<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. C. SA à Genève (demanderesse) et A. à La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText">(défenderesse) déploient leur activité dans le domaine de la sécurité, sur</p> <p class="MsoPlainText">un territoire plus étendu, semble-t-il, s'agissant de la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes du registre du commerce (D.4/1), C. a pour activité</p> <p class="MsoPlainText">"les prestations de services ayant pour objet la sécurité des biens meu-</p> <p class="MsoPlainText">bles ou immeubles; surveillance de ces biens, prévention de tous types de</p> <p class="MsoPlainText">risques, sécurité de personnes liées à la sécurité des biens protégés et</p> <p class="MsoPlainText">activités connexes, notamment études, ventes, installations, entretiens et</p> <p class="MsoPlainText">réparations de matériel de sécurité".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon le registre du commerce de La Chaux-de-Fonds (D.4/2),</p> <p class="MsoPlainText">A. avait pour objet "entreprise de sécurité, centrale de réception d'a-</p> <p class="MsoPlainText">larmes, interventions en cas d'alarmes, rondes et patrouilles de</p> <p class="MsoPlainText">surveillance, transports de valeurs, surveillance contre le vol à l'é-</p> <p class="MsoPlainText">talage".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Depuis l'été 1997 et au vu des explications données par la de-</p> <p class="MsoPlainText">manderesse suite à la reprise des actifs et passifs de la société défende-</p> <p class="MsoPlainText">resse, le but de celle-ci est devenu "activité d'intervention aux fins</p> <p class="MsoPlainText">d'assurer la sécurité de personnes et de biens avec des moyens en person-</p> <p class="MsoPlainText">nel et équipements que E. SA à La Chaux-de-Fonds, met à sa disposition".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On notera à cet égard que la reprise des actifs et passifs par</p> <p class="MsoPlainText">E. SA alléguée par la demanderesse dans ses conclusions en cause ne</p> <p class="MsoPlainText">modifie en rien la qualité de défendre de la défenderesse et uniquement de</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci, laquelle est toujours inscrite au registre du commerce (D.4</p> <p class="MsoPlainText">litt.c et d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. La procédure concerne les agissements de la société défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">pendant les années 1995 et 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A. a établi le 14 septembre 1995 un document publicitaire, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier comparatif, dont le contenu est le suivant :</p> <p class="MsoPlainText"> "{ANALYSE DE PRESTATIONS}</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> {Prestations }C.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> {- Central d'alarme à Genève}</p> <p class="MsoPlainText"> {- Location d'un dispositif d'alarme au coût d'env. Fr. 220.- }</p> <p class="MsoPlainText"> {selon installation}</p> <p class="MsoPlainText"> {- Contrat de location portant sur 48 mois}</p> <p class="MsoPlainText"> {- A l'échéance du contrat coût final environ Fr. 10'500.-}</p> <p class="MsoPlainText"> {- En cas de résiliation le matériel n'appartient pas au cli}-</p> <p class="MsoPlainText"> {ent.}</p> <p class="MsoPlainText"> {- En cas d'alarme, appel à la Police et une personne d'une }</p> <p class="MsoPlainText"> {liste de responsable.}</p> <p class="MsoPlainText"> {- En cas de fausse alarme Intervention Police est facturée à }</p> <p class="MsoPlainText"> {Fr. 100.- la première Fr. 200.- la 2ème, et Fr. 300.- les }</p> <p class="MsoPlainText"> {suivantes dans l'année civile.}</p> <p class="MsoPlainText"> {- Annuellement vous devez vous acquitter de Fr. 100.- pour }</p> <p class="MsoPlainText"> {les frais de remise à jour auprès de la police locale.}</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> {Prestations }A.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> {- Central d'alarme à La Chaux-de-Fonds}</p> <p class="MsoPlainText"> {- Location ou vente d'un dispositif d'alarme}</p> <p class="MsoPlainText"> {- Coût mensuel de base env. Fr. 130.- selon installation}</p> <p class="MsoPlainText"> {- Possibilité de rachat de l'installation.}</p> <p class="MsoPlainText"> {- Contrat de location portant sur 36 mois}</p> <p class="MsoPlainText"> {- A l'échéance du contrat coût final environ Fr. 4'700.-}</p> <p class="MsoPlainText"> {- En cas d'alarme, notre service d'intervention se charge de }</p> <p class="MsoPlainText"> {l'intervention avec la clés de l'objectif, sans devoir dé}-</p> <p class="MsoPlainText"> {ranger un responsable.}</p> <p class="MsoPlainText"> {- L'intervention est Tarifée à Fr 65.-}</p> <p class="MsoPlainText"> {- Pas de frais de police et de remise à jour.}</p> <p class="MsoPlainText"> {- Au terme du contrat }C.{ possibilité de reprise du câblage }</p> <p class="MsoPlainText"> {permettant l'installation de notre matériel}" (D.4/3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette fiche a été distribuée à des clients potentiels.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Parallèlement à celle-ci, A. a établi une circulaire à</p> <p class="MsoPlainText">l'intention de ses clients, leur proposant "un service d'intervention</p> <p class="MsoPlainText">compatible avec la central C. et offrant ainsi de nombreux avantages".</p> <p class="MsoPlainText">Celle-ci mentionnait notamment "au terme du contrat, gain important sur la</p> <p class="MsoPlainText">location d'un dispositif d'alarme A. au terme du contrat de C. (Env.55%)"</p> <p class="MsoPlainText">(D.4/3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A. a également adressé à cette époque à des clients de la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse une lettre-type qu'elle avait préparée, que lesdits clients</p> <p class="MsoPlainText">n'avaient plus qu'à signer et à transmettre à C., aux termes de laquelle,</p> <p class="MsoPlainText">en cas d'alarme, il fallait contacter la défenderesse et non pas la</p> <p class="MsoPlainText">police, comme prévu dans les contrats liant C. à ses clients. Un certain</p> <p class="MsoPlainText">nombre de lettres de ce type ont été adressées par ces derniers à C.</p> <p class="MsoPlainText">(D.4/5 à 18).</p> <p class="MsoPlainText">C. Par requête du 9 mai 1996, C. a adressé au président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district de La Chaux-de-Fonds une demande de mesures provi-</p> <p class="MsoPlainText">sionnelles, tendant notamment à interdire aux associés de A. et à celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">de remettre, diffuser ou présenter un document identique à celui du 14</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1995, à leur interdire de proposer la signature et l'envoi à C.</p> <p class="MsoPlainText">d'une lettre-type, telle que celle susmentionnée et à interdire aux mêmes</p> <p class="MsoPlainText">tous propos ou publicité comparative contenant des indications techniques</p> <p class="MsoPlainText">ou financières sur les prestations de C. sans les lui avoir au préalable</p> <p class="MsoPlainText">soumises et avoir obtenu son accord.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Selon ordonnance du 10 janvier 1997, le président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district de La Chaux-de-Fonds a admis la requête, fixant au sur-</p> <p class="MsoPlainText">plus à C. un délai de 30 jours pour ouvrir action au fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur recours de A., la Cour de cassation civile a, en date du 27</p> <p class="MsoPlainText">mai 1997, annulé les points 2 et 3 de l'ordonnance attaquée et, statuant</p> <p class="MsoPlainText">au fond, rejeté les conclusions correspondantes de la requête de C..</p> <p class="MsoPlainText">S'agissant des documents du 14 septembre 1995, elle a considéré que le</p> <p class="MsoPlainText">caractère parasitaire, fallacieux et illicite d'une telle démarche</p> <p class="MsoPlainText">publicitaire, en particulier s'agissant de l'économie de 55 %, pourcentage</p> <p class="MsoPlainText">manifestement faux, était évident, tout comme le risque pour C. de perte</p> <p class="MsoPlainText">de clientèle. En revanche, elle a considéré que la lettre-type, par la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle les expéditeurs chargeaient C. d'informer A. en cas d'alarme, ne</p> <p class="MsoPlainText">constituait pas une incitation à violer ou résilier un contrat. De même,</p> <p class="MsoPlainText">a-t-elle considéré que le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée</p> <p class="MsoPlainText">accordait à C. une protection qui excédait celle que C. pourrait obtenir à</p> <p class="MsoPlainText">titre définitif, dans la mesure où elle inversait les rôles en procédure,</p> <p class="MsoPlainText">puisque cas échéant, en cas de veto, il aurait appartenu à A. de saisir la</p> <p class="MsoPlainText">justice et non à C., alors que de manière générale il incombe à celui dont</p> <p class="MsoPlainText">les droits sont atteints ou menacés de saisir la justice et non le</p> <p class="MsoPlainText">contraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Par mémoire du 19 février 1997, C. SA a introduit action contre</p> <p class="MsoPlainText">A., prenant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Interdire aux associés de A. et à celle-ci de</p> <p class="MsoPlainText"> remettre, diffuser ou de présenter de quelque manière que ce</p> <p class="MsoPlainText"> soit à quiconque, personnellement ou par l'intermédiaire des</p> <p class="MsoPlainText"> collaborateurs de la société, le document identique à celui</p> <p class="MsoPlainText"> daté du 14 septembre 1995 adressé au Café du Marché à La</p> <p class="MsoPlainText"> Chaux-de-Fonds et intitulé "{offre pour un service }</p> <p class="MsoPlainText"> {d'intervention compatible avec installation d'alarme }C." sur</p> <p class="MsoPlainText"> trois pages.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Interdire aux mêmes de proposer la signature et l'envoi</p> <p class="MsoPlainText"> à la requérante d'une lettre-type qu'ils ont préparée et</p> <p class="MsoPlainText"> par laquelle les expéditeurs chargent C. S.A.</p> <p class="MsoPlainText"> d'avoir à informer la requise en cas d'alarme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Interdire aux mêmes tous propos ou publicité comparative</p> <p class="MsoPlainText"> contenant des indications techniques ou financières sur les</p> <p class="MsoPlainText"> prestations de la requérante sans les lui avoir au préala-</p> <p class="MsoPlainText"> ble soumises et avoir obtenu son accord.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse, à</p> <p class="MsoPlainText"> titre de dommages-intérêts et de remise du gain, la somme</p> <p class="MsoPlainText"> de Fr. 8'000.--, ou ce que justice connaîtra, avec intérêt</p> <p class="MsoPlainText"> à 5 % l'an dès ce jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse, à</p> <p class="MsoPlainText"> titre de réparation morale, la somme de Fr. 10'000.--, ou</p> <p class="MsoPlainText"> ce que justice connaîtra, avec intérêt à 5 % dès ce jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Ordonner la publication, aux frais de la défenderesse,</p> <p class="MsoPlainText"> du jugement dans les quotidiens L'Impartial et L'Express.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle fait en bref valoir que les documents incriminés tombent</p> <p class="MsoPlainText">sous le coup des articles 2, 3 litt.e et 4 litt.a LCD. Elle a ainsi droit</p> <p class="MsoPlainText">à l'interdiction requise. De plus, la défenderesse s'est rendue coupable</p> <p class="MsoPlainText">d'actes illicites et répond du dommage qu'elle lui a occasionné, soit la</p> <p class="MsoPlainText">perte d'environ 7 contrats à 1'140 francs, le préjudice subi étant d'au</p> <p class="MsoPlainText">moins 8'000 francs. Elle a également droit à 10'000 francs d'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">pour tort moral, compte tenu des difficultés considérables qu'elle éprou-</p> <p class="MsoPlainText">vera pour sauvegarder le renom de sa raison sociale et celui de ses repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentants et agents dans le canton. La publication du jugement dans L'Im-</p> <p class="MsoPlainText">partial et dans L'Express s'impose également dans le but de sauver ce qui</p> <p class="MsoPlainText">peut encore l'être de sa réputation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. A. a conclu au rejet de la demande sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle conteste que les conditions d'inexactitude, de tromperie,</p> <p class="MsoPlainText">de dénigrement ou de parasitisme exigées pour l'application de l'article 3</p> <p class="MsoPlainText">litt.e LCD soient réalisées. De plus, la lettre-type qu'elle a préparée</p> <p class="MsoPlainText">n'entrave pas les relations entre C. et ses clients, puisqu'elle tend</p> <p class="MsoPlainText">uniquement à changer le service d'intervention, sans amener ceux-ci à rom-</p> <p class="MsoPlainText">pre un contrat. L'article 4 LCD n'est ainsi pas applicable. Elle conteste</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs, s'agissant des dommages-intérêts réclamés, tout dommage pour</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse, comme toute atteinte à la réputation de celle-ci qui</p> <p class="MsoPlainText">puisse justifier une indemnité pour tort moral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La société demanderesse fonde sa demande sur la loi sur la con-</p> <p class="MsoPlainText">currence déloyale. Une des Cours civiles du Tribunal cantonal est ainsi</p> <p class="MsoPlainText">compétente pour statuer (art.9 OJN a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. S'agissant des documents portant la date du 14 septembre 1995</p> <p class="MsoPlainText">(lettre-circulaire et analyse de prestations), ils tombent indiscutable-</p> <p class="MsoPlainText">ment sous le coup de l'article 3 litt.e LCD. La Cour civile peut à cet</p> <p class="MsoPlainText">égard faire sien le considérant de la Cour de cassation civile qui s'y</p> <p class="MsoPlainText">rapporte (cons.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La publicité comparative est licite, si elle se tient dans les</p> <p class="MsoPlainText">limites fixées par l'article 3 litt.e LCD. En l'espèce, elle outrepasse</p> <p class="MsoPlainText">ces limites sur trois points :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Elle avance un coût de 10'500 francs pour les prestations</p> <p class="MsoPlainText"> C.. Or rien ne permet de retenir que celles-ci s'élèvent à ce</p> <p class="MsoPlainText"> chiffre. Bien au contraire, sur la base des contrats déposés</p> <p class="MsoPlainText"> (D.4/28 ss), ce chiffre ne paraît correspondre à aucune</p> <p class="MsoPlainText"> réalité. Il apparaît au contraire que le chiffre avancé par la</p> <p class="MsoPlainText"> société demanderesse de 190 francs par mois corresponde davan-</p> <p class="MsoPlainText"> tage à la réalité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Que l'on prenne le montant global de 10'500 francs ou un mon-</p> <p class="MsoPlainText"> tant inférieur, le gain réalisé ne correspond en aucun cas à</p> <p class="MsoPlainText"> 55 %, comme l'indique la circulaire de A. (D.4/3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Au surplus, les prestations offertes ne sont pas parfaitement</p> <p class="MsoPlainText"> identiques, puisque dans le cas C. la police peut intervenir,</p> <p class="MsoPlainText"> évidemment avec des pouvoirs propres, ce qui n'est pas le cas</p> <p class="MsoPlainText"> de A..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme l'indique l'arrêt de la Cour de cassation civile, le ca-</p> <p class="MsoPlainText">ractère parasitaire, fallacieux et illicite de la démarche publicitaire</p> <p class="MsoPlainText">contestée est évident.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La question est plus délicate s'agissant de la lettre-type pré-</p> <p class="MsoPlainText">parée par la société défenderesse et adressée aux clients de la demande-</p> <p class="MsoPlainText">resse, que ceux-ci n'avaient plus qu'à signer et à transmettre à cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière, aux termes de laquelle, en cas d'alarme, il fallait contacter</p> <p class="MsoPlainText">A. et non pas la police comme prévu dans les contrats initialement</p> <p class="MsoPlainText">conclus. La Cour de cassation civile a considéré que ce comportement ne</p> <p class="MsoPlainText">tombait pas sous le coup de la LCD. Il s'agit là d'une question</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation, dont la réponse n'est certes pas évidente. Ne devrait-on</p> <p class="MsoPlainText">pas admettre qu'en agissant de la sorte, la société défenderesse incitait</p> <p class="MsoPlainText">la clientèle de C. à résilier le contrat qui la liait à cette dernière,</p> <p class="MsoPlainText">fût-ce en deux étapes ? C'était en tous les cas certainement le but pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivi. Des questions se posent à ce sujet. La Cour civile fera toutefois</p> <p class="MsoPlainText">sienne l'appréciation de la Cour de cassation. On relèvera notamment</p> <p class="MsoPlainText">qu'aucune preuve n'a été rapportée s'agissant de la conclusion de nombreux</p> <p class="MsoPlainText">contrats avec A..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 9 al.1 litt.a et b LCD, celui qui, par un</p> <p class="MsoPlainText">acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son</p> <p class="MsoPlainText">crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts éco-</p> <p class="MsoPlainText">nomiques en général, peut demander au juge de l'interdire, si elle est</p> <p class="MsoPlainText">imminente et de la faire cesser, si elle dure encore.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a lieu de faire droit à la conclusion 1 de la demande. On</p> <p class="MsoPlainText">ignore si actuellement encore la société demanderesse est menacée par de</p> <p class="MsoPlainText">tels agissements, voire si ceux-ci se poursuivent. La société demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">ne l'allègue pas. Il n'importe. Lors de l'ouverture de l'action, une telle</p> <p class="MsoPlainText">menace était présente. De plus si la société défenderesse admettait une</p> <p class="MsoPlainText">erreur de calcul quant au pourcentage de 55 % invoqué, elle a toujours</p> <p class="MsoPlainText">contesté s'être rendue coupable d'un acte de concurrence déloyale, niant</p> <p class="MsoPlainText">toute inexactitude, toute tromperie comme tout acte de dénigrement et de</p> <p class="MsoPlainText">parasitisme. La société défenderesse n'a d'ailleurs pris aucun engagement</p> <p class="MsoPlainText">dans le sens demandé par la société demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) S'agissant des dommages-intérêts, les preuves rapportées à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet par la demanderesse sont très légères, voire inexistantes. Si lors</p> <p class="MsoPlainText">de l'introduction de la demande, il n'était probablement pas possible</p> <p class="MsoPlainText">d'apporter des preuves, la situation était différente par la suite. Il</p> <p class="MsoPlainText">aurait été possible à la demanderesse de prouver, si tel avait été le cas,</p> <p class="MsoPlainText">que 7 des 14 clients qui lui avaient écrit sur le modèle de la lettre-type</p> <p class="MsoPlainText">n'avaient pas renouvelé leur contrat, ce qui n'a pas été fait. La preuve</p> <p class="MsoPlainText">d'un préjudice n'a pas été suffisamment rapportée, preuve qu'il était</p> <p class="MsoPlainText">pourtant facile, en partie en tous les cas, de rapporter. Les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">prises sur ce point doivent ainsi être rejetées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) S'agissant de l'indemnité pour tort moral, les conditions</p> <p class="MsoPlainText">n'en sont manifestement pas remplies. Une telle indemnité suppose une at-</p> <p class="MsoPlainText">teinte à la personnalité du demandeur qu'il s'agisse d'une personne physi-</p> <p class="MsoPlainText">que ou d'une personne morale (notamment ATF 79 II 316, JT 1954 I 238; RSPI</p> <p class="MsoPlainText">1987 267). En l'espèce, l'atteinte subie par la demanderesse paraît limi-</p> <p class="MsoPlainText">tée. Il ne ressort notamment pas du dossier que la campagne organisée par</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse ait touché un très large cercle de personnes. Les consé-</p> <p class="MsoPlainText">quences de celle-ci restaient de ce fait relativement restreintes, les</p> <p class="MsoPlainText">conclusions prises à cet égard par la demanderesse devant de ce fait être</p> <p class="MsoPlainText">rejetées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Il en va de même en ce qui concerne la publication demandée.</p> <p class="MsoPlainText">Celle-ci ne trouve aucune justification. En effet, une telle publication</p> <p class="MsoPlainText">suppose un intérêt pour celui qui la requiert. Elle ne sert notamment pas</p> <p class="MsoPlainText">à exprimer une désapprobation ou à faire acte de vengeance mais elle doit</p> <p class="MsoPlainText">contribuer à rétablir une position de concurrence injustement entamée dans</p> <p class="MsoPlainText">l'opinion publique. Un simple intérêt public à mettre les choses au point</p> <p class="MsoPlainText">ne suffira que s'il convient de supprimer des incertitudes durables dans</p> <p class="MsoPlainText">le public (ATF 115 II 474, JT 1990 I 609). En l'espèce, la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">n'a établi aucune mise en danger durable du public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La société demanderesse obtient gain de cause sur le principe de</p> <p class="MsoPlainText">la violation de la loi sur la concurrence déloyale, mais partiellement</p> <p class="MsoPlainText">seulement en ce qui concerne les conclusions qu'elle a prises. Il se jus-</p> <p class="MsoPlainText">tifie ainsi de mettre à la charge de la défenderesse les deux tiers des</p> <p class="MsoPlainText">frais de justice et de condamner cette dernière à payer à la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">une indemnité de dépens réduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interdit aux associés de A. et à celle-ci de remettre, diffuser ou</p> <p class="MsoPlainText"> présenter de quelque manière que ce soit à quiconque, personnellement</p> <p class="MsoPlainText"> ou par l'intermédiaire des collaborateurs de la société, un document</p> <p class="MsoPlainText"> identique à celui daté du 14 septembre 1995 adressé au Café du Marché à</p> <p class="MsoPlainText"> La Chaux-de-Fonds et intitulé "offre pour un service d'intervention</p> <p class="MsoPlainText"> compatible avec installation d'alarme C.".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette la demande pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Répartit les frais de la procédure à raison des deux tiers à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> de la société défenderesse et d'un tiers à la charge de la société de-</p> <p class="MsoPlainText"> manderesse, frais avancés ainsi qu'il suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par la demanderesse Fr. 2'200.--</p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par la défenderesse Fr. 120.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Total Fr. 2'320.--</p> <p class="MsoPlainText"> =============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne la société défenderesse à payer à la société demanderesse une</p> <p class="MsoPlainText"> indemnité de dépens réduite de 1'500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>