<h2>SubmittedText<h2><p>Outre les voitures automobiles à propulsion exclusivement électrique, le Conseil fédéral est chargé d'exonérer de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) les véhicules utilitaires conçus comme véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération s'appliquera aux kilomètres effectués en mode électrique. L'ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL) sera complétée en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur un total de 154 724 véhicules lourds, le nombre de véhicules à moteur à propulsion hybride, qui étaient soumis au 31 mai 2018 à la redevance sur le trafic des poids lourds, est actuellement de 29 véhicules.</p><p>L'exonération souhaitée des kilomètres parcourus en propulsion électrique n'est actuellement pas possible. Le type de propulsion du véhicule ne peut être ni enregistré ni analysé avec un nouveau tachygraphe ou un appareil de saisie RPLP. La modification nécessaire serait techniquement complexe et aurait des conséquences financières considérables.</p><p>Dans le système de la RPLP, la prestation kilométrique d'un véhicule à moteur est soit totalement soumise à la RPLP, soit en est exonérée. Il n'est pas prévu d'exonérations partielles. Par ailleurs, les véhicules à moteur à propulsion électrique ou hybride ont également des impacts négatifs sur l'environnement et la santé de la population. Cela signifie qu'eux aussi engendrent des coûts externes, et ceux-ci devraient être internalisés par le biais de la RPLP.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral refuse d'exonérer de la RPLP les véhicules à moteur à propulsion hybride.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.