250 1999-5675 E Loi fédérale Projet sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991, arrête: I La loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage2 est modifiée comme suit: Section 7 Applicabilité de la LPP Art. 25 Les dispositions de la LPP3 sur le contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret et l’entraide administrative sont applicables par analogie. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. 1 FF 2000 219 2 RS 831.42 3 RS 831.40Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.02.2000 Date Data Seite 250-250 Page Pagina Ref. No 10 124 205 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.