2002-0201 2047 02.017 Message sur l’arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères du 13 février 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étran- gères, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 13 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2048 Condensé Depuis les événements du 11 septembre 2001 et l’intervention américaine en Afghanistan, les représentations diplomatiques et installations des Etats-Unis et des pays impliqués sont exposés à une menace croissante. C’est pourquoi la Confédé- ration a ordonné des mesures de protection pr éventives. Entre-temps, il est apparu que ces mesures de sécurité devront être maintenues durant une période prolongée. A la fin d’octobre 2001, le Conseil fédéral a décidé d’approuver les demandes du canton de Genève et de la ville de Berne visant un appui subsidiaire des membres du Corps des gardes-fortifications (CGF) à leurs forces de police dans leurs tâches de surveillance. Le 21 novembre, le canton de Berne a formulé une nouvellle demande pour obtenir un appui supplémentaire du CGF à ses formations de police en ville de Berne ou un service d’appui. Comme les capacités du CGF à long terme n’auraient pu être garanties et que la Confédération n’aurait plus disposé de la réserve d’engagement garantissant la liberté d’action, le Conseil fédéral a décidé, le 7 décembre 2001, d’engager des formations de l’armée en service d’appui à partir du 17 d écembre 2001. Le 13 février 2002, le Conseil fédéral a décidé que l’engagement de l’armée durerait jusqu’à la fin de juin 2003 au plus tard. L’engagement se fonde sur l’art. 67 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10). Des militaires en service long ont également été engagés. Par rapport aux troupes des cours de répétition, ils présentent l’avantage de ne pas devoir être relevés toutes les deux à trois semaines. Conformément à l’art. 70, al. 2, LAAM, les engagements qui durent plus de trois semaines doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale lors de la session sui- vante. Le présent arrêté fédéral doit permettre l’approbation ultérieure par l’Assemblée fédérale de l’engagement de troupes ordonné par le Conseil fédéral pour la protection de représentations étrangères.2049 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte En relation avec les événements du 11 septembre 2001 et l ’intervention américaine en Afghanistan, les repr ésentations diplomatiques et installations des Etats-Unis, d’Israël et d ’autres Etats concern és sont expos ées à une menace croissante, et ris- quent d’être prises pour cibles d’actions terroristes ou d’autres actions violentes. Par arrêté du 24 octobre 2001, le Conseil f édéral a répondu à la demande du Conseil d’Etat du canton de Gen ève du 12 octobre 2001 sollicitant l ’appui de 50 gardes- fortifications (GF). Simultan ément et en accord avec l ’Office fédéral de la police (OFP), il a habilit é le chef de l ’Etat-major g énéral (CEMG) à appuyer la police civile en engageant 150 GF au plus, au cas o ù la Conf édération recevrait d ’autres demandes des cantons en relation avec les événements et les cons équences du 11 septembre 2001. Le 25 octobre 2001, la ville de Berne a adress é au Conseil f édéral une demande d’appui de GF, qui a été approuvée par le CEMG le 30 octobre 2001. Quarante GF ont été attribués à la police municipale de Berne jusqu ’au 10 d écembre 2001 pour protéger les représentations étrangères. Dans sa lettre du 21 novembre 2001, le Conseil d ’Etat du canton de Berne a adress é au Conseil fédéral la demande de la ville de Berne du 15 novembre 2001 sollicitant un appui suppl émentaire du CGF ou un service d ’appui à partir du 10 d écembre 2001. La ville a justifi é sa demande par le fait que les mesures de protection ordon- nées par la Conf édération en faveur de repr ésentations étrangères devaient être maintenues quelque temps encore et que, malgr é l’appui accordé par des membres de la police cantonale de Berne, du Concordat de police de la Suisse du Nord-Ouest et du CGF, elles avaient fortement mis à contribution le corps de police dont les activités usuelles ont été considérablement réduites, ce qui s ’est sensiblement réper- cuté sur la s écurité publique à Berne. Par ailleurs, à partir du 10 d écembre 2001, l’aide accordée par le Concordat a cessé. Un appui de la Confédération de l’ordre de 76 à 190 personnes environ devrait être garanti depuis lors. Dans sa lettre du 29 novembre 2001, le CEMG n ’a pu satisfaire la demande d ’appui de la ville de Berne avec des moyens du CGF. D ’une part, les capacit és du CGF à long terme ne pouvaient être garanties et, d’autre part, la Confédération n’aurait plus disposé d e l a réserve d ’engagement nécessaire à garantir la libert é d ’action. C ’est pourquoi le DDPS a envisag é d ’engager à Berne des troupes de milice en service d’appui. En revanche, il s ’est d éclaré pr êt à maintenir l ’engagement du CGF à Genève avec le même effectif (70 GF) conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 24 octobre 2001. Compte tenu de la men ace, il fallait compter pour la ville de Berne sur un engagement de 200 militaires au plus. L ’engagement de formations de l’armée (service d’appui) a été décidé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2001 et il a commencé le 17 décembre 2001. La formation de 6 mois des premiers militaires en service long s ’est achev ée le 15 décembre 2001. Au cours des deux derniers mois de l ’instruction de base, ils ont2050 été soigneusement pr éparés à des engagements possibles, principalement dans le domaine des engagements subsidiaires de s ûreté. Par rapport aux troupes en cours de répétition, l’avantage principal réside dans le fait qu ’un engagement à long terme peut être planifié, dans la mesure o ù les troupes ne doivent pas être relevées toutes les deux à trois semaines. 1.2 Situation et appréciation de l’évolution possible Le 9 novembre 2001, en raison des combats en Afghanistan et de l ’accord de plusieurs pays de participer à la guerre des Etats-Unis contre le terrorisme et ses adeptes, le Service de s écurité f édéral (SSF) a convi é les cantons à planifier des mesures de sécurité pour les représentations d’autres pays. Après la chute du r égime des talibans, le Conseil de s écurité de l ’ONU a d écidé l’engagement d’une troupe internationale de protection en faveur de l ’Afghanistan (ISAF). L’ISAF est chargée d’appuyer le gouvernement int érimaire pour une dur ée de 6 mois à Kaboul pour des t âches de s écurité à l ’intérieur et à l ’extérieur de la ville, au besoin par un mandat robuste, soit le recours des armes. Malgr é le mandat de l ’ONU, les Etats-Unis se r éservent l ’ultime droit de donner des instructions à l’ISAF. Ils souhaitent conserver l’initiative et la liberté d’action en Afghanistan. Des unités sp éciales des Etats-Unis combattent les derniers nids de r ésistance des tali- bans et d ’Al Qaïda, et la chasse aux chefs talibans de haut rang et principalement d’Oussama Ben Laden est en cours. L’engagement des forces armées des partenaires de l’alliance avec les Etats-Unis dans leur combat contre le r égime des talibans et en faveur de l’ISAF est principalement une manifestation politique. C ’est pourquoi les mesures de protection ordonn ées pour les repr ésentations en Suisse gardent toute leur actualité. En outre, il faut s ’attendre à ce que les mesures de s écurité actuelles soient maintenues quelque temps encore et, pour partie, élevées au rang de normes, notamment à l’égard des Etats-Unis. Le 24 octobre 2001, le Conseil f édéral a ordonn é entre autres une augmentation de 30 unités de l’effectif du personnel de la police municipale de Berne pour la protec- tion des ambassades. Cette d écision a été prise dans le cadre des mesures d ’urgence prévues lors du réexamen du système de sûreté intérieur de la Suisse (USIS) pour les obligations de protection de droit international public. La Conf érence cantonale des chefs des d épartements cantonaux de justice et police a approuv é cette recomman- dation les 8 et 9 novembre 2001. Au terme de premiers contacts avec la ville de Berne, la protection suppl émentaires des ambassades pourrait être opérationnelle au plus tôt à la fin de 2002. D ès lors, il faut s ’attendre à ce que le service d ’appui soit maintenu jusque l à. Le Conseil f édéral devra d écider avant la fin de juin 2003, au plus tard, de l ’éventuelle suppression de ce service ou de l ’engagement d ’autres unités de l ’armée pour des t âches de surveillance à titre de service d ’appui pour assurer la protection des ambassades.2051 1.3 La décision du Conseil fédéral du 7 décembre 2001 Compte tenu de la situation et de la demande de la ville de Berne, le Conseil f édéral a décidé, le 7 d écembre 2001, d ’engager des militaires pour garantir la surveillance de représentations étrangères placées sous la responsabilité de la Confédération. La d écision du Conseil f édéral du 7 d écembre 2001 (non traduite) a la teneur suivante: 1. Le DDPS est habilit é à engager des militaires de milice pour prot éger des représentations étrangères et pour d écharger la police de t âches de sur- veillance. L’engagement est fourni sous forme de service d’appui. 2. Les formations de milice sont attribu ées à la police municipale de Berne. 3. Le divisionnaire Luc Fellay, commandant de la division territoriale 1, est nommé commandant de l’engagement subsidiaire de sûreté. 4. L ’effectif de la troupe engag ée à Berne peut comprendre jusqu ’à 200 per- sonnes. 5. Le chef de l ’Etat-major général est habilit é, en accord avec l ’Office fédéral de la police et sur demande des gouvernements cantonaux, à engager au plus 500 militaires suppl émentaires pour appuyer le corps de police civil, en cas de nouvelles demandes en relation avec les événements et les cons équences du 11 septembre 2001. 6. L ’Etat-major général est charg é d’établir l’ordre et les r ègles d’engagement en accord avec les corps de police concern és et après avoir consulté l’Office fédéral de la police. 7. L ’engagement de l ’armée s’achève avec la disparition du risque en relation avec les événements et les conséquences du 11 septembre 2001. 8. Le DFJP est habilit é à informer le canton et la ville de Berne de cette d éci- sion. En compl ément à la d écision du Conseil f édéral du 7 d écembre 2001, le Conseil fédéral a d écidé, le 13 f évrier 2002, que l ’engagement de l ’armée durerait, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2003. 1.4 La nécessité d’un arrêté fédéral Selon l ’art. 67 de la LAAM, des troupes sont fournies aux autorit és civiles qui le demandent afin de prot éger notamment les personnes et les biens particuli èrement dignes de protection (service d ’appui). La t âche doit être d ’intérêt public et les moyens des autorit és publiques en mati ère de personnel, de mat ériel ou de temps doivent être épuisés. L’expérience a montr é que l ’effectif actuel du corps de police de la ville de Berne est suffisant pour assurer une activit é normale et faire face à de brefs temps forts. Il est cependant insuffisant pour un engagement de surveillance r égulier et étendu. C’est pourquoi, depuis le 11 septembre 2001, la ville de Berne a assum é des charges supplémentaires massives pour garantir la surveillance des ambassades. A partir du2052 5 octobre 2001, des policiers suppl émentaires de la police cantonale et à partir du 26 octobre 2001, des membres du Concordat de police de la Suisse du Nord-Ouest ont été engagés 24 heures sur 24. Apr ès le 10 d écembre 2001, les corps du Concor- dat n’ont plus été en mesure d’appuyer la police municipale de Berne dans la m ême proportion. Compte tenu de ces circonstances, il convient d ’admettre que les conditions pour un engagement de formations de l ’armée en service d ’appui pour la surveillance de représentations étrangères à Berne étaient satisfaites. Le Conseil fédéral fonde sa décision sur l’art. 70 LAAM qui précise ce qui suit: 1 Sont compétents pour la mise sur pied et l’attribution aux autorités civiles: a. le Conseil f édéral; b. Le D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports en cas de catastrophe en Suisse. 2 L’Assemblée fédérale doit approuver l’engagement lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2 ’000 militaires ou qu ’elle dure plus de trois semaines. Si l ’engagement s ’achève avant la session, le Conseil f édéral adresse un rapport à l’Assemblée fédérale. Dans le cas pr ésent, l ’engagement exc ède trois semaines. Par cons équent, l’Assemblée fédérale doit l’approuver lors de la session suivante. 1.5 Procédure préliminaire Le projet contient l ’approbation ult érieure des mesures ordonn ées pour l ’enga- gement de formations de l ’armée en service d ’appui conformément à la d écision du Conseil f édéral du 7 d écembre 2001. Cette d écision r épond à la demande d’assistance adressée au Conseil f édéral par les cantons de Berne et de Gen ève et a été prise avec l’accord de ces derniers. Comme le projet n ’a pas de conséquences au sens de l’art. 1, al. 2, de l ’ordonnance du 17 juin 1991 sur la proc édure de consulta- tion (RS 172.062), concerne principalement les deux cantons mentionn és, l’ouverture d’une procédure ordinaire de consultation ne s’impose pas. 2 Partie spéciale Conformément au ch. 1.4, un engagement de troupes en service d ’appui préalable- ment ordonn é par le Conseil f édéral doit être ult érieurement approuv é. Il faut admettre qu’au moment de la d écision des Chambres fédérales, environ 200 militai- res seront charg és de t âches de surveillance. En raison de la situation et de son évolution, la d écision du Conseil f édéral n’est pas temporaire. La troupe accomplit un service d ’appui. Le Conseil f édéral a d écidé de ne pas engager simultan ément plus de 700 militaires. Au sujet de l ’appréciation de l ’évolution pour les mois à venir, on se r éférera au ch. 1.2. Selon l ’état des connaissances actuelles, il faut s ’attendre à une menace qui planera plusieurs mois sur les repr ésentations étrangères concernées. C’est pourquoi il a été décidé que l’engagement ne s’achèverait qu’après la disparition du risque s é- curitaire en relation avec les événements et les conséquences du 11 septembre 2001.2053 Les services concernés surveillent et évaluent la situation en permanence. Si celle-ci devait se calmer, le Conseil fédéral mettrait fin à l’engagement de l’armée. 3 Conséquences pour les finances et le personnel L’engagement de sûreté subsidiaire prévu n’occasionnera vraisemblablement pas de dépenses supplémentaires. Il sera assur é par les troupes ou les militaires en service long figurant sur le tableau des cours et pr évus pour le service d ’instruction durant cette période. Les militaires nécessaires à la conduite, au commandement de la divi- sion territoriale 1, effectueront des jours de service isol és qui seront imput és à l’ensemble des obligations de service. La Confédération mettra à la disposition de la troupe le mat ériel supplémentaire. Comparativement aux d épenses ordinaires occa- sionnées par un cours de répétition, ces dépenses sont insignifiantes. Des cons équences pour les finances et le personnel ne se manifesteraient qu ’au moment d ’une prolongation du service pour la troupe à l ’engagement. Dans le contexte actuel, il ne faut cependant pas s ’attendre à une telle situation. En effet, l’engagement avec les formations pr évues et les militaires en service long peut être couvert sans faille. Dans le cas d ’une augmentation des d épenses, des cr édits additionnels devraient cependant être proposés. 4 Programme de la législature Le projet n’a pas été annoncé dans le rapport du 1 er mars 2000 sur le programme de la législature 1999-2003. Mais le pr ésent arrêté concernant l’engagement de l’armée pour la protection de repr ésentations étrangères est manifestement un objectif important de politique nationale. 5 Forme de l’acte Le pr ésent arr êté fédéral est un acte particulier de l ’Assemblée f édérale express é- ment prévu par une loi f édérale (art. 173, al. 1, let. h, Cst.). Comme il ne contient pas de règles de droit et n ’est pas sujet au r éférendum, il rev êt la forme d ’un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst., art. 4, al. 2, LREC).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.017 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.03.2002 Date Data Seite 2047-2053 Page Pagina Ref. No 10 126 138 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.