<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1327/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872854"> ATA/260/1997 </a> du 22.04.1997 ( IP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP </div> <div> <b>Normes</b> : LEE.19 litt.a </div> <div> <b>Parties</b> : SAKOBIELSKI Nadine / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE </div> <div> <b>Résumé</b> : L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans. La prise en compte des revenus réalisés par l'étudiant durant les deux années précédant la formation pour laquelle il demande une aide ne peut être faite sous forme de moyenne; il importe de s'assurer que, chaque année, l'étudiant a obtenu le revenu minimum fixé à l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE, de manière à ce que l'on puisse conclure à une certaine stabilité de ses ressources, condition de son indépendance économique. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>