{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-01-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12523-1999_2001-01-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862809?doc=", "Checksum": "b1934881f72ed43e2597507733aa0388"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12523/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.01.2001 C/12523/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; NEGLIGENCE; REDUCTION(EN GENERAL); INDEMNITE; INTERET MORATOIRE; | Le sursis concordataire accord\u00e9 \u00e0 l'employeur n'a pas d'incidence sur la proc\u00e9dure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es annonc\u00e9es, y compris les indemnit\u00e9s pour r\u00e9siliation abusive).T a refus\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 une r\u00e9union fix\u00e9e 3 jours plus t\u00f4t. La convocation n'\u00e9tait pas assortie d'une menace de licenciement en cas de refus de se pr\u00e9senter et sauf comportement particuli\u00e8rement critiquable, une absence injustifi\u00e9e du travailleur ou le refus d'obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre n'autorise pas une r\u00e9siliation imm\u00e9diate, sauf avertissements pr\u00e9alables, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce.Le licenciement imm\u00e9diat sans juste motif donne doit \u00e0 une indemnisation au sens de l'art. 337c CO. Les int\u00e9r\u00eats moratoires ne sont pas allou\u00e9s vu l'art. 297 al. 2 LP.En cas de faillite, T doit se mettre imm\u00e9diatement \u00e0 la recherche d'un nouvel emploi (art. 219 LP). Une n\u00e9gligence de sa part peut lui \u00eatre reproch\u00e9e sous l'angle de l'art. 337c al. 2 CO. Ce principe s'applique \u00e9galement en cas de sursis concordataire quand l'entreprise doit arr\u00eater son activit\u00e9. In casu, r\u00e9duction de l'indemnit\u00e9, vu la n\u00e9gligence de T qui n'a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir activement recherch\u00e9 un emploi et qui compte tenu des circonstances aurait pu en retrouver un plus rapidement. | CO.337; CO.337c; LP.297; LP.219; CO.337c al. 2;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:25", "Checksum": "e36d3e4315354084bb6824a18f4e5591"}