Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH 1004 N 25 juin 1982 #ST# 82.306 Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Hypothekarzinserhöhung Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Hausse des taux hypothécaires Wortlaut der Interpellation vom 26. Januar 1982 Obwohl sich Bundesrat Ritschard und der Gesamtbundes- rat gegen die auf den kommenden März angekündigte Hypothekarzinserhöhung von 0,5 Prozent ausgesprochen haben, scheinen die Banken an ihrem Beschluss festhalten zu wollen. Die Mieten und die Lebenskosten werden somit voraussichtlich weiter steigen. Im Hinblick darauf sollten die Behörden konkrete Massnahmen treffen, um wenigstens die negativen Auswirkungen der vorgesehenen Erhöhungen mildern zu können. Wir bitten den Bundesrat um Auskunft auf die folgenden Fragen: a. Welche Mittel stehen ihm ausser den Aufforderungen zum Verzicht, die nichts zu fruchten scheinen, zur Verfü- gung, um die Hypothekarzinserhöhung zu verhindern? b. Sollte man nicht prüfen, ob die Verordnung über Mass- nahmen gegen Missbräuche so zu ändern wäre, dass es in Zukunft nicht mehr zulässig ist, den Mietzins automatisch um 3,5 Prozent zu erhöhen, wenn der Hypothekarzins um 0,25 Prozent steigt? c. Ist er insbesondere nicht der Auffassung, es sei sofort der Grundsatz zu verankern, dass jede Forderung eines höheren Mietzinses mit Rücksicht auf den Ertrag, den der Eigentümer tatsächlich aus dem Wohngebäude erzielt, überprüft werden muss? Texte de l'interpellation du 26 janvier 1982 Malgré les prises de position du conseiller fédéral Ritschard et du Conseil fédéral visant à différer l'augmentation du taux hypothécaire (0,5 pour cent) annoncée pour le mois de mars prochain, les milieux bancaires semblent avoir l'inten- tion de maintenir leur décision. Il en résultera une hausse des loyers et du coût de la vie. Une telle éventualité exige de la part des autorités des mesures concrètes tendant du moins à atténuer les effets défavorables des augmentations prévues. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. De quelles autres possibilités, outre l'invitation à renon- cer à l'augmentation dont on ne semble pas tenir compte, il dispose pour empêcher cette augmentation; b. S'il n'estime pas opportun d'examiner la possibilité de modifier l'ordonnance d'application de l'arrêté fédéral insti- tuant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, de façon qu'on n'admette plus une hausse automatique de 3,5 pour cent des loyers lorsque le taux hypothécaire est majoré de 0,25 pour cent; c. S'il ne pense pas, notamment, qu'il convient d'établir sans tarder le principe selon lequel toute demande d'aug- mentation doit être examinée compte tenu du revenu effec- tif que le propriétaire tire de l'immeuble. Sprecher - Porte-parole: Carobbio Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement Les auteurs renoncent au développement et désirent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral 1. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence juridique d'influer sur les décisions que prennent les banques en matière de taux d'intérêt. Il estime toutefois qu'une inter- vention directe des pouvoirs publics dans la structure des taux bancaires irait a l'encontre des principes qui sont à la base de notre ordre économique. C'est par la libre forma- tion des taux que l'équilibre de l'offre et de la demande doit s'établir sur le marché monétaire et financier. Le taux hypo- thécaire, notamment, ne saurait être maintenu à un niveau trop bas, en désaccord avec le marché, sans répercussions fâcheuses sur les autres crédits, les autres taux d'intérêt et l'octroi de. nouveaux prêts hypothécaires. Il est à souligner par ailleurs qu'il appartient aux autorités de veiller à ce que le marché puisse fonctionner normalement. Au demeurant, il nous semble qu'il va de soi que le Conseil fédéral et la Direction générale de la Banque nationale se prononcent sur des questions d'importance majeure pour l'économie du pays et pour la politique de stabilisation. 2. Lorsque le marché des logements locatifs fonctionne bien, il ne saurait être question pour le bailleur de répercu- ter les hausses de coûts comme bon lui semble sur le loca- taire. Il est vrai toutefois que dans toute une série de villes et de communes suburbaines, il y a pénurie de logements vacants. C'est pourquoi, dans ces régions, les hausses du taux hypothécaire sont pleinement répercutées, encore que révolution des loyers des nouveaux immeubles ait généra- lement une plus forte incidence que celle des taux hypothé- caires. L'article 9, 2e alinéa, de l'ordonnance concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, fixe de manière imperative la hausse maximale de loyer à laquelle donne droit une hausse du taux hypothécaire. Il s'agit donc là d'un plafond qui ne saurait être automatiquement appli- qué dans tous les cas. Un ajustement automatique du loyer sans égard au rendement contrevient à la disposition préci- tée de l'ordonnance. Nous sommes par ailleurs en train d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de ramener le taux de répercussion maximal à 3 pour cent lorsque le taux hypo- thécaire est élevé. 3. Aux termes de l'article 14 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, le loyer est réputé abusif lorsqu'il procure au bailleur un rendement excessif du logement ou du local commercial loué. L'article 15 du même arrêté précise dans quels cas des loyers ne sauraient, en règle générale, être considérés comme abu- sifs. Le loyer est présumé équitable, selon le Tribunal fédé- ral, lorsqu'il répond à l'une des conditions énoncées à l'arti- cle 15 dudit arrêté. Si la présomption est renversée, il est procédé à un nouvel examen tenant compte du rendement (ATF 102 la 22; ATF 103 II 48). Une modification du système par le législateur est à l'étude dans le cadre de l'actuelle révision du droit de bail. En effet, il ne convient pas d'amen- der le régime dans l'immédiat indépendamment de la révi- sion totale du droit de bail, car il s'agit là d'une matière d'importance primordiale dont la refonte est controversée. Präsidentin: Die Interpellanten verlangen Diskussion. Abstimmung - Vote Für Diskussion 33 Stimmen Dagegen 64 Stimmen Präsidentin: Die Interpellanten erklären, dass sie von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt sind.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Hypothekarzinserhöhung Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Hausse des taux hypothécaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.306 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 1004-1004 Page Pagina Ref. No 20 010 601 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.