14. Dezember 1992 N 2529 Motion Gros Jean-Michel Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Guinand, Maitre, Nar- bel, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Schmied Walter, Theubet, Tschopp (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La SDES nous apprend que l'économie suisse a reçu des transports publics des commandes de quelque 3,3 milliards de francs suisses. Elle indique les secteurs économiques qui ont bénéficié de ces commandes. On pourrait se livrer à la même analyse avec les PTT, les constructions routières, l'agri- culture, l'armée, autant de domaines de l'activité publique qui coûtent de l'argent à l'Etat, mais dont une grande partie est restituée au circuit économique du pays. Bien sûr, on peut objecter que certaines de ces activités pourraient être supprimées au profit d'activités plus utiles ou plus performantes, mais rarement ceux qui en font la proposi- tion sont capables d'offrir de véritables alternatives à long terme. Afin d'avoir une idée plus précise des flux financiers - positifs et négatifs - serait-il intéressant d'en connaître plus exacte- ment la nature et l'ampleur et surtout de déterminer leurs in- fluences dans l'emploi de nos facteurs de production, notam- ment sur les places de travail. Le Conseil fédéral est chargé de préparer un tableau d'«input- output» décrivant ces flux afin d'en déterminer le résultat glo- bal pour notre économie nationale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. November 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 novembre 1992 II existe déjà actuellement toute une série de statistiques pluri- sectorielles ou spécifiques qui informent sur les flux financiers entre l'Etat et l'économie. A titre d'exemple, on citera: - la statistique des acquisitions de la Confédération et de ses régies, complétée périodiquement par des données sur les achats des cantons et communes; - la statistique du personnel de la Confédération et de ses ré- gies qui donne, parallèlement, une image de la distribution spatiale des emplois fédéraux; - l'enquête périodique sur la ventilation des dépenses de la Confédération par cantons; - la statistique «Finances publiques en Suisse» qui renseigne sur les dépenses de la Confédération, des cantons et commu- nes, par échelons ou de manière consolidée, par domaines de tâches et, aussi, selon leur nature (rémunérations, achats de biens et services, investissements, transferts, etc.); - les nombreuses statistiques spécifiques à l'image de celles des transports, de la santé, de la culture, de la formation, de l'assurance sociale, du bilan de la péréquation financière, des statistiques de l'aide aux régions de montagne, des coûts/bénéfices de la présence militaire en région de monta- gne, de la statistique agricole. Ces statistiques présentent l'avantage, par rapport à un bilan global tel qu'il est souhaité par le motionnaire, que dans le cas de la discussion concrète de problèmes clairement délimités, elles peuvent être utilisées comme fondement spécifique de décision. En outre, l'établissement d'un bilan global serait d'un coût élevé et se heurterait à des difficultés méthodologi- ques et pratiques non négligeables, par exemple pour la dé- termination du secteur public ou la définition des opérations à relever (saisie de la valeur ajoutée, des mesures de compen- sation et autres mesures semblables). Malgré ces réserves, le Conseil fédéral estime toutefois que l'orientation générale de la motion est digne d'intérêt. La loi fé- dérale, récemment adoptée par les Chambres fédérales, pré- voit l'élaboration d'une planification pluriannuelle de la statisti- que fédérale. Dans cette optique, le Conseil fédéral est prêt à examiner, eu égard aux ressources disponibles et aux priori- tés à respecter dans le domaine de la statistique, sous quelle forme et à quel moment il pourrait être tenu compte de la de- mande du motionnaire. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung als Motion 63 Stimmen Für Ueberweisung als Postulat 50 Stimmen #ST# 92.3200 Motion Gros Jean-Michel Belebung der Wirtschaft und des Wettbewerbs Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1992 Der Bundesrat wird ersucht - unabhängig von der Anpassung des schweizerischen Rechts an das Abkommen über den Eu- ropäischen Wirtschaftsraum -, die Bestimmungen des öffentli- chen und des privaten Rechts zu überprüfen, die eine Ein- schränkung des Wettbewerbs innerhalb der Schweiz be- zwecken oder eine solche bewirken. Im einzelnen geht es darum: 1. die gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen zu eliminieren, die den freien Zugang zum Markt einschränken und die Preise willkürlich und unverhältnismässig beein- flussen; 2. dem privaten Sektor die Märkte zu öffnen, in denen öffent- lich-rechtliche Unternehmen oder Regiebetriebe des Bundes eine marktbeherrschende Stellung einnehmen oder ein Mo- nopol ausüben; 3. die Submissionspraxis staatlicher und halbstaatlicher Un- ternehmen zu liberalisieren; 4. die Situationen genauer zu definieren, in denen Kartellab- sprachen, die Marktbeherrschung durch einzelne Unterneh- men oder andere wettbewerbsbehindernde Praktiken als missbräuchlich zu betrachten sind; 5. eine Kontrolle einzuführen über Fusionen von Unterneh- men und Uebernahmen von bedeutenden Beteiligungen, die zu marktbeherrschenden Stellungen führen können; 6. die Verfahren und die Kompetenzverteilung zwischen Ver- waltung und Gerichten anzupassen und die entsprechenden Strafbestimmungen zu verschärfen. Texte de la motion du 9 juin 1992 Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adapta- tions du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Es- pace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays. Il s'agit en particulier: 1. d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui li- mitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix; 2. d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises pu- bliques et les régies fédérales exercent une position domi- nante ou de monopole; 3. de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques; 4. de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives; 5. d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché; 6. de modifier les procédures, la répartition actuelle des com-Motion Gros Jean-Michel 2530 N 14 décembre 1992 pétences entre l'administration et les tribunaux et de renforcer les dispositions pénales correspondantes. Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Binder, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bonny, Bortoluzzi, Bühler Simeon, BührerGerold, Bürgi, Cac- cia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, David, Deiss, Dettling, Dormann, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Ey- mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Char- les, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Gui- nand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maître, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Nabholz, Marbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Zwahlen (108) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Deux facteurs essentiels justifient la nécessité de renforcer l'application de la notion de concurrence en droit suisse. La concurrence est une condition essentielle de la revitalisa- tion de l'économie nationale. Celle-ci est actuellement entra- vée par un corset de dispositions de droit public et de droit privé qui entraînent une distorsion stérile de la concurrence. Il convient de desserrer ce corset Quelles que soient les futures relations de la Suisse avec la Communauté économique européenne, la pression de la concurrence internationale sera plus vive. Il convient dès lors de renforcer les structures économiques suisses pour permet- tre aux entreprises de ce pays de faire face à cette évolution avec un maximum de chances de succès. 1. Cette mesure doit permettre aux entreprises suisses de bé- néficier de conditions-cadres législatives, réglementaires et institutionnelles qui stimulent et sauvegardent leur compétiti- vité. Il s'agit de limiter les effets des obstacles normatifs, offi- ciels ou privés, qui restreignent la concurrence dans plusieurs domaines. Les prix administrés exercent une influence non né- gligeable sur la formation des prix du marché et l'indice suisse des prix à la consommation. Il s'agit donc là aussi d'adapter les prix administrés aux réalités économiques de la concur- rence et du marché. 2. Les CFF, les PTT, la SSR, les fabriques fédérales d'arme- ment, certains services cantonaux et communaux, etc., détien- nent actuellement dans leur secteur d'activité une position do- minante ou de monopole qui leur est garantie par la législa- tion. Il s'agit donc d'établir un niveau correct de concurrence entre les secteurs public et privé tout en laissant au premier des tâches d'intérêt général. Une telle mesure aura des effets bénéfiques sur la vérité des prix tout en allégeant les finances des collectivités publiques. 3. L'Etat, les entreprises publiques ou semi-publiques peu- vent, par des règles d'adjudication restrictives, également limi- ter abusivement les fonctionnements de la concurrence en li- mitant l'accès aux marchés publics. De nouvelles procédures d'adjudication doivent aussi favoriser la vérité des prix et sti- muler la concurrence entre les fournisseurs. 4. L'abandon du principe (suisse) de la lutte contre les abus des cartels au profit de celui (européen) de l'interdiction des cartels entraînerait nécessairement une révision législative longue et controversée. Il convient de revitaliser l'économie y compris dans le domaine du droit de la concurrence dans des délais rapides, sans attendre l'aboutissement d'une révision de la loi. D'ailleurs, les différences entre les deux systèmes sont, en pratique, beaucoup plus modestes qu'il ne peut ap- paraître à première vue. L'essentiel est que les effets nocifs des ententes sur la concurrence ne puissent être légitimés que par l'intérêt général prépondérant 5. Le renforcement de la concurrence peut conduire à des opérations de fusion ou à des prises de participation dont les effets sur la concurrence peuvent ne pas être moins nocifs que ceux des ententes illicites elles-mêmes. Ces opérations ris- quent d'aboutir à des positions dominantes qui restreignent tout autant la libre concurrence. Il convient donc de sou- mettre l'entrée en vigueur de ce genre d'opération à certains contrôles. 6. Actuellement, la répartition des compétences entre la Com- mission des cartels, le Département fédéral de l'économie pu- blique et les tribunaux n'est pas satisfaisante. Elle ralentit fâ- cheusement la prise de décisions et leurs applications et ne permet pas d'avoir une vue assez globale de la jurisprudence établie. Afin de remplir les exigences des points précédents, une commission de la concurrence - indépendante - serait à créer, dotée de plus larges compétences que l'actuelle Com- mission des cartels qu'elle remplacerait. La nécessaire révi- sion législative correspondante pourrait intervenir dans des délais plus brefs que celle qui porterait sur des aspects de principe plus fondamentaux Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1992 Dans son rapport sur la législature 1991 -1995, le Conseil fédé- ral a souligné l'importance vitale de conditions-cadres favora- bles pour la place économique suisse et classé la politique de régime économique parmi les sept priorités de la législature en cours. Du point de vue des mesures, il s'agit avant tout de renforcer notre politique de concurrence par la création d'un climat de concurrence, par le démantèlement de barrières à l'accès aux marchés et par l'ouverture de marchés intérieurs jusqu'alors protégés. Il y a lieu en outre d'éliminer ou de mieux adapter aux conditions du marché des réglementations inter- nes en tous genres dont les effets sont globalement défavora- bles. Par ailleurs, la mobilité et la flexibilité doivent être amélio- rées sur le marché du travail et des mesures choisies de libéra- lisation et de privatisation doivent être envisagées. Pour répondre à un postulat du groupe PDG (89.476), le Conseil fédéral a fait élaborer un rapport contenant notam- ment un exposé des entraves à la libre concurrence provenant en Suisse de dispositions de droit public. Par arrêté du 29 avril 1992, il a en outre institué un groupe de travail interdépartemental chargé d'établir un inventaire des mesures importantes de politique de régime économique et de faire des propositions visant au démantèlement des régle- mentations entravant la libre concurrence. Le Conseil fédéral n'hésitera pas à procéder aux adaptations des dispositions lé- gales qu'il estimera nécessaires pour atteindre le but poursuivi et à les soumettre à la décision du Parlement. Les mesures mentionnées aux points 2 et 3 de la motion doi- vent également être incluses dans cet examen. Il ne faut toute- fois pas oublier que de nombreuses réglementations, notam- ment les régimes de soumissions, relèvent aussi de la compé- tence des cantons ou des communes. Tant les CFF que les PTT ont des travaux en cours pour réexaminer les objectifs, l'organisation et les structures des régies fédérales. Ils analy- sent un vaste éventail de possibilités de restructuration des domaines des postes/télécommunications et des transports en tenant compte des exigences présentées par l'auteur de la motion. Il convient par ailleurs de souligner la large libéralisa- tion apportée par la loi sur les télécommunications entrée en vigueur au 1er mai 1992. En ce qui concerne les points 4 à 6 de la motion, nous ren- voyons à notre réponse à la motion Loeb François (92.3088) du 12 mars 1992 concernant la création d'un office fédéral de la concurrence. Vu les carences d'efficacité et de procédure que connaît actuellement la politique de la concurrence, le chef du Département fédéral de l'économie publique a décidé de faire élaborer un avant-projet de révision de la loi sur les car- tels dans le but d'animer la compétitivité extérieure par un ren- forcement de la concurrence sur un marché intérieur plus ou moins fortement cloisonné. Dans le cadre de cette révision fondamentale du droit cartellale, qui devrait s'adapter aux cri-14. Dezember 1992 2531 Motion Gros Jean-Michel tères du droit européen, il y aura lieu d'examiner également la question d'une interdiction (partielle ou générale) des cartels, l'élargissement des dispositions sur les fusions d'entreprises, ainsi que les procédures et compétences. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer la motion. M. Gros Jean-Michel: La crise économique mondiale que nous vivons a révélé que le carcan réglementaire suisse a rendu notre économie particulièrement vulnérable. La crois- sance zéro a eu dans notre pays des conséquences en pro- portion plus dommageables que chez nos voisins: inflation plus importante, hausse brutale des taux d'intérêt, augmenta- tion douloureuse du chômage, déficits publics inquiétants, tous indices qui laissent percevoir une perte de compétitivité des entreprises suisses. Cette perte de nombreux avantages comparatifs de l'économie suisse est d'ailleurs constatée par tous les observateurs. Le dernier rapport du Gatt, consacré à la politique économique extérieure de la Suisse, mentionne que l'inadéquation de sa politique du marché intérieur com- promet sérieusement ses chances de réaliser les avantages que devrait lui apporter le libéralisme de sa politique économi- que extérieure. Dans la dernière publication de ses études économiques, l'OCDE dresse aussi un sombre tableau de la situation suisse. C'est le tout dernier moment pour sortir de notre torpeur! C'est le tout dernier moment pour redonner à nos entreprises des conditions-cadres telles qu'elles puissent retrouver leurs avantages comparatifs! Heureusement, nous avons perçu de- puis quelque temps un langage nouveau, tant de la part de nos autorités que de plusieurs chefs d'entreprise. Le premier signe tangible de ce changement a été la publication, au dé- but de l'année, du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure. Une petite bombe dans le ciel serein de notre ronron politique. Après tant d'années de frénésie ré- glementariste, on y parlait de politique de la concurrence, de libéralisation et de déréglementation, même dans les domai- nes tabous du marché foncier ou de la protection de l'environ- nement. On y parlait de simplification des procédures admi- nistratives, des budgets publics au niveau national, cantonal et communal, «qui, et je cite le rapport, ont atteint une telle pro- portion qu'il pourrait en résulter un affaiblissement dangereux de notre économie». Bref, on parlait dans ce rapport un lan- gage libéral, si rarement entendu sous cette coupole qu'il mé- ritait bien d'être souligné par notre groupe. Assurer la compéti- tivité à l'extérieur par le biais d'une concurrence accrue à l'inté- rieur, tel était le mot d'ordre de ce rapport. Les quatre motions présentées simultanément dans les deux conseils par les quatre partis dits bourgeois se situent dans la même ligne et visent à soutenir le Conseil fédéral dans sa vo- lonté de revitaliser notre économie, et à montrer au gouverne- ment combien le Parlement est conscient de l'urgence des mesures à prendre. La motion libérale parle de revitalisation de l'économie par un renforcement de la concurrence. Il est à noter, tout d'abord, qu'elle a été cosignée par 108 parlementaires, soit la majorité absolue du Conseil national. C'est avec d'autant plus de sur- prise, Monsieur le Conseiller fédéral, que nous avons pris connaissance de la réponse du gouvernement du 31 août 1992, qui propose de classer la motion alors même qu'aucune mesure concrète n'a encore été prise. Depuis lors, nous sa- vons par votre déclaration devant le Conseil des Etats que le gouvernement a choisi de tenir compte dans une large part des impulsions indispensables proposées ici. Ces impulsions revêtent d'ailleurs un caractère encore plus urgent aujourd'hui qu'au moment du dépôt de la motion. Aux yeux des libéraux, il allait de soi que l'accès non discriminatoire au marché unique européen constituait la condition essentielle de la compétiti- vité de la place économique suisse. Après le vote catastrophi- que du 6 décembre, où le peuple nous a intimé l'ordre de nous débrouiller seuls, il s'agit de passer du stade des rapports ou des commissions d'experts au stade des concrétisations. Il importe donc que le Conseil fédéral se convainque de cette nécessité et accueille positivement nos démarches parlemen- taires. A l'heure des déficits des budgets publics, à l'heure du chô- mage, la concurrence revêt dès lors non pas un caractère de but en soi, mais bien d'outil essentiel d'une revitalisation de l'économie. Des correctifs s'imposent donc rapidement dans la législation suisse, tant dans le secteur public - ce sont les points 1 à 3 de notre motion, - que dans le secteur privé - ce sont les points 4 à 6. Vous avez sous les yeux l'exposé des motifs qui ont conduit au dépôt de cette motion, je n'y reviens donc pas en détail. Je me permets d'y ajouter deux éléments. L'un concerne la nécessité d'introduire plus de concurrence dans le secteur public, lors- que l'on sait que les prix administrés, donc la plupart du temps bénéficiaires d'une situation de monopole, comptent pour une part essentielle dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. L'autre concerne les cartels. La motion ne propose pas l'interdiction de principe des cartels, mais seule- ment une définition plus rigoureuse des situations où les car- tels limitent la concurrence. Elle ne le fait que pour des motifs de rapidité. L'interdiction des cartels nécessiterait une modifi- cation constitutionnelle, alors que seule une modification législative et des ordonnances permettraient un contrôle effi- cace. Le groupe libéral se ralliera à la solution la plus adéquate à ce sujet, puisque le Conseil fédéral nous annonce dans sa réponse des changements importants dans ce domaine. Monsieur le Conseiller fédéral, il nous paraît indispensable d'aller dans le sens de la revitalisation, de la déréglementation et de la libéralisation de notre économie, sous peine de nous voir encore plus discriminés à la suite du vote malheureux de dimanche dernier. Ceci non pas pour rendre service aux for- ces les plus obscurantistes de ce Parlement, mais pour per- mettre le maintien d'un niveau de vie auquel les Suisses peu- vent aspirer malgré le fait qu'ils n'ont pas fait le lien entre ce- lui-ci et leur vote du 6 décembre. Le groupe libéral vous demande de mettre de côté les états d'âme juridiques, les nuances analytiques et les scrupules po- litico-consensuels. Il en va de l'avenir de nos entreprises dans un contexte qu'elles n'ont certes pas choisi mais dans lequel elles devront néanmoins évoluer pour assurer le bien-être de notre population. Je vous demande donc d'accepter cette mo- tion en tant que telle et sous tous ses points. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Entre le moment où le Conseil fédéral a pris connaissance de la motion de M. Gros Jean-Michel, très largement contresignée, et aujourd'hui, l'événement du 6 décembre a eu lieu, qui a engendré la situa- tion de relatif isolement de la Suisse et la difficulté, créée objec- tivement, pour notre industrie d'exportation d'être compétitive sur les marchés. A la condition qui était déjà posée quoi qu'il en soit de nous mettre en position de force par des condi- tions-cadres excellentes, si nous étions dans l'Espace écono- mique européen, s'ajoute aujourd'hui le défi supplémentaire né de la décision du peuple suisse de ne pas être dans cet Es- pace économique européen. Nous partons donc a priori, par cette décision, en position de faiblesse et la transformation des conditions-cadres que M. Gros Jean-Michel et ses nom- breux compagnons appellent avec ferveur de leurs voeux est devenue dès lors encore plus nécessaire après le 6 décembre. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, à l'image de ce qu'il a dit et de ce qu'il afait au Conseil des Etats, est d'accord d'accepter l'ensemble de cette motion, à l'exception de son point 2 dont il demande la transformation en postulat. Les points 1 et 3 à 6 sont en effet des démarches qui, sans doute, pourraient être considérées comme déjà accomplies et valoir par conséquent le classement de votre motion, mais il faut être pointilleux: elles ne sont pas encore vraiment accomplies dans la mesure où, pour certains de ces points, les textes et les procédures démarrent seulement maintenant et n'ont donc pas abouti à des décisions ni à des positions définitives du Conseil fédéral. Ce sont donc des objets à part entière de votre motion, acceptés en tant que tels et non pas classés comme le proposait à l'origine le Conseil fédéral. En ce qui concerne le point 2, il y a une réserve, MonsieurMotion Frey Walter 2532 N 14 décembre 1992 Gros, que je vous demande d'accepter, ainsi que le Conseil national, qui nous conduit à vous proposer la transformation en postulat. Il s'agit de se rendre compte que nous n'avons pas ici, au plan fédéral, toutes les compétences pour donner l'ordre, l'indication ou la volonté, notamment aux gouverne- ments cantonaux, de procéder à cette adaptation. Le respect du fédéralisme nous incite à vouloir réserver la situation des marchés publics cantonaux ou communaux qui ne nous per- mettent pas ici, de Berne, de les englober purement et simple- ment: je réponds oui, s'agissant des marchés publics fédé- raux, et dans une certaine mesure des marchés publics des régies fédérales, encore que, là aussi, on pourrait faire quel- ques réserves. Mais assurément, en tout cas s'agissant des marchés publics ouverts par les cantons et par les villes, il y a là une réserve ins- titutionnelle qui me conduit à vous demander de considérer le point 2 de votre motion en tant que postulat. Par ailleurs, pour le point 1 et les points 3 à 6 vous avez l'assu- rance que nous allons dans le bon sens. Je précise encore une fois qu'en procédant à cet effort de revi- talisation, à cet effort nécessaire, si nous en avons laforce -je souhaite que nous l'ayons - et si nous sommes capables de procéder de manière autonome à ces transformations, ceserà bien et même très bien, mais nos bonnes dispositions et nos heureuses décisions ne signifieront pas que nous obtenions de nos partenaires économiques proches et principaux la réci- proque. En d'autres termes, ce que nous n'avons pas retenu de l'Espace économique européen par la décision du 6 décembre, nous ne le récupérerons par ce moyen, en appli- quant fidèlement cette motion, que partiellement et encore-je le répète - si tant est que nous sommes capables de ce rattra- page. Je donne rendez-vous à tous ceux qui ont, pendant les débats parlementaires notamment, dit au Conseil fédéral qu'il n'y avait pas de problème et que les solutions miracles «y'a qu'à» allaient s'appliquer. J'espère que la même ferveur qui les a poussés à réaliser en particulier le paquet Eurolex, les poussera à réaliser ici, avec leur propre force, ce même pro- gramme de transformation et que ce programme n'exigera pas des années de réalisation, en d'autres termes que l'on aura la même vitalité, la même force combative que l'on a affi- chée en campagne pour, au pied du mur là où l'on reconnaît le maçon et le franc-maçon, avoir la force d'accomplir cette transformation. Il attend avec intérêt cette capacité. Le Conseil fédéral conduit. Il proposera à votre assemblée, au premier tri- mestre de l'année prochaine la réalisation des premiers points de la motion dont nous discutons aujourd'hui. C'était ma pre- mière remarque. J'en ai une seconde. Je souhaite que nous n'essayions pas de réduire les program- mes de remplacement de l'Espace économique européen à des programmes de revitalisation. Ils sont intéressants, ils sont nécessaires. Ils ne pourraient en aucun cas tenir lieu de programme économique européen, ce qu'apportait l'Espace économique européen. Vous n'êtes donc en présence, avec une telle motion, que d'une partie de la réponse que nous de- vons avoir et encore celle-ci - je dois le répéter en toute clarté, je l'ai déjà dit à l'heure des questions - si elle s'accomplit, elle devra s'accomplir dans le respect de trois acquis essentiels: l'acquis social, l'acquis environnemental et l'acquis régional. Alors pas de biais, pas de discussion sur ce point! Nous avons déjà beaucoup à faire dans les domaines que vise votre mo- tion. Nous le ferons, mais pas au mépris d'un certain nombre d'acquis humains qui nous feraient retourner à la loi de la jun- gle. Telle n'est pas l'intention du Conseil fédéral. J'espère vous avoir ainsi dit quels étaient les chances du genre, mais quelles étaient aussi, après le 6 décembre, ses limites. M. Gros Jean-Michel: Je comprends tout à fait les réticences fédéralistes du Conseil fédéral quant au point 2., mais les mo- tionnaires y avaient bien songé, il ne s'agit effectivement pas de demander l'ouverture au secteur privé des marchés des entreprises publiques cantonales ou communales - nous ne le permettrions pas - il s'agit uniquement des régies fédérales. Cela figure dans le texte: «2. d'ouvrir au secteur privé les mar- chés où les entreprises publiques et les régies fédérales exer- cent une position dominante ou de monopole.» C'est pourquoi, au nom du groupe libéral et des cosignataires, je vous demande de maintenir le point 2 sous forme de mo- tion. Punkte 1,3-6-Points 1,3-6 Ueberwiesen - Transmis Punkt 2-Point 2 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung als Motion 78 Stimmen Für Ueberweisung als Postulat 45 Stimmen #ST# 92.3219 Motion Frey Walter Reformen in der schweizerischen Arbeitsmarktpolitik Réforme de la politique du marché du travail en Suisse Wortlaut der Motion vom 12. Juni 1992 Die heute vorherrschenden Bedingungen im schweizerischen Arbeitsmarkt behindern das Anpassungsvermögen der Volks- wirtschaft an veränderte aussenwirtschaftliche Rahmenbedin- gungen sowie an neue binnenwirtschaftliche Verhältnisse. Hausgemachte Schranken im schweizerischen Arbeitsrecht wie das Fehlen einer allgemeinen Anerkennung von Diplomen oder kantonale Zugangsbeschränkungen behindern die Mo- bilität auf dem Arbeitsmarkt Zudem erweisen sich diese Schranken als Belastung für den Investitions- und Produk- tionsstandort Schweiz. Die heutige Fremdarbeiterpolitik führt zu einer Verzögerung von notwendigen Strukturanpassungen und zu regionalwirt- schaftlichen Verzerrungen, indem Branchen und Regionen mit überdurchschnittlichem Bedarf an weniger qualifizierten Arbeitskräften systematisch begünstigt werden. Dies geht zu Lasten von Wirtschaftszweigen, die einen hohen Bedarf an hoch- und höchstqualifizierten Arbeitnehmern aufweisen. Bei den zu treffenden Massnahmen geht es vor allem darum, flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berech- tigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstver- ständlich nicht in Frage gestellt werden. Dazu benötigt die Schweiz vordringlich ein flexibles, leistungsfähiges und be- darfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem. Uebermäs- sige Reglementierungen wie Mindestlohnvorschriften, er- zwungene Lohnnivellierungen sowie ein überzogener Kündi- gungsschutz sind abzubauen. Die Marktzutrittsbeschränkun- gen (fehlende Anerkennung von Diplomen, beschränkter Zu- gang zu freien Berufen) sind zu beseitigen. Die Arbeitsschutzgesetzgebung soll generell den gesell- schaftlichen, wirtschaftlichen und technologischen Verände- rungen besser Rechnung tragen. Nur so kann die Arbeitspro- duktivität als wesentlicher Bestimmungsfaktor der Wettbe- werbsfähigkeit weiter verbessert werden. Das Nachtarbeits- verbotfür Frauen ist aufzuheben. Für die Gestaltung und Fort- entwicklung des Arbeitsrechtes haben die Sozialpartner auch in Zukunft wichtige Funktionen zu übernehmen. Bei den notwendigen Aenderungen in der Fremdarbeiterpoli- tik ist die humanitäre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpoli- tisch ausgerichteten Ausländerpolitik klar zu trennen. Im Vor- dergrund hat dabei die eingangs erwähnte dringend notwen- dige Verschiebung der Gewichtung von unqualifizierten Ar- beitskräften zugunsten hoch- und höchstqualifizierter Arbeits- kräfte zu stehen. Soweit sinnvoll soll sich die Schweiz an internationalen Mass- nahmen im Bereich der Asylpolitik (Erstasylabkommen etc.)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Gros Jean-Michel Belebung der Wirtschaft und des Wettbewerbs Motion Gros Jean-Michel Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3200 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1992 - 14:30 Date Data Seite 2529-2532 Page Pagina Ref. No 20 022 044 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.