire au droit fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (cf. <span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. <span class="artref">art. 68 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Des frais judiciaires de 6'000 fr. sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale, à la Cour de justice du canton de Genève, chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 29 février 2012 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président: Zünd </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier: Vianin </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>