<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) afin de simplifier la formation à suivre pour obtenir le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML (Société suisse de médecine légale) de niveau 4. Il faut éliminer le déséquilibre flagrant qui existe entre les critères requis pour les niveaux 1, 2 et 3 et ceux requis pour le niveau 4.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2012, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir des exigences pour les médecins qui réalisent des examens relevant de la médecine du trafic. Le Conseil fédéral a décidé d'opter pour un système progressif : plus l'examen est complexe, plus les exigences posées à la personne qui procède à l'examen sont élevées. Si les médecins de famille réalisent des contrôles médicaux périodiques pour les seniors, les questions complexes relevant de la médecine du trafic doivent quant à elles être éclaircies par des spécialistes en la matière. Ce système a permis d'améliorer et d'harmoniser à l'échelle nationale la qualité des examens relevant de la médecine du trafic. La Suisse compte une cinquantaine de spécialistes en médecine du trafic de niveau 4. Ceux-ci examinent les conducteurs de véhicules automobiles soupçonnés de souffrir de problèmes de santé graves et complexes pouvant avoir des effets sur la conduite. L'expertise de cas particuliers de ce type requiert des connaissances spécifiques et une grande expérience. Pour la sécurité routière, il est extrêmement important que les personnes procédant à des expertises dans ce genre de cas soient formées à cet effet et se perfectionnent régulièrement. Tous les médecins ont librement accès à la formation. L'examen apporte la preuve que les objectifs d'apprentissage ont été atteints. Le Conseil fédéral estime donc que la formation requise est justifiée.</p><p>Les titulaires de permis de conduire sont libres de choisir parmi la cinquantaine de spécialistes en médecine du trafic celui ou celle qui leur fera passer l'examen médical. En conséquence, le Conseil fédéral refuse de revoir à la baisse les exigences posées aux spécialistes en médecine du trafic de niveau 4.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.