2000-1066 2827 Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) dans le canton d’Argovie, contre les caisses-maladies et fournisseurs de prestations mentionnés ci-dessous concernant un prétendu accord illicite dans le domaine des assurances complémentaires. Dans le canton d’Argovie, un contrat concernant la facturation des patients hospitalisés en division semi-privée des hôpitaux privés a été conclu entre plusieurs assureurs-maladie (Unimedes, Helsana, Konkordia et d’autres caisses-maladie affiliées à l’Association argovienne des caisses-maladie) des cliniques privées (clinique im Schachen, clinique Sonnenblick, clinique Villa im Park, clinique Schützen Rheinfelden) ainsi qu’avec l’Assocation argovienne des médecins (AAV). Cet accord est entré en vigueur le 1 er janvier 1999 et rempl ace la version du 1er juillet 1998. La CSS y a également adhéré le 1 er janvier 2000. Cette convention est valable pour les assurés qui disposent d’une assurance complémentaire d’hospi- talisation pour une division semi-privée et sont soignés dans une division semi- privée d’un établissement privé. Elle comprend d’une part 40 prix forfaitaires par cas et d’autre part, pour les prestations qui ne sont pas calculées sur la base de forfaits, des taxes fixes impliquant une taxe de base, des taxes supplémentaires pour les prestations fournies par l’hôpital et enfin, des taxes pour les soins médicaux. Dans le cadre d’une enquête préalable, le secrétariat est arrivé à la conclusion que ladite convention pouvait constituer un accord illicite au sens de l’art. 5, al. 1, LCart. Cette dernière disposition légale dispose que les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que ceux qui conduisent à la suppression de la concurrence efficace, sont illicites. Le but de la présente enquête est de déterminer si la convention susmentionnée constitue effectivement un accord illicite selon l’art. 5, al. 1, LCart. S'ils d ésirent participer à la proc édure, les tiers concern és peuvent s'annoncer au secrétariat de la Comco dans un d élai de 30 jours, à compter du jour de la pr ésente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent acc éder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économique que leurs statuts autorisent à défendre les int érêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou r égionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secr étariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél: 031 / 322 20 40, fax: 031 / 322 20 53 30 mai 2000 Secr étariat de la Commission de la concurrenceSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence. Accord illicite dans le domaine des assurances complémentaires dans le canton d'Argovie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2000 Date Data Seite 2827-2827 Page Pagina Ref. No 10 124 564 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.