2002-0766 5099 Texte original Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif Les Etats parties à la présente Convention, ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concer- nant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les Etats, profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies, en date du 24 octobre 1995, rappelant également la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, annexée à la résolution 49/60 de l’Assemblée générale en date du 9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, «les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et prati- ques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et mena- cent l’intégrité territoriale et la sécurité des Etats», notant que la Déclaration invite par ailleurs les Etats «à examiner d’urgence la por- tée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la préven- tion, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question», rappelant la résolution 51/210 de l’Assemblée générale en date du 17 d écembre 1996 et la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée, notant que les attentats terroristes perpétrés au moyen d’engins explosifs ou d’autres engins meurtriers sont de plus en plus courants, notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas de manière adéquate de ce type d’attentat, convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les Etats pour l’élaboration et l’adoption de mesures effi caces destinées à pré- venir ce type d’actes terroristes et à en poursuivre et punir les auteurs, considérant que ces attentats sont un sujet de vive préoccupation pour la commu- nauté internationale tout entière, Répression des attentats terroristes à l’explosif. Convention internationale 5100 notant que les activités des forces armées des Etats sont régies par des règles de droit international qui se situent hors du cadre de la pr ésente Convention et que l’exclusion de certains actes du champ d ’application de la Convention n ’excuse ni ne rend licites des actes par ailleurs illicites et n ’empêche pas davantage l ’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Aux fins de la présente Convention: 1. «Installation gouvernementale ou publique » s’entend de tout équipement ou de tout moyen de transport de caract ère permanent ou temporaire qui est utilis é ou occupé par des repr ésentants d ’un Etat, des membres du gouvernement, du parle- ment ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d ’un Etat ou de toute autre autorité ou entit é publique, ou par des agents ou personnels d ’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles. 2. «Infrastructure» s ’entend de tout équipement public ou priv é fournissant des services d ’utilité publique, tels l ’adduction d ’eau, l ’évacuation des eaux us ées, l’énergie, le combustible ou les communications. 3. «Engin explosif ou autre engin meurtrier» s’entend: a) de toute arme ou de tout engin explosif ou incendiaire qui est con çu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d ’importants d égâts matériels, ou qui en a la capacité; ou b) de toute arme ou de tout engin qui est con çu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d ’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d ’agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives. 4. «Forces armées d’un Etat » s’entend des forces qu ’un Etat organise, entra îne et équipe conform ément à son droit interne essentiellement aux fins de la d éfense nationale ou de la s écurité nationale, ainsi que des personnes qui agissent à l’appui desdites forces arm ées et qui sont plac ées officiellement sous leur commandement, leur autorité et leur responsabilité. 5. «Lieu public» s’entend des parties de tout b âtiment, terrain, voie publique, cours d’eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou occasi onnelle, et comprend tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi acces- sible ou ouvert au public. 6. «Système de transport public » s ’entend de tous les équipements, v éhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilis és dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public.Répression des attentats terroristes à l’explosif. Convention internationale 5101 Art. 2 1. Commet une infraction au sens de la pr ésente Convention toute personne qui illicitement et intentionnellement livre, pose, ou fait exploser ou d étonner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un syst ème de transport public ou une infrastructure: a) dans l ’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves; ou b) dans l ’intention de causer des destructions massives de ce lieu, de cette ins- tallation, de ce syst ème ou de cette infrastructure, lorsque ces destructions entraînent ou risquent d’entraîner des pertes économiques considérables. 2. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du par. 1 du présent article. 3. Commet également une infraction quiconque: a) se rend complice d ’une infraction au sens des par. 1 ou 2 du pr ésent article; ou b) organise la commission d ’une infraction au sens des par. 1 ou 2 du pr ésent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre; ou c) contribue de toute autre mani ère à la commission de l ’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1 ou 2 du pr ésent article par un groupe de person- nes agissant de concert; sa contribution doit être délibérée et faite soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l ’intention du groupe de commettre l ’infraction ou les infractions visées. Art. 3 La pr ésente Convention ne s ’applique pas lorsque l ’infraction est commise à l’intérieur d’un seul Etat, que l ’auteur pr ésumé et les victimes de l ’infraction sont des nationaux de cet Etat, que l ’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le terri- toire de cet Etat, et qu’aucun autre Etat n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du par. 2 de l’art. 6 de la pr ésente Convention, d ’établir sa comp étence étant entendu que les dispositions des art. 10 à 15, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas. Art. 4 Chaque Etat partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour: a) qualifier d ’infraction p énale au regard de son droit interne les infractions visées à l’art. 2 de la présente Convention; b) r éprimer lesdites infractions par des peines prenant d ûment en compte leur gravité.Répression des attentats terroristes à l’explosif. Convention internationale 5102 Art. 5 Chaque Etat partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, une l égislation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus ne puis- sent en aucune circonstance être justifiés par des consid érations de nature politique, philosophique, id éologique, raciale, ethnique, religieuse ou d ’autres motifs ana- logues, et qu’ils soient passibles de peines à la mesure de leur gravité. Art. 6 1. Chaque Etat partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 lorsque: a) l ’infraction a été commise sur son territoire; ou b) l ’infraction a été commise à bord d ’un navire battant son pavillon ou d ’un aéronef immatriculé conformément à sa l égislation au moment o ù l ’infrac- tion a été commise; ou c) l ’infraction a été commise par l’un de ses ressortissants. 2. Chaque Etat partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions lorsque: a) l ’infraction est commise contre l’un de ses ressortissants; ou b) l ’infraction est commise contre une installation publique dudit Etat situ ée en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diploma- tiques ou consulaires dudit Etat; ou c) l ’infraction est commise par un apatride qui a sa r ésidence habituelle sur son territoire; ou d) l ’infraction est commise avec pour objectif de contraindre ledit Etat à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir; ou e) l ’infraction est commise à bord d ’un aéronef exploité par le gouvernement dudit Etat. 3. Lors de la ratification, de l ’acceptation ou de l ’approbation de la pr ésente Con- vention ou de l ’adhésion à celle-ci, chaque Etat partie informe le Secr étaire général de l’Organisation des Nations Unies de la comp étence qu’il a établie en vertu de sa législation interne conform ément au par. 2 du pr ésent article. En cas de modifi- cation, l’Etat partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général. 4. Chaque Etat partie adopte également les mesures qui peuvent être n écessaires pour établir sa comp étence en ce qui concerne les infractions vis ées à l’art. 2 dans les cas o ù l ’auteur pr ésumé de l ’infraction se trouve sur son territoire et o ù il ne l’extrade pas vers l ’un quelconque des Etats parties qui ont établi leur comp étence conformément aux par. 1 et 2 du présent article. 5. La présente Convention n ’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale établie par un Etat partie conformément à son droit interne.Répression des attentats terroristes à l’explosif. Convention internationale 5103 Art. 7 1. Lorsqu’il est inform é que l ’auteur ou l ’auteur pr ésumé d ’une infraction vis ée à l’art. 2 pourrait se trouver sur son territoire, l ’Etat partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enqu êter sur les faits portés à sa connaissance. 2. S’il estime que les circonstances le justifient, l ’Etat partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropri ées en vertu de sa législation interne pour assurer la pr ésence de cette personne aux fins de poursuites ou d’extradition. 3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures vis ées au par. 2 du présent article est en droit: a) de communiquer sans retard avec le plus proche repr ésentant qualifi é de l’Etat dont elle a la nationalit é ou qui est autrement habilit é à prot éger les droits de ladite personne ou, s ’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle; b) de recevoir la visite d ’un représentant de cet Etat; c) d ’être informée des droits que lui confèrent les al. a et b. 4. Les droits vis és au par. 3 du pr ésent article s ’exercent dans le cadre des lois et règlements de l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et r èglements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du par. 3. 5. Les dispositions des par. 3 et 4 du pr ésent article sont sans pr éjudice du droit de tout Etat partie ayant établi sa comp étence conform ément à l ’al. c du par. 1 ou à l’al. c du par. 2 de l ’art. 6 d ’inviter le Comit é international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite. 6. Lorsqu’un Etat partie a plac é une personne en d étention conformément aux dis- positions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l ’intermédiaire du Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies, les Etats parties qui ont établi leur comp é- tence conformément aux par. 1 et 2 de l ’art. 6 et, s ’il le juge opportun, tous autres Etats parties int éressés. l ’Etat qui proc ède à l ’enquête vis ée au par. 1 du pr ésent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats parties et leur indi- que s’il entend exercer sa compétence. Art. 8 1. Dans les cas o ù les dispositions de l ’art. 6 sont applicables, l ’Etat partie sur le territoire duquel se trouve l ’auteur présumé de l’infraction est tenu, s ’il ne l’extrade pas, de soumettre l ’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l ’in- fraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorit és compétentes pour l’exercice de l ’action p énale selon une proc édure conforme à la l égislation de cet Etat. Ces autorités prennent leur d écision dans les m êmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.Répression des attentats terroristes à l’explosif. Convention internationale 5104 2. Chaque fois que, en vertu de sa l égislation interne, un Etat partie n ’est autorisé à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu ’à la condition que l ’intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l ’issue du proc ès ou de la procédure pour lesquels l ’extradition ou la remise avait été demand ée, et que cet Etat et l ’Etat requérant l’extradition acceptent cette formule et les autres c onditions qu’ils peuvent juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l’Etat partie requis de l’obligation prévue au par. 1 du présent article. Art. 9 1. Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit consid érées comme cas d’ex- tradition dans tout trait é d ’extradition conclu entre Etats parties avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente Convention. Les Etats parties s ’engagent à consid érer ces infractions comme cas d ’extradition dans tout trait é d’extradition à conclure par la suite entre eux. 2. Lorsqu’un Etat partie qui subordonne l ’extradition à l ’existence d ’un trait é est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n ’est pas lié par un traité d’extradition, l’Etat partie requis a la latitude de consid érer la présente Convention comme constituant la base juridique de l ’extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l’art. 2. l’extradition est subordonn ée aux autres conditions prévues par la législation de l’Etat requis. 3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l ’extradition à l’existence d’un trait é reconnaissent les infractions pr évues à l ’art. 2 comme cas d ’extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l’Etat requis. 4. Les infractions pr évues à l’art. 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d ’ex- tradition entre Etats parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perp étra- tion que sur le territoire des Etats ayant établi leur comp étence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 6. 5. Les dispositions de tous les trait és ou accords d ’extradition conclus entre Etats parties relatives aux infractions vis ées à l ’art. 2 sont r éputées être modifi ées entre Etats parties dans la mesure o ù elles sont incompatibles avec la pr ésente Conven- tion. Art. 10 1. Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou proc édure p énale ou proc édure d ’extradition relative aux infractions visées à l’art. 2, y compris pour l ’obtention des éléments de preuve dont ils dispo- sent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure. 2. Les Etats parties s ’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l ’absence d ’un tel trait é ou accord, les Etats parties s’accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.Répression des attentats terroristes à l’explosif. Convention internationale 5105 Art. 11 Pour les besoins de l ’extradition ou de l ’entraide judiciaire entre Etats parties, aucune des infractions visées à l’art. 2 n’est considérée comme une infraction politi- que, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infrac- tion inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fond ée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. Art. 12 Aucune disposition de la pr ésente Convention ne doit être interprétée comme impli- quant une obligation d ’extradition ou d ’entraide judiciaire si l ’Etat partie requis a des raisons s érieuses de croire que la demande d ’extradition pour les infractions visées à l’art. 2 ou la demande d ’entraide concernant de telles infractions a été pré- sentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des consid érations de race, de religion, de nationalit é, d’origine ethnique ou d ’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations. Art. 13 1. Toute personne d étenue ou purgeant une peine sur le territoire d ’un Etat partie dont la pr ésence dans un autre Etat partie est requise aux fins de t émoignage ou d’identification ou en vue d’apporter son concours à l’établissement des faits dans le cadre de l ’enquête ou des poursuites engag ées en vertu de la pr ésente Convention peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies: a) ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause; et b) les autorit és comp étentes des deux Etats concern és y consentent, sous réserve des conditions qu’ils peuvent juger appropriées. 2. Aux fins du présent article: a) l ’Etat vers lequel le transfert est effectu é a le pouvoir et l ’obligation de gar- der l ’intéressé en d étention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’Etat à partir duquel la personne a été transférée; b) l ’Etat vers lequel le transfert est effectu é s’acquitte sans retard de l ’obliga- tion de remettre l ’intéressé à la garde de l ’Etat à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au pr éalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé; c) l ’Etat vers lequel le transfert est effectu é ne peut exiger de l ’Etat à partir duquel le transfert est effectu é qu ’il engage une proc édure d ’extradition concernant l’intéressé; d) il est tenu compte de la p ériode que l ’intéressé a pass ée en d étention dans l’Etat vers lequel il a été transféré aux fins du d écompte de la peine à purger dans l’Etat à partir duquel il a été transféré.Répression des attentats terroristes à l’explosif. Convention internationale 5106 3. À moins que l ’Etat partie à partir duquel une personne doit être transférée, con- formément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu’en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie ou d étenue ou soumise à d’autres restrictions à sa libert é de mouvement sur le territoire de l ’Etat auquel elle est transférée à raison d ’actes ou condamnations ant érieures à son d épart du terri- toire de l’Etat à partir duquel elle a été transférée. Art. 14 Toute personne plac ée en d étention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la pr ésente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit inter- national, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme. Art. 15 Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l’art. 2, en par- ticulier: a) en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adap- tant leur législation interne, afin de pr évenir ou contrarier la pr éparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destin ées à être commises à l’inté- rieur ou à l’extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant sur leurs territoires les activit és illégales d’individus, de groupes et d ’orga- nisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent en connaissance de cause ou commettent les infractions visées à l’art. 2; b) en échangeant des renseignements exacts et v érifiés en conformit é avec les dispositions de leur l égislation interne et en coordonnant les mesures admi- nistratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des infractions visées à l’art. 2; c) le cas échéant, grâce à la recherche-développement portant sur les m éthodes de détection d ’explosifs et d ’autres substances dangereuses pouvant causer la mort ou provoquer des dommages corporels, à des consultations sur l ’éta- blissement de normes pour le marquage des explosifs en vue d ’en identifier l’origine lors des enqu êtes effectuées à la suite d ’explosions, à des échanges d’informations relatives aux mesures de pr évention, à la coop ération et au transfert de technologie, de matériel et de moyens connexes. Art. 16 L’Etat partie dans lequel une action p énale a été engagée contre l’auteur présumé de l’infraction en communique, dans les conditions pr évues par sa l égislation interne ou par les proc édures applicables, le r ésultat d éfinitif au Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats parties.Répression des attentats terroristes à l’explosif. Convention internationale 5107 Art. 17 Les Etats parties s ’acquittent des obligations d écoulant de la pr ésente Convention dans le respect des principes de l ’égalité souveraine et de l ’intégrité territoriale des Etats, ainsi que de celui de la non-ing érence dans les affaires int érieures des autres Etats. Art. 18 Aucune disposition de la pr ésente Convention n’habilite un Etat partie à exercer sur le territoire d’un autre Etat partie une comp étence ou des fonctions qui sont exclusi- vement réservées aux autorités de cet autre Etat partie par son droit interne. Art. 19 1. Aucune disposition de la pr ésente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilit és qui d écoulent pour les Etats et les individus du droit international, en particulier les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et du droit international humanitaire. 2. Les activités des forces arm ées en p ériode de conflit arm é, au sens donn é à ces termes en droit international humanitaire, qui sont r égies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activit és menées par les forces arm ées d’un Etat dans l ’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu ’elles sont r égies par d’autres r ègles de droit international, ne sont pas non plus r égies par la pr ésente Convention. Art. 20 1. Tout différend entre des Etats parties concernant l ’interprétation ou l ’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces Etats. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d ’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d ’accord sur l ’organisation de l ’arbitrage, l’une quelconque d ’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en d éposant une requête conformément au Statut de la Cour. 2. Tout Etat peut, au moment o ù il signe, ratifie, accepte ou approuve la pr ésente Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres Etats parties ne sont pas li és par lesdites disposi- tions envers tout Etat partie qui a formulé une telle réserve. 3. Tout Etat qui a formul é une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article peut à tout moment lever cette r éserve par une notification adress ée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 21 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats du 12 janvier 1998 au 31 d écembre 1999, au Si ège de l ’Organisation des Nations Unies à New York.Répression des attentats terroristes à l’explosif. Convention internationale 5108 2. La présente Convention sera ratifi ée, acceptée ou approuv ée. Les instruments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation seront d éposés aupr ès du Secr étaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. La pr ésente Convention est ouverte à l ’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront d éposés aupr ès du Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies. Art. 22 1. La présente Convention entrera en vigueur le trenti ème jour qui suivra la date de dépôt aupr ès du Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies du vingt- deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adh éreront apr ès le d épôt du vingt-deuxi ème instrument de ratification, d’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour apr ès le d épôt par cet Etat de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Art. 23 1. Tout Etat partie peut d énoncer la pr ésente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. La dénonciation prendra effet un an apr ès la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 24 L’original de la pr ésente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera d éposé auprès du Secr étaire général de l ’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifi ée conforme à tous les Etats. En foi de quoi les soussign és, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 12 janvier 1998.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.08.2002 Date Data Seite 5099-5108 Page Pagina Ref. No 10 126 532 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. 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