<h2>SubmittedText<h2><p>Cette motion fait suite à notre postulat du 1er mars 1993 concernant : "La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura)", accepté par le Conseil fédéral le 7 juin 1993.</p><p>Nous prions instamment le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et le cas échéant les lois fédérales sur l'agriculture et sur les denrées alimentaires, en adaptant la législation suisse au droit européen en la matière (cf. les règlements de l'Union européenne Nos 2081/92 et 2082/92 relatifs à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires). Par souci d'économie et d'eurocompatibilité, il suffit de reprendre purement et simplement le droit européen.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage la motion dans ses fondements, Il s'est toutefois déjà déclaré prêt, dans sa réponse du 7 juin 1993 au postulat Comby du 1er mars 1993, de proposer des dispositions légales relatives à la protection des indications géographiques, appellations d'origine et labels de qualité particuliers correspondants. Le Département fédéral de justice et police a d'ores et déjà reçu le mandat, en date du 22 juin 1994, d'ouvrir la procédure de consultation eu égard à la révision partielle de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance y compris une révision de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté fédéral sur la viticulture. La procédure de consultation arrivera à son terme le 22 septembre 1994.</p><p>Lors de l'élaboration de ce projet, il a déjà été largement tenu compte du dépôt de la motion Comby. Les indications de provenance géographiques, les appellations d'origine ainsi que les dénominations traditionnelles suisses pourront, moyennant un système d'enregistrement, être mieux protégées à l'avenir. Jusqu'à ce jour, cette protection existait sans forme particulière, c'est-à-dire sans enregistrement. Dans le cadre de la présente adaptation de la loi sur l'agriculture, il est de plus prévu d'introduire des signes particuliers dans le secteur agraire.</p><p>La révision partielle de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance s'inspire grandement du droit européen, à savoir les Règlements 2081/92/CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et de Règlement 2082/92/CE relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.</p><p>Pour des raisons de politique juridique, une reprise totale des dispositions communautaires dans le droit suisse n'est guère possible. Pour des motifs de technique législative, une reprise globale n'est pas souhaitée. La compatibilité du système de protection suisse avec celui de l'Union européenne doit toutefois être confirmée par des contacts entre experts. La participation de la Suisse au système de protection de l'Union européenne fera l'objet dans la mesure du possible de négociations avec la Communauté européenne.</p>