{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-09-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-179-1997_1997-09-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870801?doc=", "Checksum": "35879a5e0864ad11cec15f09b163d266"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/179/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/179/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EPILEPSIE; FRACTURE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; QUALITE POUR RECOURIR; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | \"Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne re\u00e7oive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant \u00e0 la dur\u00e9e du travail qu'il doit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont il est l'administrateur, de m\u00eame que le fait qu'il ait lui-m\u00eame indiqu\u00e9, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'\u00e9tait pas assur\u00e9 contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la tr\u00e8s faible r\u00e9mun\u00e9ration qu'il touchait de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualit\u00e9 de travailleur du recourant.\"\"Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne re\u00e7oive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant \u00e0 la dur\u00e9e du travail qu'il doit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont il est l'administrateur, de m\u00eame que le fait qu'il ait lui-m\u00eame indiqu\u00e9, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'\u00e9tait pas assur\u00e9 contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la tr\u00e8s faible r\u00e9mun\u00e9ration qu'il touchait de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualit\u00e9 de travailleur du recourant.\" | LAA.4; LAA.5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:26", "Checksum": "5ffa03435b2ec9df1f02ee323025b579"}