2001-2643 5973 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant les tarifs appliqués par les médecins genevois en matière de soins privés. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart. En 1999, les groupes de spécialistes de l’association des médecins du canton de Genève (AMG) ont établi des recommandations tarifaires. Les investigations du secrétariat ont démontré que ces prix sont suivis non seulement par la plupart des membres de l’AMG, mais aussi par des médecins qui n’en font pas partie. Il existe donc suffisamment d’indices démontrant que ces recommandations pourraient constituer des ententes illicites au sens de l’art. 5 LCart. C’est pourquoi le secrétariat a décidé, d’entente avec un membre de la présidence, d’ouvrir une enquête contre les médecins membres de l’AMG. L’enquête vise en particulier à établir si les accords de prix entraînent une restriction illicite à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Le délai ne court pas du 18 décembre 2001 au 1 er janvier 2002 inclusivement (art. 22a, let. c, LPA). Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53. 11 décembre 2001 Commission de la concurrence: Secrétariat Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2001 Date Data Seite 5973-5973 Page Pagina Ref. No 10 125 851 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.