<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera l'article 699 CO de telle sorte que le quorum requis pour la convocation d'une assemblée générale soit ramené à 5 % du capital-actions et que la limite requise pour demander l'inscription d'un objet à l'ordre du jour soit aussi abaissée. Dans ce second cas de figure, on examinera par ailleurs, dans les cas où la valeur nominale des actions concernées a été abaissée progressivement, s'il convient de prendre un critère autre que la valeur nominale des actions pour fixer le quorum. </p><p>Au besoin, on opérera dans la nouvelle réglementation une distinction entre les entreprises économiquement importantes (sociétés publiques, sociétés ayant émis des obligations, sociétés dont l'importance est supérieure à celle des PME) et les autres sociétés anonymes.</p>