<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2018-02-13-4A_265-2017.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_265/2017</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 13 février 2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les juges Kiss, présidente, Niquille et May Canellas. </div> <div class="para">Greffier : M. Thélin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________ LDA, </div> <div class="para">représentée par Mes Florian Ducommun et Fabien Hohenauer, </div> <div class="para">demanderesse et recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________ SA, </div> <div class="para">représentée par Me Simon Ntah, </div> <div class="para">défenderesse et intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">action en paiement </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/22021/2013 ACJC/414/2017). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le 18 août 2014, la société enregistrée au Portugal X.________ LDA a ouvert action contre Z.________ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Selon les conclusions alors articulées, la défenderesse devait être condamnée à payer « 158'500 euros, soit 195'333 fr.80 » avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 juillet 2017. </div> <div class="para">A l'issue d'un double échange d'écritures, le tribunal a tenu une audience d'instruction le 24 mars 2016. Le Président a alors invité l'avocat-stagiaire qui représentait la demanderesse à préciser si cette partie réclamait des euros ou des francs suisses. Après qu'il eut pris des instructions auprès de son étude, l'avocat-stagiaire a répondu que la demande portait sur des francs suisses. </div> <div class="para">Le tribunal a aussitôt ouvert les débats principaux et entendu les premières plaidoiries. Il a ensuite décidé de limiter la procédure selon l'<span class="artref">art. 125 let. a CPC</span> à la question « du bien-fondé des conclusions de [la demanderesse] au regard de l'<span class="artref">art. 84 CO</span> », et il a invité les parties à présenter des déterminations écrites. </div> <div class="para">La demanderesse a exposé que la demande portait sur des euros et que les déclarations faites à l'audience du 24 mars 2016 ne pouvaient pas être comprises comme une modification de la demande. </div> <div class="para">La défenderesse a conclu au rejet de l'action. </div> <div class="para">Le tribunal a rendu un jugement le 15 juillet 2016; il a rejeté l'action. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 7 avril 2017 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirmé le jugement. Selon son arrêt, l'<span class="artref">art. 84 CO</span> n'autorise pas la demanderesse à réclamer une monnaie autre que celle effectivement due; les conclusions déterminantes portent sur des francs suisses; il résulte « des allégations de la demande [et] des dispositions contractuelles (notamment art. 6.4) que la monnaie de paiement pour les prétentions [de la demanderesse] est l'euro »; en conséquence, selon la Cour, l'action doit être rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause au Tribunal de première instance avec injonction d'instruire la cause et de statuer sur la base des conclusions énoncées dans la demande en justice. Des conclusions subsidiaires tendent à diverses modifications dans le dispositif du jugement de première instance. </div> <div class="para">La défenderesse conclut au rejet du recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le mémoire de recours adressé à ce tribunal doit comporter des conclusions sur le sort des prétentions en cause, à allouer ou à rejeter par le tribunal, et la partie recourante n'est en principe pas recevable à réclamer seulement l'annulation de la décision attaquée. Ce dernier procédé n'est admis que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral, en cas de succès du recours, ne pourrait de toute manière pas rendre un jugement final, et devrait au contraire renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision selon l'<span class="artref">art. 107 al. 2 LTF</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=9&amp;from_date=27.01.2018&amp;to_date=15.02.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-379%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page379">ATF 134 III 379</a> consid. 1.3 p. 383; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=9&amp;from_date=27.01.2018&amp;to_date=15.02.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-489%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page489">133 III 489</a> consid. 3). </div> <div class="para">Le Tribunal de première instance a formellement décidé de restreindre la procédure à la portée de l'<span class="artref">art. 84 CO</span> sur les prétentions en cause. Cette limitation ordonnée en application de l'<span class="artref">art. 125 let. a CPC</span> lie également les autorités de recours, y compris le Tribunal fédéral, de sorte que celui-ci, même en cas de succès des moyens développés devant lui, ne pourra pas rendre lui-même et immédiatement un jugement final sur ces prétentions; il devra au contraire se borner à renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle de première instance. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce renvoi sont recevables au regard de la jurisprudence ci-mentionnée. </div> <div class="para">Les conclusions subsidiaires tendant à diverses modifications dans le dispositif du jugement de première instance sont en revanche irrecevables car elles ne sont pas dirigées contre un prononcé de dernière instance cantonale selon l'<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para">Pour le surplus, les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse; celle-ci excède 30'000 fr. quelque soit la monnaie déterminante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">A teneur de l'<span class="artref">art. 84 CO</span>, le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due. Selon la jurisprudence relative à cette règle, le dispositif d'une décision par laquelle le juge reconnaît une prétention en argent ne peut être libellé que dans la monnaie effectivement due au créancier (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=9&amp;from_date=27.01.2018&amp;to_date=15.02.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-151%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page151">ATF 134 III 151</a> consid. 2.4 et 2.5 p. 155). </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 58 al. 1 CPC</span>, le juge du procès civil est lié par les conclusions articulées devant lui, en ce sens qu'il ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Au regard de cette règle-ci, le Tribunal fédéral a retenu que si le juge est saisi de conclusions libellées en francs, il n'est pas autorisé à allouer une prétention dans la monnaie étrangère qui est effectivement due selon le droit des obligations (arrêt 4A_391/2015 du 1er octobre 2015, consid. 3). </div> <div class="para">Dans la présente contestation, la demanderesse ne prétend pas que les autorités précédentes eussent dû lui allouer des euros alors qu'elle réclamait des francs; elle affirme que les conclusions déterminantes sont celles de la demande en justice et qu'elles sont précisément libellées en euros. Selon l'argumentation que la demanderesse développe à titre principal, la déclaration faite par l'avocat-stagiaire lors de l'audience du 24 mars 2016 ne doit pas être prise en considération. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">Lors de cette audience, le Tribunal de première instance a appliqué l'<span class="artref">art. 56 CPC</span> selon lequel le juge interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, et il leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. </div> <div class="para">Les conclusions « payer 158'500 euros, soit 195'333 fr.80 » énoncées dans la demande en justice étaient indiscutablement « peu claires » aux termes de l'<span class="artref">art. 56 CPC</span>. Si la demanderesse réclamait effectivement des euros, selon sa thèse actuelle, il n'y avait aucun sens à mentionner dans les conclusions leur contre-valeur en francs; si elle réclamait des francs, selon la déclaration faite à l'audience, il n'y avait pas davantage de sens à mentionner une monnaie étrangère de valeur correspondante. Il est bien sûr concevable que la demanderesse, au moment d'introduire la demande, ne fût pas certaine de la monnaie effectivement exigible; dans cette éventualité, il lui était loisible d'énoncer des conclusions principales dans une monnaie et des conclusions subsidiaires dans l'autre. Elle aurait pu le faire aussi à l'audience, en réponse à la question qui lui était posée. Quelle que fût la réponse à apporter, la question était pleinement justifiée au regard de l'<span class="artref">art. 56 CPC</span>. </div> <div class="para">A l'appui du recours en matière civile, la demanderesse soutient que dans un procès soumis à la maxime des débats, l'<span class="artref">art. 56 CPC</span> n'est applicable qu'en présence d'un vice « manifeste » dans les actes ou déclarations d'une partie. Cette opinion a son origine dans une assertion présente dans le Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse, du 28 juin 2006 (FF 2006 6841 p. 6889/6890). Il n'est pas nécessaire de discuter ici l'interprétation de l'<span class="artref">art. 56 CPC</span> dans le contexte spécifique de la maxime des débats. En effet, quoique la demanderesse proteste le contraire, les conclusions énoncées dans la demande en justice étaient de toute manière entachées d'un défaut « manifeste ». </div> <div class="para">Lors de l'audience, la demanderesse a ainsi valablement clarifié ses conclusions en répondant qu'elle réclamait des francs suisses alors qu'elle était interrogée par le Président. Les conclusions désormais mises au net étaient déterminantes pour la suite du procès, et l'action ne pouvait aboutir que dans la mesure où la défenderesse était débitrice de francs suisses. </div> <div class="para">Après l'ouverture des débats principaux qui est intervenue au cours de la même audience, la demanderesse n'était plus autorisée à modifier ses conclusions, sinon aux conditions prévues par l'<span class="artref">art. 230 CPC</span>. Parce que ces conditions n'étaient pas réalisées, le Tribunal de première instance s'est à bon droit abstenu de prendre en considération l'écriture ultérieure de la demanderesse par laquelle celle-ci déclarait réclamer des euros d'après les conclusions énoncées dans la demande en justice. Cette partie se plaint ainsi à tort d'une application prétendument incorrecte des <span class="artref"><artref id="CH/272/56" type="start"></artref>art. 56 et 230 CPC</span><artref id="CH/272/230" type="end"></artref>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.</b> </div> <div class="para">Selon l'argumentation subsidiaire de la demanderesse, il n'est pas valablement établi que le contrat des parties exclue toute obligation en francs suisses car ce contrat ne précise pas la monnaie due. Celle-ci dépend prétendument d'autres contrats que la défenderesse a conclus avec des tiers; la demanderesse ne connaît pas la teneur de ces contrats et dans le procès, elle en requiert la production. </div> <div class="para">Cette argumentation est irrecevable parce qu'elle ne repose pas sur les constatations de fait déterminantes selon l'<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>. En effet, l'arrêt de la Cour de justice n'indique en aucune manière ce qui a été convenu entre les parties et il n'est donc pas possible de vérifier les affirmations de la demanderesse. Au demeurant, celle-ci ne prétend pas que les constatations soient viciées et sujettes à rectification ou complètement selon l'<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>8.</b> </div> <div class="para">Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 5'000 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La demanderesse versera une indemnité de 6'000 fr. à la défenderesse, à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 13 février 2018 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le greffier : Thélin </div> </div></body></html>