{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-01-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3749-2010_2011-01-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1965348?doc=", "Checksum": "67593ca04396cedd7e9bc0398b07583f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3749-2010_2011-01-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2011/0000/ATAS_000093_2011_A_3749_2010.pdf", "Checksum": "f2559174adf594d0fd40aad0c44e4eb3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3749/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.01.2011 A/3749/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ALLOCATION FAMILIALE ; COMPENSATION DE CR\u00c9ANCES ; COTISATION AVS/AI/APG ; CONNEXIT\u00c9 | En droit des assurances sociales, le principe de la compensation de cr\u00e9ances est pr\u00e9vu par l'article 20 LAVS auquel l'article 25 let d LAFam renvoie express\u00e9ment. Selon la jurisprudence, lorsque les cr\u00e9ances oppos\u00e9es en compensation se trouvent en relation \u00e9troite, du point de vue de la technique des assurances ou du point du vue juridique; il n'est pas n\u00e9cessaire que l'administr\u00e9 ou l'assur\u00e9 soit en m\u00eame temps cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur de l'administration. \r\rSelon la Chambre des assurances sociales :\r\rAlors que l'assur\u00e9 dispose d'une cr\u00e9ance d'allocations familiales tout en ayant une dette de cotisations AVS/AI, la CAFNA ne saurait compenser le montant de la dette ayant trait aux cotisations AVS/AI avec la cr\u00e9ance en mati\u00e8re d'allocations familiales, faute d'un rapport suffisamment \u00e9troit entre les deux. En effet, - contrairement aux cotisations AVS/AI - les allocations familiales sont destin\u00e9es \u00e0 l'entretien des enfants et ne sont pas calcul\u00e9es en fonction du revenu. Elles ne d\u00e9pendent en outre pas des cotisations vers\u00e9es.\r\rSelon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral :\r\rLa jurisprudence pr\u00e9cisant la notion de relation \u00e9troite entre les cr\u00e9ances lorsque le d\u00e9biteur des cotisations n'est pas le titulaire de la cr\u00e9ance en paiement de prestations n'est pas applicable car les assur\u00e9s sont \u00e0 la fois d\u00e9biteurs des cotisations AVS et cr\u00e9anciers des allocations familiales en faveur de leurs enfants. Par cons\u00e9quent, les cr\u00e9ances peuvent \u00eatre compens\u00e9es sans qu'il existe un lien \u00e9troit entre les cr\u00e9ances oppos\u00e9es en compensation. M\u00eame si la CCGC qui est cr\u00e9anci\u00e8re des cotisations AVS n'est pas en m\u00eame temps d\u00e9bitrice des allocations familiales, le syst\u00e8me de compensation de l'art. 20 al. 2 let. c LAVS n'exige pas que le m\u00eame assureur social soit en m\u00eame temps cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur de l'assur\u00e9. | LAVS 20; LAFam 25 let.d;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:16:13", "Checksum": "5e46f5790820e5e211eaf5f828ca7034"}