{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-18", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2018-0317_2019-02-18.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177290&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=34&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "455d9e42464ad102ac4a7bf45c865416"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2018.0317"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.02.2019 PE.2018.0317"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant br\u00e9silien contre le refus de lui d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour pour regroupement familial aupr\u00e8s de sa femme, ressortissante portugaise, \u00e9tablie en Suisse avec leurs quatre enfants communs. Condamn\u00e9 \u00e0 une peine de dix ans de r\u00e9clusion en 2006 pour des actes commis entre 1996 et 2004, le recourant a purg\u00e9 sa peine et a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 conditionnellement en 2011 vu son comportement irr\u00e9prochable en prison. Interdit de territoire durant 5 ans, il a s\u00e9journ\u00e9 au Portugal et maintenu des contacts \u00e9troits avec sa femme et ses enfants avant de revenir en Suisse en 2017. Malgr\u00e9 l'extr\u00eame gravit\u00e9 des infractions commises par le recourant, elles l'ont \u00e9t\u00e9 il y a plus de 15 ans et l'int\u00e9ress\u00e9 n'a plus occup\u00e9 les autorit\u00e9s p\u00e9nales suisses, portugaises ou br\u00e9siliennes depuis lors. Il a respect\u00e9 l'interdiction de territoire signifi\u00e9e en 2012 et s'est acquitt\u00e9, \u00e0 tout le moins partiellement, de ses contributions d'entretien. D'un point de vue personnel, toutes les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es depuis son incarc\u00e9ration ont fait \u00e9tat d'une \u00e9volution positive et d'un v\u00e9ritable amendement de l'int\u00e9ress\u00e9 qui a de plus su ma\u00eetriser son addiction. Son employeur se d\u00e9clare tr\u00e8s satisfait du recourant qui dispose d'un revenu stable lui permettant, cumul\u00e9 \u00e0 celui de son \u00e9pouse, de ne pas \u00e9marger \u00e0 l'aide sociale. En l'\u00e9tat, il ne repr\u00e9sente plus une menace actuelle pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, de sorte que l'autorisation sollicit\u00e9e doit lui \u00eatre accord\u00e9e. Le droit \u00e0 la vie familiale milite \u00e9galement en ce sens puisqu'il a toujours maintenu des contacts \u00e9troits avec sa femme et ses enfants vivant en Suisse. Admission du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:43:27", "Checksum": "6e9ae3cc7ba79e000e7f9830d2719a02"}