<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de donner un caractère officiel à la version consolidée des lois, en indiquant les moyens qui seraient nécessaires à cet effet (en temps, en argent, en ressources humaines).</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'opportunité d'attribuer le caractère officiel de version faisant foi au Recueil systématique (RS) a été examinée et rejetée dans le rapport accompagnant l'avant-projet de révision de la la loi sur les publications, principalement en raison des conséquences qu'un tel changement entraînerait sur l'entier du processus législatif. Cependant, une certaine demande existe dans ce sens, puisque le RS est l'organe préféré des professionnels du droit et des citoyens, lorsqu'il s'agit de consulter la législation. Cette question mérite donc d'être réexaminée lors de la prochaine législature.</p></text>