4604 2003-1454 Loi sur les télécommunications Ouverture de l’appel d’offres public avec adjudication selon certains critères de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5, 6, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 10 à 12 a de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication, commu- nique: 1. Ouverture de l’appel d’offres, délais L’appel d’offres public avec adjudication selon certains crit ères de trois concessions de radiocommunication en vue de la fourniture de services de t élécommunication mobiles GSM en Suisse est ouvert le 15 juillet 2003. Les dossiers de candidature doivent être renvoy és jusqu ’au 30 septembre 2003, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé. 2. Objet de la concession Les concessions autoriseront leur titulaire à construire et à exploiter, jusqu ’au 31 d écembre 2013, un r éseau de radiocommunication, ainsi que les équipements nécessaires, pour offrir en Suisse des services de télécommunication mobiles GSM. 3. Participation à la procédure Toutes les entreprises peuvent, individuellement ou sous la forme d ’un consortium, déposer leur candidature pour l ’attribution d ’une, deux ou trois concessions. Sont toutefois exlus de la proc édure d ’octroi les concessionnaires GSM existants, ainsi que toutes les entreprises qui leur sont li ées, directement ou indirectement, écono- miquement et/ou juridiquement, ou celles qui sont sous leur contrôle. Les restrictions relatives aux cons équences sur la situation de la concurrence demeurent réservées. 4. Autres informations – dossier d’appel d’offres Les candidats au pr ésent appel d ’offre sont tenus de d époser leur dossier de candi- dature conformément aux indications stipulées dans le dossier de l’appel d’offres. Le dossier de l ’appel d’offres contient notamment des informations sur les conces- sions qui seront attribu ées ainsi que sur la pr ésentation des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Il indique également les conditions qui devront être remplies par les candidats en vue de prendre part à la procédure, les crit ères d’adjudication et leur pond ération, ainsi que les frais et les taxes administratives à payer.4605 Il peut être demandé par lettre ou par téléfax à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication Secrétariat de la section Services mobiles et par satellite Appel d’offres GSM Rue de l’Avenir 44 Case postale CH-2501 Bienne Fax +41 (0)32 327 55 28 15 juillet 2003 Commission f édérale de la communication: Le président, Fulvio CacciaSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public avec adjudication selon certains critères de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2003 Date Data Seite 4604-4605 Page Pagina Ref. No 10 127 495 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.