2007-1741 7857 Code pénal militaire Projet et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20071, arrête: I Le code pénal militaire du 13 juin 19272 est modifié comme suit: Art. 3, al. 1, ch. 1, 4 et 8 1 Sont soumis au droit pénal militaire: 1. les personnes astreintes au serv ice militaire, lorsqu’elles sont au service militaire, à l’exception des permissionnaires qui commettent, sans rapport avec le service de la troupe, les infractions prévues aux art. 115 à 137b et 145 à 179; 4. Ne concerne que le texte italien. 8. les civils ou les militaires étrangers, pour les actes prévus aux art. 115 à 179 qu’ils commettent comme employés de l’armée ou de l’administration militaire ou mandatés par celles-ci en travaillant avec la troupe; Art. 7, al. 2 (nouveau) 2 Les personnes non soumises au droit pénal militaire qui ont participé à une infraction de droit commun (art. 115 à 179) avec d’autres personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable, restent soumises au droit pénal ordinaire. Art. 8 Le droit pénal ordinaire s’applique aux personnes soumises au droit pénal militaire pour les infractions non prévues par le présent code. 1 FF 2007 7845 2 RS 321.0 Application du droit pénal ordinaire Code pénal militaire et procédure pénale militaire 7858 Art. 28, al. 4 (nouveau) 4 Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. Art. 43, al. 1bis (nouveau) 1bis S’il doit juger une ou plusieurs fautes disciplinaires au sens de l’art. 180 en même temps qu’un crime, un délit ou une contravention, le juge augmente dans une juste proportion la peine qui serait pronon- cée selon l’al. 1. Art. 61, al. 2 2 Si elle a agi par négligence, une amende peut être prononcée. Art. 72, al. 2 2 Si elle a agi par négligence, une amende peut être prononcée. Art. 81, al. 1bis Ne concerne que le texte italien. Art. 218, al. 1 1 Toute personne à laquelle le droit pénal militaire est applicable est justiciable des tribunaux militaires, sous réserve des art. 9 et 9a. Art. 226 1 L’astreinte à un travail d’intérêt public au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, et les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites au casier judiciaire. 2 Au surplus, les art. 365 à 371 CP3 sont applicables. Dispositions finales de la modification du 21 mars 20034, ch. 1, al. 1 1 L’art. 40 est applicable à la révocation du sursis accordé par un jugement prononcé en vertu de l’ancien droit. Le juge peut ordonner, en lieu et place de la peine privative de liberté, une peine pécuniaire (art. 28 à 30) ou un travail d’intérêt général (art. 31 à 33). 3 RS 311.0 4 RO 2006 3389; FF 1999 1787. Casier judiciaire Code pénal militaire et procédure pénale militaire 7859 II La procédure pénale militaire du 23 mars 19795 est modifiée comme suit: Remplacement d’expressions Ne concerne que le texte italien. Art. 2, al. 1 1 Peuvent être incorporés dans la justi ce militaire les officiers titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme de master en droit délivrés par une université suisse ou titulaires d’un brevet d’avocat cantonal. Art. 6, al. 3 3 Lors de la constitution d’un tribunal, il est tenu compte des langues des corps de troupe et des formations qui relèvent de sa juridiction. Art. 7, al. 2 et 3 (nouveau) 2 Les juges et les juges suppléants sont nommés parmi les militaires et les membres du corps des gardes-frontière. 3 Les militaires conservent leur situation militaire. Art. 11, al. 2 et 3 (nouveau) 2 Les juges et les juges suppléants sont nommés parmi les les militaires et les membres du corps des gardes-frontière. Ils doive nt en principe être titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme de master en droit délivrés par une université suisse ou être titulaires d’un brevet d’avocat cantonal. 3 Les militaires conservent leur situation militaire. Art. 14, al. 2 et 3 (nouveau) 2 Les juges et les juges suppléants sont nommés parmi les les militaires et les membres du corps des gardes-frontière. Ils doivent être titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme de master en droit délivrés par une université suisse ou être titulaires d’un brevet d’avocat cantonal. Les officiers de la justice militaire peuvent aussi être nommés juges ou juges suppléants. 3 Les militaires conservent leur situation militaire. 5 RS 322.1 Code pénal militaire et procédure pénale militaire 7860 Art. 49, al. 2, 1re phrase et 3, 2e phrase 2 Le tribunal peut punir celui dont la c onduite à l’audience est inconvenante ou qui n’obtempère pas aux injonctions du président d’une amende d’ordre de 500 francs au plus. … 3 … Il peut infliger une amende d’ordre de 200 francs au plus. Art. 66, al. 4, 2e phrase Ne concerne que le texte allemand. Art. 82, al. 1 1 Le témoin qui, sans motif légal, se refuse à une déposition ou qui s’y soustrait, peut être frappé d’une amende d’ordre de 500 francs au plus. Il doit être menacé, en cas de refus prolongé, de l’amende prévue à l’art. 292 CP 6 en cas d’insoumission à une décision de l’autorité. Art. 98b, let. a L’anonymat peut être garanti d’office ou sur demande à un témoin ou à un tiers appelé à fournir des renseignements afin qu’il ne puisse être identifié par les personnes pouvant l’exposer à un préjudice: a. si la procédure porte sur une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de cinq ans, et Art. 99, al. 1 et 2 1 Sont admis comme défenseurs les citoyens suisses titulaires d’un brevet d’avocat cantonal et inscrits à un registre cantonal des avocats. 2 Tout militaire qui appartient à un corps de troupe ou à une formation qui relève de la juridiction du tribunal est tenu, à la demande du président du tribunal, d’assumer une défense d’office s’il est titulaire d’un brevet d’avocat cantonal et qu’il est inscrit à un registre cantonal des avocats. Art. 116, al. 2 2 Si l’auditeur admet que l’infraction est de peu de gravité, pour autant que le CPM7 prévoit cette éventualité, ou qu’il estime que l’acte commis constitue une simple faute disciplinaire, il rend une ordonnance de non-lieu et inflige une sanction disciplinaire. Art. 118, al. 1, 2 e phrase 1 … Les art. 197 et 199 sont applicables par analogie. 6 RS 311.0 7 RS 321.0 Code pénal militaire et procédure pénale militaire 7861 Art. 119, al. 1, 1bis (nouveau) et 2, let. b, c et e (nouvelle) 1 L’auditeur rend une ordonnance de condamnation: a. lorsqu’il estime adéquate: 1. une peine privative de liberté de 30 jours au plus, 2. une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus, 3. un travail d’intérêt général de 120 heures au plus, 4. une amende de 5 000 francs au plus, 5. un cumul de ces peines, et que b. le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis. 1bis Il peut également, dans son ordonnance de condamnation, prendre une décision de révocation du sursis selon l’art. 40 CPM 8 si la peine assortie du sursis ou du sursis partiel, additionnée à la nouvelle peine, n’excède pas les limites prévues à l’al. 1, let. a; 2 La procédure par ordonnance de condamnation ne s’applique pas: b. lorsque, sous réserve de l’al. 1bis, il y a lieu de statuer sur une révocation (art. 40 CPM) ou sur une réintégration (art. 89 CP9); c. lorsque le domicile du prévenu est inconnu ou qu’il n’a pas de domicile de notification en Suisse; e. lorsqu’une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM) ou une mesure selon l’art. 47 et 50 entre en considération. Art. 120, let. g à j g. la décision, brièvement motivée, sur la révocation (art. 119, al. 1 bis); Les let. g à i actuelles deviennent les let. h à j. Art. 149, al. 1, 1re phrase 1 Si le tribunal admet que l’infraction est de peu de gravité, pour autant que le CPM10 prévoit cette éventualité, ou lorsqu’il estime que l’acte commis constitue une simple faute disciplinaire, il acquitte l’accusé pénalement et lui inflige une sanction disciplinaire. … 8 RS 321.0 9 RS 311.0 10 RS 321.0 Code pénal militaire et procédure pénale militaire 7862 Titre précédant l’art. 159 Section 6 Procédure en révocation ou en réintégration Art. 159, al. 1 1 Des débats sont nécessaires lorsque le tr ibunal militaire ou le tribunal militaire d’appel doivent statuer sur une révocation (art. 40 CPM 11) ou une réintégration (art. 89 CP12). L’art. 119, al. 1bis est réservé. Art. 172, al. 3 3 Sont en outre susceptibles d’appel les décisions des tribunaux militaires sur une révocation (art. 40 CPM13) ou une réintégration (art. 89 CP14). Art. 184, al. 1, let. b 1 La voie de la cassation est ouverte contre: b. les décisions des tribunaux militaires d’appel sur une révocation (art. 40 CPM15) ou une réintégration (art. 89 CP16); Art. 195 Recevabilité La voie du recours au Tribunal militaire de cassation est ouverte contre les décisions des tribunaux militaires et des tribunaux mil itaires d’appel, à moins qu’elles ne soient susceptibles d’être attaquées en appel ou en cassation, notamment dans les cas suivants: a. mise à exécution des peines suspendues, après l’exécution des mesures; b. refus du relief; c. prononcé sur l’action civile; d. condamnation aux frais et demandes d’indemnité; e. confiscation; f. ordonnance d’arrestation immédiate lors de la communication du jugement. Art. 211 Canton chargé de l’exécution 1 Le canton de domicile du condamné est le canton chargé de l’exécution. 2 Le Conseil fédéral désigne le canton chargé de l’exécution pour les personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse. 11 RS 321.0 12 RS 311.0 13 RS 321.0 14 RS 311.0 15 RS 321.0 16 RS 311.0 Code pénal militaire et procédure pénale militaire 7863 Art. 212 Exécution des peines et des mesures 1 Le canton chargé de l’exécution exécute les peines privatives de liberté, les peines pécuniaires, les amendes, les travaux d’intérêt général et les mesures. L’exécution militaire des peines privatives de liberté au sens de l’art. 34b CPM17 est réservée. 2 Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations revient au canton qui a procédé à l’encaissement ou à la confiscation. L’art. 53 CPM est réservé. Art. 215, al. 2 2 Pour les frais de l’exécution des mesures prévues aux art. 56 à 65 CP18, les cantons ont un droit de recours contre les intéressés. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 17 RS 321.0 18 RS 311.0 Code pénal militaire et procédure pénale militaire 7864 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code pénal militaire et procédure pénale militaire Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.2007 Date Data Seite 7857-7864 Page Pagina Ref. No 10 141 166 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.