<h2>SubmittedText<h2><p>S’agissant de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) et de systèmes algorithmiques sur le lieu de travail, le Conseil fédéral est chargé de renforcer au niveau de la loi les droits de participation des travailleurs, lorsque ces systèmes sont utilisés pour des recommandations, des prévisions, des décisions, etc. qui concernent les travailleurs ou qui utilisent des données sur ces derniers. Le but de ces modifications est notamment de consolider la participation collective. À cette fin, il convient d'élargir le droit d’être consulté, de renforcer les droits à l'information, de créer des droits de recours collectifs et d'examiner les possibilités de sanctions. L'objectif est de réduire les risques encourus par les travailleurs et de s'assurer que ces derniers en profitent également.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est conscient que l'utilisation croissante de systèmes algorithmiques sur le lieu de travail engendre des incertitudes. Ainsi, la loi sur la participation (RS 822.14) prévoit un droit général à l'information (art. 9) complété par des droits spéciaux de consultation, notamment en matière de santé au travail (art. 10, al. 1, let. a en lien avec l'art. 48, al. 1, let. a, LTr). Au-delà des droits d'information et de consultation des travailleurs, les règles de protection de la santé des travailleurs interdisent les systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail (art. 26, al. 1, OLT 3). En matière de discrimination, la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (RS 151.1) interdit toute discrimination dans les relations de travail de droit privé ou de droit public et s'applique aussi lorsque l'employeur recourt à l'IA. De même, la loi sur la protection des données (RS 235.1) assure une protection complète des données personnelles des travailleurs. La LPD révisée prévoit notamment un devoir d’information renforcé en cas de décision automatisée et la possibilité de demander l’intervention d’une personne physique. Par ailleurs, l'art. 22 LPD prévoit désormais l'obligation pour le responsable du traitement de procéder à une analyse d'impact relative à la protection des données lorsque le traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, notamment lors du recours à de nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle (art. 22, al. 2, LPD). Enfin, la personnalité du travailleur est protégée aux art. 328 et 328</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial"> CO.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le cadre légal actuel assure aussi la mise en oeuvre des droits. Le respect de la loi sur le travail est de la compétence des inspections cantonales du travail. L'art. 59 LTr notamment prévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte à la protection de la santé. Les associations de travailleurs peuvent agir en constatation en cas de violation de la loi sur la participation (art. 15, al. 2) et l'art. 7 LEg prévoit une action collective pour les organisations qui sont constituées depuis deux ans au moins et qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleurs. Le Conseil fédéral a par ailleurs proposé de renforcer substantiellement l'exercice collectif des droits dans son message du 10 décembre 2021 sur une modification du code de procédure civile (Action des organisations et transaction collective). Ce projet est actuellement débattu au Parlement. S’agissant de la LPD, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est en outre habilité à ouvrir d’office ou sur dénonciation une enquête si des indices suffisants font penser qu’un traitement de données pourrait être contraire à des dispositions de protection des données (art. 49, al. 1, LPD). Il peut le cas échéant ordonner la modification, la suspension ou la cessation d’un traitement ainsi que l’effacement ou la destruction de données personnelles (art. 51 LPD). La LPD prévoit également des sanctions pénales en cas de violation des devoirs de diligence, de discrétion, ou d’insoumission à une décision du PFPDT. La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons (art. 60ss LPD).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L'IA ne se développe ainsi pas dans un vide juridique. La question de savoir si le droit suisse appréhende de manière suffisante les défis de l’Intelligence artificielle </span><a name="_Hlk156375848"><span style="font-family:Arial">est en cours d’examen</span></a><span style="font-family:Arial">. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFAE de dresser une vue d’ensemble des approches possibles de réglementation de l'utilisation de l'intelligence artificielle. L'analyse, qui doit être disponible d'ici à la fin de l'année 2024, doit également identifier les besoins de réglementation spécifiques à l'intelligence artificielle. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral décidera s'il existe une éventuelle nécessité de légiférer et comment il convient d'en tenir compte. Il ne faut pas anticiper les résultats de ces travaux.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.