<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.01.2020</b></p><p><b>Le Conseil fédéral arrête l'agenda politique de la législature 2019 à 2023 </b></p><p><b>Le Conseil fédéral a adopté le message sur le programme de la législature 2019 à 2023 le 29 janvier 2020. Il assure la continuité et conserve les trois lignes directrices de la dernière législature : prospérité, cohésion et sécurité. Le numérique et la protection du climat gagnent en importance. Le programme de la législature porte également sur l'évolution des finances à moyen terme et, pour la première fois, la planification du personnel. </b></p><p>Au moyen du programme de la législature, le Conseil fédéral informe le Parlement de son agenda politique à moyen et à long termes. C'est sur cette base qu'il coor-donne ses activités et en rend compte chaque année au Parlement.</p><p>Le Conseil fédéral se fondera sur les trois lignes directrices suivantes pour relever les défis politiques qui se présenteront au courant des prochaines années :</p><p>1. La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique.</p><p>2. La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale.</p><p>3. La Suisse assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.</p><p>18 objectifs et 53 mesures sont subordonnés à ces lignes directrices (voir documentation destinée à la presse). Les 18 objectifs sont liés à des indicateurs qui permettent d'en évaluer la réalisation et font donc du programme de la législature un instrument de conduite stratégique. Les indicateurs permettent de suivre en permanence les objectifs et de vérifier si, ou dans quelle mesure, ils sont atteints.</p><p>Dans son message, le Conseil fédéral dresse également un bilan de la législature 2015 à 2019. Celui-ci montre que la Suisse a vécu quatre belles années. 80 % des mesures planifiées ont été adoptées par le Conseil fédéral. Certains projets d'envergure, tels que la réforme de la prévoyance vieillesse, n'ont toutefois pas avancé assez vite.</p><p>Certains développements importants à l'étranger et la rapidité des avancées technologiques n'étaient pas prévisibles lors de l'élaboration du programme de la dernière législature. Les nouvelles lignes directrices tiennent compte de ces évolutions et mentionnent expressément les enjeux du numérique et de la protection du climat. La nouvelle législature aura cependant son lot d'événements imprévisibles, aussi le Conseil fédéral se réserve-t-il le droit de s'écarter de sa planification si les circonstances l'exigent.</p><p>Dans le cadre du programme de la législature, le Conseil fédéral présente également le plan financier 2021-2023 de la législature (publication le 17.2.2020). Celui-ci prévoit des excédents structurels pour chacune des trois années de la période considérée. Les exigences du frein à l'endettement sont donc remplies. L'incertitude reste toutefois élevée en ce qui concerne l'évolution future des finances fédérales. La prochaine législature se caractérisera par une forte augmentation des dépenses consacrées à la prévoyance sociale.</p><p>Le programme de la législature tient en outre compte de la Stratégie pour le développement durable 2030 et d'autres stratégies du Conseil fédéral (voir documentation destinée à la presse).</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 15.06.2020</b></p><p><b>Le Conseil des États adapte la feuille de route du Conseil fédéral </b></p><p><b>Le Conseil fédéral ne devrait pas oublier les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans son programme de législature. Élaborée avant la crise, la feuille de route du gouvernement ne tient pas compte de la situation actuelle. Le Conseil des États y a apporté lundi quelques adaptations.</b></p><p>Le programme du Conseil fédéral et de l'administration pour les années 2019 à 2023 se compose de trois lignes directrices. La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique. Elle soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale. Elle assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.</p><p>Ces trois lignes directrices présentées en début d'année restent importantes, même dans la situation actuelle et après l'expérience de ces trois derniers mois, a relevé la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral a fixé 18 objectifs et 53 mesures pour les atteindre. Ils doivent être poursuivis.</p><p>La crise du coronavirus étant survenue entre-temps, les sénateurs ont décidé de charger le Conseil fédéral d'intégrer les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19 dans son action. Il faut une vision globale, a précisé Marina Carobbio (PS/TI) au nom de la commission. Le Conseil des États veut notamment que la loi sur les épidémies soit modifiée en prenant en compte le coronavirus.</p><p></p><p>Climat</p><p>Plusieurs autres précisions ont été apportées au programme gouvernemental. La protection du climat et les effets des changements climatiques font partie des grands défis de la 51e législature. Le Conseil des États demande une stratégie, incluant aussi la protection des ressources naturelles.</p><p>Le carnet de route accorde aussi une large place à la politique européenne. Le Conseil fédéral prévoit ainsi d'adopter le message sur l'accord institutionnel avec l'UE d'ici la fin de la législature. Marco Chiesa (UDC/TI) aurait souhaité biffer cet objectif, prônant la voie bilatérale. Par 24 voix contre 15, le conseil ne l'a pas suivi.</p><p>Pour le reste, le Conseil fédéral est appelé à consolider les relations économiques avec le Royaume-Uni. Dans le domaine migratoire, il devra prendre des décisions concernant la reprise de plusieurs développements des acquis de Schengen et de Dublin.</p><p></p><p>Gouvernance numérique </p><p>Concernant la numérisation, autre grand objectif annoncé par le gouvernement, les sénateurs demandent une stratégie visant une forte gouvernance numérique. Ils préconisent aussi un accès sans entraves au digital.</p><p>La promotion de la cohésion des régions et de la compréhension entre les cultures et les communautés linguistiques est aussi essentielle, a noté Mme Carrobio. Le Conseil des États a décidé d'ajouter, par 26 voix contre 15, un plan d'action avec les cantons pour la promotion du plurilinguisme et de cours de langue, comme l'a proposé Charles Juillard (PDC/JU). Il n'a en revanche pas voulu d'un plan d'action contre la discrimination.</p><p>Afin de créer un environnement économique stable, le gouvernement devra encore présenter un projet permettant d'accroître le dynamisme de la place économique helvétique. Côté santé, la Suisse devrait se munir d'un système de prévention efficace.</p><p></p><p>Procédure critiquée</p><p>Plusieurs sénateurs ont critiqué la procédure entourant le programme de législature et le fait que le Parlement puisse modifier le contenu de l'agenda du Conseil fédéral. Cet exercice est chronophage et contraignant, a estimé Olivier Français (PLR/VD). Il prend beaucoup de temps tant en commission qu'en plénum, a-t-il regretté.</p><p>Le Parlement devrait seulement prendre acte du document, a renchéri Damian Müller (PLR/VD). La commission spéciale qui examine le programme devrait être abolie ces prochains mois, a-t-il proposé.</p><p>"C'est un moment important pour influencer l'action future du gouvernement", a justifié Carlo Sommaruga, auteur de plusieurs propositions rejetées. Le socialiste genevois aurait notamment souhaité intégrer au programme les objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 de l'ONU.</p><p>En 2018, la commission des institutions politiques du Conseil national avait abandonné l'idée de réformer la procédure, après un avis négatif du Conseil fédéral.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 14.09.2020</b></p><p><b>Le National redessine l'agenda politique du gouvernement </b></p><p><b>Le programme de législature du Conseil fédéral pour les années pourrait être amélioré. Après le Conseil des États, le Conseil national a adapté lundi l'orientation politique du gouvernement pour les années 2019 à 2023, en insistant entre autres sur le développement durable, l'égalité et la souplesse financière.</b></p><p>Tous les partis se sont succédé pour déplorer le peu d'ambition du programme. Il souffre de nombreuses faiblesses et manque de fulgurance et d'enthousiasme, a estimé Baptiste Hurni (PS/NE). Il ne présente pas de changement de cap radical et conserve le cadre du message précédent, a reconnu Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.</p><p>La feuille de route du gouvernement comprend trois lignes directrices divisées en 18 objectifs et 53 mesures. La Suisse assure durablement sa prospérité et agit en faveur du numérique. Elle soutient la cohésion nationale et le renforcement de la coopération internationale. Elle assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.</p><p>Le programme a été élaboré avant la pandémie de Covid-19. À l'instar du Conseil des États, le National a chargé le Conseil fédéral d'y intégrer les enseignements tirés de la crise. Il est urgent d'avoir un rapport en ce sens, a indiqué Leo Müller (PDC/LU). Mais la Chambre du peuple est aussi allée plus loin que la Chambre des cantons avec une pléthore de mesures supplémentaires.</p><p></p><p>Durabilité au menu</p><p>Le Conseil national a ainsi inscrit dans les lignes directrices des objectifs concernant le développement durable. Il veut aussi renforcer la recherche agronomique pour prévenir les changements climatiques et remédier à la raréfaction des ressources naturelles. La Suisse devrait encore apporter sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques internationaux et au maintien de la biodiversité.</p><p>Les Verts auraient souhaité que le gouvernement aille plus loin en matière environnementale en intégrant l'urgence climatique à tous ses objectifs. Mais par 166 voix contre 30, le National n'a pas voulu renvoyer la copie au Conseil fédéral.</p><p>La place accordée au changement climatique est risible, a relevé Léonore Porchet (PS/VD). Il faudrait aussi considérer davantage l'empreinte écologique de la Suisse à l'étranger et les investissements de la place financière dans les énergies fossiles, a soutenu sans succès Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE).</p><p></p><p>Finances équilibrées</p><p>Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a ajouté une nouvelle ligne directrice prévoyant que la Suisse veille à des finances fédérales équilibrées et stables. Un objectif trop vague et difficile à adopter, a estimé la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.</p><p>Afin de garantir la stabilité du régime financier, les dépenses extraordinaires liées au Covid-19 ne devraient exceptionnellement pas passer par le frein à l'endettement. En cas d'allègement budgétaire, les dépenses liées et les dépenses non liées devraient être prises en considération.</p><p>Des mesures contre lesquelles l'UDC s'est insurgé. Il faut éviter ce genre de décision qui mènera à une hausse des impôts et agir en faveur d'un budget équilibré, a estimé Pierre-André Page (UDC/FR). Une majorité du groupe libéral-radical a lui aussi mis en doute cette solution. Le frein à l'endettement est un instrument vital, surtout en temps de crise, a fait valoir Marcel Dobler (PLR/SG).</p><p></p><p>Imposition individuelle</p><p>Le gouvernement devrait plafonner à moyen et long terme les dépenses de personnel de l'administration fédérale. Une mesure contre laquelle la présidente de la Confédération s'est opposée en vain, arguant les limites d'une telle décision et rappelant les mesures déjà prises en ce sens.</p><p>Autre souhait du National, l'introduction de l'imposition individuelle ainsi qu'une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle. L'objectif serait de promouvoir l'égalité. Il faut des mesures concrètes, a fait valoir François Pointet (PVL/VD). Les incitations fiscales négatives qui pénalisent les deux membres du couple doivent être levées.</p><p>Le Conseil national a également inscrit dans le programme un plan d'action pour la réduction de moitié de la violence envers les femmes et la violence domestique en quatre ans. Il n'a en revanche pas voulu y introduire le congé parental.</p><p></p><p>Relations avec l'UE</p><p>Dans le chapitre des relations extérieures, les relations avec l'Union européenne ont été longuement discutées. L'objectif en vue de l'adoption de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne a passé la rampe. Il était temps que le Conseil fédéral s'y engage, a estimé Eric Nussbaumer (PS/BL). L'UDC, soutenue par des députés PDC et PLR, aurait préféré parler d'une stratégie visant à développer des relations avec l'UE.</p><p>Le National veut aussi, contre l'avis du Conseil fédéral, la mise en consultation d'un projet sur la sécurité financière à long terme de l'AVS. Il n'est pas sensé de vouloir lancer une consultation alors que le Parlement n'a pas encore pris position sur la réforme de la prévoyance vieillesse, a mis en garde Simonetta Sommaruga.</p><p><b></b></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 17.09.2020</b></p><p><b>Feu vert à la feuille de route pour 2019-2023 </b></p><p><b>Le programme de législature se concrétise, avec des précisions concernant le développement durable, l'égalité des sexes ou les relations avec l'Europe. Le Conseil des États a revu jeudi plusieurs de ses exigences et majoritairement suivi les propositions de la conférence de conciliation.</b></p><p>La feuille de route comprend trois lignes directrices divisées en 18 objectifs et 53 mesures. La Suisse soutient la cohésion nationale et le renforcement de la coopération internationale. Elle assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.</p><p>La Suisse assure sa prospérité et saisit les chances du numérique et du développement durable. Le Parlement a tenu à inscrire cette notion de durabilité.</p><p>Le programme a été élaboré avant la pandémie de Covid-19. Les Chambres fédérales estiment que le Conseil fédéral doit désormais y intégrer les enseignements tirés de la crise. Le Conseil national aurait souhaité ajouter une nouvelle ligne directrice concernant la stabilité et l'équilibre des finances fédérales. La copie élaborée en conférence de conciliation ne la mentionne plus.</p><p></p><p>Finances à surveiller</p><p>La Chambre du peuple avait proposé d'exclure les dépenses extraordinaires liées au Covid-19 du frein à l'endettement. Le gouvernement est désormais chargé de concocter un projet sur la gestion de ces dépenses évitant toute hausse d'impôts et tout programme d'allégement. Les mesures pour plafonner à moyen et long terme les dépenses en personnel de l'administration fédérale ont aussi été biffées.</p><p>Par 20 voix contre 18, le Conseil des États s'est montré favorable à l'introduction de l'imposition individuelle, une idée émanant du National. Charles Juillard (PDC/JU) a plaidé en vain pour retirer cette disposition, estimant qu'il existe d'autres possibilités pour réduire l'inégalité entre mariés et concubins, comme une déduction supplémentaire.</p><p>S'y ajoute la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle, en collaboration avec les cantons.</p><p>L'adoption d'un plan d'action pour prévenir et lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique, conformément à la Convention d'Istanbul, entre dans le cadre des mesures préconisées pour atteindre la cohésion sociale et l'égalité entre les sexes. Le National avait souhaité une réduction de 50 % des violences. La disposition ne contient finalement aucun but chiffré.</p><p></p><p>Relations avec l'UE</p><p>Dans le chapitre des relations extérieures, l'objectif en vue de l'adoption de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne a été confirmé. Les sénateurs ont biffé par 20 voix contre 16 et 3 abstentions, l'adoption d'une stratégie économique extérieure. Plusieurs conseillers aux États ont souligné que l'article en question était mal rédigé et que son sens n'était pas clair.</p><p>Plusieurs mesures concernant les relations avec l'UE au niveau de la formation et de la recherche ont été précisées. Le financement de la participation de la Suisse à Erasmus+ a été validé par la quasi unanimité des sénateurs. Le mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse au programme culturel 2021-2027 de l'UE (Europe Créative) a été confirmé par 25 voix contre 10.</p><p></p><p>AVS</p><p>La proposition du National de mettre en consultation un projet sur la sécurité financière à long terme de l'AVS a été rejetée par les sénateurs de tous bords. Par 27 voix contre 12, elle a été retirée du programme de législature.</p><p>Il n'est pas censé de se lancer dans un tel projet alors que le Parlement n'a pas encore pris position sur la réforme de la prévoyance vieillesse, a argumenté Damian Müller (PLR/LU). Cette disposition met en danger le projet gouvernemental.</p><p>La mise en oeuvre d'un plan d'action pour la transformation numérique dans le domaine de la santé a aussi été acceptée, mais dans une formulation moins précise que celle du Conseil national.</p><p>La recherche agronomique devra être renforcée, en vue de prévenir les effets des changements climatiques et la raréfaction des ressources naturelles. La Suisse devra encore apporter sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques internationaux et au maintien de la biodiversité.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 21.09.2020</b></p><p><b>Feu vert à l'agenda politique 2019-2023 </b></p><p><b>Développement durable, égalité, conciliation entre vie familiale et professionnelle, imposition individuelle ou soutien à la jeunesse, les Chambres fédérales ont ajouté plusieurs exigences au programme de législature 2019-2023. Le Conseil national a avalisé lundi les positions de la conférence de conciliation.</b></p><p>Le programme de législature comprend trois lignes directrices. La Suisse soutient la cohésion nationale et le renforcement de la coopération internationale. Elle assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.</p><p>La Suisse assure sa prospérité et saisit les chances du numérique et du développement durable. Le Parlement a tenu à inscrire cette notion de durabilité.</p><p>Composé de dix-huit objectifs et de plus de 50 mesures, le programme a été élaboré avant la pandémie de Covid-19. Les Chambres fédérales estiment que le Conseil fédéral doit désormais y intégrer les enseignements tirés de la crise. Le gouvernement est chargé de concocter un projet sur la gestion des dépenses extraordinaires liées au Covid-19 évitant toute hausse d'impôts et tout programme d'allégement.</p><p>Le National aurait souhaité une ligne directrice concernant la stabilité et l'équilibre des finances fédérales. La copie finalement adoptée ne la mentionne plus.</p><p></p><p>Imposition individuelle</p><p>Par 115 voix contre 81, le Conseil national s'est montré favorable à l'introduction de l'imposition individuelle. L'objectif est de réduire les inégalités entre mariés et concubins. S'y ajoute la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle, en collaboration avec les cantons, acceptée par 145 voix contre 54. L'UDC s'y est opposée.</p><p>Les Chambres fédérales ont également inclu au programme l'adoption d'un plan d'action pour prévenir et lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique, conformément à la Convention d'Istanbul. Cette mesure entre dans le cadre des objectifs destinés à atteindre la cohésion sociale et l'égalité entre les sexes.</p><p></p><p>Relations avec l'UE</p><p>Dans le chapitre des relations extérieures, l'objectif en vue de l'adoption de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne a été confirmé. Plusieurs mesures concernant les relations avec l'UE au niveau de la formation et de la recherche ont été précisées.</p><p>Le financement de la participation de la Suisse à Erasmus+ a été validé. Malgré l'opposition de l'UDC, par 142 voix contre 55, le National a approuvé le mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse au programme culturel 2021-2027 de l'UE (Europe Créative).</p><p></p><p>AVS</p><p>La proposition du National de mettre en consultation un projet sur la sécurité financière à long terme de l'AVS, rejetée par les États, a été retirée du programme de législature. La mise en oeuvre d'un plan d'action pour la transformation numérique dans le domaine de la santé a été avalisée, mais dans une formulation moins précise que celle du Conseil national.</p><p>La recherche agronomique devra être renforcée, en vue de prévenir les effets des changements climatiques et la raréfaction des ressources naturelles. La Suisse devra encore apporter sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques internationaux et au maintien de la biodiversité.</p>