<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes : </p><p>La décision de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du 1er novembre 2005 selon laquelle les cinq méthodes de médecine complémentaire ne seront plus prises en charge par l'assurance-invalidité doit être révoquée faute de base légale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En sa qualité "d'assureur-maladie" pour le traitement des infirmités congénitales, l'assurance-invalidité (AI) connaît la notion de caractère scientifiquement reconnu pour accorder ses prestations médicales. L'art. 2, al. 3, de l'ordonnance sur les infirmités congénitales du 9 décembre 1985 (OIC) constitue la base légale. Conformément à cette disposition, sont réputés mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils sont indiqués et qu'ils tendent au but thérapeutique visé d'une manière simple et adéquate. D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 123 V 60), une méthode de traitement est considérée comme éprouvée par la science médicale, c'est-à-dire réputée scientifiquement reconnue, si elle est largement admise par les chercheurs et les praticiens. L'élément décisif à cet égard réside dans le résultat des expériences et dans le succès d'une thérapie déterminée. Ces exigences valables dans le domaine de l'assurance-maladie sociale s'appliquent également aux mesures médicales de l'AI. Il s'ensuit qu'un traitement qui n'est pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, parce que son efficacité n'est pas démontrée selon des méthodes scientifiques (art. 32, al. 2, LAMal), ne peut en principe pas davantage être alloué par l'AI.</p><p>En se basant sur le rapport d'experts (PEK, programme d'évaluation des médecines complémentaires) et en suivant les recommandations de la Commission fédérale des prestations, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a constaté le 2 juin 2005 que les cinq méthodes de médecine complémentaire ne remplissaient pas les critères d'efficacité, d'adéquation et de rationalité économique (art. 32 LAMal) et qu'elles ne devaient plus être remboursées par l'assurance-maladie. Dans la mesure où les conditions de prise en charge de l'art. 2, al. 3, OIC peuvent être considérées comme matériellement similaires à celles de l'article 32 LAMal, l'AI n'a pas non plus l'obligation d'accorder des prestations de médecine complémentaire. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en a pris acte en modifiant le 1er novembre 2005 sa circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation de l'AI. Cette décision prise au niveau de la circulaire concerne l'AI dans son ensemble qui est appliquée de manière uniforme dans toute la Suisse. Une application différenciée de canton à canton est donc exclue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.