<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à interdire l'utilisation de médicaments vétérinaires contenant de la gonadotrophine sérique de jument gravide (Pregnant Mare Serum Gonadotropin, PMSG) dans l'élevage porcin en Suisse et de garantir que cette substance ne soit pas simplement remplacée à l'avenir par des produits à base de PMSG de synthèse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'hormone PMSG (gonadotrophine sérique de jument gravide, Pregnant Mare Serum Gonadotropin, PMSG) est sécrétée par le placenta des juments et agit sur les organes reproducteurs. Les méthodes utilisées pour obtenir cette hormone sont cruelles et interdites en Suisse.</p><p>La PMSG est utilisée notamment pour la synchronisation des chaleurs des femelles. Sa mise sur le marché n'est possible qu'après avoir reçu l'autorisation de Swissmedic ; son usage est donc considéré comme sûr. L'information sur le médicament décrit de possibles réactions allergiques après utilisation du produit ainsi que la manière de traiter ces dernières. Selon Swissmedic, aucun effet indésirable n'a été rapporté à ce jour pour la seule PMSG autorisée à l'heure actuelle. Elle ne l'est que pour le secteur porcin.</p><p>Selon les informations à disposition de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, l'administration de PMSG à une truie ne permet pas, comme mentionné dans le développement de la motion, d'accélérer le début du cycle suivant. De même, bien que la PMSG ait été utilisée autrefois pour induire une super ovulation chez les truies, l'amélioration des techniques d'élevage permet aujourd'hui d'y parvenir sans cette hormone. D'ailleurs, un nombre important d'ovules implantés n'induit pas un nombre plus élevé d'avortements. Le taux d'avortement est d'ailleurs très bas en Suisse, en comparaison internationale. L'interdiction de l'utilisation de PMSG naturelle ou synthétique n'est donc pas nécessaire du point de vue de la santé et du bien-être des animaux traités.</p><p>Cependant, l'utilisation de PMSG naturelle est déjà interdite depuis 2016 pour près d'un tiers de la production de porcs en Suisse (label IP-Suisse et Bio Suisse). De plus, et selon les informations du Conseil fédéral, une proposition de la Fédération suisse des éleveurs et producteurs de porcs Suisseporcs d'interdire l'utilisation de PMSG dans le cadre du label " Assurance qualité Viande Suisse "a été déposée auprès de l'Union suisse des paysans (USP). Selon toute vraisemblance, son utilisation serait donc proche d'être de facto interdite, sachant que ce label représente la quasi-totalité du reste du marché.</p><p>Par ailleurs, aucune demande d'autorisation pour une telle hormone synthétique n'a été déposée à Swissmedic à l'heure actuelle. Le cas échéant, celle-ci devrait remplir des conditions d'efficacité et de sécurité comparables à celle d'une hormone naturelle pour pouvoir être autorisée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.