<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2022-01-11-2F_37-2021.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2F_37/2021</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 11 janvier 2022</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. et Mmes les Juges fédéraux </div> <div class="para">Aubry Girardin, Présidente, Hartmann et Ryter. </div> <div class="para">Greffier : M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">1. A.________, </div> <div class="para">agissant par B.________, </div> <div class="para">2. B.________, </div> <div class="para">requérants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de la population et des migrations du canton du Valais, </div> <div class="para">avenue de la Gare 39, 1951 Sion, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Refus d'une demande de regroupement familial - demande de révision, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 décembre 2021 [2C_1015/2021 (Arrêt A1 21 85)]. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Par arrêt du 15 décembre 2021 (cause 2C_1015/2021), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que A.________, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 23 novembre 1968, et son cousin, B.________, né le 5 septembre 1967, d'origine belge, curé et titulaire d'un permis C UE/AELE dès le mois de juillet 2016, avaient déposé contre l'arrêt rendu 3 décembre 2021 par le Tribunal cantonal du canton du Valais. </div> <div class="para">Ce dernier avait rejeté le recours que les intéressés avaient déposé contre la décision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 31 mars 2021 confirmant la décision du 19 décembre 2019 du Service de la population et des migrations du canton du Valais refusant de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de A.________. Les conditions des art. 3 Annexe I ch. 2, 2e phr., ALCP et 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour pour regroupement familial n'étaient pas remplies, au motif, notamment, qu'aucune dépendance particulière entre les deux intéressés n'était établie. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Par mémoire du 27 décembre 2021, les intéressés ont déposé une demande de révision de l'arrêt 2C_1015/2021 rendu le 15 décembre 2021 par le Tribunal fédéral. Ils invoquent les <span class="artref">art. 121 let</span>. d, 122 let. c et 124 al. 1 let. b et d LTF (cf. mémoire p. 1). Ils se plaignent de la violation de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> en soutenant qu'un prêtre est soumis au droit public et au droit canonique et qu'il a droit à la protection de sa vie privée et familiale; ils se plaignent également de la violation des art. 5 al. 2, 8 al. 2 Cst. et 96 al. 1 LEI (cf. mémoire p. 12). Ils concluent à l'admission de la demande de révision, à l'annulation de l'arrêt 2C_1015/2021 du 15 décembre 2021 et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal du canton du Valais, afin qu'il accorde une autorisation de séjour à A.________. </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé (<span class="artref">art. 61 LTF</span>) et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ordinaire sur le plan interne. Seule la voie extraordinaire de la révision prévue aux <span class="artref">art. 121 ss LTF</span> entre en considération pour obtenir l'annulation d'un arrêt du Tribunal fédéral. </div> <div class="para">La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux <span class="artref">art. 121 ss LTF</span>. Les exigences de motivation découlant de l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span> s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi à la partie requérante de mentionner le motif de révision dont elle se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêts 2F_23/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1; 2F_13/2020 du 23 juillet 2020 consid. 3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.1.</b> Les requérants se prévalent de l'<span class="artref">art. 121 let</span>. d LTF. Par inadvertance, le Tribunal fédéral n'aurait pas pris en considération, tous les faits de la cause. </div> <div class="para">La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (<span class="artref">art. 121 let</span>. d LTF). Fondée sur ce motif, elle doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt (<span class="artref">art. 124 al. 1 let. b LTF</span>). Ce motif de révision vise le cas où le Tribunal fédéral a statué en se fondant sur un état de fait incomplet ou en omettant de tenir compte de faits importants qui ressortent des pièces du dossier (Pierre Ferrari, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 17 ad <span class="artref">art. 121 LTF</span>). L'inadvertance implique une erreur et consiste soit à méconnaître soit à déformer un fait ou une pièce. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier. L'inadvertance doit, en outre, porter sur un fait susceptible d'entraîner une décision différente, plus favorable à la partie requérante. Encore faut-il, pour que l'on puisse parler d'inadvertance, que le Tribunal fédéral ait pu prendre en considération le fait important dont on lui reproche de ne pas avoir tenu compte. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.</b> En l'espèce, bien qu'ils invoquent l'<span class="artref">art. 121 let</span>. d LTF, les requérants ne démontrent pas quels faits le Tribunal fédéral n'aurait pas pris en considération pour rendre l'arrêt 2C_1015/2021 du 15 décembre 2021. C'est le lieu de remarquer qu'ils se méprennent sur la portée de l'<span class="artref">art. 121 let</span>. d LTF en exposant uniquement en quoi ils estiment que le Tribunal fédéral aurait mal appliqué les art. 3 Annexe I ch. 2, 2e phr., ALCP, 8 CEDH ainsi que 5 al. 2, 8 al. 2 Cst. et 96 al. 1 LEI : l'<span class="artref">art. 121 let</span>. d LTF ne permet pas de se plaindre de l'appréciation juridique des faits par le Tribunal fédéral. De tels griefs ne constituent par conséquent pas un motif de révision. </div> <div class="para">Il en va de même des allusions au droit canon formulées par les requérants, qui aurait été, pour autant qu'on les comprenne bien, violé par le Tribunal fédéral. Sur ce dernier point, il faut rappeler que le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour en vérifier le respect, puisque sa compétence matérielle est délimitée par les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/95" type="start"></artref>art. 95 et 96 LTF</span><artref id="CH/173.110/96" type="end"></artref>. Or, ces dispositions ne mentionnent nullement le droit canon de l'Eglise catholique. Dans l'arrêt 4A_88/2016 du 21 mars 2016, cité par les requérants, le Tribunal fédéral n'a du reste à juste titre pas appliqué le droit canon mais bien la loi cantonale fribourgeoise du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE/FR; RSFR 190.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.3.</b> Les requérants se prévalent de l'<span class="artref">art. 122 let</span>. c LTF. Ils soutiennent que la CEDH a été violée dans leur cause. </div> <div class="para">Selon cette disposition, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 peut être demandée aux conditions suivantes: a. la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles; b. une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation; c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. </div> <div class="para">Les requérants perdent de vue que l'<span class="artref">art. 122 let. a LTF</span> ne prévoit la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral que si la "Cour européenne des droits de l'homme" a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles. Or, en l'espèce, la Cour EDH n'a rendu aucun arrêt concernant la personne des requérants. En l'absence d'arrêt définitif de la Cour EDH, le motif de révision de l'<span class="artref">art. 122 let. a LTF</span> ne peut pas être admis. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la demande de révision de l'arrêt 2C_1015/2021 du 15 décembre 2021 par le Tribunal fédéral. Un émolument judiciaire sera mis à la charge des requérants solidairement entre eux (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/66/5" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/66/1" type="start"></artref>art. 66 al. 1 et 5 LTF</span><artref id="CH/173.110/66/5" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/5" type="end"></artref>). Il n'est pas alloué de dépens (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/3" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art 68 al. 1 et 3 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/3" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/3" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">La demande de révision est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge des requérants solidairement entre eux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux requérants, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 11 janvier 2022 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : F. Aubry Girardin </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Dubey </div> </div></body></html>