C our V E -4863/2006 {T 0/2} A rrêt du 26 juin 2007 C om position : François Badoud (président du collège), Jenny de C oulon et M arkus König, juges, Antoine W illa, greffier. X._______, né le _______, Serbie, représenté par M e Abdel M anrique, avocat, place des H alles, rue du Trésor 9, 2001 N euchâtel, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 7 juin 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 18 juillet 2004, X._______ a déposé une dem ande d'asile auprès du centre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. L'intéressé avait déposé une prem ière dem ande en Suisse, le 2 novem bre 1998, m otivée par les événem ents de la guerre au Kosovo. Elle avait été rejetée par décision de l'autorité de prem ière instance du 14 juillet 1999, l'adm ission provisoire étant prononcée ; cette décision n'avait pas fait l'objet d'un recours. L'intéressé avait disparu le 11 janvier 2000 ; selon lui, il serait revenu au Kosovo par la route. B. Entendu au C EP, puis directem ent par l'O D M , et une seconde fois par cet office, le requérant, originaire du village de A.______, a expliqué que son frère Y._______, le 29 m ai 2004, avait été enlevé par deux agresseurs albanais originaires de Kukes ; ces derniers l'auraient forcé, sous la m enace de leurs arm es, à les em m ener dans son véhicule. D urant le trajet, Y._______ aurait réussi à s'em parer d'une arm e et aurait tué ses deux ravisseurs. R evenu chez lui, il se serait livré le lendem ain à la police, qui l'aurait placé en détention à Prizren. L'affaire aurait connu des échos dans la presse, et l'épouse de Y._______ aurait été, peu après les m eurtres, interrogée par la télévision. U ne dizaine de jours plus tard, un ém issaire des fam illes des deux personnes tuées se serait rendu au dom icile de la fam ille X._______ pour la prévenir que ses m andants entendaient exercer leur droit de vengeance par le sang ; selon les dires du requérant lors de sa dernière audition, une seconde visite de la m êm e personne aurait eu lieu. D ès ce m om ent, la fam ille se serait terrée, et les enfants de Y._______ auraient été accom pagnés sur le chem in de l'école. Prévenue, la police locale aurait accom pli des rondes périodiques dans le village ; l'intéressé dit s'être adressé à un policier du poste de B._______. Sur le conseil des siens, le requérant aurait finalem ent quitté A.______. Il aurait gagné la Suisse sur un vol parti de Prishtina, le 18 juillet 2004, m uni d'un passeport d'em prunt fourni par un passeur. L'intéressé a déposé un extrait de "Bota Sot" du 31 m ai 2004, relatant le double m eurtre, ainsi que la copie d'un jugem ent du tribunal de Prizren, du 29 septem bre 2004, qui acquitte Y._______ pour cause de légitim e défense. C . Le 5 août 2004, l'autorité de prem ière instance s'est adressée au Bureau de liaison suisse à Prishtina, l'interrogeant sur le double m eurtre du 29 m ai précédent, l'em prisonnem ent de Y._______, la réalité des échos m édiatiques de l'affaire et l'éventuelle existence d'un risque de représailles, contre lequel le requérant ne pourrait obtenir protection. Le 4 octobre 2004, le Bureau de liaison a fait savoir que le double m eurtre 3 avait bien eu lieu, Y._______ étant détenu à Prizren, en attente de jugem ent ; l'affaire avait été évoquée dans le périodique "Bota Sot", et l'interview télévisée évoquée par le recourant avait sem ble-t-il eu lieu. En revanche, la fam ille X._______ n'avait, selon ses propres dires, jam ais été im portunée par quiconque, et aucun de ses m em bres (dont Z.______, l'autre frère du requérant) ne vivait en alerte, ainsi qu'avait égalem ent pu le constater une équipe de la Télévision suisse rom ande venue sur place. Aucune protection policière n'avait été requise. D ans un second rapport du 14 m ars 2006 (com plété le 10 avril suivant), le Bureau de liaison a précisé que la fam ille résidait toujours à A.______ ; la police faisait une ronde une ou deux fois par sem aine, et les enfants étaient accom pagnés à l'école. Bien que la fam ille X._______ ne paraisse pas en perm anence sur le qui-vive, les efforts du m édiateur désigné pour la réconcilier avec les fam illes des deux personnes tuées n'avaient pas encore abouti ; la fam ille offensée exercerait, à distance, une surveillance sur les X._______. C eux-ci n'auraient pas dem andé à bénéficier du program m e de protection de la police civile ("C ivpol"), dont font partie des policiers suisses. Inform é de ces faits, lors de son audition du 4 m ai 2006, le requérant a affirm é que la situation de sa fam ille ne s'était pas m odifiée, et que les m em bres de la fam ille adverse passaient tous les jours à B._______, la ville la plus proche de A.______. A l'en croire, ses fam iliers n'auraient pas osé dire la vérité au Bureau de liaison suisse, de peur des représailles, et ses deux frères Y._______ et Z.______ se déplaceraient arm és. D . Par décision du 6 juin 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, tant en raison de l'invraisem blance que du m anque de pertinence de ses m otifs. E. Interjetant recours contre cette décision, le 7 juillet 2006, X._______ a fait grief à l'autorité inférieure de ne pas lui avoir transm is copie des rapports du Bureau de liaison. Sur le fond, il a m is en avant la situation troublée du Kosovo, où les autorités internationales ne seraient pas en m esure de faire régner l'ordre et où les règles traditionnelles ("Kanun"), entre autres celles relatives à la vengeance privée, prévaudraient toujours ; de ce fait, il courrait un risque grave en cas de retour. Il a conclu à la cassation, subsidiairem ent à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa réponse du 28 août 2006, aux m otifs que les élém ents ressortant des rapports du Bureau de liaison avaient été com m uniqués au recourant dans toute la m esure où ils avaient été retenus à l'appui de la décision attaquée, et que le recours ne faisait pas état d'argum ents nouveaux. Faisant usage de son droit de réplique, le 13 septem bre suivant, le recourant a persisté 4 dans ses conclusions. D roit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2. Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent ; le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). 2. Les griefs articulés par le recourant au sujet d'une violation du droit d'être entendu ne sont pas fondés. En effet, les renseignem ents recueillis par le Bureau de liaison suisse à Prishtina ne faisaient que confirm er, pour une part, les allégations de l'intéressé relatives au double m eurtre com m is par son frère et à l'em prisonnem ent de celui-ci à Prizren. Les autres données de fait réunies à l'occasion de ces recherches, à savoir l'intensité de la m enace de vengeance, la situation des proches de X._______, leurs réactions aux événem ents et leur recours (ou non) à la protection des autorités, ont été dûm ent com m uniquées au recourant lors de l'audition du 4 m ai 2006 (cf. questions 33-35, 40, 52, 68-69) ; il a eu tout loisir de s'exprim er à ce sujet. U ne éventuelle cassation de la décision attaquée n'entre dès lors pas en ligne de com pte. 3. 3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de 5 sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2. Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1. En l'espèce, le recourant n'a pas été en m esure de faire apparaître la pertinence de ses m otifs. Le Tribunal ne rem et en effet pas en cause la réalité, dans ses grandes lignes, du récit du recourant ; en effet, les contradictions qui peuvent s'y trouver sont de peu d'im portance, ou concernent des faits (les circonstances des m eurtres com m is par Y._______) auxquels l'intéressé n'avait pas assisté. Les points essentiels de ce récit sont d'ailleurs confirm és par les rapports du Bureau de liaison. 4.2. C ela dit, il n'en dem eure pas m oins que les conditions d'un octroi de l'asile ne sont pas rem plies, d'abord parce que les m otifs des atteintes dont aurait été m enacé le recourant ne correspondent pas à ceux prévus à l'art. 3 LAsi : X._______ se serait trouvé en l'occurrence confronté à un risque de vengeance, en raison d'un crim e de droit com m un perpétré par son frère. Force est donc de constater que ce risque était sans rapport avec un engagem ent politique ou l'appartenance à un groupe particulier. D e plus, on peut égalem ent rappeler que si la jurisprudence, abandonnant la théorie de l'im putation et se ralliant à la théorie de la protection, adm et aujourd'hui qu'une persécution peut aussi être le fait de tiers (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 no 18), la protection internationale est subsidiaire à celle que peuvent accorder les autorités de l'Etat national ; or, com m e on le verra plus loin (cf. cons. 7.5. ci-dessous), une telle protection est suffisam m ent accessible au recourant. 4.3. En conséquence, le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 5. 5.1. Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 6 ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'O rdonnance I sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A1, R S 142. 311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st. ; R S 101). 5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 6. 6.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE ; R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H ; R S 0.101]). 6.3. L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 7. 7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non- refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture ; R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).7 7.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, l'intéressé n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3. En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 7.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au- delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 cons. 14b let. ee p. 186s.). 7.5. En l'occurrence, le Tribunal relève que les risques invoqués par le recourant n'apparaissent pas vraisem blables. En effet, d'éventuels actes de vengeance privée devraient logiquem ent viser, en priorité, Y._______, coupable du double m eurtre, et qui a été libéré depuis plus de deux ans. Ses proches ne pourraient être exposés que par défaut, si lui-m êm e ne pouvait pas être atteint. O r on ne peut que constater que Y._______ séjournerait toujours dans son village, et qu'apparem m ent rien ne lui serait arrivé, non plus qu'à son frère Z.______. D ans cette m esure, on voit m al pourquoi le recourant courrait un risque spécifique. O n peut égalem ent noter que selon les recherches m enées par le Bureau de liaison suisse, la fam ille X._______, si elle reste vigilante, ne sem ble pourtant pas vivre dans un état de tension particulier, et n'apparaît pas m enacée par un danger aigu et im m inent. Par ailleurs, s'il apparaît que la fam ille n'a pas dem andé à bénéficier d'un program m e de protection spécial (cf. rapport com plém entaire du Bureau de liaison du 10 avril 2006), il ressort des dires du recourant que la police, dont les effectifs à B._______ sont im portants (cf. audition du 4 m ai 2006, question 74) assure à ses proches une protection suffisante, dans la m esure de ses m oyens, et qu'on ne peut considérer com m e efficace ; en effet, aucun acte de représailles n'a eu lieu depuis que les deux m eurtres 8 ont eu lieu, il y a m aintenant trois ans. Enfin, dans un contexte plus général, il faut rappeler que la pratique de la vengeance privée, basée sur le "Kanun", s'est raréfiée de façon im portante au Kosovo depuis le début des années 1990 (cf. O SAR , La signification des traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui, novem bre 2004) ; de plus, les cas de vengeance visant non pas le m eurtrier, m ais ses proches, ont égalem ent beaucoup dim inué, et cette coutum e ne subsiste plus guère que dans les régions rurales de l'ouest de la province. D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 8. 8.1. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurispr. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 8.2. Il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire (en dépit des problèm es qui l’affectent et de sporadiques épisodes de violence interethnique) qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants de cette province, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE. 8.3. Enfin, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est jeune, sans charge de fam ille, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a pas allégué de problèm e de santé particulier ; dans ce contexte, il devrait lui être possible de se réinstaller dans une autre partie du Kosovo, s'il préférait ne pas revenir dans son village natal. Au dem eurant, bien que cela ne soit pas essentiel en l'espèce, il dispose d'un réseau fam ilial et social, sur lequel il pourra com pter à son retour.9 8.4. Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnablem ent exigible. 9. 9.1. Enfin, le recourant est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. 9.2. S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de prem ière instance, une im possibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurm ontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de dem ander à l'O D M d'ordonner l'adm ission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi). 10. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. 11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant ; ils sont compensés par son avance du 26 juillet 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant (par courrier recom m andé) - à l'autorité intim ée, n° de réf. N _______ (par courrier interne) - au _______ (par courrier sim ple) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa D ate d'expédition :