{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-09-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2010-0048_2010-09-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163761&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=41&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "be463290c64a6aa57b90d4c13a00c070"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2010.0048"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.09.2010 GE.2010.0048"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AX.________ c/Service de protection de la jeunesse | Demande d'acc\u00e8s formul\u00e9e par un p\u00e8re divorc\u00e9 et n'ayant pas l'autorit\u00e9 parentale aux dossiers d\u00e9tenus par le SPJ au sujet de ses enfants. S'agissant de donn\u00e9es concernant les enfants du recourant et son ex-\u00e9pouse, le recourant ne peut pas faire valoir qu'il s'agit de donn\u00e9es le concernant. La LPrD n'est d\u00e8s lors pas applicable et le droit d'acc\u00e8s du recourant doit s'appr\u00e9cier \u00e0 la lumi\u00e8re de la LInfo. Garantir au SPJ la possibilit\u00e9 d'effectuer correctement son travail constitue clairement un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant au sens de l'art. 16 al. 2 let. a LInfo, qui exclut la consultation par le recourant du journal et des notes des assistants sociaux, des \u00e9changes de courriers et de courriels entre les diff\u00e9rents intervenants professionnels ainsi que des proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances de r\u00e9seau et des pi\u00e8ces relatives \u00e0 la pr\u00e9paration de ces s\u00e9ances. Au surplus, l'ensemble du dossier devrait \u00eatre soustrait \u00e0 la consultation du public, l'art. 16 al. 3 let. a LInfo retenant comme int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rant permettant un tel refus \" la protection contre une atteinte notable \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e\". A cet \u00e9gard la protection de la personnalit\u00e9 des enfants s'oppose \u00e0 ce que les dossiers du SPJ soient ouverts au public. La qualit\u00e9 de p\u00e8re des enfants concern\u00e9s n'est pas d\u00e9terminante sous l'angle de la LInfo. Dans ce domaine, l'int\u00e9r\u00eat personnel et la qualit\u00e9 du demandeur n'interf\u00e8rent pas dans l'examen du droit \u00e0 la consultation. Ainsi, l'acc\u00e8s aux informations concernant les enfants du recourant et son ex-\u00e9pouse figurant dans les dossiers du SPJ doit \u00eatre refus\u00e9 au recourant sur la base de l'art. 16 al. 3 let. a LInfo \u00e9galement."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:35:38", "Checksum": "6b524897fd20ebb5f31371ce5dbfd7ac"}