2003-2295 9 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération1, vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20032, arrête: Art. 1 1 Le Conseil fédéral présente aux Chamnbres fédérales un message spécial à l’appui des demandes de crédits d’engagement des tinés à l’acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet, à l’exception des demandes du domaine des EPF. 2 Si la dépense globale n’excède pas 10 mil lions de francs, le crédit d’engagement peut être demandé, sans message spécial, par la voie du budget et de ses supplé- ments. Cette procédure s’applique égalem ent aux projets qui doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale. Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Art. 3 L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé. Art. 4 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le … . 1 RS 611.0 2 FF 2004 1 3 RO 1990 1013 Soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions. O de l’Ass. féd. 10 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale <bd> concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.2004 Date Data Seite 9-10 Page Pagina Ref. No 10 137 277 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.