{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-01-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4306-2011_2013-01-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1968302?doc=", "Checksum": "5be772e2238ac7d238cc0e7a3ac14d5c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4306-2011_2013-01-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2013/0001/ATAS_000167_2013_A_4306_2011.pdf", "Checksum": "d2c0488d9953f75d402c77505ff3e2ce"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/4306/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.01.2013 A/4306/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ; ALLOCATION POUR ENFANT ; APPLICATION RATIONE MATERIAE ; FONCTIONNAIRE; ORGANISATION INTERNATIONALE ; CONCOURS DE PRESTATIONS D'ASSURANCE ; COMPL\u00c9MENT ; ALLOCATION DE NAISSANCE | Selon la chambre de c\u00e9ans :\r\rLorsqu'un assur\u00e9 travaille au service d'un employeur soumis \u00e0 la LAFam, alors que son \u00e9pouse est assujettie au r\u00e9gime de l'ONU et per\u00e7oit des prestations de celle-ci pour leurs deux enfants, il y a concours de droits entre ces deux r\u00e9gimes, sous r\u00e9serve du cumul de prestations.\r\rEn l'absence de r\u00e9glementation du concours de droits entre les r\u00e9gimes suisse et de l'ONU par un accord de si\u00e8ge ou par une convention conclue avec les organisations internationales, il y a lieu de retenir, par analogie, les r\u00e8gles de conflit pr\u00e9vues tant par l'UE, les art. 7 LAFam et 3B LAF que par les statut et r\u00e8glement du personnel de l'ONU. Ces r\u00e8gles pr\u00e9voient que le deuxi\u00e8me ayant-droit peut pr\u00e9tendre au versement d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel.\rL'\u00e9pouse ayant \u00e9t\u00e9 mise au b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'ONU, l'assur\u00e9 peut pr\u00e9tendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au versement du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel.\r\rSelon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral :\r\rAucune disposition de droit f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e8gle la coordination entre les allocations familiales selon la LAFam et les prestations des organisations internationales. Par ailleurs, les dispositions de droit cantonal ne peuvent d\u00e9roger au droit f\u00e9d\u00e9ral qui r\u00e8gle de mani\u00e8re exhaustive la question du cumul aux art. 6 et 7 LAFam.\r\rL'ordre de priorit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l'art. 7 LAFam est indissociablement li\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle de l'interdiction du cumul pos\u00e9e \u00e0 l'art. 6 LAFam, qu'il concr\u00e9tise et dont il est le corollaire n\u00e9cessaire. Or, le r\u00e9gime en cascade pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 7 al. 1 LAFam ne s'applique, comme l'indique son texte, qu'en cas de concours d'un droit aux allocations familiales en vertu d'une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale. A contrario, l'interdiction du cumul ne s'applique pas lorsque ces allocations entrent en concours avec des prestations qui sont allou\u00e9es \u00e0 un autre titre. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 une interdiction du cumul dans les cas o\u00f9 l'un des conjoints b\u00e9n\u00e9ficie d'une prestation \u00e0 caract\u00e8re familial vers\u00e9e par un Etat \u00e9tranger ou une organisation internationale. | LAFam 3; LAFam 4; LAFam 6; LAFam 7; LAFam 11; LAF 3A; LAF 3B; LAF 3C, OAFam 2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:57:43", "Checksum": "7ca7ed9dc11010d3959291ef0f3f7329"}