{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-24", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20070524-41718-05_2007-05-24.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20070524_41718_05:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "f0012b0a04bc43fb7471c597b4d43a94"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20070524_41718_05", "Schaller-Bossert Bernadette gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 24.05.2007 20070524_41718_05 (Schaller-Bossert Bernadette gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 24.05.2007 20070524_41718_05 (Schaller-Bossert Bernadette gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 24.05.2007 20070524_41718_05 (Schaller-Bossert Bernadette gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 13 CEDH. \u00c9galit\u00e9 des armes. Droit \u00e0 une audience. Confrontation orale \u00e0 la partie intim\u00e9e dans une proc\u00e9dure administrative de licenciement. Recours effectif.\n<br>La requ\u00e9rante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une proc\u00e9dure contradictoire au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments et prendre position sur les observations de la partie intim\u00e9e par \u00e9crit lors de la proc\u00e9dure d'instruction. Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des armes n'implique pas qu'il y ait une confrontation orale entre les parties sur chaque point.\nElle n'a pas \u00e9tabli avoir sollicit\u00e9 une audience suppl\u00e9mentaire devant le tribunal administratif ou le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de sorte qu'elle est r\u00e9put\u00e9e y avoir renonc\u00e9.\nDans la mesure o\u00f9 le droit revendiqu\u00e9 est un droit de caract\u00e8re civil, l'art. 6 par. 1 CEDH est une lex specialis par rapport \u00e0 l'art. 13 CEDH, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse d'une dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 13 CEDH. \u00c9galit\u00e9 des armes. Droit \u00e0 une audience. Confrontation orale \u00e0 la partie intim\u00e9e dans une proc\u00e9dure administrative de licenciement. 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