Délai référendaire: 12 juillet 2001 2001-0556 1257 Code pénal suisse (Interruption de grossesse) Modification du 23 mars 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 19 mars 19981, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 août 19982, arrête: I Le code pénal3 est modifié comme suit: Préambule vu l’art. 64bis de la constitution4, ... Art. 118 1 Celui qui interrompt la grossesse d ’une femme avec son consente- ment, ou encore l ’instigue ou l ’aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fix ées à l ’art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. 2 Celui qui interrompt la grossesse d ’une femme sans son consente- ment sera puni de la réclusion pour dix ans au plus. 3 La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou parti- cipe à l ’interruption d ’une quelconque fa çon apr ès la douzi ème se- maine suivant le d ébut des derni ères r ègles, sans que les conditions fixées à l ’art. 119, al. 1, soient remplies, sera punie de l ’empri- sonnement ou de l’amende. 4 Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par deux ans. 1 FF 1998 2629 2 FF 1998 4734 3 RS 311.0 4 Cette disposition correspond à l’art. 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2. Interruption de grossesse. Interruption de grossesse punissableInterruption de grossesse. CP 1258 Art. 119 1 L’interruption de grossesse n ’est pas punissable si un avis m édical démontre qu ’elle est n écessaire pour écarter le danger d ’une atteinte grave à l ’intégrité physique ou d ’un état de d étresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d’autant plus grave que la gros- sesse est avancée. 2 L’interruption de grossesse n ’est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu ’elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiqu ée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profes- sion. Le m édecin doit au pr éalable s’entretenir lui-même de mani ère approfondie avec la femme enceinte et la conseiller. 3 Le consentement du repr ésentant l égal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement. 4 Le canton d ésigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions n écessaires à la pratique de l ’interruption de grossesse dans les r ègles de l ’art et au conseil approfondi de la femme enceinte. 5 A des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être an- noncée à l ’autorité de sant é publique comp étente; l ’anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté. Art. 120 1 Sera puni des arr êts ou de l ’amende le m édecin qui interrompt une grossesse en application de l ’art. 119, al. 2, et omet avant l ’inter- vention: a. d ’exiger de la femme enceinte une requête écrite; b. de s ’entretenir lui-m ême de mani ère approfondie avec la femme enceinte, de la conseiller et de l ’informer sur les ris- ques médicaux de l’intervention ainsi que de lui remettre con- tre signature un dossier comportant: 1. la liste des centres de consultation qui offrent gratuite- ment leurs services; 2. une liste d ’associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle; 3. des informations sur les possibilit és de faire adopter l’enfant; c. de s ’assurer lui-même, si la femme enceinte a moins de seize ans, qu’elle s’est adressée à un centre de consultation sp éciali- sé pour mineurs. 2 Sera puni de la m ême peine le m édecin qui omet d ’aviser l’autorité de sant é publique comp étente, conform ément à l ’art. 119, al. 5, de l’interruption de grossesse pratiquée. Interruption de grossesse non punissable Contraventions commises par le médecinInterruption de grossesse CP 1259 Art. 121 Abrogé II Modification du droit en vigueur La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie5 est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 34bis de la constitution6, ... Art. 30 Interruption de grossesse non punissable En cas d’interruption de grossesse non punissable au sens de l ’art. 119 du code p énal7, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations que pour la maladie. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur. Conseil national, 23 mars 2001 Conseil des Etats, 23 mars 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 3 avril 20018 Délai référendaire: 12 juillet 2001 5 RS 832.10; RO...(FF 2001 1257) 6 Cette disposition correspond à l’art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 7 RS 311.0; RO... (FF...) 8 FF 2001 1257 Interruption de grossesse non punissableSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code pénal suisse (Interruption de grossesse) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2001 Date Data Seite 1257-1259 Page Pagina Ref. No 10 125 278 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.