5190 2004-2191 Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK ONE La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 septembre 2004: 1. La requête de Monsieur Peter Schorno, déposée en date du 20 juillet 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous SPUTNIK ONE en tant qu’appareil à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 2. Il est constaté que l’appareil à sous SPUTNIK ONE présenté doit être quali- fié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK ONE sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 4. L’appareil examiné ainsi que les Eproms analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 6. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence. 7. Les frais de procédure par 3737 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 108 ss OLMJ). Le solde en faveur du requérant de 262 fr. 50 francs après déduction de l’avance faite sera viré à Monsieur Schorno immédiatement après l’entrée en vigueur sur un compte qu’il dési- gnera. 8. Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 19 octobre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK ONE In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.2004 Date Data Seite 5190-5190 Page Pagina Ref. No 10 138 057 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.