<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table align="left" bgcolor="#dddddd" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="180"> <tr> <td valign="top" width="180"> <p class="MsoNormal"><span>Arrêt du Tribunal Fédéral</span></p> <p class="MsoNormal"><span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_III_82">Arrêt du 28.01.2000</a></span></p> <p class="MsoNormal"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_III_82"><span>Réf. 5C.199/1999</span></a></p> <p class="MsoNormal"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_III_82"><span>ATF 126 III 82</span></a></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. Le 16 juin 1995, H. a fait à l'assurance X. , sur une formule</p> <p class="MsoPlainText">préimprimée fournie par celle-ci, une proposition d'assurance couvrant le</p> <p class="MsoPlainText">risque de décès, et d'assurance complémentaire couvrant le risque</p> <p class="MsoPlainText">d'incapacité de gain. Le 21 juin 1995, X. a assuré au demandeur une</p> <p class="MsoPlainText">couverture provisoire de deux mois, jusqu'à l'acceptation de la</p> <p class="MsoPlainText">proposition ou l'envoi d'une éventuelle contre-proposition. Le 28 août</p> <p class="MsoPlainText">1995, X. a émis une réserve par rapport à la proposition. Une affection</p> <p class="MsoPlainText">de la colonne vertébrale et ses conséquences médicalement décelables ne</p> <p class="MsoPlainText">donnaient pas droit à une exonération du paiement des primes et aux rentes</p> <p class="MsoPlainText">en cas d'incapacité de gain. Les 2 novembre et 7 décembre 1995, le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur a payé les primes à X. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 juillet 1995, le demandeur a fait parvenir à l'assurance</p> <p class="MsoPlainText">Y. (ci-après : Y. ) une proposition d'assurance couvrant les risques de</p> <p class="MsoPlainText">décès et de perte de gain. Le 10 octo-</p> <p class="MsoPlainText">bre suivant, la défenderesse a établi au nom du demandeur une police d'as-</p> <p class="MsoPlainText">surance sur la vie ainsi qu'une assurance complémentaire de perte de gain.</p> <p class="MsoPlainText">Celui-ci a payé ses premières primes les 7 et 27 décembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 13 novembre 1996, Y. a résilié le contrat en invoquant une</p> <p class="MsoPlainText">première réticence de la part de l'assuré. Elle lui reproche d'avoir à</p> <p class="MsoPlainText">tort répondu par la négative aux questions 9 ("Des propositions d'assuran-</p> <p class="MsoPlainText">ce vie, accident, maladie ou perte de gain ont-elles été refusées ou ac-</p> <p class="MsoPlainText">ceptées avec surprime ou réserve ?") et 15 ("Etes-vous déjà assuré pour</p> <p class="MsoPlainText">des rentes de perte de gain auprès d'une autre société ou institution</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance?") du questionnaire figurant dans la formule signée du 12</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défenderesse invoque une deuxième réticence, consécutivement</p> <p class="MsoPlainText">au dépôt, le 10 novembre 1997, par H. , d'une demande en paiement contre</p> <p class="MsoPlainText">Y. devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel. La défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">prétend avoir appris à sa lecture que le demandeur avait bénéficié d'une</p> <p class="MsoPlainText">couverture provisoire de deux mois de la part de X. dès le 21 juin 1995</p> <p class="MsoPlainText">et que cette assurance avait émis, par courrier du 28 août 1995, une</p> <p class="MsoPlainText">réserve à la proposition d'assurance du demandeur. La défenderesse estime</p> <p class="MsoPlainText">que le demandeur aurait dû l'informer, au moment de la signature, de</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'une couverture provisoire auprès d'un autre assureur. Elle</p> <p class="MsoPlainText">voit cette deuxième réticence dans le fait que le demandeur ne l'a pas</p> <p class="MsoPlainText">informée que sa proposition d'assurance auprès de X. avait été acceptée</p> <p class="MsoPlainText">avec une réserve.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 10 novembre 1997, comme mentionné ci-dessus, H. a déposé une</p> <p class="MsoPlainText">demande en paiement contre Y. devant le Tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le demandeur a déposé des conclusions en cause. Les arguments</p> <p class="MsoPlainText">développés étant pour l'essentiel les mêmes que ceux du recours, ils se-</p> <p class="MsoPlainText">ront examinés avec celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses conclusions en cause, la défenderesse a contesté l'in-</p> <p class="MsoPlainText">validité de la résolution du contrat d'assurance. Elle conclut au rejet de</p> <p class="MsoPlainText">la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 16 novembre 1998, le Tribunal du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel a exposé que la solution du litige se résumait à déterminer si,</p> <p class="MsoPlainText">au moment de la conclusion du contrat, le demandeur avait omis de déclarer</p> <p class="MsoPlainText">un fait important qu'il connaissait et si, le cas échéant, la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">s'était départie du contrat dans les quatre semaines suivant la connais-</p> <p class="MsoPlainText">sance de la réticence. Il a considéré que la proposition d'assurance à la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse datait du 12 juillet 1995, que celle-ci avait établi une po-</p> <p class="MsoPlainText">lice d'assurance sur la vie et la perte de gain le 10 octobre suivant, que</p> <p class="MsoPlainText">cette police constituait une nouvelle offre dès lors que le délai de qua-</p> <p class="MsoPlainText">tre semaines pour accepter la première offre n'avait pas été respecté,</p> <p class="MsoPlainText">qu'à défaut d'élément de preuve antérieur au paiement de la première pri-</p> <p class="MsoPlainText">me, il fallait admettre que le contrat avait été conclu le 7 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1995, qu'à cette date X. avait déjà accepté - le 2 novembre précédent -</p> <p class="MsoPlainText">de couvrir le risque de perte de gain du demandeur, que l'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">renseigner l'assurance découlant de l'article 6 LCA courait jusqu'à la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion du contrat, que dès lors en répondant non à la question no 15,</p> <p class="MsoPlainText">ou plutôt en omettant de signaler avant le 7 décembre 1995 à la défende-</p> <p class="MsoPlainText">resse un fait important qu'il connaissait, à savoir la conclusion le 2</p> <p class="MsoPlainText">novembre précédent d'une autre assurance perte de gain avec X. , le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur avait commis une réticence au sens de la LCA. Le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">retenu en outre que la défenderesse avait respecté le délai de quatre se-</p> <p class="MsoPlainText">maines de l'article 6 LCA pour résoudre le contrat. Considérant que la</p> <p class="MsoPlainText">rétention jusqu'à la conclusion du contrat d'informations de nature à in-</p> <p class="MsoPlainText">fluencer l'assureur dans sa décision constituait en elle-même un cas de</p> <p class="MsoPlainText">réticence, le tribunal a jugé superflu d'examiner si la réponse négative à</p> <p class="MsoPlainText">la question no 15 était déjà constitutive de réticence au moment de l'éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement de la proposition d'assurance. Il a toutefois estimé que cette</p> <p class="MsoPlainText">réponse négative ne pouvait pas être considérée comme inexacte au moment</p> <p class="MsoPlainText">où elle avait été donnée - époque à laquelle le demandeur se trouvait au</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice d'une assurance provisoire de X. -. En effet, selon lui, il</p> <p class="MsoPlainText">aurait été arbitraire de retenir que la lettre du 21 juin 1995 (confirma-</p> <p class="MsoPlainText">tion de couverture provisoire d'assurance) garantissait également une as-</p> <p class="MsoPlainText">surance contre la perte de gain.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a en revanche considéré qu'au moment de la conclusion du con-</p> <p class="MsoPlainText">trat, le 7 décembre 1995, le demandeur avait connaissance de la réserve</p> <p class="MsoPlainText">émise par X. dans sa police du 7 septembre 1995 pour affection à la</p> <p class="MsoPlainText">colonne vertébrale. Il a retenu que le silence du demandeur sur ce point</p> <p class="MsoPlainText">était constitutif de réticence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a également constaté que le 13 décembre 1996, le mandataire</p> <p class="MsoPlainText">du demandeur avait certes informé la défenderesse que X. avait fait le 28</p> <p class="MsoPlainText">août 1995 une contre-proposition à l'offre du 16 juin 1995, acceptée par</p> <p class="MsoPlainText">son mandant, mais qu'il n'y était pas question de réserve. C'est dès lors</p> <p class="MsoPlainText">à juste titre selon le premier juge que la défenderesse allègue n'avoir</p> <p class="MsoPlainText">pris connaissance de ce motif de réticence que le 13 novembre 1997, à</p> <p class="MsoPlainText">réception du mémoire de demande. Invoqué par lettre recommandée du 18 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1997, le motif de réticence l'a été dans le délai de quatre semai-</p> <p class="MsoPlainText">nes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a rejeté la demande et octroyé l'assistance ju-</p> <p class="MsoPlainText">diciaire au demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le recourant ne conteste pas les faits retenus dans le jugement.</p> <p class="MsoPlainText">Il reproche en revanche à celui-ci une fausse application du droit maté-</p> <p class="MsoPlainText">riel au sens de l'article 415 al.1 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon lui, le tribunal a considéré avec raison que l'établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment par la défenderesse d'une police d'assurance le 10 octobre 1995 cons-</p> <p class="MsoPlainText">tituait une nouvelle offre, vu le non respect du délai de quatre semaines</p> <p class="MsoPlainText">prévu par l'article 1 LCA. Il aurait en revanche considéré à tort que l'o-</p> <p class="MsoPlainText">bligation de renseigner sur les faits importants, prévue à l'article 6</p> <p class="MsoPlainText">LCA, existait jusqu'au moment de la conclusion du contrat, établi au 7</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1995. D'après le recourant en effet, lorsque l'assureur inter-</p> <p class="MsoPlainText">vient comme proposant - par exemple en faisant au preneur une contre-</p> <p class="MsoPlainText">proposition -, les dispositions de la LCA ne sont plus applicables, mais</p> <p class="MsoPlainText">seulement celles du CO. Ainsi, il soutient qu'entre l'échéance du délai de</p> <p class="MsoPlainText">quatre semaines dont disposait Y. dès la proposition du preneur (12</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1995) pour répondre à celui-ci (8 août 1995) et la date d'envoi de</p> <p class="MsoPlainText">la police d'assurance (10 octobre 1995), les parties n'étaient plus liées</p> <p class="MsoPlainText">juridiquement. Il en tire que l'obligation du demandeur d'informer la dé-</p> <p class="MsoPlainText">fenderesse de toute modification de faits importants n'était valable que</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 8 août 1995, de sorte que celui-ci n'avait aucune obligation</p> <p class="MsoPlainText">d'informer Y. de la réserve émise le 28 août 1995 par X. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De l'argumentation qui précède, le recourant déduit qu'il n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas commis de réticence relative à la question no 9 en n'informant pas</p> <p class="MsoPlainText">Y. de la proposition faite par X. (celle-ci n'était pas encore refusée</p> <p class="MsoPlainText">le 12 juillet 1995) ni de la réserve formulée par celle-ci le 28 août 1995</p> <p class="MsoPlainText">(les parties n'étaient plus liées juridiquement à cette époque). Il nie</p> <p class="MsoPlainText">également avoir commis une réticence relative à la question no 15 en</p> <p class="MsoPlainText">n'informant pas la défenderesse de l'octroi d'une couverture décès par X.</p> <p class="MsoPlainText">dès le 21 juin 1995 (cette couverture provisoire n'incluait pas le risque</p> <p class="MsoPlainText">de perte de gain), ni de la délivrance dès le 7 septembre 1995 par X.</p> <p class="MsoPlainText">d'une police assortie d'une réserve (les parties n'étaient plus liées</p> <p class="MsoPlainText">juridiquement à ce moment).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Finalement, le recourant reproche au premier juge d'avoir appli-</p> <p class="MsoPlainText">qué l'article 6 LCA à un état de fait uniquement soumis aux règles du CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant estime par ailleurs que c'est à tort que le tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal a considéré que la défenderesse n'avait pas eu connaissance de la ré-</p> <p class="MsoPlainText">ticence relative à la question no 9 avant la réception du mémoire de de-</p> <p class="MsoPlainText">mande du 13 novembre 1997. Selon lui en effet, le jugement entrepris re-</p> <p class="MsoPlainText">tient que par lettre du 13 décembre 1996, son mandataire a informé la dé-</p> <p class="MsoPlainText">fenderesse que X. avait fait le 28 août 1995 une contre-proposition à son</p> <p class="MsoPlainText">offre du 16 juin 1995. Or une contre-proposition constitue du point de vue</p> <p class="MsoPlainText">juridique un refus de la proposition, de sorte que la défenderesse savait</p> <p class="MsoPlainText">depuis le 13 décembre 1996 que le demandeur s'était vu refuser une</p> <p class="MsoPlainText">proposition d'assurance auprès de X. . Invoqué près d'un an plus tard, ce</p> <p class="MsoPlainText">prétendu motif de réticence est jugé tardif par le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. L'intimée conclut au rejet du recours, avec suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lorsque l'assureur fait, après le délai de quatre semaines prévu</p> <p class="MsoPlainText">à l'article 1 LCA pour répondre à la proposition d'assurance du preneur,</p> <p class="MsoPlainText">une contre-proposition à celui-ci, sans avoir accepté sa proposition, il</p> <p class="MsoPlainText">devient le proposant d'un nouveau contrat. Cela ressort de la loi même qui</p> <p class="MsoPlainText">dispose que le proposant est dégagé si l'acceptation de l'assureur ne lui</p> <p class="MsoPlainText">parvient pas avant l'expiration du délai (art.1 al.4 LCA). Cette règle,</p> <p class="MsoPlainText">exposée avec raison par le premier juge, n'est contestée par aucune des</p> <p class="MsoPlainText">deux parties. La question litigieuse est de savoir si, dans cette hypo-</p> <p class="MsoPlainText">thèse, le devoir de renseigner l'assureur, qui découle de l'article 6 LCA,</p> <p class="MsoPlainText">incombe malgré tout au preneur d'assurance tant et aussi longtemps que le</p> <p class="MsoPlainText">contrat n'est pas conclu. Le recourant prétend que non. L'intimée soutient</p> <p class="MsoPlainText">que oui. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine ci-</p> <p class="MsoPlainText">tée, qui doivent être préférées à la doctrine citée par l'intimée, ce ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas les dispositions de la LCA qui s'appliquent lorsque l'assureur</p> <p class="MsoPlainText">agit en qualité de proposant, mais exclusivement celles du CO (ATF 120 II</p> <p class="MsoPlainText">133, en particulier 136). Comme en l'espèce la contre-proposition de la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse est parvenue au preneur après l'échéance du délai, celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">n'était plus obligé, en vertu de la LCA, de continuer à renseigner l'assu-</p> <p class="MsoPlainText">rance. Sur ce point, le recourant a raison lorsqu'il reproche au tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de n'avoir pas poursuivi jusqu'au bout son raisonnement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Toutefois, le même reproche doit être fait au recourant. En</p> <p class="MsoPlainText">effet, le Code des obligations contient également des règles relatives aux</p> <p class="MsoPlainText">vices du consentement. L'article 23 CO dispose que le contrat n'oblige pas</p> <p class="MsoPlainText">celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur</p> <p class="MsoPlainText">essentielle. L'article 24 al.1 ch.4 précise que l'erreur est essentielle</p> <p class="MsoPlainText">notamment lorsqu'elle porte sur des faits que la loyauté commerciale per-</p> <p class="MsoPlainText">mettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des élé-</p> <p class="MsoPlainText">ments nécessaires du contrat. La question peut rester ouverte de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">le recourant aurait dû, sous peine de commettre un dol, informer l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">à réception de la contre-proposition du 10 octobre 1995, du fait que les</p> <p class="MsoPlainText">déclarations contenues dans la première proposition d'assurance - à la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle la contre-proposition renvoie expressément (D.1/8) - n'étaient plus</p> <p class="MsoPlainText">conformes à la réalité au 10 octobre 1995. Il suffit de constater que tel</p> <p class="MsoPlainText">était bien le cas - le recourant savait depuis le 28 août précédent que</p> <p class="MsoPlainText">X. avait accepté de le couvrir moyennant une réserve - pour admettre que</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elle a accepté d'assurer le preneur sur la base de sa contre-</p> <p class="MsoPlainText">proposition du 10 octobre, sans savoir ce qui précède, Y. était dans</p> <p class="MsoPlainText">l'erreur sur la situation réelle du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En ce qui concerne l'erreur, Oftinger (Jurisprudence du Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal fédéral sur la partie générale du Code des obligations, p.320) en-</p> <p class="MsoPlainText">seigne que : "{L'erreur, fausse conception de la réalité, est essentielle }</p> <p class="MsoPlainText">{lorsqu'elle porte d'une manière reconnaissable sur des éléments nécessai}-</p> <p class="MsoPlainText">{res du contrat. Constituent ces éléments - d'un point de vue objectif }</p> <p class="MsoPlainText">{(d'après la loyauté commerciale, nach Treu und Glauben im Geschäftsver}-</p> <p class="MsoPlainText">{kehr, art.24 ch.4) - les circonstances de fait qui paraissent indispensa}-</p> <p class="MsoPlainText">{bles pour la conclusion du contrat. La victime de l'erreur a une fausse }</p> <p class="MsoPlainText">{conception parce que ces circonstances de fait ne correspondent pas à l'i}-</p> <p class="MsoPlainText">{dée qu'elle s'en était faite. L'expression "d'une manière reconnaissable" }</p> <p class="MsoPlainText">{signifie que le cocontractant de la victime a reconnu l'importance des }</p> <p class="MsoPlainText">{circonstances de fait en question, ou qu'il devait la reconnaître ou qu'il }</p> <p class="MsoPlainText">{pouvait la reconnaître. (...)}". Le risque à assurer est un élément essen-</p> <p class="MsoPlainText">tiel du contrat d'assurance qui doit être défini conventionnellement entre</p> <p class="MsoPlainText">les parties (Kuhn/Montavon, Droit des assurances privées, p.112).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le recourant ne pouvait ignorer que son état de</p> <p class="MsoPlainText">santé, de même que la conclusion d'éventuels autres contrats d'assurance</p> <p class="MsoPlainText">et l'acceptation de ceux-ci avec réserve, étaient des éléments fondamen-</p> <p class="MsoPlainText">taux pour la détermination de Y. à son égard. L'erreur de celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">portait sur des faits qui, considérés objectivement, peuvent, du point de</p> <p class="MsoPlainText">vue de la loyauté commerciale, être qualifiés de condition {sine qua non} de</p> <p class="MsoPlainText">la conclusion du contrat (Oftinger, réf.cit.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) En vertu de l'article 31 al.1 CO, la partie qui entend résou-</p> <p class="MsoPlainText">dre le contrat doit le faire dans le délai d'un an dès la découverte de</p> <p class="MsoPlainText">l'erreur. Le demandeur a admis que Y. avait appris pour la première fois</p> <p class="MsoPlainText">le 18 octobre 1996, suite au courrier de X. , que le recourant avait</p> <p class="MsoPlainText">conclu une assurance vie auprès de celle-ci. En résolvant le contrat par</p> <p class="MsoPlainText">courrier du 13 novembre 1996, la défenderesse a ainsi respecté le délai</p> <p class="MsoPlainText">d'un an précité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Peu importe que la demanderesse ait fondé à tort toute son argu-</p> <p class="MsoPlainText">mentation juridique sur la réticence et la LCA, alors que seules les rè-</p> <p class="MsoPlainText">gles du CO concernant l'erreur s'appliquent au cas d'espèce. Peu importe</p> <p class="MsoPlainText">que le tribunal ait fait de même. En vertu du principe {jura novit curia} et</p> <p class="MsoPlainText">par substitution de motifs, la Cour constate que la résolution du contrat</p> <p class="MsoPlainText">était valable, Y. étant sous l'empire d'une erreur essentielle. Le moyen</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, la Cour se dispensera d'examiner plus</p> <p class="MsoPlainText">avant si, en admettant la date d'entrée en vigueur de l'assurance comme</p> <p class="MsoPlainText">prétendue par le recourant, la Compagnie d'assurances intimée n'aurait pas</p> <p class="MsoPlainText">été en droit d'invoquer l'article 9 LCA, au motif que le cas d'assurance</p> <p class="MsoPlainText">était déjà survenu, et de refuser toute prestation pour perte de gain due</p> <p class="MsoPlainText">à la dépression qui avait entraîné une incapacité de travail à partir du</p> <p class="MsoPlainText">28 juillet 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En deuxième lieu, le recourant reproche au jugement attaqué de</p> <p class="MsoPlainText">n'avoir pas considéré comme tardif le deuxième cas de réticence (connais-</p> <p class="MsoPlainText">sance du fait que X. avait accepté la proposition du preneur avec une</p> <p class="MsoPlainText">réserve) soulevé par la défenderesse le 18 novembre 1997. L'argumentation</p> <p class="MsoPlainText">du recourant, selon laquelle la défenderesse savait le 13 décembre 1996</p> <p class="MsoPlainText">que X. avait fait une contre-proposition au preneur, est convaincante.</p> <p class="MsoPlainText">L'intimée ne conteste d'ailleurs pas, dans ses observations, avoir su à</p> <p class="MsoPlainText">cette date que la proposition avait été refusée; en revanche son argumen-</p> <p class="MsoPlainText">tation au sujet de la différence qu'il y aurait entre un refus pur et sim-</p> <p class="MsoPlainText">ple, une proposition acceptée avec réserve et une proposition acceptée</p> <p class="MsoPlainText">avec surprime ne tient pas. En effet, le refus pur et simple d'une propo-</p> <p class="MsoPlainText">sition est une limitation plus sévère que le simple assortiment de celle-</p> <p class="MsoPlainText">ci d'une réserve, de sorte que l'acceptation avec réserve postérieure à un</p> <p class="MsoPlainText">refus pur et simple ne saurait constituer un nouveau cas de réticence par</p> <p class="MsoPlainText">rapport à celui-ci. Si Y. admet qu'elle savait dès le 13 décembre 1996</p> <p class="MsoPlainText">que X. avait refusé la proposition du recourant, elle est malvenue de</p> <p class="MsoPlainText">prétendre que le fait d'avoir appris par la suite qu'en fait, X. avait</p> <p class="MsoPlainText">accepté cette proposition avec réserve, constituerait un nouveau cas de</p> <p class="MsoPlainText">réticence. Sur cette question, le recourant l'emporte et le jugement en-</p> <p class="MsoPlainText">trepris mentionne à tort que la défenderesse n'aurait pas eu connaissance</p> <p class="MsoPlainText">de la réticence relative à la question no 9 avant de recevoir la demande.</p> <p class="MsoPlainText">En principe, si la LCA s'appliquait, le jugement devrait être cassé, le</p> <p class="MsoPlainText">délai de quatre semaines ayant été largement dépassé au moment de l'annon-</p> <p class="MsoPlainText">ce par la défenderesse du prétendu cas de réticence. Toutefois, en vertu</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 31 CO, seul applicable à l'espèce, à l'exclusion des disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions de la LCA (voir ci-dessus, cons.3), la Cour constate qu'en annonçant</p> <p class="MsoPlainText">le 18 novembre 1997 un cas de réticence qu'elle connaissait depuis le 13</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1996, la défenderesse a respecté le délai d'un an prévu par le</p> <p class="MsoPlainText">CO. Le fait pour le demandeur d'avoir tu le refus par la X. de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">position d'assurance du 16 juin 1995 a mis la défenderesse en situation</p> <p class="MsoPlainText">d'erreur essentielle (voir ci-dessus, cons.3). Le 18 novembre 1997, Y.</p> <p class="MsoPlainText">pouvait encore s'appuyer sur cette erreur pour résoudre le contrat. Peu</p> <p class="MsoPlainText">importe qu'elle ait visé à tort les dispositions de la LCA sur la réticen-</p> <p class="MsoPlainText">ce. Peu importe aussi que le tribunal ait estimé la résolution du contrat</p> <p class="MsoPlainText">valable sur la base d'un raisonnement erroné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. En première instance, le demandeur a obtenu l'assistance judici-</p> <p class="MsoPlainText">aire totale. Selon l'article 10 LAJA, sauf retrait anticipé, l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire dure jusqu'à la fin de l'instance cantonale de recours. C'est</p> <p class="MsoPlainText">ainsi par erreur qu'une avance de frais a été exigée; elle doit être res-</p> <p class="MsoPlainText">tituée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec, de sorte qu'il</p> <p class="MsoPlainText">convient d'indemniser le mandataire sur la base du dossier, en l'absence</p> <p class="MsoPlainText">d'un relevé d'activité. La rédaction du recours a été grandement facilitée</p> <p class="MsoPlainText">par une large reprise des arguments des conclusions en cause. Une indemni-</p> <p class="MsoPlainText">té de 500 francs, TVA incluse, est équitable.</p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant succombe sur tous les moyens soulevés. Il sera con-</p> <p class="MsoPlainText">damné à supporter les frais de la cause, mais sans dépens à l'intimée qui</p> <p class="MsoPlainText">procède seule.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais, arrêtés à 480 francs, et avan-</p> <p class="MsoPlainText"> cés pour lui par l'Etat, sans dépens à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Invite le greffe à rétrocéder à Me Z. l'avance de frais de</p> <p class="MsoPlainText"> 440 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe à 500 francs, TVA incluse, l'indemnité due à Me Z. </p> <p class="MsoPlainText"> mandataire d'office du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 juillet 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>