<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique en matière d'attribution des fonds de la RPC de manière à ce que les projets déjà réalisés ne soient pas entravés par des projets dont la mise en oeuvre est peu probable ou improbable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En septembre 2012, la liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) comptait environ 21 000 projets. Elle est de ce fait très longue, mais la Stratégie énergétique 2050 devrait y remédier. Les moyens à disposition du fonds RPC vont augmenter avec la suppression du plafond global des coûts et du plafond partiel pour les différentes technologies. La liste d'attente des technologies nécessitant beaucoup de temps pour la planification et la construction (éolien, petite hydraulique, biomasse) devrait ainsi être réduite. Une solution alternative est prévue pour les installations photovoltaïques. Les contingents annuels seront maintenus pour cette technologie, raison pour laquelle la liste d'attente ne disparaîtra pas pour ces projets. Cette liste sera cependant également réduite car les petites installations photovoltaïques (moins de 10 kilowatt)s bénéficieront de rétributions uniques au lieu de la RPC. Ces aides à l'investissement, versées une seule fois, atteindront au maximum 30 % des coûts d'investissement.</p><p>La réglementation proposée par la motion engendrerait une réorganisation complète de la liste d'attente. Les investisseurs ne bénéficieraient par ailleurs pas tous de la même sécurité en matière de planification : ceux qui peuvent assumer le risque financier sans garantie seraient favorisés alors que ceux qui dépendent d'une décision positive seraient désavantagés. Les premiers progresseraient dans la liste d'attente en raison de travaux rapidement réalisés sans décision positive concernant la RPC et les seconds seraient au contraire rétrogradés. Une telle réorganisation entraînerait une augmentation des effets d'aubaine. S'ajoute à cela que la gestion permanente de la liste d'attente, y compris les réponses à toutes les demandes, ne manquerait pas de pousser les charges administratives à la hausse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.