<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter dans les plus brefs délais les dispositions sur la collecte, le traitement et la transmission des diagnostics et d'y fixer les classifications pour le codage applicables dans toute la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 59abis de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.101), le DFI est déjà chargé d'édicter, pour la facturation dans le domaine ambulatoire, des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des diagnostics et des procédures. Actuellement, l'Office fédéral de la statistique rédige un rapport dressant un état des lieux de la codification médicale dans le domaine ambulatoire. Ce travail doit tenir compte que l'élaboration de classifications applicables au niveau national prend du temps et qu'elle dépend d'autres questions, telles que l'évaluation de la qualité des prestations médicales, leur tarification, ainsi que la facturation correspondante. La mesure dans laquelle, par exemple, les classifications des diagnostics et des procédures sont nécessaires dans le domaine du contrôle des factures et de l'économicité, dépend également de la mesure dans laquelle le système tarifaire applicable est fondé sur ces classifications.</p><p>Le développement de ces systèmes tarifaires incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires. Contrairement au domaine hospitalier, aucun système de rémunération en fonction du diagnostic n'est actuellement appliqué dans le domaine ambulatoire. À cet égard, le Conseil fédéral a précisé dans l'OAMal que, dans le cadre de la facturation, les indications sur les diagnostics et les procédures nécessaires au calcul du tarif applicable doivent être fournies.</p><p>Par ailleurs, l'application d'une classification médicale dans le domaine ambulatoire pose la question de la proportionnalité et de la faisabilité pour les fournisseurs de prestations. Pour garantir la qualité et la comparabilité des informations, il faut adapter l'infrastructure informatique et instaurer une collaboration avec les codeurs.</p><p>Les travaux, par ailleurs très exigeants, en vue d'apporter les précisions demandées dans la motion dans le domaine des classifications applicables au niveau national ainsi que relativement à leur collecte, leur traitement et leur transmission sont en cours. Compte tenu des dépendances, des questions et des différentes compétences susmentionnées, il ne serait ni possible ni opportun de fixer immédiatement ces classifications.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.