#ST# 85.011 Rapport sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1984 du 4 mars 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1984 en vous priant d'en prendre acte. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 4 mars 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 1985-199 66 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 957Vue d'ensemble Ce rapport annuel donne suite à la motion du 30 avril 1984 de la déléga- tion parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe, qui a été acceptée par les Chambres fédérales. Il traite, pour l'année 1984, des principales activités et décisions du Comité des ministres ainsi que des travaux les plus importants des comités direc- teurs ef comités d'experts du Conseil de l'Europe. Une information est éga- lement donnée sur les sujets traités par les conférences des ministres spécia- lisés. Enfin, nous nous efforçons de faire ressortir l'apport spécifique de notre pays à ces activités ainsi que les conséquences que les travaux du Conseil de l'Europe ont pour la Suisse. Ce rapport rassemble pour la première fois, en un seul document, l'ensem- ble des informations concernant la participation de la Suisse aux activités intergouvernementale s du Conseil de l'Europe. 958Rapport 1 Texte de la motion de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe La motion du 30 avril 1984 de la délégation parlementaire suisse a la teneur suivante: Le Conseil fédéral est chargé de présenter chaque année aux Chambres fé- dérales durant la session d'été un rapport séparé sur sa collaboration aux travaux du Conseil de l'Europe; ce rapport complétera celui de la déléga- tion parlementaire suisse sur l'activité qu'elle déploie au sein de cette orga- nisation. Le gouvernement devra notamment renseigner le Parlement sur: - les principales activités du Comité des ministres et les décisions impor- tantes de celui-ci, - les questions auxquelles les commissions d'experts instituées par cet organe portent une attention particulière, - les sujets traités par les conférences de ministres spécialisés et leurs prin- cipales recommandations, - l'apport spécifique de notre pays à ces activités et - les conséquences que les travaux accomplis à Strasbourg ont pour la Suisse. 2 Introduction L'objet du présent rapport est de dresser un bilan de la participation de la Suisse aux activités intergouvemementales du Conseil de l'Europe en 1984. Ce type de rapport se distingue des rapports sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, qui portent sur notre politique de ratification des conventions de l'organisation de Strasbourg. Le rapport reprend le plan proposé dans la motion de la délégation parle- mentaire suisse. Afin d'en faciliter la lecture, il est subdivisé par domaines d'activité. Nous n'analysons par ici le fonctionnement du Conseil de l'Europe. A cet effet, nous vous renvoyons au chapitre 13, «Objet et buts du Conseil de l'Europe» du Troisième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (FF 1984 I 785). Le présent rapport est publié comme rapport séparé dans la Feuille fédé- rale. Nous examinerons la possibilité de l'intégrer, à l'avenir, au rapport de gestion du Conseil fédéral. 3 Généralités Les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe en 1984 ont été marquées par la volonté des 21 Etats membres de donner une nouvelle im- pulsion à l'organisation de Strasbourg. Notre pays a joué un rôle important 959dans ce contexte. L'exercice de réflexion, entamé en 1982 avec le «Rapport Pabr», et devant permettre au Conseil de l'Europe de réexaminer ses buts et sa place dans le processus de la construction européenne, a porté ses pre- miers fruits. L'année 1984 aura également vu l'entrée en fonction d'un nou- veau Secrétaire général, l'ancien ministre espagnol des affaires étrangères, M. Oreja. La Résolution 84(21), proposée par la Suisse et l'Autriche, sur le renforce- ment du dialogue politique, adoptée par le Comité des ministres lors de sa réunion des 21 et 22 novembre 1984, est animée par la volonté de donner une nouvelle impulsion au Conseil de l'Europe, Le but est l'amélioration des échanges de vues et de la concertation entre les 21 sur des questions po- litiques d'intérêt commun. Un objectif prioritaire est par ailleurs le déve- loppement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Commu- nautés européennes. Le Comité des ministres a procédé à un premier échange de vues sur un projet de résolution dans ce sens, également pro- posé par la Suisse et l'Autriche. Le Conseil de l'Europe a aussi poursuivi sa réflexion sur les moyens pour améliorer ses méthodes de travail et pour dégager des priorités dans ses ac- tivités. Sur le plan politique, le Comité des ministres a continué à suivre la situa- tion en Turquie. Si l'évolution des institutions démocratiques dans ce pays a permis le retour de ses délégués au sein de l'Assemblée parlementaire et de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE), les ministres des affaires étrangères des 21 n'ont pas été en mesure de se prononcer sur l'opportunité de confier à Ankara la vice-présidence et en- suite la présidence du Comité des ministres. Le comité a par ailleurs pro- cédé à ses échanges de vues politiques traditionnels sur les relations Est/Ouest, y compris la CSCE, les relations Nord/Sud, le Moyen-Orient, l'Amérique latine et les Nations Unies. Le budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour 1984 s'est élevé à 342 468 000 francs français (FF), et la contribution de la Suisse à 8 790 000 FF (= 2 227 000 fr.). 4 Droits de l'homme, coopération juridique et entraide internationale 41 Généralités Au sein du Conseil de l'Europe, la coopération dans le domaine juridique reçoit des impulsions des ministres européens de la justice, qui se réunis- sent chaque année, une fois sur deux en «Conférence» (2 à 3 jours) et une fois sur deux en «Réunion informelle» (1 jour). Secteur clef de la coopéra- tion intergouvernementale, l'harmonisation des droits nationaux est la pré- occupation commune des trois comités directeurs intéressés: le Comité di- recteur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité européen de coopé- ration juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les problèmes crimi- nels (CDPC). 96042 Conference des ministres européens de la justice La XIVe Conférence des ministres européens de la justice a eu lieu à Madrid, du 29 au 31 mai 1984. Les ministres de la justice ont pris connais- sance du rapport d'activités du Conseil de l'Europe dans le domaine juridi- que et ont approuvé quatre résolutions: une résolution sur l'évolution du droit des poursuites et faillites (adoptée sur la base d'un rapport présenté par la Suisse); une résolution concernant le maintien et l'efficacité de l'ad- ministration de la justice en période d'accroissement de la criminalité; une résolution relative à la simplification des procédures pour obtenir et faire valoir des titres d'exécution; et enfin une résolution relative à la coopéra- tion dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée internatio- nale. 43 Activités intergouvemementales 431 Coopération juridique dans le domaine des droits de l'homme Elle prend forme au sein du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH). Le 22 novembre 1984 a été ouvert à la signature le Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme qui allonge la liste des droits garantis par la Convention. Le protocole, déjà signé par dix Etats membres, vise à protéger les droits suivants: - droit de l'étranger à certaines garanties procédurales en cas d'expulsion du territoire d'un Etat, - droit d'un condamné à faire réexaminer sa condamnation par une juri- diction supérieure, - droit à une indemnisation en cas d'erreur judiciaire, - droit à ne pas être poursuivi ou condamné, en matière pénale, en raison d'une infraction pour laquelle on a déjà été acquitté ou condamné, - égalité de droits et de responsabilités des époux dans le mariage. Pour d'évidentes raisons politiques, le Conseil fédéral a renoncé à signer le Protocole n° 7 le 22 novembre 1984, peu de jours après l'annonce du lan- cement du référendum contre la loi fédérale du 5 octobre 1984 modifiant le code civil suisse sur les effets généraux du mariage, le régime matrimo- nial et les successions. Une signature et une ratification du protocole pour- ront être envisagées une fois la nouvelle loi acceptée par le peuple. Parmi les travaux actuellement menés sous l'égide du CDDH, deux projets d'instruments méritent attention: - d'une part, un projet de protocole d'amendement n° 8 à la Convention européenne des droits de l'homme, élaboré dans le but principal d'accélé- rer la procédure devant la Commission européenne des droits de l'homme. Ce protocole, qui n'entrera en vigueur qu'une fois ratifié par les 21 Etats parties à la Convention, donne notamment à la commission la compétence de créer des chambres en son sein pour traiter les requêtes qui lui sont adressées; 961d'autre part, un projet de Convention européenne sur la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. La base de ces travaux est un projet de convention rédigé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui l'a soumis au Comité des ministres par la Recommandation 971 (1983). 432 Coopération juridique dans le domaine du droit privé et du droit public Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) coordonne les tra- vaux d'harmonisation du droit privé et public. Une douzaine de comités d'experts lui sont subordonnés. Parmi les principaux travaux en cours actuellement, mentionnons notam- ment: - le droit de la famille (problèmes posés par les familles nourricières, les couples non mariés et les pensions après divorce), - le droit de la faillite: un projet de convention, en cours d'élaboration, de- vrait permettre à l'administrateur de la faillite de produire des créances à l'étranger au nom de la masse, - le droit administratif (question des procédures administratives intéressant une pluralité de particuliers), - les problèmes juridiques dans le domaine de la médecine (projet de re- commandation sur les devoirs juridiques des médecins vis-à-vis de leurs patients), - la génétique humaine (un comité d'experts, présidé par M. P. Widmer, vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ), va aborder l'étude des problèmes juridiques et éthiques posés par les techniques de repro- duction humaine artificielle), - le droit fiscal (élaboration d'un projet de convention multilatérale d'en- traide administrative en collaboration avec l'OCDE), - la protection des données (travaux en cours dans plusieurs groupes de tra- vail, dont l'un, présidé par la Suisse, s'occupe de la protection des don- nées dans le domaine de la police), - Vinformatique juridique, notamment le problème de l'accès aux bases de données juridiques en Europe), - le fonctionnement de la justice (notamment l'étude des moyens de dé- charger les tribunaux de certaines tâches). La Suisse a participé au 14e Colloque de droit européen qui s'est déroulé à Lisbonne en septembre 1984 sur le thème: «Au-delà de 1984. Le droit et les technologies de l'information dans la société de demain». Pendant la période considérée, le CDCJ a adopté un projet de Convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations interna- tionales non gouvernementales. 'Ce projet a été soumis à l'Assemblée parle- mentaire pour avis. Il devrait être adopté ces prochains mois par le Comité des ministres. 962En outre, pendant la période en question, le Comité des ministres a adopté les recommandations suivantes préparées par le CDCJ et ses comités d'ex- perts: - Recommandation n° R (84) 4 sur les responsabilités parentales, - Recommandation n° R (84) 5 sur les principes de procédure civile pro- pres à améliorer le fonctionnement de la justice, - Recommandation n° R (84) 15 relative à la responsabilité publique. 433 Coopération juridique dans le domaine de la politique criminelle Le présidence du Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) a été assumée pendant toute la période considérée par le professeur P.- H. Bolle, de l'OFJ, qui fut invité à participer à la XIVe Conférence des ministres européens de la justice (Madrid, du 29 au 31 mai 1984). La Suisse est représentée par des experts au sein des comités restreints d'ex- perts traitant: - des procédures simplifiées et sommaires en matière pénale, - de la violence dans la société moderne, - de la victime dans le cadre de la politique criminelle et sociale, - du fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal, - de la compétence pénale extraterritoriale. Des experts suisses ont participé au 6e Colloque criminologique («La re- cherche historique sur la criminalité et la justice pénale», novembre 1983) et à la 16e Conférence de recherches criminelogiques («Recherches sur la victimisation», novembre 1984). Les instruments adoptés par le Comité des ministres dans le domaine susdit sont les suivants: - Convention européenne relative au dédommagement des victimes (Série des traités européens, STE, 116), du 24 novembre 1983, - Recommandation n° R (84) 10 du Comité des ministres aux Etats membres sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés, - Recommandation n° R (84) 11 concernant l'information relative à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, - Recommandation n° R (84) 12 sur les détenus étrangers. 434 Coopération juridique dans le domaine du droit d'asile Le Comité ad hoc sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a examiné la possibilité de mettre au point une convention sur l'asile territorial. Il s'agirait d'éviter que des étrangers, qui ne peuvent introduire une requête en vue de l'obtention du droit d'asile dans aucun pays, ne soient renvoyés d'un Etat à l'autre. Des discussions ont également eu lieu au sein du comité en vue d'harmoni- ser la politique des Etats membres dans la solution des nombreuses ques- tions pratiques liées à l'asile politique. 67 Feuille fédérale. 137e aimce. Vol. I 963Le Comité des ministres a adopté les recommandations suivantes: - Recommandation (84) 1 relative à la protection des personnes remplis- sant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formelle- ment reconnues comme réfugiées, - Recommandation (84) 21 relative à l'acquisition par les réfugiés de la na- tionalité du pays d'accueil. 435 Coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité Le Groupe de travail ad hoc multidisciplinaire sur le terrorisme a tenu sa première réunion en octobre. Les discussions ont porté sur la coopération entre les polices, les moyens d'accroître l'échange d'informations entre les capitales et la lutte contre les actes de terrorisme commis par, ou contre, des diplomates. Le Comité restreint d'experts pour l'organisation de la prévention de la cri- minalité (PC-R-OP) a poursuivi son étude des organismes publics et privés qui, dans chacun des Etats membres, ont charge de prévenir la criminalité. Le comité a également examiné l'activité des sociétés de surveillance et des entreprises spécialisées dans la production d'équipements de sécurité. Les avantages et désavantages de ces organismes ont été discutés, ainsi que leur structure, leur responsabilité et leur activité dans le cadre concret de pro- grammes préventifs. 44 Quelques contributions suisses aux travaux du Conseil de l'Europe II paraît légitime de souligner, que traditionnellement, la Suisse joue un rôle important dans la coopération intergouvemementale menée sous l'égide du Conseil de l'Europe. Il suffira de rappeler qu'en décembre 1983, les trois comités directeurs s'oc- cupant de la coopération juridique étaient présidés par des Suisses (l'am- bassadeur M. Krafft, chef de la Direction du droit international public du DFAE, pour le CDDH; le professeur J. Voyame, directeur de l'OFJ, pour le CDCJ; et le professeur Bolle pour le CDPC, toujours présidé par ce der- nier à fin 1984). La Suisse assume également la présidence de plusieurs co- mités d'experts (problèmes juridiques de la génétique humaine; extension des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme) et la vice-présidence d'autres comités (droit de la famille; amélioration de la procédure devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme). En outre, le directeur de l'OFJ a présidé un colloque qui s'est déroulé à Milan au printemps 1984 sur les problèmes juridiques causés par les opérations d'initiés. 96445 Instruments signés, ou ratifiés par la Suisse La Suisse avait signé en 1983 le Protocole n° 97 à la Convention euro- péenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger. Ce proto- cole a été ratifié en mars 1985. Il vise à étendre au domaine pénal le sys- tème d'échange d'informations garanti par la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE 62), qui ne visait que le droit civil et commercial. La Suisse avait en outre signé en 1983 les Protocoles nw 86 et 98 à la Convention européenne d'extradition et le Protocole n° 99 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Les deux premiers pro- tocoles complètent la Convention européenne d'extradition en matière de délits politiques (STE 24), sur le plan du principe «ne bis in idem» («illi- céité d'une double condamnation pour une même infraction») et dans le domaine de l'extradition accessoire notamment. Ils ont été ratifiés en même temps que le Protocole n° 97. En revanche, le Protocole n° 99, qui étend l'entraide judiciaire aux infractions fiscales, fait l'objet de divergences au Parlement et sa ratification n'interviendra que plus tard. On signalera également que la Convention sur le transfèreraent des person- nes condamnées (STE 112), après avoir été ratifiée par la Suisse, comblera une lacune importante de notre ordre juridique en matière d'exécution de jugements pénaux étrangers, puisqu'elle permettra dorénavant au ressortis- sant suisse qui en formule le vœu de purger en Suisse la peine à laquelle il a été condamné à l'étranger. 46 Quelques effets des travaux du Conseil de l'Europe sur l'ordre juridique suisse Ces effets sont nombreux. Signalons l'un des principaux: le 24 novembre 1983 a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe la Convention européenne n° 116 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (1983). Cette convention pose certains principes que doivent remplir, dans le domaine du dédommagement des victimes d'in- fractions, les Etats qui ratifient la convention. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un message relatif à l'initia- tive populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence crimi- nels» et à un contre-projet (FF 1983 III 901). L'adoption massive, le 2 dé- cembre 1984, par le peuple et les cantons, du nouvel article 64ter de la constitution permettra au Conseil fédéral d'envisager la signature de la Convention puis, une fois les dispositions d'exécution nécessaires élaborées, de ratifier cet instrument. On signalera également le vif intérêt manifesté par la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police à une ratification prochaine par la Suisse de la Convention européenne sur le transfêrement des person- nes condamnées (STE 112), de 1983. 96547 Décision de la Cour européenne concernant la Suisse Le 22 février 1984, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé sa décision dans le cas Sutter c/Suisse. En 1978, le sdt Pierre Sutter a adressé un recours aux instances compétentes de la Convention européenne des droits de l'homme. Les reproches qu'il invoquait s'adressaient à la pro- cédure pénale militaire suisse, telle qu'elle relevait de la loi de 1889 (rem- placée à présent par la loi du 23 mars 1979), ainsi qu'aux prescriptions du règlement de service concernant la coupe des cheveux. Dans sa décision du 1er mars 1979 concernant la recevabilité du recours, la Commission euro- péenne des droits de l'homme a notamment établi que les tribunaux mili- taires suisses répondaient aux exigences en matière d'indépendance et d'impartialité et que les prescriptions concernant la coupe des cheveux, tel- les que les prévoit le règlement de service, n'étaient pas en contradiction avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ga- rantit le droit au respect de la vie privée. Pour sa part, la Couf européenne des droits de l'homme a jugé que la pro- cédure engagée devant le tribunal militaire de cassation, à huis clos et sans prononcé public du jugement, ne constituait pas une violation de la convention par ce même tribunal. Par conséquent, le recours du sdt Pierre Sutter a été rejeté en toutes ses conclusions. 5 Domaine culturel 51 Conférence des ministres européens responsables des affaires culturelles La 4e Conférence des ministres européens responsables des affaires culturel- les s'est tenue en mai 1984 à Berlin. Elle avait pour objectif principal l'adoption d'une «Déclaration européenne sur les objectifs culturels». Par ailleurs, la conférence a adopté les résolutions suivantes: - Résolution n° I concernant la culture et les technologies de communica- tion: intensification de la coopération des Etats membres au sein de l'or- ganisation pour la poursuite des études et convocation le moment venu d'une conférence européenne en vue de définir une politique harmonisée dans le domaine des médias, - Résolution n° II concernant la Déclaration européenne sur les objectifs culturels: le Comité directeur de la coopération culturelle (CDCC), qui coordonne les activités en la matière au Conseil de l'Europe, est notam- ment chargé de considérer la déclaration comme une base de son pro- gramme d'examen des politiques culturelles nationales, - Résolution n° III concernant la coopération culturelle européenne: mandat est donné au CDCC d'améliorer ses méthodes de travail et d'ex- plorer de nouveaux champs de coopération, - Résolution n° IV concernant la développement culturel et la migration: il est notamment souhaité de prendre en compte les cultures d'origine, l'histoire et les expressions culturelles des populations immigrées, qui fa- vorisent l'interaction entre les communautés culturelles existantes, 966- Résolution n° V concernant la diffusion de vidéocassettes à contenu vio- lent et brutal: il est demandé de réaliser une enquête comparative concer- nant les mesures législatives des Etats européens en matière de distribu- tion de vidéocasssettes et, sur la base de cette étude, d'élaborer une re- commandation à l'intention des gouvernements des Etats membres pro- posant des mesures appropriées en ce qui concerne la distribution de vi- déocassettes à contenu violent et brutal susceptibles d'exercer une in- fluence nuisible sur les enfants et les adolescents. 52 Activités intergouvemementales Les travaux du CDCC sont d'une importance primordiale pour la Suisse. En effet, la culture joue un rôle de premier plan pour la prise de conscience d'une identité européenne. L'accent mis par le CDCC sur la dimension culturelle comme facteur du développement de la société correspond à notre point de vue. La constatation s'impose progressivement que le Conseil de l'Europe de- viendra le lieu privilégié des accords indispensables en matière de radio- télévision directe par satellite, de création de biens culturels et, notamment, de cinéma. L'industrie culturelle sera de plus en plus dépendante des ac- cords européens qui devront se conclure dans ces domaines. L'intention du bureau du CDCC est d'axer les activités de ce comité direc- teur sur des actions concrètes au service des Etats membres, tirant par là les conclusions des études dont il dispose dans le domaine de la culture. La présidence du CDCC a été confiée pour 1984 et 1985 au chef de la déléga- tion suisse, M. F, Dubois, directeur de l'Office fédéral de la culture (OFC). Le Comité pour l'égalité entre les femmes et les hommes s'est penché prin- cipalement sur «la participation au processus de la prise de décision et po- litique pour l'égalité des chances des femmes et des hommes» et sur «les mécanismes gouvernementaux et non institutionnels mis en place dans les Etats membres pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes». Au-sein du Groupe ad hoc d'experts gouvernementaux dans le domaine de la jeunesse, constitué fin 1981 et présidé durant les deux premières années par le délégué de la Suisse, notre pays participe activement aux travaux préparatoires de la Conférence des ministres européens pour la jeunesse, prévue à l'automne 1985. Le Conseil de l'Europe veut aussi apporter sa contribution à l'Année internationale de la jeunesse, célébrée en 1985. Le Comité des ministres a adopté les recommandations suivantes: - Recommandation (84) 7 sur le maintien des liens culturels des migrants avec les pays d'origine et sur les facilités de loisirs, - Recommandation (84) 13 sur la situation des étudiants étrangers, - Recommandation (84) 18 sur la formation des enseignants à une édu- cation pour la compréhension interculturelle notamment dans un con- texte de migrations. 96753 Quelques contributions suisses aux travaux du Conseil de l'Europe La Suisse participe à plusieurs projets élaborés sous l'égide du CDCC: - préparation de l'Année européenne de la musique, célébrée en 1985, conjointement par le Conseil de l'Europe et les Communautés européen- nes. Un comité national suisse a été constitué à cet effet en 1983, avec le mandat d'élaborer un programme national. Le catalogue des projets a été publié; - Projet n° 10 «La dynamique culturelle dans le développement régional». Des études préliminaires en vue d'élaborer une conception du projet ont été menées dans trois pays, dont la Suisse. Intitulée «Innovations cultu- relles et changement social», l'étude suisse conduite par le professeur M. Bassand, chef du Département d'architecture de l'EPFL, est fondée sur des observations menées dans quatre localités suisses (Genève, Baden, Lajoux et Brione); - Projet n° 11 «La promotion de la création face au développement des in- dustries culturelles». La Suisse est représentée au sein du groupe de projet par M. A. Voisard, délégué culturel de la République et Canton du Jura. Ce groupe organise chaque année un colloque traitant un aspect du thème principal (1984 à Bruxelles: droit d'auteur et politique cultu- relle). Par ailleurs, un groupe d'experts gouvernementaux pour le cinéma a été constitué, auquel l'OFC collabore activement (questions traitées en 1984 à Strasbourg: distribution de films en Europe, conservation du pa- trimoine cinématographique européen, fonctionnement du marché du film en regard des perspectives que posent les nouvelles technologies); - l'OFC représente les intérêts de la Suisse au sein du groupe d'experts «expositions européennes d'art». Nous envisageons d'organiser en Suisse en 1990 une exposition sur le thème «L'image de la République. La Suisse et l'Europe de 1750 à 1850». Une conception a été élaborée par un groupe d'experts. 6 Environnement et protection de la nature 61 Conférence ministérielle européenne sur l'environnement L'événement principal dans ce secteur a été la 4e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement (Athènes, 25 au 27 avril 1984) et dédiée au thème «Les zones côtières, rives fluviales et lacustres: leur planifica- tion, aménagement et gestion en comptabilité avec l'équilibre écologique». M. A. Egli, conseiller fédéral, dirigeait la délégation suisse. Les ministres ont adopté deux résolutions concernant le thème de la conférence: l'une sur la politique et législation en matière de planification et de gestion; l'autre sur la conservation de la flore et faune et de leurs habitats dans les côtes et rives. La conférence a été précédée d'une campagne européenne d'informa- tion sur les rivages. 96862 Activités intergouvernementales Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE 104), dite Convention de Berne, du fait qu'elle a été ouverte à la signature dans notre pays lors de la 3e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement (du 17 au 19 septembre 1979) a tenu sa troisième réunion sous la présidence de M. A. Wacker, ancien ambassadeur de Suisse. Elle a porté entre autre sur l'exten- sion de sa couverture géographique, notamment vers les pays africains, et sur la possibilité d'inclure les poissons d'eau douce menacés dans les an- nexes de la convention. 11 est important de rappeler que la Convention de Berne est celle des conventions du Conseil de l'Europe qui a reçu le plus grand nombre de signatures. Elle a été maintenant ratifiée par treize pays, ainsi que par la Communauté économique européenne (CEE), ce qui repré- sente un succès considérable pour la protection de la nature en Europe. Le Comité des ministres a adopté la Recommandation (84) 14 relative à l'introduction d'espèces non indigènes. 63 Quelques contributions suisses aux travaux du Conseil de l'Europe Les représentants suisses au sein du Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles (CDSN) et de ses quatre comités d'ex- perts ainsi qu'auprès du Centre européen de l'information pour la conser- vation de la nature, ont contribué activement aux travaux entrepris, notam- ment dans les domaines suivants: - problèmes liés à l'introduction d'espèces exotiques en Europe et à la ré- introduction d'espèces indigènes, à propos desquels une recommandation du Comité des ministres-a été adoptée, - examen des mesures à prendre pour la conservation de certaines espèces d'invertébrés particulièrement dignes de protection, - problématique générale de l'influence de la pollution atmosphérique sur le milieu naturel et culturel, notamment sur la forêt, - examen des mesures de gestion de différents types d'écosystèmes naturels, notamment des opérations d'améliorations foncières et de leurs répercus- sions sur le milieu naturel de la vie sauvage. 64 Quelques effets des travaux du Conseil de l'Europe sur l'ordre juridique suisse Les répercussions en Suisse en matière législative des activités au sein du Conseil de l'Europe ont été notables, particulièrement en vertu des disposi- tions de la Convention de Berne qui ont nécessité des modifications de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur "la protection de la nature et du paysage, en ce qui concerne la protection des biotopes. 969Il en va de même pour le projet de loi fédérale sur la chasse, actuellement en cours d'examen auprès des Chambres fédérales, où certaines dispositions sur la faune sauvage et ses habitats, ainsi que sur les techniques de chasse, ont été introduites en conformité avec les dispositions de la Convention de Berne. A titre d'exemple, citons la possibilité de créer des réserves pour les oiseaux migrateurs dans des zones considérées d'importance nationale ou internationale, comme les grands lacs ou certains cols alpins. 7 Aménagement du territoire Pendant la période considérée, le travail des deux organes (Comité direc- teur de l'aménagement du territoire [CDAT] et Comité des hauts fonction- naires [CEMAT-HF]) du Conseil de l'Europe compétents en matière d'aménagement du territoire a essentiellement porté sur les préparatifs de la 7e Conférence des ministres de l'aménagement du territoire (CEMAT), qui se déroulera du 21 au 24 octobre prochain à La Haye et dont le thème principal est: L'évolution du processus de décision en matière d'aménagement a. tendance vers la décentralisation, b. coopération transfrontalière. La délégation suisse jouant dans ce contexte, avec le soutien des déléga- tions espagnole et britannique, le rôle de rapporteur principal pour le sous-thème de la décentralisation, l'Office fédéral de l'aménagement du ter- ritoire a été amené à prendre une part active à ces travaux. Dans la collecte et l'échange d'informations qui marquent l'établissement d'un tel rapport ministériel, il a pu également mettre en valeur les nombreuses expériences recueillies au plan national. L'analyse et l'approfondissement de ces don- nées se poursuivent actuellement en vue de l'élaboration conjointe de re- commandations ministérielles. Parmi les autres activités du CDAT et du CEMAT-HF, la délégation suisse a notamment suivi avec intérêt îles travaux relatifs à la «préparation d'un schéma européen d'aménagement du territoire» ainsi que ceux concernant l'aménagement des zones rurales - thème d'une très grande actualité pour notre pays. La Suisse accueillera en 1987 ou 1988 la 8e CEMAT, dont le thème géné- ral serait consacré à l'utilisation du sol. Le Comité des ministres a adopté la Recommandation (84) 2 relative à la Charte européenne de l'aménagement du territoire. 8 Politique urbaine et patrimoine architectural Le Comité directeur «politique urbaine et patrimoine architectural» (COUP) a organisé plusieurs séminaires, notamment à Strasbourg et Nico- sie. En ce qui concerne l'héritage bâti, l'accent a été mis sur la formation des artisans (centre de San Servolo à Venise) et sur les tâches quotidiennes 970de moindre importance artistiques des artisans en matière de conservation du patrimoine architectural. A cet effet, un 2" congrès a été organisé à Würzburg en mai 1984, après celui de Fulda en 1980. Le COUP s'est éga- lement occupé des préparatifs de la prochaine Conférence des ministres res- ponsables du patrimoine architectural (Grenade, octobre 1985). Le professeur A. Schmid, président de la Commission fédérale des monu- ments historiques, et vice-président du COUP, s'est vu confier la fonction de Rapporteur général au Congrès de Würzburg. 11 a également collaboré à la préparation du thème «Pollution de l'air et protection du patrimoine ar- chitectural» qui sera débattu à Grenade. Dans le cadre d'une mission du Conseil de l'Europe, il a conduit, en compagnie de deux autres spécialistes, une expertise sur la situation d'Evora (Portugal) en matière d'urbanisme et de protection du patrimoine architectural. Par ailleurs, un comité d'experts, présidé par l'ancien ambassadeur Wacker, a élaboré une Convention européenne pour la sauvegarde du patrimoine ar- chitectural et des sites, qui devrait être ouverte à la signature lors de la Conférence de Grenade. 9 Moyens de communication de masse Le Comité d'experts juridiques en matière de médias (MM-JU) a pour mandat de: - considérer la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans les médias, avec référence particulière à: i. l'application de l'Arrangement européen de I960 sur la protection des programmes de télévision et les protocoles y relatifs; ii. l'état des ratifications des conventions et accords internationaux et européens en la matière; iii. la distribution par câble des programmes de télévision; iv. les techniques nouvelles de reproduction sonore et audiovisuelle et de reprographie; v. la radiotélévision directe par satellite; vi. les nouveaux médias; - considérer et formuler des avis, à la demande du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), sur d'autres questions ju- ridiques qui se posent par rapport au fonctionnement des médias dans une société libre, démocratique et pluraliste. Le comité d'experts a étudié différents problèmes liés à la protection du droit d'auteur dans le domaine des médias électroniques et des techniques modernes de reproduction et de diffusion. Il s'est notamment occupé de la télévision par satellite, de la télévision par câble, de la reproduction de phonogrammes et de vïdéogrammes à des fins privées et de la piraterie des œuvres musicales, Ces travaux seront poursuivis au sein de groupes de travail établis par le comité et devraient aboutir à l'élaboration de rapports à l'intention du 971CDMM. Celui-ci pourrait alors préparer des projets de recommandations du Comité des ministres destinées aux gouvernements des Etats membres. Les membres du Comité d'experts juridiques en matière de médias ont en outre participé au colloque organisé par le Comité de la coopération cultu- relle du Conseil de l'Europe sur le thème «Droit d'auteur et politique culturelle», qui s'est tenu à Bruxelles les 26 et 27 juin 1984. Les objectifs de ce colloque étaient les suivants: - appeler l'attention des Etats et des décideurs culturels sur le fait que les droits d'auteur et les droits voisins sont des instruments de base de toute politique culturelle, - examiner dans quelle mesure les conceptions traditionnelles du droit d'auteur restent valables dans un contexte dominé par les nouvelles tech- nologies, - échanger des informations sur les expériences déjà acquises dans ce do- maine par les différents Etats, - formuler des suggestions pour l'action législative future des Etats, si pos- sible sous forme d'une résolution finale. Les participants au colloque ont adopté une résolution à l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe recommandant l'amélioration de la protection des droits d'auteur et des droits voisins en adhérant aux différen- tes conventions internationales et en améliorant la législation nationale face aux nouvelles technologies de diffusion et de reproduction. . Les travaux du Comité d'experts sur la politique en matière de médias (MM-PO) se sont concentrés sur l'élaboration de prescriptions en matière de communications par satellites. Le CDMM étudie également avec le CDCC les conséquences que les émissions par satellites peuvent avoir sur les relations culturelles avec l'étranger. Le Comité des ministres a adopté la Recommandation (84) 3 sur les princi- pes relatifs à la publicité télévisée. Ce texte, qui est conforme aux «Instruc- tions pour la publicité à la télévision du 15 février 1984», s'efforce d'har- moniser l'attitude des Etats membres face aux franchissements frontaliers des émissions télévisées transmises par satellites afin d'éviter une situation anarchique. Le Comité dés ministres a aussi adopté la Recommandation (84) 17 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias. 10 Santé publique Le Comité européen de la santé (CDSP) a poursuivi ses travaux en vue de l'organisation de la Conférence des ministres européens de la santé, en avril 1985 à Stockholm, consacrée à l'organisation des services de santé dans le domaine de la psychiatrie. Un colloque interdisciplinaire a été organisé en mai 1984, à Paris, sur des questions de médecine du travail. Les participants ont souligné que l'indé- pendance du médecin à l'égard de l'employeur est une nécessité; de plus ils ont débattu des risques que la récession économique feit courir à la santé des travailleurs et des chômeurs. 972Le CDSP et le Comité de Santé publique Accord partiel (CD-P-SP) ont éla- boré plusieurs projets de recommandations ou de résolutions dans des do- maines comme la prévention de la transmission du paludisme par la trans- fusion sanguine, les programmes d'éducation à la santé pour la prévention des toxicomanies, la poursuite de la subvention à la Banque européenne de sangs congelés de groupes rares, à Amsterdam, la prévention des infections hospitalières, l'addition d'antibiotiques dans l'alimentation des animaux et les notices d'accompagnement pour les médicaments. Les nombreuses pu- blications, ou propositions de publications du CDSP et du CD-P-SP témoi- gnent également de leurs activités en matière de prévention des toxicoma- nies et des infections hospitalières, de surveillance de la santé des enfants, d'organisation des soins à domicile pour les personnes âgées, de produits cosmétiques et leurs matières premières, de pesticides. Un comité d'experts, formé de médecins et de juristes, élabore une recom- mandation sur les devoirs du médecin à l'égard de ses patients et examine les effets des recherches médicales sur l'être humain. Dans le cadre de la constitution d'une Pharmacopée européenne, un groupe d'experts élabore actuellement des monographies sur l'examen des vaccins et sérums en médecine vétérinaire. La coopération européenne en matière de santé a également mis l'accent cette année sur les problèmes liés à la transfusion sanguine, la Pharmaco- pée européenne, l'octroi de bourses médicales individuelles. A relever l'or- ganisation en Italie du Sud, au Portugal et en Turquie de cours de préven- tion des infections hospitalières avec la participation de médecins suisses. Le Comité des ministres a adopté les recommandations suivantes: - Recommandation (84) 6 sur la prévention de la transmission du palu- disme par la transfusion sanguine, - Recommandation (84) 16 concernant la notification des travaux impli- quant de l'acide desoxyribonucléique (ADN) recombiné, - Recommandation (84) 20 sur la prévention des infections hospitalières. 11 Sport Le Comité pour le développement du Sport (CDDS), présidé par M. F. Imesch, directeur de l'Association suisse du sport, a consacré la plus grande partie de ses travaux à la préparation de la 4e Conférence des Minis- tres européens du sport (Malte, 15 et 16 mai 1984), à laquelle M. le conseiller fédéral A. Egli a participé personnellement. Les discussions et les résolutions adoptées ont porté sur: - la charte européenne contre le dopage dans le sport, - l'évaluation de l'impact des politiques et des programmes de sport pour tous, - les jeux olympiques, - l'évolution économique et le sport, - l'emploi dans le sport, - la violence des spectateurs lors des manifestations sportives, 973- le sport pour les personnes handicapées et autres groupes de personnes de santé déficiente, - le sport pour les catégories socialement défavorisées et marginalisées, - les pratiques discriminatoires dans le sport, - la coopération européenne en matière de sport, - les travaux passés et futurs du CDDS, La conférence a également adopté une déclaration sur «le sport, moyen de paix». La délégation suisse a présenté ['«action fair-play», lancée par l'As- sociation suisse du sport pour lutter contre la violence sous toutes ses formes. Le Comité des ministres a adopté les Recommandations suivantes: - Recommandation (84) 8 sur la réduction de la violence des spectateurs lors des manifestations sportives et notamment des matches de football, - Recommandation (84) 19 concernant la Charte européenne contre le dopage dans le sport. 12 Recherche scientifique II s'agit d'un domaine relativement nouveau de coopération. A l'invitation du Gouvernement français, une première Conférence des ministres euro- péens responsables de la recherche s'est tenue à Paris le 17 décembre 1984. Les ministres, soucieux de développer les contacts et les échanges entre hommes de science, laboratoires et instituts de recherche au niveau euro- péen, et la recherche concertée en Europe, ont décidé de stimuler le renfor- cement des réseaux existants de coopération scientifique et technique et, si besoin est, d'en promouvoir la préparation de nouveaux. Ils ont également décidé de proposer des dispositions pour améliorer concrètement les condi- tions de mobilité des chercheurs sur notre continent. 13 Protection des animaux Le Comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux (CAMPA) a poursuivi ses travaux en vue de l'élaboration d'instruments relatifs à la pro- tection des animaux de compagnie, alors que le Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages (STE 87) s'attachait à mettre au point des recommandations pour l'élevage des porcs. Le Comité des ministres n'a pas encore adopté le projet de Convention pour la protection des animaux vertébrés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. 14 Protection des consommateurs Le Comité ad hoc d'experts sur la protection des consommateurs dans le domaine économique et social (CAHCO) anime la coopération dans ce do- maine. 974Le Comité d'experts sur les prestations fournies au consommateur par les agences et les organisateurs de voyages avait pour mandat d'élaborer un rapport assorti d'une recommandation. Ce document, qui s'efforce de donner une vue si possible objective des désirs du consommateur en ma- tière de voyages individuels et forfaitaires, ne fait pas encore l'unanimité en raison de la complexité des questions à traiter. Celles-ci sont d'un grand in- térêt pour notre pays, qui s'efforce présentement de fixer les droits du consommateur dans le domaine des services touristiques (voir entre autres le postulat Neukomm - droit du touriste - du 26 septembre 1975; 79.515). Le Comité d'experts sur l'information et la protection des intérêts socio- économiques des consommateurs appartenant à des groupes sociaux vulné- rables a poursuivi ses travaux en vue de l'adoption d'un rapport et d'une recommandation concernant les problèmes de consommateurs comme les personnes à revenus modestes, âgées, invalides, les travailleurs immigrés et les enfants. Les résultats de ces travaux donneront de nouvelles impulsions à la protection des consommateurs en Suisse. Selon une décision du Comité des ministres, les activités en matière de pro- tection des consommateurs seront suspendues en 1985 et 1986, en raison des nouvelles priorités du Conseil de l'Europe. Lors de la préparation du nouveau plan à moyen terme, qui entrera en vigueur dès 1987, cette ques- tion sera réexaminée. Les publications du Conseil de l'Europe dans ce domaine continuent à être appréciées aussi bien par les administrations, les parlementaires que les or- ganisations de défense des consommateurs. Les rapports et recommandations du Conseil de l'Europe nous aident à for- muler notre politique et notre législation en matière de protection du consommateur. C'est ainsi qu'après l'acceptation de l'article constitutionnel de 1981 sur la protection des consommateurs, la Commission de la consommation a élaboré un projet de loi qui a été mis en consultation en 1984. Or celui-ci fait référence, dans sa formulation, aux travaux du Conseil de l'Europe en la matière. Le délégué suisse a été élu à la présidence du CAHCO. 15 Questions démographiques Le Comité directeur pour les questions démographiques (CODE) a, entre autres mandats, celui de tenir informés les gouvernements, les législateurs, les décideurs et le public des questions démographiques, et d'attirer l'atten- tion sur leurs implications au niveau de l'action politique. Le CDDE a publié son étude annuelle sur «l'évolution démographique ré- cente dans les Etats membres du Conseil de l'Europe»; il convient de rele- ver que ce Comité est le seul forum permanent où les questions démogra- phiques européennes peuvent être discutées. Il a également été question de la composition, du fonctionnement et des travaux des organismes consulta- tifs nationaux en matière de politiques démographiques. 975Les activités en cours portent sur la démographie des populations immi- grées, l'évolution de la fécondité en Europe (tendances, contexte et consé- quences), le divorce, la séparation judiciaire et le remariage, la structure par âge de la population et ses incidences sur les politiques gouvernementa- les. Le CODE souhaite que le Conseil de l'Europe prenne contact avec les organisations internationales s'occupant de problèmes de migrations, en vue d'une évaluation de l'harmonisation des statistiques de base sur les mi- grants et leurs familles au niveau européen. Un expert suisse préside l'un des comités d'experts dépendant du CDDE. 16 Affaires sociales Le Comité directeur pour les affaires sociales (CDSO) s'est voué en priorité à l'élaboration d'un avant-projet de Protocole additionnel à la Charte so- ciale européenne. Le Comité directeur sur les migrations intra-européennes (CDMG) a essen- tiellement consacré ses travaux à des questions sociales, culturelles et de formation professionnelle concernant les travailleurs migrants. Il a égale- ment examiné les conclusions de la deuxième Conférence des ministres eu- ropéens responsables des questions de migration. En outre, il a entrepris d'étudier avec le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Eu- rope, la possibilité de transformer les classes expérimentales destinées à l'instruction des enfants de migrants en des expériences éducatives intercul- turelles dépassant le simple cadre de la classe et de la scolarisation. Le Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS) a pour tâche essentielle la surveillance de l'application du Code européen de sécurité sociale, ainsi que de son protocole, et la mise sur pied d'activités devant apporter une amélioration et permettre une évolution du domaine de la sécurité sociale. La Suisse a participé aux travaux des comités d'experts, parmi lesquels il convient de citer: - le Comité permanent d'application de la Convention européenne de sé- curité sociale (STE 78), - le Comité d'experts pour l'élaboration du rapport explicatif du Code eu- ropéen de sécurité sociale révisé, - le Comité pour la contribution de la sécurité sociale aux politiques de l'emploi, - le Comité pour la généralisation des soins médicaux, - le Comité chargé de la préparation de la 3e Conférence des ministres eu- ropéens responsables de la sécurité sociale, - le Comité chargé de la préparation de la 3e Conférence des ministres eu- ropéens du travail. Le Comité des ministres a adopté la Recommandation (84) 9 sur les mi- grants de la deuxième génération. Il convient enfin de relever que le CDSO est présidé par un expert suisse. 97617 Pouvoirs locaux et régionaux La 6e Conférence des ministres responsables des collectivités locales (Rome, du 6 au 8 novembre 1984) a été l'événement majeur dans ce domaine d'ac- tivité. Après des débats difficiles, les ministres ont décidé de recommander au Comité des ministres que la Charte sur l'autonomie locale, dont ils avaient adopté le texte, revête la forme juridique d'une convention. 18 Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe Le Fonds, créé en 1956, est un organisme financier qui emprunte sur les marchés internationaux des capitaux et qui prête, en règle générale, aux conditions du marché. A l'origine, le Fonds s'occupait de la réinsertion des réfugiés en Europe, Ses activités se sont cependant considérablement éten- dues et ont évolué, pour lui conférer aujourd'hui les caractéristiques d'un fonds de développement économique et social. Ces dernières années, le Fonds a été particulièrement actif dans les domaines des logements sociaux, de la formation professionnelle, de la modernisation rurale, de l'aide à l'ar- tisanat ainsi que de l'aide en cas de catastrophes naturelles. Chypre, l'Es- pagne, la Grèce, l'Italie, le Portugal et la Turquie ont le plus bénéficié des crédits dispensés par le Fonds. Le principal problème dont se sont occupés les organes du Fonds en 1984 a été la demande d'adhésion de la Yougoslavie. Si l'intérêt politique d'une telle adhésion a été unanimement reconnue, il reste à résoudre des problè- mes financiers importants. La Suisse, qui a adhéré au Fonds en 1974, a toujours fait preuve d'un inté- rêt, et d'une bienveillance particuliers à l'égard de cet organisme. Le mar- ché des capitaux suisse est un Heu privilégié pour les emprunts du Fonds. Ainsi, les emprunts en francs suisses sont les deuxièmes en importance (après ceux en marks allemands). 29845 977Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1984 du 4 mars 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer 85.011 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.04.1985 Date Data Seite 957-977 Page Pagina Ref. No 10 104 352 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.