{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-02-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2009-0506_2010-02-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=162708&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=20&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "66a330497a4d901ecae4242bc1aeec3b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2009.0506"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.02.2010 PE.2009.0506"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.X.________ Y.________, B.Z.________ X.________, C.Y.________ X.________/Service de la population (SPOP) | Originaires de R\u00e9publique dominicaine, les recourantes 1 et 2 (la m\u00e8re et sa fille n\u00e9e en 1999) ont obtenu des autorisations de s\u00e9jour en Suisse suite au mariage en 2005 de la recourante 1 avec un ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement en Suisse. Les \u00e9poux se sont s\u00e9par\u00e9s en 2006. En 2009, la recourante 1 a donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant (le recourant 3) dont le p\u00e8re biologique n'est pas son mari, mais qui a obtenu la nationalit\u00e9 portugaise, aucune action en d\u00e9saveu n'ayant \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e. L'autorit\u00e9 intim\u00e9e a r\u00e9voqu\u00e9 les autorisations de s\u00e9jour des trois recourants. Dans la mesure o\u00f9 l'union conjugale est d\u00e9finitivement rompue, la recourante 1 ne peut plus s'en pr\u00e9valoir pour conserver son titre de s\u00e9jour en Suisse. De plus, aucune raison personnelle majeure n'impose la poursuite de son s\u00e9jour en Suisse. Au vu de la scolarit\u00e9 peu avanc\u00e9e en Suisse de la recourante 2, une continuation de son s\u00e9jour pour terminer sa formation scolaire ou professionnelle n'entre \u00e9galement pas en ligne de compte. S'agissant du recourant 3, il ne peut se pr\u00e9valoir de l'art. 3 de l'annexe I \u00e0 l'ALCP d\u00e8s lors qu'il ne vit pas avec son p\u00e8re. Il ne peut pas non plus \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'art. 24 de l'annexe I \u00e0 l'ALCP dans la mesure o\u00f9 il ne dispose d'aucune source de revenu ou de fortune propre. Enfin, les pr\u00e9tendues relations avec son p\u00e8re juridique ne rev\u00eatent pas l'intensit\u00e9 n\u00e9cessaire pour entrer dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH. C'est donc \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a r\u00e9voqu\u00e9 les autorisations de s\u00e9jour des trois recourants. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:52:16", "Checksum": "da17e7dbb591285f4234e8e24981486b"}