<h2>SubmittedText<h2><p>Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Y a-t-il un changement d'intention fédéral, avec une volonté de n'octroyer des aides qu'aux personnes productives ?</p><p>2. Les conséquences possibles de cette décision ont-elles été évaluées ?</p><p>3. Les vacances des handicapés dépendants ne sont-elles plus considérées comme un droit pour ces familles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 74, al. 1er, let. c, LAI, l'assurance peut allouer aux associations centrales de l'aide privée aux invalides des subventions pour l'organisation de cours spéciaux à l'intention des personnes handicapées, destinés à favoriser et développer leur habileté. Depuis quelques années, on constate une augmentation des cours à caractère de "camps de vacances", ce qui a amené l'Ofas à se questionner sur le bien-fondé des prestations de l'AI à ces cours. La DOK (Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés) a été invitée à donner son avis sur la question. Elle a remis un rapport à l'Ofas. Aucun changement n'est toutefois prévu à brève échéance. Mais la question sera examinée lors de la révision de la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides.</p><p>Réponses aux questions posées :</p><p>1. Toutes les personnes handicapées peuvent participer aux cours organisés à leur intention, indépendamment de leur degré d'invalidité.</p><p>2. Les conséquences éventuelles seront évaluées lors de la révision de la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides.</p><p>3. Lorsque des séjours de vacances pour personnes handicapées englobent des activités destinées à favoriser et développer l'habilité de celles-ci, le droit aux prestations est accordé aux associations de l'aide privée aux invalides qui les organisent (et non aux familles ou aux handicapés eux-mêmes, puisqu'il s'agit de prestations collectives). Prendre en considération des camps de vacances en tant que tels impliquerait une modification de la loi.</p>  Réponse du Conseil fédéral.