6206 2001-0604 Arrêté fédéral concernant l’immobilier militaire (Message sur l’immobilier militaire 2002) du 12 décembre 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement d’un montant de 29 800 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «Kriens, simulateur de commandement, 2 e étape de construc- tion». Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Des crédits d’engagement d’un montant de 379 587 000 francs, sous la forme d ’un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral. Art. 3 Crédits de paiement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les cr édits de paiement y relatifs dans les budgets annuels. Art. 4 Transferts de peu d’importance Le Département de la d éfense, de la protection de la population et des sports (Etat- major général) peut, apr ès entente avec le D épartement fédéral des finances (Admi- nistration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d ’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement. 1 RS 101 2 FF 2001 37036207 Immobilier militaire 2002. AF Art. 5 Dispositions finales Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 11 décembre 2001 Conseil national, 12 d écembre 2001 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann6208 Immobilier militaire 2002. AF Annexe Composition des crédits d’engagement sollicités Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Francs Kriens, simulateur de commandement constructions 2e étape, pour les Forces terrestres, Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, infrastructure de l’instruction (ch. 2.1.6 du message sur l’immobilier militaire 2002) 29 800 000 Total assujetti au frein aux dépenses 29 800 000 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses a. Projets supérieurs à 10 millions de francs Adaptations architecturales pour FLORAKO 5e étape de projet (ch. 2.1.7 du message sur l’immobilier militaire 2002) 12 800 000 b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.8, 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8 du message sur l’immobilier militaire 2002 366 787 000 Total non assujetti au frein aux dépenses 379 587 000 Total général des nouveaux crédits d’engagement 409 387 000Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2002) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6206-6208 Page Pagina Ref. No 10 125 894 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.