{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-04-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-30634-1999_2002-04-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861718?doc=", "Checksum": "6d1d2cfdd6c7590125fc5e99e3f34e5a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-30634-1999_2002-04-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0000/CAPH_000054_2002_C_30634_1999.pdf", "Checksum": "1faa5c31ff1a228b1620bd0c8ad83c46"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/30634/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.04.2002 C/30634/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GRATIFICATION; BONUS; R\u00c9SERVE(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); OPTION DE COLLABORATEUR; \u00c9MOLUMENT DE JUSTICE | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la banque E SA en qualit\u00e9 de gestionnaire de fortune. Selon le \"r\u00e8glement d'emploi\", partie int\u00e9grante du contrat de travail, les cadres pouvaient participer \u00e0 un programme de bonus ainsi qu'un \u00e0 un programme d'acquisition d'actions, d\u00e9pendant du r\u00e9sultat de l'entreprise et de la performance individuelle de l'employ\u00e9. T a per\u00e7u chaque ann\u00e9e de 1990 \u00e0 1997, un bonus s'\u00e9levant progressivement de fr. 5'000.- \u00e0 fr. 90'000.-. En 1998, la banque a introduit un nouveau plan de r\u00e9mun\u00e9ration des gestionnaires de fortune aux termes duquel le bonus \u00e9tait calcul\u00e9 pour moiti\u00e9 \u00e0 l'enti\u00e8re discr\u00e9tion de E SA et, pour l'autre moiti\u00e9 dite \"bonus structur\u00e9\", payable lorsque le cadre avait rempli le 80% de l'objectif fix\u00e9. Il \u00e9tait par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 qu'une \"d\u00e9mission ou r\u00e9siliation fond\u00e9e sur la performance aura pour cons\u00e9quence la perte de toute pr\u00e9tention au paiement d'une r\u00e9mun\u00e9ration variable\". En 1998, la banque a annonc\u00e9 et pay\u00e9 \u00e0 T un bonus de fr. 90'000.- avec la pr\u00e9cision que \" le bonus vous est pay\u00e9 sur une base volontaire et ne vous donne droit \u00e0 aucun droit \u00e0 un \u00e9ventuel paiement futur d'un bonus\". Fin mars 1999, T a per\u00e7u un bonus \u00e0 hauteur de fr. 253'920.-. T s'est \u00e9galement vu remettre 4'500 actions non effectives, le 15 ao\u00fbt 1999. Le 31 ao\u00fbt 1999, T a r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail pour le 31 janvier 2000. La Cour retient que T n'avait droit qu'\u00e0 la partie dite \"bonus structur\u00e9\", d\u00e8s lors qu'il avait re\u00e7u de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re des gratifications de 1990 \u00e0 1997. Elle rel\u00e8ve que les modifications intervenues en 1998 ne concernent que les crit\u00e8res d'octroi et de calcul du bonus qui de surcro\u00eet, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en l'esp\u00e8ce. A cet \u00e9gard, la Cour d\u00e9clare irrecevable l'all\u00e9gation nouvelle de E SA concernant la non-r\u00e9alisation par T de ses objectifs, d\u00e8s lors qu'elle invoque cet argument pour la premi\u00e8re fois devant la Cour. Au surplus, il ressort des t\u00e9moignages que la d\u00e9mission de T ne faisait pas obstacle au versement de son bonus, puisqu'aucun employ\u00e9 dans la m\u00eame situation s'\u00e9tait vu refuser son bonus. Par ailleurs, il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 322d al. 2 CO, d\u00e8s lors que \"l'extinction des rapports de travail\" dont fait \u00e9tat cette disposition, soit en l'occurrence le 31 janvier 2000, n'a pas eu lieu \"avant l'occasion\" susceptible de donner lieu \u00e0 la gratification de T, \u00e0 savoir ses performances de gestionnaire de fortune au cours de l'ann\u00e9e 1999. S'agissant de la demande de T en paiement du prix de ces actions, la Cour la rejette au motif que, conform\u00e9ment \u00e0 la brochure \u00e9tablie par la banque, le droit d'option ne pouvait \u00eatre exerc\u00e9 qu'une ann\u00e9e apr\u00e8s la date d'octroi des actions, et pour autant que son b\u00e9n\u00e9ficiaire soit encore employ\u00e9 de E GROUP. En l'esp\u00e8ce, ce n'est qu'en ao\u00fbt 1999 que T a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un droit d'option qui ne pouvait ainsi \u00eatre exerc\u00e9 qu'en ao\u00fbt 2000, or, ayant d\u00e9missionn\u00e9 le 31 ao\u00fbt 1999, T n'avait pas droit \u00e0 la d\u00e9livrance de ces actions. | CO 322d; LJP. 78"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:06", "Checksum": "20a9fff4d956daaffbb6ebafbcdad80b"}