{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-03-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1545-2012_2014-03-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1886578?doc=", "Checksum": "02fc19e79380a14481b8f72d5f691bb6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1545-2012_2014-03-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2014/0001/ATA_000176_2014_A_1545_2012.pdf", "Checksum": "eda44aa6f38fd6d6b216c35ee08a3abc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1545/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.03.2014 A/1545/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; DROIT DES \u00c9TRANGERS ; RESSORTISSANT \u00c9TRANGER ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; AUTORISATION DE S\u00c9JOUR DE COURTE DUR\u00c9E ; UE ; MARCH\u00c9 DU TRAVAIL ; ACTIVIT\u00c9 ACCESSOIRE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; RENVOI(DROIT DES \u00c9TRANGERS) | Un couple de ressortissants roumains, dont chaque \u00e9poux est au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e pour \u00e9tudes, ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 l'octroi d'autorisations de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e avec activit\u00e9 lucrative \u00e0 plein temps du fait que leur enfant, n\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve, est au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour au titre du regroupement familial. Les parents ne peuvent se pr\u00e9valoir de l'accord sur la libre circulation des personnes. Il ne saurait en effet \u00eatre question de d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour aux parents gardiens d'un enfant ressortissant d'un pays membre de l'UE, si l'entretien de ce dernier est essentiellement assur\u00e9 par l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative qui fait l'objet de mesures de limitation. Or, si la Roumanie est membre de l'Union europ\u00e9enne (UE), les ressortissants de cet Etat restent soumis \u00e0 des restrictions jusqu'au 31 mai 2016 au plus tard s'agissant de l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail. L'enfant ne dispose ainsi pas de ressources suffisantes et il ne peut invoquer un droit propre \u00e0 l'obtention d'une autorisation de s\u00e9jour. Partant, ses parents ne peuvent pas non plus se pr\u00e9valoir d'un droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 de celui de leur enfant. Le cas d'esp\u00e8ce diff\u00e8re d'autres situations examin\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dans la mesure o\u00f9 le renvoi de la famille n'expose pas l'enfant \u00e0 devoir quitter le territoire de l'UE. | ALCP.6; ALCP.10.par2b; ALCP.10.par5b; ALCP.16.par2; ALCP.3.par1.anI; ALCP.24.par1.anI; ALCP.24.par2.anI; OLCP.16.al1; TFUE.20; TFUE.21; Directive 2004/38/CE.7.letb; CDE.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:43:24", "Checksum": "438c078cfbbe1267f8938fb90f2ec655"}