{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-06-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4584-2003_2004-06-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861795?doc=", "Checksum": "c999ebbfba5e3d0e7ca00811545b14eb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4584-2003_2004-06-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0000/CAPH_000083_2004_C_4584_2003.pdf", "Checksum": "32d59020f8dc20fbb9c35ee000a81e2e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/4584/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.06.2004 C/4584/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; D\u00c9LAI DE RECOURS; CALCUL DU D\u00c9LAI; CONTRAT DE FAIT; ACCORD DE VOLONT\u00c9S ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); PROHIBITION DE CONCURRENCE; CLAUSE P\u00c9NALE; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); CALCUL | Constatant que l'acte d'appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'office postale le premier jour utile suivant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai, la Cour le d\u00e9clare recevable. D'autre part, contrairement aux premiers juges, elle consid\u00e8re que le contrat de travail sign\u00e9 par T et un employ\u00e9 de E SA qui n'avait pas les pouvoirs d'engager la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait valable, d\u00e8s lors que le contrat avait \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement ratifi\u00e9 par les organes de E SA ; il ne s'agissait donc pas d'un contrat de fait au sens de l'article 320 al. 3 CO.E SA soutient qu'en mettant un terme \u00e0 son contrat de travail et en allant exercer son activit\u00e9 dans une entreprise tierce, T avait viol\u00e9 la clause de prohibition de concurrence \u00e0 laquelle il \u00e9tait soumis par le contrat.Au terme de l'examen de cette clause, la Cour la d\u00e9clare valable dans son principe. S'agissant de la limitation de la prohibition quant au temps et au lieu, elle consid\u00e8re que, T ayant travaill\u00e9 pour E SA \u00e0 Gen\u00e8ve seulement, une prohibition plus \u00e9tendue que le territoire cantonal n'\u00e9tait pas admissible, de m\u00eame que la p\u00e9riode d'interdiction de deux apr\u00e8s l'expiration du contrat, qui \u00e9tait de nature \u00e0 compromettre l'avenir \u00e9conomique de l'employ\u00e9e.D'autre part et contrairement aux premiers juges, la Cour consid\u00e8re que les conditions de versement de la clause p\u00e9nale attach\u00e9e \u00e0 la violation de la prohibition de concurrence \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es dans le cas d'esp\u00e8ce. Le montant de l'indemnit\u00e9 convenu par les parties, de fr. 50'000.-, appara\u00eet cependant excessif, au vu, notamment du salaire et des fonctions qu'assumait T au sein de l'entreprise, et de l'absence de dommage \u00e9tabli par E SA. Une p\u00e9nalit\u00e9 correspondant \u00e0 un salaire mensuel, prime mensuelle moyenne comprise, se justifiait en revanche, au paiement de laquelle T doit \u00eatre condamn\u00e9e. | LJP.59; LJP.60; LJP.78; CO.160; CO.161; CO.320.al3; CO.340; CO.340b; CO.340c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:05", "Checksum": "d675b2e7d95cdf50a007f710c0cc989a"}