<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'archivage (LAr) de manière à ce que l'armée ne soit plus tenue de proposer ses données aux Archives fédérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que l'archivage des documents de l'administration fédérale et de l'armée est un pilier essentiel de l'État de droit et une démarche nécessaire pour la recherche historique. Il permet d'exercer une surveillance sur les décisions et les activités des autorités et de garantir la transparence vis-à-vis des citoyens. Sans cette obligation, les historiens seraient privés d'un corpus indispensable pour reconstituer l'histoire militaire suisse selon des critères scientifiques. Pour ces raisons, l'obligation de proposer des documents prévue dans la loi fédérale sur l'archivage (LAr, RS 152.1, art. 6 en lien avec l'art. 1, al. 1) s'applique aussi aux données personnelles, comme indiqué explicitement dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1, art. 21).</p><p>Ainsi que la réponse à la motion Salzmann 19.4237 " Halte à la collecte de données démesurée réalisée par l'armée ! " le mentionne déjà, la protection des données occupe une place essentielle dans la législation sur l'archivage. Les dossiers classés selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité sont soumis à un délai de protection de 50 ans, conformément à l'art. 11 LAr. L'autorisation de consulter ce type de documents est soumise à des conditions très strictes (art. 13 et 14 LAr ainsi qu'art. 16 de l'ordonnance sur l'archivage, OLAr, RS 152.11). Dès lors, il y a lieu de considérer que les droits de la personnalité des militaires ou des anciens membres des forces armées sont protégés.</p><p>Par ailleurs, il n'existe pas de conflit entre les normes découlant respectivement du code pénal militaire, de la LAr et de la LPD, car dans ce contexte, l'obligation de détruire les documents s'applique à l'administration compétente. Néanmoins, en vertu de l'art. 6 LAr en lien avec l'art. 21 LPD, ces données doivent être proposées aux Archives fédérales. De surcroît, l'art. 14 LAr garantit que ces données ne peuvent être consultées qu'à des conditions très restrictives, y compris par les services qui les ont versées.</p><p>Le principe légal selon lequel l'armée est tenue d'archiver ses documents n'a pas changé depuis 1998. Depuis 2018, la transmission se fait par voie électronique, de telle sorte que l'armée prépare régulièrement ses dossiers pour l'archivage, et non plus de façon périodique. Le rythme de travail a donc changé mais la charge de travail qui en découle est restée la même.</p><p>De plus, les circonstances actuelles illustrent bien à quel point l'archivage des documents de la Confédération est pertinent.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.