<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/29844/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862902"> [pjdoc 14778] </a> (3) du 10.07.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; TRAVAIL SUR APPEL; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.319; </div> <div> <b>Résumé</b> : L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>