2001-0972 3769 Texte original Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999) En application des art. 6 et 19, par. 2 de la Convention relative aux transports inter- nationaux ferroviaires, signée à Berne, le 9 mai 1980, ci-après appelée «COTIF 1980», la cinquième Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) s’est tenue à Vilnius du 26 mai au 3 juin 1999. – Convaincue de la nécessité et de l’utilité d’une organisation intergouverne- mentale qui traite dans la mesure du possible de tous les aspects du transport international ferroviaire à l’échelon des Etats, – considérant qu’à cet effet et compte tenu de l’application de la COTIF 1980 par 39 Etats en Europe, en Asie et en Afrique ainsi que par les entreprises ferroviaires dans ces Etats, l’OTIF est l’Organisation la plus appropriée, – considérant la nécessité de développer la COTIF 1980, notamment les Rè- gles uniformes CIV et les Règles uniformes CIM, pour l’adapter aux besoins nouveaux des transports internationaux ferroviaires, – considérant que la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire nécessite de transformer le RID en un régime de droit public, dont l’application ne dépend plus de la conclusion d’un contrat de transport soumis aux Règles uniformes CIM, – considérant que, depuis la signature de la Convention, le 9 mai 1980, les changements politiques, économiques et juridiques intervenus dans un grand nombre des Etats membres impliquent d’établir et de développer des pres- criptions uniformes couvrant d’autres domaines de droit qui sont importants pour le trafic international ferroviaire, – considérant que les Etats devraient prendre, en tenant compte d’intérêts pu- blics particuliers, des mesures plus efficaces pour éliminer les obstacles qui persistent lors du franchissement des frontières en trafic international ferro- viaire, – considérant que dans l’intérêt des transports internationaux ferroviaires, il importe d’actualiser les conventions et les accords internationaux multilaté- raux existants dans le domaine ferroviaire et, le cas échéant, de les intégrer dans la Convention, l’Assemblée générale a décidé ce qui suit:Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3770 Art. 1 Nouvelle teneur de la Convention La COTIF 1980 est modifi ée selon la teneur figurant en annexe qui fait partie int é- grante du présent Protocole. Art. 2 Dépositaire provisoire Par. 1 Les fonctions du Gouvernement d épositaire, pr évues aux art. 22 à 26 de la COTIF 1980, sont assum ées par l ’OTIF, comme D épositaire provisoire, d ès l’ouverture à la signature du présent Protocole et jusqu’à la date de son entr ée en vi- gueur. Par. 2 Le Dépositaire provisoire avise les Etats membres: a) des signatures du pr ésent Protocole, et du d épôt des instruments de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, b) de la date à laquelle le pr ésent Protocole entre en vigueur en application de son art. 4, et assume les autres fonctions de D épositaire telles qu ’elles sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait és. Art. 3 Signature. Ratification. Acceptation. Approbation. Adhésion Par. 1 Le pr ésent Protocole demeure ouvert à la signature des Etats membres jus- qu’au 31 décembre 1999. Cette signature s ’effectue à Berne, aupr ès du D épositaire provisoire. Par. 2 Conformément à l’art. 20, par. 1 de la COTIF 1980, le pr ésent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d ’approbation sont d éposés le plus t ôt possible aupr ès du D éposi- taire provisoire. Par. 3 Les Etats membres qui n’ont pas signé le présent Protocole dans le d élai pré- vu au par. 1, ainsi que les Etats dont la demande d ’adhésion à la COTIF 1980 a été admise de plein droit conform ément à son art. 23, par. 2, peuvent, avant l ’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, y adh érer en d éposant un instrument d ’adhésion au- près du Dépositaire provisoire. Par. 4 L’adhésion d’un Etat à la COTIF 1980 conform ément à son art. 23, dont la demande a été faite après l’ouverture à la signature du pr ésent Protocole mais avant son entrée en vigueur, vaut tant pour la COTIF 1980 que pour la Convention dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole. Art. 4 Entrée en vigueur Par. 1 Le pr ésent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisi ème mois sui- vant celui au cours duquel le D épositaire provisoire aura notifi é aux Etats membres le dépôt de l’instrument par lequel sont remplies les conditions de l ’art. 20, par. 2 de la COTIF 1980. Sont considérés comme Etats membres au sens de cet art. 20, par. 2 les Etats, qui, au moment de la décision de la cinquième Assemblée générale, étaientTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3771 des Etats membres et qui l ’étaient encore au moment où les conditions pour l ’entrée en vigueur du présent Protocole sont satisfaites. Par. 2 Toutefois, l ’art. 3 s’applique dès l’ouverture à la signature du pr ésent Proto- cole. Art. 5 Déclarations et réserves Les déclarations et r éserves, prévues à l’art. 42, par. 1 de la Convention dans la te- neur de l’Annexe au présent Protocole, peuvent être faites ou émises à tout moment, même avant l ’entrée en vigueur du pr ésent Protocole. Elles prennent effet au mo- ment de l’entrée en vigueur du présent Protocole. Art. 6 Dispositions transitoires Par. 1 Au plus tard six mois apr ès l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, le Se- crétaire général de l’OTIF convoque l’Assemblée générale afin: a) de d ésigner les membres du Comit é administratif pour la prochaine p ériode (art. 14, par. 2, let. b) de la COTIF dans la teneur de l ’Annexe au pr ésent Protocole) et, le cas échéant, de d écider de la fin du mandat du Comit é ad- ministratif en fonction, b) de fixer, par p ériode de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les d épenses de l ’Organisation durant chaque p ériode budg étaire (art. 14, par. 2, let. e) de la COTIF dans la teneur de l ’Annexe au présent Protocole), et c) de proc éder, le cas échéant, à l’élection du Secrétaire général (art. 14, par. 2, let. c) de la COTIF dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole). Par. 2 Au plus tard trois mois apr ès l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, le Se- crétaire général de l’OTIF convoque la Commission d’experts techniques. Par. 3 Après l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, le mandat du Comit é admi- nistratif, déterminé conformément à l’art. 6, par. 2, let. b) de la COTIF 1980, prend fin à la date fixée par l’Assemblée générale, laquelle doit co ïncider avec le début du mandat des membres et membres suppl éants du Comit é administratif d ésignés par elle (art. 14, par. 2, let. b) de la COTIF dans la teneur de l ’Annexe au présent Proto- cole). Par. 4 Le mandat du Directeur g énéral de l ’Office central, en fonction au moment de l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, prend fin à l ’expiration de la p ériode pour laquelle il a été nommé conformément à l ’art. 7, par. 2, let. d) de la COTIF 1980. A partir du moment de l ’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, il exerce les fonctions de Secrétaire général. Par. 5 Même après l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, les dispositions perti- nentes des art. 6, 7 et 11 de la COTIF 1980 restent applicables en ce qui concerne: a) la v érification des comptes et l ’approbation des comptes annuels de l ’Orga- nisation,Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3772 b) la fixation des contributions d éfinitives des Etats membres aux d épenses de l’Organisation, c) le paiement des contributions, d) le montant maximal que peuvent atteindre les d épenses de l’Organisation au cours d’une période quinquennale, fix é avant l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole. Les let. a) à c) se réfèrent à l’année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu’à celle qui précède cette année. Par. 6 Les contributions d éfinitives des Etats membres, dues pour l ’année au cours de laquelle le pr ésent Protocole entre en vigueur, sont calcul ées sur la base de l’art. 11, par. 1 de la COTIF 1980. Par. 7 Sur demande de l’Etat membre dont la contribution calculée en vertu de l’art. 26 de la Convention dans la teneur de l ’Annexe au présent Protocole est sup érieure à celle due pour l’année 1999, l’Assemblée générale peut fixer la contribution de cet Etat pour les trois ann ées qui suivent l ’année de l’entrée en vigueur du pr ésent Pro- tocole, en tenant compte des principes suivants: a) la base de fixation de la contribution transitoire est la contribution minimale visée à l’art. 26, par. 3 susvis é ou la contribution due pour l ’année 1999 si celle-ci est supérieure à la contribution minimale; b) la contribution est adapt ée progressivement en trois étapes au maximum pour arriver au montant de la contribution d éfinitive calcul ée en vertu de l’art. 26 susvisé. Cette disposition ne s ’applique pas aux Etats membres qui sont redevables de la contribution minimale qui, en tout état de cause, reste due. Par. 8 Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic inter- national entre les Etats membres, conclus en vertu des R ègles uniformes CIV 1980 ou des Règles uniformes CIM 1980, restent soumis aux Règles uniformes en vigueur au moment de la conclusion du contrat m ême après l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole. Par. 9 Les dispositions contraignantes des R ègles uniformes CUV et des R ègles uniformes CUI s ’appliquent aux contrats conclus avant l ’entrée en vigueur du pr é- sent Protocole un an après son entrée en vigueur. Art. 7 Textes du Protocole Par. 1 Le pr ésent Protocole est conclu et sign é en langues fran çaise, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi. Par. 2 Sur proposition de l ’un des Etats membres concern és, l’Organisation publie des traductions officielles du pr ésent Protocole dans d ’autres langues, dans la me- sure o ù l ’une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d ’au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3773 En foi de quoi , les pl énipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouver- nements respectifs ont signé le présent Protocole. Fait à Vilnius, le 3 juin 1999, en un seul exemplaire original dans chacune des lan- gues française, allemande et anglaise; ces exemplaires restent d éposés dans les ar- chives de l ’OTIF. Des copies certifi ées conformes en seront remises à chacun des Etats membres. Suivent les signaturesTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3774 Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 Titre 1 Généralités Art. 1 Organisation intergouvernementale Par. 1 Les Parties à la pr ésente Convention constituent, en tant qu ’Etats membres, l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-après appelée «l’Organisation». Par. 2 Le siège de l’Organisation est à Berne. L’Assemblée générale peut décider de le fixer à un autre endroit situé dans l’un des Etats membres. Par. 3 L’Organisation a la personnalit é juridique. Elle a notamment la capacit é de contracter, d ’acquérir et d ’aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d’ester en justice. Par. 4 L’Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les repr ésentants des Etats membres jouissent des privil èges et immunit és nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions d éfinies au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation, annexé à la Convention. Par. 5 Les relations entre l ’Organisation et l ’Etat du si ège sont r églées dans un ac- cord de siège. Par. 6 Les langues de travail de l ’Organisation sont le fran çais, l ’allemand et l’anglais. L’Assemblée générale peut introduire d’autres langues de travail. Art. 2 But de l’Organisation Par. 1 L ’Organisation a pour but de favoriser, d ’améliorer et de faciliter, à tout point de vue, le trafic international ferroviaire, notamment a) en établissant des r égimes de droit uniforme dans les domaines juridiques suivants: 1. contrat concernant le transport de voyageurs et de marchandises en trafic international ferroviaire direct, y compris des transports compl é- mentaires utilisant d ’autres moyens de transport et faisant l ’objet d’un seul contrat; 2. contrat concernant l ’utilisation de v éhicules en tant que moyen de transport en trafic international ferroviaire;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3775 3. contrat concernant l ’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire; 4. transport de marchandises dangereuses en trafic international ferro- viaire; b) en contribuant, en tenant compte des int érêts publics particuliers, à la sup- pression, dans les meilleurs d élais, des entraves au franchissement des fron- tières en trafic international ferroviaire, pour autant que les causes de ces entraves relèvent de la compétence des Etats; c) en contribuant à l ’interopérabilité et à l ’harmonisation technique dans le secteur ferroviaire par la validation de normes techniques et l ’adoption de prescriptions techniques uniformes; d) en établissant une proc édure uniforme pour l ’admission technique de mat é- riel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international; e) en veillant à l’application de toutes les r ègles et recommandations arr êtées au sein de l’Organisation; f) en d éveloppant les régimes de droit uniforme, règles et procédures visés aux let. a) à e) compte tenu des évolutions juridique, économique et technique. Par. 2 L’Organisation peut a) dans le cadre des buts vis és au par. 1 élaborer d’autres régimes de droit uni- forme; b) constituer un cadre dans lequel les Etats membres peuvent élaborer d’autres conventions internationales ayant pour but de favoriser, d ’améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire. Art. 3 Coopération internationale Par. 1 Les Etats membres s’engagent à concentrer, en principe, leur coop ération in- ternationale dans le domaine ferroviaire au sein de l ’Organisation pour autant qu ’il existe une cohérence avec les tâches qui lui sont attribu ées conformément aux art. 2 et 4. Pour atteindre cet objectif les Etats membres prendront toutes les mesures n é- cessaires et utiles pour que soient adapt és les conventions et les accords internatio- naux multilatéraux dont ils sont parties contractantes, pour autant que ces conven- tions et accords concernent la coopération internationale dans le domaine ferroviaire et transf èrent, à d ’autres organisations intergouvernementales ou non-gouverne- mentales, des compétences qui se recoupent avec les t âches attribuées à l’Organisa- tion. Par. 2 Les obligations r ésultant du par. 1 pour les Etats membres, qui sont égale- ment Membres des Communaut és europ éennes ou Etats parties à l ’Accord sur l’Espace économique europ éen, ne pr évalent pas sur leurs obligations en tant que Membres des Communaut és europ éennes ou Etats parties à l ’Accord sur l ’Espace économique européen.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3776 Art. 4 Reprise et transfert d’attributions Par. 1 Sur d écision de l ’Assemblée générale, l’Organisation est autoris ée à repren- dre, en conformité avec les buts définis à l’art. 2, les attributions, ressources et obli- gations qui lui seraient transf érées par d’autres organisations intergouvernementales en vertu d’accords conclus avec ces organisations. Par. 2 L ’Organisation peut, sur d écision de l ’Assemblée g énérale, transf érer à d’autres organisations intergouvernementales des attributions, ressources et obliga- tions en vertu d’accords conclus avec ces organisations. Par. 3 L’Organisation peut, avec l ’approbation du Comit é administratif, prendre en charge des fonctions administratives ayant un lien avec ses buts et qui lui sont con- fiées par un Etat membre. Les d épenses de l ’Organisation affectées à ces fonctions sont à la charge de l’Etat membre concerné. Art. 5 Obligations particulières des Etats membres Par. 1 Les Etats membres conviennent d’adopter toutes mesures appropriées afin de faciliter et d ’accélérer le trafic international ferroviaire. A cet effet, chaque Etat membre s’engage, dans la mesure du possible, à: a) éliminer toute procédure inutile, b) simplifier et normaliser les formalit és encore exigées, c) simplifier les contr ôles frontaliers. Par. 2 Afin de faciliter et d ’améliorer le trafic international ferroviaire, les Etats membres conviennent de pr êter leur concours pour rechercher la plus grande uni- formité possible dans les r èglements, standards, proc édures et m éthodes d ’orga- nisation relatifs aux v éhicules ferroviaires, au personnel ferroviaire, à l ’infrastruc- ture ferroviaire et aux services auxiliaires. Par. 3 Les Etats membres conviennent de faciliter la conclusion d ’accords entre gestionnaires d’infrastructure visant à optimiser le trafic international ferroviaire. Art. 6 Règles uniformes Par. 1 Le trafic international ferroviaire et l ’admission de mat ériel ferroviaire à l’utilisation en trafic international sont r égis, pour autant que des d éclarations ou ré- serves n’aient pas été faites ou émises conformément à l ’art. 42, par. 1, premi ère phrase, par: a) les «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferro- viaire des voyageurs (CIV)», formant l’Appendice A à la Convention, b) les «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferro- viaire des marchandises (CIM)», formant l’Appendice B à la Convention, c) le «Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchan- dises dangereuses (RID)», formant l’Appendice C à la Convention,Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3777 d) les «Règles uniformes concernant les contrats d ’utilisation de v éhicules en trafic international ferroviaire (CUV)», formant l’Appendice D à la Conven- tion, e) les «Règles uniformes concernant le contrat d ’utilisation de l ’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) », formant l ’Appendice E à la Con- vention, f) les «Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au mat ériel fer- roviaire destin é à être utilis é en trafic international (APTU) », formant l’Appendice F à la Convention, g) les «Règles uniformes concernant l ’admission technique de mat ériel ferro- viaire utilis é en trafic international (ATMF) », formant l ’Appendice G à la Convention, h) d ’autres régimes de droit uniforme élaborés par l ’Organisation en vertu de l’art. 2, par. 2, let. a) formant également des Appendices à la Convention. Par. 2 Les R ègles uniformes, le R èglement et les r égimes énumérés au par. 1 y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Convention. Art. 7 Définition de la notion «Convention» Dans les dispositions qui suivent, l ’expression «Convention» couvre la Convention proprement dite, le Protocole vis é à l’art. premier, par. 4, et les Appendices vis és à l’art. 6, y compris leurs Annexes. Titre II Dispositions communes Art. 8 Droit national Par. 1 Dans l’interprétation et l’application de la Convention, il sera tenu compte de son caractère de droit international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité. Par. 2 A défaut de stipulations dans la Convention, le droit national est applicable. Par. 3 On entend par droit national le droit de l ’Etat où l’ayant droit fait valoir ses droits, y compris les règles relatives aux conflits de lois. Art. 9 Unité de compte Par. 1 L’unité de compte prévue par les Appendices est le Droit de tirage sp écial tel que défini par le Fonds Monétaire International. Par. 2 La valeur, en Droit de tirage sp écial, de la monnaie nationale d’un Etat mem- bre qui est aussi Membre du Fonds Mon étaire International est calcul ée selon la méthode appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres op érations et transactions.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3778 Par. 3 La valeur, en Droit de tirage sp écial, de la monnaie nationale d’un Etat mem- bre qui n’est pas Membre du Fonds Mon étaire International est calcul ée de la façon déterminée par cet Etat. Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du par. 2. Par. 4 Pour un Etat Membre qui n ’est pas Membre du Fonds Mon étaire Internatio- nal, dont la l égislation ne permet pas d ’appliquer le par. 2 ou le par. 3, l ’unité de compte prévue par les Appendices est consid érée comme étant égale à trois francs or. Le franc or est d éfini par 10/31 de gramme d ’or au titre de 0,900. La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur r éelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du par. 2. Par. 5 Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu ’un changement se produit dans leur m éthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte, communiquent au Secrétaire général leur méthode de calcul conformément au par. 3 ou les r ésultats de la conversion conformément au par. 4. Ce dernier notifie ces informations aux autres Etats membres. Par. 6 Un montant exprimé en unités de compte est converti dans la monnaie natio- nale de l’Etat du tribunal saisi. La conversion est effectuée conformément à la valeur de la monnaie correspondante le jour de la décision judiciaire ou le jour convenu par les parties. Art. 10 Dispositions complémentaires Par. 1 Deux ou plusieurs Etats membres ou deux ou plusieurs transporteurs peuvent convenir de dispositions compl émentaires pour l ’exécution des R ègles uniformes CIV et des R ègles uniformes CIM sans toutefois pouvoir d éroger à ces R ègles uni- formes. Par. 2 Les dispositions compl émentaires visées au par. 1 sont mises en vigueur et publiées dans les formes pr évues par les lois et prescriptions de chaque Etat. Les dispositions complémentaires des Etats et leur mise en vigueur sont communiqu ées au Secrétaire général de l ’Organisation. Il notifie ces informations aux autres Etats membres. Art. 11 Caution judiciaire La caution à fournir pour assurer le paiement des d épens ne peut être exig ée à l’occasion des actions judiciaires fond ées sur les R ègles uniformes CIV, les R ègles uniformes CIM, les Règles uniformes CUV ou les Règles uniformes CUI. Art. 12 Exécution de jugements. Saisies Par. 1 Lorsque les jugements prononcés en vertu des dispositions de la Convention, contradictoirement ou par d éfaut, par le juge comp étent, sont devenus ex écutoires d’après les lois appliqu ées par ce juge, ils acqui èrent force ex écutoire dans chacun des autres Etats membres apr ès l ’accomplissement des formalit és prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu. La r évision du fond de l ’affaire n’est pas ad- mise. Ces dispositions s’appliquent également aux transactions judiciaires.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3779 Par. 2 Le par. 1 ne s ’applique ni aux jugements qui ne sont ex écutoires que provi- soirement, ni aux condamnations à des dommages-int érêts qui seraient prononc ées, en sus des dépens, contre un demandeur en raison du rejet de sa demande. Par. 3 Les cr éances nées d’un transport soumis aux R ègles uniformes CIV ou aux Règles uniformes CIM, au profit d ’une entreprise de transport sur une autre entre- prise de transport qui ne rel ève pas du m ême Etat membre, ne peuvent être saisies qu’en vertu d’un jugement rendu par l ’autorité judiciaire de l ’Etat membre dont re- lève l’entreprise titulaire des créances à saisir. Par. 4 Les cr éances nées d’un contrat soumis aux R ègles uniformes CUV ou aux Règles uniformes CUI ne peuvent être saisies qu ’en vertu d ’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de l’Etat membre dont relève l’entreprise titulaire des créances à saisir. Par. 5 Les v éhicules ferroviaires ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l’Etat membre dans lequel le d étenteur a son si ège social, qu’en vertu d’un jugement rendu par l ’autorité judiciaire de cet Etat. Le terme «détenteur» d ésigne celui qui exploite économiquement, de mani ère durable, un v éhicule ferroviaire en tant que moyen de transport, qu ’il en soit propri étaire ou qu’il en ait le droit de dis- position. Titre III Structure et fonctionnement Art. 13 Organes Par. 1 Le fonctionnement de l’Organisation est assuré par les organes ci-après: a) l ’Assemblée générale, b) le Comit é administratif, c) la Commission de r évision, d) la Commission d ’experts pour le transport des marchandises dangereuses (Commission d’experts du RID), e) la Commission de la facilitation ferroviaire, f) la Commission d ’experts techniques, g) le Secr étaire général. Par. 2 L ’Assemblée g énérale peut d écider la cr éation à titre temporaire d ’autres commissions pour des tâches spécifiques. Par. 3 Lors de la d étermination du quorum à l’Assemblée générale et aux Commis- sions visées au par. 1, let. c) à f), les Etats membres qui n ’ont pas le droit de vote (art. 14, par. 5, art. 26, par. 7 ou art. 40, par. 4) ne sont pas pris en compte. Par. 4 La pr ésidence à l’Assemblée générale, la présidence au Comité administratif ainsi que la fonction de Secr étaire général doivent, en principe, être attribuées à des ressortissants d’Etats membres différents.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3780 Art. 14 Assemblée générale Par. 1 L’Assemblée générale se compose de tous les Etats membres. Par. 2 L’Assemblée générale: a) établit son règlement intérieur; b) d ésigne les membres du Comit é administratif ainsi qu ’un membre suppléant pour chacun d ’eux et élit l’Etat membre qui en assurera la Pr ésidence (art. 15, par. 1 à 3); c) élit le Secrétaire général (art. 21, par. 2); d) émet des directives concernant l ’activité du Comit é administratif et du Se- crétaire général; e) fixe, par p ériode de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l ’Organisation durant chaque p ériode budg étaire (art. 25); à défaut, elle émet, pour une p ériode ne pouvant exc éder six ans, des directi- ves relatives à la limitation de ces dépenses; f) d écide si le si ège de l ’Organisation est fix é à un autre endroit (art. premier, par. 2); g) d écide de l’introduction d’autres langues de travail (art. 1, par. 6); h) d écide de la reprise d ’autres attributions par l ’Organisation (art. 4, par. 1) ainsi que du transfert d ’attributions de l ’Organisation à une autre organisa- tion intergouvernementale (art. 4, par. 2); i) d écide, le cas échéant, la cr éation à titre temporaire d ’autres commissions pour des tâches spécifiques (art. 13, par. 2); j) examine si l ’attitude d’un Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite (art. 26, par. 7); k) d écide de confier l ’exécution de la v érification des comptes à un autre Etat membre que l’Etat de siège (art. 27, par. 1); l) d écide des propositions tendant à modifier la Convention (art. 33, par. 2 et 3); m) d écide des demandes d’adhésion qui lui sont soumises (art. 37, par. 4); n) d écide des conditions d ’adhésion d’une organisation r égionale d’intégration économique (art. 38, par. 1); o) d écide des demandes d’association qui lui sont soumises (art. 39, par. 1); p) d écide de la dissolution de l ’Organisation et du transfert éventuel de ses at- tributions à une autre organisation intergouvernementale (art. 43); q) d écide des autres questions inscrites à l’ordre du jour. Par. 3 Le Secr étaire général convoque l ’Assemblée générale une fois tous les trois ans ou à la demande soit d ’un tiers des Etats membres soit du Comit é administratif, ainsi que dans les cas vis és à l’art. 33, par. 2 et 3 et à l’art. 37, par. 4. Il adresse aux Etats membres le projet de l ’ordre du jour, au plus tard trois mois avant l ’ouvertureTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3781 de la session, dans les conditions d éfinies par le r èglement intérieur visé au par. 2, let. a). Par. 4 A l’Assemblée générale, le quorum (art. 13, par. 3) est atteint lorsque la ma- jorité des Etats membres y sont repr ésentés. Un Etat membre peut se faire repr ésen- ter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut repr ésenter plus d ’un autre Etat. Par. 5 En cas de vote de l ’Assemblée g énérale concernant des modifications des Appendices à la Convention, les Etats membres qui ont fait, conform ément à l’art. 42, par. 1, premi ère phrase, une d éclaration à l ’Appendice concern é n ’ont pas le droit de vote. Par. 6 L ’Assemblée générale prend ses d écisions à la majorit é des Etats membres représentés lors du vote sauf dans les cas du par. 2, let. e), f), g), h), l) et p) ainsi que dans le cas de l ’art. 34, par. 6, pour lesquels la majorit é des deux tiers est requise. Toutefois, dans le cas du par. 2, let. l) une majorit é des deux tiers n ’est requise que lorsqu’il s’agit des propositions tendant à modifier la Convention proprement dite, à l’exception des art. 9 et 27, par. 2 à 10, ainsi que le Protocole visé à l’art. 1, par. 4. Par. 7 Sur invitation du Secr étaire g énéral, lanc ée en accord avec la majorit é des Etats membres, a) des Etats non membres de l ’Organisation, b) des organisations et associations internationales, comp étentes pour des questions concernant les activit és de l ’Organisation ou s ’occupant de pro- blèmes inscrits à l’ordre du jour, peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions de l’Assemblée générale. Art. 15 Comité administratif Par. 1 Le Comité administratif se compose d’un tiers des Etats membres. Par. 2 Les membres du Comit é et un membre suppl éant pour chacun d ’eux ainsi que l ’Etat membre qui pr éside sont d ésignés pour trois ans. La composition du Comité est d éterminée pour chaque p ériode, en tenant compte notamment d ’une équitable répartition géographique. Un membre suppléant qui est devenu membre du Comité au cours d’une période, doit être désigné comme membre du Comité pour la période qui suit. Par. 3 En cas de vacance, de suspension du droit de vote d ’un membre ou en cas d’absence d’un membre lors de deux sessions cons écutives du Comité, sans qu’il se fasse représenter par un autre membre conformément au par. 6, le membre suppléant désigné par l’Assemblée générale exerce les fonctions de celui-ci pour le reste de la période. Par. 4 Abstraction faite du cas visé au par. 3, aucun Etat membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes consécutives et entières. Par. 5 Le Comité a) établit son règlement intérieur; b) conclut l ’accord de siège;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3782 c) établit le statut du personnel de l’Organisation; d) nomme, en tenant compte de la comp étence des candidats et d ’une équitable répartition géographique, les hauts fonctionnaires de l’Organisation; e) établit un r èglement concernant les finances et la comptabilit é de l ’Orga- nisation; f) approuve le programme de travail, le budget, le rapport de gestion et les comptes de l’Organisation; g) fixe, sur la base des comptes approuv és, les contributions d éfinitives dues par les Etats membres conformément à l’art. 26 pour les deux ann ées civiles écoulées, ainsi que le montant de l ’avance de tr ésorerie d û par les Etats membres conformément à l ’art. 26, par. 5, pour l ’année en cours et pour l’année civile suivante; h) d étermine les attributions de l ’Organisation qui concernent tous les Etats membres ou seulement quelques-uns des Etats membres ainsi que les d épen- ses à supporter, en conséquence, par ces Etats membres (art. 26, par. 4); i) fixe le montant des r émunérations spécifiques (art. 26, par. 11); j) donne des directives sp éciales concernant la v érification des comptes (art. 27, par. 1); k) approuve la prise en charge de fonctions administratives par l ’Organisation (art. 4, par. 3) et fixe les contributions sp écifiques dues par l ’Etat membre concerné; l) communique aux Etats membres le rapport de gestion, le relev é des comptes ainsi que ses décisions et recommandations; m) établit et communique aux Etats membres, en vue de l ’Assemblée générale chargée de d éterminer sa composition, au plus tard deux mois avant l’ouverture de la session, un rapport sur son activit é ainsi que des proposi- tions relatives à son renouvellement (art. 14, par. 2, let. b)); n) contr ôle la gestion du Secrétaire général; o) veille à la bonne application, par le Secr étaire général, de la Convention ain- si qu’à l’exécution, par le Secrétaire général, des décisions prises par les au- tres organes; à cet effet, le Comité peut prendre toutes les mesures propres à améliorer l’application de la Convention et des décisions précitées; p) donne des avis motiv és sur les questions qui peuvent int éresser l’activité de l’Organisation et qui lui sont soumises par un Etat membre ou par le Secr é- taire général; q) tranche les diff érends entre un Etat membre et le Secrétaire général au regard de sa fonction comme dépositaire (art. 36, par. 2); r) d écide de demandes de suspension de la qualité de membre (art. 40). Par. 6 Au Comit é, le quorum est atteint lorsque deux tiers de ses membres y sont représentés. Un membre peut se faire repr ésenter par un autre membre; toutefois, un membre ne peut représenter plus d’un autre membre.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3783 Par. 7 Le Comité prend ses décisions à la majorité des membres représentés lors du vote. Par. 8 Sauf d écision contraire, le Comit é se r éunit au si ège de l ’Organisation. Les procès-verbaux des sessions sont envoyés à tous les Etats membres. Par. 9 Le président du Comité: a) convoque le Comit é au moins une fois par an ainsi qu ’à la demande soit de quatre de ses membres, soit du Secrétaire général; b) adresse aux membres du Comit é le projet de l’ordre du jour; c) traite, dans les limites et conditions d éfinies au r èglement intérieur du Co- mité, des questions urgentes soulevées dans l’intervalle des sessions; d) signe l ’accord de siège prévu au par. 5, let. b). Par. 10 Le Comité peut, dans les limites de ses propres compétences, charger le pré- sident d’exécuter certaines tâches spécifiques. Art. 16 Commissions Par. 1 Les Commissions visées à l’art. 13, par. 1, let. c) à f) et par. 2 se composent en principe de tous les Etats membres. Lorsque la Commission de r évision, la Com- mission d’experts du RID ou la Commission d ’experts techniques d élibèrent et d é- cident, dans le cadre de leurs comp étences, des modifications des Appendices à la Convention, les Etats membres qui ont fait, conform ément à l ’art. 42, par. 1, pre- mière phrase, une d éclaration portant sur les Appendices concern és ne sont pas membres de la Commission y relative. Par. 2 Le Secrétaire général convoque les Commissions soit de sa propre initiative, soit à la demande de cinq Etats membres, soit à la demande du Comité administratif. Le Secrétaire général adresse le projet d ’ordre du jour aux Etats membres au plus tard deux mois avant l’ouverture de la session. Par. 3 Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats. Par. 4 Chaque Etat membre repr ésenté a droit à une voix. Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est: a) au moins égal au tiers du nombre des Etats membres représentés lors du vote et b) sup érieur au nombre des voix négatives. Par. 5 Sur invitation du Secr étaire g énéral, lanc ée en accord avec la majorit é des Etats membres, a) des Etats non membres de l ’Organisation, b) des Etats membres qui ne sont cependant pas membres des Commissions concernées,Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3784 c) des organisations et associations internationales, comp étentes pour des questions concernant les activit és de l ’Organisation ou s ’occupant de pro- blèmes inscrits à l’ordre du jour, peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions des Commissions. Par. 6 Les Commissions élisent pour chaque session ou pour une p ériode détermi- née un président et un ou plusieurs vice-présidents. Par. 7 Les d élibérations ont lieu dans les langues de travail. Les expos és faits en séance dans l ’une des langues de travail sont traduits en substance dans les autres langues de travail, les propositions et les décisions sont traduites intégralement. Par. 8 Les proc ès-verbaux résument les d élibérations. Les propositions et les d éci- sions sont reproduites int égralement. En ce qui concerne les d écisions, seul le texte français fait foi. Les procès-verbaux sont transmis à tous les Etats membres. Par. 9 Les Commissions peuvent cr éer des groupes de travail charg és de traiter des questions déterminées. Par. 10 Les Commissions se dotent d’un règlement intérieur. Art. 17 Commission de révision Par. 1 La Commission de révision: a) d écide, conformément à l’art. 33, par. 4, des propositions tendant à modifier la Convention; b) examine les propositions à soumettre pour d écision, conform ément à l ’art. 33, par. 2, à l’Assemblée générale. Par. 2 A la Commission de révision, le quorum (art. 13, par. 3) est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés. Art. 18 Commission d’experts du RID Par. 1 La Commission d ’experts du RID d écide, conformément à l’art. 33, par. 5, des propositions tendant à modifier la Convention. Par. 2 A la Commission d ’experts du RID, le quorum (art. 13, par. 3) est atteint lorsqu’un tiers des Etats membres y sont représentés. Art. 19 Commission de la facilitation ferroviaire Par. 1 La Commission de la facilitation ferroviaire: a) se prononce sur toutes les questions visant à faciliter le franchissement des frontières en trafic international ferroviaire; b) recommande des standards, des m éthodes, des proc édures et des pratiques relatifs à la facilitation ferroviaire. Par. 2 A la Commission de la facilitation ferroviaire, le quorum (art. 13, par. 3) est atteint lorsqu’un tiers des Etats membres y sont représentés.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3785 Art. 20 Commission d’experts techniques Par. 1 La Commission d’experts techniques a) d écide, conformément à l’art. 5 des R ègles uniformes APTU, de la valida- tion d ’une norme technique relative au mat ériel ferroviaire destin é à être utilisé en trafic international; b) d écide, conformément à l’art. 6 des R ègles uniformes APTU, de l ’adoption d’une prescription technique uniforme relative à la construction, à l’exploi- tation, à la maintenance ou à une proc édure concernant le mat ériel ferro- viaire destiné à être utilisé en trafic international; c) veille à l’application des normes techniques et des prescriptions techniques uniformes relatives au mat ériel ferroviaire destin é à être utilis é en trafic international ferroviaire et examine leur d éveloppement en vue de leur vali- dation ou adoption conformément aux procédures prévues aux art. 5 et 6 des Règles uniformes APTU; d) d écide, conformément à l’art. 33, par. 6, des propositions tendant à modifier la Convention; e) traite de toutes les autres affaires qui lui sont attribu ées conformément aux Règles uniformes APTU et aux Règles uniformes ATMF. Par. 2 A la Commission d ’experts techniques, le quorum (art. 13, par. 3) est atteint lorsque la moiti é des Etats membres au sens de l ’art. 16, par. 1, y sont repr ésentés. Lors de la prise de d écisions concernant des dispositions des Annexes des R ègles uniformes APTU, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à l’art. 35, par. 4, à l ’égard des dispositions concern ées ou ont fait une d éclaration, conformément à l’art. 9, par. 1, des R ègles uniformes APTU, n ’ont pas le droit de vote. Par. 3 La Commission d’experts techniques peut, soit valider des normes techniques ou adopter des prescriptions techniques uniformes, soit refuser de les valider ou de les adopter; elle ne peut en aucun cas les modifier. Art. 21 Secrétaire général Par. 1 Le Secrétaire général assume les fonctions de secrétariat de l’Organisation. Par. 2 Le Secr étaire général est élu par l ’Assemblée générale pour une p ériode de trois ans, renouvelable au maximum deux fois. Par. 3 Le Secrétaire général doit notamment: a) assumer les fonctions de d épositaire (art. 36); b) repr ésenter l’Organisation vers l’extérieur; c) communiquer les d écisions prises par l ’Assemblée générale et par les Com- missions aux Etats membres (art. 34, par. 1; art. 35, par. 1); d) ex écuter les t âches qui lui sont confi ées par les autres organes de l ’Orga- nisation;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3786 e) instruire les propositions des Etats membres tendant à modifier la Conven- tion en ayant recours, le cas échéant, à l’assistance d’experts; f) convoquer l ’Assemblée générale et les Commissions (art. 14, par. 3; art. 16, par. 2); g) adresser, en temps opportun, aux Etats membres les documents n écessaires aux sessions des divers organes; h) élaborer le programme de travail, le projet de budget et le rapport de gestion de l’Organisation et les soumettre pour approbation au Comit é administratif (art. 25); i) g érer les finances de l’Organisation dans le cadre du budget approuvé; j) essayer, à la demande de l’une des parties en cause, en pr êtant ses bons offi- ces, de r égler les différends entre elles n és de l ’interprétation ou de l ’appli- cation de la Convention; k) émettre, à la demande de toutes les parties en cause, un avis sur les diff é- rends nés de l’interprétation ou de l’application de la Convention; l) assumer les fonctions qui lui sont attribu ées par le Titre V; m) recevoir les communications faites par les Etats membres, les organisations et associations internationales vis ées à l’art. 16, par. 5 et par les entreprises (transporteurs, gestionnaires d’infrastructure, etc.) participant au trafic inter- national ferroviaire et les notifier, s’il y a lieu, aux autres Etats membres, or- ganisations et associations internationales ainsi qu’aux entreprises; n) exercer la direction du personnel de l ’Organisation; o) informer, en temps utile, les Etats membres de toute vacance relative aux postes de l’Organisation; p) tenir à jour et publier les listes des lignes visées à l’art. 24. Par. 4 Le Secr étaire général peut pr ésenter de sa propre initiative des propositions tendant à modifier la Convention. Art. 22 Personnel de l’Organisation Les droits et les obligations du personnel de l’Organisation sont fixés par le statut du personnel établi par le Comité administratif conformément à l’art. 15, par. 5, let. c). Art. 23 Bulletin Par. 1 L’Organisation édite un bulletin qui contient les communications officielles ainsi que celles nécessaires et utiles en vue de l’application de la Convention. Par. 2 Les communications incombant au Secr étaire général en vertu de la Conven- tion peuvent, le cas échéant, être effectuées sous forme d ’une publication dans le bulletin.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3787 Art. 24 Listes des lignes Par. 1 Les lignes maritimes et de navigation int érieure visées aux articles premiers des Règles uniformes CIV et des R ègles uniformes CIM, sur lesquelles s ’effectuent des transports, faisant l ’objet d ’un seul contrat de transport, en sus d ’un transport ferroviaire, sont inscrites sur deux listes: a) la liste des lignes maritimes et de navigation int érieure CIV, b) la liste des lignes maritimes et de navigation int érieure CIM. Par. 2 Les lignes ferroviaires d ’un Etat membre ayant émis une r éserve conformé- ment à l ’art. premier, par. 6 des R ègles uniformes CIV ou conform ément à l ’art. premier, par. 6 des R ègles uniformes CIM sont inscrites sur deux listes conform é- ment à cette réserve: a) la liste des lignes ferroviaires CIV, b) la liste des lignes ferroviaires CIM. Par. 3 Les Etats membres adressent au Secr étaire g énéral leurs communications concernant l’inscription ou la radiation de lignes vis ées aux par. 1 et 2. Les lignes maritimes et de navigation intérieure visées au par. 1, dans la mesure o ù elles relient des Etats membres, ne sont inscrites qu ’après accord de ces Etats; pour la radiation d’une telle ligne, la communication d’un seul de ces Etats suffit. Par. 4 Le Secr étaire général notifie l ’inscription ou la radiation d ’une ligne à tous les Etats membres. Par. 5 Les transports sur les lignes maritimes et de navigation int érieure visées au par. 1 et les transports sur les lignes ferroviaires vis ées au par. 2 sont soumis aux dispositions de la Convention à l ’expiration d ’un mois à compter de la date de la notification de l ’inscription par le Secr étaire g énéral. Une telle ligne cesse d ’être soumise aux dispositions de la Convention à l’expiration de trois mois à compter de la date de la notification de la radiation par le Secr étaire général, sauf en ce qui con- cerne les transports en cours, qui doivent être achevés. Titre IV Finances Art. 25 Programme de travail. Budget. Comptes. Rapport de gestion Par. 1 Le programme de travail, le budget et les comptes de l ’Organisation couvrent une période de deux années civiles. Par. 2 L’Organisation édite, au moins tous les deux ans, un rapport de gestion. Par. 3 Le montant des d épenses de l ’Organisation est arr êté, pour chaque p ériode budgétaire, par le Comité administratif, sur proposition du Secrétaire général. Art. 26 Financement des dépenses Par. 1 Sous réserve des par. 2 à 4, les dépenses de l’Organisation, non couvertes par d’autres recettes, sont supportées par les Etats membres pour deux cinquièmes sur laTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3788 base de la clef de r épartition des contributions du syst ème des Nations Unies, et pour trois cinqui èmes proportionnellement à la longueur totale des infrastructures ferroviaires ainsi que des lignes maritimes et de navigation int érieure inscrites con- formément à l’art. 24, par. 1. Toutefois, les lignes maritimes et de navigation int é- rieure ne sont comptées que pour la moitié de leurs longueurs. Par. 2 Lorsqu ’un Etat membre a émis une r éserve conformément à l ’art. premier, par. 6 des Règles uniformes CIV ou conformément à l’art. premier, par. 6 des Règles uniformes CIM, la formule de contribution visée au par. 1 s’applique comme suit: a) au lieu de la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le territoire de cet Etat membre n ’est prise en compte que la longueur des lignes ferro- viaires inscrites conformément à l’art. 24, par. 2; b) la part de la contribution selon le syst ème des Nations Unies est calcul ée au prorata de la longueur des lignes inscrites conform ément à l’art. 24, par. 1 et 2 par rapport à la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le terri- toire de cet Etat membre et celle des lignes inscrites conform ément à l’art. 24, par. 1; elle ne peut en aucun cas être inférieure à 0,01 %. Par. 3 Chaque Etat membre supporte au moins 0,25 % et au plus 15 % des contri- butions. Par. 4 Le Comité administratif détermine les attributions de l ’Organisation qui con- cernent: a) tous les Etats membres d ’une mani ère égale et les d épenses qui sont sup- portées par tous les Etats membres selon la formule visée au par. 1; b) seulement quelques-uns des Etats membres et les d épenses qui sont suppor- tées par ces Etats membres selon la même formule. Le par. 3 s ’applique par analogie. Ces dispositions ne portent pas atteinte à l’art. 4, par. 3. Par. 5 Les contributions des Etats membres aux d épenses de l ’Organisation sont dues, sous forme d ’avance de trésorerie payable en deux acomptes au plus tard jus- qu’au 31 octobre de chacune des deux ann ées que couvre le budget. L ’avance de trésorerie est fixée sur la base des contributions des deux ann ées précédentes défini- tivement dues. Par. 6 Lors de l ’envoi aux Etats membres du rapport de gestion et du relev é des comptes, le Secr étaire général communique le montant d éfinitif de la contribution des deux ann ées civiles écoulées ainsi que le montant pour l ’avance de tr ésorerie pour les deux années civiles à venir. Par. 7 Après le 31 d écembre de l’année de la communication du Secr étaire général conformément au par. 6, les sommes dues pour les deux ann ées civiles écoulées portent int érêt à raison de cinq pour cent l ’an. Si, un an apr ès cette date, un Etat membre n’a pas payé sa part contributive, son droit de vote est suspendu jusqu ’à ce qu’il ait satisfait à l ’obligation de paiement. A l ’expiration d ’un d élai suppl émen- taire de deux ans, l ’Assemblée g énérale examine si l ’attitude de cet Etat doit être considérée comme une d énonciation tacite de la Convention, en fixant, le cas échéant, la date d’effet.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3789 Par. 8 Les contributions échues restent dues dans les cas de d énonciation en vertu du par. 7 ou de l ’art. 41 ainsi que dans les cas de suspension du droit de vote vis é à l’art. 40, par. 4, let. b). Par. 9 Les montants non recouvr és sont couverts par des ressources de l ’Orga- nisation. Par. 10 L ’Etat membre qui a d énoncé la Convention peut devenir à nouveau Etat membre par adhésion, sous réserve qu’il ait payé les sommes dont il est débiteur. Par. 11 L’Organisation perçoit une r émunération pour couvrir les frais particuliers résultant des activit és prévues à l’art. 21, par. 3, let. j) à l). Dans les cas pr évus à l’art. 21, par. 3, let. j) et k), cette r émunération est fixée par le Comité administratif, sur proposition du Secr étaire g énéral; dans le cas pr évu à l ’art. 21, par. 3, let. l), l’art. 31, par. 3, est applicable. Art. 27 Vérification des comptes Par. 1 Sauf d écision contraire de l ’Assemblée générale prise en vertu de l ’art. 14, par. 2, let. k), la v érification des comptes est effectu ée par l ’Etat de si ège selon les règles du présent art. et, sous r éserve de toutes directives sp éciales du Comité admi- nistratif, en conformit é avec le r èglement concernant les finances et la comptabilit é de l’Organisation (art. 15, par. 5, let. e)). Par. 2 Le V érificateur v érifie les comptes de l ’Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s’assurer: a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l ’Orga- nisation; b) que les op érations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les r ègles et les r èglements, les dispositions budg étaires et les autres directives de l’Organisation; c) que les valeurs et le num éraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement re çus des d épositaires, soit effec- tivement comptés; d) que les contr ôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats; e) que tous les éléments de l ’actif et du passif ainsi que tous les exc édents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu’il juge satisfaisantes. Par. 3 Le V érificateur est seul comp étent pour accepter en tout ou en partie les at- testations et justifications fournies par le Secr étaire général. S’il le juge opportun, il peut procéder à l’examen et à la vérification détaillée de toute pi èce comptable rela- tive soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel. Par. 4 Le V érificateur a librement acc ès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin. Par. 5 Le V érificateur n’est pas comp étent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire imm édiatement l ’attention du Secr étaire g énéral sur touteTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3790 opération dont la r égularité ou l ’opportunité lui para ît discutable, pour que ce der- nier prenne les mesures voulues. Par. 6 Le V érificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants: «J’ai examiné les états financiers de l ’Organisation pour la p é- riode budg étaire qui s ’est termin ée le 31 d écembre ... L ’examen a comport é une analyse générale des m éthodes comptables et le contr ôle des pi èces comptables et d’autres justificatifs que j ’ai jugé nécessaire dans la circonstance. » Cette attestation indique, selon le cas, que a) les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financi ère à la date d’expiration de la p ériode considérée ainsi que les r ésultats des op éra- tions menées durant la période qui s’est achevée à cette date; b) les états financiers ont été établis conform ément aux principes comptables mentionnés; c) les principes financiers ont été appliqu és selon des modalit és qui concor- daient avec celles adoptées pendant la période budgétaire précédente; d) les op érations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budg étaires et les autres directives de l ’Orga- nisation. Par. 7 Dans son rapport sur les opérations financières, le Vérificateur mentionne: a) la nature et l ’étendue de la vérification à laquelle il a procédé; b) les éléments qui ont un lien avec le caract ère complet ou l ’exactitude des comptes, y compris le cas échéant: 1. les informations n écessaires à l ’interprétation et à l ’appréciation cor- rectes des comptes; 2. toute somme qui aurait d û être perçue mais qui n ’a pas été passée en compte; 3. toute somme qui a fait l ’objet d’un engagement de d épense régulier ou conditionnel et qui n ’a pas été comptabilisée ou dont il n ’a pas été tenu compte dans les états financiers; 4. les d épenses à l’appui desquelles il n ’est pas produit de pi èces justifi- catives suffisantes; 5. la tenue des livres de comptes en bonne et due forme; il y a lieu de re- lever les cas o ù la pr ésentation matérielle des états financiers s ’écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appli- qués; c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d ’appeler l’attention du Comit é administratif, par exemple: 1. les cas de fraude ou de pr ésomption de fraude; 2. le gaspillage ou l ’utilisation irrégulière de fonds ou d ’autres avoirs de l’Organisation (quand bien m ême les comptes relatifs à l ’opération effectuée seraient en règle);Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3791 3. les d épenses risquant d ’entraîner ultérieurement des frais consid érables pour l’Organisation; 4. tout vice, g énéral ou particulier, du syst ème de contr ôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel; 5. les d épenses non conformes aux intentions du Comit é administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l’intérieur du budget; 6. les d épassements de crédits, compte tenu des modifications r ésultant de virements dûment autorisés à l’intérieur du budget; 7. les d épenses non conformes aux autorisations qui les régissent; d) l ’exactitude ou l ’inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au ma- tériel, établie d’après l’inventaire et l’examen des livres. En outre, le rapport peut faire état d’opérations qui ont été comptabilisées au cours d’une période budgétaire antérieure et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d ’opérations qui doivent être faites au cours d ’une période bud- gétaire ultérieure et au sujet desquelles il semble souhaitable d ’informer le Comit é administratif par avance. Par. 8 Le Vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer des critiques dans son rap- port sans donner préalablement au Secrétaire général la possibilité de s’expliquer. Par. 9 Le Vérificateur communique au Comité administratif et au Secrétaire général les constatations faites lors de la v érification. Il peut, en outre, pr ésenter tout com- mentaire qu’il juge approprié au sujet du rapport financier du Secrétaire général. Par. 10 Dans la mesure o ù le Vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n’a pas obtenu de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en pr écisant les raisons de ses observations ainsi que les cons équen- ces qui en résultent pour la situation financi ère et les opérations financières compta- bilisées. Titre V Arbitrage Art. 28 Compétence Par. 1 Les litiges entre Etats membres, n és de l’interprétation ou de l’application de la Convention ainsi que les litiges entre Etats membres et l ’Organisation, n és de l’interprétation ou de l’application du Protocole sur les privil èges et immunités peu- vent, à la demande d ’une des parties, être soumis à un tribunal arbitral. Les parties déterminent librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale. Par. 2 Les autres litiges n és de l’interprétation ou de l ’application de la Convention et des autres conventions élaborées par l’Organisation conformément à l’art. 2, par. 2, s’ils n’ont pas été réglés à l’amiable ou soumis à la d écision des tribunaux ordi- naires, peuvent, par accord entre les parties int éressées, être soumis à un tribunal ar- bitral. Les art. 29 à 32 s ’appliquent pour la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3792 Par. 3 Chaque Etat peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, se réserver le droit de ne pas appliquer tout ou partie des par. 1 et 2. Par. 4 L’Etat qui a émis une réserve en vertu du par. 3 peut y renoncer, à tout mo- ment, en informant le d épositaire. Cette renonciation prend effet un mois apr ès la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres. Art. 29 Compromis. Greffe Les parties concluent un compromis spécifiant en particulier: a) l ’objet du différend, b) la composition du tribunal et les d élais convenus pour la nomination du ou des arbitres, c) le lieu convenu comme si ège du tribunal. Le compromis doit être communiqué au Secrétaire général qui assume les fonctions de greffe. Art. 30 Arbitres Par. 1 Une liste d ’arbitres est établie et tenue à jour par le Secr étaire général. Cha- que Etat membre peut faire inscrire sur la liste d’arbitres deux de ses ressortissants. Par. 2 Le tribunal arbitral se compose d ’un, de trois ou de cinq arbitres, conform é- ment au compromis. Les arbitres sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste visée au par. 1. Toutefois, si le compromis pr évoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste. Si le compromis pr évoit un arbi- tre unique, celui-ci est choisi d ’un commun accord par les parties. Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas; ceux-ci d ésignent d’un commun accord le troisi ème ou le cinqui ème arbitre, qui préside le tribunal arbitral. En cas de d ésaccord entre les parties sur la d ésigna- tion de l’arbitre unique ou entre les arbitres choisis sur celle du troisi ème ou du cin- quième arbitre, cette désignation est faite par le Secrétaire général. Par. 3 L’arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d’une nationa- lité autre que celle des parties, à moins que celles-ci ne soient de même nationalité. Par. 4 L’intervention au litige d ’une tierce partie demeure sans effet sur la compo- sition du tribunal arbitral. Art. 31 Procédure. Frais Par. 1 Le tribunal arbitral d écide de la proc édure à suivre en tenant compte notam- ment des dispositions ci-après: a) il instruit et juge les causes d ’après les éléments fournis par les parties, sans être lié, lorsqu’il est appelé à dire le droit, par les interprétations de celles-ci; b) il ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est demand é dans les con- clusions du demandeur, ni moins que ce que le d éfendeur a reconnu comme étant dû;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3793 c) la sentence arbitrale, d ûment motivée, est r édigée par le tribunal arbitral et notifiée aux parties par le Secrétaire général; d) sauf disposition contraire de droit imp ératif du lieu où siège le tribunal arbi- tral, et sous r éserve d’accord contraire des parties, la sentence arbitrale est définitive. Par. 2 Les honoraires des arbitres sont fixés par le Secrétaire général. Par. 3 La sentence arbitrale fixe les frais et dépens et décide de leur répartition entre les parties, ainsi que celle des honoraires des arbitres. Art. 32 Prescription. Force exécutoire Par. 1 La mise en oeuvre de la proc édure arbitrale a, quant à l ’interruption de la prescription, le m ême effet que celui pr évu par le droit mat ériel applicable pour l’introduction de l’action devant le juge ordinaire. Par. 2 La sentence du tribunal arbitral acquiert force ex écutoire dans chacun des Etats membres apr ès l ’accomplissement des formalit és prescrites dans l ’Etat o ù l’exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l’affaire n’est pas admise. Titre VI Modification de la Convention Art. 33 Compétence Par. 1 Le Secrétaire général porte immédiatement à la connaissance des Etats mem- bres les propositions tendant à modifier la Convention qui lui ont été adressées par les Etats membres ou qu’il a lui-même élaborées. Par. 2 L’Assemblée générale décide des propositions tendant à modifier la Conven- tion pour autant que les par. 4 à 6 ne prévoient pas une autre compétence. Par. 3 Saisie d’une proposition de modification, l ’Assemblée générale peut décider, à la majorité, prévue à l’art. 14, par. 6, qu’une telle proposition présente un caractère d’étroite connexité avec une ou plusieurs dispositions des Appendices à la Conven- tion. Dans ce cas ainsi que dans les cas vis és aux par. 4 à 6, deuxi èmes phrases, l’Assemblée générale est également habilitée à décider de la modification de cette ou de ces dispositions des Appendices. Par. 4 Sous r éserve des d écisions de l ’Assemblée g énérale prises selon le par. 3, première phrase, la Commission de r évision décide des propositions tendant à mo- difier les a) art. 9 et 27, par. 2 à 10; b) R ègles uniformes CIV, à l’exception des art. 1, 2, 5, 6, 16, 26 à 39, 41 à 53 et 56 à 60; c) R ègles uniformes CIM, à l’exception des art. 1, 5, 6, par. 1 et 2, des art. 8, 12, 13, par. 2, des art. 14, 15, par. 2 et 3, de l ’art. 19, par. 6 et 7, ainsi que des art. 23 à 27, 30 à 33, 36 à 41 et 44 à 48;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3794 d) R ègles uniformes CUV, à l’exception des art. 1, 4, 5 et 7 à 12; e) R ègles uniformes CUI, à l’exception des art. 1, 2, 4, 8 à 15, 17 à 19, 21, 23 à 25; f) R ègles uniformes APTU, à l’exception des art. 1, 3 et 9 à 11 ainsi que des Annexes de ces Règles uniformes; g) R ègles uniformes ATMF, à l’exception des art. 1, 3 et 9. Lorsque des propositions de modification sont soumises à la Commission de r évi- sion conformément aux let. a) à g), un tiers des Etats repr ésentés dans la Commis- sion peut exiger que ces propositions soient soumises à l’Assemblée générale pour décision. Par. 5 La Commission d’experts du RID décide des propositions tendant à modifier le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dan- gereuses (RID). Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d’experts du RID, un tiers des Etats repr ésentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l’Assemblée générale pour décision. Par. 6 La Commission d ’experts techniques d écide des propositions tendant à mo- difier les Annexes des R ègles uniformes APTU. Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d ’experts techniques, un tiers des Etats repr ésentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l’Assemblée gé- nérale pour décision. Art. 34 Décisions de l’Assemblée générale Par. 1 Les modifications de la Convention d écidées par l ’Assemblée générale sont notifiées par le Secrétaire général aux Etats membres. Par. 2 Les modifications de la Convention proprement dite, d écidées par l ’Assem- blée générale, entrent en vigueur, douze mois apr ès leur approbation par les deux tiers des Etats membres, pour tous les Etats membres à l ’exception de ceux qui, avant leur entr ée en vigueur, ont fait une d éclaration aux termes de laquelle ils n’approuvent pas lesdites modifications. Par. 3 Les modifications des Appendices à la Convention, décidées par l’Assemblée générale, entrent en vigueur, douze mois apr ès leur approbation par la moiti é des Etats n ’ayant pas fait une d éclaration conform ément à l ’art. 42, par. 1, phrase 1, pour tous les Etats membres à l’exception de ceux qui, avant leur entr ée en vigueur, ont fait une d éclaration aux termes de laquelle ils n ’approuvent pas lesdites modifi- cations et de ceux qui ont fait une d éclaration conform ément à l ’art. 42, par. 1, phrase 1. Par. 4 Les Etats membres adressent, au Secr étaire général, leurs notifications con- cernant l’approbation des modifications de la Convention d écidées par l ’Assemblée générale ainsi que leurs d éclarations aux termes desquelles ils n ’approuvent pas ces modifications. Le Secrétaire général en informe les autres Etats membres.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3795 Par. 5 Le délai visé aux par. 2 et 3 court à compter du jour de la notification du Se- crétaire général que les conditions pour l ’entrée en vigueur des modifications sont remplies. Par. 6 L’Assemblée générale peut spécifier, au moment de l’adoption d’une modifi- cation que celle-ci est d ’une portée telle que tout Etat membre qui aura fait une d é- claration visée au par. 2 ou au par. 3 et qui n ’aura pas approuvé la modification dans le délai de dix-huit mois à dater de son entr ée en vigueur cessera, à l’expiration de ce délai, d’être Etat membre de l’Organisation. Par. 7 Lorsque les d écisions de l ’Assemblée générale concernent les Appendices à la Convention, l ’application de l ’Appendice concerné est suspendue, dans son int é- gralité, dès l’entrée en vigueur des d écisions, pour le trafic avec et entre les Etats membres qui se sont opposés, conformément au par. 3, aux d écisions dans les délais impartis. Le Secr étaire g énéral notifie aux Etats membres cette suspension; elle prend fin à l’expiration d’un mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire géné- ral a notifié aux autres Etats membres la levée de l’opposition. Art. 35 Décisions des Commissions Par. 1 Les modifications de la Convention, d écidées par les Commissions, sont notifiées par le Secrétaire général aux Etats membres. Par. 2 Les modifications de la Convention elle-m ême, décidées par la Commission de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du dou- zième mois suivant celui au cours duquel le Secr étaire g énéral les a notifi ées aux Etats membres. Les Etats membres peuvent formuler une objection dans les quatre mois à compter de la date de la notification. En cas d ’objection d’un quart des Etats membres, la modification n ’entre pas en vigueur. Si un Etat membre formule une objection contre une d écision de la Commission de r évision dans le d élai de quatre mois et qu ’il d énonce la Convention, la d énonciation prend effet à la date pr évue pour l’entrée en vigueur de cette décision. Par. 3 Les modifications des Appendices à la Convention, d écidées par la Commis- sion de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres, le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres. Les modifications décidées par la Commission d ’experts du RID ou par la Commission d’experts techniques entrent en vigueur pour tous les Etats mem- bres le premier jour du sixi ème mois suivant celui au cours duquel le Secr étaire gé- néral les a notifiées aux Etats membres. Par. 4 Les Etats membres peuvent formuler une objection dans un d élai de quatre mois à compter du jour de la notification vis ée au par. 3. En cas d ’objection formu- lée par un quart des Etats membres, la modification n ’entre pas en vigueur. Dans les Etats membres qui ont formulé une objection contre une d écision dans les délais im- partis, l ’application de l ’Appendice concern é est suspendue, dans son int égralité, pour le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment o ù les décisions prennent effet. Toutefois, en cas d ’objection contre la validation d ’une norme tech- nique ou contre l ’adoption d ’une prescription technique uniforme, seules celles-ci sont suspendues en ce qui concerne le trafic avec et entre les Etats membres àTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3796 compter du moment o ù les d écisions prennent effet; il en est de m ême en cas d’objection partielle. Par. 5 Le Secr étaire général informe les Etats membres des suspensions vis ées au par. 4; les suspensions sont lev ées à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour où le Secrétaire général a notifié aux autres Etats membres le retrait d ’une telle objection. Par. 6 Pour la d étermination du nombre d ’objections pr évues aux par. 2 et 4, ne sont pas pris en compte les Etats membres qui: a) n ’ont pas le droit de vote (art. 14, par. 5, art. 26, par. 7 ou art. 40, par. 4); b) ne sont pas membres de la Commission concern ée (art. 16, par. 1, deuxi ème phrase); c) ont fait une d éclaration conformément à l’art. 9, par. 1 des R ègles uniformes APTU. Titre VII Dispositions finales Art. 36 Dépositaire Par. 1 Le Secr étaire général est le d épositaire de la pr ésente Convention. Ses fonc- tions en tant que d épositaire sont celles qui sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait és. Par. 2 Lorsqu ’une divergence appara ît entre un Etat membre et le d épositaire au sujet de l ’accomplissement des fonctions de ce dernier, le d épositaire ou l ’Etat membre concerné doit porter la question à l’attention des autres Etats membres ou, le cas échéant, la soumettre à la décision du Comité administratif. Art. 37 Adhésion à la Convention Par. 1 L’adhésion à la Convention est ouverte à chaque Etat sur le territoire duquel est exploitée une infrastructure ferroviaire. Par. 2 Un Etat qui d ésire adhérer à la Convention adresse une demande au d éposi- taire. Le dépositaire la communique aux Etats membres. Par. 3 La demande est admise de plein droit trois mois apr ès la communication vi- sée au par. 2, sauf opposition formul ée aupr ès du d épositaire par cinq Etats mem- bres. Le d épositaire en avise sans d élai l’Etat demandeur ainsi que les Etats mem- bres. L’adhésion prend effet le premier jour du troisième mois suivant cet avis. Par. 4 En cas d ’opposition d ’au moins cinq Etats membres dans le d élai prévu au par. 3, la demande d’adhésion est soumise à l’Assemblée générale qui en décide. Par. 5 Sous r éserve de l ’art. 42, toute adh ésion à la Convention ne peut concerner que la Convention dans sa version en vigueur au moment de la prise d ’effet de l’adhésion.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3797 Art. 38 Adhésion d’organisations régionales d’intégration économique Par. 1 L’adhésion à la Convention est ouverte aux organisations r égionales d’inté- gration économique ayant comp étence pour adopter leur l égislation qui est obliga- toire pour leurs membres, dans les mati ères couvertes par cette Convention et dont un ou plusieurs Etats membres sont membres. Les conditions de cette adh ésion sont définies dans un accord conclu entre l’Organisation et l’organisation régionale. Par. 2 L’organisation régionale peut exercer les droits dont disposent ses membres en vertu de la Convention dans la mesure o ù ils couvrent des matières relevant de sa compétence. Ceci vaut de m ême pour les obligations incombant aux Etats membres en vertu de la Convention, abstraction faite des obligations financi ères vis ées à l’art. 26. Par. 3 En vue de l’exercice du droit de vote et du droit d ’objection prévu à l’art. 35, par. 2 et 4, l ’organisation régionale dispose d’un nombre de voix égal à celui de ses membres qui sont également Etats membres de l’Organisation. Ces derniers ne peu- vent exercer leurs droits, notamment de vote, que dans la mesure admise au par. 2. L’organisation r égionale ne dispose pas de droit de vote en ce qui concerne le Titre IV. Par. 4 Pour mettre fin à la qualité de membre, l’art. 41 s’applique par analogie. Art. 39 Membres associés Par. 1 Tout Etat sur le territoire duquel est exploit ée une infrastructure ferroviaire peut devenir membre associ é de l’Organisation. L’art. 37, par. 2 à 5, s’applique par analogie. Par. 2 Un membre associ é peut participer aux travaux des organes mentionn és à l’art. 13, par. 1, let. a) et c) à f) uniquement avec voix consultative. Un membre associé ne peut pas être désigné comme membre du Comit é administratif. Il contri- bue aux dépenses de l’Organisation avec 0,25 % des contributions (art. 26, par. 3). Par. 3 Pour mettre fin à la qualit é de membre associ é, l ’art. 41 s ’applique par analogie. Art. 40 Suspension de la qualité de membre Par. 1 Un Etat membre peut demander, sans d énoncer la Convention, une suspen- sion de sa qualité de membre de l’Organisation, lorsque plus aucun trafic internatio- nal ferroviaire n’est effectué sur son territoire pour des raisons non imputables à cet Etat membre. Par. 2 Le Comité administratif décide d’une demande de suspension de la qualit é de membre. La demande doit être formulée aupr ès du Secr étaire général au plus tard trois mois avant une session du Comité. Par. 3 La suspension de la qualit é de membre entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de la notification du Secr étaire général aux Etats membres de la décision du Comit é administratif. La suspension de la qualit é de membre prend fin avec la notification par l’Etat membre de la reprise du trafic international ferroviaireTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3798 sur son territoire. Le Secr étaire g énéral le notifie, sans d élai, aux autres Etats membres. Par. 4 La suspension de la qualité de membre a pour conséquence: a) d ’exonérer l ’Etat membre de son obligation de contribuer au financement des dépenses de l’Organisation; b) de suspendre le droit de vote dans les organes de l ’Organisation; c) de suspendre le droit d ’objection en vertu de l ’art. 34, par. 2 et 3, et de l ’art. 35, par. 2 et 4. Art. 41 Dénonciation de la Convention Par. 1 La Convention peut, à tout moment, être dénoncée. Par. 2 Tout Etat membre qui d ésire procéder à une dénonciation en avise le d éposi- taire. La dénonciation prend effet le 31 décembre de l’année suivante. Art. 42 Déclarations et réserves à la Convention Par. 1 Chaque Etat membre peut d éclarer, à tout moment, qu ’il n ’appliquera pas dans leur int égralité certains Appendices à la Convention. En outre, des r éserves ainsi que des d éclarations de ne pas appliquer certaines dispositions de la Conven- tion proprement dite ou de ses Appendices ne sont admises que si de telles r éserves et déclarations sont expressément prévues par les dispositions elles-mêmes. Par. 2 Les réserves ou les d éclarations sont adressées au dépositaire. Elles prennent effet au moment où la Convention entre en vigueur pour l ’Etat concerné. Toute d é- claration faite apr ès cette entr ée en vigueur prend effet le 31 d écembre de l ’année qui suit cette déclaration. Le dépositaire en informe les Etats membres. Art. 43 Dissolution de l’Organisation Par. 1 L’Assemblée générale peut d écider de la dissolution de l ’Organisation et du transfert éventuel de ses attributions à une autre organisation intergouvernementale en fixant, le cas échéant, les conditions de ce transfert avec cette organisation. Par. 2 En cas de dissolution de l ’Organisation, ses biens et avoirs sont attribu és aux Etats membres ayant été membres de l ’Organisation, sans interruption, durant les cinq dernières années civiles pr écédant celle de la d écision en vertu du par. 1, ceci proportionnellement au taux moyen du pourcentage auquel ils ont contribu é aux dé- penses de l’Organisation durant ces cinq années précédentes. Art. 44 Disposition transitoire Dans les cas prévus à l’art. 34, par. 7, à l’art. 35, par. 4, à l’art. 41, par. 1 et à l’art. 42, le droit en vigueur au moment de la conclusion des contrats soumis aux R ègles uniformes CIV, aux Règles uniformes CIM, aux R ègles uniformes CUV ou aux R è- gles uniformes CUI reste applicable aux contrats existants.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3799 Art. 45 Textes de la Convention Par. 1 La Convention est rédigée en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi. Par. 2 Sur proposition de l ’un des Etats concern és, l ’Organisation publie des tra- ductions officielles de la Convention dans d ’autres langues, dans la mesure o ù l’une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d ’au moins deux Etats mem- bres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3800 Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) Art. 1 Immunité de juridiction, d’exécution et de saisie Par. 1 Dans le cadre de ses activit és officielles, l ’Organisation b énéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution sauf: a) dans la mesure o ù l ’Organisation aurait express ément renonc é à une telle immunité dans un cas particulier; b) en cas d ’action civile intentée par un tiers; c) en cas de demande reconventionnelle directement li ée à une proc édure en- tamée à titre principal par l’Organisation; d) en cas de saisie, ordonn ée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l’Organisation à un membre de son personnel. Par. 2 Les avoirs et les autres biens de l ’Organisation, quel que soit le lieu o ù ils se trouvent, bénéficient de l ’immunité à l’égard de toute forme de r équisition, confis- cation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure o ù le nécessitent temporairement la pr évention des accidents mettant en cause des v éhi- cules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour son compte et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents. Art. 2 Protection contre l’expropriation Si une expropriation est n écessaire à des fins d ’utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d ’empêcher que l ’expropriation ne constitue un obstacle à l ’exercice des activit és de l ’Organisation et une indemnit é pr éalable, prompte et adéquate doit être versée. Art. 3 Exonération d’impôts Par. 1 Chaque Etat membre exon ère des imp ôts directs l ’Organisation, ses biens et revenus, pour l ’exercice de ses activit és officielles. Lorsque des achats ou services d’un montant important qui sont strictement n écessaires pour l’exercice des activités officielles de l ’Organisation sont effectu és ou utilis és par l ’Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions ap- propriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu ’il est possible, en vue de l’exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3801 Par. 2 Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus. Par. 3 Les biens acquis conform ément au par. 1 ne peuvent être vendus ni c édés, ni utilisés autrement qu’aux conditions fixées par l’Etat membre qui a accordé les exo- nérations. Art. 4 Exonération de droits et taxes Par. 1 Les produits import és ou exportés par l’Organisation et strictement nécessai- res pour l ’exercice de ses activit és officielles, sont exon érés de tous droits et taxes perçus à l’importation ou à l’exportation. Par. 2 Aucune exonération n’est accordée, au titre de cet article, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou la fourniture de services destin és aux besoins propres des membres du personnel de l’Organisation. Par. 3 L’art. 3, par. 3 s’applique, par analogie, aux biens importés conformément au par. 1. Art. 5 Activités officielles Les activités officielles de l’Organisation visées par le présent Protocole sont les ac- tivités répondant aux buts définis à l’art. 2 de la Convention. Art. 6 Transactions monétaires L’Organisation peut recevoir et d étenir tous fonds, devises, num éraires ou valeurs mobilières. Elle peut en disposer librement pour tous usages pr évus par la Conven- tion et avoir des comptes en n ’importe quelle monnaie dans la mesure n écessaire pour faire face à ses engagements. Art. 7 Communications Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l ’Orga- nisation bénéficie d’un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables. Art. 8 Privilèges et immunités des représentants des Etats Les représentants des Etats membres jouissent, dans l ’exercice de leurs fonctions et pour la dur ée de leurs voyages de services, des privil èges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre: a) immunit é de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l ’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages r ésul- tant d’un accident causé par un v éhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un repr ésentant d ’un Etat ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la r églementation de la circulation relative à ce moyen de transport;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3802 b) immunit é d ’arrestation et de d étention pr éventive, sauf en cas de flagrant délit; c) immunit é de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit; d) inviolabilit é de tous leurs papiers et documents officiels; e) exemption pour eux-m êmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l’entrée et de toutes formalités d’enregistrement des étrangers; f) m êmes facilit és en ce qui concerne les r églementations mon étaires ou de change que celles accord ées aux repr ésentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. Art. 9 Privilèges et immunités des membres du personnel de l’Organisation Les membres du personnel de l ’Organisation jouissent, dans l ’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat mem- bre: a) immunit é de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, ac- complis dans l ’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attri- butions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages r ésultant d’un accident caus é par un v éhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un membre du personnel de l ’Organisation ou con- duit par lui ou en cas d ’infraction à la r églementation de la circulation rela- tive à ce moyen de transport; les membres du personnel continuent de b éné- ficier de cette immunit é m ême apr ès avoir cess é d ’être au service de l’Organisation; b) inviolabilit é de tous leurs papiers et documents officiels; c) m êmes exceptions aux dispositions limitant l ’immigration et r églant l’enre- gistrement des étrangers que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités; d) exon ération de l’impôt national sur le revenu, sous r éserve de l’introduction, au profit de l’Organisation, d’une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l ’Organisation; cependant, les Etats mem- bres ont la possibilit é de tenir compte de ces traitements, salaires et émolu- ments pour le calcul du montant de l ’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources; les Etats membres ne sont pas tenus d ’appliquer cette exo- nération fiscale aux indemnit és et pensions de retraite et rentes de survie versées par l’Organisation aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droit; e) en ce qui concerne les r églementations de change, m êmes privil èges que ceux g énéralement accord és aux membres du personnel des organisations internationales;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3803 f) en p ériode de crise internationale, m êmes facilités de rapatriement pour eux et les membres de leur famille faisant partie de leur m énage que celles géné- ralement accordées aux membres du personnel des organisations internatio- nales. Art. 10 Privilèges et immunités des experts Les experts auxquels l ’Organisation fait appel, lorsqu ’ils exercent des fonctions au- près de l’Organisation ou accomplissent des missions pour cette dernière, y compris durant les voyages effectués dans l’exercice de ces fonctions ou au cours de ces mis- sions, jouissent des privil èges et immunités suivants, dans la mesure o ù ceux-ci leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions: a) immunit é de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, ac- complis par eux dans l ’exercice de leurs fonctions; cette immunit é ne joue cependant pas en cas de dommages r ésultant d’un accident causé par un v é- hicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un expert ou conduit par lui ou en cas d ’infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport; les experts continuent de bénéficier de cette immunité m ême apr ès la cessation de leurs fonctions aupr ès de l ’Organi- sation; b) inviolabilit é de tous leurs papiers et documents officiels; c) facilit és de change nécessaires au transfert de leur rémunération; d) m êmes facilités, en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles ac- cordées aux agents des Gouvernements étrangers en mission officielle tem- poraire. Art. 11 But des privilèges et immunités accordés Par. 1 Les privil èges et immunit és pr évus par le pr ésent Protocole sont institu és uniquement afin d ’assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accor- dés. Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans tous les cas o ù son main- tien est susceptible d ’entraver l’action de la justice et o ù elle peut être lev ée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée. Par. 2 Les autorités compétentes aux fins du par. 1 sont: a) les Etats membres, pour leurs repr ésentants; b) le Comit é administratif pour le Secrétaire général; c) le Secr étaire général pour les autres agents de l ’Organisation ainsi que pour les experts auxquels l’Organisation fait appel. Art. 12 Prévention d’abus Par. 1 Aucune des dispositions du présent Protocole ne peut mettre en cause le droit que poss ède chaque Etat membre de prendre toutes les pr écautions utiles dans l’intérêt de sa sécurité publique.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3804 Par. 2 L ’Organisation coop ère en tout temps avec les autorit és comp étentes des Etats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et prescriptions des Etats membres concern és et d ’empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privil èges et immunit és prévus dans le pr é- sent Protocole. Art. 13 Traitement des propres ressortissants Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés: a) à l’art. 8, à l’exception de la let. d), b) à l’art. 9, à l’exception des let. a), b) et d), c) à l’art. 10, à l’exception des let. a) et b) à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur r ésidence permanente dans cet Etat. Art. 14 Accords complémentaires L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords com- plémentaires en vue de l ’application du pr ésent Protocole en ce qui concerne cet Etat membre ou ces Etats membres, ainsi que d ’autres accords en vue d ’assurer le bon fonctionnement de l’Organisation.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3805 Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV – Appendice A à la Convention) Titre 1 G énéralités Art. 1 Champ d’application Par. 1 Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat de transport ferro- viaire de voyageurs à titre onéreux ou gratuit, lorsque le lieu de d épart et de destina- tion sont situ és dans deux Etats membres diff érents. Il en est ainsi quels que soient le domicile ou le siège et la nationalité des parties au contrat de transport. Par. 2 Lorsqu ’un transport international faisant l ’objet d ’un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation int érieure en trafic int érieur d’un Etat membre, les pr ésentes Rè- gles uniformes s’appliquent. Par. 3 Lorsqu ’un transport international faisant l ’objet d ’un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport trans- frontalier par voie de navigation int érieure, les pr ésentes Règles uniformes s ’appli- quent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation int érieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes pr évue à l’art. 24, par. 1, de la Convention. Par. 4 Les pr ésentes Règles uniformes s ’appliquent également, en ce qui concerne la responsabilit é du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectu é conformément aux Règles uniformes CIM. Par. 5 Les pr ésentes Règles uniformes ne s ’appliquent pas aux transports effectu és entre gares situées sur le territoire d’Etats limitrophes, lorsque l’infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d ’infrastructure relevant d ’un seul et même de ces Etats. Par. 6 Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de voyageurs et de nature comparable aux pr ésentes R ègles uni- formes, peut, lorsqu ’il adresse une demande d ’adhésion à la Convention, d éclarer qu’il n’appliquera ces Règles uniformes qu’aux transports effectués sur une partie de l’infrastructure ferroviaire situ ée sur son territoire. Cette partie de l ’infrastructure ferroviaire doit être d éfinie pr écisément et être reli ée à l ’infrastructure ferroviaire d’un Etat membre. Lorsqu ’un Etat a fait la d éclaration susvisée, ces R ègles unifor- mes ne s’appliquent qu’à la condition: a) que le lieu de d épart ou de destination ainsi que l ’itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l’infrastructure désignée ouTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3806 b) que l ’infrastructure désignée relie l ’infrastructure de deux Etats membres et qu’elle a été pr évue dans le contrat de transport comme itin éraire pour un transport de transit. Par. 7 L’Etat qui a fait une d éclaration conformément au par. 6 peut y renoncer à tout moment en informant le d épositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le d épositaire en avise les Etats membres. La d éclaration de- vient sans effet, lorsque la convention vis ée au par. 6, premi ère phrase, cesse d ’être en vigueur pour cet Etat. Art. 2 Déclaration relative à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs Par. 1 Chaque Etat peut, à tout moment, d éclarer qu’il n’appliquera pas aux voya- geurs, victimes d ’accidents survenus sur son territoire, l ’ensemble des dispositions relatives à la responsabilit é du transporteur en cas de mort et de blessures de voya- geurs, lorsque ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur r ésidence habituelle dans cet Etat. Par. 2 L’Etat qui a fait une d éclaration conformément au par. 1 peut y renoncer à tout moment en informant le d épositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres. Art. 3 Définitions Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme: a) «transporteur» désigne le transporteur contractuel, avec lequel le voyageur a conclu le contrat de transport en vertu de ces R ègles uniformes, ou un trans- porteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat; b) «transporteur substitué» désigne un transporteur, qui n ’a pas conclu le con- trat de transport avec le voyageur, mais à qui le transporteur visé à la let. a) a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire; c) «Conditions g énérales de transport » d ésigne les conditions du transporteur sous forme de conditions g énérales ou de tarifs l également en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci; d) «véhicule» d ésigne un v éhicule automobile ou une remorque transport és à l’occasion d’un transport de voyageurs. Art. 4 Dérogations Par. 1 Les Etats membres peuvent conclure des accords qui pr évoient des d éroga- tions aux pr ésentes R ègles uniformes pour les transports effectu és exclusivement entre deux gares situ ées de part et d ’autre de la fronti ère, lorsqu’il n’y a pas d ’autre gare entre elles.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3807 Par. 2 Pour les transports effectu és entre deux Etats membres, transitant par un Etat non membre, les Etats concern és peuvent conclure des accords qui d érogent aux présentes Règles uniformes. Par. 3 Sous r éserve d’autres dispositions de droit international public, deux ou plu- sieurs Etats membres peuvent fixer entre eux les conditions sous lesquelles les transporteurs sont soumis à l’obligation de transporter des voyageurs, des bagages, des animaux et des véhicules en trafic entre ces Etats. Par. 4 Les accords vis és aux par. 1 à 3 de m ême que leur mise en vigueur sont communiqués à l’Organisation intergouvernementale pour les transports internatio- naux ferroviaires. Le Secrétaire général de l’Organisation en informe les Etats mem- bres et les entreprises intéressées. Art. 5 Droit contraignant Sauf clause contraire dans les pr ésentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, d érogerait à ces R ègles unifor- mes. La nullité de telles stipulations n ’entraîne pas la nullit é des autres dispositions du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une respon- sabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont pr évues par les pr ésentes Règles uniformes. Titre II Conclusion et ex écution du contrat de transport Art. 6 Contrat de transport Par. 1 Par le contrat de transport, le transporteur s ’engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, des bagages et des v éhicules au lieu de destination et à li- vrer les bagages et les véhicules au lieu de destination. Par. 2 Le contrat de transport doit être constaté par un ou plusieurs titres de trans- port remis au voyageur. Toutefois, sans pr éjudice de l’art. 9, l’absence, l’irrégularité ou la perte du titre de transport n ’affecte ni l ’existence ni la validit é du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes. Par. 3 Le titre de transport fait foi, jusqu ’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport. Art. 7 Titre de transport Par. 1 Les Conditions g énérales de transport d éterminent la forme et le contenu des titres de transport ainsi que la langue et les caract ères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis. Par. 2 Doivent au moins être inscrits sur le titre de transport: a) le transporteur ou les transporteurs; b) l ’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3808 c) toute autre indication n écessaire pour prouver la conclusion et le contenu du contrat de transport et permettant au voyageur de faire valoir les droits r ésultant de ce con- trat. Par. 3 Le voyageur doit s ’assurer, à la réception du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications. Par. 4 Le titre de transport est cessible s ’il n’est pas nominatif et si le voyage n ’a pas commencé. Par. 5 Le titre de transport peut être établi sous forme d’enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d ’écriture lisibles. Les proc é- dés employés pour l ’enregistrement et le traitement des donn ées doivent être équi- valents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante du titre de transport représenté par ces données. Art. 8 Paiement et remboursement du prix de transport Par. 1 Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix de transport est payable à l’avance. Par. 2 Les Conditions générales de transport déterminent dans quelles conditions un remboursement du prix de transport a lieu. Art. 9 Droit au transport. Exclusion du transport Par. 1 D ès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d ’un titre de transport valable et doit le pr ésenter lors du contr ôle des titres de transport. Les Conditions générales de transport peuvent prévoir: a) qu ’un voyageur qui ne pr ésente pas un titre de transport valable doit payer, outre le prix de transport, une surtaxe; b) qu ’un voyageur qui refuse le paiement imm édiat du prix de transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport; c) si et dans quelles conditions un remboursement de la surtaxe a lieu. Par. 2 Les Conditions g énérales de transport peuvent pr évoir que sont exclus du transport ou peuvent être exclus du transport en cours de route, les voyageurs qui: a) pr ésentent un danger pour la s écurité et le bon fonctionnement de l’exploitation ou pour la sécurité des autres voyageurs, b) incommodent de mani ère intolérable les autres voyageurs, et que ces personnes n’ont droit au remboursement ni du prix de transport ni du prix qu’elles ont payé pour le transport de leurs bagages. Art. 10 Accomplissement des formalités administratives Le voyageur doit se conformer aux formalit és exig ées par les douanes ou par d’autres autorités administratives.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3809 Art. 11 Suppression et retard d’un train. Correspondance manquée Le transporteur doit, s ’il y a lieu, certifier sur le titre de transport que le train a été supprimé ou la correspondance manquée. Titre III Transport de colis à main, d’animaux, de bagages et de véhicules Chapitre I Dispositions communes Art. 12 Objets et animaux admis Par. 1 Le voyageur peut prendre avec lui des objets faciles à porter (colis à main) ainsi que des animaux vivants, conformément aux Conditions générales de transport. Par ailleurs, le voyageur peut prendre avec lui des objets encombrants conform é- ment aux dispositions particuli ères, contenues dans les Conditions g énérales de transport. Sont exclus du transport, les objets ou animaux de nature à gêner ou à in- commoder les voyageurs ou à causer un dommage. Par. 2 Le voyageur peut exp édier, en tant que bagages, des objets et des animaux conformément aux Conditions générales de transport. Par. 3 Le transporteur peut admettre le transport de v éhicules à l ’occasion d ’un transport de voyageurs conformément aux dispositions particuli ères, contenues dans les Conditions générales de transport. Par. 4 Le transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main, bagages ainsi que dans ou sur des v éhicules qui, conform ément à ce Titre sont transport ées par rail, doit être conforme au Règlement concernant le transport international ferro- viaire des marchandises dangereuses (RID). Art. 13 Vérification Par. 1 Le transporteur a le droit, en cas de pr ésomption grave de non respect des conditions de transport, de v érifier si les objets (colis à main, bagages, v éhicules y compris leur chargement) et animaux transportés répondent aux conditions de trans- port lorsque les lois et prescriptions de l ’Etat o ù la v érification doit avoir lieu ne l’interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la v érification. S’il ne se présente pas ou s ’il ne peut être atteint, le transporteur doit faire appel à deux t é- moins indépendants. Par. 2 Lorsqu’il est constaté que les conditions de transport n’ont pas été respectées, le transporteur peut exiger du voyageur le paiement des frais occasionn és par la v é- rification. Art. 14 Accomplissement des formalités administratives Le voyageur doit se conformer aux formalit és exig ées par les douanes ou par d’autres autorit és administratives lors du transport, à l ’occasion de son transport, d’objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et d ’animaux.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3810 Il doit assister à la visite de ces objets, sauf exception pr évue par les lois et prescrip- tions de chaque Etat. Chapitre II Colis à main et animaux Art. 15 Surveillance La surveillance des colis à main et des animaux, qu ’il prend avec lui, incombe au voyageur. Chapitre III Bagages Art. 16 Expédition des bagages Par. 1 Les obligations contractuelles relatives à l ’acheminement des bagages doi- vent être constatées par un bulletin de bagages remis au voyageur. Par. 2 Sans préjudice de l’art. 22, l’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin de bagages n’affecte ni l’existence ni la validit é des conventions concernant l ’achemi- nement des bagages, qui restent soumis aux présentes Règles uniformes. Par. 3 Le bulletin de bagages fait foi, jusqu ’à preuve du contraire, de l ’enregistre- ment des bagages et des conditions de leur transport. Par. 4 Jusqu’à preuve du contraire, il est pr ésumé que lors de la prise en charge par le transporteur, les bagages étaient en bon état apparent et que le nombre et la masse des colis correspondaient aux mentions portées sur le bulletin de bagages. Art. 17 Bulletin de bagages Par. 1 Les Conditions g énérales de transport d éterminent la forme et le contenu du bulletin de bagages ainsi que la langue et les caract ères dans lesquels il doit être im- primé et rempli. L’art. 7, par. 5, s’applique par analogie. Par. 2 Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de bagages: a) le transporteur ou les transporteurs; b) l ’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV; c) toute autre indication n écessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives à l ’acheminement des bagages et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport. Par. 3 Le voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été émis selon ses indications.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3811 Art. 18 Enregistrement et transport Par. 1 Sauf exception pr évue par les Conditions g énérales de transport, l ’enre- gistrement des bagages n’a lieu que sur la présentation d’un titre de transport valable au moins jusqu ’au lieu de destination des bagages. Par ailleurs, l ’enregistrement s’effectue d’après les prescriptions en vigueur au lieu d’expédition. Par. 2 Lorsque les Conditions g énérales de transport pr évoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation d’un titre de transport, les disposi- tions des présentes Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur re- latifs à ses bagages s’appliquent par analogie à l’expéditeur de bagages. Par. 3 Le transporteur peut acheminer les bagages avec un autre train ou un autre moyen de transport et par un autre itinéraire que ceux empruntés par le voyageur. Art. 19 Paiement du prix pour le transport des bagages Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix pour le trans- port des bagages est payable lors de l’enregistrement. Art. 20 Marquage des bagages Le voyageur doit indiquer sur chaque colis en un endroit bien visible et d ’une ma- nière suffisamment fixe et claire: a) son nom et son adresse, b) le lieu de destination. Art. 21 Droit de disposer des bagages Par. 1 Si les circonstances le permettent et les prescriptions des douanes ou d ’autres autorités administratives ne s ’y opposent pas, le voyageur peut demander la restitu- tion des bagages au lieu d ’expédition, contre remise du bulletin de bagages et, lors- que cela est prévu par les Conditions générales de transport, sur présentation du titre de transport. Par. 2 Les Conditions g énérales de transport peuvent pr évoir d’autres dispositions concernant le droit de disposer des bagages, notamment des modifications du lieu de destination et les éventuelles conséquences financières à supporter par le voyageur. Art. 22 Livraison Par. 1 La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui gr èvent l ’envoi. Le transporteur a le droit, sans y être tenu, de v érifier si le d étenteur du bulletin a qualit é pour prendre livrai- son. Par. 2 Sont assimil és à la livraison au d étenteur du bulletin de bagages, lorsqu ’ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination:Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3812 a) la remise des bagages aux autorit és de douane ou d ’octroi dans leurs locaux d’expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur; b) le fait de confier des animaux vivants à un tiers. Par. 3 Le d étenteur du bulletin de bagages peut demander la livraison des bagages au lieu de destination aussit ôt que s ’est écoulé le temps convenu ainsi que, le cas échéant, le temps n écessaire pour les op érations effectuées par les douanes ou par d’autres autorités administratives. Par. 4 A défaut de remise du bulletin de bagages, le transporteur n ’est tenu de livrer les bagages qu ’à celui qui justifie de son droit; si cette justification semble insuffi- sante, le transporteur peut exiger une caution. Par. 5 Les bagages sont livr és au lieu de destination pour lequel ils ont été enre- gistrés. Par. 6 Le d étenteur du bulletin de bagages auquel les bagages ne sont pas livr és peut exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l ’heure auxquels il a demandé la livraison conformément au par. 3. Par. 7 L ’ayant droit peut refuser la r éception des bagages, si le transporteur ne donne pas suite à sa demande de proc éder à la v érification des bagages en vue de constater un dommage allégué. Par. 8 Par ailleurs, la livraison des bagages est effectu ée conformément aux pres- criptions en vigueur au lieu de destination. Chapitre IV V éhicules Art. 23 Conditions de transport Les dispositions particuli ères pour le transport des v éhicules, contenues dans les Conditions g énérales de transport, d éterminent notamment les conditions d ’admis- sion au transport, d ’enregistrement, de chargement et de transport, de d échargement et de livraison, ainsi que les obligations du voyageur. Art. 24 Bulletin de transport Par. 1 Les obligations contractuelles relatives au transport de v éhicules doivent être constatées par un bulletin de transport remis au voyageur. Le bulletin de transport peut être intégré dans le titre de transport du voyageur. Par. 2 Les dispositions particuli ères pour le transport de v éhicules contenues dans les Conditions générales de transport d éterminent la forme et le contenu du bulletin de transport ainsi que la langue et les caract ères dans lesquels il doit être imprimé et rempli. L’art. 7, par. 5, s’applique par analogie.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3813 Par. 3 Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de transport: a) le transporteur ou les transporteurs; b) l ’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV; c) toute autre indication n écessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives aux transports des v éhicules et permettant au voyageur de faire va- loir les droits résultant du contrat de transport. Par. 4 Le voyageur doit s ’assurer, à la réception du bulletin de transport, que celui- ci a été émis selon ses indications. Art. 25 Droit applicable Sous r éserve des dispositions du pr ésent Chapitre, les dispositions du Chapitre III relatives au transport des bagages s’appliquent aux véhicules. Titre IV Responsabilit é du transporteur Chapitre I Responsabilit é en cas de mort et de blessures de voyageurs Art. 26 Fondement de la responsabilité Par. 1 Le transporteur est responsable du dommage r ésultant de la mort, des blessu- res ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur caus é par un accident en relation avec l ’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur s éjourne dans les v éhicules ferroviaires, qu ’il y entre ou qu ’il en sort quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Par. 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité: a) si l ’accident a été caus é par des circonstances ext érieures à l ’exploitation ferroviaire que le transporteur, en d épit de la diligence requise d ’après les particularités de l ’espèce, ne pouvait pas éviter et aux cons équences des- quelles il ne pouvait pas obvier; b) dans la mesure o ù l’accident est dû à une faute du voyageur; c) si l ’accident est dû au comportement d ’un tiers que le transporteur, en d épit de la diligence requise d ’après les particularit és de l ’espèce, ne pouvait pas éviter et aux cons équences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entre- prise utilisant la même infrastructure ferroviaire n’est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n’est pas affecté. Par. 3 Si l ’accident est d û au comportement d ’un tiers et si, en d épit de cela, le transporteur n ’est pas enti èrement d échargé de sa responsabilit é conformément au par. 2, let. c), il r épond pour le tout dans les limites des pr ésentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers. Par. 4 Les pr ésentes Règles uniformes n’affectent pas la responsabilit é qui peut in- comber au transporteur pour les cas non prévus au par. 1.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3814 Par. 5 Lorsqu ’un transport faisant l ’objet d ’un contrat de transport unique est ef- fectué par des transporteurs subs équents, est responsable, en cas de mort et de bles- sures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l ’accident s’est produit. Lors- que cette prestation n ’a pas été réalisée par le transporteur, mais par un transporteur substitué, les deux transporteurs sont responsables solidairement, conform ément aux présentes Règles uniformes. Art. 27 Dommages-intérêts en cas de mort Par. 1 En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent: a) les frais n écessaires consécutifs au d écès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques; b) si la mort n ’est pas survenue imm édiatement, les dommages-int érêts prévus à l’art. 28. Par. 2 Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont priv ées de leur sou- tien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L ’action en dommages- intérêts des personnes dont le voyageur assumait l ’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national. Art. 28 Dommages-intérêts en cas de blessures En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur, les dommages-intérêts comprennent: a) les frais n écessaires, notamment ceux de traitement et de transport; b) la r éparation du pr éjudice caus é, soit par l ’incapacité de travail totale ou partielle, soit par l’accroissement des besoins. Art. 29 Réparation d’autres préjudices corporels Le droit national d étermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des pr éjudices corporels autres que ceux pr évus aux art. 27 et 28. Art. 30 Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures Par. 1 Les dommages-intérêts prévus à l’art. 27, par. 2 et à l’art. 28, let. b) doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l ’allocation d’une rente, ils sont allou és sous cette forme lorsque le voyageur l ésé ou les ayants droit visés à l’art. 27, par. 2, le demandent. Par. 2 Le montant des dommages-int érêts à allouer en vertu du par. 1 est d éterminé selon le droit national. Toutefois, pour l ’application des présentes Règles uniformes, il est fix é une limite maximale de 175 000 unit és de compte en capital ou en renteTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3815 annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas o ù le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur. Art. 31 Autres moyens de transport Par. 1 Sous réserve du par. 2, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs ne s ’appliquent pas aux dommages survenus pen- dant le transport qui, conform ément au contrat de transport, n ’était pas un transport ferroviaire. Par. 2 Toutefois, lorsque les v éhicules ferroviaires sont transport és par ferry-boat, les dispositions relatives à la responsabilit é en cas de mort et de blessures de voya- geurs s’appliquent aux dommages visés à l’art. 26, par. 1 et à l’art. 33, par. 1, causés par un accident en relation avec l ’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans ledit véhicule, qu’il y entre ou qu’il en sorte. Par. 3 Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, l ’exploitation ferroviaire est provisoirement interrompue et que les voyageurs sont transport és par un autre moyen de transport, le transporteur est responsable en vertu des pr ésentes R ègles uniformes. Chapitre II Responsabilit é en cas d’inobservation de l’horaire Art. 32 Responsabilité en cas de suppression, retard ou correspondance manquée Par. 1 Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage r ésultant du fait qu’en raison de la suppression, du retard ou du manquement d ’une correspon- dance, le voyage ne peut se poursuivre le m ême jour, ou que sa poursuite n ’est pas raisonnablement exigible le m ême jour à cause des circonstances donn ées. Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d ’hébergement ainsi que les frais raisonnables o ccasionnés par l ’avertissement des personnes attendant le voya- geur. Par. 2 Le transporteur est d échargé de cette responsabilit é, lorsque la suppression, le retard ou le manquement d ’une correspondance sont imputables à l’une des cau- ses suivantes: a) des circonstances ext érieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur, en d épit de la diligence requise d ’après les particularit és de l ’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, b) une faute du voyageur ou c) le comportement d ’un tiers que le transporteur, en d épit de la diligence re- quise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux con- séquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n’est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n’est pas affecté.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3816 Par. 3 Le droit national détermine, si et dans quelle mesure, le transporteur doit ver- ser des dommages-int érêts pour des pr éjudices autres que ceux pr évus au par. 1. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’art. 44. Chapitre III Responsabilité pour les colis à main, les animaux, les bagages et les véhicules Section 1 Colis à main et animaux Art. 33 Responsabilité Par. 1 En cas de mort et de blessures de voyageurs le transporteur est, en outre, res- ponsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l ’avarie des ob- jets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L ’art. 26 s’applique par analogie. Par. 2 Par ailleurs, le transporteur n ’est responsable du dommage r ésultant de la perte totale ou partielle ou de l ’avarie des objets, des colis à main ou des animaux dont la surveillance incombe au voyageur conform ément à l’art. 15 que si ce dom- mage est caus é par une faute du transporteur. Les autres art. du Titre IV, à l’exception de l’art. 51, et le Titre VI ne sont pas applicables dans ce cas. Art. 34 Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d’avarie d’objets Lorsque le transporteur est responsable en vertu de l ’art. 33, par. 1, il doit r éparer le dommage jusqu’à concurrence de 1 400 unités de compte pour chaque voyageur. Art. 35 Exonération de responsabilité Le transporteur n’est pas responsable, à l’égard du voyageur, du dommage r ésultant du fait que le voyageur ne se conforme pas aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives. Section 2 Bagages Art. 36 Fondement de la responsabilité Par. 1 Le transporteur est responsable du dommage r ésultant de la perte totale ou partielle et de l ’avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu’à la livraison ainsi que du retard à la livraison.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3817 Par. 2 Le transporteur est d échargé de cette responsabilit é dans la mesure o ù la perte, l’avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne r ésultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre des ba- gages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux cons é- quences desquelles il ne pouvait pas obvier. Par. 3 Le transporteur est d échargé de cette responsabilit é dans la mesure o ù la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inh érents à un ou plusieurs des faits ci-après: a) absence ou d éfectuosité de l’emballage; b) nature sp éciale des bagages; c) exp édition comme bagages d’objets exclus du transport. Art. 37 Charge de la preuve Par. 1 La preuve que la perte, l ’avarie ou le retard à la livraison, a eu pour cause un des faits prévus à l’art. 36, par. 2, incombe au transporteur. Par. 2 Lorsque le transporteur établit que la perte ou l ’avarie a pu r ésulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’art. 36, par. 3, il y a pr ésomption qu’elle en r ésulte. L’ayant droit conserve toute- fois le droit de prouver que le dommage n ’a pas eu pour cause, totalement ou par- tiellement, l’un de ces risques. Art. 38 Transporteurs subséquents Lorsqu’un transport faisant l ’objet d’un contrat de transport unique est effectu é par plusieurs transporteurs subs équents, chaque transporteur, prenant en charge les ba- gages avec le bulletin de bagages ou le v éhicule avec le bulletin de transport, parti- cipe, quant à l’acheminement des bagages ou au transport des v éhicules, au contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de transport et assume les obligations qui en d écoulent. Dans ce cas, chaque transpor- teur répond de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison. Art. 39 Transporteur substitué Par. 1 Lorsque le transporteur a confi é, en tout ou en partie, l ’exécution du trans- port à un transporteur substitu é, que ce soit ou non dans l ’exercice d’une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n ’en demeure pas moins responsable de la totalité du transport. Par. 2 Toutes les dispositions des pr ésentes Règles uniformes régissant la responsa- bilité du transporteur s ’appliquent également à la responsabilit é du transporteur substitué pour le transport effectu é par ses soins. Les art. 48 et 52 s ’appliquent lors- qu’une action est intent ée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l’exécution du transport.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3818 Par. 3 Toute convention particuli ère par laquelle le transporteur assume des obliga- tions qui ne lui incombent pas en vertu des pr ésentes Règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes, est sans effet à l’égard du transporteur substitu é qui ne l ’a pas accept ée express ément et par écrit. Que le transporteur substitu é ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins li é par les obligations ou les renonciations qui r ésultent de ladite con- vention particulière. Par. 4 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitu é sont responsables, leur responsabilité est solidaire. Par. 5 Le montant total de l ’indemnité dû par le transporteur, le transporteur subs- titué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution du transport, n ’excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes. Par. 6 Le présent art. ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister en- tre le transporteur et le transporteur substitué. Art. 40 Présomption de perte Par. 1 L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d ’autres preuves, consid érer un colis comme perdu quand il n ’a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l’art. 22, par. 3. Par. 2 Si un colis r éputé perdu est retrouv é au cours de l ’année qui suit la demande de livraison, le transporteur doit aviser l ’ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte. Par. 3 Dans les trente jours qui suivent la r éception de l ’avis visé au par. 2, l ’ayant droit peut exiger que le colis lui soit livr é. Dans ce cas, il doit payer les frais aff é- rents au transport du colis depuis le lieu d ’expédition jusqu ’à celui o ù a lieu la li- vraison et restituer l ’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnit é. Néanmoins, il conserve ses droits à in- demnité pour retard à la livraison prévus à l’art. 43. Par. 4 Si le colis retrouv é n’a pas été réclamé dans le d élai prévu au par. 3 ou si le colis est retrouvé plus d’un an après la demande de livraison, le transporteur en dis- pose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le colis. Art. 41 Indemnité en cas de perte Par. 1 En cas de perte totale ou partielle des bagages, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts: a) si le montant du dommage est prouv é, une indemnit é égale à ce montant sans qu’elle excède toutefois 80 unit és de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 unités de compte par colis; b) si le montant du dommage n ’est pas prouv é, une indemnit é forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 unités de compte par colis.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3819 Le mode d ’indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est d éterminé dans les Conditions générales de transport. Par. 2 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix pour le transport des bagages et les autres sommes d éboursées en relation avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits d’accise déjà acquittés. Art. 42 Indemnité en cas d’avarie Par. 1 En cas d ’avarie des bagages, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages. Par. 2 L’indemnité n’excède pas: a) si la totalit é des bagages est d épréciée par l’avarie, le montant qu ’elle aurait atteint en cas de perte totale; b) si une partie seulement des bagages est d épréciée par l ’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée. Art. 43 Indemnité en cas de retard à la livraison Par. 1 En cas de retard à la livraison des bagages, le transporteur doit payer, par p é- riode indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours: a) si l ’ayant droit prouve qu’un dommage, y compris une avarie, en est r ésulté, une indemnit é égale au montant du dommage jusqu ’à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard; b) si l ’ayant droit ne prouve pas qu ’un dommage en est r ésulté, une indemnit é forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme de masse brute des baga- ges ou de 2,80 unités de compte par colis, livrés en retard. Le mode d’indemnisation, par kilogramme ou par colis, est d éterminé dans les Con- ditions générales de transport. Par. 2 En cas de perte totale des bagages, l ’indemnité prévue au par. 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l’art. 41. Par. 3 En cas de perte partielle des bagages, l ’indemnité prévue au par. 1 est pay ée pour la partie non perdue. Par. 4 En cas d ’avarie des bagages ne r ésultant pas du retard à la livraison, l’indemnité prévue au par. 1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle prévue à l’art. 42. Par. 5 En aucun cas, le cumul de l ’indemnité prévue au par. 1 avec celles pr évues aux art. 41 et 42 ne donne lieu au paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3820 Section 3 V éhicules Art. 44 Indemnité en cas de retard Par. 1 En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transpor- teur ou de retard à la livraison d ’un v éhicule, le transporteur doit payer, lorsque l’ayant droit prouve qu ’un dommage en est r ésulté, une indemnit é dont le montant n’excède pas le prix du transport. Par. 2 Si l’ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le char- gement pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est rembours é à l’ayant droit. En outre, celui-ci peut r éclamer, lorsqu’il prouve qu’un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n’excède pas le prix du transport. Art. 45 Indemnité en cas de perte En cas de perte totale ou partielle d ’un véhicule, l’indemnité à payer à l’ayant droit pour le dommage prouv é est calcul ée d ’après la valeur usuelle du v éhicule. Elle n’excède pas 8000 unit és de compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule indépendant. Art. 46 Responsabilité en ce qui concerne d’autres objets Par. 1 En ce qui concerne les objets laiss és dans le véhicule ou se trouvant dans des coffres (p. ex. coffres à bagages ou à skis), solidement arrimés au véhicule, le trans- porteur n’est responsable que du dommage caus é par sa faute. L ’indemnité totale à payer n’excède pas 1400 unités de compte. Par. 2 En ce qui concerne les objets arrim és à l’extérieur du v éhicule y compris les coffres visés au par. 1, le transporteur n ’est responsable que s ’il est prouv é que le dommage résulte d ’un acte ou d ’une omission que le transporteur a commis, soit avec l ’intention de provoquer un tel dommage, soit t émérairement et avec con- science qu’un tel dommage en résultera probablement. Art. 47 Droit applicable Sous réserve des dispositions de la pr ésente Section, les dispositions de la Section 2 relatives à la responsabilité pour les bagages s’appliquent aux véhicules. Chapitre IV Dispositions communes Art. 48 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité Les limites de responsabilit é prévues aux pr ésentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national qui limitent les indemnit és à un montant déterminé, ne s’appliquent pas, s ’il est prouv é que le dommage r ésulte d’un acte ou d ’une omis- sion que le transporteur a commis, soit avec l ’intention de provoquer un tel dom- mage, soit témérairement et avec conscience qu ’un tel dommage en r ésultera proba- blement.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3821 Art. 49 Conversion et intérêts Par. 1 Lorsque le calcul de l ’indemnité implique la conversion des sommes expri- mées en unit és monétaires étrangères, celle-ci est faite d ’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité. Par. 2 L’ayant droit peut demander des int érêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la r éclamation prévue à l’art. 55 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice. Par. 3 Toutefois, pour les indemnit és dues en vertu des art. 27 et 28, les int érêts ne courent que du jour o ù les faits qui ont servi à la d étermination du montant de l’indemnité se sont produits, si ce jour est post érieur à celui de la r éclamation ou de la demande en justice. Par. 4 En ce qui concerne les bagages, les int érêts ne sont dus que si l ’indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages. Par. 5 En ce qui concerne les bagages, si l ’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fix é, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l ’expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces. Art. 50 Responsabilité en cas d’accident nucléaire Le transporteur est d échargé de la responsabilit é qui lui incombe en vertu des pr é- sentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d ’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage. Art. 51 Personnes dont répond le transporteur Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service des- quelles il recourt pour l ’exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres per- sonnes agissent dans l ’exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l ’infrastruc- ture ferroviaire sur laquelle est effectu é le transport sont consid érés comme des per- sonnes au service desquelles le transporteur recourt pour l’exécution du transport. Art. 52 Autres actions Par. 1 Dans tous les cas o ù les pr ésentes Règles uniformes s ’appliquent, toute ac- tion en responsabilit é, à quelque titre que ce soit, ne peut être exerc ée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes. Par. 2 Il en est de m ême pour toute action exerc ée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l’art. 51.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3822 Titre V Responsabilit é du voyageur Art. 53 Principes particuliers de responsabilité Le voyageur est responsable envers le transporteur pour tout dommage: a) r ésultant du non respect de ses obligations en vertu 1. des art. 10, 14 et 20, 2. des dispositions particuli ères pour le transport des v éhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, ou 3. du R èglement concernant le transport international ferroviaire des mar- chandises dangereuses (RID), ou b) caus é par les objets ou les animaux qu’il prend avec lui, à moins qu’il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu ’il ne pouvait pas éviter et aux cons équences desquelles il ne pouvait pas obvier, en d épit du fait qu’il a fait preuve de la diligence exig ée d’un voyageur consciencieux. Cette disposition n’affecte pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur en vertu des art. 26 et 33, par. 1. Titre VI Exercice des droits Art. 54 Constatation de perte partielle ou d’avarie Par. 1 Lorsqu’une perte partielle ou une avarie d ’un objet transport é sous la garde du transporteur (bagages, v éhicules) est découverte ou pr ésumée par le transporteur ou que l’ayant droit en all ègue l’existence, le transporteur doit dresser sans d élai et, si possible, en pr ésence de l ’ayant droit, un proc ès-verbal constatant, suivant la na- ture du dommage, l ’état de l ’objet, et, autant que possible, l ’importance du dom- mage, sa cause et le moment où il s’est produit. Par. 2 Une copie du proc ès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l’ayant droit. Par. 3 Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état des bagages ou du v éhicule ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nomm é par les parties au contrat de trans- port ou par voie judiciaire. La proc édure est soumise aux lois et prescriptions de l’Etat où la constatation a lieu. Art. 55 Réclamations Par. 1 Les r éclamations relatives à la responsabilit é du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l ’action judiciaire peut être exercée. Dans le cas d ’un transport faisant l ’objet d’un contrat unique et effectu é par des transporteurs subs équents, les r éclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu ’auTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3823 transporteur ayant dans l ’Etat de domicile ou de r ésidence habituelle du voyageur son si ège principal ou la succursale ou l ’établissement qui a conclu le contrat de transport. Par. 2 Les autres r éclamations relatives au contrat de transport doivent être adres- sées par écrit au transporteur désigné à l’art. 56, par. 2 et 3. Par. 3 Les pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentées soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, d ûment certifiées con- formes si le transporteur le demande. Lors du r èglement de la r éclamation, le trans- porteur peut exiger la restitution du titre de transport, du bulletin de bagages et du bulletin de transport. Art. 56 Transporteurs qui peuvent être actionnés Par. 1 L’action judiciaire fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peut être exercée que contre un transporteur respon- sable au sens de l’art. 26, par. 5. Par. 2 Sous r éserve du par. 4, les autres actions judiciaires des voyageurs fond ées sur le contrat de transport peuvent être exercées uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui ex écutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait générateur de l’action. Par. 3 Lorsque, dans le cas de transports ex écutés par des transporteurs subs é- quents, le transporteur devant livrer le bagage ou le v éhicule est inscrit avec son consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celui-ci peut être actionné conformément au par. 2, m ême s’il n’a pas re çu le bagage ou le v éhi- cule. Par. 4 L’action judiciaire en restitution d ’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a per çu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue. Par. 5 L’action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux vi- sés aux par. 2 et 4, lorsqu ’elle est pr ésentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l ’instance relative à une demande principale fond ée sur le même contrat de transport. Par. 6 Dans la mesure o ù les pr ésentes Règles uniformes s ’appliquent au transpor- teur substitué, celui-ci peut également être actionné. Par. 7 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d ’option s’éteint dès que l’action judiciaire est intentée contre l’un d’eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué. Art. 57 For Par. 1 Les actions judiciaires fond ées sur les pr ésentes R ègles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres d ésignées d’un commun ac- cord par les parties ou devant la juridiction de l ’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la suc-Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3824 cursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport. D ’autres juridictions ne peuvent être saisies. Par. 2 Lorsqu’une action fond ée sur les pr ésentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du par. 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la m ême cause entre les mêmes parties à moins que la d écision de la juridiction devant laquelle la premi ère action a été intentée ne soit pas suscep- tible d’être exécutée dans l’Etat où la nouvelle action est intentée. Art. 58 Extinction de l’action en cas de mort et de blessures Par. 1 Toute action de l ’ayant droit fond ée sur la responsabilit é du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s ’il ne signale pas l ’accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dom- mage, à l ’un des transporteurs auxquels une r éclamation peut être pr ésentée selon l’art. 55, par. 1. Lorsque l’ayant droit signale verbalement l’accident au transporteur, celui-ci doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal. Par. 2 Toutefois, l’action n’est pas éteinte si: a) dans le d élai prévu au par. 1, l ’ayant droit a présenté une réclamation auprès de l’un des transporteurs désignés à l’art. 55, par. 1; b) dans le d élai prévu au par. 1, le transporteur responsable a eu connaissance, par une autre voie, de l’accident survenu au voyageur; c) l ’accident n’a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de cir- constances qui ne sont pas imputables à l’ayant droit; d) l ’ayant droit prouve que l ’accident a eu pour cause une faute du transpor- teur. Art. 59 Extinction de l’action née du transport des bagages Par. 1 L’acceptation des bagages par l’ayant droit éteint toute action contre le trans- porteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d ’avarie ou de retard à la livraison. Par. 2 Toutefois, l’action n’est pas éteinte: a) en cas de perte partielle ou d ’avarie, si 1. la perte ou l ’avarie a été constatée conformément à l’art. 54 avant la r é- ception des bagages par l’ayant droit; 2. la constatation qui aurait d û être faite conformément à l’art. 54 n ’a été omise que par la faute du transporteur; b) en cas de dommage non apparent dont l ’existence est constat ée apr ès l’acceptation des bagages par l’ayant droit, si celui-ci 1. demande la constatation conform ément à l’art. 54 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui sui- vent la réception des bagages, etTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3825 2. prouve, en outre, que le dommage s ’est produit entre la prise en charge par le transporteur et la livraison; c) en cas de retard à la livraison, si l ’ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits aupr ès de l ’un des transporteurs d ésignés à l ’art. 56, par. 3; d) si l ’ayant droit prouve que le dommage a pour cause une faute du transpor- teur. Art. 60 Prescription Par. 1 Les actions en dommages-int érêts fondées sur la responsabilit é du transpor- teur en cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites: a) pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l’accident; b) pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du d écès du voyageur, sans que ce d élai puisse toutefois d épasser cinq ans à compter du lendemain de l’accident. Par. 2 Les autres actions n ées du contrat de transport sont prescrites par un an. Toutefois, la prescription est de deux ans s ’il s ’agit d ’une action en raison d ’un dommage r ésultant d ’un acte ou d ’une omission commis soit avec l ’intention de provoquer un tel dommage, soit t émérairement et avec conscience qu ’un tel dom- mage en résultera probablement. Par. 3 La prescription prévue au par. 2 court pour l’action: a) en indemnit é pour perte totale: du quatorzi ème jour qui suit l ’expiration du délai prévu à l’art. 22, par. 3; b) en indemnit é pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour o ù la livraison a eu lieu; c) dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l’expiration de la validité du titre de transport. Le jour indiqué comme point de d épart de la prescription n ’est jamais compris dans le délai. Par. 4 En cas de r éclamation écrite conformément à l’art. 55 avec les pi èces justifi- catives n écessaires, la prescription est suspendue jusqu ’au jour o ù le transporteur rejette la r éclamation par écrit et restitue les pi èces qui y sont jointes. En cas d’acceptation partielle de la r éclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la r éception de la r éclama- tion ou de la r éponse et celle de la restitution des pi èces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les r éclamations ultérieures ayant le m ême objet ne suspendent pas la prescription. Par. 5 L ’action prescrite ne peut plus être exerc ée, m ême sous forme d ’une de- mande reconventionnelle ou d’une exception.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3826 Par. 6 Par ailleurs, la suspension et l ’interruption de la prescription sont r églées par le droit national. Titre VII Rapports des transporteurs entre eux Art. 61 Partage du prix de transport Par. 1 Tout transporteur doit payer aux transporteurs int éressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu ’il a encaiss é ou qu ’il aurait d û encaisser. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs. Par. 2 L’art. 6, par. 3, l ’art. 16, par. 3 et l ’art. 25 s ’appliquent également aux rela- tions entre les transporteurs subséquents. Art. 62 Droit de recours Par. 1 Le transporteur qui a pay é une indemnit é en vertu des pr ésentes Règles uni- formes, a un droit de recours contre les transporteurs ayant particip é au transport conformément aux dispositions suivantes: a) le transporteur qui a caus é le dommage en est seul responsable; b) lorsque le dommage a été caus é par plusieurs transporteurs, chacun d ’eux répond du dommage qu ’il a caus é; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux conformément à la let. c); c) s ’il ne peut être prouv é lequel des transporteurs a caus é le dommage, l’indemnité est r épartie entre tous les transporteurs ayant particip é au trans- port, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n ’a pas été causé par eux; la r épartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs. Par. 2 Dans le cas d ’insolvabilité de l’un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est r épartie entre tous les autres transporteurs ayant particip é au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d’eux. Art. 63 Procédure de recours Par. 1 Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l’art. 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au proc ès. Le juge, saisi de l ’action principale, fixe les d élais impartis pour la signification de l ’assignation et pour l’intervention. Par. 2 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n ’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3827 Par. 3 Le juge doit statuer par un seul et m ême jugement sur tous les recours dont il est saisi. Par. 4 Le transporteur qui d ésire faire valoir son droit de recours peut saisir les juri- dictions de l’Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son si ège principal ou la succursale ou l ’établissement qui a conclu le contrat de transport. Par. 5 Lorsque l ’action doit être intent ée contre plusieurs transporteurs, le trans- porteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions comp étentes selon le par. 4, celle devant laquelle il introduira son recours. Par. 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l ’instance relative à la de- mande en indemnité exercée par l’ayant droit au contrat de transport. Art. 64 Accords au sujet des recours Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions d érogeant aux art. 61 et 62.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3828 Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM – Appendice B à la Convention) Titre 1 G énéralités Art. 1 Champ d’application Par. 1 Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat de transport ferro- viaire de marchandises à titre on éreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu pr évu pour la livraison sont situ és dans deux Etats membres différents. Il en est ainsi quels que soient le si ège et la nationalit é des parties au contrat de transport. Par. 2 Les pr ésentes R ègles uniformes s ’appliquent également aux contrats de transport ferroviaire de marchandises à titre on éreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu pr évu pour la livraison sont situ és dans deux Etats différents dont l’un au moins est un Etat membre et lorsque les parties au con- trat conviennent que le contrat est soumis à ces Règles uniformes. Par. 3 Lorsqu ’un transport international faisant l ’objet d ’un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation int érieure en trafic int érieur d’un Etat membre, les pr ésentes Rè- gles uniformes s’appliquent. Par. 4 Lorsqu ’un transport international faisant l ’objet d ’un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport trans- frontalier par voie de navigation int érieure, les pr ésentes Règles uniformes s ’appli- quent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation int érieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes pr évue à l’art. 24, par. 1 de la Convention. Par. 5 Les pr ésentes Règles uniformes ne s ’appliquent pas aux transports effectu és entre gares situées sur le territoire d’Etats limitrophes, lorsque l’infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d ’infrastructure relevant d ’un seul et même de ces Etats. Par. 6 Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux pr ésentes R ègles uniformes, peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, déclarer qu’il n’appliquera ces Règles uniformes qu’aux transports effectués sur une partie de l’infrastructure ferroviaire situ ée sur son territoire. Cette partie de l ’infrastructure ferroviaire doit être d éfinie pr écisément et être reli ée à l ’infrastructure ferroviaire d’un Etat membre. Lorsqu ’un Etat a fait la d éclaration susvisée, ces R ègles unifor- mes ne s’appliquent qu’à la condition:Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3829 a) que le lieu de la prise en charge de la marchandise ou le lieu pour la livrai- son ainsi que l’itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situ és sur l’infrastructure désignée ou b) que l ’infrastructure désignée relie l ’infrastructure de deux Etats membres et qu’elle a été pr évue dans le contrat de transport comme itin éraire pour un transport de transit. Par. 7 L’Etat qui a fait une d éclaration conformément au par. 6, peut y renoncer à tout moment en informant le d épositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le d épositaire en avise les Etats membres. La d éclaration de- vient sans effet, lorsque la convention vis ée au par. 6, premi ère phrase, cesse d ’être en vigueur pour cet Etat. Art. 2 Prescriptions de droit public Les transports auxquels s ’appliquent les pr ésentes Règles uniformes restent soumis aux prescriptions de droit public, notamment aux prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses ainsi qu ’aux prescriptions du droit douanier et à cel- les relatives à la protection des animaux. Art. 3 Définitions Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme: a) «transporteur» désigne le transporteur contractuel, avec lequel l ’expéditeur a conclu le contrat de transport en vertu de ces R ègles uniformes, ou un trans- porteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat; b) «transporteur substitué» désigne un transporteur, qui n ’a pas conclu le con- trat de transport avec l ’expéditeur, mais à qui le transporteur vis é à la let. a) a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire; c) «Conditions g énérales de transport » d ésigne les conditions du transporteur sous forme de conditions g énérales ou de tarifs l également en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci; d) «unité de transport intermodal » désigne les conteneurs, caisses mobiles, se- mi-remorques ou autres unit és de chargement similaires utilis ées en trans- port intermodal. Art. 4 Dérogations Par. 1 Les Etats membres peuvent conclure des accords qui pr évoient des d éroga- tions aux pr ésentes R ègles uniformes pour les transports effectu és exclusivement entre deux gares situ ées de part et d ’autre de la fronti ère, lorsqu’il n’y a pas d ’autre gare entre elles. Par. 2 Pour les transports effectu és entre deux Etats membres, transitant par un Etat non membre, les Etats concern és peuvent conclure des accords qui d érogent aux présentes Règles uniformes.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3830 Par. 3 Les accords vis és aux par. 1 et 2 de m ême que leur mise en vigueur sont communiqués à l’Organisation intergouvernementale pour les transports internatio- naux ferroviaires. Le Secrétaire général de l’Organisation en informe les Etats mem- bres et les entreprises intéressées. Art. 5 Droit contraignant Sauf clause contraire dans les pr ésentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, d érogerait à ces R ègles unifor- mes. La nullité de telles stipulations n ’entraîne pas la nullit é des autres dispositions du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une respon- sabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont pr évues par les pr ésentes Règles uniformes. Titre II Conclusion et ex écution du contrat de transport Art. 6 Contrat de transport Par. 1 Par le contrat de transport, le transporteur s ’engage à transporter la marchan- dise à titre onéreux au lieu de destination et à l’y remettre au destinataire. Par. 2 Le contrat de transport doit être constaté par une lettre de voiture selon un modèle uniforme. Toutefois, l ’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voi- ture n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux pr ésentes Règles uniformes. Par. 3 La lettre de voiture est signée par l’expéditeur et le transporteur. La signature peut être remplacée par un timbre, une indication de la machine comptable ou toute autre mode approprié. Par. 4 Le transporteur doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture de ma- nière appropriée la prise en charge de la marchandise et doit remettre le duplicata à l’expéditeur. Par. 5 La lettre de voiture n’a pas la valeur d’un connaissement. Par. 6 Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Sauf convention contraire entre l ’expéditeur et le transporteur, une m ême lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d’un seul wagon. Par. 7 En cas d ’un transport empruntant le territoire douanier de la Communaut é européenne ou le territoire, sur lequel est appliqu ée la procédure de transit commun, chaque envoi doit être accompagné d’une lettre de voiture r épondant aux exigences de l’art. 7. Par. 8 Les associations internationales des transporteurs établissent les mod èles uniformes de lettre de voiture en accord avec les associations internationales de la clientèle et les organismes comp étents en matière douanière dans les Etats membres ainsi qu’avec toute organisation intergouvernementale d ’intégration économique ré- gionale ayant compétence pour sa propre législation douanière.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3831 Par. 9 La lettre de voiture, y compris son duplicata, peut être établie sous forme d’enregistrement électronique des donn ées, qui peuvent être transformées en signes d’écriture lisibles. Les proc édés employés pour l ’enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante de la lettre de voiture représentée par ces données. Art. 7 Teneur de la lettre de voiture Par. 1 La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes: a) le lieu et la date de son établissement; b) le nom et l ’adresse de l’expéditeur; c) le nom et l ’adresse du transporteur qui a conclu le contrat de transport; d) le nom et l ’adresse de celui auquel la marchandise est remise effectivement s’il n’est pas le transporteur visé à la let. c); e) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise; f) le lieu de livraison; g) le nom et l ’adresse du destinataire; h) la d énomination de la nature de la marchandise et du mode d ’emballage, et, pour les marchandises dangereuses, la d énomination pr évue par le R ègle- ment concernant le transport international ferroviaire des marchandises dan- gereuses (RID); i) le nombre de colis et les signes et num éros particuliers n écessaires à l’iden- tification des envois de détail; j) le num éro du wagon, dans le cas de transport par wagons complets; k) le num éro du véhicule ferroviaire roulant sur ses propres roues, s ’il est remis au transport en tant que marchandise; l) en outre, dans le cas d ’unités de transport intermodal, la catégorie, le numéro ou d’autres caractéristiques nécessaires à leur identification; m) la masse brute de la marchandise ou la quantit é de la marchandise exprim ée sous d’autres formes; n) une énumération détaillée des documents requis par les douanes ou d ’autres autorités administratives, joints à la lettre de voiture ou tenus à la disposition du transporteur aupr ès d ’une autorit é d ûment d ésignée ou aupr ès d ’un or- gane désigné dans le contrat; o) les frais aff érents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu ’à la livraison), dans la mesure o ù ils doivent être payés par le destinataire ou toute autre indication que les frais sont dus par le destinataire; p) l ’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3832 Par. 2 Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications sui- vantes: a) en cas de transport par des transporteurs subs équents, le transporteur devant livrer la marchandise, alors que celui-ci a donn é son consentement à l’inscription sur la lettre de voiture; b) les frais que l ’expéditeur prend à sa charge; c) le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchan- dise; d) la valeur d éclarée de la marchandise et le montant repr ésentant l’intérêt spé- cial à la livraison; e) le d élai convenu dans lequel le transport doit être effectué; f) l ’itinéraire convenu; g) une liste des documents non cit és au par. 1, let. n) remis au transporteur; h) les inscriptions de l ’expéditeur concernant le nombre et la d ésignation des sceaux qu’il a apposés sur le wagon. Par. 3 Les parties au contrat de transport peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent utile. Art. 8 Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture Par. 1 L’expéditeur répond de tous les frais et dommages support és par le transpor- teur du fait: a) d ’inscriptions par l’expéditeur, sur la lettre de voiture, de mentions irr éguliè- res, inexactes, incompl ètes ou port ées ailleurs qu ’à la place r éservée à cha- cune d’elles ou b) de l ’omission par l’expéditeur d’inscriptions prescrites par le RID. Par. 2 Si, à la demande de l ’expéditeur, le transporteur inscrit des mentions sur la lettre de voiture, il est consid éré, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l’expéditeur. Par. 3 Si la lettre de voiture ne contient pas l ’indication prévue à l’art. 7, par. 1, let. p), le transporteur est responsable de tous les frais et dommages subis par l ’ayant droit en raison de cette omission. Art. 9 Marchandises dangereuses Lorsque l ’expéditeur a omis les inscriptions prescrites par le RID, le transporteur peut, à tout moment, selon les circonstances, d écharger ou d étruire la marchandise ou la rendre inoffensive, sans qu ’il y ait matière à indemnisation, sauf s ’il a eu con- naissance du caractère dangereux de la marchandise lors de sa prise en charge.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3833 Art. 10 Paiement des frais Par. 1 Sauf convention contraire entre l ’expéditeur et le transporteur, les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison) sont payés par l’expéditeur. Par. 2 Lorsque, en vertu d ’une convention entre l ’expéditeur et le transporteur, les frais sont mis à la charge du destinataire et que le destinataire n ’a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conform ément à l ’art. 17, par. 3, ni modifi é le contrat de transport conform ément à l ’art. 18, l ’expéditeur reste tenu au paiement des frais. Art. 11 Vérification Par. 1 Le transporteur a le droit de v érifier, à tout moment, si les conditions de transport ont été respectées et si l’envoi répond aux inscriptions port ées sur la lettre de voiture par l ’expéditeur. Lorsque la v érification porte sur le contenu de l ’envoi, celle-ci se fait dans la mesure du possible en pr ésence de l’ayant droit; dans les cas où cela n’est pas possible, le transporteur fait appel à deux témoins indépendants, à défaut d’autres dispositions dans les lois et prescriptions de l ’Etat où la vérification a lieu. Par. 2 Si l’envoi ne répond pas aux inscriptions port ées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n’ont pas été respect ées, le r ésultat de la v érification doit être mentionn é sur le feuillet de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, et, si le transporteur détient encore le duplicata de la lettre de voiture, également sur celui-ci. Dans ce cas, les frais occasionn és par la v érification grèvent la marchandise, à moins qu ’ils n’aient été payés immédiatement. Par. 3 Lorsque l’expéditeur effectue le chargement, il a le droit d ’exiger la vérifica- tion par le transporteur de l ’état de la marchandise et de son emballage ainsi que de l’exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantit é autrement in- diquée. Le transporteur n ’est oblig é de proc éder à la v érification que s ’il a les moyens appropriés pour le faire. Le transporteur peut r éclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture. Art. 12 Force probante de la lettre de voiture Par. 1 La lettre de voiture fait foi, jusqu ’à preuve du contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Par. 2 Lorsque le transporteur a effectu é le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l ’état de la marchandise et de son emballage indiqu é sur la lettre de voiture, ou à d éfaut de telles indications, du bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et de l ’exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs num éros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3834 Par. 3 Lorsque l ’expéditeur a effectu é le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l ’état de la marchandise et de son emballage indiqu é sur la lettre de voiture ou à défaut de telles indications du bon état apparent et de l’exactitude des mentions énoncées au par. 2 uniquement dans le cas o ù le transpor- teur les a vérifiées et a inscrit le résultat concordant de sa v érification sur la lettre de voiture. Par. 4 Cependant, la lettre de voiture ne fait pas foi dans le cas où elle comporte une réserve motivée. Une r éserve peut être motivée notamment par le fait que le trans- porteur n’a pas les moyens appropri és de v érifier si l ’envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture. Art. 13 Chargement et déchargement de la marchandise Par. 1 L’expéditeur et le transporteur conviennent à qui incombe le chargement et le déchargement de la marchandise. A d éfaut d’une telle convention, le chargement et le déchargement incombent au transporteur pour les colis alors que pour les wagons complets, le chargement incombe à l’expéditeur et le d échargement, après la livrai- son, au destinataire. Par. 2 L ’expéditeur est responsable de toutes les cons équences d ’un chargement défectueux effectué par lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le transporteur. La preuve du chargement défectueux incombe au transporteur. Art. 14 Emballage L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages et des frais qui auraient pour origine l’absence ou la défectuosité de l’emballage de la mar- chandise, à moins que, la d éfectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n’ait pas fait de réserves à son sujet. Art. 15 Accomplissement des formalités administratives Par. 1 En vue de l ’accomplissement des formalités, exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives, avant la livraison de la marchandise, l ’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous les renseignements voulus. Par. 2 Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages qui pourraient r ésulter de l ’absence, de l ’insuffisance ou de l ’irré- gularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur. Par. 3 Le transporteur est responsable des cons équences de la perte ou de l ’utilisa- tion irr égulière des documents mentionn és sur la lettre de voiture et qui accompa- gnent celle-ci ou qui lui ont été confi és, à moins que la perte ou le dommage occasionné par l ’utilisation irr égulière de ces documents a eu pour cause des cir- constances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux cons équences desquelles il ne pouvait pas obvier. Toutefois, l ’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3835 Par. 4 L’expéditeur, par une inscription port ée sur la lettre de voiture, ou le desti- nataire qui donne un ordre conformément à l’art. 18, par. 3, peut demander: a) d ’assister lui-m ême à l ’accomplissement des formalit és exig ées par les douanes ou par d ’autres autorités administratives ou de s ’y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous les renseignements et formuler toutes les observations utiles; b) d ’accomplir lui-même les formalités exigées par les douanes ou par d ’autres autorités administratives ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois et prescriptions de l ’Etat où elles s ’effectuent le permet- tent; c) de proc éder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui- même ou son mandataire assiste à l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d ’autres autorit és administratives ou les accomplit, dans la mesure o ù les lois et prescriptions de l ’Etat où elles s ’effectuent le permettent. Dans ces cas, ni l ’expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise. Par. 5 Si, pour l ’accomplissement des formalit és exig ées par les douanes ou par d’autres autorités administratives, l’expéditeur a désigné un lieu o ù les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s ’il a prescrit, pour ces for- malités, tout autre mode de proc éder qui ne peut pas être exécuté, le transporteur opère de la façon qui lui para ît être la plus favorable aux int érêts de l’ayant droit, et fait connaître à l’expéditeur les mesures prises. Par. 6 Si l ’expéditeur a pris en charge le paiement des droits de douane, le trans- porteur peut accomplir les formalités douanières à son choix, soit en cours de route, soit au lieu de destination. Par. 7 Toutefois, le transporteur peut proc éder conformément au par. 5 si le desti- nataire n’a pas retiré la lettre de voiture dans le d élai prévu par les prescriptions en vigueur au lieu de destination. Par. 8 L ’expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d ’autres autorités administratives au sujet de l ’emballage et du bâchage des marchandises. Si l’expéditeur n ’a pas emball é ou b âché les marchandises conform ément à ces pres- criptions, le transporteur peut y pourvoir; les frais en r ésultant grèvent la marchan- dise. Art. 16 Délais de livraison Par. 1 L ’expéditeur et le transporteur conviennent du d élai de livraison. A d éfaut d’une convention, ce délai ne peut être supérieur à celui résultant des par. 2 à 4. Par. 2 Sous réserve des par. 3 et 4, les délais maxima de livraison sont les suivants: a) pour les wagons complets – délai d’expédition 12 heures, – délai de transport, par fraction indivisible de 400 km 24 heures;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3836 b) pour les envois de d étail – délai d’expédition 24 heures, – délai de transport, par fraction indivisible de 200 km 24 heures. Les distances se rapportent à l’itinéraire convenu, à défaut, à l’itinéraire le plus court possible. Par. 3 Le transporteur peut fixer des d élais supplémentaires d’une durée déterminée dans les cas suivants: a) envois empruntant – des lignes dont l’écartement des rails est différent, – la mer ou une voie de navigation intérieure, – une route s’il n’existe pas de liaison ferroviaire; b) circonstances extraordinaires entra înant un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales d’exploitation. La durée des d élais suppl émentaires doit figurer dans les Conditions g énérales de transport. Par. 4 Le d élai de livraison commence à courir apr ès la prise en charge de la mar- chandise; il est prolong é de la dur ée du s éjour occasionn é sans faute de la part du transporteur. Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux. Art. 17 Livraison Par. 1 Le transporteur doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, au lieu de livraison pr évu, contre décharge et paiement des créances ré- sultant du contrat de transport. Par. 2 Sont assimil és à la livraison au destinataire, lorsqu ’ils sont effectu és confor- mément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison: a) la remise de la marchandise aux autorit és de douane ou d ’octroi dans leurs locaux d’expédition ou dans leurs entrep ôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur; b) l ’entreposage auprès du transporteur de la marchandise ou son dépôt chez un commissionnaire-expéditeur ou dans un entrepôt public. Par. 3 Apr ès l ’arrivée de la marchandise au lieu de livraison, le destinataire peut demander au transporteur de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la mar- chandise. Si la perte de la marchandise est constat ée ou si la marchandise n ’est pas arrivée à l’expiration du d élai prévu à l’art. 29, par. 1, le destinataire peut faire va- loir en son propre nom, à l’encontre du transporteur, les droits qui r ésultent pour lui du contrat de transport. Par. 4 L ’ayant droit peut refuser l ’acceptation de la marchandise, m ême après r é- ception de la lettre de voiture et paiement des cr éances résultant du contrat de trans- port, tant qu’il n’a pas été procédé aux vérifications qu’il a requises en vue de cons- tater un dommage allégué.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3837 Par. 5 Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectu ée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison. Par. 6 Si la marchandise a été livrée sans encaissement pr éalable d’un rembourse- ment grevant la marchandise, le transporteur est tenu d ’indemniser l ’expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire. Art. 18 Droit de disposer de la marchandise Par. 1 L’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise et de modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport. Il peut notamment demander au transpor- teur: a) d ’arrêter le transport de la marchandise; b) d ’ajourner la livraison de la marchandise; c) de livrer la marchandise à un destinataire diff érent de celui inscrit sur la let- tre de voiture; d) de livrer la marchandise à un lieu diff érent de celui inscrit sur la lettre de voiture. Par. 2 Le droit pour l ’expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de transport s’éteint dans les cas où le destinataire: a) a retir é la lettre de voiture; b) a accept é la marchandise; c) a fait valoir ses droits conform ément à l’art. 17, par. 3; d) est autoris é, conform ément au par. 3, à donner des ordres; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire. Par. 3 Le droit de modifier le contrat de transport appartient au destinataire d ès l’établissement de la lettre de voiture, sauf mention contraire inscrite sur cette lettre par l’expéditeur. Par. 4 Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s ’éteint lors- qu’il: a) a retir é la lettre de voiture; b) a accept é la marchandise; c) a fait valoir ses droits conform ément à l’art. 17, par. 3; d) a prescrit conform ément au par. 5 de livrer la marchandise à un tiers et lors- que celui-ci a fait valoir ses droits conformément à l’art. 17, par. 3. Par. 5 Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à un tiers, celui-ci n ’est pas autorisé à modifier le contrat de transport.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3838 Art. 19 Exercice du droit de disposition Par. 1 Lorsque l ’expéditeur ou, dans le cas de l ’art. 18, par. 3, le destinataire, veut modifier, par des ordres ult érieurs, le contrat de transport, celui-ci doit pr ésenter au transporteur le duplicata de la lettre de voiture sur lequel doivent être port ées les modifications. Par. 2 L’expéditeur, ou dans le cas de l ’art. 18, par. 3, le destinataire, doit d édom- mager le transporteur des frais et du pr éjudice qu’entraîne l’exécution des modifica- tions ultérieures. Par. 3 L’exécution des modifications ult érieures doit être possible, licite et raison- nablement exigible au moment où les ordres parviennent à celui qui doit les exécuter et elle ne doit notamment ni entraver l ’exploitation normale de l’entreprise du trans- porteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d’autres envois. Par. 4 Les modifications ult érieures ne doivent pas avoir pour effet de diviser l’envoi. Par. 5 Lorsque, en raison des conditions pr évues au par. 3, le transporteur ne peut exécuter les ordres qu ’il reçoit, il doit en aviser imm édiatement celui dont émanent les ordres. Par. 6 En cas de faute du transporteur, celui-ci est responsable des cons équences de l’inexécution ou de l ’exécution d éfectueuse d ’une modification ult érieure. Toute- fois, l ’éventuelle indemnit é n ’excède pas celle pr évue en cas de perte de la mar- chandise. Par. 7 Le transporteur, qui donne suite aux modifications ult érieures demandées par l’expéditeur sans exiger la pr ésentation du duplicata de la lettre de voiture, est res- ponsable du dommage en r ésultant envers le destinataire si le duplicata de la lettre de voiture a été transmis à ce dernier. Toutefois, l’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise. Art. 20 Empêchements au transport Par. 1 En cas d ’empêchement au transport, le transporteur d écide s’il est préférable de transporter d’office la marchandise en modifiant l’itinéraire ou s’il convient, dans l’intérêt de l ’ayant droit, de lui demander des instructions en lui fournissant toutes les informations utiles dont il dispose. Par. 2 Si la continuation du transport n ’est pas possible, le transporteur demande des instructions à celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Si le transpor- teur ne peut obtenir des instructions en temps utile, il doit prendre les mesures qui lui paraissent les plus favorables aux int érêts de celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Art. 21 Empêchements à la livraison Par. 1 En cas d ’empêchement à la livraison, le transporteur doit pr évenir sans délai l’expéditeur et lui demander des instructions, sauf si par une inscription sur la lettre de voiture l’expéditeur a demandé que la marchandise lui soit renvoy ée d’office s’il survient un empêchement à la livraison.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3839 Par. 2 Lorsque l ’empêchement à la livraison cesse avant que les instructions de l’expéditeur soient parvenues au transporteur, la marchandise est livr ée au destina- taire. L’expéditeur doit en être avisé sans délai. Par. 3 En cas de refus de la marchandise par le destinataire, l ’expéditeur a le droit de donner des instructions, m ême s’il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture. Par. 4 Lorsque l ’empêchement à la livraison intervient apr ès que le destinataire a modifié le contrat de transport conform ément à l’art. 18, par. 3 à 5, le transporteur doit aviser ce destinataire. Art. 22 Conséquences des empêchements au transport et à la livraison Par. 1 Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause: a) sa demande d ’instructions, b) l ’exécution des instructions reçues, c) le fait que les instructions demand ées ne lui parviennent pas ou pas à temps, d) le fait qu ’il a pris une d écision conformément à l’art. 20, par. 1, sans avoir demandé des instructions, à moins que ces frais ne soient la cons équence de sa faute. Il peut notamment perce- voir le prix de transport applicable par l ’itinéraire emprunt é et dispose des d élais correspondants à ce dernier. Par. 2 Dans les cas vis és à l’art. 20, par. 2 et à l’art. 21, par. 1, le transporteur peut décharger immédiatement la marchandise aux frais de l ’ayant droit. Apr ès ce d é- chargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise pour le compte de l ’ayant droit. Il peut toutefois confier la marchan- dise à un tiers et n ’est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La mar- chandise reste grevée des créances résultant du contrat de transport et de tous autres frais. Par. 3 Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instructions de l ’ayant droit lorsque la nature p érissable ou l ’état de la marchan- dise le justifie ou lorsque les frais de garde sont disproportionn és par rapport à la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut également faire proc éder à la vente lorsque, dans un d élai raisonnable, il n ’a pas reçu de l’ayant droit des instruc- tions contraires dont l’exécution puisse équitablement être exigée. Par. 4 Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, d éduction faite des frais grevant la marchandise, doit être mis à la disposition de l ’ayant droit. Si le pro- duit est inférieur à ces frais, l’expéditeur doit payer la différence. Par. 5 La fa çon de proc éder en cas de vente est d éterminée par les lois et les pres- criptions en vigueur au lieu o ù se trouve la marchandise, ou par les usages de ce lieu.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3840 Par. 6 Si, en cas d ’empêchement au transport ou à la livraison, l ’expéditeur ne donne pas d ’instructions en temps utile et si l ’empêchement au transport ou à la livraison ne peut être supprimé conformément aux par. 2 et 3, le transporteur peut renvoyer la marchandise à l ’expéditeur ou, si justifi é, la d étruire, aux frais de ce dernier. Titre III Responsabilit é Art. 23 Fondement de la responsabilité Par. 1 Le transporteur est responsable du dommage r ésultant de la perte totale ou partielle et de l ’avarie de la marchandise survenues à partir de la prise en charge de la marchandise jusqu’à la livraison, ainsi que du dommage r ésultant du dépassement du délai de livraison, quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Par. 2 Le transporteur est d échargé de cette responsabilit é dans la mesure o ù la perte, l’avarie ou le d épassement du délai de livraison a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne r ésultant pas d ’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise (d étérioration intérieure, déchet de route, etc.) ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux cons équences des- quelles il ne pouvait pas obvier. Par. 3 Le transporteur est d échargé de cette responsabilit é dans la mesure o ù la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inh érents à un ou plusieurs des faits ci-après: a) transport effectu é en wagon d écouvert en vertu des Conditions g énérales de transport ou lorsque cela a été expressément convenu et inscrit sur la lettre de voiture; sous r éserve des dommages subis par les marchandises à la suite d’influences atmosphériques, les marchandises charg ées en unit és de trans- port intermodal et dans des v éhicules routiers ferm és achemin és par des wagons ne sont pas consid érées comme étant transportées en wagon d écou- vert; si, pour le transport des marchandises en wagons d écouverts, l ’expé- diteur utilise des b âches, le transporteur assume la m ême responsabilité que celle qui lui incombe pour le transport en wagons d écouverts non b âchés, même s ’il s ’agit des marchandises qui, selon les Conditions g énérales de transport, ne sont pas transportées en wagons découverts; b) absence ou d éfectuosité de l ’emballage pour les marchandises expos ées par leur nature à des pertes ou des avaries quand elles ne sont pas emball ées ou sont mal emballées; c) chargement des marchandises par l ’expéditeur ou déchargement par le desti- nataire; d) nature de certaines marchandises expos ées, par des causes inhérentes à celle- ci m ême, à la perte totale ou partielle ou à l ’avarie notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3841 e) d ésignation ou numérotation irrégulière, inexacte ou incomplète de colis; f) transport d ’animaux vivants; g) transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le transporteur et indiqu ées sur la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte ou l ’avarie résulte d’un risque que l ’escorte avait pour but d’éviter. Art. 24 Responsabilité en cas de transport de véhicules ferroviaires en tant que marchandise Par. 1 Dans le cas de transport de v éhicules ferroviaires roulant sur leurs propres roues et remis au transport en tant que marchandise, le transporteur r épond du dom- mage résultant de la perte ou de l ’avarie du v éhicule ou de ses pi èces survenue à partir de la prise en charge jusqu ’à la livraison ainsi que du dommage r ésultant du dépassement du d élai de livraison, à moins qu ’il ne prouve que le dommage ne r é- sulte pas de sa faute. Par. 2 Le transporteur ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoi- res qui ne sont pas inscrits sur les deux c ôtés du v éhicule ou non mentionn és sur l’inventaire qui l’accompagne. Art. 25 Charge de la preuve Par. 1 La preuve que la perte, l ’avarie ou le d épassement du délai de livraison a eu pour cause un des faits prévus à l’art. 23, par. 2 incombe au transporteur. Par. 2 Lorsque le transporteur établit que la perte ou l ’avarie a pu r ésulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’art. 23, par. 3, il y a pr ésomption qu’elle en r ésulte. L’ayant droit conserve toute- fois le droit de prouver que le dommage n ’a pas eu pour cause, totalement ou par- tiellement, l’un de ces risques. Par. 3 La pr ésomption selon le par. 2 n ’est pas applicable dans le cas pr évu à l’art. 23, par. 3, let. a) s’il y a perte d’une importance anormale ou perte de colis. Art. 26 Transporteurs subséquents Lorsqu’un transport faisant l ’objet d’un contrat de transport unique est effectu é par plusieurs transporteurs subs équents, chaque transporteur prenant en charge la mar- chandise avec la lettre de voiture participe au contrat de transport conform ément aux stipulations de la lettre de voiture et assume les obligations qui en d écoulent. Dans ce cas, chaque transporteur r épond de l ’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison. Art. 27 Transporteur substitué Par. 1 Lorsque le transporteur a confi é, en tout ou en partie, l ’exécution du trans- port à un transporteur substitu é, que ce soit ou non dans l ’exercice d’une faculté quiTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3842 lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n ’en demeure pas moins responsable de la totalité du transport. Par. 2 Toutes les dispositions des pr ésentes Règles uniformes régissant la responsa- bilité du transporteur s ’appliquent également à la responsabilit é du transporteur substitué pour le transport effectu é par ses soins. Les art. 36 et 41 s ’appliquent lors- qu’une action est intent ée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l’exécution du transport. Par. 3 Toute convention particuli ère par laquelle le transporteur assume des obliga- tions qui ne lui incombent pas en vertu des pr ésentes Règles uniformes ou renonce à des droits qui lui sont conf érés par ces R ègles uniformes est sans effet à l’égard du transporteur substitu é qui ne l ’a pas accept ée express ément et par écrit. Que le transporteur substitu é ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins li é par les obligations ou les renonciations qui r ésultent de ladite con- vention particulière. Par. 4 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitu é sont responsables, leur responsabilité est solidaire. Par. 5 Le montant total de l ’indemnité dû par le transporteur, le transporteur subs- titué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution du transport, n ’excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes. Par. 6 Le présent art. ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister en- tre le transporteur et le transporteur substitué. Art. 28 Présomption de dommage en cas de réexpédition Par. 1 Lorsqu ’un envoi exp édié conform ément aux pr ésentes R ègles uniformes a fait l’objet d’une réexpédition soumise à ces mêmes Règles et qu’une perte partielle ou une avarie est constat ée après cette réexpédition, il y a pr ésomption qu’elle s’est produite sous l ’empire du dernier contrat de transport, si l ’envoi est rest é sous la garde du transporteur et a été réexpédié tel qu’il est arrivé au lieu de réexpédition. Par. 2 Cette pr ésomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la r éexpédition n ’était pas soumis aux pr ésentes R ègles uniformes, si celles-ci avaient été applicables en cas d ’expédition directe entre le premier lieu d’expédition et le dernier lieu de destination. Par. 3 Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport ant é- rieur à la r éexpédition était soumis à une convention concernant le transport inter- national ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux pr ésentes Règles uniformes, et lorsque cette convention contient une m ême pr ésomption de droit en faveur des envois expédiés conformément à ces Règles uniformes. Art. 29 Présomption de perte de la marchandise Par. 1 L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d ’autres preuves, consid érer la mar- chandise comme perdue quand elle n ’a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais de livraison.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3843 Par. 2 L ’ayant droit, en recevant le paiement de l ’indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l’année qui suit le paiement de l’indemnité. Le transporteur donne acte par écrit de cette demande. Par. 3 Dans les trente jours qui suivent la r éception de l ’avis visé au par. 2, l ’ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livr ée contre paiement des cr éances ré- sultant du contrat de transport et contre restitution de l ’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnit é. Néan- moins, il conserve ses droits à indemnit é pour d épassement du d élai de livraison prévu aux art. 33 et 35. Par. 4 A défaut soit de la demande vis ée au par. 2, soit d ’instructions données dans le délai prévu au par. 3, ou encore si la marchandise est retrouv ée plus d’un an après le paiement de l ’indemnité, le transporteur en dispose conform ément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise. Art. 30 Indemnité en cas de perte Par. 1 En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le transporteur doit payer, à l ’exclusion de tous autres dommages-int érêts, une indemnit é calcul ée d’après le cours à la bourse, à d éfaut d ’après le prix courant sur le march é et, à défaut de l ’un et de l ’autre, d ’après la valeur usuelle des marchandises de m êmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été prise en charge. Par. 2 L’indemnité n’excède pas 17 unit és de compte par kilogramme manquant de masse brute. Par. 3 En cas de perte d ’un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et re- mis au transport en tant que marchandise, ou d ’une unité de transport intermodal, ou de leurs pi èces, l ’indemnité est limit ée, à l ’exclusion de tous autres dommages- intérêts, à la valeur usuelle du v éhicule ou de l ’unité de transport intermodal ou de leurs pièces, aux jour et lieu de la perte. S ’il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l’indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu de la prise en charge. Par. 4 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane acquittés et les autres sommes d éboursées en relation avec le transport de la marchandise perdue, à l’exception des droits d ’accises portant sur des marchandises circulant en suspension de tels droits. Art. 31 Responsabilité en cas de déchet de route Par. 1 En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un d échet de route par le seul fait du transport, le transporteur ne r é- pond que de la partie du d échet qui d épasse, quel que soit le parcours effectu é, les tolérances ci-dessous: a) deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l’état humide; b) un pour cent de la masse pour les marchandises s èches.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3844 Par. 2 La restriction de responsabilité prévue au par. 1 ne peut être invoquée s’il est prouvé, étant donné les circonstances de fait, que la perte ne r ésulte pas des causes qui justifient la tolérance. Par. 3 Dans le cas o ù plusieurs colis sont transport és avec une seule lettre de voi- ture, le déchet de route est calcul é pour chaque colis lorsque sa masse au d épart est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d’une autre ma- nière. Par. 4 En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n ’est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l’indemnité. Par. 5 Cet art. ne déroge pas aux art. 23 et 25. Art. 32 Indemnité en cas d’avarie Par. 1 En cas d’avarie de la marchandise, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-int érêts, une indemnit é équivalente à la d épréciation de la marchandise. Son montant est calcul é en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l’art. 30, le pourcentage de d épréciation constaté au lieu de destination. Par. 2 L’indemnité n’excède pas: a) le montant qu ’elle aurait atteint en cas de perte totale, si la totalit é de l’envoi est dépréciée par l’avarie; b) le montant qu ’elle aurait atteint en cas de perte de la partie d épréciée, si une partie seulement de l’envoi est dépréciée par l’avarie. Par. 3 En cas d ’avarie d’un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et re- mis au transport en tant que marchandise, ou d ’une unité de transport intermodal, ou de leurs pi èces, l ’indemnité est limit ée, à l ’exclusion de tous autres dommages- intérêts, au coût de la remise en état. L’indemnité n’excède pas le montant d û en cas de perte. Par. 4 Le transporteur doit restituer, en outre, dans la proportion d éterminée au par. 1, les frais prévus à l’art. 30, par. 4. Art. 33 Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison Par. 1 Si un dommage, y compris une avarie, r ésulte du dépassement du délai de li- vraison, le transporteur doit payer une indemnit é qui n ’excède pas le quadruple du prix de transport. Par. 2 En cas de perte totale de la marchandise, l ’indemnité prévue au par. 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l’art. 30. Par. 3 En cas de perte partielle de la marchandise, l ’indemnité pr évue au par. 1 n’excède pas le quadruple du prix de transport de la partie non perdue de l ’envoi. Par. 4 En cas d ’avarie de la marchandise ne r ésultant pas du d épassement du d élai de livraison, l’indemnité prévue au par. 1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle prévue à l’art. 32.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3845 Par. 5 En aucun cas, le cumul de l ’indemnité prévue au par. 1 avec celles pr évues aux art. 30 et 32 ne donne lieu au paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise. Par. 6 Lorsque, conform ément à l’art. 16, par. 1, le d élai de livraison est établi par convention, celle-ci peut pr évoir d’autres modalités d’indemnisation que celles pr é- vues au par. 1. Si, dans ce cas, les d élais de livraison pr évus à l’art. 16, par. 2 à 4 sont dépassés, l’ayant droit peut demander soit l’indemnité prévue par la convention précitée, soit celle prévue aux par. 1 à 5. Art. 34 Dédommagement en cas de déclaration de valeur L’expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l ’expéditeur déclare, sur la let- tre de voiture, une valeur de la marchandise excédant la limite prévue à l’art. 30, par. 2. Dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite. Art. 35 Dédommagement en cas de déclaration d’intérêt à la livraison L’expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l ’expéditeur inscrive, sur la lettre de voiture, le montant en chiffres d’un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d ’avarie et pour celui du d épassement du d élai de livraison. En cas de déclaration d’intérêt à la livraison, il peut être demandé outre les indemnités prévues aux art. 30, 32 et 33, la r éparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu’à con- currence du montant déclaré. Art. 36 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité Les limites de responsabilité prévues à l’art. 15, par. 3, à l’art. 19, par. 6 et 7 et aux art. 30, 32 à 35 ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l ’intention de provoquer un tel dommage, soit t émérairement et avec conscience qu ’un tel dommage en r é- sultera probablement. Art. 37 Conversion et intérêts Par. 1 Lorsque le calcul de l ’indemnité implique la conversion des sommes expri- mées en unit és monétaires étrangères, celle-ci est faite d ’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité. Par. 2 L’ayant droit peut demander des int érêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la r éclamation prévue à l’art. 43 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice. Par. 3 Si l’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pi èces justificatives n écessaires pour la liquidation d éfinitive de la r é- clamation, les intérêts ne courent pas entre l ’expiration du délai fixé et la remise ef- fective de ces pièces.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3846 Art. 38 Responsabilité en trafic fer-mer Par. 1 Dans les transports fer-mer empruntant les lignes maritimes vis ées à l’art. 24, par. 1 de la Convention, chaque Etat membre peut, en demandant que la mention utile soit port ée sur la liste des lignes soumises aux pr ésentes R ègles uniformes, ajouter l’ensemble des causes d’exonération ci-après mentionnées à celles prévues à l’art. 23: a) incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu ’il n ’a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, des marins, du pilote ou de ses préposés; b) sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer; c) chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu ’elle ait été charg ée sur le pont avec le consentement de l ’expéditeur donn é sur la lettre de voiture et qu’elle ne soit pas sur wagon; d) p érils, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables. Par. 2 Le transporteur ne peut se pr évaloir des causes d’exonération visées au par. 1 que s’il fait la preuve que la perte, l ’avarie ou le d épassement du d élai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire. Par. 3 Lorsque le transporteur se pr évaut des causes d ’exonération visées au par. 1, il reste néanmoins responsable si l’ayant droit fait la preuve que la perte, l ’avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, des marins, du pilote ou des préposés du transporteur. Par. 4 Lorsqu’un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises ins- crites sur la liste des lignes conform ément à l’art. 24, par. 1 de la Convention, le r é- gime de responsabilit é applicable à ce parcours doit être le m ême pour toutes ces entreprises. En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la de- mande de plusieurs Etats membres l ’adoption de ce r égime doit au pr éalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats. Par. 5 Les mesures prises en conformit é des par. 1 et 4 sont communiqu ées au Se- crétaire général. Elles entrent en vigueur, au plus t ôt, à l ’expiration d ’un d élai de trente jours à partir du jour auquel le Secr étaire général les notifie aux autres Etats membres. Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures. Art. 39 Responsabilité en cas d’accident nucléaire Le transporteur est d échargé de la responsabilit é qui lui incombe en vertu des pr é- sentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d ’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3847 Art. 40 Personnes dont répond le transporteur Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service des- quelles il recourt pour l ’exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres per- sonnes agissent dans l ’exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l ’infra- structure ferroviaire sur laquelle est effectu é le transport sont consid érés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l ’exécution du trans- port. Art. 41 Autres actions Par. 1 Dans tous les cas o ù les pr ésentes Règles uniformes s ’appliquent, toute ac- tion en responsabilit é, à quelque titre que ce soit, ne peut être exerc ée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes. Par. 2 Il en est de m ême pour toute action exerc ée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l’art. 40. Titre IV Exercice des droits Art. 42 Procès-verbal de constatation Par. 1 Lorsqu ’une perte partielle ou une avarie est d écouverte ou pr ésumée par le transporteur ou que l ’ayant droit en all ègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en pr ésence de l ’ayant droit un proc ès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de la marchandise, sa masse et, autant que pos- sible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit. Par. 2 Une copie du proc ès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l’ayant droit. Par. 3 Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l ’état et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constat és par un expert nomm é par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire. La proc édure est soumise aux lois et prescriptions de l’Etat où la constatation a lieu. Art. 43 Réclamations Par. 1 Les r éclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l’action judiciaire peut être exercée. Par. 2 Le droit de pr ésenter une r éclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’actionner le transporteur. Par. 3 L’expéditeur, pour pr ésenter la r éclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A d éfaut, il doit produire l ’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé la marchandise. Par. 4 Le destinataire, pour pr ésenter la r éclamation, doit produire la lettre de voi- ture si elle lui a été remise.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3848 Par. 5 La lettre de voiture, le duplicata et les autres pi èces que l ’ayant droit juge utile de joindre à la r éclamation doivent être pr ésentés soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande. Par. 6 Lors du r èglement de la r éclamation, le transporteur peut exiger la pr ésenta- tion en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d’y porter la constatation du règlement. Art. 44 Personnes qui peuvent actionner le transporteur Par. 1 Sous r éserve des par. 3 et 4, les actions judiciaires fond ées sur le contrat de transport appartiennent: a) à l’expéditeur jusqu’au moment où le destinataire a 1. retir é la lettre de voiture, 2. accept é la marchandise ou 3. fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l ’art. 17, par. 3, ou de l’art. 18, par. 3; b) au destinataire à partir du moment où il a 1. retir é la lettre de voiture, 2. accept é la marchandise ou 3. fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l ’art. 17, par. 3, ou de l’art. 18, par. 3. Par. 2 Le droit du destinataire d ’exercer une action judiciaire est éteint d ès que la personne désignée par le destinataire conformément à l’art. 18, par. 5, a retir é la let- tre de voiture, accept é la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 17, par. 3. Par. 3 L’action judiciaire en restitution d ’une somme payée en vertu du contrat de transport n’appartient qu’à celui qui a effectué le paiement. Par. 4 L ’action judiciaire relative aux remboursements n ’appartient qu ’à l ’expé- diteur. Par. 5 L’expéditeur, pour exercer les actions judiciaires, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A d éfaut, il doit produire l ’autorisation du destinataire ou ap- porter la preuve que celui-ci a refus é la marchandise. Au besoin, l ’expéditeur doit prouver l’absence ou la perte de la lettre de voiture. Par. 6 Le destinataire, pour exercer les actions judiciaires, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise. Art. 45 Transporteurs qui peuvent être actionnés Par. 1 Les actions judiciaires fond ées sur le contrat de transport peuvent être exer- cées, sous réserve des par. 3 et 4, uniquement contre le premier ou le dernier trans- porteur ou contre celui qui ex écutait la partie du transport au cours de laquelle s ’est produit le fait générateur de l’action.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3849 Par. 2 Lorsque, dans le cas de transports ex écutés par des transporteurs subs é- quents, le transporteur devant livrer la marchandise est inscrit avec son consente- ment sur la lettre de voiture, celui-ci peut être actionn é conform ément au par. 1, même s’il n’a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture. Par. 3 L’action judiciaire en restitution d ’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a per çu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue. Par. 4 L ’action judiciaire relative aux remboursements peut être exerc ée unique- ment contre le transporteur qui a pris en charge la marchandise au lieu d’expédition. Par. 5 L’action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux vi- sés aux par. 1 à 4, lorsqu ’elle est pr ésentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l ’instance relative à une demande principale fond ée sur le même contrat de transport. Par. 6 Dans la mesure o ù les pr ésentes Règles uniformes s ’appliquent au transpor- teur substitué, celui-ci peut également être actionné. Par. 7 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d ’option s’éteint dès que l’action judiciaire est intentée contre l’un d’eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué. Art. 46 For Par. 1 Les actions judiciaires fond ées sur les pr ésentes R ègles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres d ésignées d’un commun ac- cord par les parties ou devant la juridiction de l’Etat sur le territoire duquel: a) le d éfendeur a son domicile ou sa r ésidence habituelle, son si ège principal ou la succursale ou l’agence qui a conclu le contrat de transport, ou b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui pr évu pour la livrai- son est situé. D’autres juridictions ne peuvent être saisies. Par. 2 Lorsqu’une action fond ée sur les pr ésentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du par. 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action judiciaire pour la m ême cause entre les m êmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la premi ère action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans l’Etat où la nouvelle action est intentée. Art. 47 Extinction de l’action Par. 1 L’acceptation de la marchandise par l ’ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d ’avarie ou de dé- passement du délai de livraison.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3850 Par. 2 Toutefois, l’action n’est pas éteinte: a) en cas de perte partielle ou d ’avarie, si 1. la perte ou l ’avarie a été constat ée conform ément à l ’art. 42 avant l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit; 2. la constatation qui aurait d û être faite conformément à l’art. 42 n ’a été omise que par la faute du transporteur; b) en cas de dommage non apparent dont l ’existence est constat ée apr ès l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit, si celui-ci 1. demande la constatation conform ément à l’art. 42 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui sui- vent l’acceptation de la marchandise, et 2. prouve, en outre, que le dommage s ’est produit entre la prise en charge de la marchandise et la livraison; c) en cas de d épassement du d élai de livraison, si l ’ayant droit a, dans les soixante jours, fait valoir ses droits aupr ès de l ’un des transporteurs vis és à l’art. 45, par. 1; d) si l ’ayant droit prouve que le dommage r ésulte d’un acte ou d ’une omission commis soit avec l ’intention de provoquer un tel dommage, soit t éméraire- ment et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement. Par. 3 Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l’art. 28, les actions en cas de perte partielle ou d ’avarie nées de l ’un des contrats de transport ant érieurs s’éteignent comme s’il s’agissait d’un contrat unique. Art. 48 Prescription Par. 1 L ’action n ée du contrat de transport est prescrite par un an. Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit de l’action: a) en versement d ’un remboursement perçu du destinataire par le transporteur; b) en versement du produit d ’une vente effectuée par le transporteur; c) en raison d ’un dommage résultant d’un acte ou d ’une omission commis soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit t émérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement; d) fond ée sur l’un des contrats de transport ant érieurs à la réexpédition, dans le cas prévu à l’art. 28. Par. 2 La prescription court pour l’action: a) en indemnit é pour perte totale: du trenti ème jour qui suit l ’expiration du dé- lai de livraison; b) en indemnit é pour perte partielle, avarie ou d épassement du d élai de livrai- son: du jour où la livraison a eu lieu; c) dans tous les autres cas: du jour o ù le droit peut être exercé.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3851 Le jour indiqué comme point de d épart de la prescription n ’est jamais compris dans le délai. Par. 3 La prescription est suspendue par une r éclamation écrite conform ément à l’art. 43, jusqu ’au jour o ù le transporteur rejette la r éclamation par écrit et restitue les pi èces qui y sont jointes. En cas d ’acceptation partielle de la r éclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la r éclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieu- res ayant le même objet ne suspendent pas la prescription. Par. 4 L ’action prescrite ne peut plus être exerc ée, m ême sous forme d ’une de- mande reconventionnelle ou d’une exception. Par. 5 Par ailleurs, la suspension et l ’interruption de la prescription sont r églées par le droit national. Titre V Rapports des transporteurs entre eux Art. 49 Décompte Par. 1 Tout transporteur qui a encaiss é soit au d épart, soit à l’arrivée, les frais ou autres créances résultant du contrat de transport ou qui aurait d û encaisser ces frais ou autres cr éances, doit payer aux transporteurs int éressés la part qui leur revient. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs. Par. 2 L’art. 12 s’applique également aux relations entre transporteurs subséquents. Art. 50 Droit de recours Par. 1 Le transporteur qui a pay é une indemnit é en vertu des pr ésentes Règles uni- formes, a un droit de recours contre les transporteurs ayant particip é au transport conformément aux dispositions suivantes: a) le transporteur qui a caus é le dommage en est seul responsable; b) lorsque le dommage a été caus é par plusieurs transporteurs, chacun d ’eux répond du dommage qu ’il a caus é; si la distinction est impossible, l ’indem- nité est répartie entre eux conformément à la let. c); c) s ’il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a caus é le dommage, l ’in- demnité est répartie entre tous les transporteurs ayant particip é au transport, à l ’exception de ceux qui prouvent que le dommage n ’a pas été caus é par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs. Par. 2 Dans le cas d ’insolvabilité de l’un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est r épartie entre tous les autres transporteurs ayant particip é au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d’eux.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3852 Art. 51 Procédure de recours Par. 1 Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l’art. 50 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au proc ès. Le juge, saisi de l ’action principale, fixe les d élais impartis pour la signification de l ’assignation et pour l’intervention. Par. 2 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n ’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés. Par. 3 Le juge doit statuer par un seul et m ême jugement sur tous les recours dont il est saisi. Par. 4 Le transporteur qui d ésire faire valoir son droit de recours peut saisir les juri- dictions de l’Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son si ège principal ou la succursale ou l ’agence qui a conclu le contrat de trans- port. Par. 5 Lorsque l ’action doit être intent ée contre plusieurs transporteurs, le trans- porteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions comp étentes selon le par. 4, celle devant laquelle il introduira son recours. Par. 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l ’instance relative à la de- mande en indemnité exercée par l’ayant droit au contrat de transport. Art. 52 Conventions au sujet des recours Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions d érogeant aux art. 49 et 50.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3853 Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID – Appendice C à la Convention) Art. 1 Champ d’application Par. 1 Le présent Règlement s’applique: a) aux transports internationaux ferroviaires des marchandises dangereuses sur le territoire des Etats membres, b) aux transports en compl ément du transport ferroviaire auxquels les R ègles uniformes CIM sont applicables, sous r éserve des prescriptions internatio- nales régissant les transports par un autre mode de transport, ainsi qu’aux activités visées par l’Annexe du présent Règlement. Par. 2 Les marchandises dangereuses, dont l ’Annexe exclut le transport, ne doivent pas faire l’objet d’un transport international. Art. 2 Exemptions Le présent Règlement ne s’applique pas, en tout ou en partie, aux transports de mar- chandises dangereuses dont l ’exemption est pr évue à l ’Annexe. Des exemptions peuvent uniquement être pr évues lorsque la quantit é, la nature des transports exemptés ou l’emballage garantissent la sécurité du transport. Art. 3 Restrictions Chaque Etat membre conserve le droit de r églementer ou d’interdire le transport in- ternational des marchandises dangereuses sur son territoire pour des raisons autres que la sécurité durant le transport. Art. 4 Autres prescriptions Les transports auxquels s ’applique le pr ésent R èglement restent soumis aux pres- criptions nationales ou internationales applicables de façon générale au transport fer- roviaire de marchandises. Art. 5 Type de trains admis. Transport comme colis à main, bagages ou à bord des véhicules automobiles Par. 1 Les marchandises dangereuses ne peuvent être transport ées que dans des trains marchandises, à l’exemption:Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3854 a) des marchandises dangereuses admises au transport conform ément à l’Annexe en respectant les quantit és maximales pertinentes et les conditions particulières de transport dans des trains autres que des trains marchandises; b) des marchandises dangereuses transport ées aux conditions particuli ères de l’Annexe comme colis à main, bagages ou dans ou sur des v éhicules auto- mobiles conformément à l’art. 12 des Règles uniformes CIV. Par. 2 Le voyageur ne peut pas prendre avec lui des marchandises dangereuses comme colis à main ou les exp édier en tant que bagages ou à bord des v éhicules automobiles si elles ne répondent pas aux conditions particulières de l’Annexe. Art. 6 Annexe L’Annexe fait partie intégrante du présent Règlement. L’Annexe recevra la teneur que la Commission d ’experts pour le transport des mar- chandises dangereuses aura arr êtée, au moment de l ’entrée en vigueur du Protocole du 3 juin 1999 portant modification à la Convention relative aux transports interna- tionaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, selon l ’art. 19, par. 4 de cette Conven- tion.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3855 Règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV – Appendice D à la Convention) Art. 1 Champ d’application Les présentes Règles uniformes s ’appliquent aux contrats bi- ou multilat éraux con- cernant l ’utilisation de v éhicules ferroviaires en tant que moyen de transport pour effectuer des transports selon les R ègles uniformes CIV et selon les R ègles unifor- mes CIM. Art. 2 Définitions Aux fins des présentes Règles uniformes le terme: a) «entreprise de transport ferroviaire» désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autoris ée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci; b) «véhicule» d ésigne tout v éhicule, apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées, non pourvu de moyen de traction; c) «détenteur» désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un v éhicule en tant que moyen de transport, qu ’il en soit propri étaire ou qu’il en ait le droit de disposition; d) «gare d’attache» désigne le lieu qui est inscrit sur le v éhicule et auquel ce véhicule peut ou doit être renvoyé conformément aux conditions du contrat d’utilisation. Art. 3 Signes et inscriptions sur les véhicules Par. 1 Nonobstant les prescriptions relatives à l’admission technique des véhicules à la circulation en trafic international, celui qui, en vertu d ’un contrat vis é à l ’art. premier, confie un véhicule doit s’assurer que sont inscrits sur le véhicule: a) l ’indication du détenteur; b) le cas échéant, l’indication de l’entreprise de transport ferroviaire au parc de véhicules de laquelle le véhicule est incorporé; c) le cas échéant, l’indication de la gare d’attache; d) d ’autres signes et inscriptions convenus dans le contrat d’utilisation. Par. 2 Les signes et les inscriptions pr évus au par. 1 peuvent être complétés par des moyens d’identification électronique.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3856 Art. 4 Responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un véhicule Par. 1 A moins qu ’elle ne prouve que le dommage ne r ésulte pas de sa faute, l’entreprise de transport ferroviaire à qui le v éhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport r épond du dommage résultant de la perte ou de l ’avarie du véhicule ou de ses accessoires. Par. 2 L’entreprise de transport ferroviaire ne r épond pas du dommage r ésultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux c ôtés du véhicule ou qui ne sont pas mentionnés sur l’inventaire qui l’accompagne. Par. 3 En cas de perte du v éhicule ou de ses accessoires, l ’indemnité est limit ée, à l’exclusion de tous autres dommages-int érêts, à la valeur usuelle du v éhicule ou de ses accessoires au lieu et au moment de la perte. S ’il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l ’indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu où le véhicule a été confié pour utilisation. Par. 4 En cas d ’avarie du v éhicule ou de ses accessoires, l ’indemnité est limit ée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, aux frais de mise en état. L’indemnité n’excède pas le montant dû en cas de perte. Par. 5 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions d érogeant aux par. 1 à 4. Art. 5 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité Les limites de responsabilit é prévues à l’art. 4, par. 3 et 4 ne s ’appliquent pas, s ’il est prouvé que le dommage r ésulte d’un acte ou d ’une omission que l ’entreprise de transport ferroviaire a commis, soit avec l ’intention de provoquer un tel dommage, soit t émérairement et avec conscience qu ’un tel dommage en r ésultera probable- ment. Art. 6 Présomption de perte d’un véhicule Par. 1 L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d ’autres preuves, consid érer un véhi- cule comme perdu lorsqu ’il a demand é à l ’entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confi é le v éhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, de faire rechercher ce véhicule et si ce véhicule n’a pas été mis à sa disposition dans les trois mois qui suivent le jour de l ’arrivée de sa demande ou bien lorsqu ’il n’a reçu aucune indication sur le lieu o ù se trouve le v éhicule. Ce d élai est augment é de la durée d’immobilisation du véhicule pour toute cause non imputable à l’entreprise de transport ferroviaire ou pour avarie. P a r . 2 S i l e véhicule consid éré comme perdu est retrouv é apr ès le paiement de l’indemnité, l’ayant droit peut, dans un d élai de six mois à compter de la r éception de l’avis l’en informant, exiger de l ’entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, que le véhicule lui soit remis, sans frais et contre restitution de l ’indemnité, à la gare d ’attache ou à un autre lieu convenu.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3857 Par. 3 Si la demande visée au par. 2 n’est pas formulée ou si le véhicule est retrouvé plus d’un an après le paiement de l ’indemnité, l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle l ’ayant droit a confi é le v éhicule pour utilisation en tant que moyen de transport en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu o ù se trouve le véhicule. Par. 4 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions d érogeant aux par. 1 à 3. Art. 7 Responsabilité des dommages causés par un véhicule Par. 1 Celui qui, en vertu d’un contrat visé à l’art. premier, a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport r épond du dommage causé par le véhicule lorsqu’une faute lui est imputable. Par. 2 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant au par. 1. Art. 8 Subrogation Lorsque le contrat d’utilisation de véhicules prévoit que l’entreprise de transport fer- roviaire peut confier le v éhicule à d’autres entreprises de transport ferroviaire pour utilisation en tant que moyen de transport, l ’entreprise de transport ferroviaire peut, avec l’accord du d étenteur, convenir avec les autres entreprises de transport ferro- viaire: a) que, sous r éserve de son droit de recours, elle leur est subrog ée en ce qui concerne leur responsabilité, envers le détenteur, en cas de perte ou d ’avarie du véhicule ou de ses accessoires; b) que seul le d étenteur est responsable, envers les autres entreprises de trans- port ferroviaire, des dommages caus és par le v éhicule, mais que seule l’entreprise de transport ferroviaire qui est le partenaire contractuel du d é- tenteur est autoris ée à faire valoir les droits des autres entreprises de trans- port ferroviaire. Art. 9 Responsabilité pour les agents et autres personnes Par. 1 Les parties au contrat sont responsables de leurs agents et des autres person- nes au service desquelles elles recourent pour l ’exécution du contrat, lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Par. 2 Sauf convention contraire entre les parties au contrat, les gestionnaires de l’infrastructure, sur laquelle l’entreprise de transport ferroviaire utilise le véhicule en tant que moyen de transport, sont consid érés comme des personnes au service des- quelles l’entreprise de transport ferroviaire recourt. Par. 3 Les par. 1 et 2 s ’appliquent également en cas de subrogation conformément à l’art. 8.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3858 Art. 10 Autres actions Par. 1 Dans tous les cas o ù les pr ésentes Règles uniformes s ’appliquent, toute ac- tion en responsabilité pour perte ou avarie du v éhicule ou de ses accessoires, à quel- que titre que ce soit, ne peut être exercée contre l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle le v éhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport que dans les conditions et limitations de ces R ègles uniformes et de celles du contrat d’utilisation. Par. 2 Le par. 1 s ’applique également en cas de subrogation conform ément à l’art. 8. Par. 3 Il en est de m ême pour toute action exerc ée contre les agents et les autres personnes dont r épond l ’entreprise de transport ferroviaire à laquelle le v éhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport. Art. 11 For Par. 1 Les actions judiciaires nées d’un contrat conclu en vertu des pr ésentes Règles uniformes peuvent être exercées devant la juridiction d ésignée d’un commun accord entre les parties au contrat. Par. 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction comp étente est celle de l’Etat membre où le défendeur a son si ège. Si le d éfendeur n’a pas de si ège dans un Etat membre, la juridiction compétente est celle de l’Etat membre où le dommage s’est produit. Art. 12 Prescription Par. 1 Les actions fondées sur les art. 4 et 7 sont prescrites par trois ans. Par. 2 La prescription court: a) pour les actions fond ées sur l’art. 4, du jour o ù la perte ou l ’avarie du véhi- cule a été constatée ou du jour o ù l’ayant droit pouvait consid érer le v éhi- cule comme perdu conformément à l’art. 6, par. 1 ou par. 4; b) pour les actions fond ées sur l’art. 7, du jour où le dommage s’est produit.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3859 Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI – Appendice E à la Convention) Titre 1 G énéralités Art. 1 Champ d’application Par. 1 Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat d’utilisation d’une infrastructure ferroviaire aux fins de transports internationaux au sens des R ègles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM. Il en est ainsi quels que soient le si ège et la nationalit é des parties au contrat. Les pr ésentes Règles uniformes s’appliquent même lorsque l ’infrastructure ferroviaire est g érée ou utilis ée par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales. Par. 2 Sous r éserve de l’art. 21, les pr ésentes Règles uniformes ne s ’appliquent pas à d’autres relations de droit, comme notamment: a) la responsabilit é du transporteur ou du gestionnaire envers leurs agents ou d’autres personnes au service desquelles ils recourent pour l ’exécution de leurs tâches; b) la responsabilit é entre le transporteur ou le gestionnaire d ’une part et des tiers d’autre part. Art. 2 Déclaration relative à la responsabilité en cas de dommages corporels Par. 1 Chaque Etat peut, à tout moment, d éclarer qu’il n’appliquera pas aux victi- mes d’accidents survenus sur son territoire l ’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité en cas de dommages corporels, lorsque les victimes sont ses ressortis- sants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat. Par. 2 L’Etat qui a fait une d éclaration conformément au par. 1 peut y renoncer à tout moment en informant le d épositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres. Art. 3 Définitions Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme: a) «infrastructure ferroviaire » d ésigne toutes les voies ferr ées et installations fixes dans la mesure o ù elles sont n écessaires à la circulation des v éhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic; b) «gestionnaire» désigne celui qui met à disposition une infrastructure ferro- viaire;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3860 c) «transporteur» d ésigne celui qui transporte par rail des personnes ou des marchandises en trafic international sous le r égime des R ègles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM; d) «auxiliaire» désigne les agents ou les autres personnes au service desquelles le transporteur ou le gestionnaire recourent pour l ’exécution du contrat lors- que ces agents ou ces autres personnes agissent dans l ’exercice de leurs fonctions; e) «tiers» d ésigne toute autre personne que le gestionnaire, le transporteur et leurs auxiliaires; f) «licence» d ésigne l’autorisation établie conform ément aux lois et prescrip- tions de l’Etat dans lequel le transporteur a le siège de son activité principale d’exercer l’activité de transporteur ferroviaire; g) «certificat de sécurité» désigne le document attestant, conformément aux lois et prescriptions de l ’Etat o ù se trouve l ’infrastructure empruntée, qu ’en ce qui concerne le transporteur, – l’organisation interne de l’entreprise ainsi que – le personnel à employer et les v éhicules à utiliser sur l ’infrastructure empruntée, répondent aux exigences imposées en matière de sécurité en vue d’assurer un service sans danger sur cette infrastructure. Art. 4 Droit contraignant Sauf clause contraire dans les pr ésentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, d érogerait à ces R ègles unifor- mes. La nullité de telles stipulations n ’entraîne pas la nullit é des autres dispositions du contrat. Nonobstant cela, les parties au contrat peuvent assumer une responsabi- lité et des obligations plus lourdes que celles qui sont pr évues par les pr ésentes Rè- gles uniformes ou fixer un montant maximal d ’indemnité pour les dommages mat é- riels. Titre II Contrat d ’utilisation Art. 5 Contenu et forme Par. 1 Les relations entre le gestionnaire et le transporteur sont r églées dans un contrat d’utilisation. Par. 2 Le contrat r ègle notamment les conditions administratives, techniques et fi- nancières de l’utilisation. Il comporte au moins les indications suivantes: a) l ’infrastructure à utiliser, b) l ’étendue de l’utilisation, c) les prestations du gestionnaire,Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3861 d) les prestations du transporteur, e) le personnel à employer, f) les v éhicules à utiliser, g) les conditions financi ères. Par. 3 Le contrat doit être constat é par écrit ou sous une forme équivalente. L’absence ou l ’irrégularité d’une constatation par écrit ou sous une forme équiva- lente ou l ’absence d’une des indications pr évues au par. 2 n ’affectent ni l’existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes. Art. 6 Obligations particulières du transporteur et du gestionnaire Par. 1 Le transporteur doit être autoris é à exercer l ’activité de transporteur ferro- viaire. Le personnel à employer et les v éhicules à utiliser doivent r épondre aux exi- gences de s écurité. Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve, par la présentation d’une licence et d ’un certificat de s écurité valables ou de copies certi- fiées conformes ou de toute autre manière, que ces conditions sont remplies. Par. 2 Le transporteur doit faire conna ître au gestionnaire tout événement suscepti- ble d ’affecter la validit é de sa licence, de ses certificats de s écurité, ou des autres éléments de preuve. Par. 3 Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve qu ’il a conclu une as- surance-responsabilité suffisante ou qu ’il a pris des dispositions équivalentes pour couvrir toutes les actions, à quelque titre que ce soit, vis ées aux art. 9 à 21. Le trans- porteur doit prouver annuellement par une attestation en bonne et due forme que l’assurance-responsabilité ou les dispositions équivalentes existent toujours; il doit notifier au gestionnaire toute modification y relative avant que celle-ci ne produise ses effets. Par. 4 Les parties au contrat doivent s ’informer réciproquement de tout événement susceptible d’empêcher l’exécution du contrat qu’elles ont conclu. Art. 7 Durée du contrat Par. 1 Le contrat d ’utilisation peut être conclu pour une p ériode déterminée ou in- déterminée. Par. 2 Le gestionnaire peut dénoncer le contrat d’utilisation sans délai lorsque: a) le transporteur n ’est plus autoris é à exercer l ’activité de transporteur ferro- viaire; b) le personnel à employer et les véhicules à utiliser ne répondent plus aux exi- gences de sécurité; c) le transporteur est en retard de paiement, à savoir 1. pour deux échéances successives et avec un montant qui d épasse une contre-valeur d’usage pour un mois ou 2. pour un d élai couvrant plus de deux échéances et avec un montant égal à la contre-valeur d’usage pour deux mois;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3862 d) le transporteur a viol é d’une manière caractérisée l’une des obligations parti- culières prévues à l’art. 6, par. 2 et 3. Par. 3 Le transporteur peut d énoncer le contrat d ’utilisation sans d élai lorsque le gestionnaire perd son droit de gérer l’infrastructure. Par. 4 Chaque partie au contrat d ’utilisation peut le d énoncer sans d élai en cas de violation caractérisée d’une des obligations essentielles par l ’autre partie au contrat, lorsque cette obligation concerne la s écurité des personnes et des biens; les parties au contrat peuvent convenir des modalités de l’exercice de ce droit. Par. 5 La partie au contrat qui est à l ’origine de sa d énonciation r épond envers l’autre partie du dommage qui en résulte, à moins qu’elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute. Par. 6 Les parties au contrat peuvent convenir de conditions d érogeant aux disposi- tions du par. 2, let. c) et d) et du par. 5. Titre III Responsabilit é Art. 8 Responsabilité du gestionnaire Par. 1 Le gestionnaire est responsable: a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique), b) des dommages mat ériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immo- biliers), c) des dommages p écuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le trans- porteur en vertu des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, causés au transporteur ou à ses auxiliaires durant l ’utilisation de l ’infrastructure et ayant leur origine dans l’infrastructure. Par. 2 Le gestionnaire est déchargé de cette responsabilité: a) en cas de dommages corporels et de dommages p écuniaires r ésultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des R ègles uniformes CIV 1. si l ’événement dommageable a été causé par des circonstances extérieu- res à l’exploitation que le gestionnaire, en d épit de la diligence requise d’après les particularit és de l ’espèce, ne pouvait pas éviter et aux con- séquences desquelles il ne pouvait pas obvier, 2. dans la mesure o ù l’événement dommageable est d û à une faute de la personne ayant subi le dommage, 3. si l ’événement dommageable est d û au comportement d ’un tiers que le gestionnaire, en d épit de la diligence requise d ’après les particularit és de l ’espèce, ne pouvait pas éviter et aux cons équences duquel il ne pouvait pas obvier;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3863 b) en cas de dommages mat ériels et de dommages p écuniaires r ésultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des R ègles uniformes CIM, lorsque le dommage est caus é par la faute du transporteur ou par un ordre du transporteur qui n’est pas imputable au gestionnaire ou en raison de circonstances que le gestionnaire ne pouvait pas éviter et aux cons équences desquelles il ne pouvait pas obvier. Par. 3 Si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers et si, en d é- pit de cela, le gestionnaire n ’est pas enti èrement déchargé de sa responsabilit é con- formément au par. 2, let. a), il r épond pour le tout dans les limites des pr ésentes Rè- gles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers. Par. 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le gestion- naire est responsable des dommages caus és au transporteur par un retard ou par une perturbation dans l’exploitation. Art. 9 Responsabilité du transporteur Par. 1 Le transporteur est responsable: a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique), b) des dommages mat ériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immo- biliers), causés au gestionnaire ou à ses auxiliaires, durant l’utilisation de l’infrastructure, par les moyens de transport utilis és ou par les personnes ou par les marchandises trans- portées. Par. 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité: a) en cas de dommages corporels 1. si l ’événement dommageable a été causé par des circonstances extérieu- res à l’exploitation que le transporteur, en d épit de la diligence requise d’après les particularit és de l ’espèce, ne pouvait pas éviter et aux con- séquences desquelles il ne pouvait pas obvier, 2. dans la mesure o ù l’événement dommageable est d û à une faute de la personne ayant subi le dommage, 3. si l ’événement dommageable est d û au comportement d ’un tiers que le transporteur, en d épit de la diligence requise d ’après les particularit és de l ’espèce, ne pouvait pas éviter et aux cons équences duquel il ne pouvait pas obvier; b) en cas de dommages mat ériels lorsque le dommage est caus é par la faute du gestionnaire ou par un ordre du gestionnaire qui n ’est pas imputable au transporteur ou en raison de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Par. 3 Si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers et si, en d é- pit de cela, le transporteur n ’est pas enti èrement déchargé de sa responsabilit é con- formément au par. 2, let. a), il r épond pour le tout dans les limites des pr ésentes Rè- gles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3864 Par. 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le trans- porteur est responsable des dommages caus és au gestionnaire par une perturbation dans l’exploitation. Art. 10 Causes concomitantes Par. 1 Lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables au transporteur ont contribué au dommage, chaque partie au contrat ne répond que dans la mesure où les causes qui lui sont imputables en vertu des art. 8 et 9 ont contribu é au dommage. S’il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respec- tives ont contribué au dommage, chaque partie supporte le dommage qu’elle a subi. Par. 2 Le par. 1 est applicable par analogie lorsque des causes imputables au ges- tionnaire et des causes imputables à plusieurs transporteurs empruntant la m ême in- frastructure ferroviaire ont contribué au dommage. Par. 3 En cas de dommages vis és à l’art. 9, le par. 1, 1 re phrase, est applicable par analogie lorsque des causes imputables à plusieurs transporteurs utilisant la m ême infrastructure ont contribu é au dommage. S ’il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribu é au dommage, les transporteurs sont responsables à parts égales envers le gestionnaire. Art. 11 Dommages-intérêts en cas de mort Par. 1 En cas de mort, les dommages-intérêts comprennent: a) les frais n écessaires consécutifs au d écès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques; b) si la mort n ’est pas survenue imm édiatement, les dommages-int érêts prévus à l’art. 12. Par. 2 Si, par la mort, des personnes envers lesquelles la personne d écédée avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont priv ées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L ’action en domma- ges-intérêts des personnes dont la personne d écédée assumait l’entretien sans y être tenue par la loi reste soumise au droit national. Art. 12 Dommages-intérêts en cas de blessures En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique, les dommages-intérêts comprennent: a) les frais n écessaires, notamment ceux de traitement et de transport; b) la r éparation du pr éjudice caus é, soit par l ’incapacité de travail totale ou partielle, soit par l’accroissement des besoins. Art. 13 Réparation d’autres préjudices corporels Le droit national d étermine, si et dans quelle mesure le gestionnaire ou le transpor- teur doivent verser des dommages-int érêts pour des pr éjudices corporels autres que ceux prévus aux art. 11 et 12.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3865 Art. 14 Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures Par. 1 Les dommages-intérêts prévus à l’art. 11, par. 2 et à l’art. 12, let. b), doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l ’allocation d’une rente, ils sont allou és sous cette forme lorsque la personne l ésée ou les ayants droit visés à l’art. 11, par. 2, le demandent. Par. 2 Le montant des dommages-int érêts à allouer en vertu du par. 1 est d éterminé selon le droit national. Toutefois, pour l ’application des présentes Règles uniformes, il est fix é une limite maximale de 175 000 unit és de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque personne, dans le cas o ù le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur. Art. 15 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité Les limites de responsabilit é prévues dans les pr ésentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national, qui limitent les indemnit és à un montant d étermi- né, ne s ’appliquent pas s ’il est prouv é que le dommage r ésulte d’un acte ou d ’une omission que l’auteur du dommage a commis, soit avec l ’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en r ésultera probablement. Art. 16 Conversion et intérêts Par. 1 Lorsque le calcul de l ’indemnité implique la conversion des sommes expri- mées en unit és monétaires étrangères, celle-ci est faite d ’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité. Par. 2 L’ayant droit peut demander des int érêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l ’an, à partir du jour de l ’ouverture d’une procédure de conciliation, du recours au tribunal arbitral pr évu au Titre V de la Convention ou de la demande en justice. Art. 17 Responsabilité en cas d’accident nucléaire Le gestionnaire et le transporteur sont d échargés de la responsabilit é qui leur in- combe en vertu des pr ésentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d ’un Etat r églant la responsabilité dans le domaine de l ’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installa- tion nucl éaire ou une autre personne qui lui est substitu ée est responsable de ce dommage. Art. 18 Responsabilité pour les auxiliaires Le gestionnaire et le transporteur répondent de leurs auxiliaires.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3866 Art. 19 Autres actions Par. 1 Dans tous les cas o ù les pr ésentes Règles uniformes s ’appliquent, toute ac- tion en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le ges- tionnaire ou contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces R è- gles uniformes. Par. 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les auxiliaires dont le ges- tionnaire ou le transporteur répondent en vertu de l’art. 18. Art. 20 Accords-litiges Les parties au contrat peuvent convenir des conditions dans lesquelles elles font valoir ou renoncent à faire valoir leurs droits aux dommages-int érêts à l ’égard de l’autre partie au contrat. Titre IV Actions des auxiliaires Art. 21 Actions contre le gestionnaire ou contre le transporteur Par. 1 Toute action en responsabilit é des auxiliaires du transporteur contre le ges- tionnaire pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes. Par. 2 Toute action en responsabilit é des auxiliaires du gestionnaire contre le trans- porteur pour des dommages caus és par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes. Titre V Exercice des droits Art. 22 Procédure de conciliation Les parties au contrat peuvent convenir de proc édures de conciliation ou faire appel au tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention. Art. 23 Recours Le bien-fondé du paiement effectu é par le transporteur sur la base des R ègles uni- formes CIV ou des Règles uniformes CIM ne peut être contesté, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que le gestionnaire, d ûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès. Art. 24 For Par. 1 Les actions judiciaires fond ées sur les pr ésentes R ègles uniformes peuvent être intent ées devant les juridictions des Etats membres d ésignées d ’un commun accord par les parties au contrat.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3867 Par. 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction comp étente est celle de l’Etat membre où le gestionnaire a son siège. Art. 25 Prescription Par. 1 Les actions fond ées sur les pr ésentes R ègles uniformes sont prescrites par trois ans. Par. 2 La prescription court à compter du jour où le dommage s’est produit. Par. 3 En cas de mort de personnes, les actions sont prescrites par trois ans à compter du lendemain du décès, sans que ce d élai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l’événement dommageable. Par. 4 Une action r écursoire d’une personne tenue responsable pourra être exercée même après l’expiration du délai de prescription prévu au par. 1, si elle l ’est dans le délai d éterminé par la loi de l ’Etat o ù les poursuites sont engag ées. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la personne qui exerce l’action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l’assignation. Par. 5 La prescription est suspendue lorsque les parties au litige conviennent d ’une procédure de conciliation ou lorsqu ’elles saisissent le tribunal arbitral pr évu au Ti- tre V de la Convention. Par. 6 Par ailleurs, la suspension et l ’interruption de la prescription sont r églées par le droit national.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3868 Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU – Appendice F à la Convention) Art. 1 Champ d’application Les présentes Règles uniformes fixent la proc édure de validation de normes techni- ques et d’adoption de prescriptions techniques uniformes pour le mat ériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international. Art. 2 Définitions Aux fins des présentes Règles uniformes et de leurs Annexes, le terme: a) «Etat partie » d ésigne tout Etat membre de l ’Organisation n ’ayant pas fait, conformément à l’art. 42, par. 1, premi ère phrase, de la Convention, de d é- claration relative à ces Règles uniformes; b) «trafic international» désigne la circulation des véhicules ferroviaires sur des lignes ferroviaires empruntant le territoire d’au moins deux Etats parties; c) «entreprise de transport ferroviaire» désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autoris ée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci; d) «gestionnaire d’infrastructure» désigne toute entreprise ou toute autorit é qui gère une infrastructure ferroviaire; e) «matériel ferroviaire» désigne tout mat ériel ferroviaire destin é à être utilisé en trafic international, notamment les v éhicules et l ’infrastructure ferroviai- res; f) «véhicule ferroviaire» d ésigne tout v éhicule apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées avec ou sans traction; g) «véhicule de traction » désigne un v éhicule ferroviaire pourvu de moyen de traction; h) «wagon» désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des marchandises; i) «voiture» désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des voyageurs; j) «infrastructure ferroviaire » d ésigne toutes les voies ferr ées et installations fixes, dans la mesure o ù celles-ci sont n écessaires à la circulation des v éhi- cules ferroviaires et à la sécurité du trafic;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3869 k) «norme technique» désigne toute sp écification technique adopt ée par un or- ganisme de normalisation national ou international reconnu selon les proc é- dures qui lui sont propres; toute sp écification technique élaborée dans le ca- dre des Communautés européennes est assimilée à une norme technique; l) «prescription technique» désigne toute règle, autre qu’une norme technique, relative à la construction, à l’exploitation, à la maintenance ou à une proc é- dure concernant le matériel ferroviaire; m) «Commission d’experts techniques » d ésigne la Commission pr évue à l ’art. 13, par. 1, let. f) de la Convention. Art. 3 But Par. 1 La validation de normes techniques relatives au mat ériel ferroviaire et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au mat ériel ferroviaire ont pour but de: a) faciliter la libre circulation de v éhicules et la libre utilisation d ’autres maté- riels ferroviaires en trafic international; b) contribuer à assurer la s écurité, la fiabilit é et la disponibilit é en trafic inter- national; c) tenir compte de la protection de l ’environnement et de la santé publique. Par. 2 Lors de la validation de normes techniques ou de l ’adoption de prescriptions techniques uniformes, seules sont prises en compte celles qui ont été élaborées au niveau international. Par. 3 Dans la mesure du possible: a) il convient d ’assurer une interopérabilité des systèmes et composants techni- ques nécessaires en trafic international; b) les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes sont ax ées sur les performances; le cas échéant, elles comportent des variantes. Art. 4 Elaboration de normes et prescriptions techniques Par. 1 L’élaboration de normes techniques et de prescriptions techniques uniformes relatives au mat ériel ferroviaire est du ressort des organismes reconnus comp étents en la matière. Par. 2 La normalisation des produits et des proc édures industriels est du ressort des organismes de normalisation nationaux et internationaux reconnus.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3870 Art. 5 Validation de normes techniques Par. 1 Peut déposer une demande de validation d’une norme technique: a) tout Etat partie; b) toute organisation d ’intégration économique r égionale à laquelle ses Etats membres ont transf éré des comp étences pour l égiférer dans le domaine des normes techniques relatives au matériel ferroviaire; c) tout organisme de normalisation national ou international charg é de la nor- malisation dans le domaine ferroviaire; d) toute association internationale repr ésentative, pour les membres de laquelle l’existence des normes techniques relatives au mat ériel ferroviaire est indis- pensable pour des raisons de s écurité et d ’économie dans l ’exercice de leur activité. Par. 2 La Commission d ’experts techniques d écide de la validation d ’une norme technique selon la proc édure prévue aux art. 16, 20 et 33, par. 6, de la Convention. Les décisions entrent en vigueur selon l’art. 35, par. 3 et 4, de la Convention. Art. 6 Adoption de prescriptions techniques uniformes Par. 1 Peut d époser une demande d ’adoption d ’une prescription technique uni- forme: a) tout Etat partie; b) toute organisation d ’intégration économique r égionale à laquelle ses Etats membres ont transf éré des comp étences pour l égiférer dans le domaine des prescriptions techniques relatives au matériel ferroviaire; c) toute association internationale repr ésentative, pour les membres de laquelle l’existence des prescriptions techniques uniformes relatives au mat ériel fer- roviaire est indispensable pour des raisons de s écurité et d ’économie dans l’exercice de leur activité. Par. 2 La Commission d’experts techniques décide de l’adoption d’une prescription technique uniforme selon la proc édure pr évue aux art. 16, 20 et 33, par. 6, de la Convention. Les d écisions entrent en vigueur selon l ’art. 35, par. 3 et 4, de la Con- vention. Art. 7 Forme des demandes Les demandes visées aux art. 5 et 6 doivent être complètes, cohérentes et motivées. Elles doivent être adress ées au Secr étaire g énéral de l ’Organisation dans une des langues de travail de celle-ci.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3871 Art. 8 Annexes techniques Par. 1 Les normes techniques valid ées et les prescriptions techniques uniformes adoptées figurent dans les Annexes des pr ésentes R ègles uniformes énumérées ci- après: a) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à l’ensemble des véhicules ferroviaires (Annexe 1); b) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux v éhi- cules de traction (Annexe 2); c) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux wa- gons (Annexe 3); d) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux voi- tures (Annexe 4); e) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux ins- tallations d’infrastructure autres que celles visées à la let. f) (Annexe 5); f) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux sys- tèmes de sécurité des circulations et de régulation (Annexe 6); g) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes en mati ère de sys- tèmes de technologie de l’information (Annexe 7); h) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à tout autre matériel ferroviaire (Annexe 8). Par. 2 Les Annexes font partie int égrante des pr ésentes R ègles uniformes. Leur structure doit tenir compte des particularit és de l ’écartement, du gabarit, des syst è- mes d’alimentation en énergie et des syst èmes de s écurité des circulations et de r é- gulation dans les Etats parties. Par. 3 Les Annexes contiendront la version telle qu ’elle sera adoptée, après l’entrée en vigueur du Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention, par la Commission d’experts techniques selon la m ême procédure que celle pr évue aux art. 16, 20 et 33, par. 6 de la Convention pour les modifications des Annexes. Art. 9 Déclarations Par. 1 Tout Etat partie peut, dans un d élai de quatre mois à dater du jour de la noti- fication par le Secr étaire général de la d écision de la Commission d ’experts techni- ques, faire une d éclaration motivée auprès de celui-ci, selon laquelle il n ’appliquera pas ou que partiellement la norme technique valid ée ou la prescription technique uniforme adoptée en ce qui concerne l ’infrastructure ferroviaire située sur son terri- toire et le trafic sur cette infrastructure. Par. 2 Les Etats parties ayant fait une d éclaration conformément au par. 1 ne sont pas pris en compte dans la fixation du nombre des Etats qui doivent formuler une objection conformément à l’art. 35, par. 4, de la Convention, afin qu’une décision de la Commission d’experts techniques n’entre pas en vigueur.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3872 Par. 3 L’Etat qui à fait une d éclaration conformément au par. 1 peut y renoncer à tout moment en informant le Secr étaire g énéral. Cette renonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant l’information. Art. 10 Abrogation de l’Unité Technique L’entrée en vigueur, dans tous les Etats parties à la Convention internationale sur l’Unité Technique des chemins de fer, sign ée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938, des Annexes adopt ées par la Commission d ’experts techniques conformément à l’art. 8, par. 3, entraîne l’abrogation de ladite convention. Art. 11 Primauté des Annexes Par. 1 Apr ès l ’entrée en vigueur des Annexes, adopt ées par la Commission d’experts techniques conform ément à l ’art. 8, par. 3, les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes, contenues dans ces Annexes, priment, dans les relations entre les Etats parties, sur les dispositions de la Convention internationale sur l’Unité Technique des chemins de fer, sign ée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938. Par. 2 Apr ès l ’entrée en vigueur des Annexes, adopt ées par la Commission d’experts techniques conformément à l’art. 8, par. 3, les pr ésentes Règles uniformes ainsi que les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes, contenues dans leurs Annexes, priment, dans les Etats parties, sur les dispositions techniques: a) du R èglement pour l’emploi réciproque des voitures et des fourgons en trafic international (RIC), b) du R èglement pour l ’emploi r éciproque des wagons en trafic international (RIV).Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3873 Annexe 1 Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à l’ensemble des véhicules ferroviaires A. Ecartement 1. Chemins de fer à écartement normal (1435 mm) 2. Chemins de fer à écartement large (russe) (1520 mm) 3. Chemins de fer à écartement large (finlandais) (1524 mm) 4. Chemins de fer à écartement large (irlandais) (1600 mm) 5. Chemins de fer à écartement large (ibérique) (1688 mm) 6. Autres chemins de fer B. Gabarit 1. Chemins de fer à écartement normal sur le continent européen 2. Chemins de fer à écartement normal en Grande-Bretagne 3. . . . C. . . . Annexe 2 Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux véhicules de traction A. Systèmes d’alimentation en énergie 1. Courant continu 3000 V 2. Courant continu 1500 V et moins 3. Courant alternatif 25 kV / 50 Hz 4. Courant alternatif 15 kV / 16 _ Hz B. Systèmes de sécurité des circulations et de régulation ... Annexe 3 Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux wagons Annexe 4 Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux voituresTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3874 Annexe 5 Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux installations d’infrastructure Annexe 6 Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux systèmes de sécurité des circulations et de régulation Annexe 7 Normes techniques et prescriptions techniques uniformes en matière de système de technologie de l’information Annexe 8 Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à tout autre matériel ferroviaire Dans une première étape, les normes techniques et les prescriptions techniques uni- formes relatives au matériel ferroviaire déjà existantes et reconnues au niveau inter- national telles qu’elles figurent dans l ’Unité Technique, dans le RIV et le RIC ainsi que dans les fiches techniques de l’UIC, seront intégrées dans les Annexes précitées.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3875 Règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF – Appendice G à la Convention) Art. 1 Champ d’application Les présentes Règles uniformes fixent la proc édure selon laquelle les v éhicules fer- roviaires sont admis à circuler et d’autres matériels ferroviaires à être utilisés en tra- fic international. Art. 2 Définitions Aux fins des présentes Règles uniformes et de leur Annexe, le terme: a) «Etat partie » d ésigne tout Etat membre de l ’Organisation n ’ayant pas fait, conformément à l’art. 42, par. 1, 1re phrase, de la Convention, de d éclaration relative à ces Règles uniformes; b) «trafic international» désigne la circulation des véhicules ferroviaires sur des lignes ferroviaires empruntant le territoire d’au moins deux Etats parties; c) «entreprise de transport ferroviaire» désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autoris ée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci; d) «gestionnaire d’infrastructure» désigne toute entreprise ou toute autorit é qui gère une infrastructure ferroviaire; e) «détenteur» désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un v éhicule ferroviaire en tant que moyen de transport, qu ’il en soit pro- priétaire ou qu’il en ait le droit de disposition; f) «admission technique» désigne la procédure menée par l’autorité compétente pour admettre un v éhicule ferroviaire à circuler et d ’autres matériels ferro- viaires à être utilisés en trafic international; g) «admission de type de construction » désigne la procédure relative à un type de construction d’un véhicule ferroviaire, menée par l’autorité compétente, à l’issue de laquelle celle-ci accorde le droit de d élivrer, par une proc édure simplifiée, l’admission à l’exploitation pour des véhicules qui répondent à ce type de construction; h) «admission à l ’exploitation» d ésigne le droit octroy é par l ’autorité comp é- tente pour chaque véhicule ferroviaire de circuler en trafic international; i) «véhicule ferroviaire» d ésigne tout v éhicule apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées avec ou sans traction;Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3876 j) «autre mat ériel ferroviaire » d ésigne tout mat ériel ferroviaire destin é à être utilisé en trafic international qui n’est pas un véhicule ferroviaire; k) «Commission d’experts techniques » d ésigne la Commission pr évue à l ’art. 13, par. 1, let. f) de la Convention. Art. 3 Admission au trafic international Par. 1 Pour circuler en trafic international, chaque v éhicule ferroviaire doit être ad- mis conformément aux présentes Règles uniformes. Par. 2 L ’admission technique a pour but de v érifier que les v éhicules ferroviaires répondent aux: a) prescriptions de construction contenues dans les Annexes des R ègles uni- formes APTU, b) prescriptions de construction et d ’équipement contenues dans l ’Annexe du RID, c) conditions particuli ères d’une admission en application de l ’art. 7, par. 2 ou par. 3. Par. 3 Les par. 1 et 2 ainsi que les art. suivants s ’appliquent par analogie à l’admission technique d’autres matériels ferroviaires et aux éléments de construction soit de véhicules soit d’autres matériels ferroviaires. Art. 4 Procédure Par. 1 L’admission technique s’effectue: a) soit, en une seule étape, en octroyant l ’admission à l’exploitation à un véhi- cule ferroviaire individuel donné, b) soit, en deux étapes successives, en octroyant 1. l ’admission de type de construction à un type donné de véhicules ferro- viaires, 2. puis l ’admission à l’exploitation aux v éhicules individuels r épondant à ce type de construction par une procédure simplifiée de confirmation de l’appartenance à ce type. Par. 2 Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’art. 10. Art. 5 Autorité compétente Par. 1 L’admission technique de v éhicules ferroviaires à la circulation en trafic in- ternational relève de l ’autorité nationale ou internationale comp étente en la mati ère conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans chaque Etat partie. Par. 2 Les autorit és visées au par. 1 peuvent transf érer à des organismes reconnus aptes la comp étence d’octroyer l’admission technique à condition qu ’elles en assu- rent la surveillance. Le transfert de la comp étence d’octroyer l’admission technique à une entreprise de transport ferroviaire excluant d ’autres de cette comp étence n’estTransports internationaux ferroviaires (COTIF) 3877 pas permis. En outre, est exclu le transfert à un gestionnaire d ’infrastructure qui participe directement ou indirectement à la construction de matériel ferroviaire. Art. 6 Reconnaissance de l’admission technique L’admission d ’un type de construction et l ’admission à l ’exploitation, accord ées conformément aux pr ésentes Règles uniformes par l ’autorité compétente d ’un Etat partie, ainsi que les certificats correspondants sont reconnus par les autorit és, les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires d ’infrastructure dans les au- tres Etats parties, sans qu ’il y ait besoin d ’un nouvel examen et d ’une nouvelle ad- mission technique en vue de la circulation et de l ’utilisation sur le territoire de ces autres Etats. Art. 7 Prescriptions de construction applicables aux véhicules Par. 1 Pour être admis à la circulation en trafic international, les v éhicules ferroviai- res doivent répondre: a) aux prescriptions de construction contenues dans les Annexes des R ègles uniformes APTU; b) aux prescriptions de construction et d ’équipement contenues dans l ’Annexe du RID. Par. 2 A d éfaut de dispositions dans les Annexes des R ègles uniformes APTU, les règles techniques généralement reconnues s’appliquent à l’admission technique. Une norme technique, m ême si elle n ’est pas valid ée conformément à la proc édure pré- vue aux R ègles uniformes APTU, constitue la preuve que le savoir-faire contenu dans cette norme représente une règle technique généralement reconnue. Par. 3 Afin de permettre des d éveloppements techniques, il peut être dérogé aux rè- gles techniques g énéralement reconnues et aux prescriptions de construction conte- nues dans les Annexes des Règles uniformes APTU, à condition qu’il soit prouvé: a) qu ’une sécurité au moins égale à celle qui r ésulte du respect de ces r ègles et de ces prescriptions b) ainsi que l ’interopérabilité restent garanties. Par. 4 Lorsqu’un Etat partie a l ’intention d’admettre, conformément au par. 2 ou au par. 3, un v éhicule ferroviaire, il en informe sans d élai le Secr étaire g énéral de l’Organisation. Celui-ci communique cette information aux autres Etats parties. Dans un délai d’un mois après réception de la communication du Secr étaire général, un Etat partie peut demander la convocation de la Commission d ’experts techniques pour que celle-ci v érifie si les conditions pour l ’application du par. 2 ou du par. 3 sont remplies. La Commission en décide dans un délai de trois mois à compter de la réception par le Secrétaire général de la demande de convocation.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3878 Art. 8 Prescriptions de construction applicables à d’autres matériels Par. 1 Pour être admis à l’utilisation en trafic international les autres mat ériels fer- roviaires doivent répondre aux prescriptions de construction contenues dans les An- nexes des Règles uniformes APTU. Par. 2 L’art. 7, par. 2 à 4, s’applique par analogie. Par. 3 Les obligations des Etats parties r ésultant pour eux de l ’Accord européen sur les grandes lignes ferroviaires internationales (AGC) du 31 mai 1985 et de l ’Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) du 1 er f évrier 1991 auxquels ils sont également parties, restent applicables. Art. 9 Prescriptions d’exploitation Par. 1 Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent un v éhicule ferroviaire admis à la circulation en trafic international sont tenues de respecter les prescrip- tions relatives à l’exploitation d’un véhicule en trafic international, figurant dans les Annexes des Règles uniformes APTU. Par. 2 Les entreprises ou les administrations, qui g èrent dans les Etats parties une infrastructure, y inclus les syst èmes de s écurité des circulations et de r égulation, destinée et apte à être exploitée en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions techniques figurant dans les Annexes des R ègles uniformes APTU et d’y satisfaire en permanence lors de la construction ou de la gestion de cette infra- structure. Art. 10 Admission technique Par. 1 L ’admission technique (admission de type de construction, admission à l’exploitation) est attach ée au type de construction d ’un véhicule ferroviaire ou au véhicule ferroviaire. Par. 2 L’admission technique peut être demandée par: a) le constructeur, b) une entreprise de transport ferroviaire, c) le d étenteur du véhicule, d) le propri étaire du véhicule. La demande peut être faite aupr ès de toute autorit é compétente, visée à l’art. 5, de l’un des Etats parties. Par. 3 Celui qui demande une admission à l’exploitation pour des v éhicules ferro- viaires selon la proc édure simplifiée d’admission technique (art. 4, par. 1, let. b)), doit joindre à sa demande le certificat d ’admission de type de construction, établi conformément à l’art. 11, par. 2, et prouver, d ’une manière appropriée, que les véhi- cules pour lesquels il demande l ’admission à l’exploitation, correspondent à ce type de construction.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3879 Par. 4 L’admission technique doit être accordée sans égard à la qualit é du deman- deur. Par. 5 L’admission technique est accordée pour une dur ée en principe illimitée; elle peut être générale ou restreinte. Par. 6 Une admission de type de construction peut être retirée lorsque la sécurité, la santé publique ou le respect de l ’environnement ne sont plus garantis du fait de la circulation de véhicules ferroviaires qui ont été ou doivent être construits d ’après le type de construction concerné. Par. 7 L’admission à l’exploitation peut être retirée: a) lorsque le v éhicule ferroviaire ne répond plus aux prescriptions de construc- tion contenues dans les Annexes des R ègles uniformes APTU, aux condi- tions particulières de son admission en application de l ’art. 7, par. 2 ou par. 3 ou aux prescriptions de construction et d ’équipement contenues dans l’Annexe du RID et lorsque le d étenteur ne donne pas suite à la demande de l’autorité compétente de remédier aux défauts dans le délai prescrit; b) lorsque des charges ou des conditions, r ésultant d ’une admission restreinte selon le par. 5, ne sont pas remplies ou respectées. Par. 8 Seule l ’autorité qui a accord é l ’admission de type de construction ou l’admission à l’exploitation peut les retirer. Par. 9 L’admission à l’exploitation est suspendue: a) lorsque ne sont pas effectu és le suivi technique, les visites, la maintenance et les révisions du v éhicule ferroviaire prescrits dans les Annexes des R ègles uniformes APTU, dans les conditions particuli ères d’une admission en ap- plication de l’art. 7, par. 2 ou par. 3 ou dans les prescriptions de construction et d’équipement contenues dans l’Annexe du RID; b) lorsque en cas d ’avarie grave d ’un v éhicule ferroviaire, l ’injonction de l’autorité compétente à présenter le véhicule n’est pas respectée; c) en cas de non-respect des pr ésentes R ègles uniformes et des prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU; d) lorsque l ’autorité compétente en décide ainsi. Par. 10 L’admission à l’exploitation devient caduque en cas de mise hors service du véhicule ferroviaire. La mise hors service doit être communiquée à l’autorité com- pétente qui a accordé l’admission à l’exploitation. Par. 11 A d éfaut de dispositions dans les pr ésentes Règles uniformes, la proc édure de l’admission technique est r égie par le droit national de l ’Etat partie dans lequel une demande d’admission technique est faite. Art. 11 Certificats Par. 1 L ’admission de type de construction et l ’admission à l ’exploitation sont constatées par des documents distincts d énommés: «Certificat d’admission de type de construction» et «Certificat d’admission à l’exploitation».Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3880 Par. 2 Le certificat d’admission de type de construction doit préciser: a) le constructeur du type de construction d ’un véhicule ferroviaire; b) toutes les caract éristiques techniques n écessaires pour identifier le type de construction d’un véhicule ferroviaire; c) le cas échéant, les conditions particuli ères de circulation pour le type de construction d’un véhicule ferroviaire et les véhicules ferroviaires répondant à ce type de construction. Par. 3 Le certificat d’admission à l’exploitation doit préciser: a) le d étenteur du véhicule ferroviaire; b) toutes les caract éristiques techniques n écessaires pour identifier le v éhicule ferroviaire, ce qui peut être également fait par un renvoi au certificat d’admission de type de construction; c) le cas échéant, les conditions particuli ères de circulation du v éhicule ferro- viaire; d) le cas échéant, sa durée de validité; e) les r évisions du v éhicule ferroviaire prescrites dans les Annexes des R ègles uniformes APTU, dans les conditions particuli ères d’une admission en ap- plication de l’art. 7, par. 2 ou par. 3 ou dans les prescriptions de construction et d’équipement contenues dans l ’Annexe du RID ainsi que les autres exa- mens techniques relatifs à des éléments de construction et à des agrès déter- minés du véhicule. Par. 4 Les certificats doivent être imprimés au minimum en deux langues dont l’une au moins doit être choisie parmi les langues de travail de l’Organisation. Art. 12 Modèles uniformes Par. 1 L’Organisation prescrit des modèles uniformes de «Certificat d’admission de type de construction » et de «Certificat d’admission à l’exploitation». Ils sont élabo- rés et adoptés par la Commission d’experts techniques. Par. 2 L’art. 35, par. 1 et 3 à 5 de la Convention s’applique par analogie. Art. 13 Banque de données Par. 1 Une banque de donn ées concernant les v éhicules ferroviaires admis à la cir- culation en trafic international est établie et mise à jour sous la responsabilit é de l’Organisation. Par. 2 Les autorit és comp étentes, ou le cas échéant les organismes autoris és par celles-ci à admettre un v éhicule ferroviaire à l ’exploitation, transmettent à l’Organisation, sans d élai, les donn ées n écessaires aux fins des pr ésentes R ègles uniformes relatives aux v éhicules admis à la circulation en trafic international. La Commission d’experts techniques établit quelles sont les donn ées nécessaires. Seu- les ces donn ées sont enregistr ées dans la banque de donn ées. Dans tous les cas, les mises hors service, les immobilisations officielles, les retraits d’admission à l’exploi-Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3881 tation et les modifications d ’un v éhicule d érogeant au type de construction admis sont communiqués à l’Organisation. Par. 3 Les données enregistrées dans la banque de donn ées ne sont consid érées que comme preuve réfutable de l’admission technique d’un véhicule ferroviaire. Par. 4 Les données enregistrées peuvent être consultées par: a) les Etats parties; b) les entreprises de transport ferroviaire participant au trafic international ayant leur siège dans un Etat partie; c) les gestionnaires d ’infrastructure ayant leur si ège dans un Etat partie sur l’infrastructure desquels un trafic international est effectué; d) les constructeurs de v éhicules ferroviaires, en ce qui concerne leurs v éhicu- les; e) les d étenteurs de véhicules ferroviaires, en ce qui concerne leurs véhicules. Par. 5 Les données auxquelles les ayants droit visés au par. 4 ont accès ainsi que les conditions de cet acc ès sont d éfinies dans une Annexe aux pr ésentes Règles unifor- mes. Cette Annexe fait partie int égrante de ces R ègles uniformes. Elle re çoit la te- neur que la Commission de révision décide selon la procédure prévue aux art. 16, 17 et 33, par. 4 de la Convention. Art. 14 Inscriptions et signes Par. 1 Les véhicules ferroviaires admis à la circulation doivent porter: a) un signe, qui établit clairement qu’ils ont été admis à la circulation en trafic international conformément aux présentes Règles uniformes, et b) les autres inscriptions et signes prescrits dans les Annexes des R ègles uni- formes APTU. Par. 2 La Commission d’experts techniques fixe le signe prévu au par. 1, let. a) ain- si que les d élais de transition pendant lesquels les v éhicules ferroviaires admis à la circulation en trafic international peuvent porter des inscriptions et signes d érogeant à ceux prescrits selon le par. 1. Par. 3 L’art. 35, par. 1 et 3 à 5 de la Convention s’applique par analogie. Art. 15 Maintenance Les véhicules ferroviaires et les autres matériels ferroviaires doivent être en bon état d’entretien de façon à ce que leur état ne compromette en aucune manière la sécurité d’exploitation et ne nuise pas à l’environnement et à la sant é publique lors de leur circulation ou de leur utilisation en trafic international. A cet effet, les v éhicules fer- roviaires doivent être soumis aux r évisions et aux op érations de maintenance pres- crites dans les Annexes des R ègles uniformes APTU, dans les conditions particuli è- res d’une admission en application de l ’art. 7, par. 2 ou par. 3 ou dans les prescrip- tions de construction et d’équipement contenues dans l’Annexe du RID.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3882 Art. 16 Accidents et avaries graves Par. 1 En cas d ’accident ou d’avarie grave de véhicules ferroviaires, les gestionnai- res d’infrastructure, le cas échéant en commun avec les d étenteurs et les entreprises de transport ferroviaire concernées, sont tenus: a) de prendre, sans d élai, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du trafic ferroviaire, le respect de l’environnement et la santé publique, et b) d ’établir les causes de l’accident ou de l’avarie grave. Par. 2 Est consid éré comme gravement avarié un v éhicule qui ne peut plus être ré- paré par une opération de peu d’importance qui lui permettrait d’être intégré dans un train et de circuler sur ses propres roues sans danger pour l’exploitation. Par. 3 Les accidents et les avaries graves sont communiqu és, sans délai, à l’autorité qui a admis le v éhicule à la circulation. Cette autorit é peut demander une pr ésenta- tion du v éhicule avarié, éventuellement déjà réparé, pour examen de la validit é de l’admission à l ’exploitation octroy ée. Le cas échéant, la proc édure concernant l’octroi de l’admission à l’exploitation doit être renouvelée. Par. 4 Les autorités compétentes des Etats parties informent l ’Organisation des cau- ses d’accidents et d’avaries graves en trafic international. La Commission d ’experts techniques peut, sur demande d ’un Etat partie, examiner les causes d ’accidents gra- ves en trafic international en vue de faire évoluer éventuellement les prescriptions de construction et d ’exploitation pour les v éhicules et les autres mat ériels ferroviaires contenues dans les Annexes des Règles uniformes APTU. Art. 17 Immobilisation et refus des véhicules L’autorité compétente visée à l’art. 5, une autre entreprise de transport ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure ne peuvent pas refuser ou immobiliser des v éhicules ferroviaires lorsque sont respectées les présentes Règles uniformes, les prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU, les conditions particuli ères d’une admis- sion en application de l ’art. 7, par. 2 ou par. 3 ainsi que les prescriptions de cons- truction et d’équipement contenues dans l’annexe au RID. Art. 18 Non-respect des prescriptions Par. 1 Sous r éserve du par. 2 et de l ’art. 10, par. 9, let. c), les cons équences juridi- ques r ésultant du non-respect des pr ésentes R ègles uniformes et des prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU sont réglées par le droit national de l ’Etat partie dont l ’autorité compétente a accord é l’admission à l ’exploitation, y compris les règles relatives aux conflits de lois. Par. 2 Les conséquences en droit civil et p énal résultant du non-respect des pr ésen- tes Règles uniformes et des prescriptions des Annexes des R ègles uniformes APTU sont réglées, en ce qui concerne l ’infrastructure, par le droit national de l ’Etat partie dans lequel le gestionnaire de l’infrastructure à son siège, y compris les règles relati- ves aux conflits de lois.Transports internationaux ferroviaires (COTIF) 3883 Art. 19 Différends Deux ou plusieurs Etats parties, qui connaissent un diff érend relatif à l ’admission technique de v éhicules et d ’autres matériels ferroviaires destin és à être utilis és en trafic international, peuvent le porter devant la Commission d ’experts techniques s’ils n’ont pas r éussi à le r égler par voie de n égociation directe. De tels diff érends peuvent également être soumis, conformément à la procédure visée au Titre V de la Convention, au tribunal arbitral.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2001 Date Data Seite 3769-3883 Page Pagina Ref. No 10 125 587 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.