<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">7B.194/2004 /frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 13 octobre 2004 </div> <div class="para">Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme et MM. les Juges Hohl, juge présidante, </div> <div class="para">Meyer et Marazzi. </div> <div class="para">Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">Fondation X.________, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">gérance légale; paiement d'acomptes au créancier, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 16 septembre 2004. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Dans le cadre de huit poursuites en réalisation de gage immobilier exercées par la Fondation X.________ (ci-après: la créancière) à l'encontre de Y.________ (ci-après: le débiteur), des gérances légales ont été instaurées sur divers immeubles. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le débiteur a fait opposition à toutes ces poursuites et une action est actuellement pendante devant le Tribunal de première instance de Genève, portant notamment sur l'exigibilité, la quotité et les taux d'intérêts des créances en jeu. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par courrier du 8 avril 2004, contresigné par le débiteur, la créancière a demandé à l'office des poursuites de lui verser les montants encaissés dans le cadre des poursuites susmentionnées au 31 octobre 2003, sous déduction des frais et honoraires de gérance. Les signataires dudit courrier indiquaient qu'ils s'accordaient à conclure que les loyers encaissés devaient revenir à la créancière, quelle que fût l'issue du litige les opposant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'office a rejeté la demande en se fondant sur l'<span class="artref">art. 95 al. 1 ORFI</span>, disposition aux termes de laquelle des acomptes ne peuvent être payés au créancier poursuivant que s'il prouve que sa créance a été reconnue par le débiteur ou a été constatée par prononcé définitif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par la voie d'une plainte, la créancière a contesté l'application de l'<span class="artref">art. 95 al. 1 ORFI</span> dans la mesure où il n'y avait pas demande unilatérale du poursuivant. En outre, estimait-elle, son courrier du 8 avril 2004 devait s'interpréter comme une renonciation au bénéfice de la mesure d'encaissement des loyers en vigueur, mais jusqu'au 30 octobre 2003, avec pour effet que les montants encaissés à cette date devaient lui être restitués. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 16 septembre 2004, communiquée le lendemain aux parties, la Commission cantonale de surveillance a rejeté la plainte. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">La créancière a recouru le 28 septembre 2004 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Invoquant en substance un vice de procédure et une application indue de l'<span class="artref">art. 95 ORFI</span>, elle conclut à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de surveillance et au transfert en sa faveur des soldes de loyer disponibles au 31 octobre 2003. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Des réponses n'ont pas été requises. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Chambre considère en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Au titre de vice de procédure, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir notifié sa décision au débiteur à son domicile privé, alors que celui-ci "a constitué Me M.________, avocat, pour la défense de ses intérêts ...". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le droit fédéral définit uniquement le mode de communication de la décision de l'autorité cantonale de surveillance, à savoir la notification écrite (<span class="artref">art. 20a al.2 ch. 4 LP</span>); pour le surplus, c'est le droit cantonal qui règle le mode de communication écrite (<span class="artref">art. 20a al. 3 LP</span>; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 79 ad <span class="artref">art. 19 LP</span> et n. 224 ad <span class="artref">art. 20a LP</span>). Le vice de procédure soulevé relève donc, non pas du recours de poursuite, mais du recours de droit public (art. 79 al. 1, première phrase, 43 al. 1 en liaison avec l'<span class="artref">art. 81 OJ</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=19&amp;from_date=07.10.2004&amp;to_date=26.10.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-III-86%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page86">ATF 113 III 86</a> consid. 3 p. 87). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La constitution d'avocat alléguée est d'ailleurs un fait nouveau irrecevable en vertu de l'<span class="artref">art. 79 al. 1 OJ</span>. De surcroît, rien dans le dossier ne permet d'imputer à la Commission cantonale de surveillance une quelconque inadvertance sur ce point. Devant cette autorité, la recourante elle-même n'a pas fait état d'une telle constitution d'avocat et a déclaré avoir informé le débiteur (et non son avocat) du dépôt de sa plainte (plainte, p. 2 ch. 7). La seule mention, sur une pièce produite, d'une élection de domicile opérée dans une autre cause précédemment jugée ne suffisait manifestement pas pour admettre l'existence d'une constitution d'avocat dans la présente affaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante n'est enfin pas habilitée à faire valoir, dans ce contexte, une violation du droit d'être entendu (art. 43 al. 1 en liaison avec l'<span class="artref">art. 81 OJ</span>; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 46 ad <span class="artref">art. 19 LP</span>), grief qu'il appartiendrait du reste au seul débiteur de faire valoir. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">L'<span class="artref">art. 95 al. 1 ORFI</span> permet que des acomptes sur les loyers et fermages perçus par l'office soient versés au créancier poursuivant qui prouve que sa créance a été reconnue par le débiteur ou constatée par prononcé définitif. Comme le relève avec raison la décision attaquée, cette disposition, dont le texte est au demeurant parfaitement clair, n'autorise aucune marge d'appréciation. Il en ressort que si la condition prévue (dette reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement) n'est pas réalisée, un paiement d'acomptes est exclu. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le fait que le débiteur ait consenti au versement des acomptes n'a pas à être pris en considération aux termes de la disposition précitée. Le seul accord dont il y a lieu de tenir compte, le cas échéant - non réalisé en l'occurrence - est celui des autres créanciers gagistes poursuivants (<span class="artref">art. 95 al. 2 ORFI</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=19&amp;from_date=07.10.2004&amp;to_date=26.10.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-III-88%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page88">ATF 122 III 88</a>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La condition prévue par l'<span class="artref">art. 95 al. 1 ORFI</span> n'étant incontestablement pas réalisée en l'espèce, dès lors qu'une action est actuellement pendante devant le Tribunal de première instance, portant sur l'exigibilité, la quotité et les taux d'intérêts des créances en jeu, c'est à bon droit que la Commission cantonale de surveillance a confirmé le refus de l'office de verser des acomptes à la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Selon la décision attaquée, un créancier gagiste qui a obtenu que la saisie s'étende aux loyers peut y renoncer pour l'avenir, mais pas pour le passé. Admettre une renonciation avec effet rétroactif aboutirait, en effet, à contourner et à violer l'<span class="artref">art. 95 al. 1 ORFI</span>, dans la mesure où le créancier poursuivant pourrait ainsi obtenir le paiement d'acomptes sans avoir à apporter la preuve, requise par cette disposition, de la reconnaissance de sa créance par le poursuivi ou de sa constatation judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette argumentation est convaincante. La recourante tente vainement d'y opposer la sienne, en se référant d'ailleurs à une jurisprudence qui affirme plutôt le caractère non rétroactif des requêtes ultérieures en matière d'immobilisation des loyers et fermages (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=19&amp;from_date=07.10.2004&amp;to_date=26.10.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-88%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page90">ATF 121 III 90</a> - recte: 187). Avec la Commission cantonale de surveillance, la Chambre de céans retient donc que la recourante ne pouvait renoncer le 8 avril 2004, avec effet rétroactif au 31 octobre 2003, au bénéfice de la mesure d'encaissement des loyers et obtenir la restitution des montants encaissés à cette date. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Chambre prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à Y.________, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 13 octobre 2004 </div> <div class="para">Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">La juge présidante: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>