2000-1408 4019 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 95, al. 1, de la Constitution 1, en exécution de la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (convention de l’UNESCO de 1970) 2, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20013, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et but 1 La présente loi règle l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse. 2 Par la pr ésente loi, la Conf édération entend contribuer à prot éger le patrimoine culturel de l ’humanité et pr évenir le vol, le pillage ainsi que l ’exportation et l’importation illicites des biens culturels. Art. 2 Définitions 1 Par biens culturels, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l’importance pour l ’archéologie, la pr éhistoire, l ’histoire, la litt érature, l ’art ou la science et qui font partie de l ’une des cat égories prévues à l’art. 1 de la convention de l’UNESCO de 1970. 2 Par patrimoine culturel, on entend les biens culturels qui font partie de l ’une des catégories prévues à l’art. 4 de la convention de l’UNESCO de 1970. 3 Par Etats parties, on entend les Etats qui ont ratifi é la convention de l ’UNESCO de 1970. 1 RS 101 2 FF 2002 602 3 FF 2002 505Loi sur le transfert des biens culturels 4020 4 Par service spécialisé, on entend l ’unité administrative chargée de l ’exécution des tâches prévues à l’art. 18. 5 Par importation illicite, on entend une importation qui contrevient à un accord au sens de l’art. 7 ou à une mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let. a. Section 2 Inventaires des biens culturels Art. 3 Inventaire fédéral 1 Les biens culturels qui sont la propri été de la Conf édération et rev êtent une importance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire fédéral. 2 L’inscription a les effets suivants: a. le bien culturel ne peut faire l ’objet d ’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi; b. l ’action en revendication est imprescriptible; c. l ’exportation définitive du bien culturel hors de Suisse est interdite. 3 Un bien culturel peut être radié de l’inventaire fédéral: a. s ’il ne revêt plus une importance significative pour le patrimoine culturel; b. si son incorporation dans un ensemble le justifie; c. si la Conf édération perd ses droits de propriété sur lui ou y renonce. 4 Le service spécialisé tient l’inventaire fédéral sous la forme d ’une banque de don- nées électronique et le publie. Art. 4 Inventaires des cantons 1 Afin de faciliter le contr ôle à la frontière, les cantons qui r èglent l’exportation des biens culturels se trouvant sur leur territoire peuvent relier à la banque de donn ées de la Confédération: a. les inventaires de leurs biens culturels; b. les inventaires des biens culturels en possession de particuliers, pour autant que ceux-ci y consentent. 2 Les cantons peuvent déclarer que les biens culturels figurant dans leurs inventaires ne peuvent faire l ’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi et que le droit à la restitution n’est pas soumis à prescription.Loi sur le transfert des biens culturels 4021 Section 3 Importation et exportation Art. 5 Autorisation d’exporter des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral 1 Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l ’inventaire fédéral doit obtenir l’autorisation du service spécialisé. 2 L’autorisation est délivrée à condition: a. que le bien culturel soit export é temporairement, et b. que l ’exportation s’effectue à des fins de recherche, de conservation, d’expo- sition ou pour des raisons analogues. Art. 6 Actions en retour intentées par la Suisse 1 Si un bien culturel inscrit dans l ’inventaire f édéral a été export é illicitement, le Conseil f édéral fait valoir le droit au retour aupr ès des autres Etats parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge de la Confédération. 2 Si un bien culturel inscrit dans un inventaire cantonal a été exporté illicitement, le Conseil f édéral, à la demande du canton, fait valoir le droit au retour aupr ès des autres Etats parties. Les indemnit és et les frais aff érents sont à la charge du canton requérant. Art. 7 Accords 1 Afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique extérieure et d ’assurer la protection du patrimoine culturel, le Conseil f édéral peut conclure avec des Etats parties des trait és internationaux (accords) portant sur l’importation et sur le retour des biens culturels. 2 Les conditions suivantes doivent être remplies: a. l ’accord doit porter sur un bien culturel d ’une importance significative pour le patrimoine culturel de l’Etat concerné; b. le bien culturel doit être soumis, dans cet Etat, à des dispositions sur l’exportation qui visent à protéger le patrimoine culturel; c. cet Etat doit accorder la r éciprocité. Art. 8 Mesures temporaires 1 Afin de prévenir les risques de dommages que des événements extraordinaires font peser sur le patrimoine culturel d’un Etat, le Conseil fédéral peut: a. permettre, assortir de conditions, restreindre ou interdire l ’importation, le transit et l’exportation de biens culturels; b. participer à des opérations internationales concertées au sens de l’art. 9 de la convention de l’UNESCO de 1970. 2 Ces mesures doivent être temporaires.Loi sur le transfert des biens culturels 4022 Art. 9 Actions en retour fondées sur des accords 1 Quiconque possède un bien culturel qui a été importé illicitement en Suisse peut faire l’objet d’une action en retour de l ’Etat d’où ce bien a été illicitement exporté. L’Etat requérant est tenu de prouver notamment que le bien culturel est d ’une importance significative pour son patrimoine culturel et qu’il y a eu importation illicite. 2 Le tribunal peut diff érer l’exécution du retour jusqu ’à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par ce retour. 3 Les frais découlant des mesures n écessaires à la protection, à la préservation et au retour du bien culturel sont à la charge de l’Etat requérant. 4 L’action en retour de l ’Etat requérant se prescrit par un an à compter du moment où ses autorit és ont eu connaissance du lieu o ù se trouve l ’objet et de l ’identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans apr ès que le bien culturel a été exporté illi- citement. 5 Quiconque doit restituer un bien culturel qu ’il avait acquis de bonne foi a droit, au moment du retour, au versement d ’une indemnité établie sur la base du prix d ’achat et des impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation du bien cul- turel. 6 L’indemnité est à la charge de l ’Etat requérant. Jusqu’au versement de celle-ci, la personne qui doit restituer le bien culturel poss ède un droit de r étention sur ce der- nier. Section 4 Garantie de restitution Art. 10 Demande Si un bien culturel provenant d ’un Etat partie est pr êté temporairement à un mus ée ou à une autre institution culturelle en Suisse en vue d ’une exposition, l ’institution bénéficiaire du pr êt peut demander au service sp écialisé de d élivrer à l ’institution prêteuse une garantie de restitution valable pour la dur ée de l ’exposition stipul ée dans le contrat de prêt. Art. 11 Publication et opposition 1 La demande est publi ée dans la Feuille f édérale. La publication contient une des- cription précise du bien culturel et de sa provenance. 2 Si la demande ne remplit manifestement pas les conditions d ’attribution d ’une garantie de restitution, elle est rejetée et n’est pas publiée. 3 Toute personne ayant qualit é de partie au sens de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative 4 peut faire opposition par écrit dans les 30 jours auprès du service spécialisé. Le délai court à partir de la date de publication. 4 Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure. 4 RS 172.021Loi sur le transfert des biens culturels 4023 Art. 12 Octroi 1 Le service spécialisé statue sur la demande d’octroi d’une garantie de restitution. 2 La garantie de restitution peut être délivrée aux conditions suivantes: a. personne n ’a fait opposition en se pr évalant d ’un titre de propri été sur le bien culturel; b. l ’importation du bien culturel n’est pas illicite; c. le contrat de pr êt prévoit qu’une fois l ’exposition terminée, le bien culturel retournera dans l’Etat partie dans lequel il a été emprunté. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires. Art. 13 Effet La garantie de restitution a pour effet que les particuliers et les autorit és ne peuvent faire valoir aucune prétention sur le bien culturel tant qu’il se trouve en Suisse. Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel Art. 14 1 La Confédération peut allouer des aides financières: a. à des musées ou à des institutions similaires en Suisse pour la garde en dépôt temporaire à titre fiduciaire et la conservation de biens culturels faisant par- tie du patrimoine culturel d ’autres Etats et qui, en raison d ’événements extraordinaires, sont mis en danger sur leur territoire; b. à des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d ’autres Etats parties; c. dans des cas exceptionnels, pour faciliter le retour du patrimoine culturel d’un Etat partie. 2 Les aides financières visées à l’al. 1, let. a, ne sont allou ées que si le d épôt à titre fiduciaire: a. a lieu avec l ’accord des autorités de l’autre Etat, ou b. est plac é sous l’égide de l’UNESCO ou d ’une autre organisation internatio- nale œ uvrant en faveur de la protection du patrimoine culturel.Loi sur le transfert des biens culturels 4024 Section 6 Transfert des biens culturels Art. 15 Transfert à des institutions de la Confédération 1 Les institutions de la Conf édération ne doivent ni acqu érir ni exposer des biens culturels: a. qui ont été volés, dont le propri étaire a été dessaisi sans sa volont é ou qui sont le produit de fouilles illicites; b. qui font partie du patrimoine culturel d ’un autre Etat et qui en ont été exportés illicitement. 2 Les institutions de la Conf édération à qui de tels biens sont propos és informent sans délai le service spécialisé. Art. 16 Devoir de diligence 1 Un bien culturel ne peut faire l’objet d’un transfert dans le commerce d’art ou dans une vente aux ench ères que si la personne qui le c ède peut pr ésumer, au vu des cir- constances, que ce bien: a. n ’a pas été volé ni enlev é à son propri étaire sans sa volont é et ne provient pas de fouilles illicites; b. n ’a pas été importé illicitement. 2 Les commer çants d ’art et les personnes pratiquant la vente aux ench ères sont tenus: a. d ’établir l’identité du fournisseur et du vendeur et d ’exiger de ceux-ci une déclaration écrite sur leur droit de disposer du bien culturel; b. d ’informer leurs clients sur les r ègles d ’importation et d ’exportation en vigueur dans les Etats parties; c. de tenir un registre des acquisitions de biens culturels, qui doit notamment mentionner l’origine du bien culturel, si elle est connue, le nom et l ’adresse du fournisseur ou du vendeur ainsi que la description et le prix d ’achat du bien culturel; d. de fournir au service sp écialisé tous les renseignements n écessaires concer- nant l’accomplissement de ce devoir de diligence. 3 Les enregistrements et les pi èces justificatives doivent être conserv és pendant 30 ans. L’art. 962, al. 2, du code des obligations5 est applicable par analogie. Art. 17 Contrôle 1 Afin de contrôler le respect du devoir de diligence, le service spécialisé est autorisé à pénétrer dans les locaux commerciaux et les d épôts des commer çants d’art et des personnes pratiquant la vente aux enchères. 5 RS 220Loi sur le transfert des biens culturels 4025 2 Si des raisons fondées lui permettent de soupçonner un acte réprimé par la présente loi, le service sp écialisé dépose une d énonciation aupr ès de l ’autorité de poursuite pénale compétente. Section 7 Autorit és Art. 18 Service spécialisé La Confédération désigne un service spécialisé chargé d’exécuter la présente loi, qui accomplit notamment les tâches suivantes: a. conseiller et assister les autorit és fédérales dans le domaine du transfert des biens culturels et coordonner les travaux; b. collaborer avec les autorit és cantonales et les conseiller dans le domaine du transfert des biens culturels; c. repr ésenter la Suisse aupr ès des autorit és étrangères dans les questions rele- vant du transfert des biens culturels; d. collaborer avec les autorit és d’autres Etats en vue d ’assurer la protection de leur patrimoine culturel; e. renseigner sur le transfert des biens culturels les commer çants d ’art et les personnes pratiquant la vente aux ench ères ainsi que les autres milieux int é- ressés; f. tenir la liste des organes d ’information en matière de biens culturels déclarés comme volés; g. tenir l ’inventaire fédéral sous forme de banque de donn ées électronique et le publier (art. 3); h. d élivrer les garanties de restitution (art. 10 à 13); i. s ’assurer que les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères respectent leur devoir de diligence (art. 16 et 17). Art. 19 Autorités douanières 1 Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière. 2 Elles sont habilit ées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale. 3 L’entreposage de biens culturels dans un port franc est assimil é à une importation au sens de la présente loi.Loi sur le transfert des biens culturels 4026 Art. 20 Autorités de poursuite pénale 1 S’il y a lieu de soupçonner qu’un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire sans sa volont é ou import é illicitement en Suisse, les autorit és de poursuite p énale compétentes ordonnent son séquestre. 2 Tout séquestre doit être annoncé sans délai au service spécialisé. Section 8 Entraide administrative et judiciaire Art. 21 Entraide administrative en Suisse Les autorit és comp étentes de la Conf édération, des cantons et des communes se transmettent les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les communi- quent aux autorités de surveillance compétentes. Art. 22 Entraide administrative et judiciaire entre des autorités suisses et des autorités étrangères 1 Les autorités fédérales chargées de l ’exécution de la pr ésente loi peuvent collabo- rer avec les autorités étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internationales, et coordonner leurs enquêtes: a. si l ’exécution de la présente loi l’exige, et b. si les autorit és étrangères et les organisations ou enceintes internationales en question sont li ées par le secret de fonction ou par un devoir de discr étion équivalent. 2 Elles peuvent requérir des autorités étrangères les données dont elles ont besoin. A cet effet, elles peuvent leur fournir des informations, notamment sur: a. la nature, la quantit é, le lieu de destination et d ’utilisation des biens cultu- rels, l’usage qui en sera fait, ainsi que sur les destinataires de ces biens; b. les personnes qui participent à la livraison ou au courtage des biens cultu- rels; c. les modalit és financières des transactions. 3 Les autorités fédérales peuvent communiquer d ’office les donn ées visées à l’al. 2 ou sur demande de l’Etat étranger si ce dernier: a. accorde la r éciprocité; b. garantit que les donn ées ne seront trait ées qu ’à des fins conformes à la présente loi, et c. garantit que les donn ées ne seront utilis ées dans une proc édure p énale que dans les cas o ù l ’entraide judiciaire en mati ère p énale n ’est pas exclue en raison de la nature de l ’acte; dans ce cas, il appartient prioritairement à l’administration fédérale compétente, après avoir consulté l’Office fédéral de la justice, de d écider si l ’entraide judiciaire en mati ère p énale peut être accordée.Loi sur le transfert des biens culturels 4027 Art. 23 Rapport avec la loi sur l’entraide pénale internationale En cas d ’infractions à la pr ésente loi, l ’entraide judiciaire peut être accord ée aux autorités étrangères compétentes. Ces infractions ne sont pas considérées comme des actes contrevenant à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l ’entraide pénale internationale6; les dispositions procédurales de cette dernière sont applicables. Section 9 Dispositions p énales Art. 24 Délits 1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d ’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible de l’emprisonnement pour un an au plus ou d ’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté; b. s ’approprie le produit de fouilles au sens de l’art. 724 du code civil7; c. importe illicitement des biens culturels ou fait une d éclaration incorrecte lors de l’importation ou du transit de ces biens; d. exporte illicitement des biens culturels inscrits dans l ’inventaire fédéral ou fait une fausse déclaration lors de l’exportation de ces biens. 2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus. 3 Si l’auteur agit par métier, la peine est l ’emprisonnement pour deux ans au plus ou une amende de 200 000 francs au plus. Art. 25 Contraventions 1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d ’une disposition prévoyant une peine plus s évère, est passible d ’une amende de 20 000 francs au plus quicon- que, dans le commerce d’art ou les ventes aux enchères: a. ne respecte pas son devoir de diligence (art. 16); b. emp êche le contrôle (art. 17). 2 La tentative et la complicité sont punissables. 3 Dans les cas de peu de gravité, le juge peut renoncer à toute peine. Art. 26 Infractions dans les entreprises Les art. 6 et 7 de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif8 sont applicables aux infractions commises dans les entreprises. 6 RS 351.1 7 RS 210 8 RS 313.0Loi sur le transfert des biens culturels 4028 Art. 27 Poursuite pénale La poursuite et le jugement des actes punissables selon la pr ésente loi incombent aux cantons. Art. 28 Confiscation de biens culturels et de valeurs Les biens culturels et les valeurs confisqués en vertu des art. 58 et 59 du code p énal9 sont d évolus à la Conf édération. Le Conseil f édéral r ègle leur affectation. Il tient compte à cet effet des buts de la présente loi. Art. 29 Obligation de dénoncer Les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenues de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi. Section 10 Voies de droit et protection des donn ées Art. 30 1 Les dispositions g énérales sur la proc édure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi. 2 Le traitement des donn ées personnelles est r égi par la l égislation sur la protection des données. Section 11 Dispositions finales Art. 31 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Art. 32 Modification du droit en vigueur Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Code civil10 Art. 724, al. 1 et 1bis 1 Les curiosités naturelles et les antiquit és qui n ’appartiennent à per- sonne et qui offrent un int érêt scientifique sont la propri été du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées. 9 RS 311.0 10 RS 210Loi sur le transfert des biens culturels 4029 1bis Elles ne peuvent être ali énées sans l ’autorisation des autorit és cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l ’objet d’une prescrip- tion acquisitive ni être acquise de bonne foi. L ’action en revendica- tion est imprescriptible. Art. 728, al. 1bis 1bis Sauf exception pr évue par la loi, le d élai de prescription acquisi- tive pour les biens culturels au sens de l ’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels11 est de 30 ans. Art. 934, al. 1bis 1bis L’action en revendication portant sur des biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels12 dont le propri étaire s’est trouvé dessaisi sans sa volont é se prescrit par un an à compter du moment o ù le propri étaire a eu con- naissance du lieu o ù se trouve l ’objet et de l ’identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans après qu’il en a été dessaisi. 2. Code des obligations13 Art. 196a c. Biens culturels Pour les biens culturels au sens de l ’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels 14, l’action en garantie en cas d’éviction se prescrit par un an à compter du moment o ù l’acheteur a découvert les d éfauts; elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du contrat. Art. 210, al. 1bis 1bis Pour les biens culturels au sens de l ’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels 15, l’action se prescrit par un an à compter du moment où l’acheteur a découvert les défauts; elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du contrat. 11 RS ...; RO ... (FF 2003 4019) 12 RS ...; RO ... (FF 2003 4019) 13 RS 220 14 RS ...; RO ... (FF 2003 4019) 15 RS ...; RO ... (FF 2003 4019)Loi sur le transfert des biens culturels 4030 3. Loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé16 Art. 98a 3. Biens culturels Le tribunal du domicile ou du si ège du d éfendeur ou le tribunal du lieu o ù se trouve le bien culturel est comp étent pour conna ître des actions en retour au sens de l ’art. 9 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels17. 4. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage18 Art. 24, al. 1, let. c 1 Sera puni de l ’emprisonnement jusqu ’à un an ou de l ’amende jusqu ’à 100 000 francs celui qui, intentionnellement et sans autorisation, aura: c. d étruit ou endommag é s érieusement des curiosit és naturelles ou des anti- quités enfouies (art. 724, al. 1, CC19); Art. 33 Interdiction de la rétroactivité La présente loi n’est pas rétroactive. En particulier, elle ne s’applique pas aux acqui- sitions qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur. Art. 34 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 1er juillet 200320 Délai référendaire: 9 octobre 2003 16 RS 291 17 RS ...; RO ... (FF 2003 4019) 18 RS 451 19 RS 210 20 FF 2003 4019Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4019-4030 Page Pagina Ref. No 10 127 408 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.