C our III C -397/2006 /sam {T 0/2} A rrê t d u 1 e r o c to b re 2 0 0 7 Blaise Vuille (président du collège), R uth Beutler, Bernard Vaudan, juges, M arie-C laire Sauterel, greffière. A._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -397/2006 Faits : A . A._______, ressortissant de la R épublique du C ongo, né le 24 juillet 1980, a déposé le 23 août 2001, auprès de l'Am bassade de Suisse à Kinshasa, une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse, afin d'être autorisé à se présenter aux exam ens d'adm ission de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après: EPFL) pour y effectuer des études de m écanique pendant cinq ans. A l'appui de sa requête, l'intéressé a expliqué qu'il entendait obtenir un titre d'ingénieur en génie m écanique. Il a été convoqué à la session d'exam en d'adm ission d'autom ne 2001 se déroulant du 18 au 21 septem bre 2001. La décision habilitant les représentations suisses à lui délivrer un visa pour un séjour tem poraire pour études a été établie par les autorités cantonales le 18 septem bre 2001. A._______ est arrivé en Suisse le 29 novem bre 2001. L'intéressé a dès lors inform é le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPO P-VD ) qu'il n'avait pas pu se présenter à la session d'adm ission à l'EPFL de l'autom ne 2001, m ais qu'il s'y présenterait à la session d'autom ne 2002. Le SPO P-VD a finalem ent accepté de lui délivrer une autorisation de séjour de courte durée valable jusqu'au 31 octobre 2002, tout en inform ant l'intéressé qu'une éventuelle prolongation de son autorisation de séjour serait alors tributaire de la réussite des exam ens d'entrée à l'EPFL. A._______ a échoué à l'exam en d'adm ission de la session d'autom ne 2002. Le 11 novem bre 2002, il a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour pour études auprès de la com m une de R enens. A la dem ande du SPO P-VD , l'intéressé a précisé, par courrier du 30 juin 2003, qu'il se présenterait à l'exam en d'entrée à l'EPFL en septem bre 2003 et qu'il avait l'intention de com m encer ses études à l'EPFL en octobre 2003. Il a encore indiqué qu'ayant suivi les cours de l'Institut G am m a, il serait apte à passer ces exam ens. C e courrier s'est croisé avec la décision du SPO P-VD du 16 juillet 2003, rejetant la dem ande de prolongation d'autorisation de séjour pour études de A._______ et lui im partissant un délai d'un m ois pour quitter la Suisse. Le prénom m é a interjeté recours à l'encontre de cette décision, le 17 août 2003, auprès du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud (ci- après: TA-VD ). Par courrier du 7 décem bre 2003, l'intéressé a inform é le TA-VD qu'il avait renoncé à se présenter aux exam ens d'entrée à P age 2C -397/2006 l'EPFL en septem bre 2003, m ais qu'il avait com m encé en octobre 2003 une form ation d'électronicien auprès de l'Ecole professionnelle d'Electronique SA à Lausanne (ci-après: EPR E), la durée de cette form ation étant de quatre ans. Par arrêt du 9 m ars 2004, le TA-VD a adm is le recours de A._______ et a annulé la décision du SPO P-VD du 16 juillet 2003. B . Par lettre du 5 avril 2004, le SPO P-VD a inform é le prénom m é qu'il était disposé à lui accorder une autorisation de séjour pour études, conform ém ent à l'arrêt du TA-VD du 9 m ars 2004, sous réserve toutefois de l'approbation de l'IM ES (actuellem ent O ffice fédéral des m igrations [O D M ]). L'autorité cantonale a dès lors transm is le dossier de cette affaire à l'autorité fédérale. Avant qu'il ne se prononce sur cette dem ande, l'O ffice fédéral a invité A._______, par écrit du 26 avril 2004, à s'exprim er dans le cadre du droit d'être entendu prévu à l'art. 30 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). Par courrier du 27 m ai 2004, le prénom m é a présenté ses observations, en se prévalant essentiellem ent de l'arrêt du TA-VD du 9 m ars 2004. L'intéressé a encore indiqué qu'il avait été obligé de quitter son pays car la plupart des équipem ents publics, y com pris les écoles, avaient été détruits par la guerre, que le diplôm e d'ingénieur qu'il allait obtenir était très dem andé et que son oncle, qui se portait garant pour ses frais d'études, lui garantissait une place de travail à son retour. C . Le 17 juin 2004, l'O ffice fédéral a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse en retenant pour l'essentiel que A._______ avait sollicité et obtenu une autorisation de séjour en vue de se présenter et de réussir l'exam en d'adm ission à l'EPFL, qu'il avait cependant échoué à cet exam en et que le but de son séjour devait dès lors être considéré com m e atteint. En outre, il a estim é que la sortie de Suisse de l'intéressé au term e de la nouvelle form ation entam ée n'était pas suffisam m ent assurée. Enfin, l'O ffice fédéral a considéré que le dossier ne faisait pas apparaître d'obstacles à l'exécution de son renvoi. P age 3C -397/2006 D . Par écrit, daté du 16 juillet 2004, posté le 20 juillet 2004, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police. Il a fait valoir que la décision de l'O ffice fédéral allait à l'encontre de la décision du TA-VD du 9 m ars 2004 et qu'il rem plissait toutes les conditions pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 32 O LE. Il a dès lors conclu à l'annulation de la décision de l'O ffice fédéral. E. D ans ses déterm inations du 14 septem bre 2004, l'O ffice fédéral a proposé le rejet du recours. D ans sa réplique du 17 octobre 2004, le recourant a m aintenu ses conclusions, reprenant la m otivation qu'il avait précédem m ent développée et a produit une attestation de l'EPR E à Lausanne indiquant qu'il term inerait sa form ation en autom ne 2007 et dem andant de surseoir à son renvoi jusqu'à cette date. F. Par ordonnance de condam nation du Procureur de la R épublique et canton de G enève du 2 m ai 2005, A._______ a été condam né pour vol à 5 jours d'em prisonnem ent avec sursis durant deux ans. G . Par ordonnance du 8 m ai 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci- après: TAF ou le Tribunal) a im parti au recourant un délai pour fournir la date à laquelle il allait passer ses exam ens pour l'obtention de son diplôm e d'électronicien et pour faire part de ses intentions ultérieures, en particulier confirm er sa volonté de quitter la Suisse dès l'obtention de son diplôm e. L'intéressé a produit sous enveloppe postée le 30 m ai 2007 une attestation de l'Ecole d'ingénierie appliquée SA (EIA), anciennem ent EPR E, selon laquelle il term inerait sa form ation à fin décem bre 2007. Il n'a cependant pas confirm é sa volonté de quitter la Suisse dès l'obtention de son diplôm e. P age 4C -397/2006 D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en m atière de refus d'approbation à la délivrance (respectivem ent à la prolongation ou au renouvellem ent) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'O D M sont susceptibles d'un recours au TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), qui statue définitivem ent in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110] ; cf. égalem ent consid. 4.2 infra). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). P age 5C -397/2006 2. 2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 2.2 L'autorité statue librem ent dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent... (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). Lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 R SEE), et veiller à m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]). 2.3 Les autorités cantonales de police des étrangers sont com pétentes en m atière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'O D M (art. 51 O LE). L'O D M a la com pétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellem ents, notam m ent lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniform e de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [ci-après : O PAD E, R S 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE). L'O D M peut refuser son approbation ou lim iter la portée de la décision cantonale, notam m ent en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le but du séjour (art. 1 al. 2 O PAD E). Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'O D M a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 R SEE). P age 6C -397/2006 3. 3.1 En raison de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE). En cas d'adm ission par le canton d'une telle dem ande, la C onfédération est égalem ent chargée de se prononcer sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1 p. 51). 3.2 En l'espèce, la com pétence décisionnelle appartient à la C onfédération en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a O PAD E (cf. à cet égard le chiffre 132.22 et l'annexe 1/1 des D irectives et C om m entaires de l'O D M : Entrée, séjour et m arché du travail [D irectives LSEE], en ligne sur le site de l'O ffice fédéral des m igrations > Thèm es > Bases légales > Sources juridiques > D irectives et C om m entaires > Entrée, séjour et m arché du travail, visité le 03.09.2007). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'O D M , ne sont liés par l'arrêt du TA-VD du 9 m ars 2004 et peuvent parfaitem ent s'écarter de l'appréciation faite par les autorités vaudoises de police des étrangers. 4. 4.1 Les art. 31 à 36 O LE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés). 4.2 En vertu de l'art. 32 O LE, une autorisation de séjour peut être accordée à un étudiant étranger désireux de fréquenter une université ou un autre institut d'enseignem ent supérieur en Suisse à la condition notam m ent que le program m e des études soit fixé (let. c) et que sa sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraisse assurée (let. f). Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cum ulatives, une autorisation de séjour pour études ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, m êm e dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 32 O LE (disposition rédigée en la form e potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivem ent à la prolongation ou au renouvellem ent) d'une autorisation de séjour, à m oins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un P age 7C -397/2006 tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164, et jurisp. cit.). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE). 5. 5.1 D evant constam m ent faire face aux problèm es liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et de droit fiscal [R D AF ] I 1997 p. 287). 5.2 S'agissant des étudiants étrangers adm is à séjourner sur sol helvétique, l'expérience dém ontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect tem poraire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à dem eure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. C onfrontées de façon récurrente à ce phénom ène et afin de prévenir les abus, com pte tenu égalem ent de l'encom brem ent des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largem ent que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la C onfédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce dom aine (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24). Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une prem ière form ation en Suisse (cf. ibidem ). Parm i les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une prem ière form ation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accom plir en Suisse un perfectionnem ent professionnel constituant un prolongem ent direct de leur form ation de base. 6. D ans la décision querellée, l'O ffice fédéral a notam m ent retenu que la sortie du recourant de Suisse au term e de ses études n'apparaissait pas suffisam m ent assurée (cf. art. 32 let. f O LE). P age 8C -397/2006 Le Tribunal doit dès lors exam iner si, au vu des nouvelles circonstances (notam m ent, au vu du changem ent d'orientation d'études), le départ de l'intéressé au term e de sa form ation apparaît encore garanti à l'heure actuelle. A ce propos, le Tribunal tient à noter qu'à l'appui de sa dem ande initiale présentée auprès de l'Am bassade de Suisse à Kinshasa et dans le cadre de la procédure cantonale, A._______ a affirm é sa volonté de réussir ses études à l'EPFL, indiquant notam m ent, dans son recours au TA-VD du 17 août 2003, que sa m otivation à poursuivre ses études était intacte et qu'il avait le droit de se représenter aux exam ens d'entrée de l'EPFL. O r, en cours de procédure, par écrit adressé le 7 décem bre 2003 au TA-VD , l'intéressé a indiqué qu'il renonçait à ses études universitaires et qu'il s'était inscrit dès le m ois d'octobre 2003 à l'EPR E pour y suivre des cours d'électronicien, la durée de cette form ation étant de quatre ans. Il a égalem ent m entionné dans cet écrit que: « un diplôm e d'électronicien est très dem andé dans m on pays et m on oncle, qui a une grande entreprise de transport, pourra m 'engager à m on retour ». C es explications ne perm ettent pas de lever les doutes nés de l'attitude passée du recourant. En effet, par son com portem ent A._______ a dém ontré, en débutant un nouveau cycle de form ation, qu'il ne sem blait saisir ni la nature tem poraire des autorisations de séjour pour études, ni le fait que leur octroi était régi par l'obligation de réunir des conditions relativem ent strictes, en particulier s'agissant du program m e d'études. D ans ce contexte, par courrier du 8 m ai 2007, le Tribunal a expressém ent dem andé à A._______ la date exacte à laquelle il allait passer son diplôm e d'électronicien, ainsi qu'un engagem ent écrit de quitter la Suisse dès son diplôm e obtenu. L'intéressé a produit une attestation, établie par l'EIA le 15 m ai 2007, selon laquelle il allait term iner sa form ation non pas en autom ne 2007, com m e précédem m ent indiqué (cf. attestation de l'EPR E du 21 septem bre 2004), m ais en décem bre 2007. D e plus, il n'a pas fourni l'engagem ent écrit de quitter la Suisse dès l'obtention de son diplôm e d'électronicien, com m e le Tribunal le lui dem andait. D ans ces circonstances, le Tribunal, à l'instar de l'autorité intim ée, ne peut exclure qu'une fois en possession de son diplôm e d'électronicien, le recourant ne cherche à poursuivre son séjour en Suisse, que ce soit pour se perfectionner, pour prendre un em ploi m ieux rém unéré ou pour saisir une opportunité qui s'offrirait à lui. P age 9C -397/2006 Pour cette raison déjà, il y a lieu de rejeter la dem ande de prolongation d'une autorisation de séjour pour études déposées par le requérant. 7. Sur un autre plan, il convient de relever que, selon la pratique constante, un changem ent d'orientation en cours de form ation ou l'accom plissem ent d'une form ation supplém entaire ne sauraient être adm is que dans des cas exceptionnels dûm ent fondés, vu la politique restrictive d'adm ission que les autorités suisses sont tenues d'appliquer (cf. consid. 5 supra). D ès lors, le program m e initial des études n'ayant pas été respecté (cf. art. 32 let. c O LE), il n'y a pas lieu, pour cette raison égalem ent, d'autoriser le recourant à poursuivre son séjour en Suisse. C ela étant, m êm e si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité de connaissances en électronique dans un pays tel que la R épublique du C ongo et com prend parfaitem ent les aspirations légitim es du recourant à vouloir les acquérir, il ne saurait cependant reprocher à l'autorité intim ée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32 O LE n'étaient pas rem plies dans le cas d'espèce. 8. C ela étant, le recourant n'invoque pas et, a fortiori, ne dém ontre pas l'existence d'obstacles à son retour en R épublique du C ongo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou im possible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. C 'est donc à bon droit que l'O D M a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse, conform ém ent à l'art. 12 al. 3 LSEE. 9. Par sa décision du 17 juin 2004, l'autorité de prem ière instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète. Partant, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont m is à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 P age 10C -397/2006 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 700.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant est com pensé avec l'avance de frais de Fr. 700.- versée le 25 août 2004. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité inférieure (avis de réception), dossier 1 891 765 en retour. Le président du collège : La greffière : Blaise Vuille M arie-C laire Sauterel Expédition : P age 11