2000-0858 3529 Loi fédérale Projet sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) (Amélioration de la protection des victimes de moins de seize ans) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 23 août 19991; vu l’avis du Conseil fédéral du 20 mars 20002, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions 3 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 4, 3e phrase et al. 5 4 . . . Une confrontation peut être ordonn ée lorsque le droit du pr évenu d ’être entendu ne peut être garanti d ’une autre mani ère ou lorsqu ’un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige de manière impérieuse. 5 Lorsqu’il s’agit d’infractions contre l ’intégrité sexuelle, une confrontation ne peut être ordonn ée contre la volont é de la victime que si le droit du pr évenu d ’être entendu ne peut être garanti d’une autre manière. Section 3bis (nouvelle) Règles particulières concernant la protection de la personnalité des victimes âgées de moins de seize ans Art. 10bis (nouveau) Confrontation entre le prévenu et la victime 1 Lors d’infractions contre l ’intégrité sexuelle commises sur un enfant de moins de seize ans, les autorités s’abstiennent de mettre en présence le prévenu et la victime. 2 Pour d ’autres infractions commises sur un enfant de moins de seize ans, les autorités s ’abstiennent de mettre en pr ésence le pr évenu et la victime lorsque la confrontation serait vécue comme une pénible épreuve par l’enfant. 1 FF 2000 3510 2 FF 2000 3531 3 RS 312.5Aide aux victimes d’infractions LF 3530 3 La confrontation est r éservée dans tous les cas, lorsqu ’elle est la seule mani ère de garantir le droit du prévenu d’être entendu. Art. 10ter (nouveau) Audition des enfants victimes d’infractions 1 Durant toute la procédure, les enfants de moins de seize ans ne doivent en principe pas être soumis à plus de deux auditions. 2 La premi ère audition, qui doit intervenir d ès que possible, est conduite par un enquêteur formé à cet effet, en pr ésence d’un spécialiste; elle a lieu dans un endroit approprié et fait l’objet d’un enregistrement vidéo, ainsi que d’un rapport relatant les circonstances particulières de l’audition. 3 Une seconde audition doit permettre aux parties, si n écessaire, d ’exercer leurs droits par l ’intermédiaire de la personne charg ée de l ’interrogatoire. Cette personne doit, dans la mesure du possible, être la même que celle qui a proc édé à la première audition. Art. 10quater (nouveau) Classement de la procédure 1 L’autorité compétente peut, exceptionnellement et avec l ’accord de la victime ou de son repr ésentant l égal, d écider de classer la proc édure p énale, si l ’intérêt de l’enfant l ’exige imp érativement et qu ’il l ’emporte manifestement sur le devoir de l’Etat de poursuivre. En ce cas, des mesures de protection de l ’enfant doivent être examinées et, si nécessaire, ordonnées. 2 La d écision de classement prise en derni ère instance cantonale peut faire l ’objet d’un recours en nullité à la cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Art. 18, al. 1 1 La Confédération encourage la formation sp écifique du personnel des centres de consultation et des personnes charg ées de l’aide aux victimes. Elle tient compte des besoins particuliers des enfants de moins de seize ans victimes d ’actes de violence ou d’infractions contre l ’intégrité sexuelle. Elle accorde des aides financi ères à cet effet. Minorité (Aeppli, Chiffelle, de Dardel, Grendelmeier, Gross, Hollenstein, Jutzet, Thanei) Section 3bis (Titre et adaptation des dispositions en conséquence) Amélioration de la protection des victimes mineures II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.07.2000 Date Data Seite 3529-3530 Page Pagina Ref. No 10 124 691 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.