<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="2023120515511107_e-files/Aspose.Words.bb4d8d55-cfd2-45c0-96e3-b1f598a889da.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>382 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE17.013046-SOO/AWL</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 5 décembre 2023</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de Mme </span><span>Rouleau</span><span>, présidente</span></p> <p><span> MM. Winzap et Parrone, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Choukroun</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>W.________</span><span>, prévenu, représenté par Me François Roux, défenseur de choix à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>MINISTERE PUBLIC</span><span>, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Z.________</span><span>, partie plaignante, représentée par Me Imed Abdelli, conseil d’office à Genève, appelante par voie de jonction et intimée.</span></p> </td> </tr> </table> <p><span> </span></p> <p><br/></p> <p><span> Vu le jugement du 8 octobre 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré W.________ coupable d’homicide par négligence (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 1'500 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti est de 15 jours (II), a dit que W.________ est le débiteur de Z.________ d’un montant de 10'000 fr., valeur échue, à titre de réparation du tort moral (III), a fixé l’indemnité due à Me Imed Abdelli, conseil juridique gratuit de Z.________, à 13'984 fr. 20 (3'000 fr. déjà versés), vacations, TVA et débours compris, et l’a laissée à la charge de l’Etat (IV), a dit qu’il n’y a pas lieu au versement d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP en faveur de W.________ (V), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de tous les prélèvements sanguins et urinaires effectués sur la personne de M.________, de son dossier médical, séquestrés par ordonnance du 12 juillet 2017, ainsi que d’un DVD des vidéos et photos de la vision locale du 6 août 2020 enregistré sous fiche n° 29'016 (VI) et a mis une partie des frais de la cause, par 24'149 fr. 55, à la charge de W.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VII),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu l’annonce et la déclaration d’appel motivée déposées respectivement les 11 octobre 2021 et 16 novembre 2021 par W.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu l’appel joint déposé le 6 décembre 2021 par Z.________, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu le jugement rendu le 24 février 2022 par lequel la Cour d’appel pénale a en substance admis l’appel déposé par W.________ (I), rejeté l’appel joint de Z.________ (II), modifié le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens que W.________ est libéré des fins de la poursuite pénale (III.I), Z.________ est renvoyée à agir par la voie civile (III.III), l’indemnité due à Me Imed Abdelli, conseil juridique gratuit de Z.________, est fixée à 13'984 fr. 20 (3'000 fr. déjà versés), vacations, TVA et débours compris, et laissée à la charge de l’Etat (III.IV), une indemnité de 16'155 fr. est allouée à W.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de l’Etat (III.V) et les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat (III.VI), a alloué à Me Imed Abdelli une indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant de 2'090 fr. 15 pour la procédure d’appel (IV), a laissé les frais d’appel, y compris l’indemnité d’office allouée à Me Abdelli, à la charge de l’Etat (V), a alloué une indemnité de 5'504 fr. 10 à W.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel, à la charge de l’Etat (VI) et a dit que le jugement était exécutoire (VII), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu l’arrêt du 24 mai 2023 par lequel la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a notamment admis le recours déposé par Z.________, annulé le jugement rendu par la Cour d’appel pénale le 24 février 2022 et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision (1.), mis les frais judiciaires, arrêtés à 1’500 fr., à la charge de W.________ (2.) et dit que le canton de Vaud et W.________ verseront chacun à l’avocat de Z.________ une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (4.), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu l’avis du 7 juillet 2023, par lequel la présidente de la Cour d’appel pénale a informé les parties de la composition de la Cour qui statuerait ensuite du renvoi fédéral et leur a imparti un délai au 24 juillet 2023 pour transmettre leurs observations ou réquisitions en vu de nouveaux débats, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu le courrier du 24 juillet 2023 par lequel Z.________ a indiqué ne pas avoir de réquisition à formuler,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu le courrier du 27 novembre 2023 du conseil de Z.________, transmettant une copie des éléments de la situation financière de sa cliente aux fins de sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaires gratuite, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la déclaration de W.________ aux débats d’appel de ce jour, par laquelle celui-ci a retiré son appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant la clôture des débats,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que cette disposition est applicable en matière d’appel (CAPE 13 mai 2022/166 ; CAPE 10 mars 2020/153),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> considérant qu'en l’espèce, W.________ a retiré son appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, de constater que l’appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP) et de rayer la cause du rôle, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité due à Me Imed Abdelli, conseil d’office de Z.________ pour la procédure d’appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr. et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour d’appel pénale (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> considérant que conformément au jugement rendu le 24 février 2022 par la Cour d’appel pénale, une indemnité d’office de 2'090 fr. 15, TVA et débours inclus, doit être allouée à Me Imed Abdelli pour la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2023, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’aux débats d’appel de ce jour, Me Imed Abdelli a produit une liste d’opérations non détaillée, faisant état de 11 heures d’activité rémunérées au tarif horaire de 400 fr. pour la période du 10 juillet au 5 décembre 2023, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que compte tenu des opérations postérieures à l’arrêt du Tribunal fédéral, cette durée paraît excessive et doit être ramenée à 4 heures en tout, rémunérées au tarif horaire de 180 fr., de sorte que l’indemnité d’office allouée à Me Imed Abdelli est fixée à 920 fr. 20, TVA et débours inclus, pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2023 ; </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que les frais d’appel antérieurs et postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2023, y compris les indemnités allouées au conseil d'office de Z.________, par 2'090 fr. 15 et par 920 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><a name="_Hlk152682475"></a><span>statuant en application des art. 386 al. 2 let. a, 401 al. 3 et 423 al. 1 CPP,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I. </span><span>Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par W.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’appel joint déposé par Z.________ est caduc. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III.</span><span> La cause est rayée du rôle.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2023, d’un montant de 2'090 fr. 15, est allouée à Me Imed Abdelli. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>VI.</span><span> </span><span>Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2023, par 4'110 fr. 15, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office de Z.________, sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>VII.</span><span> </span><span>Une indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant de 920 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée à Me Imed Abdelli pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2023. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>VIII.</span><span> </span><span>Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2023, par 1’870 fr. 20, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office de Z.________ au ch. VII ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>IX.</span><span> </span><span>Le présent jugement est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>La présidente : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>- Me François Roux, avocat (pour W.________),</span></p> <p><span>- Me Imed Abdelli, avocat (pour Z.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,</span></p> <p><span>- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><br/></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> </div> </body> </html>