<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un arrêté fédéral urgent portant révision de l'art. 105, al. 4, LAMal afin de compléter cet article par une disposition fondant le prélèvement d'intérêts moratoires et le versement d'intérêts rémunératoires sur les paiements destinés à la compensation des risques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'accord avec le motionnaire sur le fait que la réglementation des intérêts moratoires constituait, dans l'ancien et le nouveau droit, une base importante du fonctionnement de la compensation des risques. Pour que la compensation des risques telle qu'elle est prescrite par la loi fonctionne, il est indispensable de percevoir des intérêts moratoires en cas de refus de paiement non motivés de la part des assureurs. Si ces derniers ne s'acquittent plus de leurs paiements dans les Mais faute de sanction, les versements de compensation doivent être réduits en conséquence. Dans les cas précités, il est nécessaire de percevoir des intérêts moratoires faute de quoi la compensation des risques pourrait perdre de sa substance. Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner des mesures permettant de résoudre rapidement et de manière satisfaisante le problème soulevé par le TFA, à savoir l'absence de base 1égale formelle sur laquelle fonder le principe du versement d'intérêts moratoires dans le domaine de la compensation des risques.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.