2002-0890 6655 02.072 Message relatif à l’amélioration de la structure et de la qualité de l’offre dans le domaine du tourisme suisse du 20 septembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi fédérale sur l’encouragement du crédit au secteur de l’hébergement, le projet de loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme, le projet d’arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007 et le projet d’arrêté fédéral relatif au financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007. Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 1998 P 98.3392 Capital-risque pour la modernisation d’hôtels et de stations de villégiature (CE 16.12.98, Hess Hans) 1998 P 98.3428 Investissements dans l’hôtellerie. Nouvelles formes de financement (CN 18.2.98, Gadient) 2000 M 99.3569 Amélioration de la structure et de la qualité de l’offre dans le domaine du tourisme (CN 7.12.99, Commission de l’économie et des redevances CN 99.050, CE 6.6.00) 2000 P 00.3202 Reconnaissance du tourisme comme important secteur économique et troisième branche d’exportation (CE 16.6.00, Commission spéciale CN 00.016) Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 20 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6656 Condensé Le tourisme suisse bénéficie d’un fort potentiel de croissance qui ne peut cependant être exploité pleinement du fait de certaines faiblesses de l’offre. Pour cette raison, les Chambres fédérales ont transmis une motion de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national (CN 99.3569), demandant au Conseil fé- déral d’analyser la structure et la qualité de l’offre touristique suisse et, le cas échéant, de proposer des mesures pour éliminer ces faiblesses. Le message part de l’idée que l’adaptation de l’offre aux besoins des clients, en constante évolution, est avant tout du ressort de l’économie. Malgré de sérieuses difficultés économiques liées notamment à la fermeté du franc et au niveau él evé des coûts, celle-ci doit s’imposer sur des marchés touristiques largement libéralisés et surmonter les faiblesses intrinsèques de l’offre. La Confédération se doit de soute- nir ces efforts lorsque les mesures d’accompagnement contribuent aux changements structurels et qu’une action politique s’impose. Elle doit également tenir compte du fait que de nombreuses régions du pays sont fortement tributaires du tourisme, qui représente pour elles la seule possibilité de développement viable. Le texte vise à faciliter, dans un esprit novateur, le rajeunissement de l’offre en partie obsolète et l’accroissement de la productivité des établissements. Pour renouer durablement a vec la croissance, il convient d’investir dans de nouveaux produits, de nouveaux équipements et structures touristiques et plus particulière- ment dans les ressources humaines. Pour atteindre cet objectif, et suite à une évaluation poussée des instruments d’encouragement existants, le Conseil fédéral propose un programme applicable au secteur du tourisme et limité aux années 2003 à 2007. La révision et la prorogation de l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (InnoTour) a pour objectif, grâce à 5 millions de francs par an, soit au total 25 millions de francs sur 5 ans, de soutenir le processus déjà amorcé d’adaptation de l’offre touristique aux nouvelles exigences du marché. La révision totale de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur l’encouragement du cré- dit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature (LCH) doit permettre d’améliorer la structure du capital des petits établissements hôteliers et de renforcer ainsi leur capacité d’investissement à long terme. Il importe, sur le plan opérationnel, de respecter les nouvelles règles du marché du crédit et de ne soutenir que les éta- blissements aptes à survivre. Cette mesure nécessite que la Confédération engage 20 millions de francs par an, soit 100 millions de francs sur 5 ans. L’initiative de qualification concernant le marché du travail dans le secteur touris- tique doit permettre d’encourager, sur la base de l’art. 2, let. d, de la loi portant modification de l’arrêté InnoTour, les initiatives de revalorisation des métiers et carrières du tourisme, notamment pour les personnes débutantes ou issues d’autres filières. À cet effet, la Confédération doit appuyer les actions éprou vées des parte- naires sociaux en octroyant 2 millions de francs annuels, soit au total 10 millions de francs sur 5 ans.6657 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte Le secteur du tourisme appelle des mesures d ’encouragement au niveau poli- tique. Vu la demande constante d ’aides financières pour des projets novateurs et coopératifs, les moyens financiers accord és en vertu de l ’arrêté f édéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme seront épuisés à fin 2002. Charg ée d ’appliquer la loi f édérale du 1er juillet 1966 sur l ’encouragement du cr édit à l ’hôtellerie et aux stations de villégiature, la Soci été suisse de cr édit h ôtelier (SCH) a subi ces derni ères années des pertes consid érables sur ses pr êts et cautionnements. Elle n ’est plus en mesure, aujourd ’hui, de contribuer de fa çon substantielle au renouvellement de l ’hôtellerie et elle a un besoin urgent de nouveaux fonds pour mettre en œ uvre l’objet de la loi. Quant aux changements structurels affectant l ’industrie des remontées mécaniques, ils mettent en danger des entreprises qui jouent un rôle clé dans les localit és et r égions touristiques. Enfin, les branches phares du secteur touristique continuent à manquer de personnel suffisant bien formé. 1.1.1 Dynamique de la mondialisation La Suisse continue à passer pour le berceau du tourisme international moderne. Il est vrai que les pionniers de notre h ôtellerie et de nos transports de montagne ont su s ’y prendre pour séduire les touristes étrangers, ais és et voyageant de mani ère indi- viduelle, en leur offrant un paysage et des émotions uniques, hiver comme été. Jus- qu’à la Première Guerre mondiale, notre pays était l’une des premi ères destinations touristiques du monde. Dans les ann ées 1950, avec une part du march é international de 8 %, la Suisse appartenait aux cinq premiers pays touristiques du monde, lesquels accaparaient alors 71 % d’un marché international encore relativement restreint. Cette position privil égiée sur le march é international a été perdue apr ès les deux guerres mondiales, mais les pertes ont pu être compensées par le d éveloppement du tourisme intérieur. Ce dernier profitait surtout de la parah ôtellerie, solution avanta- geuse pour les familles, et de l ’essor du ski de piste, devenu sport national dans les années 1960. C’est pourquoi, par rapport aux grands pays touristiques, la Suisse dispose toujours d’une des plus grandes clientèles indigènes, qui représente presque la moiti é des recettes nationales du tourisme . En Autriche, cette part n ’est que de 20 %. Depuis les ann ées 1980, la situation de la Suisse en tant que destination touristique s’est profondément modifiée à cause de la mondialisation . Le triomphe de l ’écono- mie de marché, l’ouverture concomitante des fronti ères (libéralisation) et la d érégu- lation du march é int érieur dans les diff érents pays ont renforc é la division inter- nationale du travail et accru la prosp érité de nombreux pays émergents. En m ême6658 temps, les co ûts des transports et des communications ont baiss é grâce aux progr ès de la technique. Ces tendances ont abouti à une expansion considérable du march é touristique. Il y eu prolif ération des destinations. Alors qu ’auparavant, seuls quel- ques pays d éveloppés étaient sp écialisés dans le tourisme international ou trans- frontalier, chaque pays ou presque exploite aujourd’hui son potentiel touristique. Tableau 1 Capacités hôtelières du tourisme mondial – croissance des capacités à l’étranger et contraction en Suisse Nombre de chambres d’hôtel 1990 1998 Taux de croissance annuel moyen (en %) Europe 4 912 000 5 935 000 2,4 Amérique 4 308 000 5 164 000 2,3 Extrême-Orient/Pacifique 2 399 000 3 487 000 4,8 Afrique 333 000 428 000 3,2 Moyen-Orient 160 000 221 000 4,1 Asie du Sud 111 000 171 000 5,6 Suisse 146 900 141 800 – 0,4 Source: OMT Contrairement au tourisme individuel propos é par la Suisse et à ses structures arti- sanales et d écentralisées, les nouveaux concurrents ont am énagé des destinations organisées de fa çon industrielle, avec de nouvelles offres attrayantes et d ’un rap- port qualit é-prix étonnant, et ce avec l’aide de l ’industrie du voyage travaillant à l’échelle internationale et le soutien g énéralement substantiel de l ’Etat. En tant que destination traditionnelle de tourisme, la Suisse n ’était pas pr éparée à cette concur- rence surgie de la mondialisation du tourisme. En mati ère d’offre, elle a subi un v é- ritable choc, dont elle ne s ’est toujours pas remise. Alors que ses concurrents con- naissaient une forte croissance des capacités, l’offre suisse s’est contractée. Dans la seule Europe pourtant d éjà bien équipée et, par cons équent, o ù la croissance est moins vigoureuse qu ’ailleurs, un million de nouvelles chambres d ’hôtel ont été construites ces neuf derni ères ann ées. Pendant la m ême p ériode, le nombre des chambres de l ’hôtellerie suisse a d écru. Il y a des surcapacit és, parce que l ’offre d’hébergement ne r épond, du moins partiellement, plus aux besoins de la client èle (tableau 1). 1.1.2 Crise et nouvel essor À cause de l’accroissement de la division internationale du travail et de la forte élas- ticité de la demande touristique, le tourisme est depuis des ann ées l’un des secteurs économiques qui, en comparaison internationale, pr ésente les plus forts taux de croissance. O r l a S u i s s e n’a gu ère profit é de cette croissance ces vingt derni ères années. Si l’on prend les nuit ées comme indicateur, la demande touristique a stagn é depuis le milieu des années 1980 et a chuté de 15 % entre 1992 et 1996.6659 Dans son rapport du 29 mai 1996 sur la politique du tourisme de la Conf édération, le Conseil f édéral expliquait cette stagnation, puis cette chute, par la co ïncidence d’une série de facteurs, tant du c ôté de la demande que de celui de l ’offre (FF 1996 III 852). Il mettait en lumi ère le lien étroit entre les param ètres macro-économiques et le d éveloppement du tourisme. L ’incidence, sur la demande touristique, de l’appréciation constante du franc et de la r écession des années 1990 était clairement établie. À la suite d ’une évaluation exhaustive, le Conseil f édéral reconnaissait en outre la n écessité d’améliorer l’efficacité de la coop ération nationale en mati ère de marketing touristique. Cet état des lieux avait alors incit é le gouvernement à réorganiser en profondeur l’ancien Office national suisse du tourisme, qui était chargé de promouvoir, au pays et à l ’étranger, la Suisse en tant que destination touristique . Cette institution de droit public, appel ée aujourd ’hui «Suisse Tourisme», a re çu un mandat de presta- tions et s ’est vue dot ée de moyens plus importants (RS 935.21). Pour renforcer la compétitivité-prix du tourisme suisse, il a fallu exploiter les dispositions transitoires de la Constitution f édérale au chapitre de la TVA, qui pr évoit un taux sp écial pour les prestations d ’hébergement fournies sur le territoire suisse. Les conditions requi- ses étant indubitablement remplies, vu la crise grave du secteur suisse du tourisme et le manque de comp étitivité, l’arrêté fédéral du 10 octobre 1996 a instaur é un taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (RS 641.202). L’amélioration générale du cadre économique et le d éveloppement des innovations et des coop érations dans la foul ée de l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encoura- geant l’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (RS 935.22) ont favorisé une reprise réjouissante, qui a duré de mi-1997 à mi-2001. 1.1.3 Volatilité accrue de la demande touristique Depuis mi-2001, le nouveau dynamisme du tourisme suisse s ’essouffle face à l’évolution du contexte économique et politique , qui a provoqu é des fluctuations passagères plus marquées de la demande sur certains marchés sectoriels. Le nouveau recul subi par le tourisme suisse apr ès trois ans d ’essor est lié aux diffi- cultés conjoncturelles dans les principaux pays de provenance . En outre, il y a eu dégradation des conditions mon étaires du fait de l ’appréciation du franc suisse face aux autres devises. Le passage à l’euro dans les pays membres de l’Union monétaire européenne a cr éé une situation nouvelle. Elle a permis une plus grande transpa- rence des prix et fait disparaître le risque de change entre ces pays. Mais le tourisme suisse n’a pas bénéficié de ces évolutions. Au contraire, le rapport mon étaire d éfavorable entre la Suisse et ses principaux clients de l ’Union europ éenne a nui à la comp étitivité-prix de l ’offre touristique. L’appréciation du franc suisse face à l’euro, de quelque 10 %, a entra îné lors de la saison hivernale 2001/2002 une baisse significative de la demande du march é alle- mand, qui repr ésente 40 % de la client èle étrangère. Avant le passage à l’euro, cet important marché n’était pas affecté par les variations de taux de change. Une étude réalisée par le centre de recherches sur la conjoncture de l ’EPFZ (KOF) sur demande du seco a confirmé cette évolution. Elle a aussi montr é qu’une éventuelle appréciation du franc de 5 % par rapport à l’euro pourrait entra îner une baisse des nuitées de 1,4 million.6660 Quant au contexte politique, le tourisme suisse a subi les m êmes pertes que ses con- currents européens à la suite des attentats terroristes, qui ont semé la peur, en parti- culier sur le marché du tourisme intercontinental, et qui ont provoqu é des baisses de fréquentation en provenance des importants marchés nord-américain et japonais. Les événements li és à la d ébâcle du groupe Swissair, ainsi que la perte qu ’a subie l’image de la Suisse et l’écroulement des structures de promotion touristique ne font que renforcer cette tendance négative. Cette évolution montre à quel point la demande touristique est fragile. La tendance à la croissance à long terme est toujours interrompue par des fluctuations exog ènes, voire des épisodes de repli de la demande. Ces ph énomènes aggravent les fluctua- tions saisonni ères de la demande, qui sont une caract éristique structurelle typique du tourisme. Avec la mondialisation et l ’internationalisation croissante de la demande, cette volatilité de la demande touristique a encore augment é. Elle accro ît les risques économiques et financiers des branches qui d épendent du tourisme, abaisse le taux d ’utilisation des capacit és et complique le financement du renouvel- lement des installations et équipements. 1.1.4 Nécessité d’améliorer la structure et la qualité de l’offre La volatilité de la demande et la concurrence mondiale soumettent les prestataires d’offres touristiques, qui sont la plupart du temps des petites entreprises, à une pres- sion formidable. Comme les grands industriels du voyage, ils se voient contraints de diversifier leur offre et leurs march és, et de r épondre aux besoins changeants de la clientèle en lan çant des produits novateurs. Il leur faut surtout rationaliser les pro- cessus de production et de distribution pour r éduire les co ûts et rester comp étitifs sur le plan des prix. Il s ’agit enfin de renouveler des installations parfois vieillottes et de mieux les valoriser. Du fait du morcellement et de l ’organisation quasi artisanale de l ’industrie suisse du tourisme, édifier des structures nouvelles et comp étitives entraîne des coûts de col- laboration élevés. La crise du tourisme des ann ées 1990 a affaibli les revenus des entreprises de tourisme et ralenti le renouvellement des installations et équipements. Les évolutions les plus r écentes de la demande et la disparition partielle des struc- tures de promotion sur le march é d’outre-mer ont eu des effets analogues. L ’hôtel- lerie a d û affronter en outre une grave crise immobili ère, qui a épuisé les r éserves latentes. Tout comme l ’industrie des remont ées m écaniques, elle a commenc é à souffrir de la politique de crédit plus restrictive des banques, qui ont été obligées, de leur côté, d’évaluer à la hausse les risques des branches touristiques, apr ès y avoir perdu des milliards de francs. À l ’occasion des d ébats sur l ’arrêté fédéral concernant l ’aide financi ère à «Suisse Tourisme», la Commission de l ’économie et des redevances (CER) du Conseil national s’est pench ée sur les probl èmes de l ’offre touristique. Elle a notamment défendu l’opinion que la meilleure des promotions ne sert à rien si l ’offre n’est plus conforme au marché. Par une motion du 26 octobre 1999, transmise par les Cham- bres, elle a chargé le Conseil fédéral de présenter avant la fin de 2001 un rapport et, le cas échéant, des propositions de mesures visant à am éliorer la structure et la6661 qualité de l ’offre, compte tenu de la formation et du perfectionnement dans le sec- teur touristique, en particulier dans le domaine de l’hôtellerie. Par diverses motions et interpellations, le gouvernement a été sommé d’assurer le renouvellement de l ’hôtellerie en y injectant du capital-risque et en r éformant la SCH. On lui a aussi demand é de prendre des mesures de soutien pour consolider l’industrie des remontées mécaniques. Des parlementaires des deux Chambres ont en outre déposé des interpellations exigeant la prorogation et une dotation plus g éné- reuse de l ’arrêté f édéral encourageant l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (InnoTour) , car, malgré la faiblesse de ses moyens financiers, ce programme a d éclenché une v éritable vague d ’innovation dans l ’industrie suisse du tourisme et stimul é consid érablement la volont é de coop érer de ce secteur si morcelé. Enfin, une interpellation parlementaire demande des mesures sp éciales pour rétablir les structures d ’encouragement démantelées par l ’effondrement partiel du réseau aérien du groupe Swissair. 1.2 Des prestations économiques appréciables En Suisse, le tourisme est un des secteurs principaux de l ’économie. 13 % des personnes se trouvant en Suisse se d éplacent pendant 365 jours par an en tant que voyageurs ou visiteurs. Les branches qui d épendent du tourisme participent à hauteur de 4 % à la création directe de valeur ajout ée enregistrée dans le pro- duit intérieur brut. L ’incidence du tourisme sur l ’emploi est encore sup érieure: 6 %. Le tourisme cr ée une vaste gamme d ’emplois dans plusieurs m étiers et offre la possibilit é de combiner diverses activit és lucratives ou d ’exercer plu- sieurs métiers. 60 % du chiffre d’affaires et de la création de valeur ajoutée dus à l’industrie touristique provient des touristes étrangers et est donc assimilable à des exportations. 1.2.1 Un secteur économique hétérogène Le tourisme est l ’un des principaux secteurs économiques de Suisse . Les d épenses des visiteurs suisses et étrangers profitent à toute une gamme d ’entreprises et de branches. Dans les branches touristiques traditionnelles , comme l ’hôtellerie et la restauration, les remontées mécaniques, les voyagistes ou les compagnies a ériennes, l’essentiel de la valeur ajout ée provient des d épenses des visiteurs. Une autre série de branches économiques comme le commerce de d étail, la santé et l’éducation, les banques ou les t élécommunications profitent également tr ès directement du tou- risme. Les dépenses touristiques d éclenchent un processus de cr éation de valeur en cascade qui s ’étend à l ’ensemble de l ’économie. Il en d écoule une demande indi- recte de biens et de services, due premièrement aux prestations préalables des bran- ches économiques qui profitent directement du tourisme, deuxi èmement aux inves- tissements requis par les branches cl és de l’industrie du tourisme et, troisi èmement, par les revenus salariaux générés dans ce secteur économique. Dans diverses bran-6662 ches de l ’économie, ces processus induits par le tourisme cr éent du revenu, de la valeur ajoutée et des emplois. Pour d éterminer l ’importance économique du tourisme, l ’OCDE et l ’Organisation mondiale du tourisme (OMT) ont mis au point, au niveau mondial, la m éthode dite du Compte satellite du tourisme (TSA) , qui a été adoptée au printemps 2001 par la Commission de statistique de l ’ONU. En Suisse, l ’Office fédéral de la statistique et le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) élaborent un compte satellite de ce type. Il couvre le domaine transversal du tourisme en regroupant les donn ées statistiques disponibles concernant la demande et l’offre touristique. Le succès économique du tourisme d épend de la variété et des possibilit és de com- binaison des offres disponibles . La qualit é des attractions et des services propos és joue ici un r ôle crucial, de m ême que la comp étence et la collaboration efficace des branches économiques concernées. Ainsi, la survie des remont ées mécaniques, des restaurants de montagne ou des écoles de ski d épend de la bonne accessibilité des lieux et d’une hôtellerie performante. 1.2.2 Un impact sous-estimé sur l’économie nationale En Suisse, l ’Office fédéral de la statistique a recens é officiellement 69 millions de nuitées dans le secteur de l ’hébergement commercial (h ôtellerie et parah ôtellerie) en 2000. Si l ’on y ajoute 15 à 20 millions de nuit ées qui ne sont pas prises en compte dans les statistiques officielles (séjours en appartement de vacances privé, en résidence secondaire ou chez des parents et connaissances), cela fait en tout 85 à 90 millions de nuitées par an (tableau 2). Tableau 2 Dimensions sous-estimées du tourisme suisse – 13 % des Suisses se déplacent 365 jours par an comme voyageurs ou visiteurs Nuitées 85 –90 millions – dans le secteur commercial de l’hébergement 69 millions – en résidence secondaire, chez des amis ou des connaissances 15–20 millions Voyages quotidiens et de transit 235 –250 millions Total fréquentation touristique 320 –340 millions Source: seco 2002 Les voyages quotidiens et de transit représentent un chiffre encore bien plus élevé, qui n’apparaît pas non plus dans la moindre statistique officielle. Ce chiffre est de l’ordre de 235 à 250 millions de d éplacements, dont une bonne part est constitu ée par les voyages d ’affaires. Il en r ésulte une fr équentation totale situ ée entre 320 et 340 millions de d éplacements. Si l ’on rapporte ce chiffre au nombre de r ésidents établis à demeure en Suisse, cela signifie que chaque jour quelque 13 % des per- sonnes domiciliées en Suisse voyagent comme visiteurs.6663 Tableau 3 Contribution du tourisme au produit intérieur brut (PIB) en % – comparaison avec une sélection de secteurs économiques pour 1998 1.6 2.3 4.3 3.7 4.6 5.5 2.8 5.8 4.2 6.7 10.3 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 4.0 en % Agriculture et sylviculture Aliments et boissons Chimie et pharmacie Machines et véhicules Construction Commerce de détail Tourisme Banques et activités financières Assurances Services fournis aux entreprises Administration publique Santé et activités sociales Source: Calculs effectués sur la base du recensement des entreprises par secteur d ’emploi et le compte de production 1998 de l ’OFS, calculs / estimations, seco En Suisse, les d épenses des visiteurs suisses et étrangers ont g énéré en 2000 des chiffres d’affaires ou recettes de 27 milliards de francs, dont 17 sont dus aux visi- teurs étrangers, selon la balance des transactions courantes de la Banque nationale suisse (compte tenu des transports internationaux de personnes, mais sans les t élé- communications). L’Office fédéral de la statistique estime à 10 milliards de francs les dépenses des visiteurs suisses. D’après les calculs du seco, le tourisme apporte une contribution directe de 15 mil- liards de francs au produit int érieur brut suisse, ce qui repr ésente 4 % du PIB suisse. Le tourisme compte ainsi parmi les branches économiques les plus impor- tantes en Suisse. En termes de cr éation de valeur ajout ée, il se situe à peu pr ès au niveau de la chimie, de l ’industrie des machines ou du secteur principal de la cons- truction (tableau 3).6664 1.2.3 Impact sur l’emploi et l’économie Contrairement à la chimie, qui n ’occupe en Suisse que 40 000 personnes, le tourisme a un impact beaucoup plus fort sur l ’emploi. Ce dernier cr ée des emplois supplémentaires qui permettent de mieux exploiter l ’appareil de production et d’atteindre le plein emploi. Mieux le tourisme se porte, plus la situation g énérale de l’emploi est bonne. Dans ce calcul, il faut toujours se souvenir que le tourisme cr ée des postes de travail gr âce aux d épenses des visiteurs pour leurs voyages de v acan- ces et d’affaires. Il n’y a pas d ’employés du tourisme. Une demande de 500 nuit ées ou de 1100 voyages d ’un jour crée en Suisse un équivalent plein-temps dans le tou- risme. En 2000, l’impact quantitatif direct du tourisme sur les emplois a été de 175 000 à 190 000 équivalents plein-temps, ce qui représente 5,5 à 6 % de tous les emplois. De ce chiffre, 90 000 équivalents plein-temps sont imputables à deux branches, l’hôtellerie (55 000) et la restauration (35 000). Par ailleurs, le tourisme g énère di- rectement des emplois dans les transports (plus de 20 000 équivalents plein-temps), le commerce de détail (14 500), la culture, le sport et les loisirs (4500 emplois), ain- si que dans plusieurs autres services comme la sant é, l’éducation, les banques ou les assurances. Les effets indirects du tourisme induisent 80 000 à 90 000 emplois sup- plémentaires par le biais des prestations pr éalables, des investissements et des reve- nus. Ces chiffres montrent encore une fois nettement que le tourisme cr ée des emplois dans un vaste éventail de branches. Son impact sur l ’emploi est donc loin de se limiter à la seule h ôtellerie. S ’il est relativement élevé, c ’est qu ’à cause du grand nombre de personnel de service requis, la productivité du secteur touristique (créa- tion de valeur ajout ée par employé) est inférieure de 25 % à la moyenne globale de l’économie, qui est de 120 000 francs. Mais elle est nettement sup érieure à la cr éa- tion de valeur dans l ’hôtellerie, qui n ’est que de 60 000 francs par employ é. C’est qu’il y a plusieurs branches touristiques qui connaissent une productivit é relati- vement élevée, comme l ’industrie des remont ées m écaniques ou la navigation aérienne. Une caractéristique des branches touristiques est de favoriser l ’exercice de plusieurs métiers (polyvalence) ou les combinaisons d ’activités lucratives. La polyvalence professionnelle est tr ès r épandue dans les remont ées m écaniques, les institutions culturelles, sportives et de loisirs, et dans les organisations de tourisme, dont 20 % des collaborateurs sont des polyvalents. À l ’heure qu ’il est, l ’agriculture est tribu- taire de cette polyvalence dans toutes les régions touristiques du pays. 1.2.4 Contribution à l’économie d’exportation Pour la Suisse, le tourisme est et reste en fin de compte un important secteur d’exportation. 60 % des chiffres d ’affaires et de la cr éation de valeur dus au tou- risme proviennent des touristes étrangers. Que ces derniers viennent de loin ou des pays voisins, ils g énèrent une valeur ajout ée supplémentaire pour notre pays. Con- trairement aux touristes suisses voyageant en Suisse (tourisme int érieur), qui sont exposés à la concurrence de substitution d ’autres biens et services touristiques, les touristes étrangers ne sont pas concern és par les processus de substitution. Le tou-6665 risme intérieur est aussi en concurrence avec les voyages à l’étranger, très appréciés de la population suisse. Du point de vue de l ’économie, le tourisme international ou transfrontalier est donc plus important que le tourisme intérieur. Tableau 4 Balance suisse de transactions courantes en 2000 – contribution du tourisme par rapport aux autres prestataires de services tourisme (transport de personnes inclus) commissions bancaires part du tourisme au total des ex- portations: 9,8 % (transports de personnes inclus) transports (hors trsp. de personnes) assurances privées PRESTATIONS DE SERVICE postes et télécommunications commerce de transit autres services 0 5 10 15 20 25 30 35 exportations (en milliards CHF) Source: BNS Un coup d ’œil sur la balance des transactions courantes montre que la contribution des touristes étrangers vient en t ête des services (tableau 4). Avec 17 milliards de francs, les recettes d ’exportation constituent 9,8 % des exportations totales de ser- vices. Si l’on compare la contribution du tourisme à la balance des transactions cou- rantes, ce secteur arrive en quatri ème position, derri ère l’industrie des machines et des véhicules, la chimie et l ’industrie de l ’horlogerie, de la bijouterie et des instru- ments de précision.6666 1.3 Conditions économiques difficiles et faiblesses intrinsèques Les faiblesses intrins èques nuisent à l’amélioration durable de l ’économie tou- ristique. Une partie des structures du tourisme suisse est d ésuète et n ’est plus compétitive sur le plan international. Dans l ’hôtellerie, le march é de l ’emploi pose des probl èmes: les salaires y sont inf érieurs d’un tiers à la moyenne natio- nale et sont donc peu attrayants. Le recrutement de personnel indig ène est rendu plus difficile par l ’irrégularité des horaires et les maigres perspectives d ’avan- cement. Seul un tiers des capacit és de l ’hôtellerie est exploit é à fond. Plusieurs entreprises de remontées mécaniques ne sont pas en mesure de g énérer la marge brute d ’autofinancement n écessaire pour couvrir les frais d ’exploitation et les frais financiers. C’est toutefois au secteur lui-m ême qu’il incombe de trouver la solution à ces probl èmes. Il est vrai que, par rapport à la Suisse, les pays moins développés connaissent des conditions économiques plus favorables à la crois- sance du tourisme. Il est donc indispensable que l ’Etat am éliore lui aussi les conditions générales pour que le tourisme conserve son attrait en tant que sec- teur de l’économie. 1.3.1 Désavantages sélectifs du haut niveau de développement Les faiblesses de l ’offre proposée par le tourisme suisse soul èvent des questions de politique économique qui ont une importance cruciale pour l ’orientation de la poli- tique du tourisme. Il convient en particulier de se demander si, pour un pays aussi développé que la Suisse, le tourisme pourra rester à long terme un secteur écono- mique attrayant et digne d ’être soutenu en raison des bonnes possibilit és d’emploi et de salaire qu’il offre. L’enjeu est la compétitivité de notre tourisme sur le march é des facteurs de production et les march és indigène et étrangers. À cause de la f er- meté du franc suisse et du niveau élevé des co ûts et des prix en Suisse, le tourisme suisse a de la peine à tenir t ête à la concurrence étrangère. Rester compétitif sur le plan des prix est en passe de devenir un problème chronique pour les professionnels du tourisme de notre pays. À cela s’ajoute le fait que l ’hôtellerie, qui est la branche motrice de l ’industrie touristique, accuse une productivité (création de valeur ajou- tée par employ é) inférieure de moiti é à la moyenne g énérale de l ’économie. C’est pour cette raison que l ’hôtellerie a de la peine à s’imposer dans une économie où la productivité ne cesse d ’augmenter. Ce manque de comp étitivité affaiblit sa position sur la marché du travail. Contrairement à la Suisse, les pays moins d éveloppés bénéficient de conditions éco- nomiques plus favorables pour une croissance rapide de leur industrie touristique. Ces conditions sont particulièrement propices dans les pays émergents et les pays en développement les plus ambitieux, qui sont ceux qui pr ésentent les taux de crois- sance les plus rapides dans ce secteur. Encore peu connues des visiteurs, les nou- velles destinations exercent donc un attrait particulier. C’est ainsi que les voyages de touristes suisses dans ces pays augmentent dans des proportions sup érieures à la6667 moyenne. Grâce à la disponibilité d’un personnel nombreux et aux salaires en g éné- ral beaucoup plus bas qu ’en Suisse, les nouveaux pays concurrents sont en mesure d’offrir des produits à forte intensité de services à des conditions avantageuses. Pour peu qu’ils arrivent à satisfaire aux normes internationales de confort et de qualit é, ils peuvent tirer un grand b énéfice économique du tourisme – à condition toutefois de parvenir à limiter au maximum la fuite des devises. L’expérience montre cependant qu ’au fur et à m e s ur e que l e s uc cès touristique se développe, des goulets d ’étranglement infrastructurels et écologiques se forment et font monter les co ûts. Le progr ès économique renchérit en g énéral la «production» touristique. Les prix des prestations de services touristiques ont tendance à s’aligner sur le niveau international. Les atouts des nouveaux pays de tourisme n’ont donc pas un caract ère durable. Les pays riches peuvent tirer parti de leur haut niveau de développement. Ils b énéficient d ’une sp écialisation de longue date et d ’une exp é- rience de la concurrence sur le march é touristique. Ils peuvent s ’appuyer sur une demande intérieure forte et sur des fournisseurs d ’excellente qualité. L’effet multi- plicateur des d épenses des visiteurs étrangers est plus marqu é que dans les pays pauvres, car la «production» touristique n ’y exige pas l ’importation de biens et de services extérieurs. Il ressort des statistiques que le tourisme international se d éroule encore en majeure partie entre les pays développés dont les préférences de la clientèle et la structure de l’offre sont semblables. Ces pays sont ceux qui sont en mesure d ’exploiter le mieux leur potentiel endogène de croissance, même si les pays pauvres sont en train de les rattraper. Tableau 5 OMT: Vision 2020 – perspectives du tourisme suisse Résultats Pronostics 1995 2010 2020 Marchés de provenance choisis (en millions d’arrivées) Taux de crois- sance 1995-2002 (en % par an) Allemagne 2,111 2,332 2,576 1,0 Etats-Unis 0,783 0,932 1,081 1,5 Japon 0,561 0,620 0,685 1,0 France 0,461 0,509 0,562 1,0 Royaume-Uni 0,448 0,732 0,938 2,5 Italie 0,372 0,670 0,992 4,0 Total 6,946 8,720 10,502 1,7 Source: OMT Il n ’y a donc aucune raison pour que le pays tr ès d éveloppé qu ’est la Suisse ne puisse pas exploiter davantage son potentiel touristique. Gr âce au grand nombre d’attractions et au bon fonctionnement des infrastructures qu ’il propose, notre pays bénéficie toujours de conditions propices à la croissance de l ’industrie touristique, pour autant que cette derni ère soit suffisamment efficace, sur le plan de la pr oduc-6668 tivité, pour exploiter les atouts d ’un pays hautement d éveloppé. Un contexte écono- mique g énéral difficile constitue un handicap s électif susceptible de stimuler la performance. Une étude de l ’institut de recherche BAK (Recherches économiques Bâle SA) a montr é que, malgr é toutes les difficult és rencontrées par son h ôtellerie, notre pays dispose avec 23 % d ’une part nettement plus élevée d’hôtels de prestige quatre et cinq étoiles que ses concurrents étrangers (France: 15 %, Autriche: 12 %). Face aux nouvelles tendances touristiques – séjours de remise en forme, manifesta- tions de toutes sortes, congr ès, découverte des villes ou courts s éjours –, le tourisme suisse présente de très sérieux atouts. L’Organisation mondiale du tourisme (OMT) prévoit pour notre pays des taux de croissance appr éciables, inf érieurs toutefois à la moyenne internationale. Le nombre de visiteurs étrangers devrait passer de quelque 7 millions aujourd ’hui à 8,7 millions en 2010 et à 10,5 millions en 2020. Jusqu’ici, les prévisions de l’OMT se sont toujours vérifiées (tableau 5). 1.3.2 Obstacles structurels au changement On se demande pourquoi, par rapport au reste du monde en g énéral et aux pays développés en particulier, la Suisse affiche des perspectives de croissance inf é- rieures à la moyenne, alors m ême qu’elle est un pays id éal de tourisme. Dans leur «Internationaler Benchmark Report », le BAK et le seco fournissent quelques élé- ments de r éponse. La faute incombe principalement aux faiblesses intrins èques de l’industrie touristique suisse, qui emp êchent celle-ci de mieux exploiter son poten- tiel endogène de croissance. Les mécanismes de formation des prix repr ésentent l ’un des d éfis fondamentaux. Sur le march é tr ès disput é des prestations touristiques, la formation des prix est déterminée par ce que le visiteur potentiel est dispos é à payer (willingness to pay) . Les prestataires suisses sous-estiment souvent cette sensibilité de la clientèle au prix. Ils croient que le manque de solutions de rechange permet d ’imposer des prix élevés. Il est vrai que, jusqu ’ici, l ’absence relative de transparence encourageait à pratiquer des prix élevés. Mais l’internet, très ancré dans le secteur du tourisme, et le passage à l’euro rendront sans aucun doute les prix plus transparents. La prise en compte de l ’argent que la client èle est pr ête à dépenser oblige les pres- tataires à ne plus fixer leurs prix seulement en fonction des co ûts. La cha îne des prestations touristiques étant considérée comme un produit global, comprenant aussi bien le transport que les nuit ées et les activit és sportives du client, il faudrait fixer des prix de r éférence conformes au march é pour chaque destination. Pareille strat é- gie des prix oblige les prestataires à am éliorer l ’efficacité de leur entreprise. Elle nécessite en outre une collaboration d élibérée avec les autres prestataires de la desti- nation et implique donc une intégration verticale systématique des divers prestatai- res et une gestion efficace de la destination. Dans ces domaines, l’industrie suisse du tourisme a enregistré quelques succès. Mais le degré d’intégration de chaque destination est encore trop faible pour permettre de véritables économies d ’échelle et de synergie pour encaisser les dividendes de la coopération. Avec le recours accru aux tec hnologies modernes de l ’information se dessine en outre un abandon progressif de la collaboration ax ée sur les destinations et un passage à un système de coopérations commerciales de courte dur ée, conclues6669 entre prestataires travaillant aussi bien au sein du secteur touristique qu’en dehors de celui-ci. Il est urgent de s ’adapter aux nouvelles conditions qui r ègnent sur le march é mon- dial parce que les march és indigène et limitrophes de la Suisse sont d éjà largement saturés. Certes, le fait que plus de trois quarts de nos h ôtes viennent toujours de Suisse et d’Allemagne démontre la fidélité des habitués. Mais, pour préserver à long terme les emplois et les revenus dans les r égions touristiques, l ’industrie suisse du tourisme a besoin de clients supplémentaires venant des grands marchés d’outre-mer et des pays émergents. À cet effet, la strat égie de promotion globale que poursuit «Suisse Tourisme» dans une perspective économique générale a besoin d ’une offre conforme aux marchés internationaux. 1.3.3 Problèmes d’emploi dans l’hôtellerie Le marché de l ’emploi dans l ’hôtellerie est un frein à la croissance r égulière de l’industrie touristique. Cette branche cl é du secteur touristique n écessite un person- nel nombreux et co ûteux. Vu l ’importance du tourisme dans notre économie, le secteur de l ’hôtellerie et de la restauration (HoReCa) est un des principaux employeurs de Suisse, où sa part du marché de l’emploi est de 5,5 %. Contrairement à ce qui s’est passé dans l’industrie des machines, des montres ou des textiles, qui a connu un recul, cette part est restée stable ces vingt-cinq dernières années. C’est surtout dans le secteur HoReCa que le recrutement de la main-d ’œuvre est difficile. Pr ès de 40 % des personnes employ ées dans cette branche phare de l ’in- dustrie touristique ne disposent que d ’une formation scolaire. Dans le reste de l’économie, cette proportion est inf érieure de moiti é. Pour les employ és, travailler dans l’hôtellerie est moins attrayant que dans d ’autres branches, notamment en rai- son des fluctuations saisonnières. En moyenne, plus de 60 % de la population active de Suisse travaille le jour, du lundi au vendredi. Dans l ’hôtellerie et la restauration, 85 % des employés exercent aussi leur activit é en fin de semaine et/ou le soir ou la nuit. Les emplois dans l ’hôtellerie et la restauration sont également peu attrayants sur le plan des salaires. D ’après l ’étude r édigée à la demande du seco par le centre de recherches sur la conjoncture de l ’EPFZ (KOF), ceux-ci atteignent tout juste les deux tiers de la moyenne nationale. Cela pour de multiples raisons. Vu la quantit é de personnel que n écessitent les prestations h ôtelières et de restauration, la cr éation de valeur par employ é (ou productivit é) est nettement inf érieure à la moyenne suisse. L’évolution n égative des salaires serait aussi li ée à la part croissante de la main-d’œuvre étrangère, g énéralement moins qualifi ée. On ne doit en outre pas oublier que les m étiers de l ’hôtellerie sont principalement f éminins et qu ’ils emploient beaucoup de d ébutants. Dans ces cat égories, les salaires sont inf érieurs à la moyenne. Les salaires ne s ’amélioreront sensiblement que si la productivit é augmente nette- ment. Sur ce point, la balle est avant tout dans le camp des patrons. En d éveloppant la collaboration avec d ’autres prestataires en mati ère d ’achats, de recrutement, de formation ou de marketing, ils pourront compenser les inconv énients liés à la petite taille de leur entreprise. Il s ’agit en outre d ’exploiter les possibilit és de rationali- sation offertes par le progrès technique.6670 Rappelons enfin le lien étroit entre le montant des salaires, la qualification du per- sonnel et la productivit é de travail. C ’est en engageant des collaborateurs mieux qualifiés, qu’on ira chercher surtout sur le march é de l’emploi indigène, que la pro- ductivité augmentera le plus. Il convient donc de rattraper les retards dans la moiti é inférieure de la pyramide des qualifications et de combler les lacunes encore obser- vées chez les cadres. Les dispositions l égales découlant des accords bilatéraux avec l ’Union européenne ne modifieront gu ère les conditions g énérales du march é de l ’emploi dans l ’hôtel- lerie et la restauration suisse. Il est vrai que les possibilit és de recruter de la main- d’œuvre étrangère dans l ’UE seront nettement plus étendues. Mais il ne faut pas s’attendre à un afflux soudain de main-d ’œuvre étrangère et à la fin des probl èmes de personnel. Le rempl acement du statut actuel de sais onnier par un nouveau sys- tème de permis de séjour de courte durée n’aura pas de conséquences décisives pour le secteur vu que, ces dernières années, la part des saisonniers n ’a cessé d’y recu- ler. Le recrutement des «courts-séjours» pourrait être rendu plus difficile du fait de la tendance à la hausse des salaires, à laquelle il faut s ’attendre suite à la lev ée du contingentement des saisonniers et à la mobilit é accrue de la main-d ’œuvre étran- gère qui en résultera. 1.3.4 Problèmes d’occupation et de taille dans l’hôtellerie L’hôtellerie n ’a cess é de d écliner depuis la Premi ère Guerre mondiale et d ’autres formes de logement l ’ont nettement d épassée. La capacit é en lits de la para- hôtellerie, c ’est-à-dire avant tout des maisons ou appartements de vacances, ainsi que des résidences secondaires représente le triple de celle de l’hôtellerie. Malgré ces mutations structurelles et la concurrence des nouvelles formes de loge- ment, l’hôtellerie reste l’épine dorsale de l ’industrie suisse du tourisme. Celui qui passe une nuit en Suisse d épense aussi de l ’argent pour d ’autres prestations touris- tiques. De toutes les formes d ’hébergement, l ’hôtellerie est celle qui conna ît le meilleur taux d ’occupation et la plus forte cr éation de valeur, m ême s ’il convient de relativiser ce constat. Avec ses 260 000 lits, elle pourrait fournir 95 millions de nuit ées. Mais, depuis le premier choc p étrolier, elle n ’a jamais atteint plus de 35 millions, ce qui fait plus de 60 millions de nuit ées non exploit ées. Ce taux d’occupation insuffisant, également par rapport à ceux de nos voisins et concurrents directs, abaisse sensiblement la rentabilité de l’hôtellerie. Les surcapacités qui r ésultent de ce mauvais taux d ’occupation acc élèrent la con- traction des infrastructures h ôtelières. Ces dix derni ères ann ées, le nombre des exploitations h ôtelières est tomb é de 6500 à 5700 unit és. Dans le m ême temps, la capacité moyenne en lits des exploitations restantes est passée de 39 à 44. Si la taille de l ’exploitation en am éliore la rentabilit é, il n ’y a cependant pas de diff érence notable selon la cat égorie de confort, ce qui montre la marge de man œ uvre ouverte aux rationalisations. Une enquête représentative effectuée à la demande du seco par la soci été Helbling CFT International AG a mis en lumi ère une série d’erreurs de gestion qui aggravent la situation de l ’hôtellerie. Ainsi, quelque 60 % des h ôtels suisses se d éclarent «généralistes» et n’ont donc pas de position claire sur le march é. Les h ôtels spécia- lisés dans certains segments de la client èle tirent mieux leur épingle du jeu.6671 L’enquête révèle aussi que les exploitations qui font des pr évisions et se dotent de modèles et de plans d ’entreprise ( business plans ) s’en tirent mieux que les h ôtels ignorant toute prospective. Enfin, elle a pu aussi prouver que les h ôtels dont le per- sonnel est mieux formé réussissent nettement mieux. L’écart actuel entre la valeur de rendement et la valeur comptable du parc h ôtelier suisse peut être comblé en am éliorant le taux d ’occupation, en diminuant les capa- cités ou en réduisant les coûts. Des calculs théoriques ont montré qu’il faudrait pour cela une augmentation de la demande de l ’ordre de 10 à 15 %, une diminution des capacités de 20 à 25 % ou une r éduction des coûts de quelque 5 à 6 %. Dans la pra- tique, l’idéal consisterait à combiner ces trois types de mesures (tableau 6). Cette analyse des structures montre que, en Suisse aussi, il est en principe possible de g érer un h ôtel de fa çon rentable, à la condition toutefois de repositionner l’hôtellerie suisse sur le march é, avec des produits de premier choix et un rapport qualité/prix sup érieur à la moyenne. Vu l ’évolution sociod émographique et les besoins du march é, la client èle potentielle existe. Le segment, int éressant pour l’hôtellerie suisse, des personnes âgées à fort pouvoir d ’achat, cro ît au fur et à mesure que l ’espérance de vie s ’allonge. L ’offre touristique suisse est particu- lièrement bien adapt ée aux nouvelles tendances comme les s éjours de remise en forme dans un paysage intact et reposant. Tableau 6 Interventions requises pour combler l’écart entre la valeur de rendement et la valeur comptable du parc hôtelier suisse – calcul théorique augmentation de la demande +15 % +10 % + 5 % – 5 % –0.2 mrd CHF –10 % –0.4 mrd CHF –20 % –0.5 mrd CHF réduction de capacités réduction de coûts (–5,0 %) Source: seco 2002 La position de force qu ’occupent les visiteurs potentiels sur le march é oblige les prestataires de services touristiques à rationaliser les processus de production, afin d’abaisser leurs co ûts et d ’améliorer leur rentabilit é. Sur ce point, l ’industrie tr ès morcelée du tourisme en fait encore trop peu. On sous-estime les cons équences6672 importantes qu’une main-d’œuvre bien qualifiée entraîne pour tous les processus de production. On manque aujourd ’hui à la fois de g érants dou és, de professionnels compétents et de bons auxiliaires formés sur le tas. Or on considère qu’améliorer les qualifications des employ és repr ésente une impulsion énergique, qui renforce l’esprit d’innovation et la qualit é des prestations offertes par le tourisme. La faible part d’employés indigènes et le manque de personnel qui en r ésulte sont un des pro- blèmes principaux de ce secteur économique. 1.3.5 Problèmes de structure et de financement des remontées mécaniques La Suisse est un des leaders du march é du tourisme d ’hiver. C ’est dans les mon- tagnes que se trouvent les «villes au-dessus des nuages », qui offrent une foule de sports d’hiver et proposent des émotions inoubliables. Ce n’est que dans les ann ées 1930 que le ski de piste s’est nettement imposé face à tous les autres sports d ’hiver. Apr ès la guerre, il est devenu le sport national des Suisses. L’industrie des remont ées mécaniques a connu une expansion foudroyante et s’est mise à aménager des pistes de ski pr éparées, puis enneigées artificiellement, comme s’il s’agissait des zones industrielles des stations de tourisme. Elle a donc exploité les avantages naturels dont elle disposait. L ’accessibilité, la fiabilit é de l’enneigement, l’adaptation du terrain au ski et la taille du domaine skiable étaient les facteurs qui décidaient du succès d’une entreprise de remontées mécaniques. Avec la mondialisation du tourisme, le ski de piste a perdu sa position privil égiée, étant donné que l’on peut désormais faire des vacances balnéaires sur les plages tro- picales en hiver. Parall èlement, le climat s’est détérioré. Les investissements op érés pendant des ann ées de fortes chutes de neige, qui descendaient souvent jusqu ’en plaine, ont perdu une partie de leur valeur à cause des changements climatiques, qui ont fait remonter la limite des neiges et raccourci la période d’enneigement. Mesurée en journées de ski, la demande s’est mise à stagner. Largement morcelée, l’industrie des transports à câbles a réagi au changement de la donne par une stratégie délibérée de fuite en avant ou d ’expansion en cherchant à améliorer l’attrait et le confort des installations pour les habitu és. Les files d ’attente ont été résorbées par des installations à haut d ébit. Les domaines skiables ont été agrandis et enneig és artificiellement. Les capacit és de transport ont été fortement développées, ce qui a permis d ’augmenter la fr équentation. Avec l ’apparition du snowboard et du carving, la clientèle s’est rajeunie et a été fidélisée. La diminution des nuits d ’hôtel vendues aux v acanciers a pu être compens ée par l ’augmentation des visiteurs d’un jour, ce qui explique que la vente des cartes journali ères est restée plus ou moins stable. En outre, les prix n ’ont plus pu être relevés en valeur r éelle depuis des années. La stratégie d ’expansion de l ’offre et la stagnation simultan ée de la demande ont provoqué de sérieux problèmes financiers. Rédigée à la demande du seco par l’Insti- tut du tourisme et des services publics (ITD) de l’Université de Saint-Gall, une étude a montré que la survie d ’une entreprise de remont ées mécaniques nécessite à terme que sa marge brute d ’autofinancement (cash-flow) repr ésente au moins 5 % des capitaux investis. Une installation peut ainsi être amortie en vingt ans, ce qui est réaliste. Si l’on admet ce taux, on peut dire que la survie de 70 % des entreprises de6673 transports à câbles, soit au moins 3500 emplois dans les r égions de montagne, est menacée à long terme. Celles dont la marge brute d ’autofinancement n’est actuelle- ment que de 3 à 5 % ne pourront survivre qu ’au prix de fusions et d ’adaptations structurelles locales et régionales. Les quelque six cents entreprises suisses de remont ées m écaniques accusent glo- balement une rentabilit é trop faible et sont trop endett ées. 23 % des entreprises (la plupart de petite taille) sont gravement menac ées, parce qu ’elles sont à la fois peu rentables et surendett ées. 51 % des entreprises (la plupart de taille moyenne) peuvent survivre, mais ne sont pas ou que peu rentables ou surendett ées. Seules 26 % des entreprises sont comp étitives sur le plan international et jouissent à la fois d’une rentabilité élevée et d’un endettement faible (tableau 7). Si l ’on consid ère les régions affect ées, on constate que les remont ées mécaniques sont plus menac ées dans les Pr éalpes qu’à des altitudes plus élevées. À l’exception de celles qui sont situ ées dans les grands centres de tourisme, la plupart des entre- prises souffrent d ’une taille trop faible pour être rentables. Quant aux entreprises soutenues par les pouvoirs publics, quelques-unes obtiennent des rendements trop faibles pour les bailleurs de fonds et courent le risque, si elles investissent trop dans le remplacement des équipements, de d épendre encore davantage des pouvoirs publics. Tableau 7 Situation financière de l’industrie des remontées mécaniques suisses – rendement insuffisant et endettement élevé taux d’en- dettement faible exploitations peu rentables, mais peu endettées 9 % exploitations compétitives sur le plan international 26 % élevé exploitations gravement menacées 23 % exploitations surendettées, mais capables de survivre 42 % insuffisant suffisant rentabilité (cash-flow) Explication: taux d’endettement faible part du capital tiers < 50 % taux d’endettement élevé part du capital tiers > 50 % cash-flow insuffisant cash-flow en % des capitaux inv. < 3 % cash-flow suffisant cash-flow en % des capitaux inv. > 3 % Source: seco 20026674 1.4 Grandes lignes de la nouvelle politique en matière de tourisme En Suisse, le potentiel de croissance du tourisme est sous-exploit é parce qu’une partie de l’offre n’est plus compétitive. Il s’agit de mettre au point de nouveaux produits et d ’assurer la qualit é gr âce à un encouragement cibl é, ainsi que de parer aux inconvénients du morcellement en favorisant les coop érations. Il con- vient à cet effet d’exploiter les possibilités endogènes de croissance en d évelop- pant l’esprit d’innovation et la capacité d’investir. L’encouragement du tourisme par la Conf édération a pour but de dynamiser toutes les r égions du pays. Seul l’encouragement du secteur h ôtelier est limit é aux r égions touristiques. Il ne s’agit cependant pas d ’encourager une expansion anarchique. Ne seront soute- nus que les projets qui respectent le paysage et l ’environnement, et qui assurent en outre la survie à long terme des entreprises de tourisme. C’est en effet la seule façon de créer des emplois attrayants dans les régions touristiques et d ’améliorer encore la qualité de la vie de la population locale. 1.4.1 Le potentiel de croissance de l’industrie touristique est intact Dans toutes les économies dynamiques des pays d éveloppés, la part de la valeur ajoutée du tourisme au produit int érieur brut a tendance à diminuer. Cette évolution a diff érentes explications, l ’une étant qu ’il existe des domaines de prestations de services qui croissent plus vite que le tourisme. En outre, la productivit é du secteur touristique est inférieure à la moyenne globale de l’économie. Enfin, face à une con- currence capable de produire à bon compte, il est aussi devenu plus difficile de vendre des services touristiques relativement chers sur les march és étrangers, qui sont âprement disputés. En raison du d éclin du secteur industriel depuis les ann ées 1980, le secteur des ser- vices représente désormais 70 % du produit int érieur brut. Dans ce processus de ter- tiarisation, le secteur des consultants, des banques, mais aussi celui des adminis- trations publiques, a connu une croissance sup érieure à la moyenne. Le tourisme, lui, n’a pas su faire preuve du m ême dynamisme. Depuis 1985, sa part au produit intérieur brut a diminué d’un peu plus de 1 %. Les raisons de ce recul sont non seu- lement liées à la croissance des autres secteurs de services et à la productivit é infé- rieure du tourisme par rapport à la moyenne suisse, mais encore à la crise du tou- risme des années 1990 et à la chute des chiffres d’affaires.6675 Tableau 8 Courbe des emplois dans l’hôtellerie et la restauration – comparaison avec l’industrie/artisanat et les services 80 90 100 110 120 130 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 évolution de l’emploi indexée total industrie & services industrie/artisanat (secteur secondaire) services (secteur tertiaire) hôtellerie et restauration hôtellerie Source: KOF / seco 2002 Parallèlement à la diminution de la part du tourisme au produit int érieur brut, les emplois touristiques suivaient l ’évolution générale de l ’économie de ces vingt-cinq dernières ann ées. Ainsi, dans l ’hôtellerie et la restauration, qui sont les branches clés de l’industrie touristique, les emplois ont suivi l ’évolution cumulée de l ’indus- trie/artisanat et des services. Contrairement à ce qui s ’est passé dans l ’industrie des machines ou dans l ’horlogerie, ils n ’ont pas diminu é globalement. Les emplois ont surtout augmenté dans la restauration, ce qui a permis de compenser leur diminution dans l’hôtellerie, exposée à la concurrence de nombreuses autres formes d ’héberge- ment et du march é gris des r ésidences secondaires, qui n ’apparaît pas dans les sta- tistiques (tableau 8). Le recul relatif de la part du tourisme à la création de valeur n ’est en soi pas drama- tique. Il ne fait que traduire les changements structurels en cours dans ce secteur. Pour l ’industrie suisse du tourisme, l’époque de l ’expansion quantitative est r évo- lue. De nos jours, l’enjeu n’est plus de canaliser industriellement le plus grand nom- bre possible de visiteurs, mais plut ôt de cr éer une valeur ajout ée aussi élevée que possible en offrant des produits personnalis és et d ’excellente qualit é. Le potentiel commercial d ’une telle strat égie de croissance qualitative est grand, mais il est encore sous-exploité, tant sur le marché national qu’auprès de la clientèle étrangère. Le tourisme r épond parfaitement aux besoins d’une économie proposant des exp é- riences enrichissantes sur le plan du v écu. Ce nouveau secteur économique est en plein essor du fait que la prospérité résultant de la productivité accrue de l’économie dans les pays d éveloppés permet de consacrer une part toujours croissante de son argent à son bien- être physique, moral et spirituel. Ph énomène psychosocial per- mettant de se soustraire p ériodiquement au stress quotidien, le tourisme est au c œ ur de cette nouvelle économie du vécu émotionnel.6676 1.4.2 Front uni et offre concurrentielle En encourageant le tourisme, la Conf édération entend contribuer à la mise en place de nouvelles structures commerciales comp étitives pour l ’industrie suisse du tou- risme. Il s ’agit de rechercher des solutions aussi professionnelles et effi caces que celles qu’a trouvées l’industrie internationale des voyages, qui dicte aujourd ’hui les normes du tourisme international. En présentant un front uni, le tourisme suisse peut r éussir à surmonter ses handicaps structurels. Seule une collaboration efficace des acteurs du secteur permettra à l’industrie touristique suisse, morcel ée et artisanale, de s ’imposer sur les march és internationaux. Les destinations gérées comme une véritable entreprise présentent un sérieux avantage concurrentiel face à leurs rivales. À partir de ce constat, la coopéra- tion nationale en mati ère de marketing touristique a été notablement renforc ée et s’est traduite, première étape, par la r éorganisation de «Suisse Tourisme». Pour per- cer sur des march és très disput és, l’offre doit être particulièrement concurrentielle. En axant l’encouragement sur la structure et la qualit é de l ’offre, il faudra, seconde étape, que la Suisse retrouve sa place au sein du marché touristique mondial. Du point de vue du march é, l ’encouragement du tourisme doit commencer par la mise au point de nouveaux produits et la garantie de la qualit é des prestations groupées de services touristiques. C’est dans ce domaine que la Suisse a le plus de retard. Elle manque de produits sur mesure pour attirer de nouveaux visiteurs des pays émergents et remplacer sa client èle d éclinante d ’habitués issus des march és proches. Or, gr âce à son haut niveau de d éveloppement, la Suisse dispose d ’une foule d ’attractions uniques en leur genre. Nos syst èmes de sant é et d ’éducation offrent par exemple des services qui sont tr ès pris és des visiteurs étrangers (tableau 9). Morcelée en une foule de petites exploitations, parfois minuscules, l ’industrie suisse du tourisme doit coopérer, vu que les nouveaux ensembles de prestations touris- tiques ne peuvent être mis au point et commercialis és que par plusieurs prestataires associés. Seul le choc de la concurrence et de la coop ération engendrera des struc- tures plus efficaces, donc plus productives. Les partenaires restent concurrents tout en profitant des avantages mutuels de la collaboration. Du point de vue économique, les inconvénients des structures artisanales peuvent en effet être surmontés grâce aux coopérations. Celles-ci favorisent les économies d’échelle et les synergies, qui per- mettent à leur tour d’abaisser les coûts de la «production» touristique.6677 Tableau 9 Encouragement ciblé du tourisme par la Confédération – encouragement de la transformation des structures et mise en valeur des ressources forces du marché produits et qualité structures et coo- pérations encouragement formation et R&D investissements et capitaux ressources Source: seco 2002 Du point de vue des ressources, il s’agit d’exploiter encore mieux, à des fins touris- tiques, les atouts du pays hautement d éveloppé qu’est la Suisse. Un r ôle important revient ici à ce qu’on appelle les «mécanismes de création de l’innovation». Il s’agit de facteurs immatériels: formation et perfectionnement, savoir-faire et science de la gestion, recherche et développement. Ce n’est que par leur biais que l ’on parviendra à exploiter pleinement le riche potentiel endog ène de croissance de l’industrie suisse du tourisme. Car, en fin de compte, ce n ’est pas le niveau de d éveloppement actuel des installations, équipements et services qui d écide de l’avenir d’un secteur écono- mique, mais sa capacité à innover. Or l ’industrie suisse du tourisme manque de lea- dership entrepreneurial. Comme les gestionnaires d ’envergure sont rares, les res- sources existantes sont sous-exploit ées. Le secteur manque de mod èles d ’affaire novateurs pour tirer parti du potentiel de croissance disponible. Longtemps, l’industrie suisse du tourisme a b énéficié d’une longueur d ’avance par rapport à la concurrence étrangère sur le plan du financement des investissements. Dans le dernier Rapport du Conseil fédéral du 29 mai 1996 sur la politique suisse du tourisme, l’abondance des capitaux d ’investissement disponibles à des conditions favorables était encore citée comme un des atouts de l’industrie suisse du tourisme. Si aujourd’hui l’on continue de disposer de suffisamment de capital, les conditions d’octroi de cr édit sont devenues, elles, plus restrictives en raison des fortes fluctua- tions de la demande, du risque sectoriel élevé qui en r ésulte et des m édiocres pers- pectives de gain. Le renouvellement urgent et si n écessaire des infrastructures, ainsi que les investissements correspondants (qui sont des facteurs d éterminants de la croissance continue du tourisme) se heurtent à de nouvelles barri ères: les capitaux bon marché manquent pour financer le renouveau du tourisme suisse.6678 1.4.3 Retombées pour l’économie nationale et l’économie régionale D’une manière générale, toute la Suisse profite du tourisme. Les visiteurs ne d épen- sent pas leur argent seulement dans les montagnes, sur les lacs et dans les régions reculées. Les villes en profitent aussi. En mesure de construire de grands centres de loisirs et d ’organiser des manifestations culturelles, sportives et de d étente, elles deviennent de plus en plus des centres d’attraction touristique. Tableau 10 Part du tourisme dans le produit intérieur brut régional (PIBR) – sélection de régions et villes suisses 4.2 5,4 6,3 6,4 6,5 8,3 8,7 25,4 26,6 35,4 71,0 0 10 20 30 40 50 60 70 Jura bernois Ville de Berne Ville de Zurich* Total Suisse ** Ville de Gen ève* Canton de Berne Ville de Lucerne* Canton du Valais Oberland bernois Haut-Valais Lenzerheide / Savognin en % Source: seco 2002 Vu la masse d ’informations dont ils sont inond és, les visiteurs potentiels r éagissent d’abord à la marque «Suisse», puis se décident en faveur de telle ou telle destination régionale ou locale. Ils peuvent en outre faire leur choix dans une vaste gamme d’offres qui couvrent tout le pays. De plus en plus, un voyage se d écide aussi sur la base d’offres concrètes.6679 Il serait cependant faux de ne pas tenir compte de la port ée économique du tourisme pour les r égions. La Suisse n ’est pas un pays de tourisme pour la seule raison qu’elle présente un bilan touristique positif. Si elle a une vocation touristique, c ’est parce que de nombreuses régions du pays d épendent plus ou moins directement des dépenses des visiteurs. Dans ces r égions, il n ’y a pas d ’option plus cr éatrice de valeur que le tourisme, puisque l ’implantation d ’industries et d ’entreprises de ser- vices y a jusqu’à maintenant échoué. A la suite de la réforme de l’armée et de la libéralisation des entreprises et des régies de la Conf édération (CFF, La Poste, Swisscom), les zones de montagne et les régions recul ées ont perdu de nombreux emplois. Ces parties du pays d épendent donc plus que jamais du tourisme. Plusieurs études sur la cr éation r égionale de valeur ajout ée ont prouv é la grande contribution du tourisme au produit r égional brut. La région du centre des Grisons (Lenzerheide et Savognin) d épend à 71 % du tourisme, le canton du Valais (Haut- et Bas-Valais) à 25,4 %. Dans les centres de tourisme, ce pourcentage grimpe pratiquement à 100 % (tableau 10). Assurer l’existence de structures touristiques comp étitives dans les r égions touris- tiques où l’activité revêt un caractère saisonnier est donc d ’une importance particu- lière pour la politique g énérale de l ’Etat et la politique r égionale. Les vingt-cinq dernières ann ées ont prouv é que le tourisme contribue de fa çon essentielle à la répartition équilibrée de l’habitat en Suisse. Pour cette raison, il est indispensable de conserver des infrastructures touristiques suffisantes, comme les h ôtels ou les remontées mécaniques, dans les zones de vacances et d ’engager les outils d ’encou- ragement de la Confédération à cet effet. Quand un h ôtel de montagne ferme, il n ’y a en g énéral pas d ’autre affectation économique possible pour les b âtiments, con- trairement à ce qui se passe dans les centres urbains. 1.4.4 D éveloppement durable Il est incontestable que le tourisme consomme de l ’espace, ce qui contraint les auto- rités à veiller à ce que son d éveloppement se fasse en bon ordre. D ès 1981, avec le concours des organisations du tourisme et des transports, le Conseil f édéral avait adopté la Conception suisse du tourisme, laquelle proposait avant tous les autres pays de tourisme un d éveloppement ordonn é et respectueux de l ’environnement et des aspects sociaux. Cette conception visionnaire s ’est imposée depuis avec succ ès dans les actes législatifs concernant le tourisme: plans directeurs, plans d ’affectation et d’ouvrages, protection du paysage et de l ’environnement, concessions de chemin de fer et de transports à câbles, etc. La Conception suisse du tourisme a été entièrement conçue en fonction d ’une poli- tique de croissance qualitative. Elle vise à créer davantage de valeur sans modifier sensiblement le nombre des visiteurs, ce pour pr évenir le gaspillage des ressources, l’enlaidissement des paysages, la pollution de l ’air et l ’accumulation de d échets. Il est indéniable que cette politique a permis de m énager les ressources du paysage et de limiter les pollutions. Elle est toujours valable aujourd’hui. Vu le haut niveau de développement de la Suisse et le degré élevé d’exploitation des zones touristiques, il n ’est pas souhaitable que la croissance touristique suive une courbe exponentielle. Pour des raisons d ’espace disponible, il convient au contraire de mieux exploiter les centres touristiques d éjà existants. Comme aux d ébuts de6680 l’industrie suisse du tourisme, ceux-ci doivent proposer une expérience émotionnelle et holistique dans un cadre de confort et de qualit é élevé. Il convient donc d’assainir les infrastructures et les équipements, tout en m énageant l ’espace et l ’environ- nement. Il s ’agit en particulier de promouvoir une offre suffisante et attrayante d’exploitations commerciales d’hébergement. En ce qui concerne les sites ruraux et naturels, il faut entretenir le paysage, notre principale ressource touristique, et donc le préserver. Parce qu’elles sensibilisent les gens aux objectifs de la protection de la nature, les formes de tourisme respectueuses du paysage et de l ’environnement jouent ici un r ôle pr écieux. En mati ère de poli- tique touristique, le tourisme dans les zones quasi naturelles et dans les paysages aménagés sera donc soutenu avec modération. La politique du tourisme de la Conf édération mise sur la qualité des transports des- tinés aux loisirs. La Conception suisse du tourisme visait d éjà à mieux exploiter le réseau des transports publics et à réorienter la demande vers ces moyens de trans- port. C ’est de cette époque que date la politique restrictive en mati ère de conces- sions de t éléphériques, politique qui reste en vigueur pour avoir fait ses preuves. Depuis des ann ées, «Suisse Tourisme» se bat, avec le concours des CFF et des res- ponsables de transports publics, pour faire conna ître les offres touristiques des com- pagnies de train, de car et de bateau. Uniques au monde et tr ès appréciés, les nou- veaux projets suisses de transport non motoris é, comme «La Suisse à vélo», ont été subventionnés par des fonds octroy és au titre de l ’arrêté f édéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. Gérer de façon judicieuse le paysage et l ’environnement n’est pas une fin en soi. La politique du tourisme vise également à s’inscrire dans une perspective de développe- ment durable sur le plan économique. Il s’agit de créer des conditions g énérales qui permettent aux exploitations touristiques de devenir comp étitives sur les march és et d’y gagner de l ’argent, afin qu ’elles survivent à l o n g t e r m e . C e n’est qu ’ainsi qu’elles pourront offrir des salaires et des conditions de travail encore plus attrayantes à la population locale et contribuer, ainsi, à améliorer sa qualité de vie. 1.5 Evaluation de la politique du tourisme La politique du tourisme ne se limite pas à élaborer, puis à mettre en œ uvre, des mesures et des programmes. Il lui importe tout autant d ’analyser ses r épercus- sions. Conçu pour cinq ans, le programme InnoTour pr ésente un taux de succ ès élevé. On lui doit des impulsions primordiales, qui ont provoqu é des nuit ées supplémentaires et amélioré les chiffres d’affaires. D’un autre côté, l’instrument du crédit hôtelier est peu efficace sous sa forme actuelle. Les objectifs prescrits par la loi ne peuvent être atteints parce que les moyens nécessaires font défaut et la marge de man œ uvre est trop étroite. Le processus de restructuration de l’industrie des remontées mécaniques doit être résolument soutenu au moyen des actuels instruments de la Conf édération. On d énote des d éficits de qualification notables, principalement dans le secteur de la restauration. Il convient de les atténuer par des mesures ad équates en mati ère de formation professionnelle. Dans une étude par pays, l ’OCDE a examin é la politique suisse du tourisme. Elle lui attribue dans l ’ensemble une note honorable. À son avis, InnoTour est6681 un programme exemplaire, qui devrait être poursuivi. Dans le domaine du finan- cement de l ’hôtellerie et de la qualification des personnels de la restauration et du tourisme, elle recommande par contre à la Suisse d’intensifier ses efforts. 1.5.1 Opportunité d’une loi-cadre sur le tourisme L’encouragement direct du tourisme se limite actuellement à une poign ée d’instru- ments, qui rel èvent de lois sp éciales et sont ind épendants les uns des autres. Dans une motion concernant le programme de la l égislature 1999 –2003, la commission spéciale du Conseil des Etats demandait une loi-cadre sur le tourisme. Par cette intervention, transformée en postulat, la Chambre haute voulait s ’assurer que l ’en- couragement du tourisme serait confirm é en tant que t âche importante de la Conf é- dération. Dans la consultation, certains cercles importants de la politique et de l ’éco- nomie ont demand é une loi fondamentale afin de donner à la politique du tourisme une base durable et fiable pour tous les groupes int éressés. Un pays de tourisme comme la Suisse a effectivement besoin d ’instruments de politique du tourisme s ’il veut éviter le déclin de ce secteur. Aujourd’hui déjà, les lois et arrêtés fédéraux concernant l’Office national suisse du tourisme et le cr édit à hôtellerie et aux stations de vill égiature sont con çus comme des t âches de l ’Etat, qui sont assum ées par des institutions de droit public de la Confédération. La coopération au sein de l ’Organisation mondiale du tourisme (OMT) et la statistique du tourisme peuvent également être considérées comme des tâches permanentes en vertu des arr êtés fédéraux correspondants. On citera encore, dans ce contexte, la contribution octroy ée par le Conseil f édéral au travail d’information et de coordination de la F édération suisse du tourisme, laquelle assume en tant que centre de services des t âches importantes pour le d éveloppement de l ’offre touristique, sur la base d ’une convention de prestations pass ée avec le seco. Il n’est pas prévu de renoncer à ces institutions et t âches définies par le droit fédéral. Il faut observer toutefois que ces institutions ne peuvent accomplir leur mis- sion qu’à condition que la Confédération leur en fournisse les moyens, annuellement ou p ériodiquement, par le biais d ’arrêtés financiers ou par la voie du budget ordi- naire. Dans le domaine de l ’encouragement direct du tourisme, il existe aussi des pro- grammes limités dans le temps. Du côté de l’offre, c’est le cas du programme encou- rageant l’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (InnoTour), un instrument chapeautant plusieurs exploitations et branches qui s ’est révélé être plein d’avenir. Il est concevable, d ’autre part, de transformer en t âche permanente cette mesure importante de la Confédération. Du côté de la demande, la clause fixée dans les dispositions transitoires de la Cons- titution f édérale et dans la loi sur le taux sp écial de TVA pour les prestations du secteur de l ’hébergement peut être consid érée comme une mesure limit ée. Elle ne fait toutefois pas partie, au sens strict du terme, de la politique structurelle du tou- risme. D’après la Constitution, le taux sp écial est cens é être appliqu é si la com pé- titivité de l’industrie suisse du tourisme l ’exige. Le Conseil fédéral souhaite abroger aussi bien la disposition constitutionnelle que la loi fédérale dès 2007.6682 Vu que le mandat parlementaire se limitait à l’amélioration de la structure et de la qualité de l’offre du tourisme suisse, il n ’était pas possible, dans le cadre du pr ésent message, d’aborder la question d ’une loi fondamentale concernant le tourisme. Ce sujet devra être traité dans le cadre des Grandes lignes de la prochaine législature. 1.5.2 Encouragement de l’innovation et de la coopération L’arrêté f édéral du 10 octobre 1997 encourageant l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (InnoTour; RS 935.22) a été adopté dans le dessein d’adapter rapidement et de fa çon cibl ée l ’offre touristique suisse aux nouvelles conditions des march és mondiaux. Ce programme se fonde sur le principe de l ’éco- nomie industrielle selon lequel la combinaison de la concurrence et de la coop éra- tion peut susciter l’innovation et le renouvellement des structures. Il a donc pour but de favoriser la capacit é des petites entreprises de tourisme d ’innover et de coop é- rer. Son champ d’application matériel a été défini pour éliminer les points faibles du secteur touristique. Le programme InnoTour a été conçu pour favoriser la mise au point de nouveaux produits et canaux de distribution, garantir la qualit é des prestations de service et améliorer les structures fragment ées du tourisme. Les Chambres f édérales avaient exigé que la moiti é des moyens financiers engag és fussent concentr és sur quelques grands projets de port ée nationale. Elles demandaient aussi que le programme f ût axé autant que possible sur les lois du march é et sur les r ésultats. Ne seraient finan- cés que des projets mûrs et susceptibles d’être réalisés en six mois. À fin 2001, le cr édit d’engagement de 17,2 millions de francs octroy é à InnoTour a été entièrement épuisé. Sur la base de l ’arrêté fédéral du 13 ao ût 2000, 8 millions supplémentaires ont été mis à sa disposition dans le cadre des mesures de compensa- tion de politique r égionale relatives à des projets menés dans des cantons particuli è- rement touch és par l ’ouverture au march é de Swisscom, des CFF et de La Poste. Une grande partie des moyens inscrits au budget et dans la planification financi ère pour les années 2001 à 2004 sont déjà engagés à l’heure actuelle. L’évaluation du programme, qui court toujours, a été faite, pour la partie concep- tuelle, par un des meilleurs sp écialistes autrichiens, le Wirtschaftsforschungsinstitut (WIFO) de Vienne, et, pour ce qui est des diff érents projets, par la Haute école valaisanne d’informatique de Sierre. Ces études montrent que l ’arrêté a obtenu des résultats remarquables. Vu le manque fr équent, dans les petites entreprises de tou- risme, de volont é d ’innover et de coop érer, on s ’attendait à ce que les premi ères requêtes n’arrivent qu’au compte-gouttes. Or, entre le 1 er février 1998 et fin 2002, quelque cent soixante requ êtes ont été d éposées. Vu la modicit é des fonds dispo- nibles, le seco, chargé de l’exécution, a donc d û procéder à une sélection sévère, ce qui a eu une incidence positive sur la qualit é des projets soutenus. Les aides finan- cières InnoTour de 17,2 millions de francs ont d éclenché des investissements de l’ordre de 85 millions dans des projets de renouvellement et de coop ération (tableau 11). La décision des Chambres f édérales d’employer les fonds pour soutenir des projets de portée stratégique dans des domaines problématiques avérés de l’industrie suisse du tourisme a été int égralement respectée. Comme le souhaitait le Parlement, une bonne partie des fonds disponibles ont aussi été investis dans des projets plus6683 modestes. Le v œ u explicite des Chambres f édérales de soutenir des projets nova- teurs à l’échelon régional et local a ainsi été satisfait. Tableau 11 InnoTour – aides financières accordées et investissements déclenchés (1998–2002) Projets novateurs Aides financi ères accordées Investissements d éclenchés Produits 5 millions fr. 30 millions fr. Canaux de distribution IT 8 millions fr. 25 millions fr. Initiatives de qualité 2 millions fr. 25 millions fr. Structure 1 millions fr. 5 millions fr. Transmission du savoir 1 millions fr. – Total 17 millions fr. 85 millions fr. Source: seco 2002 Les fonds InnoTour ont permis par exemple de cr éer des «produits» nationaux comme le R éseau suisse des itin éraires cyclables. Un label de qualit é suisse et un nouveau syst ème de classement des h ôtels ont été soutenus. Un système national d’information et de r éservation ( «Switzerland Destination Management », SDM) a été mis en place. Gr âce au système «Deskline», les régions touristiques et une foule de destinations sont reli ées à la plate-forme SDM. Ces syst èmes experts sont d ésor- mais opérationnels. Ils fonctionnent comme banques de donn ées et comme canaux de réservation sur les sites Internet de «Suisse Tourisme» et des r égions et stations touristiques. InnoTour a permis aussi de soutenir plusieurs projets importants dans le domaine de l’amélioration des structures. Ainsi, les offices du tourisme d ’Ascona- Locarno, de Schaffhouse, de Savognin, de Winterthour et de Suisse centrale ont pu être réorganisés grâce à des fonds InnoTour. Les projets soutenus par InnoTour se concentrent en g énéral sur des coop érations judicieuses du point de vue économique dans des domaines pr éconcurrentiels, où il ne vaut la peine ni d ’acquérir des prestations sur le march é, ni de les fournir soi- même. Il s ’agit souvent de projets qui appellent des solutions complexes et des engagements à long terme. Vu le co ût élevé des op érations, ils n ’auraient pu être réalisés sans aide f édérale. L’inventivité de l ’industrie suisse du tourisme a été sti- mulée. À preuve les nombreux projets d éposés chaque ann ée pour le Prix suisse du tourisme «Milestone». Ce concours a permis de r écompenser les meilleurs projets novateurs et coopératifs, et de recommander ces nombreux cas de bonne pratique sur l’internet et dans les médias (tableau 12). InnoTour a permis d ’améliorer le taux d’innovation en s’inscrivant dans la strat égie axée sur la coop ération et la qualit é. Vu son succ ès, ce programme ne n écessite pas de remaniement en profondeur. Cependant, tout en restant dans le champ d ’applica- tion matériel prévu, il sera n écessaire de consolider certains projets sous-dot és et de défendre quelques nouvelles priorit és. Il convient notamment de faire de nouveaux investissements dans le domaine des canaux de distribution, de la garantie de la qualité et de l’amélioration des structures des organisations touristiques.6684 Tableau 12 Encouragement de l’inventivité – Remise du Prix suisse du tourisme («Milestone») – Publication de projets novateurs et coopératifs sur l’internet (www.htr-milestone.ch) Source: seco 2002 Contrairement à ce qui se passe avec beaucoup d ’autres instruments d ’encourage- ment, les projets soutenus par InnoTour sont des projets m ûrs, prêts à être réalisés et qui présentent des résultats réjouissants peu apr ès avoir été mis en œ uvre. Ainsi, le projet «La Suisse à vélo» a enregistr é dès sa premi ère année d’existence plus de 300 000 nuit ées et g énéré un chiffre d ’affaires de 137 millions de francs. Le lance- ment, à Crans-Montana, du syst ème d ’information et de r éservation, projet pilote soutenu par InnoTour, a non seulement permis de rationaliser la politique d’information de l’office du tourisme, mais surtout de lancer 10 000 nouvelles offres la deuxième année et d ’enregistrer 2500 r éservations, pour un chiffre d ’affaires de 5 millions de francs. InnoTour est con çu de bas en haut. Les projets sont lanc és et mis au point par les partenaires du march é. Ce syst ème ne devrait pas changer à l ’avenir. Mais il est apparu que la solution de probl èmes importants, qui concernent tout le secteur du tourisme suisse, et la mise en place de nouveaux produits et de nouveaux canaux de distribution provoquent des coûts de recherche et d éveloppement qui devraient être assumés int égralement par la Conf édération. Il s ’agit ici de cr éer des m écanismes favorisant les «sources d’inventivité». Vu la n écessité toujours pressante de r éformer les structures, il est pr évu de pro- roger l’arrêté fédéral de cinq ans. Il est vrai qu ’entre-temps, 13 millions de francs de plus ont été octroy és aux projets InnoTour en vertu des mesures prises par la politique régionale pour compenser les conséquences de la libéralisation et du retrait des entreprises de la Conf édération. Cette somme ne profite toutefois qu ’à un tr ès6685 petit nombre de cantons. Il s ’agit en outre la plupart du temps de projets r égionaux, qui n’ont qu’une portée stratégique limitée. 1.5.3 Crédits en faveur de l’hôtellerie et des stations de villégiature 1.5.3.1 Surendettement de l’hôtellerie Quelque 16 milliards de francs sont investis dans l ’hôtellerie suisse. 13,3 milliards sont des capitaux tiers, les propri étaires fournissant les 2,7 milliards restants. Le taux de fonds propres moyen des exploitations est donc de 13 % (tableau 13). Au cours des ann ées 1990, les banques ont en g énéral resserr é leur politique des crédits. Avant la r écession des ann ées 1992 à 1997, elles se fondaient plut ôt sur les valeurs réelles et les valeurs commerciales, ce qui permettait une politique de cr édit plus g énéreuse, puisque les valeurs r éelles ne cessaient d ’augmenter. Apr ès la débâcle du marché immobilier, les crédits n’ont plus été octroyés qu’en fonction du rendement escompt é. Aujourd ’hui encore, les banques n ’accordent de cr édits que pour 60 % au plus de la valeur de rendement. Elles fixent syst ématiquement les inté- rêts en fonction du risque. Elles exigent en outre un amortissement rapide (entre 7 et 15 ans). Tableau 13 Surendettement de l’hôtellerie suisse capitaux propres 2,7 milliards de francs capitaux crédits bancaires valeur commerciale 16 milliards 13,3 milliards env. 13 milliards de francs de francs de francs Source: seco 20026686 Si l’on applique les critères de la nouvelle politique de cr édit des banques, le suren- dettement de l ’hôtellerie est de l ’ordre de 2 à 3 milliards de francs, ce qui signifie que des crédits ou capitaux propres ont perdu de une valeur équivalant à un montant de cet ordre de grandeur. Les établissements de crédit ont commencé à assainir leurs créances douteuses. Plusieurs exploitations incapables de financer la hausse de leurs intérêts et amortissements sont tomb ées dans de grandes difficult és et plus d ’une a dû cesser son activité. 1.5.3.2 Évaluation de la SCH Les prêts et cautionnements de la SCH ont permis un volume d ’investissements qui n’aurait pas été atteint en si peu de temps dans d ’autres circonstances. Entre 1967 et 1999, la SCH a accord é des pr êts et cautionnements d ’un total de 805 millions de francs et d éclenché ainsi des investissements d ’un total de 4,9 milliards de francs. Sans la SCH, seule une partie de ces milliards aurait été investie et le manque d’investissements serait encore bien plus grand qu’il ne l’est aujourd’hui. Mais les nouvelles conditions générales qui dictent le financement de l’hôtellerie ont désormais des conséquences graves pour la SCH. Celle-ci finance en effet les h ôtels à titre subsidiaire, c’est-à-dire à condition que les banques assument le financement de base, qui couvrait autrefois 80 % ou plus de la valeur de rendement. Or, vu le resserrement des conditions d ’octroi de cr édits, même le financement de base n ’est fréquemment plus assur é. La SCH manque aujourd ’hui de clients, parce que les hôteliers sont dissuad és en amont par les conditions draconiennes des banques. C’est ce qui explique que la SCH a largement perdu de son impact. L ’an dernier, elle n ’a plus accord é que 5,9 millions de francs de pr êts et cautionnements, soit 10 % seulement du volume d ’affaires réalisé en 1994, ann ée où il s’élevait encore à 58 millions de francs. Dans la logique de la nouvelle politique de cr édit, plusieurs banques ont d éclassé l’hôtellerie dans l’échelle de la solvabilité. Cette opération a déclenché dans la bran- che hôtelière une vague d’assainissements, qui ont valu des pertes élevées à la SCH. Une partie des pr êts de rang inf érieur ont d û être provisionn és. Les banques ont réclamé en outre que les cautionnements soient honor és, parce qu’elles voulaient se défaire des engagements peu rentables. Ces derni ères d écennies, la SCH avait toujours été en mesure de supporter elle- même ses pertes, bien que la Conf édération eût en principe l ’obligation l égale d’y participer. En 1998, la SCH a demand é pour la premi ère fois la permission de transférer une partie de ses pertes sur pr êts à la Confédération, comme le pr évoit en principe l’art. 16 de la loi sur l ’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de vill égiature (LCH). Depuis lors, la Conf édération a provisionn é 35 millions de son prêt initial de 135 millions de francs. Au cours de 2000, la solvabilit é de la SCH s ’est détériorée rapidement parce qu ’il lui a fallu honorer toute une s érie de cautionnements. Cette op ération a une inci- dence sur les liquidités, étant donné que la SCH est tenue de mettre à disposition les capitaux correspondant au montant des cautionnements accordés. Vu cette situation difficile, le Conseil f édéral s’est déclaré disposé à faire jouer pour la premi ère fois6687 l’art. 15, al. 3, LCH, qui astreint la Conf édération à bonifier à la SCH 75 % des pertes subies sur ses cautionnements. En 2000 et 2001, la Conf édération a octroy é 40 millions de francs au total pour couvrir les pertes sur cautionnement. Les budgets de 2002 et de 2003 pr évoient ensemble 16 autres millions de francs. Ces moyens devraient suffire à garantir les cautionnements à risque de la SCH. Avec le concours de l’administration et de la direction de la SCH, le seco a pris des mesures d ’urgence. Il a nomm é une cellule charg ée de surveiller les positions à risque et de réduire les pertes par tous les moyens. La SCH a mis au point et adopt é un nouveau syst ème de surveillance des cr édits, qui correspond aux syst èmes modernes d’évaluation des crédits appliqués par les grandes banques. Enfin la SCH a revu sa comptabilit é et am élioré sensiblement la transparence du bilan et du compte de résultats. Les comptes annuels seront d ésormais présentés conformément aux Recommandations relatives à la présentation des comptes (RPC). Il convient de noter ici que les difficult és de la SCH ne proviennent pas d ’une mau- vaise gestion ou d ’une direction d éfaillante. La loi sur l ’encouragement du cr édit à l’hôtellerie et aux stations de vill égiature a été con çue comme une aide financi ère subsidiaire. En tant que pr êteur de dernier recours, la SCH était tenue d’éponger les pertes de l ’hôtellerie afin d ’atténuer les s équelles de la r écession. Ce syst ème pré- sente toutefois des faiblesses, qui seront éliminées lors de la révision totale de la loi. 1.5.4 Politique des concessions et développement des infrastructures dans le domaine des remontées mécaniques Jusqu’ici, la Confédération réglementait l’entrée sur le march é suisse d’installations de transports à câbles en délivrant des concessions. La limitation de l ’accès au mar- ché s’impose en raison de monopoles naturels, qui justifient le droit r égalien et le maintien de critères d’octroi conformes au marché. Il n’est pas raisonnable, en effet, que deux entreprises équipent d ’installations mécaniques la m ême montagne ou le même domaine skiable. Les rentes de monopole des concessionnaires leur permet- tent de construire et d’entretenir des infrastructures coûteuses. La politique restrictive des concessions pratiqu ée depuis la fin des ann ées 1970 tenait à une clause du besoin, reprise de l ’ancien droit de la r égale des postes, ce qui permettait d’empêcher certains d éveloppements dommageables dans des zones encore non viabilis ées. Cette politique permettait quand m ême de proc éder aux renouvellements n écessaires et d ’améliorer l ’attrait des installations existantes, ce qui contribuait à consolider dans une certaine mesure le d éveloppement. Comme la demande en prestations de transport stagnait, notamment en termes de journ ées de ski, cette politique restrictive était supportable pour les entreprises. Cependant, les exigences croissantes en mati ère de s écurité ont accru les co ûts de production, qui n’ont pas pu être compensés par des recettes suppl émentaires dans toutes les entre- prises. À l’heure qu’il est, l ’industrie suisse des remont ées mécaniques est le th éâtre d’un processus de consolidation. Pour des raisons d ’ordre historique, l ’offre des trans- ports à câbles suisses est encore trop fragment ée par rapport à la concurrence étran-6688 gère. Dans les autres pays alpins et en Am érique du Nord, o ù se trouvent les plus vastes domaines skiables, l ’industrie des remont ées mécaniques s ’est d éjà restruc- turée de fond en comble. En France, il s ’est formé sept grandes holdings, qui int è- grent les stations de ski existantes à l’horizontale. Aux États-Unis se sont créées des stations de sports d ’hiver int égrées verticalement, qui appartiennent à des soci étés cotées en Bourse et sont gérées comme des entreprises (tableau 14). Tableau 14 Concentration dans le secteur des remontées mécaniques degré d’intégration Amérique du Nord intégration verticale à l’échelle de la destination France / Italie intégration horizontale des entreprises de remontées mécaniques de divers domaines skiables Suisse fragmentation, coopérations et fusions au sein d’une même destination 600 entreprises de remontées mécaniques nombre d’unités Source: seco 20026689 Tableau 15 Aide aux investissements pour des projets de remontées mécaniques – renforcement de l’engagement financier pour les projets régionaux 6.69 12.9 12.62 44.68 56.14 1977–1980 1981–1985 1986 –1990 1991 –1995 1996–2000 Contrairement aux transports publics, la construction et l ’exploitation d’installations de transports touristiques ne sont gu ère subventionn ées par la Conf édération. Sou- mises à la concurrence internationale, les entreprises de remont ées m écaniques survivent dans une tr ès grande mesure par leurs propres moyens. Entre 1977 et 2000, 260 installations ont b énéficié de l ’aide aux investissements dans les r égions de montagne (LIM). Il s ’agissait principalement d ’installations et d ’équipements régionaux qui jouent un r ôle essentiel dans les loisirs de la population locale et qui accroissent la qualité de l’habitat des régions concernées. Ce soutien, motivé par des raisons de politique r égionale, a été sensiblement renforcé ces derni ères années du fait des difficult és économiques rencontr ées par l ’industrie des remont ées m éca- niques. Suite au durcissement de la concurrence de substitution et à l’évolution des conditions d ’enneigement, les mutations structurelles de cette industrie phare du tourisme ont dû faire l’objet d’un accompagnement. Il n’y a pas eu de distorsion du marché étant donn é qu ’aucune entreprise de remont ées mécaniques op érant sur le marché national et les marchés internationaux n’a été concurrencée (tableau 15). 1.5.5 Formation professionnelle La Suisse b énéficie d ’un des meilleurs syst èmes de formation professionnelle du monde, ce dont ont aussi profit é les m étiers du tourisme et de l ’hôtellerie. Notre pays dispose d ’un grand nombre d ’établissements de formation et de perfectionne- ment dans ces métiers, nombre qui a fortement cr û ces vingt derni ères années. C’est ainsi que les ann ées 1980 ont vu l ’éclosion des écoles supérieures de tourisme et le lancement de l’examen professionnel sup érieur et du diplôme d’expert en tourisme. Il s ’est aussi cr éé de nouvelles écoles sup érieures de restauration et d ’hôtellerie, En millions de francs6690 avec des examens sp écifiques. Les bases d ’un nouvel essor du tourisme suisse ont ainsi été posées. Les établissements de formation professionnelle qui sont soutenus par la Conf édéra- tion et les cantons b énéficient de plusieurs avantages compétitifs: longue expérience de la formation et du perfectionnement, petites classes, vaste éventail de possibilités, qui vont de l ’apprentissage conclu par un certificat f édéral de capacité aux examens supérieurs sanctionn és par un dipl ôme f édéral, en passant par les examens pro- fessionnels avec certificat f édéral et les écoles professionnelles sup érieures. Le système actuel de la formation aux professions du tourisme peut n éanmoins encore être amélioré, comme l ’a montré une enqu ête approfondie men ée par l ’Institut de recherche sur les loisirs et le tourisme (FIF) de l ’Université de Berne auprès des éta- blissements de formation concernés, en collaboration avec les associations et organi- sations du tourisme, de l ’hôtellerie et de la restauration, r éalisées sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) et de l ’Office fédéral de la formation profes- sionnelle et de la technologie (OFFT). Les points faibles relev és sont les suivants: 1 ° les buts de la formation profession- nelle ne sont pas clairs pour les candidats; 2 ° les écoles sup érieures de tourisme, d’hôtellerie et de restauration ne sont pas reconnues sur le plan international; 3 ° il y a une grande vari été de savoir-faire transmis, mais ce transfert est trop ax é sur le présent et pas assez sur l’avenir; 4° l’attention se concentre sur les compétences pro- fessionnelles de base, sans que l ’on prenne suffisamment en compte le fait que les services fournis font partie d’une «production événementielle du tourisme»; 5° il n’y a pas assez de possibilit és de formation et de perfectionnement dans les «métiers de l’aventure» et 6° le système de formation est trop cloisonné (absence de passerelles). L’examen critique de ces problèmes a été au centre des auditions men ées par le FIF. L’«académisation» de la formation aux m étiers du tourisme n ’est pas souhait ée. D’une fa çon g énérale, on peut dire que le savoir accumul é ne cesse d ’augmenter dans les soci étés d éveloppées, et l ’on observe que la tendance vaut aussi pour le marché de l ’emploi des professions du tourisme. C ’est pourquoi une bonne culture générale est une condition primordiale du succès professionnel pour tous les métiers et emplois du tourisme. D’autre part, il ne faut pas oublier qu ’en plus de la volont é générale de s’investir, la professionnalisation de l’hôtellerie et du tourisme exige un grand savoir technique sp écialisé, des comp étences sociales, une gestion moderne du savoir et la mise en œ uvre systématique des connaissances acquises au contact de la pratique. Dans ce message, nous avons renoncé à présenter une conception proprement dite de la formation professionnelle dans le domaine du tourisme. La situation n ’est pas encore mûre pour le faire car les milieux concern és ont des attentes et des int érêts très divergents. Une telle conception doit être élaborée dans le cadre des objectifs supérieurs de la formation professionnelle. Les r ésultats de l ’étude effectu ée par l’Institut FIF de l’Université de Berne, qui seront publi és en français et en allemand dans la s érie «Promotion de la place économique» du seco, fournissent à cet égard une bonne base de décision. L’évaluation n’a toutefois laiss é aucun doute quant au fait que la qualification par- fois insuffisante du personnel à tous les échelons constitue un obstacle à l ’amé- lioration de la structure et de la qualit é de l ’offre du tourisme suisse. La n écessaire amélioration de la productivit é du travail et de la qualit é des services ne d épend6691 cependant que partiellement des mesures de formation professionnelle, dont les effets ne se font sentir qu’à long terme. L’engagement personnel, l’application, mais aussi les conditions de travail et de salaire exercent également une influence sur les prestations des activités économiques tributaires du tourisme. 1.5.6 Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement L’art. 196, ch. 14, al. 3, des dispositions transitoires de la Constitution pr évoit de fixer un taux sp écial de TVA pour les prestations touristiques fournies sur le terri- toire suisse, pour autant qu’elles soient consommées dans une large mesure par des étrangers et pour autant que la situation concurrentielle l ’exige. Le l égislateur a déjà fait usage de cette possibilit é à l’art. 36, al. 2, LTVA. Le taux sp écial de TVA pour les prestations du secteur de l ’hébergement est entr é en vigueur le 1 er octobre 1996. Il est aujourd ’hui de 3,6 %, contre 7,6 % pour le taux normal. Le secteur de l’hébergement se voit ainsi dispensé de payer quelque 200 millions de francs par an. Le Conseil f édéral a propos é d ’adopter le taux sp écial pour stopper le recul de l’industrie suisse du tourisme sur le march é mondial. Des enqu êtes empiriques avaient montr é que les visiteurs étrangers r éagissaient de fa çon tr ès sensible aux prix. L ’adoption du taux sp écial était une mesure simple, susceptible d ’améliorer notablement la comp étitivité-prix du tourisme suisse. Le Conseil f édéral entendait en outre rétablir l’égalité des chances vis- à-vis de nos principaux concurrents, qui bénéficiaient, eux, d ’un taux sp écial depuis longtemps. À l ’heure qu ’il est, douze des quinze Etats de l ’UE (dont tous les voisins de la Suisse) connaissent un taux spécial pour les prestations du secteur de l ’hébergement. Il est vrai que les taux de TVA y sont en général supérieurs aux nôtres, mais certains pays de tourisme impor- tants, comme la France, appliquent malgr é tout un taux sp écial inf érieur au taux normal de la Suisse. Avec le recul, l’adoption du taux sp écial peut être qualifiée de succès. La compétiti- vité-prix s ’est am éliorée. Depuis 1996, les taux de croissance des prix pour les prestations du secteur de l ’hébergement ont baiss é, alors que, pr écédemment, ils étaient toujours sup érieurs à l’indice des prix à la consommation. Le recul des nui- tées a pu être stoppé: depuis 1996, le nombre des nuit ées de visiteurs étrangers n’a cessé d’augmenter, et ce jusqu ’à l’automne 2001. Ayant ainsi suscit é les effets sou- haités, la mesure adoptée a donné satisfaction. Le taux sp écial pour les prestations du secteur de l ’hébergement est une mesure simple et efficace pour améliorer la comp étitivité-prix. Elle n ’est en revanche pas appropriée pour éliminer les d éficits structurels du tourisme. Le taux sp écial est trop peu cibl é, puisqu ’il favorise aussi ceux qui ne contribuent pas à am éliorer l’offre touristique de la Suisse. En outre, il ne profite qu ’à l’industrie hôtelière, alors que les autres branches du tourisme auraient elles aussi besoin d ’aide pour améliorer leur compétitivité. Il faut donc, du c ôté de l ’offre, d’autres mesures et programmes qui favorisent les changements structurels de l ’industrie suisse du tourisme et acc é- lèrent ainsi le retour en bonne position sur les marchés mondiaux.6692 Le 4 septembre 2002, le Conseil f édéral a décidé d’approuver l’initiative de la CER du Conseil des États, qui demande de proroger jusqu’à la fin de 2006 le taux sp écial de TVA applicable aux prestations du secteur de l ’hébergement. Compte tenu du nouveau r égime des finances f édérales, il a en outre d écidé, le 3 juillet 2002, d’abolir ce taux spécial à la fin de 2006. 1.5.7 Evaluation de l’encouragement fédéral du tourisme: examen par pays de l’OCDE L o r s d e s a réunion de juillet 2000 et dans le cadre de son examen par pays, le Comité du tourisme de l ’OCDE a pass é en revue l ’encouragement du tourisme suisse. Cet organe a salué la politique du tourisme de la Suisse, qui est ax ée sur l’exploitation du potentiel de croissance. L’OCDE voit dans la r éforme de «Suisse Tourisme» une solution exemplaire de coop ération nationale dans le domaine du marketing de destination, à la fois proche du march é et ax ée sur les r ésultats. Elle attribue en particulier une bonne note au programme InnoTour en tant qu ’instrument interentreprises coiffant plusieurs branches. Elle relève aussi le soutien systématique apporté à l ’utilisation des technologies de l ’information pour mettre au point et commercialiser des nouveaux produits, soutien qui favorise les changements structu- rels de l’industrie du tourisme. L’OCDE constate aussi que la Conf édération promeut le tourisme avec un budget relativement modique par rapport au reste du monde, et sans exc ès de bureaucratie. Elle note en particulier que l ’administration fédérale traite les nombreux dossiers de la politique du tourisme avec un personnel tr ès restreint, mais concentr é dans une unité strat égique du Secr étariat d ’Etat à l ’économie ( seco), et que l ’exécution des tâches est d éléguée à des organisations proches du march é et aptes au partenariat; ces dernières sont des institutions de droit public, qui travaillent sur la base de con- ventions de prestations clairement définies. L’organisation conseille aux responsables de la politique suisse du tourisme de continuer à améliorer les conditions générales qui dictent les structures et la qualit é de l’offre de l’industrie suisse du tourisme. Les structures du tourisme suisse n ’étant que partiellement adapt ées aux conditions du march é mondial, elle recommande de proroger l ’arrêté f édéral encourageant l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme. Elle rel ève aussi que le soutien que la Suisse apporte à l’hôtellerie n’est pas tr ès efficace et qu ’il serait n écessaire de soumettre la Soci été suisse de cr édit hôtelier (SCH) à une évaluation. Elle est d ’avis que cette coop éra- tive f édérale de droit public devrait contribuer à renforcer les fonds propres des PME de l ’hôtellerie. Elle estime également que le syst ème suisse de formation aux métiers du tourisme devrait être encore mieux adapté aux besoins de l’économie.6693 1.6 Mesures Pour soutenir une strat égie de croissance endog ène et ax ée sur la durabilit é, la politique du tourisme de la Conf édération se concentrera à l’avenir sur des pro- jets exemplaires, qui renforcent la compétitivité de l’industrie suisse du tourisme sur le plan international. Pour le financement subsidiaire d ’investissements dans les branches cl és du tourisme (h ôtellerie et remont ées m écaniques), ne seront soutenus que les projets offrant des perspectives de rendement satisfaisantes et répondant aux exigences d ’un tourisme respectueux du paysage et de l ’envi- ronnement. Le fait que l ’encouragement du tourisme s ’inscrit dans le contexte de l’économie de marché et les moyens financiers limités dont dispose la Conf é- dération justifient une concentration des instruments sur des projets exemplaires. En vertu du partage des comp étences, les soutiens suppl émentaires sont l’affaire des cantons concernés. InnoTour doit être prorogé et, à l’instar des efforts de promotion d éployés par «Suisse Tourisme», s’appliquer à toutes les r égions de la «destination Suisse ». La nouvelle conception du soutien à l ’hôtellerie, qui doit rester limit ée aux régions dans lesquelles l ’activité économique est saisonni ère, pr évoit que la Société suisse de cr édit hôtelier, qui doit être réorganisée, se refinancera par ses propres forces une fois les assainissements r éalisés et les structures am éliorées. Dans le domaine des infrastructures de remontée mécanique, c’est le marché lui- même qui doit être le principal ressort de la restructuration. De m ême, l’aide aux investissements dans les r égions de montagne ne devra soutenir que les projets d’importance r égionale qui offrent de bonnes perspectives de rendement à moyen et à long terme et qui tiennent compte des exigences de protection du paysage et de l ’environnement. Enfin, une initiative de qualification en faveur des personnes peu qualifiées et des cadres mal formés devrait contribuer à pallier les faiblesses de productivit é et à combler les lacunes de gestion qui gr èvent le secteur touristique. Les mesures proposées sont limitées à cinq ans. Les mesures proposées sont les suivantes (aperçu général au tableau 21): 1.6.1 Encouragement de l’innovation et de la coopération 1.6.1.1 Buts InnoTour induit des effets d’incitation appropriés et suffisamment forts. La coopéra- tion entre concurrents qui deviennent partenaires pour r éaliser un projet donn é a permis de trouver des solutions nouvelles dans les secteurs-cl és du tourisme. La conception d ’InnoTour a fait ses preuves et donn é satisfaction. La prise en charge des frais de transaction dans le domaine de la coop ération a contribu é à remédier aux manques d ’efficience dans la production touristique et à renforcer la capacit é d’innovation de ce secteur.6694 Les principaux probl èmes du tourisme suisse ayant pu être abordés, aucune modifi- cation substantielle du champ d ’application mat ériel ne s ’impose. La seule nou- veauté à apporter à l’arrêté InnoTour consiste à faire figurer la recherche et le d éve- loppement (R&D) au rang des éléments b énéficiant de mesures d ’encouragement. Les grands projets de coop ération requi èrent au pr éalable des activit és de R&D. Pour mettre en place, au niveau de la destination, des syst èmes d’information et de réservation compatibles aux niveaux local, r égional et national, il convient par exemple d’élaborer une strat égie commune en mati ère d’information et de commu- nication. 1.6.1.2 Particularités des processus d’innovation et de coopération dans le domaine du tourisme Dans le domaine du tourisme, il n ’est pas n écessaire d’avoir de grandes unit és de recherche et de d éveloppement comme c ’est le cas dans l ’industrie. Généralement, les id ées nouvelles se concr étisent rapidement par des innovations commerciali- sables. Vu qu ’il n’y a pas de protection par brevet comme dans le reste de l ’écono- mie, les innovations touristiques connaissent une diffusion rapide par imitation spontanée. Dans ce secteur, l ’introduction de nouveaux produits et canaux de distribution et l’amélioration de la qualit é et des structures pr ésupposent toujours des formes de coopération. Les visiteurs potentiels consid èrent leur s éjour en Suisse de mani ère globale. Individuellement ou par le truchement d ’un voyagiste, ils commandent une série de prestations de service correspondant à leurs désirs et à leur pouvoir d’achat. Ce comportement de la client èle touristique fait qu ’aujourd’hui, dans la production et la commercialisation, le partenariat est une n écessité que l’on peut transformer en atout concurrentiel. InnoTour tient compte de ces particularit és. Comme le processus d ’innovation est court, la priorit é de l ’encouragement ne porte pas sur les études et les conceptions scientifiques. L’essentiel est que les projets InnoTour soient prêts à la r éalisation dans un d élai de six mois. Le caract ère coopératif du tourisme implique la mise en place de solides structures porteuses, aux niveaux interentreprises et interbranches, qui permettent de g érer les coop érations touristiques, souvent complexes. Pour obtenir le plus grand impact possible, il faut continuer d ’investir la majeure partie des moyens disponibles dans d’importants projets communs. Il convient toutefois, conformément au mandat l égal, d’encourager également de petits projets se distin- guant par leur caractère exemplaire. 1.6.1.3 Projets exemplaires et créneaux de l’innovation Des petits projets exemplaires encore en phase de prospection peuvent d éboucher sur des solutions novatrices. Dans ce cas, leur diffusion leur donne un large impact permettant de d évelopper des créneaux d ’innovation. Il faut entendre par l à des réseaux de projets novateurs qui influencent un grand nombre d ’acteurs dans leur manière de penser et d ’agir. Ils aboutissent à des d éveloppements autonomes, ren- dant les innovations et les coopérations durables. Le deuxième programme InnoTour6695 doit, en priorit é, utiliser les moyens à disposition pour renforcer les cr éneaux d’innovation existants et en développer de nouveaux (tableau 16). Tableau 16 InnoTour – priorités pour la période de 2003 à 2007 encouragement de projets à caractère exemplaire développement et renforcement des projets novateurs encouragement des structures interentreprises très compétitives Source: seco 2002 Le premier programme InnoTour a permis de d évelopper un cr éneau d ’innovation dans le domaine des systèmes d’information et de r éservation au niveau des desti- nations. Les aides initiales ont été à l’origine de toute une s érie de mesures complé- mentaires. Ce processus de diffusion a rendu l ’offre touristique suisse plus acces- sible aux visiteurs potentiels en leur donnant la possibilit é de faire des r éservations en ligne. En outre, un label suisse de qualit é a été créé et d éveloppé; il a d éjà un impact grâce à la masse critique de toute une s érie d’entreprises, d’organisations et de destinations qui l’ont adopté. Un réseau analogue a été constitué dans le domaine du tourisme nature. Les organisations de tourisme et de protection des paysages, soutenues en cela par l ’OFEFP et le Secr étariat d’Etat à l’économie (seco), encou- ragent une exploitation des sites naturels et culturels prot égés qui soit respectueuse de l’environnement. Le tourisme nature peut favoriser une sensibilisation à la pro- tection des paysages; il peut être aussi une ressource financière supplémentaire. Un autre réseau doit être mis en place pour régénérer le secteur de la parahôtellerie en Suisse, qui est partiellement d épassé et insuffisamment positionn é sur les mar- chés. Cette forme d ’hébergement importante, proposant des prix relativement favo- rables gr âce une certaine rationalisation, pourrait être un des atouts du tourisme suisse. À cet égard, le lancement d ’un véritable programme portant sur les apparte- ments et les maisons de vacances serait s ouhaitable; il s ’agirait de recenser les pro- blèmes et les champs d ’action et de mettre en œ uvre des solutions strat égiques dans les domaines suivants: création de marques, d éveloppement de produits, contr ôle de la qualité et commercialisation.6696 1.6.1.4 Amélioration des structures Une offre très fragmentée et des structures d ’exploitation de type artisanal r éduisent considérablement l ’efficience de la production touristique et de sa commerciali- sation. InnoTour cr ée des incitations afin de rem édier à ces faiblesses structurelles. L’encouragement des restructurations horizontales interentreprises et des coop é- rations verticales interbranches au niveau de la destination est appelé à se poursuivre tel qu’il a été pratiqué jusqu’ici. Il s’agit notamment de soutenir des projets de coo- pération dans le domaine de l ’industrie des remont ées mécaniques. La constitution de grandes destinations continuera également d’être encourag ée. Le regroupement des capacit és touristiques peut être un moyen d ’accroître sensiblement la pro- ductivité et la puissance commerciale des unités touristiques locales et régionales. 1.6.1.5 Encouragement au développement de projets InnoTour ob éit au principe selon lequel les projets à soutenir doivent être lanc és par des partenaires du secteur op érationnel. L’approche par le bas restera la r ègle. Toutefois, il importe également de développer, dans le secteur pr éconcurrentiel, des propositions pratiques pour la r ésolution des probl èmes. Sur un march é touristique fragmenté et formé de PME, personne dans la branche n’est en mesure d’assumer les frais de développement des grands projets porteurs se situant dans le champ d ’appli- cation de l’arrêté, qui consistent par exemple en de nouvelles conceptions ayant trait au financement des PME touristiques ou à l’amélioration de l ’efficience du système de formation aux m étiers du tourisme, comme celles que le Secr étariat d ’Etat à l’économie (seco) a command ées pour élaborer le pr ésent message. De tels projets de recherche et de d éveloppement devront pouvoir à l’avenir être financés entière- ment par la Confédération, dans le cadre du mandat g énéral d’information et d’éva- luation confié au seco. 1.6.1.6 Rapport avec la recherche fondamentale chapeautée par le Fonds national et la CTI InnoTour n ’est pas un instrument d ’encouragement de la recherche au m ême titre que ceux dont disposent le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et la Commission de la technologie et de l ’innovation (CTI). Il ne faut pas oublier qu’InnoTour vise essentiellement à encourager les projets touristiques pr êts à être réalisés et ax és sur les r ésultats. L ’arrêté instituant ce programme ne permettra d’affecter à la recherche et au développement que des moyens très modestes. Sur les 5 millions de francs disponibles annuellement pour la p ériode de 2003 à 2007, la recherche et le développement dans le domaine du tourisme devront se contenter des miettes. Dans ces conditions, il ne serait pas judicieux de se lancer dans une co û- teuse coordination avec l ’encouragement de la recherche par la Conf édération, dont les buts sont très différents. La coordination avec la CTI est assurée au sein du DFE.6697 1.6.2 Mesures d’encouragement de l’hôtellerie 1.6.2.1 Position de la Société suisse de crédit hôtelier La Société suisse de crédit hôtelier est une coopérative de droit public à financement mixte dont l’activité est celle d ’une organisation ind épendante et neutre. Soci été de financement qui cautionne ou octroie des prêts, elle exerce une activité de conseil au service de l ’hôtellerie, des banques, des cantons et d ’autres institutions. Elle doit essentiellement contribuer à améliorer l’offre de l’hôtellerie saisonnière. 1.6.2.2 Buts de la révision totale La r évision totale de la loi sur l ’encouragement du cr édit à l ’hôtellerie et aux stations de vill égiature poursuit trois objectifs: premi èrement, autoriser la Conf édé- ration à mettre de nouveaux fonds à disposition de la Soci été suisse de cr édit hôte- lier (cette comp étence avait été abrogée en 1995 dans le cadre de l ’assainissement des finances f édérales); deuxi èmement, adapter la loi aux nouvelles conditions de financement de l ’hôtellerie; troisièmement, intégrer les nouvelles orientations de la politique du tourisme et de la politique r égionale et en tenir compte dans la redéfi- nition du financement de l’hôtellerie par l’Etat. 1.6.2.3 Conception La nouvelle conception du financement de l ’hôtellerie se compose de trois piliers: assainissement, redéfinition, refinancement. Ces efforts doivent aboutir à une nou- velle société libérée des scories du pass é, qui sera g érée selon les principes les plus modernes de l’octroi de crédit. Assainissement. Il faut commencer par assainir les cr édits et les cautionnements douteux. À cet effet, la SCH a nommé une équipe d’assainissement, chargée de gérer séparément les engagements à risque. Cette phase du nouveau mod èle de soutien est déjà en cours. La Conf édération prend à sa charge les pertes sur son pr êt et bonifie 75 % des cautionnements qui doivent être honorés. Le budget 2002 pr évoit 13 mil- lions de francs pour couvrir les pertes éventuelles sur cautionnement de la SCH et 3 millions suppl émentaires seront demand és sur le budget de 2003. La SCH a jusqu’ici assum é sa part des charges financi ères de l ’assainissement dans toute la mesure du possible. Elle devra donc prendre à sa charge au moins 25 % des éven- tuelles pertes sur cautionnements. Enfin, les banques participent de fa çon notable aux coûts d’assainissement des exploitations en difficulté. La SCH est donc lib érée des charges du pass é. À cet effet, la Conf édération a cr éé un fonds dont les moyens à disposition serviront à honorer les cautionnements en souffrance. Redéfinition : La Conf édération, de pair avec l ’administration et la direction de la SCH, sont en train de mettre en place un nouveau syst ème d ’encouragement de l’hôtellerie axé sur l’économie de marché, système qui recourra aux instruments les plus modernes en matière de financement des entreprises, à savoir le discounted free6698 cash flow (système comptable), le syst ème de notation (rating), le controlling et la présentation des comptes. Ces travaux sont en cours. Le but de cette nouvelle strat égie promotionnelle est de conserver une h ôtellerie suisse performante, qui soit en mesure de satisfaire aux normes élevées de la concur- rence internationale. Pour d écrire plus en d étail cette étape décisive, il convient de diviser le parc hôtelier suisse en quatre catégories, comme le montre le tableau 17. Tableau 17 Encouragement de l’hôtellerie = encouragement du changement structurel parc hôtelier suisse améliorer le rendement élevés «peu rentable»« é lite» pas de néces- sité d’intervenir capitaux propres ne pas empêcher les établisse- ments de se reti- rer du marché faibles «établissements à problèmes» «capitaux propres faibles» améliorer la structure du capital faible rendement élevé Source: seco 2002 Il existe heureusement encore beaucoup d’établissements à bon rendement, dotés de capitaux propres suffisants. Malgré leur nouvelle politique de cr édit, les banques continuent de fournir suffisamment de capital à ces entreprises. Cette «élite» de la branche peut se financer sur le marché et ne pose pas de problème. À l’autre extrémité de l ’échelle, on trouve les exploitations qui manquent de capi- taux propres et ne sont pas en mesure d ’atteindre des rendements suffisants. Ce n’est pas gr âce à ces entreprises que l ’hôtellerie suisse regagnera sa comp étitivité internationale. L’Etat ne doit donc pas s ’opposer à ce que ce segment se retire du marché. L’encouragement étatique court en effet fr équemment le risque de retarder les changements structurels plut ôt que de les favoriser activement. Pour l ’éviter, il convient de lier l’encouragement de l’hôtellerie aux exigences du changement struc- turel. Les exploitations de taille moyenne qui sont d épourvues de chances réelles sur le marché seront exclues des mécanismes d’encouragement. Le problème le plus grave de l ’hôtellerie suisse r éside dans le manque de capitaux propres. Un grand nombre d ’hôtels occupent une position favorable sur le march é, mais sont mal financés. Ils sont signal és dans le tableau 17 sous la mention «faibles en capitaux propres». C’est sur ce plan que l’encouragement étatique doit intervenir. Les efforts de la Conf édération doivent se concentrer sur les exploitations dont le rendement est sain, mais qui pr ésentent une lacune au niveau des capitaux propres. L’injection de capital-risque permet d ’améliorer la structure du capital et d ’assurer durablement la survie sur le march é (tableau 18). À cet effet, il importe de m énager des possibilités de refinancement. En am éliorant la structure du capital, on donnera6699 aux exploitations les moyens de se reconstituer par elles-m êmes des capitaux pro- pres; on aura ainsi cr éé, à moyen terme, une base saine de capitaux propres dans les établissements soutenus. Hormis les refinancements, on soutiendra également, comme jusqu’ici, les investissements de remplacement et les nouveaux investisse- ments lorsqu ’ils concernent des entreprises r épondant aux crit ères de la nouvelle politique de crédit. Tableau 18 Manque de capitaux propres dans l’hôtellerie capitaux propres statu quo 13 % manque de capital-risque env. 20 à 30 % 100 % valeur de l’entreprise crédits bancaires 60 % Source: seco 2002 Refinancement. Actuellement, la SCH se refinance exclusivement par la Conf édéra- tion, qui met à sa disposition un prêt de 100 millions de francs, sans int érêt ni amor- tissement. Il subsiste toutefois un écart à combler entre le besoin d ’investissement estimé à 2 milliards de francs et les possibilit és de la SCH. M ême en admettant que la part de financement assur ée par la SCH ne s ’élève qu’à 20 ou 25 % des investis- sements cofinancés, le volume d’investissement total s’élèverait encore à une somme de l’ordre de 400 à 500 millions de francs. La loi r évisée prévoit que la SCH cherchera aussi, dor énavant, des alternatives au refinancement par la Confédération, augmentant ainsi son potentiel de pr êt. Il existe à cet égard plusieurs possibilit és dans le domaine des capitaux propres et des capi- taux tiers. La SCH projette d ’emprunter jusqu’à 100 millions de francs de capitaux tiers sur le march é des cr édits et/ou des capitaux, dans le cas o ù les moyens finan- ciers de la Conf édération ne suffiraient pas à couvrir la demande. Ce qui ne serait pas surprenant, vu que la SCH pourra reconvertir des crédits accordés à ses clients. Les planifications et les analyses n écessaires sont en cours. Du point de vue de la SCH, les chances de réussite sont intactes et les premières appréciations données par les banques sont positives: d ’une part, parce que la dotation de la SCH en capital- risque, gr âce aux moyens subordonn és fournis par la Conf édération et au capital social disponible, est ad équate, c ’est-à-dire proportionn ée aux risques de cr édit encourus, et, d ’autre part, parce que le co ût du capital de la soci été, grâce au pr êt sans intérêt de la Conf édération, est plus faible que de coutume, d ’où un service de l’intérêt avantageux. L’octroi d’un crédit à la SCH devrait être d’autant plus intéres- sant, en particulier pour les banques tr ès engagées dans le tourisme et l ’hôtellerie, qu’en cas de vente simultan ée à la SCH de cr édits hôteliers en cours, il permettrait6700 un rehaussement de crédit qui serait bienvenu et r éduirait le besoin en fonds propres nécessaires à la couverture du crédit. Grâce à cette conception fond ée sur trois piliers, la nouvelle soci été devrait redeve- nir un élément porteur du financement de l’hôtellerie. La Confédération en mesurera le succès essentiellement en constatant dans quelle mesure la soci été parviendra à relancer l’activité de crédit. La SCH doit devenir un partenaire de financement et de conseil auquel recourent volontiers les PME h ôtelières. La Confédération procédera à un examen des r ésultats dans le cadre de sa fonction de surveillance strat égique et du contrôle des finances. 1.6.2.4 Adaptation des instruments À l’heure qu’il est, la Soci été suisse de cr édit hôtelier accorde des pr êts et des cau- tionnements. À l’avenir, il n’est plus question d’accorder des cautionnements. Actuellement, dans les cautionnements, la SCH se porte garante vis- à-vis de la banque. La distance au débiteur s’est avérée trop grande dans bien des cas, ce qui rend tr ès difficile la sur- veillance des cr édits. Les possibilit és d ’exercer une influence sur la gestion d ’un hôtel sont limitées. En outre, les risques sur cautionnement sont difficiles à gérer et à prévoir. La Conf édération doit souvent compenser des pertes dans de brefs d élais par la voie du budget. À cause des cautionnements, la planification des liquidit és de la SCH est liée à de grandes incertitudes. Finalement, avec cet instrument, la Conf é- dération et la SCH assument de grands risques sans être indemnis ées en cons é- quence. Les cautionnements en cours seront maintenus aux conditions actuelles. Pr évue à l’art. 15, al. 3, LCH, la reprise des pertes par la Conf édération jusqu’à concurrence de 100 millions de francs est suffisante pour couvrir les risques restants. La SCH op érait d éjà dans la zone du capital-risque sans que ses pr êts ne fussent déclarés comme tels et am énagés en cons équence. Elle sera d ésormais habilit ée à accorder des financements mezzanines. On appelle mezzanines les financements mixtes qui combinent des capitaux tiers et des éléments de capitaux propres. La SCH aura ainsi la possibilit é d’octroyer des prêts non seulement à intérêt fixe, mais aussi en fonction des r ésultats de l ’hôtel. Ces financements sont en r ègle générale remboursables. L’instrument des prêts à intérêt fixe est maintenu. Pour en faciliter la surveillance, le nombre des variantes (taux d ’intérêt plus favorable, bonus, dur ée variable d’amortissement, etc.) sera réduit. Une étude du Fonds national a par exem- ple prouvé que, dans certains cas, les taux d ’intérêt préférentiels n’avaient que peu d’effet. Les formalités administratives ne valent pas le résultat obtenu. Le calcul de la valeur de rendement prescrit par l ’ordonnance (RS 935.121) sera remplacé par la méthode dite du discounted free cash flow , qui correspond aux pro- cédures modernes d’évaluation des entreprises. Cette méthode scientifique est appli- quée par les premières banques de Suisse et de l’étranger. Les établissements doivent exposer leur conception des affaires dans un plan d’entreprise détaillé (business plan). Cet instrument a d éjà été testé par la SCH et a fait ses preuves. Il sera perfectionn é pour faire partie int égrante de la proc édure d’octroi de cr édit. Le plan d ’entreprise est cens é montrer l ’évolution future de6701 l’hôtel, décrire les offres, d éfinir les marchés et la position de l ’établissement sur le marché et, enfin, exposer une stratégie aussi ciblée que possible. 1.6.2.5 Mandat d’autonomie financière L’autonomie financière est un objectif important de la r éforme de la Soci été suisse de crédit h ôtelier. Par autonomie financi ère, on entend que la SCH devra dor éna- vant assumer elle-même tous les frais d’exploitation et constituer les réserves néces- saires pour couvrir des pertes éventuelles. Pour couvrir ces co ûts, elle disposera de la différence de taux d’intérêt. Un service de l’intérêt sur le prêt de la Confédération n’est pas possible, car la SCH ne pourrait alors pas couvrir ses frais d ’exploitation et ne disposerait d’aucune marge pour constituer des r éserves. Celles-ci seront à l’ave- nir inscrites au bilan conform ément aux Recommandations relatives à la pr ésen- tation des comptes (RPC); elles devront être adapt ées r égulièrement aux risques effectifs du moment, sur la base de la notation des crédits concernés. Toutefois, la clé de l’autonomie financière est finalement une politique d ’investisse- ment et de cr édit économiquement durable. Les conditions l égales à cet effet sont données par l’adaptation des instruments qui vient d’être exposée. 1.6.3 Mesures d’accompagnement dans le domaine des remontées mécaniques 1.6.3.1 Buts Dans les régions de montagne, l’industrie des remontées mécaniques est une branche clé du tourisme. C’est grâce à elle que les Alpes suisses restent un paradis des sports d’hiver. Or cette branche subit actuellement des changements structurels profonds. Il faut donc éviter que les conditions g énérales fixées par la Conf édération ne freinent le processus de consolidation en cours. La t âche de l’Etat est de pratiquer une poli- tique d ’octroi des concessions conforme au march é et de veiller au respect des normes européennes de sécurité. La Confédération peut continuer de soutenir acces- soirement les changements structurels par le biais de la politique r égionale mise en œ uvre par les cantons. 1.6.3.2 Encouragement des remontées mécaniques et aide aux investissements dans les régions de montagne Les remontées mécaniques ont ind éniablement le caract ère d’infrastructures touris- tiques. Elles génèrent emplois et revenus pour de nombreuses exploitations en aval. Il faut cependant faire à cet égard une distinction importante. La majeure partie de la branche des remont ées m écaniques appartient au secteur du tourisme proprement dit, qui est tributaire dans une tr ès large mesure de l ’afflux de visiteurs suisses et étrangers venant faire du ski ou des randonn ées et admirer le paysage. La mineure partie de la branche a, par contre, le caract ère d ’infrastructure publique et sert à accroître l ’attrait r ésidentiel. Il s ’agit en l ’occurrence de remont ées desservant les6702 villages et de petites installations servant à viabiliser des domaines skiables et des zones de randonnées au niveau local. Tableau 19 Restructuration de la branche des remontées mécaniques marché touristique parc de remontées mécaniques pour les marchés internationaux utilité pour l’économie régionale encouragement du changement structurel Infrastructures locales et utilité pour les loi- sirs les remontées mécaniques, éléments indispensables de l’offre touristique les remontées mécaniques, éléments des infra- structures locales et de régionale sortie du marché l’attrait résidentiel remontées peu attrayantes, situées dans des zones où l’enneigement est aléatoire et dépourvues de fonction économique régionale ou locale Source: seco 2002 Cette bipartition du secteur des remont ées mécaniques a conduit à des approches différentes quant à la restructuration de la branche: dans le segment le plus grand et le plus important du point de vue touristique, ce sont les forces du march é qui commandent la transformation des structures. Il arrive aussi que les entreprises de remontée mécanique jouent un grand rôle pour le tourisme dans la région concernée. Dans ce cas, l ’extension, la modernisation ou l ’assainissement technique des entre- prises peut être soutenu par les cantons au titre de la loi f édérale sur l ’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM). Cette aide assur ée en commun par la Conf édération et les cantons compte d éjà de nombreux succ ès, à l’instar des projets r éalisés à Klewenalp, à Hoch-Ybrig et à Champ éry notamment. Certaines remontées mécaniques sont parfois consid érées comme faisant partie du r éseau de transports publics ou comme des moyens de transports locaux. En l ’occurrence, ce sont notamment les communes concern ées qui aident les entreprises de remont ée mécanique ayant besoin d ’un soutien financier. Il s ’agit g énéralement de petites installations et de domaines skiables dont la production est ax ée sur le marché local (tableau 19). Les installations de transport touristiques importantes pour l ’économie r égionale doivent être encouragées, comme jusqu’ici, au titre de la LIM. C ’est en l’occurrence aux cantons qu’il appartient de fixer les priorit és de d éveloppement. C ’est à eux qu’incombent les décisions dans ce domaine: ils doivent d éterminer, en fonction de la situation considérée tant du point de vue de la politique r égionale que de la poli- tique des loisirs, quelles installations ils entendent soutenir. La politique r égionale de la Conf édération soutient ces efforts. Mais l ’aide financi ère ne devrait aller6703 qu’aux entreprises de remont ée m écanique offrant à long terme des perspectives de rentabilit é suffisamment favorables et r épondant aux crit ères d ’un tourisme respectueux du paysage et de l ’environnement. L’aide publique devrait en particu- lier améliorer durablement la capacit é bénéficiaire des entreprises encourag ées. Les installations desservant des zones dont l ’enneigement est trop al éatoire ou des domaines skiables trop petits ne devraient pas être maintenues. 1.6.4 Initiative de qualification pour le marché de l’emploi touristique 1.6.4.1 Buts Dans le tourisme, branche gourmande en personnel, il est capital de disposer d ’un nombre suffisant de collaborateurs motiv és et bien form és: c’est une des cl és de la croissance durable. Dans l’économie suisse, qui pr ésente un niveau élevé de d éve- loppement, les ressources humaines à disposition du tourisme sont rares. Durant les phases d ’essor conjoncturel, il y a souvent p énurie de main-d ’œuvre dans l’hôtellerie et la restauration du fait du bas niveau des salaires (li é à la forte intensité de main-d’œuvre de la branche et aux difficult és que cela pose pour rationaliser les services) et des conditions de travail difficiles qui pr évalent dans ce secteur. Seule une augmentation substantielle de la productivit é et du rendement pourrait am é- liorer cette situation. Mais une telle strat égie requiert auparavant des efforts en matière de formation et de perfectionnement. Le rapport comparatif du BAK ( «International Benchmark Report ») signale que la faible qualification de la main-d ’œuvre a été l ’une des causes principales de la baisse de la productivit é et du rendement ces derni ères années. Le tourisme souffre d’une pénurie de professionnels qualifi és. L’expérience acquise par la pratique des mesures d’encouragement dans le tourisme, l ’hébergement et la restauration montre que les carences des cadres en mati ère de gestion sont une des principales raisons qui expliquent les faibles performances des entreprises et organisations du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. C ’est en partie à cause de ces faiblesses que le potentiel de développement touristique n’a pas pu être suffisamment exploité. Ces prochaines ann ées, la mise en application des accords bilat éraux conclus avec l’Union europ éenne concernant la libre circulation exercera une pression suppl é- mentaire sur le march é de l’emploi dans l ’hôtellerie, la restauration et les services touristiques. Cette pression se fera sentir avant tout dans les r égions sujettes à une activité saisonni ère qui, du fait de l ’abolition du statut de saisonnier, devront s’attendre à un exode de la main-d ’œuvre, plus encline à prendre un emploi en ville que dans une région touristique. C’est pourquoi la motion de la CER du Conseil national du 26 octobre 1999, trans- mise par les Chambres fédérales, demandait le lancement d’une initiative de qualifi- cation, qui vise une meilleure harmonisation entre les exigences du march é et les aspirations professionnelles du personnel concern é. L’initiative contribue à élargir la base de recrutement du personnel dans l ’hôtellerie, la restauration et les services touristiques en Suisse. Elle tend en outre à intensifier les efforts en vue d ’une meilleure qualit é des services. Enfin, elle permet de soutenir les initiatives prises pour remédier aux d éficiences touchant la gestion. L ’initiative de qualification vise6704 aussi à rendre le marché de l’emploi touristique plus intéressant pour la relève (qu’il s’agisse des nouveaux venus dans la branche ou de ceux qui passent d ’un secteur à un autre) et le personnel travaillant à temps partiel, qui devrait avoir dor énavant de meilleures possibilit és d ’accéder à une carri ère dans le tourisme, l ’hôtellerie et la restauration, ou d ’utiliser un emploi dans le tourisme comme un tremplin vers d’autres secteurs (tableau 20). Tableau 20 Buts de l’initiative de qualification pour les emplois du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration – collaborateurs qualifiés, spécialistes motivés et cadres compétents exigences du marché du travail élargissement de la base de recru- tement relève (1e ou 2e formation) amélioration de la qualité des services passage à d’autres secteurs correction des carences dans la gestion carrières Source: seco 2002 1.6.4.2 Délimitation par rapport aux mesures de formation professionnelle L’initiative de qualification doit produire des impulsions cibl ées l à o ù d ’autres mesures, notamment la loi sur la formation professionnelle, n ’ont pas prise. Elle se limite à des projets de coop ération qui peuvent être lanc és, planifi és et r éalisés rapidement par les promoteurs du secteur du tourisme, de l ’hébergement et de la restauration, et dont les milieux int éressés devront endosser au moins la moiti é des coûts. Par son encouragement subsidiaire, la Conf édération soutient les efforts déployés par les milieux économiques. Ce faisant, elle évite que le co ût excessif du développement et de la réalisation des projets ne dissuade les associations et organi- sations du tourisme de cr éer des conditions plus propices à la qualification du per- sonnel. L’initiative de qualification se concentre sur un objectif essentiel: combler les prin- cipaux d éficits de formation qui font baisser la qualit é. Dans le tourisme, l’hébergement et la restauration, il y a trop de personnel non qualifi é, trop peu de professionnels sp écialisés et trop de gestionnaires encore insuffisamment form és6705 pour r épondre aux exigences nouvelles du march é. Les moyens financiers de la Confédération doivent donc être investis dans les deux domaines suivants: – participation à la couverture des frais endoss és par les partenaires sociaux pour la formation rapide du personnel non qualifi é ou semi-qualifié et qui ne sont pas couverts financi èrement au titre de la loi sur la formation profes- sionnelle; – participation aux frais de conception et de r éalisation des projets mis sur pied par les associations, organisations et établissements de formation du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration en vue d ’offrir et de développer de nouvelles possibilit és de formation et de perfectionnement ainsi que des cursus de formation à la gestion. L’initiative de qualification est conçue comme une impulsion ou une prestation pr é- alable aux mesures plus pouss ées qui seront mises en œ uvre par la Conf édération. Elle a des effets directs sur le march é et ne pr éjuge pas des conceptions plus g éné- rales de la formation professionnelle. Ses effets portent sur les interf aces entre le marché de l’emploi et la formation professionnelle. Il s ’agit en l’occurrence de pro- jets qui ne peuvent pas être financ és au titre de la loi sur la formation profes- sionnelle. Quant à sa conception, la mise en oeuvre des mesures de qualification est harmonisée avec les mesures générales de la formation professionnelle; elle sera dis- cutée avec l’Office fédéral de formation professionnelle et de la technologie (OFFT) au moment de sa concrétisation. 1.6.4.3 Le détail des mesures proposées La moiti é des moyens financiers destin és à l ’initiative de qualification doit être investie pour procurer au personnel non qualifié et semi-qualifié de l’hôtellerie et de la restauration des formations rapides et des apprentissages acc élérés, ce qui con- vergerait avec les efforts d éployés par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective de travail de portée nationale (projet Progresso). L’autre moitié des fonds pr évus pour l ’initiative doit être utilisée pour des presta- tions préalables des associations, organisations et établissements de formation du tourisme, de l’hébergement et de la restauration dans le domaine du d éveloppement de nouvelles voies de formation et de perfectionnement. C’est à ce domaine que se rattachent les projets en cours visant à intégrer à la for- mation commerciale de base des fili ères d’approfondissement des connaissances en matière de tourisme, d’hébergement et de restauration. Il serait aussi souhaitable, en vue d’améliorer la qualité des services touristiques, de promouvoir l ’idée d’examens professionnels (EP) permettant des sp écialisations: ils constitueraient la premi ère étape du perfectionnement propos é aux apprentis frais émoulus. À côté des certifi- cats f édéraux de capacit é qui existent actuellement pour l ’hôtellerie et la restau- ration, il est pr évu de mettre sur pied des examens professionnels dans le domaine du tourisme, notamment pour les conseillers visiteurs, les moniteurs de remise en forme/fitness ou les spécialistes en remontées mécaniques. Quant aux efforts d éployés pour permettre aux cadres du tourisme de d écrocher en cours d’emploi un diplôme en management touristique, ils méritent également d’être soutenus. Ce dipl ôme, quant à son niveau, devrait être similaire à ceux d élivrés par6706 les écoles professionnelles sup érieures et les hautes écoles spécialisées. Il importe à cet égard que l ’examen professionnel sup érieur soit concentr é sur la r ésolution de problèmes pratiques, donc sur la mise en œ uvre du savoir professionnel, et qu ’il porte sur l’ensemble d’un secteur tout en prenant en compte des modules spécifiques pour l’hôtellerie et la restauration, les transports et remont ées mécaniques, les agen- ces de voyages ou les destinations. 1.6.4.4 Promoteurs de l’initiative de qualification Le transfert de savoir th éorique et pratique est d ’une importance d écisive pour le succès de la mise en œ uvre de l ’initiative de qualification. Dans le domaine de l’hôtellerie-restauration, le centre de comp étences «Hotel & Gastro Formation », institution des partenaires sociaux de l ’hôtellerie et de la restauration, exerce cette tâche. Dans le domaine de la formation aux m étiers du tourisme, de l ’hôtellerie et de la restauration, les instituts universitaires existants fournissent depuis des ann ées des connaissances de base. Les instituts des écoles supérieures de tourisme, intégrées ces dernières années aux hautes écoles spécialisées, assument cette fonction au niveau de la connaissance appliqu ée. La Fédération suisse du tourisme (FST) intégrera la connaissance du tourisme à l ’examen professionnel sup érieur et au dipl ôme de manager du tourisme qu’elle doit préparer. 1.6.4.5 Financement L’initiative de qualification doit être soutenue en vertu de l ’art. 2, let. d, de l ’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (InnoTour). Cet article permet subsidiairement de financer, dans le domaine de la formation, des innovations sectorielles rentrant de le champ d’application de l ’arrêté, pour autant qu ’elles soient r éalisées conjointement par les organisations et les associations du tourisme et ne puissent être financées au titre de la loi sur la formation professionnelle. À cet effet, il faut augmenter de 2 millions de francs par ann ée, soit de 10 millions de francs pour la p ériode de 2003 à 2007, le crédit d’engagement destiné à InnoTour. Les moyens financiers fédéraux renforcent les prestations fournies en propre par les organisations du tourisme, de l’hébergement et de la restauration, lesquelles doivent, en vertu de l’art. 4, al. 1, de la loi portant modification de l ’arrêté InnoTour, prendre en charge la moitié des coûts des projets. C’est ainsi un montant total de 20 millions de francs qui est prévu pour financer l’initiative de qualification.6707 Tableau 21 Programme Tourisme 2003–2007 Encouragement de l’innovation et de la coopération – révision et prorogation de l’arrêté fédéral: 25 millions de francs ⇒ définition de priorités ⇒ encouragement de la R&D Encouragement du crédit au secteur de l’hébergement – prêts sans intérêt: 100 millions de francs ⇒ injection de capital-risque dans l’hôtellerie ⇒ refinancement Initiative de qualification* – 10 millions de francs (plus 10 millions de francs de prestations des organisations du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration) ⇒ formation du personnel non qualifié et semi-qualifié qui n’est pas prise en charge par le système de formation professionnelle ⇒ prestations préalables concernant la formation de spécialistes et de cadres pour les PME et les organisations touristiques * Base légale: loi fédérale portant modification de l’arrêté InnoTour Source: seco 2002 1.7 Résultats de la procédure de consultation Le programme Tourisme propos é a suscit é un écho très favorable lors de la proc é- dure de consultation. L ’orientation de l ’encouragement du tourisme du c ôté de l’offre a été accueillie positivement. Les milieux consult és ont approuv é l ’objectif consistant à am éliorer la structure et la qualit é de l ’offre touristique suisse et à l’adapter à la nouvelle donne du marché touristique mondial; ils ont en outre salué le recours aux instruments de politique du tourisme existants pour servir ce m ême but. La Société suisse des entrepreneurs et l ’Union suisse des arts et m étiers préconisent cependant, plutôt que de réviser la loi sur l’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de vill égiature, d ’instituer une prime à l ’investissement pour l ’hôtel- lerie, sans donner d ’autres précisions. En outre, il para ît important de ne pas faire obstacle à l’encouragement du changement structurel dans le tourisme et d ’utiliser les instruments disponibles d ’une manière aussi proche que possible du march é et axée sur les résultats. La révision et la prorogation de l ’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme sont incontest ées. Près de la moiti é des participants à la consultation ont propos é une augmentation des moyens financiers, jug és trop modestes, consacr és à ce nouvel instrument inter- entreprises et interbranches de la politique du tourisme. La proposition de r évision consistant à étendre le champ d ’application mat ériel d ’InnoTour aux projets de6708 recherche et de d éveloppement recueille l ’approbation. Il est toutefois souhait é que la priorit é soit donn ée aux projets de R&D de port ée pratique qui servent directe- ment à la mise en œ uvre de mesures concrètes. Le projet de révision totale de la loi f édérale du 1er juillet 1966 sur l ’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de vill égiature a été largement approuv ée. La plupart des participants à la consultation se sont express ément félicités de la con- ception proposée, qui consiste à assainir le portefeuille h ôtelier de la Soci été suisse de crédit hôtelier (SCH), à améliorer la structure du capital et à obliger la soci été à se refinancer elle-même. Par souci de conformité aux principes d’une économie libé- rale, economiesuisse et le Centre patronal sont oppos és à de nouvelles mesures d’encouragement à l’hôtellerie. Les mesures d ’accompagnement dans le domaine de la formation de base et de la formation continue sont accueillies favorablement quant au f ond. Les partenaires sociaux et les milieux syndicaux demandent une initiative de qualification qui de- vrait contribuer à r ésoudre les probl èmes de march é de l ’emploi touchant l ’hôtel- lerie-restauration et le tourisme en g énéral. Sans am élioration des qualifications du personnel, les mesures d’encouragement à l’hôtellerie ne sauraient aller à bonne fin. À cet égard, un point particuli èrement important est l ’intégration du personnel peu qualifié au march é de l ’emploi touristique. Il conviendrait en outre de fournir une contribution pour remédier aux carences de gestion dans le domaine du tourisme. Le soutien propos é au processus de restructuration du secteur des remont ées méca- niques est favorablement accueilli par la majorit é des cantons concern és, qui esti- ment que l’encouragement par le biais de l’aide aux investissements dans les régions de montagne a fait ses preuves et a donn é satisfaction. Le Centre patronal r éclame, en plus d ’une étude de march é, un mod èle de d ésendettement pour la branche des remontées mécaniques. 2 Partie spéciale 2.1 Révision totale de la loi sur le crédit à l’hôtellerie La loi en vigueur date de 1966. Une r évision totale s ’impose dès lors que le texte n’est plus vraiment d’actualité. 2.1.1 Commentaire des articles Titre et préambule Le secteur de l ’hébergement comprend l ’hôtellerie et la parah ôtellerie. La Soci été suisse de crédit hôtelier finance les deux modes d’hébergement. Le titre de la loi doit refléter cet état de fait. Nous proposons donc de donner d ésormais à l’acte législatif le nom de «loi fédérale sur l’encouragement du crédit au secteur de l’hébergement». Les art. 75 et 103 de la Constitution f édérale, le premier régissant l’aménagement du territoire et le second r églant la compétence de la Conf édération en matière de poli- tique structurelle, constituent une base juridique suffisante pour fonder la r évision totale de la loi sur le cr édit à l ’hôtellerie. L’encouragement est limit é aux r égions6709 touristiques et aux stations baln éaires économiquement défavorisées. L’art. 95 Cst. (activité économique lucrative priv ée) n ’est plus n écessaire ou, plus pr écisément, pas adéquat. La loi n ’a pas pour but de r égler la façon d’exploiter et de diriger des établissements hôteliers. Par ailleurs, la loi sur le cr édit à l’hôtellerie ne porte ni sur les banques, ni sur des cat égories déterminées de services financiers. Elle cr ée sim- plement des instruments pour encourager le secteur de l ’hébergement. Nous pou- vons donc renoncer à mentionner l’art. 98. Art. 1 Principe L’objectif est d ésormais de maintenir et d ’améliorer la comp étitivité du secteur suisse de l’hébergement. Seuls les investissements en phase avec les m écanismes du marché doivent être cofinanc és. Cela signifie que les entreprises doivent en tout temps être en mesure de réaliser, sur le marché, des revenus suffisants pour financer les intérêts et les amortissements des capitaux empruntés. La Conception suisse du tourisme élaborée en 1981 érigeait déjà l’écologie en prin- cipe devant guider l ’évolution du tourisme. Le concept, plus large, du d évelop- pement durable qui a été mis en place depuis lors pr évoit des objectifs non seule- ment écologiques, mais également sociaux et économiques. La r évision offre main- tenant l’occasion d’inscrire dans la loi le développement durable comme principe de l’encouragement à l’hôtellerie. Les établissements qui sollicitent le soutien de l ’Etat doivent mettre en évidence la contribution qu ’ils apportent au d éveloppement dura- ble du tourisme. Cette preuve peut, par exemple, être fournie dans le cadre d’un plan d’entreprise. Il convient de remplacer le terme d ’hôtellerie par celui de secteur de l ’hébergement. La nouvelle classification des branches économiques de l ’Office fédéral de la sta- tistique op ère une distinction entre l ’hôtellerie et la parah ôtellerie (auberges de jeunesse, cabanes, logements de vacances) qui, ensemble, forment le secteur de l’hébergement. La SCH accorde des cr édits pour l ’hôtellerie et la parah ôtellerie, ainsi que pour des équipements annexes, comme les installations de remise en forme. La loi en vigueur a pour but d ’encourager les hôtels ainsi que les stations de villégiature. Or ces dernières peuvent aujourd’hui bénéficier du soutien de la Conf é- dération par le biais de la loi f édérale sur l’aide aux investissements dans les r égions de montagne (RS 901.1). De plus, les moyens limit és rendent n écessaire une con- centration sur les installations de l’hôtellerie, qui est la branche motrice du tourisme. Art. 2 Forme juridique de la société La Société suisse de crédit hôtelier est un des principaux instruments de la politique touristique de la Confédération. Sa forme juridique – elle est une société coopérative de droit public selon l ’art. 829 CO – permet à la Conf édération d’assumer son r ôle directeur tout en offrant un cadre propice au partenariat public-priv é. Son statut de droit public permet à la coop érative de tenir compte de l ’important engagement financier de la Conf édération puisque, par d érogation au code des obligations, le droit de vote est d éterminé en fonction de la participation au capital. Le Conseil fédéral adopte les statuts. Les partenaires peuvent, en leur qualit é de membres de la coopérative, assumer des responsabilit és pour le secteur de l ’hébergement. Par ailleurs, le statut de coop érative rend possible l’admission de nouveaux membres et, de ce fait, l’augmentation des moyens financiers à disposition.6710 Art. 3 Tâches de la société Aujourd’hui, la Société suisse de crédit hôtelier cautionne ou accorde des prêts. À l’avenir, plus aucune caution ne sera accord ée. En cas de cautionnement, la SCH n’a pas de relation contractuelle directe avec l ’hôtel d ébiteur. Elle est garante par rapport à la banque. Cet instrument, outre qu ’il ne permet pas facilement de con- trôler l ’usage qui est fait du cr édit, n ’offre gu ère de possibilit és d ’influer sur la gestion d’un h ôtel. Lorsqu’une banque d écide d’assainir la situation d ’un h ôtel, la SCH n’a pas une position juridique assez solide pour pouvoir guider effi cacement le processus dans le sens d ’une hôtellerie suisse forte. Les risques encourus en cas de cautionnement sont en outre difficiles à planifier. Les cautions d éjà octroy ées devront courir jusqu ’à leur terme. En outre, les banques sont de moins en moins intéressées aux opérations de cautionnement. La SCH peut conseiller des entreprises touristiques sur le plan financier. Le point fort de son activité consiste cependant à octroyer des prêts. La SCH a vendu en 2002 son secteur fiduciaire. A l ’avenir, elle renoncera à effectuer des travaux de nature fiduciaire afin d’éviter tout conflit d’intérêt avec ses activités de financement. Art. 4 But des prêts Le but des pr êts reste pour l ’essentiel le m ême. Les moyens limit és à disposition devant être concentrés sur le secteur moteur qu’est l’hébergement, il faudra renoncer à l’avenir à financer la modernisation d ’institutions d ’éducation et de stations bal- néaires. Il convient de donner à la SCH la possibilité de procéder à des conversions de dettes pour améliorer la structure du capital lorsque des établissements peuvent pr ésenter un véritable potentiel pour le march é. Jusqu’ici, un prêt ne pouvait être accordé que si des investissements étaient r éalisés simultan ément dans des moyens d ’exploi- tation. Le fait de lier étroitement l ’encouragement de l ’hôtellerie à des projets d’investissement a eu tendance à favoriser le surendettement de l ’hôtellerie. Pour bénéficier d ’une aide financi ère, les h ôteliers étaient contraints de proc éder à de nouveaux investissements, m ême lorsqu’une amélioration de la structure du capital apparaissait comme la première urgence. La possibilité de modifier le mode de financement r épond à un besoin du march é. Beaucoup d’hôtels sont bien introduits sur le march é, mais le montant et la charge des capitaux étrangers les empêchent de se d évelopper. Le remplacement de crédits bancaires par des prêts de la SCH va sensiblement renforcer l ’efficacité des mesures d’encouragement à l’hôtellerie et faire revivre des activités tombées au point mort. Dans les changements de mode de financement, ce n ’est généralement pas la capa- cité de survie de l ’entreprise qui est en cause. Le probl ème tient à l ’attitude des banques, qui, dans certains cas, sont amen ées à dénoncer leurs engagements en rai- son de considérations de rendement. Art. 5 Régions touristiques, stations balnéaires La loi sur l ’encouragement du cr édit à l’hôtellerie et aux stations de vill égiature, à l’art. 5, al. 2, restreint l ’encouragement aux r égions et aux localit és dans lesquelles le tourisme joue un r ôle essentiel et est soumis à fortes fluctuations saisonni ères. Les stations balnéaires sont assimilées aux régions touristiques.6711 Qu’un établissement h ôtelier soit digne d ’encouragement tient essentiellement au fait qu’il est situé ou non dans une région touristique où l’activité revêt un caractère saisonnier. Le législateur articule donc son projet autour de la notion de site touris- tique. Cette acception de l ’encouragement correspond à l ’idée de destination et peut donc être considérée comme une conception moderne de l’encouragement. Il ne doit plus y avoir d ’autres conditions mises à l’octroi de cr édit en fonction de critères économiques r égionaux, et il convient notamment de renoncer à lier cet octroi aux programmes de d éveloppement régional (art. 6, al. 3, art. 8, al. 2b et 3c, de la loi actuelle). Les destinations existantes b énéficieront de la concentration dans les régions touristiques. De cette mani ère, le paysage, qui est le capital le plus pr é- cieux du tourisme, pourra être mieux pr éservé, gr âce au frein impos é à l ’implan- tation désordonnée de constructions touristiques dans des r égions qui n ’étaient jus- qu’alors pas ou que très peu exploitées. Lors de la proc édure de consultation, quelques participants ont souhait é une ouver- ture du cr édit h ôtelier aux autres r égions de Suisse, notamment aux villes o ù se pratique un tourisme urbain. Si, dans les villes, le tourisme rev êt une certaine impor- tance, l’intensité de cette activit é et son caract ère saisonnier y sont toutefois nette- ment moindres que dans les r égions LCH. Il faut donc, l à aussi, concentrer les moyens limités à disposition, pour ne pas disperser les efforts de la Conf édération. Après tout, ces villes ne sont pas des r égions économiquement défavorisées au sens de l’art. 103 Cst. Art. 6 Conditions mises à l’octroi de prêts L’art. 6 d éfinit les conditions mises à l’octroi de pr êts. Il pr évoit désormais que les rendements futurs doivent suffire à couvrir les frais d ’exploitation et à financer la modernisation de l ’entreprise. Ces frais comprennent les co ûts du capital et les investissements nécessaires au renouvellement des moyens de production. Les pr êts doivent être octroyés selon les r ègles couramment appliqu ées aujourd’hui au finan- cement des entreprises et, en particulier, respecter le proc édé dit du discounted free cash flow, que l ’on consid ère comme un instrument tr ès fiable en mati ère de poli- tique de cr édit. Les établissements qui ne satisfont pas à ces exigences ne re çoivent aucun soutien. L ’encouragement doit ainsi clairement se concentrer sur les établis- sements capables de survivre. Art. 7 Limite des prêts et de la garantie La SCH n ’octroie des pr êts que s ’ils sont garantis par la valeur de rendement escomptée. Le calcul de cette valeur sera effectué à l’avenir selon la méthode du dis- counted free cash flow. Art. 8 Intérêts et amortissements La loi de 1966 contraint la SCH à exiger, en r ègle générale, des taux d ’intérêt cor- respondant à ceux appliqu és par les banques aux hypoth èques de premier rang sur les immeubles commerciaux. Aujourd’hui, les banques fixent les taux hypoth écaires en fonction du risque d ’exploitation. La Banque des r èglements internationaux (BRI) élabore actuellement de nouvelles directives visant à l a m i s e e n dépôt de capitaux propres proportionnés aux risques (projet d’accord Bâle II).6712 Le taux d ’intérêt d éterminant doit être fixé par la SCH. Toute autre proc édure est impraticable, car il faut agir vite lorsque le niveau des int érêts change sur les mar- chés. La loi ne doit d éfinir que les critères. Le rendement des emprunts de la Conf é- dération constitue la base essentielle pour fixer les int érêts. C ’est une limite inf é- rieure à ne pas franchir en mati ère d’octroi de cr édits. Vu que les pr êts de la SCH présentent un risque nettement plus élevé que les emprunts de la Conf édération, la société doit pr élever une prime de risque. Cette prime de risque est fonction de la situation du marché et des possibilit és financières de la soci été. Le but d éclaré de la politique de cr édit est toutefois d ’accorder des taux aussi favorables que possible afin que l’encouragement soit véritablement efficace. Les prêts accordés par la SCH sont subsidiaires à ceux des banques. La soci été est donc un cr éancier de second rang et op ère dans le domaine du capital-risque. Jus- qu’ici, elle n ’avait toutefois aucune possibilit é d ’échelonner ses engagements en fonction du risque encouru. L ’al. 1 dispose que la soci été peut, en accord avec le débiteur, prévoir une participation aux rendements futurs escompt és. De tels finan- cements doivent être propos és dans le cadre de financements mezzanines dont les intérêts sont liés, totalement ou partiellement, au r ésultat de l’entreprise. Au demeu- rant, ces formes de financement ont été propos ées par des parlementaires comme nouveaux instruments d’encouragement de l’hôtellerie (motion Hess). Art. 9 Sûretés et contrôles L’art. 9 est repris tel quel dans la loi r évisée. Comme auparavant, il reste n écessaire de garantir le pr êt par un gage immobilier. Etant donn é que l ’encouragement de l’Etat au financement privé doit revêtir un caractère subsidiaire, les pr êts de la SCH seront de second rang. Art. 10 Emoluments La SCH doit pouvoir facturer ses prestations en fonction des frais effectifs. Les frais liés à l ’examen des demandes et aux contr ôles pr évus à l ’art. 9, al. 2, ont pris l’ascenseur ces dernières années. Art. 11 Capital social Le capital social fourni par la Conf édération (6 millions de francs) reste dans la société à titre de capital social et de fonds de roulement. La Conf édération est ainsi le plus important coopérateur individuel de la société. Art. 12 à 14 Par rapport à la l égislation en vigueur, les art. 12 à 14 ne subissent aucune modification. Art. 15 Financement de la société L’al. 1 de l ’art. 15 donne d ésormais à la Conf édération la possibilit é d ’octroyer à nouveau des pr êts pour encourager le secteur de l ’hébergement. Cette comp étence légale lui avait été retir ée en 1998 dans le cadre de l ’assainissement des finances fédérales. Le montant du pr êt doit être fixé dans une d écision de financement. Le6713 nouveau prêt de la Conf édération se montera à 100 millions de francs. Il est pr évu de le mettre à disposition de la soci été à raison de tranches de 20 millions de francs pendant cinq ans. L’art. 15, al. 2, a pour but de permettre à la SCH de lever des fonds aupr ès des mi- lieux intéressés ou sur le marché des capitaux. La société doit, ces prochaines années, créer avec les nouveaux fonds de la Confédé- ration un portefeuille de haute qualit é. Ce nouveau portefeuille peut aussi com- prendre les engagements favorables provenant de la p ériode pr écédant le nouveau financement. L’al. 3 de l ’art. 15 r ègle une éventuelle prise en charge des pertes par la Conf édé- ration. Pour les pr êts qu’elle a accordé, elle assume la couverture des pertes comme elle l ’a fait jusqu ’ici. Elle ne r épond en revanche pas des capitaux que la soci été s’est procurés auprès de tiers. Art. 16 à 18 Les articles 16 à 18 ne subissent aucune modification par rapport à la législation en vigueur. Art. 19 Évaluation En vertu de l ’art. 170 de la Constitution f édérale, les mesures prises par la Conf é- dération doivent, depuis deux ans, faire l ’objet d ’une évaluation quant à leur effi- cacité. Considérant les problèmes qui se sont pos és par le pass é et les buts vis és par la r évision du financement de l ’hébergement, un contr ôle de l ’efficacité et des objectifs atteints se révèle essentiel. Art. 21 Dispositions transitoires Les prêts et les cautionnements en cours doivent courir jusqu ’à leur terme confor- mément aux dispositions contractuelles. Sur les cautionnements en cours, la Con- fédération assumera 75 pour cent des pertes jusqu ’à concurrence d ’un plafonds de 100 millions de francs. 2.2 Prorogation et révision de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme L’évaluation de l ’arrêté fédéral encourageant l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (InnoTour) montre que cet instrument est en mesure de couvrir très largement les besoins du tourisme et de ses responsables. En outre, les effets recherchés, sous forme de fréquentations accrues, de chiffres d’affaires plus élevés et de modernisations structurelles, ont été obtenus et peuvent être démontrés. Il s ’agit donc, pour l ’essentiel, de reconduire InnoTour, qui s ’impose comme un instrument très efficace de la politique du tourisme. 6714 2.2.1 Commentaire des articles Titre et préambule L’arrêté fédéral qui arrive à expiration était de port ée générale. La nouvelle Consti- tution fédérale a aboli cette forme d ’acte normatif. Il convient donc de proposer au Parlement une loi f édérale relative à la prorogation de l ’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. Le préambule doit en outre faire r éférence à l’art. 103 de la Constitution f édérale du 18 avril 1999, qui fonde la compétence. Art. 1 Objet La formulation en vigueur doit être remplacée par une formulation potestative. La Confédération peut, dans les limites des cr édits octroy és, allouer des aides finan- cières pour encourager l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme. Le montant de l ’aide est fix é dans une d écision de financement qui rev êt la forme d’un arrêté fédéral simple. Art. 2 Information, évaluation, recherche et développement À l’art. 2, il convient d’insérer une let. e, qui prévoit le soutien de la recherche et du développement. Le tourisme ne dispose pas de d épartements de recherche comme l’industrie. Submerg és par leurs t âches quotidiennes, les responsables du tourisme ne sont souvent pas en mesure de d évelopper, avec leurs partenaires, de nouvelles solutions pour mettre sur pied des services touristiques. C ’est pourquoi les projets de recherche doivent traiter de probl èmes pratiques et aboutir à des mesures con- crètes dans les entreprises. Il ne s ’agit donc pas de recherche fondamentale telle qu’elle est pratiquée, par exemple, dans le cadre du Fonds national suisse. Une politique du tourisme ax ée sur l ’innovation ne peut se passer d ’un encou- ragement de la recherche et de r éseaux d ’innovation. Il est n écessaire d ’offrir de meilleures conditions générales à la recherche et au d éveloppement dans le domaine touristique et de mettre en place une structure R&D qui stimule la d écouverte de nouvelles connaissances et encourage l ’échange de savoir. En effet, le savoir peut aussi être un bien public, dont tout le monde devrait pouvoir disposer. Art. 4 Modalités de l’aide financière La Confédération prend à sa charge 50 pour cent au plus du co ût global d’un projet InnoTour. La pratique a montr é que les projets de recherche-d éveloppement appli- quée sont ainsi vou és à l’échec, car les entreprises n ’arrivent pas à couvrir de telles dépenses par des recettes ult érieures. C’est notamment le cas pour la coordination. Les projets R&D doivent donc être enti èrement financés par InnoTour lorsque les promoteurs ne peuvent pas réunir les fonds nécessaires.6715 Art. 10 Durée de validité La durée d’InnoTour est limit ée. L’arrêté fédéral de port ée générale doit donc être prorogé pour une dur ée de cinq ans. Le Conseil f édéral mettra la loi portant modifi- cation de l’arrêté en vigueur après l’expiration du délai référendaire de trois mois. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières En vertu de l ’arrêté f édéral encourageant l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (loi portant modification de l ’arrêté InnoTour), un cr édit d’engagement de 35 millions de francs est demandé pour la période de 2003 à 2007. Sur ces 35 millions, 10 sont pr évus pour financer l’initiative de qualification. L’aide financière sera vers ée par tranches, sur la base des cr édits de paiement inscrits au budget annuel. La loi f édérale sur l ’encouragement du cr édit au secteur de l ’hébergement prévoit l’octroi de pr êts sans int érêt à la Soci été suisse de cr édit h ôtelier (SCH). Un pr êt de 100 millions de francs au total est propos é pour une dur ée limit ée à cinq ans (2003–2007). Ces fonds sont mis, sans int érêt, à la disposition de la SCH et lui sont versés par tranche annuelle de 20 millions de francs. Les projets n’ont aucune incidence financière pour les cantons. 3.2 Effets sur l’état du personnel Le projet n’a aucune incidence sur l’effectif du personnel de la Confédération. 3.3 Frein aux dépenses L’art. 159, al. 3, de la Constitution f édérale prévoit, afin de limiter les dépenses, que les subventions, les cr édits d ’engagement et les enveloppes financi ères qui entra î- nent des d épenses nouvelles de plus de 20 millions de francs et qui rev êtent un caractère unique, requi èrent l ’approbation de la majorit é de chacune des deux Chambres. Le pr êt de 100 millions de francs à la Soci été suisse de cr édit h ôtelier est une dépense nouvelle dépassant cette limite. L’art. 16 de la loi sur le cr édit à l’hôtellerie et l ’art. 1 de l ’arrêté financier concernant la SCH sont donc soumis au frein aux dépenses.6716 3.4 Conséquences économiques 3.4.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat Le tourisme est profitable à des régions qui ne disposent gu ère d’alternatives écono- miques. L’Etat doit aider à orienter la cr éation de valeur dans ces r égions. La pro- motion du tourisme est un moyen approprié pour parvenir à un meilleur équilibre de la prospérité économique entre les r égions. Le secteur de l ’hébergement est li é à la situation géographique et induit sur place des effets sur l’emploi et sur le revenu. Le financement de l ’hôtellerie saisonni ère est difficile: 90 pour cent des h ôtels suisses comptent moins de 50 chambres ou moins de 100 lits; ils n ’ont accès ni aux marchés obligataires ni aux march és des titres. Le fractionnement des cr édits entraîne en outre des frais élevés. Dans les op érations de cr édit, ces frais de trans- action d éfavorisent nettement l ’hôtellerie saisonni ère par rapport aux grandes entreprises. La SCH doit servir d ’intermédiaire entre l ’hôtellerie et le march é des capitaux et faciliter ainsi le financement de ces PME. Dans un nouveau projet de directive, l ’UE a explicitement reconnu que les frais de transaction élevés consti- tuent un probl ème de financement pour les PME et que les mesures d ’encou- ragement visant à compenser ces inconvénients sont admissibles. Dans quelques régions touristiques, les alternatives font d éfaut. Les banques locales sont souvent expos ées à des risques qui ne leur permettent gu ère d’accepter encore des engagements suppl émentaires dans le domaine du tourisme. L ’Etat peut alors, comme troisième force, proposer un financement subsidiaire qui vient compl éter de façon judicieuse l ’engagement des instituts priv és et des banques cantonales sur le front du crédit. La loi sur le cr édit à l’hôtellerie doit compenser ces inconv énients dans le domaine du financement. La promotion de l ’innovation et de la coop ération a pour but de permettre, par des aides financières, de concevoir des offres touristiques prometteuses. Les co ûts de la coopération sont tr ès élevés, car plusieurs prestataires sont g énéralement impliqués dans la mise en place de services touristiques. 3.4.2 Conséquences sur l’économie dans son ensemble L’économie suisse se trouve en pleine phase de restructuration, un processus qui touche en particulier les secteurs-cl és du tourisme. La nouvelle politique du tou- risme doit accompagner la mutation structurelle. Son but est d ’assurer la base éco- nomique nécessaire aux secteurs et entreprises viables qui d épendent du tourisme et de permettre une croissance durable et continue. La révision totale de la loi sur le cr édit à l’hôtellerie et l’augmentation du prêt de la Confédération qui en d écoule va relancer une activit é d ’investissement jusque-l à paralysée. Le nouveau pr êt de la Conf édération, de 100 millions de francs, et les 100 millions supplémentaires résultant du refinancement sur le marché des capitaux, auront un effet stimulateur important. En admettant que l ’activité de la SCH conti- nue d ’avoir un effet multiplicateur de l ’ordre de 4 à 5, c ’est 1 milliard de francs d’investissements suppl émentaires que l ’on peut escompter. Dans ce contexte, la6717 SCH fera b énéficier les entreprises qui, gr âce à une gestion professionnelle, s’avèrent rentables et viables à long terme des moyens disponibles. La reconduction de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme renforcera le processus de modernisation continue et d’assainissement structurel. InnoTour doit cr éer des incitations à simplifier les structures, à accro ître les d épenses consacr ées à la recherche-d éveloppement dans le tourisme et à am éliorer les qualifications du personnel. Dans une économie moderne, l’amélioration constante des produits, des services et des processus par les innovations est une condition essentielle de la compétitivité. Le tourisme suisse a perdu des parts de march é ces derni ères années. La Suisse est passée du 5 e au 22 e rang de la liste des pays en termes d ’arrivées internationales. Elle a également perdu des parts de march é en termes de recettes provenant du tou- risme international. Le solde, toujours positif, de la balance touristique s ’est réduit, depuis 1990, de 2,1 à 1,5 milliards de francs, mais le recul réel est sensiblement plus élevé. Le total des nuitées est tombé de 78 à 69 millions. La réorientation et le nouveau mode de financement de la Soci été suisse de cr édit hôtelier, la reconduction d ’InnoTour ainsi que l ’initiative de qualification li ée à ces projets sont des mesures importantes et efficaces pour lancer les am éliorations nécessaires du c ôté de l ’offre. Mais c ’est en premier lieu à l ’économie touristique qu’il appartient de faire de plus grands efforts pour renforcer sa compétitivité. 3.4.3 Conséquences pour les différents groupes de la société Population: Le bénéfice d’une politique active du tourisme est largement r éparti. Vivre dans un pays touristique dont la nature et l ’environnement sont intacts et les infrastructures touristiques d ’un standard élevé reste un privil ège. Les habitants des r égions de montagne et des r égions p ériphériques devraient davantage profiter de cette poli- tique. Si la population de certaines petites localit és dispose de piscines, de courts de tennis et d ’infrastructures pour les congr ès et autres manifestations, c ’est souvent uniquement grâce au tourisme. D ’un autre c ôté, il est vrai que de tels équipements n’ont pas que des incidences positives pour la population, puisqu ’ils induisent un accroissement du trafic et une augmentation du prix des terrains et des logements. Branches économiques en aval et en amont: L’économie suisse peut compter sur une demande suppl émentaire, notamment grâce à la politique active mise en œ uvre en matière de tourisme. La part des h ôtes et des voyageurs à la population r ésidente se monte en moyenne à environ 13 %. Ces tou- ristes induisent une demande suppl émentaire. Nous savons que les d épenses journa- lières moyennes des visiteurs étrangers sont plus élevées que celles des indig ènes. Sans une politique active du tourisme, ces d épenses seraient perdues pour notre éco- nomie. Comme nous l ’avons exposé au paragraphe 1.3.1, de nombreuses branches économiques en b énéficient, en particulier les transports publics et priv és (au pre- mier chef desquels les transporteurs a ériens), le commerce de d étail et l’agriculture, mais aussi les secteurs de la sant é, de la culture, des loisirs, du sport et des commu-6718 nications. En outre, dans la promotion de notre place économique, il convient de faire valoir les atouts de la Suisse en matière de loisirs, qui peuvent être un argument de poids pour les nouvelles entreprises et pour les travailleurs étrangers très quali- fiés. Banques: Le soutien, par la Conf édération, du financement de l ’hôtellerie devrait profiter non seulement aux b énéficiaires directs, mais aussi aux petites banques cantonales des régions touristiques. Il est essentiel pour elles que les risques élevés liés aux finan- cements dans leur région soient répartis entre plusieurs entités. 3.4.4 Alternatives La Société suisse de cr édit hôtelier est aujourd ’hui une coop érative de droit public au sens de l ’art. 829 du code des obligations. Lors de sa cr éation, cette forme de société a été retenue afin de renforcer l ’influence de la Conf édération. Le Conseil fédéral approuve les statuts et le r èglement de la SCH. Le D épartement fédéral de l’économie nomme le pr ésident et la moiti é des membres de son appareil adminis- tratif. Dans la foul ée des efforts de lib éralisation, il convient d ’envisager également une privatisation de la SCH. Cette soci été pourrait sortir d éfinitivement du giron de la Confédération. Avec la r évision de la LCH, la soci été actuelle serait dissoute et la SCH se transformerait en entreprise privée, sans aucune participation de la Conf édé- ration. Pour cette op ération, le montant maximal de 100 millions de francs pourrait être investi à fonds perdu, solution qui aurait l ’avantage de d égager à l ’avenir la Confédération de toutes ses obligations et des éventuelles suites financi ères. Par contre, celle-ci perdrait évidemment un instrument important de la politique du tou- risme, bas é sur un partenariat public-priv é qui a jusqu ’ici donn é satisfaction. Les banques sont favorables au maintien de la SCH dans sa forme actuelle. De plus, il n’existe aucune instance qui soit en mesure de prendre à sa charge de mani ère cré- dible la tâche assumée jusqu’ici par la Conf édération. Si le retrait total de la Conf é- dération pose finalement un probl ème, c’est parce que l ’affaire requiert des fonds publics. Même si la SCH devenait une organisation priv ée, la Conf édération serait tenue de veiller à ce que les deniers publics soient utilisés à bon escient. Lors de la consultation, il a en outre été proposé de remplacer les crédits par d’autres formes d’incitation à investir. Dans ce sens, la Soci été suisse des entrepreneurs et l’Union suisse des arts et m étiers ont demand é d ’envisager l ’instauration d ’une prime à l’investissement. Toutefois, cela ne r églerait guère le probl ème principal du surendettement de l ’hôtellerie suisse, comme indiqu é plus haut dans les commen- taires relatifs à l’art. 4 LCH. 3.4.5 Exécution simplifiée L’exécution de la loi portant modification de l ’arrêté InnoTour est con çue de manière tr ès simple. Le requ érant n ’a besoin de traiter qu ’avec le seco, qui est l’organe d ’exécution. C ’est en effet au seco qu ’incombe la t âche de consulter les6719 cantons et les autres offices f édéraux. Cette proc édure simple a été bien not ée par tous les milieux consultés, qui n’ont proposé aucune modification. L’encouragement de l ’hôtellerie n’est pas une proc édure administrative relevant de la puissance publique. La SCH octroie les cr édits selon la proc édure usuelle. Ces dernières ann ées, les clients ont b énéficié, gr âce à l ’internet, de simplifications notables. En outre, la soci été met à la disposition des établissements d’hébergement un site web comportant une panoplie d ’instruments servant à évaluer leur situation financière. 3.5 Conséquences sous l’angle de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) Dans le cadre des travaux pr éparatoires relatifs à la nouvelle p éréquation financière et à la r éforme de la r épartition des t âches entre la Conf édération et les cantons (RPT, anciennement NPF), il a été d écidé de compter la politique touristique au nombre des tâches de la Confédération. Ainsi, contrairement à la politique régionale, la politique du tourisme n ’est pas une t âche partag ée par la Conf édération et les cantons. Il n’existe par conséquent aucune législation réglant la répartition des com- pétences dans le domaine des instruments de la politique touristique. Dans la pra- tique, la Conf édération promeut à l ’échelle internationale l ’image de la Suisse en tant que destination touristique et soutient l ’adaptation de la structure nationale de l’offre au marché touristique mondial. Un survol des mesures actuelles de la Conf é- dération en mati ère de politique touristique confirme cette tendance. Enfin, la poli- tique f édérale du tourisme est ax ée sur l ’encouragement de la comp étitivité inter- nationale. La loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme (RS 935.21) a pour but d ’encourager la demande touristique. «Suisse Tourisme », nouvelle dénomination de la centrale, est donc une corporation de droit public de la Confédération, qui s ’occupe au premier chef de communication et de marketing de destination sur les march és étrangers. Quant à la promotion touristique cantonale, elle vise le march é national et les march és proches. L ’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (RS 935.22) r épond à la volont é de rem édier aux faiblesses de l ’offre touristique suisse. Dans ce contexte, le l égislateur exigeait que la majeure partie des moyens soit investie dans des projets impliquant plusieurs branches, de port ée nationale ou à tout le moins interr égionale. Il n ’existe pas de mesures directement comparables à cet arrêté au niveau cantonal. Si le Conseil fédéral soumet au Parlement une révision totale de la loi f édérale du 1 er juillet 1966 sur l ’encouragement du cr édit à l’hôtel- lerie et aux stations de vill égiature (RS 935.12), qui vise avant tout à favoriser la création d ’un portefeuille h ôtelier comp étitif au niveau international en tenant compte des nouvelles r ègles en vigueur sur le march é du cr édit, c ’est en fin de compte pour renforcer la position de la Suisse en tant que destination touristique. Très peu de cantons ont adopt é une loi qui relaye la LCH au niveau cantonal. L’évolution observée dans les Grisons et en Valais indique que les cantons tendent à6720 découpler leur promotion h ôtelière de celle de la Conf édération et à la positionner à un niveau strictement régional. L’exécution de la politique du tourisme, en raison de son caract ère fédéral, n’est pas organisée comme les t âches assumées en commun par la Conf édération et les can- tons. Elle est d éléguée à deux corporations de droit public de la Conf édération: «Suisse Tourisme» et la «Société suisse de crédit hôtelier», qui sont toutes deux pla- cées sous la surveillance du Conseil f édéral. Les prestations des deux institutions font l ’objet d ’une évaluation r égulière (derni ère en date: 2000 pour la SCH, 2002/2003 pour ST). L ’arrêté encourageant l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (loi portant modification d’InnoTour) est un instrument proche du marché et axé sur les résultats. Les aides financières sont octroyées aux meilleurs projets à l’issue d’une procédure de concours conforme aux principes légaux. Dans le pr ésent message, seule l ’aide à l ’investissement dans les r égions de mon- tagne en faveur du secteur des remont ées mécaniques relève de la politique r égio- nale et doit à ce titre être considérée comme une tâche commune de la Confédération et des cantons. Elle ne fait pas partie de la politique du tourisme au sens strict et sera exécutée selon les crit ères de la RPT, les cantons fixant les priorit és matérielles de l’aide. 4 Programme de la législature Le rapport et le message relatifs à l’amélioration de la structure et de la qualit é de l’offre touristique, tout comme le message relatif à un nouveau cr édit d’engagement destiné à encourager l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2006, sont annoncés dans le programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2330). La révision totale de la loi sur l ’encouragement du cré- dit à l ’hôtellerie et aux stations de vill égiature n ’est pas mentionn ée dans le pro- gramme de la législature. Toutefois, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a, dans une motion, charg é le Conseil f édéral de proposer des mesures visant à améliorer la structure et la qualité de l’offre. 5 Relations avec le droit international 5.1 OMC L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est entr ée en fonction le 1 er jan- vier 1995. En mati ère de tourisme, c ’est l’Accord général sur le commerce des ser- vices (General Agreement on Trade in Services, GATS) qui s ’applique. Le GATS règle notamment la fourniture transfronti ère de services, la constitution de succur- sales, le passage des frontières par les touristes et les prestataires. Les projets concernant l ’encouragement de l ’innovation et de la coop ération, ainsi que le financement de l ’hôtellerie ne sont pas en contradiction avec les obligations que le GATS impose à la Suisse. Les principes fondamentaux de l ’accord et les obligations qui en r ésultent pour la Suisse dans le domaine de l ’accès au marché et du traitement national dans le secteur du tourisme sont respectés.6721 5.2 Rapports avec le droit européen L’Union europ éenne n ’a pas encore érigé en t âche commune la politique du tou- risme, qui demeure du ressort des États membres. Mais elle encourage, dans le sec- teur touristique, la recherche, les conseils et le d éveloppement de nouveaux produits tout comme le fait l ’art. 2 de l ’arrêté fédéral encourageant l ’innovation et la coop é- ration dans le domaine du tourisme. La plupart des pays membres, notamment l’Autriche et la France, nos deux principaux concurrents dans le tourisme alpin, accordent des aides financières à l’hôtellerie. En outre, les projets sont conformes au droit communautaire. En vertu de l ’art. 87 du Trait é du 25 mars 1957 instituant la Communaut é europ éenne, les aides sont compatibles avec le marché commun si elles n’altèrent pas les conditions des échan- ges et de la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Selon un nouveau projet de directive, la Commission de l ’UE est pr ête à admettre l’encouragement du capital-risque. L ’aide de l ’Etat doit toutefois compenser une défaillance identifiée du march é. Sont consid érés comme telle les co ûts prohibitifs des transactions que doivent prendre en charge les petites et moyennes entreprises voulant se procurer du capital-risque. De plus, l’UE alloue, dans le cadre des fonds structurels, des moyens importants qui profitent aussi aux régions touristiques des différents pays membres. 6 Bases légales 6.1 Constitutionnalité La compétence de la Conf édération en mati ère de politique structurelle d écoule de l’art. 103 de la Constitution. Celui-ci dispose que la Conf édération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques si les mesures d’entraide que l ’on peut raisonnablement exiger d ’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Le tourisme est une activité caractéristique de régions de montagne et de lacs, qui ne sauraient survivre sans les recettes de ce secteur économique. Selon les donn ées émanant de l’Office fédéral de la statistique, la part du tourisme au produit int érieur brut de la Suisse est en recul. Des études sur la valeur ajoutée montrent que, dans les régions touristiques, l ’apport du tourisme à l’économie régionale peut aller jusqu ’à 70 %. Dans les r égions concernées, ce secteur joue ainsi le r ôle d’industrie motrice sans laquelle les autres secteurs d’activité ne pourraient survivre. Les prestataires sont tenus de prendre les mesures d ’entraide que l ’on peut raison- nablement exiger d’eux. La loi portant modification de l ’arrêté InnoTour alloue des aides financi ères uniquement si les promoteurs des projets fournissent le finance- ment propre que l ’on peut attendre d ’eux et qui doit être de 50 % au moins. Les prestations propres repr ésentent environ les deux tiers du co ût des projets. Ceux-ci ne permettent de b énéficier d ’une aide financi ère que si plusieurs établissements coopèrent de manière à fournir des prestations plus avantageuses. La SCH n ’accorde des prêts que si les entreprises assurent pr éalablement elles-mêmes 70 % au moins du financement. Celles-ci doivent pouvoir attester de leurs moyens propres et des6722 capitaux tiers avant d ’obtenir des pr êts de rang post érieur de la Soci été suisse de crédit hôtelier. 6.2 Harmonie avec les principes de la loi sur les subventions Selon l ’art. 3 de la loi f édérale du 5 octobre 1990 sur les aides financi ères et les indemnités (loi sur les subventions; RS 616.1), les aides financi ères sont des avan- tages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à la Confédération aux fins d’assurer ou de promouvoir la r éalisation d ’une t âche que l ’allocataire a d écidé d’assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre la forme de prestations pécuniaires à fonds perdu (InnoTour) ou de conditions pr éférentielles consenties lors de prêts et de cautionnements (SCH). Les aides financi ères pr évues par la loi portant modification d ’InnoTour et la loi sur l ’encouragement du cr édit au secteur de l ’hébergement sont des aides subsi- diaires qui supposent les mesures d ’entraide qui peuvent être raisonnablement exigées, comme le prescrit la loi sur les subventions. Autorit é d ’exécution et de surveillance, le seco veille à ce que les moyens mis à disposition soient utilis és de manière rationnelle.6723 Table des matières Condensé 6656 1P a r t i e générale 6657 1.1 Contexte 6657 1.1.1 Dynamique de la mondialisation 6657 1.1.2 Crise et nouvel essor 6658 1.1.3 Volatilit é accrue de la demande touristique 6659 1.1.4 Nécessité d’améliorer la structure et la qualité de l’offre 6660 1.2 Des prestations économiques appréciables 6661 1.2.1 Un secteur économique hétérogène 6661 1.2.2 Un impact sous-estimé sur l’économie nationale 6662 1.2.3 Impact sur l’emploi et l’économie 6664 1.2.4 Contribution à l’économie d’exportation 6664 1.3 Conditions économiques difficiles et faiblesses intrinsèques 6666 1.3.1 Désavantages sélectifs du haut niveau de développement 6666 1.3.2 Obstacles structurels au changement 6668 1.3.3 Probl èmes d’emploi dans l’hôtellerie 6669 1.3.4 Probl èmes d’occupation et de taille dans l’hôtellerie 6670 1.3.5 Probl èmes de structure et de financement des remontées mécaniques 6672 1.4 Grandes lignes de la nouvelle politique en matière de tourisme 6674 1.4.1 Le potentiel de croissance de l ’industrie touristique est intact 6674 1.4.2 Front uni et offre concurrentielle 6676 1.4.3 Retombées pour l’économie nationale et l’économie régionale 6678 1.4.4 Développement durable 6679 1.5 Evaluation de la politique du tourisme 6680 1.5.1 Opportunit é d’une loi-cadre sur le tourisme 6681 1.5.2 Encouragement de l’innovation et de la coopération 6682 1.5.3 Crédits en faveur de l’hôtellerie et des stations de villégiature 6685 1.5.3.1 Surendettement de l ’hôtellerie 6685 1.5.3.2 Évaluation de la SCH 6686 1.5.4 Politique des concessions et d éveloppement des infrastructures dans le domaine des remontées mécaniques 6687 1.5.5 Formation professionnelle 6689 1.5.6 Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement 6691 1.5.7 Evaluation de l ’encouragement fédéral du tourisme: examen par pays de l’OCDE 6692 1.6 Mesures 6693 1.6.1 Encouragement de l’innovation et de la coopération 6693 1.6.1.1 Buts 6693 1.6.1.2 Particularit és des processus d’innovation et de coopération dans le domaine du tourisme 66946724 1.6.1.3 Projets exemplaires et cr éneaux de l’innovation 6694 1.6.1.4 Amélioration des structures 6696 1.6.1.5 Encouragement au d éveloppement de projets 6696 1.6.1.6 Rapport avec la recherche fondamentale chapeaut ée par le Fonds national et la CTI 6696 1.6.2 Mesures d’encouragement de l’hôtellerie 6697 1.6.2.1 Position de la Soci été suisse de crédit hôtelier 6697 1.6.2.2 Buts de la r évision totale 6697 1.6.2.3 Conception 6697 1.6.2.4 Adaptation des instruments 6700 1.6.2.5 Mandat d ’autonomie financière 6701 1.6.3 Mesures d’accompagnement dans le domaine des remontées mécaniques 6701 1.6.3.1 Buts 6701 1.6.3.2 Encouragement des remont ées mécaniques et aide aux investissements dans les régions de montagne 6701 1.6.4 Initiative de qualification pour le march é de l’emploi touristique 6703 1.6.4.1 Buts 6703 1.6.4.2 D élimitation par rapport aux mesures de formation professionnelle 6704 1.6.4.3 Le d étail des mesures proposées 6705 1.6.4.4 Promoteurs de l ’initiative de qualification 6706 1.6.4.5 Financement 6706 1.7 Résultats de la procédure de consultation 6707 2P a r t i e s péciale 6708 2.1 Révision totale de la loi sur le crédit à l’hôtellerie 6708 2.1.1 Commentaire des articles 6708 2.2 Prorogation et r évision de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme 6713 2.2.1 Commentaire des articles 6714 3C o n séquences 6715 3.1 Conséquences financières 6715 3.2 Effets sur l’état du personnel 6715 3.3 Frein aux dépenses 6715 3.4 Conséquences économiques 6716 3.4.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat 6716 3.4.2 Conséquences sur l’économie dans son ensemble 6716 3.4.3 Conséquences pour les différents groupes de la société 6717 3.4.4 Alternatives 6718 3.4.5 Exécution simplifiée 6718 3.5 Conséquences sous l’angle de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) 67196725 4 Programme de la législature 6720 5 Relations avec le droit international 6720 5.1 OMC 6720 5.2 Rapports avec le droit europ éen 6721 6B a s e s légales 6721 6.1 Constitutionnalit é 6721 6.2 Harmonie avec les principes de la loi sur les subventions 6722 Loi fédérale sur l’encouragement du crédit au secteur de l’hébergement (Projet) 6726 Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Projet) 6731 Arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007 (Projet) 6733 Arrêté fédéral finançant l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007 (Projet) 6734Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.072 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6655-6725 Page Pagina Ref. No 10 126 757 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.