Impôt sur la bière 856 N 23 mars 1995 #ST# Fünfzehnte Sitzung - Quinzième séance Donnerstag, 23. März 1995, Vormittag Jeudi 23 mars 1995, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) Le président: Avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais vous donner une information. En réponse à la demande signée par 120 conseillers natio- naux pour une session extraordinaire destinée à commémorer lafin de la guerre en Europe, la Commission de coordination a tenu séance ce matin. Elle a décidé ce qui suit: Une session extraordinaire aura lieu le dimanche 7 mai en fin d'après-midi, séance solennelle au Parlement tout d'abord, puis nous répondrons à l'invitation des Eglises pour la céré- monie organisée à la cathédrale de Berne. La séance solennelle qui aura lieu ici au Palais du Parlement sera destinée à exprimer la reconnaissance pour le fait que la Suisse a été épargnée par la guerre. Cette gratitude s'adres- sera à tous les peuples qui ont lutté pour la libération de l'Eu- rope et l'effondrement du fascisme et du nazisme. La re- connaissance s'adressera aussi à toutes les Suissesses et à tous les Suisses qui se sont engagés pour le pays, tant sur le plan civil que dans l'armée. Cette cérémonie permettra égale- ment de souligner l'importance de la fin de la guerre pour la Suisse. Une invitation détaillée vous parviendra ultérieurement Der- nière précision: la Commission de coordination a décidé que les parlementaires ne toucheraient pas d'indemnités pour ce jour-là Seules les indemnités pourfrais seront versées. #ST# Sammeltitel -Titre collectif Biersteuer Impôt sur la bière 93.3641 Motion des Ständerates (Schmid Carlo) Ausmerzung von Wettbewerbsverzerrungen in der Biersteuer Motion du Conseil des Etats (Schmid Carlo) Impôt sur la bière. Eliminer les distorsions de la concurrence Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, im Zuge der Einführung der Mehrwertsteuer auch die Biersteuer auf ein europäisch be- währtes System, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel, umzu- stellen. Texte de la motion du 6 octobre 1994 Le Conseil fédéral est chargé de remplacer, à l'occasion de l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur la bière par un système qui a été éprouvé sur le plan européen et qui est fondé sur un taux d'accises réduit pour les petites brasse- ries indépendantes. David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen Bericht: Beschluss des Ständerates Der Ständerat überwies die Motion am 6. Oktober 1994 dis- kussionslos mit 22 Stimmen. Der Initiant führte aus, dass die Kleinbrauereien, die mehr Fass-als Flaschenbier produzierten, einerseits gegenüber der ausländischen Konkurrenz, anderseits gegenüber den inlän- dischen Grossbrauereien benachteiligt werden. Die Referenz- grösse für die Biersteuer ist das Fassbier. Bei der Einführung der Biersteuer betrug der Anteil des Fassbiers am Gesamtaus- stoss über 80 Prozent und war damit als Referenzgrösse re- präsentativ. Heute macht das Fassbier noch 38 Prozent des Gesamtausstosses aus, weil die 36,3 Rappen Steuer pro Liter Bier eine ins Gewicht fallende Grosse (17,7 Prozent) ist Eine Erhöhung des Fassbierpreises führt zu höheren Steuer- forderungen, während eine Erhöhung des Flaschenbierprei- ses keine steuerlichen Auswirkungen hat Fassbier- und Flaschenbierpreis entwickelten sich scherenar- tig auseinander. Beim Fassbier liegt der Preis um 20 bis 25 Prozent unter, beim Flaschenbier 20 bis 25 Prozent über dem ausländischen Niveau. Das von den kleineren Brauereien erzeugte Fassbier erzielt einen erheblich kleineren Marktpreis, die Gewinne beim Flaschenbier fliessen zu den grösseren Konzernen. Die bestehende Bierbesteuerung ist nicht wettbe- werbsneutral. Die EU-Biersteuerstaffel besteuert hohen Alkoholgehalt im Bier höher als niedrigen. Das ist gesundheitspolitisch wichtig. Den Kleinbrauereien kann nach diesem System eine Ermässi- gung je nach hergestellter Menge bis zu maximal 50 Prozent gewährt werden. Die Einnahmen des Bundes von 160 Millio- nen Franken sollen nicht verringert, nur verlagert werden. Der Bundesrat verwies auf Artikel 41 ter Absatz 4 Buchstabe b der Bundesverordnung, welcher die Gesamtsteuerbelastung des Biers regelt Alle Biere aus Schweizer Fabrikation sowie aus dem Import unterliegen unabhängig von der Aufmachung und vom Alkoholgehalt der gleichen Besteuerung. Für die Festsetzung des Steuersatzes wird der von den Inlandbraue- reien festgesetzte Engrospreis für offenes Lagerbier herange- zogen. Bei Preiserhöhungen kann der Bundesrat die Steuer- belastung angleichen. In der EU wird der Steuersatz je nach Alkoholgrad ohne Beziehung zum Preis festgesetzt Der Bun- desrat steht einer Umgestaltung des Besteuerungssystems positiv gegenüber, empfahl aber angesichts offener Fragen, die Motion als Postulat zu überweisen. Erwägungen der Kommission Am 15. Dezember 1993 reichte Nationalrat Tschuppert Karl eine gleichlautende Motion im Nationalrat ein. Der Bundesrat beantragte am 23. März 1994, diese in ein Postulat umzuwan- deln. Die Verhandlungen des Nationalrates stehen aus. An ihrer Sitzung vom 21. Februar 1995 lehnte die WAK sowohl die Überweisung als Motion mit 9 zu 0 Stimmen bei 7 Enthal- tungen wie auch jene als Postulat mit 10 zu 6 Stimmen ab. Sie wollte eine nicht überzeugende Motion auch nicht als ebenso- wenig überzeugendes Postulat überweisen. Da der Bundesrat das Anliegen bereits bearbeitet, war sie nicht bereit, die offen- sichtliche Strukturerhaltung noch zu fördern. Die Biersteuer soll nach der Gradstärke auf eine neue Basis gestellt werden. David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant: Décision du Conseil des Etats Le Conseil des Etats a transmis la motion sans discussion, le 6 octobre 1994, au Conseil fédéral par 22 voix sans opposition.23. März 1995 N 857 Biersteuer Pour appuyer sa motion, l'auteur a rappelé que les petites brasseries étaient pénalisées par rapport à la concurrence étrangère d'une part, par rapport aux grandes brasseries indi- gènes d'autre part En effet, les petites brasseries produisent surtout de la bière en fût, dont c'est précisément le prix qui est utilisé comme prix de référence pour le calcul de l'impôt sur la bière (qui est de 36,3 centimes par litre, soit 17,7 pour cent). Cette référence s'expliquait autrefois - lorsque cet impôt a été instauré, la bière en fût représentait plus de 80 pour cent de la production totale de bière -, mais, aujourd'hui, la bière en fût ne représente plus que quelque 38 pour cent de cette même production totale. La conséquence de cette situation est que si l'augmentation du prix de la bière en fût se traduit par une augmentation de la charge fiscale, il n'en va pas de même pour la bière en bou- teille - ce qui explique l'écart de prix intervenu au cours des années entre ces deux produits (le prix de la bière en fût est aujourd'hui inférieur de 20 à 25 pour cent par rapport au prix de la bière étrangère, tandis que le prix de la bière en bouteille est aujourd'hui supérieur de 20 à 25 pour cent par rapport au prix de la bière étrangère). On observe donc d'un côté des pe- tites brasseries produisant surtout de la bière en fût qu'elles sont obligées de vendre à bas prix, et de l'autre, de grands groupes qui produisent surtout de la bière en bouteille qu'ils peuvent vendre avec des bénéfices importants. Conclusion: le système actuel d'imposition de la bière n'est pas neutre en ter- mes de concurrence. Le système d'imposition de l'Union européenne (UE) est diffé- rent, d'abord parce qu'il est fonction du degré d'alcool (ce qui n'est pas négligeable sur le plan de la santé publique), ensuite parce qu'il décroît avec la quantité produite (jusqu'à 50 pour cent de moins). Pour la Confédération, adopter un tel système entraînerait un simple transfert de la charge fiscale sans dimi- nution des recettes (qui se montent actuellement à quelque 160 millions de francs). Dans sa réponse, le Conseil fédéral a renvoyé à l'article 41ter alinéa 4 lettre b de la Constitution, qui prévoit une imposition unique de la bière indépendamment de leur origine (suisse ou étrangère), de leur conditionnement et de leur degré d'alcool. Il a également rappelé que le taux d'imposition est fonction du prix de gros de la bière ouverte «Lager» (c'est-à-dire: de la bière en fût) fixé par les brasseries indigènes. Le Conseil fédé- ral ne peut donc ajuster le taux d'imposition que dans le cadre d'une augmentation du prix de gros, ce qui n'est pas le cas dansl'UE, où le taux d'imposition est fixé indépendamment du prix, en fonction du degré d'alcool. Cela n'a pas empêché le Conseil fédéral de se montrer ouvert à une modification du système, même s'il a émis le voeu, compte tenu des difficultés qu'il faudrait résoudre, que la motion lui soit transmise plutôt sous la forme d'un postulat Considérations de la commission Le 15 décembre 1993, M. Tschuppert Karl, conseiller national, a soumis au Conseil national une motion identique, que le Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat le 23 mars 1994. Le Conseil national n'a pas encore tranché. Réunie le 21 février 1995, la CER a refusé, par 9 voix sans op- position et avec 7 abstentions, de transmettre la motion sous forme de motion, et par 10 voix contre 6, de la transmettre sous forme de postulat, d'une part, parce que le Conseil fédéral était déjà en train d'étudier la question, d'autre part, parce qu'elle estimait que ce n'était pas son rôle d'agir dans le sens d'un maintien des structures économiques en place. Elle n'en sou- haite pas moins l'instauration d'un nouveau système d'impo- sition de la bière assis sur le degré d'alcool. Antrag der Kommission Ablehnung der Motion, auch als Postulat. Proposition de la commission Rejeter la motion, même sous forme de postulat #ST# 93.3616 Motion Tschuppert Karl Ausmerzung von Wettbewerbsverzerrungen in der Biersteuer Impôt sur la bière. Eliminer les distorsions de la concurrence Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, bei der Anpassung der Steuergesetzgebung im Zuge der Einführung der Mehrwert- steuer auch die Biersteuer auf ein europäisch bewährtes Sy- stem, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel, umzustellen. Texte de la motion du 15 décembre 1993 Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la modification de la législation fiscale à la suite de l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée, d'adapter l'impôt sur la bière au système euro- péen prévoyant un taux d'accises réduit pour les petites entre- prises indépendantes, ce système ayant été éprouvé dans l'UE. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bez- zola, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Couchepin, Dettling, Dormann, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetsch- weiler, Iten Joseph, Leu Josef, Mauch Rolf, Miesch, Mühle- mann, Schnider, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiner Rudolf, Stucky, Wanner, Wittenwiler (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Bierbesteuerung in der Schweiz verursacht Wettbewerbs- verzerrungen. Stossend ist vor allem die steuerliche Benach- teiligung inländischer Biere gegenüber ausländischen Bieren. Die geltende Steuerordnung benachteiligt die inländischen Biere im Umfang von bis zu 15 Prozent gegenüber den auslän- dischen Bieren. Die EU hat auf Anfang 1993 eine Biersteuerre- gelung eingeführt, welche diese Wettbewerbsverzerrung weit- gehend eliminiert Stossend ist die steuerliche Regelung auch deswegen, weil kleine, unabhängige Brauereien im Vergleich zu den grossen Getränkekonzernen der Schweiz, die u. a auch noch Bier brauen, unverhältnismässig hohe Steuerlasten zu tragen haben. Die bevorstehende Umstellung auf die Mehrwertsteuer bietet die Gelegenheit, die wettbewerbsverzerrende Ordnung der schweizerischen Bierbesteuerung zu korrigieren. Das europä- isch erprobte Modell, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel, bietet hier einen gangbaren Weg an: Die EU-Regelung sieht vor, dass ein flexibler Mindeststeuersatz von 0,748 Ecu/hl/ Grad Piato gilt und die Mitgliedstaaten die Ermächtigung er- halten, für kleine, unabhängige Brauereien bis zu einer Jah- resproduktion von 200 000 Hektoliter nach Betriebsgrössen gestaffelte, ermässigte Steuersätze (0 bis 50 Prozent) anzu- wenden. Eine Lösung in diesem Sinne wäre nach dieser Mo- tion anzustreben. Mit diesem Modell würde sowohl die Wettbewerbsverzerrung zwischen inländischen und ausländischen Bieren einerseits wie auch die Benachteiligung kleiner und mittlerer Unterneh- mungen gegenüber den grossen Braukonzernenv anderer- seits beseitigt werden können. Auch in technischer Hinsicht bietet sich die neue Regelung an, da schweizerisches Export- bier in Zukunft ohnehin in Grad Piato gemessen und etikettiert werden muss. Der Systemwechsel von der heutigen Biersteuer zur künftigen gestaffelten Biersteuer soll kostenneutral erfolgen, da keine Reduktion des Steuerertrages, sondern lediglich eine gerech- tere Verteilung der fiskalischen Belastungen und somit ein Ausgleich der Wettbewerbsnachteile im Biermarkt verwirklicht werden soll.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sammeltitel Biersteuer Titre collectif Impôt sur la bière In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 856-857 Page Pagina Ref. No 20 025 467 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.