2002-2706 101 Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2002 du 4 décembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second suppl ément du bud- get pour 2002, selon liste spéciale: – 1 267 500 francs de crédits reportés de l’année précédente, – 648 380 424 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Prélèvement dans les réserves 1 000 000 de francs est pr élevé du compte de bilan 289.00.808.001 promotion des diffuseurs locaux et régionaux. Art. 3 Crédit additionnel soumis au frein aux dépenses destiné à remédier aux dégâts causés par les intempéries 2000 Suite aux intempéries 2000, les projets temporairement différés ainsi que les décom- ptes contr ôlés, li és aux crues dans le canton du Valais, peuvent être garantis au moyen d’un crédit additionnel de 30 000 000 francs pour l ’année 2002. Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 28 novembre 2002 Conseil des Etats, 4 d écembre 2002 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz 1 Non publié dans la FFSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I <bd> concernant le second supplément au budget 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 101-101 Page Pagina Ref. No 10 126 917 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.