<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2024-02-12-4A_174-2023.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_174/2023</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 12 février 2024</b> </div> <div class="para">I </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les Juges fédérales </div> <div class="para">Jametti, Présidente, Hohl et May Canellas, </div> <div class="para">greffière Monti. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________ SA, </div> <div class="para">représentée par Me Olivier Carré, avocat, </div> <div class="para">défenderesse et recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.________, </div> <div class="para">représenté par Me Dimitri Lavrov, avocat, </div> <div class="para">demandeur et intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">arbitraire; devoir de motiver, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 février 2023 par la Chambre civile de la Cour </div> <div class="para">de justice du canton de Genève </div> <div class="para">(C/20452/2017; ACJC/222/2023). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.a.</b> A.________ SA oeuvre dans la promotion immobilière (ci-après: la société immobilière). Elle a pour administrateur unique C.________. </div> <div class="para">Quant à B.________, il est architecte indépendant depuis 2011 (ci-après: l'architecte). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.b.</b> Dès l'année 2011, les parties ont collaboré sur quatre projets immobiliers dans le canton de Vaud, désignés par leur lieu de réalisation (...,...,... et...). Elles ont intégré la norme SIA 102 (dans son édition 1993) dans leur relation contractuelle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.c.</b> Le projet de... prévoyait la réalisation de logements dans un ancien bâtiment agricole. Après l'échec d'un premier projet au niveau du permis de construire, la société immobilière a demandé à l'architecte de dresser un nouveau projet de deux villas à trois chambres. Le 28 août 2012, les parties ont signé les plans annexés à la nouvelle demande de permis. La municipalité a signalé le 6 février 2013 qu'elle délivrerait le permis pour ce nouveau projet. De fait, elle a remis l'original de l'autorisation de construire après paiement des taxes, le 6 juin 2013. </div> <div class="para">Un contrôle final des travaux est intervenu le 24 septembre 2014. La commune a délivré un permis d'habiter au mois de novembre 2014. Cela étant, aucune des fenêtres de deux des chambres situées à l'étage n'offrait de vue horizontale, comme l'exige en principe l'art. 29 du règlement d'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions (RLATC; RS/VD 700.11.1). </div> <div class="para">En mars 2018, la société immobilière a revendu la maison n° 1 pour 730'000 fr., avec un rabais de 130'000 fr. L'acte de vente mentionne à ce sujet une « erreur de l'architecte » due à l'inhabitabilité de deux chambres à l'étage. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.d.</b> Le projet d'... n'a pas été réalisé, faute de financement bancaire. Il tendait à la création de plusieurs appartements en PPE (propriété par étages) destinés à la vente, par transformation d'un bâtiment existant. </div> <div class="para">Un précédent architecte, tiers au conflit, avait demandé et reçu un permis de construire. La société immobilière a demandé à l'architecte de modifier ce projet en juin 2012, puis a signé les plans annexés à la nouvelle demande de permis. La municipalité a fait savoir en septembre 2012 qu'elle ne demanderait pas d'autorisation complémentaire, dans la mesure où le projet conservait les configurations extérieures. Le 18 juin 2013, l'architecte a fourni des plans établis par ses soins en vue de la vente. Aucun contrat n'a été signé relativement à ce projet. </div> <div class="para">L'architecte a demandé un acompte de 32'400 fr. le 18 février 2013, puis émis un rappel le 13 avril 2013. L'argent a été versé le 6 février 2014, mais l'ordre de paiement du 30 janvier 2014 mentionne le dossier... </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.e.</b> Une poursuite a été intentée contre la société immobilière. Elle distinguait trois créances et mentionnait quatre projets, dont les deux évoqués ci-dessus. L'administrateur a formé opposition en juin 2016. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.a.</b> L'architecte a déposé une requête de conciliation le 5 septembre 2017, puis une demande en paiement le 23 décembre 2017, par-devant le Tribunal civil de première instance du canton de Genève. Il réclamait en tout 175'628 fr. 39 à la société immobilière, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer cité plus haut. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans des conclusions reconventionnelles du 15 mai 2018, la société immobilière a elle-même prétendu au paiement de 189'884 fr. 65 au total. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au terme de l'échange d'écritures, la société immobilière a renoncé à l'expertise qu'elle avait réclamée dans un premier temps. </div> <div class="para">Par jugement du 20 décembre 2021, le Tribunal de première instance a condamné la société immobilière à payer en tout 134'096 fr. 30 plus intérêts à l'architecte et a ordonné, dans cette mesure, la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite concernée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.b.</b> Sur appel de la société immobilière, la Cour de justice du canton de Genève a « réformé » cette décision, en ce sens qu'elle a procédé à l'addition de montants différents pour parvenir au même total, à savoir 134'096 fr. 30. La société immobilière a plaidé que l'architecte avait réalisé gratuitement le projet d'..., respectivement qu'il répondait pour l'absence de vue à... dans les chambres à l'étage de la villa n° 1. </div> <div class="para">La Cour ne l'a suivi sur aucun de ces deux points. Elle a considéré que l'architecte avait déployé une activité onéreuse sur le projet d'... malgré l'absence de contrat, et a retenu de ce chef une créance d'honoraires de 32'400 fr. </div> <div class="para">Elle a par ailleurs écarté toute prétention en dommages-intérêts en lien avec le projet de... L'intimé n'avait pas caché à la recourante l'absence de vue horizontale dans les deux chambres, puisque ceci figurait sur les plans signés par la recourante, laquelle était au demeurant professionnelle de l'immobilier. Le montant du dommage n'avait pas non plus été démontré et, pour finir, le défaut prétendu n'avait pas été annoncé en temps utile, même s'il était fait application de la norme SIA 102. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">La société immobilière a interjeté un recours en matière civile par lequel elle prie le Tribunal fédéral de condamner l'architecte à lui payer 130'000 fr. avec intérêts, sous déduction de 4'050 fr., 73'958 fr. 85 et 10'218 fr. 62. Parallèlement, elle a sollicité l'effet suspensif. </div> <div class="para">L'architecte intimé a été invité à répondre sur effet suspensif, ce qu'il a fait. La recourante a répliqué spontanément sur ce même objet. L'autorité précédente s'en est remise à justice sur cette question limitée. </div> <div class="para">Par ordonnance présidentielle du 16 mai 2023, la requête d'effet suspensif a été rejetée, au motif notamment que la recourante n'invoquait que des difficultés de trésorerie. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites sur le principe, en ce qui concerne notamment le respect du délai de recours (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) et celui de la valeur litigieuse, atteignant au moins 30'000 fr. dans ce conflit « ordinaire » (<span class="artref">art. 74 al. 1 let. b LTF</span>). </div> <div class="para">Demeure réservée, à ce stade, la recevabilité des griefs en particulier. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La recourante soulève des griefs de fait et de droit. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier des constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes (c'est-à-dire arbitraires au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span>, <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=10.02.2024&amp;to_date=29.02.2024&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-115%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page115">ATF 140 III 115</a> consid. 2), et le justiciable doit brandir des faits pertinents, c'est-à-dire propres à influencer le sort de la cause, en montrant qu'il les a régulièrement introduits selon les règles procédurales applicables, respectivement prouvés. </div> <div class="para">Dans la mesure où la recourante fait sa propre description des faits (sous rubrique « bref résumé des faits »notamment) sans satisfaire aux consignes qui viennent d'être brièvement rappelées, l'autorité de céans n'en tiendra pas compte, d'autant moins que les critiques ne portent pas sur des faits pertinents. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> Le Tribunal fédéral applique le droit d'office ( <i>jura novit curia</i>), sous réserve de la violation des droits fondamentaux (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/106/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/106/1" type="start"></artref>art. 106 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/106/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>). Comme l'autorité de céans doit veiller à l'application uniforme du droit, il est logique que le législateur lui permette d'exercer un tel contrôle (cf. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3 <sup>e</sup> éd. 2022, n° 7 ad <span class="artref">art. 106 LTF</span>). Cela n'implique pas que le Tribunal fédéral doive chercher lui-même des arguments pour le recourant: au contraire, s'il s'abstient de motiver suffisamment son recours, l'intéressé encourt l'irrecevabilité (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>; cf. par ex. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in <i>op. cit.</i>, no 31 s. ad <span class="artref">art. 42 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.3.</b> L'obligation de motiver ( <i>Begründungspflicht</i>) de l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span> implique d'expliquer notamment en quoi le droit fédéral a été transgressé. </div> <div class="para">Un devoir accru vaut pour le grief de violation des droits fondamentaux, soit des droits constitutionnels tels que la prohibition de l'arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>; principe d'allégation, <i>Rügeprinzip</i>, <span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>) : le recourant doit invoquer et clairement motiver le moyen (BOVEY, in <i>op cit</i>., n° 37 ad <span class="artref">art. 106 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La recourante se plaint notamment sous l'angle de l'arbitraire dans la constatation des faits: le problème d'habitabilité n'aurait été discernable qu'en novembre 2014. Elle persiste à soutenir que le projet d'... aurait été réalisé à titre gratuit. </div> <div class="para">Aucun grief de violation du droit fédéral autre que l'<span class="artref">art. 9 Cst</span> n'est discernable dans son mémoire. Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en droit n'est pourtant pas limité à l'arbitraire. </div> <div class="para">Quoi qu'il en soit, le grief d'arbitraire est irrecevable. La recourante n'indique même pas à quel endroit de ses écritures elle aurait régulièrement allégué en procédure avoir identifié le problème tenant à la vue horizontale des fenêtres des chambres uniquement à la faveur du permis d'habiter délivré en novembre 2014. Fût-il recevable que ce grief devrait de toute manière être rejeté: rien de ce que la recourante avance dans son recours ne démontre l'inanité du fait retenu par les juges cantonaux, selon lequel les plans que la recourante a signés le 28 août 2012 ne mentionnaient pas de vue horizontale depuis les deux chambres en cause, le bas de la fenêtre se trouvant à 190 cm du sol, ce qu'elle a parfaitement vu et compris. Poursuivant dans sa lancée, la recourante fait encore valoir qu'elle n'avait pas à procéder à un avis des défauts, mais sa démonstration - à supposer recevable - est bâtie toute entière sur la prémisse suivante: elle aurait aveuglément fait confiance à son architecte, ce qui la dispenserait de cette incombance. L'argument, que rien dans l'arrêt cantonal ne vient étayer, n'est guère de nature à ébranler celui-ci. </div> <div class="para">Quant à la démonstration de l'arbitraire s'agissant de l'accord des parties sur le principe d'une rémunération relative au projet..., elle est tout simplement inexistante: la recourante se borne à affirmer qu'il aurait été «convenu, en confiance, que ce travail serait exécuté à titre prospectif, sans facturation (...) », accord qui serait intervenu oralement. Ceci ne satisfait pas aux réquisits en la matière, de sorte que le grief s'avère irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">En définitive, le recours se révèle irrecevable. </div> <div class="para">La recourante supportera les frais de justice y afférents, et versera des dépens réduits (3'000 fr.) à son adversaire, lequel s'est déterminé comme requis sur l'effet suspensif uniquement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, par 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La recourante versera à l'intimé des dépens réduits de 3'000 fr. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 12 février 2024 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la I <sup>re</sup> Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : Jametti </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : Monti </div> </div></body></html>