<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité</p><p>1. à élaborer un concept d'ensemble de notre politique de transports</p><p>2. à étudier un nouveau financement des transversales ferroviaires alpines se fondant</p><p>2.1. sur une augmentation de 10 centimes de la taxe sur les carburants affectée également au trafic routier. Gain : 600 millions par an.</p><p>2.2. de prélever à fonds perdu 20 % du fonds routier pour les NTFA. Gain : 450 millions par an.</p><p>2.3. d'introduire un péage alpin au Gothard, au San Bernardino, au Grand St-Bernard et au Simplon. </p><p>Gain : 400 millions par an. Voiture Fr. 30.-- par passage sur les transversales alpines avec tunnel et avec déduction des taxes existantes au Grand St-Bernard ; véhicules lourds Fr. 200.-- par passage.</p><p>2.4. emprunt public de 12 milliards sur 12 ans à 4 %. Les contribuables qui ont soustrait de l'argent au fisc pourront souscrire en priorité cet emprunt. Toutefois, il leur sera accordé, à titre de pénalité forfaitaire unique, un intérêt de 2 % jusqu'à 200 000 francs déclarés et 1 % pour les sommes supérieures à cette limite.</p><p>Le produit résultant de la différence de taux sera affecté au financement des NTFA. Si la déclaration spontanée rapporte les 12 milliards, cela équivaudra à une rentrée annuelle d'environ 300 millions (2 % = 240 millions, 1 % = 360 millions).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Existe, mais pas encore saisie</p>  Le Conseil fédéral propose de classer la motion.