4082 2002-0706 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Modification du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021 et le message complémentaire du 16 octobre 20022, arrête: I La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3 est modifiée comme suit: Remplacement d’expressions Dans les art. 2, 148, 158 à 161, 164, 165 et 173 les expressions «matières auxiliaires de l’agriculture» et «matières auxiliaires» sont remplac ées par «moyens de produc- tion». Art. 7, al. 2 2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits, à la protection des consommateurs et à l’approvisionnement du pays. Art. 8a Prix indicatifs 1 Les organisations de producteurs d ’un produit ou d ’un groupe de produits ou des branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indi- catifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. 2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité. 3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises. 4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation. 1 FF 2002 4395 2 FF 2002 6735 3 RS 910.1Loi sur l’agriculture 4083 Art. 9 Soutien des mesures d’entraide 1 Si les mesures d ’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises ou pourraient l’être par des entreprises qui n ’appliquent pas les mesures d écidées à titre collectif, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions temporaires lorsque l’organisation: a. est repr ésentative; b. n ’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente; c. a adopt é les mesures d’entraide à une forte majorité de ses membres. 2 Lorsqu’une organisation per çoit des contributions de ses membres pour financer les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil f édéral peut astreindre les non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions fixées à l’al. 1 soient remplies. 3 L’obligation de verser des contributions doit être limitée dans le temps. Les contri- butions ne doivent pas servir à financer l’administration de l’organisation. 4 Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l’al. 1, et les vendeurs sans interm édiaire ne peuvent être assujettis à l’obligation de verser des contributions visée à l’al. 2 pour les quantités écoulées en vente directe. Art. 11, al. 1 et 3 1 La Confédération peut obliger les cantons et les organisations vis ées à l ’art. 8 à gérer des services d’assurance de la qualité. 3 La Conf édération peut participer au financement des services d ’assurance de la qualité. Art. 16, al. 5, 6 et 6bis 5 Les appellations d’origine et les indications g éographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l ’un des faits visés à l’al. 7 est établi. 6 Quiconque utilise une appellation d ’origine ou une indication g éographique enre- gistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transform é identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges vis é à l’al. 2, let. b. Cette obligation ne s ’applique pas à l’utilisation de marques qui sont identiques ou simi- laires à une appellation d’origine ou à une indication géographique enregistrée et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi: a. avant le 1 er janvier 1996, ou b. avant que la d énomination de l’appellation d’origine ou de l ’indication géo- graphique enregistrée n’ait été protégée en vertu de la pr ésente loi ou d ’une autre base légale lorsque la marque n ’encourt pas les motifs de nullit é ou de déchéance prévus par la loi sur la protection des marques.Loi sur l’agriculture 4084 6bis Lorsque l ’on d étermine si l ’utilisation d ’une marque acquise de bonne foi au sens de l ’al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l ’existence d’un risque de tromperie ou de concurrence déloyale. Art. 18, al. 1 et 2 1 Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil f édéral édicte des dis- positions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production inter- dits en Suisse; il rel ève les droits de douane de ces produits ou en interdit l’importation. 2 Sont interdits au sens de l’al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes: a. à la protection de la vie ou de la sant é des être humains, des animaux ou des végétaux ou b. à la protection de l’environnement. Titre précédant l’art. 28 Section 1 Champ d ’application Art. 28, titre et al. 2 Titre: Abrogé 2 Le Conseil f édéral peut appliquer au lait de ch èvre et au lait de brebis certaines dispositions, notamment les art. 38 et 44. Art. 29 Abrogé Art. 31, al. 2 et 3 2 A la demande d’une interprofession, le Conseil f édéral adapte, le cas échéant pen- dant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si: a. la d écision de l ’interprofession de demander cette adaptation satisfait aux exigences de l’art. 9 et de ses dispositions d’exécution; b. la mise en valeur et la commercialisation de la quantit é fixée sont garanties sous la responsabilité de l’interprofession; c. l ’interprofession garantit qu’elle tient compte des conditions sur les march és partiels tels que le marché biologique ou les marchés régionaux. 3 Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l ’adaptation demand ée risque de porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière ou de la branche.Loi sur l’agriculture 4085 Art. 36, al. 1 1 Le producteur doit s’acquitter d’une taxe pour le lait commercialis é en sus du con- tingent dont il bénéficie en vertu des art. 30, 33 et 34. Le montant maximum de cette taxe est de 60 ct./kg de lait. Pour les exploitations d ’estivage, la taxe se monte à 10 ct./kg de lait. Art. 36a Suppression du contingentement laitier 1 Les art. 30 à 36 restent applicables jusqu’au 30 avril 2009. 2 Le Conseil f édéral peut exempter du contingentement laitier, à partir du 1 er mai 2006, les producteurs qui sont membres d ’une organisation au sens de l ’art. 8 ou associés au sein d ’une organisation à un important utilisateur de lait de la r égion, si l’organisation: a. a une r églementation quantitative de la production de lait; b. a pr évu des sanctions en cas de d épassement des quantités convenues à titre individuel; c. garantit que l ’augmentation de la production laitière ne dépasse pas celle des besoins pour les produits transformés. 3 Si les conditions économiques générales ou la situation internationale changent de telle sorte que la suppression du contingentement laitier doive être différée, le Con- seil fédéral peut reporter de deux ans au plus les délais fixés aux al. 1 et 2. Art. 36b Contrats d’achat de lait 1 Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu ’à un utilisateur de la m ême inter- profession, à un groupement de producteurs ou à un utilisateur régional. 2 A cet effet, ils doivent conclure un contrat d’une durée minimale d’un an. 3 Les vendeurs sans interm édiaire sont exempt és de la conclusion obligatoire de contrats pour les quantités qu’ils écoulent en vente directe. 4 Lorsqu’une interprofession ou un groupement de producteurs pratique une r égle- mentation quantitative par la conclusion de contrats exclusifs, le Conseil f édéral peut, sur demande, déclarer contraignantes les sanctions prévues. 5 Les al. 1 à 3 sont applicables d ès le 1 er mai 2009 ou, si les membres ont été exemptés du contingentement en vertu de l ’art. 36a, al 2, d ès le 1 er mai 2006 4. Ils restent en vigueur jusqu ’au 30 avril 2012. En cas de report des d élais en vertu de l’art. 36a, al. 3, la durée de validité se prolonge dans la même proportion. Art. 38, al. 2 2 Le Conseil fédéral détermine le montant du supplément et les conditions d’octroi. 4 Rectifi é par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, LREC).Loi sur l’agriculture 4086 Art. 42, al. 2 Abrogé Art. 43, al. 3 3 Les utilisateurs de lait sont tenus d ’annoncer au service d ésigné par le Conseil fédéral les quantités convenues avec les producteurs et la dur ée de validité des con- trats d’achat de lait qu’ils ont conclus. Le service informe les milieux concern és des quantités totales convenues. Titre précédant l’art. 48 Section 2 B étail de boucherie, viande, laine de mouton et œ ufs Art. 48 Répartition des contingents tarifaires 1 Les contingents tarifaires pour le b étail de boucherie et la viande sont mis aux enchères. 2 Les parts de contingent tarifaire pour la viande d ’animaux de l’espèce bovine, sans les morceaux par és de la cuisse, ainsi que pour la viande d ’animaux de l ’espèce ovine, sont attribu ées à raison de 10 % d ’après le nombre d ’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher et halal. 3 Pour certains produits des num éros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Con- seil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition. Art. 50 Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du marché de la viande 1 La Conf édération peut verser des contributions destin ées à financer des mesures ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d ’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires. 2 La Confédération peut allouer aux cantons à partir de 2007 des contributions pour l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l ’infrastructure des march és publics situés dans la région de montagne. Art. 51, al. 1 et 2 1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes: a. l ’allégement ponctuel du march é en cas d ’excédents saisonniers ou d ’autres excédents temporaires sur le marché de la viande; b. la surveillance des march és publics et des abattoirs; c. la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualit é. 2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.Loi sur l’agriculture 4087 Art. 51bis Mise en valeur de la laine de mouton La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays. Titre précédant l’art. 52 Abrogé Art. 52 Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses La Confédération peut allouer des contributions destinées: a. à soutenir la production des œ ufs suisses dans des exploitations paysannes; b. à financer des mesures de mise en valeur en faveur des œ ufs suisses. Art. 53 Abrogé Art. 58 Fruits et légumes 1 La Confédération peut prendre des mesures destin ées à la mise en valeur des fruits à noyau ou à pépins, des produits à base de ces fruits et du raisin. Elle peut soutenir la mise en valeur par l’octroi de contributions. 2 Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures conjointes destinées à adapter la production de fruits et de l égumes aux besoins du marché. Les contributions sont versées jusqu’à la fin de l’année 2011 au plus tard. Art. 60, al. 5 5 Le canton est habilité à interdire, temporairement et par r égion, toute plantation de nouvelles vignes servant à la production vinicole, si des mesures destin ées à alléger le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financ ées ou si la situation du marché l’exige. Art. 63, al. 3 3 L’art. 16, al. 6, 6 bis e t 7, s’applique par analogie aux appellations d ’origine, aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance. Art. 64 Classement 1 Le Conseil fédéral classe les lots de vendanges en cat égories selon la teneur natu- relle en sucre et le rendement par unité de surface. 2 Il peut, par cat égorie, fixer les teneurs minimales en sucre ainsi que le rendement maximal par unité de surface. 3 Les cantons peuvent fixer des teneurs minimales en sucre plus élevées et des ren- dements maximaux plus bas par unité de surface.Loi sur l’agriculture 4088 Art. 66 Contributions de reconversion La Confédération peut soutenir les reconversions en viticulture par l ’octroi de con- tributions. Ces dernières sont versées jusqu’à la fin de l’année 2011 au plus tard. Art. 70, al. 1, 3, 5 et 6 1 La Confédération octroie aux exploitants d ’entreprises paysannes cultivant le sol des paiements directs g énéraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, à condition qu’ils fournissent les prestations écologiques requises. 3 Les paiements directs écologiques servent à promouvoir: a. les modes de production particuli èrement respectueux de la nature et de l’environnement (contributions écologiques); b. les modes de production particuli èrement respectueux des animaux (contri- butions éthologiques); c. la gestion durable d ’exploitations et de p âturages d’estivage (contributions d’estivage). 5 En vue de l’octroi des paiements directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral fixe: a. une charge de travail minimale exprim ée en unit és de main-d ’œuvre stan- dard dans l’entreprise exploitée; b. une limite d ’âge; c. des valeurs limites pour la somme des contributions par unit é de main- d’œuvre standard; d. Abrogée e. des exigences concernant la formation professionnelle agricole. Le Conseil fédéral règle les modalités et décide les exceptions; f. le revenu et la fortune imposables des exploitants au-del à desquels les contributions sont r éduites ou refus ées; pour les exploitants mari és, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites plus élevées. 6 En ce qui concerne l ’octroi des paiements directs g énéraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral peut: a. moduler les paiements directs selon les difficult és de production; b. octroyer des paiements directs pour les surf aces situ ées dans la zone limi- trophe étrangère définie à l’art. 28 de la loi f édérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes5; c. subordonner l ’octroi des contributions à des charges. 5 RS 631.0Loi sur l’agriculture 4089 Art. 73, al. 2, 3 et 5, let. d 2 Les contributions sont allouées pour la garde d’animaux qui consomment des four- rages grossiers et sont gard és dans l’exploitation, et pour lesquels il existe une base fourragère propre à l’exploitation. 3 Abrogé 5 Il peut: d. r éduire les contributions allou ées aux exploitations laiti ères en fonction du lait commercialis é et compte tenu des moyens financiers engag és pour le soutien du marché laitier. Art. 76, al. 1 et 5, 1re phrase 1 La Conf édération verse des contributions écologiques afin d ’encourager l’application et l’extension de modes de production particuli èrement respectueux de la nature et de l’environnement. 5 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu ’il soit rentable de fournir une prestation écologique particulière. ... Art. 76a Contributions éthologiques 1 La Conf édération verse des contributions éthologiques afin d ’encourager l’application et l ’extension de modes de production particuli èrement respectueux des animaux. 2 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu ’il soit rentable de fournir une prestation éthologique particulière. Ce faisant, elle tient compte des recettes suppl é- mentaires pouvant être réalisées sur le marché. Art. 77, al. 1, 2, let. b, et 3 1 A titre de r étribution pour la protection et l ’entretien du paysage rural, la Confédération verse des contributions aux exploitants d ’exploitations et de pâturages d ’estivage. Elle fixe les contributions de sorte que la protection et l’entretien du paysage rural soient économiquement rentables. Ce faisant, elle tient compte des recettes supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché. 2 Le Conseil fédéral fixe: b. le montant de la contribution par unit é de gros b étail et catégorie d’animaux estivés, ou en fonction de la charge usuelle en bétail; 3 Les cantons peuvent verser une partie des contributions d ’estivage aux personnes qui ne sont pas exploitants à titre personnel, mais qui couvrent les d épenses liées à l’infrastructure considérée et procèdent aux améliorations d’alpage nécessaires.Loi sur l’agriculture 4090 Titre précédant l’art. 78 Titre 4 Mesures d ’accompagnement social Chapitre 1 Aide aux exploitations paysannes Art. 79, al. 3 3 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l ’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt. Art. 80, al. 1, let. a, et 2 1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations si les conditions suivantes sont remplies: a. l ’exploitation est viable à long terme, éventuellement à l a f a v e u r d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard; 2 Afin d’assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situ ées dans la r égion de montagne et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1, let. a. Titre précédant l’art. 86a Chapitre 2 Aides à la reconversion professionnelle Art. 86a 1 La Confédération peut allouer à des personnes exer çant une activit é indépendante dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession non agricole. 2 L’octroi d ’une telle aide requiert la cessation de l ’activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges. 3 Les aides à la reconversion professionnelle sont vers ées jusqu’à la fin de l ’année 2011 au plus tard. Art. 87, al. 2 2 Les mesures ne doivent pas avoir d ’incidence sur la concurrence avec les entrepri- ses artisanales directement concern ées qui se trouvent dans le m ême rayon d’activité. Art. 89, al. 1, let. a, et 2 1 Les mesures prises au sein d ’une exploitation b énéficient d’un soutien aux condi- tions suivantes:Loi sur l’agriculture 4091 a. l ’exploitation est viable à long terme, éventuellement à l a f a v e u r d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard; 2 Afin d’assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situ ées dans la r égion de montagne et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1, let. a. Art. 93, al. 1, let. c, et 2 1 Dans les limites des cr édits approuvés, la Conf édération octroie des contributions pour: c. le soutien de projets en faveur du d éveloppement régional et de la promotion des produits indig ènes et r égionaux auxquels l ’agriculture participe à titre prépondérant. 2 Abrogé Art. 94, al. 2, let. c 2 Par bâtiments ruraux, on entend: c. les b âtiments communautaires construits dans la r égion de montagne par des producteurs et servant au traitement, au stockage et à la commercialisation de denrées produites dans la région. Art. 95, al. 4 4 La Confédération peut octroyer des contributions forfaitaires pour la remise en état périodique d’améliorations foncières. Art. 97, al. 1 1 Le canton approuve les projets d’améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions. Art. 105, al. 4 4 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l ’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt. Art. 106, al. 1, let. c, 2, let. d, et 5 1 Les propri étaires qui exploitent eux-m êmes une entreprise agricole ou qui l’exploiteront eux-mêmes après l’investissement reçoivent des cr édits d ’investisse- ments: c. pour des mesures destin ées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu ’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu.Loi sur l’agriculture 4092 2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissements: d. pour des mesures destin ées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu ’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu, pour autant que les conditions vis ées à la let. c soient remplies. 5 Le Conseil f édéral peut fixer des conditions et des charges et pr évoir des d éroga- tions à l ’exigence selon laquelle les b énéficiaires doivent exploiter eux-m êmes l’entreprise agricole, ainsi qu’à l’octroi forfaitaire des crédits d’investissements. Art. 107, al. 1, let. b et c, et 2 1 Des crédits d’investissements sont notamment accordés pour: b. la construction ou l ’acquisition en commun de b âtiments, d’équipements et de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationa- liser leur exploitation ou de faciliter le traitement, le stockage et la commer- cialisation de denrées produites dans la région; c. la cr éation d ’organisations d ’entraide paysannes dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise. 2 Dans la r égion de montagne, les cr édits d ’investissements peuvent être accord és sous forme de crédits de construction, lorsqu’il s’agit de projets importants. Art. 117, al. 1 1 Le département institue un Conseil permanent de la recherche agronomique com- posé de onze membres au plus, dans lequel les milieux concern és, notamment les producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, sont repr ésentés équita- blement. Art. 138 1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération encourage la vulgarisation en allouant des aides financi ères. Ce faisant, elle peut promouvoir sp écialement la vulgarisation dans la région de montagne. 2 Les aides financières sont calculées sur la base des prestations fournies par les ser- vices et centrales de vulgarisation. 3 Le Conseil fédéral détermine les prestations donnant droit aux aides financi ères. Il fixe le montant de ces derni ères en fonction des cat égories de prestations et des domaines d’activité. Art. 139 AbrogéLoi sur l’agriculture 4093 Titre précédant l’art. 148 Titre 7 Protection des v égétaux et moyens de production Chapitre 1 Dispositions d ’exécution Art. 148, al. 2 2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits. Titre précédant l’art. 148a Chapitre 2 Mesures de pr écaution Art. 148a 1 Des mesures de pr écaution peuvent être prises alors m ême que les informations scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation compl ète du risque li é à un moyen de production ou à un mat ériel v égétal susceptible d ’être porteur d’organismes nuisibles particulièrement dangereux: a. s ’il semble plausible que ce moyen de production ou ce mat ériel v égétal puisse avoir des effets secondaires intol érables pour la sant é de l ’être humain, des animaux et des végétaux ou pour l’environnement, et b. si la probabilit é de tels effets para ît consid érable ou que les cons équences peuvent être graves. 2 Les mesures de pr écaution doivent être réévaluées et adapt ées dans un d élai rai- sonnable à la lumière des nouveaux résultats scientifiques. 3 Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution: a. restreindre, lier à des conditions particuli ères ou interdire l ’importation, la mise en circulation et l’utilisation de moyens de production; b. restreindre, lier à des conditions particuli ères ou interdire l ’importation et la mise en circulation de mat ériel v égétal et d ’objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. Titres précédant l’art. 149 Chapitre 3 Protection des v égétaux Section 1 Principes Art. 156, al. 2 2 Les indemnit és sont fix ées d éfinitivement selon une proc édure aussi simple que possible et gratuite pour la partie lésée: a. par l ’office, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu ’il a ordonnées dans le pays;Loi sur l’agriculture 4094 b. par l ’autorité cantonale comp étente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans le pays. Art. 157 Contributions 1 La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles. 2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches. Titre précédant l’art. 158 Chapitre 4 Moyens de production Art. 159a Prescriptions sur l’utilisation Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l ’utilisation de moyens de pro- duction. Il peut notamment la restreindre ou l’interdire. Art. 160, al. 2 et 6 2 Il peut soumettre à une homologation obligatoire: a. l ’importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les personnes qui les importent et qui les mettent en circulation; b. les producteurs d ’aliments pour animaux et de mat ériel végétal de multipli- cation; c. les producteurs d ’autres moyens de production, dans la mesure o ù le con- trôle de leurs proc édés de fabrication contribue substantiellement à rendre ces moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circulation. 6 Les homologations, leur r évocation, les rapports d ’essai et les certificats de con- formité étrangers sont reconnus pour autant qu ’ils se fondent sur des exigences équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant l’utilisation des moyens de production soient comparables. Le Conseil f édéral peut prévoir des dérogations. Art. 166, al. 2 2 Un recours peut être formé aupr ès de la Commission de recours DFE contre les décisions des offices et des d épartements ainsi que contre les d écisions cantonales de dernière instance relatives à l’application de la pr ésente loi et de ses dispositions d’exécution; font exception les d écisions cantonales sur les am éliorations structu- relles ayant donné droit à des contributions. Art. 169, let. g et h La violation de la pr ésente loi, de ses dispositions d ’exécution et des d écisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes: g. le s équestre;Loi sur l’agriculture 4095 h. l ’amende disciplinaire à concurrence d ’un montant équivalant aux recettes tirées des produits commercialis és ill également ou aux contributions ind û- ment perçues ou aux bases de calcul annoncées incorrectement. Art. 173, al. 1, let. f 1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, sera puni des arr êts ou d ’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnelle- ment: f. plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas les dispositions sur le classement ou n’observe pas ses obligations relatives au commerce du vin; Art. 175, al. 2 2 Celui qui viole les prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au tran- sit des marchandises est poursuivi et puni conform ément à la l égislation douanière. Dans les cas de fraude de tr ès peu de gravit é qui concernent l ’administration des contingents d’importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure pénale. Art. 177a Conventions internationales 1 Le Conseil f édéral peut conclure de sa propre comp étence des conventions inter- nationales dans le domaine agricole, à l’exception des accords sur le commerce de produits agricoles. 2 Après entente avec les autres offices et services f édéraux concernés, l’office peut conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit public ou des organisations internationales, des conventions de nature technique portant notamment sur: a. la reconnaissance d ’organismes charg és d ’examens, d ’évaluations de con- formité, d ’accréditations, d ’enregistrements et d ’homologations dans le domaine agricole; b. la reconnaissance de rapports d ’essais, d ’évaluations de conformit é et d’homologations dans les domaines de la protection des v égétaux, des moyens de production et des modes de production; c. la coop ération technique et l ’échange d’informations dans le domaine de la protection des végétaux ainsi que l’homologation et la mise en circulation de moyens de production; d. les charges et conditions li ées à la cession ou à la prise en charge de ressour- ces génétiques pour l ’alimentation et l ’agriculture provenant de banques de gènes contrôlées par l’Etat; e. la reconnaissance d ’appellations d’origine dans le domaine agricole; f. les paiements directs, les mesures de soutien du march é et les contributions de mise en valeur dans des enclaves et dans la Principaut é de Liechtenstein, pour autant qu ’ils soient li és à l’application de la pr ésente loi ainsi qu ’auxLoi sur l’agriculture 4096 prescriptions qui, dans les l égislations sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement ainsi que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à l’agriculture; g. des projets r éalisés dans le cadre de la recherche agronomique internatio- nale. Art. 181, al. 1 1 Les organes d ’exécution ordonnent les mesures de contr ôle et les enqu êtes néces- saires à l’application de la pr ésente loi, de ses dispositions d ’exécution ou des d éci- sions qui en découlent. Dans la mesure où les contrôles concernent aussi l’exécution d’autres lois f édérales, ils les effectuent conjointement et de mani ère coordonn ée avec les organes de contrôle compétents. Art. 182 Répression des fraudes 1 Le Conseil fédéral coordonne l ’exécution de la loi f édérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires6, de la loi f édérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes 7 et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédé- rale des contributions. 2 Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants: a. la d ésignation protégée de produits agricoles; b. l ’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles; c. la d éclaration de la provenance et du mode de production. Art. 187b Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 1 Les contingents tarifaires vis és à l’art. 48, al. 1, sont mis aux ench ères à raison de 33 % pour l ’année contingentaire 2005 et à raison de 66 % pour l ’année contingen- taire 2006. 2 Les parts de contingents tarifaires de morceaux par és de la cuisse, ainsi que de viande et d’abats d’animaux des espèces chevaline et caprine, de même que de demi- carcasses de porcs et de viande de volaille, sont attribu és selon le droit en vigueur à raison de 67 % pour l ’année contingentaire 2005 et à raison de 34 % pour l ’année contingentaire 2006. 3 Les parts de contingents tarifaires de viande et d ’abats d ’animaux de l ’espèce bovine, sans les morceaux par és de la cuisse, et les animaux de l ’espèce ovine, sont attribués, pour les ann ées contingentaires 2005 et 2006, à raison de 10 % selon le nombre d’animaux acquis aux ench ères sur des march és publics surveill és de b étail de boucherie. Le reste des parts de contingents est attribu é en fonction du nombre 6 RS 817.0 7 RS 631.0Loi sur l’agriculture 4097 d’abattages estampill és d ’animaux du pays, dans la mesure o ù elles ne sont pas mises aux enchères selon l’al. 1. 4 Les parts de contingents tarifaires de viande kasher et halal sont mises aux ench è- res à partir de l’année contingentaire 2005. 5 L’art. 138 entre en vigueur en m ême temps que la nouvelle loi du 13 d écembre 2002 sur la formation professionnelle8. 6 L’art. 139 a effet jusqu ’à l ’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 13 d écembre 2002 sur la formation professionnelle. 7 Le Conseil fédéral présente au Parlement d ’ici à 2006 une proposition concernant l’organisation du marché laitier et les mesures d ’appoint à prendre après la suppres- sion du contingentement laitier. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 1er juillet 20039 Délai référendaire: 9 octobre 2003 8 RS ...; RU ... (FF 2002 7739) 9 FF 2003 4082Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4082-4097 Page Pagina Ref. No 10 127 418 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.