1596 2002-0320 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251) D’entente avec un membre de la Présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: le secrétariat) a ouvert le 1 er février 2002 une enquête selon l’art. 27 LCart s’agissant d’accords en matière de concurrence ainsi que d’un éventuel abus d’une position dominante (collective) sur le marché de l’abattage des porcs. L’enquête préalable a révélé des indices selon lesquels les filiales des gros distributeurs Migros et Coop actives sur le marché de la transformation de la viande auraient acquis une position dominante collective. Un indice d’un éventuel abus de cette position dominante (collective) présumée réside dans l’augmentation signi- ficative de la marge brute «transformation et distribution» calculée par l’office fédéral de l’agriculture (marge définie comme la différence entre le rendement brut et les coûts variables du secteur de la transformation et de la distribution). Les accords présumés sur les prix entre les entreprises actives dans le commerce de porcs font également l’objet de l’enquête. L’enquête préalable a révélé que des accords sur les prix qui pourraient se révéler illicites auraient été passés entre différentes entreprises actives dans le commerce de porcs à l’occasion de rencontres régulières et de conversations téléphoniques. L’enquête se dirige en particulier contre les entreprises suivantes: 1. Les filiales des grands distributeurs Migros et Coop actives dans l’industrie de la transformation de la viande: – Micarna SA Fleischwaren, case postale, 1784 Courtepin (Micarna SA, Wilerstrasse 46, Case postale, 9602 Bazenheid [succursale]); – Bell Holding AG, Elsässerstrasse 174, case postale, 4002 Bâle, – Bell AG, Elsässerstrasse 174, case postale, 4002 Bâle, – Grieder AG, Dünnernstrasse 31, case postale, 4702 Oensingen, – Vulliamy SA, Route de Genève, case postale 202, 1033 Cheseaux- sur-Lausanne; 2. Leurs fournisseurs de viande de porcs abattue: – toutes les entreprises actives sur le commerce de porcs en Suisse, en particuliers celles qui appartiennent à l’une des associations mention- nées ci-dessous ou qui participent à la bourse des porcs de Wil ou de Sursee, – tous les éleveurs de porcs actifs en Suisse qui commercialisent eux-mêmes leurs porcs (commerçants directs), en particulier ceux qui appartiennent à l’une des associations mentionnées ci-dessous ou qui participent à la bourse des porcs de Wil ou de Sursee; 3. les associations: – Suisseporcs, Schweizerischer Schweinezucht- und Schweineproduzen- tenverband, Allmend, 6204 Sempach, – SVV Schweizerischer Viehhändler-Verband, c/o Carlo Schmid, Wies- strasse 32, 9413 Oberegg,1597 – Schweizerische Schweinehandelsvereinigung SHV, c/o Otto Humbel, Erlenweg 5, 5608 Stetten S’ils d ésirent participer à la proc édure, les tiers concern és peuvent s ’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours d ès la publication de la pr ésente communication. Selon l ’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent acc éder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les int érêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l ’association ou de l ’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d ’importance nationale ou r égionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secr étariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 4 février 2002 Commission de la concurrence: SecrétariatSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence (Migros et Coop) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1596-1597 Page Pagina Ref. No 10 126 086 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.