C our III C -2706/2006 {T 0/2} A rrêt du 4 avril 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani, présidente du collège, Franziska Schneider, Johannes Frölicher, juges; Pascal M ontavon, greffier. G ._______, recourant, contre O ffice A I pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 G enève 2, autorité intim ée, concernant R ejet de rente A I. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le ressortissant français G ._______, né le 6 décem bre 1938, au bénéfice d'une rente de vieillesse suisse depuis le 1er janvier 2004, a travaillé en Suisse selon un questionnaire rem pli par le précité de m ars 1989 à novem bre 1994 com m e em ployé dans la restauration (pce 48). C ette ac- tivité professionnelle fut égalem ent la dernière exercée. En date du 30 no- vem bre 2004 il a présenté une dem ande de prestations rétroactives de l'assurance invalidité suisse auprès de la C aisse prim aire d'Assurance m a- ladie du Jura (pce 4), qui l'a transm ise à l'O ffice AI pour les assurés rési- dant à l'étranger (O AIE; pce 1). B. D ans le cadre de la procédure d'exam en de la dem ande, l'O AIE a notam - m ent versé au dossier les pièces suivantes: - le questionnaire à l'assuré daté du 23 m ai 2005 dont il ressort que l'inté- ressé a exercé en dernier lieu une activité salariée à plein tem ps com - m e serveur en Suisse de m ars 1989 à novem bre 1994, activité inter- rom pue en raison d'affections aux genoux et au pied droit (pce 48), - le questionnaire à l'em ployeur non daté rem pli par l'intéressé, lequel y précise qu'il n'a plus pu exercer son activité de serveur à com pter de novem bre 1994 suite à une opération (pce 47), - plusieurs rapports m édicaux succincts portant sur les années 1991 à 1998 faisant état de gonalgies bilatérales et d'arthrodèse m étatarso- phalangienne (pces 31-41), - diverses attestations de séjours en clinique portant sur les années 1995-1997 (pces 7-12), - une décision de la C om m ission technique d'orientation et de reclasse- m ent professionnelle de Besançon, datée du 17 juin 1996, inform ant l'intéressé que, son taux d'invalidité étant inférieur à 50% , il ne pouvait bénéficier d'une carte d'invalidité (pce 13), - un rapport radiologique signé du D r G allinet D idier daté du 19 m ars 1999 faisant état de gonalgie bilatérale et d'arthrose m étatarso-phalan- gienne surtout m arquée au pied droit (pce 42), - un rapport d'exam en signé du D r Louis daté du 9 avril 2003 faisant no- tam m ent état d'une arthrose de la m étatarso-phalangienne 1er orteil pied droit avec un rem aniem ent de la m étatarso-phalangienne du 2èm e orteil pied droit et gauche, de la présence d'épines calcanéennes bilatérales prédom inant à droite, de dém inéralisation osseuse (pce 43), - un rapport m édical détaillé établi par le service m édical de la Sécurité sociale française daté du 27 juillet 2004, duquel il ressort que l'intéres- sé, en excès de poids, présente une gonarthrose bilatérale, des séquel- les de fractures des avant-pieds et des séquelles d'intervention d'hallus valgus, affections ne lui perm ettant plus d'exercer quelque activité (pce 50).3 C . L'O AIE soum it le dossier au D r S. Sereni Keller, de son service m édical, qui a retenu dans son rapport daté du 14 juin 2005 le m êm e diagnostic que le m édecin de la Sécurité sociale française détaillé pour l'essentiel com m e suit: gonalgies sur gonarthrose, status après ostéotom ie de valgi- sation des deux genoux en 1995, status après arthrodèse P1-P2 de l'hal- lux droit, arthrose, et a considéré que G ._______, vu ses affections aux deux genoux et aux deux pieds entraînant des troubles im portants de la m arche, présentait une incapacité de travail de 20% dès décem bre 1992 puis de 100% dès le 4 janvier 1995 dans son activité de serveur dans la restauration m ais de 20% dès décem bre 1992 dans des activités de subs- titution assises exigibles telles que caissier, vendeur de billets, accueil, ré- ceptionniste, téléphoniste, saisie de données, scannage (pce 51 s.). D . L'O AIE effectua le 19 juillet 2005 une évaluation de l'invalidité selon la com paraison de revenus en application de la m éthode générale et de l'en- quête suisse sur la structure des salaires 2002 du secteur privé. R elevant, d'une part, que le salaire de l'intéressé avait été de Fr. 37'682.30 en 1994 pour 10 m ois, soit Fr. 3'768.- par m ois, qui, indexé valeur 2002, donne Fr. 4'130.-, et, d'autre part, considérant que les salaires de substitution auxquels l'intéressé aurait pu prétendre dans les activités proposées par le D r S. Sereni Keller se seraient m ontés, pour des activités sim ple dans la branche com parable du com m erce de détail, à quelque Fr. 4'234.- / 4'309.- en 2002, l'O AIE retint en l'occurrence, favorablem ent à l'assuré, le salaire de Fr. 4'130.- sans référence aux salaires de substitution. C onsidérant le salaire de Fr. 4'130.- dim inué de 20% pour tenir com pte de l'âge de l'inté- ressé, soit Fr. 3'304.-, et le prenant en com pte au taux de 80% donnant lieu au m ontant de Fr. 2'643.-, l'O AIE établit la perte de revenu à 20% dès décem bre 1992 (Fr. 4'130.- m oins 20% ) et à 36% dès le 4 janvier 1995 (différence entre Fr. 4'130.- et Fr. 2'643.-) (pce 53). E. Par décision du 26 juillet 2005, l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la dem ande de rente d'invalidité au m otif qu’il ne ressor- tait pas du dossier, pour la période précédant le 65èm e anniversaire de l'as- suré, date de l'ouverture du droit à une rente de vieillesse, une incapacité perm anente de gain, ni une incapacité de travail m oyenne suffisante pen- dant une année au sens de la notion d'invalidité selon la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et la loi fédérale sur l'as- surance invalidité, qu'en l'occurrence une activité lucrative plus légère était exigible dans une m esure suffisante pour exclure le droit à une rente (pce 54). L'intéressé interjeta opposition contre cette décision par acte du 25 août 2005 faisant valoir un état invalidant. Il joignit un rapport m édical signé du D r J. Baum daté du 24 août 2005 rappelant l'historique des affections et in- diquant une prochaine ostéotom ie du pied gauche. Il conclut im plicitem ent à l'octroi d'une rente d'invalidité (pces 55 à 57). Invitée par l'O AIE à se pro- noncer sur le nouveau certificat m édical, le D r Sereni Keller indiqua que le- dit certificat n'apportait aucun élém ent m édical nouveau tant sur la capaci- té de travail passée que future outre l'indication d'une prochaine interven-4 tion d'ostéotom ie du pied gauche (pce 59). Par décision sur opposition du 23 février 2006, l'O AIE confirm a sa précé- dente décision relevant que selon son service m édical l'intéressé présen- tait une incapacité de travail dans sa profession de serveur de 20% à partir du m ois de décem bre 1992 passant à 100% à partir du 4 janvier 1995, m ais que l'incapacité de travail était de 20% à partir de décem bre 1992 dans des activités adaptées à son état de santé, qu'en l'occurrence le taux d'invalidité était de 36% , taux inférieur au taux seuil de 40% ouvrant le droit à un quart de rente d'invalidité (pce 60). F. L'intéressé interjeta recours auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger en tem ps uti- le le 31 m ars 2006 concluant im plicitem ent à l'annulation de la décision sur opposition et à la reconnaissance d'une rente d'invalidité. Il joignit à son recours des attestations d'hospitalisation et de réadaptation en institution concernant le 1er trim estre 2006. Invité par l'autorité de céans à se déterm iner, l'O AIE, dans sa réponse du 30 m ai 2006, conclut au rejet du recours pour les m otifs évoqués dans sa décision sur opposition faisant valoir que des activités de substitution com - m e caissier et standardiste étaient exigibles à 80% des le 4 janvier 1995. Invité par l'autorité de céans le 7 juin 2006 à m aintenir ou retirer son re- cours au vu de la déterm ination de l'O AIE, l'intéressé n'y a pas donné sui- te. G . Au 1er janvier 2007 le dossier fut repris par l'autorité de céans qui le 16 m ars 2007 com m uniqua à l'intéressé la com position du collège, lequel ne fut pas contesté. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concer- nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).5 1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en m atière d'assurance socia- les n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 1.4 Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espè- ce. 1.5 D éposé en tem ps utile et dans les form es requises par la loi (art. 60 LPG A et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALC P, R S 0.142.112.681), de son Annexe II qui règle la coordination des systèm es de sécurité sociale et du R ègle- m ent (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fam ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (R S 0.831.109.268.1), lequel s'applique à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurem ent, se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du R èglem ent), et du R èglem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relatif à l'application du R èglem ent n° 1408/71 (R S 0.831.109.268.11), les ressortissants des Etats m em bres de la C om m u- nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitem ent (art. 3 du R èglem ent). Selon l'art. 20 ALC P, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté- raux entre la Suisse et les Etats m em bres de la C om m unauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la m esure où la m êm e m atière est régie par le présent accord. D ans la m esure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè- m es d'assurances sociales (art. 8 ALC P) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de m êm e que l'exam en des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in- terne suisse. 2.2 L'art. 80a LAI rend expressém ent applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'U nion européenne, l'ALC P et les R ègle- m ents (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 et (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relativem ent à l'application du R èglem ent (C EE) n° 1408/71. 2.3 D e jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 6 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; R evue à l'attention des caisses de com pensations (R C C ) 1989 p. 330). M êm e après l'entrée en vigueur de l'ALC P, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assu- rance-invalidité suisse est déterm iné exclusivem ent d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4). 3. 3.1 Selon l'art. 2 LPG A, les dispositions de ladite loi sont applicables aux as- surances sociales régies par la législation fédérale si et dans la m esure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 3.2 Vu la novelle du 21 m ars 2003 entrée en vigueur le 1er janvier 2004, il convient de préciser que l'exam en du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2003 pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au m om ent où les faits juridi- quem ent déterm inants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références). En l'espèce l'intéressé étant au bénéfice d'une rente de vieillesse depuis le 1er janvier 2004, seule la période antérieure à cette date peut cas échéant ouvrir droit à une rente d'invalidité. 3.3 Le recourant a présenté sa dem ande de rente le 30 novem bre 2004. En dérogation à l'art. 24 LPG A, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré pré- sente sa dem ande de rente plus de douze m ois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze m ois précédant le dépôt de la dem ande. C oncrètem ent l'Autorité de céans peut se lim iter à exam iner si le recourant avait droit à une rente le 30 novem bre 2003 (12 m ois avant le dépôt de la dem ande) ou si le droit à une rente était né entre cette date et le 1er janvier 2004, date de l'ouverture de son droit à la rente de vieillesse m arquant la lim ite dans le tem ps du pouvoir d'exam en de l'autorité de recours, soit pendant deux m ois à savoir novem bre et décem - bre 2003 (art. 30 LAI). 4. Selon les norm es en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, doit rem plir cum ulativem ent les conditions suivantes: - être invalide au sens de la LPG A et de la LAI (art. 8 LPG A, 4, 28, 29 al. 1 LAI); - avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au m oins (art. 36 al. 1 LAI). Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au total et rem plit donc la condition de la durée m inim ale de cotisations. Il reste à exam iner s'il est invalide. 5. 5.1 L'invalidité au sens de la LPG A et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présum ée perm anente ou de longue durée, qui peut ré- sulter d'une infirm ité congénitale, d'une m aladie ou d'un accident (art. 8 7 LPG A et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPG A, est réputée incapacité de gain toute dim inution de l'ensem ble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un m arché du travail équilibré dans son dom aine d'activité, si cette dim inution résulte d'une atteinte à sa santé physique, m entale ou psychique et qu'elle persiste après les traitem ents et les m esures de réa- daptation exigibles. 5.2 Aux term es de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2003, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au m oins, à une dem i-rente s'il est invalide à 50% au m oins et à une rente entière s'il est in- valide à 66,66% au m oins. Toutefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur do- m icile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). D epuis l’entrée en vigueur des Accords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’U nion européenne qui présentent un degré d’invalidité de 40% au m oins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur dom icile et leur résidence ha- bituelle dans un Etat m em bre de l’U E à condition d’avoir exercé une activi- té lucrative en Suisse ou dans un de ces pays. 5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la com paraison des revenus prévue par l'art. 16 LPG A, c'est-à-dire essentiellem ent selon des considérations économ iques. Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est com paré avec ce- lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablem ent être exigé de lui après les traitem ents et les m esures de réadaptation, sur un m arché du travail équilibré. Selon l'art. 28 al. 2bis LAI, l'invalidité des assu- rés qui n'exercent pas d'activité lucrative, et dont on ne peut raisonnable- m ent exiger qu'ils en entreprennent une, est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPG A, en fonction de l'incapacité d'accom plir leurs travaux habi- tuels, par quoi il faut entendre notam m ent l'activité usuelle dans le m éna- ge, l'éducation des enfants, ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (art. 27 du règlem ent du 17 janvier 1961 [R AI, R S 831.201]). 5.4 C onform ém ent à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu- ré, in casu ressortissant de l’U nion européenne, présente une incapacité durable de 40% au m oins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en m oyenne, une incapacité de travail de 40% au m oins pendant une année sans inter- ruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 265 ss). D 'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellem ent irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une am élioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). U ne incapacité de travail de 20% doit être prise en com pte pour le calcul de l'incapacité de travail m oyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre m arginal 2016 de la C irculaire concernant l'invalidité et l'im potence; Juris- prudence et pratique adm inistrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c.).8 6. 6.1 Aux term es des art. 8 LPG A et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé physique, m ais les conséquences économ iques de celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablem ent perm anente ou de longue du- rée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairem ent avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterm iné par le m édecin; ce sont les conséquences économ iques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il im porte d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a néan- m oins jugé que les données fournies par les m édecins constituent un élé- m ent utile pour déterm iner quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; R C C 1991 p. 331 consid. 1c). 6.2 Il résulte du dossier que l’intéressé a travaillé en dernier lieu com m e ser- veur dans la restauration jusqu'au 3 novem bre 1999, activité qu'il n'a plus exercée par la suite en raison de difficultés à la m arche. D oivent donc être exam inées les données d'ordre m édical, afin de déterm iner si le recourant aurait pu continuer d'exercer une activité de façon perm anente et norm ale- m ent exigible dans une m esure excluant le droit à la rente. 6.3 D ans son rapport du 27 juillet 2004, le m édecin de la Sécurité sociale fran- çaise a relevé que l'intéressé, en excès pondéral, présentait une gonarth- rose bilatérale, des séquelles de fractures des avant-pieds et des séquel- les d'intervention pour hallus valgus. C e diagnostic est confirm é et détaillé par le D r S. Sereni Keller dans ses rapports des 14 juin 2005 et 23 février 2006. Il s'agit d'un status labile. O r, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en considé- ration la lettre b de cette disposition légale prévoyant une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de travail relevante pour la déterm ination du début du droit à la rente. 7. L'adm inistration a rejeté la requête de rente présentée par le recourant en se fondant en particulier sur les rapports m édicaux établis par le D r S. Se- reni Keller desquels il ressort que l'intéressé a subi une dim inution de sa capacité de travail de 20% dès décem bre 1992 et n'a plus été en m esure d'exercer son ancienne activité dès le 4 janvier 1995, m ais aurait été apte à exercer une activité de substitution en position assise à 80% dès décem - bre 1992. Bien que les conclusions du rapport m édical du m édecin de la Sécurité sociale française aient déterm iné une incapacité de travail com - plète, m algré une totale autonom ie de l'intéressé relevée par ledit rapport, il paraît établi au vu du dossier que l'assuré, qui ne souffrait pas d'autres pathologies significatives que celles affectant ses genoux et ses pieds, pouvait exercer une activité à 80% adaptée à son état de santé, notam - m ent en position assise, à com pter du 1er décem bre 1992, im plicitem ent durant les m ois de novem bre et décem bre 2003, m ois qui concernent l'ob- jet du présent recours.9 8. 8.1 L'invalidité de l'intéressé, dont il convient de rappeler qu'elle est une notion juridique et économ ique et non m édicale, a été évaluée in casu en com pa- rant le revenu que l'assuré aurait pu obtenir en exerçant une activité rai- sonnablem ent exigible avec le revenu qu'il aurait eu s'il n'était pas devenu invalide (art. 16 LPG A). 8.2 Le gain d'invalide est une donnée théorique, m êm e s'il est évalué sur la base de statistiques. Les rém unérations retenues par l'enquête suisse sur la structure des salaires 2002 servent à fixer le m ontant du gain que l'as- suré pourrait obtenir, sur un m arché équilibré du travail, en m ettant pleine- m ent à profit sa capacité résiduelle de travail dans un em ploi adapté à son handicap (ATFA du 5 juin 2005 cause I 85/05) indépendam m ent du lieu de situation des em plois référencés dans l'Etat de résidence de l'assuré. Le revenu de la personne valide se déterm ine en établissant au degré de la vraisem blance prépondérante ce qu'elle aurait effectivem ent réalisé au m om ent déterm inant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1. et les réf.). A ce titre il convient en général de se référer au dernier salaire que l'assuré à obtenu avant l'atteinte à la santé. Toutefois, en rai- son de la disparité des niveaux de rém unération et des coûts de la vie en- tre les Etats, on ne saurait retenir en principe le m ontant du dernier salaire obtenu par le recourant dans son Etat de résidence (ATF 110 V 276 consid. 4d) ou qu'il aurait pu obtenir, d'où la nécessité pour effectuer la com paraison des salaires de se référer à l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2002, faute de données correspondantes disponibles par l'ad- m inistration pour l'Etat de résidence de l'assuré, en tenant égalem ent com pte pour le salaire d'invalide de référence d'une dim inution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, de lim itations dans les travaux dits légers ou de circonstances particulières. La jurisprudence n'adm et cependant à ce titre pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 5). 8.3 En l'espèce, la com paraison, d'une part, du salaire de référence de Fr. 4'130.- qu'aurait obtenu l'intéressé en 2002, com pte tenu de son salaire de 1994 indexé, avec, d'autre part, ce m êm e salaire de référence de Fr. 4'130.- pour des activités de substitution avec handicap, telles que pro- posées par le D r S. Sereni Keller (la prise en com pte de salaires plus éle- vés de la branche économ ique du com m erce de détail aurait été en défa- veur de l'assuré), dim inué de 20% pour tenir com pte de l'âge de l'intéressé et de sa lim itation à des travaux légers, et considéré pour une activité à 80% , soit Fr. 2'643.-, déterm ine une perte de gain de 36% . C e calcul com - paratif ne prête pas à critique et peut être retenu par l'autorité de céans com m e propre à déterm iner l'invalidité économ ique de l'assuré. O r, un taux de 36% n'ouvre pas le droit à une rente. Il s'ensuit que, m al fondé, le recours doit être rejeté. 9. D ans le cadre de cette dem ande de rente, il est utile de rappeler que, se- lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga- tion de dim inuer le dom m age et doit entreprendre de son propre chef tout 10 ce qu'on peut raisonnablem ent attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 V 53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFR ED M AU R ER , Schw eizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; U LR IC H M EYE R -BLASE R , Zum Verhältnism ässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). D ans ce contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation fam iliale ou économ ique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou m êm e le refus d'exercer une activité m édicalem ent exi- gible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité. Par ailleurs, si la nouvelle activité lucrative im plique un changem ent de do- m icile, la personne handicapée ne peut en règle générale s'y opposer (R C C 1987 p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une situation fam iliale nécessitant im pérativem ent le m aintien de son dom icile (C irculai- re concernant l'invalidité et l'im potence de l'assurance-invalidité C IIAI, chif- fre n° 3054). Enfin, l'assuré ne peut se prévaloir ni de son âge ni de la si- tuation défavorable du m arché du travail local, ces circonstances, bien que réelles et pouvant com prom ettre la reprise d'une activité, n'étant pas des circonstances d'évaluation et d'aggravation de l'invalidité devant être pris en com pte par l'assurance-invalidité (ATFA du 28 janvier 2005 dans la cause F. [I 175/04] consid. 3; Pratique VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b).11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant par envoi recom m andé + AR - à l'autorité intim ée (n° de réf. ) - à l'O ffice fédéral des assurances sociales Voie de droit: C e jugem ent peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à com pter de sa notification au Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi fé- dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], R S 173.110). En application de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du R èglem ent (C EE) 1408/71 le recours peut égalem ent être déposé dans le délai de 30 jours à un bureau de poste de l'Etat de dom icile de l'assuré ou auprès de l'organism e de sécurité sociale de liaison du dom icile de l'assuré. La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :