C our III C -826/2006 {T 0/2} A rrêt du 24 m ai 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège) Antonio Im oberdorf (président de cham bre) Blaise Vuille (juge) G eorges Fugner (greffier) D ._______ et E._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant R efus d'autorisation d'entrée concernant A ._______ et B ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q u'en date du 1er décem bre 2003, A._______, ressortissant serbe né en 1957, a déposé, auprès du Bureau de liaison suisse auprès de la M ission des N ations U nies au Kosovo à Pristina, une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse d'une durée d'un m ois pour une visite à son frère, C ._______, dom icilié à Fleurier, que, par décision du 9 février 2004, l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES; actuellem ent: O D M ) a rejeté ladite requête, que le recours interjeté contre cette décision a été déclarée irrecevable le 22 avril 2004 par le D épartem ent fédéral de justice et police, l'avance de frais requise n'ayant pas été versée, qu'en date du 24 février 2005, A._______ a derechef déposé une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse d'une durée de trois m ois pour rendre visite à son frère, C ._______, que cette dem ande a, une nouvelle fois, été rejetée par l'O D M le 12 avril 2005, qu'en date du 15 m ai 2006, A._______ et son épouse B._______, née en 1959, ont déposé, toujours auprès de la représentation suisse à Pristina, une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse pour une visite de trois m ois à leur neveu D ._______, dom icilié à C ouvet, que, dans les indications fournies à cette représentation, les requérants ont déclaré qu'ils étaient, l'un retraité, l'autre fem m e au foyer, et que les frais liés à leur séjour en Suisse seraient pris en charge par leur invitant, que par courrier adressé le 15 m ars 2006 à la représentation suisse à Pristina, D ._______ s'était engagé à accueillir en Suisse son oncle et son épouse pour une période d'un m ois, qu'en date du 8 juin 2006, le Service des m igrations du canton de N euchâtel, invité à se déterm iner sur la venue en Suisse des époux A._______ et B._______, a inform é l'O D M que les m oyens financiers des garants étaient suffisants, que, statuant le 8 août 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse de A._______ et de B._______, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique prévalant en Serbie-et-M onténégro et du fait que les requérants ne pouvaient se prévaloir d'attaches fam iliales ou professionnelles étroites avec leur pays, leur sortie de Suisse au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée, qu'en date du 29 août 2006, D ._______ et E._______ ont recouru contre cette décision, en alléguant que leurs invités souhaitaient seulem ent leur rendre visite une vingtaine de jours et retourneraient ensuite dans leur pays,3 qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 2 octobre 2006, que dans leurs observations sur le préavis de l'O D M , les recourants ont réaffirm é que leurs invités retourneraient en Serbie à l'issue de leur séjour en Suisse, dès lors qu'ils avaient des obligations fam iliales dans leur pays, qu'en date du 4 m ai 2007, le Tribunal a invité les recourants à se déterm iner sur la prise en charge des enfants m ineurs des époux A._______ et B._______ durant leur séjour en Suisse, que, par courrier du 9 m ai 2007, les recourants ont expliqué que ces enfants seraient gardés par les enfants m ajeurs des époux A._______ et B._______, ainsi que par des cousins et cousines, que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), lequel statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110), que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que D ._______ et E._______, agissant en qualité d'autres participants à la procédure dans la m esure où ils souhaitent accueillir en Suisse les époux A._______ et B._______, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]), que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr), et qu'ainsi, un éventuel préavis positif 4 ém is par les autorités cantonales concernées lors de la soum ission du cas à l'O D M ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA), que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]), que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées, qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr), qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SAX, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss), que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr), que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle des requérants, qu'en l'espèce, l'O D M a estim é que la sortie de Suisse de A._______ et B._______ au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée en considération de la situation socio-économ ique et politique difficile prévalant en R épublique de Serbie, que, certes, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant à une éventuelle prolongation du séjour des intéressés au-delà de la durée de validité des visas sollicités, eu égard aux disparités économ iques im portantes existant entre la Suisse et la R épublique de Serbie, que, toutefois, dans le cas particulier, il convient de prendre en considération la 5 situation personnelle et fam iliale dont les invités peuvent se prévaloir dans leur pays d'origine, qu'il ressort en effet du dossier et des inform ations fournies par les recourants que leurs invités disposent d'attaches fam iliales im portantes et étroites dans leur pays, que les époux A._______ et B._______ ont cinq enfants, dont trois sont encore m ineurs et scolarisés en Serbie (deux en bas-âge, F._______, né le 29 janvier 1996 et G ._______, né le 28 octobre 1997), qui resteront au pays et qui seront placés sous la surveillance de leur frère et soeur adultes durant le séjour des intéressés en Suisse, qu'au vu de ce qui précède, les craintes se rapportant à la volonté des intéressés de regagner leur pays au term e de leur séjour touristique en Suisse doivent, en tant que leurs racines socioculturelles se trouvent indéniablem ent en R épublique de Serbie, être relativisées, ce d'autant plus qu'il est notoire que, selon la tradition balkanique, la cellule fam iliale est très soudée et constitue un élém ent essentiel de la vie sociale, qu'au regard de l'âge et de la situation personnelle des prénom m és (qui sont l'un retraité, l'autre fem m e au foyer), il est en outre peu vraisem blable qu'ils cherchent à se constituer de m eilleures conditions d'existence en Suisse, pays dont ils ne connaissent ni la langue, ni la culture, que, s'agissant des garanties présentées par les recourants, outre le fait que les pièces du dossier cantonal confirm ent qu'ils disposent de m oyens financiers suffisants pour assurer les frais résultant de la venue en Suisse des époux A._______ et B._______, le TAF prend de surcroît acte de leur engagem ent form el assurant les autorités helvétiques que leurs invités quitteront la Suisse à l'échéance de leurs visas touristiques et ne com ptent pas prolonger leur séjour en ce pays au-delà de la période de validité de leurs visas (cf. notam m ent acte de recours du 29 août 2006 et déterm inations du 17 octobre 2006), que, cela étant, le Tribunal ne saurait donc entièrem ent partager la crainte ém ise par l'autorité intim ée selon laquelle les intéressés pourraient être tentés de prolonger leur séjour en Suisse dans le but d'y trouver de m eilleures conditions d'existence, qu'au vu de l'ensem ble des élém ents exposés ci-dessus et plus particulièrem ent des assurances données par les recourants, le TAF est dès lors fondé à considérer qu'aussi bien la sortie de Suisse de A._______ et de B._______ au term e du séjour envisagé, que la couverture des frais résultant de leur présence en ce pays apparaissent suffisam m ent garanties au sens de l'art. 1 al. 2 let. c et d O EArr, qu'en conséquence, il se justifie d'adm ettre le recours, que l'autorité intim ée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de A._______ et de B._______ pour une visite fam iliale d'un m ois, qu'il conviendra toutefois de soum ettre l'octroi des visas requis à la présentation de billets d'avion aller et retour et à la condition qu'une assurance couvrant les frais de m aladie, d'accident et d'hospitalisation soit au préalable conclue en 6 faveur des intéressés, du m oins pour la durée de leur séjour en Suisse, que, com pte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA), qu'en ce qui concerne l'attribution éventuelle de dépens, il convient de constater que les recourants, qui ne sont pas représentés par un avocat ou un m andataire professionnel, ne peuvent revendiquer le rem boursem ent de frais de représentation (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), qu'en outre, il n'a pas été dém ontré que la présente procédure ait causé aux recourants des frais relativem ent élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 4 et l'art. 13 FITAF, que, pour ces raisons, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux recourants. dispositif page 77 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. L'O D M est invité à délivrer un visa d'entrée en Suisse à A._______ et B._______ dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. Le service financier du Tribunal restituera aux recourant l'avance de Fr. 600.-- versée le 12 septem bre 2006. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé), - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 076 305 en retour. Le président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf G eorges Fugner D ate d'expédition :8