{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2012-0184_2013-03-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=168063&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=39&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a1d87e4e04424e38bbf83be89c4c8508"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2012.0184"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.03.2013 AC.2012.0184"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "COLL\u00c9, PANCHAUD/Municipalit\u00e9 de Perroy, PETERER | Recours d\u00e9pos\u00e9s par des voisins \u00e0 l'encontre d'une autorisation de construire une villa avec piscine. Rappel de jurisprudence en mati\u00e8re de calcul du coefficient d'utilisation du sol. Le galetas, les pi\u00e8ces situ\u00e9es au sous-sol et la piscine (non couverte) ne sont pas habitables et ne doivent pas \u00eatre pris en compte dans la surface brute de plancher (consid. 2). Constat que l'interpr\u00e9tation que la municipalit\u00e9 fait de la disposition de son r\u00e8glement communal relative au nombre de niveaux est admissible (consid. 3). Rappel de la jurisprudence en mati\u00e8re d'esth\u00e9tique et rejet du grief selon lequel le volume de la construction projet\u00e9e serait incompatible avec le milieu b\u00e2ti et le paysage environnant (consid. 4). Constat que la piscine, la terrasse qui la borde et le mur qui entoure l'ouvrage impliquent des mouvements de terre qui ne respectent pas la configuration g\u00e9n\u00e9rale du terrain naturel, m\u00eame en tenant compte d'une certaine latitude de jugement de la municipalit\u00e9. Violation de r\u00e8glement communal sur ce point (consid. 5). Rappel de la jurisprudence d\u00e9terminant les \u00e9l\u00e9ments de construction qui doivent \u00eatre pris en compte dans le calcul de la distance aux limites. En l'occurrence, la piscine et sa terrasse forment une plateforme massive de pr\u00e8s de 180 m2 comportant d'importants murs de sout\u00e8nement sur trois de ses c\u00f4t\u00e9s qui appara\u00eetra comme un volume construit suppl\u00e9mentaire et qui ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une simple terrasse ou un am\u00e9nagement ext\u00e9rieur au sens du r\u00e8glement communal. L'am\u00e9nagement constitu\u00e9 par la piscine, sa terrasse et les murs de sout\u00e8nement doit par cons\u00e9quent respecter la distance de 5 m \u00e0 la limite, ce qui n'est pas le cas. Admission du recours pour ce motif \u00e9galement (consd. 6)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:01:33", "Checksum": "3d27f6f52c93c5f099e1ecf8533d7d90"}