C our III C -97/2006 {T 0/2} A rrêt du 27 juillet 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), Antonio Im oberdorf (président de la cham bre), Bernard Vaudan (juge) G raziano M ordasini, greffier. X._______ recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée. concernant Interdiction d'entrée. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 15 janvier 2006, X._______, ressortissante cam erounaise née le..., a été interpellée au poste de douane de M eyrin-R oute en provenance de la France. A cette occasion, les gardes-frontières ont dressé un rapport de constatations relatif à l'exam en de son perm is de conduire, lequel accusait des contrefaçons. Ils ont en particulier relevé que: - "le cachet hum ide contrefait: l'em blèm e m anque de détails et les caractères sont inégaux"; - "le faussaire a corrigé la faute d'orthographe dans le m ot "N am e" qui est m al orthographié "N om e" sur l'authentique"; - "le tim bre du M inistère des Finances et du Budget ne réagit pas aux U V"; - "inform ations recueillies sur la base des "Fiches Alerte" du n° 59/2003 et n° 32/2004 du M inistère intérieur français"; B. Par décision du 25 janvier 2006, notifiée le 2 février suivant, l'O D M a prononcé à l'endroit de X._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 24 janvier 2008 et m otivée com m e suit: Etrangère dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son com portem ent (faux dans les certificats) et pour des m otifs d'ordre et de sécurité publics." L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. C . Par acte du 16 février 2006, X._______ a form é recours contre cette décision. La recourante a tout d'abord déclaré qu'elle habitait en France et qu'en raison de son travail en qualité Y._______, elle passait très souvent la frontière avec la Suisse, sans jam ais avoir eu le m oindre problèm e. Elle a en outre allégué qu'au m ois de décem bre 2004 elle avait renouvelé son perm is de conduire, dont elle a dem andé un duplicata aux autorités cam erounaises, afin d'en dém ontrer l'authenticité. X._______ a enfin affirm é que les inform ations sur la base desquelles les autorités suisses avaient jugé son perm is de conduire com m e un faux docum ent étaient antérieures audit renouvellem ent et que l'indication en anglais "N am e" sur ce docum ent résulterait d'un m alentendu. D . Par courrier du 6 m ars 2006, la prénom m ée a transm is au D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP) une copie du duplicata de son perm is de conduire ém is par le m inistère des transports de son pays, en soulignant qu'il présentait les m êm es caractéristiques (form at, carton 3 utilisé, filigrane, linguistique, etc.) que les autres docum ents du C am eroun en sa possession. D e plus, elle a allégué, qu'à sa connaissance, aucun service diplom atique cam erounais en Suisse n'avait transm is aux autorités helvétiques les inform ations qui les avaient conduites à retenir son perm is de conduire com m e un faux. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, le 23 m ai 2006. D ans son préavis, l'autorité intim ée a notam m ent relevé que la copie couleurs du perm is de conduire produite par X._______ le 6 m ars 2006 portait le num éro de série Z._______, tandis que celui présenté lors du contrôle effectué par les gardes-frontières le 15 janvier 2006 avait le num éro de série W ._______ et qu'il s'agissait donc de deux docum ents différents. Ledit O ffice a en outre souligné que le docum ent produit par l'intéressée avait été dressé le 26 janvier 2006, donc à une date postérieure au contrôle, ce qui dém ontrait son intention de trom per les autorités suisses. Il a enfin précisé, qu'en prononçant une interdiction d'entrée d'une durée de deux ans, au lieu des trois norm alem ent prévu pour des personnes ayant com m is des faux dans les certificats, il avait déjà dûm ent tenu com pte de la proxim ité du dom icile français de la recourante. F. Invitée à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , X._______ a fait part de ses observations, le 20 juin 2006. Elle a expliqué que les num éros qui figuraient sur les cartons des perm is de conduire étaient des num éros d'im pression par série de ces cartons par l'im prim erie nationale du C am eroun, laquelle fournissait aussi des cartons pour d'autres docum ents officiels, com m e par exem ple les passeports. En cas de perte ou de vol d'un perm is de conduire, un nouveau docum ent est établi et porte donc nécessairem ent un autre num éro. La recourante a égalem ent déclaré qu'aucun docum ent officiel de son pays en sa possession ne contenait une faute d'anglais et qu'elle ne com prenait donc pas com m ent le perm is de conduire cam erounais com portait le term e "nom e" au lieu de "nam e". D 'ailleurs, la term inologie utilisée dans les docum ents officiels était "surnam e" et non pas "nam e". À l'appui de ses allégations, l'intéressée a produit les photocopies de trois de ses passeports, celles de deux de ses cartes d'identité nationales, ainsi qu'une facture d'Europcar à son nom . Elle a encore souligné que l'O D M se refusait de contacter les autorités cam erounaises en Suisse pour authentifier le docum ent en question et a ajouté que le M inistère de l'intérieur français lui avait com m uniqué ne pas être au courant de l'existence des "Fiches Alerte" n° 59/2003 et n° 32/2004, indiquant le perm is de conduire authentique cam erounais avec une faute d'anglais. G . Invité par le D FJP à com pléter la docum entation, le 18 juillet 2006, l'O D M a notam m ent transm is une copie du perm is de conduire, du passeport et de la carte de résidence de la recourante, une copie des Fiches Alerte n° 59/2003 du 16 octobre 2003, respectivem ent n° 32/2004 du 14 m ai 2004, 4 dressées par le M inistère de l'intérieur français en relation avec la contrefaçon de perm is de conduire cam erounais, ainsi qu'une liste des m odèles de perm is de conduire du C am eroun ém is depuis 1997, établie par le Bayerisches Landeskrim inalam t au m ois de novem bre 2004. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'interdiction d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). X._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). Selon la jurisprudence relative à cette disposition (cf. ATF 129 IV 246 consid. 3.2, p. 251 et réf. citées), doit être considéré com m e indésirable l'étranger qui a été condam né à raison d'un délit ou d'un crim e par une autorité judiciaire; il en est de m êm e de celui dont le com portem ent et la 5 m entalité, soit ne perm ettent pas d'escom pter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conform er à l'ordre établi; est égalem ent indésirable l'étranger dont les antécédents perm ettent de conclure qu'il n'aura pas le com portem ent que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner tem porairem ent ou durablem ent en Suisse. L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infam ant. C 'est une m esure de contrôle qui vise à em pêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.38 consid. 13 et 63.1 consid. 12a et réf. citées). 3. En l'occurrence, dans sa décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise le 25 janvier 2006 à l'endroit de X._______, l'O D M a m otivée sa m esure par le fait que l'intéressée devait être considérée com m e une étrangère dont le retour en Suisse était indésirable en raison de son com portem ent (faux dans les certificats) et pour des m otifs d'ordre et de sécurité publics. Les autorités de douane helvétiques ont retenu que le perm is de conduire que la prénom m ée avait présenté lors de son interpellation du 15 janvier 2006 présentait des contrefaçons, en particulier en raison du m anque de détails et des caractères inégaux de l'em blèm e, de l'existence d'une faute d'orthographe dans le m ot "N am e" (m al orthographié "N om e" sur l'authentique) et du fait que le tim bre du M inistère des Finances et du Budget ne réagissait pas aux U V. D ans leur rapport de constatations, elles ont indiqué avoir recueilli ces inform ations sur la base des "Fiches Alerte" n° 59/2003 et n° 32/2004 du M inistère de l'intérieur français. En ce qui concerne la présum ée faute d'orthographe dans le m ot "N om e", il y a lieu de relever que, com m e il résulte des nom breux docum ents officiels figurant au dossier (perm is de conduire, passeports et cartes d'identité), les autorités cam erounaises n'ont pas adopté, aux fils des années, une term inologie uniform e en ce qui concerne l'indication en langue anglaise des généralités. À la désignation en français des "prénom s" correspond en anglais, selon les cas, "forenam es", "surnam es" "first nam e", "christian nam es", "given nam es". Il en va de m êm e pour le "nom " de fam ille qui est désigné en langue anglaise com m e "surnam e", "nam e", "first nam e". C ela étant, il est donc possible qu'il existe, com m e le laissent d'ailleurs entendre les "Fiches Alerte" établies par le M inistère de l'intérieur français, un m odèle de perm is de conduire cam erounais authentique com portant la fausse indication de "first nom e" pour le nom de fam ille. Le Tribunal ne saurait dans ces circonstances en déduire que le docum ent présenté par X._______ lors du contrôle du 15 janvier 2006 soit un faux. C elui-ci a en effet été renouvelé en 2004 et d'éventuelles fautes d'orthographe 6 présentes dans les vieux docum ents peuvent entre-tem ps avoir été corrigées. O n ne peut dès lors pas exclure que les inform ations dont disposaient les autorités douanières n'étaient plus actuelles par rapport aux nouveaux perm is de conduire ém is par les autorités cam erounaises. Au dem eurant, les explications fournies par la recourante paraissent plausibles. Elles sont du reste corroborées par la com paraison de son perm is de conduire avec le "M odell m it Im pressum 2002" fourni par le Bayerisches Landeskrim inalam t d'un perm is de conduire établi en juillet 2004, donc 5 m ois seulem ent avant le renouvellem ent de celui de l'intéressée. Les deux docum ents présentent en effet l'indication "surnam e" pour le nom de fam ille et "first nam e" pour le prénom , les m êm es cachets du M inistère des transports cam erounais et du chef de service provincial et, aux m êm es endroits sur le docum ent et un num éro de série précédé de l'indication N ° et suivi d'une lettre a m ajuscule. Pour ce qui a trait au duplicata du perm is de conduire produit le 6 m ars 2006 par la prénom m ée, le Tribunal constate que les autorités cam erounaises ont délivré un nouveau docum ent, établi selon le registre des données nationales des perm is de conduire du M inistère des transports, avec les m êm es caractéristiques que celui en possession de l'intéressée le jour du contrôle. C ela explique pourquoi ce perm is porte la date d'ém ission du 26 janvier 2006 et un num éro de série différent. En effet, l'analyse des docum ents à disposition perm et de conclure que chaque citoyen cam erounais ne possède pas un seul num éro personnel fixe pour tous ses docum ents officiels, m ais que ceux-ci suivent une num érotation différente selon la date de leur établissem ent. Par son com portem ent, la recourante n'a donc pas essayé de trom per l'O D M . En conclusion, les docum ents figurant au dossier ne sont pas de nature à infirm er les explications avancées par X._______ et, en tout état de cause, à dém ontrer que la recourante a com m is un faux dans les certificats. 4. En raison de ce qui précède, le Tribunal ne saurait partager l'analyse de l'autorité intim ée et qualifier l'intéressée d'étrangère indésirable. En conséquence, le recours est adm is. 5. La recourante obtenant gain de cause, il n'a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). D ans la m esure où celle-ci n'est pas représentée par un m andataire professionnel et que la présente procédure ne lui a pas occasionné des frais indispensables et relativem ent élevés, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 25 janvier 2006 est annulée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un m ontant de Fr. 700.-, versée le 21 avril 2006, sera restituée à la recourante. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé; annexe: feuille d'inform ation sur le rem boursem ent) - à l'autorité intim ée (recom m andé, dossier 1 590 464 en retour) Le président de la cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf G raziano M ordasini D ate d'expédition :