2006-0733 2919 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 13 mars 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 19 février 2004 et du 4 novembre 2004 1, étendant le champ d’application du contrat collectif de travail (CCT) pour la boucherie-charcuterie suisse sont modifiée comme suit: Art. 2, al. 3, let. e ainsi que al. 4 et 5 3 … e. Supprimé 4 Aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle s’appli- quent les dispositions des art. 9 b, 28a al. 2, 37, 39, 39 a, 40 et 48 ainsi que celles du ch. 3 de l’annexe. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu- tions aux frais d’exécution (art. 9 b). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision rec onnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. La Direction du travail peut en outre de mander la consultation d’autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. 1 FF 2002 1586 à 1587, 2004 945 6247 Convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 2920 II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie, a nnexée aux arrêtés du Conseil fédéral men- tionnées sous ch. I , est étendu:2 Art. 5a Application, formation professionnelle et sécurité au travail Art. 9a Commission paritaire Art. 9b Contribution aux frais d’application («Tune pour la formation») Art. 9c Peines conventionnelles Art. 21 al. 3 Durée normale du travail Abrogé Art. 31 Travailleurs à temps partiel et auxiliaires Art. 39 Formation professionnelle et continue Art. 39a Sécurité au travail Art. 45 al. 2, 4 et 5 Principe L’actuel alinéa 4 devient l’alinéa 5. Annexe, Ch. 2: Salaires, 1.1, let. a et b III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007. 13 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2006 Date Data Seite 2919-2920 Page Pagina Ref. No 10 139 445 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.