{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-05-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0333_2018-05-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176005&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f412510f130fbf2ebcc611c023c519ef"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0333"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2018 AC.2017.0333"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de Lausanne, C.________, D.________. E.________ | Rejet du recours contre le permis de construire deux b\u00e2timents :\r- La distance aux limites est respect\u00e9e, la mention d'une limite fictive \u00e9tant pr\u00e9vue au RF. De plus, l'appr\u00e9ciation de la municipalit\u00e9 de consid\u00e9rer la construction existante comme trois b\u00e2timents accol\u00e9s (trois entr\u00e9es distinctes et fa\u00eetes pas align\u00e9s) n'est pas critiquable (consid.3). Par ailleurs, la municipalit\u00e9 n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en faisant abstraction d'une partie du balcon du nouveau b\u00e2timent dans le calcul de la distance (consid.10);\r- La suppression de 16 places de stationnement, d'une place de jeux et de plusieurs arbres, n'a pas pour effet de rendre les b\u00e2timents voisins non r\u00e8glementaires, puisqu'au moment de leur construction, ces am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs n'\u00e9taient pas exig\u00e9s par la r\u00e8glementation communale (consid.4 et 5);\r- L'acc\u00e8s et le nombre de places de parc sont suffisants (condi.6 et 14);\r- L'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en jugeant que ce projet ne mettait pas en p\u00e9ril les objectifs pr\u00e9conis\u00e9s par l'ISOS et qu'il n'\u00e9tait pas inesth\u00e9tique (consid.7 et 8);\r- Ce projet ne met pas en p\u00e9ril une future r\u00e9vision du RPGA (consid.8 in fine) et n'a pas \u00e0 \u00eatre jusitifi\u00e9 par une mesure du plan directeur communal (consid.9);\r- L'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en autorisant un parking souterrain et une rampe d'acc\u00e8s qui ne respectent pas la distance aux limites, ces constructions souterrraines ne modifiant pas de fa\u00e7on sensible le terrain naturel (consid.11);\r- Le projet respecte les normes de protection incendie (consid.13);\r- L'autorit\u00e9 intim\u00e9e pouvait autoriser l'installation de containers et d'installations couvertes pour les deux-roues en limite de propri\u00e9t\u00e9 (art. 39 RLATC; consid.15).\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:39:26", "Checksum": "cfd7ae590453782f9cbd140160b253b6"}