{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-05-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-151-1997_1997-05-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872627?doc=", "Checksum": "1a9e3743f9923423a4eb965bb38dd15b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/151/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/151/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA | Les indemnit\u00e9s forfaitaires vers\u00e9es par l'employeur au titre de frais journaliers et de frais de voiture ne peuvent \u00eatre d\u00e9duites du revenu au sens de la LGL, au contraire des cas o\u00f9 l'employ\u00e9 se fait rembourser ses frais sur pr\u00e9sentation de justificatifs. Les montants de contraventions routi\u00e8res, des frais d'habillement et des repas au restaurant, lorsque l'employ\u00e9 est trop \u00e9loign\u00e9 de son domicile, ne peuvent \u00eatre d\u00e9duits du revenu lorsque leur remboursement intervient par le biais d'une indemnit\u00e9 forfaitaire, d\u00e8s lors que ce mode de d\u00e9dommagement ne permet pas un contr\u00f4le d\u00e9taill\u00e9 par l'administration.Les pensions alimentaires non vers\u00e9es ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du revenu, puisque seules doivent \u00eatre retenues les prestations effectivement touch\u00e9es (art. 16 LCP).Des indemnit\u00e9s forfaitaires vers\u00e9es par l'employeur ne peuvent \u00eatre d\u00e9duites du revenu pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, car leur caract\u00e8re abstrait n'\u00e9tablit pas un lien suffisamment \u00e9troit avec les frais effectivement engag\u00e9s par le travailleur. | LGL.31 c al.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:13", "Checksum": "a731deae5cc2cabd0191254edde2c5b0"}