Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.11.2021. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/17165/2020 ACJC/1445/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 4 NOVEMBRE 2021 Entre Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mars 2021, comparant par Me Aleksandra PETROVSKA, avocate, De Cerjat & Associés, rue Sautter 29, case postal e 244, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, et ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) , rue Ardutius -de-Faucigny 2, 1204 Genève, intimé, comparant en personne. - 2/5 - C/17165/2020 EN FAIT A. Par jugement JTPI/3874/2021 du 19 mars 2021, reçu par A______ le 25 mars 2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par ce dernier au commandement de payer, poursuite n° 1______, à hauteur de 49'278 fr. 40 (ch. 1), l'a condamné à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaire (ci -après : SCARPA) 400 fr. au titre des frais judiciaires (ch. 2 du dispositif) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). B. a. Le 6 avril 2021, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour l'annule et déboute sa partie adverse de toutes ses conclusions. Il a produit une pièce nouvelle. b. Le SCARPA a conclu au rejet du recours. c. A______ a dupliqué et persisté dans ses conclusions. d. Les parties ont été informées le 12 octobre 2021 de ce que la cause était gardée à juger. C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. a. Le 13 juillet 2020, le Tribunal a ordonn é, à la demande du SCARPA, le séquestre du compte bancaire de A______ auprès de la Banque B______, à hauteur de 49'278 fr. 40 pour une créance résultant de treize actes de défaut de biens après saisie rendus entre 2001 et 2007. b. Le 12 août 2020, un comma ndement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié par le SCARPA à A______, portant sur le montant de 49'278 fr. 40 au titre des actes de défaut de biens précités. A______ y a formé opposition. c. Le 27 août 2020, le SCARPA a requis la mainlevée provis oire de cette opposition. d. Lors de l'audience du Tribunal du 22 janvier 2021, A______ a conclu au déboutement de sa partie adverse de toutes ses conclusions, faisant valoir qu'il contestait les montants réclamés. Le SCARPA n'était ni présent ni représenté. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. - 3/5 - C/17165/2020 EN DROIT 1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC). 1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite. Il est donc recevable. 1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010, n. 2307). 2. Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. La pièce nouvelle déposée par le recourant est dès lors irrecevable. 3. Le Tribunal a considéré qu e les actes de défaut de biens produits par l'intimé étaient des titres de mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer. Le recourant fait valoir que le Tribunal a prononcé à tort la mainlevée de l'opposition car les sommes séquestrées sur son compte bancaire étaient des montants versés à titre rétroactif par le Service des prestations complémentaires. 3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing pri vé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Selon l'art. 149 al. 2 LP, l'acte de défaut de bien après saisie vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 LP. 3.2 En l'espèce, le recourant fait valoir pour la première fois devant la Cour que le séquestre a porté sur des montants rétroactifs de prestations complémentaires qui sont insaisissables. Cet allégué de fait nouveau est irrecevable car tardif. En tout état de cause, la question de savoir si le débiteur possède des biens saisissables n'a pas à être examinée par le juge de la mainlevée. - 4/5 - C/17165/2020 Il s'agit d'une question d'exécution de la poursuite, qui est de la compé tence de l'autorité de surveillance, laquelle peut être saisie par la voie de la plainte de l'art. 17 LP (DALLEVES, Commentaire romand, n. 8 ad art. 17 LP). Le recours doit par conséquent être rejeté. 4. Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance versée, seront laissés à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 et 111 CPC). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui plaide en personne et qui n'a pas effectué de démarches justifiant leur allocation (art. 95 al. 3 let. c CPC). * * * * * - 5/5 - C/17165/2020 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3874/2021 rendu le 19 mars 2021 par le Tribunal de première instance dan s la cause C/17165/2020-3 SML. Au fond : Rejette ce recours. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Met à la charge d'A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 600 fr. et compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière. La présidente : Pauline ERARD La greffière : Laura SESSA Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par -devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.