1032 2000-2801 Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan Signé à Bakou le 30 octobre 2000 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, ci-après dénommés les «Parties contractantes», Conscients de l ’importance particulière que pr ésentent le commerce ext érieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays; Se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les prin- cipes et conditions énoncés dans l ’Acte final de la Conf érence sur la s écurité et la coopération en Europe (CSCE), sign é à Helsinki le 1 er août 1975, et dans d ’autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe; Réaffirmant leur attachement à la d émocratie pluraliste fond ée sur la primaut é du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché; Désireux de cr éer des conditions favorables à un d éveloppement concret et harmo- nieux, ainsi qu ’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coop é- ration commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel; Se déclarant prêts à examiner les possibilit és de d évelopper et d ’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord; Résolus à d évelopper leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC); Prenant acte du statut de membre de l ’OMC de la Conf édération suisse et de la participation future de la R épublique d ’Azerbaïdjan en tant qu ’observateur dans le cadre de l’OMC; sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l’Accord ci-après: Texte originalCommerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan 1033 Art. 1 Objectif 1. L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de r ègles et de disciplines régissant le commerce des marchandises et les relations économiques entre les Par- ties contractantes. Celles-ci s ’engagent en particulier, dans le cadre de leur l égisla- tion interne et de leurs obligations internationales respectives, à développer harmo- nieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coop ération commerciale et économique. 2. Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la r éalisation des objectifs du présent Accord. Art. 2 GATT/OMC Les Parties contractantes s ’engagent à mettre tout en œ uvre pour promouvoir, d é- velopper et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les principes du GATT/OMC. Art. 3 Non-discrimination Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l ’octroi de licences, ne seront appliquées à l’importation en provenance de l ’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire à moins que l ’importation d’un produit similaire en provenance de pays tiers, ou que l ’exportation d ’un produit similaire à destination des pays tiers, ne soit soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera de telle sorte qu ’elles portent le moin- dre préjudice possible à l’autre Partie contractante. Art. 4 Traitement de la nation la plus favorisée 1. Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte prélevés à l ’importation ou à l ’exportation de marchandises ou en rapport avec celles-ci, ou pr élevés sur les transferts internationaux de paiements pour des impor- tations ou exportations, ainsi que les taxes et autres charges pr élevées directement ou indirectement sur les marchandises import ées ou exportées et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, des taxes et autres charges ainsi que l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux. 2. Le par. 1 du pr ésent article ne doit pas être interprété de telle mani ère à obliger une Partie contractante de mettre l ’autre Partie au b énéfice d ’avantages qu ’elle accorde – pour faciliter le commerce frontalier; – dans le but de cr éer une union douani ère ou une zone de libre- échange ou suite à la création d’une union douanière ou d’une union de libre-échange en conformité avec l’Art. XXIV du GATT de 1994; – aux pays en d éveloppement en application du GATT/OMC ou d ’autres arrangements internationaux.Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan 1034 Art. 5 Traitement national Les marchandises du territoire d ’une Partie contractante import ées dans le territoire de l ’autre Partie se verront accorder un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d ’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes, de tous les lois, r èglements et prescriptions en affec- tant la vente int érieure, la mise en vente, l ’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation. Art. 6 Paiements 1. Les paiements aff érents aux échanges de marchandises et de services entre les pays des Parties contractantes seront effectués en monnaie librement convertible. 2. Les parties à des transactions individuelles de l ’un ou l ’autre pays ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d ’un Etat tiers quelconque pour ce qui est de l ’accès et du transfert en une monnaie li- brement convertible. Art. 7 Autres conditions commerciales 1. Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions indivi- duelles aux prix du march é. Les administrations officielles et les entreprises publi- ques, en particulier, feront tous leurs achats de produits import és ou toutes leurs ventes de produits export és uniquement par r éférence aux consid érations commer- ciales, et notamment de prix, de qualit é et de quantit é; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l ’autre Partie contractante une possibilit é ad équate d ’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions. 2. Aucune des Parties contractantes n ’exigera des parties à des transactions indivi- duelles qu’elles s’engagent dans des op érations de troc ou d ’échange compensé, ni ne les incitera à s’y engager. Art. 8 Transparence Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l ’autre sa l égislation, ses décisions de justice et d écisions administratives se rapportant aux activit és com- merciales, et tiendra l’autre Partie au courant des changements qui pourraient surve- nir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique ainsi que des changements dans sa législation interne qui pourraient affecter la mise en œ uvre du présent Accord. Art. 9 Perturbations du marché 1. Les Parties contractantes se consulteront mutuellement si des produits sont im- portés sur le territoire de l ’une d’entre elles en quantit és tellement accrues ou à des conditions telles qu ’ils causent ou menacent de causer un pr éjudice grave aux pro- ducteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan 1035 2. Les consultations requises conformément au par. 1 se tiendront en vue de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles devront prendre fin au plus tard trente jours après la date de notification de la Partie contractante concern ée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent différemment. 3. Si, à la suite d ’une action entreprise au titre des par. 1 et 2, les Parties contrac- tantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie l ésée sera en droit de limiter les im- portations des produits en question, dans la mesure et pendant la p ériode strictement nécessaires pour pr évenir ou r éparer le pr éjudice. En pareil cas, et apr ès consulta- tions au sein du Comit é mixte, l ’autre Partie contractante sera libre de prendre les mesures adéquates dans les limites de cet Accord. 4. Dans le choix des mesures relevant du par. 3, les Parties contractantes donneront la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord. Art. 10 Propriété intellectuelle 1. La l égislation nationale des Parties contractantes assurera une protection ad é- quate, efficace et non discriminatoire des droits de propri été intellectuelle, et en particulier du droit d ’auteur (y compris des programmes d ’ordinateurs et des ban- ques de donn ées) et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications g éographiques pour les produits et services, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des vari étés v égétales, des dessins et mod èles indus- triels, des topographies de circuits intégrés et des informations non divulguées. 2. La licence obligatoire en mati ère de brevets sera non discriminatoire, non exclu- sive, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la li- cence et pourra faire l ’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la dur ée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences obligatoi- res seront utilis ées principalement dans la mesure n écessaire pour satisfaire le mar- ché local à des conditions commerciales raisonnables. 3. Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national des proc édures qui soient adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de garantir la protection de ces droits contre toute atteinte, en particulier la contrefa çon et la piraterie. Ces pro- cédures comprendront des sanctions civiles, administratives et p énales pour toute atteinte port ée aux droits de propri été intellectuelle. Ces mesures seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et co ûteuses et ne comporte- ront pas de d élais déraisonnables ou de retards injustifi és. Elles comprendront no- tamment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte. Les d écisions administratives de derni ère instance rendues dans le domaine de la propri été intellectuelle seront sujettes à recours de- vant une instance judiciaire ou une instance autoris ée de mani ère distincte, comme prévu dans la législation nationale des Parties contractantes. 4. Si la l égislation nationale de l ’une ou l ’autre Partie ne pourvoit pas à la protec- tion mentionnée aux par. 1, 2 et 3 du pr ésent article, la Partie contractante en ques- tion l’adaptera dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan 1036 5. Les Parties contractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales ci-après: (1) Accord de l ’OMC sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) du 15 avril 1994 (compte te- nu des dispositions contenues dans l’annexe 1 de cet accord); (2) Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propri été in- dustrielle (Acte de Stockholm, 1967); (3) Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971); (4) Convention internationale du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes interprètes ou ex écutants, des producteurs de phonogrammes et des orga- nismes de radiodiffusion (Convention de Rome). 6. Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l ’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les proc édures d ’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualit é, non discriminatoires, loyales et équita- bles. Elles ne seront pas inutilement complexes et co ûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. 7. Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l ’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propri été intellectuelle conform ément aux conventions de Paris et de Berne susmentionnées. 8. Les Parties contractantes n ’accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l ’autre Partie que celui accord é à des ressortissants de tout autre Etat. 9. Tous les avantages, faveurs, privil èges ou immunit és qui d écoulent d ’accords internationaux appliqu és par une Partie contractante lors de l ’entrée en vigueur du présent Accord et notifi és à l ’autre Partie au plus tard six mois apr ès l ’entrée en vigueur de cet Accord sont exempt és de cette obligation à condition qu ’ils ne cons- tituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante. 10. En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de pr évenir ou de remédier à des distorsions commerciales li ées aux droit de propri été intellectuelle, des exa- mens pourront être effectués dans le cadre du comité mixte (art. 13). 11. Lorsqu’une Partie contractante consid ère que l’autre Partie a failli à ses obliga- tions aux termes du pr ésent article, elle pourra adopter des mesures appropri ées en respectant les conditions et proc édures indiquées à l’art. 13 (Comit é mixte) du pr é- sent Accord. Le Comit é prendra rapidement des dispositions en vue d ’examiner la question, au plus tard dans les trente jours suivant la date de notification par la Partie contractante concernée. Le Comité mixte fera tous les efforts pour trouver des solutions appropri ées afin de mettre fin au pr éjudice subi dans le domaine de la propriété intellectuelle.Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan 1037 Art. 11 Exceptions Sous r éserve que de telles mesures ne soient pas appliqu ées de fa çon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire, ou injustifi é dans les échanges commer- ciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction d éguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifierait: – la protection de la moralité publique; – la protection de la sant é ou de la vie des personnes, des animaux et des v é- gétaux et celle de l’environnement; – la protection de la propriété intellectuelle; – les intérêts essentiels de leur s écurité (conformément à l’annexe 2 de cet ac- cord); ou toute autre mesure visée à l’Art. XX du GATT de 1994. Art. 12 Coopération économique 1. Les Parties contractantes s ’efforceront de favoriser et de promouvoir la coop éra- tion économique dans des domaines d’intérêt mutuel. 2. Cette coopération économique aura pour objectifs entre autres: – de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties con- tractantes; – de contribuer au développement de leurs économies; – d’ouvrir l ’accès à de nouvelles sources d ’approvisionnement et à de nou- veaux marchés; – de favoriser la collaboration entre op érateurs économiques en vue de pro- mouvoir les accords de coentreprise et de concession de licences ainsi que d’autres formes semblables de coopération; – d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies et de consolider la position de l’Azerbaïdjan en matière de politique commerciale; – de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux échan- ges et à la coopération; – de faire progresser et d ’approfondir la coop ération dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment par l ’instauration de modalit és appro- priées d’assistance technique entre les autorit és respectives des Parties con- tractantes; à cette fin, les Parties contractantes coordonneront leurs initiati- ves avec les organisations internationales compétentes.Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan 1038 Art. 13 Comité mixte 1. Un Comit é mixte sera constitu é en vue d ’assurer la mise en œ uvre du pr ésent Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira par consentement mutuel et se r éunira aussi souvent que n écessaire, et normalement une fois par an en Azerba ïdjan et en Suisse, à tour de r ôle. Sa présidence sera assu- rée alternativement par chacune des Parties contractantes. 2. Le Comité mixte devra en particulier: – suivre attentivement la bonne marche de l ’Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l ’application de ses dispositions et la possibilit é d’élargir son champ d’application; – examiner favorablement les moyens les plus propices à l ’établissement de contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties con- tractantes; – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de r ésoudre les pro- blèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes; –é tudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Par- ties contractantes; – faire le point des progr ès accomplis en vue de l ’expansion des échanges et de la coopération entre les Parties contractantes; –é changer des informations et des pr évisions commerciales, ainsi que des in- formations en rapport avec l’art. 8 (Transparence); – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l ’art. 9 (Perturbations du marché); – offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de probl èmes bi- latéraux et d ’événements internationaux dans le domaine des droits de pro- priété intellectuelle et pour d écider sur une possible prolongation des d élais prévus dans l ’art. 10 (propri été intellectuelle); de telles consultations peu- vent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes; – développer la coop ération économique en application de l ’art. 12 (Coop é- ration économique); – formuler puis soumettre aux autorit és des Parties contractantes des amende- ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l ’exécution du pr ésent Accord et de l ’élargis- sement de son champ d ’application au sens de l ’art. 14 (R évision de l’Accord et extension du champ d’application). Art. 14 Révision de l’Accord et extension du champ d’application 1. Les Parties contractantes conviennent de r éexaminer les dispositions du pr ésent Accord à la demande de l’une d’elles.Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan 1039 2. Les Parties contractantes se d éclarent pr êtes à d évelopper et à approfondir les relations établies en vertu du pr ésent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci. A cet effet, chaque Partie contractante peut saisir le Comit é mixte de demandes motivées. Art. 15 Application territoriale Le pr ésent Accord s ’applique également à la Principaut é de Liechtenstein aussi longtemps que l’accord bilatéral du 29 mars 1923 entre la Conf édération suisse et le Principauté de Liechtenstein est en vigueur. Art. 16 Entrée en vigueur Le pr ésent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront r éciproquement notifié, par la voie diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions l égales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies. Art. 17 Validit é et dénonciation Le présent Accord est conclu pour une dur ée de cinq ans. Son renouvellement pour cinq ans est automatique à moins que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne le dénonce par notification écrite à l ’autre Partie six mois au moins avant la date d’expiration. En foi de quoi , les pl énipotentiaires soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait à Bakou, le 30 octobre 2000, en deux exemplaires originaux, chacun en fran- çais, en azéri et en anglais. En cas de divergences, le texte anglais prévaut. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan: Kaspar Villiger H. BagirovCommerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan 1040 Annexe 1 à l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant l’art. 10, par. 5 Il est entendu que l ’obligation de la part de la R épublique d’Azerbaïdjan de respec- ter les dispositions de l ’Accord sur les ADPIC (art. 10, par. 5.1) deviendra effective seulement à partir de la date de son adhésion à l’OMC.Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan 1041 Annexe 2 à l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant l’art. 11 En ce qui concerne les mesures justifi ées pour des raisons d ’intérêts essentiels de sécurité, aucune disposition de cet Accord ne sera interprétée 1. comme imposant à une Partie contractante l ’obligation de fournir des renseigne- ments dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux int érêts essentiels de sa sécurité; 2. ou comme emp êchant une Partie contractante de prendre toutes mesures qu ’elle estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: – se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrica- tion; – se rapportant au trafic d ’armes, de munitions et de mat ériel de guerre et à tout commerce d ’autres articles et mat ériel destinés directement ou indirec- tement à assurer l’approvisionnement des forces armées; – appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; 3. ou comme empêchant une Partie contractante de prendre des mesures en applica- tion de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 1032-1041 Page Pagina Ref. No 10 125 211 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.