Initiative populaire «en faveur de la culture» 634 4 décembre 1984 Wirtschaftskommission in eine Wirtschaftskommission und erweiterte die SBB-Kommission zur Verkehrskommission. Der Ständerat hat damals beschlossen, die Erfahrungen des Nationalrates vorerst abzuwarten. Am 29. September 1981 hat der Ständerat auf Antrag seines Büros den ersten Schritt getan, indem er die SBB-Kommission zu einer Verkehrs- kommission erweiterte. Auf einen weiteren Ausbau wurde damals vom Ständerat ausdrücklich verzichtet. Herr Ständerat Affolter regt nun in seiner Motion an, die Tätigkeit der Alkoholkommission durch die Belange Gesundheit und Umwelt zu erweitern. Dies bedingt eine entsprechende Änderung des Geschäftsreglementes. Damit verbunden wäre eine Umbenennung in «Kommission für Gesundheit und Umwelt», wie das bereits beim Nationalrat erfolgt ist. In der Maisession 1984 hat der Ständerat zudem einem Postulat von Herrn Ständerat Affolter zugestimmt, das im Buchstaben b die Prüfung verlangt, ob nach struktu- reller Bereinigung, insbesondere Zuordnung der spezifisch landwirtschaftlichen Belange an das EVD, durch Revision des Geschäftsverkehrsgesetzes die den Alkoholkommissio- nen in Artikel 51 bis 53bis zugewiesenen Aufgaben an die Finanz- und Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte zu übertragen wären. Die Prüfung dieser Frage obliegt dem Parlament selbst. Da es sich um eine GVG-Revision handelt, betrifft das Anliegen auch den Nationalrat. Die Verwirkli- chung des Postulates Affolter bedarf eingehender Prüfung. Die in der heute zu behandelnden Motion enthaltene Proble- matik steht in einem gewissen Zusammenhang mit dem im Mai 1984 bereits überwiesenen Postulat. Das Büro beantragt Ihnen deshalb, die Motion Affolter in ein Postulat umzuwandeln und den ganzen Fragenkomplex der Vorstösse 84.385 und 84.386 der Kommission «Parlaments- reform» zur Behandlung zu überweisen. Affolter: Ich darf annehmen, dass der Wortlaut meiner Motion so überzeugend gewesen ist, dass eine Begründung der Motion nicht nötig war. Ich finde mich damit ab, aber nur deswegen, weil ich auch einverstanden bin, dass diese Motion in ein Postulat umgewandelt wird. Ich mache das im allgemeinen nicht sehr gerne, weil ich damit schon traurige Erfahrungen gemacht habe. Hier ist aber, nachdem ich die Ausführungen des Herrn Vizepräsidenten gehört habe, zuzugeben, dass zurzeit die Entflechtungsproblematik bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung überprüft wird, angeregt durch mein Postulat. Es ist eine Expertise im Gange, die zu neuen Schlüssen führen könnte. Andererseits ist auch sichergestellt - das lässt mich ebenfalls auf eine Begründung verzichten -, dass mein Anliegen nicht der gewohnten Postulat-Schubladisierung verfällt. Eine Sitzung der Kommission zur Parlamentsreform ist bereits auf den 1. März des nächsten Jahres festgesetzt worden, und mein Anliegen ist trakandiert. Sollte dann dort etwas anderes beschlossen werden, habe ich immer noch Gelegenheit, hier im Plenum meine Wünsche anzubringen. Ich bin mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden. Präsident: Wird das Postulat aus der Mitte des Rates bestrit- ten? Das ist nicht der Fall, damit ist es überwiesen. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Schluss der Sitzung um 9.40 Uhr La séance est levée à 9 h 40 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Dienstag, 4. Dezember 1984, Vormittag Mardi 4 décembre 1984, matin 9.30h Vorsitz - Présidence: Herr Kündig Präsident: Ich eröffne die heutige Sitzung mit einer kurzen Bemerkung : Über das letzte Wochenende fanden drei Volks- abstimmungen statt, die bereits von verschiedenster Seite kommentiert worden sind. Ich schliesse mich dabei den Äusserungen und den Worten des Bundesrates wie auch des Präsidenten des Nationalrates an. Ich gebe meiner Befriedigung Ausdruck, dass das Volk, wenn auch nur mit einer Stimmbeteiligung von 37 Prozent, in allen drei Vorla- gen den Empfehlungen des Parlamentes gefolgt ist. #ST# 84.036 Kulturinitiative Initiative populaire «en faveur de la culture» Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. April 1984 (BBI II, 501) Message et projet d'arrêté du 18 avril 1984 (FF II, 521) Anträge siehe Detailberatung Propositions voir discussion par articles M. Jelmini, rapporteur: Le message accompagnant le projet qui nous est soumis, dont la richesse de contenu et la sobriété de style prouvent l'attention que le Conseil fédéral, le Département de l'intérieur, l'Office de la culture ont accordé à ce sujet, s'appuie, en les résumant, sur les opi- nions exprimées par divers milieux, sur une vaste recherche dont les résultats sont, en grande partie, consignés dans le rapport Clottu et sur les réponses reçues à l'occasion de la consultation ouverte aux principales organisations intéres- sées publiques et privées du pays. L'ensemble de ce maté- riel est destiné à servir de fondement à la politique culturelle à tous les niveaux. «La culture» et «les cultures» sont des notions que l'on ne peut guère définir d'une manière exhaustive et uniforme. La culture pourrait se limiter aux expressions multiples de l'art, de la littérature, aux activités scientifiques et aux apports des civilisations. On envisagerait alors plutôt les aspects classiques, esthétiques ou qualitatifs. Mais dans sa significa- tion plus étendue, la culture tend à englober les structures, les modes et les conditions de vie d'une société et les diverses façons dont l'individu s'exprime et s'accomplit dans cette société. C'est la définition de l'UNESCO qui met en évidence l'aspect anthropologique de la culture auquel rassortissent les modes de penser, d'agir, d'imaginer, de créer et de s'épanouir qui distinguent chaque groupement humain. Ces deux acceptions de la culture ne s'opposent pas mais restent complémentaires et s'imposent de plus en plus dans tous les domaines et à tous les niveaux où l'on se préoccupe de réunir les éléments d'une politique culturelle. Mais dans la définition des limites de l'activité étatique en faveur de la culture, cette notion doit nécessairement être restreinte. A la recherche d'un concept culturel applicable aux buts qu'il se fixe, le Conseil fédéral propose d'entendre sous le vocable4. Dezember 1984 635 Kulturinitiative de culture, la création et l'exécution dans la littérature et les arts en général, la formation du sens de la culture, la diffusion de la culture et l'animation, la critique culturelle, l'éducation des adultes. Cette définition correspond d'ail- leurs, dans les grandes lignes, aux buts visés par l'initiative mais elle ne doit pas non plus être interprétée de manière rigide parce qu'elle s'insère dans des domaines qui ne sont pas délimités avec précision. La nécessité et les difficultés d'une politique culturelle sont relevées dans le message avec beaucoup de sensibilité: l'analyse des rapports entre Etat et culture, la tension exis- tant entre ces deux forces qui doit être supportée dans un respect réciproque et sans jamais devenir une opposition déclarée, la nature même de la culture qui, au fond, consti- tue le mode de croissance typique de toute collectivité humaine dont le développement n'est jamais terminé, amè- nent à considérer la politique culturelle comme une action tout à fait particulière par rapport au reste de l'activité étatique. Dans sa mise en œuvre, la politique culturelle doit comprendre divers éléments. Elle doit viser d'abord l'encou- ragement des arts, de ses manifestations, de ses créations. Elle doit continuer à assurer la. protection du patrimoine existant, elle doit en somme renforcer et élargir l'espace de rayonnement dans la société. Il faudra aussi relier la culture au milieu de l'éducation et en faire bénéficier le plus grand nombre d'individus. Finale- ment, toute action des pouvoirs publics comporte une fina- lité culturelle. L'évolution de l'Etat et de la société est orientée vers des buts culturels puisque les facteurs humains sont la finalité de toute politique. L'importance d'une politique culturelle, en principe destinée à créer les conditions favorables et une atmosphère stimulante, a été unanimement reconnue par les milieux consultés qui ont affirmé le caractère subsidiaire de l'intervention des pou- voirs publics. En effet, tant la création que la diffusion de la culture doivent être premièrement l'affaire des individus mais toute la population doit être appelée à former sa culture et ne doit pas être seulement invitée à participer à la culture des élites. En ce qui concerne la situation en Suisse, une politique culturelle, au sens où on l'entend aujourd'hui, a commencé à se manifester assez timidement vers la fin du siècle passé. La création d'institutions nationales, archives, musées, bibliothèques, l'introduction dans la législation fédérale de dispositions visant à la protection des monuments et à l'encouragement de la culture dans le domaine classique de l'art peuvent s'inscrire parmi les premières interventions de la Confédération en matière culturelle. Après le second conflit mondial, pendant lequel l'attention des autorités était portée vers le renforcement d'une défense spirituelle qui suggérait la formation d'une cons- cience patriotique pour contrecarrer l'infiltration de ten- dances adverses, se manifesta le besoin d'une ouverture qui aurait dû permettre au citoyen, à l'homme comme tel, de progresser selon ses exigences et ses talents culturels pro- pres. Les cantons et les communes contribuèrent considé- rablement à cette ouverture et à cette œuvre d'encourage- ment de la création culturelle, d'une part, et à la réalisation d'une volonté tenace de protéger le patrimoine culturel, d'autre part. Plus tard, les dispositions sur l'aide à la produc- tion cinématographique, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé témoigneront de la présence de la Confédéra- tion dans des domaines que l'initiative privée ne pourrait pas maîtriser. La Fondation Pro Helvetia, qui exerce au nom de la Confé- dération une vaste mission culturelle de conservation et de promotion en jouissant d'une pleine autonomie, constitue finalement la preuve de l'intérêt et de la discrétion de l'Etat fédéral en matière de culture. L'ensemble de ses actions est guidé par le souci de préserver et d'animer le pluralisme culturel qui caractérise spécialement la Suisse en respec- tant les communautés minoritaires qui ont leur raison de vivre différemment selon leurs particularités ethniques, lin- guistiques, régionales. 82-S Nous constatons que les pouvoirs publics, et en ce qui nous concerne la Confédération, pratiquent depuis longtemps, dans une certaine mesure, une politique culturelle. Il y a dès lors lieu de se demander s'il est vraiment nécessaire d'insé- rer dans la constitution un article sur la culture. Les souhaits manifestés de plusieurs côtés et en maintes circonstances, le rapport Clottu qui réunit, entre autres, l'avis des différents milieux culturels, le rapport du groupe de travail pour la préparation d'une révision totale de la constitution et le message concernant la répartition des tâches entre la Con- fédération et les cantons et, enfin, l'initiative populaire qui nous occupe permettent de donner une réponse affirmative à cette question. Le Conseil fédéral s'exprime dans ce sens et votre commis- sion partage son avis. Le besoin d'un article sur la culture paraît en outre justifié sur le plan juridique car l'encourage- ment très diversifié, dans les différents domaines de la culture, qui est pratiqué aujourd'hui, n'est pas fondé dans tous les cas, sur des bases constitutionnelles suffisantes. Une base juridique appropriée peut permettre, d'une part, une action systématique et plus efficace des pouvoirs publics et, d'autre part, une meilleure définition de leurs compétences. Il faut reconnaître à l'initiative le mérite d'avoir renforcé ces aspirations. Votre commission a voulu recevoir au début de ses travaux une délégation du Comité d'initiative représentant les diverses formes de culture: édu- cation des adultes, théâtre, peinture, sculpture, architecture, cinéma, littérature, musique, protection du patrimoine na- tional. Les besoins des créateurs et de leurs organisations ainsi que les exigences posées aux pouvoirs publics, qui sont du reste analysés dans le message, ont été confirmés dans cette rencontre qui fit ressortir les difficultés parfois très graves et les conditions matérielles souvent insuffisantes dans lesquelles les artistes, surtout dans certains domaines, exercent leurs activités. La plupart du temps, l'artiste est obligé de renoncer à une grande partie de son travail de création pour chercher dans un autre métier les moyens qui lui permettent de survivre. Les tâches multiples des organisations de créateurs ont aussi été mises en évidence. Elles visent à analyser de manière générale la condition de l'artiste et à représenter leurs intérêts face à l'Etat au titre de partenaire. Le texte de l'initiative a été examiné par la commission qui partage finalement les critiques d'ordre formel et matériel exprimées par le gouvernement dans son message. Une disposition constitutionnelle dans ce domaine, susceptible de répondre aux aspirations manifestées, ne doit pas revêtir un caractère centralisateur, mais doit définir clairement les compétences et permettre de tenir compte de l'évolution. La conception centralisatrice de l'initiative a été vivement criti- quée, déjà dans la procédure de consultation. Mais la propo- sition de l'initiative qui paraît vraiment inacceptable est celle qui prévoit la fixation de l'aide financière au taux de 1 pour cent des dépenses figurant au budget de la Confédération. Nous savons que la formule d'attribuer un minimum de 1 pour cent des dépenses publiques à des activités à carac- tère strictement culturel a été avancée lors de la conférence de l'UNESCO, au Mexique. Toutefois, dans notre système, une mesure de ce genre ne pourrait pas être acceptée, soit pour des raisons de politique générale - une mesure analo- gue pouvant être demandée pour d'autres domaines moins dynamiques de la société - soit pour des raisons de politi- que financière qu'il est maintenent inutile d'illustrer davan- tage. Il ne faut pas oublier que, par rapport à d'autres pays, la Suisse appuie parfois assez généreusement les activités culturelles en général, que ce soit par le biais de la Confédé- ration, des cantons et des communes. Votre commission s'est donc écartée du texte de l'initiative et s'est penchée sur le contre-projet du Conseil fédéral. Elle a adopté sans difficulté le premier alinéa qui a pour but de faire de la culture une composante de la politique générale de l'Etat, tout en sauvegardant son pluralisme et ses particu- larités régionales. Le deuxième alinéa donna lieu à une longue discussion. La formule proposée par le gouverne-Initiative populaire «en faveur de la culture» 636 4 décembre 1984 ment n'a pas été jugée satisfaisante par la majorité de la commission, laquelle par 8 voix contre 4 vous propose d'opter pour le texte qui vous est soumis. Il s'agit de créer une norme de compétence, d'établir plus clairement le man- dat donné au législateur et de souligner la subsidiarité d'intervention. Trois domaines généraux d'intervention sont indiqués dans la proposition de la commission: la protection du patrimoine culturel, l'encouragement de la création cul- turelle pour souligner la fonction de la culture comme élément dynamique du progrès, l'encouragement de l'accès à la vie culturelle en favorisant les conditions qui permettent de dépasser les limites élitaires et en soulignant la nécessité d'élargir la médiation culturelle vers toute la population. Enfin, on a voulu marquer la possibilité d'intervention en faveur d'initiatives privées, en pensant surtout aux initiatives d'importance nationale. Les propos de la minorité de la commission à ce sujet, ainsi que les arguments du Conseil fédéral, qui maintient sa version, seront certainement exprimés lors de la discussion de détail, et on aura la possibilité de les analyser. En ce qui concerne la formule «potestative» que la commis- sion a préférée à la définition «imperative» de la tâche confiée à la Confédération, la commission est d'avis qu'elle doit suffire au niveau constitutionnel. Le mandat est clair, son accomplissement est confié au jugement politique du législateur qui tiendra compte des exigences réelles et des possibilités financières qui se présentent à un moment donné, ainsi que de l'évolution rapide qui se manifeste dans les différents domaines de la culture. Il paraît que les représentants du Comité d'initiative ne sont pas satisfaits de la formule adoptée par la commission, ce qui ne pourrait pas justifier le retrait de l'initiative. Nous espérons que cette prise de position sera soumise à une réflexion ultérieure afin que l'on puisse présenter au peuple et aux cantons un seul texte de modification de la constitu- tion. En conclusion, je vous invite à bien vouloir adopter l'article sur la politique culturelle que la commission vous propose. Cette disposition permettra aux pouvoirs publics, aux can- tons tout d'abord, de mieux contribuer au développement de la culture sous tous ses aspects. Comme il l'est dit dans le rapport de la Commission d'experts pour la préparation d'une révision totale de la constitution fédérale, «une politi- que de la culture bien comprise et adaptée aux conditions suisses est considérée comme une tâche de premier ordre pour l'Etat» et, ajoute le rapport Clottu, «une tâche qui touche son équilibre et sa pérennité». Hänsenberger, Sprecher der Minderheit: Die Anstrengun- gen der Initianten haben mich beeindruckt. Es ist ausserge- wöhnlich, dass so viele ganz unterschiedliche Organisatio- nen eine solche Solidarität zeigen und einen gemeinsamen Nenner für die Förderung für Kunst und Kultur finden. Ich stimme mit vielen Überlegungen der Initianten überein. Auch mir scheint eine Reise nach innen, eine Wende, sich aufzudrängen. Ich bin ganz einverstanden, dass Kultur uns allen unsere Lebenssituation bewusst machen kann und muss, um auch hier eine der guten Formulierungen in der Botschaft zu benützen. Ich wehre mich gegen die Idee, eine Erwähnung der Kultur in der Bundesverfassung sei über- flüssig. Zu meiner Freude ist in der Kommission kein Antrag gestellt worden, beides abzulehnen, also nur die Initiative vor Volk und Stände zu bringen ohne Gegenvorschlag. Kein Kommissionsmitglied hat es als überflüssig betrachtet, eine Bestimmung über kulturelle Werte in die Bundesverfassung aufzunehmen. Das ist erfreulich, denn ein Artikel über Kultu- relles wird der Bundesverfassung gut anstehen und dem Bestreben deutlich Ausdruck geben, dass in unserem Leben nicht nur die materiellen Dinge, nicht nur die Befriedigung von materiellen Wünschen Platz haben sollen, sondern, dass unser ganzes Leben, auch dessen politische Seite, von kulturellen Gedanken getragen werden muss. Das Streben nach Kultur soll Teil jeder menschlichen Tätig- keit sein. Wenn man älter wird, sollten Leben und Kunst so ineinander übergehen, dass sie unzertrennlich sind. Dem Menschen muss die Kultur, muss die Kunst unentbehrlich sein. Schon dem jungen Menschen müssen wir den Zugang zur Kultur zeigen, sei es, damit er selber Kultur schafft oder auch zum Genuss. Sicher ist, dass nicht der Staat einziger Kulturförderer sein darf. Er kann es ja auch nicht besonders gut, den Kunst ist subjektiv, wird sehr persönlich empfun- den. Die im staatlichen Leben geltenden Grundsätze der Gleichbehandlung, des Rechtanspruches auf Gleichheit, der Ausgewogenheit, der Objektivität finden Grenzen bei der Kunst, die ja oft sehr individualistisch ist und sehr persön- lich, und wo auch das Herausragende und nicht nur das Mittelmass gepflegt werden muss, wo das Elitäre und das Ungewöhnliche Platz finden müssen. Die öffentliche Hand - Gemeinden, Kantone und Eidgenos- senschaft - setzte immer Mittel ein für Kulturelles, wobei die Zweckbestimmung oft zu Verlegenheiten führen konnte. Der Zentralstaat muss sich zurückhaltend zeigen, denn Kultur ist in der Schweiz ausgesprochen eine Domäne regionaler Eigenarten. Die öffentliche Hand muss aber nicht nur Mittel zur Verfügung stellen, sie muss auch ein tolerantes Klima dulden und schaffen helfen. Die Vertreter der Öffentlichkeit können sich bei der Kunst picht hinter bewährten Grundsät- zen, bisherigen Formen, akzeptierten Dingen verstecken. Der Staat hat alles Interesse, dass ein kulturfreundliches Klima herrscht, denn gerade die Künstler haben sehr feine Antennen, um neue, noch unterschwellige Strömungen sichtbar zu machen. Wenn wir mit totalitären Staaten ver- gleichen, wo oft Künstler verfolgt werden, sie ihre Bilder nicht ausstellen dürfen, sie nicht verkaufen können, so nicht nur deshalb, weil sich ihre Kunst gegen die herrschende Lehre richten würde, sondern weil ein Künstler ein freier Mensch sein muss, um schöpferisch tätig sein zu können, und diese individuelle Freiheit in den betreffenden Staaten ja von vornherein suspekt ist. Mit gefällt der umfassende, doch sehr knappe, der Bundes- verfassung angemessene Text des Bundesrates. Ich werde in der Detailberatung diesen Text zu verteidigen suchen. Die Möglichkeiten des Staates, kulturfördernd zu wirken, sind sehr vielfältig. Sie finden sich auf ganz verschiedenen Gebieten. Denken Sie an das Steuerrecht, an das Urheber- recht, aber auch an die Tätigkeit der Öffentlichkeit als Bau- herr, als Bezahlerin der Infrastruktur von Theatern, Museen, Archiven, aber auch an die Wirtschaftsförderung. Nicht zuletzt ist Kulturelles in der Tätigkeit unserer Diplomaten zu berücksichtigen, bestimmt in jedem Departement, wenn auch in unterschiedlichem Ausmass. Man braucht ja die Kulturförderung nicht so weit auszulegen, dass zum Beispiel auch noch die ganze Sozialpolitik unter Kulturellem Platz hätte, und doch sieht man, dass die Kultur auf allen Gebie- ten berücksichtigt werden muss. Der kurz gefasste Grund- satz von Absatz 1 des vorgeschlagenen Artikels im Gegen- vorschlag ist bisher nicht bestritten worden. Herr Präsident Jelmini hat das bestätigt. Ich begrüsse es, wenn dieser Ayftrag an den Bund, die kulturellen Bedürfnisse aller Teile der Bevölkerung sowie die kulturelle Vielfalt des Landes bei der Erfüllung aller seiner Aufgaben zu berücksichtigen, aus- drücklich in der Verfassung verankert wird. Gestatten Sie mir, im Eintreten noch die Frage zu streifen, ob überhaupt angestrebt werden soll, mit dem Gegenvor- schlag zu erwirken, dass die Initianten ihren Vorschlag zurückziehen. Dass die Initianten das nicht zu tun bereit sind, bevor sie wissen, was aus den Verhandlungen der Räte herauskommt, das ist verständlich, aber ich glaube, dass sie auch später einen Rückzug nicht in Erwägung ziehen wer- den. Im Hauptpunkt, im sogenannten Kulturprozent, werden weder der Ständerat noch der Nationalrat, davon bin ich überzeugt, zustimmen. Eine derartige Bindung öffentlicher Mittel ist doch zu ungewöhnlich und wohl letztlich auch untauglich, um mehr zu erhalten für die Kultur. Das Kultur- prozent würde neben den anderen unerwünschten Effekten, die der Kommissionspräsident erwähnt hat, wohl nicht zu vermehrten Mitteln der Öffentlichkeit für die Kultur führen, sondern bewirken, dass der hinterste und letzte Rappen für öffentliche Bauten zum Beispiel, oder für Illustrationen in Lehrbüchern, auch noch unter Kulturförderung gezählt4. Dezember 1984 637 Kulturinitiative würde. Damit stünden nicht vermehrte Mittel zur Verfügung, sondern eventuell weniger als bisher. Ich bin für die Ablehnung der Initiative, aber für die Ausar- beitung eines Gegenvorschlages, der dem Bund diese Pflichten überbindet, vermehrt kulturelle Belange zu berücksichtigen, vorab subsidiär zu den kantonalen und den Gemeindeaufwendungen. Es gibt aber Gebiete, wo der Bund selber tätig werden muss. Denken wir nur an den Schweizer Film. Ohne nach dem Rückzug der Initiative zu schielen, müssen wir versuchen, eine der Bundesverfassung angemessene Form des Gegenvorschlages zu finden, mit dem die von den Initianten gewünschte vermehrte Berücksichtigung kulturel- len Lebens erreicht werden kann. Dieser Gegenvorschlag dürfte sich meines Erachtens in der Formulierung deutlich von der Initiative abgrenzen. Die Chance, dass beide Vorla- gen abgelehnt werden, ist kleiner, wenn sie sich deutlich unterscheiden. Dobler: Mit der Initiative und dem Gegenvorschlag wird eine Verstärkung des Bundesengagements in der Kulturförde- rung verlangt. Gehen wir davon aus, dass die Kulturhoheit Sache der Kantone ist, stellt sich unweigerlich die Frage, ob ein neuer Kulturartikel in der Verfassung notwendig ist oder nicht. Wie die Vernehmlassung gezeigt hat, findet rund ein Sechstel der Vernehmlasser die gegenwärtige Kulturförde- rung des Staates für ausreichend. Die überwiegende Mehr- zahl war jedoch der Auffassung, die Kulturförderung sei zu verstärken. Für einen Kulturartikel sprechen vor allem zwei Argumente: Erstens trifft es zu, dass der Bund trotz dem Fehlen einer expliziten Verfassungsgrundlage seit vielen Jahrzehnten Kulturförderung betreibt und dass ihm seine Aktivität bis jetzt von niemandem streitig gemacht worden ist. Zweitens sind Tendenzen erkennbar - und auf ihnen basiert auch die Initiative -, den Bund zu einer stärkeren Kulturförderung zu verpflichten und ihm dafür gleichzeitig auch mehr Mittel zur Verfügung zu stellen. Diesem allgemei- nen Wunsch geht der zweite zur Seite, künftig manche Prioritäten anders zu setzen. Im Vordergrund steht dabei die Begünstigung des aktuellen kreativen Schaffens und die Animation breitester Kreise zu eigenem Tun und zur Partizi- pation. In den Kommissionsberatungen sind die Kriterien, die an einen Kulturartikel gestellt werden, diskutiert und schliess- lich formuliert worden. Dabei bestand Einmütigkeit darin, dass der Bund in diesem Bereich etwas tun soll. Über die Formulierung, wie das auf Verfassungsstufe geschehen soll, gingen die Meinungen auseinander. Wenn die Auffassung vorherrscht, dass dem Bund in der Kulturförderung eine ausdrückliche Kompetenz zugeordnet werden soll, hat dies seine besonderen Gründe. Im Inland ist der Bund kulturpoli- tisch tätig etwa in der Förderung sprachlich-kultureller Min- derheiten, im Schutz des kulturellen Erbes, in der Filmförde- rung, in der Förderung des kulturellen Schaffens, im Stipen- dienwesen, in der Förderung der wissenschaftlichen For- schung auf kulturellem Gebiet und in verschiedenen Mass- nahmen auf anderen Rechtsgebieten. Die kulturellen Aktivitäten des Bundes im Ausland bestehen vor allem in der Förderung kultureller Beziehungen mit dem Ausland und in Abkommen mit ausländischen Staaten und , Organisationen auf dem Gebiet der Kulturförderung. Diese zum Teil institutionalisierten Aktivitäten des Bundes können nicht darüber hinwegtäuschen, dass verschiedene verfassungsrechtliche Lücken bestehen. Vor allem fehlt ein ausdrücklicher Kulturförderungsartikel, und verschiedene stillschweigende Kulturförderungskompetenzen des Bun- des lassen sich nur mit weither geholten Interpretationen mehr oder weniger überzeugend begründen. Es fehlt ferner eine ausdrücklich festgehaltene Kunstfreiheit und die Kom- petenz des Bundes, Kunstschaffende von regionaler oder lokaler Bedeutung zu fördern. Gegenüber verschiedenen Kantonen wird der Vorwurf erhoben, sie hätten in ihren Verfassungen keine Kulturbestimmungen aufgenommen, obwohl sie beim Fehlen ausdrücklicher oder stillschweigen- der Bundeskompetenzen hierfür zuständig seien. Auch kämen daher verschiedene Kultursparten, zum Beispiel Film und alternative Theaterformen, in den Kantonen eindeutig zu kurz. Diese Vorwürfe sind meines Erachtens nur teilweise begrün- det, weil die Unvollkommenheit weniger in der rechtlichen Kompetenzzuordnung als vielmehr in der mangelnden Aus- schöpfung der gegebenen Rechtsgrundlagen in den Kanto- nen liegt. Der vorgeschlagene Initiativtext entspricht den Vorstellun- gen vieler, insbesondere Ihrer Kommission, nicht/Der Aus- druck Kultur wird in einem recht engen Sinne benützt. Wird indessen von keinem extensiven Kulturbegriff ausgegangen, wird die Diskussion hierüber - bewusst oder unbewusst - wesentlich eingeschränkt. Damit entfernt sie sich von der Kulturdefinition, wie sie beispielsweise die UNESCO geprägt hat und wie sie später vom Clottu-Bericht, dem Bericht der Eidgenössischen Expertenkommission für Fragen der schweizerischen Kulturpolitik, wieder aufgenommen wor- den ist. Dieser eingeengte Kulturbegriff hätte für die Anwendung des Bundesverfassungsartikels Folgen. Man könnte nämlich nicht ohne Schwierigkeit die gesamte Kulturpolitik auf den neuen Artikel abstützen. In formeller Hinsicht weicht der Initiativtext vom klassischen Vorbild einer kurzen und prä- gnanten Formulierung ab und geht weitschweifig in Details, die bereits in die Gesetzgebung hineingehören. In diesem Zusammenhang ist insbesondere die Forderung nach dem Kulturprozent zu erwähnen. Die Einführung einer solchen Klausel würde einen gefährlichen Präzedenzfall schaffen; denn jede Gruppe, die einen Teil des Budgets zu erhalten wünschte, könnte ebenso handeln, was die Handlungsfrei- heit des Bundes ungebührlich einengen müsste. Abgesehen hiervon kommen die diesbezüglichen Ausgaben der Eidge- nossenschaft effektiv nahezu schon an die magische Limite, wie sie die Initiative setzen will, heran. Zusammenfassend soll ein Kulturartikel zwei Anforderungen genügen: Erstens muss er den Zentralismusverdacht klar zerstreuen und doch die Aufgaben des Bundes eindeutig nennen. Zweitens muss er für die Finanzierung der Kultur- förderung durch den Bund eine Norm finden, die flexibel ist und doch so bindend, dass damit gerechnet werden kann. In diesem Sinn unterstütze ich den Antrag auf Verwerfung der Initiative und Gutheissung des Gegenvorschlags gemäss Bundesrat. Stucki: Die Initianten dürfen für sich in Anspruch nehmen, mit ihrem Vorstoss auf die wachsende Bedeutung der Kul- turförderung in öffentlichen und privaten Bereichen hinge- wiesen zu haben. Die Initianten müssen sich aber auch die Kritik gefallen lassen, dass die Zielrichtung der von ihnen eingereichten Kulturinitiative in verschiedener Hinsicht die bisher beachteten Grundsätze in der Kulturpolitik der öffent- lichen Hand etwas ausser acht lässt. Unseres Erachtens zum Beispiel weist die Initiative allzu zentral istische Züge auf, wobei offensichtlich der Grundsatz hier missachtet wird, dass in erster Linie neben der Privatini- tiative die Kantone, Städte und Gemeinden Träger der Kul- turförderung sein sollen. Zudem ist das postulierte Kultur- prozent eine zu starre Finanzierungsregei, welche auch aus finanzpolitischer Sicht abgelehnt werden muss. Diese Finanzierungsbasis würde dazu führen, dass die Budgetfle- xibilität bzw. die Budgetkompetenz des Parlamentes einge- engt würde. Zudem bestünde die Gefahr einer wenig effi- zienten Subventionsausrichtung nach dem Giesskannen- prinzip. Auch würde damit das private Mäzenatentum statt gefördert konkurrenziert bzw. uninteressant gemacht; bei- des Wirkungen, welche die Idee einer doppelten Subsidiari- tät und ihre besondere Bedeutung im Kulturbereich unbe- achtet lassen, nämlich zum ersten die Subsidiarität der Kulturförderung der öffentlichen Hand zur Eigeninitiative und zur privaten Kulturförderung, und zweitens die Subsi- diarität der Kulturförderung des Bundes zu jener der Gemeinden und Kantone. Es wäre höchst bedauerlich, wenn die bisherige Vielfalt und auch die Aktivitäten im Kulturbereich durch eine zu starkeInitiative populaire «en faveur de la culture» 638 4 décembre 1984 Dominanz, ja sogar eine unerwünschte Führungsrolle des Bundes eingeengt und beeinträchtigt würden. Es war des- halb auch nicht ganz abwegig, dass in der Kommission sehr bald die Frage gestellt wurde, ob denn überhaupt ein neuer Kulturartikel notwendig sei, bzw. die bisherigen Aktivitäten des Bundes nicht genügen, dies um so mehr, als der Bund, auf den bisherigen Rechtsgrundlagen basierend, der Kultur- förderung eine wachsende Bedeutung beimessen konnte. So ist im Finanzplan der Legislaturperiode 1984 bis 1987 vorgesehen, die Aufwendungen für die Kulturförderung im engeren Sinne beinahe zu verdoppeln. Es ist im übrigen zu beachten, dass der Bund gemäss den statistischen Über- sichten jetzt über das Ganze gesehen jährlich gesamthaft etwa 120 Millionen Franken für die Kulturförderung im wei- teren Sinne aufwenden kann, während die Kantone im Jahre 1981 beispielsweise - das wird sich inzwischen auch etwas erhöht haben - den respektablen Betrag von 310 Millionen und die Städte und Gemeinden sogar 460 Millionen Franken aufgewendet haben. Wenn trotzdem ein neuer Verfassungsartikel - unsererseits allerdings in der Form eines Gegenvorschlages - befürwor- tet werden kann, dann deshalb, weil es kaum denkbar ist, den von den Initianten vorgeschlagenen Verfassungstext einfach mit leeren Händen abzulehnen, sondern weil auch zu sagen ist, dass ein echtes Bedürfnis besteht, die rechtli- chen Grundlagen für das kulturpolitische Engagement des Bundes besser und auch transparenter zu ordnen, ohne indessen dem Bundesrat oder dem Bund dabei etwa eine Führungsrolle zuzuweisen. Allerdings gehöre ich zur Minderheit der Kommission, wel- che die Meinung vertritt, dass man den Wortlaut des vom Bundesrat vorgeschlagenen Verfassungsartikels ohne irgendwelche Änderungen übernehmen sollte. Man sollte davon absehen, lediglich aus optischen und taktischen Gründen eine blumige Anreicherung des Verfassungstextes vorzunehmen. Man schafft meines Erachtens höchstens Unsicherheiten und Unklarheiten. Die kurze und knappe Kompetenznorm der bundesrätlichen Fassung in den Absät- zen 1 und 2 trägt allen Bedürfnissen Rechnung und bringt vor allem auch die Subsidiarität des Wirkens des Bundes besser zum Ausdruck. Der Gegenvorschlag des Bundesra- tes erweckt nicht den Eindruck falscher Hoffnungen, er erweckt vor allem auch nicht den Eindruck, dass der Bund bzw. die öffentliche Hand künftig die treibende Kraft in der Kulturförderung sein müsse. Unseres Erachtens sind die von der Mehrheit der Kommission in diesem Absatz 2 einge- brachten Begriffe ein Stück weit reine Dekoration. Die Dis- kussionen in der Kommission haben klar gezeigt, dass über Begriffe und Abgrenzungen wie «Kulturgut» oder «das ak- tuelle Schaffen» recht grosse Meinungs- und Interpreta- tionsunterschiede bestehen. Wir kommen zum Schluss, dass man höchstens - wenn schon - dem einfach gestalteten Verfassungsvorschlag des Bundesrates folgen kann. Er ist massvoll, verständlich, aus- gewogen und vernünftig. In diesem Sinne beantragen wir unsererseits, die Kulturinitiative abzulehnen und auf den Gegenvorschlag des Bundesrates einzutreten. Bürgi: Angesichts der Vielfalt an Finanz-, Wirtschafts- und Umweltschutzproblemen steht für viele Eidgenossen diese Kulturinitiative zweifellos nicht an vorderster Front. Sie darf deswegen nicht im eiligen Verfahren abgetan werden. Es kommt ihr das Verdienst zu, das politische Establishment zum Nachdenken über den Stellenwert der Kultur in der vielgestaltigen Gesellschaft der Schweiz zu veranlassen. Die Botschaft des Bundesrates hat dazu in wirkungsvoller Weise beigetragen. Sie enthält höchst interessante Erwägungen über Kultur und Kulturpolitik in unserem Land. Wenn man die Initiative würdigt, kommt man nicht um die Feststellung herum, dass den Initianten der Schuss ins Schwarze nicht voll gelungen ist. Vor allem ist bedauerlich- einige Vorredner wiesen schon darauf hin -, dass sie mit einem Ausgabenautomatismus ausgestattet ist. Das soge- nannte Kulturprozent entspricht im Kern vermutlich einem mangelnden Vertrauen gegenüber Bundesrat und Parla- ment. Wenn wir hier einen Automatismus in die Verfassung einführen, schaffen wir ohne Zweifel ein Präjudiz für weitere Automatismen in anderen Bereichen. Die 1-Prozent-Klausel bedeutet deshalb - ich möchte das den Initianten sagen - eine Schwächung der politischen Durchschlagskraft ihrer Initiative. Die Initiative hat wohl auch gegen ein gewisses Misstrauen gegenüber neuen Bundeskompetenzen anzukämpfen. Das Schwergewicht der Kulturförderung in unserem Lande liegt in der Tat bei den Gemeinschaften der unteren Stufen: bei privaten Organisationen, den Gemeinden und den Kanto- nen. Eine typische Form schweizerischer Kulturinstitutionen enthält im Kern eine private Trägerschaft. Sie wird gefördert und subventioniert von der Gemeinde; später kommt der Kanton als dritter dazu, und zwar dann, wenn die Mittel der ersten Stufe nicht mehr ausreichen. Ich habe diesen Aufbau während meiner langjährigen Tätig- keit als Präsident des Stadttheaters St. Gallen miterlebt, wobei ich mir durchaus bewusst bin, dass das Theaterleben nicht die ganze Kulturszene darstellt. Dieses Mäzenatentum der unteren Stufe soll nicht eingeschränkt werden. Es sind ihm indessen Grenzen gesetzt hinsichtlich privater Zuwen- dungen, beispielsweise durch die stark gestiegene Steuer- belastung der mittleren und oberen Einkommen. Eine kleine Zwischenbemerkung in diesem Zusammenhang: Grössere steuerliche Abzüge für kulturelle Aufwendungen könnten ein durchaus wirkungsvolles Förderungsmittel darstellen. Das Beispiel liefern die USA, wo auf der Basis erheblicher steuerlicher Abzugmöglichkeiten das kulturelle Leben weit- gehend privat finanziert wird. In den Gemeinden haben sich sodann die kulturellen Ansprüche mit anderen Forderungen an den Gemeinde- haushalt zu messen. Ein Gemeindehaushalt muss ein sorg- fältig beachtetes Gleichgewicht zwischen den Aufwendun- gen für Bildung, Kultur und Sport aufweisen. Das setzt der Kulturförderung Grenzen. Bei den Kantonen besteht auf- grund meiner persönlichen Erfahrungen weitgehend eine ähnliche Situation. Ich glaube deshalb, dass eine kulturelle Präsenz des Bundes gerechtfertigt und notwendig ist. Das sollte durchaus unter Wahrung des Subsidiaritätsprinzips möglich sein. Ich bin deshalb für einen Gegenvorschlag. Dabei vertrete ich die Meinung, dass man den Initianten mit Bezug auf die Formulierung ein Stück weit entgegenkom- men sollte. Wir werden uns in der Detailberatung über diesen Punkt aussprechen. Ich hoffe jedoch, dass auch die Initianten ihren Beitrag zur Flexibilität leisten. Starres Fest- halten am Initiativtext könnte ja leicht zu einem doppelten Nein führen. Ich teile hier durchaus die Befürchtungen von Herrn Hänsenberger. Den Initianten darf man folgendes zu bedenken geben: Die Einfügung eines Kulturartikels in die Bundesverfassung ist ein höchst bedeutsames Faktum. Es würde den Verzicht auf gewisse liebgewordene Vorstellungen durchaus rechtferti- gen. Ich bin mir darüber im klaren, dass es etwas früh ist für solche Ermahnungen, aber gewisse Denkprozesse müssen beizeiten einsetzen. Mit diesen Überlegungen bin ich für Eintreten und für einen Gegenvorschlag. Piller: Als ich als Kommissionsmitglied die Botschaft stu- dierte, überkam mich ein ungutes Gefühl. Was ist eigentlich Kultur? Auf diese Frage konnte ich keine eindeutige Antwort geben. Ich weiss nicht, wie es meinen Kolleginnen und Kollegen erging. Auf alle Fälle hatte ich einige Mühe, mich in die Materie einzuarbeiten. Als erstes nahm ich das neueste Lexikon des Bibliographi- schen Institutes zur Hand und las unter dem Stichwort «Kultur» folgendes: «Das von Menschen zu bestimmten Zeiten in abgrenzbaren Regionen aufgrund der ihnen vorge- gebenen Fähigkeiten in Auseinandersetzung mit der Umwelt und ihrer Gestaltung, in ihrem Handeln, in Theorie und Praxis Hervorgebrachte wie Sprache, Religion, Ethik, Insti- tutionen, Staat, Politik, Recht, Handwerk, Technik, Kunst, Philosophie und Wissenschaft, auch der Prozess des Her- vorbringens und des Reproduzierens der verschiedenen4. Dezember 1984 639 Kulturinitiative Kulturinhalte und Kulturmodelle und in Korrelation dazu stehende Lebens- und Handlungsformen von Individuen wie der Gesellschaft eines bestimmten Kulturbereiches.» Wohl kaum ist der Initiative dieser Text zu Gevatter gestanden. Die Initianten haben den Begriff «Kultur» viel enger gefasst, sonst hätten sie es bei den materiellen Forderungen nicht bei 1 Prozent der Staatsausgaben bewenden lassen können; es hätten dies wohl gut und gern 10 Prozent sein müsssen! Wie eng man den Begriff «Kultur» wirklich fassen kann, weiss ich aber trotzdem nicht - auch wenn in der Botschaft eine Eingrenzung vorgenommen wird. Darf ich dies an eini- gen Beispielen zeigen? Im Jahre 1808 erschien die erste Ausgabe des «Faust» von Goethe. 1880 schuf Rodin «Le penseur», Beethoven schrieb 1806 das Violinkonzert in D- dur, Segantini malte 1878 den Chor San Antonio in Mailand. Eiffel schuf zur Weltausstellung 1889 den berühmten Turm in Paris. Es handelt sich hier um Kulturgüter des letzten Jahrhunderts. Vor einigen Jahren konnte unser Landesmu- seum den sogenannten «Bürgi-Globus» für 2 Millionen Franken erwerben. Dieser wurde 1594 vom Schweizer Jost Bürgi in Prag geschaffen und ist ein Meisterwerk der Präzi- sion und Feinwerktechnik. Heute stellt er ein Kulturgut ersten Ranges dar. Wie steht es im 20. Jahrhundert? Beispielsweise in unserem Lande? Dürrenmatt schrieb 1952 «Die Ehe des Herrn Missis- sippi». 1939 schuf Hans Erni für die Landesausstellung die Wandbilder «Die Schweiz, das Ferienland der Völker». Er erhielt viel Kritik dafür. Paul Burkhart komponierte 1948 das «Feuerwerk» mit dem populären Lied «O mein Papa», und im Jahre 1957 wurde am CERN in Genf das Synchrotron in Betrieb genommen. Zählt dieses Synchrotron einmal zu den kulturellen Leistungen unseres Landes wie der Bürgi-Glo- bus? Diese Frage ist berechtigt. Ich habe diese Ausführungen an den Anfang gestellt, weil für mich die Begriffe «Kultur» und «Kulturförderung» trotz allen Bemühungen nicht klar abgrenzbar sind. Trotzdem: Das Anliegen der Initianten ist sicher berechtigt. Die Förde- rung des kulturellen Schaffens, was darunter auch alles subsumiert werden kann, ist Aufgabe jedes zivilisierten Staates. Wir sind dies nicht nur unserer Generation, sondern auch unseren Nachkommen schuldig. Das Kulturgut eines Volkes ist und bleibt ein wesentliches, wenn nicht bestim- mendes Element zur Stärkung des Willens, weiterzubeste- hen. Ein Staat, der kein freiheitliches Kulturschaffen kennt, wird kaum eine lange Geschichte schreiben können. Frei- heitliches Kulturschaffen ist aber keine Selbstverständlich- keit. Allzu oft sind es gerade die Politiker, die von den Kulturschaffenden Staats- und Regierungstreue fordern. In Diktaturen linker und rechter Prägung kann dies groteske Formen annehmen. Aber auch hochentwickelte Demokra- tien - die Schweiz eingeschlossen - liefern dazu immer wieder Beispiele. Es kommt vor, dass Regierungen Jurys desavouieren, Jurys, die beispielsweise auch einmal einen kritischen Künstler als Preisträger vorschlagen. Wegen mei- nes hohen Respekts vor Regierungen unseres Landes möchte ich hier nicht konkreter werden. Wir Politiker neigen doch immer wieder etwas in Richtung Selbstgefälligkeit und Rechthaberei. Da könnten eigentlich Denkanstösse kriti- scher Menschen wie Dürrenmatt, Frisch, Franz Hohler, Oth- mar Keel, Otto F. Walter, aber auch des Malers Hans Erni, um nur einige zu nennen, bei etwas mehr Toleranz auf unserer Seite, auch auf meiner, wirklich zum Denken anre- gen. Es ist für mich gerade deshalb besonders wichtig, dass die Garantie für ein freiheitliches Kulturschaffen in unserer Verfassung verankert wird. Aus diesem Grunde bin ich für einen guten Kulturartikel. Die Initianten haben dieses Ziel in verdankenswerter Weise anvi- siert. Der Text, den sie uns vorschlagen, vermag aber nicht in allen Punkten zu befriedigen. Ich möchte hier nur das sogenannte Kulturprozent herausgreifen. Einmal ist dieses Prozent, je nachdem wieweit wir den Begriff «Kultur» span- nen, heute bereits überschritten. Zum anderen ist es nicht von Gutem, wenn wir beginnen, die Gesamtausgaben unse- res'Staates zweckgebunden nach Prozentsätzen fest in der Verfassung aufzuteilen. Ich bin sicher, dass dieses Beispiel Schule machen würde. Wir hätten dann einen Prozentsatz für die Armee, einen für die Landwirtschaft, einen für den Verkehr usw. Die Summe der Wünsche ergäbe dann sicher über 100 Prozent. Meines Erachtens müssen Regierung und Parlament den politischen Willen haben, gewisse Dinge zu tun oder eben zu lassen. Sie müssen Prioritäten setzen können. Es braucht die Einsicht, dass Kulturförderung in unserem Staate nicht die letzte Priorität haben darf. Es wäre schon etwas grotesk, wenn wir uns diese Einsicht selber absprechen und diesem Kulturprozent zustimmen würden. Was meines Erachtens wichtiger ist als diese materielle Scheingarantie, die je nach Interpretation sowieso schon heute als erbracht eingestuft werden kann, ist die verfas- sungsmässige Garantie, in Freiheit Kultur zu schaffen. Der Bundesrat, der der Initiative einen eigenen Vorschlag entgegensetzt, gibt zu, dass ein Kulturartikel nötig ist. Er bleibt aber mit seinem Text weit hinter den Erwartungen der Initianten zurück. Der Text ist zu wenig griffig. Er vermag nicht zu befriedigen, kann sicher die Initianten auch nicht dazu bewegen, ihre Initiativezurückzuziehen. Ihre Kommis- sion hat deshalb in einem Mehrheitsbeschluss einen weiter- gehenden Text genehmigt, der ausser dem Kulturprozent doch die wesentlichen Elemente der Initiative übernimmt. Dieser Text der Kommissionsmehrheit erwähnt ausdrück- lich die Förderung des aktuellen kulturellen Schaffens. Darin ist meines Erachtens die Garantie des freiheitlichen Kulturschaffens eingeschlossen. Unterstützungen differen- ziert beispielsweise nach dem Grad der Linientreue eines Künstlers, wären meines Erachtens verfassungswidrig. Unser Kommissionspräsident hat den Kommissionsvor- schlag ausführlich begründet und auf die Schwächen des bundesrätlichen Vorschlages hingewiesen. Ich möchte Gesagtes nicht wiederholen. Ich bitte Sie, der Kommissions- mehrheit zuzustimmen. Wir beschliessen damit einen Kul- turartikel, der diesen Namen verdient, und bauen gleichzei- tig eine Brücke zu den Initianten, was den Rückzug der Initiative bewirken könnte, den Rückzug einer Initiative, der ich bei einer Volksabstimmung nicht die geringste Chance gebe, weil meines Erachtens das Kulturprozent von unse- rem Volke nicht akzeptiert würde. M. Schattier: Lors des séances de la commission, je me suis rallié au principe de l'insertion d'un article culturel dans la constitution fédérale. Il est vrai que ce n'est pas une déci- sion facile à prendre, car l'on risque de se battre sur des définitions et de ne.pas s'entendre sur le fond. Je tiens donc à déclarer d'emblée qu'il n'existe pas de «culture suisse», du moins dans un sens national. En revanche, il existe en Suisse des cultures et une vie cultu- relle dont les foyers se trouvent dans les cultures auxquelles ressortissant les diverses traditions linguistiques du pays. Cette vie culturelle est avant tout l'affaire des régions lin- guistiques et, sur le plan concret, l'affaire des cantons qui sont et doivent demeurer souverains en la matière. Cela constaté, il est vrai qu'un certain nombre d'activités de la Confédération ont des effets sur le plan culturel. D'autre part, la Confédération est souvent appelée à intervenir en faveur d'œuvres culturelles, en particulier dans le cadre de la protection du patrimoine culturel, dans le soutien aux artistes et aux diffuseurs. Enfin, la Confédération est appe- lée à aider les associations culturelles intercantonales, voire fédérales, qui s'ingénient à diffuser la culture et à en assurer le maintien. Cet appui, indispensable à ces sociétés, doit être apporté par la Confédération. Les moyens pour ce faire doivent alors être accordés. En ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 27, je ferai tout à l'heure, lors de la discussion de détail, une proposition qui corrige légèrement le texte auquel j'avais d'ailleurs souscrit en séance de commission. En effet, ce texte me paraît trop strictement confiné à l'aspect financier du problème. Il est vrai que l'appui de la Confédération peut revêtir d'autres aspects que la subvention. Pour les opérations à l'étranger principalement, il doit être logistique. Il doit aussi trouver des formes inédites dans les enseignements diffusés dansInitiative populaire «en faveur de la culture» 640 4 décembre 1984 les écoles polytechniques fédérales, ainsi que dans la pro- tection du patrimoine culturel. C'est la raison pour laquelle je me rallie au contre-projet de l'initiative, au rejet de l'initiative jugée excessive, tout en me réservant de faire la proposition que vous avez trouvée sur vos pupitres. Mme Bauer: Certes, le 1 pour cent demandé par l'initiative populaire en faveur de la culture ne peut pas être accepté. Ce serait créer un précédent que de l'inscrire dans la consti- tution, dont pourraient s'inspirer les tenants d'autres acti- vités tout aussi dignes d'intérêt. Il faut conserver une cer- taine souplesse, une certaine flexibilité. En revanche, je voudrais soutenir la proposition de la majo- rité de notre commission. En effet, avec l'alinéa 2, elle fait un pas dans la direction des auteurs de l'initiative, elle va à la rencontre de leurs revendications et elle reconnaît, en partie au moins, que ces revendications sont justifiées. Cette proposition insiste sur le rôle subsidiaire de la Confé- dération, je voudrais immédiatement le souligner à l'inten- tion des représentants des cantons qui vont emboucher tout à l'heure - une fois n'est pas coutume - les trompettes complaisantes du fédéralisme. C'est aux communes, en effet, puis aux cantons- nous sommes tous d'accord sur ce point -, aux privés enfin d'apporter leur soutien. La Confé- dération n'interviendra que subsidiairement, si cela est nécessaire. Or, dans un certain nombre de cas, il faut bien reconnaître que c'est indispensable, carsi l'on considère la capacité financière des cantons, elle diffère grandement d'un canton à l'autre. Ce ne sont pas les cantons riches qui représentent forcément le mieux les traditions suisses, l'évo- cation du passé et la vision de l'avenir qui inspirent les artistes. Il en est de même du mécénat; il devient rare. Combien de collections Reinhardt en dehors de Winterthour? C'est donc bien à la Confédération d'assumer une forme de péréqua- tion, de faire jouer la solidarité, mais cette aide de la Confé- dération ne sera accordée qu'en cas de besoin reconnu, de nécessité absolue, d'où la formule «potestative» à laquelle je .me rallie également; la Confédération «peut» octroyer des subventions. Autre argument: les difficultés rencontrées par les artistes ne sont pas contestables, chacun de nous peut le constater dans son propre canton. Le témoignage de ceux que nous avons reçus au sein de la commission a confirmé la préca- rité de la situation d'un nombre important d'entre eux. Qu'il s'agisse du cinéma suisse, dont la qualité et l'originalité ont de quoi susciter notre fierté, qu'il s'agisse de nos théâtres - combien d'entre eux disparaissent chaque année, faute de moyens -, qu'il s'agisse de nos orchestres, dont plusieurs sont connus et appréciés bien au-delà de nos frontières mais ont à lutter pour leur.survie même, dans leur propre pays - je pense notamment à l'Orchestre de la Suisse romande-, qu'il s'agisse de nos peintres, de nos sculpteurs, de nos écrivains publiés, pour certains d'entre eux, en France, en Allemagne et aux USA, plutôt qu'en Suisse où ils ne trouvent pas d'éditeurs, la grande majorité de nos artistes vit dans un climat d'insécurité préjudiciable à la création artistique. Si des privilégiés obtiennent de pouvoir ensei- gner l'art auquel ils se vouent, combien d'entre eux sont-ils forcés, pour assurer leur entretien, de travailler dans des branches qui en sont fort éloignées? Or, il est relevé que des contingences matérielles par trop restrictives les empêchent de se développer, de se perfectionner, de faire reconnaître leur talent. La Fondation Pro Helvetia ne possède pas les moyens financiers suffisants pour répondre aux demandes qui lui sont adressées. Une proportion importante d'entre elles est écartée, faute de fonds, cela nous a été confirmé. Il importe par conséquent d'élaborer une politique cohérente en matière de subventions à la culture. Je dirai, pour conclure, que la culture est à la fois enracine- ment et vision de l'avenir. Dans une période d'incertitude, l'importance de l'une et l'autre démarche doit être recon- nue. Le pays riche qu'est la Suisse subventionne largement les nourritures terrestres; le résultat: nous avons des mon- tagnes de lait, de viande et de vin. Le pays riche qu'est la Suisse refusera-t-il de subventionner plus généreusement les nourritures de l'esprit? Masoni: Staat und Institutionen sind gewissermassen die politische Seite unserer Kultur. Der Staat hat sich somit mit der Kultur im allgemeinen Sinne zu befassen. Kultur ist seine Wurzel, seine Voraussetzung, die Grundlage seines eigenen Niveaus. Zugleich hat der Staat sich der Pflicht bewusst zu sein, die Kultur im engeren Sinne, die ihrerseits Grundlage eines hohen allgemeinen Kulturniveaus ist, zu achten. Eines ihrer Merkmale ist aber die Spontaneität, die Unabhängig- keit vom Staat. Die vom Staat dirigierte oder auch nur von ihm zu stark abhängige Kultur büsst etwas Wesentliches ihrer Natur ein. In diesem Dilemma steckt in einem freiheitli- chen und dazu noch mehrsprachigen Lande jede Kulturpoli- tik, im Dilemma kulturfreundlich zu sein - möglichst noch kulturfreundlicher als jetzt -, jedoch die Autonomie, die Selbständigkeit der Kultur zu wahren und jeden Kulturdiri- gismus zu vermeiden. In dieser Hinsicht sind sowohl der Gegenvorschlag des Bundesrates als auch der Gegenvor- schlag der Kommissionsmehrheit der Initiative vorzuziehen. Beide sind flexibel, vermeiden Starrheit und enthalten - das ist für mich sehr wichtig - die Kann-Formel. Die Initiative will etwas Löbliches, etwas Wertvolles errei- chen; sie will mehr Mittel für kulturelle Aufgaben, jedoch mit Massnahmen wie der direkten und unbeschränkten Bundes- kompetenz, die wertvolle kulturelle Werte, wie die Autono- mie der Kultur und an erster Stelle den Föderalismus, beein- trächtigen. Deswegen ist meines Erachtensdie Initiative viel gefährlicher als die Gegenvorschläge; sie hat nach allgemei- ner Erfahrung beim Volk auch keine grosse Chance. Man spricht ja von einer herkömmlichen kantonalen Kompetenz in kulturellen Angelegenheiten. Die wünschbare Unterstützung der Kultur kann der Bund schon jetzt und ohne Verfassungsartikel vornehmen und er tut es auch. Ist dies ein genügender Grund, um auf jeden Verfassungsartikel betreffend Kultur zu verzichten, wie das der Antrag unseres Kollegen Reymond vorsieht? Ich glaube es nicht. Politisch wäre es schädlich, die Initiative ohne Gegenvorschlag zur Verwerfung zu empfehlen. Ich bin sonst Gegenvorschlägen wenig geneigt. Dort, wo es nicht unbe- dingt nötig ist, sollte man darauf verzichten. Aber die Schweiz sollte es sich nicht leisten, eine Initiative für einen Verfassungsartikel betreffend Kultur zu verwerfen, ohne durch einen Gegenvorschlag zu zeigen, was sie auf diesem Gebiete will - obschon sie es heute schon tut. Es ist meines Erachtens eine politische Notwendigkeit, in diesem Falle einen Gegenvorschlag zu haben. Alle die uns vorliegenden Gegenvorschläge - ich sage es im voraus - sind meines Erachtens gangbare Wege. Ich halte diese Lösungen für möglich. Ich hatte an sich sogar Sympa- thie für den Versuch, etwas mehr zu sagen als der trockene Bundesratsentwurf, um den Initianten noch etwas Entge- genkommen zu zeigen. Als ich aber die vorgelegten Texte, die mir prima vista gefielen, gründlich untersuchte, kam ich zum Schluss, dass sie in zwei Hinsichten weniger günstig sind als der Gegenentwurf des Bundesrates. Einmal sind diese Fassungen - ich spreche von der Fassung der Mehr- heit, aber auch von der Fassung von unserem Kollegen Schaffter-geeignet, unnötig Illusionen zu schaffen. Und ich sage, worum es geht: Wir erwarten vom Bund nicht, dass er direkt das kulturelle Schaffen der Einzelnen unterstützt. Wir können dagegen vom Bund verlangen, dass er durch Bei- träge an Vereinigungen, an Gesellschaften, an Institutionen und Stiftungen versucht, dort zu helfen, wo die Sache auf Bundesebene von Bedeutung ist. Die Fassung der Mehrheit, obschon sie eigentlich das auch nicht will, kann den Ein- druck erwecken, der Bund werde sich in einzelnen Fällen einmischen. Das sollte man vermeiden, damit nicht ein Kul- turdirigismus und auch nicht der Eindruck eines Kulturdiri- gismus entsteht. Es ist meines Erachtens gefährlich, wenn Erwartungen in diesem Sinne geweckt werden. In einer anderen Hinsicht scheint die prima vista schönere, anmuti- gere Formulierung der Kommissionsmehrheit tatsächlich4. Dezember 1984 641 Kulturinitiative weniger geglückt. Sie hat nämlich wahrscheinlich weniger Chancen, im Volk durchgesetzt zu werden. Man muss sich keine Illusionen machen. Dem Volk die Annahme eines kulturellen Artikels in den heutigen Zeiten schmackhaft zu machen, ist kein leichtes Unterfangen. Deswegen scheint mir die trockenere Formulierung des Bundesrates mehr Chancen zu haben. Aus diesen Überlegungen und im Moment der Behandlung als Erstrat ist die Fassung des Bundesrates vorzuziehen, was uns auch ermöglicht, die Reaktionen in den Medien und in der öffentlichen Meinung zu verfolgen. Es ist dann leichter, unter Umständen etwas mehr entgegenzukommen. Das Gegenteil, das Zurückbuch- stabieren, ist dagegen schwieriger. Noch ein letztes Argument zugunsten beider Gegenvor- schläge und gegen die Initiative, das Argument der Aufga- benteilung, die uns zurzeit beschäftigt. Die Fassung der Initiative geht gegen diese Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen. Wir können es uns nicht leisten, in entgegen- gesetzter Richtung dieser wichtigen Entflechtungsanstren- gung zu gehen. Ich wiederhole: Ich bin gegen die Annahme der Initiative. Ich votiere für die Fassung der Kommissions- minderheit, mit der man allerdings nicht eine Brücke zu den Initianten, aber eine Brücke zum Volk schlägt. M. Brahier: De nos jours, la culture jouit d'un tel écho, d'un tel rayonnement qu'elle apporte quotidiennement la preuve éclatante de sa raison d'être, de son importance accrue et de l'intérêt croissant qu'elle engendre. Le nier serait man- quer totalement de réalisme. Aussi, l'initiative qui nous est soumise a-t-elle le grand mérite d'avoir mis en lumière un problème complexe auquel il sagit d'apporter des solutions conformes aux exigences de notre temps. Or, si je peux comprendre les objectifs poursuivis par les auteurs de l'ini- tiative, en revanche je ne puis, malheureusement, les suivre dans le choix des moyens qu'ils préconisent. Assurément, à tous les niveaux, les pouvoirs publics sont de plus en plus concernés par la mise en pratique d'une politique culturelle réaliste. A l'évidence, cette tâche qui prend un caractère éminemment social doit être solidairement assumée par les communes, les cantons et aussi la Confédération. Il est à souligner que les particularités locales et les diversités régionales doivent avoir une place de choix. Prioritairement, le rôle de la Confédération doit donc consister à stimuler et à favoriser la culture. Cependant, il importe qu'elle ait égale- ment des possibilités de soutenir les efforts des collectivités publiques, le cas échéant les activités supracantonales des particuliers. Aussi, contrairement à l'initiative populaire en faveur de la culture qui débouche sur un centralisme excessif et qui crée une contrainte financière trop rigide, le contre-projet du Conseil fédéral, amendé par la majorité de la commission, correspond mieux à une réalité qui nous est proche. Il a le grand mérite, d'une part, de préserver la souveraineté des cantons en matière culturelle, d'autre part, il vise à maintenir l'autonomie et la diversité propre à réaliser la promotion locale, régionale et cantonale. Un tel projet répond donc parfaitement à la mise en pratique de la subsidiarité qui doit être au centre de l'effort consenti par la Confédération. Il en est de même de l'organisation de l'encouragement à la culture qui doit être régi, pour autant que fai re se peut, selon les principes d'un fédéralisme de bon aloi. Quant à la proposition de la majorité de la commission, elle a l'avantage, et non des moindres, de faire preuve d'ouver- ture à l'égard des auteurs de l'initiative, puisqu'en la forme potestative, elle reprend généreusement trois de leurs idées. Dès lors, une disposition constitutionnelle répond à une réalité sur laquelle nous aurions tort de fermer les yeux. Aussi, dans cette perspective, je vous invite à appuyer l'in- troduction d'un article sur la culture dans la constitution. Weber: Ich freue mich, dass wenigstens in der Kommission die Absicht, einen Kulturartikel zu schaffen, nicht grundsätz- lich bestritten wurde. Auch hier hat man keinen Antrag gestellt, überhaupt nichts tun. Herr Stucki hat zwar die Notwendigkeit eines Kulturartikels- in der Kommission wie auch heute wieder - in Frage gestellt. Er hat dabei auf die bisherige Tätigkeit des Bundes im Bereiche des kulturellen Lebens und die vorhandenen gesetzlichen Regelungen hin- gewiesen. Tatsächlich hat der Bund schon heute gesetzli- che Grundlagen zur Förderung des schweizerischen Kunst- und Filmschaffens, der Denkmalpflege und der kulturellen Präsenz der Schweiz im Ausland. Es ist das bereits in der Botschaft zu lesen; man hat es heute wieder gehört. Nicht alle diese Bundesbeschlüsse haben aber eine ausdrückli- che, verfassungsrechtliche Grundlage. Überdies fehlt ein verfassungsrechtlicher Auftrag, der den Bund an bestimmte Grundsätze wenn auch nicht bindet, so doch erinnert, die er bei der Kulturförderung zu beachten hat. Dies ist die Auffas- sung von Herrn Thomas Fleiner, Professor für Staats- und Verwaltungsrecht. Also sind wir hier sicher auf der richtigen Spur, wenn wir versuchen, auch die Kultur in der Verfassung zu verankern. Diese Lücke soll nach Fleiner mit diesem Verfassungsartikel geschlossen werden. Nach dem Willen der Initianten sollten dem Bund im Berei- che der Kulturförderung drei verschiedene Aufgaben zuge- wiesen werden. Der Bund soll das aktuelle kulturelle Schaf- fen fördern. Im Vordergrund steht dabei die Unterstützung von Nachwuchskräften, die noch nicht anerkannt und des- halb auf staatliche Förderungsmassnahmen angewiesen sind. Zur Unterstützung des aktuellen kulturellen Schaffens gehört aber auch eine breite Förderung der in den verschie- denen Regionen verankerten Volkskunst sowie in der Er- wachsenenbildung. Die Initiative postuliert als zweite Aufgabe: Die Kulturförde- rung schliesst-den Schutz und die Erhaltung des bestehen- den Kulturgutes wie zum Beispiel die Denkmalpflege ein. Unser Land baut auf die kulturellen Leistungen unserer Vorfahren auf und schöpft aus dem Reichtum der Vergan- genheit. Als dritte Aufgabe: Kultur darf nicht zu einer Ange- legenheit eines kleinen Kreises der Bevölkerung werden. Wer die Kultur fördert, muss deshalb dafür Sorge tragen, dass möglichst breite Schichten der Bevölkerung den Zugang zu ihr finden. Konzerte und Ausstellung dürfen nicht nur in den reichen Regionen unseres Landes stattfinden; auch finanzschwache Regionen sollen Gelegenheit erhal- ten, sich mit dem kulturellen Schaffen auseinanderzusetzen. Deshalb muss der Bund auch den Zugang zur Kultur erleich- tern. Das sind Zielsetzungen der Initiative, die anerkannt werden müssen. Deshalb sollten sie auch in irgendeiner Form im Gegenentwurf Eingang finden. Der bundesrätliche Vorschlag ist zu knapp, zu wenig ver- bindlich, ja fast nichtssagend. Deshalb, Herr Hänsenberger, sollten wir uns hier einigen können auf den Vorschlag der Kommissionsmehrheit. Das könnte auch den Initianten die Gelegenheit bieten, ihre Initiative zurückzuziehen. Wir sind uns ja einig, dass das Festhalten an einem Kulturprozent der Initiative ihre Annahme erschwert. Herr Stucki stützte sich in seinen Ausführungen stark auf tjas private Mäzenatentum wie auf die Opferfreudigkeit der Städte. In beiden Fällen ist die Förderung auf eine elitäre Kunst ausgerichtet. Ich unterschätze diese Leistungen nicht, im Gegenteil. Gerade Städten wie Zürich und Winterthur bin ich dankbar dafür, dass sie sich dieser Kunst annehmen. Kultur ist aber noch mehr. Herr Piller hat den Versuch unternommen, Kultur zu definieren. Er wollte sichtbar machen, dass uns die Kultur in ihrer ganzen Breite etwas angeht. Die Kultur kann man nicht definieren. Man kann nur den Versuch unternehmen, und das hat Herr Piller gemacht. Herr Masoni glaubt, dass die Initiative den Bemühungen der Aufgabenteilung zuwiderlaufe. Kultur heisst Pflege und Entfaltung der geistigen und seelischen Kräfte des Men- schen. Unser föderalistisches Gemeinwesen wird aber von Menschen mit unterschiedlicher Religion, Sprache, Geschichte und Lebensweise getragen. Diese Vielfalt darf nicht durch einen Bundeseintopf gestört werden. Die Schweiz findet im Gegenteil zu ihrer Einheit durch die Vielfalt. Das kommt wiederum in diesem Gegenvorschlag der Kommission zum Ausdruck. Schliesslich sind Befürchtungen hörbar geworden, die Kul- turinitiative führe zu einer Staatskultur. Die Kultur werdeInitiative populaire «en faveur de la culture» 642 4 décembre 1984 damit verstaatlicht, und sie drohe auf diese Weise zu ver- kümmern. Verstaatlichte Kultur ist protzig und phantasielos, da sind wir uns einig. Die Kulturinitiative soll deshalb nicht zur Verstaatlichung der Kultur beitragen. Aber ebensowenig wie unsere Landwirtschaft, unsere Berggebiete, benachtei- ligte Wirtschaftszweige und viele private Bildungsinstitute nicht ohne staatliche Hilfe auskommen, können sich die Kulturschaffenden nicht ohne öffentliche Subventionen entfalten. Und daran sollten wir denken, wenn wir dem Bundesrat zustimmen und die Initiative ablehnen, aber hier gleichzeitig einem Gegenentwurf zustimmen, der vielleicht gar den Initianten erlaubt, ihre Initiative zurückzuziehen. Deshalb bitte ich Sie, der Kommissionsmehrheit zuzu- stimmen. M. Reymond: Je reg rette de prolonger quelque peu ce débat après que onze membres de la commission (sur treize) se sont exprimés dans le même sens, c'est-à-dire contre l'initia- tive et en proposant un contre-projet. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation et du Conseil fédéral et de la commis- sion au sujet de l'initiative en faveur de la culture, si ce n'est sur un point, celui du pour-cent culturel. Personnellement, je ne considère pas que la politique cultu- relle de la Confédération s'exprime à travers le seul budget de l'Office fédéral de la culture. Si tel était le cas, si la Confédération, dans l'accomplissement de l'ensemble de ses tâches, ne tenait pas compte, en les respectant et en modulant en conséquence ses interventions, de la multitude des cultures de notre pays, il y a longtemps que notre Etat fédéral n'existerait plus, il y a longtemps que nous aurions souffert d'autres «Sonderbund». Au niveau de la Confédération, il est indéniable qu'aujour- d'hui déjà - je l'affirme et c'est la moindre des choses - le pour-cent culturel est dépassé. Si l'on veut bien observer qu'il faudrait y inclure, par exemple, une part du budget des écoles polytechniques fédérales, une part des aides aux universités cantonales, une part des budgets d'autres offices fédéraux tels que les archives fédérales, la bibliothè- que nationale, les musées nationaux. Même dans ses inter- ventions économiques, par exemple en faveur de notre vin ou encore des fromageries de démonstration, à Gruyères ou à Appenzell, la Confédération manifeste sa volonté de sau- vegarder des patrimoines culturels qui nous sont précieux. Je considère donc qu'aujourd'hui déjà, la Confédération dépasse, dans ses dépenses pour la culture, le minimum du un pour cent que demande l'initiative. En fait le problème posé, que l'on retrouve aussi bien dans le contre-projet du Conseil fédéral que dans celui de notre commission, n'est ni économique ni financier, c'est essen- tiellement un problème culturel et ce n'est pas un paradoxe. La plus grande richesse culturelle de notre pays, c'est la pluralité de la société suisse, avec les multiples cultures qu'elle implique, qui place le gouvernement et l'administra- tion fédérale dans l'impossibilité - on ne saurait la leur reprocher - de choisir les actes créateurs qui méritent le soutien fédéral. La Confédération ne peut que sauvegarder ce qui existe, qu'aider à maintenir et à répandre des richesses culturelles reconnues dans les régions et dans les cantons. Bref, en matière culturelle-le récent exemple de la création du Jura le confirme d'ailleurs avec éclat - des pouvoirs centralisés font plus de mal que de bien. Dans notre pays, surtout lorsqu'il s'agit de la création, la culture est fondamentalement du ressort des cantons et des com- munes. C'est pourquoi je ne suis favorable à aucun des contre-projets qui nous sont présentés. Les trois contre-projets - celui de M. Schaffter, ceux du Conseil fédéral et de la commission - ont un premier alinéa identique auquel je peux souscrire, même s'il est inutile: «Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération tient compte des besoins culturels de toutes les parties de la population ainsi que de la diversité culturelle du pays.» Ce texte est une évidence, je dirai même que c'est la moindre des choses puisque la diversité culturelle, liée à celle des centres de décisions y relatifs, est la condition de l'harmonie entre les Confédérés, donc de l'existence de la Suisse. Or, une évidence pareille recouvre des notions telles que le bon sens, les mœurs, ou plus simplement les faits, lesquels s'imposent sans texte légal. L'inutilité du premier alinéa des trois contre-projets présentés est ainsi démontrée. C'est sur le deuxième alinéa que les contre-projets diver- gent. Tous proposent cependant un texte où la Confédéra- tion pourrait - c'est toujours ajouté à la fin - prendre ses propres mesures dans le domaine culturel. Cela n'exprime pas du tout le principe de la subsidiarité, tel qu'il est contenu dans le message du Conseil fédéral et dans un certain nombre de discours précédents. Ainsi, aucune limite n'est admise dans le projet du Conseil fédéral, aucune barrière n'est prévue. Le Conseil fédéral le reconnaît lui-même lors- qu'il dit dans son message: «Le contre-projet assez concis que nous vous soumettons autorise pas mal de choses et en laisse ouvertes beaucoup d'autres.» Il n'y a dans ces propos aucune subsidiarité. Un tel manque de rigueur a de quoi surprendre et c'est la raison pour laquelle nous pouvons rejeter en premier lieu le contre-projet du Conseil fédéral. Le 2e alinéa proposé par notre commission ou par M. Schaff- ter est-il meilleur que celui du Conseil fédéral? J'avais cru comprendre que oui puisqu'il me semblait canaliser l'inter- vention centrale sur trois buts seulement. Or, après avoir entendu un certain nombre des préopinants, il me semble que l'on a voulu au contraire élargir l'intervention de l'auto- rité fédérale. Ce contre-projet veut, en fait, protéger le patri- moine culturel, encourager la création, faciliter l'accès à la vie culturelle, toutes les précisions sont donc données, y compris le soutien à la création culturelle pour lequel, selon la deuxième phrase du deuxième alinéa, la Confédération pourra prendre «ses propres mesures». Comme celui du Conseil fédéral, le contre-projet de notre commission com- porte indiscutablement le danger d'une culture fédérale, nationale, «gesamtschweizerisch», que nous rejetons caté- goriquement. De plus, l'adjectif «supracantonal» dans le texte de notre commission et que M. Schaffter a eu l'intelli- gence de proposer de supprimer, choquera, à juste titre, plus d'un de nos concitoyens. Entre la Confédération et les cantons, il n'existe en effet pas de pouvoir, d'autorité inter- médiaire à caractère supracantonal et nous avons de bonnes raisons de ne pas en vouloir. En conclusion, la situation actuelle en matière d'interven- tionnisme de la Confédération dans le vaste secteur de la culture nous convient, nous ne le cachons pas. Précisément parce que ses compétences sont très limitées, la Confédéra- tion se montre respectueuse des diversités culturelles de notre pays, elle en tient compte dans toutes les tâches qu'elle accomplit, par nécessité. C'est ainsi que l'Etat central sauvegardera le mieux, à l'avenir, les cultures qui font la Suisse. Les pouvoirs nouveaux qui seraient attribués à la Confédération, tant par l'initiative que par les deux contre- projets proposés portent en eux-mêmes, du fait de la nature même de la centralisation envisagée, des germes destruc- teurs de la culture qui est essentiellement régionale, locale ou cantonale, et dont la créativité surtout dépend des parti- culiers, de leurs libertés et du mécénat avant tout, beaucoup plus que des directives, des paramètres et des contrôles d'une future ordonnance fédérale en la matière. Au moment où l'on tente, en Suisse, de mieux répartir les tâches entre la Confédération et les cantons, c'est aller à fin contraire, c'est enchevêtrer de nouveau que de proposer un article constitutionnel sur la culture, c'est-à-dire dans le domaine précis qui, par son essence même, ne peut et ne doit pas se prêter à la centralisation. Pour terminer, je précise que mon opposition à tout article constitutionnel tient à la structure de notre Etat et à celle de nos cultures. Cela ne signifie pas qu'un niveau des cantons et des communes, où l'aide me paraît suffisante en volume, il ne soit pas souvent nécessaire de la moduler différem- ment, par exemple en soutenant mieux les jeunes créateurs plutôt que les talents confirmés, ou davantage l'arrière-pays que les grandes villes. Dans tous les cas, ce sont les cantons qui doivent mieux se soucier de cette répartition. Il est inimaginable, parce que contraire au génie de la Suisse, que la Confédération en vienne à encourager une culture alter-4. Dezember 1984 643 Kulturinitiative native naissante, par exemple, dans une commune ou dans un canton qui n'en voudrait pas du tout. Ce serait créer, pour et par la culture fédérale, la révolution. C'est dans ces sentiments que je vous demande de rejeter aussi bien l'initiative que les deux contre-projets qui nous sont soumis. Hefti: In dieser sowie in früheren Sessionen rangen wir mit der Aufgabenteilung Bund/Kantone, kämpften mit Budgets und Rechnungsdefiziten und stritten uns um den Personal- abbau. Heute bringen uns Initianten, Bundesrat und Kom- mission eine Vorlage, welche im Verhältnis zum Kanton neue Komplikationen schafft und uns finanziell und perso- nell neue Probleme bringen wird, auch wenn die beiden letzteren in der Botschaft etwas herabgespielt werden. Und wenn dies alles wenigstens die eidgenössische Kultur heben würde! Aber da habe ich meine grossen Bedenken. Ich denke, das Gegenteil würde der Fall sein, weshalb ich mich voll den luziden Ausführungen meines Vorredners an- schliessen möchte. Unter diesen Gesichtspunkten erinnert mich die heutige Vorlage - die Varianten haben diesbezüg- lich geringe Bedeutung - und die Kulturdebatte fast etwas an jene berühmte Maschine von Tinguely, die man erstmals an der Ausstellung in Lausanne sehen konnte, über die damals einige gelacht haben, die mir aber heute fast von prophetischem Gehalt zu sein scheint. M. Meylan: La semaine dernière, lors de la réunion des élus socialistes du Conseil des Etats, nous avons débattu de ce projet. J'ai alors fait part à mes camarades de parti de mes doutes quant à l'utilité d'un article constitutionnel concer- nant la culture en Suisse. Je n'ai cependant pas dit que j'y étais catégoriquement opposé. Aujourd'hui, je suis prêt à voter la proposition de M. Rey- mond; pour une fois, je me démarque de mes camarades. Voici pourquoi: nous passons notre temps - c'est grave - à voter sur des initiatives qui ont des effets inverses à ceux que recherchent leurs auteurs. Je vous donne trois exemples récents. Vous vous souvenez du grand travail que nous avons accompli pour aboutir à une nouvelle loi sur les étrangers. Or, l'initiative «être soli- daires» a été repoussée si massivement que la loi sur les étrangers a, elle aussi, été rejetée par la suite. Nous étions« quelques-uns à dire: «II faut absolument faire en sorte que cette initiative qui va trop loin soit retirée si nous voulons sauver la loi sur les étrangers.» Nous n'avons pas été écoutés; peut-être n'avons-nous pas parlé assez fort. A l'heure actuelle, les étrangers pâtissent de cette situation. Deuxième exemple: j'ai toujours été, je suis, partisan d'un service civil en Suisse. L'initiative qui préconisait le libre choix entre l'armée et le service civil a été rejetée si massive- ment que la juste cause des objecteurs de conscience a perdu des points et que les militaristes ont vu leur position renforcée en Suisse. Pourtant, le contraire était visé. Dimanche passé, avant-hier, le peuple a voté sur l'initiative concernant l'assurance maternité: des propositions exces- sives que l'on a cru devoir soutenir! Chacun a vu les résul- tats! Mme Kopp, conseillère fédérale, a d'ailleurs recom- mandé au Parlement de ne pas en tirer de conséquences trop hâtives concernant les travaux en cours sur l'assu- rance-maladie. Mais point n'est besoin d'être grand pro- phète pour deviner que ce vote catastrophique aura des répercussions sur les travaux du Parlement. Cela est inévita- ble! On se laisse faire une fois, éventuellement deux, mais pas trois. A mon avis, quelqu'un, même à gauche, doit demander que l'on arrête ce jeu de massacre qui produit les effets inverses de ceux que l'on recherche. Supposons que cette initiative soit retirée, et que le contre- projet seul soit soumis au peuple suisse, deux batailles vont s'instaurer. D'ailleurs cela a déjà commencé ici, à mots feutrés parce que nous sommes tous très polis et prudents dans ce conseil. Il y aura un débat sur la «culture suisse» et ce projet sera combattu au nom du refus de la notion de «culture suisse». Il n'est pas sain d'introduire un débat sur ce sujet en votation populaire. Ensuite, on brandira l'épou- 83-S vantail de l'étatisation de la culture - c'est déjà fait d'ailleurs - et ce sera pire devant le peuple. Quel en sera le résultat? On donnera à la Confédération une compétence qu'elle a déjà et qu'elle peut développer. Je conclus en disant que notre constitution comporte un certain nombre d'articles qui ne devraient pas s'y trouver. Celui qui me choque et qui me frappe le plus est l'article qui concerne la famille. Y a-t-il plus hypocrite que cet article constitutionnel sur la famille? En quoi cet article a-t-il jamais favorisé la famille? Il donne simplement bonne conscience à ceux qui l'ont proposé, puis voté. Il ne sert à rien. L'article sur la culture risque tout d'abord de ne pas passer. S'il passe, il ne donnera aucune compétence supplémen- taire à la Confédération. S'il est refusé, comme cela est fort possible, nous nous retrouverons face à l'une des trois situations que j'ai décrites concernant la loi sur les étran- gers, le service civil, l'assurance-maternité. En ayant voulu bien faire, nous aurons en réalité donné des arguments à ceux qui demanderont à la Confédération moins de dépenses pour la culture et pour les intellectuels. Je veux bien jouer le jeu de temps en temps, mais cela commence à me fatiguer. M. Genoud: Je serai très bref après tout ce qui vient d'être exposé. J'interviens pour soutenir la proposition de M. Rey- mond. Je le fais pour toute une série de raisons, je me contenterai d'en citer quelques-unes. Tout d'abord, plusieurs l'ont affirmé, il n'y a pas de «culture suisse» mais il y a des cultures en Suisse. A mon avis, il n'appartient pas à l'autorité centrale de se mêler de ces problèmes tout simplement parce que toutes les nuances, toutes les différences qui existent à travers le pays risque- raient d'être insuffisamment prises en considération. D'une façon plus générale, il faut même affirmer que la culture n'y gagnerait rien, car - faut-il encore une fois le souligner - cette dernière n'est pas nécessairement une question de subvention ou d'argent. Une autre raison m'incite à appuyer la proposition de M. Reymond. Elle résulte de la situation dans laquelle nous nous trouvons: un exercice conduit assez péniblement, mais avec courage, en vue d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Vouloir faire intervenir maintenant la Confédération dans le domaine culturel ne contribue pas au désenchevêtrement réclamé mais, au contraire, à une confusion supplémentaire en matière d'attributions. Je tiens aussi à rappeler très rapidement - on l'a fait tout à l'heure - l'état actuel des finances fédérales. La commission chargée d'examiner les mesures d'économie siégera dans quelques instants. Elle se trouve devant une série de diver- gences assez importantes avec l'autre Chambre. Lors de notre dernière session, nous avons, dans notre volonté de réaliser des économies, été jusqu'à réduire les crédits affectés à la recherche en Suisse. Peut-on imaginer qu'au même moment la même Chambre s'enhardisse jusqu'à limi- ter les crédits pour la recherche et qu'elle ouvre la porte à de nouvelles interventions - car tout cela devra se chiffrer en matière de culture? Evoquer cette simple contradiction revient déjà à tirer les conclusions. Tout à l'heure, il faudra continuer à faire preuve de courage pour réaliser des écono- mies de façon à pouvoir atteindre cet équilibre des finances fédérales. Est-il sérieux, en accomplissant une tâche si diffi- cile, d'encourager tout de suite de nouvelles interventions? J'ai eu l'occasion de le rappeler lors de plusieurs débats d'entrée en matière sur le budget. Très souvent, nous déplo- rons les résultats finaux de nos budgets mais nous oublions que lors de l'élaboration d'un budget, on est contraint, pour la plupart des rubriques, d'en passer par les chiffres avancés du fait des dispositions constitutionnelles et légales. Si l'on veut en revenir à une image fédérale saine sur le plan financier et à un juste équilibre, c'est au moment où l'on décide ou non de confier de nouvelles tâches à la Confédé- ration, qu'il faut faire preuve de lucidité et de courage. Et ici, je crois que s'il est un domaine où l'on peut avancer allègre- ment la formule du «moins d'Etat», c'est bien celui de laInitiative populaire «en faveur de la culture» 644 4 décembre 1984 culture car, en fait, elle n'y perdrait-et elle n'y perdra- rien de ne pas devoir compter sur des réglementations et sur des prescriptions fédérales qui, à la longue, seraient davantage un étouffoir et un carcan qu'un stimulant. Pour toutes ces raisons, je suis tout à fait de l'avis de M. Reymond: il faut s'opposer au contre-projet et proposer au peuple le rejet de l'initiative populaire. M. Jelmini, rapporteur: Trois voix seulement se sont élevées pour contester la nécessité d'une disposition constitution- nelle sur la culture et même pour nier la compétence de la Confédération dans ce secteur. Il faut toutefois rappeler que l'Etat fédéral accomplit déjà ces tâches, je crois l'avoir dit dans mon introduction. Beaucoup de normes dans notre Magna Carta s'occupent de questions de caractère culturel - le cinéma, la protection des biens culturels, la protection du paysage, le reconnaissance du pluralisme linguistique et des mesures pour le sauvegarder, etc. - C'est la preuve que l'Etat fédéral conduit déjà une politique culturelle. Or, il s'agit d'introduire un dispositif qui permette une action systématique dans cette matière. Je remercie M. Meylan d'avoir souligné que sans une disposition culturelle dans ce sens, on risquerait peut-être de détruire quelque chose qui existe déjà. Selon M. Reymond, il n'appartient pas à l'Etat fédéral de choisir les actes de création, je suis tout à fait d'accord avec lui, mais il ne faut pas se borner aux activités de conservation car il ne faut pas oublier que déjà actuelle- ment l'Etat fédéral accomplit des actes de promotion cultu- relle. Or, dans notre conception de la politique de l'Etat et de la culture, il est permis d'affirmer que la promotion de la création signifie offrir des conditions suffisantes afin que la culture puisse se développer et afin que soit garanti à la création culturelle un espace suffisant pour s'épanouir. Il n'est pas question d'une culture d'Etat, d'une culture natio- nale, comme disait M. Masoni, on se limite simplement à promouvoir les conditions nécessaires au libre épanouisse- ment de la culture. L'initiative existe, on ne peut l'ignorer, on peut au contraire se réjouir qu'elle ait été déposée. Elle a en effet soulevé un .problème qui a d'ailleurs surgi dans les travaux de la Com- mission d'experts pour la préparation d'une révision de la constitution fédérale. On ne peut pas soumettre cette initia- tive au peuple et aux cantons en en recommandant le rejet, sans un contre-projet. L'image du Parlement ne serait en ce cas pas très édifiante au moins du point de vue culturel. C'est pourquoi je vous engage à approuver l'idée d'un contre-projet. En ce qui concerne l'alinéa 2, je préfère prendre la parole au moment de la discussion de détail sur l'article constitu- tionnel. Bundesrat Egli: Ich möchte Ihnen vorab für diese hoch interessante Debatte danken. Ich danke all jenen, die sich daran beteiligt haben, aber auch jenen, die sich nicht betei- ligt haben. Ich denke-Spass beiseite-an bemerkenswerte Worte, die zum Beispiel über das Verhältnis zwischen Staat und Kultur gesprochen worden sind in den Voten der Herren Hänsenberger, Dobler, Masoni und Stucki. Ich denke auch etwa an das, was Herr Bürgi über die Subsidiarität und über das private Mäzenatentum ausgeführt oder an Herrn Piller, der sich an die Definition des Begriffes «Kultur» herange- wagt hat. Es ist tatsächlich ein sehr weiter Begriff und er wird auch - je nach Standort - verschieden definiert. Ich danke Ihnen allen für diese Beiträge, die Sie zur weiteren Klärung unserer Botschaft beigetragen haben. «Dem Bund die Kanonen - den Kantonen die Kultur!» Nach diesem Prinzip wollte man einst für klare Zuständigkeiten bei der Aufgabenerfüllung zwischen Bund und Kantonen sorgen. In der Tat lag seit Beginn des Bundesstaates das Schwergewicht der Kulturförderung stets bei den Kantonen und bei den Gemeinden, wenn nicht bei den Privaten. Die heutige Debatte hat einmal mehr deutlich gemacht, dass daran niemand etwas ändern möchte, und zwar zu Recht. In unserem von so unterschiedlichen sprachlichen, geistigen und historischen Gegebenheiten geprägten Land bietet diese föderalistische Zuständigkeitsnorm die beste Voraus- setzung für die Entfaltung und Selbstbehauptung der einzel- nen kulturellen Gemeinschaften, aus denen unser Land besteht, insbesondere aber auch für die sprachlichen Min- derheiten. Wir wollen dieses Prinzip des Föderalismus, trotz- dem wir einen Kulturartikel indie Bundesverfassung aufneh- men, auch im Kulturbereich nicht missen. Entgegen dem Anschein der eingangs zitierten Devise war der Bund im Verlaufe seiner Geschichte immer wieder mit kulturpolitischen Fragen konfrontiert. Er sah sich gezwun- gen, sukzessive selbst gewisse übergeordnete kulturelle Aufgaben wahrzunehmen. Es stand stets im Interesse des gesamten Landes, aber auch im Interesse der Entfaltung der gesamten Kultur. Beispiele: Um das damals noch junge Nationalbewusstsein zu stärken, gründete der Bund im Jahre 1890 das Landesmuseum mit dem Auftrag, die Zeug- nisse unserer Geschichte und Kultur zu sammeln und sie der breiten Bevölkerung zugänglich zu machen. Bereits im Jahre 1886 wurde der heute noch gültige Bundesbeschluss betreffend die Förderung der Denkmalpflege geschaffen und im Jahre 1887, also ein Jahr später, der Bundesbe- schluss betreffend die Förderung und Hebung der schwei- zerischen Kunst. Mit der Gründung der Pro Helvetia im Jahre 1938 wurde ein weiterer Schritt getan im Hinblick auf die Stärkung des kulturellen Engagements des Bundes. In diesem Zusam- menhang darf ich zu all jenen sprechen und all jenen dan- ken, die für die Freiheit des künstlerischen und kulturellen Schaffens eingetreten sind; ich denke insbesondere an die Herren Piller und Masoni. Gerade die Schaffung der Pro Helvetia hatte ja den Grund, zwischen die politische Behörde und die Kulturschaffenden ein unabhängiges, autonomes Organ einzuschieben, welches die Mittel - ohne Rücksicht auf politische Gegebenheiten - dort einsetzt, wo es dies als notwendig und als tunlich erachtet. Eine weitere kulturelle Entwicklung fand statt mit der Auf- nahme der Verfassungsartikel über den Film im Jahre 1958 und über den Natur- und Heimatschutz im Jahre 1962. Damit übernahm der Bund weitere kulturpolitische Verantwortun- gen, die heute von niemandem mehr bestritten werden. So ging die Entwicklung weiter bis in die jüngste Zeit. Im Jahre 1981 wendete der Bund für kulturelle Zwecke 121 Millionen • Franken auf. Dieser Betrag entspricht ungefähr 0,7 Prozent der gesamten Bundesausgaben, also nahezu dem Mini- mum, das die Initianten als Bundesbeitrag in ihrem Initiativ- text vorsehen. Wenn man die eidgenössische Kulturinitiative auf dem Hin- tergrund dieser geschichtlichen Entwicklung beurteilt, die hier nur angedeutet werden konnte, dann darf man zunächst feststellen, dass man mit ihr weder in politischer noch in verfassungsrechtlicher Hinsicht Neuland betritt. Das hat auch Herr Weber in seinem Votum betont. Es geht nicht darum, ob der Bund sich neu in einem Bereich engagieren soll, sondern vielmehr geht es um die Form und das Aus- mass, in denen er dies tun soll - insbesondere in Abgren- zung zu dem ihm nachgeordneten Gemeinwesen. Dabei ist zu beachten, dass der Bund heute in verschiedenen kultur- politischen Bereichen tätig ist und tätig sein muss, wo er sich nur auf ein ungeschriebenes Verfassungsrecht stützen kann. Wie in der Vergangenheit immer wieder betont wor- den ist, ist das sowohl rechtlich wie auch politisch ein unbefriedigender Zustand. Herr Dobler hat insbesondere auf diese Unzulänglichkeit hingewiesen. ' Hier ist der Ort, wo ich mich mit den Herren Meylan, Hefti, Reymond und Genoud befassen muss. Herr Stucki, auch Sie haben ja trotz Ihrer Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf die Frage aufgeworfen, ob wir überhaupt einen Kulturartikel in der Bundesverfassung benötigen. Ich muss Ihnen gestehen, dass ich es auch nicht als das vordringlich- ste gesetzgeberische Anliegen betrachten würde, in der Bundesverfassung einen Kulturartikel zu schaffen, wenn wir nicht diese Kulturinitiative hätten, der wir doch irgendwie entgegentreten müssen. Wir bejahen doch das kulturpoliti- sche Engagement des Bundes. Die Kulturinitiative ohne Gegenentwurf zu verneinen, hiesse aber, sich dem Verdacht4. Dezember 1984 645 Kulturinitiative auszusetzen, sich künftig für die Kultur nicht mehr engagie- ren zu wollen. Mit den Initianten ist sich deshalb der Bun- desrat einig, dass gerade auch angesichts der zunehmen- den Bedeutung der Kultur für unsere Gesellschaft die Bun- desverfassung durch einen Kulturartikel ergänzt werden muss. Wir sind den Initianten mit Herrn Bürgi und Herrn Brahier dankbar, dass sie das Thema überhaupt aufgegrif- fen haben. Diese beiden Ratsmitglieder haben damit auch betont, dass sich der Bund vermehrt im kulturellen Bereich engagieren möchte; diesen Wunsch haben auch die Herren Dobler und Masoni oder auch Frau Bauer in der Debatte ausgesprochen. Dem Text der Initiative konnte der Bundesrat aber aus Gründen, die in der Botschaft ausführlich dargestellt wor- den sind, nicht zustimmen. Wie das Vernehmlassungsver- fahren eindeutig ergab, wurde er einerseits als zu zentrali- stisch empfunden, andererseits stiess das Kulturprozent aus grundsätzlichen politischen und finanzpolitischen Erwägun- gen auf Widerstand. Dieser Kritik trägt der Gegenvorschlag des Bundesrates Rechnung; andererseits geht er über die Initiative hinaus, indem er den Bund verpflichtet, kulturelle Anliegen in seiner gesamten Tätigkeit zu beachten, also auch dort, wo es primär um andere staatliche Aufgaben geht. Ihre Kommission hat sich der Vorlage mit grosser Gründlichkeit angenommen. Ich möchte dies anerkennen und ihr dafür danken, insbesondere ihrem Präsidenten, Herrn Ständerat Jelmini. Mit Genugtuung darf ich feststel- len, dass die Kommission die grundsätzliche Notwendigkeit eines Kulturartikels in der Bundesverfassung bejaht. Ich möchte dabei besonders hervorheben, dass der vorgeschla- gene Absatz 1 des Gesetzentwurfes eine einhellige Zustim- mung fand. Sie folgen damit den Überlegungen des Bundes- rates über den Stellenwert und die Rolle der Kultur im heutigen Leben und in der Tätigkeit des Staates. Sie aner- kennen damit, dass die Kultur eine allgemeine Dimension in der ganzen staatlichen Tätigkeit sein soll. Was die Ausgestaltung von Absatz 2 des bundesrätlichen Gegenvorschlages betrifft, so haben wir durchaus Verständ- nis für den Vorschlag der Kommissionsmehrheit, aber auch für den Vorschlag von Herrn Schaffter. Sie haben den Ver- such unternommen, den Initianten eine Brücke zu bauen. Aber mit Herrn Hänsenberger zusammen zweifle ich etwas daran, ob diese Brücke auch als solche dienen wird. Die Initianten haben uns unmissverständlich - auch noch in einer Zuschrift - zu erkennen gegeben, dass sie keiner Formulierung zustimmen könnten, in welcher nicht in etwa diese Prozentklausel enthalten wäre oder anderweitig ein Minimalbetrag zum Ausdruck käme, mit welchem sich der Bund im kulturellen Bereich engagieren sollte. Aus diesem Grunde glaube ich, dass diese Hilfsmethode der Kommissionsmehrheit und auch diejenige von Herrn Schaff- ter die Initianten nicht dazu bringen werden, auf einen der Vorschläge, die heute im Plenum geäussert worden sind, einzutreten und ihre eigene Variante zurückzuziehen. Ich trete aber auch aus folgenden Gründen der Kommissions- mehrheit und auch der Variante Schaffter entgegen: Die Enumeration von bestimmten Förderungsbereichen stellt gewisse grundsätzliche Probleme. Eine zu starke Fest- schreibung einzelner Schwerpunkte des Bundesengage- ments auf Verfassungsstufe könnte sich bald als ein Hinder- nis für eine flexible Aufgabenerfüllung erweisen. Gerade im kulturellen Bereich kann sich die Situation sehr schnell wandeln. Es wäre unzweckmässig, sich heute auf Verfas- sungsstufe bereits so festzulegen, dass man keinen oder nur einen geringen Spielraum hat, auf neu aufkommende Bedürfnisse, die heute noch nicht erkennbar sind, einzu- gehen. Die vom Bundesrat gewählte, offene Formulierung nimmt auf die föderalistischen Gegebenheiten und Erfordernisse die notwendige Rücksicht und lässt auch dem künftigen Gesetzgeber einen Spielraum. Die oft kritisierte Kann-For- mulierung ist eben in diesem Sinne zu verstehen. Sie bedeu- tet nicht mangelnden Willen, Mittel für die Kultur zur Verfü- gung zu stellen. Der Bund hat seinen diesbezüglichen Wil- len bereits zur Genüge unter Beweis gestellt. Die gewählte Formulierung ist vielmehr auch Ausdruck des Subsidiari- tätsgedankens, den insbesondere auch Herr Bürgi in der Debatte unterstrichen hat. Wir streben damit eine Stärkung des Föderalismus an und stehen mit unserem Vorschlag im Einklang mit der im Gang befindlichen Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen. Hier möchte ich Herrn Masoni entgegentreten: Wir wollen auch im kulturellen Bereich eine Aufgabenteilung, auch wenn es eine gemein- same Aufgabe von Bund und Kantonen sein soll. Die Bestrebungen Privater kann der Bund im übrigen auch schon aufgrund des bundesrätlichen Vorschlages unterstüt- zen. Ich möchte aber ausdrücklich betonen, dass der Bun- desrat seinen Vorschlag keineswegs defensiv versteht. Er ist überzeugt, dass der Bund im Rahmen der eben dargestell- ten Bedingungen einen aktiven und eigenständigen Beitrag für das Gedeihen der Kultur in unserem Lande zu leisten hat. Er hat in der jüngsten Vergangenheit bewiesen, dass er bereit ist, seine kulturpolitische Verantwortung offensiv wahrzunehmen. Die Mittel für die Kulturförderung des Bun- des sind in der letzten Zeit von Jahr zu Jahr beträchtlich erhöht worden. Wie ein Blick auf den Finanzplan zeigt, wird das auch in den nächsten Jahren der Fall sein. Im Kapitel 6 der Botschaft haben wir zudem für die Zukunft ein kulturpo- litisches Programm des Bundes skizziert, damit Sie sich eine Vorstellung machen können, in welchen Bereichen der Bund sich künftig engagieren will. Weitere Detailpunkte zu den Gegenvorschlägen werde ich dann noch in der Detail- beratung aufzeigen. Lassen Sie mich deshalb zusammenfassend feststellen: Mit einem Kulturartikel in der vorgeschlagenen Form würde dem Bund ein Instrument in die Hand gegeben nicht nur zur Erfüllung der vielfältigen Bedürfnisse im Bereiche der Kul- turförderung, sondern auch für eine vertiertere und dem heutigen Wertwandel Rechnung tragende Aufgabenerfül- lung insgesamt. Mit der angestrebten Schaffung eines Kul- turartikels schliesst eine Epoche des Improvisierens und des stückweisen Aufbaus einer längst als notwendig erkannten Kulturpolitik. Es soll eine neue Phase beginnen, in der nicht nur eine effiziente Kulturförderung möglich wird, sondern auch ein engagiertes Stück Zusammenarbeit zwischen Bund, Kantonen und den Gemeinden in all den Bereichen, in denen dies je länger desto notwendiger ist. In diesem Sinne bitte ich Sie um Ihre Zustimmung zum bundesrätlichen Vorschlag und um Ablehnung der Initiative wie auch der Gegenvorschläge der Mehrheit und des Vor- schlages Schaffter. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art.1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Art. 27septies Abs. 2 Mehrheit Zur Erhaltung des bestehenden Kulturgutes, zur Förderung des aktuellen Schaffens und zur Erleichterung des Zugangs zum kulturellen Leben kann der Bund den Kantonen Bei- träge gewähren sowie überkantonale Bestrebungen Privater unterstützen und eigene Massnahmen treffen.Initiative populaire «en faveur de la culture» 646 4 décembre 1984 Minderheit (Hänsenberger, Dobler, Masoni, Stucki) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Für den Rest von Art. 2: Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Schattier Art. 27septies Abs. 2 Zur Erhaltung des bestehenden Kulturgutes, zur Förderung des aktuellen kulturellen Schaffens und zur Erleichterung des Zugangs zum kulturellen Leben kann der Bund die Bestrebungen der Kantone und die Tätigkeit Privater unter- stützen und eigene Massnahmen treffen. Antrag Reymond Streichen Art. 2 Proposition de la commission Art. 27sepue' al. 2 Majorité En vue de protéger le patrimoine culturel, d'encourager la création culturelle et de faciliter l'accès à la vie culturelle, la Confédération peut octroyer des subventions aux cantons, soutenir les activités supracantonales des particuliers et prendre ses propres mesures. Minorité (Hänsenberger, Dobler, Masoni, Stucki) Adhérer au projet du Conseil fédéral Pour le reste de l'art 2: Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Schattier Art. 27*""™ al. 2 En vue de protéger le patrimoine culturel, d'encourager la création culturelle et de faciliter l'accès à la vie culturelle, la Confédération peut soutenir les efforts des cantons ainsi que les activités des particuliers et prendre ses propres mesures. Proposition Reymond Biffer M. Jelmini, rapporteur: Permettez-moi de défrendre le point de vue de la commission en ce qui concerne cet alinéa, et de vous donner quelques appréciations sur l'amendement qui a été déposé par M. Schaffter. A notre avis, le texte de la commission exprime mieux et plus clairement sa volonté. Sans courir le risque d'être centralisateur, le texte indique trois buts qui méritent d'être mis en évidence parce qu'ils représentent les domaines dans lesquels la politique culturelle peut se réaliser, c'est-à- dire: la protection du patrimoine, l'encouragement à la créa- tion et l'accès à la culture. Nous trouvons ces points de repères dans tous les rapports et documents que nous avons reçus. Ils apparaissent également dans l'initiative et dans le message du Conseil fédéral. Je ne crois pas que l'on puisse avoir des doutes sur l'impor- tance et la signification de ces trois objectifs. La protection du patrimoine culturel est en quelque sorte un rappel de l'activité qui, dans une certaine mesure, est déjà exercée par les pouvoirs publics au niveau fédéral et cantonal. La préser- vation du patrimoine culturel ne doit pas limiter à protéger les objets dignes d'être conservés, mais doit aider à sensibi- liser la public sur l'importance de la valeur de ce patrimoine. L'encouragement à la créativité, en particulier comme sti- mulation de la création artistique et littéraire et comme promotion de l'éducation artistique en sauvegardent le sens de l'expression libre et spontanée, doit aussi être mis en évidence. Enfin, l'accès à la culture, dont les bénéfices doivent être mis à la portée du plus grand nombre d'individus, doit permettre à la culture de devenir le tissu vivant de toute la communauté. Tout est là, M. Reymond l'a reconnu tout à l'heure. La formule que la commission vous propose ne lie pas les mains du législateur. Elle se borne à lui fixer un cadre mieux défini, en lui laissant la flexibilité et la possibilité de manœu- vres nécessaires, en sauvegardant toutefois la subsidiarité de l'action de la Confédération, l'indépendance de ceux qui exercent une activité créatrice et la liberté, dans l'expression culturelle. Comme on l'a déjà relevé ici, on se rapproche des intentions des initiants, tout au moins en ce qui concerne le contenu que nous sommes d'accord d'accepter. La version proposée par M. Schaffter présente deux avan- tages, et pas seulement de caractère littéraire. D'une part, elle ne limite pas l'action fédérale au seul subventionne- ment. D'autre part, elle ouvre un plus grand champ d'action à la Confédération. Ainsi donc, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à adopter sa proposition et, en mon nom personnel, je me permets d'appuyer la modification proposée par M. Schaffter. Hänsenberger, Sprecher der Minderheit: Ich ersuche den Rat, der Kommissionsminderheit und damit der Fassung des Bundesrates zuzustimmen. In der Kommission ist dieser Antrag mit 8 gegen 4 Stimmen abgelehnt worden. Aber erst nach diesem Grundsatzbeschluss, als die Kommission fest- gelegt hatte, sie möchte einen ausführlichen Text, haben die Beratungen in der Kommission deutlich gemacht, welche Schwierigkeiten und welche versteckten Fussangeln in der Formulierung der Kommissionsmehrheit enthalten sind. Ich möchte aus drei Gründen meinen Antrag aufrechter- halten: 1. Der Ausdruck «überkantonale Bestrebungen Privater» muss geändert werden. Der Antrag von Herrn Schaffter zeigt das auch. 2. Die Aufzählung einzelner Tätigkeiten des Bundes ist ge- fährlich. 3. Gegen die Mehrheitsfassung sind auch einige sprachli- che Einwände zu erheben. Zum ersten Punkt. Mein Haupteinwand richtet sich gegen die Worte «sowie überkantonale Bestrebungen Privater». Herr Bundesrat Egli hat sich bereits in der Kommission und auch jetzt wieder nicht glücklich über diese Worte gezeigt und meinte, von einer ausdrücklichen Erwähnung von Priva- ten im Verfassungstext sollte abgesehen werden. Ich bin auch dieser Meinung. Die Botschaft schreibt bereits, dass die Möglichkeit, Private und private Organisationen zu unterstützen, ohne weiteres gegeben ist. Bei der Formulie- rung der Mehrheit der Kommission läge eine Einschränkung darin, dass nur «überkantonale Bestrebungen» unterstützt werden können. Das scheint mir eine unnötige und eine unzweckmässige Einschränkung zu sein, und auch der aus- geteilte Antrag von Herrn Kollege Schaffter verzichtet auf diesen Ausdruck «überkantonale». Zum zweiten Punkt. Jede Aufzählung ist auch eine Ein- schränkung. Eine solche Aufzählung kann weit formuliert werden, doch können aus jeder Aufzählung Einschränkun- gen herausgelesen werden. Der Bundesrat hat in dem Brief, den er den Kommissionsmitgliedern zugestellt hat, auf unse- ren Wunsch eine weitergehendere Formulierung des zwei- ten Absatzes vorgenommen. Er hat auf das grundsätzliche Bedenken hingewiesen und gesagt, eine solche Aufzählung enthalte eine gewisse Partialität. Die Mehrheit der Kommission setzt in ihre Formulierung drei Eckpfeiler: einen in die Vergangenheit, nämlich die Erhal- tung des bestehenden Kulturgutes; einen in die Gegenwart: die Förderung des aktuellen kulturellen Schaffens, und einen in die Zukunft: die Erleichterung des Zuganges zum kulturellen Leben. Diese Aufzählung setzt - vielleicht unbe- absichtigt - Gewichte und sollte meines Erachtens nicht bereits im Verfassungsartikel enthalten sein. Ich bin der Meinung, dass wir beim Satz des Bundesrates bleiben sollten.4. Dezember 1984 647 Kulturinitiative Mein dritter Punkt: Sprachlich ist der Antrag der Kommis- sion nicht voll gelungen. Ich kann drei Beispiele anführen und meiner Dankbarkeit Ausdruck geben - wieder einmal -, dass wir ein dreisprachiges Land sind, das uns zwingt, genauer zu formulieren, damit in jeder Sprache unseres Landes dasselbe gesagt wird; das ist hier nicht der Fall. Einmal zum Ausdruck «bestehendes Kulturgut». Die Kom- missionsmehrheit lässt ihn in der deutschen Fassung ste- hen. Dagegen wurde in der welschen Fassung das Wort «existant» gestrichen. Es wurde in der Kommission sehr wortreich darauf hingewiesen, eigentlich müsste statt «Kul- turgut» deutsch zum Beispiel «kulturelles Erbe» gesagt wer- den, was dem Wort «patrimoine» des Französischen besser entspreche. Dabei sei «kulturelles Erbe» seit den dreissiger Jahren etwas verpönt. Das mag sein. Aber «Erhaltung des bestehenden Kulturgutes» ist ein Pleonasmus; erhalten kann man nur bereits Bestehendes. Man müsste also auch deutsch «bestehend» weglassen. Ein zweites Beispiel: Das aktuelle kulturelle Schaffen. Bereits in der Initiative bestand - ich weiss nicht, ob absicht- lich oder unabsichtlich - eine Differenz zwischen deut- schem und welschem Text, indem das dem Wort «aktuell» entsprechende Wort im französischen Text nie enthalten war. Die Kommission hat diese Unterscheidung, eher unbe- absichtigt, auch übernommen. Sie rechtfertigt sich meines Erachtens in keiner Weise. Im deutschen Text müsste das Wort «aktuell» als missverständlich weggelassen werden. Mit «aktuell» kann «gegenwärtig» und «zeitgenössisch» gemeint sein. Gleichzeitig könnte es auch eine Einschrän- kung bedeuten, indem man nur moderne Bestrebungen, nicht veraltete künstlerische Tätigkeiten zu unterstützen gewillt wäre; das wäre sicher falsch. Beim dritten Eckpfeiler-«Erleichterung des Zuganges zum kulturellen Leben» - fehlt meines Erachtens jede Präzision. Man könnte, etwas bösartig, darunter fast alles verstehen, sogar die Errichtung von Rampen zur Erleichterung des Zuganges für Behinderte zu Kino, Theater usw. Mit diesen drei Punkten möchte ich zeigen, dass die Ergän- zungen der bundesrätlichen Fassung sich nicht lohnen; wir sollten sie weglassen und dem Gesetzgeber die Freiheit der genauen Umschreibung überlassen. Das scheint mir die einfachste Lösung: Bleiben wir beim Antrag des Bundesra- tes, und überlassen wir die vielen Fragen, die jetzt durch den Antrag Schaffter aufgeworfen werden, der Gesetzgebung. Ich habe bereits beim Eintreten gesagt, wir sollten nicht damit rechnen, die Initiative werde zurückgezogen, auch nicht mit der Formulierung der Kommissionsmehrheit und auch nicht, wenn sie noch verbessert würde. Diese Formu- lierungen bringen ja fast nur optisch eine Annäherung, inhaltlich nicht. Oder, wie Herr Stucki vorhin sagte, aus optischen und taktischen Gründen habe man diese blumige Anreicherung vorgenommen. Man geht mit den Worten näher zur Initiative, sachlich bleibt man aber im Hauptpunkt der Initianten, dem Kulturprozent, hart. Es scheint mir bes- ser, mit zwei deutlich unterscheidbaren Vorlagen vor das Volk zu gehen: auf der einen Seite die schön tönende, für eine Verfassung zu.lange, in ihrem Kernpunkt Kulturprozent nicht akzeptierbare Volksinitiative, und auf der anderen Seite die trockene und klare Bestimmung der bundesrätli- chen Fassung, wonach die kulturellen Bedürfnisse in der ganzen Tätigkeit des Bundes zu berücksichtigen sind und der Bund die Massnahmen der Kantone unterstützen und eigene Massnahmen treffen kann. Ich beantrage Ihnen im Namen der Kommissionsminderheit, der Fassung des Bundesrates zuzustimmen. M. Schaffter: II est bien entendu - comme l'a d'ailleurs dit M. Hänsenberger - que toute énumération est restrictive. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission avait choisi cette formule qui répondait aux désirs fonda- mentaux, aux idéaux des initiants, tout en conservant la culture dans le champ de la souveraineté cantonale. On a voulu du même coup restreindre les domaines dans lesquels la Confédération peut être appelée à intervenir. Le président de la commission ayant accepté mon amende- ment, je n'ai pas grand-chose à ajouter, sinon que les activités des particuliers sont bien à considérer comme des activités supracantonales. Il n'est donc pas nécessaire d'en préciser le nom, ces particuliers pouvant être des associa- tions de musiciens, de créateurs, de peintres, de sculpteurs, d'architectes, qui pourraient trouver un appui directement auprès de la Confédération. Les propres mesures de la Confédération sont prises dans les domaines qui sont indi- qués au début de l'alinéa. Je crois pouvoir dire que, sur le plan du fédéralisme, cet alinéa contient les protections voulues. Par conséquent, je vous propose d'aller dans le même sens que la commission. Bundesrat Egli: Wenn man neues Verfassungsrecht schafft, kann man auf zwei Arten vorgehen. Man kann enumerieren, was der Bund tun soll. Man kann quasi ein Regierungspro- gramm aufstellen. Man kann aber auch der klassischen alten Verfassungsrechtsauffassung folgen und Kompetenz- normen schaffen. Diesen klassischen Weg hat der Bundes- rat gewählt, indem er in klassisch-kurzer Formulierung für den Bund eine Kompetenznorm geschaffen hat. Ich unterstütze Herrn Hänsenberger voll und ganz, wenn er sagt, jede Enumération sei immer eine Einschränkung. An diesem Mangel kranken alle drei vorliegenden Vorschläge, sowohl die Initiative selbst, wie auch die Version der Mehr- heit der Kommission und der Antrag Schaffter. Jede Enume- ration stellt für den Gesetzgeber eine Schranke dar, man bindet ihn zurück, man will seinen Tatendrang einschrän- ken; ich glaube, das wollen weder die Initianten noch alle jene, die ein Bundesengagement im Bereich Kultur wün- schen. Der Vorschlag des Bundesrates geht beispielsweise viel weiter als die Initiative selbst, und zwar im letzten Satz, wo gesagt wird, «er kann auch eigene Massnahmen tref- fen». Anstatt dessen enthält der Initiativtext eine etwas klein- liche Aufstellung von Kompetenzen, die der Bund haben soll, anstelle eines weiten Kompetenzrahmens, wie ihn der Bundesrat will. Ich kann aber auch aus folgenden zwei Gründen dem Antrag der Kommissionsmehrheit nicht folgen: der Text enthält zwei wesentliche Mängel. Erstens einmal kann gemäss Text der Kommissionsmehrheit der Bund den Kan- tonen Beiträge gewähren. Damit würde sich die Förderungs- tätigkeit des Bundes zugunsten der Kantone in Subventio- nen erschöpfen. Der Bund könnte jedoch auch in anderen Bereichen den Kantonen hilfreich sein, zum Beispiel in organisatorischer und beratender Hinsicht usw. Aber die Kommissionsmehrheit beschränkt ausdrücklich die Kompe- tenz des Bundes auf die Leistung von Beiträgen. Etwas anderes darf der Bund den Kantonen gegenüber in der Kulturförderung nicht tun. Ein zweites. Mit Herrn Hänsenberger zusammen ist mir der Ausdruck «überkantonale Bestrebungen Privater» nicht genehm, und zwar aus folgenden Gründen: Der Bund kann nach dieser Version nur überkantonale Bestrebungen Priva- ter unterstützen, nicht aber kulturelle Unternehmungen von Privaten, welche lokal gebunden sind. Ich denke an grosse private Renovationswerke, die vom Bund mitunterstützt wurden, beispielsweise die Stiftskirche von Einsiedeln. Hier handelt es sich um einen Privaten - das Kloster ist eine private Institution -; es handelt sich nicht um ein überkanto- nales Werk, sondern um ein Werk, das lokal, an einen bestimmten Ort, gebunden ist. Wenn Sie uns nur die Kompe- tenz geben, überkantonale private Bestrebungen zu unter- stützen, werden wir gar nicht mehr in der Lage sein, solche Einzelobjekte, die an bestimmten Orten aufgebaut sind und restauriert werden müssen, zu subventionieren. Das sind zwei Gründe, weshalb ich diesen Absatz 2 der Kommissions- mehrheit ablehnen muss. Ich bitte Sie nach wie vor, der bundesrätlichen Fassung zuzustimmen. Abstimmung - Vote Erste Eventualabstimmung - Premier vote préliminaire Für den Antrag der Mehrheit 6 Stimmen Für den Antrag Schaffter 31 StimmenBudget 1984. Supplément II 648 5 décembre 1984 Zweite Eventualabstimmung - Deuxième vote préliminaire Für den Antrag Schaffter 18 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 22 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Minderheit 21 Stimmen Für den Antrag Reymond 11 Stimmen Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Reymond Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die Volksinitiative zu verwerfen. Art. 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Reymond L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux can- tons de rejeter l'initiative populaire «en faveur de la culture». Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 31 Stimmen Dagegen 7 Stimmen An den Nationalrat - Au Conseil national Schluss der Sitzung um 12.05 Uhr La séance est levée à 12 h 05 #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Mittwoch, 5. Dezember 1984, Vormittag Mercredi 5 décembre 1984, matin 10.10h Vorsitz - Présidence: Herr Kündig Ad 83.052 Voranschlag 1984. Nachtrag II Budget 1984. Supplément II Botschaft und Beschlussentwurf vom 31. Oktober 1984 Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1984 Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, Bern S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, Berne Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Belser, Berichterstatter: Der Bundesrat beantragt in seiner Botschaft über den zweiten Nachtrag zum Voranschlag für 1984 Ihre Zustimmung zu Zahlungskrediten von 424 Millio- nen Franken und Verpflichtungskrediten im Umfang von 11 Millionen Franken. Die Zahlungskredite teilen sich auf in eigentliche Nachtragskredite von 423 Millionen und Kredit- übertragungen von 1 Million. Nimmt man die beiden Nachträge für das Voranschlagsjahr 1984 zusammen, halten sich diese mit 496 Millionen betragsmässig auf dem Niveau des Vorjahres. Im Vergleich zu den Gesamtausgaben liegen sie indessen mit 2,3 Prozent unter den Vergleichswerten der letzten fünf Jahre. Die Nach- tragskredite entfallen zu über 80 Prozent auf Massnahmen zur Bewältigung hoher Ernte- bzw. Produktionsergebnisse im Landwirtschaftsbereich (220 Millionen), auf höhere Lei- stungen des Bundes an die Invalidenversicherung (61 Millio- nen), auf Mehraufwendungen für die konzessionierten Transportunternehmungen (44 Millionen) sowie die Beteili- gung des Bundes an einem schweizerischen Forschungs- zentrum für Mikrotechnik (21 Millionen). Bei den übrigen Nachtragskrediten fallen am stärksten ins Gewicht: der halbjährliche Teuerungsausgleich für das Bun- despersonal (15 Millionen), ausserordentliche Massnahmen gegen Waldschäden (8 Millionen), Personen- und Güter- transporte in militärischen Schulen und Kursen (5,4 Millio- nen) und Gewässerkorrektionen (5 Millionen). Die restlichen 91 Begehren belaufen sich insgesamt auf 39,4 Millionen Franken und stehen vor allem im Zusammenhang mit der Entwicklung des Dollarkurses. Unbehagen bereitete bei den Nachtragskrediten eigentlich nur der 33-Millionen-Kredit für die alkoholfreie Traubenver- wertung, den sich der Bundesrat im Dringlichkeitsverfahren selbst bewilligt hat. Er kann nicht losgelöst von den 35 Millionen Franken an die Kosten der Weineinlagerung betrachtet werden, die mit dem ersten Nachtrag bewilligt wurden. Die Befürchtung, dass wir bei den Höchstpreisen an der Verkaufsfront neben der Milchrechnung noch eine ständige Weinrechnung erhalten, ist nicht ganz unbegrün- det. Der Bundesrat tut gut daran, den Bundesbeschluss über den Rebbau unverzüglich zu revidieren, bevor man sich auch in diesem Bereich der Landwirtschaft an das «Manna» aus Bern gewöhnt hat.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kulturinitiative Initiative populaire «en faveur de la culture» In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.036 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.12.1984 - 09:30 Date Data Seite 634-648 Page Pagina Ref. No 20 013 098 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.