Motion Ceate-CN 230 N 1er février 1995 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. September 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 septembre 1994 Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'améliorer la communication entre les régions linguistiques. Il a relevé cette nécessité à plusieurs reprises dans les réponses qu'il afaites à diverses interventions parlementaires et il a émis des proposi- tions à cet égard, entre autres dans son message du 4 mars 1991 concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues. Ce n'est pas la première fois que l'on avance la proposition de rendre obligatoire l'enseignement de l'italien au niveau du gymnase. D'aucuns estimant que la promotion de la troi- sième langue nationale était insuffisante dans les écoles de maturité, l'enseignement obligatoire de l'italien a été préco- nisé en 1992 en procédure de consultation au sujet de la révi- sion de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité. Il se trouve que cette proposition a été rejetée par la majorité écrasante des autorités consultées, et notamment les cantons. Dès lors, le groupe chargé de la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité a été chargé d'identifier d'éventuelles alternatives à l'enseignement obliga- toire de l'italien, qui comporteraient une amélioration par rap- port à la situation actuelle. La commission préconise dès lors: - la possibilité de choisir l'italien comme deuxième langue na- tionale; - la possibilité de choisir l'italien comme discipline à option spécifique; - la possibilité de choisir l'italien comme troisième discipline fondamentale; - l'obligation faite aux écoles de proposer un enseignement facultatif de l'italien; - le développement des méthodes d'immersion et de la matu- rité bilingue. Ces propositions ont été remises en consultation en juin 1994 auprès de milieux intéressés. Le Conseil fédéral n'a pas en- core étudié le dossier. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3535 Motion Urek-NR Wald- und Holzwirtschaft. Konkreter Handlungsbedarf Motion Ceate-CN Economie forestière et économie du bois. Besoin d'intervention concrète Wortlaut der Motion vom 8. November 1993 Der Bundesrat wird ersucht, die folgenden Massnahmen zu ergreifen: 1. Keine Verminderung der Leistungen für Waldpflege und Be- wirtschaftungsmassnahmen (Rubrik Buwal 310.3600.101) so- wie Jungwaldpflege, Waldpflege in Gebirgswald und Behe- bung der Waldschäden und für forstliche und berufliche Aus- bildung (Rubrik Buwal 310.3600.401). Nötigenfalls ist eine Kompensation zu Lasten der Strukturmassnahmen (Rubrik Buwal 310.4600.102) vorzunehmen. 2. Überprüfung der Brandversicherungsvorschriften in bezug auf überholte und unnötige Bedingungen für den Holzbau. 3. Erhaltung und Stärkung der Ausbildung der Forstinge- nieure an der ETH Zürich. Bessere Ausrichtung der Ausbil- dung der Architekten und der Bauingenieure an der ETH Zü- rich und HTLauf die Verwendung von Holz. 4. Förderung der raschen Umsetzung von Forschungsergeb- nissen in der Wald-und Holzforschung für die Praxis. Texte de la motion du 8 novembre 1993 Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes: 1. Pas de réductions du budget pour les soins aux forêts et mesures de gestion (rubrique Ofefp 3600.101) ainsi que pour les soins aux jeunes forêts, soins aux forêts dans les régions de montagne et réparation des dégâts causés à la forêt ainsi que pour la formation professionnelle et du personnel forestier (rubrique Ofefp 3600.401 ). Le cas échéant, il y a lieu de prévoir une compensation à charge des mesures d'amélioration des structures (rubrique Ofefp 4600.102). 2. Réexamen des prescriptions d'assurance-incendie en rap- port avec les exigences inutiles et dépassées concernant les constructions en bois. 3. Maintien et renforcement de la formation d'ingénieur fores- tier à l'EPF de Zurich. Meilleures orientation et formation sur l'utilisation du bois des architectes et des ingénieurs civils à l'EPF de Zurich et dans les ETS. 4. Soutien à une rapide mise en oeuvre dans la pratique des résultats de la recherche en matière de forêt et d'économie du bois. Schriftliche Begründung Langfristig hat die Wald- und Holzwirtschaft mit dem ökologi- schen Rohstoff Holz gute Chancen. In den nächsten zehn Jah- ren muss jedoch eine sehr schwierige Zeit bewältigt werden. Es gilt zu verhindern, dass in dieser kritischen Phase irrepa- rable Schäden entstehen. Wenn beim Wald heute zurfalschen Zeit am falschen Ort drastisch gespart wird, können die Folge- kosten morgen das Vielfache der Einsparungen verursachen. Die Unwetterkatastrophe von Brig hat gezeigt, dass trotz Ver- bauungen und Schutzwald gewaltige Mengen von Schlamm und Geröll die Menschen in Dörfern und Städten bedrohen können. Ein intakter, gesunder Wald ist nach wie vor der beste Schutz Développement par écrit L'économie forestière et l'économie du bois, matériau écologi- que par excellence, bénéficient de bonnes chances à long terme. Au cours des dix prochaines années, ce type de pro- duction devra affronter des temps très difficiles. Il y a lieu d'em- pêcher que des dégâts irréparables se produisent au cours de cette phase critique. Si, aujourd'hui, on réalise des économies considérables au faux endroit et au mauvais moment dans le secteur forestier, il peut s'ensuivre demain des frais bien plus élevés que le montant de ces économies. La catastrophe de Brigue a montré la rapidité avec laquelle d'énormes quantités de boue et d'éboulis, malgré les constructions de soutien et la forêt protectrice, peuvent mena- cer les habitants des villes et des villages. Une forêt saine et in- tacte reste la meilleure protection possible. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. Februar 1994 Der Bundesrat äussert sich zu den Massnahmen in der Motion wie folgt: 1. Waldpflege und Bewirtschaftungsmassnahmen sind die zentralen Massnahmen zur Erreichung der Ziele des neuen Waldgesetzes und sollen im Rahmen derfinanziellen Möglich- keiten langfristig sichergestellt werden. Die Erhaltung der Wälder, insbesondere unserer Gebirgswäl- der, ist ebenso vordringlich wie die Förderung des ökologi- schen Rohstoffes Holz. Beiträge an die Waldpflege sind so- wohl ökonomisch wie ökologisch sinnvoll und stellen einen wichtigen Mosaikstein für eine gesunde, umweltfreundliche Zukunft der Schweiz dar. Von einer Kompensation zu Lasten der Rubrik 310.4600.102, «Strukturverbesserungen», ist abzusehen. Die Förderung der überbetrieblichen Zusammenarbeit hilft heute entscheidend mit, die Waldwirtschaft funktionstüchtig zu erhalten. Eine sinn- volle minimale Basiserschliessung, die auch den Seilkranein- satz berücksichtigt, ist für eine minimale Waldpflege unab- dingbare Voraussetzung.1. Februar 1995 231 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Im Zusammenhang mit der Erfüllung aller Waldfunktionen ge- mäss neuem Waldgesetz ist der Bundesrat bereit zu prüfen, wie die Leistungen des Waldes für die Allgemeinheit nebst Holzerlös und Förderungszahlungen abgegolten werden kön- nen. 2.-4. Die Überprüfung der Brandversicherungsvorschriften drängt sich im Hinblick auf die Harmonisierung mit den Vor- schriften der Europäischen Union auf. Erhaltung und Stär- kung der Ausbildung der Forstingenieure sowie Förderung der raschen Umsetzung von Forschungsergebnissen sind für die Wald- und Holzwirtschaft wichtige langfristige Anliegen. Der Bundesrat wird sich deshalb für die Durchführung der er- wähnten Massnahmen einsetzen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 février 1994 Le Conseil fédéral se prononce comme suit au sujet des mesu- res proposées par la motion: 1. Les soins aux forêts et les mesures de gestion sont les me- sures prioritaires pour atteindre les buts visés par la nouvelle loi sur les forêts et doivent être assurés à long terme, dans les limites des possibilités financières. La conservation des forêts, notamment celle de nos forêts de montagne, est tout aussi prioritaire que l'encouragement du matériau écologique bois. Les contributions aux soins aux fo- rêts sont judicieuses tant du point de vue économique qu'éco- logique et constituent un maillon important pourforger un ave- nir suisse assuré et favorable à l'environnement. Il convient de renoncer à une compensation à charge de la ru- brique 4600.102 «Améliorations des structures». L'encourage- ment de la collaboration interentreprises contribue au- jourd'hui déjà de manière décisive à maintenir l'économie fo- restière en état de fonctionner. Une desserte de base minimale et judicieuse, qui tient également compte de l'utilisation du câ- ble-grue, est une condition indispensable pour un entretien minimal des forêts. En relation avec le maintien de toutes les fonctions de la forêt, conformément à la nouvelle loi sur les forêts, le Conseil fédéral est disposé à examiner comment les prestations de la forêt en faveur de la collectivité peuvent être indemnisées autrement que par le produit de la vente du bois et les mesures d'encou- ragement. 2.-4. Le réexamen des prescriptions en matière d'assurance- incendie s'impose dans la perspective d'une harmonisation avec les prescriptions de l'Union européenne. Le maintien et le renforcement de la formation des ingénieurs forestiers et une mise en oeuvre rapide des résultats de la recherche sont des objectifs importants pour l'économie forestière et l'indus- trie du bois. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'engagera en faveur de la réalisation des mesures mentionnées. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat #ST# 94.3290 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Bedarfsleistungen bei Mutterschaft. Rahmengesetz Motion du groupe démocrate-chrétien Prestations de maternité. Loi-cadre Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1994, Seite 1900 - Voir année 1994, page 1900 Le président: Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Grossenbacher Ruth (C, SO): Die CVF-Fraktion ist bereit, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Die wichtigsten Punkte, die wir mit diesem Vorstoss verfolgen, sind die folgenden: 1. Wir wollen mit diesem Rahmengesetz für Mutterschaftsbei- hilfen die Gleichberechtigung unter den Familien in der gan- zen Schweiz erreichen. Es darf nicht vom Wohnsitz der Fami- lien abhängen, ob sie diese Beihilfen erhalten oder nicht 2. Neun Kantone, darunter auch der Kanton Waadt, wo Frau Suzette Sandoz, die diesen Vorstoss bekämpft, wohnt, haben bereits ein solches Rahmengesetz. Der Kanton Aargau legife- riert Zehn Kantone werden also dieses Gesetz schon haben. 3. Es ist ein Bedarf da Es gibt doch Frauen, Familien, die we- gen einer Mutterschaft in finanzielle Schwierigkeiten kommen. Wir kennen das, weil es einen Solidaritätsfonds für bedrängte Mütter in Not gibt, wo sich jährlich 700 Familien melden. Aus den Berechnungen aus den Kantonen weiss man, dass etwa 5 Prozent diese Hilfe unbedingt brauchen. Wir wollen dieses Rahmengesetz schaffen, damit Mutterschaftsbeihilfen nicht Sozialhilfe sind, damit die Familien nicht zur Fürsorge gehen müssen, damit sie einen berechtigten Anspruch auf diese Mut- terschaftsbeihilfen haben. Wir wollen nicht eine Änderung des Giesskannenprinzips, sondern es geht hier um diese 5 Pro- zent, die es unbedingt nötig haben. Die Finanzierung wird dann auch die Fürsorgekosten entla- sten. Das Rahmengesetz für Mutterschaftsbeihilfen wäre eine Ergänzung zur laufenden Mutterschartsversicherung. Wir haben konkrete Beispiele, dass ein solches Rahmenge- setzfunktionieren kann und soll. Wir kennen nämlich das Rah- mengesetz des Bundes für die Ergänzungsleistungen, und ich glaube, dass die Kantone froh sind, dass es ein solches Er- gänzungsleistungsgesetz gibt. Deshalb bittet Sie die CVP-Fraktion, dass Sie ein Ja geben, da- mit ein solches Rahmengesetz des Bundes geschaffen wer- den kann. Sandoz Suzette (L,VD): II est incontestable que la motion-ou le postulat - présentée par le groupe démocrate-chrétien est pétrie de bonnes intentions. Le postulat propose, en effet, la création d'une loi-cadre par la- quelle la Confédération pourrait obliger les cantons, avec l'aide de la Confédération, à fournir certaines prestations dans l'hypothèse où une famille, à la suite d'une naissance, serait tombée dans le besoin, ce qui est un cas typique d'assistance. Mais il comporte en fait trois défauts. Le premier défaut, c'est que l'assistance est un domaine dans lequel les cantons sont compétents, ainsi que le montrent d'ailleurs très bien les cantons qui, comme M™ Grossenba- cher l'a évoqué tout à l'heure, ont déjà légiféré dans ce do- maine. Le deuxième défaut, c'est qu'en créant une loi fédérale, on créerait un mélange de tâches entre la compétence fédérale etSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Urek-NR Wald- und Holzwirtschaft. Konkreter Handlungsbedarf Motion Ceate-CN Economie forestière et économie du bois. Besoin d'intervention concrète In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3535 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.02.1995 - 08:00 Date Data Seite 230-231 Page Pagina Ref. No 20 025 268 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.