7926 2007-2655 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 4 décembre 2007 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): diflubenzuron 25 % Formulation: WP poudre mouillable 2. Produits commerciaux Attrade- Diflubenzuron 25 WP Numéro d’homologation suisse: A-4036 Pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2247-1 titulaire de l’autorisation étranger: Agrotech Trading Dimilin Numéro d’homologation suisse: F-4178 Pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 7500373 titulaire de l’autorisation étranger: Crompton Registrations Ltd. Diffuse 25 WP Numéro d’homologation suisse: I-4182 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 10210 titulaire de l’autorisation étranger: Chimac-Agriphar S.A. Dimilin 25 P.B. Numéro d’homologation suisse: I-4183 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 4686 titulaire de l’autorisation étranger: Crompton Registrations Ltd. 1 RS 916.161 7927 Plantilin 25 PB Numéro d’homologation suisse: I-4184 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 12300 titulaire de l’autorisation étranger: Plant Chem srl Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*) Culture ornementale plantes ligneuses (hors forêt), plantes vivaces hyponomeutes, lymantridés (orgyies), noctuelles, phalènes Concentration: 0.04 % 1 (*) Charges et remarques 1 = Seulement contre les oeufs et les jeunes larves. Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 4 décembre 2007 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.2007 Date Data Seite 7926-7927 Page Pagina Ref. No 10 141 178 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.