19. Juni 1992 N 1233 Interpellation Jeanpretre tés du personnel des offices du travail et des caisses de chô- mage, d'une part, et à simplifier l'exécution de la loi, d'autre part Le but de ces mesures est d'accélérer l'indemnisation: - Le 30 octobre 1991, l'OFIAMT a prié les cantons de prendre les dispositions nécessaires sur le plan du personnel afin de pouvoir faire face à la recrudescence des demandes d'indem- nités. Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté une ordon- nance d'indemnisation des frais administratifs à l'intention des offices cantonaux du travail. Les dépenses administratives des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage sont ainsi largement prises en charge par le Fonds de com- pensation de l'assurance. - En février 1992, l'OFIAMT a organisé, en collaboration avec les caisses de chômage, une série de cours de formation afin de rendre rapidement opérationnel le personnel des caisses nouvellement engagé. - Pour un grand nombre de cantons et de communes, l'OFIAMT a réduit le contrôle du chômage à une fois par se- maine. - Dans les cantons touchés par un chômage prononcé et per- sistant, la réduction des indemnités journalières a été suppri- mée. - Les caisses de chômage ont été invitées, au cas où leurs ca- pacités en personnel seraient momentanément insuffisantes, à donner la priorité absolue aux paiements et, si nécessaire, à renoncer temporairement à certains contrôles tels que la vérifi- cation des recherches d'emplois. Le Conseil fédéral est persuadé que ces mesures permettront aux caisses de traiter rapidement les cas encore en suspens. 2. Selon l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chô- mage, la caisse est autorisée à verser une avance sur les in- demnités de chômage, lorsque le droit de l'assuré aux indem- nités est entièrement établi ou, à titre exceptionnel, lorsqu'il est hautement vraisemblable. L'OFIAMT a donné l'instruction de pratiquer l'avance de manière large et non-bureaucratique. De plus, le chômeur a le droit d'obtenir une avance. 3. Il est vrai qu'un fonctionnaire de la Chancellerie fédérale a eu une conversation téléphonique avec la mère d'une chô- meuse, en date du 9 décembre 1991, à propos de la situation de cette dernière. Lors de cette conversation, plusieurs thè- mes ont été abordés. Sur demande de l'intéressée, le fonction- naire lui a envoyé ensuite une documentation sur les sujets discutés lors de cette conversation téléphonique. A propos de l'un de ces sujets, une brochure de la Régie fédérale des al- cools pouvait apporter une information intéressante; cette bro- chure fut donc ajoutée à l'envoi, à l'intention de la mère de la chômeuse et nullement de la chômeuse elle-même. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt #ST# 92.3078 Interpellation Jeanpretre Information über die Lage unserer Wirtschaft Bilan de l'état de notre économie Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1992 Unsere Wirtschaftslage, insbesondere jene der Westschweiz, wird als schwierig bezeichnet Von zahlreichen Arbeitnehmern werden bereits jetzt, aber auch in nächster Zukunft Opfer ver- langt Gleichzeitig vernimmt man aber auch, dass die Grossbanken 1991 Rekordzahlen geschrieben haben, obwohl sie riesige Rückstellungen vorgenommen haben. Man häuft also Ge- winne an, und gleichzeitig speckt man ab. Wie weit her ist es mit der sozialen Verantwortung der Banken? Soll die Bevölkerung als Konsumenten, Arbeitnehmer, Ren- tenbezüger usw. irgendwie an den Anstrengungen zur Wie- derbelebung oder Gesundung der Wirtschaft mitmachen, so muss sie dafür auch klar und sachlich informiert werden. Ihre sozialen Anstrengungen geben ihr das Recht auf Information. Soll die Welt des Kapitals gegenüber jener der Arbeit privile- giert werden? Was hat man unternommen, um die Wirtschaft zu stützen (öf- fentliche Hand und, insbesondere, die Banken)? Welche Technologien sollen, insbesondere im Energiebereich, geför- dert werden? Welche Mittel soll man wählen, damit im Interesse des ganzen Landes und nicht nur sektoriell und kurzsichtig gehandelt wird? Texte de l'interpellation du 11 mars 1992 La situation économique est présentée comme difficile, en Suisse romande notamment, et des sacrifices sont ou vont être demandés à de nombreux salariés. Cependant, on apprend dans un même temps que les gran- des banques enregistrent des résultats records en 1991 mal- gré la constitution d'énormes provisions. Ainsi donc, on en- grange des bénéfices en même temps que l'on dégraisse. Où se situe la responsabilité sociale du monde bancaire? Si la population, en tant que consommateur, salarié, rentier, etc., devait participer d'une quelconque façon à l'effort de re- dressement ou d'assainissement de l'économie, elle doit ob- tenir, en contre-partie, une information claire et objective. C'est l'effort social contre le droit à l'information. C'est savoir si l'on veut privilégier le monde du capital ou celui du travail. C'est connaître ce que l'on a fait pour encourager l'économie (pouvoirs publics et univers bancaire précisément), quelles techniques on entend développer, et dans le domaine de l'énergie notamment Quels moyens on veut réellement se donner dans l'intérêt du pays tout entier et non de façon secto- rielle et à courte vue. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Caspar, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Jori, Leder- gerber, Leemann, Ruffy.Vollmer (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1992 Le Conseil fédéral est conscient de la gravité de la situation économique actuelle ainsi que des disparités régionales exis- tantes. Il reconnaît que des sacrifices ont été demandés aux salariés (chômage, compensation partielle du renchérisse- ment) et a déjà pris diverses mesures afin d'en atténuer la por- tée (en particulier: prolongation de la durée des indemnités journalières de l'assurance-chômage dans divers cantons plus touchés que la moyenne, couverture complète des frais de réalisation des cours de reconversion et de perfectionne- ment, prolongation de six à douze mois de la durée du droit aux allocations d'initiation à un nouveau travail). Compte tenu notamment d'une orientation déjà expansive de la politique budgétaire, le Conseil fédéral considère que la si- tuation actuelle n'impose pas le lancement d'un vaste pro- gramme d'emplois. Il a également renoncé à donner suite aux travaux préparatoires de la Commission pour l'environne- ment, l'aménagement du territoire et l'énergie portant sur un programme d'emplois spécifique au domaine de l'énergie. Les salariés ne sont toutefois pas les seuls frappés par les diffi- cultés économiques ainsi qu'en témoigne l'érosion des béné- fices de nombreuses entreprises et la recrudescence des failli- tes. Si l'on peut en effet établir, sur la base des données de la comptabilité nationale, que la part de la rémunération des sa- lariés au PNB tend à diminuer en périodes de difficultés éco- nomiques (récessions de 1975/1976 et de 1982/1983), la partInterpellation Ziegler Jean 1234 N 19 juin 1992 des dividendes et des bénéfices non distribués au PNB dimi- nue déjà avant le déclenchement de la récession proprement dite. Pour ce qui concerne le cycle conjoncturel actuel, on constate que la rémunération des salariés s'est encore accrue de près de 9 pour cent en termes nominaux (étant donné que le nombre total d'emplois s'est accru entre 1989 et 1990, la croissance des salaires par employé est un peu plus faible tout en restant positive) en 1990 alors que, dans le même temps, la somme des dividendes et des bénéfices non distribués des sociétés a reculé de plus de 6 pour cent (Les données pour 1991 ne sont pas encore disponibles.) L'évolution des résultats des banques a légèrement devancé le cycle conjoncturel. Les plus grandes d'entre elles ont enre- gistré un recul de leur bénéfice net en 1990 déjà La croissance des bénéfices bancaires en 1991 s'explique donc, pour une large partie, par le niveau de départ plus faible atteint l'année précédente. Si l'on considère révolution des bénéfices sur une période de cinq ans, on obtient des taux de croissance modestes. En raison de l'existence de réserves latentes - d'une ampleur variable selon les établissements et les exercices comptables - la valeur absolue du bénéfice net des banques doit toutefois être interprétée avec une certaine prudence. De plus, il ne faut pas perdre de vue que la croissance des bénéfices ne résulte pas en premier lieu du commerce intérieur, mais bien plutôt des bénéfices réalisés à l'étranger. Si l'on entend se faire une meilleure idée de la performance des banques, il convient de mettre en relation leurs résultats avec leurs tailles, surtout avec l'ampleur des fonds propres en- gagés (rapport entre le bénéfice net et les fonds propres). Comparée avec la rentabilité des fonds propres d'entreprises comme Nestlé ou Sandoz en 1990 (16,6 pour cent dans le pre- mier et 13,9 pour cent dans le second cas), la performance in- térieure à 10 pour cent (aussi bien en 1990 qu'en 1991) des grandes banques helvétiques paraît plutôt modeste. Si l'on se limite à la branche de la banque, on peut observer que la renta- bilité des fonds propres des établissements appartenant au sytème bancaire suisse est inférieure aux performances réali- sées dans les systèmes bancaires concurrents (rentabilité moyenne des fonds propres 1980-1989: USA 13,9; Japon 19,7; RFA17.4; Suisse11,1). (Les écarts observés doivent tou- tefois être relativisés en raison des pratiques plus restrictives en matière de réserves latentes à l'étranger et des exigences plus élevées dans notre pays en matière de fonds propres.) Relevons enfin qu'il est dans l'intérêt des salariés que les ban- ques connaissent une situation financière saine, ce qui impli- que qu'elles dégagent régulièrement des bénéfices (réels et non fictifs par la dissolution de réserves latentes). En cas de faillite d'une banque, l'expérience montre en effet que lorsque les petits épargnants veulent retirer leur argent, il est souvent déjà trop tard. La loi leur accorde certes une protection spé- ciale dans la mesure où, lors de la liquidation des actifs, ils pourront faire valoir leurs droits en priorité. La révision du droit sur les sociétés anonymes permettra en outre d'améliorer la transparence des comptes des banques et donc de mieux as- surer le droit à l'information des salariés et des actionnaires. De plus, le projet de loi fédérale sur les bourses et le com- merce des valeurs mobilières requiert également une plus grande transparence en prévoyant, pour les sociétés cotées en bourse, un devoir d'information conforme aux standards internationaux. La politique économique suisse cherche à créer un environne- ment permettant à notre économie de se développer dans le contexte institutionnel international. Elle vise en outre à créer des conditions-cadres garantissant un climat propice à l'inves- tissement et à l'innovation, mais également un réseau de pro- tection sociale, de même qu'une infrastructure adaptée aux besoins et un environnement intact Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 92.3096 Interpellation Ziegler Jean Blockade des irakischen Kurdistan Blocus du Kurdistan irakien Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992 Die kurdische Bevölkerung im Irak lebt in äusserster Armut und unter dem anhaltenden Terror der Diktatur Saddam Hus- seins. Ist es da nach Auffassung des Bundesrates nicht ab- surd, das von den Kurden kontrollierte Oel der gleichen Blockade zu unterstellen wie das Oel, das von Saddam Hus- sein kontrolliert wird? Ist der Bundesrat bereit, bei den westlichen Staaten vorstellig zu werden, damit die Blockade des kurdischen Oels aufgeho- ben wird? Texte de l'interpellation du 16 mars 1992 Vu l'extrême misère de la population Kurde en Irak et de la ter- reur continuelle dont elle est l'objet de la part de la dictature de Saddam Hussein, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est absurde de soumettre le pétrole contrôlé par les Kurdes au même blocus que celui qui s'applique au pétrole contrôlé par Saddam Hussein? Le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager auprès des Etats occidentaux afin que ce blocus du pétrole kurde soit levé? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit II faut autoriser les Kurdes irakiens à exporter le pétrole des puits qu'ils contrôlent au nord du 36e parallèle afin qu'ils puis- sent répondre à leurs besoins humanitaires les plus pres- sants. Appliqué aux Kurdes, l'embargo est une absurdité to- tale. Il y a une contradiction dans l'attitude actuelle de la com- munauté internationale, qui a d'une part prôné et appliqué le devoir d'ingérence humanitaire en Irak en faveur des popula- tions kurdes, et qui d'autre part ne donne pas à ces dernières la possibilité d'éviter les affres de l'embargo. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992 Le pétrole irakien n'est plus soumis à l'embargo. Le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté le 15 août 1991 une résolution, aux termes de laquelle l'Irak peut, sous contrôle et pour une pé- riode limitée d'abord à six mois, exporter du pétrole et des pro- duits pétroliers, à concurrence de 1,6 milliard de dollars. 70 pour cent de cette somme doivent être affectés à l'achat de biens de première nécessité, les 30 pour cent restants étant destinés à alimenter le fonds créé par l'ONU pour dédomma- ger les victimes de la guerre. Jusqu'ici, l'Irak s'est refusé à re- prendre ses exportations de pétrole à ces conditions. Les discussions entre l'ONU et l'Irak quant à ces conditions se poursuivent Si l'ONU décidait officiellement que le pétrole ex- trait en territoire kurde peut être exporté sans conditions, ces négociations, déjà délicates, pourraient pâtir de la décision. L'ONU ne veut pas non plus encourager une division du terri- toire irakien. Même sans autorisation officielle, il semble que du pétrole pro- venant de la partie kurde de l'Irak soit exporté vers la Turquie et l'Iran, en petite quantité certes, mais une quantité qui va croissant Selon les sources d'information, on parle de 2000 à 30 000 barils par jour. Les routes qui mènent à la Turquie doi- vent être réparées à cette fin. Il est aussi question de construire un pipe-line qui mènera à la Turquie. Le produit de la vente de ce pétrole doit être consacré à des projets de développement locaux.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Jeanprêtre Information über die Lage unserer Wirtschaft Interpellation Jeanprêtre Bilan de l'état de notre économie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3078 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1233-1234 Page Pagina Ref. No 20 021 317 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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