<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il existe une lacune dans notre législation sur les exportations de biens à double usage concernant les "sprays au poivre", et que ceux-ci devraient être soumis aux conditions de la loi sur le contrôle des biens ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Oléorésine Capsicum (OC) est un irritant au sens de l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1). Toutefois, l'exportation de l'irritant n'est soumise au régime de permis que s'il n'est pas conditionné à des fins d'autodéfense personnelle. Le texte de contrôle est fondé sur le régime des contrôles à l'exportation de l'Arrangement de Wassenaar. En vertu de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202), les décisions des régimes internationaux des contrôles à l'exportation sont appliquées.</p><p>Dans le cadre du Global Alliance on Torture-Free Trade, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, des discussions sont en cours sur l'harmonisation des contrôles nationaux des biens susmentionnés. Une fois ces discussions terminées, le Conseil fédéral déterminera s'il y a lieu d'agir.</p>  Réponse du Conseil fédéral.