Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 102 2022 156 & 157 Arrêt du 2 septembre 2022 IIe Cour d’appel civil Composition Présidente : Dina Beti Juges : Catherine Overney, Markus Ducret Greffier-rapporteur : Ludovic Farine Parties A.________, intimé et recourant contre B.________, requérante et intimée Objet Annulation de la faillite (art. 174 LP) Recours du 25 août 2022 contre la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 12 août 2022 Requête d'effet suspensif du 25 août 2022Tribunal cantonal TC Page 2 de 4 considérant en fait A. Le 7 juin 2022, B.________ a requis la faillite de A.________ dans la poursuite n° ccc de l'Office des poursuites de la Broye, en produisant le commandement de payer notifié le 12 avril 2022 – non frappé d'opposition – et la commination de faillite notifiée le 18 mai 2022. Par décision du 12 août 2022, la Présidente du Tribunal civil de la Broye a prononcé la faillite du débiteur, celui-ci n'ayant soulevé aucune exception prévue par les art. 172 ss LP. B. Par acte du 25 août 2022, A.________ a déposé un recours contre la décision prononçant sa faillite et a conclu à son annulation. Il a en outre sollicité l'effet suspensif. A l'appui de son recours, le failli fait valoir, d'une part, qu'il a réglé la poursuite en cause – en capital, intérêts et frais de poursuite – le 11 août 2022, mais que l'ordre n'a été exécuté que le 15 août 2022, et, d'autre part, que les recettes actuelles de son restaurant lui permettent de couvrir les charges courantes et de rembourser petit à petit ses dettes. Le 26 août 2022, la Cour s'est fait produire d'office un extrait du registre des poursuites concernant le failli. en droit 1. 1.1. Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les 10 jours, faire l'objet d'un recours. In casu, la décision attaquée a été notifiée au recourant le 16 août 2022; interjeté le 25 août 2022, le recours l’a dès lors été en temps utile. 1.2. Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2). 1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces. 2. 2.1. Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4 ; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des Tribunal cantonal TC Page 3 de 4 débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi arrêt TC du 29 novembre 2000 in RFJ 2001 69). Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 art. 159-270, 2 e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Le débiteur doit donc rendre vraisemblable qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminée (AMONN / WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkurs- rechts, 9e éd. 2013, § 38 n. 14). 2.2. En l'espèce, la dette en poursuite se montait à CHF 1'704.40, intérêts et frais compris. L'ordre que le recourant a donné à sa banque d'acquitter ce montant auprès du Greffe du tribunal a été exécuté le lundi 15 août 2022. Le fait que cet ordre aurait été donné le (jeudi) 11 août 2022, soit avant l'audience de faillite, outre qu'il est peu vraisemblable dès lors que les ordres bancaires sont en règle générale exécutés le jour ouvrable suivant, est également sans pertinence, seule la date d'exécution étant déterminante. Cela étant, compte tenu du versement de CHF 1'704.40 au Greffe du tribunal le 15 août 2022, les conditions de l'art. 174 al. 2 ch. 1 et 2 LP sont réalisées. 2.3. Nonobstant ce qui précède, le recours doit cependant être rejeté au motif que le recourant n’a pas rendu vraisemblable sa solvabilité. Il n'a, en effet, produit aucun document à cet égard, tels qu'un extrait de compte bancaire, un bilan intermédiaire, une liste des débiteurs ou un extrait du registre des poursuites. L'on ignore donc tout de sa situation financière réelle, hormis ses propres allégations. Or, il résulte de l'extrait du registre des poursuites qui a été joint d'office au dossier qu'outre la dette ayant donné lieu à la faillite, il fait actuellement l'objet de 9 poursuites au stade de la commination de faillite, de 2 poursuites au stade de la saisie, ainsi que de 7 poursuites récemment introduites, pour un montant total de CHF 31'312.78. Dans ces circonstances, à défaut de tout élément probant contraire, il y a lieu d’admettre que le recourant ne se trouve pas uniquement de manière temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses dettes échues, mais que ses difficultés financières sont au contraire durables. Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée. 3. L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions de l’art. 195 LP. 4. La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond. 5. 5.1. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- Tribunal cantonal TC Page 4 de 4 (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]). 5.2. Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée, dès lors qu'elle n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de faillite rendue le 12 août 2022 par la Présidente du Tribunal civil de la Broye est confirmée. II. La requête d'effet suspensif du 25 août 2022 est sans objet. III. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-. Il n'est pas alloué de dépens. IV. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 2 septembre 2022 La Présidente : Le Greffier-rapporteur :