1900 2003-0417 Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 septembre 2004 Initiative populaire fédérale «Limitation de l’immigration en provenance d’Etats non membres de l’UE» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 février 2003 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Limitation de l’immigration en provenance d’Etats non membres de l’UE», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l ’initiative populaire f édérale «Limitation de l’immigration en provenance d’Etats non membres de l’UE», présentée le 12 f évrier 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique o ù le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l ’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille f édérale, une clause de retrait sans r éserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le r ésultat d ’une r écolte de signatures à l ’appui d ’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d ’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l ’initiative. L’Assemblée fédérale ne se pro- noncera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L ’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Rolf Boder, Neubruchstrasse 13, 8406 Winterthur 2. Peter B ühler, Stapfenstrasse 71/612, 3018 Bern 3. Marcel Haag, Thuraustrasse 20, 9500 Wil 4. Jean-Jacques Hegg, Greifenseestrasse 35, 8600 D übendorf 5. Bernhard Hess, Normannenstrasse 34, 3018 Bern 6. Rudolf Keller, Adlerfeldstrasse 29, 4402 Frenkendorf 7. Kurt Koller, Meienbergstrasse 4, 9620 Lichtensteig 8. Ren é Kunz, Breitestrasse 14, 5734 Reinach 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0Initiative populaire fédérale 1901 9. Dragan Najman, Mellingerstrasse 176, 5400 Baden 10. Willy Schmidhauser, Untere B ündt 5, 8505 Dettighofen 11. Christoph Spiess, M ühlezelgstrasse 42, 8047 Zürich 12. Hans Steffen, Wydum, 8497 Fischenthal 13. Pierre-M. Vernay, Le Marriollan C, 1617 Remaufens 14. Beat Vetterli, Wiesenbergstrasse 5, 6383 Dallenwil 15. Lidwina Wiederkehr, Baldingerstrasse 4, 5332 Rekingen 3. Le titre de l ’initiative populaire f édérale «Limitation de l ’immigration en provenance d ’Etats non membres de l ’UE» remplit les conditions fix ées à l’art. 69, al. 2, de la loi f édérale du 17 d écembre 1976 sur les droits poli- tiques. 4. La pr ésente décision sera communiqu ée au comit é d’initiative, Démocrates Suisses (DS), Case postale 1213, 5401 Baden, et publi ée dans la Feuille fédérale du 11 mars 2003. 25 février 2003 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzInitiative populaire fédérale 1902 Initiative populaire fédérale «Limitation de l’immigration en provenance d’Etats non membres de l’UE» L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 121, al. 3 (nouveau) 3 Le nombre annuel des immigrants, y compris ceux qui pr ésentent une demande d’asile et ceux dont le renvoi n ’est pas possible, licite ou raisonnablement exigible, ne peut d épasser le nombre de personnes ayant quitt é la Suisse au cours de l ’année précédente. Ne sont pas pris en considération: a. les Suisses de l ’étranger; b. les personnes s éjournant moins de douze mois en Suisse sous couvert d ’une autorisation de séjour de courte durée; c. les ressortissants des Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords sur la libre circulation des personnes; d. les membres des services diplomatiques et consulaires et des organisations internationales. Les dispositions imp ératives du droit international sont r éservées. La loi r ègle les modalités. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire relative à l’art. 121, al. 3 (nouveau) L’art. 121, al. 3, entre en vigueur au plus tard trois ans apr ès son acceptation par le peuple et les cantons. Si les adaptations l égislatives nécessaires n’ont pas été effec- tuées dans ce délai, le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.03.2003 Date Data Seite 1900-1902 Page Pagina Ref. No 10 127 083 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.