<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire dans l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) une disposition permettant de renoncer dans une région déterminée et pour une durée limitée à 3 semaines au contrôle obligatoire lorsqu'à cause de vacances uniformes d'une branche économique prépondérante dans ladite région, il n'existe pratiquement plus aucune possibilité de placement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La première étape de la loi révisée sur l'assurance-chômage (LACI), adoptée par le Parlement le 23 juin 1995, est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Cette révision met surtout l'accent sur les mesures favorisant une réintégration des chômeurs au marché du travail. Dans ce contexte, le timbrage n'est plus une finalité en soi mais vient s'intégrer dans le concept des entretiens de conseil et de placement, eux-mêmes axés sur la réinsertion professionnelle. L'autorité cantonale peut dorénavant être libérée totalement ou partiellement de l'exécution du timbrage si des structures propres à garantir un placement efficace sans contrôle existent (art. 17, alinéa 2 LACI). Ces conditions sont remplies lorsque le canton fournit la garantie que l'assuré participe à un entretien à l'office régional de placement au moins deux fois par mois (art. 27b, premier alinéa OACI). Or, cette structure garantissant un placement efficace sans timbrage est opérationnelle, ou sur le point de l'être, dans les cantons de l'Arc jurassien. La nouvelle réglementation offre donc toute la souplesse voulue sans qu'il soit nécessaire de réintroduire la possibilité de dispense de timbrage prévue par l'ancien article 26, premier alinéa de l'OACI, abrogé avec effet au 1er janvier 1996.</p><p>Une telle réintroduction se justifie d'autant moins que la dispense de timbrage en question pouvait être considérée comme une entrave à la mobilité du chômeur, mobilité par ailleurs encouragée par la LACI révisée. L'application de cette disposition pouvait, au surplus, conduire à des résultats inéquitables lorsqu'il n'y avait pas identité entre le lieu de travail et le domicile. Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision de l'OACI, les cantons de l'Arc jurassien ne se sont d'ailleurs pas opposés à l'abrogation de la disposition visée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.