<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de dresser, dans un rapport, un état des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger (notamment dans des États tiers). Pour l’analyse, on vérifiera que les options étudiées respectent les normes suisses en matière d'asile.</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans son dernier rapport présenté sur cette question, en 2017, en réponse au postulat 15.3242 Pfister Gerhard «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», le Conseil fédéral arrivait, pour l’essentiel, à la conclusion qu’une externalisation des procédures n’était pas réalisable, non seulement pour des considérations juridiques, mais également pour des raisons pratiques. Depuis, le Parlement a soutenu à plusieurs reprises la position du Conseil fédéral (entre autres en rejetant les motions 21.3785 Quadri, 21.3992 Groupe UDC, 23.3950 Chiesa et 23.3176 Müller Damian). Toutefois, cette question fait l’objet de vifs débats dans différents pays, si bien que le Conseil fédéral estime qu’il serait opportun de présenter un état des lieux actuel des démarches et discussions menées au niveau européen et d’examiner dans quelle mesure elles sont conformes avec le droit suisse et les obligations internationales de la Suisse.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.