{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-04-12", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010412-43524-98_2001-04-12.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010412_43524_98:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "2958e1c904cc1c19263a197b4ee8664a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010412_43524_98", "Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 12.04.2001 20010412_43524_98 (Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 12.04.2001 20010412_43524_98 (Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 12.04.2001 20010412_43524_98 (Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction impos\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion (SSR) de diffuser une \u00e9mission de \"Kassensturz\" en raison d'all\u00e9gations fallacieuses constitutives de concurrence d\u00e9loyale.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de protection des droits d'autrui.\nIl y a un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9bat sur la sant\u00e9 publique, particuli\u00e8rement sur les effets secondaires des m\u00e9dicaments. En prenant comme exemple, dans un groupe d'analg\u00e9siques du m\u00eame genre, le produit \"C-S\" du fabricant W., la requ\u00e9rante donnait l'impression que le \"C-S\" pr\u00e9sentait des risques particuliers alors que tel n'\u00e9tait pas le cas pour les autres anti-douleurs. La requ\u00e9rante aurait \u00e9galement pu diffuser l'\u00e9mission sans mentionner particuli\u00e8rement le \"C-S\", ou en nommant tous les analg\u00e9siques du m\u00eame genre.\nEn outre, l'interdiction de commenter cette interdiction visait seulement \u00e0 garantir son efficacit\u00e9. La diffusion de l'\u00e9mission malgr\u00e9 cette interdiction, avec le son coup\u00e9 et deux paires de ciseaux en surimpression, a tent\u00e9 de symboliser la censure et \u00e9veill\u00e9 l'impression fallacieuse qu'il y avait quelque chose \u00e0 cacher concernant le \"C-S\". Enfin, le montant du dommage de W. que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 tenue d'indemniser, r\u00e9sultait d'une expertise qui n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. D\u00e8s lors, l'ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. 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