<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. En début d'année 1996, N. a remis son véhicule Fiat Regata 90 S</p> <p class="MsoPlainText">ie à P. en vue de le faire réparer. A cette occasion, un devis oral de</p> <p class="MsoPlainText">1'350 francs a été établi. Le recourant a fourni diverses pièces de</p> <p class="MsoPlainText">rechange nécessaires à la réparation du véhicule.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 1er avril 1996, l'intimé a adressé une facture d'un montant</p> <p class="MsoPlainText">de 1'799.90 francs au recourant, dont à déduire un acompte de 750 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Le solde de la facture s'élève donc à 1'049.90 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Alléguant le dépassement du devis oral établi lors de la remise</p> <p class="MsoPlainText">du véhicule, le fait qu'il s'était lui-même procuré les pièces de rechange</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires à la réparation, la mauvaise qualité du travail effectué par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé et divers dégâts que ce dernier aurait causés, le recourant a</p> <p class="MsoPlainText">refusé de payer plus que l'acompte de 750 francs. L'intimé s'est opposé à</p> <p class="MsoPlainText">son tour à la demande du recourant de reprendre sa voiture en invoquant un</p> <p class="MsoPlainText">droit de rétention.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par requête du 30 août 1996, adressée au Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district du Val-de-Ruz, N. a pris les conclusions suivantes à l'encontre</p> <p class="MsoPlainText">de P. :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Dire et constater que le défendeur ne dispose d'aucune</p> <p class="MsoPlainText"> créance à l'égard du demandeur en relation avec la répara-</p> <p class="MsoPlainText"> tion effectuée en 1996 sur le véhicule de ce dernier, une</p> <p class="MsoPlainText"> Fiat Regata 100 S, et qu'il ne peut dès lors se prévaloir</p> <p class="MsoPlainText"> d'aucun droit de rétention;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Ordonner au défendeur de restituer au demandeur son</p> <p class="MsoPlainText"> véhicule, sous la menace des sanctions prévues à l'art.292</p> <p class="MsoPlainText"> CPS, qui stipule que celui qui ne se sera pas conformé à une</p> <p class="MsoPlainText"> décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue</p> <p class="MsoPlainText"> au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire</p> <p class="MsoPlainText"> compétents sera puni des arrêts ou de l'amende;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> fr. 600.-, plus intérêt à 5 % dès le dépôt de la demande;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le défendeur a conclu au rejet de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision sur requête d'assistance judiciaire du 21 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1996, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a accordé à</p> <p class="MsoPlainText">N. l'assistance judiciaire totale pour la procédure civile introduite</p> <p class="MsoPlainText">contre P. et a désigné Me X. en qualité de mandataire d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans le jugement entrepris du 12 mai 1997, le Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district du Val-de-Ruz a rejeté la demande. En bref, il a estimé que le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur était fondé à opposer le droit de rétention de l'article 895 CC</p> <p class="MsoPlainText">au demandeur, car disposant d'une créance dont le tribunal n'avait pas à</p> <p class="MsoPlainText">déterminer le montant exact.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 21 mai 1997, Me Y. , agissant par mandat de N. , a déposé une</p> <p class="MsoPlainText">déclaration de recours au sens de l'article 417 CPC contre le jugement du</p> <p class="MsoPlainText">12 mai 1997. Il a indiqué que la situation de son client n'ayant pas</p> <p class="MsoPlainText">changé, ce dernier devait bénéficier de l'assistance judiciaire pour la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de recours également.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Dans son recours du 29 août 1997, N. a pris les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Casser le jugement entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par voie de conséquence et principalement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Statuer au fond et constater que le recourant ne doit rien à</p> <p class="MsoPlainText"> l'intimé et que celui-ci ne peut pas se prévaloir d'un droit</p> <p class="MsoPlainText"> de rétention sur le véhicule Fiat Regata 100 S.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Renvoyer la cause au premier juge pour nouveau jugement sur</p> <p class="MsoPlainText"> le dommage dû à l'immobilisation du véhicule.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Renvoyer la cause au premier juge pour nouveau jugement sur</p> <p class="MsoPlainText"> la compensation et sur le dommage dû à l'immobilisation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Octroyer l'assistance judiciaire totale au recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'appui de son recours, il fait valoir que le défendeur ne</p> <p class="MsoPlainText">dispose d'aucune créance contre lui, que le premier juge devait ou nier</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'une créance ou établir le montant de ladite créance avec</p> <p class="MsoPlainText">précision et que le jugement entrepris reste à tort muet sur l'existence</p> <p class="MsoPlainText">et l'étendue des dégâts allégués et prouvés par lui.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président suppléant extraordinaire du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district du Val-de-Ruz et le défendeur n'ont pas formulé d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Par courrier du 8 septembre 1997, le juge instructeur de la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans a dispensé le recourant de l'avance des frais de la procédure de</p> <p class="MsoPlainText">recours et a informé Me Y. qu'au regard de la jurisprudence en matière de</p> <p class="MsoPlainText">changement du mandataire d'office, il ne voyait pas en l'état comment son</p> <p class="MsoPlainText">activité pourrait être rémunérée dans le cadre de l'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 17 septembre 1997, Me Y. a fait valoir que N.</p> <p class="MsoPlainText">avait demandé à changer de mandataire d'office entre deux instances et</p> <p class="MsoPlainText">qu'en indiquant à la page 2 de la motivation écrite du jugement du 12 mai</p> <p class="MsoPlainText">1997 que Me Y. intervenait comme nouveau mandataire du recourant, le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge aurait accepté le changement de l'avocat d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en</p> <p class="MsoPlainText">possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que</p> <p class="MsoPlainText">sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité</p> <p class="MsoPlainText">entre elle et l'objet retenu (art.895 al.1 CC). Comme tout droit de gage,</p> <p class="MsoPlainText">le droit de rétention est un droit accessoire, qui dépend du droit</p> <p class="MsoPlainText">principal qu'est la créance garantie. Il n'existe que dans la mesure où la</p> <p class="MsoPlainText">créance garantie existe. Il n'est pas nécessaire que la créance soit</p> <p class="MsoPlainText">incontestée ou que son montant soit fixé judiciairement au moment où le</p> <p class="MsoPlainText">créancier fait valoir le droit de rétention. Lors de la réalisation</p> <p class="MsoPlainText">ultérieure de l'objet retenu, le montant de la créance doit cependant être</p> <p class="MsoPlainText">déterminé (Oftinger/Bär, Commentaire zurichois, CC 895, no 74 à 76;</p> <p class="MsoPlainText">Steinauer, Les droits réels, III, no 3138a). Le créancier n'est pas obligé</p> <p class="MsoPlainText">de demander la réalisation forcée de l'objet retenu, mais peut se conten-</p> <p class="MsoPlainText">ter d'opposer son droit de rétention lorsque le débiteur demande la resti-</p> <p class="MsoPlainText">tution de l'objet (Oftinger/Bär, op.cit. CC 898, no 5). Dans cette</p> <p class="MsoPlainText">hypothèse, le juge saisi par le débiteur demandant la restitution de</p> <p class="MsoPlainText">l'objet retenu devra examiner si le droit de rétention opposé à la demande</p> <p class="MsoPlainText">se fonde sur une créance valable et exigible. Cette question se tranche</p> <p class="MsoPlainText">selon les dispositions applicables au rapport juridique sur lequel le</p> <p class="MsoPlainText">créancier fonde sa prétention. Si le juge constate que le défendeur n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas de prétention à l'égard du demandeur, il ordonnera la restitution.</p> <p class="MsoPlainText">Lorsque le défendeur dispose d'une créance contestée, le juge devra en</p> <p class="MsoPlainText">arrêter le montant et condamner le défendeur à la restitution de l'objet</p> <p class="MsoPlainText">retenu contre paiement de la créance ainsi déterminée. Si le juge se</p> <p class="MsoPlainText">contentait de rejeter la demande, le débiteur serait obligé d'agir en</p> <p class="MsoPlainText">constatation de la créance, et devrait, après avoir payé, agir une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle fois en restitution si le créancier refuse de rendre l'objet</p> <p class="MsoPlainText">retenu, malgré le paiement du montant arrêté dans le procès en consta-</p> <p class="MsoPlainText">tation. Or, un tel procédé serait contraire au principe de l'économie de</p> <p class="MsoPlainText">la procédure et constituerait une complication inutile de la réalisation</p> <p class="MsoPlainText">du droit matériel. Cette obligation du juge de statuer sur le montant de</p> <p class="MsoPlainText">la créance contestée découle donc directement du droit matériel, indépen-</p> <p class="MsoPlainText">damment des règles cantonales de procédure (ATF 94 II 268, en matière de</p> <p class="MsoPlainText">droit de rétention obligationnel, par analogie).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le jugement entrepris s'est borné à constater</p> <p class="MsoPlainText">que l'intimé disposait effectivement d'une créance et était dès lors fondé</p> <p class="MsoPlainText">à opposer le droit de rétention de l'article 895 CC. Il est ainsi</p> <p class="MsoPlainText">contraire au droit matériel qui exige du juge de déterminer le montant</p> <p class="MsoPlainText">exact de la créance litigieuse et de condamner le créancier à restituer</p> <p class="MsoPlainText">l'objet retenu après avoir reçu paiement du montant ainsi arrêté. Ce vice</p> <p class="MsoPlainText">justifie cassation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En cas d'annulation de la décision attaquée, la Cour peut</p> <p class="MsoPlainText">soit renvoyer la cause devant le même juge ou devant un autre juge qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">désigne, soit statuer au fond (art.426 al.2 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les faits qui ont été constatés par le premier juge ne</p> <p class="MsoPlainText">permettent pas à la Cour de céans de déterminer le montant de la créance</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse, pour autant que cette créance existe. L'affaire sera donc</p> <p class="MsoPlainText">renvoyée au premier juge. Sur la base des preuves administrées, celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">devra se prononcer sur le montant de la créance - dont la preuve incombait</p> <p class="MsoPlainText">au défendeur - et sur l'existence, l'origine et l'étendue des dégâts</p> <p class="MsoPlainText">allégués par le recourant - faits dont la preuve lui incombait. Le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge fonctionnait comme suppléant extraordinaire, pour une durée qui a</p> <p class="MsoPlainText">maintenant pris fin. Cependant, la procédure était orale, en sorte que sa</p> <p class="MsoPlainText">reprise par un autre juge engendrait des complications démesurées. Il se</p> <p class="MsoPlainText">justifie de laisser ainsi le même premier juge reprendre la cause; ceci</p> <p class="MsoPlainText">sera aisé puisqu'il fonctionne actuellement à titre de suppléant extra-</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire des présidents du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText">C'est formellement à ce tribunal que sera renvoyée la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) L'avocat d'office accomplit une tâche étatique régie par le</p> <p class="MsoPlainText">droit public cantonal, laquelle, même si elle est exercée par une personne</p> <p class="MsoPlainText">de profession libérale, n'entre pas dans le cadre constitutionnel de la</p> <p class="MsoPlainText">liberté du commerce et de l'industrie. Dès lors, ni l'assisté ni l'avocat</p> <p class="MsoPlainText">ne peuvent mettre fin au mandat d'office, l'un et l'autre pouvant seule-</p> <p class="MsoPlainText">ment demander à l'autorité saisie de la cause de bien vouloir y mettre</p> <p class="MsoPlainText">fin. Seules des circonstances exceptionnelles, tel un comportement</p> <p class="MsoPlainText">inadmissible du mandataire d'office, peuvent motiver la décharge et le</p> <p class="MsoPlainText">remplacement de l'avocat d'office (RJN 1984, p.136; 1980-81, p.149). A</p> <p class="MsoPlainText">défaut de motifs en ce sens, force sera d'admettre que si l'assisté a jugé</p> <p class="MsoPlainText">bon de ne pas faire agir l'avocat payé à cet effet par l'Etat, mais un</p> <p class="MsoPlainText">autre avocat, il lui incombe de rétribuer ce dernier (RJN 1980-81, p.149).</p> <p class="MsoPlainText">L'assistance judiciaire commence le jour où elle est demandée et se</p> <p class="MsoPlainText">termine, sauf retrait anticipé, à l'expiration de la procédure cantonale</p> <p class="MsoPlainText">de recours (art.10 al.1 LAJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant invoque à l'appui de sa demande</p> <p class="MsoPlainText">d'assistance judiciaire devant la Cour de céans que le changement de</p> <p class="MsoPlainText">mandataire intervient entre deux instances et que le premier juge l'aurait</p> <p class="MsoPlainText">accepté en mentionnant dans la motivation écrite Me Y. comme "nouveau</p> <p class="MsoPlainText">mandataire" du recourant. On ne saurait suivre ces arguments. Le fait que</p> <p class="MsoPlainText">l'on passe de la première à la deuxième instance cantonale ne figure pas</p> <p class="MsoPlainText">parmi les circonstances exceptionnelles qui justifient la décharge et le</p> <p class="MsoPlainText">remplacement de l'avocat d'office. L'article 10 al.1 LAJA indique au</p> <p class="MsoPlainText">contraire que la relation de droit public cantonal existant entre l'avocat</p> <p class="MsoPlainText">d'office et l'assisté perdure en cas de recours en cassation.</p> <p class="MsoPlainText">Contrairement à ce qu'allègue le recourant, la jurisprudence en matière de</p> <p class="MsoPlainText">changement de mandataire d'office ne fait pas toujours référence à des</p> <p class="MsoPlainText">demandes formulées en cours d'instance. Dans l'arrêt paru au RJN 1980-81</p> <p class="MsoPlainText">p.149, le remplacement était - comme in casu - demandé pour la procédure</p> <p class="MsoPlainText">du recours en cassation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge n'a pas rendu de décision concernant la décharge</p> <p class="MsoPlainText">et le remplacement de l'avocat d'office; dans la motivation écrite de son</p> <p class="MsoPlainText">jugement, il a simplement tenu compte du fait que la déclaration de</p> <p class="MsoPlainText">recours avait été déposée par Me Y. . En revanche, il n'a ni rendu une</p> <p class="MsoPlainText">décision séparée sur la décharge et le remplacement du mandataire</p> <p class="MsoPlainText">d'office, ni intégré une telle décision dans le dispositif du jugement</p> <p class="MsoPlainText">écrit ce qu'il n'aurait d'ailleurs guère pu faire, le jugement oral le</p> <p class="MsoPlainText">dessaisissant de la cause (art.192 al.1 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Au vu de ce qui précède, le recours est bien fondé. L'intimé qui</p> <p class="MsoPlainText">succombe supportera les frais et les dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le jugement entrepris et renvoie la cause au Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText"> district de La Chaux-de-Fonds pour nouveau jugement au sens des consi-</p> <p class="MsoPlainText"> dérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne l'intimé aux frais, arrêtés à 240 francs et avancés pour le</p> <p class="MsoPlainText"> recourant par l'Etat, et à payer au recourant une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> de 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Rejette la requête d'assistance judiciaire de N. , dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText"> elle porte sur le changement de mandataire d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 5 mars 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des</p> <p class="MsoPlainText">juges </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>