{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-10-31", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0288_2017-10-31.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175358&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=9&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7120bbe3b512ed3157f7bea20f907164"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2017.0288"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2017 PE.2017.0288"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de prolonger l'autorisation de s\u00e9jour du recourant vu la dissolution de son mariage. \rLe recourant, ressortissant b\u00e9ninois, se pr\u00e9vaut de circonstances personnelles majeures. Il all\u00e8gue en particulier qu'un acte isol\u00e9 serait suffisant pour r\u00e9aliser les exigences de l'art. 47 al. 4 LEtr et soutient \u00e0 cet \u00e9gard que son ex-\u00e9pouse l'aurait menac\u00e9 avec un couteau. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la menace dont il se plaint - si tant est qu'elle soit v\u00e9ridique - ne rev\u00eat pas l'intensit\u00e9 requise. A ce sujet, le Tribunal a renonc\u00e9 \u00e0 suspendre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte suite au d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale du recourant contre son ex-\u00e9pouse, d\u00e8s lors que la seconde n'a aucune influence sur la premi\u00e8re. Le recourant ne pr\u00e9tend en outre pas avoir fait l'objet de maltraitances syst\u00e9matiques telles que requises par la jurisprudence pour fonder un cas de rigueur. \rDe plus, la s\u00e9paration des \u00e9poux est intervenue avant la menace dont il se plaint, excluant ainsi un lien de causalit\u00e9. A cet \u00e9gard, il est rappel\u00e9 que la ratio legis de l'art. 50 al. 2 LEtr est d'\u00e9viter que des personnes \u00e9trang\u00e8res victimes de violences domestiques soient contraintes de rester au domicile conjugal par peur de perdre leur droit de s\u00e9jour en Suisse. \rEnfin, le retour au B\u00e9nin du recourant ne devrait pas le confronter \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables puisqu'il y a pass\u00e9 la majeure partie de sa vie et qu'il est jeune et en bonne sant\u00e9. \rRejet du recours.\rRecours au TF pendant."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:36:26", "Checksum": "1ad08647573a6cb7595aa6b1a5617148"}