2007-0775 2239 Décision dans la procédure d’examen de l’enregistrement international no 877 451 «WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)» WellStar GmbH & Co. KG, Kochstr. 22, D-10969 Berlin, enregistrement internatio- nal no 877 451 «WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)». Suite à la notification de refus provisoire total sur motifs absolus et relatifs du 29 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Dans le délai imparti au 29 janvier 2007, le titulaire de l’enregistrement inter- national no 877 451 «WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)» n’a pas invoqué d’arguments propres à invalider le refus de protection. 2. Les motifs absolus d’exclusion à la protection sont confirmés à l’encontre des produits suivants: «Bières (cl. 32)» (art. 6 quinquies, let. B, ch. 3 CUP; art. 2, let. c et d et art. 30, al. 2, let. c LPM; art. 18 LDAI; art. 19 ODAI; art. 10 ODAIOUs; art. 3, al. 3 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcoolisées). 3. Après l’entrée en force de la présente décision, l’enregistrement internatio- nal n o 877 451 WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.) sera examiné sous l’angle des motifs relatifs d’exclusion à la protection et la pro- cédure d’opposition no 8354 sera poursuivie. 4. Une fois la procédure d’opposition terminée, l’Institut émettra une déclara- tion au sens de la règle 17.5) du règlement d’exécution commun à l’Arrange- ment et au Protocole de Madrid. 5. La présente décision est notifiée au titulaire de l’enregistrement international no 877 451 par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification par l’OMPI, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la déclaration attaquée doit être jointe au recours (art. 52, al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative). Le titulaire qui n’a en Suisse ni domicile, ni siège ne peut former recours que par l’intermédiaire d’un mandataire établi en Suisse (art. 42, al. 1 LPM). Poursuite de la procédure: Lorsqu’un délai n’a pas été respecté, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure en présentant une requête correspondante à l’Institut Fédéral de la Pro- priété Intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, dans les deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les six mois suivant l’expiration du délai non observé. Conformément à l’art. 41 LPM, l’Institut juge recevable une telle requête lorsque le demandeur a accompli intégra- lement l’acte omis et s’est acquitté de la taxe de poursuite de la procédure de 200 francs sur le compte postal 30-4000-1. 21 mars 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'examen de l'enregistrement international n° 877 451 «WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2007 Date Data Seite 2239-2239 Page Pagina Ref. No 10 140 490 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.