C our IV D -3586/2006 et D -3587/2006 him /alj {T 0/2} A rrêt du 24 août 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M M . Brodard et Zoller, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, née le [...], et son fils B ._______, né le [...], G éorgie, représentés par C ._______, R ecourants contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant les décisions du 25 février 2004 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ et N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en faits : A. Le 15 m ai 2003, A._______ et son fils B._______ ont chacun déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent des requérants d'asile (C ER A), actuellem ent C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Entendue sur ses m otifs, A._______, d'ethnie kurde et de religion yézidie, a déclaré que sa fam ille était persécutée en raison des agissem ents de son époux, lequel récoltait des docum ents prouvant les persécutions du gouvernem ent à l'égard des Yézidis. Le 12 juin 1993, des agents du gouvernem ent seraient venus à son dom icile et auraient agressé son m ari. Elle aurait été blessée en voulant le protéger et aurait perdu connaissance. Son fils cadet aurait égalem ent été blessé, alors que son fils aîné serait parvenu à s'enfuir. Son époux aurait quant à lui été em m ené par ses agresseurs et tué. A la suite de cette agression, l'intéressée aurait perdu l'usage de ses jam bes. En 1995, elle serait partie en Allem agne avec ses deux fils. Le plus âgé aurait toutefois dû rentrer en G éorgie après avoir causé un accident en Allem agne. Après le départ de celui-ci, la requérante se serait cachée avec son fils cadet chez un am i à C ologne. Tous deux auraient quitté l'Allem agne le 14 m ai 2003 et seraient arrivés en Suisse le jour suivant. Entendu à son tour, B._______ a confirm é les dires de sa m ère. B. Par décisions séparées du 25 février 2004, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ), actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : O D M ) a rejeté les dem andes d'asile déposées par les intéressés, considérant notam m ent que leurs allégations n'étaient pas vraisem blables, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. C . D ans le recours qu'ils ont interjeté le 30 m ars 2004 contre ces décisions, A._______ et B._______ ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent au prononcé d'une adm ission provisoire, et ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, faisant valoir qu'ils avaient effectivem ent vécu les faits allégués. D e plus, ils ont soutenu que la com m unauté yézidie était la cible de persécutions en G éorgie. Par ailleurs, ils ont allégué que l'exécution de leur renvoi s'avérait inexigible en raison de leurs problèm es de santé. A l'appui de leur recours, ils ont produit une analyse de la situation en G éorgie de l'O rganisation Suisse d'Aide aux R éfugiés (O SAR ) du 5 m ars 2002, faisant état de la situation des Yézidis dans ce pays, un article de H um an R ights W atch paru sur internet au sujet d'attaques perpétrées contre des m inorités religieuses en G éorgie, ainsi qu'un article paru dans "La lettre du G roupem ent pour les D roits des M inorités" de septem bre 2003 au sujet des Yézidis. Ils ont égalem ent versé en cause un certificat m édical du 25 m ars 2004, établi par le C entre psychiatrique de D ._______, dont il ressort que A._______ est suivie depuis le 31 juillet 2003 pour un état dépressif réactionnel à plusieurs situations de vie traum atisantes en rapport avec les événem ents vécus dans son pays d'origine, qu'au vu de 3 l'évolution difficile de son état de santé, elle a été hospitalisée dans une clinique psychiatrique du 19 décem bre 2003 au 9 janvier 2004, et qu'elle bénéficie depuis sa sortie d'une prise en charge psychiatrique am bulatoire à visée antidépressive et anxiolytique. D . Par décisions incidentes du 13 avril 2004, le Juge instructeur, alors com pétent, de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a adm is leur dem ande d'assistance judiciaire partielle. E. Par courriers des 13 m ai et 1er juillet 2004, les intéressés ont produit les docum ents suivants : - un certificat m édical du C entre psychiatrique de D ._______ du 10 m ai 2004, dont il ressort que A._______ présente, d'une part, des troubles de la santé m entale de type dépressif avec une im portante sym ptom atologie psychosom atique et, d'autre part, des troubles de type "sclérose en plaques" avec trem blem ents neuro- m usculaires ; elle bénéficie d'un traitem ent m édicam enteux antidépresseur (C ipralex 10 m g) et anxiolytique (Truxal 15 m g, Tem esta 2,5 m g ou Seresta 15 m g suivant le besoin), à défaut duquel il existe un risque im portant de rechute et d'aggravation de son état de santé ; une psychothérapie au sens strict du term e ne peut pas être appliquée, l'intéressée ne parlant pas le français et les consultations devant être organisées avec l'aide d'un interprète ; - un rapport m édical du C entre psychiatrique de E._______ du 30 juin 2004, dont il ressort que B._______ souffre d'une dim inution m oyenne de son développem ent m ental, d'une am blyopie de l'oeil droit et de m igraines ; il est souligné qu'il s'occupe de sa m ère qui est invalide, qu'il vit "en com plète sym biose" avec elle et qu'une séparation entraînerait une réaction psychique sévère. F. D ans ses déterm inations du 6 janvier 2005, l'O D M a proposé le rejet du recours. G . Faisant usage de leur droit de réplique, le 24 janvier suivant, les recourants ont déclaré m aintenir pleinem ent leurs conclusions. Ils ont notam m ent fait valoir qu'ils ne seraient pas en m esure de se réintégrer ni de trouver des m oyens de subsistance en cas de retour en G éorgie, notam m ent au vu de leurs problèm es de santé. H . Par courrier du 28 octobre 2006, les intéressés ont produit un rapport m édical du C entre psychiatrique de D ._______ du 26 octobre précédent, dont il ressort que A._______, qui est en chaise roulante, au vu de son incapacité totale à la m arche, souffre d'un état dépressif-anxieux définitivem ent chronifié et de sclérose en plaques. Elle bénéficie toujours d'un traitem ent m édicam enteux antidépresseur et anxiolytique, ainsi que d'un suivi psychothérapeutique. D e plus, des soins à dom icile lui sont prodigués deux fois par sem aine. Les traitem ents instaurés, qui devront probablem ent être poursuivis à vie, ne visent qu'à une stabilisation de ses pathologies, la notion de guérison ne pouvant plus être évoquée. En cas 4 d'interruption de ceux-ci, son état de santé global se détériorera très rapidem ent avec une m anifeste aggravation de sa pathologie psychique (probable évolution vers une "sinistrose" et une régression psycho-intellectuelle et psycho-m otrice com plète) et de ses troubles neuropathologiques avec sclérose en plaques généralisée. I. Les autres faits et argum ents de la cause seront exam inés si nécessaire dans les considérants juridiques qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours interjetés devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 En vertu du principe de l'économ ie de procédure, et com pte tenu de l'étroite connexité des dossiers, il se justifie de joindre les causes de A._______ et B._______, ceux-ci en ayant par ailleurs im plicitem ent fait la dem ande en ne déposant qu'un seul m ém oire de recours. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). 5 2.2 Q uiconque dem ande l'asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, com m e l'a relevé l'O D M à juste titre, les propos tenus par A._______, qui sont divergents, contraires à la logique et m anquent de substance, ne sont pas vraisem blables. A titre d'exem ple, l'intéressée a affirm é avoir perdu l'usage de ses jam bes tantôt en 1993, à la suite de l'agression dont elle et sa fam ille auraient été victim es (cf. pv audition C EP p. 2 et pv audition cantonale p. 10), tantôt en 1991 (cf. pv audition cantonale p. 3, où elle a déclaré qu'elle était en chaise roulante "seit zw ölf Jahren"). Elle a égalem ent indiqué qu'au m om ent de l'agression, en 1993, son fils aîné avait 17 ans (cf. pv audition cantonale p. 8), alors que, selon sa date de naissance alléguée (cf. pv audition C EP p. 2, où la recourante a indiqué qu'il était né en 1974), celui-ci avait 19 ans à cette époque. En outre, la recourante n'a pas été en m esure d'expliquer où son époux avait été enterré, ni de quelle m anière ou à quel m om ent cela s'était déroulé (cf. pv audition cantonale p. 9). O r il n'est pas plausible qu'elle n'ait posé aucune question à ce propos, que ce soit à son beau-frère, qui se serait chargé de l'organisation et l'aurait hébergée, ou à son fils aîné, qui aurait assisté à l'enterrem ent. Enfin, il est contraire à toute logique que l'intéressée, si elle craignait réellem ent pour sa vie et celle de ses fils, ait attendu plus d'une année et dem ie avant de quitter la G éorgie. S'agissant du récit rapporté par B._______, il convient de tenir com pte du fait que celui-ci présente un retard m ental. Ainsi, le m anque de substance de ses déclarations (il s'est notam m ent trouvé dans l'incapacité de citer le m ois du décès de son père, la raison de sa m ort, les auteurs des persécutions dont sa fam ille aurait été victim e, le nom bre de personnes qui seraient venues à leur dom icile, ou encore d'indiquer com bien de jours il serait resté à son dom icile après l'agression) peut en partie s'expliquer par cette affection. C ependant, dans la m esure où les allégations de A._______ ne sont pas crédibles, le Tribunal estim e que les déclarations du recourant le sont pas non plus, dès lors que celui-ci n'a fait que confirm er les dires de sa m ère. 3.2 Au dem eurant, les déclarations des intéressés ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, les persécutions qu'ils auraient subies en juin 1993 ne sont pas déterm inantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la m esure où elles ne peuvent être considérées com m e le m otif direct de leur départ en 1995, l'im portant laps de tem ps s'étant écoulé entre celui-ci et les événem ents rapportés excluant un rapport de causalité tem porelle adéquat et le dossier ne contenant aucun élém ent perm ettant d'expliquer qu'il ait différé d'autant son départ (sur la disparition du lien tem porel lorsque le requérant a attendu plus de six à douze m ois avant de fuir et les m otifs objectifs expliquant un départ 6 différé : cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1998 n° 20 consid. 7 p. 179s., JIC R A 1996 n° 42 p. 364, JIC R A 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JIC R A 1996 n° 25 consid. 5b/dd p. 250s., JIC R A 1994 n° 24 consid. 8 p. 177ss). 3.3 Sur un autre plan, il sied de relever que, selon les inform ations à disposition, la seule appartenance à la com m unauté yézidie de G éorgie (pour autant qu'elle soit avérée) ne constitue pas un m otif suffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. C ertes, la vie quotidienne des Yézidis en G éorgie se révèle parfois difficile. Toutefois, rien ne perm et de penser qu’ils aient été, dans un passé récent, ou soient, à l'heure actuelle, victim es de persécutions ciblées et systém atiques de la part des autorités géorgiennes. Au contraire, celles-ci ne tolèrent ni n’encouragent des m esures à caractère discrim inatoire contre les m em bres de cette m inorité religieuse. En outre, l'adhésion de cet Etat à des organisations de prom otion des droits de l’hom m e (tels l'O rganisation pour la sécurité et la coopération en Europe [O SC E] et le C onseil de l’Europe [C E]) constituent - aux yeux du Tribunal - des signes tangibles d’une volonté du gouvernem ent géorgien de garantir le respect des droits des m inorités. En tant que m em bre du C E, la G éorgie a d'ailleurs ratifié le protocole no 1 de la C onvention européenne de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H ) en date du 7 juin 2002. Il convient par ailleurs de souligner que la situation de m inorités religieuses s'est am éliorée de m anière significative depuis l'arrivée au pouvoir du président Saakachvili, élu à une écrasante m ajorité le 4 janvier 2004 (cf. R apport de H um an R ights W atch de janvier 2005, et R apport du Bureau of D em ocracy, H um an R ights, and Labor, International R eligious Freedom R eport 2004, G eorgia). Q uant aux docum ents produits par les recourants au sujet de la situation des Yézidis et autres m inorités religieuses en G éorgie, ils ne sauraient rem ettre en cause ce qui précède. En effet, l'article de H um an R ights W atch, s'il fait certes état de difficultés rencontrées par certaines com m unautés religieuses m inoritaires (tels les Tém oins de Jehovah, les Baptistes, les Evangélistes ou les Pentecôtistes), ne contient cependant aucune allusion explicite à d'actuelles persécutions (au sens de l'art. 3 LAsi) contre les Yézidis. Il en va de m êm e de l'article paru dans "La lettre du G roupem ent pour les D roits des M inorités", qui ne contient que des inform ations générales sur l'histoire des Yézidis, et du rapport de l'O SAR , qui d'ailleurs ne se rapporte pas directem ent à la situation personnelle des intéressés. 3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une 7 décision de renvoi conform ém ent à l'art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale (C st., R S 101) (qui correspond, dans son principe, à l'art. 70 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 [aC st.], auquel l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311] se réfère). 4.2 Les recourants n'étant pas titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent (art. 32 let. a O A 1) et aucune des autres hypothèses visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirm er, dans son principe, la décision de renvoi prononcée par l'O D M à leur égard. 5. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20] ; Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101]). L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE ; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.). 6. 6.1 Il convient de noter à titre prélim inaire que les trois conditions posées par l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, em pêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou im possibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 6.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans portera son exam en. 6.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.). 8 6.4 C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss, JIC R A 1999 no 28 p. 170 et jurisp. cit., JIC R A 1998 n° 22 p. 191). C om m e on vient de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 LSEE, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablem ent exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; G ABR IE LLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 2003 n° 24 précitée, JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (JIC R A 2003 n° 24 précitée). 6.5 En l'espèce, A._______ est handicapée physiquem ent (elle se déplace en en fauteuil roulant) et souffre de graves troubles psychiques. Selon le dernier rapport m édical versé en cause, elle souffre de sclérose en plaques et d'un état dépressif- anxieux définitivem ent chronifié. Elle bénéficie d'un traitem ent m édicam enteux antidépresseur et anxiolytique ainsi que d'un suivi psycho-thérapeutique, et des soins à dom icile lui sont prodigués deux fois par sem aine. Elle doit im pérativem ent poursuivre, probablem ent à vie, les traitem ents instaurés, faute de quoi son état de santé global se détériorera très rapidem ent avec une m anifeste aggravation de sa pathologie psychique (probable évolution vers une "sinistrose" et une régression psycho-intellectuelle et psycho-m otrice com plète) et de ses troubles neuropathologiques avec sclérose en plaques généralisée. Q uand bien m êm e les soins dont elle a besoin seraient disponibles en G éorgie, il est illusoire de penser qu'elle sera en m esure d'en assurer le financem ent ou m êm e de recourir à une 9 institution sociale à cette fin. Au vu de son âge et de son état de santé, elle n'est m anifestem ent plus en état d'assurer elle-m êm e sa survie en G éorgie. D e plus, elle ne pourra assurém ent pas com pter sur le soutien de son fils B._______ qui rencontre déjà de nom breuses difficultés pour subvenir à ses propres besoins. 6.6 Partant, il y a lieu d'adm ettre que l'exécution du renvoi de la recourante, étant de nature à la m ettre concrètem ent en danger, n'est, pour l'heure, pas raisonnablem ent exigible. L’octroi d’une adm ission provisoire apparaît m ieux à m êm e d’écarter les risques que celle-ci courrait actuellem ent, au vu de sa situation personnelle et de celle régnant dans son pays d’origine. 6.7 S'agissant de B._______, la question de savoir si l'exécution de son renvoi est raisonnablem ent exigible peut être laissée indécise. En effet, sa m ère ayant obtenu l'adm ission provisoire, il convient d'exam iner s'il peut égalem ent être m is au bénéfice de cette m esure, en application du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). 6.7.1 L'art. 44 al. 1 LAsi, qui correspond à l'art. 17 al. 1 de l'ancienne loi sur l'asile, im plique que l'adm ission provisoire d'un m em bre de la fam ille, accordée dans le cadre d'une procédure d'asile, conduit en règle générale à l'adm ission provisoire de toute la fam ille (JIC R A 1995 n° 24 p. 224 consid. 10 et 11a p. 203s., JIC R A 2004 n° 12 p. 76ss). Il y a exception à ce principe s'il existe des circonstances particulières, com m e, par exem ple, lorsque les époux peuvent réaliser l'unité fam iliale dans un pays autre que la Suisse ou encore que l'un d'entre eux rem plit les conditions de l'art. 14a al. 6 LSEE (cf. JIC R A 2004 n° 12 précitée). Il y a lieu en outre de rappeler que la notion de fam ille (tirée de l'art. 8 C ED H ) est restrictive et ne com prend en principe que le conjoint m arié et les enfants m ineurs (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 p. 189s). C ertes cette notion peut être étendue, m ais à de strictes conditions. Il doit en effet exister entre les proches qui prétendent form er une unitié fam iliale des rapports de dépendance particulièrem ent im portants (sur ces notions, cf. PH ILIP G R AN T, Les étrangers et les voies de recours au Tribunal fédéral : entre innovation et cul-de sac, in Aktuelle Juristische Praxis/Pratique Juridique Actuelle [AJP/PJA] 3/98 p. 269ss et réf. cit.). 6.7.2 En l'espèce, il ressort clairem ent du dossier que les recourants sont fortem ent dépendants l'un de l'autre. A._______, bien qu'elle bénéficie de soins à dom icile deux fois par sem aine, a besoin de l'aide de son fils pour ce qui est des tâches quotidiennes. B._______, quant à lui, est atteint d'une dim inution de son développem ent m ental et a besoin du soutien affectif de sa m ère, avec qui il a toujours vécu. Son m édecin a d'ailleurs observé, dans son rapport m édical du 30 juin 2004, qu'il vivait "en com plète sym biose" avec elle. Il a égalem ent précisé qu'une séparation entraînerait une réaction psychique sévère. Le Tribunal estim e donc que l'intéressé ne peut pas être séparé de sa m ère. C elui-ci doit par conséquent égalem ent être m is au bénéfice de l'adm ission provisoire. 7. C om pte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être adm is et les décisions attaquées annulées sur ce point. L'autorité de prem ière instance est dès lors invitée à accorder l'adm ission provisoire aux recourants.10 8. 8.1 Les intéressés ayant succom bé sur la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile et sur le principe du renvoi, il y aurait lieu de m ettre les frais de la procédure à raison de m oitié à leur charge, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. Il y a toutefois lieu de renoncer à leur perception, la dem ande d'assistance judiciaire partielle des intéressés ayant été adm ise par décision incidente du 13 avril 2004 (art. 65 al. 1 PA). 8.2 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui a obtenu entièrem ent ou partiellem ent gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence m êm e de toute conclusion ou dem ande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'em blée fait parvenir un décom pte avant le prononcé (art. 14 FITAF). En l'espèce, il ne se justifie pas d'allouer des dépens. En effet, com pte tenu du caractère bénévole du m andat confié au m andataire des recourants (cf. procurations du 24 m ars 2004), il n'est pas établi que ceux-ci auraient eu à supporter des frais relativem ent élevés. (dispositif page suivante)11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est adm is. 3. Les chiffres 4 et 5 du dispositif des décisions de l'O D M du 25 février 2004 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour des recourants conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire des étrangers. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : – au m andataire des recourants, par courrier recom m andé ; – à l'autorité intim ée (avec les dossiers N ._______ et N ._______) ; – au canton de F._______. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :