4422 2001-1018 Traduction1 Convention entre la Confédération suisse et la République kirghize en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize, Désireux d’encourager et de renforcer la collaboration économique, scientifique et technique entre les deux Etats, et, dans ce but, de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri- ses ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a) au Kirghizistan: (i) les impôts sur les bénéfices et les autres revenus des personnes morales, et (ii) l’impôt sur le revenu (ci-après désignés par «impôt kirghize»); 1 Traduction du texte original allemand.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4423 b) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobili ère et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et r éserves et autres éléments de la fortune) (ci-après désignés par «impôt suisse»). 4. La Convention s ’applique aussi aux imp ôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s ’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorit és compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apport ées à leurs l égisla- tions fiscales respectives. 5. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains r éa- lisés dans les loteries. Art. 3 Définitions générales 1. Au sens de la pr ésente Convention, à moins que le contexte n ’exige une inter- prétation différente: a) (i) le terme «Kirghizistan» désigne la République kirghize. Utilis é au sens géographique, le terme «Kirghizistan» désigne le territoire sur lequel la République kirghize exerce ses droits souverains et sa juridiction con- formément au droit international et dans lequel sa l égislation fiscale est applicable; (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les soci étés et tous autres groupements de personnes; c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entit é qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition; d) les expressions «entreprise d ’un Etat contractant » et «entreprise de l ’autre Etat contractant » d ésignent respectivement une entreprise exploit ée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploit ée par un r ésident de l’autre Etat contractant; e) l ’expression «trafic international» désigne tout transport effectu é par un na- vire, un a éronef ou un v éhicule routier exploit é par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le v éhicule routier n ’est exploité qu’entre des points si- tués dans l’autre Etat contractant;Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4424 f) l ’expression «autorité compétente» désigne: (i) au Kirghizistan, le Minist ère des finances ou son représentant autorisé; (ii) en Suisse, le Directeur de l ’Administration f édérale des contributions ou son représentant autorisé; g) le terme «nationaux» désigne: (i) toutes les personnes physiques qui poss èdent la nationalit é d ’un Etat contractant; (ii) toutes les personnes morales, soci étés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con- tractant. h) le terme «fortune» désigne la fortune mobili ère et immobili ère et comprend notamment l’argent, les actions ou autres titres de propri été, les billets de banque, les obligations ou autres titres constatant des cr éances ainsi que les brevets, les marques, les droits d’auteur ou autres droits ou propri étés analo- gues. 2. Pour l ’application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou ex- pression qui n ’y est pas d éfini a, sauf si le contexte exige une interpr étation diffé- rente, le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les imp ôts auxquels s’applique la Convention. Art. 4 Résident 1. Au sens de la pr ésente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la l égislation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa r ésidence, de son siège de di- rection ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situ ées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est consid érée comme un résident seulement de l ’Etat où elle dispose d ’un foyer d ’habitation permanent; si elle dispose d ’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est consid érée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l ’Etat où cette personne a le centre de ses int érêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d ’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est consid érée comme un r ésident seulement de l ’Etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne s éjourne de fa çon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4425 d) si cette personne poss ède la nationalit é des deux Etats ou si elle ne poss ède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu ’une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, elle est consid érée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé. Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la pr ésente Convention, l ’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d ’affaires par l ’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: a) un si ège de direction; b) une succursale; c) un bureau; d) une usine; e) un atelier, et f) une mine, un puits de p étrole ou de gaz, une carri ère ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions pr écédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d ’installations aux seules fins de stockage, d ’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d ’affaires est utilisée aux seules fins d ’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; e) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins d ’exercer, pour l’entreprise, toute autre activit é de caract ère préparatoire ou auxiliaire, telle que la publicité ou la recherche scientifique; f) un chantier de montage ou d ’assemblage dirigé par une entreprise d ’un Etat contractant dans l ’autre Etat contractant est en relation avec la livraison de machines ou d’équipements produits par cette entreprise;Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4426 g) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de l ’exercice cu- mulé d ’activités mentionn ées aux al. a à f, à condition que l ’activité d’ensemble de l ’installation fixe d ’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu ’une personne – autre qu ’un agent jouissant d ’un statut ind épendant auquel s ’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu ’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est consid érée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activit és que cette personne exerce pour l ’entreprise, à moins que les activit és de cette personne ne soient limit ées à celles qui sont men- tionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l ’intermédiaire d’une installa- tion fixe d ’affaires, ne permettraient pas de consid érer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu ’elle y exerce son activit é par l ’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d ’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité. 7. Le fait qu ’une soci été qui est un r ésident d ’un Etat contractant contr ôle ou est contrôlée par une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l ’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-m ême, à faire de l ’une quelconque de ces soci étés un établisse- ment stable de l’autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu ’un r ésident d ’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou foresti ères) situ és dans l ’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l ’Etat con- tractant où les biens consid érés sont situ és. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s ’appliquent les dispositions du droit priv é concernant la propri été fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l ’exploitation de gisements min éraux, sour- ces et autres ressources naturelles; les navires, a éronefs et véhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aux revenus provenant de l ’exploitation directe, de la location ou de l ’affermage, ainsi que de toute autre forme d ’exploi- tation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s ’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d ’une entreprise ainsi qu ’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4427 Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’entreprise n’exerce son activité dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é. Si l ’entreprise exerce son activit é d ’une telle fa çon, les b énéfices de l ’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cet établisse- ment stable. 2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu ’une entreprise d ’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situ é, il est imput é, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les b énéfices qu’il aurait pu r éaliser s’il avait constitu é une entre- prise distincte exer çant des activit és identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute ind épendance avec l ’entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les b énéfices d’un établissement stable, sont admises en d éduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les d épenses de direction et les frais g énéraux d ’administration ainsi expos és, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de d éterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d ’une r épartition des b énéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n ’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu ’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise. 6. Aux fins des paragraphes pr écédents, les b énéfices à imputer à l ’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les b énéfices comprennent des éléments de revenu ou des gains trait és séparément dans d’autres articles de la pr ésente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art. 8 Trafic international 1. Les b énéfices provenant de l ’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de v éhicules routiers ne sont imposables que dans l ’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 2. Si le si ège de direction effective d ’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce si ège est consid éré comme situ é dans l ’Etat contractant o ù se trouve le port d ’attache de ce navire, ou à défaut de port d ’attache, dans l’Etat con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4428 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aussi aux b énéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun, ou un organisme international d’exploitation. Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d ’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise de l ’autre Etat con- tractant, ou que b) les m êmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d ’une entreprise d’un Etat contractant et d ’une en- treprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l ’un et l ’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou impos ées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises ind épendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les b énéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d ’un Etat contractant a été im- posée dans cet Etat sont aussi inclus dans les b énéfices d’une entreprise de l ’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises ind épendantes, les autorit és compétentes des Etats contractants peu- vent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux b énéfices dans les deux Etats contractants. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes pay és par une soci été qui est un r ésident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l ’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un r ésident, et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les dividendes en est le b énéficiaire effectif, l ’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des dividendes si le b énéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui d étient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes; b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r èglent d ’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la soci été au titre des b énéfices qui servent au paiement des dividendes.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4429 3. Le terme «dividendes» employé dans le pr ésent article d ésigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts b énéficiaires à l’exception des cr éances, ainsi que les revenus d ’autres parts sociales soumis au m ême r égime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant dont la soci été qui paie les dividendes est un r ésident, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que la partici- pation génératrice des dividendes s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu’une société qui est un r ésident d’un Etat contractant tire des b énéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun imp ôt sur les dividendes pay és par la soci été, sauf dans la mesure o ù ces dividendes sont payés à un r ésident de cet autre Etat ou dans la mesure o ù la participation g énéra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni pr élever aucun impôt, au titre de l ’imposition des bénéfices non distribu és, sur les b énéfices non distribu és de la soci été, même si les dividendes pay és ou les b énéfices non distribu és consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et pay és à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d ’où ils pro- viennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les intérêts en est le b énéficiaire effectif, l ’impôt ainsi établi ne peut exc éder 5 % du montant brut des int érêts. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r èglent d ’un commun accord les modalités d’application de cette limitation. 3. Le terme «intérêts» employ é dans le pr ésent article d ésigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypoth écaires ou d ’une clause de participation aux b énéfices du d ébiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d ’emprunts, y compris les primes et lots attach és à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas consid érées comme des intérêts au sens du présent article. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d ’où proviennent les int érêts, soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que la cr éance génératrice des int érêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les int érêts sont consid érés comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-m ême, une subdivision politique, une collectivit é locale ouDoubles impositions. Convention avec la République kirghize 4430 un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des int érêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des int érêts a été contractée et qui supporte la charge de ces int érêts, ceux-ci sont consid érés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 6. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la cr éance pour laquelle ils sont pay és excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la pr ésente Convention. Art. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et pay ées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les re- devances en est le b énéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut exc éder 5 % du montant brut des redevances. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r è- glent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation. 3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature pay ées pour l ’usage ou la concession de l ’usage d’un droit d ’auteur sur une oeuvre litt éraire, artistique ou scientifique, y compris les films cin ématogra- phiques, d ’un brevet, d ’une marque de fabrique ou de commerce, d ’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, r ésident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d ’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g éné- rateur des redevances s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les redevances sont consid érées comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-m ême, une subdivision politique, une collectivit é locale ou un r ésident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des redevances, qu ’il soit ou non r ésident d ’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l ’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, lesdites redevances sont r éputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4431 6. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont pay ées, ex- cède celui dont seraient convenus le d ébiteur et le b énéficiaire effectif en l ’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent qu’à ce der- nier montant. Dans ce cas, la partie exc édentaire des paiements reste imposable se- lon la l égislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situ és dans l ’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l ’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ésident d’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d ’une profession ind épendante, y compris de tels gains provenant de l ’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ’ensemble de l ’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l ’aliénation de navires, d ’aéronefs ou de v éhicules rou- tiers exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affect és à l’exploitation de ces navires, a éronefs ou v éhicules routiers, ne sont imposables que dans l ’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 4. Les gains qu ’un r ésident d ’un Etat contractant tire de l ’aliénation d ’actions ou d’autres participations dans une soci été dont la fortune se compose enti èrement ou principalement de biens immobiliers situ és dans l ’autre Etat contractant sont impo- sables dans cet autre Etat. 5. Les gains provenant de l ’aliénation de tous biens autres que ceux vis és aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l ’Etat contractant dont le c édant est un résident. Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caract ère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce r ésident ne dispose de fa çon habituelle dans l ’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l ’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cette base fixe. 2. L’expression «profession lib érale» comprend notamment les activit és ind épen- dantes d’ordre scientifique, litt éraire, artistique, éducatif ou p édagogique, ainsi que les activités indépendantes des m édecins, avocats, ing énieurs, architectes, dentistes et comptables.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4432 Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et au- tres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’emploi ne soit exercé dans l ’autre Etat contractant. Si l ’emploi y est exerc é, les r émunérations re- çues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les r émunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le b énéficiaire séjourne dans l ’autre Etat pendant une p ériode ou des p ério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l ’année civile consid érée, et b) les r émunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d ’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des r émunérations n’est pas support ée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions pr écédentes du pr ésent article, les r émunérations re- çues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un vé- hicule routier exploité en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. Art. 16 Tantièmes Les tanti èmes, jetons de pr ésence et autres r étributions similaires qu ’un r ésident d’un Etat contractant re çoit en sa qualit é de membre du conseil d ’administration ou de surveillance d’une société qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant sont im- posables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu ’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu ’un artiste de th éâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu ’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d ’activités qu ’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dis- positions des art. 7, 14 et 15, dans l ’Etat contractant o ù les activit és de l ’artiste ou du sportif sont exerc ées. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables s’il est établi que ni l ’artiste, ni le sportif, ni des personnes qui lui sont associ ées participent directement aux bénéfices de cette autre personne. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un artiste du spectacle ou d ’un sportif, lorsque ces revenus proviennent directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4433 Art. 18 Pensions et rentes 1. Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires, ainsi que les rentes, pay ées à un r ésident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Le terme «rentes» d ésigne une somme d éterminée, payable p ériodiquement à termes fixes pendant la vie enti ère ou pendant une p ériode déterminée ou d étermi- nable, au titre de contrepartie d ’une prestation ad équate et enti ère en argent ou ap- préciable en argent. Art. 19 Fonctions publiques 1. a) Les r émunérations, autres que les pensions et les rentes, pay ées par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisons politiques ou collectivit és locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette sub- division ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces r émunérations ne sont imposables que dans l ’autre Etat con- tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: (i) poss ède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n ’est pas devenu un r ésident de cet Etat à seule fin de rendre les servi- ces. 2. a) Les pensions pay ées par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions po- litiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu ’ils ont constitu és, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si la personne physique est un r ésident de cet Etat et en poss ède la nationa- lité. 3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s ’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d ’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Art. 20 Etudiants Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un r ésident de l ’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d ’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d ’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu ’elles proviennent de sources situ ées en dehors de cet Etat.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4434 Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d ’un résident d’un Etat contractant, d ’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s ’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ’ils sont d éfinis au par. 2 de l ’art. 6, lorsque le b énéficiaire de tels revenus, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g énérateur des revenus s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables. Art. 22 Fortune 1. La fortune constitu ée par des biens immobiliers vis és à l’art. 6, que poss ède un résident d’un Etat contractant et qui sont situ és dans l’autre Etat contractant, est im- posable dans cet autre Etat. 2. La fortune constitu ée par des biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un éta- blissement stable qu ’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l ’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ési- dent d ’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constitu ée par des navires, des a éronefs ou des v éhicules routiers ex- ploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affect és à l’exploitation de ces navires, a éronefs ou v éhicules routiers, n ’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne le Kirghizistan, la double imposition est évitée de la mani ère suivante: a) Lorsqu ’un résident du Kirghizistan re çoit des revenus ou poss ède de la for- tune qui, conform ément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont imposables en Suisse, le Kirghizistan accorde: (i) sur l ’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce r ésident, une d éduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse; (ii) sur l ’impôt qu ’il per çoit sur la fortune de ce r ésident, une d éduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse; Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l ’impôt sur la fortune, calcul é avant d éduc- tion, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4435 b) Lorsque, conform ément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu ’un r ésident du Kirghizistan re çoit ou la fortune qu ’il poss ède sont exempts d ’impôt dans cet Etat, le Kirghizistan peut n éanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés. 2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la mani ère sui- vante: a) Lorsqu ’un r ésident de Suisse re çoit des revenus ou poss ède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont impo- sables au Kirghizistan, la Suisse exempte de l ’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l ’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce r ésident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concern és n’avaient pas été exemptés. b) Lorsqu ’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des int érêts ou des rede- vances, qui, conform ément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont im- posables au Kirghizistan, la Suisse accorde un d égrèvement à ce r ésident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: (i) en l ’imputation de l’impôt payé au Kirghizistan conformément aux dis- positions des art. 10, 11 et 12, sur l ’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imput ée ne peut toutefois exc éder la fraction de l ’impôt suisse, calcul é avant l ’imputation, correspondant aux reve- nus imposables au Kirghizistan; ou (ii) en une r éduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou (iii) en une exemption partielle des dividendes, int érêts ou redevances con- cernés de l ’impôt suisse, mais au moins en une d éduction de l ’impôt payé au Kirghizistan du montant brut des dividendes, int érêts ou rede- vances. La Suisse déterminera le genre de d égrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l ’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. c) Une soci été qui est un r ésident de Suisse et re çoit des dividendes d ’une so- ciété qui est un r ésident du Kirghizistan b énéficie, pour l ’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des m êmes avantages que ceux dont elle b énéficierait si la soci été qui paie les dividendes était un r ésident de Suisse. Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la m ême situation, notamment au regard de la r ésidence. La pr ésente disposition s ’applique aussi, nonobstant les dispositions de l ’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4436 2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n ’est pas établie dans cet autre Etat d ’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la m ême ac- tivité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat con- tractant à accorder aux r ésidents de l ’autre Etat contractant les d éductions person- nelles, abattements et r éductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 3. A moins que les dispositions du par. 1 de l ’art. 9, du par. 6 de l ’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payées par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s ’ils avaient été payés à un r ésident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un r ésident de l’autre Etat contractant sont d éductibles, pour la d étermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les m êmes conditions que si elles avaient été contractées en- vers un résident du premier Etat. 4. Les entreprises d ’un Etat contractant, dont le capital est en totalit é ou en partie, directement ou indirectement, d étenu ou contr ôlé par un ou plusieurs r ésidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Art. 25 Procédure amiable 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entra înent ou entra îneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la pr ésente Convention, elle peut, ind épendamment des recours pr évus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l ’autorité compétente de l ’Etat contractant dont elle est un r ésident ou, si son cas rel ève du par. 1 de l ’art. 24, à celle de l ’Etat contractant dont elle poss ède la nationalit é. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la premi ère notification de la me- sure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n ’est pas elle-même en mesure d ’y apporter une solution satisfaisante, de r ésoudre le cas par voie d’accord amiable avec l ’autorité compétente de l ’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorit és comp étentes des Etats contractants s ’efforcent, par voie d ’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l ’interprétation ou l ’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d ’éliminer la double imposition dans les cas non pr évus par la Convention.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4437 4. Les autorit és compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d ’une commission mixte compos ée de ces auto- rités ou de leurs repr ésentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqu é aux paragraphes précédents. Art. 26 Echange de renseignements 1. Les autorit és comp étentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les l égislations fiscales des Etats contractants permettent d ’obtenir dans le ca- dre de la pratique administrative normale) n écessaires pour appliquer les disposi- tions de la pr ésente Convention portant sur les imp ôts auxquels s ’applique la pr é- sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s ’occupent de la fixation ou de la per- ception des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui r évéleraient un secret commercial, d ’affaires, ban- caire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. 2. Les dispositions du pr ésent article ne peuvent en aucun cas être interpr étées comme imposant à un Etat contractant l ’obligation de prendre des mesures adminis- tratives d érogeant à sa l égislation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souverainet é, à sa s écurité, à l’ordre public ou de transmettre des renseignements qui ne peuvent être obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande. Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 1. Les dispositions de la pr ésente Convention ne portent pas atteinte aux privil èges fiscaux dont b énéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des r ègles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l ’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d ’un poste consulaire ou d ’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situ é dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un r ésident de l’Etat accréditant, à condition: a) que, conform ément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources ext érieures à cet Etat ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et b) qu ’elle soit soumise dans l ’Etat accréditant aux m êmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l ’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les r ési- dents de cet Etat. 3. La pr ésente Convention ne s ’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d ’une mission diplomatique, d ’un poste consulaire ou d ’une d élégation permanente d ’un Etat tiers, lorsqu ’ils se trouvent sur le territoire d ’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.Doubles impositions. Convention avec la République kirghize 4438 Art. 28 Entrée en vigueur 1. La pr ésente Convention sera ratifi ée et les instruments de ratification seront échangés à ... aussitôt que possible. 2. La présente Convention entrera en vigueur d ès l’échange des instruments de rati- fication et ses dispositions seront applicables: a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus pay és ou cr édités le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou apr ès cette date; b) à l’égard des autres imp ôts pour toute ann ée fiscale commençant le 1 er jan- vier de l’année au cours de laquelle la Convention est entr ée en vigueur, ou après cette date. Art. 29 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu ’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut d énoncer la Convention par voie diplomatique avec un pr éavis minimum de six mois avant la fin de chaque an- née civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus pay és ou cr édités le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date; b) à l’égard des autres imp ôts pour toute ann ée fiscale commençant le 1 er jan- vier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é la pr ésente Convention. Fait en deux exemplaires à Davos, le 26 janvier 2001, en langues allemande, an- glaise, kirghize et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation différente des textes allemand, kirghize et russe, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République kirghize: Kaspar Villiger Emir TokomyrzaevDoubles impositions. Convention avec la République kirghize 4439 Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize, sont convenus, lors de la signature à Davos, le 26 janvier 2001, de la Convention entre les deux Etats en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie int égrante de cette convention: 1. En ce qui concerne l’art. 7 S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l ’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activit é dans l ’autre Etat contrac- tant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situ é, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calcul és sur la base du montant total re çu par l’entreprise, mais uniquement sur la part des recettes totales qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité. Dans les contrats de surveillance, de fourniture, d ’installation ou de construction d’équipements ou d ’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l ’entreprise a un établissement stable, les b énéfices de cet établissement stable ne sont pas d éterminés sur la base du montant total du con- trat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement ex écutée par cet établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat ex écutée par le si ège de l ’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident. 2. En ce qui concerne les art. 7 et 12 Il est entendu que les r émunérations versées en contrepartie de l ’usage ou de la con- cession de l ’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques consti- tuent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7. Fait en deux exemplaires à Davos, le 26 janvier 2001, en langue allemande, an- glaise, kirghize et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation différente des textes allemand, kirghize et russe, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République kirghize: Kaspar Villiger Emir TokomyrzaevSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention <bd> entre la Confédération suisse et la République kirghize en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2001 Date Data Seite 4422-4439 Page Pagina Ref. No 10 125 613 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.