{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-08-31", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0359_2017-08-31.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175001&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=46&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d74b09972a13008411f6610819dc60a7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2016.0359"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.2017 AC.2016.0359"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 d'Aigle, B.________, C.________, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIREV, ECA | Projet de cr\u00e9ation d'une boulangerie au rez-de-chauss\u00e9e d'un b\u00e2timent d'habitation (occup\u00e9 par l'exploitant). Il n'y a tout d'abord pas lieu de remettre en cause l'appr\u00e9ciation municipale selon laquelle cette activit\u00e9 est tout au plus \"moyennement g\u00eanante\" (au sens du r\u00e8glement communal) et peut ainsi s'implanter en zone d'habitation de faible densit\u00e9. Il n'y a pas lieu de douter ensuite, s'agissant du bruit li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 elle-m\u00eame, de la pr\u00e9vision selon laquelle les valeurs de planification correspondant au degr\u00e9 II de sensibilit\u00e9 seront respect\u00e9es. Quant aux nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la client\u00e8le (discussions, bruits de moteur, de porti\u00e8res qui claquent), celles-ci, diurnes, ne doivent pas \u00eatre tenues pour incompatibles avec le caract\u00e8re r\u00e9sidentiel de la zone. Sous l'angle du principe de pr\u00e9vention, le permis doit toutefois \u00eatre assorti de la condition selon laquelle les ouvertures situ\u00e9es c\u00f4t\u00e9 rue devront demeurer closes durant l'exploitation nocturne et diurne. Seules deux places de parc devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es pour le commerce, les constructeurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la garantie de la situation acquise pour les logements existants dans le b\u00e2timent d'habitation; tout risque de \"stationnement sauvage\" rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard du maintien de l'ordre public et non de la police des constructions. D\u00e8s lors que l'une des deux places empi\u00e9tera sur la parcelle voisine (avec l'accord du propri\u00e9taire actuel) et qu'il n'existe aucune garantie qu'un nouveau propri\u00e9taire consente ult\u00e9rieurement \u00e0 cette situation, le permis doit aussi \u00eatre assorti de la condition selon laquelle devra \u00eatre \u00e9tablie une servitude en faveur des constructeurs, \u00e0 charge de cette parcelle voisine, garantissant l'usage de la place de parc. Recours partiellement admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:17:03", "Checksum": "10d8d24fe1e69b9fb3d04c72be4fbd84"}