2002-0345 4119 Loi fédérale Projet sur la circulation routière (LCR) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routi ère2 est modifiée comme suit: Art. 73, al. 3 (nouveau) 3 La Confédération et les cantons r èglent selon les dispositions appli- cables à l ’assurance-responsabilité civile les sinistres caus és par des véhicules automobiles, des remorques et des cycles dont ils assument la responsabilité civile. Ils communiquent à l’organisme d’information (art. 79 a) quels sont les services comp étents pour le r èglement des sinistres. Art. 74 1 Les institutions d ’assurance autoris ées à exercer leur activit é en Suisse dans le secteur de l ’assurance-responsabilité civile pour v éhi- cules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d’assurance, qui est doté de la personnalité juridique. 2 Le Bureau national d’assurance accomplit les tâches suivantes: a. il couvre la responsabilit é pour les dommages causés en Suisse par des v éhicules automobiles ou des remorques étrangers, dans la mesure où il existe une obligation d ’assurance selon la présente loi; b. il exploite l ’organisme d’information visé à l’art. 79a; 1 FF 2002 4093 2 RS 741.01 Bureau national d’assuranceCirculation routière. LF 4120 c. il coordonne la conclusion d ’assurances-frontière pour les véhicules automobiles entrant en Suisse qui ne disposent pas de l’assurance nécessaire. 3 Le Conseil fédéral réglemente: a. l ’obligation de conclure une assurance-frontière; b. la coordination des prestations des assurances sociales avec celles du Bureau national d'assurance. 4 Il peut exclure ou restreindre le s équestre destiné à garantir la r épa- ration des dommages caus és par des v éhicules automobiles ou des remorques étrangers. Art. 76 1 Les institutions d ’assurance autoris ées à exercer leur activit é en Suisse dans le secteur de l ’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Fonds national de garantie, qui est doté de la personnalité juridique. 2 Le Fonds national de garantie accomplit les tâches suivantes: a. il couvre la responsabilit é pour les dommages causés en Suisse par des v éhicules automobiles, des remorques ou des cycles non identifiés ou non assur és, dans la mesure o ù il existe une obligation d’assurance selon la présente loi; b. il couvre la responsabilit é pour les dommages caus és par des véhicules automobiles ou des remorques immatricul és en Suisse, lorsque l ’assureur en responsabilit é civile tenu à des prestations est déclaré en faillite. c. il exploite l ’organisme d’indemnisation visé à l’art. 79d. 3 Le Conseil fédéral règlemente: a. les t âches du Fonds national de garantie énoncées à l’al. 2; b. l ’assujettissement du l ésé à une franchise pour les dommages matériels; c. la coordination des prestations des assurances sociales avec celles du Fonds national de garantie. 4 Dans le cas de l ’al. 2, let. a, seul est r éparé le dommage pour lequel le l ésé ne peut pas faire valoir ses pr étentions d ’une autre mani ère. N’entrent dans cette catégorie ni les prestations découlant d’un contrat d’assurance-vie conclu à titre priv é, ni les d édommagements versés sous la forme d ’un capital ou d ’indemnisations journalières et d écou- lant d’un contrat d’assurance-accidents conclu à titre privé. Fonds national de garantieCirculation routière. LF 4121 5 Le Conseil fédéral peut, dans le cas de l’al. 2, let. a: a. obliger le Fonds national de garantie à verser des prestations anticipées, lorsque l ’absence d’assureur tenu à des prestations est contestée; b. limiter ou supprimer, en cas d ’absence de r éciprocité, l’obligation de prestation du Fonds national de garantie à l’égard des lésés de nationalité étrangère qui ont leur domicile à l’étranger. 6 Le Fonds national de garantie peut exercer une action r écursoire contre: a. les responsables identifi és ultérieurement ou leurs assureurs; b. les personnes qui ont caus é le dommage par leur faute ou qui étaient responsables de l’utilisation du véhicule. Art. 76a, al. 1 1 Le détenteur d’un véhicule automobile verse chaque ann ée une con- tribution selon le genre de risque assur é pour couvrir les d épenses visées aux art. 74, 76, 79a et 79d. Art. 76b (nouveau) 1 Les lésés peuvent intenter action directement contre le Bureau natio- nal d’assurance et le Fonds national de garantie. 2 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sont soumis à la surveillance de l’Office fédéral des routes. 3 Les personnes charg ées d ’effectuer des t âches du Bureau national d’assurance et du Fonds national de garantie ou d ’en surveiller l’exécution sont tenues au secret à l’égard des tiers. Elles sont habili- tées à traiter et à faire traiter les donn ées personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalit é, qui leur sont n éces- saires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi. 4 Le Bureau national d ’assurance et le Fonds national de garantie peuvent: a. confier à des tiers, notamment à leurs membres, l ’exécution des t âches qui leur incombent et nommer un assureur ap éri- teur; b. conclure des accords avec d ’autres Bureaux nationaux d ’assu- rance et Fonds nationaux de garantie, ainsi qu ’avec d ’autres organismes assumant des t âches du m ême genre, en vue de faciliter le trafic transfronti ère et de prot éger les victimes de la circulation dans le trafic international. Dispositions communes au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantieCirculation routière. LF 4122 5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les t âches et les com- pétences du Bureau national d ’assurance et du Fonds national de garantie pour la r éparation des dommages en Suisse et à l ’étranger, ainsi que pour la promotion et le d éveloppement de la couverture d’assurance et de la protection des victimes de la circulation dans le trafic transfrontière. Art. 79 Abrogé Art. 79a (nouveau) 1 L’organisme d ’information fournit aux l ésés et aux assurances sociales les informations n écessaires pour faire valoir leurs demandes d’indemnisation. 2 Le Conseil fédéral fixe quelles informations doivent être fournies. 3 Il peut obliger des autorit és et des particuliers à fournir les donn ées nécessaires à l’organisme d’information. Art. 79b (nouveau) 1 Les institutions d ’assurance autoris ées à exercer leur activit é en Suisse dans le secteur de l ’assurance-responsabilité civile pour v éhi- cules automobiles d ésignent un repr ésentant chargé du r èglement des sinistres dans chaque Etat de l ’Espace économique europ éen. Elles communiquent le nom et l ’adresse de ces repr ésentants aux organis- mes d’information de ces Etats, ainsi qu ’à l’organisme d’information visé à l’art. 79a. 2 Le Conseil fédéral peut obliger les institutions d ’assurance mention- nées à l ’al. 1 à d ésigner un repr ésentant charg é du r èglement des sinistres dans d’autres Etats. 3 Les repr ésentants charg és du r èglement des sinistres sont des personnes physiques ou morales qui repr ésentent, dans leur pays d’activité, des institutions d ’assurance dont le si ège se trouve dans un autre Etat. Ils traitent et r èglent les demandes d ’indemnisation faites par les l ésés domicili és dans leur pays d ’activité à l ’encontre de l’institution d ’assurance qu’ils représentent, selon les dispositions de l’art. 79c. 4 Ils doivent: a. être domiciliés dans leur pays d’activité; b. disposer de pouvoirs suffisants pour repr ésenter valablement l’institution d ’assurance à l ’égard des victimes de la circula- tion et satisfaire leurs demandes d’indemnisation en totalité; Organisme d’information Représentants chargés du règlement des sinistresCirculation routière. LF 4123 c. être en mesure de traiter les cas dans la ou les langues officielles de leur pays d’activité. 5 Ils peuvent exercer leur activit é pour le compte d ’une ou de plusieurs institutions d’assurance. Art. 79c (nouveau) 1 Les institutions d ’assurance autoris ées à exercer leur activit é en Suisse dans le secteur de l ’assurance-responsabilité civile pour v éhi- cules automobiles, les représentants chargés du règlement des sinistres en Suisse, la Confédération et les cantons, pour leurs v éhicules qui ne sont pas assur és, le Bureau national d ’assurance et le Fonds national de garantie doivent r éagir dans les trois mois aux demandes d ’indem- nisation faites par les lésés: a. soit en pr ésentant une offre d ’indemnisation motivée, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été quantifié; b. soit en donnant une r éponse motiv ée aux éléments invoqu és dans la demande, dans le cas où la responsabilité est rejetée ou n’a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n ’a pas été entièrement quantifié. 2 Le délai de trois mois court à partir du jour o ù la demande contenant des pr étentions concr ètes en r éparation du dommage est parvenue à son destinataire. 3 Des int érêts de retard sont dus apr ès l ’expiration du d élai de trois mois. Les autres prétentions du lésé sont réservées. Art. 79d (nouveau) 1 Le lésé domicilié en Suisse peut faire valoir ses pr étentions en res- ponsabilité civile aupr ès de l ’organisme d ’indemnisation du Fonds national de garantie: a. lorsque le destinataire de la demande d ’indemnisation n’a pas réagi selon les dispositions de l’art. 79c; b. lorsque l ’assureur en responsabilit é civile étranger tenu de fournir des prestations n ’a pas nomm é en Suisse de repr ésen- tant chargé du règlement des sinistres; c. lorsqu ’il a subi, dans un pays dont le Bureau national d’assurance a adh éré au syst ème de la carte verte, des dom- mages caus és par un v éhicule automobile qui ne peut être identifié ou dont l’assureur ne peut être identifié dans les deux mois. Règlement des sinistres Organisme d’indemnisationCirculation routière. LF 4124 2 Aucune pr étention ne subsiste à l ’égard de l ’organisme d ’indem- nisation: a. si le l ésé a engag é une action judiciaire en Suisse ou à l’étranger afin de faire valoir sa demande d’indemnisation; b. si le l ésé a adress é une demande d ’indemnisation directement à l ’assureur étranger et que celui-ci ait r éagi dans les trois mois. Art. 79e (nouveau) 1 Les art. 79a, 79b, 79c et 79d ne sont applicables vis- à-vis d’un autre Etat que si ce dernier accorde la réciprocité à la Suisse. 2 L’Office fédéral des assurances priv ées publie la liste des Etats qui accordent la réciprocité. Art. 104a3, al. 2, let. c, al. 3, 5, let. c, et al. 6, let. f 2 Le registre sert à l’accomplissement des tâches légales suivantes: c. identification du d étenteur, protection des victimes de la circulation et recherche de personnes ou de véhicules; 3 Le registre mentionne tous les véhicules qui sont ou ont été immatri- culés en Suisse, le nom, la date de naissance, l'adresse et le pays d’origine des d étenteurs, ainsi que des indications concernant leur assurance-responsabilité civile. 5 Les autorités ci-après peuvent consulter le registre en ligne: c. le Bureau national d ’assurance et le Fonds national de garantie suisses dans la mesure o ù cela est n écessaire à l ’accomplis- sement de leurs t âches. Ceux-ci sont autoris és, dans le cadre des dispositions de la pr ésente loi, à transmettre les donn ées contenues dans le registre à des tiers. 6 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne: f. la collaboration avec les autorit és et les organisations concer- nées; II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 RO 2000 2795 3111 RéciprocitéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la circulation routière In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4119-4124 Page Pagina Ref. No 10 126 410 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.