Eurolex Code des obligations 874 28 septembre 1992 Wir konnten in unserer Kommission am ersten Sitzungstag nach diesem Nationalratsbeschluss materiell noch nicht dar- auf eintreten und Stellung nehmen. Das Amtliche Bulletin hat uns auch noch nicht vorgelegen. Es gibt nicht nur diese Motion, die aus der Kommission über- nommen worden ist Der Nationalrat hat dazu einer weiteren Motion auf erleichterte Allgemeinverbindlicherklärung der Ge- samtarbeitsverträge zugestimmt Der Text dieser Motion hat uns ebenfalls nicht vorgelegen. Kollege Onken hat seinerseits eine dritte Motion zu diesem Thema eingereicht, mit einem neuen Wortlaut, aber derselben Zielrichtung wie diejenige der nationalrätlichen Kommission. Schliesslich besteht eine Motion unserer Kommission für Rechtsfragen, die unter dem Titel «Lohnsenkungen und Sozi- aldumping» verhindern will, «dass der Beitritt der Schweiz zum EWR zu missbräuchlichen Lohnsenkungen und Lohndum- ping führt». Diese Motion werden wir beim nächsten Traktan- dum nun behandeln und entscheiden. Unsere Kommission wollte eine unübersichtliche Vielfalt ver- meiden und in diesem Sinne zur Klärung beitragen. Wir haben eine nächste Kommissionssitzung angesetzt, in der wir ohne Zeitdruck die verschiedenen Vorstösse materiell behandeln wollen. Persönlich bin ich der Meinung, dass die nachfol- gende Diskussion über die Motion der Kommission für Rechtsfragen die ganze Sache vereinfachen könnte. Stimmen wir zu, so wäre wohl dem Anliegen Rechnung getragen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Non pas à propos des mo- tions dont je ne dirai rien maintenant car nous aurons l'occa- sion de les reprendre vraisemblablement durant la troisième semaine de cette session, mais à propos de la loi, je considère en effet que la confirmation par le Conseil des Etats de son ac- cord avec les propositions que le Conseil fédéral afaites sur ce point est nécessaire et opportune. Le Conseil national, en ef- fet, par la double conjonction, d'une part, de la faible présence dans la salle aux heures matinales et, d'autre part, d'un rap- prochement des deux oppositions - ce qui peut arriver - a créé cette majorité de surprise consistant à rejeter l'arrêté et à ne pas accepter dans un premier temps les propositions qui étaient faites. Je remercie le Conseil des Etats de confirmer sa position, ce qui permettra d'aller au Conseil national avec un deuxième débat et un deuxième vote. De vous à moi, si le projet Eurolex dans son ensemble était amputé de ce projet-ci, ce n'est pas l'Espace économique eu- ropéen qui serait mortellement visé et parfaitement compro- mis, certainement pas. Mais je considérerais alors qu'il lui manque une articulation. Si nous devions constater que le Conseil national ne revient pas sur sa position en maintenant son refus, nous pourrions nous trouver très rapidement, l'an- née prochaine, en présence de situations en Suisse rendues pénibles ou, en tout cas, localement difficiles par les préten- tions de sociétés étrangères qui viendraient procéder chez nous à des propositions d'emplois ou de locations de services auxquelles nous ne pourrions pas répondre utilement, faute d'avoir en mains le moyen d'exiger au moins la réciprocité. C'est ce que votre conseil a excellemment décidé par une dis- position qu'il a ajoutée aux propositions initiales du Conseil fé- déral et qui, faute d'un accord sur ce point, et faute d'absence dans tout le paquet Eurolex de dispositions sur le service de l'emploi et de la location des services, nous mettrait en état de faiblesse et de non-capacité de concurrence par rapport aux autres pays de l'Espace économique européen. Ce n'est pas cosmique, ce n'est pas vraiment un des piliers majeurs de l'Es- pace économique européen, mais c'est une de ses contribu- tions, un de ses éléments qui a, parmi beaucoup d'autres, aussi son importance et qui permet l'équilibre et l'harmonie dans l'ensemble du paquet Espace économique européen. C'est la raison pour laquelle je vous sais gré de suivre les ex- cellentes propositions de votre commission et de me permet- tre de rouvrir-je l'espère dans de meilleures conditions de fré- quentation et la nuit ayant porté conseil - le débat au Conseil national et de réaliser ce qui me paraît légitime en cette matière pour les intérêts mêmes de notre économie, pour les intérêts de notre pays à l'intérieur de l'Espace économique européen. C'était - vous me le concéderez Madame la Présidente - la seule intervention que je ferai devant votre auguste cénacle aujourd'hui. Je voulais le faire pour vous remercier et vous en- courager à maintenir votre décision du premier tour et à me donner quelques arguments pour parler à nos collègues du Conseil national. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahmedes Entwurfes 35 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.057-24 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Obligationenrecht. Zehnter Titel (Der Arbeitsvertrag). Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Code des obligations. Titre 10 (Du contrat de travail). Modification Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1) Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1 ) Beschluss des Nationalrates vom 2. September 1992 Décision du Conseil national du 2 septembre 1992 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Salvioni, rapporteur: L'adaptation du droit suisse aux di- rectives européennes dans le domaine du contrat de travail touche en substance à trois points: l'égalité entre hommes et femmes en matière de régime professionnel de sécurité so- ciale, la protection des travailleurs en cas de transfert d'entre- prise et la protection des travailleurs en cas de licenciement collectif. Au Conseil national une longue discussion s'est dé- veloppée sur une proposition de minorité à l'article 322, alinéa 3, qui a été résolue par le retrait de cette proposition et l'acceptation de la motion Tschopp qui se trouve à la fin du dé- pliant de notre commission. Il n'y a pas de proposition de mi- norité au Conseil des Etats sur la fixation du salaire minimum, mais votre commission vous propose, comme motion de la commission, le texte de la motion Tschopp qui avait été prépa- rée d'entente avec M. Tschopp, l'OFIAMT et moi-même. Je n'ai pas de remarque particulière à formuler et je pense qu'on peut passer à l'examen de détail des modifications proposées par le Conseil fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates28. September 1992 875 Eurolex. Obligationenrecht Titre et préambule, eh. l préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 331c Abs. 4 Bst. b Ziff. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 331 e al. 4 let. beh. 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national M. Salvioni, rapporteur: II n'y a pas eu de discussion sur cet article en commission. Toutefois, on m'a rendu attentif à un problème, qu'il est à mon avis nécessaire d'expliquer ici de- vant le Conseil des Etats. L'alinéa4, lettre b, chiffres, de l'article331 c est biffé parce que cet article est en violation du principe de l'égalité entre hommes et femmes. Comme il n'était pas possible d'étendre aux hommes ce qui était prévu pour les femmes dans cet arti- cle, on a décidé de l'abolir pour ces dernières, ce qui est parfai- tement conforme aux directives de la Communauté euro- péenne. Toutefois, de ce fait, lorsque cela sera connu dans les cantons, il y aura un certain nombre de Suissesses mariées ou sur le point de se marier, employées surtout par les collectivi- tés publiques, à titre d'enseignantes par exemple, qui pour- raient donner leur démission avant le 31 décembre afin de ne pas perdre le droit au versement en espèces de leur caisse de pension. Certains cantons pourraient ainsi être mis en diffi- culté par un exode relativement important de travailleuses. Je ne pense pas que l'on puisse changer quoi que ce soit à cet article parce que la directive est rigide, mais je voudrais sim- plement demander au Conseil fédéral de faire preuve d'une certaine souplesse dans l'examen des situations qui vont se présenter dans les cantons afin que ceux-ci puissent décaler dans le temps ces licenciements éventuels. Pour le reste, nous n'avons pas d'observation à formuler quant à cette proposition de modification de l'article. Ce n'est qu'un avertissement concernant la situation qui pourrait se présenter. Angenommen -Adopté Art. 333 Abs. 1, Ibis (neu); 335d (neu); 335e (neu); 335f (neu); 335g (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 333 al. 1, Ibis (nouveau); 335d (nouveau); 335e (nou- veau); 335f (nouveau); 335g (nouveau) Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 336 Abs. 2 Bst. c, Abs. 3 (neu) Antrag der Kommission Abs. 2 Bst. c Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Küchler) c Massenentlassung, falls die Pflicht zur Konsultation der Arbeitnehmervertreter (Artikel 335f) in schwerwiegender Weise verletzt worden ist Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 336 al. 2 let. c, al. 3 (nouveau) Proposition de la commission Al. 2 let. c Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Küchler) c. En violant de manière importante les dispositions sur la consultation des représentants des travailleurs lors d'un licen- ciement collectif (article 335f). Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil national Abs. 2Bst. c-Al. 2let. c M. Salvioni, rapporteur: II y a une proposition de minorité de M. Küchler à la lettre c de l'alinéa 2 de cet article. Je ne sais pas si M. Küchler souhaite développer les argu- ments de la minorité avant que vous n'entendiez l'avis de la majorité de la commission. Küchler, Sprecher der Minderheit: Im Nationalrat stand im Zu- sammenhang mit der Bestimmung in Artikel 336 Absatz 2 Buchstabe c ein Streichungsantrag zur Diskussion. Auf Vor- schlag von Herrn Bundesrat Koller, der Zweitrat solle die ganze Problematik dieses Absatzes nochmals sorgfältig prü- fen, wurde der Streichungsantrag zurückgezogen. Im Sinne der von Herrn Bundesrat Koller im Nationalrat vorskizzierten Lösung wurde der vorliegende moderate Minderheitsantrag ausformuliert. Worum handelt es sich bei dieser Bestimmung? Die EG-Richt- linie Nr. 75/129 über Massenentlassungen enthält eine Vielfalt von Formvorschriften, die ein Arbeitgeber zu berücksichtigen hat, wenn er so viele Arbeitsverhältnisse auflöst, dass der Tat- bestand der Massenentlassung erfüllt ist 1. Er muss die Arbeitnehmervertretung konsultieren und ver- suchen, mit ihr eine Einigung über eine mögliche Vermeidung oder Einschränkung der Massenentlassung zu erzielen. Un- terlässt er diese Konsultation, weil er z. B. der Auffassung ist, es gehe bei ihm nicht um eine Massenentlassung, oder kon- sultiert er eine nicht zuständige Arbeitnehmervertretung, hat er bereits gesetzliche Vorschriften verletzt 2. Der Arbeitgeber muss gemäss Gesetz bei dieser Konsulta- tion alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen, so will es die Vor- schrift. Tut er dies nicht oder ist er wiederum der Auffassung, etwas anderes sei zweckdienlich, hat er von neuem Vorschrif- ten verletzt 3. Der Arbeitgeber muss der Arbeitnehmervertretung folgen- des schriftlich mitteilen: die Gründe der Massenentlassung, die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll, die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer und den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. Liefert er all diese Angaben nicht, oder sind sie aus ir- gendwelchen Gründen unrichtig oder unvollständig, hat der Arbeitgeber wiederum Vorschriften verletzt Was aber folgt, wenn der Arbeitgeber diese Konsultations- pflicht, diese zahlreichen Formvorschriften - rein formelle Ver- fahrensvorschriften - in irgendeinem Punkt verletzt oder nicht genau einhält? Gemäss Artikel 336 Absatz 2 Buchstabe c sind Kündigungen, die der Arbeitgeber im Rahmen von Massen- entlassungen ausspricht, missbräuchlich, wenn er nicht zuvor die Vorschriften von Artikel 335f des Obligationenrechts voll- ständig erfüllt hat Wer aber in diesem Sinne missbräuchlich kündigt, wird bestraft Der Richter kann den Arbeitgeber bei einer sogenannt miss- bräuchlichen Kündigung verpflichten, dem Arbeitnehmer eine pönale Entschädigung von bis zu sechs Monatslöhnen auszu- zahlen. Kündigt beispielsweise ein Arbeitgeber eines kleinen Betriebes mit etwa 30 Mitarbeitern im Rahmen einer Massen- entlassung 10 Arbeitnehmern, ohne die Konsultationspflicht richtig oder vollständig zu erfüllen, muss er im schlimmsten Fall mit einer Entschädigung von mehr als einer Viertelmillion Franken rechnen. Werden z. B. 20 Mitarbeiter mit einem durchschnittlichen Monatslohn von 4500 Franken betroffen, bezahlt er im schlimmsten Fall über eine halbe Million Franken Entschädigung, nämlich genau 540 000 Franken. Daraus ergibt sich also mit aller wünschbaren Deutlichkeit, dass gerade die Mittel- und Kleinbetriebe- ich betone: die Mit- tel- und Kleinbetriebe - am meisten unter dieser zivilrechtli-Eurolex. Code des obligations 876 28 septembre 1992 chen Strafe, unter diesem Damoklesschwert zu leiden hätten- jene Betriebe also, die wir bei jeder Gelegenheit als Stütze un- serer wirtschaftlichen Stabilität hochleben lassen. Diese Be- triebe sind es auch, die nicht über einen juristischen Stab ver- fügen und daher die vielfältigen, komplizierten Verfahrensvor- schriften am ehesten unbeabsichtigt und ohne Schuldbe- wusstsein verletzen können und somit durch diese zivilrecht- lichen Strafen in ihrer Existenz bedroht werden. Diese harten Konsequenzen müssen wir als Gesetzgeber be- reits verhindern, zumal die Richtlinie der EG bei der Verlet- zung des Konsultativrechtes keine pönale Entschädigung vorsieht Ich betone: Kein einziger EWR-Staat kennt bei einer bloss leichten fahrlässigen Verletzung einer reinen Verfah- rensvorschrift eine derart unverhältnismässige zivilrechtliche Sanktion, wie sie der Entwurf des Bundesrates und der Be- schluss des Nationalrates beinhalten. Es wäre also eine schweizerische Sonderlösung, eine Maximallösung gleich- sam, obwohl unsere Devise im Zusammenhang mit den Eu- rolex-Vorlagen klar lautet, dass nur schweizerische Rechtsan- passungen, schweizerische Aenderungen vorgenommen werden sollen, die vom EWR-Recht zwingend vorgeschrie- ben werden. Die Aenderung von Artikel 336 Absatz 2 ist aber vom EWR überhaupt nicht vorgeschrieben, nicht einmal vor- gesehen. Der Ihnen vorgeschlagene Minderheitsantrag trägt also den im Nationalrat geführten Diskussionen Rechnung und knüpft daher an das Kriterium der sogenannten Schwere der Verlet- zung der Konsultationspflicht an. Er wird die durch diese neue Regelung geschaffenen Härten und Risiken zu Lasten des Ar- beitgebers mildern helfen, ohne die Sanktion als solche ganz aufzuheben. Im Interesse der Klein- und Mittelbetriebe ersuche ich Sie hier, die Differenz zum Nationalrat zu schaffen, damit sich der Erst- rat seinerseits dieser Verständigungslösung, die er von uns verlangte, anschliessen kann. Ich bitte Sie also, der Minderheit zu folgen. M. Salvioni, rapporteur: Dans sa majorité, la commission a décidé de soutenir le texte du Conseil fédéral ainsi que du Conseil national, car la proposition de M. Küchler introduit un élément d'incertitude. Dans les rapports de travail, une clarté absolue est nécessaire. L'article 332, lettre e, alinéa 3, pro- posé par le Conseil fédéral et accepté par la majorité du Conseil national est lui-même très clair parce qu'il dispose que, lors d'un congé, la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs doit être respectée, et les mo- dalités de consultation des représentants des travailleurs sont exactement déterminées à l'article 335. Or, si on part du prin- cipe que cette violation pour être abusive doit être grave, on ouvre la porte à toute une série d'évaluations qui, pratique- ment, rendent nulle ou, en tout cas, extrêmement difficile l'ap- plication de l'article 335f, car on ne saura jamais si la violation de l'employeur a été grave ou légère. Cette proposition a déjà été formulée au Conseil national qui, après discussion et avec les mêmes arguments plus ou moins résumés que je viens d'énoncer, a décidé de maintenir le texte du Conseil fédéral avec une majorité de 67 voix contre 43. Si une sanction n'est pas spécifiquement inscrite dans le Code des obligations, l'obligation d'informer sera réduite à de sim- ples recommandations, ce qui ne serait probablement même pas conforme au droit communautaire. Il faut aussi relever qu'on a déjà modéré dans notre droit la sanction prévue en cas de nullité du licenciement, qui ne cor- respond pas à une nullité véritable - donc avec obligation de l'entrepreneur de payer les salaires jusqu'à la fin du contrat - mais simplement à l'obligation de payer une indemnité forfai- taire fixée par le juge qui tiendra compte de toutes les circons- tances et de toutes les situations. Donc, au fond, le juge, dans sa décision concernant la violation du contrat selon l'article 335f, est lié formellement au respect de ces conditions mais, dans la détermination des sanctions, il a toute une va- riété de possibilités et peut, dans sa décision, considérer les cas d'espèce. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose d'accepter la formule du Conseil fédéral. Bundesrat Koller: Zunächst lohnt es sich, festzuhalten, dass die EG-Richtlinie, die wir hier umsetzen, vom Prinzip der Kün- digungsfreiheit ausgeht Die Kündigungsfreiheit wird nicht be- einträchtigt, sondern bei Massenentlassungen wird lediglich die Befolgung eines Konsultationsverfahrens vorgeschrieben. Selbstverständlich müssen wir für die Nichtbefolgung der ma- teriellen Vorschriften der EG-Richtlinie in unserem nationalen Recht Sanktionsnormen vorsehen, weil das EG- oder das EWR-Recht selber regelmässig die Sanktionsnormen nicht liefert Nun ist zuzugeben, Herr Küchler: Ich habe im Nationalrat tat- sächlich angekündigt, ich möchte diese Sanktionsnorm noch einmal überprüfen, weil auch mir gerade im Hinblick auf klei- nere und mittlere Gewerbebetriebe diese Sanktion mit Ent- schädigungen bis zu sechs Monatslöhnen bei Verletzung ei- ner nebensächlichen, marginalen Konsultationspflicht unver- hältnismässig erschien. Die Ueberprüfung hat nun aber ergeben, dass der Richter so- wohl bei der Feststellung, ob eine missbräuchliche Kündi- gung wegen Nichtbeachtung der Konsultationsvorschriften in Artikel 335f vorliegt, wie auch bei der Bestimmung des Scha- denersatzes, über einen sehr weiten Ermessensspielraum ver- fügt Deshalb würden wir vielleicht sogar - wenn wir eine der- art grosse Hürde einbauten, wie das jetzt Herr Küchler vor- schlägt-Gefahr laufen, dass der Richter fast dazu angehalten würde - gerade weil eine schwerwiegende Verletzung die Vor- aussetzung wäre -, nicht bloss eine kleine Sanktion, also eine kleine pekuniäre Strafe, auszusprechen. Bei der Festlegung des Tatbestandes «Missbräuchliche Kün- digung wegen Nichtbeachtung der Konsultationspflichten» besteht ein weiter Ermessensspielraum. Es gibt in Artikel 335f Absatz 2 und 3 mehrere relativ unbestimmte Formulierungen, wie «alle zweckdienlichen Auskünfte» und «Möglichkeit, Vor- schläge zu unterbreiten», die von Natur her im Streitfall auf richterliches Ermessen hinweisen. So wird dann eben der Richter im konkreten Fall entscheiden müssen, ob den Arbeit- nehmern die notwendigen Informationen und genügend Zeit gegeben wurden, um Vorschläge zur Vermeidung der Kündi- gung und zur Milderung von deren Folgen zu formulieren. Gleiches gilt auch in bezug auf die vier Angaben, die der Ar- beitgeber den Arbeitnehmervertretern schriftlich mitteilen muss, nämlich die Gründe der Massenentlassung, die Zahl der zu entlassenden Arbeitnehmer, die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer und den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen: Der Richter muss nämlich auch bei der Auslegung dieser Vorschriften von ihrem Sinn und Zweck, eben der Information und Anhörung der Arbeitnehmervertreter, ausgehen und nicht von der Ein- haltung der Formvorschriften oder von irgendwelchen ande- ren Details. Ebenso gross oder noch grösser ist der Ermessensspielraum, der dem Richter bei der Festlegung der Entschädigung ge- währt wird. Durch den Hinweis auf die Würdigung aller Um- stände verpflichtet ihn der geltende Artikel 336a OR, nach Recht und Billigkeit zu entscheiden. Ich verweise auf Artikel 4 ZGB. Es werden die wirtschaftlichen Möglichkeiten der Ver- tragsparteien und die Schwere des Rechtsmissbrauchs zu be- rücksichtigen sein. Ich verweise auf Rehbinder in seinem Buch über schweizeri- sches Arbeitsrecht Dies bedeutet, dass der Richter, der eine Verletzung der Vorschriften über das Konsultationsverfahren bei Massenentlassungen feststellt - wie ich bereits ausführte, hat er dort schon ein beträchtliches Ermessen -, den betroffe- nen Arbeitnehmern eine Entschädigung zusprechen wird, die insbesondere der Schwere der Verletzung der Konsultations- pflicht Rechnung tragen muss. Da er dabei auf eine Summe von einem Franken bis zu sechs Monatsgehältern erkennen kann, hat er bei geringfügigen Verletzungen die Möglichkeit, eine bloss symbolische Entschädigung zuzusprechen. Des- halb scheint mir, dass diese flexible und auf das Ermessen des Richters abstellende Lösung dem Vorschlag von Herrn Küch- ler vorzuziehen ist; denn der Richter kann fast nicht mehr an- ders, als auf eine relativ grosse Entschädigung erkennen, wenn die Voraussetzung für die Entschädigung eine schwer- wiegende Verletzung ist28. September 1992 877 Eurolex. Obligationenrecht Nach nochmaliger Ueberprüfung darf ich Sie bitten, der Mehr- heit und dem Bundesrat zuzustimmen. Der Vergleich mit dem Ausland hinkt, weil die Kündigungsfreiheit im Ausland längst nicht mehr so weit geht wie in unserem Land, Ich möchte Sie nur auf die deutsche Regelung verweisen: In Deutschland können Kündigungen, die im Rahmen einer Massenentlas- sung erfolgen, nur mit der Zustimmung des Landesarbeitsam- tes wirksam werden. Ich verweise auf Paragraph 18 des deut- schen Kündigungsschutzgesetzes. Wenn Sie derartige Kaute- len - also verwaltungsrechtliche Bewilligungsverfahren - ein- gebaut haben, dann brauchen Sie natürlich entsprechend we- niger zivilrechtliche Sanktionen. Ich bitte Sie dringend, dem Bundesrat und dem Nationalrat zu- zustimmen. Meine Erklärungen zuhanden der Materialien ma- chen klar, dass der Richter hieraufgerufen ist, den Umständen des Einzelfalles Rechnung zu tragen und seine Ermessens- möglichkeiten zu nutzen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 23 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 14 Stimmen Abs. 3-AI. 3 Angenommen -Adopté Ziff. II Art. 1 Einleitung, Art. 68 Abs. 2, Art. 69a Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ch. Il art. 1 introduction, art. 68 al. 2, art. 69a Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Zimmerli: Ich stelle keinen Gegenantrag, sondern stelle nur klar: Artikel 69a wird noch in Artikel 76a des Gesetzes umnu- meriert werden müssen, wie es der Nationalrat bereits be- schlossen hat Angenommen -Adopté Ziff. II Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ch. Il art. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 36 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Nationalrat-Au Conseil national Ad 92.057-42 Motion des Nationalrates (Kommission) Massnahmen gegen Sozialdumping Motion du Conseil national (Commission) Mesures contre le dumping social Wortlaut der Motion vom 24. September 1992 Der Bundesrat wird ersucht, mit einer möglichst raschen Aen- derung der Arbeitsgesetzgebung zu verhindern, dass der Bei- tritt der Schweiz zum EWR zu missbräuchlichen Lohnsenkun- gen und Lohndumping führt Die neuen Bestimmungen sollen ausschliesslich dazu dienen, offensichtlich missbräuchliche Praktiken im Bereich einzelner Unternehmen, Branchen, Wirtschaftszweige oder Regionen, namentlich im grenznahen Raum, zu verhindern. Es soll im Kompetenzbereich der Kantone liegen, diese Be- stimmungen nach Absprache mit dem Biga und den betroffe- nen Berufsverbänden in Kraft zu setzen. Texte de la motion du 24 septembre 1992 Le Conseil fédéral est prié de préparer, dans les meilleurs dé- lais, une modification de la législation sur le travail, afin d'em- pêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise pas des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salai- res et de dumping social. Ces dispositions viseraient exclusivement la répression de pratiques manifestement abusives observées à l'échelle d'entreprises, branches, secteurs ou régions, notamment frontalières. L'application de ces dispositions serait de la compétence des cantons, qui les mettraient en vigueur après consultation de l'OFIAMT et des milieux professionnels intéressés. Ad 92.057-24 Motion der Kommission für Rechtsfragen Lohnsenkungen und Sozialdumping Motion de la Commission des affaires juridiques Sous-enchère salariale et dumping social Wortlaut der Motion vom 21. September 1992 Der Bundesrat wird ersucht, mit einer möglichst raschen Aen- derung der Arbeitsgesetzgebung zu verhindern, dass der Bei- tritt der Schweiz zum EWR zu missbräuchlichen Lohnsenkun- gen und Lohndumping führt Die neuen Bestimmungen sollen ausschliesslich dazu dienen, offensichtlich missbräuchliche Praktiken im Bereich einzelner Unternehmen, Branchen, Wirtschaftszweige oder Regionen, namentlich im grenznahen Raum, zu verhindern. Es soll im Kompetenzbereich der Kantone liegen, diese Be- stimmungen nach Absprache mit dem Biga und den betroffe- nen Berufsverbänden in Kraft zu setzen. Texte de la motion du 21 septembre 1992 Le Conseil fédéral est prié de préparer, dans les meilleurs dé- lais, une modification de la législation sur le travail, afin d'em- pêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise pas des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salai- res et de dumping social. Ces dispositions viseraient exclusivement la répression de pratiques manifestement abusives observées à l'échelle d'entreprises, branches, secteurs ou régions, notamment frontalières. L'application de ces dispositions serait de la compétence des cantons, qui les mettraient en vigueur après consultation de l'OFIAMT et des milieux professionnels intéressés. M. Salvioni, rapporteur: Cette motion fait suite à un postulat que j'avais présenté lors de la session d'été et dont la teneur était la suivante: «Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la législation sur le travail afin d'autoriser les cantons à définir, après consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, des conditions minimales obli- gatoires, séparément pour chaque branche de l'économie et par canton ou région, pour les parties au contrat de travail afin d'empêcher un dumping social avec l'entrée de la Suisse dans l'Espace économique européen.» La raison de ce postulat réside dans l'inquiétude très répan- due, surtout dans les régions frontalières, quant aux consé- quences de l'adhésion de la Suisse à l'EEE. Cette inquiétude aEurolex. Code des obligations 878 28 septembre 1992 été manifestée à diverses reprises, notamment au Tessin, mais aussi à Genève et dans d'autres cantons comme le Va- lais. Il est en effet évident qu'après la période transitoire de cinq ans les ressortissants de l'Espace économique européen auront toute liberté de venir travailler en Suisse, à certaines conditions. Le problème est de trouver le moyen d'éviter les conséquences négatives sans pour autant violer le principe de la non-discrimination. Ce postulat a été discuté avec l'OFIAMT et avec différentes personnes et il a donné naissance à la mo- tion qui a été présentée au Conseil national par M. Tschopp, et par moi-même à la Commission des affaires juridiques qui l'a adoptée comme motion de la commission. Il faut aussi souligner que ce sont non seulement les milieux de travailleurs mais aussi ceux des entrepreneurs qui éprou- vent une certaine préoccupation car, dans les régions fronta- lières, des entrepreneurs appartenant à l'Espace économique européen pourront participer à des soumissions et venir tra- vailler en Suisse. Il est évident que, si les salaires payés alors peuvent être considérés comme abusifs en Suisse, cela pour- rait donner lieu à une concurrence déloyale. D'autre part, des travailleurs étrangers pourraient décider de venir en Suisse en acceptant des salaires avec lesquels ils penseraient, à tort, pouvoir vivre et faire vivre une famille, par ignorance du coût de la vie en Suisse. C'est pourquoi on a finalement formulé une motion qui s'appuie sur un article actuellement en vigueur, à savoir l'article 9, alinéa premier, de l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers et qui prévoit textuellement: «Les autori- sations ne peuvent être accordées que si l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de tra- vail en usage dans la localité et la profession qu'il accorde aux Suisses et que si l'étranger est assuré de manière adéquate contre les conséquences économiques d'une maladie.» Le même article établit les critères servant à déterminer le salaire comme suit: «II y a lieu détenir compte des prescriptions léga- les des salaires et des conditions accordées pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche, ainsi que des conventions collectives et des contrats-types de travail. En outre, il importe de prendre en considération le ré- sultat des relevés statistiques sur les salaires et traitements auxquels l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail procède chaque année.» Or, il est évident que, après la période transitoire de cinq ans, cet article ne sera applicable qu'aux personnes issues d'Etats ne faisant pas partie de l'Espace économique européen, mais ne le sera plus aux ressortissants de l'EEE. Comme on ne vou- lait pas, d'autre part, en arriver à fixer des salaires minimums, car ce n'était pas dans le but général du programme que l'on voulait pratiquement aborder avec l'entrée dans l'Espace éco- nomique européen, on a donc trouvé une formulation pré- voyant la possibilité pour les cantons d'intervenir lorsque des salaires pourraient être considérés comme abusifs. Donc, ce ne sont pas des salaires minimaux que l'on veut fixer, mais des salaires qui sont bien en dessous de ce qui est considéré comme un salaire normal pour cette branche et cette région. Dans ce cas, le travailleur pourrait demander au Tribunal des prud'hommes que son salaire soit considéré abusif, et qu'il soit relevé au minimum prévu pour la région et le secteur éco- nomique concernés. Il faut noter que cette disposition pourrait également être une base pour l'application de la loi sur la concurrence déloyale, car celle-ci, à l'article 2, dispose: «Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre conconcurrents ou entre fournisseur et client» L'article 5 sti- pule: «Agit de façon déloyale celui qui notamment exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres re- prend grâce à des procédés techniques de reproduction sans sacrifices correspondants le résultat du travail....» Il y a donc déjà bel et bien une définition de la concurrence déloyale dans le domaine des salaires. L'article 9 dispose que les concur- rents pourraient intervenir dans ces cas pour faire annuler des contrats. Cette disposition est aussi à l'avantage des entrepre- neurs qui pourraient intervenir dans le cas où des entrepre- neurs ressortissants des pays de l'Espace économique euro- péen seraient concurrentiels grâce à l'octroi de salaires consi- dérés comme abusifs selon notre législation. Dans cette situa- tion, les entrepreneurs suisses pourraient évidemment trouver une protection contre ce type de concurrence. Il faut ajouter que, selon le Conseil fédéral et les analyses effec- tuées, on ne s'attend pas à ce type de concurrence après l'ad- hésion à l'Espace économique européen. Le résumé du rap- port du professeur Hauser, page 41, dit notamment: «Verfüg- bare Indikatoren weisen darauf hin, dass keine grosse Zuwan- derung zu erwarten ist Die bessere Qualifikationsstruktur der ausländischen Arbeitskräfte und die höhere Flexibilität bei der Rekrutierung von Spezialisten werden in den beiden Integrati- onsszenarien zu einem beschleunigten Strukturwandel füh- ren.» Il n'est cependant pas exclu que, durant une certaine pé- riode, surtout dans les régions de frontières, ce phénomène se produise. C'est la raison pour laquelle cette motion a été pré- sentée. La commission demande de la soutenir. Bundesrat Koller: Zunächst darf ich Sie daran erinnern, dass die Freizügigkeit nicht mit dem Inkrafttreten des EWR-Vertra- ges Platz greift, sondern dass wir während der fünfjährigen Uebergangszeit nach wie vor die Möglichkeit haben, aufgrund von Artikel 9 der heute geltenden Begrenzungsverordnung in bezug auf die ausländischen Arbeitnehmer - das sind auch die Arbeitnehmer des EWR - die Einhaltung der orts- und be- rufsüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen zu gewährlei- sten. Dazu kommt, dass wir nach dem von Herrn Salvioni zi- tierten Gutachten von Herrn Professor Hauser davon ausge- hen können, dass der Abschluss des EWR-Vertrages in unse- rem Land zu einem Wirtschaftswachstum von 4 bis 6 Prozent in 10 Jahren führen wird, und nach aller Erfahrung können wir davon ausgehen, dass auch die Löhne in vergleichbarem Masse wachsen werden. Ich gebe gerne zu, dass das in erster Linie gesamtwirtschaftli- che Ueberlegungen sind. Sie beruhen aber auf solider Erfah- rung, gelang es doch den Gewerkschaften in den letzten Jahr- zehnten immer, den Arbeitnehmern ihren Anteil am Kuchen des Wirtschaftswachstums weiterzugeben. Ich weise darauf hin, dass die Befürchtungen, es könnte in- folge des EWR-Vertrages zu einer EWR-weiten Lohnnivellie- rung kommen, durch die empirischen Erfahrungen in der EG während rund 40 Jahren eindeutig widerlegt sind. Es kam in den EG-Ländern bekanntlich zu keiner Lohnnivellierung, son- dern auch heute noch unterscheiden sich die Löhne zwischen einzelnen EG-Ländern bis zum Verhältnis 1 zu 2. Am Beispiel der Bundesrepublik Deutschland zeigt sich deutlich, dass es in diesem Land, welchesdie höchsten Lohnkosten hat-offen- bar weil es auch die höchste Arbeitsproduktivität realisiert -, in keiner Weise zu Lohndrückerei gekommen ist Die Arbeitspro- duktivität ist schliesslich der entscheidende Faktor für die Be- stimmung des Lohnniveaus. Bei diesen gesamtwirtschaftlichen Ueberlegungen kann nicht ausgeschlossen werden, dass es in gewissen Sektoren der Wirtschaft oder auch in gewissen Regionen - Sie nennen in Ih- rer Motion die Grenzregionen - zu einem gewissen Druck auf die Löhne kommen kann. Das ist zweifellos auch etwas, das wir vom EWR-Vertrag erwarten; es wird zu einer rascheren Strukturanpassung in unserer Wirtschaft kommen. Offenbar möchten Sie, dass der Bundesrat für solche Fälle vorsorgt Dazu ist der Bundesrat grundsätzlich bereit, liegt es doch in der Natur der Sache, dass eine verantwortliche Regie- rung es nicht zulassen könnte, dass es in gewissen grenzna- hen Regionen zu einem eigentlichen Lohndumping kommen würde. Wir sind zwar der Meinung, dass solche Fälle unwahr- scheinlich sind. Der Grund, weshalb der Bundesrat alle diese parlamentari- schen Vorstösse als Postulate und nicht als Motionen entge- gennehmen möchte, liegt darin, dass Sie uns vor eine schwie- rige Aufgabe stellen. Herr Salvioni sagte, er stelle sich ein neues System vor - wenn ich ihn richtig verstanden habe -, nicht das in Frankreich bekannte System der Minimallöhne, offenbar auch nicht das in Deutschland bekannte System der erleichterten Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamt- arbeitsverträgen, sondern irgend etwas Neues.28. September 1992 879 Eurolex Produktehaftpflicht Es freut mich, dass Sie uns soviel Innovation zutrauen. Aber es wird sehr sorgfältiger Abklärungen bedürfen, um her- auszufinden, welches das geeignetste, marktkonformste, adäquateste Mittel ist, um solchen Ausnahmefällen begeg- nen zu können. Das allein ist der Grund, weshalb Ihnen der Bundesrat emp- fiehlt, die Motion als Postulat zu überweisen; an unserem Handlungswillen wird es nicht fehlen. M. Salvioni, rapporteur: Je voudrais simplement ajouter que le Conseil national a accepté la motion par 110 voix contre 53 et qu'il faudrait apporter deux petites modifications au texte al- lemand. En effet, il faudrait remplacer «Lohndumping» par «Sozialdumping» et «Absprache mit dem Biga» par «Konsulta- tion mit dem Biga». Frick: Für den Fall, dass dieser Vorstoss als Motion überwie- sen wird, möchte ich einen Gedanken äussern, der mir wichtig erscheint Gemäss drittem Abschnitt des Motionstextes soll es in der Kompetenz der Kantone liegen, nach Absprache mit dem Biga und den Berufsverbänden Bestimmungen zum Schutz vor Lohn- und Sozialdumping in Kraft zu setzen. Diese Kompetenz der Kantone ist nur eine der bekannten Grund- möglichkeiten. Die andere Möglichkeit ist die leichtere Allge- meinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Nun erwähnt die Motion aber die zweite Möglichkeit nicht. Mir ist daran gelegen, dass wir heute mit diesem Motionstext keine Einengung festsetzen, und zwar in zwei Richtungen: 1. Ich möchte, dass der Bundesrat in Anbetracht von Absatz 3 der Motion die Möglichkeiten der leichteren Allgemeinverbind- licherklärung der Gesamtarbeitsverträge trotzdem genau prüft und dass wir uns die Möglichkeit offenhalten, uns für die eine oder andere Lösung zu entscheiden. 2. Im Nationalrat wurde diesbezüglich bereits eine Motion überwiesen. Ich möchte nicht, dass wir uns mit der Ueberwei- sung dieses Wortlautes der Ueberweisung der anderen Mo- tion verschliessen und uns die Lösung via GAV von vornherein verbauen. Gegebenenfalls ist der dritte Abschnitt des Motions- textes zu streichen. Bundesrat Koller: Ich weiss nicht, ob ich dazu kompetent bin. Aber - und das ist im Sinne meiner Ausführungen - wenn Sie die Motion als solche überweisen, erleichtern Sie uns natürlich angesichts der Schwierigkeit der Aufgabe und der mehreren möglichen Mittel, die wir wirklich sorgfältig untersuchen müs- sen, die Aufgabe wesentlich, wenn Sie den letzten Abschnitt streichen. Dann hätten wir wirklich die Freiheit, das bestmögli- che Mittel zu entwickeln - wir haben ja Zeit Der erste prakti- sche Fall kann in zwei Jahren sein, wenn die Grenzgänger er- leichterten Zugang zu unserem Land haben - dann hätten wir wirklich bedeutend mehr Handlungsfreiheit als mit diesen doch relativ detaillierten Auflagen im letzten Abschnitt M. Salvioni, rapporteur: Je suis d'accord, mais je ne sais pas si la commission le serait également Bühler Robert: Wenn das Ganze als Postulat überwiesen würde, könnte auch der letzte Abschnitt stehenbleiben. Ich bin der Meinung, wir sollten zuerst wissen, ob Postulat oder Mo- tion. Ich bin für das Postulat. Plattner: Im Interesse des Ganzen wäre es schon wünschens- wert, dass mindestens der erste Teil als Motion mit dem ver- bindlichen Auftrag an den Bundesrat ginge. Es geht schliess- lich darum, ein Zeichen zu setzen. Der Bundesrat bestätigt ja, dass er etwas tun will, und wir können ihn darin bestärken, in- dem wir ihm den Teil, der unbestritten ist, als Motion überwei- sen und den letzten Abschnitt als Postulat Das wäre mein An- trag in dieser Situation. Mir schiene es nun logisch, dass man Abschnitt für Abschnitt entscheidet, ob man sie als Motion oder als Postulat überwei- sen will, wie wir das seinerzeit bei der Motion Fischer-Seengen zur Kernenergie gemacht haben. M. Salvioni, rapporteur: Je demande avant tout qu'on se pro- nonce sur l'ensemble de la motion telle que présentée par la commission, car cette dernière voulait, au dernier alinéa, insis- ter sur la compétence des cantons, et non laisser à la Confédé- ration le soin de légiférer pour toute la Suisse, car les situations peuvent être différentes. On pourra accepter chaque phrase de la motion séparément, mais auparavant il y a lieu, je le répète, de voter la motion telle que présentée. Präsidentin: Herr Plattner beantragt abschnittweise Abstim- mung, Herr Salvioni möchte über die Motion als Ganzes ab- stimmen lassen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Plattner 18 Stimmen Für den Antrag Salvioni 18 Stimmen Mit Stichentscheid der Präsidentin wird der Antrag Plattner angenommen Avec la voix prépondérante de la présidente la proposition Plattner est adoptée Abs. 1,2-Al. 1,2 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 25 Stimmen Dagegen 1 Stimme Abs. 3-Al. 3 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates 31 Stimmen (Einstimmigkeit) #ST# 92.057-25 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Produktehaftpflicht. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Responsabilité du fait des produits. Arrêté fédéral Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1 ) Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1 ) Beschluss des Natipnalrates vom 31. August 1992 Décision du Conseil national du 31 août 1992 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Petitpierre, rapporteur: La commission vous propose de reprendre la version de l'arrêté fédéral, tel qu'il a été préparé par le Conseil fédéral et approuvé par le Conseil national, avec deux modifications mineures aux articles premier et 12, modifi- cations auxquelles votre commission souscrit La pertinence du message I.7.3 est ainsi acquise et cela me dispense donc de donner de longues explications. Le contenu de la directive sur la responsabilité du fait des pro- duits défectueux ne diffère qu'extrêmement peu de la pratique du Tribunal fédéral en la matière. Sa réception ne pose donc pratiquement pas de problème. Nous connaissons la respon- sabilité causale pour les dommages corporels et matériels, de même d'ailleurs que nous connaissons indépendamment de la directive la réparation du tort moral au sens de l'article 49Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Obligationenrecht. Zehnter Titel (Der Arbeitsvertrag). Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Code des obligations. Titre 10 (Du contrat de travail). Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-24 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.09.1992 - 17:15 Date Data Seite 874-879 Page Pagina Ref. No 20 021 868 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.