III Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session . Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent PE procédure écrite * nouveaux objets X liquidé 1982 Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session d'été 1982 (12e session de la 41e législature) Du lundi 7 au vendredi 25 juin 1982 Séances du Conseil national) 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23 (II), 24 (II) et 25 juin ( 15 séances) Séance du Conseil des Etats: 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 24 et 25 juin (13 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 16 juin Aperçu général Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national a. Election d'un scrutateur b. Remplacements dans des commissions permanentes x 3. Conseil des Etats a. Election du président b. Election d'un scrutateur c. Remplacements dans des commissions permanentes x 4. Tribunal fédéral. Election de deux juges suppléants 51— - Problèmes de locaux. Commission d'étude X 6/81.066 n CDG N. Contrôle des denrées alimentaires. Rapport x 7/82.020 ne CDG N/E. Rapport sur les inspections 1981 x 8/82.028 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport X 9/82.029 né Procureur du district de Zurich. Requête ten­ dant à obtenir la levée de l'immunité de M. Moritz Leuenberger, conseiller national X 10/82.030néMichel de Preux, Sierre. Requête tendant à introduire une enquête pénale contre les membres de la CPC du Conseil national et les membres de la CDP du Conseil des Etats' Initiatives a. Initiatives des cantons 11. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA 12. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aména­ ger les voies navigables 13. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce 14. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires 15. (11758) - Berne. Médicaments. Législation 16.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de cen­ trales nucléaires 17. (12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 18. (12030) - Zurich. Protection des locataires 19/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère 20/78.206 - Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 21/79.203 - Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire 22/80.201 n Tessin. Politique énergétique 23/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt 24/81.201 - Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 25/81.202 n Genève. Protection de la maternité * 26/82.201 n Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revi­ sion * 27/82.202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne b. Initiatives parlementaires Conseil national 28/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 29/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 30/77.223 n Fichiers personnels et protection de la person­ nalité. Constitution (Gerwig) 31/77.224 n Fichiers personnels et protection de la person­ nalité. Loi (Gerwig) 32/77.231 n Politique familiale (Nanchen) 33/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) 34/78.231 n Coordination scolaire (Merz) 35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim) 36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) 38/79.229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier) 39/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat) 40/79.233 n Protection des travailleurs (Carobbio) 41/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott) 42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio et de la télévision (Bäumlin) 43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'ha­ bitation (Bratschi) 44/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 45/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini) 46/80.227 n Constitution des commissions parlementaires (Carobbio) 47/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 48/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi (CDG N) 49/81.224 n AVS/AI. Compensation annuelle du renché­ rissement (Mascarin) 50/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher) 2 51/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter) 52/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz) 53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Ca- robbio) * 54/82.221 n Droit de grève (Magnin) Conseil des Etats E 55/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil national) 56/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sen­ tiers (Dillier) 57/78.234 è Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim) x 58/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national) Objets du Conseil fédéral 59/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­ tion X 60/82.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral 1981 X 61/82.022«é Compte d'Etat 1981 Département des affaires étrangères x 62/81.070 n Ambassade à Brasilia. Constructions X 63/81.071 n Ambassade à Jakarta. Construction d'une chancellerie E 64/81.075 é Recherche spatiale. Lanceurs Ariane 65/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse * 66/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une chan­ cellerie * 67/82.041 é Ambassade à Riyadh. Constructions * 68/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablissement * 69/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport Département de l'intérieur x 70/75.099 n Prévoyance professionnelle. Loi N 71/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 72/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 73/81.076 n Loi sur la recherche X 74/81.077 é Ecoles de personnel soignant. Subventions E 75/81.082 é Institut suisse de météorologie (METALERT II) X 76/82.004 é Loi sur la protection des eaux (art. 33) * 77/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec Saint Marin * 78/82.037 é Bibliothèque pour tous * 79/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans. Accord * 80/82.044 é Parlement. Locaux * 81/82.047 n Hautes écoles. Libre accès Département de justice et police N 82/78.043 ti Crédit à la consommation. Loi E 83/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matri­ monial 84/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire 85/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches 86/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi X 87/82.016 «é Acquisition d'immeubles par des étrangers. Prorogation de l'arrêté fédéral * 88/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention E 89/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) E 90/82.034é« Constitutions cantonales. Garantie x 91/82.035 - Recours en grâce * 92/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité Département militaire N 93/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain E 94/82.010 é Programme d'armement 1982 E 95/82.012 é Organisation des troupes. Revision * 96/82.045 n Loi sur "l'organisation de l'administration , (Groupement de l'armement) Département des finances 97/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­ cessions avec la Suède 98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) E 99/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé N 100/82.017 n Taxes sur les carburants. Affectation x 101/82.023 é« Régie des alcools. Budget 1982/1983 x 102/82.024é«Dîme de l'alcool 1979/1980 Xl03/Ad81.052énBudget 1982. Supplément I * 104/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Ber­ ne. Acquisition * 105/82.039 n Subventions fédérales. Réduction Département de l'économie publique x 106/80.048 n Assurance-chômage. Loi 107/81.031 é Loi sur les cartels. Révision x 108/81.046 é Institut de pédagogie. Bâtiments N 109/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initiative populaire X 110/81.048 n Flotte maritime suisse. Maintien NE 111/81.059 n Approvisionnement économique du pays. Loi X 112/81.068 n Construction de logements. Crédit de pro­ gramme x 113/81.074 é Office d'expansion commerciale. Contribution 114/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi X 115/81.079 n Mesures économiques extérieures. Loi N 116/81.080 n Coopération au développement. Mesures com­ merciales N 117/81.083 n Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contributions N 118/82.001 n Accord sur l'étain 1981 X 119/82.005 é Politique économique extérieure. 18e rapport x 120/82.006 é Tarif d'usage des douanes. 34e rapport E 121/82.008 é Développement et formation technologiques x 122/82.01 \né Société coopérative des céréales et matières fourragères. Prorogation de l'arrêté fédéral x 123/82.031«é LAMA et assurance-chômage. Gain assuré * 124/82.048«é Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix Département des transports, des communica­ tions et de l'énergie 125/Ad 79.053 n Tunnel de la Furka E 126/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi EN 127/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds) NE 128/80.089 n Loi sur les chemins de fer. Revision E 129/81.014 é Constitution fédérale (article sur l'énergie) 130/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) 3 131/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 132/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisa­ tion générale N 133/82.002 n Sécurité de la navigation aérienne. Redevances de route x 134/82.003/7« Aéroports de Bâle, Genève et Zurich. Agran­ dissement E 135/82.013 é Office national suisse du tourisme. Contribu­ tion E 136/82.014 é Ligne du Zurichberg (réseau express régional) x 137/82.025/ié PTT. Gestion 1981 X 138/82.026/ïe PTT. Compte 1981 x 139/82.027é« CFF. Gestion et comptes 1981 x 140/Ad81.056 én PTT. Budget 1982. Supplément I * 141/82.046 n Swisspetrol SA. Aide Interventions personnelles Conseil national x 142/82.348 (M) Groupe démocrate-chrétien. Orientation de la production de viande et d'œufs (v. motion identique du CE Zumbiihl n° 480/82.359) Groupe radical-démocratique. Politique de la prévoyance-vieillesse. Rapports périodiqùes Groupe radical-démocratique. AELE Groupe radical-démocratique. Politique d'aide au développement (PE) Groupe radical-démocratique. Compen­ sation des effets de la progression à froid (PE) Groupe radical-démocratique. Mouve­ ment pacifiste. Attitude du Conseil fédé­ ral (PE) Groupe radical-démocratique. Guerres des Malouines et du Liban. Enseigne­ ments (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. CFF. Réduction de certains tarifs à titre d'es­ sai (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Rétablis­ sement de la surveillance des prix (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Centrale de Mühleberg. Troupe de protection privée (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Octroi d'un crédit au Maroc (PE) 143/80.496 (P) 144/80.509 (I) X 145/81.436 (I) X 146/81,446 (M) 147/81.578 (I) * 148/82.447 (I) 149/80.582 (P) 150/81.301 (I) X 151/81.384 (I) X 152/81.389 . (I) 153/81.456 (I) x 154/81.548 (I) X 155/81.552 (I) X 156/82.306 (I) X 157/82.328 (I) * 158/82.392 (I) * 159/82.435 (M) Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe à neutrons. Initiative de la Suisse (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Centrale de Kaiseraugst. Autorisation générale (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Aviation militaire. Accidents (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Hausse des taux hypothécaires (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Situation en El Salvador. Position de la Suisse (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Radio et TV. Relèvement de la taxe Groupe du PdT, PSA, POCH. Caisses- maladie. Relèvement des subventions (PE) 160/81.372 (I) Groupe de l'Union démocratique du Centre. Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (PE) Groupe de l'Union démocratique du Centre. Indice suisse des prix à la con­ sommation (PE) x 161/81.555 (I) X 162/82.330 (M) x 163/80.415 (I) 164/80.504 (I) 165/81.305 (I) 166/81.447 (I) x 167/81.556 CD * 168/82.414 (M) X 169/81.462 (M) X 170/80.914 (P) 171/81.490 (M) 172/81.367 (P) * 173/82.393 (P) X 174/81.355 a) 175/82.321 (M) X 176/80.481 (M) 177/81.535 (P) 178/82.318 (I) * 179/82.428 (I) X 180/81.482 (D X 181/81.598 (P) X 182/82.326 (I) * 183/82.405 (M) * 184/82.465 (I) 185/81.401 (M) * 186/82.429 (P) 187/81.518 (M) 188/81.584 (M) X 189/82.366 (P) 190/82.376 (I) * 191/82.461 (P) 192/81.463 (I) 193/81.590 (M) 194/82.377 (I) * 195/82.459 (P) 196/82.309 (P) 197/81.568 (M) * 198/82.440 (M) Groupe de l'Union démocratique du Centre. Isolation d'immeubles. Allége­ ments fiscaux (PE) Groupe socialiste. Tarifs CFF Groupe socialiste. Politique de la jeu­ nesse (PE) Groupe socialiste. Prestations complé­ mentaires. Adaptation Groupe socialiste. Coût de la santé pu­ blique et primes de l'assurance-maladie (PE). Groupe socialiste. Aide économique à la Turquie (PE) Groupe socialiste. Législation sur les étrangers (PE) Groupe indépendant et évangélique. Compensation des effets de la progres­ sion à froid (PE) Affolter. Ligne à haute tension dans les Grisons (PE) Affolter. Compte routier Akeret. TV. Emissions communes d'in­ formation (PE) Aider. Relations avec la Communauté européenne (PE) Aregger. Projet de centrale électrique de Gletsch (PE) Aregger. Protection des eaux. Modifica­ tion de la loi (PE) Aubry. Territoire des cantons. Garantie fédérale (PE) Aubry. Pénitencier militaire du Zuger- berg. Suppression Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur Aubry. Statistique de la criminalité Bacciarini. Sauvegarde de la langue ita­ lienne en Suisse (PE) Bacciarini. Statistique des handicapés (PE) Bacciarini. Personnel des douanes. Ren­ forcement des effectifs (PE) Bacciarini. Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (PE) Bacciarini. Information des apprentis (PE) Basier. Imposition fiscale. Plafond (PE) Basier. Budget de la Confédération. Présentation des charges salariales (PE) Bäumlin. Transports de voitures à tarif réduit Bäumlin. Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Révi­ sion de la loi (PE) Bäumlin. El Salvador. Aide humanitaire (PE) Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de la Confédération (PE) Bäumlin. Rapport «Global 2000» (PE) Biderbost. Transversales alpestres Biderbost. PTT. Répartition du béné­ fice (PE) Biderbost. Terrains à bâtir pour la po­ pulation autochtone (PE) Biderbost. Biens culturels. Rapatrie­ ment (PE) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg- Birrfeld (PE) Blocher. Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (PE) Blocher. Loi sur la navigation aérienne. Révision (voir motion identique CE Stucki, n° 478/82.438) 199/81.369 (P) * 200/82.390 (M) x 201/82.324 (I) x 202/82.354. (M) 203/80.924 (M) 204/81.519 (M) X 205/82.317 (P) 206/82.305 (I) * 207/82.387 (I) 208/80.508 (M) 209/81.332 (I) 210/81.358 (M) 211/81.378 (P) X 212/81.398 (I) 213/81.489 (P) x 214/81.583 (I) X 215/82.340 (P) 216/82.374 (M) 217/82.398 (I) 218/82.415 (M) 219/82.445 (P) 220/82.446 (I) 221/82.473 (1) 222/81.917 (M) x 223/81.449 (M) N 224/82.364 (M) * 225/82.460 (M) N 226/82.360 (M) * 227/82.437 (P) 228/82.356 (I) 229/82.383 (I) * 230/82.417 (I) X 231/81.341 (I) 232/81.364 (M) 233/81.461 (P) 234/81.487 (P) Braunschweig. Projets militaires. Nou­ veaux critères (PE) Brélaz. Participation des députés aux commissions (PE) Biihler-Tschappina. Restoroutes de la N13 (PE) Biihler-Tschappina. Désendettement de l'agriculture (PE) Bundi. Propriété foncière rurale (PE) Bundi. Ordonnance sur la reconnais­ sance des certificats de maturité. Stage pratique (PE) Bundi. Petits paysans. Allocations fami­ liales et pour enfants (PE) de Capitani. Opérations d'initiés (PE) de Capitani. Délégation militaire suisse en RDA (PE) Carobbio. Médecins spécialistes FMH (PE) Carobbio. Ecole de pilotes militaires au Tessin (PE) Carobbio. Accidents du travail. Mesures préventives Carobbio. Chauffeurs. Conditions de travail (PE) Carobbio. CFF. Accidents du travail (PE) Carobbio. Minorités linguistiques en Europe. Initiative de la Suisse (PE) Carobbio. Fuite de capitaux en Suisse. Mesures de contrôle (PE) Carobbio. Mesures de sauvegarde de l'emploi (PE) Carobbio. Loi sur le travail. Modifica­ tion (PE) Carobbio. Secours en cas de catastro­ phes nucléaires (PE) Carobbio. Impôt fédéral direct et ren­ chérissement (PE) Carobbio. Assurances. Réserves obliga­ toires (PE) Carobbio. Projets nucléaires. Incidence financière (PE) Carobbio. Colonel Bachmann. Liens avec la CIA (PE) Cavadini. Instituts d'émission TV. Ges­ tion collective des droits (PE) Chopard. Compensation des effets de la progression à froid (PE) Christinat. Sécurité de la frontière. Re­ crutement du personnel douanier (PE) Christinat. Enfants nés hors mariage. Droit de cité (PE) Columberg. Loi sur l'utilisation des for­ ces hydrauliques. Redevance maximale (PE) Columberg. Valais-Uri-Grisons. Liai­ son ferroviaire ouverte toute l'année (PE) Cotti. Retransmission des débats parle­ mentaires à la télévision (PE) Cotti. Contrôle de la constitutionnalité Couchepin. Place financière suisse (PE) Crevoisier. Politique régionale de l'in­ novation (PE) Crevoisier. Régions de montagne. Déve­ loppement (PE) Crevoisier. Durée du travail. Réduction (PE) Crevoisier. Coût de la santé (PE) X 235/81.567 (I) 236/81.920 (M) X 237/82.327 (I) X 238/82.333 (I) 239/82.336 (M) X 240/82.368 (I) * 241/82.389 (I) * 242/82.397 (M) * 243/82.404 (I) * 244/82.409 (M) * 245/82.411 (I) * 246/82.426 (P) * 247/82.442 (I) 248/80.543 (P) 249/81.496 (P) 250/81.516 (P) * 251/82.451 (M) * 252/82.453 (I) x 253/82.308 (P) X 254/80.412 (M) 255/81.524 (P) 256/81.538 (I) 257/81.923 (M) * 258/82.467 (M) * 259/82.471 (P) 260/81.317 (M) 261/81.391 (M) x 262/82.337 (P) 263/82.351 (M) 264/82.352 (I) x 265/81.362 (I) 266/81.574 (M) 267/81.559 (P) x 268/82.342 (I) * 269/82.395 (I) 270/81.587 (M) Crevoisier. Avenir de l'ASUAG (PE) Crevoisier. Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (PE) Crevoisier. Aide à l'horlogerie et à la métallurgie (PE) Crevoisier. Troisième programme de la radio romande (PE) Crevoisier. Offres d'emplois et protec­ tion de la personnalité (PE) Crevoisier. Gestion des affaires adminis­ tratives de la Confédération. Directives (PE) Crevoisier. Coordination scolaire (PE) Crevoisier. Examens de maîtrise. Ga­ ranties (PE) Crevoisier. Santé des militaires (PE) Crevoisier. Ecole de langue française de Berne (PE) Crevoisier. CFF et PTT. Mise en sou­ mission de travaux (PE) Crevoisier. Recyclage et perfectionne­ ment professionnels des adultes (PE) Crevoisier. Bibliothèque nationale. Guide (PE) Dafflon. lOème revision de l'AVS Dafflon. Gratuité de la concession radio et télévision (PE) Dafflon. Rentes viagères. Indexation (PE) Darbellay. Loi sur les stupéfiants. Ré­ vision (PE) Delamuraz. Prix différentiels dans l'agriculture (PE) Deneys. Petites et moyennes entreprises. Garantie contre les risques à l'innova­ tion (PE) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension (PE) Dirren. Exportation d'explosifs. Procé­ dure d'autorisation (PE) Dirren. Transports de voitures. Tarifs (PE) Dirren. Assurance-invalidité. Révision de la loi (PE) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension (PE) Dirren. Droits de douane. Rembourse­ ment (PE) (Duvoisin) - Deneys. AVS. Modifica­ tion de la loi (PE) (Duvoisin) - Meizoz. Prise de contrôle d'entreprises suisses par des sociétés étrangères. Droits des travailleurs (PE) (Duvoisin). Loi sur l'assurance-invalidi- té. Invalides précoces (PE) Eggenberg-Thoune. Places d'armes. Aménagement (PE) Eggenberg-Thoune. Entreprises fédéra­ les d'armement. Réorganisation (PE) Eggli. Forages. Requêtes de la CEDRA (PE) Eggli. Immeubles d'habitation vacants. Location par les communes (PE) Euler. Centrales thermiques dans la zone du Haut-Rhin. Traité international (PE) Euler. Emballages commerciaux. Propa­ gande politique (PE) Euler. Forages dans le Fricktal. Prati­ ques de la CEDRA (PE) Forel. Problèmes de drogues (PE) 5 271/82.386 (I) 272/82.420 (I) 273/82.384 (P) 274/80.908 (M) X 275/82.358 (M) * 276/82.394 (P) * 277/82.419 (I) 278/81.418 (I) 279/81.562 (0 280/81.912 (I) X 281/80.430 (M) 282/80.930 (M) 283/81.366 (P) 284/81.542 (M) 285/81.543 (P) 286/82.365 (P) 287/80.495 (D 288/81.373 (P) 289/81.511 (I) 290/82.343 (P) * ' 291/82.454 (P) 292/81.581 (I) * 293/82.457 (P) X 294/80.431 (P) X 295/81.322 (I) X 296/81.419 (I) X 297/81.554 (I) 298/82.367 (M) * 299/82.408 (I) 300/82.458 (D 301/80.597 (D 302/81.313 a) 303/82.301 (I) 304/82.310 (M) * 305/82.462 (D 306/82.312 (M) 307/81.473 (P) Friedrich. Incident aérien (PE) Ganz. Largeur des véhicules routiers (PE) Gehler. Travail à temps partiel. Con­ vention collective de travail (PE) Geissbiihler. Genève-Lac de Constance. Projet de liaison ferroviaire directe Gerwig. Phosphates dans les détergents pour textiles (PE) Gloor. Loi sur l'assurance-invalidité. Invalides Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail (PE) Graf. Munition d'exercice. Prix de re­ vient (PE) Graf. Loi sur l'aide en matière d'inves­ tissements dans les régions de mon­ tagne (PE) Graf. Prestations sociales (PE) Grobet. Fauteuils d'handicapés. Sup­ pression des taxes (PE) Grobet. Espionnage économique (PE) Grobet. Assurance-invalidité et verres de contact (PE) Grobet. Assurance-maladie. Egalité en­ tre les hommes et les femmes Grobet. Protection des animaux. Ren­ forcement Grobet. Droit de réméré. Modification Günter. Liaisons ferroviaires Günter. Pannes à La Hague (PE) Günter. Relèvement d'un commande­ ment. Indications du chef du DMF (PE) Gunter. Modification de la parité-or (PE) Günter. Timbres spéciaux avec supplé­ ment de prix (PE) Hari. Cantonnements militaires. Indem­ nisation Hari. Dommages non assurables causés par les forces naturelles (PE) Herczog. Peuple sahraoui. Aide huma­ nitaire (PE) Herczog. Situation économique (PE) Herczog. Acquisition d'avions de com­ bat. Crédits additionnels (PE) Herczog. Aide économique à la Tur­ quie. Suspension du crédit (PE) Herczog. Protection de l'environne­ ment. Taxes causales (PE) Herczog. Invasion du Liban par les Israéliens. Attitude de la Suisse (PE) Herczog. Formation professionnelle. Matières facultatives (PE) Hofmann. Fonds monétaire et Banque mondiale. Adhésion de la Suisse (PE) Hofmann. Legs Binet-Fendt Hofmann. Défense nationale militaire. Renforcement (PE) Hofmann. Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (voir motion identique CE Gadient, n° 465/ 82.423) (PE) Hofmann. Diplomates et fonctionnaires étrangers (PE) Hösli. Régime des rentes AI. Réexamen (PE) Houmard. Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation 308/82.380 (I) * 309/82.456 (M) * 310/82.474 (I) 311/80.511 (P)> X 312/81.910 (P) 313/82.329 (M) * 314/82.468 (M) 315/81.915 (M) * 316/82.416 (P) x 317/81.498 (P) 318/82.382 (P) * 319/82.449 (I) * 320/82.469 (P) 321/80.581 (M) 322/81.484 (I) 323/77.486 (M) X 324/80.487 (M) x 325/80.547 (M) 326/81.350 (M) x 327/82.313 (I) * 328/82.450 (I) X 329/81.563 (I) 330/81.907 (I) * 331/82.439 (M) X 332/81.307 ® N 333/81.404 (M) X 334/82.307 (P) 335/82.357 (I) * 336/82.396 (P) * 337/82.430 (P) 338/80.516 (M) 339/81.310 (M) 340/81.360 (I) 341/80.590 (M) X 342/81.566 (I) 343/81.475 (I) 344/82.339 (I) * 345/82.472 (I) Houmard. Economie du bois. Mesures Houmard. Produits de conservation du bois. Tests Houmard. Déclarations des autorités jurassiennes Hubacher. Fortune de Somoza Hubacher. Politique de la condition féminine. Organe fédéral (PE) Hubacher. Taux hypothécaire Hubacher. Statut du vin. Révision Huggenberger. Frais d'administration de l'AVS (PE) Huggenberger. AVS. Ajournement de la rente (PE) Humbel. Protection du militaire (PE) Humbel. Taxe militaire applicable aux étrangers (PE) Humbel. Accès à la propriété du loge­ ment (PE) Humbel. Statistique sur l'énergie Hunziker. Privatisation de tâches publi­ ques (PE) Iten. Epizooties IBR/IPV Jaeger. Institutions politiques. Crédi­ bilité (PE) Jaeger. Péages sur les tunnels routiers Jaeger. Statut des saisonniers. Mesures structurelles (PE) Jaggi. Délai de réflexion pour le con­ sommateur (PE) Jaggi. Conditions générales d'achat (PE) Jelmini. Population étrangère en Suisse Jung. Prix des légumes. Calcul de l'indi­ ce (PE) Junod. Rapports cantons-Confédéra­ tion. Subventions fédérales en faveur des universités (PE) Köhler Raoul. Aérodromes publics. Subventions fédérales Koop. Gaz d'échappement des auto­ mobiles. Réduction des substances nui­ sibles (PE) Kopp. Loi sur la circulation routière. Complément (PE) Kühne. Subsides à la surface en régions de montagne (PE) Künzi. Initiatives populaires. Procédure de vote (PE) Künzi. Vote par correspondance. Tarif des imprimés (PE) Künzi. Ligne de chemin de fer Schaff- house-Singen. Electrification (PE) Landolt. Assurance-maladie. Statistique (PE) Landolt. Routes nationales. Sihltief- strasse à Zurich (PE) Landolt. Analgésiques. Interdiction de la publicité (PE) Leuenberger. Prescription durant un procès en cours (PE) Linder. Aide au développement. Institut tropical suisse (PE) Loretan. Stands de tir civils (PE) Loretan. Libération du service militaire. Arme personnelle (PE) Loretan. Téléphériques et téléskis. Poli­ tique suivie en matière de concessions (PE) » 346/82.433 (I) 347/80.565 (P) 348/81.546 (I) 349/82.323 (M) X 350/82.325 (I) * 351/82.407 (I) * 352/82.431 (I) 353/82.381 (I) * 354/82.410 (M) X 355/81.522 (P) 356/81.902 (P) X 357/81.908 (P) 358/82.346 (M) 359/80.553 (P) X 360/81.561 (I) X 361/81.916 (I) X 362/82.363 (I) X 363/82.362 (M) * 364/82.399 (M) « 365/82.403 (M) * 366/82.455 (P) 367/80.492 (P) * 368/82.400 (P) * 369/82.448 (M) 370/82.361 (M) 371/81.596 (P) X 372/81.527 (P) N 373/81.420 (M) 374/80.551 (I) 375/82.344 (M) 376/81.507 (P) 377/82.319 (I) * 378/82.385 (M) * 379/82.466 (M) 380/82.320 (M) 381/82.335 (I) 382/82.373 (M) Lüchinger. Institut fédéral pour l'amé­ nagement, l'épuration et la protection des eaux. Enquête (PE) Mascarin. 10e révision de l'AVS Mascarin. Uranium en provenance de Namibie (PE) Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (PE) Mascarin. Centrale de Kaiseraugst. Vente d'uranium à l'Afrique du Sud (PE) Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts Mascarin. Demande d'extradition pré­ sentée par le Gouvernement turc (PE) Mauch. Phénol pentachloré (PE) Meier Fritz. Loi sur l'asile. Révision (PE) Meier Josi. Réforme des finances et im­ position de la famille Meier Josi. Loi sur le droit d'auteur. Révision partielle Meier Josi. Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC) (PE) Meier Werner. Malaise politique. En­ quête d'opinion (PE) Morf. Chemin de fer à voie étroite du Val Mesocco (PE) Morf. Comité Guatemala. Perquisition (PE) Morf. Télédistribution. Droits d'auteur (PE) Morf. Avions militaires suisses au Gua- témala (PE) Muheim. Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse (PE) Muheim. Protection juridique des mili­ taires Muheim. Initiatives populaires. Procé­ dure de vote (voir motion identique CE Belser, n° 459/82.401) Müller-Lucerne. Cinémathèque suisse. Aide fédérale (PE) Müller-Argovie. Revue destinée aux travailleurs étrangers (PE) Müller-Argovie. Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désigna­ tion des membres (PE) Müller-Argovie. Objets traités directe­ ment par le plénum (PE) Müller-Berne. Rentiers AVS. Indemnité pour légère impotence (PE) Nebiker. Radio Suisse Internationale (PE) Nef. Contingentement du lait en régions de montagne (PE) Neukomm. Expertise des types de véhi­ cules. Déclaration (PE) Nussbaumer. Fruits importés. Contrôle de la qualité (PE) Nussbaumer. Exploitations agricoles fa­ miliales. Prix du lait (PE) Oehen. Frontaliers (PE) Oehen. Agriculture exsangue (PE) Oehen. Nouvelle loi sur les étrangers Oehen. Relèvement de la solde à l'armée (PE) Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­ mission Oehler. Saurer Arbon. Commandes supplémentaires de la Confédération (PE) Oehler. Redevances radio et TV 383/81.551 (I) 384/80.505 (P) * 385/82.434 (P) 386/81.335 (M) 387/82.369 (I) 388/81.508 (I) 389/81.382 (I) X 390/82.331 (P) 391/82.332 (P) * 392/82.406 (P) X 393/80.478 (D * 394/82.427 (M) 395/80.599 a) * 396/82.418 (I) X 397/82.338 (P) X 398/82.355 (I) 399/81.417 (M) 400/81.573 (I) 401/81.577 (I) • 402/82.443 (P) 403/81.537 (I) X 404/82.316 (I) 405/81.585 (M) * 406/82.391 (I) * 407/82.412 (M) 408/81.545 (I) 409/81.474 (P) * 410/82.463 (I) 411/81.914 (M). 412/81.922 (M) X 413/82.314 d) 414/82.370 (I) X 415/82.345 (I) X 416/82.375 (P) X 417/81.480 (I) • 418/82.432 (I) * 419/82.470 (P) X 420/82.303 (I) Oester. Protection civile. Lacunes (PE) Ogi. Gymnastique et sport. Timbre spé­ cial avec supplément de prix (PE) Ogi. Nouvelle arme à feu individuelle. Acquisition rapide (PE) Ott. Cadre naturel. Définition d'une politique (PE) Ott. Retransmission des débats parle­ mentaires (PE) Petitpierre. Informatique dans l'éduca- cation (PE) Pini. Epuration du lac de Lugano Pini. Politique agricole. 6e rapport (PE) Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) Pini. Ecrits de Mosè Bertoni. Edition (PE) Räz. Films. Primes à la qualité Räz. Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (PE) Reichlirig. Commissions extra-parle- mentaii-s. Limitation de la durée du mandat (PE) Renschler. Coopération au développe­ ment. Aide au tourisme (PE) Riesen-Fribourg. Service de la protec­ tion des biens culturels. Transfert (PE) Riesen-Fribourg. Places de tir du Lac Noir (PE) Robbiani. Abstentionnisme électoral (PE) Robbiani. Activité des banques. Mesu­ res de contrôle (PE) Robbiani. Activité des banques suisses aux Etats-Unis. Opérations d'initiés (PE) Robbiani. Office fédéral de la statisti­ que. Transfert (PE) Roth. Approvisionnement en électricité. Rationnement sélectif (PE) Rothen. Industrie horlogère. Restructu­ ration (PE) Roy. Indigents. Facilités de voyage (PE) Roy. Politique des bons offices Roy. Rééquilibrage des finances fédé­ rales Rüegg. Etat de la protection civile (PE) Schalcher. Economie mondiale. Nou­ veaux fondements (PE) Schärli. Abaissement des loyers (PE) Schnider-Lucerne. Allocations de mé­ nage aux petits paysans (PE) Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (PE) Schnyder-Berne. Transports de bois par hélicoptère. Surtaxe sur les carburants (PE) Schnyder-Berne. Sylviculture et indus­ trie du bois. Mesures (PE) Schüle. Suisses à l'étranger. AVS de l'épouse ' (PE) Schüle. Ecoles suisses à l'étranger (PE) Schwarz. Oeufs étrangers vendus com­ me œufs du pays (PE) Soldini. Loi sur l'asile. Application (PE) Stich. Revenu imposable. Mode de cal­ cul (PE) Stucky. Réforme des mensurations of­ ficielles (PE) 7 Teuscher. Troisième sucrerie. Projet de construction (PE) Thévoz. Production de betteraves su- crières (PE) Tochon. Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (PE) Uchtenhagen. Clubs parlementaires (PE) Uchtenhagen. Politique des taux d'inté­ rêt et lutte contre l'inflation (PE) Uchtenhagen. Etat de l'emploi. Dété­ rioration (PE) Uchtenhagen. «Génétique» (PE) Vannay. Droit de vote et d'éligibilité des Suissesses (PE) Vannay. Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais (PE) Weber-Schwyz. Gymnastique pour les apprentis. Révision de la loi (PE) Zbinden. Services du Parlement. Nomi­ nation des fonctionnaires supérieurs (PE) Zehnder. Travail au noir (PE) Zehnder. Assurance-chômage. Indem­ nités en cas d'insolvabilité et mesures préventives (PE) Ziegler-Genève. Relations Nord-Sud Ziegler-Genève. Crédit mixte en faveur du Maroc (PE) Ziegler-Genève. Travailleurs de l'ONU. Liberté syndicale Ziegler-Genève. Polices et milices pri­ vées Ziegler-Genève. Contrôle vétérinaire à la frontière . (PE) Ziegler-Genève. Association suisse des banquiers. Requête au Conseil fédéral (PE) Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys- Malville. Plan de sauvetage (PE) Ziegler-Genève. Banque de Paris et des Pays-Bas (PE) Ziegler-Genève. Taux hypothécaires et emprunts publics (PE) Ziegler-Genève. Négociations sur le désarmement. Bons offices de la Suisse (PE) Ziegler-Genève. Activités en Suisse de la police secrète du Zaire (PE) Ziegler-Genève. Garde armée. Abolition (PE) Ziegler-Genève. Ligne de chemin de fer Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux- Vives (PE) Ziegler-Genève. Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (PE) Ziegler-Genève. Coopération militaire avec Israël. Interruption (PE) Ziegler-Soleure. Conventions collectives de travail. Extension (PE) Conseil des Etats 450/79.409 (M) Conseil national (Risi-Schwyz). Trafic des marchandises en transit X 421/81.400 (M) 422/81.451 (M) 423/82.322 (M) 424/81.402 (P) 425/81.448 (P) X 426/82.315 (I) X 427/82.353 (I) 428/81.422 (M) * 429/82.44J (M) 430/81.435 (M) 431/82.371 (M) X 432/81.517 (I) X 433/82.334 (I) 434/80.519 (D X 435/81.324 (P) 436/81.397 (P) 437/81.445 (P) 438/81.470 (M) X 439/81.512 (P) 440/81.525 (P) X 441/81.560 (P) X 442/81.593 (P) X 443/81.594 (P) 444/82.347 (P) 445/82.421 (M) 446/82.422 (P) 447/82.425 (P) 448/82.436 (M) 449/82.444 (P) 451/79.410 (M) Conseil national Transit alpin (Riesen-Fribourg). x452/Ad79.226 (M) Conseil national. Acquisition et perte de la nationalité suisse. Révision 453/Ad81.052 II (M) Conseil national. Production du tabac indigène x 454/81.423 (M) X 455/81.303 (M) X 456/81.571 (I) * 457/82.424 (P) X 458/82.378 (P) » 459/82.401 (M) X 460/81.924 (P) 461/82.350 (M) 462/79.450 (M) X 463/81.415 (I) X 464/82.311 (M) * 465/82.423 (M) 466/82.372 (P) * 467/82.464 (P) E 468/81.459 (M) 469/81.440 (M) * 470/82.452 (P) 471/82.379 (P) X 472/82.349 (P) X U 473/82.388 (I) X 474/81.570 (I) * 475/82.402 (I) * 476/82.412 (I) * 477/82.475 (P) * 478/82.438 (M) X 479/82.341 (P) X 480/82.359 (M) Conseil national (Oehler). Régionalisa­ tion du Téléjournal. Annulation du pro­ jet Conseil national (Jost). Abris de la pro­ tection civile Commission de gestion du Conseil des Etats. Radiodiffusion par satellite et conception globale des médias Arnold. Assurance-invalidité. Adapta­ tion de prestations Bauer. Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse Belser. Initiatives populaires. Procédure de vote (voir motion identique CN Mu- heim, n° 365/82.403) Binder. Horaire cadencé 1982. Argovie Dobler. Importation de vin rouge Donzé. Traduction simultanée Donzé. Bâtiments de l'administration fédérale. Commission de coordination Gadient. Régime des rentes AI. Ré­ examen Gadient. Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (voir motion identique CN Hofmann, n° 304/ 82.310) Gassmann. Centre d'encouragement à l'innovation Genoud. Transversale ferroviaire Bâle- Bienne-Lausanne-Simplon Gerber. Production de betteraves su- crières Guntern. Office fédéral des média Guntern. Assainissement des finances fédérales Hänsenberger. Constructions de la Con­ fédération. Participation du Parlement à la planification Kündig. Effets de la progression à froid. Allégement Lieberherr. Demandes d'asile Piller. Situation économique des famil­ les et des rentiers Piller. Recherche en Suisse Schmid. Epizooties IBR/IPV Steiner. Prestations AVS/AI. Intérêts de retard Stucki. Loi sur la navigation aérienne. Révision (voir motion identique CN Blocher, n° 198/82.440) . Zumbiihl. Agriculture de montagne. Contribution d'exploitation Zumbiihl. Orientation de la production de viande et d'œufs (v. motion identi­ que, CN Groupe C, n° 142/82.348) Pétitions et plaintes p. 82 Questions ordinaires p. 82 Initiatives populaires pendantes p. 85 Initiatives populaires annoncées p. 86 Commissions permanentes p. 87 Dates des sessions 1982 et 1983 p. 89 8 Divers X 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Ruffy Victor, géographe, de Lutry et Riex, à Morrens (en remplacement de M. Pierre Duvoisin, démissionnai­ re). 1982 7 juin: M. Ruffy fait la promesse. b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national a. Election d'un scrutateur 1982 21 juin: M. Rudolf Reichling (en remplacement de M. Hans- Rudolf Nebiker, démissionnaire) b. Remplacements dans des commissions permanentes Conférence des présidents de groupe nouveau: Nebiker en remplacement de: Augsburger Bureau nouveau: Reichling en remplacement de: Nebiker 1. Commission des finances Président: Hofmann vice-président: Barchi 6. Commission de la sécurité sociale nouveau: Schär en remplacement de: Günter 7. Commission de la santé publique et de l'environnement nouveaux: Günter, Ruffy en remplacement de: (Duvoisin), Schär 15. Commission des grâces nouveau: Ruffy en remplacement de: Ziegler-Genève x 3. Conseil des Etats. a. Election du président pour la fin de l'année 1982 1982 7 juin: M. Pierre Dreyer (en remplacement de M. Jost Dillier) b. Election d'un scrutateur 1982 7 juin: M. Markus Kündig (en remplacement de M. Pierre Dreyer) c. Remplacements dans des commissions permanentes: 1982 21 juin. Election par le conseil: 1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations nouveau: Schmid en remplacement de: Dobler 2. Commission des finances nouveau: Meier en remplacement de: (Dillier) 10. Commission de la science et de la recherche nouveau: Ulrich en remplacement de: (Dillier) x 4. Tribunal fédéral. Election de deux juges suppléants (en remplacement de M. Jacques Piérard, décédé, et de M. Georges Scyboz, élu juge fédéral). 1982 16 juin. Assemblée fédérale (Chambres réunies): MM. Victor Gillioz, licencié en droit, juge cantonal, à Sion, Franz Hasenböhler, docteur en droit, président du Tribunal de district, à Biel-Benken BL. 5/ — - Problèmes de locaux. Commission d'étude N Miiller-Balsthal, (président), Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Thévoz (5) E Cavelty, Baumberger, Meylan (3) X 6/81.066 n CDG N. Contrôle des denrées alimentaires - Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 13 novembre 1981 (FF III, 964) sur le contrôle des denrées alimentaires; à titre d'exemple, les hormones dans la viande de veau. Avis du Conseil fédéral du 21 avril 1982 (FF II, 110) sur le rapport de la Commission de gestion. 1982 9 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. x 7/82.020 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1981 Rapport des Commissions de gestion des deux con­ seils des 19 avril et 14 mai 1982 (FF II, 242) con­ cernant les inspections et les requêtes en 1981. 1982 9 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 1982 16 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port. x 8/82.028 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport Rapport sur la 33e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : 1982 10 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 1982 10 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port. X 9/82.029 né Procureur du district de Zurich. Requête tendant à obtenir la levée de l'immunité de M. Moritz Leuenberger, conseiller national N Commission des pétitions et de l'examen des consti­ tutions cantonales E Commission des pétitions Rapport de la Commission des pétitions et de l'exa­ men des constitutions cantonales du Conseil natio­ nal, du 28 mai 1982 (BO CN 1982 p. 869). 1982 23 juin: Le Conseil national décide a. d'entrer en matière sur la requête du procureur du district de Zurich; b. de ne pas lever l'immunité du conseiller national Moritz Leuenberger. 1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 9 10/82.030 né de Preux Michel, Sierre. Requête tendant à introduire une enquête pénale contre les membres de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national et les membres de la Commission des pétitions du Conseil des Etats N/E Bureaux Rapports du Bureau du Conseil national du 26 fé­ vrier 1982 (BO CN 1982 p. 871) et du Bureau du Conseil des Etats du 16 juin 1982 (BO CE 1982 p. 377). 1982 23 juin: Le Conseil national décide de rejeter la requête. 1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Initiatives a. Initiatives des cantons 11. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie géné­ ralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 12. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sau­ vegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, con­ formément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre • 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédé­ ration et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 13. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Com­ plément de la loi fédérale sur les voyageurs de com­ merce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de com­ merce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voya­ geur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du commerce, en dehors des locaux du ven­ deur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concur­ rence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 14. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 1973 1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nu­ cléaires relèvent de la Confédération. 2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisation des centrales nucléaires en Suisse. 3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus. 4. La Confédération est invitée à ouvrir des négocia­ tions avec les Etats limitrophes au sujet de la locali­ sation des centrales nucléaires dans les régions fron­ tières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 15. (11758) - Initiative du canton de Berne. Médica­ ments. Législation du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 16. (11877) - Initiative du canton de Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 1. L'octroi d'autorisations pour la construction de cen­ trales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins. 2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi pour localiser l'emplacement des centrales ato­ miques; il tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel. 1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initia­ tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 17. (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Cen­ trales nucléaires, du 29 mars 1974 1. Les autorités fédérales compétentes élaboreront une conception globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limites que la charge de l'envi­ ronnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exi­ gences de l'aménagement du territoire et de la plani-10 fication s'y rapportant. L'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être ac­ cordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies. 2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations doit être modifiée de telle manière que la procédure d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une centrale nucléaire est projetée. 3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de cen­ trales nucléaires dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'envi­ ronnement. 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 18. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974 Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédérale comme il suit : Article 34»«des 1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de loge­ ments pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits. 2. La Confédération établit des dispositions selon les­ quelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances parti­ culières. 3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 19/77.201 - Initiative du canton de Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère, du 21 mars 1977 Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le droit en vigueur ne permet pas d'assurer une protection satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du déroulement anormal d'une production chimique. Il propose de renforcer la législation par une disposition prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à la­ quelle on entend procéder en vue d'une production fasse l'objet d'une étude préalable comportant l'évaluation des risques d'explosion, d'incendie et de formation de composés toxiques, d'autre part que les mesures de pro­ tection nécessaires doivent-être prises. Cette disposition doit s'appliquer également aux ' entreprises non indus­ trielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six travailleurs. N Commission des pétitions 20/78.206 - Initiative du canton de Zoug. Début unifor­ me de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit : 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'an­ née scolaire dans tous les cantons. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng,Vetsch, Zwygart (17) 21/79.203 - Initiative du canton de Schwyz. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979 Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année scolaire dans tous les cantons. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 22/80.201 n Initiative du canton du Tessin. Politique énergétique, du 3 janvier 1980 Le canton du Tessin demande : a. Qu'on adopte promptement une politique énergéti­ que tenant davantage compte des possibilités d'éco­ nomiser l'énergie, favorisant l'utilisation et le déve­ loppement des sources d'énergie dites propres par rapport à l'énergie nucléaire, et dirigeant la recherche dans ce sens d'une manière cohérente; b. Qu'on applique avec rigueur les dispositions du nou­ vel arrêté fédéral du 6 octobre 1978 portant revision de la loi sur l'énergie atomique, notamment en ce qui concerne les contrôles de la sécurité dans les instal­ lations en exploitation et les autorisations relatives aux nouvelles installations ; c. Qu'on adresse aux Chambres fédérales un rapport périodique sur la sécurité dans les installations nuc­ léaires, signalant tous les accidents survenus, leurs causes et leurs conséquences, ainsi que les mesures de sécurité qui ont été adoptées pour y parer; d. Qu'on élabore un plan de sauvetage de la population en cas d'accident ; e. Qu'on procède au plus tôt à la revision complète de la loi sur l'énergie atomique, prévoyant une extension des droits populaires, comme le Conseil d'Etat l'a déjà demandé; f. Qu'on reconnaisse le bien-fondé de l'opposition déjà manifestée solennellement par le Grand Conseil à la création de dépôts de déchets radioactifs au Tessin. E Commission des pétitions 23/80.202 è Initiative du canton des Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, une loi per­ mettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livrai­ son de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons. N Martignoni, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Colum- berg, Couchepin, Eisenring, Ganz, Jost, Jung, Kloter, Martin, Mauch, Pedrazzini, Robbiani, Weber- Schwyz (15) E Baumberger, Egli, Gassmann, Generali, Genoud, Guntern, Hefti, Muheim, Piller, Reymond, Steiner OD 24/81.201 - Initiative du canton de Lucerne. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981 Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution comme il suit : 4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire débute dans toutes les écoles publiques de Suisse. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 25/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection efficace de la maternité, du 1er juillet 1981 Le canton de Genève propose d'améliorer les disposi­ tions légales visant à protéger efficacement la maternité. 11 N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­ schi, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchä- tel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Jelmini, Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31) 26/82.201 n Initiative du canton de Bäle-Campagne. Assurance invalidité. Revision, du 29 mars 1982 Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne propo­ se de procéder à une revision partielle de l'assurance- invalidité pour l'adapter le plus tôt possible aux néces­ sités de l'intégration des handicapés. 27/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de transit de Lucerne, du 20 avril 1982 Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les Chambres fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu duquel les plans d'une gare de transit à Lucerne et des lignes à y raccorder seraient établis immédiatement pour être ensuite exécutés dans les plus brefs délais. Les tra­ vaux d'aménagement et d'agrandissement en cours ne doivent pas être retardés. N/E Commissions des transports et du trafic b. Initiatives parlementaires Conseil national 28/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34ter, lor alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit: 6blB sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauvegarde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise. N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basler, Bider- bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­ ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 29/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976 Constitution fédérale Art. 34°cies 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appropriée des travailleurs dans les entreprises. 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entreprise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direction. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise. 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basler, Bider- bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­ ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschler, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 30/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale Art. 64ter 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confé­ dération édicté des dispositions réglementant l'enregis­ trement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particuliers, notamment à des fins commerciales, de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 2 La Confédération limite l'accès aux données et auto­ rise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon (nouvelle commission) (23) 31/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rap­ ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire indi­ viduelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Con­ fédération édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la per­ sonnalité, de l'épanouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systé­ matique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux personnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de . réglementer le traitement courant et automatisé (électro­ nique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici : 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traite­ ment et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des orga­ nes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermination de son statut juridique et de sps tâ­ ches. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; b. d'obtenir des.renseignements sur le contenu et la transmission des données; c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes; 12 d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; /. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illici- tement des données. 6. Obligation d'informer la personne en cause au mo­ ment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'en­ registrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et organiques visant à préserver les données contre le vol, la radiation, l'endommagement et leur trans­ mission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel et de fonction en matière de traitement électronique des données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procé­ dure. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'inser­ tion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- tau, Eisenring, Geissbiihler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling Weber-Arbon (nouvelle commission) (23) 32/77.231 n Politique familiale (Nanchen), du 13 décembre 1977 Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rap­ ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. En application de l'article 34 et sur la base des articles 34ter, 1er alinéa, lettres a et g, 34nOTlcs, 38 ali­ néa, et 64 de la constitution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivantes: 1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera financée selon le modèle de l'AVS. 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, para­ médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers oc­ casionnés par la grossesse et l'accouchement. 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une indemnité journalière qui cor­ respondra, pour les travailleuses, au moins à 80 % du salaire perdu, et, pour les femmes n'exer­ çant pas d'activité lucrative, qui sera égale au montant de l'allocation pour perte de gain reve­ nant aux personnes non actives qui effectuent un service militaire. 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des parents salariés lorsque la présence de la mère ou du père est requise auprès d'un enfant malade. 1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un congé parental pourra être ac­ cordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera droit à une indemnité correspondant en principe à 80% du salaire perdu. 2. La protection des femmes enceintes contre la résilia­ tion du contrat de travail, la même protection étant accordée aux femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des droits acquis décou­ lant du contrat de travail. 3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes ayant interrompu leur acti­ vité lucrative pendant plusieurs années pour des rai­ sons familiales. 4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations fami­ liales aux salariés prévoyant notamment une compen­ sation intercantonale. N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Cotti, Dupont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Lang, Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi- Schwyz, Roth, Schnyder-Berne, Spreng, Vannay, Vetsch, Zbinden, Zwygart (23) 1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jus­ qu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. 33/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) du 28 septembre 1978 Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire individuelle, d'instituer, par rapport à la réglementation actuelle, une notable limitation de l'acquisition, dans notre pays, d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. A cet effet, il y a lieu surtout de modifier l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici­ liées à l'étranger et d'y supprimer, sans les remplacer, l'art. 6, 28 al., let. a, ch. 3 et l'art. 7, 1er al., let. b, ainsi que le 2e al. L'arrêté fédéral doit en outre prévoir un délai permettant de l'adaptation graduellement au nouvel ordre juridique proposé. N Rubi, Bonnard, Bundi, de. Capitani, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Hari, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucer- ne (nouvelle commission) (27) 1979 13 mars: La commission suspend ses délibérations jusqu'à ce que le rapport d'experts soit disponible. 1980 29 septembre: La commission suspend ses délibé­ rations jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des person­ nes domiciliées à l'étranger. 34/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre 1978 Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire individuelle au sens de l'article 21 septies lrc, de donner à l'article 27Ms, 3° alinéa, de la constitution fédérale la nouvelle teneur que voici : La Confédération peut, avec la collaboration des can­ tons, édicter des dispositions uniformes sur la durée de la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de l'enseignement et le début de l'année scolaire. D'autre part, l'organisation, la direction et la surveillance de l'école primaire restent du ressort des cantons, sous réserve des dispositions de l'article 27. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 La constitution fédérale doit être complétée comme il suit: Art. 55«' 1 La Confédération prend des mesures visant à favoriser la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties. 13 2 Si ces mesures ne suffisent pas, la Confédération peut, en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, édicter des dispositions desti­ nées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'apparition de positions domi­ nantes. 3 La Confédération encourage la formation et le perfec­ tionnement professionnels des journalistes et des édi­ teurs. N Renschier, Biel, Bûrer-Walenstadt, Cevey, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Meier Kaspar, Morf, Mu- heim, Müller-Lucerne, Pini, Riesen-Fribourg, Rob- biani, Wilhelm, Ziegler-Soleure (17) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national du 26 février 1980 (FF II, 184). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) 36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc­ tobre 1978 Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil national dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parlement. N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nauer, Nebiker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber Leo, Weber-Arbon (23) Rapport de la commission du Conseil national du 15 mars 1979 (voir BO N, p. 382). 1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative et de charger la commission d'élaborer les propositions touchant la revision des dispositions réglant la matière. Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 1117). Rapport et propositions du Conseil fédéral du 5 mai 1982 (FF II, 357). 37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du 17 septembre 1979 Etant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté de la presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative suivante, formulée en termes généraux: «L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de la rédaction sont pleinement garantis.» N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Brat­ schi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nebiker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber Leo, Weber-Arbon (23) 38/79.229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier), du 25 septembre 1979 Conformément à l'article 21sexles de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règle­ ment du Conseil national, je dépose une initiative parle­ mentaire conçue en termes généraux demandant de créer les bases juridiques nécessaires à l'établissement et à la mise en vigueur dans les délais les plus brefs d'un statut de la ville fédérale. Ce statut, rendu indispensable par l'extension de l'admi­ nistration fédérale au cours des dernières décennies, devra comprendre, outre les avantages et droits dévolus ainsi que les devoirs imposés à la ville désignée comme siège des autorités fédérales, toutes les dispositions per­ mettant d'assurer une équivalence d'accueil et de situa­ tion à tous les magistrats et fonctionnaires fédéraux résidant dans la ville fédérale, quelle que soit l'entité linguistique à laquelle ils appartiennent, par exemple: a. Obligation pour la ville fédérale de créer et d'entre­ tenir ou de financer, avec l'aide du canton, des écoles des degrés primaire, secondaire et gymnasial dispen­ sant un enseignement complet dans les langues offi­ cielles reconnues dans la constitution fédérale. b. Nécessité de rédiger dans les langues officielles de la Confédération toutes les informations apposées sur les installations et bâtiments publics. c. Devoir d'éditer dans les langues officielles tous les documents relatifs aux scrutins communaux et can­ tonaux, tant que les fonctionnaires fédéraux domi­ ciliés dans la ville fédérale n'ont pas le droit de vote et d'éligibilité dans leurs cantons respectifs. d. Obligation d'accorder aux fonctionnaires fédéraux venant d'autres cantons, à l'instar des fonctionnaires internationaux, certains avantages matériels permet­ tant notamment d'améliorer les conditions d'exis­ tence pour une représentation plus équitable des communautés linguistiques et des cantons à tous les échelons de l'administration fédérale. N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales 39/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979 En vertu de l'article 21Ws de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que les articles 5 et 57 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationa­ lité suisse, du 29 septembre 1952, soient modifiés comme suit: Art. 5, 1er al., let. a a. lorsque la mère est citoyenne suisse Art. 57, 6* al. 2 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a pas encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 et dans le délai d'une année, demander à l'autorité compétente du canton d'origine de sa mère, de recon­ naître sa citoyenneté suisse. L'article 34 est applicable par analogie. N Zbinden, Akeret, Aubry, Blunschy, Christinat, De- neys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lang, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, Roth, Schüle, Segmüller, Weber-Arbon (17) 1980 18 septembre: La commission suspend ses délibé­ rations jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral concernant la revision de l'article 44, 3e alinéa, de la constitution fédérale. 40/79.233 n Protection des travailleurs (Carobbio), du 13 décembre 1979 Faisant usage de la faculté découlant de l'article 218ejdes de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, je présente, sous forme d'initiative parlementaire conçue en termes géné­ raux, les propositions suivantes tendant à modifier le titre dixième du Code des obligations, intitulé «Du con­ trat de travail»: - Sont abolies toutes les dispositions qui prévoient le licenciement d'un travailleur par son employeur sur simple préavis. - Sont insérées de nouvelles dispositions qui prévoient que l'employeur ne peut licencier un travailleur que pour des motifs valables et par écrit. - Est en tout cas exclue comme motif valable toute ré­ siliation des rapports de travail par l'employeur en raison de l'activité syndicale ou des opinions politi­ ques ou religieuses du travailleur. Il faut en particulier 14 interdire la résiliation des rapports de travail par l'employeur en raison des activités syndicales que le travailleur a exercées en tant que membre d'un comité d'entreprise ou d'une commission syndicale. N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales 41/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott), du 4 mars 1980 Par la présente initiative rédigée en termes généraux, je propose au Conseil national d'autoriser la Confédéra­ tion à créer un institut pour l'étude des conflits, la politique de sécurité et la solution des conflits par des méthodes fédéralistes. L'institut doit jouir de la liberté de recherche et d'enseignement, mais doit tenir les résul­ tats de ses travaux à la disposition du public et notam­ ment des autorités fédérales. Il doit contribuer à coor­ donner les efforts qui sont déjà entrepris dans notre pays en matière d'étude des conflits. L'institut axera ses recherches sur les problèmes vitaux concernant la survie de l'humanité, notamment sur ceux qui touchent à la sauvegarde de la paix. Ces recherches ne doivent pas seulement avoir trait à notre sécurité nationale, mais également, et même de façon prioritaire, aux possibilités qui s'offrent à la Suisse de contribuer activement à la garantie de la paix mondiale. Il convien­ dra d'accorder une attention particulière à une solution fédéraliste des problèmes de minorité qui existent dans le monde entier et qui menacent la stabilité sur le plan international. N Linder, Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Braun­ schweig, Cevey, Euler, Loretan, Ogi, Ott, Pini, Reichling, Scherrer, Steinegger, Vannay, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (17) 42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la ra­ dio et de la télévision (Bäumlin), du 5 mars 1980 Par voie d'initiative parlementaire au sens de l'article 27sep«es de ia j0j sur jes rapports entre les conseils, je propose que le Code pénal suisse soit complété comme il suit: 6. Responsabilité de la presse, de la radio et de la télé­ vision (titre marginal) Art. 27 1. (Inchangé) 2. (Inchangé) 3. (Premier alinéa inchangé) Si la personne qui a envoyé une insertion faite dans une feuille d'annonces ou dans la partie d'un journal ou d'un périodique réservé aux annonces ne peut être dé­ couverte ou ne peut être traduite en Suisse devant un tribunal, la personne désignée comme responsable des annonces (ou, à son défaut, l'éditeur ou l'imprimeur) sera punie comme auteur de l'infraction. Si la personne désignée comme responsable des annonces est condam­ née à une amende, l'éditeur en répond aussi. 4. Les rédacteurs, collaborateurs, l'éditeur et l'impri­ meur de publications périodiques, de même que les auxiliaires de ceux-ci, ont le droit de refuser leur témoi­ gnage sur: a. L'indentité de l'auteur de l'article ou du correspon­ dant; b. La source et le contenu d'une information qui sert de base à un article publié dans la partie rédactionnelle. Si la publication sert l'intérêt public, il sera possible également de refuser de témoigner, même s'il est présu­ mé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parvenir l'article en ques­ tion ou de communiquer l'information à la presse. 5. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément à l'article 27, chiffre 4, alinéa 1, aucune mesure coerci­ tive, prévue par la loi de procédure, ne pourra être employée contre les personnes qui sont au bénéfice de cette disposition. 6. (Chiffre 5 actuel, inchangé) 7. Les dispositions des chiffres 4 et 5 ne sont pas appli­ cables ... (chiffre 6 actuel, inchangé). Art. 27bls 1. Lorsqu'une infraction aura été commise par la voie de la radio ou de la télévision et est consommée par l'allé­ gation elle-même, l'auteur de l'allégation en sera seul responsable, sous réserve des dispositions ci-après. 2. Si l'auteur de l'allégation ne peut être découvert, ou ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, la personne désignée comme rédacteur de l'émission ou, à son défaut, le responsable des programmes sera puni comme auteur de l'infraction. 3. Les rédacteurs, collaborateurs et responsables des programmes de la radio et de la télévision, de même que leurs auxiliaires, ont le droit de refuser de témoigner sur: a. L'identité de l'auteur d'une allégation; b. La source et le contenu d'une information qui sert de base à l'allégation diffusée sur les ondes. Si la diffusion d'une telle allégation sert l'intérêt public, il sera possible également de refuser de témoigner, même s'il est présumé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parve­ nir l'information en question à la radio ou à la télévi­ sion. 4. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément à l'article 27bls, chiffre 3, alinéa 1, aucune mesure coerci­ tive prévue par la loi de procédure ne pourra être employée contre les personnes qui sont au bénéfice de cette disposition. 5. Les dispositions figurant à l'article 27, chiffres 6 et 7, s'appliquent par analogie. N Kunz, Bäumlin, Blunschy, Chopard, Delamuraz, Fi- scher-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Humbel, Jeanneret, Kopp, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Oehler, Robbiani, Schnider-Lucerne, Wilhelm (19) 1981 27 janvier: La commission suspend ses délibéra­ tions jusqu'à la parution du rapport de la commission d'experts pour une conception globale des médias. 43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980 La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est complétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 7e alinéa ayant la teneur suivante : 7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic des véhicules dans les quartiers d'habitation afin d'y diminuer les nuisances et adopter des réglementa­ tions spéciales de parcage, qui accordent un traitement privilégié aux habitants de ces quartiers. N Commission des transports et du trafic Rapport et projet de loi de la commission des transports et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, ...) 44/80.224 « Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980 M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédé­ rale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation). (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­ bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­ ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport intermédiaire de la commission. 15 45/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini), du 2 juin 1980 Se prévalant de l'article 21Ws de la loi sur les rapports entre les conseils, le soussigné présente l'initiative suivan­ te sous forme de projet rédigé de toutes pièces: Constitution fédérale Art. 64Ur La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit de l'entreprise. La législation réglemente en particulier: a. Les droits des bailleurs de fonds; b. Les droits des travailleurs; c. La compétence des organes de direction; d. La situation juridique de tiers directement touchés par les décisions de l'entreprise. N Hunziker, Baechtold, Basler, Bäumlin, Dirren, Fi- scher-Hägglingen, Houmard, Jaeger, Jelmini, Kauf­ mann, Koller Arnold, Leuenberger, Linder, Muheim, Petitpierre, Rothen, Rüegg, Schärli, Wyss (19) 46/80.227 n Constitution des commissions parlementai­ res (Carobbio), du 3 juin 1980 L'article llter de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 est complété comme suit: «Les commissions présentent à leur conseil un rapport relatif aux objets qu'elles sont chargées d'examiner et lui font des propositions. Pour la constitution des commis­ sions, on tiendra compte de la force numérique des groupes, chaque groupe ayant toutefois droit à un mem­ bre au moins dans toutes les commissions.» N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Bratschi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Ne- biker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber Leo, Weber-Arbon (23) 47/81.222 /I Interruption de la grossesse (Conseil natio­ nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). Rapport et propositions de la commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parlementaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la grossesse. Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III, 1050). N Grobet, Barras, Blocher, Blunschy, Christinat, De- neys, Frey-Neuchâtel, Fiieg, Gautier, Hösli, Jaggi, Jung, Kaufmann, Lang, Meier Kaspar, Nef, Ribi, Roth, Schär, Segmüller, Spreng, Wagner, Ziegler- Soleure (23) E Biihrer, Andermatt, Bauer, Dobler, Donzé, Gadient, Generali, Genoud, Lieberherr, Matossi, Münz, Schmid, Schönenberger, Ulrich, Zumbühl (15) A. Code pénal suisse Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64Ms de la constitution; après examen de diverses initiatives parlementaires et cantonales; vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil national1); vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802>, arrête: I Le code pénal suisse3* est modifié comme il suit: » FF 1979 II 1021 2> FF 1980 III 1050 3> RS 311.0 Art, 121bu Interruption de la grossesse pendant les douze premières semaines 1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'inter­ ruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles. 2 En outre, les conditions suivantes doivent être rem­ plies: a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin di­ plômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse; b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'inter­ vention; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis; c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton. 3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. Art. 121Ur Inobservation de l'article 121Ma 1 Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse, sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donné par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse, sans respecter les conditions prévues à l'article 121bls alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'emprisonnement. 2 Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment interrompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Art. 121iuater Communication des interventions Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicté des dispositions concernant la communication des inter­ ventions à l'Office fédéral de la statistique. Art. I21tui»aut<" Refus pour des raisons de conscience Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai. Art. 211 Biffer II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi. B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Feuille fédérale III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale III, 216; délai d'opposition 18 janvier 1982 48/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi (CDG N) Rapport et projet de loi de la commission de ges­ tion du Conseil national du 19 mai 1981 (FF II, 662). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 900). 49/81.224 n AVS/AI. Compensation annuelle du renché­ rissement (Mascarin), du 2 juin 1981 L'article 33ter de la loi sur l'AVS doit être modifié de manière à charger explicitement le Conseil fédéral d'adapter au moins une fois l'an les rentes à l'évolution des prix et salaires. N Commission de la sécurité sociale 50/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher), du 17 juin 1981 Il y a lieu d'accorder une aide financière aux partis représentés aux Chambres fédérales. Le montant alloué ne devrait pas dépasser 0,2 à 0,4 pour cent des dépenses du Département militaire fédéral, telles qu'elles ressortent du compte annuel. La répartition de ce montant est déterminée par le pour­ centage de voix obtenues par chaque parti lors des dernières élections à la proportionnelle. N Roth, Biderbost, Blunschy, Braunschweig, Friedrich, Hösli, Houmard, Hubacher, Hunziker, Iten, Junod, Meizoz, Müller-Argovie, Ott, Riesen-Fribourg, Vetsch, Wilhelm (17) 51/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 Me fondant sur l'article 21se®'les de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces : La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décem­ bre 1958 est complétée comme il suit: Art. 32, al. 2-4 2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglo­ mérations et 100 km/h hors des agglomérations. 3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral de justice et police. 4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. Art. 32, al. 4 (ancien) Biffer N Commission des transports et du trafic 1982 19 janvier: La commission suspend ses délibéra­ tions dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. 52/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Bré- laz), du 15 décembre 1981 Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux. «Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les droits politiques concernant la répartition des mandats entre les listes pour l'élection du Conseil national de manière que celle-ci instaure une véritable répartition proportionnelle des sièges dans tous les cas.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales 53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Carobbio), du 17 décembre 1981 Conformément à l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail) soit modifiée comme suit: Art. 26, 3e al. (nouveau) 3 Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exer­ cer une activité à temps partiel et de garantir le même traitement aux travailleurs à plein temps qu'aux travail­ leurs à temps partiel, il est édicté par ordonnance des dispositions concernant la possibilité d'exercer une acti­ vité à temps partiel, compte tenu de la formation et de l'aptitude du travailleur, du rapport entre les heures et le volume de travail, ainsi que de la protection contrac­ tuelle dont jouit le travailleur à temps partiel en cas de contrat de travail individuel, individuel spécial, collectif ou ordinaire. N Commission de la sécurité sociale 54/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 Conformément à l'article 21sexles de la loi sur les rap­ ports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une proposition conçue en termes généraux : Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires des administrations publiques. Conseil des Etats 55/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil natio­ nal), du 8 octobre 1981 Je demande au Conseil national, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, d'élaborer un projet de revision de la constitution et un projet de loi visant à permettre à la Confédération de percevoir sur les véhicules à moteur suisses et étrangers un péage pour l'utilisation du réseau suisse des routes nationales. Au sens de cette proposition, le péage doit être modéré et versé, le cas échéant par l'acquisition d'une vignette, pour une période déterminée de douze mois (actuelle­ ment, p. ex. 20 francs pour 12 mois par voiture de tourisme). N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou­ mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Sçhwyz, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer, (Nou­ velle commission) (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 10 juillet 1981 (FF II, 1375) Avis du Conseil fédéral du 21 septembre 1981 (FF III, 254). E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­ nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil national. 56/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977 La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11) est complétée comme il suit: Art. 4861> 4. Chemins pour 1 Lorsque la construction d'ins- piétons et sentiers tallations destinées aux routes ' nationales porte atteinte à des 17 chemins pour piétons ou à des sentiers, il faut veiller à assurer leur utilisation future en aména­ geant des passages inférieurs en tunnel, en prévoyant des dé­ viations ou en prenant d'autres mesures. 2 Les frais sont à la charge des constructeurs de la route natio­ nale. E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, (Dillier), Hänsen- berger, Knüsel, Matossi, Meier, Schönenberger, Ul­ rich (11) 1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 57/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­ ment (Muheim), du 6 décembre 1978 En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21bIa et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une proposition conçue et termes géné­ raux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiel­ lement modifié et qu'il soit complété. Cette initiative vise à assurer la réalisation des sugges­ tions que la commission parlementaire «Avenir du Par­ lement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud, Gerber, Muheim, Munz 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses tra­ vaux jusqu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réforme du Parlement, des modifica­ tions à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités. x 58/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national), du 22 septembre 1981 (voir objet n° 79.223) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national, du 29 avril 1980, (FF II, 1446). Avis du Conseil fédéral du 18 février 1981 (FF I, 1193). E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, Meier, Munz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est rejetée, (voir objet n° 89/82.019). Objets du Conseil fédéral 59/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­ tion Message, projets d'arrêté et de loi du 24 février 1982 (FF I, 1173) concernant la réorganisation de l'administration fédérale. N Alder, Akeret, Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Butty, de Chastonay, Hösli, Humbel, Jeanneret, Köhler Raoul, Miiller-Balsthal, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Rutishauser, Scherer, Schiile, Steineg- ger, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (23) E Steiner, Affolter, Aubert, Baumberger Bührer, Hän­ senberger, Meier, Meylan, Muheim, SchafFter, Ulrich (11) x 60/82.021 né Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 1981 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1981 et projet d'arrêté du 24 février 1982; Rapport du Tribunal fédéral du 12 février 1982; Rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1981. N/E Commissions de gestion 1982 9 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Les postulats nos 77.446 et 79.580 sont maintenus. 1982 17 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 489 X 61/82.022 né Compte d'Etat 1981 Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 con­ cernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1981. N/E Commissions des finances 1982 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 493 Département des affaires étrangères x 62/81.070 n Ambassade à Brasilia. Constructions Message et projet d'arrêté du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 49) concernant la construction d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons de service jumelées, pour la représentation diplomati­ que suisse à Brasilia. N Commission des affaires étrangères et Groupe des constructions E Commission des affaires étrangères 1982 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 10 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 490 x 63/81.071 n Ambassade à Jakarta. Construction d'une chancellerie Message et projet d'arrêté du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 57) concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Jakarta. N Commission des affaires étrangères et Groupe des constructions E Commission des affaires étrangères 1982 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 10 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 491 64/81.075 é Recherche spatiale. Lanceurs Ariane Message et projet d'arrêté du 18 novembre 1981 (FF 1982 I, 1) concernant la phase de production des lanceurs européens ARIANE. N Commission de la science et de la recherche E Commission des affaires étrangères 1982 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 18 65/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU). N Renschier, Auer, Blocher, Braunschweig, Cantieni, de Capitani, Duboule, Dupont, Fischer-Berne, Flu- bacher, Friedrich, Gautier, Gloor, Iten, Jelmini, Ju- nod, Keller, Kloter, Magnin, Meier Josi, Morf, Miiller-Scharnachtal, Müller-Berne, Nebiker, Oehler, Ott, Reichling, Reiniger, Robbiani, Widmer, Wil­ helm (31) E Commission des affaires étrangères, élargie par: Binder, Donzé, Matossi, Schmid 66/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une - chancellerie Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 561) concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Oslo. N Commission des affaires étrangères et Croupe des constructions E Commission des affaires étrangères 67/82.041 è Ambassade à Riyadh. Constructions Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 568) concernant la construction d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec apparte­ ments de service, pour la représentation diplomati­ que suisse à Riyadh. N Commission des affaires étrangères et Groupe des constructions E Commission des affaires étrangères 68/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablisse­ ment Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, ...) concernant l'augmentation des titres de parti­ cipation de la Suisse au capital du Fonds de rééta­ blissement du Conseil de l'Europe. N/E Commissions des affaires étrangères 69/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport Rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 (FF II, 753) sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme. N/E Commissions des affaires étrangères Département de l'intérieur x 70/75.099 n Prévoyance professionnelle. Loi Message et projet de loi du 19 décembre 1975 (FF 1976 I, 117) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité N Muheim, Allenspach, Ammann-Berne, Barchi, Bas­ ler, Coutau, Darbellay, Deneys, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Girard, Keller, Kloter, Kühne, Lan- dolt, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Reimann, Schule, Zbinden, Zehnder, Ziegler-Soleure (23) E Kündig, Arnold, Baumberger, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, Genoud, Hefti, Lieberherr, Meier, Rey- mond, Schönenberger, Steiner, Weber (15) 1977 6 octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1980 16 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1981 30 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 26 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 3 mars. Décision du Conseil national avec des di­ vergences. 1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 16 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 405; délai d'opposition: 4 octobre 1982 71/79.072 n Protection de l'environnement. Loi Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III, 741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). N Schmid, Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring, Früh, Günter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Spiess, Spreng, Tochon (23) E Bürgi, Andermatt, Bauer, Baumberger, Binder, Büh- rer, Guntern, Letsch, Meylan, Miville, Schaffter, Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl (15) 1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 72/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) sur la révision partielle de l'assurance-mala- die. N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­ schi, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hös- li, Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (3l) E Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, Donzé, Guntern, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15) 73/81.076 n Loi sur la recherche Message et projet de loi du 18 novembre 1981 (FF III, 989) sur la recherche. N Couchepin, Allenspach, Basier, Borei, Bundi, Cava- dini, Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hof­ mann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Schnyder- Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (23) E Commission de la science et de la recherche, élargie par: Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim x 74/81.077 ê Ecoles de personnel soignant. Subventions Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1981 (FF III, 1085) concernant l'octroi de subventions aux écoles de personnel soignant reconnues. N de Chastonay, Aubry, Biderbost, Bühler-Tschappina, Chopard, Christinat, Eggli, Günter, Hösli, Landolt, Massy, Nef, Ribi, Robbiani, Schnyder-Lucerne, Spiess, Spreng, Weber-Schwyz, Zehnder (19) E Commission de la science et de la recherche 1982 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 24 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 492 19 75/81.082 é Institut de météorologie (METALERT II) Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 165) concernant l'achèvement d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Insti­ tut suisse de météorologie (METALERT II). N Ziegler-Soleure, Ammann-Saint-Gall, Bremi, Deneys, Dürr, Gehler, Gloor, Loretan, Martignoni, Morf, Pini, Risi-Schwyz, Schär, Spreng, Tochon, Weber- Schwyz, Weber-Arbon (17) E Weber, Affolter, Arnold, Belser, Dobler, Kniisel, Schaffter, Stucki, Zumbühl (9) 1982 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 76/82.004 é Loi sur la protection des eaux (art. 33) Message et projet de loi du 3 février 1982 (FF I, 925) concernant la modification de la loi sur la pro­ tection des eaux. N/E Commissions des finances 1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 435; délai d'opposition: 4 octobre 1982 77/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec Saint Marin Message et projet d'arrêté du 28 avril 1982 (FF II, 277) concernant un échange de lettres en matière de sécurité sociale avec Saint-Marin. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 78/82.037 é Bibliothèque pour tous Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II, 369) concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous, fondation suisse. N/E Commissions de la science et de la recherche 79/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans. Accord Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II, 577) relatifs à l'Accord concernant la sécurité so­ ciale des bateliers rhénans. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 80/82.044 é Parlement. Locaux Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II, ...)... N Bureau, élargi par: Morel, Müller-Lucerne, Müller-Balsthal, Nebiker, Thévoz E Bureau, élargi par: Baumberger, Cavelty, Meylan 81/82.047 n Hautes écoles. Libre accès Message et projet d'arrêté du 14 juin 1982 (FF II, 521) relatifs à une modification de l'arrêté fédéral concernant la quatrième période de subventionne- ment, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités. N/E Commissions de la science et de la recherche Département de justice et police 82/78.043 n Crédit à la consommation. Loi Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation. N Fischer-Weinfelden, Aider, Augsburger, Bonnard, de Capitani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter, Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold, Meier Josi, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reich­ ling, Ribi, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon (23) E Affolter, Andermatt, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Egli, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Reymond, Schönenberger (13) 1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 83/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 1179) concernant la revision du code civil suisse (Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions). N Gerwig, Aider, Barchi, Blunschy, de Chastonay, Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Ness- lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gehler, Girard, Kopp, Linder, Lüchinger, Mascarin, Meier Josi, Meier Kaspar, Merz, Muheim, Petitpierre, Reichling, Schalcher, Segmüller, Uchtenhagen, We- ber-Arbon, Zbinden (commission élargie) (30) E Cavelty, Arnold, Bauer, Baumberger, Dobler, Ge- noud, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, Meylan, Münz, Steiner (13) 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 84/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et l'initiative popu­ laire «contre le bradage du sol national». N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha- ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller- Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Rutis- hauser, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (27) E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, Stefani, Weber (13) 85/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septem­ bre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesu­ res pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. 20 N Vetsch, Barchi, Blunschy, Bonnard, Braunschweig, de Capitani, Carobbio, Dürr, Fischer-Weinfelden, Hubacher, Jeanneret, Kloter, Kohler Raoul, Loet- scher, Loretan, Martignoni, Morel, Muheim, Nauer, Nebiker, Petitpierre, Scherrer, Schiile, Stucky, Van- nay, Weber Leo, Weber-Arbon, Wilhelm, Zbinden (29) E Binder, Andermatt, Aubert, Cavelty, Donzé, Dreyer, Egli, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieberherr, Meier, Stucki, Weber (15) 86/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA). N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, Darbellay, Delamuraz, Euler, Füeg, Geissbühler, Grobet, Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi, Linder, Meier Josi, Meier Werner, Muheim, Riesen-Fri- bourg, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schnyder-Berne, Steinegger (23) E Münz, Arnold, Aubert, Debétaz, Donzé, Genoud, Gerber, Rnüsel, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl (13) x 87/82.016 né Acquisition d'immeubles par des étrangers. Prorogation de l'arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 15 mars 1982 (FF I, 1069) relatifs à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'im­ meubles par des personnes domiciliées à l'étranger. N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha- ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller- Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Rutis­ hauser, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (27) E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, Stefani, Weber (13) 1982 10 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 485; délai d'opposition: 4 octobre 1982 88/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention Message, projets de loi et d'arrêté du 24 mars 1982 (FF II, 1) concernant la Convention européenne pour la répression du terrorisme et la modification du code pénal suisse. N Hunziker, Akeret, Braunschweig, Bundi, de Capitani, Christinat, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâ- tel, Gehler, Humbel, Iten, Jeanneret, Jelmini, Meier Josi, Meier Werner, Muheim, Nef, Pini, Ruffy, Schalcher, Steinegger, Wilhelm (23) E Minile, Affolter, Bauer, Binder, Hänsenberger, Kün­ dig, Lieberherr, Münz, Schmid, Stefani, Steiner (11) 89/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 (FF II, 137) sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution.fédérale. N Zbinden, Akeret, Aubry, Blunschy, Christinat, De- neys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lang, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, Roth, Schüle, Segmüller, Weber-Arbon (17) E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, Meier, Münz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) A. Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationa­ lité dans la constitution fédérale 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral pour faciliter certaines naturalisations 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. 90/82.034 én Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté fédéral du 28 avril 1982 (FF II, 291) concernant la garantie des constitu­ tions revisées des cantons de Zurich, Bâle-Cam- pagne, Schaffhouse, Grisons et Thurgovie. N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales E Commission de contrôle des constitutions et des vota- tions 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. X 91/82.035 - Recours en grâce Rapport du Conseil fédéral du 5 mai 1982 concer­ nant quatre recours en grâce. N/E Commission des grâces 1982 16 juin. Décision de l'Assemblée fédérale (Cham­ bres réunies) conforme aux propositions du Conseil fédéral. 92/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661) concernant la révision du code civil suisse (Protec­ tion de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO). N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon (23) E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Bührer, Debétaz, Dobler, Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, Schaffter, Schönenberger (13) Département militaire 93/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ rain Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF I, 1217) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain. N/E Commissions des affaires militaires 1982 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 94/82.010 é Programme d'armement 1982 Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF I, 1081) concernant l'acquisition de matériel de guerre (Programme d'armement 1982). N/E Commissions des affaires militaires 1982 9 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 21 95/82.012 é Organisation, des troupes. Révision Message et projet d'arrêté du 24 février 1982 (FF I, 1265) sur la révision de l'organisation des troupes. N/E Commissions des affaires militaires 1982 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 96/82.045 n Loi sur l'organisation de l'administration (Groupement de l'armement) Message et projet de loi du 2 juin 1982 (FF II, ...) concernant la modification de la loi sur l'organisa­ tion de l'administration (réorganisation de l'admi­ nistration centrale du Groupement de l'armement). N/E Commissions des affaires militaires Département des finances 97/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­ cessions avec la Suède Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 285) concernant une convention en matière d'impôts sur les successions et un protocole modifiant la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Suède. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) concernant la modification de l'arrêté qui insti­ tue un impôt sur le chiffre d'affaires. N Riesen-Fribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint- Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Cou- chepin, Dirren, Fischer-Beme, Früh, Herczog, Hug- genberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pe- drazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm (27) E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, Gassmann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Piller, Schönenberger, Stefani (15) 99/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II, 945) concernant une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (Imposition des intérêts des avoirs fiduciaires). Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 3 septembre 1980 (FF III, 398) concernant une mo­ dification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Rapport de l'Administration fédérale des contri­ butions du 15 octobre 1980 (FF III, 1113) concer­ nant un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux créanciers suisses - sur les intérêts d'avoir fiduciai­ res et d'emprunts étrangers libellés en francs suis­ ses. Rapport de l'Administration fédérale des contribu­ tions du 15 octobre 1980 (FF III, 1126) concernant l'imposition des banques sur les places financières étrangères. N Contieni, Barchi, Blocher, Bonnard, Bundi, de Capi tani, Carobbio, Cotti, Duboule, Feigenwinter, Geiss- bühler, Hofmann, Hubacher, Jaggi, Morel, Oester, Riesen-Fribourg, Robbiani, Röthlin, Rüegg, Schüle, Steinegger, Stich, Stucky, Lichtenhagen, Weber Leo, Zbinden (27) E Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, (Dillier), Egli, Gun- tern, Matossi, Meylan, Miville, Muheim, Münz, Schönenberger, Stefani, Stucki (15) 1981 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1981 18 juin: Le Conseil national décide d'entrer en matière. 100/82.017 n Taxes sur les carburants. Affectation Message et projet d'arrêté du 24 mars 1982 (FF I, 1361) à l'appui d'une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants. N Huggenberger, Affolter, Barchi, Basler, Biderbost, Biel, Bircher, Butty, Christinat, Columberg, Coutau, Deneys, Frey-Neuchâtel, Hofmann, Jost, Kopp, Lüchinger, Meier Werner, Oehler, Räz, Schärli, Uch- tenhagen, Vetsch (23) E Generali, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty,- Donzé, Gadient, Genoud, Letsch, Meier, Piller, Ste­ fani (13) 1982 23 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. x 101/82.023 én Régie des alcools. Budget 1982/1983 Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 concer­ nant le budget de la Régie fédérale des alcools 1982/1983. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 15 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 495 X 102/82.024 én Dîme de l'alcool 1979/1980 Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, du dixième de leur part aux recettes . nettes de la Régie fédérale des alcools pour la pé­ riode du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980. - 87e rap­ port du Conseil fédéral du 15 mars 1982 (FF I, 1000). N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 1982 8 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1982 15 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. x 103/Ad81.052 én Budget 1982. Supplément I Message et projet d'arrêté du 5 mai 1982 concer­ nant le supplément I du budget pour 1982. N/E Commissions des finances 1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 494 104/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Berne. Acquisition Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 (FF II, • 73) relatifs à l'acquisition de l'immeuble adminis­ tratif Eigerstrasse 65 à Berne. 22 N Riesen-Fribourg, Affolter, Aubry, Biderbost, Blocher, Bratschi, Bürer-Walenstadt, Deneys, Flubacher, Ganz, Houmard, Ribi, Roth, Schalcher, Spiess, Weber-Schwyz, Wilhelm (17) E Matossi, Andermatt, Aubert, Belser, Debétaz, Ge- noud, Knüsel, Schmid, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 105/82.039 n Subventions fédérales. Réduction Message et projets d'arrêtés du 19 mai 1982 (FF II, 392) à l'appui d'une prorogation temporaire de la réduction linéaire des subventions. N/E Commissions des finances Département de l'économie publique x 106/80.048 n Assurance-chômage. Loi Message et projet de loi du 2 juillet 1980 (FF II, 485) sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indem­ nité en cas d'insolvabilité. N Junod, Allenspach, Aubry, Borei, Couchepin, Daf- flon, Darbellay, Hari, Hösli, Jelmini, Keller, Kloter, Kühne, Kunz, Künzi, Lang, Linder, Loetscher, Messmer, Morel, Nauer, Reimann, Schnider-Lucer- ne, Schnyder-Berne, Weber-Schwyz, Wellauer, Zehn- der (27) E Miville, Baumberger, Belser, Debétaz, Dreyer, Ge- noud, Hänsenberger, Kündig, Meier, Meylan, Rey- mond, Schmid, Steiner (13) 1981 18 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 7 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 442; délai d'opposition: 4 octobre 1982 107/81.031 é Loi sur les cartels. Révision Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 1244) sur les cartels et organisations analogues (LCart.). N Auer, Alder, Bircher, de Capitani, Cotti, Delamuraz, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Hof­ mann, Jaggi, Jeanneret, Jost, Koller Arnold, Meier Josi, Nebiker, Neukomm, Pini, Renschier, Rothen, Schärli, Stich, Zbinden (23) E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Guntern, Kün­ dig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15) x 108/81.046 è Institut de pédagogie. Bâtiments Message et projet d'arrêté du 12 août 1981 (FF III, 137) concernant la construction de nouveaux bâti­ ments à l'Institut suisse de pédagogie pour la for­ mation professionnelle. N Kunz, Aregger, Bircher, Borei, Bühler-Tschappina, Cantieni, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Keller, Kohler Raoul, Landolt, Neu­ komm, Oester, Scherer, Spreng, Lichtenhagen, Vetsch (19) et Groupe des constructions E Donzé, Arnold, Gadient, Hänsenberger, Knüsel, Piller, Schaffter, Ulrich, Zumbühl (9) 1982 18 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 498 109/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initia­ tive populaire Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III, 502) sur l'initiative populaire «contre les importa­ tions excessives de denrées fourragères et les fa­ briques d'animaux» ainsi que pour l'utilisation op­ timale de notre sol». N Thévoz, Barras, Bäumlin, Bircher, Dirren, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Füeg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne, Martin, Mauch, Nef, Reichling, Risi-Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) E Meier, Andermatt, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Knüsel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11) 1982 17 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 110/81.048 n Flotte maritime suisse. Maintien Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III, 347) ouvrant un crédit cadre visant à assurer le maintien de la flotte maritime suisse. N Robbiani, Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Areg­ ger, Bürer-Walenstadt, Christinat, Dürr, Girard, Jel­ mini, Keller, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nauer, Räz, Schärli, Weber-Schwyz, Wyss (19) E Matossi, Affolter, Bührer, Bürgi, Dobler, Piller, Schaffter, Schönenberger, Ulrich (9) 1982 1er mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 499 111/81.059 n Approvisionnement économique du pays. Loi Message et projet de loi du 9 septembre 1981 (FF III, 377) sur l'approvisionnement économique du pays. N Blocher, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cavadini, Darbel­ lay, Delamuraz, Fischer-Weinfelden, Gloor, Iten, Jaggi, Jung, Neukommen, Röthlin, Rüegg, Spreng, Stich, Stucky, Weber-Schwyz, Ziegler-Soleure (19) E Belser, Bauer, Baumberger, Bührer, Bürgi, Genoud, Knüsel, Kündig, Lieberherr, Meier, Muheim, Stefa­ ni, Steiner (13) 1982 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. x 112/81.068 n Construction de logements. Crédit de pro­ gramme Message et projet d'arrêté du 21 octobre 1981 (FF III, 929) concernant un crédit de programme pour la construction de logements. N Meizoz, Affolter, Ammann-Berne, Bürer-Walenstadt, Columberg, Cóutau, Dirren, (Duvoisin), Fischer- Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Girard, Keller, Mess­ mer, Müller-Scharnachtal, Nauer, Oehler, Weber- Schwyz, Zehnder, Zwygart (19) 23 E Meylan, Bauer, Dreyer, Hänsenberger, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Meier, Schaffter, Steiner, Zumbühl (11) 1982 2 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 500 X 113/81.074 é Office d'expansion commerciale. Contribu­ tion Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 28) concernant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1982 18 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 441 ; délai d'opposition : 4 octobre 1982 114/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 105) concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé- voz, Wagner (19) E Cavelty, Affolter, Belser, Biirgi, Dreyer, Egli, Gass- mann, Gerber, Hänsenberger, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger (13) x 115/81.079 n Mesures économiques extérieures. Loi Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 65) sur les mesures économiques extérieu­ res. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 9 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 17 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 437; délai d'opposition: 4 octobre 1982 116/81.080 n Coopération au développement. Mesures commerciales Message et projet d'arrêté du 14 décembre 1981 (FF 1982 I, 717) concernant la continuation du fi­ nancement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internatio­ nale au développement. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1982 23 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 117/81.083 n Détenteurs de bétail de la région de mon­ tagne. Contributions Message et projet de loi du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 181) relatifs à la modification de la loi fédé­ rale instituant une contribution aux frais des déten­ teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. N Hari, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biderbost, Bir- cher, Biihler-Tschappina, Bundi, Deneys, Dirren, Früh, Fiieg, Girard, Kühne, Martin, Massy, Nef, Schnider-Lucerne, Vannay, Zwygart (19) E Zumbühl, Cavelty, Genoud, Gerber, Hänsenberger, Hefti, Knüsel, Piller, Reymond, Ulrich, Weber (11) 1982 23 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 118/82.001 n Accord sur l'étain 1981 Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1982 (FF II, 170) concernant le Sixième accord international sur l'étain. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1982 23 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 119/82.005 é Politique économique extérieure Dix-huitième rapport du Conseil fédéral, du 25 jan­ vier 1982 (FF 1, 341), sur la politique économique extérieure et projet d'arrêté approuvant des mesures économiques extérieures. Message et projets d'ar­ rêté concernant un accord commercial internatio­ nal. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1982 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port du Conseil fédéral. 1982 17 juin: Le Conseil national prend acte du rapport du Conseil fédéral. A. Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures 1982 11 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 17 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 496 B. Arrêté fédéral sur l'accord entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer 1982 11 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 17 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­ ments de ratification X 120/82.006 é Tarif d'usage des douanes 34e rapport du Conseil fédéral du 20 janvier 1982 (FF I, 482) concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1982 11 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral. 1982 17 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral. Feuille fédérale II, 497 24 121/82.008 é Développement et formation technologiques Message et projet d'arrêté du 3 février 1982 (FF I, 1278) relatifs à des mesures destinées à pro­ mouvoir le développement et la formation techno­ logiques. N Morel, Allenspach, Ammann-Berne, Biel, Blocher, Bonnard, Darbellay, Delamuraz, Eisenring, Hou- mard, Jaggi, Müller-Scharnachtal, Ott, Reiraann, Rothen, Rüegg, Schnyder-Berne, Segmüller, Lichten­ hagen, Villiger, Wellauer, Wilhelm, Ziegler-Soleure (23) E Andermatt, Baumberger, Binder, Bührer, Dobler, Gassmann, Kündig, Letsch, Piller, Reymond, Schö- nenberger, Stucki, Ulrich (13) 1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. X 122/82.011 «é Société coopérative des céréales et matiè­ res fourragères. Prorogation de l'arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF I, 703) relatifs à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé- voz, Wagner ' (19) E Cavelty, AfFolter, Belser, Bürgi, Dreyer, Egli, Gass­ mann, Gerber, Hänsenberger, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger (13) 1982 17 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: L'arrête est adopté en votation finale. 1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 487; délai d'opposition: 4 octobre 1982 x 123/82.031 né LAMA et assurance-chômage. Gain assuré Message, projets de lois et d'arrêté du 21 avril 1982 (FF I, 1391) concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et acci­ dents, de l'arrêté fédéral instituant l'assurance-chô- mage obligatoire (régime transitoire) et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. N Junod, Allenspach, Aubry, Borei, Couchepin, Daf- flon, Darbellay, Hari, Hösli, Jelmini, Keller, Kloter, Kühne, Kunz, Künzi, Lang, Linder, Loetscher, Messmer, Morel, Nauer, Reimann, Schnider-Lucer- ne, Schnyder-Berne, Weber-Schwyz, Wellauer, Zehn- der (27) E Miville, Baumberger, Belser, Debétaz, Dreyer, Ge- noud, Hänsenberger, Kündig, Meier, Meylan, Rey­ mond, Schmid, Steiner . (13) A. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents 1982 7 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 483; délai d'opposition: 4 octobre 1982 B. Arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obliga­ toire (Régime transitoire) 1982 7 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats : L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 486; délai d'opposition: 4 octobre 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance-chômage ( LAC) 1982 7 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral, sous réserve de la clause d'urgence. 1982 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion, sous réserve de la clause d'urgence. 1982 22 juin. Décision du Conseil national: La clause d'urgence est adoptée. 1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats: La clause d'urgence est adoptée. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Recueil des lois 1982, 1209 124/82.048 né Huiles et graisses comestibles. Supplé­ ments de prix Message et projet d'arrêté du 1982 (FF II, ...) concernant la majoration des supplé­ ments de prix prélevés' sur les huiles et graisses comestibles importées. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur Département des transports, des communications et de l'énergie 125/Ad79.053 n Tunnel de la Furka N Fischer- Weinfelden, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biel, Dirren, Dupont, (Duvoisin), Flubacher, Jung, Loetscher, Meier Werner, Müller-Balsthal, Oester, Pini, Rubi, Teuscher, Wellauer (17) E Andermatt, Arnold, Bauer, Donzé, Dreyer, Generali, • Guntern, Hefti, Piller, Schaffter, Steiner, Ulrich, We­ ber (13) 126/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi Message et projet de loi du 10 décembre 1979 (FF 19801, 172) concernant une loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. N Grobet, Akeret, Barras, Basler, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Cavadini, Couchepin, Dirren, Duboule, Euler, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, Gehler, Humbel, Jaeger, Leuenberger, Meier Kaspar, Morf, Nauer, Riesen-Fribourg, Schule, Zbinden (13) E Guntern, Belser, Binder, Cavelty, Egli, Gassmann, Generali, Gerber, Hefti, Meylan, Münz, Reymond, Schönenberger (13) 1980 18 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 25 127/80.003 è Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds) Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1980 (FF I, 1089) concernant une vignette autoroutière et une redevance sur le trafic des poids lourds. N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, . Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou- mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer (23) E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­ nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ren­ voyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'in­ corporer la redevance sur le trafic des poids lourds dans le projet concernant la conception globale des transports qui doit être déposé au plus tôt. 1980 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1980 (renvoi au Conseil fédéral) équivaut à une décision de non-entrée en matière et est transmise en consé­ quence au Conseil national, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les con­ seils. Postulat de la commission du Conseil national, du 25 août 1981 Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants Le Conseil fédéral est chargé de présenter des proposi­ tions tendant à modifier les dispositions constitution­ nelles qui régissent actuellement la perception et l'utili­ sation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants, ainsi que les arrêtés fédéraux qui en découlent. En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maxi­ mum la moitié du produit des droits d'entrée, ainsi qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes sur les carburants pour véhicules à moteur à la construc­ tion, l'exploitation et l'entretien des routes nationales, au secteur routier dans son ensemble et à des mesures visant à décharger le réseau routier. 1981 8 octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 128/80.089 n Loi sur les chemins de fer. Révision Message et projet de loi du 1er décembre 1980 (FF 1981 I, 349) concernant la revision de la loi fédé­ rale sur les chemins de fer. N/E Commissions des transports et du trafic 1981 7 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 129/81.014 é Constitution fédérale (article sur l'énergie) Message et projet d'arrêté du 25 mars 1981 (FF H, 299) concernant les principes de la politique de l'énergie (article constitutionnel sur l'énergie): N Riittimann, Akeret, Basier, Biderbost, Borei, Cava- dini, Euler, Fischer-Weinfelden, Frei-Romanshorn, Gerwig, Hari, Herczog, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Künzi, Martin, Mauch, Meier Kaspar, Mei- zoz, Morf, Nauer, Nussbaumer, Pedrazzini, Petit- pierre, Robbiani, Schär, Stucky, Weber-Schwyz, Weber Leo (31) E Baumberger, Aubert, Binder, Biihrer, Donzé, Egli, Generali, Guntern, Hefti, Kniisel, Meier, Piller, Ste­ fani, Stucki, Ulrich (15) 1982 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 130/81.040 è Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II, 849) concernant l'article constitutionnel sur la radio et la télévision. N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger-Ness- lau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Huggen- berger, Loetscher, Lüchinger, Magnin, Meier Wer­ ner, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nebi­ ker, Oehler, Ott, Robbiani, Schüle, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Münz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) 131/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III, 101) sur Ja création d'Une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévi- sion. N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger-Ness- lau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Huggen- berger, Loetscher, Lüchinger, Magnin, Meier Wer­ ner, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nebi­ ker, Oehler, Ott, Robbiani, Schüle, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, • Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) 132/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­ sation générale Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'ar­ rêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation géné­ rale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bü- rer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hun­ ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden (31) E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, Bührer, Egli, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, Miville, Stefani, Stucki (15) 133/82.002 n Sécurité de la navigation aérienne. Rede­ vances de route Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1982 (FF I, 931) concernant l'accord multilatéral relatif aux redevances de route. N/E Commissions des transports et du trafic 1982 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 134/82.003 né Aéroports de Bâle, Genève et Zurich. Agrandissement Message et projet d'arrêté du 25 janvier 1982 (FF I, 964) concernant l'octroi de subventions pour les programmes d'aménagement 1981-1985 des aéro­ ports de Bâle, Genève et Zurich. N Messmer, Cevey, Chopard, Christinat, Duboule, Ganz, Graf, Grobet, Jung, Kunz, Künzi, Landolt, Linder, Pedrazzini, Roth, Röthlin, Rüttimann, Teu- scher, Tochon, Wagner, Widmer, Wyss, Zehnder (23) 26 E Lieberherr, Andermatt, Bauer, Debétaz, (Dillier), Donzé, Dreyer, Egli, Matossi, Miville, Münz, Schmid, Ulrich (13) 1982 14 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 17 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 501 135/82.013 è Office national suisse du tourisme. Contri­ bution Message et projet d'arrêté du 24 février 1982 (FF II, 22) sur le relèvement de la contribution accordée à l'Office national suisse du tourisme (ONST). N Commission des affaires économiques E Guntern, Debétaz, Dreyer, Gadient, Lieberherr, Mey- lan, Munz, Ulrich, Zumbühl (9) 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 136/82.014 é Ligne du Zurichberg (réseau express régio­ nal) Message et projets d'arrêtés du 24 février 1982 (FF II, 83) sur la construction de la ligne du Zürich­ berg. N/E Commissions des transports et du trafic N/E Commissions des transports et du trafic 1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 15 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 510 x 140/Ad81.056 én PTT. Budget 1982. Supplément I Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 concer­ nant le supplément 1 au budget financier de l'Entre­ prise des PTT pour 1982. N/E Commissions des finances 1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 15 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 509 141/82.046 n Swisspetrol SA. Aide Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II, ...)... N Commission de l'énergie E Arnold, Baumberger, Cavelty, Egli, Hefti, Letsch, Meier, Meylan, Piller, Reymond, Stucki (11) A. Arrêté fédéral sur la construction de la ligne du Ziirichberg 1982 10 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral concernant la fermeture définitive de la ligne Gare principale de Zurich-Zurich Letten-Zürich Stadelhofen des Chemins de fer fédéraux 1982 10 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. X 137/82.025 «é PTT. Gestion 1981 Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 21 avril 1982 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 1981. N/E Commissions de gestion 1982 8 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 17 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 507 X 138/82.026 né PTT. Compte 1981 Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 concer­ nant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1981. N/E Commissions de gestion 1982 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 508 x 139/82.027 én CFF. Gestion et comptes 1981 Message et projet d'arrêté du 5 mai 1982 (FF II, 302) sur les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1981. 27 Interventions personnelles Conseil national x 142/82.348 M Groupe démocrate-chrétien - Orientation de la production de viande et d'œufs (10 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un réexamen fondamental les dispositions sur l'orientation delà pro­ duction de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agriculture; il est également invité à faire parvenir au Parlement un projet tendant à réviser ces dispositions sur les points suivants : a. Les contributions destinées à assurer la compensation de l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploita­ tions ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploi­ tations au sens de l'article 19 c, mais allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un maximum de four­ rages indigènes; b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de l'article 19 c doit, dans les exploitations qui ne commerciali­ sent pas de lait, ni ne mettent en valeur des produits dérivés provenant de la transformation du lait, être soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de remplacement. Porte-parole: Barras 1982 17 juin. Décision du Conseil national : La motion est adop­ tée. 1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adop­ tée (voir motion identique CE Zumbühl n° 480/82.359). 143/80.496 P Groupe radical-démocratique - Politique de la prévoyance-vieillesse. Rapports périodiques (22 septembre 1980) Le rapport sur la situation économique des retraités en Suisse a permis de tirer de précieux enseignements. Il constitue une base scientifique sur laquelle se fondera la politique future en matière de prévoyance-vieillesse. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales, tous les six ans, un rapport sur la situation financière des rentiers, document qui sera établi à partir d'une enquête réalisée par des organes neutres (c'est-à-dire non administratifs). Ce rapport se fondera sur les résultats de l'étude susmentionnée. Porte-parole: Eng 144/80.509 I Groupe radical-démocratique - AELE (25 septembre 1980) Lors de la célébration du jubilé de l'AELE qui a eu lieu en Suède les 11 et 12 juin 1980, les tâches présentes et futures de l'AELE ont été discutées. A ce propos, le Conseil fédéral est invité à prendre position sur les questions suivantes: 1. Comment juge-t-il l'importance actuelle de l'AELE pour la Suisse? 2. Le but principal de l'AELE est la réalisation du libre-échan­ ge. Le Conseil fédéral entrevoit-il des possibilités d'aménager encore le traité de l'AELE de ce point de vue et le cas échéant de quelle manière? 3. L'expérience prouve que les difficultés économiques provo­ quent le renforcement des tendances protectionnistes dans les relations internationales. De telles tendances existent-elles au sein de l'AELE et comment la Suisse se comporte-t-elle dans cette question? 4. Le Portugal prépare son adhésion à la CEE. En Norvège, un rapprochement avec la CEE est en discussion. Comment le Conseil fédéral juge-t-il dans ces conditions l'avenir de l'AELE? Un danger de démantèlement existe-t-il? 5. A-t-on l'intention d'aménager encore les accords de libre- échange avec la CEE et, le cas échéant, comment? 6. De quelle manière se développe la collaboration de l'AELE avec l'Espagne et la Yougoslavie? La possibilité existe-t-elle de conclure des accords de ce genre avec d'autres pays? 7. Quelle est la position du Conseil fédéral à propos d'un élargissement de l'AELE qui est discuté de différents côtés et qui prévoirait d'autres domaines d'activité, en particulier la politique monétaire, la politique conjoncturelle, la politique relative au marché du travail et des efforts communs en faveur de régions peu développées économiquement dans les pays de l'AELE? Porte-parole: Cevey x 145/81.4361 Groupe radical-démocratique - Politique d'aide au développement (18 juin 1981) Les objectifs et les diverses formes de la politique officielle pratiquée par la Confédération en matière d'aide au développe­ ment, politique à laquelle s'associe le groupe PRD, sont définis dans la loi fédérale de 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Plusieurs moyens sont utilisés pour lutter contre la misère et la pauvreté dans les pays du tiers monde: l'aide humanitaire, la coopération technique, l'aide financière, des mesures de politique commerciale qui vi­ sent à assurer une meilleure participation des pays en développe­ ment au commerce mondial, des mesures en vue d'encourager l'engagement de ressources du secteur privé et l'intervention d'organismes privés. Or, depuis quelque temps, la politique officielle d'aide au développement est combattue par une partie de la population, notamment par les milieux de gauche. Des groupuscules et des «services d'information» rejettent la politique officielle au nom d'une autre conception du développement et réclament un chan­ gement radical de cette politique. Ces nouvelles tendances se sont surtout manifestées lors du symposium «le développement est libération» organisé récemment à Berne, ainsi que dans les thèses publiées dans le manifeste. On reproche aux autorités de pratiquer une politique qui augmente la dépendance des pays en développement envers leurs bailleurs de fonds et favorise l'ex­ ploitation de ces pays déshérités. On s'en prend même à la participation des pays en développement aux relations économi­ ques et commerciales internationales ainsi qu'à l'engagement de ressources et d'organismes du secteur privé. Cette situation nous amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: a. Ne pense-t-il pas que les thèses énoncées ci-dessus sont in­ compatibles avec la conception officielle de l'aide au dévelop­ pement et l'application de cette conception? b. Quels sont les problèmes majeurs rencontrés actuellement par la Confédération dans l'application de sa politique d'aide au développement? c. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'en dépassionnant le débat sur la politique de développement on contribuerait à rendre celle-ci plus accessible aux parlementaires et à la population, lui donnant ainsi une assise plus solide? Qu'envi- sage-t-il de faire pour consolider cette assise au sein de la population suisse? Porte-parole: de Capitani 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 24 juin: Discussion. x 146/81.446 M Groupe radical-démocratique - Compensation des effets de la progression à froid (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales des dispositions d'exécution en application de l'article 41ter, alinéa 5, dernière phrase, et de l'alinéa 6 de la Constitution fédérale, afin que soit respectée l'obligation constitutionnelle de compenser périodiquement les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques. Porte-parole: Köhler Raoul 1982 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter ... 147/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­ fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes: 28 1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour la Suisse, il ne. peut être question de n'importe quelle paix, mais bien d'une paix dans la liberté? 2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? Considère-t-il que c'est une raison de se départir des prin­ cipes de neutralité armée et de défense nationale militaire? 3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la paix? 4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? Porte-parole: Duboule 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 148/82.447 I Groupe radical-démocratique - Guerres des Ma- louines et du Liban. Enseignements (23 juin 1982) Les conflits armés des îles Malouines et du Liban permettent de tirer certains enseignements pour notre propre défense natio­ nale. Le Conseil fédéral est prié de faire connaître son avis sur les questions suivantes: 1. Les deux conflits ont une nouvelle fois montré que des guerres conventionnelles demeurent possibles malgré l'exis­ tence d'armement nucléaire. Le Gouvernement pense-t-il, pour sa part également, que cette donnée confirme que notre conception de la défense, fondée sur l'armement convention­ nel, continue à être réaliste? 2. Est-il vrai que la formation supérieure et la meilleure disci­ pline des troupes britanniques et israéliennes par rapport à leurs adversaires respectifs ont joué un rôle important? 3. De l'avis du gouvernement, est-il exact que, dans les deux conflits, la technique la plus moderne a revêtu une impor­ tance considérable et que de ce fait, l'idée, soutenue chez nous dans certains milieux, d'une armée simple et peu coû­ teuse qui renoncerait aux. armes et appareils d'une haute complexité technique, a été réfutée une fois de plus? 4. Peut-on confirmer les informations selon lesquelles la défense aérienne des forces terrestres britanniques, faute d'un soutien suffisant de l'aviation, reposait essentiellement sur le système d'engins téléguidés DCA (système Rapier) et sur l'engin guidé portable de DCA «Blowpipe»? Cela ne constitue-t-il pas un argument supplémentaire pour que riotre armée soit dotée rapidement d'un engin guidé portable de DCA? 5. Il semble que les Israéliens aient détruit plusieurs chars syriens de fabrication soviétique du type T-72. S'agit-il du modèle avec blindage à couches multiples, ou d'un modèle d'exportation simplifié, et quelles conclusions peut-on en tirer pour notre défense anti-chars? 6. Est-il exact que l'utilisation d'appareils de vision nocturne a procuré des avantages notables aux troupes britanniques? 7. Dans les deux conflits, la conduite électronique de la guerre, notamment la localisation et la neutralisation de dispositifs de défense et de guidage ennemis ont joué un rôle important. Une grande partie des projets envisagés pour notre armée dans le cadre du plan directeur-armée 80 ont été abandonnés en raison de la situation des finances fédérales. Cela ne constitue-t-il pas une carence dans notre défense nationale? Porte-parole: Friedrich 149/80.582 P Groupe du PdT, PSA, POCH - CFF. Réduction de certains tarifs à titre d'essai (3 décembre 1980) Le Conseil fédéral est invité à envisager la possibilité de réduire, à titre d'essai, les tarifs pour une certaine catégorie de voyageurs, pendant une période donnée. Porte-parole : Herczog 150/81.301 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Rétablissement de la surveillance des prix (2 mars 1981) Déposée en juin 1979, l'initiative des consommatrices en vue du rétablissement de la surveillance des prix n'a jusqu'à ce jour été suivie d'aucun effet, si l'on excepte le rapport d'une commis­ sion d'experts dont le Conseil fédéral vient de prendre connais­ sance. Des éléments nouveaux devraient toutefois inciter le Conseil fédéral à agir rapidement : - Dans le seul mois de janvier 1981, le renchérissement a atteint 1 pour cent (ce qui représente 5,1% en un an); - Le groupe «alimentation» a en particulier subi une augmen­ tation de 11,5 pour cent depuis janvier 1980; - Dans les groupes «santé» et «énergie», la situation continue de se dégrader; - Ces dernières années, le revenu réel de nombreux travailleurs et des rentiers AVS-AI a connu une baisse sensible. Compte tenu de tous ces facteurs, nous demandons au Con­ seil fédéral s'il ne juge pas indispensable de réintroduire sans délai la surveillance des prix. Nous ne doutons pas qu'il serait alors appuyé par l'immense majorité du peuple suisse. Porte-parole: Crevoisier 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 151/81.384 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Centrale de Miihleberg. Troupe de protection privée (1er juin 1981) Selon un communiqué paru dans la Feuille d'avis du district de Laupen, les Forces Motrices Bernoises (FMB) ont l'intention d'aménager à Miihleberg une place d'exercice à caractère privé (place de tir au pistolet, distance de tir 50 m, abri avec cinq cibles tournantes, abri pour marqueurs etc.). Cette place est destinée à l'entraînement de la troupe armée de protection privée, rattachée à la centrale nucléaire de Miihleberg. Ce communiqué nous amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes : 1. Les pouvoirs publics (la Confédération, le canton de Berne) ont-Us une idée des effectifs réels de ce groupe armé ainsi que de la nature de son armement? 2. Quelles sont-les bases juridiques autorisant la constitution de troupes armées privées? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'article 926 CC ou les articles 33 et 34 CP (légitime défense, état de nécessité) ne sont guère applicables en l'es­ pèce, une situation de crise pouvant seule justifier la mise sur pied de telles troupes? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que le maintien de l'ordre public doit incomber en principe aux organes officiels plutôt qu'à des particuliers, qu'il s'agisse de milices impro­ visées ou de troupes de protection organisées? 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la mise sur pied de troupes privées est politiquement inacceptable? 5. Quelles mesures énvisage-t-il de prendre pour interdire la troupe privée des FMB à Miihleberg et pour prévenir d'une manière générale la formation de tels groupements? Porte-parole: Herczog 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 10 juin: Discussion. x 152/81.389 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Octroi d'un crédit au Maroc (2 juin 1981) Le 10 avril 1981, l'ambassadeur suisse Röthlisberger signait à Rabat un accord par lequel, dans le cadre des crédits s'élevant à 200 millions de francs pour des mesures commerciales et économiques en faveur du tiers monde, la Suisse devrait accor­ der un crédit de 55 millions au Maroc. Le Conseil fédéral doit ratifier l'accord en question d'ici à la fin de juin 1981. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. Si la ratification d'un tel accord ne contredit pas les critères relatifs à l'aide au développement énoncés en 1978 par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et par la Di­ rection de la coopération au développement et de l'aide hu­ manitaire, selon lesquels le gouvernement suisse doit tenir compte des cas où un pays viole manifestement les droits de l'homme ou est engagé dans une guerre contre un autre pays; b. Si une telle mesure ne contraste pas avec le refus, dès 1976, de toute aide humanitaire aux 150 000 réfugiés saharaouis, sous prétexte que cette aide pourrait contribuer à prolonger le conflit (voir la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire Carobbio du 21 avril 1978); 29 c. S'il n'estime pas opportun de différer la ratification de l'ac­ cord en question ainsi que toute aide au Maroc tant que celui-ci sera engagé dans une guerre contre le peuple saha- raoui. Porte-parole: Carobbio 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 24 juin: Discussion. 153/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu­ trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) La course aux armements, nucléaires en particulier, menace toujours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'hu­ manité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats- Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construction de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un cer­ tain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépassé les limites du raisonnable et risque toujours davantage de mena­ cer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passi­ vement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Con­ seil fédéral de dire: 1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative con­ crète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un désarmement général et contrôlé; 2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­ pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme­ ment, qui aura lieu au printemps 1982. Porte-parole: Carobbio 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. X 154/81.548 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Centrale de Kaiseraugst. Autorisation générale (30 novembre 1981) Le 26 octobre 1981, la centrale nucléaire de Kaiseraugst SA a fait savoir au Conseil fédéral qu'elle maintenait sa demande d'autorisation. Deux jours plus tard, le 28 octobre 1981, le Conseil fédéral lui accordait l'autorisation générale. Le même jour, et plus encore les jours qui suivirent, la population de la région de Bàie a protesté contre cette décision. Rassemblées le 31 octobre pour une manifestation sur le terrain de la future centrale, plus de 20 000 personnes ont attaqué la décision du Conseil fédéral, dans une résolution formulée en termes énergiques. La décision du Conseil fédéral du 21.9.1981 d'octroyer l'autorisation générale à Kaiseraugst SA et d'admettre la néces­ sité d'une nouvelle centrale dans les années 90 nous amènent à poser au gouvernement les questions suivantes : 1. Comment se fait-il que le Conseil fédéral estime que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire répond à un besoin, alors qu'aujourd'hui déjà deux tiers de l'électricité produite à la centrale de Gösgen est exportée et que la production de courant électrique à la centrale de Leibstadt va entraîner encore un accroissement massif des exporta­ tions. Comment le Conseil fédéral peut-il arriver à cette con­ clusion, alors que la Suisse présente en permanence depuis 1964 (année 1972 exceptée) un énorme excédent dans ses exportations de courant électrique? Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il accordé l'autorisation gé­ nérale à la centrale nucléaire de Kaiseraugst, alors que 2. La procédure d'autorisation de site de la centrale ne s'est pas déroulée dans les règles (pas de publication dans la Feuille fédérale, donc pas de possibilité de former opposi­ tion); l'autorisation de site a été accordée à l'époque à la suite d'une requête de Motor Columbus et non de Kaiser­ augst SA, actuel maître de l'ouvrage; 3. La région du nord-ouest de la Suisse s'est prononcée clai­ rement contre Kaiseraugst SA au cours de plusieurs scrutins populaires (majorités de plus de 2ls, voire de plus de % à Bâle-Ville) ; 4. Les gouvernements et les parlements des deux Bâle ont été unanimes à s'opposer à la centrale de Kaiseraugst; 5. Une région aussi peuplée que celle de Bâle doit déjà faire face à une concentration unique au monde de centrales nucléaires, qu'elles soient projetées ou réalisées en partie; 6. L'établissement d'un plan d'urgence efficace pour un terri­ toire de 500 000 habitants relève de l'utopie; 7. Par cette décision, le Conseil fédéral se prive et prive ainsi la population de la région de Bâle de la possibilité de faire opposition (ou restreint considérablement celle-ci), en cas de planification et de réalisation de centrales nucléaires au-delà des frontières nationales (sur le territoire français et alle­ mand adjacent) ; 8. Le nord-ouest de la Suisse est aujourd'hui déjà gravement touché par des atteintes à l'environnement ; 9. Les effets météorologiques des centrales sont encore impré­ visibles, en dépit des conclusions de l'étude Climot; 10. Le type de réacteur choisi pour la centrale de Kaiseraugst est dépassé et aucun pays au monde n'a jamais fait d'expé­ rience avec ce genre de réacteur; 11. La Cedra ne sera pas en mesure, d'ici 1985, de garantir «l'élimination sûre et à long terme ainsi que l'entreposage définitif des déchets radioactifs» (arrêté fédéral du 6.10. 78); le projet «garantie» n'offre aucune sécurité et serait d'ail­ leurs même une manière flagrante de tourner l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique; 12. Les bassins de désactivation des centrales nucléaires n'ont pas été conçus pour servir à l'entreposage même provisoire, de déchets nucléaires et ne peuvent donc en aucune manière être utilisés comme dépôts compacts, comme ils le sont déjà parfois ou comme il est prévu encore de les utiliser; 13. Les contrats passés avec La Hague sur le retraitement des déchets nucléaires arrivent à échéance et leur renouvellement semble fort improbable; 14. Les tours de refroidissement rejettent dans l'atmosphère des quantités toujours plus grandes de fibres d'amiante notam­ ment (comme on a pu le prouver à Gösgen) et augmentent ainsi le risque de cancers; 15. La nécessité d'importer de l'uranium accroît notre dépen­ dance envers l'étranger; 16. Est-il exact que la Suisse a entamé (ou envisage d'entamer) des négociations avec des pays du tiers monde (la presse a parlé du Pérou ou de l'Egypte) pour les convaincre de rece­ voir nos déchets radioactifs? 17. Le Conseil fédéral peut-il nous donner l'assurance a. qu'il ne fera pas appel à la troupe contre les personnes qui pourraient manifester à Kaiseraugst; b. qu'il entreprendra tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que l'un des cantons intéressés ne lève des troupes contre ces manifestants? Porte-parole: Mascarin 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 155/81.552 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Aviation mili­ taire. Accidents (1er décembre 1981) En 8 mois, l'aviation militaire suisse a perdu 8 appareils à la suite d'accidents: le 13 mars, un hélicoptère Alouette III en Thurgovie, le 23 mars un Mirage IIIS dans le Haut-Simmenthal, le 27 mars un Venom au Valais, le 21 mai un Mirage qui a heurté un Tiger au-dessus de Zweisimmen, le 10 juillet un Hunter dans la Léventine, le 2 septembre un Vampire dans la région de l'Oberaarsee, enfin le 18 novembre, nouvelle collision entre un Tiger et un Mirage au-dessus de Moutier. Bilan total: 8 appareils perdus, 3 pilotes et 1 civil tués, pour plus de 50 millions de dégâts. Une série aussi impressionnante d'accidents ne peut qu'inciter à se poser des questions quant aux causes qui les ont provoqués et aux dangers que cela implique, ainsi qu'au sujet de divers aspects des exercices auxquels se livre l'aviation militaire. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. S'il n'estime pas que l'introduction de Tiger dans l'aviation militaire pose de graves problèmes en ce qui concerne leur utilisation au cours des exercices militaires; 2. S'il ne pense pas que, lors des exercices militaires aériens, l'on exige des prestations qui sont difficilement compatibles avec l'exiguïté de l'espace aérien disponible et avec les qualités des appareils dont l'armée est dotée; 30 3. S'il n'est pas d'avis que la répétition de tels accidents souligne la nécessité d'une révision profonde des conceptions qui sont à la base de notre défense aérienne; 4. A combien exactement se montent les pertes découlant des accidents précités; 5. Si de semblables malheurs, de même que la trentaine de mili­ taires qui ont péri en 1981 dans des accidents, ne mettent pas sérieusement en question les méthodes utilisées au cours des exercices de la troupe qui ont été imposées par les comman­ dements militaires; 6. Si les exercices de combats aériens simulés ne devraient pas être formellement interdits au-dessus des zones habitées, en particulier sur le Jura et au pied des Alpes. Porte-parole: Carobbio. 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 156/82.306 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Hausse des taux hypothécaires (26 janvier 1982) Malgré les prises de position du conseiller fédéral Ritschard et du Conseil fédéral visant à différer l'augmentation du taux hypothécaire (0,5 %) annoncée pour le mois de mars prochain, les milieux bancaires semblent avoir l'intention de maintenir leur décision. Il en résultera une hausse des loyers et du coût de la vie. Une telle éventualité exige de la part des autorités des mesures concrètes tendant du moins à atténuer les effets défa­ vorables des augmentations prévues. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. De quelles autres possibilités, outre l'invitation à renoncer à l'augmentation dont on ne semble pas tenir compte, il dispose pour empêcher cette augmentation; b. S'il n'estime pas opportun d'examiner la possibilité de modi­ fier l'ordonnance d'application de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, de façon qu'on n'admette plus une hausse automatique de 3,5 pour cent des loyers lorsque le taux hypothécaire est majoré de 0,25 pour cent ; c. S'il ne pense pas, notamment, qu'il convient d'établir sans tarder le principe selon lequel toute demande d'augmentation doit être examinée compte tenu du revenu effectif que le propriétaire tire de l'immeuble. Porte-parole: Carobbio 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 157/82.328 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Situation en El Salvador. Position de la Suisse (1er mars 1982) La situation au Salvador est préoccupante. Tous les jours, on dénombre des milliers de victimes de la féroce répression dirigée par les forces militaires et paramilitaires du gouvernement Duar- te. Celui-ci a, jusqu'à présent, refusé de chercher une solution politique des tensions existant dans le pays. En outre, l'appui des Etats-Unis au gouvernement Duarte, sous forme d'une fourni­ ture massive d'armes, ainsi que les ingérences américaines dans toute l'Amérique centrale constituent un grave danger pour la stabilité de cette région et pour la paix mondiale. Dans ces conditions, les élections de la fin de mars annoncées d'avance risquent de n'avoir aucun sens, étant donné les violations quoti­ diennes des droits de l'homme. Les soussignés demandent au Conseil fédéral : a. Si, comme il l'a fait en d'autres occasions (Pologne), il n'a pas l'intention de se prononcer sur la gravité de la situation qui règne au Salvador, notamment " - en dénonçant les violations des droits de l'homme; - en dénonçant les ingérences étrangères, en particulier celles des Etats-Unis au Salvador et dans toute l'Amérique centrale; - en souhaitant la fin de la répression et l'ouverture d'entre­ tiens politiques entre le gouvernement au pouvoir et le front de libération F. Marti en vue d'une solution négociée de la situation ; b. Si, se fondant sur l'exemple d'autres nations européennes (p. ex. la France), il n'estime pas opportun de prendre des ini­ tiatives concrètes pour favoriser une solution politique de la situation au Salvador et obtenir la fin des massacres et de la répression ; c. S'il n'estime pas devoir mettre à la disposition de la popula­ tion salvadorienne, victime de la brutalité des militaires, une aide concrète, en particulier une aide sanitaire. Porte-parole: Carobbio 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 158/82.392 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Radio et TV. Relèvement de la taxe (8 juin 1982) Le Conseil fédéral a décidé, avec l'accord de tous les partis gouvernementaux, de majorer les taxes des concessions de la radio et de la télévision de 26,5 pour cent, avec effet à partir du 1er octobre 1982. Il satisfait ainsi pour une large part une proposition de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR). A partir d'octobre, l'auditeur de la radio devra payer 87,30 francs par an au lieu de 69 et le téléspectateur 174,60 francs au lieu de 138. Il est vrai que ces taxes n'ont été majorées qu'une seule fois de 15 pour cent depuis 1973, à savoir le 1er octobre 1979; mais la présente augmentation n'en est pas moins très considérable. Les personnes âgées n'ayant qu'un faible revenu surtout auront ainsi de sérieuses difficultés. La radio et la télévision sont non seulement le principal moyen d'information de ces personnes, mais aussi un facteur social important. La brusque majoration de 26,5 pour cent est d'autant plus sensible pour ces gens que la compensation annuelle du renchérissement opérée sur les rentes de l'AVS et de l'Ai n'est nullement intégrale, comme chacun sait. Prenant en considération le fait que le Conseil fédéral ne compte de toute manière pas revenir sur sa décision de relever les taxes de la radio et de la télévision, le groupe PdT, PSA, POCH pose les questions suivantes : 1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience des difficultés financières que cette majoration occasionnera notamment aux rentiers AVS/AI qui ne touchent que la rente minimale et ne dispo­ sent pas de fortune personnelle? 2. Est-il prêt à exempter ces personnes de la majoration prévue ou de verser des subventions à cet effet? 3. Estime-t-il possible de procéder cet automne à une augmenta­ tion des rentes afin de compenser cette majoration? Porte-parole: Mascarin 159/82.435 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Caisses-mala- die. Relèvement des subventions (21 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder, par les voies qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensi­ blement les subventions aux caisses d'assurances-maladie. Porte-parole: Magnin 160/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des suggestions suivantes; a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel : - en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle version), - en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (à l'instar des mesures prises en matière de successions), - en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa­ tion de morcellement, possibilité de former opposition en cas d'affermage à une société ou d'affermage à des fins non agricoles), - en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des contributions en faveur de mesures d'amélioration, - en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu d'appoint; 31 b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita­ tions: - en empêchant les concentrations dans ce domaine (il est moins coûteux de prévenir que de guérir, cf. production animale), - en faisant élaborer des programmes de recherches propres à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spéciali­ tés fruitières et végétales, - en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet régulateur sur le marché des produits tirés des cultures intensives (déclaration conférant force obligatoire générale aux mesures préconisées), - en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et des entreprises commerciales, notamment des maisons au­ torisées à importer, - en tenant compte de la structure des exploitations lors de leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères élevés de qualité), - en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor­ bées par des zones d'habitation; c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le do­ maine de la production animale: - en ramenant la production animale dans les exploitations paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le cheptel permet d'occuper 1 personne %), - en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc­ tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possible des mesures assimilables à l'expropriation), - en introduisant un système de régulation du marché qui toucherait davantage les exploitations sans base fourragère que les unités produisant une partie de leur fourrage, - en refusant d'accorder des dérogations pour la construction de nouvelles exploitations d'élevage et d'établissements de récupération de cadavres. Porte-parole: Reichling 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 161/81.555 I Groupe de l'Union démocratique du Centre - Indice suisse des prix à la consommation (1er décembre 1981) L'indice suisse des prix à la consommation n'est pas seule­ ment une donnée importante sur laquelle le gouvernement peut s'appuyer pour prendre des mesures d'ordre économique. Il joue également un rôle décisif lors des négociations de salaires entre partenaires sociaux. C'est pourquoi il est très important pour notre économie qu'on puisse s'y fier et qu'il soit calculé d'une façon claire. Cependant, à la suite de la publication d'indications frag­ mentaires tirées d'un rapport de la Banque nationale sur les problèmes soulevés par la méthode de calcul utilisée, des doutes sont apparus ces derniers temps sur la valeur de l'indice en tant qu'instrument de prévision; ces doutes ont encore été aggravés par la publication, pour septembre, de deux indices concernant la rubrique «Fruit et légumes». Aussi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à rendre ledit rapport de la Banque nationale intégralement accessible au public, afin que celui-ci soit informé de façon complète et objective sur les problèmes soulevés? 2. Quelle est l'ampleur de la distorsion qui s'est produite dans les sous-groupes «Fruits et légumes» depuis le mois de réfé­ rence, à savoir septembre 1977? 3. Les distorsions se limitent-elles aux sous-groupes «Fruits et légumes», ou bien en trouve-t-on aussi, par exemple, dans le domaine des produits pétroliers, dont les prix sont également soumis à de fortes fluctuations? 4. Est-il exact que les erreurs constatées proviennent du fait que, dans la méthode utilisée des variations relatives des prix, celles-ci sont chaque fois calculées par rapport à la période précédente et non pas par rapport à l'époque prise comme point de référence (septembre 1977)? 5. Est-il exact- que les différents chiffres relevés concernant la période de référence, à savoir septembre 1977, n'ont pas été gardés en mémoire? 6. Est-il vrai que l'OFIAMT a été rendu attentif, depuis un certain temps déjà, à des inexactitudes dans les chiffres de l'indice relatifs aux fruits et légumes, mais qu'il n'a pas réagi à ces objections? 7. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire d'ordonner une révision générale de l'indice des prix à la consommation ainsi que des méthodes de calcul? Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre immédiatement en œuvre un tel projet, et quand pense-t-il que ces travaux pourraient le cas échéant être terminés? Porte-parole: Ogi 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 162/82.330 M Groupe de l'Union démocratique du Centre - Isolation d'immeubles. Allégements fiscaux (2 mars 1982) Les charges financières résultant de la hausse des taux hypo­ thécaires découragent les propriétaires d'entreprendre des tra­ vaux de rénovation d'immeubles; cette hausse affecte en outre le rapport coût/rentabilité des travaux. Or, une rénovation judi­ cieuse de vieux appartements accroît le choix proposé à ceux qui cherchent un logement et partant, améliore la situation sur le marché du logement. A l'heure actuelle il est impossible de dissocier rénovations et isolation thermique des bâtiments. Les frais supplémentaires occasionnés par ces travaux d'isolation devraient donc se traduire par un allégement des charges fiscales. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est chargé de modifier, dans les limites de ses compétences, l'ordonnance relative à l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale, de manière que les investissements consacrés à l'isolation thermique puissent êtré déduits de la valeur imposable au même titre que les frais de renovation et d'entretien des bâtiments, c'est-à-dire être assimi­ lés aux dépenses déductibles du revenu. En outre, ces investisse­ ments devraient pouvoir être rapidement amortis pour ce qui est des immeubles à usage commercial. Enfin, le Conseil fédéral est tenu de recommander aux can­ tons d'appliquer cette mesure fiscale qui vise à rentabiliser les travaux d'isolation thermique et, de ce fait, à alléger les loyers. Porte-parole: Basier 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est classée, son but étant réalisé. x 163/80.415 I Groupe socialiste - Tarifs CFF (2 juin 1980) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­ tes: 1. En 1979, pour la première fois depuis dix ans, les CFF ont à nouveau enregistré une augmentation du nombre des voya­ geurs de 1,1 pour cent. Manifestement, le public redécouvre le rail. Or, au même moment, une augmentation des tarifs en moyenne de 6,1 pour cent a été approuvée. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette augmentation est justifiée commercialement, économiquement et qu'elle corres­ pond à une saine politique des transports? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'un point de vue social d'augmenter de 12,5 pour cent le prix des abonnements pour demi-billets destinés aux personnes âgées et aux invali­ des? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'un point de vue commercial et social d'augmenter le prix des abonnements pour demi-billets pour les jeunes? 4. Sur quoi le Conseil fédéral se base-t-il pour estimer que la hausse proposée rapportera 50 millions de recettes supplé­ mentaires? 5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait préférable d'augmenter de 50 millions l'indemnité compensatoire au lieu d'augmenter les tarifs? 6. L'office fédéral des transports qui est autorisé à approuver les tarifs (172.011 art. 59) a-t-il approuvé l'augmentation de 6,1 pour cent avant même que les décisions portant sur les modifications envisagées des structures ne soient prises? 7. Quelles ont été les conséquences de la dernière augmentation des tarifs CFF sur le trafic voyageurs? 8. Quelle mesure le Conseil fédéral entend-il prendre pour compenser le manque à gagner probable provenant de la diminution du nombre des voyageurs due à l'augmentation des tarifs? 32 9. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il admis une augmentation des tarifs des CFF avant que le Parlement ait débattu de la défi­ nition de l'offre des CFF? Porte-parole: Christinat 1982 25 juin: L'interpellation, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 164/80.504 I Groupe socialiste - Politique de la jeunesse (24 septembre 1980) Les événements des derniers mois dans les villes de Zurich, Berne et Bâle témoignent, à notre avis, d'un malaise croissant chez nombre d'adolescents et de jeunes adultes. Ils sont révéla­ teurs d'une crise de confiance plus largement répandue et inter­ pellent, à ce titre, l'ensemble de la classe politique suisse. Si la politique des jeunes relève pour l'essentiel des cantons et des communes, l'ampleur et les causes profondes des manifes­ tations ne peuvent laisser indifférent le pouvoir fédéral. Le Conseil fédéral avait d'ailleurs lui-même pris les devants en instituant une commission fédérale de la jeunesse, dont un nouveau président vient d'être désigné. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Ne pense-t-il pas que les revendications d'une partie de la jeunesse sont l'expression d'une crise culturelle profonde, qui touche toujours plus de gens de tous âges? 2. N'estime-t-il pas qu'une démocratisation de l'école et de l'économie, une humanisation du travail et des loisirs, per­ mettant à chacun de participer véritablement à l'aménage­ ment de sa formation, de son travail et de son temps libre contribueraient à s'attaquer aux causes réelles du malaise? 3. N'est-il pas d'avis que la politique du logement doit mieux tenir compte des besoins particuliers des jeunes, par exemple par la création de centres autonomes et de coopératives d'habitation? 4. Ne partage-t-il pas l'avis que les problèmes liés à l'urbanisa­ tion croissante et au déséquilibre régional exigent impérieu­ sement l'intervention de la Confédération en vue d'empêcher des évolutions négatives irréversibles? 5. N'est-il pas d'avis que la commission fédérale de la jeunesse devrait être chargée d'étudier, à bref délai, les véritables questions politiques qui se posent à la majorité des jeunes? 6. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas enfin élargir cette com­ mission en lui adjoignant des jeunes directement concernés? Porte-parole: Deneys 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 165/81.305 I Groupe socialiste - Prestations complémentaires. Adaptation (2 mars 1981) Le Conseil fédéral adaptera les rentes AVS et AI au renché­ rissement et à l'évolution des salaires dès le 1er janvier 1982, conformément à l'article 33ter de la LAVS. Il augmentera à la même date les prestations complémentaires, conformément à l'article 3a de la LPC, en veillant cette fois à ce que les bénéfi­ ciaires ne soient pas désavantagés par le jeu des deux adapta­ tions. Le Conseil fédéral n'est-il cependant pas d'avis que l'augmen­ tation réelle des prestations complémentaires au 1er janvier 1982 devrait être encore plus marquée? Il faudrait en effet tenir compte des faits suivants: - l'introduction de ce qu'on est convenu d'appeler le deuxième pilier de la prévoyance se fait toujours attendre, de sorte que les personnes parvenant à l'âge de la retraite ne bénéficient toujours pas, ou seulement dans une mesure réduite, des pres­ tations auxquelles elles auraient droit en vertu du résultat du vote de 1972 relatif à l'article 34t'uater est; des analyses récentes ont montré à quel point les personnes dans le besoin sont susceptibles de bénéficier des prestations complémentaires, dont le niveau actuel ne permet toutefois qu'un mode de vie extrêmement modeste. Ne faudrait-il donc pas, avec effet au 1er janvier 1982: a. Elever généreusement la limite des revenus permettant de bénéficier des prestations complémentaires, et b. Ajuster les autres éléments du système des prestations com­ plémentaires - en particulier la déduction du loyer - pour tenir compte de la situation réelle. De plus, la dixième révision de l'AVS ne semble pas devoir entrer en vigueur aussi rapidement que prévu en raison du caractère fondamental des modifications visées. Ne faut-il donc pas régler au 1er janvier 1982 la question d'un calcul séparé des prestations complémentaires au cas où l'un des conjoints fait un séjour dans un foyer ou dans une clinique, comme l'a demandé le conseiller national Eggli dans sa question du 17 mars 1980, à laquelle le Conseil fédéral a répondu favorablement. On pourrait au besoin recourir à la procédure d'urgence. Porte-parole: Lang 166/81.447 I Groupe socialiste - Coût de la santé publique et primes de l'assurance-maladie (21 septembre 1981) Le Concordat des caisses-maladie suisses a annoncé une majoration des primes d'assurance pouvant atteindre 30 pour cent. Ce renchérissement considérable dans le domaine de la santé publique, qui dépasse de loin la hausse générale du coût de la vie, oblige les caisses-maladie à procéder à des augmen­ tations notables des primes afin de maintenir l'équilibre de leurs finances. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, compte tenu des conséquences d'une telle évolution - il importe de prendre des mesures sévères pour réduire le renchérissement dans le domaine de la santé publique, étant donné que notre système d'assurance-maladie ne serait plus en mesure autrement de remplir sa fonction sociale; - les subsides de la Confédération en faveur de l'assurance-ma- ladie, qui n'ont plus été modifiés depuis 1976, devraient être de nouveau adaptés au renchérissement ; en effet, à défaut de cette mesure, les personnes assurées devraient compenser non seulement le renchérissement touchant la part de la prime qui est à leur charge, mais également celui qui affecte la part prise en charge par la Confédération; - les personnes ayant un revenu faible et les familles devraient obtenir une compensation à caractère social sur les primes personnelles à verser, afin d'empêcher que celles-ci ne consti­ tuent pour eux une charge insupportable. Porte-parole: Zehnder 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 167/81.556 I Groupe socialiste - Aide économique à la Turquie (1er décembre 1981) Fort de la conviction que la démocratie allait être rétablie dans ce pays, le Conseil national a voté à la majorité, lors de la session d'été 1981, un crédit de 35 millions de francs à titre d'aide économique en faveur de la Turquie. Or, il a fallu consta­ ter que depuis, la dictature n'a fait que se renforcer. En effet, tous, les partis politiques ont été interdits, l'ancien Premier minis­ tre Ecevit a été arrêté et la peine de mort a été prononcée contre 52 responsables syndicaux. La Commission des Communautés européennes a déjà réagi à cette situation; elle entend suspendre l'aide économique de 600 millions de dollars destinée à la Turquie tant que ce pays, au lieu d'évoluer vers la démocratie, renforcera encore son régime dictatorial. A Bonn, le gouverne­ ment et l'opposition se rallient à ce point de vue. Il en va de même pour la Suède, la Norvège et lé Danemark. C'est pour­ quoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: Le crédit de 35 millions de francs en faveur de l'aide écono­ mique n'a-t-il pas été accordé à la Turquie compte tenu d'une situation qui, atuellement, n'existe plus? Ne serait-il pas indiqué de suspendre cette aide économique jusqu'à ce que le gouver­ nement respecte les principes démocratiques ou du moins qu'il esquisse l'amorce d'une réforme tangible? Veille-t-on à ne plus accorder de nouveaux crédits à la Turquie aussi longtemps que la situation restera inchangée? Porte-parole: Müller-Berne 1982 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 168/82.414 M Groupe socialiste - Législation sur les étrangers (16 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de réaliser les demandes suivan­ tes, à brève échéance, par une revision des ordonnances en I vigueur et à moyen terme par l'élaboration d'une nouvelle loi I sur les étrangers: 33 1. Il convient de prendre des mesures en vue de stabiliser de manière plus efficace l'effectif de la population étrangère, afin d'assurer que les allégements adoptés en faveur des travail­ leurs étrangers pour des raisons humanitaires puissent être appliqués sans compromettre la politique de stabilisation. Les intérêts des travailleurs indigènes doivent être protégés. On doit notamment prévoir à cet effet de réduire progressive­ ment le nombre maximum des saisonniers. Des autorisations de.travail ne seront accordées qu'aux travailleurs ayant effec­ tivement un emploi saisonnier dans une exploitation saison­ nière. 2. Les frontaliers doivent également être soumis aux restrictions à imposer. Dans les cantons où on constate des tensions sociales ou une pression sur le niveau des salaires, on ordon­ nera des mesures visant à une réduction progressive des effectifs. 3. Il y a lieu de lutter plus efficacement contre le travail au «noir» dans le cadre de la législation existante; on encoura­ gera à cet effet la pratique stricte de certains cantons qui appliquent déjà la disposition pénale sévère de l'article 23, 1er alinéa, de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, pour lutter contre l'emploi de travailleurs clandestins. Les cantons doivent être tenus par des instructions fédérales à poursuivre plus sévèrement les employeurs coupables et les intermédiaires qui placent de tels travailleurs. 4. Les dipositions concernant l'amélioration de la protection juridique et les mesures en vue d'encourager l'intégration sociale, dispositions qui n'ont pas été combattues lors de la campagne ayant précédé la votation, doivent être réalisées dans les meilleurs délais. Porte-parole: Müller-Berne x 169/81.462 M Groupe indépendant et évangélique - Compensa­ tion des effets de la progression à froid (22 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 41ter, 6e alinéa, de la constitution, d'élaborer un projet d'acte légis­ latif réglementant la compensation des effets de la progression à froid, de manière à garantir à l'avenir une exécution adéquate du mandat constitutionnel. Porte-parole: Biel 1982 24 juin. Décision du Conseil national : La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 41ter, 6e alinéa, de la constitution, d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet ... x 170/80.914 P Affolter - Ligne à haute tension dans les Grisons (17 décembre 1980) Le Conseil fédéral est invité à inciter l'Inspection fédérale des installations à courant fort à ne pas accorder jusqu'à nouvel ordre l'autorisation de construire la ligne à haute tension de Nauders/frontière à Schuls-Pradella, comme cela était prévu, et de la différer jusqu'à ce que toute une série de questions pen­ dantes aient été examinées. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bundi, Deneys, Gerwig, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Merz, Neukomm, Robbiani, Rubi, Lichtenhagen, Vannay (17) 1982 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 171/81.490 M Affolter - Compte routier (30 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes lors de la modification du compte routier et du compte par catégories: Outre les éléments de calcul déjà pris en considération, il faudra également tenir compte: a. Des accidents et de leurs conséquences financières (déficit des hôpitaux, pertes de gain); b. Des installations de protection contre le bruit; c. Des atteintes à l'environnement; d. De la réduction de la surface de terres cultivées; e. Du gaspillage d'énergie. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (32) 172/81.367 P Akeret - TV. Emissions communes d'information (19 mars 1981) La disparition de la seule émission d'information commune sera le prix à payer pour la régionalisation du téléjournal, ce qui accentuera encore le repli sur elles-mêmes des différentes parties du pays et de ses régions linguistiques. Il serait pourtant néces­ saire qu'une émission «nationale» d'information soit diffusée en commun par les trois émetteurs suisses. Le Conseil fédéral est donc invité: 1. A faire rapport au Parlement sur l'état de la régionalisation du téléjournal et à fournir des renseignements sur les frais qui en découlent, ainsi que sur le fonctionnement de celui-ci; 2. A faire en sorte que la SSR consente à examiner l'opportunité de revenir sur sa décision de régionaliser le téléjournal ; 3. A faire examiner, dans la négative, s'il existe des possibilités d'inscrire au programme une autre émission commune, en lieu et place du téléjournal. Cosignataires: Augsburger, Bacciarini, Basler, Biderbost, Blo­ cher, Blunschy, Bundi, Cantieni, Duboule, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Ganz, Geissbiihler, Graf, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Martignoni, Meier Kaspar, Morf, Muheim, Mül- ler-Lucerne, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nussbaumer, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Rutishauser, Schmid, Schny- der-Berne, Schüle, Teuscher, Weber-Arbon (37) 173/82.393 P Alder - Relations avec la Communauté euro­ péenne (8 juin 1982) Pour marquer le dixième anniversaire de la signature de l'Accord de libre échange avec la Communauté européenne (CE), le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport d'ensemble sur les relations que notre pays a entretenues avec cette communauté pendant la décennie écoulée; il lui est demandé également de montrer quelles voies possibles per­ mettraient de développer encore ces relations au cours des prochaines années. Cosignataires: Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Cotti, Delamuraz, Duboule, Eng, Friedrich, Gerwig, Girard, Günter, Hunziker, Jeanneret, Kloter, Köhler Raoul, Meier Josi, Morel, .Muheim, Müller-Argovie, Nebiker, Ott, Pini, Reiniger, Ribi, Robbiani, Schalcher, Schär, Steinegger, Thévoz, Vetsch, Weber-Arbon, Widmer, Zbinden, Zwygart (35) x 174/81.355 I Aregger - Projet de centrale électrique de Gletsch (18 mars 1981) 1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que l'ensemble formé par l'agglomération et le vallon de Gletsch, les cols de la Furka et du Grimsel, et le glacier du Rhône, est un des éléments les plus précieux du patrimoine naturel, touristique, historique et culturel des Alpes? 2. Le Conseil fédéral est-il au courant des récentes déclarations d'un conseiller d'Etat valaisan affirmant que l'examen de la demande de concession pour la centrale de Gletsch, actuelle­ ment en suspens, serait repris après le percement du tunnel de la Furka, et que la construction de la centrale commencerait au plus tard en 1985? 3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire usage de son droit de haute surveillance pour empêcher la construction de la cen­ trale? Est-il disposé en particulier à épuiser toutes les possibilités des lois sur la police des eaux et l'économie hydraulique, la protection de la nature et du paysage, l'aménagement du territoire, et l'aide en matière d'investissement dans les ré­ gions de montagne, pour que la vallée de Gletsch reste intacte dans l'intérêt général? 4. Le courant électrique généré par l'éventuelle centrale Gletsch- Oberwald équivaudrait à une fraction seulement de celui que pourrait produire une centrale nucléaire. De quelles possibilités dispose le Conseil fédéral pour con­ fronter les opposants aux centrales nucléaires avec la respon­ sabilité d'une atteinte au paysage unique de Gletsch? 34 La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Eng, Flubacher, Fiieg, Linder, Loretan, (Muff), Nef, Schnyder- Berne, Steinegger, Stucky, Weber-Schwyz (11) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 24 juin: Discussion. 175/82.321 M Aregger - Protection des eaux. Modification de la lòi (28 janvier 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de l'article 33 de la loi sur la protection des eaux, de façon à encourager efficacement la construction d'installations destinées à la protection des eaux. Cosignataires: Geissbiihler, Hari, Jung, Kühne, Meier Kaspar, Ogi, Räz, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider-Lucerne (10) x 176/80.481 M Aubry - Territoire des cantons. Garantie fédé­ rale (19 juin 1980) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de préparer une législation d'exécution propre à assurer le respect et l'application des principes contenus dans l'article 5 de la constitution fédérale. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Basler, Bircher, Bratschi, Bundi, Delamuraz, Eng, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Fûeg, Hari, Houmard, Jeanneret, Köhler Raoul, Loetscher, Massy, Meier Kaspar, Meier Werner, Müller-Balsthal, Nebiker, Neukomm, Oester, Ogi, Räz, Rei­ mann, Roth, Schnyder-Berne, Wagner, Zwygart (31) 1982 10 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une législation ... 177/81.535 P Aubry - Pénitencier militaire du Zugerberg. Sup­ pression (9 octobre 1981) Il est demandé au Conseil fédéral de supprimer l'établisse­ ment pénitencier du Zugerberg et de nous proposer des solutions afin d'effectuer l'exécution militaire des peines dans d'autres établissements. En date du 2 mars 1981 le Conseil fédéral répondant à une question au sujet du pénitencier militaire du Zugerberg écrivait : «La commission pour l'exécution des peines militaires, prési­ dée par l'Auditeur en chef, est actuellement à la recherche de solutions qui ne constituent pas une discrimination à l'égard des condamnés auxquels l'exécution militaire de la peine a été accordée. En effet, alors que ce genre d'exécution de la peine devrait constituer en quelque sorte un avantage, les détenus risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui bénéficient d'une peine de semi-liberté leur permettant de vaquer à leurs occupations professionnelles pendant la journée.» Il nous semble que les employés de ce pénitencier seraient alors disponibles pour d'autres tâches, puisque lé DMF souffre toujours de pénurie de personnel. Le domaine dans ce cas pourrait être mis en vente. D'autre part à l'exemple des objecteurs de conscience qui travaillent durant la journée et regagnent leur cellule la nuit, on pourrait étudier un système similaire à l'égard des détenus. Ceux-ci seraient établis non pas à l'extérieur des localités mais dans des lieux où ils auraient la possibilité de garder un emploi. Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini, Basier, Bremi, Cevey, Eng, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei- Romanshorn, Friedrich, Früh, Hunziker, Linder, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Schärli, Schule, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz (25) 178/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur (28 janvier 1982) Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre minimum d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des droits d'auteurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 con­ cernant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation actuelle? 179/82.428 I Aubry - Statistique de la criminalité (17 juin 1982) Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine des stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne trouve aucune statistique suisse de police en ce qui concerne la criminalité. Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer: 1. Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû au manque de coordination entre les cantons; 2. S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera si oui ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a publié récemment. x 180/81.482 I Bacciarini - Sauvegarde de la langue italienne en Suisse (29 septembre 1981) Lorsqu'on parle de la sauvegarde de la langue et de la culture italiennes, on pense d'habitude à ce qui est réalisé à cet effet en Suisse italienne, au Tessin. Une telle conception me paraît limitative et insuffisante. La langue italienne doit être connue et, par conséquent, protégée dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral est prié 1. De se prononcer sur l'application des recommandations faites par la Commission Burckhardt (en septembre 1973), notam­ ment en ce qui concerne les mesures touchant le domaine culturel transalpin: - Cours de langue italienne dans les écoles polytechniques et les universités; - Aide aux étudiants de langue italienne; - L'italien dans les travaux écrits ; - Présence de la civilisation italienne; - Cours de langue et de littérature italiennes. 2. De se prononcer sur une révision prochaine de l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORM) visant à rendre l'italien obligatoire dans tous les gymnases de Suisse. Cosignataires: Aubry, Barchi, Carobbio, Columberg, Cotti, De­ lamuraz, Duboule, Eng, Frey-Neuchâtel, Fûeg, Houmard, Jel- mini, Lang, Muheim, Oehen, Pedrazzini, Pini, Ribi, Robbiani, Spreng (20) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 181/81.598 P Bacciarini - Statistique des handicapés (16 décembre 1981) L'Association suisse des invalides demande depuis un certain temps qu'on établisse une statistique crédible des invalides dans notre pays. Elle reconnaît cependant que la tâche n'est pas facile: il faut en effet décider s'il convient de prendre en consi­ dération toutes les personnes légèrement handicapées, ou au contraire toutes celles qui sont frappées d'infirmités multiples et sont donc totalement invalides. Malgré cela, nous estimons qu'une statistique crédible et différenciée permettrait une meilleure prise de conscience sur les plans privé et public. Nous prions par conséquent le Conseil fédéral d'établir une statistique crédible des handicapés en Suisse. Cosignataires: Akeret, Aubry, Carobbio, Cevey, Christinat, De­ lamuraz, Deneys, Eng, Grobet, Jaggi, Morf, Muheim, Pini, Robbiani, Spreng (15) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adop­ té. x 182/82.326 I Bacciarini - Personnel des douanes. Renforcement des effectifs (1er mars 1982) Je demande au Conseil fédéral de dire quelle politique il entend mener pour renforcer les effectifs des gardes-frontières et du personnel des douanes, notamment aux fins: 1. D'intensifier une action préventive utile; 2. De contrôler non seulement les passages, mais aussi toute la zone frontière; 35 3. D'éviter de nombreuses démissions; 4. De rendre la profession plus attrayante; 5. D'organiser des cours de perfectionnement appropriés; 6. De doter le personnel de postes de radio ; 7. D'autoriser des patrouilles de deux hommes. 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 183/82.405 M Bacciarini - Enseignement obligatoire de l'ita­ lien pour la maturité (10 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym­ nases suisses. Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Brélaz, Carobbio, Cevey, Christinat, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eng, Girard, Gloor, Günter, Jelmini, Köhler Raoul, Loetscher, Meier Kaspar, Mo­ rel, Muheim, Nauer, Petitpierre, Pini, Ribi, Robbiani, Schmid, Vannay, Wyss (28) 184/82.465 I Bacciarini - Information des apprentis (24 juin 1982) Pour autant que je sache, un certain nombre d'apprentis interrompent leur apprentissage, subissant ainsi un préjudice personnel (absence de formation et de qualification profession­ nelle) et faisant subir également un grave préjudice à l'économie du pays. Souvent, les parents ignorent la détérioration des rapports avec l'employeur ou ils l'apprennent quand il est trop tard et que la résiliation du contrat d'apprentissage est devenue inéluctable. Je demande au Conseil fédéral : 1. D'examiner les causes éventuelles d'un tel état de choses; 2. De dire s'il n'estime pas opportun de lancer une campagne d'information des apprentis en adressant des directives aux offices de formation professionnelle ou, éventuellement, en publiant un «guide à l'usage de l'apprenti». Cosignataires: Akeret, Allenspach, Aubry, Barchi, Cevey, Füeg, Girard, Jaggi, Köhler Raoul, Pini (10) 185/81.401 M Basier - Imposition fiscale. Plafond (4 juin 1981) La législation concernant les impôts directs frappant les personnes physiques doit être conçue de telle façon qu'aucune partie du revenu ne soit grevée à plus de 50 pour cent. Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les cotisations sociales versées à la Confédération et qui ne donnent plus droit à une augmentation de la rente doivent être pris en considération pour calculer la charge fiscale. Cosignataires: Akeret, Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Augsburger, Bonnard, Bremi, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Gautier, Gehler, Graf, Houmard, Hunzi- ker, Kloter, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Loretan, Lü­ chinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Nebiker, Oeh- ler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schal- cher, Schnider-Lucerne, Schwarz, Soldini, Spreng, Steinegger, Teuscher, Thévoz, Vetsch, Weber-Schwyz, Wyss (51) 186/82.429 P Basler - Budget de la Confédération. Présen­ tation des charges salariales (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter de façon plus claire, dans le budget et les comptes, les charges salariales de l'adminis­ tration générale de la Confédération a. en mentionnant, comme base de départ, les montants mini­ mums et maximums valables pour les différentes classes de traitement pendant l'année civile (salaire brut); b. en faisant figurer sous «Traitements et salaires», comme base de référence, les traitements de base comprenant les allo­ cations de renchérissement (montant des salaires bruts), qui concernent l'effectif autorisé du personnel, et c. en indiquant séparément, sur la base de ce qui précède, en chiffres absolus et en pourcentage, - le montant des suppléments et allocations; - le coût du premier pilier (AVS, AI, APG, AC); - celui du deuxième pilier (engagements assumés par l'em­ ployeur envers la CFA) et - le montant des autres prestations sociales. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Augsburger, Biel, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Eng, Eppenber- ger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägg- lingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, Hunziker, Iten, Kloter, Lüchinger, Messmer, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schärli, Schni­ der-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Segmüller, Steinegger, Teuscher, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss (40) 187/81.518 M Bäumlin - Transports de voitures à tarif réduit (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales de manière à permettre que les voitures accompagnées puissent être transportées à des tarifs fortement réduits, notamment : - A travers le tunnel du Lötschberg lorsqu'il s'agit de véhicules à moteur immatriculés en Valais et stationnés dans certaines régions du canton de Berne, régions dont la délimitation devra être précisée; ainsi que, le cas échéant : - A travers le tunnel de la Furka lorsqu'il s'agit de véhicules immatriculés dans les cantons du Valais et d'Uri. Ce projet devra traiter également du financement de l'opéra­ tion (au moyen du produit des droits de douane sur les carbu­ rants lorsque ces recettes ont une affectation spéciale, élargie à cette fin, et de celui des redevances sur le trafic routier). Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Euler, Günter, Leuenberger, Meier Werner, Morf, Oester, Ott, Reimann, Schalcher, Ziegler-Genève, Zwy- gart (16) 188/81.584 M Bäumlin - Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen appro­ fondi et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay­ sannes. Dorénavant, les prestations devront être liées à des conditions qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse­ ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi­ tations agricoles de montagne ainsi qu'aux exploitations secon­ daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne surviennent d'importants problèmes économiques et écologi­ ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritaire aux investissements dans des techniques «douces» et des sys­ tèmes de production de type écologique. • La révision de la loi doit fournir la garantie que les innova­ tions proposées seront également appliquées au niveau des can­ tons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'inves­ tissements et de l'aide aux exploitations paysannes. Cosignataires: Affoltér, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Robbiani, Rubi, Schalcher, Schär, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zwygart (31) x 189/82.366 P Bäumlin - El Salvador. Aide humanitaire (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre des dispositions afin de fournir une aide financière aux victimes de la guerre au Salva­ dor. Cette aide humanitaire devra être acheminée par l'entremise d'organismes de bienfaisance non gouvernementaux qui peuvent entrer directement en contact avec les victimes tant du Salvador que du Honduras. Cosignataires: Borei, Braunschweig, Christinat, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay (16) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 36 190/82.376 I Bäumlin - Pro Juventute. Surveillance de la Con­ fédération (18 mars 1982) Au cours des dernières semaines, il a de plus en plus été question de la fondation Pro Juventute. La presse a évoqué des affaires qui jettent des doutes sur la bonne gestion de cette importante institution. Soucieux de la bonne réputation de Pro Juventute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Quel est le montant annuel des ressources, provenant à la fois de la vente des timbres et de contributions versées par la Confédération, dont dispose Pro Juventute? 2. Comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance sur l'utilisation des dons reçus par la fondation? 3. Est-il exact - que le secrétaire général est en même temps délégué de la commission de la fondation et de ce fait son propre supérieur? Que pense le Conseil fédéral de ce statut peu commun? 4 4. Le fait que le secrétaire général de Pro Juventute dirige en même temps un prospère cabinet d'avocat ne compromet-il pas une gestion sérieuse de la fondation? 5. Que pense le Conseil fédéral de la politique du.personnel menée par la fondation? Est-il exact, notamment, que le secrétaire général a résilié le contrat de la responsable d'une maison de vacances de la fondation à St-Moritz, contre la volonté du supérieur direct et chef de département de l'inté­ ressée, sans jamais s'être penché personnellement sur les problèmes d'exploitation de ce service extérieur? Le fait qu'actuellement deux collaboratrices de cette maison de va­ cances sont engagées mais n'ont pas le droit d'exercer leurs fonctions ne révèle-t-il pas une utilisation peu scrupuleuse des dons reçus par la fondation? 6. Sur quels fonds la fondation a-t-elle prélevé les contributions qu'elle a versées au titre de l'exploitation du Centre auto­ nome de jeunes de Zurich? Cosignataires: Gerwig, Renschler (2) 1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­ voyée. 191/82.461 P Bäumlin - Rapport «Global 2000» (24 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à donner son avis, dans un rapport, sur deux études prospectives de services gouvernemen­ taux américains établies à l'intention du président des Etats-Unis d'Amérique, et intitulées «Global 2000» et «Global Future» (Il est temps d'agir); il est prié notamment d'exposer les consé­ quences à en tirer, selon lui, pour la politique de notre pays sur les plans interne et international. Son rapport devrait en particu­ lier donner une réponse aux questions suivantes: - De quelle manière peut-on concilier les intérêts à court et à moyen terme de notre pays avec l'objectif à long terme que constitue la survie de l'humanité tout entière dans des condi­ tions acceptables? - Comment la Suisse pourra-t-elle faire face aux problèmes qui se poseront dans les domaines de la démographie, des ressour­ ces et de l'environnement? Comment pourra-t-elle obtenir les changements nécessaires à cet elïet au niveau national et dans le monde? - Quels programmes peut-on recommander pour assurer un développement économique qui sauvegarde les bases naturel­ les de la vie? Ne serait-il pas notamment préférable de favo­ riser le développement de l'économie sur le plan national (dans tous les cas où cela est possible) plutôt que de renforcer unilatéralement le secteur de l'exportation (et partant, la dé­ pendance à l'égard du marché mondial)? Le commerce exté­ rieur ne devrait-il pas être axé sur une politique globale de développement plutôt que sur l'encouragement de l'exporta­ tion? - Comment pourrait-on orienter davantage la politique suisse, qui est essentiellement préoccuppée par la solution des pro­ blèmes que pose l'ordre actuel vers la réalisation d'objectifs mondiaux à long terme, tels que les propose le modèle dit latino-américain ? - Comment peut-on, de l'avis du Conseil fédéral; éveiller l'inté­ rêt du public pour la solution des problèmes globaux qui se posent à long terme sur le plan démographique, pour la sau­ vegarde des ressources et dans le domaine de l'environne­ ment? Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint Gall, Baechtold, Brat- schi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggen- berg-Thoune, Euler, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (34) 192/81.463 I Biderbost - Transversales alpestres (22 septembre 1981) Le Conseil fédéral a déclaré qu'après le dépouillement des ré­ sultats de la procédure de consultation, une décision serait prise incessament au sujet d'une nouvelle transversale alpine. Il faudra choisir en l'occurrence entre le Gothard et le Splügen. Or diffé­ rentes publications très récentes mettent en question l'urgence de la décision, ou plus précisément, de la construction d'une nou­ velle transversale alpine. On cite l'exemple du Simplon où se trouve déjà un tunnel inférieur (altitude de la voie 678 m) qui n'est que partiellement utilisé; la situation serait la même pour les lignes qui partent de ce tunnel, en particulier celles qui le relient à la Suisse romande. La réponse du canton du Valais à l'occasion de la procédure de consultation va également dans ce sens: «Ces voies de communication (c'est-à-dire le Lötschberg et la vallée du Rhône) sont loin d'être utilisées au plein de leur capacité» et «Puisque au Lötschberg, on a déjà construit en grande partie la deuxième voie qui doublera le nombre de rails sur toute la ligne, et qu'il est urgent de disposer d'une double voie sur le parcours qui relie Saigesch à Leuk, il semble qu'il existe des possibilités d'amélioration qui feraient passer à l'ar- rière-plan le projet de construction d'une autre transversale alpine. Nous estimons indispensable que l'on utilise d'abord au maximum le réseau existant.» D'ailleurs, la ligne qui traverse la vallée du Rhône est en plus techniquement idéale pour les chemins de fer; on y fait déjà du 140 km/h. Il y a donc une contradiction entre les possibilités techniques et l'utilisation actuelle de la ligne; en effet, cela fait longtemps que la circulation dans le tunnel du Simplon est en baisse. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes : 1. A quels aménagements faudrait-il procéder, en plus de la construction d'une double voie entre Leuk et Saigesch, pour que ce parcours si bien situé topographiquement dans la vallée du Rhône devienne une transversale meilleure et encore plus rapide? 2. a. Dans quelle mesure les voies d'accès desservant l'ouest (Lausanne, le pied du Jura, etc.) et le nord (Berne, Bâle) devraient-elles être développées pour qu'une utilisation maximale du Simplon soit assurée? b. Quelle est de ce point de vue la situation du côté italien? 3. La Confédération est-elle disposée à préparer la remise en état des lignes susmentionnées et à élaborer une projet d'ex­ ploitation correspondant? 4. Quel est le degré d'utilisation actuel des transversales alpines et quelles sont les perspectives d'avenir de ce point de vue, aménagement complet du Simplon y compris? 193/81.590 M Biderbost - PIT. Répartition du bénéfice. (16 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation de l'entreprise des iPTT, qui prescrive ce qui suit : Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à raison d'une' moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figureront au bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm (4) 194/82.377 I Biderbost - Terrains à bâtir pour la population autochtone (18 mars 1982) Dans de nombreux cantons, notamment dans ceux où le tourisme est développé, on constate que le terrain à bâtir se fait rare pour la population autochtone. D'une part, les acheteurs venant de l'extérieur - des étrangers, très souvent - font monter les prix des terrains à un niveau tel qu'ils deviennent inabor­ dables pour les indigènes; d'autre part, les propriétaires de terrains, poussés par l'appât du gain, gardent précieusement les 37 terrains à bâtir et évitent le plus longtemps possible de laisser construire sur ces terrains, ce qui fait également monter les prix, au détriment de la population autochtone. Face à une telle situation, l'arsenal juridique de la Confédéra­ tion et des cantons dans le domaine de l'aménagement du territoire n'offre pas de solution satisfaisante qui permette aux indigènes d'acheter un terrain à un prix raisonnable. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Que pense entreprendre le gouvernement afin de protéger la population autochtone désireuse de construire contre le ren­ chérissement et la pénurie de terrains à bâtir provoqués par les acheteurs venant de l'extérieur? 2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de faire un usage accru d'un moyen utilisé sans grand effet jusqu'à présent, à savoir l'aide fédérale accordée, conformément à la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété, lors de l'acquisi­ tion de réserves de terrain? 3. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est possible, en revisant la loi sur l'aménagement du territoire, de donner à la Confédé­ ration de nouveaux moyens lui permettant de s'opposer à l'accaparement des terrains à bâtir ou bien estime-t-il préfé­ rable que les cantons prévoient eux-mêmes les mesures néces­ saires dans leurs lois sur l'aménagement du territoire? 4. Dans quelle mesure la loi sur l'aménagement du territoire permet-elle aux cantons de prendre des mesures pour faire face à la pénurie et au renchérissement du terrain à bâtir pouvant intéresser les indigènes? Le gouvernement considère-t-il en particulier que la création de ce qu'on appelle des «zones à bâtir prévues dans l'intérêt de la commune», c'est-à-dire en faveur des indigènes désireux de construire sur ces terrains, comme cela a été réalisé dans quelques communes du Tessin, est un moyen conforme à la constitution de protéger la popu­ lation autochtone désireuse de bâtir? 5. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que la Confédération devrait observer l'évolution, en informer le public et inciter les cantons à agir en élaborant à leur intention des solutions possibles ainsi que des propositions? Cosignataires: Dirren, Huggenberger (2) 195/82.459 P Biderbost - Biens culturels. Rapatriement (24 juin 1982) Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une grande collection, provenant de la Suisse entière, de trésors artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheureuse­ ment, seule une petite partie de la population connaît le Musée national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort appréciable. Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent-elles également d'autres contrées de notre pays, en mettant à profit les nom­ breuses possibilités de déplacement, assouvissant ainsi leur soif de voyages. De plus en plus, la conception moderne de la culture exige aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique davantage encore aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit, les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel­ les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela vaut en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les objets d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, dans de vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres d'art, mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spirituel et qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissolublement à certains lieux, par la tradition ou le sentiment religieux. Bien entendu, il n'est pas question de priver les musées de leurs collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de bonnes copies à des prix abordables. Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibilité de ramener leurs objets d'art et de culte dans le cadre primitif. Cela devrait se faire tout en préservant les droits de propriété des musées (moyennant confection d'une copie, le cas échéant), de même qu'en garantissant la sécurité des biens culturels. Cosignataires: Dirren, Huggenberger (2) 196/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld (27 janvier 1982) Le tracé de la N 3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes propo­ sées à un examen approfondi. La solution retenue devra répon­ dre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantonales, du reste bien développé, et, en ayant soin de con­ tourner les agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre, Reimann, Rothen, Schär, Schmid, Segmüller, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure (31) 197/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (8 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 45iuater de la loi sur les rapports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait supprimer l'obligation faite au gouvernement de présenter à l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes de la politique gouvernementale. Cosignataires:. Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung,. Kauf­ mann, Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin. Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schü- le, Schwarz, Teuscher, Weber-Schwyz (45) 198/82.440 M Blocher - Loi sur la navigation aérienne. Revision (22 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la naviga­ tion aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'ex­ ploitation des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui corresponde à sa participation financière, de confier la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assou­ plir les règles concernant les demandes d'autorisation et la communication obligatoire de certains faits en matière d'aména­ gement et d'exploitation. Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Biderbost, Bühler- Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Jung, Landolt, Nebiker, Öehler, Ogi, Räz, Roth, Röthlin, Rutis­ hauser, Schärli, Teuscher, Weber Leo (26) 199/81.369 P Braunschweig - Projets militaires. Nouveaux critères (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à compléter tous les projets, plans directeurs, programmes d'armement et rapports concer­ nant l'armée - surtout s'ils ont trait à l'acquisition de biens d'armement - par des rubriques traitant des problèmes suivants: 1. Petitesse de notre Etat au regard de l'énorme évolution sur le plan technologique; 2. Surcharge imposée par les projets militaires à l'environne­ ment; 3. Acquisition d'armements par notre pays marquée par une dépendance de plus en plus prononcée à l'égard de: - l'économie privée, - l'étranger, des Etats membres de l'OTAN notamment, - l'approvisionnement, international et indigène, en énergie. A l'instar des rubriques «constitutionnalité», «conséquences financières» et «effet sur l'état du personnel» qui sont parties intégrantes de chaque message du Conseil fédéral, lés rubriques susmentionnées devront figurer, régulièrement et systématique­ ment, dans chaque projet à caractère militaire. Elles devront en outre proposer des solutions de remplacement, destinées à dimi­ nuer lesdites dépendances: Cosignataires: Bäumlin, Christinat, Deneys, Euler, (Felber), Gloor, Grobet, Jaggi, Leuenberger, Nauer, Robbiani, Rothen, Vannay (13) 38 200/82.390 M Brélaz - Participation des députés aux commis­ sions (8 juin 1982) Le bureau est chargé de modifier la procédure de désignation des commissions du Conseil national de manière à permettre aux députés n'appartenant à aucun groupe et aux députés apparte­ nant à des petits groupes d'être représentés équitablement, ceci en calculant une proportionnalité sur une quinzaine de commis­ sions à la fois plutôt que de la calculer sur une seule commis­ sion. Cosignataires: Oehen, Roy, Soldini (3) x 201/82.324 I Biihler-Tschappina - Restoroutes de la N 13 (1er mars 1982) Selon l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 3 décembre 1973 concernant les directives techniques et recom­ mandations relatives à la construction et à l'exploitation des installations annexes des routes nationales, il est prévu de cons­ truire quatre restoroutes le long de la N 13 sur le territoire du canton des Grisons. Ces installations sont actuellement en projet et doivent être construites dans les années qui viennent. A ce sujet, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: A. Le gouvernement pense-t-il, pour sa part également, 1. que le plan qui a acquis force obligatoire en vertu de l'article premier de l'ordonnance mentionnée ne tient pas suffisamment compte de la protection du paysage et de l'environnement? 2. que les bonnes terres cultivables qui sont déjà rares dans les vallées des Alpes doivent être mieux protégées dans l'intérêt général du pays? 3. que quatre aires de repos comprenant restaurant, places de stationnement, station-service et toilettes et de ce fait nécessitant chacune une superficie de 5 à 7 hectares, doivent manifestement être considérées comme surdimen- sionnées? 4. qu'il ne faut pas tenir compte uniquement des besoins du trafic mais bien plus des intérêts vitaux élémentaires des régions concernées et de leur population? 5. que la route du San Bernardino, au vu de ses. caracté­ ristiques techniques (forte déclivité), a été construite pour le tourisme et non pour le trafic lourd et que, par consé­ quent, ses installations annexes ne doivent pas être con­ çues en premier lieu pour celui-ci? B. Le Conseil fédéral, en l'occurrence le Département de l'in­ térieur, est-il disposé à réexaminer soigneusement et à réviser l'ordonnance du 3 décembre 1973 en sorte que l'on tienne compte dans une juste mesure des principes concernant la qualité de la vie ainsi que la protection du paysage et de l'environnement, principes que tout le monde s'accorde au­ jourd'hui à reconnaître? Est-il d'accord de réduire à de plus justes proportions les plans qui ont acquis force obligatoire. Cosignataires: Bundi, Geissbühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Reichling, Schalcher, Schnyder-Berne (7) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 202/82.354 M Biihler-Tschappina - Désendettement de l'agri­ culture (15 mars 1982) Notre agriculture dont l'endettement atteint 50 pour cent du capital actif est très lourdement grevée - même si l'on compare sa situation à celle d'autres pays européens. La loi sur le désendettement de domaines agricoles qui est entrée en vigueur en 1947 est restée pour ainsi dire lettre morte. Un moyen efficace de réduire progressivement et à long terme l'endettement consisterait à étendre les conditions d'octroi de crédits d'investissements, c'est-à-dire à accorder ceux-ci sans attendre que les possibilités de recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémentaire, soient épuisées. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissements afin qu'à l'avenir ceux-ci puissent être sollicités avant que soient épuisées les possibilités de recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémentaire. Cosignataires: Akeret. Biderbost, Blocher, Dirren, Dürr, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Hari, Hösli, Jost, Jung, Lin­ der, Martignoni, Massy, Merz, Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss- baumer, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Rutishauser, Schni- der-Lucerne, Schriyder-Berne (26) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter ... 203/80.924 M Bundi - Propriété foncière rurale (18 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, de manière à établir des dispositions garantissant effectivement aux agriculteurs la propriété de terres cultivables fertiles qui se prêtent à l'exploitation agricole, et empêchant véritablement un changement d'affectation de ces terres. Il s'agira en particulier de modifier l'article 3 de ladite loi. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Christinat, Deneys, Dürr, (Duvoisin, Felber), Frei-Romanshorn, Geissbühler, Gloor, Hof­ mann, Houmard, Hubacher, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Lang, Loetscher, Meizoz, Morel, Muheim, Nef, Neukomm, Nussbau- mer, Oester, Ogi, Räz, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schal­ cher, Scherer, Uchtenhagen, Vannay, Wagner (45) 204/81.519 M Bundi - Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Stage pratique (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'Ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité (ORM) en procédant à la modification suivante: Il convient de prévoir dans les dispositions relatives à l'obten­ tion du certificat de maturité l'obligation d'accomplir un stage de six mois au moins.durant l'avant-dernière année de forma­ tion. Le stage pourrait avoir lieu dans les différentes branches de l'économie et au sein des institutions sociales existantes. Cosignataires: Affolter, Akeret, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Auer, Basler, Bircher, Blocher, Braunschweig, Bühler- Tschappina, Columberg, Dirren, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Loetscher, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nef, Neukomm, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roth, Röthlin, Rubi, Schalcher, Schärli, Schmid, Schnider-Lu- cerne, Schwarz, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wel­ lauer, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure (56) x 205/82.317 P Bundi - Petits paysans. Allocations familiales et pour enfants (27 janvier 1982) Etant donné que la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les alloca­ tions familiales dans l'agriculture (LFA) doit être révisée très pro­ chainement, le Conseil fédéral est invité à modifier les articles 5 et 7 de la loi. Il convient en effet d'augmenter les allocations pour enfants et de relever la limite, actuellement fixée à 22000 francs, du revenu qui permet aux petits paysans de bénéficier d'allocations familiales. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bühler-Tschappina, Cantieni, Deneys, Dürr, Eggen- berg-Thoune, Gloor, Hösli, Jaggi, Kühne, Loetscher, Morel, Muheim, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Pini, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Schnider-Lucerne, Stich, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève, Zwygart (35) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 206/82.305 I de Capitani - Opérations d'initiés (26 janvier 1982) Comme on le sait, le parti qu'en S uisse certains initiés tiraient jusqu'à présent de leurs connaissances et informations profes­ sionnelles, aux fins d'obtenir des avantages d'ordre patrimonial, n'est régi ni par lé droit civil, ni par le droit pénal. Pourtant, des efforts ont été entrepris depuis un certain temps sur le plan fédéral, de manière à combler cette lacune. Certains faits qui se sont produits récemment, dans nos rapports avec les Etats-Unis d'Amérique (USA), nécessitent d'urgence l'adoption d'une solu­ tion. • 39 Le Conseil fédéral est donc invité à faire connaître son avis sur l'ensemble de ces problèmes; il est notamment prié de répondre aux questions suivantes : a. Quel est actuellement, au niveau fédéral, l'état des prépara­ tifs? Quelles sont les difficultés spéciales qui, jusqu'à présent, ont fait obstacle à la solution de ces problèmes? b. Quelles possibilités de solution le Conseil fédéral voit-il dans le domaine du droit civil ou pénal et en quoi consistent les résultats obtenus, autrement dit quelles sont les propositions des commissions et groupes de travail mis en place? c. Comment apprécie-t-il la possibilité de trouver, en complé­ tant les prescriptions sur la Bourse, une réglementation te­ nant compte des nécessités pratiques? d. Quel est - dans l'idée du Conseil fédéral - le calendrier qu'il prévoit d'appliquer en vue de mettre sur pied une réglementa­ tion appropriée? Cosignataires: Bonnard, Bremi, Cavadini, Coutau, Früh, Füeg, Gautier, Meier Kaspar, Müller-Baisthal, Ribi, Rüegg, Schüle (12) 207/82,387 I de Capitani - Délégation militaire suisse en RDA (7 juin 1982) Le 13 mai, une délégation militaire suisse a fait une visite officielle au ministère de la défense de la République démocra­ tique allemande. Elle s'est entretenue à cette occasion avec de hauts officiers de ce pays. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Quel est l'intérêt pour la Suisse de cette visite organisée par le Conseil fédéral? 2 Sait-il que la RDA joue un rôle dominant dans l'espionnage en Suisse au profit de l'Est? Estime-t-il de telles visites compatibles avec l'attitude hostile que la RDA manifeste à l'égard de la Suisse par cet espionnage intensif? 3. Se rend-il compte qu'une grande partie de notre peuple ne comprend pas de telles visites? Ne pense-t-il pas qu'en mini­ misant la gravité de l'espionnage effréné de la RDA dans notre pays par de telles visites amicales il rend un mauvais service à notre volonté de maintenir notre intégrité? 4. Croit-il que de telles manifestations de bonne volonté amène­ ront un régime comme celui de la RDA à modifier sa politique? Ne serait-il pas plus efficace de lui opposer une attitude de refus ou pour le moins de circonspection? Cosignataires: Allenspach, Eppenberger-Nesslau, Friedrich, Früh, Hunziker, Kopp, Lüchinger, Schüle (8) 208/80.508 M Carobbio - Médecins spécialistes FMH (25 septembre 1980) En Suisse, à la différence de la plupart des nations européen­ nes, le titre de médecin spécialiste dans une discipline donnée est conféré par une association de droit privé, à savoir la Fédération des médecins suisses (FMH). Le règlement de celle-ci fixe com­ me condition indispensable pour obtenir le titre de spécialiste FMH et pour pouvoir le conserver celle d'être membre de la fédération ou d'une de ses sections régionales (ordre des méde­ cins). Les soussignés invitent le Conseil fédéral à faire modifier la loi fédérale sur l'exercice des professions de médecin, de pharma­ cien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, de façon à établir le principe que la collation du titre de médecin spécialiste dans une discipline donnée incombe à des organismes publics, créés sur le modèle de ceux qui fixent les modalités pour l'obtention du diplôme fédéral de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de dentiste. Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, (Duvoi- sin), Forel, Grobet, Herczog, Loetscher, Mascarin, Meizoz, Roy, Vannay, (Vincent) (14) 209/81.332 I Carobbio - Ecole de pilotes militaires au Tessin (10 mars 1981) La presse a révélé, ces dernières semaines, que le Départe­ ment militaire fédéral a l'intention, dans le cadre du projet d'acquisition des nouveaux avions Pilatus PC-7 destinés à l'ins­ truction militaire, de transférer à Magadino (Tessin) toute l'éco­ le de pilotes militaires, localisée jusqu'ici en partie à Magadino, en partie à Sion. Selon la réponse du Conseil d'Etat tessinois à la question posée par un député tessinois au Grand Conseil, on aurait parlé de cette éventualité sans que les autorités cantonales tessinoises aient été informées ou consultées au préalable. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire : a. Si l'éventuel transfert à Magadino de toute l'école de pilotes militaires correspond à une décision formelle du gouverne­ ment et, dans la négative, à la décision de quelle autorité elle correspond? b. Quels sont les motifs justifiant une telle décision? c. Pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de demander auparavant l'avis des autorités politiques du canton du Tessin? d. Quels problèmes, en fait de pollution atmosphérique et de bruit, créerait une telle décision pour la région dont il s'agit, au cas où elle serait confirmée? e. Quel est le nombre total prévisible des heures de vol et, d'une manière générale, des programmes d'exercice (période de l'année, heures, etc.)? " f. S'il n'entend pas, au cas où la décision aurait déjà été prise, réexaminer celle-ci en vue de l'annuler? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas­ carin, Robbiani (8) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 210/81.358 M Carobbio - Accidents du travail. Mesures pré­ ventives (18 mars 1981) En 1980, 250 000 accidents du travail ont été annoncés à la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA), dont 330 mor­ tels. Ces chiffres sont préoccupants, comme l'admet le Conseil fédéral lui-même dans une réponse à une interpellation, et mon­ trent qu'il est urgent de prendre des mesures efficaces en matière de prévention. Les soussignés proposent : 1. Que des cours de prévention des accidents soient rendus obligatoires dans toutes les professions particulièrement ex­ posées aux risques d'accidents, cours qui auraient lieu, sans perte de salaire, durant les heures de travail; 2. Que, pour les catégories d'ouvriers devant utiliser des instal­ lations et des machines qui présentent de grands risques d'accidents, on prévoie une formation obligatoire en matière de prévention des accidents du travail et des maladies profes­ sionnelles; 3. Qu'on étudie la possibilité de créer les bases légales permet­ tant de rendre obligatoire, sur chaque chantier d'une certaine importance, la présence d'un responsable de la sécurité; 4. Que le nombre des inspecteurs fédéraux et cantonaux du travail, responsables du contrôle de l'application des mesures de sécurité au travail, soit sensiblement augmenté, de façon à permettre des visites et des vérifications plus fréquentes et sans préavis. Cosignataires: Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Forel, Herczog, Jaggi, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani, Roy, Vannay, Ziegler-Genève (16) 211/81.378 P Carobbio - Chauffeurs. Conditions de travail (20 mars 1981) Dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale du 18 janvier 1966 concernant les chauffeurs et, en général, compte tenu des conditions de. travail auxquelles ils sont soumis, le Conseil fédéral est invité : a. A étendre le champ d'application de cette convention au personnel auxiliaire; b. A prévoir une augmentation de la durée minimale de repos à 11 heures par jour, ainsi qu'une pause après 4 heures consé­ cutives de travail; c. A étudier la possibilité de réduire la durée hebdomadaire de travail en vue d'arriver, dans une première étape, à 44 heures par semaine. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 40 x 212/81.398 I Carobbio - CFF. Accidents du travail (3 juin 1981) La répétition, ces derniers temps, d'accidents graves et même mortels, sur la ligne CFF du Saint-Gothard, ainsi que les accidents qui se sont produits récemment dans le tunnel ferro­ viaire du Saint-Gothard, à la gare de Chiasso et sur le trajet Mendrisio-Capolago nous incitent à aller au-delà des causes secondaires qui les ont provoqués et à se poser toute une série de questions quant aux conditions de travail du personnel des CFF impliqué et aux mesures de sécurité adoptées. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. S'il n'estime pas que l'insuffisance de l'effectif du personnel des CFF en général, et en particulier du personnel ambulant et de celui qui s'occupe de l'entretien des installations, en augmentant les rythmes de travail et en créant des conditions défavorables, peut avoir des conséquences directes et indirec­ tes sur l'efficacité et la sécurité des services; b. S'il n'est pas d'avis notamment que, compte tenu des horaires irréguliers auxquels sont soumis en tout temps les agents intéressés, des mesures rapides visant à améliorer les condi­ tions de travail dudit personnel (réduction du nombre d'heu­ res de travail, possibilités de retraite anticipée, etc.) s'impo­ sent aux fins de prévenir les accidents du travail et d'amélio­ rer l'efficacité et la sécurité des services des CFF ; c. S'il ne pense pas que, pendant les travaux d'entretien sur les lignes à forte circulation de trains, il y a lieu de renforcer les mesures de sécurité, soit au moyen d'installations spécia­ les, soit en recourant à des hommes préposés à leur utilisa­ tion. Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (6) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 24 juin: Discussion. 213/81.489 P Carobbio - Minorités linguistiques en Europe. Initiative de la Suisse (30 septembre 1981) Les minorités ethnico-linguistiques continuent à constituer un problème en Europe, y compris en Suisse. Qu'il suffise de songer, en ce qui concerne notre pays, à la situation dans laquelle se trouve la minorité rhéto-romanche, et pour l'étran­ ger, aux problèmes qui se posent en Espagne, en Grande-Bre­ tagne, etc. La défense des droits des minorités sort du cadre national. La Suisse, pays où coexistent des minorités importan­ tes, peut et doit prendre des initiatives dans ce domaine. Les soussignés demandent : a. Que, par l'intermédiaire de ses représentants, la Suisse s'ad­ resse aux organes du Conseil de l'Europe pour que celui-ci mette rapidement au point une charte des droits des minorités linguistiques et culturelles de la communauté des nations européennes; b. Qu'au sein du Conseil de l'Europe, on institue des organismes spéciaux chargés d'étudier les problèmes soulevés par les minorités ethnico-linguistiques et de veiller au respect des droits de celles-ci. Cosignataires: Bacciarini, Borei, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gloor, Herczog, Pedrazzini, Pini, Roy (11) x 214/81.583 I Carobbio - Fuite de capitaux en Suisse. Mesures de contrôle (14 décembre 1981) Selon de récentes déclarations du secrétaire général du Syndi­ cat national des douaniers français, après, la victoire électorale des socialistes, on a exporté illégalement de France en Suisse, en fraudant le fisc français, quelque 20 milliards de francs français. Les exportations réalisées par les clients de Paribas et l'arres­ tation, à Paris, du fondé de pouvoirs de la Banque occidentale pour l'industrie et le commerce, de Genève, illustrent aussi ce fait. Mais le trafic illégal de lires à destination de banques suisses ne diminue pas non plus, causant ainsi de lourdes pertes au fisc et à l'économie d'une autre nation qui a beaucoup de liens avec la Suisse. Etant donné que les uniques moyens d'intervenir sont la loi suisse sur les banques et la convention du 1er juillet 1977 entre la Banque nationale et les banques suisses, nous demandons: 1. Si la Banque nationale a appliqué la convention précitée au fondé de pouvoirs de la BOIC, de Genève, Paul Schnetzler, ainsi qu'aux organes de Paribas Suisse (pour les dépôts illégaux d'environ un milliard de francs effectués par les clients et les dirigeants accusés par le juge d'instruction de Paris, Jean-Pierre Michau) et à Robert Calvi, membre du Conseil d'administration de la Banque du Gothard, condam­ né par le tribunal pénal de Milan; 2. Si la Commission fédérale des banques est intervenue auprès des trois banques susnommées pour vérifier si les organes de direction donnent toutes les garanties de réputation prévues par la loi, malgré l'aide apportée sur le plan de la fraude fiscale et de la contrebande dans les cas mentionnés ci-dessus; 3. Quels sont les montants transférés d'Italie et de France dans les banques suisses selon les statistiques de la Banque natio­ nale; 4. Dans les cas où l'on a prononcé des amendes pour violation de la convention de 1977, quel est le montant total des sommes en jeu et de quels pays celles-ci provenaient; 5. Quelles sont les mesures prises par les autorités fédérales pour empêcher, dans le cadre de la coopération entre les Etats de l'Europe occidentale, que des banques suisses n'apportent leur aide à ceux qui pratiquent l'évasion fiscale. Cosignataires: Crevoisier, Herczog, Mascarin (3) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 215/82.340 P Carobbio - Mesures de sauvegarde de l'emploi (4 mars 1982) La dégradation de la situation économique durant ces der­ niers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la répétition des cas de licenciement pour des raisons économiques, ainsi que par la recrudescence du chômage total et partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant à la sauvegarde de l'em­ ploi, en particulier dans les régions et les secteurs les plus touchés. Le Conseil fédéral est prié: 1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière de la Confédération aux régions économiquement défavorisées et particulièrement touchées par la crise économique; 2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'application de la loi sur l'assurance-chômage, des mesures de nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement professionnel. Cosignataires: Crevoisier, Forel, Magnin (3) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 216/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification (18 mars 1982) Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des travailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de travail toutes les mesures justifiées par l'expérience. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une procédure de modification de la loi sur le travail, en vue: a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des travailleurs; b. De modifier en particulier l'article 6,1er alinéa, de la loi sur le travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise». Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), Forel, Grobet, Herczog, Magnin, Riesen-Fribourg, Roy, Vannay, Zieg- ler-Genève (12) 217/82.398 I Carobbio - Secours en cas de catastrophes nucléaires (9 juin 1982) Selon une communication faite récemment dans une confé­ rence de presse par l'association dénommée «Physicians for Social Responsibility» (PSR), 5000 personnes seraient griève­ ment brûlées si une catastrophe nucléaire se produisait dans 41 notre pays. Les hôpitaux auraient alors besoin de 500 000 litres de perfusion, 250 000 flacons de sang, 750 tonnes de pommades antibiotiques et 1500 tonnes de médicaments divers. En outre, il faudrait disposer de plus de 500 médecins et d'environ 15 000 infirmières pour les soins à donner aux grands brûlés. Coût total de l'opération : 500 millions de francs. D'après la même associa­ tion, il n'existerait actuellement en Suisse aucun véritable plan anticatastrophes nucléaires pour les grands brûlés. Seuls 35 lits pourraient les accueillir. Les députés soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. S'il connaît le rapport cité et s'il est à même de confirmer ou de démentir les affirmations qui y sont contenues, notamment en ce qui concerne a. Les conséquences effectives, en morts, malades, dommages à l'environnement, d'une éventuelle catastrophe nucléaire causée par la guerre ou par l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; b. L'absence de véritable plan anticatastrophes nucléaires; c. L'insuffisance des structures sanitaires existantes; 2. Si, au cas où les données ci-dessus pourraient être confir­ mées, le système de protection civile de notre pays n'apparaît pas tout à fait incapable de protéger, comme on le prétend, la population contre les dangers d'une catastrophe nucléaire. Dans le cas contraire, s'il pense que la protection civile est en mesure d'établir des plans de protection efficaces, et de quelle manière; 3. Si, à la lumière de ces données, qui sont impressionnantes, il se justifie et il est possible de réexaminer le système sanitaire national, pour le rendre plus apte à faire face aux risques que la technologie nucléaire représente pour la santé; 4. S'il n'estime pas opportun de faire établir un rapport complet sur l'ensemble de la question, afin que la population soit ' informée à fond des dangers que le développement de la technologie nucléaire, militaire et civile, constitue à l'heure actuelle pour la santé de l'homme. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarin (5) 218/82.415 M Carobbio - Impôt fédéral direct et renchérisse­ ment (16 juin 1982) L'article 41ter, 5e alinéa, dernière phrase, de la constitution fédérale précise que la Confédération doit compenser périodi­ quement les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques. Cela ne s'est produit que partiellement ces derniers temps grâce à l'augmentation des déductions sociales. Un plus grand respect des dispositions constitutionnelles| s'impose à l'avenir, dans le cadre d'un pro­ gramme qui tienne compte des problèmes financiers de la Con­ fédération. Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi sur l'impôt fé­ déral a. En introduisant une disposition selon laquelle, par exemple, le revenu imposable est réduit de 10 pour cent chaque fois que l'indice du coût de la vie augmente de 10 points; b. En faisant passer, par exemple, à 14 pour cent le taux maxi­ mum d'imposition, qui est actuellement de 13 pour cent. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin (4) 219/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires (23 juin 1982) Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces dernières années par les assurances-accidents et les assurances- incendie, j'invite le Conseil fédéral : 1. A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes d'assurance; 2. A présenter des propositions visant à modifier les critères ac­ tuels en matière de constitution de réserves obligatoires au cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une réduction des primes à la charge des assurés. Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 220/82.446 I Carobbio - Projets nucléaires. Incidence finan­ cière (23 juin 1982) Les journaux ont annoncé ces jours qu'au bout de dix ans de recherches et de travaux, la réalisation, entreprise par une socié­ té allemande avec une importante participation suisse, d'un projet nucléaire visant à construire une centrale atomique d'un nouveau genre, dite HHT, et comprenant un réacteur à haute température qui aurait alimenté une turbine à gaz, a été différée. Jusqu'à présent, ce projet a coûté des dizaines de milliers d'heures de travail et des centaines de millions de francs. La tâche en question, à laquelle a participé l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs, aurait entraîné pour la Confédération des dépenses s'élevant à plusieurs dizaines de millions de francs. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. Si l'information selon laquelle le projet susmentionné a été abandonné au bout de 10 ans est exacte; 2. Dans l'affirmative, quelles sont les raisons essentielles d'une telle décision et qui l'a prise; 3. A combien s'est montée la participation de la Confédération à l'étude et à la réalisation dudit projet; 4. A combien s'élève la perte que l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs, et par conséquent la Confédération, ont dû subir à la suite de l'abandon du projet ci-dessus; 5. S'il n'estime pas que de telles sommes auraient pu être utilisées plus efficacement pour la mise au point d'énergies de remplacement. Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 221/82.473 I Carobbio - Colonel Bachmann. Liens avec la CIA (25 juin 1982) Etant donné ce qu'a publié la Wochenzeitung du 25 juin 1982 sur les relations entre Bachmann, ex-officier des services secrets suisses, avec la CIA américaine, et vu le rapport de la Commis­ sion de gestion sur l'affaire Bachmann, les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. Si le DMF connaissait, au moment de l'enquête sur les agisse­ ments de Bachmann, les faits cités dans l'article de la Wo­ chenzeitung; 2. Si, dans l'affirmative, il les a communiqués à la section DMF de la Commission de gestion ; 3. Vu les affirmations contenues dans le rapport de la Commis­ sion de gestion sur l'affaire Bachmann, selon lesquelles il n'y avait aucune ràison de supposer que l'ex-officier des services secrets fût un agent double, sur la base de quelles informa­ tions on est arrivé à de telles conclusions; 4. Si les faits susmentionnés sont vrais, comment il les juge et s'il estime compatible avec le statut de neutralité de la Suisse qu'un agent de ses services secrets opère pour des services étrangers; 5. S'il est vrai que Bachmann continue à travailler pour le ser- vice secret privé «Bureau A» et, dans l'affirmative, s'il juge opportun qu'il existe en Suisse un service secret parallèle; 6. Si, compte tenu des faits nouveaux' qui se sont produits, il n'estime pas opportun de rouvrir une enquête sur le cas Bach- mann. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon (2) 222/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion col­ lective des droits (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la gestion collective des droits des instituts d'émission afin de permettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'en­ semble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis­ sions retransmises par des réseaux de télévision par câble. Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar­ bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, Junod, Kohler Raoul, Linder, Martin, Massy, Petitpierre, Spreng, Thévoz (18) 42 x 223/81.449 M Chopard - Compensation des effets de la pro­ gression à froid (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé, sur la base du principe de l'égalité devant la loi, de présenter aux Chambres fédérales, aussi rapidement que possible, des mesures concernant la compensa­ tion périodique des effets de la progression à froid. Cosignataires: Biel, Bircher, Hösli, Jaeger, Keller, Kohler Raoul, Kunz, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nauer, Neu­ komm, Ribi, Schule (13) 1982 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est chargé, sur la base du principe de l'égalité devant la loi, d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter ... 224/82.364 M Christinat - Sécurité de la frontière. Recrute­ ment du personnel douanier (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement les mesures indispensables permettant d'assurer une surveillance normale de nos frontières par l'engagement intensif de personnel dans l'ad­ ministration des douanes et tout spécialement dans le corps des gardes-frontière. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bir­ cher, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, de Capitani, Carobbio, Chopard, Cotti, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Duboule, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Forel, Ganz, Gloor, Grobet, Herczog, Hubacher, Jaggi, Jelmini, Leuenberger, Loet- scher, Magnin, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neukomm, Pedrazzini, Pini, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbia- ni, Rothen, Roy, Rubi, Schmid, Schüle, Segmüller, Soldini, Spreng, Stich, Tochon, Vannay, Zehnder (57) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. 225/82.460 M Christinat - Enfants nés hors mariage. Droit de cité (24 juin 1982) Lors de la revision du droit de filiation, l'article 2 LN disposant que l'enfant né hors mariage de mère étrangère ac­ quiert la nationalité suisse de son père lorsque s'établit un lien paternel de filiation, par reconnaissance ou jugement d'état, fut supprimé. Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la validité juridique de l'article 2 LN. Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Baechtold, Barchi, Bäumlin, Bonnard, Borei, Braunschweig, Brélaz, de Capitani, Carobbio, Cotti, Coutau, Crevoisier, Deneys, Frey-Neuchätel, Ganz, Gau­ tier, Girard, Gloor, Houmard, Jeanneret, Junod, Loetscher, Massy, Mauch, Merz, Morel, Morf, Muheim, Petitpierre, Pini, Ruffy, Schmid, Soldini, Spreng, Stich, Tochon, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (41) 226/82.360 M Columberg - Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevance maximale (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques; il est en effet nécessaire d'adapter la redevance maximale admise aux conditions ac­ tuelles. Cosignataires: Akeret, Biderbost, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, de Chastonay, Cotti, Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Feigenwinter, Frei-Romans- horn, Jelmini, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Schüle, .Segmüller, Spiess, Steinegger, Tochon, Vannay, Well­ auer, Wilhelm, Zbinden, Ziegler-Soleure (36) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. 227/82.437 P Columberg - Valais-Uri-Grisons. Liaison fer­ roviaire ouverte toute l'année (21 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder les mesures nécessaires afin d'assurer une liaison ferroviaire ouverte toute l'année entre Brigue, Andermatt et Disentis. Pour y parvenir, il faut notamment accorder les crédits nécessaires aux travaux de protection contre les avalanches ainsi qu'aux reboisements. Cosignataires: Affolter, Bacciarini, Biderbost, Bircher, Blunschy, Bühler-Tschappina, Cantieni, de Chastonay, Couchepin, Dar­ bellay, Dirren, Dürr, Huggenberger, Jost, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Pedrazzini, Pini, Rubi, Scherer, Segmüller, Spiess, Stein­ egger, Ziegler-Soleure (30) 228/82.356 I Gotti - Retransmission des débats parlementaires à la télévision (15 mars 1982) Je demande au Bureau de faire connaître son point de vue sur les questions suivantes, qui se réfèrent à la retransmission des débats parlementaires à la télévision: 1. Estime-t-il que la formule adoptée a éveillé l'intérêt des téléspectateurs? Peut-on envisager d'autres solutions plus appropriées et plus intéressantes sur le plan de la télévision? Est-il opportun de continuer l'expérience? Ne pense-t-on pas qu'il serait au contraire nécessaire de la différer provisoi­ rement? 2. La retransmission à la télévision a-t-elle influé en quelque manière que ce soit sur le cours des débats? Cosignataires: Auer, Barchi, Biderbost, Blunschy, Bonnard, Hunziker, Muheim, Ogi, Pedrazzini (9) 229/82.383 I Cotti - Contrôle de la constitutionnalité (19 mars 1982) Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plusieurs solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains actes émanant de la Confédération. Les experts se réfèrent à des modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats- Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie directe, cette vérification ne saurait être confiée à une autorité judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le Parlement et non devant le peuple souverain. Cependant, dans bien des cas, la constitutionnalité d'actes législatifs fédéraux est établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui- même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes. On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déter­ miner ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un réfé­ rendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une révision partielle ou totale de la constitution. Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la constitutionnalité avant la révision totale de la constitution? Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouver­ nement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution? Cosignataires: Bacciarini, Barchi, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Duboule, Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, Martignoni, Meier Josi • (11) 230/82.417 I Couchepin - Place financière suisse (16 juin 1982) Dans notre pays, les banques et sociétés financières soumises à la loi sur les banques fournissent 80 000 emplois. Les exportations de service, bancaires en particulier, contri­ buent à combler le déficit de la balance commerciale. C'est dire l'importance de la place financière suisse. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions sui­ vantes: 1. La place financière suisse est-elle surdimensionnée par rap­ port à l'ensemble de l'économie de notre pays? 2. La place financière suisse n'a-t-elle pas perdu de son impor­ tance relative par rapport à l'ensemble du marché financier international? 3. La place financière suisse n'est-elle pas soumise à une concur­ rence internationale accrue, rendue plus difficile par les modi­ fications législatives intervenues dans, notre pays? D'autre part plusieurs pays n'ont-ils pas pris des mesures pour attirer plus activement à eux les affaires financières internationales aux dépens de la Suisse en particulier? 4. Quelles sont les dispositions concrètes que le Conseil fédéral préconise pour préserver l'importance de la place financière suisse, en particulier à l'occasion de la révision de la loi sur les banques? 43 5. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'un plan directeur capable d'assurer une certaine cohérence dans les interventions et les modifications législatives influant sur le fonctionnement de notre place financière est nécessaire? Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bonnard, de Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Frey-Neuchâtel, Früh, Houmard, Jeanneret, Jost, Kunz, Linder, Loretan, Mar­ tin, Massy, Pedrazzini, Schule, Spreng, Thévoz (24) x 231/81.341 I Crevoisier - Politique régionale de l'innovation (12 mars 1981) Le recensement fédéral de 1980 a démontré - si cela était encore nécessaire - que les régions jurassiennes se sont fortement dépeuplées ces dernières années. Cette chute démographique s'est en outre accompagnée d'une diminution sensible, et parfois dramatique, du nombre des emplois dans ce que l'on appelle l'arc horloger. La Confédération, consciente du problème depuis quelque temps déjà, a pris diverses mesures visant à enrayer, dans cette partie du pays, la disparition progressive des postes de travail. Nous demandons au Conseil fédéral : 1. De dresser et de nous communiquer un bilan critique des actions entreprises dans ce domaine. 2. De nous dire si les mesures adoptées se révèlent suffisantes pour atteindre les buts visés. 3. De nous faire savoir si des dispositions complémentaires sont prévues et notamment si l'on ne pourrait pas engager une véritable politique régionale de l'innovation industrielle et artisanale en région de montagne à l'instar de ce qui est pratiqué, dans ce domaine, en Autriche et en France. La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 24 juin: Discussion. 232/81.364 M Crevoisier - Régions de montagne. Développe­ ment (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres fédé­ rales l'introduction, dans la loi d'aide aux investissements dans les régions de montagne, des dispositions permettant lé subven- tionnement, par la Confédération et par les cantons, des actions d'animation au développement (prise en charge en particulier du traitement et de la formation des personnes chargées de l'ani­ mation régionale en matière de développement économique, social et culturel). Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) 233/81.461 P Crevoisier - Durée du travail. Réduction (22 septembre 1981) Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont été ame­ nées à mettre tout ou partie de leur personnel en chômage partiel. Or il est avéré que cette réduction «forcée» du temps de travail du personnel n'a pas affecté, dans la même proportion, la production des entreprises concernées. On signale même que dans de nombreux cas, la production est restée inchangée malgré un chômage partiel de 10 à 20 pour cent. Nous demandons par conséquent qu'une étude scientifique­ ment fondée soit entreprise à ce sujet et que soit publié un rapport indiquant et expliquant les relations existant dans les différentes branches économiques, entre le temps de travail du personnel et la productivité des entreprises. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 234/81.487 P Crevoisier - Coût de la santé (30 septembre 1981) La santé coûte de plus en plus cher aux personnes malades ou accidentées, aux compagnies d'assurances et aux collectivités publiques. Il devient donc urgent d'enrayer l'inflation démesurée de ces dépenses sans pour autant sacrifier la santé de la popula­ tion. La prévention des maladies et des accidents - notamment sur les lieux de travail - une nouvelle répartition des tâches entre les différents intervenants dans ce domaine, une meilleure co­ ordination des investissements pour les équipements hospitaliers devraient - pensons-nous - parmi d'autres mesures encore, être mises en oeuvre dans ce but. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral de mettre sans délai à l'étude une conception globale de la santé publique - physique et mentale. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) x 235/81.567 I Crevoisier - Avenir de l'ASUAG (8 décembre 1981) L'ASUAG, dont la Confédération est actionnaire, connaîtrait actuellement des difficultés de diverses natures qui mettent son avenir en péril. Un certain nombre d'indices et quelques rares informations publiques laissent en effet penser que ce groupe industriel devrait subir une restructuration interne entraînant la disparition d'en­ treprises qui lui sont liées et partant une nouvelle extension du chômage dans les régions où celles-ci sont implantées. Le Conseil fédéral est-il disposé à dire ce qu'il y a de fondé dans ces informations? Peut-il renseigner le public en général et les milieux concernés en particulier sur les mesures concrètes pour compenser, le cas échéant, les pertes de postes de travail qu'annoncerait la crise en question? Cosignataires: Carobbio, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin, Roy (6) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 24 juin: Discussion. 236/81.920 M Crevoisier - Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (18 décembre 1981) Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en considération sérieuse des problèmes posés par l'usage des lan­ gues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'appli­ cation des mesures promises dans le rapport établi en réponse au postulat Delamuraz), nous demandons que l'article 8 du «Règle­ ment de la Commission de gestion du Conseil national» soit modifié comme suit : 1. La Commission de gestion comprendra neuf sections perma­ nentes (Il y en a huit actuellement). 2. La neuvième section sera constituée paritairement; chacune des trois régions où se parlent les langues officielles de la Confédération y aura le même nombre de représentants (un ou deux). 3. La neuvième section de la Commission aura pour mandat de contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé­ rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies fédérales et les Tribunaux fédéraux. 4. Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être consacré aux observations et aux propositions de cette neu­ vième section de la Commission de gestion. Des renseigne­ ments seront également donnés sur la place faite au roman­ che, quatrième langue nationale. Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate­ ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait être prise en considération : 5. Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Commis­ sion de gestion du Conseil national constitue sans délai, en son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmentionnés. Cosignataires: Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Bundi, Ca­ robbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Du- voisin), Grobet, Herczog, Leuenberger, Magnin, Meizoz, Pini, Robbiani, Roy, Vannay, Wilhelm (21) 44 x 237/82.327 I Crevoisier - Aide à l'horlogerie et à la métallurgie (1er mars 1982) Répondant à une demande expresse des autorités cantonales neuchâteloises, au début de cette année, le Département fédéral de l'économie publique a catégoriquement refusé d'alléger cer­ taines mesures de l'assurance-chômage en faveur des travailleurs de l'horlogerie. Estimant nofamment que la crise de cette branche industrielle «ne serait peut-être pas longue au point qu'il faille prendre des mesures particulières», les responsables de la Confédération ont alors cyniquement affirmé que leur décision était prise «dans l'intérêt de l'industrie horlogère elle-même, qui espère une pro­ chaine reprise économique»! Or en fait de reprise, nous avons surtout assisté, ces derniers temps, à une multiplication drama­ tique des fermetures d'entreprises horlogères et des licenciements ainsi qu'à l'extension du chômage dans cette branche comme dans l'industrie métallurgique qui lui est liée. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral s'il va attendre encore longtemps avant de prendre les mesures énergi­ ques de sauvegarde qu'impose la situation ou si, dans les pré­ visions fédérales de restructuration industrielle, l'horlogerie et la métallurgie jurassiennes ne sont pas d'ores et déjà sacrifiées. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Deneys, Herczog, Loetscher, Magnin, Vannay, Wilhelm (8) 1982 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 238/82.333 I Crevoisier - Troisième programme de la radio romande (2 mars 1982) Dès la fin du mois de février, la radio romande émet un troisième programme sur ondes ultra-courtes. Mais selon les informations parues dans la presse, les audi­ teurs des régions jurassiennes ne pourront pas capter immédia­ tement ces émissions car les relais nécessaires de rediffusion ne seront pas mis en place, par les PTT, avant 3 ou 4 ans. Le problème se pose d'ailleurs de la même façon pour la stéréo­ phonie. Or les auditeurs jurassiens doivent pourtant payer leur con­ cession au même tarif que ceux qui peuvent déjà bénéficier de cette nouvelle prestation de la SSR. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral: 1. si les PTT ne contreviennent pas en l'occurrence à leurs obli­ gations constitutionnelles et légales en cette matière à l'égard d'une partie des auditeurs romands? 2. si, jusqu'au moment où la possibilité de recevoir ce troisième programme de radiodiffusion sera étendue à l'ensemble de la Suisse romande, les PTT ne devraient pas être tenus d'accor­ der des compensations à ceux qui sont, à cause d'eux, privés de ce troisième programme de la radio romande (par exemple une réduction de la taxe radio) ? Cosignataires: Carobbio, Deneys, Forel, Loetscher, Magnin (5) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 239/82.336 M Crevoisier - Offres d'emplois et protection de la personnalité (4 mars 1982) Les personnes mises au chômage complet sont tenues d'ap­ porter aux caisses d'assurance-chômage la preuve qu'elles ont entrepris elles-mêmes de nombreuses démarches en vue de trou­ ver du travail. Pour satisfaire à cette obligation, elles doivent parfois ré­ pondre à des offres d'emplois anonymes «sous chiffres» parues dans les journaux. Or il arrive souvent que les personnes intéres­ sées ne reçoivent plus aucune nouvelle de leur demande. Elles ignorent par conséquent qui détient les informations qu'elles ont fournies sur leur situation (privée et professionnelle) et sont quelquefois dans l'impossibilité de récupérer les documents per­ sonnels les concernant. La protection de la personnalité n'est dans ces circonstances manifestement pas assurée. Le Conseil fédéral est donc chargé de bien vouloir élaborer, par les voies appropriées, une réglementation stricte des annon­ ces «sous chiffres» de façon à éviter notamment les abus que nous avons mentionnés. Cosignataires: Baechtold, Borei, Carobbio, Christinat, Dafflon, Forel, Gloor, Grobet, Jaggi, Loetscher, Magnin, Robbiani, Vannay, Wilhelm (14) x 240/82.368 I Crevoisier - Gestion des affaires administratives de la Confédération. Directives (17 mars 1982) Les directives sur la gestion des affaires administratives de la Confédération, arrêtées le 28 août 1974 par le Conseil fédéral, n'accordent pratiquement aucune place aux problèmes linguis­ tiques (tant pour ce qui concerne les langues de travail internes que celles utilisées par l'administration dans ses relations avec l'extérieur). De plus, ces directives ne prennent pas en considération la nécessité d'intégrer la formation de base et le perfectionnement continu du personnel dans la gestion administrative générale de la Confédération. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral quand il pense revoir ces directives, d'une part, pour tenir compte des engagements qu'il a pris en référence au postulat Delamuraz (voir rapport de gestion 1980) et, d'autre part, pour établir le lien indispensable entre la gestion administrative et la formation du personnel? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin (5) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 241/82.389 I Crevoisier - Coordination scolaire (7 juin 1982) Les cantons de Zurich et de Berne ont refusé, ce dernier dimanche, de fixer au mois d'août le début de l'année scolaire. La décision de ces deux cantons alémaniques empêche donc la coordination intercantonale dans ce domaine et rend indis­ pensable aujourd'hui l'intervention de la Confédération. Le Conseil fédéral est donc invité à nous dire quand il pourra, à ce sujet, proposer des mesures concrètes aux Cham­ bres fédérales - en donnant par exemple une suite favorable aux initiatives pendantes sur la coordination scolaire. 242/82.397 M Crevoisier - Examens de maîtrise. Garanties (9 juin 1982) Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, pour les associations qui mettent sur pied des cours de prépara­ tion à la maîtrise, l'organisation, chaque année,. de sessions d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financière­ ment ces associations pour leur permettre de remplir cette obligation. ' Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, De­ neys, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz, Ruffy, Vannay (13) 243/82.404 I Crevoisier - Santé des militaires (10 juin 1982) De nouvelles directives semblent avoir été données dans l'armée pour exiger, de la part des militaires en service tempo­ raire, un engagement notamment physique plus complet. Or il apparaît que les exigences nouvellement fixées peuvent occasion­ nellement mettre en danger la santé des hommes qui n'ont pas, en entrant en service, un entraînement physique minimum (et nous savons qu'ils sont nombreux). Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral de bien vouloir nous renseigner à ce sujet et de nous faire savoir en particulier si l'on a enregistré, ces derniers mois, une recru­ descence significative des cas de maladie ou d'accidents annon­ cés à l'assurance militaire. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) 244/82.409 M Crevoisier - Ecole de langue française de Berne (14 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à intervenir, de façon pressante, auprès de la Ville et du Canton de Berne pour que l'Ecole de langue française de Berne ait enfin à sa disposition les locaux scolaires qui lui permettent de remplir correctement sa mission. Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, Forel, Gloor, Grobet, Herczog, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani, Ruffy, VannayWilhelm (15) 45 245/82.411 I Crevoisier - CFF et PTT. Mise en soumission de travaux (15 juin 1982) Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les documents établis par les CFF et les PTT - lorsque ces deux régies fédérales procèdent à des appels d'offres auprès d'entreprises privées - sont bien édités dans les trois langues nationales, lorsque les travaux en question peuvent intéresser des entreprises établies sur l'ensemble du territoire de la Confédération. Si tel n'est pas le cas, les entreprises soumissionnaires peuvent-elles demander à l'administration concernée une traduction des documents reçus et peuvent-elles obtenir en outre une prolongation du délai de renvoi de leurs offres? Cosignataires: Carobbio, Deneys, Forel, Herczog, Magnin, Rufïy (6) 246/82.426 P Crevoisier - Recyclage et perfectionnement pro­ fessionnels des adultes (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à commander une étude portant sur le recyclage et le perfectionnement professionnels des adultes en général et notamment sur la réinsertion professionnelle des femmes. L'étude devra permettre en particulier de définir une conception d'ensemble, d'inventorier les mesures à prendre et surtout les moyens de financer la formation continue des adul­ tes. L'étude aura également pour but de préciser le rôle de la formation générale dans la mobilité professionnelle des per­ sonnes. Cosignataires : Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, Dar­ bellay, Deneys, Forel, Gloor, Grobet, Herczog, Magnin, Masca- rin, Meizoz, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wilhelm (17) 247/82.442 I Crevoisier - Bibliothèque nationale. Guide (22 juin 1982) Nous avons appris avec surprise que le Guide de la bibliothè­ que nationale n'était actuellement édité qu'en langue allemande. Nous demandons au Conseil fédéral dans quel délai il entend corriger cette entorse au principe de l'égalité des langues natio­ nales dans les organismes officiels de la Confédération. Nous désirons également savoir si une telle discrimination est prati­ quée dans d'autres institutions fédérales. 248/80.543 P Dafflon - 10e révision de l'AVS (8 octobre 1980) Il y a un peu plus d'une année, des «révélations» faites à la suite de la publication des résultats partiels d'une enquête sur les conditions des rentiers AVS/AI, faisaient croire que le revenu annuel moyen du rentier atteignait 30 000 francs et sa fortùne 200 000 francs. L'Université de Berne vient de publier les résultats complets de son enquête. Ces derniers démontrent que non seulement le 80 pour cent des rentiers ont besoin de la rente pour vivre, mais que plus de 20 pour cent de tous les rentiers doivent ou devraient avoir recours aux prestations complémentaires pour subsister. S'il est vrai qu'un grand nombre de contribuables riches sont arrivés à l'âge de l'AVS, il n'en reste pas moins que plus du 50 pour cent des rentiers reçoivent des rentes AVS/AI modestes. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral, à l'occasion de la 10° Revision de l'AVS/AI, est invité: a. A prévoir l'augmentation sensible des rentes AVS/AI les plus basses. L'amélioration sera dégressive et s'arrêtera lorsqu'on atteindra les deux tiers du montant de la rente maximum de la catégorie concernée. b. A décréter l'exonération fiscale des rentes AVS/AI dont le montant ne dépasse pas les deux tiers de la rente maximum de la catégorie concernée. c. A décider d'abaisser d'une année tous les trois ans, l'âge ouvrant le droit à la rente. Cette mesure ayant pour but de ramener à 60 ans l'âge donnant droit à la rente AVS pour tous les assurés. d. De reprendre ses améliorations dans la loi sur les prestations complémentaires. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Herczog, Mascarin, (Vincent) (6) 249/81.496 P Dafflon - Gratuité de la concession radio et télévision (1er octobre 1981) L'Administration des PTT a édicté des conditions de revenu et de fortune comme limite supérieure permettant, aux person­ nes placées en maison de retraite ou hospitalisées définitivement, d'être au bénéfice de la gratuité de la concession radio-TV. Or ces conditions ne sont plus appropriées à la situation. Un grand nombre de personnes âgées ou invalides, démunies, ne peuvent bénéficier de cette possibilité alors que leur situation financière s'est aggravée. Cette situation va encore empirer à partir du 1er janvier 1982, avec l'adaptation des rentes AVS-AI au renchérissement. Sollicitée de revoir l'ensemble du problème, l'administration des PTT évoque les difficultés financières de la SSR pour refuser toute amélioration. Il faut souligner que c'est la direction des établissements, ou sont hébergés les intéressés, qui encaisse le montant des rentes AVS-AI et leur complément, d'ailleurs très souvent cela ne suffit plus à couvrir le prix de pension. C'est une situation comparable à nulle autre. Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la Direction générale des PTT afin qu'elle adapte toutes ses condi­ tions à la situation et accorde la gratuité de la concession Radio- TV aux pensionnaires des établissements décrits plus haut. 250/81.516 P Dafflon - Rentes viagères. Indexation (8 octobre 1981) A l'occasion des débats sur la prévoyance professionnelle (2e pilier) plusieurs députés ont souligné, dans leur intervention, la précarité de la situation matérielle de nombreux bénéficiaires de l'AVS/AI. Parmi ces derniers figurent toutes les personnes qui ont contracté une assurance viagère. Les rentes que versent les institutions d'assurance ne sont pas indexées au renchérissement. De ce fait, le pouvoir d'achat des rentes subit une lente mais inexorable érosion et met les bénéficiaires dans une situation matérielle difficile, parfois tragique. Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi rendant obligatoire le versement d'un complément de rente pour celles qui existent et de prévoir l'adaptation des futures rentes viagères. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Magnin (4) 251/82.451 M Darbellay - Loi sur les stupéfiants. Révision (23 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé­ rale un projet de revision partielle de la loi sur les stupéfiants, plus particulièrement des articles 15 à 19c. La revision de la loi doit permettre de: 1. Renforcer le secret de fonction et le secret professionnel du personnel pénitentiaire et de celui des institutions de traite­ ment ou d'assistance; 2. Améliorer la réinsertion professionnelle et sociale; 3. Soutenir les autorités cantonales en ce qui concerne la forma­ tion d'un personnel compétent, s'occupant de l'assistance et des soins aux personnes en état de dépendance; 4. Tenir compte de l'aspect pathologique de certains comporte­ ments délictueux et garantir un traitement adéquat aux con­ sommateurs de drogues, en différenciant notamment les me­ sures prises à rencontre des consommateurs de celles prévues pour les trafiquants; 5. Réglementer le recours à l'utilisation médicale de substituts. Cosignataires: Biderbost, Blunschy, de Chastonay, Couchepin, Dirren, Humbel, Loetscher, Meier Josi, Pedrazzini, Scherer, Segmüller, Spiess, Spreng, Tochon, Vannay (15) 252/82.453 I Delamuraz - Prix différentiels dans l'agriculture (24 juin 1982) Depuis quelque temps, divers milieux, agricoles et non-agri­ coles, montent en épingle les disparités des revenus constatées dans l'agriculture suisse. 46 Us en tirent la conséquence que l'institution de prix diffé­ rentiels par produit permettrait d'obtenir tout à la fois l'égalisa­ tion des revenus dans l'agriculture, une meilleure orientation des productions agricoles, un frein à la hausse du prix des terres agricoles. Ces milieux passent prudemment sous silence les inconvé­ nients majeurs du système des prix différentiels. Compte tenu du développement de la situation, il importe de connaître maintenant l'avis du Conseil fédéral sur cette question essentielle pour l'agriculture, pour les consommateurs, pour l'économie en général. La présente interpellation vise à connaître cet avis. Cosignataires: Barras, Cevey, Girard, Junod, Thévoz, Tochon, Zbinden (7) x 253/82.308 P Deneys - Petites et moyennes entreprises. Garan­ tie contre les risques à l'innovation (27 janvier 1982) L'économie suisse a besoin de capital-risque pour maintenir et renforcer sa capacité d'innovation. Toutefois, il est souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étudier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises en particulier. Cette garantie pourrait être analogue à la garantie contre les risques à l'expor­ tation ou à la garantie contre les risques aux investissements. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, (Duvoi- sin), Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, Leuenber- ger, Loetscher, Meizoz, Morel, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (29) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 254/80.412 M Dirren - Gemini. Ligne à haute tension (21 mars 1980) En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lotschberg-Simplon (BLS) a adressé au département des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 132 kV. En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié: 1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­ tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF ainsi que les régions consommatrices. 3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa disposition les résultats de cette étude. 4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen­ tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations et des postes de transformation projetés. 5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politique régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences tou­ chant la protection du paysage, à autoriser l'installation d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de réentendre cantons, communes et particuliers avant que la décision ne soit prise en première instance. Cosignataires: Akeret, Biderbost, Biel, Brélaz, Cantieni, de Chas- tonay, Couchepin, Darbellay, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Hari, Hofmann, Humbel, Jaeger, Müller-Scharnachtal, Neu­ komm, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, Roy, Schnyder-Berne, Schüle, Spiess, Vannay, Widmer, Ziegler-Soleure (27) 1982 25 juin: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 255/81.524 P Dirren - Exportation d'explosifs. Procédure d'au­ torisation (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance d'exécu­ tion de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre de façon à simplifier substantiellement la procédure d'autorisation d'exporter à des fins civiles des explosifs et leurs accessoires. Cosignataires: Biderbost, Cotti, Humbel, Miiller-Lucerne (4) 256/81.538 I Dirren - Transports de voitures. Tarifs (9 octobre 1981) Compte tenu de la situation en matière de transports, ainsi que de l'évolution de l'économie régionale et du marché, de l'état des voies de communication et des investissements dans ce domaine, le Conseil fédéral ou l'Office fédéral des transports peut, dans des cas particuliers, fixer une indemnité en faveur des entreprises de transport. Si le trafic régional est effectué par des entreprises spécialisées et par des moyens répondant aux condi­ tions particulières, et n'est, par conséquent, pas rentable malgré les objectifs visés par l'entreprise, le Conseil fédéral peut indem­ niser partiellement ces prestations. Lors de la fixation des tarifs, le Conseil fédéral doit, en outre, tenir compte des besoins économiques, sociaux et culturels; c'est pourquoi je lui pose les questions suivantes : 1. Est-il prêt à examiner si l'arrêté sur le rapprochement tari­ faire peut être étendu au transport des voitures? 2. Lors de la fixation des tarifs, quelles sont les possibilités, comme pour le transport des voyageurs, d'accorder des rabais aux personnes de la région et éventuellement aux autres Suisses? 3. Est-il prêt à interpréter la loi sur les chemins de fer de manière plus extensive et à la modifier et même, compte tenu des conditions spéciales - transport de voitures au Lötschberg et à la Furka - à procurer des moyens financiers tirés des caisses de la Confédération ou des CFF, en vue d'indemniser les prestations de service public non rentables? 4. Est-il prêt, lorsque le nouveau contrat d'entreprise des CFF entrera en vigueur, à ordonner immédiatement des réductions de tarif pour le transport des voitures? 5. Voit-il le moyen, d'après les résultats de la procédure de consultation et en appliquant ou en révisant la nouvelle loi sur les transports, de créer la base juridique qui permettra d'accorder des tarifs réduits pour le transport des voitures? 257/81.923 M Dirren - Assurance-invalidité. Revision de la loi (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette révision doit tenir compte des connaissances acquises en matière d'assistance aux handicapés, des expériences faites dans le do­ maine de la réadaptation professionnelle et de la situation actuelle du marché de l'emploi. Il convient également d'intensi­ fier la coopération avec les autres assurances sociales. Cosignataires: Biderbost, Bircher, Bratschi, Brélaz, de Chasto- nay, Couchepin, Darbellay, Gunter, Herczog, Humbel, Jelmini, Keller, Loetscher, Meier Werner, Miiller-Argovie, Neukomm, Pedrazzini, Reimann, Renschier, Roy, Schnider-Lucerne, Spiess, Vannay, Ziegler-Soleure (24) 258/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension (25 juin 1982) En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg- Simplon (BLS) a adressé au département des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 132 kV. En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié : 1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­ tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF ainsi que les régions consommatrices. 3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa disposition les résultats de cette étude. 47 4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen­ tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations et des postes de transformation projetés. 5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­ que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de réentendre cantons, communes et particuliers avant que la décision ne soit prise en première instance. 259/82.471 P Dirren - Droits de douane. Remboursement (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de réviser l'ordonnance du 4 novembre 1970 sur les marchandises sous revers et les pres­ criptions du 1er janvier 1974 relatives au remboursement des droits de douane grevant la benzine utilisée par l'industrie, l'artisanat et les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération et de les adapter aux réalités actuelles. Cosignataire: Biderbost (1) 260/81.317 M (Duvoisin) - Deneys - AVS. Modification de la loi (4 mars 1981) L'article 101bls de la loi sur l'assurance-vieillesse et survi­ vants, en son premier alinéa, est à modifier de la façon suivante: Art. 101bi'LAVS 1A titre de participation aux frais de personnel et d'organisa­ tion, l'assurance peut allouer des subventions aux communes, et aux institutions privées reconnues d'utilité publique pour l'exé­ cution des tâches suivantes en faveur des personnes âgées: a. ... Cosignataires: Afïolter, Ammann Saint-Gall, Bäumlin, Braun­ schweig, Bundi, Deneys, Euler, (Felber), Gerwig, Jaggi, Leuen- berger, Nauer, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (17) 1982 7 juin: La motion est reprise par Mme Deneys. 261/81.391 M (Duvoisin)-Meizoz - Prise de contrôle d'entre­ prises suisses par des sociétés étrangères. Droits des travailleurs (3 juin 1981) Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour qu'en cas de prise de majorité du capital-actions d'une entreprise suisse par une société ayant son siège social hors de notre pays, des garanties soient exigées afin de - Au moins maintenir le nombre et la qualité des postes de travail dans l'entreprise et la région concernées; - Sauvegarder les possibilités de promotion au sein de l'entre­ prise; - Faire en sorte que l'accord des travailleurs ainsi que des auto­ rités de la région concernée soit requis; - Donner toute garantie que le transfert est dû essentiellement à un regroupement des forces destiné à faire face à la concur­ rence internationale et non pas à une action spéculative au seul profit de quelques importants porteurs d'actions. Cosignataires: Afïolter, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Nauer, Reimann, Renschier, Riesen-Fribpurg, Robbiani, Schmid, Stich, Lichten­ hagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (28) 1982 7 juin: La motion est reprise par M. Meizoz. x 262/82.337 P (Duvoisin) - Loi sur l'assurance-invalidité. Inva­ lides précoces (4 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à proposer les modifications légales nécessaires afin de permettre aux invalides précoces nés avant 1960 et tombés en impotence avant cette date de bénéficier à part entière de toutes les prestations AI actuellement allouées. 1982 7 juin: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 263/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage­ ment (11 mars 1982) Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes mécanisées et légères», ce qui suit : «Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­ tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­ tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­ sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des troupes mécanisées pour l'instruction de base.» Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes suivants: 1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par principe en collaboration avec les autorités communales com­ pétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières démarches, les projets de développement et d'extension de places d'armes avec les intérêts légitimes des communes con­ cernées. 2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des projets d'extension ; il faut surtout obtenir leur concours pour étudier le problème et rechercher des solutions valables. Cosignataires: Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Meier Werner, Merz, Morel, Muheim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (28) 264/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'ar­ mement. Réorganisation (11 mars 1982) Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat du 26 septembre 1979. Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités entre mandants et mandataires. Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élabo­ rer et de proposer des nouvelles structures. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être informé de leurs résultats? 2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce jour? 3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce postulat, de développer l'Office fédéral de la production d'armements? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essentiel de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé? Est-il toujours d'avis qu'il faut avant tout accorder une importance primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en matière d'armement et partant, tout en tenant compte des facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de la défense générale? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, De­ neys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, Merz, Morel, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Rei­ niger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wag­ ner, Weber-Arbon, Zehnder (27) x 265/81.362 I Eggli - Forages. Requêtes de la CEDRA (19 mars 1981) L'examen des requêtes de la CEDRA en matière de forages traîne en longueur. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il ne faudrait plus différer davantage les forages d'essai de la CEDRA si celle-ci veut être en mesure de garantir d'ici la fin de 1985, tout en respectant les délais, un entreposage définitif sûr des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires suisses? 48 La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants: Augsburger, Chopard, Hunziker, Pedrazzini, Ribi, Schär, Spreng, Stich (8) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 24 juin: Discussion. 266/81.574 M Eggli - Immeubles d'habitation vacants. Loca­ tion par les communes (9 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants, leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, Gerwig, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27) 267/81.559 P Euler - Centrales thermiques dans la zone du Haut-Rhin. Traité international (2 décembre 1981) La concentration de grandes centrales thermoélectriques dans la région bâloise, avec tous les problèmes de sécurité que cela implique, inquiète la population des régions limitrophes des trois pays. Vul le manque de coordination total à ce jour entre les régions frontalières de France, d'Allemagne fédérale et de Suisse quant à la fixation des emplacements de ces centrales, le Conseil fédéral est prié d'oeuvrer au plus vite afin de conclure un traité international avec les deux autres pays limitrophes en vue de coordonner la planification, les mesures de sécurité, la construc­ tion et l'exploitation des grandes centrales thermiques. Cosignataires: Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Eggli, Feigenwinter, Gloor, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Spiess, Uch- tenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wyss, Zehnder, Ziegler-Genève (42) x 268/82.342 I Euler - Emballages commerciaux. Propagande politique (8 mars 1982) La propagande politique sur les emballages fait affront à de nombreux citoyens suisses qui critiquent ou même rejettent les nouveaux projets de centrales nucléaires. On se demande où cela nous mènera si l'on laisse libre cours à une telle propagande sur des articles de consommation courante. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­ vantes: 1. Sait-il que le consommateur suisse est soumis à une propa­ gande politique sur les emballages de marchandises de con­ sommation courante? 2. Que pense-t-il de cette forme d'endqctrinement des consom­ mateurs? 3. Peut-on concilier une telle propagande avec la législation fédérale sur la concurrence déloyale et la protection des con­ sommateurs? 4. De quels moyens dispose le Conseil fédéral pour interdire ce type de propagande? 5. Est-il résolu à inciter les responsables de cette propagande à retirer ou à échanger les paquets de céréales en cause? 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 269/82.395 I Euler - Forages dans le Fricktal. Pratiques de la CEDRA (9 juin 1982) La Société coopérative nationale pour l'entreposage des dé­ chets radioactifs (CEDRA) effectue actuellement des mesures par sismique-réflexion - exécutées par une entreprise française - notamment dans les communes du Fricktal, Kaisten et Hornus- sen, où il a été prévu de faire des forages en vue de stocker des déchets hautement radioactifs. Selon des articles de presse ainsi que des informations et des preuves recueillies sur place, il semble que la CEDRA se livre à des pratiques pour le moins curieuses dans les localités mentionnées; il faut même signaler que des dommages à la propriété ont été causés par des agisse­ ments inconsidérés. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Le gouvernement a-t-il eu connaissance du. fait que, dans deux cas au moins, la CEDRA, à laquelle la Confédération participe, n'a pas informé convenablement les propriétaires fonciers concernés et a installé, de nuit et sans le consente­ ment exprès des propriétaires, des instruments de mesure sur leurs terres? 2.. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que la CEDRA recourt aux services d'une entreprise privée de surveillance, dont les employés suivent les faits et gestes des citoyens concernés et s'attribuent même des fonctions policières, agis­ sements qui ont fait l'objet de dénonciations? 3. Que pense le Conseil fédéral des pratiques de la CEDRA qui a proposé de l'argent aux citoyens ayant formé opposition contre les forages d'essai dans leur commune - faisant ainsi usage de leur droit légal et démocratique - pour qu'ils . renoncent à faire opposition? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à adresser un avertissement à la CEDRA afin de faire cesser de telles pratiques et de garantir pleinement les droits des citoyens concernés? 270/81.587 M Forel - Problèmes de drogues (15 décembre 1981) Le Conseil fédéral est prié, a. De prendre des mesures permettant de renforcer l'action contre les trafiquants de drogues en Suisse; b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants ; c. D'améliorer les dispositions légales et pénales concernant les toxicomanes. 271/82.386 I Friedrich - Incident aérien (7 juin 1982) Le 7 mai, un avion cargo soviétique en vol au-dessus de la Suisse s'est écarté considérablement du couloir aérien et des avions de chasse suisses ont été alertés. On a pu lire dans la presse que cette affaire ferait encore l'objet d'une enquête détail­ lée. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes : 1. Pourquoi les organes compétents n'ont-ils pas procédé à une visite approfondie de l'avion après son atterrissage à Zurich- Kloten? 2. Combien de fois l'avion assurant cette liaison s'est-il déjà écarté de la voie prescrite? A-t-on constaté que des avions des pays de l'Est assurant d'autres liaisons ont déjà commis des infractions de ce genre? 3. A-t-on des raisons d'admettre que cette «dérive» est en rapport avec des exercices militaires effectués dans la région survolée? Faut-il la mettre au compte de l'espionnage sovié­ tique contre la Suisse? 4. Selon des informations parues dans la presse, le type d'avion en cause n'est pas autorisé à survoler la RFA. Quelles sont les raisons de cette interdiction? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors d'incidents de cette nature, à défendre les intérêts suisses avec la plus grande fermeté, même vis-à-vis d'une grande puissance, et qu'a-t-il déià entrepris dans le cas présent? Cosignataires: Aubry, de Capitani, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Hunziker, Kopp, Messmer, Miiller-Balsthal, Pi­ ni, Schwarz, Villiger (12) 272/82.420 I Ganz - Largeur des véhicules routiers (16 juin 1982) La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules routiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches sont en cours en vue de faire passer la limite généralement admise à 2.50 m. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 49 1. Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font déjà courir suffisamment de risques aux piétons et aux conduc­ teurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce propos que la séparation des usagers de la route n'en est qu'à de mo­ destes débuts. 2. La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'auto­ riser la circulation de véhicules plus larges sur certaines routes qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales signalisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le gouvernement puisse tenir compte de toute demande justi­ fiée? 3. Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre des véhicules extrêmement larges s'accroisse de façon alar­ mante? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli, Gerwig, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Lang, Leuenberger, Loet- scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Müller- Berne, Nauer, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Ruffy, Schalcher, Schmid, Stich, Vannay, Weber-Arbon (35) 273/82.384 P Gehler - Travail à temps partiel. Convention collective de travail (19 mars 1982) Le salarié travaillant à temps partiel a une position très faible par rapport à l'employeur. Sur le plan juridique et social il n'est guère protégé ou ne l'est que très imparfaitement. Même les normes impératives régissant le travail sont souvent ignorées. Aussi est-il urgent d'établir des normes nouvelles pour la protec­ tion des personnes travaillant à temps partiel. La première convention collective de travail conclue entre la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire et la Société suisse des employés de commerce existe depuis le 1er janvier 1982. Cependant, cette convention n'est applicable qu'au personnel de 24 entreprises de travail temporaire sérieuses qui remplissaient déjà volontairement les conditions fixées par la convention. Afin de pouvoir également soumettre à un règlement les entreprises qui, par leurs pratiques douteuses, sont responsables des abus constatés actuellement, il faudrait obtenir que le champ d'application de la convention susmentionnée soit étendue à toute la branche. ' Dans les secteurs technique et industriel, l'opposition des syndicats au travail temporaire est considérable; ils cherchent ouvertement à obtenir l'interdiction de ce genre de travail. Pourtant une convention collective servirait mieux les intérêts des salariés qu'une interdiction, car ce genre de travail corres­ pond à un besoin réel des ouvriers et employés des secteurs artisanal et technique. Le Conseil fédéral est invité à déterminer les bases à créer pour que le champ d'application de la convention collective conclue entre la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire et la Société suisse des employés de commerce, qui ne concerne qu'un séul secteur de l'économie, soit étendu à tous les secteurs recourant au travail temporaire. Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Augsbur- ger, Biel, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Friedrich, Früh, Geissbühler, Hari, Hösli, Hou- mard, Humbel, Iten, Jaeger, Jung, Kunz, Künzi, Landolt, Lore- tan, Martignoni, Messmer, Müller-Scharnachtal, Ogi, Pedraz- zini, Räz, Roth, Röthlin, Schnyder-Berne, Schüle, Vetsch, Wel­ lauer, Wilhelm, Zwygart (40) 274/80.908 M Geissbühler - Genève - Lac de Constance. Projet de liaison ferroviaire directe (16 décembre 1980) La construction d'une nouvelle transversale ferroviaire prin­ cipale entre le lac Léman et le lac de Constance a été retenue comme un des éléments principaux de la conception globale suisse des transports (CGST). C'est donc au plus tard après l'éventuelle acceptation de la CGST par le peuple suisse que l'on peut prévoir une planification accélérée et une réalisation par étapes de ce que l'on appelle la liaison ferroviaire directe. Or, l'expérience nous enseigne que lorsque les principes de la planifi­ cation sont établis, on ne s'en écarte plus guère. Le Conseil fédéral est donc chargé: 1. D'étudier tout d'abord les possibilités offertes par les lignes existantes des CFF et, si celles-ci n'apportaient pas, contre toute attente, une solu­ tion, de: 2. De faire en sorte que soient éliminées, dès l'examen des diffé­ rentes variantes, les mesures qui affecteraient d'importantes zones agricoles; 3. D'informer à temps les communes éventuellement concernées et d'inviter celles-ci à participer activement. Cosignataires: Akeret, Augsburger, Dürr, Hari, Hofmann, Jung, Nussbaumer, Oehen, Ogi, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (13) x 275/82.358 M Gerwig - Phosphates dans les détergents pour textiles (16 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet en vue d'ajouter à la loi sur la protection des eaux un article 23a interdisant dans un délai de trois ans les phosphates dans les détergents pour textiles. Cosignataires: Bacciarini, Hubacher, Kopp, Mauch, Müller- Scharnachtal, Müller-Berne, Neukomm, Pini, Weber-Arbon (9) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter ... 276/82.394 P Gloor - Loi sur l'assurance-invalidité. Invalides (8 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à proposer les modifications légales nécessaires afin de permettre aux invalides précoces nés avant 1960 et tombés en impotence avant cette date de bénéficier à part entière de toutes les prestations AI actuellement allouées. 277/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail (16 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)? 2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on compter de la part de la Direction générale des CFF (person­ nel et trafic)? 3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD? 4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait accompli? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baechtold, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Eg­ gli, Ganz, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Leuenberger, Loetscher, Martin, Massy, Meizoz, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Rüttimann, Stich, Vannay, Wilhelm (28) 278/81.418 I Graf - Munition d'exercice. Prix de revient (17 juin 1981) L'administration fédérale et les sociétés de tir ont des opi­ nions divergentes sur le prix de revient de la munition d'exercice pour les fusils et les pistolets. Par exemple, le prix actuel des cartouches pour les fusils s'élève à environ 42 centimes, si l'on en croit les affirmations des fonctionnaires. Pour leur part, les sociétés de tir mettent en doute le fait que le prix de revient réel soit aussi élevé. Ces divergences ne sont pas en faveur de la bonne entente traditionnelle entre les sociétés de tir et la Confé­ dération. Dans de telles circonstances, il serait indiqué de recourir à l'avis d'un expert neutre, qui se prononcerait sur le prix de revient réel de la munition pour les fusils et les pistolets, en le justifiant. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat d'établir une telle expertise? Cosignataires: Akeret, Basler, Eng, Fischer-Hägglingen, Fluba- cher, Ganz, Hösli, Linder, Meier Kaspar, (Muff), Nef, Ogi, Räz, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky (17) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 50 279/81.562 I Graf - Loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (2 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à donner des renseignements sur l'état des travaux de mise à exécution en ce qui concerne la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LAI). 280/81.912 I Graf - Prestations sociales (17 décembre 1981) En Suisse, les prestations sociales accordées par la Confédé­ ration ne représentent qu'une partie de l'ensemble des sommes destinées à la réalisation d'objectifs sociaux. En effet, les can­ tons, les communes, diverses institutions sociales et des parti­ culiers versent également des contributions importantes. En l'état actuel, il n'est guère possible d'avoir un aperçu du total des dépenses sociales. Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à combler cette lacune en chargeant dorénavant l'Office des assurances sociales de communiquer de façon aussi com­ plète que possible les prestations sociales fournies chaque année par les cantons, les communes et, dans la mesure du possible, par les institutions et les entreprises privées? Cosignataires: Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Friedrich, Früh, Hofmann, Hösli, Jost, Kunz, Künzi, Landolt, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Schal- cher, Schärli, Schüle, Steinegger, Vetsch, Weber Leo, Wellauer (40) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 281/80.430 M Grobet - Fauteuils d'handicapés. Suppression des taxes (9 juin 1980) Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la nouvelle régle­ mentation concernant l'utilisation par des handicapés de fau­ teuils roulants sur la voie publique et plus particulièrement à supprimer d'une part l'assujettissement à une taxe des fauteuils à traction manuelle ou électrique et d'autre par l'obligation pour les utilisateurs de ce second type de fauteuils de passer un permis de conduire. Cosignataires: Baechtold, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, (Duvoisin, Felber), Gloor, Jaggi, Loetscher, Meizoz, Morel, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay (16) 1982 25 juin: La motion, en suspens depuis.plus de deux ans, est classée. 282/80.930 M Grobet - Espionnage économique (18 décembre 1980) En vertu de l'article 29 du règlement du Conseil national, je propose la suppression de l'article 273 du code pénal suisse. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, De­ neys, (Felber), Gerwig, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loet­ scher, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani, Lichtenhagen, Vannay (18) 283/81.366 P Grobet - Assurance-invalidité et verres de contact (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'article 2,1er alinéa, LAI pour que l'assurance invalidité prenne en charge les frais de verres de contact lorsque ceux-ci permet­ tent une amélioration de la vue. Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loet­ scher, Meizoz, Müller-Berne, Reimann, Reiniger, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève (24) 284/81.542 M Grobet - Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes (30 novembre 1981) Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les femmes. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Stich, Vannay, Weber- Arbon, Ziegler-Genève (25) 285/81.543 P Grobet - Protection des animaux. Renforcement (30 novembre 1981) Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux, le Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai 1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi, en prévoyant notamment : - des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani­ maux vivants (interdiction notamment des expériences qui n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt réel); - compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de l'ordonnance; - interdiction des sols à claires-voies ou à caillebotis dans les étables; . - les litières obligatoires; - un minimum de liberté de mouvement des animaux; - la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre; - la mise sur pied dans chaque canton d'une commission con­ sultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle les associations de protection des animaux seraient repré­ sentées. Cosignataires: Affolter, Amman-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Schmid (13) 286/82.365 P Grobet - Droit de réméré. Modification (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi­ cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit de réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été annoté au registre foncier au profit d'une collectivité publique. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Schmid, Weber-Arbon (14) 287/80.495 I Gunter - Liaisons ferroviaires (22 septembre 1980) A la suite de la décision de ne pas agrandir l'aéroport de Berne-Belpmoos, pour des raisons d'ordre écologique, une ques­ tion se pose pour l'Oberland bernois: par quels moyens les touristes qui voyagent en avion pourront-ils atteindre le plus aisément possible les lieux de villégiature? - Le Conseil fédéral est-il disposé à user de toute son influence auprès des CFF pour obtenir que des améliorations soient apportées à la liaison ferroviaire reliant l'aéroport de Zurich- Kloten à l'Oberland bernois, ce qui serait une solution écolo­ gique? - Le Conseil fédéral est-il également prêt à envisager ultérieure­ ment une amélioration de la liaison ferroviaire entre la future ligne de l'aéroport de Genève-Cointrin et l'ensemble du ré­ seau? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivant : Bäumlin, Eggenberg-Thoune, Hari, Reimann, Rubi, Zwygart (6) 288/81.373 P Günter - Pannes à La Hague (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport apportant des précisions quant aux incidents qui se sont produits à l'usine française de retraitement de La Hague, lors du stockage ou du retraitement de matériaux radioactifs. 51 Il serait particulièrement intéressant de connaître le degré de gravité de ces incidents et leur fréquence, ainsi que la nature et la quantité de la substance radioactive qui a pu être libérée. Cosignataires: Euler, Jaeger (2) 289/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi­ cations du chef du DMF (8 octobre 1981) . Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec­ tées. Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Schär (7) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 290/82.343 P Günter - Modification de la parité-or (8 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à refixer la parité-or du franc compte tenu de la situation régnant sur le marché et en applica­ tion de l'article 2, 1er alinéa de la loi fédérale sur la monnaie. Cosignataires : Biel, Müller-Argovie, Oester, Schür, Widmer (5) 291/82.454 P Günter - Timbres spéciaux avec supplément de prix (24 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de modifier l'ordonnance concernant l'émission de timbres-poste spéciaux par l'Entreprise des PTT. Je propose notamment d'étu­ dier la possibilité d'augmenter modérément le nombre des séries, ce qui permettrait, tout en maintenant les séries actuelles, de soutenir les objectifs d'utilité publique d'oeuvres d'entraide qui n'ont pas été prises en considération jusqu'à présent, ceux de la protection de la nature et du paysage (au sens large du terme) et ceux du sport. 292/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation (14 décembre 1981) L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonne­ ments militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, conformément à un accord établi par le Commissariat central des guerres. Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975 par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renché­ rissement a été de 94,3 pour cent depuis 1966. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'augmentation nécessaire des taux d'indemnisation pour les cantonnements militaires? Cosignataires: Augsburger, Dürr, Geissbühler, Graf, Kauf­ mann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Rubi, Schnyder-Berne (10) 293/82.457 P Hari - Dommages non assurables causés par les forces naturelles (24 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié d'examiner de quelle manière il serait possible de mieux soutenir financièrement le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles. Cosignataires: Bundi, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Ro- manshorn, Hofmann, Houmard, Iten, Jung, Kaufmann, Mess- mer, Müller-Scharnachtal, Ogi, Schnider-Lucerne, Schnyder- Berne, Spreng (15) x 294/80.431 P Herczog - Peuple sahraoui. Aide humanitaire (9 juin 1980) Par suite de la guerre, la grande majorité du peuple sahraoui continue à vivre dans des camps de réfugiés situés dans le désert. J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il serait possible de fournir une aide matérielle aux réfugiés sahraouis, que ce soit par l'intermédiaire du gouvernement de la République arabe sahraouie démocratique (RASD) ou par le canal de la Croix Rouge. Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Carobbio, Crevoisier, (Felber), Forel, Gerwig, Leuenberger, Mascarin, Müller-Berne, Ott, Renschier, Uchtenhagen, (Vincent), Ziegler-Genève (15) 1982 25 juin : Le postulat, en suspens depuis plus de deux ans, est classé. x 295/81.322 I Herczog - Situation économique (4 mars 1981) On ne saurait ignorer la récession qui se dessine chez les principaux partenaires économiques de la Suisse (RFA, Grande- Bretagne, autres pays du Marché Commun, USA). Le chômage s'accroît dans les pays de l'OCDE et touchera, selon les prévi­ sions de cette organisation internationale plus de 25 millions de personnes au début de 1982 - encore s'agit-il uniquement de «chômeurs officiels» et faut-il compter avec un nombre élevé de chômeurs non déclarés. Cela étant, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il d'avis que la récession croissante chez les principaux partenaires économiques de la Suisse pourrait toucher notre pays à son tour au cours des prochains mois? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre, pendant qu'il est encore temps, les mesures préventives nécessaires pour parer aux conséquences d'un chômage conjoncturel probable? La Confédération a-t-elle élaboré des projets prêts à être mis en application pour la création d'emplois? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en vue de prévenir les répercussions d'une récession sur les secteurs structurellement faibles qui sont menacés de chôma­ ge, même dans une situation économique plus favorable? 4. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un plan qui lui permettrait, éventuellement avec la collaboration de la Banque nationale, de combattre les tendances inflationnistes dues à la faiblesse du franc, sans pour autant compromettre le niveau de l'em­ ploi? Dans l'affirmative, quel est ce plan? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Magnin (4) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 9 juin: Discussion. x 296/81.419 I Herczog - Acquisition d'avions de combat. Cré­ dits additionnels (17 juin 1981) Dans son message du 12 novembre 1980 à l'appui d'un projet d'arrêté sur l'acquisition complémentaire de 38 avions de com­ bat du type Tiger, le Conseil fédéral fait état de différents risques d'ordre commercial et de problèmes de délais découlant de cette acquisition. Il mentionne notamment la difficulté qu'il y a de calculer les coûts, du fait de l'évolution du renchérissement et du cours des changes. Le coût de l'acquisition de la deuxième série d'avions Tiger se fonde sur un taux de change de 1 fr. 70 pour un dollar américain; selon les déclarations de la commission des affaires militaires, une augmentation du cours de 10 centimes entraîne­ rait un accroissement des coûts de quelque 30 millions de francs. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes : 1. Est-il disposé à renseigner périodiquement le Parlement sur l'évolution réelle des coûts d'acquisition par rapport à la base de calcul initiale? 2. Quelles mesures a-t-il prévues pour éviter de présenter des demandes de crédits additionnels? Cosignataires-. Carobbio, Dafflon, Magnin (3) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 297/81.554 I Herczog - Aide économique à la Turquie. Sus­ pension du crédit (1er décembre 1981) Comme le régime militaire turc s'écarte de plus en plus dès principes démocratiques, le Conseil fédéral est-il prêt à sus­ pendre le crédit de 35 millions de francs accordé à la Turquie à 52 titre d'aide économique, jusqu'à ce que le gouvernement d'An­ kara entreprenne des démarches concrètes pour réintroduire le système démocratique? Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Magnin, Mascarin (4) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 24 juin: Discussion. 298/82.367 M Herçzog - Protection de l'environnement. Taxes causales (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai­ res afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environne­ ment, dans les cas où il en existe de moins nuisibles. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarin (6) 1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­ voyée. 299/82.408 I Herczog - Invasion du Liban par les Israéliens. Attitude de la Suisse (14 juin 1982) En envahissant le Liban, opération qui a causé des milliers de morts, de nombreuses destructions et une grande misère parmis le réfugiés, Israël a prouvé à nouveau qu'il mène une politique brutale d'agression; la «solution finale du problème palestinien» semble être le but de cette politique, qui fait fi de l'élément humain. Notre pays ne saurait rester indifférent à. de tels événe­ ments. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Comment juge-t-il les récents développements de la situation au Proche-Orient, en particulier l'agression israélienne au Liban? 2. Quelles mesures est-il prêt à prendre pour, d'une part, tenir compte de la condamnation de l'invasion israélienne par certains pays et, d'autre part, contribuer activement au proces­ sus de paix au Proche-Orient? 3. Est-il prêt notamment à cesser toute collaboration avec Israël dans le domaine militaire (achat de munition-flèche israélien­ ne, programme de modernisation du char Centurion, coopé­ ration en matière d'entraînement des pilotes militaires)? 4. Est-il disposé à entreprendre des démarches diplomatiques, qui porteraient également sur les relations entre les deux pays? 5. Quelles possibilités voit-il d'accorder une. aide humanitaire, en particulier aux réfugiés? 6. Est-il prêt à intervenir en faveur des droits nationaux des Palestiniens et de l'ouverture en Suisse d'une représentation officielle de l'OLP? Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Magnin, Mascarin (5) 300/82.458 I Herczog - Formation professionnelle. Matières facultatives (24 juin 1982) La nouvelle loi sur la formation professionnelle assure aux apprentis la possibilité de suivre des cours de matières facultati­ ves, pendant leur temps de travail. Cependant, une enquête de la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlo­ gerie (FOMH), réalisée au printemps de 1981 auprès des appren­ tis, révèle que la pratique n'est pas du tout satisfaisante. Me fondant sur ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Comment l'offre de matières facultatives se présente-t-elle dans les cantons, et qu'en est-il de la demande? 2. Dans les cantons où l'on signale une offre de matières facul­ tatives pendant les heures de travail, on relève, dit-on, des difficultés soulevées par les maîtres d'apprentissage; est-ce exact? Que compte faire le Conseil fédéral pour porter remè- • de à cette situation? 3. Est-il pertinent que plus l'offre de matières facultatives est riche, plus fort est l'intérêt manifesté par les apprentis? 4. Dans certaines grandes entreprises (de la-région de Zurich p. ex.), il existe pour les apprentis un système de rétribution basé sur les prestations; si donc les intéressés assistent à des cours facultatifs pendant leur temps de travail, ils encaissent automatiquement une rémunération réduite. Le gouverne­ ment considère-t-il que cet état de choses se justifie? 5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral aux fins de per­ mettre qu'à l'avenir la fréquentation des cours facultatifs puisse être garantie pendant le temps de travail? Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Mascarin (3)- 301/80.597 I Hofmann - Fonds monétaire et Banque mondiale. Adhésion de la Suisse (9 décembre 1980) Lors de sa récente visite à Berne, le président de la Banque mondiale, Robert Me Namara, se serait entretenu avec des représentants du gouvernement suisse de la forme que prendront les relations entre la Suisse et la Banque mondiale, et partant, le Fonds monétaire international (FMI). On sait que l'apparte­ nance au FMI est une condition sine qua non de l'adhésion à la Banque mondiale. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. L'adhésion de notre pays au FMI et à la Banque mondiale pourrait-elle améliorer la situation de la Suisse sur le plan international et permettre à celle-ci de faire entendre son point de vue dans le domaine où son importance économique a le plus de poids, c'est-à-dire dans celui de la politique monétaire et financière? 2. L'adhésion au FMI entraînerait-elle une limitation de l'auto­ nomie en matière de politique monétaire? 3. Les tendances qui se sont manifestées cet automne à Was­ hington, lors de la dernière réunion du FMI, par exemple l'assouplissement des mesures visant à stabiliser les cours et l'attribution de nouvelles tâches au FMI dans le domaine de l'aide au développement, ne soulèvent-elles pas des craintes sérieuses quant à une adhésion? 4. Quelles seraient les conséquences financières d'une adhésion au groupe de la Banque mondiale, dont les objectifs en matière d'aide au développement correspondent d'ailleurs en grande partie à ceux de la Suisse? 5. Le Conseil fédéral donne-t-il la priorité à l'adhésion de la Suisse à l'ONU ou à l'adhésion éventuelle de notre pays à la Banque mondiale et au FMI, ou les deux projets seront-ils présentés simultanément? 6. Une décision négative du peuple concernant l'adhésion de la Suisse à l'une des organisations internationales ne rendrait- elle pas impossible à long terme l'adhésion à d'autres orga­ nisations? 302/81.313 I Hofmann - Legs Binet-Fendt (3 mars 1981) La Confédération administre à titre fiduciaire un grand nom­ bre de fonds spéciaux aux buts les plus divers. Parmi eux figure le Legs Jean Laurent Alfred Binet-Fendt, qui se propose de récompenser, tous les cinq ans, les personnes «dont le civisme ou l'activité littéraire ont été les plus aptes à maintenir et développer la paix, la concorde et l'esprit de sacrifice mutuel, ou à susciter l'amour de la patrie ou le dévouement à la cause publique chez les citoyens». Cet objectif peut paraître quelque peu désuet mais il convient d'appliquer ce texte en fonction de notre époque. Aucun motif évident ne permet d'expliquer pour­ quoi le prix a été décerné pour la dernière fois en 1956. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il compte veiller à ce que le prix soit attribué à l'avenir conformément au vœu. du fondateur. 303/82.301 I Hofmann - Défense nationale militaire. Renfor­ cement (25 janvier 1982) Récemment, la Société suisse des officiers a publié un rapport intitulé «Unsere Armee der 90er Jahre» (Notre armée dans les années 90). Elle y souligne les lacunes que présente notre défense nationale et propose des mesures propres à les combler. Les auteurs dudit rapport en ont adressé directement un exemplaire à chacun des membres du Conseil fédéral et des Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a donc connaissance des demandes formulées et des solutions proposées dans ce docu­ ment. 53 J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes : a. Dans le rapport susmentionné, la Société suisse des officiers a préconisé un certain nombre de mesures visant à renforcer notre défense nationale militaire. Parmi ces mesures, quelles sont celles que le Conseil fédéral entend mettre en œuvre ces cinq prochaines années? Quelles lacunes reste-t-il à combler? b. Quels sont les montants des crédits supplémentaires - par rapport à ceux qui sont inscrits dans le plan financier - qu'il conviendrait d'ouvrir ces cinq prochaines années pour com­ bler ces lacunes? 304/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (27 janvier 1982) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé- rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subventions destinés à des constructions rurales. 1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés. 2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité. 3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro- gressive. 4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de l'éloignement (art. 32 OAF). 6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale­ ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investisse­ ments doivent être échelonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. Cosignataires: Augsburger, Biihler-Tschappina, Biirer-Walen- stadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh- ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, Junod, Koller Arnold, Kühne, Meier Josi, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Räz, Reich­ ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schny- der-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure (29) 305/82.462 I Hofmann - Diplomates et fonctionnaires étran­ gers (24 juin 1982) Que pense faire le Conseil fédéral pour que le nombre des diplomates et fonctionnaires en poste dans notre pays soit réduit dans une mesure qui évite à la Suisse de devenir une plaque tournante de l'espionnage et de l'activité déployée par les agents internationaux au détriment de la Suisse elle-même et d'autres pays? A-t-on notamment la possibilité d'obtenir une réduction des fonctionnaires travaillant pour des services de renseigne­ ments auprès des organisations internationales qui ont leur siège à Genève? 306/82.312 M Hösli - Régime des rentes AI. Réexamen (27 janvier 1982) L'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prescrit que l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide pour la moitié au moins. L'octroi de rentes entières ou de demi-rentes aboutit à des situations et à des inégalités insupportables, rendues encore plus criantes par la classification qui est établie et le mode de détermination du degré d'invalidité. Selon celui-ci, les handica­ pés sont arbitrairement favorisés ou désavantagés par la loi. Souvent, l'augmentation de la capacité de gain se traduit par une diminution du revenu. Une telle réglementation peut amoindrir la volonté de l'assuré de se réadapter, provoquer des manipu­ lations du revenu et ébranler la confiance qui existe à l'égard de la précieuse institution que constitue l'assurance-invalidité. Il convient de faire résolument face à cette évolution. Le Conseil fédéral est chargé de revoir globalement le régime des rentes AI et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce régime soit juste et efficace. Il s'agit en particulier d'élaborer une révision de la loi si l'on veut obtenir un meilleur étalement des rentes, qui corresponde autant que possible à la réglementation de la CNA. Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Bühler-Tschappina- Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Reich, ling, Roth, Rutishauser, Schnyder-Berne (18) 307/81.473 P Houmard - Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation (23 septembre 1981) Le carburant Diesel est vendu en Suisse à un prix en général supérieur à celui de nos voisins. Alors que les pays limitrophes connaissent des limitations à l'importation des quantités de car­ burant contenues dans le réservoir des véhicules, la quantité admise en franchise à l'entrée en Suisse pour les poids lourds venant de l'étranger est de 400 1. De ce fait, les poids lourds suisses ou étrangers entrent dans notre pays avec un réservoir le plus souvent plein. Il en résulte un manque à gagner pour la Confédération. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas possible d'abaisser la quantité maximale autorisée à l'importation en Suisse en ce qui concerne le carburant Diesel contenu dans les réservoirs des poids lourds. Le système de contrôle devrait être simple mais efficace. . Cosignataires: Alleuspach, Aregger, Aubry, Biderbost, Bühler- Tschappina, Frey-Neuchâtel, Kaufmann, Lüchinger, Messmer, Räz, Röthlin, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wellauer (15) 308/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures (19 mars 1982) L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taüx hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du bois indigène est connu ; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a incité le Conseil fédéral à financer un programme de recherche en faveur du bois. Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économi­ que de nos voisins et au taux très élevé du franc suisse, l'impor­ tation de produits semi-fabriqués prend des proportions alar­ mantes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs durables sur les structures de l'industrie du bois. Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première impor­ tance aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pourraient être envisagées, afin de pallier à cette situation. Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de deman­ der au Conseil fédéral s'il est prêt - à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­ tions fédérales ainsi que dans les ouvrages subventionnés par la Confédération ; - à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir cette action au niveau cantonal et communal. 309/82.456 M Houmard - Produits de conservation du bois. Tests (24 juin 1982) Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même in­ appropriés. L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de qualité aux produits de conservation du bois. Les tests néces­ saires pourraient être confiés à un organisme existant. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre obligatoires les tests sur les produits de conservation du bois et à interdire l'utilisation de produits inappropriés. 54 Cosignataires: Ammann-Berne, Aubry, Bacciarini, Bonnard, Bundi, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Ep- penberger-Nesslau, Früh, Gautier, Geissbühler, Hari, Hunziker, Jaggi, Jost, Kaufmann, Kohler Raoul, Loetscher, Loretan, Mar­ tin, Mauch, Messmer, Morf, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, Schüle, Spreng, Steinegger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber- Arbon, Wellauer, Zwygart (38) 310/82.474 I Houmard - Déclarations des autorités jurassien­ nes (25 juin 1982) Le canton du Jura, sous la signature de son président M. Pierre Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un message dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a pas été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter: «Cette mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives en faveur de son unité ... Vive le Jura libre». Nous savons bien que la très large majorité de la population suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et fédéral sont las d'ùne perpétuelle et stérile agitation provoquée par le nouveau canton - dont est victime la population de nos districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en sommes pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories annexionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la population des districts romands bernois. , Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense pas que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral et si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels actes, qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution fédérale. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas que le moment est venu que ce gouvernement respecte la courtoisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui prési­ dent aux rapports entre les Etats confédérés. 311/80.511 P Hubacher - Fortune de Somoza (29 septembre 1980) Il ressort d'une nouvelle publiée par l'Agence télégraphique suisse, que des membres du gouvernement du Nicaragua, à savoir le ministre de la justice et des affaires étrangères et M. Arturo Cruz, un ex-banquier, qui représente l'économie privée au sein de la junte dirigeante, ont déclaré qu'une grande partie de la fortune de l'ancien dictateur Somoza serait déposée dans des banques suisses. Ils ont affirmé textuellement: «Une grande partie des fonds déposés par Somoza dans les banques se trouve en Suisse». M. Arturo Cruz, qui semble en principe favorable au secret bancaire, a relevé qu'on Jie saurait accepter que les délits de nature économique commis par Somoza restent impunis et que sa fortune acquise par l'assassinat, le brigandage et le meurtre soit encore soustraite au peuple nicaraguayen. Le ministre des affaires étrangères, le Père Miguel d'Escoto, s'est plaint du peu de zèle que montrent les USA et la Suisse à soutenir son pays dans cette affaire. Le jugement que l'on porte sur l'ex-dictateur Somoza est unanime dans le monde entier. Il est rare qu'un gouvernant ait à ce point exploité son peuple pour s'enrichir, comme Somoza l'a fait. Dans l'intérêt de notre peuple et de notre pays, le Conseil fédéral est donc invité à faire usage de tous les moyens dont dispose un Etat fondé sur le droit pour que les fonds déposés par Somoza en Suisse, qui constituent en fait la fortune de la nation nicaraguayenne, soient rendus au gouvernement actuel de ce pays pour l'aider à financer la reconstruction qui s'impose d'urgence. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, Jaggi, Lang, Mauch, Meier Werner, Merz, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Robbiani, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève (26) x 312/81.910 P Hubacher - Politique de la condition féminine. Organe fédéral (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à examiner si le Bureau de la condition féminine de l'administration fédérale, qui a été récem­ ment créé, ne pourrait pas être transformé en un organe vérita­ blement responsable de la politique de la condition féminine. Cosignataires: Affolter, Christinat, Deneys, Gerwig, Jaggi, Leuenberger, Meier Werner, Morel, Neukomm, Reimann, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay (13) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 313/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi pour- cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans eur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux décisions prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul, malgré toutes les objections et protestations. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité - à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la passivité actuelles et rendant possible une politique active; en effet, le défaut total de compétences politiques au niveau fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du taux hypothécaire; - à charger la commission des cartels d'élucider la question de savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique qui en tient lieu ; - à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit à une hausse des loyers de 7 pour cent; - à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de logements et de maisons familiales ainsi que pour des investis­ sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar­ ché»; - à influer de façon efficace sur la position de force des prêteurs exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir- cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (29) 314/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision (25 juin 1982) L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs à la limitation des importations de vin, au placement des pro-' duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­ teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: inter­ diction d'importer des vins blancs de qualité courante, contin­ gentement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits de douane supplémentaires sur les importations de grandes quantités de vins rouges en bouteilles. Dans la pratique, ces mesures protectionnistes mènent parfois à un trafic des contin­ gents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont été détournées de leurs objectifs. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le statut du vin à une révision, visant les buts suivants: Mise en oeuvre d'une politique d'importation qui réponde à la demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­ tion indigène. Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les ' «importateurs de salon». 315/81.915 M Huggenberger - Frais d'administration de l'AVS (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les commu­ nes soient exonérées du cofinancement des frais administratifs de l'AVS, soit par modification de la législation, soit par stipulation dans l'ordonnance sur l'AVS, au plus tard lorsque les cantons seront libérés de l'obligation de fournir des contributions comme 55 cela est prévu dans le message du 28 septembre 1981 sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Cosignataires: Biderbost, Biirer-Walenstadt, de Chastonay, Kaufmann, Landolt, Loretan, Schärli, Widmer (8) 316/82.416 P Huggenberger - AVS. Ajournement de la rente (16 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à réviser le règlement sur l'AVS de façon à permettre, conformément à l'article 39 de la loi sur l'AVS, d'ajourner le versement de la rente également lorsque celle-ci est partielle, ce qui permettrait de compenser, le cas échéant, des années de cotisations manquantes? Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Bûrer-Walenstadt, Colum- berg, Feigenwinter, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Landolt, Meier Josi, Oehler, Schnider-Lucerne, Spiess, Well- auer, Ziegler-Soleure (16) x 317/81.498 P Humbel - Protection du militaire (1er octobre 1981) Conformément aux objectifs du plan directeur-armée 80, j'invite le Conseil fédéral a. à réexaminer les mesures en vigueur destinées à assurer la protection du militaire d'une manière générale et sur le champ de bataille en particulier; b. à soumettre au Parlement, dans les plus brefs délais, des propositions pour une meilleure protection du militaire. Cosignataires: Akeret, Barras, Biderbost, Blunschy, Bûrer- Walenstadt, Cantieni, Chopard, Darbellay, Dirren, Eisenring, Feigenwinter, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Ganz, Hug­ genberger, Hunziker, Iten, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Ar­ nold, Kühne, Landolt, Loretan, Meier Fritz, Meier Josi, Müller- Lucerne, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Röthlin, Rütti- mann, Schärli, Segmüller, Spiess, Tochon, Wellauer, Wilhelm, Wyss, Zbinden, Ziegler-Soleure (43) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 318/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers (19 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers domiciliés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou d'établissement peuvent être appelés à fournir une prestation en remplacement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera un projet y relatif au Parlement. 319/82.449 I Humbel - Accès à la propriété du logement (23 juin 1982) L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs proposi­ tions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le conseiller national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parlement a par ailleurs transmis plusieurs interventions en la matière au Conseil fédéral. C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions suivantes : 1. Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souve­ raineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appliquer pleinement à la détermination de cette valeur? Envisage-t-on d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à la matière) pour les cantons.dans le cadre de l'harmonisation fiscale? 2. Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur propre maison familiale ou logement en copropriété en attri­ buant à ces derniers une valeur locative trop élevée. 11 y a là indéniablement une contradiction flagrante ! Quelles mesures, le Conseil fédéral entend-il prendre pour éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la propriété immobilière, dont l'importance politique est indu­ bitable. 3. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particuliè­ rement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons? Quels instru­ ments entend-il développer en la matière (par exemple épar­ gne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne les aspects fiscaux de l'encouragement à la propriété immobi­ lière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements en copropriété? 320/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. 321/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques (2 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé: - d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour­ raient être confiées au secteur privé; - de présenter des propositions concrètes à ce sujet en précisant, le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législatif, sans qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'atteinte à l'intérêt public. Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Auer, Augsburger, Barchi, Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bre- mi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Cava- dini, Cevey, Cotti, Coutau, Duboule, Eisenring, Eng, Eppen­ berger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer- Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Fried­ rich, Früh, Füeg, Gautier, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jost, Junod, Kaufmann, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Meier Kaspar, Mess- mer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Bals- thal, Nebiker, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Reich­ ling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, Schär, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer, Wyss, Zwygart (84) 1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant renvoyé. 322/81.484 I Iten - Epizooties IBR/IPV (29 septembre 1981) Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que les épizooties IBR/IPV sont des épizooties au sens habituel de ce terme, telles que la fièvre aphteuse ou la tuberculose par exemple; autrement dit, est-il prouvé que ces infections peuvent nuire à la santé de l'être humain et leur gravité est-elle démontrée chez les ani­ maux? Quels sont, pour les hommes et pour les bêtes, les dangers et les suites de ces maladies? A-t-on déterminé scientifiquement si les sujets qui réagissent aux IBR et IPV doivent nécessairement être éliminés, ou bien suffit-il de s'en tenir à la pratique actuelle, en vertu de laquelle tous les cantons ne doivent pas obligatoirement et systématique­ ment éliminer les animaux atteints de l'IBR ou d'IPV? Cosignataire: Röthlin (1) 323/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité (1er décembre 1977) Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politi­ ques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonc­ tions privés et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations suivantes: 1. Parlement 1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exercent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupe­56 ments privés et publics (mandats au sein, de conseils d'admi­ nistration, fonctions dans des associations, fonctions de con­ seiller, etc.). 1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des can­ tons pour qu'ils édictent une réglementation analogue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats. 1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­ tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseiller national ou de conseiller aux' Etats. Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann), Schär, Widmer (6) 1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalablement par une commission parlementaire. x 324/80.487 M Jaeger - Péages sur les tunnels routiers (22 septembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire la perception de péages sur les grands tunnels routiers transalpins. Cosignataires: Günter, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Schal- cher. Schär, Zwygart (7) 1982 24 juin : M. Jaeger retire sa motion. x 325/80.547 M Jaeger - Statut des saisonniers. Mesures struc­ turelles (9 octobre 1980) Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir et/ou d'arrêter des mesures propres à résoudre les problèmes structurels, liés au marché de l'emploi, à l'infrastructure et à la situation sociale, qui risquent de se poser, notamment dans le secteur du bâtiment et dans l'hôtellerie. Ces mesures devraient permettre de suppri­ mer le statut de saisonnier dans un délai raisonnable. Cosignataires: Aider, Bäumlin, Biel, Christinat, (Felber), Gro- bet, Günter, Hubacher, Jelmini, Morel, Ott, Renschier, Robbia- ni, Roy, Tochon, Lichtenhagen (16) 1982 10 juin. Décision du Conseil national: La motion est reje­ tée, même sous forme de postulat. 326/81.350 M Jaggi - Délai de réflexion pour le consommateur (17 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à élaborer et à modifier toute disposition légale voulue pour introduire au bénéfice du con­ sommateur un délai de réflexion de sept jours à compter de la conclusion de tout contrat ayant pour objet une chose mobilière ou une prestation de service et engageant le consommateur au- delà de trois mois ou au-delà d'une somme de mille francs. Pendant le délai de réflexion, auquel il ne peut renoncer que par une déclaration expresse, le consommateur peut se départir du contrat et obtenir sans frais le retour à la situation antérieure. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bacciarini, Bäumlin, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Duvoisin), Euler, (Felber), Forel, Gerwig, Girard, Gloor, Grobet, Herczog, Lang, Leuenberger, Loetscher, Magnin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Rei­ mann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Schmid, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (55) x 327/82.313 1 Jaggi - Conditions générales d'achat (27 janvier 1982) Une Recommandation émanant du Département fédéral des finances et datée du 13 octobre 1981 rappelle aux services d'achat de la Confédération et des grandes régies les conditions générales applicables aux approvisionnements dont ils sont res­ ponsables. Ces conditions générales, qui précisent et complètent les dispositions du code des obligations, sont, notamment en ma­ tière de garantie, nettement plus favorables à l'acheteur que les articles 187 ss. CO et surtout que les clauses figurant dans les contrats d'adhésion préparés par les vendeurs. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes : 1. Est-il équitable que la Confédération et les grandes régies utilisent leur puissance d'achat pour déterminer leurs pro­ pres conditions générales, alors que les consommateurs finals se voient imposer des clauses abusives, spécialement dans les contrats d'adhésion? 2. Pourquoi les services d'achat de la Confédération et les gran­ des régies sont-ils mis aù bénéfice d'une garantie élargie, alors que les contrats proposés aux consommateurs prévoient sou­ vent une diminution effective de la garantie légale? 3. Ne faudrait-il pas envisager de rendre impérative la garantie légale selon les articles 197 à 210 CO, et de l'étendre comme le font les conditions générales de la Confédération? 4. Pourquoi ne pas faire bénéficier l'ensemble des consomma­ teurs des dispositions des conditions générales de la Confédé­ ration relatives aux livraisons non conformes à la com­ mande? 5. Pourquoi ne pas interdire de manière générale la prorogation du for au domicile du vendeur, même si les consommateurs qui connaissent leurs droits savent qu'ils peuvent biffer une telle clause? Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Chopard, Christi­ nat, Deneys, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Neu­ komm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (20) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 328/82.450 I Jelmini - Population étrangère en Suisse (23 juin 1982) Qu'est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire après la votation relative à la loi sur les étrangers : - en ce qui concerne la stabilisation de l'effectif de la population étrangère - en ce qui concerne l'amélioration de la situation juridique des étrangers - en ce qui concerne leur intégration? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure on accorde des permis de travail saisonniers aux entreprises n'ayant pas un authentique caractère saison­ nier? x 329/81.563 I Jung - Prix des légumes. Calcul de l'indice (2 décembre 1981) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes: > 1. Selon quels critères l'OFIAMT calcule-t-il l'indice des prix des légumes? 2. Comment expliquer que divers offices fédéraux soient arrivés à des résultats fort divergents pour une. même catégorie de produits? 3. Dé quelle manière le Conseil fédéral entend-il remédier à la confusion qui règne en la matière? Que compte-t-il entre­ prendre pour empêcher que l'on aboutisse à nouveau à des résultats aussi contradictoires? 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 330/81.907 I Junod - Rapports cantons-Confédération. Sub­ ventions fédérales en faveur des universités (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les méthodes qui président aux relations entre cantons et Confédé­ ration en application de la loi sur l'aide aux universités (sub­ ventions pour les investissements universitaires). Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes : 1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi? 57 2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables appor­ tés dans le traitement de nombreux dossiers en souffrance depuis plusieurs mois sinon plusieurs années? 3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'exa­ men des requêtes présentées par les cantons, pour le verse­ ment des contributions et le contrôle effectués à l'échelon de la Confédération? 4. Comment définit-il les compétences respectives du départe­ ment de l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matière d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral des finances dans la phase de l'établissement du décompte final? 5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour inter­ venir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur et/ou le contrôle fédéral des finances? 6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédéral en­ visage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dos­ siers? 7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour améliorer le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences entre la décision de principe du département et la décision relative au décompte final? 8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit sous- tendre les rapports cantons-Confédération, tout en évitant tout débordement bureaucratique? Cosignataires : Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Eng, Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Gautier, Girard, Hunziker, Jeanneret, Kopp, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, We- ber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden (37) 331/82.439 M Kohler Raoul - Aérodromes publics. Subventions fédérales (22 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres fédérales un projet de revision des dispositions légales sur l'octroi de subventions pour la construction et l'agrandisse­ ment des aérodromes publics de manière qu'à l'avenir les usa­ gers des transports aériens couvrent eux-mêmes les coûts qu'ils occasionnent. Cosignataires: Allenspach, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Früh, Houmard, Hunziker, Kopp, Loretan, Lüchinger, Mess- mer, Schwarz, Steinegger, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (15) x 332/81.307 I Kopp - Gaz d'échappement des automobiles. Réduction des substances nuisibles (2 mars 1981) Les premières conclusions du Réseau national d'observation des polluants atmosphériques révèlent que, dans diverses régions de Suisse, la teneur moyenne de l'air en oxydes d'azote (mesurée sur une année) a largement dépassé les valeurs autorisées, et ce, même à l'extérieur des grandes agglomérations. On sait que 80 pour cent environ de ces oxydes d'azote proviennent des gaz d'échappement des automobiles. 1. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité d'avancer, par exemple au 1er octobre 1984, l'entrée en vigueur, prévue initialement pour le 1er octobre 1986, des nouvelles prescriptions plus sévères en matière de gaz d'échappement? 2. Quelles sont les mesures envisagées pour réduire, autant que la technique le permet, les polluants provenant des véhicules actuellement en circulation? Quand ces mesures seront-elles introduites? 3. Serait-il possible de conclure un accord bilatéral avec la République fédérale d'Allemagne sur les valeurs limites auto­ risées pour les gaz d'échappement? Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre les démarches nécessaires à cet effet? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Eng, Früh, Hunziker, Lüchinger, (Muff), Ribi, Schüle, Stei­ negger (8) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 333/81.404 M Kopp - Loi sur la circulation routière. Complé­ ment (10 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur la circulation routière comme il suit : Art. 12, 4e al. Sur demande, la Confédération et les cantons donnent con­ naissance des résultats des mesures du bruit, des gaz d'échap­ pement et de la consommation de carburant faites lors de l'homologation des véhicules automobiles. La Confédération publie ces résultats périodiquement. Cosignataires: Auer, de Capitani, Eng, Frey-Neuchâtel, Frie­ drich, Früh, Füeg, Hunziker, Lüchinger, Meier Kaspar, Petit­ pierre, Ribi, Schüle, Spreng, Steinegger, Wyss (16) 1982 10 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. E Bauer, Bührer, Dobler, Hänsenberger, Knüsel, Kündig, Pil­ ler, Schmid, Ulrich (9) x 334/82.307 P Kühne - Subsides à la surface en régions de montagne (26 janvier 1982) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance insti­ tuant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (du 16 juin 1980) en augmentant le montant de la contribution à la surface allouée pour les terrains en forte pente. Cosignataires: Barras, Biderbost, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Darbellay, Dirren, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romans- horn, Früh, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggen- berger, Humbel, Iten, Jost, Jung, Junod, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Landolt, Massy, Meier Josi, Müller-Lucerne, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Tochon, Vetsch, Zbinden, Ziegler-Soleure (54) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 335/82.357 I Künzi - Initiatives populaires. Procédure de vote (16 mars 1982) La Chambre a rejeté au cours de la session d'hiver de 1981 par 67 voix contre 66, une initiative concernant la revision de la procédure utilisée lors de votes sur des initiatives populaires auxquelles un contreprojet est opposé (interdiction du double «oui»). Dans son numéro de janvier 1982, le «Schweizerisches Zen­ tralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung» publie un avis très circonstancié du professeur zurichois de droit constitutionnel Alfred Kölz, selon lequel une interdiction de voter deux fois «oui» est manifestement contraire à la constitution. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion du professeur Kölz? Dans l'affirmative, n'estimè-t-il pas qu'on ne saurait attendre la revision totale de la constitution pour modifier cette procé­ dure de vote? Cosignataires: Humbel, Muheim, Schüle (3) 336/82.396 P Künzi - Vote par correspondance. Tarif des imprimés (9 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'Ordonnance I relative à la loi sur le Service des postes afin que le tarif des imprimés soit applicable à l'envoi des votes par correspondance. Cosignataires: Akeret, Biel, Bremi, de Capitani, Früh, Hösli, Kopp, Kunz, Ribi, Schüle, Widmer (11) 337/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse- Singen. Electrification (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les travaux d'électrification de la ligne de chemin de fer Schaffhouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer aux Chambres fédérale d'approuver le versement d'une contribution équitable. 1982 10 juin: Discussion. Cosignataire: Schüle (1) 58 338/80.516 M Landolt - Assurance-maladie. Statistique (1er octobre 1980) Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter les mesures qui s'im­ posent pour que l'Office fédéral des assurances sociales élargisse rapidement le champ d'une étude statistique complète sur l'assu- rance-maladie dont les résultats sont absolument nécessaires pour que l'on puisse procéder d'urgence à une amélioration indispensable du contrôle des coûts dans l'assurance-maladie. Cosignataires: Blunschy, Darbellay, Fischer-Berne, Frei-Ro- manshorn, Ganz, Hari, Huggenberger, Jung, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Ribi, Schär, Schnyder-Berne, Segmüller (18) 339/81.310 M Landolt - Routes nationales. Sihltiefstrasse à Zurich (3 mars 1981) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'examen des tronçons de routes nationales, de traiter séparément le cas de la Sihltiefstrasse à Zurich et de faire en sorte que les travaux puis­ sent débuter le plus rapidement possible. Cosignataires: Basler, Bremi, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Friedrich, Graf, Huggenberger, Jung, Künzi, Oester, Ribi, Scherer, Widmer (14) 340/81.360 I Landolt - Analgésiques. Interdiction de la publici­ té (18 mars 1981) La décision prise par l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) de soumettre à ordonnance les analgési­ ques contenant de la phénacétine m'amène à poser au Conseil fédéral les questions.suivantes: 1. Estime-t-il que la publicité toujours autorisée pour la vente libre de certains analgésiques va à l'encontre des efforts déployés pour freiner la consommation excessive d'analgési­ ques? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-il prendre pour remédier à cette situation? 2. Sait-il que le «Paracétamol», produit remplaçant la Phénacé­ tine, présente des risques similaires? 3. Sait-il que l'OICM, contrairement à ses propres directives, autorise toujours la vente ailleurs que dans les pharmacies du Paracétamol ainsi que d'autres analgésiques pouvant présen­ ter un risque? 4. Cette attitude de l'OICM est préoccupante en raison des répercussions qu'elle peut avoir sur la santé publique. Le Conseil fédéral partage-t-il cette préoccupation? Dans l'affir­ mative, quelles mesures envisage-t-il de prendre? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants: Biderbost, Blunschy, Bühler-Tschappina, Cantieni, Dürr, Füeg, Ganz, Gautier, Günter, Huggenberger, Iten, Jung, Kühne, Mül- ler-Scharnachtal, Neukomm, Ribi, Risi-Schwyz, Schär, Segmül­ ler, Spreng, Weber Leo (21) 1981 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse. La discussion est cependant ren­ voyée. 341/80.590 M Leuenberger - Prescription durant un procès en cours (8 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 138 du code des obligations de façon à empêcher dorénavant qu'une dette puisse prescrire durant un procès en cours. Cosignataires: Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Barchi, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Bundi, de Capitani, Carobbio, Christinat, Columberg, Crevoi- sier, Dafflon, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Eggli, Fo- rel, Friedrich, Ganz, Gerwig, Gloor, Grobet, Herczog, Huba- cher, Huggenberger, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Loetscher, Lü­ chinger, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oehler, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Schalcher, Steinegger, Stich, Vannay, (Vincent), Wag­ ner, Zbinden, Zehnder (62) x 342/81.566 I Linder - Aide au développement. Institut tropical suisse (7 décembre 1981) En septembre 1981 l'Institut tropical suisse (ITS) a adressé une requête au Département fédéral des affaires étrangères en vue d'obtenir une participation à la couverture des frais engen­ drés par les actions en faveur du développement. Cette requête a été vivement rejetée, le principal argument invoqué étant que les moyens financiers dont dispose la Confédération pour de tels projets ont été entièrement utilisés ou du moins engagés. Cela m'amène à poser au Conseil fédéral les questions sui­ vantes : 1. Est-il vrai qu'à l'heure actuelle - fin 1981 - le crédit-cadre alloué par le parlement dès le 1er janvier 1981, pour une durée minimale de trois ans, au titre de la coopération technique et de l'aide au développement, soit déjà entière­ ment utilisé ou du moins engagé? 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'aide directe fournie par des institutions suisses reconnues constitue justement une forme d'aide à laquelle le peuple suisse est particulièrement sensible, et que les administrations compétentes devraient par conséquent favoriser? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à encourager l'ITS pour que celui-ci puisse poursuivre son travail en matière d'assistance, d'éducation, de recherche et de conseil dans les pays d'outre­ mer, ou pense-t-il au contraire que l'ITS devrait suspendre ce type d'activités? Cosignataires: Bonnard, Coutau, Gautier, Gerwig, Spiess, Stucky, Wyss (7) 1982 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 343/81.475 I Loretan - Stands de tir civils (23 septembre 1981) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes concernant le tir hors du service: 1. Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militaire fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations en- tendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de bruit applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été récemment rendues publiques? 2. Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il au deuxième rap­ port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo­ sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel point ce rapport est-il contraignant? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit, de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du service? Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, de Capitani, Eng, Fischer-Hägglingen, Friedrich, Füeg, Humbel, Kopp, Lüchin­ ger, Meier Kaspar, (Muff), Petitpierre, Roth, Schüle, Steinegger, Stucky, Wyss (18) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 344/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme personnelle (4 mars 1982) J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes concernant le tir hors du service: 1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux militai­ res libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur arme personnelle ou une autre arme à feu portative? 2. Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre? 3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­ sagée? Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Friedrich, Füeg, Hunziker, Lüchin­ ger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Rüegg, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22) 59 345/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (25 juin 1982) Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon­ nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en même temps que sa politique en matière de concessions serait à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédéral de l'intérieur a publié des «directives concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski». Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la capacité de transport, la politique restrictive en matière de concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà? 2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­ rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les «directives concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski- lifts? 3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'en­ semble sur la politique suivie par les cantons qui accordent des autorisations impliquant des modifications du terrain pour permettre la pratique du ski? Peut-on en particulier constater un recul dans les nivellements des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directives)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases suffisantes pour intervenir? 4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les ré­ sultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages durables dus à l'érosion du sol? Cosignataires: Akeret, Bacciarini, Basler, Bircher, Bremi, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Friedrich, Früh, Füeg, Girard, Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, Müller-Balsthal, • Nebiker, Nef, Petitpierre, Ribi, Schule, Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (29) 346/82:433 I Lüchinger - Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux. Enquête (21 juin 1982) La direction de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épu­ ration et la protection des eaux a déjà fait l'objet de deux enquêtes à la suite d'attaques émanant de certains collabora­ teurs; or le Conseil fédéral a ordonné le 2 juin 1982 une troisième enquête, en se fondant sur des reproches analogues, peu précis et émanant de même source. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Pourquoi, après que l'on ait'appris que les directives du Conseil fédéral en la matière avaient été gravement violées, la nouvelle enquête administrative a-t-elle été transformée en procédure de dénonciation, bien qu'aucune dénonciation n'ait été déposée devant le Conseil fédéral en tant qu'autorité collégiale de surveillance? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour mieux assurer à l'avenir dans de telles procédures la protection juridique de fonctionnaires et employés occupant un rang élevé dans l'administration fédérale? 3. Comment l'autonomie accordée par la loi à l'EPF et au Conseil suisse de l'école qui est chargé de la diriger, pourra-t- elle être maintenue durablement si, dès que surgissent des difficultés concernant le personnel, comme il s'en produit dans toute entreprise, le Conseil fédéral charge une personne extérieure à l'établissement de procéder à une enquête, reti­ rant ainsi sa confiance au Conseil de l'école? 4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il pourra recruter à l'avenir, pour l'EPF et pour la direction de ses instituts et établisse­ ments annexes, des ingénieurs capables et expérimentés et des chercheurs efficaces si le chef du Département compétent, au vu d'une dénonciation qu'il estime lui-même contestable, ne soutient pas le directeur de l'Institut qui est l'objet d'attaques, mais fait procéder par l'Office de la justice à une enquête qui revêt un caractère policier, même s'il ne l'a pas voulu ainsi? 5. A combien d'heures peut-on évaluer le travail fourni pour l'enquête sur l'Institut en question, effectuée en 1977/78 par l'Office fédéral de l'organisation, si l'on tient pleinement compte de tout le temps qu'y a consacré le personnel, sans oublier celui de l'Institut? 6. A combien s'élève le crédit accordé pour la nouvelle enquête et à combien estime-t-on le nombre total d'heures qui devront être consacrées à ce travail, si l'on tient compte de l'enquête préliminaire, de la procédure devant le Conseil fédéral, du nouvel interrogatoire du personnel de l'Institut et d'autres organismes? Cosignataires: Aider, Allenspach, Augsburger, Basier, Blocher, de Capitani, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Jost, Kloter, Loretan, Meier Kaspar, Messmer, Oester, Räz, Ribi, Rüegg, Schalcher, Schnyder-Berne, Schwarz, Steinegger, Weber-Schwyz, Widmer (25) 347/80.565 P Mascarin - 10e revision de l'AVS (1er décembre 1980) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la 10e révision de l'AVS ne provoque aucune altération des prestations par rapport à la situation actuelle. En d'autres termes, l'adoption d'une réglementation plus souple concernant l'âge donnant droit aux rentes AVS ne doit pas provoquer un relèvement de cet âge; de même, l'égalité assurée à la femme sur le plan formel ne doit pas entraîner une réduction du montant des rentes ou une dété­ rioration du droit à la rente. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, (Vincent) (4) 348/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie (30 novembre 1981) En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­ sing» qui s'y trouve est l'une des plus riches du monde. Le décret des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploitation des ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des socié­ tés multinationales qu'il protège. Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­ sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquelles de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notam­ ment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire principal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multi­ nationale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres d'histoire latino-américains comme le type des «vampires im­ périalistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce d'eau minérale. Rappelons à ce sujet que la revue «Tell» affir­ mait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine susmentionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zuri­ chois «Pestalozzi et Gmür». A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­ rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en importer? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­ mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie? 3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entreprises qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donné sa réponse; la discussion est renvoyée. 60 349/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (1er mars 1982) Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en raison de l'accroissement massif du déficit des finances cantona­ les, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de financer des projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits destinés à permettre la poursuite des travaux de planification de l'autoroute «Tangente Nord». Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente Nord» de Bâle du projet des routes nationales. x 350/82.325 I Mascarin - Centrale de Kaiseraugst. Vente d'ura­ nium à l'Afrique du Sud (1er mars 1982) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Est-il exact que de l'uranium enrichi, appartenant à la société anonyme «Kernkraftwerke Kaiseraugst» a été vendu par l'intermédiaire d'une entreprise de courtage américaine à . la commission sud-africaine de l'énergie ESCOM et a servi à la société française Framatome à fabriquer des crayons de combustible destinés à la centrale atomique de Koeberg en Afrique du Sud? 2. Est-il exact que même les Etats-Unis d'Amérique ont refusé de livrer à l'Afrique du Sud de l'uranium enrichi pouvant être utilisé dans les centrales atomiques, parce que ce pays n'a pas signé le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et refuse de soumettre toutes ses installations nucléaires à un contrôle international? 3. Est-il exact que l'Afrique du. Sud dispose de quantités suf­ fisantes d'uranium naturel - dont elle vole d'ailleurs une partie à la Namibie - mais n'a pas développé dans la mesure nécessaire ses capacités de conversion et d'enrichissement de l'uranium, de sorte que l'exploitation de la centrale de Koeberg 1 a été accélérée grâce à l'uranium provenant de la centrale de Kaiseraugst? 4. D'où provenait l'uranium utilisé par la centrale de Kaiser­ augst? Quelles dispositions de sécurité étaient-elles appli­ cables à cet uranium? L'achat ou la vente de cet uranium était-il lié à un accord gouvernemental? Quelle quantité d'uranium a-t-on acheté? 5. Le Conseil fédéral peut-il donner des renseignements sur la façon dont l'affaire a été négociée entre la centrale de Kaiseraugst, la maison de courtage américaine et l'ESCOM ? A quelle date l'uranium enrichi a-t-il été vendu? 6. Les autorités fédérales ont-elles servi d'intermédiaire à un moment quelconque des négociations? 7. Comment les autorités françaises ont-elles servi d'inter­ médiaire lors des négociations entre la centrale de Kaiser­ augst et l'ESCOM? Les autorités américaines compétentes ont-elles donné leur accord sous une forme quelconque? Des autorités françaises ou américaines ont-elles pris contact avec les autorités fédérales en l'occurrence? 8. Le Conseil fédéral est-il intervenu auprès du gouvernement français au sujet de ce négoce d'une maison suisse qui nuit au renom de notre pays? Quand? Quels ont été les résultats de cette intervention? Le Conseil fédéral est-il prêt à tout entreprendre, le cas échéant avec la collaboration du gou­ vernement français, pour que l'uranium enrichi encore entreposé en France et appartenant à la société anonyme «Kernkraftwerke Kaiseraugst» ne puisse arriver en Afrique du Sud? 9. Pour quelles raisons les autorités fédérales ont-elles autorisé depuis 1978 l'importation d'Afrique du Sud de matières fissiles et d'autres biens servant à des installations nucléaires, ainsi que l'exportation de tels produits vers ce pays? Sur quelles quantités ces autorisations ont-elles porté? (Il s'agit d'autorisations au sens de l'ordonnance de mai 1978 sur les définitions et les autorisations dans le domaine de l'énergie atomique.) Des procédures d'autorisation sont-elles en cours? Lesquelles? 10. A quel titre a-t-on accordé depuis 1970 la garantie pour les risques à l'exportation pour les ventes de matières fissiles, de biens servant à des installations atomiques ou de technologie nucléaire à l'Afrique du Sud? Dans quel ordre de grandeur? La Suisse a-t-elle livré depuis 1978 des biens servant à des installations atomiques (installations servant à la conver­ sion, à l'enrichissement ou au retraitement de matériel nucléaire) qui ne sont pas placées sous contrôle internatio­ nal? 11. Est-il exact que le konzern Elektrowatt a eu un rôle prédo­ minant dans la construction de la centrale atomique de Koeberg, comme cette maison l'a affirmé dans les prospec- * tus qu'elle a fait distribuer à la NÜCLEX 81, à Bâle? Quelle est l'autorité fédérale qui a donné l'autorisation nécessaire pour ces travaux à la maison Elektrowatt? De quelle autori­ sation s'agissait-il? Est-il exact que la maison Sulzer a livré des compresseurs destinés à une installation d'enrichisse­ ment de l'uranium sise en Afrique du Sud? Quelles sont les autres maisons auxquelles des autorisations ont été délivrées pour mener à bien des affaires semblables avec l'Afrique du Sud? 12. L'avion de la Swissair qui a été avarié lors de son atterris­ sage à Athènes le 7 octobre 1979 avait 40 récipients conte­ nant du matériel radioactif à son bord, selon les renseigne­ ments fournis par le Département des transports, des com­ munications et de l'énergie. Quelles sont les conclusions tirées par l'expert du centre atomique grec qui a été chargé de mener l'enquête à ce sujet? D'où provenait ce matériel et quelle était sa destination? De quelle nature était exacte­ ment ce matériel? 13. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter un rapport annuel écrit sur l'importation de matières fisssiles et de biens servant aux installations nucléaires? 14. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher désormais la participation d'entreprises suisses au développement de l'industrie atomique dans des pays qui n'observent pas les règles établies par le traité sur la non- prolifération des armes nucléaires et d'autres conventions internationales? 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 351/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts (14 juin 1982) Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, l'Association suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des centrales atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités d'eau polluée s'échapperaient. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire? - Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population? - Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara­ tion de.la division pour la sécurité des installations nucléaires, déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin, selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que lentement des tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédé­ raux responsables de la sécurité des installations, que ces tuyaux explosent? - Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans leurs installations? - N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau devraient être mises hors service par mesure de précaution, comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique dans des circonstances analogues? 352/82.431 I Mascarin - Demande d'extradition présentée par le Gouvernement turc (21 juin 1982) Le Gouvernement turc a adressé aux Exécutifs de RFA, de Suisse, de Belgique, des Pays-Bas et de Yougoslavie des deman­ des d'extradition visant au total 81 ressortissants turcs, inculpés «d'actes criminels». Quelques-unes de ces personnes risquent la peine de mort dans leur pays d'origine. Cela étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Combien de personnes résidant en Suisse sont concernées par les demandes d'extradition susmentionnées? 2. Quelles suites a-t-il décidé de donner à ces demandes? 3. Sachant qu'en Turquie toute opposition politique «de gau­ che» au régime actuel est taxée d'acte criminel, peut-il nous donner l'assurance qu'aucun ressortissant de cet Etat qui réside dans notre pays ne sera remis aux mains du régime militaire turc? Cosignataires: Carobbio, Daffion, Magnin (3) 61 353/82.381 I Mauch - Phénol pentachloré (19 mars 1982) L'usage du pentachlorophénol est lié à certains problèmes qui sont récemment devenus de notoriété publique. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre à la question suivante : Compte tenu des connaissances les plus récentes, et vu les avertissements des chimistes cantonaux, n'estime-t-il pas urgent d'instituer une réglementation légale du pentachlorophénol qui limiterait sévèrement ou interdirait l'usage de ce produit et de ses dérivés? Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bratschi, Chopard, Eggen- berg-Thoune, Ganz, Leuenberger, Rubi, Schmid, Wagner, We­ ber-Arbon (11) 354/82.410 M Meier Fritz - Loi sur l'asile. Révision (15 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'asile, dans laquelle les articles ou passages suivants, imprimés en italique, seront biffés sans être remplacés : Art. 3, al. 1 et 2 1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 2 Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Art. 5 Second asile L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse depuis deux ans au moins. Art 6, al. 1, phrase introductive et lettre a 1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en Suisse est en règle général rejetée : a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans un pays tiers où il peut retourner; Art. 7 Regroupement familial 1 L'asile est accordé aux conjoints de réfugiés et à leurs enfants mineurs, si la famille a été séparée par la fuite et entend se réunir en Suisse. L'article 6 n'est pas applicable. 2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circons­ tances particulières militent en faveur d'un regroupement familial en Suisse. x 355/81.522 P Meier Josi - Réforme des finances et imposition de la famille (8 octobre 1981) L'actuel régime de l'impôt fédéral direct défavorise les cou­ ples mariés par rapport aux personnes ayant la même capacité financière qui vivent en concubinage. Le nouveau régime finan­ cier, s'il est accepté en novembre 1981, ne changera rien à cette situation. Eu égard aux projets de réforme qui nous serons soumis prochainement et à la future loi sur l'harmonisation fiscale, le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport assorti de propositions tendant à instaurer un régime d'impo­ sition de la famille qui supprime la discrimination sus-mention- née et remplace les défalcations minimes consenties aux couples ayant des enfants par un tarif spécial qui tienne compte des charges familiales. Cosignataires: Blunschy, Columberg, Dürr, Feigenwinter, Frei- Romanshorn, Huggenberger, Jelmini, Kühne, Miiller-Lucerne, Nussbaumer, Oehler, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Ziegler-Soleure (15) 1982 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 356/81.902 P Meier Josi - Loi sur le droit d'auteur. Revision partielle (16 décembre 1981) La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans­ mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre le champ d'application de la loi concernant la perception de droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute urgence une révision partielle de la loi concernant le droit d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après : 1. L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un nouvel article 12bls, libellé comme il suit: Art. 12tls 1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com­ munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine. 2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par les sociétés de perception, conformément à la loi concernant la perception de droits d'auteur. 3 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être également captée directement par la voie des airs à l'endroit où a lieu la communication publique selon le premier alinéa. 4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir du­ quel il y a communication publique conformément au pre­ mier alinéa. 2. L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière suivante : ... sans avoir versé l'indemnité équitable qui lui a été fixée. Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Dar­ bellay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre (9) x 357/81.908 P Meier Josi - Ordonnance concernant les infirmi­ tés congénitales (OIC) (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à modifier le chiffre 404 de l'OIC (troubles cérébraux congénitaux) de telle sorte que les enfants présentant un syndrome psycho-organique ne soient pas privés des prestations de l'assurance uniquement en raison d'un diagnostic tardif. Cosignataires: Auer, Biderbost, Blunschy, Cantieni, de Chasto- nay, Darbellay, Girard, Jung, Meier Kaspar, Merz, Müller- Lucerne, Schnider-Lucerne, Spiess, Ziegler-Soleure (14) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 358/82.346 M Meier Werner - Malaise politique. Enquête d'opinion (10 mars 1982) Etant donné l'inquiétude que la situation politique de notre pays inspire à une grande partie de la population, l'incertitude créée par l'évolution dans les domaines de l'économie, des finances et de la technique, la peur qui se propage face à l'avenir, le clivage qui s'accentue entre le peuple et les pouvoirs publics, aggravant l'abstentionnisme, le Conseil fédéral est chargé de faire effectuer une vaste enquête d'opinion sur les grands pro­ blèmes actuels et futurs, toutes les couches de la population et toutes les classes d'âge devant être prises en considération. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg- Thoune, Eggli, Eisenring, Euler, Ganz, Gerwig, Günter, Huba- cher, Iten, Lang, Leuenberger, Mauch, Merz, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Rothen, Rubi, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (39) 62 359/80.553 P Morf - Chemin de fer à voie étroite du Val Mesocco (9 octobre 1980) L'on s'apprêterait, paraît-il, à démonter, dès la mi-octobre, le tronçon Cama-Mesocco du chemin de fer à voie étroite du Val Mesocco. Ces travaux pourraient créer un état de fait qui rendrait impossible la recherche d'une autre solution. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à maintenir temporairement le tracé actuel en attendant qu'un projet définitif soit communiqué à la population intéressée, que de solides garanties aient été données sur le tracé de la voie normale et que des précisions aient été apportées sur les crédits nécessaires et sur la clé de répartition des frais. Cosignataires: Afîolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bäumlin, Bircher, Bundi, Cotti, Euler, (Felber), Gunter, Jelmini, Lang, Leuenberger, Pedrazzini, Pini, Robbiani, Schmid, Spiess, Weber-Arbon (20) x 360/81.561 I Morf - Comité Guatémala. Perquisition (2 décembre 1981) , Ainsi que la presse l'a relaté (Volksrecht et Tages Anzeiger du 25. 11. 81, Wochen-Zeitung du 27. 11. 81), le Ministère public fédéral a ordonné une perquisition dans les locaux du Comité Guatémala, association solidaire des forces démocratiques gua­ témaltèques, sise à Zurich. Cette descente effectuée à la faveur de la nuit, ^ est des plus discutables. Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral : 1. Un mandat de perquisition a-t-il été décerné? Si tel est le cas, par qui? Et pourquoi n'a-t-il pas été présenté aux personnes concernées (locataires, association du Comité Guatémala)? 2. Pourquoi les personnes concernées n'ont-elles pas reçu une liste du matériel emporté (correspondance, archives, diapo­ sitives)? 3. Le Ministère public fédéral est-il à même de garantir que les listes de noms, les photos et les documents qui ont été «mis en lieu sûr» ne tomberont pas entre les mains de la police guatémaltèque, tristement célèbre par la répression brutale qu'elle pratique? (Est-il besoin de rappeler ici la collaboration peu glorieuse d'il y a cinq ans avec la SAVAK, police secrète iranienne?) 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'il s'agit en l'occurrence d'une mesure excessive et que des vices de forme ont été commis? Ou alors, la perquisition aurait-elle été effectuée dans le but d'incriminer le Comité Guatémala et d'intimider les personnes solidaires de tous ceux qui, au Guatémala, sont persécutés pour leurs idées politiques? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Deneys, (Duvoisin), Euler, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Müller-Ber­ ne, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 361/81.916 I Morf - Télédistribution. Droits d'auteur (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral ayant une fois de plus renvoyé, à la prochaine législature cette fois-ci, les délibérations sur le droit d'auteur - promises initialement pour l'automne 1981 - l'insécu­ rité juridique s'est encore accrue pour tous les intéressés et tout récemment pour les instituts de radio et de télévision et leurs auteurs également, pour les sociétés de transmission par câble, voire pour le public lui-même; quant à la spoliation de la propriété intellectuelle, elle risque fort de se prolonger encore très longtemps. Comme des questions urgentes se posent à cet égard, questions dont la réponse ne peut être différée indéfini­ ment, je demande au Conseil fédéral des renseignements sur les points suivants: 1. Faut-il craindre que ce nouvel ajournement de l'examen du droit d'auteur ne fasse obstacle à la mise en application, ces prochains temps, de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 1981 concernant les droits sur la transmission par câbles? 2. Le gouvernement est-il aussi de l'avis qu'une société suisse devrait défendre et sauvegarder les droits, de manière que la Suisse, petit «pays de production», demeure autonome et aussi indépendante que possible? 3. Le Conseil fédéral souscrit-il à l'idée qu'il devrait s'agir, en l'occurrence, d'une seule société par catégorie d'oeuvres de l'esprit? 4. Quelle est sa position face à la prétention des instituts de radio et de télévision, visant à leur attribuer la représentation exclusive de leur secteur d'activité; ne voit-il pas là également le danger d'un affaiblissement de la position des auteurs? 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 362/82.363 I Morf - Avions militaires suisses au Guatémala (17 mars 1982) Le Gouvernement actuel du Guatémala a une fois déjà reçu de Suisse livraison de douze avions du type Pilatus PC-7 (Turbo- trainer) destinés à son armée de l'air. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Le Conseil fédéral sait-il que depuis le mois d'août 1980 ces appareils, qui grâce à leurs turbopropulseurs peuvent voler à grande vitesse de même qu'à une vitesse très réduite, alliant ainsi les avantages d'un avion à moteur à ceux d'un avion à réaction, sont engagés lors d'offensives et de massacres de paysans guatémaltèques du haut plateau? 2. Sait-il que plusieurs de ces appareils, qui officiellement pas­ sent pour des «avions-école» sont en fait équipés spéciale­ ment pour le combat par la Fabrique nationale Herstal (Belgique) avec le concours de techniciens suisses? 3. A-t-il connaissance des faits exposés devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'autres déclara­ tions de témoins oculaires qui font état de l'engagement de Pilatus PC-7?(largage de bombes incendiaires, poursuite dans les gorges caractéristiques du Guatémala (barrancos) de grou­ pes de fugitifs composés de paysans avant tout? 4. Eu égard à ces considérations le Conseil fédéral n'est-il pas contraint d'admettre qu'il existe de bonnes raisons de croire que notre loi sur le matériel de guerre a été violée? 5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait qu'il est prévu de livrer, sous le couvert d'une livraison d'«avions-école», d'autres Pilatus au Guatémala? Ne pense-t-il pas qu'une telle violation de la loi sur le matériel de guerre est inadmissible? (Art. 11, chif. 2 a: «Aucune autorisation d'exportation ne sera délivrée: a. A destination de territoires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'éclater ou dans lesquels régnent des tensions dangereuses ...»). Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Christinat, Euler, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meizoz, Morel, Nauer, Ott, Robbiani, Schmid, Vannay, Ziegler-Genève (16) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 363/82.362 M Muheim - Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse (17 mars 1982) A l'occasion de la 10e révision de l'AVS/AI, le Conseil fédéral est invité à proposer une modification visant à ce que les épouses de Suisses de l'étranger obligatoirement assurées, qui travaillent pour un employeur en Suisse et sont rémunérés par celui-ci, bénéficient aussi de l'entière protection de l'assurance. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (28) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : ..., le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de propo­ ser ... 364/82.399 M Muheim - Protection juridique des militaires (9 juin 1982) La protection juridique des militaires doit être améliorée par la revision des actes législatifs qui leur sont applicables. 63 A cet effet, il convient notamment - de développer la procédure de plainte prévue par le règlement de service et de la régler sur le plan législatif conformément aux principes de l'Etat fondé sur le droit, - de créer une possibilité de recours en dernière instance à une autorité ne dépendant pas de l'administration contre les dé­ cisions prises au sujet de plaintes de militaires, - de distinguer clairement les cas auxquels la procédure de plainte prévue par le règlement de service est applicable, de ceux qui doivent être traités conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative, - de permettre l'application de la loi sur la procédure adminis­ trative également aux cas qui ne relèvent pas du commande­ ment au sens étroit du terme, - de permettre le recours à une autorité judiciaire dans les cas auxquels la procédure administrative est applicable, - de simplifier les procédures à suivre pour obtenir la revision de décisions sur les qualifications, l'avancement et la remise d'un commandement ou son retrait. Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi réglant le droit des militaires de porter plainte et modifiant la loi sur la procédure administrative et le cas échéant d'autres lois. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum- lin, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz, Jaggi, Lang, Mauch, Morf, Müller-Berne, Neukomm, Oester, Reimann, Renschier, Rubi, Ruffy, Schalcher, Lichtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (26) 365/82.403 M Muheim - Initiatives populaires. Procédure de vote (10 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet tendant à modifier la procédure de vote en matière d'initiative populaire et de contre-projet. L'article 76 de la loi fédérale sur les droits politiques doit être modifié de manière à ce que soit supprimée l'interdiction du double «oui». Il faudra introduire une procédure qui permette à la volonté de la majori­ té de s'exprimer de façon différenciée, mais authentique - tout en garantissant le principe de la double majorité, celle du peuple et celle des cantons - et qui accorde la même chance de succès à l'initiative et au contre-projet. Au besoin, un projet portant modification de la constitution fédérale devrait être déposé simultanément. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Humbel, Jaggi, Künzi, Lang, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neu­ komm, Ott, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schüle, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (37) 366/82.455 P Miiller-Lucerne - Cinémathèque suisse. Aide fédérale (24 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il serait possible d'aider la Cinémathèque suisse à Lausanne à mieux s'acquitter de ses tâches les plus urgentes. Cosignataires: Akeret, Barchi, Darbellay, Morf (4) 367/80.492 P Müller-Argovie - Revue destinée aux travailleurs étrangers (22 septembre 1980) Le Conseil fédéral est prié de déterminer si l'Office fédéral des affaires culturelles ou, mieux encore, une fondation de droit public telle que «Pro Helvetia» ne pourrait pas publier une revue bilingue destinée aux familles italiennes afin de faciliter leur intégration. Cosignataires: Aider, Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, Schalcher, Schär, Widmer, Zwygart (10) 368/82.400 P Müller-Argovie - Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982) Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il serait possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les membres de la délégation représentant les Chambres fédérales auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil national des résultats de cet examen. Cosignataires: Aider, Barchi, Biel, Bircher, Delamuraz, Du- boule, Girard, Humbel, Jaeger, Keller, Kloter, Meier Josi, Mu­ heim, Müller-Berne, Oester, Renschier, Schalcher, Schär, Wid­ mer, Wilhelm (20) 369/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par le plénum (23 juin 1982) Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres fédérales une modification des règlements des conseils, qui per­ mettrait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la transmettre à une commission. En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour l'examen préalable. Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, Schär, Wid­ mer, Zwygart (8) 370/82.361 M Müller-Berne - Rentiers AVS. Indemnité pour légère impotence (17 mars 1982) Selon l'article 42, 4e alinéa, LAI, les aveugles et les personnes ayant une vue très basse reçoivent une allocation pour impotent. En revanche, les rentiers AVS ne touchent aucune allocation, à moins qu'ils aient joui précédemment du traitement accordé aux invalides. Ce tort causé aux rentiers AVS est de plus en plus ressenti comme une rigueur inutile. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAVS de telle façon qu'elle englobe par analogie l'article 42, 4e alinéa, LAI. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber- Arbon (30) 371/81.596 P Nebiker - Radio Suisse Internationale (16 décembre 1981) A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a tenu à souligner l'importance de Radio Suisse Internationale, en tant qu'instru­ ment de la présence de notre pays à l'étranger et de lien avec nos compatriotes émigrés. Pour cette raison, il est invité: 1. A prendre les mesures propres à accélérer les travaux de réno­ vation des installations d'émission, 2. A étudier la possibilité d'assurer le financement de Radio Suisse Internationale. La Confédération pourrait par exemple à cet égard, participer à la couverture des frais de programme et prendre en charge, en les déclarant d'intérêt national, les frais des PTT pour infrastructure technique et d'émission. Cosignataires: Akeret, Auer, Augsburger, Basler, Bühler- Tschappina, Chopard, Eggli, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägg- lingen, Gehler, Geissbühler, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Morf, Müller-Argovie, Oehen, Oehler, Ogi, Ott, Räz, Roth, Rutishauser, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (28) X 372/81.527 P Nef - Contingentement du lait en régions de montagne (8 octobre 1981) L'institution du contingentement laitier sur une base coopé­ rative dans les zones 2 à 4 des régions de montagne a causé de graves difficultés à nombre de familles de paysans. Les paysans de la montagne qui songent à l'avenir et se sont fortement endettés ces derniers temps à la suite d'améliorations (de l'ex­ ploitation et des bâtiments) pour lesquelles ils ont reçu une aide de l'Etat se trouveront dans une situation précaire. De telles exploitations, en voie d'expansion, ne disposent le plus souvent que de petits contingents laitiers par hectare et ne savent guère comment les choses évolueront. 64 A la différence du contingentement individuel en plaine, où l'on a pu apporter une aide en accordant d'importants contin­ gents, soit supplémentaires, soit destinés à atténuer des cas de rigueur, cette possibilité n'existe pas dans les régions de mon­ tagne. Ou bien il faudra supprimer cette inégalité juridique, ce qui aura pour conséquence un accroissement inopportun de la quan­ tité de lait commercialisé, ou bien il s'agira de trouver des solutions de rechange efficaces. Le Conseil fédéral est prié d'examiner si l'on pourrait verser des contributions aux engraisseurs de veaux pour un engraissement temporaire, par exemple pendant 4 mois sans livraison de lait commercialisé. Cela, bien entendu, sans réduire les modestes contingents laitiers déjà attribués. Cosignataires: Aregger, Auer, Biderbost, Bühler-Tschappina, de Capitani, Dirren, Dürr, Eng, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Friedrich, Hari, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jost, Junod, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Martin, Meier Kaspar, (Muff), Müller- Baisthal, Nussbaumer, Oehen, Ogi, Reichling, Ribi, Risi- Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz (36) 1982 7 juin: M. Nef retire son postulat. 373/81.420 M Neukomm - Expertise des types de véhicules. Déclaration (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 12 de la loi fédérale sur la circulation routière de telle sorte que les valeurs limites du bruit, des gaz d'échappement et de la consom­ mation de carburant relevées lors de l'expertise des types de véhicules doivent figurer dans la documentation technique four­ nie avec le véhicule ou sur un autocollant, ainsi que dans la publicité. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bundi, Deneys, (Duvoisin), Gloor, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Kaufmann, Keller, Kopp, Lang, Loetscher, Meier Fritz, Morf, Müller-Lucerne, Reimann, Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Spiess, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève, Zwygart (32) 1982 10 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. E Bauer, Bührer, Dobler, Hänsenberger, Knüsel, Kündig, Pil­ ler, Schmid, Ulrich (9) 374/80.551 I Nussbaumer - Fruits importés. Contrôle de la qualité (9 octobre 1980) Depuis quelques années, on utilise de plus en plus, dans les pays du Marché commun, des produits servant au traitement de la surface des fruits comme le diphénylamine et le «santoquin» qui empêchent les fruits emmagasinés de brunir et leur gardent une fallacieuse fraîcheur même après un long stockage. Ces produits destinés à combattre l'oxydation des fruits sont interdits en Suisse, en Allemagne occidentale et en Hollande. Ils sont admis en Italie, en France, en Israël, aux Etats-Unis d'Amé­ rique, en Afrique du Sud et en Australie. L'Allemagne occidentale et la Hollande ne sont plus en mesure d'empêcher l'importation de fruits ainsi traités provenant d'autres pays du Marché com­ mun. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il connaissance des propriétés cancérogènes du «santo­ quin» et du diphénylamine (cf. la liste des poisons de Roth et Daunderer, de 1979)? 2. Considère-t-il que les services cantonaux chargés du contrôle des denrées alimentaires sont encore en état d'exercer une surveillance efficace sur l'importation des fruits, dont la valeur intrinsèque devient de plus en plus difficile à établir? 3. Comment envisage-t-il de répartir le travail entre les cantons en matière de contrôle de la qualité des fruits importés et de coordonner leurs activités sur le plan de la surveillance des denrées alimentaires? 4. Est-il prêt à tout mettre en œuvre, sur le plan fédéral, pour que la valeur intrinsèque des fruits consommés et notamment celle des pommes distribuées aux enfants pendant les récréations, soit garantie et pour que la surveillance exercée sur les fruits importés soit intensifiée? 5. Considère-t-il qu'il est raisonnable de restreindre encore la production indigène qui est soumise à des règles sévères touchant la qualité, alors que nous n'avons que peu de possibilités d'influer sur celle des fruits importés? 1981 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse. La discussion est cependant ren­ voyée. 375/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familiales. Prix du lait (8 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participation des producteurs de lait à la couverture des dépenses résultant de la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les quantités de lait livrées par ces producteurs, de telle sorte que la participation des petites et moyennes exploitations de type fami­ lial soit réduite et que celle des grands producteurs soit mieux adaptée à leurs frais de production. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Darbellay, Müller-Lucerne, Nef, Oester, Schnider-Lucerne (6) 376/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­ fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvelles réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés. Cosignataires: Meier Fritz, Soldini (2) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 377/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde- t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­ tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant ainsi le juste salaire du travail fourni? 2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­ teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes: - l'article 31Ms, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; - la loi sur l'agriculture ; - l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particulière­ ment, le 2e alinéa de l'article 49. 3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­ ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en re­ cherchant une production maximale sans se soucier des réper­ cussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à sa­ voir: - assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, - préserver le milieu naturel, - produire des aliments sains. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bundi, Geissbühler, Hari, Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon (15) 1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­ voyée. 378/82.385 M Oehen - Nouvelle loi sur les étrangers (7 juin 1982) La Suisse étant un pays surpeuplé qui ne peut accueillir de nouveaux immigrants, le Conseil fédéral est chargé de préparer une nouvelle loi sur les étrangers en se fondant sur la motion transmise par les Chambres fédérales en 1977. Compte tenu des résultats de la votation populaire du 6 juin 1982, il conviendra de suivre notamment les lignes directrices suivantes : 1. Le nombre des nouveaux immigrants ne doit pas dépasser, par an, celui des étrangers regagnant leur pays; 2. Seuls des travailleurs originaires d'Europe centrale ou occi­ dentale peuvent être engagés; 65 3. Les saisonniers ne peuvent prétendre à l'obtention d'une autorisation de séjour à l'année. Ils bénéficieront toutefois d'un traitement de faveur lors de l'octroi de premières auto­ risations de séjour ; 4. Le nombre des réfugiés admis doit être pris sur le contin­ gent d'immigration, dans la mesure où ces personnes peuvent exercer une activité lucrative; 5. Le nombre des frontaliers doit être ramené à une proportion normale. Les nouvelles autorisations pour frontaliers ne se­ ront plus délivrées qu'à partir de la 2e génération d'immi­ grés de la région frontalière. 6. La protection du droit doit être conçue de façon à donner aux organes de l'administration le pouvoir d'agir immédiate­ ment en cas d'infractions manifestes contre les dispositions régissant l'immigration. Cosignataires: Soldini (1) 379/82.466 M Oehen - Relèvement de la solde à l'armée (25 juin 1982) La solde a été augmentée linéairement pour tous les grades de un franc par jour, pour la dernière fois, par l'arrêté fédéral du 10 juin 1971. L'enchérissement de ces dix dernières années, ainsi que l'évolution du niveau de vie et des besoins font apparaître la solde comme bien trop modeste. Le Conseil fédéral est chargé de revoir l'échelonnement des soldes selon les différents grades et les augmenter comme il convient. Cosignataires: Gehler, Soldini (2) 380/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission (28 janvier 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue de reviser et compléter les dispositions légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­ parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collec­ tives ou par d'autres installations analogues ne soit pas source de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais d'équipement technique et d'entretien, etc. des installations re­ quises par la retransmission ne sont pas soumis à cette régle­ mentation. Cosignataires : Biderbost, Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni, Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schnider-Lucerne, Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure (24) 381/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen­ taires de la Confédération (2 mars 1982) Les récents développements qui se sont produits dans le secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région com­ prise sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le Parlement autorisait cette année encore l'achat de la première tranche de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon susmentionnée. Etant donné que - selon les renseignements officiels - près de 1000 emplois sont menacés: 1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps démodées ait lieu plus tôt que prévu? 2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers tout terrain au total doivent être acquis? 3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­ prise, à accorder certaines préférences? ' 4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence au­ près d'autres autorités afin que, à des conditions générales acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les entreprises indigènes soient prises en considération, en parti­ culier, lorsque les acquisitions sont financées au moyen de fonds de la Confédération? 5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de régions dont l'économie est menacée? Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walen- stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau- ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17) 1982 19 mars: M. Oehler développe sa motion, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 382/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de soumettre des propositions sur la manière dont le Parlement pourrait être associé aux décisions concernant l'augmentation des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 1983. 383/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes (30 novembre 1981) Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comportement et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on minimise, semble-t-il, les lacunes existantes; c'est le règne de la bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­ coup de communes sont débordées par le nombre excessif de réglementations ; la formation des cadres est insuffisante, ce qui entraîne un manque d'efficacité. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au sujet de la protection civile doit principalement être attribué au déséquilibre existant actuellement entre les constructions et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part? 2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au fait que trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand nombre de problèmes? 3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux problèmes en suspens de l'instruction, et tout particulière­ ment de celle des cadres? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de pouvoir garantir que toutes les organisations de protection civile des communes disposent d'un nombre suffisant de cadres qualifiés prêts à prendre la relève? 5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que possible dans quel, abri il doit se rendre au besoin et comment il devra s'y comporter? 6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, la population civile ne peut être protégée de façon efficace que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme (sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations et de masques de protection? 7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi celle-ci plus crédible aux yeux du public? Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Günter, Kloter, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argovie, Nebiker, Ogi, Schär, Widmer, Wyss, Zwygart (22) 384/80.505 P Ogi - Gymnastique et sport. Timbre special avec supplément de prix (24 septembre 1980) A la suite des mesures d'économie prises par la Confédéra­ tion, de nombreuses subventions fédérales versées à des insti­ tutions encourageant l'exercice de la gymnastique et des sports ont été considérablement réduites. Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il ne serait pas possible, en émettant chaque année un timbre spécial dont le prix serait majoré au profit de l'asso­ ciation suisse du sport, d'atténuer de façon judicieuse le manque de ressources financières dont souffriront ces institutions. 66 Cosignataires: Affolter, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann- Saint-Gall, Aregger, Aubry, Augsburger, Basler, Bäumlin, Biderbost, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Chopard, Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dürr, (Duvoisin), Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Frey- Neuchâtel, Füeg, Ganz, Gautier, Geissbühler, Gerwig, Gloor, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Hubacher, Huggenberger Humbel, Hunziker, Iten, Jaeger, Junod, Kaufmann, Keller, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi, Linder, Loetscher, Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Fritz, Messmer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Oehen, Oehler, Oester, Pedrazzini, Pini, Räz, Reichling, Renschier, Ribi, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Roth, Rothen, Rubi, Rüegg, Rutishauser, Schär, Scherer, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Spiess, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zehnder, Ziegler-Soleure, Zwygart (114) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 385/82.434 P Ogi - Nouvelle arme à feu individuelle. Acquisi­ tion rapide (21 juin 1982) A ce qu'on sait, les conditions permettant de décider prochai­ nement du modèle de nouvelle arme à feu individuelle, plus légère et meilleur marché, sont remplies. Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'acquérir rapidement une pre­ mière tranche de ces armes, afin qu'il soit possible de les remettre, soit comme arme personnelle, soit comme matériel de corps, aux troupes combattantes de l'infanterie, notamment à celle de montagne, ainsi qu'aux troupes blindées et grenadiers de char, et d'inclure cette acquisition dans un prochain program­ me d'armement. Cosignataires: Augsburger, Blocher, Bühler-Tschappina, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Hari, Iten, Jeanneret, Jung, Kauf­ mann, Landolt, Massy, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehler, Pedrazzini, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Rutishauser, Schalcher, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Wyss (27) 386/81.335 M Ott - Cadre naturel. Définition d'une politique (11 mars 1981) Par suite du rapide développement économique et technique, le milieu naturel et le paysage culturel de notre pays ont subi en peu de temps des bouleversements radicaux et souvent indésira­ bles. Ce phénomène persiste à l'heure actuelle et tend même à s'aggraver. Il convient donc, pour sauvegarder la qualité de la vie des générations à venir de définir une «politique du cadre de vie». Cette politique devrait faciliter l'élaboration des plans dans les domaines du peuplement, du transport, de l'énergie et de la mise en valeur des ressources. Elle devrait permettre de prévoir les conséquences éventuelles de ces plans sur l'évolution du cadre de vie grâce à l'analyse des divers scénarios possibles. Cosignataires: Akeret, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Braun­ schweig, Brélaz, Christinat, Darbellay, Euler, Gerwig, Gloor, Hari, Hubacher, Jaggi, Mauch, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Reimann, Reiniger, Rensch­ ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Uchtenhagen, Wagner, Zwygart (31) 387/82.369 I Ott - Retransmission des débats parlementaires (17 mars 1982) La retransmission télévisée des débats parlementaires des 9 et 10 mars derniers, qui donnait suite notamment à mon postulat du 18 décembre 1980, a suscité à la fois l'intérêt et la critique. Or, dans ce postulat comme dans le développement y relatif, nous mentionnions deux possibilités' de donner au Parlement une représentation accrue dans la presse électronique. Nous esti­ mions en effet qu'il ne fallait pas songer exclusivement à des retransmissions directes, mais plutôt à des séquences d'enregis­ trements consacrées aux phases les plus importantes des votes concernant des objets principaux. C'est de concert avec les organes de la SSR que le Bureau s'est décidé à faire des essais pendant quatre sessions, et à entreprendre la retransmission directe d'un grand débat d'entrée en matière pour une première expérience. Celle-ci a sans doute permis à un grand nombre de Suisses d'assister pour la première fois à loisir aux travaux du Parlement. Nous pensons notamment aux écoliers, qui sans cette retransmission en sont réduits à passer une brève demi-heure dans les tribunes. Or les critiques les plus vives ont justement estimé qu'un débat d'entrée en matière se prête mal à la diffu­ sion par la télévision. Afin de pouvoir former un jugement en connaissance de cause pour la suite à donner à ces essais, il convient de complé­ ter les premières réactions spontanées - qu'elles soient favora­ bles ou critiques - par des évaluations plus précises. Je pose donc au Bureau les questions suivantes: 1. Comment entend-on évaluer objectivement cette série d'es­ sais? 2. Dispose-t-on déjà de données concernant les taux d'écoute ou provenant de sondages auprès des téléspectateurs? Si oui, que peut-on en déduire? 3. Compte-t-on s'en tenir à la retransmission directe pour toute la durée des essais ou recourir à d'autres méthodes? 4. De quelle manière tirera-t-on les conséquences qui découlent de l'analyse objective d'un essai donné pour en tenir compte lors de l'essai suivant? 5. Pense-t-on faire intervenir la radio dans ces essais ou réserve- t-on ce support à une période ultérieure? 6. Que pense le Bureau du fait qu'une retransmission matinale n'atteint principalement que des retraités, des ménagères et des jeunes, et seulement de manière très limitée les citoyens au travail? Considère-t-il cette limitation comme un inconvé­ nient majeur? 7. Estime-t-il que de tels essais peuvent servir d'enseignement pour la réforme des travaux du Parlement? 388/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation (7 octobre 1981) Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de vue sur les questions suivantes : 1. La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informati­ que dans l'enseignement (principalement secondaire supé­ rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan national ou intercantonal, par exemple sous la forme de recommandations ou de projets concrets? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informa­ tique à l'école peut se développer sans que des priorités soient définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par exemple la formation des enseignants, l'introduction de mé­ thodes fondées sur l'informatique dans les programmes, l'é­ quipement en matériel des écoles, la coordination entre les cantons? 3. Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà d'éléments permettant d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans l'enseignement? 4. Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com­ pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer la cohérence du développement dans la concertation? 5. Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de l'informatique sur l'équilibre entre l'enseignement privé et l'enseignement public? 6. A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement excessif d'une culture importée? 389/81.382 I Pini - Epuration du lac de Lugano (1er juin 1981) Le Grand Conseil tessinois a récemment voté une résolution demandant qu'on intervienne à temps pour combattre la grave eutrophisation dont souffre le bassin du lac de Lugano. Toutefois, les interventions proposées n'auraient aucun sens si, parallèlement, les autorités compétentes de la république voisine n'agissent pas de même en ce qui concerne les eaux du bassin italien du lac. Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire quelles décisions ont été ou seront prises dans ce sens par la Commis­ sion italo-suisse pour la sauvegarde des eaux du lac Majeur et du 67 lac de Lugano, et quels sont les programmes des interventions conjointes italo-suisses visant à résoudre le problème particulier que soulève la grave eutrophisation du lac de Lugano. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Pedrazzini, Robbiani (6) x 390/82.331 P Pini - Politique agricole. 6e rapport (2 mars 1982) Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'économie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la présentation du 6e rapport sur la politique agricole, en proposant, parmi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des solutions concrètes aux problèmes actuels suivants: a. Diminution du revenu agricole moyen; b. Différence profonde de rendement de la production agricole entre les zones de montagne et de plaine ; c. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la pro­ priété foncière destinée à l'exploitation agricole; d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la production animale et végétale (régime du contingentement du lait - sur­ production de viande - approvisionnements fourragers, etc.); e. Affaiblissement des exploitations familiales. paysannes par rapport aux exploitations de type industriel. En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir l'en­ semble de la législation agricole afin de la simplifier et de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre agriculture au cours de cette décennie. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Bundi, Cevey, de Chastonay, Hofmann, Hunziker, Nussbaumer, Robbiani (9) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 391/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides (2 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispo­ sitions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier: a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidi­ té dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée. b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés dans les services complémentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­ poration dans les unités respectives. c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­ qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­ sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentration bian- nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compétente. En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Barchi, Bundi, Friedrich, Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11) 392/82.406 P Pini - Ecrits de Mosè Bertoni. Edition (10 juin 1982) 1. L'œuvre de l'émigrant tessinois Mosè Bertoni, comprenant . nombre d'écrits et de volumes, est en partie rassemblée dans sa résidence caractéristique de «Puerto Bertoni», au Paraguay, et dans la capitale de cet Etat sud-américain. Afin d'empêcher que cet exceptionnel patrimoine scientifique et culturel ne se perde, les autorités gouvernementales com­ pétentes sont invitées à faire vérifier avec soin, par l'intermé­ diaire de notre mission diplomatique au Paraguay, l'état de conservation dans lequel se trouve l'œuvre de Bertoni, ainsi que de mettre de l'ordre dans celle-ci et de la classer, si on le juge opportun. 2. Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'établir, avec la collaboration des a'utorités paraguayen­ nes compétentes, des copies des documents et des écrits les plus importants de Bertoni en vue de reconstituer en Suisse cette œuvre, qui a aujourd'hui une grande valeur culturelle et scientifique pour notre pays, et qui, de surcroît, constitue l'un des témoignages historiques les plus marquants sur l'émigration tessinoise à la fin du dix-neuvième siècle. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Jelmini, Robbiani (6) x 393/80.478 I Räz - Films. Primes à la qualité (19 juin 1980) Après des mois d'attente, la décision concernant l'octroi d'une prime à la qualité pour le film «Brot und Steine» est connue: aucune prime ne sera malheureusement accordée. Cette décision est incompréhensible et décevante. Ce film a été en effet très favorablement accueilli à la ville comme à la campagne. Quelles sont les raisons qui ont dicté cette décision? Les primes ne devraient-elles pas être réparties de manière plus libérale afin d'encourager un plus grand nombre de jeunes réalisateurs? N'est-il pas grand temps d'instituer un jury qui soit composé de personnes plus neutres? Le Conseil fédéral est-il disposé à revenir sur sa décision? 1982 25 juin: L'interpellation, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 394/82. 427 M Räz - Indice des prix à la consommation. Nou­ veau mode de calcul (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer séparément l'indice des prix: a. Groupe des marchandises et services indispensables qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les be­ soins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement, loyer, etc.) b. Groupe des marchandises et services facultatifs qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, boissons alcooliques, produits de beauté). La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à l'approbation du parlement. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Columberg, Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Frei-Romans- horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, Jung, Kaufmann, Kühne, Landolt, Martignoni, Messmer, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, (Deh­ ler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Schule, Schwarz, Teuscher, Thé- voz, Vetsch, Zwygart (46) 395/80.599 I Reichling - Commissions extra-parlementaires. Limitation de la durée du mandat (10 décembre 1980) Le Conseil fédéral a limité à 16 ans la durée du mandat dans les commissions extra-parlementaires. Une telle réglementation peut être judicieuse dans les organes consultatifs où il s'agit avant tout de recueillir l'opinion de certaines personnes. En revanche, on ne l'apprécie guère dans les commissions où c'est l'avis des organisations économiques de notre pays qui doit être exprimé - par exemple dans les commissions consultées sur l'application de la loi sur l'agriculture - ou lorsque la décision de la commission a l'importance d'une sentence de tribunal - par exemple dans la Commission fédérale des fermages. Compte tenu des tâches diverses assignées aux commissions, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa décision et à envisager une solution différenciée du problème? 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 68 396/82.418 I Renschier - Coopération au développement. Aide au tourisme (16 juin 1982) Au cours des années écoulées, la Confédération a financé des projets visant à promouvoir le tourisme international de masse dans divers pays (le Kenya, la Tunisie et l'Indonésie surtout). Pourtant, des évaluations ont montré depuis lors que l'effet de développement découlant de tels projets est contestable et que lesdits projets ne constituent nullement une aide pour les cou­ ches les plus défavorisées de la population notamment; or la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humani­ taire internationale désigne expressément ces déshérités comme bénéficiaires de notre aide. Vu que les conséquences négatives apparaissent toujours plus nettement, pour les populations de régions défavorisées, la Direction de la coopération au dévelop­ pement a renoncé fort à propos à encourager et promouvoir plus longtemps de tels projets. Les œuvres et organisations d'entraide privées se refusent elles aussi à financer des projets de nature touristique. Or le premier ministre et ministre de l'économie, des finances et du commerce du Pérou, Manuel Ulloa Elias - dans une lettre adressée au Secrétaire d'Etat P. Jolies (cf. 18e rapport sur la politique économique extérieure, p. 135) - a exprimé le souhait que la Suisse collabore au développement touristique et à la construction des infrastructures que celui-ci nécessite, par «la mise en œuvre d'un programme qui (...) permette l'exécution d'actions spécifiques, avant tout dans le Département de Cuzco». Pour cette raison, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment notre gouvernement compte-t-il accueillir cette requête intempestive du gouvernement péruvien? 2. Le Conseil fédéral n'estimert-il pas lui aussi que l'évolution malencontreuse de la région de Cuzco - très défigurée déjà par le tourisme de masse - serait encore accélérée de la sorte, avec l'appui de l'aide suisse? 3. Comment le Conseil fédéral se propose-t-il de traiter, dans le cadre de la coopération au développement, d'autres deman­ des visant à encourager le tourisme? A quelles conditions serait-il éventuellement prêt à soutenir de tels projets? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Ganz, Gerwig, Gloor, Jaggi, Lang, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Ott, Reimann, Robbiani, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon (27) x 397/82.338 P Riesen-Fribourg - Service de Ia protection des biens culturels. Transfert (4 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de transférer le service de la protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protection civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratification, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements. 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est reje­ té. x 398/82.355 I Riesen-Fribourg - Places de tir du Lac Noir (15 mars 1982) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Pourquoi, malgré les assurances données au Conseil national en septembre 1978, a-t-on élaboré un protocole d'accord qui permet-une utilisation plus intensive des places de tir de la région du Lac Noir? 2. Le Conseil fédéral a-t-il eu conscience des graves préjudices qu'il porte ainsi à une région touristique en plein essor. De même sait-il que cette intensification va porter des atteintes accrues à une nature et à des paysages méritant protection? 3. Le Conseil fédéral s'est-il souvenu, lors de la mise au point du protocole d'accord, de la pétition que lui avait adressée plus de 15 000 citoyens de la région pour demander une utilisation plus modérée des places de tir du Lac Noir par l'armée? 4. Pourquoi le protocole d'accord est-il signé d'une part, par un membre du Gouvernement fribourgeois et de l'autre part, par le préposé à la division des places d'armes et de tir de l'EM du groupement de l'armement? 5. Pourquoi le protocole d'accord prévoit-il une importante délégation de compétences au préfet alors que l'intérêt pour les problèmes des places de tir du Lac Noir dépasse large­ ment les frontières du district de la Singine. De plus, le protocole étant signé par des représentants du canton et de la Confédération, pourquoi a-t-on reconnu des compétences de décision à un échelon inférieur des pouvoirs publics inté­ ressés? 6. Le Conseil fédéral peut-il donner les raisons pour lesquelles on a observé une période de discrétion d'un an et demi avant de donner connaissance du protocole d'accord aux associa­ tions intéressées? Cosignataire : Morel (1) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. £> 399/81.417 M Robbiani - Abstentionnisme électoral (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est invité à : - revoir le rapport Neidhart-Hoby sur les causes de l'absten­ tionnisme (Ursachen der gegenwärtigen Stimmabstinenz in der Schweiz) ; - évaluer sur le plan politique les recommandations du groupe de travail qui a formulé 65 propositions concrètes (Mesures en vue d'accroître la participation aux scrutins en Suisse) ; - retenir, en particulier, l'idée de l'accès aux bureaux électoraux et de la prestation financière en faveur des citoyens exerçant leur droit de vote, qui est en même temps un devoir; - examiner, au niveau cantonal ou régional, les conséquences d'une réduction des impôts accordée à ceux qui votent régu­ lièrement. v Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Schmid, Lichtenhagen, Ziegler-Genève (23) - 400/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de con­ trôle (9 décembre 1981) 1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il s'agit d'éclaircir. 2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son propre bureau de révision et à la Commission fédérale des banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de la Banque cantonale de Lucerne). 3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale des banques a ouvert une enquête dans les cas susmentionnés, quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la commission a annoncé ces cas aux autorités pénales canto­ nales. 4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importantes : Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des erreurs de gestion? 5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'inspection interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela malgré les expériences faites lors des grands scandales ban­ caires de 1974 et de 1977? 6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­ blables. 7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons aux fins de revoir la législation sur les banques cantonales ou, du moins, l'organisation de celles-ci et les dispositions rela­ tives à la surveillance exercée sur leur activité. 69 Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­ schweig, Deneys, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, Vannay, Wagner (18) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 401/81.577 I Robbiani - Activité des banques suisses aux Etats- Unis. Opérations d'initiés (10 décembre 1981) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes : 1. N'estime-t-il pas devoir préciser et évaluer politiquement les accusations portées par les autorités des Etats-Unis contre les banques suisses pour des affaires sensationnelles et douteuses relevant du domaine public? Je me réfère aux spéculations sur l'argent faites par la Banque populaire suisse, aux opéra­ tions illégales commises par la Banque de la Suisse italienne dans l'affaire St. Joe Minerais, ainsi qu'aux activités de la Société de banque suisse, du Crédit suisse et de la Banque Lombard (Genève) dans l'affaire St. Fé International. 2. Les pratiques illégales du genre «initiés» ne sont-elles pas contraires à la pratique du système bancaire suisse, et même interdites par les règlements internes de quelques grandes banques et par l'Association suisse des banquiers? Je me réfère à la circulaire n° 3895, du 18 octobre 1968, de ladite association. 3. La Commission fédérale des banques a-t-elle ouvert une en­ quête pour établir si les personnes impliquées dans ces prati­ ques illégales satisfont aux exigences posées par l'article 3 de la loi fédérale sur les banques? L'article en question sanc­ tionne la moralité et la bonne réputation en affaires. 4. En acceptant des capitaux de clients impliqués dans des opé­ rations manifestement illégales, les banques précitées n'ont- elles pas violé la convention du 1er juillet 1977 contre l'abus du secret bancaire? 5. Si la réponse du Conseil fédéral à la question n° 4 était négative, quels sont les points de la convention qu'on devrait modifier pour empêcher tout abus du secret bancaire? 6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le moment est venu d'agréer la demande du canton de Zurich, qui voudrait voir condamner pénalement les opérations bancaires d'initiés? 7. Enfin, par le canal du Conseil fédéral, je demande aux autorités compétentes (Commission fédérale des banques et Banque nationale) si : a. Les succursales américaines des banques suisses peuvent prétendre exercer leurs activités sans respecter les lois des Etats-Unis; b. La sanction pour violation du secret bancaire tombe lors­ que l'information est fournie par une banque suisse pour obéir à une injonction d'une autorité américaine. Je songe à l'application des articles 32 (sur les obligations imposées par la loi) et 34 (sur l'état de nécessité) ; c. Elles estiment pouvoir autoriser les banques suisses qui opèrent aux Etats-Unis à donner suite aux injonctions des autorités judiciaires américaines en révélant les noms des personnes qui violent les lois bancaires et boursières amé­ ricaines. Je rappelle que cela s'est produit dans l'affaire Progress Foundation-Crédit suisse. Cosignataires: Affolter, Borei, Braunschweig, Deneys, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Wer­ ner, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, Vannay, Wagner (17) 402/82.443 P Robbiani - Office fédéral de la statistique. Trans­ fert (23 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité et la possibilité de transférer l'Office fédéral de la statistique. Cosignataires: Auer, Bacciarini, Baechtold, Barchi, Borei, Ca- robbio, de Chastonay, Christinat, Cotti, Crevoisier, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Gloor, Hubacher, Jelmini, Lang, Loet­ scher, Meizoz, Morel, Muheim, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Ribi, Riesen-Fribourg, Stich, Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, Zbinden, Zehnder (32) 403/81.537 I Roth - Approvisionnement en électricité. Ra­ tionnement sélectif (9 octobre 1981) Si l'on en juge d'après les dernières communications du Conseil fédéral et de la majorité de la commission fédérale de l'énergie, notre pays sera sans aucun doute confronté, au plus tard au cours des années 90, à une très forte pénurie d'énergie électrique, à moins qu'une nouvelle centrale de la catégorie des 1000 mégawatts ne puisse être mise en service d'ici là. La construction de nouvelles installations de production d'électricité risque cependant actuellement d'être entravée dans de grandes parties du pays par les levées de boucliers systéma­ tiques des opposants.au nucléaire. Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé par exemple à compléter l'AF sur l'approvisionnement en électricité par des dispositions qui permettraient, en cas de pénurie d'éner­ gie électrique, de rationner plus spécialement les régions qui, par leur opposition, ont empêché la construction de centrales nu­ cléaires, et inversément, de favoriser lors de ce rationnement les régions qui ont en revanche toléré l'implantation d'installations de production d'électricité sur leur territoire. Cosignataires: Augsburger, Bircher, Blocher, Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Graf, Hofmann, Hösli, Humbel, Hunziker, Loretan, Martigno- ni, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo (23) x 404/82.316 I Rothen - Industrie horlogère. Restructuration. (27 janvier 1982) L'état du marché et les perspectives d'évolution confrontent l'industrie horlogère suisse à de difficiles problèmes structurels. Pour rester concurrentielle sur les marchés étrangers, cette bran­ che de notre économie devra donc mettre en place rapidement de nouvelles structures plus rationnelles. Quelles possibilités le Conseil fédéral entrevoit-il pour: - favoriser les restructurations qui s'imposent de façon pres­ sante, - stimuler par des mesures fiscales la formation de structures d'avenir, - encourager une diversification accrue et judicieuse de l'éco­ nomie dans les régions horlogères? Cosignataires: Baechtold, Chopard, Eggli, Hubacher, Jaggi, Köhler Raoul, Loetscher, Müller-Scharnachtal, Reimann, Stich, Uchtenhagen, Vannay (12) 1982 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 405/81.585 M Roy - Indigents. Facilités de voyage (14 décembre 1981) Par lettre circulaire datée du 28 septembre 1981, le Service commercial des CFF, d'un commun accord avec l'Office fédéral des transports, a avisé les offices compétents que dès le 1er mars 1982, les entreprises suisses de transport supprimeront les facili­ tés de voyage pour les indigents. Le Conseil fédéral est prié de faire rapporter cette décision qui frappe durement les plus défavorisés, heurte les principes humanitaires et porte atteinte à l'image de marque de nos chemins de fer en tant que service public. Cosignataires: Brélaz, Crevoisier, Darbellay, Robbiani (4) 406/82.391 I Roy - Politique des bons offices (9 juin 1982) Lors de la se ssion de printemps des Chambres fédérales, nous avons développé un postulat visant à rendre à la Suisse le leadership mondial qui était le sien en matière de bons offices, dans les domaines de la médiation et de l'arbitrage, notamment. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a éludé le problème de fond sous prétexte d'une augmentation non souhaitée par lui des effectifs du personnel, suggestion accessoire que nous avons retirée lors du débat, laissant cette question à l'appréciation du département concerné. Le Conseiller fédéral Aubert n'en a pas moins rejeté notre postulat qu'il a paradoxalement accepté neuf jours plus tard dans le cadre d'un débat qui a eu lieu à la Chambre Haute. Tout en nous réjouissant du fait que l'idée ait fini par s'imposer - car c'est bien là l'essentiel - nous prions le Conseil fédéral de nous dire : 1. Les interventions des parlementaires sont-elles traitées diffé­ remment selon l'appartenance politique des députés et les milieux socio-économiques qu'ils représentent? 70 2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à donner des explications s'agissant des apparentes incohérences qui ont marqué l'épisode faisant l'objet de la présente question? 3. La Suisse a-t-elle déployé des activités diplomatiques dans la guerre des Malouines, illustrant par là l'effort de paix qui est l'attribut prédominant et prioritaire de la neutralité active et ne juge-t-elle pas opportun de proposer ses bons offices dans le conflit qui vient d'éclater au Liban? 407/82.413 M Roy - Rééquilibrage des finances fédérales (16 juin 1982)' Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des Directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de présentation harmonisée des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre notamment, une meilleure connaissance des diverses politiques d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa­ tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus équitable des efforts de réductions budgétaires entre la Confédé­ ration, les cantons et les communes. 408/81.545 I Riiegg - Etat de la protection civile (30'novembre 1981) Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence qu'une grande partie de la population dispose actuellement d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger également, le haut degré de préparation de notre protection civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le constater à maintes reprises. Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam­ ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations de protection civile des communes. Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. 409/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon­ dements (23 septembre 1981) Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie de son histoire des conditions de vie relativement stables, la croissance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant, les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre, qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est donc indispensable de stabiliser la population et l'économie mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue échéance. Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport détaillé quel est son avis sur cette question et comment il entend contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est décisive pour l'humanité. Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Günter, Huggenberger, Jaeger, Lang, Meier Werner, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zehnder, Zwygart (30) 410/82.463 I Schärli - Abaissement des loyers (24 juin 1982) En édictant la nouvelle ordonnance relative à la loi encoura­ geant la construction et l'accession à la propriété de logements, le Conseil fédéral a procédé à une série de modifications et d'adaptations, dont la portée n'est pas toujours prévisible. 1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'en tenant compte uniquement de la limite supérieure de revenu, mais plus du tout du rapport entre le loyer et le revenu, l'article 28 de l'ordonnance (limites de revenu pour les personnes bénéfi­ ciant des mesures d'abaissement supplémentaire), dans sa nouvelle teneur, favorise les personnes seules qui occupént un petit logement à loyer relativement modéré par rapport aux familles ayant le même revenu, qui ont besoin d'un logement plus grand et plus cher? Par quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de corriger les conséquences peu favorables pour la famille de cette ordonnance? 2. Le nouveau mode de calcul des plans d'abaissement est fondé sur un loyer initial, bénéficiant de l'abaissement de base, de 4,95 pour cent du coût de revient et sur un taux hypothécaire moyen de 5 pour cent pendant 25 ans. L'abaissement' de base peut, suivant les taux hypothécaires en vigueur, créer des différences de 40 pour cent ou plus entre le loyer initial couvrant les coûts et celui qui bénéficie de l'abaissement de base. a. Le Conseil fédéral se rend-il compte de la forte concur­ rence ou des restrictions auxquelles est soumise localement la construction de logements non subventionnée, du fait de tels abaissements des loyers? b. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'une telle distorsion de la situation du marché fait problème puisque, selon le plan de financement, les avances faites en vue de l'abaisse­ ment de base doivent être entièrement remboursées en 25 ans, ce qui entraîne, après les dix premières années, de fortes augmentations de loyers? Celles-ci devront être sup­ portées par les générations futures, à un moment où il fau­ dra également trouver les capitaux nécessaires à de nou­ veaux investissements et à des travaux de réfection. c. Pourquoi, dans la notice de l'Office fédéral du logement consacrée aux logements construits avec l'aide fédérale, de même que dans les plans de loyers, on ne trouve un exemple de calcul que pour les 10 premières années de la période nécessaire au remboursement intégral des avances faites en vue d'abaisser les loyers? A-t-on intentionnelle­ ment laissé les propriétaires et locataires dans l'ignorance des charges futures? d. Le Conseil fédéral peut-il imaginer que, dans une période où les taux hypothécaires baisseraient - ce qui peut aussi entraîner un taux de renchérissement minime ou même négatif - il serait possible de continuer à augmenter les loyers de 3 pour cent par an, conformément au modèle prévu? 411/81.914 M Schnider-Lucerne - Allocations de ménage aux petits paysans (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de révision de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, projet qui prévoit que, dorénavant, les petits paysans ont droit, en sus des allocations familiales, à une allocation de ménage lorsqu'ils font ménage commun avec leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents (ou avec l'un ou l'autre de leurs parents). Cosignataires: Aregger, Barras, Biderbost, Blocher, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Columberg, Darbellay, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Ro- manshorn, Gerwig, Hari, Hofmann, Huggenberger, Iten, Jelmi- ni, Jost, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Lan- dolt, Loretan, Meier Josi, Merz, (Muff), Muheim, Müller-Schar­ nachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Petitpierre, Räz, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rubi, Rüttimann, Schärli, Scherer, Schnyder-Berne, Schüle, Spiess, Tochon, Van- nay, Zbinden (56) 412/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour déterminer si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint con­ venable, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de paysans. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss- bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller, Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss­ baumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti­ mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart (26) x 413/82.314 I Schnyder-Berne - Transports de bois par hélicop­ tère. Surtaxe sur les carburants (27 janvier 1982) Le Conseil fédéral est prié d'examiner si la taxe supplémen­ taire sur les carburants destinés aux hélicoptères servant à transporter le bois pour l'industrie forestière doit être ristournée conformément au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi sur les douanes. 71 Cosignataires: Augsburger, Bühler-Tschappina, Bundi, Dürr, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, Mauch, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne (18) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 414/82.370 I Schnyder-Berne - Sylviculture et industrie du bois. Mesures (17 mars 1982) Le cours du franc suisse, qui n'a pas cessé d'augmenter depuis l'automne 1981, est en train d'avoir des effets qui dépas­ sent le but visé, soit la lutte contre le renchérissement; l'expor­ tation devient de plus en plus difficile; des structures économi­ ques importantes et de nombreuses places de travail de l'écono­ mie intérieure - en particulier de l'économie forestière et de l'économie du bois - sont menacées et risquent même de dispa­ raître. Le Conseil fédéral n'est-il pas également de l'avis qu'il faut répondre à la politique commerciale pratiquée par l'étranger en prenant, en faveur de l'économie forestière et de l'économie du bois, des mesures spécifiques d'encouragement à l'exportation, en limitant quantitativement l'importation ou, le cas échéant, en fixant des prix minimums? x 415/82.345 I Schiile - Suisses à l'étranger. AVS de l'épouse (9 mars 1982) Par circulaires des 13 mars et 14 août 1981, le Département des affaires étrangères s'est prononcé pour la première fois sur le problème résultant du fait que les épouses des employés de ce département en fonction à l'étranger ne sont pas entièrement assurées; il a recommandé que ces personnes s'assurent volon­ tairement. Cette opinion s'oppose en partie du moins à la pratique suivie jusqu'à présent. A plusieurs reprises, des services de la Confédération ont autrefois déclaré que les épouses de citoyens suisses résidant à l'étranger et soumis à l'assurance obligatoire, ont, si elles ne sont pas assurées par les institutions sociales du pays de résidence, le même statut que les épouses de citoyens suisses domiciliées dans notre pays. De nombreuses épouses, se fondant sur ces renseignements inexacts ou incomplets, ont omis de s'assurer volontairement. Dans ces conditions les questions suivantes se posent à court ou à long terme: 1. Le Conseil fédéral accepte-t-il le principe selon lequel l'épou­ se d'un citoyen suisse vivant à l'étranger et soumis à l'assu- rance-vieillesse obligatoire a le même statut qu'une épouse domiciliée en Suisse? Cette égalité de traitement peut-elle être obtenue - indépendamment de l'institution, dans le cadre de la dixième revision de l'AVS, d'un droit propre de l'épouse à toucher une rente - par une modification de la jurispruden­ ce? Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre une décision dans ce sens? 2. Le Conseil fédéral ou le Département des affaires étrangères ont-ils pris des mesures pour permettre aux épouses qui ne se sont pas assurées volontairement, de pallier rapidement à cette ommission, et pour garantir dorénavant le passage à l'assurance facultative de l'épouse d'un fonctionnaire du Dé­ partement des affaires-étrangères transféré à l'étranger, sans qu'une interruption de l'assurance ne se produise? 3. Est-il possible de traiter les cas d'assurance en suspens com­ me si les épouses intéressées avaient été toujours affiliées à l'AVS/AI? Comment pourrait-on, le cas échéant, couvrir le dommage découlant des renseignements faux on incomplets fournis par les services de l'administration? Cosignataires: Ammann-Berne, de Capitani, Früh. Hunziker, Jost, Kunz, Ribi, Vetsch (8) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 416/82.375 P Schiile - Ecoles suisses à l'étranger (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les objectifs et la situation des écoles suisses à l'étranger et d'informer le Parle­ ment à ce sujet. En effectuant cet examen, il conviendra d'envi­ sager deux solutions possibles: doter ces écoles d'un statut d'institution privée ou leur donner des moyens et un statut permettant d'en faire un instrument de notre politique étrangère et de notre politique du développement. Cosignataire: Reiniger (1) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 417/81.4801 Schwarz - Oeufs étrangers vendus comme œufs du pays (28 septembre 1981) Conformément à l'article 173, 1er alinéa, de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, les œufs importés doivent être pourvus d'une marque établissant leur origine étrangère. Cette règle a été largement assouplie à la suite d'une convention passée entre, d'une part, l'Union suisse des importateurs d'oeufs à Berne, la Coop Suisse à Bàie, la Fédération des coopératives Migros à Zurich, l'Union suisse des coopératives pour la vente des œufs et de la volaille (SEG) à Glattbrugg, la Communauté d'intérêts de la production suisse des œufs et de la volaille à Zollikofen et, d'autre part, la Sous-division du contrôle des denrées alimentai­ res de l'Office fédéral de la santé publique à Berne. Cet accord prévoit en effet, à titre exceptionnel, que les œufs importés qui n'ont pas été estampillés conformément aux prescriptions peu­ vent l'être après coup par l'importateur. Cette convention a été dénoncée unilatéralement, pour le 30 septembre de l'année en cours, par la Communauté d'intérêts de la production suisse des œufs et de la volaille. En outre, au mois d'avril 1981, l'Office fédéral de la santé publique a soumis aux organisations directe­ ment intéressées un projet .de révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Ce projet prévoit notamment de reprendre la réglementation introduite par la convention susmentionnée, à savoir de renoncer à introduire expressément l'importation d'œufs non estampillés et de permettre aux importateurs de le faire après coup. Au cours de l'été écoulé, les craintes éprouvées depuis longtemps par les producteurs se sont révélées fondées: les importateurs ne sont plus en mesure de garantir le marquage systématique des œufs importés; la preuve en est qu'une succur­ sale d'un importateur bien connu a récemment vendu des œufs importés non estampillés comme œufs du pays. Cette situation m'amène à poser au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes : 1. Est-il admissible que des organisations privées passent, avec une sous-division d'un office fédéral, des conventions qui sont en flagrante contradiction avec les dispositions d'une ordon­ nance fédérale? 2. Quelles mesures les autorités ont-elles prises, une fois connu le scandale des œufs importés, pour enquêter sur toutes les entreprises engagées dans l'importation d'œufs, afin de faire la lumière sur d'éventuelles infractions? 3. Dans l'intérêt commun des producteurs indigènes et des consommateurs, il est indispensable que tous les œufs im­ portés soient estampillés. Dans le cas des œufs importés, on ignore en effet tout des matières fourragères qui ont été utilisées pour les poules, alors que la production de denrées fourragères est strictement réglementée en Suisse. Quelles conséquences a-t-on tirées des récents abus pour l'ordonnan­ ce sur les denrées alimentaires qui fait actuellement l'objet d'un remaniement? A quel stade en sont les travaux de révision? 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 418/82.432 I Soldini - Loi sur l'asile. Application (21 juin 1982) Il est devenu manifeste que l'application de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 a créé dans notre pays une situation con­ flictuelle qui se traduit par un malaise croissant entre l'autorité fédérale et certains gouvernements cantonaux. En effet, depuis la promulgation de ce texte législatif, l'afflux de réfugiés - vrais ou faux - n'a pas cessé de se manifester, dans les cantons romands notamment, et la cote d'alerte semble atteinte. Aussi, je prie le Conseil fédéral de dire: a. Quelle est, pour les 45 000 réfugiés qui ont trouvé asile dans notre pays, la proportion de ceux qui sont arrivés en 1980, 1981 et pendant le premier semestre de 1982? b. Quel est le nombre des candidats à l'asile politique qui, pendant cette même période, ont été acceptés par les instan­ ces fédérales et ceux qui ont été refusés? 72 c. Si certains candidats qui avaient des motifs beaucoup plus économiques que politiques pour demander l'asile, mais qui étaient manipulés par des filières de placement n'ont pas été autorisés à s'installer à demeure sur sol helvétique et à y travailler. d. Si notre gouvernement est prêt à préciser, à l'intention des organismes d'accueil des cantons-frontière, quels sont les critères retenus pour l'admission provisoire des candidats à l'asile politique et à donner aux gouvernements cantonaux des compétences élargies. e. S'il est disposé à raccourcir les délais nécessaires à l'Office fédéral de la police des étrangers pour, traiter les dossiers transmis par les offices cantonaux, délais pendant lesquels les cantons et leurs organisations sociales doivent subvenir aux besoins matériels et moraux des réfugiés politiques. f. S'il ne pense pas que les centres d'accueils ouverts récemment par la Croix-Rouge suisse ont un certain effet dissuasif envers les faux réfugiés. g. Si ces centres ne constituent pas un soulagement appréciable pour les cantons par trop sollicités et s'il ne conviendrait pas de rendre ces lieux d'hébergement obligatoires pendant la durée des procédures d'examen des dossiers. h. S'il ne considère pas que dans ce domaine particulier de l'asile politique la cote d'alerte a été atteinte et s'il n'envisage pas une révision pour préciser les conditions et les modalités d'accueil des réfugiés sur sol helvétique, afin de diminuer quelque peu le flot des demandeurs d'asile. 419/82.470 P Stich - Revenu imposable. Mode de calcul (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la réglementation relative à la compensation de la progression à froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à con­ currence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie. Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli, Muheim, Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner (9) x 420/82.303 I Stucky - Réforme des mensurations officielles (25 janvier 1982) Au mois de juin 1981, la direction des mensurations du DJP a publié une «conception» intitulée «Réforme de la mensuration officielle» (Reform amtliche Vermessung). Cette étude doit cons­ tituer non seulement la base d'une réforme totale du droit en la matière, mais aussi le point de départ d'un système d'informa­ tion national conçu en tant que banque de données pour tous les domaines qui (en pratique) ont quelque rapport avec le territoi­ re, le sol et l'espace. Des questions sont donc évoquées qui ont une importance capitale, car des processus irréversibles seront engagés. C'est pourquoi je formule les questions suivantes, à l'adresse du Conseil fédéral: 1. Envisage-t-on, en ce qui concerne la réforme projetée de la mensuration officielle, de centraliser toutes les données con­ cernant le territoire et l'espace dans un seul et unique réseau d'ordinateurs, ou prévoit-on une centralisation partielle dans les cantons? 2. Le gouvernement estime-t-il judicieux d'obliger les services cantonaux à stocker des données spécifiques, qui ne relèvent en pratique que de leur seul et unique champ d'activité, dans le système central d'information? 3. Comment le Conseil fédéral conçoit-il la protection des don­ nées si tous les services officiels et autorités, de même que les entreprises exerçant leur activité dans le domaine du territoire et de l'espace (entreprises de construction, bureaux d'ingénieurs et de mensuration, banques, sociétés d'assuran­ ce, etc.) peuvent et doivent avoir accès à tout ou partie des données? 4. Est-il possible d'indiquer quels seront, aux différentes étapes du développement de ce projet, les besoins en personnel et en crédits du système centralisé d'information prévu par l'étude susmentionnée, dans leur ordre de grandeur pour le moins? 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x -421/81 ;400 M Teuscher - Troisième sucrerie. Projet de construc­ tion (4 juin 1981) Eu égard à l'élévation constante du cours mondial du sucre et à la nécessité d'une orientation équilibrée des différentes produc­ tions agricoles et à la sous-production indigène du sucre, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'une 3e fabrique de sucre financée de manière analogue à celles d'Aarberg ou de Frauenfeld soit construite. Cosignataires: Aubry, Augsburger, Bacciarini, Barras, Basler, de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, (Duvoisin), Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Gehler, Geissbühler, Girard,. Hari, Hof­ mann, Hösli, Junod, Loetscher, Martin, Massy, Meizoz, Mu­ heim, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, Pedrazzini, Petit- pierre, Pini, Räz, Reichling, Roth, Schnyder-Berne, Soldini, Spreng, Thévoz, Tochon, Vannay, Zbinden (39) 1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : ..., le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte ... 422/81.451 M Thévoz - Production de betteraves sucrières (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre d'augmenter progressivement, dès 1984 de 17 000 ha à 20 000 ha la surface destinée à la culture de la betterave à sucre. Cosignataires: Aubry, Barras, Basier, Bonnard, Brélaz, Biihler- Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Cou- tau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägg- lingen, Gautier, Glöor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod, Kaufmann, Landolt, Linder, Martignoni, Martin, Massy, Mei­ zoz, Nussbaumer, Petitpierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm (44) 423/82.322 M Tochon - Hygiène des aliments d'origine ani­ male. Nouvelle loi (1er mars 1982) Dans le cadre de la révision de la Loi sur le contrôle des denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer une nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale. Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins- vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les associations de consommateurs et par la population en général, et au rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux la qualité sanitaire des produits d'origine animale. Cosignataires: Barras, Butty, Columberg, Darbellay, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Jung, Kühne, Risi- Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm (14) 424/81.402 P Uchtenhagen - Clubs parlementaires (9 juin 1981) Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­ ment applicable aux clubs parlementaires. Ce règlement devra notamment contenir les dispositions sui­ vantes : - les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­ bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou points de vue communs; - chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre; - les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi que les dates de séances doivent être accessibles au public; - le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétariat général ; - le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­ cation dudit règlement. Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschier, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15) 1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 73 425/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et lutte contre l'inflation (21 septembre 1981) Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'intérêt en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens de production et la compétitivité de notre économie nous amè­ nent de plus en plus à nous demander s'il est possible, voire souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen des seules mesures monétaires. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallè­ lement à une politique de resserrement de liquidités, des nou­ velles mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesures suivantes: - Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme fixe; - Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux hypothécaires; - Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des hypothèques ; - Obligation d'amortir les hypothèques ; - Assouplissement des ententes à caractère cartellaire en vue de la fixation des taux d'intérêt; - Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger; - Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre pays européens en matière de politique monétaire et de taux d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion croissante des opérations commerciales internationales en devises européennes (tout particulièrement pour les accords pétroliers). Cosignataires: Afîolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini­ ger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (26) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. X 426/82.315 I Lichtenhagen - Etat de l'emploi. Détérioration (27 janvier 1982) Vu la détérioration de l'emploi dans l'économie suisse, le Conseil fédéral compte-t-il prendre des mesures propres à main­ tenir le taux d'occupation à un niveau élevé, et plus particulière­ ment pour: - stimuler l'innovation technique dans le domaine de la pro­ duction de biens et services en appuyant et en améliorant la dif­ fusion des nouvelles technologies; - encourager l'investissement du capital à risque en promou­ vant la transparence du marché ainsi que, par exemple, en assouplissant la réglementation concernant le placement de fonds par les caisses de retraite avec garantie des droits des assurés par la réassurance; - favoriser toute mesure permettant de réduire les importations d'énergie; - encourager la formation et le perfectionnement profession­ nels; - élaborer des programmes de création d'emploi afin de stimuler la demande en cas de chute notable du niveau de l'emploi? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bundi, Chopard, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Nauer, Neu­ komm, Renschier, Rothen, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wag­ ner (24) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 427/82.353 I Lichtenhagen - «Génétique» (15 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur l'importance et les dangers de la génétique qui est pratiquée en Suisse, no­ tamment sur la manipulation de celle-ci, et à dire si, comme dans d'autres pays industrialisés, il entend élaborer une loi visant à nous préserver des dangers que comporte la technologie en la matière. 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 428/81.422 M Vannay - Droit de vote et d'éligibilité des Suis­ sesses (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédé­ rales, le plus rapidement possible, une modification de l'ar­ ticle 74 de notre constitution, afin que toutes les Suissesses et tous les Suisses puissent jouir des mêmes droits en matière de votations et d'élections tant sur le plan fédéral, que cantonal et communal. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thourie, Gerwig, Gloor, Gro- bet, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Lichtenhagen, Weber-Arbon (30) 429/82.441 M Vannay - Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais (22 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à étudier et à proposer des mesures en vue de la décentralisation de certains services fédé­ raux et, en particulier, en vue du transfert en Valais de la Régie fédérale des alcools. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum­ lin, Biderbost, Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Cotti, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Gerwig, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Muheim, Pini, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichten­ hagen, Wagner, Ziegler-Genève (36) 430/81.435 M Weber-Schwyz - Gymnastique pour les appren­ tis. Révision de la loi (18 juin 1981) La mise en pratique des dispositions sur la gymnastique pour les apprentis contenues dans la loi sur la gymnastique et le sport de 1972 et l'ordonnance correspondante de 1976 se révèle de plus en plus difficile. Non seulement elle se répercute défavora­ blement sur la formation, mais son coût définitif est imprévisible et difficile à justifier du point de vue de son utilité, étant donné l'état des finances publiques. En conséquence, le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet de révision de la disposition sur la gymnas­ tique obligatoire pour les aprentis, de façon à en confier aux cantons l'application volontaire. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Augsburger, Bonnard, Bremi, Biirer-Walenstadt, Coutau, Duboule, Eng, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Geissbühler, Hari, Houmard, Hunziker, Iten, Jeanneret, Jost, Kaufmann, Linder, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Müller-Balsthal, Oehler, Pini, Räz, Reichling, Ribi, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüegg, Schärli, Schule, Schwarz, Stucky, Thévoz, Wellauer, Zbinden (45) 431/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du 9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des services du Parlement. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Bi­ derbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Bûrer-Walenstadt, Butty, Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei­ genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, Friedrich, Früh, Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Kaufmann, Koller Arnold, Kopp, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller- Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber- Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (64) x 432/81.517 I Zehnder - Travail au noir (8 octobre 1981) A la mi-août, le cas de 17 ouvriers autrichiens du bâtiment a été rendu public: ils avaient travaillé dans le canton du Valais sans permis de travail et sans autorisation de séjour. Il existe 74 d'autres exemples de ce gènre, si bien qu'il n'est pas question de parler d'exceptions ou de cas isolés. Le rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1980 indique même que 1780 interdictions d'entrée ont été prononcées à rencontre de travailleurs étrangers au noir. Les médias avancent le chiffre officieux de 30 000 à 50 000 personnes employées illégalement en Suisse. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions sui­ vantes : 1. A combien les autorités estiment-elles officieusement le nom­ bre de travailleurs au noir? 2. Dans quels domaines et jusqu'à quel point la présence illégale d'étrangers travaillant au noir affecte-t-elle la société, l'écono­ mie, les salariés indigènes et les institutions sociales? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il y aurait lieu de lutter davantage contre le travail au noir et l'emploi illégal de salariés étrangers; quelles mesures compte-t-il prendre pour parer efficacement à cette évolution? 4. Dans quelle mesure le contrôle incombant aux Commissions paritaires (composées des parties aux conventions collectives sur le travail) pourrait-il être élargi et facilité si ces Commis­ sions avaient connaissance des résultats d'enquêtes de droit public exécutées par exemple par la Police des étrangers, les offices de l'emploi, les Inspections du travail, la CNA, etc.? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braun­ schweig, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Hubacher, Lang, Loetscher, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Miil- ler-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon (28) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1982 10 juin: Discussion. X 433/82.334 I Zehnder - Assurance-chômage. Indemnités en cas d'insolvabilité et mesures préventives (2 mars 1982) Après avoir été soumise au Conseil national, la loi sur l'assu- rance-chômage (LAC) est examinée par le Conseil des Etats au cours de cette session. Cette loi définitive ne pourra entrer en vigueur avant le 1er janvier 1984. Si la situation actuelle sur le marché du travail n'est pas encore alarmante en Suisse, dans tous les pays environnants elle est préoccuppante et dans le monde elle est réellement inquié­ tante. Le nombre croissant de faillites met en évidence les acunes présentées par les dispositions actuelles en matière d'as­ surance-chômage. Les travailleurs qui ne sont pour rien dans la faillite de leur employeur se retrouvent du jour au lendemain dans une situation financière précaire sans pouvoir compter sur une aide matérielle quelconque pendant le délai de préavis. La toute récente faillite de Thermopal à Leibstadt/AG fait appa­ raître la situation sous un jour encore plus critique: alors que les frontaliers bénéficient immédiatement des prestations de l'assu- rance-chômage versées par l'Allemagne, en Suisse les travailleurs ne touchent encore aucune indemnité au titre de l'insolvabilité de leur employeur, cette question n'étant pas encore réglée par la législation. Je prie le Conseil fédéral de faire savoir s'il est disposé à modifier et à compléter dans les plus brefs délais le régime transitoire - arrêté fédéral sur l'introduction de l'assurance- chômage obligatoire - ou à proposer aux Chambres d'autres solutions qui permettent d'anticiper sur la nouvelle loi, en instaurant avant le 1er janvier 1983 1. les indemnités en cas d'insolvabilité et 2. les mesures préventives. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Eggen- berg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Van- nay, Wagner, Ziegler-Genève (38) 1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 434/80.519 I Ziegler-Genève - Relations Nord-Sud (1er octobre 1980) Le quinzième rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure du 13 août 1980 déclare que «la Suisse partage l'analyse de la situation économique faite par le rapport Brandt». Or, le rapport de la Commission indépendante sur les pro­ blèmes de développement international sous le présidence de Willy Brandt fait une analyse objective sur les causes de la faim dans le monde, sur l'exploitation subie par les peuples du tiers monde par les classes dominantes du monde industriel et sur la continuelle dégradation des conditions de vie en Asie, Afrique et Amérique latine. Les propositions faites par la commission pour combattre ces plaies sont également. révolutionnaires : Willy Brandt et ses 17 collègues exigent - entre autre - le transfert de 50 à 60 milliards de Dollars de revenus (transfert net) des pays indus­ trialisés aux pays en voie de développement dans l'espace de cinq ans. Nous saluons l'étonnante déclaration du 15e rapport de poli­ tique extérieure par laquelle le Conseil fédéral donne - après d'autres gouvernements européens (notamment le Gouverne­ ment de Bonn) - son approbation de principe au rapport Brandt. Quelles sont les mesures concrètes, inédites et novatrices que le Conseil fédéral proposera au Parlement et au peuple durant les cinq ans à venir afin de rendre effectives sur acceptation de principe des propositions Brandt? En particulier: - Le Conseil fédéral approuve-t-il la proposition d'introduire un impôt spécial en faveur des pays du tiers monde en Suisse? - Quels sont les mesures concrètes que le Conseil fédéral entend prendre afin de contribuer à la limitation efficace des arme­ ments? - Le Conseil fédéral partage-t-il les critiques formulées par le rapport Brandt (reprenant en cela les critiques du groupe des 77) face aux conditions antisociales dont le FMI accompagne chacun de ses crédits? La demande d'interpellation est appuyée par les députés suivants: Bäumlin, Bratschi, Braunschweig, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Hubacher, Lang, Loetscher, Mauch, Nauer, Ott, Riesen- Fribourg (14) x 435/81.324 P Ziegler-Genève - Crédit mixte en faveur du Maroc (5 mars 1981) La Suisse s'apprête à concéder un important crédit mixte au royaume du Maroc: la part de la Confédération atteindra 15 millions de francs (crédits prêtés à long terme, sans intérêts ou à intérêt négligeable). Or, le roi du Maroc mène dans le Sahara occidental depuis six ans une guerre d'extermination contre le peuple sahraoui. Au Maroc le roi règne par la torture et l'arbitraire policier. La misère de la grande majorité du peuple est effrayante. En 1981, ce royaume pauvre, économiquement sous-déve- loppé et socialement arriéré attribue le 40 pour cent de son budget aux dépenses militaires. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à réexaminer sa politique envers le Maroc et à renoncer à octroyer un crédit mixte à ce pays. 1982 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 436/81.397 P Ziegler-Genève - Travailleurs de l'ONU. Liberté syndicale (3 juin 1981) Le 5 mai 1981 la police privée des Nations Unies a envahi les locaux de l'Union syndicale des Nations Unies, expulsé les syndicalistes et séquestré le matériel (archives, documentation, liste des membres, etc.) du syndicat. L'administration a en plus interdit au secrétaire exécutif du syndicat l'entrée dans les bâti­ ments des Nations Unies. Ces actes de violation évidente des droits élémentaires (liberté de réunion, d'expression, d'association) des travailleurs des Na­ tions Unies se déroulent sur territoire suisse. Or, les travailleurs affiliés à l'Union syndicale des Nations Unies (appartenant à 122 nationalités, représentant le 25% de l'ensemble du personnel du siège européen des Nations Unies) doivent pouvoir jouir - comme les travailleurs suisses - de tous les droits de liberté garantis par la constitution fédérale. Le Conseil fédéral a signé en 1946 un accord de siège avec les Nations Unies (protocoles additionnels: 1963) qui règle les rapports entre notre pays et l'organisation internationale. Il est admis que cet accord - qui confère l'exterritorialité aux bâti­75 ments de l'ONU à Genève - n'exclut pas les travailleurs de l'ONU de la jouissance des droits et libertés garantis par la cons­ titution fédérale et s'étendent à la totalité des habitants de notre pays. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner de quelle manière il peut obtenir de l'administration du siège euro­ péen des Nations Unies à Genève le rétablissement urgent des libertés et droits syndicaux du personnel travaillant sur sol suisse. Subsidiairement : le Conseil fédéral est invité à faire usage - devant un éventuel refus de l'administration du siège européen des Nations Unies - de la section 27 de l'accord de siège et d'exiger la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage internatio­ nal, prévu par ledit accord. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Morel, Müller-Berne. Nauer, Renschier, Robbiani, Vannay (17) 437/81.445 P Ziegler-Genève - Polices et milices privées (19 juin 1981) Dans le canton de Genève notamment, les polices, services de sécurité et milices privés se multiplient, interviennent contre des citoyens, collaborent fréquemment avec la police officielle et provoquent de nombreux incidents. Le gouvernement cantonal reste passif devant cette évolution. Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juin 1981, la milice privée de M. Gaon, spéculateur immobilier international, est intervenue - sous les yeux de la police officielle - avec violence contre des familles (comptant un enfant de 2 ans !) ayant occupé un immeu­ ble vide appartenant au trust Gaon. Un vide juridique existe en ce qui concerne la réglementation gouvernant l'activité des polices privées. Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure et de quelle façon le droit fédéral pourrait ici se substituer au droit cantonal défaillant. 438/81.470 M Ziegler-Genève - Contrôle vétérinaire à la fron­ tière (23 septembre 1981) La législation douanière interdit l'importation de viande et de préparation de viandes provenant d'un grand nombre de pays, et notamment de pays d'Europe du sud. Chaque mois des dizaines de kilos de viandes sont saisis et détruits aux frontières. On estime à plusieurs tonnes par an les quantités de viandes saisies notamment sur des travailleurs im­ migrés venant d'Espagne, du Portugal, etc. Selon des sources dignes de confiance cette mesure sert sur­ tout les grandes boucheries de Suisse qui importent les viandes provenant des pays d'Europe du sud. Après un contrôle vété­ rinaire les bouchers mettent ces viandes dans le commerce. Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation doua­ nière (plus précisément la notice informative et le règlement de janvier 1981) afin de permettre aux voyageurs de soumettre les viandes qu'ils désirent importer au contrôle vétérinaire. Subsidiairement: si le Conseil fédéral juge techniquement impossible la généralisation du contrôle vétérinaire aux frontiè­ res, il est prié d'ordonner non pas la destruction pure et simple de ces viandes confisquées, mais leur distribution à des institutions de bienfaisance en Suisse. Cosignataires: Afïolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, (Duvoisin), Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rothen, Vannay (16) x 439/81.512 P Ziegler-Genève - Association suisse des ban­ quiers. Requête au Conseil fédéral (8 octobre 1981) En sa session de septembre l'Assemblée nationale française a décidé le transfert au secteur public de 36 banques d'affaires. Peu après ce vote le président de l'association suisse des ban­ quiers adressait un appel aux autorités helvétiques: il demande l'aide des services diplomatiques de la Confédération pour dé­ fendre - face au nouveau gouvernement de la France - les intérêts des clients des banques suisses. L'arrogante prétention de l'association suisse des banquiers étonne; la Confédération ne doit pas se mettre au service de banquiers (et de clients bancaires) qui cherchent à entraver les décisions du gouvernement élu de la France. Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la demande du président de l'association suisse des banquiers. 1982 8 juin: M. Ziegler retire son postulat. . 440/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal- ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981) A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à jour les extrêmes dangers que fait peser sur la population civile la construction de la centrale superphénix (fonctionnant au plutonium) de Creys-Malville. Cette centrale se situe à 72 km de Genève. En URSS, aux USA, la construction de centrales au pluto­ nium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dange­ reuses. En France voisine la construction continue. Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé une fin de non recevoir. Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les nouveaux dirigeants de Paris. La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir commu­ nication du plan de sauvetage établi par les autorités françaises pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce plan. . Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret». Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment : il est invité à demander communication, puis à rendre public le plan français de sauvetage des populations en cas de catastrophe nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français. x 441/81.560 P Ziegler-Genève - Banque de Paris et des Pays- Bas (2 décembre 1981) La Société financière de Paris et des Pays-Bas, le deuxième empire financier de France, a été nationalisée par décision du parlement français en septembre 1981. Or, avant même que ne se réalise le transfert au secteur public des avoirs de cette société, son ancienne direction - en claire violation de ses engagements pris vis-à-vis du gouvernement Mauroy - a, moyennant une manipulation financière, vendu à des particuliers étrangers sa filiale à Genève. Cette filiale repré­ sente le 12 pour cent du chiffre d'affaires (1980) du trust pari­ sien. L'opération de Pierre Moussa (ancien PDG à Paris) et de Jean-Jacques Michel (PDG à Genève) est formellement légale en regard du droit suisse, mais constitue néanmoins un acte mora­ lement condamnable et un affront au gouvernement démocrati­ quement élu de France. Elle prive la nation française d'une partie de son patrimoine. Le Conseil fédéral est invité à demander à la commission fédérale des banques : 1. De retirer l'autorisation d'exercer à la banque Paribas (Suisse) au moins jusqu'à la fin de l'enquête en cours; 2. D'étendre l'enquête non seulement au problème de la réci­ procité, mais aussi et surtout aux activités de Paribas en Suisse. Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), Gloor, Hubacher, Jaggi, Morel, Morf, Müller-Berne, Ott, Rie- sen-Fribourg, Robbiani, Vannay (15) 1982 8 juin: M. Ziegler retire son postulat. x 442/81.593 P Ziegler-Genève - Taux hypothécaires et emprunts publics (16 décembre 1981) Les taux hypothécaires élevés créent, pour des centaines de milliers de locataires, des problèmes difficiles. On motive - en milieu bancaire - cette montée des taux hypothécaires par les difficultés existant sur le marché des capi­ taux. Les capitaux, parait-il, manqueraient. 76 Or, l'exportation de capitaux suisses à l'étranger augmente sans cesse. Ces exportations étaient de 15,7 milliards de francs pour la période de janvier à septembre 1980, de 23,6 milliards pour la période de janvier à septembre 1981, soit une augmenta­ tion de 7,9 milliards. Ces exportations se font souvent sous forme d'emprunts lancés par des institutions (Etats, etc.) sur le marché des capitaux suisse. Ces emprunts ne peuvent se faire sans l'autorisation de la Banque nationale. Or, il est choquant d'invoquer le marché financier asséché pour justifier l'augmentation des taux hypothécaires, alors qu'en même temps on autorise les emprunts qui assèchent ce même marché. Le Conseil fédéral est invité à demander à la Banque natio­ nale de réduire le nombre des autorisations accordées au lance­ ment de nouveaux emprunts et ceci aussi longtemps que les taux hypothécaires se maintiennent au niveau élevé actuel. 1982 8 juin: M. Ziegler retire son postulat. x 443/81.594 P Ziegler-Genève - Négociations sur le désarme­ ment. Bons offices de la Suisse (16 décembre 1981) • Plus de 30 000 citoyens, citoyennes et habitants de la Suisse ont manifesté leur volonté de paix en décembre 1981 à Berne. La Confédération ne peut rester inactive devant l'évidente menace de guerre en Europe et l'angoisse que celle-ci provoque chez nombre de nos compatriotes. Une initiative souhaitable, témoignant du sérieux des inten­ tions du Conseil fédéral, serait celle-ci : La Suisse devrait offrir ses services - aux puissances négo­ ciant actuellement leur désarmement mutuel à Genève - en tant que contrôleur neutre des mesures de désarmement éventuelle­ ment décidées. Le Conseil fédéral est invité à communiquer aux négociateurs de Genève sa volonté de se tenir à leur disposition pour assumer les fonctions concrètes de puissance prête à assumer les tâches d'un contrôleur de l'exécution des mesures de désarmement décidées par accord mutuel. 1982 8 juin: M. Ziegler retire son postulat. 444/82.347 P Ziegler-Genève - Activités en Suisse de la police secrète du Zaïre (10 mars 1982) Le Général Mobutu a installé à Genève une antenne de sa police secrète et de ses services d'espionnage. Leurs agents sont chargés d'intimider, d'espionner, de surveiller les nombreux ressortissants zaïrois (réfugiés politiques, étudiants, etc.) habi­ tant notre pays. Au Zaïre même, des membres des familles - parents, frères, cousins - de ressortissants zaïrois habitant la Suisse ont été arrêtés, torturés, pour les «punir» d'une remarque critique, d'un manifeste signé par leurs parents en Suisse. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'expulser de Suisse les policiers et agents secrets de Mobutu et d'intervenir à Kinshasa afin que soit garantie, désor­ mais, la sécurité et l'intégrité psychique des réfugiés et étudiants zaïrois en Suisse et de leurs familles restées au Zaïre. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Morf, Nauer, Ott, Renschier (8) 445/82.421 M Ziegler-Genève - Garde armée. Abolition (16 juin 1982) Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde posée avec munition de combat. Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse. Cosignataires: Baechtold, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Vannay (6) 446/82.422 P Ziegler-Genève - Ligne de chemin de fer Ge- nève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982)' Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrifica- tion dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse- Genève. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristi­ ques - la liaison Cornavin-Les Eaux-Vives en passant par La Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont toujours argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès après la mise en service de la ligne Cointrin-Cornavin) de la construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille- Les Eaux-Vives. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger, Mei- zoz, Ruffy (5) 447/82.425 P Ziegler-Genève - Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale - des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accor­ dent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le sou­ tiennent. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Morf, Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) 448/82.436 M Ziegler-Genève - Coopération militaire avec Israël. Interruption (21 juin 1982) Au vu de la politique de génocide et d'extermination que mène l'Etat d'Israël contre les populations palestinienne et liba­ naise - 15 000 tués entre le 4 et le 15 juin 1982 - le Conseil fédéral est invité à suspendre avec effet immédiat, sa coopération militaire avec Israël. Cosignataires: Borei, Braunschweig, Carobbio, Crevoisier, Gro- bet, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Müller-Berne, Ruffy, Vannay (11) 449/82.444 P Ziegler-Soleure - Conventions collectives de tra­ vail. Extension (23 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de dire s'il n'y aurait pas lieu d'engager dans les meilleurs délais une revision de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail. La revision devrait notamment éliminer les défauts de la procédure définie par la loi actuelle. Conseil des Etats 450/79.409 M Conseil national (Risi-Schwyz) - Trafic des mar­ chandises en transit (4 octobre 1979) On procède actuellement avec des moyens considérables à l'aménagement, pour le trafic rail-route, de la ligne Bâle-Chiasso desservie par les CFF. Pourtant, la capacité de transport ainsi accrue ne permettra de faire face à l'augmentation du volume de marchandises en transit qu'assez peu de temps. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures qui, tout en tenant compte des nécessités de la protection de l'environnement, assureraient de façon durable l'achemine­ ment rapide des marchanises par le rail et accéléreraient les transports à l'intérieur du pays, même lorsque la capacité du trafic rail-route aura été pleinement utilisée. Il est surtout chargé de faire accélérer l'aménagement des lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de pouvoir subvenir aux besoins lorsque la capacité du système rail-route aura été épuisée; il devra en outre obtenir de nos voisins du nord et du sud, par l'intermédiaire de l'U.I.C., que les raccordements soient aussi améliorés et que la rapidité et la sécurité des transports soient garantis, tant par l'état des ouvrages que sur le plan de la gestion. Le Conseil fédéral est invité à se mettre en rapport avec les Etats voisins intéressés, à prendre les mesures nécessaires et à établir des plans pour éviter des impasses dans le domaine des transports (chemin de fer à haut rendement). 77 E Donzé, Affolter, Andermatt,. Cavelty, Debétaz, Generali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 1980, p. 433). 451/79.410 M Conseil national (Riesen-Fribourg) - Transit alpin (4 octobre 1979) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sur le plan interna­ tional, particulièrement au niveau de l'Europe, en faveur de la recherche de solutions satisfaisantes aux problèmes du transit alpin, notamment d'une coordination supra-nationale des trafics lourds, routier et ferroviaire. E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 1980, p. 433). x 452/Ad79.226 M Conseil national - Acquisition et perte de la nationalité suisse. Revision (22 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la LF du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse de manière à rendre possible la naturalisation séparée de chacun des époux étrangers. 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 453/Ad 81.052 II M Conseil national (Commission des finances) - Production du tabac indigène (10 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur la loi du 21 mars 1969 et au besoin en la modifiant, à prendre toutes les mesures utiles pour réaliser la prise en charge obligatoire du tabac indigène par les fabricants de tabacs ou à prendre toute autre disposition visant à remplacer ou à supprimer les contri­ butions versées par la Confédération en faveur de la production du tabac indigène. E Commission des finances x 454/81.423 M Conseil national (Oehler) - Régionalisation du Téléjournal. Annulation du projet (16 décembre 1981) Comme le projet de régionalisation du Téléjournal devrait être annulé complètement ou, pour le moins, mis en veilleuse dans toute la mesure où c'est encore chose possible (pour des raisons relevant de la politique générale ainsi que pour des motifs financiers), j'invite le Conseil fédéral à gagner ses repré­ sentants au sein de la SSR à cette manière de voir, ou à leur donner au besoin pour instruction d'intervenir dans ce sens auprès de cette institution. E Andermatt, Aubert, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Ga- dient, Gassmann, Generali, Guntern, Schaffter (11) 1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est re­ jetée. x 455/81.303 M Conseil national (Jost) - Abris de la protection civile (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre le plus rapide­ ment possible une révision partielle de la législation fédérale sur les abris de la protection civile (loi du 4 oct. 1963 sur les abris et ordonnance du 27 nov. 1978 sur les abris). Ces modifications devraient permettre d'atteindre dans les délais prévus l'objectif principal fixé dans la conception 1971 de la protection civile («mettre à la disposition de chaque citoyen un abri à son domicile») et de parer à des investissements erronés de fonds publics ou privés, grâce à des dispositions propres: a. A empêcher que l'offre d'abris ne soit excédentaire; b. A favoriser une répartition équilibrée des abris. E Ulrich, Affolter, Baumberger, Matossi, Meier, Meylan, Schmid, Weber, Zumbühl (9) 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. x 456/81.571 I Commission de gestion du Conseil des Etats - Radiodiffusion par satellite et conception globale des médias (8 décembre 1981) L'accord de 1977 sur la radiodiffusion par satellite attribue à la Suisse une position sur l'orbite des satellites géostationnaires. La firme Telsat sollicite la concession pour une partie des canaux de télévision permettant la diffusion de programmes par satellite. La décision sur l'utilisation de cette position est déter­ minante pour la politique des médias. On peut donc s'attendre à ce que dans leur rapport sur la conception globale des médias, les experts se prononcent sur les problèmes fondamentaux de la radiodiffusion par satellite. Or, le Conseil fédéral prévoit de prendre sa décision sur la demande de concession avant que l'on ait fixé les conclusions sur le rapport des experts. Pour ne pas être mise devant le fait accompli, lors de l'exa­ men de cette conception qui relève ici du domaine de la télé­ vision, l'Assemblée fédérale devrait pouvoir prendre connais­ sance du rapport d'experts avant la décision quant à l'octroi de la concession et avoir la possibilité de s'exprimer au sujet des réponses du Conseil fédéral aux questions suivantes : 1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que la position attribuée à la Suisse pour l'utilisation d'un satellite dans l'espace repré­ sente un bien dont la disponibilité est limitée et qui peut être utilisé seulement dans le cadre d'une politique des médias servant les intérêts de la collectivité? 2. Compte tenu de ce qui précède, l'utilisation de cette position répond-elle aujourd'hui à un besoin? 3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de développer les commu­ nications au moyen de la télévision : - dans le sens d'une internationalisation de l'offre, ou - dans le sens d'une différenciation régionale? 4. Pour l'avenir, la télévision offre-t-elle de nouvelles possibili­ tés de communication dans les deux sens (participation active des téléspectateurs), qui peuvent être utilisées surtout par la télévision régionale? • 5. Selon l'avis du Conseil fédéral, quels sont les arguments qui militent pour ou contre a. une radiodiffusion par satellite sans frontière, destinée à un public international (le réseau terrestre actuel pour les trois programmes nationaux étant maintenu) ou b. la diffusion des trois programmes nationaux par satellite, destinée à libérer des canaux du réseau terrestre pour les attribuer à des programmes régionaux (un canal terrestre pour le programme national par région respective étant éventuellement maintenu)? 6. Le Conseil fédéral peut-il faire une comparaison entre les possibilités offertes par la radiodiffusion par satellite d'une part, et celles offertes par les câbles en fibre de verre d'autre part, pour le développement des médias électroniques? 7. A quel organisme le Conseil fédéral entend-il attribuer la responsabilité des programmes diffusés par les canaux ter­ restres et par les canaux par satellite (p. ex. selon qu'ils sont destinés à un public national, international ou régional, à la SSR, à de nouvelles institutions d'économie mixte ou à des sociétés privées)? 8. Qui sera responsable de l'aspect technique de la radiodif­ fusion par satellite? 9. Qui devra financer les installations techniques, c'est-à-dire la mise en place et l'exploitation d'un satellite de radiodiffu­ sion? 10. A quelles fins les taxes radio et télévision seront-elles utili­ sées (pour quels canaux ou pour quels programmes)? 11. Quels programmes seront financés par la publicité et dans quelle proportion le seront-ils? Porte-parole: Egli 1982 10 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf). 457/82. 424 P Arnold - Assurance invalidité. Adaptation de prestations (16 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à adapter, en fonction de l'aug­ mentation des coûts, les subsides aux frais d'école et de pension de l'assurance-invalidité pour la formation scolaire spéciale des mineurs. Il est en outre prié de simplifier les modalités d'octroi de subventions pour frais d'exploitation aux centres de réadapta­ tion et établissements afin d'en renforcer l'efficacité. 78 x 458/82.378 P Bauer - Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de complé­ ter le libellé de l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi AVS, de sorte que les épouses telles que décrites dans l'article 42 alinéa 5 puissent bénéficier de l'assurance obligatoire. 1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 459/82.401 M Belser - Initiatives populaires. Procédure de vote (9 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales un projet visant à modifier la procédure applicable aux votations sur des initiatives populaires et des contreprojets y relatifs. L'article 76 de la loi fédérale sur les droits politiques doit être revisé et l'interdiction de voter deux fois «oui» levée. Il y a lieu d'instituer une procédure qui permette à la majorité d'exprimer sa volonté véritable de façon nuancée, de sauvegar­ der l'équivalence de la majorité populaire et de celle des cantons et d'assurer les mêmes chances de succès à l'initiative et au contreprojet. Le cas échéant, un projet de revision de la consti­ tution fédérale devrait être présenté simultanément. Cosignataires: Arnold, Aubert, Donzé, Gassmann, Meylan, Mi- ville, Piller, Weber ' (8) x 460/81.924 P Binder - Horaire cadencé 1982. Argovie (18 décembre 1981) Le 23 mai 1982, les chemins de fer suisses mettront en vigueur la Nouvelle conception du trafic voyageurs (NCTV 1982) ou, plus simplement, 1'«horaire cadencé». Cet horaire contredit les promesses faites par les CFF lors de l'inauguration de la ligne du Heitersberg et constitue un véritable affront politique pour le canton d'Argovie, qui est fortement peuplé, et pour la région de la vallée de la Limmat et de celle de l'Aar. Les critiques majeures que l'on peut formuler à l'égard de la NCTV sont les suivantes: - La région Baden-Brugg dépendra des trains directs qui desser­ vent le pied du Jura. - La ligne traditionnelle est-ouest sera interrompue à Olten, et la région Baden-Brugg ne sera plus directement reliée à la Suisse occidentale. - Brugg et Baden seront pratiquement privés de liaisons directes avec l'aéroport de Zurich. - Zofingue verra sa situation se détériorer, du fait de la réduc­ tion du nombre de trains directs s'arrêtant dans cette gare. - Les correspondances du tableau-horaire 700 de Stein et Brugg avec le trafic intérieur' du canton d'Argovie seront insuffi­ santes. Le canton d'Argovie, et surtout la région de Baden-Brugg, ne s'arrangeront jamais des imperfections présentées par l'horaire cadencé, pas plus qu'ils ne s'accommoderont de structures dont les carences sont aussi intolérables qu'inutiles. Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les désavantages que la Nouvelle conception du trafic voyageurs entraîne pour le canton d'Argovie et pour la région Baden- Brugg; il est en outre prié de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation. Cosignataire: Letsch (1) 1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est rejeté. 461/82.350 M Dobler - Importation de vin rouge (10 mars 1982) Lorsque le placement de produits agricoles indigènes à des prix équitables est compromis, la loi sur l'agriculture prévoit à son article 23 diverses mesures concernant l'importation de produits de même genre. Depuis quelques années, la viticulture suisse n'arrive plus à satisfaire à la demande de vin rouge indigène et l'approvisionnement est extrêmement précaire. Il y a longtemps que l'on ne peut plus parler de placement compromis au sens de l'article 23 de la loi sur l'agriculture. Cependant, les mesures restreignant les importations ou les rendant plus diffici­ les sont maintenues (Contingentement du vin, taxes supplémen­ taires sur les importations de vin rouge en bouteilles). En conséquence, le Conseil fédéral est invité à supprimer a. Le contingentement de l'importation de vin rouge, ainsi que b. Les taxes supplémentaires sur les importations de vin rouge en bouteilles. Cosignataires: Affolter, Binder, Bürgi, Egli, Letsch, Meier, Mi- ville, Muheim, Munz, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl (13) 462/79.450 M Donzé - Traduction simultanée (20 juin 1979) Le Bureau est chargé d'intervenir auprès de l'autorité compé­ tente aux fins d'obtenir l'introduction généralisée de la traduction simultanée pour les séances du Conseil des Etats et son intro­ duction dans les séances des Commissions de l'Assemblée fédé­ rale, chaque fois qu'elle se justifie ou de prévoir des formes plus simples mais adéquates des traductions. Cosignataires: Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville, (Morier- Genoud, Péquignot), Schaffter, Weber (8) E Bureau, élargi par: Cavelty, Donzé, Gerber, Muheim, Munz, Ulrich x 463/81.415 I Donzé - Bâtiments de l'administration fédérale. Commission de coordination (16 juin 1981) En 1978, le DFI et le DFF publiaient une ordonnance sur la coordination dans le domaine des locaux de l'administration fédérale. L'ordonnance prévoit notamment la création d'une commission de coordination. A cet effet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Le Conseil fédéral est-il en mesure d'informer le Conseil sur l'activité et les résultats de la commission de coordination? 2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà étudié le problème du regroupe­ ment des services de l'administration? Si oui, peut-il indiquer les conclusions de l'étude? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager le regroupement des services de l'administration fédérale sous l'angle de la décen­ tralisation de l'administration en considérant les aspects lin­ guistique, foncier (prix des terrains) et du logement (coût des locations)? 4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun d'inclure les be­ soins de l'administration fédérale en bâtiment dans le pro­ chain programme d'impulsion du Conseil fédéral? Cosignataires: Belser, Biihrer, Gassmann, Miville, Piller, Weber (6) 1982 8 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ritschard). x 464/82.311 M Gadient - Régime des rentes AI. Réexamen (27 janvier 1982) L'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prescrit que l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide pour la moitié au moins. L'octroi de rentes entières ou de demi-rentes aboutit à des situations et à des inégalités insupportables, rendues encore plus criantes par la classification qui est établie et le mode de détermination du degré d'invalidité. Selon celui-ci, les handi­ capés sont arbitrairement favorisés ou désavantagés par la loi. Souvent, l'augmentation de la capacité de gain se traduit par une diminution du revenu. Une telle réglementation peut amoindrir la volonté de l'assuré de se réadapter, provoquer des manipu­ lations du revenu et ébranler la confiance qui existe à l'égard de la précieuse institution que constitue l'assurance-invalidité. Il convient de faire résolument face à cette évolution. Le Conseil fédéral est chargé de revoir globalement le régime des rentes AI et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce régime soit juste et efficace. Il s'agit en particulier d'élaborer une révision de la loi si l'on veut obtenir un meilleur étalement des rentes, qui corresponde autant que possible à la réglementation de la CNA. Cosignataires: Bauer, Binder, Biihrer, Cavelty, Generali, Ger­ ber, Steiner (7) 1982 14 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat, sans changements. 79 465/82.423 M Gadient - Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (16 juin 1982) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé- rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subventions destinés à des constructions rurales. 1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés. 2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité. 3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro­ gressive. 4. Ils convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de Péloignement (art. 32 OAF). 6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale­ ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investis­ sements doivent être échelonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. Cosignataires: Arnold, Cavelty, Genoud, Gerber, Knüsel' Schmid, Schönenberger, Zumbühl (8^ 466/82.372 P Gassmann - Centre d'encouragement à l'innova­ tion (17 mars 1982) Dans les régions périphériques de notre pays qui souffrent pour la plupart d'une structure mono-industrielle, la diversifica­ tion de la production est indispensable et urgente. Or, diversifier, c'est surtout innover. Il faut donc favoriser l'innovation par différentes mesures, afin de prévenir ou de combattre le chômage qui menace ces régions. En Suisse, l'aide de la Confédération à la recherche est mise essentiellement au service des secteurs de pointe de l'industrie et des grandes entreprises. Il conviendrait cependant aussi de prendre rapidement des mesures efficaces en faveur de l'innova­ tion dont pourraient bénéficier en priorité les petites et moyen­ nes entreprises. C'est une importante lacune, dans notre système d'aide publique au développement de l'économie, qu'il convien­ drait de combler, tout spécialement en période de récession. Le Conseil fédéral est donc prié de mettre à l'étude la création d'un centre d'encouragement à l'innovation, éventuelle­ ment de collaborer à la création d'un tel centre, les milieux économiques et scientifiques concernés y étant associés. Un tel instrument spécifique, soutenu par les pouvoirs publics aurait pour vocation première d'intervenir de façon directe (aide finan­ cière) ou indirecte (aide technique, administrative, juridique, information, documentation, etc.) à tous les stades du dévelop­ pement d'une invention ou d'une innovation technique dont il aura été constaté qu'elle a de bonnes chances d'être exploitée commercialement. Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meylan, Mi- ville, Piller, Schaffter, Weber (9) 467/82.464 P Genoud - Transversale ferroviaire Bâle-Bienne- Lausanne-Simplon (24 juin 1982) La transversale ferroviaire Bâle-Bienne-Lausanne-Simplon culmine à 705 mètres d'altitude. La consommation d'énergie augmente considérablement avec l'importance des rampes à franchir. Aussi, le Conseil fédéral est invité à procéder à une étude relative -àia capacité optimale de cette liaison pour le trafic interna­ tional des marchandises; - aux aménagements tarifaires nécessaires pour permettre ce courant de trafic tout en assurant une rentabilité permettant de différer le plus longtemps possible la construction très coû­ teuse de nouvelles lignes ferroviaires. Cosignataires: Aubert, Debétaz, Guntern, Meylan, Piller, Rey- mond, Schaffter (7) 468/81.459 M Gerbèr - Production de betteraves sucrières (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédéra­ les un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière, dans le but de.porter progressivement, à partir de 1984, la surface destinée à la betterave à sucre de 17 000 ha à 20 000 ha. Cosignataires: Andermatt, Arnold, Belser, Binder, Bührer, Ca­ velty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Gassmann, Genoud, Hänsen- berger, Knüsel, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meier, Meylan, Munz, Reymond, Schaffter, Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbühl (25) 1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national. 469/81.440 M Guntern - Office fédéral des média (18 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la créa­ tion d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­ troniques et imprimés et avec le cinéma ; il apportera de ce fait sa contribution à la mise en application d'une politique de la Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure technique des télécommunications doivent rester de la compé­ tence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en prati­ que par les divers services de presse et d'information. Devront notamment être regroupés dans cet office les services spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­ ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et Radio du Département fédéral de justice et police et le service de la radio et de la télévision au secrétariat général du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et du personnel nécessaires. 1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit être examinée au préalable par une commission. E Commission des finances 470/82.452 P Guntern - Assainissement des finances fédérales (23 juin 1982) Les projets en cours, d'assainissement des finances fédérales, imposent, dans une certaine mesure, des charges aux cantons. De ce fait, une insécurité ainsi que des tensions peuvent surgir dans les rapports entre la Confédération et les cantons. Cela est d'autant plus gênant que l'on n'a aucune vue d'ensemble sur les charges et allégements auxquels les cantons doivent s'attendre dans les domaines de la répartition des tâches, du premier et du second programme d'économies, de la taxe sur les poids lourds, de la vignette autoroutière ainsi que de l'utilisation des recettes provenant des droits de douane sur les carburants. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'exposer dans un rapport la manière dont les cantons devront participer à l'assai­ nissement des finances fédérales. Cosignataires: Binder, Cavelty, Dobler, Egli, Genoud, Meier, Schmid, Stucki, Ulrich (9) 471/82.379 P Hänsenberger - Constructions de la Confédéra­ tion. Participation du Parlement à la planification (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment le Parle­ ment pourrait être consulté sur les projets de construction de la Confédération; les Chambres devraient pouvoir donner leur avis en temps voulu sur des questions importantes, concernant no­ tamment la nécessité, les coûts prévus, la distribution des locaux, etc. Cosignataires: Affolter, Andermatt, Baumbérger, Binder, Bürgi, Gerber, Knüsel, Letsch, Matossi, Muheim, Stucki, Ulrich (12) 80 x 472/82.349 P Kündig - Effets de la progression à froid. Allé­ gement (10 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible d'atténuer les effets de la progression à froid sur l'impôt direct dû par les personnes physiques en adoptant.des dispositions d'exécution de l'article 41ter de la constitution; est-il, le cas échéant, indispensable de procéder à une revision constitu­ tionnelle à cet effet? Cosignataires: Arnold, Aubert, Bauer, Belser, Binder, (Dillier), Dobler, Dreyer, Egli, Genoud, Gerber, Guntern, Lieberherr, Matossi, Meier, Meylan, Muheim, Reymond, Schönenberger, Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbühl (23) 1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. X 473/82.388 I Lieberherr - Demandes d'asile (7 juin 1982) Un nombre croissant d'étrangers demandent l'asile en Suisse. Le système prévu dans la loi sur l'asile, selon lequel le requérant est à la charge de la localité dans laquelle il a déposé sa demande jusqu'à ce qu'une décision soit prise à son sujet, a eu pour effet de provoquer une concentration de ces requêtes sur un petit nombre de régions (Genève, Lausanne, Zurich et Bâle). Celles-ci doivent résoudre de sérieux problèmes sociaux (intégration, emploi, logement). Ces problèmes sont encore aggravés par la lenteur avec laquelle les autorités fédérales traitent les demandes d'asile. La procédure en première instance dure généralement six mois, sinon bien davantage, il s'ensuit qu'il faut entretenir beaucoup de gens qui n'ont pas droit au statut de réfugiés (p. ex. personnes ayant quitté leur pays pour des raisons d'ordre économique, délinquants). Les moyens financiers et le personnel dont on dispose pour assurer l'intégration des réfugiés sont ainsi utilisés d'une façon trop peu efficace. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il également que la procédure suivie pour traiter les demandes d'asile doit être accélérée? 2. Considère-t-il qu'il est possible d'admettre les réfugiés isolés (c'est-à-dire ceux qui ne font pas partie de groupes admis dans notre pays dans le cadre d'une opération spéciale de secours) dans des homes réservés à leur intention, afin d'as­ surer le traitement rapide de leurs requêtes et - le rejet immédiat des demandes injustifiées; - l'intégration aussi poussée que possible des personnes ayant droit au statut de réfugiés; - la répartition équitable (selon certains quotas) des réfugiés entre toutes les régions du pays? Cosignataires: Belser, Biihrer, Donzé, Gassmann, Meylan, Mi- ville, Piller (7) 1982 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler). x 474/81.570 I Piller - Situation économique des familles et des rentiers (8 décembre 1981) Selon des études toutes récentes, une partie non négligeable des familles et des rentiers de notre pays ont tout juste le minimum vital pour subsister. Les poussées inflationnistes, la situation difficile sur le marché du logement ainsi que les coûts élevés de la santé ont eu pour effet que cette tranche de la population a vu ses dépenses de première nécessité augmenter beaucoup plus fortement que ses revenus. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est l'opinion du gouvernement sur la garantie d'un revenu minimum pour les familles et sur le relèvement des rentes AVS minimums, de manière à permettre un niveau de ' vie convenable? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il faudrait intro­ duire une réglementation fédérale en matière d'allocations familiales prévoyant des montants minimums obligatoires? 3. Que pense-t-il faire afin d'améliorer l'offre de logements spacieux à loyer modéré pour les familles ainsi que pour les rentiers de notre pays? 4. Quels moyens le Conseil fédéral voit-il de décharger les fa­ milles et les rentiers à revenu modeste des coûts élevés de la santé? Cosignataires: Belser, Biihrer, Donzé, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Weber (7) 1982 14 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Hûrlimann). 475/82.402 I Piller - Recherche en Suisse (9 juin 1982) Ces dernières années, de nombreux emplois ont disparu dans des branches de l'économie étroitement tributaires de la techno­ logie moderne. Ce chômage structurel menace de s'étendre. Le progrès effréné dans le domaine de l'électronique, notamment en matière de microprocesseurs, de semiconducteurs et de régula­ tion des processus, cause de gros soucis à ces secteurs de l'industrie. La Suisse ne peut répondre efficacement à ces défis que si la recherche scientifique et le développement technique s'y maintiennent à un niveau compétitif. On constate cependant que, malgré cette évolution critique, les autorités diminuent les subventions à la recherche en termes réels et l'industrie réduit souvent au premier chef, en cas de difficultés financières, les dépenses consacrées à ce domaine d'activité. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral : - quel est son avis sur le danger qui menace l'économie suisse en raison de la compression de la recherche, - et s'il envisage de prendre des mesures pour éviter un fléchis­ sement plus prononcé de la recherche-développement? Cosignataires: Belser, Donzé, Gassmann, Meylan, Miville, Weber (6) 476/82.412 I Schmid -Epizooties IBR/IPV (15 juin 1982) Selon le droit en vigueur (art. 59d de l'ordonnance sur les épizooties), l'IBR-IPV des bovins est une épizootie au sens de la législation en la matière. Les prescriptions de lutte y relatives, édictées par la Confédération, lui sont donc applicables. Or des représentants autorisés de la médecine vétérinaire mettent en doute qu'il se justifie d'assujettir l'IBR-IPV à la législation fédérale sur les épizooties. Je demande donc au Conseil fédéral de se prononcer sur les points suivants : 1. Les dommages de caractère économique que l'IBR-IPV a occasionnés au cheptel bovin, par avortement, diminution de la production laitière, dépérissement d'animaux souffrants, et ainsi de suite, peuvent-ils être chiffrés en francs? 2. A combien se montent les dépenses qui ont été occasionnées par les mesures de lutte, depuis l'apparition de cette maladie durant l'hiver 1977/78? A combien s'élèvent les subventions fédérales qui s'y rapportent? 3. Entre les dommages que cette épizootie a causés et les dé­ penses qu'ont entraîné les campagnes d'éradication,' existe-t- il un rapport raisonnable? 4. Le Conseil fédéral est-il toujours de l'avis qu'il est justifié d'assujettir cette maladie à la législation sur les épizooties, tant du point de vue de la médecine vétérinaire, de la police de la santé publique que de l'économie? Cosignataires: Baumberger, Bürgi, Schönenberger (3) 477/82.475 P Steiner - Prestations AVS/AI. Intérêts de retard (25 juin 1982) Depuis le 1er janvier 1979, il est possible, à certaines condi­ tions, d'exiger des intérêts moratoires lorsque les cotisations AVS ont été payées tardivement. D'autre part, faute de base légale, il n'est pas usuel de payer de tels intérêts lorsque les prestations sont versées en retard. La jurisprudence ne fait d'exceptions à cette règle qu'à certaines conditions très strictes. Il n'est pas satisfaisant qu'un assuré perde les intérêts même sur des créances importantes dont la contre-valeur ne lui a été versée qu'avec beaucoup de retard, alors qu'inversément l'assu­ rance sociale profite du paiement tardif. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité: 1. à prévoir, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS qui est en préparation, de fixer dans la loi le principe de l'obligation de payer des intérêts sur les prestations de l'AVS/AI qui ont été versées tardivement; 2. à examiner au plus tôt, alors que se dérouleront les travaux législatifs, si et comment il serait possible d'atténuer les conditions strictes mises à la bonification d'intérêts sur les prestations. 81 Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, (Dillier), Genoud, Gun- tern, Meier, Muheim, Schaffter, Schönenberger, Stefani, Ulrich (12) 1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. Ainsi, la motion identique du Conseil national, du 17 juin 1982, est également adoptée (n° 142/82.348). 478/82.438 M Stucki - Loi sur la navigation aérienne. Révision (21 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la naviga­ tion aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'ex­ ploitation des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui corresponde à sa participation financière, de confier la fixation des redevances aux exploitants d'aéroports, et d'as­ souplir les règles concernant les demandes d'autorisation et la communication obligatoire de certains faits en matière d'amé­ nagement et d'exploitation. Cosignataires : Affolter, Binder, Gadient, Gerber, Miville, Munz, Steiner (7) x 479/82.341 P Zumbiihl - Agriculture de montagne. Contribu­ tion d'exploitation (4 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à entreprendre le plus rapide­ ment possible les travaux préparatoires en vue d'aboutir à une version améliorée de la loi fédérale du 14 décembre 1979 insti­ tuant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. Il faudra qu'on envisage non seulement les contributions de manière appropriée, mais encore d'affiner le systèmè de ces dernières et partant que l'on adopte une solution plus équitable, qui soit mieux adaptée à la dureté des conditions de travail (en tenant mieux compte de la déclivité des terrains, etc). Dans cet ordre d'idées, le Conseil fédéral devrait aussi exami­ ner s'il ne serait pas indiqué, à l'avenir, d'ajuster davantage encore de nouvelles mesures en faveur de l'agriculture de mon­ tagne en fonction de la surface des exploitations, de leur situa­ tion topographique, de l'altitude, etc., c'est-à-dire d'après des critères qu'on peut mesurer avec précision et qui ne stimulent pas exagérément la production. Cosignataires: Arnold, Cavelty, Gadient, Genoud, Gerber, Guntern, Letsch, Schmid, Schönenberger (9) 1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 480/82.359 M Zumbiihl - Orientation de la production de viande et d'œufs (16 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un réexamen fondamental les dispositions sur l'orientation de la production de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agri­ culture; il est également invité à faire parvenir au Parlement un projet tendant à réviser ces dispositions sur les points suivants: a. Les contributions destinées à assurer la compensation de l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploita­ tions ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploi­ tations au sens de l'article 19 c, mais allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un maximum de four­ rages indigènes; b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de l'article 19 d doit, dans les exploitations qui ne commerciali­ sent pas de lait, ni ne mettent en valeur des produits dérivés provenant de la transformation du lait, être soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de remplacement. 82 Pétitions et plaintes 481/78.261 n Plainte de M. A. Coudray, ing., concernant la procédure suivie pour l'examen de l'affaire du tunnel de la Furka par le Parlement 1978 20 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la plainte, mais de ne pas y donner suite. 482/79.260 è Société suisse des droits des femmes. Domi­ cile permanent des épouses 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est classée (voir objet n° 93/79.043). X 483/79.271 Hunziker G., Reinach. Votations populaires avec contre-projet 1981 17 décembre. Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 1982 24 juin. Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 484/82.251 n Association suisse pour la protection des populations contre le péril des surrégénérateurs x 485/82.252 n Association pour une réforme de la pratique pénale, Zurich. Suppression des peines de réclusion et d'emprisonnement ainsi que des mesures d'interne­ ment 1982 19 mars: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour information. 1982 24 juin. Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans toutefois y donner suite. x 486/82.253 n Lacalamita Manlio, La Stampa. Suppres­ sion des peines de réclusion et d'emprisonnement ainsi que des mesures d'internement 1982 19 mars: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour information. 1982 24 juin. Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans toutefois y donner suite. x 487/82.254 né Comité d'action contre la N 5 1982 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas y donner suite. 1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 488/82.255 né Ligue mondiale pour la protection de la vie, Pratteln. Santé de la population suisse 1982 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas y donner suite. 1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 489/82.256 né Coordination nationale du Manifeste pour le droit à l'avortement 1982 23 juin: Le Conseil national décide de classer la pétition. 1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 490/82.257 n Recours Ruffieux. Université de Fribourg N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales E Commission des pétitions 491/82.258 n Requête d'amnistie concernant les manifes­ tations de jeunes N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales E Commission des pétitions Questions ordinaires Conseil national x 82.601 Aubry. Radiostéréophonie étendue à la Suisse romande (25 I 82) 1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral x 82.618 Augsburger. Loyer fictif (1er III 82) 1982 7 juin: Réponse du Conseil fédéral x 82.609 Bacciarini. Aides dentistes Abonnements CFF pour apprenties (26 I 82) 1982 12 mai: Réponse du Conseil fédéral x 82.619 Bacciarini. Eutrophisation du Lac de Lugano (2 III 82) 1982 14 juin: Réponse du Conseil fédéral 82.657 Bacciarini. Pro Helvetia. Composition du conseil de fondation (16 VI 82) x 82.638 Barchi. Gardes-frontière. Mesures urgentes (19 III 82) 1982 26 mai : Réponse du Conseil fédéral 82.678 Barchi. Fonctionnaires fédéraux. Domicile (24 VI 82) x 82.614 Barras. Prix du lait (28 I 82) 1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral x 82.642 Bircher. Horaire cadencé. Distribution gra­ tuite de l'indicateur (19 III 82) 1982 7 juin: Réponse du Conseil fédéral 82.684 Bircher. Formation professionnelle. Réduc­ tion de l'enseignement (25 VI 82) x 82.632 Borei. Contraceptifs interdits aux Etats-Unis. Vente en Suisse (17 III 82) 1982 2 juin: Réponse du Conseil fédéral x 82.622 Carobbio. Pollution de la rivière Tessin (4 III 82) 1982 14 juin: Réponse du Conseil fédéral x 82.625 Carobbio. Ecoles professionnelles. Enseigne­ ment du calcul général (10 III 82) 1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral 82.648 Carobbio. Centrale nucléaire de Beznau. Dé­ gâts (10 VI 82) 82.658 Carobbio. Médicaments dangereux (17 VI 82) 82.676 Carobbio. Ecole moyenne professionnelle. Composition des classes (24 VI 82) x 81.748 Cavadini. Politique de la SSR (1er XII 81) 1982 31 mars: Réponse du Conseil fédéral 82.610 de Chastonay. Mise de jeu dans les Kursaals. Montant maximum (26 I 82) X 82.617 de Chastonay. Déposition d'un parlementaire suisse devant une sous-commission de l'As­ semblée nationale française (1er III 82) 1982 12 mai: Réponse du Conseil fédéral x 82.628 de-Chastonay. Horaire cadencé. Ligne du Sim- plon (15 HI 82) 1982 26 mai : Réponse du Conseil fédéral 83 82.652 Christinat. Gardes-frontière. Personnel fémi­ nin (14 VI 82) x 82.665 Christinat. Mme le conseiller ou Mme la con­ seillère? (7 VI 82) 1982 7 juin: Réponse du Bureau x 82.634 Crevoisier. Mise à la retraite des colonels- instructeurs (18 III 82) 1982 19 mai : Réponse du Conseil fédéral x 82.643 Dafflon. Turquie. Déclaration du Conseil fé­ déral (19 III 82) 1982 2 juin: Réponse du Conseil fédéral 82.647 Deneys. Travailleurs clandestins (9 VI 82) x 82.623 Euler. Désaffectation d'installations atomi­ ques (4 III 82) 1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral 82.655 Euler. Centrale de Kaiseraugst. Objection à l'octroi de l'autorisation (15 VI 82) 82.660 Friedrich. Utilisation de gaz toxiques en Af­ ghanistan (21 VI 82) 82.674 Früh. Tarif des imprimés applicable aux mi­ crofiches (24 VI 82) 82.653 Ganz. Plaques interchangeables auto/moto (14 VI 82) x 82.607 Gerwig. Centrale de Kaiseraugst (25 I 82) 1982 5 mai : Réponse du Conseil fédéral x 82.633 Gloor. Centres de consultation en matière de grossesse. Procédure de consultation (18 ] 82) 1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral 82.664 Gloor. Elections grecques. Déclaration d'un conseiller fédéral (21 VI 82) x 82.631 Graf. Ordonnance sur les gaz d'échappement des véhicules à moteur (17 III 82) 1982 2 juin: Réponse du Conseil fédéral 82.672 Graf. Délégation militaire suisse en RDA (23 VI 82) x 82.615 Grobet. Taux hypothécaire (28 I 82) 1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral 82.677 Grobet. Multinationales. Rétrocessions fisca­ les (24 VI 82) x 81.767 Günter. Traitement combiné des handicapés mentaux. Subventionnement par l'Ai (10 XII 81) 1982 7 juin: Réponse du Conseil fédéral x 82.627 Herczog. Plan directeur de l'armée 90 (15 IH 82) 1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral x 81.762 Hubacher. Déchets nucléaires. Stockage défi­ nitif (8 XII 81) 1982 7 juin: Réponse du Conseil fédéral x 82.621 Humbel. Service d'information de la troupe (4 III 82) 1982 21 avril: Réponse du Conseil fédéral 82.649 Humbel. Dépérissement des sapins blancs (10 VI 82) 82.683 Jaggi. AVS. Procédure de recours (25 VI 82) 82.656 Jeanneret. Organisations politiques dissiden­ tes. Accord avec la Suisse (15 VI 82) 81.790 Jung. Fromages étrangers. Suppléments de prix (18 XII 81) x 82.639 Keller. Gaz naturel en provenance d'Union soviétique (19 III 82) 1982 19 mai: Réponse du Conseil fédéral x 82.603 Kopp. Centre de formation des CFF (25 I 82) 1982 28 avril: Réponse du Conseil fédéral x 82.616 Künzi. Production de chaleur à distance (1er III 82) 1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral 82.654 Künzi. PTT et CFF. Coordination des tarifs (15 VI 82) 82.659 Landolt. Troisième centre pour paraplégiques (21 VI 82) x 82.636 Lüchinger. N 4 Knonaueramt. Décision pré­ judicielle? (18 III 82) 1982 19 mai: Réponse du Conseil fédéral 82.667 Magnin. Descente policière chez un chômeur (22 VI 82) 82.650 Mascarin. Aide humanitaire aux Palestiniens au Liban (14 VI 82) 82.663 Mascarin. Repeuplement de saumons, d'estur­ geons et d'anguilles (21 VI 82) 82.675 Mauch. Gaz d'échappement des véhicules à moteur. Prescriptions (24 VI 82) 82.646 Meizoz. Taux hypothécaire (8 VI 82) 82.662 Morf. Utilisation de l'énergie solaire. Rapport (21 VI 82) 82.637 Neukomm. Loi sur les denrées alimentaires. Révision totale (18 III 82) x 82.641 Neukomm. Aviation civile (19 III 82) 1982 14 juin: Réponse du Conseil fédéral 82.685 Neukomm. Musiciens. Agences de placement (25 VI 82) x 82.626 Oehen. Banques. Opérations extrabancaires (11 III 82) 1982 22 juin: Réponse du Conseil fédéral x 82.612 Oester. Assurance-chômage. Salaire maxi­ mum assurable (27 I 82) 1982 19 mai : Réponse du Conseil fédéral x 82.640 Ott. Votations. Caractère informatif de la propagande (19 III 82) 1982 26 mai : Réponse du Conseil fédéral 82.666 Ott. Sciences militaires à l'EPF Zurich. Nou­ velles chaires (22 VI 82) 84 x 82.629 Renschier. Ordonnances d'officiers. Rembour­ Conseil des Etats sement des frais (15 III 82) 1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral X 82.608 Bauer. Politique de la Suisse en matière de 82.680 Robbiani. Combattants de la Guerre d'Es­ non prolifération de la bombe atomique (25 I 83) pagne (24 VI 82) 1982 19 mai: Réponse du Conseil fédéral 82.681 Rothen. Politique monétaire (24 VI 82) 1982 19 mai: Réponse du Conseil fédéral 82.673 Bauer. Empoisonnement aux PCB (23 VI 82) x 82.611 Roy. Accustations de la revue «Justice et Vé­ 82.673 Bauer. Empoisonnement aux PCB (23 VI 82) rité» (27 I 82) 82.645 Cavelty. Production de lait dans les régions de 1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral montagne (7 VI 82) x 82.624 Roy. Envois postaux pour le Tiers-Monde. Gratuité (10 III 82) 1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral 82.679 Schär. Produits «biologiques» (24 VI 82) 82.670 Soldini. Armes suisses au Liban (23 VI 82) x 82.620 Tochon. Horaire CFF 1982/1983 (3 III 82) 1982 12 mai: Réponse du Conseil fédéral x 82.602 Vannay. Huiles frélatées de provenance espa­ gnole (25 I 82) 1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral 82.644 Vannay. Enfants asiatiques. Conditions de travail (7 VI 82) 82.682 Vetsch. Procédure de consultation (25 VI 82) 82.661 Wyss. Adjudication de travaux de construc­ tion à Bâle-Ville et Bâle-Campagne (21 VI 82) x 81.750 Ziegler-Genève. Comité Guatémala. Descente de police (1er XII 81) 1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral x 82.604 Ziegler-Genève. Avions Pilatus-Porter au Guatemala (25 I 82) 1982 24 mars: Réponse du Conseil fédéral 82.635 Ziegler-Genève. Financement de mercenaires par une banque privée (18 III 82) 82.668 Ziegler-Genève. Fuite des capitaux. Enquête du «Spiegel» (22 VI 82) 82.669 Ziegler-Genève. Prisonniers salvadoriens au . Honduras (22 VI 82) 82.671 Ziegler-Genève. Aide humanitaire aux peuples palestinien et libanais (23 VI 82) x 82.630 Ziegler-Soleure. Assurance-accident. Gain assuré (15 ID 82) 1982 14 juin: Réponse du Conseil fédéral 82.651 Zwygart. Trafic de lignes et trafic charter (14 VI 82) 85 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédéral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Importation de denrées fourragères (FF 1978 II, 1285) 23. 8. 1978 19. 8.1981 22. 8. 1981 Formation des prix. Empêchement des abus 8. 6. 1979 9. 9. 1981 19. 3. 1982 7. 6. 1983 Initiative sur les vacances (FF 1979 III 729) 8. 10. 1979 7. 10.1983 Initiative sur les banques (FF 1979 III 732) 8.10. 1979 7. 10. 1983 Bradage du sol national (FF 1979 III 735) 26.10. 1979 16. 9.1981 25. 10.1983 Service civil (FF 1980 I, 440) 14. 12. 1979 13. 12. 1983 Protection de la maternité (FF 1980 I, 825) 21. 1. 1980 20. 1. 1984 Droit à la vie (FF 1980 III, 266) 30. 7. 1980 29. 7. 1984 Indemnisation des victimes d'actes de violence cri­ minels (FF 1980 III, 1283) 18. 9. 1980 17. 9.1984 Protection des petits commerces (FF 1980 III, 1297) 3. 10. 1980 2. 10. 1984 Début de l'année scolaire (FF 1981 Ì, 1165) 23. 2. 1981 22. 2. 1985 Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III, 164) 11. 8.1981 10. 8.1985 Suppression de la vivisection (FF 1981 III, 362) 17. 9. 1981 16. 9. 1985 Protection contre les licenciements (FF 1981 III, 925) 26.10. 1981 25. 10.1985 Un avenir sans nouvelles centrales atomiques (FF 1982 I, 222) 11.12.1981 10. 12.1985 Approvisionnement en énergie (FF 1982 I, 225) ... 11.12.1981 10. 12.1985 86 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Protection des locataires R 2. 12. 1980 (FF III, 1245) 2. 6. 1982 Fédération suisse des loca­ taires, Rue Henri-Mus- sard 22, 1201 Genève 2 Formation professionnelle et recyclage garantis R 12. 1. 1981 (FF I, 306) 3. 8. 1982 Comité d'initiative, Fritz Osterwalder, case pos­ tale 103, 8031 Zurich 3 Péages pour tunnels routiers alpins TG 10. 2. 1981 (FF I, 339) 10. 8. 1982 Secrétariat du PDC Argovie case postale 133 5610 Wohlen 2 4 Redevance sur les poids lourds R 18. 8.1981 (FF II, 1021) 18. 2.1983 Association suisse des transports, case postale 3360 Herzogenbuchsee 5 Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS R 1. 9.1981 (FF II, 1220) 1. 3. 1983 POCH, case postale 725 4600 Olten 1 6 Référendum en matière de dé­ penses militaires R 24. 11. 1981 (FF III, 687) 24. 5. 1983 Parti socialiste suisse case postale 4084 3001 Berne 7 Contre la spéculation foncière R 24. 11. 1981 (FF III, 690) 24. 5. 1983 Comité d'initiative case postale 2368 3001 Berne 8 Pour sauver le Simmental des routes nationales R 23. 2.1982 (FF I, 260) 23. 8. 1983 Helvetia Nostra, Villa Dubochet 16 1815 Ciarens 9 Compensation de la progression à froid R 25. 5. 1982 (FF II, 118) 25. 11. 1983 Comité d'initiative case postale 291 8035 Zurich R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux 87 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Lang (présidente), Eng (vice-président), Bonnard, Carobbio, Cevey, Koller Arnold, Morel, Nebiker, Widmer (9) CONSEIL NATIONAL Bureau Lang (présidente), Eng (vice-président), Jelmini, Köhler Raoul, Nauer, Reichling, Riesen-Fribourg, Riittimann, Vetsch, Zwygart (10) 1. Commission des finances Hofmann (président), Barchi (vice-président), Barras, Basier, Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggenberg-Thoune, Eng, Feigenwinter, Flubacher, Jelmini, Kaufmann, Kohler Raoul, Koller Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Riesen- Fribourg, Schwarz, Stich, Weber Leo (23) 2. Commission de gestion Delamuraz, Auer, Augsburger, Bürer-Walenstadt, de Chas- tonay, Chopard, Fischer-Berne, Frey-Neuchätel, Früh, Hu- bacher, Lang, Loetscher, Meier Josi, Nebiker, Ribi, Robbia- ni, Roth, Rüttimann, Schalcher, Schärli, Thévoz, Wagner, Zbinden (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Christinat, Dubou- le, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi Kopp, Leuenberger, Martignoni, Nauer, Steinegger, Stucky, Ziegler-Soleure (17) 4. Commission des affaires étrangères Renschier, Akeret, Baechtold, Braunschweig, de Capitani, Cotti, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Friedrich, Gautier, Gehler, Martin, Meizoz, Morf, Oehler, Ott, Stucky, Weber Leo, Widmer, Wilhelm (23) 5. Commission de la science et de la recherche Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Co- lumberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner, Mül- ler-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Scherer, Steinegger, Wilhelm, Ziegler-Genève (23) 6. Commission de la sécurité sociale Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Füeg, Girard, Gloor, Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Leuenberger, Massy, Ogi, Schär, Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Zehnder (19) 7. Commission de la santé publique et de l'environnement Kunz, Cevey, Dirren, Ganz, Geissbühler, Günter, Hösli, Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, Ruffy, Schüle, Tochon, Vannay - (17) 8. Commission des affaires militaires Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Friedrich, Gloor, Graf, Humbel, Iten, Linder, Merz, Müller-Balsthal, Oehler Ogi, Pini, Reimann, Rubi, Rüegg, Schnyder-Berne, Tochon, Wilhelm, Wyss (23) 9. Commission des affaires économiques Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, Borei, Cotti, Coutau, Dupont, Eisenring, Hofmann, Hunziker, Jaggi, Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider- Lucerne, Spreng, Teuscher, Lichtenhagen, Ziegler-Soleure (23) 10. Commission des transports et du trafic Räz, Affolter, Amman-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Büh- ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Huggen- berger, Loetscher, Messmer, Röthlin, Spiess, Thévoz, Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart (19)' Pedrazzini, Borei, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romans­ horn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier Kaspar, Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Rutis- hauser, Spiess, Stucky (19) 12. Groupe des constructions Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal, Schalcher (5) CONSEIL DES ÉTATS Bureau E Dreyer président, Debétaz, Gerber, Kündig, Weber (5) 1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations Schönenberger, Hefti, Meylan, Schmid, Steiner (5) 2. Commission des finances (CDF) Biirgi, Andermatt, Arnold, Belser, Generali, Genoud, Ger­ ber, Kündig, Lieberherr, Meier, Reymond (11) 3. Commission de gestion (CDG) Egli, Aubert, Bührer, Dobler, Donzé, Dreyer, Hänsenberger, Knüsel, Matossi, Meier,' Miville, Muheim, Münz (13) 4. Commission des pétitions (CDP) Reymond, Andermatt. Arnold, Binder, Meylan (5) 5. Commission du commerce extérieur (CCE) Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Donzé, Gassmann, Guntern, Hefti, Letsch, Matossi, Meier, Stefani, Zumbühl (15) 6. Commission de l'alcool (CDA) Gassmann, Affolter, Belser, Egli, Kündig, Münz, Stefani, Stucki, Zumbühl (9) 7. Commission des transports et du trafic (GTT) Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Gun­ tern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ul­ rich (13) 8. Commission des affaires étrangères (CAE) Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen­ berger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber (11) 9. Commission des affaires militaires (CAM) Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Münz, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber, Zumbühl (11) 10. Commission de la science et de la recherche (CSR) Schaffter, Baumberger, Bührer, Dreyer, Letsch, Piller, Schmid, Stucki, Ulrich (9) 11. Commission de l'énergie 88 DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 13. Délégation des finances N Riesen-Fribourg, Eng, Weber Leo E Arnold, Belser, Generali Président: Arnold 14. Délégation de l'alcool N Kunz, Schär, Tochon E Gassmann, AfFolter, Zumbiihl Président: Gassmann 15. Commission des grâces (CDGr) E Basler, Couchepin, Ganz, Günter, Iten, Jung, Loretan, Merz, Ruffy (9) E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid (4) 16. Commission de documentation (CDD) N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borei, de Chasto- nay, Wyss (5) E Kniisel, Meier, Piller, Steiner, Ulrich (5) 17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Girard (présidente), Augsburger, Butty, Müller-Berne (4) Suppléants: Alder, Cantieni, Dupont, Muheim (4) E Membres: Debétaz, Guntern (2) Suppléants: Donzé, Gadient (2) 18. Commission de rédaction N Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier, Jelmini, Petitpierre (6) E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani (6) 19. Délégation auprès de l'AELE N Duboule, Gautier, Muheim, Teuscher E ££//'(président) (4) (1) 20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen N Josi Meier (présidente), Aider, Augsburger, Gautier, Gi­ rard, Muheim, Weber-Arbon (7) E Debétaz, Guntern, Weber (3) 89 Dates des sessions 1982 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats du 10 septembre 1981) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Automne: 20 septembre-8 octobre Hiver: 29 novembre-17 décembre Session spéciale (durée 1 semaine) éventuelle 25-29 octobre Assemblée fédérale (chambres réunies): 8 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 1er décembre Président du Conseil national: 1er décembre Président de la Confédération: 9 décembre Autres éventuelles réceptions: 15 décembre Séances ordinaires 'de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 9 septembre 18 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 17 septembre 26 novembre Votations fédérales: 26 septembre 28 novembre Sessions du Conseil de l'Europe: 29 juin-3 juillet (Dublin) 29 septembre-7 octobre Union interparlementaire: 14-22 septembre (Rome) Dates des sessions 1983 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats, du 27 mai 1982) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Printemps : 28 février-18 mars Eté : 6-24 juin Automne: 19 septembre-7 octobre Hiver: 28 novembre-16 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) éventuelles: 31 janvier-4 février 2-6 mai 24-28 octobre Excursions des groupes : 15 juin Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 7 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats : 30 novembre Président du Conseil national : 30 novembre Président de la Confédération : 8 décembre Autres réceptions éventuelles: 14 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 17 février 26 mai 8 septembre 17 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 25 février 3 juin 16 septembre 25 novembre Elections au Conseil national: 23 octobre Votations fédérales: 27 février 4 décembre Sessions du Conseil de l'Europe: 24-28 janvier 25-29 avril 26 septembre-6 octobre Union interparlementaire: (les dates ne sont pas encore fixées) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sommersession 1982 Session d'été 1982 Sessione estiva 1982 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1982 Année Anno Session Sommersession 1982 Session Session d'été 1982 Sessione Sessione estiva 1982 Seite 1-89 Page Pagina Ref. No 110 001 472 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.