{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-11-02", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20211102-38958-16_2021-11-02.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20211102_38958_16:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "1f41d2dc60c997ba506ef26b6efe6715"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20211102_38958_16", "W.A. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 02.11.2021 20211102_38958_16 (W.A. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 02.11.2021 20211102_38958_16 (W.A. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 02.11.2021 20211102_38958_16 (W.A. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH, art. 7 par. 1 CEDH et art. 4 Prot. no. 7 CEDH. Internement ult\u00e9rieur d'un d\u00e9linquant dangereux, pr\u00e9sentant des troubles psychiatriques graves, apr\u00e8s l'ex\u00e9cution d'une peine privative de libert\u00e9 de vingt ans pour assassinat, meurtre et divers autres d\u00e9lits. Par \"condamnation\" au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, il faut entendre \u00e0 la fois une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et l'infliction d'une peine ou autre mesure privative de libert\u00e9. Seul un jugement d\u00e9clarant une personne coupable d'une infraction r\u00e9pond aux exigences d'une condamnation. Le prononc\u00e9 de l'internement n'a pas satisfait \u00e0 ces exigences. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision qui n'a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau sur la nature de l'infraction ou l'\u00e9tendue de la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. Seule la question de savoir si celui-ci satisfaisait aux conditions d'un internement a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, ce qui s'analyse de fait en une peine suppl\u00e9mentaire.\nLe requ\u00e9rant peut \u00eatre d\u00e9tenu en tant qu'ali\u00e9n\u00e9 au sens de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH mais son internement ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de r\u00e9gulier car il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9 au traitement de patients souffrant de troubles mentaux (ch. 32-48).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH.\nLe prononc\u00e9 de l'internement ult\u00e9rieur, fond\u00e9 sur les dispositions du Code p\u00e9nal entr\u00e9es en vigueur en 2007, s'analyse en l'infliction r\u00e9troactive d'une peine plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l'encontre du requ\u00e9rant (ch. 53-60).\nConclusion: violation de l'art. 7 par. 1 CEDH.\nLa r\u00e9ouverture d'une affaire p\u00e9nale est autoris\u00e9e en cas de survenance de faits nouveaux d'une importance telle qu'ils sont susceptibles d'affecter l'issue de l'affaire. En l'esp\u00e8ce, les conditions pour la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s n'\u00e9taient pas r\u00e9unies car aucun fait nouveau n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et aucune nouvelle d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 de l'accusation n'a \u00e9t\u00e9 rendue (ch. 65-72).\nConclusion: violation de l'art. 4 Prot. no. 7 CEDH.\n<br> Inhaltsangabe des BJ\n(4. Quartalsbericht 2021)\nRecht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); keine Strafe ohne Gesetz (Art. 7 Abs. 1 EMRK); Recht, wegen derselben Sache nicht zweimal vor Gericht gestellt oder bestraft zu werden (Art. 4 des Protokolls Nr. 7); Verwahrung eines gef\u00e4hrlichen Straft\u00e4ters mit schweren psychischen St\u00f6rungen, nachdem er eine Haftstrafe von zwanzig Jahren f\u00fcr zwei T\u00f6tungsdelikte verb\u00fcsst hatte.\nDer Fall betrifft die gegen den Beschwerdef\u00fchrer \u2013 einen Mann mit schweren psychischen St\u00f6rungen \u2013 angeordnete Verwahrung, nachdem er eine Haftstrafe von zwanzig Jahren f\u00fcr zwei T\u00f6tungsdelikte verb\u00fcsst hatte. Unter Berufung auf die Artikel 5 Absatz 1 und 7 Absatz 1 der Konvention sowie Artikel 4 des Protokolls Nr. 7 zur Konvention beklagte der Beschwerdef\u00fchrer, seine Verwahrung bedeute seiner Meinung nach, dass ihm r\u00fcckwirkend eine Strafe auferlegt und er zweimal f\u00fcr die gleichen Taten bestraft werde. Der Gerichtshof befand im Wesentlichen, dass der Betroffene durch die Verwahrung, die im Rahmen eines Revisionsverfahrens angeordnet worden war, in dem keine neuen Erkenntnisse hinsichtlich der Art der Straftat oder des Ausmasses der Schuld von W.A. gewonnen wurden, zweimal f\u00fcr dieselben Taten bestraft worden ist. Auch wenn der Beschwerdef\u00fchrer tats\u00e4chlich als \u00abpsychisch Kranker\u00bb im Sinne der Konvention festgehalten werden durfte, kann seine Verwahrung nicht als ordnungsgem\u00e4ss gelten, da sie nicht in einer f\u00fcr die Behandlung von Patienten mit psychischen St\u00f6rungen geeigneten Einrichtung erfolgte. Verletzung der Artikel 5 Absatz 1, 7 Absatz 1 und 4 des Protokolls Nr. 7 (einstimmig)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH, art. 7 par. 1 CEDH et art. 4 Prot. no. 7 CEDH. Internement ult\u00e9rieur d'un d\u00e9linquant dangereux, pr\u00e9sentant des troubles psychiatriques graves, apr\u00e8s l'ex\u00e9cution d'une peine privative de libert\u00e9 de vingt ans pour assassinat, meurtre et divers autres d\u00e9lits. Par \"condamnation\" au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, il faut entendre \u00e0 la fois une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et l'infliction d'une peine ou autre mesure privative de libert\u00e9. Seul un jugement d\u00e9clarant une personne coupable d'une infraction r\u00e9pond aux exigences d'une condamnation. Le prononc\u00e9 de l'internement n'a pas satisfait \u00e0 ces exigences. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision qui n'a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau sur la nature de l'infraction ou l'\u00e9tendue de la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. Seule la question de savoir si celui-ci satisfaisait aux conditions d'un internement a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, ce qui s'analyse de fait en une peine suppl\u00e9mentaire.\nLe requ\u00e9rant peut \u00eatre d\u00e9tenu en tant qu'ali\u00e9n\u00e9 au sens de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH mais son internement ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de r\u00e9gulier car il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9 au traitement de patients souffrant de troubles mentaux (ch. 32-48).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH.\nLe prononc\u00e9 de l'internement ult\u00e9rieur, fond\u00e9 sur les dispositions du Code p\u00e9nal entr\u00e9es en vigueur en 2007, s'analyse en l'infliction r\u00e9troactive d'une peine plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l'encontre du requ\u00e9rant (ch. 53-60).\nConclusion: violation de l'art. 7 par. 1 CEDH.\nLa r\u00e9ouverture d'une affaire p\u00e9nale est autoris\u00e9e en cas de survenance de faits nouveaux d'une importance telle qu'ils sont susceptibles d'affecter l'issue de l'affaire. En l'esp\u00e8ce, les conditions pour la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s n'\u00e9taient pas r\u00e9unies car aucun fait nouveau n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et aucune nouvelle d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 de l'accusation n'a \u00e9t\u00e9 rendue (ch. 65-72).\nConclusion: violation de l'art. 4 Prot. no. 7 CEDH.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ\n(4\u00e8me rapport trimestriel 2021)\nDroit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 (art. 5 \u00a7 1 CEDH); pas de peine sans loi (art. 7 \u00a7 1 CEDH); droit \u00e0 ne pas \u00eatre jug\u00e9 ou puni deux fois (art. 4 du Protocole no 7); internement d'un d\u00e9linquant dangereux pr\u00e9sentant des troubles psychiatriques graves apr\u00e8s qu'il eut purg\u00e9 une peine de vingt ans pour deux homicides.\nL'affaire concerne l'internement ordonn\u00e9 \u00e0 l'encontre du requ\u00e9rant \u2013 un homme pr\u00e9sentant des troubles psychiatriques graves \u2013 apr\u00e8s qu'il eut purg\u00e9 une peine de vingt ans pour deux homicides. Invoquant les articles 5 \u00a7 1 et 7 \u00a7 1 de la Convention, ainsi que l'article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention, le requ\u00e9rant se plaignait de son internement qui revenait, selon lui, \u00e0 lui infliger une peine r\u00e9troactivement et \u00e0 le punir deux fois pour les m\u00eames faits. La Cour a estim\u00e9 en substance que, par cet internement, ordonn\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision au cours de laquelle aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau concernant la nature de l'infraction ou l'\u00e9tendue de la culpabilit\u00e9 de W.A. n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 puni deux fois pour les m\u00eames faits. En outre, si le requ\u00e9rant pouvait effectivement \u00eatre d\u00e9tenu en tant qu'\" ali\u00e9n\u00e9\" au sens de la Convention, son internement ne peut passer pour r\u00e9gulier puisqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9 au traitement des patients souffrant de troubles mentaux. Violation des articles 5 \u00a7 1 et 7 \u00a7 1 CEDH et 4 du Protocole no 7 (unanimit\u00e9)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH, art. 7 par. 1 CEDH et art. 4 Prot. no. 7 CEDH. Internement ult\u00e9rieur d'un d\u00e9linquant dangereux, pr\u00e9sentant des troubles psychiatriques graves, apr\u00e8s l'ex\u00e9cution d'une peine privative de libert\u00e9 de vingt ans pour assassinat, meurtre et divers autres d\u00e9lits. Par \"condamnation\" au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, il faut entendre \u00e0 la fois une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et l'infliction d'une peine ou autre mesure privative de libert\u00e9. Seul un jugement d\u00e9clarant une personne coupable d'une infraction r\u00e9pond aux exigences d'une condamnation. Le prononc\u00e9 de l'internement n'a pas satisfait \u00e0 ces exigences. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision qui n'a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau sur la nature de l'infraction ou l'\u00e9tendue de la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. Seule la question de savoir si celui-ci satisfaisait aux conditions d'un internement a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, ce qui s'analyse de fait en une peine suppl\u00e9mentaire.\nLe requ\u00e9rant peut \u00eatre d\u00e9tenu en tant qu'ali\u00e9n\u00e9 au sens de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH mais son internement ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de r\u00e9gulier car il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9 au traitement de patients souffrant de troubles mentaux (ch. 32-48).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH.\nLe prononc\u00e9 de l'internement ult\u00e9rieur, fond\u00e9 sur les dispositions du Code p\u00e9nal entr\u00e9es en vigueur en 2007, s'analyse en l'infliction r\u00e9troactive d'une peine plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l'encontre du requ\u00e9rant (ch. 53-60).\nConclusion: violation de l'art. 7 par. 1 CEDH.\nLa r\u00e9ouverture d'une affaire p\u00e9nale est autoris\u00e9e en cas de survenance de faits nouveaux d'une importance telle qu'ils sont susceptibles d'affecter l'issue de l'affaire. En l'esp\u00e8ce, les conditions pour la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s n'\u00e9taient pas r\u00e9unies car aucun fait nouveau n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et aucune nouvelle d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 de l'accusation n'a \u00e9t\u00e9 rendue (ch. 65-72).\nConclusion: violation de l'art. 4 Prot. no. 7 CEDH.\n<br> Sintesi dell'UFG\n(4\u00b0 rapporto trimestriale 2021)\nDiritto alla libert\u00e0 e alla sicurezza (art. 5 par. 1 CEDU); nessuna pena senza legge (art. 7 par. 1 CEDU); ne bis in idem (art. 4 Protocollo n. 7); internamento di un pericoloso criminale che presenta turbe psichiatriche gravi dopo aver espiato una pena di 20 anni per due omicidi.\nLa causa riguarda l'internamento ordinato nei confronti del ricorrente \u2013 un uomo con gravi turbe psichiatriche \u2013 dopo che aveva espiato una pena di 20 anni per due omicidi. Il ricorrente ha invocato gli articoli 5 paragrafo 1 e 7 paragrafo 1 della Convenzione, nonch\u00e9 l'articolo 4 del Protocollo n. 7 della Convenzione e ha fatto valere che l'internamento equivale a una pena retroattiva e a punirlo due volte per gli stessi fatti. La Corte ha ritenuto che, in sostanza, con tale internamento, ordinato nel quadro di una procedura di revisione nel cui ambito non \u00e8 stato fornito alcune elemento nuovo concernente la natura del reato o la portata della colpa di W.A., l'interessato \u00e8 stato punito due volte per gli stessi fatti. Inoltre, anche se il ricorrente poteva essere detenuto in quanto \u00abalienato\u00bb ai sensi della Convenzione, il suo internamento non pu\u00f2 essere considerato regolare perch\u00e9 non \u00e8 stato eseguito in uno stabilimento idoneo per il trattamento di pazienti affetti da turbe mentali. Violazione degli articoli 5 paragrafo 1 e 7 paragrafo 1 CEDU e 4 del Protocollo n. 7 (unanimit\u00e0)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:08:38", "Checksum": "c8a7303ec74d5e3df340935abbb3be1e"}