<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à ce qu'il puisse instituer des organes qui apportent l'expertise et les connaissances qui manquent à l'administration fédérale pour se préparer aux différentes situations prévues par la loi sur les épidémies et disposer d'un soutien pendant celles-ci. Une fois institués, ces organes seront mandatés par le Conseil fédéral. Leurs membres seront nommés par le Conseil fédéral. Ils effectueront leurs travaux à son intention, seront soumis au principe de la confidentialité des séances de commission et communiqueront dans le respect d'un plan de communication prédéfini.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral dispose déjà, avec la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), des bases légales nécessaires pour instituer, en fonction de la situation et de manière analogue aux commissions extraparlementaires, les organes consultatifs souhaités par l'auteur de la motion. Il en a fait usage notamment pour mettre en place l'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC) ou la Swiss National COVID-19 Science Task Force. Selon ces principes, la taskforce COVID-19 de l'OFSP collabore également avec des experts externes qui lui apportent directement leurs connaissances dans son travail quotidien.</p><p>Dans les évaluations en cours ou prévues concernant la pandémie de COVID-19, les structures de direction et les organes, y compris les processus qui sous-tendent leurs mandats, feront également l'objet d'une analyse minutieuse. Dans sa décision du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral s'est fondé sur le rapport de la Chancellerie fédérale concernant l'évaluation de la gestion de la crise pendant la pandémie de COVID-19 pour la charger, ainsi que les départements, d'examiner la nécessité de réviser les ordonnances, directives, stratégies et plans élaborés dans le cadre de la gestion de la crise. Ces organes présenteront un rapport au Conseil fédéral d'ici fin 2021.</p><p>Le Conseil fédéral analysera attentivement la gestion de la pandémie de COVID-19 et notamment les structures de direction. Les changements à apporter, y compris en matière de gestion de crise, seront soumis au Parlement dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies. Toutefois, il est encore trop tôt pour apporter aujourd'hui des précisions à cette loi sans avoir évalué de manière systématique les expériences tirées de la pandémie de COVID-19.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.