Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 102 2025 90 Arrêt du 11 juin 2025 IIe Cour d’appel civil Composition Présidente : Dina Beti Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier-rapporteur: Ludovic Farine Parties MASSE EN FAILLITE DE A.________, recourante contre A.________, intimée Objet Faillite personnelle (art. 191 LP) Recours du 7 mai 2025 contre la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 24 avril 2025Tribunal cantonal TC Page 2 de 5 considérant en fait A. Le 3 mars 2025, A.________ a requis sa faillite personnelle auprès de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère. La requérante a versé l’avance de frais de CHF 4'500.- requise par la Présidente du tribunal. Par décision du 24 avril 2025, la Présidente du tribunal a admis sa requête et a chargé l'Office cantonal des faillites de Fribourg de procéder à la liquidation de ses biens. B. Le 7 mai 2025, la masse en faillite de A.________ a interjeté recours contre cette décision. Elle conclut à l'annulation de la décision, à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de A.________ et à ce que celle-ci soit condamnée à verser une indemnité de dépens de CHF 150.- en faveur de la masse en faillite de A.________. Elle requiert également l'octroi de l'effet suspensif, qui lui a été accordé par ordonnance de la Présidente du 13 mai 2025. C. En date du 2 juin 2025, A.________ s’est déterminée sur le recours, concluant à son rejet. La Cour s'est fait produire d'office la liste des affaires en cours de l'intimée à l'Office des poursuites de la Gruyère. en droit 1. 1.1. Selon la jurisprudence constante, un Office des faillites a qualité pour recourir, nonobstant le fait qu’il n’a pas participé à la procédure de première instance, notamment lorsqu’il défend ou représente les intérêts de la masse en faillite (ATF 134 III 136 consid. 1.3 et les références), ce qui est le cas en l’espèce. 1.2. Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. La décision attaquée a été notifiée le 28 avril 2025. En déposant son recours en date du 7 mai 2025, la masse en faillite de A.________ (ci-après: la recourante) a par conséquent respecté le délai légal. 1.3. Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo- nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2). 1.4. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces. 2. 2.1. Selon l'art. 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss LP est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2). La faillite est prononcée lorsqu'un tel règlement a été tenté en vain ou qu'il apparaît d'emblée dépourvu de chances de succès. En pratique, le débiteur déposera, avec sa requête de faillite, des pièces établissant que des créanciers refusent tout règlement amiable des dettes. Dans certains cantons, une chance de règlement amiable est généralement admise si le débiteur peut s'acquitter de 50 % de ses dettes en deux à trois ans avec un revenu mensuel excédant le minimum vital élargi et augmenté (minimum vital augmenté de 20 % Tribunal cantonal TC Page 3 de 5 et des impôts courants; CR LP - JUNOD MOSER/GAILLARD, 2005, art. 334 n. 5 et les références). Un règlement amiable des dettes entre en considération si le débiteur vit de revenus un tant soit peu stables, si son revenu dépasse sensiblement le minimum vital, c'est-à-dire si une fraction disponible existe et si les dettes ne sont pas si désespérément élevées qu'il peut être offert aux créanciers un dividende (de l'ordre de 30 %) ou même une extinction de crédit dans un délai raisonnable de trois ans (JUNOD MOSER/GAILLARD, art. 334 n. 7). Pour une personne physique non soumise à la poursuite par voie de faillite, la procédure d’insolvabilité a pour but de répartir ses biens de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers, faute de quoi la faillite sera suspendue faute d’actifs et la demande serait abusive (BSK-SchKG II – BRUNNER/BOLLER/FRITSCHI, 3e éd. 2021, art. 191 n. 16a). La requête est vouée à l'échec lorsque la situation financière du débiteur est très instable (chômage), lorsque les créanciers importants donnent des signes négatifs ou lorsque la capacité du débiteur aboutit à un solde mensuel qui ne permet pas d'envisager le versement d'un dividende (JUNOD MOSER/GAILLARD, art. 334 n. 6). De plus, la jurisprudence s’est toujours montrée restrictive sur l’application de l’art. 191 LP. La prérogative de l’art. 191 al. 1 LP trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), dont le juge doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret ; en particulier, une déclaration d'insolvabilité apparaît abusive lorsqu'elle a pour dessein de léser les créanciers. La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler la problématique du surendettement des particuliers. Comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, si l'on devait agréer la demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire tomber une saisie sur ses revenus, l'art. 93 LP serait "pratiquement vidé de sa substance"; il ne saurait y avoir "libre choix entre la saisie de [revenu] et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être pris en compte"; dans ce domaine, "il ne peut s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur". Dans un arrêt ancien presque centenaire (1926), le Tribunal fédéral a même affirmé que la déclaration d'insolvabilité que le débiteur présente "pour échapper à la saisie de son salaire" constitue une "manœuvre faite in fraudum creditorum". La jurisprudence ne s'est plus départie de cette approche (ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les références citées). 2.2. En l’espèce, il faut admettre, avec la recourante, que la requête de faillite personnelle du 3 mars 2025 déposée par A.________ est abusive dès lors qu'elle ne dispose d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers, ce qui ressort d’ailleurs expressément de sa détermination du 2 juin 2025. L'intéressée a au surplus aggravé son endettement en empruntant auprès d'un tiers le montant nécessaire pour verser l'avance de frais. La débitrice a certes conclu en date du 3 février 2025, soit peu de temps avant le dépôt de sa requête de faillite, un contrat de travail à plein temps de durée indéterminée qui lui permettra de réaliser un revenu mensuel net de CHF 3'819.- (pièce 1), mais celui-ci ne lui permet même pas de couvrir ses charges récurrentes qui se montent à CHF 4'746.-. Elle a en outre conclu un arrangement de paiement avec l'un des ses créanciers qui l'astreint à lui verser CHF 555.- par mois, alors que ses arriérés d'assurance maladie se montent à CHF 48'655.- et ses actes de défaut de biens à CHF 99'256.75 selon la liste des affaires en cours que la Cour s'est fait produire d'office. Il faut en conclure qu'en sollicitant sa faillite volontaire, l'intéressée tentait de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, en particulier son assurance maladie actuelle puisque, selon ses explications à l'Office des faillites et la liste des affaires en cours de l'Office des poursuites de la Gruyère, ses primes courantes sont acquittées régulièrement depuis janvier 2025, et le créancier avec lequel elle a convenu un versement mensuel de CHF 555.-. La débitrice concède d'ailleurs que sa faillite servirait avant tout ses propres intérêts, sans améliorer de façon significative la situation de ses créanciers.Tribunal cantonal TC Page 4 de 5 On soulignera également que, de jurisprudence constante, la procédure prévue à l'art. 191 LP n’a pas pour vocation à régler la problématique du surendettement des particuliers obérés. C’est donc à tort et en violation du droit fédéral que la première juge a fait droit à la requête de faillite volontaire en cause. Il s’ensuit l’admission du recours et la réformation de la décision entreprise, en ce sens que la requête déposée par A.________ tendant à sa faillite personnelle est rejetée, de sorte que la décision de faillite attaquée est annulée. 3. En application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. En l’espèce, le recours est admis et la requête de faillite personnelle du 3 mars 2025 est rejetée. Partant, il se justifie de mettre les frais de la procédure des deux instances à la charge de A.________ qui succombe. 3.1. Les frais judiciaires de première instance ont été fixés à CHF 150.- et ils n’ont pas été contestés en procédure de recours. Ils seront prélevés sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par A.________ en première instance, qui est actuellement en mains de l’Office des faillites. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ils seront prélevés sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par A.________ en première instance, qui est actuellement en mains de l’Office des faillites. 3.2. La recourante réclame une indemnité équitable de CHF 150.- à titre de dépens pour l’instance de recours, laquelle est plus que raisonnable, si bien qu’il y a lieu d’y donner suite (art. 95 al. 3 let. c CPC). Dite indemnité sera prélevée sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par A.________ en première instance, qui est actuellement en mains de l’Office des faillites. 3.3. Le solde du montant de CHF 4’500.-, actuellement en mains de l’Office des faillites, sera restitué à A.________ une fois que les différents prélèvements fixés aux considérants qui précèdent auront été effectués. (dispositif en page suivante)Tribunal cantonal TC Page 5 de 5 la Cour arrête : I. Le recours est admis. Partant, la décision rendue par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère le 24 avril 2025 prononçant la faillite personnelle de A.________ est annulée. II. Les frais judiciaires des deux instances dus à l’Etat sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires de première instance sont fixés à CHF 150.- et seront prélevés sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par A.________, actuellement en mains de l’Office cantonal des faillites. Les frais judiciaires pour la procédure de recours sont fixés forfaitairement à CHF 500.-. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par A.________ en première instance, actuellement en mains de l’Office cantonal des faillites. III. Il est alloué à la masse en faillite de A.________, à la charge de A.________, une indemnité équitable de CHF 150.- à titre de dépens. Celle-ci sera prélevée sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par de A.________ en première instance, actuellement en mains de l’Office cantonal des faillites. IV. Le solde de l’avance de frais de CHF 4’500.-, actuellement en mains de l’Office cantonal des faillites, sera restitué à A.________, une fois que les différents prélèvements fixés aux chiffres II. et III. du présent dispositif auront été effectués. V. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 11 juin 2025/dbe La Présidente Le Greffier-rapporteur