<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2019-09-11-1B_294-2019.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1B_294/2019</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 11 septembre 2019</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges fédéraux Chaix, Président, </div> <div class="para">Merkli et Kneubühler. </div> <div class="para">Greffière : Mme Tornay Schaller. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Procédure pénale; refus de défense d'office, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 27 mai 2019 (ACPR/393/2019 - P/6939/2019). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">Emmené dans les locaux de la police pour y être auditionné le 28 mars 2019, A.________ a souhaité être assisté par un avocat de choix, en la personne de Me Andrea von Flüe. Ce dernier n'étant pas disponible, il a été fait appel à un avocat de permanence, Me B.________. Le lendemain, lors de l'audience devant le Ministère public du canton de Genève, A.________ était assisté de Me B.________ et de Me von Flüe. A.________ a alors déclaré confier la défense de ses intérêts à Me von Flüe, avec élection de domicile en son étude. A.________ a été prévenu d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (<span class="artref">art. 187 CP</span>), de contrainte sexuelle (<span class="artref">art. 189 CP</span>), de viol (<span class="artref">art. 190 CP</span>), d'acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (<span class="artref">art. 191 CP</span>) et de propagation d'une maladie de l'homme (<span class="artref">art. 231 CP</span>). Sa détention provisoire a été ordonnée le 31 mars 2019. Il a été remis en liberté moyennant des mesures de substitution le 21 mai 2019. </div> <div class="para">Par téléfax du 9 avril 2019, Me Andrea von Flüe s'est étonné auprès du Ministère public de ne pas s'être vu désigner comme défenseur d'office, ce qui contrevenait à la directive C.8 du Procureur général du canton de Genève. </div> <div class="para">Par décision du 16 avril 2019, le Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office en faveur de A.________. Il a considéré qu'aucune des deux conditions de l'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. a CPP</span> n'était réalisée, la situation du prévenu relevant de la lettre b de cette disposition; il appartenait ainsi au prénommé d'établir qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires et de lui retourner le formulaire idoine dûment rempli. </div> <div class="para">Par arrêt du 27 mai 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par A.________ contre la décision du 16 avril 2019. Elle a considéré en substance que les conditions de l'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. a CPP</span> n'étaient pas remplies, de sorte qu'en application de l'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. b CPP</span> le prévenu devait produire les pièces attestant de son indigence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 27 mai 2019 et de renvoyer le dossier au Ministère public pour nouvelle décision ordonnant sa défense d'office par Me Andreas von Flüe avec effet au jour de l'ouverture de l'instruction. Il requiert aussi d'être dispensé du paiement des frais judiciaires devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para">Le Ministère public conclut au rejet du recours. La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt et n'a pas d'observations à formuler. Le recourant a répliqué, par courrier du 10 juillet 2019. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Conformément à l'<span class="artref">art. 78 LTF</span>, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, prévenu et bénéficiaire de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (<span class="artref">art. 81 al. 1 LTF</span>). Il est douteux que le refus de désigner un avocat d'office au sens de l'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. a CPP</span> soit susceptible de causer au prévenu un préjudice irréparable au sens de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>, puisqu'il ne s'est pas vu opposer un refus d'assistance judiciaire définitif, le Ministère public étant en train d'examiner s'il peut bénéficier de la défense d'office au sens de l'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. b CPP</span>. La question peut cependant demeurer indécise. </div> <div class="para">Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<span class="artref">art. 80 LTF</span>) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'<span class="artref">art. 107 al. 2 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que les conditions pour une défense d'office n'étaient pas réunies et d'avoir considéré que Me von Flüe était un avocat de choix. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique de son choix (<span class="artref">art. 129 al. 1 CPP</span>). </div> <div class="para">Un cas de défense obligatoire au sens de l'<span class="artref">art. 130 CPP</span> impose au prévenu l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. <span class="artref">art. 129 CPP</span>) ou désigné d'office (cf. <span class="artref">art. 132 CPP</span>). </div> <div class="para">Dans le premier cas, le prévenu choisit librement son avocat et le rémunère lui-même. Dans la seconde hypothèse, l'autorité désigne au prévenu un défenseur, rétribué par l'Etat - à tout le moins provisoirement -, dans la mesure où la sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert. En cas de défense obligatoire, l'autorité intervient lorsque le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé (art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP) ou lorsque le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti (art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP). </div> <div class="para">Une défense d'office est aussi ordonnée lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (<span class="artref">art. 132 al. 1 let. b CPP</span>; arrêt 1B_461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.1.2). L'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. b CPP</span> s'applique aussi à des cas de défense obligatoire autres que ceux de la lettre a, notamment lorsque le prévenu, qui disposait jusqu'alors d'un défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au point de ne plus disposer des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci (arrêt 1B_461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.2.2). </div> <div class="para">Le paragraphe 4.5 de la directive C.8 du Procureur général du canton de Genève prévoit que le Ministère public nomme immédiatement un défenseur d'office, sans demander de rapport sur la situation financière, en cas de défense obligatoire, dès lors que la situation financière obérée n'est pas une condition à la nomination d'un défenseur d'office (<span class="artref"><artref id="CH/312.0/130" type="start"></artref>art. 130 et 132 al. 1 let. a CPP</span><artref id="CH/312.0/132/1/a" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant bénéficie de l'assistance d'un avocat. Se référant à l'<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=30.08.2019&amp;to_date=18.09.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 139 IV 113</a> consid. 5.1, le recourant relève cependant qu'en cas de défense obligatoire, l'assistance d'un défenseur d'office, dont les frais sont assumés (provisoirement) par l'Etat, n'exige pas la preuve de l'indigence du prévenu (art. 132 al. 1er let. a en lien avec l'<span class="artref">art. 130 CPP</span>). Il souligne aussi que le Ministère public a indiqué au prévenu lors de la première audience qu'il se trouvait dans un cas de défense obligatoire et qu'il lui appartenait de choisir s'il souhaitait être défendu par l'avocat qui s'était présenté dans le cadre de l'intervention de première heure ou par l'avocat qu'il avait sollicité lors de son interpellation et qui se trouvait aussi présent lors de l'audience. Il fait valoir ne pas avoir été informé que son choix impliquait la désignation d'un défenseur privé et qu'il était donc tenu de le rémunérer immédiatement pas ses propres moyens. Son avocat affirme ne pas avoir douté un seul instant du fait qu'il agissait comme avocat d'office, ce qui correspondait d'ailleurs à la pratique du Ministère public. </div> <div class="para">Ce faisant, le recourant ne conteste pas avoir désigné un défenseur. Il ressort en effet du procès-verbal de l'audition devant la police du 28 mars 2019 que le recourant a requis la désignation d'un avocat de choix, Me Andrea von Flüe, pour l'assister (procès-verbal de l'audition du 28 mars 2019, p. 2). Le recourant a d'ailleurs été expressément rendu attentif à ses droits et obligations en tant que prévenu et a signé un formulaire dans lequel il était précisé qu'il pouvait faire appel à un avocat de choix à tout moment à ses propres frais. L'avocat de choix étant indisponible le 28 mars 2019, un avocat de permanence l'a défendu lors de cette audition. Le recourant a ensuite toujours été assisté par son avocat de choix. Lors de la première audience devant le Ministère public, le recourant a d'ailleurs confirmé vouloir être défendu par son avocat de choix. C'est dès lors à bon droit que la cour cantonale a considéré que, comme le recourant n'avait jamais cessé d'être assisté par son avocat de choix, les conditions de l'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. a CPP</span> pour la nomination d'un avocat d'office n'étaient à l'évidence pas remplies et le paragraphe 4.5 de la directive C.8 précitée - en lien avec l'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. a CPP</span> - ne s'appliquait pas. </div> <div class="para">Le recourant ne peut rien tirer non plus de l'<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=30.08.2019&amp;to_date=18.09.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 139 IV 113</a>. En effet, cet arrêt confirme que, lorsqu'un prévenu doit se voir désigner une défense d'office car il est dépourvu de défenseur alors qu'il se trouve dans un cas de défense obligatoire (cf. <span class="artref">art. 132 al. 1 let. a CPP</span>), il y a lieu de prendre en considération ses souhaits conformément à l'<span class="artref">art. 133 al. 2 CPP</span>, ce quand bien même il n'aurait pas démontré son indigence, la question de la prise en charge des coûts dans le cadre d'une défense d'office en vertu de l'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. a CPP</span> n'ayant pas à être examinée avant la fin de la procédure. Or en l'espèce, l'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. a CPP</span> ne s'applique pas, de sorte que la jurisprudence y relative est sans pertinence. </div> <div class="para">L'instance précédente n'a donc pas violé le droit fédéral en jugeant qu'il s'agissait d'une défense d'office au sens de l'<span class="artref">art. 132 al. 1 let. b CPP</span> et en confirmant la décision du Ministère public invitant le recourant à produire les pièces attestant de son indigence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il s'ensuit que le recours est rejeté aux frais du recourant qui succombe (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/66/1" type="start"></artref>art. 65 et 66 al. 1 LTF</span><artref id="CH/173.110/65" type="end"></artref>). </div> <div class="para">Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>) mais de statuer exceptionnellement sans frais (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 11 septembre 2019 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Chaix </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : Tornay Schaller </div> </div></body></html>