2001-0050 2029 Traduction 1 Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Macédoine Conclue le 9 décembre 1999 Approuvée par l’Assemblée fédérale le Instruments de ratification échangés le Entrée en vigueur le Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine, animés du d ésir de r égler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, ont résolu de conclure la présente convention, Titre I Dispositions générales Art. 1 1. Dans la présente convention, a. «dispositions légales» désigne les lois, ordonnances et dispositions d ’exécution des Etats contrac- tants mentionnées à l’art. 2; b. «territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Conf édération suisse et, en ce qui concerne la Mac édoine, le territoire de la R épublique de Macé- doine; c. «ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalit é suisse et, en ce qui concerne la Mac édoine, les personnes de nationalit é mac édo- nienne; d. «membres de la famille et survivants» désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu ’ils fondent leurs droits sur ceux des ressortissants des Etats contractants, des r éfugiés ou des apatrides; 1 Traduction du texte original allemand.Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2030 e. «périodes d’assurance» désigne les p ériodes de cotisation, d ’activité lucrative ou de r ésidence ainsi que les p ériodes qui leur sont assimil ées que les dispositions l égales perti- nentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance; f. «domicile» désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir; g. «résider» signifie séjourner habituellement; h. «lieu de résidence» désigne le lieu où une personne séjourne habituellement; i. «autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l ’Office fédéral des assurances socia- les et, en ce qui concerne la Mac édoine, le Ministère du travail et de la poli- tique sociale et le Ministère de la santé publique; j. «institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé de l’application des dispositions l é- gales mentionnées à l’art. 2; k. «réfugiés» désigne les r éfugiés au sens de la Convention relative au statut des r éfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des r éfugiés du 31 janvier 1967; l. «apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954. m. «prestations» désigne des prestations en espèces ou en nature. 2. Tout terme non d éfini dans le pr ésent article a le sens que lui donnent les dis- positions légales applicables. Art. 2 1. Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente convention est applicable: A. en Suisse: i) à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants; ii) à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité; iii) à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents profession- nels et non professionnels et contre les maladies professionnelles; iv) à la législation fédérale sur les allocations familiales; v) à la l égislation f édérale sur l ’assurance-maladie en ce qui concerne l’art. 3, le premier chapitre du titre III, ainsi que les titres IV et V.Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2031 B. en Mac édoine: aux dispositions légales concernant i) l ’assurance de rentes et l ’assurance-invalidité, y compris l ’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles; ii) la protection sanitaire et les indemnit és journali ères, y compris l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles; iii) la protection des enfants. 2. La pr ésente convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1. 3. La présente convention n’est applicable aux lois et ordonnances: a. qui étendent les r égimes d’assurance existants à de nouvelles cat égories de bénéficiaires que si l ’Etat contractant qui a modifi é ses dispositions l égales ne notifie pas son opposition à l’autorité compétente de l ’autre Etat dans le délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes norma- tifs; b. qui couvrent une branche nouvelle de la s écurité sociale que si les Etats contractants en ont convenu ainsi. Art. 3 La présente convention est applicable: a. aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu ’aux membres de leur fa- mille et à leurs survivants; b. aux r éfugiés et aux apatrides ainsi qu ’aux membres de leur famille et à leurs survivants lorsque ces personnes r ésident sur le territoire de l ’un des Etats contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées; c. à toute personne, ind épendamment de sa nationalit é, pour ce qui est des art. 7, par. 1 à 4, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, 10 à 13, 18, par. 1 et de l ’art. 19, ainsi que du titre III, chap. 3. Art. 4 1. Lorsque la pr ésente convention n ’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l ’application des dispositions l égales de l ’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants. 2. Le principe de l ’égalité de traitement énoncé au par. 1 n ’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives: a. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é facultative des ressortissants suisses à l’étranger;Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2032 b. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é de ressortissants suisses qui travaillent à l ’étranger au service de la Conf édération ou dans des institu- tions désignées par le Conseil fédéral; c. aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l’étranger. Art. 5 1. Sous r éserve des par. 2 et 3, les personnes vis ées à l’art. 3, let. a et b, pouvant prétendre des prestations en esp èces au titre des dispositions l égales énumérées à l’art. 2, reçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu ’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants. 2. Les rentes ordinaires de l ’assurance-invalidité suisse accord ées aux assur és dont le degré d’invalidité est inf érieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse. 3. Les prestations en esp èces au titre des dispositions l égales énumérées à l ’art. 2 sont accord ées par l ’un des Etats contractants aux ressortissants de l ’autre, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui r ésident dans un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la m ême mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers. 4. Les allocations de m énage au titre des dispositions l égales suisses sur les alloca- tions familiales ne sont vers ées aux ressortissants mac édoniens que tant que l ’ayant droit réside en Suisse avec sa famille. Titre II Dispositions l égales applicables Art. 6 Sous r éserve des art. 7 à 10, les ressortissants des Etats contractants exer çant une activité lucrative sont assujettis à l’assurance obligatoire conformément aux disposi- tions légales de l’Etat sur le territoire duquel ladite activité est exercée. Art. 7 1. Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l ’un des Etats contractants et qui sont envoy ées sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises pour une dur ée de vingt-quatre mois aux dispositions l égales de l ’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son si ège. Si la dur ée du détachement se prolonge au-del à de ce d élai, l’assujettissement aux dispositions l égales du premier Etat peut être maintenu pour une p ériode à convenir d ’un commun accord entre les autorit és comp étentes des deux Etats. 2. Les personnes salariées occupées dans une entreprise de transport ayant son si ège sur le territoire de l ’un des Etats contractants et qui exercent leur activit é sur le territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions l égales de l’Etat sur le terri-Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2033 toire duquel l ’entreprise a son si ège, comme si elles n ’étaient occup ées que sur ce territoire. Cependant, si ces personnes sont domicili ées sur le territoire de l ’autre Etat ou si elles y sont occup ées durablement dans une succursale ou une repr ésenta- tion permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions l égales de cet Etat. 3. Le par. 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entreprises de transport aérien des Etats contractants. 4. Les personnes employées par un service public de l ’un des Etats contractants qui sont détachées sur le territoire de l ’autre Etat sont soumises aux dispositions l égales de l’Etat qui les a détachées. 5. Les ressortissants de l ’équipage d ’un navire battant pavillon de l ’un des Etats contractants sont assurés aux termes des dispositions légales de cet Etat. Art. 8 1. Les ressortissants de l ’un des Etats contractants envoy és comme membres d ’une mission diplomatique ou d ’un poste consulaire sur le territoire de l ’autre Etat sont soumis aux dispositions légales du premier Etat. 2. Les ressortissants de l ’un des Etats contractants qui sont engag és sur le territoire de l’autre au service d ’une mission diplomatique ou d ’un poste consulaire du pre- mier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter pour l ’application des dispositions l égales du premier Etat dans un d élai de trois mois à compter du d ébut de leur activit é ou de la date d ’entrée en vigueur de la présente convention. 3. Le par. 2 est applicable par analogie: a. aux ressortissants d ’Etats tiers employ és au service d ’une mission diploma- tique ou d’un poste consulaire de l ’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre; b. aux ressortissants de l ’un des Etats contractants et aux ressortissants d ’Etats tiers employés sur le territoire de l ’autre Etat au service personnel de ressor- tissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2. 4. Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l ’un des Etats con- tractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assur ées selon les dispositions l égales du second Etat, la repr ésentation doit se conformer aux obligations que les dispositions l égales dudit Etat imposent d ’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel. 5. Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulai- res ni à leurs employés.Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2034 Art. 9 1. Les ressortissants de l ’un des Etats contractants qui sont employ és, sur le terri- toire de l ’autre, au service d ’une mission diplomatique ou d ’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assur és ni dans cet Etat tiers, ni dans leur pays d ’ori- gine, sont assur és selon les dispositions l égales de l ’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité. 2. Pour ce qui est de l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é suisse, le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mention- nés à ce m ême paragraphe qui s éjournent avec eux en Suisse pour autant qu ’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses. Art. 10 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent pr évoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6 à 8. Art. 11 1. Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8 et 10 qui exerce une activit é lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions l égales de l’autre Etat contractant, il en va de m ême pour le conjoint et les enfants qui s éjour- nent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu ’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative. 2. Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions l égales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assur és dans l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Titre III Dispositions particuli ères Chapitre 1 Maladie et maternit é Art. 12 1. Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative de Macé- doine en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse dans un d élai de trois mois apr ès être sortie de l ’assurance-maladie macédonienne, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations. 2. Pour ce qui est des indemnit és journali ères en cas de maternit é, les p ériodes d’assurance d éfinies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2035 Art. 13 Les personnes mentionnées ci-après sont obligatoirement assur ées selon les disposi- tions l égales mac édoniennes sur l ’assurance-maladie aupr ès de l ’office r égional compétent du Fonds de l ’assurance-maladie macédonienne, aux conditions suivan- tes: a. Les personnes qui transf èrent leur résidence de Suisse en Macédoine – ont droit, lorsqu ’elles exercent une activit é lucrative, à la protection en cas de maladie et aux indemnités journalières à compter du début de la- dite activité; – ont droit à la protection en cas de maladie si elles s ’annoncent à l’office du travail dans les délais légaux et qu’elles étaient assurées auprès d’un assureur-maladie suisse avant leur transfert de résidence; – ont droit à l ’assurance-maladie lorsqu ’elles touchent une rente suisse pour autant qu’elles s’acquittent des cotisations prescrites. b. Pour le droit à la protection en cas de maladie, les p ériodes d’assurance ef- fectuées auprès d’un assureur-maladie suisse sont prises en compte. c. Le droit à la protection en cas de maladie s ’étend aussi au conjoint et aux enfants au sens des dispositions l égales mac édoniennes sur l ’assurance- maladie des membres de la famille. Chapitre 2 Invalidit é, vieillesse et survivants A. Application des dispositions légales suisses Art. 14 1. Les ressortissants mac édoniens soumis à l ’obligation de cotiser à l ’assurance- vieillesse, survivants et invalidit é suisse imm édiatement avant la survenance de l’invalidité, ont droit aux mesures de r éadaptation tant qu ’ils séjournent en Suisse. L’art. 15, let. a, est applicable par analogie. 2. Les ressortissants mac édoniens qui, imm édiatement avant la survenance de l’invalidité, ne sont pas soumis à l ’obligation de cotiser à l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse. De plus, ils doivent y avoir résidé sans interruption pendant un an au moins imm édiatement avant la sur- venance de l ’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé sans inter- ruption depuis leur naissance. 3. Les ressortissants mac édoniens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2. 4. Les enfants n és invalides en Mac édoine dont la m ère a s éjourné en Mac édoine pendant une p ériode totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimil és aux enfants n és invalides en Suisse. En cas d ’infirmité cong énitale de l ’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les co ûts qui en ont r ésulté en Macé-Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2036 doine pendant les trois premiers mois apr ès la naissance, dans la limite des presta- tions qui auraient d û être octroy ées en Suisse. Les deux premi ères phrases de ce paragraphe sont applicables par analogie aux enfants n és invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l ’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que le co ût des prestations à l ’étranger qui doivent y être accord ées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant. Art. 15 Pour l’acquisition du droit aux prestations pr évues par les dispositions l égales suis- ses sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens de ces dispositions: a. les ressortissants mac édoniens qui ont été contraints d’abandonner leur acti- vité lucrative en Suisse à la suite d ’un accident ou d ’une maladie, mais dont l’invalidité a été reconnue en Suisse; cette reconnaissance est valable une année à compter de la date de l ’interruption de travail suivie d ’invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l ’assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse; b. les ressortissants mac édoniens qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse; c. les ressortissants mac édoniens auxquels les let. a et b ne sont pas applicables et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré: aa. sont assur és auprès de l ’assurance macédonienne de rentes et d ’invali- dité; bb. sont affili és obligatoirement à l’assurance-maladie macédonienne; cc. touchent une rente d ’invalidité ou de vieillesse conform ément aux dis- positions légales macédoniennes ou y ont droit. Art. 16 1. Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants mac édoniens et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l ’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. 2. Les ressortissants mac édoniens ou leurs survivants ne r ésidant pas en Suisse qui ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n ’excède pas 10 % de la rente ordinaire compl ète, per çoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants mac édoniens ou leurs survivants ayant b énéficié d ’une telle rente partielle qui quittent d éfinitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ. 3. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est sup érieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire compl ète correspondante, les ressortissants macédoniens ou leurs survivants qui ne r ésident pas en Suisse ou qui quittent d éfi- nitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d ’une indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la proc édure de fixation de la rente,Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2037 si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente. 4. Lorsque cette indemnit é unique a été versée par l ’assurance suisse, il n ’est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors. 5. Les par. 2 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l ’assurance- invalidité suisse pour autant que l ’ayant droit ait 55 ans r évolus et qu ’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations. Art. 17 1. Les ressortissants mac édoniens ont droit aux rentes extraordinaires de l ’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressor- tissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont s éjourné e n S u i s s e d e m a n ière ininterrompue pendant dix ann ées au moins lorsqu ’il s ’agit d ’une rente de vieillesse et pendant cinq ann ées au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d ’une rente d ’invalidité ou d ’une rente de vieillesse se substituant à ces deux dernières. 2. La p ériode de r ésidence en Suisse au sens du par. 1 est r éputée ininterrompue lorsque la personne concern ée n’a pas quitt é la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le d élai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les p ériodes durant lesquelles les ressortissants mac édoniens r ésidant en Suisse étaient dispensés de s ’assurer auprès de l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilis ées pour établir la dur ée de r ésidence en Suisse. 3. Le remboursement des cotisations vers ées à l ’assurance-vieillesse et survivants suisse avant l’entrée en vigueur de la pr ésente Convention et les indemnit és uniques prévues à l’art. 16, par. 2 à 5, n ’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1. Dans de tels cas, les cotisations rembours ées ou les indemnit és ver- sées sont déduites des rentes à allouer. B. Application des dispositions légales macédoniennes Art. 18 1. Lorsque les p ériodes d’assurance accomplies par une pers onne selon les disposi- tions légales macédoniennes ne permettent pas, à elles seules, de remplir les condi- tions requises pour avoir droit à des prestations de l ’assurance de rentes et d ’inva- lidité mac édonienne, les p ériodes d ’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont totalis ées avec celles accomplies selon les dispositions l égales macédoniennes, pour autant qu ’elles ne se superposent pas, afin de permettre l’acquisition du droit aux prestations et leur calcul. 2. Lorsqu’une personne vis ée à l’art. 3, let. a ou b, ne satisfait pas aux conditions requises pour l ’acquisition du droit, m ême en appliquant les dispositions du par. 1, l’institution mac édonienne prend aussi en consid ération les p ériodes d ’assuranceSécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2038 accomplies dans un Etat tiers qui a également conclu une convention de s écurité sociale avec la Mac édoine, pour autant que ladite convention pr évoie la totalisation des périodes d’assurance. Art. 19 Lorsque seule l ’application de l ’art. 18 donne droit à des prestations, l ’institution macédonienne procède de la manière suivante pour en établir le montant: a. elle calcule tout d ’abord le montant th éorique de la prestation à laquelle la personne en question aurait droit si toutes les p ériodes d’assurance addition- nées en vertu de l’art. 18, par. 1 ou 2, avaient été accomplies selon les dispo- sitions légales qu’elle applique; b. sur la base de ce montant th éorique (let. a), elle détermine ensuite le montant auquel la personne a effectivement droit, compte tenu du rapport entre les périodes d ’assurances accomplies selon les dispositions l égales mac édo- niennes et la durée totale des périodes d’assurance accomplies; c. si la dur ée totale des p ériodes d ’assurance accomplies est sup érieure à la durée maximale donnant droit au montant maximal selon les dispositions légales mac édoniennes, l ’institution mac édonienne calcule la prestation partielle due sur la base du rapport entre la dur ée des p ériodes d’assurance accomplies selon les dispositions l égales macédoniennes et la dur ée maxi- male précitée des périodes de cotisation. Art. 20 Lorsqu’elle applique les art. 18 et 19, l ’institution macédonienne tient compte des périodes d ’assurance accomplies selon les dispositions l égales suisses, ind épen- damment de l’application de l’art. 16, par. 2 à 5. Chapitre 3 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles Art. 21 1. Les personnes assur ées selon les dispositions l égales de l ’un des Etats contrac- tants, qui sont victimes d ’un accident du travail ou d ’une maladie professionnelle sur le territoire de l ’autre Etat contractant, peuvent demander à l’institution du lieu de séjour de fournir toutes les prestations en nature nécessaires. 2. Les personnes qui, selon les dispositions l égales de l ’un des Etats contractants, ont droit à des prestations en nature en raison d ’un accident du travail ou d ’une maladie professionnelle demeurent au b énéfice de ces prestations lorsqu ’elles trans- fèrent leur lieu de s éjour sur le territoire de l ’autre Etat pendant le traitement m édi- cal. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution débitrice de prestations. L ’autorisation est donn ée si aucune indication m édicale ne s’y oppose et que la personne se rend dans sa famille.Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2039 3. Les prestations en nature auxquelles les personnes cit ées aux par. 1 et 2 ont droit sont octroy ées selon les dispositions l égales applicables à l ’institution du lieu de séjour. 4. L ’octroi de proth èses ou d ’autres prestations en nature importantes est subor- donné, sauf dans les cas d ’extrême urgence, au consentement pr éalable de l ’insti- tution débitrice de prestations. Art. 22 1. Les prestations en esp èces auxquelles une personne a droit selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants peuvent, sur demande de l ’institution débitrice et conformément aux dispositions l égales applicables sur son territoire, être avan- cées par l’institution correspondante de l’autre Etat contractant. 2. L’institution débitrice doit, lorsqu ’elle formule sa demande d ’aide, communiquer le montant des prestations auxquelles l’assuré a droit et leur durée. Art. 23 L’institution débitrice rembourse le montant d épensé à l’institution qui a fourni des prestations en application des art. 21 et 22, à l’exception des frais administratifs. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure. Art. 24 Lorsque les dispositions légales d’un des Etats contractants prévoient qu’il convient, lors de la d étermination du degr é d’incapacité de gain due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en vertu de ces m êmes dispositions l égales, de tenir compte d ’accidents du travail ou de maladies professi onnelles ant érieurs, ces dispositions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies profes- sionnelles ant érieurs qui sont r égis par les dispositions l égales de l ’autre Etat, comme s’ils l’étaient par celles du premier Etat contractant. Art. 25 Les art. 21 à 24 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des dispositions légales suisses. Art. 26 Si les dispositions l égales des deux Etats contractants couvrent l ’indemnisation d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroy ées qu ’en vertu des dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concer- née a exerc é en dernier une activit é susceptible de causer une telle maladie profes- sionnelle.Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2040 Art. 27 Lorsqu’une personne salari ée qui touche ou a touch é une indemnisation pour mala- die professionnelle selon les dispositions l égales de l ’un des Etats contractants fait une demande de prestations fond ée sur les dispositions l égales de l’autre Etat parce que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle de même nature, les dispositions suivantes sont applicables: a. si la personne salari ée n ’a pas exerc é d ’activité susceptible de causer ou d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l ’autre Etat con- tractant, l’institution comp étente du premier Etat est tenue de prendre à sa charge les prestations dues selon ses propres dispositions l égales, compte te- nu de l’aggravation; b. si la personne salari ée a exerc é une telle activit é sur le territoire de l ’autre Etat contractant, l ’institution compétente du premier Etat contractant est te- nue d ’octroyer les prestations selon ses dispositions l égales sans tenir compte de l’aggravation. L’institution compétente de l’autre Etat contractant octroie à cette personne une allocation dont le montant est d éfini conformé- ment aux dispositions légales dudit Etat; ce montant équivaut à la différence entre la prestation qui est due apr ès l’aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire. Chapitre 4 Allocations familiales Art. 28 Les ressortissants des deux Etats contractants ont droit aux allocations pour enfant prévues par les dispositions l égales mentionnées à l’art. 2, ind épendamment du lieu de résidence de leurs enfants. Titre IV Modalit és d’application Art. 29 Les autorités compétentes: a. conviennent des dispositions n écessaires à l’application de la pr ésente con- vention; b. d ésignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux Etats contractants; c. s ’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l ’applica- tion de la présente convention; d. s ’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions légales.Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2041 Art. 30 1. Pour l ’application de la pr ésente convention, les autorit és, les tribunaux et les institutions des Etats contractants se pr êtent mutuellement assistance comme s ’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions l égales. Exceptées les d épenses en espèces, cette aide est gratuite. 2. Le par. 1, première phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. A l’exception des frais postaux, les coûts des examens médicaux, de voyage, d’hébergement en cas de mise en observation et tous les autres frais en esp èces (perte de gain, indemnit é journalière et autres) sont rembours és par l ’institution qui a formul é la demande d’assistance. Les coûts ne sont pas rembours és lorsque l ’examen médical est réalisé dans l’intérêt des institutions compétentes de chacun des Etats contractants. Art. 31 1. L’exemption ou la r éduction des droits de timbre et des taxes pr évue par les dis- positions légales de l ’un des Etats contractants pour les actes ou documents à pro- duire en vertu de ces m êmes dispositions l égales s ’étend aux actes ou documents correspondants à produire en vertu des dispositions l égales de l ’autre Etat contrac- tant. 2. Les autorités et les institutions des deux Etats contractants n ’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente convention. Art. 32 Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions l égales de l’un des Etats contractants, doivent être pr ésentés dans un d élai d éterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet Etat sont r ecevables s’ils ont été déposés dans le m ême délai auprès d’une autorité correspondante, d ’un tribunal correspondant ou d ’une institution correspondante de l ’autre Etat. Dans de tels cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui a re çu le document y inscrit la date de réception et le transmet à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du premier Etat. Art. 33 1. Lorsque l’institution d’un Etat contractant a allou é à tort des prestations en esp è- ces, le montant vers é à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante vers ée en vertu des dispositions l égales de l ’autre Etat contractant. 2. Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d ’un droit à une presta- tion prévu par les dispositions l égales de l ’autre Etat, consenti une avance, le mon- tant ainsi versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés. 3. Lorsqu’une institution responsable de l ’aide sociale d ’un Etat contractant alloue une prestation d’assistance durant une période pendant laquelle une personne a droit à une prestation en esp èces en vertu des dispositions l égales de l’autre Etat contrac-Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2042 tant, l’institution compétente de cet Etat retient, sur demande et pour le compte de l’institution responsable de l’aide sociale, les arriérés dus pour cette même période à concurrence du montant des prestations d ’assistance versées, comme s ’il s’agissait d’une prestation d’assistance versée par l’institution responsable de l’aide sociale du dernier Etat contractant. Art. 34 1. Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions l égales de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l ’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions l égales de ce même Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat lui est subro- gée dans le droit à r éparation à l ’égard du tiers conform ément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation. 2. Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux Etats contractants peu- vent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allou ées pour le même événement, elles sont cr éancières solidaires. Elles sont tenues de proc éder entre elles à la r épartition des montants r écupérés proportionnellement aux presta- tions dues par chacune d’elles. Art. 35 1. Lorsque, en application de la pr ésente convention ou des dispositions d ’appli- cation mentionnées à l’art. 29, let. a, les autorit és ou les institutions des Etats con- tractants communiquent des donn ées à caractère personnel aux autorit és ou institu- tions de l ’autre Etat, cette communication est soumise aux dispositions l égales en matière de protection des données de l’Etat qui les transmet. 2. Toute communication ult érieure ainsi que la m émorisation, la modification et la destruction des données sont soumises aux dispositions légales en matière de protec- tion des données de l’Etat contractant qui les reçoit. 3. Les donn ées ne peuvent être utilis ées qu ’aux fins d ’application de la pr ésente convention et des dispositions légales mentionnées à l’art. 2. Art. 36 1. Les institutions d ébitrices de prestations en application de la pr ésente convention s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays. 2. Lorsqu ’une institution de l ’un des Etats contractants doit verser des montants à une institution de l ’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie du second Etat. 3. Au cas o ù l’un des Etats contractants arr êterait des prescriptions en vue de sou- mettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants pren- draient aussit ôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente convention.Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2043 Art. 37 Les ressortissants de l ’un des Etats contractants qui s éjournent sur le territoire de l’autre Etat ont la possibilit é illimitée de s ’affilier à l’assurance facultative aux ter- mes des dispositions légales de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en d écou- lent. Art. 38 1. Les autorit és, tribunaux et institutions de l ’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser de traiter des demandes et de prendre en consid ération d ’autres actes parce qu ’ils sont r édigés dans une langue officielle de l ’autre Etat ou en langue anglaise. 2. Pour l ’application de la pr ésente convention, les autorit és, tribunaux et institu- tions des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs repr ésentants dans leurs langues officielles ou en langue an- glaise. Art. 39 1. Les difficultés résultant de l ’application de la pr ésente convention seront r églées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants. 2. S’il n’est pas possible d ’arriver à une solution par cette voie dans un d élai de six mois, le diff érend sera soumis à un tribunal arbitral. Les gouvernements des Etats contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les r ègles de proc é- dure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le diff érend selon les princi- pes fondamentaux et l’esprit de la convention. Ses jugements sont contraignants. Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 40 1. La présente convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur. 2. Les d écisions antérieures à l’entrée en vigueur de la pr ésente convention ne font pas obstacle à son application. 3. Les droits des int éressés dont la rente a été refus ée ou fix ée avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente convention seront r évisés à leur demande d ’après cette con- vention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La r évision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires. 4. La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une p ériode antérieure à son entrée en vigueur.Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine 2044 5. Les périodes d’assurance accomplies avant la date d ’entrée en vigueur de la pr é- sente convention sont également prises en consid ération pour la d étermination du droit aux prestations en application de ladite convention. 6. Les d élais de prescription pr évus par les dispositions l égales des Etats contrac- tants pour faire valoir tout droit d écoulant de la pr ésente convention commencent à courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur. 7. La pr ésente convention ne s ’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations. 8. L’art. 15, let. c, est aussi applicable aux ressortissants d’autres Etats anciennement membres de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie. Art. 41 Dans les rapports entre la Conf édération suisse et la R épublique de Mac édoine, la présente convention abroge, dès son entrée en vigueur, la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la R épublique Populaire F édérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, dans la version de son avenant du 9 juillet 1982. Art. 42 1. La pr ésente convention est conclue pour une dur ée ind éterminée. Chacun des Etats contractants peut la d énoncer par écrit pour la fin de l ’année civile en utilisant la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois. 2. En cas de d énonciation de la pr ésente convention, ses dispositions restent appli- cables aux droits à prestations acquis jusqu ’alors. Les droits en cours d ’acquisition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement. Art. 43 Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des pro- cédures légales et constitutionnelles requises pour l ’entrée en vigueur de la pr ésente convention; la convention entrera en vigueur le premier jour du deuxi ème mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont sign é la présente convention et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Berne le 9 d écembre 1999, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue macédonienne, les deux textes faisant également foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République de Macédoine: M. V. Brombacher Steiner S. KerimSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Macédoine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.06.2001 Date Data Seite 2029-2044 Page Pagina Ref. No 10 125 418 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.