Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente ; Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1508/2001 ATAS/849 2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 Du 5 octobre 2005 En la cause X__________SA, recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, case postale 360, 1211 GENEVE 29 intimée A/1508/2001 - 2/2 - Vu le contrôle d’employeur effectué par la Caisse cantonale genevoise de compensation, service des allocations familiales (ci-après la caisse) ; Vu les décisions de la caisse du 28 novembre 2001 réclamant à la société CAR SERVICES LIMOUSINES SA le paiement de cotisations paritaires AVS/AI/APG de 26'465 fr. 15 pour la période 1995 à 1998 et 2'489 fr. 30 de contributions d’allocations familiales ; Vu les recours interjetés par la société le 12 décembre 2001 ; Vu les écritures des parties ; Vu l’arrêt du Tribunal du 24 août 2005 en matière d’AVS en la cause A/1372/2005, actuellement entré en force, admettant partiellement le recours et renvoyant la cause à la caisse pour nouvelle décision ; Attendu qu’il se justifie de faire de même dans la présente cause, les allocations familiales étant fixées sur les mêmes bases que les salaires soumis à l’AVS (cf. art. 27 al. 1 LAF). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) A la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. Admet partiellement le recours. 3. Annule la décision du 28 novembre 2001. 4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision. Le greffer Walid BEN AMER La Présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le