<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité et les modalités d'un changement d'affectation des constructions agricoles situées hors de la zone à bâtir qui ne sont plus utilisées en raison des transformations structurelles et des nouvelles exigences en matière de production ; il examinera comment la législation sur l'aménagement du territoire pourrait être adaptée en conséquence  et soumettra des propositions à ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que les dispositions de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) relatives à la construction hors de la zone à bâtir doivent être réexaminées. Dans le contexte actuel de transformations structurelles, il est indiscutable qu'il faudra alors prêter suffisamment attention à la question des modalités de traitement réservées aux constructions qui ne sont plus utiles à l'agriculture. Dans son message du 20 janvier 2010 sur une révision partielle de la LAT (FF 2010 959), le Conseil fédéral a indiqué qu'il faudrait, dans une deuxième étape de cette révision, optimiser et simplifier la réglementation applicable aux constructions hors des zones à bâtir, sans la refondre. Les travaux en ce sens sont engagés dès cet été. Ils devront inclure également un examen plus précis des préoccupations exprimées par le présent postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.