C our V E -6680/2006 /sco {T 0/2} A rrê t d u 1 3 s e p te m b re 2 0 0 7 Jenny de C oulon Scuntaro (présidente du collège), Bruno H uber, M aurice Brodard, juges, Astrid D apples, greffière. A_______, Togo représenté par Annelise G erber, O bere H auptgasse 38, 3600 Thoune, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, la décision prise le 11 juillet 2003 en m atière d'asile et de renvoi de Suisse / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetE -6680/2006 Faits : A . Le recourant a déposé une dem ande d'asile le 10 septem bre 2002 auprès du C entre d'enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe. A l'appui de celle-ci, il a précisé le 18 septem bre qu'il était m em bre de l'U nion des Forces du C hangem ent (U FC ) depuis le 12 août 1996 et qu'à ce titre, il avait contribué à la sensibilisation des jeunes dans son village de B_______. Le 23 novem bre 2000, il aurait été convoqué à C _______ par le com m issaire de la D irection de la police judiciaire (D PJ), égalem ent originaire de B_______. S'étant présenté à cette convocation, il aurait été battu et détenu pendant cinq jours, accusé d'avoir distribué des tracts dans son village. A son retour à B_______, il aurait pris contact avec le responsable de son parti qui l'aurait toutefois encouragé à poursuivre ses activités. A partir de ce m om ent, il aurait restreint ses activités pour le com pte de l'U FC . Il aurait cependant été régulièrem ent provoqué par des m em bres du parti officiel, le R assem blem ent du Peuple Togolais (R PT), m ais n'y aurait pas donné suite. Le 20 août 2002, des m ilitaires, agents du colonel E rnest G nassingbé, se seraient rendus de nuit à son dom icile, duquel il aurait été absent, et auraient défoncé la porte, afin de l'arrêter. Il aurait été accusé d'avoir tenu des propos désobligeants sur le traitem ent infligé au président du Togo lors de son séjour en Belgique en juin 2002. D e plus, il aurait été accusé de com plicité avec son frère résidant en Suisse au bénéfice de l'asile depuis 2000. Par crainte de persécution, il aurait quitté le jour m êm e son pays d'origine avec l'aide du responsable de son parti. Il a par ailleurs relevé qu'il avait fait établir en 1997 une carte d'identité pour son frère dom icilié en Suisse, et ce, grâce à l'aide d'un policier sym pathisant de l'opposition. Il a précisé craindre que cet hom m e ne l'ait dénoncé et qu'il ne soit égalem ent recherché pour ce fait. A titre de m oyen de preuve, il a produit une carte de m em bre de l'U FC . B . Au cours de l'audition tenue le 16 m ai 2003 devant les autorités cantonales com pétentes, le recourant a, pour l'essentiel, réitéré ses précédentes déclarations. Il a précisé qu'il avait été convoqué en 2000 à la D JP de C _______, avoir été battu et incarcéré pendant cinq jours avec l'injonction de cesser de distribuer des tracts. Le 20 août 2002, P age 2E -6680/2006 un com m ando du C olonel E rnest G nassingbé se serait rendu pendant la nuit à son dom icile et aurait défoncé sa porte, pensant qu'il se trouvait dans sa cham bre, dans le but de lui porter préjudice en raison de l'im plication présum ée de son frère à la m anifestation en Belgique contre le président du Togo. Ses trois oncles auraient assisté à la scène et l'auraient inform é de ces faits. D e plus, il a ajouté avoir fait établir en 1997, en sollicitant les services d'un policier, une carte d'identité pour son frère et que le dit policier aurait eu des problèm es à la suite de ce fait. C . Par décision du 11 juillet 2003, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; aujourd'hui O ffice fédéral des m igrations et ci-après O D M ) a rejeté la dem ande d'asile du recourant et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. D ans ses considérants en droit, cet office a retenu que l'arrestation alléguée en novem bre 2000 était sans lien m atériel direct avec le départ en 2002 du recourant de son pays, de sorte que, indépendam m ent de sa vraisem blance, ce m otif n'était pas pertinent au regard des conditions d'application de l'art. 3 LAsi. Q uant à la venue d'un com m ando à son dom icile, le 20 août 2002, l'O D M a considéré le récit com m e trop stéréotypé et fantaisiste pour être crédible. C et office a égalem ent estim é peu vraisem blables les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été inquiété, d'une part, pour avoir diffusé des inform ations sur le traitem ent infligé au président du Togo lors de son voyage en Europe et, d'autre part, en raison des activités de son frère dom icilié en Suisse. D . L'intéressé a recouru par acte du 8 août 2003 contre cette décision. A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision prononcée le 11 juillet 2003 et à la reconnaissance de la qualité de réfugié. A titre subsidiaire, il a requis le prononcé d'une adm ission provisoire. Il a égalem ent sollicité l'assistance judiciaire partielle. E. Par décision incidente du 21 août 2003, la juge alors chargée de l'instruction, considérant le recours de prim e abord dénué de chance de succès, a rejeté la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et fixé au recourant un délai au 5 septem bre 2003 P age 3E -6680/2006 pour s'acquitter du versem ent d'une avance pour un m ontant de 600 francs. F. Par courrier du 5 septem bre 2003, le recourant a produit un m ém oire com plém entaire ainsi que diverses pièces, à titre de m oyen de preuve, soit un écrit du président de l'U FC (renseignem ents de tiers) en charge de la section de B_______, et daté du 10 juillet 2003, ainsi que les copies de différents articles et prises de position relatifs au Togo. D ans son m ém oire com plém entaire, le recourant a justifié son départ du Togo en 2002, seulem ent par le fait qu'il avait poursuivi jusqu'à cette date l'oeuvre de son frère reconnu réfugié en Suisse. Par ailleurs, s'il n'avait pas été inquiété par les autorités entre novem bre 2000 et août 2002, c'est parce qu'il n'avait pas répondu aux provocations réitérées ém anant des m ilices à la solde des autorités togolaises. Par courrier daté du 15 février 2004, le recourant a produit un journal indépendant togolais, lequel retrace notam m ent les conditions d'arrestation du président de l'U FC de la section de B_______. G . Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'autorité inférieure en a préconisé le rejet par déterm ination du 12 octobre 2005. Elle a considéré que la seule appartenance à l'U FC , un m ouvem ent légal dont les sim ples m em bres ne sont pas l'objet de persécutions systém atiques, ne suffisait pas à placer un individu dans une situation de crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Par ailleurs, elle a estim é que la situation régnant au Togo ne justifiait égalem ent pas, à elle seule, un besoin de protection. C ette prise de position a été com m uniquée au recourant par décision incidente du 20 octobre 2005, avec la possibilité de se déterm iner sur son contenu. Le recourant s'est exprim é par courrier du 7 novem bre 2005, considérant que l'autorité inférieure avait procédé à une évaluation incorrecte de la situation régnant au Togo. A l'appui de ses déclarations, il a cité le rapport établi par Am nesty International (AI) et daté du 20 juillet 2005, un article de presse paru dans le journal "Le Togolais", le 29 septem bre 2005 ainsi qu'une inform ation diffusée sur les ondes de la station de radio D SR . Il a égalem ent produit une attestation reçue par téléfax et délivrée par l'U FC le 25 octobre 2005. P age 4E -6680/2006 Par courrier du 18 novem bre 2005, l'U FC a fait parvenir à la juge chargée de l'instruction une nouvelle attestation, qui reprend le contenu de l'attestation délivrée le 25 octobre 2005, tout en le com plétant. H . Par courrier du 20 janvier 2006, le recourant a versé au dossier la copie de son adhésion à la section suisse de l'U FC , un docum ent rédigé par l'U FC , section de B_______ ainsi qu'une photographie prise lors d'une rencontre de la section U FC suisse en décem bre 2005. I. Invitée une nouvelle fois à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a préconisé le rejet dans sa déterm ination du 18 m ai 2006, considérant que les attestations délivrée par l'U FC , section B_______, respectivem ent C _______, n'étaient pas à m êm e de confirm er de façon circonstanciée et explicite les persécutions alléguées par le recourant ni n'étaient en m esure de l'em porter sur les indices d'invraisem blance constatés. Le recourant a été invité à form uler ses observations sur cette déterm ination, sans toutefois y donner suite. J. En application de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi, l'autorité inférieure a été priée de se prononcer sous l'angle du cas de détresse personnelle grave. Invitée par l'office fédéral à se déterm iner sur ce point, l'autorité cantonale a déposé un rapport, daté du 26 octobre 2006, dans lequel elle a estim é que les conditions d'application d'une situation de détresse personnelle grave selon l'art. 44 al. 3 LAsi et l'art. 33 de l'O rdonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O rdonnance 1 sur l'asile, O A 1, R S 142.311) n'étaient pas rem plies. D ans sa déterm ination du 28 novem bre 2006, l'autorité inférieure a égalem ent considéré que les conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées. K . Par décision incidente du 1er décem bre 2006, la juge chargée de l'instruction a invité le recourant à déposer ses observations au sujet de la déterm ination de l'autorité inférieure du 28 novem bre 2006. Elle lui a égalem ent rem is une copie du rapport établi par l'autorité P age 5E -6680/2006 cantonale ainsi que la proposition de cette dernière. Le recourant n'a pas fait usage de cette possibilité. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne com m ission suisse de recours en m atière d'asile au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). P age 6E -6680/2006 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas été en m esure de rendre crédible ses m otifs. En particulier, on ne saurait retenir dans ses déclarations l'existence d'un lien entre les préjudices allégués et le fait que son frère séjourne en Suisse, en qualité de réfugié reconnu. En effet, bien que le recourant a déclaré avoir été régulièrem ent provoqué par les m ilices depuis le départ de son frère, le Tribunal n'est pas convaincu de l'existence, dans le cas présent, de persécutions réflexes, voire d'un risque d'encourir de telles persécutions en raison du départ de son frère. C ertes, le recourant a allégué avoir été arrêté au cours de l'année 2000. Selon ses déclarations, il aurait reçu une convocation l'enjoignant de se rendre à la D PJ à C _______. O n lui reprocherait d'avoir distribué des tracts dans le village de B_______. S'étant présenté par devant la D PJ, il aurait été battu et retenu pendant 5 jours, avant d'être rem is en liberté et som m é de cesser toute activité. O r, quand bien m êm e le com m issaire de la D PJ de C _______ serait, selon ses dires, égalem ent originaire de B_______, le Tribunal juge peu plausible que le recourant ait été convoqué auprès de la D irection de la police judiciaire de C _______, soit auprès d'une police située dans un district éloigné de plus de 550 kilom ètres du district dont il dépend. Par rapport aux événem ents d'août 2002, qui auraient incité le recourant à quitter définitivem ent son pays, il convient de relever qu'il n'est pas crédible qu'il soit recherché pour avoir propagé des propos sur le traitem ent subi par le président du Togo au cours de sa visite en Belgique, alors que cet événem ent, largem ent diffusé par les m édias, était connu par la population du Togo. D e surcroît, les m oyens em ployés, à savoir l'intervention au dom icile du recourant d'un P age 7E -6680/2006 com m ando, sous les ordres d'un colonel, sont com plètem ent disproportionnés face aux charges pesant contre le recourant, d'une part, et son absence d'envergure politique, d'autre part. Aussi, le récit de l'intéressé apparaît fantaisiste. D e plus, com m e retenu par l'autorité inférieure, si les autorités togolaises avaient eu des griefs contre le recourant en raison des activités politiques de son frère, elle n'auraient pas attendu plusieurs années après le départ de son parent pour prendre des m esures à l'encontre du recourant et ce, d'autant m oins si ce dernier avait effectivem ent poursuivi les activités de son frère, com m e allégué dans son m ém oire de recours com plém entaire. 3.2 Les différents docum ents produits par le recourant, et en particulier les trois attestations ém anant de l'U FC , ne sont pas de nature à m odifier cette appréciation. S'agissant de ces derniers docum ents, force est de constater qu'ils se caractérisent, d'une part, par des slogans politiques d'ordre général et, d'autre part, par une reprise des élém ents tels que présentés par le recourant sans faire état de points ou détails inédits susceptibles de rendre les persécutions évoqués vraisem blables. Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge qu'il s'agit de tém oignages de com plaisance. Q uant aux autres pièces fournies, il s'agit essentiellem ent de rapports com m uns de 2003 et qui n'apportent aucun élém ent concret en la présente cause. Q uant à l'adhésion du recourant à l'U FC en Suisse, il n'apparaît pas davantage qu'elle pourrait constituer un m otif d'asile subséquent au départ du pays d'origine, ne serait-ce en raison du fait que le dossier ne révèle pas que le recourant a exercé dans ce cadre des activités d'opposition d'envergure. 3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 O A1, lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation P age 8E -6680/2006 de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers; LSEE, R S 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). 5.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause P age 9E -6680/2006 d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé, com m e on l'a vu, n'a pas rendu hautem ent probable être la cible de traitem ents de cette nature. D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a P age 10E -6680/2006 al. 3 LSEE). 7. 7.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. C itée, JIC R A 1998 n° 22 p. 191). 7.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14 al. 4 LSEE. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est dans la force de l'âge, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a pas allégué avoir des problèm es de santé particuliers. Au dem eurant, il dispose d'un réseau fam ilial et social dans son pays, sur lequel il pourra com pter à son retour. 7.4 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnablem ent exigible. 7.5 D 'autre part, le Tribunal n'est pas habilité à prendre en considération l'intégration du recourant en Suisse pour décider d'une éventuelle adm ission provisoire. En effet, les dispositions de la loi sur P age 11E -6680/2006 l'asile qui régissaient l'adm ission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, M odifications du 16 décem bre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et m esures de substitution, R O 2006 4751) et intégralem ent rem placées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. C ette nouvelle réglem entation habilite désorm ais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au m oins cinq ans à com pter du dépôt de la dem ande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'O D M donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédem m ent entré en force et exécutoire devient caduc. Il n'y a donc, en raison de la systém atique de la loi sur l'asile, plus de place pour l'exam en du cas de détresse personnelle grave. 8. 8.1 Enfin, le recourant est en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le m oins, est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. 8.2 S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de prem ière instance, une im possibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurm ontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de dem ander à l'O D M d'ordonner l'adm ission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi). 9. 9.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. P age 12E -6680/2006 10. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif, page suivante) P age 13E -6680/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.-- sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être com pensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.--. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par son m andataire (par courrier recom m andé) - à l'autorité inférieure (avec dossier N _______; par courrier interne) - au canton (par courrier sim ple) La présidente du collège: La greffière : Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples Expédition : P age 14