<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement des dispositions légales axées sur la responsabilisation des propriétaires de chiens.</p><p>Il s'agit notamment :</p><p>- de la possibilité de rendre l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires de chiens ;</p><p>- de la possibilité d'exiger une formation minimale de la part des propiétaires de chiens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La responsabilité du détenteur de chiens - comme celle de tout détenteur d'animaux - est régie par l'art. 56, al. 1, CO. Selon cette disposition, en cas de dommage causé par un chien, le détenteur est responsable du dommage s'il ne prouve qu'il l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé, au cours de sa réunion du 12 avril 2006, d'examiner la question d'une aggravation de la responsabilité civile des détenteurs de chiens et celle de rendre l'assurance responsabilité civile obligatoire pour tout détenteur de chiens. La responsabilité pour des chiens jugés dangereux pourrait par exemple être aménagée comme une responsabilité à raison du risque, sur le modèle de la responsabilité pour les détenteurs d'un véhicule automobile.</p><p>Le Conseil fédéral, quant à lui, édictera des dispositions, fondées sur la nouvelle loi sur la protection des animaux, qui obligeront les détenteurs d'animaux, dans des cas précis, à suivre des cours et à passer un examen.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.