<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">2A.54/2006 /svc </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 2 mai 2006 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant, </div> <div class="para">Müller et Meylan, Juge suppléant. </div> <div class="para">Greffière: Mme Charif Feller. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">Enrique Daniel Dominguez, recourant, </div> <div class="para">représenté par Me Stefan Graf, avocat, </div> <div class="para">case postale 7540, 1002 Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">exception aux mesures de limitation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit administratif contre la décision </div> <div class="para">du Département fédéral de justice et police </div> <div class="para">du 14 décembre 2005. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">-:- </div> <div class="para">A.________, ressortissant argentin né en 1959, est entré en Suisse le 26 janvier 2004. Le surlendemain, il a sollicité une autorisation de séjour pour vivre auprès de ses deux filles, ressortissantes suisses nées respectivement en 1983 et 1988. Issues d'un premier mariage dissous par le divorce en 1990, celles-ci avaient décidé de venir vivre en Suisse avec leur mère, en mars 2002. Le 18 mai 2005, l'épouse actuelle du recourant et leur enfant commun sont entrés en Suisse et y ont déposé, le 7 septembre 2005, une demande d'autorisation de séjour. </div> <div class="para">1.1 Le 28 avril 2004, le Service de la population du canton de Vaud a informé l'intéressé qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour moyennant exemption des mesures de limitation au sens de l'<span class="artref">art. 13 let</span>. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) et a transmis son dossier à l'autorité fédérale compétente. Le 17 juin 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement: Office fédéral des migrations) a refusé de mettre l'intéressé au bénéfice de l'exemption requise. </div> <div class="para">Statuant sur recours le 14 décembre 2005, le Département fédéral de justice et police l'a rejeté. </div> <div class="para">1.2 Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Département fédéral de justice et police et de le mettre au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Selon la jurisprudence, les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'<span class="artref">art. 13 let</span>. f OLE, disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, doivent être appréciées restrictivement. L'étranger concerné doit se trouver dans une situation de détresse personnelle; ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être telles qu'un refus de le soustraire aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=20.04.2006&amp;to_date=09.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-39%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page39">ATF 130 II 39</a> consid. 3 p. 41/42). </div> <div class="para">2.2 En l'espèce, le recourant fait notamment valoir que sa présence permanente auprès de sa fille aînée, souffrant d'épilepsie myoclonique juvénile depuis 1991, est indispensable parce qu'il serait le seul à pouvoir s'en occuper en cas de crise. S'agissant de sa fille cadette, elle souffrirait d'un grave manque affectif depuis sa séparation d'avec lui. Les attaches du recourant en Suisse seraient profondes en raison de ses liens avec ses filles, dont il a l'autorité parentale et la garde conjointe et avec lesquelles il a vécu durant la moitié de sa vie de manière très proche. Le recourant invoque à cet égard l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. </div> <div class="para">Les arguments du recourant ne sauraient justifier un cas de rigueur au sens de l'<span class="artref">art. 13 let</span>. f OLE. En effet, c'est volontairement et avec son accord que les filles et leur mère ont décidé de venir s'établir en Suisse en 2002, alors que, de l'aveu même du recourant, l'état de santé de l'aînée s'était stabilisé dès 1998 et n'a recommencé à se dégrader qu'après son arrivée en Suisse. Elles n'ont donc pas quitté l'Argentine en vue d'assurer à l'aînée un meilleur suivi médical et rien ne permet de penser que celle-ci n'y retrouverait pas le traitement médical qui a fait ses preuves avant son départ pour la Suisse. Par ailleurs, dans la mesure où les filles demeurent, en dépit de leur âge, extrêmement dépendantes de leur père, leur retour en Argentine avec celui-ci n'équivaudrait guère à un véritable déracinement, constitutif à son tour d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=20.04.2006&amp;to_date=09.05.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-125%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page125">ATF 123 II 125</a> consid. 4a p. 128). Quant à leur mère, dès lors qu'elle s'était mariée en Argentine et qu'elle y a vécu durant neuf ans, on peut raisonnablement envisager qu'elle suive ses filles au cas où elles rentreraient avec leur père. Il s'ensuit que le recourant ne saurait prétendre réaliser en sa personne un cas personnel d'extrême gravité. Dans ces conditions, il n'y a pas non plus lieu de rechercher si une prise en compte - de toute manière limitée - de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> pourrait permettre de fonder une exception aux mesures de limitation sur un cas personnel d'extrême gravité réalisé en la personne des deux filles du recourant. </div> <div class="para">Il sied encore de préciser que même si le retour en Argentine devait entraîner pour le recourant et ses filles des difficultés financières, l'<span class="artref">art. 13 let</span>. f OLE ne saurait être invoqué pour se soustraire aux conditions économiques régnant dans un pays. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Pour le surplus, il convient de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée (<span class="artref">art. 36a al. 3 OJ</span>). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Département fédéral de justice et police ainsi que, pour information, au Service de la population du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 2 mai 2006 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le juge présidant: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>