3182 2003-0172 Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la Création comme berceau des générations à venir, soit ouverte au monde et s’y sente unie, mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres, et conçoive l’Etat comme l’expression de sa volonté, le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante: Titre I Dispositions et principes généraux Art. 1 1 Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice. 2 Le peuple est souverain. Le suffrage universel est la seule source, directe ou indirecte, du pouvoir. 3 Le Canton de Vaud est l’un des Etats de la Confédération suisse. 4 Il a toutes les compétences, à l’exception de celles qui sont attri- buées à la Confédération par la Constitution fédérale. 5 Il est composé de communes et divisé en districts. Art. 2 1 Les armoiries du Canton consistent en un écusson blanc et vert avec la devise «Liberté et Patrie». 2 Les armoiries du Canton de Vaud sont: coupé, au 1 d’argent chargé des mots «Liberté et Patrie», rangés sur trois lignes, aux lettres d’or bordées de sable, au 2 de sinople. Art. 3 La langue officielle du Canton est le français. Art. 4 Lausanne est la capitale du Canton. ° Le Canton de Vaud Armoiries Langue officielle Capitale Constitution du canton de Vaud 3183 Art. 5 1 Le Canton collabore avec la Conf édération, les autres cantons, les régions voisines et les autres Etats ou leurs populations. Il est ouvert à l’Europe et au monde. 2 L’Etat participe à la cr éation d’institutions intercantonales ou inter- nationales dans le respect des int érêts des communaut és locales et régionales; il encourage les collaborations entre communes. Art. 6 1 L’Etat a pour buts: a. le bien commun et la coh ésion cantonale; b. l ’intégration harmonieuse de chacun au corps social; c. la pr éservation des bases physiques de la vie et la conser- vation durable des ressources naturelles; d. la sauvegarde des int érêts des générations futures. 2 Dans ses activités, il: a. prot ège la dignité, les droits et les libertés des personnes; b. garantit l ’ordre public; c. fait pr évaloir la justice et la paix, et soutient les efforts de pr é- vention des conflits; d. reconna ît les familles comme éléments de base de la société; e. veille à une repr ésentation équilibrée des femmes et des hom- mes au sein des autorités. Art. 7 1 Le droit est le fondement et la limite de l’activité étatique. 2 Cette activité est exempte d ’arbitraire et r épond à un int érêt public; elle est proportionn ée au but vis é. Elle s ’exerce conform ément aux règles de la bonne foi et de manière transparente. 3 Toute activité étatique respecte le droit supérieur. Art. 8 1 Toute personne physique ou morale est responsable d ’elle-même et assume sa responsabilité envers autrui. 2 Elle contribue à la bonne marche de la collectivit é dans laquelle elle vit et prend sa part de responsabilit é pour garantir aux g éné- rations futures qu ’elles auront aussi la possibilit é de d écider elles- mêmes de leur devenir. Collaborations et relations extérieures Buts et principes Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit Responsabilité individuelleConstitution du canton de Vaud 3184 3 Elle assume sa part de responsabilit é dans une utilisation appropri ée des deniers publics et des services financés par ceux-ci. Titre II Droits fondamentaux Art. 9 La dignité humaine est respectée et protégée. Art. 10 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine g énétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions. 3 La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. 4 La femme et l ’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Art. 11 Toute personne a le droit d ’être traitée par les autorit és sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Art. 12 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. 2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’inté- grité physique et psychique et à la liberté de mouvement. 3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Art. 13 1 Chaque enfant et chaque jeune a droit à une protection particuli ère de son int égrité physique et psychique, et à l ’encouragement de son développement. 2 Il exerce lui-m ême ses droits dans la mesure o ù il est capable de discernement, sinon par l’intermédiaire d’un représentant. Dignité humaine Egalité Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi Droit à la vie et liberté person- nelle Protection des enfants et des jeunesConstitution du canton de Vaud 3185 Art. 14 1 Le droit au mariage est garanti. 2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est recon- nue. 3 Le droit de fonder une famille est garanti. Art. 15 1 Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie priv ée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications. 2 Toute personne a le droit d ’être protégée contre l’utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend: a. la consultation de ces donn ées; b. la rectification de celles qui sont inexactes; c. la destruction de celles qui sont inad équates ou inutiles. Art. 16 1 La liberté de conscience et de croyance est garantie. 2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion, ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer indivi- duellement ou en communauté. 3 Toute personne a le droit de se joindre à la communaut é de son choix ou de la quitter. 4 Toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en mati ère de conscience et de croyance sont interdits. Art. 17 1 Les libertés d’opinion et d’information sont garanties. 2 Elles comprennent: a. le droit de former, d ’exprimer et de r épandre librement son opinion, comme de s’en abstenir; b. le droit de recevoir librement des informations, de se les pro- curer aux sources généralement accessibles et de les diffuser; c. le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure o ù aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Art. 18 La liberté de l’art est garantie. Vie en commun Protection de la sphère privée et des données personnelles Liberté de conscience et de croyance Libertés d’opinion et d’information Liberté de l’artConstitution du canton de Vaud 3186 Art. 19 La libert é de la recherche et de l ’enseignement scientifiques est garantie. Art. 20 La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis. Art. 21 1 Toute personne a le droit d ’organiser une réunion ou une manifesta- tion et d’y prendre part. Nul ne peut y être contraint. 2 La loi ou un r èglement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public. 3 L’Etat et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l’ordre public est menacé. Art. 22 1 Toute personne a le droit de cr éer une association, d ’en faire partie et de participer à ses activités. 2 Nul ne peut y être contraint. Art. 23 1 La liberté syndicale est garantie. 2 Nul ne peut subir de pr éjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale. 3 Nul ne peut être contraint d’adhérer à un syndicat. 4 La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rap- portent aux relations de travail et qu ’elles sont conformes aux obliga- tions de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. 5 La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum. Art. 24 La liberté d’établissement est garantie. Art. 25 1 La propriété est garantie. 2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. Liberté de la science Liberté des médias Liberté de réunion et de manifestation Liberté d’association Liberté syndicale Liberté d’établissement Garantie de la propriétéConstitution du canton de Vaud 3187 Art. 26 1 La liberté économique est garantie. 2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Art. 27 1 Toute personne a droit, dans une proc édure judiciaire ou administra- tive, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 2 Les parties ont, dans toute proc édure, le droit d ’être entendues, de consulter le dossier de leur cause et de recevoir une d écision motivée avec indication des voies de recours. 3 Toute personne sans ressources suffisantes a droit à l ’assistance judiciaire aux conditions fixées par la loi. Art. 28 Toute personne dont la cause doit être jug ée dans une proc édure judiciaire a droit à ce que cette cause soit port ée devant un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial. Art. 29 1 Toute personne est pr ésumée innocente tant qu ’elle n ’a pas été condamnée par un jugement entré en force. 2 Toute personne accusée a le droit d ’être informée, dans le plus bref délai et de mani ère détaillée, dans une langue qu ’elle comprend, des accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent. 3 Toute personne impliqu ée dans une proc édure p énale a droit à un défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Art. 30 1 Nul ne peut être privé de sa libert é si ce n ’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi. 2 Toute personne priv ée de sa libert é a le droit d ’être aussit ôt infor- mée, dans une langue qu ’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit pouvoir faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés. 3 Toute personne mise en d étention doit être présentée dans les vingt- quatre heures à une autorit é judiciaire. La personne d étenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée. Liberté économique Garanties générales de procédure Garanties de procédure judiciaire Garanties pénales Garanties en cas de privation de libertéConstitution du canton de Vaud 3188 4 Toute personne privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. 5 Toute personne ayant subi un pr éjudice en raison d ’une privation de liberté injustifiée a le droit d’obtenir pleine réparation. Art. 31 1 Toute personne a le droit, sans encourir de pr éjudice, d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet. 2 Les autorit és examinent les p étitions qui leur sont adress ées. Les autorités législatives et exécutives sont tenues d’y répondre. Art. 32 Toute personne est libre d ’exercer ses droits politiques sans encourir de préjudice. Art. 33 Toute personne dans le besoin a droit à un logement d ’urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Art. 34 1 Toute personne a droit aux soins m édicaux essentiels et à l ’assis- tance nécessaire devant la souffrance. 2 Toute personne a le droit de mourir dans la dignité. Art. 35 Chaque femme a droit à la s écurité matérielle avant et apr ès l’accou- chement. Art. 36 1 Chaque enfant a droit à un enseignement de base suffisant et, dans les écoles publiques, gratuit. 2 Il a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouis- sement de ses potentialités et son intégration sociale. 3 La liberté de choix de l’enseignement est reconnue. Droit de pétition Liberté politique Minimum vital et logement d’urgence Soins essentiels et droit de mourir dans la dignité Maternité Education et enseignementConstitution du canton de Vaud 3189 Art. 37 Toute personne d épourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle intiale reconnue a droit à une aide de l’Etat. Art. 38 1 Toute restriction d ’un droit fondamental doit être fond ée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être pr évues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. 2 Toute restriction doit être justifi ée par un int érêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui. 3 Elle doit être proportionnée au but visé. 4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable. Titre III Tâches et responsabilité de l’Etat et des communes Chapitre 1 Principes Art. 39 1 L’Etat et les communes assurent un service public. 2 En tenant compte de l ’initiative et de la responsabilit é indivi- duelles, ils assument les t âches que la Constitution et la loi leur con- fient. 3 Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches. Art. 40 L’Etat et les communes agissent avec diligence et conform ément aux principes d ’égalité, d ’accessibilité, de qualit é, d ’adaptation et de continuité. Art. 41 L’Etat et les communes informent la population de leurs activit és selon le principe de la transparence. Aide à la forma- tion profession- nelle initiale Restriction des droits fondamentaux Service public et délégation de tâches Principe de diligence Information du publicConstitution du canton de Vaud 3190 Chapitre 2 Justice, m édiation et sécurité Art. 42 L’Etat assure à chacun une justice diligente, ind épendante et acces- sible. Art. 43 1 L’Etat institue un service de m édiation administrative ind épendant. La médiatrice ou le m édiateur responsable est élu par le Grand Con- seil. 2 L’Etat peut encourager la médiation privée. Art. 44 1 Dans les limites de ses compétences, l’Etat détient le monopole de la force publique. 2 L’Etat et les communes assurent l ’ordre public ainsi que la s écurité des personnes et des biens. Chapitre 3 Enseignement et formation Art. 45 1 L’Etat, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public. 2 Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement. Art. 46 1 L’enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit. 2 Il favorise le d éveloppement personnel et l ’intégration sociale; il prépare à la vie professionnelle et civique. 3 Il a pour objectif la transmission et l ’acquisition de savoirs; il com- prend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques. 4 L’école assure, en collaboration avec les parents, l ’instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative. Justice Médiation administrative et privée Sécurité et police Enseignement public Enseignement de baseConstitution du canton de Vaud 3191 Art. 47 L’Etat organise un enseignement secondaire sup érieur et une forma- tion professionnelle initiale. Art. 48 1 L’Etat assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau tertiaire. 2 Il encourage la recherche scientifique. 3 Il encourage la collaboration des milieux économiques et des per- sonnes priv ées avec les Hautes Ecoles et les instituts de recherche publics, dans le respect de l ’indépendance éthique et scientifique de ces derniers. Art. 49 1 L’Etat encourage la formation permanente et la formation continue. 2 Il prend des mesures permettant à tout adulte d’acquérir des connais- sances et une formation professionnelle initiale. Art. 50 L’Etat peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibi- lités de formations compl émentaires aux siennes et dont l ’utilité est reconnue. Art. 51 1 L’Etat veille à ce que l ’enseignement public, l ’enseignement priv é défini à l ’art. 50 et la formation professionnelle soient accessibles à tous. 2 Il met en place un syst ème de bourses et d ’autres aides à la forma- tion. Chapitre 4 Patrimoine et environnement, culture et sport Art. 52 1 L’Etat conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel. 2 L’Etat et les communes sauvegardent l ’environnement naturel et surveillent son évolution. 3 Ils luttent contre toute forme de pollution portant atteinte à l ’être humain ou à son environnement. Enseignement secondaire et formation professionnelle Enseignement supérieur et recherche Formation des adultes Enseignement privé reconnu d’utilité publique Aide à la formation et bourses Patrimoine et environnementConstitution du canton de Vaud 3192 4 Ils prot ègent la diversit é de la faune, de la flore et des milieux naturels. 5 La loi définit les zones et régions protégées. Art. 53 1 L’Etat et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création artistique. 2 Ils conduisent une politique culturelle favorisant l ’accès et la partici- pation à la culture. Art. 54 L’Etat et les communes favorisent la pratique du sport. Chapitre 5 Aménagement du territoire, énergie, transports et communications Art. 55 L’Etat et les communes veillent à une occupation rationnelle du terri- toire et à une utilisation économe du sol. Art. 56 1 L’Etat et les communes incitent la population à l’utilisation ration- nelle et économe des ressources naturelles, notamment de l’énergie. 2 Ils veillent à ce que l ’approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, s ûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement. 3 Ils favorisent l ’utilisation et le d éveloppement des énergies renou- velables. 4 Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l ’énergie nucléaire. Art. 57 1 L’Etat mène une politique coordonn ée des transports et des commu- nications. 2 L’Etat et les communes tiennent compte des besoins de tous les usagers et des régions excentrées. 3 L’Etat favorise les transports collectifs. Culture et création artisti- que Sport Aménagement du territoire Ressources naturelles et énergie Transports et communicationsConstitution du canton de Vaud 3193 4 L’Etat facilite l ’accès aux moyens et équipements de t élécom- munications. Chapitre 6 Economie Art. 58 1 Dans le respect du principe de la libert é économique, l’Etat crée les conditions-cadres favorisant l ’emploi, la diversit é des activit és et l’équilibre entre les régions. 2 Il encourage l ’innovation technologique, ainsi que la cr éation et la reconversion d’entreprises Art. 59 1 L’Etat prend des mesures en faveur d ’une agriculture et d ’une sylvi- culture performantes et respectueuses de l ’environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions. 2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits. Chapitre 7 Politique sociale et sant é publique Art. 60 L’Etat et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton les conditions d’une vie digne: a. par la pr évention de l’exclusion professionnelle et sociale; b. par une aide sociale en principe non remboursable; c. par des mesures de r éinsertion. Art. 61 1 L’Etat et les communes prennent en compte les besoins sp écifiques des personnes handicapées et de leurs familles. 2 Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur int égra- tion sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial. Art. 62 L’Etat et les communes tiennent compte des besoins et des int érêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activit és culturelles, sportives et récréatives. Politique économique Agriculture et sylviculture Protection sociale Intégration des personnes handicapées JeunesseConstitution du canton de Vaud 3194 Art. 63 1 L’Etat fixe les prestations minimales en mati ère d’allocations fami- liales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier. 2 En collaboration avec les partenaires priv és, l’Etat et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants. 3 L’Etat organise la protection de l ’enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes. Art. 64 1 En l’absence d’une assurance maternité fédérale, l’Etat met en place un dispositif d’assurance maternité cantonale. 2 Il encourage le congé parental. Art. 65 1 L’Etat coordonne et organise le système de santé. 2 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l’Etat et les communes: a. encouragent chacun à prendre soin de sa santé; b. assurent à chacun un acc ès équitable à des soins de qualit é, ainsi qu ’aux informations n écessaires à la protection de sa santé; c. favorisent le maintien des patients à domicile; d. soutiennent les institutions publiques et priv ées actives dans la prévention et les soins. 3 L’Etat et les communes portent une attention particuli ère à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie. Art. 66 L’Etat prend des mesures destin ées à informer et prot éger les con- sommateurs. Art. 67 1 L’Etat et les communes, en compl ément des d émarches relevant de la responsabilité individuelle et de l ’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d ’un logement appropri é à des condi- tions supportables. 2 Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement. 3 Ils encouragent l’accès à la propriété de son propre logement. Familles Assurance maternité et congé parental Santé publique Protection des consommateurs LogementConstitution du canton de Vaud 3195 Chapitre 8 Int égration des étrangers et naturalisation Art. 68 1 L’Etat facilite l’accueil des étrangers. 2 L’Etat et les communes favorisent leur int égration dans le respect réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l ’Etat de droit. Art. 69 1 L’Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers. 2 La procédure est rapide et gratuite. 3 La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit une instance de recours. Chapitre 9 Vie associative et b énévolat Art. 70 1 L’Etat et les communes prennent en consid ération le r ôle de la vie associative et reconnaissent son importance. 2 Ils peuvent accorder aux associations rec onnues un soutien pour leurs activités d’intérêt général. 3 Ils peuvent leur d éléguer des t âches dans le cadre de contrats de partenariat. 4 Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles. Chapitre 10 Aide humanitaire et coopération au développement Art. 71 1 L’Etat et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concern ées, à l’aide huma- nitaire, à la coop ération au d éveloppement et à la promotion d ’un commerce équitable. 2 Ils s’engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix. Intégration des étrangers NaturalisationConstitution du canton de Vaud 3196 Chapitre 11 Prospective Art. 72 Dans le but de pr éparer l ’avenir, l ’Etat s ’appuie sur un organe de prospective. Chapitre 12 Responsabilit é de l’Etat et des communes Art. 73 1 L’Etat et les communes r épondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l’exercice de leurs fonctions. 2 La loi fixe les conditions auxquelles ils r épondent des dommages que leurs agents causent de manière licite. Titre IV Le peuple Chapitre 1 Droits politiques Art. 74 1 Font partie du corps électoral cantonal les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton qui sont âgés de dix-huit ans r évolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit. 2 La loi pr évoit une proc édure simple permettant à la personne inter- dite d ’obtenir, en prouvant qu ’elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral. Art. 75 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l ’éligibilité et la signature des demandes d ’initiative et de référendum. Art. 76 1 La loi règle l’exercice des droits politiques. 2 Elle pr évoit que les votes blancs, qui font l ’objet d ’un d écompte distinct dans les élections et votations, sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue pour les élections au système majoritaire. Corps électoral Contenu des droits politiques Exercice des droits politiquesConstitution du canton de Vaud 3197 Chapitre 2 Elections Art. 77 1 Le corps électoral cantonal élit: a. les membres du Grand Conseil; b. les membres du Conseil d ’Etat; c. les membres vaudois du Conseil des Etats. 2 Les membres vaudois du Conseil des Etats sont élus en même temps et pour la m ême dur ée que les conseillers nationaux. Le mode de scrutin est le même que celui de l’élection du Conseil d’Etat. Chapitre 3 Initiative et r éférendum populaires A Initiative populaire Art. 78 L’initiative populaire peut avoir pour objet: a. la r évision totale ou partielle de la Constitution; b. l ’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi; c. l ’ouverture de n égociations en vue de la conclusion ou de la révision ainsi que la d énonciation d ’un traité international ou d’un concordat, lorsqu ’il est sujet au r éférendum facultatif ou soumis au référendum obligatoire; d. l ’adoption, la modification ou l ’abrogation d ’un d écret du Grand Conseil sujet au référendum facultatif. Art. 79 1 L’initiative populaire peut se pr ésenter sous la forme d ’une proposi- tion conçue en termes g énéraux ou, sauf si elle vise la r évision totale de la Constitution, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces. 2 Elle aboutit si elle a recueilli, dans un d élai de quatre mois, 12 000 signatures ou 18 000 si elle vise la révision totale de la Constitution. Objets Forme de l’initiative, signaturesConstitution du canton de Vaud 3198 Art. 80 1 Le Grand Conseil valide les initiatives. Il constate la nullit é de celles qui: a. sont contraires au droit sup érieur; b. violent l ’unité de rang, de forme ou de matière. 2 La décision du Grand Conseil est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle. Art. 81 1 La loi règle le mode de traitement de l’initiative par le Grand Conseil et la procédure de vote populaire lorsqu ’un contre-projet est oppos é à l’initiative. 2 Les art. 173 et 174 sur la révision de la Constitution sont réservés. Art. 82 1 L’initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt. 2 Le Grand Conseil peut prolonger ce d élai d ’un an lorsqu ’il a approuvé une initiative con çue en termes g énéraux ou d écidé d’oppo- ser un contre-projet à une initiative. B Référendum populaire Art. 83 1 Sont soumis au corps électoral: a. les r évisions totales ou partielles de la Constitution; b. les trait és internationaux et les concordats qui d érogent à la Constitution ou la complètent; c. les modifications du territoire cantonal; d. tout pr éavis, loi ou disposition g énérale concernant l ’utilisa- tion, le transport et l ’entreposage d ’énergie ou de mati ère nucléaires. 2 Sont en outre soumises au vote du corps électoral les mesures d’assainissement financier prévues par l’art. 165 al. 2. Validité de l’initiative Procédure Délai de traitement Référendum obligatoireConstitution du canton de Vaud 3199 Art. 84 1 Sont sujets au référendum facultatif: a. les lois et les d écrets; b. les trait és internationaux et les concordats qui d érogent à la loi ou qui la complètent. 2 Ne sont toutefois pas sujets au référendum: a. les objets dont le Grand Conseil prend acte; b. le budget, les cr édits suppl émentaires, les emprunts, les dépenses liées et les comptes; c. les élections; d. la gr âce; e. les naturalisations; f. les droits d ’initiative et de r éférendum exerc és par le Grand Conseil en vertu du droit fédéral. 3 La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12 000 signatu- res dans un délai de quarante jours dès la publication de l’acte. Chapitre 4 Participation à la vie publique Art. 85 1 L’Etat et les communes pr éparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté en assurant leur formation civique et en favorisant diver- ses formes d’expériences participatives. 2 L’Etat met en place une commission de jeunes. Art. 86 1 Les partis politiques et les associations contribuent à former l ’opi- nion et la volonté publiques. 2 Ils sont consult és par l ’Etat et les communes sur les objets qui les concernent. 3 Les partis veillent à la mise en œ uvre du principe de la repr ésenta- tion équilibrée entre femmes et hommes. Art. 87 1 Les autorit és cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique. 2 Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote. Référendum facultatif Formation civique et commission de jeunes Partis politiques et associations Information publiqueConstitution du canton de Vaud 3200 Art. 88 L’Etat et les communes encouragent et facilitent l ’exercice des droits politiques. Titre V Autorit és cantonales Chapitre 1 Dispositions g énérales Art. 89 1 Les autorités sont organis ées selon le principe de la s éparation des pouvoirs. 2 Elles comprennent: a. le pouvoir l égislatif; b. le pouvoir ex écutif; c. le pouvoir judiciaire. Art. 90 1 Les fonctions de membres du Grand Conseil, du Conseil d ’Etat, d’une autorité judiciaire et de la Cour des comptes ainsi que celle de médiatrice ou m édiateur sont incompatibles. La loi peut pr évoir des exceptions pour les membres non permanents d ’une autorit é judi- ciaire. 2 Les membres du Conseil d ’Etat ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou priv ée lucrative, ni si éger aux Chambres f édéra- les. Les fonctions exercées au titre d’une délégation sont réservées. 3 Les employ és de l ’administration cantonale ne peuvent pas être membres d’une autorité judiciaire, sous r éserve d’exceptions prévues par la loi. 4 Les cadres sup érieurs de l ’administration cantonale ne peuvent pas être membres du Grand Conseil. 5 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités. Encouragement à l’exercice des droits politiques Séparation des pouvoirs IncompatibilitésConstitution du canton de Vaud 3201 Chapitre 2 Grand Conseil A Principe Art. 91 Le Grand Conseil est l ’autorité suprême du Canton, sous r éserve des droits du peuple. B Composition Art. 92 Le Grand Conseil est compos é de cent cinquante d éputés, élus pour une durée de cinq ans. Art. 93 1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel. 2 Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte population ainsi que ceux qui comprennent des r égions excen- trées à faible population peuvent être subdivis és en plusieurs sous- arrondissements; ces derniers sont regroup és pour la r épartition des sièges. 3 Les si èges sont r épartis entre les arrondissements proportionnelle- ment à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins. 4 Les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages vala- bles exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges. C Organisation et statut des membres Art. 94 Le Grand Conseil élit sa pr ésidente ou son pr ésident pour une ann ée. Cette personne n’est pas immédiatement rééligible. Art. 95 1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires. 2 Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d’un cinquième de ses membres ou du Conseil d’Etat. Composition, législature Mode d’élection, arrondissements électoraux et quorum Présidence SéancesConstitution du canton de Vaud 3202 3 Il ne peut d élibérer que si la majorit é absolue de ses membres sont présents. Art. 96 1 Les séances du Grand Conseil sont publiques. 2 Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas pr évus par la loi. Art. 97 Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politi- ques. Art. 98 Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l’administration cantonale. Art. 99 1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat. 2 Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts. Art. 100 Les membres du Grand Conseil s ’expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi. Art. 101 1 Toute députée et tout d éputé, tout groupe et toute commission dis- pose des droits d ’initiative, de motion, de postulat, d ’interpel-lation, de question et de résolution. 2 L’administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l’exercice de leur mandat. Art. 102 Les députés ont droit à une rétribution. Publicité des séances Groupes politiques Services du Grand Conseil Indépendance, publication des intérêts Immunité Droit des députés Rétribution des députésConstitution du canton de Vaud 3203 D Compétences Art. 103 1 Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets. 2 Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l’excep-tion de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d’Etat. Art. 104 1 Le Grand Conseil prend acte du programme de l égislature du Con- seil d’Etat dans les deux mois qui suivent sa présentation. 2 Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux. Art. 105 1 Le Grand Conseil, chaque ann ée, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultan ément, du rapport sur l ’endette- ment. Dans le m ême temps, il adopte sur proposition du Conseil d’Etat: a. les budgets de fonctionnement et d ’investissement; b. la quotit é de l’impôt cantonal; c. le montant limite des nouveaux emprunts. 2 Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d ’Etat: a. les cr édits supplémentaires; b. les cr édits d’investissement et leur amortissement; c. l ’acquisition et l ’aliénation de biens, dans la mesure o ù la loi ne délègue pas cette compétence au Conseil d’Etat. 3 Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’Etat. Art. 106 1 Le Grand Conseil élit: a. ses propres organes; b. les juges du Tribunal cantonal; c. les membres de la Cour des comptes; d. la m édiatrice ou le médiateur administratif. 2 Il désigne les membres de la commission de pr ésentation judiciaire prévue aux art. 131 et 166. Législation, traités interna- tionaux et concordats Programme de législature et planification Finances ElectionsConstitution du canton de Vaud 3204 Art. 107 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l ’activité du Conseil d’Etat, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal. L ’indé- pendance des jugements est réservée. 2 Il se prononce annuellement sur la gestion de l’Etat. 3 Il peut d écider à tout moment d ’enquêter sur un point particulier de l’activité du Conseil d’Etat. Art. 108 Le Grand Conseil d écide de la participation de l ’Etat aux personnes morales. Art. 109 1 Le Grand Conseil accorde la grâce et l’amnistie. 2 Il exerce les droits d ’initiative et de r éférendum que le droit f édéral accorde aux cantons. 3 Il participe aux organismes interparlementaires de son choix. Art. 110 1 Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme: a. de lois pour les r ègles g énérales et abstraites de dur ée ind é- terminée; b. de d écrets pour les autres actes; les d écisions de proc édure interne sont réservées. 2 Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution. Art. 111 1 L’initiative appartient aux membres, aux groupes et aux commis- sions du Grand Conseil ainsi qu ’au Conseil d ’Etat. Sont r éservées les dispositions sur l’initiative populaire. 2 Les actes destin és à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil d ’Etat, soit par le Grand Conseil lui- même. 3 Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d ’Etat peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération. Haute surveillance Participations Autres compétences Forme des actes Initiative, proposition et élaboration des actesConstitution du canton de Vaud 3205 Chapitre 3 Conseil d ’Etat A Principe Art. 112 Le Conseil d’Etat est l’autorité exécutive supérieure du Canton. B Composition Art. 113 1 Le Conseil d’Etat se compose de sept membres élus pour une dur ée de cinq ans. 2 Tout siège vacant est re pourvu dans les nonante jours, à moins que la fin de la législature n’intervienne dans les six mois. Art. 114 1 Les membres du Conseil d ’Etat sont élus par le corps électoral en même temps que les membres du Grand Conseil. 2 L’élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours. Art. 115 Le Conseil d’Etat désigne pour la dur ée de la l égislature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de l’action gouvernementale. C Organisation Art. 116 1 Le Conseil d’Etat est une autorité collégiale. 2 Il s’organise librement dans le cadre de la loi. Art. 117 1 Chaque membre du Conseil d’Etat dirige un département. 2 La présidente ou le président du Conseil d’Etat dispose de l’adminis- tration générale, coordonne l’activité des départements et veille à leur bon fonctionnement. Composition, durée de la charge Mode d’élection Présidence Collégialité et autonomie Système départemental et direction de l’administrationConstitution du canton de Vaud 3206 Art. 118 Le Conseil d’Etat et la d éputation vaudoise aux Chambres f édérales – ou une d élégation de celle-ci – constituent, selon les modalit és fixées par la loi, une commission permanente d ’échange d ’informa-tions relatives aux affaires f édérales, d énommée «Conférence des affaires fédérales». D Compétences Art. 119 1 Dans les quatre mois qui suivent son entr ée en fonction, le Conseil d’Etat pr ésente au Grand Conseil un programme de l égislature d éfi- nissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier. 2 Tous les membres du Conseil d ’Etat sont li és par le contenu de ce programme. 3 Le Conseil d ’Etat peut amender ce programme en cours de l égisla- ture; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte. 4 Au d ébut de chaque ann ée, le Conseil d ’Etat rapporte au Grand Conseil sur l’état de réalisation du programme de législature. Art. 120 1 Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil. 2 Il édicte des règles de droit, dans la mesure o ù la Constitution ou la loi l’y autorisent. Il édicte les dispositions n écessaires à l’application des lois et des décrets. Art. 121 1 Le Conseil d’Etat représente le Canton. 2 Il peut conclure seul des concordats et des trait és internationaux lorsqu’une loi, un concordat ou un trait é international approuv és par le Grand Conseil le prévoient. 3 Il peut conclure des contrats administratifs avec la Conf édération ou avec les autres cantons. Conférence des affaires fédérales Programme de législature Compétences en matière législative Relations extérieuresConstitution du canton de Vaud 3207 Art. 122 1 Le Conseil d ’Etat pr épare le projet de budget et pr ésente les comptes. 2 Il décide des d épenses ainsi que des acquisitions et des ali énations du domaine public dans les limites fixées par la loi. Art. 123 Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale. Art. 124 Le Conseil d’Etat répond de la sécurité et de l’ordre publics. Art. 125 1 Le Conseil d ’Etat peut, sans base l égale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d ’autres situations d’exception. 2 La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil. Chapitre 4 Tribunaux A Principes généraux Art. 126 1 L’indépendance des tribunaux est garantie. 2 Les juges exercent les fonctions judiciaires d ’une manière indépen- dante et impartiale. 3 Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité. Les r ègles relatives à la composition des tribunaux pari- taires sont réservées. Art. 127 1 La loi d étermine le nombre, l ’organisation et les comp étences des tribunaux. 2 Il ne peut être instaur é de tribunaux d ’exception, sous quelque dénomination que ce soit. Finances Compétences administratives Sécurité et ordre publics Clause générale de police et situations extraordinaires Indépendance et impartialité Organisation judiciaire, interdiction des tribunaux d’exceptionConstitution du canton de Vaud 3208 Art. 128 Le Grand Conseil accorde aux autorit és judiciaires des moyens suffi- sants pour garantir la célérité et la qualité de la justice. Art. 129 1 Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal. 2 La loi veille à ce qu ’il n’y ait pas plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges. B Tribunal Cantonal Art. 130 Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton. Art. 131 1 Les juges et les juges suppl éants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil pour la dur ée de la l égislature, sur pr éavis d ’une commission de présentation. 2 Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est compo- sée de députés et d’experts indépendants. 3 Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement sur leur formation juridique et leur exp érience. Le Grand Conseil veille en outre à une repr ésentation équitable des diff érentes sensibi- lités politiques. 4 Les juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal sont nommés par le Tribunal cantonal. Art. 132 1 Le Tribunal cantonal est autonome en mati ère d ’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopt é par le Grand Conseil. 2 Chaque ann ée, il soumet son budget, sa gestion et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’Etat. Art. 133 1 En qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge: a. en premi ère instance les causes que la loi place dans ses com- pétences; Célérité et qualité de la justice Double instance Principe Composition, élection des juges Organisation et autonomie CompétencesConstitution du canton de Vaud 3209 b. en seconde instance les autres causes, à l’exception de celles que la loi confie expressément à une autre autorité. 2 En qualité d’autorité administrative, le Tribunal cantonal: a. dirige et surveille l ’ordre judiciaire; b. d ésigne les autres magistrats et le personnel de l ’ordre judi- ciaire. Art. 134 Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts. Art. 135 Sauf l ’indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est plac é sous la haute surveillance du Grand Conseil. C Cour constitutionnelle Art. 136 1 La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal. 2 Elle: a. contr ôle, sur requ ête d éposée dans les vingt jours d ès leur publication, la conformit é des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir; b. juge, sur recours et en derni ère instance cantonale, les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en mati ère cantonale et communale; c. tranche les conflits de comp étence entre autorités. 3 Ses décisions sont publiées. Titre VI Communes et districts Chapitre 1 Communes A Dispositions générales Art. 137 1 Les communes sont des collectivit és publiques dot ées de la person- nalité juridique. 2 Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la Constitution. Opinions dissidentes Haute surveillance Définition et garantiesConstitution du canton de Vaud 3210 Art. 138 1 Outre les t âches propres qu ’elles accomplissent volontairement, les communes assument les t âches que la Constitution ou la loi leur attribuent. Elles veillent au bien- être de leurs habitants et à la pr éser- vation d’un cadre de vie durable. 2 L’Etat confie aux communes les t âches qu’elles sont mieux à même d’exécuter que lui. Art. 139 Les communes disposent d’autonomie, en particulier dans: a. la gestion du domaine public et du patrimoine communal; b. l ’administration de la commune; c. la fixation, le pr élèvement et l ’affectation des taxes et imp ôts communaux; d. l ’aménagement local du territoire; e. l ’ordre public; f. les relations intercommunales. Art. 140 Les communes sont soumises à la surveillance de l’Etat, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi. B Organisation politique a. Généralités Art. 141 1 Chaque commune est dot ée d ’une autorit é d élibérante, le conseil communal ou le conseil g énéral, et d ’une autorité exécutive, la muni- cipalité. 2 La loi détermine à quelles conditions elle peut se doter d ’un conseil communal ou d’un conseil général. Art. 142 1 Font partie du corps électoral communal, s ’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit: a. les Suissesses et les Suisses qui sont domicili és dans la com- mune; Tâches Autonomie communale Surveillance de l’Etat Autorités Droits politiquesConstitution du canton de Vaud 3211 b. les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au b énéfice d ’une autorisation depuis dix ans au moins et sont domicili és dans le Canton depuis trois ans au moins. 2 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité ainsi que la signature des demandes d ’initia-tive et, dans les communes à conseil communal, de référendum. 3 La loi pr écise les modalit és de l ’exercice de ces droits. Les art. 74 al. 2 et 76 al. 2 s’appliquent. Art. 143 1 Nul ne peut être membre à la fois de l ’autorité d élibérante et de l’autorité exécutive d’une commune. 2 Les employés supérieurs de l ’administration communale ne peuvent pas siéger au conseil communal. 3 Un règlement communal peut limiter le cumul d ’un mandat exécutif communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux. b. Conseil communal ou conseil général Art. 144 1 Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq ans. 2 Ils sont élus en principe selon le syst ème proportionnel; le quorum prévu à l’art. 93 al. 4 s’applique. 3 Le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire. Art. 145 Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité. Art. 146 1 Le conseil communal ou le conseil général: a. édicte les règlements; b. adopte l ’arrêté d ’imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts; c. se prononce sur les collaborations intercommunales; d. d écide des projets d’acquisition et d’aliénation d’immeubles; e. contr ôle la gestion; f. adopte les comptes. Incompatibilités Composition et organisation du conseil communal Composition du conseil général CompétencesConstitution du canton de Vaud 3212 2 La loi peut lui confier d’autres compétences. 3 Le conseil communal ou le conseil g énéral peut, par voie de motion, obliger la municipalit é à lui pr ésenter une étude ou un projet. Il peut fixer un délai. Art. 147 1 Le corps électoral dispose d ’un droit d ’initiative et, dans les com- munes à conseil communal, d’un droit de référendum. 2 La loi définit l’exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum ou d’initiative. c. Municipalité Art. 148 La municipalit é est compos ée de trois membres au moins, dont la syndique ou le syndic, qui la pr éside. Ils sont élus pour une dur ée de cinq ans. Art. 149 1 Les membres de la municipalit é sont élus directement par le corps électoral selon le système majoritaire à deux tours. 2 La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipa- lité, est élu par le corps électoral selon le m ême système, au plus tard un mois apr ès l ’élection de la municipalit é. Son élection peut être tacite. 3 La loi pr évoit les cas et la proc édure de r évocation des membres de la municipalité. Art. 150 1 La municipalité est une autorité collégiale. Elle s’organise librement. 2 Elle a toutes les comp étences communales, à l ’exception de celles attribuées par la Constitution ou la loi à l’autorité délibérante. 3 La syndique ou le syndic pr éside la municipalit é, coordonne l ’acti- vité des conseillers municipaux et dispose de l ’administration com- munale. La loi détermine ses autres fonctions. Référendum et initiative populaires Composition et durée de la législature Election et révocation OrganisationConstitution du canton de Vaud 3213 C Fusion de communes Art. 151 1 L’Etat encourage et favorise les fusions de communes. 2 A cet effet, la loi pr évoit des mesures incitatives, notamment finan- cières. 3 L’Etat facilite le processus de fusion; il ne per çoit aucune taxe ou émolument à ce titre. 4 Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concern ées. Les scrutins ont lieu simultanément. Art. 152 Aux conditions fix ées par la loi, l ’autorité d élibérante, la munici- palité, ou une partie du corps électoral par voie d ’initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal. Art. 153 Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une fusion des communes membres. Art. 154 Si le besoin l ’exige et aux conditions pr évues par la loi, l ’Etat peut soumettre le principe d’une fusion de deux ou plusieurs communes ou d’une modification de leur territoire au corps électoral de chacune des communes visées. Chapitre 2 Collaborations intercommunales, fédérations et agglomérations Art. 155 1 L’Etat encourage les collaborations entre communes, en particulier les fédérations. 2 Les communes peuvent d éléguer une ou plusieurs de leurs t âches à des fédérations, à des agglom érations ou à d’autres types d ’organisa- tions intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée. Principes Droit d’initiative et procédure Fusion proposée par une fédéra- tion de commu- nes ou une agglomération Fusion proposée par l’Etat Collaborations intercommunalesConstitution du canton de Vaud 3214 3 La loi peut imposer une collaboration lorsqu ’elle est n écessaire à l’accomplissement de certaines t âches ou à une r épartition équitable des charges entre communes. 4 La loi définit l’organisation, le financement et le contr ôle démocrati- que des diverses formes de collaboration intercommunale. Art. 156 1 La f édération de communes est une collectivit é de droit public composée de communes qui sont en principe contigu ës. Elle a la personnalité juridique. 2 La fédération est dot ée d ’une autorit é d élibérante et d ’une autorit é exécutive. L’autorité d élibérante est élue par les l égislatifs des com- munes membres, l’autorité exécutive par l’autorité délibérante. 3 La f édération g ère seule les t âches que les communes membres lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions commu- nales. 4 Une commune ne peut faire partie que d ’une fédération, sa partici- pation à d’autres formes de collaboration restant possible. Art. 157 1 L’agglomération est une collectivit é de droit public compos ée de communes urbaines contiguës et qui comprend une ville centre. Elle a la personnalité juridique. 2 La loi définit l’organisation, le financement et le contr ôle démocrati- que de l ’agglomération par analogie avec les r ègles applicables aux fédérations. Chapitre 3 Districts Art. 158 1 Le territoire du Canton est divis é en districts. La loi en fixe le nom- bre et détermine le rattachement de chaque commune à l’un d’eux. 2 Les districts sont les entit és administratives et judiciaires o ù s’exer- cent en principe des t âches d écentralisées de l ’Etat dont ils assurent les services de proximité. 3 Ils constituent les arrondissements électoraux. Fédérations Agglomérations Définition, nombre et fonctionsConstitution du canton de Vaud 3215 Art. 159 1 Un pr éfet est nomm é par le Conseil d ’Etat à la t ête de chaque dis- trict. 2 La loi définit ses tâches. Art. 160 1 Par d écision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe. 2 La loi prévoit la procédure de rattachement. Titre VII R égime des finances Chapitre 1 Principes g énéraux Art. 161 Toute dépense doit reposer sur une base légale. Art. 162 1 Pour atteindre leurs buts, l’Etat et les communes peuvent participer à des personnes morales ou en cr éer. La loi fixe les modalit és de con- trôle de ces personnes morales. 2 Les établissements d’assurance créés par l’Etat sont gérés de manière autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés. Art. 163 1 La gestion des finances de l ’Etat doit être économe et effi cace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques. 2 Avant de pr ésenter tout projet de loi ou de d écret entra înant des charges nouvelles, le Conseil d ’Etat s ’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires n éces- saires. Art. 164 1 En r ègle g énérale, le budget de fonctionnement de l ’Etat doit être équilibré. 2 L’approbation d’un budget de fonctionnement d éficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil. 3 Dans le budget de fonctionnement, les r ecettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements. Préfet Modifications territoriales Base légale Participations Gestion des finances Procédure budgétaireConstitution du canton de Vaud 3216 Art. 165 1 Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements, les autorit és cantonales prennent sans d élai des mesures d’assainissement portant sur le montant du dépassement. 2 Les mesures qui nécessitent des modifications de rang l égislatif sont soumises au vote du corps électoral. Pour chacune de ces mesures, le vote oppose la modification l égislative proposée à une augmentation du coefficient de l’impôt cantonal direct d’effet équivalent. Chapitre 2 Cour des comptes Art. 166 1 La Cour des comptes se compose de cinq membres, élus pour une période de six ans et rééligibles une fois. Ces membres sont élus par le Grand Conseil, sur pr éavis de la commission de pr ésentation prévue à l’art. 131. 2 La Cour des comptes assure en toute ind épendance le contr ôle de la gestion des finances des institutions publiques d ésignées par la loi ainsi que de l ’utilisation de tout argent public, sous l ’angle de la légalité, de la régularité comptable et de l’efficacité. 3 Elle établit elle-m ême son plan de travail. Exceptionnellement, le Grand Conseil peut lui confier des mandats. 4 Elle publie les r ésultats de ses travaux, dans la mesure o ù aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Chapitre 3 Fiscalit é et péréquation intercommunale Art. 167 1 L’Etat et les communes per çoivent les contributions pr évues par la loi, soit: a. des imp ôts pour l’exécution de leurs tâches; b. des taxes et des émoluments liés à des prestations; c. des taxes d ’incitation dont le produit est int égralement redis- tribué. 2 Le régime fiscal respecte les principes d ’universalité et d ’égalité de traitement. L’impôt respecte en outre le principe de la capacit é contri- butive. 3 La fraude fiscale est poursuivie. Assainissement financier FiscalitéConstitution du canton de Vaud 3217 4 La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale. Art. 168 1 La loi d étermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. 2 La p éréquation financi ère att énue les in égalités de charge fiscale consécutives aux diff érences de capacit é contributive entre les com- munes. Titre VIII Eglises et communaut és religieuses Art. 169 1 L’Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine. 2 Il prend en considération la contribution des Eglises et communaut és religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamenta- les. Art. 170 1 L’Eglise évangélique réformée et l ’Eglise catholique romaine, telles qu’elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institu- tions de droit public dotées de la personnalité morale. 2 L’Etat leur assure les moyens n écessaires à l ’accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton. 3 La loi fixe les prestations de l’Etat et des communes. Art. 171 La communauté israélite, telle qu ’elle est établie dans le Canton, est reconnue comme institution d ’intérêt public. A leur demande, l ’Etat peut reconnaître le même statut à d’autres communautés religieuses; il tient compte de la dur ée de leur établissement et de leur r ôle dans le Canton. Art. 172 1 Chaque Eglise ou communauté reconnue fait l’objet d’une loi qui lui est propre. 2 Les Eglises et communaut és reconnues jouissent de l ’indépendance spirituelle et s ’organisent librement dans le respect de l ’ordre juridi- que et de la paix confessionnelle. Impôts commu- naux et péréqua- tion intercom- munale Principes Eglises de droit public Communautés religieuses d’intérêt public Organisation et autonomieConstitution du canton de Vaud 3218 3 La reconnaissance est li ée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière. Titre IX R évision de la Constitution Art. 173 1 La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par voie d’initiative populaire. 2 La demande est soumise au corps électoral qui d écide si la r évision totale doit avoir lieu et, à titre subsidiaire, si elle est confi ée au Grand Conseil ou à une assemblée constituante. 3 Si la r évision est confi ée à une assembl ée constituante, celle-ci est élue sans d élai. Les dispositions sur l ’élection du Grand Conseil s’appliquent, à l ’exception de celles sur les incompatibilit és et la durée de fonction. 4 Le projet de nouvelle Constitution peut comporter des variantes. Le vote final ne peut intervenir que lorsque le choix sur toutes les variantes a été opéré par le corps électoral. 5 Si le corps électoral rejette le projet de nouvelle Constitution, l’organe chargé de la r évision totale en élabore un second. En cas de nouveau rejet populaire, la révision est caduque. Art. 174 1 La r évision partielle peut être propos ée par le Grand Conseil ou demandée par voie d’initiative populaire. 2 Elle peut porter sur la révision d’une disposition constitutionnelle ou de plusieurs si elles sont intrinsèquement liées. Titre X Dispositions transitoires et finales Art. 175 La présente Constitution entre en vigueur le 14 avril 2003. Art. 176 1 La Constitution du Canton de Vaud du 1 er mars 1885 est abrogée. 2 De même, les dispositions de l ’ancien droit qui sont contraires aux règles directement applicables de la pr ésente Constitution sont abro- gées. Révision totale Révision partielle Entrée en vigueur Abrogation et maintien en vigueur provisoire de l’ancien droitConstitution du canton de Vaud 3219 3 Pour le reste, l ’ancien droit demeure en vigueur tant que la l égis- lation d’application requise par la pr ésente Constitution n’aura pas été édictée. Art. 177 1 La législation d’application requise par la pr ésente Constitution sera édictée sans retard mais dans un d élai de cinq ans au plus d ès l’entrée en vigueur de la Constitution. 2 A cette fin, le Conseil d ’Etat soumet au Grand Conseil un pro- gramme législatif avant le 14 avril 2003. Art. 178 1 La l égislation d ’application requise pour le renouvellement des autorités devra être adoptée dans les deux ans d ès l’entrée en vigueur de la pr ésente Constitution. Le renouvellement aura lieu conform é- ment à cette Constitution – au printemps 2006 pour les autorit és communales, la l égisla- ture en cours prenant fin le 30 juin 2006; – au printemps 2007 pour les autorit és cantonales, la l égislature en cours prenant fin le 30 juin 2007. 2 L’art. 115 (présidence du Conseil d ’Etat) est applicable d ès le début de la l égislature qui suit l ’entrée en vigueur de la pr ésente Constitu- tion. 3 Jusqu’à l ’entrée en vigueur du nouveau d écoupage territorial du Canton (art. 179 ch. 5), les arrondissements électoraux sont ceux désignés par les art. 45 et 45 a de la loi du 16 mai 1989 sur l ’exercice des droits politiques, dans sa teneur du 8 juin 1997. Chaque district dispose de deux sièges au moins. Art. 179 1. ad art. 52 al. 5 Les art. 6 bis et 6 ter de la Constitution du 1 er mars 1885 prot égeant les sites de Lavaux et de la Venoge demeurent en vigueur tant qu ’ils n’ont pas été convertis en normes l égales en application de l ’art. 52 al. 5 de la présente Constitution. 2. ad art. 64 al. 1 L’assurance maternit é cantonale doit entrer en vigueur au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente Constitution. Adoption de la législation d’application Renouvellement des autorités cantonales et communales Dispositions transitoires particulièresConstitution du canton de Vaud 3220 3. ad titre VI La législation d ’application du titre VI Communes et districts devra être adoptée dans les deux ans d ès l’entrée en vigueur de la pr ésente Constitution. 4. ad art. 151 al. 2 Une prime sera octroyée aux communes qui fusionneront dans les dix ans à partir de la promulgation de la loi. 5. ad art. 158 Dans les dix ans dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution, le Conseil d ’Etat proposera un nouveau d écoupage administratif du Canton en vue de la r éduction du nombre de districts, en tenant compte des besoins de la population et des facilit és de communi- cation. Le nombre de districts sera de huit à douze. 6. ad art. 165 Aussi longtemps que la nouvelle loi sur les finances n ’est pas en vigueur les al. 2 à 4 de l ’art. 48 de la Constitution du 1 er mars 1885 s’appliquent. 7. ad art. 166 Parallèlement à la cr éation de la Cour des comptes, le mandat et les compétences du Contr ôle cantonal des finances (CCF) doivent être adaptés. 8. ad art. 13 et 14 Constitution du 1 er mars 1885 Le statut et les droits des bourses publiques ayant des obligations en matière de culte de l’Eglise évangélique réformée et de l’Eglise catho- lique dans les communes d ’Echallens, Assens, Bottens, Bioley-Orju- laz, Etagnières, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Saint-Barth élémy, Vil- lars-le-Terroir et Malapalud, de m ême que les droits et coutumes établis en faveur des catholiques dans les communes pr écitées, conti- nuent d’être garantis, conformément à ce que prévoyait les art. 13 al. 5 et 14 de la Constitution du 1 er mars 1885, tant qu ’ils ne sont pas modifiés par la loi. 9. ad art. 81 Constitution du 1 er mars 1885 Les droits coutumiers des bourgeoisies, fond ées sur l ’art. 81 de la Constitution du 1 er mars 1885, sont r éservés, sous l ’arbitrage du Conseil d ’Etat. Les personnes concern ées par l ’abrogation de cet article sont informées par publication officielle.Constitution du canton de Vaud 3221 Art. 180 1 L’ancien droit demeure en vigueur pour les initiatives et les r éféren- dums annoncés avant l’entrée en vigueur la présente Constitution. 2 Toute initiative qui demande la r évision partielle de la Constitution du 1er mars 1885 et qui aura été annoncée avant l’entrée en vigueur de la pr ésente Constitution sera transform ée par le Grand Conseil en projet de révision de cette dernière. Initiatives et référendumsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Constitution du canton de Vaud In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.05.2003 Date Data Seite 3182-3221 Page Pagina Ref. No 10 127 294 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.