<h2>SubmittedText<h2><p>Par le biais d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, je requiers que soient entreprises les modifications législatives permettant de lever toute interdiction de travailler frappant les requérants d'asile, dans la mesure où un contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée correspondant aux conditions de l'article 9 OLE (RS 823.21) leur est proposé, c'est-à-dire un contrat respectant les contrats types de travail ou les conventions collectives applicables dans le secteur économique concerné.</p><p>Le cas échéant, la loi pourrait prévoir que la désignation des secteurs d'activités économiques pouvant bénéficier de cette mesure incombera chaque année au Conseil fédéral. En tout état de cause, l'agriculture devrait être la première concernée.</p>