{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-12-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2017-0059_2017-12-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175381&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=21&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "868eec0988def2e8a0623aec4417d7f3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2017.0059"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.12.2017 PS.2017.0059"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de pr\u00e9voyance et d'aide sociales, Centre social r\u00e9gional JURA-NORD VAUDOIS, Service de la population (SPOP) | Recours contre une d\u00e9cision supprimant le droit au revenu d'insertion (RI), au motif que la recourante n'a pas \u00e9tabli l'indigence de son mari, qui ne vit pas en Suisse. Il faut tout d'abord souligner que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n'indique pas pour quelle raison l'indigence du mari de la recourante doit \u00eatre attest\u00e9e. On constate ensuite qu'il est reproch\u00e9 \u00e0 la recourante de ne pas avoir apport\u00e9 la preuve d'un fait n\u00e9gatif (\u00e0 savoir que son mari ne dispose pas d'autre revenu et d'autre fortune que ceux annonc\u00e9s), ce qui est en principe impossible. D'ailleurs, les autorit\u00e9s n'ont pas indiqu\u00e9 de quelle mani\u00e8re la recourante aurait pu apporter la preuve de ce fait n\u00e9gatif. En l'occurrence, il faut consid\u00e9rer que la recourante a prouv\u00e9 que son \u00e9poux percevait une rente AI, qu'il n'avait que 2'000 fr. sur un compte bancaire et qu'il payait un loyer de 180 fr. par mois. Sur la base de ces seuls \u00e9l\u00e9ments, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e ne pouvait pas consid\u00e9rer que la recourante \u00e9tait mari\u00e9e \u00e0 un homme qui pouvait pourvoir \u00e0 son entretien et qu'elle n'avait plus besoin de l'aide du RI. Si l'autorit\u00e9 intim\u00e9e suspectait d'autres sources de revenus ou d'autres \u00e9l\u00e9ments de fortune, il lui revenait d'en amener la preuve ou d'inviter la recourante \u00e0 la renseigner \u00e0 ce propos. Admission du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:37:01", "Checksum": "60dadf0cb374548c603ed2dac57515f5"}