<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si une disposition peut être créée, dans la loi fédérale sur le crédit à la consommation, qui obligerait les établissements de crédit à réserver un pourcentage donné du chiffre d'affaires réalisé sur le crédit à la consommation afin de financer des services de conseil en matière d'endettement et de gestion budgétaire. Cela permettrait de financer les services de conseil déjà en place dans le domaine de la prévention de l'endettement et du conseil en matière de budget et d'en créer de nouveaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nouvelle loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) a renforcé la protection des preneurs de crédit. Les prêteurs sont en particulier obligés d'examiner la capacité de contracter avant d'accorder un crédit (art. 28 LCC). Cette obligation s'applique également au contrat de leasing (art. 29 LCC) et à l'émission d'une carte de crédit ou d'une carte de client (art. 30 LCC). Les crédits octroyés doivent être annoncés au centre de renseignements sur le crédit à la consommation institué par la loi (art. 25 à 27 LCC). S'il ne respecte pas ces obligations, le prêteur risque de perdre le capital du prêt et les intérêts (art. 32 LCC).</p><p>À cette obligation s'ajoutent le contenu obligatoire du contrat (art. 9 à 12 LCC), la limitation du taux d'intérêt (art. 14 LCC) et le droit de révocation (art. 16 LCC). Le dispositif ainsi mis en place a pour but de prévenir le surendettement. Il devrait permettre de décharger les institutions de prévention et de conseil. Le respect de la loi sur le crédit à la consommation génère déjà pour les prêteurs des activités et des coûts additionnels. Le Conseil fédéral n'estime de ce fait pas opportun de leur imposer une participation financière telle que proposée par le postulat. L'examen d'une modification correspondante de la LCC est donc superflu.</p><p>Le Conseil national est également de cet avis. C'est pourquoi il n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Rossini 06.417, "Endettement, petit crédit et cartes de crédit", prise par le Conseil national le 26 septembre 2007. Les enquêtes et les sondages effectués sur le surendettement des jeunes adultes par l'Université de Zurich et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest le confirment dans sa position. Ils montrent que le problème du surendettement des jeunes adultes - chez qui le risque est particulièrement accru - a été grandement exagéré. Les jeunes adultes ont certes des dettes, mais le plus souvent auprès de parents ou de connaissances. Les crédits à la consommation au sens propre ne conduisent que rarement au surendettement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.