2002-0696 3999 Traduction 1 Protocole modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992 La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, désireuses d’adapter aux conditions nouvelles la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans la te- neur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992, désignée ci-après par «Con- vention» sont convenues de ce qui suit: Art. I L’art. 4, par. 6, de la Convention est formulé comme suit: «(6) N’est pas considérée comme ‹résident d’un État contractant› une personne physique qui n’est pas assujettie aux impôts généralement perçus dans l’État con- tractant, dont elle serait un résident selon les dispositions qui pr écèdent, pour tous les revenus généralement imposables selon la législation fiscale de cet État et prove- nant de l’autre État contractant.» Art. II Les par. 2 et 3 de l’art. 10 de la Convention sont modifiés comme suit: «(2) Toutefois, ces dividendes peuvent également être imposés dans l’État contrac- tant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 pour cent du montant brut des dividendes lorsqu’ils sont payés par une so- ciété qui exploite une usine hydro-électrique pour l’utilisation des forces hy- drauliques du Rhin entre le lac de Constance et Bâle (usines hydro- électriques situées à la frontière sur le Rhin); b) 30 pour cent du montant brut des dividendes lorsqu’il s’agit de revenus provenant de participations à un fonds de commerce au titre d’associé tacite au sens de la législation allemande, de bons de jouissance, d’obligations 1 Traduction du texte original allemand.Doubles impositions. Protocole avec l’Allemagne 4000 participant aux b énéfices ou de pr êts partiaires et lorsque ces montants sont déductibles lors de la détermination des bénéfices du débiteur; c) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les cas qui ne tombent pas sous le coup des dispositions des lettres a ou b. (3) Nonobstant les dispositions du par. 2, les dividendes ne sont pas imposables dans l’État contractant dont la soci été qui paie les dividendes est un r ésident si le bénéficiaire des dividendes est une soci été résidente de l ’autre État contractant qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la soci été qui paie les dividendes.» Art. III L’art. 23 de la Convention est modifié comme suit: «Art. 23 (1) La présente Convention ne doit pas être interpr étée comme emp êchant un État contractant d ’appliquer les dispositions de son droit national visant à pr évenir les évasions fiscales ou les soustractions d’impôt. (2) Si les dispositions du par. 1 entra înent une double imposition, les autorit és com- pétentes se concertent selon l ’art. 26, par. 3, et d éterminent si la double imposition doit être éliminée.» Art. IV L’art. 24, par. 2, de la Convention est modifié comme suit: 1. Le ch. 1, let. b, est abrog é. 2. Le ch. 1, let. a, devient le ch. 1. 3. Le ch. 3 est abrog é. 4. Les ch. 4 à 6 deviennent les ch. 3 à 5. 5. Dans le nouveau ch. 5, les mots «… conform ément aux dispositions des ch. 2 et 3 …» sont remplac és par «… conform ément aux dispositions du ch. 2 …» . Art. V L’art. 27, par. 1, de la Convention est modifié comme suit: «(1) a) Les autorit és comp étentes des États contractants pourront, sur demande, échanger les renseignements (que les l égislations fiscales des États contrac- tants permettent d ’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) n écessaires pour l ’application de la pr ésente Convention portant sur un imp ôt vis é par la Convention. Cette r ègle est également applicable aux renseignements visant à fixer les conditions en vue de l’imposition selon l’art. 15a.Doubles impositions. Protocole avec l’Allemagne 4001 b) L ’entraide administrative est également accordée pour l ’application du droit interne en cas de fraude fiscale. Les États contractants prendront les mesures nécessaires en droit interne afin de mettre en œ uvre ces dispositions. Tout renseignement échangé de cette mani ère doit être tenu secret et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s ’occupent de la fixation, de la perception, de la juri- diction ou des poursuites p énales des imp ôts auxquels se rapporte la pr ésente Con- vention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui d évoileraient un secret commercial, d’affaires, industriel ou professionnel ou un proc édé commercial. Sont réservées les limitations du secret bancaire en cas de fraude fiscale telles que d éfi- nies dans le protocole.» Art. VI Le protocole qui suit est annexé à la Convention: «Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992 A l’occasion de la signature du protocole modifiant la Convention du 11 ao ût 1971 entre la Confédération suisse et la R épublique fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en mati ère d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocole du 21 d écembre 1992, les soussign és dûment auto- risés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie int égrante de la Con- vention: 1. Ad art. 10, par. 3 a) Chaque État contractant élaborera une procédure prévoyant que le versement des dividendes qui ne sont pas soumis à l’impôt selon l’art. 10, par. 3, se fe- ra sans retenue fiscale. b) Il est clairement établi que le fait de d étenir des parts dans une soci été par l’intermédiaire d ’une soci été de personnes ne fait pas obstacle à l’application de l’art. 10, par. 3. 2. Ad art. 23 Il est entendu que les mesures prises par la Suisse contre l ’utilisation abusive des conventions de double imposition sur la base de l ’arrêté f édéral du 14 d écembre 1962 sont également applicables dans le cadre de la présente Convention. Il est entendu que les dispositions du droit allemand visant à pr évenir l ’évasion fiscale comprennent les dispositions du § 42 de l ’«Abgabenordnung» et du § 50d, al. 3, de l’«Einkommensteuergesetz».Doubles impositions. Protocole avec l’Allemagne 4002 3. Ad art. 27 a) Il est entendu que l ’expression «fraude fiscale » d ésigne un comportement frauduleux qui, selon le droit des deux États, constitue un d élit et est passi- ble d’une peine privative de liberté. Il est entendu que, en cas de fraude fiscale, le secret bancaire ne fait pas obstacle à l ’obtention de moyens de preuves sous forme de documents auprès des banques et à leur transmission à l’autorité compétente de l ’État requérant. Un échange de renseignements implique toutefois l ’existence d’un lien direct entre la mesure d ’entraide administrative requise et le comportement frauduleux. Les deux parties sont entendues que l ’application des dispositions de l’art. 27, par. 1, 1 re phrase, ainsi que du pr ésent protocole, pr ésuppose la réciprocité en fait et en droit. Il est en outre entendu que l ’entraide adminis- trative au sens du pr ésent paragraphe ne comprend pas les mesures servant uniquement à la recherche de preuves. b) Lorsque des donn ées personnelles sont transmises conform ément au droit interne sur la base de la Convention, les dispositions compl émentaires sui- vantes s’appliquent dans le respect des r ègles de droit de chacun des États contractants: aa) L ’autorité qui reçoit les données doit les utiliser uniquement dans le but annoncé et seulement aux conditions prescrites par l ’autorité qui les a transmises. bb) L ’autorité qui re çoit les donn ées informe, sur demande, l ’autorité qui les a transmises de la fa çon dont elles sont utilis ées et des r ésultats obtenus. cc) Les donn ées personnelles doivent être transmises uniquement aux auto- rités compétentes. La transmission de ces donn ées à d’autres autorités doit être au préalable autorisée par l’autorité qui les a transmises. dd) L ’autorité qui transmet les donn ées est tenue de s ’assurer de l ’exac- titude des donn ées à transmettre ainsi que de la n écessité e t de l’adé- quation avec le but poursuivi par la transmission. A cet égard, les inter- dictions de transmission pr évues par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, l’autorité qui a reçu les données doit en être avisée immédiatement. Elle est tenue de proc éder à la rectification ou à la destruction de telles données. ee) La personne concern ée par l ’échange de donn ées doit être informée, à sa demande, sur les donn ées transmises la concernant ainsi que sur le but poursuivi par leur utilisation. Il n ’y a toutefois pas d ’obligation de renseigner la personne concern ée s’il apparaît que l ’intérêt public à ne pas donner de renseignements est pr épondérant par rapport à l ’intérêt de la personne concern ée à être informée. Pour le reste, le droit de la personne concernée d’être informée sur les donn ées existantes la con- cernant est régi par le droit interne de l ’État contractant sur le territoire duquel cette personne demande les renseignements.Doubles impositions. Protocole avec l’Allemagne 4003 ff) Si la transmission de donn ées effectu ée dans le cadre de la pr ésente Convention cause un dommage illicite à une personne, l ’autorité qui reçoit ces donn ées est responsable vis- à-vis de la personne l ésée conformément à son droit national. Elle ne peut pas se d écharger de sa responsabilité vis- à-vis de la personne l ésée en faisant valoir que le préjudice a été causé par l’État qui a transmis les données. gg) Si le droit national r égissant la transmission de donn ées personnelles auquel est soumise l ’autorité qui transmet les donn ées prévoit des dis- positions particuli ères concernant la suppression des donn ées, cette autorité doit en informer l ’autorité qui re çoit les donn ées. Ind épen- damment des dispositions du droit national, les donn ées personnelles doivent être supprimées dès qu’elles ne sont plus n écessaires à la pour- suite de l’objectif visé. hh) L ’autorité qui transmet les données et celle qui les re çoit sont tenues de faire mention au dossier de la transmission et de la r éception de don- nées personnelles. ii) L ’autorité qui transmet les données et celle qui les re çoit sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès illicite, toute modification illicite et toute publication illicite.» Art. VII (1) Le pr ésent protocole doit être ratifi é; les instruments de ratification seront échangés à Berlin aussitôt que possible. Le présent protocole entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et sera applicable: a) sous r éserve de la lettre b, aux imp ôts perçus par voie de retenue à la source sur les r émunérations qui sont échues au 1 er janvier de l ’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, ou après cette date; b) aux imp ôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes au sens de l’art. 10, par. 3, de la Convention qui sont échus au 1 er janvier 2002, ou après cette date. A cet égard, l’art. III est inapplicable tant que la lettre a qui précède n’est pas applicable; c) aux autres imp ôts perçus pour les périodes fiscales débutant au 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, ou après cette date; d) aux demandes d ’échange de renseignements concernant des fraudes fiscales commises le 1 er janvier de l ’année suivant l ’entrée en vigueur du pr ésent protocole, ou après cette date.Doubles impositions. Protocole avec l’Allemagne 4004 Fait à Berne, le 12 mars 2002, en deux originaux en langue allemande. Pour la Confédération suisse: Pour la République fédérale d’Allemagne: Urs Ursprung Reinhard Hilger4005 Traduction2 Protocole des négociations du 7 décembre 2001 En vue de garantir l ’application et l ’interprétation du protocole de r évision de la Convention du 11 ao ût 1971 entre la Conf édération suisse et la R épublique fédérale d’Allemagne en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d ’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifi ée par le protocole du 21 d écembre 1992, les autorit és comp étentes d éclarent d ’un commun accord, au jour de l’apposition des paraphes sur le texte du protocole de révision, ce qui suit: 1. Ad art. 10, par. 3: Le ch. 1, let. a, du protocole concernant l ’art. 10, par. 3, sera appliqu é aux dividen- des venant à échéance le 1er janvier de l ’année suivant l’entrée en vigueur du proto- cole de révision ou après cette date. 2. Ad art. 27, par. 1, let. b: I. En Suisse: 1. Examen pr éliminaire des demandes allemandes 1.1. Les demandes d ’échange de renseignements de l ’autorité allemande compé- tentes en vue de pr évenir les fraudes visées à l’art. 27 de la Convention font l’objet d ’un examen pr éliminaire par l ’Administration f édérale des contri- butions. 1.2. S’il ne peut être donné suite à une demande d ’échange de renseignements, l’Administration f édérale des contributions en fait part à l ’autorité alle- mande compétente. Cette dernière peut compléter sa demande. 1.3. Lorsque, selon l ’examen préliminaire, les conditions de l ’art. 27 de la Con- vention en relation avec le protocole sont vraisemblablement remplies, l’Administration fédérale des contributions informe la personne qui d étient en Suisse des renseignements s ’y rapportant (d étenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demand és. Le reste du contenu de la demande ne doit pas être communiqué au détenteur de rensei- gnements. 1.4. L’Administration f édérale des contributions demande simultan ément au détenteur de renseignements de lui remettre les renseignements et d ’inviter la personne concernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications. 2 Traduction du texte original allemand.Doubles impositions. Protocole avec l’Allemagne 4006 2. Obtention des renseignements 2.1. Si le d étenteur de renseignements remet à l ’Administration f édérale des contributions les renseignements demand és, cette derni ère examine les ren- seignements et prend une décision finale. 2.2. Si le d étenteur de renseignements, la personne concern ée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications ne consent pas à la remise des rensei- gnements demandés dans un délai de 14 jours, l ’Administration fédérale des contributions prend une d écision à l ’encontre du d étenteur de renseigne- ments, par laquelle elle exige la remise des renseignements d ésignés dans la demande allemande. 3. Droits de la personne concern ée 3.1. L ’Administration fédérale des contributions notifie également à la personne concernée qui a d ésigné un mandataire suisse habilit é à recevoir des notifi- cations la d écision adress ée au d étenteur de renseignements ainsi qu ’une copie de la demande de l ’autorité allemande compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret. 3.2. Si la personne concern ée n’a pas d ésigné de mandataire habilit é à recevoir des notifications, la notification devra être entreprise par l ’autorité alle- mande compétente selon le droit allemand. Simultan ément, l’Administration fédérale des contributions fixe à la personne concern ée un d élai pour consentir à l ’échange de renseignements ou pour d ésigner un mandataire habilité à recevoir des notifications. 3.3. La personne concern ée peut prendre part à la procédure et consulter le dos- sier. La consultation du dossier et la participation à la procédure ne peuvent être refusées que: a) pour les pi èces et les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets ou b) lorsque l ’art. 27 de la Convention l’exige. 3.4. Les objets, documents et pi èces qui ont été remis à l’Administration fédérale des contributions ou que cette derni ère a obtenus ne doivent pas être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse. Le ch. 8.4. est réservé. 4. Mesures de contrainte 4.1. Si les renseignements exig és dans la d écision ne sont pas remis à l ’Admi- nistration f édérale des contributions dans le d élai fix é, des mesures de contrainte peuvent être ex écutées. Des objets et des documents et pi èces présentés sous forme écrite ou sur des supports de donn ées ou d ’images peuvent être saisis et des perquisitions opérées.Doubles impositions. Protocole avec l’Allemagne RO 2002 4007 4.2. Les mesures de contrainte doivent être ordonn ées par le directeur de l’Administration f édérale des contributions ou par son rempla çant. Elles doivent être ex écutées par des fonctionnaires form és à cet effet et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les pi èces qui pourraient être en relation avec la demande d’échange de renseignements. 4.3. S’il y a p éril en la demeure et qu ’une mesure ne puisse pas être arr êtée à temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son remplaçant. 4.4. La police des cantons et des communes soutient l ’Administration fédérale des contributions dans l’exécution des mesures de contrainte. 5. Perquisitions de locaux 5.1. Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents ou pi èces en relation avec la demande d ’échange de ren- seignements s’y trouvent. 5.2. La perquisition est r égie par l’art. 49 de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3. 6. Saisie d ’objets, de documents et de pièces 6.1. La perquisition visant des objets, des documents et des pi èces doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés. 6.2. Avant la perquisition, le d étenteur des objets, des documents et des pi èces ou le d étenteur de renseignements doit être mis en mesure d ’en indiquer le contenu. Le détenteur de renseignements doit pr êter son concours à la loca- lisation et à l’identification des objets, des documents et des pièces. 6.3. Le d étenteur des objets, des documents et des pi èces ou le d étenteur de renseignements doit supporter lui-m ême les frais r ésultant des mesures de contrainte. 7. Ex écution simplifiée 7.1. Lorsque la personne concern ée consent à la remise des renseignements à l’autorité allemande comp étente, elle peut en informer l ’Administration fédérale des contributions par écrit. Ce consentement est irrévocable. 7.2. L’Administration f édérale des contributions constate l ’accord par écrit et clôt la proc édure par la transmission des renseignements à l ’autorité com- pétente. 7.3. Si le consentement ne concerne qu ’une partie des renseignements, les autres objets, documents et pièces sont obtenus conformément aux ch. 2 et suivants et transmis au moyen d’une décision finale. 3 RS 313.0Doubles impositions. Protocole avec l’Allemagne 4008 8. Cl ôture de la procédure 8.1. L ’Administration fédérale des contributions prend une d écision finale moti- vée. Dans cette derni ère, elle se prononce sur l ’existence d’une fraude fis- cale et d écide de la transmission à l ’autorité allemande comp étente des objets, documents et pièces. 8.2. La d écision est notifi ée à la personne concern ée par l ’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications. 8.3. Si aucun mandataire habilit é à recevoir des notifications n ’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale. 8.4. Apr ès l’entrée en force de la d écision finale, les renseignements transmis à l’autorité allemande comp étente peuvent être utilis és par l ’Administration fédérale des contributions. 9. Voies de droit 9.1. La d écision finale de l ’Administration fédérale des contributions relative à la transmission de renseignements peut faire l ’objet d ’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral suisse. 9.2. Le d étenteur des renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir des intérêts propres. 9.3. Le recours a effet suspensif. 9.4. Toute d écision antérieure à la d écision finale, y compris une d écision rela- tive à des mesures de contrainte, est imm édiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement à la décision finale. II. En République fédérale d’Allemagne: Les dispositions du droit national sont applicables. On se r éfèrera à la notice «Merkblatt zur zwischenstaatlichen Amtshilfe durch Auskunftsaustausch in Steuer- sachen» du 3 février 1999 IV B 4 – p. 1320 – 3/99 – BStBl. I p. 228, 974. Pour la Délégation suisse: Pour la Délégation allemande: Robert Waldburger Michael KrauseSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocol... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.06.2002 Date Data Seite 3999-4008 Page Pagina Ref. No 10 126 378 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.