R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3891/2005-TPEooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooATA/782/2005 DÉCISIONoDUoPRẾSIDENToDUoo TRIBUNALoADMINISTRATIFoDUo18oNOVEMBREo 2005oSURoDEMANDEoDEoRESTITUTIONo DEoL’EFFEToSUSPENSIFo dans la cause MonsieuroM__________ représenté par Me Thierry Ador, avocat contre DẾPARTEMENToDEoL'AMEẾNAGEMENT,oDEoL'ẾQUIPEMENToEToDUo LOGEMENT - 2/4 - A/3891/2005 Vu la décision prise le 20 octobre 2005 par le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL ou le département) ordonnant l’arrêt immédiat du chantier de construction de deux villas sises Nos _________ et ________ du chemin ___________, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries ; vu la "réclamation, subsidiairement recours au Tribunal administratif", déposée le 31 octobre 2005 par M. M__________ (ci-après : M. M__________ ou le recourant) auprès du DAEL et transmise par le département au Tribunal administratif par courrier du 2 novembre 2005, reçu le 4 du même mois ; vu l’ordonnance du 8 novembre 2005, octroyant un délai au 15 du même mois au DAEL pour se déterminer sur les conclusions en restitution de l’effet suspensif prises par le recourant ; vu la détermination du DAEL datée du 15 novembre 2005, mais reçue au greffe du tribunal de céans la veille déjà ; Considérant qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ; que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ; qu’à teneur de l’article 21 alinéa premier LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ; que ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ; que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l’établissement des faits ; que les conclusions préalables prises par le recourant tentent à restituer l’effet suspensif au recours déposé contre un ordre d’arrêt immédiat du chantier litigieux ; que de telles conclusions, si elles étaient admises, reviendraient à accorder à l’intéressé le plein de ses conclusions avant dire droit ; que de surcroît, s’agissant de contester une décision à caractère négatif, seule une requête de mesures provisionnelles serait envisageable ; - 3/4 - A/3891/2005 qu’en l’espèce, les conclusions préalables déposées par l’intéressé, préfigurant celle prise au fond, sont prohibées par la jurisprudence (ATA/516/2005 du 27 juillet 2005 et ATA/748/2004 du 27 septembre 2004) ; qu’au demeurant, l’intérêt public au respect du droit de la construction l’emporte nettement sur celui, privé, du recourant et de ses mandants, à poursuivre des travaux dont la licéité paraît - prima facie - douteuse ; qu’enfin en matière de construction, il y a lieu en général de stopper tous travaux dont l’illicéité est alléguée par l’administration publique, faute de quoi le retour à l’état antérieur pourrait être rendu difficile, voire impossible ; qu’il y a donc lieu de rejeter la requête de restitution de l’effet suspensif en tant qu’elle est recevable ; LEoPRẾSIDENToDUTRIBUNALoADMINISTRATIFo Rejette la requête de restitution de l’effet suspensif en tant qu’elle est recevable ; imparti un délai au 21 décembre 2005 au département intimé pour répondre au fond ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Thierry Ador, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Au nom du Tribunal administratif : la greffière : Sandrine Bedogné le juge délégué : François Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée par télécopie et par LSI aux parties. o Genève, le la greffière : - 4/4 - A/3891/2005