11. März 1985 N 389 Fragestunde #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Montag, 11. März 1985, Nachmittag Lundi 11 mars 1985, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold Präsident: Ich heisse Sie willkommen und erkläre die Sit- zung als eröffnet. Volk und Stände haben am vergangenen Wochenende über vier Verfassungsänderungen abgestimmt. Angenommen wurden aus dem Gesamtpaket der Neuverteilung der Aufga- ben zwischen Bund und Kantonen die Vorlagen zur Aufhe- bung der Bundesbeiträge an die Primarschulen sowie an die Lebensmittelkontrolle. Beide Vorlagen betreffen Bagatell- subventionen und führen namentlich zu einer administrati- ven Vereinfachung im Verhältnis des Bundes zu den Kanto- nen. Sie waren in der parlamentarischen Beratung und auch vor der Volksabstimmung nicht bestritten. Dennoch haben Volk und Stände namentlich die Vorlage über das Gesund- heitswesen nur äusserst knapp angenommen. Bevor die detaillierte Abstimmungsanalyse ausgewertet ist, kennen wir die Motive der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger nicht. Immerhin wurde offenkundig, dass die Einsicht in die staatspolitische Notwendigkeit einer Aufgabenteilung zwi- schen Bund und Kantonen bei unserem Volk noch zuwenig verbreitet ist. Abgelehnt wurde die Entlastung des Bundes von der Mitfi- nanzierung der Ausbildungsbeiträge. Offensichtlich befürchtete eine Mehrheit der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger und der Stände, dass die Qualität der Ausbil- dung leiden könnte, wenn sich der Bund von der Mitfinan- zierung der Stipendien zurückziehen würde. Aus der Vertei- lung der Standesstimmen ergibt sich, dass nur in der Ost- und teilweise der Zentralschweiz eine Mehrheit das Ver- trauen hatte, dass die Kantone die wegfallenden Bundesbei- träge kompensieren würden. Es bleibt zu hoffen; dass Volk und Stände bei den Abstimmungen über die restlichen Vor- lagen des ersten Paketes der Aufgabenneuverteilung im Juni dieses Jahres und später bei den Vorlagen des zweiten Paketes den Anträgen der Bundesversammlung folgen wer- den, so dass im Interesse einer besseren Verteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen und einer bürger- nahen und ökonomischen Verwaltung ein Grossteil des Gesamtpaketes verwirklicht werden kann. Den deutlichsten Entscheid fällten Volk und Stände bei der Ferieninitiative. Hiebei wurden offensichtlich die Fort- schritte gewürdigt, die der indirekte Gegenvorschlag der Bundesversammlung gebracht hat. Mitgewirkt hat wohl auch die Überzeugung, dass weitere Verbesserungen bes- ser im Rahmen von Gesamtarbeitsverträgen auszuhandeln als durch Gesetz vorzuschreiben sind. Ich darf Ihnen sodann in Erinnerung rufen, dass während der Dauer der Session auf dem Bundesplatz jeweilen von Montag bis Freitag ein vom Gemeinderat der Stadt Bern zum Schütze ungestörter Verhandlungen der Bundesver- sammlung erlassenes Demonstrationsverbot gilt. Ich möchte bei dieser Gelegenheit der stadtbernischen Polizei für ihre meist unauffälligen, aber stets sorgfältigen Dienste, die sie für die Bundesversammlung erbringt, herzlich danken. An Ihren Plätzen finden Sie eine Notiz des Generalsekretärs über die neuen Bestimmungen des Geschäftsverkehrsgeset- zes und des Geschäftsreglementes des National rates, die ich Ihnen zur Lektüre empfehle. #ST# Fragestunde - Heure des questions Frage 1 : Spalti. UNO-Mitgliedschaft der Schweiz Entrée de la Suisse à l'ONU Der österreichische Völkerrechtler Felix Ermacora hat für die UNO-Menschenrechtskommission einen Untersu- chungsbericht über die Kriegführung der sowjetischen Truppen in Afghanistan erstellt, dessen erschütternde Ergebnisse am 1. März 1985 in Genf veröffentlicht wurden. Giftgaseinsatz, Bombardierung von gekennzeichneten Spi- tälern, abgeworfenes Kinderspielzeug als Sprengfallen missbraucht und eine brutale Folterungspraxis werden nachgewiesen. Die Sowjetunion und Afghanistan sind UNO- Mitglieder, unterzeichneten die UNO-Konvention von 1949, die dadurch verletzt worden ist. Der Bericht der UNO-Men- schenrechtskommission und dessen Veröffentlichung bewirken kaum Resultate. Wie wirksam beurteilt der Bun- desrat solche Berichte und wie könnte sich der Bundesrat bei einer allfälligen UNO-Mitgliedschaft für die Beachtung der UNO-Konventionen durch Mitgliedstaaten einsetzen? M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral répond comme suit à M. Spalti. L'Assemblée générale des Nations Unies a effectivement condamné, à plusieurs reprises, l'invasion soviétique de l'Afghanistan. Elle l'a fait une fois encore le 15 novembre 1984, par 119 voix contre 20 et 14 abstentions. Elle a exigé le retrait immédiat des troupes étrangères de l'Afghanistan et réaffirmé la volonté de la communauté internationale de restaurer la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépen- dance politique de ce pays. Le Conseil fédéral a, lui aussi, condamné l'intervention des troupes soviétiques en Afghanistan, mais il n'a pu, n'étant pas membre de l'organisation, s'associer aux décisions prises aux Nations Unies par la communauté internationale. En ce qui concerne le rapport dont vous faites état, Mon- sieur Spalti, sur la situation des droits de l'homme en Afgha- nistan, nous ne pouvons que nous féliciter de la décision de l'avoir fait établir par un juriste de renom international, le professeur autrichien Ermacora. Le Conseil fédéral, qui est intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités soviétiques pour leur dire combien les violations des règles du droit international humanitaire et des principes humanitaires universellement reconnus le préoccupaient, se réjouit de savoir que les Nations Unies vont s'occuper de plus près des violations des droits de .l'homme qui ont lieu en Afghanistan. Un tel rapport est important parce qu'il met en lumière des cas concrets de violation des droits de l'homme. Il permet aux instances internationales d'ouvrir la discussion et à l'opinion publique de prendre conscience de la situation tragique dans laquelle vivent tant d'hommes et de femmes. De tels rapports provoquent des débats qui maintiennent la vigilance de la communauté internationale et exercent une pression certaine sur les auteurs des violations des droits de l'homme. Le Conseil fédéral regrette cependant de ne pas être en mesure de participer à la discussion au sein des Nations Unies et de ne pouvoir joindre sa voix à celles de tous ceux qui s'engagent en faveur du peuple afghan. Question 2: Soldini. Politische Flüchtlinge aus Zaïre. Diplomatische Intervention der Schweiz in Zentralafrika Réfugiés politiques zaïrois. Intervention diplomatique de la Suisse en République Centrafricaine Le 20 novembre 1984, deux réfugiés politiques zaïrois, ins- tallés à Lausanne, étaient arrêtés à Bangui pour entréeHeure des questions 390 N 11 mars 1985 illégale en République Centrafricaine. En décembre dernier, notre diplomatie intervient auprès du Gouvernement centra- fricain afin que ces personnes ne soient pas expulsées vers le Zaïre, après avoir purgé leur peine. Ce geste, relativement rare, est d'autant plus significatif que les deux hommes sont des dirigeants du Parti démocratique et socialiste congolais, opposés au président Mobutu. Ces faits m'amènent à poser les questions suivantes: - S'agissait-il, en l'occurrence, d'un voyage touristique ou d'un déplacement à but politique, dans un pays voisin du Zaïre? - Comment et par qui a été financé un tel vol interconti- nental? - Le Conseil fédéral était-il au courant de cette entreprise, comment a-t-il apprécié une telle équipée et quelle suite a été donnée à sa démarche insolite auprès du gouvernement de la République Centrafricaine? M. Aubert, conseiller fédéral: Les deux Zaïrois auxquels M. Soldini fait allusion ont demandé l'asile en Suisse et ont obtenu le statut de réfugiés dans notre pays. Nous nous sommes bornés à rappeler, aux autorités cen- trafricaines, les dispositions de la convention de 1951 rela- tives au statut des réfugiés, ratifiée par les deux Etats, et notamment son article 33 qui pose le principe du non- refoulement d'un réfugié vers un pays où sa vie ou bien sa liberté seraient menacées. A la suite de cette démarche, les autorités centrafricaines nous ont assurés que ces deux réfugiés ne seraient pas renvoyés au Zaïre. Les réfugiés politiques reconnus comme tels par la Suisse peuvent se déplacer librement dans notre pays et à l'étran- ger. Les autorités fédérales n'ont pas à approuver ou à s'occuper de tels voyages. Nous relèverons toutefois que les réfugiés politiques qui retourneraient volontairement dans leur pays d'origine verraient leur droit d'asile révoqué. M. Soldini: Je remercie tout d'abord M. Aubert, conseiller fédéral, de sa réponse très concise. Je voudrais toutefois savoir si le Conseil fédéral était au courant de ce voyage des deux réfugiés zaïrois et pour quelle raison ceux-ci ont été arrêtés lors de leur arrivée dans la capitale de la République Centrafricaine. Il m'intéresserait également de connaître les motifs de ce voyage, étant donné que ces deux réfugiés - le fait est bien connu - sont des opposants ardents et actifs à la politique de M. Mobutu, président du Zaïre, pays avec lequel nous entretenons de bonnes relations diplomatiques. M. Aubert, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Soldini que le Conseil fédéral était au courant de ce voyage. En revanche, il n'en connaissait pas les motifs, pour la bonne et simple raison - comme je l'ai dit tout à l'heure - que les personnes ayant obtenu le droit d'asile en Suisse sont libres d'effectuer des voyages, que ce soit à l'intérieur de notre pays ou à l'étranger. Les autorités n'ont pas à s'en occuper. Frage 3: Ruf-Bern. Beeinflussung einer Strafuntersuchung durch das EDA Tentative du Département fédéral des affaires étrangères d'influer sur le cours d'une procédure pénale Gemäss einer Darstellung der Tageszeitung «Blick» vom 16. Februar 1985 wurde im Herbst 1984 in Genf eine Bar- dame durch zwei Afrikaner mit einer Waffe bedroht und vergewaltigt. Beim einen der Täter handelt es sich um einen Neffen des somalischen Staatspräsidenten Srad Barre. Diese Verwandtschaft habe das EDA in Bern zu einer Beein- flussung der Genfer Strafuntersuchungsbehörden veran- lasst, um die Angelegenheit «diskret» zu behandeln. 1. Trifft die obige Schilderung aus der erwähnten Tageszei- tung zu, und trifft es insbesondere zu, dass mehrmals «ein hoher Beamter beim Genfer Justizdepartement um eine bevorzugte Behandlung der beiden Vergewaltiger» nach- suchte? 2. Wenn ja, welche Gründe haben das EDA zu seiner Hal- tung veranlasst, und wie rechtfertigt der Bundesrat eine derart krasse Verletzung des Prinzips der Gewaltentren- nung? 3. Geniessen Verwandte ausländischer Staatsmänner, die über keinen diplomatischen Status verfügen, neuerdings in der schweizerischen Strafverfolgung eine bevorzugte Be- handlung? M. Aubert, conseiller fédéral: Nous avons appris l'arresta- tion de deux ressortissants somaliens par l'Ambassade de Somalie qui a effectué une démarche officielle auprès de notre département. Celle-ci avait pour but d'attirer, par notre intermédiaire, l'attention des autorités genevoises compé- tentes sur le fait que le gouvernement somalien garantissait l'authenticité des documents qui avaient été transmis direc- tement et non par voie diplomatique - comme cela est l'usage - aux tribunaux genevois. Le département a informé les autorités genevoises* de cette démarche par téléphone, en raison de l'urgence que la situation semblait présenter, en précisant que, selon l'usage diplomatique, les actes offi- ciels émanant de gouvernements étrangers devaient être considérés comme authentiques jusqu'à preuve du con- traire. Il est par conséquent faux de prétendre que le dépar- tement aurait cherché à influencer les décisions des auto- rités judiciaires cantonales compétentes. Le Conseil fédéral a agi conformément aux règles régissant les rapports entre Etats et non pas en raison d'un quelconque lien de parenté entre les prévenus et le président somalien. S'agissant de votre troisième question: les membres de la famille de chefs d'Etat étrangers, dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'un statut privilégié, conformément au droit international, ne jouissent d'aucun traitement particulier dans une procédure pénale en Suisse. Frage 4: Mühlemann. Neumöblierung der Wandelhalle des Parla- mentsgebäudes Salle des pas perdus du Conseil national. Nouveau mobilier In einer Einfachen Anfrage erkundigte sich Nationalrat Sager am 14. Dezember 1984 nach den Möglichkeiten einer Neumöblierung der Wandelhalle des Parlamentsgebäudes. Aufgrund der unbefriedigenden Antwort des Bundesrates stellen sich heute folgende Fragen: 1. Sollte nicht anstelle der Erneuerung des bisherigen stillo- sen Mobiliars eine überzeugende neue Lösung gesucht werden ? 2. Warum können nicht Kopien des ursprünglichen Mobili- ars im Sinne von Gebrauchsmöbeln beschafft werden ? 3. Wird nicht der Sparwille am falschen Objekt demon- striert, wenn man die Empfangshalle von Bundesrat und Parlament noch lange im heutigen vernachlässigten Zustand belässt? Bundesrat Egli: Wir haben Verständnis dafür, wenn das vor mehr als 20 Jahren angeschaffte Ameublement unserer Wandelhalle heute nicht mehr bei allen uneingeschränkten Gefallen findet, und dies obwohl wir damals Sachverstän- dige der Denkmalpflege und der angewandten Kunst beige- zogen haben. Wenn wir trotzdem bisher von einer Neu- möblierung Abstand genommen haben, so vorwiegend des- halb, weil eine neue Lösung voraussichtlich bei der näch- sten Generation auf dieselbe Kritik stossen wird, wie das heutige Ameublement auf die Kritik der heutigen Parlamen- tarier. Geschmacksrichtungen unterliegen eben dem Wan- del der Zeit. Gegen Kopien des ursprünglichen Mobiliars, wie es der Fragesteller alternativ vorschlägt, bestehen zwei Bedenken: Einmal entsprächen sie nicht den heutigen11. März 1985 N 391 Fragestunde Anforderungen punkto Komfort - weitgehend aus diesem Grunde wurde im Jahre 1962 das damalige Ameublement ersetzt- und sodann sollte ein historisches, repräsentatives Gebäude, wie das Bundeshaus, aus stilethischen Gründen nicht mit sogenannten «copies d'ancien» ausgestattet wer- den. In den nächsten Jahren werden grosse Unterhaltsarbei- ten an altern Bundesbauten mit den entsprechenden Kredit- begehren erhöhte Priorität in Anspruch nehmen. Wenn wir sie im Sinne des Sparauftrages des Parlamentes erledigen wollen, müssen wir uns vorab diesen Prioritäten widmen. Daher unsere Absicht, das jetzt 23jährige Mobiliar vorerst nur aufzufrischen und eine Gesamterneuerung als zweite Priorität auf später zu verschieben. Mühlemann: Ich hätte unserem Kulturminister für seine Antwort gerne gedankt. Sie ist aber nach wie vor zu minima- listisch, als dass ich das tun könnte. Ich stelle deshalb die Zusatzfrage, ob der Bundesrat mindestens bereit ist, uns eine Alternative vorzulegen, damit wir auswählen können? Es handelt sich dabei nicht um ein zentrales Problem, doch Napoleon hat immerhin gesagt: «Soignez les détails, ils ne sont pas sans gloire.» Bundesrat Egli: Der Bundesrat wird zweifellos im geeigne- ten Moment dem zuständigen Organ Alternativen unter- breiten. Frage 5: Grendelmeier. Waldschäden. Evakuatlonspläne Dommages aux forêts. Plans d'évacuation Nachdem feststeht, dass die rasch fortschreitenden Wald- schäden die Schutzfunktion der Bergwälder vermindern, ist zu befürchten, dass sich das Risiko von Lawinenniedergän- gen und Erdrutschen drastisch erhöht. Somit können bereits in naherZukunft Umsiedlungen in besonders gefähr- deten Gebieten notwendig werden. 1. Ist der Bundesrat auf eine solche Situation vorbereitet? 2. Bestehen konkrete Evakuationspläne? Bundesrat Egli: Aufgrund der Beurteilungsmöglichkeiten nehmen wir für die allernächste Zukunft noch nicht an, dass sich die Lawinensituation grossräumig derart verschlech- tert, dass Umsiedlungen grossen Umfanges vorgenommen werden müssen. Es ist Sache der Kantone und der Gemein- den, für die Sicherheit der Bevölkerung örtlich zu sorgen. Evakuationen werden heute schon in lawinengefährdeten Gemeinden vorgenommen, wenn es eine extreme Schnee- lage erfordert. Hierüber entscheiden aber primär die Gemeindebehörden, eventuell die kantonalen Behörden. Der Bund hat übrigens vor einigen Wochen neue Richtlinien zur Berücksichtigung der Lawinengefahr bei raumwirksa- men Tätigkeiten herausgegeben. Aufgrund dieses Doku- mentes können die Gefahren beurteilt und entsprechende Massnahmen getroffen werden. Frau Grendelmeier: Ihre Hoffnung in Gottes Ohr, wenn Sie das Gefühl haben, dass es tatsächlich nicht notwendig sein wird, in den nächsten Jahren weiträumig zu denken und vorbereitet zu sein auf eine Katastrophe, die sich jetzt abzeichnet, von der man redet. Umsonst haben wir uns nicht bemüht, die Bergbauern zu unterstützen - auch mit finan- ziellen Massnahmen -, weil man eine solche Zerstörung eben befürchtet. Für einmal-im Gegensatz zu einem Erdbe- ben - können wir beinahe berechnen, was wann geschehen wird, zusätzlich zu den wetterbedingten Lawinen. Deshalb finde ich es keinen Luxus, wenn sich der Bundesrat ernst- haft Gedanken macht über Evakuationen, die so grossflä- chig sein könnten, dass die Gemeinden und die Kantone in einem solchen Fall überfordert wären. Meine Zusatzfrage lautet: Wäre der Bund bereit, die Koordi- nation zu übernehmen, wenn es gleichzeitig an verschiede- nen Orten losgehen sollte? Bundesrat Egli: Wenn wirklich eine Situation einträte, die eine Koordination von Bundes wegen erfordert, müssten wir die entsprechenden Konsequenzen ziehen. Frage 6: Reichling. Kanton Zürich. Fruchtfolgefläche Canton de Zurich. Réserves à l'assolement Welches sind die Folgen, wenn der Kanton Zürich bis Ende 1985 den Nachweis nicht erbringen kann, dass ausserhalb des Siedlungsgebietes noch 40 500 Hektaren Fruchtfolgeflä- che vorhanden sind? Bundesrätin Kopp: Wir hoffen natürlich, dass die Frage von Herrn Nationalrat Reichling nur eine theoretische ist. Sollte sich zeigen, dass tatsächlich zu wenig Fruchtfolgeflächen vorhanden sind, müsste der Kanton mit den Gemeinden zusammen prüfen, ob nicht die Bauzonen weiterhin zu redu- zieren sind. Damit geschieht, was im Interesse der Landes- versorgung gefordert werden muss, sieht das Raumpla- nungsgesetz noch folgende drei Mittel vor: 1. Das Bereinigungsverfahren im Zusammenhang mit der Genehmigung eines Richtplanes nach Artikel 12 des Raum- planungsgesetzes (der Bundesrat entscheidet, wenn eine Einigung nicht möglich ist). 2. Der Erlass von Planungszonen nach Artikel 27 des Raum- planungsgesetzes. 3. Die Festsetzung von vorübergehenden Nutzungszonen durch den Bundesrat. Im übrigen sind Sie wahrscheinlich orientiert darüber, dass wir gegenwärtig die Raumplanungsverordnung revidieren, um die Fruchtfolgefläche auf die Kantone aufzuteilen. Frage 7: Zwygart. Zivilschutzkaderleute. Ausbildung Protection civile. Formation des cadres In einer Sonntagszeitung vom 3. März 1985 wurde ein Bericht veröffentlicht, wonach der geplante Ausbau des Zivilschutzes auf wackeligen Beinen stehe, weil allein in der Stadt Zürich Tausende von Kaderleuten fehlten. Wie weit stimmt diese Aussage für Zürich? Wie weit stimmt sie für die übrigen Landesgegenden ? Was kann von der Bundesseite unternommen werden, um eine genügende Anzahl ausgebildeter Kaderleute zu ge- währleisten ? Bundesrätin Kopp: Die für die Ausbildung der Zivilschutzka- der erforderlichen Unterlagen sind im wesentlichen vorhan- den. Das Schwergewicht in der Zivilschutzausbildung liegt auf der Schulung der Kader. Diese Schulung ist gesamt- schweizerisch im Gang. Die heute teilweise noch bestehen- den, im Zwischenbericht des Bundesrates zum Stand des Zivilschutzes aufgezeigten Lücken werden in wenigen Jah- ren im grossen und ganzen geschlossen sein. Die in der erwähnten Sonntagszeitung gemachten Aussagen treffen für die Stadt Zürich in dieser Art nur bedingt und aus gesamtschweizerischer Sicht nicht zu. Frage 8: Fehr. Motorfahrzeug-Typenprüfzentrum Centre d'homologation des véhicules Das Geschäft 84.054 Motorfahrzeug-Typenprüfzentrum Bösingen FR ist zu Beginn der Session von der Traktanden- liste abgesetzt worden mit der Begründung, die Verwaltung prüfe einen Alternativstandort im Bereiche eines aufgegebe- nen SBB-Projekts. Dem Vernehmen nach - entsprechende Presseberichte sind dieser Tage erschienen - soll es sich bei diesem Alternativ-Heure des questions 392 11 mars 1985 Standort um den «Raum Pieterlen» (Kanton Bern) handeln. Fragen: 1. Wird für die Errichtung eines Typenprüfzentrums tat- sächlich der Standort Pieterlen in Erwägung gezogen ? 2. Befindet sich das in Aussicht genommene Land bereits im Besitze des Bundes bzw. der SBB? 3. In welcher Bauzone befindet sich das in Aussicht genom- mene Land? Bundesrätin Kopp: Herr Nationalrat Fehr stellt drei Fragen, die ich wie folgt beantworte: 1. Es trifft tatsächlich zu, dass der Standort Pieterlen abge- klärt wird zur Erstellung eines Typenprüfzentrums. Das war übrigens auch der Grund, weshalb der Bundesrat Ihrem Rat beantragt hat, das Geschäft Bösingen zu verschieben. 2. Landbesitzer ist die Burgergemeinde Pieterlen. 3. Das Land, um das es sich handelt, befindet sich in der Industriezone. Frage 9: Herczog. Hohlpanzerrakete für Raketenrohr .80. Mehrkosten Fusée antichar à charge creuse pour le tube roquette 80. Frais supplémentaires Im Rüstungsprogramm 1982 wurden 40 Millionen Franken für die Produktion einer «verbesserten» Hohlpanzerrakete für das Raketenrohr 80 bewilligt. Als aber die Weiterentwick- lung - für welche die Gruppe für Rüstungsdienste 10 bis 15 Prozent mehr Durchschlagsleistung versprochen hatte - in Serie gehen sollte, ergaben sich Probleme, die offenbar bis heute nicht gelöst sind. Wieviel ist vom Beschaffungskredit bereits aufgewendet worden und mit wieviel Mehrkosten muss gerechnet werden ? M. Delamuraz, conseiller fédéral: II est exact que, lors du démarrage de la production en série de la munition pour tube roquette, dont l'acquisition a été prévue dans le pro- gramme d'armement 1982, il n'a pas été possible de confir- mer les résultats qui avaient été obtenus avec les prototypes. Les Commissions des affaires militaires des deux conseils ont été informées de ces problèmes en 1983 déjà et conti- nueront à être tenues régulièrement au courant de l'évolu- tion de la situation. On examine actuellement s'il est possi- ble, malgré tout, de rétablir, lors de la production en série, les performances initialement requises ou s'il y a lieu d'at- tendre le développement d'une nouvelle munition qui pré- senterait une plus grande puissance de perforation. La limite du crédit accordé par les Chambres fédérales sera, Monsieur le Conseiller national, en tout cas respectée, même s'il faut pour cela réduire le volume de l'acquisition. Seul reste réservé le renchérissement résultant du report de l'acquisition. Jusqu'à ce jour, aucun paiement n'a été fait au moyen du crédit ouvert en vue de cette acquisition. Question 10: Butty. Dezentralisierung der Bundesverwaltung Décentralisation de l'administration fédérale Le Conseil fédéral a répondu aux nombreuses interventions parlementaires qu'il présenterait au plus tôt un rapport et des propositions tendant à donner suite à ces demandes. Où en est le dossier et peut-on compter sur une prise de position de principe prochainement? Bundesrat Stich: Ich kann die Frage sehr kurz beantworten: Der Bundesrat hat verschiedene Grundsatzentscheidungen getroffen und wird sie in Kürze veröffentlichen. M. Butty: Je crois que les réponses les plus courtes sont les meilleures. M. le conseiller fédéral nous a laissé entendre que ce rapport allait être déposé incessamment. Cependant, je pose la question complémentaire suivante. En effet, le 4 mai 1983, feu M. Ritschard, conseiller fédéral, chef du Département fédéral des finances, avait répondu à mon interpellation en annonçant une prise de position du Conseil fédéral pour le début de 1984. A l'époque, le Conseil fédéral estimait que, pour diverses raisons (cohésion natio- nale, apport latin, structure fédéraliste), il fallait ouvrir la porte, si possible par une volonté politique, à cette décentra- lisation. Ainsi, quatorze offices fédéraux avaient été men- tionnés. Ma question est donc la suivante, M. le conseiller fédéral: Vous êtes-vous heurté à plus de difficultés en ten- tant de trouver des solutions dans le cadre administratif ou les oppositions qui ont retardé cette décision viennent-elles avant tout de cadres de l'administration? Nous avons en effet appris que le personnel était parfois vivement opposé à des transferts. Le chef du Département des finances estime- t-il que la volonté politique doit primer sur celle de quelques cadres de l'administration qui seraient dérangés par une décentralisation estimée nécessaire par ailleurs? Bundesrat Stich: Wir haben von selten allfällig betroffener Ämter keine zusätzlichen Schwierigkeiten gehabt. Die Ämter selber sind noch nicht angefragt worden, wie sie sich dazu stellen. Die Verzögerung hat sich dadurch ergeben, dass die Abklärungen relativ komplex sind, wenn man Unterlagen schaffen will, die eine vernünftige Entscheidbasis abgeben. Frage11: Günter. Verwechslung «Energie-Sparnachrichten» und «Energienachrichten» Confusion entre le «Courrier de l'antigaspillage» et les «Nouvelles» Der Bund gibt die «Energie-Sparnachrichten» heraus, eine periodische Informationsschrift. Diese Zeitschrift befasst sich mit Ratschlägen zur besseren Nutzung der Energie. Nun gibt das Energieforum als Promotorgruppe vor allem auch für Atomenergie eine Zeitschrift heraus, die sich «Energienachrichten» nennt und in ihrem Erscheinungs- bild dem oben beschriebenen Blatt wohl mit Absicht zum Verwechseln ähnlich sieht. Unter anderem treffen alle oben geschilderten Beschreibungen ebenfalls auf dieses Blatt zu. Ist der Bund bereit, beim Energieforum darauf hinzuwirken, allenfalls unter Androhung juristischer Schritte im Hinblick auf die offensichtliche Nachahmung, dass das Layout verän- dert wird, um Verwechslungen zu verhindern? Bundesrat Schlumpt: Das Energieforum gibt seit Mai 1980 für die Mitglieder, für Parlamentarier und auch für die Medien ein Bulletin unter dem Titel «Energienachrichten», «Nouvelles de l'énergie»- heraus. Die «Energie-Sparnach- richten» unseres Bundesamtes für Energiewirtschaft erscheinen aber schon seit 1977. Im Juli 1982 wurde ihre grafische Gestaltung etwas geändert, um die Titelseite attraktiver zu machen. Das ist offenbar Voraussetzung dazu, damit etwas inhaltlich sehr Wertvolles überhaupt gelesen wird. Daraus mag nun eine gewisse Ähnlichkeit im Erschei- nungsbild mit jenem der «JEnergienachrichten» des Energie- forums resultieren. Wir verfügen aber bis heute über keine Informationen, wonach Verwechslungen in bezug auf den Herausgeber und die Herkunft entstanden wären. Es sind deshalb auch keine Schritte vorgesehen, um beim Energie- forum eine Änderung seines Erscheinungsbildes zu er- wirken. Günter: Herr Bundesrat, wäre es dann vielleicht nicht sinn- voll, wenn wir das Erscheinungsbild unseres Blattes ein bisschen ändern würden? Ich könnte Ihnen jetzt die zwei Zeitungen zeigen, und Sie könnten aus dieser Distanz nicht sagen, welche vom Bund und welche vom Energieforum ist.11. März 1985 N 393 Motion Ogi Weil zugegebenermassen zwei doch sehr unterschiedliche Stossrichtungen bestehen, würde ich in diesem Fall vor- schlagen, dass der Bund sein Layout ein bisschen ändert, damit klar ist, wer was sagt. Bundesrat Schlumpt: Wir wollen das prüfen. Auf diese Distanz, Herr Nationalrat Günter, könnte ich eine Differenz ohnehin nicht ausmachen. In der Politik darf man ja nicht allzu «weitsichtig» sein. Frage 12: Humbel. SBB-Haltestelle in Spreitenbach Station CFF de Spreitenbach Die SBB haben sich 1971 zur Schaffung einer SBB-Halte- stelle in Spreitenbach schriftlich verpflichtet. Die Vereinba- rung wurde auch vom Kanton Aargau und von der Gemeinde Spreitenbach gegengezeichnet. Das Baulandsoll im Bereich des Rangierbahnhofs bereits ausgeschieden sein. Das Versprechen der SBB wurde 1976 in einer nach- träglichen Vereinbarung bekräftigt. Behörden und Bevölke- rung von Spreitenbach sind enttäuscht, dass bis heute noch nichts gegangen ist. Welches sind die Gründe dieser gros- sen Verzögerung? Wie sieht der weitere Terminplan aus? Wann wird die SBB-Haltestelle in Spreitenbach realisiert? Bundesrat Schlumpt: Die SBB haben in einem Beschwerde- verfahren gegen die Plangenehmigungsverfügung in bezug auf diesen Rangierbahnhof Limmattal in Spreitenbach gegenüber dem Bundesamt für Verkehr, das für solche Verfahren zuständig ist, erklärt, dass sie eine Haltestelle in Spreitenbach schaffen werden, wenn die Verkehrsbedürf- nisse das erfordern und wenn das im Rahmen der betriebli- chen Notwendigkeiten gerechtfertigt ist. Die betriebliche Möglichkeit und die betrieblichen Erfordernisse machen heute, nach dem Bau der Heitersberglinie, der Einführung des Taktfahrplanes und Ausschöpfungen von betrieblichen Reserven und Rationalisierungsmöglichkeiten den Bau einer zweiten Doppelspur bis über Dietikon hinaus not- wendig. Der Bau dieser Doppelspur ist in Planung und für den längerfristigen Netzausbau vorgesehen, aber wir haben noch keinen Terminplan. Über die Verkehrsbedürfnisse kön- nen gegebenenfalls und zu gegebener Zeit die Resultate einer laufenden Untersuchung von Prof. Brandii Aufschluss geben. Von der Gemeinde Spreitenbach wurde die Haltestelle bis heute nicht angefordert. Wir glauben also, dass die SBB da nicht im Verzug sind. Frage 13: Ruf-Bern. Parlament. Kopiergeräte Photocopieuses à la disposition des parlementaires Zum Segen unserer parlamentarischen Arbeit und zur Abdeckung eines offenkundigen Bedürfnisses sind in der Sondersession vom Februar '1985 leistungsfähige neue Fotokopiergeräte in den beiden Vorzimmern des National- ratssaales aufgestellt worden. Aus schwer verständlichen Gründen sind diese nun wieder durch alte Modelle mit langsamer, überholter Technik und mangelhafter Kopier- qualität ersetzt worden. 1. Ist die Bundeskanzlei bereit, den Parlamentariern und den Fraktionssekretariaten permanent Kopiergeräte zur Verfü- gung zu stellen, welche ein Höchstmass an Kopierqualität, Durchlaufgeschwindigkeit und Bedienungskomfort bieten (z. B. stufenlose Verkleinerung, doppelseitige Bedruckung usw.) ? 2. Ist die Bundeskanzlei gegebenenfalls gewillt, denjenigen Kolleginnen und Kollegen, welche mit diesen unverzichtbar gewordenen, zuverlässigen und hochleistungsfähigen Arbeitsgeräten noch nicht vertraut sind, durch entspre- chende Instruktionen beim Überwinden allfälliger Schwel- lenängste behilflich zu sein, sowie denjenigen, welche trotz- dem weiterhin lieber mit veralteten Geräten hantieren mögen, einen solchen Apparat zusätzlich an einem geeigne- ten Standort aufzustellen ? Bundeskanzler Buser: Die Kopiergeräte in den Vorzimmern, die sich bekanntlich nur während der Sessionen dort befin- den, werden jeweils für diese relativ kurze Zeit gemietet. Daraus erklärt sich, dass gelegentlich mit einem anderen Modell Vorlieb genommen werden muss. Diese Apparate bilden aber, wie Sie wissen, nur einen Teil der Geräte, die dem Parlament zur Verfügung stehen. Anspruchsvolle Kopierarbeiten können namentlich beim Generalsekretariat der Bundesversammlung jederzeit ausgeführt werden, und ab Ende März steht auch im Dokumentationsdienst ein ultramoderner Apparat mit allen Schikanen zur Verfügung, nötigenfalls unter Zugabe jener Instruktionen, die im zwei- ten Teil der Anfrage zur Überwindung allfälliger Schwellen- ängste gewünscht worden sind. Rut-Bern: Es mag nach einer Marginalie aussehen - den- noch geht es hier um die grundsätzliche Frage, ob man bereit ist, dem Parlament optimale Arbeitsinstrumente zur Verfügung zu stellen. Ich stelle deshalb die folgende Zusatzfrage: Weshalb ist es nicht möglich, wenn schon beim Dokumentationsdienst ein modernes Gerät aufgestellt wird, dies auch in den Wandel- hallen des Nationalratssaales zu tun? Gegebenenfalls könnte man ja einen modernen und einen herkömmlichen Apparat aufstellen, damit für niemanden Schwellenängste bestehen müssen, die offenbar dazu geführt haben, dass die neuzeitlichen Gerätetypen der Sondersession wieder ver- schwunden sind. Bundeskanzler Buser: Die Apparate, die hier stehen, sind meist einfache Apparate, die ohne Hilfe bedient werden können. Die komplizierten Apparate stehen beim Dokumen- tationsdienst und beim Generalsekretariat der Bundesver- sammlung, wo jemand helfen kann. #ST# 84.412 Motion Ogi Reorganisation der Bundesverwaltung Réorganisation de l'administration fédérale Wortlaut der Motion vom 2. Mai 1984 Immer wieder zeigt es sich, dass die Bundesverwaltung dringende Aufgaben nicht oder nur mangelhaft lösen kann, weil beim Einsatz des Personals zu wenig Flexibilität vor- handen ist. Beispiele sind etwa die Asylpolitik, der Umwelt- schutz oder der. Einsatz von Instruktionspersonal in den Rekrutenschulen. Nicht zuletzt aus diesem Grunde entsteht auch ein Unbehagen gegen unseren Staat, das jedoch eigentlich ein irregeleitetes Unbehagen gegen die Bürokra- tie darstellt. Der Beamte erhält aufgrund von Rahmenbedin- gungen, die er nicht beeinflussen kann, in der Öffentlichkeit ein schlechtes Image. Der Personalstopp war als Notlösung sicher richtig, aber er ist ein grobes Instrument, mit dem die hängigen Probleme nicht mit der nötigen Effizienz angegangen werden können. Um wieder eine bürgernahe und ihren Aufgaben gewach- sene Verwaltung zu erhalten, ist eine eigentliche Entbüro- kratisierung notwendig, mit anderen Worten, die Bundesver- waltung muss im Sinne eines modernen Dienstleistungsbe- triebes neu strukturiert werden. 50-NSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 11.03.1985 - 14:30 Date Data Seite 389-393 Page Pagina Ref. No 20 013 187 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.