Convention du 21 décembre 1979 sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe <?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><akomaNtoso xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" xmlns:fedlex="http://fedlex.admin.ch/"><act name="publicLaw"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314"/><FRBRdate date="2016-03-14" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="1991-06-16" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1979-12-21" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.414.6"/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen vom 21. Dezember 1979 über die Anerkennung von Hochschulstudien, Universitätsdiplomen und akademischen Graden in den Staaten der Region Europa" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention du 21 décembre 1979 sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione del 21 dicembre 1979 sul riconoscimento degli studi e dei diplomi relativi all'insegnamento superiore negli Stati della Regione Europa" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr"/><FRBRdate date="2016-03-14" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="1991-06-16" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1979-12-21" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr/xml"/><FRBRdate date="2016-03-14" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="1991-06-16" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1979-12-21" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml" fedlex:generator="2024-q4-rel-1.6.5"/></FRBRManifestation></identification><references source="#ch.bk"><TLCOrganization eId="ch.bk" href="https://fedlex.data.admin.ch/vocabulary/legal-institution/2" showAs="Chancellerie fédérale"/><TLCRole eId="publisher" href="http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#publisher" showAs="Editeur"/><TLCRole eId="rightsHolder" href="http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#rightsHolder" showAs="Détenteur des droits"/><TLCReference name="language" href="http://publications.europa.eu/resource/authority/language/FRA" showAs="fr"/><TLCReference name="format" href="https://fedlex.data.admin.ch/vocabulary/user-format/xml" showAs="xml"/></references></meta><preface><p><docNumber>0.414.6 </docNumber></p><p><sup> </sup>RO <b>1991</b> 2041; FF <b>1990</b> III 1015</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Texte original</p><p><docTitle>Convention<br/>sur la reconnaissance des études<br/>et des diplômes relatifs à l<inline name="man-font-weight-normal">’</inline>enseignement supérieur<br/>dans les États de la région Europe</docTitle></p><p>Conclue à Paris le 21 décembre 1979<br/>Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 1991<authorialNote><p> Art. 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> al. 2 de l’AF du 6 mars 1991 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/1991/2000_2000_2000" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>1991 </b>2000</ref>)</p></authorialNote><br/>Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 mai 1991<br/>Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 juin 1991</p><p> (État le 14 mars 2016)</p></preface><preamble><p fedlex:role="heading"><i>Préambule</i></p><p>Les États appartenant à la région Europe, Parties à la présente Convention,</p><p>rappelant que, comme l’a constaté à diverses reprises la Conférence générale de l’Unesco dans ses résolutions relatives à la coopération européenne, «le développement de la coopération entre les nations dans les domaines de l’éducation, de la science, de la culture et de l’information conformément aux principes de l’Acte constitutif de l’Unesco<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1949/334_334_338" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.401</b></ref></p></authorialNote>, joue un rôle essentiel dans l’œuvre de paix et de compréhension internationale»,</p><p>conscients des rapports étroits existant entre leurs cultures malgré la diversité des langues et les différences des régimes économiques et sociaux et désireux de renforcer leur coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation dans l’intérêt du bien‑être et de la prospérité permanente de leurs peuples,</p><p>rappelant que les États réunis à Helsinki ont, dans l’Acte final de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe du 1<sup>er</sup> août 1975, exprimé leur intention «d’améliorer dans des conditions mutuellement acceptables, l’accès aux établissements d’enseignement, ainsi qu’aux institutions culturelles et scientifiques, des étudiants, des enseignants et des hommes de science des États participants, … notamment…, en parvenant à la reconnaissance mutuelle des grades et diplômes universitaires soit, si nécessaire, par voie d’accords entre gouvernements, soit par voie d’arrangements directs entre les universités et autres institutions d’enseignement supérieur et de recherche» et «en favorisant une évaluation plus exacte des problèmes relatifs à la comparaison et à l’équivalence des grades et des diplômes universitaires»,</p><p>rappelant que la plupart des États contractants ont déjà, en vue de promouvoir la réalisation de ces objectifs, conclu entre eux des accords bilatéraux ou sous-régionaux portant notamment sur l’équivalence ou la reconnaissance des diplômes; mais désireux, tout en poursuivant et en intensifiant leurs efforts sur les plans bilatéral et sous‑régional, d’étendre leur coopération dans ce domaine à l’ensemble de la région Europe,</p><p>convaincus que la grande diversité des systèmes d’enseignement supérieur existant dans la région Europe constitue une richesse culturelle exceptionnelle qu’il convient de sauvegarder, et désireux de permettre à l’ensemble de leurs populations de bénéficier pleinement de cette richesse culturelle en facilitant aux habitants de chaque État contractant l’accès aux ressources d’éducation des autres États contractants et notamment en les autorisant à poursuivre leur formation dans les établissements d’enseignement supérieur de ces autres États,</p><p>considérant qu’il convient de recourir, pour autoriser l’admission aux étapes d’études ultérieures, à la conception de la reconnaissance des études qui, dans une perspective de mobilité tant sociale qu’internationale, permet d’évaluer le niveau de formation atteint en tenant compte des connaissances attestées par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée dans la mesure où celle‑ci peut être jugée valable par les autorités compétentes,</p><p>considérant que la reconnaissance par l’ensemble des États contractants des études faites et des diplômes obtenus dans l’un quelconque d’entre eux a pour but d’intensifier la mobilité internationale des personnes et les échanges d’idées, de connaissances et d’expériences scientifiques et technologiques, et qu’il est souhaitable d’accueillir les étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur, étant entendu que la reconnaissance de leurs études ou diplômes ne pourra leur conférer plus de droits qu’aux étudiants nationaux,</p><blockList><listIntroduction eId="listintro">constatant que cette reconnaissance constitue l’une des conditions nécessaires en vue:</listIntroduction><item eId="lbl_1"><num>1. </num><p>de permettre la meilleure utilisation possible des moyens de formation et d’éducation existant sur leurs territoires,</p></item><item eId="lbl_2"><num>2. </num><p>d’assurer une plus grande mobilité des enseignants, des étudiants, des chercheurs et des professionnels,</p></item><item eId="lbl_3"><num>3. </num><p>de pallier les difficultés que rencontrent lors de leur retour dans leurs pays d’origine les personnes ayant reçu une formation ou une éducation à l’étranger,</p></item></blockList><p>désireux d’assurer la plus large reconnaissance possible des études et des diplômes en tenant compte des principes qui concernent la promotion de l’éducation permanente, la démocratisation de l’enseignement, l’adoption et l’application d’une politique de l’éducation adaptée aux transformations structurales, économiques et techniques, aux changements sociaux et aux contextes culturels de chaque pays,</p><p>résolus à consacrer et à organiser leur collaboration future dans ces domaines par la voie d’une convention qui constituera le point de départ d’une action dynamique concertée, menée notamment par le moyen de mécanismes nationaux, bilatéraux, sous‑régionaux et multilatéraux existant déjà ou dont la création apparaîtrait nécessaire,</p><p>rappelant que l’objectif final que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture s’est fixé, consiste dans «l’élaboration d’une convention internationale sur la reconnaissance et la validité des titres, grades et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans tous les pays»,</p><p>sont convenus de ce qui suit:</p></preamble><body><level eId="lvl_I"><num>I. </num><heading>Définitions</heading><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><paragraph eId="art_1/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins de la présente Convention, on entend par «reconnaissance» d’un diplôme, titre ou grade de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger, son acceptation par les autorités compétentes d’un État contractant, comme attestation valable, et l’octroi à son titulaire de droits dont bénéficient les personnes justifiant d’un diplôme, titre ou grade national par rapport auquel le diplôme, titre ou grade étranger est apprécié.</p><blockList><listIntroduction eId="art_1/para_1/listintro">À cet égard, la reconnaissance a la signification suivante:</listIntroduction><item eId="art_1/para_1/lbl_a"><num>(a) </num><p>La reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade en vue d’entreprendre ou de poursuivre des études de niveau supérieur permettra que la candidature du titulaire intéressé soit prise en considération en vue de son admission dans les institutions d’enseignement supérieur et de recherche de tout État contractant comme s’il était titulaire du diplôme, titre ou grade comparable obtenu dans l’État contractant intéressé. Cette reconnaissance n’a pas pour effet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux conditions (autres que celles relatives à la détention d’un diplôme) qui pourraient être exigées pour l’admission dans l’établissement d’enseignement supérieur ou de recherche concerné de l’État d’accueil.</p></item><item eId="art_1/para_1/lbl_b"><num>(b) </num><p>La reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade étranger pour l’exercice d’une activité professionnelle constitue la reconnaissance de la préparation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession dont il s’agit, sans préjudice, cependant, des règles juridiques et professionnelles et des procédures en vigueur dans les États contractants concernés. Cette reconnaissance n’a pas pour effet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux autres conditions qui ont pu être prescrites par les autorités gouvernementales ou professionnelles compétentes pour l’exercice de l’activité professionnelle dont il s’agit.</p></item><item eId="art_1/para_1/lbl_c"><num>(c) </num><p>Cependant, la reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade, ne devra pas conférer à son titulaire dans un autre État contractant des droits supérieurs à ceux dont il bénéficierait dans le pays où ce diplôme, titre ou grade lui a été conféré.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_1/para_2"><num>2.</num><content><p>Aux fins de la présente Convention, on entend par «études partielles» les périodes d’études ou de formation qui, sans constituer un cycle complet, sont de nature à apporter un complément notable en matière d’acquisition de connaissances ou de compétences.</p></content></paragraph></article></level><level eId="lvl_II"><num>II. </num><heading>Objectifs</heading><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><paragraph eId="art_2/para_1"><num>1.</num><content><p>Les États contractants entendent contribuer, par leur action commune, tant à promouvoir la coopération active de toutes les nations de la région Europe pour une œuvre de paix et de compréhension internationale, qu’à rendre plus efficace leur collaboration avec les autres États membres de l’Unesco en ce qui concerne une meilleure utilisation de leur potentiel éducatif, technologique et scientifique.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_2/para_2/listintro">Les États contractants affirment solennellement leur ferme résolution de coopérer étroitement, dans le cadre de leurs législations et de leurs structures constitutionnelles, ainsi que dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, en vue de:</listIntroduction><item eId="art_2/para_2/lbl_a"><num>(a) </num><blockList><listIntroduction eId="art_2/para_2/lbl_a/listintro">permettre, dans l’intérêt de tous les États contractants, d’utiliser au mieux et dans toute la mesure compatible avec leurs politiques générales d’enseignement et leurs procédures administratives, leurs ressources disponibles en matière de formation et de recherche, et à cette fin:</listIntroduction><item eId="art_2/para_2/lbl_a/lbl_i"><num>(i) </num><p>d’ouvrir aussi largement que possible l’accès de leurs établissements d’enseignement supérieur aux étudiants ou chercheurs en provenance de l’un quelconque des États contractants;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_a/lbl_ii"><num>(ii) </num><p>de reconnaître les études et diplômes de ces personnes;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_a/lbl_iii"><num>(iii) </num><p>d’examiner la possibilité d’élaborer et d’adopter une terminologie et des critères d’évaluation similaires qui faciliteraient l’application d’un système propre à assurer la comparabilité des unités de valeur, des matières d’études et des diplômes;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_a/lbl_iv"><num>(iv) </num><p>d’adopter, aux fins d’admission aux étapes d’études ultérieures, une conception dynamique qui tiendrait compte des connaissances attestées par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée dans la mesure où celle‑ci peut être jugée valable par les autorités compétentes;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_a/lbl_v"><num>(v) </num><p>d’adopter, aux fins d’évaluation des études partielles, des critères souples, fondés sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des programmes suivis, et tenant compte du caractère interdisciplinaire des connaissances au niveau de l’enseignement supérieur;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_a/lbl_vi"><num>(vi) </num><p>de perfectionner le système d’échanges d’information concernant la reconnaissance des études et des diplômes;</p></item></blockList></item><item eId="art_2/para_2/lbl_b"><num>(b) </num><p>réaliser dans les États contractants une amélioration continue des programmes d’études ainsi que des méthodes de planification et de promotion des enseignements supérieurs tenant compte des impératifs du développement économique, social et culturel, des politiques de chaque pays et également des objectifs qui figurent dans les recommandations formulées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en ce qui concerne l’amélioration continue de la qualité de l’enseignement, la promotion de l’éducation permanente et la démocratisation de l’éducation ainsi que des buts d’épanouissement de la personnalité humaine et de compréhension, de tolérance et d’amitié entre nations et en général de tous les buts relatifs aux droits de l’homme assignés à l’éducation par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Organisation des Nations Unies, et la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_c"><num>(c) </num><p>promouvoir la coopération régionale et mondiale pour la solution des «problèmes de comparaison et d’équivalence entre grades et diplômes universitaires» ainsi que pour la reconnaissance des études et des qualifications académiques.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_3"><num>3.</num><content><p>Les États contractants conviennent de prendre toutes les mesures possibles sur les plans national, bilatéral, multilatéral et notamment par le moyen d’accords bilatéraux, sous‑régionaux, régionaux ou autres, ainsi que par la voie d’arrangements entre universités ou autres établissements d’enseignement supérieur et par voie d’arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou internationaux compétents, afin que les autorités concernées puissent atteindre progressivement les objectifs définis au présent article.</p></content></paragraph></article></level><level eId="lvl_III"><num>III. </num><heading>Engagements d’application immédiate</heading><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><paragraph eId="art_3/para_1"><num>1.</num><content><p>Les États contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à reconnaître, conformément à la définition de la reconnaissance figurant à l’art. 1, par. 1, les diplômes de fin d’études secondaires et les autres titres donnant accès à l’enseignement supérieur délivrés dans les autres États contractants en vue de permettre aux détenteurs de ces diplômes et titres d’entreprendre des études dans des institutions d’enseignement supérieur situées sur le territoire de ces États contractants.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_2"><num>2.</num><content><p>Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’art. 1, par. 1 (a), l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur pourra être subordonnée à l’existence de capacités d’accueil ainsi qu’aux conditions concernant les connaissances linguistiques requises pour entreprendre avec profit les études considérées.</p></content></paragraph></article><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><paragraph eId="art_4/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_4/para_1/listintro">Les États contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à:</listIntroduction><item eId="art_4/para_1/lbl_a"><num>(a) </num><p>reconnaître, conformément à la définition de la reconnaissance figurant à l’art. 1, par. 1, les certificats, diplômes et titres en vue de permettre aux titulaires de ces titres de poursuivre des études, de recevoir une formation ou d’entreprendre des recherches dans leurs établissements d’enseignement supérieur;</p></item><item eId="art_4/para_1/lbl_b"><num>(b) </num><p>définir, autant que possible, les modalités suivant lesquelles pourraient être reconnues, aux fins de la poursuite des études, les études partielles effectuées dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans les autres États contractants.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_2"><num>2.</num><content><p>Les dispositions du par. 2 de l’art. 3 ci‑dessus sont applicables aux cas prévus par le présent article.</p></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><paragraph eId="art_5/para"><content><p>Les États contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à rendre effective la reconnaissance, en vue de l’exercice d’une profession, au sens de l’art. 1, par. 1 (b) ci‑dessus, des diplômes, titres ou grades d’enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes des autres États contractants.</p></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><paragraph eId="art_6/para"><content><p>Dans le cas où l’admission dans des établissements d’enseignement situés sur le territoire d’un État contractant ne relève pas de l’autorité de cet État, il transmettra le texte de la Convention aux établissements intéressés et fera tout son possible pour obtenir que ces derniers acceptent les principes énoncés aux sections II et III de la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><paragraph eId="art_7/para_1"><num>1.</num><content><p>Considérant que la reconnaissance porte sur les études dispensées et les diplômes, titres ou grades décernés dans les établissements agréés par les autorités compétentes du pays où le diplôme, titre ou grade a été décerné, le bénéfice des art. 3, 4 et 5 ci‑dessus peut être acquis à toute personne qui a suivi ces études ou obtenu ces diplômes, titres ou grades, quels que soient la nationalité ou le statut politique ou juridique de l’intéressé.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_7/para_2"><num>2.</num><content><p>Tout ressortissant d’un État contractant qui a obtenu sur le territoire d’un État non contractant un ou plusieurs diplômes, titres ou grades similaires à ceux qui sont définis aux art. 3, 4 et 5 ci‑dessus peut se prévaloir de celles de ces dispositions qui sont applicables, à condition que ses diplômes, titres ou grades aient été reconnus dans son pays d’origine, et dans le pays dans lequel le ressortissant souhaite continuer ses études.</p></content></paragraph></article></level><level eId="lvl_IV"><num>IV. </num><heading>Mécanismes de mise en œuvre</heading><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><paragraph eId="art_8/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_8/para/listintro">Les États contractants s’engagent à agir en vue de la réalisation des objectifs définis à l’art. 2 et s’emploieront de leur mieux à assurer l’exécution des engagements prévus aux art. 3, 4, 5 et 6 qui précèdent, au moyen:</listIntroduction><item eId="art_8/para/lbl_a"><num>(a) </num><p>d’organismes nationaux;</p></item><item eId="art_8/para/lbl_b"><num>(b) </num><p>du Comité régional défini à l’art. 10 ci‑après;</p></item><item eId="art_8/para/lbl_c"><num>(c) </num><p>d’organismes bilatéraux ou sous‑régionaux.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><paragraph eId="art_9/para_1"><num>1.</num><content><p>Les États contractants reconnaissent que la réalisation des objectifs et l’exécution des engagements définis à la présente Convention exigent, sur le plan national, une coopération et une coordination étroites des efforts d’autorités nationales très diverses, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les universités, les organismes de validation et autres institutions éducatives. Ils s’engagent en conséquence à confier l’étude des questions relatives à l’application de la présente Convention à des organismes nationaux appropriés auxquels tous les secteurs intéressés seront associés et qui seront habilités à proposer les solutions adéquates. Les États contractants s’engagent en outre à prendre toutes mesures en leur pouvoir pour accélérer de façon efficace le fonctionnement de ces organismes nationaux.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_2"><num>2.</num><content><p>Les États contractants coopèrent avec les autorités compétentes d’un autre État contractant, notamment en leur permettant de réunir toutes informations utiles à leurs activités concernant les études, titres et grades d’enseignement supérieur.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_3"><num>3.</num><content><p>Tout organisme national devra disposer des moyens nécessaires pour lui permettre soit de recueillir, d’analyser et de classer lui‑même toutes informations utiles à ses activités concernant les études et diplômes de l’enseignement supérieur, soit d’obtenir dans les plus brefs délais, d’un centre national de documentation distinct, les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce domaine.</p></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><paragraph eId="art_10/para_1"><num>1.</num><content><p>Il est institué un Comité régional composé des représentants des gouvernements des pays contractants. Son secrétariat est confié au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_2"><num>2.</num><content><p>Les États non contractants de la région Europe invités à participer à la Conférence diplomatique chargée d’adopter la présente Convention pourront prendre part aux réunions du Comité régional.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_3"><num>3.</num><content><p>Le Comité régional a pour mission de suivre l’application de la présente Convention. Il reçoit et examine les rapports périodiques que les États lui communiquent sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés par eux dans l’application de la Convention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur ladite Convention. Les États contractants s’engagent à soumettre un rapport au Comité au moins une fois tous les deux ans.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_4"><num>4.</num><content><p>Le Comité régional adresse, le cas échéant, aux États Parties à la Convention des recommandations de caractère général ou individuel pour l’application de ladite Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><paragraph eId="art_11/para_1"><num>1.</num><content><p>Le Comité régional élit pour chacune de ses sessions son Président et adopte son Règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans. Le Comité se réunira pour la première fois trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_11/para_2"><num>2.</num><content><p>Le secrétariat du Comité régional prépare l’ordre du jour des réunions du Comité, conformément aux directives qu’il en reçoit et aux dispositions du Règlement intérieur. Il aide les organes nationaux à obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leurs activités.</p></content></paragraph></article></level><level eId="lvl_V"><num>V. </num><heading>Documentation</heading><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><paragraph eId="art_12/para_1"><num>1.</num><content><p>Les États contractants procéderont entre eux à des échanges d’information et de documentation relatives aux études et diplômes de l’enseignement supérieur.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_2"><num>2.</num><content><p>Ils s’efforceront de promouvoir le développement des méthodes et mécanismes permettant de collecter, d’analyser, de classer et de diffuser les informations utiles, relatives à la reconnaissance des études, diplômes et grades de l’enseignement supérieur, en tenant compte des méthodes et mécanismes utilisés et des informations réunies par les organismes nationaux, sous‑régionaux, régionaux et internationaux, et notamment par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.</p></content></paragraph></article></level><level eId="lvl_VI"><num>VI. </num><heading>Coopération avec les organisations internationales</heading><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b></num><paragraph eId="art_13/para"><content><p>Le Comité régional prend toutes dispositions utiles pour associer à ses efforts, visant à assurer la meilleure application possible de la présente Convention, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes. Ceci s’applique particulièrement aux institutions et organismes intergouvernementaux investis de responsabilités dans l’application des conventions ou accords sous-régionaux portant sur la reconnaissance des diplômes dans des États appartenant à la région Europe.</p></content></paragraph></article></level><level eId="lvl_VII"><num>VII. </num><heading>Établissements d’enseignement supérieur soumis à l’autorité<br/>d’un État contractant mais situés en dehors de son territoire</heading><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><paragraph eId="art_14/para"><content><p>Les dispositions de la présente Convention s’appliqueront aux études poursuivies, aux diplômes ou grades obtenus dans tout établissement d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un État contractant alors même que cet établissement serait situé en dehors de son territoire, pourvu que les autorités compétentes de l’État contractant dans lequel cet établissement est situé n’aient pas d’objection.</p></content></paragraph></article></level><level eId="lvl_VIII"><num>VIII. </num><heading>Ratification, adhésion, entrée en vigueur</heading><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b></num><paragraph eId="art_15/para"><content><p>La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratification des États appartenant à la région Europe invités à participer à la Conférence diplomatique chargée d’adopter la présente Convention, ainsi que du Saint‑Siège.</p></content></paragraph></article><article eId="art_16"><num><b>Art. 16</b></num><paragraph eId="art_16/para_1"><num>1.</num><content><p>D’autres États, membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou Parties au statut de la Cour internationale de justice<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1948/1048_1037_1010" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.193.501</b></ref></p></authorialNote>, pourront être autorisés à adhérer à cette Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_2"><num>2.</num><content><p>Toute demande dans ce sens devra être communiquée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qui la transmettra aux États contractants trois mois au moins avant la réunion du Comité ad hoc prévu au par. 3 du présent article.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_3"><num>3.</num><content><p>Les États contractants se réuniront en Comité ad hoc composé d’un représentant par État contractant muni à cet effet d’un mandat exprès de son gouvernement pour se prononcer sur cette demande. La décision à prendre en pareil cas devra réunir la majorité des deux tiers des États contractants.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_4"><num>4.</num><content><p>Cette procédure ne pourra être appliquée que lorsque la Convention aura été ratifiée par au moins vingt des États visés à l’art. 15.</p></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><paragraph eId="art_17/para"><content><p>La ratification de la présente Convention ou l’adhésion à celle‑ci s’effectue par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.</p></content></paragraph></article><article eId="art_18"><num><b>Art. 18</b></num><paragraph eId="art_18/para"><content><p>La présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé, leurs instruments de ratification. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre État, un mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.</p></content></paragraph></article><article eId="art_19"><num><b>Art. 19</b></num><paragraph eId="art_19/para_1"><num>1.</num><content><p>Les États contractants ont la faculté de dénoncer la présente Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_2"><num>2.</num><content><p>La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_3"><num>3.</num><content><p>La dénonciation prend effet douze mois après la réception de l’instrument de dénonciation. Toutefois, les personnes ayant bénéficié du dispositif de la présente Convention, qui seraient en cours d’études sur le territoire d’un État contractant qui dénonce la Convention, pourront achever le cycle d’études commencé.</p></content></paragraph></article><article eId="art_20"><num><b>Art. 20</b></num><paragraph eId="art_20/para"><content><p>Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États contractants et les autres États mentionnés aux art. 15 et 16 ci‑dessus, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification ou d’adhésion visés à l’art. 17 ainsi que des dénonciations prévues à l’art. 19 de la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_21"><num><b>Art. 21</b></num><paragraph eId="art_21/para"><content><p>Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.</p></content></paragraph></article></level><signature><p><i>En foi de quoi,</i> les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.</p><p>Fait à Paris, le 21 décembre 1979 en anglais, espagnol, français et russe, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont une copie certifiée conforme sera remise à tous les États visés aux Art. 15 et 16 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">(Suivent les signatures)</p></signature></body><components><component eId="scope_u1"><doc name="scope"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314"/><FRBRdate date="2016-03-14" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="1991-06-16" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1979-12-21" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.414.6"/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen vom 21. Dezember 1979 über die Anerkennung von Hochschulstudien, Universitätsdiplomen und akademischen Graden in den Staaten der Region Europa" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention du 21 décembre 1979 sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione del 21 dicembre 1979 sul riconoscimento degli studi e dei diplomi relativi all'insegnamento superiore negli Stati della Regione Europa" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr"/><FRBRdate date="2016-03-14" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="1991-06-16" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1979-12-21" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr/xml"/><FRBRdate date="2016-03-14" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="1991-06-16" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1979-12-21" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="heading">Champ d’application le 14 mars 2016<inline name="man-font-weight-normal"><authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/1991/2041_2041_2041" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>1991</b> 2041</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2002/386" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2002</b> 2695</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2008/314" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2008</b> 2171</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2016/184" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2016</b> 1011</ref>. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: <ref href="https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty">www.fedlex.admin.ch/fr/treaty</ref>.</p></authorialNote></inline></block></container></preface><mainBody><table border="1"><tr><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"><p>États parties</p></th><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"><p>Ratification<br/>Adhésion (A)<br/>Déclaration de succession (S)</p></th><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"><p>Entrée en vigueur</p></th><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/></tr><tr><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/></tr><tr><td><p>Allemagne</p></td><td><p>  8 décembre</p></td><td><p>1994</p></td><td><p>  8 janvier</p></td><td><p>1995</p></td></tr><tr><td><p>Arménie</p></td><td><p>  5 septembre</p></td><td><p>1993 S</p></td><td><p>21 décembre</p></td><td><p>1991</p></td></tr><tr><td><p>Australie*</p></td><td><p>  6 août</p></td><td><p>1986 A</p></td><td><p>  6 septembre</p></td><td><p>1986</p></td></tr><tr><td><p>Autriche*</p></td><td><p>25 mars</p></td><td><p>1986</p></td><td><p>25 avril</p></td><td><p>1986</p></td></tr><tr><td><p>Azerbaïdjan</p></td><td><p>29 novembre</p></td><td><p>1994 A</p></td><td><p>29 décembre</p></td><td><p>1994</p></td></tr><tr><td><p>Bélarus</p></td><td><p>  3 mars</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>  3 avril</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>Belgique</p></td><td><p>24 septembre</p></td><td><p>1986</p></td><td><p>24 octobre</p></td><td><p>1986</p></td></tr><tr><td><p>Bosnie et Herzégovine</p></td><td><p>12 juillet</p></td><td><p>1993 S</p></td><td><p>  6 mars</p></td><td><p>1992</p></td></tr><tr><td><p>Bulgarie</p></td><td><p>22 avril</p></td><td><p>1981</p></td><td><p>19 février</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>Canada*</p></td><td><p>  6 mars</p></td><td><p>1990</p></td><td><p>  6 avril</p></td><td><p>1990</p></td></tr><tr><td><p>Chypre</p></td><td><p>19 mars</p></td><td><p>1985</p></td><td><p>19 avril</p></td><td><p>1985</p></td></tr><tr><td><p>Croatie</p></td><td><p>  6 juillet</p></td><td><p>1992 S</p></td><td><p>  8 octobre</p></td><td><p>1991</p></td></tr><tr><td><p>Danemark</p></td><td><p>  9 décembre</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>  9 janvier</p></td><td><p>1983</p></td></tr><tr><td><p>Espagne</p></td><td><p>31 août</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>30 septembre</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>Finlande</p></td><td><p>19 janvier</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>19 février</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>France</p></td><td><p>28 juillet</p></td><td><p>1989</p></td><td><p>28 août</p></td><td><p>1989</p></td></tr><tr><td><p>Géorgie</p></td><td><p>  4 novembre</p></td><td><p>1992 S</p></td><td><p>21 décembre</p></td><td><p>1991</p></td></tr><tr><td><p>Hongrie</p></td><td><p>14 septembre</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>14 octobre</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>Israël</p></td><td><p>13 août</p></td><td><p>1981</p></td><td><p>19 février</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>Italie</p></td><td><p>20 janvier</p></td><td><p>1983</p></td><td><p>20 février</p></td><td><p>1983</p></td></tr><tr><td><p>Kazakhstan</p></td><td><p>14 mars</p></td><td><p>1997 S</p></td><td><p>21 décembre</p></td><td><p>1991</p></td></tr><tr><td><p>Kirghizistan</p></td><td><p>  7 novembre</p></td><td><p>1995 S</p></td><td><p>21 décembre</p></td><td><p>1991</p></td></tr><tr><td><p>Liechtenstein</p></td><td><p>22 juin</p></td><td><p>1994 A</p></td><td><p>22 juillet</p></td><td><p>1994</p></td></tr><tr><td><p>Lituanie</p></td><td><p>16 novembre</p></td><td><p>1994 A</p></td><td><p>16 décembre</p></td><td><p>1994</p></td></tr><tr><td><p>Macédoine du Nord</p></td><td><p>30 avril</p></td><td><p>1997 S</p></td><td><p>17 novembre</p></td><td><p>1991</p></td></tr><tr><td><p>Malte</p></td><td><p>24 mars</p></td><td><p>1983</p></td><td><p>24 avril</p></td><td><p>1983</p></td></tr><tr><td><p>Monténégro</p></td><td><p>26 avril</p></td><td><p>2007 S</p></td><td><p>  3 juin</p></td><td><p>2006</p></td></tr><tr><td><p>Norvège</p></td><td><p>  2 juin</p></td><td><p>1988</p></td><td><p>  2 juillet</p></td><td><p>1988</p></td></tr><tr><td><p>Pays-Bas</p></td><td><p>15 juin</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>15 juillet</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>    Aruba</p></td><td><p>15 juin</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>15 juin</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>    Curaçao</p></td><td><p>15 juin</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>15 juillet</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>    Partie caraïbe (Bonaire, <br/>    Sint Eustatius et Saba)</p></td><td><p>15 juin</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>15 juillet</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>    Sint Maarten</p></td><td><p>15 juin</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>15 juillet</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>Pologne</p></td><td><p>28 octobre</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>28 novembre</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>Portugal</p></td><td><p>29 août</p></td><td><p>1984</p></td><td><p>29 septembre</p></td><td><p>1984</p></td></tr><tr><td><p>République tchèque</p></td><td><p>26 mars</p></td><td><p>1993 S</p></td><td><p>1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janvier</p></td><td><p>1993</p></td></tr><tr><td><p>Roumanie</p></td><td><p>12 juin</p></td><td><p>1990</p></td><td><p>12 juillet</p></td><td><p>1990</p></td></tr><tr><td><p>Royaume-Uni* <sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">a</sup></p></td><td><p>1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janvier</p></td><td><p>1000</p></td><td><p>1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janvier</p></td><td><p>1000</p></td></tr><tr><td><p>    Bermudes</p></td><td><p>22 octobre</p></td><td><p>1985</p></td><td><p>22 novembre</p></td><td><p>1985</p></td></tr><tr><td><p>    Gibraltar</p></td><td><p>22 octobre</p></td><td><p>1985</p></td><td><p>22 novembre</p></td><td><p>1985</p></td></tr><tr><td><p>    Îles Vierges britanniques</p></td><td><p>22 octobre</p></td><td><p>1985</p></td><td><p>22 novembre</p></td><td><p>1985</p></td></tr><tr><td><p>    Montserrat</p></td><td><p>22 octobre</p></td><td><p>1985</p></td><td><p>22 novembre</p></td><td><p>1985</p></td></tr><tr><td><p>Russie</p></td><td><p>26 janvier</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>26 février</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>Saint-Marin</p></td><td><p>15 avril</p></td><td><p>1983</p></td><td><p>15 mai</p></td><td><p>1983</p></td></tr><tr><td><p>Saint-Siège</p></td><td><p>10 juin</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>10 juillet</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td><p>Serbie</p></td><td><p>11 septembre</p></td><td><p>2001</p></td><td><p>27 avril</p></td><td><p>1992</p></td></tr><tr><td><p>Slovaquie</p></td><td><p>31 mars</p></td><td><p>1993 S</p></td><td><p>1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janvier</p></td><td><p>1993</p></td></tr><tr><td><p>Slovénie</p></td><td><p>  5 novembre</p></td><td><p>1992 S</p></td><td><p>25 juin</p></td><td><p>1991</p></td></tr><tr><td><p>Suède</p></td><td><p>  7 mars</p></td><td><p>1984</p></td><td><p>  7 avril</p></td><td><p>1984</p></td></tr><tr><td><p>Suisse*</p></td><td><p>16 mai</p></td><td><p>1991</p></td><td><p>16 juin</p></td><td><p>1991</p></td></tr><tr><td><p>Tadjikistan</p></td><td><p>28 août</p></td><td><p>1992 S</p></td><td><p>21 décembre</p></td><td><p>1991</p></td></tr><tr><td><p>Turkménistan</p></td><td><p>  4 juin</p></td><td><p>1996 S</p></td><td><p>26 décembre</p></td><td><p>1991</p></td></tr><tr><td><p>Turquie</p></td><td><p>28 avril</p></td><td><p>1988</p></td><td><p>28 mai</p></td><td><p>1988</p></td></tr><tr><td><p>Ukraine</p></td><td><p>16 mars</p></td><td><p>1982</p></td><td><p>16 avril</p></td><td><p>1982</p></td></tr><tr><td/><td/><td/><td/><td/></tr><tr><td colspan="5"><blockList><item><num>* </num><p>Réserves et déclarations, voir ci-après.</p></item><item><num><sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">a</sup> </num><p>Du 22 novembre 1985 au 30 juin 1997 la convention s’est appliquée à Hong Kong sur la base d’une extension territoriale du Royaume-Uni.</p></item></blockList></td></tr></table></mainBody></doc></component><component eId="decl_u2"><doc name="declaration"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314"/><FRBRdate date="2016-03-14" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="1991-06-16" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1979-12-21" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.414.6"/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen vom 21. Dezember 1979 über die Anerkennung von Hochschulstudien, Universitätsdiplomen und akademischen Graden in den Staaten der Region Europa" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention du 21 décembre 1979 sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione del 21 dicembre 1979 sul riconoscimento degli studi e dei diplomi relativi all'insegnamento superiore negli Stati della Regione Europa" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr"/><FRBRdate date="2016-03-14" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="1991-06-16" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1979-12-21" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1991/2041_2041_2041/20160314/fr/xml"/><FRBRdate date="2016-03-14" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="1991-06-16" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1979-12-21" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="heading">Déclarations</block></container></preface><mainBody><level eId="decl_u2/lvl_u1"><heading>Australie</heading><content><p>L’Australie a un système constitutionnel fédéral en vertu duquel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont partagés entre le Commonwealth d’Australie et les États qui le constituent.</p><p>L’application de la convention dans l’ensemble du pays sera assurée par les autorités du Commonwealth, des États et des territoires selon leurs pouvoirs constitutionnels respectifs et compte tenu des dispositions relatives à l’exercice de ces pouvoirs.</p><p>D’autre part, à l’heure actuelle en Australie, il appartient à chaque établissement d’enseignement supérieur de déterminer les conditions d’admission aux divers niveaux d’étude. Les conseils d’admission et les associations professionnelles sont chargés de déterminer les titres obtenus en Australie ou à l’étranger, qui sont requis pour être admis dans l’enseignement ou autorisés pour exercer une profession en Australie. Les autorités du Commonwealth communiqueront le texte de la convention à ces établissements d’enseignement, conformément aux dispositions de l’art. 6 de la convention, ainsi qu’aux conseils et associations compétents.</p><p>La présente déclaration ne constitue pas une réserve.</p></content></level><level eId="decl_u2/lvl_u2"><heading>Autriche</heading><content><p>La République d’Autriche reconnaîtra les certificats, études, diplômes et grades, rentrant dans cette convention, sous réserve que le niveau et le contenu de l’enseignement et des examens étrangers correspondent au niveau de l’enseignement et des examens autrichiens comparables.</p><p>Lors de l’application de cette convention, la République d’Autriche ne reconnaîtra que celles parmi les institutions d’enseignement universitaire et d’éducation qui correspondent aux institutions autrichiennes équivalentes.</p></content></level><level eId="decl_u2/lvl_u3"><heading>Canada</heading><content><p>La Constitution du Canada prévoit un système fédéral dans lequel les pouvoirs législatifs sont répartis entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.</p><p>Conformément aux pouvoirs législatifs exclusifs qui lui sont conférés dans le domaine de l’éducation par la Constitution canadienne, chaque province assurera l’application de la convention sur son territoire. En application des dispositions de la partie IV de la convention, les autorités fédérales et provinciales établiront ensemble une commission qui fera fonction d’organisme national.</p><p>Il appartient à chaque établissement d’enseignement supérieur au Canada de déterminer les conditions d’admission aux différents niveaux d’étude. La plupart des professions (libérales) sont autonomes et la loi leur confère le droit de reconnaître comme elles l’entendent les diplômes, qu’ils aient été obtenus au Canada ou dans d’autres pays, aux fins d’enregistrement ou d’autorisation d’exercer la profession concernée au Canada.</p><p>La présente déclaration ne constitue pas une réserve.</p></content></level><level eId="decl_u2/lvl_u4"><heading>Royaume-Uni</heading><content><p>Le Gouvernement du Royaume‑Uni déclare qu’il s’engage formellement à respecter et à mettre en application toutes les dispositions de la convention, étant entendu toutefois que celles de l’art. 7.1 seront interprétées comme s’appliquant à tous les diplômes, titres ou grades qui se rattachent à un enseignement dispensé par un établissement reconnu. (Pour un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur, y compris les universités, il n’y a pas agrément par une autorité compétente, ces établissements exerçant à cet égard le pouvoir autonome dont ils jouissent, avec le concours d’examinateurs extérieurs. En ce qui concerne les autres établissements, les diplômes, titres et grades sont délivrés par un organe de validation distinct.)</p></content></level><level eId="decl_u2/lvl_u5"><heading>Suisse</heading><content><p>Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1999/404" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>101</b></ref></p></authorialNote>, et l’autonomie universitaire sont réservées quant à l’application de la convention.</p></content></level></mainBody></doc></component></components></act></akomaNtoso>