C our III C -252/2006 {T 0/2} A rrêt du 14 septem bre 2007 C om position : Blaise Vuille, président du collège, Andreas Trom m er, R uth Beutler, juges, Fabien C ugni, greffier. A._______, recourante, représentée par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), rue des C haudronniers 16, case postale 3287, 1211 G enève 3, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissante philippine née le 25 juin 1970, a été interceptée le 9 m ai 2004 à la douane de Thônex-Vallard (G E) par les gardes- frontière. Entendue le m êm e jour par la gendarm erie genevoise, elle a déclaré qu'elle était arrivée à G enève en 1998, par avion, en ajoutant qu'elle était alors titulaire d'un autre passeport national dans lequel figurait un visa d'entrée pour la Suisse. Par ailleurs, elle a reconnu avoir travaillé sans autorisation dans le canton de G enève pour le com pte d'un em ployeur (personne privée), m ais a refusé de dévoiler la date et les conditions de cet engagem ent. Enfin, elle a affirm é qu'elle était célibataire et sans enfant, que son père était décédé et que sa m ère, sa soeur et son frère vivaient aux Philippines, pays dans lequel elle avait effectué sa scolarité obligatoire, avant d'entreprendre des études (universitaires) à M anille jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. Par courrier du 7 septem bre 2004, A._______ a dem andé à l'O ffice cantonal de la population de G enève (ci- après: l'O C P/G E) de la m ettre au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). A l'appui de sa requête, elle a affirm é qu'elle se trouvait sur le sol helvétique depuis le m ois d'août 1992 (et non pas depuis 1998, com m e elle l'avait tout d'abord spécifié), qu'elle avait occupé divers em plois com m e em ployée de m aison à partir de septem bre 1992 et qu'elle travaillait (sans autorisation) depuis douze ans en Suisse. R elevant l'im portance de l'aspect économ ique que revêtait son activité sur le m arché de l'em ploi du canton de G enève, elle a indiqué que tous ses em ployeurs étaient satisfaits de ses prestations. Par ailleurs, elle a souligné l'aspect hum anitaire de son cas, en évoquant la circulaire de l'O D M du 21 décem bre 2001 concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (« circulaire M etzler »). Suite à cette requête, l'intéressée a été convoquée le 28 juillet 2004 par l'autorité cantonale com pétente en vue de procéder à un exam en circonstancié de sa situation sur le territoire genevois. Après avoir entendu A._______ le 13 septem bre 2004, l'O C P/G E lui a fait savoir, par écrit du 22 novem bre 2004, qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour sur son territoire, sous réserve de l'approbation de l'O ffice fédéral, auquel il transm ettait le dossier pour décision. B. Le 3 m ars 2005, l'O D M a inform é la requérante de son intention de ne pas l'exem pter des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, tout en lui donnant préalablem ent l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu. D ans les écritures qu'elle a déposées le 31 m ars 2005, par l'entrem ise de son conseil, A._______ a souligné, entres autres, qu'elle n'avait jam ais eu d'activités professionnelles aux Philippines, qu'elle s'était construite à G enève depuis l'âge de vingt-deux ans ses réseaux d'am itiés et de travail, ses seules attaches dans sa patrie étant constituées par la présence d'une soeur, d'un frère et de sa m ère, m alade et dépendante. S'agissant de sa situation fam iliale aux Philippines, elle a précisé que seul son frère travaillait et que 3 sa soeur pouvait s'occuper de sa m ère grâce à l'argent qu'elle lui envoyait régulièrem ent depuis la Suisse. Par ailleurs, elle a affirm é qu'elle était parfaitem ent intégrée à G enève, qu'elle parlait couram m ent le français et qu'elle avait de nom breux liens affectifs et professionnels en cette ville. Enfin, elle a indiqué qu'elle était enceinte et qu'elle devait accoucher au m ois de juin (2005), si bien qu'un retour aux Philippines l'exposerait à des obstacles insurm ontables et m ettrait en péril sa vie tout com m e celle de son enfant à naître. C . Le 7 juin 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de la requérante une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Il a en particulier retenu que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse étant donné qu'elle avait délibérém ent enfreint les prescriptions de police des étrangers. Aussi l'O ffice fédéral a-t-il estim é que l'intéressée ne pouvait faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont elle était responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. S'agissant de la durée du séjour en ce pays, l'O D M a considéré qu'elle devait être relativisée par rapport aux nom breuses années que l'intéressée avait passées dans son pays d'origine, en ajoutant que pareil argum ent n'était de toute m anière pas décisif, dès lors qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée au point de devoir adm ettre sa requête sous cet angle. Q uant à la situation fam iliale de A._______, l'O D M a relevé que cette dernière avait conservé d'étroites attaches avec les Philippines, où elle avait passé toute son enfance et les années déterm inantes de sa jeunesse et où résidaient sa m ère ainsi que ses frère et soeur. D . A._______ a recouru contre cette décision le 6 juillet 2005, en concluant à l'octroi en sa faveur d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Elle a pour l'essentiel repris les argum ents qu'elle avait avancés dans ses écritures du 31 m ars 2005, en se référant à nouveau à la circulaire de décem bre 2001, relative aux critères de régularisation des clandestins travaillant en Suisse depuis plus de quatre ans. Elle a reproché à l'autorité intim ée, en particulier, de n'avoir pas tenu com pte de la durée de son séjour en Suisse, de sa bonne intégration socioprofessionnelle et de sa situation personnelle et fam iliale. Sur ce dernier point, la recourante a souligné que celle-ci était particulièrem ent problém atique à la suite de la naissance de son fils à G enève, le 12 juin 2005. A ce propos, elle a exposé qu'il lui était absolum ent im possible de retourner seule aux Philippines et qu'il en allait de m êm e pour le père de l'enfant, d'origine cam erounaise, pour des raisons religieuses et fam iliales. Par ailleurs, la recourante a fait valoir qu'il était tout aussi im pensable de s'installer au C am eroun avec son fils et le père de ce dernier, com pte tenu du contexte cam erounais et du fait qu'elle vivait à G enève depuis treize ans. Sur réquisition de l'autorité d'instruction, la recourante a fourni, par courrier du 19 septem bre 2005, des renseignem ents supplém entaires concernant 4 les m em bres de sa fam ille résidant aux Philippines et les contacts m aintenus avec ces personnes. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet par préavis du 26 septem bre 2005. Invitée à se déterm iner sur cette prise de position, la recourante a présenté ses observations le 24 novem bre 2005, en reprenant pour l'essentiel les argum ents avancé dans son recours. Par ailleurs, elle a soutenu que le m aintien par l'O D M de sa décision constituait une violation du principe de l'égalité de traitem ent par rapport aux cas de deux étrangers ayant obtenu des autorisations de séjour (fondées sur l'art. 13 let. f O LE) dans des circonstances sim ilaires. F. D ans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'O D M a été invité le 7 décem bre 2005 à se déterm iner sur le grief tiré d'une violation du principe d'égalité de traitem ent. L'O D M a déposé ses déterm inations le 23 décem bre 2005, en relevant que les cas évoqués dans le courrier du 24 novem bre 2005 se distinguaient de celui de la recourante. Appelée à se prononcer sur cette réponse, la recourante a m aintenu, par courrier du 23 janvier 2006, le grief tiré d'une violation du principe de l'égalité de traitem ent. Les argum ents m is en avant de part et d'autre dans ces écritures seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants en droit. G . Par ordonnance du 12 avril 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci- après: le Tribunal) a im parti à la recourante un délai pour faire part des derniers développem ents relatifs à sa situation. A._______ a fait parvenir sa réponse au Tribunal le 9 m ai 2007, en exposant, entre autres, que son fils entrerait prochainem ent au jardin d'enfants et que son départ de Suisse entraînerait nécessairem ent pour cet enfant une séparation de son père, qui ne pourrait les suivre aux Philippines. Sur réquisition du Tribunal du 27 juin 2007, la recourante a été invitée à produire des renseignem ents précis et des m oyens de preuve concernant le père de son enfant et la prétendue im possibilité pour ce dernier de s'installer avec les siens aux Philippines. Les renseignem ents requis ont été fournis par la recourante dans ses écritures du 11 juillet 2007. Les divers élém ents contenus dans ce courrier seront évoqués, dans la m esure utile, dans les considérants en droit ci-après. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités 5 m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 1.5 En cours de procédure, soit le 12 juin 2005 et donc postérieurem ent à la décision de l'O D M , est né le fils de la recourante, B._______ (cf. com m unication d'une naissance du Service de l'état civil de G enève du 8 juillet 2005). Ainsi, l'O C P/G E ne s'est pas prononcé sur l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur une exception aux m esures de lim itation en sa faveur et l'O ffice fédéral ne l'a pas form ellem ent inclus dans la décision attaquée. C om m e m entionné ci-dessus, l'autorité prend en considération l'état de fait et de droit au m om ent où elle statue. L'enfant B._______, âgé aujourd'hui de deux ans et trois m ois, en tant que m ineur, suit norm alem ent le statut de sa m ère et sa situation peut ainsi être exam inée dans le contexte de la décision en m atière d'exception aux m esures de lim itation la concernant, sans que cela ne crée de préjudice à son égard, sous l'angle procédural, puisque la recourante a eu l'occasion de faire valoir ses argum ents à ce sujet, tant dans le recours que dans les observations sur le préavis.6 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 2.2 L'O D M est com pétent en m atière d'exceptions aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a O LE). A ce propos, la recourante sem ble reprocher à l'O D M de n'avoir pas suivi l'avis de l'autorité genevoise de police des étrangers, qui a préavisé favorablem ent l'octroi sur son territoire d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f O LE (cf. m ém oire de recours, p. 2). O r, contrairem ent à ce que sem ble accroire la recourante, il sied de noter que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa prise de position du 22 novem bre 2004. En effet, en vertu de la réglem entation portant sur la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 3. 3.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour 7 lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 3.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 3.3 Lorsqu'une fam ille dem ande de pouvoir être exem ptée des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, la situation de chacun de ses m em bres ne doit pas être considérée isolém ent m ais en relation avec le contexte fam ilial global. En effet, le sort de la fam ille form era en général un tout; il serait difficile d'adm ettre le cas d'extrêm e gravité, par exem ple, uniquem ent pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problèm e des enfants est un aspect, certes im portant, de la situation de la fam ille, m ais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensem ble, tenant com pte de tous les m em bres de la fam ille (durée du séjour, intégration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, notam m ent; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a). 3.4 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. D ès lors, il appartient à l'autorité com pétente d'exam iner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans 8 un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 4. 4.1 D ans son pourvoi, la recourante invoque le bénéfice de la circulaire de l'O D M du 21 décem bre 2001 sur la pratique de cet office concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (cf. m ém oire de recours, p. 2 ss). 4.2 Préalablem ent, le Tribunal précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 4.3 La circulaire du 21 décem bre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. O r, par la décision querellée, l'O D M n'a fait qu'apprécier la situation concrète de A._______ à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. La recourante ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). 4.4 En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer dans le canton de G enève où elle affirm e vivre désorm ais depuis quinze ans. Se fondant sur les pièces du dossier cantonal, le Tribunal estim e que les élém ents portés à sa connaissance 9 (cf. docum ents produits dans le cadre de la procédure cantonale et notice d'entretien de l'O C P/G E du 13 septem bre 2004) perm ettent de constater que depuis le m ois d'août 1992, la prénom m ée a résidé en Suisse à l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, le 7 septem bre 2004, elle y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.45/2007 du 17 avril 2007). D ans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, l'intéressée se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 5. 5.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de la recourante dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 5.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 3.2). 5.3 En l'espèce, la recourante justifie avant tout sa dém arche par la durée de son séjour en Suisse, par sa bonne intégration professionnelle et sociale en ce pays, par son indépendance financière, par le fait qu'elle parle couram m ent la langue française et par l'im possibilité de retourner aux Philippines en raison surtout de la naissance de son fils né à G enève le 12 juin 2005, enfant issu des oeuvres d'un ressortissant cam erounais, requérant d'asile débouté, qui n'a pas été en m esure de le reconnaître officiellem ent faute d'avoir pu produire les docum ents nécessaires (cf. renseignem ents com m uniqués le 11 juillet 2007). En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de la recourante, force est de constater 10 que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par l'intéressée durant sa présence sur le territoire genevois, il ne saurait pour autant considérer qu'elle se soit créée avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine. Au dem eurant, les pièces du dossier cantonal révèlent que depuis son arrivée en Suisse, la recourante a certes travaillé à la satisfaction de ses divers em ployeurs (cf. requête du 7 septem bre 2004 et attestations de travail produites) et, par son travail, assuré son indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des em plois qu'elle a exercés en Suisse, essentiellem ent com m e fem m e de m énage et garde d'enfants (cf. notice d'entretien de l'O C P/G E du 13 septem bre 2004), elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les m ettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal relève que le com portem ent de A._______ en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée clandestine en Suisse en août 1992 et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour en septem bre 2004, la prénom m ée a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale, contrevenant ce faisant gravem ent aux prescriptions de police des étrangers (cf. art. 23 LSEE). C ela étant, m êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). Sur un autre plan, il convient de constater que la recourante, née le 25 juin 1970 à G uagua Pam panga, aux Philippines (cf. passeport national), a suivi toute sa scolarité obligatoire dans ce pays et y a entrepris ensuite des études dans un collège, à M anille, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans (cf. p.-v. d'audition cantonale du 9 m ai 2004, p. 3). Elle a ainsi passé dans sa patrie toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte, années qui apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été long au point de la rendre totalem ent étrangère à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où elle a passé la m ajeure partie de son existence et où vivent sa m ère, son frère et sa soeur (cf. notice d'entretien de l'O C P/G E du 13 septem bre 2004 et renseignem ents com m uniqués le 19 septem bre 2005), lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en m esure, 11 après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Il est dès lors indéniable que la recourante possède des attaches fam iliales et socio- culturelles étroites et profondes avec sa patrie. Ainsi, m êm e si l'on peut adm ettre, dans une certaine m esure, que la recourante a perdu une partie de ses racines dans sa patrie du fait de son séjour dans le canton de G enève, force est néanm oins de constater qu'elle bénéficie dans son pays d'origine d'un réseau fam ilial susceptible de l'aider. C ertes, l'intéressée fait valoir qu'elle serait rejetée du fait qu'elle a donné naissance à un enfant né hors m ariage et qu'elle est issue d'un m ilieu catholique pratiquant (cf. m ém oire de recours, p. 3, et courrier du 11 juillet 2007). C es allégations, qu'il apparaît difficile de vérifier au dem eurant et qui ne sont aucunem ent étayées, ne sont pas susceptibles de m odifier l'analyse faite ci-dessus. Enfin, il n'est pas inutile de relever que les connaissances linguistiques que la recourante a acquises en Suisse constitueront certainem ent un atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle. 5.4 Q uant au fils de la recourante, B._______, il est né à G enève le 12 juin 2005 (cf. com m unication de naissance figurant au dossier cantonal) et est donc âgé aujourd'hui d'un peu plus de deux ans. M êm e si cet enfant ne connaît pas son pays d'origine, il reste néanm oins fortem ent attaché à la culture et aux coutum es philippines par l'influence de sa m ère. Il n'est pas contesté qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait assurém ent certaines difficultés. C ependant, com pte tenu de l'âge de cet enfant, son intégration en Suisse n'est pas à ce point poussée qu'il ne pourrait s'adapter à la patrie de sa m ère et surm onter un changem ent de dom icile à l'étranger; son très jeune âge et sa capacité d'adaptation ne peuvent que l'aider à supporter ce changem ent (cf. ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). 5.5 Sur un autre plan, A._______ insiste sur le fait que le père de son enfant, requérant d'asile débouté dont le renvoi s'avère actuellem ent im possible (cf. renseignem ents com m uniqués le 11 juillet 2007), vient d'un m onde culturel totalem ent différent du sien, si bien qu'il ne pourrait en aucun cas la suivre aux Philippines avec un enfant né hors m ariage. D e m êm e, elle soutient qu'il est im pensable pour elle et son enfant de s'installer au C am eroun avec le père de cet enfant. C ela étant, la recourante fait valoir que son retour aux Philippines entraînerait une rupture de la vie fam iliale, dans la m esure où les intéressés vivent sous le m êm e toit depuis la naissance de B._______ (cf. écritures du 11 juillet 2007). C e faisant, elle se prévaut, du m oins im plicitem ent, du droit au respect de la vie fam iliale garanti par l'art. 8 de la C onvention européenne de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1959 (C ED H , R S 0101). A cet égard et indépendam m ent du fait que ladite disposition conventionnelle ne peut être directem ent violée dans le cadre d'une procédure d'assujettissem ent aux m esures de lim itation puisque la décision qui est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 115 1b 1 consid. 4b, jurisprudence confirm ée dans l'arrêt 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1), le Tribunal relève que A._______ ne peut en aucun cas se prévaloir de l'art. 8 C ED H à l'égard du père de son enfant 12 pour obtenir une autorisation de séjour dans le canton de G enève. En effet, en tant que requérant d'asile débouté, ce père ne dispose d'aucun droit de présence assuré en Suisse au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.137/2002 du 25 m ars 2002, consid. 2.2, et jurisprudence citée). D u reste, les relations visées par l'art, 8 C ED H sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants m ineurs vivant en m énage com m un (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d). O r, en l'espèce, bien que vivant sous le m êm e toit, les intéressés ne sont pas m ariés civilem ent et l'enfant B._______ n'a pas été reconnu officiellem ent par son géniteur (cf. renseignem ents fournis le 11 juillet 2007). Il suit de là que l'argum entation développée par la recourante sur l'im possibilité de retourner aux Philippines en raison de sa situation fam iliale (« particulièrem ent problém atique ») n'est point décisive dans le cadre de la présente procédure; cela d'autant m oins que la présente procédure ne porte que sur l'assujettissem ent ou non de l'intéressée aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers, et non pas sur la question de son renvoi de Suisse. 5.6 C ela étant, le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. En cas de retour forcé dans sa patrie, la recourante se trouvera probablem ent dans une situation m atérielle sensiblem ent inférieure à celle dont elle bénéfice en Suisse, notam m ent en raison de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et les Philippines. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans com m une m esure avec celle que connaissent ses com patriotes. A cet égard, la recourante affirm e qu'un retour « dans la m isère est devenu inexigible » puisqu'elle a passé sa vie active en Suisse et qu'elle ne peut reconstruire sa vie avec son enfant aux Philippines (cf. m ém oire de recours, p. 4 et 5). Le Tribunal observe que pareil argum ent n'est point déterm inant, dans la m esure où une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce com m e il a été exposé plus haut. 5.7 La recourante se plaint enfin d'une inégalité de traitem ent. Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitem ent lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun m otif raisonnable au regard de la situation de fait à réglem enter ou lorsqu'elle om et de faire des distinctions qui s'im posent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est sem blable n'est pas traité de 13 m anière identique et ce qui est dissem blable ne l'est pas de m anière différente (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2, 129 I 113 consid. 5.1, 127 V 448 consid. 3b, 125 I 1 consid. 2b/aa et la jurisprudence citée). Sur ce point, la recourante cite les cas de deux étrangers ayant obtenu des autorisations de séjour dans des circonstances sim ilaires (cf. déterm inations du 24 novem bre 2005). D ans sa réponse du 23 décem bre 2005, l'O D M s'est déterm iné sur ces deux cas. Il en résulte que le prem ier cas différait notam m ent sur un point im portant, à savoir l'âge de l'enfant qui avait grandi et avait été scolarisé en Suisse. Q uant à la deuxièm e affaire, elle se distinguait entre autres par l'âge de la requérante lors de l'arrivée en Suisse, par le fait que des proches vivaient en ce pays et par la situation dans le pays d'origine. Invitée à se prononcer sur ladite réponse, la recourante a m aintenu le grief tiré de la violation du principe de l'égalité de traitem ent, en objectant que sa situation de détresse s'apparentait à celle des deux autres étrangers, voire m êm e qu'elle était encore plus grande que celle de ses derniers, « vu la situation particulière entourant la naissance de son fils » (cf. déterm inations du 23 janvier 2006). Le Tribunal estim e qu'il n'est point nécessaire d'exam iner plus en avant ce grief. En effet, indépendam m ent des différences de fait m entionnées ci-dessus, m êm e dans l'hypothèse où les deux personnes citées auraient effectivem ent bénéficié d'un traitem ent non conform e aux principes posés par la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral (cf. arrêts 2A.305/2006 du 2 août 2006, consid. 4, et 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005 consid. 5.2 in fine), la recourante ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitem ent pour bénéficier d'une faveur illégalem ent accordée à un tiers; d'ailleurs, rien indique que l'O ffice fédéral se proposerait de persister dans une telle pratique. C ela étant, le Tribunal constate que la situation de A._______ a fait l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'elle ne rem plissait pas les conditions d'une exception aux m esures de lim itation. Le m oyen tiré d'une violation du principe de l'égalité apparaît donc lui aussi m al fondé. 5.8 En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal à la conclusion que A._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a écarté sa requête. 6. 6.1 C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 7 juin 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2).14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 24 août 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante, par l'entrem ise de son conseil (recom m andé) - à l'autorité intim ée (avec avis de réception), dossier 2 097 606 en retour. Le président du collège: Le greffier: Blaise Vuille Fabien C ugni D ate d'expédition :