<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. En automne 1993, S. a conclu avec la société X. un contrat</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance de protection juridique, qui a été résilié le 4 décembre 1996</p> <p class="MsoPlainText">par l'assureur, ce dernier faisant valoir une réticence du preneur</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance au moment de la signature du contrat. Par requête du 25 mai</p> <p class="MsoPlainText">1997, adressée au Tribunal civil du district de Neuchâtel, S. a pris les</p> <p class="MsoPlainText">conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "- Reconnaître le bon droit du demandeur, en déclarant nulle et</p> <p class="MsoPlainText"> non avenue la résiliation des rapports contractuels par l'as-</p> <p class="MsoPlainText"> sureur, défenderesse en cette occasion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Fixer le montant des frais, pour les mettre à charge de la</p> <p class="MsoPlainText"> partie qui succombe.</p> <p class="MsoPlainText"> - Réserver et apprécier l'octroi et le total des dépens, au cas</p> <p class="MsoPlainText"> où, selon toute probabilité, le demandeur venait ultérieure-</p> <p class="MsoPlainText"> ment à être assisté d'un mandataire professionnel, avocat de</p> <p class="MsoPlainText"> métier, puisque n'étant pas lui-même habilité à plaider."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Par l'ordonnance entreprise, la présidente du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a déclaré irrecevable faute d'intérêt la requête</p> <p class="MsoPlainText">déposée par S. le 25 mai 1997. Ce dernier a également été condamné au</p> <p class="MsoPlainText">paiement des frais de la cause par 120 francs ainsi qu'au versement d'une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité de dépens de 250 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le 11 septembre 1997, soit en temps utile, S. recourt contre</p> <p class="MsoPlainText">cette ordonnance. Il conclut à :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "* l'annulation de la décision attaquée et son renvoi devant le</p> <p class="MsoPlainText"> Tribunal de 1ère instance, pour nouveau jugement, sur la base</p> <p class="MsoPlainText"> de vos considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> * la mise des frais à charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> * la fixation des dépens que le recourant fait valoir, à hau-</p> <p class="MsoPlainText"> teur de Fr. 250.-, somme précédemment allouée à l'intimée."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée conclut au rejet du recours, en tant que recevable,</p> <p class="MsoPlainText">sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">présenté d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Un recours en cassation doit être motivé (art.416 CPC), soit</p> <p class="MsoPlainText">indiquer, même sommairement, en quoi l'une au moins des ouvertures à cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation énumérées limitativement à l'article 415 CPC est donnée : fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit matériel, arbitraire dans la constatation des faits</p> <p class="MsoPlainText">ou abus du pouvoir d'appréciation, violation des règles essentielles de</p> <p class="MsoPlainText">procédure ou encore rejet sans motif suffisant des moyens de preuves pro-</p> <p class="MsoPlainText">posés. Il ne suffit pas d'invoquer l'un de ces motifs de recours : il faut</p> <p class="MsoPlainText">encore dire en quoi il est réalisé. A défaut, le recours est irrecevable</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1986 p.84, 7 I 288).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, toute l'argumentation du recourant consiste à</p> <p class="MsoPlainText">contester l'existence d'une réticence de sa part. Or, le rejet de sa</p> <p class="MsoPlainText">requête par le premier juge est intervenu du fait que l'action en</p> <p class="MsoPlainText">constatation (de la nullité de la résiliation du contrat par l'assureur)</p> <p class="MsoPlainText">est subsidiaire par rapport à l'action condamnatoire (en paiement de</p> <p class="MsoPlainText">prestations d'assurance résultant du contrat conclu et prétendument</p> <p class="MsoPlainText">toujours en vigueur). Le recourant ne remet pas en cause cette analyse du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, en sorte qu'il ne démontre pas - ce qui serait pourtant</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire - en quoi la décision attaquée pécherait. Faute de la</p> <p class="MsoPlainText">motivation requise par la loi, le recours est dès lors irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. A supposer recevable, le recours serait mal fondé. C'est en ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet à juste titre que le premier juge a considéré que le recourant avait</p> <p class="MsoPlainText">agi en constatation de droit. Or, pour ouvrir action en constatation de</p> <p class="MsoPlainText">droit, il faut un intérêt juridique à une constatation immédiate du droit</p> <p class="MsoPlainText">allégué (art.54 CPC). L'action en constatation de droit est subsidiaire à</p> <p class="MsoPlainText">l'action condamnatoire, immédiatement exécutoire (RJN 1983 p.78). En l'es-</p> <p class="MsoPlainText">pèce, le recourant a obtenu, avant la résiliation de son contrat, l'as-</p> <p class="MsoPlainText">surance que ses frais d'avocat occasionnés par deux litiges en cours se-</p> <p class="MsoPlainText">raient pris en charge. Par conséquent, rien ne l'empêche d'agir par le</p> <p class="MsoPlainText">biais d'une action condamnatoire dont la valeur litigieuse correspondrait</p> <p class="MsoPlainText">au montant des honoraires d'avocats que selon lui l'intimée devrait</p> <p class="MsoPlainText">supporter. C'est donc à bon escient que le premier juge a déclaré</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable l'action en constatation de droit ouverte par le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Le recourant qui succombe supportera les frais et dépens de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, irrecevable et au surplus mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais dont il a fait l'avance, arrêtés</p> <p class="MsoPlainText"> à 440 francs, et le condamne à payer une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> 300 francs à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 novembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>