C our III C -217/2006 {T 0/2} A rrêt du 9 juillet 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), Andreas Trom m er, Blaise Vuille, juges, O liver C ollaud, greffier. A ._______, recourante, représentée par M e Pascal Petroz, avocat, avenue de C ham pel 24, case postale 123, 1211 G enève 12, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Agissant le 27 novem bre 2003 par l'entrem ise de M e Pascal Pétroz, A._______, ressortissante péruvienne née en 1958, a sollicité de l'O ffice cantonal de la population du canton de G enève (ci-après: O C P-G E) l'octroi d'une autorisation de séjour en m arge des m esures de lim itation au m otif de la relation étroite qu'elle entretiendrait avec la Suisse. A cette occasion, elle a notam m ent exposé être arrivée en Suisse en octobre 1992 com m e touriste et, après la fréquentation d'un cours de français à l'université populaire, avoir pris un em ploi com m e em ployée dom estique dès janvier 1993. D ans ce courrier, elle se prévaut en outre de son indépendance financière, d'une intégration parfaite, d'une m oralité irréprochable et de parler couram m ent le français. B. L'instruction m enée par l'O C P-G E a perm is d'établir que A._______ n'était connue ni de la police ni de l'office des poursuites et n'était pas aidée financièrem ent par l'H ospice G énéral. Il a en outre été établi que le père, deux frères et une soeur de la recourante vivaient toujours au Pérou et que deux autres frères étaient établis en Europe. Au cours de la procédure cantonale, l'intéressée a signalé que durant son séjour en Suisse elle avait travaillé pour treize fam illes différentes en tant qu'em ployée dom estique. Entendue par l'O C P-G E, le 14 février 2005, l'intéressée a en outre déclaré avoir quitté la Suisse durant un m ois et dem i pendant l'hiver 2004-2005, qu'elle se considérait trop âgée pour retourner dans son pays d'origine et y trouver un em ploi. Par décision du 10 m ars 2005, l'O C P-G E a accepté de m ettre A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour en m arge des m esures de contingentem ent, sous réserve "de l'approbation" de l'O D M . Le 14 m ars 2005, l'autorité cantonale a transm is le dossier de la requérante à l'autorité fédérale pour exam en et décision quant à une éventuelle exception aux m esures lim itant le nom bre des étrangers en Suisse. C . Par courrier du 10 juin 2005, l'O D M a inform é l'intéressée qu'il n'entendait pas lui accorder l'exception proposée par le canton de G enève et lui a im parti un délai pour se prononcer à cet égard. Agissant dans ce délai par l'entrem ise M e Pascal Pétroz, la requérante a fait part de son opposition quant à une éventuelle décision négative, soulignant notam m ent son intégration et ses attaches avec la Suisse ainsi que la continuité de son séjour dans ce pays. D . En date du 11 juillet 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de A._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. C ette autorité a en particulier retenu qu'un séjour illégal n'est en principe pas pris en com pte dans l'évaluation d'un cas de rigueur, qu'au vu des infractions aux prescriptions sur la police des étrangers qu'elle avait com m ises, l'intéressée ne saurait se prévaloir d'un com portem ent irréprochable, que son intégration n'avait rien d'exceptionnel, que la continuité de son séjour 3 n'avait pas été dém ontrée à satisfaction et qu'elle avait indéniablem ent conservé d'étroites attaches avec son pays d'origine. E. Agissant le 6 septem bre 2005 par l'entrem ise de M e Pascal Pétroz, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'O D M du 11 juillet 2005 auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police. C oncluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour, la recourante se prévaut de la durée de son séjour en Suisse depuis 1992, qu'elle estim e com m e étant suffisam m ent dém ontrée, de son intégration et de la rupture de ses liens avec le Pérou, de la passivité de l'O C P-G E devant le phénom ène des travailleurs clandestins et de la violation du principe de l'égalité de traitem ent, dans la m esure où elle se trouve dans une situation analogue à une autre personne ayant obtenu une exception aux m esures de lim itation. F. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de prem ière instance en a proposé le rejet, le 18 novem bre 2005. Invitée à se prononcer sur la réponse au recours de l'O D M , l'intéressée, agissant le 23 décem bre 2005 par l'entrem ise de son m andataire, a persisté intégralem ent dans ses m oyens et conclusions du 6 septem bre 2005, indiquant notam m ent qu'elle avait été em bauchée, avec l'assentim ent de l'autorité cantonale, par une école de la place genevoise en qualité de gouvernante et qu'elle souffrait d'une im portante hernie discale selon un rapport m édical établi le 31 octobre 2005. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le 4 Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). A._______ qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine les décisions qui lui sont soum ises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulem ent le grief de violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents, m ais aussi le m oyen de l'inopportunité. Il en découle que le Tribunal adm inistratif fédéral n'a pas seulem ent à déterm iner si la décision de l'adm inistration respecte les règles de droit, m ais égalem ent si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. AN D R É M O SER , in M O SE R /U EBE R SAX, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1998, ch. 2.59 ss). D ans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). Par ailleurs, le Tribunal adm inistratif fédéral n'est en aucun cas lié par les m otifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des argum ents des parties. 3. A titre prélim inaire, le Tribunal adm inistratif fédéral précise que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et non pas directem ent celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour. Au dem eurant, la com pétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]). Partant, les conclusions de la recourante, en tant qu'elles tendent à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour, s'avèrent irrecevables. 4. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 4.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas 5 valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 4.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de G enève dans sa proposition du 14 m ars 2005 s'agissant de l'exem ption de la recourante des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 5. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 5.1 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent 6 pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 5.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence du Tribunal fédéral confirm e que de m anière générale, de tels séjours ne doivent pas être pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité, dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé à cet égard qu'il im portait dès lors d'exam iner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu pour cela de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem ). D ans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'il existe en Suisse un m arché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nom breux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglem entation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue com m e un ensem ble de tracasseries adm inistratives. Le m arché illégal du travail existe et subsiste uniquem ent parce qu'il perm et la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine dem ande, souvent du reste au détrim ent de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économ iques. O r, l'attitude que la recourante a adoptée pendant son séjour clandestin dans ce pays contribue à ce m arché condam nable. Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destinée à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers le m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exem ption des m esures de lim itation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en com pte. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur – par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant la réglem entation de police des étrangers – dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.4). 6. D ans son m ém oire de recours, l'intéressée invoque notam m ent le bénéfice 7 de la C irculaire de l'O D M du 21 décem bre 2001 sur la pratique de cet office concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (ci-après : la C irculaire). 6.1 Préalablem ent, le Tribunal adm inistratif fédéral précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 6.2 La C irculaire, révisée la dernière fois le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. O r, par la décision querellée, l'O D M n'a pas fait autre chose que d'apprécier la situation concrète de l'intéressée à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. Si la C irculaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour d'une certaine durée et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent le prononcé d'une exception au sens de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. La recourante ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). 7. En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer à G enève où elle allègue avoir vécu en tout depuis un peu plus de quinze ans. Se fondant sur les pièces du dossier, le Tribunal adm inistratif fédéral estim e que les élém ents portés à sa connaissance perm ettent de considérer qu'au m oins depuis le m ois de juillet 1996, l'intéressée a résidé en Suisse à l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, le 27 novem bre 2003, elle y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale. O r, un tel séjour, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être 8 considéré com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005). D ans ces circonstances, A._______ ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, la recourante se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. D ans la m esure où, selon la jurisprudence citée ci-dessus (cf. supra consid. 5.2), la durée du séjour clandestin en Suisse ne doit pas être prise en considération dans l'évaluation d'un cas de rigueur, le Tribunal adm inistratif fédéral relève qu'il n'im porte dès lors pas de déterm iner si l'intéressée a effectivem ent séjourné de m anière continue depuis l'autom ne 1992 ou depuis l'été 1996. Il convient toutefois de relever qu'outre des dépositions écrites ou des tém oignages, dont on ne saurait exclure qu'elles aient été produites et proposées pour les besoins de la cause, la recourante n'avance aucun autre m oyen de preuve concernant un séjour ininterrom pu qui aurait eu lieu avant l'été 1996. 8. C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de la recourante dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 8.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 5.1). 8.2 En l'occurrence, en sus de la durée de son séjour, la recourante justifie avant tout sa dém arche par son intégration à la société genevoise et la perte des liens avec son pays d'origine. En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressée, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers qui ont passé autant d'années en Suisse, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal adm inistratif fédéral ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par la recourante, ni 9 les excellents contacts qu'elle a pu établir avec la population locale, il ne saurait pour autant considérer que la prénom m ée se soit créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine. Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis son arrivée en Suisse, A._______ a certes, par son travail, constam m ent assuré son indépendance financière et nullem ent ém argé à l'assistance publique. Force est toutefois de constater qu'elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE, quand bien m êm e ses em ployeurs se sont m ontrés entièrem ent satisfaits de ses services (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que le com portem ent de la recourante en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, lors de son séjour clandestin en Suisse et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour, la prénom m ée a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.2). D e plus, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, l'attitude que la recourante a adoptée pendant son séjour clandestin dans ce pays contribue au m arché condam nable du travail illégal. En tout état de cause, le fait d'avoir déposé une dem ande d'autorisation de séjour après un séjour illégal d'une durée aussi grande que celui de la recourante ne saurait être vu com m e la dém onstration d'une intégration spécialem ent m arquée. Il convient encore de préciser que la recourante ne saurait valablem ent se prévaloir de la passivité des autorités cantonales face au phénom ène des travailleurs clandestins afin d'obtenir, sur cette seule base, une exception aux m esures de lim itation et ceci tant du point de vue de la prise en considération de la durée du séjour illégal que de celui du principe de la bonne foi. Par ailleurs, il convient de rappeler ici que c'est au Pérou que la recourante a vécu la plus grande partie de son existence et notam m ent plus des quarante prem ières années de sa vie, années qui dépassent largem ent celles qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que le séjour sur le territoire suisse de la recourante ait été suffisam m ent long pour la rendre totalem ent étrangère à sa patrie. D ans ce cadre là, il convient en outre de prendre en considération qu'à l'exception de deux de ses frères, l'ensem ble des m em bres de la fam ille proche de la recourante vit toujours au Pérou. Ainsi, m êm e si l'on peut adm ettre, dans une certaine m esure, que l'intéressée a 10 perdu une partie de ses racines au Pérou à travers son séjour en Suisse, force est néanm oins de constater qu'elle bénéficie dans son pays d'origine de conditions fam iliales très favorables en vue de s'y réintégrer, pouvant com pter sur l'appui, m oral du m oins, de sa fam ille proche. 9. Le Tribunal adm inistratif fédéral n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A cet égard, force est de constater que l'hernie discale dont fait état le certificat m édical du 31 octobre 2005 produit dans le cadre de la réplique à la réponse au recours, n'apparaît pas com m e étant une atteinte à la santé suffisam m ent grave pour fonder la reconnaissance d'un cas de rigueur. En effet, rien ne laisse supposer que cette affection ne pourrait pas être prise en charge de m anière suffisante, sans accroissem ent notable de la m orbidité, ailleurs qu'en Suisse, ce que la recourante n'allègue par ailleurs pas. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal adm inistratif fédéral à la conclusion que A.________ ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition. 10. D ans son m ém oire de recours, l'intéressée allègue encore, sans avancer ni proposer le m oindre m oyen de preuve à cet égard, une inégalité de traitem ent par rapport à une autre ressortissante péruvienne dont la situation serait analogue à la sienne et qui aurait été exem ptée des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. U ne décision viole le principe de l'égalité de traitem ent (art. 8 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 [C st., R S 101]) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun m otif raisonnable au regard de la situation de fait à réglem enter ou lorsqu'elle om et de faire des distinctions qui s'im posent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est sem blable n'est pas traité de m anière identique et ce qui est dissem blable ne l'est pas de m anière différente. Il faut que le traitem ent différent ou sem blable injustifié se rapporte à une situation de fait im portante (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2, 129 I 113 condi. 5.1). En l'occurrence, à la lecture des deux dossiers, une inégalité de traitem ent 11 entre le cas de référence et celui de la recourante, au détrim ent de celle-ci, peut difficilem ent être contestée. En effet, l'ensem ble des différences existantes ne saurait être considéré com m e suffisant pour justifier, du point de vue d'une exception aux m esures de lim itation, une solution différente. Toutefois, m êm e si la personne à laquelle la recourante se réfère dans son m ém oire de recours avait bénéficié d'un traitem ent non conform e aux principes dégagés de la jurisprudence du Tribunal fédéral et repris dans la C irculaire, nul ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitem ent pour bénéficier d'une faveur illégalem ent accordée à un tiers. U n droit à l'égalité dans l'illégalité est néanm oins reconnu à certaines conditions cum ulatives. Ainsi faut-il, entre autres, que l'on puisse attendre de l'autorité com pétente qu'elle persistera dans l'inobservance de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9, 126 II 106 consid. 5c; R evue suisse de jurisprudence [R SJ] 2004 442). O r, il a été dém ontré que par la décision entreprise, l'O D M avait appliqué correctem ent la loi, respectivem ent le droit. La solution retenue dans le cas auquel renvoie la recourante sem ble ainsi être un cas isolé qui ne perm et pas de conclure que l'autorité intim ée entendrait opter pour une pratique générale contraire au droit. D ans plusieurs affaires sem blables, l'O D M a refusé de reconnaître l'existence d'un cas de rigueur, décisions récem m ent confirm ées par le Tribunal adm inistratif fédéral sur recours (cf. notam m ent arrêts du Tribunal adm inistratif fédéral C -245/2006 du 30 m ars 2007 et C -239/2006 du 23 m ars 2007). Finalem ent, il convient encore de préciser qu'il s'agit ici d'un dom aine où il est très difficile de faire des com paraisons, les particularités du cas d'espèce étant déterm inantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur, de sorte que le m oyen invoqué apparaît m al fondé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.199/2006 du 2 août 2006). 11. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 11 juillet 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA.12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. La recourante dem eure assujettie aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 5 octobre 2005. 4. Le présent arrêt est com m uniqué: - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 152 939 en retour. La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani O liver C ollaud D ate d'expédition: