<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoHeader"><b><u><span>A.</span></u></b> Le 21 mars 2022, X.________ s’est présenté au BAP à Neuchâtel pour déposer plainte pénale contre inconnu, pour escroquerie. L’intéressé avait donné suite à une annonce publiée par « <i>A.________</i> » sur le « <i>Marketplace</i> » de Facebook et proposant à la vente une tablette IPad 11 Pro ; pour acquérir cet objet, il avait versé 350 francs, le 14 mars 2022, sur un compte TWINT rattaché au numéro de téléphone XXXXXXXXXX ; la tablette n’avait toutefois jamais été livrée.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>B.</span></u></b> Les démarches entreprises par le Ministère public auprès de TWINT AG et de la banque B.________ ont permis d’établir que le titulaire du numéro de téléphone était C.________, né en 1970 et domicilié à Z.________(ZH), et que le titulaire du compte bancaire sur lequel les 350 francs avaient été versés était son fils Y.________, né en 2006, étudiant et domicilié également à Z.________. Le relevé relatif au compte TWINT pour la période du 31 août 2021 au 27 avril 2022 faisait état, en plus de celui de 350 francs déjà cité, de plusieurs crédits supérieurs à 100 francs ne provenant pas des parents de Y.________.</p> <p class="MsoHeader"> Le 29 mars 2022, le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre inconnu pour blanchiment d’argent, pour avoir, d’une part, « <i>mis à disposition d’un inconnu son compte TWINT rattaché au numéro XXXXXXXXXX et reçu sur ledit compte différents versements</i> », dont celui de 350 francs fait par X.________ le 14 mars 2022 pour acquérir l’IPad qui ne lui avait jamais été livré et, d’autre part, « <i>ensuite fait un usage pour l’heure indéterminé de l’argent reçu</i> », le tout en devant savoir ou à tout le moins présumer que l’argent ainsi transféré provenait d’un crime, notamment une escroquerie sur internet, entravant ainsi l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de ces valeurs patrimoniales.</p> <p class="MsoHeader"> Le 16 mai 2022, le Ministère public a sollicité de la « <i>Oberjugendstaatsanwaltschaft</i> » zurichoise la reprise de la procédure pour blanchiment d’argent dirigée contre Y.________, motif pris que l’article 10 al. 1 PPMin prévoit que la poursuite des infractions relève de la compétence de l’autorité du lieu où le prévenu mineur a sa résidence habituelle lors de l’ouverture de la procédure. Le Ministère public précisait que « <i>l’instruction relative à l’escroquerie rest[ait] de la compétence du Ministère public neuchâtelois, les faits s’étant produits sur le territoire neuchâtelois</i> ».</p> <p class="MsoHeader"> Le 18 mai 2022, la « <i>Jugendanwaltschaft Z.________</i> » a accepté la reprise de la procédure, sous réserve de la découverte de faits nouveaux pouvant modifier la fixation du for. </p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>C.</span></u></b> Le 30 mai 2022, le Ministère public a ordonné la non-entrée en matière sur la plainte du 21 mars 2022 et laissé les frais à la charge de l’État. À l’appui, il exposait que Y.________ avait « <i><span>vraisemblablement agi comme intermédiaire, transférant par la suite les fonds à une tierce</span></i><i> </i><i><span>personne</span></i> », faits possiblement constitutifs de blanchiment d’argent<span>. </span>Aucune démarche raisonnable ne pouvait en revanche être effectuée pour identifier l’auteur <span>de l'escroquerie</span> ou récupérer l’argent versé : <span>toute analyse d'adresse IP de l'auteur </span>paraissait « <i><span>d'emblée vouée à l'échec à</span></i><i> </i><i><span>mesure </span></i><i>[que]</i><i><span> les auteurs de ce genre d'infractions se réfugient très majoritairement derrière</span></i><i> </i><i><span>des IP factices</span></i> » et ce type d’escroquerie était « <i><span>souvent le fait d'auteurs situés en Afrique</span></i> »<span>.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>D.</span></u></b> X.________ recourt contre cette ordonnance, le 1<sup>er</sup> juin 2022. Selon lui, Y.________ est bien l’auteur du « <i>vol</i> », il a abusé de sa confiance et doit rendre des comptes. Le recourant souhaite récupérer son argent et agir pour éviter que d’autres personnes ne soient lésées comme lui-même l’a été.</p> <p class="MsoHeader"> Le 7 juin 2022, le Ministère public conclut au rejet du recours et précise que l’instruction contre Y.________ n’avait pas été étendue à l’escroquerie, au motif que les <span>éléments du dossier ne permetta</span>ie<span>nt pas de considérer que </span>le prénommé <span>p</span>ourrai<span>t avoir</span> <span>agi comme auteur de </span>cette infraction, si bien qu’il n’avait pas été <span>sollicité des autorités </span>zurichoises « <i><span>qu'elles reprennent également</span></i><i> </i><i><span>l'infraction d'escroquerie</span></i> » ; que « <i><span>les faits d'escroquerie rest</span></i><i>[ai]</i><i><span>ent de la compétence du Ministère public du canton de</span></i><i> </i><i><span>Neuchâtel, en application de l'article 31 al. 1 CPP, l'infraction ayant été </span></i><i>[a]</i><i><span> priori commise à</span></i><i> </i><i><span>l'étranger et la victime domiciliée dans le canton de Neuchâtel</span></i> » ; que « <i>sur la base </i><i><span>des éléments du dossier et de l'expérience de ce type d'infraction</span></i> »<span>, </span>il pouvait « <i><span>être</span></i><i> </i><i><span>raisonnablement considéré que le ou les auteurs de l'escroquerie ne sont pas situés en</span></i><i> </i><i><span>Suisse, mais à l'étranger</span></i> » ; que l’obtention des données relevantes du titulaire du compte « <i>A.________</i> » supposait une <span>demande d'entraide</span> <span>aux États-Unis, </span>soit une démarche coûteuse et ayant <span>peu de chances d'aboutir à un résultat</span>.</p> <p class="MsoHeader"> Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti.</p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>1.</span></u></b> Le recourant agit sans mandataire, si bien qu’on ne saurait se montrer trop exigeant sur la forme du mémoire de recours. En l’espèce, malgré l’absence de conclusions formelles, X.________ exprime clairement sa volonté de recourir et on comprend quels sont ses griefs. Formé dans le délai utile, le recours est recevable (art. 396 al. 1 CPP). </p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>2.</span></u></b> Conformément à l'article 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage <i>in dubio pro duriore</i>. Celui-ci découle du principe de la légalité et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de trancher. L'établissement de l'état de fait incombe principalement au juge matériellement compétent pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors pas, dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière, respectivement à l'encontre d'un recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du fond. Des constatations de fait sont toutefois admises au stade du classement, dans le respect du principe <i>in dubio pro duriore</i>, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu'en cas de mise en accusation ceux-ci seraient très probablement constatés de la même manière par le juge du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi vraisemblable (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.04.2021_6B_1058/2020">01.04.2021 [6B_1058/2020]</a> cons. 2.1).<span> </span><span>L’appréciation juridique des faits doit être effectuée sur la base d’un état de fait établi, soit sur la base de faits clairs (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=09.09.2019_6B_127/2019"><span>09.09.2019 [6B_127/2019]</span></a><span> cons. 4.1.2 non publié aux </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=145_IV_462"><span>ATF 145 IV 462</span></a><span>). </span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>3.</span></u></b> En l’espèce, la décision querellée ne se base pas sur des faits clairs, mais sur de simples suppositions émises par le Ministère public. Sur la base du dossier remis à l’autorité de céans, rien ne permet d’exclure, comme l’a fait le Ministère public, que Y.________ puisse être l’auteur de l’annonce publiée par « <i>A.________</i> » ou s’être pleinement associé à la volonté d’un tiers auteur de cette annonce, en vue de tromper celui ou celle qui y donnerait suite en versant le prix demandé pour la tablette. Le Ministère public ne pouvait donc pas prononcer une non-entrée en matière en faveur de Y.________ en rapport avec l’escroquerie, à mesure qu’il n’est pas exclu, en l’état du dossier, que l’intéressé ait pu commettre cette escroquerie (comme auteur ou coauteur) ou y avoir participé (comme complice ou instigateur). L’annulation de l’ordonnance querellée se justifie d’autant plus que le Ministère public n’était matériellement pas compétent pour la prononcer, puisque Y.________ était mineur au moment des faits (cf. art. 10 al. 1 PPMin), d’une part, et qu’elle pourrait faire obstacle (en vertu du principe <i>ne bis in idem</i>) à la condamnation de Y.________ pour escroquerie par les autorités zurichoises, d’autre part. </p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>4.</span></u></b> L’annulation de l’ordonnance querellée se justifie encore sous un autre angle. En effet, si on peut donner acte au Ministère public qu’une demande d’entraide au<span>x États-Unis</span> constituerait une mesure disproportionnée, vu son coût (not. traductions) et les forces de travail monopolisées tant du côté de l’État requérant que de celui de l’État requis, en comparaison du montant du dommage, d’une part, et vu les maigres chances qu’une telle demande aboutisse à l’identification de la personne ayant publié l’annonce litigieuse, d’autre part, il n’en demeure pas moins que d’autres mesures peuvent – et doivent, vu ce qui a été dit plus haut (cons. 2) et vu le caractère impératif de la poursuite ancré à l’article 7 al. 1 CPP – être entreprises dans ce but, avant d’envisager le prononcé d’une non-entrée en matière. </p> <p class="MsoHeader"> En premier lieu, Y.________ est susceptible de donner des renseignements à ce sujet. Le Ministère public ne l’a pas interrogé sur ce qu’il savait de « <i>A.________</i> », de l’annonce litigieuse, des raisons pour lesquelles le plaignant avait versé 350 francs sur son compte le 14 mars 2022, ni sur ce qu’il avait fait de cet argent et, le cas échéant, sur les discussions et accords qu’il avait eus avec un ou des tiers au sujet de cette affaire, notamment sur comment il en était venu à mettre son compte à disposition. De même, aucun procès-verbal de l’interrogatoire de Y.________ par les autorités zurichoises ne figure au dossier. L’interrogatoire de Y.________ est donc une mesure simple et propre à fournir des éléments pertinents pour tâcher d’identifier l’auteur de l’escroquerie. Une non-entrée en matière ne pouvait pas intervenir sans que Y.________ ait été interrogé sur les points cités plus haut. À cet égard, il est troublant que Y.________ ait ouvert un compte TWINT le 14 mars 2022, soit précisément le jour où X.________ lui a versé 350 francs via TWINT.</p> <p class="MsoHeader"> En second lieu, les 350 francs litigieux ont été versés le 14 mars 2022 via TWINT sur le compte IBAN CHXXXXXXXXXXXXXXXXXX ouvert au nom de Y.________ dans les livres de la succursale de la banque B.________ à Z.________, et il ressort du décompte bancaire que le même montant a été transféré le même jour, toujours via TWINT. À première vue, on ne peut pas exclure que TWINT AG et/ou la banque B.________ puissent être en mesure de donner des informations (un numéro de téléphone ou un numéro de compte bancaire) sur la destination de ce transfert, informations qui constitueraient une étape vers l’identification de l’auteur de la potentielle escroquerie, voire vers le prononcé d’un séquestre, notamment en vue de garantir le paiement d’une créance compensatrice. Une non-entrée en matière pouvait d’autant moins intervenir sans que des questions complémentaires aient été posées à TWINT AG et à la banque B.________ qu’il ressort de la documentation bancaire que le même mode opératoire suspect a été utilisé à encore trois reprises (le 14 mars 2022, D.________ a ainsi versé 350 francs via TWINT sur le compte IBAN CHXXXXXXXXXXXXXXXXXX et le même montant a été retransféré le même jour ; le 18 mars 2022, E.________ a versé 250 francs et le même montant a été retransféré le 25 mars 2022 ; le 21 mars 2022, F.________ a versé 369 francs et le même montant a été retransféré le 25 mars 2022) et que, vu les soupçons pensant sur Y.________ du fait de la plainte du recourant, on peut aussi s’interroger sur la cause d’autres transactions (notamment les versements de 200 francs par G.________ le 7 mars 2022, 150 francs par H.________ le 9 mars 2022 et 200 francs par I.________ le même 9 mars 2022). </p> <p class="MsoHeader"> Il sera sans doute utile que le Ministère public contacte préalablement l’autorité zurichoise en charge de la procédure contre Y.________, autorité qui pourrait déjà avoir obtenu des renseignements utiles, par exemple par un interrogatoire de l’intéressé.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>5</span></u></b><b><u><span>.</span></u></b> Vu ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance querellée annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour suite utile dans le sens des considérants. Les frais doivent être laissés à la charge de l’État (art. 423 et 428 al. 4 CPC). Le recourant n’a droit à aucune indemnité, vu qu’il a agi seul et vu le caractère sommaire et peu onéreux des démarches entreprises. Il n’en réclame d’ailleurs pas. </p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u>Par ces motifs</u>,<u><br/> <span>l'Autorité de recours en matière pénale</span></u></b></p> <p class="MsoHeader">1.<span> </span>Admet le recours.</p> <p class="MsoHeader">2.<span> </span>Annule l’ordonnance querellée et renvoie la cause au Ministère public pour suite utile dans le sens des considérants.</p> <p class="MsoHeader">3.<span> </span>Dit que les frais sont à la charge de l’État.</p> <p class="MsoHeader">4.<span> </span>Statue sans indemnité.</p> <p class="MsoHeader">5.<span> </span>Notifie le présent arrêt à X.________, et au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2022.1478)</p> <p class="MsoHeader">Neuchâtel, le 1<sup>er</sup> juillet 2022</p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=25949" width="586"/></span></p> <h5><b><span>Art. 146 CP</span></b></h5> <h5><b><span>Escroquerie</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine priva­tive de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.</span></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> L’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=25949" width="586"/></span></p> </div></body></html>