<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une modification de l'ordonnance sur l'accquistion d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) afin que les étrangers originaires de pays non européens et domiciliés en Suisse puissent acquérir une part sociale dans une coopérative d'habitation, si l'acquisition de cette part est une condition à la location du logement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion de la Commission pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie 12.3984 charge le Conseil fédéral de proposer au Parlement de classer le projet d'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étanger (LFAIE) du 4 juillet 2007. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion. Il s'est cependant réservé, une fois que le projet d'abrogation de la LFAIE aura été abandonné, d'examiner dans quelle mesure cette loi peut être adaptée et modernisée. Les souhaits exprimés dans le postulat devront être pris en compte dans le cadre de cet examen.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.