<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9162" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 3 novembre 2006</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. François Kart, président; MM. Pierre Allenbach et Pascal Martin, assesseurs; Greffière: Sophie Yenni Guignard.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourante</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>X.________, </b>à ********, <a id="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Autorité<span> intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage</b>, à Lausanne.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Décisions en matière d'aide aux études</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 juillet 2006</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Après avoir obtenu une maturité gymnasiale en juillet 2002, X.________, née le 1********, a travaillé comme aide-soignante jusqu'au 30 septembre 2005. Elle a entamé en octobre 2005 une formation d'ergothérapeute à l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP) de Lausanne, pour laquelle a déposé le 1<sup>er</sup> juillet 2005 une demande de bourse auprès de l'office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office). A sa demande étaient jointes les déclarations d'impôts 2004 de ses parents et d'elle-même, ses fiches de salaire de janvier 2004 à mai 2005, une copie de sa lettre de démission au 30 septembre 2005 et une attestation d'inscription à l'EESP. A la demande de l'office, elle a complété son dossier en transmettant en novembre 2005 les fiches de salaires des mois de juin à septembre 2005, ainsi que les attestations de rentes complémentaires AI versées en sa faveur à raison de 963 francs par mois depuis le mois d'octobre 2005.</span></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le 8 février 2006, l'office a rendu un avis d'octroi provisoire informant X.________ que sur la base des documents fournis à l'appui de sa demande de bourse, elle devrait recevoir un montant estimé à 1'240 francs. Cet avis contenait un Post scriptum rédigé comme suit:</span></p> <p class="Citation">" P. S. : vous avez droit à un salaire net de 7'200.-/an sans déduction sur la bourse. Bourse maximum en complément de vos rentes. Diminution due à l'influence de la fortune parentale. Prêt possible, sur demande à l'office Fr. 4'000.-"</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Par courrier du 20 avril 2006, X.________, par l'intermédiaire de Y.________, s'est enquise des raisons pour lesquelles l'office avait rendu un avis provisoire, de la date à laquelle serait rendue une décision définitive, ainsi que des bases de calculs de l'office pour arrêter le montant de sa bourse. Elle posait notamment les questions suivantes:</span></p> <p class="Citation">" (…) </p> <p class="Citation">- Vu que nous sommes en présence d'un droit à une bourse d'indépendante financièrement, pourquoi partez-vous d'une base de 1'400.- CHF avant de déduire la rente? En effet, à mon avis et en application du barème, il faudrait se fonder au minimum sur le montant de 2'000.- CHF (même si le TA a jugé que cette limite de revenus était illégale vers le bas!), au maximum sur le montant du besoin de la cliente.</p> <p class="Citation">- Pourquoi ne respectez-vous pas la clé de répartition bourse/prêt que vous avez vous-même calculée (voir feuille de calcul)? Cette répartition prévoit - pour la catégorie de fortune qui nous occupe - 76% du montant sous forme de bourse et 24% sous forme de prêt. En supposant que le montant total de la bourse se monte à 5'244.- CHF (ce qui est contesté), il serait composé d'une bourse à fonds perdu d'une valeur de 3'955.- CHF et d'un prêt de 1'240.- CHF."</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">L'office a répondu le 25 juillet 2006, comme suit:</span></p> <p class="Citation">"- La décision du 08.02.06 était un avis d'octroi provisoire étant donné que nous n'étions pas en possession de la décision de taxation 2004 de B.X.________. Celle-ci nous étant parvenue tout dernièrement, une décision d'octroi a ainsi pu être établie. une copie est jointe à la présente.</p> <p class="Citation">- Même si nous nous basions sur le montant de 2'000.- pour déduire les rentes de Mme X.________, le résultat obtenu serait identique. En effet, de la somme de Fr. 2'000.-, nous allons déduire le montant de ses rentes, soit Fr. 963.- et le montant du salaire de Fr. 600.- qu'elle peut acquérir durant sa formation sans qu'il y ait d'influence sur la bourse (franchise). Les rentes ne peuvent être assimilées à un salaire découlant d'une activité lucrative.</p> <p class="Citation">- Quant à la répartition bourse-prêt, nous ne pouvons appliquer les taux de 76% pour la bourse et 24 % pour le prêt comme vous le suggérez. En effet, sans les rentes, le montant de la bourse de X.________ serait de Fr. 12'800.- et le prêt de Fr. 4'000.-. Les rentes perçues par Mme X.________ viennent en déduction d'abord sur le montant du prêt. On arrive donc à un montant de Fr. 12'800.- de bourses (Fr. 12'800.- - Fr. 11'556.-) puis à un montant de prêt de Fr. 4'000.- "</p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span><span dir="LTR">Par décision du 25 juillet 2006, l'office a confirmé l'octroi d'un montant de 1'240 francs pour la période du 24 octobre 2005 au 23 octobre 2006.</span></p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span><span dir="LTR">X.________ a recouru contre cette décision le 15 août 2006 en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'office pour qu'elle lui alloue une bourse d'un montant plus élevé.</span></p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span><span dir="LTR">L'office a répondu le 25 septembre 2006, en concluant au rejet du recours et au maintien de sa décision. Il faisait valoir notamment qu'en procédant à une nouvelle analyse du dossier, il lui était apparu que le montant de 1'240 francs alloué à X.________ résultait d'une erreur de calcul qui lui était imputable, et qu'en réalité, le montant de la fortune de son père excluait l'octroi de toute aide, que ce soit sous forme de prêt ou de bourse. Il déclarait toutefois renoncer à revenir sur la décision d'octroi du 25 juillet 2006, estimant légitime de ne pas faire supporter à X.________ les conséquences de sa propre erreur d'appréciation.</span></p> <p class="LettreAvec">H.<span> </span><span dir="LTR">Le tribunal a statué par voie de circulation.</span></p> <p class="LettreAvec">I.<span> </span><span dir="LTR">Les arguments respectifs des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.</span></p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.</span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE) a droit au soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la LAE, exprimé à son article 2 : <i>"Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"</i>. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire : le législateur ayant voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'article 12 chiffres 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (chiffre 2). </span></p> <p class="NumroetlettresansCarCar">En l'occurrence, l'office a admis que la recourante était financièrement indépendante au sens de la LAE. C'est donc conformément aux principes applicables à ce statut que doit être calculé le montant de la bourse. </p> <p class="NumroetlettresansCarCar"> </p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">a) Le principe selon lequel la capacité financière est évaluée en tenant compte notamment des dépenses d'entretien et de logement, ainsi que du revenu net admis par la commission d'impôt est posé par la loi (art. 16 LAE). Cette disposition s'applique aussi bien lorsqu'il s'agit d'examiner la capacité financière des parents d'un requérant dépendant que celle d'un requérant indépendant. Le législateur n'a en effet pas opéré de distinction entre ces deux catégories de boursiers, suivant en cela la volonté du Conseil d'Etat exprimée dans l'exposé des motifs relatif au projet de loi (BGC septembre 1973, p. 1239, ad art. 16: <i>"Le revenu pris en considération pour établir la capacité financière des parents et, le cas échéant, celle du requérant lui-même (...)"</i>). Selon un document non publié intitulé "Barème et directives pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage", approuvé par le Conseil d'Etat en mars 1998 (ci-après: le barème), le montant maximum auquel peut prétendre un requérant célibataire, financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE et sans enfant à charge est de 16'800 fr. par an, frais d'études compris.</span></p> <p class="NumroetlettresansCarCar">b) Le tribunal de céans a déjà jugé à de nombreuses reprises que la limitation forfaitaire du montant des bourses, prévue dans le barème, était contraire à la loi. En effet, dans la mesure où le soutien de l'Etat doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études (art. 2 LAE), on ne voit pas ce qui pourrait permettre au Conseil d'Etat de déroger, dans ses directives, à l'art. 2 LAE ainsi qu'aux règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière et de calcul des bourses (TA, arrêts BO.1998.0035 du 8 septembre 1999, consid. 5; BO.1998.0172 du 11 octobre 1999, consid. 5). Dès lors, c'est à tort que l'office, en vertu de directives générales et d'instructions particulières dérogeant à la loi, a d'emblée limité à 16'800 francs le montant maximum pouvant être alloué (TA, arrêt BO.2004.0176 du 1<sup>er</sup> décembre 2005). Le recours doit être admis pour cette raison déjà, et l'affaire renvoyée à l'office pour qu'il établisse la capacité financière de la recourante conformément aux règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière (art. 16 LAE; art. 8 et 10b RAE) et non pas sur la base du "revenu personnel maximum des boursiers" prévu par le barème (TA, arrêts BO.2000.0016 du 6 juillet 2000; BO.2000.0080 du 23 octobre 2000; BO.2004.0068 du 15 mai 2004; BO.2004.0023 du 23 décembre 2004). Pour le calcul des charges de la recourante, s'agissant d'une demande de bourse portant sur une période antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel art. 8c RAE (qui prévoit désormais que les charges normales d'un requérant indépendant sans charge de famille s'élèvent à Fr. 1'760.-), il conviendra de se référer par analogie aux règles applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale vaudoise, désormais revenu d'insertion (v. BO.2004.0176 précité).</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR">L'office relève encore dans sa réponse du 25 septembre 2006 que le montant de la fortune du père de la recourante ferait en réalité obstacle à l'octroi de toute aide de l'Etat, que ce soit sous forme de bourse ou de prêt. </span></p> <p class="Numroetlettresans">Selon l'art. 14 al. 3 LAE, si les parents du requérant financièrement indépendant possèdent une fortune importante, le soutien de l'Etat pourra consister partiellement ou totalement en un prêt. L'art. 7a al. 1 du règlement d'application de la LAE (RAE) précise qu'une aide accordée à un requérant financièrement indépendant peut être constituée pour partie en prêt en fonction de la fortune familiale (fortune des parents/père et mère et du conjoint) selon barème du Conseil d'Etat. Cette règle repose sur l'idée que, en sa qualité d'héritier, le requérant peut solliciter de ses parents une avance d'hoirie ou obtenir un prêt de la part d'une institution privée au vu de ses espérances successorales (TA, arrêts BO.1996.0065 du 16 octobre 1996 et BO.1997.0077 du 22 janvier 1998). A cet égard, le tribunal a déjà jugé que le principe de l'allocation d'une aide mixte (bourse et prêt) n'était pas critiquable puisque prévu expressément par la loi (TA, arrêts BO.2000.0107 du 29 décembre 2000 et BO.2001.0054 du 7 décembre 2001). Il en va différemment s'agissant de fixer une limite de fortune au-delà de laquelle l'intervention de l'Etat est exclue. La règle veut en effet que, pour un requérant financièrement indépendant, l'on ne tienne pas compte de la capacité financière de ses parents (art. 14 al. 2 LAE) dont la fortune fait partie intégrante (v. art. 16 al. 2 lit. b LAE). Une exception à ce principe, ancré dans la loi, ne serait admissible que si elle résultait également d'une disposition légale: or l'art. 14 al. 3 LAE prévoit uniquement que <i>"le soutien de l'Etat pourra consister partiellement ou totalement en un prêt"</i>, en fonction de la fortune des parents. Le Conseil d'Etat n'est dès lors pas habilité à exclure, dans ses directives, l'octroi d'un prêt. Il ne peut que fixer le seuil à partir duquel l'aide est intégralement allouée sous forme de prêt (TA, arrêts BO.2000.0107 du 29 décembre 2000, BO 2001.0054 du 7 décembre 2001).</p> <p class="Numroavec">5.<span> </span><span dir="LTR">Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l'office pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu l'issue du litige, le présent arrêt sera rendu sans frais. </span></p> <p class="Numroavec"> </p> <p class="Numroavec"> </p> <p class="Numroavec"> </p> <p class="Numroavec"> </p> <p class="Numroavec"> </p> <p class="Numroavec"> </p> <p class="Numroavec"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est admis.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 juillet 2006 est annulée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">Le présent arrêt est rendu sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 3 novembre 2006 </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: La greffière:<br/> <br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint</p> </div></body></html>