6570 2005-3311 Décision en constatation concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.07 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 novembre 2005: 1. En admission de la requête du 9 novembre 2005, l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V.07 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V. 07 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 3. L’appareil ainsi que les supports de mémoire des programmes définitifs ana- lysés doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 4. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 5. Cette décision n’est pas pertinente po ur les questions relatives à d’autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 6. Les frais de procédure, par 3675 francs sont mis à la charge de Proms Opera- ting SA. 7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. 8. Notification et publication: A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton Cottier, avocat à Fribourg B. Cantons avec illustration C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 13 décembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.07 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.12.2005 Date Data Seite 6570-6570 Page Pagina Ref. No 10 139 123 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.