<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire au plus vite une déclaration formelle et publique au nom de la Suisse dans laquelle les atrocités actuellement commises par le gouvernement chinois contre le peuple ouïgour et d'autres minorités dans la province du Xinjiang (Turkestan oriental) sont reconnues comme génocide et crimes contre l'humanité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion 19.4408 du groupe socialiste, le Conseil fédéral est vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme au Xinjiang, ce que la Suisse a déjà fait savoir à plusieurs reprises dans le cadre bilatéral ou multilatéral. La Suisse continuera d'exiger de la Chine qu'elle ferme immédiatement les camps d'internement et qu'elle permette à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'accéder sans restrictions à la région pour y mener une enquête internationale indépendante.</p><p>Dans ce contexte, on rapporte entre autres la surveillance systématique des minorités ethniques et religieuses, ainsi que le travail forcé et les stérilisations forcées. Les rapports crédibles de violations graves du droit international dans la région s'accumulent. Cependant, l'établissement des faits et la qualification d'évènements comme génocide ou crime contre l'humanité relèvent en principe d'enquêtes indépendantes et impartiales et des tribunaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.