B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour I A-1783/2019 A r r ê t d u 1 9 m a i 2 0 2 1 Composition Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Jürg Steiger, juges, Valérie Humbert, greffière. Parties 1. A._______, 2.B._______ Corporation, les deux représentés par Me Julie Vaisy, Harari Avocats, Rue du Rhône 100, Case postale 3403, 1211 Genève 3, recourants, contre Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Assistance administrative (CDI CH-FR). A-1783/2019 Page 2 Faits : A. A.a En date du (…) 2018, la Direction générale des finances publiques française (ci-après : DGFiP ou autorité requérante ou autorité fiscale fran- çaise) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci -après : AFC ou autorité inférieure ou autorité requise) une demande d'assistance administrative en matière fiscale concernant A._______, né le(….). L'auto- rité fiscale française requérait que lui soient transmis pour le compte XXX détenu par ce dernier auprès de la banque C._______ AG (ci-après : C._______) ainsi que pour tout autre compte dont il serait, auprès de cette banque, titulaire direct ou indirect, quelles que soient les structures inter- posées, ayant-droit économique ou au bénéfice d'une procuration, les états de fortune au 1er janvier de 2010 à 2016, le détail des relevés pour la pé- riode du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, la copie des formulaires A, I, S,T ou tout document analogue et en cas de clôture du compte, l’indica- tion de la date du transfert des avoirs ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire concerné. A l'appui de sa demande, l'autorité requérante a expliqué que A._______ fait actuellement l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, au motif qu'il se déclare résident fiscal de X._______ depuis 2013 alors qu’une procédure de visite domiciliaire avait permis d’établir qu’il disposerait d'une habitation principale à Z._______ en France, dont il serait le propriétaire. Il posséderait également une résidence secondaire et d’autres biens immo- biliers locatifs en France. Malgré la détention de nombreuses sociétés éta- blies hors de France, les revenus perçus par A._______ par l'intermédiaire de ces sociétés proviendrait de l'activité exercée en France par la société D._______ qu’il dirigerait dans les faits. En tant que résident fiscal français, A._______ a l’obligation de déclarer ses comptes détenus à l’étranger, ce qu’il n’a pas fait. Il n ’a pas non plus donné suite à la requête de l ’autorité fiscale française qui lui demandait de produire tous les documents à ce sujet. A.b L’AFC a enregistré la demande sous le n° YYY et ordonné le (…) 2018 à la banque C._______ la production des documents demandés, l'invitant également à informer, à l’aide d’un formulaire joint, la personne concernée de l'ouverture de la procédure et/ou le titulaire des comptes s’il s’agit d’une autre personne, physique ou morale. A-1783/2019 Page 3 A.c Il ressort de la documentation produite le (…) 2018 par la banque C._______ que le numéro IBAN correspond à une relation bancaire en eu- ros ouverte depuis avril 201x sous le n° XYZ au nom de A._______ à X._______. Celui-ci était également au bénéfice d’un droit de signature sur le compte n° ZZZ ouvert en avril 201x et fermé en décembre de la même année, détenu par la société E._______. La banque C._______ informait ne pas être en mesure de prévenir cette société de l’ouverture de la procé- dure, ne disposant pas d’une adresse actuelle. A.d Par deux plis des (…) 2018, A._______, agissant par son avocate, a produit devant l’AFC un certificat de résidence émanant des autorités de X._______ ainsi que plusieurs avis d ’impôt attestant que son imposition était gérée par le service fiscal des non-résidents de la DGFiP et que celle- ci avait toujours reconnu son domicile en X._______ (cf. pce 9 et 10 AFC). B. B.a Par courrier du (…) 2018, l'AFC a remis l'intégralité des pièces du dos- sier à la mandataire de A._______, en lui notifiant la teneur des informa- tions qu'elle envisageait de transmettre à l'autorité fiscale française, lui im- partissant un délai pour déposer ses observations et/ou consent ir à la transmission (cf. pce 12 AFC). B.b Le (…) 2018, A._______, par l’entremise de son avocate, s’est opposé à la transmission des informations, faisant valoir en substance qu'il avait quitté la France depuis fin 2012 et qu'il n'était dès lors pas un contribuable de cet Etat, ce qu'auraient reconnu les autorités fiscales françaises puis- qu'elles ont conclu à son non-assujettissement en France. Il était d’avis, de plus, que les renseignements concernant la société E._______ ne devaient pas être communiqués dès lors qu ’il s ’agissait d ’un établissement de X._______ n’ayant jamais eu d’obligations fiscales en France et qu’un droit de signature sur un compte n’a rien avoir avec la titularité de ce dernier (cf. pce 15 AFC). B.c Par décision finale du (…) 2019, l'AFC a dit vouloir transmettre à l'auto- rité requérante les informations demandées, telles que présentées dans son courrier du (…) 2018. S'agissant du domicile fiscal de A._______, elle a renvoyé en substance celui-ci à faire valoir ses arguments devant les autorités de l'Etat requérant. Pour le surplus, citant la jurisprudence fédé- rale, l’AFC a rappelé que les informations concernant les titulaires d ’une procuration sont considérées comme vraisemblablement pertinentes pour l’autorité requérante (cf. pce 17 AFC). A-1783/2019 Page 4 C. C.a Par acte du 12 avril 2019, A._______, dûment représenté, interjette recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci -après : TAF ou Tri- bunal) à l'encontre de cette décision dont il requiert l'annulation, concluant principalement au rejet de la demande d'assistance et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure afin que celle–ci exige des informations complémentaires de l’autorité fiscale française. A l’appui de ses conclusions, A._______ expose que la transmission des renseignements ne satisfait pas l’exigence de la vraisemblable pertinence, viole le principe de l ’interdiction de la pêche aux renseignements et celui de la subsidiarité ainsi que les art. 4 al. 3 et 7 de la loi fédérale du 28 sep- tembre 2012 sur l ’assistance administrative internationale en matière fis- cale (LAAF, RS 651.1). Il soutient que la visite domiciliaire à laquelle se réfère l’autorité requérante avait été autorisée uniquement po ur définir le lieu d’activité de la société de X._______ G._______. Il rappelle qu ’il est domicilié en X._______ et soumis aux impôts de ce pays dès 2013 et que dès lors qu’il n’est assujetti en France qu’à une obligation fiscale limitée, il n’a pas à y déclarer des comptes ouverts à l’étranger. Une demande fran- çaise d’assistance adressée aux autorités fiscales de X._______ a déclen- ché en X._______ un contrôle fiscal personnel le concernant qui s’est soldé par la confirmation de sa résidence fiscale en X._______. Le contrôle fiscal le visant en France a trait aux années 2015/2016 et aucune rectification ne peut avoir lieu sur les années précédentes, atteintes par la prescription. A._______ estime que l’autorité fiscale française n’a pas démontré à satis- faction qu’il était résident fiscal français. Il revenait à l’autorité inférieure de l’interpeler à cet égard si, comme cette dernière le prétend dans la décision litigieuse, le but de la demande d ’assistance n’est pas de déterminer son domicile fiscal mais d’établir le montant des impôts qu’il aurait éludés. Dès lors que la taxation ne concerne que les revenus et la fortune de A._______, les informations en lien avec la société E._______ ne sont pas pertinentes pour l’autorité requérante puisqu’il ne possède qu’une procura- tion sur le compte de cette société et que les avoirs qui y sont déposés ne lui appartiennent pas. Suite à ce recours, le TAF a ouvert la procédure A-1783/2019. C.b Dans sa réponse au recours du (…) 2019, l’autorité inférieure maintient sa position et conclut au rejet du recours. Elle admet que les éléments ap- portés par A._______ font état d’une résidence fiscale en X._______ mais estime qu’ils ne remettent pas en cause la présomption de bonne foi de A-1783/2019 Page 5 l’autorité requérante. Tout au plus, ils permett ent de constater qu ’il existe un conflit de résidence entre la France et la X._______, lequel ne concer- nerait pas la présente procédure d ’assistance. S’agissant des renseigne- ments au sujet du compte détenu par la société E._______ sur lequel A._______ détient un droit de signature, l’autorité rappelle que selon la ju- risprudence fédérale, ils sont également vraisemblablement pertinents. D. D.a Par réplique du 15 juillet 2019, A._______ allègue que l ’état de fait censé justifier la demande d ’assistance n’est pas pr ésenté de bonne foi dans la mesure il contient des fautes – la visite domiciliaire ne le concernait pas personnellement –, des lacunes – il ne précise pas que la majorité des sociétés du groupe qu ’il dirige est située hors de France – et des contra- dictions manifestes – il est prétendu que sa résidence principale est en France alors qu’il est admis qu ’elle est en X._______. En outre, l ’autorité fiscale française aurait obtenu tous les renseignements utiles dans le cadre de sa demande d ’assistance avec la X._ ______. La demande française s’apparente donc à une pêche aux renseignements proscrite. A._______ s’en prend également à la position défendue par l’AFC relative à la relation bancaire sur laquelle il n’a qu’une procuration. D.b Dans sa duplique du 15 août 2019 , l ’autorité inférieure observe en substance que A._______ confond visiblement la bonne foi interne et la bonne foi comme principe du droit international public dont il est question ici. Pour le reste, elle se réfère essentiellement à ses écritures précé- dentes. E. E.a Le (…) 2020, la DGFiP a déposé une nouvelle demande d’assistance administrative en matière fiscale concernant A._______. Les renseigne- ments demandés – en tous points semblables à la première demande – avaient trait au compte CH0504835236389742000 que ce dernier détenait auprès de la banque F._______ (Schweiz) AG (ci -après : F._______) et portaient sur les années 201x à 201x. L’autorité fiscale française se fondait en substance sur le même complexe de faits que lors de sa première demande, apportant q uelques éléments complémentaires au sujet du rattachement fiscal en France de A._______. E.b L’AFC a enregistré la demande sous le n° (…) et ordonné le (…) 2020 à la banque F._______ la production des documents demandés, l'invitant A-1783/2019 Page 6 également à informer la pers onne concernée de l'ouverture de la procé- dure en la priant de désigner un domicile de notification en Suisse. E.c Il ressort de la documentation produite le (…) 2020 par la banque F._______ que le numéro IBAN correspond à une relation bancaire en eu- ros ouverte le (…) 201X sous le n° YYY au nom de A._______et clôturée le 19 décembre de la même année. Le solde du compte avait été transféré un compte ouvert auprès de la Banque H.______., à T._______, à la date de valeur (…) 201x. A._______ avait également été le co-ayant droit économique puis l’unique ayant droit économique d ’un compte et de sous -comptes détenus par la société B._______ Corporation à W._______. Le compte principal de cette société avait été clôturé le (…) 201x et le solde viré sur le compte YYY de A._______. E.d La banque F._______ n’ayant pas été en mesure d’aviser la personne concernée et la personne habilitée à recourir, l’AFC a demandé le (…) 2020 à la mandataire de A._______ dans la première procédure si elle le repré- sentait également dans la deuxième et publié une communication dans la Feuille fédérale du (…) 2020 enjoignant la société B._______ Corporation à désigner un représentant en Suisse (cf. FF 2020 XXX). E.e L’avocate de A._______ a confirmé sa constitution de mandat pour la deuxième procédure le (…) 2020 et informé le (…) 2020 qu’elle défendait également les intérêts de B._______ Corporation. F. F.a Par courrier du (…) 2020, l'AFC a remis l'intégralité des pièces du dos- sier à la mandataire de A._______, en lui notifiant la teneur des informa- tions qu'elle envisageait de transmettre à l'autorité fiscale française, lui im- partissant un délai pour déposer ses observations et/ou consentir à la transmission. F.b Le 24 septembre 2020, A._______ et B._______ Corporation, par l’en- tremise de leur avocate commune, se sont opposés à la transmission des informations, faisant valoir en substance les mêmes arguments que dans la première procédure d’assistance en ce qui concerne A._______, Celui- ci précise être pacsé depuis 201x avec une ressortissante de X._______ avec laquelle il vit à X._______. Il tirerait l’essentiel de ses revenus de ses activités au sein d’une société de X._______ E._______ dont il est le seul actionnaire. La demande française reposerait sur des données volées par A-1783/2019 Page 7 une ancienne collaboratrice de D._______. Les griefs que A._______ a soulevés s’appliqueraient également à la société B._______ Corporation dont il est l’ayant droit économique et l’administrateur. F.c Par décision finale du (…) 2020, l'AFC a dit vouloir transmettre à l'auto- rité requérante les informations demandées, telles que présentées dans son courrier du 3 septembre 2020. Sa motivation est en substance similaire à celle de la décision prononcée dans la cause n° (…). S’agissant de l’al- légation selon laquelle la demande se fonderait sur des données volées, outre le fait qu’elle n’est pas prouvée, l’AFC l’a réfutée en application de la jurisprudence fédérale qui considère que l ’origine illicite des données ne suffit pas à refuser l’entrée en matière sur la demande d ’assistance. Pour ce qui concerne la société B._______ Corporation, l’AFC a rappelé que la détention indirecte satisfaisait également la condition de la pertinence vrai- semblable. G. G.a Par acte du 21 décembre 2020, A._______ (ci-après : le recourant 1) et B._______ Corporation (ci-après : la recourante 2), dûment représentés, interjettent recours par devant le TAF à l'encontre de cette décision dont ils requièrent l'annulation, concluant principalement au rejet de la demande d'assistance et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure afin que celle -ci exige des informations complémentaires de l’autorité fiscale française. A l’appui de leurs conclusions, les recourants reprennent en substance la motivation du recours de la cause A-1783/2019 interjeté par le recourant 1. En résumé, ce dernier, en qualité de résident de X._______, n ’a aucune obligation de déclarer en France des comptes ouverts à l ’étranger et la procédure de contrôle qu’il subit en France serait irrégulière car elle repo- serait sur des information s obtenues en dehors de tout cadre légal, que l’autorité fiscale française tenterait aujourd’hui de blanchir. Suite à ce recours, le TAF a ouvert la procédure A-6435/2020. G.b Par ordonnance du 14 janvier 2021, le TAF, d ’une part, interpelle les recourants et l’autorité inférieure sur la possible jonction des procédures A-1783/2019 et A-6435/2020, en les rendant attentives aux conséquences d'une telle jonction sur la consultation des dossiers et, d ’autre part, invite l’autorité inférieure à déposer sa réponse a u recours dans la cause A-6435/2020. A-1783/2019 Page 8 G.c Dans sa réponse du (…) 2021, l’autorité inférieure défend en subs- tance le même argumentaire que celui qu ’elle avait développé dans la cause A-1783/2020 au sujet du conflit de résidence, de l ’interdiction de la pêche aux renseignements et de la pertinence vraisemblable des docu- ments à transmettre. Au sujet de l’irrégularité de la procédure de contrôle que subirait le recourant 1, elle rappelle que ce dernier n ’a pas apporté la preuve que les données auraient été effectivement acquises par des actes punissables au regard du droit suisse. G.d Ensuite de l’accord des parties à cet égard, le TAF, par ordonnance du (…) 2021, joint les causes A -6435/2020 et A-1783/2019 et transmet aux recourants la réponse de l’autorité inférieure. H. H.a Ayant fait valoir leur droit de réplique, les recourants interviennent le 19 mars 2021 pour souligner que l ’autorité inférieure admet que le recou- rant 1 dispose d’une résidence en X._______. Ils relèvent par ailleurs, en produisant plusieurs courriers de l’autorité fiscale française, que cette der- nière est déjà en possession des informations requises dès lors qu ’elle a formulé une proposition de rectification au recourant 1, en disant se baser sur des informations reçues de la Suisse au titre de l’échange automatique de renseignements (EAR) et au titre de l’échange spontané. H.b Dans sa duplique du 12 avril 2021 – transmise aux recourants le 15 svt –, l’autorité inférieure expose en substance que s ’il est possible que certains renseignements aient été transmis dans le cadre de l ’EAR, il est exclu que cela le soit dans le cadre d’un échange spontané dès lors qu’en l’état du droit, seule la transmission spontanée d ’informations concernant les décisions anticipées en matière fiscale (« rulings ») est autorisée. Elle émet l’hypothèse d’une formulation imprécise de l ’autorité requérante et soutient que cette mention d ’un échange spontané viserait en réalité une transmission suisse d’EAR à la X._______, que l’autorité fiscale française aurait obtenue par le biais d’une demande d’assistance. H.c Par triplique spontanée du 23 avri l 2021, les recourants estiment en substance, réfutant les explications de l ’autorité inférieure, que cette der- nière ne s ’est pas valablement déterminée au sujet de l ’échange d’infor- mations avec la France et que le Tribunal devra en tenir compte dans le cadre de l’examen de l’art. 7 LAAF. A-1783/2019 Page 9 Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à l'ap- pui de leurs positions respectives, seront repris dans les considérants en droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du litige. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réa- lisées en l'espèce – le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prononcées par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF en lien avec l'art. 19 al. 5 LAAF). Il est donc compétent pour statuer sur la présente affaire. 1.2 Pour autant que ni la LTAF ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF). 1.3 Aux termes de l'art. 19 al. 2 LAAF, ont qualité pour recourir la personne concernée (en l'espèce le recourant 1) ainsi que les autres pers onnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA. Selon cette disposition, peut recourir quiconque (a) a pris part à la procédure devant l'autorité infé- rieure ou a été privé de la possibilité de le faire ; (b) est spécialement atteint par la décision attaquée et (c) a un intérêt digne de protection à son annu- lation ou à sa modification . Les recourants 1 et 2 ont les deux participé à la procédure devant l'autorité inférieure et sont destinataires de la décision litigieuse. Ils sont toutefois diffé remment touchés par son dispositif et, en conséquence, ne disposent pas d'un intérêt semblable à son annulation. Le recourant 1, en qualité de personne concernée, a sans nul doute la qualité pour recourir (cf. au sujet de la qualité pour recourir d'un ayant droit économique ATF 139 II 404 consid. 2). En revanche, la société recourante 2 ne peut que recourir et faire valoir des griefs à l'encontre des relations bancaires qu'elle détient, étant rappelé qu'il n'est pas entré en matière sur des recours déposés pour faire valoir des intérêts de tiers (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1, 139 II 4 04 consid. 11 , arrêt du Tribunal fédéral [ci-après :TF] 2C_1037/2019 du 29 août 2020 [destiné à la publication] consid. 6.2 ; notamment arrêt du TAF A-2859/2018 du 2 mars 2020 con- sid. 1.3). Son intérêt se limite donc à la modification de la partie de la déci- sion qui la concerne et ses conclusions sont irrecevables en tant qu'elles servent uniquement les intérêts du recourant 1, que lui seul est habilité à défendre. A-1783/2019 Page 10 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en les formes requises (art. 52 PA), le recours est donc recevable sur ce plan et il peut être entré en matière sur ses mérites. 2. 2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise ( MOOR/ POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). La maxime d'office si- gnifie que le TAF est tenu d'appliquer à l'état de fait constaté la règle juri- dique qu'il tient pour pertinente. Cela a notamment pour conséquence qu'il peut, par un raisonnement relevant de la substituti on de motifs, admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été avancés par le recou- rant, ou qu'il peut confirmer la décision attaquée avec une autre argumen- tation que celle qui a été retenue par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, notamment : arrêt du TAF A -3431/2014 du 28 novembre 2016 consid. 2.1.6). Cependant, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des par- ties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, 2007/27 consid. 3.3 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHi, Verwaltungsver- fahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, ch. 1135). 2.2 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inoppor- tunité (art. 49 let. c PA ; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2 e éd., 2013, c h. 2.149, p. 73 ; HÄ- FELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7 e éd., 2016, ch. 1146 ss). 3. Le Tribunal, après avoir présenté les bases légales sur lesquelles reposent l'assistance administrative en matière fiscale avec la France et les prin- cipes qui la gouvernent (cf. infra consid. 4), examinera tout d’abord si les conditions de forme ont été respectées (cf. infra consid. 5.1) puis il se pen- chera sur les griefs des recourants (cf. infra consid. 5.2) et passera en re- vue les autres conditions de l'assistance (cf. infra consid. 5.2.8 et 5.2.9). A-1783/2019 Page 11 4. 4.1 4.1.1 L’autorité fiscale française a basé ses demandes sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éli- miner les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après : CDI CH-FR, RS 0.672.934.91), lequel est largement calqué sur l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC-OCDE, qui est assorti d'un commentaire issu de cette organisation : OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée [avec un commentaire article par article], différentes ver- sions de ce document sont disponibles sur le site internet : www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales ; ATF 142 II 69 consid. 2), et le ch. XI du Protocole additionnel joint à la convention (ci -après : Protocole additionnel CDI CH-FR, aussi au R S 0.672.934.91). Ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci -après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), qui s'applique aux demandes d'assistance qui portent, comme en l'espèce, sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009). 4.1.2 4.1.2.1 Le principe de la bonne foi s'applique (aussi appelé principe de la confiance), en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités, lors de l'application d'une CDI (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3, 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 161 consid. 2.1.3). La bonne foi d'un Etat est présumée. Dans le contexte de l'assistance ad- ministrative en matière fiscale, cette présomption implique que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant ; il doit se fier aux indications que lui fournit celui-ci (cf. ATF 146 II 150 con- sid. 7.1, 144 II 206 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 3.3; 142 II 161 con- sid. 2.1.3), sauf s'il existe un doute sérieux. Autrement dit, les déclarations de l'autorité requérante doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4, 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4). Cas échéant, le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit de- mandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (cf. notamment ATF 146 II 1 50 consid. 7.1, 144 II 206 consid . 4.4). En pré- sence de tels éléments, les autorités suisses peuvent en informer l'autorité requérante par écrit en lui donnant la possibilité de compléter sa demande A-1783/2019 Page 12 par écrit (voir art. 6 al. 3 LAAF), voire, en cas de mauvaise foi avérée, re- fuser d'entrer en matière (voir art. 7 let. c LAAF ; cf. arrêts du TF 2C_479/2017 du 2 juin 2017 consid. 4.1.1, 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.2). 4.1.2.2 En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés en raison de fautes, de lacunes ou de contradi ctions manifestes (cf. notamment ATF 142 II 218 consid. 3.1; arrêt du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.1.1). Savoir si et dans quelle mesure les éléments présentés par la personne intéressée sont suffisamment établis et concrets pour renverser cette pré- somption ou à tout le moins susciter des doutes sérieux sur la bonne foi de l'Etat requérant est une question d'appréciation des preuves, y compris lorsqu'il est question de faits négatifs. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a du reste posé des principes au sujet du degré de la preuve qui est exigé. De tels faits négatifs doivent ainsi être démontrés avec une vraisemblance prépondérante (cf. ATF 142 III 369 consid. 4.2, arrêt du TF 2C_588/2018 du 13 juillet 2018 consid. 4.2). 4.1.2.3 Il n'est pas entré en matière lorsqu'une demande d'assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des rensei- gnements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). A suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux demandes d'assistance fondées sur des données volées, il faut com- prendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punis- sables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objec- tives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ra- tione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6). En effet, l'expres- sion citée constitue une concrétisation admissible du principe de la bonne foi reconnu en droit international public, dans la mesure où le législateur n'a pas voulu s'écarter du droit international en édictant l'art. 7 let. c LAAF, mais uniquement fournir un exemple de comportement jugé contraire à ce principe. Cet article n'a donc pas de portée propre, si ce n'est dans la me- sure où il oblige la Suisse – en tant qu'Etat requis – à refuser d'entrer en matière lorsqu'une demande d'assistance est formée de manière contraire à la bonne foi, là où ce principe de droit international général se limiterait à rendre seulement possible un tel refus d'accorder l'assistance administra- tive (ATF 143 II 224 consid. 6.2). Il s'ensuit que, lorsqu'une partie allègue qu'une demande d'assistance administrative en matière fiscale repose sur A-1783/2019 Page 13 des actes punissables, il faut examiner si la demande est conforme au prin- cipe de la bonne foi applicable en droit international. 4.2 4.2.1 Sur le plan formel, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel prévoit que la demande d'assistance doit indiquer (a) l'identité de la personne fai- sant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ; cette information pouvant ré- sulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l'identification (b) la période visée ; (c) une des- cription des renseignements demandés ; (d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés et, (e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des rens eignements demandés (le détenteur d'informa- tions). 4.2.2 Le Tribunal fédéral retient que cette liste d’indications est conçue de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande ( cf. ATF 144 II 206 con- sid. 4.3 ;142 II 161 consid. 2.1.4). 4.3 4.3.1 Aux termes de l'art. 28 par. 1 CDI CH -FR, l'assistance est accordée à condition de porter sur des renseignements vraisemblablement per ti- nents pour l'application de la convention de double imposition ou la législa- tion fiscale interne des Etats contractants (cf. notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4; 141 II 436 consid. 4.4; arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 [non publié aux ATF 143 II 202, mais in : RDAF 2017 II 336, 363]). La condition de la vraisemblable pertinence – clé de voûte de l'échange de renseignements (cf. notamment ATF 144 II 206 consid. 4.2 et les réf. citées) – a pour but d'assurer un échange de rensei- gnements le plus large possible, sans pour autant permettre aux Etats d'al- ler à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (cf. notamment ATF 146 II 150 consid. 6.1.1 et les réf. citées ). En règle générale, la condition de la pertinence vraisem- blable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révé- leront pertinents ; peu importe qu'une fois ceux -ci fournis, il s'avère que l'information demandée n'est finalement pa s pertinente (cf. notamment ATF 145 II 112 consid. 2.2.1). A-1783/2019 Page 14 4.3.2 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la trans- mission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manque- raient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, l'appré- ciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant ; le rôle de l'Etat requis est assez restreint et se borne à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l'état de fait décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requête. Il ne peut refuser de transmettre que les ren- seignements dont il est peu probable qu'ils soient en lien avec l'enquête menée par l'Etat requérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, 141 II 436 consid. 4.4.3 ; cf. aussi quelques rares arrêts du TF en langue française qui exigent qu'ap- paraisse avec certitude la constatation que les documents ne sont pas dé- terminants pour l'enquête : ATF 144 II 29 cons id. 4.2.2, 142 II 161 con- sid. 2.1.1 ; cf. à ce sujet arrêt du TAF A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3 in fine). L'exigence de la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un obstacle très important à la demande d'ass istance administrative (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 142 II 161 consid. 2.1.1 et 139 II 404 con- sid. 7.2.2). 4.3.3 Lorsque l'Etat requérant expose avoir mis en lumière un fait qui lui permet de soupçonner que l'un de ses contribuables pourrait avoir soustrait des revenus imposables, notamment par l'intermédiaire d'un compte ban- caire ouvert en Suisse, on ne voit pas qu'un lien de pertinence vraisem- blable ferait défaut entre cet état de fait et la demande d'assistance admi- nistrative qui en découle et qui porterait sur plusieurs périodes fi scales, ni qu'une telle demande relèverait pour ce motif d'une pêche aux renseigne- ments (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2). Il est au contraire vraisemblable que l'Etat requérant cherche à obtenir des ren- seignements sur les périodes fiscales potentiellement concernées par des revenus qui pourraient avoir été soustraits à l'impôt. Le nombre de périodes visées par la demande relève du choix de l'Etat requérant, dont on peut imaginer qu'il dépend notamment de ses règles en matière de prescription et dont la vérification échappe à l'Etat requis. Le point de savoir si l'assis- tance peut être accordée sur l'ensemble des périodes visées dépendra en- suite avant tout du champ d'application temporel de la convention (cf. ar- rêts du TF 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 7.4, 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2). 4.3.4 Comme la procédure d'assistance ne tranche pas matériellement l'af- faire, il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de A-1783/2019 Page 15 contrôler la manière dont celle -ci est appliquée (cf. notamment : arrêt du TAF A-4591/2018 du 9 mars 2020 consid. 4.2.2). Tout grief qui relève du droit interne de l'Etat requérant doit donc être tranché par les autorités de cet Etat. En particulier, l'Etat requis n'a pas à vérifier l'application du droit interne procédural de l'Etat requérant pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance administrative (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3). 4.3.4.1 Une demande d'assistance peut avoir pour but de clarifier la r ési- dence fiscale d'une personne (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2, 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que le contribuable dont l'Etat requérant pré- tend qu'il est l'un de ses résidents fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. La détermination de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l' assistance administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1,142 II 218 consid. 3.6). 4.3.4.2 Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est consi- dérée par deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la conformité avec la Convention au sens de l'art. 28 par. 1 in fine CDI CH-FR doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant ap- plique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance admi- nistrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vé- rifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid . 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2, arrêt du TF 2C_37 1/2019 du 30 avril 2019 con- sid. 3.1). 4.3.4.3 Le fait que le contribuable visé soit considéré comme un contri- buable d'un autre Etat n'est pas propre à remettre en cause la bonne foi de l'Etat requérant ni la pertinence vraisemb lable de la demande (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.4, ATF 142 II 218 consid. 3.6 et 3.7, arrêt du TF 2C_232/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.3). L'Etat requérant n'est par ailleurs pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, et ce d'au- tant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consolider sa po- sition quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire A-1783/2019 Page 16 de la personne visée par la demande sont fondés. Par ailleurs, l'Etat re- quérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui -ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'ha- bitation permanent (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3.7). 4.3.4.4 Si le conflit de compétences se concrétise, il appartiendra au con- tribuable touché par une double imposition de s'en plaindre d evant les autorités concernées (voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; ATF 142 II 161 con- sid. 2.2.2 ; cf. notamment arrêt du TAF A-6179/2018 du 26 août 2020 con- sid. 4.3.3). Le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention applicable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3.7). 4.3.5 4.3.5.1 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informa- tions sur la personne concernée par le contrôle dans l’Etat requérant. Tou- tefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peuvent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (cf. ATF 141 II 436 consid . 3.3 ; no- tamment arrêt du TAF A-2013/2019 du 15 décembre 2020 consid . 4.9.1 ; ANDREA OPEL, Schutz von Dritten im internationalen Amtshilfeverfahren, in : Revue fiscale [RF] 71/2016 p. 928, 939). La transmission d'informations vraisemblablement pertinentes concernant des tiers est ainsi en prin cipe également possible (cf. ATF 144 II 29 con- sid. 4.2.3, 142 II 161 consid. 4.6.1). C'est donc le critère conventionnel de la pertinence vraisemblable qui de- meure déterminant ; cela étant, il convient aussi de tenir compte d'une pe- sée des intérêts en pré sence. En particulier, les informations relatives à des comptes détenus de manière indirecte (ayants droit économiques ou procuration) remplissent en principe la condition de la pertinence vraisem- blable du moment que les présomptions de l'Etat requérant s'appuient sur des documents bancaires, des renseignements d'employés de banque et des questions précises rendant vraisemblable une éventuelle détention A-1783/2019 Page 17 économique desdits comptes bancaires par la personne visée par la de- mande (cf. ATF 141 II 436 consid. 4.6, arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 4.3.5.2 En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF prévoit que la transmission de renseignements relatifs à des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est autorisée seulement si ces informations sont vr aisembla- blement pertinentes pour l’évaluation de la situation fiscale de la personne concernée et si elle est proportionnée, de sorte que leur caviardage ren- drait vide de sens la demande d'assistance administrative (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3, 143 II 506 consid. 5.2.1, 142 II 161 consid. 4.6.1, 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6). Le nom d'un tiers peut donc figurer dans la docu- mentation à transmettre s'il est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3, arrêt du TF 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que les tiers dont le nom a été transmis bénéficient de la protection offerte par le principe de spécialité prévu dans les CDI ( in casu art. 28 par. 2 CDI CH-FR, cf. infra consid. 4.7 ; ATF 146 I 172 consid. 7.1.3, 144 II 29 consid. 4.4, 143 II 506 consid. 5.4.2, 142 II 161 consid. 4.6.1). 4.4 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re- cherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseigne- ments [« fishing expedition »]; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2; 143 II 136 consid. 6). L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe constitutionnel de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative. Cela dit, il n'est pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (cf. notam- ment arrêt du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.3). 4.5 4.5.1 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité selon lequel l'assistance n'est accordée à l'Etat requérant que si celui -ci a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne. Ce principe a pour but d'assurer que la de- mande d'assistance administrative n'intervienne qu'à titre subsidiaire et non pas pour faire peser sur l'Etat requis la charge d'obtenir des rensei- gnements qui seraient à la portée de l'Etat requérant en vertu de sa procé- dure fiscale interne (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.1 , arrêts du TF 2C_493/2019 du 17 août 2020 consid. 5, 2C_703/2019 du 16 novembre 2020 consid. 6.4-6.6). A-1783/2019 Page 18 4.5.2 Le principe de subsidiarité n'implique pas pour l'autorité requérante d'épuiser l'intégralité des sources de renseignement. Une source de ren- seignement ne peut plus être considérée comme habitu elle lorsque cela impliquerait – en comparaison à une procédure d'assistance administrative – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (cf. no- tamment arrêts du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2 021 consid. 6.5.2, A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 2.7.2). L'autorité requérante n’a pas à démontrer avoir interpellé en vain le contribuable visé avant de de- mander l'assistance à la Suisse (cf. arrêts du TAF A-1146/2019 du 6 sep- tembre 2019 consid. 5.2 ; A-7413/2018 du 8 octobre 2020 consid . 4.3.3). En effet, c onformément au principe de la confiance (cf. supra con- sid. 4.1.2.2), lorsque l'Etat requérant déclare avoir épuisé les sources ha- bituelles de ren seignements, il n'y a pas lieu – sous réserve d'éléments concrets ou à t out le moins de doutes sérieux – de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité. 4.5.3 En outre, le fait que l'Etat requérant soit déjà en possession de cer- taines informations ne fait pas obstacle à l'octroi de l'assistance, les infor- mations litigieuses pouvant par exemple servir à vérifier si celles déjà four- nies sont correctes ou crédibl es (ATF 143 II 185 consid. 4.2 ). Le critère décisif pour l'octroi de l'assistance administrative demeure la vraisemblable pertinence des information s requises (cf. supra consid. 4.3. 1 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6. 3 ; notamment arrêt du TAF A-2667/2020 du 12 février 2021 consid. 6.5.4) 4.6 Les renseignements demandés doivent être compatibles avec l es règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, les règles sur le secret bancaire n'ayant cependant pas à être respectées. L'AFC dispose en effet des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui rem- plissent la condition de la pertinence vraisemblable (voir art. 28 par. 3 et 5 CDI CH-FR ; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2). 4.7 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informa- tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans- mises (cf. art. 28 par. 2 CDI CH -FR ; cf. arrêt du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.7 [destiné à la publication]). Ainsi, l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat requis autor ise cette utilisation (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.3, arrêt du TF 2C_537/2019 A-1783/2019 Page 19 du 13 juillet 2020 consid. 3.4 [destiné à la publication]). C'est l'expression de la dimension personnelle du principe de spécialité. A cet égard, la juris- prudence précise qu'i l existe des conceptions différentes, tant au niveau national qu'international, de la portée du principe de spécialité. Au vu de cette incertitude, l'AFC doit ainsi expressément informer l'autorité requé- rante de l'étendue de la restriction d'utiliser les r enseignements transmis (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.5 [destiné à la publication], 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7). 5. 5.1 En l’espèce, pour ce qui est de la forme des deux demandes, le Tribu- nal observe qu'elles sont conformes aux exigences du ch. XI par. 3 du Pro- tocole additionnel CDI CH -FR (cf. supra consid. 4.2) dans la mesure où elle mentionne le nom de la personne concernée (ch. 4 des demandes), le détenteur des informations (ch. 5 des demandes), les impôts concernés et la période visée (ch. 7 des demandes), le but de la demande (ch. 8 des demandes) ainsi qu'une description des renseignements demandés (ch. 10 des demandes). 5.2 Du point de vue matériel, les recourants critiquent la décision litigieuse dans la mesure où elle accorde l'assistance alors que le recourant 1, per- sonne concernée ayant quitté la France fin 2012, serait résident fiscal de X._______ depuis cette date, ce que vient soutenir la documentation qu'ils produisent à l'appui de leurs allégations. Ils observent que l'autorité fiscale française l'a toujours reconnu, dans la mesure où les impôts dus en France par le recourant 1 (issus de ses revenus de sources françaises) sont gérés par le service fiscal des non-résidents de la DGFiP . Le fisc français n’a pas établi à satisfaction sa résidence fiscale en France . De plus, l’autorité re- quérante serait déjà en possession des renseignements demandés, dès lors ces derniers ne s atisferaient pas à la condition de la pertinence vrai- semblable et sa manière de présenter les faits, en omettant certains élé- ments, en particulier le fait qu’elle a également adressé une demande d’as- sistance à X._______, serait contraire à la bonne foi. Violerait également le principe de la bonne foi, le fait que la demande d’assistance se fonderait sur des données dérobées par une collaboratrice de D._______, manifes- tement licenciée depuis lors. 5.2.1 5.2.1.1 Il sied tout d’abord de rappeler que la bonne foi dont il est question dans le contexte de l'assistance est un principe de droit international public qui émane de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV, RS 0. 111 ; cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3) laquelle, en tant A-1783/2019 Page 20 qu'elle codifie le droit international coutumier, s'applique aussi aux Etats non parties, ce qui est le cas de la France qui n'a pas adhéré à la CV (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A -7022/2017 du 30 juillet 2019 con- sid. 3.1.3.2). Il ne faut pas confondre cette notion avec la bonne foi « in- terne » susceptible d'engager un Etat à l'égard d'un particulier. Si le contri- buable visé par une demande d'assistance peut s'y opposer en invoquant que l'Etat requérant s'est comporté de manière contraire à la bonne foi vis- à-vis de l'Etat requis, il ne peut faire valoir en principe qu'il a été lui-même traité de mauvaise foi par l'Etat requérant ; un tel grief relève de l'applica- tion du droit et de la procédure internes de cet Etat (cf. ATF 144 II 206 con- sid. 4.4). C'est à cette procédure qu'il faut renvoyer les recourants s'ils en- tendent soutenir que l'Etat requérant adopte un comportement contradic- toire en ayant procédé à une imposition basée sur le domicile du recou- rant 1 en X._______ tout en continuant à chercher des éléments qui lu i permettraient de procéder à son assujettissement illimité en France. Pour le surplus, on ne voit pas que la Convention obligerait expressément l’Etat requérant à tenir informé l’Etat requis des demandes d’assistance relatives à la personne concernée adressées à des Etats tiers. Ni la Convention ni le protocole n’exigent non plus de l’Etat requérant d’indications sur la pro- venance des données formant la base de sa demande ( cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4.1 [concernant la CDI CH –IN dont la teneur est similaire]). 5.2.1.2 Certes, aux termes de l’art. 7 let. c LAAF, la Suisse n’entre pas en matière sur les demandes se fondant sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Toutefois, la jurisprudence a précisé la portée restrictive de cette di sposition qui doit s ’interpréter à l’aune des principes de droit international public qui régissent les CDI et qui n’exprime qu’une des concrétisations possibles du principe de la bonne foi (cf. supra consid. 4.1.2.3). En l’espèce, quand bien même – et c’est loin d’être le cas – il serait prouvé que des informations ont effectivement été dérobées par une collaboratrice indélicate (à cet égard, le témoignage écrit d’une collègue et un simple courrier d ’un avocat à la police n ’équivalent pas à un juge ment condamnatoire) et que le lien de causalité entre ses données et la demande serait établi (l’autorité française affirme les avoir obtenus lors d’un perquisition), force est de constater que l’on ne serait pas en présence d’actes punissables selon le droit suisse au sens de la juris- prudence précitée, dans la mesure où la poursuite de ces actes échappe aux juridictions helvétiques. Le recourant 1 devrait dès lors démontrer – en sus du vol et du lien de causalité – que l’autorité fiscale française a acheté les données volées à la collaboratrice pour qu’une éventuel comportement A-1783/2019 Page 21 constitutif d’une violation du principe de la bonne foi soit envisagé (cf. arrêt du TAF A-6314/2017 du 17 avril 2019 consid. 4.3.3.4 et les réf. citées). Peu importe également au re gard de la bonne foi que les informations soient parvenues à la connaissance de l ’Etat requérant par le biais d ’une perquisition diligentée à l ’égard du recourant 1 ou de l’une des sociétés qu’il dirige. 5.2.2 5.2.2.1 N’est pas plus consistant l ’argument selon lequel l’Etat requérant détiendrait déjà les informations requises du moment qu ’elles sont vrai- semblablement pertinentes pour atteindre l ’objectif fiscal visé (cf . supra consid. 4.5.3). 5.2.2.2 A cet égard, le Tribunal rappelle qu'en présence d'un conflit de ré- sidence, la Suisse devrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de vérifier que le critère d'assujettissement invoqué par l'Etat requérant se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable concer- nant la détermination du domicile ; elle n'a en effet ni les moyens matériels ni la compétence formelle de trancher un tel conflit lorsqu'elle reçoit une demande d'assistance (cf. supra consid. 4.3.5). A fortiori dans les circons- tances de la présente où la personne concernée se plaint de ce qu'elle n'est ni domiciliée dans l'Etat requérant, ni en Suisse (en tant qu'Etat re- quis), mais dans un Etat tiers. Cette jurisprudence a toutefois été dévelop- pée dans la constellation où l'éventuelle double imposition internationale concerne l'Etat requérant et la Suisse comme Etat requis. C'est-à-dire dans les cas où l'assistance administrative est demandée pour déterminer les faits qui appellent l'application des règles de la Convention liant l'Etat re- quérant et la Suisse, Etat requis. Cela étant, l'art. 28 par. 1 CDI CH -FR permet aussi aux Etats contractants d'obtenir des renseignements perti- nents pour l'application de leur législation interne, à savoir toutes les infor- mations dont ils ont besoin pour imposer l'un de leurs contribuables, sans que soit en cause l'application d'un article particulier de la CDI (cf. OCDE, Modèle de convention fiscale commentaire [version abrégée, 2018], ad art. 26 p. 527). Dans cette situation, qui est celle de l'espèce, le principe de la confiance dicte à la Suisse de se fier aux allégations de l'Etat requérant à moins qu'il puisse être immédiatement démontré que le critère de rattachement auquel celui-ci se réfère est inexistant dans sa législation interne (cf. supra con- sid. 4.3.5.2). A-1783/2019 Page 22 5.2.2.3 In casu, l'autorité fiscale française pr étend que le recourant 1 dis- pose notamment d'une habitation à Z._______ en France dont il est le pro- priétaire. Il possède également une résidence secondaire à Y ._______. L’examen de ses dépenses par carte bancaire a permis de démontrer une présence habituelle et majoritaire en France, ce que confirme l’analyse de ses déplacements par voie aérienne. Outre des biens locatifs immobiliers, le recourant 1 détient de nombreux biens mobiliers immatriculés, déclarés et stationnés en France, notamment (….). Certes, le recourant 1 a apporté des éléments qui font état d’une résidence fiscale en X._______. Toutefois, ceux-ci révèlent tout au plus que les cri- tères d ’assujettissement français entrent en concurrence avec ceux de l'Etat dans lequel le recourant 1 affirme être domicilié. Cette question n'a pas à être examinée par l'autorité inférieure, ni a fortiori par le TAF, la pro- cédure d ’assistance n ’ayant pas vocation à trancher matériellement un conflit de résidence (cf. supra consid. 4.3.4 et 4.3.5.4 ). Du moment que les critères de rattachement invoqués par l ’autorité fiscale française sont plausibles, la transmission de relevés bancaires satisfait le critère de la pertinence vraisemblable. En effet, ces documents peuvent contribuer à confirmer (ou à exclure) le lieu d’un séjour effectif car ils sont susceptibles de contenir des indices (lieu et objet des dépenses) de nature à localiser les intérêts vitaux de la personne concernée (cf. arrêt du TF 2C_232/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.3 et les réf citées). 5.2.2.4 C’est le lieu de préciser également que l'assistance administrative en matière fiscale avec la France est régie par plusieurs conventions qui sont complémentaires et au nombre desq uelles on trouve la CDI CH -FR, la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE du 25 janvier 1988 con- cernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole du 27 mai 2010 (RS 0.652.1, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 2017 et pour la France depuis le 1er avril 2012, abrégé MAC [Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters]) et l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d ’améliorer le r espect des obligations fiscales au niveau international, tel qu ’amendé par le P rotocole du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017 (RS. 0641.926.81 ; le protocole de mai 2015 est appelé usuellement l ’Accord EAR entre la Suisse et l ’UE). Les Etats membres de l’UE ont donc en principe à leur disposition jusqu’à trois bases légales pour solliciter des renseignements de la Suisse. Les trois bases légales sont équivalentes matériellement dans la mesure où elles A-1783/2019 Page 23 s’appuient toutes sur l ’art. 26 MC-OCDE (cf. supra consid. 4.1.1). En re- vanche, des différences peuvent apparaître quant à l ’applicabilité tempo- relle et aux impôts visés par l ’assistance administrative sur demande. L'Etat qui présente une demande d'assistance administrative à la Suisse doit préciser dans chaque cas la base légale sur laquelle il se fonde et ne peut se prévaloir de plusieurs bases légales pour une même demande. En revanche si une demande d'assistance est rejetée parce qu'elle ne satisfait pas aux conditions de la base légale invoquée, l'Etat requérant peut refor- muler sa demande sur le fondement d'une autre base légale (cf. message du Conseil fédéral du 25 novembre 2015 portant approbation et mise en œuvre d ’un protocole de modification de l ’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE, FF 2015 8395, 8404 s). Il est donc tout à fait possible aussi qu ’un Etat formule une demande sur l’une des bases légales à sa disposition et qu’il cherche ensuite à complé- ter les renseignements ainsi obtenus par le biais d’une autre demande for- mulée sur le fondement d’une autre base légale. Quant à l’EAR, il repose sur un schéma différent régi par ses propres prin- cipes et auquel s’applique en droit interne non pas la LAAF mais la loi fé- dérale du 18 décembre 2015 sur l ’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR, RS 653.1). Il est fort possible que sur la base des informations échangées automatiquement, un Etat adresse ensuite une demande d’assistance à un autre Etat. En effet, tous ces mécanismes d’échange se complètent et sont destinés à lutter contre les pratiques fiscales dommageables en instaurant une meilleure transpa- rence. Les recourants ne peuvent donc tirer argument du fait que des informations sont peut-être déjà parvenues à l’Etat requérant par un autre biais. Pour être complet, il sied encore de relever que, contrairement aux alléga- tions des recourants développées dans leur triplique, l ’ordonnance du 24 mars 2021 invitant l’autorité inférieure à prendre position sur les échanges d’informations avec la France ne contenait auc une demande relative aux données éventuellement transmises dans ce cadre. A cet égard, le Tribunal relève qu’il n’est pas l ’autorité de surveillance de l ’AFC mais autorité de recours traitant des contestations à l’égard des décisions que celle-ci pro- nonce (cf. supra consid. 1.1.1). L’objet du litige, soit les conclusions des recourants, étant limité dans la procédure de recours par l’objet de la con- testation, à savoir les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (cf. notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3), le Tribunal n’a pas à A-1783/2019 Page 24 traiter de questions sur lesquelles l’AFC serait compétente mais qui ne sont pas l’objet de la contestation. Or, en l’espèce, l’objet de la contestation ne concerne pas l’EAR. A toutes fins utiles, le Tribunal précise quand même que les banques – en tant qu ’institutions financières suisses déclarantes au sens de la LEAR – ont le devoir d’informer les personnes devant faire l’objet d’une déclaration (cf. art. 14 LEAR) et que le droit à la rectification des données collectées et transmises ne peut être exercé qu’à l’encontre de ces institutions financières (cf. art. 19 al. 1 LEAR). L’AFC ne peut corri- ger les données qui lui sont transmises par une institution financière que si elles sont fondées sur une erreur de transmission (cf. art. 19 al. 2 LEAR ; cf. sur la notion d’erreur de transmission : arrêt du TF 2C_780/2020 du 10 mars 2021 consid. 5). 5.2.3 Les recourants soutiennent encore que l’autorité fiscale française a engagé un contrôle personnel du recourant 1 concernant uniquement les revenus perçus en 2015 et 2016 et que dès lors que la demande d ’assis- tance couvre une période plus vaste, elle constituerait une pêche aux ren- seignements prohibée. De plus, les années antérieures seraient prescrites selon le droit français. Comme déjà exposé, l’Etat requérant est seul à déterminer le nombre d’an- nées fiscales pour lesquelles il entend demander l’assistance. A cet égard, il n’est a priori limité que par le champ d ’application temporel de la Con- vention (cf. supra consid. 4.3.3). L’argument selon lequel le recourant 1 ne ferait l’objet d’un contrôle fiscal que pour les années 2015/2016 n ’est ni prouvé ni relevant. Ce qui l’est en revanche, c’est la pertinence des rensei- gnements requis pour servir le but fiscal annoncé. Tel est le cas en l'occur- rence, puisque les informations demandées sont aptes tant à définir le do- micile fiscal du recourant 1 qu ’à imposer son revenu en France. Du mo- ment que l a période concernée par la demande tombe dans le champs d’application de la Convention, il n'y a aucun motif de remettre en question la bonne foi de l'autorité requérante qui estime avoir besoin de renseigne- ments pour les années 2010-2016, respectivement 2017. Les recourants perdent également de vue que ni l ’AFC ni le TAF n'ont à examiner des objections liées au bien -fondé de la procédure fiscale con- duite à l'étranger ni à s'interroger sur d'éventuels obstacles procéduraux – comme une éventuelle prescription – qui, en application du droit interne de l'État requérant, empêcheraient l'utilisa tion des renseignements obte- nus. A-1783/2019 Page 25 Partant, la demande d’assistance respecte l’interdiction de la pêche aux renseignements. 5.2.4 Les recourants se méprennent également sur la portée du principe de subsid iarité lorsqu ’ils soutiennent que celui-ci est violé au motif que l’Etat requérant aurait d’abord dû établir la résidence en France du recou- rant 1 avant de formuler ses demandes d’assistance. Comme il vient d’être dit, les demandes d’assistance visant à établir la ré- sidence fiscale d’une personne concernée sont admissibles. Au demeu- rant, l’autorité fiscale française a déclaré dans les courriers accompagnant ses deux demandes avoir épuisé les moyens de collecte de renseignement prévus par sa procédure fiscale interne et utilisables au moment du dépôt de sa requête. En vertu du principe de la confiance qui gouverne les rap- ports entre les parties à une CDI (cf. supra consid. 4.1.2.2), l'Etat requis – en l'espèce la Suisse, agissant par l'AFC – n'a pas à remettre en question cette déclaration. De plus, outre le fait que le principe de subsidiarité n'im- plique pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (cf. su- pra consid. 4.5.1 ), il n ’exige pas non plus que le déploiement de ces moyens aboutisse à un résultat (en l ’espèce, la détermination de la rési- dence fiscale). Ce principe protège avant tout l'Etat requis dans la mesure où celui-ci ne doit pas avoir la charge de rechercher des renseignements qui auraient aisément pu être obtenus par l'Etat requérant en vertu de sa législation interne (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.1). 5.2.5 Le recourant 1 s’oppose à la divulgation des informations relatives au compte détenu auprès de la Banque C._______ pendant quelques mois en 2014 par la société E._______ sur lequel il ne dispose que d’un droit de signature. Le pouvoir de disposer d'un compte bancaire peut prendre plusieurs formes outre la titularité directe. Il peut aussi intervenir par l'octroi d'une procuration bancaire. Par cet acte juridique unilatéral, le titulaire du compte bancaire déclare à une autre personne (représentant, fondé de procura- tion) sa volonté de l'autoriser à agir en son nom. Il est donc possible pour la personne qui est titulaire d'une procuration sur un compte bancaire d'être au bénéfice d'un pouvoir de disposition sur les avoirs dudit compte, si le titulaire du compte le lui a octroy é (cf. EMCH/RENZ/ARPAGAUS [éd.], Das schweizerische Bankgeschäft, 7 e éd. 2011, p. 283 N 816, 820; ENDRIT PODA, Les effets en droit privé de l'obligation d'identifier l'ayant droit éco- nomique, 2019, p . 84 s.). Recourir à un tiers pour faire écran entre des avoirs et un contribuable est un montage classique pour soustraire des flux A-1783/2019 Page 26 imposables aux yeux des administra tions fisca les (cf. arrêt du TF 2C_1037/2019 du 29 août 2020 [destiné à la publication] consid. 5.4.2). En requérant également des renseignements sur des comptes sur lesquels le recourant 1 n ’a qu’un pouvoir de disposition indirecte, l ’autorité fiscale française cherche précisément à vérifier que celui-ci n’a pas utilisé une telle structure pour dissimuler des revenus et/ou maquiller une résidence effec- tive en France. Dès lors que ces informations sont vraisemblablement per- tinentes pour l’objectif fiscal visé, le recourant 1 ne peut pas s ’opposer à leur transmission. 5.2.6 Cela étant le Tribunal constate que la société E._______, soit l’entité titulaire du compte visé, n’a pas été informée de l’existence de la présente procédure. En application du droit d ’office (cf. supra consid. 2.1), il s ’agit de déterminer si un devoir d ’information de la société existait et les éven- tuelles conséquences à en tirer s’il devait s’avérer que c’est à tort que l’AFC ne l’a pas informée de l’existence de la procédure d’assistance administra- tive. 5.2.6.1 Le Tribunal fédéral a récemment développé une jurisprudence stricte à l’égard de l’information des tiers (sur la notion des tiers, cf. supra consid. 4.3.5). Estimant en substance qu’il n’était pas exigible que l’AFC avise toutes les personnes dont le nom figurait dans la documentation à transmettre, la Haute Cour a approuvé la pratique de l ’autorité inférieure qui confère la qualité de partie aux personnes qui s'annoncent auprès d'elle pour demander le caviardage des renseignements les concernant (cf. ATF 146 I 172 regeste et consid. 7.3.3). Ainsi, l’AFC n'est tenue d'informer les personnes non concernées par la procédure d'assistance administrative, mais dont le nom apparaît dans la documentation destinée à être trans- mise, de l'existence de ladite pro cédure que si leur qualité pour recourir ressort de manière évidente du dossier (théorie de l’évidence ; cf. ég. arrêt du TF 2C_310/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4.1.2). 5.2.6.2 En effet, aux termes de l’art. 14 al. 2 LAAF, l ’AFC informe de la procédure d’assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu’elles sont habilitées à recourir en vertu de l’art. 19. al. 2 LAAF. L’art. 19 al. 2 LAAF reconnait la qualité pour recourir à la personne concernée ainsi qu’aux autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l ’art. 48 PA. Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialem ent atteint par A-1783/2019 Page 27 la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annu- lation ou à sa modification (let. c). L'intérêt digne de protection au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA doit être direct et concret. La partie recourante doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec la décision entreprise. Elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des admi- nistrés (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.2, 143 II 506 consid. 5.1, 139 II 499 consid. 2.2, 138 II 162 consid. 2.1.2). Le Tribunal fédéral a jugé que dans le contexte de l’assistance, cet intérêt n'existe que dans des situations très particulières. Selon les juges de Mon- Repos, le principe de spécialité offre une protection suffisante et les voies de droit tirées de la réglementation en matière de protection des données protège efficacement le droit à l'autodétermination informationnelle décou- lant des art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 13 Cst. Le Tribunal fédéral a encore précisé qu’accorder une protection juri- dique aux personnes qui ne sont pas touchées elles-mêmes par la procé- dure fiscale dans l'Etat requérant, mais dont le nom figure dans la docu- mentation à transmettre dans le cadre de la procédure d'assistance admi- nistrative demeure possible, mais n'est pas obligatoire. Cela est, cepen- dant, recommandé si ces personnes demandent elles-mêmes à participer à la procédure (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.2). 5.2.6.3 Ce raisonnement peut sembler de prime abord paradoxal dans la mesure où il dénie, dans un premier temps, la qualité de partie aux tiers – sous réserve de certaines conditions strictes (théorie de l ’évidence) – tout en l’admettant si ces personnes demandent à participer à la procédure. Il faut toutefois comprendre que l’AFC n’a une obligation d’informer les tiers de la procédure que dans les cas évident s, ce qui ne signifie pas encore que dans des constellations qui le serai ent moins, la qualité de partie est de jure absente. Autrement dit, ce n’est que l’obligation d’informer qui est limitée aux seuls cas où la qualité pour recourir des tiers ressort de manière évidente du dossier. Il s’agit de déterminer qui a le droit d'être informé en vertu de l’art. 14 al. 2 LAAF, ce qui suppose une part d'appréciation. A cet égard, une éventuelle erreur de l'AFC sur ce point ne relève en principe pas d'un vice à ce point grave qu'il justifie de pro noncer, d'office, la nullité de la décision (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.6). 5.2.6.4 Cela étant, cette jurisprudence a été développée au sujet des per- sonnes dont le nom figure dans la documentation à transmettre et non au A-1783/2019 Page 28 sujet de personnes – physiques ou morales – titulaires directes des rela- tions bancaires concernées par la demande d’assistance, tant il est évident que ces personnes ont la qualité de partie. En effet, la jurisprudence admet que les titulaires de comptes sont personnellement et directement concer- nés par la collecte et la transmission d’informations ; particulièrement tou- chés, ils possèdent donc un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision octroyant l’assistance (cf. ATF 139 II 404 con- sid. 2.3). Ils doivent donc être informés de la procédure. Certes, en l ’es- pèce, on ne voit pas bien quel argument pourrait invoquer la société titu- laire, une fois informée, pour faire échec à la transmission des informations concernant le compte bancaire qu’elle détient. Il n’en reste pas moins qu’il ne saurait être question, quelle que soit la célérité avec laquelle la procé- dure d’assistance doit être menée, de faire dépendre la qualité de partie et, partant celle de recourir, aux chances de succès des arguments que cette partie est susceptible d’alléguer. 5.2.6.5 Partant, sur ce point, le recours est admis et la cause est renvoyée à l’autorité inférieure afin qu ’elle informe la société E._______ de la pré- sente procédure. En attendant, il est fait interdiction à l ’autorité inférieure de transmettre les documents concernant la relation ba ncaire n° ZZZ ou- verte auprès de la banque C._______. La Cour de céans relève encore que cette issue serait éventuellement dif- férente s’il pouvait être établi que le recourant 1 est l ’ayant droit écono- mique ou se retrouve dans tout autre rapport étroit avec la société E._______ dans une mesure permettant de penser avec une certaine vrai- semblance que celle-ci a été avisée de la transmission des informations la concernant (cf. arrêt du TAF A -1538/2018 du 1 1 septembre 2019 con- sid. 2.2.5). Or, aucun formulaire A ne figure au dossier s ’agissant de ce compte, la banque C._______ s’étant contenté de signaler que le recou- rant avait un pouvoir de disposition (rechtsgeschäftlichen Verfügungsbefu- gnis) sur ce compte. 5.2.7 S’agissant des informations rel atives au compte n° YYY détenu au- près de la banque F._______ par la société B._______. Corporation, les recourants estiment que leur transmission ne satisfait pas l’exigence de la vraisemblable pertinence dès lors que le recourant 1, seul concerné par le contrôle fiscal, n’est que l’ayant droit économique et que les avoirs de la société ne se confondent pas avec son patrimoine. A-1783/2019 Page 29 Comme déjà exposé, ces arguments sont sans consistance dès lors que toute forme de détention indirecte peut se révéler pertinente pour l’établis- sement d’une résidence fiscale ou l ’imposition de revenus (cf. supra con- sid. 5.2.5), en particulier lorsqu’elle intervient par l’intermédiaire de l’ayant droit économique du compte. Celui -ci est en effet assimilable au « client effectif » et son identification est du reste une obligation pour une banque (cf. art. 4 de la loi du 10 octobre 1997 sur l e blanchiment d ’argent [LBA, RS 955.0]) dans la mesure où elle permet de révéler, au-delà des simples pouvoirs de disposition apparents et formels, la réelle appartenance éco- nomique de fonds ( cf. arrêt du TF 2C_1037/2019 du 29 août 2020 con- sid. 5.3.3 [destiné à la publication]). Il faut rappeler à cet égard, que peu importe si en définitive les re nseignements communiqués au titre de l ’as- sistance ne sont pas utiles à l’objectif fiscal pour lequel ils ont été deman- dés. Ce qui est déterminant, c’est qu’au moment du dépôt de la demande d’assistance, ils peuvent l’être selon toute vraisemblance, ce qui est le cas de l’espèce. Le Tribunal relève par ailleurs que la recourante 2 est protégée par le prin- cipe de spécialité contre toute utilisation à son encontre des données trans- mises (cf. consid. supra 4.7et infra 5.2.9). 5.2.8 Le Tribunal ne voit pas que le droit suisse ou le droit interne français s'opposerait – pour d'autres motifs que ceux examinés dan s les considé- rants précédents – à la transmission à l'étranger des documents litigieux (cf. supra consid. 4.6). 5.2.9 Aucun élément ne permet non plus de douter du respect par l'autorité requérante du principe de spécialité ; les recourants ne le prétendent pas non plus. A cet égard, le Tribunal constate qu ’au ch. 3 du dispositif de sa décision du 13 mars 2019 (réf. …ç), l'autorité inférieure a spécifié que l'autorité fiscale française était avisée que les informations transmises étaient soumises dans l'Etat requérant aux restrictions d'utilisation et obli- gations de confidentialité prévues par la Convention à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR. Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le principe de spécialité (cf. supra consid. 4.7), l'AFC devra préciser – ainsi qu’elle l’a fait dans sa décision du 19 novembre 2020 ( réf. …) – que les informations transmises dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’une procédure relative au recou- rant 1, seule personne nommément désignée dans les requêtes de l'auto- rité fiscale française, à l’exclusion de quiconque d’autre. A-1783/2019 Page 30 6. Au vu de ce qui précède, sous réserve du considérant 5.2.6.5, le Tribunal constate que les décisions litigieuses satisfont aux exigences de l'assis- tance administrative en matière fiscale. Le recours à l’encontre de la déci- sion du 13 mars 2019 (réf. 631.0 -2018-FR-0323) est partiellement admis dans la mesure où les renseignements concernant le compte n°ZZZ auprès de la banque C._______ ne sont pas transmis, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure afin qu ’elle informe la so ciété E._______ de la procé- dure et lui donne le droit d’être entendue. La décision du 19 novembre 2020 (réf…..) étant fondée à tous les points de vue, le recours à son encontre doit être entièrement rejeté. 7. Il reste à examiner la question des frais et des dépens. 7.1 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, étant précisé que si elle n'est déboutée que partielle- ment, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure ne peut toutefois être mis à la charge de l'autorité (art. 63 al. 2 PA). Ces frais sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la diffi- culté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 con- cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Vu l'admission partielle du recours et le fait que les recourants succombent sur le principe même de l'octroi de l'assistance tout en obtenant gain de cause sur un aspect formel, les frais de procédure – fixés en l ’espèce à 7'500 francs – sont mis solidairement à leur charge par deux tiers, soit 5’000 francs. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais de 10'000 francs déjà versée avant la jonction des procédures (2 x 5'000 francs). Le solde de 5’000 francs leur sera restitué une fois le présent jugement entré en force. La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause se voit allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). Comme les recourants – représentés par un avocat – n'obtiennent que partiellement raison et doi vent supporter les deux tiers des frais de procédure, il se justifie de leur allouer une indemnité de dépens réduite, à la charge de l'autorité inférieure. En l'absence de note d'honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur la base du dossier et selon la pratique du Tribunal, à 3'750 francs. A-1783/2019 Page 31 8. La présente décision rendue dan s le domaine de l'assistance administra- tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma- tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé- rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du res- pect de ces conditions. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La triplique spontanée des recourants du 23 avril 2021 est transmise à l’autorité inférieure. 2. Les rec ours, pour autant que recevable s, sont partiellement admis par substitution de motifs au sens du considérant consid. 5.2.6.5 et rejetés pour le surplus. 3. La cause est renvoyée à l ’autorité inférieure en ce qu ’elle concerne le compte n°ZZZ auprès de la banq ue C._______ afin qu’elle procède con- formément au consid. 5.2.6.5. 4. L'autorité inférieure doit informer l'autorité requérante que les renseigne- ments transmis dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées que dans le cadre d ’une procédure relative à A._______, à l’exclusion de quiconque d’autre. 5. Les frais de procédure, arrêtés à 7'500 francs, sont mis, compte tenu du sort du litige, solidairement à la charge des recourants par 5’000 francs. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 10'000 francs. Le solde de cette avance, soit 5’000 francs, sera restitué aux recourants une fois le présent arrêt entré en force. 6. Une indemnité de 3'750 francs sera versée par l'autorité inférieure aux re- courants, à titre de dépens. A-1783/2019 Page 32 7. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. XXXX ; acte judiciaire + annexe ment. ch. 1) L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante La présidente du collège : La greffière : Annie Rochat Pauchard Valérie Humbert A-1783/2019 Page 33 Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doi t exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doiv ent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :