{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-07-13", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060713-55894-00_2006-07-13.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060713_55894_00:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "0862ff8725f68cde4b9a7cb92d271329"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060713_55894_00", "Fuchser Andreas gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 13.07.2006 20060713_55894_00 (Fuchser Andreas gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 13.07.2006 20060713_55894_00 (Fuchser Andreas gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 13.07.2006 20060713_55894_00 (Fuchser Andreas gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Contr\u00f4le \u00e0 bref d\u00e9lai d'un internement psychiatrique.\n<br>Le Tribunal de district de Zurich a mis quatre mois et six jours pour se prononcer sur la demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant. La Cour n'est pas convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ordonner une expertise m\u00e9dicale compl\u00e9mentaire ni de l'existence d'un lien de causalit\u00e9 entre la complexit\u00e9 de l'affaire et le retard \u00e0 statuer. Elle rel\u00e8ve l'inactivit\u00e9 des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui d'une part ont attribu\u00e9 le mandat d'expertise \u00e0 une clinique ne pouvant se prononcer avant trois mois faute de personnel, alors qu'il incombe aux Etats d'organiser leur syst\u00e8me judiciaire de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux tribunaux de r\u00e9pondre aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH, et d'autre part n'ont pas r\u00e9agi pendant des semaines \u00e0 plusieurs reprises, renfor\u00e7ant encore l'impression qu'elles n'ont pas fait preuve de la diligence particuli\u00e8re exig\u00e9e.\nConstatant que les retards les plus importants de la pr\u00e9sente affaire ne peuvent s'expliquer ni par la complexit\u00e9 du dossier m\u00e9dical, ni par les exigences de la proc\u00e9dure interne ou le comportement du requ\u00e9rant, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun motif propre \u00e0 justifier un tel d\u00e9lai \u00e0 statuer (ch. 46 - 53).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 4 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. 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Contr\u00f4le \u00e0 bref d\u00e9lai d'un internement psychiatrique.\n<br>Le Tribunal de district de Zurich a mis quatre mois et six jours pour se prononcer sur la demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant. La Cour n'est pas convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ordonner une expertise m\u00e9dicale compl\u00e9mentaire ni de l'existence d'un lien de causalit\u00e9 entre la complexit\u00e9 de l'affaire et le retard \u00e0 statuer. Elle rel\u00e8ve l'inactivit\u00e9 des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui d'une part ont attribu\u00e9 le mandat d'expertise \u00e0 une clinique ne pouvant se prononcer avant trois mois faute de personnel, alors qu'il incombe aux Etats d'organiser leur syst\u00e8me judiciaire de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux tribunaux de r\u00e9pondre aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH, et d'autre part n'ont pas r\u00e9agi pendant des semaines \u00e0 plusieurs reprises, renfor\u00e7ant encore l'impression qu'elles n'ont pas fait preuve de la diligence particuli\u00e8re exig\u00e9e.\nConstatant que les retards les plus importants de la pr\u00e9sente affaire ne peuvent s'expliquer ni par la complexit\u00e9 du dossier m\u00e9dical, ni par les exigences de la proc\u00e9dure interne ou le comportement du requ\u00e9rant, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun motif propre \u00e0 justifier un tel d\u00e9lai \u00e0 statuer (ch. 46 - 53).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 4 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:22", "Checksum": "1f4a0a9dd382395409450c8505c404fd"}