<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/302/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1874354"> ATA/302/1997 </a> du 15.05.1997 ( M ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : IMPOT; TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; PROTECTION CIVILE; M </div> <div> <b>Normes</b> : LTM.26; LATE.2 </div> <div> <b>Parties</b> : BISOL Walter / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR </div> <div> <b>Résumé</b> : "... le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail..." "... une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'IFD ni à l'impôt cantonal ou que le montant de son impôt fédéral direct est inférieur au montant de la taxe militaire. Ceci découle de l'article 26 LTEM." Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>