<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. En même temps qu'il sollicitait l'assistance judiciaire totale,</p> <p class="MsoPlainText">A. a recouru au Tribunal administratif contre une décision de</p> <p class="MsoPlainText">l'office des bourses, du 13 juillet 1995, lui refusant l'octroi d'une</p> <p class="MsoPlainText">bourse pour des études d'architecture à l'EPFL.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal administratif a toutefois décliné sa compétence une</p> <p class="MsoPlainText">première fois le 21 juillet 1995, puis sur contestation du recourant, par</p> <p class="MsoPlainText">décision formelle du 26 octobre 1995, et transmis la cause au Département</p> <p class="MsoPlainText">de l'instruction publique et des affaires culturelles en sa qualité d'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité inférieure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 25 octobre 1995, l'office des bourses ayant reconsidéré la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise à satisfaction du requérant, ce dernier a fait savoir,</p> <p class="MsoPlainText">le 7 novembre 1995, que son recours n'avait plus d'objet, mais a toutefois</p> <p class="MsoPlainText">prié le département de se prononcer sur l'octroi d'une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que sur sa demande d'assistance administrative; le mandataire a</p> <p class="MsoPlainText">joint à ce courrier son mémoire d'honoraires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Département de l'instruction publique et des affaires cultu-</p> <p class="MsoPlainText">relles a alloué à l'avocat de l'intéressé, le 14 novembre 1995, une indem-</p> <p class="MsoPlainText">nité de dépens de 300 francs. Par contre, par décision du 5 décembre 1995,</p> <p class="MsoPlainText">il a refusé de lui accorder l'assistance administrative, aux motifs que la</p> <p class="MsoPlainText">cause ne présentait pas de difficultés particulières au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">1 al.2 LAJA et que son mandataire avait inutilement prolongé la procédure</p> <p class="MsoPlainText">en s'obstinant à vouloir saisir directement le Tribunal administratif de</p> <p class="MsoPlainText">son recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A. conteste cette dernière décision devant le Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal administratif. Il fait valoir en bref que l'article 1 al.2 LAJA ne</p> <p class="MsoPlainText">trouve d'application que pour la procédure de prise de décision ouverte</p> <p class="MsoPlainText">par une autorité administrative et non pas pour la procédure de recours,</p> <p class="MsoPlainText">telle celle en l'occurrence qui s'est déroulée devant le département inti-</p> <p class="MsoPlainText">mé. Au demeurant, l'affaire en cause n'était pas dépourvue de difficultés</p> <p class="MsoPlainText">particulières. Enfin, la procédure devant le département n'a pâti d'aucun</p> <p class="MsoPlainText">retard en raison du recours qu'il a interjeté directement devant la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans. Il conclut à l'octroi de l'assistance administrative sollicitée</p> <p class="MsoPlainText">et demande au Tribunal de fixer les honoraires dus à son mandataire, sub-</p> <p class="MsoPlainText">sidiairement au renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle décision au</p> <p class="MsoPlainText">sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, le département propose le rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La loi sur l'assistance judiciaire et administrative s'appli-</p> <p class="MsoPlainText">que aux causes civiles, pénales et administratives instruites par les</p> <p class="MsoPlainText">autorités judiciaires ou administratives; en matière administrative, elle</p> <p class="MsoPlainText">ne s'applique toutefois en première instance qu'aux causes présentant des</p> <p class="MsoPlainText">difficultés particulières (art.1 al.1 et 2 LAJA). Selon l'article 2 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LAJA, a droit à l'assistance toute personne dont les revenus ou la fortune</p> <p class="MsoPlainText">ne lui permettent pas de garantir, d'avancer ou de supporter les frais</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires à la défense de sa cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, l'intimé a refusé l'assistance administrati-</p> <p class="MsoPlainText">ve sollicitée, au motif principal que la cause ne présentait pas de "dif-</p> <p class="MsoPlainText">ficultés particulières" au sens de l'article 1 al.2 LAJA. Cette disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion ne vise cependant que les affaires présentant des difficultés parti-</p> <p class="MsoPlainText">culières qui sont traitées "en première instance". Par ces termes, il faut</p> <p class="MsoPlainText">entendre uniquement, comme le relève à juste titre le recourant, les pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédures qui précèdent les décisions que sont appelées à rendre les autori-</p> <p class="MsoPlainText">tés administratives, à l'exclusion des procédures qui se déroulent devant</p> <p class="MsoPlainText">les autorités de recours. Cette distinction transparaît du reste claire-</p> <p class="MsoPlainText">ment dans l'arrêté d'exécution de la LAJA qui fait bien la nuance entre</p> <p class="MsoPlainText">les affaires traitées "en première instance administrative" (art.9) et</p> <p class="MsoPlainText">celles qui se déroulent devant les autorités inférieures et supérieures de</p> <p class="MsoPlainText">recours (art.10 et 11). Elle correspond au demeurant également à celle</p> <p class="MsoPlainText">qu'opère l'article 1 al.1 et 2 LPJA. Le premier alinéa de cette disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion concerne la procédure de prise de décision ouverte par une autorité</p> <p class="MsoPlainText">administrative, d'office ou sur requête, qui constitue la juridiction pri-</p> <p class="MsoPlainText">maire (ou juridiction non contentieuse ou juridiction gracieuse), tandis</p> <p class="MsoPlainText">que le second alinéa a trait à la procédure de recours qui se déroule</p> <p class="MsoPlainText">devant une ou plusieurs autorités administratives et le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif, appelée juridiction contentieuse (ou juridiction secondaire ou</p> <p class="MsoPlainText">juridiction de recours) (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise,</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, 1995, p.11-12).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est donc dire que, dans le présent cas, l'assistance étant</p> <p class="MsoPlainText">requise pour la procédure de recours devant le Département de l'instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion publique et des affaires culturelles, elle ne porte pas sur une</p> <p class="MsoPlainText">affaire relevant de la juridiction primaire ou "de première instance" ain-</p> <p class="MsoPlainText">si que la définit l'article 1 al.2 LAJA. Partant, l'intimé ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">exciper de la nature dépourvue de "difficultés particulières" du recours</p> <p class="MsoPlainText">dont il était saisi pour rejeter la demande d'assistance administrative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le département a également rejeté ladite demande en considé-</p> <p class="MsoPlainText">rant que le mandataire avait prolongé inutilement la procédure et entraîné</p> <p class="MsoPlainText">des frais superflus en s'obstinant à requérir de la Cour de céans une</p> <p class="MsoPlainText">décision formelle sur son incompétence à statuer sur le recours dont elle</p> <p class="MsoPlainText">avait été directement saisie. Le premier grief ne peut être retenu, car il</p> <p class="MsoPlainText">appert du dossier que l'office des bourses a reconsidéré sa décision avant</p> <p class="MsoPlainText">même que le Tribunal administratif ne décline formellement sa compétence.</p> <p class="MsoPlainText">Par contre, on peut certes s'interroger sur l'utilité de la démarche du</p> <p class="MsoPlainText">mandataire mise en cause par l'intimé, ce qui ne saurait cependant suffire</p> <p class="MsoPlainText">à constituer un motif de rejet de l'assistance sollicitée, mais bien par</p> <p class="MsoPlainText">contre une raison de réduire, le cas échéant, en conséquence l'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">que peut prétendre le défenseur d'office (RJN 1994, p.130), tant il est</p> <p class="MsoPlainText">vrai que les mesures d'un avocat tendant à éluder les règles sur la compé-</p> <p class="MsoPlainText">tence fonctionnelle des autorités de recours paraissent difficilement se</p> <p class="MsoPlainText">concilier avec une véritable sauvegarde des intérêts de son mandant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il ressort de ce qui précède que les fondements de la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise manquent en droit, de sorte que celle-ci doit être annulée et</p> <p class="MsoPlainText">la cause renvoyée au département intimé pour qu'il se prononce derechef</p> <p class="MsoPlainText">sur la demande du recourant en se conformant aux principes régissant la</p> <p class="MsoPlainText">LAJA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département examinera à cet effet si le requérant remplit les</p> <p class="MsoPlainText">conditions légales d'octroi de l'assistance administrative, question qu'il</p> <p class="MsoPlainText">incombe à l'autorité saisie d'une telle demande d'assistance d'examiner</p> <p class="MsoPlainText">d'office (art.7 al.1 LAJA). Cet examen s'impose en l'occurrence tout par-</p> <p class="MsoPlainText">ticulièrement, car il semble, si l'on se réfère aux indications figurant</p> <p class="MsoPlainText">dans la requête de l'intéressé du 2 juillet 1995, que lesdites conditions</p> <p class="MsoPlainText">ne sont pas remplies. Il apparaît en effet que ses revenus sous forme</p> <p class="MsoPlainText">d'indemnités de chômage qu'il indique par "environ 2'200 francs" par mois</p> <p class="MsoPlainText">s'élèvent en réalité à 2'291 francs, selon la moyenne des décomptes au</p> <p class="MsoPlainText">dossier de ces indemnités pour les mois de janvier à juin 1995. De ce</p> <p class="MsoPlainText">revenu mensuel de 2'291 francs, il convient de retrancher le loyer et les</p> <p class="MsoPlainText">charges par 825 francs, les cotisations d'assurance par 211.50 francs, le</p> <p class="MsoPlainText">minimum vital pour une personne seule de 1'010 francs ainsi qu'un "supplé-</p> <p class="MsoPlainText">ment de procédure" de 150 francs en matière administrative, soit un mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant total de 2'186.50 francs, ce qui laisse apparaître une somme disponi-</p> <p class="MsoPlainText">ble de 104.50 francs (fr. 2'291 - 2'186.50), qui exclut dont l'indigence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est vrai toutefois que si, curieusement, le recourant n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">rempli la rubrique (ch.2.4) consacrée aux impôts dans la requête d'assis-</p> <p class="MsoPlainText">tance, il lui a toutefois joint des duplicatas de taxation pour les années</p> <p class="MsoPlainText">1994 et 1995 dont il paraîtrait - la taxation de 1995 portant des correc-</p> <p class="MsoPlainText">tions et des adjonctions manuscrites - qu'il a été imposé à raison de</p> <p class="MsoPlainText">3'932.15 francs en 1995. Ces pièces au dossier ne permettent toutefois pas</p> <p class="MsoPlainText">encore de les prendre en compte sans autre vérification car, selon la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence, les impôts ne peuvent être pris en considération dans les</p> <p class="MsoPlainText">charges du requérant que pour autant que ce dernier s'en acquitte de</p> <p class="MsoPlainText">manière ponctuelle, ce qui n'est pas établi en la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si, après les investigations qui s'imposent au sens rappelé ci-</p> <p class="MsoPlainText">dessus, il devait s'avérer que le recourant remplit les conditions légales</p> <p class="MsoPlainText">d'octroi de l'assistance administrative, l'intimé aura alors à fixer les</p> <p class="MsoPlainText">honoraires et les débours dus à l'avocat d'office, selon le tarif arrêté</p> <p class="MsoPlainText">par le Conseil d'Etat. Cette rémunération est réglée par l'arrêté d'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la LAJA, qui établit le barème des montants minimaux et maximaux</p> <p class="MsoPlainText">pour les honoraires dus au défenseur d'office et ne prévoit donc pas de</p> <p class="MsoPlainText">tarif horaire pour l'activité déployée. L'article 3 al.1 de l'arrêté pré-</p> <p class="MsoPlainText">cise que les honoraires sont fixés, dans les limites dudit barème, en</p> <p class="MsoPlainText">tenant compte de la nature et de l'importance de la cause, ainsi que du</p> <p class="MsoPlainText">temps que l'avocat y a consacré et de la responsabilité qu'il a assumée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans les limites tracées par cette dernière disposition, l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité qui fixe la rémunération de l'avocat d'office dispose à l'évidence</p> <p class="MsoPlainText">d'une marge d'appréciation, en particulier pour déterminer l'ampleur et</p> <p class="MsoPlainText">l'utilité du travail effectué (RJN 1980-1981, p.149). Sur ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">point, relatif au critère de l'utilité, l'autorité qui statue peut être</p> <p class="MsoPlainText">amenée à considérer qu'un avocat diligent consacrerait à la défense d'un</p> <p class="MsoPlainText">client un nombre d'heures inférieure à celui allégué par le mandataire</p> <p class="MsoPlainText">d'office et à réduire en conséquence l'indemnité qu'il prétend (RJN 1994,</p> <p class="MsoPlainText">p.130).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De plus, dans le cas particulier, l'intimé imputera sur les</p> <p class="MsoPlainText">honoraires dus, cas échéant, au mandataire d'office les dépens qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">lui a directement alloués par décision du 14 novembre 1995, alors qu'à</p> <p class="MsoPlainText">teneur de l'article 48 al.1 LPJA, il aurait dû les verser au recourant</p> <p class="MsoPlainText">lui-même en compensation partielle de ses frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il est statué sans frais, la procédure tendant à l'octroi de</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance étant en principe gratuite (art.8 LAJA). En application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 48 al.1 LPJA, le recourant a droit à des dépens pour la présente</p> <p class="MsoPlainText">procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise et renvoie la cause au département intimé</p> <p class="MsoPlainText"> pour nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 février 1996</p> </div></body></html>