<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> que, par requête datée du 29 juin et postée le 9 juillet 1999,</p> <p class="MsoPlainText">L. SA a saisi le tribunal civil du district de Neuchâtel d'une requête de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires visant à obtenir l'inscription provisoire d'une</p> <p class="MsoPlainText">hypothèque légale d'artisan à l'encontre de A.F. et F.F. , copropriétaires</p> <p class="MsoPlainText">chacun pour une demie de l'article x. du cadastre de La Coudre -</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que dite requête a été transmise par pli recommandé le 13 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1999 aux requis auxquels un délai de 10 jours a été fixé pour formuler</p> <p class="MsoPlainText">d'éventuelles observations,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'une ordonnance faisant droit à la requête a été rendue le 26</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1999, en l'absence de toute détermination des requis,</p> <p class="MsoPlainText"> que, le 28 juillet 1999, les requis se sont adressés au juge qui</p> <p class="MsoPlainText">avait rendu la décision en lui demandant de l'annuler, faisant valoir en</p> <p class="MsoPlainText">bref que, compte tenu de la durée du délai de garde du pli recommandé du</p> <p class="MsoPlainText">13 juillet et de la date de son retrait effectif, la décision avait été</p> <p class="MsoPlainText">rendue avant l'échéance des 10 jours pour observations qui leur avaient</p> <p class="MsoPlainText">été initialement accordés,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la présidente du tribunal a transmis l'écrit du 28 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1999 à la Cour de cassation civile, en relevant qu'à son avis, elle</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas la possibilité de révoquer la décision contestée, mais que</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci devait être cassée car le droit d'être entendus des recourants</p> <p class="MsoPlainText">avait effectivement été violé,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la décision entreprise est une ordonnance de mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires rendue sans citation préalable des parties, celles-ci ayant</p> <p class="MsoPlainText">été invitées à se prononcer uniquement par écrit, sans qu'aucune audience</p> <p class="MsoPlainText">ne soit appointée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que de ce fait et conformément à l'art.128 al.1 CPC, le droit</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition de la partie qui n'obtient pas entièrement gain de cause doit</p> <p class="MsoPlainText">être réservé,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, malgré l'exigence de l'art. 129 CPC, le droit d'opposition</p> <p class="MsoPlainText">des requis, à exercer dans les 10 jours dès la communication de la</p> <p class="MsoPlainText">décision, ne leur a pas été rappelé, sans que cela ne prête à conséquence</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'ils se sont adressés au premier juge dans ce délai,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il résulte de ce qui précède que le "recours" de A.F. et</p> <p class="MsoPlainText">F.F. est en réalité une opposition, dont les conditions d'exercice sont</p> <p class="MsoPlainText">réunies,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le dossier doit en conséquence être retourné au premier juge</p> <p class="MsoPlainText">pour qu'il le traite conformément aux articles 125ss CPC,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que ni les recourants ni l'intimée n'étant responsables de</p> <p class="MsoPlainText">l'erreur commise, il y a lieu de statuer sans frais ni allocation de</p> <p class="MsoPlainText">dépens, l'intimée n'ayant pas été appelée à procéder,</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Dit que le "recours" de A.F. et F.F. doit être traité comme une</p> <p class="MsoPlainText"> opposition et retourne le dossier au premier juge pour qu'il statue à</p> <p class="MsoPlainText"> nouveau au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 août 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>