{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-07-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8300-2010_2012-07-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1629389?doc=", "Checksum": "3b26531c443fb1a95b4a41d44b010b72"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8300-2010_2012-07-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2012/0010/ACJC_001037_2012_C_8300_2010.pdf", "Checksum": "fbb767ffaa79f5a9b83e0c272e62d945"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8300/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.07.2012 C/8300/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.07.2012 C/8300/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.07.2012 C/8300/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROMESSE DE CONTRACTER; VENTE; VENTE D'IMMEUBLE; ACTION EN EX\u00c9CUTION ; DEMEURE; VENDEUR(PARTIE AU CONTRAT) | 1. L'action fond\u00e9e sur l'art. 665 al. 1 CC pr\u00e9suppose la conclusion du contrat principal ou le jugement qui en tient lieu , car l'attribution par le juge peut suppl\u00e9er \u00e0 l'autorisation de l'inscription, mais non \u00e0 la cause de l'acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 consid. 3)\r2. La promesse de vente doit \u00eatre trait\u00e9e, en principe, \u00e0 l'\u00e9gal d'une vente lorsque cette derni\u00e8re doit \u00eatre conclue \u00e0 des conditions identiques \u00e0 celles stipul\u00e9es dans la promesse. En cas d'inex\u00e9cution d'une promesse dont tous les points sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 rigueur de droit, le cr\u00e9ancier pourra agir en ex\u00e9cution contre le d\u00e9biteur sans avoir \u00e0 passer par le stade de la conclusion du contrat promis (consid. 3.1.1).\r3. L'acte authentique doit \u00e9noncer toutes les contre-prestations promises en \u00e9change du bien immobilier et le prix indiqu\u00e9 doit correspondre \u00e0 celui r\u00e9ellement convenu; \u00e0 d\u00e9faut, l'acte est nul parce que simul\u00e9 (consid. 3.1.2).\r4. Un avis de r\u00e9siliation au sens de l'art. 214 al. 2 CO, communiqu\u00e9 \u00e0 l'acheteur 7 jours apr\u00e8s le terme fix\u00e9 pour le paiement de la majeure partie du prix de vente et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au registre foncier, est effectu\u00e9 en temps utile. Le vendeur peut \u00e9galement, par \"d\u00e9claration imm\u00e9diate\" au sens de l'art. 107 al. 2 CO, se d\u00e9partir du contrat en vertu de l'art. 108 ch. 3 CO suivant lequel la fixation d'un d\u00e9lai n'est pas n\u00e9cessaire lorsqu'aux termes du contrat, l'ex\u00e9cution doit avoir lieu exactement \u00e0 un terme fix\u00e9 ou dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 (consid. 3.1.3). | CC.665 CO.214 CO.216 CO.151.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:21:02", "Checksum": "05e1b60595934a453a0d671b4b773e51"}