<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les règles actuelles concernant le rôle de la Confédération en sa qualité d'actionnaire unique de la Poste ainsi que la manière dont ces règles sont interprétées et mises en oeuvre. Il examinera en conséquence les éventuelles mesures d'amélioration.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Poste Suisse SA (Poste) est une société anonyme de droit public appartenant entièrement à la Confédération. Comme pour les autres entreprises liées à la Confédération, le Conseil fédéral lui assigne des objectifs stratégiques tous les quatre ans. Par ailleurs, il exerce une influence sur les entreprises dans le cadre des attributions que lui confère le droit de la société anonyme. Il convient de mentionner à ce titre l'élection du conseil d'administration et l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels lors de l'assemblée générale. Il incombe à l'entreprise de mettre en oeuvre les objectifs stratégiques. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans la gestion stratégique et opérationnelle de l'entreprise.</p><p>La dernière étude sur le gouvernement d'entreprise de la Confédération remonte à 2012. Dans son rapport, la Commission de gestion du Conseil national était alors arrivée à la conclusion que le modèle de pilotage de la Confédération avait fondamentalement fait ses preuves.</p><p>Suite à plusieurs événements (affaire Car postal, cyberattaque contre RUAG, vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a également décidé au début du mois de juin 2018 de soumettre le pilotage des entreprises liées à la Confédération (gouvernement d'entreprise) à un audit externe. À cette fin, il a chargé le Département fédéral des finances, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, de commander une expertise traitant de questions spécifiques liées au pilotage des entreprises fédérales fournissant des prestations sur le marché (c.-à-d. Swisscom, Poste, CFF et RUAG) et de l'informer des résultats de cette expertise. Le mandat correspondant a entre-temps été octroyé. Les questions examinées concernent le principe du pilotage des quatre entreprises fédérales par la Confédération en sa qualité de propriétaire, l'étendue des informations et l'accès du propriétaire à celles-ci, de même que le flux d'informations entre les entreprises et le propriétaire et la répartition des rôles dans le modèle de propriété de la Confédération.</p><p>Le rôle de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste est aussi examiné dans le cadre de l'actuelle révision du gouvernement d'entreprise de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.