<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table align="left" bgcolor="#dddddd" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="180"> <tr> <td valign="top" width="180"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CH">Arrêt du Tribunal Fédéral</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CH"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.10.2003_5P.319/2003">Arrêt du 27.10.2003</a></span></p> <p class="MsoNormal"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.10.2003_5P.319/2003"><span lang="FR-CH">Réf. 5P.319/2003</span></a></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CH">Réf.Réf. : CCC.2002.152/CCC.2003.15,52 et 53/dhp</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">A.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">P.T., né le 28 juin 1956, et M.T., née le 9 juin 1968, se sont mariés à La Chaux-de-Fonds le 23 décembre 1999, sans conclure de contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de leur union. Vivant séparés depuis l’été 2001, les époux s'affrontent désormais devant les tribunaux dans plusieurs procédures.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">B.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Le 14 septembre 2001, l'épouse a saisi le Tribunal matrimonial du district de La Chaux-de-Fonds d'une demande en divorce. L’époux a été considéré comme défaillant et le divorce a été prononcé par défaut le 27 novembre 2001. Par arrêt du 18 juin 2002, la IIème Cour civile du Tribunal cantonal a admis l'appel de l'époux, annulé le jugement de divorce du 27 novembre 2001, et renvoyé la cause au premier juge pour qu'il procède à une notification régulière de la demande en divorce. Conformément à cet arrêt, la demande en divorce de l'épouse a été notifiée le 22 juillet 2002 au mandataire de l'époux. Par mémoire du 19 septembre 2002, l'épouse s'est désistée de sa demande en divorce.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">C.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Le 12 décembre 2001, l'époux a déposé une requête de mesures provisoires urgentes sans citation préalable des parties, demandant essentiellement qu'il soit ordonné à l'épouse de permettre à l'époux d’accéder au domicile conjugal; lors de l'audience du 14 janvier 2002 (v. procès-verbal d’audience), l'époux a déclaré retirer les conclusions de sa requête du 12 décembre 2001 et en a pris de nouvelles. Il demandait que l’épouse soit condamnée à lui verser, chaque mois et d’avance, dès le 14 septembre 2001, une contribution d'entretien de 6'000 francs, qu’il soit autorisé à prélever « de l’ancien domicile conjugal » (sic) ses effets personnels, qu’il soit procédé à un partage équitable des meubles du couple se trouvant dans « l’ancien domicile conjugal » ou à défaut, que l’épouse soit condamnée à lui verser leur contre-valeur à hauteur de 5'000 francs, que l’épouse soit condamnée à lui verser une provisio ad litem de 5'000 francs, avec suite de frais et dépens. L'épouse a conclu au rejet de cette requête. Malgré l'opposition de l'époux, qui souhaitait que sa requête de mesures provisoires soit, suite au désistement de l'épouse de sa demande en divorce, désormais considérée comme une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a classé le dossier de la cause en divorce, y compris le dossier de la procédure de mesures provisoires, par ordonnance du 22 octobre 2002. Les frais de justice, arrêtés à 500 francs et avancés par l'épouse, ont été mis à la charge de cette dernière, qui au surplus a été condamnée à payer à l’époux une indemnité de dépens de 500 francs. Le premier juge a retenu en substance que la requête de mesures provisoires de l'époux ne pouvait être considérée comme une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, l'arrêt de la Cour de céans du 16 février 1998 (RJN 1998, p.41) ne trouvant en l'espèce pas application, et qu'il serait contraire non seulement au texte clair de la loi (art.361 al.2, 2ème phrase CPC), mais aussi à la volonté du législateur, de considérer dans le cas d'espèce que la requête de mesures provisoires de l'époux puisse être considérée comme une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, d'autant moins que les mesures en question n'ont pas été ordonnées. L'époux recourt contre cette ordonnance. Dans son mémoire du 18 novembre 2002, il conclut principalement à sa cassation, au renvoi de la cause au Tribunal intimé pour nouvelle décision au sens du recours, et à la fixation au Tribunal intimé d'un délai raisonnable pour statuer sur la requête; subsidiairement, le recourant demande à la Cour de céans d'ordonner au Tribunal intimé de statuer sur sa requête pour la période correspondant à l'instance matrimoniale, et en tout état de cause avec suite de frais et dépens. Se prévalant de fausse application du droit matériel, y compris du droit constitutionnel et conventionnel, ainsi que de la violation des règles essentielles de la procédure, le recourant fait valoir plusieurs arguments qui seront examinés ci-après dans la mesure utile. Le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds ne formule pas d'observations. L'épouse intimée, à laquelle le recours a été notifié en Italie – à son adresse professionnelle – par voie consulaire, conclut au rejet du recours sans formuler d'observations (v. cons.2).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">D.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Le 16 octobre 2002, l'époux a saisi le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds d'une requête urgente de mesures protectrices de l'union conjugale sans citation préalable des parties, ayant pour objet différentes mesures de blocage. La requête a été rejetée par ordonnance du 24 octobre 2002. Le recours de l'époux a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 26 novembre 2002.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">E.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Le 4 décembre 2002, l'époux a saisi le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Il demandait (conclusions 1-7) le blocage de plusieurs comptes bancaires et d’un compte de prévoyance, la mise sous séquestre d'un appartement, de son contenu et de deux véhicules automobiles, et que l'interdiction d'aliéner dudit appartement soit prononcée. Il demandait également (conclusions 8-13) que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, que le domicile conjugal lui soit attribué pendant la durée de la séparation, que l'épouse soit condamnée à lui verser, par mois et d’avance pendant toute la durée de la séparation, une contribution d'entretien de 6'000 francs avec effet rétroactif au 4 décembre 2001, que la prise d’inventaire par acte notarié des biens se trouvant dans l’appartement sis av. Léopold-Robert 147 soit ordonnée et qu’un notaire de la place soit désigné à cet effet, que le partage des meubles du couple soit ordonné, et que l’épouse soit condamnée à lui verser une provisio ad litem de 5'000 francs. L’époux concluait en tout état de cause sous suite de frais et dépens. Par ordonnance du 16 décembre 2002, le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds, statuant sans dépens, a rejeté les conclusions 1 à 7 de la requête et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 120 francs, à la charge de l’époux. Il a retenu en substance que le blocage de ce qui paraissait constituer l’ensemble des biens de l’épouse n’était pas justifié, l’époux n’étant au bénéfice ni d’une prétention en participation au bénéfice de la liquidation du régime matrimonial, ni d’une obligation pécuniaire concrète découlant du mariage. L’époux recourt contre cette ordonnance. Dans son mémoire du 21 janvier 2003, il demande à la Cour de céans de statuer sans communication à l’épouse et d’annuler l’ordonnance du 16 décembre 2002, principalement d’ordonner les mesures de sûreté requises, subsidiairement de renvoyer la cause au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants, en tout état de cause avec suite de frais et dépens. Le premier juge conclut au rejet du recours sans formuler d’observations. L’épouse intimée conclut au rejet du recours (v. cons.3).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 février 2003, le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a statué à la fois sur les conclusions 8 à 13 de la requête de l'époux du 4 décembre 2002, sur la requête de l’épouse – fondée sur l’article 169 al.2 CC - du 17 janvier 2003 et sur les conclusions prises par l’époux – blocage des biens de l’épouse - lors de l’audience du 10 février 2003. Le premier juge a constaté que la suspension de la vie commune était fondée, a condamné l'épouse à payer à l'époux, chaque mois et d'avance, dès le 4 décembre 2001, une contribution d'entretien de 1'850 francs, a dit que l'article 169 CC n'était pas applicable à la vente du 25 septembre 2002 par laquelle l'épouse a vendu à son père les immeubles litigieux, a ordonné le blocage de plusieurs comptes bancaires à la Banque X. et à la Banque Y., a rejeté toute autre ou plus ample conclusion des parties, a mis les frais judiciaires, arrêtés à 240 francs, par moitié à la charge de chacune des parties, et a compensé les dépens. Les époux ont recouru tous deux contre cette ordonnance (v. cons.4 et 5) :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">L’épouse conclut à l’annulation des chiffres 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du dispositif de l’ordonnance du 20 février 2003, avec suite de frais et dépens. Elle demande également que l’effet suspensif soit reconnu à son recours. Le premier juge ne formule pas d’observations. Dans les siennes, l’époux conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">L’époux conclut à la cassation des chiffres 2, 3, 6, 7 et 8 de l’ordonnance du 20 février 2003 ; principalement, il demande que le domicile conjugal sis av. Léopold-Robert 147 à La Chaux-de-Fonds lui soit attribué pendant la séparation, que l’épouse soit condamnée à lui verser une contribution mensuelle de 6'000 francs du 4 décembre 2001 au 28 février 2002, et de 4'000 francs dès le mois de mars 2002, que la prise d’inventaire par acte notarié des biens des époux soit ordonnée, qu’il soit dit et constaté que l’article 169 al.2 CC est applicable à la vente immobilière du 25 septembre 2002 et qu’en conséquence cette vente soit annulée ou, subsidiairement, que le séquestre de l’appartement en question soit prononcé, qu’il soit ordonné à la Rentenanstalt de bloquer le compte de prévoyance de l’épouse ; subsidiairement, l’époux conclut que la cause soit renvoyée au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants et, en tout état de cause, avec suite de frais et dépens. Le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds ne formule pas d’observations. L’épouse conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="EN-GB">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR-CH">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">1.<span> </span></span></b><span lang="FR-CH">Interjetés dans les formes et délai légaux, les recours sont recevables à ce titre.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Les affaires soumises à la Cour de céans opposent les mêmes époux et ont pour origine le conflit matrimonial qui les oppose. Par économie de procédure, il se justifie de prononcer la jonction des quatre causes (art. 30 CPC), ainsi que le demande l’époux (v. ses observations sur recours du 8 avril 2003, p.2 in fine).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">2.<span> </span></span></b><b><span lang="FR-CH">Du recours interjeté par l’époux le 18 novembre 2002 contre l’ordonnance de classement du 22 octobre 2002</span></b><span lang="FR-CH"> :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">a. L’époux conteste en premier lieu le classement du dossier relatif aux mesures provisoires, et cite à l’appui de sa thèse l’arrêt de la Cour de céans du 16 février 1998 en la cause époux S., paru in RJN 1998, p.39ss. Ainsi que l’a déjà retenu le premier juge, les conclusions de cet arrêt ne sont pas transposables au cas d’espèce : contrairement à cette affaire, aucune ordonnance n’avait en l’espèce été rendue lorsque l’instance a pris fin suite au désistement de l’épouse. La question à résoudre n’est ainsi pas de savoir si, à la fin de l’instance au fond, les mesures provisoires ordonnées subsistent en tant que mesures protectrices (comme dans l’affaire précitée), mais si une requête de mesures provisoires encore pendante subsiste en tant que requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Avec raison, le premier juge a répondu négativement. Son raisonnement juridique (v. ordonnance entreprise, p.3 et 4), clair et complet, ne peut être qu’approuvé : en retenant qu’à la fin de l’instance de divorce résultant du désistement de l’épouse, la requête de mesures provisoires de l’époux ne se transformait pas ipso facto en requête de mesures protectrices de l’union conjugale, le premier juge a correctement appliqué le droit.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">b. Le point de savoir si le premier juge devait néanmoins statuer sur les mesures requises et destinées à assurer l’existence matérielle de l’époux du 14 septembre 2001 (selon conclusion de l’époux, in PV de l’audience du 14 janvier 2002 ; cette date est celle du dépôt de la demande en divorce de l’épouse) au 19 septembre 2002 (date du désistement de l’épouse), peut rester indécis. En effet, si chaque époux peut demander au juge d’ordonner les mesures provisoires <u>nécessaires</u> pendant la procédure de divorce (art. 137 al.2 CC), encore faut-il que l’époux requérant établisse la nécessité des mesures demandées. Or il résulte en l’espèce du dossier que le premier juge avait en main que l’époux n’avait pas, et de loin, rapporté cette preuve : à l’appui de ses prétentions financières, il n’a dans un premier temps déposé que deux pièces relatives au revenu réalisé en Italie (v. fiches de salaire de septembre – déposée à double - et octobre 2001). Par courriers des 5 et 12 février 2002, le mandataire de l’époux pressait le premier juge de rendre une décision à brève échéance, affirmant au surplus avoir déposé les (deux uniques !) pièces concernant sa situation financière. Le premier juge lui a alors répondu qu’il n’avait pas satisfait à toutes les réquisitions de l’épouse, qui ne lui paraissaient pas dénuées de pertinence, et l’invitait à déposer encore les trois dernières fiches de salaire réalisé auprès de l’entreprise L. avant son départ en Italie, ainsi que les relevés de compte de la Banque X. et banque italienne pour la période du 30 juin 2001 au 31 janvier 2002 (v. lettre du 14 février 2002). L’époux s’est exécuté partiellement le 11 mars 2002, ce qui n’a pas échappé au mandataire de l’épouse (v. sa lettre du 2 avril 2002). L’époux n’est ainsi pas étranger à l’état lacunaire du dossier au moment de son classement ; vu les fragments de preuves dont il disposait, le premier juge n’était pas en mesure de déterminer si des mesures nécessaires à assurer l’existence matérielle de l’époux devaient ou non être ordonnées et si l’épouse devait ou non être condamnée à lui verser une provisio ad litem.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">c. Vu ce qui précède, le déni de justice invoqué par le recourant n’est pas réalisé, pas plus que la violation de l’article 356 CPC. L’instruction de la cause n’était en effet pas encore close lorsque, par mémoire du 19 septembre 2002, l'épouse s'est désistée de sa demande en divorce : à cette date, l’époux n’avait encore satisfait ni aux réquisitions du juge (v. sa lettre du 14 février 2002), ni à celles de l’épouse (v. lettre de celle-ci, du 2 avril 2002, qui fait mention de décomptes bancaires et d’éclaircissements à fournir au sujet de biens immobiliers en Italie, de prestations d’assurance-chômage et de la fonction publique occupée par l’époux en Italie, faisant l’objet d’un congé consenti par l’Etat italien). L’épouse n’avait d’ailleurs pas renoncé à ses réquisitions puisque, par lettre du 21 août 2002, son mandataire a rappelé celles qui avaient été formulées en avril et sollicité la tenue d’une audience destinée à actualiser le dossier et entendre les parties. Le désistement de l’épouse est intervenu avant que l’époux n’ait satisfait aux réquisitions et qu’une audience ne puisse être appointée.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Vu ce qui précède, le recours interjeté par l’époux le 18 novembre 2002 doit être rejeté.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">3.<span> </span></span></b><b><span lang="FR-CH">Du recours interjeté par l’époux le 21 janvier 2003 contre l’ordonnance du 16 décembre 2002 :</span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Par recours du 21 janvier 2003, l’époux entend faire annuler l’ordonnance rendue le 16 décembre 2002 par laquelle le premier juge a rejeté les mesures de blocage des biens de l’épouse qu’il demandait (blocage de trois comptes à La Banque X., de deux comptes à la Banque Y., d’un compte de prévoyance auprès de la Compagnie d'assurances Z., mise sous séquestre de l’appartement et des biens qu’il contient, interdiction d’aliéner l’appartement, séquestre et interdiction de vendre deux véhicules ; v. requête de l’époux du 4 décembre 2002). Lors de l’audience du 10 février 2003, alors que son recours du 21 janvier 2003 était encore pendant, l’époux a repris (pour la troisième fois) les mêmes conclusions (plus une), pour le motif que la requête de l’épouse du 17 janvier 2003 constituait un fait nouveau ; par ordonnance du 20 février 2003, le premier juge est entré en matière et a ordonné le blocage de trois comptes à la Banque X. et deux comptes à la Banque Y., et a rejeté les autres mesures de blocage requises ; l’époux a recouru contre cette ordonnance par mémoire du 18 mars 2003, concluant au blocage du compte de prévoyance constitué auprès de la Compagnie d'assurance Z.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Le point de savoir si l’époux pouvait une nouvelle fois requérir le blocage des biens de l’épouse alors même qu’un recours sur cette question était encore pendant peut rester indécis : même si la procédure est discutable, le premier juge s’est saisi de la requête et a statué une nouvelle fois, par ordonnance du 20 février 2003, contre laquelle l’époux a recouru par mémoire du 18 mars 2003. La question du blocage des biens de l’épouse sera par conséquent tranchée lors de l’examen de ce dernier recours ; celui du 21 janvier 2003 est ainsi devenu sans objet dans l’intervalle.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">4.<span> </span></span></b><b><span lang="FR-CH">Du recours interjeté par l’épouse le 17 mars 2003 contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 février 2003 :</span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">a) L’épouse fait en premier lieu valoir que la requête de l’époux du 4 décembre 2002 ne faisait pas mention d’une tentative de conciliation, que la convocation du 23 janvier 2003 adressée à son mandataire n’indiquait pas non plus que l’audience aurait pour objet une tentative de conciliation et ne précisait pas que la présence des parties était requise, qu’elle n’était par conséquent pas présente à l’audience du 10 février 2003 et que la conciliation prévue par les articles 373ss CPC n’avait pas été tentée, alors qu’il s’agit d’un préalable nécessaire à l’examen des mesures prévues par les articles 172ss CC, que cette question relève de l’ordre public même si le fond a effectivement été débattu lors de l’audience, que l’ordonnance entreprise doit dès lors être annulée en ce qui concerne les chiffres 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de son dispositif, le chiffre 3 (relatif à l’applicabilité de l’article 169 CC à l’aliénation de son appartement, question ne nécessitant pas la conciliation préalable) demeurant valable.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">La procédure des mesures protectrices de l’union conjugale prévoit une conciliation préalable des époux (art. 373 CPC) et exclut en principe d’ordonner de telles mesures sans citation préalable (RJN 1996, p.66). Cependant, le moyen tiré du défaut du préalable de conciliation, qu’il soit d’ordre public ou à la libre disposition des plaideurs (le point peut rester ici indécis), est dans le premier cas abusif lorsqu’il est invoqué tardivement et, dans le second cas, doit être soulevé d’entrée de cause sous peine de forclusion (v. <b>Bohnet / Schweizer</b>, Les défenses relatives à l’instance et à l’action, in RJN 1997, p.60, n°125 et 126 et les réf. citées). Invoqué pour la première fois en cassation, le moyen est par conséquent irrecevable.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">b) En second lieu, l’épouse fait valoir que c’est à tort que le premier juge a accueilli favorablement les conclusions de l’époux relatives au paiement d’une contribution d’entretien et a octroyé à celui-ci une contribution rétroactive au 4 décembre 2001, dans la mesure où la finalité des mesures protectrices est de maintenir pour chacun des époux le train de vie antérieur, et qu’en l’espèce chaque époux subvenait lui-même à son propre entretien.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">La vie commune des époux n’a duré que 18 mois : mariés le 23 décembre 1999, ils ne vivent plus ensemble depuis le mois de juin 2001. Cependant, le devoir d’entretien envers la famille subsiste aussi longtemps que dure le mariage (RJN 2001, p.58 et la doctrine citée : <b>Werro</b>, Concubinage, mariage et démariage, Berne 2000, p.184, n°847 ; <b>Deschenaux / Steinauer</b> <b>/ Baddeley</b>, Les effets du mariage, Berne 2000, p.286, n°675 ; <b>Micheli et al</b>., Le nouveau droit du divorce, Lausanne 1999, p.208, n°975 ; <b>Stettler / Germani</b>, Droit civil III, 2<sup>ème</sup> éd., Fribourg 1999, p.78, n°107; v. également dans le même sens Message du Conseil Fédéral, FF 1996 I 140, 3<sup>ème</sup> §). Pour fixer la contribution que l’un des époux doit à l’autre, il convient de respecter certains principes : les deux époux ont le droit de maintenir leur train de vie antérieur (ATF 114 II 26 = JT 1991 I 334) et le principe de l’égalité de traitement, s’agissant du partage du disponible, ne doit pas conduire à ce que se produise un déplacement patrimonial qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial (même référence). In casu, il résulte au surplus du dossier que les époux n’ont pas d’enfant et sont tous deux en bonne santé, de sorte que leur capacité contributive est entière, que l’époux n’a que peu profité du revenu confortable de l’épouse - ainsi que l’a retenu le premier juge (v. ordonnance entreprise, p.7, cons. 10) sans être contredit de façon probante par l’époux recourant -, que l’époux a finalement renoncé à demander l’assistance judiciaire (v. lettre de son mandataire, du 14 janvier 2003) et à réclamer une provisio ad litem à l’épouse (qu’il avait demandée, en vain, à plusieurs reprises), prouvant ainsi qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assurer son propre entretien et payer les frais de justice et les honoraires relatifs aux nombreuses procédures qu’il intente. Au regard des principes pré-rappelés, l’épouse est tenue de subvenir aux besoins de l’époux pendant la période durant laquelle il n’a réalisé aucun revenu et n’a pas touché de prestations de l’assurance-chômage (soit trois mois, du 4 décembre 2001 au 28 février 2002) ; par contre, elle ne saurait être tenue de lui verser une contribution d’entretien dès le 1<sup>er</sup> mars 2002. L’ordonnance entreprise doit dès lors être cassée sur ce point (pour le montant de la contribution, v. infra, cons.5).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">c) Le point de savoir si le premier juge a arbitrairement omis de prendre en considération la réduction du revenu de l’épouse intervenue au 1<sup>er</sup> octobre 2002, que celle-ci fait valoir subsidiairement, au cas où le principe d’une contribution était retenu, peut rester indécis, vu ce qui précède.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">d) L’épouse fait enfin valoir qu’en l’absence de contribution en faveur de l’époux, les mesures de blocage ordonnées par le premier juge – qui concernent cinq comptes bancaires - sont infondées. Son argumentation, qui porte uniquement sur le principe même du blocage et non sur ses modalités, tombe à faux puisque l’époux a droit à une contribution d’entretien pendant une période limitée (v. ci-dessus).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">e) Le présent arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif de l’épouse.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR-CH">5.<span> </span></span></b><b><span lang="FR-CH">Du recours interjeté par l’époux le 18 mars 2003 contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 février 2003 :</span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">a) S’agissant tout d’abord du montant de la contribution d’entretien due à l’époux par l’épouse du 4 décembre 2001 au 28 février 2002 (v. cons.4), les développements de l’époux recourant sur différents postes arrêtés par le premier juge (v. recours, p.6-7) sont hors de propos, dans la mesure où la contribution doit être fixée selon les principes jurisprudentiels précités (i.e. droit au maintien du train de vie antérieur et interdiction d’anticiper sur la liquidation du régime matrimonial par déplacement patrimonial). Selon la requête du 4 décembre 2002, les indemnités d’assurance-chômage perçues par l’époux s’élèvent à 3'100 francs par mois dès mars 2002 ; rien n’est dit s’agissant de ses charges, mais le premier juge a retenu des charges indispensables de 2'461 francs (v. ordonnance, p.6-7, cons.7-10). En l’absence de toute preuve contraire, et compte tenu du fait que durant la période considérée l’époux n’avait aucun revenu et vivait grâce à l’aide de ses proches (v. recours, p.6, dernier §), c’est cette somme que l’épouse sera condamnée à payer à l’époux du 4 décembre 2001 au 28 février 2002. L’ordonnance entreprise doit dès lors être cassée sur ce point et modifiée en ce sens.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">b) C’est à juste titre que le premier juge a rejeté la conclusion de l’époux relative à l’attribution en sa faveur de l’ancien domicile conjugal : l’époux ne peut, par requête du 4 décembre 2002, réclamer l’attribution du logement sis Léopold-Robert 147 alors que l’attribution du domicile conjugal à l’épouse n’est plus contestée depuis l’audience du 14 janvier 2002 (le dossier de cette procédure est produit ; sur la production de l’ensemble des dossiers des procédures ayant opposé les parties, v. PV de l’audience du 10 février 2003, p.3 in fine) et que l’appartement en question est loué à des tiers depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2002.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">c) C’est à juste titre que le premier juge a rejeté la conclusion de l’époux relative à la prise d’inventaire « des biens se trouvant à l’appartement sis av. </span><span>Léopold-Robert 147… » (v. requête du 4 décembre 2002, conclusion n°11)</span><span lang="FR-CH">: le logement en question était en effet déjà loué à un tiers lorsque l’époux a déposé sa requête et la conclusion précitée a été confirmée - sans être reformulée - lors de l’audience du 10 février 2003. L’époux ne saurait, au stade du recours seulement (v. sa conclusion n°5), requérir un inventaire général des biens des époux en se fondant sur l’article 195a al.1 CC.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">d) L’époux fait également valoir que l’épouse ne pouvait vendre l’appartement litigieux, l’article 169 CC étant applicable, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Dans le cadre de la procédure de mesures provisoires, certes classée mais dont le dossier a été produit dans la présente procédure (v. PV du 10 février 2003, p.3 in fine), l’époux avait finalement renoncé à l’attribution du domicile conjugal (v. PV du 14 janvier 2002). Le 25 septembre 2002, alors que la procédure précitée était encore pendante (elle n’a été classée que le 22 octobre 2002), un contrat de vente de l’appartement a été conclu entre l’épouse et son père. L’exposé chronologique des faits permet de constater qu’au jour de la vente, la vie commune avait cessé (depuis juin 2001) et qu'une décision concrète avait été prise s’agissant du logement familial – même si des mesures provisoires n’avaient pas encore formellement été ordonnées -, dans la mesure où l’attribution du domicile conjugal à l’épouse n’était alors plus contestée par l’époux (qui l’a à nouveau réclamée par requête du 4 décembre 2002 seulement). C’est donc à juste titre que le premier juge, se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 114 II 396ss = JT 1990 I 261ss, spéc. 264ss, cons. 5), a retenu que l’article 169 CC ne s’appliquait pas en l’espèce, l’appartement ne présentant pas une importance vitale pour l’époux au moment où la vente a été conclue. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">e) L’époux fait valoir subsidiairement que si la vente devait être autorisée, le séquestre de l’appartement aurait dû être prononcé afin de garantir l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du mariage. Le grief n’est pas fondé. En effet, ainsi que l’a retenu le premier juge, le séquestre de l’immeuble n’est plus possible, le transfert de propriété – fondé sur un contrat valable – ayant été inscrit au journal le 27 septembre 2002 (ATF 111 II 42ss = JT 1986 I 175ss ; v. attestation de dépôt du conservateur du Registre foncier, du 10 octobre 2002). Le recours doit être rejeté sur ce point.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">f) Enfin, c’est à tort que l’époux reproche au premier juge de n’avoir pas ordonné le blocage du compte de prévoyance constitué par l’épouse auprès de la Compagnie d'assurance Z. (v. recours, conclusion n°7). En effet, l’article 5 al.2 LFLP, qui oblige la caisse de pension à requérir le consentement de l’époux en cas de versement en espèces de l’avoir de vieillesse de l’épouse, constitue une protection suffisante des intérêts de l’époux ; requérir des mesures urgentes dans le but d’obtenir la même protection que celle octroyée par cette disposition va à l’encontre de sa ratio legis. Il n’existe d’autre part aucun indice permettant de supposer qu’au cas où l’épouse demanderait le versement en capital, elle tenterait d’induire la caisse en erreur au moyen d’une signature falsifiée ; de même, rien ne permet de soupçonner à l’avance la caisse de ne pas remplir les obligations légales qui lui incombent s’agissant du consentement de l’époux au versement en capital. Le procès d’intention de l’époux à son conjoint et à la caisse de prévoyance ne repose sur aucun élément. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR-CH">6.</span></u></b><span lang="FR-CH"> Les frais de la cause seront fixés compte tenu de la mise à contribution de la Cour, saisie de quatre recours abondamment motivés (art. 11 et 25 Arrêté concernant le tarif des frais de procédure). Il serait par ailleurs temps que les parties cherchent à mettre un terme à leur litige, dont les tribunaux neuchâtelois, toutes instances confondues, ont été saisis à moult reprises. Succombant dans une large mesure, l’époux en supportera la plus grande part, et payera à l’épouse une indemnité de dépens.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR-CH">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR-CH">,<u><br/> LA COUR DE CASSATION CIVILE</u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">1.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Rejette le recours interjeté par l’époux le 18 novembre 2002.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">2.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Rejette le recours interjeté par l’époux le 21 janvier 2003.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">3.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Casse le chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance du 20 février 2003, confirmée pour le surplus.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Statuant au fond :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">4.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Condamne l'épouse à payer, chaque mois, dès le 4 décembre 2001 et jusqu’au 28 février 2002, une contribution d’entretien en faveur de l'époux de 2'461 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">5.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Dit que la requête d’effet suspensif de l’épouse est sans objet.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">6.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Fixe les frais de justice à 1'994 francs, avancés par l’époux à hauteur de 1'730 francs et par l’épouse à raison de 770 francs, et les met à la charge de l’époux par 1'730 francs et à la charge de l’épouse par 264 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">7.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Charge le greffe de rembourser 506 francs à l'épouse.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">8.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Condamne l'époux à payer à l'épouse une indemnité de dépens de 700 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le <a name="GA_DAT_ENTSCHEID2">1er juillet 2003 </a></span></p> <p class="MsoSignature"><span lang="FR-CH"> </span></p> </div></body></html>