<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera les possibilités de réduire, dans le respect de la Constitution, la charge que représente pour les jeunes pousses les droits de timbre d'émission sur le capital propre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Toute modification du droit de timbre d'émission doit se faire dans le respect de plusieurs principes constitutionnels, dont l'universalité de l'imposition et l'égalité de traitement des concurrents. Dans ce contexte, il faut également tenir compte du fait que le peuple a refusé la suppression du droit de timbre d'émission en février 2022. Le Conseil fédéral ne prévoit ainsi pas de nouveau projet pour abolir cet impôt. Il est toutefois disposé à examiner si et dans quelle mesure il serait constitutionnel de modifier le droit de timbre d'émission afin d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les jeunes pousses.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.