<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=54546" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a name="DE_DATE_EXP">11 mai 2021 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="EN-GB">M. Serge Segura, </span><span lang="EN-GB">président</span><span lang="EN-GB">; M. François Kart juge;</span><span lang="EN-GB"> </span>M. Etienne Poltier, juge suppléant<span> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourant</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR"> </span>A.________ </b>à ******** représenté par Géraldine AUBERSON, Lenz &amp; Staehelin, à Lausanne, <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale,</b> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité concernée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Fondation B.________,</b> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTC_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal"><span> </span> Divers <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du 25 juin 2020 (exclusion en tant que membre de la Fondation B.________)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>a) Par acte notarié Décombaz, du 30 mars 1978, C.________, d’une part, l’Association «D.________», home d’enfants, avec siège à ********, d’autre part, ont pris divers engagements pour la création de la Fondation «B.________», avec siège à ********. Selon les statuts initiaux de la Fondation, celle-ci a pour but d’accueillir et d’élever, dans un cadre familial, un nombre restreint d’enfants de condition modeste et moralement abandonnés ou qui, pour quelque autre cause, doivent être tenus éloignés de leur famille naturelle, et de recréer pour eux les conditions matérielles et l’ambiance morale d’un véritable foyer (art. 3). A cet effet, l’immeuble que C.________ possède à ******** est définitivement affecté au but de cette Fondation; il en est de même d’un capital de Fr. 150'000 donné par l’Association précitée (art. 4; les ressources de la Fondation sont au surplus les revenus de son capital, les pensions payées pour les enfants qui lui sont confiés, les contributions des pouvoirs publics, ainsi que des dons et legs, notamment). La Fondation est administrée par un Conseil de cinq membres, dont deux personnes représentant la famille de Mme C.________ et deux personnes représentant l’Association «D.________»; le cinquième est désigné à l’unanimité par les quatre autres membres (art. 5). L’art. 8 prévoit par ailleurs un quorum, qui doit être respecté pour que le Conseil délibère valablement (doivent être présents le Président ou le Vice-président, ainsi que la moitié au moins des autres membres du Conseil). L’art. 14 précise encore que la qualité de membre du Conseil est bénévole ; l’art. 16 rappelle enfin que la Fondation est placée sous la surveillance de l’autorité compétente désignée par l’Etat.</p> <p class="Numroetlettresans">b) La Fondation a pu accueillir des enfants dans le bâtiment de ******** dès 1980; cela a toujours été le cas par la suite et ce jusqu’à la période actuelle.</p> <p class="Numroetlettresans">c) On notera encore que les statuts de la Fondation ont été modifiés le 14 juin 2019, cette nouvelle version étant approuvée le 27 septembre 2019 par l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après: As-SO). Le but (art. 2) et les biens affectés à la Fondation (art. 4) sont, en substance, restés les mêmes. En revanche, l’art. 7 des statuts n’exige plus de représentation de la famille de C.________ ou de l’Association «D.________» au sein du Conseil de fondation. L’art. 10 fixe lui aussi un quorum, la majorité des membres devant être présents pour valider les décisions du Conseil. L’art. 8 des statuts comporte une énumération, non exhaustive, des attributions du Conseil.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>La direction de la Fondation a été assumée jusqu’en 2012 par E.________. Une phase de transition est intervenue ensuite, la direction étant assumée successivement par F.________ (son mandat a pris fin en 2016), puis par G.________, directeur de la Fondation "D.________", qui a assumé la direction de la Fondation à titre intérimaire. Celle-ci a été reprise en définitive à mi-2017 par H.________. On notera que le salaire convenu avec ce dernier était supérieur aux normes fixées par le Service de protection et de la jeunesse (ci-après : SPJ); dès lors, une partie de ce salaire a été pris en charge par la Fondation elle-même, grâce à ses fonds propres. </p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Dès l’origine, la Fondation a accueilli des enfants avec le soutien du SPJ. Très tôt, des discussions sont intervenues sur l’adéquation de l’offre de la Fondation précitée avec les besoins d’accueil des enfants, en évolution, voir en augmentation constante. En témoigne deux correspondances émanant du SPJ, des 9 avril 1999 et 13 octobre 2000 (pièces 18 et 19 produites par le recourant); il en ressort que, aux yeux du SPJ, un transfert du Home «B.________» en milieu urbain serait souhaitable (par contre, l’Etat ne prendrait pas en charge le coût de construction d’un nouveau bâtiment); par ailleurs, une augmentation de l’effectif des enfants à accueillir est également souhaité (un nombre de 12 places est évoqué). Pour mettre en œuvre sa nouvelle politique socio-éducative (ci-après: PSE), le SPJ a recouru, dès 2006, à l’instrument des contrats de prestations avec les institutions d’utilité publique; ces contrats définissent la nature et le volume des prestations attendues, ainsi que le mode de rémunération de celle-ci. La Fondation a ainsi conclu un premier contrat de prestations en janvier 2013, suivi d’avenants réguliers. Courant 2015, la Fondation, a traversé une crise importante, liée à un manque de personnel, débouchant sur la démission de la directrice, pour raisons personnelles, libérée de ses fonctions à partir du 12 janvier 2016. Cette situation a d’ailleurs amené le SPJ (plus exactement son Unité de pilotage des prestations éducatives contractualisées – ci-après: UPPEC), à désigner G.________ pour épauler la Direction. (voir entre autres pièce 11 du bordereau produit avec la réplique du recourant).</p> <p class="Numroetlettresans">Dans le cadre de la nouvelle PSE 2017, l’UPPEC est revenue à la charge auprès de la Fondation pour suggérer un déménagement dans un lieu plus facilement accessible pour les parents, ainsi que pour une augmentation à 12 de l’effectif des enfants pouvant être reçus (sur les souhaits du SPJ, voir en outre pièce 32 du recourant: il s’agit d’une lettre de l’As-SO du 3 août 2018, rendant compte d’une réunion avec le directeur de la Fondation). Ces suggestions ont été examinées par la Fondation, sans être validées par celle-ci, ce qui a débouché sur une crise au sein du Conseil de celle-ci (voir au surplus ci-dessous D).</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>a) A.________ est membre du Conseil de fondation depuis 1988, cela en tant que représentant de la famille de C.________.</p> <p class="Numroetlettresans">b) Le dossier ne révèle pas d’incident significatif avec A.________, avant 2016. A.________ s’est ensuite opposé à la nomination de H.________ au titre de directeur, considérant que les prétentions salariales de ce dernier étaient trop élevées. Comme on l’a vu cependant, il a été minorisé au sein du Conseil, ce qui ne l’a pas empêché de maintenir sa position sur ce point par la suite. De même, A.________ s’est prononcé en faveur d’un déménagement du Home «B.________» en milieu urbain, ainsi qu’en faveur d’une fusion avec une autre structure similaire, susceptible de créer des synergies et de faciliter la gestion d’une telle institution; là encore, ses positions sont restées minoritaires, ce qui ne l’a pas empêché de revenir à la charge régulièrement avec ses propositions par la suite.</p> <p class="Numroetlettresans">c) Lors de la séance du 9 mai 2018 du Conseil de fondation, les membres présents ont entendu des explications des représentants de l’UPPEC au sujet des intentions de ce dernier pour mettre en oeuvre la nouvelle PSE. Le Conseil n’a pas pris de décision à l’issue de cette séance. Quoi qu’il en soit, une nouvelle séance aurait dû se tenir le 27 juin 2018, mais celle-ci a finalement été annulée. En parallèle, des échanges de mails sont intervenus entre les membres du Conseil, le ton de ces échanges pouvant être considéré comme virulent. Les positions se sont cristallisées durant l’été, deux camps se formant: le premier, formé de I.________, J.________ et K.________, était hostile à un déménagement, alors que le second, composé de L.________ et A.________, y était favorable (voir d’ailleurs pièce 33 du recourant; il s’agit d’un courriel de L.________ du 12 septembre 2018). En fin de compte, le 13 septembre 2018, I.________, J.________ et K.________ ont adressé leur démission du Conseil de la Fondation «B.________» à l’As-SO, cela avec effet immédiat.</p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>a) Le 25 septembre 2018, l’As-SO a reçu L.________ et A.________ dans le contexte de la crise de la Fondation «B.________». A cette occasion, les intéressés ont déclaré vouloir continuer leur activité au sein du Conseil de fondation. Le compte-rendu de cet entretien ajoute: </p> <p class="MsoQuote">«L’autorité de surveillance rappelle à M. A.________ qu’il a l’obligation de respecter les décisions prises par le Conseil conformément aux statuts et qu’il doit avoir un comportement respectueux envers les autres membres du Conseil de fondation et les institutions en lien avec la Fondation.»</p> <p class="Numroetlettresans">b) Quoi qu’il en soit, l’As-SO, par décision du 1<sup>er</sup> octobre 2018, a pris acte de la démission des trois membres du Conseil précités; elle désigne L.________ en qualité de Présidente ad interim de ce Conseil et charge en outre cette dernière ainsi que A.________ de nommer trois autres membres du Conseil, sous réserve de l’accord de l’autorité de surveillance, cela d’ici au 30 novembre 2018.</p> <p class="Numroetlettresans">c) Après que L.________, Présidente ad interim du Conseil a pris les contacts nécessaires, les personnes suivantes ont été désignées pour compléter l’effectif du Conseil: M.________, N.________ et O.________ (séance du 20 novembre 2018; cette désignation a été approuvée le 4 décembre suivant par l'As-SO). Lors de la même séance, le Conseil a évoqué à nouveau l'avenir B.________; divers aspects ont été discutés, soit le déménagement du home en milieu urbain, l'augmentation de la capacité d'accueil à 12 enfants, ainsi qu'un rapprochement (voire une fusion) soit avec la Fondation D.________, soit avec la Fondation P.________. </p> <p class="Numroetlettresans">Début 2019, le Conseil a transmis à l'As-SO un projet de modernisation des statuts de la Fondation; ce projet comporte notamment l'abandon d'une disposition prévoyant la représentation au sein du conseil de la famille de C.________, ainsi que de l'Association D.________. Comme demandé par l'As-SO, le Conseil lui a transmis, le 14 juin 2019, la version finale des statuts modifiés; on trouve également dans ce courrier des indications explicitant les motifs justifiant la modification des statuts relative à la composition du Conseil. Ce courrier est d'ailleurs contresigné par A.________; ce dernier a donc adhéré à l'idée que les statuts n'exigent plus une présentation de la famille de C.________, dont il était précisément le représentant au sein du Conseil jusque-là. L'As-SO a entériné ces nouveaux statuts par décision du 27 septembre 2019. </p> <p class="Numroetlettresans">d) Le 30 janvier 2020, L.________ et N.________, respectivement Présidente et membre du Conseil de fondation, ont rencontré des représentants de l'UPPEC. A cette occasion, ont été évoqués des problèmes de gouvernance au sein du Conseil de fondation (en lien notamment avec les prises de position de A.________), ainsi que des aspects financiers, liés à la rémunération du Directeur du home, H.________. Suite à cela, l'UPPEC s'est demandée dans quelle mesure il serait possible, à fin 2020, de signer un nouveau contrat de prestations avec la Fondation B.________, étant précisé que, au quotidien, les prestations du home sont de bonnes qualités et ne posent pas de problème (lettre du 4 février 2020 de l'UPPEC à l'As-SO). Dans un dernier courrier du 6 avril 2020, le SPJ invitait la Fondation à prendre position sur ces différentes questions. Le Conseil de la fondation s'est réuni le 11 juin 2020, notamment pour traiter ces aspects. La séance a été extrêmement houleuse; on retient notamment de divers courriels versés au dossier qu’N.________ a tenu des propos extrêmement violents à l'égard de la responsable administrative, Mme Q.________, voire à l'égard du directeur lui-même. A.________, également, aurait tenu des propos peu amènes (ce dernier étant qualifié d'ingérable par L.________, Présidente du Conseil). Quoi qu'il en soit, alors qu'N.________ avait déjà annoncé sa démission pour le 30 juin suivant, 3 autres membres du conseil de fondation en ont fait de même, avec effet immédiat, soit L.________, M.________ et O.________ (N.________, quant à elle, a modifié peu après la date à laquelle devait prendre effet sa démission, celle-ci intervenant désormais avec effet immédiat). On retient enfin du procès-verbal de la séance du 11 juin 2020 (il y a en réalité deux documents, la séance s'étant déroulée d'abord en présence du Directeur, puis en son absence; voir le bordereau de pièces produit par la fondation avec sa duplique) que le Conseil a examiné des possibilités en lien avec la recherche d'un nouveau lieu pour le Home B.________; par ailleurs, les membres du conseil admettent que les salaires du directeur et du personnel administratif sont exagérés; la question d'une fusion avec l'Institution D.________ est également évoquée, mais combattue par A.________.</p> <p class="Numroetlettresans">e) A.________ a écrit tant au SPJ qu'à l'As-SO en demandant à être reçu pour un entretien au sujet de l'avenir B.________, au vu de la démission de quatre membres du Conseil sur cinq (lui seul n'ayant pas démissionné). Ses démarches du 19 juin 2020 n'ont pas eu de suite.</p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span>Par décision du 25 juin 2020, l'As-SO a pris acte de la démission de quatre membres du Conseil de la Fondation B.________ sur cinq (ch. I); elle a au surplus démis de sa fonction de membre du Conseil A.________ (ch. II ; les prénommés doivent au surplus être radiés du registre du commerce : ch. III) et désigné en tant que Commissaire de la Fondation R.________ (ch. IV ; celui est chargé de réaliser différentes missions : ch. VI). On relève aussi que la décision suspend l’application des art. 6 à 11 des statuts (ces dispositions règlent le fonctionnement du Conseil de fondation) pour la durée de la mission du commissaire (ch. V). S'agissant de l'éviction de A.________, la motivation de la décision se lit comme suit:</p> <p class="MsoQuote">"Vu les dysfonctionnements récurrents au sein du Conseil de fondation depuis plusieurs années semblant être dus principalement à un membre du Conseil de fondation, […]" <span>(toutefois, ce considérant ne nomme pas expressément A.________).</span></p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span>a) Par lettre du 8 juillet 2020, A.________ s'est adressé au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (ci-après CDAP); ce courrier mentionne la décision du 25 juin 2020 précitée et indique en titre : "<i>ma tentative de recours contre la décision</i>". En revanche, ce courrier ne comporte pas de motivation à l'égard de la décision précitée et se borne à demander l'octroi de l'assistance judiciaire, y compris la désignation d'un conseil d'office. Dans l'intervalle, invité par le juge instructeur à motiver son pourvoi, A.________ y a donné suite par un mémoire daté du 14 août 2020. La Fondation B.________ a déposé une "réponse" au recours, signée du Commissaire désigné par la décision attaquée; celle-ci conclut au rejet du recours et à la confirmation de dite décision, ce avec suite de frais et dépens. Pour sa part, l'As-SO a déposé sa réponse au pourvoi le 5 octobre 2020; elle conclut elle aussi au rejet du recours.</p> <p class="Numroetlettresans">b) Dans l'intervalle, le juge instructeur a désigné un conseil d'office au recourant. C'est ainsi par la voix de cette dernière, l'avocate Géraldine Auberson, à Lausanne, que le recourant a déposé une réplique en date du 21 décembre 2020. Elle conclut en substance, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de divers points de la décision attaquée (ch. II, III, IV, V, VI, VIII et IX du dispositif de celle-ci), puis à la réforme des points du dispositif concernant A.________ et le Commissaire R.________; en substance, le recourant souhaite être désigné comme Président ad interim du Conseil de fondation, afin qu'il puisse reconstituer le Conseil de fondation (le recours comporte des conclusions subsidiaires et plus subsidiaires encore; à teneur de ces dernières, le recours conclut à l'annulation de la décision attaquée sur les points précités, le dossier étant renvoyé à l'As-SO pour instruction complémentaire et nouvelle décision). </p> <p class="Numroetlettresans">c) La Fondation a déposé une duplique en date du 18 février 2021, en confirmant les conclusions précédemment prises (ce qui suppose le rejet des conclusions prises par le recourant dans sa réplique). L'As-SO a complété ses moyens dans une écriture du 24 février 2021; là aussi, elle maintient sa position.</p> <p class="LettreAvec">H.<span> </span>La Fondation, par son Commissaire, a produit encore divers éléments postérieurs à la décision attaquée. Il en va ainsi d'un rapport d'audit financier, daté du 15 septembre 2020; à teneur de ce rapport, la situation financière de la Fondation est très saine et elle lui permet d'assumer par ses fonds propres le surplus lié à la part de salaires non reconnue par l'Etat dans le cadre du contrat de prestations (à tout le moins jusqu'en 2026, date du départ du Directeur). Par ailleurs, le SPJ s'est adressé au Commissaire de la Fondation, par lettre du 25 septembre 2020; il a pris bonne note de la bonne santé financière de la Fondation et relevé au surplus que les prestations prévues par le contrat de prestations pour les enfants accueillis étaient délivrées dans des conditions répondant aux standards de qualité attendus. Enfin, le SPJ exprime une nouvelle fois son souhait d'un changement d'implantation du Home B.________; de même il se déclare favorable à une fusion avec un plus grand prestataire. </p> <p class="LettreAvec">I.<span> </span>La Cour a statué à huis clos. </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>a) La décision attaquée émane de l’As-SO, qui est une autorité intercantonale. Il convient dès lors à titre liminaire de vérifier la compétence de l’autorité de céans pour traiter du présent recours. </p> <p class="Numroetlettresans">L’art. 84 CC prévoit que les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, cantons, communes) dont elle relève par leur but (al. 1). Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveillance (al. 1bis). S’agissant du canton de Vaud, la matière est traitée à l’art. 53 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; BLV 211.02). A teneur de cette disposition, la surveillance des fondations est régie par le concordat du 23 février 2011sur la création et l’exploitation de l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (al. 1); quant à l’al. 2, il exclut une surveillance communale des fondations. </p> <p class="Numroetlettresans">b) Le concordat précité (BLV 831.95) lie les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura; il régit l’organisation de la surveillance, au sens du droit fédéral, des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège dans les cantons partenaires (art. 1). Plus précisément, l’autorité en question, constituée dans la forme d’un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (art. 2 al 1), a pour mission d’assurer la surveillance des institutions de prévoyance; les cantons partenaires peuvent au surplus lui attribuer la surveillance des fondations classiques régies par les art. 80 ss CC (art. 3, respectivement al. 1 et 2 du concordat). </p> <p class="Numroetlettresans">c) L’art. 31 du concordat régit enfin la procédure et les voies de droit applicables. Il traite tout d’abord du régime spécifique aux décisions prises à propos de l’émolument annuel de surveillance, qui n’est pas en cause ici (voir al. 1 et 2). Par ailleurs, l’al. 3 prévoit ce qui suit : </p> <p class="MsoQuote">"Les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal du canton du siège régissent la procédure applicable aux autres décisions que prend l’établissement, ainsi que la procédure de recours contres ces décisions."</p> <p class="Numroetlettresans">Cette disposition se réfère au siège de la fondation sous surveillance ; dès lors que la Fondation intimée a son siège à Chardonne, la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) est applicable; le recours est en outre ouvert auprès de la CDAP (art. 92 LPA-VD). </p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>On relève par ailleurs que le recours initial n'était pas motivé (acte du 8 juillet 2020). Cela étant, le juge instructeur, dans son accusé de réception du 9 juillet 2020, a invité le recourant à le compléter (comme l'y autorise l'art. 27 al. 4 LPA-VD). Dans un acte du 14 août 2020, l'intéressé a ainsi complété l'acte de recours initial. Il reste que ce document, ainsi que le mémoire qui l'accompagnait, s'ils contiennent des motifs, sont relativement succincts quant aux conclusions prises. On peut néanmoins en déduire que l'intéressé demande sa réintégration rapide au sein du Conseil, en vue d'engager une collaboration fructueuse avec les divers partenaires. Au vu de ce complément, le pourvoi apparaît comme recevable (notamment au regard des art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD). </p> <p class="Numroetlettresans">On note au surplus que la réplique que le recourant a déposée par l'intermédiaire du conseil d'office, qui lui a été désigné par la suite, contient des conclusions qui apparaissent nouvelles par rapport à celles figurant dans l'acte du 14 août 2020. Or, les conclusions doivent figurer dans l'acte de recours; les conclusions nouvelles, prises ultérieurement, doivent être déclarées irrecevables (voir Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise annotée, art. 79 LPA-VD, n. 2.24 et 2.18 et les références citées). Tout au plus, les conclusions initiales du recours peuvent-elles être précisées, voire réduites dans un acte ultérieur. En l’occurrence, le recourant a demandé dans son acte de recours à être réintégré dans le Conseil de la fondation intimée; ses conclusions ultérieures ne peuvent donc pas aller au-delà (par exemple en demandant à être désigné comme Président et à être chargé lui-même de reconstituer le Conseil en son entier). Dans la mesure où ces conclusions dépassent le cadre tracé par les demandes initiales de son recours, elles doivent être déclarées irrecevables.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>Avant d’examiner les moyens soulevés par le recourant, il convient de présenter quelques généralités en relation avec le droit des fondations, régies par les art. 80 ss CC. </p> <p class="Numroetlettresans">a) La notion de fondation désigne un patrimoine, une masse de biens dotée de la personnalité morale; ce patrimoine est affecté à la poursuite d’un but déterminé et il est doté d’une organisation propre. En tant qu’établissement (de droit privé), la fondation n’a ni membre, ni propriétaire, mais seulement des destinataires (voir à cet égard Pichonnaz/Foëx [éds], Commentaire romand du Code civil , Bâle 2010 [ci-après: CR CC], Parisima Vez, art. 80 no 1 s.). Faute de membre ou de propriétaire susceptible de former la volonté de la fondation, il appartient à l’Etat d’y suppléer et de veiller au respect des intentions du fondateur. Par ailleurs, dès lors que la fondation poursuit fréquemment un but d’intérêt général, qui concerne peu ou prou la collectivité, celle-ci a un intérêt, pour cette raison aussi, à mettre en place une surveillance. Pour ces deux motifs, l’art. 84 CC prévoit, contrairement à ce qui prévaut pour les autres personnes morales de droit privé, une surveillance étatique sur les fondations. Ces règles, qui sont de droit impératif, relèvent matériellement du droit public fédéral (CR CC, Vez, art. 84 nos 1, 3 et 5). </p> <p class="Numroetlettresans">L’art. 84 al. 1 CC place en outre les fondations sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par leur but. On note au passage que la fondation intimée, qui a son siège à ******** et qui y déploie ses activités, relève assez naturellement de la compétence de l’As-SO, tel qu’établie par le concordat.</p> <p class="Numroetlettresans">b) La Fondation, régie par les art. 80 ss CC, bénéficie de l’autonomie propre à un sujet de droit privé (CR CC, Vez, art. 84 no 22). Il en découle que l’autorité de surveillance doit respecter, lorsqu’elle intervient à l’endroit d’une fondation, le principe de subsidiarité (CR CC, Vez, art. 83d no 9). S’agissant de l’organisation de la fondation, l’autorité de surveillance, en présence d’une carence initiale, doit se borner à compléter l’organisation mise en place par le fondateur dans la mesure strictement nécessaire. En cas de carence subséquente, elle doit s’en tenir aux mesures propres à rétablir une situation conforme à la loi et aux statuts (CR CC, Vez, art. 83d nos 4 et 7) ; par exemple, l’autorité de surveillance devrait, dans cette hypothèse, fixer un délai à la fondation pour qu’elle régularise la situation, remplace un organe qui fait défaut ou nommer un commissaire (art. 83d al. 1 CC). </p> <p class="Numroetlettresans">c) L’art. 83d al. 1 CC mentionne deux exemples de mesures qui incombent à l’autorité de surveillance, dans le cas particulier d’une carence de l’organisation de la fondation. Cependant, dite autorité dispose d’une palette de mesures plus larges, qui va au-delà de celles mentionnées expressément dans le Code civil (voir aussi art. 84a CC). Certaines mesures présentent un caractère ordinaire (on pense au contrôle périodique du rapport de gestion et des comptes de la fondation; on peut mentionner également les recommandations émises par l’autorité de surveillance), alors que d’autres ont un caractère extraordinaire. Ces dernières interviennent lorsque les actions ou omissions des organes de la fondation violent la loi ou les statuts de la fondation. A cet égard, doctrine et jurisprudence reconnaissent à l’autorité de surveillance une grande liberté d’appréciation dans le choix de la mesure; néanmoins, celle-ci est tenue de respecter les principes généraux régissant l’activité administrative et notamment le principe de proportionnalité (sur ces différents points, CR CC, Vez, no 18 ss). Concrètement, l’autorité de surveillance peut adresser des injonctions aux organes de la fondation, exiger, dans un cas concret, l’examen préalable d’une décision, en exiger après coup la modification, en suspendre l’exécution, voire même l’annuler si elle est manifestement contraire à la loi ou aux statuts. </p> <p class="Numroetlettresans">Enfin, l’autorité de surveillance peut également révoquer un organe, si le maintien de celui-ci compromet le but de la fondation ou entrave les activités de celle-ci et que les organes en place de la fondation ne peuvent ou ne veulent intervenir. La révocation est une mesure grave, à laquelle l’autorité ne doit recourir que comme <i>ultima ratio</i> (CR CC, Vez, art. 84 no 26); cet auteur ajoute ce qui suit : </p> <p class="MsoQuote">"Le remplacement de l’organe révoqué se fait en principe en suivant la procédure de nomination de nouveaux membres prévus par les dispositions internes régissant la fondation. Ce n’est que si ladite procédure ne peut être utilement mise en œuvre, que l’autorité de surveillance nomme elle-même un remplaçant […] ou pourvoit à la désignation d’un commissaire"</p> <p class="Numroetlettresans">Comme on vient de le voir, le code civil n’indique pas de manière exhaustive les mesures que peut prendre l’autorité de surveillance. Dans ce contexte, le conseil d’administration de l’As-SO a adopté, le 7 mai 2018, le règlement sur la surveillance LPP et des fondations (RLPPF). L’art. 10 de ce règlement donne ainsi une liste, d’ailleurs non exhaustive, de mesures que l’As-SO est susceptible de prendre (voir par exemple art. 10, al. 3 ch. 7, qui concerne la nomination d’un commissaire, la destitution d’organes défaillants et la nomination de nouveaux administrateurs ou de liquidateurs, etc.). </p> <p class="Numroetlettresans">S’agissant de la révocation d’un organe de la fondation, il faut relever encore qu’une telle mesure peut être prévue par le règlement d’organisation de celle-ci et être attribuée, par exemple, au conseil de fondation. Lorsque aucune disposition ne la prévoit, il est admis que le conseil de fondation dispose néanmoins de cette compétence (CR CC, Vez, art. 83 no 13 et les référence)</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>Le recourant soutient qu’il remplit les exigences de légitimation à recourir posées par l’art. 75 LPA-VD et notamment celle de l’intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée. </p> <p class="Numroetlettresans">A vrai dire, la question a été tranchée de manière expresse par la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle retient que l’organe de fondation qui fait l’objet d’une mesure d’exclusion a aussi bien un intérêt de fait qu’un intérêt juridique à contester la mesure (TF, arrêt du 19 janvier 2009, 5A_274/2008, consid. 1; la jurisprudence antérieure, sans être explicite à ce propos, va dans le même sens, en entrant en matière sans guère d’hésitations sur les recours formés par des membres exclus d’un organe de la fondation : voir par exemple ATF 112 II 97 ; 105 II 321). </p> <p class="Numroetlettresans">Il convient ainsi d’entrer en matière sur le fond.</p> <p class="Numroavec">5.<span> </span>Dans le cadre de la présente procédure judiciaire, le recourant se plaint d’abord d’une violation de son droit d’être entendu. </p> <p class="Numroetlettresans">a) aa) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour l'administré de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1, et les références; <a href="http://?#page285"><span>ATF 140 I 285</span></a> consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées; Tribunal fédéral [TF] 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 5.1.1; CDAP PE.2018.0400 du 26 février 2019 consid. 3a; PE.2018.0117 du 7 janvier 2019 consid. 2a). Il ne comprend en principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; TF 2C_140/2016 du 30 mai 2017 consid. 2.1). </p> <p class="Numroetlettresans">bb) La LPA-VD, applicable en l'espèce, prévoit que la procédure est en principe écrite devant les autorités et la juridiction administratives (art. 27 al. 1 LPA-VD). Aux termes de l'art. 33 LPA-VD, hormis lorsqu'il y a péril en la demeure, les parties ont le droit d'être entendues avant toute décision les concernant (al. 1); sauf disposition expresse contraire, elles ne peuvent prétendre être auditionnées par l'autorité (al. 2). Selon l'art. 30 al. 1 LPA-VD, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits. </p> <p class="Numroetlettresans">Selon l'art. 34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d) et s'exprimer sur le résultat de l'administration des preuves (al. 2 let. e). L'autorité n'est toutefois pas liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD; cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 138 III 374 consid. 4.3.2; TF 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 5.1.1; 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 5; CDAP PE.2018.0117 du 7 janvier 2019 consid. 2a). </p> <p class="Numroetlettresans">cc) Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1, et les références). Pour le reste, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté et ce même si, par hypothèse, la motivation présentée est erronée. La motivation peut en outre être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1, et la référence; TF 2C_382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4.1; CDAP PE.2018.0413 du 16 janvier 2019 consid. 3a). </p> <p class="Numroetlettresans">En droit cantonal, l'art. 42 LPA-VD prévoit dans ce cadre que la décision contient notamment "<i>les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie</i>" (let. c). L'art. 43 al. 2 LPA-VD permet certes à l'autorité de se limiter à une motivation sommaire, mais seulement pour les cas d'urgence. Quant à la motivation "<i>sommaire et standardisée</i>" (art. 43 al. 3 LPA-VD), elle n'est autorisée que lorsqu'un grand nombre de décisions du même type sont rendues et qu'elles peuvent faire l'objet d'une réclamation. </p> <p class="Numroetlettresans">dd) Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (<a href="http://?#page187"><span>ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226; 135 I 187</span></a> consid. 2.2 p. 190; <a href="http://?#page19"><span>126 I 19</span></a> consid. 2d/bb p. 24; cf. cependant Hansjörg Seiler, Abschied von der formellen Natur des rechtlichen Gehörs, RSJ 100/2004 p. 379 s. et 382 s., et les références). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (<a href="http://?#page279"><span>ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226; 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 135 I 279</span></a> consid. 2.6.1 p. 285). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (<a href="http://?#page195"><span>ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226; 137 I 195</span></a> consid. 2.3.2 p. 197 s.;<a href="http://?#page117"><span> 136 V 117</span></a> consid. 4.2.2.2 p. 126 s.<span lang="FR">; voir également ATF 126 V 130, 132; I 68 72</span>). La doctrine est plus réservée; elle relève en effet qu’il est souvent extrêmement difficile, pour l’administré victime d’une violation de son droit d’être entendu, de renverser la solution résultant d’une première décision; l’ouverture après coup d’un droit d’être entendu devant l’autorité de recours est souvent un remède insuffisant à cet effet (<span lang="FR">Tschannen/Zimmerli/Müller</span><span lang="FR">, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4<sup>e</sup> éd., Berne 2014 p. 291 s.).</span><span lang="FR"> </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Pour qu’une réparation soit possible dans de telles configurations au regard de la jurisprudence citée, il convient donc de vérifier notamment que l’autorité de recours bénéficie d’un plein pouvoir d’examen. Tel était le cas dans l’ATF 142 II 218, où le Tribunal administratif fédéral bénéficiait d’un pouvoir d’examen qui s’étendait à l’opportunité, à teneur de l’art. 49 PA. Il en allait apparemment de même du Conseil d’État tessinois, dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision communale, puisque, selon la loi cantonale, son pouvoir d’examen s’étend aux questions d’appréciation et d’opportunité; pourtant, l’arrêt a retenu que la violation du droit d’être entendu commise en l’espèce n’était pas réparable, dans la mesure où le Conseil d’État s’astreint à une certaine retenue en présence de questions d’appréciation tranchées par l’autorité communale (ATF 135 I 279, 286). </span></p> <p class="Numroetlettresans">Il faut encore relever que la réparation est plus aisée dans le cas où la violation ne concerne qu’un défaut de motivation de la décision attaquée; dans une telle hypothèse, il est admis généralement qu’il suffit, une fois que l’autorité a motivé sa décision, par exemple dans le cadre de sa réponse au recours, d’accorder à l’intéressé la possibilité de faire valoir ses moyens à l’encontre de ces nouveaux éléments pour que le vice soit réparé. </p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) aa) Comme l’indique le recourant, la décision attaquée a été rendue sans que, malgré ses propositions dans ce sens, l’autorité intimée ait pris le soin de l’entendre au préalable. Force est donc de conclure en l’espèce à l’existence d’une violation crasse de la garantie du droit d’être entendu telle qu’évoquée ci-dessus, couverte à la fois par l’art. 29 Cst. et les dispositions pertinentes de la LPA-VD.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L’autorité intimée fait certes valoir qu’elle avait déjà entendu le recourant, pour lui adresser des reproches similaires, le 25 septembre 2018. On ne voit pas que cela puisse la dispenser d’entendre l’intéressé près de deux ans plus tard avant de prononcer sa révocation. En effet, peu après la séance précitée du 25 septembre, soit le 1<sup>er</sup> octobre 2018, l’As-SO confirmait celui-ci dans sa fonction de membre du conseil et l’invitait même, avec L.________, à reconstituer le conseil, incomplet à la suite de trois démissions ; autrement dit et en connaissance de cause, elle lui renouvelait sa confiance (malgré l’avertissement du 25 septembre précédent). Dès lors, seuls de nouveaux griefs, postérieurs à cette date, étaient de nature à justifier la révocation querellée ; il va de soi que le recourant devait se voir accorder le droit d’être entendu à propos de tels éléments nouveaux (non énoncés d’ailleurs dans la décision ici en cause). </span></p> <p class="Numroetlettresans">bb) On relève par ailleurs que l’As-SO dispose d’un large pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures qu’elle est habilitée à prendre dans le cadre de la surveillance des fondations (art. 10 RLPPF) ; en conséquence, il n'appartient pas à la CDAP de se substituer à l’autorité intimée et de statuer librement sur l'opportunité des mesures prises par cette dernière (cf. art. 98 LPA-VD; dans ce sens, cf. CDAP, arrêt du 5 décembre 2018, GE 2018.0148, consid. 4<sup>e </sup>; TAF A-372/2012 du 25 mai 2012 consid. 5.2 et 7). Ces considérations s'opposent à une réparation des vices invoqués par le recourant dans la présente procédure. La Cour de céans ne saurait en effet s’immiscer dans l’exercice par l’autorité intimée de son pouvoir d’appréciation; elle a pour seule possibilité d’intervenir pour le cas où l’autorité intimée aurait violé la loi, par exemple en commettant un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation (art. 98 LPA-VD). La décision attaquée devrait dès lors, pour ce motif déjà, être annulée. </p> <p class="Numroetlettresans">c) En revanche, l’existence éventuelle d’un défaut de motivation ne pourrait guère avoir cette conséquence. Tout au plus peut-on observer que la décision attaquée ne satisfaisait guère aux exigences minimales de motivation, tant en fait qu’en droit, d’une décision administrative. Sur le terrain des faits, la décision énonce essentiellement des hypothèses relatives au rôle du recourant (sans d’ailleurs le nommer), ce qui n’est pas suffisant (sous réserve du cas de décisions provisoires prises dans l’urgence), en particulier pour prononcer sa révocation. Pour le surplus et en revanche, la décision attaquée apparaît suffisamment motivée et compréhensible sur un autre point ; on peut en effet comprendre que l’autorité intimée, placée face à la carence des organes de la fondation (spécialement du conseil, déserté par tous ses membres, sauf un), ait jugé nécessaire la désignation d’un commissaire. Quoi qu’il en soit, ces remarques permettent de prolonger l’examen de la décision attaquée sous l’angle du bien-fondé des mesures prévues (consid. 6 ci-après). </p> <p class="Numroavec">6.<span> </span>Le recourant invoque par ailleurs une violation de l’art. 83d CC, ainsi que le caractère disproportionné de la mesure attaquée. A vrai dire les deux aspects sont étroitement liés, en ce sens qu’une mesure ne respectant pas le principe de proportionnalité et fondée sur la disposition précitée, viole cette dernière. Cependant, on peut se demander s’il n’y a pas lieu de distinguer plutôt les deux aspects suivants : tout d’abord le respect du principe de subsidiarité, puis celui du principe de proportionnalité (voir respectivement CC CR, Vez, art. 83d no 9 et 15, ainsi que art. 84 no 22 ss).</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">a) La Fondation </span>étant un sujet de droit privé, celle-ci devrait en priorité prendre des mesures sur le plan interne, avant que l’autorité de surveillance n’intervienne; cette dernière devrait d’ailleurs si nécessaire inviter en premier lieu les organes de la fondation à agir. Cette manière de faire respecte au mieux l’autonomie privée de la fondation et le principe de subsidiarité. </p> <p class="Numroetlettresans">aa) En l’occurrence, force est de constater que le Conseil de fondation, au moment de la décision attaquée, n’était plus composé régulièrement, puisque quatre de ses cinq membres avaient démissionné; seul le recourant lui-même n’avait pas remis son mandat. Dans ces conditions, l’autorité intimée avait la faculté, sans abuser de son pouvoir d’appréciation, de désigner un commissaire pour suppléer la carence du Conseil de fondation et superviser la Direction de la fondation. Au vu de la crise précédente survenue en 2018, où trois membres du Conseil de fondation avaient démissionné, l’autorité pouvait en effet considérer que seule l’intervention d’un tiers était à même de rétablir, provisoirement en tout cas, la gouvernance de la fondation intimée; il n’était à tout le moins pas inapproprié de renoncer à charger le recourant lui-même de recomposer (une seconde fois et seul) le Conseil de fondation déserté. </p> <p class="Numroetlettresans">S’agissant de la désignation d’un commissaire, la solution retenue par la décision attaquée apparaît adéquate (à la fois sous l’angle du principe de subsidiarité qu’au regard du principe de proportionnalité) et échappe ainsi à la critique, dans la mesure où il s’agit d’une mesure qui est censée présenter un caractère transitoire (CR CC, Vez, art. 83d no 15); en conséquence, il peut se justifier de prendre une telle mesure même en présence d’une incertitude sur l’état de fait (notamment quant au rôle du recourant), pour autant qu’un risque pour le fonctionnement de la fondation en cause soit avéré, ce qui est le cas en l’espèce. </p> <p class="Numroetlettresans">bb) Par ailleurs, dans la mesure où le Conseil de fondation ne pouvait plus fonctionner, il ne pouvait pas non plus prononcer la révocation du recourant. Dès lors, l’autorité intimée n’a pas violé le principe de subsidiarité en prononçant une telle mesure.</p> <p class="Numroetlettresans">b) La décision attaquée, en tant qu’elle a trait à la révocation du recourant, suscite en revanche des doutes sous l’angle du respect du principe de proportionnalité.</p> <p class="Numroetlettresans">aa) Comme on l’a vu, l’autorité intimée s’est fondée sur un état de fait incomplet, notamment s’agissant du rôle du recourant; de surcroît elle a violé son droit d’être entendu et n’a nullement permis à l’intéressé de faire valoir son point de vue, comme il le proposait, avant le prononcé du 25 juin 2020. Cela étant, la décision attaquée, en tant qu’elle révoque le recourant de sa qualité de membre du Conseil de fondation apparaît comme disproportionnée ; dans une telle configuration en effet, l’autorité était en mesure d’arrêter une décision à caractère provisoire seulement, soit une suspension (compatible avec les pouvoirs dévolus simultanément au commissaire), une décision de fond, soit une révocation, n’étant possible qu’une fois l’instruction complétée.</p> <p class="Numroetlettresans">bb) On note au surplus que tant l’autorité intimée que la Fondation ont tenté de montrer combien le recourant adoptait des positions intransigeantes au point de bloquer le fonctionnement de la Fondation. Il apparaît, en l’état, que l’intéressé a fait montre d’une grande ténacité, notamment en défendant des solutions souvent suggérées par le SPJ, voire même avalisées par le Conseil lui-même. Il n’est donc pas démontré, à ce stade de l’instruction, que le recourant puisse se voir reprocher une obstination néfaste et contraire aux intérêts de la Fondation. Le fait que la Présidente du Conseil déclare que l’intéressé était, en 2020, «ingérable» ne saurait suffire à justifier une révocation.</p> <p class="Numroetlettresans">c) Il découle des développements qui précèdent que la décision attaquée, en tant qu’elle concerne la révocation du recourant (et accessoirement sa radiation du registre du commerce), n’emporte pas la conviction; elle ne parait pas respecter, en l’état de l’instruction, le principe de la proportionnalité, de sorte que la mesure attaquée pourrait violer l’art. 83d CC. Dans la mesure où la décision précitée doit de toute manière être annulée sur ce point précis en raison de la violation du droit d’être entendu constatée plus haut, il appartiendra à l’autorité intimée, auquel le dossier doit être renvoyé, de compléter l’instruction sur ces aspects. Elle assurera au recourant dans ce cadre le plein exercice de son droit d’être entendu. La décision querellée doit en revanche être confirmée dans ses autres volets (en relation avec la démission de quatre autres membres du Conseil et la désignation d’un commissaire.</p> <p class="Numroavec">7.<span> </span>Les considérants qui précèdent conduisent ainsi à l’admission partielle du recours ; le dossier est au surplus renvoyé à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. </p> <p class="Numroetlettresans">L’As-SO, bien qu’elle succombe, est dispensée d’assumer les frais du présent arrêt (art. 52 LPA-VD, par analogie ; dans ce sens CDAP, arrêt du 16 juillet 2020, GE.2018.0160, consid. 5b). Elle versera également au recourant, qui a consulté avocat, une indemnité à titre de dépens (art. 55 LPA-VD). La fondation intimée, qui ne l’emporte pas dans la présente cause et qui n’a d’ailleurs pas consulté de mandataire professionnel, ne peut au surplus se voir allouer des dépens.</p> <p class="Numroetlettresans">Il convient par ailleurs de statuer sur l’indemnité due au conseil d’office du recourant (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02] et art. 2 al. 4 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3]). Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Les débours sont fixés forfaitairement, sauf circonstances exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors taxe) (art. 11 al. 3 TFJDA).</p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa liste des opérations datée du 16 avril 2021, le conseil d’office du recourant a indiqué avoir consacré à l’affaire 34,2 heures et son stagiaire 64,5 heures. Me Auberson a exposé que les heures facturées avaient déjà été réduites de manière très significative et que l'important volume de pièces transmises par le recourant avait nécessité un temps supérieur à l'ordinaire pour traiter le dossier. Il ressort cependant de l'analyse de la liste d'opérations remises que celle-ci ne correspond pas, sur plusieurs points aux règles applicables.</p> <p class="Numroetlettresans">En premier lieu, la lecture de courrier ne nécessitant qu'une lecture cursive, dont certains émanant de la Cour de céans, a été décomptée, contrairement à ce que retient la jurisprudence (CREC 1<sup>er</sup> avril 2021/64 consid. 4.2 et les références citées). Il convient donc de retirer les opérations y relatives figurant les 24, 25, 28 et 31 août 2020, 7, 8, et 11 septembre 2020, 5, 9, 12, 14, 16, 26, 28, 29 et 30 octobre 2020, 1<sup>er</sup>, 8 (2x), 9 et 15 décembre 2020 ainsi que le 11 mars 2021, pour une déduction totale de 2,1 heures de temps d'avocat et de 1,3 heures de temps de stagiaire.</p> <p class="Numroetlettresans">Ensuite, le temps consacré à la rédaction de certains courriers est manifestement excessive. Il en va ainsi des courriers adressés à la CDAP décomptés les 7 septembre et 9 octobre 2020. En effet, la Cour n'a jamais reçu de courrier en provenance du conseil du recourant portant ces dates. En outre, les courriers comptés à 0,3 heure les 26 octobre, 23 novembre et 16 décembre 2020 constituent des demandes de prolongations de délai standard. Elles doivent être comptées à 0,1 heure. Enfin, le courrier du 26 octobre 2020 a été compté deux fois, l'une par l'avocate et l'autre par le stagiaire et il convient donc de supprimer l'opération excédentaire. En définitive, il convient de retirer 0,7 heure d'avocat et 1,4 heures de stagiaire.</p> <p class="Numroetlettresans">La prise de connaissance du dossier et des pièces remises par le recourant a été comptée tant pour l'avocate que pour le stagiaire. Or, le mandant bénéficiaire de l'assistance judiciaire n'a pas à supporter un surcoût de frais généré par la prise de connaissance de son dossier par un autre membre de la même étude (CREC 4 septembre 2019/245). Dès lors, les heures consacrées par le stagiaire à l'étude du dossier, soit 9,9 heures, doivent être déduites.</p> <p class="Numroetlettresans">Les heures comptées par l'avocate pour la révision du projet de réplique constituent manifestement de la formation du stagiaire, qui n'a pas à être prise en compte (CREC 7 août 2019/227). Il convient donc de déduire 11,3 heures à ce titre.</p> <p class="Numroetlettresans">Le temps de rédaction du bordereau de pièces accompagnant la réplique est excessif, notamment au regard du temps important consacré – et retenu – par le stagiaire à la rédaction de l'écriture et à l'examen des pièces. Il sera réduit à 0,5 heures, ce qui implique une déduction de 2,9 heures de stagiaire.</p> <p class="Numroetlettresans">Enfin, les déterminations de 2 pages adressées à la CDAP le 12 mars 2021 font l'objet d'opérations pour 1 heure pour l'avocate et pour 2,7 heures pour le stagiaire, ce qui est manifestement excessif, le dossier étant connu. Le temps sera réduit à 0,5 heure de stagiaire, soit une déduction d'une heure pour l'avocate et de 2,2 heures pour le stagiaire.</p> <p class="Numroetlettresans">En définitive, c'est un temps de 19,1 heures d'avocate et de 46,8 heures de stagiaire qui sera retenu.</p> <p class="Numroetlettresans">Le montant des honoraires est arrêté à 8'586 fr. (correspondant à 46,8 heures au tarif avocat-stagiaire et 19,1 heures au tarif horaire de 180 fr). A cette somme s’ajoutent les débours forfaitaires, soit 429 fr. 30, ainsi que la TVA (7,7 %) calculée sur ces montants, soit 694 fr. 20. Il s’ensuit que le montant total de l’indemnité d’office allouée s’élève ainsi à 9'709 fr. 50, dont il convient de déduire le montant de l’indemnité due à titre de dépens, soit un total de 7'709 fr. 50.</p> <p class="Numroetlettresans">L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu'il pourra être tenu de rembourser les montants ainsi avancés (art. 122 al. 1 let. a CPC et 123 al. 1 CPC, applicables par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).</p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <span><br/> </span> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours, en tant qu’il est recevable, est admis partiellement. </p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>Les chiffres II et III, ce dernier dans la seule mesure où il concerne A.________, de la décision de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-SO), du 4 juillet 2018, sont annulés; le dossier est renvoyé à l’As-SO pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants sur ces points du dispositif. La décision attaquée est confirmée pour le surplus.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Il n’est pas prélevé d’émolument d’arrêt.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>L’As-SO versera un montant de 2000 (deux mille) francs au recourant, à titre d’indemnité de dépens partiels.</p> <p class="RetraitDispositif">V.<span> </span>L'indemnité d'office de Me Géraldine Auberson, conseil du recourant, est arrêtée à 7'709 (sept mille sept cent neuf) francs et 50 (cinquante) centimes, débours et TVA compris, dépens fixés sous chiffre IV déjà déduits.</p> <p class="RetraitDispositif">VI.<span> </span>A.________ est tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat. </p> <p class="RetraitDispositif"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 11 mai 2021</p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK3"></a><a name="OLE_LINK2"> Le président: </a><br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>