19. März 1993 N 631 Interpellation Iten Joseph Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 L'article premier de la loi sur les télécommunications (LTC) est le principe directeur nous permettant, de même qu'au DFTCE et à l'Entreprise des PTT, d'appliquer ladite loi. En ce qui concerne les prestations dans le domaine des télécommuni- cations, le législateur a précisé une fois encore à l'article 5 alinéa 2 les principes cités à l'article premier, qui obligent les PTT à fournir dans toutes les parties du pays et selon les mê- mes principes les prestations qui lui sont réservées dans le ca- dre du service de base (donc aussi le service téléphonique). Les PTT s'acquittent de cette obligation notamment en mettant en place et en exploitant le réseau téléphonique dans tout le pays et en offrant à l'ensemble de la population, au titre du ser- vice téléphonique, les prestations qu'ils règlent en détail, comme le numéro vert (l'appelé paie les taxes de communica- tion). Selon l'article 39 LTC, nous fixons les taxes d'abonne- ment au téléphone et celles qui ont trait aux communications nationales. En vertu de l'article 44 alinéa 2 lettre b LTC, nous pouvons aussi prévoir d'exonérer ou de remettre des redevan- ces lorsque les conséquences sociales sont trop rigoureuses. L'article 80 de l'OST nous autorise à faire usage de cette possi- bilité en faveur des centres de relais pour malentendants: «Centres de relais pour malentendants Les centres de relais qui permettent d'établir des communica- tions entre les téléphonoscripteurs de malentendants et les postes téléphoniques et qui sont reconnus par l'Office fédéral des assurances sociales ne paient aucune taxe d'abonne- ment pour l'utilisation du numéro vert et aucune taxe pour la transmission des appels qui leur sont destinés.» Nous répondons comme il suit aux questions posées: 1. Nous tenons à préciser que la connexion gratuite aux cen- tres de relais, mentionnée plus haut, allège déjà passable- ment l'inégalité dont souffrent les malentendants. Néanmoins, les organes compétents (Ofcom, PTT, Procom - Fondation d'aide à la communication pour sourds - et OAS) étudient ac- tuellement les possibilités d'améliorer la situation des malen- tendants en fonction de la réglementation sur les télécommu- nications, sans que les PTT n'aient à supporter une charge fi- nancière supplémentaire. 2. Nous sommes d'avis que l'amélioration de la situation finan- cière des handicapés relève des services sociaux publics et privés. Elle ne saurait donc avoir lieu par le biais de facilités ou d'une réduction des tarifs. 3. A notre connaissance, aucune étude n'a jamais été officiel- lement réalisée sur ce sujet Mais, comme nous l'avons déjà relevé, nous estimons que l'égalité de traitement doit être réali- sée principalement dans le cadre des assurances sociales. 4. Nous refusons d'imposer aux PTT de nouvelles prestations d'intérêt général, car le législateur oblige cette entreprise à se gérer d'après les principes de l'économie industrielle (art 2 de la loi sur l'organisation des PTT). 5. Les organismes intéressés poursuivent la discussion en vue de définir des améliorations qui peuvent être apportées dans les limites des contraintes décrites ci-dessus. Nous pren- drons les mesures nécessaires en fonction de leurs conclu- sions. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 92.3461 Interpellation Iten Joseph Standortwahl für Nagra-Bohrungen Forages de la Cedra. Emplacements Wortlaut der Interpellation vom 30. November 1992 Aufgrund einer kürzlich an die Oeffentlichkeit gelangten Mittei- lung der Nagra, die Standortwahl für ein Endlager mit schwach- und mittelradioaktivem Abfall solle bereits im Jahre 1993 getroffen werden, fühlen sich erhebliche Teile der Nid- waldner Bevölkerung beunruhigt, indem sie befürchten, ein solcher Entscheid könnte auf ungleichem Stand der Untersu- chungen an den verschiedenen Sondierorten basieren, was, wie der Bundesrat indessen früher wiederholt ausführte, nicht der Fall sein werde. Der Interpellant ersucht den Bundesrat deshalb um Beantwor- tung derfolgenden Fragen: 1. Trifft es zu, dass die Nagra vorsieht, dass der Entscheid für die Wahl eines Standortes schon im Jahre 1993 fallen soll? Wenn ja, ist nicht zu befürchten, dass der Bundesrat aufgrund eines nicht allseitig gleichwertigen Niveaus der Abklärungen und Untersuchungen seinen Entscheid treffen müsste? 2. Wie will der Bundesrat gegebenenfalls dann seine frühere Zusicherung bezüglich Gleichzeitigkeit und Gleichstand der Untersuchungen an allen Standorten interpretieren? 3. Ist der Bundesrat nicht nach wie vor der Auffassung, die sei- nen früheren Verlautbarungen entspricht, erst dann über ei- nen Standort zu entscheiden, wenn bei allen vier Projekten Sondierstollen mit den entsprechenden Resultaten vorliegen? Wenn nein, aufgrund welcher Kriterien und welcher Bewer- tungsgrundsätze will der Bundesrat früher entscheiden? 4. Betreffend Durchlässigkeit, Porosität, Bearbeitbarkeit, Was- serqualität, Erosion und Resistenz gegenüber einem Erdbe- ben bestehen mehrere geologisch-hydrologische Kriterien und Grenzwerte. Nach welcher Prioritätenordnung und im Rahmen welcher Grenzwerte gedenkt der Bundesrat den Standortentscheid zu fällen? 5. Falls solche Kriterienkataloge und Grenzwertkataloge be- reits bestehen, von wem wurden sie erstellt, und besteht Ge- wissheit, dass solche Kataloge von unabhängigen Fachleuten ausgearbeitet wurden? 6. Mit Bezug auf die Sicherheit eines Endlagers wurde wieder- holt geäussert, ein solches Lager würde versiegelt und ein Zu- griff würde verunmöglicht. Ergibt sich daraus, dass auch der Inhalt nicht mehr überwachbar oder reparierbar wäre und das Lager auch nicht mehr entfernt werden könnte? Texte de l'interpellation du 30 novembre 1992 La Cedra ayant récemment fait savoir publiquement que l'on choisirait dès 1993 l'emplacement d'un dépôt de déchets fai- blement et moyennement radioactifs, une grande partie de la population de Nidwald s'inquiète. Elle craint en effet que cette décision ne se fonde sur des études qui ne seraient pas arri- vées au même point pour tous les lieux de sondage, bien que le Conseil fédéral ait déclaré à plusieurs reprises que ce ne se- rait pas le cas. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes. 1. Est-il vrai que la Cedra prévoit qu'une décision concernant l'emplacement d'un dépôt sera prise dès 1993? Si oui, n'est-il pas à craindre que le Conseil fédéral ne soit obligé de prendre une décision sur la base d'études qui ne seraient pas toutes aussi avancées? 2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il, le cas échéant, interpréter ses propos, par lesquels il assurait que les études des différents emplacements seraient simultanées et identi- ques? 3. Le Conseil fédéral ne continue-t-il pas de penser, comme il l'a déclaré par le passé, qu'il ne faut pas décider de remplace-Interpellation Iten Joseph 632 N 19 mars 1993 ment du dépôt avant que l'on n'ait percé, pour les quatre pro- jets, des galeries de sondages et que l'on ne soit en posses- sion de tous les résultats? Dans le cas contraire, selon quels critères et quels principes d'évaluation le Conseil fédéral prendra-t-il une décision? 4. Il existe plusieurs critères et valeurs limites de géologie et d'hydrologie en ce qui concerne la perméabilité, la porosité, la qualité de l'eau, l'érosion, le comportement séismique et les propriétés du point de vue du génie civil. Selon quel ordre de priorité et dans le cadre de quelles valeurs limites le Conseil fé- déral pense-t-il prendre sa décision? 5. S'il existe déjà un catalogue des critères et des valeurs limi- tes, par qui a-t-il été établi? Peut-on avoir l'assurance qu'il a été élaboré par des spécialistes indépendants? 6. A propos de la sécurité du dépôt, on a dit à plusieurs repri- ses que celui-ci serait scellé et que l'accès serait rendu impos- sible. Cela veut-il dire qu'il ne serait plus possible de surveiller le contenu du dépôt, d'effectuer des réparations ou de dépla- cer les déchets? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 1./2. Zum Projekt eines Endlagers für kurzlebige Abfälle ist dem «nagra-report» 4/92 zu entnehmen: «Ziel der laufenden Untersuchungen ist es, Ende der neunziger Jahre mit dem Bau der Anlage zu beginnen. An den Standorten Oberbauen- stock (Mergel) und Piz Pian Grand (Kristallin) sind die geologi- schen Untersuchungen abgeschlossen, an den Standorten Wellenberg (Mergel) und Bois de la Glaive (Anhydrit) sind die Abklärungen noch im Gange. In der ersten Hälfte des näch- sten Jahres dürfte eine ausreichende Uebersicht über die vor- handenen Standortmöglichkeiten vorhanden sein, so dass Ende 1993/Anfang 1994 die Standortwahl getroffen werden kann.» Im Beschluss vom 1. Oktober 1990 hat der Bundesrat festge- halten, der Entscheid über die Ausführung der zweiten Son- dierphase werde sistiert, bis für alle Standorte möglichst ver- gleichbare geologische Aussagen gemacht werden können. An dieser Forderung hält der Bundesrat auch heute noch fest Da an den Standorten Wellenberg und Bois de la Glaive die Untersuchungen und Auswertungen noch im Gange sind, ist es dem Bundesrat nicht möglich, zur Aussagekraft der Unter- suchungsergebnisse Stellung zu nehmen. Bei den zur Diskussion stehenden potentiellen Endlager- standorten handelt es sich um Gebiete mit unterschiedlichen geologischen und topographischen Voraussetzungen, zu de- nen zu Beginn der Untersuchungen unterschiedliche Vor- kenntnisse vorlagen. Jede der drei untersuchten Gesteinsar- ten und jeder der vier untersuchten Standorte verlangen ein differenziertes Untersuchungsprogramm, um zu vergleichba- ren Aussagen zu gelangen. Die «möglichst vergleichbaren geologischen Aussagen» können sich daher nicht auf einen buchhalterischen Vergleich nach Untersuchungsaufwand und Bohrmetern beziehen. Es geht vielmehr um einen ver- gleichbaren Aussagegehalt der Untersuchungsergebnisse an den verschiedenen Standorten. 3. Der Bundesrat ist nie davon ausgegangen, dass alle der zur Diskussion stehenden vier Standorte durch einen Sondierstol- len zu erschliessen seien. Schon in seiner Antwort auf parla- mentarische Anfragen aus dem Jahre 1989 hat der Bundesrat festgehalten: «Zu gegebener Zeit wird es unumgänglich sein, Prioritäten zu setzen und einen Vorentscheid zu treffen, wel- che oder welcher der zur Diskussion stehenden Standorte mit Schwergewicht zu untersuchen sind oder ist. Aus volkswirt- schaftlichen Gründen wäre es nicht tragbar, für den Bau eines Endlagers gleichzeitig an mehreren Standorten Sondierstol- len bis in den Endlagerbereich vorzutreiben, was pro Standort Kosten in der Grössenordnung von 50 bis 100 Millionen Fran- ken zur Folge hätte.» 4. Die Sicherheit eines Endlagers wird durch ein System von mehrfachen, gestaffelten Barrieren gewährleistet und beruht auf dem Prinzip, dass bei der Abnahme der Wirksamkeit eines Rückhaltemechanismus immer noch mehrere andere beste- henbleiben. Die Endlagerung der radioaktiven Abfälle in geolo- gischen Formationen dient dazu, dass die technischen Barrie- ren zurGewährleistung der Langzeitsicherheitdurch natürliche Barrieren unterstützt werden. Auch die vom Interpellanten er- wähnten geologisch-hydrologischen Parameter können sich gegenseitig beeinflussen und wirken in ihrer Gesamtheit, wes- halb an einzelne Parameter keine eigentlichen Grenzwerte ge- stelltwerden können. Die von den Behörden in der Beurteilung der Sicherheit eines Endlagerprojektes zur Anwendung kom- menden Kriterien beziehen sich daher auf die Beurteilung der radiologischen Auswirkungen des Gesamtsystems und nicht auf Grenzwerte einzelner Systemparameter. Für die sicherheitstechnischen Aspekte der Standortwahl wird es primär darum gehen, den Nachweis zu erbringen, dass am betreffenden Standort das Zusammenspiel der einzelnen geo- logischen Faktoren die Einhaltung der von den Sicherheitsbe- hörden vorgegebenen Schutzziele erwarten lässt. Ob am be- treffenden Standort der Betrieb des Endlagers später auch wirklich aufgenommen wird, hängt davon ab, ob die für den vorläufigen Standortentscheid vorhandenen Daten beim Vor- trieb des Sondierstollens bestätigt werden können. 5. Die Sicherheitsanforderungen, die von einem Endlager zu erfüllen sind, sind in der Richtlinie R-21 «Schutzziele für die Endlagerung radioaktiver Abfälle» der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen (HSK) und der Eidgenössischen Kommission für die Sicherheit von Kernanlagen (KSA) festge- halten. Die Arbeitsgruppe des Bundes für die nukleare Entsor- gung (Agneb) stellte eine Liste «nicht-nuklearer Aspekte» auf, welche im wesentlichen den bei der Umweltverträglichkeits- prüfung eines Standortes zur Anwendung kommenden Anfor- derungen entspricht. Die aus dem Jahre 1980 stammende Richtlinie für die Endla- gerung radioaktiver Abfälle in der Schweiz ist in ihrem Grund- satz heute immer noch richtig. Sie wird zur Berücksichtigung der in der Zwischenzeit erworbenen Erkenntnisse und Erfah- rungen gegenwärtig überprüft 6. Nach dem heutigen Gesetz müssen Endlager so gebaut sein, dass nach deren Verschluss keine spätere Ueberwa- chung mehr notwendig ist. Die Forderung verbietet aber nicht, eine langfristige Ueberwachung vorzusehen. Wenn die Ueber- wachung der Umgebung eines Endlagers aus Gründen der langfristigen Bestätigung der Sicherheit wünschbar erscheint, muss sorgfältig abgeklärt werden, ob die Ueberwachung die Sicherheit des Lagers an sich nicht herabsetzt. Die Ueberwa- chung des Endlagers nach dessen Verschluss darf aber nie als Ersatz für ein grundsätzlich sicheres Lagerkonzept oder als Kompensation für einen ungenügenden Standort betrachtet werden. Nach Aussagen der Nagra soll die Ueberwachung der Anlage als zweistufiges Verfahren durchgeführt werden. Zur Zeit des eigentlichen Einlagerungsbetriebes wird die Ueberwachung des Lagers selbst erfolgen. Nach Abschluss der Verfüllung des Zugangsstollens wird die Umgebung des Endlagers durch geeignete Methoden überwacht werden. Obwohl ge- setzlich nicht gefordert, wird die Anlage also als überwach- bare, kontrollierbare Anlage konzipiert. Während der Einlage- rungsphase werden keine speziellen Vorkehrungen zur Rück- holbarkeit der Abfälle getroffen. Die verantwortlichen Instan- zen nehmen damit in Kauf, dass - sollte unerwartet eine Rück- holung der Abfälle erforderlich werden -für diese Tätigkeit ein erhöhter Aufwand betrieben werden müsste. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben -Renvoyé offensichtliche Mehrheit MinderheitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Iten Joseph Standortwahl für Nagra-Bohrungen Interpellation Iten Joseph Forages de la Cedra. Emplacements In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3461 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 631-632 Page Pagina Ref. No 20 022 496 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.