<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à la ratification de la Charte sociale européenne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la Charte sociale européenne révisée (ci-après la "CSE révisée") donnant suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des États 10.3004, "Compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse" du 12 janvier 2010. Il y a conclu que, d'un point de vue juridique, la Suisse était en mesure d'accepter les six articles indispensables du noyau dur et, ainsi, de ratifier la CSE révisée (cf. FF 2014 5507). Ce rapport a été présenté à plusieurs commissions parlementaires du Conseil des États et du Conseil national dès l'automne 2014. Le rapport y a été débattu et une audition des partenaires sociaux a eu lieu. Ces discussions n'ont débouché sur aucune prise de position du Parlement.</p><p>Lorsqu'un traité international, tel que la Charte sociale européenne, est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale (art. 166 al. 2 Cst.), le Conseil fédéral ne peut pas le ratifier avant cette approbation (art. 184 al. 2 Cst.). La ratification par le Conseil fédéral de la Charte sociale européenne supposerait donc une décision d'approbation de l'Assemblée fédérale. Aussi longtemps que tel n'est pas le cas, la ratification de la Charte sociale européenne par le Conseil fédéral ne sera pas sujet à discussion. Par conséquent, une décision expresse de non-ratification par le Conseil fédéral, ainsi que cela est demandé par la motion, serait dénuée de sens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.