<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/26031/2000 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862737"> [pjdoc 15465] </a> (3) du 07.11.2001 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.337; </div> <div> <b>Résumé</b> : En signifiant verbalement à T, stagiaire placé par l'école X, qu'il le renvoyait avec effet immédiat, E a mis fin au contrat de travail. Le fait que, quelques jours plus tard, E se soit montré disposé à reprendre T à son service n'y change rien. En effet, E n'a jamais formalisé cette proposition par écrit à T. Or, il incombait à E, afin d'éviter toute ambiguïté, de s'adresser directement à T par écrit pour lui faire part de sa proposition de le reprendre à son service. Au lieu de cela, E s'est contenté d'évoquer le problème avec l'école X sans en discuter directement avec l'intéressé et, finalement, de confirmer par écrit le licenciement signifié oralement quelques jours plus tôt. En conséquence, il faut retenir que E a licencié T avec effet immédiat. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>