<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, comment la taxe d'incitation peut être appliquée aux habitations, en particulier aux logements locatifs et aux propriétés par étages, afin que les habitants de tels logements puissent de fait contrôler eux-mêmes leur consommation d'électricité et de chaleur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a organisé une procédure de consultation, qui courait jusqu'au 12 juin 2015, concernant l'ancrage constitutionnel du système incitatif en matière climatique et énergétique. L'analyse des résultats de cette consultation est en cours. Les taxes d'incitation prévues doivent apporter une contribution majeure à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'utilisation rationnelle et efficace de l'énergie. Par rapport aux taxes d'encouragement, les taxes d'incitation présentent l'avantage d'augmenter les prix et d'inciter ainsi à une utilisation parcimonieuse des agents énergétiques et de l'électricité. Il est vrai que ce mécanisme des prix ne fonctionne pas toujours dans le domaine locatif.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient de la problématique soulevée par l'auteure du postulat. Les taxes d'incitation ont notamment été abordées dans le rapport explicatif sur le système incitatif en matière climatique et énergétique. Il s'agit bien plus du dilemme, auquel sont confrontés bailleurs et locataires, que le Conseil fédéral examinera suite à son approbation du postulat Jans 13.3271, "Efficacité énergétique. Le Green Deal Loan, un modèle pour la Suisse ?".</p><p>Il faut par ailleurs souligner que le secteur du bâtiment relève essentiellement de la compétence des cantons ; c'est notamment le cas du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.