{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-07-30", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20130730-33169-10_2013-07-30.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20130730_33169_10:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "173abf1134fe55b4ecd868df18db08e3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20130730_33169_10", "Polidario Catherine c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 30.07.2013 20130730_33169_10 (Polidario Catherine c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 30.07.2013 20130730_33169_10 (Polidario Catherine c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 30.07.2013 20130730_33169_10 (Polidario Catherine c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'une autorisation de s\u00e9jour pendant plus de six ans privant la requ\u00e9rante de relations effectives et s\u00fbres avec son enfant.\n<br>En mati\u00e8re de respect de la vie familiale, les obligations positives de l'Etat impliquent d'adopter les mesures propres \u00e0 r\u00e9unir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit avec l'autre parent, et les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires. En outre, ces mesures doivent \u00eatre mises en place rapidement, car l'\u00e9coulement du temps peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables.\nTout au long de la proc\u00e9dure, la requ\u00e9rante accomplit des d\u00e9marches depuis les Philippines afin de pouvoir maintenir les liens avec son enfant. Elle sollicita notamment une autorisation de s\u00e9jour et demanda au tribunal d'ordonner toutes mesures d'ex\u00e9cution utiles aux fins de sa r\u00e9union avec l'enfant. Vu la situation conflictuelle entre les parents, les autorit\u00e9s devaient se prononcer d'urgence tout en proc\u00e9dant \u00e0 des v\u00e9rifications quant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, ce qu'elles ont fait \u00e0 travers des expertises en Suisse et aux Philippines. Toutefois, suite au refus du p\u00e8re de renvoyer l'enfant aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, entre 2005 et 2010 la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de son fils en bas \u00e2ge, n'ayant qu'un contact t\u00e9l\u00e9phonique hebdomadaire avec lui alors qu'elle d\u00e9tenait l'autorit\u00e9 parentale et le droit de garde. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal tut\u00e9laire du 4 juin 2010 retirant le droit de garde \u00e0 la m\u00e8re et lui octroyant un droit de visite en Suisse, une deuxi\u00e8me p\u00e9riode s'est ensuivie durant laquelle elle n'a pu exercer son droit de visite que clandestinement en s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse, jusqu'\u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour le 25 octobre 2012. En privant la requ\u00e9rante de l'exercice effectif de sa vie familiale avec son enfant pendant plus de six ans, alt\u00e9rant s\u00e9rieusement leurs relations personnelles \u00e0 une p\u00e9riode cruciale, les autorit\u00e9s suisses n'ont pas pris les mesures ad\u00e9quates pour pr\u00e9server les liens entre la m\u00e8re et son enfant (ch. 65 - 78).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br> Inhaltsangabe des BJ\n<br>(3. Quartalsbericht 2013)<br>Recht auf Achtung des Familienlebens (Art.\u00a08 EMRK); Familiennachzug zur Aus\u00fcbung eines Besuchsrechts.<br>Die Beschwerdef\u00fchrerin, eine philippinische Staatsangeh\u00f6rige, brachte im Jahr 2001 ein Kind zur Welt, dessen Vater die Schweizer Staatsb\u00fcrgerschaft hat. Im Jahr 2002 wurde sie aus der Schweiz ausgewiesen und kehrte mit dem Kind auf die Philippinen zur\u00fcck. Im Jahr 2004 gab sie dem Vater des Kindes ihr Einverst\u00e4ndnis, dass er das Kind f\u00fcr die Ferien in die Schweiz bringe. Daraufhin behielt der Vater das Kind bei sich in der Schweiz. Obwohl sie das Sorgerecht und die Obhut innehatte, konnte die Beschwerdef\u00fchrerin die R\u00fcckkehr des Kindes nicht erwirken. Ihre Gesuche um eine Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz wurden ebenfalls abgewiesen. Im Jahr 2010 wurde das Sorgerecht dem Vater des Kindes zugesprochen; die Beschwerdef\u00fchrerin erhielt ein Besuchsrecht, das nur in der Schweiz ausge\u00fcbt werden konnte, obwohl sie kein Aufenthaltstitel besass. Die Beschwerdef\u00fchrerin machte vor den innerstaatlichen Beh\u00f6rden und vor dem Gerichtshof geltend, die Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung stelle eine Verletzung des Rechts auf Familienleben dar (Art.\u00a08 EMRK).<br>Der Gerichtshof befand, unter den gegebenen Umst\u00e4nden seien die Schweizer Beh\u00f6rden verpflichtet gewesen, rasch Massnahmen zu ergreifen, um die Verbindung zwischen der Mutter und dem Kind zu erhalten. Er stellte fest, dass die Beschwerdef\u00fchrerin ihren damals sehr jungen Sohn zwischen 2005 und 2010 nicht treffen konnte und dass die Regierung keinerlei Erkl\u00e4rung f\u00fcr diese Verz\u00f6gerung vorgebracht hatte. Er hob weiter hervor, dass sich die Beschwerdef\u00fchrerin, nachdem sie im Jahr 2010 ihren Sohn einige Male getroffen hatte, illegal in der Schweiz aufhielt, weil ihr Besuchsrecht nur in der Schweiz ausge\u00fcbt werden konnte. Sie habe sich somit bis zur Ausstellung eines Aufenthaltstitels im Oktober 2012 in einer prek\u00e4ren Situation befunden. Verletzung von Artikel\u00a08 EMRK (Einstimmigkeit)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'une autorisation de s\u00e9jour pendant plus de six ans privant la requ\u00e9rante de relations effectives et s\u00fbres avec son enfant.\n<br>En mati\u00e8re de respect de la vie familiale, les obligations positives de l'Etat impliquent d'adopter les mesures propres \u00e0 r\u00e9unir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit avec l'autre parent, et les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires. En outre, ces mesures doivent \u00eatre mises en place rapidement, car l'\u00e9coulement du temps peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables.\nTout au long de la proc\u00e9dure, la requ\u00e9rante accomplit des d\u00e9marches depuis les Philippines afin de pouvoir maintenir les liens avec son enfant. Elle sollicita notamment une autorisation de s\u00e9jour et demanda au tribunal d'ordonner toutes mesures d'ex\u00e9cution utiles aux fins de sa r\u00e9union avec l'enfant. Vu la situation conflictuelle entre les parents, les autorit\u00e9s devaient se prononcer d'urgence tout en proc\u00e9dant \u00e0 des v\u00e9rifications quant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, ce qu'elles ont fait \u00e0 travers des expertises en Suisse et aux Philippines. Toutefois, suite au refus du p\u00e8re de renvoyer l'enfant aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, entre 2005 et 2010 la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de son fils en bas \u00e2ge, n'ayant qu'un contact t\u00e9l\u00e9phonique hebdomadaire avec lui alors qu'elle d\u00e9tenait l'autorit\u00e9 parentale et le droit de garde. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal tut\u00e9laire du 4 juin 2010 retirant le droit de garde \u00e0 la m\u00e8re et lui octroyant un droit de visite en Suisse, une deuxi\u00e8me p\u00e9riode s'est ensuivie durant laquelle elle n'a pu exercer son droit de visite que clandestinement en s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse, jusqu'\u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour le 25 octobre 2012. En privant la requ\u00e9rante de l'exercice effectif de sa vie familiale avec son enfant pendant plus de six ans, alt\u00e9rant s\u00e9rieusement leurs relations personnelles \u00e0 une p\u00e9riode cruciale, les autorit\u00e9s suisses n'ont pas pris les mesures ad\u00e9quates pour pr\u00e9server les liens entre la m\u00e8re et son enfant (ch. 65 - 78).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ\n<br>(3\u00e8me rapport trimestriel 2013)<br>Droit au respect de la vie familiale (art.\u00a08 CEDH); regroupement familial pour l'exercice d'un droit de visite.<br>La requ\u00e9rante, une ressortissante des Philippines, donna naissance en 2001 \u00e0 un enfant, dont le p\u00e8re a la nationalit\u00e9 suisse. En 2002, elle fut renvoy\u00e9e de Suisse et regagna les Philippines avec l'enfant. En 2004, elle autorisa le p\u00e8re de l'enfant \u00e0 emmener ce dernier en Suisse pour les vacances; le p\u00e8re garda l'enfant aupr\u00e8s de lui. Bien que d\u00e9tentrice de l'autorit\u00e9 parentale et de la garde de l'enfant, la requ\u00e9rante ne parvint pas \u00e0 obtenir le retour de l'enfant. Ses demandes de s\u00e9jour en Suisse furent rejet\u00e9es. En 2010, l'autorit\u00e9 parentale fut attribu\u00e9e au p\u00e8re de l'enfant; la requ\u00e9rante se vit accorder un droit de visite \u00e0 exercer en Suisse, alors qu'elle n'avait pas le droit d'y s\u00e9journer. La requ\u00e9rante contesta le refus de lui accorder une autorisation de s\u00e9jour devant les autorit\u00e9s internes, puis devant la Cour, faisant valoir une violation du droit au respect de la vie familiale (art.\u00a08 CEDH).<br>La Cour estima que, dans les circonstances de l'affaire, il pesait sur les autorit\u00e9s suisses une obligation de se prononcer d'urgence sur les mesures \u00e0 prendre pour maintenir les liens entre la m\u00e8re et son enfant. Elle constata que la requ\u00e9rante n'avait pu rencontrer son fils en bas \u00e2ge entre 2005 et 2010 et que le Gouvernement n'avait avanc\u00e9 aucune explication pour justifier ce d\u00e9lai. Elle releva \u00e9galement qu'apr\u00e8s avoir eu quelques contacts avec son fils en 2010 et s'\u00eatre vue attribuer un droit de visite qui devait \u00eatre exerc\u00e9 en Suisse, la requ\u00e9rante s\u00e9journa ill\u00e9galement dans ce pays et se trouva ainsi dans une situation pr\u00e9caire jusqu'\u00e0 ce qu'un titre de s\u00e9jour lui soit finalement octroy\u00e9 en octobre 2012. Violation de l'article\u00a08 CEDH (unanimit\u00e9)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'une autorisation de s\u00e9jour pendant plus de six ans privant la requ\u00e9rante de relations effectives et s\u00fbres avec son enfant.\n<br>En mati\u00e8re de respect de la vie familiale, les obligations positives de l'Etat impliquent d'adopter les mesures propres \u00e0 r\u00e9unir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit avec l'autre parent, et les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires. En outre, ces mesures doivent \u00eatre mises en place rapidement, car l'\u00e9coulement du temps peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables.\nTout au long de la proc\u00e9dure, la requ\u00e9rante accomplit des d\u00e9marches depuis les Philippines afin de pouvoir maintenir les liens avec son enfant. Elle sollicita notamment une autorisation de s\u00e9jour et demanda au tribunal d'ordonner toutes mesures d'ex\u00e9cution utiles aux fins de sa r\u00e9union avec l'enfant. Vu la situation conflictuelle entre les parents, les autorit\u00e9s devaient se prononcer d'urgence tout en proc\u00e9dant \u00e0 des v\u00e9rifications quant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, ce qu'elles ont fait \u00e0 travers des expertises en Suisse et aux Philippines. Toutefois, suite au refus du p\u00e8re de renvoyer l'enfant aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, entre 2005 et 2010 la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de son fils en bas \u00e2ge, n'ayant qu'un contact t\u00e9l\u00e9phonique hebdomadaire avec lui alors qu'elle d\u00e9tenait l'autorit\u00e9 parentale et le droit de garde. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal tut\u00e9laire du 4 juin 2010 retirant le droit de garde \u00e0 la m\u00e8re et lui octroyant un droit de visite en Suisse, une deuxi\u00e8me p\u00e9riode s'est ensuivie durant laquelle elle n'a pu exercer son droit de visite que clandestinement en s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse, jusqu'\u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour le 25 octobre 2012. En privant la requ\u00e9rante de l'exercice effectif de sa vie familiale avec son enfant pendant plus de six ans, alt\u00e9rant s\u00e9rieusement leurs relations personnelles \u00e0 une p\u00e9riode cruciale, les autorit\u00e9s suisses n'ont pas pris les mesures ad\u00e9quates pour pr\u00e9server les liens entre la m\u00e8re et son enfant (ch. 65 - 78).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br> Sintesi dell'UFG\n<br>(3\u00b0 rapporto trimestriale 2013)<br>Diritto al rispetto della vita familiare (art.\u00a08 CEDU); ricongiungimento familiare per l'esercizio di un diritto di visita.<br>Nel 2001 la ricorrente, una cittadina filippina, ha avuto un figlio da un uomo di nazionalit\u00e0 svizzera. Nel 2002 \u00e8 stata espulsa dal nostro Paese ed \u00e8 tornata nelle Filippine con il figlio. Nel 2004, il padre, dietro autorizzazione della madre, ha portato il bambino in Svizzera trattenendolo poi con s\u00e9 nel nostro Paese. Sebbene detentrice dell'autorit\u00e0 parentale e della custodia, la ricorrente non \u00e8 riuscita a ottenere il ritorno del figlio. Le sue domande di permesso di soggiorno in Svizzera sono state respinte. Nel 2010, l'autorit\u00e0 parentale \u00e8 stata attribuita al padre; alla ricorrente \u00e8 stato concesso un diritto di visita da esercitare nel nostro Paese anche se non aveva il diritto di soggiornarvi. La richiedente ha contestato il rifiuto del permesso di soggiorno prima dinanzi alle autorit\u00e0 interne poi dinanzi alla Corte, facendo valere una violazione del diritto al rispetto della vita familiare (art.\u00a08 CEDU).<br>Nella fattispecie, la Corte ha constatato che le autorit\u00e0 avrebbero dovuto prendere misure urgenti per mantenere il legame tra la madre e il figlio. Ha stabilito altres\u00ec che la ricorrente non ha potuto incontrare il figlio ancora piccolo, tra il 2005 e il 2010, e che il Governo non ha fornito alcuna spiegazione in proposito. Ha quindi sottolineato che, dopo aver avuto qualche contatto con il figlio nel 2010 e dopo che le era stato attribuito un diritto di visita da esercitare in Svizzera, la ricorrente ha soggiornato illegalmente nel nostro Paese, venendo a trovarsi in una situazione precaria fino a quando, nell'ottobre 2012, le \u00e8 finalmente stato rilasciato un titolo di soggiorno. Violazione dell'articolo\u00a08 CEDU (unanimit\u00e0)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:06", "Checksum": "8732e81a588ee024ab3055764e171cc2"}