<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires pour exclure les indemnités pour le travail en équipe des éléments de salaire pertinents. Les entreprises devront toutefois confirmer que les indemnités de pénibilité (notamment pour le travail en équipe et pour les gardes, ainsi que leur montant) sont neutres du point de vue du sexe et que l’attribution de ce genre de travaux ne se fait pas au détriment de l’un des sexes. L’art. 7, al. 2, let. d, est modifié comme suit : «tous les éléments du salaire ont été englobés dans l’analyse, à l’exception des indemnités de pénibilité (travail en équipe et service de garde) si l’entreprise déclare qu’elles sont conçues de manière non discriminatoire en ce qui concerne leur nature et leur montant et que les collaborateurs ont accès aux tâches en question sans discrimination à raison de leur sexe ».</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’analyse de l’égalité des salaires au sens de la loi sur l’égalité (LEg</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">151.1, Art. 13a ss.) est un outil de mise en œuvre du droit à l’égalité salariale consacré à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">8, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, de la Constitution fédérale (Cst.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">101). Comme précisé dans l’avis du Conseil fédéral à l’interpellation 22.3447 Schilliger «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Prise en compte des suppléments pour travail en équipes ou travail de nuit dans l'analyse de l'égalité salariale</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», cette analyse porte sur tous les éléments de rémunération qualifiés de salaire dans la doctrine et la jurisprudence relatives aux art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">8, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, Cst. et art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3 LEg ou dans d’autres domaines de droit et qui comportent un potentiel de discrimination, directe ou </span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">indirecte. Les indemnités sont aussi des composantes du salaire qui peuvent représenter une discrimination salariale en cas d’écarts injustifiés. Le potentiel de discrimination ne réside pas seulement dans le calcul du montant des indemnités, mais aussi dans le fait, par exemple, que certaines indemnités soient réservées aux personnes travaillant à temps plein ou que dans une même entreprise, les indemnités soient régies par des règles moins avantageuses pour des métiers «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">typiquement féminins</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">».</span><a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223447" style="text-decoration:none"></a></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">151.14) porte uniquement sur les analyses en application de la LEg. Cette ordonnance sera abrogée à la fin juin</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2032, en même temps que l’obligation de procéder à l’analyse de l’égalité des salaires inscrite dans la LEg (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">11 de l’ordonnance). Les analyses de l’égalité des salaires entre femmes et hommes qui sont demandées dans les procédures des marchés publics ne seraient pas concernées par la modification demandée par l’auteur de la motion. Des sanctions ne sont de plus prévues que dans le droit des marchés publics, pas dans la LEg. Enfin, une simple modification de l’ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires ne permettrait pas de faire suite à la demande formulée par l’auteur de la motion</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: l’obligation d’inclure les indemnités dans l’analyse de l’égalité des salaires découle de la définition du salaire selon la doctrine et la jurisprudence relatives aux art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">8, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, Cst. et 3</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">LEg.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à examiner le bien-fondé de la requête de la motion en procédant à une adaptation des instructions relatives à l’outil d’analyse standard de la Confédération (Logib). Jusqu’à la fin de cet examen, les indemnités pour le travail en équipe, le service de nuit ou le service de piquet seront catégorisées dans les instructions de manière à ce qu’elles ne puissent être examinées qu’au regard de leur pertinence et de leur proportionnalité (catégorie</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1*).</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.