<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/339/1995 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871610"> ATA/650/1995 </a> du 14.11.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 15.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 8/96 </div> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE </div> <div> <b>Normes</b> : LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b </div> <div> <b>Parties</b> : JAQUIER Madeleine / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE </div> <div> <b>Résumé</b> : Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage. Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sous réserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>