{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-06-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2020-0032_2021-06-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180404&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=7&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b522d47f7747ff2c74a9e91721b2f209"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2020.0032"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.06.2021 FI.2020.0032"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________ S\u00e0rl/Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts et de taxes, Municipalit\u00e9 de Chavannes-pr\u00e8s-Renens | Recours portant sur une taxe d'occupation du domaine public de l'ordre de 40'000 fr., per\u00e7ue pour des installations de chantier sur le domaine public communal. D'apr\u00e8s le principe de la l\u00e9galit\u00e9, la qualit\u00e9 de contribuable, l'objet de la contribution et son mode de calcul doivent figurer dans une loi au sens formel, soit, s'agissant d'une contribution communale, dans un r\u00e8glement \u00e9manant de l'organe l\u00e9gislatif et non de la municipalit\u00e9. Lorsque la contribution est soumise aux principes d'\u00e9quivalence et de couverture des frais, ces exigences peuvent \u00eatre assouplies en ce qui concerne le mode de calcul de la contribution. En principe, les taxes d'utilisation du domaine public, comme celle litigieuse en l'occurrence, ne sont pas soumises au principe de la couverture des frais et ne peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier de l'assouplissement. Exception en pr\u00e9sence d'un prix du march\u00e9 auquel la taxe d'utilisation peut \u00eatre compar\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e en l'esp\u00e8ce (loyers de comparaison), de sorte que le mode de calcul peut figurer dans le r\u00e8glement adopt\u00e9 par la Municipalit\u00e9. Toutefois, la disposition du r\u00e8glement communal sur la base de laquelle la taxe litigieuse a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue d\u00e9finit l'objet de la contribution de mani\u00e8re clairement trop g\u00e9n\u00e9rale et impr\u00e9cise, de sorte que la taxe ne peut reposer sur cette norme; une autre disposition du r\u00e8glement communal pourrait en revanche entrer en ligne de compte. Par ailleurs, la recourante pouvait comprendre, selon les r\u00e8gles de la bonne foi, qu'une taxe d'occupation lui serait factur\u00e9e seulement pour l'installation d'une grue. Annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et renvoi de la cause \u00e0 la Municipalit\u00e9, afin qu'elle rende, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une nouvelle d\u00e9cision fixant le montant de la taxe pour l'installation de la grue en se fondant sur les loyers de comparaison.\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:54:55", "Checksum": "854d83ef367a88534d07b4588802a2da"}