{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-01-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-464-2014_2017-01-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1889459?doc=", "Checksum": "298c294485f80cfcf9eb877f160a9447"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-464-2014_2017-01-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2017/0000/ATA_000010_2017_A_464_2014.pdf", "Checksum": "c3780c1d5fca658427c355b9b8071c89"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/464/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2017 A/464/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DES \u00c9TRANGERS ; RESSORTISSANT \u00c9TRANGER ; CITOYENNET\u00c9 DE L'UNION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; AUTORISATION D'\u00c9TABLISSEMENT ; PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE ; CONDAMNATION ; R\u00c9VOCATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; ORDRE PUBLIC(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; RENVOI(DROIT DES \u00c9TRANGERS) ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; PES\u00c9E DES INT\u00c9R\u00caTS | D\u00e9cision de r\u00e9vocation d'une autorisation d'\u00e9tablissement (permis C) confirm\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 le recourant a fait l'objet de douze condamnations sur une p\u00e9riode de dix-neuf ans, totalisant soixante mois et dix jours de peine privative de libert\u00e9, ainsi que cent trente jours-amende. Trois de ces condamnations sont \u00e9quivalentes ou sup\u00e9rieures \u00e0 douze mois. Parmi ces douze condamnations dont certaines comportent diff\u00e9rents biens juridiques prot\u00e9g\u00e9s, sept concernent des infractions contre le patrimoine, trois des infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, deux aux infractions contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle et deux contre la famille. Au vu des nombreuses et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es condamnations, il existe un doute s\u00e9rieux sur les capacit\u00e9s d'amendement de l'int\u00e9ress\u00e9. Il existe un risque de r\u00e9cidive concret et le recourant repr\u00e9sente une menace actuelle pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics. La relation qu'il entretient avec sa fille n'est pas si intense qu'elle commanderait de ne pas r\u00e9voquer l'autorisation d'\u00e9tablissement de l'int\u00e9ress\u00e9. Le recourant \u00e9tait au b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance juridique par-devant le TAPI, de sorte qu'aucun \u00e9molument de proc\u00e9dure n'aurait d\u00fb \u00eatre mis \u00e0 sa charge. Recours partiellement admis. | LPA.61 ; LPA.68 ; LEtr.63.al2 ; LEtr.63.al1.letb ; Annexe 1 ALCP.5.al1 ; CEDH.8.par1 ; CEDH.8.par2 ; CDE.3 ; LEtr.64.al1.letc ; LEtr.83 ; LPA.87 ; RFPA.13.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:53:44", "Checksum": "c856ca85936094c1ccbf4708e6e4ebfd"}