14. Dezember 1984 N 1925 Postulat Cotti Gianfranco sich nicht an die Richtlinien halten. Drittens betreffen diese Fragen nicht nur einen engen Kreis von Fachleuten, son- dern sie interessieren das ganze Volk, weshalb sie politisch diskutiert werden müssen. Viertens sind die erlassenen Aka- demie-Richtlinien mit Bezug auf die Sterilisation, was die Folgen für die Volksgesundheit betrifft, zumindest frag- würdig. In seiner Antwort auf die Interpellation Kühne vom 3. Mai 1984 betont der Bundesrat zwar, unerwünschten Anwen- dungen biotechnischer Verfahren beim Menschen rechtzei- tig entgegenwirken zu wollen. Aber hat er dazu die rechtli- chen Handhaben? Es geht nicht darum, einfach alles zu verbieten, sondern sich darüber klar zu werden, was auf dem Gebiete zulässig, menschlich verantwortbar oder sogar erwünscht ist, und was anderseits als gefährlich oder jedenfalls unerwünscht zu beurteilen und deshalb zu verbieten ist, und der Grenzzie- hung eine rechtlich verbindliche Form zu geben. Auch wenn in der Schweiz nach Wissen des Postulanten noch keine rechtlichen Komplikationen in Zusammenhang mit dem angeschnittenen Fragenkomplex aufgetreten sind, so sind solche im Ausland, zum Beispiel in Frankreich und in Au- stralien, doch schon bekannt geworden. Technische Verfah- ren verbreiten sich rasch, und es gilt vorzubeugen. Es wird schriftliches Verfahren gewünscht. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 7. November 1984 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 7 novembre 1984 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 84.470 Postulat Mauch Forschungszentrum für Mikrotechnik. Beteiligung des Bundes Centre de recherche en microtechnique. Participation de la Confédération Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1984 Der Bundesrat wird eingeladen, die Beteiligung des Bundes an einem schweizerischen Forschungszentrum für Mikro- technik in Neuenburg in den mit den Beitragsempfängern noch abzuschliessenden Vereinbarungen wie folgt zu präzi- sieren: 1. Der Bund verlangt für die Beitragsperiode 1984 bis 1987 eine klare forschungspolitische Zielsetzung des Zentrums, die sowohl mit den Bundesinstitutionen als auch mit der interessierten Industrie abgesprochen ist. 2. Der forschungspolitischen Zielsetzung sind die Organisa- tion und das Management des Zentrums so anzupassen, dass klare Zuständigkeiten, effizienter Mitteleinsatz und eine reibungslose Koordination mit den Hochschulen und der Industrie gewährleistet sind. 3. Der Bund kann sein weiteres finanzielles Engagement am Zentrum ab 1987 abhängig machen von - dem Erreichen der festgelegten forschungspolitischen und organisatorischen Ziele; - dem verstärkten Engagement der interessierten Industrie. Texte du postulat du 21 juin 1984 Le Conseil fédéral est invité à introduire, dans les conven- tions qui doivent encore être conclues avec les bénéficiaires des subventions, les précisions suivantes sur les conditions auxquelles est subordonnée la participation de la Confédé- ration à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel: 1. La Confédération demande que, pour la période de sub- ventionnement 1984 à 1987, les objectifs du centre en matière de recherche soient clairement fixés, après entente avec les institutions fédérales ainsi qu'avec les industries intéressées. 2. L'organisation et la gestion du centre doivent être adap- tées aux objectifs de la recherche, de façon à garantir une répartition claire des compétences, une utilisation efficace des moyens à disposition et une coordination impeccable avec les hautes écoles et l'industrie. 3. La Confédération peut subordonner aux conditions sui- vantes la poursuite de sa participation financière au centre après 1987: - les objectifs fixés en matière de recherche et d'organisa- tion devront avoir été atteints; - la participation financière de l'industrie intéressée devra être accrue. Mitunterzeichner - Cosignataires: Columberg, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Landoli, Leuenberger Ernst, Longet, Mühlemann, Ruffy, Segmüller, Seiler, Stamm Wal- ter, Zwygart (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Es scheint mir unumgänglich, das finanzielle Engagement des Bundes am Forschungszentrum für Mikrotechnik an klare Bedingungen zu knüpfen und damit Kriterien zu schaf- fen für die Beurteilung der weiteren Bundesbeteiligung am Forschungszentrum ab 1987. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. September 1984 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 septembre 1984 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 84.492 Postulat Cotti Gianfranco Private Stipendien. Zugang Accès aux bourses privées Wortlaut des Postulates vom 17. September 1984 Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht zu erstellen, - der alle privaten und öffentlichen Stipendien in der Schweiz erfasst und zusammenstellt, - der aufzeigt, wie diese Stipendien den Stipendienbewer- bern besser zugänglich gemacht werden können, und - der Vorschläge ausarbeitet, mit denen Private vermehrt veranlasst werden können, Stipendien abzugeben. Texte du postulat du 17 septembre 1984 Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport - contenant une liste de toutes les institutions publiques et privées qui octroient des bourses en Suisse; - montrant comment mieux informer les intéressés des possibilités d'obtenir une bourse: - renferment des propositions sur la façon d'inciter davan- tage particuliers et institutions à offrir des bourses. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aubry, Bürer-Walenstadt, Cotti Flavio, Fischer-Sursee, Giudici, Grassi, Hari, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Landoli, Martignoni, Müller-Scharnach- tal, Ogi, Röthlin, Savary-Fribourg, Schiarii, Schmidhalter (19)Postulat Lüchinger 1926 N 14 décembre 1984 Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans la discussion sur la cantonalisation des bourses, les bourses octroyées par les institutions privées ou des parti- culiers n'ont pas reçu l'attention qu'elles méritaient. Ces bourses sont en fait peu connues, même des requé- rants. En outre, les listes qui récapitulent les diverses possi- bilités d'obtenir une bourse sont dépassées ou incomplètes. C'est pourquoi, il s'avère indispensable dans un premier temps, de constituer une liste de tous les organismes ou particuliers qui offrent des bourses et de la faire connaître aux requérants. En second lieu, il conviendra d'examiner quelles mesures seraient propres à inciter davantage ies particuliers (per- sonnes physiques et morales) à offrir des bourses. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. November 1984 Réponse écrite du Conseil fédéral du 7 novembre 1984 La requête fondamentale de ce postulat nous apparaît justi- fiée. Il existe effectivement une nécessité de faire mieux connaître et de rendre ainsi plus accessibles les très nom- breuses institutions publiques et surtout privées qui octroient des bourses. Plusieurs listes de ces institutions sont aujourd'hui périmées, du moins en partie. Citons le Répertoire des bourses suisses de l'Association suisse pour l'orientation professionnelle et la protection des apprentis, Zurich (1961), le Répertoire des bourses suisses de la fonda- tion suisse Pro Juventute, Zurich (1973), le Répertoire des fondations, OCFIM, Berne (1981), le Manuel de la promotion publique et privée de la culture, Berne (1983), ainsi que les répertoires séparés des bourses de divers cantons (qui énumèrent les institutions publiques et privées octroyant des bourses dans les cantons respectifs). Les Chambres fédérales ont approuvé, le 5 octobre 1984, comme on sait, le projet de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de bourses et confirmé ainsi la nécessité de réduire l'engagement de la Confédération dans ce domaine. Le postulat devrait donc plutôt être refusé, même si la promulgation d'une loi-cadre sur les bourses devait conserver une certaine part de res- ponsabilité à la Confédération. Le point 1 du postulat requiert de la Confédération qu'elle récapitule les institutions publiques et privées qui octroient des bourses en Suisse. Abstraction faite du coût élevé de l'opération - il faudrait demander leur e.dresse, leur objectif, leurs conditions d'octroi et autres informations à quelque 1500 à 2000 fonds et fondations- un tel répertoire ne serait que d'une utilité restreinte s'il n'était pas périodiquement mis à jour, publié et vendu. Une tâche de cette envergure ne peut cependant guère, dans l'état actuel des choses, être l'affaire de la Confédération, ceci indépendamment du scep- ticisme que manifestent les éditeurs de tels répertoires, se fondant sur les expériences faites jusqu'à présent, à l'égard d'une nouvelle édition qu'ils ne jugent pas d'une très grande valeur. Il nous paraîtrait plus indiqué de désigner tout d'abord un bureau central qui se ferait connaître d'une manière générale et aurait une connaissance aussi vaste que possible de toutes les institutions accordant des bourses. Ce bureau ne devrait évidemment pas être un office fédéral. Quelque chose aurait ainsi été fait dans le sens du point 2 du postulat. Des services administratifs, de consultation et autres devraient savoir où ils peuvent envoyer les intéressés éventuels. Il conviendrait de ne pas se limiter aux bourses de formation, mais d'examiner égale- ment qui pourrait faire office de bureau d'information dans le cas des bourses privées à des fins de recherche ou, par exemple, des bourses pour étrangers, lïn cas d'acceptation du postulat sur ce point, nous prendrons contact avec les intéressés (notamment la Conférence des directeurs canto- naux de l'instruction publique, la Conférence intercantonale des préposés aux bourses, Pro Juventute, le Fonds national suisse, le secrétariat de la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers), afin de chercher une solution appropriée. Nous serions heureux que l'on puisse inciter autant de particuliers que possible à octroyer des bourses (point 3). Pour les raisons précitées, nous sommes néanmoins d'avis que cette démarche n'est pas l'affaire de la Confédération. Nous ne pouvons par conséquent accepter que le point 2 du postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le point 2 du postulat. Il propose en revanche de rejeter les points 1 et 3. Überwiesen gemäss Antrag des Bundesrates Transmis selon la proposition du Conseil fédéral #ST# 84.524 Postulat Lüchinger Hochschulen. Rationalisierung und Zusammenarbeit Universités. Rationalisation et collaboration Wortlaut des Postulates vom 26. September 1984 Der Bundesrat wird eingeladen 1. die Koordinierung und Rationalisierung sowie, wo dies möglich und sinnvoll ist, die Zusammenlegung von Lehre und Forschung unter den beiden Eidgenössischen Techni- schen Hochschulen sowie unter den Hochschulen insge- samt zu fördern, mit dem Ziel, dadurch eingesparte Mittel für neue Hochschulaufgaben einzusetzen; 2. über die konkreten Einzelziele und die bisherigen Erfolge dieser Bemühungen zuhanden des Parlamentes einen Bericht zu erstellen; dieser soll insbesondere auch aufzei- gen, mit welchen konkreten Erfolgen der Bundesrat bisher von Artikel 13 des Hochschulförderungsgesetzes Gebrauch gemacht hat. Texte du postulat du 26 septembre 1984 Le Conseil fédéral est invité à 1. encourager la coordination et la rationalisation, voire, lorsque cela est possible et judicieux, la centralisation de l'enseignement et de la recherche dans les deux Ecoles polytechniques ainsi que dans les diverses universités, aux fins d'engager les fonds ainsi libérés dans de nouvelles activités de niveau universitaire; 2. faire rapport au Parlement sur les objectifs spécifiques qui auront été fixés et sur les résultats auxquels ces efforts auront permis d'aboutir, en précisant notamment dans quels cas concrets il aura appliqué avec succès l'article 13 de la loi sur l'aide aux universités. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Ammann- Bern, Aregger, Bonny, Bremi, Cincera, Eppenberger-Ness- lau, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Giger, Hofmann, Nef, Oehler, Pfund, Schnyder-Bern, Schwarz, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Die schwierige Finanzlage des Bundes und der Kantone stellt die Entwicklung der eidgenössischen und kantonalen Hochschulen vor grosse Schwierigkeiten. Neue Fachgebiete wie die Informatik, die Mikroelektronik und die Biotechnik können nicht mit den wünschbaren umfangreichen Mitteln kraftvoll gefördert werden. Die ETH in Zürich und in Lau- sanne leiden zudem auch unter der Folge des Personal- stopps.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Cotti Gianfranco Private Stipendien. Zugang Postulat Cotti Accès aux bourses privées In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.492 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1984 - 08:00 Date Data Seite 1925-1926 Page Pagina Ref. No 20 013 002 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.