<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 13 de la loi fédérale sur les brevets d'invention (loi sur les brevets, LBI) est à compléter comme suit :</p><p>- par la réglementation de la profession d'avocat (loi sur les conseils en propriété industrielle);</p><p>- par la réglementation de l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une procédure administrative.</p><p>L'article 76 de la loi sur les brevets est à modifier de sorte qu'un tribunal fédéral des brevets soit compétent pour les plaintes civiles et les mesures conservatoires.</p><p>Les actes législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de ces amendements seront soumis au Parlement au plus tard au 1er juillet 2006.</p>