16. März 1994 411 Zolltarifarische Massnahmen 1993/11 mentaires suisses devraient être également invités à participer à leurs séances. 4. Réunion conjointe entre le Comité AELE et le Conseil des mi- nistres des pays de l'AELE Après une interruption d'une année et demie, le comité a à nouveau eu l'occasion de se réunir avec le Conseil des minis- tres des pays de l'AELE à Vienne le 16 décembre 1993. Les points principaux de la discussion furent l'entrée en vi- gueur de l'Accord sur l'EEE au 1er janvier 1994, ainsi que les relations des pays de l'AELE avec les pays tiers, notamment les pays d'Europe centrale et orientale. Si de nombreux participants sont tombés d'accord pour affir- mer que l'AELE a encore un avenir malgré les procédures de négociation d'adhésion à l'Union européenne de 4 pays de l'AELE, très peu sont d'avis qu'un élargissement de l'AELE aux pays d'Europe centrale et orientale soit, dans l'immédiat, sou- haitable. Par contre, la majorité des membres présents esti- ment qu'il est un devoir de l'AELE de poursuivre ses efforts de coopération avec ces pays. 5. Colloques interparlementaires avec les représentants des Etats d'Europe centrale et orientale En 1993, le comité a organisé deux colloques interparlemen- taires à Genève. Le but de ces colloques est de privilégier le dialogue politique. Une discussion s'est engagée pour insti- tuer une coopération interparlementaire. Le premier a eu lieu les 21 et 22 avril avec les pays d'Europe centrale et orientale qui ont signé un accord de libre-échange avec les Etats de l'AELE, à savoir la Hongrie, la Bulgarie, la Ré- publique tchèque, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque. Le deuxième s'est tenu les 18 et 19 octobre et a réuni les pays ayant signé une déclaration de coopération, comme les Etats baltes (Estonie, Lituanie et Lettonie), la Slové- nie et l'Albanie. Les déclarations de coopération favorisent l'expansion et la libéralisation des relations commerciales des pays en question avec les Etats membres de l'AELE. 6. Conclusion L'octroi du statut d'observateur et la poursuite des relations bi- latérales avec le PE permettent à la délégation suisse d'éviter l'isolement au sein de l'AELE et du PE. En sus des contacts officiels, surtout dans le cadre des rela- tions avec le PE, il est plus que jamais important de dévelop- per et de soigner les contacts, tant personnels qu'au niveau des groupes politiques des Chambres fédérales et du PE. Pour l'ensemble des activités de l'année, la délégation remer- cie le Conseil fédéral, ainsi que tous les collaborateurs du Dé- partement fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de l'économie publique à Berne, à Genève et à Bruxel- les pour leur engagement et leur collaboration. Annexe 15 janvier 1993 Séance du Comité directeur («Agenda Committee»), Genève. 1 er au 4 mars 1993 42e session du Conseil nordique à Oslo: M. Kündig est le dé- légué officiel du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE. 4 mars 1993 Séance de la délégation AELE/PE à Berne. 8 mars 1993 30e séance du Comité des parlementaires des Etats de l'AELE; 2e séance du groupe de travail sur les affaires budgétaires; 2e séance du groupe de travail sur l'environnement; séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico- les et transformés. (Ces séances ont lieu à Genève). 7 avril! 993 Séance de la Délégation AELE/PE à Berne. 21/22 avril 1993 Deuxième colloque interparlementaire avec les pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie, République slovaque) à Genève. 16/17/18 mai 1993 Séance du Comité directeur et réunion du Kangaroo Group à Reykjavik. 28 et 29 mai 1993 12e rencontre interparlementaire Suisse/Parlement européen àFlims. 17 juin 1993 Séance de la Délégation AELE/PE à Berne. 28/29/30 juin 1993 31 e séance du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE; séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico- les et transformés; première rencontre informelle du Comité parlementaire mixte de l'EEE à Bergen, Norvège. 15/16 septembre 1993 Séance du Comité directeur; 3e séance du groupe de travail sur l'environnement; séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico- les et transformés à Strasbourg. 28 septembre 1993 Réunion de la Délégation parlementaire AELE/PE à Genève. 18 et 19 octobre 1993 32e séance du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE; 4e séance du groupe de travail sur l'environnement; 4e séance du groupe de travail sur le budget; séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico- les et transformés; 3e colloque interparlementaire avec les pays d'Europe cen- trale et orientale (Etats baltes, Albanie, Slovénie) à Genève. 2 décembre 1993 Réunion des chefs des délégations AELE à Bruxelles. 7 décembre 1993 Réunion de la Délégation parlementaire AELE/PE à Berne. 15 décembre 1993 Réunion de la Délégation parlementaire AELE/PE à Berne. 16 et 17 décembre 1993 33e réunion du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE; 9e réunion conjointe avec le Conseil des ministres des pays de l'AELE; séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico- les et transformés à Vienne. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 94.006 Zolltarifarische Massnahmen 1993/11 Tarif des douanes. Mesures 1993/11 Bericht und Beschlussentwurf vom 19. Januar 1994 (BBI11115) Rapport et projet d'arrêté du 19 janvier 1994 (FF 11096) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Be- richt: Der Bundesrat erstattet der Bundesversammlung gemäss Arti- kel 9 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 1986 halb- jährlich über die Massnahmen Bericht, die er in Anwendung der in diesem Gesetz enthaltenen Befugnisse getroffen hat Es handelt sich dabei um die vorläufige Anwendung verschiede- ner Massnahmen; die Bundesversammlung hat zu entschei- den, ob die getroffenen Massnahmen in Kraft bleiben, ergänzt oder abgeändert werden sollen.Tarif des douanes. Mesures 1993/11 412 N 16 mars 1994 Der vorliegende Bericht bezieht sich auf die im zweiten Halb- jahr 1993 beschlossenen Erlasse wie folgt: - Die vorläufige Anwendung ab 1. Juli 1993 der sich aus dem Freihandelsabkommen Efta-Bulgarien und dem Briefwechsel Schweiz-Bulgarien ergebenden Zollansätze. - Die vorläufige Anwendung ab 1. Oktober 1993 der sich aus dem Freihandelsabkommen Efta-Ungarn und dem Briefwech- sel Schweiz-Ungarn ergebenden Zollansätze. - Die vorläufige Herabsetzung des Zollansatzes für Man- chego-Käseaufdenl. Januar 1994. 1. Verordnung vom 14. Juni 1993 über die Zollansätze für Wa- ren im Verkehr mit Bulgarien Gestützt auf Artikel 4 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes hat der Bundesrat die Zollansätze im Zusammenhang mit dem am 29. März 1993 zwischen den Efta-Ländern und Bulgarien unter- zeichneten Freihandelsabkommen sowie mit dem gleichen- tags unterzeichneten Briefwechsel zwischen der Schweiz und Bulgarien betreffend die bilaterale Vereinbarung überden Han- del mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen ab 1. Juli 1993 vor- läufig in Kraft gesetzt Diese beiden Wirtschaftsvereinbarungen (zollfreie Einfuhr bulgarischer Industrieerzeugnisse in die Schweiz und Anwendung der zugestandenen Zollkonzessio- nen für bestimmte Agrarprodukte) werden seit dem I.Juli 1993 gestützt auf das Bundesgesetz über aussenwirtschaftliche Massnahmen vorläufig angewandt und der Bundesversamm- lung im Rahmen des Berichtes zur Aussenwirtschaftspoli- tik 1993/1,11 zur Genehmigung unterbreitet. Gleichzeitig wurde Bulgarien im Anhang 2 der Verordnung vom 26. Mai 1982 über die Präferenz-Zollansätze zugunsten der Entwicklungsländer gestrichen. 2. Verordnung vom 30. September 1993 über die Zollansätze für Waren im Verkehr mit Ungarn Gestützt auf Artikel 4 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes hat der Bundesrat die Zollansätze im Zusammenhang mit dem eben- falls am 29. März 1993 zwischen den Efta-Ländern und Un- garn unterzeichneten Freihandelsabkommen sowie mit dem gleichentags unterzeichneten Briefwechsel zwischen der Schweiz und Ungarn über den Handel mit landwirtschaftli- chen Erzeugnissen vom 1. Oktober 1993 an vorläufig in Kraft gesetzt Diese beiden Wirtschaftsvereinbarungen (ebenfalls zollfreie Einfuhr ungarischer Industrieerzeugnisse in die Schweiz und Anwendung der zugestandenen Zollkonzessio- nen für bestimmte Agrarprodukte) werden seit dem 1. Okto- ber 1993 gestützt auf das Bundesgesetz über aussenwirt- schaftliche Massnahmen vorläufig angewandt und der Bun- desversammlung im Rahmen des Berichtes zur Aussenwirt- schaftspolitik 1993/1,II zur Genehmigung unterbreitet 3. Verordnung vom 29. November 1993 über die Herabset- zung des Zollansatzes für Manchego-Käse Die Schweiz steht vor schwierigen bilateralen Verhandlungen mit der Europäischen Union (EU), welche von den einzelnen EU-Mitgliedstaaten mitverfolgt und massgeblich beeinflusst werden. Nachdem bis jetzt bezüglich spanischem Schafskäse Manchego eine Ungleichbehandlung mit anderen Schafskä- sen aus der EU bestand, beschloss der Bundesrat im Inter- esse der Schaffung eines positiven Verhandlungsklimas und zur Sicherstellung der Gleichbehandlung mit gleichartigen Schafskäsen aus anderen EU-Mitgliedstaaten die vorläufige Herabsetzung auf den 1. Januar 1994 des Zollansatzes für Manchego-Käse von bisher 80 Franken je 100 kg brutto auf 25 Franken je 100 kg brutto. Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant: Selon l'article 9 alinéa 1 er, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral présente tous les six mois à l'As- semblée fédérale un rapport où il indique les mesuresqu'il a pri- ses en vertu des compétences que cette loi lui confère. Ces mesures ne sont pas définitives: c'est à l'Assemblée fédérale qu'il revient en fin de compte de décider s'il convient ou non de les maintenir en vigueur, de les compléter ou de les modifier. Consacré aux activités du second semestre 1993, le présent rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur provisoirement les tarifs douaniers suivants: -au 1er juillet 1993, les tarifs douaniers découlant de l'accord de libre-échange conclu entre les pays de l'AELE et la Bulgarie et de l'échange de lettres ayant eu lieu entre la Suisse et la Bulgarie. - au 1er octobre 1993, les tarifs douaniers découlant de l'ac- cord de libre-échange conclu entre les pays de l'AELE et la Hongrie et de l'échange de lettres ayant eu lieu entre la Suisse et la Hongrie. -au 1er janvier 1994, la réduction du droit de douane appli- qué au fromage dénommé «Manchego». 1. Ordonnance du 14 juin 1993 relative auxtarifs douaniers ap- pliqués aux marchandises dans le commerce avec la Bulgarie Vu l'article 4 alinéa 1er de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer provisoirement à partir du 1 er juillet 1993 les tarifs douaniers résultant de l'accord de libre-échange conclu le 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE et la Bulgarie ainsi que de l'échange de lettres intervenu le même jour entre la Suisse et la Bulgarie relativement à la convention bilatérale sur le commerce de produits agricoles. Ces deux conventions économiques (suppression des droits de douane pour les produits industriels bulgares importés en Suisse et mise en vigueur des tarifs douaniers réduits qui ont été concédés pour certains produits agricoles), appliquées provisoirement depuis le 1 er juillet 1993 en vertu de la loi fédé- rale sur les mesures économiques extérieures, seront soumi- ses pour approbation à l'Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure 1993/1,11. La Bulgarie a par ailleurs été rayée de l'annexe 2 de l'ordonnance du 26 mai 1982 fixant les droits de douane préférentiels en fa- veur des pays en développement. 2. Ordonnance du 30 septembre 1993 relative aux tarifs doua- niers appliqués aux marchandises dans le commerce avec la Hongrie Vu l'article 4 alinéa 1er, de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer provisoirement à partir du 1er octobre 1993 les tarifs douaniers résultant de l'accord de libre-échange conclu également le 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE et la Hongrie ainsi que de l'échange de lettres intervenu le même jour entre la Suisse et la Hongrie relative- ment à la convention bilatérale sur le commerce de produits agricoles. Ces deux conventions économiques (suppression des droits de douane pour les produits industriels hongrois importés en Suisse et mise en vigueur des tarifs douaniers ré- duits qui ont été concédés pour certains produits agricoles), appliquées provisoirement depuis le 1er octobre 1993 en vertu de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieu- res, seront soumises pour approbation à l'Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur la politique économique exté- rieure 1993/1,II. 3. Ordonnance du 29 novembre 1993 concernant la réduction du taux du droit de douane pour le fromage Manchego Les négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE) s'annoncent difficiles pour la Suisse, d'autant qu'elles seront suivies et influencées de façon décisive par les différents Etats membres. Considérant que le Manchego, un fromage de bre- bis espagnol, faisait l'objet d'un traitement inégal par rapport à d'autres fromages de brebis originaires des pays de l'ÙE, le Conseil fédéral a décidé de ramener provisoirement à 25 francs par 100 kg brut le droit de douane de 80 francs par 100 kg brut quifrappait précédemment ce produit. Cette mesure consistée soumettre le Manchego au même traitement que celui qui est appliqué aux autres fromages de brebis de type semblable en provenance des pays de l'U E et devrait contribuer à rendre plus propice le climat dans lequel se dérouleront les pourparlers. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Genehmi- gung von zolltarifarischen Massnahmen zuzustimmen. Proposition de la commission La commission vous propose à l'unanimité d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté fédéral portant approbation de mesu- res touchant le tarif des douanes.16. März 1994 N 413 Schutz und Förderung von Kapitalinvestitionen Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borradori, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Carobbio, Caspar-Mutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Danuser, David, Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Eggly, Eng- ler, Epìney, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Fischer-Sur- see, Gobet, Gonseth, Graber, Gros Jean-Michel, Gross An- dreas, Gysin, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hildbrand, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Lepori Bonetti, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maitre, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Moser, Mühlemann, Nebiker, Oehler, Pe- rey, Pini, Raggenbass, Robert, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingru- ber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Steiger Hans, Steinemann, Stucky, Thür, Verterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Züger, Zwygart (108) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Bischof (1) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Stalder, Steffen (2) Abwesend sind - Sont absents: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Binder, Blocher, Borer Roland, Brügger Cyrill, Bührer Gerold, Caccia, Campo- novo, Couchepin, Daepp, Darbellay, de Dardel, Diener, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giezendanner, Giger, Goll, Grendelmeier, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Leuen- berger Moritz, Mamie, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Maurer, Mi- steli, Müller, Nabholz, Marbel, Neuenschwander, Philipona, Pi- doux, Poncet, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Schnider, Schwab, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Suter, Theubet, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wiederkehr, Witten- wiler, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (88) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.086 Schutz und Förderung von Kapitalinvestitionen. Abkommen Protection et encouragement des investissements de capitaux. Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Oktober 1993 (BBIIV 254) Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1993 (FF IV 267) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Be- richt: Der Bundesbeschluss, der den Bundesrat zum selbständigen Abschluss von Investitionsschutzabkommen ermächtigt, stammt aus dem Jahre 1963. Die Geltungsdauer dieses be- währten und seither zweimal um jeweils zehn Jahre verlänger- ten Bundesbeschlusses läuft am 13. Februar 1994 aus. Die Schweiz will ihr bereitsdichtes Netz von bilateralen Investitions- schutzabkommen (59 seit 1961) mit jenen Ländern, die bereit sind, das von der Schweiz angestrebte hohe Verpflichtungs- nivau zu akzeptieren, ausbauen. Aus diesem Grund beantragt der Bundesrat eine Verlängerung des Bundesbeschlusses um weitere zehn Jahre. Da sich längerfristig die Voraussetzungen zum Abschluss von Investitionsschutzabkommen ändern könnten, sah der Bundesrat von einem Antrag auf eine unbefri- stete Ermächtigung in Form eines Bundesgesetzes ab. Wie bisher soll die Bundesversammlung über den Abschluss von Abkommen, die unter diese Ermächtigung fallen, in den jährlichen Berichten zur Aussenwirtschaftspolitik orientiert werden. Die obenerwähnten 59, von der Schweiz seit 1961 abge- schlossenen Investititionsschutzabkommen verteilen sich geographisch wie folgt: 26 mit afrikanischen, 10 mit asiati- schen, 11 mit lateinamerikanischen Ländern und 11 mit östli- chen Reformstaaten. Dazu kommt noch ein Abkommen mit Malta. Ausländische Direktinvestitionen sind für eine anhaltende Wirtschaftsentwicklung in der Dritten Welt sowie für einen er- folgreichen Übergang zur Marktwirtschaft in den östlichen Re- formländern von zentraler Bedeutung und stellen deshalb ei- nen wichtigen Aspekt der entwicklungspolitischen und wirt- schaftlichen Zusammenarbeit der Schweiz dar. Als wichtiges Ursprungsland von internationalen Direktinvestitionen geht es der Schweiz aber auch um die Gewährleistung eines mög- lichst freien Zuganges zu den Produktionsstandorten und Abatzmärkten in der Dritten Welt und den östlichen Reformlän- dern sowie um die Verbesserung der Rechtssicherheit für die dort getätigten Investitionen. Angesichts des Fehlens einer in- ternationalen Ordnung für Auslandinvestitionen bleiben die bi- lateralen Investitionsschutzabkommen ein unerlässliches In- strument der schweizerischen Aussenwirtschaftspolitik. Besondere Aufmerksamkeit hat die Schweiz der Aushandlung von Investitionsschutzabkommen mit den östlichen Reform- ländern geschenkt, wo unser Land heute diesbezüglich über ein praktisch komplettes Netz verfügt Fortgesetzt wird auch der Ausbau des schweizerischen Netzes von Investitions- schutzabkommen mit den Republiken der ehemaligen So- wjetunion. Noch fehlen Investitionsschutzabkommen mit wichtigen Ent- wicklungs- und Schwellenländern, namentlich in Asien und Lateinamerika. Die Verhandlungen mit einigen dieser Länder sind schon weit fortgeschritten, konnten aber aus verschiede- nen Gründen noch nicht abgeschlossen werden. Die Schweiz ist bestrebt, diese Vehandlungen mit Blick auf einen baldigen Abschluss konsequent weiterzuführen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen 1993/II Tarif des douanes. Mesures 1993/II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.006 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1994 - 08:10 Date Data Seite 411-413 Page Pagina Ref. No 20 023 796 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.