{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-06-28", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010628-70258-01_2001-06-28.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010628_70258_01:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "c51e8692449764dd0e0e58ed25684459"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010628_70258_01", "Selmani Syzane, Selmani Aulona gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 28.06.2001 20010628_70258_01 (Selmani Syzane, Selmani Aulona gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 28.06.2001 20010628_70258_01 (Selmani Syzane, Selmani Aulona gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 28.06.2001 20010628_70258_01 (Selmani Syzane, Selmani Aulona gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prolonger l'autorisation de s\u00e9jour de l'\u00e9pouse et de la fille d'un d\u00e9tenu, emp\u00eachant celles-ci de lui rendre visite en prison.\n<br>L'art. 8 CEDH ne garantit aucun droit pour le d\u00e9tenu de choisir le lieu de l'ex\u00e9cution de sa peine. Si la d\u00e9tention a lieu dans une prison \u00e9loign\u00e9e, de sorte que les visites des membres de la famille sont rendues tr\u00e8s difficiles voire impossibles, il peut exceptionnellement y avoir ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie de famille du d\u00e9tenu, de telles visites \u00e9tant essentielle \u00e0 l'exercice de ce droit.\nEn l'esp\u00e8ce, la mise en oeuvre d'un pareil droit de visite pour une famille \u00e0 l'\u00e9gard de l'un de ses membres conduirait \u00e0 des difficult\u00e9s d'organisation importantes. Toutefois, les autorit\u00e9s suisses offrent aux recourantes la possibilit\u00e9 de visiter r\u00e9guli\u00e8rement leur mari et p\u00e8re, de lui t\u00e9l\u00e9phoner et de lui \u00e9crire. En outre, il est pr\u00e9vu qu'il soit lib\u00e9r\u00e9 en novembre 2002. D\u00e8s lors, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les requ\u00e9rantes en cas d'expulsion ne sont pas disproportionn\u00e9es.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prolonger l'autorisation de s\u00e9jour de l'\u00e9pouse et de la fille d'un d\u00e9tenu, emp\u00eachant celles-ci de lui rendre visite en prison.\n<br>L'art. 8 CEDH ne garantit aucun droit pour le d\u00e9tenu de choisir le lieu de l'ex\u00e9cution de sa peine. 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Si la d\u00e9tention a lieu dans une prison \u00e9loign\u00e9e, de sorte que les visites des membres de la famille sont rendues tr\u00e8s difficiles voire impossibles, il peut exceptionnellement y avoir ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie de famille du d\u00e9tenu, de telles visites \u00e9tant essentielle \u00e0 l'exercice de ce droit.\nEn l'esp\u00e8ce, la mise en oeuvre d'un pareil droit de visite pour une famille \u00e0 l'\u00e9gard de l'un de ses membres conduirait \u00e0 des difficult\u00e9s d'organisation importantes. Toutefois, les autorit\u00e9s suisses offrent aux recourantes la possibilit\u00e9 de visiter r\u00e9guli\u00e8rement leur mari et p\u00e8re, de lui t\u00e9l\u00e9phoner et de lui \u00e9crire. En outre, il est pr\u00e9vu qu'il soit lib\u00e9r\u00e9 en novembre 2002. 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