<h2>SubmittedText<h2><p>Nous requérons, par la présente initiative, que l'article 76 de la Constitution fédérale soit modifié comme suit&nbsp;:</p><p>Article 76 Eaux</p><p>1. Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l'utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur répartition équitable sur le territoire en cas de pénuries ou de sécheresses, à leur protection et à la lutte contre l'action dommageable de l'eau.</p><p>2. Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des ressources en eau, à l'utilisation de l'eau pour la production d'énergie et le refroidissement et à d'autres interventions dans le cycle hydrologique. Elle tient compte des risques liés aux dérèglements climatiques.</p><p>3. Elle légifère sur la protection des eaux, sur la prévention et les mesures à prendre en cas de pénuries d'eaux ou de sécheresses, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l'aménagement des cours d'eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations.</p><p>4. Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d'utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité.</p><p>5. Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs États et fixe les taxes d'utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s'entendent pas.</p><p>6. Dans l'accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d'où provient l'eau.</p>