{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-03-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2018-0135_2019-03-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177336&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=47&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "89a6ce9d9432ef5e4a79ae101f240450"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2018.0135"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2019 GE.2018.0135"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/POLICE CANTONALE | Recours contre une d\u00e9cision incidente de la Police cantonale ordonnant notamment la mise en \u0153uvre d'une expertise psychiatrique et mettant dans ce cadre une avance de frais \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9. Dans un arr\u00eat GE.2018.0135 du 16 mars 2018, la Cour de c\u00e9ans a annul\u00e9 une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de confiscation des armes du recourant et renvoy\u00e9 le dossier de la cause \u00e0 la Police cantonale pour qu'elle ordonne une telle expertise. Cela \u00e9tant, l'avance de frais requise emp\u00eache le recourant de faire valoir ses droits dans la proc\u00e9dure en cours (sauf \u00e0 devoir s'endetter); il peut d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir d'un int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 ce que la d\u00e9cision incidente attaqu\u00e9e soit imm\u00e9diatement annul\u00e9e ou modifi\u00e9e, de sorte que le recours est recevable (consid. 1c). En tant que la mise en \u0153uvre d'une expertise a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9solution du cas, il appartenait \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e de l'ordonner d'office dans le cadre de son devoir d'\u00e9tablissement des faits; en l'absence de circonstance particuli\u00e8re, elle ne pouvait d\u00e8s lors pas mettre une avance de frais \u00e0 la charge du recourant. En outre, il appartient dans tous les cas \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e de se prononcer d'office sur l'\u00e9ventuelle confiscation d\u00e9finitive des armes du recourant, ind\u00e9pendamment de toute demande de restitution de ses armes par ce dernier; dans cette mesure, la cons\u00e9quence pr\u00e9vue dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il ne se pr\u00e9senterait pas aux convocations des experts (soit en substance \"le classement\" du dossier) n'est pas conforme au droit - il convient bien plut\u00f4t de retenir, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son devoir de collaboration, qu'il est tenu de se pr\u00e9senter et qu'\u00e0 ce d\u00e9faut, l'autorit\u00e9 pourrait statuer en l'\u00e9tat du dossier (consid. 2e). Admission du recours et r\u00e9forme de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans ce sens."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:04:17", "Checksum": "ad045eb5ff77496b7c097a31e366bc55"}