4098 2002-0712 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) Modification du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole2 est modifi ée comme suit: Art. 1, al. 1, let. b 1 La présente loi s’applique au bail: b. des entreprises agricoles au sens des art. 5 et 7, al. 1 et 2, de la loi f édérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural3; Art. 4, al. 2 Abrogé Art. 5, al. 2 2 Le descendant ne pourra toutefois opposer le droit de pr éaffermage à un tiers que si ce droit est mentionné au registre foncier. Titre précédant l’art. 21a Section 7 Obligations du fermier et du bailleur Art. 21a Obligation d’exploiter 1 Le fermier doit exploiter la chose afferm ée avec soin et notamment maintenir durablement la productivité du sol. 1 FF 2002 4395 2 RS 221.213.2 3 RS 211.412.11Bail à ferme agricole. LF 4099 2 L’obligation d ’exploiter incombe au fermier en personne. Celui-ci peut toutefois, sous sa responsabilité, confier l’exploitation de la chose afferm ée à des membres de sa famille, à des employés ou à des membres d ’une communauté formée en vue de l’exploitation et dont il fait partie, ainsi qu ’à des tiers lorsqu ’il s ’agit de travaux ponctuels. Titre précédant l’art. 22 Abrogé Art. 22a Rénovation et modification par le fermier 1 Le fermier ne peut entreprendre des travaux de rénovation ou de modification de la chose afferm ée allant au-del à de l ’entretien ordinaire, ni apporter au mode d’exploitation de la chose un changement essentiel dont les effets s ’étendraient au-delà de la durée du bail sans le consentement écrit du bailleur. 2 Lorsque le bailleur a donn é son consentement, il ne peut exiger la remise en l ’état de la chose que s’il en a été convenu ainsi par écrit. Art. 22b Manquement du fermier à ses obligations Le bailleur peut r ésilier le bail par écrit, avec un d élai de six mois, pour le terme de printemps ou d ’automne suivant si, malgr é la protestation ou la sommation écrites du bailleur, le fermier: a. continue à ne pas respecter l’obligation d’exploitation visée à l’art. 21a; b. continue à ne pas respecter l’obligation d’entretien visée à l’art. 22, al. 3; c. ne remet pas la chose afferm ée en l’état antérieur dans un d élai raisonnable, s’il a procédé à une rénovation ou à une modification selon l’art. 22a sans le consentement écrit du bailleur. Art. 31, al. 2, let. a et b, al. 2bis, let. a, et al. 3 2 L’autorisation n’est accordée que si l’une des conditions suivantes est remplie: a. abrogée b. l ’exploitation de l ’entreprise agricole exigeait, avant l ’affermage par parcel- les déjà, moins d’une unité et demie de main-d’œuvre standard; 2bis L’autorité permet en outre l ’affermage par parcelles d ’une entreprise agricole si les conditions suivantes sont remplies: a. abrogée 3 AbrogéBail à ferme agricole. LF 4100 Art. 33 Opposition 1 Opposition peut être form ée contre l ’affermage compl émentaire d ’un immeuble situé en dehors du rayon d ’exploitation, usuel pour la localit é, de l ’entreprise du fermier. 2 Ont qualité pour former opposition les personnes qui y ont un int érêt légitime ainsi que les autorités désignées par le canton. 3 L’opposition doit être formée devant l ’autorité comp étente dans les trois mois à compter du jour o ù l’intéressé a eu connaissance de la conclusion du bail. Lorsque six mois se sont écoulés à compter de l ’entrée en jouissance de la chose afferm ée, seules les autorités sont encore habilit ées à faire opposition; leur droit d ’opposition échoit deux ans après l’entrée en jouissance de la chose affermée. Titre précédant l’art. 35a Chapitre 4 Fermage Section 1 Principes Art. 35a Réglementations contractuelles 1 Le fermage peut consister soit en argent, soit en une quote-part des fruits (métayage), soit en une autre prestation en nature. Les droits du bailleur aux fruits dans le métayage sont réglés par l’usage local, s’il n’en est pas convenu autrement. 2 Le fermier doit s ’acquitter des frais accessoires, sauf s ’il en a été convenu autre- ment. Titre précédant l’art. 36 Abrogé Art. 36, titre Restrictions de droit public Art. 43, al. 2 2 L’opposition doit être formée dans les trois mois à compter du jour o ù l’autorité a eu connaissance de la conclusion du bail ou de l ’adaptation du fermage, mais au plus tard deux ans apr ès l ’entrée en jouissance de la chose afferm ée ou apr ès l’adaptation du fermage. Art. 58, al. 1 1 Les actes cantonaux qui se fondent sur la pr ésente loi doivent être portés à la con- naissance du Département fédéral de justice et police.Bail à ferme agricole. LF 4101 Art. 60, titre Dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur le 20 octobre 1986 Art. 60a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 1 Les contrats portant sur le bail à ferme d ’une entreprise agricole ne satisfaisant plus aux exigences relatives à la taille minimale d ’une entreprise (art. 1, al. 1, let. b) conservent leur validité en tant que tels pendant la dur ée de bail légale ou une durée contractuelle plus longue ou encore pendant la dur ée d’un bail prolong é judiciaire- ment. 2 Lorsqu’un tel bail est r ésilié à la fin de la dur ée du bail et que le fermier en demande la prolongation, l ’intention du bailleur d ’affermer l’exploitation par par- celles n’empêche pas que l ’on puisse raisonnablement exiger de lui qu ’il prolonge l’affermage. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 1er juillet 20034 Délai référendaire: 9 octobre 2003 4 FF 2003 4098Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4098-4101 Page Pagina Ref. No 10 127 419 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.