<h2>SubmittedText<h2><p>La crise des marchés financiers en Asie, en Russie et en Amérique latine, a poussé le Fonds monétaire international (FMI) à intervenir vigoureusement, voire précipitamment, en engageant des milliards de dollars sans pour autant stabiliser des marchés fortement déséquilibrés. Le FMI semble ne plus savoir à quel saint se vouer. Certains experts reprochent même à sa direction d'avoir déclenché des réactions de crise par des interventions manifestement exagérées et d'avoir aggravé le problème au lieu de l'endiguer.</p><p>La Suisse fait partie du FMI et participe à ses programmes, encore que l'on ignore à combien se monte exactement sa participation, les informations étant contradictoires à ce sujet. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>A. Politique du FMI</p><p>1. Dans quelle mesure le FMI a-t-il engagé ses propres fonds dans les régions du monde en proie à la crise économique (Asie, Russie, États de l'ex-bloc de l'Est, Amérique latine, Afrique)?</p><p>2. Avec quels partenaires le FMI a-t-il conclu des accords d'assistance dans ces régions ? Quelle est l'ampleur financière de son soutien ? Quelle est la part de fonds propres engagés par le FMI ?</p><p>3. Quelle est la solvabilité des débiteurs du FMI dans les régions en crise ?</p><p>B. Engagement de la Confédération et de la Banque nationale</p><p>4. La Confédération et la Banque nationale participent-elles à l'engagement du FMI ? Dans quelle mesure ?</p><p>5. La Confédération et la Banque nationale collaborent-elles avec des organisations partenaires du FMI qui participent à l'aide fournie par celui-ci ? Dans l'affirmative : dans quelle mesure ces participations entraînent-elles des engagements supplémentaires de la Confédération et de la Banque nationale en faveur des programmes d'aide du FMI ?</p><p>6. Faut-il craindre que les cautionnements garantis par la Banque nationale, de l'ordre de plusieurs milliards et jamais mis à contribution, doivent prochainement être versés au FMI ou à des institutions qui en dépendent, en raison des tentatives de soutien partiellement avortées du FMI ? De quel ordre seraient ces versements ?</p><p>7. Que pense-t-il de la politique menée par le FMI dans les régions en crise ? Le gouvernement ou le Conseil national sont-ils en mesure d'orienter la politique du FMI ?</p><p>C. Réserves d'or</p><p>8. Au vu des convulsions qui agitent constamment les marchés financiers internationaux,  est-il toujours favorable à l'idée de dissoudre une partie des réserves d'or de la Banque nationale et de les brader ? À combien estime-t-il les réserves d'or qui ne sont plus nécessaires, dans la perspective actuelle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Question 1</p><p></p><p>Le tableau ci-dessous présente les engagements financiers du Fonds monétaire international (FMI) dans les régions citées par l'auteur de la question. Les montants sont donnés en milliards de francs suisses. La conversion des droits de tirage spéciaux (DTS) en francs suisses se fait selon le cours de change actuel de 1,88.</p><p></p><p></p><p></p><p>Région</p><p></p><p>Crédits en francs suisses</p><p></p><p>Asie</p><p></p><p>43 milliards </p><p></p><p>Russie</p><p></p><p>26 milliards</p><p></p><p>Autres pays en transition</p><p></p><p>9 milliards</p><p></p><p>Amérique latine</p><p></p><p>24 milliards</p><p></p><p>Afrique</p><p></p><p>13 milliards</p><p></p><p>(État : octobre 98, source FMI 98)</p><p></p><p>Les chiffres cités ci-dessus comprennent la totalité des crédits qui ont été effectivement versés dans les régions concernées. Dernièrement, le FMI a avant tout accordé des lignes de crédits aux pays qui traversent de graves crises, tels que l'Indonésie, la Corée, les Philippines, la Thaïlande et la Russie. La ligne de crédit pour l'Indonésie se monte à 16 milliards de francs, celle de la Corée à 30 milliards, celle des Philippines à 2 milliards et celle de la Thaïlande à 6 milliards. Jusqu'ici cependant, ces pays, à l'exception des Philippines, n'ont utilisé qu'une partie des lignes de crédits qui leur ont été allouées. La Corée par exemple, dont le crédit est le plus élevé, n'a ainsi perçu qu'un cinquième du prêt mis à sa disposition. </p><p></p><p></p><p></p><p>Question 2 :</p><p></p><p>Le FMI décide de manière autonome d'accorder son soutien financier. Il coordonne toutefois ses engagements avec d'autres institutions. Dans le cas de la crise asiatique par exemple, le FMI a étroitement collaboré avec la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement (BAD). Une telle collaboration n'occasionne aucun frais supplémentaire pour le FMI, parce que ces institutions disposent de fonds propres. L'assistance à la Corée est un exemple d'intervention coordonnée. Un total de 58,2 milliards de dollars a été mis à la disposition de ce pays, dont 20,9 milliards par le FMI, 14 milliards par la Banque mondiale et la BAD et les 23,3 milliards de dollars restants sur une base bilatérale par les pays du G-10 et l'Australie. Les accords bilatéraux n'ont cependant jamais été signés. </p><p></p><p>Dans les régions en crise, la Banque mondiale a contracté des engagements financiers indépendamment du FMI. Lors du dernier exercice (jusqu'au 30 juin 1998 compris), elle s'est engagée à hauteur de 5,8 milliards de francs en Asie du Sud-Est, 2,4 milliards en Russie, 9 milliards en Amérique latine et 4,3 milliards en Afrique. </p><p></p><p>Les banques de développement régionales sont également présentes dans les différentes régions touchées par une crise. L'année dernière, la BAD s'est engagée pour 14,1 milliards de francs en Asie du Sud-Est, la Banque interaméricaine de développement pour 9 milliards en Amérique latine et la Banque africaine de développement pour 2,7 milliards en Afrique. </p><p></p><p></p><p></p><p>Question 3 :</p><p></p><p>Les débiteurs du FMI, même ceux de la plupart des régions en crise, sont considérés comme solvables. Il est rare qu'un pays ne puisse plus rembourser les crédits qui lui ont été alloués. Les exceptions qui se sont produites jusqu'ici concernaient le plus souvent des régions affectées par des guerres. Actuellement, seuls sept pays ont du retard dans leurs remboursements (l'Afghanistan, le Congo, l'Irak, le Libéria, la Serbie/Monténégro, la Somalie et le Soudan). Le FMI jouissant d'un statut préférentiel de créancier, c'est envers lui que les pays concernés doivent en premier lieu s'acquitter de leurs dettes dès l'instant où ils en ont les moyens. Les conditions de politique économique très strictes qui sont liées à l'octroi des crédits du FMI représentent cependant la meilleure garantie. Le respect de ces conditions favorise à moyen et à long terme la prospérité économique des pays concernés et leur permet de rembourser les crédits en conséquence. </p><p></p><p></p><p></p><p>Question 4 :</p><p></p><p>La participation de la Suisse au FMI (quote-part) s'élève actuellement à 2470 millions de DTS, soit environ 4,7 milliards de francs. Jusqu'à maintenant, le FMI a tiré environ 80 % de la quote-part totale de la Suisse. Ce montant constitue une position de réserve de la Banque nationale suisse (BNS) et ne charge donc pas les finances fédérales. Il convient en outre de relever que la quote-part reste propriété de la Suisse et que les crédits avancés au FMI produisent des intérêts. La quote-part de notre pays représente 1,7 % de l'ensemble des quotes-parts que versent les participants au Fonds. La Suisse a annoncé sa partecipation à la dernière augmentation des quotes-parts du FMI. Sa quote-part augmentera de 1 milliard de DTS, soit d'environ 2 milliards de francs, et s'élèvera à 3458 millions de DTS, soit à environ 6,5 milliards de francs. Si les ressources du FMI sont insuffisantes et lorsque des crises mettent en danger la stabilité du système monétaire international, la BNS peut également, dans le cadre des Accords généraux d'emprunt et des Nouveaux accords d'emprunt (AGE et NAE), accorder au FMI des crédits portant intérêts. Cet engagement s'élève au maximum à 1557 millions de DTS, soit à environ 2,9 milliards de francs suisses. Jusqu'à ce jour, le FMI n'en a utilisé qu'une petite partie (cf. question 6).</p><p></p><p></p><p></p><p>Question 5 :</p><p></p><p>Le FMI décide de son propre chef d'accorder des crédits de soutien. Le pays concerné et le FMI sont les seuls cocontractants. Aucune autre organisation ne participe donc aux crédits du FMI. Par contre, le FMI a coordonné avec d'autres institutions telles que la Banque mondiale et les banques de développement régionales l'aide financière à apporter à certains pays de régions en crise. La Suisse participe au financement de ces institutions, mais indépendamment de son engagement auprès du FMI. </p><p></p><p>La Suisse participe à raison de 4,8 milliards de francs au total au financement de la Banque mondiale (295 millions de francs ont actuellement déjà été versés, le reste étant seulement souscrit), de 417 millions de francs à la Banque asiatique de développement, de 411 millions à la Banque africaine de développement et de 540 millions à la Banque interaméricaine de développement. Ces participations restent propriété de la Suisse, produisent des intérêts et représentent la participation totale de la Suisse à ces institutions. La participation de notre pays à la Banque mondiale est de 1,72 %, à la Banque africaine de développement de 1,23 %, à la Banque interaméricaine de 0,4 % et à la Banque asiatique de développement de 0,6 %.</p><p></p><p>Question 6 :</p><p></p><p>Du fait de la participation suisse aux Accords généraux d'emprunt et aux Nouveaux accords d'emprunt du FMI, la BNS s'engage à mettre à la disposition du FMI une ligne de crédit d'un montant maximal de 1557 millions de DTS, soit d'environ 2,9 milliards de francs suisses. Il ne s'agit toutefois pas de cautionnements, car ces crédits ne sont pas garantis par la Confédération. Depuis l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, les crédits accordés dans le cadre de l'AGE n'ont été utilisés que pour la Russie. En ce qui concerne précisément l'aide à la Russie, la Suisse s'est engagée à raison de quelque 380 millions de francs. De ce total, seuls 86 millions de DTS, soit 160 millions de francs ont été versés à la Russie par le FMI. Entre-temps, les versements du FMI à la Russie ont été suspendus, le gouvernement russe n'ayant pas manifesté une ferme volonté de procéder à des réformes. On s'attend par ailleurs à ce que les NAE soient utilisés prochainement dans le cadre de l'aide au Brésil.</p><p></p><p>Question 7 :</p><p></p><p>Le Conseil fédéral est convaincu que le FMI apporte une contribution importante à la stabilité du système monétaire international. En tant que petite économie ouverte aux échanges, la Suisse a justement besoin d'un système monétaire international qui fonctionne bien. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas justifié de critiquer globalement la façon de procéder du FMI, en particulier en ce qui concerne les régions en crise. Il entend en revanche apporter au sein du conseil d'administration et du comité intérimaire une critique constructive de la politique du FMI. </p><p></p><p>Les dernières crises économiques, notamment en Asie, ont soulevé un grand nombre de questions concernant le rôle du FMI. Lors de la dernière séance du comité intérimaire, tenue en octobre 1998, la question de l'architecture du système monétaire international et des possibilités dont dispose le FMI pour l'améliorer et la renforcer s'est située au centre des débats. La Suisse estime que la prévention des crises doit être nettement améliorée. Il s'agit toutefois également de trouver de meilleurs instruments pour résoudre les crises. La crise asiatique a montré l'effet dévastateur que peut avoir un secteur financier faible pour le pays concerné. Le FMI doit davantage prendre en compte de tels aspects structurels dans ses activités de surveillance. La Suisse soutient le FMI dans son rôle de gestionnaire de crises, la crise asiatique ayant précisément montré l'importance d'une telle institution qui puisse coordonner les efforts visant à maîtriser les crises. </p><p></p><p>Le Conseil fédéral considère le rôle du FMI dans la crise asiatique comme très positif. Il est vrai toutefois que le FMI n'avait pas prévu une crise d'un telle envergure. Aussi les programmes du FMI en matière de politique budgétaire ont-ils été fort probablement trop restrictifs dans un premier temps. Si l'ampleur réelle de la crise avait été prévue, une politique budgétaire plus généreuse eût été plus opportune. Le Conseil fédéral ne voit cependant pas d'autre solution que les recommandations de politique monétaire du FMI dans les régions en crise. Dans un premier temps, une augmentation des taux d'intérêt était nécessaire pour soutenir, dans les pays touchés par la crise, les monnaies soumises a une forte pression de dévaluation. Certes, une politique axée sur une baisse des taux d'intérêt aurait peut-être stimulé à court terme l'activité économique intérieure de ces pays, mais elle aurait aussi entraîné une dévaluation encore plus forte des monnaies des pays concernés. La dette extérieure, exprimée dans la monnaie du pays, aurait encore augmenté, et cela dans des proportions insupportables. Dès le départ, la politique structurelle a été l'élément principal de la politique du FMI dans les régions en crise, avant tout dans le secteur financier. Le Conseil fédéral est d'avis qu'à moyen terme, cette politique produira des effets. </p><p></p><p>La Suisse participe activement à l'élaboration de la politique du FMI. Le Président du directoire de la Banque nationale suisse et le chef du Département fédéral des finances assistent à la rencontre semestrielle du Comité intérimaire, l'organe consultatif du FMI. En outre, la Suisse est représentée dans le conseil d'administration du FMI par un directeur permanent. Notre pays a donc la possibilité de donner son avis sur toutes les questions d'ordre général et celles qui sont propres à chaque pays. Cela lui permet de collaborer activement au sein du Fonds monétaire et de participer à son orientation. </p><p></p><p></p><p></p><p>Question 8 :</p><p></p><p>La Suisse, en sa qualité de place financière d'importance internationale, a besoin d'une banque centrale forte, largement pourvue de réserves monétaires. Dans son message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, le Conseil fédéral a donc clairement mis l'accent sur le fait que les réserves monétaires de la BNS devraient être plus élevées que celles des banques centrales d'économies ouvertes sur les échanges extérieurs et comparables à la Suisse. Les réflexions concernant le montant total des réserves de la BNS exprimées dans ce message prennent explicitement en considération la possibilité d'une crise financière internationale (cf. FF 1998 3485 ss). Le Conseil fédéral partage l'avis de la BNS selon laquelle, outre les réserves de devises non couvertes, des réserves monétaires supplémentaires de 10 milliards de francs, soit l'équivalent de sept % des engagements nets des banques suisses envers l'étranger, suffisent à contribuer efficacement à la stabilité de la place financière suisse. Si l'on évalue prudemment les réserves d'or à 8000 francs le kilo (près de 60 % du prix du marché), cela représente 1 300 tonnes d'or. La Banque nationale détient actuellement quelque 2 590 tonnes d'or. L'abandon de la parité-or, 1 290 tonnes superflues pour mener la politique monétaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.