2002-1171 3917 Demande d’approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce de maïs génétiquement modifié (maïs RoundupReady ® GA21) en tant que denrée alimentaire et aliment pour animaux (aspect «Effets sur l’environnement») Requérant: Monsanto (Suisse) SA, c/o BSB Service SA, Ancien-Collège, CH-1164 Buchillon, Suisse Dossier: C01005; mise dans le commerce de maïs génétiquement modifié (maïs RoundupReady® GA21) en tant que denrée alimentaire et aliment pour animaux. Modification génétique: gène mEPSPS (tolérance au glyphosate) Objectif de la mise dans le commerce: Importation pour utilisation comme denr ée alimentaire ou comme aliment pour animaux. Utilisateurs: Industrie alimentaire et éleveurs. Procédure: Bases légales: Ordonnance du 25 ao ût 1999 sur la diss émination dans l ’envi- ronnement (ODE) en relation avec l ’ordonnance du 1 er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl) et l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux. Autorité délivrant l’autorisation: Office fédéral de la sant é publique (OFSP), 3003 Berne, pour les denrées alimentaires, et Office f édéral de l ’agriculture (OFAG), 3003 Berne, pour les aliments pour animaux. L ’Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est compétent pour l ’approbation de l ’autorisation (aspect «Effets sur l’environnement»). Consultation du dossier: Les personnes int éressées peuvent consulter les documents non confidentiels jusqu ’au 11 juillet 2002, durant les heures de bureau usuelles, aupr ès de l ’OFEFP, division Substances, sol, biotechno- logie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen (pri ère de s ’annoncer auparavant au numéro de téléphone 031 322 93 49). 11 juin 2002 Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysageSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce de maïs génétiquement modifié (maïs RoundupReady® GA21) en tant que denrée alimentaire et aliment pour animaux (aspect «Effets sur l'environnement») In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.06.2002 Date Data Seite 3917-3917 Page Pagina Ref. No 10 126 353 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.