<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para">1E.1/2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ie COUR DE DROIT PUBLIC </div> <div class="para">********************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">26 janvier 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, </div> <div class="para">Aeschlimann et Catenazzi. Greffier: M. Jomini. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_____________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours de droit administratif </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para">la société anonyme X.________, représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat à Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">la décision prise le 6 décembre 1999 par le Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, dans la cause qui oppose la recourante à la République et canton de Genève (l'Etat de Genève), représentée par son Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, au nom de qui agit Me David Lachat, avocat à Genève; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(expropriation, droit de voisinage) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- La société anonyme X.________ est propriétaire depuis le 22 décembre 1959 de la parcelle n° 970 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Y.________; il s'y trouve un bâtiment d'habitation. X.________ est en outre propriétaire pour 1/13e (propriété commune) de la parcelle dépendante voisine n° 3629. Ces terrains se situent à quelques centaines de mètres de l'extrémité sud-ouest de la piste de l'Aéroport international de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Le 27 août 1992, X.________ s'est adressée au Département des travaux publics du canton de Genève (aujourd'hui: </div> <div class="para">Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement) pour demander le versement d'une indemnité d'expropriation formelle en raison du bruit provoqué, sur sa propriété, par l'exploitation de l'aéroport. Avec l'accord de X.________, cette procédure a été suspendue. Elle a été reprise en mai 1999, X.________ soumettant alors directement à la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (ci-après: la Commission fédérale d'estimation) ses prétentions à l'encontre de l'Etat de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Différentes mesures d'instruction ont été décidées. En particulier, une audience d'inspection locale et de conciliation a eu lieu le 24 août 1999, et une audience de comparution personnelle des mandataires des parties le 13 septembre 1999. L'Etat de Genève a pu présenter des déterminations écrites le 15 octobre 1999: il a notamment fait valoir que l'intégralité du capital-actions de X.________ avait été transférée à sa détentrice actuelle, Z.________, après 1961; ce fait serait décisif pour statuer sur la condition de l'imprévisibilité, posée par la jurisprudence relative à l'expropriation en matière de droit de voisinage (voir l'arrêt de principe publié aux <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-317%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page317">ATF 121 II 317</a> consid. 6 p. 333 ss). L'Etat de Genève a demandé la production, par X.________, des documents permettant d'établir la date d'acquisition de son capital-actions par Z.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________ s'est déterminée le 15 novembre 1999 sur l'écriture de l'Etat de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 6 décembre 1999, le Président de la Commission fédérale d'estimation a rendu une décision dont le dispositif est le suivant: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"1.Invite la X.________ à lui fournir d'ici au 15 </div> <div class="para">février 2000 toutes indications et pièces permettant </div> <div class="para">d'établir: </div> <div class="para">- l'identité de ses divers actionnaires depuis </div> <div class="para">1959; </div> <div class="para">- la date d'entrée de ces personnes dans la communauté </div> <div class="para">des actionnaires; </div> <div class="para">- les titres en vertu desquels ces personnes </div> <div class="para">sont devenues actionnaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dit que si ces indications ne lui sont pas communiquées </div> <div class="para">dans le délai imparti, la demande </div> <div class="para">d'indemnisation de la X.________ sera rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Réserve la suite de l'instruction et le sort des </div> <div class="para">frais et dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Informe la partie que la présente décision peut </div> <div class="para">être déférée par voie de recours administratif </div> <div class="para">au Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours </div> <div class="para">dès sa notification. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. Communique la présente décision à l'Office fédéral </div> <div class="para">de l'aviation civile, en tant qu'autorité </div> <div class="para">intéressée.. " </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette décision est motivée en fait et en droit. Elle expose en particulier, sur la base des règles de la bonne foi et en fonction d'une interprétation de la jurisprudence, qu'une indemnité d'expropriation ne serait due à X.________ qu'à la condition que ses actuels actionnaires le fussent déjà en 1961, voire qu'il s'agisse d'héritiers de personnes actionnaires en 1961 (consid. 6 de la décision du 6 décembre 1999). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette décision a été notifiée au mandataire de X.________ le 7 décembre 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision prise le 6 décembre 1999 par le Président de la Commission fédérale d'estimation. Elle conclut encore, en substance, à ce que le Tribunal fédéral statue lui-même sur le fond et se prononce sur l'indemnité d'expropriation à lui allouer. La recourante critique essentiellement les motifs de la décision attaquée relatifs à l'application de la condition de l'imprévisibilité quand la parcelle concernée appartient à une société anonyme. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'acte de recours a été remis le 21 janvier 2000 à un bureau de poste suisse, à l'adresse du Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été demandé de réponses au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Il y a lieu de statuer selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a al. 1 OJ</span>, sans échange d'écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<span class="bgeref_err">ATF 125 I 252</span> consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414 et les arrêts cités). </div> <div class="para">a) La décision attaquée est une décision prise par le Président de la Commission fédérale d'estimation au stade de l'administration des preuves. Elle a pour objet la production, par la partie expropriée, de différentes pièces énumérées au ch. 1 al. 1 du dispositif. Le Président est compétent pour rendre de telles décisions (art. 48 de l'ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation, RS 711. 1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Pareille ordonnance est manifestement une décision incidente, rendue dans une procédure précédant la décision finale (cf. <span class="artref">art. 45 al. 2 let</span>. d de la loi fédérale sur la procédure administrative - PA, RS 172. 021). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte uniquement contre des décisions finales; elle peut l'être, séparément, contre des décisions incidentes (cf. </div> <div class="para"><span class="artref">art. 5 al. 2 PA</span>, auquel renvoie également l'<span class="artref">art. 97 al. 1 OJ</span>). L'<span class="artref">art. 101 let. a OJ</span> impose cependant, comme condition de recevabilité, que le recours soit ouvert contre la décision finale dans la même affaire. C'est le cas des décisions fondées sur la loi fédérale sur l'expropriation (LEx, RS 711; cf. <span class="artref">art. 77 LEx</span> et 115 OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La jurisprudence exige en outre que la décision incidente puisse causer au recourant un préjudice irréparable (cf. <span class="artref">art. 45 al. 1 PA</span> par analogie; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-22%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page22">ATF 124 V 22</a> consid. 2a p. 25; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-204%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page204">122 II 204</a> consid. 1 p. 207, 211 consid. 1c p. 213; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-116%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page116">121 II 116</a> consid. 1b/cc p. 119; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page97">120 Ib 97</a> consid. 1c p. 100 et les arrêts cités). Il n'est cependant pas nécessaire que ce dommage soit de nature juridique; il suffit que le recourant ait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification immédiate de la décision attaquée, par exemple parce qu'il encourt un préjudice économique ou parce que la décision incidente retarde sensiblement l'issue d'une procédure devant être menée rapidement (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-211%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page211">ATF 122 II 211</a> consid. 1c p. 213; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page97">120 Ib 97</a> consid. 1c p. 100; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-417%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page417">112 Ib 417</a> consid. 2c p. 422 et les arrêts cités; arrêt du 12 juillet 1995 reproduit in RDAF 1996 p. 83 consid. 1b). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'occurrence, l'ordre donné à la recourante de produire diverses pièces - qu'elle doit normalement détenir - concernant ses actionnaires ne lui cause manifestement pas un préjudice irréparable. Elle fait du reste valoir elle-même que cette condition de recevabilité n'est pas remplie en tant que la décision se limite à exiger la production de ces pièces. Or tel est bien le seul objet de la décision attaquée, à lire son dispositif; au stade de l'administration des preuves, le Président a en effet ordonné "les mesures d'instruction qui s'imposent", sans encore statuer formellement "à titre préliminaire, sur la recevabilité de principe de la demande" (cf. consid. 2 de la décision attaquée). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il est vrai que, dans le cas particulier, le Président considère qu'il aurait la compétence de statuer seul sur ce dernier point, mais il évoque aussi, dans certains passages de sa décision, la compétence de la Commission fédérale d'estimation en tant que telle (cf. notamment consid. 6 et 7, p. 13, de la décision attaquée). Cette question formelle n'a pas à être examinée plus avant ici car la décision attaquée, selon son dispositif, ne porte pas sur "la recevabilité de principe de la demande" d'indemnisation. Il serait du reste difficilement concevable que pareille décision soit prise avant le résultat de l'administration d'une preuve nécessaire (cf. infra, consid. 3). Cela étant, le magistrat qui requiert d'une partie la production d'une pièce peut motiver son ordonnance, en exposant le contexte factuel ou juridique justifiant l'administration de nouvelles preuves. </div> <div class="para">C'est le sens que l'on peut donner, en l'espèce, aux motifs de la décision, lesquels n'en modifient ni la portée ni la nature incidente. </div> <div class="para">c) En l'absence d'un préjudice irréparable, le recours de droit administratif est donc manifestement irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le respect du délai de recours de dix jours (<span class="artref">art. 106 al. 1 OJ</span>) et sur l'influence de l'indication erronée à ce sujet, dans la décision attaquée (ch. 4 du dispositif; cf. <span class="artref">art. 107 al. 3 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Le Tribunal fédéral est l'autorité de surveillance des commissions fédérales d'estimation (<span class="artref">art. 63 LEx</span>). A ce titre, il peut constater d'office la nullité d'une décision, rendue par une commission ou son président, quand elle est entachée d'un vice particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable, pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page97">ATF 122 I 97</a> consid. 3a/aa p. 98/99; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IA-215%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page215">116 Ia 215</a> consid. 2c p. 219; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IB-13%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page13">115 Ib 13</a> consid. 1 p. 17; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=22.01.2000&amp;to_date=10.02.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-15%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page15">111 Ib 15</a> consid. 9 p. 25). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le second alinéa du ch. 1 du dispositif de la décision attaquée ("Dit que si ces indications ne lui sont pas communiquées dans le délai imparti, la demande d'indemnisation de la X.________ sera rejetée") est clairement inadmissible. A ce stade de l'instruction, le juge peut certes, dans les motifs d'une ordonnance concernant l'administration des preuves, se prononcer sur l'importance de la pièce requise et sur les conséquences d'un défaut de production; il ne peut pas en revanche décider de façon conditionnelle et anticipée sur le fond, en l'occurrence sur les prétentions à indemnité de l'expropriée. Or c'est bien là, en définitive, le sens du second alinéa du ch. 1 du dispositif. La décision attaquée, qui préjuge en quelque sorte, à ce propos, du résultat de l'administration des preuves - au cours de laquelle les parties peuvent exercer le droit d'être entendu - et qui fait fi de l'ordre normal de la procédure, est ainsi entachée d'un vice grave. Aussi la nullité de la clause concernée doit-elle être constatée d'office, à l'occasion du présent arrêt. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il en va de même du ch. 3 du dispositif ("Déboute les parties de toutes autres conclusions"). Au moment d'ordonner la production d'une pièce, le juge ne statue pas sur les conclusions des parties, lesquelles concernent le fond de la contestation, mais seulement sur une réquisition relative à l'instruction (présentée en l'occurrence par l'expropriant). </div> <div class="para">Ce ch. 3 du dispositif, dont l'interprétation est au demeurant délicate vu la motivation assez développée, dans la décision attaquée, au sujet de la condition de l'imprévisibilité, pourrait signifier que certaines questions de fond sont déjà résolues. Comme cela a déjà été exposé ci-dessus, ce n'est pas admissible dans une ordonnance relative à la production de pièces. La nullité de cette clause doit également être constatée d'office. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- Il se justifie de renoncer à percevoir un émolument judiciaire pour le présent arrêt. Conformément au principe de l'art. 116 al. 1, 1e phrase LEx, l'expropriant aura à payer à la recourante une indemnité à titre de dépens, pour la procédure devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Déclare le recours de droit administratif irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Constate la nullité du ch. 1 al. 2 et du ch. 3 du dispositif de la décision attaquée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Met à la charge de l'Etat de Genève une indemnité de 1'500 fr. à payer à la société anonyme X.________ à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement et, pour information, à l'Office fédéral de l'aviation civile (autorité intéressée). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">______________ </div> <div class="para">Lausanne, le 26 janvier 2000 JIA/mnv </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ie Cour de droit public </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>