{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-02-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26116-2001_2007-02-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862395?doc=", "Checksum": "a3f9e61eeaf619592388171ee0d5db6f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26116-2001_2007-02-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000024_2007_C_26116_2001.pdf", "Checksum": "5e9ac9bb983e4ac8323503fbe447a264"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/26116/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.02.2007 C/26116/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVIATION CIVILE; GROUPE DE SOCI\u00c9T\u00c9S; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; RETRAITE ANTICIP\u00c9E; CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF | A, compagnie de transport a\u00e9rien, est transform\u00e9e en B, soci\u00e9t\u00e9 holding dot\u00e9e d'un nouveau but social et une nouvelle raison sociale ; parall\u00e8lement, une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 A est cr\u00e9\u00e9e, avec le m\u00eame but social que A, Nouvelle A. En proie \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res, tant B que Nouvelle A obtiennent finalement un concordat par abandon d'actif. Avec l'aide de cr\u00e9dits de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les soci\u00e9t\u00e9s D et E sont cr\u00e9\u00e9es pour \u00e9viter la faillite de Nouvelle A. Il n'y a pas transfert d'entreprise de A vers D et E, car il s'agit de nouvelles entit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es avec l'appui de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour \u00e9viter la faillite de Nouvelle A. Il n'existe ainsi pas de continuit\u00e9 entre leurs activit\u00e9s ; peu importe le fait que des anciens employ\u00e9s de A et de Nouvelle A aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. L'article 333 CO, qui ne s'applique pas en cas de faillite, les droits des travailleurs \u00e9tant alors prot\u00e9g\u00e9s par la LP, ne s'applique pas non plus en cas de concordat par abandon d'actif, cette proc\u00e9dure \u00e9tant proche de celle de faillite et produisant des effets similaires. D\u00e8s lors T, employ\u00e9e de A ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une retraite anticip\u00e9e, ne peut se retourner contre E. | CO.333.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:48", "Checksum": "0290eae34a04d318829580784a734943"}