{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-01", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_RE-2022-0004_2022-06-01.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181485&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=9&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1cb8eb4e6fbae2f2dfee5e2ddd80f8dc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["RE.2022.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.06.2022 RE.2022.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Le Juge Instructeur (AJO) du recours incident, Municipalit\u00e9 de La Tour-de-Peilz | Recourants qui exploitent depuis les ann\u00e9es 1990 un kiosque sur un quai au bord du lac sur la base d'autorisations annuelles valables d'avril \u00e0 octobre inform\u00e9s par la municipalit\u00e9 au mois de f\u00e9vrier 2022 que leur autorisation n'\u00e9tait pas renouvel\u00e9e pour la saison 2022 et que les emplacements pour les kiosques feraient l'objet d'une mise au concours publique. D\u00e9cision municipale du 14 mars 2022 informant les recourants du fait que leur dossier n'avait pas \u00e9t\u00e9 retenu et leur impartissant un d\u00e9lai au 31 mars 2022 pour enlever leur kiosque. Retrait de l'effet suspensif au recours dans la d\u00e9cision. Recours \u00e0 la CDAP avec demande de restitution de l'effet suspensif et d'octroi \u00e0 titre provisionnel d'une autorisation provisoire d'exploiter le kiosque. D\u00e9cision du juge instructeur refusant la restitution de l'effet suspensif et impartissant un nouveau d\u00e9lai pour l'enl\u00e8vement du kiosque. Recours incident contre cette d\u00e9cision admis. Constat qu'aucun des int\u00e9r\u00eats publics mis en avant par la municipalit\u00e9 (kiosque occupant un espace au d\u00e9triment des utilisateurs autoris\u00e9s et caract\u00e8re inesth\u00e9tique) ne commande l'enl\u00e8vement du kiosque dans l'attente de la d\u00e9cision au fond (consid. 2). Constat que l'information donn\u00e9e qu'en f\u00e9vrier 2022 aux recourants selon laquelle l'autorisation pour exploiter leur kiosque durant la saison 2022 ne leur est pas d\u00e9livr\u00e9e alors qu'ils exploitaient ce kiosque depuis une trentaine d'ann\u00e9es les place dans un situation extr\u00eamement rigoureuse et leur cause un dommage irr\u00e9parable. Par cons\u00e9quent, d\u00e9cision attaqu\u00e9e r\u00e9form\u00e9e \u00e9galement en ce sens qu'une autorisation provisoire d'exploiter le kiosque est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre provisionnel jusqu'au 31 octobre 2022 ou jusqu'\u00e0 droit jug\u00e9 au fond si un jugement devait intervenir avant cette date (consid. 3)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:58:56", "Checksum": "1f6cfc4e2f7085aa29d5a4173b34d5ec"}