C our III C -54/2006 {T 0/2} A rrêt du 7 m ai 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vuille, Avenati-C arpani et Vaudan G reffier: M . Surdez. X._______, recourant, représenté par M e Pierre-O livier W ellauer, avocat, Bel-Air M étropole 1, case postale 5351, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant Interdiction d'entrée en Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. R essortissant français né le 30 juin 1971 à Berne, X._______ a été arrêté, le 4 août 2005, par la police cantonale valaisanne en raison du signalem ent dont il était l'objet au systèm e de recherches inform atisées de police (ci-après: R IPO L) en raison d'un m andat d'arrêt ém is pour escroquerie à la suite de sa condam nation par défaut prononcée le 20 avril 2005 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de la C ôte. Statuant sur relief le 1er septem bre 2005, le Tribunal précité a condam né X._______ pour escroquerie et opposition aux actes de l'autorité à cinq m ois d'em prisonnem ent, avec sursis pendant trois ans, peine partiellem ent com plém entaire à d'autres peines infligées à son endroit en l'année 2000 et com plém entaire à des peines prononcées à son égard en l'année 2005. D ans le cadre de ce m êm e jugem ent sur relief, le Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de la C ôte a révoqué le sursis accordé à l'intéressé lors d'un précédent jugem ent auquel il avait donné lieu le 19 juin 2000 et a ordonné l'exécution de la peine de quinze jours d'em prisonnem ent dont il avait écopé à cette occasion. En raison de la révocation dudit sursis, X._______ a été m aintenu en détention. Antérieurem ent à la condam nation pénale du 1er septem bre 2005, l'intéressé a fait l'objet de la part de la justice suisse des autres condam nations suivantes : - le 23 août 1995, condam nation par le Juge inform ateur de l'arrondissem ent du N ord vaudois à une am ende de Fr. 1'300.--, avec délai d'épreuve de deux ans, pour conduite d'un véhicule autom obile sans plaque, sans perm is de circulation et sans assurance responsabilité civile, ainsi que pour usage abusif de plaques; - le 27 m ars 2000, condam nation par le Juge d'instruction de l'arrondissem ent de Lausanne à une peine de quinze jours d'em prisonnem ent pour violation grave des règles de la circulation; - le 19 juin 2000, condam nation par le m êm e Juge d'instruction à une peine privative de liberté d'une durée sim ilaire, m ais avec sursis, et à une am ende de Fr. 1'500.-- pour le m êm e genre d'infraction (possible condam nation prononcée sur relief du précédent jugem ent selon les indications figurant dans le jugem ent du 1er septem bre 2005 [cf. consid. 1 dudit jugem ent]); - le 21 février 2005, condam nation par le Juge d'instruction de l'arrondissem ent de l'Est vaudois à une peine de dix jours d'em prisonnem ent, avec sursis durant deux ans, pour conduite sans assurance responsabilité civile; - le 17 juin 2005, condam nation par le M inistère public de Bellinzone à une peine de soixante jours d'em prisonnem ent, avec sursis pendant deux ans, et à trois ans d'expulsion du territoire suisse, avec sursis égalem ent durant deux ans, pour tentative d'escroquerie.3 B. Sur proposition du canton du Tessin, l'O D M a prononcé à l'endroit d'X._______, le 26 septem bre 2005, une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans, m otivée com m e suit : "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son com portem ent (tentative d'escroquerie; infraction grave aux règles de la circulation) et pour des m otifs d'ordre et de sécurité publics". Pour les m êm es raisons, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours (art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [PA, R S 172.021]). C ette décision de l'O D M a été com m uniquée au m andataire d'X._______ par courrier du 10 octobre 2005. C . D ans le recours qu'il a interjeté, le 10 novem bre 2005, contre l'interdiction d'entrée prise ainsi à son endroit et auquel l'effet suspensif n'a pas été restitué, l'intéressé a tout d'abord souligné qu'il faisait partie des gens du voyage et vivait depuis toujours en Suisse, dem eurant la m ajeure partie de l'année dans la région de Villeneuve. Il a égalem ent relevé que, contrairem ent aux coordonnées d'état civil inscrites dans la décision querellée, il était m arié selon les rites gitans, était père de quatre enfants âgés de quatre à treize ans et avait encore la charge des deux enfants de sa soeur partie à l'étranger. Indiquant exercer l'activité de vendeur de tapis et d'aiguiseur à travers la Suisse rom ande, le recourant a de plus précisé qu'il assum ait seul l'entretien de sa fam ille com posée de huit personnes. A l'appui de son recours, X._______ a par ailleurs fait valoir que la m esure d'éloignem ent dont il était l'objet contrevenait tant à l'Accord du 21 juin 1999 entre la C onfédération suisse d'une part, et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALC P, R S 0.142.112.681) qu'à la législation suisse. Evoquant les conditions sur la base desquelles des restrictions peuvent, au regard de la jurisprudence développée par la C our de justice des C om m unautés européennes (ci-après: la C our de justice), être apportées au droit de libre circulation des ressortissants com m unautaires en considération de cet Accord, l'intéressé a allégué que, faute de lui avoir dem andé des renseignem ents sur sa situation de fam ille et sur les circonstances de sa détention subie en été 2005, l'autorité intim ée s'était fondée sur les seules condam nations pénales prononcées contre lui pour le frapper d'une interdiction d'entrée en Suisse et n'avait donc pas exam iné, contrairem ent aux prescriptions conventionnelles précitées, son com portem ent personnel. En outre, les actes délictueux pour lesquels il avait été condam né ne perm ettaient pas à eux seuls d'adm ettre l'existence d'une m enace réelle et suffisam m ent grave affectant un intérêt fondam ental de la société. La détention subie en été 2005, qui s'était révélée extrêm em ent traum atisante pour lui et qui avait, du reste, nécessité son transfert dans un établissem ent hospitalier, constituait une m esure dissuasive propre à l'em pêcher de retom ber dans la délinquance, ce qui avait du reste am ené 4 le Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de la C ôte à renoncer, dans le cadre de son jugem ent du 1er septem bre 2005, au prononcé d'une expulsion. Les autorités adm inistratives suisses ne pouvaient davantage soutenir qu'il représentait une m enace suffisam m ent grave qui soit de nature à justifier une dérogation au principe de la libre circulation des personnes, vu l'ancienneté des délits com m is et le caractère extrêm em ent dissuasif sur sa personne de la privation de liberté subie en 2005. En cas de nouvelle incartade au droit suisse, le sursis à l'exécution de la peine privative de liberté octroyé par le Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de la C ôte lors de son jugem ent du 1er septem bre 2005 était susceptible d'être révoqué, de sorte que le but visé par l'interdiction d'entrée était déjà atteint par le biais des m esures prises sur le plan pénal. Le prononcé d'une m esure d'éloignem ent adm inistrative s'avérait donc, aux yeux d'X._______, com m e disproportionnée, le recourant ayant excipé à ce sujet du fait que son intérêt privé et celui de sa fam ille à pouvoir dem eurer en Suisse l'em portait indiscutablem ent sur l'intérêt public à son éloignem ent de ce pays. D ès lors qu'il séjournait durant la m ajeure partie de l'année en Suisse avec l'ensem ble des m em bres de sa fam ille, il y possédait ses principales attaches socioprofessionnelles. Le m aintien de l'interdiction d'entrée en ce pays non seulem ent le contraindrait à changer de m ilieu de vie ou à laisser seule sa fam ille sur territoire helvétique, m ais réduirait aussi sa capacité de gain, étant dans l'im possibilité d'exercer son activité lucrative à son lieu habituel de travail et de profiter du réseau qu'il s'y était construit. En outre, il serait, par là-m êm e, dans l'incapacité de poursuivre le rem boursem ent des som m es dont il restait redevable envers les victim es de ses délits. Enfin, l'autorité intim ée, en renonçant à l'entendre sur ses conditions de vie personnelles, fam iliales et professionnelles, avait constaté de m anière incom plète et inexacte les faits de la cause, m otif supplém entaire qui justifiait l'annulation de la décision querellée du 26 septem bre 2005. D ans le délai qui lui a été im parti notam m ent pour produire les dépositions écrites de tierces personnes, le recourant a transm is à l'autorité d'instruction des lettres de son épouse et de son beau-père datées du 14 décem bre 2005, dans lesquelles ces derniers confirm aient de m anière générale la situation personnelle particulière de l'intéressé et les conséquences négatives que com portait l'interdiction d'entrée à l'égard de l'ensem ble de sa fam ille. A cette occasion, X._______ a par ailleurs spécifié que sa présence en Suisse, d'une durée de neuf à dix m ois par année, était, dans la m esure où il appartenait au cercle des gens du voyage, tolérée par les autorités com m unales et cantonales com pétentes. D urant la saison hivernale, lui-m êm e et sa fam ille partaient vivre deux à trois m ois aux Sainte-M aries de la M er, en France, lieu où se retrouvaient les gens du voyage à cette époque de l'année. D . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, en date du 5 avril 2006. Estim ant que le recourant avait dém ontré, au vu notam m ent des infractions qu'il avait com m ises en Suisse, son incapacité 5 à se conform er à l'ordre établi en ce pays, l'autorité intim ée a en particulier relevé dans son préavis que la nationalité de l'intéressé avait été prise en com pte dans l'appréciation du cas, dans le sens où cet élém ent avait été retenu pour la fixation de la durée de validité de l'interdiction d'entrée. E. D ans le délai fixé pour faire connaître ses observations, X._______ a réitéré les griefs qu'il avait antérieurem ent form ulés au sujet de la décision de l'O D M , laquelle ne respectait pas, à son avis, les conditions prescrites par l'ALC P pour le prononcé d'une m esure d'éloignem ent à l'endroit d'un ressortissant com m unautaire. Le recourant a par ailleurs argué du fait que la question de la régularité de sa présence sur sol suisse ne pouvait être incluse dans le présent litige, dès lors que ses séjours successifs en ce pays n'avaient, jusque-là, jam ais donné lieu à des critiques de la part des autorités helvétiques. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en m atière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'O D M peuvent, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20) être contestées devant le TAF. 1.3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 D ans la m esure où il est directem ent touché par la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir (cf art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA). 2. 2.1 D ans l'argum entation de son recours, X._______ se plaint du fait que l'autorité ne l'ait pas entendu avant le prononcé de l'interdiction d'entrée en Suisse, om ettant ainsi de prendre en com pte, dans l'appréciation du cas, les circonstances propres à sa personne. 2.2 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st., R S 101), est 6 consacré en procédure adm inistrative fédérale par les art. 29 à 33 PA. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notam m ent le droit pour le justiciable de s'exprim er sur les élém ents pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détrim ent, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et celui de participer à l'adm inistration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterm iner à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1; 129 II 497 consid. 2.2 et réf. citées; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.66 consid. 2). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C 'est le droit pour le justiciable de s'exprim er sur les élém ents pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses argum ents de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterm iner sur les autres élém ents du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3; 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée). C ependant, le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprim er oralem ent devant l'organe de décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1; 125 I 209 consid. 9b et réf. citées). 2.3 D ans le cas particulier, l'O D M n'a certes donné à aucun m om ent à l'intéressé l'occasion de se déterm iner sur les m otifs de l'interdiction d'entrée qu'il envisageait de prendre à son endroit. Sem blable om ission ne saurait néanm oins justifier, au vu des circonstances du cas, l'annulation de l'interdiction d'entrée. En effet, com m e le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en prem ière instance est réparée lorsque l'adm inistré a eu la possibilité de s'expliquer librem ent devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). En l'espèce, les possibilités offertes à X._______ dans le cadre de la présente procédure de recours pour faire valoir ses m oyens rem plissent ces conditions. Le recourant a eu en effet la faculté d'avoir accès au dossier et de s'exprim er de m anière com plète et détaillée sur les m otifs avancés par l'O D M à l'appui de sa décision. Par ailleurs, le TAF dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 et art. 61 PA). En conséquence, m êm e si l'on devait considérer que l'autorité intim ée n'a pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé, il faut cependant constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure de recours. En particulier, le recourant a eu l'occasion de fournir, avant que l'autorité d'instruction ne se prononce sur sa dem ande de restitution de l'effet suspensif au recours, des explications com plém entaires sur sa situation personnelle et celle de sa fam ille, ainsi que de faire part de ses déterm inations sur le préavis de 7 l'O D M du 5 avril 2006. Il sied du reste d'ajouter que l'intéressé n'a pas présenté de dem ande écrite à l'autorité d'instruction en vue de l'octroi d'un délai pour le dépôt d'un m ém oire com plém entaire. D ans ces circonstances, le m oyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 3. 3.1 L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). 3.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATF 129 IV 246 consid. 3.2 et réf. citées), doit être considéré com m e indésirable l'étranger qui a été condam né à raison d'un délit ou d'un crim e par une autorité judiciaire; il en est de m êm e de celui dont le com portem ent et la m entalité, soit ne perm ettent pas d'escom pter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conform er à l'ordre établi; est égalem ent indésirable l'étranger dont les antécédents perm ettent de conclure qu'il n'aura pas le com portem ent que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner tem porairem ent ou durablem ent en Suisse. 3.3 L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infam ant. C 'est une m esure de contrôle qui vise à em pêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. JAAC 63.1 consid. 12a, 62.28 consid. 4 et réf. citées). 4. 4.1 En l'occurrence, l'interdiction d'entrée en Suisse prise le 26 septem bre 2005 par l'O D M à l'endroit du recourant est m otivée par le fait que ce dernier doit être considéré com m e un étranger indésirable en raison de son com portem ent (tentative d'escroquerie et infraction grave aux règles de la circulation) et pour des m otifs d'ordre et de sécurité publics. Les infractions pénales qui sont citées dans la décision querellée et qui ne constituent pas, com m e cela ressort de l'exposé des faits, une liste exhaustive des actes délictueux perpétrés par X._______ durant sa présence en Suisse, reposent plus particulièrem ent sur le jugem ent que le M inistère public de Bellinzone a rendu contre l'intéressé en date du 17 juin 2005 et sur l'ordonnance de condam nation prononcée contre ce dernier par le Juge d'instruction de l'arrondissem ent de Lausanne du 27 m ars 2000 (com m e cela ressort de son libellé). Aux term es du prem ier jugem ent cité, l'intéressé a été condam né à une peine de soixante jours d'em prisonnem ent, avec sursis pendant deux ans, et à trois ans d'expulsion du territoire suisse, avec sursis égalem ent durant deux ans, pour tentative d'escroquerie (art. 146 ch. 1 du C ode pénal suisse du 21 décem bre 1937 [C P, R S 311.0]) com m ise au préjudice d'un tiers et portant sur un m ontant de Fr. 50'000.--. L'infraction grave aux règles de la 8 circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi fédérale du 19 décem bre 1958 sur la circulation routière [LC R , R S 741.01]) pour laquelle le recourant a écopé d'une peine de quinze jours d'em prisonnem ent dans le cadre de l'ordonnance de condam nation du 27 m ars 2000 (peine assortie, sur relief, du sursis et com plétée d'une am ende d'un m ontant de Fr. 1'500.-- dans l'hypothèse où l'ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissem ent de Lausanne du 19 juin 2000 est effectivem ent constitutive d'un relief) concernait le fait pour l'intéressé d'avoir notam m ent pris la fuite ensuite de son interpellation par la police, circulé à une vitesse d'au m oins 110 km /h dans une rue sur laquelle la vitesse est lim itée à 60 km /h, de ne pas avoir respecté la phase rouge de la signalisation lum ineuse réglant le trafic à un carrefour, freiné ultérieurem ent de m anière brusque et franchi la berm e centrale en poursuivant sa course à contre-sens. Au vu de la nature et de la gravité des infractions pour lesquelles il a ainsi été sanctionné dans le cadre des jugem ents pénaux précités, l'intéressé répond, en regard de ces seuls actes déjà, à la qualification d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative, de sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition (cf. consid. 3.2 supra). S'ajoutent à ces infractions d'autres délits dont le recourant a égalem ent été reconnu coupable lors de sa présence en Suisse et sur lesquels le TAF reviendra ci-après dans le cadre de la présente décision, pour autant qu'ils puissent être pris en considération. Il s'ensuit, au regard du droit interne, que la décision d'interdiction d'entrée dont est recours s'avère, pour des raisons préventives de sécurité publique, parfaitem ent justifiée quant à son principe. 5. 5.1 D ans la m esure où X._______ a la nationalité française et, partant, est citoyen de l'un des Etats m em bres de la C om m unauté européenne (C E), il im porte de surcroît de vérifier que la m esure d'éloignem ent prononcée à son endroit le 26 septem bre 2005 est conform e aux m odifications induites par l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALC P. En vertu de l'art. 1 let. a LSEE, cette dernière loi et, donc, l'art. 13 al. 1 LSEE sur lequel repose la décision querellée, n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats m em bres de la C E que si l'ALC P n'en dispose pas autrem ent. Il en résulte que la décision entreprise ne peut se fonder que sur des m otifs d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALC P. C es notions doivent être définies et interprétées à la lum ière de la directive 64/221/C EE et de la jurisprudence de la C our de justice rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALC P, com biné avec l'art. 16 al. 2 ALC P [ATF 131 II 352 consid. 3.1; 130 II 176 consid. 3.1]). 5.2 C onform ém ent à la jurisprudence de la C our de justice, les lim itations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de m anière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion 9 de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une m enace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondam ental de la société (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.2; 130 II 176 consid. 3.4.1; 130 II 493 consid. 3.2; voir égalem ent l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.519/2006 du 20 décem bre 2006, consid. 3.2 et les arrêts cités de la C our de justice). En outre, les m esures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux term es de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/C EE, exclusivem ent sur le com portem ent personnel de celui qui en fait l'objet. D es m otifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D 'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/C EE, la seule existence de condam nations pénales (antérieures) ne peut non plus autom atiquem ent m otiver de telles m esures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairem ent avec les appréciations à l'origine des condam nations pénales. Autrem ent dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une m enace actuelle pour l'ordre public. Selon les circonstances, la C our de justice adm et néanm oins que le seul fait du com portem ent passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille m enace actuelle (ATF 131 II 352 consid. 3.2; 130 II 176 consid. 3.4.1; 130 II 493 consid. 3.2; voir égalem ent l'arrêt 2A.519/2006 m entionné ci-dessus et les arrêts cités de la C our de justice). Toutefois, une m esure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger com m ettra d'autres infractions à l'avenir; inversem ent, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle m esure. C om pte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être adm is trop facilem ent. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensem ble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'im portance du bien juridique m enacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.3; 130 II 176 consid. 4.3.1; 130 II 493 consid. 3.3; cf. égalem ent l'arrêt 2A.519/2006 précité et les arrêts cités de la C our de justice). C om m e pour tout citoyen étranger, l'exam en doit être effectué en tenant com pte des garanties découlant de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) et en appliquant le principe de la proportionnalité (ATF 131 II 352 consid. 3.3; 130 II 176 consid. 3.4.2; 130 II 493 consid. 3.3). 6. 6.1 Ainsi que cela a été relevé plus haut, il résulte du dossier qu'X._______ a, 10 pour ce qui est des deux condam nations pénales dont il a été frappé en Suisse les 27 m ars 2000 et 17 juin 2005, été reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation et de tentative d'escroquerie. Les infractions routières pour lesquelles il a été condam né en m ars 2000 sont, sur le principe, suffisam m ent graves pour justifier une m esure d'éloignem ent du genre de celle qui le frappe: réprim ée par une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'em prisonnem ent (cf. art. 90 al. 2 LC R en relation avec l'art. 36 C P), la violation grave des règles de la circulation dont X._______ a été reconnu coupable en m ars 2000 (plus précisém ent par le fait d'avoir notam m ent refusé d'obtem pérer aux ordres de la police, pris ensuite la fuite, circulé dans une rue d'une localité à une vitesse largem ent supérieure à celle m axim ale autorisée, franchi un carrefour alors que la signalisation lum ineuse était au rouge et roulé ultérieurem ent à contre-sens) im pliquait en effet que l'intéressé eût, selon les term es m êm es de la disposition légale appliquée (art. 90 al. 2 LC R ), créé par son com portem ent un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en eût pris le risque (cf. sur cette question l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.39/2006 du 31 m ai 2006, consid. 2.3). Q uant à l'infraction d'escroquerie qu'X._______ a tenté de com m ettre au préjudice d'un tiers (l'intéressé n'ayant pu parvenir à ses fins par suite de l'intervention de la police) et qui portait, selon les indications m entionnées dans la condam nation pénale du 17 juin 2005, sur un m ontant de Fr. 50'000.--, il sied de rappeler que sem blable acte est punissable à raison de la réclusion pour cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 146 ch. 1 C P). O n ne saurait donc en déduire que ce genre d'infraction n'est pas grave ou n'affecte pas, vu l'atteinte portée au patrim oine d'autrui, un intérêt fondam ental de la société au sens de la jurisprudence de la C our de justice. 6.2 En sus des deux condam nations pénales dont il a ainsi fait l'objet en m ars 2000 et juin 2005, le recourant a été sanctionné à trois autres reprises par la justice pénale suisse, antérieurem ent au prononcé de l'interdiction d'entrée querellée, pour des infractions de m êm e nature que celles évoquées précédem m ent, à savoir, d'une part pour des infractions aux règles de la circulation (une prem ière fois pour conduite d'un véhicule autom obile sans plaque, sans perm is de circulation et sans assurance responsabilité civile, ainsi que pour usage abusif de plaques [cf. condam nation à une am ende de Fr. 1'300.-- prononcée par le Juge inform ateur de l'arrondissem ent du N ord vaudois le 23 août 1995], une seconde fois pour conduite d'un véhicule autom obile sans assurance responsabilité civile [cf. condam nation à une peine de dix jours d'em prisonnem ent, avec sursis durant deux ans, prononcée par le Juge d'instruction de l'arrondissem ent de l'Est vaudois le 21 février 2005]), d'autre part pour escroquerie (en l'occurrence pour le fait d'avoir soutiré des som m es d'argent à au m oins trois personnes) et opposition aux actes de l'autorité (cf. pour ces deux derniers types d'infractions le jugem ent rendu sur relief par le Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de la C ôte le 1er septem bre 2005). Il est à souligner à propos de cette dernière affaire 11 pénale que le com portem ent d'X._______ a été qualifié par les juges de "relativem ent grave", dans la m esure où l'intéressé s'en est pris à des personnes âgées et/ou crédules pour leur soutirer des m ontants im portants (au total, une som m e de Fr. 62'500.--), selon un m ode d'agir paraissant assez prim itif, m ais s'avérant néanm oins redoutablem ent efficace. A cela s'ajoute, selon les m êm e juges, qu'il est à craindre qu'un tel com portem ent n'ait pas été isolé dans la vie du recourant, la condam nation prononcée par le M inistère public de Bellinzone le 17 juin 2005 les confortant dans cette im pression (cf. consid. 4 du jugem ent du 1er septem bre 2005). 6.3 Les infractions ainsi reprochées à X._______ sont objectivem ent d'une gravité suffisante pour justifier une m esure d'ordre public, m êm e si sa culpabilité et le degré de sa faute ne sont pas exceptionnellem ent élevés. Si l'on porte une appréciation d'ensem ble sur la conduite du recourant, il apparaît que celui-ci a, selon ce qu'il résulte des pièces du dossier, été condam né pénalem ent à quatre reprises en Suisse depuis le m ois de m ars 2000, voire à cinq reprises depuis l'année 1995. Les condam nations dont l'intéressé a ainsi été frappé lors de ses séjours en Suisse dém ontrent une propension certaine à la délinquance, au regard de laquelle il apparaît que ce dernier ne parvient pas à s'adapter à l'ordre établi en ce pays. Le recourant n'a en effet pas tenu com pte de l'avertissem ent qui lui a été donné sous form e de sursis à l'exécution de la peine de quinze jours d'em prisonnem ent prononcée contre lui le 19 juin 2000 par le Juge d'instruction de Lausanne. Il a à nouveau enfreint la loi en août de la m êm e année par la com m ission d'une escroquerie qui a été sanctionnée dans le cadre du jugem ent du 1er septem bre 2005 (cf. consid. 4 de ce dernier jugem ent), puis a répété, sans parvenir cependant à ses fins, en juin 2005 dans le canton du Tessin ce m êm e type de délit, pour lequel il a alors été condam né par le M inistère public de Bellinzone (cf. p. 2 du jugem ent de cette dernière autorité du 17 juin 2005). Les circonstances qui précèdent ne perm ettent pas de form uler un pronostic favorable à l'endroit d'X._______. Bien qu'il soutienne que la détention qu'il a subie, pour la prem ière fois de sa vie, du 4 août au 1er septem bre 2005 et qui s'est révélée pour lui traum atisante au point de conduire à son transfert, en raison de crises d'angoisse, dans un établissem ent hospitalier (ce qu'attestent le jugem ent du 1er septem bre 2005 et la copie d'une lettre du C entre H ospitalier U niversitaire Vaudois [C H U V] du 23 août 2005 jointe au m ém oire de recours) est de nature à le dissuader de retom ber dans la délinquance, les autorités adm inistratives ne peuvent faire com plètem ent abstraction d'un risque de récidive de la part de l'intéressé au vu de la répétition des délits com m is et du caractère relativem ent récent des dernières infractions perpétrées (soit m oins de deux ans). C ette appréciation trouve du reste confirm ation dans les considérants du jugem ent du Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de la C ôte du 1er septem bre 2005, selon lequel il est perm is de douter que le changem ent intervenu dans le com portem ent du recourant à la suite de sa détention soit définitif. Ainsi les juges ont-ils en la circonstance souligné que l'octroi 12 du sursis ne pouvait être tenu pour évident, ces derniers peinant, d'après leur propre expression, "à croire à la sincérité du repentir m anifesté par l'intéressé avec em phase aux débats" (cf. consid. 4 du jugem ent). Les escroqueries dont X._______ s'est fait l'auteur en Suisse et le m ontant im portant des som m es sur lesquelles portaient ces infractions laissent en réalité penser que le prénom m é ne parvient pas, dans le cadre de l'exercice de son activité de vendeur de tapis et d'aiguiseur (cf. indications m entionnées en page 2 du m ém oire de recours), à réaliser un revenu lui assurant, ainsi qu'aux m em bres de sa fam ille, des m oyens d'existence réguliers et suffisants, m otif supplém entaire en regard duquel tout risque de récidive ne peut être actuellem ent exclu. D ès lors, le laps de tem ps relativem ent court qui s'est écoulé depuis l'élargissem ent d'X._______ (septem bre 2005) ne saurait suffire à dém ontrer que ce dernier s'est totalem ent am endé. Partant, la décision querellée du 26 septem bre 2005 satisfait aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe fondam ental de la libre circulation des personnes inscrit à l'ALC P. 7. Il im porte à cet égard de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité adm inistrative apprécie librem ent, en m arge du pouvoir judiciaire et indépendam m ent des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en m atière pénale. L'autorité de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'assortir la peine prononcée d'un sursis, d'ordonner ou non l'expulsion d'un condam né étranger en application de l'art. 55 C P, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, est dictée, au prem ier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale. Il en va de m êm e dans le cas d'un étranger qui a été condam né et dont le règlem ent du séjour relève de l'ALC P (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et réf. citées; voir aussi les arrêts non publiés du Tribunal fédéral 2A.114/2003 du 23 avril 2004, consid. 5.3, et 2A.526/2000 du 19 février 2001, consid. 3a). 8. 8.1 L'interdiction d'entrée en Suisse étant confirm ée dans son principe, il convient encore d'exam iner si sa durée, fixée à deux ans par l'O D M , satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitem ent. 8.2 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité adm inistrative doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (cf. AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KN AP P, Précis de droit 13 adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Il faut notam m ent qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la m esure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 292 consid. 5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c). L'interdiction d'entrée qui frappe un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE n'est soum ise à aucune lim itation légale dans le tem ps; elle peut être prononcée, par exem ple, pour une durée de cinq ans, de dix ans, voire pour une durée indéterm inée. En effet, la durée m axim ale de trois ans ne s'applique qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers auteurs d'infractions à des prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (R SEE, R S 142.201 [cf. JAAC 63.1 consid. 12c]). 8.3 8.3.1 Ainsi que cela a été décrit auparavant, il appert que le recourant a fait successivem ent l'objet, durant les six dernières années de sa présence en Suisse, de quatre condam nations (voire, si l'on rem onte jusqu'en 1995, de cinq condam nations) au m oins (étant rappelé que la condam nation prononcée le 19 juin 2000 à son endroit par le Juge d'instruction de l'arrondissem ent de Lausanne peut être constitutive d'un relief de la condam nation du 27 m ars 2000 ém anant de la m êm e autorité judiciaire), dans le cadre desquelles l'intéressé a été sanctionné par des peines privatives de liberté variant entre une durée supérieure à une sem aine et une durée de plusieurs m ois. S'il n'est pas contesté qu'X._______ s'em ploie, conform ém ent au dispositif du jugem ent du Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de la C ôte du 1er septem bre 2005, à rem bourser aux parties plaignantes les m ontants soutirés, il n'en dem eure pas m oins qu'une partie des infractions im putables à l'intéressé, soit les escroqueries et la violation grave des règles de la circulation routière dont il a été reconnu coupable en m ars 2000, juin et septem bre 2005, doivent, de par leur nature, être qualifiées objectivem ent de graves, que ce soit au sens du droit pénal ou du point de vue des autorités adm inistratives. La répétition des agissem ents délictueux opérés par le recourant conduit à conclure que ce dernier n'est pas capable de s'adapter à l'ordre établi. Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le com portem ent de l'intéressé nécessite une intervention adéquate des autorités adm inistratives. Bien qu'il n'entend pas se prononcer sur la question de la régularité du séjour du recourant et de sa fam ille en Suisse, le TAF se doit au dem eurant d'observer, ainsi qu'évoqué lors de l'instruction du recours (cf. lettre de l'autorité d'instruction du 8 février 2006), que l'intéressé et ses proches vivent, selon les propres déclarations de ce dernier, la m ajeure partie de l'année sur sol helvétique, soit à raison de neuf à dix m ois par an 14 (voir notam m ent les indications figurant en ce sens au chiffre 9b du m ém oire de recours et dans le courrier d'X._______ du 17 janvier 2006). O r, l'exam en du dossier ne laisse aucunem ent entrevoir que leurs conditions de résidence en ce pays soient réglées en conform ité avec les prescriptions conventionnelles régissant la libre circulation des personnes entre la C onfédération suisse et la C om m unauté européenne (cf. notam m ent art. 4 ALC P) et les dispositions applicables du droit suisse (cf. en particulier art. 2 et ss LSEE en relation avec les art. 1 et ss R SEE). M êm e si la présence durable du recourant et des m em bres de sa fam ille en Suisse a, jusqu'alors, été vraisem blablem ent tolérée par les services cantonaux et com m unaux concernés en raison du m ode de vie itinérant dont ils se réclam ent, le TAF n'en constate pas m oins qu'en l'état actuel du droit, l'appartenance de ces derniers à la com m unauté des gens du voyage ne saurait, de ce seul fait, les dispenser de solliciter des autorités com pétentes de police des étrangers la régularisation de leurs conditions de séjour lorsque la période de résidence en ce pays dépasse, com m e cela paraît être le cas en l'espèce, celle pendant laquelle les ressortissants étrangers peuvent y dem eurer sans autorisation spéciale. A cet égard, il n'est pas sans intérêt de signaler que, dans le cadre de sa R ecom m andation du 1er décem bre 2004, le C om ité des M inistres aux Etats m em bres du C onseil de l'Europe a certes invité les gouvernem ents des dits Etats à offrir aux gens du voyage notam m ent les possibilités légales et pratiques de poursuivre leur m ode de vie itinérant ou sem i-itinérant traditionnel en vertu de la liberté de circulation et d'établissem ent, non sans réserver toutefois expressém ent la législation des Etats m em bres relative à l'entrée et à la résidence des non-citoyens qui ne saurait être affectée par les lignes directrices de la R ecom m andation (cf. R ecom m andation R ec(2004)14 et Annexe à ladite R ecom m andation, en ligne sur le site internet du C onseil de l'Europe w w w .coe.int > C om ité des M inistres > Textes adoptés > R ecom m andations du C om ité des M inistres aux Etats m em bres > Toutes les R ecom m andations > Période recherchée 2004, visité le 2 m ai 2007). 8.3.2 S'il s'avère qu'X._______ a, jusqu'alors, vécu, selon ses dires, l'essentiel de son existence sur territoire suisse, en y résidant la m ajeure partie de l'année avec les m em bres de sa fam ille, et y possède, de la sorte, de substantielles attaches, les liens que l'intéressé entretient avec ce pays ne peuvent cependant être tenus pour prépondérants au point, en l'état actuel, de reléguer au second rang les préoccupations des autorités helvétiques chargées de veiller à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics. L'étroitesse de ses relations avec la Suisse m érite au dem eurant, com m e pour ce qui est des relations nouées par les m em bres de sa fam ille avec ce pays, d'être quelque peu relativisée, dans la m esure où l'appartenance à la com m unauté des gens du voyage ne saurait, com pte tenu des déplacem ents que présuppose le m ode de vie adopté par ces derniers et de la prédom inance des contacts tissés avec le cercle des personnes de la com m unauté, entraîner la création de liens aussi forts que ceux qu'entretiennent les ressortissants étrangers séjournant de m anière 15 sédentaire sur territoire helvétique. D ans ce contexte, le recourant, dont la présence en Suisse est régulièrem ent interrom pue par les séjours qu'il passe chaque année en France avec sa fam ille durant la saison hivernale (cf. notam m ent lettre de l'intéressé du 17 janvier 2006), ne peut soutenir que son pays, qui connaît du reste des conditions d'existence com parables à celles de la Suisse, lui est devenu totalem ent étranger et que le m aintien de l'interdiction d'entrée prise à son endroit lui serait insupportable par le fait de devoir ainsi prolonger sa présence sur sol français. Il en va de m êm e pour les m em bres de sa fam ille qui l'accom pagnent ordinairem ent dans chacun de ses déplacem ents vers la France, notam m ent pour ses enfants dont la scolarisation est assurée à l'interne (cf. m êm e lettre du 17 janvier 2006). Par ailleurs, X._______, qui n'a pas dém ontré que l'un des m em bres de sa fam ille avec lesquels il entretient des relations étroites et effectives disposait d'un droit de séjour assuré en Suisse, ne peut invoquer la protection de la vie de fam ille garantie par l'art. 8 par. 1 C ED H pour s'opposer à l'ingérence des autorités dans son droit protégé (cf. sur ce point notam m ent les ATF 130 II 281 consid. 3.1; 129 II 193 consid. 5.3.1, 215 consid. 4.1). C om pte tenu de son com portem ent délictueux antérieur en Suisse, l'intérêt public à l'éloignem ent de Suisse d'X._______ apparaît ainsi prépondérant par rapport à son intérêt privé à pouvoir y revenir librem ent. Au regard de l'ensem ble des élém ents du dossier, le TAF est en conséquence d'avis que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant ne viole pas, dans la m esure où sa durée de validité a été fixée à deux ans par l'O D M , le principe de proportionnalité, ni le principe d'égalité de traitem ent, en considération des m esures prises dans des cas analogues. A ce propos, il im porte de souligner que, si l'on se réfère à la pratique des autorités, la durée de cette m esure, qui n'est de loin pas excessive, tient m anifestem ent com pte des liens rattachant l'intéressé et sa fam ille à la Suisse. 9. 9.1 C om pte tenu des nom breux élém ents d'inform ation figurant déjà au dossier, le TAF s'estim e suffisam m ent renseigné sur les faits de la cause, de sorte qu'il lui apparaît superflu, sur la base des constatations form ulées antérieurem ent, de donner suite à la dem ande du recourant tendant à l'audition de son épouse et du père de celle-ci, lesquels ont, du reste, pu s'exprim er par écrit dans le cadre de leurs dépositions du 14 décem bre 2005. 9.2 A cet égard, la m axim e officielle ou m axim e inquisitoire im pose à l'autorité d'établir d'office les faits pertinents pour assurer une application correcte de la loi. L'autorité ne doit cependant procéder à une adm inistration et à une appréciation des preuves nécessaires, voire à de plus am ples investigations que dans la m esure où elle conserve un doute quant au caractère com plet et exact de l'état de fait résultant des preuves déjà 16 adm inistrées. Elle n'a ainsi pas à épuiser toutes les possibilités d'investigation si l'état de fait lui paraît suffisam m ent établi (cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 6A.15/2003 du 7 juillet 2003, consid. 2.1 et la jurisprudence citée), com m e cela est le cas dans l'affaire d'espèce. L'autorité peut, donc, m ettre un term e à l'instruction lorsque les preuves adm inistrées lui ont perm is de form er sa conviction et que, procédant d'une m anière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'am ener à m odifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1; 124 I 208 consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a). 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 26 septem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page 17)17 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 27 décem bre 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par l'entrem ise de son avocat (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 788 022 en retour. Indication de la voie de droit : C ontre le présent arrêt, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition com plète, accom pagné de l'arrêt attaqué. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, art. 48, art. 54 et art. 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le Juge: Le G reffier: Blaise Vuille Alain Surdez D ate d'expédition :