<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un pilotage du remplacement des énergies fossiles par les énergies renouvelables. Cette conduite se fait par le biais d'un plan national combinant mesures contraignantes et incitatives et prenant en compte l'état actuel du remplacement et son potentiel. Des objectifs précis sont fixés selon le type de production de l'énergie renouvelable et leurs conséquences en terme climatiques, écologiques et en matière de biodiversité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a, ces dernières années, développé les conditions-cadres pour un approvisionnement en énergie sûr et climatiquement neutre. Associées aux dispositions de la loi sur le CO2 (RS 641.71), les mesures correspondantes contribuent au remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables.</p><p>Les Perspectives énergétiques 2050+ servent de base à un état des lieux stratégique à long terme en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050. En se fondant sur celles-ci, le Conseil fédéral a défini des objectifs parfois nouveaux et plus ambitieux en matière d'énergies renouvelables dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables et a engagé les mesures nécessaires à plus long terme. Tous les agents énergétiques renouvelables ont un rôle à jouer dans le remplacement des énergies fossiles. Des objectifs d'ordre technologique seraient certes envisageables, mais ils se heurteraient à une difficulté : nul ne peut prédire quelle technologie connaîtra le développement le plus efficace. Les différentes technologies se verraient donc fixer un cadre plutôt rigide. Le projet de loi susmentionné contient donc des objectifs globaux pour le développement des énergies renouvelables. L'objet est actuellement examiné par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États. Le Conseil fédéral souhaite en outre simplifier et rationaliser les procédures de planification et d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes les plus importantes et intensifier le développement du photovoltaïque. Il a donc mis en consultation un projet de loi en ce sens lors de sa séance du 2 février 2022. Les résultats de cette consultation sont en cours d'évaluation. Des mesures sont par ailleurs prévues dans le domaine de l'efficacité énergétique.</p><p>Le Conseil fédéral examine régulièrement les progrès accomplis dans le domaine de la stratégie énergétique conformément aux art. 55 ss de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0). Le rapport de monitoring 2021 de l'Office fédéral de l'énergie montre que la Suisse atteint les valeurs indicatives fixées dans la LEne pour l'année 2020 en matière de production d'électricité issue des énergies renouvelables et celles définies pour la consommation électrique et énergétique. D'autres indicateurs et champs thématiques du rapport mettent l'accent sur la sécurité d'approvisionnement, le développement du réseau, les dépenses et les prix, les émissions de CO2 liées à l'énergie, la recherche et la technologie ainsi que l'environnement international. Tous les cinq ans, le Conseil fédéral établit dans un rapport à l'attention du Parlement un état des lieux approfondi en matière de politique énergétique. Outre les champs thématiques susmentionnés, ce rapport prend également en considération l'impact environnemental des technologies de production d'électricité. Le rapport sera soumis pour la première fois au Parlement fin 2022. En cas de besoin, le Conseil fédéral décidera de mesures supplémentaires.</p><p>Enfin, du point de vue du droit constitutionnel, il convient de mentionner la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire conformément à la Constitution (Cst.). Ainsi, dans le domaine de la production de chaleur, les prescriptions concernant le remplacement de chauffages fonctionnant aux énergies fossiles sont au premier chef du ressort des cantons (art. 89, al. 4, Cst.). Le plan national global demandé dans la présente motion ne pourrait par conséquent être mis en oeuvre qu'après modification de la Constitution.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.