<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération est chargée de modifier les conditions d'autorisation pour l'importation de beurre, dans le cadre de l'ordonnance sur les importations agricoles, qui règle notamment l'importation des produits laitiers, de sorte qu'aucune importation de beurre ne soit plus autorisée lorsque du beurre est disponible dans le pays, et ce tant que le prix du lait en Suisse ne couvre pas les coûts de production et que la segmentation du marché du lait ne contribue pas à faire augmenter la valeur du lait suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'ordonnance sur les importations agricoles (RS 916.01) règle l'importation ordinaire de beurre. Sur cette base, un contingent tarifaire partiel de 100 tonnes est autorisé pour l'importation chaque année, ce qui correspond aux besoins de la Suisse pour près d'un jour. En vertu de l'art. 36 de l'ordonnance sur les importations agricoles, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) peut, en cas de pénurie sur le marché intérieur, augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel après avoir consulté les milieux concernés. À la demande de l'Interprofession du lait (IP Lait), l'OFAG a, pour l'année en cours, augmenté le contingent tarifaire partiel de 2 500 tonnes de beurre en raison de risques de difficultés d'approvisionnement.</p><p>Au sein de l'IP Lait, la Commission des importations de beurre est chargée d'analyser régulièrement la situation actuelle de l'approvisionnement en beurre et de soumettre à l'OFAG une demande d'augmentation du contingent tarifaire partiel en cas de signes de pénurie. Cette commission paritaire compte cinq membres issus des rangs des producteurs et cinq membres issus de ceux des transformateurs et du commerce de détail. Le processus, entre le moment de la demande définitive de la branche et celui de l'autorisation effective d'un contingent supplémentaire par l'OFAG, prend au moins six semaines.</p><p>Dans la pratique, il n'est pas envisageable d'autoriser les importations de beurre uniquement A) si plus aucun beurre indigène n'est disponible ou B) si le prix payé aux producteurs de lait couvre les coûts. Le cas de figure A) entraînerait un sous-approvisionnement du pays en beurre pendant plusieurs semaines en raison des délais. Dans le cas de figure B), il faudrait changer toute l'organisation du marché du lait.</p><p>Les coûts de production varient beaucoup d'une exploitation laitière à l'autre. Pour couvrir cette fourchette de coûts, l'État devrait garantir un prix du lait très élevé pour tenir compte de la condition B précitée. Or, le prix de base uniforme et garanti du lait a été supprimé en 1999, et le système des contingents laitiers étatiques a expiré en 2009. Le soutien au marché du lait lié à la production a été progressivement réduit et remplacé par des paiements directs en faveur des producteurs de lait (paiements à la surface). Dans ce contexte, les régions de montagne ont été favorisées afin de compenser les inconvénients susmentionnés liés au site. Le couplage des prix du lait couvrant les coûts et de l'augmentation du contingent tarifaire partiel pour le beurre, tel que demandé par l'auteur de la motion, irait clairement à l'encontre des évolutions du marché laitier suisse observées jusqu'ici et de la politique agricole. Il en résulterait une surproduction et des coûts élevés pour la collectivité. Les prix du lait et les quantités de lait ne doivent donc pas être fixés par l'État.</p><p>L'importation de 900 tonnes de beurre dans le cas de Mondelez a été autorisée dans le cadre du trafic de perfectionnement actif, qui est régi par la loi sur les douanes (RS 631.0). Le droit en vigueur ne donne pas au Conseil fédéral la compétence d'adapter l'ordonnance sur les importations agricoles dans le sens de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.