<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 20 août 1998, le Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds a condamné C. , né le 6 mai 1942, à trois</p> <p class="MsoPlainText">ans et demi de réclusion dont à déduire 207 jours de détention préventive</p> <p class="MsoPlainText">pour avoir, de février à juin 1995, à plusieurs reprises commis des actes</p> <p class="MsoPlainText">d'ordre sexuel sur l'enfant S. , née le 23 avril 1992, qu'il gardait à son</p> <p class="MsoPlainText">domicile, l'embrassant sur la bouche, lui caressant la poitrine et le</p> <p class="MsoPlainText">ventre, lui léchant le sexe, mettant son propre sexe contre celui de</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant et faisant des mouvements de va-et-vient sans toutefois la</p> <p class="MsoPlainText">pénétrer. Le Tribunal a toutefois suspendu l'exécution de la peine</p> <p class="MsoPlainText">prononcée et a ordonné l'internement de C. dans un établissement</p> <p class="MsoPlainText">approprié au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP. Le Tribunal a, en effet,</p> <p class="MsoPlainText">considéré que les prévisions de l'expert commis dans cette affaire étaient</p> <p class="MsoPlainText">pessimistes et qu'au vu de la gravité des infractions commises et des</p> <p class="MsoPlainText">séquelles qu'elles risquaient de provoquer chez la victime, il se</p> <p class="MsoPlainText">justifiait d'ordonner l'internement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. C. recourt contre ce jugement dont il demande la cassation dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où il prononce son internement. Le recourant déclare ne pas</p> <p class="MsoPlainText">discuter de la quotité de la peine qui lui a été infligée mais uniquement</p> <p class="MsoPlainText">de l'internement. Il estime, en effet, que si l'expert a considéré que son</p> <p class="MsoPlainText">état mental pouvait l'exposer à commettre de nouveaux actes punissables,</p> <p class="MsoPlainText">le même expert n'a pas préconisé un internement mais un traitement</p> <p class="MsoPlainText">médical, de sorte que c'est la mesure de l'article 43 ch.1 al.1 CP qui</p> <p class="MsoPlainText">aurait dû être instaurée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds ne formule pas d'observations. La plaignante n'en présente pas</p> <p class="MsoPlainText">non plus. Le procureur général conclut, pour sa part, au rejet du recours,</p> <p class="MsoPlainText">tout en reconnaissant que la motivation de la mesure d'internement n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas très détaillée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le recourant n'a jamais été condamné. D'un premier mariage,</p> <p class="MsoPlainText">qui a duré une quinzaine d'années, il a eu une fille et quatre garçons.</p> <p class="MsoPlainText">Après le divorce, il a fait la connaissance d'une Mauricienne avec laquel-</p> <p class="MsoPlainText">le il s'est marié avant de divorcer six mois plus tard. Le 4 octobre 1991,</p> <p class="MsoPlainText">il a épousé en troisièmes noces une femme de quatorze ans sa cadette,</p> <p class="MsoPlainText">originaire du Portugal. La relation conjugale a été perturbée, l'épouse</p> <p class="MsoPlainText">présentant des troubles psychiatriques et se refusant à son mari. C'est</p> <p class="MsoPlainText">dans ce contexte que sont survenus les faits pour lesquels le recourant a</p> <p class="MsoPlainText">été condamné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'expert V. , le délit que le recourant admet avoir commis</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que la façon dont il inclut dans son activité masturbatoire des</p> <p class="MsoPlainText">poupées qui ne sont pas des effigies d'adultes, mais d'enfants, montrent</p> <p class="MsoPlainText">clairement qu'il y a chez lui des tendances pédophiliques marquées. Le</p> <p class="MsoPlainText">fait de se retrouver marié avec une femme très perturbée paraît avoir mo-</p> <p class="MsoPlainText">bilisé chez le recourant des tendances régressives, son fonctionnement</p> <p class="MsoPlainText">personnel s'étant dégradé depuis cette union. L'expert arrive ainsi à la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion qu'au moment où il est passé à l'acte, le recourant se rendait</p> <p class="MsoPlainText">sans doute compte qu'il se conduisait de façon délictueuse, mais qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas autant de moyens pour se retenir de le faire qu'on peut en</p> <p class="MsoPlainText">supposer chez une personnalité parvenue de façon harmonieuse au terme de</p> <p class="MsoPlainText">son développement mental. L'expert ajoute :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Il existe sans doute certains risques de récidive. Certes,</p> <p class="MsoPlainText"> depuis les faits, il ne paraît pas y avoir eu de nouvelles</p> <p class="MsoPlainText"> infractions contre les moeurs. Les tendances pédophiles de</p> <p class="MsoPlainText"> C. demeurent cependant intactes et sa situation de</p> <p class="MsoPlainText"> réalité s'est plutôt dégradée : il est aujourd'hui chômeur</p> <p class="MsoPlainText"> et il a de plus connu la prison. Quand il en sortira, il</p> <p class="MsoPlainText"> retrouvera certainement son épouse à laquelle le lie un</p> <p class="MsoPlainText"> attachement aussi fort qu'il est ambivalent et cette</p> <p class="MsoPlainText"> relation demeurera sans doute pour lui source d'au moins</p> <p class="MsoPlainText"> autant de problèmes que de satisfactions. Il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText"> improbable qu'il connaisse de nouvelles périodes de crise</p> <p class="MsoPlainText"> à la faveur desquels la probabilité de la mise en oeuvre</p> <p class="MsoPlainText"> de comportements de type régressif augmentera. Il n'y a</p> <p class="MsoPlainText"> pas de raison de penser que, s'il a l'occasion de récidi-</p> <p class="MsoPlainText"> ver dans un tel contexte, il aura davantage de moyens de</p> <p class="MsoPlainText"> se retenir de le faire qu'il n'en a eus en 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Des mesures d'ordre médical paraissent n'avoir que peu de</p> <p class="MsoPlainText"> chance d'influer sur le risque de récidive : l'expertisé</p> <p class="MsoPlainText"> n'a guère les ressources personnelles en matière de</p> <p class="MsoPlainText"> capacité intellectuelle et de mobilité affective pour</p> <p class="MsoPlainText"> s'engager dans une démarche psychothérapeutique, et même</p> <p class="MsoPlainText"> s'il reconnaît les faits, la problématique pédophile reste</p> <p class="MsoPlainText"> difficile d'accès chez lui. Un éventuel traitement</p> <p class="MsoPlainText"> psychiatrique de soutien axé sur l'élaboration de ses</p> <p class="MsoPlainText"> difficultés quotidiennes pourrait éventuellement avoir une</p> <p class="MsoPlainText"> certaine utilité mais surtout au titre d'une mesure de</p> <p class="MsoPlainText"> contrôle social parmi d'autres.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'interdiction de garder des enfants et, d'une façon plus</p> <p class="MsoPlainText"> large, de s'approcher d'enfants peut constituer une règle</p> <p class="MsoPlainText"> de conduite qui n'aurait toutefois de sens que si elle</p> <p class="MsoPlainText"> était assortie de mesures de contrôle, de surveillance</p> <p class="MsoPlainText"> permettant d'intervenir de manière préventive dans la</p> <p class="MsoPlainText"> réalité de l'expertisé en cas de menaces d'une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText"> décompensation. A ce titre, une mesure tutélaire pourrait</p> <p class="MsoPlainText"> s'avérer utile. Les troubles que présente C. ne</p> <p class="MsoPlainText"> permettent pas d'envisager une interdiction au sens de</p> <p class="MsoPlainText"> l'article 369 CCS puisqu'on ne peut pas le considérer</p> <p class="MsoPlainText"> comme un faible d'esprit. Par contre, il a certainement,</p> <p class="MsoPlainText"> du fait de ses capacités intellectuelles limitées et de</p> <p class="MsoPlainText"> ses difficultés affectives, beaucoup de peine à gérer ses</p> <p class="MsoPlainText"> affaires et il aura probablement de plus en plus besoin,</p> <p class="MsoPlainText"> dans les années à venir, d'un soutien social, si bien que</p> <p class="MsoPlainText"> l'article 370 CCS paraît s'appliquer à sa situation."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'expert conclut qu'un soutien psychiatrique axé sur l'élabora-</p> <p class="MsoPlainText">tion des difficultés de réalité actuelles de l'expertisé, qui pourrait</p> <p class="MsoPlainText">aussi bien être dispensé à l'expertisé, s'il en éprouvait le besoin, dans</p> <p class="MsoPlainText">un cadre carcéral, pourrait être utile comme un des éléments d'une série</p> <p class="MsoPlainText">de mesures de contrôle social. L'expert n'évoque ni hospitalisation ni</p> <p class="MsoPlainText">internement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 43 CP prévoit que, lorsque l'état mental d'un</p> <p class="MsoPlainText">délinquant ayant commis, en rapport avec cet état, un acte punissable de</p> <p class="MsoPlainText">réclusion ou d'emprisonnement exige un traitement médical ou des soins</p> <p class="MsoPlainText">spéciaux et à l'effet d'éliminer ou d'atténuer le danger de voir le</p> <p class="MsoPlainText">délinquant commettre d'autres actes punissables, le juge pourra ordonner</p> <p class="MsoPlainText">le renvoi dans un hôpital ou un hospice. Il pourra aussi ordonner un</p> <p class="MsoPlainText">traitement ambulatoire, si le délinquant n'est pas dangereux pour autrui.</p> <p class="MsoPlainText">Si, en raison de son état, le délinquant compromet gravement la sécurité</p> <p class="MsoPlainText">publique et si cette mesure est nécessaire pour prévenir une mise en</p> <p class="MsoPlainText">danger d'autrui, le juge ordonnera l'internement. Dans tous les cas, le</p> <p class="MsoPlainText">juge doit rendre son jugement au vu d'une expertise sur l'état physique et</p> <p class="MsoPlainText">mental du délinquant, ainsi que sur la nécessité d'un internement, d'un</p> <p class="MsoPlainText">traitement ou de soins.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, l'internement au sens de l'article 43</p> <p class="MsoPlainText">ch.1 al.2 CP s'adresse à deux catégories de délinquants; d'une part aux</p> <p class="MsoPlainText">auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun</p> <p class="MsoPlainText">traitement et d'autre part à ceux qui nécessitent un traitement et sont</p> <p class="MsoPlainText">aptes à être traités mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent de</p> <p class="MsoPlainText">graves infractions, notamment avec violence, s'ils font l'objet d'un</p> <p class="MsoPlainText">traitement ambulatoire ou s'ils sont soignés dans un hôpital ou un</p> <p class="MsoPlainText">hospice. Les chances de guérison de cette catégorie de délinquants sont</p> <p class="MsoPlainText">d'autant plus incertaines que la privation de liberté est de plus courte</p> <p class="MsoPlainText">durée (ATF 123 IV 100; JT 1998 p.132).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour apprécier ce qui est nécessaire au sens de l'article 43</p> <p class="MsoPlainText">ch.1 al.2 CP, il faut prendre en considération le risque pour la sécurité</p> <p class="MsoPlainText">publique et le pronostic médical. On observera, au demeurant, qu'un trai-</p> <p class="MsoPlainText">tement médical peut aussi avoir lieu dans un établissement de détention et</p> <p class="MsoPlainText">que, si la mesure se révèle ultérieurement inefficace ou dangereuse, le</p> <p class="MsoPlainText">juge d'exécution pourra toujours ordonner le placement dans un hôpital ou</p> <p class="MsoPlainText">un hospice voire l'internement (ATF 123 IV 100; JT 1998 p.132).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, les premiers juges ont ordonné la mesure</p> <p class="MsoPlainText">d'internement pour trois raisons. Comme l'observe, à juste titre, le</p> <p class="MsoPlainText">recourant, la dernière est sans rapport avec l'internement. Quant aux deux</p> <p class="MsoPlainText">premières, elles n'apparaissent pas non plus justifier une mesure de cet</p> <p class="MsoPlainText">ordre qui ne devrait être qu'une ultima ratio. On ne saurait dire en effet</p> <p class="MsoPlainText">qu'un homme qui faute pour la première fois à l'âge de cinquante-trois ans</p> <p class="MsoPlainText">et dans des circonstances de détresse morale et affective doit être</p> <p class="MsoPlainText">considéré comme un auteur particulièrement dangereux et inaccessible à un</p> <p class="MsoPlainText">traitement. Il s'agit bien plutôt d'un cas qui, comme l'expert l'a relevé,</p> <p class="MsoPlainText">nécessite un traitement pendant la longue période de détention ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">des mesures d'accompagnement social sérieuses à la sortie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est vrai que, dans ses observations, le ministère public</p> <p class="MsoPlainText">soutient qu'aucun traitement médical en l'état actuel de la science ne</p> <p class="MsoPlainText">peut guérir la pédophilie et que le risque de récidive est donc particu-</p> <p class="MsoPlainText">lièrement élevé pour les délinquants de ce genre. La remarque est certai-</p> <p class="MsoPlainText">nement justifiée en ce qui concerne les pédophiles d'habitude, mais la</p> <p class="MsoPlainText">situation du recourant apparaît différente. Pendant cinquante-trois ans,</p> <p class="MsoPlainText">il n'a apparemment commis aucun acte du genre de celui qui lui est re-</p> <p class="MsoPlainText">proché. Il s'est marié à plusieurs reprises et a eu des enfants. On ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait dès lors dire que, parce qu'il a laissé à une période libre cours</p> <p class="MsoPlainText">à ses penchants, il récidivera nécessairement après exécution d'une peine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Au vu de ce qui précède, le jugement du Tribunal correctionnel</p> <p class="MsoPlainText">du district de La Chaux-de-Fonds doit être cassé dans la mesure où il</p> <p class="MsoPlainText">ordonne l'internement du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour peut statuer elle-même au vu du dossier et plus parti-</p> <p class="MsoPlainText">culièrement de l'expertise. En réalité, l'expert ne préconise pas l'hos-</p> <p class="MsoPlainText">pitalisation du recourant mais un traitement ambulatoire. Un tel traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment peut assurément être prodigué pendant l'exécution de la peine priva-</p> <p class="MsoPlainText">tive de liberté. Il sera dès lors ordonné. En outre, le ministère public</p> <p class="MsoPlainText">sera invité à saisir l'autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText">afin qu'elle envisage de prendre les mesures d'ordre tutélaire préconisées</p> <p class="MsoPlainText">par l'expert à l'encontre du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu du sort de la cause, les frais de cassation seront laissés</p> <p class="MsoPlainText">à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText"> Fonds du 20 août 1998 dans la cause de C. , dans la mesure où il</p> <p class="MsoPlainText"> ordonne l'internement de C. dans un établissement approprié au sens de</p> <p class="MsoPlainText"> l'article 43 ch.1 al.2 CPS et où il suspend l'exécution de la peine</p> <p class="MsoPlainText"> prononcée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Maintient le jugement attaqué pour le surplus mais ordonne, en sus, un</p> <p class="MsoPlainText"> traitement ambulatoire de C. sous l'autorité du président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText"> correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais de cassation à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Invite le ministère public à saisir l'Autorité tutélaire de La</p> <p class="MsoPlainText"> Chaux-de-Fonds afin qu'elle envisage des mesures d'ordre tutélaire sur</p> <p class="MsoPlainText"> C. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Fixe l'indemnité d'avocat d'office de Me X. à 450</p> <p class="MsoPlainText"> francs, TVA comprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 décembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>