Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D­15/2012 Arrêt du 9 janvier 2012 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; William Waeber, greffier. Parties A._______, né le […], Erythrée, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision de l'ODM du 29 novembre 2011 / […].D­15/2012 Page 2 Vu la demande d'asile déposée auprès de l'Ambassade de Suisse à Khartoum, au Soudan, par A._______ en date du 30 septembre 2010, le courrier du 23 novembre 2010, par lequel l'ODM a informé l'intéressé des conditions restrictives permettant de lui octroyer l'autorisation d'entrer en Suisse et l'a invité à lui faire savoir s'il entendait maintenir sa demande d'asile, la réponse du 17 décembre 2010, dans laquelle A._______ a déclaré avoir reçu la protection de la part du Soudan et du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), a mentionné avoir quitté le camp de réfugié où il résidait, dans la mesure où il n'y était pas en sécurité, pour se rendre dans la capitale, a affirmé que ne disposant pas dans cette ville d'un droit de résidence, il craignait d'être emprisonné et de devoir retourner dans son lieu de séjour initial, et a maintenu en conséquence sa demande d'asile déposée le 30 septembre 2010, précisant que sa sœur et un oncle résidaient en Suisse, le courrier du 27 juin 2011, par lequel l'ODM a indiqué à l'intéressé que l'ambassade, en proie à une surcharge de travail, n'était pas en mesure de procéder à son audition et l'a en conséquence invité à répondre à un questionnaire relatif à sa situation personnelle et à ses motifs d'asile, la réponse écrite, parvenue à l'ambassade le 26 juillet 2011, dans laquelle A._______ a complété ses précédentes déclarations, en mentionnant notamment qu'il avait quitté l'Erythrée, le 28 mars 2009, qu'il avait été reconnu réfugié au Soudan, qu'il y vivait dans une situation très précaire et dans l'insécurité quant à son avenir, que les autorités érythréennes avaient en particulier tenté de le faire enlever, dans la mesure où il détenait des données militaires secrètes et que ces autorités, ayant échoué dans leur tentative, avaient enlevé et rapatrié sa femme, la décision du 29 novembre 2011, notifiée le 1er décembre suivant, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en Suisse de l'intéressé et a rejeté sa demande, le recours déposé le 2 janvier 2012, dans lequel A._______ a pour l'essentiel confirmé ses motifs d'asile, invoquant notamment le risque d'être refoulé dans son pays d'origine par les autorités soudanaises et D­15/2012 Page 3 reprochant à l'ODM de n'avoir sur ce point pas procédé à un examen individualisé de l'affaire, et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, selon l'art. 19 al. 1 LAsi, une demande d'asile peut être déposée à l'étranger auprès d'une représentation suisse (cf. ATAF 2007/30 p. 357 ss), qu'en vertu de l'art. 20 al. 1 LAsi, la représentation suisse transmet à l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un rapport, que, pour établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse si celui­ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (art. 20 al. 2 LAsi), que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (art. 20 al. 3 LAsi),D­15/2012 Page 4 que, selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile, qu'elle transmet à l'office fédéral le procès­verbal de l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 OA 1), qu'il se peut toutefois que l'audition du requérant soit impossible, que cette situation peut être due à des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le pays concerné ou à des raisons imputables au requérant lui­même, que, dans un tel cas, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile, qu'une audition ou une déclaration écrite peut cependant s'avérer superflue si, sur la base de la demande d'asile, les faits apparaissent déjà comme suffisamment établis pour permettre une décision, que le requérant doit être entendu sur ce point et la renonciation à l'audition motivée par l'ODM (cf. ATAF 2007/30 précité), qu'une fois l'instruction achevée, si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle négative (cf. sur ce point et sur les autres conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 19 consid. 3 et 4 p. 173 ss, JICRA 2004 n° 21 consid. 2 p. 136 s., JICRA 2004 n° 20 consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2 p. 129 ss), qu'en l'espèce, la représentation suisse au Soudan n'a pu procéder à l'audition de A._______, en raison de difficultés d'organisation et d'un manque de personnel, que l'intéressé a toutefois pu faire valoir ses motifs d'asile à l'occasion de la demande qu'il a déposée le 30 septembre 2010 et de sa prise de D­15/2012 Page 5 position parvenue à l'ambassade le 26 juillet 2011, ainsi qu'en répondant au questionnaire que lui a soumis par la suite l'ODM, qu'il a en particulier pu se déterminer sur la question de savoir si la protection accordée par le Soudan était effective, que l'ODM s'est ainsi prononcé sur la base d'un dossier complet, l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à la loi, que, cela précisé, cet office a refusé l'entrée en Suisse à l'intéressé et a rejeté sa demande d'asile en se fondant sur l'art. 52 al. 2 LAsi, disposition selon laquelle l'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l'étranger et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un autre Etat, que selon la jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être définies de manière restrictive, que l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue, qu'outre une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (cf. JICRA 2004 n° 20 et JICRA 1997 n° 15 précitées), que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat, qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse (JICRA 2005 n° 19 précitée, JICRA 2004 no 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss, JICRA 2004 n° 20 et JICRA 1997 no 15 précitées), qu'en l'occurrence, le recourant séjourne légalement, depuis mars 2009, au Soudan, où il a été reconnu réfugié,D­15/2012 Page 6 que ce pays est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), que la crainte de l'intéressé d'un renvoi en Erythrée par les autorités soudanaises, au mépris du principe de non­refoulement, n'apparaît d'aucune manière fondée, que cette crainte ne repose en effet que sur une situation passée, sans que ne soit avancé le moindre élément concret permettant de retenir dans le cas particulier un risque de renvoi forcé, que A._______ a d'ailleurs invoqué sa crainte tardivement, au stade du recours, sans la motiver plus avant, qu'il a revanche fait état devant l'ODM d'une tentative d'enlèvement dont il aurait été l'objet de la part des autorités érythréennes, qu'il n'a cependant pas fourni la moindre indication fiable au sujet de cet événement, qu'il n'a en particulier pas mentionné quand et dans quelles circonstances il avait eu lieu, ni comment il avait pu échapper à ses poursuivants, qu'on voit difficilement comment il aurait pu se soustraire à ceux­ci s'il avait été détenteur de données militaires confidentielles et sérieusement soupçonné de pouvoir les divulguer, que le fait rapporté n'apparait ainsi pas crédible, que A._______ n'a par ailleurs mentionné la présence de son épouse au Soudan ni dans sa demande du 30 septembre 2010, ni dans son courrier du 17 décembre suivant, que si sa femme avait été à ses côtés, et donc également menacée par les autorités érythréennes, il n'aurait pas manqué de le faire valoir à ces occasions déjà, qu'il n'a fait état de l'enlèvement de son épouse que très tard dans la procédure, semblant même présenter le fait, pourtant essentiel, comme un simple incident, que ce fait n'est donc pas crédible non plus,D­15/2012 Page 7 qu'en définitive, A._______ ne s'est plaint avec constance que de la précarité de sa situation dans son pays d'accueil, qu'à cet égard, il convient de relever que de très nombreux Erythréens résident depuis de longues années au Soudan, voire, pour certains, depuis plusieurs générations, qu'en dépit de conditions d'existence certes difficiles liées en particulier aux difficultés à trouver un emploi, le recourant n'a pas démontré qu'il était personnellement dans une situation de détresse et de vulnérabilité mettant sa vie en danger, qu'enfin, A._______ n'entretient pas avec la Suisse des liens qui contraindraient ce pays à se saisir de sa demande d'asile, qu'en effet, la présence en Suisse de sa sœur et d'un oncle, personnes dont il ne partageait manifestement pas le quotidien alors qu'il se trouvait dans son pays et dont il n'a, pour le moins, pas démontré être proche ne constitue manifestement pas un lien d'une intensité suffisante avec ce pays pour qu'il soit renoncé à l'application de l'art. 52 al. 2 LAsi, que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a refusé au recourant l'autorisation d'entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile, qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal renonce toutefois à leur perception, la demande d'assistance judiciaire partielle devenant de ce fait sans objet,D­15/2012 Page 8 (dispositif page suivante)D­15/2012 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'ODM. Le juge unique : Le greffier : Gérard Scherrer William Waeber Expédition :