<h2>SubmittedText<h2><p>A quels problèmes faut-il s'attendre lorsque les autorités fédérales devront examiner l'octroi de la garantie de la Confédération, conformément à l'article 51 de la Constitution fédérale, au nouvel article 139 de la Constitution de la République et Canton du Jura, tel qu'il a été présenté dans sa version du 27 juin 2012, notamment si les autorités compétentes bernoises ne devaient pas accepter les modifications requises de la constitution et de la législation bernoise ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie leur est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral (art. 51 al. 2 Cst.). Une disposition constitutionnelle cantonale bénéficie de la garantie, selon la pratique constante de l'Assemblée fédérale, lorsqu'au moins un cas d'application conforme au droit fédéral peut être envisagé.</p><p>Si le nouvel article 139 de la Constitution de la République et Canton du Jura (cst. JU) était accepté en vote populaire, il devrait être soumis à l'Assemblée fédérale pour obtenir la garantie de la Confédération.</p><p>Si les électeurs devaient refuser, dans une ou plusieurs des votations populaires prévues dans la déclaration sur l'avenir institutionnel de la région interjurassienne, que le Jura bernois soit séparé du canton de Berne ou qu'un nouveau canton soit créé, il subsisterait malgré tout dans la constitution du canton du Jura, en vertu de l'article 139 cst. JU, un pouvoir non limité dans le temps du gouvernement du canton du Jura d'engager un processus tendant à la création d'un nouveau canton. Selon le texte constitutionnel, le nouveau canton devrait être constitué des territoires de l'actuel canton du Jura et du Jura bernois. On pourrait y voir l'annonce permanente par voie constitutionnelle de prétentions territoriales du canton du Jura sur toutes les parties du Jura bernois, ce qui serait en principe incompatible avec le droit fédéral (cf. en particulier ATF 118 Ia 195c. 5a, BBl 1977 II 268s.).</p><p>Il ressort cependant de la genèse de l'article 139 de la Constitition et en particulier de l'engagement clair du gouvernement du canton du Jura que l'élément de la phrase de l'article 139 cst. JU "à engager un processus tendant à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura" se réfère à la procédure engagée par la déclaration d'intention du 20 février 2012. Une fois la procédure terminée, la question jurassienne sera considérée comme définitivement réglée. Les gouvernements du canton de Berne et du canton du Jura ont tous deux approuvé cette procédure en présence de la chef du DFJP. Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale trancheront la question de savoir si l'article 139 cst. JU est ou non conforme au droit fédéral, lorsque cette disposition sera soumise à la Confédération en vue de l'octroi de la garantie.</p>  Réponse du Conseil fédéral.