2005-2045 4923 Décision dans la procédure d’opposition n° 7345/2005 Opposante Mentor Graphics Corporation, 8500 S.W. Creekside Place, US- Beaverton (OR), Etats-Unis, marque suisse n° 338 959 Mentor Graphics, représen- tée par KIRKER & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex contre Défenderesse Ementor ASA, P.O. Box 6472 Etterstad, NO-0605 Oslo (Nor- vège), marque internationale n° 828 771 EMENTOR. Le 22 août 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition partielle n° 7345/2005 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 9 et de l’entier des services de la classe 42 de l’enregistrement international n° 828 771 EMENTOR, à l’exception des services scientifiques et technologiques ainsi que des travaux de recherche et de conception s’y rapportant; des services d’analyse et de recherche industriels; des services juridiques et des études de projets techniques, est déclarée bien fondée. 3. Il sera émis à l’encontre des produits de la classe 9 et des services de la clas- se 42 de l’enregistrement international n° 828 771 EMENTOR une déclara- tion de refus partiel définitive une fois la présente décision entrée en force (à l’exception des services scientifiques et technologiques ainsi que des travaux de recherche et de conception s’y rapportant; des services d’analyse et de recherche industriels; des services juridiques et des études de projets techni- ques en classe 42). 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée par écr it aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 23 août 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7345/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.08.2005 Date Data Seite 4923-4923 Page Pagina Ref. No 10 138 861 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.