<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent afin que la Conférence des achats de la Confédération (CA) accueille un représentant de la Suisse italienne en qualité d'invité permanent, en vertu de l'art. 25, al. 5, de l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral et la Conférence des achats de la Confédération (CA) sont favorables à une collaboration avec les autres niveaux de l'État fédéral dans le domaine des marchés publics. C'est la raison pour laquelle la CA a, il y a plusieurs années, accueilli en son sein la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) en qualité d'invité permanent. Dans le cadre de la CA, la DTAP défend les intérêts des cantons ayant trait aux marchés publics de la Confédération. Lors de sa réorganisation, le 1er janvier 2017, la CA pourra accueillir un représentant supplémentaire de la Suisse italienne comme invité permanent, à moins qu'une personne provenant de cette région (c'est-à-dire du Tessin ou éventuellement des Grisons) ne soit désignée comme membre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.