<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/4034/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862979"> [pjdoc 13757] </a> (3) du 09.03.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; REPRIMANDE; RESISTANCE; OPPOSITION(PROCEDURE); </div> <div> <b>Normes</b> : CO.336 al. 1 let. d; CO.336 al. 2 let. b; </div> <div> <b>Résumé</b> : L'employé contestant un avertissement que lui adresse son employeur formule-t-il une prétention, au sens de l'art. 336 al.1 lit.d CO ? Doctrine et jurisprudence n'ont pas répondu à la question, la CAPH a exclu le caractère abusif du licenciement quand T s'est opposé à l'avertissement qui s'est avéré après coup en grande partie justifié. In casu, licenciement non abusif même si T s'est opposé à l'avertissement, car celui-ci n'a pas jugé nécessaire de démontrer que l'évènement qui aurait causé l'avertissement était de peu d'importance. Art. 336 al.2 lit b : notion de commission et d'institution liée. Une " commission de sécurité ", au sein de laquelle T a été élu à la suite d'un vote tenu sous l'égide du SIT, ne tombe pas sous le coup dudit article. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>