C our III C -2042/2007 /jod {T 0/2} A rrê t d u 1 1 s e p te m b re 2 0 0 7 Johannes Frölicher (président du collège), Franziska Schneider, Eduard Acherm ann, juges, D avid Jodry, greffier. X._______, recourant, contre C om m ission suisse de m aturité, Secrétariat d'Etat à l' éducation et à la recherche SER , Education générale, H allw ylstrasse 4, 3003 Berne, autorité inférieure. décision du 05.03.2007; exam en suisse de m aturité, session de printem ps 2007; épreuve d'arts visuels. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -2042/2007 Faits : A . Par décision du 5 m ars 2007, la C om m ission suisse de m aturité com m uniqua à X._______ le résultat obtenu en arts visuels à sa seconde tentative dans cette discipline lors du prem ier exam en partiel pour l'exam en suisse de m aturité, session de printem ps 2007. Le candidat avait obtenu 5 points et la note 2.5 sanctionnant une prestation jugée insuffisante (cf. art 21 al. 1 de l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur l'exam en suisse de m aturité [ci-après: ordonnance sur la m aturité], R S 413.12). B . Par lettre signature du 19 m ars 2007, le candidat recourut contre la décision précitée auprès du Tribunal adm inistratif fédéral, faisant valoir que sa note en arts visuels étant déjà insuffisante lors de la session d'autom ne 2006 (cf. décision du 21 septem bre 2006), il avait dû se représenter dans cette discipline et qu'il avait choisi de le faire lors de la session de printem ps 2007, en continuant les cours d'art au C ollège jusque là afin de m ieux réussir l'exam en. Pensant avoir progressé dans l'apprentissage de cette m atière depuis septem bre 2006 et estim ant ainsi honnêtem ent avoir réalisé un m eilleur travail lors de la session de 2007, le recourant concluait à ce qu'il soit procédé à la réévaluation de celui-ci. Il produisait en outre un certificat m édical, daté du 1er décem bre 2005, aux fins d'attester son daltonism e. C . Le recourant versa dans le délai l'avance de frais de Fr. 500.-- requise. D . Le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER ) répondit le 4 m ai 2007, concluant au rejet du recours sur la base de la prise de position des exam inateurs en arts visuels, qui m aintenaient leur notation. Pour le SER , seule la prestation fournie devait être évaluée, non les circonstances de la préparation. D e surcroît, le Secrétariat exprim ait ses réticences quant à des évaluations faites hors contexte, estim ant qu'elles survenaient dans des circonstances différentes de celles ayant prévalu alors pour l'ensem ble des candidats et créaient ainsi une entorse à l'égalité de traitem ent. E. Le recourant n'a pas déposé de réplique. F. Par décision du 14 août 2007, la com position du collège chargé de la présente cause fut com m uniquée aux parties; aucune dem ande de P age 2C -2042/2007 récusation ne fut déposée. D roit : 1. Sous réserve des exceptions – non réalisées ici – prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), ce dernier, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En l'espèce, il est com pétent pour connaître de la décision rendue le 5 m ars 2007 par la C om m ission suisse de m aturité (art. 33 let. f LTAF et art. 44 LTAF; art. 25 al. 2 et 29 de l'ordonnance sur la m aturité). Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité intim ée; il est spécialem ent atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitim é à recourir. D ans la m esure où le recours a été introduit dans le délai et avec le contenu et la form e prescrits (art. 50 et art. 52 PA), il y a lieu d'entrer en m atière sur le fond du recours. 2. A teneur de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe notam m ent les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de m êm e que la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents et que l'inopportunité. 3. 3.1 Faisant sienne une jurisprudence ferm em ent établie en la m atière, le Tribunal de céans, com m e autorité de recours, observe une certaine retenue lorsqu'il s'agit de juger des résultats d'un exam en. En particulier, il ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des exam inateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilem ent contrôlables. En pareil cas, il n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît arbitraire, insoutenable ou m anifestem ent injuste, soit que les experts et exam inateurs ont ém is P age 3C -2042/2007 des exigences excessives, soit que, sans ém ettre de telles exigences, ils ont m anifestem ent sous-estim é le travail du candidat (cf. ATF 131 I 473; 121 I 230; 118 Ia 495; 106 Ia 1; 105 Ib 190; 99 Ia 586; JAAC 59.76 consid. 2; 50.46 et 45.43). 3.2 Trois exercices étaient proposés dans l'exam en en arts visuels litigieux (dessin d'observation, analyse d'im age, com position en couleur); chaque candidat devait en effectuer deux, à son choix. La donnée d'exam en contenait les consignes et les critères d'évaluation de chaque exercice. Les exam inateurs ont précisé (cf. déterm ination, rem arques prélim inaires, ch. 2) que des explications com plém entaires furent offertes au début du travail. Le recourant a opté pour la présentation d'un dessin d'observation et d'une com position en couleur. 3.2 Pour le dessin d'observation, le candidat recevait une canette en alum inium écrasée, une boîte vide et un papier coloré com m e support; ces trois élém ents devaient lui servir à com poser une nature m orte qui serait le sujet de l'épreuve d'observation. Les exam inateurs ont produit une analyse détaillée du travail présenté par le recourant, en fonction des six critères d'évaluation figurant dans la donnée, à savoir la force et l'intérêt de la com position; la justesse de l'observation, le respect des proportions; la transcription de l'espace et des volum es; la qualité des lignes, des form es et des surfaces (valeurs et textures); la qualité d'exécution par rapport à la technique choisie; la sensibilité, la finesse du travail. C hacun de ces critères a fait l'objet de plusieurs rem arques. C ette évaluation n'a suscité aucun com m entaire du recourant et à sa lecture, en ayant en regard le dessin réalisé par ce dernier et en s'im posant une certaine retenue justifiée dès lors qu'il s'agit de l'appréciation d'une prestation d'exam en, force est de relever sa pertinence. Aucun élém ent ne justifie de s'en écarter en tout ou en partie et le Tribunal n'a dès lors pas de m otif de rem ettre en cause la note 3 attribuée à ce travail. 3.3 Le candidat qui choisissait de réaliser une com position en couleur devait se servir des objets reçus pour le dessin d'observation s'il avait choisi cet autre exercice. Sa com position a valu la note 2 au recourant. Les critères d'évaluation étaient le respect des consignes; l'originalité et l'inventivité de la com position, la subtilité de l'interprétation; la qualité d'exécution par rapport à la technique choisie; les qualités plastiques (intérêt de la com position, richesses des form es, qualité P age 4C -2042/2007 des nuances et de la touche, am biance créée par les couleurs). A nouveau, au vu de la com position réalisée et en faisant preuve de la retenue prévalant en la m atière et dont rien ne justifie l'abandon ici, le Tribunal considère que l'évaluation des exam inateurs ne saurait être rem ise en question, pas davantage que la note attribuée. 3.4 Les exam inateurs ont indiqué être parvenus à la m êm e conclusion quant à l'épreuve d'arts visuels du recourant "alors que leur provenance, leur form ation et leur sensibilité sont différentes". Ils ont souligné que leur évaluation fut basée sur des critères correspondant à la directive pertinente en la m atière (cf. art. 10 et 19 de l'ordonnance sur la m aturité; directive "D om aine des arts visuels et de la m usique" disponible sur http://w w w .sbf.adm in.ch/htm /them en/bildung/m atur/ch- m atur_fr.htm l , visité le 31 août 2007). Ils ont précisé en outre qu'un grand nom bre de candidats a été soum is à la m êm e épreuve écrite que le recourant; les résultats ont révélé des niveaux d'aptitudes très divers, les notes allant de 2 à 6, cette dernière prouvant la possibilité de réussir pleinem ent le travail proposé. Pour le Tribunal, rien ne perm et de retenir que les exam inateurs ont ém is des exigences excessives ou qu'ils ont m anifestem ent sous- estim é le travail du recourant. L'épreuve de celui-ci, identique à celle donnée aux autres candidats, était conform e aux buts et critères décrits dans la directive ad hoc; son résultat a fait l'objet d'une analyse détaillée de deux exam inateurs, analyse basée sur les consignes et critères donnés; aucun m otif ne justifie de s'en écarter. Ayant déjà obtenu la note insuffisante 2.5 à l'épreuve d'arts visuels lors de la session d'autom ne 2006, le recourant était tenu de refaire l'exam en dans cette discipline (cf. décision du 21 septem bre 2006 produite; art. 14 al. 2 let. g, art. 18 al. 4, art. 20 al. 3, 21 al. 1 et art. 26 al. 2 de l'ordonnance sur la m aturité; il ne devait pas refaire les deux autres disciplines fondam entales, vu les notes 4 et 5 obtenues). Il a choisi de se représenter lors de la séssion du printem ps 2007 et soutient avoir continué jusque là les cours d'art au C ollège afin de m ieux réussir l'exam en; il estim e dès lors avoir progressé dans l'apprentissage de la m atière depuis septem bre 2006 et avoir ainsi réalisé un m eilleur exam en à sa seconde tentative (cf. recours). Si le fait de suivre les cours d'art dispensés au C ollège jusqu'à la seconde tentative peut tém oigner d'une volonté louable d'am élioration de la part du candidat, cet élém ent ne saurait cependant avoir une incidence sur le sort du recours, le Tribunal, ainsi que les exam inateurs auparavant, ne devant P age 5C -2042/2007 se prononcer que sur la prestation d'exam en litigieuse, sur son résultat, non sur les efforts consentis auparavant, ni sur les éventuels progrès dans l'apprentissage de la m atière qu'estim e avoir ainsi faits le recourant. 4. 4.1 Le recourant a joint à son recours un docum ent attestant son daltonism e. 4.2 C ontrairem ent à ce qui prévaut pour les prestations d'exam en d'un candidat, le Tribunal doit exam iner avec pleine cognition la question de savoir si les conditions dans lesquelles le recourant a présenté l'épreuve d'arts visuels peuvent être considérées com m e justes et si, et dans quelle m esure alors, la form e de daltonism e dont il indique souffrir a influé sur ses résultats (cf. arrêt du TAF C -7601/2006 du 14 août 2007). 4.2.1 Le daltonism e est une anom alie de la vue consistant dans l'absence de perception de certaines couleurs ou dans la confusion de certaines couleurs entre elles. Le recourant s'est borné à indiquer dans son recours la production d'un docum ent attestant son problèm e de vue. C elui-ci, daté du 1er décem bre 2005, certifie sim plem ent qu'il "présente une altération de la vision des couleurs (daltonism e) et que par conséquent, il peut avoir des difficultés scolaires avec certains exercices où les couleurs seraient utilisées". H orm is l'annonce de la production de ce certificat, le recours ne contient aucun développem ent relatif à cette anom alie visuelle. Le recourant n'a ni précisé la form e et le degré de son daltonism e, ni indiqué avoir connu les possibles difficultés scolaires évoquées par le m édecin. En particulier, il n'a pas prétendu que son daltonism e l'aurait de quelque façon que ce soit handicapé lors de l'épreuve d'arts visuels de 2007. Sur ce point, les exam inateurs ont considéré que l'altération de la vision n'expliquait "absolum ent pas les im portantes erreurs présentes dans le dessin d'observation, ni les graves carences constatées dans l'élaboration d'une com position, ni m êm e l'insuffisance flagrante du langage pictural"; elle pouvait uniquem ent excuser des confusions dans l'utilisation des couleurs. S'agissant de l'analyse de la com position couleur, les exam inateurs ont indiqué que du fait du daltonism e, il ne serait pas parlé de l'am biance créée par les couleurs. Le recourant s'est abstenu de réagir à cette déterm ination. P age 6C -2042/2007 4.2.2 Il ne ressort pas du dossier que le candidat concerné aurait, du fait de son handicap, déposé une dem ande m otivée de dérogation au sens de l'art. 27 de l'ordonnance sur la m aturité, étant précisé qu'une telle dérogation ne peut être accordée que pour autant que les objectifs définis à l'art. 8 de l'ordonnance soient respectés. Il n'est pas m êm e allégué qu'il aurait fait part de son daltonism e, qui lui était connu, avant l'épreuve litigieuse ou auparavant encore (cf. art. 22 let. b de l'ordonnance sur la m aturité; ad retrait de candidature, in directive relative aux conditions d'adm ission et délais d'inscription figurant sous la rubrique "G énéralités" du site Internet http://w w w .sbf.adm in.ch/htm / them en/bildung/m atur/ch-m atur_fr.htm l , visité le 31 août 2007; égalem ent JAAC 63.48 consid. 3; H ER B ER T PLO TKE, Schw eizerisches Schulrecht, 2èm e éd., Berne 2003, p. 452). Il n'est pas davantage soutenu que cette anom alie fut source de difficultés lors des cours d'arts visuels et qu'elle fut déjà la raison de l'obtention d'une note insuffisante dans cette discipline lors de la session de 2006; de toute m anière, seule l'épreuve de 2007 est l'objet du présent recours. Le candidat a choisi d'effectuer le dessin d'observation et la com position couleur. Au vu du considérant 3 et eu égard à la teneur, aux consignes et aux critères d'évaluation de ces exercices, le Tribunal ne trouve aucun élém ent perm ettant de retenir que les conditions dans lesquelles il présenta l'épreuve litigieuse furent, du fait de son daltonism e allégué sans plus d'explications, injustes, à telle enseigne que cela em pêcha que sa m aturité puisse être jugée à l'instar de celle des autres candidats. Il n'appert pas qu'il lui fut im possible de satisfaire aux exigences des exercices choisis du fait de son problèm e de vision, ni m êm e que cela lui fut rendu plus difficile pour ce m otif. L'on ne voit pas quelle difficulté particulière aurait justifié qu'il puisse bénéficier de davantage de tem ps pour effectuer l'épreuve. En outre, au vu des dessins produits, force est de constater que son daltonism e n'a pas influé sur le résultat de son travail et donc sur sa note. Les insuffisances soulevées par les exam inateurs (par exem ple quant à l'originalité et l'inventivité de la com position, ou quant au respect des proportions dans le dessin d'observation) ne sont pas en rapport avec sa m aladie. D ans leur déterm ination, les exam inateurs ont renoncé à se prononcer sur l'am biance crée par les couleurs, eu égard au daltonism e allégué; ils n'en ont pas m oins m aintenu leur note et, surtout, ce point ne représente en tout état de cause qu'un aspect (les autres étant l'intérêt de la com position, la richesse des form es et la qualité des nuances et de la touche) de l'un des quatre critères P age 7C -2042/2007 d'évaluation de la com position couleur et il ne saurait im poser par lui seul l'adm ission du recours quand bien m êm e l'on retiendrait, ce qui pour le Tribunal n'est pas, que sous cet angle lim ité le daltonism e du candidat a pu le priver de conditions d'exam en justes et a pu se traduire de façon négative dans son travail. 5. Il s'ensuit le rejet du recours. 6. 6.1 Le recourant, qui succom be, devra payer l'ém olum ent judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, com pte tenu de l'am pleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 500.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec les art. 1ss du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). C et ém olum ent sera im puté sur l'avance de frais, d'un m êm e m ontant. 6.2 Au vu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à une indem nité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF e contrario). Q uant à l'autorité intim ée, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 7. C ette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 500.-- sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être com pensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-. 3. Le présent arrêt n'est pas sujet à recours. P age 8C -2042/2007 4. L'arrêt est adressé : - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (acte judiciaire) Le président du collège : Le greffier : Johannes Frölicher D avid Jodry Expédition : P age 9