14. März 1991 195 Weg vom Tierversuch. Volksinitiative #ST# Achte Sitzung - Huitième séance Donnerstag, 14. März 1991, Vormittag Jeudi 14 mars 1991, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Schönenberger 90.048 Bundesgesetz über die politischen Rechte der Auslandschweizer. Revision Droits politiques des Suisses de l'étranger. Révision Differenzen - Divergences Siehe Seite 32 hiervor-Voir page 32 ci-devant Beschluss des Nationalstes vom 7. März 1991 Décision du Conseil national du 7 mars 1991 Art. 3 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 3 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Masoni, Berichterstatter: Wie Sie aus der Fahne ersehen, hat der Nationalrat in Artikel 3 Absatz 1 der Vorlage bereits die An- passung an die Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters auf 18 Jahre gemäss dem Ergebnis der Volksabstimmung vom 3. März1991 betreffend Artikel 74 Absatz 2 BV vorgenommen. Zu dieser Aenderung beantragt Ihnen die einstimmige Kom- mission Zustimmung. Angenommen -Adopté #ST# 89.010 Weg vom Tierversuch. Volksinitiative Limitons strictement l'expérimentation animale. Initiative populaire Differenzen - Divergences Siehe Jahrgang 1990, Seite 792-Voir année 1990, page 792 Beschluss des Nationalrates vom 4. März 1991 Décision du Conseil national du 4 mars 1991 B. Tierschutzgesetz (TschG) B. Loi sur la protection des animaux (LPA) Art. 13 Abs. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 13 al. 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national M. Gautier, rapporteur: La divergence à l'article 13 consiste en une phrase que nous avions rajoutée lors de notre débat du mois d'octobre, par une faible majorité de 17 voix contre 14. Cette phrase est la suivante: «II n'y a pas lieu d'autoriser sur les animaux des expériences qui ne sont destinées ni à sauver des vies humaines ou animales ni à guérir ou à atténuer des souffrances.» La commission du Conseil national a longuement étudié la question et s'est prononcée contre la formule de notre conseil. La semaine dernière, la Chambre du peuple, après un long débat, l'a également repoussée par un vote à l'appel nominal, par 100 voix contre 62. Notre commission s'est réunie lundi et vous propose, par 7 voix contre une, de revenir sur notre pré- cédente décision, de biffer cette phrase et ainsi de nous rallier au Conseil national. Le long débat de notre commission nous a convaincus que la disposition rajoutée en octobre aurait des effets fâcheux. En particulier, elle empêcherait l'utilisation d'animaux pour la re- cherche fondamentale, ce qui léserait gravement nos hautes écoles et leurs chercheurs. En effet, on ne pourrait guère pré- tendre que certaines recherches fondamentales ont un lien di- rect avec le maintien de la vie, la guérison des maladies ou l'at- ténuation des souffrances. De même, l'utilisation d'animaux pour l'enseignement que prévoit l'article 14 de la loi ne serait plus possible. En séance de commission, M. Jagmetti, sans présenter de réelle proposition, a suggéré que l'on trouve une formule ré- servant à la recherche fondamentale une sorte de compromis. Là non plus, la commission n'a pas pu se rallier. En effet, d'une part, cela permettrait à la recherche fondamentale d'échapper aux autres cautèles prévues par la loi, d'autre part, on laisserait de côté une autre catégorie de recherche, celle qui touche à la médecine préventive, notamment à la préparation de vaccins. Tout cela nous montre qu'il n'est pas possible de fixer dans la loi une liste exhaustive des cas où la recherche sur l'animal est autorisée. Il faut laisser cette marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour fixer par voie d'ordonnance les critères que pré- voit la première phrase de l'alinéa 3, et ensuite aux cantons pour les appliquer. C'est pour ces raisons que la commission vous invite à vous rallier au Conseil national. Piller: Sie wissen, dass ich damals den Antrag gestellt habe, der mit 17 zu 14 Stimmen angenommen worden ist. Der An- trag lautete dahingehend, dass Tierversuche nur dann ge- macht werden dürfen, wenn sie zur Linderung von menschli- chem und tierischem Leid gedacht sind. Ich stelle heute kei- nen Antrag mehr; nach dem Ergebnis des Nationalrates und nach den Kommissionsberatungen ist dies aussichtslos. Wir werden die Initiative behandeln und dort über diesen Passus zu diskutieren haben. Persönlich bin ich überzeugt, dass hier der Lobbyismus derart gewirkt hat, dass dieser vorliegende Passus aufgenommen worden ist. Ich sehe nicht ein - und ich möchte das zu Proto- koll geben -, warum mit dieser Formulierung die Grundlagen- forschung verboten sein soll. Das sehe ich nicht ein! Ich habe mit vielen Leuten gesprochen, sie haben mir das gleiche be- stätigt. Es hat aber keinen Sinn, diesen Antrag noch aufrecht- zuerhalten. Jagmetti: In der ersten Runde haben wir einen Beschluss ge- fasst, von dem wir eigentlich wussten, dass er noch nicht der definitive sein konnte, denn er wies gewisse Mängel auf. Wir kannten sie, wollten aber ein Zeichen setzen. Einer dieser Mängel bestand darin, dass wir die Bestimmung in Absatz 3 aufgenommen haben, obwohl wir nicht sämtliche Tierversuche erfassen wollten, insbesondere nicht die reine Verhaltensforschung, die dem Tier keinerlei Leiden zufügt. Richtigerweise hätten wir eine neue Fassung für Absatz 2 vor- sehen müssen. Entsprechende Vorschläge sind formuliert worden; wir haben sie in der Kommission erwogen. Wenn Ih-Limitons strictement l'expérimentation animale 196 14 mars 1991 nen heute keine neue Lösung vorgeschlagen wird, so aus zwei Gründen: Es hat sich erwiesen, dass es sehr schwierig ist, eine Umschreibung zu finden, um wirklich das zu untersa- gen, was wir untersagen wollen, ohne dass wir damit in einer Weise eingreifen, die wir auch wieder nicht beabsichtigen. Die Grenzziehung ist also nicht ganz einfach; Formulierungs- versuche haben nicht voll zu befriedigen vermocht. Anderseits haben wir Zusicherungen erhalten - ich wäre Herrn Bundesrat Delamuraz sehr dankbar, wenn er sie wiederholen würde - über die Formulierungen in der Verordnung und über die Krite- rien, die dort eingebaut werden. Im Hinblick auf diese Zusiche- rungen und auf die Erklärungen über die in der Verordnung dann festzulegenden Kriterien konnte die Kommission auf eine neue Formulierung für die zweite Runde verzichten. Sie geht davon aus, dass die Zielsetzung, die wir uns vorgenom- men hatten, auch auf diesem Wege realisiert werden kann. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous prie tout d'abord d'excuser mon arrivée un peu catastrophique. Ensuite, je tiens à vous dire que j'ai beaucoup apprécié le comportement de la commission qui a fourni tous les efforts possibles afin d'apla- nir les deux divergences qui subsistaient d'avec le Conseil na- tional. En ce qui concerne la première divergence, qui est impor- tante, je réitère ici à M. Jagmetti les engagements que j'ai pris en séance de commission, à savoir qu'une formule souple, telle qu'elle figure dans le texte retenu par le Conseil national, me permet d'affirmer que l'ordonnance que le Conseil fédéral s'engage à prendre pour déterminer les critères qui permet- tront les expériences indispensables comportera essentielle- ment quatre points. Les expériences sur animaux ne seront pas admises: premièrement, si le but peut être atteint par des méthodes autres que l'expérience animale, des alternatives fiables et réalisables sans l'utilisation d'animaux; deuxième- ment, si elles n'ont aucun rapport avec la sauvegarde de la vie, avec la santé humaine ou animale ainsi qu'avec la protection de l'environnement naturel ou l'atténuation de graves souf- frances (vous voyez que le champ des possibilités est singuliè- rement restreint et rigoureusement décrit); troisièmement, si, mesurées au gain de connaissances espéré, elles représen- tent pour l'animal des douleurs, des maux ou des dommages disproportionnés; quatrièmement, pour le contrôle d'objets usuels et de produits d'agrément, si les connaissances recher- chées peuvent être obtenues par l'exploitation des données concernant les composantes ou si le danger potentiel est suffi- samment connu, par exemple, dans la première catégorie, les tests pour les produits cosmétiques et, dans la deuxième, le tabac. Cette ordonnance d'application contiendra encore d'autres restrictions tendant à limiter le champ de l'expérimentation animale. Mais je vous ai indiqué l'essentiel en définissant les quatre critères qui seront repris par le Conseil fédéral dans son ordonnance. Angenommen -Adopté Art. 18 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national M. Gautier, rapporteur: II s'agit ici de la deuxième et dernière divergence. En octobre dernier, nous avions décidé, sur pro- position de M. Reichmuth, de biffer le nouvel article 18, c'est- à-dire de maintenir en vigueur le texte actuel. Là aussi, cette décision a été prise aune faible majorité de 20 voix contre 17. Cet article contient des directives aux cantons pour l'organisa- tion de leurs commissions de préavis. Il leur enjoint en particu- lier de nommer dans ces commissions des représentants des organisations de protection des animaux. M. Reichmuth, suivi par la majorité de notre conseil, avait vu là une atteinte inutile au fédéralisme. Mais si fédéraliste que je sois, je crois cepen- dant cet article nécessaire. Il est en effet indispensable d'arri- ver à une certaine unité de doctrine des commissions cantona- les. D'autre part, la présence d'organisations de protection des animaux dans les commissions évite de donner à ces organi- sations un droit de recours qui serait difficilement supportable. Enfin le Conseil national, il y a dix jours, sur proposition de sa commission unanime, a maintenu le nouvel article 18, sans discussion et donc à l'unanimité. Il ne servirait à rien de nous entêter. C'est pourquoi notre commission vous recommande, par 6 voix contre 4, de vous rallier au Conseil national. Angenommen -Adopté An den Nationalrat-Au Conseil national Präsident: Ich teile Ihnen mit, dass Herr Bundeskanzler Buser mit Schreiben von heute morgen an die Vereinigte Bundesver- sammlung seinen Rücktritt bekanntgibt. Der Präsident verliest folgendes Rücktrittsschreiben: M. le président donne lecture de la lettre suivante: Sehr geehrter Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren National- und Ständeräte Ich bitte die hohe Bundesversammlung, auf den 30. Juni die- ses Jahres meinen Rücktritt als Bundeskanzler entgegenzu- nehmen. Für das grosse Vertrauen, das Sie mir mit der Wahl im Juni 1981 geschenkt und seither immer wieder erneuert ha- ben, danke ich Ihnen herzlich. In der über 20jährigen Tätigkeit in der Leitung der zentralen Staatsdienste des Bundesrates und der Bundesversammlung, davon die letzten zehn Jahre als Bundeskanzler, war es mir vergönnt, einen anspruchsvol- len, zugleich aber auch sehr interessanten Auftrag zu erfüllen. Nachdem ich nun in wenigen Tagen in das 66. Altersjahr ein- trete und das neue Regierungsprogramm 1992-1995 mit Vor- teil vom Kanzler dieser neuen Legislatur vorbereitet wird, halte ich den Moment für gekommen, einer jüngeren Kraft Platz zu machen. Ich verabschiede mich von Ihnen mit den besten Wünschen für alle Mitglieder der Bundesversammlung sowie für unser Land und Volk. Empfangen Sie, hochgeehrter Herr Präsident, hochgeehrte Damen und Herren Nationalräte und Ständeräte, die Versiche- rung meiner ausgezeichneten Hochachtung. Walter BuserSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Weg vom Tierversuch. Volksinitiative Limitons strictement l'expérimentation animale. Initiative populaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.010 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 195-196 Page Pagina Ref. No 20 019 887 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.