<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span>A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________, né en 1942, et Y.________, née en 1948, se sont mariés en 1970. Ils ont deux enfants majeurs et indépendants. Le 6 mai 1999, Y.________ a déposé une demande en séparation de corps, qu'elle a modifiée en demande en divorce en déposant une réplique le 9 décembre 1999 ; le mari a lui aussi conclu au divorce, le 28 octobre 1999. Plusieurs ordonnances de mesures provisoires ont été rendues. Celle du 24 mai 2004 retenait que le mari, garagiste indépendant, réalisait un revenu mensuel net de 7'300 francs, y compris 450 francs de rendement de sa fortune, pour des charges, reprises d'une décision antérieure, de 3'600 francs (4'400 francs dont à déduire une pension en faveur du fils des parties qui n'était plus due), si bien qu'il pouvait compter sur un disponible mensuel net de 3'700 francs. Y.________, après avoir perdu à la suite de la séparation des parties le salaire qu'elle touchait pour des travaux de secrétariat dans le garage puis connu une période de chômage, exploitait désormais un atelier de couture qui lui procurait des ressources de l'ordre de 1'475 francs en moyenne ; face à la maigreur de celles-ci, il se justifiait de lui imputer le revenu hypothétique qu'elle serait à même de réaliser dans le secteur de l'industrie manufacturière, soit 2'500 francs, équivalent au montant de ses charges. Le disponible net des parties a été partagé par moitié entre elles à teneur de l'arrêt rendu le 8 septembre 2004 par la Cour de cassation civile, de sorte que la contribution mensuelle d'entretien en faveur de l'épouse a été fixée à 1'850 francs dès le 1<sup>er</sup> septembre 2004. Une requête du mari de modifier cette ordonnance, avec à la clef la suppression de toute pension pour l'épouse, a ensuite été rejetée par ordonnance du 19 octobre 2005.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>B.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans deux lettres du 30 décembre 2008 et du 23 mars 2009, X.________ s'est adressé personnellement au juge matrimonial pour lui exposer qu'il avait atteint l'âge terme de l'AVS, qu'il n'avait d'autre choix que de continuer à travailler et que, cela étant, il n'en avait pas moins épuisé toutes ses économies et ne pouvait plus payer une pension de 1'850 francs, un montant de 500 francs étant tout ce que ses moyens lui permettaient. Le 23 juin 2009, ayant consulté un nouveau mandataire, il a déposé une requête de modification des mesures provisoires en cours, qui complétait ses deux précédents courriers et concluait à la suppression de toute pension en faveur de son épouse avec effet au 1<sup>er</sup> janvier 2009. Y.________ a conclu au rejet de la requête.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a statué le 7 mars 2016. L'ordonnance a en substance retenu qu'à compter de 2010 en tout cas, les revenus des deux parties avaient baissé, que leurs charges n’avaient pas évolué, celles de l'épouse dépassant désormais ses revenus de 600 francs, que leur disponible net représentait désormais 1'326 francs, que le comblement du déficit de l'épouse et le partage par moitié du solde conduisait à un montant de 963 francs et que la pension pouvait donc être arrêtée à 1'000 francs à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2010. Le juge civil a en outre mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, par moitié à charge des parties, les dépens étant compensés.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> Le 21 mars 2016, X.________ a appelé de cette décision, en concluant à son annulation et, principalement, à la suppression de toute pension en faveur de l’intimée à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2009, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision au sens des considérants. A l’appui de ces conclusions, il a invoqué une violation de son droit de réplique inconditionnel de même qu’une violation de son droit à la preuve qui a débouché sur une constatation inexacte des faits, partant une nouvelle violation du droit.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> L’intimée a renoncé à répondre à l’appel.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>D.<span> </span></span></b>Par arrêt du 4 juillet 2016, la Cour d’appel civile a admis l’appel et renvoyé la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, elle a retenu une violation du droit d’être entendu étant donné que les déterminations finales de chaque partie n’avaient pas été transmises à l’autre et que cette violation ne pouvait pas être réparée dans le cas d’espèce. Elle a également considéré qu’un renvoi était nécessaire afin que l’autorité intimée actualise les éléments financiers qui avaient servi de base à la fixation de la contribution d’entretien litigieuse et ce dès 2009 et pour les années suivantes.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>E.<span> </span></span></b>Les parties ont déposé des pièces actualisées et A.________, fiduciaire de X.________, a été entendu en qualité de témoin. Les parties ont encore déposé des observations finales.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>F.<span> </span></span></b>Par ordonnance de « <i>mesures provisionnelles de l’union conjugale</i> » du 28 janvier 2019, le juge du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a modifié le dispositif de l’arrêt rendu par la Cour de cassation civile le 8 septembre 2004 et condamné X.________ à verser à Y.________, dès le 1<sup>er</sup> janvier 2010, une contribution d’entretien de : </p> <p class="MsoListParagraphCxSpFirst">-<span> </span>1'435.50 francs jusqu’au 31 décembre 2010 ;</p> <p class="MsoListParagraphCxSpMiddle">-<span> </span>1’379.50 francs jusqu’au 31 décembre 2011 ;</p> <p class="MsoListParagraphCxSpMiddle">-<span> </span>1'850 francs jusqu’au 31 décembre 2012 ;</p> <p class="MsoListParagraphCxSpMiddle">-<span> </span>1'751 francs jusqu’au 31 décembre 2013 ;</p> <p class="MsoListParagraphCxSpMiddle">-<span> </span>789 francs jusqu’au 31 décembre 2014 ;</p> <p class="MsoListParagraphCxSpMiddle">-<span> </span>90 francs jusqu’au 31 décembre 2015 ;</p> <p class="MsoListParagraphCxSpLast">-<span> </span>162 francs ultérieurement et dès le 1<sup>er</sup> janvier 2016 (ch. 1) ;</p> <p class="MsoNormal"> supprimé toute contribution d’entretien en faveur de l’épouse pour la période du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2009 (ch. 2) ; arrêté les frais à 1'000 francs et réparti ceux-ci à raison de trois-quarts à charge de l’époux et d’un quart à charge de l’épouse (ch. 3) ; condamné l’époux à verser à l’épouse une indemnité de dépens de 1'000 francs après compensation partielle (ch. 4).</p> <p class="MsoNormal"> Pour fixer les pensions, le premier juge a retenu chez l’époux des revenus de 38'068 francs pour l’année 2009, de 66'312 francs en 2010, de 57'372 francs en 2011, de 72'600 francs en 2012, de 74'650 francs en 2013, de 51'241 francs en 2014, de 41'136.89 francs en 2015 et de 42'000 francs en 2016 et au-delà. Concernant les charges, il a pris en compte un montant mensuel de 3'338 francs pour l’époux.</p> <p class="MsoNormal"> S’agissant des revenus de l’épouse (hors pension), le premier juge a retenu des revenus de 8'291 francs pour l’année 2009, de 21'782 francs en 2010, de 14'208 francs en 2011 et 2012, de 22'560 francs en 2013, de 22'226 francs en 2014, de 22'260 francs en 2015 et de 22'000 francs en 2016 et au-delà. Concernant les charges, il a pris en compte un montant mensuel de 2'500 francs pour l’épouse.</p> <p class="MsoNormal"> Il a dès lors constaté un manco de 1'975 francs pour le couple pour l’année 2009 ; un disponible pour le couple de 1'503 francs après comblement du déficit de l’épouse pour l’année 2010 ; un disponible de 127 francs en 2011 ; un disponible de 1'396 francs pour l’année 2012 ; un disponible de 2'262 francs pour l’année 2013 ; un disponible de 284 francs pour l’année 2014 ; un manco de 555 francs pour l’année 2015 et un manco de 504 francs pour l’année 2016 et au-delà.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>G.<span> </span></span></b>Le 13 février 2019, X.________ appelle de cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation et la réforme des chiffres 1, 3 et 4 de son dispositif ; partant à la révocation du chiffre 1 de l’ordonnance de mesures provisoires du 24 mai 2004 modifié par arrêt de la Cour de Cassation civile du 8 septembre 2014 (recte : 2004) ; principalement à ce qu’il soit dit qu’aucune contribution d’entretien n’est due à l’épouse avec effet au 1<sup>er</sup> janvier 2009 ; subsidiairement, à la fixation d’une contribution d’entretien en faveur de l’épouse de 1'000 francs pour les années 2010 à 2013, de 789 francs pour l’année 2014, de 90 francs pour l’année 2015 et de 162 francs dès l’année 2016. En substance, il allègue que le premier juge n’a pas tenu compte du fait que le résultat du garage a non seulement chuté mais qu’il est n’est dû qu’à la dissolution des actifs du garage puis à la ligne de crédit qui n’a cessé d’être sollicitée. Dès lors, le résultat net du garage ne peut pas être considéré comme revenu et le premier juge n’a pas tenu compte de la problématique du découvert. L’appelant soutient également que la décision querellée viole l’interdiction de la <i>reformatio in pejus</i>. Selon lui, il a été condamné à payer une contribution d’entretien supérieure à celle retenue dans le prononcé de 2016, pour les années 2010 à 2013, car le juge a fixé une pension dépassant la somme de 1'000 francs, alors que la partie adverse n’avait pas attaqué ce point. Il conteste encore la décision de première instance s’agissant des frais et dépens, lesquels violent aussi l’interdiction de la <i>reformatio in pejus</i>.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>H.<span> </span></span></b>Y.________ n’a pas déposé de réponse.</p> <p class="MsoNormal"> Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.</p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span>1.<span> </span></span></b>Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).</p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.<span> </span></span></b><span><img alt="« " height="26" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21926" width="29"/></span>a) À titre préliminaire, il est regrettable de devoir constater que le premier juge, auquel l’affaire avait été renvoyée par la Cour d’appel civile dans son arrêt du 4 juillet 2016, n’ait que partiellement respecté les instructions contenues dans cette décision. Pour mémoire, on rappellera que le considérant 4 de celle-ci avait la teneur suivante : </p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">[I]l suit de ce qui précède que l’appel doit être admis et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il actualise les éléments financiers qui ont servi de base à la fixation de la contribution d’entretien litigieuse en 2004. Leur évolution dès 2009 et pour les années suivantes devra être établie de manière suffisamment précise et documentée pour fixer, si nécessaire de manière différenciée au fil des années, l’éventuelle nouvelle valeur de la contribution d’entretien due par l’appelant, voire, cas échéant, pour décider de sa suppression, cela en fonction de ces paramètres plutôt que du degré plus ou moins marqué de « non-ahurissement » de l’autorité chargée de statuer (cf le 12<sup>e</sup> paragraphe de la page 4 de l’ordonnance attaquée). </span></i><span lang="FR">»</span></p> <p class="MsoNormal"> L’allusion à ce degré plus ou moins marqué de « <i>non-ahurissement</i> » était liée au considérant du juge civil qui, au moment de fixer le montant de la contribution due à l’épouse, avait retenu « <i>[Q]u’en tenant compte de ce qui précède et en pratiquant une moyenne de 2010 à 2012, il ne parai[ssai]t pas complétement ahurissant, vu notamment l’écoulement du temps et la contribution d’entretien aujourd’hui encore spontanément versée à l’épouse, de considérer que le montant mensuel moyen qui aurait dû être versé à celle-ci dès le 1<sup>er</sup> janvier 2010 aurait dû être arrêté à CHF 1'000.00</i> ». Or la décision objet du présent appel, même si elle se trouve être – sur un plan chiffré – relativement plus précise (mais pas encore suffisamment, cf. ci-après) que celle rendue en 2016, souffre d’un défaut tout à fait analogue, lié au fait que le premier juge a désormais considéré, s’agissant des revenus des époux à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, qu’il « <i>ne parai[ssai]t pas complétement aberrant d’arrondir ceux-ci à (…)</i> » (p. 6, § 9 et 12 de l’ordonnance du 28 janvier 2019). Il faut à cet égard rappeler que si les mesures provisoires rendues dans le cadre d’un procès en divorce sont régies par la procédure sommaire (cf. art. 271 et 276 al. 1 CPC), ce qui implique un degré de preuve limité à la vraisemblance (arrêts du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.03.2013_5A_12/2013">08.03.2013 [5A_12/2013]</a> cons. 2.2 avec renvoi à <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=127_III_474">ATF 127 III 474</a> cons. 2 2b/bb ; du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.04.2013_5A_95/2013">18.04.2013 [5A_95/2013]</a> cons. 4.1), « <i>vraisemblable</i> » et « <i>non complétement aberrant</i> » n’en deviennent pas pour autant synonymes.</p> <p class="MsoNormal"> b) De façon plus générale, on dira également de cette ordonnance qu’elle est relativement critiquable à mesure qu’elle souffre de certaines imprécisions quant aux chiffres qu’elle retient et au temps qu’il a fallu pour la rendre depuis l’arrêt de renvoi du 4 juillet 2016, alors que la procédure en divorce est pendante depuis l’année 1999. Ainsi, la distinction opérée par le premier juge entre le revenu constitué par le bénéfice de l’activité d’indépendant et les revenus « <i>arrêtés fiscalement</i> » (qui comprennent également les rentes AVS touchées par l’appelant) n.st pas exprimée de façon claire en page 6 de l’ordonnance attaquée. Bien qu’il ne le dise pas de façon expresse, le premier juge semble – logiquement – s’être fondé sur les seconds, à tout le moins tant qu’il disposait aussi bien des comptes du garage de l’appelant que des pièces fiscales, ce qui, contrairement à ce qu’il indique (p. 6 « <i>[O]n ne dispose pas de chiffres précis depuis le 1<sup>er </sup>janvier 2015</i> »), est le cas jusqu’à et y compris l’année 2015 (en effet, pour cette année, on dispose aussi bien des comptes du garage que des documents fiscaux. On relèvera quoi qu’il en soit que seul un calcul additionnant les revenus tirés du garage et les rentes AVS fait sens, puisqu’il faut se fonder sur les ressources totales du débirentier pour définir le montant d’une éventuelle pension en faveur de l’épouse. En revanche, à compter de l’année 2016, où il indique devoir « <i>procéder par estimation</i> », on ne sait plus comment le premier juge a effectué ses calculs. Retenir, comme il l’a fait, un revenu annuel estimé à 42'000 francs signifierait que le revenu tiré du garage avoisinait les 18'000 francs par an, puisque la rente AVS correspondait en termes annuels à un peu plus de 24'000 francs (24'480 francs/an ou 2'040 francs/mois). Un tel chiffre apparaît bas au regard de ceux allégués par l’appelant lui-même, qui sont compris, pour les années 2009 à 2016, dans une fourchette variant, en chiffres arrondis, entre 27'000 et 43'000 francs (avec un résultat net allégué de 34'749 francs en 2015 et de 38'612 francs en 2016).</p> <p class="MsoNormal"> c) Cela dit, même si la question de l’entretien entre conjoints, lorsqu’elle intervient au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou, une fois la procédure en divorce engagée, des mesures provisoires, n’est pas régie par la maxime des débats, contrairement à ce qui est le cas pour l’entretien des conjoints après divorce (CPra-Matrimonial –<b> Bohnet</b>, 2016, n. 3 ad art. 277 CPC), la Cour s’en tiendra autant que possible à l’examen des griefs invoqués par les parties, qui sont toutes deux représentées par des avocats. Il convient à cet égard de relever que l’appelant ne conteste pas, en tant que tels, les chiffres retenus par le premier juge, ni n’explique en quoi ceux-ci seraient erronés, mais qu’il soutient, d’une part, qu’il ne doit plus aucune contribution d’entretien parce que le bénéfice net tiré de l’exploitation de son garage ne peut être considéré comme un revenu et, d’autre part, que le premier juge a violé le principe de l’interdiction de la <i>reformatio in pejus</i>.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>3.<span> </span></span></b>a) Selon la jurisprudence, le revenu de l’indépendant correspond au bénéfice net de son activité, soit la différence entre les produits et les charges (CPra-Matrimonial – <b>de Weck-Immelé</b>, n. 56 ad art. 176 CC et les références citées).</p> <p class="MsoNormal"> b) En l’occurrence, l’appelant fait fausse route lorsqu’il soutient que le résultat net de l’exploitation de son garage ne peut pas être considéré comme un revenu. Il n’est pas contesté que l’appelant soit surendetté. Cependant, l’exploitation de son garage dégage encore un bénéfice, lequel est pris en compte comme revenu par le service des contributions. Il est également tenu compte de son découvert dans la fortune commerciale. Toutefois, ce découvert ne saurait, en tant que tel, faire obstacle au versement d’une pension dans le cadre des mesures provisoires et c’est au stade de la liquidation du régime matrimonial uniquement qu’il devra, cas échéant, en être tenu compte. L’appelant indique par ailleurs prélever sur ce bénéfice un montant pour couvrir son propre minimum vital. Cet élément constitue ainsi un indice sérieux que ce résultat net doit être considéré comme un revenu. De plus, l’appelant allègue verser un montant de 500 francs par mois à titre de contribution d’entretien à son épouse, ce qui est confirmé par les pièces figurant au dossier s’agissant des années 2009 à 2015 au minimum. Ce montant n’étant pas anodin, on en déduit également que l’intéressé dispose tout de même de certains moyens financiers, même s’il allègue que le résultat net est entièrement réinjecté dans son entreprise. Le témoin A.________ a certes témoigné de ce report. Il faut toutefois observer qu’un tel report n’est pas établi par une pièce littérale au dossier, étant par ailleurs observé que si le bénéfice était réinjecté systématiquement dans l’entreprise, on devrait en principe constater une diminution du découvert ou, autrement dit, une augmentation relative des fonds propres, constat que ne permettent de faire ni le tableau déposé à l’appui des observations finales ni les comptes déposés par l’appelant. Quand bien même ce report serait-il démontré, il sied quoi qu’il en soit de rappeler que l’article 163 CC reste la cause de l’entretien réciproque des époux, même lorsque, comme en l’espèce, on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_III_385">ATF 137 III 385</a> cons. 3.1 ; <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_III_537">130 III 537</a> cons. 3.2). À cet égard, la très longue durée de séparation déjà écoulée ne suffit pas à justifier qu’on tienne compte, au stade des mesures provisoires déjà, des critères de fixation de l’entretien après divorce prévus par l’article 125 al. 2 CC. En effet, sans même parler d’entretien convenable au sens de l’article 125 al. 1 CC, le dossier établit que l’épouse ne couvre même pas son minimum vital, puisque ses revenus annuels oscillent, sans la contribution d’entretien, entre 8'291 francs et un peu plus de 22'000 francs par an, alors que ses charges annuelles s’élèvent au minimum à 30'000 francs (12 x 2'500 francs). Dans ces conditions, on doit admettre le principe d’une obligation d’entretien de l’appelant envers son épouse et l’appel doit être rejeté sur ce point.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>4.<span> </span></span></b>L’appelant soutient que la décision querellée contrevient au principe de l’interdiction de la <i>reformatio in pejus</i>, au motif qu’elle le condamne à payer, pour les années 2010 à 2013, des contributions d’entretien plus élevées que dans le prononcé de 2016, alors que ledit prononcé n’avait pas été attaqué par l’intimée.</p> <p class="MsoNormal"> a) En procédure d’appel (comme dans le cadre des autres voies de recours) prévaut le principe de l’interdiction de la <i>reformatio in pejus</i>, découlant du principe de disposition (selon lequel le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse [cf. art. 58 al. 1 CPC]). Ce principe veut que la partie appelante ne puisse pas se retrouver dans une situation moins favorable que celle résultant pour elle de la décision de première instance. Il ne connaît d’exception que lorsque les prétentions à trancher sont soumises à la maxime d’office (cas dans lesquels le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties, à l’exemple des contributions d’entretien pour les enfants), lorsque l’adverse partie a également contesté la décision de première instance (appel indépendant ou appel joint) ou lorsque sont en cause des conditions de recevabilité de l’action (« <i>Prozessvoraussetzungen</i> »), que le tribunal doit examiner d’office et sans être lié par les conclusions des parties (cf. art. 60 CPC). Le principe de l’interdiction de la <i>reformatio in pejus</i> vaut pour tout le déroulement ultérieur de la procédure, soit également lorsque l’autorité de première instance est amenée à rendre une nouvelle décision après renvoi par l’instance d’appel, comme le permet l’article 318 al. 1 let c CPC (<b>Reetz</b>, in : Sutter-Somm / Hasenböhler / Leuenberger, ZPO Komm., 3<sup>ème</sup> éd. 2016, ad art. 308-318 N. 53 et les références citées ; CR CPC – <b>Jeandin</b>, 2<sup>ème</sup> éd. 2019, intro art. 308-334, N. 18).</p> <p class="MsoNormal"> b) En l’occurrence, le principe venant d’être décrit a pour conséquence que l’appelant ne peut pas être placé dans une situation plus défavorable que celle résultant de la première ordonnance rendue le 7 mars 2016. Contre cette dernière, la Cour d’appel n’avait été saisie que de l’appel de X.________, à l’exclusion de tout appel de l’intimée (même si l’appel joint est irrecevable en procédure sommaire [cf. art. 314 al. 2 CPC], un appel indépendant aurait été possible). Comme on l’a également relevé ci-dessus, le fait que la Cour d’appel ait annulé l’ordonnance du 7 mars 2016 et renvoyé la cause au juge de première instance ne change rien au fait que l’appelant a un droit à ce que le résultat de cette nouvelle décision ne soit pas plus défavorable après son appel qu’avant. L’interdiction de la <i>reformatio in pejus</i> empêche donc de fixer la contribution d’entretien à un montant supérieur à 1'000 francs par mois dès l’année 2010. On doit par conséquent retenir ce dernier montant de 1'000 francs par mois pour les années 2010 à 2013 y compris et, à compter de 2014, retenir les montants prévus par la décision attaquée, soit 789 francs par mois pour 2014, 90 francs par mois pour 2015 et 162 francs par mois dès le 1<sup>er</sup> janvier 2016 et au-delà. La contribution d’entretien devant être fixée chaque année pour elle-même, il ne se justifie pas non plus, compte tenu toujours de l’interdiction de la <i>reformatio in pejus</i>, de procéder à un calcul global qui permettrait cas échéant de fixer, pour les années 2014 et au-delà, des montants supérieurs à ceux fixés par l’ordonnance objet du présent appel, au motif qu’on retient pour les années 2010 à 2013 un montant inférieur à ceux retenus par le premier juge (1'435.50 francs en 2010, 1'379.50 francs en 2011, 1'850 francs en 2012 et 1'751 francs en 2013). A l’inverse, les montants dus pour les années à compter de 2014, tels que fixés dans l’ordonnance du 28 janvier 2019, ne seront pas modifiés dans le sens d’une diminution. Sur ce point, il faut en effet relever, d’une part, que l’appelant, au-delà de sa contestation de principe de devoir une contribution d’entretien (contestation écartée ci-avant, cons. 3), n’a pas contesté les chiffres retenus par le premier juge ni expliqué en quoi ceux-ci seraient erronés (cons. 2c ci-avant), d’autre part qu’il a admis, dans le cadre de sa conclusion subsidiaire no 4, les montants retenus par l’ordonnance attaquée pour les années en cause. </p> <p class="MsoNormal"> c) Le même raisonnement vaut pour la répartition des frais et dépens. L’ordonnance du 7 mars 2016 mettait les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, par moitié à charge de chaque partie et compensait les dépens, alors que celle du 28 janvier 2019 arrête lesdits frais judiciaires à 1'000 francs, en en mettant les trois quarts, soit 750 francs, à charge de l’appelant, et en condamnant ce dernier à verser une indemnité de dépens de 1'000 francs à l’intimée. S’il est admissible que le montant des frais judiciaires ait été arrêté à 1'000 francs, à mesure notamment qu’il a fallu administrer des preuves après renvoi, le premier juge ne pouvait pas modifier, dans un sens défavorable à l’appelant, la répartition desdits frais.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>5.<span> </span></span></b>a) Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et les chiffres 1, 3 et 4 de l’ordonnance attaquée être annulés<span>. La Cour d’appel peut statuer elle-même et dire que la contribution d’entretien mensuellement due par l’appelant à l’intimée est arrêtée à 1'000 francs pour les années 2010 à 2013 y compris, puis à 789 francs pour l’année 2014, à 90 francs pour l’année 2015 et à 162 francs dès l’année 2016.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). Il paraît équitable, au vu du résultat de la procédure et de la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), de partager ceux-ci par moitié et de compenser les dépens. Cette solution peut être reprise s’agissant de la procédure devant l’instance d’appel, en tant que les frais du présent arrêt sont concernés. En effet, l’appelant succombe sur la question de son obligation de contribuer à l’entretien de son épouse, alors qu’il l’emporte partiellement s’agissant des montants à retenir. Pour ce qui est des dépens, il convient de constater que l’intimée n’a pas procédé devant l’instance d’appel, de telle sorte qu’elle ne peut prétendre à des dépens et qu’une compensation n’entre pas en ligne de compte. Ainsi l’intimée doit-elle être condamnée à verser à l’appelant une indemnité de dépens, réduite, de 500 francs. </span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u>Par ces motifs</u>,<u><br/> </u></b><b><u><span lang="FR">LA COUR D'APPEL CIVILE</span></u></b></p> <p class="MsoNormal">1.<span> </span>Admet partiellement l’appel et annule les chiffres 1, 3 et 4 de l’ordonnance du 28 janvier 2019.</p> <p class="MsoNormal">2.<span> </span>Statuant elle-même :</p> <p class="MsoNormal">a) En modification du ch. 2 du dispositif de l’arrêt rendu le 8 septembre 2004 par la Cour de cassation civile, dit que X.________ contribuera mensuellement et d’avance à l’entretien de Y.________ par le versement de 1'000 francs du 1<sup>er</sup> janvier 2010 au 31 décembre 2013, 789 francs pour l’année 2014, 90 francs pour l’année 2015, 162 francs pour l’année 2016 et au-delà.</p> <p class="MsoNormal">b) Arrête les frais judiciaires de la procédure de première instance à 1'000 francs et les met par moitié à la charge de chaque partie.</p> <p class="MsoNormal">c) Compense les dépens pour la procédure de première instance.</p> <p class="MsoNormal">3.<span> </span>Confirme l’ordonnance du 28 janvier 2019 pour le surplus.</p> <p class="MsoNormal">4.<span> </span>Met les frais judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 1'200 francs et avancés par X.________, à charge de chaque partie par moitié.</p> <p class="MsoNormal">5.<span> </span>Dit que l’intimée doit verser à l’appelant une indemnité de dépens, réduite, de 500 francs pour la procédure d’appel.</p> <p class="MsoNormal">Neuchâtel, le 10 mars 2020</p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21927" width="586"/></span></p> <h5><a name="a176"></a><b><span lang="FR">Art. 176 CC</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Organisation de la vie séparée</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#fn-#a176-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#fn-#a176-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR">fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2. </span><span lang="FR">prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3. </span><span lang="FR">ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation.</span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a176-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2017 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2015/4299.pdf"><span lang="FR">RO <b>2015</b> 4299</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2014/511.pdf"><span lang="FR">FF <b>2014</b> 511</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a176-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2017 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2015/4299.pdf"><span lang="FR">RO <b>2015</b> 4299</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2014/511.pdf"><span lang="FR">FF <b>2014</b> 511</span></a><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21927" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> </div></body></html>