C our III C -62/2006 {T 0/2} A rrêt du 3 avril 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), R uth Beutler, Bernard Vaudan, juges, O liver C ollaud, greffier. A ._______, recourante, représentée par B._______, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Interdiction d'entrée en Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 24 janvier 2005, A._______, ressortissante roum aine née en 1985, a été interpellée à 14h00 dans un salon de m assage sis à Y._______ dans le canton de Vaud. B. Entendue le m êm e jour par la Police cantonale vaudoise, elle a notam m ent déclarée être venue en Suisse pour y gagner de l'argent en travaillant dans le dom aine de la prostitution et être arrivée en Suisse à Lausanne deux jours auparavant par bus en com pagnie de trois autres fem m es. A cette occasion, son attention a été attiré sur le fait que l'autorité fédérale com pétente pouvait prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son endroit au vu de son com portem ent. C . Par décision du 3 février 2005, l'O ffice fédéral des m igrations a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse valable au 2 février 2008 à l'endroit de l'intéressée. D . Agissant au nom de A._______ par courrier du 1er m ars 2005, B._______ a saisi le D épartem ent fédéral de justice et police d'un recours dirigé contre le prononcé de l'O D M du 3 février 2005. C oncluant à l'annulation de la décision entreprise, la recourante allègue n'avoir jam ais vraim ent débuté une activité lucrative en Suisse, tout en ne niant pas en avoir envisagé la possibilité. D e plus, elle invoque la relation suivie qu'elle entretien avec B._______ et le projet de m ariage qu'ils nourrissent, produisant à cet égard une déclaration sur l'honneur à teneur duquel "ils attendent pour faire la publication des bans, les docum ents officiels en provenance de R oum anie". E. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet, le 30 m ai 2005. F. Invitée à se prononcer sur le préavis de l'O D M , la recourante a, pour l'essentiel, persisté dans ses m oyens et conclusions du 1er m ars 2005. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'interdiction d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF).3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). A._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans le trois m ois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlem ent de ses conditions de résidence. Les étrangers entrés dans l'intention de prendre dom icile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un em ploi (art. 2 al. 1 LSEE). L'étranger est réputé entré légalem ent en Suisse lorsqu'il s'est conform é aux prescriptions concernant la production de pièces de légitim ation, le visa, le contrôle à la frontière etc. et qu'il n'a pas contrevenu à un défense personnelle, telle qu'un expulsion, une interdiction ou une restriction d'entrée (art. 1 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). L'étranger qui ne possède pas de perm is d'établissem ent ne peut prendre un em ploi, et un em ployeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 LSEE). Est considérée com m e activité lucrative toute activité dépendante ou indépendante qui norm alem ent procure un gain, m êm e si elle est exercée gratuitem ent (cf. art. 6 al. 1 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]). 3. L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Elle peut aussi, m ais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravem ent ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondée sur ces dispositions. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infam ant. Il s'agit d'une m esure de contrôle qui vise à em pêcher un étranger dont la présence en Suisse a été jugée indésirable d'y revenir à l'insu des autorités (Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.1)4 3.1 Selon la jurisprudence développée par les autorités ayant précédé le Tribunal adm inistratif fédéral com m e instance de recours (JAAC 63.1, 60.4 et 58.53), doit être considéré com m e indésirable l'étranger qui a été condam né à raison d'un délit ou d'un crim e par une autorité judiciaire; il en est de m êm e de celui dont le com portem ent ou la m entalité, soit ne perm ettent pas d'escom pter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conform er à l'ordre établi; est égalem ent indésirable l'étranger dont les antécédents perm ettent de conclure qu'il n'aura pas le com portem ent que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner tem porairem ent ou durablem ent en Suisse. 3.2 C onstitue une violation grave au regard des prescriptions sur la police des étrangers, notam m ent le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation idoine (JAAC 63.2). 4. D ans la décision entreprise, l'O D M reproche à A._______, d'une part, d'avoir gravem ent contrevenu aux prescriptions sur la police des étrangers et, d'autre part, de s'être rendue indésirable en Suisse par son com portem ent. 4.1 D ans son m ém oire de recours et sa prise de position sur le préavis de l'O D M , l'intéressée m otive sa dem ande d'annulation de la décision querellée en soulevant, im plicitem ent, que l'autorité intim ée a constaté de faits pertinents de m anière inexacte en considérant que la recourante s'est livrée à la prostitution et a travaillé en Suisse sans autorisation idoine. Elle ne réfute pas les faits en tant que tels et ne nie pas avoir envisagé de s'adonner à pareille activité. D ans son argum entation, A._______ soutient qu'elle n'a sim plem ent jam ais exercé d'activité lucrative dans la m esure où les forces de l'ordre l'ont interpellée avant qu'elle ne puisse le faire. A lecture du procès-verbal établi lors de l'audition de la recourante en date du 24 janvier 2005, il appert néanm oins que lors de son interpellation, elle se trouvait dans des locaux destinés entre autres à la rencontre de prostituées et de leur clientèle. Il ressort en outre de ce docum ent qu'elle avait versé Fr. 400.-- à une connaissance roum aine prénom m ée C ._______, pour le voyage R oum anie – Suisse, que C ._______ l'avait am enée directem ent au salon de m assage en question et que la recourante avait déjà convenu avec son souteneur de la som m e qui serait reversée à celui-ci, soit Fr. 100.-- la passe. Selon ce procès-verbal, l'intéressée n'est arrivée en Suisse que deux jours avant son interpellation qui a eu lieu un lundi et n'avait pas encore eu de clients dans la m esure où l'établissem ent était ferm é le dim anche et n'ouvrait ses portes qu'à m idi. En plus de ces élém ents concrets qui constituent un faisceau d'indice suffisant, il est significatif de relever que depuis quelques tem ps déjà, la Suisse est confrontée, de la part de personnes en provenance des pays de l'ancien bloc com m uniste, à une recrudescence d'activités liées à la prostitution, en particulier dans des lieux tels que celui où la recourante a été interpellée. Le com portem ent de la recourante ne saurait dès lors être considéré com m e usuel, m ais il doit être m is en relation avec le 5 phénom ène précité. Au vu de l'ensem ble des élém ents exposés ci-dessus, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait reprocher à l'O D M d'avoir retenu de m anière inexacte des faits pertinents en qualifiant de prostitution le com portem ent de l'intéressée. 4.2 En l'occurrence, il a été établi que la recourante est entrée en Suisse et y a séjourné dans le but d'exercer une activité lucrative, soit de s'adonner à la prostitution, et qu'elle a com m encé cette activité. Le fait qu'aucun client n'avait encore fait appel aux services de l'intéressée n'est à cet égard pas déterm inant. En effet, l'intéressée se trouvait dans les locaux que son em ployeur avait m is à sa disposition pour la rencontre avec la clientèle et elle y proposait effectivem ent ses services. D ans la m esure où la recourante s'est adonnée à une activité destinée à procurer un gain, il y a lieu de considérer qu'elle avait entrepris une activité lucrative sur le territoire Suisse. Le fait qu'elle avait l'intention de vendre ses charm es et qu'elle se trouvait dans un local destiné à cet effet a été dûm ent reconnu par la recourante (cf. procès-verbal d'audition du 24 janvier 2005) et n'est par ailleurs pas contesté dans le cadre de la présente affaire. O r, à la lecture de l'ensem ble des pièces du dossier, il appert que les autorités cantonales vaudoises n'ont jam ais octroyé ni titre de séjour ni autorisation de travail à l'intéressée. Au surplus, force est de constater que les divers argum ents invoqués dans le m ém oire de recours ne sont pas susceptibles d'effacer le caractère illicite du com portem ent de la recourante. D ans la m esure où cette dernière a indéniablem ent contrevenu à la législation sur la police des étrangers, il existe un intérêt public à la tenir éloignée de Suisse durant une certaine période et, le cas échéant, à contrôler ses allées et venues sur le territoire de ce pays. Il sied encore de rem arquer que les infractions retenues contre l'intéressée revêtent un caractère de gravité certain puisqu'elles sont expressém ent réprim ées par les dispositions pénales contenues dans la LSEE (cf. art. 23 al. 1 LSEE). Sous l'angle de la police des étrangers, un tel com portem ent doit être qualifié de grave (cf. JAAC 63.2). Aussi la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'O D M est-elle, en son principe, parfaitem ent justifiée de ce point de vue. Au dem eurant, le Tribunal adm inistratif fédéral observe qu'à teneur de l'Accord du 15 décem bre 2003 entre le C onseil fédéral suisse et le G ouvernem ent de la R oum anie sur la suppression réciproque de l'obligation de visa (ci-après: l'Accord, R S 0.142.116.632.1), un ressortissant roum ain qui entend se rendre en Suisse est dispensé de l'obligation de visa pour autant qu'il n'exerce pas d'activité lucrative pendant son séjour dans ce pays et ce indépendam m ent des questions relatives à la nécessité ou non d'obtenir une autorisation de travail (cf. art. 1, art. 2 et art. 6 de l'Accord). C om m e relevé ci-dessus, il est indéniable qu'en l'occurrence la recourante a exercé une activité lucrative. Il s'ensuit qu'elle n'était pas dispensée de l'obligation de visa et qu'en 6 franchissant la frontière sans autorisation idoine, elle a com m is une infraction aux prescriptions sur la police des étrangers qui, elle aussi, doit être considérée com m e grave (cf. JAAC 63.2). 4.3 Sur un autre plan, il convient certes d'adm ettre que la prostitution en soi n'est pas interdite en Suisse. Il faut néanm oins relever qu'elle attire, souvent indépendam m ent de la volonté des personnes qui la pratiquent, une nébuleuse de crim inalité. Il n'est ainsi pas rare, par exem ple, que les m ilieux de la crim inalité organisée ou de la narco-crim inalité étendent leurs activités jusque dans celui de la prostitution, par le biais du proxénétism e ou de la traite d'être hum ains. Il sied de souligner que dans ce contexte, des ressortissants étrangers qui se trouvent livrés à eux-m êm es dans un pays qui n'est pas le leur, dont la législation leur est inconnue et où la légalité de leur séjour est incertaine, sont spécialem ent vulnérables. D ès lors, au vu du com portem ent de la recourante en Suisse, où elle a concouru à accroître un risque pour la sécurité et l'ordre public, et en considération de m otifs préventifs de police, l'O D M était parfaitem ent fondé à qualifier l'intéressée d'étrangère indésirable et de prononcer, pour ce m otif aussi, une interdiction d'entrée en Suisse à son endroit. 5. Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité adm inistrative doit respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, vol. I, N euchâtel 1984, p. 348, 358s et 364s, BLAISE KAN PP, Précis de droit adm inistratif, Bâle 1991, p. 103s, 113s, 124s). Il doit en outre exister un rapport raisonnable entre le but recherché par la m esure prise et l'atteinte à un intérêt juridiquem ent protégé qui en découle pour celui qui en fait l'objet (JAAC 63.1, 52.6, 51.40). L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une m esure adm inistrative de contrôle qui tend à la tenir éloignée de la Suisse où elle s'est m ontrée indésirable et a gravem ent contrevenu aux prescriptions sur la police des étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur. En l'état, l'intéressée n'a aucun intérêt – outre la pure convenance personnelle – de se rendre en Suisse. D ans la m esure où la relation que la recourante entretient avec B._______ n'est protégée ni par le droit international, notam m ent par l'art. 8 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101), ni par le droit national (cf. art. 13 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 [C st., R S 101]) et où l'intéressée n'a pas d'intérêt digne de protection à se rendre en Suisse, son intérêt privé ne saurait l'em porter sur l'intérêt public à son éloignem ent de Suisse. D e plus, les infractions aux prescriptions sur la police des étrangers com m ises par la recourante revêtent, com m e précisé ci-dessus, un caractère de gravité certain et le com portem ent qu'elle a eu en Suisse n'est pas exem pt de reproches. Au vu de l'ensem ble des élém ents de la cause, une durée de trois ans de l'interdiction d'entrée en Suisse n'apparaît pas disproportionnée.7 6. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 3 février 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 7 avril 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier X._______ en retour - en copie au Service de la Population du canton de Vaud, avec dossier en retour La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani O liver C ollaud D ate d'expédition: