<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les mesures à prendre pour permettre à des communes situées de part et d'autre d'une frontière cantonale de fusionner. Il indiquera notamment à quels obstacles juridiques ou politiques ces fusions se heurtent aujourd'hui, comment il serait possible de réduire ou d'éliminer ces obstacles, et enfin, comment apporter à cette question une réponse nationale unifiée pour l'ensemble du territoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Constitution fédérale du 18 décembre 1998 prévoit à son art. 53, al. 3, que toute modification du territoire d'un canton (suite par ex. à une fusion de communes de cantons différents) est soumise à l'approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés, et à celle de l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté fédéral, lequel est sujet au référendum facultatif (art. 163 al. 2 Cst.). La constitution du 29 mai 1874 ne réglait pas explicitement ce point mais une modification de territoire était soumise, en vertu de la pratique, au référendum obligatoire, donc à la double majorité du peuple et des cantons. La procédure à suivre a donc été allégée au plan fédéral. L'Assemblée fédérale ne voulait cependant pas renoncer à la possibilité, pour les citoyens, de participer à la décision, car les modifications de territoires cantonaux peuvent toucher à l'équilibre entre les cantons et concernent donc aussi la Confédération.</p><p>Il n'est pas nécessaire, de l'avis du Conseil fédéral, de faciliter davantage les fusions de communes de cantons différents. Créer des règles fédérales, applicables à l'échelle de la Confédération, serait d'ailleurs une ingérence inutile dans l'autonomie des cantons. Les principaux obstacles à la fusion de communes, qu'elles soient d'un même canton ou de deux cantons différents, ne sont pas de nature juridique ; ils relèvent de facteurs émotionnels ou politiques, tels que le sentiment d'appartenance, la volonté d'autonomie ou la souveraineté fiscale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.