<h2>SubmittedText<h2><p>Nous demandons au Conseil fédéral d'inviter sans tarder les organisations faîtières des fournisseurs de prestations et des assureurs ainsi que les organisations intéressées à lui soumettre, avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) une proposition qui fixerait à l'échelle nationale les critères nécessaires pour :</p><p>- garantir la qualité et l'adéquation des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins ;</p><p>- opérer un contrôle scientifique systématique de ces prestations (art. 58 LAMal).</p><p>Il va de soi que l'obligation d'informer l'Office fédéral des assurances sociales demeure (projet d'ordonnance, art. 79</p><p>al. 2).</p>