#ST# Instructions concernant la résiliation des rapports de service des fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers de la Confédération qui ne sont plus dignes de confiance Abrogation du 12 mars 1990 Le Conseil fédéral suisse arrête: Article unique Les instructions du Conseil fédéral du 5 septembre 19501) concernant le congédie- ment des agents de la Confédération indignes de confiance sont abrogées avec effet immédiat et ne sont pas remplacées. 12 mars 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser 33516 ') FF 1950 II 801 1990 - 158 1475Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Instructions concernant la résiliation des rapports de service des fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers de la Confédération qui ne sont plus dignes de confiance Abrogation du 12 mars 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.03.1990 Date Data Seite 1475-1475 Page Pagina Ref. No 10 106 105 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.