2003-0145 889 Traduction1 Appendice 2 Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-28001 Madrid, Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de l’Etat espagnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse du 5/12 novembre 2002 Art. 1 Objet de l’accord 1. La CESCE se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine espagnole. 2. La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la CESCE à des exportateurs espagnols (et aux ba nques finançant ceux-ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse. 3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par la CESCE ou par la GRE. Art. 2 Champ d’application 1. Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent accord de ré- assurance sont ceux dans lesquels l’assureur-crédit du pays d’un exportateur est dis- posé à accorder une police d’assurance-crédit; et a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem- plir le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger; b) les exportateurs établis en Suisse ou en Espagne, ont conclu avec un ache- teur sis dans un autre pays que l’Espagne ou la Suisse, des contrats d’exportation afférents au même projet; 2. La convention du 10 novembre 1977 reste applicable dans la mesure où ses con- ditions d’application sont réunies. 1 Traduction du texte original anglais.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 890 3. L’accord de r éassurance ne s ’applique pas si l ’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du risque à assurer. L’accord de réassurance est toutefois applicable si les exportations sont payées au moyen d ’un crédit octroyé à l’acheteur par un établissement finan- cier. Art. 3 Définitions Dans le cadre du pr ésent accord, les notions suivantes s ’entendent de la mani ère in- diquée ci-dessous: Jour ouvré un jour o ù les bureaux des deux assureurs- crédit sont ouverts Exportations les marchandises à livrer et les services à four- nir aux termes du contrat d’exportation Mandataire principal l ’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger Assureurs-crédit la GRE et la CESCE ou l ’un ou l’autre Police une police d ’assurance établie par l’assureur Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le r éas- sureur, exprimée en pourcentage Réassureur celui des assureurs-cr édit qui r éassure l ’autre au titre d’une opération donnée Assureur l ’assureur-crédit qui établit la police Art. 4 Origine des exportations Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires du pays du r éassureur. Si, dans une affaire donn ée, l’assureur a des raisons d ’en douter, il en informe imm édiatement l’autre assureur- crédit; les assureurs-cr édit travaillent ensemble pour d écouvrir l’origine des expor- tations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches. Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord Les types de polices et de garanties d élivrées par la GRE et par la CESCE auxquels s’applique le pr ésent accord sont indiqu és aux appendices 1 et 2. Chaque assureur- crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apport ées à l’un de ses types de polices ou de garanties. Art. 6 Détermination de l’assureur principal En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, calcul ée en termes de valeur, sera l ’assureur principal. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour unAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 891 cas particulier. Les assureurs-cr édit peuvent notamment d écider de choisir comme assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante. Art. 7 Part de réassurance 1. La part de r éassurance est calculée selon la proportion des parts d ’origine suisse et espagnole des exportations devant être r éassurées, sur la base des informations fournies par celui qui a d éposé la demande d ’assurance. Le rapport entre la part d’exportations suisses et la part d ’exportations espagnoles constitue le facteur d é- terminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A. 2. En principe, la part de r éassurance est aussi calcul ée aux termes de l ’al. 1 si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d ’un ou de plusieurs pays tiers, étant entendu que le pays de l’acheteur étranger est considéré comme pays tiers (cf. annexe A, exp. 2). Les assureurs-cr édit peuvent toutefois convenir d ’une autre méthode de calcul pour d éterminer la part de r éassurance. Ils peuvent notamment la calculer en d éterminant la part des livraisons des pays tiers imputable aux parts d’exportation de leur pays, en particulier si la part des exportations des pays tiers est imputable exclusivement à la part suisse ou espagnole (cf. annexe A, exp. 3). Art. 8 Obligations du réassureur 1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la r éassurance convenu lorsque l ’assureur est oblig é de payer des indemnit és en vertu de la police. 2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le r éassureur assume la part de r é- assurance qui lui incombe au taux de couverture fix é par l ’assureur dans sa police. Le r éassureur n ’est cependant jamais oblig é de consentir une r éassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal. 3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour-cent de l ’indemnité payée ou à payer par l ’assureur aux termes de la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvr és suivant la date à laquelle le r éassureur a été informé par l ’assureur qu’une indemnité a été versée. 4. En cas de dommage avant livraison, le r éassureur doit également verser une in- demnité proportionelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de re- vient des parts des exportations en question, mais selon la part de r éassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient. 5. Le réassureur s’engage à ne pas s ’opposer à verser une indemnit é s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure o ù les informations contenues aux appen- dices 1 et 2 et les informations que l ’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police. 6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais- sance qui pourrait avoir des effets sur l ’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 892 Art. 9 Obligations de l’assureur 1. L’assureur s’engage à informer le r éassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des rè- gles contractuelles afférentes, dans la mesure o ù elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police. 2. L’assureur s’engage à consulter le r éassureur avant de prendre une d écision con- traignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d ’un événement susceptible d ’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent. 3. Si apr ès le paiement d ’une indemnit é, l ’assureur per çoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un d élai de 30 jours ouvr és, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance. 4. L’assureur doit informer sans d élai le r éassureur s’il apprend qu ’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police. 5. Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui- ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession. 6. L’assureur doit informer le r éassureur dès que les engagements d écoulant de la police ont pris fin. Art. 10 Calcul et répartition de la prime 1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou b) qui a été convenue entre les assureurs-cr édit dans des cas particuliers, afin que le réassureur reçoive la prime que son syst ème de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer. L’assureur retient 10 % des sommes cit ées aux let. a) et b) en r émunération de ses frais de gestion. 2. La prime de r éassurance est à verser dans les 30 jours ouvr és à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime. 3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le ré- assureur est en principe tenu de r étrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc- tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le r éassureur n’est tenu d’assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée. Art. 11 Modifications de l’origine des exportations 1. Si l ’origine des produits d ’exportation, une fois la r éassurance d éfinitivement confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre les parts des produits d ’exportation du mandataire principal et celles des sous- traitants est modifi é en valeur, l ’assureur en informera le r éassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 893 2. Si cette adaptation se fait, sont adapt és en conséquence les montants que se doi- vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d ’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages. Art. 12 Recours 1. L’assureur consultera le r éassureur avant d ’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les co ûts d épasseraient au total 10 % du montant impayé. Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de r éassurance, aux dé- penses consenties par l ’assureur pour obtenir un remboursement ou s ’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure o ù l’assureur est oblig é, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvr és à compter de la date de la com- munication des frais. 2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des cr éances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement apr ès paiement d ’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur. Art. 13 Règles de procédure Les règles procédurales concernant les cas individuels de r éassurance sont énoncées à l’appendice 3. Art. 14 Rééchelonnement de dette 1. Si une demande de r ééchelonnement de dettes est pr ésentée par le pays client, respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la mani ère de ré- soudre les probl èmes qui en d écoulent. La d écision définitive sera n éanmoins prise par l’assureur. 2. Si la cr éance assur ée fait l ’objet d ’un accord de r ééchelonnement de dettes, l’assureur consulte le r éassureur s ’il entend ali éner ou remettre cette cr éance. L’assureur peut, à la demande du r éassureur, céder à ce dernier la fraction r éassurée de la créance. 3. L’assureur est en droit d ’indemniser à l’échéance prévue par le contrat, sans ob- server de délai de paiement, lequel est g énéralement prévu pour le versement d ’une indemnité. Art. 15 Monnaie A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé- rentes affaires de r éassurance doivent être effectu és dans la monnaie utilis ée par l’assureur pour la conduite de ses affaires.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 894 Art. 16 Procédure d’arbitrale 1. Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent accord. 2. Les différends qui ne peuvent être résolus de mani ère amiable seront r églés par un tribunal arbitral form é de trois personnes. Chaque partie à l ’accord d ésigne un juge arbitral, et les deux juges d ésignés nomment à leur tour le juge arbitral qui pr é- sidera. Le tribunal arbitral si ègera dans le pays de l ’assureur: à Madrid, s ’il s ’agit de la CESCE, à Zurich, s’il s’agit de la GRE. La proc édure sera menée en anglais. Le tri- bunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit. Art. 17 Retrait et révision 1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entrera en vigueur le jour où la GRE communiquera à la CESCE que les conditions constitutionnelles re- quises en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification). 2. Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent accord pour la fin chaque mois. La r ésiliation doit se faire par écrit, avec un pr éavis de trois mois. La r ésiliation n ’a aucun effet sur les obligations n ées avant l ’expiration de l’accord. 3. Les parties contractantes peuvent modifier le pr ésent accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment de la GRE et de la CESCE. Le présent accord est r édigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie. Peter W. Silberschmidt Javier Valero Artola GRE CESCE 5 novembre 2002 12 novembre 2002Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 895 Appendice 1 Détail des facilités accordées par la CESCE Facilité Taux de couverture (max.) Risques couverts Preneur d’assurance Délai de paiement Remarques Risque économique Risque politique Crédit fournisseur 94 % 99 % Risque de fabrication: Couvre la perte nette de l’exportateur lorsqu’elle découle d’une résiliation de contrat en raison de risques politiques (guerre ou troubles, mesures du gouvernement du pays acheteur ou emprunteur ou du Gouver- nement espagnol, non-exécution du contrat par un acheteur public) ou de risques écono- miques (résiliation du contrat en raison de violation de contrat par des acheteurs privés). Exportateur Risque de fabrication: 6 mois Risque de fabrication: Couverture en euros uniquement. La couverture est ac- cordée pour un montant garanti, déterminé au cas par cas dans chaque police. Risque de crédit: Différenciation entre le risque politique (ris- que de transfert, guerre, impossibilité de rem- plir les obligations contractuelles en raison de mesures prises par un gouvernement étranger ou par le gouvernement espagnol, demeure de l’acheteur public) et le risque économique (insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée par un tribunal ou non, retard durable) Risque de crédit: Risques écono- miques: déterminés au cas par cas dans cha- que police Risque politique: 100 jours Risque de crédit: Couverture en devises étrangères. La couverture s’étend au montant du crédit et aux intérêts, confor- mément au contrat de crédit.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 896 Facilité Taux de couverture (max.) Risques couverts Preneur d’assurance Délai de paiement Remarques Risque économique Risque politique Crédit acheteur 94 % 99 % Risque de crédit: Couvre le non-remboursement de crédits qu’une banque a accordés à un acheteur. Risque politique (risque de transfert, guerre, impossibilité de remplir les obligations con- tractuelles en raison de mesures prises par un gouvernement étranger ou par le gouverne- ment espagnol, retard de paiement de l’acheteur public) ou risque économique (insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée par un tribunal ou non, retard durable) Banque 100 jours Couverture en devises étrangères. La couverture s’étend au montant du crédit et aux intérêts, confor- mément au contrat de crédit, ainsi qu’aux intérêts moratoires. Sollicitation abusive de cautions pour les exporta- teurs 99 % 99 % La police couvre la sollicitation abusive de cautions. La police couvre les risques politique et économique. Exportateur 150 jours en cas de risques politi- ques, sauf si un bénéficiaire public sollicite abusive- ment une caution 30 jours pour les autres risques Couverture en devises étrangères.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 897 Facilité Taux de couverture (max.) Risques couverts Preneur d’assurance Délai de paiement Remarques Risque économique Risque politique Sollicitation abusive de cautions pour les garants 99 % La police couvre la sollicitation abusive de cautions et le non-remboursement du montant de la garantie par l’exportateur, lorsque celle- ci a été sollicitée de manière légitime. Banques 30 jours Couverture en devises étrangères. Projets de construction 94 % 99 % La police couvre les risques politique et économique. Elle couvre l’impossibilité de réaliser le projet, les interruptions de chantiers et le non- paiement de chantiers approuvés. Elle couvre également la confiscation de machines et d’installations, la sollicitation abusive ou la retenue de garanties ainsi que l’impossibilité du transfert de garanties, dans la mesure où l’assuré s’est acquitté de ses obligations contractuelles. Société de construction ou d’assemblage 6 mois Assurance des investisse- ments 99 % La police couvre les pertes des investisseurs dues: –à l’expropriation – au risque de transfert et de non- convertibilité –à la guerre ou à des situations assimilables à la guerre – au non-respect de contrats d’investissements par des gouvernements Investisseur Au maximum 12 mois La durée maximale de l’assurance est de 20 ans, la durée mini- male de 5 ans. La couverture du capi- tal propre se fait tou- jours dans la monnaie du pays. La couverture de tous les autres investissements peut se faire dans des devises étrangères.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 898 Appendice 2 Détail des facilités accordées par la GRE I Facilité: Couverture de cr éance Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L ’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi f édérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’exportation Risques couverts: a) Risque politique: risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Risque de transfert: risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre- valeur en monnaie locale. c) Risque économique: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une ban- que agréée par la GRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 899 d) Risque monétaire éventuel: les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction sem- blable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire. II Facilité: Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison) Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L ’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi f édérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix de revient Risques couverts: Impossibilit é présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation posté- rieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger. III Facilité: Couverture des garanties de soumission et de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II) Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L ’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi f édérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraisonAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 900 Risques couverts: – Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 901 Appendice 3 Règles de procédure (art. 13) § 1 Remarque préliminaire Le pr ésent appendice r ègle les questions proc édurales au sens de l ’art. 13 de l’accord régissant les obligations r éciproques de r éassurance entre la CESCE et la GRE. § 2 Demande et réponse provisoires a) Si l ’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au moyen du formulaire de demande (annexe B). b) Le r éassureur potentiel r épond, dans les 30 jours ouvr és à compter de la r é- ception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse (annexe C). c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aus- si tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une police (annexe D). § 3 Primes Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe D), le r éas- sureur doit envoyer à l’assureur un num éro de compte, de facture ou de r éférence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, al. 1 et 2. § 4 Sinistre Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit aupr ès du réassureur, il doit don- ner à ce dernier les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total encore impayé et la date de l’échéance, – le montant total que l’assureur doit payer, – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, – le motif de l’indemnité (risque réalisé), – la date du paiement de l’indemnité. § 5 Remboursements En cas de remboursement, l ’assureur doit donner au r éassureur les indications sui- vantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total que l’assureur a recouvré,Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 902 – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, – la part du réassureur au remboursement net, – la date du remboursement, – les taux d’intérêt en vigueur, – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, – (si nécessaire) les cours du change.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 903 Annexe A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 70 unités Livraison – Pays B: 50 unités Couverture par l’assureur (A): 99 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 50 × 95 4750 × 100 120 × 99 = 12 000 = 39,98 % Exemple 2 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 99 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 × 95 3800 × 100 100 × 99 = 9900 = 38,38 % La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 46,1 unités. Exemple 3 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 99 % Couverture par le réassureur (B): 95 %Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 904 Calcul de la part de réassurance – Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables au pays A: 40 × 95 3800 × 100 120 × 99 = 11 800 = 31,99 % – Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables au pays B: 60 × 95 5700 × 100 120 × 99 = 11 800 = 47,98 % La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Note: Si l ’assureur et le r éassureur proposent des taux de couverture diff érents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple: Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risques économiques de crédit: 90 % Taux moyen: 90 %Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 905 Annexe B Formulaire de demande De: ........................................................................................................................... ... A: ............................................................................................................................ .... Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le .................................... Notre n° de réf.: .......................................................................................................... Votre n° de réf.: .......................................................................................................... Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions in- diquées ci-après: ......................................................................................................... Exportateur de notre pays: .......................................................................................... Exportateur de votre pays: .......................................................................................... Leur relation contractuelle: ......................................................................................... Projet: ....................................................................................................................... .. Contrat: Signé/en cours de négociation ...................................................................... Acheteur/pays: ............................................................................................................ Emprunteur/pays: ........................................................................................................ Garant/garanties: ......................................................................................................... Valeur contractuelle: ................................................................................................... Intérêts: ....................................................................................................................... Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): ................................... Durée du risque – Fabrication: ..................................................................................................... – Crédit: ............................................................................................................. Conditions de remboursement: ................................................................................... Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: ....................................... Type de couverture(s) à mettre à disposition: ............................................................. Montant du prêt: ......................................................................................................... Détail du montant de prêt: ........................................................................................... Intérêts: ....................................................................................................................... Prêteur: ........................................................................................................................Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 906 Montant total couvert: ................................................................................................. – Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du r éassu- reur (en proportion de la valeur de l ’ensemble des marchandises et/ou des services fournis) – Part de la couverture assumée par l’assureur – Part de réassurance (présentation du calcul) Conditions particulières: ............................................................................................. Conditions de recours: ................................................................................................ Montant de la prime à payer: ...................................................................................... –à l’assureur: .................................................................................................... – au réassureur: .................................................................................................. (présentation du calcul) L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le .... Remarques: ................................................................................................................. Date: ............................................... Signature: .........................................................Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 907 Annexe C Formulaire de réponse De: ........................................................................................................................... ... A: ............................................................................................................................ .... Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ........................... et à votre demande du ................................................................................................. Notre n° de réf.: .......................................................................................................... Votre n° de réf.: .......................................................................................................... * Nous acceptons votre demande et vous accor dons la r éassurance d ésirée conformément à l’accord du ................ et aux c onditions fixées dans le for- mulaire de demande du ................ * Nous acceptons votre demande si vous êtes pr êts à faire les modifications suivantes: Nous vous saurions gré de recevoir vos commentaires et/ou un formulaire de demande. * En tant que r éassureur nous aimerions recevoir les primes suivantes: – taux: ........................................................................................................ –à payer le: ............................................................................................... * Nous ne pouvons acc éder à votre demande de réassurance. Remarques: Cet engagement prendra fin le ................ (date) si vous n ’avez pas délivré de police d’ici là. Si vous avez besoin d ’un délai supplémentaire, veuillez nous faire parvenir une demande dûment motivée dans les délais utiles Date: ............................................... Signature: ......................................................... * Veuillez biffer ce qui ne convient pasAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 908 Annexe D Formulaire d’octroi d’une police De: ........................................................................................................................... ... A: ............................................................................................................................ .... Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du .............. et à votre réponse définitive du ................................................................................... Notre n° de réf.: .......................................................................................................... Votre n° de réf.: .......................................................................................................... Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le .............................................. Le montant de la couverture s’élève à: ........................................................................ La part de réassurance se monte à: .............................................................................. A La prime totale à payer se monte à: ................................................................ B Le montant à payer à l’assureur s’élève à: ...................................................... C Le montant à payer au réassureur s’élève à: ................................................... CLa part de prime représente A = La prime doit nous être versée: Date d’échéance ............................... Montant ............................. Part de la prime ............................... Montant à payer au réassureur .................................... Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception. La couverture se termine le Autres remarques: ....................................................................................................... Date: ............................................... Signature: .........................................................Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E- 28001 Madrid, Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 889-908 Page Pagina Ref. No 10 127 012 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.