Délai référendaire: 3 avril 2003 7634 2002-1085 Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) (Prévoyance professionnelle et couverture d’assurance des députés) Modification du 13 décembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 avril 20021, vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête: I La loi du 18 mars 1988 sur les moyens allou és aux parlementaires 3 est modifi ée comme suit: Préambule vu les art. 79 et 83 de la constitution4, ... Art. 3, al. 2 et 3 2 En cas de maladie ou d’accident entraînant l’incapacité de participer aux séances et la perte de l’indemnité journalière, le député perçoit une compensation d’un montant approprié. 3 Toute d éputée absente pour cause de cong é maternit é continue de percevoir l’indemnité journalière. L’art. 35a de la loi du 13 mars 1964 sur le travail 5 est appli- cable par analogie à la durée du congé maternité. 1 FF 2002 6597 2 FF 2002 6617 3 RS 171.21 4 Ces dispositions correspondent à l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 5 RS 822.11Loi sur les moyens alloués aux parlementaires 7635 Art. 6a Allocations pour charge d’entretien Les députés perçoivent la totalit é des allocations pour charge d ’entretien conformé- ment à la l égislation sur le personnel de la Conf édération. Les allocations pour charge d’entretien perçues par le député ou l’autre parent au titre d’une autre activité sont décomptées. Art. 7 Contribution au titre de la prévoyance 1 Tout député reçoit, jusqu’à l’âge de 65 ans, a. une contribution au titre de la pr évoyance vieillesse; b. des prestations en cas d ’invalidité ou de d écès, dans la mesure o ù il ne peut pas toucher d ’indemnités équivalentes d ’autres institutions de pr évoyance professionnelle ou, s ’il exerce une profession ind épendante, de formes re- connues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). 2 L’ordonnance de l’Assemblée fédérale règle les modalités. Art. 8 Assurance-maladie et accidents 1 L’assurance-maladie et accidents rel ève de la responsabilit é du d éputé pour son activité parlementaire en Suisse. 2 La Confédération prend en charge les frais causés par la maladie ou l’accident subi durant l’exercice de ses fonctions par un d éputé séjournant à l’étranger, pour autant que des frais ne soient pas d éjà assumés par l ’assurance-maladie et accidents per- sonnelle du député. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale règle les modalités. Art. 8a Aide transitoire 1 Un député peut demander une aide transitoire: a. lorsqu ’il quitte le Parlement avant l ’âge de 65 ans et ne peut obtenir un re- venu équivalent aux indemnités qu’il percevait précédemment; b. lorsqu ’il se trouve dans l’indigence. 2 L’aide transitoire est versée au député durant une période maximale de deux ans, à titre de revenu de remplacement. 3 La D élégation administrative de l ’Assemblée f édérale se prononce sur les demandes.Loi sur les moyens alloués aux parlementaires 7636 II Disposition transitoire de la modification du 13 d écembre 2002 Les députés qui, conform ément à l’art. 7 de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires6 (version du 4 octobre 1996), ont droit à une contribution au titre de la pr évoyance professionnelle priv ée, continuent de percevoir cette con- tribution jusqu’à la fin de leur activité parlementaire même après l’entrée en vigueur de la pr ésente modification, pour autant qu ’ils aient exerc é ce mandat de mani ère ininterrompue et qu ’ils aient atteint l ’âge de 65 ans. Les sommes per çues sont assi- milées à un revenu et sont à ce titre imposables. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 La Conférence de coordination de l ’Assemblée fédérale fixe la date de l ’entrée en vigueur. Conseil national, 13 décembre 2002 Conseil des Etats, 13 d écembre 2002 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 24 décembre 20027 Délai référendaire: 3 avril 2003 6 RS 171.21 7 FF 2002 7634Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) (Prévoyance professionnelle et couverture d'assurance des députés) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7634-7636 Page Pagina Ref. No 10 126 861 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.