<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes qui travaillent à temps partiel puissent accéder aux procédures de qualification de la formation professionnelle dans un laps de temps raisonnable qui ne les discrimine pas.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur la formation professionnelle (LFPr) permet, grâce à la séparation entre les voies de formation et les procédures de qualification, plusieurs solutions, même individualisées, pour les adultes qui désirent obtenir un titre de formation professionnelle.</p><p>En particulier, la durée de la formation professionnelle initiale peut être écourtée pour les personnes qui ont beaucoup de facilité ou qui ont une formation préalable (art. 18 al. 1 LFPr). Sur le terrain, la réduction est usuellement d'une année. Si les entreprises formatrices et les personnes en formation en conviennent, la réduction peut aussi prendre la forme d'un temps partiel.</p><p>Les adultes qui disposent déjà de qualifications professionnelles, ont une pratique professionnelle de cinq ans au minimum et disposent en particulier des qualifications requises peuvent être directement admis aux procédures de qualification ou faire valider les acquis. Les deux voies sont conçues pour être suivies parallèlement à une activité professionnelle.</p><p>La condition de cinq ans d'expérience professionnelle répond à l'intention de ne pas concurrencer la formation professionnelle initiale duale. La LFPr ne précise toutefois pas quelle part de cette expérience doit avoir été acquise dans le champ professionnel correspondant au diplôme de formation professionnelle recherché et quelle part n'a pas besoin d'être spécifique. Le droit en vigueur permet déjà d'admettre à la procédure de qualification une personne justifiant d'un emploi à temps partiel d'ampleur appropriée, voire une personne qui aurait acquis des compétences essentielles dans le travail familial, si ces compétences sont démontrées. Il revient aux organisations du monde du travail de fixer, en collaboration avec les cantons et le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, l'ampleur de la pratique professionnelle nécessaire pour garantir l'acquisition des compétences opérationnelles requises.</p><p>Pour reprendre l'exemple donné par l'auteur de la motion, l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistant socioéducatif prescrit qu'au moins deux ans d'expérience professionnelle dans ce champ (ou quatre ans à un taux d'occupation de 50 % au moins) sont nécessaires pour être admis à la procédure de qualification ou de validation. Il faut donc encore justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans d'autres champs.</p><p>Dans un souci d'encouragement systématique du potentiel de main-d'oeuvre indigène, le Conseil fédéral est favorable à des solutions souples dans l'admission des travailleurs à temps partiel à la procédure de qualification. Il considère cependant que le cadre légal existant répond déjà à l'objet de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.