<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment juge-t-il la situation dans le domaine des appareils acoustiques ? Part-il du principe qu'il y existe une situation de monopole ou que les prix excessifs pratiqués sur le marché s'expliquent par des ententes tarifaires entre fournisseurs ?</p><p>2. Est-il disposé à charger la Commission de la concurrence d'étudier si des ententes limitent la concurrence sur le marché des appareils acoustiques ?</p><p>3. Que fait-il pour empêcher que la concurrence ne soit entravée ?</p><p>4. Est-il disposé à retirer de la 6e révision de l'AI la question des appels d'offres pour les appareils acoustiques et d'adopter les dispositions nécessaires en procédure d'urgence, ce qui permettrait de les mettre en oeuvre sans délai et de soutenir les mesures d'économies de l'AI ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les instruments actuellement à disposition de l'AI favorisent des prix élevés sur le marché des moyens auxiliaires médicaux. En outre, des comportements anticoncurrentiels sur le marché concerné ne peuvent pas être exclus.</p><p>2./3. Suite aux soupçons exprimés par l'Office fédéral des assurances sociales concernant d'éventuelles ententes sur le marché des appareils acoustiques, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a immédiatement entrepris les premiers éclaircissements et décidé d'ouvrir une enquête préalable. Le Conseil fédéral n'a par conséquent aucun motif d'intervenir auprès des autorités de la concurrence.</p><p>4. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement au cours des prochaines semaines déjà l'avant-projet de la première partie de la 6e révision de l'AI (révision 6a). Bien que le thème des moyens auxiliaires médicaux nécessite d'intervenir à ses yeux, il estime que les conditions d'une procédure de consultation en procédure d'urgence ne sont pas remplies.</p>  Réponse du Conseil fédéral.