Cour IV D-3615/2006 {T 0/2} A r r ê t d u 2 9 o c t o b r e 2 0 0 8 Gérald Bovier (président du collège), Thomas Wespi, Robert Galliker, juges, Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. A._______, Kosovo, représentée par B._______, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Asile (non-entrée matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 18 décembre 2003 / N._______. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetD-3615/2006 Faits : A. Le 8 juillet 2003, l'intéressée a déposé une demande d'asile. Le même jour, elle a reçu de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; ac- tuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM) un document dans lequel cet office attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, elle a été attribuée au canton C._______. B. Entendue le 15 juillet 2003 au Centre d'enregistrement pour requé- rants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de pro- cédure ; CEP) de D._______ (audition sommaire) et le 11 août 2003 par l'autorité cantonale (audition sur les motifs de la demande d'asile), l'intéressée a allégué qu'elle était née et avait toujours vécu à E._______, qu'elle était d'ethnie et de langue maternelle albanaises, et que son mari, d'ethnie ashkali, était décédé il y a (...) d'une crise cardiaque. Il ne lui resterait plus, comme proches parents, que son frère, retraité, vivant à F._______, et son fils, le seul enfant qu'elle ait eu, marié et père de famille, avec lequel elle serait venue en Suisse. Elle n'aurait pas rencontré de difficultés avec les autorités ni connu de problèmes personnels particuliers, exception faite de ceux affectant sa santé et pour lesquels elle prendrait des médicaments depuis très longtemps. Elle serait partie et aurait accompagné son fils uniquement parce que ce dernier le lui aurait demandé. A des fins de légitimation, elle a produit un certificat de naissance et, bien qu'elle ait déclaré ini- tialement qu'elle ne l'avait jamais demandée ni obtenue, une carte d'identité de l'UNMIK. C. Par décision du 18 décembre 2003, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi, or- donné l'exécution immédiate de cette mesure et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Page 2D-3615/2006 D. Le 16 janvier 2004, l'intéressée a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Elle soutient que c'est à tort que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile dans la mesure où, même si elle n'a pas subi directement d'agressions, il incombait à cet office de prendre en considération que des membres de sa famille et de sa belle-famille étaient pour leur part menacés et qu'elle dépendait totale- ment de ceux-ci pour survivre. Elle conclut principalement à l'annula- tion de la décision querellée. Elle requiert par ailleurs la jonction de sa cause avec celle de son fils et de sa famille, la restitution de l'effet sus- pensif à son recours ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. E. Le 19 janvier 2004, le juge chargé de l'instruction du dossier a ordon- né à titre de mesures superprovisionnelles la suspension de toute dé- marche relative à l'exécution du renvoi. Par décision incidente du 2 février 2004, le juge précité a, entre autres, restitué l'effet suspensif au recours, permettant à l'intéressée d'attendre en Suisse l'issue de la procédure, rejeté la demande de jonction des causes au vu de la nature différente des deux procédures engagées et renoncé à percevoir une avance de frais. F. Par courrier recommandé du 11 juin 2004, l'intéressée a versé au dos- sier une attestation rédigée le (...) par le (...). Il en ressort qu'elle présente des douleurs importantes à son genou droit sur une arthrose sévère et une chondrocalcinose, et qu'une opération s'avère médicalement justifiée. Elle présente également une hypertension artérielle ainsi qu'une baisse de vision pour laquelle des investigations ont été entreprises. G. Par courrier daté du 8 novembre 2005, commun avec son fils et sa fa- mille, l'intéressée a déposé une seconde demande de jonction de cau- ses, en réitérant qu'elle ne dispose d'aucun réseau familial au Kosovo et qu'elle est dans l'incapacité de survivre seule dans ces conditions. Page 3D-3615/2006 Par décision incidente du 15 décembre 2005, dite demande a été reje- tée, la situation ayant conduit à rejeter la première n'ayant pas changé, les procédures introduites étant toujours de nature différente. H. Le 22 février 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé se- lon l'art. 57 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du re- cours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Cet office a signalé qu'il avait procédé à une enquête individuelle par le biais du Bureau de liaison suisse à Pristina, afin de collecter un cer- tain nombre de renseignements sur place. Il en ressort que le départ du fils de l'intéressée et de sa famille est lié à des motifs économi- ques. Ceux-ci sont partis en (...) en G._______, pays dans lequel réside un des fils de l'intéressée. Au Kosovo vivent encore une fille et un autre fils de l'intéressée. Ce dernier habite à H._______, dans la périphérie de E._______, il a rebâti sa maison et il travaille, de même que son épouse. Ni le fils ni la fille de l'intéressée ne sont d'ethnie ashkali, mais d'ethnie albanaise. Dès lors que les recourants, en particulier le fils de l'intéressée et sa famille, n'appartiennent pas à la minorité ethnique alléguée, l'ODM considère que leur renvoi au Kosovo ne posera aucun des problèmes liés à l'appartenance à une telle communauté. Ils seront certes confrontés à une situation difficile dans la mesure où les enfants du fils de l'intéressée et de sa belle-fille sont encore en bas âge et qu'ils n'ont pas terminé leur scolarité. Ils pourront cependant solliciter l'aide, aussi minime soit-elle, des membres de leur parenté établis à l'étran- ger ou de ceux restés au Kosovo, lesquels constituent un réseau fami- lial étendu. L'ODM relève à cet effet que selon l'enquête effectuée, la belle-fille de l'intéressée a encore un frère et une soeur sur place et que tous deux exercent une activité lucrative. I. Par acte daté du 16 mars 2006, le fils et la belle-fille de l'intéressée ont fait valoir leurs observations au sujet de la réponse de l'ODM. L'in- téressée, pour sa part, ne s'est pas prononcée. Page 4D-3615/2006 J. Le 20 octobre 2006, sur requête de la Commission, l'intéressée a ver- sé au dossier un certificat établi le (...) par le (...). Il en ressort qu'elle a été opérée en (...) de son arthrose invalidante du genou droit, avec mise en place d'une prothèse totale, qu'elle souffre cependant de son genou gauche et qu'elle marche avec une canne. En raison de la persistance de douleurs, elle prend quotidiennement ou presque des médicaments anti-douleurs. Elle prend par ailleurs tous les jours des anti-hypertenseurs et des hypocholestérolémiants ainsi que des anti- dépressifs et des anxiolytiques en raison d'un état dépressif réac- tionnel à sa situation de requérante d'asile. Elle consulte régulièrement tous les deux à trois mois et le traitement médicamenteux initié devra être poursuivi ces prochaines années. K. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé- ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF). 1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta- tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo- Page 5D-3615/2006 qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren- voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu- mentation différente de l'autorité intimée. 1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7260/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 12 août 2008 et D-7089/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 12 août 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1. p. 164, JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation interve- nue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable. 3. Par arrêt du même jour, rendu séparément pour des raisons d'opportu- nité et de clarté compte tenu de la nature différente des procédures engagées, mais dans le respect du principe de l'unité de la famille considéré dans son acception large, le Tribunal se prononce en la cau- se du fils de l'intéressée et de sa famille. 4. 4.1 En vertu de l'art. 32 al. 1 LAsi, il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile qui ne satisfait pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi. 4.2 Selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions. Page 6D-3615/2006 4.3 La notion de persécution de la disposition précitée doit être com- prise dans un sens large et revêt une portée identique à celle notam- ment de l'art. 33 al. 3 let. b et de l'art. 34 al. 1 LAsi. Elle comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence me naçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres empêche- ments à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 18 p. 109ss). 5. 5.1 En l'espèce, l'intéressée a allégué qu'elle n'avait pas rencontré de difficultés avec les autorités au Kosovo et qu'elle n'avait pas connu de problèmes personnels particuliers, exception faite de ceux affectant sa santé. Elle serait partie uniquement parce que son fils le lui aurait de- mandé. Autrement, elle ne serait jamais venue en Suisse (cf. notam- ment procès-verbal de l'audition du 15.07.03, pt 15, p. 5). Pareil motif, qui résulte essentiellement de considérations d'ordre familial, n'est manifestement pas pertinent en la matière, en particulier au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, il n'a pas pour origine une des circonstances énoncées de manière exhaustive par la disposition précitée. En d'autres termes, il n'est pas constitutif d'une persécution et se trouve sans rapport avec quelque engagement politique ou appartenance à un groupe particulier que ce soit. 5.2 L'intéressée n'étant ainsi de toute évidence pas menacée de sé- rieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi au Kosovo, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30). De plus, il ne res- sort du dossier aucun indice d'un risque qu'elle soit soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon- damentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il faut préciser à cet égard qu'une simple Page 7D-3615/2006 possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions conventionnelles (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. 5.3 En outre, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri- toire qui permettrait de présumer à propos de tout requérant, et quelles que soient les circonstances de sa cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 5.4 Il s'ensuit que la demande d'asile de l'intéressée ne satisfait pas aux conditions de l'art. 18 et de l'art. 32 al. 1 LAsi. L'ODM a donc refu- sé à juste titre d'entrer en la matière. Sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision du 18 décembre 2003 confirmée. 6. 6.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisa- tion de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur- rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). 7. Page 8D-3615/2006 7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai- sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'ad- mission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de li- céité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr. 7.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi s'avère li- cite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr). S'agissant encore de l'exigibilité de dite exécution, il ne res- sort pas du dossier que l'intéressée pourrait être mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Indépendamment de son âge, elle est d'ethnie et de langue maternelle albanaises, et elle a toujours vécu à E._______, au Kosovo, sans y rencontrer de problèmes personnels particuliers. Elle pourra y retourner accom- pagnée de son fils, de sa belle-fille et de ses petits-enfants, dont la de- mande d'asile a été définitivement rejetée par arrêt de ce jour, et avec lesquels elle vivait déjà auparavant. Sur place, elle pourra de surcroît compter sur un réseau familial élargi, vu notamment le résultat de l'en- quête effectuée par le Bureau de liaison suisse à Pristina. Celui-ci constituera à n'en pas douter un appui sérieux et efficace. L'intéressée a certes allégué et établi, au stade du recours, selon at- testation et certificat du (...) des (...) (cf. pt F ci-dessus) et (...) (cf. pt J ci-dessus) qu'elle souffrait de problèmes de santé. Mais ces derniers ne peuvent toutefois être qualifiés de graves au point de mettre en péril son intégrité tant physique que psychique (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). En d'autres termes, ils ne constituent pas un obstacle d'ordre médical insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de substitution à dite exécution soit ordonnée. En effet, il ne peut être retenu qu'un renvoi de l'intéressée aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie, compte tenu de l'infrastructure médicale dont dispose le Kosovo, et même si celle-ci ne correspond pas forcément à celle existant dans la plupart des pays européens. D'ailleurs, l'intéressée, selon ses dires, y a déjà été suivie et soignée pendant de nombreuses années avant de venir en Suisse, et elle n'a pas démontré qu'elle ne pourrait plus, désormais, y obtenir les soins et les médicaments qui lui sont nécessaires. Au surplus, il convient de rappeler que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle légèrement différente, à Page 9D-3615/2006 celle de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 qui a été abrogée au 1er janvier 2008, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.). 7.3 L'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet à l'intéressée, dans le cadre de son obligation de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner au Kosovo (art. 8 al. 4 LAsi). 7.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point. 8. S'agissant de la requête d'octroi d'assistance judiciaire partielle, il y a lieu de relever que ce droit trouve notamment sa limite dans le principe général de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) et de l'interdiction de fraude à la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_634/2007 consid. 3.1 du 21 janvier 2008 ; ATF 104 Ia 31 consid. 4). En l'espèce, dans la mesure où l'intéressée a dissimulé des faits essentiels, savoir l'existence d'un réseau familial relativement important au Kosovo, il s'impose de rejeter sa demande d'assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Page 10D-3615/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé : - à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) - à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N._______ (par courrier interne ; en copie) - à la police des étrangers du canton C._______ (en copie) Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition : Page 11