{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-01-26", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2010-0060_2012-01-26.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=165984&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=36&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "0a8738339d2dbd7ce9d4ad8e5c0161c6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2010.0060"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2012 AC.2010.0060"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BLASER, HALDEMANN, FOVANNA-HALDEMANN, NEIGER, HEBEISEN, LINDER, LINDER, LINDER/Service des eaux, sols et assainissement, Municipalit\u00e9 de Cudrefin, Service des for\u00eats, de la faune et de la nature | Recours contre le retrait d'autorisations d'usage de places d'amarrage et l'ordre de d\u00e9molition de pontons, sis dans un secteur prot\u00e9g\u00e9 de la rive sud du lac de Neuch\u00e2tel. Modalit\u00e9s et articulation des r\u00e9gimes de protection des biotopes, biotopes dignes de protection, biotopes d'importance nationale, v\u00e9g\u00e9tations des rives, sites mar\u00e9cageux, marais, zones alluviales et paysages (c. 7). Le secteur en cause est soumis \u00e0 une d\u00e9cision de classement interdisant la navigation, de sorte que l'utilisation de bateaux ne justifie pas le maintien des pontons. La d\u00e9cision de classement autorisant n\u00e9anmoins la baignade estivale, la possibilit\u00e9 d'exercer cette activit\u00e9 doit \u00eatre maintenue, dans la mesure permise par les dispositions de protection de la nature. A cet \u00e9gard, si la roseli\u00e8re existant sur une partie du secteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un biotope digne de protection et qu'elle se situe dans un site mar\u00e9cageux d'une beaut\u00e9 particuli\u00e8re et d'importance nationale, elle ne se trouve pas dans des zones alluviales ou de bas-marais d'importance nationale, mais entre ces zones. Elle ne constitue donc pas un biotope d'importance nationale. Sa protection n'a d\u00e8s lors pas la port\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'ordonnance sur les bas-marais ou \u00e0 l'ordonnance sur les zones alluviales, qui pr\u00e9voient notamment de conserver intacts les objets inventori\u00e9s. Tout bien pes\u00e9, les recourants ne peuvent cependant pr\u00e9tendre par commodit\u00e9 \u00e0 un ponton priv\u00e9 devant chacune de leurs parcelles, d'autant moins qu'ils ont acc\u00e8s au ponton communal, distant d'au maximum 60 m (c. 9). Les principes de protection de la situation acquise - fond\u00e9s notamment sur l'existence de longue date d'autorisations d'usage du domaine public - ne conduisent pas \u00e0 une autre conclusion (c. 10)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:17:12", "Checksum": "c8cd73789feaec2128501d878769236f"}