<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification législative (par ex. une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers) visant à rendre publics et à prévenir les conflits d'intérêts dans lesquels peuvent se trouver des conseillers en vote ("proxy advisors") actifs auprès de sociétés anonymes cotées en Bourse. Il tiendra compte des développements internationaux dans ce domaine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de la révision du droit de la société anonyme (16.077), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a reconnu la nécessité de réglementer l'activité des conseillers en vote et a proposé une obligation d'information. Bien que cette solution ait été rejetée par les Chambres fédérales, il semble approprié d'examiner et de proposer une autre solution à ce problème.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.