2000-2710 651 98.446 Initiative parlementaire Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse (Hämmerle) Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) du 14 novembre 2000 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Se fondant sur l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la CTT-N vous présente ci-joint son rapport concernant l’initiative parlementaire précitée, rapport qu’elle transmet également au Conseil fédéral pour avis. Par 11 voix contre 10, la commission propose d’approuver le projet ci-joint de loi fédérale portant modification d’actes par l’introduction de dispositions régissant les places de travail et d’apprentissage pr oposées par la Poste, par l’entreprise fédérale de télécommunications et par les Chemins de fer fédéraux. Une minorité de la commission (Theiler, Binder, Durrer, Föhn, Heim, Heget- schweiler, Kurrus, Schenk, Tschuppert, Vaudroz) propose de ne pas entrer en ma- tière sur le projet. 14 novembre 2000 Pour la commission: Le président, Bezzola652 Condensé L’initiative parlementaire (98.446) vise la modification de la loi sur l’organisation de la Poste, de la loi sur l’entreprise de télécommunications et de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, de manière, premièrement, à ce que les trois entreprises susmentionnées soient tenues d’offrir des places de travail et d’apprentissage dans toute la Suisse, ensuite, à ce qu’elles fassent en sorte que les suppression d’emplois ou de places d’apprentissage n’affectent pas unilatéralement certaines régions, enfin, à ce qu’elles veillent à préserver un équilibre entre les régions en cas de création de nouveaux emplois. Le 27 septembre 1999, le Conseil national a donné suite à l’initiative parlementaire par 74 voix contre 58. Suite à cette décision, l’objet a été attribué une nouvelle fois à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, qui a préparé un projet qu’elle a transmis à son conseil après l’avoir adopté le 23 octobre 2000 par 11 voix contre 10. Le projet adopté vise à ce qu’un soutien soit apporté aux régions périphériques, qui sont durement touchées par les compressions d’effectifs réalisées par Swisscom et par les CFF, et probablement à l’avenir par la Poste. La minorité de la commission opposée à l’entrée en matière estime pour sa part que la compétitivité des trois entreprises serait freinée par l’obligation d’observer certaines conditions concer- nant le maintien d’emplois.653 Rapport I Partie g énérale 1 Situation initiale 1.1 Initiative parlementaire pour des places de travail dans toute la Suisse Le 10 décembre 1998, le conseiller national Andrea H ämmerle a déposé une initia- tive parlementaire visant à modifier trois textes l égislatifs – la loi f édérale sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste1, la loi f édérale sur les chemins de fer f édéraux2 et la loi f édérale sur l ’entreprise f édérale de t élécommunications3 – afin que la Poste, les CFF et Swisscom soient tenus d ’offrir leurs places de travail et d’apprentissage dans tout le territoire suisse, que les r éductions des effectifs ne touchent pas uniquement les r égions périphériques et de montagne, et que les trois entreprises offrent de nouveaux postes et de nouvelles pl aces d’apprentissage éga- lement dans les régions périphériques et de montagnes. 1.2 D éveloppement de l’initiative L’auteur de l ’initiative fait valoir que la Poste, les CFF et Swisscom sont, en d épit de leur autonomie et de leur privatisation partielle, encore aux mains de la Conf édé- ration, qui d étient soit la totalit é soit la majorit é des parts de ces entreprises. La Confédération se doit, par voie r églementaire, d’imposer aux entreprises dont elle est propri étaire des conditions-cadre sur les plans social et politique. Les services offerts par la Poste, les CFF et Swisscom doivent être accessibles sur tout le terri- toire helvétique (service public). De plus, les trois entreprises doivent avoir l ’obli- gation de cr éer des postes de travail et des places d ’apprentissage dans toute la Suisse également. Toujours d’après l’auteur, les trois entreprises publiques auraient tendance, sous le couvert de la «liberté de gestion», à céder volontiers à la tentation de supprimer du personnel travaillant dans les r égions p ériphériques et les zones de montagne pour concentrer leurs effectifs dans certaines agglom érations. Ces pratiques ne sont pas souhaitables, ni d ’un point de vue économique ni d ’un point de vue politique. 1.3 Examen pr éalable de l’initiative parlementaire L’initiative parlementaire a fait l’objet d’un examen préalable au sein de la Commis- sion des transports et des t élécommunications du Conseil national, qui s ’est réunie à deux reprises. La commission a d ébattu longuement des propositions et a entendu 1 LOP, du 30 avril 1997 2 LCFF, du 20 mars 1998 3 LET, du 30 avril 1997654 des représentants des trois entreprises concern ées ainsi que de deux cantons situ és dans des r égions périphériques (NE, TI). En outre, elle a étudié des avis écrits de plusieurs entreprises privées fournissant des prestations en mati ère de télécommuni- cations. Les entreprises touchées et les fournisseurs privés se sont prononcées contre l’initiative tandis que les cantons y adhéraient. Par 16 voix contre 8, la commission a propos é au Conseil national de donner suite à l’initiative. Aux yeux de la majorité, les suppressions d’emplois – parfois inévitables – résultant de la r éforme qui a abouti à la libéralisation et à la privatisation partielle de la Poste, des CFF et de Swisscom, ont touché pour l’essentiel les régions périphé- riques et celles de montagne, soit par l ’élimination de postes de travail, soit par des transferts dans des zones plus centrales. Les r éformes entreprises ont, dans une certaine mesure restreint les possibilit és d’influer par la voie politique sur le cours des événements. Mais alors qu ’elle ne peut gu ère agir sur la situation de l ’emploi dans les exploitations d ’économie privée, la Conf édération reste en mesure, dans le cadre fixé par les dispositions l égales et en sa qualit é de propri étaire, de d éterminer au moins en partie la strat égie d’entreprise de la Poste, des CFF et de Swisscom. La libéralisation ne saurait signifier que seuls entrent en ligne de compte à pr ésent l’efficience et les possibilit és de maximiser les gains. Il faut aussi s ’assurer, en pre- nant en consid ération l ’économie dans son ensemble, que des emplois qualifi és existent dans le pays tout entier, car la population de l ’ensemble de la Suisse a droit à l’égalité de traitement sur ce plan aussi. La libert é d’entreprise des trois exploita- tions précitées n’est d’ailleurs pas intangible, puisqu ’elle est d éjà restreinte par des charges qui leur sont impos ées, par exemple en ce qui concerne la garantie d ’une desserte de base (service public) ou l’application de dispositions relevant du droit du personnel (application de la loi sur le personnel de la Conf édération au personnel de la poste et des CFF l’obligation de conclure des conventions collectives de travail de la CFF SA, affiliation du personnel à la Caisse fédérale de pensions). Il est de m ême possible pour des raisons de politique r égionale, afin de tenir compte de l ’habitat décentralisé, d ’obliger les trois exploitations susmentionn ées à observer certaines conditions lors de la répartition des emplois. Quant à la minorit é de la Commission, elle a estim é que la comp étitivité des trois exploitations précitées, contraintes par la r éforme de s ’imposer sur le march é libre, serait frein ée par l ’obligation qui leur serait faite d ’observer certaines conditions concernant le maintien d’emplois. Dans les avis qu ’ils ont fait parvenir par écrit, les concurrents directs de Swisscom se sont eux aussi prononc és, pour la m ême raison, contre les mesures propos ées. Il ressort en outre de ces avis et de l ’audition de Swisscom que dans le domaine des t élécommunications, on constate non seulement des suppressions d ’emplois, mais aussi la cr éation de nombreuses nouvelles pl aces de travail par des op érateurs privés. Ces derniers devraient être soumis aux m êmes obligations concernant le maintien et la cr éation d ’emplois que les exploitations dont il est question, faute de quoi on assisterait à une distorsion grave des conditions de la libre concurrence. On a conféré l’indépendance aux trois exploitations qui sont ainsi devenues enti èrement responsables sur le plan de leur gestion. Si on veut in- fluer sur la politique des entreprises concernant le maintien des places de travail, il faut recourir non à des restrictions de la libert é d’entreprise par des mesures l égales, mais à des interventions des repr ésentants de la Conf édération et des travailleurs dans les conseils d’administration. Si l ’on entend r éellement favoriser le maintien et la cr éation d ’emplois dans les régions p ériphériques, il faut disposer d ’une vue d ’ensemble de tous les emplois655 existant sur le plan f édéral, notamment de ceux relevant de l ’armée, de l ’admi- nistration, des établissements annexes et des entreprises à participation majoritaire, et tenir compte de la politique de subventionnement et du volume des commandes passées par la Conf édération aupr ès des cantons. Une solution ponctuelle du pro- blème limitée aux trois entreprises mentionnées dans l’initiative n’est pas judicieuse. Par ailleurs, on ne saurait prendre en consid ération uniquement les cantons p ériphé- riques, car certains cantons ayant une situation plus centrale sont touch és tout autant, voire même davantage, par les suppressions d ’emplois auxquelles proc èdent les trois entreprises. Dans sa séance du 27 septembre 1999 le Conseil national a donn é suite à l’initiative parlementaire par 74 voix contre 58. 2 Elaboration d ’un projet d’acte législatif et considérations de la Commission A sa séance du 17 janvier 2000, la Commission des transports et des t élécommuni- cations du Conseil national a d écidé d’instaurer une sous-commission compos ée de 5 membres. Celle-ci s’est attelée pendant trois séances à la mise au point d ’un projet d’acte législatif à l’intention de la commission. Des auditions ayant déjà eu lieu dans le cadre de l ’examen préalable, la sous-commission a renonc é à entendre les entre- prises concernées ou d’autres milieux intéressés. Réunie le 23 octobre 2000, la commission a r éétudié la question de la n écessité d’imposer des contraintes aux trois anciennes r égies d’Etat en termes de maintien, de création et de suppression d ’emplois. Les formulations propos ées pour les diff é- rentes dispositions n’ont quant à elles pas été sujettes à controverse. En sus des arguments avanc és durant la phase d ’examen préalable, la majorité de la commission a soulign é qu ’il ne s ’agissait pas de proc éder à une mise en œ uvre mécanique de l ’initiative, mais bien plus de veiller à ce que les restructurations ne désavantagent plus certaines r égions, comme tel avait été le cas par le pass é. Elle a précisé que le projet avait pour but de rem édier au d éséquilibre entre les r égions s’agissant des suppressions d’emplois, et de faire en sorte que les nouveaux emplois soient r épartis équitablement sur l ’ensemble du territoire. De l ’avis de la majorit é toujours, le fait que les interventions d éposées ces deux derni ères ann ées sur le même sujet aient eu des effets positifs dans la pratique montre bien qu’il est possible de remédier par la voie politique à une situation de d éséquilibre. Les trois entrepri- ses ont, en effet, d ’une part, mis sur pied des services internes de conseil, de place- ment et de perfectionnement, et, d ’autre part, intensifi é et d éveloppé la formation d’apprentis, particuli èrement dans les r égions durement touch ées. A noter à cet égard que Swisscom travaille en ce moment conjointement avec l ’Office fédéral de la formation et de la technologie au lancement d’une campagne d’informatique. Rejettant l’argument de la minorité selon lequel ce sont justement des cantons situ és dans des r égions de montagnes qui affichent les taux de ch ômage les plus bas, la majorité fait valoir que les habitants de ces r égions, soit se d éplacent dans des villes plus ou moins proches pour exercer leur emploi, soit ont d éjà quitté la région. Quant à la cr éation d ’emplois li és à la cr éation des NLFA ou de barrages, la majorit é a souligné qu’il s’agissait d’emplois de durée limitée et exercés en majeure partie par des travailleurs étrangers qui quitteraient la r égion d ès l’achèvement des construc- tions.656 Rappelant elle aussi, pour motiver sa proposition de non-entr ée en mati ère, les arguments avancés lors de la premi ère phase de l ’examen, la minorit é a en outre déclaré qu’il n’y avait pas lieu d ’agir dans un domaine o ù le Conseil f édéral avait lui-même l ’intention de prendre des mesures. Concernant ce dernier point, elle a précisé que, de mani ère générale, elle soutenait les mesures pr évues, se demandant néanmoins si les investissement pr évus par le plan d ’action étaient destin és aux bonnes régions. La minorité a par ailleurs fait valoir que la mise en oeuvre d ’une tel projet forcerait des cantons affichant des taux de ch ômage parfois tr ès bas (Uri, Grisons) à maintenir, voire à créer des emplois même en l’absence de main d’oeuvre disponible dans la r égion. Elle a en outre pr écisé que c ’est justement dans les r é- gions périphériques que la construction des NLFA et la r éalisation d’autres grands projets allait entraîner la création de nouveaux emplois. S’agissant des cons équences financières de l ’initiative, la minorit é a relev é que les informations étaient lacunaires, voire inexistantes, à preuve qu ’il n’avait pas encore été défini qui supporterait les co ûts et fournirait les éventuels montants compensa- toires en cas de maintien, voire de cr éation dans les régions périphériques d’emplois non rationnels sur le plan économique. 3 Etat d ’avancement des travaux de l’Assemblée fédérale et de l’administration sur le même objet 3.1 Interventions examin ées ou encore en suspens à l’Assemblée fédérale – Une initiative parlementaire d éposée le 30 septembre 1999 par le conseiller national Alexander Tsch äppät (99.449) visant à créer un fonds de coh ésion alimenté par les recettes provenant des dividendes et des b énéfices de la Confédération, de la Poste, des CFF et de Swisscom, a été rejetée au Conseil national le 24 mars 2000, par 86 voix contre 84. Les moyens du fonds de- vaient être affect és exclusivement à des projets de conversion et d ’inno- vation dans le domaine du Service public en général et spécialement dans les régions touchées par les suppressions d’emplois et de prestations. – Des initiatives cantonales de m ême teneur ont été déposées par les cantons des Grisons (le 9 d écembre 1999; 99.309), du Valais (le 3 avril 2000; 00.305) et du Tessin (le 30 mai 2000; 00.313) et de Schaffhouse (le 5 septembre 2000; 00.316); elles ont été rejetées à l’unanimité par le Conseil des Etats, le 5 octobre 2000. Le Conseil des Etats a en effet admis pleine- ment qu ’il y a n écessité d ’agir, mais il a émis des r éserves quand à l’affectation d éterminée de ce fonds. Il a donc d écidé, à l ’unanimité, de transmettre au Conseil fédéral une motion (00.3419) visant à ce que la lib é- ralisation de la Poste, des CFF et de Swisscom soit assortie de la garantie d’une desserte de la population et des entreprises sur l ’ensemble du terri- toire. – Le 13 mars 2000, le conseiller national Odilo Schmid (00.1012) a d éposé une question ordinaire au sujet de la suppression d ’emplois dans les r égions périphériques. Le Conseil fédéral a répondu à cette question le 13 septembre 2000. Il comprend en effet fort bien que les r égions préconisent une réparti- tion équitable des emplois offerts par les CFF, la Poste et Swisscom, mais657 estime également indispensable de g érer sainement les grandes entreprises de la Confédération. – Le 20 mars 2000, la conseill ère aux Etats Berger (00.3078) a d éposé une interpellation sur la stratégie du Conseil fédérale en matière de fermeture des bureaux de poste. Le Conseil f édéral a r épondu à cette interpellation le 19 juin 2000 en affirmant qu ’un réseau postal tr ès ramifié joue un r ôle pri- mordial en vue de garantir une desserte int égrale du territoire, mais qu ’une telle structure ne saurait être immuable et que la Poste doit pouvoir adapter son réseau aux besoins de la clientèle et aux impératifs du marché. – Le 23 mars 2000, le conseiller aux Etats Maissen (00.3132) a d éposé une interpellation sur l ’avenir de la politique r égionale suisse. L ’intervention porte essentiellement sur des questions de service public et sur la situation de l’emploi dans les r égions périphériques. Le Conseil f édéral a r épondu à cette interpellation le 5 juin 2000 en mentionnant le train de mesures qu ’il souhaitait prendre pour maintenir le service public (d éveloppement de la politique r égionale, nouvelle p éréquation financi ère, mesures cibl ées de formation, etc.). – Enfin, le 20 juin 2000, le Conseil national a adopt é, par 107 contre 42 voix, une motion (00.3215) de la Commission sp éciale «Programme de la l égisla- ture» qui charge le Conseil f édéral de pr éciser sa vision d ’un service public couvrant l’ensemble du territoire, et de définir les mesures propres à garantir sa viabilité à long terme. Le Conseil fédéral est notamment chargé d’élaborer un schéma de maintien du service public dans les secteurs et les r égions où sa rentabilit é n ’est pas assur ée. Le Conseil des Etats a adopt é cette m ême motion le 3 octobre 2000 (23 voix pour transmettre la motion contre 16 voix pour la transmettre sous forme de postulat). 3.2 Etat d ’avancement des travaux du Conseil fédéral et de l’administration A sa s éance du 23 octobre 2000, la commission a entendu un repr ésentant de l’administration sur l ’état d ’avancement des travaux entrepris par cette derni ère concernant, d ’une part, les suppressions d ’emplois dans les r égions p ériphériques, et, d’autre part, la question connexe de la desserte de base. Il s ’est, en r ésumé, ex- primé comme suit: Le Conseil f édéral a clairement pour but – comme il l ’a d’ailleurs maintes fois r é- pété – de garantir une desserte de base dans toutes les r égions de Suisse. Pour ce qui est du niveau de la desserte de base devant être garanti par les trois entreprises, il est défini dans les différentes lois concernées et dans les ordonnances qui en d écoulent, ainsi que, en partie, dans les objectifs strat égiques du Conseil f édéral. Les instru- ments relatifs à l ’organisation et au financement d ’une telle desserte sont quant à eux des plus divers. Le Conseil f édéral a élaboré un train de mesures qu ’il enverra en consultation à la fin de l ’an 2000, et il pr ésentera un message au Parlement dans le courant de l’année prochaine. Dans les anciennes r égies d ’Etat, la tendance est à la compression des effectifs: Swisscom a déjà supprimé 4000 postes, et compte en éliminer 3000 autres. Ces huit dernières années, les CFF ont pour leur part supprim é 10 000 emplois, et le proces-658 sus de compression, bien que ralenti, se poursuit n éanmoins aujourd’hui. En ce qui concerne la Poste, si elle n ’a pour l ’heure procédé à aucune suppression d ’emplois, il est toutefois probable que, compte tenu de la concurrence croissante sur le march é postal et de la situation financi ère de l’entreprise, elle finisse elle aussi par emprun- ter cette voie. Dans le domaine des télécommunications, cependant, la création de postes de travail par les concurrents de Swisscom r éussit à compenser les suppressions d ’emplois réalisées par celle-ci. D’autre part, la situation économique actuelle permet de parer aux effets des restructurations en cours dans notre pays. Les suppressions d ’emplois étant in égales du point de vue g éographique, l’administration consid ère qu ’il est n écessaire d ’agir au plan r égional. Lors de sa séance du 23 ao ût 2000, le Conseil f édéral a d écidé de proposer aux Chambres fédérales un cr édit de 80 millions de francs destin é à financer des mesures d’accompagnement en mati ère de politique r égionale. Ce programme d ’action en matière de politique r égionale est destin é aux cantons qui sont particuli èrement touchés par les restructurations de Swisscom, des CFF et de la Poste. Il s ’articulera autour de cinq principaux axes: intensification du placement, mesures cibl ées de formation, de perfectionnement et de formation continue, aide à la cr éation d’entreprises, mise à disposition d’immeubles et de réserves de terrain et impulsions à des projets touristiques. Le Conseil f édéral a également défini les régions pouvant bénéficier de ces mesures: la totalit é des cantons d ’Uri, de Soleure, du Tessin, des Grisons, de Saint-Gall, du Valais et du Jura ainsi que les r égions partielles de Berne, de Vaud, de Neuch âtel et de Fribourg. En tout, ce sont onze cantons qui sont con- cernés totalement ou partiellement par ces mesures. Un groupe de pilotage, compos é de repr ésentants de l ’administration f édérale, des cantons et des trois entreprises concernées (CFF, Swisscom et la Poste) est charg é d’assurer la coordination entre les partenaires concernés et de présenter des propositions d’application de ces mesu- res. Ce groupe s ’est réuni pour la premi ère fois le 17 octobre 2000 et pr évoit, selon les informations fournies par l ’administration, de disposer de propositions concr ètes sur l’échelonnement des mesures et la r épartition des ressources disponibles d ’ici la fin 2000. Au titre des mesures prises en faveur des r égions, mentionnons également que le Conseil f édéral a entamé une proc édure de consultation qui s ’est achevée en novembre 1999 sur la nouvelle p éréquation financière (NPF). Les objectifs poursui- vis par la nouvelle p éréquation financière complètent ceux de la politique r égionale et représentent un moyen de diminuer les disparités régionales.659 II Partie sp éciale 4 Bases l égales Conformément à l’art. 87 de la Constitution4, la législation en matière de chemins de fer relève de la Conf édération. Celle-ci est l ’actionnaire unique des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA), dont les devoirs et obligations sont r églés dans la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux (LCFF). Selon l’art. 92 nCst, les services postaux et les t élécommunications relèvent égale- ment de la comp étence de la Conf édération. D’après l’al. 2 de cette disposition, la Confédération veille à ce qu ’un service universel suffisant en mati ère de services postaux et de t élécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. La Confédération est propriétaire unique de «la Poste suisse», dont les devoirs et obligations font l ’objet de la loi f édérale sur l’organisation de l ’entre- prise fédérale de la poste (LOP). Swisscom, dont les devoirs et obligations sont r églées dans la loi f édérale sur l’entreprise fédérale de télécommunications (LET), est une société anonyme relevant d’une loi sp éciale, dont la Conf édération doit d étenir la majorit é des actions et des voix. Tant la LCFF que la LOP et la LET r èglent dans une 5 e section («personnel») la question de l’engagement du personnel des trois entreprises. 5 Commentaires des modifications de loi 5.1 Loi sur l ’organisation de l’entreprise fédérale de la poste (LOP) Dans la 5 e section (personnel) de la LOP, le premier alin éa d ’un nouvel art. 15 a stipulera que la poste doit offrir des places de travail et d ’apprentissage dans toute la Suisse. L’al. 2 pr évoit que toute diminution du nombre de places ne doit pas inter- venir unilat éralement dans certaines r égions. Selon l ’al. 3, les places de travail et d’apprentissage offertes doivent se répartir équitablement entre les régions. 5.2 Loi sur l ’entreprise fédérale de télécommunications (LET) L’al. 1 d ’un nouvel art. 17 a, à la 5 e section (Personnel) de la LET stipulera que l’entreprise (donc Swisscom) doit offrir des places de travail et d’apprentissage dans toute la Suisse. L ’al. 2 pr évoit que toute diminution de ces places ne doit pas inter- venir unilatéralement dans certaines régions; un al. 3 doit obliger l ’entreprise à offrir ces places d’une manière géographiquement équilibrée. Si la Conf édération devait envisager d ’abandonner la majorit é des actions qu ’elle détient dans Swisscom, la loi devrait être modifi ée ou abrog ée, ce qui rendrait la disposition caduque. 4 nCst ; RS 101660 5.3 Loi sur les chemins de fer f édéraux (LCFF) La 5e section (personnel) de la LCFF comportera un nouvel art. 16 a, al. 1, pr écisant que les CFF doivent offrir des places de travail et d ’apprentissage dans tout le terri- toire suisse où ils sont actifs; une précision est apportée quant à ce territoire: les CFF n’opérant pas dans toute la Suisse mais op érant également à l’étranger – en raison d’accords les liant à des entreprises ferroviaires étrangères – l’obligation d’offrir les emplois en question doit se limiter au territoire suisse. L ’al. 2 doit stipuler qu’aucune suppression d ’emploi ne doit intervenir unilat éralement dans certaines régions, et l’al. 3 prévoit aussi une répartition équitable de ces places dans toutes les régions du pays. 5.4 Charge de travail li ée à la mise en œ uvre de l’initiative et calendrier des travaux parlementaires Sur le plan de la technique l égislative, la modification de la LOP, de la LET et de la LCFF est une opération simple n’entraînant qu’un modeste charge de travail dans la mesure où il ne s ’agit que d ’une adjonction de quelques dispositions. C ’est cepen- dant au niveau de l ’application des nouvelles dispositions que des difficult és pour- raient surgir de par leur caract ère général et parce qu ’elles constituent une d éclara- tion d’intention. 6 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel La modification des trois lois n ’engendrerait aucun effet direct ni sur le plan finan- cier ni sur celui des effectifs. Elle entra înerait toutefois une augmentation de travail au niveau des op érations; s ’il devait être d écidé que ces frais suppl émentaires se- raient couverts par la Conf édération, les cons équences financi ères ainsi occasion- nées ne sont pas chiffrables pour l’instant.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 98.446 Initiative parlementaire Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse (Hämmerle). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.446 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 651-660 Page Pagina Ref. No 10 125 178 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.