<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique propose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,</p><p>vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 6 juillet 2000 (FF 2000 ....),</p><p>vu l'avis du Conseil fédéral du .... (FF 2000 ....),</p><p>arrête :</p><p>I</p><p>L'arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l'AVS/AI est modifié comme suit :</p><p>Art. 2 al. 2 et 3 deuxième phrase</p><p>Abrogé</p><p>II</p><p>1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.</p><p>2 La loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.</p>