{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-01-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1007-1996_1997-01-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871758?doc=", "Checksum": "a471dae8b92e3164d8a7f0a508039dbe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1007/1996"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.1997 A/1007/1996"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ARCHITECTE; REFUS DE STATUER; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION DE RENVOI; DEPARTEMENT; DIRECTEUR; REGISTRE; MANDATAIRE; INSCRIPTION; CE | \"... le DTPE a indiqu\u00e9 le 31 mars 1993 au recourant que le dossier allait \u00eatre soumis au CE pour d\u00e9cision. Malgr\u00e9 plusieurs d\u00e9marches tant par t\u00e9l\u00e9phone que par lettre accomplies par le recourant, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a rendu aucune d\u00e9cision. Ce faisant, elle a clairement viol\u00e9 le devoir de diligence contenu dans l'art. 4 Cst. f\u00e9d.Selon une jurisprudence maintenant bien \u00e9tablie, un mandataire non-ind\u00e9pendant peut \u00eatre inscrit au tableau, s'il remplit les autres conditions pr\u00e9vues par les art. 3 et 4 LPAI, dans le but de ne pas contraindre la personne morale l'employant \u00e0 faire appel \u00e0 des tiers ext\u00e9rieurs alors qu'elle compte en son sein des collaborateurs ayant les capacit\u00e9s professionnelles requises et occupant une fonction dirigeante, ce qui justifie alors leur inscription au tableau (ATA du 2 mars 1988 en la cause A., r\u00e9sum\u00e9 in : SJ 1989 p. 414).Il appartiendra donc \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e d'\u00e9tablir si le recourant dirige l'activit\u00e9 d'un d\u00e9partement d'architecture au sens de l'art. 3 al. 2 LPAI et en quoi cette fonction dirigeante d\u00e9coulerait n\u00e9cessairement de l'organisation de la soci\u00e9t\u00e9 employant le recourant (cf. arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 consid. 5c et d p. 9 \u00e0 11)\".\"... le DTPE a indiqu\u00e9 le 31 mars 1993 au recourant que le dossier allait \u00eatre soumis au CE pour d\u00e9cision. Malgr\u00e9 plusieurs d\u00e9marches tant par t\u00e9l\u00e9phone que par lettre accomplies par le recourant, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a rendu aucune d\u00e9cision. Ce faisant, elle a clairement viol\u00e9 le devoir de diligence contenu dans l'art. 4 Cst. f\u00e9d.Selon une jurisprudence maintenant bien \u00e9tablie, un mandataire non-ind\u00e9pendant peut \u00eatre inscrit au tableau, s'il remplit les autres conditions pr\u00e9vues par les art. 3 et 4 LPAI, dans le but de ne pas contraindre la personne morale l'employant \u00e0 faire appel \u00e0 des tiers ext\u00e9rieurs alors qu'elle compte en son sein des collaborateurs ayant les capacit\u00e9s professionnelles requises et occupant une fonction dirigeante, ce qui justifie alors leur inscription au tableau (ATA du 2 mars 1988 en la cause A., r\u00e9sum\u00e9 in : SJ 1989 p. 414).Il appartiendra donc \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e d'\u00e9tablir si le recourant dirige l'activit\u00e9 d'un d\u00e9partement d'architecture au sens de l'art. 3 al. 2 LPAI et en quoi cette fonction dirigeante d\u00e9coulerait n\u00e9cessairement de l'organisation de la soci\u00e9t\u00e9 employant le recourant (cf. arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 consid. 5c et d p. 9 \u00e0 11)\".Le Tribunal administratif a fix\u00e9 au Conseil d'Etat un d\u00e9lai de trois mois pour statuer sur une demande d'inscription au tableau des mandataires professionnellement qualifi\u00e9s formul\u00e9e par un architecte, apr\u00e8s que celui-ci eut entrepris plusieurs d\u00e9marches, tant par t\u00e9l\u00e9phone que par lettres, aupr\u00e8s de la Chambre des architectes et des ing\u00e9nieurs et du D\u00e9partement des travaux publics et de l'\u00e9nergie. | LPAI.3; LPAI.4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:57", "Checksum": "540524983f4e25bc34b33f61bf2618ce"}