<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><span><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=19995" width="77"/></span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 12 mai 2009 <a id="DE_DATE_EXP"> </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Composition</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition"><span>Mme Imogen Billotte, </span><span>présidente</span><span>;</span><span> </span><span> M. Antoine Rochat<span> </span> et <br/> Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey, assesseurs<span> </span>; <br/> Mme Stéphanie Taher, greffière. </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourants</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>1.</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>X.________, </span></b><span>à 1********, représenté par X.________, à 1********, </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>2.</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>Y.________, </span></b><span>à 1********, représentée par X.________, à 1********, <a id="P_INSERT_REPR"></a> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>Office de l'état civil de La Côte,</span></b><span> <b>Service de la population,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Objet</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span><span> Divers <span> </span></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recours X.________ et Y.________ c/ décision de l'Office de l'état civil de La Côte du 19 septembre 2008 refusant son concours pour la célébration du mariage</span></p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants</span></p> <p class="LettreAvec"><span>A.<span> </span></span><span>a) X.________, né le **** 1937, de nationalité belge, est titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a épousé en 1958 Z.________, née le **** 1938 et décédée le **** 2005, dont il a eu deux filles, A.________ et B.________. Il est placé sous curatelle depuis le décès de son épouse. Il est retraité.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Y.________ est ressortissante camerounaise, née le **** 1966, célibataire, ne disposant d'aucun titre de séjour en Suisse. Elle y réside au moins depuis janvier 2007. Elle serait mère d'un ou de plusieurs enfants résidant dans son pays d’origine. Elle est sans emploi.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) X.________ et la prénommée ont pris contact par téléphone le 9 mai 2007 avec l'Office de l'état de civil de la Côte en vue des formalités à entreprendre pour se marier. Les documents nécessaires à la procédure préparatoire de mariage ont été déposés en août 2007.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Faisant suite aux exigences de l'Office d'état civil de La Côte, Y.________ s'est annoncée le 23 août 2007 auprès du Contrôle des habitants de la Ville de 1******** en indiquant être arrivée dans cette commune le 1<sup>er</sup> août 2007 en provenance de France. Elle a indiqué résider au chemin du ******** (qui est l'adresse de X.________).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 4 septembre 2007, le dossier de mariage a été transmis à la Direction de l'état civil pour vérification et authentification via la Représentation suisse à Yaoundé. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 27 février 2008, le curateur de X.________ a informé la Justice de paix des districts de Nyon et Rolle que la fiancée de son pupille était en situation irrégulière en Suisse, qu'elle était entièrement à charge de X.________ et qu'il souhaitait être déchargé de sa fonction pour des raisons de santé et de rupture du rapport de confiance avec son pupille. La Justice de Paix l'a informé, le 3 mars 2008, qu'il devait poursuivre son mandat jusqu'à la désignation d'un successeur.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Les documents produits par la fiancée ayant été authentifiés, la Direction de l'état civil a retourné, le 27 mars 2008, le dossier à l'office afin qu'il donne suite aux formalités du mariage. Le 2 avril 2008, sans avoir eu connaissance du courrier du curateur du 27 février 2008 à la Justice de paix, l'Office de l'état civil de La Côte a informé les fiancés de l'aboutissement de la procédure préparatoire de mariage. Le même jour, la date de la cérémonie a été fixée au vendredi 30 mai 2008 au Château de Nyon.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Par courriel du 7 avril 2008, A.________, l'une des deux filles de X.________, est intervenue auprès de la Direction de l'état civil en vue d'empêcher le prochain remariage de son père avec Y.________. A cette occasion, elle a expliqué en particulier que son père avait été "<i>pigeonné</i>" par sa future épouse qui avait réussi à le "<i>dépouiller"</i> de ses "<i>faibles ressources</i>". Ces informations ont été transmises le 10 avril 2008 à l'Office d'état civil de La Côte.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>B.<span> </span></span><span>A la suite du courrier de A.________ et après avoir vérifié ces informations auprès du curateur de X.________, l'Officier de l'état civil a invité les fiancés, par lettre du 15 avril 2008, à se présenter personnellement à nouveau devant lui, au motif que des éléments nouveaux, de nature à suspendre pour l'instant la date de leur mariage, étaient apparus dans leur dossier; ces éléments nécessitaient quelques éclaircissements de leur part. A cette occasion, les fiancés ont été informés du fait que leur mariage ne pourrait éventuellement être célébré qu'après cette entrevue.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Faisant suite à la demande de l'Office de l'état civil </span><span>de La Côte</span><span>, le curateur de X.________ a remis, le 16 avril 2008, des copies des extraits du compte bancaire de son pupille, dont il résulte que le disponible de 124'250,75 fr. au 6 février 2007 se réduisait à 29,85 fr. au 28 décembre 2007. Selon les autres renseignements fournis à cette occasion, X.________, qui avait exercé la profession de mécanicien à Nyon, disposait par ailleurs d'environ 2'300 fr. par mois (AVS + une petite rente de Belgique), son loyer mensuel s'élevant à environ 1'200 fr.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le Service cantonal de la population a informé, le 16 avril 2008, l'Office d'état civil de La Côte qu'il ne disposait d'aucun dossier au sujet d'Y.________.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Les filles de X.________ se sont opposées au remariage de leur père auprès de l'Office de l'état civil </span><span>de La Côte</span><span>, par lettres respectives des 20 et 24 avril 2008.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 28 avril 2008, l'officier de l'état civil de La Côte, accompagné d'une auditrice, a entendu les fiancés séparément. Il leur a communiqué une notice informative sur la procédure en cas d'abus au droit du mariage, a dressé un procès-verbal de leurs déclarations et établi un rapport d'audition administrative résumant leurs explications et mettant en évidence les éléments et les contradictions en résultant (pièces auxquelles il est renvoyé pour le surplus). Il ressort de ces auditions ce qui suit:</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Audition de X.________</span></p> <p class="Citation"><span>" Circonstances de la rencontre</span></p> <p class="Citation"><span>Q1. Votre curateur et vos filles ont pris contact avec nous pour nous faire part de leurs inquiétudes quant à votre futur mariage. J’ai donc des résultats de leur part et toutes ces personnes s’opposent à votre mariage dans la mesure où votre fortune a été dilapidée en moins d’un an. C’est une fortune qui a été acquise au fil des années. Vos filles qui auraient pu profiter vous ont laissé ce montant à disposition et il semble que de gros montants soient partis au Cameroun R1. Oui. C’est vrai. Ma fiancée a perdu un frère et j’ai aidé et ensuite pour l’habillement, les alliances...</span></p> <p class="Citation"><span>Q2. Oui mais vous ne disposez plus de cet argent, comment allez-vous vivre avec votre petite pension? R2. Elle ne demande qu’à travailler. Elle a l’âge de travailler. Elle a de la famille aussi qui l’aide.</span></p> <p class="Citation"><span>Q3. Je vais vous dire que vous avez trop naïf et trop gentil R3. C’est dans ma nature, je suis trop généreux.</span></p> <p class="Citation"><span>Q4. Là, Monsieur, vous êtes en train de vous faire plumer. R4. Je sais. J’ai eu une conversation avec mon curateur qui a d’ailleurs donné sa démission pour raison de santé.</span></p> <p class="Citation"><span>Q5. Ce qui est certain, c’est que la fortune dont vous disposiez a disparu. Pour nous, à l’Etat, vous devez savoir que nous considérons que les gens qui sont dans des situations précarisées, s’exposent et se rendent vulnérables. Vous êtes désormais dans une situation de dépendance face à Madame. Mais jusqu’à quand cela va-t-il durer? Elle, il ne lui manque que le permis de séjour.</span></p> <p class="Citation"><span>Comment allez-vous vivre avec un revenu de 2300.-? Madame va certainement aller s’inscrire aux services sociaux. Que va-t-il se passer? Vous avez un train de vie qui a continué à vivre avec le même train de vie qu’au moment où vous aviez de la fortune. J’aimerais donc vous poser la question de savoir ce qui se passe dans cet appartement à Nyon. R5. Elle m’a remboursé une partie de l’argent pour le mariage.</span></p> <p class="Citation"><span>Q6. Vous pourriez me dire combien? R6. 4000.- Pour le banquet du mariage, elle a une cousine à Genève qui fait les frais pour nous.</span></p> <p class="Citation"><span>Q7. De votre côté il y a des amis ou de la famille qui seront présents? R7. Mes filles ne pourront pas venir. De mon côté il y aura ouais, bof...</span></p> <p class="Citation"><span>Q8. Quelles sont les relations avec vos filles? R8. Très bonnes, enfin jusqu’à maintenant...</span></p> <p class="Citation"><span>Q9. Vos filles se font du souci. N’avez-vous pas pensé qu’en épousant cette femme, vous pourriez perdre vos filles? R9. Non je n’y ai pas pensé.</span></p> <p class="Citation"><span>Q10. Vos filles, bien qu’il n’y ait plus d’argent à récupérer, elles tiennent à s’opposer à ce mariage. C’est ce qui nous met la puce à l’oreille et nous convainc de la sincérité de vos filles dans leur souci qu’elles manifestent pour vous. Pouvez-vous me dire comment vous l’avez rencontrée? R10. Comme ça en France, à Annemasse ou Gaillard, on s’est dit bonjour dans la rue. Et pis bon, j’avais un sac à dos, je revenais de mon chalet. Elle m’a demandé où j’allais, on a discuté, on s'est échangé les numéros de téléphone. C’est elle qui m’a contacté, assez rapidement. A Noël 2006, j’ai un peu laissé tomber et elle m’a rappelé et c’est reparti comme ça.</span></p> <p class="Citation"><span>Q11. Où elle habitait en France? R11. Ouf... je ne sais pas trop.</span></p> <p class="Citation"><span>Q12. Vous ne vous êtes pas posé plus de questions? R12. Non, il faut voir avec elle</span></p> <p class="Citation"><span>Q13. Ensuite que s’est-il passé? R13. On s’est revus dans le courant janvier 2007, on se contactait mutuellement et réciproquement et elle est venue s’installer chez moi en janvier 2007.</span></p> <p class="Citation"><span>Q14. Elle n’avait pas un appartement à 1********? R14. Oui, je crois.</span></p> <p class="Citation"><span>Q15. Donc elle vient de France, mais elle a un appartement à 1********. Nous pensons qu’elle en tire un revenu. R15. Je ne sais rien de cela.</span></p> <p class="Citation"><span>Q16. Qui propose de se mettre en ménage? R16. Les deux.</span></p> <p class="Citation"><span>Q17. C’est assez rapide comme décision. Il y en a forcément un qui invite l’autre? R17. C’est un peu moi</span></p> <p class="Citation"><span>Q18. Elle est venue chez vous avec quoi? R18. Des valises, des habits, des effets personnels. Avec mon argent, on a remeublé mon appartement. Mon appartement était un peu ancien. Elle s’est occupée de cela.</span></p> <p class="Citation"><span>Q19. Il semblerait que Madame n’habitait pas en France mais qu’elle avait un studio à 1******** depuis des années, que voulez-vous dire à cela? R19. Comment savez-vous cela?</span></p> <p class="Citation"><span>Q20. J’aimerais que vous me disiez la vérité? R20. Elle était clandestine dans un studio.</span></p> <p class="Citation"><span>Q21. Je vous repose la question : où vous êtes-vous rencontrés? R21. A 1********. Je préfère vous dire la vérité.</span></p> <p class="Citation"><span>Q22. Vous voyez que cette situation vous pousse à mentir? R22. Je déteste le mensonge et j’ai dit toute la vérité à mon curateur. J’aime bien avoir quelqu’un avec moi à la maison.</span></p> <p class="Citation"><span>Q23. Comment vous êtes-vous rencontrés? R23. Je rentrais de mon chalet et je l’ai saluée dans la rue. Elle m’a demandé où j’allais. On a discuté et on s’est échangé nos numéros et elle m’a dit qu’elle avait un studio tout près de chez moi.</span></p> <p class="Citation"><span>Q24. Je m’étonne de la grande facilité avec laquelle vous lui avez donné votre numéro. Vous avez un profil assez facile d’accès. Nous voyons qu’elle vous parle sur un ton assez autoritaire et que cette façon qui ne vous laisse pas la possibilité de trop rétorquer. Les dates que vous avez données dont-elles correctes?R. Oui.</span></p> <p class="Citation"><span>Q25. Quand elle a emménagé, qu’a-t-elle fait du sien? R25. Je ne sais pas elle était chez quelqu’un que je connaissais aussi. Pas un Africain, de 5 ans mon aîné. Je connais son nom: C.________(phon).</span></p> <p class="Citation"><span>Q26. Quelle relation avaient-ils? R26. Amicale, rien de plus : pas comme avec moi.</span></p> <p class="Citation"><span>Q27. Quelles sont vos habitudes le matin ? R27. Ca dépend souvent c’est moi.</span></p> <p class="Citation"><span>Q28. Travaille-t-elle?R. Non.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. A-t-elle des contacts pour travailler quand elle aura un permis? R. Je ne sais pas. Sa cousine à Genève lui donne un peu d’argent, je ne sais pas ce que fait cette cousine.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Quelle est la formation de votre fiancée? R. J’ai vu sur son PPT qu’elle était commerçante. Mais elle écrit et lit le français et elle parle bien l’anglais. Mais je ne sais pas si elle a une formation. Moi je suis amoureux d’elle. Et j’aimerais changer beaucoup de choses dans ma vie.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Qu’est-ce que vous aimeriez changer? R. Bah.., je sais pas.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Quel âge a sa fille? R. Elle doit avoir 17 ans.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Elle vit où? R. Au Cameroun.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Une fois le mariage conclu, madame est en droit de demander le regroupement familial, comment voyez-vous le fait que sa fille puisse venir? R. Je suis un peu... on en a pas beaucoup parlé. Elle me l’a passée au téléphone. Elle m’a dit qu’elle souhaitait la faire venir. Moi je suis réticent.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous avez vu des photos de cette jeune fille? R. Oui mais quand elle était plus jeune.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Avant de vous rencontrer, que faisait-elle? R. Je ne sais pas. Elle faisait des petits boulots au noir. Mais depuis qu’on est en ménage ensemble, elle ne fait plus de petits boulots au noir. Moi je trouve que travailler au noir, ça va être risqué. Là elle sait très bien qu’il faudra se serrer la ceinture.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Qui a proposé le mariage? R. C’est elle qui a proposé et j’ai réfléchi et on a discuté et j’ai donné mon accord.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Si elle n’était pas en situation irrégulière, auriez-vous préféré à vivre avec elle plutôt que de vous marier? R. Oui mais elle est sincère et elle m’a confirmé qu’elle ne voulait pas faire un mariage blanc.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous connaissez ses amis? R. Elle a des amis à Fribourg, à Bienne, et elle a une soeur vers ZH, sa cousine à Genève.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous connaissez ces personnes? R. Non j’ai vu une fois de dos la cousine de Genève.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Elle amène du monde à la maison? R. L’autre jour, elle a gardé le petit garçon d’une amie.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Votre fiancée sort, elle voit des amis ou est-elle avec vous tout le temps? R. Elle reste en principe à la maison.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous faites quoi ensemble à la maison, vu que vous ne travaillez pas? R. Ca arrive qu’elle aille deux jours de temps en temps à Genève. On fait parfois les courses ensemble.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous allez tous les deux à votre chalet? R. Non, une fois on devait y aller mais elle n’a pas pu au dernier moment.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Quels son vos hobbies? R. J’aime bricoler, la nature. Mais elle, elle n’aime pas la brousse, comme elle dit. Elle préfère la ville. Moi je suis bien à 1********, j’y connais plein de gens.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous l’avez présenté à vos amis à vous? R. Non car mes vrais amis sont plutôt en France. Ils ne l’ont pas rencontrée mais je leur en ai parlé.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Ca ne vous fait pas mal au coeur que ce soit la fille de Madame qui profite de votre argent plutôt que de pouvoir le dépenser pour vos petites filles, pour aller les voir... R. Oui ça me fait mal au cœur.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Nous pensons que ce mariage, elle le veut plus que vous, n’est-ce pas? R. Oui, c’est vrai mais je le veux aussi et j’ai eu le temps de réfléchir pendant que les documents se faisaient authentifier au Cameroun.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Dans la rue, à 1********, vous vous promenez main dans la main? R. Au début je ne voulais pas qu’on sorte en même temps pour pas que mes filles n’apprennent ma relation par d’autres. Mais elle s’est fâchée et m’a dit qu’elle se sentait comme une prisonnière.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Quelles sont vos relations avec vous à la maison, comment vous traite-t-elle? R. Elle est très chaleureuse mais dans certaines conversations elle a tendance à se rebeller. Je lui ai déjà fait la réflexion sur sa façon de me parler.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous venez de fêter votre anniversaire, que vous a-t-elle offert? R. Pas grand-chose. On est allés boire quelque chose chez ******** à 1******** et après on est repartis boire un verre au bowling. Moi pour son anniversaire, je lui ai offert un repas à Genève dans une brasserie en direction Annemasse et je lui ai offert une fleur.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous m’avez dit l’autre jour que tous les frais du mariage étaient payés par la famille de votre femme, est-ce bien le cas et si oui, comment vont-ils payer? R. Je ne sais pas.</span></p> <p class="Citation"><span>Q, Vous savez combien de personnes seront au mariage? R. Une quarantaine de personnes et on a limité mais c’est des personnes de son côté à elle. Ca va se faire à l’Hôtel ******** à Genève pour 130.-/personnes mais ce n’est pas moi qui paie.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. A-t-elle encore ses parents? R. Non ils sont décédés mais je ne sais pas quand.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Comment se prénomment le frère et la soeur qui sont décédés au pays? R. Je ne sais pas.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous avez la preuve que ces personnes sont mortes? R. Oh là là. J’ai eu des preuves par les téléphones qu’elle a eus avec sa famille mais je ne sais pas tout.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous savez de quoi ils sont décédés? R. Je ne sais pas.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Ils avaient quel âge? R. Là vous me posez des questions...</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Mais vous avez envoyez combien en tout? R. Ca peut aller dans les 40'000.- au total.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Donc vous avez envoyé 40’000.- sans savoir pour qui ni les circonstances des décès... R. Oui..."</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Audition d'Y.________:</span></p> <p class="Citation"><span>"Circonstances de la rencontre</span></p> <p class="Citation"><span>Q1. Les éléments qui sont arrivés récemment nous font penser que nous sommes en présence d’une union de complaisance. Nous savons que vous avez été longtemps en situation irrégulière en Suisse. R1. Je venais et j’allais en Suisse mais je n’habitais pas ici : je vivais chez des gens.</span></p> <p class="Citation"><span>Q2. En France, vous aviez un titre de séjour? R2. Non plus.</span></p> <p class="Citation"><span>Q3. En 2007, vous vous êtes enregistrée à la Commune, vous vous exposez à un renvoi. Pourriez-vous me dire comment vous l’avez rencontré votre fiancé? R3. On s’est rencontrés en route à 1******** en novembre 2006. Je marchais pour aller à la gare: lui revenait de la gare. On a discuté et on a échangé nos numéros. C’est lui qui m’a d’abord téléphoné. A 1********, j’étais chez une amie qui s’appelle D.________ (phon), elle est africaine et mariée à un Suisse. A 1********, je n’avais pas un endroit fixe où je pouvais rester.</span></p> <p class="Citation"><span>Q4. A 1********, vous connaissiez aussi un monsieur d’un certain âge chez qui vous logiez? R4. Je ne logeais pas spécialement chez quelqu’un mais je faisais des connaissances. La personne dont vous me parlez ne me dit rien.</span></p> <p class="Citation"><span>Q5. Quand avez-vous emménagé chez votre fiancé? R5. Vers juillet 2007 mais au début de l’année, je passais quelques jours là-bas depuis janvier 2007, je restais chez mon fiancé.</span></p> <p class="Citation"><span>Q6. Vous partiez où? R6. Je n’avais pas d’adresse j’étais chez des amis. C’était à 2********.</span></p> <p class="Citation"><span>Q7. A quelle période commencez-vous à rester des périodes de plus en plus longues? R7. Vers mars-avril. C’est lui qui m’a donné la clé.</span></p> <p class="Citation"><span>Q8. Le nom de C.________ ne vous dit rien? R8. Oui, ça me dit, j’allais parfois là-bas. Mais quand je me sentais mal, j’allais à l’hôpital cantonal et comme je n’avais pas d’assurance, je donnais son adresse pour la facture.</span></p> <p class="Citation"><span>Q9. Ca fait combien de temps que vous êtes dans une situation délicate en Europe? R9. Ca fait pas deux ans.</span></p> <p class="Citation"><span>Q10. Vous avez des enfants? R10. Oui, un garçon de 11 ans et une fille de 12 ans, c’est leur père qui s’en occupe. Ils ont chacun un père différent. Mais le père de mon fils s’occupe de ma fille dont le père est mort.</span></p> <p class="Citation"><span>Q11. Une fois mariée, avez-vous l’intention de demander le regroupement familial? R11. Si mon mari est d’accord mais moi j’aimerais bien que mes enfants viennent.</span></p> <p class="Citation"><span>Q12. Vous en avez discuté, vous savez s’il est d’accord ? R12. Il m’a dit que si la mairie est d’accord, il était d’accord.</span></p> <p class="Citation"><span>Q13. Il a manifestement de la peine à prendre la décision tout seul.,. Qui a proposé le mariage? R13. C’est lui vu qu’il me donnait la clé.</span></p> <p class="Citation"><span>Q14. Mais il vous a fait une demande formelle? R14. Oui, c’est lui qui m'a fait sa demande.</span></p> <p class="Citation"><span>Q15. lI vient de fêter ses 71 ans, que lui avez-vous offert? R15. Je lui ai offert une chemise et un bouquet de fleurs. On est aussi allés boire un verre dans un restaurant-pizzeria, chez ******** et ensuite on est allés au Bowling.</span></p> <p class="Citation"><span>Q . Comment était la chemise? R. Rose unie à manche courte et les fleurs c’était des roses rouges.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Qu’a-t-il fait pour votre anniversaire? R. Il m’a emmenée au restaurant Il m’a offert un bouquet de fleurs.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Le matin, comment ça se passe? R. Parfois, c’est lui qui se lève en 1<sup>er</sup>, des fois c’est moi.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous avez une formation? R. Au pays, j’ai une formation de secrétaire. Mais ici je devrais refaire une formation pour être aide soignante.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Les questions d’argent m’intéressent vu que les filles et le curateur de votre fiancé se sont posés des questions sur la petite fortune qui a disparu en moins de 10 mois. Que savez-vous de cela? R. Moi je ne savais pas ce qu’il faisait avec son argent.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Qui s’occupe de gérer son argent? R. C’est lui, on faisait les courses ensemble.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Qui décidait de quoi faire avec l’argent? R. C’est lui-même. Même des fois, il laissait de l’argent dans une enveloppe sur la table.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous ne lui avez jamais demandé de l’argent? R. Non juste pour m’habiller, je lui demande.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous ne lui avez pas demandé de l’argent pour envoyer au Cameroun? R. C’était pour l’école des enfants car leur père ne pouvait pas.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous avez une idée des sommes qui sont parties en Afrique? R. Il y a aussi mon frère qui est mort. Il me donnait au compte-goutte: une fois 4000.- pour l’enterrement de mon frère, et des sommes comme ça.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Combien en tout a été envoyé au Cameroun? R. Je ne sais pas car je n’ai pas noté ces chiffres. Ça part par Western Union, il y a aussi les papiers que j’ai dû faire pour le mariage ici.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Votre frère est décédé de quoi et à quel âge? R. E.________, il avait environ 40 ans. Il est mort de ... je ne sais pas. Mais c’est de maladie.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Et vous avez une soeur qui est décédée aussi? R. Oui, c’est elle qui a laissé les deux enfants. J’ai pris la responsabilité du plus petit. Je le ferais venir ici aussi.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Elle est décédée quand? R. En août 2006.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous connaissiez déjà M. X.________? R. Oui mais on ne vivait pas encore ensemble.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Mais vous ne l’avez rencontré que en novembre 2006 selon vos dires? R. Non en fait je ne le connaissais pas encore.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Quelle est la nature de votre relation avec M. X.________? R. On ne sait jamais combien les gens ont sur terre. Même des jeunes partent avant des âgés.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Qu’est-ce qui vous plaît chez lui? R. Il m’a sorti d’une situation difficile. Depuis que je le connais, il m’a donné une situation morale et je vais mieux depuis que je suis avec lui. Et lui ne se sentait pas bien mais depuis que je suis là, il n’a plus les larmes qui coulent dans les yeux.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Le problème pour nous est que Monsieur avait un peu d’argent et cette somme a été dépensée en mois d’un an, on parle d’une somme de 120’000.- R. Je ne savais pas qu’il avait cette somme. Sa famille est venue le trouver pendant les vacances une fois et je voyais qu’il s’en occupait. Moi je ne savais pas qu’il avait cette somme.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous saviez qu’il disposait d’une petite somme? R. Non car quand je suis arrivée chez lui, j’ai trouvé un désordre total, plein de vielle choses : des rideaux déchirés, plein de poussière... donc on a débarrassés, on a acheté des meubles.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous avez des factures de téléphones? R. Oui on a trouvé que ça nous coûtait aussi. C’est arrivé dans un moment où je devais téléphoner et quand j’ai vu les factures, on s’est entendu qu’il fallait laisser l’histoire du téléphone. Moi je n’appelle plus en Afrique.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous allez devoir vivre désormais d’une toute petite somme pour vivre. Comment envisagez- vous l’avenir dans ces conditions? R. D’abord je vais trouver un travail comme caissière à la Migros ou à Novartis. D’abord je veux soutenir mon foyer avant le reste des choses. J’ai déjà pris des contacts pour le travail. J’ai un ami à Novartis.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous connaissez ses amis? R. Non, je n’en connais aucun.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Il connaît les vôtres? R. Non. Ma soeur est de son côté à ZH: elle travaille et n’a pas le temps de venir. J’ai une amie à Genève et je lui passe le téléphone</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Qui va financer les frais du mariage? R. Lui il avait déjà tout fait l’an passé. Ma cousine m’a dit qu’elle allait nous aider un peu.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Où va se passer ce mariage? R. A Genève, à l’hôtel ********.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous savez combien ça coûte par personne? R. 123.-/personne.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. C’est votre fiancé qui va payer la facture? R. Oui. Je lui avais dit de prendre une salle au quartier où vit ma famille mais il a dit non et que lui aimerait aller dans un restaurant.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Qui a organisé le mariage? R. Non deux. On a reçu les dossiers et on a choisi et on a choisi le moins cher.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Qui est invité au mariage? R. Il y aura moins de 30 personnes. C’est moi qui ai invité des gens que j’ai rencontrés ici en passant. Il y aura ma soeur et son mari. </span></p> <p class="Citation"><span>Q. Mais de son côté à lui, qui sera là? R. Il a demandé à ses enfants mais une baptise son enfant en mai et une vient de trouver un travail.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Mais il a quel âge cet enfant qui doit être baptisé? R. 13 ans. En fait c’est une confirmation…</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous avez une idée de ce qui a été envoyé au pays? R. En tout et pour tout 25’000.- max.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. M. X.________ connaît l’âge de vos enfants ; il est censé savoir? R. Oui, je lui ai dit.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Mais vous lui avez montré des photos de vos enfants? R. Oui il y a des photos de mes enfants sur la table de chevet.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vos enfants savent que vous allez vous remarier avec un monsieur qui pourrait être leur grand-père? R. Oui.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Le père s’occupe bien d’eux? R. Oui. Le père est propriétaire, il travaille depuis longtemps. Il a parlé une ou deux fois avec M. X.________ au téléphone. Mes enfants ont une vie décente.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Comment s’appelle l’école où ils vont que vous avez financé? R. Je n’ai pas gardé le nom...</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Au Cameroun vous faisiez quoi? R. J’ai travaillé chez Gastos, les cigarettiers.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Mais pourquoi être venue en Europe alors que vous aviez des enfants en bas âge? R. C’est le rêve de tout Africain. Je voulais changer de vie. Avoir une belle vie.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Vous avez maintenant la vie dont vous rêviez? R. On fait avec la vie qu’il y a. On ne peut pas arriver là où on veut comme ça mais il faut supporter avant d’avoir ce qu’on veut. Mais c’est déjà mieux que par rapport à avant.</span></p> <p class="Citation"><span>Q. Ici vous avez travaillé un peu? R. Oui pour quelques mois : j’ai essayé de garder des enfants, j’ai essayé de garder une personne âgée."</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le dossier a été transmis à la Direction de l'état civil le 29 avril 2008. Les fiancés ont à nouveau été entendus séparément le 14 mai 2008 par deux collaborateurs de cette autorité et leurs déclarations protocolées. Il ressort de leurs auditions ce qui suit:</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Audition de X.________:</span></p> <p class="Citation"><span>"Q1. Nous soupçonnons que Mme Y.________ veut se marier pour obtenir une autorisation de séjour. Pour quelles raisons souhaitez-vous épouser celle personne? R1. Pas forcément. Je veux la marier absolument. Je veux vous dire pourquoi, ma femme est décédée et cela fait un an et demi que l’on s’est rencontré, en novembre-décembre 2006 et je m’entends très bien avec, elle m’aide pour beaucoup de choses. Elle fait beaucoup de tâches ménagères mais je participe aussi.</span></p> <p class="Citation"><span>Q.2 Est-ce qu’elle a une activité? R2. Non.</span></p> <p class="Citation"><span>Q3. Vous vous mariez pour ne plus être seul? R3. Oui, mais elle aussi. Il n’est pas question de mariage blanc.</span></p> <p class="Citation"><span>Q4. Est-ce que vous avez toujours des liens avec vos enfants? R4. Oui. Dernièrement il y a eu la communion de ma petite-fille, la fille de A.________. Je n’ai pas pu m’y rendre car c’était en Belgique mais je les ai appelé J’aime mes enfants. Une fille est en Belgique et l’autre à Clermont-Ferrand.</span></p> <p class="Citation"><span>Q5. Comment est-ce qu’elles réagissent à vos projets de mariage? R5. Mes filles sont au courant. Elles étaient d’accord au départ, mais j’ai eu des problèmes financiers et elles ont changé d’avis. Ma fille qui est en Belgique a fait la connaissance de ma fiancée et elles s’entendaient bien.</span></p> <p class="Citation"><span>Q6. Par rapport à ces problèmes financiers, nous avons appris que 100’000-120’000 francs ont disparu de votre compte bancaire. Vous savez où est passé cet argent? R6. Je sais en partie, pendant un an et demi, nous avons vécu ensemble. Il a fallu payer la nourriture, des habits (pour elle et pour moi), pour l’école de ses deux enfants au Cameroun, pour le décès de son frère. On a fait des versements par "Western Union". On a également changé le salon, les rideaux, nous avons tout réaménagé la maison pour que cela soit plus joyeux.</span></p> <p class="Citation"><span>Q7. A qui vous avez envoyé l’argent au Cameroun? R7. Je ne sais pas, c’est ma fiancée qui a inscrit l’adresse.</span></p> <p class="Citation"><span>Q8. Est-ce que vous pouvez estimer la proportion d’argent versé en Afrique et celle utilisée en Suisse? R5. Je ne peux pas vous dire les chiffres. En plus, quand on a su que l’on allait se marier, on a acheté les alliances (je vous les montre: il s’agit de deux alliances en or, mais je n’ai pas le prix en tête). Elle a acheté une robe de mariée et un costume pour moi, il y a aussi les invitations.</span></p> <p class="Citation"><span>Q9. L’argent au Cameroun était pour qui? R9. Pour aider la famille, mais je ne suis pas allé voir au Cameroun où était versé l’argent.</span></p> <p class="Citation"><span>Q10. Vous n’avez pas l’impression de vous être fait avoir avec cet argent? Avec les montants que vous avez versé au Cameroun, qui financent les études de nombreux enfants pendant de très nombreuses années? N’avez-vous pas l’impression d’avoir été trompée par cette dame? R10. Comment répondre? Je ne trouve pas les mots pour le dire, elle ne m’a pas volé d’argent. Elle n’a pas accès à mon compte bancaire.</span></p> <p class="Citation"><span>Q11. Honnêtement, à quoi pensez-vous que l’argent a pu servir en Afrique? R11. Pour ses enfants, la famille. Je ne sais pas vraiment à quoi a servi cet argent.</span></p> <p class="Citation"><span>Q12. Je reviens sur ma question précédente. N’avez-vous pas l’impression d’avoir été trompé par votre fiancée sur ces versements d’argent? R12. J’ai aussi eu des problèmes de santé. Je suis d’accord que le train de vie de ma fiancée a provoqué des dépenses exagérées en 2007. Mais ce qui me surprend, c’est que Mme F.________ nous a convoqué pour nous dire que Ies formalités étaient terminées au Cameroun et que l’on pouvait se marier le 30 mai. On avait tout préparé et tout à coup, on inverse la vapeur.</span></p> <p class="Citation"><span>Q13. Nous sommes obligés d’examiner votre dossier pour voir s’il ne s’agit pas d’un mariage de complaisance? R13. On fait très attention maintenant. Ce n’est pas un mariage de complaisance.</span></p> <p class="Citation"><span>Q14. Vous êtes sur que son frère est décédé? R14. Oui. Mais je n’ai pas d’acte de décès. Elle a dû aller au Cameroun en début 2007, j’ai financé son voyage. Elle voulait sympathiser avec sa famille et voir ce qu’il se passait là-bas. Je ne sais plus exactement si c’est vraiment pour le décès.</span></p> <p class="Citation"><span>Q16. Est-ce que vous avez emprunté de l'argent à la banque? R16. Non, je n’ai jamais emprunté d’argent. Mon curateur s’est retiré pour des raisons de santé et est remplacé par M. G.________ et un nouvel assesseur a été désigné, M. H._______. Ces personnes essayent de remettre en place ma situation. Il y a un nouveau système avec mon compte bancaire, que M. H.________ utilise pour payer mes factures et me verse le solde sur mon autre compte pour que j’aie un certain montant à disposition. Je tiens beaucoup à ce mariAge.</span></p> <p class="Citation"><span>Q17. Avez-vous eu des problèmes d’alcool par le passé? R17. On peut dire cela comme ça. J’ai eu un problème un peu avant le décès de ma femme et cela s’est aggravé après le décès. J’ai vu mon médecin. Maintenant, je bois raisonnablement, mais plus souvent de l’eau, du thé.</span></p> <p class="Citation"><span>Q18. Par rapport aux effets personnels de votre ex-épouse, est-ce que vous les avez toujours? R18. Je les ai gardéS. Mais je ne sais pas si je vais transmettre les bijoux et effets de ma précédente épouse à mes enfants et petits-enfants, je ne sais pas si cela les intéresse. J’ai encore des bijoux. Ma fille avait pris quelques bricoles, mais il y a des choses que j’ai offertes et jetées.</span></p> <p class="Citation"><span>Q19. Vous savez que votre fiancée ne pourrait pas obtenir une autorisation de séjour sans ce mariage? Elle a intérêt de se marier. R19. J’ai été vraiment déçu quand j’ai appris le changement par rapport à la situation. J’ai aussi envie de me marier et en plus, qui va me rembourser les frais des alliances, de la robe, du costume, si l’on ne se marie pas.</span></p> <p class="Citation"><span>Q20. Je ne vous cache pas que l’on est perplexe sur les intentions de votre fiancée. A notre sens, il est évident qu’elle veut se marier pour rester en Suisse. R20. Il y a la différence d’âge, mais elle n’y voit pas d’inconvénients. C’est pas le premier couple qui se marie avec des différences d’âge comme nous. Et pis, il y a encore eu des frais avec DHL, entre le Cameroun et 1********, pour les frais administratifs.</span></p> <p class="Citation"><span>Q21. Vous n’avez absolument aucune idée de ce qu’elle a envoyé comme argent au Cameroun ni ce qu’elle a fait de cet argent? R21. Mais elle n’a pas envoyé 120'000 francs au Cameroun comme vous l’avez dit avant. C’est elle qui a acheté le mobilier et le reste, elle doit avoir les factures.</span></p> <p class="Citation"><span>Q22. Vous n’avez pas compris qu’elle veut se marier pour vous soutirer de l’argent et obtenir un permis de séjour. Vous vous faites piéger. R22. Je vous laisse dire.</span></p> <p class="Citation"><span>Q23. Vos filles ne sont pas d’accord avec ce mariage que pour des problèmes d’argent? R23. Oui. Ma fille de Belgique est venue et a fait la connaissance de ma fiancée. Pas la première fois à Pâques 2007 car ma fiancée était chez sa soeur à Paris. Mais elle se sont rencontrés après et se sont bien entendues, les relations étaient bonnes. Ma fille qui est en France ne l’a connu que par téléphone. Je garde un contact avec mes enfants, je les aime.</span></p> <p class="Citation"><span>Q24. Cela ne vous rend pas triste que vos filles ne viennent pas à votre mariage? R24. Pour le mariage du 30 mai, j’en avais parlé à ma fille. Mais les deux petites-filles de ma fille en Belgique vont à l’école et doivent réviser pour les examens, dernièrement il y a eu la communion et son mari ne peut pas prendre des vacances. La date du 30 mai ne lui convient donc pas. Ma fille de Clermont-Ferrand avait un nouveau travail et ne peut s’absenter. Je tiens à ce mariage.</span></p> <p class="Citation"><span>Q25. Vous n’avez jamais envisagé de retourner en Belgique? R25. Je ne l’envisage pas même si ma fille de Belgique me l’a proposé et je connais beaucoup de gens en Suisse. Je me sentirais étranger dans mon pays.</span></p> <p class="Citation"><span>Q26. Elle a déclaré que vous laissiez des enveloppes sur la table et qu’elle faisait ce qu’elle voulait avec l’argent. Est-ce que c’est juste de dire que c’est vous qui décidiez de quoi faire avec l’argent? R26. J’avais laissé involontairement de l’argent dans une enveloppe sur une table. Elle croyait que je voulais la piéger mais elle n’a pas pris l’argent. Elle ne m’a jamais volé mais je suis d’accord qu’elle n’avait pas besoin de le faire vu que je lui donne ce qu’elle veut. C’est moi qui décidait mais avec un certain consentement. Elle m’a demandé de l’argent pour le Cameroun et c’est moi qui décidais, mais je n’osais pas refuser.</span></p> <p class="Citation"><span>Q27. Est-ce que vous avez peur des ses réactions? Est-ce qu’elle est violente?R.27 Elle a son caractère. Il est déjà arrivé que l’on s’engueule comme dans tous les couples mais elle n’est pas violente. J’ai parfois diminué les sommes qu’elle voulait."</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Audition d'Y.________:</span></p> <p class="Citation"><span>"Q1. On avait un doute sur votre état civil et vos relations de famille. R1. Je confirme que je suis célibataire et que j’ai deux enfants au Cameroun, I.________ et J.________. Ils ont 11 et 12 ans, c’est le papa qui est marié qui s’occupe bien d’eux. Je lui ai laissé l’autorité parentale et la garde. C’est lui qui a les actes de naissance et suit leurs études. Ils sont bien là-bas et je souhaiterais qu’ils continuent leurs études à Douala.</span></p> <p class="Citation"><span>Q2. Il y avait aussi une incertitude par rapport à votre arrivée en Suisse. Quand vous êtes vous établie? R2. Je venais comme touriste en France depuis 2 ans et je venais rendre visite à des connaissances en Suisse depuis un an et demi. C’est à cette période que j’ai rencontré M. X.________. Je ne sais pas à quelle période, c’était l’hiver ou l’été, je ne sais pas, mais cela fait moins de 2 ans. C’était en novembre 2006, quelque chose comme ça. Au début, je suis venue avec un visa car j’ai été invitée pour un mariage, ensuite je suis pas restée à Paris et je suis allée dans une banlieue en France (2********), chez des amis qui vivaient là-bas. Je ne suis jamais repartie au Cameroun depuis que je suis arrivée en France.</span></p> <p class="Citation"><span>Q3. Vous n’avez jamais eu de logement? R3. Non. Le seul logement fixe que j’ai eu c’est celui que j’ai avec M. X.________. Depuis que je suis stable chez lui c’est depuis août 2007. Mais sinon, je venais avant chez lui et c’est quand je suis arrivée en août, il m’a amené au contrôle des habitants pour m’inscrire.</span></p> <p class="Citation"><span>Q4. N’avez-vous pas dit à votre fiancé que vous êtes allée au Cameroun? R4. Oui, je lui ai dit. De peur qu’il n’ait pas envie de garder une étrangère sans autorisation de séjour chez lui, je lui ai dit que j’étais repartie au Cameroun. Je sais qu'il croit que j’ai été au Cameroun, mais en réalité je suis allée en France pendant trois semaines. On se connaissait déjà mais on ne vivait pas encore ensemble. Depuis que je suis avec lui, je ne suis pas allée en France.</span></p> <p class="Citation"><span>Q5. Comment se passe la vie avec lui? R5. Cela se passe bien, il n’y a pas d’inconvénient. On se lève le matin, on boit le café et je fais le ménage, le repassage. Il m’aide parfois à faire à manger mais je fais plus que lui, car il ne sait pas trop. </span></p> <p class="Citation"><span>Q6. J’aimerais revenir sur l’aspect financier. L’on sait qu’il avait des économies et que des montants ont été envoyés au Cameroun. Etes-vous au courant? R6. Non, je n’ai pas envoyé d’argent au Cameroun, j’ai envoyé de l’argent pour payer les études de celle année pour mes enfants, pour mes enfants à payer car d’habitude c’est leur papa qui paie, mais il n’y a pas d’autres sommes qui sont parties. Il y a environ 2000 francs pour les frais d’école et j’ai aussi acheté des habits, des chaussures pour envoyer une valise au Cameroun. Je n’ai jamais envoyé d’autre montant au Cameroun, je suis sûre car je n’ai pas un compte au Cameroun.</span></p> <p class="Citation"><span>Q7. Nous n’avons pas cette version. R7. A 3********, je n’ai pas dit autre chose.</span></p> <p class="Citation"><span>Q8. A combien estimez-vous ces dépenses? R8. Les études plus les habits, je ne peux pas dire exactement car je n’ai pas envoyé cela en une fois, j’ai envoyé au fur et à mesure. On a aussi envoyé de l’argent pour DHL, pour les papiers pour l’état civil. </span></p> <p class="Citation"><span>Q9. Comment expliquez-vous que tous les mois, 7000 à 8000 francs étaient prélevés sur son compte? R9. Je ne peux pas vous dire exactement, car l’on sortait ensemble souvent, on allait au restaurant. Il m’a offert des habits, des bijoux et il y payé les frais de mariage (salle, alliances, robe et costume). A la maison, c’est également lui qui payait tout.</span></p> <p class="Citation"><span>Q11[sic]. Et par rapport à ses revenus actuels? R11. A 3********, il a été surpris par les montants dépensés et moi aussi. Cela fait des grandes sommes, même en prenant au compte-goutte. On a aussi acheté des choses pour la maison.</span></p> <p class="Citation"><span>Q12. Que représente l’investissement pour la maison? Qui payait ces factures? Qui a décidé de changer l’ameublement? R12. On sortait les deux et on payait les frais ensemble. Je ne sais pas le montant exact. Je lui ai dit que l’appartement était dans un mauvais état et que c’était trop vieux. On a acheté des chaises, des rideaux et on a débarrassé des choses qui étaient là depuis longtemps. Je n’ai pas gardé spécialement les factures des meubles.</span></p> <p class="Citation"><span>Un officier de l’état civil de Lausanne entre dans le bureau et nous donne l’invitation pour le mariage, que M. X.________ lui a demandé de nous remettre.</span></p> <p class="Citation"><span>Q13. Vous confirmez que vous n’avez pas envoyé d’autre montant au Cameroun? R13. Oui, je confirme. L’une de ses filles a dit à l’état civil que M. X.________ m’avait donné de l’argent pour envoyer au Cameroun. Il lui a dit devant moi que ce n’était pas vrai.</span></p> <p class="Citation"><span>Q14. Est-ce que vous gériez l’argent? Est-ce que vous lui demandiez de l’argent? R14. Non, je n’ai jamais géré l’argent, je n’ai même pas son numéro de compte. Je lui demandais seulement s’il y avait besoin de quelque chose pour la maison.</span></p> <p class="Citation"><span>Q15. Vous n’avez pas envoyé de l’argent pour l’enterrement de votre frère? R15. Oui, il y a ça aussi.</span></p> <p class="Citation"><span>Q16. Vous saviez que M. X.________ avait un curateur? R16. Non.</span></p> <p class="Citation"><span>Q17. Vous avez des connaissances africaines dans la région? R17. Oui, un petit peu. Je connais une personne à Genève, une à Fribourg et quelques personnes à Lausanne, mais l’on n’a pas vraiment de liens. </span></p> <p class="Citation"><span>Q18. Actuellement, les comptes de M. X.________ sont vides et il va vivre avec très peu de moyens. Est-ce que vous allez travailler? R18. Oui, je vais essayer d’abord de trouver un travail et ensuite je vais faire une formation (Croix-Rouge, Hôpital).</span></p> <p class="Citation"><span>Q19. Quels sont vos projets communs? R.19. On veut vivre ensemble jusqu’à la fin de nos jours et on va faire toutes les choses ensemble.</span></p> <p class="Citation"><span>Q20. Pour quelles raisons avez-vous choisi quelqu’un de plus âgé? R21. Ce n’est pas moi qui l’ai choisi, c’est lui. Cela ne me dérange car il me donne la paix. On ne sait jamais où l’amour vient, il m’a vraiment remonté le moral. Avec lui, j’ai la joie et la paix. Il m’a fait être stable. Je ressens mon amour pour lui, je suis ouvert envers lui. Je m’inquiète pour lui quand il est seul à la maison.</span></p> <p class="Citation"><span>Q22. Vous connaissez sa famille? R22. Oui, ils sont venus en vacances pendant deux semaines. Sa fille de Belgique et ses enfants sont venus. L’on s’entend bien avec et l’on discute quand elle téléphone. Mais depuis l'e-mail que sa fille a envoyé à 3********, sa fille ne veut plus me parler. Mais je les aime bien car l’on a passé des bons moments ensemble.</span></p> <p class="Citation"><span>Q23. Vous ne trouvez pas normal que les enfants de M. X.________ se soient fâchés avec vous car il n’y a plus d’argent? R23. Non, car je n’ai pas forcé mon fiancé à me donner de l’argent et à le dépenser. Je ne peux pas vous dire que je suis juste ou je suis fautive. S’il m’avait dit au début que l’on devait vivre comme cela, j’aurais fait autrement. Je ne savais pas qu’il avait de l’argent. Cela me fait quelque chose qu’il n’ait plus d’argent et je comprends que ses filles soient fâchées avec moi.</span></p> <p class="Citation"><span>Q24. Si l’on vous dit que l’on va refuser le mariage, qu’elle est votre réaction? R24. Je ne peux pas vous dire que je me marie pour avoir un titre de séjour, on se marie pour le bien-être de soi et de la personne.</span></p> <p class="Citation"><span>Q25. Pour votre bien-être, cela ne serait-il pas mieux que vous viviez avec toute votre famille au Cameroun? R25. Oui, mais je ne suis pas seule ici, j’ai aussi de la famille. J’ai de la parenté en France (ma soeur à Paris) et à Zurich (ma soeur). On est 6 frères et soeurs ainsi que 3 frères et soeurs consanguins. Mes soeurs sont mariées en Suisse et en France, depuis plus de 10 ans.</span></p> <p class="Citation"><span>Q26. Vous n’avez pas répondu à la précédente question. Quelle serait votre réaction si vous ne pouviez pas vous marier? R26. Qu’est-ce que je vais répondre? Si l’on me dit que je ne peux pas me marier avec M. X.________, je serai triste pour M. X.________, car l’on vit ensemble. Cela nous ferait mal aux deux.</span></p> <p class="Citation"><span>Q27. Est-ce que vous envisageriez d’aller vivre au Cameroun avec lui? R27. Je lui ai proposé mais il ne veut pas. On peut aller juste pour des vacances.</span></p> <p class="Citation"><span>Q.28. Et si vous ne pouvez pas rester en Suisse? R.28 Je n’ai pas envie de le quitter car il sera très mal, et moi aussi.</span></p> <p class="Citation"><span>Q29. Vous avez eu vos enfants hors mariage? R29. Oui, quand j'étais a l'école. Je suis protestante et il n’y pas de problèmes avec cela. M. X.________ est protestant.</span></p> <p class="Citation"><span>Q.30. Si l’on devait rendre une décision négative de refus de célébrer le mariage? R30. Je continue, je veux rester avec M. X.________, je veux pas le quitter car il a beaucoup de coeur. Si j’ai l’obligation de quitter la Suisse, j’aimerais bien rester à côté de M. X.________</span><span>."</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 15 mai 2008, la Direction de l'état civil a informé les intéressés que leur dossier contenait des indices de mariage de complaisance, leur a donné la possibilité de le consulter et de se déterminer avant qu'une décision ne soit rendue. A la demande du conseil des fiancés, le délai fixé à cette fin a été prolongé au 30 juin 2008.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>K._________, frère aîné de X.________, a adressé le 13 août 2008 un fax à la Direction de l'état civil, dans lequel il demandait des explications relatives au report du mariage de son frère, qui avait été fixé au 30 mai 2008 et semblait faire l'objet d'oppositions de la part des filles de celui-ci.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 28 août 2008, les fiancés ont requis l'officier de l'état civil qu'il rende une décision formelle.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>C.<span> </span></span><span>Le 28 août 2008, X.________, par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal d'une demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme de la nomination d'un conseil d'office chargé de recourir le moment venu contre la décision de l'officier d'état civil. </span><span>Constatant l'absence d'une quelconque décision, la juge instructrice a rayé la cause du rôle par décision du 8 septembre 2008.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>D.<span> </span></span><span>La Direction de l'état civil a dressé un rapport détaillé le 8 septembre 2008, relevant notamment les multiples contradictions dans les différentes déclarations des fiancés et concluant que l'abus de droit était manifeste dans le cas particulier. Il était dès lors légitime que l'Officier de l'état civil de La Côte refuse son concours à la célébration du mariage. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Par décision du 19 septembre 2008, l'Office de l'état civil de La Côte a refusé son concours pour la célébration du mariage des fiancés X.________ et Y.________, en </span><span>application de l'art. 97a CC, selon lequel l'</span><span>officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>E.<span> </span></span><span>Par acte de leur conseil du 15 octobre 2008, X.________ et Y.________ ont saisi la CDAP d'un recours dirigé contre cette décision, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens, et à l'octroi de l'assistance judiciaire.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>A l'appui du recours était jointe une déclaration de fortune relative à X.________ établie par la Municipalité de 1******** dont il résulte que le recourant perçoit une rente AVS de 2'186 fr. par mois et qu'il ne dispose pas de biens. Selon le budget mensuel type établi par le recourant, celui-ci perçoit, outre sa rente AVS, une pension de retraite belge de 178 fr. par mois; son loyer est de 1'213 fr., sa prime d'assurance maladie de 513 fr. 15 et son acompte mensuel d'impôt s'élève à 125 fr. 25.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>F.<span> </span></span><span>Par décision du 23 octobre 2008, la juge instructrice a dispensé les recourants du paiement d’une avance de frais mais leur a refusé la désignation d’un conseil d’office au motif que, s’ils paraissaient remplir les conditions financières de l’assistance judiciaire, la cause ne présentait en revanche pas de difficultés particulières nécessitant le concours d’un avocat, dans la mesure où il s’agissait essentiellement d’établir les faits, soit l'existence d'une réelle volonté des fiancés de fonder une communauté conjugale.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Par acte du 3 novembre 2008, X.________ et Y.________ ont saisi la CDAP d’un recours incident dirigé contre la décision précitée du 23 novembre 2008, aux termes duquel ils ont conclu, avec dépens, à l’octroi de l’assistance judiciaire. Ce recours incident a été rejeté par un arrêt du 2 décembre 2008 dans la cause RE.2008.0020. Après cet arrêt, le conseil des recourants a informé le tribunal, le 11 décembre 2008, de la résiliation de son mandat. </span></p> <p class="LettreAvec"><span>G.<span> </span></span><span>La Direction de l'état civil s'est déterminée sur le recours au fond le 17 novembre 2008. Elle a expliqué avoir, en sa qualité d'autorité de surveillance de l'état civil, apporté son soutien et ses conseils à l'Office d'état civil de La Côte dans le cadre de la procédure de mariage et intervenir également à ce titre dans la procédure de recours. Elle a conclu à son rejet avec suite de frais et dépens et à la confirmation de la décision attaquée. L'Office d'état civil de La Côte ne s'est dès lors pas déterminé. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le tribunal a tenu audience le 25 février 2009. A cette occasion, les parties ont été entendues dans leurs explications. Egalement convoqué en qualité de témoin, le curateur de X.________ a été dispensé de comparaître, pour des motifs impérieux de santé. On extrait du compte-rendu d'audience ce qui suit:</span></p> <p class="Citation"><span>" X.________ explique que le mariage avec Y.________ était initialement prévu le 30 mai 2008 mais qu'il a dû être repoussé suite au refus de l'état civil de le prononcer. Cette situation dure depuis trop longtemps et le démoralise car il avait vraiment l'intention de se marier, malgré l'opposition de ses filles. L'une, A.________, habite en Belgique et l'autre, B.________, à Clermont-Ferrand. Y.________ explique qu'elle a rencontré A._______ lorsqu'elle est venue en vacances en Suisse avec son mari et ses enfants. Avec B.________, elle a eu des contacts téléphoniques. </span></p> <p class="Citation"><span>Interrogé sur les circonstances de sa mise sous curatelle, X.________ explique que M. L.________ a demandé à être relevé de ses fonctions pour raisons de santé et que G.________, de 1********, le remplace. C'est au moment du décès de sa femme que, d'entente avec ses filles, il a pris un curateur. Il a été voir le Juge de paix de Nyon avec A.________. Il avait en effet été très affecté par le décès de sa femme et pendant un ou deux mois, à la limite d'un état dépressif. Il explique avoir eu quelques problèmes d'alcool à cette époque mais il en a parlé avec son médecin et le problème a pu se résoudre. Aujourd'hui, il considère que ça va. Il boit un verre de vin ou de bière de temps en temps. Au moment du décès de sa femme, il y avait de nombreux papiers importants à régler. C'est son curateur qui s'en est chargé, mais lui-même était régulièrement informé. Il avait une véritable relation de confiance avec <span>M. L.________</span>. Actuellement, son curateur dispose de son AVS et avec ce montant, paie le loyer, les assurances et les autres factures. Auparavant, les questions financières étaient gérées d'entente avec son épouse. Elle aimait bien le classement et le rangement, tandis que lui est plutôt manuel. C'était donc elle qui se chargeait du classement et des factures. X.________ précise qu'il était électricien automobile et que son épouse était vendeuse en papeterie à Genève. Avant son décès, le couple louait un chalet en Haute-Savoie, où ils allaient régulièrement (week-ends, vacances, etc.). Ils louaient le chalet à l'année, mais, depuis que sa femme est décédée, cela ne l'intéresse plus car il est trop âgé. Il n'a pas d'autre bien à l'étranger. Quant au fait d'avoir dépensé toutes ses économies, X.________ n'en avait pas immédiatement parlé à son curateur car il était gêné et que c'était une question d'amour-propre. Lorsque ce dernier a été informé, il lui en voulait, ce qu'il déclare comprendre.</span></p> <p class="Citation"><span>Concernant les ressources actuelles du couple, X.________ explique qu'il touche tous les mois l'AVS et une petite pension de Belgique, d'environ 165 francs. Sa fiancée fait de la coiffure africaine à domicile, ce qui aide le ménage à subsister. Y.________ précise qu'elle en tire un revenu mensuel qu'elle estime à environ 600 fr. Au sujet de sa formation, elle explique qu'elle est secrétaire mais qu'elle a également été agent commercial. Elle a appris la coiffure en Afrique où ce n'est pas une formation en tant que telle : n'importe qui peut ouvrir son salon, sans papier d'apprentissage. Elle explique vouloir faire la formation d'aide-soignante, mais qu'elle a dû pour l'instant y renoncer car elle n'a pas de permis de séjour.</span></p> <p class="Citation"><span>Interrogée au sujet de sa famille présente en Suisse, Y.________ indique qu'elle a de la famille à Zurich (une sœur qui est mariée) et une cousine à Fribourg. Elle a également beaucoup de proches en France. X.________ explique qu'il a rencontré la cousine de Fribourg, ainsi qu'une des sœurs, domiciliée à Paris, qui est venue passer une journée chez eux. Il parle parfois au téléphone avec la sœur qui habite à Zurich, mais il ne l'a jamais rencontrée. Y.________ explique qu'ils sont six frères et sœurs: deux résident en Suisse, trois en Afrique et une en France. Elle a également deux enfants de 12 et 13 ans à qui X.________ a parlé une ou deux fois au téléphone. Les enfants sont gardés par leur papa. Le papa de l'aîné est mort et c'est le papa du deuxième qui s'en occupe. Toutes ses sœurs sont en vie. Toutefois, questionnée sur d'éventuels décès dans sa famille, elle précise avoir perdu avant un frère et une sœur, qui sont des enfants du côté de sa mère. Elle déclare n'être jamais retournée en Afrique depuis qu'elle a quitté le Cameroun. </span></p> <p class="Citation"><span>Au sujet de leurs frais de téléphone, X.________ expose avoir supprimé le téléphone fixe, c'est-à-dire qu'il peut uniquement recevoir des appels. Il a un portable qu'il n'utilise pas; il le laisse à Y.________ qui l'utilise en mettant ses propres cartes à l'intérieur.</span></p> <p class="Citation"><span>Interrogés sur leurs activités de couple, X.________ explique qu'il va se promener, qu'il aide aux travaux ménagers, qu'ils font la vaisselle ensemble et préparent à manger. Il a pas mal de connaissances à 1******** mais qu'Y.________ ne connaît pas. Elle explique à ce sujet que lorsqu'elle l'avait rencontré, il avait sa vie et qu'il ne lui a pas présenté ses amis. Pour le reste, elle précise qu'ils habitent ensemble et qu'ils sortent ensemble, mais qu'elle va parfois voir seule ses copines. </span></p> <p class="Citation"><span>X.________ explique que du temps où il avait le chalet en Haute-Savoie, il avait pas mal d'amis mais qu'en Suisse, ses relations se limitent connaissances. Il mentionne une relation proche avec des voisins, un jeune couple avec deux enfants, qui ont depuis lors déménagé. Ainsi, avant son décès, sa femme aidait tous les soirs les enfants à faire leurs devoirs chez lui. Cette famille l'a beaucoup soutenu pendant la maladie de sa femme. Depuis le décès de son épouse, il est assez solitaire mais il est très connu dans son immeuble. Il a un frère en Belgique, qu'il appelle souvent. Sa fille A.________ a deux filles, une de 14 et l'autre de 11 ans. Avant, ils se téléphonaient régulièrement le dimanche. Maintenant, même ses petites-filles ne l'appellent plus et cela lui pèse, à tel point que M. G.________ va les appeler pour tenter de résoudre la situation. Il pense que c'est sa fille A.________ qui les dissuade de téléphoner.</span></p> <p class="Citation"><span>…</span></p> <p class="Citation"><span>Y.________ explique qu'elle dort dans le même lit que X.________, qu'elle change les draps toutes les semaines, qu'il les lave et qu'elle les repasse. Ils discutent beaucoup ensemble et vont parfois au restaurant. X.________ précise qu'ils ont été au restaurant une fois pour son anniversaire et une fois pour celui d'Y.________.</span></p> <p class="Citation"><span>Concernant l'argent qui se trouvait sur le compte bancaire, X.________ explique que c'était la réunion de son compte et de celui de sa femme, représentant les économies de toute une vie. Tout a été mis ensemble au moment du décès de son épouse. Au sujet des dépenses effectuées pour plus de 120'000 francs, il explique avoir eu beaucoup de frais avec Y.________; en vue du mariage, ils ont acheté une robe, des chaussures, un complet et ont accompli de nombreux préparatifs. Par ailleurs, beaucoup d'argent avait été dépensé pour l'entretien courant (nourriture, vêtements) ainsi que pour rénover l'appartement (nouveaux meubles, nouveau salon, nouveaux rideaux, etc.). Expressément interrogés sur la nature des dépenses, notamment pour rénover l'appartement, ni X.________ ni Y.________ ne sont en mesure de préciser un tant soit peu le montant de celles-ci. X.________ explique qu'il est trop bon, trop généreux. Quand il voit quelqu'un en difficulté, il l'aide. Il a été trop large par moments et il le reconnaît.</span></p> <p class="Citation"><span>Y.________ explique qu'elle n'a pas d'amis qui viennent chez eux. X.________ précise que, sur les 40 personnes prévues au mariage, il n'en connaît pas beaucoup. Quant à son frère, il ne l'a pas invité car il est en Belgique et ses enfants non plus, car ils se sont opposés au mariage. Il avait également invité des gens de 1********, mais ces personnes n'étaient pas disponibles.</span></p> <p class="Citation"><span>Interrogée sur son arrivée en Europe, Y.________ explique être venue en France par invitation. Elle a d'abord séjourné à 2********. Elle était invitée par un ami chez qui elle a vécu quelques temps. Elle a ensuite rencontré une connaissance qui venait souvent en Suisse et qui lui a proposé de venir avec elle. Sur place, elle a rencontré "comme ça" un monsieur avec qui elle a lié des contacts d'amitié. Elle est retournée en France puis est revenue vivre chez ce monsieur quelque temps, avant de rencontrer X.________. </span></p> <p class="Citation"><span>X.________ explique qu'il est dans une situation délicate et difficile. Y.________ a fait la connaissance de sa fille de Belgique, mais celle-ci désapprouve leur relation et aurait tendance à dire aux personnes de son entourage de ne plus lui parler. Par exemple, il a une amie à Paris avec qui ils s'appelaient régulièrement. Il lui a écrit une carte de vœux pour la Nouvelle Année et celle-ci ne lui a pas répondu. Avec son autre fille, il a davantage de contacts. Elle l'a appelé à Noël et à Nouvel-An. Il estime leurs réticences au mariage inadéquates. Il s'agit de sa vie privée. Y.________ explique que A.________ aurait dû dire qu'elle était contre le mariage au moment où elle venue leur rendre visite en Suisse. Ce n'est pas cette dernière qui s'occupe du ménage et de la nourriture. </span></p> <p class="Citation"><span>…</span></p> <p class="Citation"><span>Interrogée sur les circonstances de son voyage au Cameroun, Y.________ explique qu'elle a voulu y aller au moment du décès de son frère et qu'elle avait demandé de l'argent à X.________ pour ce voyage. Toutefois, elle a finalement décidé de donner sa participation aux frais de funérailles plutôt que d'aller sur place, ce que X.________ ignorait au moment des faits. Elle est alors restée quelques jours ou quelques semaines chez sa sœur à Zurich. Interpellée sur le fait qu'il ressort des pièces au dossier qu'elle a déclaré avoir été en France à cette période, Y.________ explique qu'elle n'a pas relu le dossier, qu'elle ne l'a pas pris avec elle et que de toute façon, à cette époque, elle était uniquement amie avec X.________ sans habiter avec lui. Questionnée sur la fréquence de ses déplacements pour plusieurs jours, elle indique s'être récemment rendue deux semaines chez une tante à Bienne pendant le séjour de cette dernière au Cameroun, afin de garder sa fille. X.________ explique qu'Y.________ lui a téléphoné quelques fois pendant cette absence, mais qu'une fois il devait absolument lui parler et qu'il a donc dû acheter une carte de téléphone pour l'appeler. Quant à lui, il n'est jamais parti seul, sauf une fois en week-end au tout début de leur relation, où il est monté au chalet."</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le tribunal a délibéré à l'issue de l'audience.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Les arguments des parties sont repris ci-après dans la mesure utile.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant en droit</span></p> <p class="Numroavec"><span>1.<span> </span></span><span>La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2009, a abrogé et remplacé la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Conformément à l'art. 117 LPA-VD, les causes pendantes à l'entrée en vigueur de cette loi sont traitées selon cette dernière. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Aux termes de l'art. 98 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. </span></p> <p class="Numroavec"><span>2.<span> </span></span><span>La décision dont est recours émane de l'Office d'état civil de La Côte.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Aux termes de l'art. 31 al. 1 de la loi du 25 novembre 1987 sur l'Etat civil (LEC; RSV 211.11), </span><span>les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles de recours au département</span><span>. Cette compétence est exercée par l'intermédiaire de l'inspectorat (art. 7 LEC), c'est-à-dire la Direction de l'état civil. Par ailleurs, la loi sur la procédure administrative est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions (art. 31 al. 4 LEC). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>En principe, c'est donc la Direction de l'état civil qui serait compétente en l'espèce. Toutefois, comme elle a été consultée, conformément à la loi (art. 45 al. 2 du Code civil [CC, RS 210], 16 al. 6 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil [OEC; RS 211.112] et 13 al. 2 du règlement d'application du 10 janvier 2007 de la LEC [RLEC, RSV 211.11.1]) avant la prise de la décision litigieuse, a instruit une partie de la procédure et rédigé un rapport, qui a été repris pour l'essentiel dans ladite décision, un recours auprès d'elle, conformément à l'art. 31 al. 1 LEC n'apparaît pas possible et le recours est dès lors bien de la compétence de la CDAP qui est l'instance supérieure de recours (art. 31 al. 4 LEC et 92 LPA-VD). </span></p> <p class="Numroavec"><span>3.<span> </span></span><span>a) Le droit au mariage constitue un droit fondamental garanti par les art. 12 CEDH (RS 0.101) et 14 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Ce droit n'est toutefois pas absolu et l'article 97a al. 1 CC vise à protéger l'institution du mariage, en évitant qu'elle soit détournée de son but, en particulier pour des motifs de police des étrangers. Cette disposition prévoit ainsi que "<i>l'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers</i>". L'autorité intimée s'est fondée sur cette disposition pour refuser son concours au mariage des recourants.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Selon le message relatif à cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2008, l'officier d'état civil ne doit pas rechercher s'il existe un abus à chaque fois qu'un étranger demande à se marier: la bonne foi est présumée (art. 3 CC) et la très grande majorité des mariages d'étrangers sont authentiques. Ce n'est que si l'abus est manifeste, c'est-à-dire flagrant, qu'il doit envisager d'étudier la situation (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, en particulier 3591).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) L'Office fédéral de l'état civil (OFEC) a édicté, en décembre 2007, des directives intitulées "<i>Directives OFEC n° 10.07.12.01 du 5 décembre 2007, Abus lié à la législation sur les étrangers: Refus de célébrer de l'officier de l'état civil; Inscription des jugements d'annulation; Reconnaissance et transcription d'unions étrangères. Mariages et partenariats abusifs</i>" (ci-après: "Directives OFEC", disponibles sur le site internet de l'Office fédéral de la justice). Selon le chiffre 2.1 des Directives OFEC, les règles de l'art. 97a CC concrétisent, dans le domaine des abus liés à la législation sur les étrangers, le principe général de la prohibition de l’abus manifeste d’un droit. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>La célébration du mariage crée l'union conjugale (art. 159 CC). Cette institution est détournée de son but, lorsque l'un ou l'autre des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale, respectivement mener une vie commune mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. De manière plus générale, il</span><span> y a abus notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger</span><span>. </span><span>L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (</span><span>ATF 131 II 265 et les nombreuses références citées</span><span>). Dans le cas particulier de l'art. 97a CC, il </span><span>y a abus lorsque l’un ou l’autre des époux a exclusivement en vue les avantages en matière de police des étrangers qu’il peut déduire de la célébration du mariage, sans vouloir mener une communauté de vie (</span><span>Directives OFEC,</span><span> chiffre 2.3).</span></p> <p class="Citation"><span class="NumroetlettresansCar"><span>Selon le chiffre 2.4 des directives précitées,</span></span></p> <p class="Citation"><span>"En règle générale, </span><span>l’existence d’un mariage ou d’un partenariat abusifs ne peut être prouvée de manière directe (c’est-à-dire par des déclarations ou écrits explicites des fiancés ou partenaires, constituant un aveu), mais seulement par un </span><span>faisceau d’indices</span><span>.</span></p> <p class="Citation"><span>Selon la pratique observée jusqu’ici en matière de police des étrangers, de tels indices sont notamment :</span></p> <p class="Citation"><span>• le mariage est contracté alors qu'une procédure de renvoi est en cours (décision d'asile négative, refus de prolongation du séjour);</span></p> <p class="Citation"><span>• les époux se connaissent depuis peu ;</span></p> <p class="Citation"><span>• il existe une grande différence d'âge entre les conjoints (l'époux ou l'épouse est nettement plus âgé/e) ;</span></p> <p class="Citation"><span>• le conjoint titulaire d'une autorisation de séjour (citoyen suisse, ressortissant de l'UE/AELE ou personne établie en Suisse) appartient manifestement à un groupe social marginal (alcoolique, toxicomane, milieu de la prostitution) ;</span></p> <p class="Citation"><span>• les époux ont des difficultés à communiquer ;</span></p> <p class="Citation"><span>• les conjoints ne connaissent pas bien les conditions de vie de leur futur partenaire (p. ex. situation familiale, logement, loisirs, etc.) ;</span></p> <p class="Citation"><span>• l’absence de lien avec la Suisse ;</span></p> <p class="Citation"><span>• les déclarations des conjoints sont contradictoires ;</span></p> <p class="Citation"><span>• le mariage a été contracté en échange d'argent ou de stupéfiants.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Si l’officier de l’état civil ne constitue pas un auxiliaire de l’autorité migratoire, il ne doit pas se prêter à des procédés qui sont manifestement abusifs, soit lorsque l’abus «<i>saute aux yeux</i>». Ainsi, seuls des indices concrets et convergents d’abus<i> </i>doivent l’amener à envisager de suspendre la procédure et d’opérer les vérifications prévues par la loi. Si l’abus est évident, il devra refuser son concours et rendre une décision de refus (</span><span>Directives OFEC</span><span> </span><span>ch.2.5). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Si cela paraît utile et nécessaire, par exemple lorsqu’il s’agit de vérifier si l’un des fiancés est dans une situation de dépendance potentielle par rapport à l’autre, l’officier de l’état civil peut également requérir des renseignements auprès d’autres services de l’administration, tels que les organes d’assurances sociales, les autorités de tutelle, le contrôle des habitants, les autorités fiscales, etc. L’officier de l’état civil peut en outre solliciter des renseignements auprès de tiers, soit auprès de particuliers autres que les fiancés (</span><span>Directives OFEC</span><span> </span><span>ch. 2.7).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>En cas de doutes sur l’existence d’un abus, les fiancés devront être entendus par l’officier de l’état civil. Les questions posées doivent respecter la sphère intime et privée des personnes concernées et ne peut en particulier toucher à leur vie sexuelle ou à leur état de santé. L’audition a donc pour objet l’existence de la relation dans son contexte social: elle porte notamment sur les circonstances de la rencontre, sur la connaissance réciproque des fiancés, sur les activités sociales menées par le couple ainsi que sur les rapports avec la famille et les proches. Répondre aux questions n’exige aucune préparation particulière de la part des fiancés, sous réserve qu’il est, cas échéant, nécessaire de prévoir un interprète. Les fiancés sont en règle générale entendus séparément, ce qui permet de révéler, cas échéant, des incohérences dans leurs propos (</span><span>Directives OFEC</span><span> </span><span>ch. 2.8).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Si, au terme de la procédure d’examen, l’officier de l’état civil a des doutes résiduels quant au caractère abusif ou non de l’union projetée, il ne pourra refuser son concours car l’existence de doutes implique en effet que l’abus n’est pas manifeste (</span><span>Directives OFEC</span><span> </span><span>ch. 2.9)<i>.</i></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Pour assurer la protection juridictionnelle nécessaire, la décision de refus de l’officier de l’état civil doit être communiquée par écrit, avec l’indication des voies de recours. Préalablement à l’envoi de la décision définitive, il est recommandé que l’officier de l’état civil transmette aux fiancés un courrier par lequel il les avisera de son intention de rendre une décision négative. L’officier de l’état civil rendra les personnes concernées attentives au fait qu’elles disposent de la faculté de se déterminer par écrit sur le projet de décision dans un délai de 20 jours et de faire valoir des moyens de preuve complémentaires. Les fiancés ou partenaires seront également avisés qu’une décision sera rendue au terme du délai octroyé même s’il n’est pas fait usage de la faculté de formuler des observations écrites (</span><span>Directives OFEC</span><span> </span><span>ch. 2.10).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>c) Ces directives correspondent pour l'essentiel à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CDAP, rendue en matière d'application de la législation sur le droit des étrangers (voir pour un exemple récent ATF 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4; voir également, arrêts PE.2008.0396 du 3 février 2009, PE.2008.0185 du 10 décembre 2008, PE.2006.0392 du 15 février 2007). </span></p> <p class="Numroavec"><span>4.<span> </span></span><span>Les recourants contestent la décision litigieuse et font principalement état de deux griefs, soit le fait que l'autorité a mené une procédure préparatoire extrêmement chaotique et que leur audition n'a pas été menée avec l'impartialité nécessaire (voir consid. 5 ci-dessous). Par ailleurs, l'autorité n'aurait pas statué objectivement, en ayant manifestement porté une appréciation subjective externe négative contre la fiancée (consid. 6). </span></p> <p class="Numroavec"><span>5.<span> </span></span><span>Concernant la procédure et les auditions des recourants, force est de constater avec la Direction de l'état civil, que leurs griefs tombent à faux.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Les documents produits en vue de la procédure préparatoire de mariage ont été déposés en août 2007, mais ce n'est que le 20 mars 2008 que les documents de la fiancée ont été renvoyés en Suisse, après le contrôle de leur conformité et authenticité par la représentation suisse à Yaoundé. Entre temps, soit le 27 février 2008, le curateur du fiancé est intervenu auprès de la Justice de paix des districts de Nyon et Rolle, puis, le 7 avril 2008, une des filles du fiancé a spontanément avisé l'état civil cantonal, notamment de la disparition de toutes les économies de son père. Dès la connaissance et après la vérification, opérée sur pièces, de ces informations,</span><span> confirmées encore par les courriers des filles du fiancé des 20 et 24 avril 2008,</span><span> l'Officier d'état civil en charge de la procédure de mariage était fondé à soupçonner l'existence d'un abus de droit de la part de la fiancée. Il était donc légitimé, au vu </span><span>des indices concrets et convergents,</span><span> de lancer la procédure ayant abouti à la décision litigieuse (Directives OFEC, ch. 2.5). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Par ailleurs, la procédure s'est déroulée en toute légalité et conformément aux Directives OFEC. Les recourants ont été entendus séparément une première fois le 28 avril 2008, par </span><span>l’Officier de l’état civil de La Côte et en présence d'une auditrice, puis une seconde fois par la Direction de l'état civil le 14 mai 2008, également en présence de deux personnes distinctes des précédentes. Leurs déclarations ont été protocolées par écrit et signées par chacun des fiancés. Les questions posées lors de ces entretiens ont notamment porté sur les circonstances de leur rencontre, sur la connaissance réciproque des fiancés, sur les voyages au Cameroun de la fiancée, sur les aspects financiers de la vie du couple et leurs dépenses, sur les activités qu'ils peuvent partager, ainsi que sur les rapports avec leur famille, en particulier avec les filles du fiancé. Il ressort des comptes-rendus de ces auditions que la sphère intime et privée a été respectée (Directive OFEC, ch. 2.8).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Les fiancés ont pu consulter le dossier et présenter des observations dans un délai prolongé à leur demande au 30 juin 2008. Un rapport détaillé a été établi par la Direction de l'état civil le 8 septembre 2008 et la décision litigieuse communiquée par écrit au mandataire des fiancés le 19 septembre 2008 (Directives OFEC ch. 2.10). La procédure de vérification s'est donc déroulée sur 5 mois (soit du 15 avril au 19 septembre 2008), ce qui ne paraît pas excessif au vu des vérifications et auditions à effectuer.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>La décision contestée a ainsi été prise à l'issue d'une instruction complète et détaillée comportant en particulier deux audiences menées par des personnes distinctes. Au vu de ce qui précède, aucun reproche ne saurait être formulé à l'égard de l'Office d'état civil, ni de la Direction de l'état civil, au sujet de la procédure de vérification de l'existence d'un abus de droit.</span></p> <p class="Numroavec"><span>6.<span> </span></span><span>a) Reste encore à vérifier si l'appréciation retenue par l'autorité intimée quant à l'existence d'un abus de droit manifeste peut être confirmée, ce que contestent les fiancés, en considérant qu'aucun indice réel de mariage blanc ne pouvait être retenu en l'espèce. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) Un faisceau d'indices particulièrement nombreux a conduit en l'espèce l'autorité intimée à retenir l'existence manifeste d'un abus de droit de la part de la fiancée:</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>- </span><span>Il existe entre les fiancés une </span><span>grande différence d'âge (29 ans); </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>- La fiancée est en situation irrégulière depuis son arrivée en Suisse; elle est sans qualification professionnelle particulière et n'apparaît pas être dans un cas personnel d'extrême gravité, si bien que ses chances d'obtenir un permis de séjour apparaissent quasiment nulles, en dehors d'un mariage avec une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d'un droit d'établissement ou de séjour;</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>- Les fiancés se sont rencontrés par hasard, dans la rue, aux environs de novembre-décembre 2006 et ont emménagé ensemble à peine quelques mois après s'être rencontrés, soit courant 2007, en janvier 2007 selon le recourant et en juillet 2007 selon la recourante;</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>- Les fiancés ne partagent pas de loisirs ou d'activité en commun (mis à part les tâches ménagères et les repas);</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>- Les fiancés ne connaissent pas ou à peine la famille de l'autre et n'ont pas d'amis communs;</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>- De multiples contradictions et incohérences ressortent des déclarations des fiancés, confirmant une méconnaissance réciproque l'un de l'autre, ainsi que de leur entourage respectif. Celles-ci ont été analysées de façon détaillée dans le rapport de la Direction d'état civil du 8 septembre 2008 et dans la décision de l'Office d'état civil de La Côte du 19 septembre 2008. On s'y réfère pour le surplus. Les fiancés, interrogés séparément, ont fourni des réponses démontrant qu'ils n'avaient pas les connaissances élémentaires usuelles l'un de l'autre que l'on peut attendre d'un couple. La fiancée a par ailleurs dissimulé, au moins à une occasion, ses activités durant plusieurs jours ou plusieurs semaines à son fiancé (prétendu voyage au Cameroun au moment du décès de son frère), bien qu'ayant reçu de ce dernier le financement nécessaire à ce voyage;</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>- Le fiancé a été particulièrement affecté par la maladie et le décès de son épouse en 2005, de sorte que l'autorité intimée a retenu une certaine fragilité psychique, confirmée par le fait qu'il ignore comment ont été dépensées ses économies de toute une vie en moins d'une année. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>c) Ces indices ont pu être confirmés à l'occasion de l'audience devant le tribunal de céans du 25 février 2009. Bien que vivant ensemble depuis près de 2 ans, la connaissance réciproque des fiancés n'a pas beaucoup évolué, le recourant n'ayant à ce jour pas rencontré l'une ou l'autre des sœurs de la recourante, alors que l'une d'entre elles serait domiciliée à Zurich. Quant à l'existence d'une communauté conjugale, les recourants vivent ensemble mais se limitent à indiquer au titre de loisirs communs, celui de faire le ménage et la cuisine et de se promener ensemble de temps à autre.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Il ne ressort ni de leurs déclarations ni de leur comportement un véritable projet de vie en commun, ou un sentiment d'amour ou d'épanouissement au contact l'un de l'autre, à part le partage de locaux et de l'intendance, ainsi qu'un certain soutien mutuel, ce qui n'est toutefois pas suffisant pour former une communauté conjugale. A cela s'ajoute le comportement et les déclarations de la recourante qui mettent sérieusement en doute sa volonté de former une telle communauté: s'agissant notamment de sa situation familiale, elle a indiqué en avril 2008 n'avoir qu'une connaissance à Genève et une sœur à Zurich. Toutefois, lorsqu'elle est interrogée sur les préparatifs du mariage, elle répond que c'est son fiancé qui devait payer la facture, mais qu'elle lui avait dit "<i>de prendre une salle au quartier où vit ma famille…</i>". En mai 2008, elle évoque ensuite des personnes qu'elle connaît à Genève, Fribourg et à Lausanne, mais avec lesquelles elle n'a pas vraiment de liens. Devant le tribunal de céans, elle indique en revanche avoir une cousine à Fribourg et une tante à Bienne, en plus de sa sœur à Zurich. Enfin, il ressort des auditions, qu'une trentaine ou quarantaine d'invités étaient prévus à la cérémonie de mariage, tous de l'entourage de la recourante. Dans ces circonstances, on peine à comprendre qu'après environ deux ans de vie commune, la recourante n'ait pas présenté au moins une partie de cet entourage familial ou amical à son fiancé, autrement qu'à l'occasion de quelques conversations téléphoniques. Une volonté d'intégrer son futur conjoint dans son entourage fait ainsi manifestement défaut.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Interrogés ensuite quant à l'ampleur des dépenses effectuées pendant l'année 2007, les déclarations des recourants restent toujours vagues. Tant lors des auditions des 28 avril et 14 mai 2008, qu'à l'audience du 25 février 2009, les recourants ont été incapables de fournir des explications claires sur l'affectation de cet argent qui constitue l'ensemble des économies du fiancé. Si l'autorité intimée a conclu que la recourante avait "dépouillé" son fiancé, il n'est pas établi qu'elle l'ait fait à concurrence de l'ensemble des économies de ce dernier. A la lumière des déclarations concordantes des fiancés, il convient en tout état d'admettre qu'une partie de celles-ci ont été dépensées ensemble pour des acquisitions communes (aménagement de l'appartement), bien que les recourants soient en peine de fournir des explications claires à ce sujet. Le tribunal retient toutefois que la volonté de fonder une communauté conjugale, qui présuppose pour le moins un soutien réciproque, fait manifestement défaut chez la recourante qui, même si elle ignorait le montant exact de la fortune de son fiancé, n'a pas hésité à lui demander des sommes considérables, d'au moins 25'000 fr. à 40'000 fr., apparemment pour soutenir les siens en Afrique, sans s'inquiéter des intérêts de son fiancé, dont elle mettait pourtant en péril l'indépendance financière. De plus, elle a obtenu cette assistance à au moins une occasion sur la base d'indications mensongères, en prétextant un voyage au Cameroun, alors qu'elle se serait rendu à cette occasion en France, ou à Zurich, ses déclarations divergeant à ce propos. Une telle attitude n'est pas compatible avec la confiance et le respect que l'on peut attendre de son futur conjoint et confirment dès lors une absence de volonté de constituer une communauté conjugale.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Ce constat est encore confirmé par le fait qu'il ressort du dossier et des déclarations faites en audience que le recourant est assez solitaire, sa famille et ses amis les plus proches résidant à l'étranger. Le tribunal a pu constater que le fiancé présentait les traits d'une personnalité dépendante ainsi qu'une certaine fragilité psychique, ce qui lui permet difficilement de résister à l'influence d'une personne à la personnalité forte, capable de le rassurer et de lui procurer un sentiment de sécurité, ce d'autant plus au regard de la solitude à laquelle il doit faire face depuis le décès de son épouse.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Au vu de tout ce qui précède, le tribunal fait siennes les conclusions de l'autorité intimée retenant, sur la base du faisceau d'indices précités, que la recourante ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais entend abusivement éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers, en contractant mariage avec une personne au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse. C'est dès lors à bon droit que l'Office d'état civil de La Côte a refusé son concours à la célébration du mariage des recourants.</span></p> <p class="Numroavec"><span>7.<span> </span></span><span>Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision entreprise confirmée. Au vu de la situation financière des recourants, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens. </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>I.<span> </span></span><span>Le recours est rejeté.</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>II.<span> </span></span><span>La décision de l'Office d'état civil de La Côte du 19 septembre 2008 est confirmée. </span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>III.<span> </span></span><span>Il est statué sans frais.</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>IV.<span> </span></span><span>Il n'est pas alloué de dépens. </span></p> <p class="RetraitDispositif"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 12 mai 2009</span></p> <p class="CitationLisible"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>La présidente: La greffière:<br/> <br/> </span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, à l'Office fédéral de l'état civil ainsi qu'au Service de la population.</span></p> <p class="Voiederecours"><span>Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. </span><span>Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</span></p> </div></body></html>