986 2003-0150 Texte original Appendice 2 Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale Les Parties au présent Accord, prenant note de l’importance grandissante du commerce international en tant que moteur de la croissance et du développement et du potentiel qu’il offre pour contri- buer à lutter contre la pauvreté, prenant note en outre de l’importance du renforcement des capacités et de la coopé- ration technique liés au commerce pour une participation accrue des pays en déve- loppement au système commercial multilatéral, réaffirmant leur attachement à un système commercial multilatéral équitable et auquel l’ensemble des Etats de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) parti- ciperait, reconnaissant qu’il importe de renforcer la capacité des pays en développement et des pays dont l’économie est en transition disposant de ressources limitées, y com- pris les petites économies vulnérables, la priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux pays sans représentation à Genève , de participer de manière effective aux travaux de l’OMC et au système commercial international, et partageant l’aspiration de voir tous les Membres et Observateurs de l’OMC représentés de manière appropriée à Genève, reconnaissant en outre les difficultés que ces pays disposant de ressources limitées ont à participer effectivement aux activités de l’OMC, en particulier lorsqu’ils n’ont pas de représentation à Genève, répondant aux besoins et aux désirs urgents de ces pays aux ressources limitées de bénéficier d’une assistance en matière de coopération technique et de renforcement des capacités liés au commerce pour leur permettre de participer de manière effec- tive au programme de travail et au processus de négociations de l’OMC, et compte tenu de l’accent mis sur ces besoins dans la Déclaration ministérielle de Doha approuvée par les ministres à la Quatrième session de la Conférence ministérielle de l’OMC et réaffirmé au par. 38 du Consensus de Monterrey approuvé par les chefs d’Etat et de gouvernement assistant à la Conférence internationale des Nations Unies sur le financement du développement, reconnaissant le caractère effectif de l’assistance fournie depuis 1998 aux pays ayant des ressources limitées par l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI), financée par le gouvernement suisse, le rôle exceptionnel que joue l’ACICI en offrant une assistance personnalisée aux pays, la Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale 987 demande croissante en ce qui concerne une telle assistance et les efforts faits pour y répondre, désireuses de fournir à l ’ACICI une base de financement élargie, une plus grande structure d écisionnelle favorable à la participation de tous et de lui donner un fondement juridique appropri é en s ’appuyant sur un partenariat parmi les pays aux ressources limitées et les pays donateurs, sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Etablissement de l’ACICI L’Agence de coopération et d ’information pour le commerce international (ci-apr ès dénommée l ’«ACICI») est établie par le pr ésent Accord en tant qu ’organisation intergouvernementale. Art. 2 Objectifs de l’ACICI Le but de l’ACICI est d’aider les pays en développement aux ressources limitées, les économies en transition, dont les petites économies vuln érables, la priorit é étant donnée aux pays les moins avanc és et aux pays sans repr ésentation permanente à Genève (ci-après dénommés les «Membres participants») à participer effectivement aux travaux de l ’Organisation mondiale du commerce (OMC) et au syst ème com- mercial international: (a) en aidant les Membres participants à mieux comprendre les questions de politique commerciale et le système commercial multilatéral; (b) en aidant les Membres participants, dans la poursuite de leurs objectifs de politique commerciale, à se pr éparer en vue des n égociations et des autres activités de l’OMC; et (c) en diffusant des informations et des analyses à l ’intention des Membres participants sur les n égociations, les activit és en mati ère de politique com- merciale multilat érale et la coop ération technique et le renforcement des capacités liés au commerce dans le cadre de l ’OMC, compte tenu des dispo- sitions de l’art. 4. Art. 3 Fonctions 1. L’ACICI aura pour fonction: (a) d ’observer les faits nouveaux intervenant dans l ’évolution du syst ème com- mercial multilat éral, les n égociations et les autres travaux de l ’OMC de façon à fournir des renseignements et des conseils à ce sujet aux Membres participants; (b) de recueillir, d ’analyser et de diffuser aux Membres, en anglais, fran çais et espagnol, des renseignements sous forme de synth èse concernant les n égo- ciations et les autres travaux de l’OMC intéressant les Membres participants;Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale 988 (c) de fournir aux Membres participants, sur demande, une assistance et des conseils ad hoc adaptés aux spécificités de chaque pays; (d) de fournir des services destin és à r épondre aux besoins particuliers des Membres participants n’ayant pas de représentation à Genève; (e) d ’organiser des réunions informelles, des cours de formation et des s éminai- res visant à renforcer les capacit és et les comp étences en mati ère de n égo- ciation, y compris avec d’autres agences et des organisations régionales; (f) d ’exercer d ’autres fonctions qui lui seront assign ées par le Conseil des représentants. 2. Les services que fournit l ’ACICI aux Membres participants seront aussi à la disposition des pays en d éveloppement aux ressources limit ées, des pays dont l’économie est en transition non Membres, y compris les petites économies vulnéra- bles, la priorité étant donnée aux pays les moins avanc és et aux pays sans repr ésen- tation permanente à Gen ève, à des conditions et selon des modalit és devant être convenues par le Conseil des représentants. Art. 4 Relations avec d’autres organisations 1. L’ACICI conclura des arrangements appropri és en vue d ’une coop ération effec- tive avec d ’autres organisations intergouvernementales qui ont des responsabilit és en rapport avec celles de l ’ACICI, en particulier l ’Organisation mondiale du com- merce, la Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le d éveloppement, le Centre du commerce international et le Centre consultatif sur la l égislation de l’OMC, dans le but de favoriser la r éalisation des objectifs du pr ésent Accord et d’éviter le chevauchement des efforts. 2. L’ACICI conclura également des arrangements appropri és en mati ère de consul- tation et de coopération avec des organisations non gouvernementales et des établis- sements universitaires s’occupant de questions en rapport avec celles dont l ’ACICI traite. Art. 5 Membres 1. L’ACICI sera compos ée de Membres participants et de Membres bailleurs de fonds. 2. Pourront devenir Membres participants de l ’ACICI tous les pays en d éveloppe- ment aux ressources limitées et les pays dont l’économie est en transition, y compris les petites économies vulnérables, les pays les moins avanc és et les pays sans repr é- sentation permanente à Genève. 3. Pourront devenir Membres bailleurs de fonds de l ’ACICI d’autres pays et territoi- res douaniers qui souhaitent promouvoir une plus grande participation des Membres participants au système commercial multilatéral en finançant des projets de coop éra- tion et de renforcement des capacit és dans le domaine commercial et en contribuant aux activit és de l ’ACICI. La forme que rev êtira la contribution des Membres bailleurs de fonds est indiquée à l’art. 11.Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale 989 Art. 6 Structure de l’ACICI L’ACICI fonctionnera par l ’entremise d’un Conseil des repr ésentants, d’un Conseil d’administration et d’un Secrétariat dirigé par un Directeur exécutif. Art. 7 Conseil des représentants 1. Le Conseil des repr ésentants sera compos é des repr ésentants des Membres bailleurs de fonds et des Membres participants. Le Conseil des repr ésentants élira son Président ainsi que les autres membres du bureau. Le Conseil des repr ésentants se réunira selon qu’il sera approprié, au moins une fois par an, pour: (a) évaluer r égulièrement le travail accompli par l ’ACICI et, selon qu ’il sera approprié, donner des orientations sur son travail futur, sur la base d ’un rap- port du Directeur exécutif; (b) élire le Conseil d’administration; (c) adopter des r èglements; (d) adopter le budget annuel; (e) adopter des d écisions concernant le renouvellement des fonds de l’ACICI; (f) approuver le programme de travail annuel; (g) approuver le rapport annuel sur les activit és de l’ACICI; (h) nommer un v érificateur extérieur des comptes; (i) exercer toute autre fonction qui lui sera confi ée en vertu d ’autres disposi- tions du pr ésent Accord et visant à favoriser la r éalisation des objectifs de l’ACICI. 2. Le Conseil des représentants adoptera son règlement intérieur. Art. 8 Conseil d’administration 1. Le Conseil d ’administration relève du Conseil des repr ésentants. Il sera compos é de trois repr ésentants des Membres bailleurs de fonds, de trois repr ésentants des Membres participants et du Directeur ex écutif es qualit é. Les membres du Conseil d’administration y si ègeront à titre personnel et les candidats seront propos és en fonction de leurs qualifications professionnelles en ce qui concerne les questions intéressant l ’OMC ou les relations commerciales internationales et questions de développement. 2. Le Conseil d’administration se réunira aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par an, pour: (a) prendre les d écisions n écessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’ACICI conformément au présent Accord; (b) examiner r égulièrement la situation financière de l’ACICI; (c) élaborer le budget annuel ordinaire et le programme de travail annuel de l’ACICI pour examen par le Conseil des représentants;Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale 990 (d) faire des propositions au Conseil des repr ésentants concernant le renouvel- lement des fonds de l’ACICI, conformément aux dispositions de (e) approuver les éléments de fonds et éléments financiers des projets sp éciaux, à savoir les projets financés par le biais de sources extra-budgétaires; (f) surveiller l ’élaboration du rapport d’activité annuel de l’ACICI; (g) d ésigner le Directeur exécutif en consultation avec les Membres; (h) proposer, pour examen par le Conseil des repr ésentants, des règlements sur: (i) les proc édures du Conseil d’administration; (ii) les attributions et les conditions d ’emploi du Directeur ex écutif, des membres du personnel de l ’ACICI et des consultants engag és par l’ACICI; (iii) le r èglement et les procédures financiers. Art. 9 Directeur exécutif et Secrétariat Le Directeur exécutif: (a) g érera les activités courantes de l’ACICI; (b) recrutera, dirigera et licenciera le personnel du Secr étariat de l ’ACICI, con- formément au r èglement du personnel adopt é par le Conseil des repr ésen- tants; (c) engagera et supervisera les consultants; (d) soumettra des propositions concernant le programme de travail, le budget et le rapport d ’activité annuels de l ’ACICI pour examen par le Conseil d’administration et approbation par le Conseil des représentants; (e) aidera le Conseil d ’administration et le Conseil des repr ésentants dans l’exercice de leurs responsabilités; (f) soumettra au Conseil d ’administration et au Conseil des repr ésentants un état des recettes et des dépenses portant sur le budget de l’exercice précédent et vérifié par un tiers; (g) repr ésentera l’ACICI à l’extérieur. Art. 10 Prise de décisions 1. Le Conseil des repr ésentants adoptera ses d écisions par consensus. Une proposi- tion qu ’il est envisag é d’examiner à une r éunion du Conseil des repr ésentants sera réputée adoptée par consensus si, durant la r éunion, aucun Membre de l ’ACICI ne s’y oppose formellement. La pr ésente disposition s ’appliquera également, mutatis mutandis, aux décisions du Conseil d’administration. 2. Si le Pr ésident du Conseil des repr ésentants d étermine qu ’il n ’est pas possible d’arriver à une d écision par consensus, il pourra d écider de soumettre la question à un vote du Conseil des repr ésentants. Dans ce cas, le Conseil des repr ésentants prendra sa d écision à la majorit é des deux tiers des Membres pr ésents et votants,Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale 991 sous r éserve de l ’exception énoncée au par. 3 du pr ésent article. Chaque Membre disposera d ’une voix. La majorit é simple des Membres de l ’ACICI constituera le quorum pour toute r éunion du Conseil des repr ésentants pendant laquelle une ques- tion est soumise à un vote. 3. Les proc édures énoncées respectivement aux par. 1 et 2 de l ’art. 15 du pr ésent Accord s ’appliqueront aux d écisions concernant des amendements au pr ésent Accord, y compris des amendements au barème des contributions. Art. 11 Structure financière de l’ACICI 1. Le budget annuel ordinaire de l ’ACICI sera financé par les contributions vers ées par les Membres bailleurs de fonds ainsi que par des contributions volontaires. La contribution minimale des Membres bailleurs de fonds qui acc éderont en vertu de l’art. 16 s ’élèvera à 2 000 000 CHF. Le montant du bar ème des contributions que chaque Membre a annonc é pour sa p ériode de contribution initialement convenue suivant l’établissement de l’ACICI figure à l’Annexe 1 du présent Accord. 2. Au cours de la quatri ème ann ée suivant l ’établissement de l ’ACICI et tous les cinq ans par la suite, le Conseil des repr ésentants examinera les besoins financiers de l’ACICI pour la p ériode quinquennale suivante, en tenant compte du par. 4 de l’art. 15, et établira les barèmes des contributions des Membres bailleurs de fonds en conséquence. 3. Les projets spéciaux, qui s’inscriront dans le cadre du mandat de l ’ACICI tel qu’il est défini aux art. 2 et 3 du pr ésent Accord, seront financés à l’aide de contributions volontaires. 4. L’ACICI encouragera les contributions volontaires en esp èces ou en nature des Membres bailleurs de fonds, des Membres participants et d ’autres gouvernements, ainsi que des organisations intergouvernementales ou des bailleurs de fonds priv és, conformément aux dispositions à inclure dans le règlement financier. Art. 12 Droits et obligations des Membres 1. Chaque Membre participant est admis à b énéficier des services de l ’ACICI conformément aux dispositions du pr ésent Accord et aux r èglements que le Conseil des représentants pourra adopter. 2. Chaque Membre bailleur de fonds versera dans les moindres d élais les contribu- tions convenues conform ément au bar ème des contributions figurant à l’Annexe 1. La contribution initiale de chaque Membre bailleur de fonds, équivalant au moins au montant de ces contributions convenues et dues au prorata pour une p ériode de douze mois, sera vers ée au plus tard le 90 e jour suivant la date à laquelle il sera li é par l’Accord. Tout Membre bailleur de fonds qui acc ède au présent Accord en vertu de l’art. 17 versera des contributions initiales conform ément aux dispositions de son instrument d’accession. Les Membres participants pourront envisager de verser une contribution à titre volontaire.Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale 992 3. Rien dans le présent Accord ne sera interprété comme impliquant un engagement financier pour un Membre, au-del à des engagements d écoulant des par. 1 et 2 du présent article. Art. 13 Statut juridique de l’ACICI 1. L’ACICI aura la personnalit é juridique. Elle aura notamment la capacit é de s’engager par contrat, d ’acquérir et d ’aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d’engager des poursuites légales. 2. L’ACICI aura son siège à Genève (Suisse). 3. L’ACICI conclura un Accord de si ège avec la Conf édération suisse sur le statut, les privilèges et les immunit és de l ’ACICI. L’ACICI, son Directeur ex écutif et son personnel b énéficieront, en Suisse, des privil èges et des immunit és g énéralement accordés aux organisations internationales. Art. 14 Langues de travail Les langues de travail de l’ACICI seront l’anglais, le français et l’espagnol. Art. 15 Amendement, retrait et dénonciation 1. Une proposition d ’amendement d’une disposition du pr ésent Accord pourra être présentée, soit par tout Membre de l ’ACICI, soit par le Conseil d ’administration. Cette proposition sera soumise au Conseil des repr ésentants et sera notifi ée dans les moindres délais à tous les Membres. Le Conseil des repr ésentants pourra décider de soumettre la proposition aux Membres pour acceptation. L’amendement entrera en vigueur le 30e jour suivant la date à laquelle le d épositaire aura reçu les instruments d’acceptation de tous les Membres. 2. Si la situation financi ère de l ’ACICI l’exige, une proposition d ’amendement du barème des contributions en vigueur pourra être soumise, soit par tout Membre de l’ACICI, soit par le Conseil d ’administration. L’amendement entrera en vigueur le 30e jour suivant la date à laquelle le Conseil des repr ésentants l ’aura adopt é par consensus. 3. Tout Membre pourra, à tout moment, se retirer du pr ésent Accord en avisant le dépositaire par écrit. Le d épositaire informera le Directeur ex écutif et les Membres de l’ACICI d’un tel avis. Le retrait prendra effet le 30e jour suivant la date à laquelle l’avis aura été re çu par le d épositaire. L ’obligation pour un Membre bailleur de fonds de verser les contributions convenues pour la p ériode quinquennale en cours ne sera pas affectée par le retrait de ce membre du présent Accord. 4. Le Conseil des représentants, dans le contexte de l’examen des besoins financiers mentionné au par. 2 de l ’art. 11, évaluera également, compte tenu des progr ès ac- complis dans la r éalisation des objectifs du pr ésent Accord énoncés à l’art. 2, si les services de l ’ACICI continuent d ’être n écessaires. Le Conseil des repr ésentants pourra ultérieurement décider de d énoncer le pr ésent Accord. En cas de d énoncia- tion, les actifs de l ’ACICI seront distribu és entre les Membres bailleurs de fondsAccord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale 993 actuels et anciens, au prorata du total des contributions de chaque Membre au bud- get de l’ACICI. Art. 16 Consentement à être lié et entrée en vigueur 1. Le pr ésent Accord sera ouvert à l ’acceptation par voie de signature, durant la période allant du 9 d écembre 2002 au 31 d écembre 2003, par tout Membre de l’OMC et tout Etat ou territoire douanier distinct acc édant à l’OMC qui exprimera son consentement à être lié, par: (a) signature; ou (b) signature sous r éserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation Les instruments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation seront d éposés auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 2005. 2. Le pr ésent Accord entrera en vigueur le 30 e jour suivant la date à laquelle les deux conditions ci-après auront été remplies: (a) Trois Membres participants et trois Membres bailleurs de fonds auront accepté d’être liés par signature ou auront d éposé des instruments de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation; (b) Le total des contributions au budget ordinaire de l ’ACICI que les Etats ou les territoires douaniers ayant accepté d’être liés par le pr ésent Accord sont tenus de verser en vertu du par. 1 de l ’art. 11 de cet Accord et de l’Annexe 1 de cet Accord d épassera le double du montant du budget pr évu pour la pre- mière année suivant l’établissement de l’ACICI. 3. Pour chaque signataire du pr ésent Accord qui d éposera ses instruments de ratifi- cation, d’acceptation ou d ’approbation apr ès la date à laquelle l ’Accord entrera en vigueur conformément au par. 2 du présent article et avant la date indiqu ée au par. 1 de cet article, l ’Accord entrera en vigueur le 30 e jour suivant la date à laquelle instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation aura été déposé. 4. Les dates indiqu ées au par. 1 pourront être reportées par la voie d ’une décision consensuelle du Conseil des représentants. Art. 17 Accession 1. Après la date de son entr ée en vigueur, le pr ésent Accord sera ouvert à l’accession des Membres de l’OMC et de tous Etats ou territoires douaniers distincts accédant à l’OMC qui n ’auront pas sign é cet Accord durant la p ériode indiqu ée au par. 1 de l ’art. 16 ou qui n ’auront pas d éposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation avant la date indiquée au par. 1 de l’art. 16. 2. Tout autre Etat ou territoire douanier distinct pourra acc éder au présent Accord à des conditions et selon des modalités devant être convenues entre lui et l’ACICI. 3. Les instruments d ’accession seront d éposés aupr ès du d épositaire. L ’accession prendra effet le 30 e jour suivant la date à laquelle l ’instrument d’accession aura été déposé.Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale 994 Art. 18 Réserves Il ne pourra être formulé de r éserves en ce qui concerne les dispositions du pr ésent Accord. Art. 19 Annexes L’Annexe 1 du présent Accord fait partie intégrante de l’Accord. Art. 20 Dépôt et enregistrement 1. Le présent Accord sera déposé auprès du gouvernement suisse. 2. Le présent Accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies. Fait à Genève, le neuf décembre deux mille deux, en un seul exemplaire, en langues anglaise, française et espagnole, les trois textes faisant également foi.Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale 995 Annexe I Barème des contributions que chaque Membre bailleur de fonds a annoncées pour sa période de contribution initialement convenue suite à l’établissement de l’ACICI Membre bailleur de fonds Contribution promise Equivalent en francs suisses Danemark 12 000 000 couronnes danoises 2 370 000 Finlande 1 368 000 euros 2 011 000 Irlande 1 400 000 euros 2 058 000 Pays-Bas 2 058 000 euros 3 018 000 Royaume-Uni 1 000 000 livres sterling 2 335 000 Suède 13 000 000 couronnes su édoises 2 072 000 Suisse 4 000 000 francs suisses 4 000 000 17 864 000 Note: les équivalences en francs suisses sont bas ées sur les taux de change m édians du 12 septembre 2002 et ne sont données qu’à titre indicatif.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 986-995 Page Pagina Ref. No 10 127 019 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.