2000-0081 921 00.001 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 1999 du 12 janvier 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 1999 en vous proposant d’en prendre acte. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz922 Condensé Le Conseil de l’Europe a fêté son 50e anniversaire. L’Assemblée parlementaire a élu le parlementaire autrichien Walter Schwimmer au poste de Secrétaire Général de l’Organisation et l’Espagnol Alvaro Gil-Robles à celui de Commissaire pour les droits de l’homme. La mise en œuvre du plan d’action des chefs d’Etat et de gou- vernement a encore progressé. La réforme structurelle fait paraître les premières améliorations ponctuelles. La Géorgie est devenue le 41 e Etat membre du Conseil de l’Europe. Les 104e et 105e sessions du Comité des ministres ont été principalement consacrées à la crise du Kosovo et à la situation en Europe du Sud-Est. Les ministres ont adopté plusieurs déclarations à ce sujet et ont fait leur la contribution du Conseil de l’Europe au Pacte de stabilité et à la reconstruction du Kosovo. La nouvelle Cour européenne des droits de l’homme a fait preuve d’efficacité, malgré le surcroît de travail. Durant la période sous revue, elle n’a rendu aucun arrêt relatif à une affaire suisse. La Commission européenne a cessé ses activités. Le Comité des ministres a adopté 22 recommandations concernant notamment: la coopération juridique, les réfugiés, les médias, l’administration locale, la sécurité sociale, le sport et l’éducation (voir annexe). En outre il a élaboré et ouvert à la signature une convention pénale et une conven- tion civile sur la corruption. La Suisse a signé la Convention européenne sur les droits de l’homme et la bio- médecine ainsi que son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains. Elle a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention euro- péenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques et a décidé d’appliquer provisoirement le Protocole d’amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontalière. Le Conseil de l’Europe a poursuivi ses programmes d’assistance au développement et à la consolidation de la sécurité démocratique, notamment en Albanie, en Russie, en Ukraine, dans les pays baltes et en Bosnie-Herzégovine. La Suisse a participé à plusieurs conférences ministérielles: à la 22 e Conférence des Ministres de la justice (à Chisinau, Moldavie, les 17 et 18 juin) qui a eu pour thème l’indépendance et l’impartialité des juges; à la 6 e Conférence des Ministres de la santé (à Athènes, les 22 et 23 avril) qui a examiné le vieillissement au 21e siècle; à la 26e Conférence des Ministres chargés des affaires familiales (à Stockholm, en juin) qui a été consacrée au thème d’une société accueillante pour les enfants. Dans tous les domaines précités, la Suisse a participé activement aux travaux des comités directeurs et des groupes d’experts dont elle a assumé diverses présidences.923 Rapport 1 Principaux développements en 1999 1.1 Généralités En juin, l’Assemblée parlementaire a élu au poste de Secrétaire Général le parle- mentaire Walter Schwimmer (ÖVP). C’est le troisième Autrichien à remplir cette fonction, après Lujo Toncic-Sorinj (1969–1974) et Franz Karasek (1979–1984). Il succède au Suédois libéral Daniel Tarschys, qui était à la tête du secrétariat général depuis l’été 1994. En outre, en septembre, l’Assemblée parlementaire a élu pour la première fois un Commissaire pour les droits de l’homme. Trois candidatures étaient en lice, dont celle d’une personnalité suisse, Madame Gret Haller. L’Espagnol Alva- ro Gil-Robles a finalement été élu. La mise en œuvre du plan d’action qui a été adopté en 1997 par les chefs d’Etat et de gouvernement a fait de nouveaux progrès. Ainsi les diverses procédures de vérifi- cation (monitoring) du respect des engagements pris par les Etats membres ont été améliorées et mieux harmonisées. Les mesures pratiques d’aide accompagnant le processus de contrôle ont simultanément été renforcées. Divers instruments juridi- ques de lutte contre la corruption ont été ouverts à la signature des Etats. La mise au point d’une nouvelle stratégie européenne pour la cohésion sociale est quasi- terminée. L’adoption du Programme sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et le lancement de la campagne «L’Europe: un patrimoine commun» ont souligné une fois de plus la dimension culturelle du Conseil de l’Europe. Le Comité des ministres a poursuivi l’examen des recommandations du Comité des Sages portant sur la réforme structurelle qui doit rendre le Conseil de l’Europe plus présent et plus efficace. Nos critiques concernant le contenu visionnaire et politique des recommandations se sont révélées judicieuses. Nous n’en pensons pas moins que les réformes se traduiront par quelques améliorations ponctuelles. Elles porte- ront notamment sur la sélection de priorités parmi les tâches du Comité des minis- tres, sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’UE respectivement l’OSCE, sur le profil de l’organisation dans l’opinion publique et sur l’organisation du se- crétariat général. Le Conseil de l’Europe a fêté le 50 e anniversaire de sa fondation, le 5 mai 1949, à Londres, ce qui a donné lieu à plusieurs manifestations. Ainsi les Chambres fédéra- les ont organisé une cérémonie commémorative dans le cadre de leur session de printemps à laquelle l’ensemble des conseillers fédéraux a pris part. Le Président hongrois Arpad Göncz en était l’hôte d’honneur, car la Hongrie assurait la prési- dence du Comité des ministres. En outre, une campagne d’information, assortie d’un concours sur le Conseil de l’Europe pour les élèves des écoles, a été organisée par le DFAE.924 1.2 Sessions du Comité des ministres La 104e session du Comité des ministres s’est tenue, les 6 et 7 mai, à Budapest, en commémoration du 50e anniversaire de la fondation du Conseil de l’Europe car la Hongrie a été le premier des pays d’Europe centrale et orientale à adhérer au Conseil de l’Europe à la fin de la guerre froide. Les ministres des affaires étrangères ont adopté la Déclaration de Budapest «Pour une Grande Europe sans clivages». Ils ont exprimé à cette occasion la volonté de réaliser, sur la base des principes d’égalité et de l’Etat de droit, une grande Europe sans divisions. La crise du Kosovo et la situa- tion en République fédérale de Yougoslavie ont été au centre des discussions. Les ministres ont approuvé la contribution du Conseil de l’Europe au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Dans sa synthèse des débats, le Président hongrois a fait, au nom de la présidence, une déclaration sur le Kosovo; il a condamné les très gra- ves violations des droits de l’homme qui y ont été perpétrées et demandé que les responsables de ces crimes soient traduits devant le Tribunal international de la Haye. La Suisse y était représentée par le Conseiller fédéral Joseph Deiss et par le Secré- taire d’Etat Jakob Kellenberger. En marge des festivités du jubilé, le Chef du DFAE a pu s’entretenir avec M. Göncz, Président de la Hongrie, et avec divers ministres des affaires étrangères. Le Secrétaire d’Etat Kellenberger a signé pour la Suisse la Convention européenne sur les Droits de l’Homme et la biomédecine ainsi que son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains. La 105 e session du Comité des ministres a eu lieu à Strasbourg, les 3 et 4 novembre. Le Comité des Sages ayant recommandé de renforcer le rôle politique du Conseil de l’Europe, le Secrétariat Général s’est efforcé de faire une plus large place à l’actualité dans le programme. Parmi les points importants de l’ordre du jour ont figuré la contribution du Conseil de l’Europe au Pacte de stabilité et la reconstruc- tion du Kosovo. Dans les deux cas les ministres ont souligné leur volonté de clore avec succès le processus qui a été entamé, la contribution du Conseil de l’Europe devant être augmentée. Ils ont exprimé l’espoir que la République fédérale de You- goslavie remplisse bientôt les conditions qui lui permettront de devenir membre à part entière du Pacte de stabilité et du Conseil de l’Europe, comme cela serait sou- haitable en vue d’un règlement pacifique et durable de la situation dans la région. 1.3 Adhésions et candidatures Fin avril, la Géorgie est devenue le 41e Etat membre du Conseil de l’Europe. Comme d’autres Etats d’Europe centrale et orientale avant elle, elle a dû s’engager expressément à mettre en œuvre des réformes fondamentales permettant de dévelop- per l’Etat de droit. Parmi ces nombreux engagements figurent l’alignement progres- sif de sa législation sur les normes européennes, une meilleure protection des mino- rités nationales et la réforme de la justice et de l’administration. Le dialogue politique a été renforcé avec la Bosnie-Herzégovine, mais l’Assemblée parlementaire n’a toujours pas pu recommander son adhésion, au vu des rapports reçus sur la situation courante. Sans authentiques progrès vers la démocratie et l’Etat de droit, particulièrement dans le domaine des écoles et de l’éducation, mais aussi925 dans ceux de la justice, de la police et des médias, on ne voit guère comment elle pourrait être admise. En ce qui concerne les demandes d’adhésion de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, les progrès constatés restent minimes; quant à la Biélorussie et à la République fédérale de Yougoslavie, leur adhésion demeure une perspective lointaine. A l’inverse, celle de la Principauté de Monaco semble imminente. 2 Cohésion démocratique 2.1 Droits de l’homme Le Comité directeur des droits de l’homme (CDDH) va transmettre au Comité des Ministres pour adoption un projet de Protocole à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) élargissant, d’une manière générale, le champ d’application de l’art. 14 CEDH (interdiction de discrimination). Ce projet de Proto- cole couvre aussi bien la question du racisme et de l’intolérance que celle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les travaux relatifs à la reconnaissance d’un droit à la satisfaction des besoins hu- mains matériels élémentaires se sont poursuivis. Un projet de recommandation sur le réexamen de certaines affaires au niveau natio- nal, qui fait suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, sera prochainement adopté (à cet égard, l’art. 139a de la loi fédérale d’organisation judiciaire a été tout particulièrement examiné). En effet, dans certaines circonstances exceptionnelles, le réexamen d’une affaire s’est avéré être le seul moyen efficace pour réaliser la restitutio in integrum. Suite à l’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la CEDH (visant la création de la nouvelle Cour européenne des droits de l’homme), des travaux préliminaires ont été entrepris en vue de la révision du Règlement intérieur du Comité des ministres. Cette révision portera notamment sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour: il est en effet essentiel que les arrêts de la Cour, si le système de contrôle veut garder sa crédibilité, soient loyalement et effectivement exécutés par les Etats par- ties. Il est intéressant de noter que le Comité directeur des droits de l’homme a décidé d’inviter régulièrement les Etats membres à examiner les réserves qu’ils ont formu- lées à la CEDH. Il paraît en effet souhaitable de limiter le plus possible le nombre de ces réserves afin d’avoir une application uniforme de la CEDH dans toute l’Europe. Dans ce contexte, il convient de mentionner la procédure en cours devant les Cham- bres fédérales visant à autoriser le Conseil fédéral à retirer les réserves et déclara- tions interprétatives de la Suisse à l’art. 6 CEDH (garantie d’un procès équitable). Celles-ci (concernant, d’une part, la publicité des audiences et du prononcé du jugement et, d’autre part, le droit à un contrôle judiciaire ainsi que la garantie de la gratuité de l’assistance d’un avocat d’office et d’un interprète) ont été invalidées par la Cour européenne des droits de l’homme, et par le Tribunal fédéral et ont ainsi perdu leur raison d’être. Par ailleurs le Comité des ministres a adopté une recom- mandation concernant les réserves des traités internationaux considérés comme irrecevables (99/13).926 Le Conseil de l’Europe participera activement, en tant qu’observateur, aux travaux d’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE), élaboration qui a été décidée par le Conseil européen le 4 juin 1999. Il s’agira de prendre garde à ce que le contentieux européen des droits de l’homme ne se déplace pas peu à peu, pour les Etats membres de l’UE, de Strasbourg à Luxembourg, ce qui, à terme, pourrait remettre en cause le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mise en place d’un ordre public européen. A l’occasion du 50 e anniversaire de la CEDH, une Conférence ministérielle euro- péenne sur les droits de l’homme, à laquelle la Suisse participera, sera organisée à Rome les 3 et 4 novembre 2000. Toute une série d’autres initiatives seront prises par les Etats membres et le Conseil de l’Europe lui-même pour commémorer cet anni- versaire (campagnes auprès des parlements nationaux, dans les médias, auprès des jeunes etc.). Notre compatriote, le professeur Joseph Voyame est Premier Vice-président de la Commission européenne contre le racisme (ECRI). Il représente également le Con- seil de l’Europe auprès du bureau exécutif de l’Observatoire de l’Union Européenne des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne. L’ECRI a entamé en 1999 la rédaction d’une deuxième série de rapports nationaux qui se basent maintenant sur la visite d’une délégation. Une délégation de l’ECRI a visité la Suisse en mai 1999 et a eu des entretiens avec la DFAE, l’Office fédéral de la justice, la Commission fédérale contre le racisme et avec plusieurs organisations non-gouvernementales. Le rapport de l’ECRI sur la Suisse sera publié au printemps 2000. Une délégation désignée par le DFAE participe aux travaux du groupe de travail technique pour la Conférence européenne contre le racisme, laquelle aura lieu en octobre 2000 en préparation de la Conférence mondiale des Nations Unies prévue pour juillet 2001. La Suisse a pu apporter la confirmation d’une contribution de l’UEFA dans le do- maine du sport lors de la conférence européenne conre le racisme. 2.2 La Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme Durant la période sous revue, la Cour européenne des droits de l’homme n’a rendu aucun arrêt relatif à une affaire suisse. Le 19 février 1999, le Comité des Ministres a adopté une Résolution finale concer- nant une affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme avait con- clu à une violation par la Suisse de l’art. 13 CEDH (arrêt Camenzind c/Suisse du 16 décembre 1997; voir FF 1999 I 948). Le Comité des ministres y constate que le Gouvernement suisse a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 46 CEDH (ex art. 54). Notons enfin que la Commission européenne des droits de l’homme a cessé ses activités le 31 octobre 1999, soit une année après l’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la CEDH, conformément aux dispositions transitoires du Protocole.927 2.3 Egalité entre les femmes et les hommes Sur la proposition du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hom- mes (CDEG), une conférence internationale a été organisée à Athènes du 16 au 18 septembre. Elle a eu pour thème «L’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes: une chance pour le 21 e siècle». Le concept et la méthode du «Gender Mainstreaming» ont été présentés en plénum. Des exemples tirés d’expériences pratiques ont ensuite été esquissés et discutés dans des groupes de travail. La délé- gation suisse, dirigée par la Directrice du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, a rédigé un rapport décrivant les bases juridiques et autres conditions indispensables à la réalisation du «Gender Mainstreaming» en Suisse. Le Comité directeur a également poursuivi ses travaux dans les domaines de la violence, de la traite des femmes ainsi que de la santé sexuelle et reproductive. 2.4 Coopération juridique La 22e Conférence des Ministres européens de la justice, qui s’est tenue à Chisinau (Moldavie) les 17 et 18 juin, a été consacrée à «L’indépendance et à l’impartialité des juges». Les ministres ont adopté une Résolution invitant le Comité des ministres à prendre un certain nombre de mesures dans ce domaine pour assurer un bon fonc- tionnement de la justice et le respect de l’Etat de droit, notamment par l’adoption d’un programme-cadre d’actions pour renforcer le rôle des juges en Europe, par la constitution d’un groupe consultatif composé de juges chargé de contribuer à la mise en œuvre de ce programme et par des réunions multilatérales régulières des prési- dents des Cours suprêmes des 41 Etat membres du Conseil de l’Europe. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a adopté le mandat spécifique du Comité d’experts sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Il a prolongé les mandats des Comités d’experts dans les domaines sui- vants: rôle de l’intervention psychosociale dans la prévention de la criminalité; criminalité dans le cyber-espace; mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté; partenariat dans la prévention de la criminalité; évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux. Le CDPC a également adopté un rapport et une recommandation sur le règlement à l’amiable des difficultés d’application des conventions européennes dans le domaine pénal (Recommandation 99/20). Il a décidé d’inclure les nouvelles activités suivan- tes dans son futur programme de travail: nouveaux modes de traitement de la délin- quance juvénile et rôle de la justice des mineurs; traitement des détenus condamnés à des peines de longue durée; détention provisoire et ses conséquences pour la ges- tion des établissements pénitentiaires; traitement des délinquants sexuels dans les établissements pénitentiaires. Les travaux à l’égard du deuxième Protocole addition- nel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale se sont pour- suivi avec la participation de la Suisse. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a adopté un projet de recom- mandation sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie dont le texte a été élaboré sous la présidence de la Suisse. Cette recommandation (99/13), qui est un complément de la Convention européenne sur la nationalité de 1997, prévoit no- tamment que chaque Etat devra veiller à ce que sa nationalité soit acquise de plein droit par les enfants dont l’un des parents possède au moment de la naissance la928 nationalité de cet Etat, et que la renonciation à celle-ci ne puisse se faire sans la possession, l’acquisition réelle ou la garantie de l’acquisition d’une autre nationalité. Le CDCJ a approuvé un Rapport et rédigé un projet de recommandation sur le statut des agents publics en Europe. Le CDCJ a également adopté un avis à l’attention du Comité des ministres sur les recommandations de l’Assemblée parlementaire relati- ves à la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants. Il est proposé à cet égard que les Etats concernés soient invités à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires pour éviter une telle discrimination. Les différents comités travaillant sous l’égide du CDCJ poursuivent leurs travaux. Sont en cours d’élaboration un projet de recommandation sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat ainsi que des lignes directrices sur l’amélioration des presta- tions des tribunaux aux citoyens grâce aux nouvelles technologies. La question du règlement à l’amiable des différends en matière de droit administratif est à l’examen et un projet de Convention sur la garantie du droit de l’enfant à maintenir un contact suffisant avec ses parents (droit de visite) est en cours d’élaboration. Dans le domaine de la protection des données, un projet de recommandation sur la protection des données à caractère personnel, collectées et traitées à des fins d’assurance, devrait prochainement être adopté. Sont actuellement également en préparation des dispositions relatives à la protection des données qui pourraient être incluses dans le projet de Convention sur la criminalité dans le cyberespace, ainsi qu’un projet de recommandation sur la surveillance et un projet de recommandation sur l’utilisation des cartes à puces. Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108) a adopté un protocole additionnel à la convention régissant les autorités de contrôle indépendantes pour la protection des données et les flux trans- frontières de données. Ce protocole a été soumis pour avis à l’Assemblée parlemen- taire. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Ve- nise) a réexaminé les principes et la technique constitutionnelle et législative qui permettent de renforcer la démocratie, en particulier en Albanie, Croatie, Moldavie et Bosnie-Herzégovine. Le DFAE a réalisé avec la Commission de Venise deux projets en Afrique du Sud au moyen du crédit pour les actions de maintien de la paix. Les expériences spécifiques acquises par la commission en matière constitu- tionnelle et dans le domaine de la primauté du droit ont pu être directement mises à profit. («Démocratie, du manuel scolaire à la réalité»; création dans deux universités d’une chaire sur les relations entre les gouvernements provinciaux sud-africains). La Commission a mené ces projets avec une grande compétence et un engagement résolu qui lui ont conféré un vaste crédit en Afrique du Sud. 2.5 Réfugiés Le Comité des ministres a adopté la recommandation 99/12 visant à faciliter le retour des demandeurs d’asile déboutés. Elle s’adresse tant aux pays d’accueil qu’aux pays d’origine, auxquels diverses mesures ont été conseillées qui pourraient accélérer le retour volontaire des personnes déboutées. L’an dernier déjà le Comité929 des ministres avait adopté une recommandation traitant du droit de recours effectif des demandeurs d’asile déboutés dans le cadre de l’art. 3 de la CEDH (recom- mandation 98/13). 2.6 Médias Le Comité des ministres a adopté trois recommandations: la recommandation (99) 1 «sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias» la recommandation (99) 14 «sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d’information» et la recommandation (99) 15 «relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias». En plus le Comité des ministres a adopté, lors de sa 104 e session, une déclaration «relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l’infor- mation.» Les travaux de révision concernant la Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière (STE 171) ont été achevés sous la prési- dence de la Suisse à la fin de l’été 1998. Ouvert à la signature le 1 er octobre 1998, le protocole est provisoirement applicable en Suisse depuis le 14 septembre 1999. Le Parlement devrait traiter le message y relatif au cours de l’an 2000. La Convention révisée entrera vraisemblablement en vigueur le 1 er octobre 2000. La Suisse est représentée dans huit groupes de travail. Le Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des médias a poursuivi, sous la prési- dence de la Suisse, l’examen des questions relatives au droit d’auteur, en particulier la protection des radiodiffuseurs et la lutte contre la piraterie. 2.7 Communes et régions, coopération transfrontalière Après la Suisse et l’Allemagne, notre voisin français a lui aussi ratifié le protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales (Protocole additionnel à la Convention de Madrid, STE 159). La question de savoir quand l’Italie et l’Autriche y adhéreront reste ouverte. Les travaux en vue de l’adhésion de la Suisse au 2 e Protocole addi- tionnel à la Convention de Madrid sur la coopération transfrontalière (STE 169) vont se poursuivre. Le dialogue avec les cantons en vue de la prochaine adhésion de la Suisse à la Charte européenne de l’autonomie locale (STE 122) continue. Dans l’intervalle, 31 Etats ont adhéré à la Charte, parmi eux tous les Etats d’Europe centrale et orientale, à l’exception de la Slovaquie et de l’Albanie. Outre la Suisse, d’autres Etats mem- bres de longue date, tels que la France, la Belgique et l’Irlande n’y ont pas encore adhéré. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) a organisé du 15 au 17 juin sa 6 e séance plénière. Les thèmes centraux de ces journées ont été la démocratie locale et régionale dans différents Etats membres ainsi que la situation au Kosovo. Pour ce qui en est du projet d’une Charte européenne de l’autonomie régionale, adopté il y a deux bonnes années par le CPLRE, les obstacles qui se sont élevés au Comité des ministres n’ont pas encore pu être éliminés.930 3 Cohésion sociale et qualité de vie 3.1 Population Le Comité européen sur les migrations (CDMG) a terminé la rédaction d’un rapport sur les relations intercommunautaires en Europe qui doit être publié en l’an 2000. Il a décidé par ailleurs de créer un groupe de travail qui aura pour tâche de réviser la recommandation sur la sécurité de résidence des immigrés de longue durée, où la Suisse sera représentée. Un autre groupe de travail traitera le problème du regrou- pement familial. Le Comité européen sur la population (CDPO) poursuit son exa- men de la situation démographique des minorités nationales en Europe. 3.2 Aménagement du territoire Dans le cadre de la préparation de la 12e session de la Conférence Européenne des Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire (CEMAT), le Comité des Hauts Fonctionnaires de cette conférence a organisé au mois de mai, à Palma de Majorque, un séminaire consacré au développement durable du tourisme. La néces- sité d’inscrire la promotion du tourisme dans une vision d’ensemble du développe- ment territorial de l’Europe a été largement reconnue. Le Comité des Hauts Fonctionnaires a participé en novembre avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux (CPLRE) du Conseil de l’Europe à un Forum destiné à associer des élus nationaux et des représentants de collectivités régionales et locales à l’élaboration des «Principes directeurs du déve- loppement durable de l’espace du continent européen» qui seront adoptés en l’an 2000 à Hanovre par les Ministres de l’aménagement du territoire lors de la 12 e CEMAT. Cette manifestation s’inscrit en droite ligne dans la volonté de renforcer le rôle des régions dans la mise en œuvre de l’aménagement du territoire, conformé- ment d’ailleurs au principe de subsidiarité soutenu par la Suisse. 3.3 Affaires sociales Dans le domaine des droits sociaux, la Charte sociale révisée est entrée en vigueur le 1er juillet après l’adhésion de la Suède, de la France, de l’Italie, de la Roumanie et de la Slovénie. Cette nouvelle Charte est destinée à mieux garantir, au niveau inter- national, les droits économiques et sociaux fondamentaux. Elle tient compte de l’évolution de la société européenne depuis l’élaboration de la Charte, en 1961. La Suisse ne s’est pas encore prononcée sur ce nouvel instrument. Par contre elle a été invitée pour la première fois en 1999 à siéger en tant qu’observateur au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, qui supervise les deux instruments. Cela lui permettra de suivre au plus près les évolutions de ces deux traités. La 26 e Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales, qui a eu lieu du 14 au 16 juin à Stockholm, a été consacrée au thème «Vers une société ac- cueillante pour les enfants». De nombreux intervenants ont soulevé la situation difficile des enfants au Kosovo. Les discussions ont entre autres porté sur la partici- pation des enfants aux décisions les concernant, sur l’importance de l’enseignement et de la lutte contre la pauvreté, sur la violence à l’école et les mesures de prévention931 contre la délinquance. Les ministres ont également abordé la question de l’égalité des père et mère en ce qui concerne le partage des tâches domestiques et l’éducation des enfants. Des jeunes de diverses nationalités ont pu prendre la parole pour décrire leur vision d’une société accueillante pour les enfants. La délégation suisse était dirigée par la conseillère d’Etat fribourgeoise Ruth Lüthi. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a adopté les mandats des groupes de travail suivants: amélioration des conditions de vie des personnes âgées dépendantes; promotion de l’accès à l’emploi; accès à la protection sociale et accès au logement. 3.4 Santé Les 22 et 23 avril a eu lieu a Athènes la 6e conférence des Ministres européens de la santé portant sur le thème du vieillissement au 21e siècle: Nécessité d’une approche équilibrée pour un vieillissement en bonne santé. A l’issue de la conférence, les ministres ont adopté une déclaration de politique générale qui a repris les points discutés lors de la conférence. Le Comité européen de la santé (CDSP) a adopté une recommandation portant sur la gestion des listes d’attente et des délais d’attente, un rapport sur l’examen médical avant l’embauche ou dans le domaine des assurances, la 6 e édition du Guide sur la préparation, l’utilisation et l’assurance de qualité des composants sanguins ainsi qu’un document reflétant un consensus européen sur la manière de faire face à la pénurie d’organes. Au sein du Comité de santé publique (CD-P-SP) la Commission des produits phar- maceutiques a adopté la résolution AP (99) 1 relative à la classification des médica- ments dont la délivrance est soumise à ordonnance et la résolution AP (99) 2 sur les avertissements pour certaines catégories de médicaments. Le 1 er janvier, le 2e supplément de la 3e édition de la pharmacopée européenne est entré en vigueur dans 27 pays européens, tout comme la nouvelle et importante monographie sur les produits de fermentation. Le volume de travail au sein de la Commission de la pharmacopée européenne ne cesse de s’accroître. Cette dernière s’attelle donc actuellement à réviser son règlement intérieur et ses lignes directrices. Les correspondants permanents du Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ont adopté le rapport sur la nouvelle définition du rôle dudit Groupe, en particulier ce qui concerne sa gestion et son fonctionnement et ils ont commencé à mettre en œuvre certaines propositions. Ils se sont par ailleurs penchés sur les nouvelles tendances en matière d’abus de stupéfiants et ont commencé à préparer la prochaine conférence des mi- nistres qui doit avoir lieu l’année prochaine. Le Manuel du Groupe Pompidou sur la prévention et la réduction des risques en relation avec l’infection par le VIH par injection intraveineuse est très demandé et sera disponible très prochainement non pas seulement en français et en anglais mais également dans d’autres langues.932 3.5 Protection des animaux Un groupe d’experts présidé par la Suisse a poursuivi ses travaux de révision de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65) et d’élaboration de recommandations du Comité des ministres. Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a adopté, en juin, des recommandations contraignantes pour les Etats sur l’élevage des animaux à fourrure ainsi que des recommandations sur l’élevage des canards domestiques, des canards de Barbarie et des oies domesti- ques. Lors du vote des trois dernières recommandations, la Suisse s’est abstenue et a justifié sa position de manière détaillée, car elle considère que le gavage de la vo- laille est contraire à la protection des animaux. La Suisse a ratifié le Protocole (STE 170) d’amendement à la Convention euro- péenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques. L’amendement n’entrera en vigueur que lorsque toutes les Parties contractantes l’auront approuvé. Les quatre groupes de travail institués dans le cadre de la révision de l’Annexe A de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (STE 123) ont présenté les résultats de leurs travaux et ont dressé la liste des projets de recherche prioritaires. D’autres espèces animales utilisées fréquemment dans des expériences sur animaux devraient également être prises en compte. Il y aura lieu en outre d’instituer un groupe de travail pour les animaux de rente utilisés dans l’agriculture. 3.6 Protection de la nature et de l’environnement Le Conseil pour la stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO) s’est réuni au Palais des Nations à Genève en avril. La priorité d’action a été donnée à l’intégration des objectifs de conservation de la diversité biologique et paysagère dans les politiques économiques sectorielles. Un groupe ad hoc, avec la participation d’experts suisses de l’OFAG et de l’OFEFP, a été chargé de préparer une Conférence à haut niveau sur l’agriculture durable et la multifonctionnalité (en 2001), qui pourrait être suivie en 2003 d’une Conférence des Ministres paneuro- péens de l’agriculture et de l’Environnement. En outre, la Suisse participera à l’organisation par le STRA-CO d’une réunion paneuropéenne qui préparera la cin- quième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique afin de développer les synergies entre la convention et la stratégie (Riga, mars 2000). Par ailleurs, le STRA-CO a adopté les «Lignes directrices pour la constitution d’un Réseau écologique paneuropéen (REP)», domaine d’action n o 1 de la Stratégie. Sous l’impulsion précieuse et soutenue du Conseil de l’Europe, qui partage avec le PNUE la tâche de Secrétariat de la Stratégie paneuropéenne, les domaines d’action relatifs à la mise en place des stratégies nationales pour la biodiversité en Europe, notamment en Europe centrale et orientale, ainsi qu’à la sensibilisation des déci- deurs et du public par l’intermédiaire de NATUROPA, ont fait des progrès substan- tiels.933 Le Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologi- que et paysagère (CO-DBP) auquel la Suisse participe activement, contribue non seulement aux plans d’action de la stratégie susmentionnée, mais développe des activités propres, par exemple dans les domaines du tourisme ou des transports, en fonction des composantes de la protection de la nature et du paysage. Un Groupe de travail ad hoc, auquel participe la Suisse, a été chargé de la rédaction finale de Convention européenne du paysage. Cette convention, issue du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE), vise le maintien et la sauvegarde des Paysages dans les différentes cultures européennes et le renforcement de l’identité culturelle des Européens. Le Comité Permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe a décidé d’établir un réseau européen de «zones d’intérêt spécial pour la conservation» (Réseau EMERAUDE) fondé sur un système homologue du Réseau NATURA 2000 de l’Union Européenne. La pro- chaine réunion du Groupe d’experts «Invertébrés» aura lieu à Neuchâtel, en mai 2000, à l’occasion d’un Séminaire international qui aura pour thème: «Les corridors écologiques et les invertébrés: stratégies de dispersion et de recolonisation dans le paysage agro-sylvicole moderne». Sur proposition de la Suisse, le Comité Permanent a demandé au Secrétariat de préparer un Mémorandum d’accord de collaboration entre le Conseil de l’Europe et la Convention sur la diversité biologique (PNUE), qui sera soumis au Comité des ministres pour approbation. 3.7 Banque de Développement du Conseil de l’Europe (Fonds de développement social) Après l’adhésion de l’Albanie, de la Slovaquie et de la République tchèque, le nom- bre des membres du Fonds de développement social s’élève à 35. Cette année en- core, les Balkans ont beaucoup occupé le Fonds, qui a en particulier octroyé une aide humanitaire à l’Albanie et à la Macédoine. Le sommet de Strasbourg ayant souhaité que le Fonds s’associe davantage aux efforts du Conseil de l’Europe en faveur de la cohésion sociale, le Gouverneur a publié son premier rapport sur la question, dont la teneur reste bien sûr limitée. Le Fonds de développement social est devenu à présent la «Banque de Développement du Conseil de l’Europe». Si ses objectifs et ses missions demeurent les mêmes, les conditions d’admission des nou- veaux membres ont changé. Les candidats d’Europe centrale orientale bénéficieront désormais de conditions préférentielles. La question de l’augmentation de capital n’a toutefois toujours pas été résolue. Enfin, le Conseil de direction comme le Conseil d’administration ont chacun un nouveau président: le Finlandais Kari Nars pour le premier, et l’Allemand Heinrich Harries pour le second. La signature d’un «memorandum of understanding» avec la Banque Européenne pour la Reconstruc- tion et le Développement (BERD) devrait rendre le traitement des projets plus effi- cient et plus efficace.934 3.8 Dialogue Nord-Sud La Suisse s’est engagée au sein des comités du Centre européen pour l’inter- dépendance et la solidarité mondiale (CEISM). Visant à augmenter l’efficacité de ce Centre, elle a pris l’initiative, avec le soutien de certains Etats membres, d’une analyse de l’organisation (évaluation externe). Le rapport d’évaluation a entre temps été remis et bien accueilli. Les questions fondamentales soulevées et les discussions qu’elles ont provoquées vont assurément entraîner dans les années à venir une évo- lution souhaitable dans l’organisation. La Confédération a de surcroît soutenu par le biais de la DDC la «Semaine Scolaire Européenne», organisée par le CEISM dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe sur le thème «Globalisation sans pauvreté». 4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures 4.1 Culture et patrimoine culturel L’année 1999 a été marquée par trois réalisations principales. La première est la mise en œuvre du programme MOSAÏC, qui vise l’évaluation et la réforme des politiques culturelles des Etats des Balkans (Croatie, Albanie, Roumanie, Bulgarie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine). Ce programme (financé en grande partie par des contributions volontaires) apporte ainsi à ces pays une assistance technique dans l’organisation de débats nationaux sur la politique culturelle nationale, d’ateliers de formation des cadres et responsables culturels au niveau national, régional et local, et de séminaires de législation dans le domaine concerné. Les Etats de la région ont manifesté leur pleine satisfaction à l’égard de ce programme qui devrait se poursui- vre jusqu’en 2001. Une action semblable est à l’étude pour les républiques du Cau- case. La deuxième réalisation concerne les travaux entrepris en vue de collaborer concrè- tement et étroitement avec la Banque mondiale. Cette dernière souhaite en effet intégrer la culture dans ses projets de financement en Europe centrale et orientale. Or les évaluations des politiques culturelles du Comité de la culture (toujours sous la présidence de la Suisse) offrent un excellent point de départ à ces financements puisque ces évaluations dressent un tableau très complet de la situation culturelle des Etats concernés en mettant en lumière les faiblesses et les lacunes existantes. C’est ainsi que le Comité avait été invité à présenter ses travaux lors de la grande conférence de la Banque mondiale qui a eu lieu à Florence au mois d’octobre 1998. Les contacts se poursuivent depuis avec pour objectif de mettre sur pied un partena- riat entre la Banque mondiale et le Conseil de l’Europe dans le domaine culturel. Enfin, la troisième réalisation est le lancement, au début du mois de septembre à Sibiu (Hermannstadt) en Roumanie, de la grande campagne «L’Europe: un patri- moine commun». La Suisse participe activement à cette campagne et se concentre principalement sur la question des Kulturlandschaften, c’est-à-dire des paysages aménagés qui sont marqués par la présence des collectivités humaines (villages, villes, pâturages). Le comité de direction d’Eurimages s’est réuni six fois en 1999. Le rapport final du groupe de travail chargé de se pencher sur la réforme d’Eurimages a été adopté lors de la réunion de juin 1999. La mesure la plus importante introduite par cette réforme est la création de deux systèmes d’aide à la coproduction, l’un étant consacré aux935 films ayant un véritable potentiel de circulation, l’autre aux films reflétant la diver- sité culturelle du cinéma européen. Le nouveau président d’Eurimages est Gianni Massaro (Italie), qui succède à son compatriote Gaetano Adinolfi. 4.2 Education et enseignement supérieur Les activités conduites à Strasbourg sous la responsabilité du Comité de l’éducation et du Conseil de la coopération culturelle demeurent, du fait de notre situation vis-à- vis de l’UE, d’une importance capitale pour la Suisse qui fait ainsi partie, à part entière, de l’Espace éducatif européen. Mis à part le recentrage des programmes au bénéfice de l’Europe du Sud-Est, l’année en cours a surtout été marquée par la continuité des grands projets. La Suisse a été engagée tout spécialement dans la préparation de la recommandation (99/2) sur l’enseignement secondaire et sa dimension européenne, adoptée par le Comité des ministres en janvier et dans les projets suivants: Histoire (présidence et organisation d’un séminaire européen à Neuchâtel); Langues vivantes (groupe de préparation de l’Année européenne des langues 2001 et contribution entre autres aux activités du Centre européen pour les langues vivantes de Graz); Citoyenneté démocratique (membre du groupe restreint de projet); Liens et échanges scolaires (organisation d’un séminaire européen sur «Droits de l’enfant – Droits des ensei- gnants»). Finalement, la préparation de la XX e session de la Conférence permanente des ministres européens de l’éducation (Cracovie, octobre 2000) est en bonne voie. On y traitera la question des «Politiques éducatives pour la cohésion sociale et la citoyenneté démocratique; défis et stratégies pour l’Europe». La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne, STE 165), à laquelle la Suisse a adhéré le 24 mars 1998, est entrée en vigueur le 1 er février 1999. Elle compte actuellement 11 Etats membres. La Suisse a été à nouveau représentée dans le Comité de l’enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER/CESR). Le chef de la délégation suisse, le professeur Luc Weber, a été élu dans un climat de vive concurrence au Bureau du CESR pour la période 1999–2000. La Suisse a participé à tous les programmes. Le projet «Social sciences and the challenge of transition», qui est dirigé par le chef de la délégation suisse, progresse comme prévu; le rapport final sera rendu, avec des recommanda- tions, à la prochaine conférence annuelle du CESR, en mars 2000. L’action «Lifelong learning for equity and social cohesion», à laquelle participe également un expert suisse, avance comme prévu. La Suisse a maintenu son appui au Programme de réforme législative pour l’enseignement supérieur et la recherche (LRP) par un soutien financier et la partici- pation d’experts suisses. Le programme se conclura sous sa forme actuelle en dé- cembre 2000.936 4.3 Jeunesse Pour le secteur Jeunesse du Conseil de l’Europe, l’année 1999 a été marquée no- tamment par la consolidation des activités et des projets entrepris suite à la 5e confé- rence de Bucarest (avril 1998) des ministres européens responsables de la jeunesse, ainsi que par la mise en place des nouveaux organes statutaires, notamment celle du Conseil mixte des questions de jeunesse et le Comité de programmation. Le Comité directeur pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ) a développé ses axes de travail principalement dans les domaines de la participation des jeunes et de l’éducation non-formelle. Dans ce contexte, l’organisation d’une table ronde sur la participation des jeunes a été retenue comme priorité de travail. Cette table ronde pourrait se tenir en Suisse au mois de mai 2000, parallèlement au Séminaire organisé sur le même thème par la Commission fédérale pour la jeunesse. L’évaluation des politiques nationales de jeunesse s’est poursuivie avec la présentation des études consacrées à l’Espagne et à la Suède. Les nouvelles structures issues de la restructuration du Secteur jeunesse sont loin d’être une solution qui atteint les objectifs de simplification, de transparence et d’efficacité que le Comité des ministres visait au début de l’opération. Le CDEJ notamment est en train de devenir une simple «chambre d’enregistrement» des acti- vités proposées par les Groupes de travail et décidées au sein du Conseil mixte. Celui-ci, par ailleurs, de par sa composition et ses dimensions, tend à limiter l’espace de manœuvre de la coopération intergouvernementale. 4.4 Sport Le rapport final relatif à l’étude d’évaluation de la Charte européenne du sport réali- sé par la Suisse, ainsi que les conclusions du groupe d’experts du Comité pour le développement du sport (CDDS) ont clairement montré que la Suisse doit concen- trer ses efforts sur trois points en particulier: la lutte contre le dopage qui doit être soutenue par le gouvernement; l’éducation physique à l’école qui a besoin de nou- velles impulsions; les pouvoirs publics qui doivent continuer à soutenir le sport dans une mesure considérable, ce soutien devant s’assortir de conditions clairement défi- nies. Des progrès ont été réalisés dans les trois domaines. En approuvant la nouvelle loi sur les agents thérapeutiques (LPT), le Conseil fédéral a posé un jalon important dans la lutte contre le dopage; l’évaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance concernant l’encouragement de la gymnastique et des sports s’est achevée en novembre, et la consultation des offices a commencé; enfin, les travaux préliminaires visant à élaborer un véritable programme de politi- que du sport, qui viendra remplacer le «Concept du sport suisse», sont terminés.937 5 Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique Les programmes d’aide et de coopération visent à renforcer le processus de réforme démocratique dans les nouvelles démocraties d’Europe et à faciliter leur intégration dans les structures de la coopération européenne, notamment le Conseil de l’Europe. Les principaux bénéficiaires en ont une fois encore été les pays d’Europe de l’Est, en particulier l’Albanie, la Russie, l’Ukraine, les pays Baltes ainsi que d’autres Etats de l’ancienne Union soviétique et de l’ancienne Yougoslavie. Les candidats à l’adhésion ont à nouveau pu en bénéficier largement. Les programmes, dont certains sont réalisés avec l’UE, ont couvert les droits de l’homme, la justice, la coopération juridique et transfrontalière ainsi que, de plus en plus, la santé, la politique sociale et la jeunesse. La Suisse a continué de participer au financement de ces programmes par sa contribution au budget ordinaire. A l’instigation du conseiller national Ruffy, la «Fondation suisse de bons offices» a organisé une deuxième table ronde à Tirana du 12 au 14 février en vue de consolider le dialogue démocratique en Albanie et à laquelle le Conseil de l’Europe a active- ment participé. Il est prévu que le Conseil de l’Europe maintienne cette plate-forme de discussion, sous sa propre responsabilité, mais avec le soutien de la Suisse.938 Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux gouvernements – Recommandation sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des media R (99) 1 – Recommandation relative à l’enseignement secondaire R (99) 2 – Recommandation relative à l’harmonisation des règles en matière d’autopsie médico-légale R (99) 3 – Recommandation sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables R (99) 4 – Recommandation sur la protection de la vie privée sur Internet R (99) 5 – Recommandation sur l’amélioration de l’application pratique de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire R (99) 6 – Recommandation sur l’application de la Convention européenne sur la re- connaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants R (99) 7 – Recommandation sur la responsabilité pécuniaire des élus locaux pour les actes ou omissions dans l’exercice de leurs fonctions R (99) 8 – Recommandation sur le rôle du sport pour promouvoir la cohésion sociale R (99) 9 – Recommandation sur la délivrance de visas aux sportifs et sportives R (99) 10 – Recommandation sur l’interdiction des combats libres, comme la lutte en cage R (99) 11 – Recommandation sur le retour des demandeurs d’asile déboutés R (99) 12 – Recommandation sur les réactions face aux réserves aux traités internatio- naux considérées comme irrecevables R (99) 13 – Recommandation relative aux nouveaux services de communication et d’information R (99) 14 – Recommandation relative à des mesures concernant la couverture des cam- pagnes électorales par les médias R (99) 15 – Recommandation relative au développement de la formation en gestion de l’environnement des acteurs et des futurs professionnels du tourisme R (99) 16 – Recommandation relative à l’amélioration de la coopération entre Etats membres en matière de sécurité sociale R (99) 17 – Recommandation sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie R (99) 18 – Recommandation sur la médiation en matière pénale R (99) 19 – Recommandation concernant le règlement amiable de toute difficulté sus- ceptible dans l’application des conventions du Conseil de l’Europe en ma- tière pénale R (99) 20939 – Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les critè- res de gestion des listes d’attente et des délais d’attente des soins de santé R (99) 21 – Recommandation concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation car- cérale R (99) 22940 Services pouvant donner des informations sur des champs d’activités particuliers Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe Droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme DFJP, Office fédéral de la justice, Section droits de l’homme et Conseil de l’Europe; DFAE, Direction du droit international public, Division du droit international public, des droits de l’homme et du droit humanitaire; DFAE, Division politique IV, Section de la politique des droits de l’homme Lutte contre le racisme DFI, Secrétariat général, Commission fédérale contre le racisme Coopération juridique DFJP, Office fédéral de la justice, Section droits de l’homme et Conseil de l’Europe; Office fédéral de la justice, Division des affai- res internationales; DFAE, Division politique III, Section Politique de paix; ChF, Préposé fédéral à la protection des données Egalité entre femmes et hommes DFI, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes Réfugiés DFAE, Division politique IV, Section de la politique humanitaire et de la politique inter- nationale des réfugiés DFJP, Office fédéral des réfugiés, Division Affaires juridiques et internationales Médias DFAE, Division politique V, Service inter- national des médias; DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, droit d’auteur; DETEC, Office fédéral de la communication, Service droit et affaires internationales Communes et régions DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe et Direction du droit international public, Section Frontières et droit de voisinage; DFE, Commission de la concurrence Population DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l’emploi; DFJP, Office fédéral des étrangers, Section affaires internationales et analyses Aménagement du territoire DFJP, Office fédéral de l’aménagement du territoire, Division droit et services941 Affaires sociales DFI, Office fédéral des assurances sociales, Division affaires internationales et Centrale pour les questions familiales; DFE, seco, Service des affaires internationales Santé publique DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales Protection des animaux DFE, Office vétérinaire fédéral, Service protec- tion des animaux/Questions générales Protection de l’environnement et de la nature DETEC, Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Banque de Développement du Conseil de l’Europe (Fonds de développement social) DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe; DFF, Administration fédérale des finances, Section Politique des dépenses Dialogue Nord-Sud DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Division politique, planification et coopération multilatérale Culture DFAE, Division politique V, Section Culture et UNESCO; DFI, Office fédéral de la culture, Etat-major de direction Protection du patrimoine culturel DFI, Office fédéral de la culture, Section Patrimoine culturel et monuments historiques Education et affaires universitaires DFI, Office fédéral de l’éducation et de la science, Service centraux; Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) Jeunesse DFI, Office fédéral de la culture, Encourage- ment à la culture Sport DDPS, Office fédéral du sportSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 00. Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.001 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.02.2000 Date Data Seite 921-941 Page Pagina Ref. No 10 124 279 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.