<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire demandant que la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) soit complétée par un article ayant à peu près la teneur suivante :</p><p>Obligation d'attester</p><p>Au terme de chaque année civile, l'assureur fournit aux assurés une attestation à l'intention des autorités fiscales. Figurent sur cette attestation :</p><p>a. les primes d'assurance-maladie encaissées par l'assureur ;</p><p>b. les franchises payées par l'assuré ;</p><p>c. les quotes-parts payées par l'assuré au titre de l'assurance-maladie obligatoire, conformément à la LAMal, et au titre des assurances complémentaires, conformément à la LCA, ainsi que les participations éventuelles aux coûts de séjours hospitaliers.</p>