<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4C.216/2004 /fzc </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 28 octobre 2004 </div> <div class="para">Ire Cour civile </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre. </div> <div class="para">Greffière: Mme Cornaz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">défendeur et recourant, représenté par Me Alain Veuillet, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I.________ SA, </div> <div class="para">P.________, </div> <div class="para">demandeurs et intimés, tous les deux représentés par </div> <div class="para">Me Philippe Pasquier, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">convention; légitimation active, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile </div> <div class="para">de la Cour de justice du canton de Genève </div> <div class="para">du 23 avril 2004. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Le 20 février 1995, I.________ SA, dont le siège social est en France, et P.________, également domicilié en France, agissant pour son compte, ont saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une demande en paiement dirigée contre A.________, domicilié dans le canton de Genève. </div> <div class="para">Le 7 décembre 2000, le Tribunal de commerce de N.________, en France, a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire de I.________ SA et désigné un administrateur. Cette situation nouvelle n'a été signalée par aucun des plaideurs. </div> <div class="para">Par jugement du 14 juin 2001, le Tribunal de première instance du canton de Genève, se référant aux qualités des parties portées sur l'assignation, a condamné A.________ à payer à I.________ SA et à P.________ l'équivalent en francs suisses, au jour du prononcé du jugement, des montants de 699'187 et 50'000 francs français avec intérêt dès le 17 février 1995. </div> <div class="para">Le 27 août 2001, A.________ a appelé de ce jugement, contre lequel I.________ SA et P.________ ont formé un appel incident. Dans son acte d'appel, A.________, conformément au jugement de première instance, a mentionné I.________ SA, avec le siège social indiqué dans l'acte introductif d'instance, et P.________, comme parties intimées. Aucun des plaideurs n'a fait état de ce que le Tribunal de commerce de N.________ avait, par jugement du 16 février 2001, arrêté le plan de redressement judiciaire par cession totale de l'entreprise et désigné un commissaire à l'exécution du plan. </div> <div class="para">Dans son arrêt du 13 septembre 2002, la Cour de justice du canton de Genève a repris sans changement les qualités des parties. Elle a annulé le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau sur ce point, condamné A.________ à payer à I.________ SA l'équivalent en francs suisses, au cours du 31 décembre 2001, des montants de 699'187 et 50'000 francs français avec intérêt à 5% l'an dès le 17 février 1995, confirmant le jugement dans ses autres dispositions et déboutant les parties de toutes autres conclusions. Cet arrêt est définitif pour n'avoir pas été l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. </div> <div class="para">A la date du 17 octobre 2003, I.________ SA était toujours inscrite dans le registre du commerce et des sociétés. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le 8 décembre 2003, A.________ a saisi la Cour de justice du canton de Genève d'une demande en révision de l'arrêt du 13 septembre 2002. Il a prétendu à sa rétractation avant de conclure à ce que cette autorité constate que I.________ SA a perdu le 7 décembre 2000 la légitimation active et la capacité d'être partie à la procédure, constate la nullité de plein droit des actes de procédure accomplis depuis cette date par I.________ SA, déboute I.________ SA et P.________ de toutes leurs conclusions, les condamne en tous les dépens et confirme l'arrêt du 13 septembre 2002 en tant qu'il déboute I.________ SA et P.________ de toutes autres conclusions, sur appel principal et sur appel incident. Il a expliqué avoir eu connaissance le 8 octobre 2003 de la mise en liquidation judiciaire de I.________ SA, à l'occasion d'une procédure de mainlevée de l'opposition au commandement de payer que celle-ci lui avait fait notifier en date du 21 août 2003. Du point de vue du droit, il a soutenu que des pièces décisives avaient été retenues par I.________ SA et P.________ et qu'ainsi l'arrêt de la Cour avait été obtenu par surprise ou machination frauduleuse, toutes circonstances qui impliquaient sa rétractation. Par rapport au fond, il a plaidé que I.________ SA, dépourvue depuis le 7 décembre 2000 de la légitimation active et de la capacité d'être partie à la procédure, devait être déboutée des fins de sa demande en paiement. </div> <div class="para">Par arrêt du 23 avril 2004, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable la demande en révision formée par A.________. Elle a rappelé que le recours en révision était soumis à l'exigence de l'intérêt juridique en ce sens que la décision sur recours doit être de nature à procurer au recourant l'avantage de droit matériel qu'il recherche. Elle a relevé que A.________ invoquait la mise en redressement judiciaire de I.________ SA, ce qui revenait à se prévaloir d'une modification des qualités de cette partie. Elle a considéré que cette circonstance était étrangère à l'objet du litige, en ce sens que la société conservait son existence et qu'en d'autres termes, la situation nouvelle résultant des jugements du Tribunal de commerce de N.________ n'emportait de conséquence que sur le libellé de la raison sociale de celle-ci, qui devait être rectifiée pour indiquer que la société avait été mise en liquidation (sic), et restait sans incidence sur sa légitimation active. Elle a conclu que la procédure de redressement judiciaire n'était ainsi pas susceptible de modifier la situation juridique de A.________, que par ailleurs celui-ci ne prétendait pas avoir été empêché de défendre efficacement ses intérêts en raison de cet événement et que, dès lors, le recours était irrecevable en l'absence d'un intérêt juridique. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">A.________ (le défendeur) interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il lui plaise: A. réformer l'arrêt attaqué, cela fait premièrement rétracter l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2002 en tant qu'il le condamne à payer plusieurs sommes à I.________ SA et compense les dépens et, statuant à nouveau, constater que I.________ SA a perdu le 7 décembre 2000 la légitimation active et la capacité d'être partie à la procédure, constater la nullité de plein droit des actes de procédure accomplis depuis cette date par celle-ci, débouter celle-ci et P.________ de toutes leurs conclusions et les condamner aux dépens, deuxièmement confirmer l'arrêt du 13 septembre 2002 en tant qu'il déboute I.________ SA et P.________ de toutes autres conclusions sur appel principal et sur appel incident; B. débouter I.________ SA et P.________ de toutes autres conclusions et les condamner aux dépens. </div> <div class="para">I.________ SA (la demanderesse) et P.________ (le demandeur) concluent préalablement à ce que le Tribunal fédéral ordonne la rectification de la désignation des parties en ce sens que la société I.________ SA doit être désignée sous ce seul nom, sans adjonction de la mention - erronée - "en liquidation judiciaire par cession totale de l'entreprise", principalement au rejet et subsidiairement à l'irrecevabilité du recours, avec suite de frais et dépens. </div> <div class="para">Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public déposé parallèlement par A.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=27.10.2004&amp;to_date=15.11.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-65%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page65">ATF 130 II 65</a> consid. 1, 321 consid. 1). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Statuant en premier lieu, conformément à l'<span class="artref">art. 57 al. 5 OJ</span>, sur le recours de droit public interjeté parallèlement au présent recours en réforme et examinant la recevabilité des moyens du défendeur sous l'angle de l'<span class="artref">art. 84 al. 2 OJ</span>, la Cour de céans est arrivée à la conclusion que ceux-ci ne pouvaient être soumis au Tribunal fédéral ni par la voie du recours en réforme, ni par celle du recours en nullité (cf. consid. 2.1). Dans ces circonstances, elle se limitera à constater formellement cette irrecevabilité dans l'arrêt sur le recours en réforme, en renvoyant les parties à la lecture de l'arrêt sur le recours de droit public pour la motivation de ce refus d'entrer en matière. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront supportés par le défendeur (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge du défendeur. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le défendeur versera aux demandeurs, créanciers solidaires, une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 28 octobre 2004 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour civile </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>