<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2016-10-24-1B_382-2016.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1B_382/2016 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 24 octobre 2016</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. </div> <div class="para">Greffier : M. Parmelin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para"> A.________, représenté par Me Michel Montini, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">ordonnance de reprise des débats, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'ordonnance de la Juge unique de la </div> <div class="para">Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 3 octobre 2016. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">A.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale rendue à son encontre par le Ministère public de la Confédération le 16 octobre 2014. Le dossier a été transmis le 13 janvier 2015 à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. </div> <div class="para">A la suite d'un grave malaise cardiaque du prévenu survenu le 20 avril 2015, les débats ont été suspendus. Par courrier du 23 mai 2016, le médecin traitant de A.________ a expliqué que ce dernier présentait une affection cardio-vasculaire sévère avec une insuffisance cardiaque difficilement maîtrisée par un traitement médicamenteux lourd et par une hygiène de vie optimale, qui l'empêchait de se rendre à Bellinzone pour prendre part à une audience limitée à une heure au maximum et répondre à quelques questions sur sa situation personnelle et à celles de son avocat. Il excluait toute amélioration future de l'état de santé de son patient. </div> <div class="para">Le 19 septembre 2016, la Cour des affaires pénales a informé A.________ qu'elle renonçait à le soumettre à une expertise médicale au vu du faible enjeu de la procédure et que les débats reprendraient le 3 novembre 2016. </div> <div class="para">Le 29 septembre 2016, le prévenu a été dispensé de comparaître. </div> <div class="para">La Juge unique de la Cour des affaires pénales a formellement constaté que les débats reprendront le 3 novembre 2016 à 14h30 au terme d'une ordonnance rendue le 3 octobre 2016 que A.________ a contestée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de cette décision et au classement de la procédure, respectivement à la suspension de celle-ci, le cas échéant au renvoi de la cause à l'autorité pour nouvelle décision au sens des considérants. </div> <div class="para">La Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable par décision du 19 octobre 2016. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">L'objet du litige porte sur une décision de la Juge unique de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ordonnant la reprise des débats qui avaient été suspendus suite au malaise cardiaque du recourant survenu lors d'une précédente audience. La question de savoir si cette décision pouvait faire directement l'objet d'un recours en matière pénale peut demeurer indécise. L'ordonnance attaquée ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'<span class="artref">art. 92 LTF</span>, un recours au Tribunal fédéral n'est recevable que si cette décision peut causer un préjudice irréparable à son destinataire (<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span>). Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=39&amp;from_date=24.10.2016&amp;to_date=12.11.2016&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-284%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page284">ATF 141 IV 284</a> consid. 2.2 p. 287). Il appartient au recourant d'expliquer en quoi la décision entreprise remplit les conditions de l'<span class="artref">art. 93 LTF</span>, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/42/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/42/1" type="start"></artref>art. 42 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/42/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=39&amp;from_date=24.10.2016&amp;to_date=12.11.2016&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-26%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page26">ATF 142 V 26</a> consid. 1.2 p. 28). </div> <div class="para"> A.________ a été dispensé de comparaître de sorte que la reprise des débats fixée au 3 novembre 2016 ne saurait être assimilée à une mesure de contrainte au sens de l'<span class="artref">art. 196 CPP</span>, qui exposerait le prévenu à un préjudice irréparable. Il n'est pas d'emblée exclu que la Cour des affaires pénales classe la procédure en application de l'<span class="artref">art. 114 al. 3 CPP</span> ou qu'elle acquitte le recourant des charges retenues contre lui. Si un jugement au fond défavorable devait finalement être rendu, il pourra le contester auprès du Tribunal fédéral en faisant valoir que la reprise des débats ordonnée le 3 octobre 2016 et le refus de classer la procédure ne sont pas conformes à l'<span class="artref">art. 114 al. 3 CPP</span> et violent les droits de la défense. L'admission du recours mettrait fin au préjudice tiré du fait que la procédure n'aurait pas immédiatement été classée. Le recourant soutient que la seule reprise de la procédure impliquerait un stress susceptible de causer une nouvelle décompensation cardiaque, voire d'entraîner sa mort. Cette affirmation ne repose cependant sur aucun avis médical établi. Dans son courrier du 23 mai 2016, le médecin-traitant du recourant se borne en effet à constater que les graves problèmes cardiaques dont souffre son patient empêchent celui-ci de se déplacer à Bellinzone en vue d'une audience limitée à une heure au maximum pour répondre à quelques questions sur sa situation personnelle. Il ne se prononce en revanche pas sur les incidences d'une reprise des débats hors la présence de son patient sur l'état de santé de celui-ci. Or, l'intensité d'un stress lié à un long déplacement et à une audition même limitée dans le temps et quant à son objet n'est pas comparable à celle induite par une reprise des débats en l'absence du recourant. Cela étant, l'existence d'un préjudice irréparable n'est pas démontrée. </div> <div class="para">La condition de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span> n'est pas davantage réalisée. Si l'admission de la conclusion du recours tendant au classement de la procédure mettrait un terme à celle-ci, rien n'indique qu'elle permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. </div> <div class="para">La décision attaquée n'est donc pas susceptible d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'<span class="artref">art. 108 al. 1 let. a LTF</span>, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Président prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 24 octobre 2016 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Fonjallaz </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Parmelin </div> </div></body></html>