C our IV D -5634/2007 /rol {T 0/2} A rrê t d u 3 s e p te m b re 2 0 0 7 G érald Bovier (président du collège), C laudia C otting- Schalch (présidente de cour), Fulvio H aefeli, juges, Alain R om y, greffier. A ._______, représentée par B._______, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée. la décision du 15 août 2007 en m atière d'asile (non- entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -5634/2007 Vu l'interpellation de l'intéressée le C ._______ alors qu'elle se trouvait en situation illégale en Suisse, la dem ande d'asile déposée par l'intéressée en date du 14 juin 2007, les auditions des 19 juin et 20 juillet 2007, desquelles il ressort que la requérante, suite au décès de sa m ère en décem bre 2005, aurait été en butte d'une part aux agissem ents et m enaces m ystiques de son oncle qui aurait cherché à capter son héritage et, d'autre part, aux pressions du groupe traditionnel auquel aurait appartenu sa m ère et qui aurait voulu la recruter contre son gré ; que le D ._______, elle se serait battue avec des fem m es du groupe traditionnel et se serait fracturé la jam be gauche ; qu'il s'en serait suivi une hospitalisation de quatre m ois durant laquelle son groupe de prière aurait entrepris les dém arches nécessaires pour lui procurer un passeport et un visa pour la Suisse ; qu'elle aurait quitté son pays le E._______ en avion et serait arrivée le lendem ain en Suisse ; qu'après l'expiration de son visa, elle aurait vécu et travaillé illégalem ent en se légitim ant au m oyen de la photocopie d'une carte d'identité suisse volée ; que finalem ent, elle aurait été contrôlée le C ._______ par la police alors qu'elle se trouvait dans un foyer, les courriers des 18 et 23 juillet 2007 par lequel la requérante a produit des photographies prises selon elle lors de son hospitalisation en avril 2005 (recte 2006) et une télécopie partielle d'un docum ent, la décision du 15 août 2007, par laquelle l'O D M , en se fondant sur l'art. 33 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n’est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, les considérants de cet office selon lesquels la requérante avait déposé sa dem ande d'asile tardivem ent, dans le but m anifeste de se soustraire à l'exécution du renvoi et en outre le fait que son récit ne m ettait pas en relief d'indices de persécution concrets, l'acte du 22 août 2007, par lequel l'intéressée a recouru contre cette décision, a pour l'essentiel repris ses précédentes déclarations, a P age 2D -5634/2007 conclu à l'annulation de la décision attaquée et a requis l’assistance judiciaire partielle, les pièces produites à l'appui du recours, à savoir 3 actes de décès établis le F._______, un certificat m édical daté du G ._______, et deux courriers de la recourante datés des H ._______, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 LAsi, que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, l'autorité de recours se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision ; que les m otifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un exam en m atériel (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.), que selon l'art. 33 LAsi, il n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile d'un requérant séjournant illégalem ent en Suisse, présentée dans l'intention m anifeste de se soustraire à l'exécution im m inente d'une expulsion ou d'un renvoi (al. 1) ; qu'une telle intention est présum ée lorsque le dépôt de la dem ande précède ou suit de peu une arrestation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une décision de renvoi (al. 2) ; que l’alinéa 1 n'est pas applicable lorsqu'il n'aurait pas été possible au requérant de déposer sa dem ande plus tôt P age 3D -5634/2007 ou qu'on ne peut raisonnablem ent exiger de lui qu'il l'ait fait (al. 3 let. a) ou qu'il existe des indices de persécution (al. 3 let. b), que la notion de persécution de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi correspond à celle de l'art. 18 LAsi ; qu'elle com prend les préjudices, subis ou craints, ém anant de l'être hum ain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits hum ains et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence m enaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres em pêchem ents à l'exécution du renvoi (cf. JIC R A 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 20 consid. 3c p. 130 ; 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s.; 2003 n°18 p. 109ss), qu'en l'occurrence, force est de constater que l'intéressée a été interpellée le C ._______ alors qu'elle séjournait illégalem ent en Suisse ; qu'à cette occasion, elle a été avertie qu'elle pourrait faire l'objet d'une m esure de refoulem ent de Suisse, que dans ces conditions, le dépôt de sa dem ande d’asile le 14 juin 2007 répondait à l'évidence au souci d'éviter un renvoi im m édiat, qu'en outre, la recourante n'a fait valoir aucun m otif valable pour n'avoir pas déposé sa dem ande dès son arrivée en Suisse ; que ses explications à ce sujet ne sont clairem ent pas convaincantes, qu'il ne ressort pas non plus du dossier d’indices de persécution au sens large, qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, com pte tenu du fait que la recourante n’a apporté aucun argum ent tangible et sérieux susceptible de rem ettre en cause son bien-fondé, qu’en particulier, les allégations de l'intéressée au sujet des événem ents qu'elle aurait vécus dans son pays sont inconsistantes et confuses ; qu'elles sont en outre contradictoires sur certains points essentiels de son récit, com m e l'a relevé à juste titre l'O D M , que les m oyens de preuve déposés à l'appui du recours, à l'instar des photographies produites en procédure de prem ière instance, ne sont pas de nature à renverser cette appréciation ; qu'en particulier, les actes de décès ne m entionnent pas la cause du décès de la m ère et P age 4D -5634/2007 des deux enfants de la recourante ; que le certificat m édical non seulem ent n'est pas à m êm e de confirm er les dires de l'intéressée sur les auteurs de son aggression (assault), m ais contredit son récit quant à la durée de son hospitalisation ; que quant aux courriers adressés au com m issariat de police et au C onseil traditionnel (Traditional C ouncil), indépendam m ent de la question de leur authenticité, ils contredisent égalem ent sa version selon laquelle ce dernier n'aurait pas donné suite à sa plainte, dès lors qu'il est stipulé dans la réponse de celui-ci – qui daterait déjà du lendem ain de la plainte – qu'il serait discuté de cette affaire lors de la prochaine session du C onseil, que le caractère m anifestem ent non crédible de son récit ressort en outre clairem ent des circonstances dans lesquelles elle aurait obtenu son passeport et son visa, ses déclarations à ce sujet ne correspondant à l'évidence pas à la réalité, que s'agissant de l'argum entation développée dans le cadre du recours concernant le statut général de la fem m e au C am eroun qui ne serait pas suffisam m ent protégée contre les violences dom estiques ou en lien avec les traditions, elle n'apparaît pas pertinente, qu'en effet, l'exam en de l'incidence de cette question dans un cas concret suppose au préalable que le récit présenté soit crédible, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que par ailleurs, l'attitude de l'intéressée dém ontre sans conteste qu'elle a quitté son pays pour d'autres m otifs que ceux relevant de l'asile ; que dans le cas contraire, elle n'aurait pas m anqué de déposer une dem ande de protection dès son arrivée en Suisse, ou à tout le m oins dès l'échéance de son visa ; que ses tentatives alam biquées d'explications à ce sujet ne sont, com m e on l'a vu précédem m ent, m anifestem ent pas convaincantes, que l’intéressée n'étant de toute évidence pas m enacée de persécution, elle ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30) ; qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour sa personne, d'être soum is en cas de renvoi à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés P age 5D -5634/2007 fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que le C am eroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), qu’il ne ressort pas du dossier des indices de persécution m enaçant l’intéressée en raison de m otifs propres et im putables à l’hom m e, qu'il s'ensuit qu'il n'existe aucun indice de persécution, au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi, qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la dem ande d’asile de l’intéressée ; que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de prem ière instance confirm ée, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure, que, pour les m otifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 LSEE), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que la recourante, pour des m otifs qui lui sont propres, pourrait être m ise concrètem ent en danger ; qu’elle n’a du reste fait valoir aucun m otif d’ordre personnel, pouvant être pertinent au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, P age 6D -5634/2007 que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE), l’intéressée étant tenue de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi) ; qu’au reste, le Tribunal n’a pas à se prononcer sur les m odalités d’exécution, qui ne sont pas de sa com pétence, qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ce point, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que dans la m esure où les conclusions du recours étaient d’em blée vouées à l’échec, la dem ande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre des frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), (dispositif page suivante) P age 7D -5634/2007 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600, sont m is à la charge de la recourante. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 4. Le présent arrêt est notifié à l'intéressée par courrier recom m andé avec accusé de réception (annexe : un bulletin de versem ent). 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - à l'autorité intim ée, en copie avec dossier N ._______ - à la Police des étrangers du canton I._______, en copie Le juge : Le greffier : G érald Bovier Alain R om y Expédition : P age 8