<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision partielle de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) afin de renforcer la protection de ces derniers contre les discriminations faites par les prestataires de services privés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'accès aux services est essentiel pour la participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique. C'est pourquoi le programme prioritaire Autonomie, adopté par le Conseil fédéral en 2018, prévoit des mesures pour améliorer encore cet accès. Il convient donc d'attendre les conclusions de ce programme pour pouvoir décider s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures, notamment législatives. Le Conseil fédéral mènera un examen global de la politique en faveur des personnes handicapées à fin 2022, qui permettra d'approfondir les questions soulevées dans la présente motion et de les évaluer dans le contexte général de la promotion de l'égalité pour les personnes handicapées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.