<h2>SubmittedText<h2><p>Garantes de la pollinisation dans les cultures fruitières et les cultures des champs, les abeilles contribuent par ailleurs à l'enrichissement de la faune et de la flore du pays. À ce titre, l'apiculture suisse, notamment celle que pratiquent les exploitations agricoles, joue un rôle important pour l'environnement. C'est en outre un créneau de production écologique utile qui ne connaît pas de problèmes de débouchés. Pour les exploitations paysannes, l'apiculture constitue donc une activité lucrative accessoire qu'on ne saurait négliger. Il n'empêche que la nouvelle loi sur l'agriculture, en particulier les dispositions d'exécution qui en découlent, ne lui accordent pas la place qu'elle mérite.</p><p>Je demande par conséquent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. L'apiculture fait-elle partie des branches de production agricole reconnues dans les États voisins ? Dans l'affirmative, quels sont ces États, et quelles mesures ont-ils prévues pour soutenir l'apiculture ?</p><p>2. Que pense le Conseil fédéral des mesures de soutien de l'apiculture dans les exploitations agricoles ?</p><p>3. Quels programmes ou mesures transfrontières pourraient être mis en oeuvre (comme la collaboration instituée avec l'Austrian Carnica Association) pour promouvoir l'apiculture en Suisse ?</p><p>4. Quelles mesures d'encouragement de l'apiculture dans les exploitations agricoles y a-t-il lieu de prendre pour satisfaire aux exigences d'une agriculture écologique qui, vu l'engorgement du marché, est appelée à devenir multifonctionnelle et à s'orienter vers la production de spécialités ?</p><p>5. Bien que s'inspirant de principes écologiques, la nouvelle législation agricole ("Politique agricole 2002") ne mentionne pas l'apiculture, instrument essentiel de la pollinisation naturelle, dans l'ordonnance sur la terminologie agricole. Le Conseil fédéral n'y voit-il pas de contradiction ?</p><p>6. La politique agricole suisse reconnaît les prestations écologiques de l'agriculture par l'octroi de subventions fédérales. Aucune contribution pour animaux de rente ni paiements directs pour prestation écologique n'ont cependant été prévus pour l'apiculture dans les exploitations agricoles. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'un traitement discriminatoire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît les principales fonctions de l'apiculture suisse, soit l'activité économique, la production du miel et d'autres produits de la ruche et la contribution à l'équilibre écologique. Un des objectifs de la nouvelle politique agricole est le soutien d'une agriculture multifonctionnelle. Les paiements directs visent à rétribuer les agriculteurs pour leurs prestations d'intérêt général, soit le maintien et l'utilisation des bases naturelles de la vie et l'entretien des sites cultivés. L'activité apicole pratiquée sur l'exploitation agricole est considérée comme une prestation couverte par ces paiements directs.</p><p></p><p>Réponse aux questions :</p><p></p><p>1. À notre connaissance, nos pays voisins ne prévoient pas de mesures de soutien spécifiques pour les agriculteurs-apiculteurs.</p><p>La Communauté européenne (CE), par contre, se fondant sur le règlement (CE) no 1221/97 concernant les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, encourage les États membres à établir des programmes nationaux visant des actions telles que :</p><p></p><p>- l'assistance technique aux apiculteurs en vue de l'amélioration des conditions de la production et de l'extraction du miel,</p><p>- la lutte contre la varroase et les maladies associées,</p><p>- la rationalisation de la transhumance,</p><p>- les mesures de soutien des laboratoires d'analyse des caractéristiques physico-chimiques du miel,</p><p>- la collaboration avec des organismes spécialisés dans la réalisation des programmes de recherches appliquées en matière d'amélioration qualitative du miel.</p><p></p><p>La CE participe au financement des programmes nationaux à concurrence de 50 % des dépenses. Ces programmes sont mis sur pied et réalisés en étroite collaboration avec les organisations apicoles. Les montants budgétisés pour 1998 et 1999 s'élèvent à 15 mio d'Euro par année. L'Italie, par exemple, soutient les activités liées à l'amélioration de la qualité du miel et l'investissement dans le matériel et le cheptel apicole.</p><p></p><p>2. La Confédération soutient les activités de vulgarisation apicole, telles que les cours de perfectionnement et les activités des Fédérations en matière de conseil apicole à raison de Fr. 160'000.- par année.</p><p></p><p>Au niveau de la lutte contre les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral consacre entre 70'000 et 80'000 francs à la recherche dans le secteur des épizooties frappant les abeilles.</p><p></p><p>La Station fédérale de recherches laitières, section apiculture, travaille depuis une quinzaine d'années, en étroite collaboration avec des institutions de recherche étrangères, dans le secteur de la varroase. Elle est directement impliquée dans les campagnes d'information et de vulgarisation, les cours de perfectionnement et les conférences visant l'information des apiculteurs sur les moyens de lutte contre ce nouveau fléau. Par ailleurs, la Confédération soutient également les activités de l'apiculture en tant que niche de production par le biais de la section apiculture.</p><p></p><p>Dans le concept visant à la préservation de la diversité des races de rente en Suisse, la Confédération prévoit aussi des mesures de soutien pour la préservation des races d'abeilles. Ainsi, au cas où an constaterait une forte diminution des effectifs, des mesures de préservation peuvent être envisagées, notamment l'accroissement de l'élevage des reines (gestion d'un herd-book, estimation de la valeur d'élevage) ou le soutien de centres de fécondation.</p><p></p><p>3. L'ACA (Austrian Carnica Association) est une organisation d'apiculteurs-éleveurs travaillant à un niveau professionnel et en étroite collaboration avec des instituts scientifiques.</p><p></p><p>La Confédération ne soutient pas directement les activités de sélection apicole ; d'où l'absence, au niveau fédéral, de programmes et de mesures internationales dans ce secteur. Par contre, une collaboration étroite existe entre la Suisse et des institutions étrangères dans le domaine de la lutte antiparasitaire.</p><p></p><p>4. Bien que la Confédération soit sensible à l'évolution de l'apiculture, elle considère qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques supplémentaires dans ce secteur pour l'instant. En ce qui concerne la densité apicole, il y a lieu de rappeler qu'en Suisse an compte approximativement 7, en Autriche 4 et en Allemagne 2 colonies au km2.</p><p></p><p>En outre, la nouvelle politique agricole vise une diminution de l'intervention étatique sur les marchés agricoles tout en garantissant une aide de base aux exploitations agricoles au travers de paiements directs. Ces paiements sont en particulier destinés à encourager une agriculture plus extensive et ménageant l'environnement. La mise en place de surfaces de compensation écologique telles que les prairies extensives, les haies, les jachères florales riches en espèces nectarifères, contribue à la conservation de la biodiversité et également au maintien de la densité apicole.</p><p></p><p>5. L'apiculture fait partie intégrante de la production agricole telle que cela ressort des débats parlementaires relatifs à la nouvelle loi sur l'agriculture. L'ordonnance sur la terminologie agricole ne définit que les termes généraux utilisés à plusieurs reprises dans les ordonnances d'application. Comme l'apiculture ne fait pas l'objet de mesures spécifiques dans le cadre des ordonnances, il n'est pas nécessaire qu'elle soit intégrée dans l'ordonnance sur la terminologie agricole. C'est le cas pour la plupart des productions agricoles. Toutefois, cela ne limite pas la possibilité pour la Confédération de prendre des mesures en faveur de l'apiculture telles que celles mentionnées dans la réponse à la question z.</p><p></p><p>6. Il convient de rappeler ici que la part des non-agriculteurs exerçant l'apiculture en Suisse s'élève à plus de 70°/a. Le fait de soutenir uniquement les apiculteurs-agriculteurs serait ressenti comme une inégalité de traitement de la part des apiculteurs non-agriculteurs qui ne bénéficient pas de paiements directs agricoles.</p><p></p><p>Il y a également lieu de signaler l'encouragement de l'apiculture aux niveaux cantonal ou communal en fonction des besoins effectifs et ponctuels régionaux, comme c'est déjà le cas dans certaines communes du canton d'Argovie ou de Bâle</p><p>Campagne.</p>  Réponse du Conseil fédéral.