{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-06-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-19879-1999-3_2000-06-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862923?doc=", "Checksum": "bbc3052ad5f72e572da8b110930e92ae"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/19879/1999-3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.06.2000 C/19879/1999-3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ANCIENNETE DE SERVICE; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(SOCIETE); DELAI DE RESILIATION; | C'est le moment de la r\u00e9ception du cong\u00e9 qui est d\u00e9terminant pour \u00e9tablir si le cong\u00e9 tombe dans une des p\u00e9riodes de protection pr\u00e9vues par l'art. 336c CO.T. a conclu deux contrats de travail successifs avec deux entit\u00e9s juridiques diff\u00e9rentes, X S.A. et Y S.A., respectivement le 01.08.1998 et le 15.09.1998. Par avenant au contrat du 31.05.1999, T. a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 plein temps par Y S.A. Bien qu'il existe des liens financiers et organiques \u00e9troits entre X S.A. et Y S.A. (m\u00eame actionnaire majoritaire, les deux soci\u00e9t\u00e9s sont actives dans le m\u00eame domaine et toutes deux exploitent une boutique \u00e0 la m\u00eame enseigne \u00e0 deux adresses diff\u00e9rentes), la Cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire abstraction de l'ind\u00e9pendance juridique des deux soci\u00e9t\u00e9s sur la base de la th\u00e9orie du \"Durchgriff\" (art. 2 CC). En effet, \u00e0 l'\u00e9poque de la conclusion du contrat entre T. et Y S.A. le 15.09.1998, dans l'esprit des parties, il s'agissait bien d'un nouveau rapport juridique qui d\u00e9butait, les rapports de travail avec X S.A. ayant pris d\u00e9finitivement fin avant de commencer avec Y S.A. De plus, la Cour d'appel a constat\u00e9 qu'il n'exite aucun indice d'abus de droit, rien ne permettant de penser que l'actionnaire majoritaire utilisait une des deux soci\u00e9t\u00e9s comme simple \u00e9cran ou une bo\u00eete aux lettres pour tenter de se soustraire \u00e0 ses obligations envers T. En cons\u00e9quence, T., engag\u00e9 le 15.09.1998 et licenci\u00e9 par pli recommand\u00e9 re\u00e7u le 3.09.1999, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pendant sa premi\u00e8re ann\u00e9e de service. Partant, le d\u00e9lai de cong\u00e9 \u00e9tait d'un mois pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO) et le d\u00e9lai de protection l\u00e9gale en cas d'incapacit\u00e9 de travail \u00e9tait de 30 jours (art. 336c al. 1 let. b CO).Afin de d\u00e9terminer le d\u00e9lai de cong\u00e9 applicable \u00e0 chaque cas (art. 335c CO), il faut se placer au moment de la r\u00e9ception du cong\u00e9. Si le cong\u00e9 parvient \u00e0 son destinataire \u00e0 la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e de service mais pendant cette derni\u00e8re, le d\u00e9lai de cong\u00e9 sera d'un mois. | CO.336c; CC.2 al. 2; CO.335c;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:37", "Checksum": "f94301455b4868dadfec13405d40fa6a"}