2002-0085 1241 Traduction1 Appendice 2 Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie Signé à Vaduz le 21 juin 2001 La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l’AELE), d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé la Jordanie), d’autre part, ci-après dénommés collectivement les Parties, Considérant l’importance des liens qui unissent les Etats de l ’AELE et la Jordanie, en particulier la Déclaration de coopération signée à Genève en juin 1997, et recon- naissant la volont é commune des Parties de renforcer ces liens afin d ’établir entre elles des relations étroites et durables, Réaffirmant leur engagement aux principes de la Charte des Nations Unies, en parti- culier à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit et la liberté politique et économique ainsi qu ’au respect des droits de l ’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d ’intégration éco- nomique dans la région euro-méditerranéenne, Ayant conscience du besoin d’associer leurs efforts pour renforcer la stabilit é politi- que et le d éveloppement économique dans la r égion par l ’encouragement d ’une coopération régionale et bilatérale, Etant fermement convaincus que l ’Accord favorisera la cr éation et le renforcement d’une zone élargie et harmonieuse de libre-échange entre l’Europe et les pays m édi- terranéens, apportant ainsi une importante contribution à l ’intégration euro- méditerranéenne, Considérant les développements sur le plan politique et économique qui ont eu lieu en Europe et au Proche-Orient au cours de ces derni ères ann ées, en particulier le processus de paix au Proche-Orient, Considérant les disparités en matière de niveau de d éveloppement économique entre la Jordanie et les Etats de l’AELE, Souhaitant créer des conditions favorables au d éveloppement et à la diversification des échanges commerciaux entre eux ainsi qu ’à la promotion de la coop ération commerciale et économique dans des domaines d ’intérêt commun, coop ération reposant sur les principes de l ’égalité, du b énéfice mutuel, de la non-discrimination ainsi que sur le droit international, 1 Traduction du texte original anglais.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1242 Considérant l’attachement des Etats de l ’AELE et de la Jordanie aux principes du libre-échange, se fondant sur leurs droits et leurs obligations respectifs r ésultant de l’Accord de Marrakech instituant l ’Organisation mondiale du commerce (ci-apr ès dénommée l’OMC), et d’autres instruments multilatéraux, régionaux et bilatéraux de coopération, Etant déterminés à appliquer l’Accord avec pour objectif de pr éserver et de protéger l’environnement et d ’assurer une utilisation optimale des ressources naturelles en vertu des principes du développement durable, Etant convaincus que l ’Accord permettra de d évelopper leurs relations bilat érales dans les domaines de l’économie, du commerce et des investissements par la mise en place de c onditions favorables à la lib éralisation progressive du commerce de mar- chandises et éventuellement à la libéralisation du commerce de services, Ont decid é, dans l ’intention de poursuivre les objectifs mentionn és ci-dessus, de conclure l’Accord suivant (ci-après dénommé l’Accord): Art. 1 Objectifs 1. Les Etats de l ’AELE et la Jordanie s ’engagent à instaurer une zone de libre- échange, conformément aux dispositions de l’Accord. 2. Les objectifs de l ’Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes d émocratiques et des droits de l’homme, sont les suivants: (a) promouvoir, par l ’extension des échanges commerciaux, le d éveloppement harmonieux des relations économiques entre les Etats de l ’AELE et la Jor- danie et ainsi favoriser dans ces pays l ’essor de l ’activité économique, l’amélioration des conditions de vie et d ’emploi, l’accroissement de la pro- ductivité et la stabilité financière; (b) assurer que le commerce entre les Parties se fasse à des conditions de con- currence équitables; (c) contribuer ainsi, gr âce à l’élimination des obstacles aux échanges commer- ciaux, à l ’intégration économique euro-m éditerranéenne ainsi qu ’au d éve- loppement harmonieux et à l’extension du commerce mondial; (d) promouvoir par la coop ération le d éveloppement de relations économiques équilibrées entre les Parties. Art. 2 Champ d ’application L’Accord s’applique: (a) aux produits relevant des chap. 25 à 97 du Syst ème harmonisé de d ésigna- tion et de codification des marchandises (SH), à l ’exclusion des produits énumérés dans l’Annexe I; (b) aux produits figurant dans le Protocole A, sous r éserve des dispositions par- ticulières prévues dans ce dernier;Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1243 (c) au poisson et aux autres produits de la mer conform ément aux dispositions de l’Annexe II; originaires de l’un des Etats de l’AELE ou de la Jordanie. Art. 3 Coopération économique et assistance technique et financière 1. Les Parties se d éclarent prêtes à encourager la coop ération économique, confor- mément aux objectifs de leurs politiques nationales, tout en admettant qu ’une atten- tion particulière devrait être portée aux secteurs qui connaissent des difficult és dans le processus d ’ajustement structurel en Jordanie en vue de la lib éralisation de son économie. 2. En vue de faciliter la mise en oeuvre de l ’Accord, les Parties conviennent des modalités appropriées d’une assistance technique et financi ère et d ’une coopération de la part de leurs autorit és respectives, particuli èrement dans les domaines de la propriété intellectuelle, des questions douani ères, des r églementations techniques et dans d ’autres domaines o ù la n écessité se pr ésente. A cet effet, ils coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales compétentes. Art. 4 Règles d’origine et coopération en matière d’administration douanière 1. Le Protocole B contient les r ègles d’origine et les m éthodes de coop ération ad- ministrative. 2. Les Parties prendront les mesures appropri ées, y compris des examens par le Comité mixte et des arrangements relatifs à la coop ération administrative, propres à assurer l’application effective et harmonieuse des dispositions des art. 5, 7, 8, 9, 14 et 23 de l ’Accord ainsi que des dispositions du Protocole B, et à réduire autant que possible les formalit és auxquelles sont soumis les échanges, et à parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes face à toute difficult é résultant de la mise en oeuvre de ces dispositions. 3. Sur la base des examens mentionnés au par. 2, les Parties d écideront des mesures appropriées à prendre. Art. 5 Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent 1. Aucun nouveau droit de douane à l’importation et aucune nouvelle taxe d ’effet équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre les Etats de l’AELE et la Jordanie. 2. Les Parties élimineront, d ès l’entrée en vigueur de l ’Accord, tous les droits de douane à l ’importation et toutes les taxes d ’effet équivalent frappant les produits originaires d’un Etat de l ’AELE ou de la Jordanie, sous r éserve des dispositions de l’Annexe III.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1244 Art. 6 Droits de base 1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s ’opérer les r éductions successives prévues par l ’Accord correspond au taux de la nation la plus favoris ée appliqué le 2 avril 2000. 2. Si, avant, lors de ou apr ès l’entrée en vigueur de l’Accord, une réduction tarifaire quelle qu’elle soit est appliqu ée erga omnes, en particulier une r éduction en confor- mité avec les engagements r ésultant de l ’Uruguay Round et de l ’adhésion de la Jordanie à l’OMC, ces droits r éduits se substitueront aux droits de base d éfinis au par. 1 dès la date de leur application ou à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord si celle-ci intervient ultérieurement. 3. Les droits r éduits calcul és conform ément à l ’Annexe III seront arrondis à la première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale. Art. 7 Droits de douane à caractère fiscal Les dispositions de l’art. 5 sont également applicables aux droits de douane à carac- tère fiscal. Art. 8 Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent 1. Aucun nouveau droit de douane à l’exportation et aucune nouvelle taxe d ’effet équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre les Etats de l’AELE et la Jordanie. 2. Les Etats de l ’AELE et la Jordanie élimineront, d ès l ’entrée en vigueur de l’Accord, tous les droits de douane à l’exportation et toutes les taxes d ’effet équiva- lent, sous réserve des dispositions de l’Annexe IV. Art. 9 Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et mesures d’effet équivalent 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l ’importation ou à l ’exportation et aucune mesure d ’effet équivalent ne seront introduites dans les échanges commer- ciaux entre les Etats de l’AELE et la Jordanie. 2. Les Etats de l ’AELE et la Jordanie élimineront, d ès l ’entrée en vigueur de l’Accord, les restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et les mesu- res d’effet équivalent, sous réserve des dispositions de l’Annexe V. Art. 10 Exceptions générales L’Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d ’importation, d’exportation ou de transit justifi ées par des raisons de moralit é publique, d ’ordre public ou de s écurité publique; de protection de la sant é et de la vie des personnes, des animaux ou des végétaux et de l’environnement; de protection des tr ésors natio- naux ayant une valeur artistique, historique ou arch éologique; de protection de la propriété intellectuelle; de r églementations applicables à l ’or ou à l ’argent; ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces mesu-Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1245 res aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la consommation intérieures. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction d éguisée dans le commerce entre les Parties. Art. 11 Monopoles d’Etat Les Etats de l ’AELE et la Jordanie am énageront progressivement tous les monopo- les d’Etat présentant un caract ère commercial sous r éserve des exceptions pr évues dans le Protocole C, et ce sans porter atteinte aux engagements pris ou susceptibles de l ’être en vertu de l ’Accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-apr ès dénommé GATT 1994), afin d ’assurer que, d ’ici à la fin de la cin- quième année qui suit l ’entrée en vigueur de l ’Accord, aucune discrimination dans les conditions d ’approvisionnement et de commercialisation des marchandises n’existe entre les ressortissants des Etats de l ’A E L E e t d e l a J o r d a n i e . L e C o m i té mixte sera informé des mesures adoptées en vue de la réalisation de cet objectif. Art. 12 Réglementations techniques 1. Les Parties coop éreront en mati ère de r églementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformit é et, par des mesures appropri ées, favoriseront des solutions internationales. Le Comit é mixte établira des lignes de conduite pour la mise en œ uvre du présent paragraphe. 2. Les Parties conviennent de tenir des consultations imm édiates au sein du Comit é mixte si l ’une des Parties estime qu ’une autre Partie a pris des mesures qui pour- raient créer, ou qui ont d éjà créé, des obstacles techniques au commerce tels qu ’ils sont définis aux termes de l ’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au com- merce, de façon à trouver une solution appropriée. 3. L’obligation des Parties de notifier leurs projets de r églementations techniques est régie par les dispositions de l ’Accord de l ’OMC sur les obstacles techniques au commerce. Art. 13 Echanges de produits agricoles 1. Les Parties se d éclarent pr êtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles. 2. A cette fin, chacun des Etats de l ’AELE a conclu avec la Jordanie un arrange- ment bilat éral pr évoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits agricoles. 3. Les Parties appliqueront leurs r églementations en mati ère sanitaire et phytosani- taire de mani ère non discriminatoire et s ’abstiendront d ’introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échanges.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1246 Art. 14 Impositions et réglementations intérieures 1. Les Parties s ’engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou r égle- mentation à caractère fiscal en conformit é avec l ’art. III du GATT 1994 et avec les autres accords pertinents de l’OMC. 2. Les exportateurs ne peuvent, pour les produits export és vers le territoire de l ’une des Parties, b énéficier d’une remise d ’impositions intérieures dépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement ces produits. Art. 15 Paiements et transferts 1. Les paiements aff érents aux échanges entre un Etat de l ’AELE et la Jordanie ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie dans lequel réside le créancier ne seront soumis à aucune restriction. 2. Les Parties s ’abstiendront de toute restriction de change ou restriction adminis- trative concernant l’octroi, le remboursement ou l ’acceptation des crédits à court ou à moyen terme couvrant les transactions commerciales auxquelles participe un r ési- dent. 3. Aucune mesure restrictive ne sera appliqu ée aux transferts relatifs aux investis- sements et en particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à tout revenu qui en découle. Art. 16 Marchés publics 1. Les Parties consid èrent la lib éralisation effective de leurs march és publics res- pectifs selon les principes de la non-discrimination et de la r éciprocité comme un objectif faisant partie intégrante de l’Accord. 2. A cet effet, les Parties élaboreront des r ègles au sein du Comit é mixte en vue d’assurer une telle lib éralisation. Ce faisant, elles tiendront compte des d éveloppe- ments opérés sous les auspices de l’OMC. 3. Les Parties concern ées s ’efforceront d ’adhérer à l ’Accord de l ’OMC sur les marchés publics. Art. 17 Protection de la propriété intellectuelle 1. Les Parties accordent et assurent une protection ad équate, effective et non dis- criminatoire des droits de propriété intellectuelle et prévoient des mesures pour faire respecter ces droits en cas d ’infractions, de contrefa çon et de piraterie, conform é- ment aux dispositions du pr ésent article, de l ’Annexe VI de l’Accord et des accords internationaux qui y sont mentionnés. 2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu ’elles réservent à leurs propres ressortissants. Les ex- ceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions mat érielles de l’art. 3 de l ’Accord de l ’OMC sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l’Accord sur les ADPIC).Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1247 3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu ’elles r éservent aux ressortissants de tout autre Etat. Conformément à l’art. 4, par. (d) de l ’Accord sur les ADPIC, tout avantage, faveur, privilège ou immunit é d écoulant d ’accords internationaux entr és en vigueur avant l’Accord et notifié aux autres Parties au plus tard six mois apr ès l’entrée en vigueur de l ’Accord est exempt é de cette obligation, pour autant que cette exemption ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l ’égard des ressortis- sants des autres Parties. Les Parties sont exempt ées du devoir de notification si elles ont d éjà fait une telle notification au Conseil des ADPIC. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions mat érielles de l ’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5. 4. Les Parties conviennent de r éexaminer, à la demande de l ’une d’elles, les dispo- sitions relatives à la protection des droits de la propri été intellectuelle contenues dans le pr ésent article et dans l ’Annexe VI, en vue d ’améliorer les niveaux de pro- tection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu ’elles résultent du niveau actuel de protection des droits de la propriété intellectuelle. Art. 18 Règles de concurrence entre entreprises 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l’Accord dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges commerciaux entre un Etat de l ’AELE et la Jordanie: (a) tous les accords entre entreprises, toutes les d écisions d ’associations d’entreprises et toutes les pratiques concert ées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la con- currence; (b) l ’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d ’une position dominante sur l ’ensemble du territoire des Parties ou dans une partie subs- tantielle de celui-ci. 2. Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activit és des entrepri- ses publiques et des entreprises auxquelles les Parties ont accord é des droits sp é- ciaux ou exclusifs, dans les limites où l’application des présentes dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particuli ère qui a été impartie à ces entreprises. 3. Si, pendant les cinq ann ées qui suivent la date d ’entrée en vigueur de l ’Accord, l’une des Partie consid ère qu’une pratique donn ée – en r éférence aux par. 1 et 2 – cause ou risque de causer un sérieux préjudice à ses propres intérêts ou un dommage matériel à son industrie int érieure, elle peut prendre des mesures appropri ées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 25. 4. Le Comité mixte, en tenant compte de la situation économique de la Jordanie, décidera si la p ériode mentionn ée au par. 3 doit être étendue à raison de p ériodes supplémentaires de cinq années. 5. Après l’échéance de la p ériode fixée au par. 3 – sans pr éjudice du par. 4 –, une Partie qui consid ère qu’une pratique donn ée est incompatible avec les dispositionsAccord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1248 des par. 1 et 2 peut prendre des mesures appropri ées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 25. Art. 19 Aides d’Etat 1. Les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures de compensation sont r égis par les dispositions de l ’art. XVI du GATT 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sous r éserve de dispositions différentes énoncées au présent article. 2. Les Parties assureront la transparence quant aux subventions et aux mesures compensatoires en échangeant leurs notifications de subventions ou de mesures compensatoires annuelles adress ées à l ’OMC conform ément aux dispositions de l’art. XVI:1 du GATT 1994 et de l’art. 25 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 3. Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Jordanie, selon le cas, n’engage une procédure d’investigation afin de d éterminer l’existence, l’ampleur et l ’effet d’une pr étendue subvention en Jordanie ou au sein d ’un Etat de l’AELE, conformément à l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la Partie ayant l’intention d ’engager cette proc édure d ’investigation le notifie par écrit à la Partie dont les produits font l ’objet d’une procédure d’investigation et accorde un d élai de quarante-cinq jours de consultation, apr ès r éception de la notification, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations auront lieu au sein du Comité mixte si l ’une des Partie en fait la demande dans les vingt jours qui sui- vent la date de réception de la notification. Art. 20 Dumping Si un Etat de l ’AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l ’art. VI du GATT 1994, dans ses relations avec la Jordanie ou lorsque la Jordanie constate de telles pratiques dans ses relations avec un Etat de l ’AELE, la Partie concern ée peut prendre des mesures appropri ées contre ces pratiques, conform ément à l’Accord de l’OMC sur la mise en œ uvre de l ’art. VI du GATT 1994 et selon la proc édure pré- vue à l’art. 25. Art. 21 Mesures d’urgence applicables à l’importation de produits particuliers Si les importations d’un produit augmentent dans des proportions et dans des condi- tions telles qu’elles provoquent ou risquent de provoquer: (a) un pr éjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur l ’ensemble ou partie du territoire de l ’une des Parties, ou (b) de perturbations s érieuses dans quelque secteur que ce soit de l’économie, la Partie concern ée peut prendre des mesures appropri ées dans les conditions et selon la procédure prévues à l’art. 25.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1249 Art. 22 Ajustement structurel 1. La Jordanie peut prendre des mesures exceptionnelles et de dur ée limit ée qui dérogent aux dispositions de l ’art. 4 sous la forme de rel èvement ou de r éintroduc- tion de droits de douane. 2. Ces mesures ne peuvent s ’appliquer qu ’en faveur d ’industries naissantes ou de certains secteurs en cours de restructuration ou confront és à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés provoquent de graves problèmes sociaux. 3. Après l’introduction de telles mesures, le montant total ad valorem des droits de douane applicables en Jordanie aux produits originaires des Etats de l ’AELE ne peut dépasser vingt-cinq pour cent et doit maintenir un élément pr éférentiel pour les marchandises originaires des Etats de l ’AELE. La valeur totale moyenne des impor- tations annuelles de produits qui font l ’objet de ces mesures ne peut d épasser vingt pour cent de la valeur totale moyenne des importations annuelles de produits indus- triels originaires des Etats de l ’AELE r éalisées pendant les trois derni ères ann ées pour lesquelles des données statistiques sont disponibles. 4. Ces mesures peuvent être appliqu ées pendant une p ériode qui ne d épasse pas cinq ans à moins que le Comit é mixte n ’autorise une dur ée d’application plus lon- gue. Leur application doit n éanmoins prendre fin au plus tard à l ’expiration de la période transitoire maximale de douze ans. 5. Aucune de ces mesures ne peut être introduite pour un produit si plus de quatre ans se sont écoulés depuis l’élimination de l’ensemble des droits de douane, restric- tions quantitatives ou taxes ou mesures ayant un effet équivalent concernant ce produit. 6. La Jordanie informe le Comit é mixte de toute mesure exceptionnelle qu ’elle envisage de prendre et, à la demande des Etats de l ’AELE, des consultations auront lieu au sein du Comit é mixte sur de telles mesures et au sujet des secteurs auxquels elles doivent s’appliquer, et ce avant que ces mesures ne prennent effet. Au moment de prendre de telles mesures, la Jordanie communiquera au Comit é mixte un calen- drier pour l’élimination des droits de douane introduits au titre du pr ésent article. Ce calendrier devra fixer une élimination progressive des droits en tranches annuelles égales débutant au plus tard deux ans apr ès leur introduction.. Le Comit é mixte peut fixer un calendrier différent. 7. Par voie de d érogation au par. 5 du pr ésent article, le Comit é mixte peut excep- tionnellement, dans le but de prendre en compte les difficult és rencontrées lors de l’établissement d ’une nouvelle industrie et lorsque certains secteurs subissent des restructurations ou connaissent de graves difficult és, autoriser la Jordanie à mainte- nir les mesures d éjà prises conform ément au par. 1 pour une p ériode maximale de trois années au-delà de la période transitoire de douze ans. Art. 23 Réexportation et pénurie grave Si l’application des dispositions des art. 8 et 9 entraîne: (a) la r éexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice applique, pour le produit en question, des restrictions quantitatives àAccord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1250 l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes d’effet équivalent; ou (b) une p énurie grave d’un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour la Partie exportatrice; et si les situations d écrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour la Partie exportatrice, celle-ci peut prendre les mesures appropri ées dans les conditions et selon les proc édures prévues à l’art. 25. Ces mesures doivent être non discriminatoires et supprim ées dès que les circonstances ne justifient plus leur maintien. Art. 24 Difficultés de balance des paiements 1. Les Parties s ’efforceront de s ’abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à leurs difficultés en matière de balance des paiements. 2. Si l’une des Parties rencontre ou risque de rencontrer dans un tr ès bref d élai de graves difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conform ément aux dispositions prévues par le GATT 1994 et le M émorandum d’accord sur les disposi- tions relatives à la balance des paiements du GATT 1994, adopter des mesures commerciales restrictives, à condition qu ’elles ne portent que sur une dur ée limitée, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu ’elles n’outrepassent pas ce qui est n é- cessaire pour rem édier aux probl èmes de la balance des paiements. La pr éférence sera donnée aux mesures fondées sur les prix, qui seront progressivement allégées en fonction de l ’amélioration de la balance des paiements et supprim ées d ès que la situation n ’en justifie plus le maintien. L ’Etat de l ’AELE ou la Jordanie, selon le cas, introduisant ces mesures en informe les autres Parties et le Comit é mixte sans délai et si possible avant leur introduction, et leur communique le calendrier arr êté pour leur suppression. A la demande de tout autre Partie, le Comit é mixte examinera la nécessité de maintenir les mesures prises. Art. 25 Procédure d’application de mesures de sauvegarde 1. Avant d ’entamer la proc édure d ’application des mesures de sauvegarde pr évue dans les paragraphes du pr ésent article, les Parties s ’efforceront de r ésoudre les différends qui les opposent en recourant à des consultations directes et en informent les autres Parties. 2. Sans préjudice des dispositions du par. 6 du pr ésent article, une Partie qui envi- sage de prendre des mesures de sauvegarde en informe sans d élai les autres Parties et le Comit é mixte et leur fournit toutes les informations utiles. Les consultations entre les Parties ont lieu sans d élai au sein du Comit é mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 3. (a) En ce qui concerne l ’art. 18, les Parties en cause apportent au Comit é mixte toute l ’assistance requise pour l ’examen du dossier et, lorsque la situation s’y prête, pour la suppression de la pratique contest ée. Si la Partie en cause ne met pas fin à la pratique contest ée dans le d élai fixé par le Comit é mixte ou si ce dernier ne parvient pas à un accord à l ’issue des consultations ou dans un d élai de trente jours apr ès le dépôt de la demande de consultations,Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1251 la Partie concern ée peut prendre les mesures appropri ées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question. (b) En ce qui concerne l ’art. 20, la Partie exportatrice sera inform ée du cas de dumping dès que les autorit és de la Partie importatrice engagent une proc é- dure d’investigation. Lorsqu’il n’a pas été mis fin à la pratique de dumping au sens de l ’art. VI du GATT 1994 ou si aucune autre solution satisfaisante n’a été trouvée dans un d élai de trente jours apr ès la notification, la Partie importatrice peut adopter les mesures appropriées. (c) En ce qui concerne les art. 21 et 23, le Comit é mixte étudie le dossier ou la situation et peut prendre toute d écision propre à mettre fin aux difficult és notifiées par la Partie concern ée. Faute d ’une telle d écision dans les trente jours qui suivent la notification du cas au Comit é mixte, la Partie en ques- tion peut prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. (d) En ce qui concerne l ’art. 32, la Partie concern ée fournit au Comit é mixte toutes les informations pertinentes demand ées en vue d ’un examen appro- fondi de la situation et de la recherche d ’une solution mutuellement accepta- ble. Si le Comité mixte ne parvient pas à une telle solution ou si une p ériode de quatre-vingt-dix jours s ’est écoulée depuis la date de la notification du cas, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées. 4. Les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont imm édiatement notifiées aux autres Parties et au Comit é mixte. La portée et la dur ée de ces mesures se limitent à ce qui est strictement n écessaire pour rem édier à la situation qui a n écessité l’application de ces mesures. Celles-ci ne doivent pas outrepasser le pr éjudice causé par la pratique ou les difficult és en question. La priorit é est donnée aux mesures qui perturbent le moins possible le fonctionnement de l ’Accord. Les mesures prises par la Jordanie à l’encontre d’un acte ou d ’une omission d ’un Etat de l ’AELE ne peu- vent affecter que les échanges avec l ’Etat de l ’AELE en question. Les mesures à l’encontre d’un acte ou d’une omission de la Jordanie ne peuvent être prises que par l’Etat ou les Etats de l ’AELE dont les échanges ont été affectés par ledit acte ou ladite omission. 5. Les mesures de sauvegarde font l ’objet de consultations p ériodiques au sein du Comité mixte en vue de leur all égement, de leur remplacement ou de leur s uppres- sion dès que la situation n’en justifie plus le maintien. 6. Lorsque des circonstances exceptionnelles imposent une intervention imm édiate et excluent par cons équent un examen pr éalable, la Partie concern ée peut, dans les situations visées aux art. 20, 21 et 23, appliquer sans attendre les mesures conserva- toires et provisoires strictement n écessaires pour remédier à la situation. Ces mesu- res sont notifi ées sans d élai et des consultations entre les Parties ont lieu d ès que possible au sein du Comité mixte. Art. 26 Exceptions au titre de la s écurité Aucune disposition de l ’Accord n’empêche l’une des Parties de prendre les mesures qu’il estime nécessaires:Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1252 (a) pour emp êcher la divulgation de renseignements contraire à ses int érêts es- sentiels en matière de sécurité; (b) pour prot éger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect d’obligations internationales ou la mise en œ uvre de politiques nationales (i) qui ont trait au commerce d ’armes, de munitions ou de mat ériel de guerre – sous r éserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux con- ditions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destin és à des usages sp écifiquement militaires – ainsi qu ’au commerce d ’autres marchandises, matériaux ou services tel qu ’il est pratiqu é, directement ou indirectement, pour assurer l ’approvisionnement d’un établissement militaire; ou (ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques, de l’armement nucléaire ou d’autres engins explosifs atomiques; ou (iii) qui sont adopt ées en temps de guerre ou en cas de graves tensions in- ternationales. Art. 27 Clause évolutive 1. Les Parties s ’engagent à r éexaminer l ’Accord en fonction des d éveloppements futurs en matière de relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l’OMC, et à examiner dans ce contexte, et à la lumi ère de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir la coopération instaurée par l’Accord et de l ’étendre à des domaines non couverts. Les Parties peuvent confier au Comit é mixte le soin d ’examiner cette possibilit é et de formuler, à leur intention, les re- commandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l ’optique de l’ouverture de négociations. 2. Les accords r ésultant de la proc édure prévue au par. 1 sont soumis à la ratifica- tion ou à l’approbation des Parties, selon les procédures qui leur sont propres. Art. 28 Services et investissements 1. Les Parties reconnaissent l ’importance croissante de certains secteurs comme ceux des services et des investissements. Dans leurs efforts visant à développer et à élargir progressivement leur coop ération, notamment dans le contexte de l’intégration euro-méditerranéenne, elles entendent coop érer en vue de promouvoir davantage les investissements et de r éaliser une lib éralisation graduelle et une ou- verture r éciproque des march és dans le domaine du commerce des services. Ce faisant, elles tiennent compte des travaux pertinents accomplis sous les auspices de l’OMC. 2. Les Etats de l’AELE et la Jordanie examinent les développements dans le secteur des services en vue d’envisager l’adoption de mesures de libéralisation entre eux. 3. Les Etats de l ’AELE et la Jordanie d ébattent de cette coop ération au sein du Comité mixte, aux fins de d évelopper et d ’approfondir leurs relations au sens de l’Accord.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1253 Art. 29 Le Comit é mixte 1. L’exécution de l ’Accord est plac ée sous la surveillance et l ’administration d ’un Comité mixte composé des représentants de toutes les Parties et agissant simultan é- ment en vertu de la Déclaration signée à Genève en juin 1997. 2. Pour assurer la bonne exécution de l’Accord, les Parties se tiennent mutuellement informées et, à la demande de l ’une d’entre elles, proc èdent à des consultations au sein du Comit é mixte. Celui-ci reste attentif à toute possibilit é de lever d ’autres obstacles au commerce et à la coop ération entre les Etats de l ’AELE et la Jordanie, conformément à l’Accord. 3. Le Comit é mixte est habilit é à prendre des d écisions dans les cas pr évus par l’Accord. Sur les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des recommandations. Art. 30 Procédures du Comité mixte 1. Le Comité mixte se r éunit aussi souvent qu ’il est n écessaire pour la bonne ex é- cution de l’Accord, mais normalement une fois par an. Chacune des Parties peut en demander la convocation. 2. Le Comité mixte se prononce d’un commun accord. 3. Si, au sein du Comit é mixte, un repr ésentant de l ’une des Parties a accept é une décision sous r éserve d ’accomplissement de c onditions constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur, s’il n’y est pas fait mention d’une date ultérieure, à la date de notification de la levée de la réserve. 4. Aux fins de l ’Accord, le Comit é mixte établit son r èglement interne qui doit notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses r éunions, à la désignation de son pr ésident/de sa pr ésidente et à la dur ée du mandat de ce der- nier/de cette dernière. 5. Le Comité mixte peut d écider la cr éation des sous-comit és et groupes de travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches. Art. 31 Proc édure de règlement des différends 1. Les Parties s ’efforceront à tout moment de s ’accorder sur l ’interprétation et l’application de l ’Accord et mettront tout en œ uvre par le biais de la coop ération et des consultations pour parvenir à une solution mutuellement acceptable sur toute affaire susceptible d’affecter l’application de l’Accord. 2. Chaque Partie peut demander par écrit des consultations aupr ès d ’une autre Partie concernant toute mesure en vigueur ou propos ée ou toute autre affaire consi- dérée par elle comme étant susceptible d’affecter le fonctionnement de l ’Accord. La Partie demandant des consultations en informe en m ême temps les autres Parties par écrit en leur communiquant toute information pertinente. 3. Sur demande de l ’une des Parties dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la notification mentionn ée au par. 2, les consultations ont lieu au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1254 4. Si un diff érend entre les Parties concernant l ’interprétation de leurs droits et de leurs obligations n’a pas été réglé lors des consultations directes ou dans le cadre du Comité mixte dans un d élai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la demande de consultations, l’une ou plusieurs des Parties au différend peuvent recou- rir à l’arbitrage en adressant une notification écrite à la Partie en cause dans le diff é- rend. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les Parties. 5. La constitution et le fonctionnement du tribunal d ’arbitrage sont r égis par l’Annexe VII. 6. Le tribunal arbitral r ègle le différend selon les dispositions de l ’Accord interpré- tées et appliqu ées conform ément aux r ègles coutumi ères d ’interprétation du droit international public. 7. La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour toutes les Parties au différend. Art. 32 Exécution des obligations 1. Les Parties prennent toutes les mesures n écessaires à la r éalisation des objectifs de l’Accord et à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de celui-ci. 2. Si un Etat de l ’AELE estime que la Jordanie, ou si la Jordanie estime qu ’un Etat de l’AELE a manqué à une obligation lui incombant en vertu de l ’Accord, la Partie en question peut prendre les mesures appropri ées dans les conditions et selon la procédure prévues à l’art. 25. Art. 33 Annexes et protocoles Les annexes et les protocoles de l ’Accord en sont des parties int égrantes. Le Comité mixte peut décider de les modifier. Art. 34 Application territoriale L’Accord s’applique aux relations économiques et commerciales entre, d ’une part, chacun des Etats de l ’AELE et, d’autre part, la Jordanie, mais non pas aux relations commerciales entre les diff érents Etats de l ’AELE, sauf dispositions contraires de l’Accord. Art. 35 Application territoriale L’Accord est applicable sur le territoire des Etats Parties, sous r éserve des disposi- tions du Protocole D. Art. 36 Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier et autres accords préférentiels L’Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d ’unions douanières, de zones de libre- échange, d’arrangements relatifs au commerce frontalier et autres accords préférentiels, pour autant qu ’ils ne portent pas atteinte au r égime économi- que et commercial prévu par l’Accord.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1255 Art. 37 Amendements 1. Les amendements à l ’Accord qui ont été approuv és par le Comit é mixte, à l’exception de ceux qui sont mentionn és à l’art. 33, sont soumis, apr ès approbation par le Comité mixte, à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Parties. 2. A moins que les Parties en aient convenu diff éremment par un accord entre elles, les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisi ème mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3. Le texte des amendements ainsi que les instruments d ’acceptation sont d éposés auprès du dépositaire. Art. 38 Adhésion 1. Tout Etat membre de l ’Association européenne de libre- échange peut adh érer à l’Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l’Etat candidat et les Parties intéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en m ême temps les moda- lités. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du dépositaire. 2. A l’égard de l ’Etat qui d écide d’y adhérer, l’Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion. Art. 39 Retrait et extinction 1. Chacune des Parties peut se retirer de l ’Accord moyennant une notification écrite adressée au gouvernement dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. 2. En cas de retrait de la Jordanie, l ’Accord expire à la fin du d élai de préavis et, en cas de retrait de tous les Etats de l ’AELE, l’Accord expire à la fin du dernier d élai de préavis. 3. Tout Etat membre de l ’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association européenne de libre- échange cesse ipso facto d ’être Partie à l’Accord le jour même où son retrait prend effet. Art. 40 Entrée en vigueur 1. L’Accord entrera en vigueur le 1 er janvier 2002 à l’égard des signataires qui ont déposé à cette date leurs instruments de ratification ou d ’acceptation aupr ès du dépositaire, à condition que la Jordanie ait elle-m ême d éposé son instrument de ratification ou d’acceptation. 2. A l ’égard d ’un signataire qui d épose son instrument de ratification ou d’acceptation après le 1 er janvier 2002, l ’Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le d épôt dudit instrument, à condition que l ’Accord entre en vigueur à l’égard de la Jordanie au plus tard à cette même date. 3. Tout signataire peut d éjà au moment de la signature d éclarer qu ’il appliquera dans une phase initiale l ’Accord provisoirement si cet Accord ne peut pas entrer en vigueur au 1 er janvier 2002 à l ’égard de ce signataire. L ’application provisoire de l’Accord par l’un des Etats de l ’AELE n’est alors possible que si l ’Accord est entréAccord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1256 en vigueur à l’égard de la Jordanie ou si la Jordanie applique elle-m ême provisoire- ment l’Accord. Art. 41 Dépositaire Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire. En foi de quoi, les pl énipotentiaires soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait à Vaduz, le 21 juin 2001, en un exemplaire unique et authentique r édigé en anglais, qui sera d éposé aupr ès du gouvernement de la Norv ège. Le d épositaire transmettra des copies certifi ées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui adhéreront au présent Accord.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1257 Protocole d’entente relatif à l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie Ad art. 3 Coopération économique et assistance technique 1. Il est entendu par les Parties que la coopération mentionnée à l’art. 3 sera mise en œ uvre par la Suisse et par la Norv ège principalement dans le cadre de leurs politi- ques bilatérales de développement alors que l ’Islande et le Liechtenstein contribue- ront à cette coop ération dans le cadre du programme d ’assistance technique de l’AELE. Ad art. 17 Protection de la propri été intellectuelle 2. Conformément à l’Accord EEE, les Etats de l ’AELE doivent mettre leur l égisla- tion en conformit é avec les dispositions mat érielles de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973. L ’Islande et la Norvège estiment que les obligations de l’art. 17 (Protection de la propri été intellectuelle) ne diff èrent pas en substance des obligations découlant de l’Accord EEE. Ad Protocole B 3. Les Etats de l ’AELE et le Royaume hach émite de Jordanie reconnaissent l’importance d’une coopération régionale dans la région méditerranéenne. L’objectif d’une telle coop ération est de permettre un d éveloppement supplémentaire de rela- tions de libre- échange aussi bien entre les Parties qu ’au sein de la r égion, et de contribuer ainsi à l’instauration d’une zone de libre-échange euro-méditéranéenne. 4. En outre, les Etats de l ’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie conviennent d’examiner les possibilit és d ’inclure la Communaut é europ éenne sur une base de réciprocité dans les dispositions de l’Accord qui régissent le cumul des origines. 5. Les Etats de l ’AELE et le Royaume hach émite de Jordanie conviennent d’examiner la question d ’une extension et d ’une am élioration des possibilit és de cumul, en particulier avec les pays de la Ligue arabe.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1258 Protocole B relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Titre I Dispositions générales Art. 1 Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques; b) «matière», tout ingr édient, toute mati ère première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit; c) «produit», le produit obtenu, m ême s’il est destin é à être utilisé ultérieure- ment au cours d’une autre opération de fabrication; d) «marchandises», les matières et les produits; e) «valeur en douane», la valeur d éterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à l a m i s e e n œ uvre de l ’art. VII de l ’accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC); f) «prix départ usine», le prix pay é pour le produit au fabricant d ’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie dans l ’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œ uvre et d éduction faite de toutes les taxes int érieures qui sont ou peu- vent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; g) «valeur des mati ères», la valeur en douane au moment de l ’importation des matières non originaires mises en œ uvre ou, si elle n ’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix v érifiable payé pour les mati ères dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie; h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie à la let. g) appliqué mutatis mutandis; i) «valeur ajout ée», le prix d épart usine, diminu é de la valeur en douane de toutes les produits utilis és qui sont originaires d ’un pays contractant ou d’Israël, d’Egypte, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, vis és aux art. 3 et 4, ou, si la valeur en douane n ’est pas connue ou ne peut être établie, le pre- mier prix v érifiable payé pour les produits dans l ’Etat de l ’AELE concerné ou en Jordanie; j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions ( à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le syst ème harmonis é de d ési-Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1259 gnation et de codification des marchandises, d énommé dans le pr ésent pro- tocole «système harmonisé» ou «SH»; k) «classé», le terme faisant r éférence au classement d ’un produit ou d ’une matière dans une position déterminée; l) «envoi», les produits envoy és simultanément par un m ême exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l ’exportateur au destinataire ou, en l ’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales; n) «unité de compte», l’équivalent de la monnaie unique de l ’Union monétaire européenne (euro). Titre II Définition de la notion de «produits originaires» Art. 2 Critères d’origine Pour l’application de l’accord et sans préjuger des dispositions de l ’art. 3 du présent protocole, les produits suivants sont considérés comme: 1. produits originaires d’un Etat de l’AELE: a) les produits enti èrement obtenus dans un Etat de l ’AELE au sens de l ’art. 5 du présent protocole; b) les produits obtenus dans un Etat de l ’AELE et contenant des mati ères qui n’y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces mati ères aient fait l’objet dans un Etat de l ’AELE d ’ouvraisons ou de transformations suffi- santes au sens de l’art. 6 du présent protocole; 2. produits originaires de la Jordanie: a) les produits enti èrement obtenus en Jordanie au sens de l ’art. 5 de ce proto- cole; b) les produits obtenus en Jordanie et contenant des mati ères qui n ’y ont pas été enti èrement obtenues à condition que ces mati ères aient fait l ’objet en Jordanie d ’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l ’art. 6 du présent protocole. Art. 3 Cumul bilatéral de l’origine 1. Sans préjudice de l’art. 2, par. 1, let. b, les produits sont consid érés comme origi- naires d’un Etat de l’AELE s’il y sont obtenus en incorporant des mati ères originai- res de Jordanie à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transforma- tions allant au-del à de celles vis ées à l’art. 7 de ce protocole. Il n ’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1260 2. Sans préjudice de l’art. 2, par. 2, let. b, les produits sont consid érés comme origi- naires de Jordanie s’ils y sont obtenus en y incorporant des mati ères originaires d’un Etat de l ’AELE à condition qu ’elles aient fait l ’objet d ’ouvraisons ou de transfor- mations allant au-del à de celles vis ées à l’art. 7 de ce protocole. Il n ’est pas exig é que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. 3. Pour l ’application des par. 1 et 2, lorsque les ouvraisons ou les transformations effectuées dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie ne vont pas au-delà des opérations visées à l ’art. 7, le produit obtenu est consid éré c o m m e o r i g i n a i r e d e l’Etat con- tractant concerné uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des mati ères utilisées originaires d ’une autre partie contractante. Si ce n ’est pas le cas, le produit obtenu est consid éré comme originaire de la partie contractante qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de l’obtention dans cette partie contractante. 4. Les produits originaires d ’une autre partie contractante qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation, conservent leur origine lorsqu ’ils sont export és dans une autre partie contractante. Art. 4 Cumul diagonal de l’origine 1. Sans préjudice de l’art. 2, par. 1, let. b et par. 2, let. b, et sous r éserve des dispo- sitions des par. 2 et 3, les produits sont consid érés comme originaires d ’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie s’ils y sont obtenus en y incorporant des matières originai- res d ’Israël, d ’Egypte de Cisjordanie et de la bande de Gaza, conform ément aux dispositions du Protocole relatif aux r ègles d’origine entre les parties contractantes concernées et Israël, l’Egypte la Cisjordanie et la bande de Gaza, à condition que ces matières aient fait l’objet d’opérations allant au-del à de celles vis ées à l’art. 7 de ce protocole. Il n ’est pas exigé que ces mati ères y aient fait l ’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. Pour l’application du par. 1, lorsque les ouvraisons ou transformations effectu ées dans un Etat de l ’AELE ou en Jordanie ne vont pas au-del à des op érations visées à l’art. 7, le produit obtenu est consid éré comme originaire d ’une des parties contrac- tantes uniquement lorsque la valeur ajout ée y apportée est supérieure à la valeur des matières premi ères utilis ées originaires de l ’autre partie contractante ou d ’Israël, d’Egypte, de Cisjordanie ou de la bande de Gaza. Si ce n ’est pas le cas, le produit obtenu est consid éré comme originaire de la partie contractante ou d ’Israël, d’Egypte, de la Cisjordanie et de la bande de Gaza qui a conf éré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de l’obtention dans cette partie contractante. 3. Les produits originaires d ’Israël, d ’Egypte, de Cisjordanie ou de la bande de Gaza, qui n’ont pas fait l ’objet d’ouvraisons ou de transformations, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans une autre partie contractante. 4. Les dispositions pr évues aux par. 1 à 3 relatives au cumul avec des mati ères originaires d’Israël, d’Egypte, de Cisjordanie et de la bande de Gaza ne sont appli- cables que dans la mesure o ù les échanges effectués entre les Etats de l ’AELE et Israël, l’Egypte, la Cisjordanie et la bande de Gaza respectivement entre la Jordanie et Isra ël, l ’Egypte, la Cisjordanie et la bande de Gaza sont r égis par des r ègles d’origine identiques à celles prévues dans ce protocole.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1261 5. Les prescriptions détaillées pour prouver et v érifier le statut originaire des mati è- res utilisées lors du cumul selon les par. 1 à 3 doivent être acceptées par les Etats de l’AELE et Israël, l’Egypte et l’Autorité palestinienne respectivement par la Jordanie et Israël, l’Egypte et l’Autorité palestinienne. 6. Pour l ’application des par. 4 et 5, les parties contractantes se communiqueront l’une l ’autre par l ’intermédiaire du Secr étariat AELE le d étail des accords et les règles d ’origine correspondantes qui ont été conclues avec Isra ël, l ’Egypte et l’Autorité palestinienne. Les prescriptions sur le cumul pr évues à cet article entre- ront en vigueur à une date convenue, commune et uniquement apr ès la notification prévue. Art. 5 Produits entièrement obtenus 1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un Etat de l ’AELE ou en Jor- danie: a) les produits min éraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers; b) les produits du r ègne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont n és et élevés; d) les produits provenant d ’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; e) les produits de la chasse ou de la p êche qui y sont pratiquées; f) les produits de la p êche maritime et autres produits tir és de la mer en dehors des eaux territoriales des parties contractantes par leurs navires; g) les produits fabriqu és à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés à la let. f); h) les articles usag és ne pouvant servir qu ’à la r écupération des mati ères pre- mières, y compris les pneumatiques usag és ne pouvant servir qu ’au recha- page ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; i) les d échets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ é hors de leurs eaux ter- ritoriales, pour autant que les parties contractantes aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol; k) les marchandises qui y sont fabriqu ées exclusivement à partir de produits vi- sés aux points a) à j). 2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au par. 1, points f) et g), ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines: a) qui sont immatricul és ou enregistrés dans un Etat AELE ou en Jordanie; b) qui battent pavillon d ’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie; c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats de l ’AELE ou de la Jordanie ou à une société dont le si ège principal est situ é dans l’un de ces Etats, dont le ou les g érants, le pr ésident du conseil d ’administration ou de surveillance et la majorit é des membres de ces conseils sont des res-Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1262 sortissants d’Etats de l ’AELE ou de la Jordanie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les soci étés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivit és publi- ques ou à des ressortissants desdits Etats; d) dont l ’Etat-major est composé de ressortissants des Etats de l’AELE ou de la Jordanie; et e) dont l ’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de res- sortissants des Etats de l’AELE ou de la Jordanie. Art. 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1. Pour l’application de l’art. 2, les produits non enti èrement obtenus sont consid é- rés comme suffisamment ouvr és ou transform és lorsque les conditions indiqu ées dans la liste de l’annexe II sont remplies. Les conditions vis ées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matiè- res non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caract ère originaire en remplissant les conditions fix ées dans la liste pour ce même produit est mis en œ uvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorpor é ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des mati ères non originaires qui peuvent avoir été mises en œ uvre dans sa fabrication. 2. Nonobstant le par. 1, les mati ères non originaires qui, conform ément aux condi- tions indiqu ées sur la liste pour un produit d éterminé ne doivent pas être mises en œ uvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que: a) leur valeur totale n ’excède pas 10 % du prix départ usine du produit; b) l ’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s ’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 3. Les par. 1 et 2 s’appliquent sous réserve de l’art. 7. Art. 7 Ouvraisons et transformations insuffisantes 1. Sans préjudice du par. 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont consi- dérées comme insuffisantes pour conf érer le caractère originaire, que les conditions de l’art. 6 soient ou non remplies: a) Les manipulations destin ées à assurer la conservation en l ’état des produits pendant leur transport et leur stockage (a ération, étendage, séchage, réfrigé- ration, mise dans l ’eau sal ée, soufr ée, ou additionn ée d ’autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1263 b) Les op érations simples de d époussiérage, de criblage, de triage, de classe- ment, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c) i) les changements d ’emballage et les divisions et réunions de colis ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres op érations simples de conditionne- ment; d) L ’apposition sur les produits eux-m êmes ou sur leurs emballages de marque d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires; e) Le simple m élange de produits, m ême d’espèces différentes dès lors qu ’un ou plusieurs composants du m élange ne r épondent pas aux conditions éta- blies par le pr ésent protocole pour pouvoir être considérés comme originai- res soit d’un Etat de l’AELE soit de la Jordanie; f) La simple r éunion de parties en vue de constituer un produit complet; g) Le cumul de deux ou plusieurs op érations reprises aux points a) à f); h) L ’abattage des animaux. 2. Toutes les op érations effectuées soit dans un Etat AELE soit en Jordanie sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour d éterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être consid érée comme insuffisante au sens du par. 1. Art. 8 Unité à prendre en considération 1. L’unité à prendre en consid ération pour l ’application du pr ésent protocole est le produit retenu comme unit é de base pour la d étermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que: a) lorsqu ’un produit compos é d’un groupe ou assemblage d ’articles est class é aux termes du système harmonisé dans une seule position, l ’ensemble cons- titue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu ’un envoi est compos é d ’un certain nombre de produits identiques classés sous la m ême position du syst ème harmonis é, les dispositions du présent protocole s ’appliquent à chacun de ces produits consid érés indivi- duellement. 2. Lorsque, par application de la r ègle g énérale n o 5 du syst ème harmonis é, les emballages sont classés avec le produit qu ’ils contiennent, ils doivent être considé- rés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine. Art. 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pi èces de rechange et outillages livr és avec un mat ériel, une ma- chine, un appareil ou un v éhicule, qui font partie de l ’équipement normal et sontAccord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1264 compris dans le prix ou ne sont pas factur és à part, sont consid érés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré. Art. 10 Assortiments Les assortiments au sens de la r ègle générale no 3 du syst ème harmonisé sont consi- dérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur compo- sition soient originaires. Toutefois, un assortiment compos é d’articles originaires et non originaires est consid éré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n ’excède pas 15 % du prix d épart usine de l’assortiment. Art. 11 Eléments neutres Pour d éterminer si un produit est originaire, il n ’est pas n écessaire de d éterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: a) énergie et combustibles; b) installations et équipements; c) machines et outils; d) marchandises qui n ’entrent pas et ne sont pas destin ées à entrer dans la composition finale du produit. Titre III Conditions territoriales Art. 12 Principe de territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l ’acquisition du caract ère originaire doivent être remplies sans interruption dans un Etat de l ’AELE ou en Jordanie, sous réserve des art. 3 et 4 et du par. 3 du présent article. 2. Si des marchandises originaires export ées d’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie vers un autre pays y sont retourn ées, sous r éserve des art. 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu ’il puisse être d émontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retourn ées sont les m êmes que celles qui ont été exportées; et b) qu ’elles n’ont pas subi d ’opérations allant au-del à de ce qui est n écessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées. 3. L’acquisition du caract ère originaire aux conditions fix ées dans le titre II n ’est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectu ée en dehors d ’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie sur les mati ères exportées de ces Etats et qui y sont ultérieurement réimportées, à condition que:Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1265 a) lesdites mati ères soient enti èrement obtenues dans un Etat de l ’AELE ou dans la Jordanie, ou qu ’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-del à des op érations insuffisantes énumérées à l ’art. 7 avant leur exportation; et b) qu ’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises r éimportées résultent de l ’ouvraison ou transfor- mation des matières exportées; et ii) que la valeur ajout ée totale acquise en dehors d ’un Etat de l ’AELE ou de la Jordanie par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caract ère original est allégué. 4. Pour l ’application du par. 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l’acquisition du caractère originaire ne s ’appliquent pas aux ouvraisons ou transfor- mations effectuées en dehors d ’un Etat de l ’AELE ou de la Jordanie. N éanmoins, lorsque, sur la liste de l ’annexe II, une r ègle fixant la valeur maximum de toutes les matières non originaires mises en œ uvre est appliqu ée pour la d étermination du caractère originaire du produit final concern é, la valeur totale des mati ères non originaires mises en œ uvre dans les parties contractantes et la valeur ajout ée totale acquise en dehors de l ’Etat de l’AELE concerné ou de la Jordanie par l ’application du présent article, consid érés conjointement, ne doivent pas exc éder le pourcentage indiqué. 5. Pour l ’application des par. 3 et 4, on entend par «valeur ajout ée totale » l’ensemble des coûts accumulés en dehors d’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie, y compris la valeur totale des matières qui y sont ajoutées. 6. Les par. 3 et 4 ne s ’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les condi- tions énoncées dans la liste de l ’annexe II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transform és qu ’en application de la tol érance g énérale de l’art. 6, par. 2. 7. Les par. 3 et 4 ne s ’appliquent pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. 8. Les ouvraisons ou transformations effectu ées en dehors d ’un Etat de l ’AELE ou de la Jordanie en vertu du pr ésent article ont lieu dans le cadre de la proc édure de perfectionnement passif ou d’un système analogue. Art. 13 Transport direct 1. Le régime préférentiel prévu par cet accord est applicable uniquement aux pro- duits remplissant les conditions du pr ésent protocole qui sont transport és directe- ment entre les parties contractantes ou, lorsque l ’art. 4 est appliqu é, par les territoi- res d’Israël, d’Egypte ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Toutefois, le trans- port de produits constituant un seul envoi peut s ’effectuer en empruntant d ’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorit és douanières du pays de transit ou d ’entreposage et qu ’ils ne subissent pas d ’autresAccord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1266 opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état. Le transport par canalisation des produits originaires peut s ’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des parties contractantes. 2. La preuve que les conditions vis ées au par. 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation: a) soit d ’un document de transport unique sous le couvert duquel s ’est effec- tuée la traversée du pays de transit; b) soit d ’une attestation délivrée par les autorit és douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du d échargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilis és; et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont s éjourné dans le pays de transit; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Art. 14 Expositions 1. Les produits originaires envoy és pour être expos és en dehors des parties con- tractantes ou, lorsque l’art. 4 est appliqué, d’Israël, d’Egypte, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, et qui sont ve ndus et importés, à la fin de l ’exposition, dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie b énéficient à l ’importation des dispositions de l ’accord pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) qu ’un exportateur a exp édié ces produits d ’un Etat AELE ou de la Jordanie vers le pays de l’exposition et les y a exposés; b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a c édés à un destinataire dans un Etat AELE ou en Jordanie; c) que les produits ont été exp édiés durant l ’exposition ou imm édiatement après dans l’Etat où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et d) que, depuis le moment o ù ils ont été exp édiés en vue de l ’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette ex- position. 2. Une preuve de l ’origine doit être délivrée ou établie conformément aux disposi- tions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorit és douanières du pays d’importation. La d ésignation et l ’adresse de l ’exposition doivent y être indi- quées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire suppl émentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 3. Le par. 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publi- ques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organis ées à des fins priv ées dans des locaux ou magasins commer-Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1267 ciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. Titre IV Ristourne ou exonération des droits de douane Art. 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1. Les mati ères non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de produits originaires d ’un Etat de l ’AELE, de la Jordanie, ou lorsque s ’applique l ’art. 4, d’Israël, d’Egypte ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza, pour lesquelles une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans un Etat AELE ni en Jordanie d ’une ristourne ou d ’une exoné- ration des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 2. L’interdiction visée au par. 1 s ’applique à tout arrangement en vue du rembour- sement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans un Etat AELE ou en Jordanie aux mati ères mises en œ uvre dans le processus de fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale. 3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l ’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorit és douani ères, tous documents appropriés établissant qu ’aucune ristourne n ’a été obtenue pour les mati ères non originaires mises en œ uvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d ’effet équivalent applicables à ces matières ont été effec- tivement acquittés. 4. Les par. 1 à 3 s ’appliquent également aux emballages au sens de l ’art. 8, par. 2, aux accessoires, pi èces de rechange et outillages au sens de l ’art. 9 et aux produits d’assortiments au sens de l’art. 10, qui ne sont pas originaires. 5. Les par. 1 à 4 s ’appliquent uniquement aux mati ères couvertes par l ’Accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l ’application d ’un syst ème de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, applicable à l ’exportation conform ément aux dispositions de l’Accord. 6. Les dispositions de cet article ne seront pas appliqu ées durant une p ériode tran- sitoire de 5 ans à partir de la date d ’entrée en vigueur de cet Accord. Le Comit é mixte peut revoir la période transitoire à la lumière des développements futurs. Titre V Preuve de l’origine Art. 16 Conditions générales 1. Les produits originaires b énéficient des dispositions du pr ésent accord à l’importation dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie, sur présentation:Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1268 a) soit d ’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le mod èle figure à l’annexe III; b) soit, dans les cas vis és à l’art. 21, par. 1, d ’une déclaration, dont le texte fi- gure à l’annexe IV, établie par l ’exportateur sur une facture, un bon de li- vraison ou tout autre document commercial d écrivant les produits concern és d’une mani ère suffisamment d étaillée pour pouvoir les identifier (ci-apr ès dénommée «déclaration sur facture»). 2. Nonobstant le par. 1, les produits originaires sont admis, dans les cas vis és à l’art. 26, au b énéfice de l ’accord sans qu ’il soit n écessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus. Art. 17 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières du pays d ’exportation sur demande écrite établie par l ’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 2. A cet effet, l ’exportateur ou son repr ésentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les mod èles figurent à l’annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une langue officielle des parties contractantes ou en anglais, conform ément aux dispositions du droit interne du pays d ’exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n ’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tir é en dessous de la derni ère ligne de la d ésignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné. 3. L’exportateur sollicitant la d élivrance d’un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités doua- nières du pays d ’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropri és prouvant le caract ère originaire des pro- duits concernés ainsi que l ’exécution de toutes les autres conditions pr évues par le présent protocole. 4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières d’un Etat de l ’AELE ou de la Jordanie si les produits concern és peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat de l ’AELE ou de la Jorda- nie, ou lorsque l ’art. 4 est appliqu é, d’Israël, d ’Egypte, ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les me- sures nécessaires afin de contr ôler le caract ère originaire des produits et de v érifier si toutes les autres conditions pr évues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autoris ées à réclamer toutes pi èces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Les autorit és douanières chargées de la d élivrance des certificats EUR.1 doi- vent aussi veiller à ce que les formulaires vis és au par. 2 soient d ûment complétés.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1269 Elles v érifient notamment si le cadre r éservé à la d ésignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. 6. La date de d élivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat. 7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières et tenu à la disposition de l ’exportateur dès que l ’exportation r éelle est effectuée ou assurée. Art. 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 1. Nonobstant l’art. 17, par. 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte: a) s ’il n ’a pas été d élivré au moment de l ’exportation par suite d ’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou b) s ’il est démontré à la satisfaction des autorit és douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques. 2. Pour l’application du par. 1, l ’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. 3. Les autorités douanières ne peuvent d élivrer un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4. Les certificats EUR.1 d élivrés a posteriori doivent être revêtus d ’une des men- tions suivantes: «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT », «DELIVRE A POSTERIORI », «RILASCIATO A POSTERIORI », «ISSUED RETROSPECTIVELY», «ÚTGEFIÐ EFTIR Á», «UTSTEDT SENERE», «NAKNADNO IZDANO», version arabe. 5. La mention visée au par. 4 est appos ée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1. Art. 19 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d ’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1, l ’exportateur peut r éclamer un duplicata aux autorit és douanières qui l ’ont d élivré sur la base des documents d ’exportation qui sont en leur posses- sion.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1270 2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes: «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICATE», «EFTIRRIT» version arabe. 3. La mention visée au par. 2 est appos ée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date. Art. 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont plac és sous le contrôle d’un bureau de douane dans un Etat de l ’AELE ou en Jordanie, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l ’envoi de ces produits ou de certains d ’entre eux ailleurs dans un Etat de l ’AELE ou en Jordanie. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits. Art. 21 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture 1. La déclaration sur facture visée à l’art. 16, par. 1, let. b) peut être établie: a) par un exportateur agr éé au sens de l’art. 22; b) par tout exportateur pour tout envoi constitu é d’un ou plusieurs colis conte- nant des produits originaires dont la valeur totale n ’excède pas 6000 unit és de compte. 2. Une d éclaration sur facture peut être établie si les produits concern és peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat de l ’AELE, de la Jordanie ou, si l ’art. 4 est appliqu é, d’Israël, d’Egypte, ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir pr ésenter à tout moment, à la demande des autorit és douani ères du pays d ’exportation, tous les documents appropri és établissant le caract ère originaire des produits concern és et apportant la preuve que les autres conditions pr évues par le pr ésent protocole sont remplies. 4. L’exportateur établit la d éclaration sur facture en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV, en utilisant l ’une des versions linguis- tiques de cette annexe, conform ément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. La d éclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. 5. Les d éclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agr éé au sens de l ’art. 22 n ’est pas tenu de signer ces d éclarations à condition de pr ésenter aux autorit és douani ères du paysAccord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1271 d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la res ponsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont export és ou apr ès exportation, pour autant que sa présentation dans l ’Etat d ’importation n ’intervienne pas plus de deux ans apr ès l’importation des produits auxquels elle se rapporte. Art. 22 Exportateur agréé 1. Les autorit és douani ères de l ’Etat d ’exportation peuvent autoriser tout exporta- teur, ci-apr ès d énommé «exportateur agr éé», effectuant fr équemment des exporta- tions de produits couverts par l ’accord et offrant, à la satisfaction des autorit és douanières, toutes garanties pour contr ôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du pr ésent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. 2. Les autorit és douani ères peuvent subordonner l ’octroi du statut d ’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. 3. Les autorit és douani ères attribuent à l ’exportateur agr éé un num éro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 4. Les autorit és douani ères contr ôlent l ’usage qui est fait de l ’autorisation par l’exportateur agréé. 5. Les autorit és douani ères peuvent r évoquer l ’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au par. 1, ne remplit plus les conditions vis ées au par. 2 ou abuse d ’une manière quelconque de l’autorisation. Art. 23 Validité de la preuve de l’origine 1. Une preuve de l ’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d ’exportation et doit être produite dans ce m ême délai aux autorités douanières du pays d’importation. 2. Les preuves de l ’origine qui sont produites aux autorit és douani ères du pays d’importation après expiration du d élai de présentation prévu au par. 1 peuvent être acceptées aux fins de l ’application du r égime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. 3. En dehors de ces cas de pr ésentation tardive, les autorit és douani ères du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l ’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai. Art. 24 Production de la preuve de l’origine Les preuves de l ’origine sont produites aux autorit és douani ères du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorit és peuvent exiger la traduction d ’une preuve de l ’origine. Elles peuvent, en outre,Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1272 exiger que la d éclaration d ’importation soit accompagn ée d ’une d éclaration par laquelle l ’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de l’accord. Art. 25 Importation par envois échelonnés Lorsqu’à la demande de l ’importateur et aux conditions fix ées par les autorit és douanières du pays d’importation, les produits d émontés ou non mont és, au sens de la règle générale no 2 a) du syst ème harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du syst ème harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l ’origine est produite aux autorit és douani ères lors de l’importation du premier envoi. Art. 26 Exemptions de la preuve de l’origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu ’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l ’objet de petits envois adressés à des parti- culiers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu ’il s ’agisse d ’importations d épourvues de tout caract ère commercial, dès lors qu ’elles sont d éclarées comme r épondant aux conditions du présent protocole et qu ’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle décla- ration. En cas d’envoi par la poste, cette d éclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document. 2. Sont consid érées comme d épourvues de tout caract ère commercial, les importa- tions qui pr ésentent un caract ère occasi onnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantit é, aucune pr éoccupa- tion d’ordre commercial. 3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas exc éder 500 unit és de compte en ce qui concerne les petits envois ou 1200 unit és de compte en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. Art. 27 Documents probants Les documents visés à l’art. 17, par. 3, et à l’art. 21, par. 3, destin és à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une d éclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat de l ’AELE, ou de la Jordanie ou, lorsque l ’art. 4 est appliqu é, d ’Israël, d ’Egypte, ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et satisfont aux autres c onditions du pr ésent protocole, peuvent no- tamment se présenter sous les formes suivantes: a) preuve directe des op érations effectuées par l ’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b) documents établissant le caract ère originaire des mati ères mises en œ uvre, délivrés ou établis dans un Etat de l ’AELE ou en Jordanie o ù ces documents sont utilisés conformément au droit interne;Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1273 c) documents établissant l ’ouvraison ou la transformation des mati ères subie dans un Etat de l ’AELE ou en Jordanie, établis ou d élivrés dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie o ù ces documents sont utilis és conform ément au droit interne; d) certificats de circulation EUR.1 ou d éclarations sur facture établissant le ca- ractère originaire des mati ères mises en œ uvre, délivrés ou établis dans un Etat AELE ou en Jordanie conform ément au pr ésent protocole, ou dans un des autres pays visés à l’art. 4 conformément à cet article. Art. 28 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants 1. L’exportateur sollicitant la d élivrance d’un certificat EUR.1 doit conserver pen- dant trois ans au moins les documents visés à l’art. 17, par. 3. 2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite d éclaration sur facture, de m ême que les documents visés à l’art. 21, par. 3. 3. Les autorités douanières du pays d ’exportation qui d élivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande vis é à l’art. 17, par. 2. 4. Les autorit és douani ères du pays d ’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les d éclarations sur facture qui leur sont pr é- sentés. Art. 29 Discordances et erreurs formelles 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n ’entraîne pas ipso facto la non-validit é de la preuve de l ’origine, s ’il est d ûment établi que ce docu- ment correspond au produit présenté. 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de na- ture à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Art. 30 Montants exprimés en unités de compte 1. Les montants en monnaie nationale du pays d ’exportation équivalant aux mon- tants exprimés en unités de compte sont fixés par le pays d’exportation et communi- qués aux autres parties contractantes. 2. Lorsque les montants sont sup érieurs aux montants correspondants fix és par le pays d’importation, ce dernier les accepte si les pr oduits sont factur és dans la mon- naie du pays d’exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d’une autre partie contractante ou, lorsque l ’art. 4 est appliqu é, d’Israël, d’Egypte ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, le pays d ’importation reconna ît le montant notifié par le pays concerné.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1274 3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprim és en unités de compte au premier jour ouvrable du mois d’octobre 2000. 4. Les montants exprim és en unit és de compte et leur contre-valeur dans les mon- naies nationales des Etats de l ’AELE et de la Jordanie font l ’objet d ’un r éexamen par le Comité mixte sur demande d ’une partie contractante. Lors de ce r éexamen, le Comité mixte veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l ’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cette fin, il est habilit é à décider une modification des montants exprimés en unités de compte. Titre VI Méthodes de coopération administrative Art. 31 Assistance mutuelle 1. Les autorités douanières des Etats de l ’AELE et de la Jordanie se communiquent mutuellement, par l ’intermédiaire du secr étariat de l ’AELE, les sp écimens des em- preintes des cachets utilis és dans leurs bureaux pour la d élivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorit és douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture. 2. Afin de garantir une application correcte du pr ésent protocole, les Etats de l’AELE et la Jordanie se pr êtent mutuellement assistance, par l ’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contr ôle de l’authenticité des certifi- cats EUR.1 ou des d éclarations sur facture et de l ’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Art. 32 Contrôle de la preuve de l’origine 1. Le contr ôle a posteriori des preuves de l ’origine est effectu é par sondage ou chaque fois que les autorit és douanières de l’Etat d’importation ont des doutes fon- dés en ce qui concerne l ’authenticité de ces documents, le caract ère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions pr évues par le pr ésent proto- cole. 2. Pour l’application du par. 1, les autorit és douanières du pays d ’importation ren- voient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été pr ésentée, la d éclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorit és douani ères de l ’Etat d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justi- fient une enquête. A l’appui de leur demande de contr ôle a posteriori, elles fournis- sent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes. 3. Le contrôle est effectué par les autorit és douanières du pays d ’exportation. A cet effet, elles sont habilit ées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contr ôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1275 4. Si les autorit és douanières du pays d ’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement pr éférentiel au produit concern é dans l ’attente des r ésultats du con- trôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous r éserve des mesu- res conservatoires jugées nécessaires. 5. Les autorités douanières sollicitant le contr ôle sont inform ées dans les meilleurs délais de ses r ésultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concern és peuvent être consid érés comme des pro- duits originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie ou, lorsque l ’art. 4 est appli- qué, d’Israël, d’Egypte, ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 6. En cas de doutes fond és et en l ’absence de r éponse à l’expiration d’un délai de dix mois apr ès la date de la demande de contr ôle ou si la r éponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour d éterminer l’authenticité du document en cause ou l ’origine r éelle des produits, les autorit és douani ères qui sollicitent le contr ôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Art. 33 Règlement des litiges Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contr ôles visés à l’art. 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa r éalisation ou soulèvent une question d ’interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Comité mixte. Dans tous les cas, le r èglement des litiges entre l ’importateur et les autorit és doua- nières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation dudit pays. Art. 34 Sanctions Des sanctions sont appliqu ées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des donn ées inexactes en vue de faire admettre un produit au b éné- fice du régime préférentiel. Art. 35 Zones franches 1. Les Etats de l ’AELE et la Jordanie prennent toutes les mesures n écessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui s éjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche situ ée sur leur territoire n ’y fassent l ’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état. 2. Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires des Etats de l ’AELE ou de la Jordanie import és dans une zone franche sous couvert d ’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorit és douani ères compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été proc édé sont conformes aux dispositions du présent protocole.Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie 1276 Titre VII Dispositions finales Art. 36 Annexes Les annexes font partie intégrante du présent protocole. Art. 37 Marchandises en transit ou en entrepôt douanier Les marchandises conformes aux prescriptions du titre II et qui, le jour de l ’entrée en vigueur du pr ésent protocole, sont transport ées ou sont entrepos ées temporaire- ment dans un Etat de AELE ou en Jordanie ou se trouvent dans un port franc ou dans une zone franche peuvent être considérées comme originaires dans la mesure où une preuve d ’origine établie a posteriori ou tout document renseignant sur les conditions du transport est pr ésenté à la partie contractante d ’importation dans un délai de quatre mois à compter du jour susmentionné. Art. 38 Sous-comité pour les questions de douane et d’origine Conformément à l’art. 30, par. 5 de l’Accord, le Comité mixte met sur pied un Sous- comité pour les questions de douane et d ’origine qui garantit en permanence un échange d’informations et des consultations mutuelles entre spécialistes. Il est compos é d’experts des Etats de l ’AELE et de Jordanie qui sont responsables pour les questions de douane et d’origine. Art. 39 Régime non préférentiel Aux fins d’exécution des art. 3 et 4 du pr ésent protocole, chaque produit originaire d’un Etat AELE ou de la Jordanie export é dans une autre partie contractante suit le régime d’un produit non originaire tant que ladite partie contractante soumet de tels produits, en conformit é avec l’Accord, à des droits de douane applicables aux pays tiers ou à d’autres mesures de sauvegarde analogues.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1241-1276 Page Pagina Ref. No 10 126 049 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.