<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2017-09-04-4A_588-2016.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para"> <b>4A_588/2016 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 4 septembre 2017</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les Juges fédérales </div> <div class="para">Kiss, présidente, Hohl et Niquille. </div> <div class="para">Greffier : M. Piaget. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________ SA, représentée par Me Stéphane Piletta-Zanin, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________ SA, représentée par Me Didier Bottge, </div> <div class="para">intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">contrat de leasing, transfert de contrat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 9 septembre 2016. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.a.</b> X.________ SA, sise à... (GE), était une société inscrite au registre du commerce de Genève depuis 1962 et ayant pour but, l'achat, la vente et l'installation d'instruments et d'équipements pour laboratoires analytiques; elle avait comme actionnaire unique C.________ et comme administrateur D.________. </div> <div class="para">X.________ SA était détentrice d'un véhicule de marque Volvo XC90. Cette voiture faisait l'objet d'un contrat de leasing conclu le 12 décembre 2007 auprès de la banque A.________ (propriétaire du véhicule et donneur de leasing) dont X.________ SA était le preneur de leasing; l'engin était assuré auprès de B.________ SA (ci-après: B.________). </div> <div class="para">La société laissait le véhicule à la disposition de D.________, comme voiture de fonction. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.b.</b> Au début de 2011, C.________ et D.________ ont décidé de vendre les activités commerciales de X.________ SA à la société par actions simplifiée D.________ SAS, sise à... (Bas-Rhin, France). </div> <div class="para">Par convention du 29 mars 2011, C.________ et D.________ se sont engagés envers D.________ SAS à procéder à la scission de la société X.________ SA en deux sociétés distinctes: la première, anciennement X.A.________ SA, sera renommée Z.________ SA, dont le but sera la détention et la gestion d'immeubles; la seconde, nouvellement constituée et renommée X.________ SA, se verra transférer, au jour de sa fondation, tous les actifs nécessaires à la continuation de l'activité commerciale proprement dite figurant au bilan de l'ancienne X.A.________ SA, à savoir le stock de marchandises, l'agencement, les installations, le matériel d'exposition et de bureau, l'équipement informatique et les logiciels, deux véhicules utilitaires de marque Renault et Mercedes, plus une participation à une filiale X.________ USA; étaient également transférés à la nouvelle X.________ SA l'ensemble du personnel et des fichiers clients et fournisseurs de l'ancienne X.A.________ SA. </div> <div class="para">Les autres postes à l'actif du bilan de l'ancienne société X.A.________ SA, ainsi que tous les passifs figurant au bilan de cette société, et donc en particulier le contrat de leasing du véhicule Volvo XC90, étaient exclus de l'acquisition et n'étaient pas transférés à la nouvelle X.________ SA, ce que la recourante conteste. </div> <div class="para">La convention était soumise au droit suisse et prévoyait un for exclusif à Genève. </div> <div class="para">Le 26 juillet 2011, X.________ SA a changé de raison sociale pour devenir Z.________ SA. Le même jour, une nouvelle société X.________ SA a été inscrite au registre du commerce de Genève, sise à la même adresse que la société devenue Z.________ SA. </div> <div class="para">D.________ a été nommé administrateur et directeur général de la nouvelle X.________ SA; il était parallèlement administrateur de Z.________ SA. </div> <div class="para">D.________ a conservé l'usage du véhicule de marque Volvo XC90. Le paiement des primes de leasing et d'assurance a été effectué par la nouvelle X.________ SA. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.c.</b> Le 4 mai 2012, C.________, D.________ et Z.________ SA, d'une part, E.________, D.________ SAS, X.________ SA et X.________ USA, d'autre part, ont signé une nouvelle convention. </div> <div class="para">Cet accord visait à régler les divers problèmes qui étaient apparus en relation avec des paiements indus perçus par D.________, ainsi qu'avec l'utilisation irrégulière d'un véhicule de société dont la restitution avait été refusée. Les parties contractantes sont notamment convenues que X.________ SA s'engageait " à transférer les droits et obligations résultant du leasing portant sur le véhicule Volvo, ce, dès le 1er mai 2012, les primes de leasing et d'assurances étant à charge de X.________ SA jusqu'à fin avril 2012 ", clause qui, selon la cour cantonale, était dénuée de portée et d'objet, ce qui est contesté; D.________ devait également démissionner avec effet immédiat de sa fonction de membre du conseil d'administration de X.________ SA. La convention, soumise au droit suisse, prévoyait que tout litige serait tranché par voie d'arbitrage, conformément au règlement suisse d'arbitrage international des Chambres de commerce suisses. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.d.</b> Dans l'intervalle, soit le 24 avril 2012, D.________ a eu un accident avec la voiture de marque Volvo XC90. </div> <div class="para">Le 22 mai 2012, la banque A.________ s'est engagée à transférer à B.________ la propriété de la voiture précitée et, le 11 juin 2012, l'assureur a versé au donneur de leasing un montant de 51'807 fr. concernant ledit véhicule. </div> <div class="para">Le 19 juin 2012, l'institut financier associé au donneur de leasing (M.________ Finance, N.________ Finance) a annoncé à X.________ SA que le véhicule objet du leasing présentait un dégât total. Il a établi un décompte au 14 juin 2012 faisant état d'un solde de 33'502 fr.35 en faveur de X.________ SA; ce solde incluait l'indemnité de 51'807 fr. versée par B.________, de laquelle étaient déduites diverses sommes dues à l'institut financier. </div> <div class="para">Ce dernier a versé la somme de 33'502 fr.35 à X.________ SA. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.e.</b> Ayant appris de B.________, le 1er novembre 2012, que cette assurance avait versé une indemnité de 51'807 fr. à la banque A.________, le conseil de Z.________ SA, par courriers des 10 octobre et 16 novembre 2012, a sommé X.________ SA de restituer à Z.________ SA le montant de l'indemnité d'assurance casco qu'elle avait touchée. Z.________ SA reprochait notamment à X.________ SA de s'être indûment substituée à elle-même, détentrice de la Volvo, pour obtenir paiement de ladite indemnité. </div> <div class="para">X.________ SA a refusé de restituer l'indemnité réclamée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.a.</b> Par acte déposé en vue de conciliation le 14 août 2013, Z.________ SA (demanderesse) a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une demande dirigée contre X.________ SA (défenderesse). En dernier lieu, la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse lui verse le montant de 33'502 fr.35 avec intérêts à 5% l'an dès le 20 juin 2012. </div> <div class="para">La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande, affirmant que la demanderesse n'aurait pas la qualité pour agir seule, subsidiairement à son rejet. Lors de l'audience de plaidoiries finales, elle a invoqué l'incompétence du Tribunal de première instance au vu de l'existence d'une clause d'arbitrage. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.b.</b> Par jugement du 18 décembre 2015, le Tribunal de première instance a admis sa compétence pour connaître du litige (ch. 1), condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 33'502 fr.35 plus intérêts à 5% l'an dès le 10 octobre 2012 (ch. 2), statué sur les frais (ch. 3) et dépens (ch. 4), les parties étant déboutées de toutes autres conclusions (ch. 5). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.c.</b> Par arrêt du 9 septembre 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de la défenderesse et confirmé le jugement précité. </div> <div class="para">En substance, la cour cantonale a constaté que le contrat de leasing litigieux ne figurait pas parmi les actifs dont la cession était octroyée à la (nouvelle) X.________ SA selon la convention du 29 mars 2011. Elle a retenu qu'il n'est pas établi par la défenderesse que le donneur de leasing aurait consenti à ce que celle-ci se substitue à la demanderesse Z.________ SA (dont la raison sociale était précédemment X.________ SA) dans sa relation avec lui. Si le donneur de leasing a accepté le paiement des primes de leasing par la nouvelle X.________ SA et s'il s'est adressé à celle-ci pour lui verser l'indemnité d'assurance, c'est en raison d'une simple erreur de sa part, due au fait que la nouvelle X.________ SA partageait l'adresse de la demanderesse Z.________ SA (soit de l'ancienne X.A.________ SA). L'autorité cantonale en a déduit que faute d'un accord entre la partie reprenante et la partie restante au contrat de leasing, ce contrat n'a pas été transféré à X.________ SA et que la demanderesse Z.________ SA est demeurée seule titulaire de ce contrat, notamment vis-à-vis du donneur de leasing. La défenderesse ayant bénéficié de ce qu'elle avait l'apparence de la demanderesse, du fait de sa raison sociale et de son adresse, pour percevoir une indemnité d'assurance revenant de droit à cette dernière, la défenderesse, qui s'est enrichie sans cause légitime aux dépens de son adverse partie, est tenue à restitution en vertu de l'<span class="artref">art. 62 CO</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">X.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut principalement à son annulation et à ce que la demanderesse soit entièrement déboutée de l'intégralité de ses conclusions; subsidiairement, la recourante requiert l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à la cour cantonale. </div> <div class="para">L'intimée propose que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement qu'il soit rejeté. </div> <div class="para">Les parties ont encore chacune déposé des observations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> Interjeté par la défenderesse qui a entièrement succombé dans ses conclusions libératoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (<span class="artref">art. 76 al. 1 LTF</span>), dirigé contre un arrêt final (<span class="artref">art. 90 LTF</span>) rendu en matière civile (<span class="artref">art. 72 al. 1 LTF</span>) par un tribunal supérieur statuant sur recours (<span class="artref">art. 75 LTF</span>) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'<span class="artref">art. 74 al. 1 let. b LTF</span>, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) et la forme (<span class="artref">art. 42 LTF</span>) prévus par la loi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>). Il ne peut rectifier les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=20.08.2017&amp;to_date=08.09.2017&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-115%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page115">ATF 140 III 115</a> consid. 2 p. 117; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=20.08.2017&amp;to_date=08.09.2017&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-397%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page397">135 III 397</a> consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=20.08.2017&amp;to_date=08.09.2017&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-264%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page264">ATF 140 III 264</a> consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=20.08.2017&amp;to_date=08.09.2017&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-16%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page16">ATF 140 III 16</a> consid. 1.3.1 p. 18 et les références). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.</b> Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Il n'est toutefois lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=20.08.2017&amp;to_date=08.09.2017&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-397%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page397">ATF 135 III 397</a> consid. 1.4 et l'arrêt cité). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La recourante considère que la cour cantonale a établi les faits de manière manifestement inexacte au sens de l'<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>. Elle soutient en particulier que si l'autorité précédente n'avait pas omis de tenir compte de la pièce no 12 versée à la procédure cantonale par la défenderesse, ainsi que des pièces nos 1 et 8 de la demanderesse, elle aurait alors reconnu que le contrat de leasing avait été transféré à la société défenderesse, que le donneur de leasing en avait été informé, qu'il avait donné son accord et que le véhicule n'avait pas été remis par la demanderesse à D.________. </div> <div class="para">En réalité, le contenu de la pièce no 12 est l'illustration du fait que le donneur de leasing pensait toujours avoir comme partenaire contractuel l'ancienne société X.A.________ SA. Peu importe à cet égard que le donneur confonde les raisons sociales des deux sociétés créées à la suite de la scission de l'ancienne X.A.________ SA. Il demeure qu'il ignorait tout d'un éventuel transfert et qu'il n'a donc pas pu donner son accord à celui-ci. </div> <div class="para">Il résulte d'ailleurs des constatations cantonales que si le donneur de leasing a accepté le paiement des primes de leasing par la nouvelle X.________ SA et s'il s'est adressé à celle-ci pour lui verser l'indemnité d'assurance, c'est en raison d'une simple erreur de sa part, due au fait que la nouvelle X.________ SA partageait l'adresse de la demanderesse (soit l'ancienne X.A.________ SA). </div> <div class="para">Quant aux pièces nos 1 et 8 de la demanderesse, elles consistent en des extraits du registre du commerce portant sur les nouvelles sociétés X.________ SA et Z.________ SA. Elles ne permettent de tirer aucune conclusion sur la question du transfert et, <i>a fortiori</i>, sont impropres à démontrer que le donneur de leasing aurait donné son accord à celui-ci. </div> <div class="para">Le moyen est infondé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La recourante estime être en droit de remettre trois nouvelles pièces (non produites dans la procédure cantonale) qui, selon elle, prouveraient que le donneur de leasing était au courant du transfert et qu'il y aurait même donné son accord. </div> <div class="para">C'est en vain qu'elle affirme, dans le souci de respecter l'<span class="artref">art. 99 LTF</span>, que ces pièces " résultent évidemment de la décision de l'autorité précédente " (acte de recours p. 17). En effet, la recourante ne prétend pas qu'elle aurait été empêchée de produire ces documents en temps utile dans la procédure cantonale et on ne voit d'ailleurs pas pourquoi elle n'aurait pas pu le faire, ces trois pièces revêtant toutes une date antérieure au début de la procédure de première instance. </div> <div class="para">Le fait que l'autorité aurait arbitrairement omis de tenir compte de certaines pièces (comme la défenderesse l'a prétendu, en vain, supra consid. 2) est une autre question, qui doit être soulevée devant la Cour de céans en invoquant l'arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) et, contrairement à ce que pense la recourante, il ne s'agit pas d'une situation qui résulterait de la décision de l'autorité précédente en vertu de l'<span class="artref">art. 99 LTF</span>. </div> <div class="para">Le grief est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Dans son moyen pris de la violation de son droit d'être entendue (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>), la recourante ne distingue pas clairement les différents aspects sous lesquels elle entend faire valoir cette garantie constitutionnelle. La recevabilité du grief est dès lors d'emblée douteuse. </div> <div class="para">Quoi qu'il en soit, même si on postule que la recourante entendait présenter ses critiques sous deux angles différents, son argumentation ne convainc pas. </div> <div class="para">Premièrement, la recourante semble se plaindre de ce que la cour cantonale s'est prononcée, par substitution de motifs, en application de l'<span class="artref">art. 62 ss CO</span> (acte de recours p. 20) [le Tribunal de première instance ayant tranché le litige sous l'angle de l'impossibilité subséquente de l'<span class="artref">art. 119 CO</span>]. Elle considère que l'autorité précédente aurait dû lui donner la faculté de se prononcer à ce sujet. On ne saurait toutefois dire, comme le voudrait la recourante, que la norme légale appliquée par l'autorité cantonale ne pouvait être raisonnablement envisagée par les parties (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=20.08.2017&amp;to_date=08.09.2017&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page497">ATF 129 II 497</a> consid. 2.2 p. 504 s.). La question du transfert du contrat de leasing a été, comme le souligne l'intimée, évoquée plusieurs fois dans la procédure cantonale (cf. très clairement dans la procédure d'appel, la duplique p. 3 ad §1). Dans ces conditions, la recourante, qui était assistée d'un avocat, devait s'attendre à ce que la discussion porte sur le transfert et anticiper le fait que, si celui-ci était nié, la cour cantonale serait amenée à appliquer l'<span class="artref">art. 62 CO</span>. La recourante avait donc tout loisir de faire valoir ses arguments devant la cour cantonale. </div> <div class="para">Deuxièmement, si on la comprend bien, la société défenderesse invoque la transgression de son droit d'être entendue sous son aspect de violation du droit à la preuve (acte de recours p. 20 s.). Elle ne prétend toutefois pas que la cour cantonale aurait refusé sans raison une preuve régulièrement offerte. Elle se borne à critiquer la manière dont les preuves ont été appréciées et, en particulier, elle se plaint à nouveau de ce que la cour cantonale n'a pas pris en considération les trois pièces déjà évoquées, ce qui est sans rapport avec le droit d'être entendu. </div> <div class="para">La recourante revient encore à la charge sur ce point sous l'angle de l'appréciation arbitraire des preuves (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) (acte de recours p. 22 ss). On ne distingue toutefois pas en quoi ce grief serait distinct de celui déjà tranché ci-dessus (cf. supra consid. 2) et il n'y a donc pas lieu d'y revenir. </div> <div class="para">Les moyens tirés de la violation de l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span> et de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> sont, pour autant qu'ils soient recevables, infondés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Enfin, la recourante fait état d'une violation des <span class="artref"><artref id="CH/220/23" type="start"></artref>art. 23 ss et 28 CO</span><artref id="CH/220/28" type="end"></artref>, ainsi que de l'<span class="artref">art. 59 CPC</span>. On peine toutefois à saisir la logique de sa motivation, particulièrement touffue. On ne discerne en particulier pas comment la défenderesse pourrait se prévaloir d'un vice du consentement, notamment d'une erreur essentielle lors de la signature de l'accord du 4 mai 2012, puisque le contrat de leasing ne lui a pas été transféré et qu'elle n'y est donc pas partie. </div> <div class="para">Le moyen tiré de la violation de l'<span class="artref">art. 59 CPC</span> - dans lequel la recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir décliné sa compétence au vu de la clause d'arbitrage contenue dans la convention du 4 mai 2012 - appelle une observation similaire: le contrat de leasing n'ayant pas été préalablement cédé à la défenderesse, la demanderesse n'avait aucun intérêt à demander à cette dernière l'exécution de la convention du 4 mai 2012 (qui prévoyait la rétrocession du contrat de leasing) et, partant, la clause d'arbitrage contenue dans cet accord ne pouvait être mise en oeuvre. </div> <div class="para">La critique se révèle donc sans consistance. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">Les frais et dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 4 septembre 2017 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Piaget </div> </div></body></html>