<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>a. de définir, dans la conception directrice des CFF, le rôle de surveillance qu'il entend exercer à l'avenir sur les CFF notamment par rapport :</p><p>- aux organes chargés de la surveillance : Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE), Office fédéral des transports (OFT), etc.;</p><p>- aux destinataires de cette surveillance : conseil d'administration des CFF et/ou Direction générale des CFF ;</p><p>- au but et à l'importance de la surveillance (surveillance ou haute surveillance, surveillance politique ou surveillance de la gestion d'entreprise, controlling stratégique ou opérationnel, contrôle de la réalisation des objectifs du mandat d'entreprise, etc.).</p><p>b. de fixer les moyens d'information et d'action des organes de surveillance.</p><p>2. Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans les textes législatifs qui découleront de la conception directrice des CFF, les rôles, compétences et responsabilités respectives du Conseil fédéral, du DFTCE, de l'OFT, du conseil d'administration des CFF et de la Direction générale des CFF dans l'exercice de la surveillance des CFF.</p>