2007-2150 5907 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Chancellerie fédérale Iv. pa. 03.436 «Pour des campagnes de votation équitables» Le projet entend créer les bases juridiques permettant aux partis politiques de diffu- ser gratuitement des spots publicitaires avant les votations fédérales. Ce droit, accor- dé à tous les partis qui sont représentés à l’Assemblée fédérale au sein d’un groupe parlementaire et aux comités d’initiative ou de référendum à l’origine de scrutins, serait ancré dans la loi. Les spots seraient diffusés dans des émissions déterminées de radio et de télévision de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, ainsi que dans les émissions d’autres diffuseurs détenteurs d’une concession donnant droit à une quote-part de la redevance. Date limite: 30 novembre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP Services du Parlement 3003 Berne tél. 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 11 septembre 2007 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. ChF. Iv. pa. 03.436 «Pour des campagnes de votation équitables» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2007 Date Data Seite 5907-5907 Page Pagina Ref. No 10 140 893 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.