<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales régissant l'immatriculation des véhicules de sorte que les certificats délivrés par les importateurs nationaux, les autorités étrangères ou les constructeurs des véhicules concernés soient assimilés à des certificats de conformité CE (CoC, certificate of conformity), pour autant qu'ils contiennent les informations correspondantes. Les véhicules disposant d'un CoC électronique ne sont pas concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La teneur de la présente motion est similaire à celle des motions Frehner (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183825">18.3825</a> ; Importations de véhicules neufs. Suppression des entraves commerciales, facteurs de renchérissement) et Reimann (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204220">20.4220</a> ; Importations de véhicules neufs. Suppression des entraves commerciales, facteurs de renchérissement). Le conseil n'ayant pas achevé l'examen de ces deux motions dans les deux ans à compter de leur dépôt, elles ont été classées, le 25 septembre 2020 et le 30 septembre 2022 respectivement. Le contexte n'a pas évolué depuis. Selon le droit en vigueur, le certificat de conformité UE permet l'admission simplifiée d'un véhicule à la circulation sans examen technique préalable uniquement parce qu'il garantit les éléments suivants : d'une part, l'existence d'une réception par type générale UE et, d'autre part, la conformité du véhicule en question avec les exigences de la réception par type (le constructeur du véhicule atteste qu'il est conforme à la réception par type).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.