C our IV D -4893/2007 bog/m oe/ {T 0/2} A rrêt du 8 août 2007 C om position : M M . les Juges Bovier, M onnet et Valenti G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, Serbie, représenté par B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 15 juin 2007 en m atière de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 31 octobre 2005, l'intéressé, un ressortissant de Serbie (province du Kosovo), d'ethnie et de langue m aternelle albanaises, a déposé une dem ande d'asile, qu'entendu sur ses m otifs, il a allégué n'être affilié à aucun parti, n'avoir exercé aucune activité politique et rencontré aucune difficulté avec les autorités ; qu'il aurait été confronté en revanche à des problèm es d'ordre fam ilial ; que son père l'aurait obligé à cesser sa scolarité à l'âge de douze ou treize ans, à aller travailler com m e livreur de m archandises et vendeur de cigarettes, et à lui rem ettre l'argent qu'il gagnait pour s'adonner à la boisson ; qu'il l'aurait souvent m altraité, en particulier lorsqu'il ne rappor- tait rien ; que, ne supportant plus cette situation qui perdurait m algré l'intervention de m em bres de sa fam ille, l'intéressé aurait quitté son pays ; qu'il n'a pas déposé de docu- m ents à des fins de légitim ation, qu'en date des C ._______, l'O D M , dans le cadre de l'instruction de la cause, a dem andé au Bureau de liaison suisse à Pristina de procéder à certaines vérifications ; que, par rapports des D ._______, le Bureau de liaison précité a transm is à l'O D M le résultat de ses recherches ; qu'il en ressort notam m ent que les relations au sein de la fam ille de l'intéressé sont excellentes, que ce dernier, durant sa scolarité qu'il a d'ailleurs term inée, vivait souvent chez un de ses oncles pour des raisons de com m odité, le do- m icile de ce m em bre de la fam ille étant plus proche de l'école que celui de ses parents, qu'il a financé lui-m êm e son voyage en em pruntant de l'argent à plusieurs personnes, que ses relations avec son père étaient certes un peu tendues avant son départ, m ais que ceci était dû essentiellem ent au fait que celui-ci ne disposait pas des ressources financières nécessaires pour lui perm ettre de continuer ses études, et qu'il serait parti pour tenter sa chance en Suisse, à l'instar de deux de ses oncles, les conditions de vie étant particulièrem ent difficiles pour les jeunes au Kosovo et le taux de chôm age élevé, que le contenu essentiel des rapports du Bureau de liaison suisse à Pristina a été com - m uniqué à l'intéressé par courriers des 4 avril et 24 m ai 2007 ; que ce dernier a fait valoir ses observations à ce sujet par actes des 19 avril et 11 juin 2007, hors des délais qui lui avaient été im partis à cet effet, que le 15 juin 2007, l'O D M , après avoir estim é que les déclarations de l'intéressé ne sa- tisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance posées par l'art. 7 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a rejeté sa dem ande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure ; que cet office a retenu que les m otifs allégués ne correspondaient pas à la réalité au vu du résultat des enquêtes effectuées par le Bureau de liaison suisse à Pristina auprès des m em bres de la fam ille de l'intéressé vivant sur place ; qu'il a fait siennes les conclusions dudit Bureau selon lesquelles celui-ci est parti en raison de la m orosité économ ique et sociale régnant au Kosovo, afin de trouver dans 3 un autre pays de m eilleures perspectives d'avenir ; qu'il a constaté au surplus que celui-ci, dans le cadre de son droit d'être entendu, s'était contenté de m aintenir ses propos, sans apporter d'élém ents ou de m oyens de preuve nouveaux, que le 18 juillet 2007, l'intéressé a recouru en soutenant que l'exécution de son renvoi était illicite, voire inexigible au vu des représailles paternelles auxquelles il serait exposé dès son retour au pays, d'une part, et des difficultés liées à la situation socio-économ i- que auxquelles il serait inévitablem ent confronté, d'autre part ; qu'il conclut à l'annula- tion partielle de la décision querellée et à l'octroi d'une adm ission provisoire, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inis- tratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les déci- sions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent en la m atière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JIC R A 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est recevable, que seuls les points du dispositif de la décision du 15 juin 2007 relatifs au renvoi et à l'exécution de cette m esure étant encore attaqués, l'exam en de la cause se lim ite à ces deux questions, que lorsqu'il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle gé- nérale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'O rdonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss),4 que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablem ent exi- gible ; qu'en cas contraire, l'O D M règle les conditions de résidence conform ém ent aux dispositions de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20) relatives à l'adm ission provisoire, que les conditions posées par l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, em pêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou im possibilité) sont de nature alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JIC R A 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JIC R A 2001 n° 1 consid. 6a p. 2), qu'en l'espèce, l'intéressé n'ayant pas contesté la décision de l'O D M en tant qu'elle porte sur la non-reconnaissance de sa qualité de réfugié et sur le rejet de sa dem ande d'asile, l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulem ent) ne trouve pas directem ent application, qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour en Serbie, en particulier dans la province du Kosovo (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que sa crainte d'actes de représailles de la part de son père n'est pas suffisam m ent concrète et sérieuse au sens des dispositions précitées, eu égard au résultat particulièrem ent éloquent des recherches et autres vérifications effectuées par le Bureau de liaison suisse à Pristina ; qu'il faut préciser qu'une sim ple possibilité de m auvais traitem ents ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautem ent probable qu'elle serait visée directem ent par des m esures incom patibles avec ces dispositions ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence au vu du caractère totalem ent inconsistant des allégations de l'intéressé, celles-ci ne constituant d'ailleurs que de sim ples affirm ations de sa part qu'aucun élém ent concret ni com m encem ent de preuve ne viennent étayer, de surcroît contredites dans leur ensem ble par le résultat des recherches entreprises par le Bureau de liaison précité, que l'exécution du renvoi s'avère ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 LSEE), qu'elle s'avère raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que la Serbie, dont la province du Kosovo - lieu d'origine et du dernier dom icile de l'inté- ressé - ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences générali- sées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait d'em blée de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, en particulier de la province du Kosovo, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées,5 qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, sur le point de deve- nir m ajeur, célibataire, d'ethnie et de langue m aternelle albanaises, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, et qu'il dispose d'un large réseau fam ilial sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, qu'au surplus, les m otifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-éco- nom ique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un em ploi et un logem ent, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorga- nisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèm es analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déter- m inants en la m atière (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JIC R A 2003 n° 24 consid. 5e p. 159), qu'enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE ) ; qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre les dém arches nécessaires pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirm é sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et l'arrêt som m airem ent m otivé (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, cela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 3. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire de l'intéressé, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) – à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ – à la Police des étrangers du canton E._______, en copie Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :