<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1C_34/2008 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 8 février 2008 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. </div> <div class="para">Greffier: M. Kurz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Richard Calame, avocat, et </div> <div class="para">Me Paul Gully-Hart, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">extradition à la Fédération de Russie; demande de révision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 22 janvier 2008. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Le 30 juillet 2007, l'Office fédéral de la justice a accordé à la Fédération de Russie l'extradition de A.________, prévenu de malversations au préjudice de la société X.________. Par arrêt du 22 novembre 2007, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours formé par A.________. </div> <div class="para">Par arrêt du 17 décembre 2007 (1C_432/2007), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de A.________: rien ne permettait d'affirmer que la procédure pénale s'inscrirait dans le cadre de la tentative de prise de contrôle de la société X.________. Les garanties données par l'Etat requérant paraissaient suffisantes pour prévenir des violations de principes fondamentaux ou d'autres vices graves de la procédure. Les conditions de l'<span class="artref">art. 84 LTF</span> n'étaient donc pas réalisées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le 14 décembre 2007, A.________ a demandé à l'OFJ de réexaminer sa décision, en faisant valoir que le mandat d'arrêt émis en Russie le 11 mai 2006 avait été annulé par jugement du 15 novembre 2007. Une demande de mise en liberté a été déposée simultanément, et a été rejetée le 19 décembre 2007. A.________ a saisi le TPF d'un recours dirigé contre ce rejet et d'un recours contre le refus de l'OFJ de statuer sur la demande de réexamen. </div> <div class="para">Par arrêt du 22 janvier 2008, la Cour des plaintes a rejeté le recours pour refus de statuer, considérant qu'il n'appartenait pas à l'OFJ de réexaminer sa décision. La demande devait être traitée comme tendant à la révision de l'arrêt du 22 novembre 2007. A ce titre, elle devait être rejetée car les faits invoqués n'étaient pas de nature à modifier le premier jugement: la révocation du mandat d'arrêt du 11 mai 2006 était motivée par l'existence d'un précédent mandat, du 2 décembre 2005, couvrant les mêmes infractions et satisfaisant aux exigences de l'<span class="artref">art. 12 ch. 2 let. a CEExtr</span>. Le rejet de la demande de révision impliquait aussi celui de la demande de mise en liberté. </div> <div class="para">Le 24 janvier 2008, A.________ a annoncé son intention de recourir auprès du Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, et a requis l'effet suspensif à titre pré-provisoire. Celui-ci a été accordé le même jour par ordonnance du Juge instructeur. L'OFJ a demandé, en vain, la levée de cette mesure. </div> <div class="para">Par acte du 4 février 2008 A.________ a déposé un recours en matière de droit public assorti d'une demande d'effet suspensif, tendant au refus de l'extradition. </div> <div class="para">Il n'a pas été demandé de réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est formé dans le délai de dix jours (<span class="artref">art. 100 al. 2 let. b LTF</span>) contre une décision prise en matière d'extradition. Il n'est toutefois recevable, selon l'<span class="artref">art. 84 al. 1 LTF</span>, que s'il concerne un cas particulièrement important, notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole les principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (<span class="artref">art. 84 al. 2 LTF</span>). Cette exigence est aussi applicable à un recours formé en matière de révision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.1 Dans son premier arrêt, la cour de céans a considéré que rien ne permettait d'affirmer que l'autorité étrangère ait délibérément participé à la guerre corporative contre la société X.________. Les conditions posées à l'extradition correspondaient à celles qui étaient habituellement exigées de la part de l'Etat requérant, de sorte qu'il n'y avait pas de raison suffisante de craindre une violation de principes fondamentaux ou d'autres vices graves. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 La demande de révision - dont le traitement comme tel par le TPF n'est pas critiqué par le recourant - était fondée sur l'annulation du mandat d'arrêt du 11 mai 2006 et sur le fait que le mandat du 2 décembre 2005 était limité aux infractions fiscales pour lesquelles l'extradition est exclue. Les faits invoqués sur ce point par le recourant se rapportent uniquement à l'interprétation des <span class="artref">art. 12 al. 2 CEExtr</span>. et 41-42 EIMP, soit aux règles formelles applicables à la procédure d'extradition. Ils ne sont pas propres à démontrer l'existence d'un risque supplémentaire de violation de principes fondamentaux ou d'autres vices graves dans la procédure pénale étrangère. En effet, quelle que soit la portée des différents mandats d'arrêt rendus dans l'Etat requérant, il n'est pas contesté qu'il a toujours existé un titre de détention, et qu'une extension de l'inculpation est possible après coup. Dès lors, la question de savoir si les faits ou infractions mentionnés dans le mandat d'arrêt initial doivent correspondre exactement à ceux pour lesquels l'extradition est requise, est sans incidence sur l'application de l'<span class="artref">art. 84 al. 1 LTF</span>, comme le Tribunal fédéral l'avait du reste déjà fait remarquer dans son premier arrêt du 17 décembre 2007 (consid. 1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il s'ensuit que le recours est irrecevable. Conformément à l'<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant. Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la demande d'effet suspensif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Office fédéral de la justice et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes. </div> <div class="para">Lausanne, le 8 février 2008 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Féraud Kurz </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>