<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la loi fédérale sur l'alcool (loi sur l'alcool ; RS 680) soumettant les vins naturels de plus de 15 % du volume à l'impôt sur l'alcool, en fixant cette limite à 18 % du volume. À cet escient le Conseil fédéral modifie l'art. 2, al. 2, ainsi que l'art. 23bis, al. 1, let. b, et alinéa 2 lettre a de la loi sur l'alcool en remplaçant "15 % du volume" par "18 % du volume". Sont également à modifier toutes les dispositions relatives aux vins naturels découlant de la loi sur l'alcool, notamment l'art. 2, let. c, de l'ordonnance sur l'alcool (RS 680.11). Cette modification s'impose suite aux développements de l'oenologie, mais surtout afin d'harmoniser notre législation avec les dispositions en vigueur dans l'UE, où le droit d'accises "spiritueux" n'est appliqué qu'à partir de 18 % du volume d'alcool.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au sein de l'Union européenne, les vins naturels titrant jusqu'à 18 % du volume d'alcool ne sont pas soumis à un droit d'accises "spiritueux". Selon l'article 8 chiffre 1 de la Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, cette réglementation s'applique aux vins naturels qui n'ont pas été enrichis et dont l'alcool contenu dans le produit fini a été obtenu exclusivement par fermentation. La motion répond au souci d'harmonisation avec le droit européen. Jusqu'ici, ce sont surtout les vins naturels étrangers qui titraient plus de 15 % du volume et qui étaient dès lors soumis à l'impôt sur l'alcool. Avec l'évolution de la technologie oenologique, de plus en plus de vins suisses dépassent également la teneur de 15 % du volume. Les incertitudes des producteurs quant à une éventuelle imposition et obligation d'étiquetage peuvent être levées en adaptant la législation suisse à la réglementation européenne. Cette adaptation permet en outre de réduire les frais administratifs liés à l'imposition.</p><p>L'élévation de la limite d'imposition des vins naturels de 15 à 18 % du volume entraîne une diminution des recettes fiscales de la Régie des alcools de quelque 450 000 francs par année.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.