<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales propres à permettre d'imposer à tout le secteur professionnel considéré les conventions passées au sein d'une association ou d'un secteur professionnels en vue du financement des formations professionnelles initiale et continue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À la requête de toutes les parties contractantes, le Conseil fédéral peut étendre également le champ d'application des conventions collectives de travail comprenant des dispositions concernant la formation professionnelle initiale et continue, si les conditions de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail sont remplies. Dans ce cas, les entreprises qui n'assurent pas de formation auront à participer au financement des efforts consentis, par l'association professionnelle concernée, en faveur de la formation professionnelle initiale et continue. La formation continue, notamment dans la branche de la peinture et de la plâtrerie, a déjà fait l'objet d'une telle mesure.</p><p></p><p>La motion plaide en faveur d'une participation financière des entreprises qui ne forment pas d'apprentis ou qui ne font pas partie d'associations professionnelles. Même les branches de l'économie qui sont sans convention collective de travail, ou pour lesquelles une déclaration visant à étendre le champ d'application de la convention n'est pas envisageable, devraient pouvoir bénéficier de cet apport financier. Le Conseil fédéral accepte d'examiner ce point et entend poursuivre le débat sur ce thème au sein du Conseil fédéral et du Parlement, dans le cadre des travaux concernant le rapport sur la formation professionnelle. Le Conseil fédéral souhaite mener ce débat encore cette année. Il devrait déterminer si la requête formulée dans la motion pourra être prise en considération lors de la révision de la loi sur la formation professionnelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.