{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-11-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26632-2003_2005-11-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861979?doc=", "Checksum": "67eae82fc6d09d220e9efcc12418fea1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26632-2003_2005-11-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0002/CAPH_000235_2005_C_26632_2003.pdf", "Checksum": "1a6f113cbdac6c46c6b1d3b6ca20e992"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/26632/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.11.2005 C/26632/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR ; AVIATION CIVILE ; PLAINTE P\u00c9NALE ; SUSPENSION DE LA PROC\u00c9DURE ; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION ; CONNEXIT\u00c9 MAT\u00c9RIELLE ; PROC\u00c9DURE SIMPLE ET RAPIDE | T d\u00e9pose une plainte p\u00e9nale contre A, directeur g\u00e9n\u00e9ral d'E pour avoir commis des agissements d\u00e9loyaux dans le cadre d'un accord oral de r\u00e9partition des profits nets les liant. T a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 quelques jours plus tard. Le Tribunal a suspendu la proc\u00e9dure dans l'attente du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont il a ordonn\u00e9 l'apport. Saisie d'un appel sur la question de la suspension, il n'appara\u00eet pas, aux yeux de la Cour, que les faits sur lesquels repose la proc\u00e9dure prud'homale soient les m\u00eames que ceux ayant motiv\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale par T. Il n'y a ainsi pas de port\u00e9e pr\u00e9judicielle de l'une sur l'autre. Par ailleurs, l'instruction de la plainte p\u00e9nale ne progressait pas beaucoup. Les imp\u00e9ratifs de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure prud'homale s'opposaient donc \u00e9galement \u00e0 la suspension de la proc\u00e9dure. La Cour a d\u00e8s lors jug\u00e9 que le Tribunal, bien que disposant d'un large pouvoir d'appr\u00e9ciation, a viol\u00e9 l'art. 107 LPC et a renvoy\u00e9 la cause au Tribunal pour instruction et jugement sur le fond. | LJP.11; LPC.107"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:30", "Checksum": "ac1e55fc928569f82613a3efebe10999"}