C our III C -2379/2006 {T 0/2} A rrêt du 19 m ars 2007 C om position : M m es et M . les Juges Avenati-C arpani, Peterli et Schneider; G reffier: M . M ontavon. M ._______ SÀ R L, recourante, contre Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse rom an- de, avenue du Théâtre 1, case postale 675, 1001 Lausanne, intim ée, concernant frais d'annulation d'affiliation d'office B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 22 avril 2005 la Fondation institution supplétive LPP (ci- après l'Institution supplétive) affilia d'office M ._______ Sàrl (ci-après l'em ployeur) avec effet rétroactif au 1er septem bre 2003 en application de l'art. 60 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP, R S 831.40), rele- vant que, sur la base des docum ents qui lui avaient été fournis par la C ais- se de com pensation com pétente, il ressortait que des salaires soum is à l'assurance obligatoire avaient été versés en 2003 sans que l'em ployeur ait été affilié à une institution de prévoyance enregistrée ou ait requis son affiliation dans le délai de six m ois à lui im parti par l'Autorité de surveillan- ce du C anton de Fribourg, qu'en l'occurrence il ne s'était pas m anifesté suite à la som m ation du 6 avril 2005 par laquelle il avait été invité à appor- ter la preuve de son affiliation auprès d'une autre institution de prévoyan- ce. L'institution supplétive m it le coût de sa décision d'affiliation par Fr. 525.- (Frais de décision: Fr. 450.-, frais adm inistratifs: Fr. 75.-) à char- ge de l'em ployeur (pce 1). Elle joignit égalem ent à cette décision ses "C onditions d'affiliation en cas d'affiliation d'office conform ém ent à l'art. 11 LPP ou à l'art. 12 LPP" com - plétées d'un "R èglem ent relatif aux frais de la Fondation institution supplé- tive LPP destinés à couvrir les travaux adm inistratifs extraordinaires" (ap- plicable à partir du 1er janvier 2005). Ledit règlem ent com posé de 27 rubri- ques énonce le coût de ses interventions. Par exem ple en relation avec la présente cause: Taxes liées à une décision relative à une affiliation d'office : Fr. 450.-, Affiliation d'office : Fr. 375.-, R ésiliation de la convention d'affi- liation, par personne assurée: Fr. 150.-, m ais au m inim um : Fr. 500.-, Salai- re horaire pour spécialistes qualifiés: Fr. 250.-, Salaire horaire pour ca- dres: Fr. 150.-, Salaire horaire pour collaborateurs du service à la clientè- le: Fr. 100.-. B. L'em ployeur n'interjeta pas recours contre cette décision, ce qui fut confir- m é par la C om m ission fédérale de recours en m atière de prévoyance pro- fessionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (ci-après la C om m ission de recours) interrogée à ce titre par l'Institution supplétive (pces 2 s.). C . D ans le cadre de la procédure d'établissem ent des cotisations LPP de l'em ployeur, l'Institution supplétive reçut de la C aisse de com pensation du C anton de Fribourg un avis selon lequel l'em ployeur avait versé Fr. 11'000.- de salaires à un seul em ployé pour la période de juin à dé- cem bre 2003 et non de septem bre à décem bre 2003 selon un avis récapi- tulatif m odifié des salaires (pces 5-7). Elle reçut égalem ent une inform a- tion-attestation de la C aisse - Entreprise de prévoyance professionnelle daté du 21 juillet 2005 selon laquelle l'em ployeur était affilié à ladite institu- tion à com pter du 1er janvier 2004 (pce 4). C ette correspondance fit suite à un entretien téléphonique peu avant entre l'Institution supplétive et le gé- rant de l'em ployeur, K._______, ayant fait part de l'affiliation précitée.3 D . Par décision du 26 septem bre 2005 l'Institution supplétive, relevant cepen- dant que sa décision d'affiliation d'office avait été rendue à juste titre vu sa lettre du 6 avril 2005 restée sans suite de l'em ployeur, annula avec effet rétroactif au 1er septem bre 2003 sa décision d'affiliation et m it à la charge de l'em ployeur les frais de dite décision d'annulation par Fr. 225.- (frais de décision d'annulation: Fr. 150.-, frais adm inistratifs: Fr. 75.-). Elle réactiva les frais de la décision d'affiliation par Fr. 525.- et ajouta des frais extraor- dinaires par Fr. 850.-. L'institution supplétive m it ainsi à charge de l'em - ployeur un m ontant total de Fr. 1'600.- (pce 8). E. C ontre cette décision, l'em ployeur interjeta recours en date du 28 septem - bre 2005 auprès de la C om m ission de recours. K._______, gérant et seul em ployé de l'entreprise, fit valoir qu'il avait créé sa société le 2 juin 2003 et ne s'était versé que Fr. 11'000.- de salaire en 2003. Il indiqua avoir signé un contrat de prévoyance professionnelle avec la C aisse Inter-Entreprise de prévoyance en 2004 et que dès lors, pensant être en règle, il avait "m is à l'écart" les courriers de la Fondation institution supplétive. Ayant reçu un bordereau de cotisations de l'Institution supplétive de env. Fr. 6'000.-, il avait alors im m édiatem ent pris contact avec cette institution pour clarifier sa situation, laquelle lui avait adressé une décision d'annulation d'affiliation assortie de frais d'un m ontant de Fr. 1'600.-, m ontant qu'il contestait (pce B 5). F. Invitée à se déterm iner sur le recours, l'Institution supplétive releva, le 7 novem bre 2005, que vu les salaires versés pour la période de juin à dé- cem bre 2003 non soum is à la LPP et vu l'affiliation au 1er janvier 2004 de l'em ployeur auprès d'une institution de prévoyance tierce, sa décision d'af- filiation devait être annulée, qu'en l'occurrence, en tant qu'autorité adm inis- trative, elle pouvait se prévaloir de l'art. 13 al. 2 de l'O rdonnance du 10 septem bre 1969 sur les frais et indem nités en procédure adm inistrative (ci- après O FIPA, R S 172.041.0). Invité le 10 novem bre 2005 à se prononcer sur la réponse (pce B 14), le recourant n'y donna pas suite. G . Par décision incidente du 15 décem bre 2005 la C om m ission de recours m it à la charge de la recourante une avance de frais de Fr. 600.- dont elle s'acquitta dans le délai im parti (pces B 16 et 25). H . Au 1er janvier 2007 le dossier fut transm is au Tribunal adm inistratif fédéral. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'Institution supplétive en m atière de prévoyance professionnelle, 4 vieillesse, survivants et invalidité peuvent être contestées devant le Tribu- nal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 33 let. h LTAF, com m e d'ailleurs elles pouvaient l'être antérieurem ent devant la C om m ission de recours LPP conform ém ent à l'ancien art. 74 al. 2 let. c LPP. 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 2. La décision litigieuse du 26 septem bre 2005 constitue m anifestem ent une décision au sens de l'art. 5 PA. La qualité pour agir devant l'ancienne C om m ission de recours et l'autorité de céans selon l'art. 48 al. 1 PA appar- tient à quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protec- tion à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée. L'intérêt digne de protection au sens où l'entend la loi peut être de nature juridique ou sim plem ent un inté- rêt de fait. Il n'est pas nécessaire qu'il corresponde à celui que tend à pro- téger la norm e dont la violation est alléguée. Il faut sim plem ent que le re- courant soit touché plus que quiconque par la décision attaquée et qu'il se trouve dans une relation particulièrem ent étroite et digne de considération avec l'objet du litige. U n intérêt digne de protection existe lorsque la situa- tion juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élim ination du dom m age m atériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; PIER R E M O O R , D roit adm inis- tratif II, 2èm e éd. Berne 2002; BEN O ÎT BO VAY, Procédure adm inistrative, Ber- ne 2000, p. 483 ss). En l'espèce, l'em ployeur a sans conteste un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. 3. Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout em ployeur occupant des salariés soum is à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance ins- crite dans le registre de la prévoyance professionnel. Aux term es de l'al. 4 de cette disposition, la caisse de com pensation de l'AVS s'assure que les em ployeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyan- ce enregistrée. Selon l'art. 60 al. 1 LPP l'Institution supplétive est une insti- tution de prévoyance, laquelle est tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposi- tion d'affilier d'office les em ployeurs qui ne se conform ent pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance. En application de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de rem plir les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...). C es décisions sont assim ilables à des jugem ents exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, R S 281.1). 4. En tant qu'autorité adm inistrative, l'Institution supplétive peut percevoir des ém olum ents d'arrêté et d'écriture ainsi que l'avance et le rem boursem ent de ses débours consécutifs à l'adm inistration des preuves conform ém ent à l'art. 3 al. 2 O FIPA selon lequel, sauf disposition contraire du droit fédéral 5 applicable en la m atière, l'autorité qui a rendu la décision peut exiger de la partie: a) un ém olum ent d'arrêt [recte: arrêté] oscillant entre Fr. 100.- et 2000.- ou, si les conditions posées à l'art. 2 al. 3 sont rem plies par analo- gie, entre Fr. 200.- et 5'000.-; b) un ém olum ent d'écriture au sens de l'art. 3 et le cas échéant des ém olum ents de chancellerie au sens des art. 14 et suivants; c) l'avance et le rem boursem ent des débours consécu- tifs à l'adm inistration des preuves, les art. 4, 5 al. 2 et 3 et l'art. 7 sont ap- plicables par analogie. Le renvoi à l'art. 2 al. 3 est in casu non pertinent. Le renvoi aux art. 3 et 14 ss fixe un ém olum ent par page de Fr. 10.- pour l'original et, notam m ent, de Fr. 0.50 par photocopie. D 'autres ém olum ents de chancellerie prévus par les art. 14 ss O FIPA ainsi que le renvoi aux art. 4, 5 al. 2 et 3 et 7 O FIPA applicables par analogie sont sans pertinen- ce dans la présente cause. 5. En application de l'art. 13 al. 2 O FIPA, l'Institution supplétive a adopté en annexe aux conditions d'affiliation un règlem ent relatif aux frais destinés à couvrir ses travaux adm inistratifs extraordinaires. Il lie l'institution suppléti- ve dans la m esure des tarifs décrits, étant adm is que, pour ce qui n'y serait pas prévu, les rubriques de tarifs horaires sont applicables. En l'espèce les "Taxes liées à une décision relative à une affiliation d'office" sont facturées Fr. 450.-, l'"Affiliation d'office" est facturée Fr. 375.-. O r, in casu, pour la décision d'affiliation d'office de l'em ployeur, laquelle est intervenue à juste titre, celui-ci n'ayant pas pris la peine de répondre à la som m ation du 6 avril 2005, l'Institution supplétive a facturé Fr. 450.- et Fr. 75.- de frais ad- m inistratifs, soit un m ontant de Fr. 525.- que l'autorité de céans ne peut exam iner, la décision y relative étant entrée en force. S'agissant de la dé- cision d'annulation de l'affiliation d'office, l'Institution supplétive a facturé un m ontant de Fr. 150.- augm enté de Fr. 75.- à titre de frais adm inistratifs, soit Fr. 225.-. C e m ontant est de l'avis de l'autorité de céans correct, étant dans un juste rapport avec les frais d'une affiliation d'office et étant adm is que le tarif m inim um applicable à une résiliation d'affiliation ne saurait s'appliquer, car la procédure ne com prend en l'espèce ni bouclem ents de com ptes, ni transferts de m ontants, opérations typiques de la résiliation d'un rapport ayant duré un certain tem ps. Par contre, l'Institution suppléti- ve a facturé un m ontant additionnel de Fr. 850.- à titre de frais extraordi- naires qu'elle n'a pas justifié dans sa réponse au recours, se contentant d'étayer sa décision de frais par un renvoi abstrait à l'art. 13 al. 2 O FIPA. N on m otivé, le m ontant requis de Fr. 850.- pour frais adm inistratifs extraor- dinaires ne peut pas être retenu. Le recours est ainsi partiellem ent adm is dans le sens de la réform ation de la décision de frais, laquelle doit être li- m itée au m ontant de Fr. 750.- (Fr. 525.- + Fr. 225.-). 6. Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale les frais de procédure sont m is à la charge de la partie qui succom be. Si celle-ci n'est déboutée que partiel- lem ent, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel ils peuvent être entière- m ent rem is. En l'espèce la recourante ayant eu partiellem ent gain de cau- se, ils sont donc réduits à Fr. 300.-. En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant eu entiè- rem ent ou partiellem ent gain de cause une indem nité pour les frais indis-6 pensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. La recouran- te ayant agi sans m andataire, il ne lui est pas allouée d'indem nité. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellem ent adm is au sens des considérants et la décision du 26 septem bre 2005 est réform ée dans le sens d'un m ontant total m is à la charge de l'em ployeur de Fr. 750.- couvrant les frais d'affiliation d'office et d'annulation de dite affiliation. 2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 300.-. C om pte tenu de l'avance de frais effectuée par la recourante de Fr. 600.-, un m ontant de Fr. 300.- lui est rem boursé. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante par acte judiciaire - à l'autorité intim ée (n° de réf. -) par acte judiciaire - à l'O ffice fédéral des assurances sociales par acte judiciaire. Voies de droit C e jugem ent peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à com pter de sa notification auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 (cf. art. 42, 48, 54, 100 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], R S 173.110). La Juge: Le G reffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :