{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-10-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4163-2000_2000-10-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862861?doc=", "Checksum": "4e98c7228b246b42f99a7015c0e6d417"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/4163/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.10.2000 C/4163/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ANCIENNETE DE SERVICE; SALAIRE; INCAPACITE DE TRAVAILLER; ASSURANCE; PERTE DE GAIN; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE; AI(ASSURANCE); AVS; | T a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 de E de 1961 \u00e0 1988, puis de 1995 \u00e0 1998. De 1988 au 31 d\u00e9cembre 1994, T \u00e9tait ind\u00e9pendant dans des bureaux qu'il louait \u00e0 E.Selon la CAPH, il convient de distinguer contrat de travail et rapports de travail. Si le premier a dur\u00e9 3 ans (1995 \u00e0 1998), les seconds ont dur\u00e9 30 ans. Les d\u00e9lais de cong\u00e9 de l'art. 335c CO \u00e9tant fonction de la dur\u00e9e des rapports de travail, il faut d\u00e8s lors admettre que le d\u00e9lai de cong\u00e9 en l'esp\u00e8ce est de 3 mois (pour 30 ans de service) et non pas 2 mois (pour 3 ans).E a omis d'informer T, incapable de travailler pendant le d\u00e9lai de r\u00e9siliation, puis ayant ensuite atteint l'\u00e2ge de la retraite, que son \u00e2ge \u00e9tait un facteur de diminution des prestations de l'assurance perte de gain.L'employeur qui ne respecte pas ses obligations contractuelles en mati\u00e8re d'assurance perte de gain en cas de maladie, notamment l'employeur qui omet d'assurer un employ\u00e9 contrairement \u00e0 un engagement pris \u00e0 cet \u00e9gard ou qui a conclu une assurance en faveur de son employ\u00e9 d'une couverture moindre que celle \u00e0 laquelle il s'\u00e9tait engag\u00e9 - engage sa responsabilit\u00e9 et est tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice qu'il cause au travailleur. Les dommages-int\u00e9r\u00eats qui doivent \u00eatre allou\u00e9s de ce chef correspondent aux prestations que l'employ\u00e9 aurait re\u00e7ues de la compagnie d'assurance pour la r\u00e9alisation du risque consid\u00e9r\u00e9.Le cumul des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par une assurance perte de gain et par l'AI ou l'AVS sont cumulables. En outre l'employeur n'est pas garant du versement des rentes AI ou AVS, il r\u00e9pond de ses propres obligations, \u00e0 savoir le versement du salaire ou des indemnit\u00e9s en cas d'incapacit\u00e9 non fautive de T. | CO.335c; CO.324a al. 4;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:44", "Checksum": "81a379b5f518b826161a87ef1e4ccb45"}