#ST# 86.035 Message relatif à l'arrêté fédéral concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 16 juin 1986 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral simple concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 16 juin 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser 1986-484 64 Feuille fédérale. 138e année. Vol. Il 925Condensé Les contributions aux frais des détenteurs de bétail n'ont plus bénéficié de crédits supplémentaires depuis l'année 1983. En 1985, il a été alloué des contributions pour un montant total de 170 millions de francs au profit de 49 000 exploitations en chiffres ronds, représentant un effectif de 540 000 unités de gros bétail pour les quatre zones de la région de montagne et la région préalpine des collines. Le revenu des paysans de montagne n'évoluant pas au même rythme que ceux des autres secteurs et accusant un retard considérable par rapport à celui des paysans de plaine, nous proposons, pour les années 1987 et 1988, de relever le plafond des dépenses à 420 millions de francs, soit 70 millions de plus que les deux années précédentes. 926* Message I Partie générale II Introduction Le 8 octobre 1982, les Chambres fédérales ont accepté de modifier la loi instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RS 916.313). En vertu de l'article lbls, 2e alinéa, de cette loi, le montant nécessaire à la couverture desdites contributions est fixé tous les deux ans par arrêté fédéral simple. L'arrêté fédéral du 27 septembre 1984, relatif au financement des contribu- tions aux frais des détenteurs de bétail (FF 1984 III 118), a retenu, pour les années 1985 et 1986, un montant maximum de 350 millions de francs; or il arrivera à échéance à la fin de l'année en cours. Un nouvel arrêté fédéral est donc nécessaire pour 1987 et 1988. Il y a lieu de relever de 70 millions de francs le montant maximum prévu précédemment; celui-ci passe donc de 350 à 420 millions de francs. 12 Mesures d'encouragement en faveur de la région de montagne Dans la région préalpine des collines et en montagne, les frais d'exploita- tion sont plus importants qu'en plaine, ce qui est imputable entre autres choses à la brièveté de la période de végétation et au surcroît de travail qu'imposent une configuration du sol et des structures peu favorables. Des mesures spécifiques de politique agricole tiennent compte de ces conditions particulières. Ainsi, les subventions pour améliorations foncières et les crédits agricoles servent à améliorer les bases de production. Mais le problème du revenu n'en demeure pas moins. Selon les conceptions actuel- les de la politique pratiquée en matière de revenu agricole, les prix à la production sont fixés par référence aux conditions de la plaine. Les entre- prises de cette région, qui produisent sous un climat plus clément, tirent l'essentiel de leur revenu du placement de leurs produits, alors que les prix à la production uniformes à travers tout le pays et les coûts de production plus élevés n'assurent pas aux paysans de montagne un revenu suffisant. D'où la nécessité, à titre compensatoire, des paiements directs dans les régions défavorisées. 927Dépenses consenties au titre des principales mesures de soutien à l'agri- culture dans la région de montagne et la zone préalpine des collines en 1974,1985 et selon les prévisions budgétaires de 1986 Tableau 1 Nature des contributions 1. Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines 2. Contributions pour l'amélioration de la garde et de l'hygiène du bétail en région de montagne 3. Contributions à l'exploitation agricole du sol (subsides à la surface et pour l'estivage du bétail) : ' 4. Primes pour la culture de céréales fourragè- res1* 5. Subsides à la production pour céréales pani- fiables ... ... 6. Subsides à la surface pour la culture de pommes de terre2* 7. Allocations familiales — aux petits paysans — aux employés agricoles Total des chiffres 1 à 7 en pour-cent par rapport à 1974 8. Contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé 9. Dépenses pour le placement du bétail Total des chiffes 1 à 9 en pour-cent par rapport à 1974 Montants versés (Millions de francs) 1974 130,0 15,1 14,6 2,3« 2,3 32,7 1,7 198,7 (100) 14,4 . 27,6 240,7 (100) 1984 169,9 15,3 108,0 37,9 11,0 4,0 53,2 2,6 401,9 (202) 76,0 86,0 563,9 (234) Budget 1986 175,0 15,0 108,0 40,5 11,5 4,0 58,5 2.7 415,2 (209) 81,2 J0ß_ 566,4 (235) ') Prime de base + suppléments. •2> Montants versés pour les terrains en pente de la zone des collines: estimations. 3> Suppléments versés en montagne en plus du prix de prise en charge (système remplacé dès 1976 par des subsides à l'unité de surface). 13 Prestations de la Confédération en faveur de la région de montagne L'évolution, depuis 1974, des dépenses consenties au titre des principales mesures de soutien montre que la Confédération déploie de gros efforts en vue d'améliorer la situation financière des paysans de montagne. De 1974 à 1985, les contributions fédérales versées au profit de l'agriculture de 928montagne ont augmenté de quelque 102 pour cent (tableau 1). Selon le budget, l'augmentation jusqu'en 1986 atteindra 109 pour cent. A relever surtout l'accroissement très sensible des dépenses engagées en faveur des détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé ainsi que pour le placement du bétail. (De 1974 à 1985: 134%; jusqu'à 1986, selon le budget: 135%) Alors que les montants des contributions aux frais des détenteurs de bétail étaient restés inchangés de 1974 à 1982, le Parlement a adopté un crédit- cadre de 350 millions de francs pour les deux périodes 1983/84 et 1985/86, ce qui équivaut à une majoration annuelle moyenne de 40 pour cent par rapport à 1974. Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines Barèmes et versements depuis 1968 Tableau 2 Années 1968-1970 1971-1973 1974-1979 1980-1982 1983 (moyenne) 1968-1970 1971-19731974-1979 1980-1981 1982 1983 1984 1985 Zone pré- alpine1' Zone de montagne i il ni IV2> Contributions en francs par UGB3) 50 80 80 110 60 90 140 140 210 120 180 270 270 380 180 270 400 /4oo550 — —500 720 Contributions en millions de francs _ 7,25) 11,8 11,5 - 11,3 15,3 15,5 18,3 8,0 14,65> 21,3 19,5 18,8 27,8 27,8 27,6 15,7 29,0 44,3 42,3 41,0 57,6 57,8 57,9 19,1 33,6 50,2 37,2 35,7 48,8 49,2 49,8 — — 13,0 13,1 19,0 19,0 19,3 UGB/exploi- tation donnant droit aux contributions 10 15 15 15 .. 15 Total4' 42,8 85,2 128,6 123,8 120,6 169,1 169,3 169,9 " Zone préalpine. 2> Comprise dans la zone III jusqu'à 1979. 31 UGB = unités de gros bétail ; en font aussi partie les chèvres, moutons, porcs d'élevage et chevaux. 4) Y compris l'indemnisation des cantons (jusqu'en 1973), versements complé- mentaires et rectifications. 5> Moyenne 1972/73; les données statistiques pour 1971 manquent de précision. Le système des paiements directs a été sensiblement amélioré par le biais de l'introduction, en 1980, des contributions à l'exploitation agricole du sol. Par ailleurs, les prestations destinées à promouvoir la culture des 929champs dans les régions où les conditions de production sont difficiles (subsides à la production pour les céréales panifiables, subsides à la surface pour la culture de pommes de terre et suppléments de primes pour les céréales fourragères) ont été adaptées à plusieurs reprises. Enfin, on notera l'augmentation très sensible des dépenses engagées aux fins d'encourager le placement du bétail (campagnes d'élimination, achats de dégagement, contributions à l'exportation, etc.), même si les cantons participent plus activement à ces diverses mesures depuis 1977. Ces dernières sont d'autant plus importantes pour l'agriculture de montagne que la production y est nettement axée sur l'exploitation animale. En sus des paiements directs qui figurent au tableau 1, on mentionnera encore d'autres mesures d'encouragement prises par la Confédération au profit des régions défavorisées telles que les contributions aux améliora- tions foncières, à la construction de routes et de chemins et aux rationalisa- tions de bâtiments. Les mesures destinées à promouvoir l'élevage occupent, elles aussi, une place de choix. En dépit d'une situation financière excessivement précaire, le Parlement et le Conseil fédéral ont, jusqu'à présent, débloqué d'importants crédits afin d'améliorer la situation des paysans de montagne. Les paiements directs bénéficient dans une large mesure aux petites et moyennes exploitations paysannes. Ainsi, il est déjà fortement tenu compte de la nécessité de favo- riser les entreprises de taille modeste. 14 Situation de l'agriculture de montagne Evolution et comparaison du revenu dans les exploitations de montagne et de plaine Conjugué avec les efforts des intéressés eux-mêmes, le dispositif de mesures prévu en faveur de l'agriculture de montagne a permis d'améliorer sensible- ment le revenu des paysans de cette région. 930Revenu global et consommation par famille" et année Base: exploitations comptables de la région de montagne Tableau 3 Positions Revenu agricole moins l'intérêt calculé 2) .... — produit du travail" . .... Revenu accessoire régulier Revenu provenant de la vente de ter- rains 4) Revenu total (1975/77 - 100) (Fr. 39 279) Consommation de la famille Différence (= formation de capital propre)5) . En % du revenu total .... 1978/80 Fr. 34737 5651 29086 7070 96 41903 (107) 31661 10242 24,4 1981/83 Fr. 44583 8367 36216 7873 81 52537 (134) 36568 15969 30,4 1983 Fr. 48623 8965 39658 7984 240 56847 (145) 38094 18753 33,0 1984 Fr. 51284 9501 41 783 7848 59132 (151) 40908 18224 30,8 " Soit: l'exploitant, sa femme + les membres de la famille qui travaillent sur le domaine sans être rétribués. 2> Rémunération des fonds propres engagés dans l'exploitation (p. ex. 160000 fr. pour 1983). 3> Calculé sur la base de 447 journées de travail fournies par la famille dans l'exploitation (1983). 4> Bénéfices sur ventes de terrains, moins, amortissements sur achats de terrains; 65 francs en 1982. 5' Montants en majeure partie réinvestis dans l'entreprise familiale. Sources: SPS, Division des enquêtes sur la rentabilité (jusqu'en 1976); FAT, Dépouillement centralisé de données comptables (dès 1977). Les chiffres du tableau 4 montrent cependant que l'on n'est guère parvenu à réduire le retard pris sur la plaine. C'est ainsi que le revenu total des exploitations comptables de la région de montagne équivaut, en moyenne, encore toujours à quelque deux tiers seulement du montant réalisé par les entreprises de la plaine. Les premières disposent, une fois déduite la consommation privée de la famille, d'un montant annuel de 15 000 à 18 000 francs, qu'elles peuvent utiliser pour financer des investissements (tableau 3). Dans la plupart des cas, c'est surtout à leur sobriété que les familles paysannes de montagne doivent de former un capital propre. Ce n'est cependant pas l'unique raison: les dépenses propres à satisfaire aux besoins vitaux (habitat, etc.) de la population paysanne sont moins élevées que celles qui sont consacrées par le reste de la population. Il n'en demeure pas moins qu'il faudra continuer d'intervenir d'une façon 931soutenue, afin que les paysans des régions de montagne et des collines puis- sent suivre l'évolution des revenus en général. On se doit, pour le moins, d'adapter périodiquement au renchérissement les paiements directs dont les contributions aux frais des détenteurs de bétail. Comparaison du revenu des exploitations de plaine et de montagne" Tableau 4 Caractéristiques Revenu agricole par famille et par année Exploitations de plaine (fr ) Exploitations de montagne (fr ) en pour-cent des exploitations de plaine Revenu global par famille et par année Exploitations de plaine (fr ) Exploitations de montagne (fr.) en pour-cent des exploitations de plaine 1978/80 58645 34737 59,2 64188 41903 65,3 1981/83 70084 44583 63,6 76583 52537 68,6 1983 72 149 48623 67,4 78874 56847 72,1 1981 84421 51284 60,7 91362 59132 64,7 '> Dans les exploitations-témoins comptables. Sources: SPS, Division des enquêtes sur la rentabilité (jusqu'en 1976); FAT, Dépouillement centralisé de données comptables (dès 1977). Le tableau 5 montre que le nombre d'UGB donnant droit à la contribution aux frais est en régression depuis quelques années. Ce phénomène s'ex- plique en partie par le fait que ce sont surtout de petites exploitations qui ont disparu, et que les cheptels ont augmenté principalement dans des unités comptant déjà plus de quinze UGB. A cela s'ajoutent les contrôles de la base fourragère propre des exploitations; en effet, si celle-ci fait défaut, le nombre d'UGB donnant droit à la contribution est réduit en conséquence. Depuis 1980, les contributions aux frais sont réduites, sinon supprimées, dès que le revenu ou la fortune du détenteur de bétail dépasse une certaine limite. En l'occurrence, des réductions sont opérées à partir d'un revenu imposable de 50 000 francs ou d'une fortune de 500 000 francs. 932»g: Coût des contributions aux frais des détenteurs de bétail Nombre d'UGB donnant droit à la prestation fédérale Economies réalisées Tableau 5 Année 1973 1974D 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983')1984 1985 Nombre d'UGB 595 568 600 458 597 345 595 392 587671 580037 577 122 568 802 554099 541 645 538 629 540 638 539 948 Coût (en millions de fr.) 85,4 130,4 131,0 130,5 127,8 125,9 126,2 125,3 122,2 120,6 169,0 169,3 169,9 Déductions pour cause de base fourragère insuffisante Fr. 1 520 200 875 300 713423 759 303 759 303 810640 862486 915812 920 673 de dépassement de la limite de revenu ou de fortune Fr. 407119 416246 419682 421791 415265 409317 '' Majoration des contributions versées par UGB. 2 Partie spéciale 21 Justification de l'augmentation des dépenses en faveur des contributions aux frais des détenteurs de bétail Pendant quelques années, les paysans de montagne ont vu leur revenu s'améliorer à la suite de leurs efforts. Il en est résulté ces derniers temps des excédents non souhaitables dans le secteur de la production animale, gre- vant en particulier lourdement le marché de la viande, ce qui a nécessité l'organisation de campagnes onéreuses de mise en valeur. Dans ces condi- tions, il est indispensable d'appliquer encore dans les régions de montagne d'autres mesures visant à orienter la production, telle que la réduction des contributions liées aux produits (les contributions destinées à encourager le placement du bétail, par exemple). La pression exercée sur les prix du bétail de boucherie et l'accroissement simultané des coûts de production ne cessent de réduire le rendement. En outre, le manque de possibilités de diversification place les petites et moyennes exploitations, notamment, dans une situation financière difficile. Même si la réduction des contributions précitée peut, selon toute vrai- semblance, entraîner une diminution de la production de bétail de bouche- rie dans les régions de montagne et créer sur le marché des conditions de prix permettant' de couvrir les frais de production, il n'en reste pas moins 933vrai que le revenu des paysans de montagne, provenant pour une grande part de la production animale, continuera à prendre du retard par rapport à celui de paysans de plaine, ce qui augmentera l'écart déjà considérable. Le prix du lait ne pouvant apporter aucune amélioration sensible sur le plan du revenu, il ne reste à titre de compensation que le versement de paiements directs. Les contributions aux détenteurs de bétail constituent déjà une mesure valable. Malgré l'implication de l'exploitation d'animaux, le fait que cette mesure est limitée aux effectifs entretenus grâce à la production fourragère de l'entreprise agricole, et qu'elle n'est applicable qu'aux quinze premières unités de gros bétail réduit largement son influen- ce sur la production. Dans le plan financier 1987/88, le plafond des dépenses prévues en faveur des contributions aux frais des détenteurs de bétail est fixé à 370 millions de francs, soit 20 millions de plus que pour les deux années précédentes. Etant donné les perspectives plutôt défavorables sur le plan du revenu, nous proposons de relever le plafond à 420 millions de francs, ce qui cor- respond à un surplus de dépenses annuelles de 35 millions de francs, soit de quelque 14,2 pour cent. Ce rajustement corrigera non seulement le taux de renchérissement enregistré depuis 1983 (8,6% jusqu'à mars 1986), mais apportera de surcroît une amélioration réelle du revenu, susceptible de compenser les recettes plus modestes dans le secteur de la production de bétail de boucherie. 22 Utilisation des fonds supplémentaires Les fonds supplémentaires ne devront pas être utilisés linéairement, mais d'une manière différenciée. C'est ainsi que les exploitations sises en haute altitude et devant faire face à des difficultés particulières seront favorisées. 3 Conséquences financières Selon notre proposition, le plafond des dépenses pour 1987 et 1988 est fixé à 420 millions de francs, soit un surplus de 70 millions par rapport aux années 1985 et 1986. 4 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le projet est mentionné dans les Grandes lignes de la politique gouverne- mentale 1983 à 1985 (FF 1984 I 153, annexe 2). Le plafond proposé s'inscrit dans le plan établi pour la législature 1985/1987. 9345 Constitutionnalité L'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, prévoit que les fonds nécessaires sont autorisés, par arrêté fédéral simple, chaque fois pour une période de deux ans. La constitutionnalité de ce projet d'arrêté a été traitée d'une manière détaillée dans le message du 21 décembre 1981. 30830 935Arrêté fédéral Projet concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974" instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines; vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 19862), arrête: Article premier Un montant maximum de 420 millions de francs est alloué pour les années 1987 et 1988 en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 30830 ') RS 916.313 2) FF 1986 II 925 936Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'arrêté fédéral concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 16 juin 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer 86.035 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.1986 Date Data Seite 925-936 Page Pagina Ref. No 10 104 814 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.