2002-1891 6817 Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du 3 mai 20021, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 septembre 20022, arrête: I La loi f édérale du 2 septembre 1999 r égissant la taxe sur la valeur ajout ée3 est modifiée comme suit: Art. 36, al. 2 2 L’impôt sur les prestations du secteur de l ’hébergement est de 3,6 % jusqu ’au 31 décembre 2006. Est une prestation du secteur de l ’hébergement le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 1 FF 2002 6807 2 FF 2002 6818 3 RS 641.20Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la taxe à la valeur ajoutée (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6817-6817 Page Pagina Ref. No 10 126 769 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.