<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la très critiquée et inhabituelle, sur le plan international, procédure d'information préalable de la personne concernée (procédure relative au client), appliquée dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il convient de distinguer deux domaines dans cette motion : premièrement, celui de l'assistance administrative et, deuxièmement, celui de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.</p><p>Premièrement, en matière d'assistance administrative, le Conseil fédéral est disposé à répondre aux critiques internationales portant sur la procédure relative au client en introduisant des exceptions à cette procédure.</p><p>Deuxièmement, pour ce qui est de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, ne supprimer le droit à l'information et les autres droits dévolus aux parties que dans le domaine des délits fiscaux entraînerait une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux autres infractions (de droit commun) passibles d'une sanction similaire, voire moins élevée. Supprimer de manière générale le droit à l'information et les autres droits dévolus aux parties dans la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale est également exclu pour des raisons relevant aussi bien de l'État de droit que de la politique législative.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1, mais de rejeter le point 2 de la motion.