<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 17 avril 1996 N. a, alors qu'il circulait sur</p> <p class="MsoPlainText">l'autoroute N1, Berne/Brünnen-Kerzers, dépassé la limite prescrite de 45</p> <p class="MsoPlainText">km/h. Par courrier du 29 avril 1996, le service cantonal des automobiles</p> <p class="MsoPlainText">l'a informé de la possibilité d'un retrait de permis et de la probabilité</p> <p class="MsoPlainText">qu'il soit astreint à un cours d'éducation routière. Il lui a alors donné</p> <p class="MsoPlainText">la possibilité de s'exprimer et d'être informé lors de son passage audit</p> <p class="MsoPlainText">service des buts et modalités du cours d'éducation routière. L'assurance</p> <p class="MsoPlainText">protection juridique de N. a répondu par observations du 18 juin</p> <p class="MsoPlainText">1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 18 juillet 1996, le service cantonal des automo-</p> <p class="MsoPlainText">biles a retiré le permis de conduire de N. pour une durée de</p> <p class="MsoPlainText">trois mois et l'a astreint à suivre, dans les six mois, un cours d'éduca-</p> <p class="MsoPlainText">tion routière précisant que le suivi de ce cours constituait une condition</p> <p class="MsoPlainText">du maintien du permis de conduire. Il a mis à charge de N. un</p> <p class="MsoPlainText">émolument de 80 francs (procédure) et de 250 francs (cours). Il a considé-</p> <p class="MsoPlainText">ré que vu de précédentes et récentes mesures (avertissement sévère le 16</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1991 et retrait de permis d'un mois le 17 mars 1994), il se justi-</p> <p class="MsoPlainText">fiait d'astreindre N. à un cours d'éducation routière d'une journée,</p> <p class="MsoPlainText">cette mesure paraissant appropriée et permettant par ailleurs de prononcer</p> <p class="MsoPlainText">une mesure administrative modérée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 8 août 1996 N. a interjeté recours au Département</p> <p class="MsoPlainText">de la justice, de la santé et de la sécurité contre la décision du service</p> <p class="MsoPlainText">cantonal des automobiles du 18 juillet 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 7 mars 1997, le Département de la justice, de la</p> <p class="MsoPlainText">santé et de la sécurité a rejeté le recours de N. Il a estimé</p> <p class="MsoPlainText">que les cours d'éducation routière prévus aux articles 25 al.3 litt.e LCR</p> <p class="MsoPlainText">et 40 OAC reposaient sur une base légale cantonale suffisante. Il a consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré que N. a, en moins de cinq ans, commis trois excès de vites-</p> <p class="MsoPlainText">se ayant justifié des mesures administratives ce qui n'a pas suffi à lui</p> <p class="MsoPlainText">faire saisir l'importance des limitations de vitesse et à lui faire pren-</p> <p class="MsoPlainText">dre conscience du danger qu'il fait courir aux autres usagers de la route.</p> <p class="MsoPlainText">Il a estimé que l'examen passé avec succès le 3 juin 1996 relativement à</p> <p class="MsoPlainText">la conduite d'un motocycle d'une cylindrée supérieure à 125 cm/cube ne</p> <p class="MsoPlainText">signifie pas encore qu'il soit conscient du danger, un enseignement ayant</p> <p class="MsoPlainText">également pour but d'influencer le comportement général du conducteur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 27 mars 1997 N. interjette recours au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif contre la décision du Département de la justice, de la santé</p> <p class="MsoPlainText">et de la sécurité du 7 mars 1997. Il conclut à l'annulation de la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise ainsi qu'à la constatation que son permis lui soit retiré pour</p> <p class="MsoPlainText">une durée de trois mois, toute sanction supplémentaire étant exclue, sub-</p> <p class="MsoPlainText">sidiairement au renvoi de la cause au département ou à la commission admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrative du service des automobiles pour qu'il statue dans le sens des</p> <p class="MsoPlainText">considérants. Il conclut à ce qu'il soit statué sans frais ainsi qu'à</p> <p class="MsoPlainText">l'octroi d'une indemnité de dépens. Il invoque la violation du droit</p> <p class="MsoPlainText">fédéral ainsi que la constatation inexacte et incomplète des faits perti-</p> <p class="MsoPlainText">nents au sens de l'article 33 LPJA. Il fait valoir que les conditions de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 40 OAC ne sont pas réunies en l'espèce, soit notamment que les</p> <p class="MsoPlainText">excès de vitesse ont toujours été commis sur des autoroutes et qu'il est</p> <p class="MsoPlainText">parfaitement conscient des risques. Il invoque de plus une violation de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure, soit plus précisément une violation de l'article 40 al.4 OAC</p> <p class="MsoPlainText">étant donné qu'il n'a pas eu la possibilité d'être entendu oralement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par observations du 5 mai 1997 le Département de la justice, de</p> <p class="MsoPlainText">la santé et de la sécurité a conclu au rejet du recours. Il fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant se trompe lorsqu'il prétend que le retrait d'admonesta-</p> <p class="MsoPlainText">tion est une sanction suffisante étant donné que le cours d'éducation rou-</p> <p class="MsoPlainText">tière ne constitue pas une sanction. Concernant la violation de l'article</p> <p class="MsoPlainText">40 al.4 OAC il précise qu'à partir du 29 avril 1996 la faculté était don-</p> <p class="MsoPlainText">née au recourant de se faire entendre et qu'il n'a pas jugé utile de</p> <p class="MsoPlainText">donner suite à cette invitation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 25 al.3 litt.e LCR, le Conseil fédéral édicte</p> <p class="MsoPlainText">des prescriptions sur les cours d'éducation routière. Ces cours sont</p> <p class="MsoPlainText">destinés à transmettre les bases nécessaires pour adopter un comportement</p> <p class="MsoPlainText">correct dans la circulation (art.40 al.2 OAC). Peuvent être appelés à</p> <p class="MsoPlainText">suivre un enseignement des règles de la circulation les conducteurs de</p> <p class="MsoPlainText">véhicules automobiles, les cyclomotoristes et les cyclistes qui, de façon</p> <p class="MsoPlainText">réitérée, ont compromis la sécurité routière en violant des règles de la</p> <p class="MsoPlainText">circulation. La convocation est envoyée par l'autorité compétente pour</p> <p class="MsoPlainText">retirer les permis de conduire (art.40 al.3 OAC). Seuls seront convoqués</p> <p class="MsoPlainText">les usagers de la route qui, vu la nature de l'infraction commise et</p> <p class="MsoPlainText">l'impression laissée par une discussion avec eux, paraissent aptes à subir</p> <p class="MsoPlainText">une rééducation (art.40 al.4 OAC). Les frais du cours sont à la charge des</p> <p class="MsoPlainText">participants (art.40 al.5 OAC). L'article 41 OAC contient par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">certaines règles relatives à l'organisation et la procédure des cours</p> <p class="MsoPlainText">d'éducation routière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il résulte des dispositions fédérales précitées ainsi que des</p> <p class="MsoPlainText">dispositions cantonales mentionnées par la décision entreprise que le</p> <p class="MsoPlainText">service cantonal des automobiles est bel et bien compétent pour décider de</p> <p class="MsoPlainText">convoquer le recourant à un cours d'éducation routière et percevoir à ce</p> <p class="MsoPlainText">titre des frais. D'ailleurs, dans son recours au Tribunal administratif,</p> <p class="MsoPlainText">N. ne remet, à juste titre, plus en cause la légalité de la</p> <p class="MsoPlainText">décision du service cantonal des automobiles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Constitue déjà une violation réitérée des règles de circulation</p> <p class="MsoPlainText">au sens de l'article 25 al.3 litt.e LCR et 40 al.3 OAC le fait d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">violé deux fois des règles de circulation dans les dernières années, sans</p> <p class="MsoPlainText">qu'il importe que la règle enfreinte soit la même (ATF 116 Ib 256, JT 1990</p> <p class="MsoPlainText">I 676 no 15; SZ 1993 p.90, JT 1995 I 706 no 38). Une telle mesure est sou-</p> <p class="MsoPlainText">mise au respect du principe de la proportionnalité (SZ 1993 précité).</p> <p class="MsoPlainText">L'obligation de suivre un enseignement à pour but d'une part de rafraîchir</p> <p class="MsoPlainText">et d'approfondir les connaissances; elle doit d'autre part chercher à in-</p> <p class="MsoPlainText">fluencer de manière générale le comportement du conducteur en le rendant</p> <p class="MsoPlainText">attentif aux dangers que peut représenter un comportement illicite dans la</p> <p class="MsoPlainText">circulation routière et en l'incitant à renoncer à l'avenir à commettre de</p> <p class="MsoPlainText">nouvelles infractions. Pour que la mesure puisse être ordonnée, il faut</p> <p class="MsoPlainText">d'abord que l'intéressé ait contrevenu aux règles de la circulation par</p> <p class="MsoPlainText">deux fois au moins dans une courte période, voire de manière répétée; il</p> <p class="MsoPlainText">faut ensuite que l'on puisse admettre qu'en améliorant ses connaissances</p> <p class="MsoPlainText">et en le rendant attentif au risque d'un comportement illicite, on puisse</p> <p class="MsoPlainText">à l'avenir l'inciter à ne plus commettre d'infractions aux règles de la</p> <p class="MsoPlainText">circulation routière. Pour juger si ces conditions sont remplies, il faut</p> <p class="MsoPlainText">tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. L'obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion de suivre cet enseignement n'est pas seulement judicieux lorsque le</p> <p class="MsoPlainText">conducteur fautif a régulièrement violé des règles de la circulation et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il faille déduire de son attitude qu'il dispose de connaissances insuf-</p> <p class="MsoPlainText">fisantes en la matière. La participation à ce cours est déjà justifiée</p> <p class="MsoPlainText">s'il ressort des circonstances que l'intéressé n'est pas au courant du but</p> <p class="MsoPlainText">que poursuivent certaines prescriptions et qu'il n'est de ce fait pas con-</p> <p class="MsoPlainText">scient des dangers qu'il fait courir aux autres usagers par son comporte-</p> <p class="MsoPlainText">ment (ATF 116 Ib 256, JT 1990 I 676).Il y a lieu de relever encore que</p> <p class="MsoPlainText">l'astreinte à un cours d'éducation routière ne doit pas être considéré</p> <p class="MsoPlainText">comme une sanction mais qu'il s'agit au contraire d'une mesure qui doit</p> <p class="MsoPlainText">conserver un strict caractère de mesure de sécurité (RDAF 1995, p.388).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans la présente procédure administrative, il est reproché au</p> <p class="MsoPlainText">recourant d'avoir circulé à plusieurs reprises à une vitesse excessive. En</p> <p class="MsoPlainText">1991, le recourant a fait l'objet d'un avertissement sévère pour vitesse</p> <p class="MsoPlainText">excessive de 32 km/h et en 1994 il a fait l'objet d'un retrait de permis</p> <p class="MsoPlainText">pour un dépassement de vitesse de 46 km/h. Ces deux infractions puis celle</p> <p class="MsoPlainText">du 17 avril 1996 se sont déroulées dans une période de cinq ans. Il y a</p> <p class="MsoPlainText">lieu de considérer qu'en peu d'années le recourant a violé de façon</p> <p class="MsoPlainText">réitérée des règles de la circulation routière au sens de l'article 25</p> <p class="MsoPlainText">al.3 litt.e LCR, par trois excès de vitesse. Dans ces circonstances, force</p> <p class="MsoPlainText">est de conclure qu'il n'a pas vraiment saisi l'importance des limitations</p> <p class="MsoPlainText">de vitesse et qu'il n'a pas conscience des dangers qu'il fait courir aux</p> <p class="MsoPlainText">autres usagers en ne respectant pas les dispositions qui s'y rapportent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est à tort que le recourant prétend que le retrait d'admones-</p> <p class="MsoPlainText">tation est en soi une sanction suffisante pour lui faire comprendre que</p> <p class="MsoPlainText">son comportement est répréhensible. En effet, comme précisé ci-dessus, le</p> <p class="MsoPlainText">cours d'éducation routière ne constitue nullement une sanction mais a pour</p> <p class="MsoPlainText">but de transmettre à l'intéressé les bases nécessaires pour adopter un</p> <p class="MsoPlainText">comportement correct dans la circulation soit de rafraîchir et d'approfon-</p> <p class="MsoPlainText">dir ses connaissances. Même si des excès de vitesse sur l'autoroute ne</p> <p class="MsoPlainText">créent, dans certaines circonstances, pas le même danger qu'à l'intérieur</p> <p class="MsoPlainText">des localités, il faut toutefois relever que les excès de vitesse du</p> <p class="MsoPlainText">recourant sont importants étant donné qu'ils dépassent de plus de trente</p> <p class="MsoPlainText">kilomètres/heure les vitesses autorisées. Bien qu'ayant fait l'objet de</p> <p class="MsoPlainText">deux sanctions administratives en 1991 et 1994 le recourant a dépassé la</p> <p class="MsoPlainText">vitesse autorisée en avril 1996 de 45 km/h. Force est dès lors de conclure</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'a pas saisi l'importance des limitations de vitesse et qu'un cours</p> <p class="MsoPlainText">d'éducation routière est en l'occurrence pleinement justifié. Le fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'hormis ces excès de vitesse le recourant se considère comme un excel-</p> <p class="MsoPlainText">lent conducteur est en l'occurrence irrelevant puisque le but même du</p> <p class="MsoPlainText">cours d'éducation routière est d'instruire l'automobiliste dans les domai-</p> <p class="MsoPlainText">nes où il a des carences.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant n'est pas plus heureux lorsqu'il prétend que la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise doit être annulée car viciée. Prétendre qu'il n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">eu la possibilité de s'expliquer est à la limite de la témérité. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">par courrier du 29 avril 1996 le service cantonal des automobiles l'a</p> <p class="MsoPlainText">informé de la mesure administrative envisagée ainsi que de la probabilité</p> <p class="MsoPlainText">qu'il doive suivre un cours d'éducation routière. Ce courrier lui a</p> <p class="MsoPlainText">imparti un délai de quinze jours pour exposer par écrit son point de vue</p> <p class="MsoPlainText">est ses moyens de défense éventuels. Il précisait en outre expressément :</p> <p class="MsoPlainText">"De plus, et si vous le souhaitez, c'est volontiers que nous vous</p> <p class="MsoPlainText">exposerons lors de votre passage à notre service et sur le vu de votre</p> <p class="MsoPlainText">dossier, les buts et modalités du cours d'éducation routière que vous</p> <p class="MsoPlainText">serez probablement appelé à suivre". A ce courrier, le recourant a répondu</p> <p class="MsoPlainText">par l'intermédiaire de son assurance protection juridique par courrier du</p> <p class="MsoPlainText">18 juin 1996. Or, dans ses observations, l'assurance de protection</p> <p class="MsoPlainText">juridique Fortuna ne fait que conclure à la renonciation au cours</p> <p class="MsoPlainText">d'éducation routière sans toutefois motiver sa position et sans chercher à</p> <p class="MsoPlainText">démontrer qu'un tel cours ne se justifie pas dans le cas de son assuré.</p> <p class="MsoPlainText">Par ailleurs, le recourant n'a pas donné suite à l'invitation du service</p> <p class="MsoPlainText">cantonal des automobiles qui lui donnait la possibilité d'être entendu.</p> <p class="MsoPlainText">Certes, l'article 40 al.4 OAC prévoit que seuls seront convoqués les</p> <p class="MsoPlainText">usagers de la route qui, vu la nature de l'infraction commise et</p> <p class="MsoPlainText">l'impression laissée par une discussion avec eux, paraissent aptes à subir</p> <p class="MsoPlainText">une rééducation. Comme précisé par la jurisprudence, la participation à un</p> <p class="MsoPlainText">cours d'éducation routière est déjà justifié s'il ressort des circonstan-</p> <p class="MsoPlainText">ces que l'intéressé n'est pas au courant du but que poursuivent certaines</p> <p class="MsoPlainText">prescriptions et qu'il n'est de ce fait pas conscient des dangers qu'il</p> <p class="MsoPlainText">fait courir aux autres usagers par son comportement. De plus, ce serait</p> <p class="MsoPlainText">faire preuve d'un formalisme excessif que de considérer que l'article 40</p> <p class="MsoPlainText">alinéa 4 OAC a été violé alors même qu'un automobiliste renonce à présen-</p> <p class="MsoPlainText">ter des observations et à se présenter auprès du service cantonal bien que</p> <p class="MsoPlainText">la possibilité lui ait été donnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Pour tous ces motifs, le recours doit être rejeté. Vu le sort de</p> <p class="MsoPlainText">la cause, les frais et débours seront mis à charge du recourant (art.47</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LPJA). Il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais et débours par 550 francs à la charge du recourant,</p> <p class="MsoPlainText"> montant compensé par son avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 3 juillet 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>