<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 7] </div> <div class="para">I 123/01 Tn </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IVe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Borella, Leuzinger et Kernen; </div> <div class="para">Vallat, Greffier </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 26 juillet 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">M.________, recourant, représenté par sa mère, A.________, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- M.________, est atteint d'un kératocône bilatéral. </div> <div class="para">Le 29 mai 1997, sa mère, A.________, a présenté à l'Office AI du canton de Genève (ci-après: l'office), où la famille était alors domiciliée, une demande de prestations pour mineurs, en vue d'obtenir la prise en charge de mesures médicales et de lentilles de contact. </div> <div class="para">Par décision du 14 décembre 1998, l'office a rejeté la demande au motif que le kératocône bilatéral n'est pas une infirmité congénitale au sens de la loi sur l'assurance-invalidité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Par jugement du 20 août 1999, la Commission cantonale genevoise de recours AVS/AI a refusé d'entrer en matière sur le recours interjeté contre cette décision par M.________ - la famille M.________ ayant, dans l'intervalle, repris domicile au Portugal - et transmis le dossier à la Commission fédérale de recours en matière d'assurancevieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la commission). </div> <div class="para">Par jugement du 10 janvier 2001, cette dernière a rejeté le recours de M.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- M.________, toujours représenté par sa mère, interjette recours de droit administratif contre ce jugement. </div> <div class="para">Il conclut à son annulation et à l'octroi des prestations d'assurance demandées. </div> <div class="para">L'office a conclu au rejet du recours, cependant que l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et l'Office fédéral des assurance sociales ont renoncé à présenter des déterminations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Aux termes de l'<span class="artref">art. 13 LAI</span>, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (al. 1). </div> <div class="para">Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes (al. 2). </div> <div class="para">Sont réputées infirmités congénitales au sens de l'<span class="artref">art. 13 LAI</span> les infirmités présentes à la naissance accomplie de l'enfant (<span class="artref">art. 1er al. 1 OIC</span>). Les infirmités congénitales sont énumérées dans une liste annexée; le Département fédéral de l'intérieur peut qualifier des infirmités congénitales évidentes, qui ne figurent pas dans la liste en annexe, d'infirmités congénitales au sens de l'<span class="artref">art. 13 LAI</span> (<span class="artref">art. 1er al. 2 OIC</span>). Sont réputés mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils sont indiqués et qu'ils tendent au but thérapeutique visé d'une manière simple et adéquate (<span class="artref">art. 2 al. 3 OIC</span>). </div> <div class="para">D'après le chiffre 425 de la liste précitée, dont la jurisprudence a eu l'occasion de confirmer la conformité à la loi (VSI 1999 p. 175 consid. 4b et les références), sont prises en charge les anomalies congénitales de réfraction avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un oeil ou de 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction du vice de réfraction). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- En l'espèce, examiné le 7 mai 1997 par la doctoresse B.________, le recourant présentait une acuité visuelle de 0,6 difficile avec lentille à l'oeil droit et de 0,3 avec lentille à l'oeil gauche. Les docteurs C.________ et D.________, de l'Hôpital ophtalmique X.________, indiquent, quant à eux, une acuité visuelle de 0,5 partielle avec lentille à l'oeil droit et de 0,2 partielle mais améliorable à 0,4 à l'oeil gauche (rapport du 4 juillet 1997). Force est ainsi de constater que l'acuité visuelle du recourant n'atteint pas les limites inférieures fixées par l'ordonnance permettant la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de traitement et de correction du kératocône bilatéral dont il souffre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Le recourant produit devant la cour de céans un certificat médical, daté du 12 février 2001, émanant du docteur E.________. Cet ophtalmologue indique que lors des dernières observations, le recourant ne disposait à l'oeil droit que d'une acuité visuelle inférieure à 0,1, sans possibilité de correction, et, à l'oeil gauche, de 0,5 améliorable à 0,8 avec des lentilles de contact. </div> <div class="para">A cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=9&amp;from_date=15.07.2001&amp;to_date=03.08.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-166%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page167">ATF 124 V 167</a> consid. 1b, 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités). Dans la mesure où la pièce produite par le recourant atteste d'une diminution de son acuité visuelle à l'oeil droit résultant du caractère évolutif de l'affection dont il souffre, elle ne permet pas de remettre en cause la décision rendue par l'office le 14 décembre 1998. </div> <div class="para">Le recours est infondé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I.Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II.Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">pour les personnes résidant à l'étranger ainsi qu'à </div> <div class="para">l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 26 juillet 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IVe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : </div> </div></body></html>