<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2018-10-04-5A_791-2018.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5A_791/2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 4 octobre 2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, </div> <div class="para">Herrmann et Bovey. </div> <div class="para">Greffière : Mme Gauron-Carlin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représentée par Me Matthieu Genillod, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.________, </div> <div class="para">représenté par Me Cédric Thaler, avocat, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">mesures provisionnelles de divorce (autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 août 2018 (TD15.030749-181012 TD15.030749-181052 470). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Par arrêt du 10 août 2018, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté le 16 juillet 2018 par A.________ contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juillet 2018, confirmé dite ordonnance rejetant la requête déposée le 28 mars 2018 par A.________ tendant à ce qu'elle soit autorisée, à titre provisionnel, à déplacer le lieu de résidence de l'enfant C.________ (née en 2011) dans la région de U._______, au Y.________, à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 (I), et disant que si A.________ transférait son lieu de résidence au Y.________, la garde sur l'enfant C.________ serait immédiatement attribuée au père, B.________, ce dernier étant libéré de toute contribution d'entretien en faveur de sa fille (II). </div> <div class="para">En substance, l'autorité précédente a considéré que le déménagement envisagé devait être apprécié au regard du seul intérêt prioritaire de l'enfant C.________. A cet égard, la juge cantonale a relevé que la mère s'était toujours occupée de sa fille dont elle avait la garde exclusive et que ses capacités éducatives n'étaient pas contestées. En revanche, l'autorité précédente a considéré que l'aptitude de la mère à favoriser et maintenir les contacts de sa fille avec son père était douteuse. Celle-ci projetait précisément " de s'éloigner autant que possible de M. B.________, de refonder sa famille au Y.________ et d'y refaire sa vie ", avec pour conséquence une diminution drastique, plus qu'usuelle dans ce type de situations, de la possibilité pour C.________ de préserver un lien significatif avec son père et réciproquement, de nature à nuire aux relations père-fille. La juge cantonale s'est en outre référée au résultat de l'expertise psychiatrique mise en oeuvre aux termes de laquelle il existe un léger avantage à la sédentarité de l'enfant, afin que son environnement général ne soit pas transformé en même temps qu'elle doive gérer une séparation douloureuse avec l'un de ses parents. Quant au fait que l'octroi de la garde au père aurait pour conséquence de séparer l'enfant C.________ de son demi-frère, l'autorité précédente a estimé que cette situation était imputable au choix de la mère de procéder au déménagement de son fils D.________ au Y.________ alors qu'elle ne disposait d'aucune décision judiciaire l'autorisant à déplacer le lieu de résidence de sa fille C.________. Enfin, la magistrate cantonale a souligné qu'un risque d'enlèvement international de l'enfant par le père n'était pas vraisemblable, les papiers d'identité de l'enfant C.________ et de son père étant déposés auprès du Tribunal et une interdiction de quitter le territoire helvétique avec l'enfant étant prononcée. En définitive, l'autorité précédente a conclu qu'il était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant et prématuré, au stade des mesures provisionnelles, d'autoriser un déménagement de l'enfant au Y.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Par acte du 21 septembre 2018, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de l'arrêt déféré en ce sens qu'elle est autorisée à déplacer le lieu de résidence de l'enfant C.________ au Y.________. Au préalable, elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. </div> <div class="para">Le recours est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles en instance de divorce, à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l'<span class="artref">art. 98 LTF</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=24.09.2018&amp;to_date=13.10.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-393%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page393">ATF 133 III 393</a> consid. 5), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", <span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=24.09.2018&amp;to_date=13.10.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-229%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page229">ATF 139 I 229</a> consid. 2.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=24.09.2018&amp;to_date=13.10.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-244%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page244">134 II 244</a> consid. 2.2, 349 consid. 3). </div> <div class="para">Dans son mémoire, la recourante se plaint de la constatation ou de l'établissement arbitraire des faits et de l'appréciation arbitraire des preuves (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>), en tant que la Juge déléguée a retenu qu'elle ne serait pas en mesure de favoriser les contacts père-fille. Elle soulève également un grief d'arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) dans l'application de l'<span class="artref">art. 301a CC</span>, estimant qu'elle " remplit l'ensemble des critères permettant de lui confier la garde de l'enfant et, partant de situer l'intérêt de l'enfant C.________ comme impliquant un déménagement aux côtés de sa mère ", alors qu'il est choquant de séparer une famille. Elle se prévaut enfin d'une atteinte à sa liberté personnelle (<span class="artref">art. 10 al. 2 Cst.</span>) et à sa vie familiale (<span class="artref">art. 13 Cst.</span> et 8 CEDH). </div> <div class="para">En l'espèce, il apparaît que, sous couvert d'un résultat qualifié d' "insoutenable " et d'arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) - dont la simple énonciation ne suffit pas à démontrer, avec précision et de manière détaillée en quoi cette garantie fondamentale aurait été violée et pour quelle raison une telle violation devrait être admise -, la recourante présente sa propre appréciation de la cause, ignorant la motivation fouillée de l'autorité cantonale qui a apprécié l'ensemble des circonstances au regard des dispositions légales topiques et à laquelle il peut être entièrement renvoyé (<span class="artref">art. 109 al. 3 LTF</span> et <i>supra</i> consid. 1). Ce faisant, la recourante ne fait que de substituer de manière appellatoire sa propre interprétation de la loi au regard de sa situation en plaidant sa cause. </div> <div class="para">Elle ne saurait au surplus se prévaloir des <span class="artref"><artref id="CH/101/10/13" type="start"></artref><artref id="CH/101/10/2" type="start"></artref>art. 10 al. 2 et 13 Cst.</span><artref id="CH/101/10/13" type="end"></artref><artref id="CH/101/13" type="end"></artref>, ainsi que de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>, dès lors que l'on ne distingue pas en quoi ces normes auraient une portée propre dans le présent contexte par rapport au droit fédéral topique, auquel elle s'est précédemment référée sans succès dans le cadre de son grief d'arbitraire (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=24.09.2018&amp;to_date=13.10.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-585%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page585">ATF 133 III 585</a> consid. 3.4; arrêt 5A_191/2018 du 7 août 2018 consid. 6.2.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">En définitive, le recours, manifestement mal fondé, autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'<span class="artref">art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF</span>. </div> <div class="para">Le présent recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par la recourante ne saurait être agréée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., doivent par conséquent être mis à sa charge (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer sur le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La requête d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 4 octobre 2018 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : von Werdt </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : Gauron-Carlin </div> </div></body></html>