6. Dezember 1993 N 2179 Fragestunde #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 6. Dezember 1993, Nachmittag Lundi 6 décembre 1993, après-midi 14.30h Vorsitz - Présidence: Frau Haller Nachruf - Eloge funèbre Präsidentin: Ich habe die schmerzliche Pflicht, Ihnen den Tod eines ehemaligen Alterspräsidenten unseres Rates mitzutei- len. Mario Soldini, der von 1975 bis 1987 Nationalrat war, wurde am letzten Freitag im Alter von 81 Jahren zu seiner letz- ten Ruhestätte getragen. Mario Soldini sprach am 28. November 1983 hier im Rat die Eröffnungsrede zur 42. Legislaturperiode. Er war zuerst frakti- onslos und gehörte dann der Fraktion Nationale Aktion/Vigi- lants an. Der Verstorbene übte 40 Jahre lang den Lehrerberuf aus und hat vielen Schülergenerationen die traditionellen Werte unserer Gesellschaft weitergegeben. Als Politiker ge- hörte er der Bewegung der Vigilance an, die sich in Genf ab Mitte der sechziger Jahre im Kampf für die Erhaltung der natio- nalen Identität profilierte. Mario Soldini vertrat diese politische Gruppierung auch im Gemeinderat von Chêne-Bougeries und im Genfer Grossen Rat. Er war Oberst im Militär. Mit Mario Soldini ist ein Mann von uns gegangen, der stets mit Ueberzeugung für seine Sache eingetreten ist. Die älteren Ratsmitglieder unter uns werden sich an seine Wortmeldun- gen erinnern, die er voller Kampfgeist vortrug. Seiner Frau drückt der Nationalrat sein herzliches Beileid aus. Der Rat erhebt sich zu Ehren des Verstorbenen L'assistance se lève pour honorer la mémoire du défunt Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment Präsidentin: Wir schreiten zur Vereidigung des Nachfolgers von Herrn Pierre Etique. M. Borei François, rapporteur: Le Bureau a examiné l'élection de M. Schweingruber Alain, né en 1952, originaire de Delé- mont, domicilié à Delémont. M. Schweingruber remplace notre regretté collègue Pierre Eti- que. M. Schweingruber, avocat, est l'unique suppléant de la liste libérale-radicale du canton du Jura Le gouvernement ju- rassien l'a proclamé élu par arrêté du 30 novembre 1993. La publication a été faite dans le Journal officiel. Le Bureau a constaté qu'il n'y avait pas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller national. Le Bureau propose de valider l'élection de M. Schweingruber. Herr Schweingruber wird vereidigt M. Schweingruber prête serment #ST# Fragestunde - Heure des questions 93.5199 Frage Scherrer Jürg Aussage von Bundesrätin Dreifuss zur Zukunft der Schweiz Question Scherrer Jürg Déclaration de Mme Dreifuss, conseillère fédérale, au sujet de l'avenir de la Suisse Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Dem Vernehmen nach soll Bundesrätin Dreifuss in einem In- terview die Aussage gemacht haben, es sei ihr «egal, ob die Schweiz im Jahr 2000 noch existiere». 1. Wurde diese Aussage von Bundesrätin Dreifuss tatsächlich so oder in ähnlicher Form gemacht? 2. Falls ja, wie muss diese Aussage interpretiert werden? Texte de la question du 6 décembre 1993 A ce qu'on dit, Mme Dreifuss, conseillère fédérale, aurait dé- claré au cours d'une interview qu'il lui est égal que la Suisse existe encore en l'an 2000. 1. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, a-t-elle effectivement fait une déclaration en ces termes ou en des termes semblables? 2. Si oui, comment doit-on interpréter cette déclaration? Mme Dreifuss, conseillère fédérale: La question posée par M. Scherrer Jürg se rapporte à des déclarations faites dans une interview ayant paru en 1991. Le Conseil fédéral n'a pas à prendre position sur des déclara- tions de l'un de ses membres avant son entrée en fonction. Néanmoins, je suis disposée à clarifier à titre personnel le sens de cette citation. Lors de l'interview parue dans une publica- tion d'une chaîne de commerces de détail, à l'occasion de la célébration du 700e anniversaire de la Confédération, j'ai été interrogée sur l'avenir à long terme, et non pas particulière- ment pour l'an 2000, des Etats-nations. J'ai affirmé que la question principale, pour moi, était l'avenir de la démocratie et des droits politiques. L'immuabilité de la Suisse en tant qu'Etat-nation était secondaire à mes yeux, secondaire et non pas égale comme vous le dites dans votre question. J'étais et suis toujours convaincue que la Suisse existera et devra exister en l'an 2000. Dans cette interview, j'ajoutais sou- haiter «qu'au-dessus des Etats s'établisse une superstructure européenne», et j'ajoutais que ce qui me préoccupait était de savoir «si cette nouvelle entité serait fédéraliste».Heure des questions 2180 N 6 décembre 1993 93.5201 Frage Reimann Maximilian Neuerungen bei der Wein-, Bier- und Tabaksteuer Question Reimann Maximilian Impôt sur le vin, la bière et le tabac. Modification Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Ich bitte den Bundesrat um eine Erklärung dafür, wie es dazu gekommen ist, dass Ende Oktober eine Chefbeamtin des Bundesamtes für Gesundheitswesen in einer Informations- sendung des Schweizer Fernsehens erklären konnte, der Bundesrat plane die Neueinführung bzw. Erhöhung der Wein-, Bier- und Tabaksteuer, und die EDI-Vorsteherin an- derntags diese Verlautbarung flugs dementieren musste. Wer hat besagte Chefbeamtin zu dieser Verlautbarung er- mächtigt? Welches ist der Stand der Dinge in dieser Angelegenheit? Texte cte la question du 6 décembre 1993 Je prie le Conseil fédéral de m'expliquer comment une fonc- tionnaire supérieure de l'Office fédéral de la santé publique a pu déclarer, fin octobre, lors d'une émission d'informations té- lévisées, que le Conseil fédéral projetait l'introduction d'un nouvel impôt sur le vin, la bière et le tabac ou le relèvement de l'impôt existant; alors que la cheffe du DFI devait démentir cette déclaration dès le lendemain. Qui a autorisé ladite fonctionnaire supérieure à faire cette dé- claration? Où en sont les choses dans cette affaire? Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Monsieur le Conseiller na- tional, j'aimerais répondre à vos deux questions. Premièrement, la fonctionnaire, cheffe de division, dont il est ici question a effectivement déclaré, lors d'une émission télévi- sée, que pour des raisons de santé publique, il fallait viser à obtenir une réduction de la consommation d'alcool par per- sonne, ainsi que du pourcentage des fumeurs en Suisse. Pour atteindre cet objectif, il convenait de prendre diverses mesures synchronisées afin d'obtenir un effet optimal. Ainsi, parallèle- ment à la prévention et au traitement, il serait également op- portun d'exercer une action sur les prix en tant qu'instrument de la régulation. Il convient cependant de préciser que lors de cet entretien, la fonctionnaire-cheffe a clairement précisé aux journalistes qu'il n'entrait pas dans les compétences de l'Of- fice fédéral de la santé publique d'exercer une action sur les prix et que l'office ne pouvait faire que des propositions. La façon dont l'entretien télévisé s'est déroulé a suscité l'impres- sion que le Conseil fédéral avait des plans concrets au niveau fiscal, ce qui n'est pas le cas comme l'a confirmé sans ambi- guïté la cheffe du département lors d'une mise au point Deuxièmement, il fait partie des compétences des fonctionnai- res-chefs de donner des informations sur des problèmes de fond. En ce qui concerne les questions politiques, par contre, la diffusion d'informations ne peut avoir lieu qu'après concer- tation avec le département qui doit donner son feu vert Dans le cas concret, la fonctionnaire-cheffe a qualifié cette informa- tion de réponse aune question de fond et a ainsi agi de sa pro- pre initiative sans en informer le département. Reimann Maximilian: Vielen Dank für Ihre Ausführungen zu meiner ersten Frage, Frau Bundesrätin. Vielleicht war die zweite Frage nicht präzis genug formuliert Deshalb muss ich nochmals nachstossen und Sie fragen: Welches ist der Stand der Dinge betreffend künftiger Wein-, Bier- und Tabak- steuern? Sind Sie in der Lage, dazu auch schon Ausführungen zu machen? Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Monsieur le Conseiller na- tional, je peux uniquement répéter le contenu du communiqué que j'ai publié immédiatement après avoir pris connaissance de l'entretien télévisé: je n'ai pas l'intention de soumettre au Conseil fédéral des propositions visant à une fiscalisation du tabac et de l'alcool supérieure à ce qu'elle est actuellement. 93.5204 Frage Steffen Invalidenrenten in Italien Question Steffen Rentes d'invalidité en Italie Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Unter dem Titel «Lahme Fussballspieler und blinde Buschauf- feure» veröffentlichte die «NZZ» am 12. November 1993 einen Artikel über den grassierenden Missbrauch von Invalidenren- ten in Italien. Nach Kontrollen des Innenministeriums wird ge- schätzt, dass 60 Prozent aller Behindertenpensionen Italiens mit falschen Angaben erschwindelt werden. Jetzt sollen die Kontrollen verschärft werden. 1. Wie viele aus der Schweiz zurückgekehrte Fremdarbeiter beziehen in Italien Renten von unserer Invalidenversiche- rung? 2. Welche Kontrollmöglichkeiten stehen unseren Behörden zurVerfügung? 3. Beabsichtigt der Bundesrat, die Kontrollen vor Ort auszu- bauen und nötigenfalls Verhandlungen mit Italien einzuleiten? Texte de la question du 6 décembre 1993 Sous le titre «Joueurs de football paralysés et chauffeurs d'au- tobus aveugles», la «NZZ» a publié en date du 12 novembre 1993 un article dénonçant des abus manifestes de la rente d'invalidité en Italie. Selon des contrôles effectués par le Minis- tère de l'intérieur, on estime que 60 pour cent de toutes les pensions d'invalidité versées en Italie ont été extorquées sur la base de fausses déclarations. Il a été décidé de renforcer les contrôles. 1. Combien d'Italiens ayant travaillé en Suisse sont rentrés dans leur pays et perçoivent une rente de notre assurance- invalidité? 2. De quels moyens de contrôle disposent nos autorités? 3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'étendre les contrôles sur place et, le cas échéant, d'ouvrir des négociations avec l'Italie? Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Au nom du Conseil fédéral, voici les réponses aux trois questions qui ont été posées. Premièrement, il y a environ 14 000 ressortissants italiens qui touchent, en Italie, des rentes de l'assurance-invalidité suisse, pour un montant total de 150 millions de francs. Les dépenses totales pour les prestations en espèces de l'assurance-invali- dité s'élevant à 3 milliards de francs, cela représente à peu près 5 pour cent du montant total des prestations versées. Deuxièmement, l'assurance-invalidité examine actuellement, en s'appuyant sur les dossiers suisses et/ou italiens, si les conditions d'octroi de la rente sont remplies. S'il existe des doutes sur les indications fournies par le médecin, un examen supplémentaire est ordonné, et ce dernier est effectué par un médecin-conseil italien. Lorsque le cas est particulièrement délicat, l'assuré est invité à se rendre en Suisse dans un centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité, Cornai. Les rentes en cours sont réexaminées tous les trois a quatre ans, et il est procédé, si cela s'avère nécessaire, une nouvelle fois aux mesures d'instruction mentionnées précédemment Si l'on prévoit des modifications, ces révisions sont plus fréquen- tes. On exige la restitution des rentes versées indûment L'Ofas vérifie tous les cinq ans les activités de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger. Il a été constaté, ce faisant, que les décisions étaient rendues en conformité avec les prescriptions.6. Dezember 1993 N 2181 Fragestunde Troisièmement et au vu de ce que je viens de dire, le Conseil fédéral estime que ces moyens de contrôle sont suffisants. Si des problèmes surgissaient à l'avenir, il entamerait des négo- ciations avec les autorités italiennes. 93.5205 Frage Haering Binder GEF-Evaluation Question Haering Binder Evaluation relative à la GEF Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Im Frühjahr 1992 erklärte sich der Bundesrat in der Antwort zu meiner Interpellation bereit, dem Parlament zu gegebener Zeit über die Evaluation der dreijährigen GEF-Pilotphase Bericht zu erstatten. Nun liegt der entsprechende Evaluationsbericht vor. Ich frage deshalb den Bundesrat an: -Wann und in welcher Form wird der Bundesrat dem Parla- ment die Ergebnisse dieser Evaluation zur Kenntnis geben? - Unterstützt der Bundesrat das Ergebnis der Evaluation, wo- nach bei der anstehenden Restrukturierung der GEF der Selb- ständigkeit des GEF-Sekretariats, d. h. der Loslösung dieses Sekretariats von der Weltbankadministration - insbesondere im Hinblick auf eine unabhängige Projektauswahl -, grossies Gewicht beizumessen ist? Texfe de la question du 6 décembre 1993 Dans la réponse qu'il a donnée au printemps 1992 à mon inter- pellation concernant la GEF, le Conseil fédéral se déclarait prêt, le moment venu, à informer le Parlement des résultats de l'évaluation relative à la phase pilote de trois ans de la GEF. Or, le rapport d'évaluation y afférent est aujourd'hui disponible. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes: - Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral informera-t-il le Parlement des résultats de l'évaluation? - Le Conseil fédéral cautionne-t-il le point de l'évaluation selon lequel l'autonomie du secrétariat de la GEF et, donc, sa sortie de l'administration de la Banque mondiale dans le cadre de la restructuration prochaine de la GEF revêtent une importance capitale, notamment si l'on veut garantir que la sélection des projets se fasse en toute indépendance? Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Madame la Conseillère na- tionale, comme vous le savez, c'est la Suisse qui a pris l'initia- tive de faire évaluer la phase pilote de trois ans de la «Global Environment Facility». Le rapport final est public. Il a déjà été abondamment commenté dans les médias. Le texte peut être obtenu sur demande auprès de l'Office fédéral de l'environne- ment, des forêts et du paysage. C'est dire que nous n'allons pas interpeller directement le Parlement avec ce rapport qui est facilement disponible auprès de l'Ofefp. Quant à votre deuxième question, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l'évaluation et soutient les prin- cipales conclusions qui y sont contenues. La Suisse a exigé depuis longtemps une réorganisation efficace de la GEF et continuera de s'engager lors des négociations finales qui ont lieu actuellement à Carthagène afin d'obtenir que la GEF jouisse d'une indépendance raisonnable face aux trois princi- paux organes exécutifs que sont la Banque mondiale, le Pro- gramme des Nations Unies pour le développement et le Pro- gramme des Nations Unies pour l'environnement Les projets de la GEF requièrent davantage de concurrence et de transpa- ronrio r»r»i ir ror»r»r»Hrû ai iv nr"»iar*tifc ni lalitatifc fivóc nar r»o frinrHc 93.5212 Frage Misteli Konsequenzen aus der Evaluation der Global Environment Facility Question Misteli Evaluation relative à la Facilité pour la protection de l'environnement global. Conséquences Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 In Cartagena (Kolumbien) wird vom 7. bis zum 10. Dezember 1993 über die Restrukturierung der Global Environment Faci- lity (GEF) verhandelt Die Evaluation der dreijährigen Pilot- phase der GEF hat die Befürchtungen der Umwelt- und Ent- wicklungsorganisationen bestätigt, dass die GEF durch ihre institutionelle Angliederung an die Weltbank für deren Inter- essen missbraucht wurde. Die von dieser mit GEF-Geldern durchgeführten Umweltprojekte erfüllen wesentliche Anforde- rungen (wie zum Beispiel der nachhaltigen Entwicklung und der Verbesserung der Umweltsituation der lokalen Bevölke- rung) nicht und versuchen in vielen Fällen, mit weniger Res- sourcen die umweltschädigenden Auswirkungen der eigentli- chen Weltbankprojekte abzudämpfen. Konsequenterweise schlägt der Evaluationsbericht vor, dass keine neuen Projekte mehr begonnen werden, bis die aufgezeigten Probleme ge- löstsind. Die Schweiz hat die Pilotphase mit 60 Millionen Franken an den Zentralfonds und einer Kofinanzierung von 20 Millionen Franken unterstützt und hat vor, die weitere Arbeit der GEF mit etwa 38 Millionen US-Dollar zu unterstützen. 1. Ist der Bundesrat bereit, die Auszahlung der nächsten Tran- che an die GEF von der vollumfänglichen Diskussion und der Lösung der Probleme, wie sie durch die Evaluation aufgezeigt worden sind, abhängig zu machen? 2. Unterstützt er die Forderungen der Evaluation nach einem GEF-unabhängigen Sekretariat und der Durchführung von Projekten mit GEF-Geldern durch andere Organisationen, ins- besondere auch durch Nichtregierungsorganisationen? Texfe de la question du 6 décembre 1993 Du 7 au 10 décembre 1993 auront lieu à Carthagène (Colom- bie) des négociations sur la restructuration de la Facilité pour la protection de l'environnement global (GEF). L'évaluation re- lative à la phase pilote de trois ans de la GEF a confirmé les craintes des organisations de protection de l'environnement et des organismes oeuvrant pour le développement, selon les- quelles la Banque mondiale utilise abusivement la GEF pour ses propres intérêts, et ce, grâce au rattachement institution- nel de la GEF à cet organisme. Les projets environnementaux mis en oeuvre par la Banque mondiale avec les fonds de la GEF ne remplissent pas certaines exigences fondamentales (p. ex. le fait qu'ils doivent favoriser le développement durable et l'amélioration de la situation des populations locales en ma- tière d'environnement) et tendent souvent à atténuer, à moin- dres frais, les nuisances à l'environnement causées par les propres projets de la Banque mondiale. Logiquement, le rap- port d'évaluation propose de ne plus mettre aucun projet en route avant que les problèmes dénoncés n'aient été résolus. La Suisse a versé, à titre de soutien de la phase pilote, 60 millions de francs au Fonds central et un cofinancement de 20 millions de francs. En outre, elle a l'intention de soutenir la suite des travaux de la GEF par une contribution d'environ 38 millions de dollars. 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à ne verser la prochaine tranche de sa contribution à la GEF que lorsque les problèmes mis en évidence par l'évaluation auront été discutés et ré- solus? 2. Soutient-il les deux changements exigés par l'évaluation, à savoir rendre le secrétariat de la GEF indépendant et confier la réalisation de certains projets financés par la GEF à d'autresHeure des questions 2182 N 6 décembre 1993 organisations, et notamment à des organisations non gouver- nementales? Mmo Dreif uss, conseillère fédérale: Cela permet de compléter l'analyse par les deux réponses suivantes. La GEF est à nos yeux indispensable au fonctionnement de la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la Convention sur la biodiversité. Les pays en voie de déve- loppement n'accepteront d'assumer les obligations résultant des conventions que lorsque la GEF aura fait l'objet d'une réa- limentation substantielle. C'est donc en se prévalant de la soli- darité multilatérale que la Suisse versera la contribution à la- quelle elle s'est engagée. En fixant le montant de la nouvelle contribution volontaire, le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure d'importantes conclusions de l'évaluation au- ront été retenues lors de la restructuration et à quel point d'au- tres Etats auront également accordé une contribution volon- taire complémentaire. A votre deuxième question, j'aimerais répondre comme suit: depuis le début des négociations sur la restructuration de la GEF, la Suisse s'emploie à renforcer le secrétariat et à le ren- dre plus indépendant de la Banque mondiale, du Pnud et du Pnue afin de lui permettre d'évaluer et de faire réaliser les pro- jets d'une façon indépendante et efficace. Dans ce sens-là, nous avons pris connaissance avec intérêt des conclusions du rapport d'évaluation. 93.5206 Frage Leuba Zivil- und strafrechtliche Haftung des Bundesamtes für Gesundheitswesen Question Leuba Responsabilité civile et pénale de l'Office fédéral de la santé publique Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Eine kürzlich ausgestrahlte Sendung des Magazins «A bon en- tendeur» des Westschweizer Fernsehens hat enthüllt, dass 15 bis 20 Prozent der im Handel erhältlichen Präservative nicht zuverlässig sind; dies gilt vor allem von denjenigen, die an Au- tomaten angeboten werden. Und doch liest man immer noch Inserate wie das folgende: «Kann man mit einem HIV-positiven Menschen schlafen? Ja! Weil man sich mit Präservativen vor dem Aids-Virus schützen kann. Machen wir Schluss mit Vorurteilen. Stop Aids.» Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, dass sich die Aids-Hilfe Schweiz und das Bundesamt für Gesundheitswesen, welches bei der Veröffentlichung solcher Inserate mitwirkt, zivil- und strafrechtlich haftbar machen, falls das Aids-Virus beim Ge- brauch von unzuverlässigen Präservativen übertragen wird? Texte de la question du 6 décembre 1993 Une récente émission de la Télévision suisse romande «A bon entendeur» a révélé que 15 à 20 pour cent des préservatifs n'étaient pas fiables, notamment ceux vendus dans les distri- buteurs automatiques. Or, on continue à lire les annonces suivantes: «Peut-on faire l'amour avec une personne séropositive? Oui! Les préservatifs empêchent la transmission du virus. Finissons-en avec les préjugés. Stop sida» Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'Aide suisse contre le sida et l'Office fédéral de la santé publique, qui collabore à la publication de telles annonces, engagent leur responsabilité civile et pénale au cas où le virus serait transmis par l'utilisation de préservatifs non fiables? M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Selon la loi sur la respon- sabilité, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. L'OFSP préconise l'usage de préservatifs avec label de qualité lors de rapports sexuels afin d'éviter la transmission du sida au cas où l'un des partenaires serait séropositif. L'OFSP agit ainsi largement en accord avec la loi sur les épidémies à laquelle la Confédération se réfère pour combattre les maladies trans- missibles. Etant donné que la vente des préservatifs n'est pas soumise à une autorisation et que l'Etat n'a donc aucun droit de contrôle sur la production, l'OFSP n'est pas habilité à inter- dire ou à confisquer les préservatifs défectueux. C'est aux fa- bricants et aux commerçants qu'il incombe de se porter ga- rants de la qualité de leurs produits. Enfin, il convient de préciser que la campagne à laquelle fait al- lusion la présente question a été diffusée en hiver 1992. Dans l'annonce reprenant le texte cité une information supplémen- taire était apportée: «Les personnes qui s'engagent dans une activité sexuelle ne peuvent prétendre à un risque nul, seules les personnes vivant dans l'abstinence ne courent aucun ris- que. » Dans ce sens-là, cette annonce de la campagne 1992 ne nous semble pas avoir incité à un comportement imprévoyant M. Leuba: Madame la Conseillère fédérale, vous n'avez sans doute pas été très bien renseignée par vos services, parce que, dans l'annonce que j'ai sous les yeux, il n'y a aucune ré- serve quelconque. On ne parle pas des risques. L'annonce paraît d'ailleurs dans un journal d'une caisse-maladie et on ne fait aucune réserve. Pour le moins, si l'on veut mettre l'annonce en accord avec ce que vous venez de dire, faudrait-il que l'Office fédéral de la santé publique précise qu'il s'agit de préservatifs qui ont un la- bel de qualité. J'aimerais savoir si ce n'est pas dans ce sens-là que vous devriez donner des instructions à votre office. Mme Dreifuss, conseillère fédérale: La pièce à conviction que vient de me remettre M. Leuba est bien sûr tout à fait claire et j'ai l'impression qu'il n'y a pas l'avertissement dont je me pré- valais tout à l'heure. Alors, il est certain que nous devons soit veiller à ce que l'on soit au clair quant à la qualité garantie par le label soit, ce que je préfère, rappeler qu'il n'y a pas de sécu- rité à 100 pour cent dans ce domaine. 93.5210 Frage Wittenwiler Lettensteg - ein nationales Problem Question Wittenwiler Scène de la drogue du Letten - un problème national Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Frau Bundesrätin Dreifuss besuchte den Lettensteg. An Ort und Stelle orientierte sie sich über die menschenunwürdige Situation der Direktbetroffenen. Das Problem betrifft aber nicht nur den Kanton Zürich, son- dern die ganze Schweiz. Welche Möglichkeit sieht das EDI, um hier rasch, unbürokra- tisch und wirksam Hilfe zu leisten? fexfe de la question du 6 décembre 1993 M™ Dreifuss, conseillère fédérale, s'est rendue au Letten. Elle s'est informée sur place de la situation des personnes directe- ment concernées, qui est indigne d'êtres humains. Cependant, ce problème n'intéresse pas le seul canton de Zu- rich, mais la Suisse toute entière. Quelle solution le DFI envisage-t-il afin d'apporter rapidement une aide efficace dans le cas de ce problème?6. Dezember 1993 N 2183 Fragestunde Mme Dreifuss, conseillère fédérale: La situation sur le quai et la gare du Letten à Zurich m'est apparue inhumaine et m'a pro- fondément choquée lors de cette récente visite. Les consé- quences du trafic de la drogue pour les populations des quar- tiers voisins du Letten m'ont également semblé intolérables. Voici la réponse que le Conseil fédéral aimerait que je vous donne et qu'il assume. Le Conseil fédéral est convaincu que les essais de prise en charge de toxicomanes, avec prescription contrôlée de stupé- fiants, qui ont commencé cette semaine, ajoutés aux nom- breuses actions déjà entreprises par la Ville de Zurich, contri- bueront à une réduction de la gravité des problèmes pour une partie des personnes concernées. Le Conseil fédéral souhaite aussi qu'un engagement renforcé de la part des communes et cantons d'où proviennent les toxicomanes permette de mieux les prendre en charge de façon décentralisée et de diminuer la concentration dans la ville de Zurich. La Confédération coo- père déjà à de tels projets dans la région zurichoise et dans d'autres parties du pays. Il est par exemple inacceptable que des toxicomanes viennent à Zurich parce qu'ils ne peuvent pas obtenir de seringues stériles dans leur commune de domi- cile. La Confédération prendra par ailleurs aussi des mesures à la demande des cantons pour permettre l'internement d'étran- gers coupables de délits répétés et menaçant la sécurité publi- que dans notre pays. Des révisions de la loi fédérale sur l'éta- blissement et le séjour des étrangers et de la loi sur l'asile res- pectivement sont en préparation dans ce but. 93.5208 Frage Gross Andreas Schweizerische Beiträge zur europäischen Verfassungsdebatte Question Gross Andreas Contributions suisses au débat sur une constitution européenne Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Kürzlich hat Bundesrat Koller, sinnigerweise im schweizeri- schen Boulevardblatt, «die Intellektuellen» aufgerufen, sich an der Erarbeitung einer europäischen Verfassung zu beteiligen und entsprechende Entwürfe vorzulegen, welche die schwei- zerischen Erfahrungen mit Föderalismus und Demokratie auf- nehmen und europäisch nutzen. Welches Konzept und welche Strategie stecken hinter diesem Aufruf? Welche Taten gedenkt der Bundesrat solch positiven Worten folgen zu lassen, damit tatsächlich eine europäische Verfassungsdebatte in der Schweiz ausgelöst werden kann, die auch in der europäischen Verfassungsdiskussion, wie sie am 1. November 1993 begann, gehört werden kann? Texte de la question du 6 décembre 1993 M. Koller, conseiller fédéral, a récemment lancé un appel aux «intellectuels» - et ce n'est pas sans raison s'il l'a fait dans le journal alémanique à sensation («Blick») - pour qu'ils partici- pent à l'élaboration d'une constitution européenne en présen- tant des projets s'inspirant des expériences suisses en ma- tière de fédéralisme et de démocratie et présentant une utilité pour l'Europe. Quel plan et quelle stratégie cet appel cache-t-il? Par quels ac- tes le Conseil fédéral entend-il faire suivre des paroles aussi positives afin qu'un débat sur une constitution européenne puisse s'ouvrir véritablement en Suisse et alimenter la discus- sion en la matière qui a débuté le 1er novembre 1993? Bundesrat Koller: Mein Aufruf zur aktiven Beteiligung an der Ausarbeitung einer europäischen Verfassung basiert auf ei- nem Vortrag, den ich im Mai 1992 an der Universität Basel hielt. Er entsprang der Einsicht, dass das Lamentieren über demo- kratische und föderalistische Defizite der Europäischen Ge- meinschaft nicht weiterführe und sich gerade auch Schweize- rinnen und Schweizer vermehrt an der im Gang befindlichen Debatte über die künftige Ausgestaltung der Europäischen Union beteiligen sollten. Form und Inhalt eines solchen Beitrages müssen die ange- sprochenen Kreise selber bestimmen. Es lag mir daran hervor- zuheben, dass unser Platz in Europa nicht nur eine Frage von Behördenentscheiden ist, sondern auch von unserer geisti- gen Präsenz und unserem intellektuellen Engagement in die- ser wichtigen Phase der Neugestaltung Europas mitbestimmt wird. Der Bundesrat würde jedenfalls derartige Privatinitiativen sehr begrüssen. Gross Andreas: Ich habe die Frage gestellt, um Ihnen sozusa- gen - in der Fussballsprache - einen Pass in den freien Raum zu geben. Meiner Meinung nach sind Sie aber stehengeblie- ben, statt zu rennen. Vor zwei Jahren haben Sie schon das gleiche gesagt Die Tatsache, dass sich die Europäische Union eine Verfas- sung geben will und dass wir als Schweizerinnen und Schwei- zer einiges dazu beitragen könnten, sollte den Schweizerin- nen und Schweizern bewusst gemacht werden. Ich frage mich, ob der Bundesrat nicht mehr dazu beitragen könnte, als nur zu appellieren. Er könnte beispielsweise kleinere Infra- strukturen (Zeitschriften, Kolloquien usw.) zur Verfügung stel- len oder anregen, damit jene, die das wollen, ermutigt würden, in diesem Sinne tätig zu werden. Bundesrat Koller: Ich nehme als ehemaliger Fussballer den Ball gerne an und spiele ihn auch zurück: Ich darf Ihnen be- kanntgeben, dass der Bundesrat heute morgen im Rahmen der Nationalen Forschungsprogramme beschlossen hat, ein Forschungsprogramm der Aussenpolitik zu widmen; im Rah- men dieses Forschungsprogramms sollen auch juristische und institutionelle Fragen zur Behandlung kommen. Damit sind die Voraussetzungen geschaffen, dass, wie ge- sagt, auch private Initiativen auf diesem Gebiet entwickelt wer- den können. 93.5211 Frage Loeb François Schweizerisches Rotes Kreuz. Therapieprojekt für gefolterte Flüchtlinge Question Loeb François Croix-Rouge suisse. Projet thérapeutique pour les réfugiés ayant été victimes de torture Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Nachdem in der Schweiz 7500 Folteropfer als anerkannte Flüchtlinge leben, frage ich den Bundesrat an, ob er bereit ist, sich für das Therapieprojekt des Schweizerischen Roten Kreu- zes im Sinne der Menschenrechtskonvention aus humanitä- ren Gründen zu engagieren. Texfe de la question du 6 décembre 1993 Vu que 7500 personnes ayant été victimes de tortures vivent en Suisse au titre de réfugiés reconnus, je demande au Conseil fédéral s'il est prêt, pour des raisons humanitaires, à participer activement au projet thérapeutique de la Croix- Rouge suisse dans le cadre de la Convention des droits de l'homme. Bundesrat Koller: Die Konzeption des vom Schweizerischen Roten Kreuz geplanten Therapiezentrums für gefolterte Flüchtlinge als ärztlich geführtes Behandlungs- und Therapie-Heure des questions 2184 N 6 décembre 1993 Zentrum sieht praktisch ausschliesslich eine medizinisch-the- rapeutische Funktion vor. Für Beiträge an diese geplante Insti- tution stellen sich leider Probleme hinsichtlich der gesetzli- chen Grundlagen. Hingegen besteht grundsätzlich die Mög- lichkeit, die Kosten einer medizinisch-therapeutischen Be- handlung einzelner gefolterter Flüchtlinge im Rahmen der Ein- zelfallunterstützung zu übernehmen. Wir führen zurzeit Ge- spräche über mögliche Formen der Unterstützung dieses be- grüssenswerten Projektes des SRK Loeb François: Nachdem sehr viele europäische Staaten sol- che Therapiezentren betreiben, ist es sehr wichtig, dass die Schweiz an ihre humanitäre Tradition anknüpft Die Schweiz kann nicht abseits stehen. Ich bin sehr dankbar dafür, dass der Bundesrat prüft Ich sehe die gesetzliche Problematik. Aber ich möchte Sie trotzdem anfragen, ob nicht die Möglichkeit für ein verstärktes Bundesengagement gefunden werden kann. Wir haben eine humanitäre Tradition, die wir verfolgen, fortset- zen sollten. Wenn wir am Schluss einer der wenigen Staaten sind, der kein derartiges Zentrum einrichten kann, wäre dies zu bedauern. Das Therapiezentrum kann ohne Bundeshilfe kaum zustande kommen, weil die Kantone darauf warten, dass sich der Bund ebenfalls engagiert. Ich möchte Sie fragen, ob hier der Bund nicht mehr unterneh- men kann als nur Einzelfallunterstützung. Bundesrat Koller: Ich kann Herrn Nationalrat Loeb versichern, dass ich das Projekt sehr begrüsse, dass wir aber zurzeit im Hinblick auf die Unterstützung gewisse juristische Probleme haben, die wir noch lösen müssen. Ich kann Sie aber versi- chern, dass ich noch diese Woche Vertreter des Schweizeri- schen Roten Kreuzes treffen werde, um diese Fragen hoffent- lich zu einem guten Ende bringen zu können. 93.5218 Frage de Dardel Rechtshilfegesetz. Aenderung Question de Dardel Loi sur l'entraide pénale internationale. Modification Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Wann wird der Bundesrat seine Botschaft zur Aenderung des Bundesgesetzes über die internationale Rechtshilfe in Strafsa- chen vorlegen können? Texte de la question du 6 décembre 1993 Quand le Conseil fédéral sera-t-il en mesure de présenter son message sur la révision de la loi fédérale sur l'entraide interna- tionale en matière pénale? Bundesrat Koller: Zurzeit ist die Auswertung des vor kurzem abgeschlossenen Vernehmlassungsverfahrens im Gang. Die eingegangenen Stellungnahmen sind im allgemeinen positiv. Es wurden indessen einige komplexe Fragen neu aufgewor- fen. Sie betreffen Teilbereiche, die von der Expertenkommis- sion nicht untersucht worden sind, so etwa die Rechtshilfe im Steuerbereich und die Regelung des Geheimbereiches. Der Bundesrat wird demnächst über das weitere Vorgehen entscheiden. Er wird dem Parlament voraussichtlich vor der Herbstsession des nächsten Jahres die Botschaft zur Revision des Rechtshilfegesetzes und zum Bundesgesetz betreffend den Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten über gegensei- tige Rechtshilfe in Strafsachen zuleiten können. M. de Dardel: La révision de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale est une affaire qui date de nombreuses an- nées en arrière, sauf erreur de ma part, et vous n'ignorez pas que les conflits ou en tout cas les problèmes qui se produisent dans notre pays en matière d'entraide pénale sont considéra- bles et s'accumulent Est-ce que le Conseil fédéral, plutôt que d'attendre l'année prochaine, ne pourrait pas accélérer en- core ses travaux, comme il le fait sur d'autres sujets politiques brûlants? Par exemple, tout récemment encore, quand il s'est agi de la criminalité en lien avec le soi-disant problème de l'asile, le Conseil fédéral a agi de manière extrêmement rapide. Je m'étonne que dans une question qui est tout aussi brû- lante, sinon bien plus, le Conseil fédéral tarde autant à publier son message. Bundesrat Koller: Ich habe Ihnen gesagt: Das Vernehmlas- sungsverfahren ist vor sehr kurzer Zeit abgeschlossen wor- den; im Rahmen dieses Verfahrens sind neue Probleme auf- geworfen worden. Anschliessend muss selbstverständlich eine Botschaft verfasst werden. All das braucht eine gewisse Zeit Deshalb kommen wir zum erwähnten Fahrplan: Der Bun- desrat wird demnächst über das weitere Vorgehen entschei- den und vor allem darüber, ob die neu aufgeworfenen Pro- bleme, wie die Rechtshilfe im Fiskalbereich, auch noch einbe- zogen werden oder nicht; dann muss die Botschaft ausgear- beitet werden. In meinem Departement sind ständig etwa 15 Gesetze in Revi- sion, und ich kann mit den vorhandenen personellen Ressour- cen unmöglich alle Vorlagen im Dringlichkeitsverfahren zum Abschluss bringen, zumal es sich hier, wie die Expertenkom- mission aufgezeigt hat, um sehr komplexe Fragen handelt. Im übrigen hat mein Besuch in Brüssel von letzter Woche ge- zeigt, dass auch in diesem Bereich in der Europäischen Union Harmonisierungsbestrebungen im Gange sind, die es zu be- rücksichtigen gilt. Deshalb kann ich Ihnen beim besten Willen keine Beschleunigung des Fahrplanes in Aussicht stellen. 93.5227 Frage Aubry Marcos-Gelder in der Schweiz Question Aubry Avoirs Marcos en Suisse Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 In der Presse war kürzlich zu lesen, ein Mitglied des philippini- schen Parlamentes habe heftig dagegen protestiert, dass in Sachen Rückführung der Marcos-Gelder nach den Philippi- nen in letzter Zeit nichts passiert sei. In den Berichten war da- von die Rede, die vom Bundesrat im Sinne schweizerischen Goodwills ausgewählten Anwälte hätten exorbitante Honorare verlangt Kann uns der Bundesrat über den Stand der Dinge aufklären und angeben, aufweichen Betrag sich die Honorare belaufen, die von Mitgliedern des philippinischen Parlamentes kritisiert worden sind? Ist der Bundesrat bereit, weiterhin seine Guten Dienste anzu- bieten, damit die Philippinen, ein sehr armes Land, das grosse Vermögen, das vor zwei Jahren für grosses Aufsehen sorgte, zurückerhalten? Texte de la question du 6 décembre 1993 On a pu lire récemment dans la presse qu'un membre du Par- lement philippin s'est vigoureusement élevé contre l'inertie qui prévaut au sujet du retour aux Philippines des avoirs de la famille Marcos. Il a été fait mention des honoraires exorbitants demandés par les avocats choisis par le Conseil fédéral au nom du «goodwill» de la Suisse. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer où en sont les tracta- tions et à quel montant s'élevaient les honoraires contestés par les membres du Parlement philippin? Le Conseil fédéral est-il prêt à continuer d'offrir ses bons offi- ces pour que les Philippines, pays extrêmement pauvre, puis-6. Dezember 1993 N 2185 Fragestunde sent récupérer cette importante fortune, autour de laquelle on avait fait grand bruit il y a deux ans? Bundesrat Koller: Das Bundesgericht hat mit Entscheid vom 21. Dezember 1990 die Herausgabe der in der Schweiz ge- sperrten Gelder der Familie Marcos an die philippinischen Be- hörden grundsätzlich bewilligt. Die gleichzeitig gewährte Rechtshilfe zur Beweisbeschaffung wurde inzwischen vollzo- gen. Die Auszahlung des Geldes erfolgt, sobald ein rechtskräf- tiges philippinisches Urteil vorgelegt wird, das die Frage des Eigentums an diesem Geld abschliessend regelt Seit Ende 1990 sind die philippinischen Behörden am Zug, welche diese Bedingung des Bundesgerichts bisher nicht er- füllen konnten. Frau Aubry, Sie sehen, es liegt eben nicht nur an uns, sondern hier liegt die Verspätung eindeutig auf der philippinischen Seite. Was die Anwälte der Philippinen anbelangt, ist vorerst festzu- halten, dass diese - entgegen Ihrer Fragestellung - nicht etwa vom Bundesrat, sondern von der philippinischen Regierung gewählt worden sind. Beim Mitglied des philippinischen Parlaments, das die schwei- zerischen Anwälte der Philippinen in Misskredit bringen wollte, handelt es sich nach unseren Informationen um einen Parlamentarier, der der Partei des früheren Präsidenten nahe- steht 93.5228 Frage Aubry Kosten des Berichts Widmer Question Aubry Prix du rapport Widmer Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Der vom Bundesrat veranlasste Bericht Widmer ist auf grossen Widerspruch gestossen und hat zahlreiche Fragen aufgewor- fen, ohne für die Beziehungen zwischen den Kantonen Jura und Bern eine Lösung oder eine Beruhigung zu bringen. Er hat im Gegenteil Oel ins Feuer gegossen in einem Zeitpunkt, da sich die Situation etwas stabilisierte. 1. Wie teuer kommt ein solcher Bericht den Bund zu stehen, und welche Honorare sind den gewählten Experten bezahlt worden? 2. Welchen Nutzen sieht der Bundesrat in einem so unvoll- ständigen und parteiischen Bericht? Texte de la question du 6 décembre 1993 Le rapport Widmer, commandé par le Conseil fédéral, a sou- levé de nombreuses oppositions et questions sans apporter de réelle solution ou apaisement entre les relations du canton du Jura et du canton de Berne. Au contraire, il a jeté de l'huile sur le feu d'une situation qui se stabilisait. 1. Quel est le prix d'un tel rapport pour la Confédération et quelle somme d'honoraires a été payé aux «experts choisis»? 2. Quel est l'utilité pour le Conseil fédéral d'un rapport aussi in- complet que partial? Bundesrat Koller: Gemäss Einsetzungsverfügung des Bun- desrates vom 9. März 1992 richtet sich die Entschädigung der Kommissionsmitglieder nach der Verordnung vom 1. Oktober 1973 über die Entschädigung für Kommissionsmitglieder, Ex- perten und Beauftragte. Im Rahmen dieser Verordnung wurde den Mitgliedern der Kommission Widmer ein Taggeld von 500 Franken zugestanden. Dies entspricht den üblichen An- sätzen für solche Kommissionen. Die Kosten der Konsultativ- kommission des Bundesrates und der Kantone Bern und Jura werden gemäss Vereinbarung je zu einem Drittel vom Bund und den beiden auftraggebenden Kantonen übernommen; sie betragen für den Bund 26 167 Franken. Zu Ihrer zweiten Frage: Antwort auf diese Frage wird der wei- tere Verlauf der Verhandlungen mit den Regierungen der Kan- tone Bern und Jura geben. Der Bundesrat selber wird zum Be- richt Widmer erst danach Stellung nehmen. Mme Aubry: Je ne voudrais pas vous ennuyer, Monsieur le Conseiller fédéral, avec une troisième question, mais c'est celle que tout le monde se pose, aussi bien dans le canton du Jura que dans le Jura bernois. On remet de mois en mois la décision ou la prise de position - le Conseil fédéral n'ayant pas à décider - du Conseil fédéral. On vous demande donc si ça sera dans trois ou dans six mois, avec une certaine impatience, parce qu'on raconte beaucoup de choses sur la position du Conseil fédéral. Mais en fait, jusqu'à présent, rien n'est apparu, et ceci me semble capital même si, pour une fois, vous avez la balle dans votre camp. Bundesrat Koller: Frau Aubry, Sie wissen, dass es sich beim Juraproblem um eine sehr schwierige und komplexe Frage handelt Die Stellungnahmen der beiden Regierungen zum Bericht der Kommission Widmer sind Ihnen auch bekannt, und sie zeigen, wie weit die Standpunkte noch auseinander- gehen. Als positiv werte ich aber, dass beide Regierungen zu- tiefst davon überzeugt sind, dass der Dialog weitergehen muss. Der Bundesrat bemüht sich darum, diesen einvernehm- lichen Dialog in Gang zu halten. Ich kann Ihnen deshalb heute noch kein Datum angeben, bis wann das gelingt. Ich muss le- diglich darauf aufmerksam machen, dass es gelegentlich sehr schwierig ist, solche Regierungsdelegationen zu einem ge- meinsamen Termin zu vereinen. Aber wir werden das gerade demnächst wieder tun. Ich werde Sie selbstverständlich über den Erfolg oder Misserfolg dieser Aussprache orientieren. 93.5231 Frage Bäumlin Patente auf menschliche Gene und Bundesverfassung Question Bäumlin Gènes humains. Autorisation de brevets et Constitution fédérale Wortlaut der Frage vom 6, Dezember 1993 Der Bundesrat erklärte sich kürzlich auf Anfrage ausserstande, beim Europäischen Patentamt (EPA) in München gegen die allfällige Zulassung des Patents auf die Guaymi-Zellinien vor- zugehen, da sich die Patenterteilung in der alleinigen Kompe- tenz des EPA befinde und weil er gegen das Prinzip der Gewal- tenteilung nicht in ein hängiges Verfahren eingreifen könne. Ich frage den Bundesrat in dieser Sache nochmals an, ob er 1. nicht aufgrund von Artikel 24novies der Bundesverfassung, insbesondere Absatz 2 Buchstaben e bis g, geradezu ver- pflichtet sei, in München frühzeitig Einspruch gegen alle Pa- tenterteilungen für menschliche Gene, Zellinien und DNA- Sequenzen zu erheben, und ob er, falls das im Europäischen Patentübereinkommen ausdrücklich verboten sein sollte, nicht eine Vertragsänderung auf vermehrte Mitsprache der Mitgliedländer (die an divergierende Verfassungsbestimmun- gen gebunden sind) bei der Patenterteilung verlangen sollte; 2. nicht nach einer Erteilung eines Patentes durch das EPA, das der Bundesverfassung widerspricht, ex officio Nichtig- keitsklage erheben müsste. Texte de la question du 6 décembre 1993 Le Conseil fédéral a déclaré récemment, en réponse à une question, ne pas être en mesure d'intervenir auprès de l'Office européen des brevets (OEB) à Munich pour s'opposer à l'au- torisation de brevets en faveur des lignées cellulaires de Guaymi, en arguant que l'octroi de ces brevets relevait de laHeure des questions 2186 N 6 décembre 1993 seule compétence de l'OEB et que par ailleurs il ne pouvait, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, s'ingérer dans une procédure pendante. A ce sujet, je réitère les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas plutôt tenu, en vertu de l'article 24novies de la Constitution fédérale, en particulier de l'alinéa 2 lettres e à g, de faire objection le plus tôt possible au- près de l'OEB contre tout octroi de brevet portant sur des gè- nes, des lignées cellulaires ou des séquences d'ADN d'origine humaine? Au cas où une telle démarche serait expressément interdite par la Convention sur le brevet européen, ne devrait-il pas demander une modification de cette convention dans le sens d'un plus grand pouvoir d'intervention des pays mem- bres (lesquels sont liés par des dispositions constitutionnelles différentes) lors de l'octroi de brevets? 2. Ne devrait-il pas interjeter d'office une plainte en nullité après l'octroi par l'OEB d'un brevet contraire à la Constitution fédérale? Bundesrat Koller: Zunächst zur ersten Frage: Der Bundesrat hat in seiner Antwort vom 17. November auf eine entspre- chende Einfache Anfrage der Fragestellerin ausgeführt, dass das Europäische Patentübereinkommen ein Patenterteilungs- verfahren mit Einspruchs-, Beschwerde- und Nichtigkeitsver- fahren vor den Gerichten der einzelnen Vertragsstaaten vor- sieht In diese administrativen bzw. gerichtlichen Verfahren kann der Bundesrat aus Gründen der Gewaltenteilung nicht eingreifen. Denkbar wäre hingegen eine Aenderung des Patentüberein- kommens im Sinne der Vorschläge, welche im August dieses Jahres von meinem Departement in seinem Bericht über die Patentierbarkeit von Erfindungen betreffend Organismen ver- öffentlicht wurden. Diese gehen allerdings nicht in Richtung ei- nes generellen Verbots der Patentierung von menschlichen Genen, Zellen und DNA-Sequenzen, wie Sie dies aus Arti- kel 24 novies Absatz 2 Buchstabe e bis f der Bundesverfas- sung herleiten möchten. Zur zweiten Frage: Wie erwähnt, ist es dem Bundesrat aus Gründen der Gewaltenteilung verwehrt, Nichtigkeitsklage ge- gen ein europäisches Patent zu erheben. Abgesehen davon könnte sich eine solche Klage nicht unmittelbar auf die schwei- zerische Verfassung, sondern nur auf das Recht des Europäi- schen Patentübereinkommens stützen. 93.5235 Frage Seiler Hanspeter Unspunnenstein Question Seiler Hanspeter Pierre d'Unspunnen Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Mitteilungen in den Medien und verschiedenen Schreiben ist zu entnehmen, dass der 1984 aus dem Museum entwendete Unspunnenstein, der ein Brauchtum symbolisiert, an einem unbekannten Ort als eine Art politisches Pfand aufbewahrt wird. Ist der Bundesrat bereit, als Mitverantwortlicher für den Schutz von Kulturgütern Massnahmen zu treffen, die es ermöglichen, dass der Unspunnenstein nicht politisch missbraucht und dass er - unter Beibehaltung des ursprünglichen Symbolge- haltes - wieder an seinen einstigen Standort gebracht wird? Texte cte la question du 6 décembre 1993 Selon les médias et différents documents, la pierre d'Unspun- nen, véritable symbole d'une tradition, qui avait été subtilisée dans un musée en 1984, serait conservée dans un endroit tenu secret, en quelque sorte à titre de gage politique. En sa qualité de coresponsable de la protection des biens culturels, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour que cette pierre ne soit pas utilisée abusive- ment à des fins politiques et qu'elle reprenne la place qui était la sienne, où elle puisse retrouver sa valeur symbolique origi- nelle? Bundesrat Koller: Der Unspunnenstein wurde am 3. Juni 1984 von unbekannten Tätern aus dem Touristikmuseum der Jungfrauregion in Unterseen entwendet Der Bundesrat verur- teilt diese gemeine und strafbare Handlung. Die Berner Unter- suchungsbehörden führen ein Strafverfahren, das bisher lei- der nicht zur Ermittlung der Täter und zum Auffinden des Steins geführt hat Da das Delikt unter die kantonale Gerichts- barkeit fällt, sind die Bundesbehörden für die Strafverfolgung aber nicht zuständig. 93.5207 Frage Gross Andreas Umgang mit erschöpften Soldaten bei Märschen in der RS Question Gross Andreas Comportement envers les soldats épuisés par les marches accomplies au cours des écoles de recrues Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Im Oktober starb ein Rekrut beim 20-Kilometer-Marsch in Bex/VD, nachdem man seine Hände an den Rucksack seines Vordermannes gebunden hatte. Damit zwang man ihn weiter- zumachen, obwohl er seine Leistungsgrenze offensichtlich er- reicht hatte und nicht mehr weiterlaufen wollte. Auf die Mel- dung über diesen Todesfall reagierte ein Soldat mit einem Le- serbrief im Zürcher «Tages-Anzeiger» vom 27. Oktober 1993, in dem dieser berichtete, wie auch er mitansehen musste, wie erschöpfte Kameraden während der RS mit Gewalt und gegen ihren Willen zum Weitermarschieren gezwungen wurden. Wie beurteilt der Bundesrat solche Praktiken? Wie gedenkt der Bundesrat zu gewährleisten, dass künftig Offiziere und Unter- offiziere ihre Befehlsgewalt gegenüber erschöpften Soldaten nicht länger so missbrauchen, dass das Leben und die Ge- sundheit der Soldaten gefährdet werden? Texte de la question du 6 décembre 1993 En octobre dernier, une recrue est décédée au cours d'une marche de 20 kilomètres à Bex/VD. On lui avait attaché les mains au sac de la recrue qui la précédait, l'obligeant ainsi à continuer de marcher en dépit du fait qu'elle avait manifeste- ment atteint les limites de sa résistance physique et qu'elle ne pouvait plus fournir d'efforts. A l'annonce de ce décès, un sol- dat a réagi dans une lettre publiée dans la rubrique du courrier des lecteurs du «Tages-Anzeiger» de Zurich du 27 octobre 1993. Il a décrit les scènes auxquelles il avait assisté pendant les marches de l'école de recrues, où plusieurs de ses cama- rades s'étaient vus contraints, par la force, à continuer de mar- cher malgré leur état d'épuisement. Que pense le Conseil fédéral de telles pratiques? Que va-t-il faire pour éviter, à l'avenir, que les officiers et les sous-officiers n'abusent de leur pouvoir envers des soldats épuisés au point de mettre en péril leur santé et même leur vie? Bundesrat Villiger: Die militärgerichtliche Untersuchung über diesen tragischen Todesfall auf einem Marsch einer Gebirgs- infanterie-Rekrutenschule ist noch nicht abgeschlossen. Der Bundesrat kann sich heute deshalb nicht dazu äussern. Ein Vorgehen, bei dem-aus welchen Gründen auch immer - körperlich schwächere Armeeangehörige auf Märschen an den Vordermann angebunden werden, um sie mitziehen zu6. Dezember 1993 N 2187 Fragestunde können, erachtet der Bundesrat und mit ihm der Ausbildungs- chef der Armee als unzulässig. Der Ausbildungschef nimmt seinen Schulkommandantenrapport in diesem Monat zum An- lass, um die Frage der Leistungsanforderungen und der damit verbundenen psychisch-physischen Belastung der Rekruten zu thematisieren. Es sollen die nötigen Massnahmen getroffen werden, um ähnliche Vorkommnisse inskünftig zu vermeiden. 93.5225 Frage Weder Hansjürg Uran-Mafia in der Schweiz? Question Weder Hansjürg Mafia de l'uranium en Suisse? Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 In regelmässigen Abständen kommt die Schweiz wegen der Uran-Mafia und deren Handel mit Kernbrennstoffen in Verruf. Kürzlich hat die Zürcher Polizei auf einem Autobahnrastplatz zehn Kilogramm Natururan aus dem ehemaligen Ostblock ge- funden. An diesem Fund war in mysteriöser Weise auch der Schweizer Nachrichtendienst beteiligt. - Wie will der Bundesrat verhindern, dass die Schweiz zukünf- tig zu einem Umschlagplatz für Uran wird? -Wie bewertet er die dubiose Verstrickung mit dem EMD- Nachrichtendienst rechtlich und politisch? Texte de la question du 6 décembre 1993 Régulièrement, la Suisse est compromise dans des affaires liées à la mafia de l'uranium et au trafic de combustibles nu- cléaires. Récemment, la police zurichoise a trouvé sur une aire de repos de l'autoroute 10 kilogrammes d'uranium naturel en provenance de l'ancien bloc de l'Est. Curieusement, le service suisse de renseignements participait également à cette opéra- tion de la police zurichoise. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: - Qu'entend-il faire pour empêcher que la Suisse ne devienne une plaque tournante du trafic d'uranium? -Que pense-t-il, juridiquement et politiquement, de la pré- sence pour le moins suspecte du service de renseignements du DMF dans cette affaire? Bundesrat Villiger: Unmittelbar nach Bekanntwerden des Uranfundes hat die Bundesanwaltschaft ein gerichtspolizeili- ches Ermittlungsverfahren wegen Verdachts einer Widerhand- lung nach Artikel 35 des Atomgesetzes angeordnet. Die Ab- klärungen erfolgen in Zusammenarbeit mit der Kantonspolizei Zürich. Sie sind noch nicht abgeschlossen. Die Bundesbehörden sind sich der Gefahren eines unkontrol- lierten Handels mit Kernbrennstoffen durchaus bewusst. Sie zögern auch nicht, Fehlbare strafrechtlich zur Verantwortung zu ziehen. Die Sicherstellung des Urans durch die Kantonspolizei Zürich war durch einen Hinweis des militärischen Nachrichtendien- stes ermöglicht worden. Die Hintergründe des Kontakts zwi- schen einem Informanten und dem Nachrichtendienst werden gegenwärtig EMD-intern abgeklärt. Ueber die Ergebnisse wer- den wir die Oeffentlichkeit zur gegebenen Zeit orientieren. Die Sicherstellung des Urans ist ein Beispiel für die erfolgrei- che Zusammenarbeit zwischen EMD und Polizei. Nichts, aber auch gar nichts deutet auf eine dubiose Verstrickung des Nachrichtendienstes in den verbotenen Handel mit Kern- brennstoffen hin. 93.5229 Frage Bär Militärische Uebung gegen AKW-Gegnerinnen und -Gegner Question Bär Exercice militaire contre des opposants aux centrales nucléaires Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Die zwischen dem 11. und 23. Oktober 1993 diensttuende Schw Fus Kp 251 musste im Räume Beznau den «Ernstfall» üben: «Schutz vor militanten AKW-Gegnern.» Existiert in den Köpfen der verantwortlichen Militärs das aus den Fichen bekannte Feindbild weiter, oder wertet der Bun- desrat diese Uebung als einmaligen Ausrutscher, den er ent- sprechend verurteilt? Texte de la question du 6 décembre 1993 En service du 11 au 23 octobre 1993, la cpfus Id 251 a dû effectuer dans la région de Beznau un exercice simulant un cas de crise et dirigé contre des opposants aux centrales nucléaires. Le «spectre de l'ennemi», bien connu depuis l'affaire des fi- ches, est-il toujours présent dans la tête des responsables mi- litaires, ou le Conseil fédéral considère-t-il cet exercice comme un dérapage isolé, qu'il condamne en conséquence? Bundesrat Villiger: Es war in der kurzen zur Verfügung stehen- den Zeit nicht möglich, die Uebungsanlage für die angespro- chene Kompanieübung zu überprüfen. Es gibt keine Kompa- nie mit dieser Nummer, vielleicht ist es ein Bataillon, aber da- mit hat man die Nummer der Kompanie nicht herausgefun- den. Ich kann Ihnen dazu sagen, dass für die Parteibezeich- nung bei militärischen Uebungen klare Vorschriften bestehen. Es ist untersagt, in Uebungen politische Parteien oder Grup- pierungen namentlich zu erwähnen, darzustellen oder deren Kennzeichen zu benützen. Wo die Sicherheit eines Kernkraftwerks bedroht ist, können Bewachung und Schutz einer solchen Anlage sehr wohl ein denkbarer Auftrag für militärische Verbände sein. Dabei ist je- doch an den Schutz vor kriminellen oder terroristischen An- schlägen zu denken und nicht an friedliche Demonstrationen. 93.5200 Frage Fischer-Seengen Gewichtsvorschriften gemäss SVG und Schwerverkehrsabgabe Question Fischer-Seengen Loi sur la circulation routière et ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids lourds. Adaptation des dispositions en matière de poids des véhicules Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Im Rahmen der Swisslex wurden auch die Gewichtsbestim- mungen des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) angepasst Die Neuregelung soll Anfang 1994 in Kraft treten. Demgegenüber basieren die Bestimmungen der Schwerver- kehrsabgabe, über die am 20. Februar 1994 abgestimmt wird, noch auf den alten Ansätzen des SVG. In Artikel 20 Absatz 4 der Uebergangsbestimmungen zur Bundesverfassung ist aber festgehalten, dass der Bundesrat die Tarifkategorien ab 12 Tonnen auf dem Verordnungsweg an allfällige Aenderun-Heure des questions 2188 N 6 décembre 1993 gen der Gewichtskategorien im Strassenverkehrsgesetz an- passen kann. Ich frage den Bundesrat deshalb an, ob er bereit ist, nach einer allfälligen Annahme des Bundesbeschlusses über die Weiter- führung der Schwerverkehrsabgabe ohne Verzug auch diese Anpassung der Gewichtsvorschriften gemäss revidiertem SVG vorzunehmen. Texte de la question du 6 décembre 1993 Dans le cadre de Swisslex, les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) relatives au poids des véhicu- les ont été adaptées. La nouvelle réglementation doit entrer en vigueur début 1994. Or, les articles traitant de la redevance sur le trafic des poids lourds, qui seront soumis au vote le 20 février 1994, se fondent encore sur les anciennes données de la LCR. L'article 20 alinéa 4 des dispositions transitoires de la Constitution fédé- rale précise pourtant que le Conseil fédéral peut, par voie d'or- donnance, adapter les taux de redevance applicables au-des- sus de 12 tonnes, en fonction d'éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la LCR. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt, dans l'hypothèse où l'arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds serait adopté, à entreprendre sans tarder l'adaptation des dispositions en ma- tière de poids des véhicules en se fondant sur les prescriptions révisées de la LCR. Bundesrat Stich: Gegenwärtig befasst sich eine interdéparte- mentale Arbeitsgruppe mit dem Entwurf einer Verordnung zur neuen Schwerverkehrsabgabe. Die angesprochene Proble- matik ist ihr bekannt Es wird versucht, die Swisslex-Aenderun- gen dort einzubauen. Es ist vorgesehen, nach positivem Aus- gang der Abstimmung den Verordnungsentwurf in die Ver- nehmlassung zu schicken. Der Bundesrat wird seine Ent- scheide nach Würdigung des Vernehmlassungsergebnisses treffen. 93.5209 Frage Maurer Mehrwertsteuer. Uebergangsbestimmungen Question Maurer TVA. Dispositions transitoires Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Der neue Verfassungsartikel über die Mehrwertsteuer ermäch- tigt den Bundesrat, Uebergangsbestimmungen zu erlassen. Für die Wirtschaft geht es darum, dass trotz der wegfallenden Taxe occulte auch 1994 möglichst kontinuierlich investiert wird. - Bis wann gedenkt der Bundesrat eine entsprechende Ver- ordnung in Kraft zu setzen? - Ist ein Vorsteuerabzug darin bereits für 1994 vorgesehen? -Wird sich eine solche Uebergangsbestimmung auf die Ein- nahmen der Wust für 1993 auswirken? Texte de la question du 6 décembre 1993 Le nouvel article constitutionnel relatif à la taxe sur la valeur ajoutée habilite le Conseil fédéral à édicter des dispositions transitoires. Pour l'économie, l'essentiel est que l'on continue à investir en 1994, malgré la disparition prévue de la taxe occulte. - Quand le Conseil fédéral compte-t-il promulguer une ordon- nance en la matière? - Une déduction de la charge préalable est-elle prévue pour 1994? - Une telle disposition transitoire influencera-t-elle les recettes de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour 1993? 93.5220 Frage Aguet Zusätzliche Investitionsbremsefür 1994 Question Aguet Frein supplémentaire aux investissements de 1994 Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Für den Wechsel im System der Verbrauchssteuern von der Wust zur Mehrwertsteuer sind keine Uebergangsbestimmun- gen vorgesehen. Unsere Unternehmen müssen somit bis 1995 warten, um von der Taxe occulte befreit zu werden. Die beträchtlichen Vorteile, welche diese neue Mehrwertsteuer für Investoren mit sich bringen wird, werden dadurch bei den In- vestitionen im Jahre 1994 zu einem bedeutenden Teil zunichte gemacht Hat der Bundesrat diese Problematik vorausbe- dacht? Hat er sich Gedanken über die Belastung gemacht, die dies für unsere ohnehin bereits kranke Wirtschaft in der gegenwärti- gen Wirtschaftskrise bedeutet? Hat er Massnahmen zur Verrin- gerung dieser ungünstigen Auswirkungen ins Auge gefasst? Texte de la question du 6 décembre 1993 Aucune disposition transitoire n'a été envisagée entre l'impo- sition indirecte sous la forme de l'Icha et l'imposition sous la forme de la TVA L'avantage considérable que cette nouvelle forme d'imposition représentera pour les investisseurs va, en 1994, porter un nouveau coup important aux investissements de nos entreprises. Elles attendront 1995 pour échapper à la taxe occulte. Le phénomène a-t-il été envisagé par le Conseil fédéral? En période de crise a-t-il imaginé la pression nouvelle que cela va représenter pour notre économie déjà malade? A-t-il prévu des dispositions pour diminuer le phénomène? Bundesrat Stich: Entgegen der Meinung der Fragesteller be- steht eine Bestimmung für den Uebergang von der Warenum- satzsteuer zur Mehrwertsteuer. Es ist dies Artikel 8 Absatz 3 der Uebergangsbestimmungen zur Bundesverfassung, der wie folgt lautet: «Der Bundesrat regelt den Uebergang von der Warenumsatzsteuer zur neuen Umsatzsteuer. Er kann auch für die erste Zeit nach deren Inkrafttreten den Vorsteuerabzug für Anlagegüter einschränken oder zeitlich vorverlegen. » Verschiedene Zeichen deuten darauf hin, dass unsere Wirt- schaft die Rezession langsam überwinden wird. Deshalb be- steht für den Bundesrat kein Anlass, in allernächster Zeit eine Verordnung in dieser Sache zu erlassen. Diese würde auch ei- nen Einnahmeneinbruch bringen, den wir uns im Jahre 1994 nicht leisten können. Eine solche Lösung würde das Risiko des Missbrauchs erhöhen und auch unverhältnismässige ad- ministrative Aufwendungen bedingen, die die Inkraftsetzung der Mehrwertsteuer verzögern könnten.6. Dezember 1993 N 2189 Fragestunde 93.5216 Frage Steinemann Warum wartet der TCS seit einem halben Jahr vergeblich auf den Entscheid? Question Steinemann Pourquoi le TCS attend-il en vain une décision depuis six mois? Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Vor der Abstimmung «Tempo 130/100» am 26. November 1989 hatte der Bundesrat den Stimmbürgern versprochen: «An diesen Tempolimiten (120/80) wird nicht mehr gerüttelt» Bereits 70 Prozent der Schweizer Automobilisten fahren mit Katalysator, der die giftigen Abgase bis zu 90 Prozent redu- ziert. Das Auto hat alle gemachten Auflagen erfüllt und die Luft immer weniger belastet, was von anderen Emittenten nicht be- hauptet werden kann. Trotzdem sind angeblich wegen Verbesserung der Luftqualität örtliche Temporeduktionen auf Autobahnen-zum Beispiel in Luzern - verfügt worden, welche mit veralteten und falschen Zahlen des Buwal begründet werden. Gegen die unnützen, schikanösen und wirtschaftsschädigenden Temporeduktio- nen hat der TCS Beschwerde eingereicht Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass sein Verspre- chen von 1989 eingehalten werden muss und die Tempore- duktionen auf Autobahnen mit Umweltargumenten nicht mehr begründet werden können und somit von der Landesregie- rung - auch mit klarer Stellungnahme für andere Fälle - umge- hend aufgehoben werden müssen? lexte de la question du 6 décembre 1993 A la veille de la votation du 26 novembre 1989 sur l'initiative populaire «pro vitesse 130/100», le Conseil fédéral avait pro- mis aux citoyens qu'on ne modifierait plus les limites de vi- tesse fixées à 120/80 km/h. Septante pour cent des automobilistes suisses utilisent déjà des catalyseurs capables de réduire de 90 pour cent les émis- sions de gaz d'échappement toxiques. Les automobiles ont été conçues de façon à remplirtoutes les conditions posées et polluent de moins en moins l'atmosphère, ce qu'on ne saurait affirmer d'autres sources de nuisances. Malgré cela, on a ordonné sur le plan local - à Lucerne par exemple -, soi-disant afin de purifier l'air, des réductions des vitesses maximales sur les autoroutes, en fondant ces mesu- res sur des données surannées et fausses de l'Ofefp. Le TCS a fait recours contre ces réductions de vitesse inutiles, chicaniè- res et nuisibles à l'économie. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'il doit tenir la promesse qu'il a faite en 1989, les réductions de vitesse sur les autoroutes ne pouvant plus être justifiées par des argu- ments écologiques, de sorte que le gouvernement doit immé- diatement les lever, en donnant des directives claires en prévi- sion d'autres cas semblables? Bundesrat Stich: Der Bundesrat beabsichtigt keineswegs, die heute geltenden allgemeinen Höchstgeschwindigkeiten 50/80/120 herabzusetzen. Dagegen können von den allgemei- nen Höchstgeschwindigkeiten abweichende örtliche Höchst- geschwindigkeiten zur Vermeidung besonderer Gefahren im Strassenverkehr, zur Reduktion einer übermässigen Umwelt- belastung oderzurVerbesserung des Verkehrsablaufs signali- siert werden, nach Artikel 108 Absatz 1 der Strassenverkehrs- ordnung. Auch der Bundesrat geht - wie der Fragesteller - davon aus, dass infolge der Zunahme der mit Katalysator ausgerüsteten Fahrzeuge die Stickoxidbelastung jährlich abnimmt. Zum heu- tigen Zeitpunkt sind jedoch nicht, wie vom Fragesteller be- hauptet, 70, sondern erst 60,3 Prozent der in der Schweiz im- matrikulierten Fahrzeuge entsprechend ausgerüstet. Gestützt auf diese Tatsache und nach den Erfahrungen des Versuchs- tempos 100/70 können örtliche Geschwindigkeitsreduktio- nen, zum Beispiel in Gebieten mit hoher Stickoxidbelastung, einen nicht zu unterschätzenden Beitrag zur sofortigen Ver- besserung der Luftqualität leisten. Ob eine örtliche Tempore- duktion eine erhebliche Verbesserung der Luftqualität oder eine Lärmreduktion bewirkt, ist im Einzelfall zu überprüfen. Es ist zutreffend, dass gegen die vom Regierungsrat des Kan- tons Luzern gestützt auf den neuen Artikel 32 SVG verfügten Geschwindigkeitsbeschränkungen beim Bundesrat Be- schwerden eingereicht wurden. Da der den Beschwerden zu- grunde liegende Sachverhalt komplex ist und die damit zu- sammenhängenden Fragen der gründlichen Abklärung be- dürfen, konnte bis heute noch kein Entscheid gefällt werden. Der Bundesrat ist jedoch an einer baldigen Erledigung der hängigen Beschwerden interessiert Es versteht sich von selbst, dass er auch bei künftigen Beschwerden die Notwen- digkeit und Wirksamkeit von Geschwindigkeitsreduktionen stets von neuem beurteilen wird. Steinemann: Herr Bundesrat, ich bitte Sie, darauf hinzuwir- ken, dass der Temposalat auf den Schweizer Autobahnen endlich aufhört, insbesondere dann, wenn unter Fachleuten nicht Einigkeit besteht, was das überhaupt soll. Ich habe hier einen Brief von Ihrem Kollegen, Herrn Bundesrat Koller, der er- wähnt, dass man sehr uneinig darüber ist, welche Auswirkung die Temporeduktionen eigentlich haben. Dieser Temposalat, den wir heute haben, ist einfach unzumutbar! Bundesrat Stich: Ich kann leider zu Ihrem Temposalat weder Salz noch Oel oder Pfeffer beitragen, sondern ich kann aller- höchstens die Sache gründlich abklären und dem Bundesrat dann einen Antrag stellen. 93.5219 Frage Detti i ng Neue Finanzordnung. Ausführungsgesetzgebung Question Dettling Nouveau régime financier. Législation d'exécution Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Volk und Stände haben am 28. November 1993 die neue Fi- nanzordnung klar gutgeheissen. Sie soll auf den 1. Januar 1995 in Kraft treten, wobei vorgesehen ist, dass aus Zeitgrün- den der Bundesrat vorläufig die Ausführungsgesetzgebung erlässt Diese liegt ja bekanntlich als Vernehmlassungsvor- lage bereits vor. Ist der Bundesrat bereit, die Vorlage zur Ausführungsgesetz- gebung möglichst umgehend dem Parlament als dem ordent- lichen Gesetzgeber zuzuleiten, und wann wird dies spätestens der Fall sein? Texte de la question du 6 décembre 1993 Le peuple et les cantons ont approuvé le 28 novembre 1993 le nouveau régime financier. Celui-ci devant entrer en vigueur le 1 er janvier 1995, il est prévu, pour des raisons de temps, que le Conseil fédéral édicté provisoirement la législation d'exécu- tion. Or, on sait qu'elle est déjà en consultation. Le Conseil fédéral est-il prêt à transmettre le projet le plus tôt possible au Parlement, qui est le législateur, et avant quelle date le fera-t-il? Bundesrat Stich: Der Bundesrat wird durch Artikel 8 der Uebergangsbestimmungen zur Bundesverfassung ermäch- tigt, anstelle des Gesetzgebers die Ausführungsbestimmun- gen zur Mehrwertsteuer zu erlassen. Dieser Pflicht kommt der Bundesrat nach und hat den Entwurf eines Ausführungserlas-Heure des questions 2190 N 6 décembre 1993 ses in der Form einer Verordnung bereits am 31. Oktober 1993 in die Vernehmlassung gesandt. Es ist beabsichtigt, die Ver- ordnung auf den 1. Januar 1995 in Kraft zu setzen. In der Tat sieht Artikel 8 der Uebergangsbestimmungen zur Bundesverfassung vor, dass die Ausführungsbestimmungen des Bundesrates durch ein Bundesgesetz abzulösen sein werden. Einen Termin hierfür sieht die Verfassung jedoch nicht vor. Das gibt dem Bundesrat die Möglichkeit, während einigen wenigen Jahren mit der Verordnung Erfahrungen zu sammeln und anschliessend eine Gesetzesvorlage zu unter- breiten. 93.5222 Frage Bircher Peter Besteuerung der Grenzgänger Question Bircher Peter Imposition des frontaliers Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Es soll mit Deutschland eine Neuregelung betreffend die Be- steuerung der Grenzgänger getroffen worden sein. Wenn der Arbeitsort in der Schweiz liegt, soll neu eine Steuer in der Höhe von bis zu 4,5 Prozent der Bruttovergütung abgezogen wer- den können. Es sollen rund 40 000 Pendler aus Deutschland, welche in der Schweiz arbeiten, betroffen sein. Treffen diese Informationen zu? Ab wann gilt die Neuregelung, wie gestaltet sich der Vollzug, und wohin fliesst die Steuer (Ge- meinde, Kanton, Bund)? Texte de la question du 6 décembre 1993 II est question d'instituer avec l'Allemagne un nouveau régime d'imposition des frontaliers. Pour les personnes travaillant en Suisse, un nouvel impôt dont le taux pourra atteindre 4,5 pour cent du revenu brut sera déduit de celui-ci. Quelque 40 000 travailleurs résidant en Allemagne et travaillant en Suisse seraient touchés par cette mesure. Ces informations sont-elles exactes? Quand le nouveau ré- gime entrera-t-il en vigueur, quelles en seront les modalités d'application, et quels en seront les bénéficiaires (commune, canton, Confédération)? Bundesrat Stich: Nach dem am 21. Dezember 1992 unter- zeichneten Protokoll zur Aenderung des schweizerisch-deut- schen Doppelbesteuerungsabkommens vom 11. August 1971, das der Nationalrat am 14. Juni und der Ständerat am 6. Oktober 1993 gutgeheissen haben, wurde die Besteuerung der Grenzgänger im schweizerisch-deutschen Verhältnis auf eine neue Grundlage gestellt Das Protokoll, das am 29. De- zember dieses Jahres in Kraft treten wird, sieht vor, dass die Schweiz ab 1. Januar 1994 von den an deutsche Grenz- gänger - Ende August 1993 waren rund 33000 deutsche Grenzgänger in der Schweiz tätig - bezahlten Bruttolöhnen eine auf 4,5 Prozent begrenzte Steuer einbehalten kann. Diese Steuer wird auf dem Wege des Abzugsverfahrens erho- ben und fliesst sowohl dem Bund als auch den Kantonen und Gemeinden zu. 93.5232 Frage Spielmann Mehrwertsteuer. Vollzugsverordnungen Question Spielmann TVA. Ordonnances d'application Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, damit die Vollzugsverordnungen zur Mehrwertsteuer den öffentli- chen Verkehr, namentlich den Agglomerationsverkehr, nicht so sehr belasten, dass seine wichtige Funktion im sozialen, ökologischen und wirtschaftlichen Bereich in Frage gestellt wird? Texte de la question du 6 décembre 1993 Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les ordonnances d'application de la TVA ne pénalisent pas les transports publics au point de remettre en cause le rôle impor- tant qu'ils assument dans les domaines social, écologique et économique et notamment, du transport dans les aggloméra- tions? Bundesrat Stich: Aufgrund der heute nach dem Volksent- scheid vom 28. November 1993 bestehenden Rechtslage bleibt dem Bundesrat, wenn er neu geschaffenes Verfas- sungsrecht nicht verletzen will, keine andere Wahl, als in den Ausführungsbestimmungen zur Mehrwertsteuer die Besteue- rung der Personenbeförderung - mit Einschluss derjenigen des öffentlichen und auch des Agglomerationsverkehrs-zum Normalsatz von 6,5 Prozent anzuordnen. Allerdings wird die neue steuerliche Belastung des öffentlichen Verkehrs dadurch in ganz erheblichem Masse gemildert, dass die öffentlichen Verkehrsanstalten - anders als bei der heutigen Warenum- satzsteuer - künftig sämtliche Aufwendungen, namentlich Bauten wie Geleiseanlagen und Gebäude, Erneuerungsarbei- ten, ferner Rollmaterial und Energie mittels des Vorsteuerab- zuges in vollem Umfange steuerfrei tätigen können. 93.5238 Frage Friderici Charles SVG (Art. 9 Abs. 6) und Schwerverkehrsabgabe Question Friderici Charles LCR (art. 9 al. 6) et taxe poids lourds Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Am 18. Juni 1993 haben die eidgenössischen Räte eine Aen- derung des Strassenverkehrsgesetzes im Rahmen von Swiss- lex verabschiedet Artikel 9 Absatz 6 bringt in bezug auf das Gesamtgewicht der verschiedenen Fahrzeugtypen eine Har- monisierung mit den in der Europäischen Union geltenden ge- setzlichen Bestimmungen, wobei das Gesamtgewicht bei Mo- torwagen mit mehr als drei Achsen, Anhängerzügen und Sat- telmotorfahrzeugen weiterhin höchstens 28 Tonnen betragen darf. Die Erhöhung des Gesamtgewichts für Motorwagen wird in bezug auf die Erhebung der Schwerverkehrsabgabe Auswir- kungen haben. So wird die Abgabeerhöhung für Anhänger- züge mit vier Achsen, ohne entsprechende Erhöhung der Nutzlast, 500 Franken (3500 statt wie bisher 3000 Franken) be- tragen. Damit kann die Abgabe für Anhängerzüge bis zu 4500 Franken betragen, während sie für Sattelmotorfahr- zeuge auf 3000 Franken beschränkt bleibt Der Unterschied wird noch höher ausfallen, falls Volk und Stände in der Abstim- mung vom 20. Februar 1994 einer Verlängerung und Erhö- hung der Schwerverkehrsabgabe zustimmen.6. Dezember 1993 N 2191 Fragestunde Sieht der Bundesrat vor, die Schwerverkehrsabgabe für An- hängerzüge auf höchstens 3000 Franken zu beschränken, was der gegenwärtigen Abgabe für Sattelmotorfahrzeuge ent- spricht? Texte de la question du 6 décembre 1993 En date du 18 juin 1993, les Chambres fédérales acceptaient une modification de la loi fédérale sur la circulation routière dans le cadre du projet Swisslex. L'article 9 alinéa 6 harmo- nise le poids total des différents types de véhicules avec les dispositions légales en vigueur dans l'Union européenne, tout en conservant un poids total maximal de 28 tonnes pour les voitures automobiles à plus de trois essieux, pour les trains routiers et pour les véhicules articulés. L'augmentation du poids total des véhicules tracteurs aura des répercussions sur la perception de la taxe poids lourds pour les trains routiers. C'est ainsi que l'augmentation sera de 500 francs (3500 francs au lieu de 3000 francs actuellement) pour les trains routiers à 4 essieux sans qu'il y ait une augmen- tation correspondante de la charge utile. Les trains routiers peuvent ainsi être taxés jusqu'à concurrence de 4500 francs, alors que la taxation des véhicules articulés est limitée à 3000 francs. La distorsion sera encore plus grande en cas d'acceptation par le peuple et les cantons de la prorogation de la perception et de l'augmentation de la taxe poids lourds lors de la votation du 20 février 1994. Le Conseil fédéral envisage-t-il de limiter à 3000 francs au maximum la perception de la taxe poids lourds pour les trains routiers, comme c'est actuellement déjà le cas pour les véhi- cules articulés? Bundesrat Stich: Die in Artikel 17derUebergangsbestimmun- gen der Bundesverfassung festgeschriebenen Gewichtskate- gorien können auf Verordnungsstufe nicht geändert werden. Die Anpassung im Sinne von Herrn Friderici ist somit nach heutigem Recht nicht möglich. Falls Volk und Stände 1994 Ar- tikel 20 der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfas- sung und somit der Weiterführung der pauschalen Schwerver- kehrsabgabe zustimmen, wäre ab 1. Januar 1995 auf Verord- nungsstufe eine Angleichung der dort angeführten Gewichts- kategorien an das SVG möglich. Die unterschiedliche Be- handlung von Sattelmotorfahrzeugen und Anhängerzügen er- gibt sich im übrigen aus beiden Verfassungsbestimmungen. 93.5230 Frage Früh Palais Wilson. Renovation Question Früh Palais Wilson. Rénovation Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Im Palais Wilson in Genf ist geplant, das gesamte Gebäude auszuhöhlen. Es besteht die Möglichkeit einer sanften Reno- vation. Wieso hat der Bund kein Interesse an einer Holzlösung mit ein- heimischen Hölzern für diese 7000 Quadratmeter, zumal dies ein Gebäude ist, das für Themen der Umwelt benutzt werden wird? Texte de la question du 6 décembre 1993 II est prévu de transformer entièrement le Palais Wilson à Ge- nève. Or, on pourrait aussi procédera une rénovation douce. Pourquoi, pour ces 7000 mètres carrés, la Confédération n'en- visage-t-elle pas une solution qui ferait appel à des bois indigè- nes, d'autant plus que ce bâtiment sera consacré à des thè- mes relatifs à l'environnement? Bundesrat Stich: Die Frage der Beschaffenheit der Böden des Palais Wilson ist eingehend studiert worden. Zuerst hat man versucht, die bestehenden Böden zu erhalten. Man musste von dieser Lösung allerdings zugunsten von Betonplatten ab- kommen, da ein solches Vorgehen im vorliegenden Fall unbe- streitbare Vorteile mit sich bringt. Schliesslich gilt es anzufügen, dass eine Variante in lamelliert verleimtem Holz nicht mit einer sanften Renovation gleichbe- deutend ist. Wie bei einer Betonlösung wäre es auch hier not- wendig, die bestehenden Böden herauszureissen und sie praktisch in ihrer Gesamtheit auszuwechseln. Wegen der be- trächtlichen Spannweiten wäre eine Holzvariante nur durch den Einsatz von Spezialtechniken zu bewerkstelligen, was mit Metallverstärkungen, einer komplizierten Holzauslese, Spezi- alklebern, Mitteln gegen Schädlings- und Pilzbefall sowie zur Abwehr übermässiger Feuchtigkeit verbunden ist. Zu sagen ist, dass weder eine Betondecke noch eine solche Holzdecke überhaupt gesehen werden kann, da sie in jedem Fall natürlich zugedeckt werden muss. Entscheidend ist natür- lich auch der Kostenpunkt. Eine Betondecke ist um rund eine Million Franken billiger als dieses komplizierte Verfahren. Es gilt abschliessend zu bemerken, dass die Eidgenossen- schaft ein Interesse daran hat, dass Holz zur Anwendung ge- langt, wo immer dies möglich und auch sinnvoll ist 93.5213 Frage Steffen Betriebsumfrage Question Steffen Sondage dans les entreprises Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Das Biga wurde von privater Seite ermuntert, eine anonyme Betriebsumfrage über Umsätze, Beschäftigtenzahl, Cash-flow usw. über die Jahre 1992, 1993 und die Aussichten und Pro- gnosen für die Jahre 1994 und 1995 durchzuführen - dies na- mentlich im Hinblick auf die laufenden Fehlprognosen ver- schiedener Institute. 1. Wie beurteilt der Bundesrat den Nutzen einer solchen Um- frage? 2. Hat der Bundesrat die Absicht, vom Biga eine Betriebsum- frage im 1. Quartal 1994 zu verlangen? Texte de la question du 6 décembre 1993 Etant donné les pronostics erronés formulés par divers insti- tuts, l'Ofiamt a été invité par des milieux privés à effectuer un sondage anonyme auprès des entreprises concernant entre autres le chiffre d'affaires, le nombre d'employés, la trésorerie, pour les années 1992 et 1993, ainsi que les perspectives et les prévisions pour 1994 et 1995. 1. Que pense le Conseil fédéral de l'utilité d'un tel sondage? 2. A-t-il l'intention de demander à l'Ofiamt de procéder à un sondage pour le premier trimestre 1994? M. Delamuraz, conseillerfédéral: Pour répondre à la première question de M. Steffen, tout d'abord, je dirai que le Conseil fé- déral n'estime pas utile de procéder à un sondage dans les entreprises sur leur chiffre d'affaires, sur leurs effectifs du per- sonnel, sur le cash flow, car voyez-vous, Monsieur Steffen, l'Office fédéral de la statistique et le Centre de recherches conjoncturelles de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich effectuent déjà, à un rythme régulier, c'est même chaque tri- mestre, des enquêtes auprès des entreprises. Ces enquêtes portent sur les entrées de commandes, sur les portefeuilles de commandes, sur les chiffres d'affaires, sur les stocks, sur le nombre d'emplois et sur les perspectives d'occupation ainsi que sur l'évolution que l'on prévoit pour les trois mois qui sui- vent en ce qui concerne la production et la marche des affai-Heure des questions 2192 N 6 décembre 1993 res. Ces indicateurs sont partiellement pris en compte lorsque l'on établit les prévisions par les différents instituts d'études économiques. La qualité des prévisions conjoncturelles ne dépend pas uniquement des données relevées de manière empirique, mais également des hypothèses qu'il convient de poser. Toute prévision contient donc, inévitablement, bien sûr, une part d'incertitude. Je réponds maintenant à votre deuxième question après avoir dit la relativité des choses, naturellement Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de demander à l'Ofiamt de procéder à un sondage dans les entreprises pour le premier trimestre de l'an- née prochaine puisque, justement, l'Office fédéral de la statis- tique ainsi que le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich effectuent d'ores et déjà de semblables en- quêtes. Si nous faisions un sondage supplémentaire, il y aurait double emploi. On dépenserait de l'argent et des forces pour obtenir des résultats pratiquement identiques qui se recou- vrent et on aurait encore cet inconvénient supplémentaire qu'on agacerait les entreprises. Elles se plaignent déjà qu'on leur demande beaucoup de renseignements, beaucoup de paperasse et que l'Etat est décidément très curieux. Si on fai- sait encore quelque chose de supplémentaire pour un résultat sans grand intérêt, on agacerait encore les entreprises. C'est la deuxième raison pour laquelle je n'ai pas l'intention de pro- poser au Conseil fédéral une semblable étude. 93.5203 Frage Fischer-Seengen Ausgleichsbeiträge für Einbussen der Wasserkraftnutzung Question Fischer-Seengen Indemnités visant à compenser les pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 In den Monaten Juli bis Oktober dieses Jahres wurde das Ver- nehmlassungsverfahren zur Verordnung überdie Ausrichtung von Ausgleichsbeiträgen für Einbussen der Wasserkraftnut- zung durchgeführt Es hat sich dabei erwiesen, dass die Umsetzung der Absätze 3 bis 5 von Artikel 22 des Bundesgesetzes über die Nutzbarma- chung der Wasserkräfte (WRG), welche der erwähnten Verord- nung zugrunde liegen und 1992 im Rahmen der Revision des Gewässerschutzgesetzes eingefügt wurden, äusserst schwie- rig und sogar widersprüchlich zu beurteilen ist. Darüber hin- aus würde sich die Umsetzung weder mit den Produktionszie- len von «Energie 2000» (Wasserkraft: plus 5 Prozent) noch mit der prekären finanziellen Lage des Bundes vertragen. Ueber- dies liesse sich im Fall Greina aus dem Wortlaut von Artikel 22 Absatz 3 WRG kaum ein Entschädigungsanspruch ableiten, nachdem auf dieses Projekt nicht wegen Unterschutzstellung der Landschaft, sondern vorwiegend aus wirtschaftlichen Gründen seitens des damaligen Konsortiums freiwillig ver- zichtet wurde. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die Frage der Ausrichtung von Ausgleichsbeiträgen für Einbussen der Wasserkraftnutzung im Rahmen der Revision des Bundesge- setzes vom 22. Dezember 1916 über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte nochmals grundsätzlich neu aufgerollt werden sollte, um zumindest eine echte Interessenabwägung zu er- möglichen und einen Missbrauch auszuschliessen? Texte de la question du 6 décembre 1993 L'ordonnance concernant le versement d'indemnités visant à compenser les pertes subies dans l'utilisation de la force hy- draulique a fait l'objet d'une procédure de consultation de juil- let à octobre 1993. Cette consultation a mis le doigt sur les difficultés, voire les contradictions que suscite l'application des dispositions dont découle l'ordonnance: il s'agit des alinéas 3 à 5 de l'article 22 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), édictés en 1992 dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des eaux. En outre, l'application de ces disposi- tions ne serait compatible ni avec les objectifs de production d'«Energie 2000» (énergie hydraulique: + 5 pour cent) ni avec la situation précaire des finances fédérales. De plus, dans le cas de la Greina, l'article 22 alinéa 3 LFH ne permettait guère de demander une indemnité puisque le consortium re- nonçait volontairement au projet non pas pour protéger le pay- sage, mais principalement pour des raisons économiques. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la question du verse- ment de ces indemnités devrait être revue fondamentalement au cours de la révision de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, afin de permettre au moins une véritable mise en balance des intérêts et d'exclure les abus? Bundespräsident Ogi: Die Abgeltungsregelung für Einbussen der Wasserkraftnutzung ist ein Ergebnis der Diskussion über einen möglichen Ausgleich zwischen Nutzung und Schutz der Gewässer. Sie war Teil der Revision des Gewässerschutzge- setzes und wurde in der Volksabstimmung vom 17. Mai 1992 gutgeheissen. Der Bundesrat hat die Regelung unverändert in den Revisions- entwurf für das Bundesgesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte übernommen. Dieser Entwurf befindet sich zur- zeit, Herr Fischer-Seengen, im Vernehmlassungsverfahren. Der Bundesrat ist daran, die erforderlichen Ausführungsbe- stimmungen zu erlassen. Befürchtungen, dass bei deren An- wendung Missbrauch betrieben werden könnte, hält der Bun- desrat für unbegründet Die Abgeltungsregelung beschränkt das Verfügungsrecht der berechtigten Gemeinwesen in keiner Weise. Diesen steht es weiterhin frei, Konzessionen zu ertei- len. Echte Interessenabwägungen bleiben somit in jedem Fall gewährleistet. Fischer-Seengen: Gemäss den Ausführungen des erläutern- den Berichtes zum Verordnungsentwurf kann ein Gemeinwe- sen selbst dann Ausgleichsbeiträge beanspruchen, wenn gar kein Interessent für die Nutzung der Wasserkraft vorhanden ist Es kann also sein, dass die Realisierung einer Wasserkraft- anlage zwar technisch und wirtschaftlich theoretisch möglich ist, aber niemand an diese Realisierung denkt. Erachtet es der Bundesrat wirklich als sinnvoll, auch in solchen Fällen Aus- gleichsbeiträge auszurichten, wenn realistischerweise dort gar nie eine Wasserkraftanlage entsteht? Bundespräsident Ogi: Ich möchte zunächst festhalten, dass ich hier nicht eine abschliessende Antwort geben kann, weil das Problem, das Herr Fischer-Seengen zu Recht angespro- chen hat, noch im Detail geprüft werden muss. Es besteht auch ein Zusammenhang mit den Reaktionen zur Vernehm- lassung und vor allem zur Abgeltungsordnung. Ich kann nur sagen, dass hier eine grosse Differenz besteht und dass die Mehrheit der Kantone sowie die Umweltorgani- sationen grundsätzlich Zustimmung signalisieren; sie regen zum Teil aber noch Aenderungen und Klarstellungen an. Ei- nige Kreise - das sind diejenigen, für die Sie sicher sprechen, und zwar aus Wirtschaft und Gewerbe - stehen dieser Verord- nung, die auch indirekt die Frage, die Sie angesprochen ha- ben, betrifft, sehr kritisch und ablehnend gegenüber. Aber ich werde Sie betreffend die Ideen, die der Bundesrat ent- wickelt, auf dem laufenden halten.6. Dezember 1993 N 2193 Fragestunde 93.5214 Frage Kern HP-Lok und Lok 2000. Liefertermine Question Kern Nouvelles locomotives. Délais de livraison Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 In den letzten Jahren hat die SLM (Schweizerische Lokomotiv- und Maschinenfabrik) in Winterthur von den SBB sehr grosse Aufträge erhalten, nämlich 75 HP-Lok und 44 Lok 2000. Die Lieferfristen waren so knapp angesetzt, dass ein Teil der Fabrikation auch ins Ausland gegeben werden musste. Mit viel Ueberzeit konnten so die Termine eingehalten werden. Bis im April 1994 rechnet man mit der Fertigstellung und Auslie- ferung der HP-Lok. Neue Aufträge sind nur spärlich einge- gangen. Um die Belegschaft weiter beschäftigen zu können, sucht die sehr initiative Geschäftsleitung der SLM neue Absatzmärkte im Ausland. Aus der Presse war zu erfahren, dass zum Beispiel Norwegen die Lok 2000 anschaffen wollte. Allerdings sollen jetzt die Verhandlungen ins Stocken geraten sein, weil die SBB Lok 2000 an Norwegen vermieten wollen. 1. Trifft es zu, dass die SBB Lok 2000 an Norwegen vermieten wollen? 2. Haben die SBB zu viele Loks gekauft? 3. Können die SBB bei grossen Aufträgen die Liefertermine so ansetzen, dass eine gleichmässige Auslastung der Fabrikati- onsbetriebe gewährleistet ist? Texte de la question du 6 décembre 1993 Ces dernières années, la SLM, Société suisse pour la cons- truction de locomotives et de machines SA, de Winterthour, a reçu de très importantes commandes, à savoir la livraison de 75 locomotives destinées au ferroutage et de 44 autres locomotives 460 (locomotives 2000). Les délais de livraison étaient tellement courts que la fabrica- tion a dû se faire en partie à l'étranger. Il a été ainsi possible, au prix de nombreuses heures de travail supplémentaires, d'ob- server les délais fixés. On estime qu'il sera possible de termi- ner les locomotives destinées au ferroutage et de les livrer en avril 1994 au plus tard. Depuis lors, l'entreprise n'a reçu que de rares commandes. Afin de pouvoir continuer à occuper son personnel, la direc- tion de la SLM, qui fait preuve de beaucoup d'initiative, cher- che de nouveaux marchés à l'étranger. Selon des nouvelles parues dans la presse, la Norvège par exemple envisagerait de commander des locomotives 2000. Toutefois, les négocia- tions piétineraient actuellement, parce que les CFF voudraient louer des locomotives 2000 à la Norvège. 1. Est-il exact que les CFF désirent louer des locomotives 2000 à la Norvège? 2. Les CFF ont-ils acheté trop de locomotives? 3. Les CFF peuvent-ils, lorsqu'ils font de grandes comman- des, fixer les délais de livraison de manière à assurer la conti- nuité du travail dans les fabriques? Bundespräsident Ogi: Mit dem Grossauftrag der SBB wurde der Schweizer Industrie ermöglicht, eine neue, leistungsstarke und zukunftsgerichtete Lokomotive zu entwickeln. Verschie- dene ausländische Staatsbahnen haben ihr konkretes Inter- esse an dieser Lokomotive bekundet respektive bereits Be- stellungen aufgegeben. Auf ausdrücklichen Wunsch der Nor- weger ist vorgesehen, dass die SBB ihnen ab Januar 1994 zwei Lokomotiven während 6 Monaten vermieten. Die Norwe- ger wollen damit das Produkt, das offenbar gute Chancen hat, bei der geplanten Beschaffung berücksichtigt zu werden, gründlich prüfen. Eine längerfristige Vermietung ist nicht vor- gesehen. Der Beschaffungsumfang hat sich an den künftigen Bedürfnis- sen orientiert. Infolge der zwischenzeitlich eingetretenen uner- wartet starken Rezession ist der aktuelle Bedarf etwas gerin- ger als erwartet. Dies hat zur Folge, dass ursprünglich vorge- sehene Nachbestellungen hinausgeschoben werden müs- sen. Die SBB bemühen sich, für eine gleichmässige Ausla- stung besorgt zu sein. Sie haben aber in erster Linie ihre unter- nehmerischen Interessen wahrzunehmen. Dies gilt auch für die Investitionspolitik. 93.5215 Frage Carobbio Tariferhöhung für Telefongespräche Question Carobbio Augmentation des tarifs des conversations téléphoniques Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 In den vergangenen Tagen hat der Bundesrat der Erhöhung der Tarife für Inlandtelefongespräche und der Senkung der Ta- rife für Auslandgespräche zugestimmt Dieser Entscheid wirft nicht wenige Fragen auf, nicht zuletzt, weil er offenbar gegen den Willen des Preisüberwachers getroffen worden ist. Beson- ders fragwürdig ist die Tariferhöhung für Ortsgespräche. Ich frage den Bundesrat, warum er den Preisüberwacher nicht um seine Meinung gefragt hat und ob er nicht auch der Auffas- sung ist, dass die Tariferhöhung bei den Inlandgesprächen besonders zum jetzigen Zeitpunkt die Personen mit beschei- denem Einkommen in fragwürdiger Weise zusätzlich belastet. Dies um so mehr, als für den nächsten Sommer auch Preisauf- schläge bei der Post angekündigt sind. Ist es gerechtfertigt, die Verluste, die durch die Tarifsenkung bei den Auslandgesprächen entstehen, durch Preisauf- schläge auf Inlandgesprächen wettzumachen? Texfe de la question du 6 décembre 1993 Le Conseil fédéral a accepté ces derniers jours le principe d'une augmentation des tarifs des conversations téléphoni- ques locales et d'une diminution des tarifs des conversations téléphoniques avec l'étranger. Cette décision soulève de nombreuses questions d'autant qu'elle aurait été prise malgré l'avis contraire de Monsieur Prix Le principe d'un relèvement des tarifs des conversations téléphoniques locales est déjà en lui-même très discutable. Je demande au Conseil fédéral de m'expliquer pourquoi il n'a pas jugé bon de suivre l'avis du préposé au contrôle des prix Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, à l'heure actuelle, une augmentation des tarifs des conversations locales pourrait avoir des effets négatifs en particulier pour les bas revenus, d'autant plus qu'une hausse des tarifs des PTT est déjà annon- cée pou r l'été 1994? Peut-on justifier la compensation des pertes liées à la réduc- tion des tarifs des conversations téléphoniques avec l'étran- ger par l'augmentation des tarifs des conversations téléphoni- ques locales? Bundespräsident Ogi: Die Tarifmassnahmen der Telecom- PTT sind vor dem Hintergrund der steigenden Risiken durch die Liberalisierung und dem damit verbundenen Wettbe- werbsdruck zu beurteilen; vor allem beim finanziell wichtig- sten Standbein der PTT-Betriebe, der internationalen Tele- kommunikation, hat ein harter Konkurrenzkampf eingesetzt. Die PTT brauchen in diesem Bereich Spielraum für weitere Preissenkungen. Die tarifbedingten Mehreinnahmen sind im Interesse der Gesamtunternehmung der PTT dringend not- wendig. Die Tarifmassnahmen, Herr Carobbio, betreffen Bereiche, die seit langem nicht kostendeckend sind und von Quersubven-Heure des questions 2194 N 6 décembre 1993 tionen aus dem rentablen Telefonverkehr mit dem Ausland profitiert haben. Diese Wettbewerbsverzerrungen sind abzu- bauen. Internationale Tarifvergleiche bestätigen, dass das Telefonie- ren in der Schweiz nach wie vor relativ günstig ist. Die Kosten für das Telefonieren in der Schweiz liegen selbst bei hohen Abonnementstaxen insgesamt gesehen unter dem Durch- schnitt aller OECD-Länder. Im übrigen forderte das Parlament, also Sie, anlässlich der Be- ratung des Fernmeldegesetzes distanzunabhängigere Tarife. Mit der vorliegenden Revision kommt man diesem Anliegen ei- nen Schritt näher. Der Bundesrat hatte deshalb keine Möglich- keit, der Empfehlung des Preisüberwachers zu entsprechen. 93.5217 Frage Steinemann Riethüsli-Tunnel für die Bahnlinie St. Gallen-Gais-Appenzell? Question Steinemann Tunnel de Riethüsli sur la ligne Saint-Gall-Gais-Appenzell? Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Das geplante, vom Bund mit 85 Prozent mitzufinanzierende Tunnelprojekt für die Bahnlinie St. Gallen-Gais-Appenzell (bescheidener, seit 30 Jahren stagnierender Personenver- kehr und geringster Güterverkehr, ungefähr 14 Tonnen pro Tag) ist ein wirtschaftlich unsinniges Projekt Die Vorarbeiten sind schon angelaufen, das Projekt wurde auf- gelegt. Es muss alles darangesetzt werden, dass bei den heutigen Defiziten die Bundesgelder nicht in wirtschaftlich unhaltbare Projekte fliessen und dem Eisenbahngesetz nachgelebt wird, welches den Nachweis der Wirtschaftlichkeit bei Investitionen verlangt Hat folglich der Bundesrat die Möglichkeit, vor Subventionszu- sagen den Nachweis zu verlangen, dass es sich um eine wirt- schaftliche Investition im Sinne des Eisenbahngesetzes han- delt? Kann der Bundesrat darauf hinwirken, dass auf der Strecke St. Gallen-Gais-Appenzell/Altstätten eine Umstellung auf Busbetrieb gemacht wird und anstelle des geplanten Bahn- tunnels Riethüsli ein Strassentunnel für den öffentlichen und individuellen Verkehr geplant und gebaut wird (Kostensplit- ting: Streckenführung für den öffentlichen Verkehr bis Bahn- hof, Individualverkehr bis Leonhardsbrücke, mit direktem Au- tobahnanschluss)? Texte de la question du 6 décembre 1993 Le projet de tunnel sur la ligne Saint-Gall-Gais-Appenzell (qui ne sert qu'à un modeste trafic de voyageurs stagnant depuis 30 ans et à un très faible trafic de marchandises d'environ 14 tonnes par jour), que la Confédération doit financer à 85 pour cent, est aberrant du point de vue économique. Les travaux préliminaires ont déjà commencé; les plans concernant le projet ont été déposés. Il faut tout faire pour que, vu les déficits actuels, les fonds de la Confédération ne soient pas engagés dans des projets écono- miquement inadmissibles et que la loi fédérale sur les chemins de fer, qui exige la preuve que les investissements sont renta- bles, soit appliquée. Le Conseil fédéral a-t-il par conséquent la possibilité d'exiger, avant de promettre des subventions, qu'un investissement se justifie du point de vue économique au sens de la loi précitée? Le Conseil fédéral peut-il obtenir que l'on remplace le train par des cars sur la ligne Saint-Gall-Gais-Appenzell/Altstätten et que l'on perce un tunnel routier accessible aux transports pu- blics et privés, au lieu du tunnel ferroviaire projeté de Riethüsli (partage des coûts: transports publics jusqu'à la gare, trans- ports privés jusqu'au pont dit Leonhardsbrücke, avec jonction directe à l'autoroute)? Bundespräsident Ogi: Gemäss Eisenbahngesetz kann ein Bahnbetrieb umgestellt werden, wenn die Region durch einen Strassentransportdienst zweckmässiger und wirtschaftlicher bedient werden kann. Für die Bahnlinie St. Gallen-Gais- Appenzell/Altstätten wurden in den siebziger Jahren mehrfach diesbezügliche Abklärungen getroffen, und die Frage wurde damals verneint. Seither wurden neues Rollmaterial beschafft und Streckenabschnitte saniert. Der Riethüslitunnel ist als wei- teres Objekt in diesem langfristigen Sanierungsprogramm vor- gesehen. Ein Entscheid hierüber steht, Herr Steinemann, noch aus. Die Zusage des Bundes für eine Investitionshilfe verlangt, dass mit dem Vorhaben die Wirtschaftlichkeit oder die Sicher- heit des Betriebes gehoben wird. «Gehoben» ist im Sinne einer Verbesserung zu verstehen; es wird nicht gefordert, dass die Investition im engen betriebswirtschaftlichen Sinne rentabel sein muss. Investitionen in die Verkehrsinfrastruktur sind-rein betriebswirtschaftlich gesehen-oft nicht rentabel. Etwas ande- res ist es bei touristischen Transportanlagen. Eine Umleitung von Investitionshilfegeldern gemäss Eisen- bahngesetz in einen Strassenneubau ist nicht möglich. Für Strassenbauten stehen die Treibstoffzollgelder, neu die Mine- ralölsteuergelder zur Verfügung. Steinemann: Es wird von vielen Leuten in der Gegend emp- funden, dass diese Bahn vom Angebot her - auch in zeitlicher Hinsicht - völlig quer liegt, mindestens so wie die Seetalbahn. Ich kann auch den damaligen Entscheid nicht begreifen. Diese Bahnlinie bewältigt nur etwa 2 Prozent des Personen- verkehrs und transportiert täglich nur 14 Tonnen Güter. Bei dieser Bahn kann man wirklich von jahrzehntelanger Steuer- verschwendung sprechen! Kann der Bundesrat als Hauptsponsor vor diesem Entscheid klare Vorgaben machen, z. B. dass ein zweckmässiger Busbe- trieb oder eine andere Tunnelvariante nach meinen Darstel- lungen geprüft wird? Bundespräsident Ogi: Ich habe die Bedingungen erwähnt, die erfüllt werden müssen, damit ein solches Projekt unterstützt werden kann. Ich lege noch einmal Wert auf folgende Feststel- lung und Tatsache: Der Riethüslitunnel ist als Projekt für den 8. Rahmenkredit angemeldet worden. Damit ist keine tech- nisch-betriebliche Beurteilung verbunden. Auch wurden kei- nerlei Zusagen zugunsten des Tunnels abgegeben. Die Sa- che wird laufend geprüft 93.5224 Frage Giezendanner 28-Tonnen-Limitefür Lastwagen. Einhaltung Question Giezendanner Limite de 28 tonnes. Respect des dispositions en vigueur Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Auf Schweizer Strassen ist ein Maximum von 28 Tonnen Ge- samtgewicht für Lastwagen vorgeschrieben. Diese Vorschrift wird von EG-Transportunternehmern vorsätzlich missachtet. Es ist hinlänglich bekannt, dass die Polizei einige Unterneh- mer namentlich kennt (ein Beispiel ist die deutsche Firma Dietsch). Obwohl die Polizei verschiedene Male darauf hinge- wiesen wurde, unternimmt man nichts. In Kreisen der Transportbranche geht das Gerücht um, dass die Zollämter angewiesen wurden, im Zuge der Verkehrsver- handlungen mit der EG, Uebertretungen im 28/40-Tonnen- Bereich mitgrosser Nachsicht zu behandeln.6. Dezember 1993 N 2195 Fragestunde - Warum wird EG-Unternehmen wie zum Beispiel Dietsch die Bewilligung für Schweiz-Transporte nicht entzogen? - Stimmt es, dass die Zollämter angewiesen wurden, die EG- Transportunternehmer «grosszügig» zu behandeln? Texte de la question du 6 décembre 1993 Une limite de 28 tonnes a été imposée en Suisse pour le poids total des camions. Cette règle est délibérément violée par des transporteurs de la CE. Il est notoire que la police connaît l'identité de certaines des entreprises en cause (la firme alle- mande Dietsch en est un exemple). Bien qu'on ait signalé les faits plusieurs fois à la police, rien n'a été entrepris. Une rumeur circule dans les milieux des transporteurs selon laquelle les bureaux de poste auraient été invités à se montrer très tolérants au sujet des dépassements des limites de poids, eu égard aux négociations avec la CE. - Pourquoi ne retire-t-on pas l'autorisation d'effectuer des transports en Suisse, qui a été octroyée à certaines entrepri- ses de la CE (telle la firme Dietsch)? - Est-il vrai que les bureaux de douane ont été priés de se montrer «généreux» à l'égard des transporteurs de la CE? Bundespräsident Ogi: Das Transitabkommen zwischen der EG und der Schweiz ermöglicht unserem Land, die 28-Ton- nen-Begrenzung für Lastwagen sowie das Nacht- und Sonn- tagsfahrverbot beizubehalten. Die EG-Transporteure müssen diese Gesetzgebung respektieren. Die Schweiz ist nicht ge- willt, über eine Aufhebung der 28-Tonnen-Limite im Transitver- kehr zu diskutieren. Von Seiten der EG ist dies offiziell auch nicht gefordert worden. Der Vollzug der Strassenverkehrsgesetzgebung liegt bei den kantonalen Polizeibehörden. Die Kontrolle der Einhaltung der Gewichtsvorschriften wird systematisch und in Koordination mit den verantwortlichen kantonalen Stellen durchgeführt. Es ist nicht ausgeschlossen, dass sowohl ausländische als auch schweizerische Lastwagen die Gewichtslimiten manchmal nicht einhalten. Widerhandlungen gegen die schweizerische Gesetzgebung werden jedoch mit Bussen bestraft. Ausser- dem verlangt die Polizei, dass ein Teil der Ladung an Ort und Stelle auf ein zweites Fahrzeug umgeladen wird, damit die 28- Tonnen-Limite eingehalten werden kann. Es stimmt nicht, dass die Zollämter angewiesen worden sind, die EG-Transportunternehmer «grosszügig» zu behandeln. 93.5226 Frage Giezendanner Verkehrskreisel. Planungskosten Question Giezendanner Giratoires. Coûts de planification Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Im Kanton Aargau (speziell Rothrist und Dintikon) werden er- freulicherweise auf Hauptstrassen Kreisel gebaut. Die Investi- tionskosten für diese einfachen Bauten sind unglaublich hoch angesetzt (Belastung der Strassenrechnung). Rückfragen beim Kanton ergaben, dass die Planungskosten (rund 250 000 Franken für Rothrist und 500 000 Franken für Dinti- kon) unglaublich hoch sind. Von seilen des Kantons wurde mitgeteilt, dass man sich zwingend an die Normen des Bun- des (Subvention) halten müsse. Der Bund schreibe dabei zwingend die SIA-Norm vor. Aus der Privatwirtschaft weiss man, dass die Sätze der SIA-Norm heute deutlich unterschrit- ten werden. Was wird beim Bund gegen diese überhöhten Planungsko- sten unternommen? Warum können die Kantone Planungen nicht zu marktkonformen Bedingungen vergeben? Texte de la question du 6 décembre 1993 Dans le canton d'Argovie, en particulier à Rothrist et Dintikon, il est réjouissant de constater que des giratoires sont construits sur les routes principales. Les frais d'investissement de ces ouvrages simples sont estimés à des montants incroya- blement élevés, ce qui grève le compte routier. Lorsqu'on interroge le canton à ce sujet, on se voit répondre que les frais d'établissement des plans sont très élevés (quelque 250 000 francs à Rothrist et 500 000 francs à Dintikon). Le canton a fait savoir qu'il était contraint d'observer les normes fédérales, eu égard aux subventions. On précise que la Confédération im- pose les normes SIA Dans les milieux de l'économie privée, on sait que les tarifs des normes SIA sont nettement plus éle- vés que d'autres à l'heure actuelle. Qu'entreprend la Confédération pour contrer ces frais de pla- nification manifestement trop élevés? Pourquoi les cantons ne peuvent-ils procéder à des adjudications à des conditions plus conformes au marché? Bundespräsident Ogi: Die Konferenz der Bauorgane des Bun- des, die KBOB, legt jedes Jahr die Höchstansätze fest, welche für bundesseitig subventionierte Bauprojekte ingenieurmäs- sig in Rechnung gestellt werden dürfen. Der KBOB-Tarif liegt etwa fünf Prozent unter den entsprechenden SIA-Tarifen. Es handelt sich dabei um Höchstansätze. Der Kanton ist gehal- ten, nach Möglichkeit günstiger zu vergeben. Die angeführten Informationen aus dem Kanton sind nach un- serer Information, Herr Giezendanner, offensichtlich ungenau. Der Kreisel in Dintikon liegt auf einer Kantonsstrasse und wird ausschliesslich durch die Gemeinde und den Kanton, durch Ihren Kanton, gebaut. Er erhält keine Subvention und betrifft den Bund nicht. Der Kreisel in Rothrist - also bei Ihnen - ist erst im Stadium der Vorstudien und soll gleichzeitig mit einer ohnehin erforderli- chen Belagssanierung auf dieser Kreuzung realisiert werden. Es zeichnet sich heute in keiner Weise ab, dass mit unverhält- nismässig hohen Projektierungskosten gerechnet werden muss. 93.5233 Frage Spielmann Fernsehgebühren. Befreiung Question Spielmann Taxe TV. Exonération Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Ist der Bundesrat bereit, unter Berücksichtigung der Wirt- schaftskrise und ihrer Auswirkungen auf die kleinen Einkom- men auf die Heraufsetzung der Einkommensgrenze zu ver- zichten, die für die Befreiung von den Fernsehgebühren mass- geblich ist? Mit einer Anhebung der Grenze bestände nämlich die Gefahr, dass sich zahlreiche ältere Personen ein wichtiges Mittel gegen soziale Isolierung nicht mehr leisten könnten. Texte de la question du 6 décembre 1993 Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de la crise écono- mique et de ses conséquences sur les petits revenus pour re- noncer à augmenter le plafond d'exonération de lataxeTVqui va pénaliser de nombreuses personnes âgées au risque de les priver d'un instrument utile contre l'isolement social? Bundespräsident Ogi: Der Bundesrat ist sich dieses Problems bewusst. Mit Beschluss vom 29. November 1993 hat er die Einkommensgrenze, die zur Befreiung von Radio- und Fern- sehempfangsgebühren berechtigt, erhöht. Ab 1. Januar 1994 kommen somit weitere Kreise in den Genuss der Gebührenbe- freiung. Im Sinne einer unbürokratischen Uebergangsrege- lung sind die PTT-Betriebe angewiesen worden, die neuen vorteilhaften Grenzbeträge vorzeitig anzuwenden.Heure des questions 2196 N 6 décembre 1993 Vielleicht noch als Zusatzinformation, damit Sie sehen, wie der Bundesrat doch im Sinne Ihrer Anfrage versucht, die Lage zu bereinigen: Als geringes Einkommen gelten neuerdings Be- träge bis zu 18 800 Franken für alleinstehende Personen (bis- her waren es 18 000 Franken), 28 200 für zwei zusammenle- bende Personen (bisher waren es 27 000 Franken) und 9400 Franken für jede weitere Person im gleichen Haushalt (bisher waren es 9000 Franken). 93.5236 Frage Dormann Obdachlose. Massnahmen Question Dormann Sans-abri. Mesures Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Das Problem mit der Drogensucht scheint in gewissen Städ- ten der Schweiz zu eskalieren. Viele der sich in Städten aufhal- tenden drogenabhängigen Menschen werden aus den Zen- tren in ihre Herkunftsgemeinden zurückgeschickt Angesichts der kalten Jahreszeit ist diese zunehmende Obdachlosigkeit noch weniger zu verantworten. Auch fehlen in gewissen Re- gionen der Schweiz noch immer Therapieplätze. Gibt es im EVED keine leeren Betriebsgebäude, zum Beispiel bei den PTToderSBB, oder auch überbaubare Liegenschaften, die für die Linderung des Drogenproblems zur Verfügung gestellt werden könnten? Texte de la question du 6 décembre 1993 Certaines villes suisses semblent connaître une escalade du problème de la drogue. De nombreux toxicomanes qui se trouvaient dans les centres urbains sont renvoyés dans leurs communes d'origine. Le nombre des sans-abri augmente. Ce problème est d'autant plus intolérable en hiver. En outre, cer- taines régions de Suisse manquent encore de centres de thé- rapie. Le DFTCE ne dispose-t-il pas de bâtiments d'exploitation vi- des, par exemple des bâtiments des PTTou des CFF, ni de ter- rains constructibles, qui pourraient servir à améliorer le sort des toxicomanes? Bundespräsident Ogi: Der Bundesrat und auch die Verkehrs- unternehmungen des Bundes sind bereit, im Rahmen ihrer Kompetenz und ihrer Budgets - ich betonte: ihrer Budgets - Unterstützung in diesem Bereich anzubieten. Der Bund hilft, wo er helfen kann. Dabei ist aber immer die grundsätzliche Zu- ständigkeit von Kantonen und Gemeinden zu respektieren. Die Initiative für Unterbringungslösungen muss von den Ge- meinden ausgehen. Die SBB haben schon heute in Einzelfällen Hand geboten. Eine generelle Politik lässt sich daraus nicht ableiten. Jede Oertlichkeit muss speziell beurteilt werden, und sicher beste- hen keine Möglichkeiten in der Nähe von Publikumsanlagen. Sie werden das bestimmt begreifen, Frau Dormann. Das Departement und die PTT verfügen zurzeit weder über Räume noch über Grundstücke, die für Obdachlose zur Verfü- auna aestellt werden könnten. 93.5202 Frage Reimann Maximilian Volksabstimmung vom 28. November 1993. Stimmzettel Question Reimann Maximilian Votations populaires du 28 novembre 1993. Bulletins de vote Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Aus den Stimmzetteln Nr. 1 bis 4 der Volksabstimmung vom 28. November 1993 konnte nur klarkommen, wer das «Bun- desbüchlein» mit den dazugehörigen Erläuterungen des Bun- desrates studiert hatte. Das veranlasste viele Stimmbürger zur Stimmabstinenz, provozierte sie zu Neinstimmen und schürte die Staatsverdrossenheit. Ist der Bundesrat gewillt, künftige Stimmzettel so zu formulie- ren, dass sie auch ohne zusätzliches Hilfsmaterial schon aus- reichend verständlich sind? Mit stichwortartiger Ergänzung der Fragestellungen wäre diese Forderung auch bei der Abstimmung vom 28. Novem- ber 1993 erfüllbar gewesen! Texte de la question du 6 décembre 1993 Un simple coup d'oeil aux réponses données aux questions 1 à 4 des votations populaires du 28 novembre 1993 permet de savoir qui a lu ou non «la petite brochure» contenant les expli- cations du Conseil fédéral. Ces explications ont amené de nombreux électeurs à s'abstenir de voter ou à voter non aux questions posées. Elles ont aussi attisé leur mécontentement envers l'Etat Le Conseil fédéral compte-t-il rédiger à l'avenir les bulletins de vote de façon à les rendre compréhensibles sans explications supplémentaires? Cette exigence aurait pu être satisfaite déjà lors des votations du 28 novembre 1993 si l'énoncé des questions avait été com- plété par quelques mots d'explication. 93.5221 Frage Bircher Peter Fragestellung bei eidgenössischen Volksabstimmungen Question Bircher Peter Votations populaires fédérales. Formulation des questions sur les bulletins de vote Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Die Fragestellung in der Abstimmungsbotschaft und auf den vier Stimmzetteln zur Mehrwertsteuer war juristisch wohl ein- wandfrei, aber für viele Mitbürgerinnen und Mitbürger wenig verständlich und nicht transparent genug. Zum Beispiel hätte die Satzhöhe zumindest in einer Klammerbemerkung ange- fügt werden können. Ist der Bundesrat bereit, inskünftig für eine verständlichere, prägnante und «volkstümliche» Formulierung in der Fragestel- lung bei Volksabstimmungen besorgt zu sein? Texte de la question du 6 décembre 1993 Si la formulation des explications et des questions lors des dernières votations sur la TVA était juridiquement exacte, de nombreux citoyens l'ont trouvée peu compréhensible et man- quant de transparence. Ainsi, le taux d'imposition aurait pu au moins figurer entre parenthèses dans les questions.6. Dezember 1993 N 2197 Fragestunde Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte qu'à l'avenir les questions figurant sur les bulletins de vote soient formulées de manière plus compréhensible, plus concise et plus acces- sible? 93.5223 Frage Neuenschwander Fragestellung bei eidgenössischen Volksabstimmungen Question Neuenschwander Votations populaires fédérales. Formulation des questions sur les bulletins de vote Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Die Formulierung der Fragen auf dem Stimmzettel zu den eid- genössischen Abstimmungen vom 28. November 1993 hat in der Bevölkerung Verständnisfragen aufgeworfen. So fehlte beispielsweise der zentrale Begriff der Mehrwertsteuer gänz- lich; auch die anderen Fragen wurden, wenn überhaupt, erst durch das Abstimmungsbüchlein geklärt. War sich der Bundesrat dieses Umstandes bewusst? Ist der Bundesrat bereit, in Zukunft bei der Gestaltung des Stimm- Materials dem Gesichtspunkt der allgemeinen Verständlich- keit ein grösseres Gewicht beizumessen? Texte de la question du 6 décembre 1993 La formulation des questions figurant sur les bulletins de vote lors des votations populaires du 28 novembre 1993 a soulevé des problèmes de compréhension chez les votants. C'est ainsi que le terme central de TVA n'apparaissait nulle part ex- pressément et que les autres questions ne pouvaient être comprises, dans le meilleur des cas, qu'après lecture des ex- plications du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral était-il conscient de la situation? Est-il dis- posé à veiller à l'avenir à une plus grande clarté des textes en- voyés aux citoyens lors de votations populaires? 93.5234 Frage Nabholz Fragestellung auf Stimmzetteln Question Nabholz Votations populaires fédérales. Formulation des questions sur les bulletins de vote Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Wie aus zahlreichen Reaktionen ersichtlich ist, waren viele Stimmbürgerinnen und Stimmbürger anlässlich der Abstim- mung über die neue Finanzordnung verunsichert. Für viele war der Zusammenhang mit der Mehrwertsteuer aus den Fra- gestellungen nicht ersichtlich. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Fragestel- lung bei Abstimmungen so formuliert sein sollte, dass die all- gemeine Verständlichkeit gegeben ist? Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit in Zukunft die Frage- stellungen nicht nur formell einwandfrei, sondern auch mög- lichst allgemein verständlich sind? Texte de la question du 6 décembre 1993 Comme l'ont montré maintes réactions, de nombreux votants ont été décontenancés par la formulation des questions lors de la votation populaire relative au nouveau régime financier, le rapport avec la TVA ne ressortant pas clairement des ques- tions posées. 18-N Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, lui aussi, que les ques- tions figurant sur les bulletins de vote devraient être formulées de manière à être comprises par le plus grand nombre? Qu'entend faire le Conseil fédéral pour qu'à l'avenir, la formu- lation des questions soit non seulement exacte dans la forme, mais qu'en plus ces questions soient rédigées de manière à être comprises par le plus grand nombre? M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Le Conseil fé- déral partage la préoccupation des intervenants. Il y a une dizaine d'années, le Conseil fédéral a confirmé le principe selon lequel les questions posées sur les bulletins de vote utilisés lors des votations fédérales doivent reprendre tex- tuellement les titres officiels des lois et des arrêtés fédéraux tels qu'ils ont été adoptés par les Chambres fédérales ou le ti- tre officiel des initiatives populaires tels qu'ils sont publiés dans la Feuille fédérale. C'est donc lors de l'élaboration des projets d'actes législatifs ou, à la limite, lors de l'examen des textes législatifs par la Commission de rédaction des Cham- bres fédérales que la formulation des titres devrait être exami- née dans la perspective d'une votation. En l'espèce - j'insiste là-dessus -, le Parlement a refusé de prendre en compte les propositions de titres élaborées par le secrétaire de la Commission de l'économie et des redevances d'entente avec un collaborateur de la Chancellerie fédérale et le Parlement a, expressis verbis, voulu donner les titres contes- tés aux arrêtés fédéraux qui ont été mis en votation. On obser- vera cependant que les explications de vote remises à chaque citoyen avant la votation ont justement pour objectif d'expli- quer les projets soumis au vote et, implicitement, les titres de ces derniers lorsqu'ils paraissent compliqués. Ces explica- tions semblent avoir atteint leur but lors de la dernière votation fédérale. 93.5237 Frage Mühlemann Stadt Bern. Aktive Friedenspolitik Question Mühlemann Ville de Berne. Politique de paix active Wortlaut der Frage vom 6. Dezember 1993 Wie stellt sich der Bundesrat zum Postulat «Aktive Friedenspo- litik in der Stadt Bern», welches vom Gemeinderat der Bundes- hauptstadt Bern positiv aufgenommen wurde? Texfe de la question du 6 décembre 1993 Que pense le Conseil fédéral du postulat intitulé «Politique de paix active dans la ville de Berne», sur lequel le Conseil com- munal de la Ville fédérale s'est prononcé favorablement? Bundesrat Cotti: Friedenspolitik in einem weiteren, umfassen- den Sinn ist natürlich kein Monopol des Bundes. Tatsächlich leisten heute eine beträchtliche Anzahl schweizerischer Städte und Gemeinden Beiträge an friedenserhaltende Aktio- nen, namentlich im Bereich der Entwicklungszusammenar- beit. Inhalt des Postulates «Aktive Friedenspolitik in der Stadt Bern» ist indessen nicht eine grenzüberschreitende Friedenspolitik. Darin wird der Berner Gemeinderat aufgefordert, «alle in seiner Kompetenz stehenden Massnahmen zu ergreifen, um die Stadt Bern zu entmilitarisieren». Des weiteren soll der Gemein- derat alle Möglichkeiten ausschöpfen, um eine aktive kommu- nale Friedenspolitik zu entwickeln. Der Gemeinderat hat das Postulat zur Prüfung entgegenge- nommen und dabei klar festgehalten, das Ziel eines friedli- chen Zusammenlebens in der Stadt Bern stehe nicht im Wider- spruch mit der Einhaltung der Verpflichtungen der Stadt Bern gegenüber Bund und Kantonen bezüglich Angelegenheiten der Armee.Protection du milieu marin 2198 N 6 décembre 1993 Der Bundesrat hat dem nichts beizufügen. Im übrigen hat der Bundesrat dem Gemeinderat der Stadt Bern keine Ratschläge zu erteilen, mit welchen Massnahmen er die Sicherung des Friedens innerhalb der Stadt gewährleisten soll. #ST# 93.067 Schutz des Nordost-Atlantiks. Uebereinkommen Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. September 1993 (BBIIII921) Message et projet d'arrêté du 1 er septembre 1993 (FF III873) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Bisher existieren zwei Uebereinkommen, die die Anlieger- staaten des Nordost-Atlantiks verpflichten, gemeinsam verein- barte Massnahmen zum Schütze des Meeres durchzuführen. Das Uebereinkommen von Oslo von 1972 gilt der Verhütung der Verschmutzung des Meeres durch das Einbringen von Ab- fällen ab Schiffen sowie der Abfallverbrennung auf dem Meer. Das Paris-Abkommen von 1974 bezweckt den Schutz des Nordost-Atlantiks vor Verunreinigungen vom Festland aus und über Zuflüsse. Gemäss Beschluss der Ministerkonferenz der Oslo- und Pa- ris-Kommissionen vom 22. November 1992 wird das neue Pa- ris-Uebereinkommen die beiden bisherigen Uebereinkom- men ersetzen. Die Vertragsstaaten der beiden bestehenden Uebereinkommen, darunter die Europäische Gemeinschaft, haben nämlich der Neufassung des Paris-Uebereinkommens zugestimmt. Das neue Paris-Uebereinkommen verstärkt die Zusammenar- beit der Vertragsparteien zum Schütze des Nordost-Atlantiks. Es enthält Rahmenbedingungen, nach denen sich die Ver- tragsstaaten verpflichten, alles zur Verhütung und Beseitigung der Meeresverschmutzung als Folge menschlicher Aktivitäten zu unternehmen. Sie verpflichten sich auch, die Verschmut- zung an der Quelle zu bekämpfen und das Verursacherprinzip zur Anwendung zu bringen. Die Abfallversenkung von Schiffen aus sowie die Verbrennung von Abfällen auf See werden verboten. Vorgesehen sind im weiteren gemeinsame Programme für technische und wissenschaftliche Untersuchungen sowie Ver- einbarungen über den gegenseitigen Informationsaustausch. Die Vertragsstaaten bereiten also Massnahmen vor nach den Regeln des Standes der Technik und unter Anwendung um- weltgerechter Praktiken. 2. Die Schweiz als Oberlieger im Einzugsgebiet der Nordsee hat das neue Uebereinkommen über den Schutz der Meeres- umwelt des Nordost-Atlantiks mitunterzeichnet. Für die Schweiz stellen sich keine besonderen Probleme, die grundle- genden Verpflichtungen des neuen Paris-Uebereinkommens zu erfüllen. Die Rahmenbestimmungen des Uebereinkom- mens gehen nicht über die bisher in internationalen Gewäs- serschutzabkommen (z. B. Internationale Rheinschutzkom- mission) eingegangenen Verpflichtungen hinaus. Das neue Uebereinkommen ist mit den Verpflichtungen der Schweiz gegenüber der EG und der Efta kompatibel und prä- judiziert unsere künftige Europapolitik nicht. Es ist jedoch für die Schweiz in der heutigen Situation sehr wichtig, dass sie im Rahmen einer solchen Kommission die Möglichkeit hat, auf Expertenebene mit der EG in Kontakt zu treten. Sie erhält so- mit volle Mitsprache bei der Erarbeitung von Beschlüssen und Empfehlungen, die auf der Ebene der europäischen Umwelt- politik wichtig sind und erfahrungsgemäss in der Folge auch in der Europäischen Gemeinschaft diskutiert werden und in EG-Richtlinien ihren Niederschlag finden. Um in den Arbeitsgruppen aktiv mitwirken zu können, ist die Arbeitskapazität einer Arbeitskraft notwendig. Diese Kapazität wird innerhalb der Personalressourcen der betroffenen Bun- desämter gefunden. M™ Jeanprêtre présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: 1. Jusqu 'à ce jour, deux conventions ratifiées par les Etats rive- rains de l'Atlantique du Nord-Est régissaient l'application des mesures décidées en commun pour la protection du milieu marin. La Convention d'Oslo de 1972 vise la prévention de la pollution marine due aux opérations d'immersion et d'inciné- ration de déchets en haute mer. La Convention de Paris de 1974, quant à elle, porte sur la protection de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution marine provenant des sources tel- luriques et des affluents. Lors de la Conférence ministérielle des Commissions d'Oslo et de Paris, qui s'est tenue le 22 novembre 1992, les Etats contractants des deux accords en vigueur jusqu'ici, dont la Communauté européenne, ont approuvé la nouvelle Con- vention de Paris. Celle-ci remplacera les dispositions pré- cédentes. La nouvelle Convention de Paris vise à renforcer la coopéra- tion des parties contractantes en faveur de la protection de l'Atlantique du Nord-Est Elle contient des conditions-cadres sur la base desquelles les Etats contractants s'engagent à pré- venir et à éliminer la pollution marine due aux activités humai- nes. C'est ainsi que les pays signataires de la convention de- vront combattre la pollution à la source et appliquer le principe de causalité (principe du pollueur payeur). Il sera interdit de procéder à des opérations d'immersion et d'incinération des déchets en mer. La convention prévoit en outre des programmes communs de recherche technique et scientifique ainsi que des accords concernant l'échange d'informations. Enfin, les Etats contract- ants mettront au point des mesures adaptées à l'état actuel de la technique et s'efforceront de recourir à la meilleure pratique environnementale possible. 2. La Suisse, en tant que pays situé en amont du bassin ver- sant de la Mer du Nord, est cosignataire de la nouvelle Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Pour la Suisse, satisfaire aux obligations de prin- cipe prévues par le nouvel accord, qui ne vont pas au-delà des dispositions-cadres des conventions précédentes sur la pro- tection des eaux (p. ex. Commission internationale pour la protection du Rhin), ne pose aucun problème particulier. La nouvelle Convention de Paris est compatible avec les enga- gements pris par la Suisse envers la CE et l'AELE; sa ratifica- tion n'affectera donc pas notre future politique européenne. Cependant, il est capital que la Suisse, dans la situation ac- tuelle, puisse entrer en contact avec la CE par l'entremise d'ex- perts dans le cadre de la Commission de Paris. Elle disposera par ailleurs d'un plein droit de participation lors de l'élabora- tion de décisions et de recommandations discutées au sein de la Communauté européenne, puis généralement inscrites dans les directives CE, d'où leur importance au niveau de la politique environnementale européenne. Afin d'assumer sur le plan fédéral une collaboration active au sein des groupes de travail de la Commission de Paris, on compte avec l'engagement d'une unité de travail. Cette capa- cité sera répartie entre les ressources en personnel des offices fédéraux concernés. Antrag der Kommission Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie bean- tragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten, das Ueberein- kommen zu genehmigen und den Bundesrat zu ermächtigen, es zu ratifizieren.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.12.1993 - 14:30 Date Data Seite 2179-2198 Page Pagina Ref. No 20 023 449 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.