2. Oktober 1989 N 1547 Interpellation Spielmann #ST# 88.373 Interpellation Spielmann Europäisches Abkommen über die Rechtsstellung der Wanderarbeiter Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant Siehe Jahrgang 1988, Seite 952 - Voir année 1988, page 952 Diskussion - Discussion Präsident: Herr Spielmann hat sich von der schriftlichen Ant- wort des Bundesrates als nicht befriedigt erklärt und Diskus- sion beantragt. M. Spielmann: Effectivement, je ne suis pas satisfait de la réponse qui a été donnée à mon interpellation concernant une ratification de la Convention européenne relative au statut juri- dique du travailleur migrant. Tout d'abord, le Conseil fédéral ne répond pas aux questions pourtant précises, posées dans l'interpellation. Je me permets de les résumer rapidement: est-ce que notre pays n'a pas, de par l'importance même du nombre de ses travailleurs immigrés, une responsabilité parti- culière à cet égard et ne devrait-il pas, dans cette matière, se trouver à la pointe des préoccupations? Bien qu'il y ait vérita- blement une situation spécifique du travailleur émigré dans notre pays, cette question est restée sans réponse. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que ce débat a eu lieu notamment au travers de l'initiative «Etre solidaire». Il se réfère aussi à la votation du 6 juin 1982. Je rappelle tout de même que ce vote portait principalement sur le statut de sai- sonnier et que la Convention européenne concernant précisé- ment le statut juridique du travailleur migrant exclut toute une série de travailleurs qui ont été l'objet de débats importants au- tour de l'initiative «Etre solidaire». La présente convention soumise à signature ne s'applique ni aux travailleurs frontaliers ni aux travailleurs saisonniers qui sont migrants et se déplacent sur la base d'un contrat de durée déterminée ou pour un travail déterminé. Par consé- quent, l'argumentation selon laquelle les votations sur l'initia- tive et les débats qui ont eu lieu ainsi que les sanctions du 6 juin 1982 n'est, à mon avis, pas pertinente car elle n'entre pas en matière sur une série de problèmes liés aux travailleurs mi- grants. Deuxième objection: dans le cadre de ces votations et notam- ment de l'initiative «Etre solidaire», nombre de partisans d'une solution aux problèmes des travailleurs migrants, de l'amélio- ration du statut de saisonnier, attendaient en fait la loi d'appli- cation et n'étaient pas d'accord avec l'initiative sans s'opposer pour autant à toute solution dans ce domaine. Troisième point: on a aussi une opposition à la loi du 6 juin 1982, non pas sur la base d'une amélioration du statut mais parce que beaucoup de Suisses n'étaient pas d'accord avec le fait que l'on accorde des autorisations non en fonction des hommes qui vont travailler ou de la dignité de leur famille mais sur le fait qu'un des points essentiels était de donner ces per- mis en fonction de l'utilité de leur travail pour le peuple suisse; ainsi, par exemple, on a beaucoup parlé de ceux qui travaillent dans les hôpitaux. Donc, le problème du travailleur migrant est important dans notre pays et je pense qu'il est nécessaire que la Suisse ratifie cette convention. La question que j'ai aussi posée, c'est celle de savoir dans quelle mesure ce statut juridique, cette convention euro- péenne, ne peut pas s'harmoniser avec les dispositions de no- tre législation et ce qu'il conviendrait de modifier dans notre pays pour permettre la signature de cette convention. Si l'on examine la convention, on voit immédiatement quels sont les problèmes soulevés: celui du lien du permis de travail à un employeur, celui de l'égalité de traitement en matière de sécu- rité sociale. Celui qui subsiste encore est bien entendu un pro- blème important, c'est, par rapport à cette sécurité sociale, ce- lui de faire payer des contributions, des cotisations, aux gens alors qu'ils ne peuvent pas profiter ensuite des prestations pour lesquelles ils ont cotisé. Autre point dans cette conven- tion, c'est le droit syndical, les problèmes liés au licenciement et à la participation dans l'entreprise. Autant de problèmes qui, à mon avis, peuvent et doivent trouver une solution dans notre pays. Il y a été fait allusion tout à l'heure dans le cadre de la po- sition de la Suisse dans cette Europe. Pour terminer, il faut quand même reconnaître que sur le fond du problème, il y a effectivement le fait important que l'Europe ne se construit pas seulement en vertu des dispositions éco- nomiques mais surtout et principalement pour les hommes et, là, je ne comprends pas que notre pays ainsi que le Conseil fédéral ne soient pas d'accord de mettre en oeuvre des dispo- sitions permettant enfin de signer et de ratifier cette convention du travailleur migrant, qui, je le rappelle, a quand même été si- gnée par toute une série de pays y compris la Turquie. Alors, ce qui est possible pour d'autres doit aussi l'être pour nous. Nous avons les moyens économiques, il faut se doter des moyens politiques propres à donner une vraie place aux tra- vailleurs dans notre pays. M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a répondu de manière assez complète, même s'il n'a pas repris tous les points, à M. Spielmann. Dire que, maintenant, même la Tur- quie a signé cette convention, c'est tellement évident que ce pays ne reçoit pas beaucoup de travailleurs migrants, c'est plutôt elle qui les envoie. Dans les pays signataires on voit bien les pays d'émigration et les pays d'immigration. Il faut bien dire que, parmi les Etats qui ont ratifié, les pays d'immigration ne sont pas nombreux, alors que ceux qui expédient de la main-d'oeuvre ont avantage et nous les comprenons. Dans la dernière partie de sa réponse, le Conseil fédéral a tout de même ajouté qu'il était toujours prêt à revoir sa position, comme avec toutes les conventions du Conseil de l'Europe. Ce que nous tenons à préciser encore, c'est qu'en plus des problèmes que vous avez soulevés, qui sont des problèmes connus, que vous aviez essayé de résoudre à travers la loi sur le statut des étrangers, rejetée par le peuple, on peut encore ajouter tout le problème du regroupement familial, qui in- téresse certains d'entre vous, mais qui n'est pas réglé et qui est aussi un obstacle qui devrait entraîner une modification de notre législation si nous voulions signer puis ratifier la conven- tion. Nous ajoutons encore qu'actuellement, tout ce dossier des travailleurs et des mouvements de ces derniers est étudié à travers la fameuse corbeille de la liberté de circulation des tra- vailleurs à laquelle les pays de l'AELE devront aussi s'attacher dans leurs discussions avec la Communauté. Il est possible qu'à ce moment-là, selon les décisions qui seront prises, se- lon les accords que nous pourrons passer, nous puissions proposer des modifications de notre législation au Parlement et ensuite envisager plus tardivement une signature, voire une ratification de cette convention, ce que nous ne pouvons pas faire pour le moment.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Spielmann Europäisches Abkommen über die Rechtsstellung der Wanderarbeiter Interpellation Spielmann Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.373 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1989 - 14:30 Date Data Seite 1547-1547 Page Pagina Ref. No 20 017 743 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.