<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à la session d'automne 2007, une feuille de route contraignante pour la réduction de la densité normative :</p><p>- il dressera pour ce faire la liste de tous les actes normatifs (lois et ordonnances) qui peuvent être abrogés, supprimés, raccourcis ou assainis ;</p><p>- il précisera quelles dispositions particulières, sections d'actes et autorisations peuvent être abrogées ;</p><p>- il se fixera pour but de l'exercice l'établissement d'un calendrier contraignant de mise en oeuvre des mesures nécessaires ;</p><p>- il classera les objets par rang de priorité, en accordant la préséance aux mesures susceptibles de réduire drastiquement les charges bureaucratiques imposées aux entreprises et aux particuliers ;</p><p>- il préparera un acte modificateur unique pour le niveau de la loi.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le 3 mai 2006, dans le cadre de la réforme de l'administration, le Conseil fédéral a, entre autres, autorisé le lancement du projet "Examen formel du droit fédéral", dont le but est de déterminer pour chaque acte normatif s'il peut être abrogé en tout ou partie. L'exercice produira un message que les Chambres fédérales devraient adopter cette année encore. Les ordonnances du Conseil fédéral subiront le même traitement et feront l'objet d'un acte modificateur unique. Les exemples cités dans le développement de la motion et d'autres objets similaires seront donc étudiés (pour autant que ce ne soit déjà fait), et les actes en question seront le cas échéant abrogés. Les exigences du motionnaire sont donc satisfaites. Par ailleurs, les travaux sont déjà fort avancés dans le domaine des autorisations : le Conseil fédéral a ainsi approuvé le 8 décembre 2006 le message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation ("Simplifier la vie des entreprises").</p><p>Le projet "Examen formel du droit fédéral" s'accompagne d'une réflexion en profondeur sur l'amélioration de la législation. On prévoit d'établir un catalogue de critères qui s'appliqueront non seulement aux projets législatifs à venir, mais qui pourront également servir à l'examen des actes existants. On déterminera au cas par cas s'il y a lieu d'intervenir, et une feuille de route devient ainsi superflue.</p><p>Dans le sens des considérations qui précèdent, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion : le message qui suivra l'examen du droit fédéral y donnera réponse, et son classement pourra être envisagé.</p></text>