B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-961/2009 A r r ê t d u 7 m a i 2 0 1 2 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Martin Zoller, juges, Germana Barone Brogna, greffière. Parties A._______, né le […], Kosovo et Serbie, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 16 janvier 2009 / N […]. D-961/2009 Page 2 Faits : A. Le 1er juillet 2007, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. Entendu audit centre, le 4 juillet 2007, puis directement par l'ODM, le 14 septembre suivant, le requérant a déclaré venir du village de B._______, dans la commune de D._______, au sud du Kosovo, où il avait vécu jusqu'à son départ avec ses parents et l'un de ses deux frères. D'ethnie serbe et de religion orthodoxe , il dit avoir quitté son pays en juin 2007, en raison des menaces et risques d'agression auxquels il était e x- posé de manière constante, depuis la fin de la guerre en 1999, de la part de la majorité albanaise, en qualité de Serbe et d'ancien combattant. Selon ses déclarations, A._______ a été, pendant la guerre, sous-officier de l'armée serbe durant quinze mois, de […] à […]. Pendant son service, en […], il a reçu une décoration militaire de la main de Slobodan Milos e- vic pour avoir servi son pays et abattu, avec son unité composée de quinze soldats (dont il assurait le commandement), un avion militaire et deux missiles américains. La cérémonie de remise de sa décoration s'est déroulée en présence , entre autres, du général E._______et a été alors retransmise à la télévision; la nouvelle a également été diffusée par la presse. Après la fin de la guerre et le départ des troupes serbes du Kosovo en juin 1999, le requérant est retourné vivre dans son village d'origine. Son passé de soldat décoré y étant notoire autant qu'à D._______, il n'a p as cessé, depuis lors et jusqu'à son départ, soit durant huit années, d'être confronté à des pressions constantes et incessantes de la part de la p o- pulation d'ethnie albanaise (insultes et menaces de mort imminentes, sur- tout pour le cas où le Kosovo proclamait son indépendance ), laquelle le considérait comme un criminel de guerre digne d'être jugé à la Haye, ac- cusations selon lui infondées puisqu'il s'était satisfait de servir en temps de guerre au sein de la défense anti-aérienne sans avoir jamais attenté à la vie d'autrui. En 2000 ou 2002, selon les versions, il a été accusé par des Albanais de préparer un attentat meurtrier contre des soldats de la KFOR stationnés dans une église. Il a alors été emmené dans le camp américain de "F._______" à des fins d'interrogatoire , puis li béré quinze D-961/2009 Page 3 jours plus tard sans subir la moindre violence et sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui, la KFOR ayant néanmoins procédé à une per- quisition du domicile parental, à l'instar d'autres maisons villageoises, sui- te à cet événement. Craignant une aggravation de la situation, le requérant s'est résolu à s'expatrier. Il dit avoir quitté son village le 28 juin 2007 , et transité avec l'aide d'un passeur par la Croatie et l'Italie avant d 'entrer en Suisse, clan- destinement, le 1er juillet 2007. A l'appui de sa demande, il a produit une carte d'identité de l'UNMIK ainsi que la copie d'un certificat de décoration militaire. C. Par décision du 8 septembre 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile d é- posée par l'intéressé, a prononcé le r envoi de Suisse de celui -ci et o r- donné l'exécution de cette mesure. Il a estimé pour l'essentiel que les motifs invoqués n'étaient pas déterminants en matière d'asile , les forces de sécurité internationales ainsi que le Service de Police du Kosovo (SPK) étant en mesure de garantir une protection adéquate aux minorités ethniques. L'ODM a également constaté que pour les Serbes provenant des districts du sud du Kosovo, il existait une alternative de fuite interne au nord de l'Etat. Quant à l'exécution du renvoi, l'office a retenu que l'inté- ressé, nonobstant une stabilisation de la situation sécuritaire au Kosovo, provenait d'un district du sud (D._______) où l'on ne pouvait toujours pas exclure une mise en danger concrète liée à l'ethnie, mais qu'il existait pour l'intéressé une "alternative de domicile" au nord du Kosovo, laquelle s'avérait raisonnablement exigible dans le cas concret. L'office a souligné par ailleurs que , selon la constitution serbe, le Kosovo faisait partie int é- grante de la Serbie et que par conséquent les Serbes du Kosovo étaient toujours considérés comme des ressortissants serbes , malgré la procla- mation d'indépendance du Kosovo, de sorte que l'intéressé pouvait obt e- nir des documents de voyage serbes et s 'installer en Serbie. Il a ainsi re- levé que l'intéressé, jeune, en bonne santé, et au bénéfice d'une form a- tion de technicien sur machines, ne serait pas confronté à des difficultés insurmontables pour s'établir en particulier à Smeredevo, où résidait l'un de ses frères. D. Interjetant recours contre cette décision, le 16 février 2009, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile et au non -renvoi de Suisse, et a requis la di s-D-961/2009 Page 4 pense de l'avance des frais de procédure. Il a contesté en premier lieu l'appréciation faite par l'ODM relative à la situation des Serbes du Kos o- vo, et fait valoir que les pressions exercées, sous différentes formes, par les Albanais de souche à l'égard des membres de la communauté serbe persistaient, les autorités en place n'étant pas en mesure de leur apporter une protection suffisante. Il a souligné qu'il était personnellement exposé dans sa région d'origine en tant qu'ancien combattant de l'armée serbe et a écarté, par ailleurs, toute possibilité concrète de refuge alternatif tant dans le nord du Kosovo - où sa sécurité n'était de surcroît pas garantie - qu'en Serbie. En particulier, il a soutenu qu'il ne pourrait y trouver ni un emploi ni un logement, en raison de la situation économique difficile qui y prévalait, ni s'appuyer sur un quelconque réseau social ou familial sur place. Il a précisé à cet égard que son frère C._______ - qui avait certes séjourné avec sa famille à Smederevo (Se rbie), lieu d'origine de son épouse, durant deux ans - était retourné vivre avec cette dernière et ses enfants dans le village de B._______ depuis environ six mois, les insultes et l'animosité des Serbes à leur éga rd étant devenues insoutenables, de sorte que toute forme d'intégration était inenvisageable. A l'appui du recours, l'intéressé a produit notamment la copie d'un acte de décoration militaire (déjà déposé précédemment), un article paru dans le journal "G._______" du […] (d'où il ressort - selon une traduction qu'il a lui-même fournie - que son domicile a été perquisitionné et que le […], il a été arrêté et enfermé dans le camp militaire américain de F._______, sui- te à des accusations mensongères de la part d'Albanais, selon lesquelles il avait menacé de mort un soldat de la KFOR ), et une attestation du 26 janvier 2009 délivrée par la commune de D._______ (indiquant que son frère C._______ ainsi que l'épouse et les enfants de ce lui-ci résidaient désormais sur le territoire de cette commune). E. Par décision incidente du 23 février 2009, le juge instructeur a requis le versement d'une avance sur les frais de procédure présumés, l'indigence du recourant n'étant pas démontrée. Celui-ci s'est acquitté, dans le délai imparti, de la somme requise. D-961/2009 Page 5 Droit : 1. 1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu- nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités me n- tionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors défini- tivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considéré es comme de s é- rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psych i- que insupportable (cf. art 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2. Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fo n- damentaux et qu'au regard d'une appréciation objective celles -ci atte i- gnent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou diffic i- lement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confro n- tée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (Juri s-D-961/2009 Page 6 prudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 29 consid. 2h et JICRA 1993 n° 10 consid. 5e p. 65; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die A n- waltspraxis, Uebersax/Rudin/Hug i Yar/Geiser éd., 2e éd., Bâle 2009, p. 530; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 423 s.; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort - sur-le-Main 1990, p. 49 ss). 3. 3.1. En l'occurrence, le recourant fait valoir qu'il a été l'objet, durant huit ans, de nombre de comportements hostiles de la part de la population a l- banaise de D._______ - commune et municipalité sise s au sud -est du Kosovo, dans le district de H._______ - en raison de son ethnie et de la fonction qu'il a occupée notoirement au sein de l'armée serbe dans le passé. Il n'a cependant pas été en mesure de faire apparaître la pertinen- ce de ses motifs selon l'art. 3 LAsi. 3.2. En premier lieu, savoir si les désagréments subis par l'intéressé, aussi déplaisants et éprouvants qu'ils aient été, répondent à l'exigence d'intensité de la persécution du fait de leur degré de gravité ou s'ils rev ê- tent le caractère systématique pour que soit reconnue l'existence d'une situation de pression psychique insuppo rtable, au sens de la jurisprude n- ce et de la doctrine , sont des questions qui peuvent demeurer indécises, le Tribunal se bornant néanmoins à souligner que l'intéressé est demeuré de nombreuses années dans la commune de D._______, en dépit des difficultés auxquelles il dit avoir été confronté, ce qui tendrait à démontrer qu'il ne s'y sentait pas véritablement menacé. Quoi qu'il en soit, les actes hostiles dont il aurait été victime émanent de tiers et ne sont ni soutenus ni tolérés par l'Etat kosovar (cf. consid. 3.3 infra) , du moins , l'intéressé n'a-t-il apporté aucun indice concret permettant d'aboutir à un constat dif- férent. Ainsi, ce qui a motivé son départ du Kosovo réside, selon ses d é- clarations, dans les menaces de mort imminentes reçues de la part d e membres de la communauté albanophone surtout pour le cas où le K o- sovo devenait indépendant. Il n'a invoqué par ailleurs aucun problème avec les autorités, hormis un incident survenu en […] ou […] (attesté par l'article de presse du […] versé en cause), qui lui avait valu d'être emme- né dans le camp militaire américain de F._______, accusé qu'il était par des Albanais de préparer un attentat meurtrier contre un ou plusieurs sol- dats de la KFOR (Force de paix de l'OTAN au Kosovo) . A cet égard, il a toutefois précisé qu'il avait été arrêté uniquement à des fins d'interrogatoi-D-961/2009 Page 7 re, n'avoir subi aucune maltraitance à cette occasion, avoir été libéré au bout de quinze jours de détention sans qu'aucune charge n'ait été ret e- nue contre lui, et n'avoir plus été inquiété depuis lors. Ainsi, en l'absence, jusqu'à ce jour, d'une procédure judiciaire qui aurait été ouverte à son en- contre, ou de recherches qui auraient entre -temps été engagées contre lui - dans le cas contraire, l'intéressé en aurait assurément été informé par sa famille et n'aurait pas manqué d'en faire état dans le cadre de la présente procédure - celui-ci n'a actuellement pas de motif concret de r e- douter de subir, en cas de retour au Kosovo, des préjudices déterminants pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié de la part des autorités en place. 3.3. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas jugé utile de se plaindre des agissements hostiles de membres de la communauté albanophone au- près des autorités compétentes kosovares ou internationales, arguant no- tamment du fait que la police et les tribunaux de D._______ étaient majo- ritairement albanais, et qu'il risquait de s ubir de ce fait un procès inéqu i- table. Pourtant, contrairement à ce qu'il prétend, une telle pos sibilité exis- te, dans la mesure où il ne saurait être imputé aux autorités kosovares la volonté délibérée de s'en prendre aux minorités ethniques; quand bien même la situation de ces dernières est difficile, leurs droits sont reconnus et garantis par les textes juridiques adoptés par les institutions kosovares. Or il n'existe pas de persécution déterminante en matière d'asile si l'Etat offre une protection appropriée contre les actes de persécution et que la victime dispose d'un accès raisonnable à cette pr otection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éve n- tuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201). Ainsi, l'intéressé n'a pas démontré que les autorités nationales ou internationales en charge de la sécurité au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui v enir en aide ou ne voudraient pas le protéger pour des motifs liés à l'art. 3 LAsi ou pour d'autres raisons encore. Au contraire, les justiciables disposent sur place d'un accès effec- tif, sur les plans tant sécuritaire que judiciaire, à une protection appr o- priée, l 'impartialité de la police kosovare étant garantie par la présence d'officiers serbes dans ses effectifs , en particulier dans le district de H._______, dont provient le recourant . De surcroît, les forces internati o- nales, notamment la KFOR et la communauté européenne soutiennent et assistent les forces policières dans leurs fonctions (cf. Rapport du Secré- taire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies D-961/2009 Page 8 au Kosovo [UNMIK], 31 octobre 2011, doc. S/2011/675; OSCE Mission in Kosovo, Municipal Profiles, Profile of H._______, november 2011). Plus généralement, le Tribunal estime qu'en dépit des problèmes encore vécus aujourd'hui par les Serbes du Kosovo (Etat désigné par le Conseil fédéral comme "safe country", avec effet au 1er avril 2009), l'on ne saurait sout e- nir que les membres de cette communauté soient, du seul fait de leur ori- gine ethnique, victimes de persécutions dans ce pays , où l'intéressé est retourné vivre depuis la fin de la guerre jusqu'à son départ e t où séjour- nent encore ses parents ainsi que ses deux frères. Certes, le recourant a souligné que nonobstant le fait que de nombreux méfaits commis par des Albanais de D._______ entre 2000 et 2005 (plusieurs maisons serbes avaient été minées, et des Serbes, dont un cousin éloigné âgé de quinze ans, avaient été assassinés en raison uniquement de leur appartenance ethnique) avaient été dénoncés à la police , aucun de ces cas n'avait pu être élucidé. Cela n'est toutefois pas suffisant pour conclure que les auto- rités locales n'ont rien entrepris ou ont renoncé à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles tels que ceux allégués par l'intéressé, et qu'elles ne seraient donc pas en mesure d'offrir une protection appr o- priée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites. 3.4. Au regard de ce qui précède, et d ès lors que les motifs allégués pa r le recourant en relation avec son lieu d'origine ne répondent pas aux exi- gences en matière de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi, le Tribunal n'est pas tenu d'examiner si l'intéressé dispose , sur la base des éléments concrets de vie qui prévalent sur place, de possibilités de refuge altern a- tives dans le nord du Kosovo, dans les municipalités où la communauté serbe est majoritaire, et si l'on peut exiger de sa part qu' il s'y installe et y bâtisse une nouvelle existence (cf. ATAF D-4935/2007 du 21 décembre 2011). 3.5. En tout état de cause, l'on peut attendre du recourant qu'il s'efforce d'obtenir la protection de la Serbie avant de requérir celle de la Suisse, dans la mesure où il apparaît détenir la nationalité serbe (cf. à ce sujet art. 1A ch. 2 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv. réfugiés, RS 0.142.30] et JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127 s.). Le Tribunal a en effet constaté (cf. ATAF 2010/41 consid. 6.4.2 p. 580) que, selon la nouvelle constitution serbe entrée en vigueur le 8 novembre 2006, l'indépendance du Kosovo est expressément exclue et qu'en conséquence, les personnes provenant de cet Etat sont, en princ i- pe, reconnues par les autorités serbes comme des ressortissants serbes, ce qui leur confère un droit à la nationalité. Pour le surplus, l'intéressé n'a D-961/2009 Page 9 nullement démontré que sa sécurité ne serait pas garantie en Serbie ou que les autorités serbes ne voudraient - ou ne pourraient - pas le proté- ger. En effet, sa crainte d'y être poursuivi, à l'instar de Milosevic qui avait entre-temps été livré à la justice pénale internationale, ne repose sur a u- cun élément concret et sérieux, le Tribunal se limitant à relever que l'int é- ressé n'était pas un haut gradé de l'armée serbe et n'a jamais été sou p- çonné de crimes contre l'humanité. Au demeurant, il sied de rappeler que les Serbes du Kosovo remplissant les conditions pour être reconnues comme ressortissants du Kosovo en vertu de la loi sur la nationalité de ce pays, peuvent également devenir ressortissantes serbes sans perdre leur nationalité kosovare, dès lors que le Kosovo admet la nationalité multiple. En conséquence, l'intéressé peut se prévaloir de la nationalité serbe, mais aussi kosovare, puisqu'il était ci- toyen de l'ex -Yougoslavie, au 1er janvier 1998, et qu'il était, à cette ép o- que, domicilié sur le territoire actuel de la République du Kosovo (ATAF 2010/41 précité consid. 6.4.1 p. 579). 3.6. Dans ces circonstances, le Tribunal considère l'intéressé comme c i- toyen du Kosovo et de la Serbie, en mesure de requérir la protection de l'un ou l'autre de ces Etats. 3.7. Vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté et la décision quere l- lée confirmée sur ces deux points. 4. 4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi co nformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. D-961/2009 Page 10 5. 5.1. Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inex i- gibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 5.2. En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal portera son examen. 5.2.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnell e- ment persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle s e trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 5.2.2. S'agissant de la situation g énérale prévalant notamment dans les enclaves serbes au nord du Kosovo ou en Serbie, il est notoire qu'il n'y règne pas un e situation de guerre, de guerre civile ou de violence gén é- ralisée, laquelle permettrait d’emblée - et indépendamment des circon s- tances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressorti s- sants de ces deux Etats, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 5.2.3. Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne du recourant, l'exé cution du renvoi au nord du Kosovo ou en Serbie i m- pliquerait une mise en danger concrète de celui -ci. S'agissant de ce de r- nier Etat, le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi vers la Serbie de personnes d'ethnie serbe provenant du Kosovo était rais onnablement exigible, en règle générale, à condition de soigneusement pondérer, dans D-961/2009 Page 11 chaque cas d'espèce, les critères déterminants tels que le niveau de fo r- mation de ces personnes, leurs qualifications et expérience professio n- nelles, leurs liens avec la S erbie, notamment sur les plans social et fam i- lial, leur situation médicale, leurs moyens financiers disponibles, ou enco- re leurs liens avec la Serbie et les facteurs facilitant ou freinant l'install a- tion sur place, respectivement l'intégration (ATAF 2010/41 précité consid. 8.3.3.6 p. 588 ss). 5.2.4. En l'espèce, c omme l'a retenu à bon droit l'ODM, l'exécution du renvoi du recourant à B._______ (commune de D._______, sise au sud du Kosovo), lieu de son dernier domicile, n'apparaît pas raisonnablement exigible, une mise en danger concrète liée à l'ethnie ne pouvant être e x- clue pour les Serbes en dehors de leurs enclaves situées au Nord. En r e- vanche, l' office a considéré que l'intéressé , jeune, en bonne santé, au bénéfice d'une bonne formation professionnelle, disposait d'une alternati- ve de domicile au nord du Kosovo, où l'exécution du renvoi s'avérait ra i- sonnablement exigible; l'office a souligné par ailleurs qu'en tant que re s- sortissant serbe, il était loisible à l'intéressé de s'établir en Serbie, l'ex i- gence d'alternative de domicile y étant également remplie. Pareille appré- ciation ne saurait toutefois être suivie par le Tribunal . Certes, l'intéressé est jeune, sans charge de famille, et n'a pas allégué souffrir de troubles de santé particuliers. Cependant, il resso rt du dossier qu'en dépit d'une formation de technicien sur machines achevée en 1992 ou 1993 , il n'a acquis aucune expérience pratique dans ce domaine, puisqu'il a toujours travaillé comme agriculteur avant son départ du Kosovo (cf. pv d'audition du 14 septembre 2007 , p. 3). Ses connaissances linguistiques ne sont pas non plus très étendues et se limitent à sa langue maternelle serbo - croate et à une compréhension restreinte de l'albanais (cf. pv d'audition du 4 juillet 2007, p. 2). Les perspectives de s'insérer dans le monde du travail et de couvrir ses besoins économiques vitaux n 'apparaissent dès lors pas très favorables, d'autant que l a situation économique prévalant dans les enclaves serbes au nord du Kosovo est désastreuse, le taux de chômage des Serbes s'élevant à près de 70%. Les difficultés auxquelles il pourrait être confronté sur le plan du ma rché du logement ne sont pas non plus négligeables, la minorité serbe étant exposée à des discrimin a- tions dans ce domaine également . Dans ces circonstances, un renvoi de l'intéressé au nord du Kosovo, où il n'a jamais vécu ou travaillé, n' appa- raît guère envisageable (cf. Arrêt du 30 août 2011, D -403/2009). Il en va de même d'une éventuelle installation en Serbie , au regard des critères jurisprudentiels rappelés ci -dessus (consid. 5.2.3 supra ). En effet, selon ses déclarations, l'intéressé n'a jamais séjourné en Serbie et n'y est donc D-961/2009 Page 12 pas enregistré. Il a urait certes la possibilité, en tant que personne dépla- cée, de se faire enregistrer , à certaines con ditions, auprès des autorités serbes de son lieu de résidence, afin de bénéficier des mêmes droits que la population autochtone, en matière notamment d'accès au système de santé et au système scolaire . Cependant, même si ces entraves d'ordre administratif pouvaient être surmontées, l'intéressé devrait composer avec un environnement économique général peu favorable , à savoir un taux de chômage élevé , l'effondrement général du système social, et un recul de l'aide in ternationale pour les réfugiés (ATAF 2010/41 précité consid. 8.3.3.4 p. 586 ). Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas que le recourant puisse, malgré sa formation et une certaine capacité d'adapt a- tion qu'il a démontrée en exerçant sporadiquement une activité lucrative en Suisse, avoir les ressources nécessaires, à court ou moyen terme, pour assurer sa subsistance et acquérir des moyens d'existence dur a- bles. Par ailleurs, il ne dispose, en Serbie, d'aucun réseau solide qui lui permettrait une intégration so ciale ou éco nomique, son frère C._______ ayant entre-temps quitté Smederevo pour retourner vivre dans le village de B._______ avec les siens (cf. let. D supra). Quant à la présence allé- guée d'oncles à Smederevo (cf. pv d'audition du 4 juillet 2007, p. 5) , elle ne saurait constituer un facteur favorable, aucun élément du dossier ne permettant de retenir de manière certaine que ceux -ci vivraient toujours sur place et seraient en mesure d'assister financièrement le recourant ou de faciliter ses recherches d' emploi ou d'autres démarches . Il paraît dès lors aléatoire, faute d'indices allant dans le sens contraire, de considérer que l'intéressé pourra compter sur un réel soutien familial en cas de re n- voi en Serbie. Ses possibilités de subvenir seul à ses besoins vitaux ap- paraissent largement compromises, compte tenu également du fait qu'il aurait quitté son pays en juin 2007 , soit depuis plus de quatre ans et demi. 5.2.5. Dans ces conditions, au vu de la conjugaison de facteurs défav o- rables affectant l'intéressé, il y a lieu de prononcer son admission prov i- soire ; celle-ci, en principe d’une durée d’un an (art. 85 al. 1 LEtr), reno u- velable si nécessaire, apparaît mieux à même d’écarter les risques s é- rieux qu'il court actuellement en cas de retour. 6. En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis, et la décision attaquée annulée sur ce point. L'autorité de D-961/2009 Page 13 première instance est donc invitée à prononcer l'admission provisoire du recourant. 7. 7.1. Des frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300, doivent être mis à la charge du recourant, dont les conclusions ont été partiellement rej e- tées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi nis- tratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'intéressé s'étant acquitté d'une avance de frais à hauteur de. 600 francs, le solde, soit. 300 francs, devra lui être restitué par le Service financier du Tribunal. 7.2. Le recourant, qui a eu gain de cause sur une partie de ses concl u- sions, a droit à des dépens partiels, pour les frais occasionnés par la pr é- sente procédure (cf. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF). En l'occurrence il ne se justifie pas d'allouer des dépens, le recourant n'ayant pas fait appel aux serv ices d'un mandataire et le recours ne lui ayant pas occasionné des frais indispensables et relativement élevés. (dispositif page suivante) D-961/2009 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi. 2. Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. 3. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de l'intéressé confo r- mément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 4. Les frais réduits de procédure, d’un montant de 300 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont intégralement compensés par l’avance de frais déjà versée de 600 francs. Le solde, soit 300 francs, devra être resti- tué au recourant par le service financier du Tribunal. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l ’ODM et à l ’autorité canto- nale compétente. Le président du collège : La greffière : Gérard Scherrer Germana Barone Brogna Expédition :