{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-797-2016_2016-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1972086?doc=", "Checksum": "1ef0d1ded0d7260187c19ac64f9c382a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-797-2016_2016-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2016/0005/ATAS_000512_2016_A_797_2016.pdf", "Checksum": "f875a9eeacf0fccd9f860e93fd41c36b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/797/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.06.2016 A/797/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PRESTATION COMPL\u00c9MENTAIRE ; REVENU D\u00c9TERMINANT ; DIVORCE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; RENONCIATION \u00c0 UN REVENU ; REVENU HYPOTH\u00c9TIQUE | Le revenu d\u00e9terminant le droit aux prestations compl\u00e9mentaires comprend les contributions d'entretien pr\u00e9vues par convention ou fix\u00e9es par le juge, qu'elles soient effectivement vers\u00e9es ou non. C'est uniquement dans les cas o\u00f9 le caract\u00e8re irr\u00e9couvrable de ces contributions est \u00e9tabli qu'elles ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans le revenu d\u00e9terminant. Une pension alimentaire hypoth\u00e9tique est \u00e9galement prise en compte lorsque la personne renonce \u00e0 en faire fixer une par jugement ou \u00e0 en exiger le paiement. Les contributions d'entretien fix\u00e9es par le juge ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente lient les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires. Si aucune contribution d'entretien n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, c'est aux organes d'ex\u00e9cution des PC de d\u00e9terminer une \u00e9ventuelle obligation et d'en fixer le montant. Selon les directives, pour d\u00e9terminer le montant des contributions d'entretien en faveur d'enfants dont les parents ne partagent pas la garde, on tiendra compte du revenu net, apr\u00e8s d\u00e9duction des allocations pour enfants, \u00e0 concurrence de 17 % pour un enfant, 27 % pour deux enfants et 35 % pour trois enfants.\r\rEn l'esp\u00e8ce, le SPC a pris en compte une contribution alimentaire hypoth\u00e9tique de la m\u00e8re des enfants du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le calcul des revenus d\u00e9terminants. Cependant, dans la convention approuv\u00e9e par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, aucune contribution alimentaire n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Les ex-\u00e9poux se sont mis d'accord sur le partage de la garde altern\u00e9e, chacun d'eux prenant en charge les frais d'entretien des deux enfants lorsqu'il en a la garde. Or, selon les directives, les contributions en nature sont possibles. Ainsi, chacun des \u00e9poux contribue pour moiti\u00e9 \u00e0 l'entretien de leurs enfants, de sorte que si l'on devait tenir compte d'une contribution alimentaire hypoth\u00e9tique pour la m\u00e8re dans le calcul des ressources du p\u00e8re, une contribution alimentaire hypoth\u00e9tique pour le p\u00e8re devrait \u00e9galement \u00eatre retenue dans le calcul de ses charges. On ne voit en effet pas pour quel motif la m\u00e8re devrait assumer davantage que son ex-mari. Il n'y a pas dans ces conditions de renonciation \u00e0 une contribution d'entretien dont le SPC devrait tenir compte dans le calcul des revenus d\u00e9terminants. | LPC.11.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:14:28", "Checksum": "e95c999258d14077f5ca38fa0c33b46f"}