Interpellation Longet 954 N 23 juin 1988 Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 88.372 Interpellation Longet Adoption ausländischer Kinder. Verordnungen Adoption internationale. Révision d'ordonnances Wortlaut der Interpellation vom 10. März 1988 •1. Das EJPD hat am 23. Dezember 1986 eine Vernehmlas- sung über die Adoption ausländischer Kinder eröffnet, mit der es eine Verschärfung der Anforderungen in bezug auf das Alter des Kindes, seinen Gesundheitszustand und die Anzahl Kinder der Eltern vorgeschlagen hat. Kann der Bundesrat bestätigen, dass diese Verschärfungen sowie die Bestimmung über die verschiedenen Kulturräume aufgegeben werden sollen? Welche neuen Kriterien sieht er aufgrund der bisherigen Erfahrungen vor, um zu gewährlei- sten, dass Eltern für Kinder und nicht Kinder für Eltern gesucht werden? 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die herr- schenden Missbräuche bekämpft werden sollten, indem na- mentlich: - Eltern dazu verpflichtet werden, ein Kind über eine aner- kannte Stelle zu adoptieren; - sich diese Stelle zu vergewissern hat, dass das Kind nicht über einen Vermittlerring zur Adoption angeboten wird; - zuerst versucht wird, für das Kind im Herkunftsland Adop- tiveltern zu finden; -dafür gesorgt wird, dass allen Kantonen zur Abklärung der Gesuche genügend Mittel zur Verfügung stehen; Ist der Bundesrat bereit, diese Vorschläge mit den interes- sierten Kreisen zu prüfen? Interpellation du 10 mars 1988 1. S'agissant de la consultation ouverte en date du 23 décembre 1986 par le DFJP sur le sujet mentionné en titre, et les changements annoncés au terme de cette consultation, le Conseil fédéral peut-il confirmer que les exigences accrues qu'il était envisagé d'imposer (en raison de l'âge de l'enfant, de son état de santé ou du nombre d'enfants déjà à charge des parents), et la disposition rela- tive aux aires culturelles différentes, vont effectivement être abandonnées? Quels critères nouveaux voit-il à la lumière des expériences faites, en vue de garantir le principe qu'il s'agit de trouver des parents à des enfants et non l'inverse? 2. Ne pense-t-il pas que les abus existants nécessitent plutôt d'être combattus par des mesures comme celles-ci: - obligation pour les parents de passer par un intermédiaire reconnu; - obligation pour ce dernier de s'assurer que l'enfant n'a pas passé par une filière; - priorité, dans la mesure du possible, au placement de l'enfant, dans le pays d'origine; - assurance que tous les cantons aient bien à leur disposi- tion des moyens suffisants d'investigation sur les demandes. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, de concert avec tous les milieux intéressés, ces propositions? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Brélaz, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Maeder, Martin Jacques, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Nabholz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Segond, Uchten- hagen, Zbinden Hans, Ziegler (31 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit En décembre 1986, le DFJP a ouvert une consultation sur deux projets de révision d'ordonnances relatives à l'adop- tion. Ces projets prévoient essentiellement des exigences plus strictes à l'égard des candidats à l'adoption, notam- ment si l'enfant est atteint d'un handicap, compte plus de 18 mois et/ou si la famille a déjà plus de trois enfants à sa charge. Le motif de ce «durcissement» est, officiellement, la lutte contre les abus, les filières. Toutefois, il est incontesta- ble que les filières ne sont pas entretenues par ce type de «demande», mais essentiellement par la mentalité déplora- ble- que l'on retrouve aussi dans la fécondation artificielle - de chercher à se procurer un enfant «sur mesure». Or, ce dernier n'aura que rarement le profil d'un handicapé ou d'un enfant sorti du premier âge. Renforcer les exigences dans les cas d'enfants à problèmes, c'est donc, en fait, faciliter l'adoption d'enfants qui ne sont pas dans cette situation. En tout état de cause, il doit être absolument clair que l'adoption a pour but de trouver à des enfants existants et qui n'ont plus de parents des parents et non l'inverse. Une autre disposition qui a beaucoup choqué est celle ne permettant en règle générale plus l'adoption d'enfants issus d'aires culturelles différentes, si la famille a déjà adopté des enfants de provenance étrangère. Il y a là une mise en doute fondamentale de la réussite de l'intégra- tion dans la préservation de leur pleine personnalité des enfants en provenance d'une «aire culturelle différente» de la nôtre. Pourquoi ce qui serait possible avec une aire culturelle ne le serait plus avec deux? Et, à mon sens, la seule prévention de sentiments xénophobes, voire racistes, qui pourraient apparaître à l'égard de ces futurs concitoyens est de mieux informer sur la réalité et la signification de l'adoption internationale. Enfin, si l'examen des capacités d'accueil familiales se justi- fie bien évidemment, il faut, là aussi, ne pas tomber dans une méfiance systématique ou dans un perfectionnisme protecteur bien-pensant, mais finalement assez inopérant. En effet, peut-on attendre que l'éducation d'enfants adoptifs se fasse sans conflits avec les frères et soeurs, le voisinage, les parents, alors que de tels conflits sont assumés comme normaux, inévitables, voire salutaires dans toute vie de famille et tout processus éducatif? Sauvegardons les intérêts des enfants à la recherche de parents en combattant les filières et leur motivation, la recherche de bébés sur mesure, mais pour le reste, ne tombons pas dans des tentatives de surprotection au demeurant parfaitement illusoires. En réalité, on s'est aperçu que les projets de révision n'étaient guère fondés sur l'expérience et l'analyse objective des situations existantes, mais plutôt sur des idées que des experts s'en étaient faites. Les bases statistiques en particulier, permettant d'apprécier réussites, difficultés et échecs, sont absolument insuffi- santes. Dès lors, nous pensons que l'ouvrage doit être repris et repensé sur de nouvelles bases. Des mesures comme celles-ci nous semblent, par exemple, propres à améliorer la situation: - Le développement de l'effort d'information et de formation des parents, également dans le sens que l'adoption interna- tionale ne peut que répondre à un problème individuel mais ne saurait être une solution aux problèmes du tiers monde. - L'obligation pour les parents de passer par un intermé- diaire reconnu, et l'obligation pour ce dernier de s'assurer que l'enfant n'a pas passé par une filière (cf. postulat Bauer du 23.6.77).23.Juni 1988 N 955 Interpellation Bühler Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Mai 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988 1. Le 23 décembre 1986, le DFJP a envoyé en procédure de consultation un avant-projet de révision des ordonnances fédérales sur le placement d'enfants et sur l'activité d'inter- médiaires en vue de l'adoption. Cet avant-projet, élaboré par un groupe de travail, prescrivait notamment que, lors de l'enquête qui doit être effectuée avant tout placement d'en- fants, l'autorité doit faire preuve d'une attention particulière - aussi bien lorsqu'il s'agit du placement d'un enfant suisse que de celui d'un enfant du tiers monde - lorsque, en raison des circonstances, de grandes aptitudes doivent être exi- gées des parents nourriciers. Des exemples de telles cir- constances étaient ensuite énoncés dans le texte proposé par le groupe de travail. En outre, en ce qui concerne plus spécialement l'adoption d'enfants du tiers monde, l'avant- projet de révision prévoyait qu'en règle générale les futurs parents adoptifs devaient accueillir des enfants issus de la même aire culturelle. En effet, lorsqu'un enfant du tiers monde est élevé dans notre pays, le fait qu'il ait été adopté ne peut guère être caché. Aussi les spécialistes en matière d'adoption estiment-ils que les parents adoptifs devraient être en mesure d'apprendre à leurs enfants à connaître la culture de leur pays d'origine et même de leur inculquer un certain sentiment patriotique à l'égard de ce dernier. Or, les parents adoptifs pourront accomplir plus facilement ce genre de tâches si leurs enfants sont issus de la même aire culturelle. Contrairement à ce que l'on a parfois prétendu dans le public, la disposition qui avait trait à cette question n'avait donc aucune connotation xénophobe. Quoi qu'il en soit, le groupe de travail chargé de remanier l'avant-projet à la lumière des résultats de la procédure de consultation l'a déjà biffée depuis longtemps. 2. Bien qu'il pense que la mise en oeuvre d'une telle mesure soulèverait des difficultés, le Conseil fédéral est prêt à exa- miner la question de l'obligation, pour les parents qui dési- rent adopter un enfant, de passer par un. intermédiaire reconnu. Mais si l'on voulait adopter cette proposition, il faudrait en tout cas procéder à une révision du code civil; cette révision, qui nécessiterait un travail approfondi, pour- rait être entreprise lors de la réforme du droit de la tutelle. Néanmoins, il importe d'ores et déjà de souligner que l'obli- gation de passer par un intermédiaire poserait des pro- blèmes délicats. Il faudrait par exemple prévoir, pour les candidats à l'adoption, une voie de recours contre les déci- sions de l'intermédiaire. De plus, les intermédiaires ne pour- raient plus, comme ils le font actuellement, défendre des «philosophies» différentes. Enfin, il faudrait veiller à ce que les intermédiaires disposent d'infrastructures suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions. Pour toutes ces raisons, il n'est pas impossible que, en cas d'obligation de passer par un intermédiaire, une «professionnalisation» de cette acti- vité doive être envisagée. 3. Indépendamment de l'idée de soumettre un jour les futurs parents adoptifs à une obligation légale de s'adresser à un intermédiaire reconnu, la révision en cours des ordon- nances sur le placement d'enfants et sur l'activité d'intermé- diaires en vue de l'adoption garde tout son sens. Elle pour- suit un triple objectif: Premièrement, il convient de préciser, dans l'intérêt de l'en- fant, les points qui méritent une attention particulière lors de l'examen des conditions de placement. Il faut savoir qu'en Suisse différents intermédiaires s'en remettent, pour le choix des parents nourriciers, à la décision de l'autorité de surveillance des enfants placés et qu'ils n'effectuent pas d'enquête sociale au sens propre. Il est important qu'un enfant soit placé dans une famille qui puisse tenir compte de ses besoins. En outre, il faut si possible éviter que l'enfant doive ensuite être placé ailleurs. Deuxièmement, il s'agit de parer, autant que faire se peut, au commerce des enfants. A cet effet, il convient de prévoir, dans le sens d'une recommandation de l'Assemblée géné- rale de l'ONU, qu'une autorité du pays d'origine de l'enfant doit établir que ce dernier est susceptible d'être adopté légalement. On peut également envisager, comme le sug- gère l'interpellateur, de prescrire que l'adoption en Suisse d'un enfant venant de l'étranger ne peut être considérée comme le moyen approprié de lui procurer une famille que si les tentatives de lui trouver des parents adoptifs dans son pays d'origine sont demeurées vaines. Troisièmement, la procédure d'accueil d'un enfant venant de l'étranger doit être facilitée par l'introduction d'une auto- risation spéciale. Dans sa teneur actuelle, l'ordonnance réglant le placement d'enfants stipule qu'une autorisation ne peut être délivrée que lorsque l'identité de l'enfant est établie. Si l'on devait s'en tenir strictement à cette prescrip- tion, bien des placements d'enfants du tiers monde seraient, sinon dans l'impasse, du moins soumis à une quantité de lourdes démarches administratives. Il va de soi que l'avant-projet de révision fait l'objet d'un réexamen basé sur les résultats de la procédure de consul- tation; ainsi, dans la mesure où elles sont justifiées, les différentes remarques et critiques qui ont été faites lors de cette procédure sont prises en considération par le groupe de travail chargé de remanier l'avant-projet. Par ailleurs, les services fédéraux compétents en la matière examinent éga- lement la possibilité de conclure, avec des Etats du tiers monde, des accords bilatéraux et multilatéraux concernant l'adoption d'enfants. Enfin, il importe de rappeler que le DFJP a recommandé aux cantons de confier à une autorité centrale la tâche de surveiller les placements d'enfants accueillis en vue de leur adoption; selon le DFJP, cette .solution devrait en effet permettre d'améliorer la qualité des enquêtes précédant les placements d'enfants. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 87.510 Interpellation Bühler Pferdelieferanten der Armee Fournisseurs de chevaux de l'armée Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1987 Militärische Dienstleistungen von Trainpferden werden zum überwiegenden Teil von Tieren bestritten, die im Eigentum von sogenannten Pferdelieferanten sind. Das ist für diese Lieferanten oft eine willkommene Nebenverdienstmöglich- keit. Zwischen 1980 und 1986 hat die Anzahl der Pferdelieferan- ten stärker abgenommen als die Anzahl der Diensttage, welche von solchen Pferden geleistet werden; es hat somit ein gewisser Konzentrationsprozess stattgefunden. Für einen Aussenstehenden ist es in der Praxis sehr schwer, Pferdelieferant zu werden, weil die zurückgegebenen Kon- tingente oft innerhalb des Verbandes aufgeteilt werden. Auf dem Hintergrund dieser Entwicklung bitte ich den Bun- desrat um Beantwortung folgender Fragen: 1. Nach welchen Kriterien werden Pferdehalter, welche sich als Pferdelieferanten bewerben, ausgewählt? 2. Trainpferde leisten im Berggebiet Dienst. Teilt der Bun- desrat die Ansicht, dass auch Pferdehalter mit Wohnsitz in diesem Gebiet als Pferdelieferant der Armee berücksichtigt werden sollten? 3. Verschiedene Pferdelieferanten halten die Tiere nicht selbst, sondern verstellen sie auswärts. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass einem Lieferanten nur dannSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Longet Adoption ausländischer Kinder. Verordnungen Interpellation Longet Adoption internationale. Révision d'ordonnances In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.372 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 954-955 Page Pagina Ref. No 20 016 486 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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