<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rendre aussi aisée que possible la mise en oeuvre des normes reprises du droit communautaire applicable aux produits alimentaires. Quiconque ne produit pas pour le marché de l'UE doit pouvoir être dispensé, sur demande dûment motivée, de se conformer à de nouvelles charges et d'appliquer de nouvelles directives.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'annexe vétérinaire de l'Accord agricole du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur les échanges de produits agricoles prévoit la possibilité d'accorder des facilitations dans les échanges internationaux d'animaux et de produits animaux (RS 0.916.026.81, annexe 11), à condition que les législations suisse et européenne en la matière concordent dans leurs points essentiels et produisent les mêmes effets (équivalence). Le 1er décembre 2006, le Comité mixte vétérinaire Suisse-UE a reconnu l'équivalence des législations respectives sur les denrées alimentaires d'origine animale. Cette reconnaissance réciproque est la condition essentielle pour que les produits suisses puissent être exportés dans les pays de l'UE à des conditions plus souples. Elle a permis, depuis le début 2007, de réduire les formalités administratives dont s'acquittaient les entreprises d'exportation (suppression des certificats officiels, p. ex.) et de simplifier les contrôles à l'exportation. La prochaine étape sera la suppression complète des contrôles vétérinaires de frontière.</p><p>Suite à l'important élargissement du champ d'application de l'accord vétérinaire, la subdivision de la production suisse en deux secteurs, à savoir une production destinée au marché national réalisée dans des établissements autorisés et une production destinée à l'exportation, a été supprimée. L'avantage de cette suppression est l'ouverture des marchés étrangers également aux petites entreprises suisses, sans que ces dernières ne doivent pour autant remplir des conditions supplémentaires. </p><p>Faciliter l'application des normes européennes dans le domaine des denrées alimentaires est un sujet qui tient à coeur au Conseil fédéral également. Cependant on ne peut lui demander de prévoir des facilitations portant sur des exigences sanitaires ou d'hygiène alimentaire en faveur des établissements qui n'exportent pas dans l'UE. L'exemple cité par l'auteur de la motion, à savoir l'examen de tous les animaux de boucherie par un vétérinaire officiel avant l'abattage, était justement la condition essentielle à remplir pour obtenir la reconnaissance de l'équivalence des législations suisse et européenne et pouvoir exporter de la viande et des produits carnés. C'est la formation suivie par les vétérinaires officiels qui leur confère les compétences techniques requises et l'indépendance nécessaire pour évaluer les aspects de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité alimentaire. Prévoir des dérogations pour les entreprises qui ne produisent pas pour le marché européen, cela reviendrait à créer deux canaux de distribution qu'il ne serait guère possible de contrôler, et, partant, à mettre en danger l'équivalence législative atteinte avec l'UE dans le domaine de l'exportation des viandes et des produits à base de viande. </p><p>De plus, le contrôle vétérinaire officiel des animaux de boucherie avant l'abattage est obligatoire en Suisse depuis 1999 pour certaines catégories d'animaux (bovins âgés de plus de 6 mois, ovins et caprins de plus d'une année). Enfin, les expériences faites en Allemagne et en Autriche, où le contrôle de tous les animaux de boucherie avant l'abattage est obligatoire depuis des années, montrent que ce contrôle n'a pas d'influence sur la structure des abattoirs de faible capacité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.