<h2>SubmittedText<h2><p>La Constitution fédérale oblige la Confédération et les cantons à favoriser l'égalité des chances et à empêcher toute discrimination. Or, les taux d'entrée à l'université varient très fortement selon le revenu et le niveau de formation des parents.</p><p>Par ailleurs, les réductions budgétaires opérées par la Confédération et les cantons, qu'elles soient en cours ou à venir, mettent gravement en péril le système suisse des bourses d'études. La nouvelle péréquation financière (NPF) et le programme d'allègement budgétaire de la Confédération aggravent encore la situation pour les étudiants. La Confédération augmente certes le crédit-cadre pour la formation et la recherche, mais elle se retire parallèlement du financement des bourses d'études pré-universitaires. La plupart des cantons préparent eux aussi d'importants programmes d'économies. Bourses d'études cantonales et orientation universitaire ne seront pas épargnées. Les cantons de Berne et de Bâle-Ville ont d'ores et déjà pris des mesures allant dans ce sens. Les universités, pour leur part, s'assurent des rentrées d'argent supplémentaires aux dépens des étudiants en relevant les droits d'inscription aux cours, ce qui, fondamentalement, nuit aussi à l'égalité des chances.</p><p>Dans le même temps, la réforme en cours dans les universités nécessite davantage de moyens pour les bourses d'études. Le modèle de Bologne rendant les études plus intensives, les étudiants auront moins de possibilités de gagner de l'argent en cours de formation. Ainsi, sans mesures d'accompagnement, les possibilités de formation des étudiants issus des classes inférieures de revenus iront en se dégradant, alors même que, en comparaison des autres, elles sont déjà limitées.</p><p>De récentes études menées par l'OCDE, comme le programme international pour le suivi des acquis des élèves, montrent que la Suisse a pris du retard et qu'elle doit accorder davantage de bourses d'études. Les jeunes issus des familles aux revenus les plus modestes et aux niveaux de formation les plus faibles terminent en effet bien moins souvent des études secondaires supérieures et des études universitaires que dans les autres pays industrialisés d'Europe.</p><p>La Conférence intercantonale des bourses d'études tire donc à raison la sonnette d'alarme (cf. son communiqué de presse du 26 juin 2003).</p><p>Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir prendre position sur les questions suivantes :</p><p>1. Sur la base des indicateurs pertinents que sont notamment le taux d'entrée à l'université différencié selon le revenu et le niveau de formation des parents, et le pourcentage des titulaires d'une bourse d'études, quelles tendances le Conseil fédéral dégage-t-il pour ces dix dernières années dans le domaine de la discrimination sociale à l'école et à l'université ? Qu'en est-il, selon le Conseil fédéral, de l'égalité des chances pour les étudiants dont les parents appartiennent aux classes inférieures de revenus par rapport à ceux dont les parents exercent des métiers nécessitant une formation universitaire ?</p><p>2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait que le système suisse des bourses d'études subit depuis les années nonante déjà une dégradation importante, due notamment aux réductions des subventions octroyées par la Confédération aux cantons ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il conscient que le désenchevêtrement partiel des tâches dans le cadre de la NPF, auquel se sont ajoutés différents efforts d'économies, met en question l'existence même d'un système crédible de bourses d'études dans certains cantons, ce qui porte gravement atteinte à l'égalité des chances dans le système suisse de formation ?</p><p>4. La Conférence des recteurs des universités suisses prévoit un besoin supplémentaire de bourses d'études en raison de l'actuel processus de Bologne. Quelle est la position du Conseil fédéral à cet égard ?</p><p>5. Le Conseil fédéral estime-t-il impératif de niveler à 16 % les subventions dans le secteur tertiaire ? Ne serait-il pas plus judicieux d'avoir dans ce secteur un taux de subvention plus élevé, afin de soutenir les systèmes de bourses d'études cantonaux ?</p><p>6. Comment le Conseil fédéral voit-il l'avenir du système suisse des bourses d'études ? Le Conseil fédéral est-il d'avis que la loi type approuvée en 1997 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique est caduque ?</p><p>7. L'égalité des chances est ancrée dans la Constitution fédérale en tant que but et objectif prioritaire (cf. égalité des chances à l'art. 2, interdiction de la discrimination à l'art. 8, réalisation des droits fondamentaux à l'art. 35). Comment le Conseil fédéral compte-t-il respecter ces dispositions constitutionnelles en menant une politique cohérente, compte tenu des effets partiellement opposés qu'ont des mesures aussi diverses que les programmes d'économies, la réforme de Bologne et l'augmentation des droits d'inscription aux cours, pour n'en citer que quelques-unes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sous l'effet de restrictions budgétaires en cours ou prévues et de certains développements fondamentaux intervenus dans le domaine de l'éducation, et plus particulièrement celui des bourses d'études, l'auteur de l'interpellation soulève plusieurs questions auxquelles le Conseil fédéral répond comme suit :</p><p>1. Depuis toujours, une corrélation étroite a existé en Suisse entre la condition sociale et le niveau des résultats scolaires puis l'obtention de certains diplômes. Des données provenant de sources diverses révèlent que cette corrélation ne s'est pas sensiblement affaiblie au cours des dernières années. Si le niveau d'instruction général de la population a progressé, les clivages sociaux persistent, notamment dans l'accès à l'enseignement supérieur. Au moins peut-on constater une nette progression de la participation des femmes. Pendant les dix dernières années, le montant moyen des bourses allouées pour les études au degré tertiaire a diminué, comme a reculé la part des boursiers dans l'ensemble des étudiants. Les dépenses totales des cantons pour les bourses ont passé dans les années 1992 à 2002 de 260 millions à 272 millions de francs en chiffres ronds, ce qui correspond à une progression de 4,6 % (voir à ce propos la réponse 2). Durant la même période, le nombre des étudiants universitaires a passé de 85 940 à 99 569, soit une progression de 15,9 %. Les prêts d'études ne jouent pas un rôle très important dans le présent contexte. Leur volume global a diminué au cours de la même période, passant de 34,2 millions à 26,7 millions de francs.</p><p>Aux yeux du Conseil fédéral, les inégalités d'origine sociale dans l'accès à l'éducation, et particulièrement à l'enseignement supérieur, constituent des facteurs de risque. C'est vrai notamment pour le développement et l'augmentation de la capacité économique, mais aussi pour la vie de notre société démocratique. C'est pourquoi, dans son message du 29 novembre 2002 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, le Conseil fédéral a insisté sur l'enjeu que représente l'égalité des chances dans l'accès à l'éducation. Il est renvoyé ici à ces développements.</p><p>2. Le Conseil fédéral n'ignore pas qu'au cours des dix dernières années, les dépenses globales pour les bourses d'études ont reculé. En conséquence, un nombre plus faible d'étudiants du degré tertiaire a touché des bourses, et celles-ci on vu leur montant diminuer. En 1992, les cantons ont dépensé 260 millions de francs pour les bourses d'études. Ce montant a progressé ensuite pour atteindre 320 millions en 1994, avant de retomber à 272 millions de francs en 2002. Le recul sensible enregistré depuis 1995 s'explique sans doute par diverses causes. On peut penser que les mesures d'assainissement budgétaire 1994 en vigueur depuis 1995 ainsi que le programme fédéral de stabilisation des dépenses 1998 qui, tous les deux, concernaient également les aides à la formation, se sont répercutés sur la politique des dépenses des cantons. En ce qui concerne le programme de stabilisation 1998, il faut ajouter toutefois que la réduction faisait partie des économies à réaliser par les cantons et qu'en contrepartie, la Confédération étendait la subvention aux prêts d'études.</p><p>3. Le Conseil fédéral ne considère pas que le désenchevêtrement partiel du secteur des bourses d'études mette a priori en question l'existence d'un système de bourses digne de ce nom et porte de ce fait atteinte à l'égalité des chances. À cet égard, il faut rappeler deux choses :</p><p>- Jusque-là, les bourses d'études relevaient principalement des cantons, et il en restera ainsi. Supposer d'emblée que, par le seul fait du désenchevêtrement partiel prévu pour ces tâches, les cantons assumeront cette responsabilité avec moins de sérieux ou de cohérence, serait une marque de méfiance à leur égard que le Conseil fédéral ne partage pas sous cette forme. Il est vrai qu'on ne peut totalement exclure que la RPT serve ici ou là de prétexte à une compression budgétaire, même si les ressources sont en fait disponibles par le mécanisme général de la péréquation des charges et des ressources.</p><p>- Le maintien d'un système de bourses digne de ce nom ne dépend pas uniquement de la disponibilité des ressources. Ce qui importe aussi, c'est la présence d'un système cohérent de règles matérielles qui soient harmonisées à l'échelle du pays (loi type de la CDIP, accord intercantonal sur les bourses, dispositions-cadres fédérales).</p><p>4. On peut penser que la condensation du premier cycle d'études et sa réduction à trois ans à la suite de la réforme de Bologne rendra difficile, voire impossible, pour nombre d'étudiants l'exercice d'une activité rémunérée en marge des études. Si les études à temps partiel ne sont pas exclues d'emblée, on peut se demander si les universités, avec les ressources limitées dont elles disposent pour cette réforme, seront à même de mettre en place les structures d'organisation nécessaires pour offrir cette possibilité dans toutes les disciplines. Globalement, le Conseil fédéral partage l'avis de la Conférence des recteurs des universités suisses considérant que la réforme de Bologne génère un besoin accru en bourses d'études.</p><p>5. La Confédération assume actuellement entre 16 et 48 % des dépenses subventionnables des cantons, selon leur capacité financière. À la subvention de base de 16 % s'ajoutent donc des suppléments de 0 à 32 % en fonction de la capacité financière du canton. Avec la RPT, la péréquation financière sera dissociée des subventions fédérales liées à l'accomplissement de tâches ; de ce fait, les suppléments versés en fonction de la capacité financière seront supprimés. Les moyens financiers ainsi dégagés seront intégralement affectés à la péréquation des ressources et des charges, de sorte qu'il ne résulte en fin de compte aucune charge ni décharge, ni pour la Confédération, ni pour les cantons. Après le passage à la RPT, les bourses d'études pour le degré tertiaire ne seront plus subventionnées par la Confédération qu'à hauteur de l'actuelle subvention de base. La fixation d'un taux supérieur pour la subvention de base entraînerait les conséquences suivantes : moins de moyens seraient disponibles pour la péréquation des ressources et des charges, ce qui diminuerait d'autant l'effet de redistribution et grèverait les cantons à faibles ressources. Les cantons à fortes ressources, en revanche, seraient avantagés. La plupart d'entre eux ne touchent actuellement que la subvention de base couvrant 16 % des dépenses à mettre en compte.</p><p>6. Un système de bourses bien développé est une des principales conditions pour le maintien de l'égalité des chances dans l'éducation. La nouvelle disposition constitutionnelle définit le futur système de bourses pour l'enseignement supérieur comme une tâche commune des cantons et de la Confédération, même si la responsabilité première en incombera toujours aux cantons. Le Conseil fédéral n'a pas une vision pessimiste de l'évolution future du système des bourses d'études, pour autant que les cantons et la Confédération assument leurs responsabilités dans le rôle respectif qui leur est dévolu. La Confédération édictera des dispositions-cadres régissant les aides à la formation du degré tertiaire ; en définissant des standards minimums, elle contribuera ainsi à faire avancer l'harmonisation du système à l'échelle du pays. Quant aux cantons, ils ont annoncé par l'intermédiaire de la CDIP l'intention d'étudier la promulgation d'un accord intercantonal, notamment pour le domaine des aides à la formation pour le degré secondaire II.</p><p>La loi type de 1997 à laquelle fait référence l'auteur de l'interpellation n'est pas caduque aux yeux du Conseil fédéral. Au contraire, elle contribuera, sous une forme éventuellement mise à jour, et conjointement avec les dispositions-cadres fédérales et l'accord intercantonal, au développement continu du système des aides à la formation.</p><p>7. C'est à juste titre que l'auteur de l'interpellation insiste sur le respect des dispositions constitutionnelles pertinentes. Il craint que les changements imminents (restrictions budgétaires, RPT, Bologne, etc.) ne portent atteinte à ces principes. Dans le contexte constitutionnel, il faut naturellement tenir compte de l'ordre de compétences ; les cantons sont donc visés autant que la Confédération. En ce qui concerne cette dernière, son rôle se limite au degré tertiaire, où il est toutefois appelé à prendre de l'ampleur. Dans le cadre ainsi défini, la Confédération veillera à mener une politique cohérente et conforme aux buts fixés dans la Constitution. Elle entreprendra tout ce qui est en son pouvoir pour éviter les problèmes redoutés. Les questions soulevées seront notamment étudiées lors de l'élaboration de la future loi cadre sur les hautes écoles et par rapport au futur mode de financement des hautes écoles qui devra être défini dans ce contexte. Par ailleurs, on peut rappeler ici que le Conseil fédéral attache une importance particulière au domaine de la formation, de la recherche et de la technologie. C'est pourquoi il s'est employé à ce que ces domaines bénéficient d'une croissance budgétaire supérieure à celle de la plupart des autres dépenses de l'État. Ce choix est également motivé par le souci de garantir aux jeunes générations de demain la plus grande égalité des chances dans l'accès aux études supérieures.</p>  Réponse du Conseil fédéral.