<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à l'élection du Conseil national de telle sorte que le système proportionnel soit mis en œuvre de manière conséquente et que le principe de l’équivalence de l’influence soit respecté.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il existe plusieurs systèmes électoraux en Suisse et dans les démocraties occidentales. Les différents systèmes électoraux et procédures de répartition des sièges ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients selon le contexte dans lequel ils sont déployés et la manière concrète dont ils sont appliqués. Ces avantages et inconvénients sont abondamment discutés dans la jurisprudence et la doctrine. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans sa jurisprudence concernant les systèmes électoraux cantonaux et communaux dans les cas où les quorums naturels sont (trop) élevés, le Tribunal fédéral préconise, à titre de solutions de remplacement, l’instauration d’une circonscription électorale unique, le regroupement de circonscriptions électorales ou encore l’application d’un système biproportionnel d’attribution des mandats, afin de respecter au mieux le principe de l’égalité de la valeur effective des suffrages lors d’élections à la proportionnelle. Le Conseil fédéral est, quant à lui, d’avis qu’il n’est pas souhaitable de réunir plusieurs cantons au sein de nouvelles circonscriptions électorales ni de prévoir une circonscription unique pour l’élection du Conseil national.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En raison notamment de la jurisprudence du Tribunal fédéral, plusieurs cantons ont opté pour un mode de scrutin biproportionnel. Toutefois, aucun d’entre eux n’applique strictement le «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">double Pukelsheim</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Plusieurs cantons ont, par exemple, instauré des quorums sous forme de seuils minimaux correspondant à un certain pourcentage</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; d’autres encore ont introduit une «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">clause de majorité</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Récemment, quelques cantons (BS, GL) ont adopté la méthode «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Sainte-Laguë</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Contrairement à la méthode «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Hagenbach-Bischoff</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», qui prévoit un arrondi systématique vers le bas, la méthode «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Sainte-Laguë</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» est un système à arrondi standard. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Si le système biproportionnel était introduit à l’échelon fédéral, les circonscriptions électorales seraient comme jusqu’ici les cantons, et les électeurs ne pourraient élire que les personnes s’étant portées candidates dans leur canton. En revanche, les mandats seraient, dans un premier temps, répartis à l’échelle nationale entre les différents partis et groupements s’étant portés candidats. Dans un deuxième temps seulement, les mandats obtenus par les partis seraient répartis entre les cantons. Avec un tel système, le principe de l’égalité de la valeur effective des suffrages est respecté à l’échelon national, mais pas à l’intérieur des circonscriptions. Par ailleurs, une répartition des sièges à l’échelle nationale peut entraîner un sentiment d’injustice chez de nombreux électeurs, notamment en cas de répartition «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">illogique</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» des sièges</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; il peut en effet arriver que, dans une circonscription donnée, la liste A obtienne moins de sièges que la liste B alors qu’elle a reçu davantage de voix que l’autre liste dans cette même circonscription. Le Parlement a d’ailleurs rejeté plusieurs fois déjà l’introduction du «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">double Pukelsheim</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» (la dernière fois avec l’Iv.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">pa. 20.453 du groupe Vert’libéral «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Chaque voix doit avoir le même poids. Pour des élections équitables du Conseil national</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»). Le Conseil fédéral est d’avis que le système actuel d’attribution des mandats du Conseil national (méthode «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Hagenbach-Bischoff</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">») est globalement accepté. Ce système permet en outre de tenir compte, dans une certaine mesure, des particularités cantonales, par exemple pour les types de listes possibles. Les apparentements de listes peuvent en outre accroître l’égalité de la valeur effective des suffrages. Une grande partie des cantons utilise la méthode «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Hagenbach-Bischoff</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» pour l’élection des parlements cantonaux. La méthode «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Hagenbach-Bischoff</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» est en outre plus facile à comprendre et à vérifier que le «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">double Pukelsheim</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">».</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.