{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0209_2021-04-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180291&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9f07bf5e2293abc97676f82214fd4913"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2019.0209"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2021 AC.2019.0209"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ Association Mouvement pour la D\u00e9fense de Lausanne/Municipalit\u00e9 de Lausanne,G.________ | Octroi du permis de construire pour cr\u00e9er quatre logements dans un b\u00e2timent de quatre \u00e9tages qui a abrit\u00e9 un pensionnat et construire trois villas jumelles dans le parc. \rLe b\u00e2timent n'est pas r\u00e8glementaire concernant le nombre d'\u00e9tages, puisqu'il en comporte quatre alors que le r\u00e8glement communal limite ceux-ci \u00e0 trois. Or, en pr\u00e9voyant la construction de quatre logements alors que le r\u00e8glement communal n'en autorise que trois, le projet entra\u00eenera une aggravation de la situation r\u00e9glementaire. Par ailleurs, d\u00e8s lors qu'il est possible d'installer autre chose qu'un appartement \u00e0 hauteur de 20% de la surface, il n'y a pas de raison d'aggraver la l\u00e9sion au r\u00e8glement communal. En effet, il est possible d'installer trois appartements et, par exemple, des bureaux, ce qui est autoris\u00e9 par le r\u00e8glement communal. Admission du recours sur ce point (consid. 2).\rRejet des autres griefs:\r-la d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 d'autoriser l'abattage de quinze arbres d'essence majeure ne pr\u00eate pas le flanc \u00e0 la critique. Par ailleurs, les arbres ne constituent pas une extension de la zone foresti\u00e8re pr\u00e9sente sur la parcelle voisine (consid. 3).\r-la d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 d'autoriser, en application des normes VSS, 19 places de parc pour v\u00e9hicules et de ne pas limiter ce nombre de places ne pr\u00eate pas le flanc \u00e0 la critique (consid. 4). \r-d\u00e8s lors que la profondeur des balcons pr\u00e9vus sur les fa\u00e7ades des villas ne d\u00e9passe pas celle qui est admise pour les balcons (1 m 50), ils constituent bien des balcons et ne doivent par cons\u00e9quent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le calcul de la distance \u00e0 respecter entre b\u00e2timents et limites de propri\u00e9t\u00e9 (consid. 5).\r-la municipalit\u00e9, au vu des pr\u00e9avis de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection du patrimoine et du Service d'architecture, n'a pas abus\u00e9 de son tr\u00e8s large pouvoir d'appr\u00e9ciation en consid\u00e9rant que les trois villas s'int\u00e9graient dans leur environnement et pr\u00e9sentaient une esth\u00e9tique satisfaisante (consid. 6). \r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:54:29", "Checksum": "cdb0b94ba1bc4edd0319bf9fe8f02962"}