2005-3417 2383 01.451 Initiative parlementaire Extraction de pierre naturelle et limpmin Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 22 novembre 2005 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet de modifi cation de la loi sur l’imposition des huiles minérales et son rapport explicatif, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose, par 18 voix contre 3 avec 1 abstention, d’approuver le pro- jet de loi ci-joint. Une minorité de la commission (Theiler, Hegetschweiler, Weigelt) propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. 22 novembre 2005 Pour la commission: Otto Laubacher 2384 Condensé Le 23 juin 2003, le Conseil national a donné suite, par 123 voix contre 31, à l’initiative parlementaire déposée le 4 octobre 2001 par Meinrado Robbiani. L’initiative vise à ce que la surtaxe sur les huiles minérales soit remboursée aux firmes travaillant dans l’extraction de pierres naturelles. Suite à cette décision, la Commission des transports et des télécommunications a élaboré un projet d’acte et un rapport. Elle a adopté le projet d’acte définitif à l’attention du Conseil national lors de sa séance du 22 novembre 2005. 2385 Rapport 1 Genèse du projet Le conseiller national Robbiani a déposé le 4 octobre 2001 une initiative parlemen- taire visant à ce que la loi sur l’imposition des huiles minérales soit modifiée de telle sorte que l’industrie suisse de l’extraction de pierre naturelle bénéficie du rembour- sement de la surtaxe sur les huiles minérales, à l’instar de ce qui se fait déjà dans l’agriculture, la sylviculture ou la pêch e professionnelle. L’initiative a été attribuée lors de la session d’hiver 2001 à la Commission des transports et des télécommuni- cations (CTT) pour examen préalable. Da ns son rapport du 29 avril 2002, la CTT a proposé, par 11 voix contre 7, et 2 absten tions, de donner suite à l’initiative. Le Conseil national s’est rallié à cette proposition et a clairement donné suite à l’initiative parlementaire le 20 juin 2003, par 123 voix contre 31. Suite à cette déci- sion, le projet a été de nouveau attribué à la CTT en vue d’élaborer un acte. Dans le cadre d’une collaboration avec la Direction générale des douanes, compé- tente en matière de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales, la CTT a élaboré un projet de rapport et un projet d’acte. Lors de sa séance du 22 novembre 2005, la commission a adopté le projet par 18 voix contre 3 avec 1 abstention et l’a soumis à son conseil. Simultanément elle le transmise au Conseil fédéral pour avis. 2 Grandes lignes du projet 2.1 Situation initiale La Confédération prélève un impôt de consommation sur l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur raffinage, ainsi que sur les carburants (art. 131 Cst.; art. 1 de la loi sur l’imposition des huiles minérales, RS 641.61). La consommation de ces produits est soumise à l’impôt sur les huiles minérales sans égard à l’endroit où elle a lieu (par exemple véhicules, aéronefs, machines). La loi sur l’imposition des huiles minérales est entrée en vi- gueur le ler janvier 1997. L’impôt a alors remplacé les droits de douane fiscaux précédemment perçus sur les produits susmentionnés. A l’époque où ces produits étaient placés sous le régime douanier, il existait déjà certains allégements. La loi sur les douanes (RS 631.0), l’annexe à la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) et la loi concernant l’utilisation du produit des droits d’entrée sur les carburants (RO 1996 3391) habilitaient le Conseil fédéral à prévoir des allégements sur le droit de base et le remboursement de la surtaxe sur les carbu- rants lors d’une utilisation déterminée du carburant importé. Ces allégements por- taient notamment sur l’huile diesel utilisée dans des machines de chantier, machines pour la construction de voies, chariots élévateurs, camions-grues ou moteurs station- naires, ces derniers étant employés entre autres pour l’extraction de pierre naturelle. Au cours de l’année 1993, un montant de plus de 63 millions de francs a été rem- boursé sur ces carburants. Par la suite, la situation financière de la Confédération a incité le Conseil fédéral à chercher des possibilités d’économie. Dans son message du 4 octobre 1993 sur les mesures d’assainissement des finances fédérales (FF 1993 IV 301), le Conseil fédéral proposait notam ment au Parlement la suppression des 2386 allégements – qui sont en fait une aide financière indirecte – dans des domaines déterminés. Bien que la suppression des ces allégements relevât de sa compétence, le Conseil fédéral a préféré, vu la portée politique, soumettre la décision au Parle- ment. En outre, le Conseil fédéral indiquait dans son message, en rapport avec la suppression des ces avantages: «Ce faisant, nous renonçons pour l’avenir à faire usage de ces délégations de compétence». Par la suite, les allégements ont été sup- primés avec effet au ler avril 1994. Au cours des débats de 1996 relatifs à la loi sur l’imposition des huiles minérales, le Parlement a refusé la réintroduction des allégements qui venaient d’être supprimés. 2.2 Nouvelle réglementation proposée L’initiative demande une modification de l’art. 18, al. 2 de la loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin), qui a actuelleme nt la teneur suivante: «La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l’agri- culture, la sylviculture ou la pêche professionnelle.» Pour l’introduction du nouvel allégement réclamé par l’initiative, l’art. 18, al. 2 devrait être complété. Pour distinguer l’extraction de pierres naturelles des autres formes d’extraction de pierres (gravier, sable), il serait judicieux de recourir à l’expression «pierre de taille naturelle», qui est également employée dans la nomen- clature générale des activités économiques (NOGA). 3 Commentaire article par article L’extension du remboursement de l’impôt à l’extraction de pierres naturelles est justifiée par des considérations économiques. Il s’agirait entre autres d’annuler l’abolition d’un allégement fiscal décidé par le Parlement en 1993. D’après les critères de l’Office fédéral de la statistique, l’extraction de pierre natu- relle entre dans la catégorie des industries extractives et est donc classée dans le secteur secondaire. Mais elle ne constitue pas une activité classique de la branche «produits manufacturés», puisqu’elle consiste uniquement à extraire un produit naturel dont l’évolution est (en grande partie) achevée. Elle est en cela comparable à la sylviculture sur certains points. Considérés à l’échelle de la Suisse, les emplois de ce secteur se situent essentiellement dans des régions périphériques et peu dévelop- pées, élément qui plaide en faveur d’une restitution d’impôt, puisqu’elle s’inscrirait dans le cadre de la politique régionale durable de la Confédération. La réintroduction du remboursement de l’impôt sur les carburants qui ont été utilisés pour l’extraction de pierres naturelles serait l’équivalent d’une subvention. Les entreprises d’extraction de pierres naturelles seraient ainsi favorisées sur le plan fiscal. Les conséquences économiques sont exposées sous chiffre 4.3. 2387 4 Conséquences 4.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel Une enquête effectuée auprès des entreprises d’extraction de pierres naturelles du canton du Tessin a révélé que ces exploita tions consomment annuellement quelque 4 millions de litres d’huile diesel. Les entreprises situées au Tessin consomment environ la moitié des carburants utilisés pour l’extraction de pierres naturelles dans toute la Suisse. En extrapolant à toutes les entreprises d’extraction de pierres naturel- les, il faudrait compter avec une diminution de recettes d’un montant maximum de 5 millions de francs pour la Confédération. Le travail administratif nécessaire à l’exécution du remboursement devrait rester limité et devrait pouvoir être maîtrisé avec les moyens à disposition. 4.2 Mise en oeuvre L’initiative serait mise en oeuvre par analogie avec les remboursements d’impôt déjà prévus par l’art. 18, al. 2 Limpmin. L’ordonnance sur l’imposition des huiles miné- rales (Oimpmin, RS 641.611) réglerait le genre et la portée du remboursement d’impôt, ainsi que les conditions matérielles et formelles auxquelles il serait soumis. La réglementation pourrait avoir l’aspect suivant: Genre et portée L’impôt est remboursé aux entreprises d’extraction de pierres naturelles; le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit d’impôt ainsi que sur la base de la quantité consommée. Conditions matérielles L’entreprise d’extraction de pierres naturelles doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal; à cet effet, elle doit tenir des relevés de la consommation (contrôles de la consommation). Les contrôles de la consommation doivent: a. être tenus dans la forme prescrite pour chaque sorte de carburant; b. mentionner séparément les quantités utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal et celles utilisées à d’autres fins; c. contenir au minimum les données suivantes: – le nombre de litres et la date du ravitaillement, – l’état du compteur kilométrique ou du compteur horaire et – le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de marche. Conditions formelles Les demandes de remboursement doivent être présentées à la Direction générale des douanes sur formulaire officiel. Elles peuve nt se rapporter à la consommation d’une période comprise entre un et douze mois. 2388 Définition de l’extraction de pierres naturelles L’initiative demande le remboursement de l’impôt pour les carburants qui ont été utilisés pour l’extraction de pierres naturelles. Dans les entreprises de cette branche, des carburants sont également consommés à d’autres fins; les utilisations bénéficiant de l’allégement doivent par conséquent être définies. L’extraction de pierres naturelles comprend les ouvraisons suivantes: – la pierre naturelle est extraite mécaniquement de la roche en place sous forme de grands blocs rectangulaires par sciage, fendage ou au moyen d’explosifs; – les blocs sont acheminés à l’aide de machines de chantier de la carrière au chantier de mise en oeuvre (dans l’aire de la carrière ou à proximité de cette dernière); – les blocs sont débités à la scie à équarrir en plaques non cotées (bords irrégu- liers) sur le chantier de mise en oeuvre. Il en résulte que le remboursement de l’impôt serait accordé pour les carburants utilisés dans des machines de chantier pour effectuer les travaux suivants: travaux préparatoires à l’extraction, fendage, sciage de grands blocs dans la roche en place, acheminement au chantier de mise en oeuvre (dans l’aire de la carrière ou à proximi- té de cette dernière), sciage en plaques non cotées. Les machines utilisées sont des pelles mécaniques chenillées, des excavatrices, des trax, des chargeuses sur pneus, des chariots élévateurs, des grues motorisées, des dumpers et des compresseurs. Délimitation par rapport à d’autres branches Sur la base de la définition ci-dessus, aucun allégement n’est accordé pour les carbu- rants que des entreprises d’extraction de pierres naturelles ou d’autres branches utilisent par exemple pour: – les transports routiers; – toute autre ouvraison de la pierre naturelle (par exemple sciage sur mesure, traitement de surface); – la fragmentation de pierres (pour le bétonnage ou l’empierrement); l’extrac- tion de gravier; – la production de sable. Branches susceptibles de présenter des requêtes analogues L’impôt sur les huiles minérales n’est pas une taxe d’utilisation des routes, mais bien un impôt de consommation spécial perçu sur les énergies et carburants fossiles (art. 131 Cst.). L’impôt frappe les carburants que ceux-ci soient utilisés dans des moteurs de véhicules ou d’une manière différente. Par voie de conséquence, les demandes d’exonération fiscale motivées par le fait que le réseau routier n’est pas utilisé ont ré-gulièrement été rejetées. En dehors du réseau routier, des carburants sont par exemple consommés dans les domaines suivants: – moteurs stationnaires utilisés dans l’industrie et l’artisanat (compresseurs, motopompes, machines de travail); – pompes d’irrigation; 2389 – machines de chantier (pelles mécaniques, trax, grues, chariots élévateurs); – véhicules dameurs de pistes; – aéronefs privés (débardage de bois par hélicoptère, REGA, CAS); – bateaux dragueurs et chalands; – bateaux à moteur; – tondeuses à gazon. 4.3 Conséquences économiques 4.3.1 Généralités L’Office fédéral de la statistique (OFS) dispose de chiffres cantonaux pour les principales activités économiques. Les branches économiques sont ainsi répertoriées selon la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) qui comporte notamment – 14.1: Extraction de pierres naturelles (y compris granit) – 14.21: Extraction de graviers et de sables Renseignement pris auprès de l’ OFS, la NOGA inclut l’extraction du granit dans le groupe 14.1 et ne dispose pas de chiffres détaillés. Il est important de préciser que les chiffres fournis par l’OFS sont basés sur le recen- sement fédéral des entreprises. Cela si gnifie que les données ne proviennent pas d’échantillons, mais du relevé exhaustif des entreprises. En général, le recensement a lieu tous les 3 à 4 ans. Des données sont ainsi disponibles pour les années 1995, 1998 et 2001, qui correspond à la dernière péri ode disponible. Cela signifie que la situation plus récente n’est pas connue et que l’évolution de cette activité ne peut pas être déterminée. Un nouveau relevé devrait toutefois avoir lieu prochainement. L’ OFS dispose notamment de données su r le nombre d’entreprises, le nombre d’établissements et le nombre d’emplois. Un établissement correspond à une unité locale (d’une entreprise) où se déroule une activité économique. L’entreprise se définit comme la plus petite unité juridique et peut se composer d’un ou plusieurs établissements. Pour une analyse géographique ou régionale, le nombre d’établis- sements s’avère souvent plus pertinent. Pour cette raison, toutes les données concer- nant l’emploi dans ce document se fonde nt sur les établissements et non sur les entreprises. 4.3.2 Extraction de pierres naturelles Situation générale en Suisse En 2001, il existait 76 entreprises actives en Suisse dans l’extraction des pierres naturelles. On pouvait comptabiliser 92 ét ablissements sur le territoire qui prati- quaient cette activité. La différence s’explique par le fait que certaines entreprises disposent de plusieurs établissements (par exemple succursales) ou que certaines entreprises actives en priorité dans un autre secteur (et recensées dans ce dernier) exercent l’extraction des pierres naturelles de manière accessoire. 2390 La branche représentait en 2001 un total de 1015 emplois (équivalents plein temps), soit 0.28 %o de l’emploi total en Suisse. Entre 1995 et 2001, diverses restructura- tions ont eu lieu dans la branche et ont entraîné la disparition d’une entreprise sur 6 (–17.4 %) et d’un emploi sur 6 (–16.6 %). Cette réduction du nombre d’entreprises et d’emplois s’est produite entre 1995 et 1998, car, depuis cette date, la situation de la branche s’est sensiblement améliorée (entreprises: +8.6 %; établissements: +5.8 %; emplois: +0.2 %). Situation dans les cantons Au niveau cantonale 1, l’extraction de pierres naturelles était répartie de façon très inégale sur le territoire. Le Tessin est le canton le plus actif dans cette branche avec 31 entreprises (soit 40.8 % du total de la branche en Suisse) et 395 emplois (soit 38.9 % du total de la branche en Suisse). Après la disparition de plus d’une entre- prise sur 4 et de près d’un emploi sur 3 entre 1995 et 1998, l’activité semble avoir retrouvé des couleurs dans le canton puisqu’elle est revenue à son niveau de 1995. L’amélioration depuis 1998 (+8 entreprises; +123 emplois) s’oppose à l’évolution de la branche au niveau suisse (+6 entreprises; +2 emplois). Loin derrière le Tessin, les Grisons comptent, en 2001, 10 entreprises et 12 établis- sements pour 167 emplois. Entre 1995 et 2001, le canton a, contrairement à l’évolu- tion de la branche au niveau suisse, fortement augmenté son importance relative dans l’extraction des pierres naturelles. L’activité de l’extraction de pierres naturel- les n’a cessé de se développer dans le canton: le nombre d’entreprises est passé de 7 à 10 (+42.9 %) alors que les emplois ont augmenté de 129 à 167 (+29.5 %). Avec 6 entreprises et 43 emplois en 2001, le Valais ne figure pas dans le haut du classement dans l’extraction de pierres naturelles. Outre au Tessin et aux Grisons, l’activité est plus développée dans des cantons comme Saint-Gale, Argovie ou Vaud. La restructuration de la branche a néanmoins été assez importante en Valais où, entre 1995 et 1998, une entreprise sur 2 a disparu et 3 emplois sur 5 ont passé à latrappe. Depuis 1998, l’activité a retrouvé un certain dynamisme mais demeure à un niveau inférieur à celui de 1995. Taille des entreprises Les données transmises par l’ OFS sont également ventilées par taille d’entreprise. En Suisse, toutes les entreprises et tous les établissements actifs dans l’extraction de pierres naturelles comptent moins de 50 employés. 57.9 % des entreprises et 62 % des établissements ont ainsi une taille de 9 employés maximum alors que 42.1 % des entreprises et 38 % des établissements comptent entre 10 et 49 employés. La taille des entreprises actives dans l’extraction de pierres naturelles correspond exactement à la définition d’une petite entreprise. Il est intéressant de relever que ces pr oportions varient légèrement d’un canton à l’autre. La proportion de très petites entreprises (0 à 9 employés) est ainsi plus élevée en Valais et dans les Grisons (respectivement 66.7 % et 60 %) que dans le canton du Tessin (48.4 %). Ce dernier présente même une majorité d’entreprises avec une taille supérieure à 10 emplois (51.6 %). 1 Les tableaux qui figurent en annexe donnent des informations sur l’ensemble des données. 2391 4.3.3 Extraction de graviers et de sables Situation générale en Suisse En 2001, l’extraction de graviers et de sables comptait 227 entreprises et 282 éta- blissements en Suisse. Cette activité occupait alors 3324 personnes. Elle compte ainsi 3 fois plus d’emplois que l’extraction de pierres naturelles. Entre 1995 et 2001, la branche a vu le nombre d’entreprises baisser de 8.5 % alors qu’un emploi sur 4 a disparu (–24.5 %). Au contraire de la situation observée dans l’abattage des pierres naturelles, la restructuration semble s’être poursuivie après 1998. Entre les deux derniers recensements, l’emploi et le nombre d’établissements ont ainsi continué à se comprimer (respectivement –3.5 % et –3.4 %). Situation dans les cantons Les chiffres cantonaux indiquent que cette activité est nettement moins concentrée géographiquement que celle d’extraction des pierres naturelles. Le canton le plus actif (Berne) compte ainsi 30 entreprises, 44 établissements et 671 emplois dans la branche. Par rapport à l’ensemble de cette activité en Suisse, cela représente 13.2 % des entreprises, 15.6 % des établissements et 20.2 % des emplois. Parmi les cantons étudiés sous l’angle de l’extraction des pierres naturelles, il est intéressant de noter que le canton des Grisons représente la deuxième région d’importance pour l’extraction de sables et de graviers. Il totalise en effet 27 entre- prises pour 223 emplois dans cette branche. En Valais, l’importance de l’activité dépasse grandement celle de l’abattage de pierres naturelles. Quant au Tessin, l’extraction de sable et de graviers, moins implantée que celle des pierres naturelles, y concerne 4 entreprises pour 199 emplois. Taille des entreprises En Suisse, la majorité des entreprises (59.9 %) dans cette branche ont une taille comprise entre 0 et 9 employés. 35.7 % des entreprises emploient entre 10 et 49 personnes alors que 4.4 % emploient au moins 50 collaborateurs. Cette activité est également composée majoritairement de petites entreprises, mais compte tout de même une faible proportion de moyennes entreprises. 4.3.4 Rentabilité des entreprises ou de la branche La rentabilité des entreprises actives dans l’extraction de pierre naturelle ou dans l’extraction de sables et de graviers n’est pas connue avec précision. L’OFS procède néanmoins à des estimations de la rentabili té des activités principales sur la base d’échantillons. Les résultats des échantillons sont ensuite extrapolés afin de parvenir à un chiffre pour l’ensemble des entreprises d’une activité. Des estimations de la rentabilité des entreprises sont ainsi di sponibles pour le groupe 14 de la NOGA, à savoir l’extraction de la pierre, de la terre et autres industries extractives. Ce groupe englobe les activités suivantes – 14.1: extraction de pierres naturelles – 14.2: extraction de graviers, de sables, d’argile et de kaolin – 14.3: extraction de minéraux pour la fabrication de produits chimiques 2392 – 14.4: production de sel – 14.5: extraction de la pierre et de la terre non comprise ailleurs, autres Aucun chiffre n’est toutefois disponible pour ces sous-groupes, et obtenir des don- nées chiffrées les concernant supposerait un investissement financier très important. Les chiffres du groupe 14 portent sur les années 2000 et 2001. L’OFS estime ainsi le chiffre d’affaires total de l’activité extraction de la pierre, de la terre et autres indus- tries extractives à 1,393 milliard de francs (1 392 552 000.–) en 2001, soit en baisse de 3 % par rapport à l’année précédente. L’activité aurait dégagé, en 2001, un cash- flow 2 qui correspond à 22.3 % du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires par em- ployé (équivalents plein temps) est estimée à 325 000.– pour 2001, soit une baisse de 0.8 % par rapport à l’année précédente. Le gain par employé se chiffre à 26 000.– pour 2001, soit une baisse de 8 %. Si aucune donnée sur la rentabilité n’est extrapolée, l’OFS dispose de chiffres pour l’échantillon, qui, pour le groupe 14, représente un chiffre d’affaires de 475 millions de francs (474 949 000.–), soit plus du tiers du chiffre d’affaires estimé au total pour le groupe. Les entreprises étudiées présentaient un taux de rentabilité du chiffre d’affaires de 7.4 % pour 2001 et de 8.1 % en 2000. Le taux de rentabilité sur le capital propre se chiffrait à 8.7 % en 2001 (2000: 9.7 %). D’autre part, le degré d’autofinancement s’élevait à 83.3 % en 2001; il était donc stable par rapport à l’année précédente (83.2). Sur la base de ces chiffres, il n’est toutefois pas possible d’estimer la rentabilité de l’extraction de pierres naturelles ou celle de l’extraction de graviers et de sables. Comme les entreprises actives dans ces branches sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les chiffres d’affaires de ces groupes sont connus par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les derniers chiffres disponibles correspondent à l’année 2001. Il est important de mentionner que les statistiques de l’AFC ne comprennent que les entreprises qui sont soumises à l’impôt, soit celles dont le chiffre d’affaires dépasse 75 000.– par année. D’après FAFC, les entreprises non comprises dans les données ne représen tent qu’une très faible proportion pour les activités en question. En 2001, les chiffres d’affaires de tous les assujettis à la TVA se sont élevés pour les différents groupes à: Groupe Désignation Chiffre d’affaires (en millions de francs) 14.1 Extraction de pierres naturelles 309,2 14.21 Extraction de graviers et de sables 1 944,3 14 Extraction de la pierre, de la terre et 2 475 Le chiffre d’affaires de l’extraction de pierres naturelles est ainsi plus de 6 fois inférieur à celui de l’extraction de grav iers et de sables. Une approximation du chiffre d’affaires de l’extraction de pierres naturelles peut être obtenue en multi- pliant le nombre d’emplois dans la branche (1015 emplois) par le chiffre d’affaires 2 Liquidités générées par l’avitivité; il s’agit d’un indicateur important pour mesurer la capacité de profits d’une entreprise. 2393 par employé pour le groupe 14 (estimation de l’ OFS: 325 000.–). On obtient ainsi un chiffre d’affaires pour la branche de 329.9 millions de francs. Ce chiffre repose sur l’hypothèse que le chiffre d’affaires par tête est le même pour les groupes 14 et 14.1. On se rend compte que l’approximation est très proche des chiffres de la TVA, qui donnent un chiffre d’affaires de 309.2 millions de francs . En comparant ces chiffres avec ceux de l’ OFS disponibles uniquement pour le groupe principal 14, une différence de plus d’un milliard est à signaler pour le chif- fre d’affaires. Cette différence peut résulter de plusieurs facteurs. D’abord, les extrapolations sont très efficaces pour les données agrégées, mais le sont moins dès que les données concernent des activités plus détaillées. D’autre part et plus fonda- mentalement, il n’est pas exclu qu’une entreprise soit classée différemment dans les deux offices. En effet, le critère de cla ssement à l’ OFS est le nombre d’emplois, alors que celui de l’AFC se fonde sur le chiffre d’affaires. Si on considère que l’importance d’une activité se mesure au nombre d’emplois, les chiffres de l’ OFS devraient être privilégiés, tandis que si on considère que l’importance d’une activité dépend plus du chiffre d’affaires, les chiffres de l’ AFC sont recommandés. 4.3.5 Evaluation de la branche En conséquence de ce qui précède, l’extraction de pierres naturelles représente une activité marginale au niveau suisse. Au niveau cantonal, ni le Tessin, ni les Grisons, ni le Valais ne dépendent intrinsèquement de cette activité. Seules certaines régions du Tessin pourraient prétendre à un degré de dépendance supérieur. Il ne faut toute- fois pas oublier que l’activité représentait, en 2001, 395 emplois pour un total de 158 813. Après une restructuration importante, l’évolution de l’activité au Tessin semble robuste (+123 emplois entre 1998 et 2001) et indique que l’extraction de pierres naturelles n’est pas menacée dans le canton. L’évolution tessinoise contraste fortement avec les résultats suisses. La survie de l’activité au Tessin semble donc plus dépendre de la restructuration des entreprises avant 1998 (adaptation des capa- cités) que d’un éventuel privilège fiscal. 4.3.6 Conclusion Au cours des dernières années, la branche de l’extraction de pierre naturelle a connu une réduction considérable du nombre d’ entreprises et notamment d’emplois à l’échelle de la Suisse. La disparition de ces emplois a une signification particulière dans la mesure où les données menti onnées au chiffre 4.3.4, qui concernent l’ensemble des activités d’extraction de pierre, ne peuvent être que partiellement transposées au secteur de l’extraction de pierre naturelle en tant que tel. 5 Position de la minorité La minorité de la commission considère néanmoins inapproprié d’édicter des mesu- res spécifiques pour un secteur aussi particul ier que celui de l’extraction de pierre naturelle et qui de surcroît emploie peu de personnes. Elle estime en outre que l’adoption d’une mesure autorisant le remboursement de la surtaxe sur les huiles 2394 minérales ne saurait à elle seule résoudre le problème de compétitivité auquel est confronté ce secteur. La minorité considère en l’occurrence qu’il est capital de distinguer clairement ce qui relève de la politique économique de ce qui a trait à la politique régionale et estime que la Confédération peut recourir à d’autres mesures que celle d’un remboursement de la surtaxe pour promouvoir les régions périphéri- ques. En outre, le remboursement de cette taxe engendrerait, tant pour l’administra- tion que pour les entreprises concernées, une charge de travail sans rapport avec les sommes globales en jeu comme l’attestent les expériences réalisées dans l’industrie du bâtiment. Enfin, la minorité estime qu’en l’état actuel, la formulation proposée ne permet pas de délimiter clairement le cercle des ayants droit. Or, il importe d’éviter de créer un précédent dont pourrait se prévaloir les autres branches d’activité d’extraction. 6 Relation avec le droit européen L’art. 18 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31 octobre 2003, page 51) autorise le s Etats membres, par dérogation aux dispositions de la directive en question, à continuer d’appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à l’annexe II. Aucun allégement n’est cependant prévu pour les carburants utilisés pour l’extraction de pierres naturelles. 7 Bases juridiques 7.1 Compatibilité et conformité aux lois La loi sur l’imposition des huiles minérales se fonde sur l’art. 131, al. l, let. e et al. 2 Cst., qui donne à la Confédération la compétence de prélever un impôt de consom- mation sur l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur raffinage, ainsi que sur les carburants. Elle peut percevoir une surtaxe sur les carburants. L’art. 18 Limpmin réglemente les remboursements d’impôt. Les règles prévues au niveau de l’ordonnance sont mentionnées au chiffre 4.2. 7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse L’initiative soulève quelques questions concernant l’article XVI du GATT 94 et l’accord OMC relatif aux subventions et mesures compensatoires. Au sens de cet accord, une subvention est réputée exister s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout autre organisme public du ressort territo- rial d’un membre et qu’un avantage est ainsi conféré à son destinataire. Une telle contribution peut également prendre la forme d’un abandon (ou du remboursement), par les pouvoirs publics, de recettes publiques normalement exigibles. Il n’y a cependant 2395 subvention au sens de l’accord de POMC que s’il s’agit d’une subvention «spécifi- que». Une subvention est spécifique lorsqu’elle n’est octroyée qu’à certaines entre- prises, à certaines branches ou à certains secteurs, ou lorsqu’elle est limitée sur le plan géographique. Dans le cas présent, il y aurait effectivement spécificité, car le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales pour le carburant utilisé dans l’extraction de pierres naturelles ne devrait être octroyé qu’à la branche de l’extraction des pierres naturelles. La mesure préconisée doit par conséquent être considérée comme une subvention au sens de l’accord OMC. Celui-ci fait en outre la distinction entre deux catégories de subventions: celles qui sont prohibées et celles qui peuvent donner lieu à une action. Dans le cas présent, on doit partir de l’idée qu’il s’agit d’une subvention pouvant donner lieu à une action, en d’autres termes d’une subvention susceptible d’avoir des effets défavorables sur les intérêts d’autres membres. Si un membre de l’OMC peut prouver que cette subvention cause un dommage à une branche de production natio- nale, qu’elle annule ou compromet des avantages résultant du GATT de 1994 ou qu’elle cause un préjudice grave à ses intérêts, il est alors habilité à y remédier dans le cadre prévu par l’accord OMC. Le memb re subissant le préjudice peut soit enta- mer une procédure auprès de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, soit prendre des mesures de compensation sous la forme de droits de douane compensa- toires. L’acceptation de cette initiative pourrait donc avoir pour conséquence que le rem- boursement de l’impôt sur les huiles minérales donne lieu à une action dans le cadre de l’OMC de la part d’un autre membre. Cette éventualité n’est cependant que peu vraisemblable. 7.3 Conformité à la loi sur les subventions Dans son art. 7, let. g, la loi sur les subventions (LSu; RS 616.1) dispose que l’on renonce en principe aux subventions sous forme d’allégements fiscaux. 7.4 Rapport à la loi fédérale sur l’aide aux investisse- ments dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) La LIM a notamment pour but de créer des conditions favorables au développement économique et d’accroître la compétitivité dans les régions de montagne, ainsi que de garantir le développement durable de ces régions. La LIM constitue l’instrument légal permettant d’atteindre les objectifs de l’initiative, à savoir la promotion des régions périphériques. Un allégement portant sur l’impôt sur les huiles minérales ne serait pas limité à des régions définies, mais profiterait à la branch e de l’extraction de la pierre de taille naturelle dans l’ensemble de la Suisse. 2396 Annexe cantons année entreprises établissements emplois entreprises établissements emplois entreprises établissements emplois 2001 76 92 1015 227 282 3324 317739 382979 3668468 1998 70 87 1013 220 292 3445 312449 379358 3471428 1995 92 111 1217 248 350 4405 297660 372796 3548815 2001 1 1 19 22 30 454 58535 69716 746751 1998 2 2 27 23 33 635 56171 67600 693042 1995 3 4 56 29 50 791 54404 67208 700474 2001 - 3 24 30 44 671 38106 46667 472513 1998 13 1 1 3 0 4 2 695 38085 46981 452544 1995 6 8 64 35 54 846 37211 47082 462384 2001 - - - 10 14 181 13527 16363 164043 1998 1 1 42 7 10 92 13520 16384 155199 1995 2 2 14 9 15 202 12790 16042 158815 2001 - - - 3 3 71 1172 1500 13921 1998 - - - 4 4 64 1182 1520 13988 1995 - - - 6 6 131 1205 1600 14970 2001 1 1 47 7 7 71 6348 7289 51776 1998 - - - 5 8 65 5899 6887 48797 1995 - 3 39 6 10 89 5253 6366 48382 2001 1 1 38 2 3 17 1403 1666 13715 1998 - - - 2 2 3 1383 1651 13119 1995 1 1 29 2 2 6 1325 1659 13320 2001 - - - 6 7 76 1960 2239 17784 1998 1 1 8 6 8 84 1875 2148 15152 1995 1 1 10 4 5 67 1721 2056 15283 2001 - - - 2 2 23 1763 2104 17492 1998 2 2 77 2 3 24 1734 2096 17015 1995 - - - 2 3 76 1686 2115 18140 Extraction de pierres naturelles Extractions de graviers et de sables Total CH ZH BE LU UR SZ OW NW GL NOMBRE D'ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET EMPLOIS PAR CANTON 2397 2001 - - - 3 3 55 7609 8408 66356 1998 - - - 2 2 52 6371 7158 59301 1995 - - - 2 2 58 5505 6383 56299 2001 2 2 9 15 19 113 8897 10978 95889 1998 5 5 18 13 17 113 8987 11082 91411 1995 6 7 32 11 13 90 8668 10936 92765 2001 23 2 4 7 8 79 9516 11354 109069 1998 2 5 24 7 11 79 9626 11522 105830 1995 2 4 26 8 13 116 8797 11015 109388 2001 - - - 1 1 15 8930 11032 154664 1998 - - - 2 2 79 8995 11076 148954 1995 - - - 2 2 87 8362 10627 159768 2001 1 1 8 3 4 54 10075 11960 115240 1998 1 1 32 4 7 43 9528 11480 110018 1995 2 2 52 5 6 40 8621 10814 110180 2001 - - - 4 4 33 3203 3936 35063 1998 - - - 1 1 5 3144 3925 34402 1995 - - - 3 4 66 2968 3824 34903 2001 1 1 1 2 2 8 2566 2989 20916 1998 1 1 2 2 2 9 2520 2972 20443 1995 - - - 3 3 12 2407 2946 20613 2001 - - - - - - 715 821 5213 1998 - - - - - - 689 799 4984 1995 - - - - 1 1 671 788 4886 2001 4 7 84 16 21 257 19362 23264 222197 1998 5 8 144 18 25 345 19372 23433 213151 1995 35 1 1 4 1 9 2 7 401 17691 22323 215046 2001 10 12 167 27 30 223 9608 12092 91650 1998 8 8 145 27 30 244 9631 12226 89899 1995 7 7 129 28 35 249 8963 11927 95919 2001 5 6 56 20 24 294 22156 26618 248366 1998 5 6 55 22 27 245 22047 26630 236873 1995 5 5 60 24 31 349 19616 24678 238691 ZG FR SO GR AG BS BL SH AR AI SG 2398 cantons année entreprises établissements emplois entreprises établissements emplois entreprises établissements emplois 2001 - - - 8 10 94 9886 11525 94515 1998 - - - 6 10 85 9757 11495 91481 1995 - - - 5 11 79 8911 10923 92017 2001 31 34 395 4 6 199 15817 19206 158813 1998 23 28 272 4 6 137 15612 19150 151170 1995 32 37 394 7 9 285 15451 19308 160141 2001 6 6 49 10 10 124 25860 31806 287689 1998 4 4 54 12 14 158 25564 31634 268036 1995 9 9 37 11 14 123 25599 32473 277848 2001 6 7 43 19 20 132 12437 15157 117024 1998 4 4 23 15 18 117 12580 15393 112575 1995 8 9 62 19 23 139 12063 15251 116957 2001 2 4 36 2 5 65 6955 8684 81163 1998 - 1 15 2 4 55 7156 8967 77718 1995 1 2 26 3 4 66 7177 9154 79621 2001 2 2 11 4 5 15 18395 22034 236024 1998 4 4 50 4 6 17 18034 21508 218191 1995 44 6 7 4 7 36 17688 21623 222513 2001 1 1 4 - - - 2938 3571 30622 1998 1 3 14 - - - 2987 3641 28135 1995 - 1 6 - - - 2907 3675 29492 NOMBRE D'ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET EMPLOIS PAR CANTON Extraction de pierres naturelles Extractions de graviers et de sables Total NE GE JU TG TI VD VS 2399 cantons année entreprises établissements emplois entreprises établissements emplois 2001 1.3% 1.1% 1.9% 9.7% 10.6% 13.7% 1998 2.9% 2.3% 2.7% 10.5% 11.3% 18.4% 1995 3.3% 3.6% 4.6% 11.7% 14.3% 18.0% 2001 - 3.3% 2.4% 13.2% 15.6% 20.2% 1998 1.4% 3.4% 1.1% 13.6% 14.4% 20.2% 1995 6.5% 7.2% 5.3% 14.1% 15.4% 19.2% 2001 -- - 4 . 4 % 5 . 0 % 5 . 4 % 1998 1.4% 1.1% 4.1% 3.2% 3.4% 2.7% 1995 2.2% 1.8% 1.2% 3.6% 4.3% 4.6% 2001 -- - 1 . 3 % 1 . 1 % 2 . 1 % 1998 -- - 1 . 8 % 1 . 4 % 1 . 9 % 1995 -- - 2 . 4 % 1 . 7 % 3 . 0 % 2001 1.3% 1.1% 4.6% 3.1% 2.5% 2.1% 1998 -- - 2 . 3 % 2 . 7 % 1 . 9 % 1995 - 2.7% 3.2% 2.4% 2 .9% 2.0% 2001 1.3% 1.1% 3.7% 0.9% 1.1% 0.5% 1998 -- - 0 . 9 % 0 . 7 % 0 . 1 % 1995 1.1% 0.9% 2.4% 0.8% 0.6% 0.1% 2001 -- - 2 . 6 % 2 . 5 % 2 . 3 % 1998 1.4% 1.1% 0.8% 2.7% 2.7% 2.4% 1995 1.1% 0.9% 0.8% 1.6% 1.4% 1.5% 2001 -- - 0 . 9 % 0 . 7 % 0 . 7 % 1998 2.9% 2.3% 7.6% 0.9% 1.0% 0.7% 1995 -- - 0 . 8 % 0 . 9 % 1 . 7 % 2001 -- - 1 . 3 % 1 . 1 % 1 . 7 % 1998 -- - 0 . 9 % 0 . 7 % 1 . 5 % 1995 -- - 0 . 8 % 0 . 6 % 1 . 3 % 2001 2.6% 2.2% 0.9% 6.6% 6.7% 3.4% 1998 7.1% 5.7% 1.8% 5.9% 5.8% 3.3% 1995 6.5% 6.3% 2.6% 4.4% 3.7% 2.0% 2001 2.6% 3.3% 2.4% 3.1% 2.8% 2.4% 1998 2.9% 5.7% 2.4% 3.2% 3.8% 2.3% 1995 2.2% 3.6% 2.1% 3.2% 3.7% 2.6% 2001 -- - 0 . 4 % 0 . 4 % 0 . 5 % 1998 -- - 0 . 9 % 0 . 7 % 2 . 3 % 1995 -- - 0 . 8 % 0 . 6 % 2 . 0 % 2001 1.3% 1.1% 0.8% 1.3% 1.4% 1.6% 1998 1.4% 1.1% 3.2% 1.8% 2.4% 1.2% 1995 2.2% 1.8% 4.3% 2.0% 1.7% 0.9% 2001 -- - 1 . 8 % 1 . 4 % 1 . 0 % 1998 -- - 0 . 5 % 0 . 3 % 0 . 1 % 1995 -- - 1 . 2 % 1 . 1 % 1 . 5 % 2001 1.3% 1.1% 0.1% 0.9% 0.7% 0.2% 1998 1.4% 1.1% 0.2% 0.9% 0.7% 0.3% 1995 -- - 1 . 2 % 0 . 9 % 0 . 3 % 2001 -- - -- - 1998 -- - -- - 1995 - - - - 0.3% 0.0% 2001 5.3% 7.6% 8.3% 7.0% 7.4% 7.7% 1998 7.1% 9.2% 14.2% 8.2% 8.6% 10.0% 1995 3.3% 4.5% 9.4% 7.7% 7.7% 9.1% 2001 13.2% 13.0% 16.5% 11.9% 10.6% 6.7% 1998 11.4% 9.2% 14.3% 12.3% 10.3% 7.1% 1995 7.6% 6.3% 10.6% 11.3% 10.0% 5.7% 2001 6.6% 6.5% 5.5% 8.8% 8.5% 8.8% 1998 7.1% 6.9% 5.4% 10.0% 9.2% 7.1% 1995 5.4% 4.5% 4.9% 9.7% 8.9% 7.9% 2001 -- - 3 . 5 % 3 . 5 % 2 . 8 % 1998 -- - 2 . 7 % 3 . 4 % 2 . 5 % 1995 -- - 2 . 0 % 3 . 1 % 1 . 8 % Extraction de pierres naturelles Extractions de graviers et de sables PART DES CANTONS AU TOTAL SUISSE ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG 2400 cantons année entreprises établissements emplois entreprises établissements emplois 2001 40.8% 37.0% 38.9% 1.8% 2.1% 6.0% 1998 32.9% 32.2% 26.9% 1.8% 2.1% 4.0% 1995 34.8% 33.3% 32.4% 2.8% 2.6% 6.5% 2001 7.9% 6.5% 4.8% 4.4% 3.5% 3.7% 1998 5.7% 4.6% 5.3% 5.5% 4.8% 4.6% 1995 9.8% 8.1% 3.0% 4.4% 4.0% 2.8% 2001 7.9% 7.6% 4.2% 8.4% 7.1% 4.0% 1998 5.7% 4.6% 2.3% 6.8% 6.2% 3.4% 1995 8.7% 8.1% 5.1% 7.7% 6.6% 3.2% 2001 2.6% 4.3% 3.5% 0.9% 1.8% 2.0% 1998 - 1.1% 1.5% 0.9% 1 .4% 1.6% 1995 1.1% 1.8% 2.1% 1.2% 1.1% 1.5% 2001 2.6% 2.2% 1.1% 1.8% 1.8% 0.5% 1998 5.7% 4.6% 4.9% 1.8% 2.1% 0.5% 1995 4.3% 3.6% 5.5% 1.6% 2.0% 0.8% 2001 1.3% 1.1% 0.4% - - - 1998 1.4% 3.4% 1.4% - - - 1995 -0 . 9 % 0 . 5 % - - - PART DES CANTONS AU TOTAL SUISSE Extraction de pierres naturelles Extractions de graviers et de sables GE JU TI VD VS NE Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Extraction de pierre naturelle et limpmin. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.451 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.02.2006 Date Data Seite 2383-2400 Page Pagina Ref. No 10 139 384 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.