<h2>SubmittedText<h2><p>Malgré les nécessaires tirs de régulation de cet hiver, de nouvelles attaques de loup ont eu lieu au début du mois de février sur la Commune du Mouret (FR). La Commune du Mouret est située à proximité de la Ville de Fribourg (agglomération fribourgeoise). L'attaque a eu lieu dans un pré à côté d'une école. Plusieurs moutons ont été tués.</p><p>&nbsp;</p><p>Cette attaque a choqué la population puisque si des attaques de loup étaient habituelles dans les Alpes, le fait que ce type d'évènements survienne vers la plaine, respectivement en Préalpes, est plus inhabituel. Le responsable du secteur Faune du Service des forêts et de la nature (SFN) du canton de Fribourg a indiqué que certains des moutons tués ne sont pas comptabilisés pour un éventuel tir de régulation de ce loup, dans la mesure où la clôture n'était pas électrifiée.</p><p>&nbsp;</p><p>Selon l'art. 9<sup>bis</sup> al. 4 OChP, "<i>l'évaluation des dommages </i>[...]<i> ne tient pas compte des animaux de rente tués dans une région dans laquelle des loups ont déjà causé des dommages qui remontent à plus de quatre mois et dans laquelle aucune mesure de protection raisonnable au sens de l'art. 10<sup>quinquies</sup> n'a été prise</i>". La <i>ratio legis</i> de ces dispositions semble compréhensible. On peut attendre que des mesures de protection soient prises dans des lieux "à risque", c'est-à-dire où des attaques ont déjà eu lieu. Or, s'agissant de l'attaque de loup du Mouret (située dans le périmètre de l'agglomération de la Ville de Fribourg selon la Confédération), celle-ci était, à ma connaissance, inédite.</p><p>&nbsp;</p><p>Partant, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>&nbsp;</p><ol><li>S'agissant de cette attaque, est-il conforme à la législation fédérale de ne pas prendre en compte les moutons tués dans la comptabilisation des dommages lorsqu'il n'y avait pas de clôture électrifiée ?</li><li>Est-ce que ce type d'attaques de loup, à proximité d'une agglomération, est courant ?</li><li>Le canton de Fribourg a-t-il fait la demande à la Confédération afin de pouvoir procéder à des tirs de régulation du loup ?</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. Les animaux de rente qui font l’objet d’une attaque de loup sont indemnisés conjointement par les cantons et la Confédération, indépendamment de la protection (art. 10 Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, OChP</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 922.01). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les animaux de rentes tués ou gravement blessés sont comptabilisés dans le quota pour une éventuelle régulation lorsque des mesures de protection raisonnables ont été prises (art. 9bis, OChP).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. Le loup voyage sur de longues distances. Lors de son transit, il n’est pas rare qu’il passe à proximité d’agglomérations.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3. L’assentiment de la Confédération est nécessaire dans la gestion des meutes, mais lorsqu’il s’agit de loups isolés, l’autorisation de régulation revient aux cantons (art. 9bis OChP). Le canton de Fribourg n’a pas fait de demande de régulation à la Confédération car il s’agit dans le cas mentionné de loups isolés.</span></p></div>