<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp302880"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>112 V 330<br/><br/><br/><div class="paraatf">59. Extrait de l'arrêt du 17 novembre 1986 dans la cause Meyer contre Office cantonal vaudois du travail et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp304416"></a> <a name="idp309936"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 30 Abs. 1 AVIG</span>: Einstellung im Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung. <div class="paratf">Der Versicherte kann nicht deshalb in seinem Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung eingestellt werden, weil er zu Unrecht einen finanziellen Beitrag im Sinne von <span class="artref">Art. 7 Abs. 2 AVIG</span> bezogen hat (in casu: Beitrag an Pendlerkosten und Wochenaufenthalter). </div> </div> </div> <a name="idp315232"></a> <br/><div> <a name="idp320512"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 330</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page330"></a><div class="center pagebreak">BGE 112 V 330 S. 330</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp322176"></a><span class="bold">A.- </span>Pierre Meyer, anciennement domicilié à Prangins, était sans travail depuis le 29 novembre 1983. Il est affilié à la Caisse d'assurance-chômage de la Société des jeunes commerçants, à Lausanne. Le 27 novembre 1984, l'Office cantonal vaudois du travail a décidé qu'il pouvait bénéficier d'une contribution mensuelle (835 francs) aux frais de déplacement et de séjour <a name="page331"></a><div class="center pagebreak">BGE 112 V 330 S. 331</div>hebdomadaires du 12 novembre 1984 au 30 avril 1985, pour se rendre à Collombey, où il avait trouvé un emploi.</div> <div class="paraatf">Le 4 juin 1985, la caisse d'assurance-chômage a informé l'office cantonal que son assuré était domicilié à Ollon (soit à proximité de Collombey) depuis le 1er janvier 1985 et qu'il avait omis de l'en aviser. Après avoir entendu Pierre Meyer - lequel avait entre-temps restitué à la caisse 3'340 francs représentant les contributions indûment perçues pour les mois de janvier à avril 1985 - l'office précité a rendu à son endroit la décision suivante, datée du 19 juin 1985:</div> <div class="paraatf">"L'assuré est passible d'une suspension de 36 jours dans l'exercice</div> <div class="paraatf">du droit à l'indemnité. Dite suspension prend effet le 11 février 1985.</div> <div class="paraatf">Elle est caduque six mois après le début du délai de suspension."</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp327728"></a><span class="bold">B.- </span>Saisie d'un recours formé contre cette décision par l'assuré, la Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage l'a rejeté par jugement du 27 novembre 1985 en considérant, en bref, que Pierre Meyer n'était pas de bonne foi lorsqu'il avait reçu les contributions litigieuses et que la suspension était dès lors justifiée.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp329488"></a><span class="bold">C.- </span>Pierre Meyer interjette recours de droit administratif en concluant à l'annulation du jugement entrepris et de la décision litigieuse.</div> <div class="paraatf">L'office cantonal du travail conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.</div> <br/><div> <a name="idp331488"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp332448"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span>...</div> <div class="paraatf">a) Selon l'art. 30 al. 1 LACI, l'assuré sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il est établi qu'il:</div> <div class="paraatf">"a. Est sans travail par sa propre faute;</div> <div class="paraatf">b. A renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou</div> <div class="paraatf">d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de</div> <div class="paraatf">l'assurance;</div> <div class="paraatf">c. Ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement</div> <div class="paraatf">exiger de lui pour trouver un travail convenable;</div> <div class="paraatf">d. N'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les</div> <div class="paraatf">instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail</div> <div class="paraatf">convenable qui lui est assigné;</div> <div class="paraatf">e. A donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de</div> <div class="paraatf">quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements</div> <div class="paraatf">spontanément ou sur demande et d'aviser, ou:</div> <div class="paraatf">f. A obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage." <a name="page332"></a><div class="center pagebreak">BGE 112 V 330 S. 332</div> </div> <div class="paraatf">b) Pour motiver sa décision, l'office intimé s'est fondé sur l'art. 30 al. 1 let. f LACI. Toutefois, cette disposition vise uniquement le cas d'assurés qui ont "obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage". Or, la prestation touchée indûment par le recourant n'était pas une indemnité de chômage, mais une contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires au sens de l'art. 68 al. 1 let. b LACI. A cet égard, la systématique de la loi et la terminologie dont use celle-ci opèrent une nette distinction entre les indemnités d'une part (art. 7 al. 1 LACI) et les contributions financières d'autre part (art. 7 al. 2 LACI), dont relève la contribution litigieuse. On ne saurait dès lors, par une interprétation extensive de la loi, englober dans la notion d'indemnité de chômage (art. 7 al. 1 let. a LACI) des prestations d'un autre genre, telle la contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires. C'est dire que l'art. 30 al. 1 let. f LACI n'était pas applicable au cas du recourant.</div> <div class="paraatf">c) Il est vrai que, pour leur part, les premiers juges ont invoqué l'art. 30 al. 1 let. e LACI, considérant que, en réalité, l'assuré avait violé son obligation de renseigner. Mais cette disposition légale n'entre pas davantage en considération que la précédente. La suspension du droit à l'indemnité a le caractère d'une sanction administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à contribution abusive de l'assurance-chômage. Toutefois, comme cela ressort clairement de l'énumération figurant à l'art. 30 al. 1 LACI, il existe un lien étroit entre le motif de suspension et le droit à l'indemnité de chômage: le comportement donnant lieu à sanction doit nécessairement être en rapport avec la prétention - actuelle, voire future - de l'assuré à une telle indemnité. On aboutit d'ailleurs à une conclusion identique si l'on considère que l'art. 30 LACI est inséré dans le chapitre 2 de la loi, qui traite uniquement de l'indemnité de chômage. Dès lors, une violation de l'obligation de renseigner ou d'aviser, commise dans le seul but d'obtenir indûment une contribution financière, soit une prestation qui n'a rien à voir avec l'indemnité de chômage, n'est pas propre à justifier une sanction en vertu de l'art. 30 al. 1 let. e LACI.</div> <div class="paraatf">d) De ce qui précède, il résulte qu'une suspension du droit à l'indemnité ne pouvait pas être prononcée à l'encontre du recourant.</div> </div></body></html></html>