<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp312624"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>41615/07<br/><br/><br/><div class="paraatf">Neulinger contre la Suisse</div> <div class="paraatf">Décision de mesures provisionnelles no. 41615/07, 27 septembre 2007</div> <a name="idp263664"></a><br/><div id="regeste" lang="fr"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.</i></div> <br/><div class="paraatf">DÉCISION DE MESURES PROVISIONNELLES de la CourEDH:</div> <div class="paraatf">SUISSE: Art. 39 du Règlement de la Cour. Injonction de ne pas procéder au retour d'un enfant en Israël ordonné par le Tribunal fédéral.</div> <br/><div class="paraatf">Le Président de la chambre a décidé qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant. L'attention des parties est attirée sur le fait que si l'Etat contractant ne se conforme pas à cette mesure, cela peut entraîner une violation de l'<span class="artref">art. 34 CEDH</span>.</div> <br/> </div> <br/> <br/> <br/><br/><a name="idp315072"></a><div class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</div> <br/><div class="paraatf">Décision sur la recevabilité de la requête no 41615/07 présentée par Mme Neulinger contre la Suisse</div> <div class="paraatf">La Cour européenne des Droits de l'Homme (1ère section) communique, par télécopie et par courrier de son greffier adjoint de section à STRASBOURG, le 27 septembre 2007 </div> <br/><br/><a name="idp316816"></a><div class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</div> <br/><div class="paraatf">Monsieur,</div> <div class="paraatf">Je vous informe que Mme Neulinger a introduit la requête précitée devant la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.</div> <div class="paraatf">Dans la procédure devant la Cour, la requérante est représentée par Maître Alain Lestourneaud, avocat à Thonon Les Bains. Le 27 septembre 2007, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée, a décidé d'indiquer à votre Gouvernement, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant de la requérante en Israël.</div> <div class="paraatf">L'attention des parties est attirée sur le fait que, lorsqu'un État contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l'article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l'article 34 de la Convention. A cet égard, il est fait référence aux paragraphes 128 et 129 de l'arrêt rendu le 4 février 2005 par la Grande Chambre dans l'affaire Mamatkulov et Askarov c. Turquie (requêtes nos 46827/99 et 46951/99 ainsi qu'au point 5 du dispositif de cet arrêt).</div> <div class="paraatf">Vous trouverez ci-joint les document relatifs à l'affaire qui devraient permettre de déterminer la procédure à laquelle la requérante se réfère.</div> <div class="paraatf">Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. </div> <div class="paraatf">A. Wampach </div> <div class="paraatf">Greffier adjoint de section</div> <div class="paraatf">P.S.: Formulaire de requête, contenant la demande d'application de l'article 39</div> <div class="paraatf">Pouvoir </div> <div class="paraatf">Arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2007 </div> </div></body></html>