<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un plafond pour le prix des services d'itinérance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a inséré un nouvel art. 12abis dans la loi sur les télécommunications (LTC) dans le cadre d'une révision partielle en 2019. Cette disposition donne au Conseil fédéral diverses compétences pour lutter contre les prix excessifs de l'itinérance. Selon l'art. 12abis, al. 1, let. c, LTC, le Conseil fédéral a désormais la compétence de fixer des prix plafonds sur la base d'accords internationaux. Contrairement à la position du professeur Andreas Stöckli dans son avis de droit, le Parlement n'a justement pas donné au Conseil fédéral le pouvoir de fixer unilatéralement des prix plafonds. Si cette possibilité existait réellement, le libellé de la disposition n'aurait pas inclus la condition « sur la base d'accords internationaux&nbsp;» et la disposition indiquerait simplement que le Conseil fédéral peut prévoir des prix plafonds. En outre, le Conseil fédéral a explicitement examiné et rejeté la possibilité d'un plafonnement unilatéral des prix dans son message sur la révision partielle de la LTC. À aucun moment dans les débats parlementaires, une discussion sur cette orientation n'a été demandée. L'introduction de plafonds tarifaires unilatéraux pour l'itinérance nécessiterait une révision de la LTC. Elle ne peut pas être prévue par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance.</p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.</p>