8812 2006-2988 Approbation de tarifs d’entreprises d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant affectant les contrats d’assurance en cours: Décision du 2 novembre 2006 concernant la demande d’approbation du tarif 2007 des entreprises d’assurance exerçant une activité en matière d’assurance contre les dommages dus à des événe- ments naturels. Pour l’essentiel, le nouveau tarif des primes y compris le schéma servant à les calcu- ler comprend les éléments suivants: – La limitation des prestations par événement est augmentée de 250 millions de francs à 1 milliard de francs (1 milliard pour les bâtiments, 1 milliard pour les objets mobiliers) – Nouvelles franchises: Inventaire du ménage 500.– Inventaire agricole 10 % min. 1 000.– max. 10 000.– Autres objets mobiliers 10 % min. 2 500.– max. 50 000.– Bâtiments servant uniquement à l’habitation ou à des buts agricoles 10 % min. 1 000.– max. 10 000.– Autres bâtiments 10 % min. 2 500.– max. 50 000.– – Taux de primes bruts pour les trois cercles de solidarité: Inventaire du ménage 0,21 ‰ de la somme assurée Autres objets mobiliers 0,35 ‰ de la somme assurée Bâtiments 0,46 ‰ de la somme assurée Par courriers du 20 janvier 2006/20 avril 2006, l’ASA a présenté le projet de tarif pour l’assurance des dommages dus à des événements naturels. L’art. 33, al. 3, LSA est applicable à l’ex amen et à l’approbation de tarifs; ainsi, l’autorité de surveillance examine si les primes sont adaptées au risque et aux frais d’après les tarifs et les bases de calcul que lui soumettent les entreprises d’assurance. Les requérants ont apporté la preuve que le tarif soumis satisfait à ces conditions; partant, l’OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par décision du 2 novembre 2006. Les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1 er janvier 2007 s’appliquent à l’intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure). Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 8813 assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Penda nt ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’O ffice fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne. 28 novembre 2006 Office fédéral des assurances privées Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2006 Date Data Seite 8812-8813 Page Pagina Ref. No 10 140 121 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.