<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Une rixe s'est produite aux Jeunes-Rives à Neuchâtel dans la</p> <p class="MsoPlainText">soirée du jeudi 24 juin 1993, opposant B., G., </p> <p class="MsoPlainText">A.H., B.H. et K. à A. et au cours de</p> <p class="MsoPlainText">laquelle ce dernier a tiré à deux reprises avec son revolver 22 long rifle</p> <p class="MsoPlainText">en direction de B.H. qui fut atteint d'une balle dans la cuisse</p> <p class="MsoPlainText">gauche; l'autre balle n'a blessé personne. Selon les constatations de la</p> <p class="MsoPlainText">première instance, K. a alors arraché l'arme d'A., A.H.</p> <p class="MsoPlainText">a très vraisemblablement contribué à maîtriser A. et l'a probablement</p> <p class="MsoPlainText">blessé à la tête avec un objet métallique. B.H., lésé, n'a cer-</p> <p class="MsoPlainText">tainement pas pu avoir une réaction très vive, tandis que les rôles de</p> <p class="MsoPlainText">G. et B. sont peu clairs. Ils ont vraisemblablement</p> <p class="MsoPlainText">participé à la mêlée qui a suivi les coups de feu. S.H. avait ac-</p> <p class="MsoPlainText">compagné le groupe et les attendait un peu en retrait. Il a transporté</p> <p class="MsoPlainText">B.H. à l'hôpital.</p> <p class="MsoPlainText"> Dans une procédure pénale ouverte contre A. et</p> <p class="MsoPlainText">U., G. et S.H. ont été entendus en tant que</p> <p class="MsoPlainText">témoins par le juge d'instruction le 30 septembre 1993. G. a</p> <p class="MsoPlainText">prétendu faussement lors d'une confrontation avec le prévenu A. ne pas</p> <p class="MsoPlainText">connaître celui-ci, ni le prévenu U.; lors d'une confrontation avec A.</p> <p class="MsoPlainText">et le plaignant B.H., G. a prétendu faussement ne</p> <p class="MsoPlainText">rien savoir d'une affaire d'argent entre les deux autres comparants et il</p> <p class="MsoPlainText">a nié que B.H. lui ait remis 6'000 francs. En soi, G.</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas contesté les faits, contrairement à S.H. qui a maintenu</p> <p class="MsoPlainText">que personne n'était venu chez lui à Ligerz le 24 juin 1993 à part son</p> <p class="MsoPlainText">frère C.H. et qu'il n'avait pas vu G. ce jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Neuchâtel, G. a été condamné pour faux témoignage, ainsi qu'un délit manqué de</p> <p class="MsoPlainText">faux dans les certificats, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2</p> <p class="MsoPlainText">ans et à sa part de frais arrêtée à 890 francs. S.H. fut condamné</p> <p class="MsoPlainText">pour faux témoignage à 45 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans</p> <p class="MsoPlainText">et à sa part de frais de justice arrêtée à 890 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le jugement se fonde sur l'arrêt Ringgenberg (RJN IV II 168),</p> <p class="MsoPlainText">dans lequel la Chambre d'accusation relevait que "la déposition comme té-</p> <p class="MsoPlainText">moin de la personne suspecte, recueillie avant l'instruction, doit être</p> <p class="MsoPlainText">tenue pour nulle, en tant que témoignage, par application analogique de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 148 al.3 CPP". Selon les premiers juges, cette considération ne</p> <p class="MsoPlainText">concernait que la situation de l'enquête préalable; dans le cas d'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">les témoins avaient été entendus en cours d'instruction et à plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">reprises. Le but n'était en tous les cas pas de confondre des suspects en</p> <p class="MsoPlainText">les faisant entendre comme témoins mais uniquement de tenter de découvrir</p> <p class="MsoPlainText">la vérité dans une affaire qui, a priori, concernait un tiers, </p> <p class="MsoPlainText">A.. Le tribunal a considéré dès lors que G. et S.H.</p> <p class="MsoPlainText">avaient témoigné valablement, qu'ils avaient menti sur des faits impor-</p> <p class="MsoPlainText">tants, S.H. voulant à tout prix écarter la thèse d'un quelconque</p> <p class="MsoPlainText">complot et G. ne voulant pas dire que B.H. lui avait</p> <p class="MsoPlainText">remis l'argent que A. lui avait confié. Ces faits étaient importants</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'ils permettaient de comprendre le déroulement des opérations ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que le comportement d'A..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. G. et S.H. se pourvoient en cassation contre</p> <p class="MsoPlainText">ce jugement. Ils estiment qu'il procède d'une fausse application de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 307 CP et se base sur des constatations de fait arbitraires, en</p> <p class="MsoPlainText">violation de l'article 4 Cst. G. et S.H. font valoir</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils ont été considérés par le juge d'instruction, lors de l'interroga-</p> <p class="MsoPlainText">toire du 30 septembre 1993, plus comme des suspects que comme des témoins</p> <p class="MsoPlainText">et que, partant, l'infraction de faux témoignage ne peut plus être retenue</p> <p class="MsoPlainText">à leur égard.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La présidente du tribunal correctionnel ne formule ni observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions ni conclusions. Le ministère public conclut au rejet du pourvoi,</p> <p class="MsoPlainText">sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne peut y avoir</p> <p class="MsoPlainText">faux témoignage au sens de l'article 307 CP que si la personne entendue</p> <p class="MsoPlainText">était capable de témoigner, que son audition ait été régulière en la forme</p> <p class="MsoPlainText">et qu'elle se soit terminée conformément aux dispositions de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">pénale. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'auteur demeure</p> <p class="MsoPlainText">impuni, eût-il fait une fausse déposition sur un fait essentiel (ATF 98 IV</p> <p class="MsoPlainText">212, cons.1 et les références - JT 1973 IV 83).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Les articles 306 à 308 CP ne donnent aucune indication sur la</p> <p class="MsoPlainText">capacité de témoigner. Ces dispositions du code pénal ont pour but de con-</p> <p class="MsoPlainText">traindre le témoin à se conformer au devoir qui lui est fait de dire la</p> <p class="MsoPlainText">vérité. C'est en revanche, selon la jurisprudence et la doctrine majori-</p> <p class="MsoPlainText">taire, une question de procédure - fédérale ou cantonale - que de savoir</p> <p class="MsoPlainText">qui peut être témoin et à quelle condition (ATF 98 IV 212 cons.1 et les</p> <p class="MsoPlainText">références - JT 1973 IV 84; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht,</p> <p class="MsoPlainText">Partie spéciale II, 4ème éd., Berne, 1995, § 53 n.25, avec références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) A qualité de témoin la personne qui n'est pas partie et qui</p> <p class="MsoPlainText">est tenue dans le cadre d'une procédure de déclarer devant l'autorité com-</p> <p class="MsoPlainText">pétente ce qu'elle a appris sur les faits à prouver, sous menace d'une</p> <p class="MsoPlainText">sanction pénale (v. Robert Hauser, Der Zeugenbeweis im Strafprozess mit</p> <p class="MsoPlainText">Berücksichtigung des Zivilprozesses, Zurich, 1974, p.38; Trechsel,</p> <p class="MsoPlainText">Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, Zurich, 1989, no 4 ad art.</p> <p class="MsoPlainText">307; Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne, 1994, no</p> <p class="MsoPlainText">1190). Conformément à la nature des choses et selon un principe de pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure généralement admis, ne peut donc être témoin celui qui est partie à</p> <p class="MsoPlainText">la procédure et, en particulier, celui qui est accusé. Au surplus, le fait</p> <p class="MsoPlainText">de ne pas être suspecté d'avoir participé à l'infraction est l'une des</p> <p class="MsoPlainText">conditions de la validité du témoignage tant selon la doctrine que la ju-</p> <p class="MsoPlainText">risprudence fédérale et neuchâteloise (ATF 98 IV 212, cons.1 précité et</p> <p class="MsoPlainText">références - JT 1973 IV 83-84; RJN 4 II 168, 170, 6 II 278-280, 1993 p.</p> <p class="MsoPlainText">138-139; Robert Hauser, op.cit., p.50; idem, Kurzlehrbuch des schweize-</p> <p class="MsoPlainText">rischen Strafprozessrechts, 2ème éd., Bâle, 1984, p.175-176; Schmid,</p> <p class="MsoPlainText">Strafprozessrecht, 2ème éd., Zürich, 1993, no 635; Piquerez, op.cit., no</p> <p class="MsoPlainText">1301); ce principe s'applique même à une poursuite dirigée contre un</p> <p class="MsoPlainText">tiers, pour autant que, par ses réponses, le suspect se chargerait lui-</p> <p class="MsoPlainText">même (ATF 98 IV 212, cons.1 précité et références - JT 1973 IV 84).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce principe vaut pour tous les stades de la procédure (RJN 1993</p> <p class="MsoPlainText">p.138, 6 II 278 p.280). La raison pour laquelle l'arrêt Ringgenberg (RJN 4</p> <p class="MsoPlainText">II 168) précise que la déposition comme témoin de la personne suspecte,</p> <p class="MsoPlainText">recueillie avant l'instruction, doit être tenue pour nulle en tant que</p> <p class="MsoPlainText">témoignage, est qu'à l'époque de ce jugement le code de procédure pénale</p> <p class="MsoPlainText">ne prévoyait pas que les personnes entendues au cours de l'enquête préa-</p> <p class="MsoPlainText">lable le soient aux fins de renseignements, n'ayant ni qualité de prévenu,</p> <p class="MsoPlainText">ni de témoin (v. art.7 aCPP, du 19.4.1945, RLN II 4, et art.7 al.4 CPP, du</p> <p class="MsoPlainText">21.6.1977; RJN 1993 p.138). En aucun cas on ne saurait déduire de l'arrêt</p> <p class="MsoPlainText">Ringgenberg, par une interprétation a contrario, que la déposition de la</p> <p class="MsoPlainText">personne suspecte, recueillie après l'ouverture de l'instruction, serait</p> <p class="MsoPlainText">valable en tant que témoignage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La reconnaissance de la position particulière de suspect, dont</p> <p class="MsoPlainText">la conséquence est qu'il sera entendu à titre de renseignements, corres-</p> <p class="MsoPlainText">pond à la conception dominante en procédure pénale continentale, selon</p> <p class="MsoPlainText">laquelle "nul ne peut être entendu comme témoin s'il entre en considéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion comme auteur ou participant d'une infraction pénale, ce qui comprend</p> <p class="MsoPlainText">aussi bien l'inculpé, à l'encontre duquel une enquête est formellement</p> <p class="MsoPlainText">dirigée, que le suspect, au sujet duquel on peut nourrir certains doutes</p> <p class="MsoPlainText">sur une participation éventuelle aux faits dénoncés" (Piquerez, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">no 1180). Une fausse déposition du suspect n'entraîne pas une condamnation</p> <p class="MsoPlainText">pour faux témoignage (RJN 1993 p.138-139); elle pourra toutefois justifier</p> <p class="MsoPlainText">cas échéant une poursuite pénale pour induction de la justice en erreur</p> <p class="MsoPlainText">(art.304 CP) ou entrave à l'action pénale (art.305 CP; Piquerez, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">no 1175).</p> <p class="MsoPlainText">3. Selon les recourants, leurs témoignages lors de l'interrogatoire</p> <p class="MsoPlainText">du 30 septembre 1993 sont nuls, car le juge d'instruction les a considérés</p> <p class="MsoPlainText">plus comme des suspects que des témoins. Cela suffirait pour qu'il ne soit</p> <p class="MsoPlainText">plus possible de considérer l'infraction de faux témoignage comme réali-</p> <p class="MsoPlainText">sée, quoi que les recourants aient pu dire à cette occasion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Dans une première lettre du 5 septembre 1993 (D.II/214-216),</p> <p class="MsoPlainText">le juge d'instruction confirme au commissaire de la police de sûreté qu'il</p> <p class="MsoPlainText">a prévu "des opérations d'une certaine envergure" pour le 30 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1993 :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Il apparaît en effet, au vu du dossier, que la prétendue</p> <p class="MsoPlainText"> victime de l'agression du 24 juin dernier sur les Jeunes-</p> <p class="MsoPlainText"> Rives et ses accompagnants n'ont pas dit toute la vérité,</p> <p class="MsoPlainText"> leurs déclarations étant d'ailleurs contradictoires. "</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction donne ensuite les détails de l'opération,</p> <p class="MsoPlainText">prévoyant entre autre que B.H., G., A.H.,</p> <p class="MsoPlainText">K., C.H. et S.H. soient interpellés par</p> <p class="MsoPlainText">les polices concernées, tôt le matin, sur la base du mandat d'amener an-</p> <p class="MsoPlainText">nexé. Le juge d'instruction souligne que ces personnes doivent rester sé-</p> <p class="MsoPlainText">parées et être interrogées séparément, puis confrontées avec A. et une</p> <p class="MsoPlainText">autre personne, M.. Après l'examen des déclarations faites et</p> <p class="MsoPlainText">d'éventuelles autres auditions et opérations, il sera décidé "sur la suite</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure" :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " (I)l n'est pas exclu, selon le résultat des opérations,</p> <p class="MsoPlainText"> que je demande l'ouverture d'une instruction contre tout</p> <p class="MsoPlainText"> ou partie des personnes entendues. "</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans une deuxième lettre du même jour (D.II/217-218), le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction demande aux autorités judiciaires compétentes qu'on lui amè-</p> <p class="MsoPlainText">ne les personnes prénommées :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Une instruction est en cours à Neuchâtel contre </p> <p class="MsoPlainText"> A. ... La prétendue victime et les personnes qui l'ac-</p> <p class="MsoPlainText"> compagnaient au moment des faits ont déjà été entendues.</p> <p class="MsoPlainText"> Elles ont fait des déclarations contradictoires sur cer-</p> <p class="MsoPlainText"> tains points. De plus, le prévenu a donné des indications</p> <p class="MsoPlainText"> allant dans le même sens que celles données par des té-</p> <p class="MsoPlainText"> moins neutres et montrant que la prétendue victime et ses</p> <p class="MsoPlainText"> accompagnants n'ont peut-être pas la "blancheur Persil".</p> <p class="MsoPlainText"> En conséquence, j'ai décidé de réentendre les personnes</p> <p class="MsoPlainText"> concernées, sauf les témoins neutres, le jeudi 30 septem-</p> <p class="MsoPlainText"> bre 1993 à Neuchâtel, en vue de les confronter ensuite</p> <p class="MsoPlainText"> entre elles et avec le prévenu. Ces personnes ne doivent</p> <p class="MsoPlainText"> pas avoir au préalable vent de l'opération, pour éviter</p> <p class="MsoPlainText"> des concertations trop poussées.</p> <p class="MsoPlainText"> ... Vous voudrez bien faire le nécessaire pour que les</p> <p class="MsoPlainText"> personnes susmentionnées soient interpellées tôt le matin</p> <p class="MsoPlainText"> le 30 septembre 1993 et conduites séparément à Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText"> ...</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La présente vaut mandat d'amener contre toutes les per-</p> <p class="MsoPlainText"> sonnes susmentionnées, au sens des articles 77 et 78</p> <p class="MsoPlainText"> CPPN."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le juge d'instruction considérait que B.H., A.H.,</p> <p class="MsoPlainText"> K., C.H., G. et S.H.</p> <p class="MsoPlainText">n'étaient pas des "témoins neutres", qu'ils n'avaient peut-être pas la</p> <p class="MsoPlainText">"blancheur Persil", qu'il fallait même éventuellement, selon le résultat</p> <p class="MsoPlainText">des opérations du 30 juin 1993, ouvrir une instruction contre certains</p> <p class="MsoPlainText">d'entre eux. En d'autres termes, le juge d'instruction suspectait manifes-</p> <p class="MsoPlainText">tement les prénommés, dont G. et S.H. - avec raison, vu</p> <p class="MsoPlainText">les circonstances - d'être mêlés de très près à cette agression. Que le</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction ait décerné un mandat d'amener contre G. et</p> <p class="MsoPlainText">S.H. constitue un indice supplémentaire qu'il les considérait com-</p> <p class="MsoPlainText">me des suspects. Dès lors, il lui fallait entendre les prénommés non comme</p> <p class="MsoPlainText">des témoins mais à titre de renseignements.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En conséquence, le pourvoi se révèle bien fondé. La Cour de cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation est en mesurer de statuer (art.252 al.2 CPP). S.H. doit</p> <p class="MsoPlainText">être acquitté et G. condamné à 15 jours d'emprisonnement avec</p> <p class="MsoPlainText">sursis pendant 2 ans en application des articles 252 ch.1/22 CP, infrac-</p> <p class="MsoPlainText">tion qui ne fait pas l'objet du pourvoi. Cette peine prend en considéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion la gravité de l'infraction comme le rapport de renseignements géné-</p> <p class="MsoPlainText">raux le concernant. Les frais de recours resteront à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText">Comme G. plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire totale,</p> <p class="MsoPlainText">son avocat d'office a droit à une indemnité qui tienne compte de l'impor-</p> <p class="MsoPlainText">tance et de la difficulté de la cause, de la responsabilité assumée et du</p> <p class="MsoPlainText">temps consacré à la préparation du pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Acquitte S.H. et condamne G. à 15 jours d'emprison-</p> <p class="MsoPlainText"> nement avec sursis pendant 2 ans et à 300 francs de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe à 400 francs l'indemnité due à Me X. en tant qu'avocat</p> <p class="MsoPlainText"> d'office d'G..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 mars 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>