{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3899-2002_2003-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861702?doc=", "Checksum": "bdcdf9328dada54e2bc3ad2787f73ae9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3899-2002_2003-11-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2003/0001/CAPH_000182_2003_C_3899_2002.pdf", "Checksum": "9a0df6fcc8b08ba510f731eb26fc11fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/3899/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.11.2003 C/3899/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR ; CARBURANT ET COMBUSTIBLE ; R\u00c9SILIATION ; CONTRAT ; INTERPR\u00c9TATION(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); PORTE-FORT; EX\u00c9CUTION DE L'OBLIGATION; DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS; DOMMAGE HYPOTH\u00c9TIQUE ; DOMMAGE FUTUR ; FARDEAU DE LA PREUVE | T est engag\u00e9 par E SA, active dans le domaine p\u00e9trolier, et est plac\u00e9 chez sa filliale C, active en c\u00f4te d'ivoire, en tant que directeur. Suite \u00e0 la rupture des rapports de travail, une convention pr\u00e9voyant le versement d'indemnit\u00e9s \u00e0 T est sign\u00e9e, accompagn\u00e9e d'une lettre d'intention \u00e9manant de C aux termes de laquelle la gestion d'une \"station service de premi\u00e8re importance sur le r\u00e9seau d'Abidjan\" sera accord\u00e9e \u00e0 T. La Cour constate que dans le cadre de la convention, E ne s'est pas obilig\u00e9e \u00e0 remettre \u00e0 T la g\u00e9rance de la station service, mais uniquement \u00e0 lui fournir une lettre d'intention de C dans ce sens. Ainsi, E s'est uniquement port\u00e9 fort de l'engagement de C, et doit r\u00e9pondre du dommage caus\u00e9 \u00e0 T de par l'absence de conclusion de contrat de g\u00e9rance. Les chiffres avanc\u00e9s par T n'\u00e9tant pas document\u00e9s, le calcul doit se faire sur le contenu des pi\u00e8ces produites par E. Le dommage correspond au montant qu'aurait per\u00e7u T pendant une ann\u00e9e, les contrats de g\u00e9rance \u00e9tant conclus pour ce laps de temps, et rien ne permettant d'admettre que le contrat aurait dur\u00e9 plus longtemps, eu \u00e9gard au surplus \u00e0 la situation politique instable de ce pays. | CO.18; CO.42.al1; CO.97; CO.99; CO.111;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:24:41", "Checksum": "731d8bc7ba2b8a1dd72e807ae4f8ecb0"}