C our V E -5524/2006/egc {T 0/2} A rrê t d u 8 o c to b re 2 0 0 7 François Badoud (président du collège), G érald Bovier et M arianne Teuscher, juges, Antoine W illa, greffier. X._______, né le _______, R w anda, représenté par M e Valérie Schw eingruber, avocate, av. Léopold-R obert 11A, 2300 La C haux-de-Fonds, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. décision du 16 m ars 2006 en m atière d'asile / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetE -5524/2006 Faits : A . Le 13 janvier 2005, X._______ a déposé une dem ande d'asile au centre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. B . Entendu audit centre, puis par l'autorité cantonale et par l'O D M , le requérant, appartenant à la com m unauté tutsi, a expliqué que toute sa fam ille avait été tuée durant le génocide de 1994, exceptés deux tantes et deux cousins, dont l'un était soldat du Front patriotique rw andais (FPR ) ; tém oin des faits, l'intéressé a été lui-m êm e frappé à coups de m achette, perdant une m ain et un œ il, et n'a survécu que par m iracle. Il a été recueilli par la C roix-R ouge et a rejoint la Suisse en décem bre 1994, pour y être soigné ; il a subi des interventions de chirurgie reconstructrice. L'intéressé serait rentré au R w anda en septem bre 1995. Accom pagné de son cousin m ilitaire, X._______ aurait alors rejoint sa com m une natale de A._______ ; là, sa tante lui aurait appris que Y._______, l'assassin de sa fam ille, vivait toujours au village. Portant plainte contre lui, le requérant aurait pu le faire arrêter ; néanm oins, la m êm e nuit, la m aison de la tante aurait été attaquée par des inconnus, qui se seraient finalem ent enfui, le cousin ayant appelé des renforts. R evenu à Kigali, où il vivait dans un orphelinat tenu par des religieuses, l'intéressé aurait appris que Y._______ avait été libéré après quelques sem aines de détention, sur l'ordre du Parquet ; tentant des dém arches auprès des responsables du Parquet et du procureur, il n'aurait pu obtenir d'explications. U n am i, d'origine ethnique m ixte, lui aurait appris que la fam ille de Y._______ avait payé des gens pour le retrouver et le tuer. Le requérant, selon les m entions portées dans son passeport s'est vu délivrer un visa d'entrée valable deux m ois (10 juillet-10 septem bre 2000) et est reparti pour la Suisse le 10 juillet 2000 ; bénéficiant d'une autorisation de séjour tem poraire pour raisons m édicales, valable jusqu'au 31 décem bre 2001, il a ensuite été hébergé par une fam ille d'accueil. Selon ses déclarations au C EP et devant l'autorité cantonale, X._______ aurait regagné le R w anda en décem bre 2001. R eprenant P age 2E -5524/2006 ses dém arches pour faire interpeller Y._______, il aurait appris que le dossier avait été égaré, et aurait dû déposer une seconde plainte. Arrêté, Y._______ aurait toutefois été rem is en liberté en avril 2002, en ayant recours à la corruption. En 2002 et 2003, l'intéressé, en deux occasions, aurait été pris à partie par des inconnus dans la rue ou les transports en com m un, se voyant adresser des m enaces de m ort ; se sentant m enacé, il aurait donc décidé de repartir. Avec l'aide d'un am i de son père, qui avait trouvé un passeur, il aurait quitté Kigali par avion pour Bruxelles, le 11 janvier 2005, puis aurait gagné G enève. Entendu par l'O D M , le requérant a toutefois fini par avouer qu'il n'était jam ais rentré au R w anda en décem bre 2001, et était resté en Suisse depuis juillet 2000 ; il aurait toutefois appris que Y._______ était en liberté et a dit avoir été agressé, peu avant son départ du R w anda, par un groupe de H utus. C . Par décision du 16 m ars 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressé, vu le m anque de pertinence de ses m otifs ; en effet, il était parti plusieurs années après le génocide, de m anière légale, et avait été m enacé par des tierces personnes, qui ne bénéficiaient ni de l'approbation ni de la tolérance des autorités. L'adm ission provisoire a été toutefois prononcée, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablem ent exigible. D . Interjeté recours contre cette décision, le 13 avril 2006, X._______ a repris ses argum ents antérieurs, insistant sur la gravité des séquelles physiques et psychologiques des sévices subis. D e plus, il serait m enacé de m ort par le dénom m é Y._______, qui voudrait élim iner le dernier tém oin de ses crim es ; les autorités rw andaises refuseraient de lui accorder leur protection, car pour des m otifs d'apaisem ent, elles auraient décidé de libérer les responsables du génocide et choisi de ne pas s'opposer à leurs m enées. L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile. O utre divers tém oignages de proches et de connaissances relatifs à l'insécurité régnant au R w anda et à la difficulté de faire poursuivre et em prisonner durablem ent Y._______ (figurent parm i ces pièces une copie de la lettre de son cousin au m inistre de la justice et une attestation de l'association "Ibuka"), X._______ a produit un rapport P age 3E -5524/2006 m édical du 28 novem bre 2000, décrivant les traum atism es psychiques subis. E. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa réponse du 17 m ai 2006, l'intéressé ayant fallacieusem ent prétendu avoir séjourné au R w anda de 2001 à 2005, alors qu'il se trouvait en réalité en Suisse. Faisant usage de son droit de réplique, le 6 juin suivant, le recourant a fait valoir qu'à l'échéance de son droit de séjour tem poraire (perm is L accordé pour le traitem ent m édical), il s'était caché pour éviter d'être refoulé au R w anda ; il a persisté pour le surplus dans son argum entation. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne com m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), le nouveau droit de procédure s’appliquant (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). P age 4E -5524/2006 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. En l'occurrence, l'intéressé n'a pas avancé, à l'appui de son recours, d'argum ent pertinent ni de m oyen de preuve propres à rem ettre valablem ent en cause la décision entreprise ; lesdits argum ents ne sont pas de nature à m otiver un éventuel octroi de l'asile. 4. 4.1 En prem ier lieu, on constatera que les événem ents du printem ps 1994 ne sont pas de nature à établir la qualité de réfugié de X._______. Le Tribunal n'entend certes rem ettre en cause ni la réalité du dram e vécu par le recourant en 1994, ni la gravité du traum atism e qu'il a subi. Toutefois, il n'en reste pas m oins qu'il n'a quitté le R w anda que six ans après que le génocide dirigé contre les Tutsis a pris fin. Il est donc patent qu'au m om ent de son départ, il n'était plus exposé à la persécution, du fait des autorités rw andaises, en raison de son origine ethnique, puisque les Tutsis dom inaient alors – et dom inent d'ailleurs toujours aujourd'hui - les rouages de l'Etat. La situation de l'intéressé P age 5E -5524/2006 diffère donc fondam entalem ent de celle décrite dans la jurisprudence de la C R A par lui invoquée (cf. Jurisprudence et inform ations de la C R A [JIC R A] 1998 no 16 p. 133ss), la personne concernée ayant, dans ce cas, définitivem ent quitté le pays quelques sem aines à peine après la fin du génocide. 4.2 La C onvention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (R S 0.142.30) prévoit certes, à son art. 1C ch. 5 al. 2, qu'une personne peut invoquer, pour refuser de se réclam er de la protection du pays dont elle a la nationalité, des raisons im périeuses tenant à des persécutions antérieures. Le fait que le risque de persécution ait disparu n'est donc pas déterm inant ; l'application de cette disposition suppose toutefois qu'au m om ent de son départ, la personne intéressée rem plissait effectivem ent les conditions perm ettant la reconnaissance de la qualité de réfugié. D ans la décision de principe publiée sous JIC R A 2000 no 2, relative à la Bosnie-H erzégovine, m ais dont il sied ici de s'inspirer, vu la sim ilitude de la question à résoudre, la C R A avait alors considéré que le fait de rester encore durant un long laps de tem ps dans le pays d'origine, alors que le risque de persécution (au sens de l'art. 3 LAsi) avait cessé, em pêchait de faire découler, de l'existence d'un traum atism e causé par une persécution antérieure, la reconnaissance de cette qualité. En effet, lorsque des personnes se prévalent d’une persécution passée pour justifier la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, il y a lieu d’exam iner d’abord si, au m om ent de leur départ du pays, les circonstances perm ettant de présum er un risque de répétition de cette persécution dem euraient objectivem ent les m êm es ou si, au contraire, elles avaient changé, de sorte que ce risque pouvait raisonnablem ent être exclu. D ans la seconde hypothèse, point n'est besoin de pousser plus loin l'exam en. La doctrine adm et, en effet, que l'asile n’a pas pour but de perm ettre l'accueil en Suisse de toutes les victim es d'une injustice en guise de "dédom m agem ent" des préjudices subis, m ais uniquem ent des personnes qui ont im pérativem ent besoin de la protection de la Suisse dès lors qu’elles se trouvent sur son territoire, pour échapper à l'em prise de l'Etat qui les a persécutées (cf. W . Kälin, G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 42 et 127 ; S. W erenfels, D er Begriff des Flüchtlings im schw eizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 293 ; cf. aussi FF 1977 III 123), ou alors, selon la P age 6E -5524/2006 théorie de la protection m aintenant adm ise (cf. décision de principe publiée sous JIC R A 2006 no 18), à celle de tiers persécuteurs. D ès lors, une persécution passée n’est plus déterm inante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si l’on peut exclure toute persistance d’une crainte objectivem ent fondée de subir une nouvelle persécution analogue. 4.3 Tel est le cas du recourant, quelle que soit la gravité des atteintes qu'il a subies. En effet, depuis juillet 1994, le risque de persécution en raison de l'origine ethnique avait disparu. En conséquence, le traum atism e indubitable que l'intéressé a connu, et dont il souffre encore aujourd'hui, n'est pas de nature à établir sa qualité de réfugié. 5. 5.1 Il faut encore apprécier la pertinence, en m atière d'asile, des faits survenus entre juillet 1994 et juillet 2000, date du départ du recourant. C om m e d'autres survivants du génocide, il aurait fait l'objet, à l'en croire, de m enaces de m ort par le responsable de la disparition de sa fam ille, qui voyait en lui un tém oin gênant. 5.2 Aujourd'hui, l'origine non étatique de la persécution alléguée n'est plus déterm inante, dans la m esure où les autorités d'asile suisses reconnaissent que cette persécution peut aussi être le fait de tiers (cf. JIC R A 2006 no 18 déjà citée). Toutefois, cette reconnaissance suppose que la victim e ne puisse trouver protection, de m anière efficace, auprès des autorités de son Etat national. En l'état, et quoi qu'en dise le recourant, une telle possibilité lui était ouverte. C ertes, des survivants du génocide (de l'ordre de quelques dizaines) ont effectivem ent été tués par des participants aux m assacres, qui voulaient les faire taire et éviter tout tém oignage les incrim inant (cf. notam m ent O SAR , R equérants d'asile en provenance du R w anda, prise de position du 21 m ai 2001). Toutefois, ces personnes ont été, dans la grande m ajorité des cas, victim es d'inconnus, et qu'elles-m êm es n'auraient pu identifier avant qu'ils passent à l'acte. D ans le cas présent, le recourant aurait cependant été m enacé par un hom m e dont il connaissait parfaitem ent l'identité ; dans ce contexte, il lui aurait été loisible de dem ander la protection des autorités contre ce risque tout à fait identifié, aide qu'elles n'avaient aucun m otif de lui refuser. P age 7E -5524/2006 O n ne peut en effet prétendre que le gouvernem ent rw andais, quand bien m êm e il tentait à l'époque, et tente encore, de rétablir la concorde entre les ethnies, avait alors encouragé ou soutenu les H utus se livrant à des représailles contre les rescapés du génocide, ni qu'il avait sciem m ent toléré leur action. Le régim e dom iné par le FPR a certes été obligé de tolérer, dans l'adm inistration ou les services publics, la présence de cadres hutus dont le passé n'était pas toujours clair, m ais les com pétences indispensables ; de m êm e, il éprouve depuis longtem ps des difficultés pratiques à protéger les rescapés du génocide. Il ne s'ensuit toutefois aucunem ent que le gouvernem ent ait adm is que ces derniers soient l'objet de représailles ou d'agressions, et prétendre que sa politique d'apaisem ent le conduirait à ferm er les yeux est abusif. Le fait que le recourant ait pu se heurter à des négligences ou à des retards dans ses efforts pour se faire rendre justice ne perm et donc pas d'adm ettre qu'il ait été la cible d'une persécution, qui plus est par une seule personne, ou un très petit groupe (à savoir Y._______ et ses affidés). 5.3 Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l'intéressé n'a pas jugé nécessaire, après son arrivée en Suisse en 2000, de déposer une dem ande d'asile. Q uelles que soient ses raisons pour agir ainsi, il a faussem ent prétendu, à l'occasion du dépôt de sa dem ande d'asile en 2005, être rentré au R w anda en 2001 et y être resté encore quatre ans, alors qu'il se trouvait en réalité, com m e il a bien dû le reconnaître, sur le territoire suisse. O r, de jurisprudence constante, l'autorité d'asile suisse (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1998 no 20 cons. 7, p. 176ss ; 1996 no 25 cons. 5b cc, p. 247ss) a toujours adm is que, de m anière générale, devait exister un rapport de connexité tem porelle étroit entre le départ du pays d'origine et le dépôt de la dem ande ; la personne persécutée dans son Etat national est tenue de dem ander protection le plus vite possible après son arrivée en Suisse. Le m ensonge du recourant indique bien qu'il était conscient de cette nécessité, puisqu'il a considéré com m e nécessaire d'étayer ses m otifs, dont il connaissait l'inanité, en inventant de toutes pièces de nouvelles persécutions. 5.4 Le Tribunal ne peut donc faire autrem ent que constater que l'intéressé n'a en rien établi qu'il courait, au m om ent de son départ du P age 8E -5524/2006 R w anda, un quelconque risque de persécution. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 6. 6.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'O rdonnance I sur l'asile du 11 août 1999 (O A1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. La décision rendue par l'O D M quant au renvoi est ainsi confirm ée. Q uant à son exécution, le Tribunal constate que l'O D M a exclu le refoulem ent de l'intéressé dans son pays d'origine et a prononcé son adm ission provisoire. C ette question n'a donc pas à être tranchée. 7. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA, et aux art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante) P age 9E -5524/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant est com pensé avec l'avance de frais du m êm e m ontant, déjà versée en date du 3 m ai 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire du recourant (par courrier recom m andé ; annexes : deux livres) - à l'autorité intim ée (n° réf. N _______ ; par courrier interne) - au _______ (par courrier sim ple) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa Expédition : P age 10