Interpellation Schmied Walter 2240 N 6 octobre 1995 #ST# 95.3305 Interpellation Gadient Arbeitsteilung zwischen Tal- und Bergbauern Paysans de montagne et de plaine. Répartition des tâches Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995 Der Bund zieht sich bekanntlich mit der neuen Agrarpolitik immer mehr aus der Produkteverwertung zurück und über- lässt diese dem Markt. Das hat zwangsläufig zur Folge, dass die Produktion an den günstigsten Standorten viel interes- santer wird als in Gebieten mit erschwerten Bedingungen. Damit werden die schwierigeren Gebiete immer mehr aus der Produktion verdrängt. Längerfristig wird jedoch die Berglandwirtschaft ihre wichti- gen Funktionen (Pflege der Landschaft und Besiedlung) nur erfüllen können, wenn neben den unbestrittenen Direktzah- lungen auch ein angemessenes Produktionsvolumen in die- sen Gebieten erhalten bleibt. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass darum 1. die Arbeitsteilung zwischen Tal- und Bergbetrieben unbe- dingt erhalten oder noch ausgebaut werden muss; 2. die beiden heute noch bestehenden Massnahmen (Zu- satzkontingente und Mastremontenbeiträge) unverändert beibehalten werden sollen? Dies vor allem auch darum, weil beide Instrumente eindeutig regionalpolitisch motiviert und damit absolut Gatt/WTO-kon- form sind. Texte de l'interpellation du 22 juin 1995 La Confédération délaisse de toute évidence la commerciali- sation des produits qui, de plus en plus, est gérée par les lois de l'offre et de la demande. Fatalement, cette nouvelle politi- que agricole avantage sensiblement les régions dans les- quelles la production est plus facile, évinçant de plus en plus les régions qui connaissent des conditions de production plus difficiles. A plus long terme, l'agriculture de montagne ne peut remplir ses tâches (maintien du paysage et occupation du territoire) que si ces régions continuent à assurer un volume de produc- tion approprié, indépendamment des paiements directs qu'elles perçoivent. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. N'est-il pas d'avis que la répartition des tâches entre les exploitations de plaine et de montagne doit absolument être maintenue, voire étendue? 2. Estime-t-il également que les mesures existantes (contin- gents supplémentaires et contributions pour animaux de re- nouvellement destinés à l'engraissement) doivent être main- tenues sans être modifiées? Ces deux instruments, qui relèvent indubitablement de la politique régionale, sont absolument compatibles avec les Accords du Gatt/OMC. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bezzola, Binder, Bürgi, Columberg, Darbellay, Engler, Epiney, Eymann Chri- stoph, Frainier, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Philipona, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Schenk, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (34) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 Für die Landwirtschaft gewinnen Schutzfunktion und dezen- trale Besiedlung gegenüber der Produktion von Nahrungs- mitteln im Berggebiet noch mehr an Gewicht als im Talgebiet. Die Beibehaltung von Produktionsmöglichkeiten bleibt auch im Berggebiet eine wichtige Voraussetzung für Beschäfti- gung und Einkommenssicherung. Die Nachteile, die diesen Gebieten aus den erschwerten Pro- duktionsbedingungen erwachsen, werden mit Direktzahlun- gen ausgeglichen. Dies ermöglicht es den Bergbetrieben, die Produktion trotz Standortnachteilen aufrechtzuerhalten. Die Zusatzkontingente schaffen einen wirksamen Anreiz, da- mit die Arbeitsteilung zwischen Berg- und Talgebiet bei der Aufzucht beibehalten wird. Entsprechend beabsichtigt der Bundesrat, diese Massnahmen im Rahmen der neuen Agrar- politik weiterzuführen. Ein wesentliches Element der Reform der Agrarpolitik be- steht darin, Preisstützung und produktegebundene Beiträge zu reduzieren, um der Tendenz zur Intensivierung der Land- wirtschaft entgegenzuwirken. Diese besteht trotz vergleichs- weise ungünstigen Produktionsbedingungen auch im Berg- gebiet. Die Mastremontenbeiträge sind eine typische Form von produktegebundenen Beiträgen, welche einen Intensi- vierungsanreiz schaffen. Am 5. Dezember 1994 hat der Bun- desrat deshalb beschlossen, die Mastremontenbeiträge nur noch bis Ende 1995 auszurichten. Die Kompensation erfolgt auch im Berggebiet durch die neuen Direktzahlungen nach den Artikeln 31 a und 31 b des Landwirtschaftsgesetzes, die nicht an die Produktion gebunden sind. Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite #ST# 95.3323 Interpellation Schmied Walter Monopol der Grossverteiler Monopole des grands distributeurs Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1995 Gegen 75 Prozent der von den rund 100 000 Landwirten in unserem Land hergestellten Güter gelangen über zwei Grossverteiler in den Detailverkauf. Die Bevölkerung ist also einer Konzentration ausgesetzt, die man in diesem Ausmass nur in der Schweiz kennt. Wir stellen dem Bundesrat folgende Fragen: 1. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass die Grossverteiler im Begriffe stehen, sich im Detailhandel eine gefährliche Mo- nopolstellung zu verschaffen? 2. Ist er nicht der Ansicht, dass eine solche Machtkonzentra- tion die Sicherheit des nationalen Verteilernetzes in besorg- niserregendem Ausmass gefährdet? Kann er angesichts ei- ner solchen Situation in einer grösseren Krise die Garantie für eine ausreichende Versorgung der gesamten Bevölke- rung immer noch garantieren (zu denken ist z. B. an eine Streikbewegung in einer Grossverteilerfirma, an eine Erdöl- krise)? 3. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu prüfen, um den kleinen Detailhandelsgeschäften des Nahrungsmit- telsektors wieder eine echte Chance zu geben? Texte de l'interpellation du 23 juin 1995 Près de 75 pour cent des marchandises produites par quel- que 100 000 paysans sont vendues aux consommateurs par l'entremise de deux grands distributeurs. La population est ainsi tributaire d'une concentration que seule la Suisse con-6. Oktober 1995 N 2241 Interpellation Wyss William naît avec une telle ampleur s'agissant du commerce de détail. Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces grands distri- buteurs sont en train de s'accaparer dangereusement du mo- nopole du marché de détail? 2. Ne pense-t-il pas qu'une telle concentration de pouvoir ris- que de compromettre gravement la sécurité du réseau natio- nal de distribution? En cas de crise majeure éventuelle, peut- il aujourd'hui encore, au vu d'une telle situation, se porter ga- rant d'un ravitaillement suffisant de toute la population du pays (nous pensons par exemple à un mouvement de grève au sein d'un grand distributeur, à une crise du pétrole)? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier pour redonner une chance sérieuse aux petits détaillants en alimentation? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une ré- ponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 Le Conseil fédéral constate préalablement qu'il n'est d'ac- cord que sous certaines réserves avec la présentation de l'état des faits de l'interpellant. C'est ainsi que la part de mar- ché des deux grands distributeurs Migros et Coop fluctue se- lon les produits. Bien qu'elle pourrait s'élever à presque 75 pour cent des produits isolés, elle est généralement signi- ficativement plus basse. C'est pourquoi on ne peut en aucune manière parler d'un monopole des deux grands dis- tributeurs. De nombreux autres détaillants actifs au plan na- tional, comme aussi de multiples détaillants régionaux de tailles différentes, sont en concurrence avec les deux grands distributeurs. A côté d'eux se développe aussi constamment, à l'intérieur du cadre légal, la vente directe de la part des pro- ducteurs. Une tendance à la concentration dans le com- merce de détail en alimentation ne peut toutefois pas être mise en doute. Sur les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral prend position comme suit: 1. Dans le commerce de détail en alimentation, il existe en principe une grande lutte concurrentielle entre les différents offreurs. La concurrence à ce niveau est dans l'intérêt des acheteurs finaux (les consommateurs). Le Conseil fédéral suit avec beaucoup d'attention la concentration liée à la crois- sance interne des grands distributeurs, ainsi que la diminu- tion des points de vente qui lui est liée. Cela touche égale- ment la problématique, liée à cette concentration, de la puis- sance d'achat des grands distributeurs vis-à-vis des fournis- seurs (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpella- tion Hari, 95.3207). Le Conseil fédéral est d'avis que la Confédération détient les instruments de droit cartellaire né- cessaires pour empêcher une concentration trop importante dans le commerce de détail en alimentation, ainsi que des abus de puissance d'achat (voir ch. 3). 2. Tant qu'il s'agit du ravitaillement sûr du pays en produits alimentaires, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur l'ensem- ble du dispositif de l'approvisionnement économique du pays: cela comprend l'exploitation maximum des possibilités d'importation, la reconversion ou l'augmentation de la pro- duction intérieure, ainsi que la constitution d'un stock obliga- toire convenable. Du reste, une concurrence efficace dans le commerce de détail garantit que toutes lacunes d'approvi- sionnement - dues à la disparition d'un gros distributeur - pourraient être à court terme comblées par d'autres partici- pants au marché. En cas d'étranglement durable, global et prononcé de l'approvisionnement, les interventions étatiques prévues par la loi fédérale sur l'approvisionnement économi- que du pays seraient applicables. De telles mesures sont ce- pendant expressément interdites en dehors d'une crise d'ap- provisionnement, afin d'éviter des effets sur la politique struc- turelle. 3. Sur le plan fédéral, différents efforts sont en cours afin d'appréhender tous les effets nuisibles de la concentration dans le commerce de détail en alimentation. La Commission des cartels a ainsi décidé récemment de mener une enquête sur la puissance d'achat dans le commerce de détail. Au cen- tre de l'enquête figure la question de savoir si de puissants acheteurs, au niveau du commerce de détail, abusent de leur puissance. La révision de la loi sur les cartels, qui a déjà été délibérée au Conseil national, désigne en outre des états de faits concrets qui sont à considérer comme des abus de po- sition dominante et qui, par conséquent, ne seront pas ad- mis. Le contrôle des fusions envisagé doit permettre aux autorités de la concurrence d'empêcher les concentrations futures à travers une croissance externe lorsqu'elles condui- sent à une exclusion de la concurrence. Le Conseil fédéral croit qu'il peut au mieux défendre les inté- rêts des petits détaillants avec une loi sur les cartels incisive et une application efficace de celle-ci. Les détaillants doivent de leur côté prouver avec des prestations de marché corres- pondantes qu'ils sont concurrentiels. En revanche, le Conseil fédéral rejette l'idée de mesures spéciales de protection de structure dans le domaine du commerce de détail. Au bout du compte, le marché et ses consommateurs ont à décider de la structure dans ce domaine, mais pas l'Etat avec des régle- mentations supplémentaires. Sans un commerce de détail concurrentiel, le tourisme d'achat augmenterait encore à nos frontières. L'Etat a uniquement à se soucier que tous les par- ticipants (potentiels) au marché, aussi bien du côté de l'offre que de la demande, puissent pratiquer dans une concur- rence la plus ouverte possible. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 95.3230 Interpellation Wyss William Übergangskonzept für die neue Milchmarktordnung Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1995 Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten: 1. Besteht ein gesamtheitliches, der neuen Milchmarktord- nung vorgelagertes Übergangskonzept mit allen relevanten Rahmenbedingungen für alle betroffenen Produktions- und Verwertungsstufen? 2. Sind Massnahmen vorgesehen, die durch umgehende Vereinfachung und Lockerung des bestehenden, stark be- wirtschafteten Systems zur Verbesserung der Wettbewerbs- fähigkeit aller Produktionsstufen (inklusive Verwertung) bei- tragen, wie z. B.: - Aufhebung der Ortsreserveregelung in den Dorfkäsereien; - Lockerung der Distanzregelung für Pachtland, Betriebs- und Betriebszweiggemeinschaften im Rahmen der Milchkon- tingentierung? 3. Ist gewährleistet, dass mit den Übergangsmassnahmen die übergeordneten Zielsetzungen der schweizerischen Landwirtschaft (gemäss 7. Landwirtschaftsbericht) erreicht werden können? Texte de l'interpellation du 7 juin 1995 Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes:Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schmied Walter Monopol der Grossverteiler Interpellation Schmied Walter Monopole des grands distributeurs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3323 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2240-2241 Page Pagina Ref. No 20 026 227 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.