2000-2363 237 00.091 Rapport sur la politique extérieure 2000 Présence et coopération: la sauvegarde des intérêts dans un monde en cours d’intégration du 15 novembre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur la politique extérieure 2000 et vous prions d’en prendre connaissance. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz238 Préambule Les développements internationaux des dix dernières années et leurs conséquences pour la Suisse donnent lieu à un compte rendu de la politique extérieure des années 90 ainsi qu’à la définition de points forts pour les années à venir. A vec le présent rapport, le Conseil fédéral maintient les orientations générales qu’il avait définies dans son Rapport sur la politique extérieure de 1993 et qui ont été approu vées par le peuple et les cantons le 18 avril 1999, lors de l’adoption de la nouvelle Constitu- tion fédérale. Il souhaite toutefois approfondir et adapter quant à leurs objectifs et aux moyens engagés certains domaines d’activité de la politique extérieure. Dans leur majorité, les tendances qui étaient apparues au début des années 90 se sont confirmées et accentuées au cours des dernières années. Après la fin de la Guerre froide, la structure de la politique mondiale est d evenue plus complexe. La position des USA en tant que seule puissance mondiale a une importance centrale et constitue l’une des raisons pour lesquelles l’ Union européenne s ’efforce de rehausser son profil en matière de politique extérieure et de sécurité. Au cours de la décennie à venir, de nouveaux acteurs auront une influence accrue sur la vie politi- que au niveau mondial. Il n ’est toutefois pas possible à l’heure actuelle de pr évoir quelles formes prendra ce monde multipolaire et de quelles structures il sera doté. La globalisation de nos conditions de vie se poursuivra. L ’idée selon laquelle cette évolution conduira automatiquement à un rapprochement entre les peuples et les nations pourrait s ’avérer erronée. La globalisation fait plut ôt apparaître plus clai- rement la diversit é culturelle, économique et sociale du monde; elle a ccentue les fossés qui s éparent les peuples et les r égions. Des tensions seront in évitables. En conséquence, il faudra accro ître à l’avenir les efforts de la coop ération internatio- nale au développement et renforcer la compréhension interculturelle. De nouveaux d éveloppements semblent r éduire la marge de man œ uvre des Etats . La globalisation des activit és économiques, l’informatique et la communication, les progrès scientifiques en matière de biologie et l’influence des médias en font partie, de même que l’importance croissante de la criminalité organisée internationale. Tous ces d éveloppements ne requi èrent pas une intervention de l ’Etat. Toutefois, certains d ’entre eux rendent indispensable une coop ération internationale et des conditions-cadre plus efficaces. La globalisation des domaines d ’activité nécessite le maintien et le d éveloppement d’un système international capable d ’agir efficacement. Les Nations Unies consti- tuent le seul cadre au sein duquel l ’ensemble des Etats peuvent examiner et trouver des solutions aux probl èmes de nature globale. C ’est dans ce m ême contexte qu ’il faut voir le besoin croissant de former des communautés régionales d’Etats. Pour la plupart des Etats europ éens, l ’Union europ éenne constitue l ’échelon appropri é pour mener une action destin ée à faire face efficacement aux d éveloppements pré- cités. Les risques et les chances pr ésents à l ’échelle internationale ne s ’arrêtent pas aux portes de la Suisse. Notre pays possède la force et la vitalité nécessaires pour relever de façon indépendante de nombreux défis économiques, sociaux et politiques. Toute- fois, pour apporter une solution efficace et durable aux grands problèmes actuels, la239 Suisse dépend de la coop ération avec d’autres Etats, au premier rang desquels figu- rent ses voisins et partenaires européens. L’autosatisfaction et le fait de rester à l’écart peuvent mettre en danger des intérêts importants de notre pays. Sa forte d épendance économique vis-à-vis de l’extérieur rend la Suisse vulnérable; c’est pourquoi elle doit garder en permanence à l’esprit la question du prix qu’elle paie en raison de sa non- participation à des institutions importantes – en particulier l’Union européenne. La politique extérieure est une politique d’intérêts. Toutefois, la sauvegarde des intérêts du pays ne peut pas être le seul critère à prendre en compte. Au vu des problèmes mon- diaux que sont la pauvreté,la multiplication des conflits intra-étatiques, la destruction de l’environnement ou encore les migrations, la politique extérieure doit également refléter la responsabilité que la Suisse assume en tant que membre de la communauté internatio- nale. La politique d’intérêts doit elle aussi s’inspirer de principes éthiques. Des tensions peuvent se manifester quand il faut sauvegarder les intérêts du pays tout en respectant les principes éthiques, en particulier lorsqu’il s’agit de concilier des intérêts économiques tout en contribuant à aménager un monde plus juste et plus pacifique. Ces tensions po- tentielles sont particulièrement visibles lorsqu’il s’agit de décider si et dans quelle mesure il faut entretenir des relations économiques avec des Etats dans lesquels les violations des droits de l’homme sont chose courante. Dans une perspective à court terme, des points de friction apparaissent. Ces tensions potentielles peuvent cependant être éliminées à long terme, car le développement économique durable constitue indéniablement le fondement des actions menées pour renforcer la bonne gestion des affaires publiques, le respect des droits de l’homme et les principes de l’Etat de droit – inversement, le respect de ces prin- cipes est une condition nécessaire au développement économique durable. Ces considérations s’appliquent également à la discussion à propos de la place financière suisse. Une place financi ère forte et comp étitive constitue un élément important de l’économie suisse et une des bases de notre prospérité. De nos jours, l ’intégrité figure néanmoins aussi parmi les facteurs favorisant le succès d’une place financière. Cet ob- jectif forme ainsi une condition nécessaire au succès futur de toute place financière. Il n’est pas exclu que, au cours des prochaines années, notre pays soit encore davantage exposé en relation avec les efforts mondiaux en faveur de la lutte contre la criminalité financière et l’utilisation abusive des centres financiers. La meilleure façon pour la Suisse de défendre ses intérêts est d’accorder de l’importance à l’intégrité de sa place financière et de continuer à s’engager en faveur d’une coopération internationale efficace dans la lutte contre les activités financières illégales et abusives. Le Conseil fédéral est convaincu que la fa çon la plus efficace de sauvegarder les intérêts de notre pays est de mettre les activit és de politique ext érieure au service de l’objectif consistant à renforcer l’indépendance de la Suisse gr âce au maintien d’une marge de man œ uvre aussi large que possible. En m ême temps, le Conseil fédéral est conscient de la responsabilit é internationale de notre pays. Il veut sauvegarder ses int érêts et assumer la responsabilit é qui incombe à la Suisse sur la scène internationale par une pr ésence et une coop ération renforcées. De cette manière, il pourra mettre en œ uvre au mieux les objectifs fix és par la Constitu- tion et les points forts de sa politique ext érieure et contribuer ainsi à la paix, au respect des droits de l ’homme, à la prospérité, à la diminution de la pauvret é et à la préservation de l’environnement.240 Table des matières Préambule 238 1 Introduction 243 1.1 Points essentiels et objectifs du «Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90» 243 1.2 Résumé des activités de politique extérieure dans les années 90 244 1.2.1 Elargissement de la marge de manœ uvre de la Suisse en matière de politique extérieure 245 1.2.2 Augmentation du besoin d’action de la Suisse en matière de politique extérieure 246 1.2.3 Activités destinées à maintenir la performance économique 248 1.2.4 Reconnaissance de la vulnérabilité croissante de la Suisse 249 1.3 But du présent rapport 250 2 Défis internationaux 252 2.1 Le contexte global 252 2.1.1 Changements structurels 252 2.1.2 Problèmes mondiaux 253 2.1.2.1 Lutte contre la pauvreté 254 2.1.2.2 De la sécurité des Etats souverains à la sécurité humaine globale 255 2.1.2.3 Préservation durable des ressources naturelles 256 2.1.2.4 Migration 257 2.1.3 Acteurs de la politique internationale 258 2.1.3.1 Changements dans la répartition de l’influence entre Etats et régions 258 2.1.3.2 Organisations internationales et coopération internationale informelle 259 2.1.3.3 Acteurs non étatiques 260 2.2 Le contexte européen 261 2.2.1 L’Union européenne 261 2.2.2 Architecture européenne de sécurité 262 2.2.3 Zones sensibles en Europe et dans son voisinage 264 2.3 Défis internationaux du futur 265 2.3.1 La paix 266 2.3.2 La prospérité et la pauvreté 267 2.3.3 Vivre à l’ère numérique 267 2.3.4 Conclusions 268241 3 Lignes directrices, objectifs et points forts de la politique extérieure suisse au cours de la prochaine décennie 269 3.1 Lignes directrices 269 3.1.1 Visions et réalités 269 3.1.2 Conditions-cadre, principes et processus de décision 270 3.1.2.1 Le cadre juridique 270 3.1.2.2 L’ancrage interne 272 3.1.2.3 Politique d’intérêts et neutralité 273 3.1.2.4 Tâches de coordination 275 3.2 Objectifs et points forts 276 3.2.1 Coexistence pacifique des peuples 276 3.2.1.1 Prévention des conflits armés et reconstruction 277 3.2.1.2 Ouverture au dialogue et respect de la diversité culturelle 279 3.2.2 Promotion du respect des droits de l’homme et promotion de la démocratie 280 3.2.2.1 La politique humanitaire de la Suisse – une tradition qui a de l’avenir 280 3.2.2.2 Engagement en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et des principes de l’Etat de droit à travers le monde 281 3.2.3 Sauvegarde des intérêts économiques 283 3.2.3.1 Assise extérieure de la place économique suisse 283 3.2.3.2 Promotion d’un système économique et financier international stable 284 3.2.3.3 Promotion de la place financière suisse 285 3.2.4 Soulager les populations dans le besoin et lutter contre la pauvreté dans le monde 287 3.2.5 Préservation des ressources naturelles 289 3.3 Moyens institutionnels pour la mise en œ uvre des points forts 290 3.3.1 Politique multilatérale 290 3.3.1.1 Importance croissante de la coopération multilatérale 290 3.3.1.2 Adhésion à l’ONU 291 3.3.1.3 Maintien du rôle de la Suisse en tant que lieu de rencontres 293 3.3.2 Politique supranationale: adhésion à l’UE 293 3.3.2.1 Développements dans l’UE et conséquences pour la Suisse 294 3.3.2.2 Les prochains pas de la Suisse 295 3.3.2.3 Importance de l’UE pour la sécurité intérieure de la Suisse 296 3.4 Points forts géographiques de la politique bilatérale 297 3.4.1 Relations bilatérales en Europe et à travers le monde 297 3.4.1.1 Universalité des relations extérieures de la Suisse 297 3.4.1.2 Mise en place de «Présence suisse» 299 3.4.1.3 Réseau de représentations de la Suisse 299 3.4.2 Europe du Sud-Est et de l’Est 300 3.4.3 Bassin méditerranéen 301 4 Conclusion 302242 Annexe Rétrospective de la politique extérieure suisse des années 90 303 1 Position et image de la Suisse dans le monde 303 2 Activités de la politique extérieure suisse dans les années 90 305 2.1 Maintien et promotion de la sécurité et de la paix 305 2.1.1 Politique de sécurité 305 2.1.2 Politique de maîtrise des armements et politique du désarmement 308 2.1.3 Promotion de la paix 309 2.1.4 Bons offices 311 2.1.5 Coopération avec l’Europe de l’Est 312 2.1.6 Aide humanitaire 313 2.1.7 Politique de migration 314 2.2 Engagement en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et des principes de l’Etat de droit 316 2.2.1 Bonne gestion des affaires publiques, Etat de droit et démocratie 316 2.2.2 Politique des droits de l’homme 316 2.2.3 Droit international humanitaire 318 2.3 Accroissement de la prospérité commune 319 2.3.1 Place économique et financière suisse 319 2.3.2 Politique d’intégration européenne 321 2.3.3 Système économique mondial 322 2.3.4 Système financier international 324 2.4 Promotion de la cohésion sociale 324 2.5 Préservation du milieu naturel 327 3 Instruments particuliers de la politique extérieure suisse 328 3.1 Neutralité 328 3.2 Genève internationale 330 4 Tâches de sauvegarde des intérêts et services 331 Liste des abréviations 333243 Rapport 1 Introduction 1.1 Points essentiels et objectifs du «Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90» La p ériode s ’étendant entre la fin de la Deuxi ème Guerre mondiale et 1989 a été caractérisée par l ’opposition entre l ’Est et l ’Ouest, qui a elle-m ême fortement in- fluencé les relations entre le Nord et le Sud. Au niveau international, les conditions- cadre de la fin des ann ées 80 et du d ébut des ann ées 90 ont été marquées par les événements suivants: – L’Union soviétique et la Yougoslavie ont éclaté – en peu de temps, pr ès de 20 nouveaux Etats ont vu le jour dans l’Est de l’Europe. – Les USA sont devenus la seule grande puissance globale. – Le Pacte de Varsovie a été dissous, ce qui a entra îné une réorientation com- plète en matière de politique de sécurité internationale. – L’Union europ éenne a achev é son march é intérieur et est devenue la force politique majeure sur le continent. – L’Allemagne s’est réunifiée. – L’Afrique du Sud s’est libérée du régime de l’apartheid. – Le blocage de l ’ONU et en particulier du Conseil de s écurité, dû à des rai- sons idéologiques, a pu être en grande partie surmonté. – Les relations Nord-Sud ont été placées sur des bases nouvelles gr âce à diffé- rentes conférences internationales. Le «Rapport sur la politique ext érieure de la Suisse dans les ann ées 90 », du 29 novembre 1993 (Rapport sur la politique ext érieure 93), a d écrit les bouleverse- ments fondamentaux intervenus dans le contexte de l ’époque et défini le cadre de la future politique de la Suisse. Ce rapport avait pour thème r écurrent le fait que, à l’heure actuelle, un Etat ne peut sauvegarder son pouvoir d ’autodétermination que par le biais d’une participation étendue aux activités et aux décisions internationales. De plus en plus souvent, les d écisions importantes qui affectent notre pays ne sont plus prises chez nous ni par nous. En coop érant au niveau international, notre pays contribue à d éfinir les conditions-cadre internationales; la Suisse renforce ainsi sa capacité d’action, la place qu ’elle occupe au sein de la communaut é internationale ainsi que son identité. Le Rapport sur la politique extérieure 93 s’appuyait sur les considérations suivantes: – La politique ext érieure fait partie de la politique g énérale. Elle a trait à l’ensemble des activités et des développements dont la dimension d épasse le cadre national; elle rassemble les activit és dirig ées vers l ’extérieur, dans l’objectif d ’assurer la coh érence la plus compl ète possible entre politique intérieure et extérieure, entre les divers domaines ainsi qu’entre les objectifs, les moyens et les instruments de la politique extérieure.244 – La politique ext érieure est une politique d ’intérêts. Elle a pour objectif de maintenir et de renforcer la position politique et économique de la Suisse dans le monde. – La politique ext érieure implique la prise de responsabilit és. Les principes éthiques sur lesquels repose la politique ext érieure suisse se reflètent dans la tradition humanitaire de notre pays, dans son engagement en faveur du maintien et de la promotion de la s écurité, de la paix, de la solidarit é et du bien-être dans le monde ainsi que dans sa contribution à l’amélioration de la capacité d’action de la communauté internationale. – Enfin, la politique ext érieure s ’appuie sur le droit en tant que moyen de protéger les Etats de petite et moyenne taille . Ceux-ci ont un int érêt particu- lier à ce que les relations internationales se d éroulent sur la base et dans le cadre d ’un ordre juridique reconnu par tous. L ’engagement en faveur du droit international public est donc une constante de la politique ext érieure suisse. Sur la base du contexte d écrit par le Rapport sur la politique ext érieure 93, le Con- seil fédéral avait défini les cinq objectifs suivants de la politique extérieure suisse: Cette approche reste d ’une grande actualit é. Les éléments qui forment la substance de la politique ext érieure suisse, tels qu ’ils sont envisag és par les cinq objectifs de politique ext érieure, garderont ainsi toute leur validit é au cours de la prochaine décennie. 1.2 R ésumé des activités de politique extérieure dans les années 90 Les d éveloppements internationaux intervenus au cours des ann ées 90 ne s ’ins- crivent pas exclusivement – mais n éanmoins pour la plupart – dans le sillage du bouleversement de 1989. L ’écroulement des structures de pouvoir communistes, la réunification des deux Allemagne, la dissolution de l ’Union sovi étique ainsi que l’effondrement de l ’ancienne Yougoslavie ont constitu é les événements marquants245 du d ébut de la d écennie écoulée. La naissance de nombreux Etats en Europe, la création de nouvelles structures de s écurité, les projets d ’élargissement de l ’Union européenne ainsi que la domination croissante des USA en mati ère de politique extérieure et de sécurité en ont été les principales conséquences. 1.2.1 Elargissement de la marge de man œ uvre de la Suisse en matière de politique extérieure La fin de la Guerre froide a sans aucun doute élargi la marge de man œ uvre de la Suisse en mati ère de politique ext érieure au cours des dix derni ères ann ées. Notre pays en a profité avant tout dans le domaine de la politique de sécurité, en: – s’associant aux sanctions internationales adopt ées par les Nations Unies dans le cadre du système de sécurité collectiveparticipant au Partenariat pour la paix, suite à une décision du Conseil fédéral de 1996 – participant à des actions de maintien de la paix dans le cadre de l ’ONU ou de l’OSCE – renforçant sa coopération avec des Etats partageant les m êmes points de vue dans le domaine de la sécurité humaine. Grâce à cette marge de man œ uvre élargie, la Suisse a pu trouver une place appro- priée lors du r éaménagement de l ’architecture europ éenne de s écurité. En prenant les mesures pr écitées, le Conseil f édéral avait également anticip é les principales conclusions du Rapport sur la politique de s écurité 2000, qui vise à une plus grande sécurité par la coopération. Dans ce même contexte, il faut mentionner la pr ésidence de l’OSCE, que la Suisse a exerc ée en 1996. La pr ésidence suisse de l ’OSCE s’est déroulée dans une p ériode au cours de laquelle cette organisation avait, avec la conduite des élections en Bosnie, à remplir de nouvelles t âches op érationnelles et au cours de laquelle elle a en m ême temps fortement augment é le nombre de ses membres. La fin de la confrontation Est-Ouest n ’a par contre pas eu de cons équence pour la marge de man œ uvre en mati ère de politique d ’intégration de la Suisse . Contraire- ment à notre pays, l’Autriche et la Finlande, notamment, n’auraient guère pu adhérer à l’UE à l’époque de la Guerre froide. Apr ès la chute du Rideau de fer, cette option s’est présentée à eux; elle a été utilisée rapidement et avec d étermination. Les cir- constances de politique ext érieure et de s écurité qui r égnaient pendant la Guerre froide n’auraient pas empêché la Suisse de se rapprocher de l ’Union européenne ou d’y adhérer. Les n égociations sur la cr éation de l ’Espace économique europ éen ne tiraient pas leur origine et leur logique du bouleversement de 1989, mais de l’achèvement du march é intérieur de l ’UE. Celui-ci a conduit au renforcement des efforts traditionnels des Etats de l ’AELE en vue d ’adapter leur coop ération avec l’Union europ éenne à la dynamique du march é int érieur. En d écembre 1992, le peuple suisse et les cantons ont refus é l’adhésion à l’Espace économique européen. Ce n’est qu’en 1998 que les cons équences de ce refus ont pu être en partie compen- sées par la conclusion de sept accords bilatéraux avec l’UE.246 1.2.2 Augmentation du besoin d ’action de la Suisse en matière de politique extérieure L’abandon par les Etats d ’Europe centrale et orientale de la domination commu- niste au profit du pluralisme politique et de l ’économie de march é ainsi que l ’ap- parition de pr ès de 20 nouveaux Etats dans cette r égion ont rendu n écessaire un soutien énergique de la part de l ’Europe de l ’Ouest. Depuis le d ébut, la Suisse a apporté des contributions substantielles à la transformation de ces Etats. L’«aide aux pays de l ’Est» a valu à notre pays une r éputation tr ès positive dans les Etats d’Europe centrale et orientale. Le développement et la consolidation des relations de la Suisse avec les Etats d’Europe centrale et orientale font partie des grands dividen- des de paix de la décennie écoulée en matière de politique extérieure. La forte présence de l ’Europe de l ’Ouest – et en particulier de la Suisse – dans les Balkans s ’est d éroulée et continue à se d érouler sous d ’autres auspices. L ’effon- drement de l ’ancienne Yougoslavie, qui a été accompagn é par des guerres et des actes criminels, représente la plus grande hypothèque héritée de l’époque de la chute du Rideau de fer; au cours des dix derni ères années, les Balkans ont constitué le défi le plus important pour notre pays en mati ère de politique de s écurité. A cause de la proximité du conflit, des crimes commis contre des innocents et des minorit és ainsi qu’à cause des grandes communautés de ressortissants de la région vivant chez nous, la Suisse s ’est engagée dès le d ébut en faveur de solutions politiques dans les Bal- kans. Des démarches diplomatiques, des activités de politique de paix, l ’aide huma- nitaire, l’aide au retour et à la reconstruction ont fait partie des efforts entrepris, au même titre qu ’une forte implication en mati ère de politique de s écurité et un enga- gement considérable en faveur de l’accueil de réfugiés et de personnes exilées. Au cours des années 90, la Suisse n’a engagé dans aucune autre région du monde les moyens dont elle disposait de façon aussi concentrée et aussi intensive qu’en Europe du Sud-Est. A la fin des ann ées 90, les co ûts annuels de cet engagement se mon- taient à environ 200 millions de francs. La reconnaissance que nos prestations trou- vent auprès des autres Etats occidentaux se manifeste par exemple dans le fait que la Suisse a été accueillie au sein du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Le nombre croissant de conflits intra- étatiques à travers le monde et la d éstabilisa- tion de nombreux pays au Sud et à l’Est ont rendu nécessaire, au cours des dernières années, un rehaussement du profil de la politique de paix suisse. La politique de paix est un concept vaste. Il ne se r éfère pas qu’aux mesures destinées à promouvoir directement la paix, mais également au soutien à la paix et à la s écurité apporté par la coop ération au d éveloppement, aux contributions de la politique de s écurité ou encore à la promotion du développement durable. L’Europe du Sud-Est a constitu é un point fort de cette politique de paix, suivie de l’Afrique subsaharienne. Les contributions en faveur de la paix et de la s écurité que la Suisse fournissait autrefois au titre des «bons offices» ont ainsi été transformées en une politique qui poursuit une approche globale s ’agissant de sa conception et de sa mise en œ uvre. Ce n’est qu’ainsi que notre pays peut aider la communaut é inter- nationale à affronter la quantit é croissante de conflits et de manifestations de d éli- quescence apparaissant dans de nombreux pays. La Suisse peut se targuer d ’avoir donné des impulsions essentielles à la communaut é internationale en mati ère de politique de paix au sens le plus large et sp écialement en mati ère de politique des réfugiés et d’aide au retour.247 La mise en œ uvre du principe selon lequel il faut «aider les populations à s’aider elles-mêmes» d épend de conditions-cadre relativement stables. Au cours de la d é- cennie écoulée, la politique du d éveloppement de la Suisse s ’est de plus en plus concentrée sur l ’amélioration des conditions-cadre et sur la cr éation des conditions institutionnelles nécessaires à un d éveloppement durable. Ses activit és s’attachent à promouvoir les processus d ’apprentissage et d’adaptation des soci étés et des indivi- dus, afin qu ’ils aient la possibilit é, à plus long terme, d ’occuper grâce à leurs pro- pres efforts une place appropri ée au sein de la communaut é et du syst ème politique en question. Cette approche globale constitue le point fort – reconnu sur le plan international – d’une politique du d éveloppement qui prend au s érieux le partenaire situé dans un pays en d éveloppement, qui tient compte de ses besoins et qui s’efforce d’aboutir à des effets durables. Les efforts accrus de la politique suisse des droits de l ’homme, qui ont conduit dans les ann ées 90 à l ’élaboration de plusieurs instruments juridiques internationaux importants, doivent également être soulignés. En outre, le cadre juridique national a été sensiblement amélioré, et le profil de la politique suisse des droits de l ’homme a été rehaussé aussi bien sur le plan bilatéral que multilatéral. Le rôle reconnu de notre pays s’agissant du d éveloppement du droit international humanitaire constitue une illustration suppl émentaire de la conviction selon laquelle seul un cadre juridique renforcé et reconnu par tous peut apporter des am éliorations durables à la situation humanitaire mondiale. Le profil de la politique suisse de ma îtrise des armements et de d ésarmement a également été rehauss é. Elle s ’est engag ée avec succ ès pour la conclusion de la convention sur l’interdiction des armes chimiques (1993) ainsi que du trait é d’inter- diction complète des essais nucl éaires (1996). La Suisse a adh éré à tous les accords multilatéraux en matière de ma îtrise des armements et de d ésarmement qui lui sont ouverts; en 1996, elle est devenue membre à part entière de la Conf érence du désar- mement à Gen ève. En outre, en coop ération étroite avec des Etats partageant les mêmes points de vue et avec des organisations non gouvernementales, notre pays a pu contribuer à l ’amélioration de la s écurité humaine gr âce à la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Enfin, la Suisse a pu consid érablement dés- amorcer la problématique des exportations suisses de mat ériel de guerre grâce à une modification législative. Le r ôle de la politique suisse de l ’environnement est incontest é. A c ôté d ’efforts internes – par exemple en mati ère de politique des transports, avec la redevance poids lourds liée aux prestations – qui sont également reconnus et adopt és à l’étran- ger, notre pays a particip é en premi ère ligne à l ’élaboration de nombreux instru- ments juridiques internationaux dans le domaine de l ’environnement (convention sur le climat, convention pour la protection de la biodiversit é, convention de Bâle et conventions dans le domaine des produits chimiques) et a pu influencer de fa çon déterminante l’aménagement de la politique internationale de l ’environnement. En outre, la Suisse s ’est engagée afin que les dimensions environnementale et sociale soient de plus en plus prises en compte dans le cadre des instruments juridiques internationaux élaborés en matière économique et financière. La coop ération avec les Nations Unies a été poursuivie de fa çon syst ématique au cours des ann ées 90. Elle atteint aujourd ’hui une intensit é et une importance qui font apparaître plus clairement que jamais l ’étrangeté de notre non-appartenance à l’ONU. Cette absence devient de plus en plus incompr éhensible au regard de l’universalité atteinte par l ’ONU dans les ann ées 90. Au cours de cette p ériode, et248 malgré une forte augmentation de la concurrence au niveau mondial, Gen ève n ’a guère perdu d ’importance en tant que si ège de nombreuses institutions de l ’ONU. Ce résultat n’est pas uniquement d û à une diplomatie active, mais également à des prestations substantielles fournies par la Conf édération et le canton de Gen ève, qui ont contribué à renforcer l’attrait du site de Genève. 1.2.3 Activit és destinées à maintenir la performance économique Dans les années 90, notre pays a entrepris des efforts consid érables en vue de main- tenir et de d évelopper la compétitivité de la place économique et financi ère suisse. Vu la globalisation de l ’économie mondiale et la concurrence accrue qui en r ésulte, le besoin d’adaptations structurelles en Suisse ne devrait guère diminuer à l’avenir. En mati ère de politique d ’intégration europ éenne, il a été possible fin 1998 de conclure, par le biais des sept accords bilat éraux entre la Suisse et l ’UE, un édifice contractuel important qui stabilise les relations mutuelles dans des secteurs impor- tants et qui renforce le pôle économique suisse. Après la conclusion r éussie des n égociations de l ’Uruguay Round du GATT , la Suisse a pass é en 1995 du GATT à l’Organisation mondiale du commerce nouvel- lement cr éée. Son acc ès à des march és importants pour les biens et les services repose depuis lors sur des bases juridiques plus solides. Il a également été possible d’insérer la r éforme du march é agricole suisse dans un édifice réglementaire inter- national. En outre, l ’OMC peut fournir une contribution importante en vue de l’intégration des pays en développement dans le système commercial mondial. En 1992, l ’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods a offert à notre pays de nouvelles possibilit és de participer aux efforts internationaux en vue de renforcer la stabilit é du syst ème financier international, de diminuer les in égalités économiques, de lutter contre la pauvret é et de réduire la dette des pays en d évelop- pement. Pour ce qui est des relations financi ères internationales , la Suisse a entrepris au cours de la décennie écoulée des efforts considérables en vue d’éviter l’usage abusif de sa place financi ère. Il faut souligner l ’adoption de la loi sur le blanchiment d’argent, entr ée en vigueur en 1998, qui est compl étée par la convention de dili- gence de l ’Association suisse des banquiers et par les directives de la Commission fédérale des banques. En outre, notre pays a soutenu les efforts accomplis au niveau mondial en vue de la lutte contre le blanchiment d ’argent dans le cadre de la «Financial Action Task Force on Money Laundering » et a pris part de fa çon déter- minante à la cr éation de standards internationalement reconnus en la mati ère. La Suisse a également renforcé sa coop ération internationale en mati ère de blocage et de restitution de «fortunes de potentats ». Enfin, la Suisse a accord é à d’autres Etats l’entraide judiciaire en matière pénale de façon généreuse.249 1.2.4 Reconnaissance de la vuln érabilité croissante de la Suisse La Suisse a la chance, encore à la fin du vingti ème siècle, d’entretenir des relations correctes avec pratiquement tous les Etats de la plan ète. Malgr é des divergences d’opinion occasionnelles, les relations entretenues en particulier avec les Etats voi- sins sont excellentes. Ce bilan positif est toutefois assombri par les controverses autour du comportement de la Suisse pendant et imm édiatement après la Deuxi ème Guerre mondiale. Cette affaire ne s ’est de loin pas limit ée à la politique ext érieure, mais l’a n éanmoins plac ée devant de grands d éfis. Il s ’est r évélé particuli èrement difficile de faire face à une probl ématique qui, contrairement à ce qui est d ’usage dans la diplomatie, ne se limitait pas aux relations entre gouvernements, mais qui se caractérisait par la pr ésence d ’une multitude d ’acteurs disposant d ’une grande in- fluence aussi bien sur les médias que sur les milieux gouvernementaux. Certaines leçons et certaines constatations peuvent d éjà être tir ées aujourd ’hui de ces turbulences, qui ont affecté avant tout nos relations avec les USA: – Même des relations amicales de longue date avec un Etat ne sauraient emp ê- cher ce dernier de poursuivre une politique d ’intérêts dure et de subordonner des relations traditionnellement bonnes avec un Etat tiers à la poursuite d’intérêts de politique intérieure. – L’image de la Suisse repose en partie sur des clich és dépassés, dont la fragi- lité se révèle en cas de difficultés sérieuses et qui ne retiennent pas les autres Etats, le cas échéant, de chercher à faire valoir leurs int érêts à l’encontre de la Suisse avec fermeté, voire même au moyen de pressions. A la suite des discussions autour du comportement des banques pendant et apr ès la Deuxième Guerre mondiale, le rôle de la place financi ère suisse par le pass é et à l’heure actuelle a été observé de façon plus critique par l ’étranger. Récemment, on a pu constater une augmentation de la pression de l ’étranger, en particulier de la part d’autres places financi ères importantes, afin que la Suisse relativise encore davan- tage son secret bancaire et assouplisse les dispositions relatives à l’échange interna- tional d ’informations en mati ère fiscale. Les cas dans lesquels des violations de l’obligation de diligence ont été constat ées (blanchiment d ’argent, fortunes de po- tentats) offrent encore davantage d’occasions à ces concurrents de la place financière suisse de mettre en doute les efforts de la Suisse en mati ère de lutte contre l ’uti- lisation abusive de son syst ème financier. Notre l égislation nationale progressive, qui correspond aux standards internationaux, ainsi que la disponibilit é de notre pays à coopérer activement à la solution de tels probl èmes au sein d’enceintes internatio- nales ne permettent que partiellement d’écarter ces critiques. L’augmentation de la criminalité organisée au cours de la d écennie écoulée consti- tue un autre d éveloppement à dimension transfrontali ère qui requiert des solutions globales ou du moins r égionales. Parce qu ’il reste à l’écart de l ’Union européenne, notre pays d épend – particuli èrement dans le domaine de la s écurité int érieure – d’un renforcement des efforts nationaux et d ’une am élioration de la coop ération internationale.250 1.3 But du pr ésent rapport Depuis le d ébut des ann ées 90, le contexte international s ’est consid érablement modifié. Le Conseil f édéral est d ’avis que le Rapport sur la politique ext érieure de 1993 est en partie d épassé. Dans sa r éponse à une motion de 1999 du conseiller national Hans Zbinden, il a notamment exposé ce qui suit: «… (Le Conseil f édéral est) disposé à pr ésenter aux Chambres f édérales en l ’an 2000 un rapport de politique étrangère dans lequel seront examinés les stratégies et les moyens permettant d ’atteindre les objectifs de politique étrangère dans des conditions-cadre modifiées. Concrètement le rapport devra: – Rendre compte des expériences faites dans le cadre de la mise en œ uvre des objectifs de politique étrangère qui ont servi de cadre de r éférence au Con- seil fédéral durant les années 90. – Analyser les points forts des d éveloppements internationaux de ces derni è- res années et démontrer où il y aura lieu pour la politique étrangère suisse de prendre des mesures appropriées. – Approfondir au point de vue conceptuel les divers champs d ’action de la politique étrangère quant aux objectifs fixés et aux moyens engagés.» Outre le pr ésent rapport, qui d écrit les lignes directrices, les objectifs et les points forts de la politique ext érieure suisse au cours de la prochaine d écennie, le Conseil fédéral continuera, en cas de besoin, à élaborer et transmettre au Parlement des rapports sur des th èmes particuliers. En compl ément aux informations donn ées régulièrement par le Conseil f édéral sur son activit é gouvernementale (rapports de gestion, objectifs annuels, programmes de la l égislature), aux rapports annuels ha- bituels (rapports sur la politique économique extérieure, rapports sur les activit és de la Suisse au Conseil de l’Europe, etc.) ainsi qu’aux crédits-cadre périodiques pour la coopération au d éveloppement et la coop ération avec l ’Europe de l ’Est, un examen approfondi de certaines questions relatives à la politique ext érieure suisse restera nécessaire. Au cours de la d écennie écoulée, cette fa çon de proc éder s’est révélée concluante. Ainsi, après le «Rapport sur la politique ext érieure de la Suisse dans les ann ées 90» de 1993, qui a servi de base, le Parlement a re çu les «Lignes directrices Nord-Sud » de 1994, le «Rapport intermédiaire sur la politique d ’intégration européenne de la Suisse» de 1995, le «Rapport sur le d ésarmement» de 1996, le «Rapport sur les relations entre la Suisse et l ’Organisation des Nations Unies » de 1998, le «Rapport sur l’intégration» de 1999, le «Rapport sur les dimensions humanitaires de la poli- tique extérieure suisse» de 1999, le «Rapport sur la politique de s écurité 2000», le «Rapport sur la politique suisse des droits de l ’homme» de 2000 ainsi que le «Rapport sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2000». A cette liste s ’ajoutent une multitude de messages et de rapports traitant aussi de questions de politique extérieure. La politique ext érieure influence de fa çon d éterminante aussi bien la s écurité inté- rieure que la s écurité extérieure de la Suisse. La politique ext érieure constitue sou- vent en elle-même un moyen de la politique de s écurité au sens large, car l ’étendue de la coop ération internationale exerce une grande influence sur la capacit é des instruments de politique de s écurité à atteindre leurs objectifs. Le pr ésent rapport a donc des liens étroits avec le Rapport sur la politique de s écurité du Conseil f édéral daté du 7 juin 1999.251 La politique extérieure de la Suisse a besoin des d ébats permanents qui entourent sa substance et ses points forts au Parlement, dans les cantons et dans l ’opinion publi- que, afin que le Conseil f édéral puisse compter sur un soutien politique interne en faveur de la mise en œ uvre de sa politique. Avec le pr ésent rapport, intitul é «Rapport sur la politique ext érieure 2000 – Présence et coopération: la sauvegarde des int érêts dans un monde en cours d ’intégration», le Conseil f édéral souhaite contribuer à susciter un tel dialogue. Cette ouverture au dialogue constitue une constante de la politique ext érieure suisse. Le pr ésent rapport tient compte par exemple des r ésultats importants du Programme national de recherche 42 «Fondements et possibilit és de la politique ext érieure suisse» mandaté par le Con- seil fédéral en 1995 et englobant 58 projets. La politique extérieure suisse est essentiellement influenc ée par les d éveloppements sur la scène internationale, auxquels notre pays doit trouver des r éponses adéquates. Le contenu et la structure du présent rapport se présentent comme suit: – Le ch. 2 décrit le contexte global et européen. – Le ch. 3 contient les lignes directrices, les objectifs et les points forts du Conseil fédéral en mati ère de politique ext érieure pour la prochaine d écen- nie. – L’annexe décrit en d étail la position et l ’image de notre pays ainsi que les points forts et les principales activit és de la politique ext érieure suisse des années 90.252 2 D éfis internationaux 2.1 Le contexte global 2.1.1 Changements structurels La globalisation des conditions de vie se poursuit sans cesse, et le r étrécissement de l’espace et du temps influence de plus en plus toutes les activit és étatiques et pri- vées. Aujourd’hui encore, de nouvelles d écouvertes scientifiques et technologiques, en particulier la v éritable révolution intervenue dans les domaines des technologies biologique et g énétique, de la communication et de l ’information, d éterminent les changements structurels en cours au niveau mondial. En mati ère économique, le processus de globalisation est marqu é par les efforts accomplis dans les ann ées 90 en vue de d éréglementer des march és auparavant protégés, en particulier dans le domaine des infrastructures, par l ’augmentation des privatisations d ’entreprises étatiques, par la lib éralisation croissante des mouve- ments de capitaux ainsi que par une v éritable vague de fusions qui a donn é le jour à des entreprises gigantesques. La concurrence s’est accrue dans le monde entier. Afin de subsister dans ce marché globalisé, les entreprises sont oblig ées de procéder sans cesse à des adaptations et à des restructurations. Eu égard à l’accélération du proces- sus de globalisation, les modes de pens ée et les m écanismes d’adaptation existants sont soumis à de fortes pressions. La globalisation peut élever le niveau de vie aussi bien dans les pays industrialis és que dans les pays en d éveloppement et donc contribuer à la réduction des in égalités existantes ou en train de s ’élargir. L ’exploitation de ces opportunit és pr ésuppose cependant certaines conditions-cadre internationales de nature économique, politi- que, écologique et sociale: – la reconnaissance de r ègles du jeu internationales au comportement de l’économie et de la science – l’amélioration de la stabilité du système financier international – la mise en œ uvre des principes de la «bonne gestion des affaires publiques », en particulier les efforts en vue d ’un renforcement des droits de l ’homme, des principes de l’Etat de droit et de la démocratie – la cr éation et le respect de normes internationales en mati ère d ’environ- nement – le respect de normes fondamentales en matière sociale et dans le domaine du droit du travail. De telles conditions-cadre diminuent les co ûts et les risques r ésultant de la division internationale du travail et contribuent à r éduire la pauvret é et les in égalités, l’agitation sociale, les tendances extrémistes et la destruction de l’environnement. La globalisation et la technologie n ’influencent pas que l ’activité économique. Elles contribuent également à mieux faire conna ître et respecter des valeurs universelles telles que les droits de l ’homme. Une connaissance approfondie de l ’importance de ces valeurs universelles conduit également à un dialogue international fructueux sur les atteintes qui leur sont port ées et donc à davantage de paix et de stabilit é dans le253 monde. Il n ’est plus possible de nos jours d ’isoler longtemps de la communaut é internationale ou de laisser vivre dans des conditions indignes des populations enti è- res. Aussi bien la fin de l ’ordre mondial bipolaire que la globalisation de nos conditions de vie ont fait appara ître plus clairement la diversité culturelle et de civilisation des Etats et des peuples. Les questions d ’identité ont gagn é en importance, entra înant des conséquences en partie positives et en partie n égatives. Dans de nombreux Etats d’Europe orientale ainsi que dans l ’hémisphère Sud, la disparition des fronti ères idéologiques a entraîné une réorientation culturelle et contribu é à l’essor de cultures nationales ou r égionales. Toutefois, des conflits ont vu le jour l à où une confiance renforcée ou une puissance étatique nouvellement acquise a bascul é dans le natio- nalisme extr ême ou a contribu é au d éveloppement du fondamentalisme religieux. Malgré le pr étendu nivellement culturel entra îné par Internet et les autres moyens globaux de communication, le besoin de compr éhension entre les diff érentes civili- sations, les courants religieux et les ethnies a plutôt augmenté. Ce ne sont pas uniquement les activit és économiques ou culturelles qui sont mar- quées par le processus de globalisation. Les problèmes ayant trait à la s écurité intérieure des Etats deviennent aussi de plus en plus globaux: le terrorisme, la cri- minalité organis ée et le sabotage criminel d ’infrastructures sensibles ainsi que la production et le trafic de stup éfiants constituent des dangers qui inqui ètent de plus en plus la communaut é internationale. Les cons équences sociales et économiques résultant des moyens financiers issus de telles activit és, qui permettent à des grou- pements criminels de s ’adonner à la corruption et à l’escroquerie à grande échelle, sont tout aussi inquiétantes. Tout en constatant la volonté – par exemple dans le cadre de l’élargissement de l’UE – de constituer des espaces économiques toujours plus grands, on assiste aussi à une évolution contraire, qui accorde toujours davantage de valeur aux ph énomènes qui se déroulent sur une petite échelle de nature régionale et facile à appréhender. Parti- culièrement en Europe, on observe depuis quelque temps une tendance à la r égio- nalisation intra- et inter étatique. Ceci permet de créer au niveau régional des points de repère économiques, sociaux et culturels qui remettent un ordre nouveau dans un monde que l ’on ne peut souvent plus appr éhender clairement et dans lequel de nombreuses décisions sont prises par des organismes éloignés des citoyens. Ce ne sont pas uniquement les entreprises et les organisations non gouvernementales qui préconisent cette approche consistant à «penser globalement et à agir localement ». La communauté internationale s’y rallie également de plus en plus. Ainsi, par exem- ple dans le domaine de l ’environnement ou du social, les programmes globaux sont de plus en plus souvent mis en œ uvre par des actions au niveau régional. 2.1.2 Probl èmes mondiaux Les modifications qui viennent d ’être d écrites, et qui d épendent dans une large mesure de forces sociales, économiques et scientifiques, ne sont pas rest ées sans effet sur la politique internationale. Quatre d éfis d ’envergure mondiale sont au centre de l’attention:254 2.1.2.1 Lutte contre la pauvret é Le bilan des efforts internationaux en vue de r ésoudre les probl èmes mondiaux de pauvreté au cours des dix dernières années n’est pas entièrement satisfaisant. – La proportion de personnes vivant dans la pauvret é dans les pays en d éve- loppement et en transition, exprim ée en pour-cent de la population mon- diale, a certes légèrement diminué. Toutefois, il n’y a encore jamais eu par le passé autant d ’êtres humains qui doivent subsister avec moins de 2 dollars américains par jour; selon les donn ées fournies par la Banque mondiale, ils repr ésentent pr ès d ’un tiers de la population mondiale (2 milliards de personnes). – La sous-alimentation coûte la vie à environ 9 millions de personnes par an- née. La progression du SIDA, en particulier en Afrique subsaharienne, est inquiétante. A cela s ’ajoute le grand nombre de d écès qui, chaque ann ée, sont dus à des maladies telles que la malaria ou la tuberculose. Les épidé- mies restent une menace s érieuse pour le d éveloppement social et économi- que de beaucoup d’Etats. – Dans de nombreux pays en d éveloppement, la pauvret é est aussi bien une cause qu ’une cons équence de conflits arm és souvent prolong és et d ’une mauvaise gestion des affaires publiques. Le climat d ’insécurité et de vio- lence prive des g énérations entières de leurs chances de vivre une existence digne. Les femmes sont tout particulièrement touchées par les cons équences de la pauvret é et du sous-d éveloppement. En r ègle g énérale, elles b énéficient d ’une formation moins bonne, ont moins d ’emplois à disposition, ont un acc ès limité aux nouvelles technologies et aux cr édits octroyés par les établissements privés et, dans de nom- breux cas, ce sont elles qui souffrent principalement des conflits. En outre, elles sont souvent victimes d’actes criminels (traite des femmes, prostitution). Des succès obtenus grâce à la coopération internationale contrastent avec ce tableau plutôt sombre. L ’espérance de vie augmente, la mortalit é infantile diminue, le taux d’alphabétisation des adultes cro ît. En outre, certains pays en d éveloppement, parti- culièrement en Asie, ont réussi à se forger une place dans l’économie globale. De façon générale, on constate que la situation des pays en d éveloppement devient de plus en plus complexe: tandis que de nombreux Etats, avant tout en Afrique, doivent lutter contre d ’énormes probl èmes, d ’autres peuvent faire état de progr ès économiques et sociaux. En cons équence, il faut à l’avenir définir et mettre en œ u- vre des strat égies diff érenciées, qui prennent mieux en compte cette situation de départ. La décennie écoulée a été caractérisée, au niveau mondial, par la recherche de stra- tégies politiques appropri ées en vue de la lutte contre la pauvret é, contre les in éga-255 lités de toute sorte et contre la destruction de l ’environnement1. La communaut é internationale a pris de plus en plus conscience du fait qu ’une série de th èmes qui dominent l’agenda politique, par exemple les changements climatiques, la croissance démographique, les migrations, la prolif ération des armes de destruction massive, le trafic international de stup éfiants, d’êtres humains et d ’armes ou encore les autres activités du crime organis é ont une dimension globale. On ne peut donc plus les combattre efficacement au moyen de mesures purement nationales. La réalisation d ’un d éveloppement durable repr ésente actuellement un des grands défis mondiaux, qui concerne aussi bien – quoique dans des termes diff érents – les pays industrialis és, en transition et en d éveloppement. Un d éveloppement est dit durable lorsqu ’il garantit que les besoins des êtres humains actuellement en vie pourront être satisfaits sans restreindre la possibilité, pour les générations à venir, de satisfaire leurs propres besoins. Les éléments clé d’une stratégie de d éveloppement durable sont l ’efficacité économique, la protection de l ’environnement et la solida- rité sociale. 2.1.2.2 De la s écurité des Etats souverains à la sécurité humaine globale Le visage de la guerre a fondamentalement changé au cours des dernières décennies. Il est toujours plus rare que des soldats d’armées régulières s’affrontent sur le champ de bataille. C ’est aujourd ’hui la situation interne des Etats, leur stabilité, qui est devenue un défi international. Dans les soci étés du Sud, l’échec de certains modèles étatiques et de développement, la pauvreté croissante et le combat autour de ressour- ces limitées ont donn é lieu à une lutte pour la richesse et le pouvoir entre groupes rivaux. Le continent africain a été la première victime de cette évolution. De nombreux conflits intra- étatiques sont caract érisés par le fait que certaines par- ties au conflit s ’efforcent de chasser ou d ’éliminer les membres d ’autres groupes nationaux ou ethniques. Quiconque croyait que l ’humanité avait tir é les le çons du «siècle des extr êmes» qui se termine a pu mesurer son erreur au vu des conflits en Europe du Sud-Est (Bosnie-Herz égovine, Croatie, Kosovo), en Afrique (Angola, Somalie, Rwanda, Soudan, Sierra Leone) ou en Asie (Timor oriental), o ù des grou- pes entiers de population ont été chassés ou éliminés. La privatisation croissante de la conduite de la guerre suscite également l’inquiétude: ce n ’est pas qu ’en Afrique que de nombreux meneurs de guerre financent leurs activit és grâce au produit de la vente de richesses naturelles ou d ’autres activités criminelles telles que le trafic de drogues ou d ’armes; souvent, des mouvements rebelles, des groupements criminels ou même certaines entreprises ont intérêt à ce que de tels conflits perdurent, à cause des b énéfices qui en r ésultent. Sans les mines de diamants, les guerres civiles en 1 Sommet mondial pour les enfants en 1990 à New York, Sommet de la Terre en 1992 à Rio, Conférence mondiale sur les droits de l’homme en 1993 à Vienne, Conférence internationale sur la population et le développement en 1994 au Caire, Sommet mondial pour le développement social en 1995 à Copenhague, Conférence mondiale sur les femmes en 1995 à Pékin, Sommet mondial de l’alimentation en 1996 à Rome, Conférence sur les établissements humains en 1996 à Istanbul; ces conférences globales sont en principe complétées tous les cinq ans par des conférences de suivi sur le même thème, comme celle qui s’est déroulée à Genève en 2000 suite au Sommet mondial pour le développement social.256 Angola et en Sierra Leone auraient pris un tournant tout à fait différent. Il en va de même pour la guerre civile en Colombie sans le produit du trafic de stupéfiants. Pour ces raisons, la promotion de la s écurité et de la paix constitue un élément cen- tral de la politique structurelle au niveau global . Une nouvelle conception de la sécurité, à savoir le «concept de la s écurité humaine globale » gagne en importance. Ce concept comprend non seulement «un monde libéré de la peur» (Agenda pour la sécurité), mais également une vie «à l’abri du besoin » (Agenda pour le d éveloppe- ment) ainsi qu ’un «avenir viable » (Agenda pour l ’environnement). Il trouve son origine dans l’idée que les pays industrialisés et en voie de développement partagent des intérêts vitaux communs et constituent donc une «communauté de sécurité et de destin»2. L’amélioration de la s écurité humaine n ’est possible que si les principes de la «bonne gestion des affaires publiques » sont appliqu és. En particulier, les droits de l’homme ne doivent plus seulement être respectés dans la l égislation nationale. Ils sont devenus des normes universellement reconnues, dont le respect peut être impo- sé par des dispositions juridiques et qui r èglent le comportement de la communaut é internationale tout comme celui des particuliers. 2.1.2.3 Pr éservation durable des ressources naturelles Le Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, en 1992, a constitu é un tournant en ma- tière de politique internationale de l ’environnement et du développement; les efforts accomplis en matière d’environnement deviennent de plus en plus une des activit és centrales des Etats. La conf érence de Rio a soulign é la n écessité d ’un d éveloppe- ment durable en tant que condition indispensable pour assurer l ’avenir de notre planète. Un programme d ’action global, intitul é Agenda 21 , a été adopt é à Rio. Il jette les bases d ’un partenariat mondial et vise à concilier, dans l ’intérêt de tous les êtres humains, les objectifs d ’un environnement de qualit é élevée et d ’une économie performante. L ’Agenda 21 esquisse les contours des actions à entreprendre aux niveaux global, r égional et national; en outre, le Sommet de la Terre a promu la définition et le d éveloppement de principes, de normes et d ’instruments juridiques dans le domaine de l’environnement. Certains r ésultats ont d ’ores et d éjà été atteints. Pour l ’heure, plus de 100 trait és multilatéraux ont été conclus dans le domaine de l ’environnement; ils ont permis quelques succès, notamment en matière de protection de la couche d’ozone ainsi que de contrôle des déchets dangereux et des organismes génétiquement modifiés. Les défis auxquels la communaut é internationale est confront ée en mati ère de ges- tion durable des ressources naturelles ont toutefois augment é plutôt que diminu é au cours de la d écennie écoulée: chaque ann ée, un pour cent de la surf ace totale des forêts disparaît. Comme par le pass é, un cinqui ème de la population mondiale con- somme plus de 60 % de la production totale d’énergie. Il est prévu que la population mondiale passe de 6 à 9 milliards d ’êtres humains au cours des 50 prochaines an- nées, ce qui entra înera une demande encore plus grande de ressources naturelles. A 2 Voir également le «Rapport du millénaire» du Secrétaire général de l’ONU, K. Annan, du 3 avril 2000257 l’avenir également, la majorité de ces nouveaux êtres humains n’auront pas la possi- bilité de vivre et de travailler en respectant l’environnement. Diverses études mettent en garde contre des changements climatiques imminents. La politique internationale devra se pr éparer à faire face à des probl èmes comme l’élévation du niveau des mers et l’extension des surfaces désertiques. 2.1.2.4 Migration L’écart entre l ’évolution d émographique au Nord et au Sud rev êt une importance déterminante pour le probl ème des migrations: la plupart des pays du Nord sont confrontés à une population vieillissant rapidement et à des taux de croissance d é- mographique bas, voire n égatifs. Au contraire, le Sud doit lutter avec les probl èmes liés à une croissance rapide de la population. Outre les conflits et les catastrophes naturelles, ces êtres humains doivent souvent faire face à une augmentation de la pauvreté pratiquement insoluble au niveau individuel. En cons équence, les facteurs ayant trait à la pauvret é sont aujourd ’hui d éterminants en mati ère de migration. L’insuffisance des sources de revenus, le manque d ’eau et de nourriture, la pr écarité des soins m édicaux et l ’insuffisance de possibilit és de formation jouent un r ôle déterminant dans la d écision individuelle d ’émigrer. A ces diff érents facteurs s’ajoutent la destruction de l ’environnement, le caract ère limit é des ressources, la mauvaise gestion des affaires publiques et la violation des droits de l ’homme ainsi que des tensions politiques, religieuses et ethniques. Du point de vue de l ’Europe occidentale, l’Est de l ’Europe et le Sud du bassin méditerranéen constituent actuellement les r égions à plus fort potentiel migratoire. A la recherche de meilleures conditions de vie, les migrants se dirigent le plus sou- vent vers un Etat dans lequel se trouvent déjà de grandes communautés de personnes de même origine, que ce soit du fait d ’un passé colonial ou d ’une certaine politique du march é du travail. Il en est par exemple ainsi des Marocains en Espagne, des Algériens en France, des Tunisiens et des Albanais en Italie, des ressortissants d ’ex- Yougoslavie et de Turquie en Allemagne ou en Suisse. Des crises et des conflits survenant dans d ’autres régions du monde pourraient toutefois rapidement modifier ce tableau. Au vu de l ’augmentation des mouvements migratoires, pratiquement tous les Etats d’Europe occidentale ont durci leur législation sur l ’asile au cours des derni ères années. L’UE est en train de cr éer en Europe un espace d ’asile et de migration uni- que. Durant les prochaines ann ées, elle jouera un r ôle d éterminant dans l ’harmo- nisation de ces domaines. La problématique de la migration ne peut être résolue ni par un durcissement de la législation sur l ’asile, ni par un acc ès facilité au march é du travail. Seule la r éduc- tion des causes de migration est à même de diminuer à long terme la pression mi- gratoire sur les Etats industrialis és. Il est également admis que l ’immigration peut être source de graves tensions en politique int érieure si elle n ’est pas limit ée ou contrôlée. Outre les problèmes qui se posent en relation avec l ’intégration de personnes prove- nant d’autres cultures, il ne faut pas oublier que la plupart des Etats europ éens se- ront confrontés, du fait du vieillissement de leur population, à des difficult és crois- santes en mati ère de rentes de vieillesse. De l ’avis des experts, ce seraient plus de258 20 millions de personnes d ésireuses de travailler qui devraient venir s ’établir en Europe occidentale au cours des 20 prochaines ann ées afin d’assurer le financement des rentes des personnes qui quitteront le monde du travail au cours de cette p é- riode. Le développement économique et scientifique3 dépend aussi d’un certain flux d’immigration. Certaines branches économiques telles que l ’agriculture, la cons- truction ou le tourisme reposent en grande partie sur le travail fourni par les mi- grants. Les sommes d ’argent que les migrants transf èrent souvent dans leur Etat d’origine contribuent positivement à son d éveloppement, tout comme le savoir ramené par les personnes qui rentrent chez elles. 2.1.3 Acteurs de la politique internationale 2.1.3.1 Changements dans la r épartition de l’influence entre Etats et régions Il y a dix ans, un ordre mondial qui était fortement marqu é par l ’«équilibre de la terreur» bas é sur l ’arme atomique a pris fin. Jusque l à, l ’appartenance à l ’un des deux blocs id éologiques déterminait la position de nombreux Etats dans le monde. Aujourd’hui, il n ’existe plus qu ’une seule superpuissance, les USA, qui occupent une position à part en matière économique, politique, technologique et militaire. Les USA sont actuellement la seule puissance militaire disposant de moyens à m ême d’être engag és dans le monde entier. En outre, la politique int érieure am éricaine influence comme aucune autre l’agenda global. A c ôté des USA, une s érie d ’Etats ou de groupes d ’Etats exercent une influence croissante en tant que grandes puissances r égionales. Cette constatation conduit à l’affirmation selon laquelle l ’ordre mondial bipolaire domin é par les USA et par l’Union sovi étique a c édé le pas à un ordre mondial multipolaire . Cet ordre est marqué par des pôles régionaux qui se sont créés autour de différents thèmes: – Il faut citer en premier lieu l’Union europ éenne, qui est devenue le parte- naire principal et parfois le concurrent des USA – pas seulement en mati ère économique. Dans le domaine de la politique ext érieure et de s écurité éga- lement, l’UE a rehaussé son profil. – L’éclatement de l ’Union sovi étique a accentu é les crises int érieures de na- ture économique, sociale et politique qui existaient d éjà auparavant. Malgr é sa faiblesse économique et la nécessité d’une réorientation sociale, la Russie reste une grande puissance, surtout en matière de sécurité. – Au début des années 90, l’Asie s’apprêtait à imiter le succès économique eu- ropéen; de nombreux observateurs parlaient d éjà du «siècle pacifique» à ve- nir. La crise asiatique de la fin des ann ées 90 a toutefois fait reculer beau- coup d’Etats de la r égion de plusieurs ann ées. Le Japon a également eu, ces dernières années, à lutter contre des probl èmes structurels. L’influence de la Chine dans le monde s ’est accrue, notamment grâce à ses efforts de lib érali- sation économique, qui ont entra îné une dynamique et une force d ’attraction économiques consid érables. De plus, la Chine a fortement augment é son 3 En particulier en Suisse, le pourcentage traditionnellement élevé d’étrangers ayant un titre universitaire contribue substantiellement à forger l’excellente réputation de l’espace de recherche suisse et à renforcer sa capacité d’innovation.259 stock d’armements au cours de la d écennie écoulée. Du fait de sa grandeur, de ses possibilités techniques, du nombre de ses habitants et d ’une compéti- tivité croissante, l ’Inde semble être en état de devenir une puissance in- fluente sur le plan régional dans un futur prévisible. – Le Brésil, l’Afrique du Sud et l’Egypte présentent un potentiel semblable. De nombreux Etats d’Asie et d’Afrique devront cependant continuer à lutter, au cours de la prochaine d écennie, contre des probl èmes internes. Malgr é des différences régionales, on peut observer que le sous-d éveloppement, la len- teur de la croissance économique et la faiblesse des structures étatiques ca- ractérisent la plupart des Etats du monde. Ceci vaut également pour certains Etats d’Amérique latine. Ce continent a vécu au début des années 90 des dé- veloppements prometteurs en direction d ’une démocratie et d’une économie de marché renforcées. Depuis quelques années, les Etats d’Amérique latine – et surtout ceux situ és sur l’arc andin – sont toutefois confront és à de graves problèmes, en particulier de nature sociale. Il n’est pas possible de pr évoir en d étail, à l’heure actuelle, comment les structures de la communaut é internationale multipolaire se d évelopperont au cours de la pro- chaine décennie. Il est toutefois certain que les d éfis internationaux et globaux d é- passent la capacit é des Etats individuels à trouver des solutions. Ils n écessitent des réglementations qui d épassent le cadre national. La tendance selon laquelle les processus de prise de d écision passent de plus en plus du niveau national au niveau international s’est accentuée de manière marquante au cours des ann ées 90. Consti- tuant entre autres une réaction au processus de globalisation, cette tendance se pour- suivra. Les Etats, et en particulier les grandes puissances, continueront à placer les accents clé dans la politique internationale. Ces derni ères resteront prêtes à faire valoir leurs intérêts, en cas de besoin, par des actions unilatérales. Cela fait cependant un certain temps que les Etats ne sont plus les seuls d écideurs en matière de politique internationale. Le monde moderne est marqu é par la pr ésence d’une multitude d ’acteurs: les Etats, les organisations internationales et les grou- pements informels d’Etats, les acteurs non étatiques, les forces actives de la société. 2.1.3.2 Organisations internationales et coop ération internationale informelle La dynamique et la r éorientation des organisations internationales ainsi que l’importance croissante des formes r égionales de coop ération ont de grandes con- séquences pour la coopération internationale entre Etats. Parmi les 190 Etats que compte la communaut é internationale, 189 sont membres des Nations Unies. Seule la Suisse en est absente (mis à part les cas particuliers du Saint-Sièg e e t d e T aïwan). L ’Organisation mondiale du commerce (OMC) com- prend d éjà 137 membres et m ène des n égociations d ’adhésion avec 30 Etats sup- plémentaires, dont font partie des Etats aussi importants que la Chine, la Russie ou encore l’Arabie saoudite. Les institutions de Bretton Woods réunissent plus de 180 Etats membres du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Les formes régionales de coop ération ont simultan ément été renforcées. Les exem- ples suivants illustrent cette évolution:260 – Les négociations d’adhésion que l’UE mène actuellement avec 12 Etats can- didats4. – Le «Partenariat pour la paix » de l ’OTAN avec 27 Etats partenaires, dont tous les Etats membres de l’ancien Pacte de Varsovie. – Les activités de l’OSCE, qui a consid érablement étendu ses capacités opéra- tionnelles ainsi que le nombre de ses membres. – Les travaux du Conseil de l ’Europe, qui à l’heure actuelle surveille le res- pect de ses principes (bonne gestion des affaires publiques, respect des droits de l’homme) dans pratiquement tous les Etats d’Europe. – L’importance croissante de l’Organisation de la Francophonie. – La n égociation et la conclusion d ’accords de libre- échange des Etats de l’AELE avec des Etats partenaires européens et extra-européens. – Le poids croissant d ’organisations telles que l ’ALENA et le Mercosur sur le continent américain ainsi que le d éveloppement d’initiatives semblables en Asie (ASEAN, APEC, ASEM) et en Afrique (OUA et SADC). On a en outre pu constater dans les ann ées 90 le renforcement de la tendance à la formation de groupements informels d ’Etats. Le groupe des sept Etats les plus in- dustrialisés (USA, Japon, Canada, Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie) a été élargi à la Russie pour former le Groupe des 8 (G 8). Afin de préserver la stabilité du système financier international, un nouveau groupe d ’Etats et d ’institutions s ’est constitué pour former le Groupe des 20 (G 20). Ce groupe comprend les Etats du G 8, certains autres Etats industrialis és, des Etats en transition importants ainsi que des représentants de l ’UE et des institutions de Bretton Woods. En 1999, un autre groupement informel appel é «Financial Stability Forum » a été créé; il englobe les mêmes Etats et comprend la participation d ’organisations financières multilatérales. Il arrive de plus en plus souvent que des Etats partageant les m êmes points de vue collaborent au sein de structures informelles, par exemple en mati ère de s écurité humaine ou dans le domaine de l’environnement. Les activités du Comit é international de la Croix-Rouge (CICR) rev êtent une im- portance particuli ère. Cette organisation joue un r ôle d éterminant en sa qualit é de gardien du droit international humanitaire mais aussi en tant qu ’intervenant dans de multiples actions humanitaires. 2.1.3.3 Acteurs non étatiques Il faut compter au nombre des acteurs non étatiques d éterminants les entreprises commerciales, et en particulier celles qui exercent une activit é à l’échelle internatio- nale. Leur importance en tant qu ’employeurs, investisseurs, partenaires sociaux et initiateurs de d éveloppements techniques et sociaux ne peut pas être surestim ée. Contrairement à beaucoup d’autres acteurs non étatiques, leurs activités transfronta- lières sont de plus en plus soumises à des r ègles de comportement impos ées par la communauté internationale, par exemple les «Principes directeurs à l’intention des 4 La Turquie constitue le 13 e Etat candidat. Les négociations d’adhésion à proprement parler avec cet Etat ne commenceront toutefois que lorsque certaines conditions politiques seront remplies.261 entreprises multinationales » de l ’OCDE ou la «Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail» de l’OIT. Les organisations non gouvernementales sont devenues dans de nombreux domai- nes des acteurs d ’envergure globale. A côté de leur engagement au niveau local, les organisations non gouvernementales tentent en particulier de cr éer des conditions- cadre internationales dans les domaines de l’environnement, des relations Nord-Sud, du droit social, de la s écurité humaine et des droits de l ’homme. On peut observer depuis quelque temps que ces acteurs ont conduit au d éveloppement d’une véritable «société civile globale », grâce notamment à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information. Cette soci été civile comprend d ’innombrables associations, initia- tives de citoyens et autres formes d’organisations qui ne poursuivent que rarement le même objectif. Amnesty International, le World Wide Fund for Nature, Greenp eace et d ’autres ont pris l ’ampleur de v éritables entreprises multinationales dot ées de milliers de places de travail et d’une influence mondiale. D’autres organisations non gouvernementales sont actives au niveau local et s’occupent de problèmes survenant dans un cadre géographique limité. L’influence des médias sur la formation de l ’opinion aux niveaux national et inter- national a continu é à cro ître. A l ’ère de l ’information, les m édias disposent d ’un poids qu’il ne faut pas sous-estimer et qui d étermine souvent l ’agenda des activit és politiques. L’importance de la criminalité organis ée internationale a massivement augment é. Les groupements criminels disposent souvent de moyens financiers consid érables, provenant en particulier de produit des trafics de stup éfiants, d ’armes et d ’êtres humains, du racket ou encore de l ’exploitation illicite de richesses naturelles. Les flux de capitaux d’origine douteuse ont fortement augmenté à travers le monde. Les activit és de mouvements rebelles et de lib ération ont également une grande importance au niveau de la politique mondiale. De m ême, les communautés reli- gieuses sont des acteurs importants, souvent engag és au plan international, r ôle qu’elles jouaient déjà avant l’ère de la globalisation. 2.2 Le contexte europ éen 2.2.1 L ’Union européenne Le développement de l ’UE au cours de la d écennie écoulée est d écrit dans le Rap- port sur l ’intégration 1999 du Conseil f édéral. Les considérations suivantes se limi- tent par conséquent aux axes principaux de ce développement. L’UE a fait usage de la marge de man œ uvre issue de la fin de la Guerre froide. Au cours des dix derni ères ann ées, elle a achev é son march é int érieur, introduit une nouvelle monnaie, renforcé sa politique ext érieure et de s écurité, et elle est en train de définir le cadre de sa politique de d éfense. Avec l’introduction de l ’euro, l’UE a montré sa volonté de se doter d ’une capacité d’action et d’une responsabilité globa- les dans un domaine économique important. En tant que communaut é d’intérêts et de valeurs, elle est devenue la force politique majeure en Europe, exer çant une forte attraction sur les Etats d ’Europe centrale, orientale et m éridionale. Au cours des dernières années, l’UE est devenue un acteur global et a fait état de sa volont é de poursuivre sur cette voie à l’avenir également.262 Avec l ’Autriche, la Finlande et la Su ède, trois partenaires de longue date de la Suisse en matière de politique europ éenne sont devenus membres de l ’UE en 1995. Actuellement, celle-ci conduit des négociations d’adhésion avec 12 Etats d’Europe centrale, orientale et méridionale. Au cours de la d écennie écoulée, l’Union a soute- nu massivement les réformes politiques et économiques devant être réalisées par ces Etats et a ainsi contribu é de fa çon d éterminante à la s écurité et à la stabilit é de l’Europe. L’élargissement prévu place l’Union européenne face à de grands d éfis. L’adhésion de nouveaux Etats lui donnera un autre visage et transformera simultan ément l’Europe. Pour l ’UE, l’élargissement comporte le risque de diminuer son rayonne- ment politique et économique. Pour cette raison, l ’UE est en train de r éformer ses structures institutionnelles. La Conf érence intergouvernementale actuellement en cours doit trancher certaines questions fondamentales, dont: – le nombre de membres de la Commission européenne-. – la définition des domaines dans lesquels les d écisions peuvent être prises à la majorité (abandon du principe d’unanimité)-. – la pondération des voix des Etats membres s ’agissant des d écisions prises à la majorité-. – une plus grande flexibilité dans la conduite des politiques futures. La réponse apportée à ces questions déterminera l’équilibre futur entre les petits, les moyens et les grands Etats membres, le r ôle des diff érents organes de l ’UE et le cadre institutionnel dans lequel se d érouleront les relations entre l ’UE et les autres grandes puissances telles que les USA, la Russie, le Japon ou la Chine ainsi qu ’avec des r égions importantes telles que la M éditerranée, le sud de l ’Amérique latine, l’Asie ou l’Afrique. La question de savoir si ces r éformes suffiront à permettre à une Union fortement élargie de mener une politique int érieure europ éenne ainsi qu ’une politique ext é- rieure, de s écurité et de d éfense reste ouverte. Cette question sert de toile de fond aux discussions actuellement en cours sur la cr éation d’un «Etat fédéral européen», sur une «Europe à g éométrie variable » ainsi que sur un renforcement de l ’assise démocratique des institutions de l ’UE. Cette discussion a gagn é en importance avec le refus récent de la population danoise d ’introduire la monnaie unique. La d écision danoise a montré que les nouvelles étapes d’intégration ne rencontrent pas toujours la compr éhension populaire et qu ’il existe encore, du moins dans certains Etats membres, une profonde r ésistance à l ’encontre d ’une plus grande d élégation de compétences à des organes supranationaux. 2.2.2 Architecture europ éenne de sécurité Développements dans le domaine de la sécurité Les menaces politiques traditi onnelles ont fortement diminu é avec la fin de la Guerre froide. La course aux armements a pu être limitée grâce à différents accords et à des actions unilat érales entreprises par certaines puissances nucl éaires. D’autres dangers et d’autres risques gagnent cependant en importance. Les efforts des soci é- tés européennes modernes en matière de politique de s écurité se concentrent de plus en plus sur la maîtrise des tensions et des conflits intra- étatiques, dont les effets263 n’impliquent pas seulement une d éstabilisation à l’échelle régionale, mais risquent également de menacer la paix en Europe, ainsi que sur la lutte contre la criminalit é organisée et le terrorisme ou encore sur la r éduction de la vulnérabilité des systèmes technologiques. Dans ce contexte, l ’architecture de s écurité europ éenne est en train de subir une mutation profonde, que le Conseil fédéral a décrite dans son Rapport sur la politique de sécurité 2000. En voici quelques éléments clé: –é largissement de l’OTAN – création du Partenariat pour la paix – disponibilité de l’UE à assumer des tâches de maintien de la paix – développement et revalorisation de l’OSCE – engagement du Conseil de l’Europe («la sécurité par la démocratie»). L’OTAN est intervenue de fa çon répétée et d éterminante dans les conflits balkani- ques. Sans son engagement et sans stationnement de troupes, la pacification de la Bosnie-Herzégovine aurait été difficilement envisageable. Avec son opération armée contre la République de Yougoslavie, elle a créé les conditions n écessaires pour une forte présence internationale au Kosovo. Menaces envers la sécurité intérieure dues à la criminalité organisée La criminalité organisée transfrontalière, qui s ’est développée du fait de la globali- sation, des nouvelles possibilit és en mati ère d ’informatique et de t élécommunica- tions ainsi que de l ’ouverture de l ’Est et de la crise des Balkans, a gagn é en impor- tance. Le fait que l ’on constate une augmentation du professionnalisme, du degr é d’organisation ainsi que de l ’absence de scrupules des d élinquants suscite l ’inquié- tude. L’installation de la criminalit é internationale dans la vie économique normale à travers le blanchiment d’argent, la corruption et d’autres pratiques de la criminalité économique ne men ace pas uniquement la stabilit é de l ’Europe de l ’Est et d ’autres pays en transition, mais également celle d ’économies hautement d éveloppées et fortement interd épendantes; elle constitue l ’un des plus grand dangers du monde moderne Avec le trait é d’Amsterdam, entré en vigueur le 1 er mai 1999, l ’Union europ éenne vise à édifier un espace europ éen de libert é, de s écurité et de justice. Dans cet es- pace, des domaines importants tels que l’immigration, l’asile et la politique des visas ont été transférés dans le champ de comp étence de l ’UE. Simultanément, la coop é- ration policière ainsi que l’entraide administrative et judiciaire en matière pénale – à savoir les instruments destinés à combattre la criminalité organisée – ont été amélio- rées. De nouvelles structures viennent ainsi se superposer en partie aux formes existantes de coop ération europ éenne et mondiale, ce qui r éduit les possibilit és de participation des Etats non membres de l’UE, en particulier de la Suisse.264 2.2.3 Zones sensibles en Europe et dans son voisinage L’Europe du Sud-Est Aucune autre r égion européenne n’a autant domin é l’agenda de politique étrangère du continent ni lanc é autant de d éfis à la s écurité européenne que les Balkans. De- puis 1995 en Bosnie-Herz égovine et depuis 1999 au Kosovo, la communaut é inter- nationale assume le r ôle de force de l ’ordre. Elle combine une pr ésence militaire avec la reconstruction de structures politiques, judiciaires et administratives. L’objectif que poursuivent l ’UE et l ’OTAN consiste à rapprocher progressivement les Etats d’Europe du Sud-Est des structures euro-atlantiques. Cet objectif constitue un projet à long terme qui n écessitera durant des ann ées des moyens et des efforts considérables et qui n ’a de chance de succ ès que si toutes les mesures prises sont réunies dans un cadre r égional d’ensemble. Le Pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est cherche à se rapprocher de ce but par le biais d ’une approche multidimen- sionnelle. Personne ne se fait d ’illusions sur les difficult és à surmonter. La paix dans les Bal- kans ne peut être réalisée qu’aux conditions suivantes: – Suite au changement de pouvoir d ’octobre 2000, la Serbie doit parvenir à la démocratie et à la stabilité politique. – Les questions du statut du Kosovo et du Monténégro doivent être éclaircies. – Les Etats de l ’ex-Yougoslavie doivent entreprendre les r éformes économi- ques et politiques nécessaires. – Le droit au retour des personnes réfugiées et déplacées doit être assuré. – La criminalité organisée doit être efficacement combattue. La stabilisation de l ’Europe du Sud-Est demeurera, au cours de la prochaine d écen- nie, un des grands défis qui seront posés à l’Europe et qui la mettront à l’épreuve. Les Etats successeurs de l’Union soviétique L’éclatement de l ’Union sovi étique repr ésente l’événement le plus important de la décennie écoulée. Contrairement à ce qui s’est passé en Europe du Sud-Est, les Etats successeurs de l ’Union soviétique ont r éussi à se s éparer pacifiquement. Tous sont devenus membres de l ’OSCE et nombre d ’entre eux souhaitent adh érer au Conseil de l’Europe. Outre les Etats baltes, la Russie, l ’Ukraine et la G éorgie ont d éjà pu y adhérer; l’Arménie et l’Azerbaïdjan se trouvent sur la voie de l’adhésion. Des conflits ont toutefois surgi à l ’intérieur de certains Etats. Quelques-uns sont toujours en cours, par exemple dans le Caucase. Le plus grand d éfi lancé aux Etats de l ’ancienne Union sovi étique est celui qui consiste à surmonter leur grave crise économique. Ce sont en particulier la privatisation des entreprises étatiques, la réforme du syst ème social ainsi que des probl èmes en mati ère d ’environnement et d’énergie qui exigent de grands efforts de la part de tous les Etats successeurs de l’Union soviétique, et surtout de la Russie et de l ’Ukraine. Il faut également men- tionner comme probl ème particulier l ’influence de la criminalit é organis ée, qui menace la stabilité et les r éformes de certains Etats successeurs de l ’Union soviéti- que.265 Du temps de l ’Union sovi étique, les Etats d ’Asie centrale assumaient le r ôle de producteurs de certaines mati ères premi ères. Ils sont d ésavantagés par un trac é arbitraire des fronti ères, qui ne tient pas compte des structures économiques exis- tantes ni des questions ethniques et qui entra îne une r épartition inégale du potentiel économique et des ressources naturelles. A cela s’ajoutent des problèmes en relation avec la mise en place d ’Etats indépendants, en particulier la faiblesse des structures démocratiques. Le bassin méditerranéen Les conditions-cadre économiques et sociales de cette r égion (Proche-Orient, Ma- ghreb et Turquie) sont caract érisées par de grandes diff érences dans le degr é de développement et la performance économique, par une forte croissance d émogra- phique ainsi que par des tensions entre les exigences de la conduite moderne de l’Etat d’une part et de la transformation sociale d ’autre part. A cela s ’ajoutent, dans certains Etats, de s érieux probl èmes de violation des droits fondamentaux et des droits de l ’homme. Au Proche-Orient, de nombreux Etats se trouvent en état de guerre latente, ce qui provoque de temps en temps de grandes tensions ou m ême des affrontements violents. L’islam, et en particulier sa relation avec l ’Etat et avec la soci été, est un th ème de discussion dans de nombreux pays. Les causes du fondamentalisme religieux ne se trouvent pas seulement dans les conditions-cadre insuffisantes de certains Etats de la région; ce fondamentalisme refl ète également l ’abandon progressif de mod èles classiques de soci été et de gouvernement d ’inspiration occidentale au profit d ’un retour à des «valeurs traditionnelles». Lorsque les mouvements fondamentalistes se servent de moyens terroristes pour arriver à leurs fins, ils deviennent une menace sérieuse pour les sociétés libérales. Un fossé économique immense sépare le Nord et le Sud du bassin m éditerranéen, et les relations entre le Nord et le Sud sont caract érisées par des intérêts divergents. Le Sud recherche un acc ès à la prosp érité du Nord, des march és pour écouler ses pro- duits agricoles et une ouverture des march és du travail du Nord au profit de sa po- pulation en croissance rapide. De son c ôté, le Nord s ’intéresse surtout à la paix au Proche-Orient, à une stabilisation de la situation strat égique de la Turquie, à la stabilité politique et à la croissance économique dans le Sud du bassin m éditerra- néen ainsi qu ’à la r éduction de la pression migratoire. Du point de vue du Nord, la promotion de d éveloppements politiques, économiques et sociaux de nature à ren- forcer la «bonne gestion des affaires publiques » et à diminuer ainsi le potentiel de conflit et les causes de migration est donc primordiale. L ’Union européenne a entre- pris un pas important dans cette direction en accordant à la Turquie, en 1999, le statut de candidat officiel à l’adhésion. 2.3 D éfis internationaux du futur Aucun pays ne d éfinit seul son agenda de politique ext érieure. La politique ext é- rieure ne consiste pas uniquement – mais n éanmoins dans une large mesure – à réagir à des développements internationaux ou à contribuer à leur planification. Ces développements ne sont souvent pas pr évisibles; l ’art de la politique ext érieure consiste, dans un tel cas, à agir vite, de manière adéquate et dans l’intérêt du pays.266 Les questions et probl èmes essentiels dont la Suisse aura à s’occuper au cours de la prochaine décennie font – pour certains d ’entre eux – déjà partie depuis des ann ées du champ d ’activités de la politique ext érieure suisse. Ainsi, les d éveloppements à l’échelle mondiale et europ éenne d écrits plus haut continueront à marquer les an- nées à venir. De nombreux points forts que la Suisse a fix és ces derniers temps dans la conduite de sa politique extérieure resteront importants. Continuité et prévisibilité caractérisent la politique extérieure suisse. On peut cependant prévoir que certaines questions et certains défis globaux en partie nouveaux préoccuperont de fa çon de plus en plus pressante les Etats et les peuples au cours du XXI e siècle. Des modifications et des d éveloppements qui auront une influence considérable et durable – voire, dans certains cas, révolutionnaire – sur les modes de vie des êtres humains et sur la coexistence des Etats se dessinent 5. Ce serait toutefois une erreur de considérer que ces questions relèvent uniquement de la politique extérieure. 2.3.1 La paix Créer une communauté mondiale vivant en paix – Tous les êtres humains devraient pouvoir vivre à l’abri de la peur. La pré- vention des conflits arm és entre Etats et également à l’intérieur des Etats re- vêt une importance primordiale. L ’environnement économique et social doit être con çu de telle fa çon qu ’il contribue à la pr évention des conflits. L’efficacité des actions de promotion de la paix doit être renforcée, la politi- que des sanctions doit être différenciée. Dans ce contexte, le droit interna- tional public joue un r ôle primordial. Le cadre d éfini par le droit interna- tional public doit être renforcé. – Il faut r éagir plus efficacement face aux nouvelles formes de menaces , en prenant notamment des mesures contre la criminalit é organis ée, la produc- tion et le trafic de stup éfiants, le blanchiment d ’argent ainsi que contre le terrorisme. – Il faut endiguer la prolifération des moyens de destruction massive. Assurer les bases de l’existence de tous les êtres humains En bref, il s’agit des défis suivants: – Evolution d émographique, alimentation d ’une population en croissance ra- pide, approvisionnement en eau, lutte contre les épidémies. – Gestion durable de l’environnement. La question de savoir dans quelle mesure certains de ces d éfis pourront être maîtri- sés grâce à des progrès en matière de technologies biologique et g énétique donnera lieu à des controverses. Les manipulations génétiques permettraient probablement de résoudre le probl ème du manque de nourriture dont souffrent des millions de per- sonnes, mais créeraient en même temps des possibilités imprévisibles et inquiétantes d’intervenir dans toute forme de vie, y compris dans la vie humaine. Plus que toutes 5 Voir également le «Rapport du millénaire» du Secrétaire général de l’ONU, K. Annan, du 3 avril 2000267 les autres sciences, la biotechnologie doit donc tenir compte, à chaque pas en avant, des conséquences politiques et sociales que cela implique et, en cas de besoin, con- cevoir des solutions adapt ées. Au niveau mondial, une telle approche n ’est applica- ble qu’au moyen de la coop ération internationale et à condition que tous les Etats assument leur responsabilité. 2.3.2 La prosp érité et la pauvreté Ces objectifs comprennent: – la création des conditions n écessaires à une croissance économique qui soit socialement et écologiquement durable ainsi qu ’à l ’emploi notamment par la: – libéralisation du commerce extérieur de marchandises et de services – promotion des investissements – libéralisation des mouvements de capitaux – la stabilité du système financier mondial – la lutte contre la pauvreté et les inégalités – la promotion de l ’intégration des pays en transition et en d éveloppement dans l’économie mondiale. Le développement durable, la lutte contre la pauvret é et la promotion de la prosp é- rité économique présupposent, dans les pays en d éveloppement, une «bonne gestion des affaires publiques » etl’aptitude des personnes concern ées à assumer leurs pro- pres responsabilit és; il faut que les personnes puissent participer davantage aux décisions concernant leur environnement («empowering people»). La nécessité de cr éer un d éveloppement harmonieux appelle une am élioration des conditions-cadre internationales pour des actions globales, que ce soit dans le do- maine économique, financier ou encore social. La promotion durable de la prosp é- rité pr ésuppose toutefois aussi la cr éation de conditions-cadre favorables pour les industries du futur. Il ne s ’agit pas seulement de «nouvelles» industries, mais égale- ment de transformations radicales au sein de secteurs économiques traditionnels. La recherche de réponses globales n’ira pas sans renforcer la prise de conscience des différences culturelles. L’importance de faire reconna ître la validit é universelle de certains principes fondamentaux, en particulier des droits de l ’homme, s’en trouvera encore accrue. La globalisation n écessite donc aussi un dialogue renforc é entre les civilisations. 2.3.3 Vivre à l’ère numérique L’avènement rapide de l ’ère num érique ainsi que la p énétration de la technologie numérique dans la vie et dans la soci été suscitera le besoin de r églementations ap- propriées, portant notamment sur la protection des donn ées, de la sph ère privée ou encore de la propri été intellectuelle. Les cons équences sociales pour l ’école, l’économie et la société seront considérables.268 La question de savoir comment éviter la formation, au niveau national et mondial, d’une «société num érique à deux vitesses », qui distinguerait les «personnes con- nectées» et «les autres», revêt une importance particuli ère. Les pays et les popula- tions qui ne disposent pas des conditions politiques, sociales et économiques néces- saires risquent de compter parmi les perdants des changements structurels en cours au niveau mondial. Il faut donc d évelopper des stratégies globales qui contribueront à éviter de nouvelles inégalités. 2.3.4 Conclusions Ces questions pr éoccuperont également la Suisse. Elles exigeront des d écisions politiques et des adaptations sociales de sa part également. Dans la mesure o ù ces défis la concernent, la politique ext érieure ne peut certainement pas se targuer de disposer de r éponses à toutes les questions. Une constatation centrale doit toutefois être faite: ces questions globales d épassent de loin la capacit é d’un Etat individuel à trouver des r éponses et des solutions . Si la Suisse veut contribuer à l a m i s e e n œ uvre de solutions globales, elle ne pourra le faire qu ’en coopérant étroitement avec d’autres Etats. Du fait des valeurs, des traditions, des convictions et des int érêts qui nous unissent, il va de soi que ces «autres Etats» sont en premier lieu, pour notre pays, les Etats européens.269 3 Lignes directrices, objectifs et points forts de la politique extérieure suisse au cours de la prochaine décennie Le Conseil fédéral entend exposer ici les lignes directrices, les objectifs et les points forts de sa politique extérieure: – Les lignes directrices pr ésentent le cadre juridique trac é par la nouvelle Constitution fédérale que le peuple et les cantons ont approuv ée le 18 avril 1999. Elles approfondissent la question de l ’ancrage de la politique ext é- rieure dans la politique int érieure, examinent les tensions perceptibles entre les int érêts, le statut de neutralit é et la responsabilit é internationale de la Suisse et décrivent les méthodes de travail de la politique extérieure. – C’est en fonction des objectifs de politique extérieure définis par la nouvelle Constitution fédérale que le Conseil f édéralfixe ses points forts. Les points forts thématiques concrétisent la substance de ces objectifs, les moyens ins- titutionnels servent à la mise en œ uvre de ces points forts et, enfin, une plus grande concentration g éographique de la politique ext érieure bilat érale permet une utilisation plus efficace des moyens. 3.1 Lignes directrices 3.1.1 Visions et r éalités Si un Etat se fixe des objectifs visionnaires pour sa politique ext érieure, il doit avoir le rayonnement, la force et les moyens de les mettre en œ uvre. Les objectifs de politique ext érieure d éfinis par la nouvelle Constitution f édérale présentent un ca- ractère visionnaire. La Conf édération est charg ée de s ’engager en faveur d ’un monde de paix, de libert é et de justice. Accro ître la prosp érité de tous les peuples, éradiquer la d étresse et la pauvret é et préserver les ressources naturelles constituent des exigences dont la r éalisation pr ésuppose une force visionnaire. L ’image d’une Suisse libérale, démocratique, indépendante et pacifique qui aborde le monde dans un esprit de solidarité et d’ouverture n’est-elle pas également visionnaire? Toutefois, tout visionnaire doit également s’attacher à concrétiser ses visions. Si la Suisse aspire à une communaut é internationale au sein de laquelle les Etats et les sociétés coexistent dans la prosp érité, la sécurité, la paix et la justice, elle doit avoir la volonté d’adhérer à l’ONU, qui s ’attache précisément à réaliser ces objectifs. De même, si notre pays aspire à une Europe unie, dans laquelle les Etats œ uvrent en faveur de la paix et de la prosp érité, nous devons examiner avec d étermination la question de l’adhésion à l’UE. Il n’est pas toujours possible de d élimiter clairement les visions et les objectifs. Plus les objectifs sont abstraits, plus leur caract ère visionnaire est marqu é. Les cinq ob- jectifs de politique étrangère que le Conseil fédéral a définis dans son Rapport sur la politique ext érieure de 1993 sont si vastes et si ambitieux qu ’ils pr ésentent une dimension visionnaire. Il est d ’ailleurs caract éristique qu ’ils concordent avec les objectifs de politique ext érieure de nos partenaires europ éens et m ême avec les principes des Nations Unies.270 Dans le contexte des d éveloppements internationaux survenus dans les ann ées 90 et des défis à venir, le Conseil fédéral entend: – réexaminer les conditions-cadre, les principes et les processus de décision de la politique extérieure suisse – définir les points forts de la politique ext érieure suisse et les moyens de sa mise en œ uvre au cours de la prochaine décennie. 3.1.2 Conditions-cadre, principes et processus de d écision 3.1.2.1 Le cadre juridique Le 1 er janvier 2000 a vu l ’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution f édérale, dans laquelle se refl ètent les r ésultats d ’un intense d ébat intellectuel au sujet des objectifs, des principes, et des moyens de la politique extérieure suisse. Au lieu de la formulation précédente, reprise du Pacte f édéral de 1815 ( «Assurer l’indépendance de la patrie contre l ’étranger, maintenir la tranquillit é et l ’ordre à l’intérieur»), le nouvel article énumérant les buts de la Conf édération est formul é comme suit: «La Confédération suisse prot ège la libert é et les droits du peuple et elle assure l ’indé- pendance et la sécurité du pays»6. Au vu de la constatation selon laquelle les relations de d épendance et les recoupe- ments entre les développements externes et internes caractérisent toutes les décisions fondamentales prises par les Etats modernes, la Constitution f édérale charge notre pays de poursuivre les objectifs suivants en matière de politique extérieure: – renforcer la libert é, la d émocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d ’ouverture au monde 7, en étant conscients des acquis com- muns et de notre devoir d’assumer nos responsabilités envers les générations futures8 – protéger la libert é et les droits du peuple et assurer l ’indépendance et la s é- curité du pays9 – favoriser la prosp érité commune, le d éveloppement durable, la coh ésion in- terne et la diversité culturelle du pays10 – s’engager en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique11. L’art. 54, al. 2, de la Constitution f édérale attribue les objectifs suivants à la politi- que extérieure: «La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prosp érité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le be- soin et à lutter contre la pauvret é ainsi qu ’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.» 6 Art. 2, al. 1, Cst. 7 Cst., pr éambule 8 Cst., pr éambule 9 Art. 2, al. 1, Cst. 10 Art. 2, al. 3, Cst. 11 Art. 2, al. 4, Cst.271 En ce qui concerne la politique économique extérieure, l’art. 101 de la Constitution fédérale prévoit ce qui suit: «La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger.» Enfin, la Constitution contient les normes d ’organisation et de comp étence suivan- tes, particulièrement importantes pour la politique extérieure suisse: – Selon l’art. 180 de la Constitution, «le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les ac- tivités de l’Etat.» – Notre Constitution offre à l’Assemblée fédérale d’importantes possibilités de contribuer à la définition de la politique ext érieure 12. La coopération avec le Parlement suisse dans la politique ext érieure a pu être consid érablement élargie au cours de la d écennie écoulée. Ce sont en particulier les exp érien- ces faites avec l ’assise parlementaire du processus de n égociation des sept accords bilatéraux avec l’UE qui ont contribu é à renforcer considérablement l’influence parlementaire en matière de politique extérieure. – De même, les cantons participent de plus en plus aux processus de prise de décision en mati ère de politique ext érieure, ce que la Constitution f édérale reflète expressément13. Les dispositions constitutionnelles en question ont en outre été concrétisées par la loi fédérale du 22 d écembre 1999 sur la parti- cipation des cantons à la politique extérieure de la Confédération . Dans la nouvelle Constitution f édérale, les cinq objectifs de politique ext érieure de la Suisse ont été reformulés. Ils se présentent désormais comme suit: 12 Art. 166 et 173, let. a, Cst. 13 Art. 54 à 56 Cst.272 3.1.2.2 L ’ancrage interne Dans le système politique suisse, qui repose sur une large participation du peuple et des cantons à la politique, la politique ext érieure doit elle aussi être l’affaire de tous. L’opinion publique a le droit d ’être informée de tous les développements importants en matière de politique ext érieure. C’est la raison pour laquelle le Conseil f édéral a le devoir de conduire sa politique ext érieure en dialogue constant avec l ’opinion publique suisse et les nombreux acteurs de la politique intérieure. La politique int érieure et la politique ext érieure sont indissociablement li ées. Les décisions de politique int érieure sont influenc ées dans une tr ès large mesure par les développements internationaux. Le r ôle croissant que jouent les d éveloppements internationaux – et, en réponse à ceux-ci – la coopération internationale ainsi que les traités internationaux réduisent la marge de manœ uvre nationale. La politique ext érieure repr ésente également le prolongement de la politique int é- rieure vis- à-vis de l ’extérieur. Lorsque la Suisse soutient la paix au Kosovo, elle s’efforce en même temps de diminuer le potentiel migratoire à destination de notre pays. De m ême, à travers une coop ération active au d éveloppement dans le sud de l’Afrique, la Suisse vise également à ce que ces Etats deviennent de fa çon durable des partenaires sur le march é mondial et donc des march és int éressants pour l’économie suisse. Cette énumération pourrait être poursuivie à volonté: les crises et les probl èmes qui ont lieu hors des fronti ères suisses ne peuvent pas être durable- ment tenus à distance de notre pays. Ils ont des cons équences directes pour nos emplois, pour l ’immigration, bref: pour la s écurité et la prosp érité de la Suisse. La politique extérieure suisse a donc également pour objectif d ’influencer les décisions prises à l’étranger de telle fa çon que la marge de man œ uvre interne ne soit pas ex- cessivement réduite. La politique ext érieure et la politique int érieure ne peuvent pas être séparées; elles ne représentent souvent que les deux faces de la même médaille. Sans ancrage interne constant, il manquerait à la politique ext érieure suisse la l égi- timité et le contrôle démocratiques ainsi que la rétroaction avec les forces politiques, économiques et sociales de notre pays. Un large ancrage interne est la condition nécessaire pour que la politique ext érieure envisagée par le Conseil f édéral, visant une ouverture progressive de notre pays et une plus grande prise de responsabilit és au niveau mondial, puisse être mise en œ uvre. Sur la base des activit és accomplies au cours de la d écennie écoulée et sur la base des débats publics autour de th èmes particuliers, la politique ext érieure suisse peut compter sur la compréhension des citoyennes et citoyens. En Suisse, c ’est en dernier lieu le peuple – et le cas échéant les cantons – qui tranche toutes les questions im- portantes de politique extérieure. Les décisions de politique extérieure présupposent la connaissance et la compr éhen- sion des relations internationales et de leurs cons équences pour les thèmes de politi- que int érieure. A travers un renforcement cibl é du travail d ’information et d ’édu- cation, le Conseil f édéral veut promouvoir la conscience qu ’a le public des possibi- lités d’action suisses et des contraintes qui s ’exercent sur les actions de notre pays. Le renforcement prévu du travail de communication résulte du fait que l’information constitue un march é sur lequel la politique ext érieure du Conseil f édéral doit elle aussi s’affirmer grâce à de nouveaux moyens de communication. C ’est pourquoi le Conseil fédéral veut mener, sur la base d ’une stratégie d’information en mati ère de politique extérieure, une politique d ’information cohérente et coordonn ée au cours de la prochaine d écennie, qui place les divers projets et mesures de politique ext é-273 rieure dans le contexte g énéral. Le Conseil fédéral veut en outre accorder une atten- tion particuli ère à l ’information de la jeunesse ; à cet effet, il pr évoit des efforts conjoints de la Conf édération et des cantons visant à renforcer la collaboration avec les écoles de tous les niveaux. Le renforcement de la coop ération d éjà étroite avec le monde scientifique rev êtira une importance consid érable. Dans le cadre du Programme national de recherche «Fondements et possibilit és de la politique ext érieure suisse» (PNR 42) , qui a été mandaté en 1995 et qui comprend en tout 58 projets de recherche 14, l ’échange d’idées avec le monde universitaire sert également à soumettre les projets du Conseil fédéral à un examen ext érieur, à intégrer des progr ès scientifiques et à dériver des améliorations pour l’avenir à partir de l’évaluation externe du travail accompli. Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas assurer à lui seul une meilleure compr éhen- sion des questions de politique ext érieure. Il faut pour cela que des efforts soient également accomplis par le Parlement, les cantons, les partis politiques et les autres forces politiques et sociales du pays. 3.1.2.3 Politique d ’intérêts et neutralité La politique extérieure suisse vise à sauvegarder les int érêts de la Suisse. En m ême temps, elle constitue l’expression de la responsabilité que notre pays doit assumer en tant que membre de la communaut é internationale. De ce point de vue, les deux termes de sauvegarde des int érêts et de responsabilité traduisent le fondement éthi- que d’une politique durable, orient ée vers l’avenir. Il s’agit d’une éthique basée sur l’équilibre entre les droits et les obligations existant entre partenaires et Etats parte- naires égaux; elle exige que les conflits d ’intérêts soient résolus en conformité avec la légitimité des diff érentes prétentions et non pas sur la base de la puissance res- pective des partenaires et de ceux qui font valoir les différentes prétentions. Si la politique ext érieure suisse veut être davantage que la somme des relations bilatérales entretenues entre Etats souverains, elle doit reposer sur un fondement programmatique. Dans la mesure o ù elle forme une unit é programmatique, la politi- que extérieure a alors des relations claires avec de nombreux domaines de la politi- que intérieure. Les d éveloppements internationaux qui viennent d ’être d écrits sont tellement li és entre eux, produisent leurs effets tellement rapidement malgr é les fronti ères étati- ques et sont si complexes que l ’on ne peut leur faire face que par le biais de la coo- pération entre Etats, organisations internationales et acteurs priv és et publics de la politique ext érieure. En outre, le processus de globalisation exige de nouvelles approches. A l’avenir, il sera encore plus important que par le pass é d’apporter des réponses multidimensionnelles à des questions complexes. De telles r éponses de- vront tenir compte de la diversité des acteurs impliqués et des questions posées. L’accroissement de la concurrence globale exige une am élioration constante de l’attrait de la place économique et financi ère suisse ainsi que de la productivit é des entreprises suisses. Dans cette perspective, la lib éralisation et la d éréglementation des marchés représentent dans une certaine mesure des n écessités économiques. En 14 La publication d ’une synthèse scientifique globale des résultats des recherches est prévue pour la deuxième moitié de 2001. Les résultats du PNR 42 ont été présentés au public en août 2000.274 même temps, il faut tenir compte d ’objectifs écologiques et sociaux, par exemple à travers de nouveaux mod èles destin és à assurer l ’approvisionnement de base et la sécurité sociale ainsi qu ’à travers des incitations économiques en faveur d ’une acti- vité respectueuse des ressources disponibles et de l’environnement. Le Conseil fédéral gardera présent à l’esprit que l’influence de notre pays en matière de politique ext érieure dépend fortement de son importance économique. La sauve- garde des int érêts économiques vis- à-vis de l ’extérieur demeure un des éléments centraux de la politique ext érieure suisse. Pour un pays qui, du fait de son manque de ressources naturelles, doit se concentrer dans une large mesure sur la production de marchandises et de services à forte valeur ajout ée, de bonnes relations politiques et économiques avec l’ensemble des Etats constituent une condition n écessaire pour une sauvegarde des int érêts efficace. L ’universalité de la politique ext érieure n’exclut pas la d éfinition de points forts, en particulier en mati ère économique. Nos moyens financiers et personnels limités nous y contraignent également. En restant à l’écart, notre pays voit s ’accroître le danger de devoir subir des déci- sions économiques et politiques prises à l ’étranger. De plus en plus de questions importantes ne peuvent en effet être résolues qu’au niveau international ou r égional; la politique multilat érale est devenue, en mati ère politique aussi bien qu ’écono- mique, le niveau d’action principal. Au vu de l’accélération des changements technologiques, économiques et politiques dans le monde, le Conseil fédéral est convaincu qu’une politique extérieure active et imaginative aura des r épercussions politiques et économiques positives pour notre pays. Cette politique orient ée vers l’avenir ne vise pas seulement à relever des d éfis internationaux, mais aussi à participer activement à l’aménagement des conditions- cadre mondiales. Les nouvelles conditions-cadre internationales influencent tout particuli èrement la politique de sécurité de la Suisse et ont donc également une grande importance pour la conception de la politique suisse de neutralit é. Comme le Conseil f édéral l ’a exposé en dernier lieu dans le Rapport sur la politique de s écurité 2000, le r ôle des deux piliers traditionnels de la politique de s écurité suisse, à savoir la défense auto- nome et la neutralit é a perdu beaucoup de son importance pour le maintien de la sécurité en Europe au cours de la d écennie écoulée. La Suisse ne peut pas assurer sa sécurité par la voie solitaire, mais d épend pour cela de la coop ération avec d’autres. C’est la raison pour laquelle «la s écurité par la coop ération» constitue le ma ître- mot de la nouvelle politique de s écurité suisse. Dans ce contexte, le Conseil f édéral poursuivra la strat égie déjà formulée dans le Rapport sur la neutralit é 1993 et con- firmée dans le Rapport sur la politique de sécurité 2000: le maintien de la neutralité, combiné avec l’utilisation systématique de la marge de man œ uvre disponible, cons- titue le moyen appropri é de fournir une contribution utile à la s écurité et à la paix dans le monde. Son statut de neutralit é n’empêche pas notre pays de faire un usage croissant de la coopération internationale en mati ère de politique de s écurité ainsi que de soutenir les sanctions non militaires adopt ées par l ’ONU ou un groupe d ’Etats tel que l’OSCE ou l ’UE à l ’égard d ’un Etat qui viole le droit. Soucieuse de conserver sa neutralité, la Suisse continuera à ne soutenir des mesures militaires que si elles sont conformes au droit international en vigueur généralement reconnu.275 3.1.2.4 T âches de coordination Une politique ext érieure uniforme et coh érente constitue une condition n écessaire à la sauvegarde optimale des int érêts internationaux de la Suisse. Le D épartement fédéral des affaires étrangères (DFAE) coordonne les activit és de politique ext é- rieure, sous réserve des compétences des autres départements. En matière de coordi- nation, le Conseil fédéral lui a attribué le rôle suivant: – Le DFAE assure «la coh érence de la politique ext érieure de la Suisse en collaboration a vec les autres d épartements» (ordonnance du 29 mars 2000 sur l’organisation du DFAE)15 – «Il coordonne les activit és de politique ext érieure des d épartements et des offices et travaille, dans ce but, en étroite collaboration a vec les unit és ad- ministratives concernées» (ordonnance du 29 mars 2000 sur l ’organisation du DFAE)16 La mise en œ uvre d ’une politique ext érieure coh érente pose de grands d éfis. Le Conseil fédéral s’efforce d’améliorer les proc édures en la mati ère, de fa çon à dimi- nuer les contradictions entre les diff érents domaines, afin de sauvegarder la cr édibi- lité de sa politique ext érieure aussi bien en Suisse qu ’à l ’étranger. Les conflits d’objectifs sont un corollaire normal de toute d écision politique. Le Conseil f édéral s’attachera donc à formuler davantage d’objectifs mesurables en matière de politique extérieure. La r ésolution d ’une question de politique ext érieure doit se faire en conformité avec les normes constitutionnelles applicables. La formulation de straté- gies d ’ensemble multidimensionnelles , qui forment un cadre pour les diff érents acteurs impliqués, ainsi que la transparence des processus de décision constituent les instruments appropriés d’une politique extérieure cohérente. Dans le cadre des relations ext érieures, la coordination entre les diff érents domaines politiques est spécialement importante en cas d ’atteintes à la paix et à la sécurité ou en cas de violations graves de principes fondamentaux par des Etats avec lesquels la Suisse coopère. Dans de tels cas, le Conseil f édéral examine les relations avec l’Etat en question dans leur totalit é et d écide d ’un éventuel arr êt partiel ou total de la coopération («conditionnalité politique») sur la base de critères clairement définis. Ces critères sont notamment: – des atteintes graves à la paix et à la sécurité (guerre, préparatifs en vue d’une guerre, terreur étatique) – des violations graves des droits de l ’homme, en particulier des discrimina- tions graves à l’égard de minorités – l’absence d’efforts en vue d ’une bonne gestion des affaires publiques; ceci comprend également l’opposition consciente et systématique aux mesures de réforme – l’interruption ou l’annulation de processus de démocratisation – le manque de volonté de réadmettre ses propres ressortissants. Il n ’existe pas d ’automatisme pour l ’application de la conditionnalit é politique. Il s’agit bien davantage de garder à l’esprit l’objectif poursuivi par une mesure d éter- 15 RS 172.211.1 (art. 1, al. 2, let. b) 16 RS 172.211.1 (art. 2, let. a)276 minée et de choisir la meilleure option pour la sauvegarde des int érêts suisses sur la base des circonstances d ’espèce et dans le respect du principe de proportionnalit é. L’accent sera mis en premier lieu sur des mesures positives pour am éliorer une coopération en difficult é. Par «mesures positives », le Conseil f édéral entend des mesures qui contribuent de fa çon ciblée à remédier, par le biais d ’une coop ération avec le gouvernement ou certaines parties de la soci été civile de l ’Etat partenaire, aux circonstances critiquées par la Suisse. L’arrêt partiel ou total de la coop ération avec un pays donn é peut toutefois – en tant que solution de dernier recours – s’avérer inévitable pour garantir la cr édibilité des objectifs de politique ext érieure. Les crit ères expos és ici valent également pour l’établissement ou l’intensification de relations extérieures. 3.2 Objectifs et points forts La Constitution f édérale du 18 avril 1999 a entra îné une reformulation r édaction- nelle des objectifs de politique extérieure, qui figurent désormais aux art. 54, al. 2, et 101. Il s’agit des cinq objectifs suivants: – promouvoir la coexistence pacifique des peuples – promouvoir le respect des droits de l’homme et la démocratie – sauvegarder les intérêts de l’économie suisse à l’étranger – soulager les populations dans le besoin et lutter contre la pauvreté – préserver les ressources naturelles. Ci-après, ces cinq objectifs sont présentés et concrétisés au moyen de points forts. 3.2.1 Coexistence pacifique des peuples Points forts: Le Conseil f édéral veut fournir une contribution essentielle et bien visible à la prévention des conflits arm és. Il placera ses points forts g éographiques en Eu- rope du Sud-Est et de l ’Est ainsi que dans la r égion m éditerranéenne. Ceci n’exclut pas des e ngagements ponctuels dans des Etats o ù la Suisse dispose d’atouts particuliers. Les points forts th ématiques englobent la mise en place de la démocratie et de l ’Etat de droit, la promotion du dialogue en cas de conflit ainsi que des efforts en vue de la reconstruction. Des instruments de la politique de migration, tels que l ’aide au retour, pourraient soutenir ces orientations de politique extérieure. Le Conseil f édéral veut renforcer aux niveaux national et international l’ouverture de la Suisse au dialogue et le respect de la diversit é culturelle grâce au dialogue interculturel et à la Fondation Suisse solidaire.277 3.2.1.1 Pr évention des conflits armés et reconstruction Les efforts accomplis par la Suisse dans le domaine de la politique de paix se basent sur le fait que, souvent, les conflits sont les corollaires de changements sociaux et politiques. Aussi longtemps qu ’ils n’impliquent pas l ’usage de la force, ils peuvent se répercuter positivement sur ces changements. Beaucoup de conflits arm és récents sont en relation directe avec le niveau de vie, les disparit és sociales et le rythme de développement dans un pays donn é. L’objectif de la politique de paix suisse con- siste donc à créer, à l’échelle internationale et r égionale, des conditions de nature à favoriser la résolution pacifique des probl èmes. En cas de conflits aigus, il s ’agit de soutenir les forces qui s’engagent en faveur de la résolution pacifique des différends. Enfin, des actions à long terme dans le domaine social et institutionnel ainsi que dans celui des infrastructures doivent permettre un travail de reconstruction et donc favoriser le règlement des conflits. Le Conseil fédéral s’attachera à optimiser et à coordonner davantage les activit és de médiation à court terme et les instruments de prévention des conflits à long terme: – En matière de promotion civile de la paix , l’éventail des instruments dispo- nibles sera élargi afin de pouvoir apporter, sur le plan bilat éral et multilat é- ral, une contribution durable à la résolution des conflits. Les observateurs et experts électoraux, les observateurs en matière de droits de l ’homme, les po- liciers civils et les autres experts civils en mati ère de paix seront r éunis dans un «corps d’experts pour les missions civiles de maintien de la paix». – La coopération au d éveloppement, la coop ération avec l ’Europe de l ’Est et l’aide humanitaire suisses renforceront leurs activités à long terme destinées à la prévention des conflits armés et seront en outre actives en mati ère de re- construction. – Dans le cadre de la promotion militaire de la paix , le Conseil fédéral fera en sorte que notre pays puisse participer aux engagements de soutien de la paix qui reposent sur un mandat de l ’ONU ou de l ’OSCE. En cas d ’engagements armés, les armes disponibles doivent servir à ce que les troupes engag ées puissent se protéger et accomplir leur mission. La participation à des actions de combat destinées à imposer la paix est exclue. Dans ce contexte, le Con- seil f édéral examinera aussi si et de quelle fa çon la Suisse pourrait éven- tuellement apporter une contribution utile aux futures missions de l ’UE dans le cadre des «tâches de Petersberg» (missions humanitaires et d ’évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la ges- tion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix). – Le Conseil fédéral poursuivra et étendra si possible la coop ération intensive qui existe actuellement dans le domaine de la s écurité humaine avec des Etats partageant les mêmes points de vue. Du point de vue g éographique, les actions de politique de paix se concentreront sur l’Europe du Sud-Est et de l ’Est ainsi que sur la région m éditerranéenne. Ceci n’exclut pas des engagements ponctuels dans des Etats o ù la Suisse dispose d ’atouts particuliers. En Europe du Sud-Est, la Suisse coop érera avant tout avec des organi- sations internationales; en outre, elle continuera comme par le pass é à agir bilat éra- lement. Dans d ’autres r égions de crise, la priorit é ira clairement à la coopération bilatérale ou à la coopération avec des Etats partageant les m êmes points de vue. Le Conseil f édéral dirigera en particulier ses efforts bilat éraux vers les Etats et les278 régions dans lesquels la Suisse dispose, suite à ses activit és parfois anciennes de coopération au d éveloppement, d’un réseau étendu de contacts, de bonnes connais- sances des circonstances locales ainsi que d’une large acceptation. Du point de vue thématique, le Conseil fédéral concentrera d’une part ses efforts sur des actions d ’établissement de la confiance et de m édiation. D ’autre part, dans le cadre de la coop ération au développement, il entreprendra des actions de promotion de la paix notamment dans les domaines suivants: – promotion d’efforts locaux en faveur de la paix, promotion de la reconstruc- tion et de la réinsertion – renforcement de la société civile et du dialogue entre Etat et société civile – soutien de formes de médiation impartiales – promotion de la compr éhension mutuelle et de la transparence dans les si- tuations de conflit. Le Conseil f édéral accordera en outre une attention particuli ère aux mesures en faveur de la sécurité humaine, surtout aux actions de d éminage et aux actions desti- nées à limiter la prolif ération des armes de petit calibre. Enfin, les efforts en faveur du renforcement du droit international humanitaire seront poursuivis. La coordination de ces mesures avec les efforts entrepris dans le cadre de la politi- que de migration suisse revêtira une importance particulière. Le Conseil fédéral part de l’idée que la pression migratoire sur la Suisse se maintiendra au cours des pro- chaines années. A l’avenir également, la Suisse d épendra cependant de l ’accueil de main-d’œuvre étrangère. En outre, il faudra examiner la question de l ’immigration due à des raisons économiques mais aussi d émographiques. A cela s ’ajoutent des considérations humanitaires et le respect du droit international public – en particu- lier le respect du principe selon lequel, en cas de renvoi de requ érants d’asile dont la demande a été rejet ée, leur existence dans la s écurité et la dignit é dans leur Etat d’origine doit être garantie (principe de «non-refoulement»). Le Conseil fédéral veut se baser davantage sur une politique migratoire coordonn ée. L ’amélioration de l’intégration des étrangers en Suisse en fait partie. Du point de vue de la politique ext érieure, la politique de migration nationale peut être soutenue par la lutte contre les causes de migration et peut donc apporter une contribution utile à la promotion de la paix dans le monde. Sur la base des bonnes expériences faites avec les programmes d’aide au retour pour la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo, des programmes semblables sont en train d ’être examin és pour d’autres Etats. En outre, le Conseil f édéral conclura des accords de r éadmission partout où cela sera possible. Les possibilit és de la Suisse d ’inciter les Etats d ’ori- gine des migrants à coop érer lors du retour de leurs ressortissants sont limit ées; l’engagement coordonné d’instruments de politique extérieure peut être d’un certain secours à cet égard. Le Conseil f édéral a donc l ’intention d ’intégrer à l’avenir des clauses de r éadmission dans tous les trait és internationaux de coop ération, dans la mesure où ils s’y prêtent (voir ch. 3.1.2.4 «conditionnalité politique»). La problématique de la migration ne peut pas être résolue au niveau d ’un seul Etat. Si l’on veut lutter contre les causes qui sont à l’origine des migrations, une coop éra- tion internationale est indispensable. Au niveau europ éen, le Conseil f édéral est donc intéressé à participer à l’aménagement des politiques migratoires harmonis ées de l’UE. Les possibilit és en ce sens d épendent toutefois de l ’intérêt de l ’UE à une coopération renforcée.279 3.2.1.2 Ouverture au dialogue et respect de la diversit é culturelle Renforcement du dialogue des cultures et des civilisations L’objectif traditionnel de la politique culturelle ext érieure consiste à pr ésenter la diversité et la vitalité de la scène culturelle suisse à l’étranger. Les efforts du Conseil fédéral en vue d ’une pr ésence accrue de la vie culturelle suisse à l ’étranger sont soutenus par de nombreuses institutions culturelles de Suisse. Dans les ann ées à venir, la politique culturelle suisse à l ’étranger sera renforc ée, afin de rendre plus vivants les échanges interculturels. Les questions culturelles jouent un r ôle croissant dans le monde globalis é. Le res- pect de la diversit é culturelle et la capacit é de compr éhension d ’autres cultures et civilisations gagnent en importance. La culture ne fait pas qu ’exprimer la cr éativité des individus et des peuples. Les cr éations et les exp ériences culturelles cr éent également des points communs qui contribuent à la compr éhension mutuelle. La politique extérieure de la Suisse entend de ce fait s ’engager davantage pour le dialo- gue entre des cultures diff érentes. La compréhension mutuelle ne peut être encoura- gée que par une large discussion sur les valeurs culturelles et religieuses respectives. Le Conseil fédéral a l’intention de d éployer une activité accrue dans ce domaine. Il contribue ainsi à approfondir les discussions qui ont lieu au sein de diff érentes organisations internationales à propos de la tol érance mutuelle, de la renonciation à la force en tant que moyen de faire valoir des revendications culturelles et de la compréhension mutuelle. La Suisse peut faire valoir ses propres exp ériences en la mati ère et soutenir les ef- forts des Etats et des soci étés menac és par des diff érends afin qu ’ils vivent leur diversité de telle façon qu’elle ne donne pas naissance à des conflits armés. Réalisation de la Fondation Suisse solidaire Le Conseil fédéral veut réaliser aussi rapidement que possible le projet de Fondation Suisse solidaire. La fondation s ’inscrit dans le plan consistant à attribuer un nouvel usage à 1300 tonnes d ’or de la Banque nationale. Il est pr évu d’attribuer 500 tonnes d’or à la mise en œ uvre des objectifs de la fondation. Ces travaux n écessiteront des modifications constitutionnelles et donc un vote populaire. Les objectifs de la fondation auront aussi bien un volet int érieur qu ’un volet ext é- rieur et comprendront en particulier la lutte contre la pauvret é, la pr évention de la violence et l’édification de structures communautaires efficaces . Un accent particu- lier sera mis sur l ’orientation vers l ’avenir de la fondation. L ’amélioration des con- ditions de vie des g énérations futures est donc au centre des efforts. Avec la Fonda- tion Suisse solidaire, le Conseil f édéral veut aussi – à côté des objectifs nationaux – mettre en évidence la responsabilité internationale assumée par notre pays.280 3.2.2 Promotion du respect des droits de l ’homme et promotion de la démocratie Points forts: Le Conseil f édéral veut conduire une politique humanitaire suisse ind é- pendante et disposant d ’un profil marqu é, s’inscrivant dans la continuit é de la tradition de politique ext érieure de notre pays. Il renforcera par des mesures appropriées ses efforts en vue du respect et de la promotion des droits de l’homme, de la d émocratie et des principes de l ’Etat de droit. Le Conseil f édé- ral conduira sa politique des droits de l ’homme selon les principes de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme. 3.2.2.1 La politique humanitaire de la Suisse – une tradition qui a de l’avenir Des composantes humanitaires se retrouvent dans tous les domaines de la politique extérieure suisse, notamment la politique de coop ération, des droits de l ’homme, de sécurité, d ’économie ext érieure, de migration et de l ’environnement. Ces compo- santes humanitaires ont pour objectif de prot éger la vie et la dignit é humaine avant, pendant et après les crises et les conflits et d ’offrir une réponse solidaire, efficace et durable aux crises et conflits existants et potentiels. Comme exposé au ch. 2, les dangers qui menacent les êtres humains n’ont pas dimi- nué au cours de la d écennie écoulée. Les nombreux affrontements qui font partie de la vie quotidienne de beaucoup d ’êtres humains se caract érisent par des armes tou- jours plus efficaces, par exemple des bombes-grappe, qui font de la population civile une véritable cible. A cela s ’ajoute l’augmentation des conflits intra- étatiques, dans lesquels sont souvent appliqu ées les m éthodes d ’assujettissement et d ’élimination les plus brutales. On assiste également à une augmentation des catastrophes naturelles dues à la sur- exploitation des ressources naturelles, qui font principalement souffrir les couches défavorisées de la population. Ces développements demandent une amélioration du respect des r ègles humanitaires les plus fondamentales. L ’importance de l ’engagement humanitaire augmente. La recherche de principes humanitaires valables de fa çon générale, donc aussi pour les conflits intra-étatiques, reste une urgence. L’engagement humanitaire de notre pays dans le monde entier fait partie de nos traditions de politique ext érieure. En tant qu ’Etat d’origine et patrie du CICR et du mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Suisse fait preuve d ’un engagement au niveau mondial en soutenant activement des organisations humani- taires internationales et suisses ainsi que la Gen ève internationale, qui est le centre de compétence humanitaire mondial. Le corps suisse d ’aide en cas de catastrophe et l’aide humanitaire de la Suisse permettent de soutenir de nombreux programmes et projets. Beaucoup d’organisations d’entraide suisses sont également actives dans des projets humanitaires. Ces activit és et d ’autres constituent une illustration, reconnue internationalement, de la solidarité humanitaire de la Suisse.281 La politique humanitaire de la Suisse demeurera un point fort en mati ère de politi- que extérieure, grâce auquel le Conseil fédéral entend exprimer sa solidarité interna- tionale de fa çon concr ète et visible. Pour cette raison, il encouragera particuli ère- ment les deux domaines clé de la politique extérieure humanitaire, à savoir: – les actions humanitaires de la Suisse, en particulier l’aide humanitaire – le droit international humanitaire, en particulier son ancrage et son d évelop- pement au niveau mondial. Le Conseil f édéral entend augmenter la performance et les moyens financiers de l’aide humanitaire . Il mettra l ’accent sur les mesures en faveur des r éfugiés et des personnes déplacées (aide humanitaire d ’urgence pour pr évenir les flux de r éfugiés et aide à la reconstruction pour la r éintégration des réfugiés et des personnes d épla- cées). Le Conseil fédéral continuera à s’engager pour le renforcement et le d éveloppement du droit international humanitaire. L’objectif consistant à mieux mettre en œ uvre le droit international humanitaire en vigueur est prioritaire. A cet effet, le Conseil fédéral coop érera étroitement avec des Etats partageant le m ême point de vue, en particulier dans le cadre de la Cour p énale internationale, et soutiendra autant que possible le CICR ainsi que d’autres organisations humanitaires étatiques ou privées. Les actions futures de la politique ext érieure humanitaire de la Suisse conserveront leurs caract éristiques traditionnelles, à savoir l’indépendance, l ’impartialité et la crédibilité. En outre, l ’aide humanitaire apport ée suite à une situation d ’urgence n’est pas subordonnée à des conditions politiques. 3.2.2.2 Engagement en faveur des droits de l ’homme, de la démocratie et des principes de l’Etat de droit à travers le monde Amélioration de la bonne gestion des affaires publiques Une politique économique et sociale déficiente, des atteintes aux droits de l ’homme, un environnement non d émocratique ou encore des structures étatiques faibles sont des obstacles majeurs au d éveloppement durable, à la paix et à la stabilit é interna- tionale. Ce n ’est que dans un Etat qui garantit des conditions politiques, économi- ques et sociales favorables que les êtres humains peuvent se d évelopper et que l’initiative privée peut devenir le moteur indispensable du développement. La question de l’importance des principes de l ’Etat de droit, de la d émocratie et des droits de l ’homme («bonne gestion des affaires publiques ») joue d ésormais un r ôle clé dans la coopération internationale et en particulier dans le dialogue entre le Nord et le Sud. Le Conseil f édéral veut renforcer les efforts accomplis jusqu ’à présent et contribuer ainsi à promouvoir les possibilit és de d éveloppement individuel, les droits de l’homme et la démocratie dans les Etats partenaires de la Suisse. Les points forts th ématiques ont trait au soutien des r éformes dans le domaine de l’ordre juridique ainsi que de l ’organisation de l ’Etat, du gouvernement et de l’administration. A cela s ’ajoutent des mesures en faveur du renforcement des structures et processus d émocratiques, parmi lesquelles la conduite d ’élections, le soutien d ’organisations issues de la soci été civile ou encore la promotion de la282 diversité m édiatique et de la transparence. Les mesures contre la corruption qui gangrène de nombreux pays sont également importantes. Ces efforts doivent être poursuivis et mis en œ uvre au niveau multilatéral.Il convient par ailleurs d ’aspirer à la «bonne gestion des affaires publiques » par le biais de la coopération bilatérale. La Suisse dispose par exemple de beaucoup d ’expérience et de savoir en matière de décentralisation, que l’on aurait tout intérêt à utiliser. Il faut garder présent à l’esprit que l’engagement en faveur de la «bonne gestion des affaires publiques» doit tenir compte des besoins particuliers et des traditions juridi- ques propres à l’Etat en question. Il faut également savoir que la mise en place et la promotion des principes et des normes de l ’Etat de droit constituent des projets à long terme qui doivent s’appuyer sur le soutien de la société civile du pays. Respect des droits de l’homme en tant que principe d’action de la politique extérieure Les droits de l ’homme constituent l ’expression éthique et normative de valeurs fondamentales universellement reconnues. Le monde globalis é a besoin de ce cadre contraignant qui règle la coexistence des Etats, des peuples et des individus. La mise en œ uvre des droits de l’homme reste cependant liée à des difficultés inquiétantes. Ce fossé entre le cadre juridique et la mise en œ uvre est encore accentu é par deux autres sources de conflit: – d’une part, il arrive souvent que l’on essaie de subordonner la mise en œ uvre des droits de l’homme à des priorités de développement, à la diversité cultu- relle ou au principe de non-ing érence dans les affaires internes – principe qui n’est pas applicable en matière de droits de l’homme; – d’autre part, la politique des droits de l ’homme fait régulièrement l’objet de conflits d’intérêts nationaux, par exemple lorsqu ’il s’agit d’octroyer une ga- rantie des risques à l’exportation. En outre, en matière de droits de l’homme, le contexte international est soumis à une évolution constante qui demande de la part de la communaut é internationale un renouvellement et une adaptation continuels des instruments de politique des droits de l’homme. L’élaboration et la mise en œ uvre d’instruments juridiques revêt une importance particuli ère. Cet axe de d éveloppement est illustr é par les exemples suivants: d éveloppement de la Cour europ éenne des droits de l ’homme, tribunaux spéciaux de l ’ONU pour le Rwanda et l ’ex-Yougoslavie, adoption du statut de la Cour pénale internationale permanente le 17 juillet 1998 à Rome. En outre, l ’affaire Pinochet est une illustration du fait que la question de la l égalité des activit és des gouvernants est de plus en plus jugée d’après des critères universellement valables. Le fondement juridique et l’adéquation des instruments et moyens à mettre en œ uvre nécessitent en permanence une discussion et une acceptation internationales, tout particulièrement en relation avec l ’utilisation de la force pour la mise en œ uvre des droits de l ’homme. On peut mentionner à titre d ’exemple l’intervention de l ’OTAN dans la crise du Kosovo, qui a fait suite à des atteintes massives aux droits de l’homme et à des violations du droit international humanitaire. La politique interna- tionale des sanctions (embargo économique, blocage de comptes, refus de l’octroi de visas) constitue un autre exemple, qui suscite également des questions délicates.283 Les droits de l’homme forment une base juridique et éthique importante de la politi- que ext érieure suisse. Notre pays vise traditionnellement à am éliorer la situation d’autant d’êtres humains que possible en mati ère de droits de l ’homme. Le Conseil fédéral se fonde à cet égard sur une conception étendue des droits de l ’homme, qui comprend aussi bien les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques. Au niveau international, les droits de l’homme au sens le plus large ont gagné en importance dans tous les aspects des relations, tant entre Etats qu ’entre Etats et individus, mais aussi entre les individus eux-mêmes. Notre pays a soutenu activement cette évolution internationale et continuera à s’engager, aux niveaux bilat éral et multilat éral, en faveur du d éveloppement des droits de l’homme ainsi que de leur reconnaissance et de leur mise en œ uvre univer- selles. A cet effet, les instruments les plus divers sont à la disposition de la Suisse; ils sont d écrits en d étail dans le «Rapport sur la politique suisse des droits de l’homme» du 16 février 2000. La mise en œ uvre d’une politique suisse des droits de l’homme cohérente nécessite une coordination accrue de tous les efforts et un parte- nariat étroit avec la société civile et l’économie. 3.2.3 Sauvegarde des int érêts économiques Points forts: Le Conseil f édéral veut garantir à l’économie suisse les meilleures conditions- cadre possibles en Suisse afin d ’assurer ainsi les conditions de son succ ès au niveau international. Les points forts th ématiques sont la promotion des expor- tations des PME, le soutien par la politique ext érieure de l’espace de recherche et de formation suisse ainsi que l ’engagement multilatéral et bilatéral en faveur de conditions-cadre mondiales favorables. La promotion d ’une place financi ère performante et comp étitive ainsi que la sauvegarde de ses int érêts à l’étranger revêtent une importance particulière. 3.2.3.1 Assise ext érieure de la place économique suisse Il faut que la Suisse continue à faire partie des places économiques les plus at- trayantes du monde. A cet effet, le Conseil fédéral veut développer encore davantage le réseau d’accords bilatéraux de libre-échange, de protection des investissements et de double imposition et cr éer pour le secteur dynamique des petites et moyennes entreprises (PME) suisses des conditions encore meilleures afin qu ’elles puissent subsister face à la concurrence mondiale. La nouvelle loi sur la promotion des ex- portations entra îne une r éorientation de la politique suisse dans le domaine des PME: les moyens disponibles pour la promotion des exportations seront concentr és sur environ 20 Etats dont les march és sont particuli èrement importants ou porteurs d’avenir pour les entreprises suisses. Pour l ’instant, il s ’agit avant tout des Etats voisins ainsi que de la Grande-Bretagne, des USA, du Japon, de la Chine, du Br ésil et de l ’Inde. Il va de soi que le Conseil f édéral poursuivra ses efforts en vue d’assurer la prestation de services appropri és en matière de promotion des exporta- tions dans tous les Etats disposant de repr ésentations suisses. La promotion du tourisme transfrontalier sera également poursuivie.284 En Europe centrale , le Conseil f édéral se concentrera au cours des ann ées à venir sur la promotion des exportations et des investissements ainsi que sur le lancement d’un programme destiné au soutien des marchés financiers locaux. Dans le domaine du développement économique, les instruments nouvellement créés en vue de partenariats à long terme entre des entreprises suisses et des entreprises situées dans les pays en développement et en transition devraient s ’avérer particuliè- rement intéressants (p. ex. SDFC et SOFI). Les atouts de l’économie suisse se situent dans les produits et services à forte valeur ajoutée, qui pr ésupposent un niveau élevé de formation, de recherche et de techno- logie. La comp étitivité future des entreprises suisses d épendra donc pour une large part des mesures prises par les pouvoirs publics pour renforcer ces atouts. La politi- que intérieure et la politique ext érieure devront fournir des efforts particuliers dans ce domaine si la Suisse ne veut pas être distancée par ses partenaires économiques majeurs. La comp étitivité et l ’attrait de la recherche suisse constituent un facteur essentiel d’implantation. Les domaines de la formation, de la recherche et la tech- nologie sont aussi caractérisés par une coop ération internationale intensive. L ’assise extérieure des actions de politique intérieure a donc une grande importance. Outre le renforcement de la coop ération avec l ’UE, en particulier dans les domaines de la formation, de la recherche, des infrastructures, des t élécommunications, des trans- ports et de l ’énergie, il s ’agit également de maintenir l ’excellente réputation de la Suisse au-delà de l’Europe. Le Conseil f édéral prévoit donc de pl acer davantage de conseillers scientifiques dans les repr ésentations suisses à l’étranger, afin de d éve- lopper les réseaux internationaux de contacts en matière scientifique. 3.2.3.2 Promotion d ’un système économique et financier international stable Au niveau mondial , le Conseil f édéral contribuera à renforcer les conditions-cadre nationales et internationales qui aident à éviter un retour au protectionnisme. Il soutiendra donc avec force les activit és correspondantes de l ’Organisation mondiale du commerce. Le Conseil f édéral poursuivra en outre sa politique de conclusion d’accords de libre-échange, notamment avec des pays extra-européens. Récemment, l’économie mondiale a vécu une poussée de libéralisation aussi bien en ce qui concerne le commerce de marchandises et de services que, en particulier, les mouvements de capitaux. Du fait de cette évolution, l ’intégration de l ’économie mondiale a augment é. Les n égociations économiques au sein de la communaut é internationale ne peuvent donc plus avoir pour seul objet «l’accès lib éralisé au marché», mais doivent poursuivre l ’objectif plus large d’éviter des troubles dans les relations économiques élargies et intensifiées. A cet effet, la communauté internatio- nale doit mettre en place les r ègles et les institutions nationales et internationales permettant de garantir durablement le bon fonctionnement des march és. Donner libre cours aux forces du march é au moyen de mesures de lib éralisation est une chose; les intégrer dans un cadre politique approprié en est une autre. Au-delà de l’importance que revêt pour elle le commerce ext érieur, la Suisse a plus que tout autre pays int érêt à disposer de march és qui fonctionnent bien. De tels marchés offrent les bonnes conditions-cadre dont notre pays a également besoin dans les Etats qui abritent ses nombreuses et souvent importantes entreprises actives au niveau international.285 Il s’agit en premier lieu de mesures relevant de la l égislation économique nationale, qui doivent n éanmoins être coordonn ées au niveau international, par exemple en matière de «bonne gestion des affaires publiques », de «corporate governance » ou encore de politique de la concurrence ou de l ’environnement. Pour les Etats indus- trialisés, cette mission de coordination rel ève depuis longtemps de l ’OCDE. Les efforts entrepris dans ce cadre doivent toutefois être étendus géographiquement et, dans certains domaines, intensifi és. A l ’avenir, l ’Organisation mondiale du com- merce, le Fonds mon étaire international et la Banque mondiale ainsi que l ’Orga- nisation mondiale du travail seront également davantage mis à contribution. La Suisse soutient et encourage énergiquement les efforts de coordination des organi- sations économiques internationales. Pour elle, le bon fonctionnement des march és dépend également des principes de la durabilité sociale et écologique. Comme la Suisse dépend d’un système financier international stable et ouvert, elle a grand intérêt à continuer à influencer activement la politique des institutions finan- cières internationales. En 1999, le Conseil f édéral a expos é sa position de principe s’agissant de la réforme du syst ème financier international 17. En tant que membre des institutions de Bretton Woods, notre pays entend poursuivre les objectifs sui- vants: – La Suisse aide le Fonds mon étaire international à promouvoir un système fi- nancier et mon étaire international stable et fiable. Elle s ’engage en faveur d’une utilisation efficace des moyens financiers du F onds et accorde une grande importance au respect systématique de la conditionnalité économique lors de l’octroi de crédits. – Elle s’efforce de mieux faire participer le secteur privé aux mécanismes de la gestion des crises, elle met accent sur l ’impact social et environnemental du développement économique et soutient une orientation accrue des program- mes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale vers la lutte contre la pauvreté. – Elle est en faveur d’une répartition efficace du travail entre les organisations économiques internationales et d ’une intensification simultan ée de leur co- ordination et s’engage pour plus de transparence à l’égard du public. De façon générale, le Conseil fédéral veut s’attacher à ce que les organisations inter- nationales d éterminantes prennent mieux en compte, en mati ère d ’économie mon- diale et de finances, les aspects li és au d éveloppement, à l ’environnement et à la politique sociale. Ces efforts trouvent leur origine dans la conviction que seul un système économique et financier qui tient compte des int érêts des petits et des grands, de m ême que des pauvres et des riches peut subsister à terme et contribuer au développement durable. 3.2.3.3 Promotion de la place financi ère suisse A cause de son importance pour l ’économie suisse, la promotion et l ’assise interna- tionale d ’une place financi ère suisse performante et comp étitive continueront à figurer parmi les priorités du Conseil fédéral au cours des années à venir. Le Conseil 17 Voir le rapport du Conseil f édéral du 4 octobre 1999 intitulé «Le système financier international et la position de la Suisse»286 fédéral part de l ’idée que la place financi ère suisse devra faire face à une concur- rence mondiale renforc ée. A cela s ’ajoutent les d éfis résultant du progr ès technolo- gique ainsi que le processus de globalisation et les changements structurels dans le domaine des services financiers. L ’ouverture de nouveaux champs d ’activités (par exemple le commerce électronique) pourrait également augmenter le besoin de coopération internationale et nécessiter de nouvelles solutions. A l’avenir, le Conseil fédéral entend donc continuer à mettre à disposition les conditions-cadre nécessaires au maintien d’une place financière forte. Les critiques répétées en provenance de l’étranger à l’encontre de la place financière suisse se poursuivront probablement à l ’avenir, et pourront m ême, selon les cir- constances, se transformer en pressions politiques. Ceci est dû à plusieurs raisons: – lutte pour des parts de march és, eu égard à la position de «leader» qu’occupent, au niveau mondial, les banques suisses en mati ère de gestion de fortunes – crainte que la mobilit é élevée du capital fasse diminuer fortement la subs- tance fiscale – exigences renforcées à l’égard de l’intégrité des places financi ères, en parti- culier exigence d ’une action cons équente pour lutter contre le blanchiment d’argent et les contraventions fiscales criminelles et pour rejeter les fortunes de potentats. La mobilité élevée du capital exige que, à l’avenir également, les efforts tendant à écarter les fonds d ’origine ill égale, en particulier en relation avec la criminalit é organisée, soient encore renforc és. La Suisse a engag é de grands efforts dans ce domaine au cours des derni ères ann ées. Ce n ’est pas seulement pour des raisons éthiques que la sauvegarde de l’intégrité de la place financière représente une néces- sité pour le Conseil fédéral. Elle est également devenue un facteur important pour la réussite internationale de toute place financière. Le probl ème de la lutte contre les fonds d ’origine ill égale et contre la criminalit é organisée ne concerne cependant pas que la Suisse, mais toutes les places financi è- res internationales. Aucun Etat ne peut trouver les r éponses à ces développements à dimension transfrontalière en agissant seul; il ne pourra le faire qu ’en coop ération avec d’autres Etats. Ainsi, il faudra aussi bien des mesures nationales qu ’une coopé- ration internationale accrue dans la lutte contre tous les aspects de la criminalit é financière pour éviter l’afflux de fonds d’origine illégale. Par exemple, seuls la mise en œ uvre déterminée de la loi sur le blanchiment d ’argent, la r épression sévère des délits, le respect strict des obligations de diligence des instituts financiers ainsi que l’utilisation de toutes les dispositions d ’entraide judiciaire permettront de diminuer l’afflux difficilement contrôlable de fonds d ’origine illégale et donc ind ésirables, et d’asseoir au niveau international les mesures prises par la Suisse au cours des der- nières années. Au niveau international, la Suisse continuera à s’engager afin que les efforts des Etats en vue de lutter contre la criminalit é financi ère soient jug és en conformité avec le principe d’égalité de traitement et sur la base de critères objectifs. Pour ce qui est de l ’harmonisation de la fiscalit é de l ’épargne pr évue au sein de l’UE, le Conseil f édéral partage l ’avis selon lequel les revenus du capital doivent être imposés de fa çon appropriée. Il estime qu ’il ne saurait être dans l ’intérêt de la Suisse d’attirer des transactions qui visent à contourner une éventuelle réglementa- tion de l’UE. Si cette dernière parvenait à un accord sur une réglementation concrète garantissant une imposition sans faille des revenus de l ’épargne, la Suisse serait287 prête à chercher, en pr éservant le secret bancaire, des moyens de rendre ce genre de transactions aussi peu attrayantes que possible. Cette recherche de solutions doit être placée dans le cadre général des relations entre la Suisse et l’UE. Le secret bancaire se d éfinit comme le devoir de discr étion que les banques, leurs représentants et leurs employ és doivent observer sur les affaires économiques de leurs clients, parvenues à leur connaissance dans l ’exercice de leur profession. Il garantit ainsi, dans le domaine financier, le droit de l ’individu à la protection de sa sphère personnelle. A l ’avenir également, cette fonction du secret bancaire ne sera pas susceptible de faire l ’objet de n égociations. En vertu du droit en vigueur, la protection du caractère privé de ces relations conna ît toutefois d éjà des limites. Elle s’arrête là où le secret bancaire est instrumentalisé au profit d’activités criminelles. 3.2.4 Soulager les populations dans le besoin et lutter contre la pauvreté dans le monde Points forts: Le Conseil fédéral veut placer la lutte contre la pauvret é au centre de sa coop é- ration au développement. Il entend fixer les points forts suivants: accroissement des revenus et de l ’emploi, «bonne gestion des affaires publiques », encourage- ment du secteur priv é, gestion durable des ressources naturelles, int égration dans le commerce mondial, d ésendettement, égalité sociale, pr évention et ges- tion des crises. Renforcement de la coopération au développement et de l’aide à l’Europe de l’Est La coopération au d éveloppement de la Suisse continuera à placer la lutte contre la pauvreté au centre de ses activit és. Les activités de la Suisse s ’inscrivent ainsi exac- tement dans le sillage des efforts internationaux des autres Etats industrialis és et correspondent aux lignes directrices que les Etats de l ’OCDE ont adopt ées en 1996 en vue de la coop ération Nord-Sud au cours de la premi ère décennie du si ècle nou- veau18. Seul un soutien financier accru permettra toutefois de mettre en œ uvre de fa çon renforcée, bilatéralement et multilat éralement, les objectifs de la politique de d éve- loppement suisse. Le Conseil f édéral a par cons équent l ’intention d ’atteindre au cours de la prochaine d écennie l ’objectif consistant à fournir une coop ération au développement correspondant à 0,4 % du produit national brut de la Suisse. La coopération avec les Etats d ’Europe de l ’Est se poursuivra. Les diverses crises en Europe du Sud-Est ont montr é que l ’engagement considérable de la Suisse de- meure justifié. Au cours de la prochaine d écennie, la coop ération au d éveloppement et avec l’Europe de l’Est se concentreront sur les points forts thématiques suivants: accrois- sement des revenus et de l ’emploi, «bonne gestion des affaires publiques », encoura- gement du secteur priv é, gestion durable des ressources naturelles, int égration dans 18 Voir OCDE: «Le rôle de la coopération pour le développement à l’aube du XXIe siècle», Paris 1996288 le commerce mondial, égalité sociale, d ésendettement ainsi que pr évention et ges- tion des crises. Dans le cadre multilat éral, la Suisse soutiendra donc les organisa- tions internationales déterminantes avant tout dans ces domaines ainsi qu’en relation avec l’impact social et environnemental des programmes. Le Conseil fédéral s’orientera d’après les principes suivants: – Les besoins et les potentialit és des partenaires et de leur population sont au centre de toute coop ération au d éveloppement efficace. Ces partenaires doi- vent assumer la responsabilit é de leur propre d éveloppement. Ceci pr ésup- pose que le choix des partenaires se fasse d ’après les besoins et les probl è- mes existants. En fonction des objectifs fix és, la Suisse coop érera avec des acteurs étatiques ou avec des partenaires issus de la société civile. – Les opportunit és de d éveloppement d épendent souvent étroitement de l’accès aux ressources économiques, à la formation et à la codécision politi- que. La Suisse a donc comme revendication centrale de permettre aux grou- pes défavorisés de faire valoir leurs intérêts et leurs droits dans les processus politiques, sociaux et économiques. Ceci vaut en particulier pour les femmes et pour le soutien en faveur des groupes de femmes. – La mise en œ uvre d’instruments économiques doit reposer sur la disponibi- lité des Etats partenaires à accomplir des réformes ainsi que sur des mesures en vue d’une croissance économique durable et d’une diminution réelle de la pauvreté. En vue d ’une efficacité accrue, le Conseil f édéral regroupera encore mieux les acti- vités multilatérales et bilatérales existantes. Les engagements de moindre importance feront l’objet d’un réexamen et disparaîtront progressivement. Les points forts g éographiques de la prochaine d écennie en matière de coopération bilatérale au d éveloppement se situeront en Afrique subsaharienne, dans les Etats andins et en Amérique centrale pour ce qui est de l ’Amérique latine ainsi que sur le sous-continent indien et dans la région du Mékong pour ce qui est de l ’Asie. Dans le domaine de la coopération avec l ’Europe de l ’Est, les points forts seront: l ’Europe du Sud-Est, la Russie, l’Ukraine et – en suivant une approche progressive – les Etats partenaires au sein du groupe de vote suisse 19 des institutions de Bretton Woods. Des programmes sp éciaux continueront à être men és l à o ù cela est n écessaire au regard d’événements et de besoins actuels. Dans le domaine de la coopération économique, les points forts continueront à être fixés en fonction des instruments à mettre en œ uvre: selon le niveau de d éveloppe- ment de l ’Etat concerné, il peut s ’agir de mesures de d ésendettement, d’aides à la balance des paiements et d ’aides budgétaires, de financements de projets ou encore de mesures de promotion du commerce et des investissements. Notre pays continue- ra en outre à s’engager en premi ère ligne en faveur de l ’allégement de la dette des pays en d éveloppement et en transition fortement endett és et dispos és à accomplir des réformes. Le renforcement du r ôle de la politique multilat érale dans le domaine du d évelop- pement revêtira une importance sp éciale. Le Conseil fédéral accordera une attention particulière à la coordination entre la coop ération au développement multilatérale et 19 Le groupe de vote suisse comprend les Etats d ’Asie centrale suivants: l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan.289 bilatérale, car il est persuad é que les objectifs de d éveloppement fixés par la com- munauté internationale, à savoir créer «un monde meilleur pour tous » d’ici 2015, ne peuvent être atteints que si la coop ération internationale est renforcée. Dans le cadre multilatéral, le Conseil f édéral s’engagera donc en particulier en faveur des appro- ches suivantes: – Les organisations internationales devraient se concentrer sur les domaines d’activité dans lesquels elles disposent d ’atouts particuliers, afin d ’assurer une utilisation efficace des ressources. – L’échange d ’expériences et la coop ération entre les organisations d étermi- nantes ainsi qu ’entre ces organisations et les donateurs bilat éraux doivent être intensifiés. – Les besoins particuliers des diff érents pays en d éveloppement doivent être encore mieux pris en compte. – La représentation des pays en d éveloppement au sein des organes directeurs des organisations déterminantes doit être renforcée de manière appropriée. 3.2.5 Pr éservation des ressources naturelles Point fort: Dans le cadre de sa politique internationale de l ’environnement, le Conseil f é- déral veut s ’engager en faveur du d éveloppement et de la mise en œ uvre d’instruments juridiques de nature à cr éer un syst ème international de l’environnement fort. Le d éveloppement des accords existants, en particulier dans le domaine du climat, de la diversit é biologique et des produits chimiques, ainsi que la cr éation de r ègles internationales sur la protection des for êts et de l’eau constituent ses priorités. Engagement en faveur d’une politique internationale de l’environnement durable La politique de l ’environnement est un pilier central de toute strat égie de d évelop- pement durable. Le d éveloppement de stratégies et de mesures internationales reste- ra n écessaire pour r ésoudre les probl èmes globaux d ’environnement. Au vu de la difficulté à parvenir à un consensus au niveau global, le Conseil f édéral augmentera en m ême temps sa participation à des initiatives r égionales en vue de la mise en œ uvre des objectifs de politique de l’environnement. Les problèmes environnementaux globaux concernent en particulier les cons équen- ces du changement climatique, la diminution de la diversité biologique et la façon de traiter les substances toxiques. La p énurie en eau qui r ègne dans de nombreux pays constituera également à l ’avenir un s érieux probl ème aussi bien pour l ’environ- nement que pour la sécurité et la paix dans les r égions concernées. Selon les estima- tions, un tiers environ de la population mondiale vit dans des pays dont les r éserves en eau sont en diminution. Au cours de la prochaine d écennie, notre pays devra – tout comme les autres Etats industrialisés consommant beaucoup de ressources – poursuivre ses efforts en vue d’aboutir à un comportement de consommation plus durable. Le d éveloppement des290 conventions dans le domaine du climat, de la diversit é biologique et des produits chimiques, en particulier la ratification du protocole de Kyoto et du protocole sur la sécurité biologique, ainsi que la prise en compte de consid érations relatives à l’environnement dans les r ègles commerciales de l ’OMC seront au centre de l’attention. La conférence de suivi de Rio qui se tiendra en 2002, dix ans apr ès le Sommet de la Terre, offrira la possibilité de poser des jalons en direction d ’une préservation conti- nue des ressources naturelles. Lors de cette conférence, le Conseil fédéral s’engagera en faveur de la mise en œ uvre conséquente des instruments internationaux relatifs à l’environnement. En outre, il souhaite le d éveloppement de l ’instrumentaire juridi- que international destiné à assurer une gestion durable des forêts et de l’eau. Ces activités sont dans l ’intérêt de la Suisse. Il ne suffit pas d ’occuper au niveau national une position de pointe en comparaison internationale. Il est bien connu que les probl èmes d ’environnement ne s ’arrêtent pas aux fronti ères nationales. Notre pays a int érêt, également pour des raisons li ées à sa comp étitivité internationale, à l’adoption de normes et de règles de responsabilité applicables au plan international, qui fixent des conditions-cadre identiques pour tous. 3.3 Moyens institutionnels pour la mise en œ uvre des points forts 3.3.1 Politique multilat érale Points forts: Le Conseil f édéral entend accorder à l ’avenir un r ôle cl é aux activit és multi- latérales de la Suisse. A cet effet, il a pour objectif l ’adhésion à l’ONU au cours de la législature actuelle. En outre, le Conseil fédéral veut continuer à renforcer le rôle de la Suisse en tant que lieu de rencontres; ceci constitue un instrument traditionnel de sa politique multilatérale. 3.3.1.1 Importance croissante de la coop ération multilatérale La Suisse poursuit ses int érêts et la mise en œ uvre de ses points forts dans le cadre de ses relations bilat érales ainsi que dans des enceintes et des institutions multilat é- rales. Dans les deux domaines, cette coopération a des règles, des mécanismes et des traditions. Du fait de la globalisation croissante, la politique multilat érale à connu un d éveloppement particuli èrement marqu é; eu égard aux probl èmes à dimension transfrontalière, un r éseau étroit d’organisations internationales aux caract éristiques très diverses s’est créé aux niveaux global, régional et local, au sein duquel les Etats cherchent des solutions aux questions globales et r égionales. Grâce à l’importance de leurs moyens financiers et également intellectuels, les organisations internatio- nales influencent de mani ère d éterminante les solutions apport ées aux probl èmes globaux; ce sont en r ègle g énérale elles que la communaut é internationale utilise comme plateforme de discussion, et c ’est souvent en leur sein que des propositions de solutions sont esquissées et mises en œ uvre.291 A côté des relations bilat érales traditionnelles, un niveau suppl émentaire très dyna- mique, à savoir celui de la politique multilat érale, s’est ainsi fortement d éveloppé. Une politique de sauvegarde des int érêts efficace à ce niveau doit tenir compte de ses caractéristiques et de ses particularités. En font notamment partie: – des expériences en relation avec la coordination entre les structures et les or- ganes des organisations internationales ainsi qu ’avec la composition et les compétences de ces organisations; – la connaissance des processus formels et informels ainsi que des pays et groupes de pays d éterminants dans le cadre du processus de d écision; il en résulte également la nécessité de coordonner davantage la sauvegarde bilat é- rale et multilatérale des intérêts; – l’approfondissement des relations avec des partenaires de coalitions, avec lesquels – sur la base d ’intérêts identiques ou compl émentaires – il est pos- sible d’aboutir à des décisions susceptibles de réunir une majorité des voix. La politique multilat érale doit également tenir compte du fait que les organisations internationales offrent en premier lieu une plateforme pour d éfendre des int érêts. Il est rare qu ’un Etat arrive à faire valoir ses int érêts de fa çon pleine et enti ère. La formation de coalitions, la capacit é de chercher des compromis et la disponibilit é à s’engager concrètement sont donc des éléments absolument centraux de la politique multilatérale, qui la distinguent des relations bilat érales, dans le cadre desquelles la structure des Etats concern és et les rapports de force objectifs sont d éterminants. Enfin la politique multilat érale est beaucoup plus «visible» pour l ’opinion publique et intègre davantage la société civile dans ses activités. Il sera à l’avenir nécessaire d’accorder plus d’attention à la sauvegarde multilatérale des intérêts et de mieux ancrer celle-ci dans les structures de travail de la politique extérieure suisse. Cette revalorisation de la politique multilat érale de la Suisse peut et doit se faire dans le cadre des enceintes dont la Suisse est membre, par exemple au sein du Conseil de l ’Europe, où la Suisse continuera à être particulièrement active, ou de l’Organisation internationale de la Francophonie. L à où la Suisse est parvenue à se faire représenter dans les organes directeurs d ’organisations internationales, par exemple dans les institutions de Bretton Woods ou dans certaines institutions sp é- cialisées de l ’ONU, elle peut participer aux d écisions et aux activit és. Gr âce à l’influence qu’elle exerce ainsi, dans le sens des int érêts suisses, sur la politique de l’organisation concern ée, elle obtient un effet bien plus marqu é qu ’en suivant une voie purement bilatérale. Une sauvegarde des intérêts multilatérale vraiment durable ne sera toutefois possible que lorsque la Suisse sera repr ésentée sur un pied d ’égalité au carrefour n évralgique de la politique mondiale, à savoir dans les organes principaux de l’ONU. 3.3.1.2 Adh ésion à l’ONU Le rôle de l’ONU dans le monde s’est accru au cours de la décennie écoulée. En outre, cette organisation a pu améliorer la coopération internationale dans le cadre de confé- rences thématiques mondiales et de conférences régulières de suivi destinées à exami- ner les résultats obtenus. L’ONU continue toutefois à refléter les intérêts divergents et le poids inégal de ses Etats membres et des groupes d’Etats qu’ils forment.292 Sa non-participation à l’ONU prive la Suisse d’un instrument important de sauvegarde de ses intérêts. Notre pays est certes partie à la plupart des trait és de l’ONU, coopère sur un pied d’égalité dans toutes les institutions spécialisées de l’ONU et au sein de la plupart des programmes de l’ONU et soutient le système de l’ONU ainsi que le groupe de la Banque mondiale avec près de 500 millions de francs par an; la Suisse n’a cepen- dant pas encore franchi le dernier pas qui la s épare de la participation au noyau de l’ONU. Ceci doit changer. Le Conseil f édéral a donc fait de l ’adhésion de notre pays à l’ONU son principal objectif de politique ext érieure au cours de la l égislature ac- tuelle. Le Conseil f édéral est renforc é dans son objectif par l ’initiative populaire fédérale «pour l’adhésion de la Suisse à l’ONU», déposée le 6 mars 2000. Le Par- lement va dans la m ême direction: avec la transmission d ’une motion du conseiller national Remo Gysin, le Conseil f édéral a été chargé d’entreprendre les pr éparatifs en vue de l’adhésion à l’ONU. Seul un membre de l ’ONU peut utiliser cette enceinte de fa çon systématique pour présenter ses valeurs et poursuivre ses intérêts. Jusqu’à présent, ceci n’a été possible que ponctuellement pour la Suisse, à cause de la limitation de son droit de parole à l’Assemblée générale de l’ONU. – Par son travail au sein de l ’ONU, la Suisse aura davantage de possibilités de créer des contacts en mati ère de politique ext érieure; en particulier s ’agis- sant des activit és de m édiation et de bons offices, l ’ONU est devenue l’acteur central au sein de la communauté internationale. – L’adhésion à l’ONU renforcera l ’image de la Suisse; l ’image d’une Suisse solidaire et humanitaire peut mieux être communiquée si celle-ci est membre de l’ONU. – Une attention particuli ère sera accordée au développement du droit interna- tional public . L ’ONU joue un r ôle central dans ce domaine. Plus de 150 traités ont vu le jour en son sein. Cette fonction l égislative de l’ONU corres- pond à un int érêt fondamental de la Suisse. En tant que pays de taille moyenne, la Suisse ne peut faire valoir la primaut é du droit qu ’en associa- tion avec d’autres Etats partageant les mêmes points de vue. – Par le biais du r éseau de l ’ONU, notre pays pourra accroître l’efficacité de ses efforts en vue d ’un plus grand engagement de ressortissants suisses au sein d’organisations internationales. – La Suisse continuera à prendre part activement aux activités opérationnelles de l ’ONU. Celles-ci sont tr ès diverses et couvrent les droits de l ’homme, l’environnement, la s écurité et la paix ainsi que la coop ération au d évelop- pement et l ’aide humanitaire. En tant que seule organisation à dimension mondiale, l’ONU occupe une place de premier plan dans ces domaines. – L’ONU joue un r ôle central s ’agissant de la création de conditions-cadre internationales; de telles conditions-cadre profitent à l’économie suisse, qui est orientée vers le monde. – Enfin, l’adhésion à l’ONU permettra à la Suisse de mieux d éfendre les inté- rêts de la Gen ève internationale , grâce à sa participation à des comit és de l’ONU. Compte tenu des points forts d éfinis dans ce rapport, la Suisse, en tant que membre de l’ONU, déploierait surtout ses activit és, au sein de l ’ONU, dans les domaines de293 la politique de paix et de s écurité, des droits de l ’homme, de la coop ération au d é- veloppement, de l ’aide humanitaire et de l ’environnement. Elle pourrait participer aux votes et aux élections à l’Assemblée générale et, le cas échéant, dans d ’autres organes principaux de l ’organisation. Ainsi, elle pourrait elle aussi contribuer à façonner l’ordre international et bénéficier de ce fait d’une marge de manœ uvre plus large en matière de politique ext érieure. La Suisse utiliserait surtout ces possibilit és de participation accrues pour consolider le droit international public et en particulier sa composante humanitaire. Devenue membre de l ’ONU, la Suisse montrerait un profil politique clair à l’avenir, surtout dans le domaine des droits de l ’homme et en ce qui concerne la composante humanitaire. 3.3.1.3 Maintien du r ôle de la Suisse en tant que lieu de rencontres Le Conseil fédéral continue à accorder toute son attention au maintien du r ôle de la Suisse en tant que lieu de rencontres et à l ’amélioration de la comp étitivité de la Genève internationale. Au premier rang de ces efforts figure d ’une part le renforce- ment des différents lieux de rencontres en Suisse, par exemple le Forum économique mondial de Davos. D’autre part, les efforts en vue d ’offrir les meilleures conditions- cadre possibles en comparaison internationale pour l ’établissement d’organisations internationales et d ’organisations non gouvernementales sont poursuivis. De nou- velles dispositions législatives à cet effet sont en cours d’élaboration. Le Conseil f édéral n ’a toutefois pas l ’intention de participer à une concurrence internationale ruineuse autour des conditions-cadre les plus avantageuses possibles pour l ’établissement d ’organisations internationales. Au cours de la prochaine d é- cennie, il mettra par contre l ’accent sur une am élioration pragmatique des relations entre les organisations établies en Suisse ainsi que sur les relations avec la soci été civile. 3.3.2 Politique supranationale: adh ésion à l’UE Point fort: L’adhésion à l ’UE est l ’objectif du Conseil f édéral. Au cours des prochaines années, il préparera donc l ’adhésion à l’UE de façon à ce qu’il puisse prendre une décision sur l ’ouverture de n égociations d’adhésion au plus tard au cours de la prochaine l égislature. A cet effet, il examinera les cons équences d ’une adhésion à l’UE pour certains domaines politiques centraux, dont font notam- ment partie le fédéralisme, les droits populaires, le régime financier ainsi que la politique économique et mon étaire. En outre, le Conseil f édéral entend élargir et moderniser le réseau contractuel liant la Suisse et l’UE. Parallèlement à l’importance accrue de la politique multilat érale au niveau mondial, le poids des formes r égionales de coop ération a augment é. L ’Union europ éenne représente la forme de coop ération la plus intense à l’échelle régionale. Au sein de l’UE, les Etats membres ont délégué des domaines étendus de leurs politiques natio-294 nales à des organes de d écision supranationaux, mais, en échange, participent plei- nement à toutes les décisions politiquement importantes. 3.3.2.1 D éveloppements dans l’UE et conséquences pour la Suisse L’adhésion à l ’UE demeure l ’objectif du Conseil f édéral, car les int érêts de notre pays peuvent à long terme mieux être sauvegard és à l ’intérieur de l ’UE qu ’à l’extérieur. Les développements européens des années 90 ont confirmé le bien-fondé de cet objectif et font appara ître l’adhésion à l’UE comme étant plus importante que jamais. L ’idée d ’unification qui a conduit, dans les ann ées suivant la Deuxi ème Guerre mondiale, à la r éconciliation des anciens adversaires europ éens demeure la force politique majeure en Europe, comme le montrent les n égociations d’adhésion que l’UE mène avec de nombreux Etats européens. Fondamentalement, l ’importance de l ’UE pour notre pays augmente au fur et à mesure que l’Union se consolide et s ’élargit et qu’elle défend plus efficacement ses intérêts à l’égard des Etats tiers. L’agenda politique de l’UE à moyen terme, et donc les possibilit és qu ’aura la Suisse de r égler des int érêts r éciproques par le biais de futures négociations bilatérales, seront d éterminés par les priorit és de l ’Union. Cel- les-ci portent sur le processus d ’élargissement et comprennent en outre le renforce- ment des institutions et la simplification des proc édures de d écision. Dans le cadre de la politique ext érieure et de la politique économique poursuivies par l ’UE, la Suisse et ses int érêts particuliers ne constituent pas une priorit é. Toutefois, lorsque l’UE a des demandes concr ètes à l ’égard de notre pays, comme par exemple en matière d ’entraide judiciaire et administrative en relation avec la circulation des marchandises ou en matière de fiscalité de l’épargne, elle cherchera à les faire valoir avec fermeté, dans le sens d’une politique d’intérêts. Au cours de la d écennie écoulée, l’UE s’est détachée des questions purement éco- nomiques. Elle s ’occupe actuellement de mati ères si diverses et vari ées qu ’il n ’est pas exagéré de qualifier l ’ensemble de sa politique de «politique int érieure euro- péenne en devenir». Notre pays ne peut pas ignorer les d écisions et les positions de l’UE. Qu’elle le veuille ou non, la Suisse est concern ée dans la plupart des cas. Ne serait-ce que pour sauvegarder ses int érêts, notre pays devra donc reprendre de nombreux développements de l’UE «de façon autonome». Ceci concerne en premier lieu la législation sur le marché intérieur, mais également la sécurité intérieure ainsi que la politique ext érieure et de s écurité. Mentionnons à titre d ’exemple les grands projets d’infrastructures et de réglementation dans les domaines des t élécommunica- tions, des chemins de fer, de la poste et de l’énergie ainsi que les mesures destinées à la mise en place d ’un espace d’asile unique ou encore les sanctions contre les Etats qui commettent des violations flagrantes du droit international public. Les désavantages découlant pour notre pays de la coop ération toujours plus étroite entre les Etats membres de l ’UE ne peuvent être compensés que partiellement par une reprise autonome des mesures de l ’Union, parce que cette approche ne nous confère pas de droit de participation. En outre, elle ne garantit en aucune mani ère que l ’UE honorera notre politique; aussi longtemps que la Suisse n ’adhère pas à l’UE, des traités sont nécessaires à cet effet.295 L’adhésion à l’UE ne peut et ne doit pas être débattue que d’un point de vue écono- mique. Elle repr ésente plus que la somme des avantages et des inconv énients éco- nomiques. Seule la participation aux processus de d écision de l ’UE permettra à notre pays de poursuivre ses objectifs de politique ext érieure plus efficacement que jusqu’à présent. Aucune des grandes questions d ’avenir qui se posent aujourd ’hui à l’Europe et également à la Suisse ne peuvent être r églées par la voie solitaire. La position de l ’UE en Europe est aujourd ’hui si forte et si étendue qu’un Etat comme la Suisse risque, du fait de sa d épendance à l’égard de l’Union, de se voir de plus en plus dirig é à partir de l ’extérieur et expos é aux pressions, voire au chantage s ’il continue à rester à l ’écart. De ce point de vue, l ’adhésion à l ’Union europ éenne entraîne des chances et une dynamique nouvelles, la possibilit é d’exercer davantage d’influence, d’accroître sa participation et donc de gagner en souveraineté. Ainsi que le Conseil fédéral l’a déjà exposé dans le Rapport sur l’intégration 1999, il est d ’avis qu ’une nouvelle tentative suisse de n égocier avec l ’UE un accord EEE amélioré serait peu appropri ée et n ’apporterait qu ’une faible valeur ajout ée. Le contenu de certains accords bilatéraux existants, comme celui sur la libre circulation des personnes, amène déjà la Suisse très près de l’acquis EEE. En outre, s ’il est vrai que l’EEE offre aux Etats non membres de l ’UE des conditions analogues à celles du marché intérieur, des obstacles majeurs tels que les contr ôles aux frontières sub- sistent. De plus, du fait de l’aménagement institutionnel particulier de l’accord EEE, les Etats non membres de l’UE ne bénéficient jamais d’une participation sur un pied d’égalité. Enfin, l’accord sur l’Espace économique européen ne confère aucune pos- sibilité aux partenaires contractuels de l ’UE de participer au r èglement des grandes questions concernant l’avenir de l’Europe. 3.3.2.2 Les prochains pas de la Suisse Les prochains pas sur la voie de l ’adhésion suisse à l ’UE sont la pr éparation des négociations, la r éactivation de la demande d ’adhésion et l ’ouverture des n égocia- tions d’adhésion. Le calendrier d étaillé de telles n égociations reste encore à définir. Au cours du d ébat parlementaire sur la position de notre pays en Europe, qui s ’est déroulé à l ’occasion du traitement de l ’initiative populaire «Oui à l ’Europe!», le Conseil fédéral a formulé les conditions suivantes pour l ’ouverture de n égociations d’adhésion à l’UE: – Premièrement il faut que de premi ères exp ériences avec la mise en œ uvre des sept accords bilatéraux aient été faites. – Deuxièmement il faut examiner les cons équences d ’une adh ésion à l ’UE pour le fédéralisme, les droits populaires, l’organisation du gouvernement, le régime financier, la politique économique et mon étaire, la politique des étrangers et de migration, l’agriculture ainsi que la politique ext érieure et de sécurité. Le Conseil f édéral entend étudier les questions au cours de la l é- gislature actuelle. Il se r éserve, en cas de besoin, de soumettre les proposi- tions de r éformes nécessaires. En vue du processus d ’adhésion, le Conseil fédéral veut entreprendre les travaux pr éparatoires nécessaires afin de facili- ter, par des mesures appropri ées, l ’intégration de la Suisse dans l ’UE. Le Rapport sur l ’intégration 1999 signale diff érents obstacles qui subsistent dans certains domaines. Le Conseil f édéral entend, dans l ’immédiat, réduire au minimum les co ûts d ’adaptation économiques, utiliser la marge de ma-296 nœ uvre encore disponible pour élargir et moderniser le r éseau contractuel liant la Suisse et l’UE et – là où cela s’avère nécessaire – continuer à renfor- cer l’eurocompatibilité du droit et de la politique suisses. Il faut en m ême temps exposer plus clairement les avantages d écoulant pour la Suisse de sa participation à l’UE et quelles politiques notre pays pourrait mieux mettre en œ uvre en tant que membre de l’UE. – Troisièmement il faut que la politique d ’intégration du Conseil f édéral re- pose sur un large soutien politique interne. Ces trois conditions amènent le Conseil f édéral à la conclusion que les n égociations d’adhésion à l’UE ne pourront probablement pas encore être ouvertes au cours de la législature actuelle. Le Conseil f édéral contribuera à ce que notre pays soit pr êt, le moment venu, à prendre la d écision d’adhérer à l’UE en connaissance de toutes les conséquences. Une pr éparation soigneuse sur le plan de la politique int érieure doit permettre au Conseil fédéral de prendre une décision sur l’ouverture de négociations d’adhésion à l’UE au plus tard au cours de la prochaine législature. Cette façon de proc éder ne signifie en aucune fa çon une stagnation dans nos rela- tions avec l’UE. Eu égard à l’élargissement et à la modernisation du r éseau contrac- tuel mentionnés plus haut, il faut en particulier penser à deux domaines: – Premièrement la Suisse et l ’UE ont d écidé, d’un commun accord, lors de la conclusion des sept accords bilatéraux, de s’efforcer de conclure des accords supplémentaires dans certains domaines20. – Deuxièmement les deux parties ont encore d ’autres exigences quant à leur coopération. Une demande importante de la Suisse concerne la s écurité inté- rieure: la lutte contre la criminalit é organisée et la coop ération efficace dans le domaine de l ’asile et de la police exigent, en compl ément des traités con- clus avec les Etats voisins, une coopération directe et de nature contractuelle avec l’acteur principal, à savoir l’UE. De son côté, l’Union a signalé son in- térêt à des négociations sur la lutte antifraude en relation avec la circulation des marchandises et sur l ’harmonisation de l’imposition des revenus des ca- pitaux (intérêts). 3.3.2.3 Importance de l ’UE pour la sécurité intérieure de la Suisse Du fait de l ’importance de sa place financi ère, de son syst ème fédéral de poursuite pénale, de ses moyens policiers limit és et de son absence d ’institutions européennes importantes, la Suisse est particuli èrement menacée par la criminalité organisée. Les Etats tiers non membres de l’UE sont pour l’instant largement exclus de l’édification d’un espace europ éen de s écurité, de libert é et de justice, ce qui affaiblit sensible- ment la position de notre pays dans ce domaine important. C ’est en particulier notre non-participation au «Système d ’information de Schengen » applicable au niveau européen qui se r évèle de plus en plus probl ématique. La Suisse risque de devenir 20 Il s ’agit surtout d’un renforcement de la coopération dans les domaines de la statistique, des médias, de la jeunesse, de la formation et de l’environnement, d’une libéralisation générale des services, d’un accès amélioré pour les produits agricoles transformés ainsi que de la réglementation de l’imposition des retraites des anciens fonctionnaires de l’UE domiciliés en Suisse.297 une plaque tournante pour la migration ill égale, la criminalit é organisée et le terro- risme international. Pour ces raisons, le point fort de la poltique ext érieure en ma- tière de s écurité intérieure consiste à favoriser le d éveloppement et le renforcement de la coop ération avec les Etats voisins, avec l ’Union européenne et avec les Etats situés dans un espace européen plus large et dans ses environs. Le rapprochement de la Suisse de l ’espace de libert é, de s écurité et de justice en cours d ’édification au niveau europ éen constitue l ’objectif principal de politique extérieure en mati ère de s écurité int érieure. Il s ’agit surtout d ’une participation complète de la Suisse aux instruments juridiques de Schengen, comprenant en parti- culier l’accès au Syst ème d’information de Schengen ainsi que la participation à la convention de Dublin sur le premier asile, assortie de la participation au nouveau système d’enregistrement des empreintes digitales «Eurodac». Les négociations sur ces th èmes et sur d ’autres ne pourront toutefois être engagées avec des chances de succès qu’en présence d’intérêts réciproques équilibrés. 3.4 Points forts g éographiques de la politique bilatérale Points forts: Tout en respectant le principe d ’universalité, le Conseil f édéral entend d éfinir davantage de points forts g éographiques dans le cadre de sa politique ext é- rieure bilatérale. Ceux-ci comprendront en particulier l ’Europe du Sud-Est et le bassin méditerranéen, sans que d ’autres points forts dans les diff érents domai- nes de la politique soient exclus pour autant. 3.4.1 Relations bilat érales en Europe et à travers le monde 3.4.1.1 Universalit é des relations extérieures de la Suisse Pour la Suisse, il est important d ’entretenir des relations avec pratiquement tous les Etats de la plan ète. L’universalité de la politique ext érieure suisse est un principe traditionnel qui n ’est pas remis en question. Dans l ’esprit d’une politique d ’intérêts plus déterminée, et au regard des moyens disponibles, le Conseil f édéral ne pourra toutefois pas éviter à l ’avenir de d éfinir des points forts en mati ère g éographique également. La Suisse ne peut pas accorder la m ême attention à toutes les zones sensibles de la plan ète. Si elle se concentre sur les Etats et r égions qui constituent des points forts, cela ne signifie pas pour autant, qu ’elle entend négliger les relations avec tous les autres Etats ou en faire peu de cas. Relations avec les Etats européens Le dialogue et le fondement contractuel des relations avec les 15 Etats membres de l’UE, nos principaux partenaires, rev êtent une importance d éterminante. Malgré des divergences d ’opinion occasi onnelles, les relations – en particulier avec les Etats voisins que sont l ’Allemagne, la France, l ’Italie et l ’Autriche – sont excellentes. Avec les Etats voisins, le Conseil fédéral poursuivra en particulier le d éveloppement de la coop ération polici ère bilatérale. Comme deux tiers de cette coop ération poli-298 cière se déroulent avec les Etats voisins, l’existence d’un réseau d’accords bilatéraux revêt une importance cruciale. Les accords conclus au cours des derni ères années se situent cependant à différents niveaux. Le Conseil f édéral entend donc les harmoni- ser le mieux possible. En outre, le partenariat de s écurité des Etats alpins devrait également être renforc é. Ce processus a été engagé en 1999, lors d ’une rencontre informelle des ministres de l ’Intérieur d’Allemagne, de France, d ’Autriche, d’Italie, du Liechtenstein et de Suisse au B ürgenstock, et il a été concrétisé en 2000 à Cons- tance. Une attention particuli ère sera accordée au dialogue bilat éral régulier avec les insti- tutions europ éennes à Bruxelles. Enfin, la coop ération avec les 13 Etats actuelle- ment candidats à l ’adhésion à l ’UE sera renforc ée. Cette intensification des rela- tions avec des Etats qui feront probablement partie de l ’UE à l’avenir englobe éga- lement la Turquie, avec laquelle notre pays a entam é un dialogue actif à la suite d’une phase de stagnation dans les relations. Relations avec les Etats extra-européens En dehors de l ’Europe, le Conseil f édéral entend d éfinir les points forts g éographi- ques suivants dans le cadre de sa politique bilatérale: – Relations avec les grandes puissances Il accorde une grande importance au dialogue et à la coop ération avec les USA. La position économique, politique et militaire que cette superpuis- sance occupe dans le monde est unique (voir ch. 2.1.3.1). L ’intensité des relations économiques, politiques, scientifiques et culturelles entre les deux Etats fait de l ’entretien de bonnes relations avec les USA une priorit é du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral entend également continuer à entretenir à un niveau élevé les relations avec les autres Etats membres du G 8 et avec la Chine. – Relations dans le cadre des points forts thématiques A c ôté de l ’Europe du Sud-Est et du bassin m éditerranéen, les efforts en matière de politique de paix seront concentr és en particulier sur les Etats avec lesquels il existe un programme de concentration de la coop ération au développement ainsi que sur ceux dans lesquels la Suisse accomplit déjà des activités de médiation. Notre pays concentrera ses efforts bilatéraux en matière de politique écono- mique ext érieure avant tout sur les Etats avec lesquels nous disposons de relations économiques dynamiques ainsi que sur ceux qui pr ésentent un po- tentiel pour un développement accru des intérêts économiques. Dans le cadre de la politique internationale de recherche et de formation , il s’agit de prendre, dans certains pays de concentration et compte tenu de l’évolution rapide des conditions-cadre internationales, des mesures adap- tées aux besoins en vue de mettre en place et de d évelopper la coop ération scientifique bilatérale. Les points forts g éographiques de la coopération au d éveloppement et avec l’Europe de l’Est ainsi que de l’aide humanitaire sont déterminés par les ba- ses l égales. Il s ’agit d ’abord des caract éristiques des Etats partenaires, par exemple leur appartenance au groupe des pays en d éveloppement les moins299 avancés, leurs efforts en mati ère de développement et leur gestion des affai- res publiques ainsi qu ’une certaine stabilit é politique. Ensuite il s ’agit éga- lement de n écessités d’ordre pratique, telles que l ’ouverture au dialogue, la définition de points forts th ématiques, l’efficacité ou encore les ressources disponibles. 3.4.1.2 Mise en place de «Présence suisse» La promotion de la pr ésence de la Suisse à l’étranger devient de plus en plus un domaine en soi de la politique ext érieure. Le Conseil f édéral a donc d écidé de réor- ganiser les efforts accomplis jusqu ’à présent («Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l ’étranger», COCO) et de les doter de moyens financiers substantiellement accrus. Il s ’est avéré que l ’instrument de la COCO, qui a long- temps fait ses preuves, ne pouvait plus r épondre aux exigences actuelles. La concur- rence accrue au niveau m ondial en matière de communication étatique a renforcé le Conseil fédéral dans sa conviction. La création récente de l’organisation «Présence Suisse» doit améliorer la communi- cation de la Suisse à l’étranger. Présence Suisse a pour objectif de communiquer à l’étranger une image actuelle, positive et attrayante de notre pays. Cette organisation servira également, en coop ération avec d ’autres organismes, à d évelopper un sys- tème d’alerte rapide en cas de probl èmes dans le domaine de l ’image, afin que les chances et les risques pour l ’image de la Suisse à l’étranger soient rapidement d é- tectés. Présence Suisse doit en particulier communiquer à l ’étranger les valeurs suivantes qui caract érisent la Suisse: diversité, tradition humanitaire, proximit é du citoyen, recherche de la qualit é et innovation . A cet effet, l ’organisation d éveloppera une plateforme moderne d ’information appel ée SwissInfo, ainsi que des programmes d’action destinés à certains pays. Les USA ont été désignés comme premier pays de concentration, à cause du besoin de rattrapage d écoulant des controverses anim ées autour du rôle de la Suisse au cours de la Deuxième Guerre mondiale. D’autres Etats suivront. 3.4.1.3 R éseau de représentations de la Suisse L’existence de réseaux de représentations étendus est indispensable à l’entretien de relations bilatérales. Le Conseil fédéral a donc entrepris des efforts consid érables au cours de la d écennie écoulée pour renforcer la pr ésence suisse sur place. Au cours des dix derni ères années, il a progressivement ouvert des ambassades et des consu- lats g énéraux l à o ù les int érêts suisses justifient ces mesures co ûteuses21. Les bu- reaux de coordination de la coop ération au développement et avec l’Europe de l’Est et de l’aide humanitaire suisses, les antennes de Pro Helvetia et les missions aupr ès d’organisations internationales font également partie du réseau de représentations. 21 Kowe ït, Riga, Tirana, Kiev, Tachkent, Shanghai, Skopje, St-Pétersbourg, Bratislava, Sarajevo, Bureau de liaison à Pristina. A Ljubljana et Tbilissi, des représentations suisses entreront en fonction en 2001.300 Vu les ressources financi ères limitées, les moyens lib érés pour de nouvelles repr é- sentations doivent en r ègle g énérale être compens és par des rationalisations. Au cours des dix derni ères ann ées, 18 repr ésentations comprenant des fonctionnaires transférables ont donc été fermées et remplacées par des consulats honoraires occu- pés par des consuls honoraires exerçant cette activité à titre accessoire. Dans les prochaines ann ées, le Conseil f édéral accordera une attention particuli ère aux besoins en mati ère de repr ésentations dans l’Est de l ’Europe ainsi que dans le bassin m éditerranéen. Il est en effet persuad é que notre pays sera confront é à des défis particuliers en raison des problèmes existant dans ces deux régions. 3.4.2 Europe du Sud-Est et de l ’Est Europe du Sud-Est Avec son entr ée dans le Pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est, la Suisse a obtenu la possibilit é de faire b énéficier la communauté internationale des exp érien- ces bilat érales qu ’elle a rassembl ées durant de nombreuses ann ées. Au cours des prochaines ann ées, la majeure partie des moyens techniques et financiers pr évus dans le cadre de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est sera engag ée dans les Bal- kans. Les points forts thématiques concerneront en premier lieu la protection des minorités et des droits de l ’homme, la décentralisation, la réforme de la police et de la justice, l’aide à la mise en place de m édias indépendants, la reconstruction des infrastructu- res, le soutien à l’économie privée, l’établissement d’un système de cr édit fiable et enfin la promotion d’un système de santé moderne. En outre, la Suisse poursuivra sa participation à des projets transfrontaliers du Pacte de stabilité. Le programme spécial en faveur du Kosovo sera poursuivi. Il comprend avant tout des mesures d ’aide au retour et en faveur de la mise en place de c onditions-cadre politiques, économiques et sociales de nature à réduire la migration. A cet effet, le Conseil fédéral soutiendra également – pour autant que les conditions politiques le permettent – le Monténégro et la Serbie au moyen de programmes sp éciaux, afin de contribuer à stabiliser durablement la r égion. Il poursuivra la coop ération avec la société civile serbe, afin de soutenir la démocratisation de ce pays. Les Etats d ’Europe du Sud-Est constituent en outre un point fort de la coop ération en matière de sécurité intérieure. Dans cet espace plus large, il s ’agit de renforcer la coopération en mati ère de s écurité par la conclusion d ’accords bilat éraux de r éad- mission, le stationnement – dans la mesure du possible – d’agents de liaison ainsi que par le soutien accordé à la mise en place des systèmes judiciaire et policier. Europe de l’Est Le Conseil f édéral entend continuer à soutenir la Russie dans ses efforts en vue de poursuivre les r éformes politiques, judiciaires, économiques et sociales n écessaires. Ce soutien comprend en particulier des mesures dans le domaine des droits de l’homme, de la s écurité nucl éaire et de l ’environnement. En outre, la Suisse est intéressée à une coop ération étroite en mati èr e d e m i s e e n œ uvre du droit et de poursuite pénale; en effet, la criminalit é organisée provenant de ce pays repr ésente une source de dangers potentielle et surtout elle instrumentalise la place financi ère suisse à des fins criminelles.301 Des programmes analogues à ceux qui ont déjà été mis en œ uvre avec la Russie sont prévus pour l ’Ukraine. Ceci d écoule de la conviction que ce pays jouera à l’avenir un rôle essentiel pour la stabilisation de l’Est de l’Europe. Dans le cadre d ’une approche progressive, les Etats membres du groupe de vote suisse au Fonds mon étaire international et à la Banque mondiale – dans un premier temps en particulier le Kirghizistan et le Tadjikistan – continueront à être des pays de concentration de notre coop ération. Ces pays partenaires permettent à la Suisse de prétendre à un si ège dans les conseils d ’administration de ces deux institutions financières globales et d ’influencer ainsi les d écisions en mati ère financi ère et de politique du développement. La coopération avec ces pays se concentre actuellement sur les domaines de la sant é, de l’Etat de droit et des droits de l ’homme, du soutien aux PME ainsi que de l’agriculture et de la sylviculture. 3.4.3 Bassin m éditerranéen Les d éveloppements dans le sud et l ’est du bassin m éditerranéen demandent une attention sans faille de la part de la politique ext érieure et de s écurité suisse. La Suisse a tout int érêt à prendre davantage conscience à l ’avenir de l ’importance de cette région, qui fait partie de son voisinage indirect. Elle a un int érêt stratégique à la stabilité politique, au d éveloppement économique et à la coh ésion sociale de ces Etats. Seules une am élioration des perspectives économiques ainsi que des adapta- tions sociales au sud de la M éditerranée peuvent stabiliser durablement la r égion; ceci aura également des répercussions sur sa s écurité et sur l ’immigration en prove- nance de la partie méridionale du bassin méditerranéen. Notre pays dispose de quelques atouts que le Conseil f édéral entend mieux faire valoir ces prochaines ann ées. La Suisse entretient traditionnellement de bonnes relations avec la plupart des Etats de la r égion, aussi bien sur le plan bilat éral que multilatéral, et est active économiquement au sud du bassin méditerranéen. Eu égard aux défis considérables que les questions non r ésolues de cette région posent à notre pays, la Suisse doit toutefois devenir plus active sur place et mieux coor donner sa politique régionale. En outre, le Conseil f édéral veut également s’impliquer dans le domaine de la s écurité intérieure dans cette r égion, par le renforcement des échan- ges d’informations et la conclusion d’accords de réadmission. Le Conseil fédéral est en train de mettre en œ uvre une strat égie à l’égard du bassin méditerranéen, qui permettra à notre pays de mieux promouvoir les int érêts suisses. La coordination des mesures et des instruments bilat éraux et multilat éraux en fait partie. De cette fa çon, il devrait également être possible de compenser la non- participation au «processus de Barcelone» de l’UE.302 4 Conclusion La politique ext érieure de chaque pays a besoin d ’un cadre conceptuel, elle doit s’orienter d ’après des objectifs à long terme; en m ême temps, elle doit fixer des points forts opérationnels si elle veut permettre une sauvegarde des int érêts efficace. D’un autre c ôté, les d éveloppements internationaux se caract érisent également en permanence par leur impr évisibilité et leur caract ère impr édictible. La politique extérieure suisse doit elle aussi s’accommoder de ces paradoxes entre le besoin d ’un cadre conceptuel et d ’objectifs clairs, d’une part, et l ’imprévisibilité des développe- ments de politique extérieure, d’autre part. Les tensions potentielles entre l ’idéal conceptuel et la r éalité de politique ext érieure peuvent se manifester à divers égards. Par exemple, notre politique ext érieure vise à aménager les relations extérieures conformément au principe d ’universalité, mais en même temps, compte tenu des intérêts et des moyens de la Suisse, elle est forc ément obligée de fixer des points forts en mati ère géographique également. De telles ten- sions ne sont pas l ’apanage de la politique ext érieure suisse. Le besoin d ’influencer les développements globaux se fait sentir à travers le monde; pourtant, les possibili- tés de la politique ext érieure et de la diplomatie internationale semblent limit ées et insuffisantes si on les mesure à cet objectif. En mati ère de politique ext érieure, le domaine du possible est souvent contenu dans d’étroites limites. Ceci n’apparaît nulle part aussi clairement que dans la politique de paix. Quiconque souhaite pr évenir l’éclatement de conflits latents ou offrir une m édiation dans des situations de conflit a besoin de pers évérance, de moyens appropri és et presque toujours d’une coopération étroite avec d’autres Etats. Le risque de voir échouer de longues années d’efforts doit être pris en compte. La Suisse fournit actuellement des contributions substantielles pour la promotion et le maintien de la paix à travers le monde. Si la politique des bons offices a impliqu é, pendant des d écennies, l’attente qu’un tiers demande à la Suisse de devenir active, elle a fait place depuis quelque temps à une politique d ’engagement actif en faveur de la paix. Toutefois, s ’attendre à des succès éclatants et rapides serait m éconnaître les causes complexes et souvent structurelles des situations de conflit. Le Conseil f édéral entend cependant poursui- vre et développer, au cours de la prochaine d écennie, son engagement en faveur de la paix et du respect de la dignit é humaine. Les valeurs qui servent de fondement à la politique extérieure suisse doivent devenir plus visibles. Le Rapport sur la politique ext érieure de 1993 refl était d éjà la constatation selon laquelle l’efficacité et la port ée de la politique ext érieure dépendent plus que jamais de la capacit é d ’un Etat de sauvegarder ses int érêts dans un cadre multilat éral ou, pour ce qui est de l ’Europe, supranational. Ce principe a conserv é toute sa validit é. La qualit é de membre de l ’ONU ainsi que l ’adhésion à l ’Union europ éenne – en faveur de laquelle la Suisse œ uvrera durant la prochaine d écennie – ne constituent par conséquent pas un but en soi, mais s ’inscrivent dans le droit fil d ’une stratégie visant à sauvegarder les int érêts du pays et à accroître l’efficacité de notre politique extérieure.303 Annexe Rétrospective de la politique extérieure suisse des années 90 1 Position et image de la Suisse dans le monde La position d ’un Etat dans le monde moderne se d étermine de moins en moins d’après la grandeur de ses forces armées ou de son territoire. Les facteurs importants pour d éterminer l’influence, la position et l ’image d’un Etat dans le monde actuel sont notamment: – la performance économique – le dynamisme de la soci été permettant de r éagir vite et de mani ère adéquate aux changements intervenant dans le contexte international – la capacit é d ’intégration du mod èle de soci été permettant de diminuer les tensions internes – la stabilité démocratique – la qualit é du syst ème éducatif, en particulier la ma îtrise des technologies modernes et l’application adéquate du savoir – le rayonnement culturel (on parle à ce sujet de «soft power»). Pour ce qui est de certains indicateurs économiques tels que la comp étitivité22, les dépenses pour la recherche et le d éveloppement23 et le nombre d ’utilisateurs d’Internet24, la Suisse se trouve dans le groupe de t ête; l ’économie suisse occupe une position de pointe pour les investissements directs transfronti ères. Certaines ombres planent cependant sur ce tableau positif: la Suisse n ’occupe pas les premi è- res places s ’agissant de la croissance économique; en outre, la Suisse a perdu au cours de la d écennie écoulée une partie de son avantage initial en mati ère de quote- part étatique et fiscale ainsi que de dette publique. Du point de vue de son importance économique, la Suisse peut probablement être rangée parmi les 20 premiers Etats dans le concert des 190 nations du monde; elle constitue donc une puissance de taille moyenne. Dans certains secteurs économi- ques, comme les services financiers ou les investissements directs, notre pays peut se mesurer aux plus grands, aussi bien à l’échelle européenne que mondiale. Si l ’on mesure l’influence en mati ère de politique ext érieure qu ’exerce un Etat d’après sa capacit é à influencer les d éveloppements qui surviennent dans le monde par le biais de la coopération multilatérale, il faut constater que la Suisse occupe une position inférieure à celle qui correspondrait à son poids économique. Il ne fait pas de doute que l ’influence de notre pays en mati ère de politique ext érieure a diminu é au cours de la décennie écoulée. La coopération bilatérale traditionnelle n’est plus à même de compenser ce déficit d’influence. Pour cela, il faut une coop ération renfor- 22 Selon «The World Competitiveness Yearbook 2000»: 5e place sur 47 Etats. 23 Selon «The World Competitiveness Yearbook 2000»: dépenses par tête: 1re place sur 47 Etats; en pour-cent du PNB: 4e place sur 47 Etats. 24 Selon Computer Industry Almanac: USA: 29 % de la population totale, UE: 9 %, Suisse: 19 %.304 cée aux niveaux multilatéral et supranational, en particulier dans le cadre de l ’ONU et de l’UE. Notre pays a pendant de nombreuses ann ées joui d ’une bonne image à l ’étranger, bien qu ’elle fût largement constitu ée de clich és: les montagnes, le chocolat et les montres caractérisaient l’image de la Suisse au m ême titre que la stabilit é politique, la prosp érité et la paix du travail. De plus en plus, ce sont d ’autres particularit és helvétiques qui viennent occuper le centre de l ’intérêt public. L ’importance de la place financi ère, plus que proportionnelle à la grandeur de notre pays, le secret bancaire suisse, ou encore le fait qu ’une majorité de la population ait manifest é son refus à l’égard de l ’ouverture du pays lors des votes sur l ’EEE ou sur les casques bleus, sont per çus de fa çon critique à l ’étranger. En m ême temps, la d émocratie directe et le f édéralisme suisses, la s écurité juridique et le fonctionnement effi cace des pouvoirs publics ainsi que la capacit é d’innovation issue de la diversit é cultu- relle de notre pays continuent à susciter l’admiration. Les controverses parfois anim ées au sujet du rôle de la Suisse au cours de la Deuxième Guerre mondiale ont nui à l’image de notre pays. Avec l’accord global intervenu entre les grandes banques suisses, les avocats et les organisations juives ainsi qu ’avec la d éclaration commune du gouvernement des USA et du Conseil fédéral de 1999, un équilibre des int érêts a pu être réalisé. Les mesures importantes que notre pays a prises en relation avec cette probl ématique (mise en place de la Commission indépendante d’experts Suisse-Deuxième Guerre mondiale et publica- tion de différents rapports, annonce de la Fondation Suisse solidaire, etc.) font aussi l’objet de reconnaissance à l’étranger. Le profond d ébat en relation avec le pass é de la Suisse a contribué à apaiser la situation aux niveaux national et international. La Suisse a cependant dû faire des efforts considérables pour remédier aux turbulen- ces apparues dans ses relations avec les Etats-Unis. Toute cette probl ématique a montré une fois de plus qu ’à l’heure actuelle, la politique ext érieure n’est plus seu- lement l’affaire des gouvernements. Il faut tenir compte des acteurs les plus divers disposant d’une grande influence sur la politique et les m édias internationaux. Cette controverse a montré clairement que même des relations amicales de longue date ne sauraient emp êcher un Etat de faire valoir avec une grande fermet é des int érêts relevant de la politique int érieure. De ces événements, le Conseil f édéral a tir é la conclusion que la vulnérabilité de la Suisse sur le plan international est consid érable et qu’elle s’est accrue au cours des dernières années. L’image d ’un pays ne se forge pas du jour au lendemain. Elle refl ète plut ôt des valeurs, son histoire, les exp ériences que les étrangers y font, les compte rendus des médias, etc. Il serait faux de penser que l ’image d’un pays peut être améliorée dura- blement grâce à de simples campagnes de publicit é. On ne peut combattre une im- pression d’égoïsme qu’en pratiquant une politique solidaire, bas ée sur des principes éthiques; de m ême, on ne peut combattre une impression d ’isolement qu’en faisant preuve d’ouverture et en assumant des responsabilit és. Ce qui importe est donc de voir quelle politique un Etat poursuit concr ètement. De nos jours, cette politique doit cependant également être communiquée et pr ésentée à l’extérieur. C’est pour- quoi le Conseil f édéral a d écidé la cr éation d ’une nouvelle organisation, appel ée «Présence Suisse», afin de déployer davantage d’activités dans ce domaine.305 2 Activit és de la politique extérieure suisse dans les années 90 La description qui suit des politiques et actions individuelles de la politique ext é- rieure suisse dans les ann ées 90 s ’oriente d ’après les cinq objectifs de la politique extérieure de la Suisse tels qu ’ils ont été d éfinis dans le Rapport sur la politique extérieure de 1993 (voir ch. 1.1). 2.1 Maintien et promotion de la s écurité et de la paix Objectif: «La politique ext érieure contribue à renforcer la s écurité comprise dans son sens large, par une politique active et pr éventive en faveur de la paix, par la consolidation de l’ordre juridique international et par la participation à la réa- lisation d’une sécurité collective.» (Rapport sur la politique extérieure 93) 2.1.1 Politique de s écurité La Suisse n ’est membre ni de l ’ONU, ni de l ’UE. C’est l’une des raisons pour les- quelles notre pays fait usage de sa participation à l’OSCE et au Partenariat pour la paix (PPP) ainsi que de sa qualit é de membre du Conseil de partenariat euro- atlantique (CPEA) et du Conseil de l ’Europe pour d éployer ses nombreux efforts dans les domaines de la pr évention des conflits et de la reconstruction apr ès un conflit. La participation au Partenariat pour la paix (1996) et au Conseil de partenariat euro- atlantique (1997) lanc és par l’OTAN ont été des éléments marquants du d éveloppe- ment de la politique suisse de s écurité. La Suisse profite de sa participation à l’échange régulier d’opinions en matière de politique de sécurité qui se déroule dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique au niveau des ministres des Affai- res étrangères et de la D éfense. Au sein du Partenariat pour la paix comme du CPEA, notre pays détermine lui-même le mode et l’étendue de sa participation. Exemples: En 1999, la Suisse a particip é à quelque 250 activit és du PPP et a elle-m ême présenté 25 offres, en particulier dans les domaines du renforcement du droit international humanitaire, de la coop ération civilo-militaire, de l ’aide en cas de catastrophe et des technologies modernes de l’information. Notre pays a en outre pris part aux programmes PPP d ’assistance à la stabilisation des forces arm ées d’Albanie et de Macédoine. La Suisse met à la disposition de la communaut é internationale trois centres à Ge- nève: le Centre genevois pour la politique de s écurité, actif en mati ère de formation en politique de sécurité, le Centre de d éminage humanitaire ainsi que le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées.306 L’usage ciblé d’instruments du PPP donne la capacité à l’armée suisse de participer à des actions internationales de maintien de la paix ou au soutien d ’opérations hu- manitaires dans le cadre d’un mandat de l’ONU ou de l’OSCE. Exemples: A l’occasion de la crise du Kosovo, la Suisse a, pendant trois mois, mis à la dis- position du Haut commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) des hélicoptè- res militaires. En outre, le Conseil f édéral a décidé en octobre 1999 la participa- tion de la Suisse à une op ération du PPP men ée par l ’OTAN sur mandat de l’ONU («Kosovo Force», KFOR) et a mis à la disposition de la KFOR une unit é logistique suisse. Notre pays participe toujours activement à l’OSCE, qui est une des plus importantes organisations pour le r èglement pacifique des conflits et qui joue un r ôle central en matière d’alerte précoce, de pr évention des conflits et de normalisation de la situa- tion apr ès un conflit. Au cours des derni ères ann ées, l ’OSCE a consid érablement étendu ses capacit és op érationnelles. En 1996, la Suisse a repris la pr ésidence de l’OSCE. A cette époque, l ’OSCE était confrontée à de grands d éfis, avant tout en Bosnie-Herzégovine et en Tch étchénie. L ’accord de Dayton confiait à l ’OSCE un mandat important, comprenant en particulier l ’organisation d’élections. La d écision de la pr ésidence suisse de concr étiser ce mandat en septembre 1996 n ’a pas été facile, mais, avec le recul, s’est avérée opportune. Exemples: De 1996 à 2000, la Suisse a mis à la disposition de la mission de l ’OSCE en Bosnie-Herzégovine une unit é logistique d ’environ 50 personnes (b érets jau- nes). 40 Suissesses et Suisses ont été engagés de d écembre 1998 à mars 1999 dans la «Kosovo Verification Mission » (KVM) . En 2000, la Suisse a d étaché quelque 40 experts civils dans des missions de l ’OSCE, de même que des obser- vateurs électoraux dans plusieurs pays d ’Europe du Sud-Est et d ’Asie centrale. En outre, des missions de l’OSCE en Tchétchénie, en Croatie et en Ukraine sont dirigées ou ont été dirigées par des Suisses: depuis 1997, la direction du Bureau des institutions d émocratiques et des droits de l ’homme de l ’OSCE à Varsovie est assurée par un Suisse. Fin 1999, une Suissesse a été nommée Représentante personnelle de la pr ésidente en exercice de l ’OSCE pour des missions dans le Caucase. Dans le domaine de la sécurité intérieure, ce sont avant tout les activit és croissantes de l’Union européenne qui sont d ’une importance décisive pour notre pays. L ’UE a construit en plusieurs étapes (libre circulation des personnes, accord de Schengen, convention de Dublin sur le premier asile, Europol, trait é d’Amsterdam) un espace de libert é, de s écurité et de justice, qui doit prot éger les habitants de l ’Union des effets de la criminalit é organis ée et des migrations ind ésirables. Ainsi, la Suisse, depuis le milieu des ann ées 90, est entour ée d’un espace de s écurité européen com- mun auquel elle ne participe pas. Ceci a des effets perceptibles qui peuvent se tra- duire par des demandes d ’asile suppl émentaires émanant de personnes dont les demandes ont été rejetées au sein de l ’UE, par des pr éjudices causés au secteur du tourisme par la politique de l ’UE en mati ère de visas, voire par des obstacles en matière de coopération policière pratique.307 La Suisse ayant un int érêt primordial à ce que sa s écurité intérieure concorde avec les efforts de l ’UE, ce afin de ne pas devenir un îlot d ’insécurité, elle a, depuis le début des ann ées 90, fait conna ître son int érêt pour une coop ération renforcée avec les Etats voisins et l ’UE. L’UE n’a jusqu’ici pas pu se d écider en faveur d’une coo- pération avec notre pays dans les domaines en question. En conséquence, le Conseil f édéral s’est vu oblig é de contribuer à un renforcement de la s écurité de notre pays au moyen d ’une coopération étroite avec les Etats voi- sins de la Suisse. La conclusion d ’accords d ’entraide judiciaire, de coop ération policière et judiciaire, ainsi que de r éadmission d ’étrangers avec les Etats voisins que sont l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche et le Liechtenstein en a constitué la première étape. Ces accords permettent non seulement la poursuite et le renforce- ment d’une coopération de voisinage traditionnelle. Ils permettent – en compensant du moins partiellement la non-participation de la Suisse au syst ème de s écurité européen – un approfondissement de la coop ération dans le domaine de la s écurité intérieure, qui relève d’un intérêt mutuel. Exemple: Les accords bilatéraux avec les Etats voisins couvrent – chacun avec une inten- sité diff érente – les domaines suivants: coop ération directe entre les autorit és compétentes, aide en cas d ’événement majeur relevant de la politique de s écuri- té, de catastrophe et d ’accidents graves, transmission d ’informations par proc é- dure automatisée, notification directe d ’actes judiciaires et d ’autorités, ainsi que livraison surveillée, poursuite et observation. En outre, la r éalisation du «projet d’efficacité» (art. 340bis CP) qui, à certaines con- ditions, étend la juridiction p énale f édérale à des d élits relevant de la criminalit é organisée et de la criminalit é économique, a permis la centralisation des ressources, garantissant ainsi une lutte plus efficace contre des cas transfrontaliers complexes de criminalité organisée. De plus, la mise en œ uvre des accords bilat éraux sur la coop ération polici ère et judiciaire avec les Etats voisins rend entre autres possibles une coop ération étendue et un échange plus rapide d’informations. Par contre, la r églementation contractuelle des relations avec l ’UE dans le domaine de la s écurité int érieure n ’a pas abouti. Le fait que la Suisse reste à l ’écart de l’espace de s écurité europ éen en voie de consolidation repr ésente un inconv énient pour le travail quotidien de la police. Ainsi, ni une analyse globale de la criminalit é, ni une participation de notre pays à l’échange d’informations de l’UE ne sont possi- bles. La Suisse fait toutefois partie des pays tiers avec lesquels Europol souhaite conclure en priorit é un accord de coop ération. Dans le domaine de l ’asile, ce n ’est aussi que moyennant la coopération avec l’UE que notre pays parviendra à stabiliser à long terme l’immigration.308 2.1.2 Politique de ma îtrise des armements et politique du désarmement La Suisse a adh éré à tous les accords multilat éraux qui lui sont aujourd ’hui ouverts dans le domaine de la ma îtrise des armements et du d ésarmement. En outre, notre pays participe à toutes les conventions multilat érales informelles qui visent la non- prolifération des armes de destruction massive. La fin de la confrontation Est-Ouest a permis aux enceintes traditionnelles de n égo- ciations de d éboucher sur des r ésultats importants: dans le domaine des armes nu- cléaires, les n égociations ont conduit à un trait é d’interdiction complète des essais nucléaires. Dans le domaine des armes chimiques, un pas particulièrement important a été franchi. Avec la convention sur l’interdiction des armes chimiques, une catégo- rie entière d’armes de destruction massive est interdite de mani ère générale et v éri- fiable. Exemple: Grâce à sa compétence de réputation mondiale dans le secteur de la chimie et à sa renommée d’indépendance et de fiabilit é, la Suisse peut jouer un r ôle impor- tant en mati ère de lutte contre la prolif ération des armes chimiques. En t émoi- gnent, par exemple, les activit és mondiales du laboratoire AC de Spiez. En ou- tre, notre pays a participé de façon déterminante à l’aménagement de l’inspecto- rat de l ’Organisation pour l ’interdiction des armes chimiques (OIAC). Plus de 100 inspecteurs internationaux ont re çu une formation en Suisse, à laquelle l’industrie suisse de la chimie a apporté un soutien actif. C’est principalement en raison des progr ès en mati ère de biotechnologie que les armes biologiques sont aujourd ’hui considérées comme un danger particuli èrement imprévisible. On n égocie actuellement à Gen ève un protocole additionnel sur le renforcement et la vérifiabilité de la convention sur les armes biologiques. A côté des enceintes traditionnelles, une nouvelle forme de politique de ma îtrise des armements et de politique de d ésarmement a vu le jour au cours des derni ères an- nées, qui tend à l ’amélioration de la «sécurité humaine ». Elle se d éroule au sein d’un réseau informel et multilatéral de contacts, ext érieur aux organisations interna- tionales établies. Exemple: Une coalition mondiale d ’Etats partageant le même point de vue − la Suisse ap- partient à son noyau dur − a pu, avec le CICR et des organisations non gouver- nementales, élaborer et adopter en peu de temps la convention sur l ’interdiction totale des mines antipersonnel. Depuis l’adoption de la convention sur l ’interdiction des mines, la Suisse s ’est en outre engag ée dans un nouveau r éseau d ’une douzaine d ’Etats («Human Security Network») qui traite, entre autres, de la complexe problématique des armes légères. Dans le domaine des armes conventionnelles, notre pays s ’engage dans le cadre de l’OSCE et de l ’ONU pour une transparence accrue des exportations et des importa- tions de mat ériel de guerre. Nos exportations de mat ériel de guerre ont également fait pendant un certain temps l ’objet d ’un d ébat de politique int érieure. Entre la sauvegarde des emplois en Suisse et la d éfense de l ’industrie nationale de309 l’armement, d’une part, et la promotion des droits de l ’homme, de la paix et de la sécurité, d’autre part, ce type d ’exportations peut faire na ître des conflits d ’intérêts. La problématique a été sensiblement désamorcée grâce à la nouvelle loi sur le mat é- riel de guerre de 1996; un r égime sévère de contrôle garantit qu’aucune arme suisse ne pourra être exportée dans des régions menacées de conflits. 2.1.3 Promotion de la paix Le Rapport sur la politique ext érieure 93 avait constat é des lacunes s ’agissant des instruments suisses de la politique de paix et s ’était fixé pour but l ’amélioration et l’extension des possibilit és opérationnelles dans les domaines multilat éral et bilat é- ral. Au cours de la derni ère décennie, on a pu enregistrer les d éveloppements sui- vants: – Le «crédit relatif aux mesures de promotion de la paix » est passé de 14 mil- lions de francs en 1993 à 38 millions de francs en l ’an 2000. En 1993, 85 % des moyens à disposition ont été utilisés pour des contributions financi ères, surtout au profit de l ’ONU, et 15 % pour des engagements de personnel et des projets. En 1999, le rapport s ’est inversé: 85 % des moyens ont été en- gagés pour des engagements de personnel et des projets. En 1999, 235 ex- perts civils ont pris part à des missions internationales de maintien de la paix. Calculé sur une ann ée, cela correspond à 70 sp écialistes qui, dans 19 pays, ont été actifs de mani ère permanente. Pour quelque 20 millions de francs, des projets, certains plus importants, d ’autres plus r éduits, allant de pourparlers de paix jusqu’au déminage, ou de l’élaboration de lois jusqu’aux enquêtes sur des crimes de guerre, ont été financés dans 29 pays. Les exp é- riences recueillies grâce à ces engagements permettent à notre pays de conti- nuer à affiner et à développer les instruments destin és à la promotion de la paix. Exemple: Dans le cadre du «Processus d’Interlaken» (1997–1999), notre pays, en collaboration avec le secr étariat de l ’ONU, s’est occup é de la question de savoir comment minimiser les effets secondaires ind ésirables de cer- taines sanctions de l’ONU sur les populations civiles et l ’économie. Une résolution modèle ainsi qu’une loi modèle ont été élaborées, qui doivent permettre à l ’ONU de d écréter à l ’avenir des sanctions diff érenciées («smart sanctions»). – Un groupe de 13 Etats formant le «Human Security Network» (Processus de Lysöen) s’est fixé pour but de promouvoir certains aspects de la «sécurité humaine». Ce groupe traite en particulier de questions relatives à une meilleure mise en œ uvre du droit international humanitaire, à un meilleur contrôle du commerce des armes l égères, à l ’interdiction de l ’engagement d’enfants soldats, au r ôle de divers acteurs non étatiques dans des situations de conflit ainsi qu ’à la mise en œ uvre de l ’interdiction des mines anti- personnel; il encourage le traitement de ces th èmes dans le cadre de l ’ONU ou prend lui-même des initiatives.310 Exemple: En mai 2000, la Suisse a organis é à Lucerne la deuxi ème rencontre mi- nistérielle du groupe «Human Security Network » qui a donn é d’impor- tantes impulsions pour la conférence de l’ONU sur les armes légères, qui se tiendra en 2001, ainsi que pour la poursuite de la coop ération avec les acteurs non gouvernementaux. – Des initiatives bilatérales ayant pour objectif de contribuer à régler des con- flits restent indispensables malgr é la multilat éralisation des efforts de paix. Les exp ériences de ces dix derni ères ann ées ont montr é que, dans ce do- maine également, des Etats de petite et moyenne taille peuvent jouer un r ôle fructueux. Vu la complexité des conflits internes actuels, de telles initiatives peuvent mettre à profit des marges de manœ uvre inutilisées ainsi que renfor- cer la volont é de n égociation et l ’ouverture au dialogue de certains groupes ciblés. La Suisse peut renouer ici avec sa tradition des bons offices. Le caract ère intra- étatique de la plupart des conflits actuels exige cependant de nouvelles m éthodes. Un suivi syst ématique du conflit à long terme ainsi que la création d ’un r éseau de contacts avec les diff érents acteurs sont notamment indis- pensables. Par diff érentes formes de «facilitation» e t d e médiation, on cherche à inciter les parties à parvenir à un règlement pacifique. Exemple: La Suisse attribue une grande importance à la composante culturelle de la pro- motion de la paix, qui comprend la «revitalisation» des sc ènes culturelles loca- les concernées ou menac ées par les conflits. Ainsi, en 1999, Pro Helvetia a ac- cepté le mandat d ’ouvrir des antennes culturelles en Mac édoine, en Albanie, en Roumanie, en Ukraine et en Bulgarie. Au cours des dernières années, la mise à disposition de capacit és dans ce domaine a commencé, en vertu du concept de promotion de la paix que le Conseil f édéral a adopté en 1999. La Suisse a pu faire ses premi ères exp ériences avec la nouvelle approche de pr évention des conflits, notamment au Burundi, en Colombie et en Afghanistan. Alors que l ’aide humanitaire de la Suisse est depuis longtemps orient ée sur la pr é- vention et la ma îtrise des conflits violents, les questions de paix au sens étroit dans la coop ération au d éveloppement et la coop ération avec l ’Europe de l ’Est ne sont devenues un thème important que dans les années 90. Avec leurs objectifs tels que la lutte contre la pauvret é, la promotion d ’une bonne gestion des affaires publiques et la reconstruction apr ès les conflits, la coop ération au d éveloppement et la coop éra- tion avec l’Europe de l ’Est ainsi que l ’aide humanitaire constituent des instruments importants d’une politique de paix à long terme orient ée sur la pr évention des con- flits.311 Exemples: Activités de la coopération au développement au Mozambique – soutien au déroulement d’élections – conseils/soutien dans le cadre de conflits/de questions juridiques ayant trait à la répartition de terres – conseil et soutien dans le cadre de mesures de démobilisation – reconstruction d’infrastructures physiques – droits de l’homme, reconstruction du système judiciaire/de sécurité. Ces activités ainsi que des activit és similaires dans six autres pays (Angola, Bosnie, Nicaragua, Niger, Rwanda, Sri Lanka) correspondent à un engagement financier d’environ 240 millions de francs répartis sur plus de 10 ans. 2.1.4 Bons offices Les bons offices de notre pays forment depuis longtemps une partie intégrante de la politique extérieure suisse. L’avis selon lequel notre pays est en quelque sorte auto- matiquement en position d ’offrir un engagement appr écié en tant qu ’intermédiaire ou promoteur de la paix pr édomine encore largement en Suisse. Pourtant, la r éalité est autre: les conflits d ’aujourd’hui sont en principe de nature intra- étatique. Sou- vent, le gouvernement impliqu é dans un tel conflit refuse la m édiation d ’un tiers, qu’il perçoit comme une ing érence dans ses affaires int érieures. C’est pourquoi les bons offices sont fr équemment confi és à une organisation internationale telle que l’ONU ou l ’OSCE qui, sur la base d ’un mandat, charge une personne ou un Etat membre de jouer le r ôle de m édiateur dans un conflit donn é. De cette mani ère, les Etats participant à un conflit intra- étatique peuvent être plus facilement amen és à coopérer. On observe également souvent que les grandes puissances telles que les USA ou l ’UE assument des services de m édiation parce qu ’elles seules disposent des moyens n écessaires, également de nature militaire, susceptibles d ’amener les parties au conflit à un compromis. Par ailleurs, notre statut de neutralit é a, en raison de la disparition de la confronta- tion Est-Ouest, également perdu une partie de sa signification d ’antan en matière de bons offices. Exemple: Le conflit du Kosovo a confirm é que les bons offices ne sont depuis longtemps plus l’apanage des Etats neutres. Les actions entreprises par la Suisse lors de la crise du Kosovo montrent que les bons offices classiques, dans le cadre de la re- cherche de solutions à des conflits politiques graves ou dans le cadre de la pro- motion de la paix, ne jouent plus que rarement un r ôle et ne constituent plus qu’une partie limitée de l’engagement de la Suisse en mati ère de politique ext é- rieure et de politique de sécurité. Ils font de plus en plus place à une politique de paix active.312 2.1.5 Coop ération avec l’Europe de l’Est La coopération approfondie avec l ’Europe de l ’Est ne figure que depuis peu parmi les points forts de la politique ext érieure suisse. Au cours de la derni ère décennie, notre pays a soutenu avant tout la Pologne, la R épublique tchèque, la Hongrie et les Etats baltes. Le processus de r éforme dans ces Etats s ’est entre-temps affermi; ils sont tous sans exception devenus candidats à l ’adhésion à l ’UE et b énéficient dès lors d ’un important soutien financier de l ’UE. C ’est pourquoi les activit és de la coopération suisse avec l ’Europe de l ’Est se concentrent d ésormais sur les Etats dans lesquels le processus de r éforme ne fait que d ébuter, est h ésitant ou, en raison d’une guerre civile, n’a jamais eu la chance de véritablement démarrer. Europe du Sud-Est Depuis un certain temps, l ’Europe du Sud-Est se trouve, en raison des diverses crises et de l ’insécurité permanente dans la r égion, au centre des activit és de politi- que extérieure de la Suisse. Depuis 1995 d éjà, la région de l ’ex-Yougoslavie est un point fort de l’aide humanitaire de la Suisse. Notre pays a accueilli un grand nombre de personnes d éplacées par la guerre, a activement soutenu leur retour et a fourni une aide à la reconstruction. Assumant la pr ésidence de l ’OSCE en 1996, la Suisse s’est trouv ée en position de contribuer de mani ère essentielle à l ’effort d’aide. En Bosnie-Herzégovine, notre pays est encore fortement engag é dans un vaste pro- gramme. Exemple: Radio Libre Bosnie-Herzégovine (FERN) Le projet est financ é par la Suisse et men é en partenariat avec l ’OSCE. L’établissement d ’une radio ind épendante contribue à la compr éhension entre les trois groupes nationaux. Depuis le 15 juillet 1996, Radio FERN émet vingt- quatre heures sur vingt-quatre un programme complet qui est con çu par une équipe de r édaction bosniaque multiethnique. Radio FERN est actuellement en train d’être transférée à un organisme local, qui en poursuivra l’exploitation. Radio FERN s ’est récemment vu d écerner par l ’association des journalistes de Bosnie-Herzégovine le prix du meilleur émetteur radio de l’année 1999. La Suisse a d éveloppé un vaste catalogue de mesures afin de pouvoir fournir une aide et un soutien efficaces à l’Europe du Sud-Est lors de la stabilisation de la situa- tion. Notre pays est maintenant repr ésenté par des ambassades dans tous les pays de la région et a ouvert des bureaux de coordination dans tous les pays de concentration de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est, lesquels surveillent, avec des partenaires locaux, l ’usage fait de l ’importante aide financi ère et en personnel de nature tant bilatérale que multilatérale. La Suisse coop ère à toutes les structures et organisations internationales qui sont actives dans cette région et entretient des contacts étroits avec les nombreuses orga- nisations non gouvernementales. Un élément clé consiste dans la coopération avec le Tribunal p énal pour l ’ex-Yougoslavie, qui b énéficie de la mise à disposition d ’un procureur g énéral suisse. En outre, une compagnie de soldats suisses non arm és («Swisscoy») soutient la mission de l’OTAN au Kosovo.313 Exemple: Encouragement de l’agriculture et des PME en Roumanie Avec la mise sur pied et le développement de l’agriculture privée, ainsi que de petites et moyennes entreprises dans les districts de Covasna et Mures, environ 5000 emplois ont été créés et maintenus. Des entreprises et des familles d’agriculteurs bénéficient de conseils de gestion et reçoivent des crédits d’investissement. Quelque 1200 crédits ont jusqu’ici été accordés, servant à la création d’entreprises d’artisanat et de services ou à l’achat de biens d’investissement, d’animaux, de semences, etc. Environ 20 à 25 % de la somme totale du crédit (1999: 4,2 millions de dollars américains) sont remboursés chaque année, puis à nouveau accordés. Etats successeurs de l’Union soviétique La Russie, de par sa situation peu consolid ée sur le plan intérieur, représente un défi pour la sécurité et la paix en Europe. C ’est pourquoi la Suisse a également un grand intérêt à ce que ce pays puisse trouver, de manière ordonnée, le chemin d’une démo- cratie moderne, orient ée vers l ’économie de march é. Notre pays fournit une contri- bution l à o ù il dispose de connaissances et de capacit és sp écifiques, par exemple dans le domaine des réformes économiques, en matière de renforcement de l’Etat de droit et du syst ème judiciaire, ou encore lorsqu ’il s ’agit de diminuer la fuite des cerveaux dans les domaines de la science et de la recherche. Des r éflexions simi- laires valent pour l ’Ukraine et la r égion du Caucase , où la pr ésence de la Suisse a été renforcée. Un autre point fort de la coop ération se situe dans la r égion de l ’Asie centrale, qui, du fait de la r épartition in égale des ressources naturelles et du trac é arbitraire des frontières, représente un foyer potentiel de crises. La Suisse a ici également déve- loppé ses structures, notamment au Kirghizistan et au Tadjikistan. En tant que mem- bres du groupe de vote suisse dans les institutions de Bretton Woods, ces Etats ne sont pas uniquement importants pour notre pays en tant que partenaires de la coop é- ration au développement. 2.1.6 Aide humanitaire Depuis le d ébut des ann ées 90, l ’aide humanitaire suisse est confront ée à d’impor- tants défis dus à l’éclatement de nouvelles crises et de nouveaux conflits. On s ’est efforcé d’engager de manière efficace les moyens disponibles en les concentrant sur des r égions g éographiques d éterminées et sur des conflits individuels, au premier plan desquels se trouvent la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo et la Serbie, ainsi que la région des Grands lacs en Afrique, en particulier le Rwanda. Le Caucase, le Soudan, l’Erythrée et l ’Angola ont constitu é d ’autres points forts de l ’aide humanitaire de notre pays.314 Exemples: Un approvisionnement en eau potable a été mis en place au S oudan en d épit de la guerre civile, le retour de réfugiés au Rwanda a été facilité grâce au soutien de la formation médicale, des routes ont été rénovées au Liberia. L’efficacité des actions humanitaires a pu être augmentée grâce au fait qu ’elles ont été plus fortement int égrées dans la politique ext érieure suisse et li ées à d ’autres actions. En outre, on a am élioré la coordination avec d ’autres organisations d ’aide humanitaire et entrepris une coop ération plus étroite avec des organisations non gouvernementales suisses et des organisations humanitaires internationales, par exemple avec le CICR, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, le HCR ou le Programme alimentaire mondial de l’ONU. Exemples: Au nombre des prestations de l’aide humanitaire de la Suisse figurent également les engagements du corps suisse d ’aide en cas de catastrophes, qui se compose au- jourd’hui d’environ 1500 volontaires. En 1999, 547 membres du corps ont été ap- pelés à intervenir et ont fourni environ 40 500 jours de prestation. 2.1.7 Politique de migration Marché du travail Dans notre pays, la majorit é de la population étrangère r ésidante, soit 58,3 % (chiffres de 1999), est originaire des Etats membres de l ’UE et, dans certains cas, de l’EEE. Les nouvelles autorisations contingent ées pour les travailleurs provenant de cette zone s’élèvent à environ 80 % du total. Cependant, la tendance à l’immigration en provenance de pays extérieurs à l’UE reste constante, ce qui est essentiellement à attribuer au regroupement familial et à d’autres raisons telles que des transferts de cadres, des s éjours d ’étudiants, des raisons humanitaires, etc. C ’est pourquoi la politique de migration suisse a été orientée vers un mod èle dual d ’autorisations à la fin des années 90. Après les nationaux (citoyens suisses et ayants droit étrangers), la main-d ’œuvre en provenance des Etats de l ’UE et de l ’AELE bénéficie aujourd’hui d’une priorité en matière de recrutement. Sur la base des accords bilat éraux avec l’UE, la circulation des personnes entre la Suisse et l ’UE sera entièrement libéralisée après une p ériode transitoire de quelques ann ées. S’agissant des autres Etats, il est pr évu qu’en prin- cipe seules des personnes bien qualifi ées obtiendront une autorisation d ’accès au marché du travail suisse. Asile Les migrants chargent fr équemment des bandes organis ées de passeurs de les ame- ner à destination. Les migrants et les r éfugiés doivent payer cher les services de telles bandes de passeurs. Plus les dispositions en mati ère d’autorisation sont s évè- res dans un pays et plus celui-ci surveille étroitement ses frontières, mieux organisés et plus onéreux sont les passeurs. Le chiffre d’affaires mondial annuel des bandes de315 passeurs dans le domaine de la migration est estim é à plus de 5 milliards de dollars américains; de telles bandes font souvent partie intégrante de groupes mafieux. Exemple: La situation en Suisse suit la tendance internationale. Le corps suisse des gardes- frontière a intercepté l’an dernier plus de 1000 passeurs; 84 % des personnes qui ont tenté de trouver asile en Suisse en 1999 sont arriv ées dans notre pays de ma- nière illégale. Le domaine suisse de l’asile a, au cours des dix dernières années, enregistré par deux fois des chiffres records, la première fois au d ébut du conflit des Balkans, avec plus de 41 000 demandes, la seconde fois à l ’occasion du conflit du Kosovo. Avec 6,5 demandes d’asile pour 1000 habitants en 1999, la Suisse s ’est trouvée en tête de liste des pays d ’accueil traditionnels d’Europe occidentale; seuls le Liechtenstein et le Luxembourg la devançaient encore. La Suisse a occup é en 1999 – qui a certes été une année record avec 46 100 demandes – la troisi ème place de tous les pays euro- péens, après l’Allemagne et la Grande-Bretagne qui ont chacune enregistré deux fois plus de requêtes. Entre-temps, le nombre des demandes d ’asile en Suisse est revenu au niveau habituel du milieu des années 90. Pour r épondre à l ’immigration supérieure à la moyenne, pour cause de guerre, en provenance de Bosnie-Herz égovine et du Kosovo, on a appliqu é le principe de l’admission collective provisoire; ce principe, conçu pour ceux qui ont besoin d ’être protégés, a maintenant aussi été ancr é dans la nouvelle loi sur l ’asile. De plus, la procédure d’asile a été accélérée, l’attrait pour le dépôt d’une demande d’asile réduit et l’exécution des renvois renforcée. La traite des femmes pratiqu ée par des organisations criminelles actives sur le plan international est particuli èrement pr éoccupante. Outre le renforcement de la pour- suite p énale des auteurs et l ’information dans les pays d ’origine sur les dangers encourus, seule une meilleure protection des victimes permet d ’endiguer efficace- ment la traite des être humains. Exemple: La Suisse a test é des formes de coop ération nouvelles et innovatrices. On a in- troduit pour les personnes admises provisoirement des programmes d ’aide au retour tant pour la Bosnie-Herzégovine que pour le Kosovo, lesquels remportent de grands succ ès. L’aide au retour se combine avec des efforts de l ’aide huma- nitaire et de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est qui visent à soutenir la re- construction et la réintégration de ceux qui rentrent au pays.316 2.2 Engagement en faveur des droits de l ’homme, de la démocratie et des principes de l’Etat de droit Objectif: «La sécurité et la paix ne sont durables que dans une communaut é d’Etats eux- mêmes fondés sur le respect des droits de l ’homme et des libert és fondamenta- les, le primat du droit sur l ’arbitraire et le contr ôle démocratique de l ’exercice du pouvoir politique.» (Rapport sur la politique extérieure 93) 2.2.1 Bonne gestion des affaires publiques, Etat de droit et démocratie Au cours des dernières années, la Suisse a d éveloppé, aussi bien au sein des organi- sations œ uvrant dans ce sens que dans le cadre de sa coop ération bilatérale au d é- veloppement, diverses activités en matière de soutien aux principes de l’Etat de droit dans les pays partenaires, notamment dans les domaines de l ’organisation de l ’Etat, du gouvernement et de l’administration, avec un accent sur les efforts de d écentrali- sation. Notre pays s’est en particulier engagé en matière d’organisation et de forma- tion de la justice et de la police et en matière de promotion de l’accès à la justice et à l’administration pour les groupes défavorisés. Exemple: La Suisse a soutenu des efforts de r éforme du syst ème judiciaire en Bolivie (accès gratuit pour les n écessiteux, amélioration de la formation des juges, sou- tien de la d éfense d ’office dans le milieu rural, conseils techniques pour une nouvelle loi sur le blanchiment d’argent). La Suisse apporte son aide au renforcement des structures et des proc édures démo- cratiques dans de nombreux pays, par exemple lors de la pr éparation et de la con- duite d ’élections. L ’envoi d ’observateurs électoraux fait partie des instruments traditionnels dans ce domaine; à cela s’ajoute le soutien d’organisations de la société civile qui aspirent à une participation efficace de la population à la formation de décisions politiques et économiques dans leurs pays. 2.2.2 Politique des droits de l ’homme Au cours de la dernière décennie, la Suisse a adh éré à de nombreux accords interna- tionaux dans le domaine des droits de l ’homme, par exemple aux Pactes de l ’ONU sur les droits civils et politiques (1992), sur les droits économiques, sociaux et cultu- rels (1992), à la convention sur les droits de l ’enfant (1993), aux conventions contre la discrimination raciale (1994) et contre la discrimination des femmes (1997), ainsi qu’à la convention-cadre du Conseil de l ’Europe sur la protection des minorit és nationales (1998).317 Les activités multilatérales de notre pays reposent sur un fondement large. On note un engagement particulier en faveur de l ’abolition de la torture, de la protection des minorités, ainsi qu ’en faveur de l ’amélioration du sort des enfants dans les conflits armés. Exemples: Dans le cadre de l’ONU, la Suisse a présenté une proposition en vue d ’un proto- cole sur la pr évention de la torture et s ’est consid érablement engag ée pour l’adoption d’un protocole additionnel sur l’interdiction des enfants soldats. La «Convention européenne sur la pr évention de la torture et les peines et trai- tements inhumains ou d égradants» découle d’une initiative suisse et a été adop- tée par le Conseil de l’Europe fin 1987 après d’intenses discussions. Elle prévoit pour la premi ère fois un m écanisme de surveillance particulier: un comit é peut visiter chaque lieu d’un Etat membre dans lequel des personnes sont détenues, et publier des rapports. Ce m écanisme a aussi servi de mod èle pour un instrument similaire dans le cadre de l’ONU, en faveur duquel la Suisse s’engage également activement. En matière de protection des minorités, ce sont avant tout les activit és du Conseil de l’Europe et de l’OSCE qui sont soutenues. A noter aussi les activit és suisses au sein de la Commission des droits de l ’homme de l ’ONU ainsi qu ’a u s e i n d e l’Orga- nisation internationale du travail, qui ont conduit à la reprise d ’un vaste acquis juridique. Exemple: «Cour européenne des droits de l’homme» La Suisse a soumis à la r éunion minist érielle du Conseil de l ’Europe de 1985 l’idée de simplifier le syst ème de surveillance de la Convention europ éenne des droits de l’homme (CEDH). Il s’agissait de réunir les deux organes (Commission et Cour) en une seule Cour europ éenne des droits de l ’homme. Le protocole ad- ditionnel à la CEDH s ’y référant est entr é en vigueur fin 1998 apr ès d ’ardues négociations. La Cour est présidée par le Suisse Luzius Wildhaber. L’engagement bilatéral de la Suisse s’est étendu: en sus des interventions tradition- nelles au niveau gouvernemental par le biais de démarches, les instruments suisses se sont élargis à des mesures positives qui, dans les relations bilatérales, peuvent contri- buer à l ’amélioration de la situation des droits de l ’homme dans un Etat donn é. L’approche soutenant cette manière de procéder se base sur la réflexion selon laquelle il s’agit toujours d’apporter des améliora-tions concrètes dans un Etat donné et non pas de juger un Etat. L’élément relatif aux droits de l’homme a aussi été renforcé dans la coopération au développement et la coopération avec l’Europe de l’Est. Les dialogues institutionnalis és en mati ère de droits de l ’homme que notre pays mène avec des Etats comme la Chine, le Pakistan ou le Vietnam sont particuli ère- ment importants. Le maintien d ’un dialogue durable sur des th èmes et des program- mes déterminés, par exemple les droits des femmes ou les conditions de d étention, se situe au premier plan.318 2.2.3 Droit international humanitaire Le droit international humanitaire englobe les r ègles internationales visant à adou- cir les effets des conflits arm és sur les êtres humains et les biens, et à prot éger en particulier les membres les plus faibles de notre soci été. L ’idée qui sous-tend ces efforts est que le comportement des forces arm ées lors de l ’éclatement d’un conflit armé doit être soumis à des r ègles qui garantissent le respect minimal de la vie hu- maine et évitent les souffrances inutiles. Le droit international humanitaire fait aujourd ’hui l’objet d’intenses discussions au niveau multilatéral, en particulier dans le cadre des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que dans celui de l ’ONU. Alors que le Conseil f édéral a toujours accord é une importance majeure au d éveloppement du «droit de Gen ève», les d éveloppements de ces derni ères ann ées montrent que le cadre de l ’ONU a aussi gagn é en importance s ’agissant du d éveloppement du droit international humanitaire. Un regard sur les derni ères années mène à la conclusion que les graves violations des accords dans le domaine du droit international humanitaire, en particulier la mise en danger brutale et cibl ée de la population civile, ont massivement augment é. Les causes de ce d éveloppement inquiétant résultent des changements de comporte- ment dans les conflits (voir ch. 2.1.2.2). Il est internationalement reconnu que la Suisse, notamment en tant qu ’Etat déposi- taire des Conventions de Gen ève, joue, avec d ’autres Etats, un r ôle moteur en ma- tière de renforcement et de d éveloppement du droit international humanitaire. La Suisse a fourni au cours des dernières années des contributions concrètes et considé- rables à la mise en œ uvre et au développement du droit international humanitaire. Exemple: A u v u d e l’effet ravageur des mines antipersonnel sur la population civile, la Suisse s’est engagée avec succ ès pour une interdiction totale de l ’emploi, de la fabrication, du stockage et de la diffusion des mines antipersonnel au niveau in- ternational. Avec la cr éation du Centre international de d éminage humanitaire à Genève, la Suisse a souligné de manière efficace son engagement en faveur de la réduction des effets de ces armes insidieuses. Le Conseil f édéral s’engage aussi pour l ’endiguement de la propagation ill égale et incontrôlée des armes de petit calibre et des armes l égères et pour l ’intégration des groupes arm és non étatiques dans le syst ème juridique international. Le Conseil fédéral estime qu ’il existe un besoin d ’action notamment à propos des bombes- grappes qui – lancées depuis l ’air – n ’explosent pas lorsqu ’elles heurtent le sol et peuvent avoir un effet semblable aux mines antipersonnel. Nonobstant les normes de droit p énal d éjà existantes en la mati ère, des millions d’enfants, de femmes et d ’hommes ont, dans l ’histoire r écente, été victime d’atrocités. Ce n’est pas tant l’existence de lacunes dans le droit international huma- nitaire qui est à critiquer, mais plut ôt la mise en œ uvre peu efficace des normes pertinentes. Par la cr éation d’une Cour pénale internationale, la communauté inter- nationale veut faire en sorte que le droit international p énal soit mieux respect é au plan universel. La Suisse a activement particip é à l’élaboration du statut de la Cour pénale. Habilitée à juger les crimes particuli èrement graves tels que le g énocide, les crimes contre l ’humanité et les crimes de guerre, cette derni ère garantira que les319 responsables de ces actes ne demeurent plus impunis à l ’avenir. La Cour n ’aura cependant qu ’un pouvoir subsidiaire pour de telles condamnations; comme par le passé, ce sont les Etats qui resteront avant tout comp étents pour la poursuite de tels criminels. La collaboration avec le CICR est étroite, tout en respectant bien entendu pleine- ment l’indépendance de cette organisation. Le CICR a re çu de la communauté inter- nationale le mandat de surveiller l ’application du droit international humanitaire. Dans le cadre des possibilit és permettant d’influencer la situation dans un Etat don- né, les instruments du CICR, de la Suisse et d ’autres Etats parties aux Conventions de Genève peuvent se compléter et se renforcer mutuellement. 2.3 Accroissement de la prosp érité commune Objectif: «L’accroissement de la prospérité commune vise à assurer, par voie bilat érale et multilatérale, les avantages de la division du travail au plan international. La prospérité des uns d épend de celle des autres. L ’engagement en faveur de l’abolition des inégalités sociales constitue dès lors une dimension importante de toute politique au service de la prosp érité.» (Rapport sur la politique ext érieure 93) 2.3.1 Place économique et financière suisse Les années 90 ont été caractérisées par une vague de déréglementations et de privati- sations d’ampleur mondiale. La pression de la libéralisation a déjà conduit à une vaste ouverture des marchés des services et des infrastructures (banques et assurances, télé- communications, énergie, etc.) et ne s’est même pas arrêtée au seuil des marchés agri- coles, autrefois fortement prot égés. Ces changements structurels dans l ’économie mondiale ont certes ouvert de nouveaux marchés aux entreprises suisses, mais ont aussi conduit à une pression concurrentielle accrue. En particulier, compar és à ceux de l’étranger, nos coûts de production élevés ne se sont plus révélés concurrentiels. Exemple: La Suisse n ’a pas pu enregistrer de croissance économique entre 1990 et 1997, avec entre autres pour cons équence une augmentation du ch ômage et la détério- ration des finances publiques, conjointement à un doublement de la dette publi- que et à une récession, avant tout dans le secteur de la construction. Avec le principe directeur «Compétitivité à l ’extérieur par le biais d ’une concur- rence accrue à l’intérieur» le Conseil f édéral a engag é une nouvelle orientation de sa politique économique intérieure et extérieure25. 25 Voir le rapport sur la politique économique extérieure 91 1+2320 Exemples: L’attrait de la Suisse en tant que place financi ère et centre de production et de services a été renforcé par les mesures économiques suivantes: loi sur les cartels, loi sur le march é intérieur, loi sur les obstacles techniques au commerce et loi sur les march és publics. La lib éralisation du march é des t élécommunications, l’assainissement des finances f édérales, ainsi que la nouvelle r églementation du système des transports publics et de la formation professionnelle ont également augmenté l’attrait de la place économique et financière suisse. En outre, la capa- cité concurrentielle de l ’espace de formation, de recherche et de tec hnologie, et en particulier de la place financi ère, reste d ’une grande importance pour l’économie suisse. Les nouvelles dispositions contre l ’abus du secret bancaire et le durcissement des r églementations en mati ère de lutte contre le blanchiment constituent des facteurs positifs à cet égard. La place financi ère suisse occupe une place importante dans le m onde. Selon une étude de la Banque nationale suisse, les banques suisses administraient à fin avril 2000 papiers-valeurs pour presque 3400 milliards de francs, dont plus de la moiti é étaient en possession de clients étrangers. A cela s ’ajoutaient d ’autres actifs pour plus de 1200 milliards de francs déposés sur des comptes bancaires suisses. Notre pays est confront é à des d éfis particuliers du fait de la perception renforc ée des placements de fonds d ’origine douteuse. Comme d’autres places financi ères du monde, la pl ace financière suisse attire de l ’argent gagné tant l également qu’illici- tement. Ce fait, ainsi que l ’importance de la place financi ère plus que proportion- nelle à la taille de notre pays et le secret bancaire, donnent lieu à des critiques de la part de l’étranger. En réaction à ce développement, la Suisse a entrepris au cours des dernières années des efforts consid érables pour empêcher l’usage abusif de sa place financière (loi sur le blanchiment d ’argent, normes pénales relatives à la criminalité organisée et à la corruption). Dans le domaine de la r églementation du march é fi- nancier et en mati ère de lutte contre les abus, notre pays joue aujourd ’hui un r ôle moteur sur le plan mondial et participe activement dans le cadre international à la lutte contre le blanchiment et contre d’autres délits. En 1999, les Chambres f édérales ont accordé une aide financi ère à Suisse Tourisme d’un total de 190 millions de francs pour cinq ans. Gr âce à ces moyens, un r éseau international d’agences, qui contribue au renforcement de la pr ésence de la Suisse à l’étranger, peut être maintenu. Le système de formation et de recherche qualitativement élevé, ainsi que le d éve- loppement des technologies de pointe, font sans aucun doute également partie des avantages comparatifs de l’économie suisse. Sa bonne r éputation et sa comp étitivité internationale seront cependant menac ées de fa çon accrue si, apr ès des ann ées de stagnation en mati ère d’investissements en Suisse et d ’augmentation croissante des dépenses dans d ’autres pays, l ’espace de formation, de recherche et de tec hnologie n’est pas renforcé de manière continue.321 2.3.2 Politique d ’intégration européenne Suite au rejet de l ’accord EEE le 6 d écembre 1992, le Conseil f édéral a proc édé à une évaluation de la situation en mati ère de politique d ’intégration. Une poursuite du processus d ’adhésion similaire à celui d écidé par l ’Autriche, la Finlande, la Suède et la Norv ège – Etats qui étaient alors tous membres de l ’AELE – n’était pas envisageable pour le Conseil f édéral. Ne rien entreprendre n ’était pas non plus pensable, car trop de probl èmes pressants en relation avec l ’UE, notre plus impor- tant partenaire économique et commercial, devaient être rapidement r églés. Le maintien du statu quo aurait conduit à une aggravation continuelle de la place in- dustrielle et scientifique suisse. Ainsi, le Conseil f édéral a d écidé au d ébut de 1993 d’approfondir pour l ’heure ses relations contractuelles avec l ’UE en suivant la voie bilatérale. Fin 1993, l ’UE s ’est d éclarée pr ête à ouvrir des n égociations avec la Suisse dans sept domaines26, à deux conditions: – D’une part, elle souhaitait que les n égociations dans les diff érents domaines démarrent et se terminent parall èlement et simultanément. Elle voulait ainsi s’assurer que l ’équilibre des int érêts serait respect é dans cette approche bi- latérale et que l’on n’aboutirait pas à un «menu à la carte» pour la Suisse. – D’autre part, elle souhaitait privil égier, autant que possible, la recherche de solutions eurocompatibles s ’orientant d’après l’«acquis communautaire», le droit de l’UE. Entre la Suisse et l ’UE, il y avait unanimit é sur le fait que les n égociations bilatéra- les ne visaient pas indirectement à une réédition de l’accord EEE. L’acceptation de l ’initiative des Alpes a retard é l ’ouverture des n égociations, laquelle eut finalement lieu en d écembre 1994. Suite à la perc ée dans le domaine sensible de la libre circulation des personnes en 1996, on a r éussi, en n égociant âprement, à écarter fin 1998 les derniers obstacles dans le dossier des transports et dans le domaine de l’agriculture. Au soir du 21 mai 2000, le Conseil f édéral a pu constater avec satisfaction qu ’une large majorité du peuple et des cantons partageait son appr éciation positive du r é- sultat des négociations. Plus de 67 % des votants et 24 cantons ou demi-cantons ont approuvé les accords bilat éraux. A deux égards, cela signifiait un succ ès pour la politique européenne du Conseil fédéral: – D’une part, ces accords am éliorent considérablement les conditions g énéra- les de l’économie suisse et nous rapprochent de l’Europe sur plusieurs plans. – D’autre part, ils apportent, dans des domaines sensibles de politique int é- rieure tels que la libre circulation des personnes et le transport terrestre, des solutions qui, tout en étant eurocompatibles, sont taill ées sur mesure pour notre pays. 26 Transports terrestre et a érien, libre circulation des personnes, recherche, produits agricoles, obstacles techniques au commerce, marchés publics.322 Exemple: En matière de circulation des personnes, une p ériode transitoire de 12 ans pour l’introduction de la libre circulation des personnes a été pr évue. En outre, la Suisse a adopt é une s érie de mesures internes d ’accompagnement, par exemple l’extension facilitée des conventions collectives de travail ou la loi sur les tra- vailleurs détachés, qui amortissent les effets potentiels de la libre circulation des personnes sur le niveau des salaires. Les sept accords ne comprennent cependant ni l ’ensemble des quatre libert és de l’UE (circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services), ni les politiques d ’accompagnement du droit économique de l ’UE (p. ex. la politique sociale, le droit des soci étés, la politique de l ’environnement, le droit de la concur- rence, la politique de l ’énergie, la politique économique ext érieure, la politique monétaire). En outre, ils ne r èglent pas des questions d ’avenir importantes pour la Suisse telles que celle de la participation sur un pied d ’égalité à l’espace européen de libert é, de s écurité et de justice, à la politique de d éfense europ éenne, ainsi qu’aux accords économiques de l’UE avec d’autres régions du monde en Am érique latine, en Asie ou dans l’espace méditerranéen. 2.3.3 Syst ème économique mondial La politique économique extérieure moderne adopte toujours plus le caract ère d’un système économique globale . Dans le cadre d ’une politique économique mondiale fortement interconnectée, il faut créer sur les marchés étrangers, au moyen d’accords bilatéraux ou multilat éraux, des conditions appropri ées pour les entreprises suisses qui y sont actives et contribuer en plus à ce que les marchés conservent à long terme leur capacit é de fonctionnement 27. Avec la cr éation de nouvelles structures admi- nistratives, le Conseil f édéral a tenu compte de l ’important besoin de coordination résultant de ces nouvelles tâches. Avec la conclusion r éussie de l ’Uruguay Round du GATT et l ’entrée de la Suisse dans l’Organisation mondiale du commerce OMC (1995), une importante étape pour la politique économique de la Suisse a été franchie. Un renforcement des r ègles commerciales multilat érales a notamment été obtenu, incluant les services et la procédure de r èglement des diff érends. Cette derni ère est particuli èrement impor- tante pour la Suisse car, du fait de sa forte d épendance vis-à-vis du commerce inter- national, elle est tributaire du respect des r ègles commerciales agréées par ses parte- naires. En outre, il est essentiel pour notre pays que les principes de l ’OMC soient défendus par tous ses membres, donc aussi par les pays en d éveloppement, et que ceux-ci, en tant que membres b énéficiant des m êmes droits, ne soient pas ignor és dans le cadre de cette organisation. De plus, l ’OMC reconnaît la l égitimité de buts non commerciaux comme l ’environnement, la sant é, la d éfense des normes fonda- mentales du travail et la protection des consommateurs. Ces objectifs font partie des efforts du Conseil f édéral en faveur d ’un cadre r égle- mentaire global. Les normes et les directives qui ont pour objet le comportement étatique («bonne gestion des affaires publiques ») sont un élément important de ce 27 Voir le rapport sur la politique économique extérieure 98 1+2323 cadre global, qui a été en partie r éalisé au cours des dix derni ères années. Des orga- nisations internationales comme l ’OCDE, l ’OMC ou le FMI ont, soutenues par la Suisse, entrepris des travaux dans ce domaine. Une importance particuli ère revient à la Convention de l ’OCDE relative à la lutte contre la corruption, qui astreint les Etats parties à poursuivre p énalement leurs ressortissants qui corrompent des fonc- tionnaires étrangers. Le réseau des accords suisses de protection des investissements et de double imposition, qui s ’est amplifié dans les ann ées 90, contribue aussi, dans de nombreux marchés, à l’égalité de traitement, à la protection contre l ’arbitraire, à la garantie de la propri été, à la pr évention de la double imposition et à la m ise en place de proc édures de r èglement des diff érends. Les distorsions de la concurrence sont ainsi r éduites, ce qui conduit à des structures de production qui profitent fina- lement à l’économie mondiale dans son ensemble. En sus du niveau multilat éral, la politique économique ext érieure bilat érale ou régionale reste, comme par le pass é, importante. A vrai dire, les accords de libre- échange régionaux revêtent de plus en plus le caract ère d ’une strat égie de soutien pour le niveau multilat éral; ils contribuent à éviter des discriminations de l’économie suisse en relation avec son plus grand partenaire commercial, l’UE. La Suisse s’efforce de conclure des accords de libre- échange là où l’UE a déjà tissé un réseau de tels accords ou a l’intention d’ouvrir des négociations de libre-échange. Ainsi, notre pays, avec ses partenaires de l’AELE, a réussi à conclure des accords de libre-échange avec tous les candidats à l’adhésion à l’UE. En 1999, ces accords ont couvert 3,8 % des exportations suisses et 1,7 % des importations. Non seulement les Etats de l ’Europe de l ’Est, mais aussi des Etats et des groupes d’Etats situ és hors de l ’Europe, par exemple les pays du sud de la M éditerranée, l’Afrique du Sud ou le Mercosur attribuent une plus grande importance à des négo- ciations économiques avec l’UE qu’à des négociations avec d’autres partenaires, par exemple la Suisse. On constate cependant des d éveloppements encourageants dans le cadre des n égociations AELE sur la conclusion d ’accords de libre- échange avec des Etats tiers. Exemples: Dans le cas des n égociations déjà avancées avec le Canada, nous sommes pour la premi ère fois en pr ésence de n égociations sur un accord de libre- échange AELE qui s ’étendent à un pays situ é hors de l ’Europe. En outre, l ’AELE a en- gagé des négociations avec le Mexique et en ouvrira sous peu avec le Chili. Les efforts renforc és depuis le milieu des ann ées 90 qui visent la promotion de l’entreprise priv ée dans les pays en d éveloppement, ainsi que dans les Etats d’Europe de l ’Est et d ’Asie centrale, et qui ont conduit à la fondation de la «Swiss Development Finance Corporation» (SDFC) et de la «Swiss Organization for Faci- litating Investments» (SOFI), poursuivent les mêmes objectifs. Exemple: A l’occasion du 700 e anniversaire de la Conf édération, la Suisse a accord é en 1991 un cr édit-cadre de 700 millions de francs, dont 400 millions de francs ont été affectés à des mesures de d ésendettement en faveur des pays en d éveloppe- ment les plus pauvres et 300 millions de francs à des programmes environne- mentaux d’importance globale dans les pays en développement.324 2.3.4 Syst ème financier international En tant que membre des institutions de Bretton Woods, la Suisse a coop éré aux efforts internationaux visant à augmenter la stabilité du système financier internatio- nal. La crise asiatique de 1997/98 en particulier a montr é que des troubles régionaux pouvaient menacer tout ou partie de l ’économie mondiale. La cause de cette crise n’a pas été la lib éralisation de la circulation des capitaux, mais plut ôt un usage inconsidéré de ces moyens financiers, favorisé par de graves lacunes r églementaires. Il existe un int érêt considérable à l’élimination de ces causes d ’instabilité, dont font partie les efforts du Fonds mon étaire international en faveur d ’une meilleure trans- parence, qui permet des estimations plus réalistes des risques et qui contribue ainsi à prévenir des crises de confiance soudaines suivies de fuites de capitaux. Le Conseil f édéral a approuv é ces mesures, car elles combattent les causes de l’instabilité et évitent l’introduction d ’instruments protectionnistes comme les con- trôles des mouvements de capitaux. Des crises comme celles de l ’Asie du Sud-Est, de la Russie ou du Mexique ne peuvent cependant être évitées que si la surveillance financière est adapt ée et le comportement étatique amélioré dans le sens d ’un ren- forcement de la bonne gestion des affaires publiques. Par ailleurs, le Fonds mon étaire s ’efforce, en étroite coop ération avec la Banque mondiale et les banques r égionales de développement, de mieux intégrer les pays en développement dans le syst ème financier mondial. Les incitations et les approches visant la r éduction de la volatilit é des marchés financiers et des transactions sp écu- latives de capitaux doivent être développées encore davantage. La Suisse a fourni sa contribution à cet égard, car un système financier mondial stable est particulièrement important pour des relations économiques mondiales ordonn ées et donc en particu- lier pour notre pays. Exemples: En 1997/98, la Suisse a mis des cr édits à la disposition des Etats victimes de la crise asiatique dans le cadre du Fonds mon étaire international et du G 10 et a donné son consentement à l’augmentation du volume des cr édits du FMI. Notre pays a également joué un r ôle essentiel lors de la concr étisation de l ’initiative HIPC (réduction de la dette des pays en d éveloppement les plus fortement en- dettés). 2.4 Promotion de la coh ésion sociale Objectif: «Les inégalités et les injustices économiques, politiques et sociales, ainsi que les clivages écologiques sont de permanentes sources de tension pr éjudiciables à la paix et à la sécurité entre les Etats.» (Rapport sur la politique extérieure 93) Les objectifs de la coopération suisse en faveur des d éfavorisés de ce monde ont été fixés il y a un quart de siècle. Notre aide «… soutient les efforts des pays en d évelop- pement en vue d ’améliorer les conditions de vie de leurs populations. Elle doit contribuer à mettre ces pays en mesure d ’assurer leur d éveloppement par leurs325 propres forces. Elle tend, à long terme, vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale. Ainsi, elle soutient en priorit é les efforts des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés.» 28 Dans le «Message concernant l ’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods» du 15 mai 1991, le Conseil f édéral a fixé ainsi l’enveloppe financière de la coopération suisse au d éveloppement: «L’adhésion de la Suisse au Groupe de la Banque mondiale s ’inscrit dans la ligne de la politique du Conseil f édéral qui con- siste à faire participer notre pays plus intens ément à la coop ération internationale au d éveloppement et à augmenter en cons équence les moyens destin és à l ’aide publique au d éveloppement. Le Conseil f édéral prévoit en effet de faire passer les sommes allou ées à la coop ération suisse au d éveloppement à 0,4 % du produit national brut, d’ici la seconde moitié des années nonante» . Par la suite, cet objectif n ’a pu être atteint comme pr évu en raison de la situation financière d éfavorable des ann ées 90. Gr âce aux mesures d ’économies b énéfiques qui ont été prises dans le cadre de l ’«objectif budg étaire 2001 », les d émarches nécessaires dans le domaine de la coop ération au d éveloppement peuvent mainte- nant être entreprises. Avec une aide publique au développement de l’ordre de 0,35 % du PNB, la Suisse a occupé en 1999 le 7e rang des Etats de l’OCDE après le Danemark (1 % du PNB), la Norvège (0,91 % du PNB), les Pays-Bas (0,79 % du PNB), la Su ède (0,7 % du PNB), le Luxembourg (0,64 % du PNB) et la France (0,38 % du PNB). Les objectifs, contenus et moyens de la coop ération suisse au d éveloppement sont décrits dans les messages p ériodiques relatifs aux diff érents crédits-cadres. Le pr é- sent rapport se limite donc à l’essentiel. En raison de ses moyens limités, la coopération suisse au développement est obligée de fixer des points forts géographiques et thématiques. Exemples: En 1999, les pays de concentration suivants ont constitu é les principaux desti- nataires de l’aide suisse au développement: 1. Yougoslavie (Kosovo inclus): 41 millions de dollars am éricains 2. Bangladesh: 20 millions de dollars am éricains 3. Mozambique: 20 millions de dollars am éricains 4. Inde: 20 millions de dollars am éricains 5. Tanzanie: 18 millions de dollars am éricains. La coopération suisse au d éveloppement s ’est distanc ée du financement d ’équipe- ments et d ’infrastructures, autrefois au centre de ses pr éoccupations, et met au pre- mier plan la cr éation de conditions institutionnelles, ainsi que de processus d ’ap- prentissage et d ’adaptation des soci étés et des hommes. Simultan ément, elle a éga- lement fait de la lutte contre la pauvreté une de ses tâches centrales. Les activités multilatérales de la politique de d éveloppement de la Suisse au cours des dix derni ères années ont visé à mieux concentrer les efforts de l ’ONU et de ses institutions spécialisées, des institutions de Bretton Woods, ainsi que des nombreu- 28 Loi f édérale de 1976 sur l’aide au développement; RS 974.0326 ses banques de d éveloppement sur la promotion de la coh ésion sociale. En tant que non-membre de l ’ONU, notre pays ne peut participer que de fa çon limit ée à l’Assemblée générale de l’ONU et au Conseil économique et social, lequel est com- pétent entre autres pour les questions de d éveloppement. Comme toujours plus de questions importantes de la politique du d éveloppement sont traitées dans ces orga- nes, cette limitation n’est plus justifiable. Au cours des derni ères années, la Suisse a engag é environ 30 % de sa coop ération publique au d éveloppement par le biais d ’organisations multilatérales. De ce mon- tant, près de 200 millions de francs ont été mis, en 1999, à la disposition des organes et programmes de l ’ONU. Notre pays se range ainsi parmi les 12 plus importants «bailleurs de fonds » qui financent l ’ensemble des activit és de d éveloppement de l’ONU. Du point de vue suisse, la coop ération au d éveloppement bilatérale et multilat érale sont deux domaines compl émentaires de la m ême politique. Par la coop ération multilatérale, notre pays cherche à contribuer à la solution de probl èmes internatio- naux de d éveloppement qui, en raison de leur complexit é, de leur sensibilit é politi- que ou du volume financier qu ’ils exigent, d épassent les possibilit és de la coop éra- tion bilatérale. Grâce à la coopération au développement bilatérale, il est possible, sur la base de la définition de points forts géographiques et thématiques et de l’orientation à long terme, de mettre en place des relations de coop ération particulières avec quel- ques pays. Exemples: En 1999, l ’aide publique suisse au d éveloppement d ’un ordre de grandeur de 997 millions de dollars am éricains (0,35 % du PNB suisse) a été affectée à rai- son de 25,7 % (257 millions de dollars am éricains) à l’aide multilatérale et de 74,3 % (740 millions de dollars américains) à l’aide bilatérale. Les deux plus grandes organisations multilat érales avec lesquelles notre pays a coopéré en 1999 ont été l’ONU (88 millions de dollars am éricains) et les insti- tutions de Bretton Woods (95 millions de dollars américains). Les moyens financiers de la coopération au développement bilatérale se répartis- sent comme suit: – 34 % (162 millions de dollars américains) pour l’Afrique – 31 % (116 millions de dollars américains) pour l’Asie – 14 % (66 millions de dollars am éricains) pour l ’Amérique centrale et la tine – 3 % (14 millions de dollars américains) pour le Proche-Orient – 26 % (126 millions de dollars américains) pour l’Europe du Sud-Est. Les expériences et les nouvelles approches acquises dans de tels pays de concentra- tion constituent des bases importantes pour la politique suisse dans le domaine multilatéral.327 Exemple: La Suisse a pu donner des impulsions essentielles à la discussion internationale sur le désendettement des pays en développement. Des 700 millions de francs du crédit-cadre engag é à l ’occasion du 700 e anniversaire de la Conf édération en 1991, 400 millions de francs ont été dévolus à des mesures de d ésendettement. Comme condition à l’effacement de la dette, les partenaires concern és doivent ouvrir un fonds de contrepartie en monnaie locale, qui – administré en commun – est utilisé pour d’autres activités de développement. 2.5 Pr éservation du milieu naturel Objectif: «Les conséquences sociales et économiques du pillage de notre environnement naturel se font sentir bien au-del à des frontières étatiques. La protection du mi- lieu naturel est ainsi une condition de la pr évention des conflits, de la stabilit é et de la sécurité.» (Rapport sur la politique extérieure 93) Au cours de la derni ère d écennie, la Suisse a pu exercer un r ôle de pr écurseur s’agissant de la négociation et du développement des instruments juridiques internatio- naux dans le domaine de l’environnement, dont la convention sur le climat, la conven- tion sur la protection de la biodiversité, la convention de Bâle sur le contrôle des mou- vements transfrontières de d échets dangereux et de leur élimination, ainsi que des accords dans le domaine des produits chimiques. Notre pays a pu contribuer à définir la politique internationale de l’environnement dans toutes les institutions internationales importantes et conf érences pour l ’environnement et le d éveloppement durable, par exemple dans le cadre du Programme pour l’environnement de l’ONU (PNUE) ou du programme «Environnement pour l’Europe». L’objectif de l ’action suisse consiste à renforcer le système international de l’environnement dans son ensemble et en particu- lier à attribuer de manière accrue au PNUE un rôle central dans le système. Certains objectifs ont d éjà été atteints: grâce à la mise en œ uvre du protocole relatif à la protection de la couche d ’ozone, dans 50 ans, la teneur en substances d étruisant l’ozone sera ramen ée à son niveau d ’avant 1980; par le contr ôle des mouvements transfrontières de d échets dangereux (convention de B âle), l ’édifice r églementaire international a pu être renforcé grâce à la consécration du principe de la responsabi- lité civile, de la m ême manière que dans le domaine du contr ôle de l ’utilisation des organismes g énétiquement modifi és (convention sur la diversit é biologique). Des développements favorables ont lieu dans le domaine du climat (protocole de Kyoto) et en mati ère de contr ôle des produits chimiques toxiques, ainsi qu ’en matière de clarification des relations futures entre les accords multilat éraux sur l ’environ- nement et l’Organisation mondiale du commerce.328 Exemples: En tant que succ ès de n égociation revenant à la Suisse, on peut mentionner la conclusion du protocole additionnel sur la s écurité biologique dans le cadre de la convention sur la biodiversit é. Notre pays a conduit à cette occasion un groupe d’Etats partageant le m ême point de vue («Compromise Group»), qui a contribué de mani ère d éterminante à l ’aboutissement de cet accord important dans un domaine à cheval entre la politique de l ’environnement et la politique économique. La conclusion, sous pr ésidence suisse, d ’un protocole sur la res- ponsabilité civile dans le cadre de la convention de B âle sur les d échets dange- reux peut également être considérée comme un succès. Pour la première fois, on a réussi à inscrire l’important principe de la responsabilit é civile dans un accord multilatéral sur l’environnement. En outre, la Suisse veille, sur le plan multilatéral, à une prise en compte renforcée du problème de l’environnement dans diverses organisations et enceintes internationales, en particulier au sein du Fonds global pour l ’environnement, de l’Organisation mon- diale de la santé, des institutions de Bretton Woods ainsi que de l ’Organisation mon- diale du commerce. L’objectif consiste d’une part à mieux coordonner les diff érents domaines de la politique suisse et d’autre part à utiliser les nombreux accords interna- tionaux pour renforcer le système international de l’environnement. Les efforts accom- plis dans des domaines de la politique internationale du climat qui se chevauchent (protocole de Montréal sur l’ozone et convention sur le climat) en sont un exemple. En outre, notre pays reste actif dans le domaine de l ’environnement sur le plan bilatéral au moyen de nombreux projets dans le cadre de la coop ération économique et de la coopération au développement. 3 Instruments particuliers de la politique ext érieure suisse 3.1 Neutralit é L’effondrement de l ’ordre mondial bipolaire a eu des effets fondamentaux sur tous les Etats du monde. Les Etats neutres d ’Europe en particulier doivent se poser la question de savoir comment ils pourront continuer à l’avenir à utiliser leur politique de neutralité en tant qu ’instrument de politique ext érieure. Au cours des dix derni è- res années, la Suède et la Finlande ont mis en place une politique de neutralit é cor- respondant à la nouvelle donne; elles se consid èrent comme des «Etats non ali- gnés», qui veulent cependant être membres à part entière de la politique étrangère et de sécurité de l ’UE. En Autriche, une partie consid érable des d écideurs politiques accorde plus d’importance à une adhésion à l’OTAN qu’au maintien de la neutralité. Le fossé croissant entre la r éalité de la politique de s écurité et le statut de la neu- tralité revêt une grande importance pour notre pays. D éjà à l ’époque de la guerre froide, la neutralité de la Suisse n ’était pas comprise comme un but en soi ou m ême comme un objectif de la politique ext érieure ou de la politique de s écurité. Au con- traire, la neutralit é est depuis toujours un moyen parmi d ’autres de garantir la s écu- rité extérieure de notre pays. Jusqu ’en 1989, son objectif était clairement fixé: vu le danger d’un grand conflit arm é en Europe, il fallait éviter toutes actions politiques ou militaires pouvant être interprétées aux yeux de l ’étranger comme un parti pris329 pour l ’un ou l ’autre c ôté. En raison de l ’élargissement géographique de l ’UE, cet objectif a fortement perdu de sa signification. Les changements considérables du contexte de politique ext érieure et de s écurité de la Suisse ont incit é le Conseil f édéral, dans les ann ées 90, à réorienter sensiblement la neutralité suisse. – D’une part, le noyau juridique de la neutralit é a été réaffirmé: l’Etat neutre ne doit, en cas de guerre, soutenir militairement aucune partie au conflit et, en temps de paix, ne prendre aucune mesure (p. ex. rattachement à une al- liance, engagement d ’assistance) qui, lors d ’un conflit arm é, l ’empêcherait de remplir ses obligations découlant du droit de la neutralité. – D’autre part, la Suisse s ’est ralliée à la conception selon laquelle le droit de la neutralit é ne s ’applique pas aux mesures de contrainte adopt ées dans le cadre de la s écurité collective des Nations Unie. Cette étape a été franchie sur la base de réflexions inspirées de la doctrine du droit international public et selon lesquelles il ne peut y avoir de neutralit é entre la communauté inter- nationale parlant d’une seule voix et un Etat qui bafoue les r ègles pacifiques du droit international et l ’interdiction de l ’usage de la force qui les sous- tend. Le droit de la neutralit é ne s ’applique qu ’aux conflits arm és entre Etats; de tels conflits ont perdu de leur actualit é. Au cours de la d écennie écoulée, le droit de la neutralité n’a en fait trouv é application que lors de guerres dans des pays en d éve- loppement, par exemple celle entre l ’Ethiopie et l ’Erythrée. Plus de 90 conflits qui ont éclaté au cours des dix derni ères années ne touchent pas le droit de la neutralit é, car il s’agit de conflits de nature intra-étatique. La neutralité ne limite pas non plus la marge de man œ uvre politique de la Suisse dans la mesure o ù celle-ci agit dans le cadre de missions de l ’ONU et sur la base d’un mandat du Conseil de s écurité de l’ONU. L’ONU agit dans un tel cas sur man- dat de la communaut é internationale contre celui qui, selon la Charte de l ’ONU, «met en danger la paix mondiale ». Il ne peut dont s ’agir d’une situation o ù notre pays ne pourrait prendre parti à cause de son statut de neutralit é; celui qui ne se range pas du côté de l’ordre établi prend parti pour celui qui rompt la paix. Exemples: La Suisse a syst ématiquement soutenu, sur une base autonome, des sanctions non militaires de l’ONU. On se rappelle à cet égard des décisions du Conseil fé- déral sur la participation de la Suisse aux sanctions de l ’ONU lors des différents conflits en ex-Yougoslavie et en Irak. Lors de la crise du Kosovo, notre pays a pris part à des sanctions économiques qui n’ont pas été décidées par l’ONU, à savoir celles de l ’UE à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie. Comme il a d éjà été annoncé dans le Rapport sur la neutralit é de 1993 et confirm é dans le Rapport sur la politique de s écurité 2000, la Suisse a prouv é ainsi qu ’elle était en principe dispos ée à participer à des sanctions économiques en dehors du cadre de l’ONU, à condition que ces mesures soient dirigées contre un Etat qui viole le droit ou la paix et visent le respect ou le rétablissement de la paix, de la sécurité et des droits de l’homme.330 3.2 Gen ève internationale Genève occupe une position particuli ère dans les relations internationales: 19 orga- nisations internationales, plus de 180 repr ésentations permanentes de la commu- nauté des Etats, pr ès de 200 organisations non gouvernementales, ainsi qu ’une communauté internationale permanente de 33 000 personnes, auxquelles s ’ajoutent annuellement environ 100 000 d élégués qui s éjournent à Gen ève quelque temps, font de cette ville – avec New York, le si ège principal de l ’ONU – le centre de rencontres internationales le plus important du monde. Exemples: En 1999, 13 300 jours de s éance se sont déroulés à Genève dans le cadre des or- ganisations internationales29, soit bien plus qu ’à New York. Le budget total des organisations internationales s ’est élevé pour la m ême année à quelque 8 mil- liards de francs, dont environ 3 milliards de francs ont été d épensés à Genève même (salaires, investissements, etc.). Un emploi sur dix à Genève dépend ainsi des activités des organisations internationales. La Gen ève internationale est un instrument unique en son genre pour renforcer l’image de notre pays. En collaboration étroite avec différents cantons et la ville de Genève, le Conseil f édéral soutient d ès lors activement le site genevois et accorde depuis longtemps une attention particuli ère à la compétitivité de Genève sur le plan international. 29 Parmi les plus importantes organisations internationales situ ées à Genève, on trouve: AELE Association europ éenne de libre-échange CEE-ONU Commission économique pour l’Europe CCI Centre de commerce international CERN Organisation europ éenne pour la recherche nucléaire CNUCED Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le développement HCDH Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l ’Homme HCR Haut Commissaire des Nations Unies pour les R éfugiés OIM Organisation internationale pour les migrations OIT Organisation internationale du travail OMC Organisation mondiale du commerce OMM Organisation m étéorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propri été intellectuelle OMS Organisation mondiale de la sant é ONUG Office des Nations Unies à Genève PNUE Programme des Nations Unies pour l ’environnement UIT Union internationale des t élécommunications331 Exemple: La Suisse propose Gen ève en tant que si ège de la future organisation pour la mise en œ uvre de la convention sur les armes biologiques. Cette organisation compléterait de manière judicieuse les institutions de la diplomatie du d ésarme- ment siégeant déjà à Genève. Le Conseil f édéral s’engage également pour que soit sauvegardée la position de Gen ève en tant que centre de la politique inter- nationale de l’environnement. La candidature de Genève pour l’établissement de deux secrétariats de l ’environnement dans le domaine de la chimie est actuelle- ment pendante. La Suisse a en outre entrepris plusieurs actions concr ètes visant à renforcer la comp étitivité de Gen ève. Ainsi, une «Maison internationale de l’environnement» a été mise à la disposition des organisations actives dans le domaine de l’environnement. L’engagement matériel et financier de la Suisse est important et n ’a pas à craindre la comparaison internationale. La concurrence internationale est devenue nettement plus âpre et a, au cours des derni ères ann ées, incit é certaines organisations que le Conseil fédéral aurait volontiers vues à Genève à opter pour d ’autres villes; malgré cela, Genève possède encore de bonnes cartes lorsqu ’il s’agit d’accueillir des orga- nisations internationales nouvellement créées. 4T âches de sauvegarde des intérêts et services La t âche principale des repr ésentations suisses à l ’étranger est la sauvegarde des intérêts sur place. Il s ’agit en premier lieu de mettre en place et d ’entretenir un r é- seau de contacts étendu, d ’améliorer l ’image de notre pays et de faire valoir les demandes suisses aupr ès des instances d écisionnelles étrangères. A cela s ’ajoute le fait de se procurer des informations sur les changements dans la politique int érieure et sur les strat égies et activit és de politique ext érieure ainsi que sur les d éveloppe- ments économiques, technologiques, sociaux, environnementaux et culturels dans l’Etat d’accréditation. Les divers projets et programmes de la coop ération bilatérale au développement et de la coop ération avec l’Europe de l’Est sont organisés par les bureaux de coordination suisses. La politique ext érieure suisse n ’a pas uniquement pour objectif de sauvegarder le mieux possible les int érêts de notre pays vis- à-vis de l ’extérieur. La Suisse est éga- lement chargée de s’occuper administrativement des ressortissants suisses domiciliés à l’étranger, de renforcer les liens qui les unissent à la Suisse et d ’assister ceux qui sont dans le besoin. Actuellement, environ 580 000 personnes, soit pr ès de 10 % de tous les ressortissants suisses, sont annonc és aupr ès de nos repr ésentations. Ce chiffre correspond à une ville virtuelle qui dépasse de loin la taille de Zurich. Nos ambassades, consulats g énéraux, consulats et repr ésentations honoraires rem- plissent à cet égard des t âches semblables à celles d ’une administration communale en Suisse.332 Exemples: Les repr ésentations suisses sont notamment comp étentes pour les questions d’état civil et de droits politiques, pour les cas d ’assistance en faveur des Suisses de l ’étranger (plus de 500 cas par an) et pour la d élivrance de documents de voyage. Elles remplissent des tâches essentielles en matière d’AVS facultative et exercent une fonction de surveillance sur les 17 écoles suisses à l’étranger. Elles sont compétentes pour la d élivrance de visas et m ènent des recherches en ma- tière d’asile. Enfin, l à où cela est n écessaire et possible, elles accordent la pro- tection diplomatique et consulaire. Le Département fédéral des affaires étrangères est confronté à un nombre crois- sant de cas de protection consulaire; citons à cet égard les nombreux d écès, ac- cidents, incarcérations, enlèvements et procès. En 1999, ce sont en tout 800 cas relevant de la protection consulaire qui ont été traités. Les affaires consulaires rel èvent souvent de la routine, mais occupent n éanmoins une grande partie du personnel en fonction à l’étranger. En raison notamment d ’un manque de personnel, une vaste r éorganisation des processus de travail a été entre- prise ces dernières années; l’engagement de moyens informatiques et de télécommu- nication modernes y a joué un grand rôle. Les tâches de sauvegarde des int érêts et les services fournis par les repr ésentations suisses à l’étranger visent à entretenir les relations avec les instances d écisionnelles étrangères de telle fa çon que la pr ésence politique, économique et culturelle de la Suisse à travers le monde reste possible et que les d émarches visant à défendre les causes chères à notre pays, notamment la sauvegarde et la promotion des int érêts de l’économie suisses, soient accueillies avec compr éhension. La mission consistant à épauler efficacement les ressortissants suisses à l ’étranger reste particuli èrement importante. Ceci comprend également les efforts visant à faciliter le retour en Suisse des nombreux chercheurs actifs à l’étranger et à diminuer ainsi le ph énomène de la «fuite des cerveaux ». Le Conseil f édéral est convaincu que l ’ensemble de ces acti- vités contribuent à rendre justice à l’intérêt en mati ère de politique ext érieure ainsi qu’aux attentes et aux souhaits de nos concitoyens.333 Liste des abréviations AELE Association europ éenne de libre-échange al. alin éa ALENA Accord de libre- échange nord-américain (North American Free Trade Agreement, NAFTA) APEC Asian Pacific Economic Co-operation Conférence économique des pays du bassin du Pacifique art. article ASEAN Association of South East Asian Nations Association des pays du Sud-Est asiatique ASEM Asia Europe Meeting Dialogue entre l’Asie et l’Europe AVS Assurance vieillesse et survivant CEDH Convention europ éenne des droits de l’homme CEI Communaut é des Etats indépendants CICR Comit é international de la Croix-Rouge COCO Commission de coordination pour la pr ésence de la Suisse à l’étranger CPEA Conseil de partenariat euro-atlantique Cst. Constitution f édérale suisse DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères EEE Espace économique européen Euro Monnaie unique europ éenne Eurodac Syst ème européen d’enregistrement des empreintes digitales Europol Office europ éen de police FMI Fonds mon étaire international GATT General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce G 8 Groupe des 8 Etats les plus industrialis és (Etats-Unis, Japon, Allema- gne, France, Italie, Royaume-Uni, Canada et Russie) G 10 Groupe des 11 Etats donateurs les plus importants du Fonds mon étaire international, dont la Suisse G 20 Groupe du G 8, plus les pays de transition les plus importants (sans participation de la Suisse) HCR Haut commissariat de l ’ONU pour les réfugiés HIPC Heavily Indebted Poor Countries Initiative du Fonds monétaire et de la Banque mondiale pour le dé s- endettement des pays pauvres les plus endettés KFOR Kosovo Force let. lettre Mercosur Mercado Com ún del Sur Marché commun de l’Amérique du Sud OCDE Organisation pour la coop ération et le développement économique OIT Organisation internationale du travail334 OMC Organisation mondiale du commerce ONU Organisation des Nations Unies OSCE Organisation pour la s écurité et la coopération en Europe OTAN Organisation du Trait é de l’Atlantique Nord OUA Organisation de l ’unité africaine PIB Produit int érieur brut PME Petites et moyennes entreprises PNB Produit national brut PNUE Programme de l ’ONU pour l’environnement PPP Partenariat pour la paix (Partnership for Peace, PfP) RPLP Redevance poids lourds li ée aux prestations SADC Southern Africa Development Community Communauté de développement de l’Afrique australe SDFC Swiss Development Finance Corporation SOFI Swiss Organization for Facilitating Investments UE Union europ éenneSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la politique extérieure 2000 . Présence et coopération: la sauvegarde des intérêts dans un monde en cours d'intégration In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.091 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2001 Date Data Seite 237-334 Page Pagina Ref. No 10 125 155 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.