2000-1004 2767 Loi sur les télécommunications Blocs de fréquences disponibles pour la boucle locale sans fil, Wireless Local Loop (WLL) L'Office fédéral de la communication (OFCOM) vu les art. 5, 6, 22, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 7 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunication, communique: 1. Demande d’octroi de concession Les blocs de fréquences qui n'ont pas été octroyés dans le cadre de l'appel d'offres public du 14 septembre 1999 relatif à l'octroi des concessions pour la boucle locale sans fil, Wireless Local Loop (WLL) peuvent faire l'objet d'une demande d'octroi de concession à partir du 1 juin 2000. 2. Autres informations - formulaire de demande Le formulaire de demande pour les blocs de fréquences peut être demandé par lettre ou par téléfax à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication, Section services fixes et service universel Rue de l'Avenir 44 Case postale 2501 Bienne Fax: 41 (32) 327 56 60 23 mai 2000 Office fédéral de la communication: Le directeur, Marc FurrerSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Blocs de fréquences disponibles pour la boucle locale sans fil, Wireless Local Loop (WLL) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.05.2000 Date Data Seite 2767-2767 Page Pagina Ref. No 10 124 553 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.