<h2>SubmittedText<h2><p>De récents arrêts du tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession.</p><p>Cela étant, j'invite le Conseil fédéral à faire toute la lumière sur les procédures de décision et de contrôle appliquées par les CFF en matière de gestion et d'aliénation du patrimoine immobilier.</p><p>J'invite notamment le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. À combien se monte le préjudice financier subi par la Confédération à la suite des opérations susmentionnées, compte tenu du paramètre fixé par le Tribunal fédéral ?</p><p>2. Est-il vrai que le conseil d'administration des CFF se limite à ratifier formellement les décisions, sans pouvoir exercer le moindre contrôle sur la gestion réelle du patrimoine immobilier des CFF, notoirement le plus important de la Confédération ?</p><p>3. Est-il vrai que les règles de procédure élémentaires concernant les appels d'offres publics sont systématiquement ignorées ?</p><p>4. Est-il vrai que le DFTCE n'exerce, ni n'estime devoir exercer, aucun contrôle sur la gestion du patrimoine immobilier des CFF ?</p><p>5. Les CFF mentionnent-ils, dans les bilans et les rapports qu'ils sont supposés établir de façon exhaustive et précise, les immeubles leur appartenant et faisant l'objet de procédures d'expropriation préventive, vu l'importance économique de ce genre de servitudes ?</p><p>6. Quelles mesures ont été prises à la suite de ma plainte du 1er juin 1991 et, indépendamment de celle-ci, avant et après les arrêts du Tribunal fédéral ? Si une enquête a été menée, quels en ont été les résultats ?</p><p>7. Quelles conséquences organisationnelles, structurelles et législatives, le Conseil fédéral entend-il tirer des faits relatés, notamment afin d'assurer une surveillance rigoureuse des opérations immobilières des CFF ?</p>