Motion Bührer 774 29 novembre 1988 1987, l'assemblée générale de l'association est souveraine sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral par le Département fédéral de l'intérieur. Cette année, la 78ème assemblée générale de l'Association du Don suisse à la Fête nationale a décidé d'attribuer le montant principal de la collecte 1989 au soutien de «La femme au service du peuple», déjà bénéficiaire de contribu- tions analogues en 1970 et en 1979. L'Aide suisse aux mères recevra la première moitié du montant attendu (plus de 3 millions), tandis que l'autre moitié ira à une communauté de travail ad hoc dite «pour les questions de formation et de professions féminines» d'une part et, d'autre part, sera par- tagée entre quatre organisations faîtières: l'Alliance des sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la Société d'utilité publique des femmes suisses, surtout pré- sente en Suisse alémanique. Le Conseil fédéral est donc, par la procédure d'approbation de l'attribution principale de chaque année, prié de confir- mer la décision de l'Assemblée générale; comme tel, il est amené à se faire quelques réflexions sur l'attribution 89, notamment à propos de la cause de «La femme au service du peuple», et de répondre aux trois questions posées: Tout d'abord, est-ce vraiment juste de consacrer seulement • à quatre organisations faîtières - celles que j'ai citées - un appui pour une action qu'elles seraient de ce fait probable- ment seules à entreprendre en vue d'encourager les femmes à prendre des responsabilités publiques et à accomplir des tâches à titre bénévole, puisque là réside la cause de l'attri- bution à «La femme au service du peuple»? Ne pourrait-on pas dire qu'au moins autant méritante à cet égard est l'Association suisse pour les droits de la femme, qui contribue notoirement à inciter les femmes à s'engager au service de la collectivité, non seulement dans la prise de responsabilités au niveau des collectivités publiques mais aussi par engagement social? Il est notoire que l'Association pour les droits de la femme, comme son nom l'indique clairement, s'est engagée vigoureusement non seulement pour l'égalité des droits civiques, mais aussi pour l'égalité des droits civils et de manière générale pour diverses causes d'intérêt général de notre communauté helvétique. Et je ne parle pas des organisations qui se sont créées dans la mouvance du mouvement féministe apparu ces dix à quinze dernières années en Suisse comme ailleurs, telle notam- ment l'OFRA, Organisation pour la cause des femmes. Je ne parle pas non plus des nombreuses associations qui, sur les plans local, régional, cantonal, ne sont pas «potentielle- ment» bénéficiaires de la générosité du Don suisse de la Fête nationale, ni de toutes ces associations qui, sur le plan local ou cantonal, complètent l'activité et l'engagement financier des pouvoirs publics, notamment en ouvrant, gérant, exploitant des maisons de la femme, des garderies, etc. Enfin, troisième question, un peu délicate j'en suis tout à fait consciente: constatant que ces quatre associations faîtières précitées sont seules bénéficiaires, faut-il établir un lien entre la qualité de membre collectif de ces quatre organisa- tions, qui sont toutes membres de l'Association du Don suisse de la Fête nationale, et le fait qu'elles se trouvent seules bénéficiaires - une fois de plus, la troisième - d'une subvention au titrede «La femme au service du peuple»? Il y a là une coïncidence qui mérite pour le moins explication, et. j'attends avec intérêt celle que M. le Conseiller fédéral va pouvoir nous donner. M. Cotti, conseiller fédéral: Vous avez dit à juste titre que c'est l'assemblée générale du Don suisse qui a établi cette répartition. Le Conseil fédéral doit, en définitive, donner.son approbation à la proposition de répartition émanant de ladite assemblée générale. 'Le Conseil fédéral a toujours eu pour habitude de ne pas se mêler directement des choix que fait le Don suisse, ne serait-ce que parce qu'il lui serait très difficile de se pencher sur tous les petits détails touchant les bénéficiaires potentiels. Donc, comme d'habitude, le Conseil fédéral a donné, cette année aussi, son approbation sans, pour cela, cautionner de manière définitive le fait que ce sont seulement les quatre bénéficiaires qui jouent un rôle important au service de la femme. Il a même signalé à la présidence du Don la néces- sité d'élargir autant que possible la liste des bénéficiaires, tout en reconnaissant qu'on ne peut cependant pas prati- quer la politique de l'arrosoir et qu'il faut quelquefois fixer des limites. Le fait de faire partie du Don ou de ne pas en être ne joue pas, suivant les avis donnés par le Don lui- même, un rôle dans l'attribution de ces moyens financiers. En conclusion, toutes les fois qu'il s'agit de distribuer, il est très difficile d'obtenir la solution idéale, il y aura toujours quelqu'un pour se plaindre. Le Conseil fédéral éprouve une forte réticence à s'immiscer dans des options qui au fond ne le concernent que très indirectement, mais il a tout de même voulu signaler à la présidence qu'une certaine largeur de vues quant à la distribution devrait être pratiquée. Mme Jaggi: Je me déclarerai partiellement satisfaite, dans la mesure où l'exemple de cette année qui me paraît particuliè- rement frappant a de toute évidence fourni au Conseil fédéral l'occasion d'inciter le Comité et l'Association du Don de la Fête nationale à ouvrir les yeux sur des réalités qui n'avaient peut-être pas été perçues au fur et à mesure de leur apparition. Je suis moins satisfaite de l'explication, qui est une pure déclaration de confiance, qui tient lieu de réponse à la troisième question. Que le fait d'être membre ou non de l'Association ne joue pas un rôle déterminant pour l'attribution des fonds, je veux bien l'admettre, mais je constate, pour la troisième fois consécutive, une étrange coïncidence qui, à mon sens, continue de faire problème. #ST# 88.774 Motion Bührer Schliessung von AHV-Beitragslücken während des Jubiläumsjahres 1991 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, die Voraussetzungen dafür zu schaffen, dass während des Jubiläumsjahres 1991 AHV- Beitragslücken geschlossen werden können. Texte de la motion du 6 octobre 1988 Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que les lacunes de cotisations AVS puissent être comblées à l'occasion de l'anniversaire de 1991. Mitunterzeichner- Cosignataires: Jaggi, Miville, Onken, Pil- ler ' (4) Frau Bührer: Es ist nicht das erste Mal, dass ich das Pro- blem der Beitragslücken in der AHV aufgreife. Bereits im Jahre 1982 habe ich mit einem Postulat den Bundesrat ersucht, so rasch als möglich die Teilrentenordnung so zu ändern, dass die Nachteile von Beitragslücken insbesondere für Versicherte mit langer Beitragsdauer durch Nachzahlun- gen gemildert werden könnten. Seither sind sechs Jahre ins Land gegangen, und immer noch fallen Jahr für Jahr zahlrei- che Mitbürger beim Eintritt ins Rentenalter aus allen Wol- ken, wenn sie erfahren, dass sie nur Anspruch auf eine Teilrente haben. Am 1. Januar 1979 trat eine Teilrentenordnung in Kraft, die die negativen Auswirkungen von Beitragslücken erheblich verschärfte. Seither schlägt sich praktisch jede Beitrags-29. November 1988 775 Interpellation Cavelty lücke in einer Rentenkürzung nieder, da erst ab einer Bei- tragsdauer von 97,73 Prozent - der maximal möglichen Dauer - eine Vollrente zugesprochen wird. Besonders stos- send sind die Fälle, wo ein gut Verdienender während einer langen, aber nicht ganz vollständigen Beitragsdauer erhebli- che Solidaritätsleistungen erbringt und trotzdem die Ren- tenkürzung nicht ausgleichen kann. Tragisch sind die Fälle von Kleinverdienern, die auf eine Vollrente dringend ange- wiesen wären, um so mehr, als in diesen Fällen auch die zweite Säule meist nur auf einem schwachen FUSS steht. In den meisten Fällen entstehen Beitragslücken in jungen Jahren bei Auslandaufenthalten. Häufig sind auch Frauen betroffen, die z. B. nach einer Scheidung die Berufstätigkeit nicht sofort wieder voll aufnehmen. Seltener, aber beson- ders stossend sind die Fälle, wo ein Arbeitgeber - aus was für Gründen auch immer- die Beiträge nicht weitergeleitet hat oder die Beiträge nicht auf dem richtigen Konto ver- bucht worden sind. Der Versicherte hat in solchen Fällen keine Ahnung, dass beim Eintritt ins Rentenalter eine böse Ueberraschung auf ihn wartet. Zwar könnte jeder Versi- cherte bei den Ausgleichskassen einen Kontoauszug verlan- gen, um sich über seine Beiträge ins Bild zu setzen und um allfällige Lücken innerhalb von fünf Jahren - wie das die Teilrentenordnung vorsieht - zu schliessen. Der Wunsch, sich über seine Beiträge Klarheit zu verschaffen, erwacht aber meist spät, zu spät. Dies um so mehr, als sich die wenigsten Leute über die gravierenden Folgen von Beitrags- lücken überhaupt Rechenschaft geben. Man kann also sagen, dass sich die Versicherten durch Unkenntnis und Desinteresse eine unwiderrufliche Kürzung ihrer Renten ein- handeln. Mein Vorstoss möchte im Sinne einer Amnestie während dès Jubiläumsjahres die Möglichkeit schaffen, mittels Nach- zahlung - und ich betone das - Beitragslücken, die länger als fünf Jahre zurückliegen und nach geltendem Recht unwiderruflich sind, schliessen zu können. Der Bundesrat wird die Modalitäten dieser Nachzahlungen festlegen. Sie sollten so gestaltet werden, dass auch die Bezüger von bescheidenen Einkommen davon Gebrauch machen können. Die Publizität, die diese Aktion mit sich brächte, hätte eine aufklärende Wirkung, so dass zu hoffen ist, dass in Zukunft die Versicherten allfälligen Beitragslücken grössere Auf- merksamkeit schenken werden. Das Jubiläumsjahr böte eine gute Gelegenheit für eine Geste, eine Geste, die die AHV-Rechnung kaum belasten dürfte. Die Möglichkeit, durch angemessene Eigenleistung Beitragslücken zu schliessen, würde verhindern, dass für zahlreiche Mitbürger der Schritt ins Rentenalter mit einer unerwarteten Enttäuschung garniert ist. Die Kürzung der Renten ist, wenn sie unerwartet kommt, immer eine Enttäuschung. Für viele stellt sie sogar eine grosse Härte dar. In jedem Fall fühlen sich die Menschen geprellt. Diese Enttäuschten verbinden dann eine unserer segensreichsten Institutionen - die AHV - mit Gefühlen der Bitterkeit. Ich meine, das darf uns nicht gleichgültig sein. Mit meinem Vorschlag würde eine Geste gemacht, eine Offerte, die der Bürger annehmen kann, wenn er will. Gleichzeitig würde ein Problem ins Bewusstsein gerufen, dem bis heute zu wenig Aufmerksamkeit geschenkt worden ist. Damit liesse sich manche Enttäuschung vermeiden. Welch schöneres Geburtstagsgeschenk könnte sich die Schweiz zu ihrem 700jährigen Jubiläum machen, als die Zufriedenheit und das Wohlwollen der Bürger zu stärken? Ich bitte Sie um wohlwollende Entgegennahme meiner Mo- tion. Bundesrat Cotti: Im Zeichen der 700-Jahrfeier der Eidgenos- senschaft werden wir reichlich mit Ideen und Vorschlägen für Aktionen guten Willens eingedeckt. Im Rahmen der Studien, die zurzeit der Delegierte der 700-Jahrfeier anstellt, treffen täglich gar Hunderte von Vorschlägen ein. Deshalb müssen wir gegenüber Vorschlägen zurückhaltend sein. Wir werden wahrhaftig nicht in der Lage sein, alle Probleme zu lösen. Ich bitte Sie deshalb, Frau Bührer, dieses Thema Beitrags- lücken von demjenigen der 700-Jahrfeier der Eidgenossen- schaft zu trennen. Aber das Thema bleibt zentral. Sie sagen mit Recht, dass man seit allzu vielen Jahren darüber disku- tiert. Die Problematik ist erkannt. Es gibt eine Reihe von Eidgenossen, die im Ausland sind oder waren und wegen der Unzulänglichkeiten der heutigen AHV-Regelung tatsäch- lich eine tiefe Enttäuschung verspüren. Es stellen sich zwei Möglichkeiten der Lösung dieser Frage: 1. Eine Lösung auf Gesetzesebene. Sie wissen - ich glaube, Frau Weber hat das vorher schon erwähnt -, dass im Rah- men der Ideen, die der Bundesrat im April vorgestellt hat, eine Lösung dieser Frage nicht enthalten war- leider, muss ich sagen. Unter den verschiedenen Zwängen bestand auch ein finanzieller Zwang. Der Bundesrat hat sich nicht dazu entschliessen können, den Antrag in dieser Richtung zu stellen. Aber ich kann Ihnen versichern, wir prüfen bei der Vorberei- tung der Botschaft noch einmal das Thema einer allfälligen Gesetzesrevision. Es gäbe aber auch die Möglichkeit, nur eine Verordnungsre- vision zu veranlassen, nämlich eine Revision von Artikel 52bis der AHV-Verordnung. Diese Lösung würde eine Libe- ralisierung der Regelung über die Anrechnung von Zusatz- jahren vorsehen. Wir prüfen beide Möglichkeiten auch auf ihre finanziellen Konsequenzen hin. Wir können ja kaum Vorschläge bringen, ohne uns auch darüber im klaren zu sein. Es wird durchaus eine wohlwollende Prüfung stattfin- den. Ich bin persönlich der Meinung, dass wir in dieser Frage baldmöglichst eine Lösung erreichen müssen. Trotz allem möchte sich der Bundesrat nicht auf einen spezifischen Motionstext festlegen lassen; er bittet den Ständerat, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Frau Bührer: Ich bin mit der Umwandlung einverstanden. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 88.802 Interpellation Cavelty Ausfallentschädigung an die Gemeinden Sumvitg und Vrin Dédommagement des communes de Sumvitg et Vrin Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1988 Nach dem von den Naturschutzorganisationen erwirkten Verzicht auf den Bau eines Greina-Kraftwerkes nahm der Bundesrat ein Postulat Columberg vom 8. Dezember 1986 entgegen, worin eine angemessene Entschädigung an die Berggemeinden Sumvitg und Vrin für den Ausfall von drin- gend benötigten Einnahmen verlangt wurde. Anlässlich der, Revision des Gewässerschutzgesetzes im Ständerat wurde eine Entschädigung der Gemeinden Sum- vitg und Vrin mit einem allfälligen Landschaftsrappen in Zusammenhang gebracht. Da die Frage des Landschafts- rappens sich in einem grösseren Zusammenhang stellt, län- gerer Abklärungen bedarf und insbesondere künftige Ver- zichte auf aktuelle Nutzungen anvisiert, drängt sich für die Gemeinden Sumvitg und Vrin ein separates, rascheres Ver- fahren auf, zumal diese Gemeinden nun schon lange auf eine Ausfallentschädigung warten. Ist der Bundesrat bereit, die Frage einer Entschädigung an die Gemeinden Sumvitg und Vrin im Sinne des Postulates Columberg vom Jahre 1986 raschmöglichst und unabhän- gig von einem allfälligen Landschaftsrappen zu prüfen?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Bührer Schliessung von AHV-Beitragslücken während des Jubiläumsjahres 1991 Motion Bührer Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.774 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.11.1988 - 08:00 Date Data Seite 774-775 Page Pagina Ref. No 20 017 091 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.