{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-02-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2020-0174_2021-02-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180003&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=49&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9b8a52dae9cd36b16c866cd77e6da5ce"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2020.0174"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.2021 PE.2020.0174"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'accorder une autorisation de s\u00e9jour au fils de la recourante, \u00e2g\u00e9 de 15 ans au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande, vivant en RDC. La recourante est mari\u00e9e \u00e0 un ressortissant suisse depuis le 1er septembre 2008, elle a depuis acquis la nationalit\u00e9 suisse. Elle disposait, sur la base de l'art. 42 al. 1 LEI, d'un droit au regroupement familial en faveur de son fils. Le d\u00e9lai de 5 ans pr\u00e9vu par l'art. 47 al. 1 LEI n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Elle se pr\u00e9vaut de l'enl\u00e8vement de son fils par le p\u00e8re biologique pour justifier la tardivet\u00e9 de la demande de regroupement familial, sans toutefois produire un jugement p\u00e9nal. La recourante a \u00e9galement expliqu\u00e9 s'\u00eatre toujours pr\u00e9occup\u00e9e de l'\u00e9ducation de son fils, qu'elle l'aidait dans ses devoirs et suivait son \u00e9ducation scolaire. Or cela est en contradiction avec le fait qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de contact avec lui jusqu'en 2018. Par ailleurs, le fils de la recourante n'a fait aucune mention des griefs formul\u00e9s par sa m\u00e8re, en particulier qu'il aurait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 par son p\u00e8re. Il a indiqu\u00e9 avoir toujours v\u00e9cu, depuis l'\u00e2ge de trois ans, chez son oncle maternel. Pas \u00e9tabli que ce dernier ne pourrait plus le prendre en charge. En outre, au vu de son \u00e2ge, l'adolescent a d\u00e9j\u00e0 vraisemblablement atteint une large autonomie. Il n'est jamais venu en Suisse et ne conna\u00eet pas le mari de sa m\u00e8re, ce qui pourrait conduire \u00e0 de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'int\u00e9gration. Il pourra n\u00e9anmoins continuer \u00e0 \u00eatre soutenu financi\u00e8rement par sa m\u00e8re. Absence de raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial tardif. Rejet du recours.\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:49:52", "Checksum": "361371062d8966741c2b18ab8e48eadf"}