{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0244_2021-03-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180153&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=3&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "5109f6ee62baffe7d46fcd8d2e967138"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2019.0244"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2021 AC.2019.0244"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________, E._______/Municipalit\u00e9 d'Ormont-Dessus, F.________, G.________, HELVETIA NOSTRA | Par arr\u00eat du 6 ao\u00fbt 2019 (1C_257/2018), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis le recours de voisins contre l'arr\u00eat de la CDAP du 26 avril 2018 (AC.2017.0286) rejetant les recours de ces voisins et d'Helvetia Nostra contre la d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 levant leurs oppositions et octroyant le permis de construire deux chalets de quatre appartements chacun, annul\u00e9 l'arr\u00eat cantonal attaqu\u00e9 et renvoy\u00e9 la cause \u00e0 la CDAP pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants.\r- Compte tenu de l'instruction compl\u00e9mentaire \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 et malgr\u00e9 la production d'un rapport d'expertise priv\u00e9e \u00e9manant d'une soci\u00e9t\u00e9 active dans le domaine de l'immobilier mandat\u00e9e par les constructeurs et la commune, le permis de construire octroy\u00e9 par la municipalit\u00e9 ne peut \u00eatre confirm\u00e9. Il appara\u00eet en effet, au vu de l'offre, qu'il n'y a aucune demande en r\u00e9sidences principales qui ne puisse \u00eatre satisfaite actuellement, y compris pour le type de logements, soit abordables pour la population locale, propos\u00e9s par les constructeurs, sachant en outre que la population n'a que faiblement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il n'a par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 satisfaction que la mise sur le march\u00e9 du projet \u00e0 des conditions financi\u00e8res plus avantageuses que ce que propose le march\u00e9 actuel des r\u00e9sidences secondaires est r\u00e9aliste.\r- Autoriser la construction des deux chalets litigieux alors qu'il n'est pas vraisemblable que les logements seront en d\u00e9finitive occup\u00e9s comme r\u00e9sidences principales appara\u00eetrait contraire aux objectifs constitutionnels et l\u00e9gaux.\rRecours des voisins admis et annulation des d\u00e9cisions rendues \u00e0 leur encontre et de celle octroyant le permis de construire. \rRecours au TF admis et arr\u00eat attaqu\u00e9 r\u00e9form\u00e9 en ce sens que les d\u00e9cisions du 23 juin 2017 par lesquelles la Municipalit\u00e9 d'Ormont-Dessus a lev\u00e9 les oppositions et d\u00e9livr\u00e9 le permis de construire sont confirm\u00e9es (arr\u00eat 1C_242/2021 du 19 ao\u00fbt 2022).\rArr\u00eat du TF du 23 f\u00e9vrier 2023 (1G_1/2023) rectifiant son arr\u00eat du 19"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:54:01", "Checksum": "ca09bdc5383d7bb648ce3553eedf35ab"}