<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1A.180/2001/svc </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 11 mars 2002 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, </div> <div class="para">Féraud, Pont Veuthey, juge suppléante, </div> <div class="para">greffière Gerber. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.________, recourante, représentée par Me Philippe Vogel, avocat, case postale 3293, 1002 Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement (SESA), rue du Valentin 10, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">répartition des frais d'intervention consécutifs à une pollution </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 25 septembre 2001) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">que, le 18 octobre 1995, lors de la livraison de mazout par la Société A.________, la citerne de la villa propriété de B.________, a débordé; </div> <div class="para">qu'environ 60 litres de mazout se sont échappés par la prise d'air de la citerne (« sortie dégazeur ») et le chéneau d'un avant-toit, pour s'écouler dans la canalisation publique se déversant dans le ruisseau de la Croix; </div> <div class="para">que les frais d'intervention liés à cette pollution s'élèvent à 17'015,30 fr.; </div> <div class="para">que, par décision du 20 octobre 1999, le Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement (SESA) a mis 60% de ces frais à la charge de la société A.________, 30% à la charge de la société C.________ en tant que réviseur de la citerne et 10% à la charge du bureau d'architecture R.________, constructeur de l'avant-toit; </div> <div class="para">que cette décision a été attaquée tant par C.________ que par R.________ devant le Tribunal administratif du canton de Vaud; </div> <div class="para">que, par arrêt du 25 septembre 2001, le Tribunal administratif a rejeté les deux recours et maintenu la décision du SESA du 20 octobre 1999; </div> <div class="para">qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, C.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du Tribunal administratif et de la libérer « de la charge de tous dommages résultant de la pollution survenue le 18 octobre 1995 »; </div> <div class="para">que le SESA et le Tribunal administratif concluent au rejet du recours; </div> <div class="para">que l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a déposé des observations, selon lesquelles la décision attaquée respecte le droit fédéral; </div> <div class="para">que la recourante a répliqué, sans modifier ses conclusions; </div> <div class="para">que, selon l'art. 54 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux; RS 814.20), les coûts résultant de mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions; </div> <div class="para">que le Tribunal administratif a reproché à la recourante de ne pas avoir procédé aux vérifications qui lui incombaient lors de la révision de la citerne en 1988, en ce qui concerne le positionnement de la jauge-règle sur le sol de la citerne et l'indication de la capacité maximale utile; </div> <div class="para">que ces défauts auraient eu une influence directe sur la survenance du dommage, dès lors qu'ils avaient amené le chauffeur d'A.________ à effectuer une fausse appréciation de la quantité à livrer et à procéder au remplissage qui a provoqué le débordement; </div> <div class="para">que la recourante a confirmé avoir elle-même installé la jauge-règle défectueuse lors de la révision de la citerne en 1988 (réplique du 12 février 2002, p. 2); </div> <div class="para">qu'elle conteste cependant l'existence d'un lien immédiat entre son intervention, sept ans avant la pollution, et le dommage; </div> <div class="para">que, selon elle, l'employé d'A.________ aurait commis une faute grave en débranchant la sonde électro-optique du limiteur de remplissage, excluant ainsi toute autre responsabilité; </div> <div class="para">qu'un lien de causalité est immédiat dès lors que la cause a elle-même franchi les limites de la mise en danger (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=20.02.2002&amp;to_date=11.03.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IB-407%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page407">ATF 118 Ib 407</a> consid. 4c p. 414 s.); </div> <div class="para">qu'en l'espèce, l'installation de la jauge-règle, mal positionnée sur le sol de la citerne et indiquant une capacité maximale utile trop élevée, a causé un état de fait dangereux pour l'environnement, en rendant impossible une estimation correcte de la quantité maximale de mazout pouvant être transvasée dans la citerne; </div> <div class="para">que la réglementation topique, citée en détail par le Tribunal administratif, prévoit un cumul de mesures de sécurité, à savoir l'obligation de déterminer la quantité maximale de mazout à transférer à l'aide de la jauge d'une part, et de brancher la sonde électro-optique du limiteur de remplissage d'autre part, dans le but de parer à une défaillance éventuelle de l'une ou l'autre mesure; </div> <div class="para">que celui qui rend inopérante l'une de ces mesures de sécurité cumulatives contribue de manière immédiate au dommage et en répond donc en tant que perturbateur par comportement; </div> <div class="para">que l'autorité doit définir, pour chacun des perturbateurs, sa participation aux coûts, dans la proportion de la responsabilité qui lui est imputée; </div> <div class="para">que le SESA et le Tribunal administratif ont tenu compte de la faute prépondérante - mais non exclusive - du chauffeur, en fixant la part de responsabilité d'A.________ à 60%; </div> <div class="para">qu'ils n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation en mettant à la charge de la recourante le 30% des frais d'intervention; </div> <div class="para">qu'il n'y a pas lieu de vérifier si la décision du Service des eaux du 14 janvier 1998, qui retient une responsabilité exclusive du chauffeur dans une situation semblable, mais non pas identique à celle du présent cas, est conforme à la loi; </div> <div class="para">que le recours s'avère donc manifestement mal fondé et doit être rejeté; </div> <div class="para">qu'en conséquence, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>); </div> <div class="para">qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, A.________ et R.________ n'ayant pas été invitées à procéder. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours de droit administratif est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement, au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. </div> <div class="para">Lausanne, le 11 mars 2002 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>