<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étendre la protection fédérale contre les cyber-attaques aux cantons, aux communes et aux PME dans leur ensemble.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'autrice de la motion sur la très grande importance que revêtent la protection des PME ainsi que celle des administrations cantonales et communales contre les cyberattaques. Il est cependant inexact d'affirmer que la Confédération n'a rien entrepris en ce sens jusqu'à présent. Différentes mesures ont déjà été appliquées dans le cadre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.</p><p>Créé en 2019, le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) est un élément essentiel de cette stratégie. Il enregistre les annonces de cyberincidents et fournit aux acteurs concernés des recommandations sur la marche à suivre. Le NCSC contribue également à la prévention en publiant sur son site web des avertissements concernant des cybermenaces nouvelles ou ayant cours, ainsi que des informations et des instructions techniques sur la manière de se protéger contre les cyberattaques. En outre, la Confédération a développé plusieurs outils avec des organisations partenaires, comme une norme informatique minimale ou un test rapide destiné aux PME. Elle a aussi participé à la conception de labels qui promeuvent la cybersécurité auprès des communes, des PME et de leurs fournisseurs informatiques, et mené des campagnes de sensibilisation. Elle assure également un suivi technique des projets mentionnés dans la présente motion.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à étoffer, en les adaptant aux besoins, les prestations que la Confédération fournit aux administrations et aux PME, et à élaborer les bases légales nécessaires à cet effet. Toutefois, il maintient expressément que, selon le principe de subsidiarité, la responsabilité de la protection contre les cyberattaques ne peut être reportée sur la Confédération, mais qu'elle doit continuer d'incomber aux administrations et aux PME. Il en va de même pour les exploitants d'infrastructures critiques, qui, malgré l'aide de la Confédération, assument seuls l'entière responsabilité de la protection contre les cyberattaques.</p><p>Imposer à la Confédération de garantir cette protection aux administrations et aux PME nécessiterait notamment de lui accorder la compétence d'ordonner des mesures de protection et d'en contrôler l'application. Cette compétence constituerait une atteinte considérable à la souveraineté des cantons et à la liberté économique des PME.</p><p>Le Conseil fédéral reste convaincu qu'il est possible d'améliorer la protection contre les cyberattaques grâce à une bonne collaboration, et qu'il n'est ni utile ni judicieux de confier cette tâche à la seule Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.