1374 2000-0358 Loi fédérale Projet sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20002, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanc- tions visant à faire respecter le droit international public, d écrétées par l ’Organi- sation des Nations Unies, par l ’Organisation pour la s écurité e t l a c o o pération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. 2 Les mesures de coercition peuvent notamment: a. restreindre directement ou indirectement le trafic des marchandises, des ser- vices et des capitaux, la circulation des personnes et les échanges scientifi- ques, technologiques et culturels; b. prendre la forme d ’interdictions ou d ’obligations de demander une autorisa- tion ou de déclarer, ou d’autres limitations de droits. Art. 2 Compétence 1 Le Conseil f édéral est comp étent pour édicter des mesures de coercition. Il peut prévoir des exceptions afin de soutenir des activit és humanitaires ou de sauvegarder des intérêts suisses. 2 Les mesures de coercition sont édictées sous forme d’ordonnances. 1 RS 101 2 FF 2001 1341Loi sur les embargos 1375 Section 2 Contr ôle Art. 3 Obligation de renseigner Quiconque est vis é, directement ou indirectement, par des mesures d écoulant de la présente loi doit fournir aux organes de contr ôle désignés par le Conseil f édéral les renseignements et documents n écessaires à l’appréciation globale d ’un cas ou à un contrôle. Art. 4 Attributions des organes de contrôle 1 Les organes de contr ôle sont autoris és, sans pr éavis, à p énétrer dans les locaux commerciaux des personnes soumises à l’obligation de fournir des renseignements et à les visiter pendant les heures habituelles de travail; ils sont également habilités à consulter tous documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction. 2 Ils peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des communes ainsi qu’aux organes d’enquête de l’administration des douanes. 3 Les organes de contrôle et les autorités auxquelles il a été fait appel sont soumis au secret de fonction et doivent prendre, dans les limites de leurs comp étences, toutes les précautions propres à empêcher l’espionnage économique. Section 3 Protection des donn ées et collaboration entre autorités Art. 5 Traitement des données 1 Les autorités compétentes de la Conf édération peuvent traiter des donn ées person- nelles lorsque l’exécution de la présente loi et des ordonnances selon l’art. 2 l’exige. 2 Elles ne peuvent traiter que des donn ées sensibles relatives à des poursuites ou à des sanctions p énales ou administratives. Le traitement d ’autres donn ées sensibles est autorisé lorsque cela est nécessaire pour le règlement de cas particuliers. Art. 6 Entraide administrative en Suisse Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et des communes peuvent se communiquer les donn ées nécessaires à l’exécution de la présente loi et des ordonnances selon l ’art. 2, y compris les donn ées sensibles, et les faire connaître aux autorités de surveillance compétentes. Art. 7 Entraide administrative et judiciaire entre des autorités suisses et des autorités étrangères 1 Les autorit és f édérales comp étentes en mati ère d ’exécution, de contr ôle, de pr é- vention des infractions et de poursuite p énale peuvent collaborer avec les autorit és étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internatio- nales, et coordonner leurs enquêtes:Loi sur les embargos 1376 a. si l ’exécution de la pr ésente loi et des ordonnances selon l ’art. 2, de pres- criptions étrangères comparables ou de r ésolutions d ’organisations interna- tionales l’exige et; b. si les autorit és étrangères, les organisations ou enceintes internationales en question sont li ées par le secret de fonction ou par un devoir de discr étion équivalent et donnent, dans leur domaine, toute garantie contre l ’espionnage économique. 2 Elles peuvent notamment requ érir des autorit és étrangères ainsi que des organisa- tions ou enceintes internationales les donn ées dont elles ont besoin. A cet effet, elles peuvent leur fournir des informations, y compris des donn ées sensibles, notamment sur: a. la nature, la quantit é, le lieu de destination et d ’utilisation des biens, l ’usage qui en sera fait, ainsi que sur les destinataires de ces biens; b. les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison ou au courtage des biens; c. les modalit és financières de l’opération. 3 Les autorités fédérales peuvent communiquer d ’office les donn ées visées à l’al. 2, ou sur demande de l’Etat étranger si ce dernier: a. accorde la r éciprocité et applique également les sanctions internationales; b. garantit que les donn ées ne seront trait ées qu’à des fins conformes à la pr é- sente loi; c. garantit que les donn ées ne seront utilis ées dans une proc édure p énale que dans les cas o ù l ’entraide judiciaire en mati ère p énale n ’est pas exclue en raison de la nature de l’acte. 4 L’unité administrative concern ée de la Conf édération d écide, d ’entente avec l’office fédéral compétent en matière d’entraide judiciaire, si les conditions requises pour l ’utilisation de donn ées dans une proc édure p énale selon l ’al. 3, let. c, sont remplies. 5 Les autorités fédérales peuvent également communiquer les données en question à des organisations ou à des enceintes internationales, aux conditions énoncées à l’al. 3; ce faisant, elles peuvent renoncer à l’exigence de réciprocité. 6 En cas d ’infractions à la pr ésente loi, l ’entraide judiciaire peut être accordée aux autorités étrangères et aux organisations ou enceintes internationales mentionn ées à l’al. 1. Ces infractions ne sont pas consid érées comme des actes contrevenant à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l ’entraide pénale internationale3; les dispositions proc édurales de cette dernière sont applicables. 3 RS 351.1Loi sur les embargos 1377 Section 4 Voies de droit Art. 8 Les dispositions g énérales sur la proc édure f édérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi. Section 5 Dispositions p énales et autres mesures Art. 9 Délits 1 Quiconque viole intentionnellement des dispositions des ordonnances selon l ’art. 2 dont la violation est déclarée punissable sera puni de l’emprisonnement pour 1 an au plus ou d’une amende de 500 000 francs au plus. 2 Dans les cas graves, la peine sera l ’emprisonnement pour cinq ans au plus. La peine privative de liberté pourra être assortie d’une amende de 1 million de francs au plus. 3 Si l’auteur agit par n égligence, la peine sera l ’emprisonnement pour trois mois au plus ou une amende de 100 000 francs au plus. Art. 10 Contraventions 1 Sera puni des arr êts ou d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, inten- tionnellement: a. refuse de fournir les renseignements, les documents ou l ’accès aux locaux commerciaux cités aux art. 3 et 4, al. 1, ou fait de fausses déclarations ou des déclarations induisant en erreur; b. contrevient d ’une autre mani ère à la pr ésente loi ou à des dispositions des ordonnances selon l ’art. 2 dont la violation est d éclarée punissable, ou en- core à une d écision se r éférant aux dispositions p énales du pr ésent article, sans que son comportement soit punissable en vertu d’une autre infraction. 2 La tentative et la complicité sont punissables. 3 Si l’auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus. 4 L’action pénale se prescrit par cinq ans. En cas d’interruption de la prescription, ce délai ne peut être dépassé de plus de la moitié. Art. 11 Concours de plusieurs dispositions pénales 1 Si une infraction à la présente loi constitue simultanément une infraction à la loi du 13 décembre 1996 sur le mat ériel de guerre 4, à la loi du 13 d écembre 1996 sur le contrôle des biens5, à la loi du 23 d écembre 1959 sur l’énergie atomique6, seules les dispositions pénales de la loi prévoyant la peine la plus sévère sont applicables.Loi sur les embargos 1378 2 Si une infraction à la pr ésente loi constitue simultan ément un trafic prohib é aux termes de l’art. 76 de la loi du 1 er octobre 1925 sur les douanes 7, seules les disposi- tions pénales de cette dernière loi sont applicables; l’al. 1 est réservé. Art. 12 Infractions dans les entreprises L’art. 6 de la loi du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif 8 est applicable aux infractions commises dans les entreprises. Art. 13 Confiscation de matériel et de valeurs 1 Le matériel et les valeurs vis és par une mesure de coercition sont confisqu és alors même qu’aucune personne d éterminée n ’est punissable si aucune garantie ne peut être donnée qu’ils seront ultérieurement utilisés conformément au droit. 2 Le matériel et les valeurs confisqu és ainsi que le produit éventuel de leur r éalisa- tion sont dévolus à la Confédération. Art. 14 Juridiction 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 9 est applicable. 2 Si les dispositions p énales de la pr ésente loi sont applicables, le Minist ère public de la Conf édération peut ouvrir une enqu ête de police sur demande de l ’admi- nistration fédérale compétente, lorsque l ’importance de l’infraction le justifie. Lors- que l ’enquête de police est ouverte par le Minist ère public de la Conf édération la juridiction fédérale est compétente. Section 6 Dispositions finales Art. 15 Rapport Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur l ’application de la pr ésente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure. Art. 16 Adaptation des annexes des ordonnances Le département compétent peut adapter les annexes des ordonnances selon l'art. 2. 4 RS 514.51 5 RS 946.202 6 RS 732.0 7 RS 631.0 8 RS 313.0 9 RS 313.0Loi sur les embargos 1379 Art. 17 Modification du droit en vigueur Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit: 1. Loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre10 Art. 25 Aucune autorisation n’est accordée si des mesures de coercition fondées sur la loi du … sur les embargos11 ont été édictées. 2. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens12 Art. 6, al. 1 1 L’octroi du permis est exclu si: a. l ’activité envisagée contrevient à des accords internationaux; b. l ’activité envisagée contrevient aux mesures de contr ôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse; c. des mesures de coercition fond ées sur la loi du … sur les embargos13 ont été édictées. 3. Loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique14 Art. 5, al. 6 (nouveau) 6 L’octroi d’autorisations aux termes de l’al. 1 est exclu si des mesures de coercition se fondant sur la loi du … sur les embargos15 ont été édictées. Art. 18 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 10 RS 514.51 11 RS … ; RO … (FF 2001 1341) 12 RS 946.202 13 RS … ; RO … (FF 2001 1341) 14 RS 732.0 15 RS … ; RO … (FF 2001 1341)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (Loi sur l'embargo, LEMB) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.04.2001 Date Data Seite 1374-1379 Page Pagina Ref. No 10 125 307 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.