19.Juni 1987 1035 Interpellation Ruf-Bern #ST# 86.356 Interpellation Rebeaud Abgase. Nutzlosigkeit der Kontrollen Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles Wortlaut der Interpellation vom 13. März 1986 Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf folgende Fragen: 1. Fürchtet er nicht, das Volk zu täuschen, wenn er die jährliche Abgaswartung bei den Garagisten, wie sie kürzlich eingeführt worden ist, als eine Massnahme zur Bekämpfung des Waldsterbens darstellt? 2. Meint er nicht, es sollte auch der Stickoxidausstoss kon- trolliert werden? 3. Wie könnten jährliche Kontrollen der Stickoxid-Emissio- nen durchgeführt werden, und was würden diese Kontrollen ungefähr kosten? Texte de l'interpellation du 13 mars 1986 Le Conseil fédéral est prié de dire: 1. S'il ne craint pas de tromper le peuple, en présentant le contrôle annuel des gaz d'échappement auprès des gara- gistes, récemment institué, comme une mesure concourant à la lutte contre le dépérissement des forêts. 2. S'il ne juge pas nécessaire de faire contrôler aussi les émissions d'oxydes d'azote. 3. Comment, et à quel coût approximatif, pourraient s'effec- tuer des contrôles annuels des émissions d'oxydes d'azote. Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le contrôle annuel des gaz d'échappement, tel qu'il vient d'être institué par la Confédération en collaboration avec les associations de la branche automobile, permettra de mesu- rer exclusivement les émissions de monoxyde de carbone (CO), de gaz carbonique (CO2) et d'hydrocarbures (HC). Les oxydes d'azote, pour des raisons de coût, ne seront pas mesurés. Le type de contrôles prévu risque de provoquer une aug- mentation globale des émissions d'oxydes d'azote, du fait qu'il y a un rapport inverse entre oxydes de carbone et oxydes d'azote selon le réglage des moteurs. Pour abaisser les oxydes de carbone, les mécaniciens provoquent sou- vent, sans le savoir, une augmentation des oxydes d'azote. Les experts de l'Office fédéral de la protection de l'environ- nement confirment que le type de contrôles prévu peut, selon les constatations faites à l'étranger, aboutir à une légère augmentation des émissions d'oxydes d'azote. Or, les oxydes d'azote sont les principaux polluants incri- minés, en Suisse, dans le dépérissement des forêts. Ce qui revient à dire que les contrôles qui viennent d'être institués risquent de n'avoir aucun effet sur la santé des forêts, voire d'avoir un effet négatif. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Mai 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986 Contrairement à ce que pense l'auteur de l'interpellation, l'ordonnance du 13 novembre 1985 (Entretien et contrôle périodique des voitures automobiles légères en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement) n'a pas pour but de fixer une limite chiffrée absolue aux émissions de gaz d'échappement de chaque véhicule. Il s'agit bien plutôt de maintenir les véhicules dans un état de fonctionnement correspondant à l'état de neuf, dans lequel ils ont été homo- logués. On obtient ce résultat en procédant régulièrement au contrôle périodique, à l'entretien et au réglage de toutes les parties du véhicule jouant un rôle important en matière d'émissions de gaz polluants. Comme la proportion des diverses substances entrant dans la composition des gaz d'échappement est stable, un entre- tien correct, assurant le respect des valeurs de référence indiquées pour le monoxyde de carbone (CO) et les hydro- carbures (HC), garantit également le non-dépassement des limites fixées pour les émissions d'oxydes d'azote (NOx). Le Conseil fédéral peut donc répondre de la manière sui- vante aux différentes questions posées: 1. Il demeure persuadé que la solution adoptée contribuera efficacement à réduire la pollution atmosphérique, les dépenses nécessaires restant raisonnables par rapport au profit escompté. 2. Dans le cadre de l'entretien obligatoire du système anti- pollution, le Conseil fédéral juge inutile et impraticable toute mesure supplémentaire des émissions d'oxydes d'azote. En effet, les quantités d'oxydes d'azote rejetées dans l'atmos- phère par un moteur tournant au ralenti ou à vide sont si infimes qu'il n'est pas possible de les mesurer dans le cadre d'un atelier de garage. En outre, vu les raisons indiquées en préambule à nos réponses, la mesure des émissions d'oxydes d'azote au ralenti ne fournit aucune indication supplémentaire sur l'état ou le réglage d'un moteur. 3. Actuellement, il n'est possible qu'en laboratoire de mesu- rer les oxydes d'azote de manière concluante. A cet effet, le moteur doit fonctionner en charge, dans des conditions bien précises, conditions qui nécessitent un banc d'essai à rouleaux en plus des installations d'analyses proprement dites. Dès lors, l'utilité d'une mesure généralisée des émis- sions d'oxydes d'azote, telle qu'elle vient d'être décrite, ne justifierait pas son coût. Il n'existe actuellement, même sous forme de projet, aucune méthode permettant de telles mesures hors d'un laboratoire. Il faudrait donc mettre d'abord une méthode au point avant que l'on puisse chiffrer les coûts d'une installation de mesure appropriée et d'un contrôle individuel. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 42 Stimmen 40 Stimmen Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- fait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 87.407 Interpellation Ruf-Bern Geheimtreffen Furgler-Béguelin Entrevue secrète Furgler-Béguelin Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1987 Im Januar 1987 wurde aufgrund eines «Weltwoche»-Berich- tes bekannt, dass 1974 ein geheimes Treffen zwischen Bun- desrat Furgler und dem jurassischen Separatistenführer Béguelin stattgefunden hatte - offenbar mit dem Ziel, die Gründung eines Kantons Jura zu fördern. Der Bundesrat wird um die Beantwortung folgender Fragen ersucht: 1.Zu welchem Zeitpunkt wurde der Gesamtbundesrat - durch wen? - über die Zusammenkunft in Kenntnis gesetzt? Gab er allenfalls vorher seine Einwilligung dazu; wenn ja, mit welcher Begründung? 2. Wie lauteten der genaue Zweck, die Modalitäten und die einzelnen Ergebnisse dieses Geheimtreffens? 3. Aus welchen Gründen ist die schweizerische Oeffentlich- keit nicht längst über die Unterredung informiert worden? 4. Betrachtet der Bundesrat dieses Geheimtreffen - kurz vor entscheidenden jurapolitischen Abstimmungen im Kanton Bern - nicht als einen Affront gegenüber dem Berner VolkSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Rebeaud Abgase. Nutzlosigkeit der Kontrollen Interpellation Rebeaud Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.356 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1987 - 08:00 Date Data Seite 1035-1035 Page Pagina Ref. No 20 015 557 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.