18. Juni 1990 N 1071 Interpellation Carobbio les décisions fondées à la fois sur l'article 16,1 er alinéa et 1 bis et l'article 17,1er alinéa. Al. 2 La demande de restitution de l'effet suspensif doit être traitée sans retard. Al. 3 (inchangé) M. Ducret, rapporteur: Vous avez reçu en début d'après-midi diverses propositions qui émanent de la Commission de rédaction. Cette commission s'est rendu compte, en exami- nant les textes il y a quelques heures à peine, que certaines dispositions prévoyant l'exécution immédiate des décisions en matière d'asile étaient en contradiction avec la disposition générale concernant l'effet suspensif des recours de l'arti- cle 47. Les décisions de rejet d'une demande d'asile ou de non- entrée en matière sont susceptibles de recours. Toutefois, même lorsque ces recours ont un effet suspensif, le requérant ne doit pas pour autant être traité, pendant la procédure de re- cours, comme s'il avait déjà obtenu gain de cause. On ne peut parler d'effet suspensif que dans les cas où le recours con- cerne une décision restreignant le statut juridique dont le re- quérant bénéficiait jusque-là, en particulier les décisions de renvoi arrêtées en vertu des articles 16, premier alinéa et 17, premier alinéa. Dans les autres cas mentionnés à l'article 47 du projet, les décisions peuvent être exécutées immédiate- ment. Il convient donc, selon la Commission de rédaction, de com- pléter en ce sens les articles 13c, 17a et 19 ainsi que de simpli- fier l'article 47 qui peut être formulé conformément aux dispo- sitions générales de la procédure administrative. S'agissant de l'article 13d, le premier alinéa comporte quel- ques modifications de rédaction, surtout dans le texte français. L'alinéa 2 est une formulation un peu différente du texte qui avait été adopté par notre conseil et de celui du Conseil des Etats, mais elle ne touche rien au fond. En ce qui concerne l'ali- néa 2 bis, il est nouveau et il tient compte précisément des ob- servations que je viens de vous exposer. Quant à l'alinéa 3, il demeure inchangé. A l'article 17a lettre b, il est renoncé à la référence à l'article 16. Pour l'article 19, les remarques sont identiques à celles de l'article 13, lettre d. L'article 47 se con- tente de se référer, pour l'effet suspensif des prononcés de re- cours, à l'article 55 de la loi de procédure administrative. L'arti- cle 46, lui, se réserve l'application de l'article 11. Les autres cas sont traités par la procédure administrative ordinaire. En d'autres termes -j'admets que c'est peut-être un peu com- pliqué - ce sont des problèmes essentiellement juridiques qui justifient les propositions de la Commission de rédaction, mais celles-ci semblent logiques et conformes à l'esprit de la loi que nous allons voter dans quelques instants. Je ne peux donc pas me prononcer au nom de la commission, mais en mon nom personnel je vous invite à soutenir ces diverses proposi- tions. Mühlemann, Berichterstatter: Herr Ständerat Zimmerli hat mit seiner Redaktionskommission eine unlogische Ungenauig- keit nachgewiesen. Es handelt sich hier um die sogenannte Wegweisung. Das sind die beiden Fälle, wo ein Asylbewerber unmittelbar weggewiesen werden kann. Das ist der Fall des sogenannten Nichteintretens, weil ein Asylbewerber beispiels- weise seine Identität verheimlicht. Oder es ist ein Nichteinge- hen auf weitere Abklärungen, weil der betreffende Asylbewer- ber nicht glaubhaft machen kann, dass er wirklich ein Flücht- ling ist. In solchen Fällen gibt es natürlich keine Beschwerde mit auf- schiebender Wirkung; Der Asylbewerber wird sofort wegge- wiesen. Er kann seine Beschwerde zwar aus dem Ausland er- heben, aber es gibt keine aufschiebende Wirkung. Dementsprechend sind jetzt die Artikel 13 mit dem Fall Flug- hafen und der Artikel 19 milder Ausweisung in einen Drittstaat, wo keinerlei Bedrohung droht, korrigiert. Dort heisst es deut- lich: «Die sofortige Wegweisung ist möglich, sofern nicht das Bundesamt etwas anderes verfügt.» Es sind also noch ge- wisse Ausnahmen möglich. Entsprechend redaktionell ange- passt sind auch die Artikel 46 und 47. Die Sache ist juristisch überprüft, und die Kronjuristen des Hauses sind sich einig, dass hier zu Recht eine Korrektur erfolgt ist. Wir bitten Sie also, diesen neuen Fassungen zuzustimmen. Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 88.584 Interpellation Carobbio Kurdische Asylanten. Ausschaffungsmoratorium Interpellanza Carobbio Asilanti curdi in Svizzera. Moratoria per il rimpatrio Interpellation Carobbio Expulsion de réfugiés kurdes. Moratoire Siehe Jahrgang 1988, Seite 1975-Voir année 1988, page 1975 Diskussion - Discussion M. Carobbio: Après cette longue discussion se rapportant à la loi sur l'asile, je me permets de revenir brièvement sur mon interpellation datant du 21 septembre 1988 et qui concerne la requête d'un moratoire pour le renvoi des demandeurs d'asile kurdes, notamment de ceux qui ont vu leur demande re- poussée. Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse, mais je ne serais pas correct en affirmant qu'elle m'a convaincu. Je trouve en particulier que les considérations émises à propos de la situa- tion des Kurdes de Turquie sont vraiment discutables et ne correspondent pas à la réalité. Monsieur le Président, il y a quelques jours, vous êtes allé à Ankara et je pense que vous connaissez, comme moi et d'au- tres, la situation réelle qui prévaut dans cette région de la Tur- quie. En outre, comme moi, vous avez aussi reçu des lettres qui vous ont été adressées par les milieux de demandeurs d'asile kurdes qui vous indiquent que la torture et la mise en danger de beaucoup de leurs corréligionnaires sont des prati- ques encore courantes en Turquie. Je ne citerai pas tous ces exemples, car vous les connaissez. Il y a quelques semaines, je vous rappelle que le Parlement européen a adopté une résolution qui dénonce ces actes qui se déroulent dans la région du Kurdistan de la Turquie. La se- maine dernière, M. Felber, votre collègue du gouvernement, en prenant position sur une proposition de minorité qui, entre- temps, a été transformée en postulat demandant au Conseil fédéral la présentation d'un train de mesures de manière à in- fluencer la situation qui prévaut dans le Kurdistan de la Tur- quie, a largement admis que les Kurdes risquent toujours leur vie en raison de leurs revendications pour l'indépendance et l'autonomie. Si ces faits sont vrais - et il me semble difficile de les contester - la réponse que vous avez donnée à mon interpellation ne peut pas être considérée comme satisfaisante. Comme la me- sure de renvoi au sens de l'article 21 de la loi sur l'asile est pro- noncée seulement en tenant compte du principe du non- refoulement et uniquement dans les cas où le retour dans le pays considéré ne peut être demandé qu'avec une bonne mo- tivation, vous devriez admettre que la situation devrait vous conduire à reconnaître le bien-fondé de ma requête visant à établir un moratoire transitoire pour les requérants d'asile kur- des qui ont vu leur demande repoussée jusqu'au moment où les pressions de notre pays ou d'autres en Europe permet- traient de modifier radicalement la situation.Postulat Ott 1072 N 18 juin 1990 Compte tenu des informations recueillies après la réponse à mon interpellation, ne pensez-vous pas qu'il y a aujourd'hui des motifs vraiment valables pour revoir votre position et mieux tenir compte de la situation, de manière à éviter le renvoi dans leur pays de personnes venues en Suisse pour échapper à de réelles persécutions qui risquent de mettre en danger leur vie? En conclusion, je fais appel à vous pour que cette situation particulière concernant cette minorité, notamment les deman- deurs d'asile de celle-ci qui sont venus en Suisse, soit consi- dérée avec plus d'attention que celle qui ressort de la réponse que vous avez donnée à mon interpellation il y a plus d'une année. Bundespräsident Koller: In Ergänzung zu unserer schriftli- chen Antwort - zugegeben, sie ist schon relativ alt, vom Herbst 1988 - darf ich vielleicht doch festhalten: Der Bundesrat ist nach wie vor der Meinung, dass es keinen ausreichenden Grund gibt, für kurdische Asylbewerber einen generellen Aus- schaffungsstopp zu verfügen, und zwar aus folgenden Grün- den: Es kann keinesfalls von einer systematischen, schwer- wiegenden Verfolgung aller in der Türkei lebenden Kurden ge- sprochen werden. Sie wissen, dass in der Türkei - je nach Schätzung - zwischen 4 und 12 Millionen Menschen kurdi- scher Abstammung leben. Es gibt sogar - das hat auch mein Besuch in der Türkei gezeigt - Kurden, die Ministerposten in der Regierung innehaben. All das zeigt klar, dass man nicht von einer systematischen Verfolgung der Kurden in der Türkei sprechen kann. Die regionale Herkunft eines türkischen Asylgesuchstellers ist daher für uns ein wichtiges Indiz bei der Einzelfallprüfung. Für sich allein kann diese jedoch kein ausreichendes Kriterium für die Gewährung oder Verweigerung von Asyl sein. Aus den mehrheitlich kurdisch besiedelten Gebieten stammen übri- gens auch viele türkische Gastarbeiter, die regelmässig wie- der dorthin zurückkehren. Aus all diesen Gründen ist der Bundesrat daher der Meinung, dass für ein generelles Moratorium keinerlei Platz ist. Es wäre wirklich unverhältnismässig. Wir wären meines Wissens auf der ganzen Welt das einzige Land, das ein solches generelles Moratorium für kurdische Asylgesuchsteller verfügen würde. Wir wissen natürlich, dass die Situation in den östlichen Pro- vinzen der Türkei, welche dem Sondergouverneur unterstellt sind, besonders schwierig ist. Die Zivilbevölkerung dieser Ge- biete wird zunehmend durch Auseinandersetzungen zwi- schen separatistischer Guerilla und türkischen Sicherheits- kräften in Mitleidenschaft gezogen. Bisher bildeten aber Personen, die direkt aus diesem Gebiet in die Schweiz geflüchtet sind, eine kleine Minderzahl unter der Masse türkischer Asylbewerber. Die Mitarbeiterinnen und Mit- arbeiter des Delegierten sind denn auch gehalten, Gesuche dieser Kategorie aus diesen Provinzen besonders sorgfältig zu prüfen. Bestehen erhebliche Anhaltspunkte für eine akute Gefährdung, so wird im Zweifel Asyl gewährt. Im übrigen darf ich noch in bezug auf die Kurden aus dem Irak darauf hinweisen, dass unter der Leitung des Hochkommis- sars für Flüchtlinge jetzt an der türkischen Grenze ganze Dör- fer eingerichtet werden, um diese Kurden aus dem Irak auf- zunehmen. Aus all diesen Gründen möchte der Bundesrat unbedingt bei der sorgfältigen Einzelfallprüfung auch bei kurdischen Asylge- suchstellern bleiben. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 89.344 Postulat Ott Einbeziehung des UNHCR in die Asylpolitik HCNUR et politique suisse d'asile Siehe Jahrgang 1989, Seite 1151 - Voir année 1989, page 1151 Diskussion - Discussion S teff en: Seinerzeit habe ich dieses Postulat beim Schnellver- fahren bekämpft und konsequenterweise den Einbezug des Uno-Hochkommissariats für Flüchtlinge in unser Asylverfah- ren im vorgängigen Geschäft (Asylverfahren, Aenderung) bei Behandlung von Artikel 13d Absatz 3 abgelehnt. Ich bin nach wie vor der Auffassung, dass mit einer Unterorga- nisation der Uno wohl zusammengearbeitet werden kann und soll, dass aber eine direkte Einflussnahme des Uno-Hoch- kommissariats auf das schweizerische Asylverfahren nicht statthaft ist. Herr Kollege Ott begründet seinen Vorstoss mit der Feststel- lung, eine beträchtliche Anzahl von Ländern würde das Hoch- kommissariat für Flüchtlinge in den Prozess der Asylentschei- dungen auf der Stufe der Rekursentscheide einbeziehen. Ich möchte diese Feststellung nicht bezweifeln. Allerdings gibt es da einen kleinen Unterschied. Jene Länder sind Mitglieder der Uno, einer internationalen Organisation, der die Schweiz nach dem deutlichen Willen des Volks nicht beigetreten ist. Ich halte auch meine bereits geäusserten Zweifel aufrecht, dass der Einbezug des Uno-Hochkomrnissariats ins Asylver- fahren mit der Souveränität unseres Staates unter keinem Titel zu vereinbaren ist. Schliesslich wiederhole ich meinen Hinweis auf die Vernehm- lassungsantwort des Kantons Zürich zum Bundesbeschluss Asylverfahren, Aenderung. Dort wendet er sich strikte gegen den Beizug des Hochkommissariats im Verfahren, indem er auf die unklare verfahrensrechtliche Stellung hinweist. Ich schliesse mit einigen allgemeinen Bemerkungen zu einem Trend in der Gesetzgebungsarbeit, der mir zu denken gibt: Wir haben uns daran gewöhnt, unsere staatliche Souveränität im- mer wieder selber zu relativieren und einzuschränken und un- sere parlamentarische Pflicht, die übertragene Macht und Ver- antwortung immer mehr mit Aussenstehenden zu teilen. Schliesslich wird der Einfluss gewisser Massenmedien vor, während und nach Gesetzgebungsantworten oft so gross, dass viele Gewählte mehr auf diese blicken und hören als auf die Wünsche und Anliegen des Volkes und ihrer Wähler. Finden wir zurück zu der uns übertragenen Verantwortung und dulden wir die Beschränkung unserer Souveränität durch Einbezug einer Uno-Unterorganisation in unser Asylverfahren nicht! Es ist mir klar, dass im dringlichen Bundesbeschluss die Mit- wirkung des Uno-Hochkommissariats im Verfahren be- schränkt Eingang gefunden hat. Dennoch empfehle ich Ableh- nung des Postulats Ott. Wir werden später aufgrund der ge- machten Erfahrungen Aenderungen cles Asylgesetzes auf dem ordentlichen Gesetzgebungswege vollziehen. Wer weiss, vielleicht haben dannzumal die konkreten Erfahrungen in der Zusammenarbeit mit dem Uno-Hochkommissariat be- wirkt, dass man auf ein weiteres Mitwirken dieser Organisation im Verfahren gerne verzichtet. Ich bitte Sie, das Postulat Ott abzulehnen. Ott: Ein Postulat lädt den Bundesrat ein, etwas zu prüfen. Der Bundesrat ist in diesem Fall bereit, eine Prüfung vorzuneh- men. Die Bekämpfung des Postulates läuft darauf hinaus, dass dem Bundesrat untersagt werden soll, etwas zu prüfen, was er prüfen möchte.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Carobbio Kurdische Asylanten. Ausschaffungsmoratorium Interpellation Carobbio Expulsion de réfugiés kurdes. Moratoire Interpellanza Carobbio Asilanti curdi in Svizzera. Moratoria per il rimpatrio In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.584 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1990 - 14:30 Date Data Seite 1071-1072 Page Pagina Ref. No 20 018 678 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.