<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 82 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et les dispositions d'ordonnance pertinentes de manière à ce que les personnes disposant d'un revenu soumis à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) qui n'ont pas pu faire de versements dans le pilier 3a par le passé, ou qui n'ont pu faire que des versements partiels, aient la possibilité d'effectuer ces versements à posteriori et de les déduire intégralement du revenu imposable pour l'année pendant laquelle elles effectuent ce rachat (rachat 3a). Cette possibilité de rachat sera limitée quant à la fréquence et au montant des versements effectués, comme cela est exposé dans le développement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Actuellement, un tiers seulement des titulaires d'un compte du pilier 3a - soit à peine 13 % des contribuables - sont en mesure de verser le montant maximal déductible du revenu imposable (base de calcul : année fiscale 2015). La possibilité de verser sur un tel compte des montants dépassant le maximum déductible afin de rattraper des versements pour des années passées ne profiterait donc qu'à un groupe limité de personnes disposant d'un revenu annuel imposable de plus de 100 000 francs. On trouvera des chiffres sur le potentiel d'économie des ménages dans l'enquête de l'Office fédéral de la statistique sur le budget des ménages (cf. www.statistique.admin.ch &gt; Trouver des statistiques &gt; Catalogues et banques de données &gt; Tableaux &gt; Recherche dans le titre "Revenus et dépenses des ménages 2012-2014"). Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à la motion Hess 18.3836, "Renforcer la prévoyance vieillesse individuelle", ce groupe de revenus bénéficie déjà, en règle générale, d'une prévoyance solide. Introduire des possibilités de rachat rétroactif dans la prévoyance individuelle liée ne favoriserait donc que des personnes au revenu relativement élevé, mais ne contribuerait nullement à améliorer la prévoyance de la très grande majorité de la population active. De plus, la mesure proposée produirait une baisse non négligeable des recettes fiscales. </p><p>Par ailleurs, la possibilité d'opérer des rachats pour des périodes de cotisation durant lesquelles les assurés ne disposaient d'aucun revenu soumis à l'AVS contredirait le principe de base du pilier 3a en tant qu'assurance du revenu. Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà examiné à plusieurs reprises, et rejeté, l'idée d'ouvrir le pilier 3a aux personnes sans activité lucrative, notamment dans le contexte de l'initiative parlementaire Nabholz 96.412, "Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative" et de la motion Markwalder 11.3983, "Permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a". </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.