<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux H. se sont mariés à La Chaux-de-Fonds le 9 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1988. Ils n'ont pas d'enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'épouse a sollicité des mesures protectrices de l'union</p> <p class="MsoPlainText">conjugale le 14 février 1997. Le 5 mars suivant, le mari a fait citer sa</p> <p class="MsoPlainText">femme en conciliation en vue d'une procédure en divorce. La conciliation a</p> <p class="MsoPlainText">échoué à l'audience du 17 mars 1997. A cette même audience, les parties</p> <p class="MsoPlainText">ont débattu de la requête de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par ordonnance de mesures protectrices et provisoires du 24 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1997, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a</p> <p class="MsoPlainText">donné acte aux parties qu'elles étaient en droit de vivre séparées durant</p> <p class="MsoPlainText">l'instance. Retenant que la seule question litigieuse était celle de la</p> <p class="MsoPlainText">pension due à l'épouse, le premier juge a condamné le mari à verser à sa</p> <p class="MsoPlainText">femme une pension mensuelle de 1'000 francs pour les mois de janvier et</p> <p class="MsoPlainText">mai 1997, de 750 francs pour les mois de février à avril 1997, et de</p> <p class="MsoPlainText">1'250 francs dès le 1er juin 1997. Il a rejeté toutes autres ou plus</p> <p class="MsoPlainText">amples conclusions des parties et, dès l'instant où la requête de mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices avait précédé de quelques jours seulement l'ouverture de</p> <p class="MsoPlainText">l'instance en divorce, il a dit que les frais et les dépens suivraient le</p> <p class="MsoPlainText">sort de la cause au fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L'épouse recourt contre cette ordonnance en invoquant tout à la</p> <p class="MsoPlainText">fois la fausse application du droit matériel, l'arbitraire dans la consta-</p> <p class="MsoPlainText">tation des faits ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne critique</p> <p class="MsoPlainText">toutefois qu'un point de l'ordonnance, à savoir une erreur de calcul.</p> <p class="MsoPlainText">Relevant en bref une contradiction entre deux passages de l'ordonnance, et</p> <p class="MsoPlainText">attribuant cette erreur apparemment à la charge fiscale de l'épouse suppu-</p> <p class="MsoPlainText">tée à 450 francs par mois qui n'a plus été prise en compte dans la derniè-</p> <p class="MsoPlainText">re étape du calcul, elle conclut à la cassation de l'ordonnance et à la</p> <p class="MsoPlainText">condamnation du mari au versement d'une pension augmentée de 225 francs</p> <p class="MsoPlainText">par mois (soit la moitié du montant de 450 francs oublié dans la dernière</p> <p class="MsoPlainText">étape du calcul).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le premier juge s'en remet à l'appréciation de la Cour, admet-</p> <p class="MsoPlainText">tant avec la recourante que les montants pris en compte en pages 6 et 8 de</p> <p class="MsoPlainText">son ordonnance se contredisent. Il précise que l'erreur commise tient à</p> <p class="MsoPlainText">l'omission de prendre en compte la charge fiscale, dans un premier temps,</p> <p class="MsoPlainText">mais non plus à la suite d'un remaniement du texte. Il relève toutefois</p> <p class="MsoPlainText">que le mari a déposé une requête en interprétation, dont il a suspendu</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction, et où il apprend qu'en réalité les époux n'auraient pas</p> <p class="MsoPlainText">fait l'objet d'une taxation séparée en 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Se référant effectivement à sa demande en interprétation, le</p> <p class="MsoPlainText">mari conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Il con-</p> <p class="MsoPlainText">teste que le premier juge ait commis une erreur de calcul, ce qui ne l'em-</p> <p class="MsoPlainText">pêche pas de relever un peu plus loin que "à l'évidence, dans le calcul</p> <p class="MsoPlainText">des soldes disponibles auquel il a procédé, le premier juge n'a pas tenu</p> <p class="MsoPlainText">compte de la charge fiscale". Pour cette raison d'ailleurs, le recourant</p> <p class="MsoPlainText">confirme avoir adressé au premier juge une requête en interprétation</p> <p class="MsoPlainText">tendant à clarifier cette question, dès l'instant où il dit avoir assumé</p> <p class="MsoPlainText">la totalité de la charge fiscale à l'échéance des premières tranches</p> <p class="MsoPlainText">d'impôt de l'année 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lorsqu'il fixe les pensions, en mesures protectrices de l'union</p> <p class="MsoPlainText">conjugale (art.176 CC) comme en mesures provisoires (art.145 CC), le juge</p> <p class="MsoPlainText">jouit d'un large pouvoir d'appréciation. La Cour de cassation civile</p> <p class="MsoPlainText">n'intervient en conséquence que si la réglementation qu'il a adoptée est</p> <p class="MsoPlainText">manifestement inadaptée aux circonstances (RJN 1988 p.25; 1986 p.38), ou</p> <p class="MsoPlainText">encore résulte d'une appréciation arbitraire des preuves dont il dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sait. A cet égard, il ne suffit pas que l'appréciation des preuves soit</p> <p class="MsoPlainText">discutable ou qu'une autre appréciation soit possible pour donner lieu à</p> <p class="MsoPlainText">cassation. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable ou contraire</p> <p class="MsoPlainText">aux pièces du dossier (ATF 109 I a 22, 108 I a 195). De même, une consta-</p> <p class="MsoPlainText">tation arbitraire des faits donne lieu à cassation, si le dispositif de</p> <p class="MsoPlainText">l'acte attaqué en est affecté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le premier juge comme les parties s'accordent à constater une</p> <p class="MsoPlainText">erreur dans l'établissement des faits, ou plus exactement une contradic-</p> <p class="MsoPlainText">tion entre deux constatations du juge sur ces faits : au considérant 5 de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance, le premier juge fixe le budget minimum nécessaire à l'épouse</p> <p class="MsoPlainText">à 3'050 francs par mois, y compris la charge fiscale estimée à 450 francs,</p> <p class="MsoPlainText">globalement. Au considérant 6 de l'ordonnance au contraire, et voulant</p> <p class="MsoPlainText">récapituler les faits pertinents, le juge retient que l'épouse dispose</p> <p class="MsoPlainText">d'un solde de ressources variable (selon gains mensuels), mais avec des</p> <p class="MsoPlainText">charges constantes de 2'600 francs. Il s'agit en réalité de 3'050 francs,</p> <p class="MsoPlainText">la différence - de 450 francs - représentant précisément la charge fiscale</p> <p class="MsoPlainText">dont il a été tenu compte la première fois, mais pas la seconde.</p> <p class="MsoPlainText">Indiscutablement, il s'agit d'une constatation arbitraire des faits, ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que le premier juge en convient dans ses observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'ordonnance doit être annulée. Au vu des éléments figurant</p> <p class="MsoPlainText">au dossier et qui ne sont pas contestés par les parties, la Cour peut</p> <p class="MsoPlainText">statuer elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le rétablissement des comptes conduit à retenir que, globale-</p> <p class="MsoPlainText">ment, les charges sont augmentées des 450 francs par mois constituant la</p> <p class="MsoPlainText">charge fiscale de l'épouse, selon l'évaluation non contestée du premier</p> <p class="MsoPlainText">juge. En tenant compte de cette charge, le disponible global diminue</p> <p class="MsoPlainText">chaque mois de 450 francs, ce que chaque partie doit supporter à parts</p> <p class="MsoPlainText">égales. Pour que la recourante puisse assumer sa part d'impôt, sa pension</p> <p class="MsoPlainText">sera augmentée de la moitié de la charge omise, soit de 225 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois, l'autre moitié de 225 francs devant être prise sur son disponible.</p> <p class="MsoPlainText">De son côté, l'intimé devra entamer son propre disponible d'un montant</p> <p class="MsoPlainText">identique de 225 francs pour assumer l'augmentation de la pension.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Certes, le premier juge a retenu que les parties seraient</p> <p class="MsoPlainText">taxées séparément par le fisc dès le 1er janvier 1997, se fiant en cela à</p> <p class="MsoPlainText">l'indication de l'épouse dans sa requête de mesures protectrices du 14</p> <p class="MsoPlainText">février 1997. Cette indication, que l'intimé ne semble pas avoir contestée</p> <p class="MsoPlainText">avant sa requête en interprétation du 3 octobre 1997 (en tous les cas,</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance ne le mentionne pas), trouvait un ancrage dans le fait que le</p> <p class="MsoPlainText">bail à loyer du mari pour son nouvel appartement prend effet le 1er jan-</p> <p class="MsoPlainText">vier 1997 (D.6). Si la situation de fait devait se révéler autre, en dépit</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 13 LCdir, et si une taxation séparée ne devait intervenir</p> <p class="MsoPlainText">qu'au 1er janvier 1998, l'ordonnance du juge n'en pourrait pas moins être</p> <p class="MsoPlainText">maintenue dans son principe. En effet, s'il s'avère que le mari peut</p> <p class="MsoPlainText">apporter la preuve qu'il a payé une charge incombant à l'épouse dans les</p> <p class="MsoPlainText">rapports internes tels que définis par le juge, il disposera d'une créance</p> <p class="MsoPlainText">en remboursement contre la femme, de 5'400 francs au maximum (12 fois</p> <p class="MsoPlainText">450 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu de ce qui précède, le recours est bien fondé, ce qui doit</p> <p class="MsoPlainText">entraîner la mise à la charge de l'intimé des frais et des dépens de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de recours. Il n'y a en revanche pas lieu de casser l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">pour ce qui concerne les frais et les dépens de la première instance. La</p> <p class="MsoPlainText">recourante ne dit pas en quoi l'ordonnance serait erronée sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le chiffre 2 de l'ordonnance du 24 septembre 1997, confirmée</p> <p class="MsoPlainText"> pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le mari à verser à sa femme une contribution d'entretien</p> <p class="MsoPlainText"> mensuelle, payable d'avance désormais et sous déduction des sommes déjà</p> <p class="MsoPlainText"> versées ou assumées à ce titre, de</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - 1'225 francs pour les mois de janvier et mai 1997;</p> <p class="MsoPlainText"> - 975 francs pour les mois de février à avril 1997;</p> <p class="MsoPlainText"> - 1'475 francs dès le 1er juin 1997. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de l'intimé les frais de la procédure de recours,</p> <p class="MsoPlainText"> arrêtés à 330 francs et avancés par la recourante, ainsi qu'une</p> <p class="MsoPlainText"> indemnité de dépens de 400 francs en faveur de cette dernière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 mars 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>