<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp325536"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>138 III 788<br/><br/><br/><div class="paraatf">118. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)</div> <div class="paraatf">5A_452/2012 du 30 octobre 2012</div> <a name="idp326928"></a> <a name="idp330336"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 313 Abs. 2 lit. c ZPO</span>; Dahinfallen der Anschlussberufung. <div class="paratf">Zulässigkeit des Rückzugs der Berufung. Auswirkung des Rückzugs der Berufung auf die Anschlussberufung (E. 4 und 5). </div> </div> </div> <a name="idp333680"></a> <br/><div> <a name="idp335792"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 788</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page788"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 788 S. 788</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp337456"></a><span class="bold">A. </span>Le divorce des époux A. a été prononcé par jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 9 mars 2011.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp338768"></a><span class="bold">B. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp339808"></a><span class="bold">B.a </span>Le 14 avril 2011, Mme B.A. a interjeté appel contre ce jugement par-devant la Cour de justice du canton de Genève, remettant notamment en cause le montant des contributions qui lui ont été allouées pour son propre entretien, ainsi que celui de son fils.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp341376"></a><span class="bold">B.b </span>Le 19 août 2011, M. A.A. a répondu à l'appel interjeté par son ex-épouse, concluant à son rejet, et formé un appel joint pour contester notamment le montant arrêté par le Tribunal de première instance au titre d'avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant la durée du mariage. <a name="page789"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 788 S. 789</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp343808"></a><span class="bold">B.c </span>Par courrier du 13 décembre 2011, la Cour de justice a communiqué à M. A.A. la réponse à son appel joint tout en indiquant que la cause était mise en délibération et qu'une décision serait rendue ultérieurement.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp345360"></a><span class="bold">B.d </span>Par "arrêt" préparatoire du 7 mars 2012, la Cour de justice a invité la caisse de prévoyance professionnelle de l'époux à fournir tout renseignement et document concernant les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par lui durant le mariage.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp346928"></a><span class="bold">B.e </span>Par lettre du 28 mars 2012, Mme B.A. a retiré son appel.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp348144"></a><span class="bold">B.f </span>Par décision du 15 mai 2012, la Cour de justice a pris acte du retrait de l'appel, déclaré par conséquent l'appel joint formé par M. A.A. caduc, rayé la cause du rôle et statué sur les frais de la procédure.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp353696"></a><span class="bold">C. </span>Par arrêt du 30 octobre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par M. A.A. contre cette décision.</div> <div class="paraatf"> <i>(résumé)</i> </div> <br/><div> <a name="idp355664"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp356624"></a><span class="bold" id="consideration_4.">4. </span>Aux termes de l'<span class="artref">art. 313 al. 2 let</span>. c CPC (RS 272), l'appel joint devient caduc lorsque l'appel principal est retiré avant le début des délibérations ("vor Beginn der Urteilsberatung"; "prima che il giudice inizi a deliberare").</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp359712"></a><span class="bold" id="consideration_4.1">4.1 </span>Il y a lieu de déterminer à quel stade du procès intervient le moment désigné par l'expression "avant le début des délibérations" et quelle conséquence le retrait de l'appel principal entraîne pour l'appel joint.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp361216"></a><span class="bold" id="consideration_4.2">4.2 </span>Dans la procédure ordinaire de première instance, on trouve la mention des délibérations à l'<span class="artref">art. 229 al. 3 CPC</span>. Selon cette disposition, lorsqu'il établit les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux "<i>jusqu'aux</i> délibérations". Les faits et l'ensemble des moyens de preuve à disposition des parties doivent en effet être portés à la connaissance du juge avant la clôture des débats principaux, puisque c'est en se basant sur son appréciation des faits et des preuves qu'il appliquera - dans le cadre des délibérations - le droit aux faits constatés et rendra sa décision (<span class="artref">art. 236 CPC</span>). On en déduit que les délibérations commencent après la clôture des débats principaux (titre du chapitre 3), lesquels comprennent les différentes phases suivantes: les premières plaidoiries (<span class="artref">art. 228 <a name="page790"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 788 S. 790</div>CPC</span>), l'administration des preuves (<span class="artref">art. 231 CPC</span>) - pour autant qu'elles n'aient pas encore été intégralement administrées dans le cadre de débats d'instruction que le tribunal aurait d'ores et déjà pu ordonner en vertu de l'<span class="artref">art. 226 CPC</span> - et les plaidoiries finales (<span class="artref">art. 232 CPC</span>; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n<sup>os</sup> 11.119 ss; HOHL, Procédure civile, tome II, 2<sup>e </sup> éd. 2010, n<sup>os</sup> 1172 et 1240 à 1251; SPÜHLER/DOLGE/GEHRI, Schweizerisches Zivilprozessrecht und Grundzüge des internationalen Zivilprozessrechts, 9<sup>e</sup> éd. 2010, p. 307 à 309, n<sup>os</sup> 122 à 131; TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n<sup>o </sup> 3 ad <span class="artref">art. 228 CPC</span>; LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010, n° 1 ad <span class="artref">art. 228 CPC</span>).</div> <div class="paraatf">Le terme "<i>jusqu'aux</i> délibérations" utilisé à l'<span class="artref">art. 229 al. 3 CPC</span> vise le même moment du déroulement de la procédure que l'expression "<i>avant le début</i> des délibérations" figurant à l'<span class="artref">art. 313 al. 2 let</span>. c CPC. En effet, la procédure d'appel, même si elle a généralement un développement plus restreint, comprend les mêmes phases dans la mesure où l'instance d'appel peut notamment ordonner des débats principaux (<span class="artref">art. 316 al. 1 CPC</span>) au cours desquels elle peut administrer des preuves (<span class="artref">art. 316 al. 3 CPC</span>). Du texte et de la systématique de la loi, on peut par conséquent déduire que, dans le cadre de l'application de cette norme également, les délibérations constituent une étape procédurale distincte qui ne peut débuter qu'une fois les débats principaux clos.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp390816"></a><span class="bold" id="consideration_4.3">4.3 </span>Il ressort en outre du Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse que le sort de l'appel joint dépend de celui de l'appel principal (cf. FF 2006 6841 ss, 6980 s. ad art. 309 et 310). Le tribunal ne statue par conséquent sur l'appel joint que s'il est entré en matière sur l'appel principal. Si ce dernier a été valablement retiré, le juge ne peut plus traiter l'appel joint, qui sera de ce fait déclaré caduc.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp392656"></a><span class="bold" id="consideration_4.4">4.4 </span>Enfin, le but de l'appel joint est d'offrir à la partie adverse un moyen de contre-attaquer à l'appel interjeté par l'appelant principal (Message précité, FF 2006 6981 ad art. 309 et 310). Une partie à la procédure peut en effet, alors même qu'elle n'est pas pleinement satisfaite de la décision rendue, renoncer à interjeter un appel, notamment pour éviter de prolonger la procédure, pour échapper à des frais supplémentaires (HOHL, op. cit., n° 2218) ou par gain de paix (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n<sup>o </sup> 1 ad <span class="artref">art 313 <a name="page791"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 788 S. 791</div>CPC</span>). Une fois qu'elle a eu connaissance de l'appel introduit par sa partie adverse, les motifs qui l'ont poussée à renoncer à faire appel peuvent toutefois avoir perdu leur signification, de sorte que l'appel joint lui permet de conclure à la modification du jugement au détriment de l'appelant principal, l'objet de l'appel joint n'étant pas limité à celui de l'appel principal (Message précité, FF 2006 6981 ad art. 309 et 310). L'appel joint n'a toutefois plus de raison d'être une fois l'appel principal retiré, dès lors que, si une partie n'était pas satisfaite du jugement de première instance, elle avait la possibilité de déposer un appel principal dans le délai de l'<span class="artref">art. 311 al. 1 CPC</span>. Il est par conséquent conforme au but de l'<span class="artref">art. 313 al. 2 let</span>. c CPC de déclarer l'appel joint caduc à la suite du retrait de l'appel principal, faute de quoi la partie qui forme un appel joint se verrait systématiquement octroyer un délai d'appel plus long que celui dont dispose l'appelant principal, ce qui n'est de toute évidence pas le but poursuivi par le législateur.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp401968"></a><span class="bold" id="consideration_4.5">4.5 </span>En résumé, il résulte de l'interprétation de la loi, d'une part, que l'appel principal peut être retiré jusqu'à la clôture des débats principaux, phase qui est suivie du début des délibérations et, d'autre part, que si l'appel principal a été valablement retiré, le tribunal ne peut entrer en matière sur l'appel joint.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp403632"></a><span class="bold" id="consideration_5.">5. </span>En l'espèce, il ressort de son courrier du 13 décembre 2011, que la Cour de justice avait, dans un premier temps, décidé de ne pas rouvrir la procédure d'administration des preuves et avait mis la cause en délibération. Elle est toutefois revenue sur cette décision, puisque dans son "arrêt" préparatoire du 7 mars 2012, elle a décidé qu'il se justifiait d'administrer d'autres preuves concernant les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par le mari - précisément remis en cause par ce dernier dans son appel joint.</div> <div class="paraatf">S'il est certes probable que les motifs détaillés contenus dans l'arrêt préparatoire aient incité l'appelante à retirer son appel principal, il n'en demeure pas moins que le choix de la Cour de justice d'ouvrir à nouveau la procédure probatoire a entraîné l'annulation de sa précédente décision de mettre la cause en délibération. L'appel principal a par conséquent été retiré encore durant la phase d'administration des preuves, de sorte que ce retrait est intervenu avant "le début des délibérations" au sens de l'<span class="artref">art. 313 al. 2 let</span>. c CPC. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas que le retrait aurait dû être considéré comme nul car intervenu tardivement, mais semble davantage souhaiter que <a name="page792"></a><div class="center pagebreak">BGE 138 III 788 S. 792</div>le sort de son appel joint soit dissocié de celui de l'appel principal et que la Cour ne statue par conséquent que sur son seul appel joint, ce qui est manifestement contraire au but de la norme litigieuse (cf. supra consid. 4.4). Il s'ensuit que le retrait de l'appel principal est intervenu valablement, de sorte que l'appel joint du recourant dont le sort est lié à l'appel principal a, à juste titre, été déclaré caduc.</div> </div></body></html>