Interpellation Theubet 2272 N 15 décembre 1989 2. Il y a près de deux ans, la ODA et le DAR ont signé un accord avec le CIM pour un programme de rapatriement volontaire de requérants d'asile chiliens au Chili. Un budget de 2 millions de francs a été établi pour environ 200 personnes. Le programme prévoyait une aide pour les frais de retour au Chili ainsi qu'une assistance sur place. Des Chiliens sans ressources restés au Chili devaient également profiter de ce programme. L'EPER a assuré l'information et la coordination de ce programme en Suisse. Depuis lors, 130 Chiliens (92 adultes et 38 enfants) sont rentrés dans leur pays dans le cadre de ce programme et 107 parents de ceux-ci restés au Chili ont été également assistés par le CIM. Avec l'aide du CIM et d'organisations locales, ces personnes ont pu commencer une nouvelle existence dans leur pays. Divers projets professionnels ont déjà été mis en place et sont en voie de réalisation. Ce programme va faire l'objet d'une évaluation à la fin de cette année, afin de détermi- ner notamment si des programmes du même type devraient être initiés. La DDA cofinance en outre depuis 1984, par l'intermédiaire de l'EPER, un programme de réinsertion de réfugiés chiliens au Chili, programme dénommé PRAL Ce programme a été créé sous les auspices du CIM avec la participation de cinq organi- sations non gouvernementales (ONG) chiliennes et deux ONG internationales. L'objectif du PRAL est d'appuyer la réintégration profession- nelle et sociale des Chiliens qui rentrent dans leur pays d'ori- gine. L'aide fournie par le PRAL bénéficie à des ex-réfugiés po- litiques et, partiellement, à des chômeurs locaux. Elle est axée sur deux composantes: a. une aide sociale d'urgence gratuite pour les trois à six pre- miers mois en vue de permettre aux ex-réfugiés et à leurs famil- les de faire face aux premières difficultés liées au retour. 720 personnes en ont bénéficié jusqu'à mars 1987 à raison de 600 dollars USA en moyenne par famille; b. une aide non automatique et sous la forme de prêts rem- boursables en vue de financer des petits projets de création d'emplois. L'initiative en vue de l'identification et la préparation de ces petits projets incombe aux ex-réfugiés. Jusqu'en mars 1987, 62 petits projets ont été réalisés avant tout dans des zo- nes urbaines. Ils ont permis de créer 204 places de travail, dont 101 pour des ex-réfugiés et 103 pour des chômeurs. Le coût moyen par place de travail créée est de 1650 dollars USA. Le président: L'interpellatrice n'est que partiellement satis- faite de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.672 Interpellation Müller-Meilen Schadstoffausstoss von Motorfahrzeugen. Durchsetzung neuertechnischer Massnahmen Gaz d'échappement des véhicules automobiles. Ajustement des valeurs-limites Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989 Für die Bekämpfung der Luftverschmutzung ist es von grosser Bedeutung, dass die Abgasgrenzwerte zeitgerecht den tech- nischen Fortschritten angepasst werden. 1. Ist der Bundesrat bereit, falls die USA ihre Abgasgrenzwerte für Personenwagen 1993 verschärfen, die schweizerischen Grenzwerte anzupassen? 2. Wie weit sind die Abklärungen für eine weitere Verschärfung der Abgasvorschriften für schwere Motorwagen gediehen? Texte de l'interpellation du 5 octobre 1989 II est essentiel, pour combattre efficacement la pollution de l'air, d'adapter à temps aux progrès de la technique les va- leurs-limites concernant les gaz d'échappement. 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'aligner sur les Etats- Unis d'Amérique si ce pays adopte en 1993 une réglementa- tion plus stricte relative aux valeurs-limites admissibles pour les automobiles privées? 2. Où en sont les études concernant la possibilité d'adopter une réglementation plus sévère relative aux gaz d'échappe- ment des poids lourds? Mitunterzeichner- Cosignataires: Giger, Loeb, Loretan, Nab- holz, Schule, Spoerry, Steinegger, Wanner, Zwingli (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 Der Bundesrat wird die Abgasvorschriften auch weiterhin ent- sprechend den Anforderungen des Umweltschutzgesetzes (USG) festlegen. Er beobachtet deshalb die technische Ent- wicklung und auch die weitere Entwicklung der Abgas- Gesetzgebung im Ausland mit grosser Aufmerksamkeit. 1. Falls die USA ihre Abgasvorschriften für Personenwagen verschärfen, wird der Bundesrat prüfen, ob diese Verschär- fung auch in der Schweiz nachvollzogen werden kann. Er wird dabei auch die Situation in Europa berücksichtigen müssen. 2. Am 4. Mai 1988 hat der Bundesrat eine Verschärfung der Abgasvorschriften für schwere Motorwagen beschlossen, die am 1. Oktober 1991 in Kraft treten wird. Gleichzeitig hat er den Grundsatzbeschluss gefasst, mit einer nochmaligen Verschär- fung bis Mitte der neunziger Jahre gleich strenge Vorschriften zu schaffen, wie sie in den USA für das Modelljahr 1994 vorge- sehen sind. Das EJPD ist beaufragt, dem Bundesrat späte- stens bis Ende 1992 entsprechend Antrag zu stellen. Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.665 Interpellation Theubet Erhebung des Militärpflichtersatzes durch die Kantone Taxe militaire. Perception par les cantons Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989 Die Verwaltungskosten der Kantone im Zusammenhang mit der Erhebung des Militärpflichtersatzes sind in den letzten Jahren stark gestiegen. Grund für diese Kostensteigerung ist vor allem die allgemeine Einführung der Informatik in diesem Bereich. Diese Entwicklung spricht für eine Anpassung der den Kanto- nen zustehenden Bezugsprovision, die gegenwärtig gemäss Artikel 6 der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfas- sung auf 20 Prozent des Rohertrages der Ersatzabgabe fest- gesetzt ist. Ich frage deshalb den Bundesrat, ob er es nicht für angezeigt hält, die erforderlichen Schritte für eine Erhöhung dieses Pro- zentsatzes einzuleiten oder - falls er glaubt, dies könnte zu ei- ner Diskussion über die Berechtigung des Militärpflichtersat- zes als solchen führen - ein anderes Vorgehen zur Kompen- sierung der zusätzlichen Ausgaben der Kantone vorzusehen.15. Dezember 1989 N 2273 Interpellation Allenspach Texte de l'interpellation du 5 octobre 1989 Les cantons ont dû faire face, ces dernières années, à une augmentation des dépenses de leur administration de la taxe militaire, augmentation occasionnée essentiellement par l'in- formatisation généralisée de ce secteur. Cette évolution parle en faveur d'une adaptation de la commission de perception acquise aux cantons, laquelle est fixée actuellement à 20 pour cent du produit brut de la taxe par l'article 6 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale. Je demande par conséquent au Conseil fédéral s'il ne juge pas opportun d'engager la procédure nécessaire au relève- ment de ce taux ou, s'il estime que celle-ci pourrait conduire à un débat sur l'existence même de la taxe militaire, de prévoir une autre manière de compenser ce surplus de charges pour les cantons. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Darbel- lay, Déglise, Ducret, Etique, Martin, Philipona, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 La commission de perception de 20 pour cent du produit brut de la taxe d'exemption du service militaire, prévue à l'article 6 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, a été fixée par l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958, instituant de nou- velles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération et approuvée le 11 mai 1958 par le peuple et les cantons. Par cette nouvelle fixation, la part des cantons, en vigueur depuis 1878, a été remplacée par une commission de perception qui devait couvrir les frais occasionnés par cette dernière. Si, en 1962, ces 20 pour cent correspondaient à 5,2 millions de francs, ils sont passés au cours des années à 26 millions de francs. Un relèvement du taux delà commission de perception impliquerait de nouveau une votation populaire. Il est certes indéniable que l'introduction d'applications TED pour la taxation et la perception de la taxe a provoqué un ac- croissement des coûts d'investissement dans certains can- tons (l'informatique n'intervenant toutefois pour ce genre d'opération que dans environ la moitié de tous les cantons). On objectera à cela que, grâce à l'informatique, ces cantons peuvent accélérer la perception de la taxe et disposer ainsi, pendant une plus longue période, de l'argent qui est rentré puisqu'ils ne doivent rétrocéder à la Confédération le produit de la taxe diminué de la commission de perception que dans les 30 jours après l'expiration de chaque année civile. Il faut bien reconnaître aussi qu'une application TED permet sou- vent d'éviter une augmentation de l'effectif du personnel, ren- due sans cela nécessaire à cause de l'accroissement du nom- bre d'assujettis. Sur la base du nouvel ordre régissant les classes de l'armée selon l'organisation militaire établie à la suite du projet «Armée 95», une révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemp- tion du service militaire sera nécessaire au début des années nonante. L'occasion se présentera alors d'améliorer la situa- tion des cantons, en ce sens que les émoluments, qui leur re- viennent aujourd'hui déjà intégralement pour les sommations et les derniers avertissements, seront augmentés. De plus, des possibilités de simplification des processus de travail rela- tifs à la taxation et à la perception doivent aussi être exami- nées. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.650 Interpellation Allenspach Gatt-Verhandlungen. Inländische Getreideproduktion Négociations du GATT. Production céréalière indigène Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1989 Fragen des internationalen Agrarhandels belasten bei den ge- genwärtig laufenden Gatt-Verhandlungen die übrigen, für die schweizerische Exportwirtschaft wichtigen Verhandlungs- punkte. Angesichts der besonderen Situation der schweizeri- schen Landwirtschaft wird es für die Schweiz nicht leicht sein, im Agrarbereich eine befriedigende Lösung zu finden. Diese könnte durch die Entwicklung der inländischen Getreidepro- duktion in den letzten Jahren zusätzlich erschwert werden. Seit mehreren Jahren wird im Brotgetreidesektor ein Ueber- schuss produziert. Auch der Futtergetreidesektor weist eine Produktionszunahme auf, die als dramatisch zu bezeichnen ist. Dies zeigt die Entwicklung der letzten drei Jahre, wo die Futtergetreideproduktion (inkl. deklassiertes Brotgetreide) fol- gende Produktionszahlen aufwies: 1987: 540000t, 1988: 740000t, 1989: 970000t (Schätzung). Parallel dazu - und darin liegt bei den Gatt-Verhandlungen die Problematik - ge- hen die Einfuhren an kontingentierten Futtermitteln seit 1974 kontinuierlich zurück. Dieser Rückgang hat sich in den letzten zwei Jahren, insbesondere im laufenden, dramatisch ver- schärft. Wurden 1986 noch 669 0001 importiert, waren es 1987 noch 616000t und 1988 nur noch 557000t. Aufgrund der Freigaben ist davon auszugehen, dassdie Einfuhren 1989 nur noch knapp 490 0001 erreichen werden. Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Fragen zu beantwor- ten: Sind Massnahmen im Getreidesektor notwendig, um den im Rahmen des Gatt eingegangenen Verpflichtungen, insbeson- dere der im April 1989 getroffenen Stillhaltevereinbarung, ent- sprechen zu können? Steht die praktizierte Drosselung der Futtermitteleinfuhren in Einklang mit der Notwendigkeit, die Glaubwürdigkeit der schweizerischen Agrarpolitik im Rahmen des Gatt zu verbes- sern, insbesondere auch die Glaubwürdigkeit der von der Schweiz im Gatt unterbreiteten Vorschläge (Erklärung vom 11. Juli 1989) zu unterstreichen? Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die inländische Getrei- deproduktion so zu steuern, dass im Einklang mit den Gatt- Verpflichtungen ein Mindestzugang für Futtermittelimporte gewährleistet wird? Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass aufgrund der Gatt- Verpflichtungen mindestens die im Durchschnitt der Jahre 1987 und 1988 eingeführte Futtermittelmenge weiterhin zur Einfuhr freigegeben werden muss? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1989 Les problèmes liés au commerce international des produits agricoles compliquent les négociations qui ont lieu actuelle- ment au sein du GATT et notamment celles qui concernent la Suisse et son économie d'exportation. La situation particulière de l'agriculture en Suisse ne facilite en rien la recherche d'une solution satisfaisante. De plus, le volume de la production céréalière en Suisse, qui n'a cessé de croître au cours des der- nières années, rend la situation encore plus délicate. En effet, le secteur de la production de céréales panifiables est, depuis plusieurs années, excédentaire. Le secteur de la production de céréales fourragères dégage lui aussi un excédent qui prend des proportions plus qu'inquiétantes. Ainsi, la produc- tion de céréales fourragères (céréales «dénaturées» inclues) a passé au cours des trois dernières années de 540 000 tonnes en 1987 à 740 000 tonnes en 1988 pour atteindre probable- ment les 970 000 tonnes en 1989 (estimation). A cela vientSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Theubet Erhebung des Militärpflichtersatzes durch die Kantone Interpellation Theubet Taxe militaire. Perception par les cantons In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.665 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 2272-2273 Page Pagina Ref. No 20 018 140 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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