#ST# 95.020 Message concernant l'organisation et le financement du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique du 1er mars 1995 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de les accepter, un projet d'arrêté fédéral sur la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral sur le financement de ces anniversaires. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre considération très distinguée. 1er mars 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1995 - 121 903Condensé, En 1998, l'Etat fédéral suisse célébrera ses 150 ans. La même année, le bicentenaire de la fin de l'Ancien Régime et de l'instauration de la République helvétique, qui a établi les fondements de la Suisse moderne, suscitera également une réflexion approfondie sur notre Etat. Les célébrations devront éveiller l'intérêt du public pour l'histoire, notamment pour la formation et le développement de notre Etat fédéral et donc de notre société moderne. Le rappel des réalisations de ces deux cents dernières années, en particulier de l'instauration d'un Etat fédératif multilingue et multiculturel et de la conquête des droits civiques et des libertés fondamentales, débouchera sur une réflexion et un débat sur les grands problèmes de notre temps et sur l'avenir de notre pays. Un tel débat est nécessaire en particulier pour préparer la révision totale de la constitution fédérale, qui requiert l'approbation non seulement du Parlement, mais aussi celle du peuple et des cantons. Il faudra mettre l'accent sur des projets susceptibles d'intéresser le grand public et propres à lui faire mieux comprendre les réalités actuelles et les questions qui engagent notre avenir, à la lumière de l'histoire économique, sociale et politique de notre Etat fédéral. Pour atteindre tous les habitants du pays, on aura recours à différentes formes d'expression dans divers médias, à des expositions, etc. On s'efforcera aussi de mettre en relief les rapports entre notre pays et l'étranger, qui ont influé considérablement sur le devenir de notre Etat fédéral, afin d'atténuer dans notre pays la crainte de l'étranger que l'on constate actuellement et de développer la tolérance à l'égard de la population étrangère vivant chez nous. Nous envisageons également d'organiser, outre différentes manifestations «officielles», une grande fête populaire le 12 septembre 1998. Pour la préparation et la réalisation des célébrations, la Confédération travaillera en collaboration avec les cantons, les communes et les milieux privés. Elle cofinancera certains projets avec des organisations privées et en réalisera d'autres de sa propre initiative. Enfin la Confédération jouera un rôle central en matière d'information et de coordination. En l'état actuel de la planification, on ne peut donner que des estimations quant au coût des célébrations. Les besoins financiers s'élèveront vraisemblablement à 24 mil- lions de francs. 904Message I Exposé de la question II 1798 - 1848 - 1998 Dans son message du 1er juin 1988 sur l'organisation et le financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération, le Conseil fédéral a annoncé que, contrairement aux festivités de 1991 commémorant les origines de la Confédération, le 150e anniversaire de l'Etat fédéral et le 200e anniversaire de la République helvétique seraient axés non sur le passé mais sur le présent et l'avenir de la Suisse moderne. Le Conseil fédéral a confirmé cette intention Je 6 octobre 1993, dans sa réponse à l'interpellation du conseiller aux Etats Andréas Iten du 16 décembre 1992, ajoutant que la célébration serait axée sur le thème de la cohésion nationale et de la compréhension entre les régions et les groupes de population du pays. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil fédéral a jugé préférable de ne pas commémorer la date de 1648. Même si la signature des traités de Westphalie marque la séparation formelle entre la Suisse et l'Empire et la reconnaissance de l'indépendance de notre pays, cette date n'est pas en rapport direct avec la naissance de l'Etat fédéral, et ne concerne que de loin la Suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans le message susmentionné, était évoquée la possibilité d'intégrer dans les célébrations de 1998 une exposition nationale. On pensait à ce moment-là que les premières propositions en vue d'une telle manifestation seraient connues dès 1991. Or comme le Conseil fédéral ne s'est vu soumettre les projets d'exposition nationale qu'à la fin de 1993, il a décidé le 13 juin 1994, vu le peu de temps qui restait, de ne pas associer les célébrations de 1998 à l'exposition nationale. La date de l'exposition nationale a été reportée à l'an 2001. Le 30 janvier 1995, le Conseil fédéral a. finalement tranché en faveur du projet d'exposition nationale présenté par le canton de Neuchâtel en collaboration avec les cantons de Berne, de Vaud, de Fribourg et du Jura, et a chargé les auteurs de ce projet de réaliser une étude de faisabilité. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a été chargé d'élaborer un projet de célébrations pour 1998, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), qui prépare la révision totale de la constitution. 12 Travaux préliminaires du Département fédéral de l'intérieur Le DFI a pris au printemps 1994 de premiers contacts avec des milieux suscep- tibles de participer activement aux commémorations de 1998. Après que le Conseil fédéral eut décidé de séparer celles-ci de l'exposition nationale, le DFI a invité différentes personnalités politiques, économiques et culturelles, ainsi que la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) à se prononcer, lors d'une séance en juillet 1994, sur les premières idées et esquisses de projets, et à dire comment eux-mêmes concevaient les futures célébrations. 905En juillet 1994 également, les chefs du DFI et du DFJP ont co-signé une circulaire invitant les cantons à exprimer leur opinion et leurs intentions pour les com- mémorations de 1998, et à annoncer les éventuelles célébrations cantonales tombant sur l'année 1998. De ces différentes consultations, il ressort que les commémorations de 1998 concernent au premier chef notre Etat dans son ensemble et qu'il appartient par conséquent à la Confédération d'y jouer un rôle prépondérant. Le Conseil fédéral s'est d'autre part vu conforter dans son dessein d'axer les célébrations sur le présent et sur l'avenir de notre pays. Plusieurs cantons, tout en approuvant que les célébrations soient organisées par la Confédération, se sont déclarés prêts à y participer activement. Certains ont même déjà présenté des projets précis. D'autres, mettant l'accent sur l'impact différent des événements sur les .cantons, ont annoncé des projets de com- mémoration au plan cantonal. D'autres enfin sont favorables à l'organisation des célébrations par la Confédération mais ne souhaitent pas y participer, afin de pouvoir concentrer leurs moyens sur la commémoration d'autres événements à l'échelon cantonal. Le projet du Conseil fédéral, tel qu'il est présenté dans ce message, prévoit d'intégrer autant que possible dans son programme de célébrations les initiatives des cantons, si ceux-ci en expriment le souhait, et de se charger en même temps des travaux de coordination et d'information (voir ch. 313 et 32). Le Conseil fédéral a pris connaissance le 26 octobre 1994 des résultats des travaux préliminaires. Le DFI a été chargé en novembre 1994 de préparer un avant-projet de message afin de pouvoir soumettre aux cantons avant la fin de l'année le projet de célébration du Conseil fédéral. Le 16 décembre 1994, lors d'une séance du groupe de contact Confédération-cantons, les cantons ont pris connaissance, en l'approuvant, du projet fédéral. Parle présent message, le Conseil fédéral vous soumet donc ses projets touchant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique, et sollicite le crédit de programme qu'il estime nécessaire à leur réalisation. L'exposé qui suit présente l'essentiel du projet du Conseil fédéral, mais celui-ci reste ouvert en ce sens qu'on pourra, au moment de la planification de détail, y apporter des modifications ou le compléter suivant les initiatives des cantons, des communes ou des milieux privés. 2 Importance des commémorations 21 La chute de l'Ancien Régime, la proclamation de la République helvétique et la fondation de l'Etat fédéral: les grandes étapes de la formation de la Suisse moderne Les célébrations de 1998 porteront d'abord et avant tout sur la fondation de l'Etat fédéral en 1848. La constitution de 1848 reste aujourd'hui encore le fondement de notre vie politique. Elle n'a subi qu'une seule révision totale, en 1874, mais de multiples révisions partielles au fur et à mesure de l'évolution de notre Etat et de ses lois. 906Les fondements de notre ordre politique et social, de nos valeurs démocratiques et libérales, ont été posés dès 1798, sous la République helvétique (1798 à 1803). L'importance de cette période a souvent été mésestimée dans l'historiographie ancienne, en raison d'une part du contexte guerrier dans lequel elle s'inscrit.. L'effondrement de l'Ancien Régime sous les coups de l'armée française, les pillages résultant de l'occupation militaire, et le fait que la Suisse soit devenue dans les années qui suivirent le théâtre de guerres européennes (notamment pendant la seconde coalition, de 1799 à 1800), tout cela fait de la République helvétique une période violente et troublée. On en veut, d'autre part, à la République helvétique d'avoir été imposée par la France et d'avoir fait de la Suisse un Etat centralisé et unitaire, ce qui était foncièrement étranger à notre tradition historique. Dès 1803, suite à une série de coups d'Etat,, l'Acte de Médiation de Bonaparte a substitué à la République helvétique un régime largement fédéraliste, mais placé sous la domination française. Une bonne partie des réformes de la République helvétique ont été abolies déjà sous la Médiation (1803 à 1813), et le Pacte de 1815, qui marque le début de la Restauration, accentuera le retour à l'ordre ancien. Mais bien des idées sur lesquelles s'appuiera plus tard l'Etat fédéral de 1848 connurent leur première réalisation sous l'Helvétique. C'est le cas, sur le plan politique, de l'égalité devant la loi, de la liberté d'établissement, de la séparation des pouvoirs, de l'abolition du système féodal, et, sur le plan économique, de la dissolution des corporations et de la garantie de la liberté de commerce et d'industrie. C'est sous la République helvétique aussi qu'on entreprit de développer l'instruction publique et la poli- tique culturelle. Enfin, la République helvétique et la Médiation eurent des conséquences territo- riales. Les anciens pays sujets furent libérés. Les cantons d'Argovie, de Vaud, de Saint-Gall, de Thurgovie, du Tessin et des Grisons furent créés à cette époque-là. La Suisse se compléta encore en 1815 des cantons du Valais, de Neuchâtel et de Genève, de sorte qu'elle se composait après la Restauration, comme encore à la naissance de l'Etat fédéral, de 22 cantons. Il serait faux de ne voir dans la République helvétique rien d'autre que le résultat d'une intervention étrangère venue bouleverser l'ordre de l'ancienne Confédéra- tion. Elle fut aussi l'aboutissement de mouvements progressistes et de tendances révolutionnaires qui s'étaient développées à l'intérieur même de la Suisse à la suite de la Révolution française. Ces courants réformistes n'ont pas été entière- . ment étouffés par la Restauration, laquelle a d'ailleurs été, tout comme l'Helvé- tique, imposée par l'étranger. La Régénération (1830 à 1848) offre un autre exemple de ce jeu conjugué d'influences européennes et de courants réformistes intérieurs à la Suisse. Mais alors que la République helvétique et la Restauration s'étaient constituées en bonne partie sous la pression de puissances étrangères, ce furent cette fois les mouvements de réforme intérieurs qui parvinrent à faire triompher, au moins partiellement, les principes libéraux proclamés à Paris pendant la Révolution de Juillet (1830). Plusieurs cantons se sont alors dotés de constitutions libérales qui, à l'inverse de beaucoup de celles qui furent proclamées ailleurs en Europe, sont généralement parvenues à se maintenir. 907Les mêmes constatations peuvent être faites en ce qui concerne la fondation de l'Etat fédéral suisse. Dans ce cas, la Suisse, où les libéraux remportèrent la victoire dans la Guerre du Sonderbund en 1847, fut à l'avant-garde de la grande révolution . libérale que connut l'Europe l'année suivante. Les événements révolutionnaires qui secouaient les pays voisins permirent à la Confédération suisse d'adopter en 1848, dans une relative tranquillité, une toute nouvelle constitution foncièrement libérale et démocratique. En Europe, les révolutions de 1848, comme celles de 1830, sont généralement restées sans lendemain. En Belgique, aux Pays-Bas et au Danemark seulement, elles ont conduit à une libéralisation des constitutions, et, au Piémont, la nouvelle constitution libérale devint l'un des fondements de la future unité italienne. La Suisse parvint dès 1848, avec la création de l'Etat fédéral, à réaliser les principes fondamentaux de la révolution bourgeoise et à édifier un Etat démocratique où furent abolis les privilèges anciens et garanties les libertés individuelles. La nouvelle Confédération se composait comme auparavant de 22 cantons, dont elle garantissait la souveraineté. Les constitutions cantonales en contrepartie ne pouvaient pas contenir de dispositions contraires à la constitution fédérale. De la sorte, notre pays, d'une confédération d'Etats se transforma en un Etat fédératif. L'attachement à la structure federative du nouvel Etat a eu 'pour effet qu'à l'époque, alors que triomphait le principe de l'unité linguistique des nations, notre constitution proclamait le trilinguisme du pays. Mais, comparée à la Suisse de 1815, celle de 1848 voit son centre de gravité se déplacer nettement des cantons vers l'Etat fédéral. Celui-ci est désormais seul responsable des relations avec l'étranger. Il reçoit des compétences renforcées en matière de maintien de l'ordre et de la paix publique. Toute alliance séparée de nature politique entre cantons est interdite. L'Etat fédéral de 1848 s'est construit sur des idées libérales. Il garantit les libertés économiques, bien que la liberté de commerce et d'industrie ne fut explicitement mentionnée que dans la constitution révisée de 1874. La constitution de 1848 donne à la Confédération la régale des postes et de la monnaie, et la souveraineté en matière douanière, unifie la monnaie, uniformise les poids et mesures, supprime les douanes intérieures. Ces mesures furent d'importance pour la poursuite de l'industrialisation, elles facilitèrent les échanges à l'intérieur, simpli- fièrent nos relations économiques avec l'étranger, firent de notre pays un espace politique et économique cohérent. Les droits de l'homme et du citoyen furent garantis. Ne furent toutefois inscrits dans la constitution de 1848 que les droits . fondamentaux qui n'étaient pas déjà garantis par les constitutions cantonales. Ce sont pour l'essentiel l'égalité devant la loi, la liberté d'établissement (jusqu'en 1866 seulement pour les citoyens de confession chrétienne), la liberté de la presse et la liberté de conscience. De 1848 datent les institutions qui régissent aujourd'hui encore notre vie poli- tique: Parlement bicaméral, démocratiquement élu, qui, réuni en Assemblée fédérale, élit le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral. Les citoyens de sexe masculin élisent les membres du Conseil national et décident par suffrage direct de toute modification de la constitution fédérale. Le droit d'initiative n'existait à l'origine que pour la révision totale de la constitution fédérale. Des courants 908réformistes démocratiques obtinrent en 1874 le référendum en matière de loi, et en 1891 l'initiative en matière de révision partielle de la constitution. 22 1998: réflexion sur le chemin parcouru et débats sur l'avenir Contrairement aux récits touchant les origines de la Confédération, les cir- constances de la naissance de l'Etat fédéral ne sont guère ancrées dans la conscience collective des Suisses. L'une des raisons en est peut-être que déjà les réformistes et les libéraux de cette époque invoquaient à l'appui de leurs idées les «héros fondateurs» du pays et les valeurs de l'ancienne Confédération, et que très tôt la Suisse a donné d'elle-même l'image d'une «démocratie» idyllique préservée au cœur d'une nature sauvage et romantique. Le fait que le sentiment national se soit fixé plutôt sur l'ancienne Confédération s'explique aussi par les conflits entre libéraux et conservateurs qui ont précédé la fondation de l'Etat fédéral. Significativement, la première célébration de la fête fédérale en 1891, puis son officialisation comme fête nationale, porta non sur la fondation de l'Etat fédéral, mais sur la naissance de l'ancienne Confédération. L'idée, ancrée dans les premiers mythes fondateurs, que la Suisse suit un destin particulier, qu'elle se suffit à elle-même politiquement et économiquement, a été très souvent invoquée au cours de ce siècle, notamment pendant la Deuxième Guerre mondiale, en rapport avec la notion de réduit national et de défense spirituelle du pays. Le but des célébrations de 1998 sera donc de faire quelque chose pour l'identité et pour la cohésion de l'Etat fédéral moderne, et en même temps de créer les conditions nécessaires à un véritable débat sur notre avenir. Les célébrations seront également l'occasion de présenter le développement de notre Etat fédéral - depuis la République helvétique qui en est le fondement jusqu'à notre temps - non pas seulement comme une réalité historique mais encore comme le socle sur lequel repose la Suisse d'aujourd'hui et sur lequel il faut construire celle de demain. Il conviendra aussi en 1998 de considérer le chemin qui a été parcouru dans le domaine économique et social au cours des 200 dernières années de notre histoire. Il faudra en particulier montrer que la naissance de l'Etat fédéral n'est pas seulement la conséquence de la République helvétique et des courants réformateurs qui sont suivi, mais aussi le fruit d'une volonté constante de progrès et de développement, laquelle s'est manifestée par exemple dans l'introduction du référendum législatif (1874), de l'initiative en matière de révision partielle de la constitution (1891) et dans la création des premiers éléments du droit du travail et de la législation sociale (loi sur les fabriques de 1877, loi sur l'assurance maladie et accident, 1900 à 1912). Ces développements montrent qu'un Etat n'est pas une œuvre achevée une fois pour toutes, mais un organisme qui, pour subsister, doit sans cesse évoluer. Si l'on réussit à sensibiliser le public à cette vision dynamique de l'histoire à l'occasion des célébrations de 1998, notre pays sera mieux armé pour affronter les grandes questions de notre temps et lès-changements qui s'imposeront à l'avenir. 909L'actualité exige aussi cette prise de conscience et l'ouverture d'un vaste débat sur les «valeurs fondamentales» de notre Etat (démocratie référendaire, fédéralisme, droit fondamentaux, etc.) et sur leur validité aujourd'hui. Comme nous l'avons signalé plus haut, le Conseil fédéral entend faire aboutir en 1998 la révision totale de la constitution. Comme ce projet doit recevoir le soutien non seulement du Parlement mais encore du peuple et des cantons, une réflexion sur l'histoire récente de notre pays et en particulier sur les principes fixés dans les constitutions de 1848 et de 1874 sera une bonne préparation à une votation populaire sur cette question. Une place devra être faite également à l'histoire des relations entre la Suisse et l'Europe, et entre la Suisse et le monde. On rappellera non seulement notre participation à des conventions et à des organisations internationales, comme la Convention de Genève en 1864 ou la Société des Nations en 1920, mais aussi et surtout les diverses influences extérieures qui ont déterminé la naissance et l'évolution de notre Etat fédéral (voir ch. 21). On se souviendra, par exemple, que notre système bicaméral est repris du modèle américain. Au 19e siècle, la Suisse jouissait en Europe de la réputation d'un pays très avancé et est devenue un lieu d'asile pour nombre de réfugiés, parmi lesquels Napoléon III, Richard Wagner, Mazzini, Garibaldi et Bakounine. A la même époque la Suisse était également un pays d'émigration. Au 19e siècle, beaucoup de Suisses ont été contraints par leur situation matérielle à tenter leur chance outre-mer ou dans les pays voisins. En montrant les multiples liens que la Suisse a toujours eus avec l'étranger, on fera voir que ce n'est pas en dépit mais à cause de ces interactions que notre pays est resté un Etat souverain. La connaissance de cette réalité historique aidera à une meilleure approche de la question actuelle de nos relations avec l'Europe et le monde, et aidera à faire comprendre aussi que la population étrangère qui vit sur notre territoire, loin de menacer notre identité, est une richesse. 3 Conception et mise en œuvre des commémorations 31 Objectifs Les commémorations de 1998 devront servir à diffuser la connaissance des faits, scientifiquement établis, qui ont marqué l'histoire politique, économique et sociale de la Suisse des 19e et 20e siècles. De la sorte, on prendra mieux conscience du devenir historique de notre Etat fédéral et de ses acquisitions, c'est-à-dire d'une réalité qui - à la différence des événements de 1291 - est commune à l'ensemble des Confédérés. La célébration du double anniversaire sera également l'occasion d'engager une réflexion sur la place qu'occupé au- jourd'hui la Suisse en Europe et dans le monde, et d'évoquer les défis auxquels devra demain faire face notre système politique. Pour atteindre ces objectifs, on prévoit des activités sur les trois plans suivants. 910311 Projets 311.1 Généralités Comme nous l'avons indiqué au chiffre 12, le DFI a pris contact avec les initiateurs de projets privés au début de 1994 déjà. La plupart des projets examinés s'appuient sur les recherches sociales et historiques les plus récentes et se proposent d'en diffuser les principaux enseignements. D'autres projets ont trait à la manière de traiter les thèmes des commémorations, notamment dans les ' médias, pour qu'ils atteignent le public le plus large possible. Des propositions émanant des milieux privés continuent de parvenir au DFI, y compris des projets auxquels sont également associés des cantons et des com- munes, et des projets que les cantons présentent au titre de contribution aux festivités de la Confédération, dont ils attendent en contrepartie une aide financière. Une commission d'experts instituée par le DFI sélectionnera les projets privés qui bénéficieront d'un soutien de la Confédération. Par ailleurs, la Confédération participera également aux célébrations par l'entre- mise de ses propres institutions. C'est notamment le cas des projets du Musée national suisse et de ceux des Archives fédérales. 311.2 Projets d'initiative privée Un grand nombre des projets appartenant à cette catégorie proviennent de la recherche historique. La recherche historique portant sur les deux derniers siècles a besoin d'être réactualisée dans de nombreux domaines comme l'histoire économique et sociale et celle des mentalités, notamment au 20e siècle. La Confédération s'efforcera d'une part de coordonner les projets, et invitera d'autre part les instituts universitaires à promouvoir les thèses et autres travaux de recherches portant sur ces domaines. Les choses se présentent différemment pour ce qui est de la diffusion des résultats de ces travaux. C'est sur cet aspect que la Confédération concentrera l'essentiel de ses efforts. La Confédération ne pourra pas se limiter ici à des activités de coordination et d'information, mais contribuera à financer des projets. Les milieux de la recherche organiseront eux-mêmes un certain nombre de manifestations et de projets (expositions, publications, colloques, etc.) suscep- tibles d'atteindre un plus large public et couvrant la période de la République helvétique et de la création de l'Etat fédéral. L'accent sera mis sur des thèmes restés un peu dans l'ombre jusqu'ici, comme l'histoire économique et sociale des 19e et 20e siècles. On réexaminera l'historiographie ancienne et on tentera de dépoussiérer certains compartiments de notre passé. La plupart des projets rentrant dans cette catégorie s'adressent en premier lieu aux milieux spécialisés, si bien que l'action de la Confédération se limitera là encore à des tâches de coordination. Mais certains travaux de recherche seront adaptés aux fins d'être diffusés dans un plus large public. Par ailleurs, plusieurs groupes se sont mis en rapport avec des professionnels de la radio, de la télévision, du cinéma, de l'édition et des musées pour mettre en œuvre 911un certain nombre de projets en 1998. Leur objectif est de lancer un grand débat sur notre pays et son avenir en partant d'un rappel des faits historiques. Les événements marquants de l'histoire de notre Etat fédéral seront évoqués dans les différents médias et placés dans un contexte historique plus global, européen en particulier. Des expositions (le plus souvent itinérantes) sont également prévues. Le public pourra y découvrir des documents et des vestiges de notre passé. Les thèmes les plus divers seront abordés sous tous les aspects possibles. On prévoit par exemple de présenter les événements politiques qui secouèrent la Suisse et l'Europe de 1848 tels que les ont perçus les caricaturistes de ce temps. Autre . thème proposé: le phénomène d'urbanisation de notre pays, qui pourrait susciter une réflexion sur les problèmes et les chances de la ville d'aujourd'hui. Divers projets, enfin, cherchent à assurer, par des solutions novatrices, la concorde entre les régions linguistiques et à faciliter la compréhension entre les divers autres groupes de la population, jeunes et vieux, ville et campagne, Suisses et étrangers. Organisation Les projets d'initiative privée seront sélectionnés par une commission d'experts instituée par le DFI où seront représentées les différentes régions linguistiques. Cette procédure devrait garantir une répartition équitable des moyens financiers. La commission sera constituée à la fin de l'été 1995 et présentera ses propositions au DFI avant la fin de l'année (voir à ce propos ch. 32). Les projets seront évalués par la commission d'experts avec le soutien de l'Office fédéral de la culture, qui se chargera également, en coopération avec les Archives fédérales, d'établir les contacts nécessaires avec les milieux scientifiques. Le DFI sélectionne en dernier ressort les projets émanant des milieux privés. Le Département fixe également le montant de la subvention destinée à chaque projet et règle les conditions de subventionnement par voie contractuelle avec les organisateurs privés. L'Office fédéral de la culture s'occupe des questions d'information et de coordi- nation des projets en phase de réalisation et entretient des contacts réguliers avec les organisations et institutions privées. Coûts En l'état actuel des choses, le coût des projets de recherche et de leur diffusion est grosso modo estimé à 40 millions de francs au total. Il est à noter qu'on n'a pas encore établi de budget pour tous les projets, soit parce que leurs responsables cherchent encore d'éventuels partenaires, soit parce qu'il est encore trop tôt pour avancer des estimations sérieuses. Les projets émanant des milieux privés ne seront pas intégralement à la charge de la Confédération, cette dernière se limitant à les cofinancer. Elle pourra cepen- dant exceptionnellement déroger à ce principe si un projet s'inscrit parfaitement dans les commémorations et qu'il est clairement établi que ses initiateurs ne disposent pas de ressources (propres ou de tiers) suffisantes. Dans ce cas-là, la Confédération pourrait assumer la totalité des coûts de réalisation d'un projet ou 'd'un volet entier de celui-ci. 912Le choix des projets s'effectuera en premier lieu en fonction de l'impact que ceux-ci seront susceptibles d'avoir sur le public. Pour qu'il puisse atteindre les gens, un projet doit être mis en œuvre avec professionnalisme, mais également bénéficier d'une promotion adéquate dans les médias, ce qui suppose d'impor- tants moyens financiers. Il est prévu d'affecter 11,5 millions de francs à la mise en œuvre de projets lancés par les milieux privés. Ce chiffre se justifie compte tenu de la diversité des projets, du large éventail des thèmes à aborder et de l'effort qui sera nécessaire pour sensibiliser la population de notre pays à des questions qui ne lui sont pas forcément très familières. 311.3 Projets de la Confédération La Confédération ne se limitera pas à apporter son concours à des projets lancés par les milieux privés, ses institutions participeront aussi directement à la réalisation des célébrations de 1998. Le Musée national suisse fête également son centenaire en 1998. Fondé pour conserver les témoins de notre histoire et de notre culture, le musée est naturellement appelé à jouer un rôle central dans les commémorations de 1998. C'est en particulier le cas de son établissement de Frangins, qui sera inauguré en 1998 et dont les collections couvriront largement les périodes commémorées. L'exposition inaugurale du Musée de Frangins pourrait être, avec d'autres expositions, l'un des points culminants des cérémonies officielles de 1998. Les Archives fédérales, fondées en 1798 par les conseils législatifs de la Répu- blique helvétique sous le nom d'Archives nationales, et intégrées dans l'ad- ministration fédérale en 1848, se proposent pour leur part d'organiser une grande exposition et d'établir un inventaire (sur papier et sur banque de données) retraçant l'histoire des constitutions suisses. Par ailleurs, les Archives fédérales souhaitent marquer l'événement en lançant, en étroite collaboration avec d'autres institutions d'archivage, une grande opération visant à sauver des documents en péril. Un nombre important de documents écrits, visuels et sonores évoquant l'histoire des deux derniers siècles et qui sont entreposés dans les institutions de la Confédération (Archives fédérales, Biblio- thèque nationale), à la Phonothèque nationale, à la Cinémathèque suisse ou à la Société suisse de radiodiffusion et télévision, risquent en effet d'être à jamais perdus si aucune mesure n'est prise pour en assurer la conservation. Aussi, les Archives fédérales vont-elles, dans le cadre de l'opération «Conservons notre mémoire», prendre des mesures concertées avec les institutions susmentionnées pour sauvegarder, mettre en valeur et faire connaître ces trésors de notre patrimoine culturel. Coûts Les projets de la Confédération sont devises à 5,5 millions de francs, sans compter les coûts des manifestations qui seront organisées à l'occasion de l'inauguration du château de Frangins; ces coûts seront inscrits comme dépenses ordinaires dans le plan financier des prochaines années. Sur les 5,5 millions de francs budgétisés, 913on prévoit d'affecter 2,5 millions aux activités commémoratives prévues par les autres établissements du Musée national et par les Archives fédérales, et 3 mil- lions aux mesures prévues dans le cadre du programme «Conservons notre mémoire». 312 Manifestations Les commémorations de 1998 donneront lieu à différentes cérémonies, en particulier celles qu'organiseront le Parlement et le Conseil fédéral. Une Fête internationale est également prévue, à laquelle seront conviés le corps diploma- tique et les représentants des cantons. Nous attendrons, pour préparer les cérémonies du Parlement, que celui-ci ait fait connaître ses intentions en la matière. Certaines manifestations seront organisées aussi par les cantons. Elles nécessite- ront essentiellement des efforts en matière de coordination et d'information (voir ch. 313). Nous nous proposons enfin de déclarer le 12 septembre 1998 journée de fête officielle dans toute la Suisse. Nous avons choisi le 12 septembre car c'est ce jour-là que la Diète entérina définitivement en 1848 le projet de constitution déjà accepté par le peuple et les cantons lors d'un référendum. De plus le 12 septembre 1998 tombe sur un samedi, ce qui assurera un large succès populaire aux festivités. Le programme détaillé de cette fête n'est pas encore arrêté. Mais on peut d'ores et déjà dire que là encore la Confédération travaillera en étroite collaboration avec les cantons et surtout avec les nombreuses sociétés que comptent notre pays. Un grand nombre d'entre elles (p. ex. la Société helvétique, aujourd'hui Nouvelle société helvétique), la Société suisse d'utilité publique et les diverses sociétés scientifiques et artistiques, mais aussi les sociétés populaires (sociétés de chant, de gymnastique, de lutte) ont été fondées à la fin du 18e siècle ou dans la première moitié du 19e siècle. On sait que ces sociétés ont joué un rôle déterminant dans la fondation de l'Etat fédéral en cristallisant la volonté d'unité nationale dans de larges couches de la population. Les entreprises de service de la Confédération (PTT, CFF) pourront souligner le caractère «populaire» de cette fête en proposant des offres spéciales. Les CFF commémoreront en 1998 le centième anniversaire de l'acceptation par le Parle- ment, puis par le peuple et les cantons, de la loi sur l'acquisition de chemins de fer par la Confédération, qui allait faire de la Suisse un des premiers pays d'Europe à posséder sa compagnie de chemin de fer nationale. Coûts Les coûts des manifestations sont estimés à quelque 5 millions de francs, dont 1 million pour les cérémonies officielles du Conseil fédéral et du Parlement et pour la Fête internationale, et 4 millions de francs pour la fête populaire (infrastructures, aides aux sociétés et aux entreprises de services qui apporteront leur contribution, etc.) 914* 313 La Confédération, centre d'information et de coordination Les célébrations de 1998 auront pour but, sur la base d'une réflexion sur l'origine et l'évolution de notre Etat fédéral, de susciter un débat sur l'avenir de notre pays. Elles devront donc toucher un vaste public. Les projets émanant des milieux privés seront réalisés sur une base contractuelle, en particulier lorsqu'ils seront cofinancés par la Confédération. Celle-ci, toutefois, n'assumera là qu'une fonc- tion de surveillance. Quant aux projets de la Confédération, leur mise en œuvre sera confiée aux institutions citées au chiffre 3 11. Par conséquent, il n'y aura pas de délégué pour les manifestations commémora- tives de 1998, ce qui se justifie aussi du fait qu'elles seront nettement moins nombreuses qu'en 1991. Afin que les différents projets s'agencent harmonieusement dans le déroulement des festivités et que le succès populaire de celles-ci soit garanti, la Confédération devra consentir un effort particulier en matière d'information et tâcher de bien coordonner l'ensemble des manifestations prévues. Elle apportera aussi son soutien à la conception et à l'organisation de projets émanant des milieux privés, des communes et des cantons. Par ailleurs, elle s'efforcera de favoriser une coopération active entre initiateurs privés et pouvoirs publics, y compris dans la conception de détail, afin de mettre sur pied un programme de manifestations aussi varié et intéressant que possible. Ces tâches seront déléguées à l'Office fédéral de la culture, qui créera à cet effet un poste et demi supplémentaire (postes auxiliaires) de 1996 à 1998. L'Office fédéral de la culture assumera les tâches suivantes: - surveillance des projets réalisés par voie contractuelle; - coordination entre les projets de la Confédération et les projets cofinancés par elle; - aide à la coordination des projets mis en œuvre sur l'initiative des cantons et des communes; - intégration de projets émanant des cantons et des communes dans le pro- gramme de la Confédération, si ceux-ci le souhaitent et dans la mesure des moyens de la Confédération; - élaboration de projets de manifestations, coordination des initiatives des cantons et coordination de la fête populaire évoquée au chiffre 312; - prise de contact et coopération avec des organisations et des institutions susceptibles de participer à la mise sur pied des commémorations; - information de la population (programmes, dépliants d'information, com- muniqués dans les médias). Coûts Le budget des travaux d'information et de coordination de la Confédération s'élève à 2 millions de francs. Ce budget couvre les frais de publication (pro- , gramme des manifestations, dépliants d'information) et lès frais de personnel auxiliaire du DFI, soit un poste et demi supplémentaire à l'Office fédéral de la culture pendant trois ans (env. 525 000 fr.). 91532 Organisation Le DPI est responsable - en collaboration avec le DFJP et avec la Chancellerie fédérale - de l'organisation et de la réalisation des commémorations. Le DFJP se charge de la révision totale de la constitution. Un groupe de travail inter- départemental sera en outre constitué pour assurer la coordination lors de la planification de détail et de la réalisation des projets. Le DFI institue une commission d'experts représentant les différentes régions linguistiques, qui soumettra en automne 1995 ses propositions pour le choix définitif des projets émanant des milieux privés. Le DFI fixe le montant des subsides alloués à chaque projet. Les projets sont réalisés sur une base contrac- tuelle. L'Office fédéral de la culture assume les tâches énumérées au chiffre 313 et met en oeuvre les projets de la Confédération placés sous sa responsabilité. Les Archives fédérales se chargent de mettre en œuvre leurs propres projets com- mémoratifs et dirigent le programme «Conservons de notre mémoire», qui vise, comme nous l'avons dit, à sauvegarder et à mettre en valeur les documents écrits et audiovisuels menacés de destruction. 33 Intervention parlementaire Le 14 décembre 1994, le conseiller national Andréas Gross déposait un postulat invitant le Conseil fédéral à examiner la possibilité de créer un fonds pour la publication d'études et de sources relatives aux événements commémorés en 1998, ceci afin de promouvoir les connaissances générales de la population sur cette période de notre histoire. Le programme de manifestations prévues pour 1998 remplit partiellement les exigences du postulat. Aussi le Conseil fédéral a-t-il accepté le postulat, qui pourra être classé lorsque l'arrêté fédéral sera voté. 4 Révision totale de la constitution fédérale Le but des' activités prévues par la Confédération à l'occasion des célébrations de 1998 est de montrer au public les processus historiques qui ont conduit à la fondation et au développement de l'Etat fédéral, et, à partir de là, de sensibiliser les gens aux grands problèmes qui engagent le présent et l'avenir de la Suisse. Une telle réflexion permettra notamment de préparer le terrain pour la révision totale de la constitution, qui sera une nouvelle fois entreprise suite à plusieurs interventions parlementaires. Cette révision requiert non seulement l'approbation du Parlement, mais encore celle du peuple et des cantons, d'où la nécessité de bien faire connaître les principes et les valeurs sur lesquels se fondent notre Etat et sa constitution et de susciter la volonté d'adapter cette dernière aux réalités de notre temps. Un premier rapport sur la révision totale de la constitution est attendu au milieu de 1995. Le projet de révision pourrait être débattu au Parlement en 1998 avant d'être soumis en votation populaire au plus tard au printemps de 1999. 9165 Conséquences financières 51 Confédération Les thèmes abordés en 1998 ne pourront atteindre une large audience que si l'on s'en donne les moyens financiers. Cela est également valable pour la conservation • des documents de cette époque et, dans une moindre mesure, pour la réalisation des manifestations prévues. Au stade où en sont les travaux de planification, on ne peut procéder qu'à une estimation globale du coût des célébrations (voir les ch. 311, 312 et 313). Les résultats du 700e anniversaire de la Confédération en 1991 nous ont servi à cet égard de base de comparaison. L'état des finances fédérales exclut bien entendu toute dépense excessive, de sorte que le budget des manifestations de 1998 devrait s'élever à quelque 24 millions de francs, c'est-à-dire nettement en dessous des 83 millions (y compris 20 mio. fr. de ressources propres) dépensés en 1991. Il faudra faire en sorte qu'il n'y ait pas de substantiels dépassements de budget. Afin de prévenir ce risque, les subsides de la Confédération destinés aux projets privés seront accordés au coup par coup sur une base contractuelle. Il faudra s'assurer lors de la planification de détail que le cadre financier des projets de la Confédération et des autres manifestations ne soit en aucun cas dépassé. Récapitulatif des COÛtS Millions de francs Projets émanant des milieux privés 11,5 Projets de la Confédération 5,5 Manifestations 5 Information et coordination (y compris le coût du personnel) 2 Total des dépenses brutes 24 52 Cantons et communes Les cantons et les communes supportent les dépenses des manifestations qu'elles organisent sur leur propre initiative. La Confédération est toutefois prête, sur leur demande, à leur donner son appui sous forme de conseils et de travaux de coordination. Elle peut prendre à sa charge une partie des dépenses résultant de projets émanant des milieux privés et réalisés avec la participation des communes, des cantons et de la Confédération. Les cantons et les communes seront toutefois là aussi appelés à fournir des contributions financières et éventuellement des prestations d'ordre personnel. 6 Effets sur l'état du personnel L'Office fédéral de la culture aura besoin d'un poste et demi supplémentaire (personnel auxiliaire) de 1996 à 1998. Ce poste et demi viendra s'ajouter aux effectifs attribués au DFI par le Parlement, et sera imputable au crédit destiné aux commémorations. 60 Feuille fédérale. 147' année. Vol. II 9177 Programme de la législature Le projet n'est pas annoncé dans le plan de la législature de 1991 à 1995, qui a été établi alors qu'on ne savait pas encore si les commémorations de 1998 seraient ou non couplées à l'exposition nationale. L'urgence est motivée par le laps de temps très court qui reste pour préparer les célébrations. S Bases légales Le présent message accorde à la Confédération un rôle prépondérant dans la réalisation et le financement des célébrations. La question de savoir si la Confédération est habilitée à mettre en œuvre et à financer de telles manifesta- tions s'est déjà posée en d'autres circonstances. Dans le message sur l'organisation et le financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération (FF 1988 II 1058), la Confédération a allégué une compétence tacite, dite «par la nature des choses» (inhérentpower). Une telle compétence peut être invoquée lorsqu'une matière ressortit par essence au pouvoir fédéral, ce qui explique qu'on parle également dans ce cas de compétence en vertu de la structure federative de l'Etat (voir Peter Saladin, Commentaire de la Constitution fédérale, art. 3, chiffre marginal 134 ss). Cette compétence tacite peut également s'appliquer en l'occurrence. La naissance de l'Etat fédéral et son évolution au cours des 150 dernières années étant au centre des commémorations de 1998, personne ne contestera qu'il s'agit là d'une affaire qui regarde au premier chef la Confédération. Le message sur l'organisation et le financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération s'appuyait d'autre part sur la compétence tacite de la Confédération en matière culturelle. Bien que les activités culturelles prévues en 1998 soient sensiblement moins nombreuses qu'en 1991, dans la mesure où la priorité sera donnée à une réflexion sur des événements historiques, cette compétence culturelle peut tout de même être en partie invoquée pour 1998. 9 Forme de l'arrêté La célébration du double anniversaire n'est pas une tâche fédérale permanente, mais un projet de durée limitée. Elle peut donc être réglée par un arrêté fédéral de portée générale selon l'article 6 de la loi sur les rapports entre les conseils. Il est nécessaire d'adopter un arrêté de crédit spécial pour régler les questions de financement. Cet arrêté ne contient pas de règle de droit. Il peut donc être édicté sous la forme de l'arrêté fédéral simple selon l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils. N37449 918Arrêté fédéral Projet concernant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 1995 ^, arrête: Article premier Principe La Confédération réalise une série d'activités pour célébrer le 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et le 200e anniversaire de la République helvétique. Art. 2 Coopération La Confédération travaille à la préparation et à la réalisation des célébrations en collaboration avec les cantons, les communes et les milieux privés. Art. 3 Aides financières La Confédération peut soutenir financièrement des activités des milieux privés ayant trait aux célébrations. Ses aides sont allouées pour des projets déterminés; leur montant est fixé par contrat, dans les limites des crédits votés. Art. 4 Financement L'Assemblée fédérale fixe le montant maximum pour le financement des dépenses dans un arrêté fédéral simple. Art. 5 Exécution L'exécution de cet arrêté incombe au Conseil fédéral. Art. 6 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. N37449 » FF 1995 II 903 919Arrêté fédéral Projet concernant le financement du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du...'' concernant la célébration du 150e anniver- saire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 1995 2\ arrête: Article premier 1 Un crédit-cadre de 24 millions de francs est alloué pour financer la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique. 2 Un poste et demi supplémentaire d'auxiliaire est attribué au DFI de 1996 à 1998. 3 Les besoins financiers annuels sont inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N37449 » RO ... (FF 1995 II 919) 2) FF 1995 II 903 920Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'organisation et le financement du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique du 1er mars 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer 95.020 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.05.1995 Date Data Seite 903-920 Page Pagina Ref. No 10 108 202 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.