<h2>SubmittedText<h2><p>Le Mystery Park soulève bien des questions tant sur le plan éthique que financier. Devant les affirmations de plus en plus insistantes d'un engagement d'argent public dans cette entreprise, je demande au Conseil fédéral de renseigner le Parlement sur les questions suivantes :</p><p>1. Lors de la construction de ce parc privé, de l'argent public a-t-il été engagé ?</p><p>2. Selon nos renseignements, les terrains sur lesquels est construit ce parc d'attractions appartiendraient à la Confédération. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur ce point ?</p><p>3. Si oui, ces terrains ont-ils été vendus au Mystery Park et pour quel prix ? Ou sont-ils mis à disposition sous une autre forme (location, droit de superficie, prêt, etc.)?</p><p>4. Compte tenu du manque de crédibilité scientifique de ce parc et par égard à la réputation de la place scientifique suisse, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'un avertissement devrait être affiché bien en vue, à l'entrée, pour rappeler aux visiteurs qu'ils se trouvent dans un parc d'attractions et de divertissement qui n'a pas d'autre but que de distraire ceux qui s'y rendent ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À la demande des initiateurs du Mystery Park et en accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'est déclaré prêt, en 2000, à mettre à disposition le terrain nécessaire à la réalisation de ce parc, en conformité avec les prescriptions du droit de superficie.</p><p>Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :</p><p>1. La Confédération n'a pas versé de contributions financières pour la construction du Mystery Park.</p><p>2. Par contrat de superficie, du 31 août 2000, le DDPS a accordé à Mystery Park AG Interlaken, à la périphérie de l'ancien aérodrome militaire d'Interlaken, un droit de superficie indépendant et permanent conformément aux articles 675 et 779ss. CC pour une surface de 1020,11 ares. Auparavant, la superficiaire a créé les conditions d'aménagement de ce terrain dans le cadre d'une zone à planification obligatoire, parc de loisir et d'attractions "Les grands mystères de la planète". La population de la commune d'implantation du parc a uniquement approuvé la mise en zone du terrain dans cet objectif.</p><p>3. Dans le domaine de la construction et des immeubles aussi, les affaires sont traitées en fonction du principe de la rentabilité. Pour le droit de superficie, Mystery Park AG paie à la Confédération une rente annuelle du droit de superficie conforme au marché.</p><p>4. Comme la Confédération n'a pas soutenu financièrement le projet privé de Mystery Park AG, les dispositions et les critères en vigueur lors d'un soutien d'objets correspondants ne sont pas appliqués. L'aménagement conceptuel du Mystery Park est exclusivement décidé par les propriétaires et les exploitants de droit privé de ce parc. Par ailleurs, pour la région touristique de l'Oberland bernois, le Mystery Park revêt une importance considérable du point de vue de l'économie publique.</p>  Réponse du Conseil fédéral.