2002-2227 2247 L Loi fédérale Projet relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en mati ère d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilit é2 est modifi ée comme suit: Art. 2a (nouveau) Agence nationale La Confédération peut créer une agence nationale pour l’accompagnement de la par- ticipation suisse aux programmes d ’éducation, de formation et de jeunesse de l’Union européenne. Art. 3 Mesures 1 La Confédération peut: a. verser des contributions pour la participation aux programmes d ’éducation, de formation et de jeunesse de l’Union européenne; b. financer des mesures d ’accompagnement pour la mise en œ uvre de la parti- cipation visée à la let. a; c. octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des insti- tutions européennes. 2 Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure. Art. 5, al. 4 (nouveau) 4 Elle est prorogée au 31 décembre 2007. 1 FF 2003 2067 2 RS 414.51Coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF 2248 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2247-2248 Page Pagina Ref. No 10 127 123 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.