C our IV D -2327/2007 him /alj {T 0/2} A rrêt du 28 juin 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M M . Scherrer et Zoller, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, né le [...], son épouse B ._______, née le [...], et leurs enfants C ._______, né le [...], et D ._______, née le [...], Serbie, C EP, cham ps de la C roix 23, 1337 Vallorbe, représentés par le SAJE, en la personne de [...], R ecourants contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 22 m ars 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 1er m ars 2007, A._______ et son épouse B._______, accom pagnés de leurs enfants C ._______ et D ._______, ont chacun déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il leur a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait leur attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures leurs docum ents de voyage ou leurs pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendus som m airem ent le 5 m ars 2007, puis sur leurs m otifs d’asile le 20 m ars suivant, les intéressés ont déclaré être d'ethnie rom et provenir du village de E._______, situé dans la m unicipalité de G jakovë au Kosovo. Après avoir vécu en Allem agne de 1999 jusqu'au m ois de septem bre 2006, ils seraient rentrés dans leur région d'origine. D epuis leur retour, ils auraient été harcelés et m enacés à plusieurs reprises par des personnes appartenant au groupuscule AKSH (Arm ata Kom bëtare Shqiptare), connu en français sous le nom d'Arm ée de libération nationale. C es individus auraient tenté de leur extorquer de l'argent et de les forcer à quitter le Kosovo. A l'occasion d'une de leurs visites au dom icile des requérants, deux d'entre eux auraient battu A._______ tandis qu'un troisièm e aurait agressé sexuellem ent B._______. C raignant pour leur sécurité, les intéressés auraient quitté leur pays en date du 26 février 2007, grâce à des passeurs, et seraient arrivés en Suisse deux jours plus tard. A l'appui de leurs dem andes, les requérants ont versé au dossier leurs certificats de naissance ainsi que ceux de leurs enfants, deux attestations d'appartenance ethnique du 4 janvier 2007, deux cartes de m em bres d'un parti rom , une copie d'une coupure de presse contenant l'annonce de décès du grand-père de A._______ ainsi qu'une attestation du cadastre de G jakovë indiquant que l'intéressé ne possède aucune terre. Ils n'ont toutefois produit aucun docum ent d'identité ou de voyage. B. Par décision du 22 m ars 2007, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile des requérants en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de ceux-ci et de leurs enfants de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure le jour suivant son entrée en force. D it office a constaté que les intéressés n'avaient produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 29 m ars 2007, les intéressés ont recouru contre la décision précitée, concluant, principalem ent, à ce qu'il soit entré en m atière sur leur dem ande d'asile et, subsidiairem ent, à la constatation du caractère illicite, voire inexigible de l'exécution de leur renvoi au Kosovo. Ils ont contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, insistant notam m ent sur les risques qui pesaient sur les m em bres des m inorités ethniques, lesquels étaient exposés, au Kosovo, à toutes sortes de discrim inations. Ils ont par ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale.3 D . Par décision incidente du 12 juin 2007, le Juge chargé de l'instruction a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué ultérieurem ent sur leur dem ande d'assistance judiciaire totale. E. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm ination du 14 juin 2007. C elle-ci est com m uniquée aux intéressés, pour inform ation, avec le présent prononcé. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JIC R A 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JIC R A 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. 2.1 Aux term es de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).4 2.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). 3. 3.1 En l'occurrence, les recourants n'ont pas produit de docum ents de voyage ou de pièces d'identité et n’ont rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de leurs dem andes d’asile pour s’en procurer. 3.2 Il convient toutefois d'exam iner si c'est à bon droit que l'O D M a constaté qu'aucune des trois exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne trouvait application. 3.3 A titre prélim inaire, il sied de relever que ces exceptions sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour qu'il soit entré en m atière sur une dem ande d'asile. 3.4 En l'espèce, c'est sur la question de savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi que le Tribunal portera son exam en, dès lors que les recourants ont allégué être d'ethnie rom et provenir du Kosovo. 3.4.1 C om m e l'avait déjà relevé l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, la situation des m inorités ethniques au Kosovo est précaire. D ans deux décisions publiées, l'une rendue le 18 novem bre 2005 et l'autre le 13 janvier 2006 (cf. JIC R A 2006 no 10, JIC R A 2006 no 11), dite autorité avait considéré que l'exécution du renvoi des R om s, Ashkalis et Egyptiens albanophones était, en règle générale, raisonnablem ent exigible, pour autant toutefois qu'un exam en individualisé, tenant com pte d'un certain nom bre de critères (état de santé, âge, form ation professionnelle, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économ iques décentes, réseau social et fam ilial sur place), ait été effectué, notam m ent par l'entrem ise du Bureau de liaison au Kosovo. Selon cette jurisprudence, en l'absence d'un tel exam en, la décision d'exécution du renvoi devait être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intim ée pour com plém ent d'instruction, à m oins que l'intéressé ait entretenu des relations particulières avec la m ajorité albanaise (JIC R A 2006 no 10 spéc. consid. 5.4. in fine, JIC R A 2006 no 11 spéc. consid. 6.2.3.). 3.4.2 Aujourd'hui, les m em bres des m inorités ethniques, en particuliers les R om s, Ashkalis et Egyptiens, en dépit d'efforts im portants des autorités en place pour prom ouvoir l'égalité, sont toujours la cible de diverses discrim inations sociales ainsi que d'actes d'incivilité ou de violence. Selon le C onseil de l'Europe, "la situation des R om s, Ashkalis et Egyptiens du Kosovo est particulièrem ent préoccupante, notam m ent pour les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PD I), lesquelles ne constatent aucun signe d'am élioration prochaine" (rapport de la C om m ission des questions politiques de l'Assem blée parlem entaire du C onseil de l'Europe du 18 septem bre 2006, situation actuelle au Kosovo, doc. 11018, ch. C 19 ; cf. égalem ent C onseil de l'Europe, 5 R ésolution 1533 [2007] adoptée le 24 février 2007). La plupart des m em bres de cette com m unauté vivent dans des conditions défavorables, leur accès aux services publics, au m onde du travail ou à l'éducation étant lim ité ; des efforts sont encore nécessaires pour lutter contre l'intolérance (rapport de la C om m ission des C om m unautés européennes du 8 novem bre 2006, C O M [2006] 649, Bruxelles, spéc. p. 56 ; rapport de la C om m ission des C om m unautés européennes du 8 novem bre 2006, Kosovo [under U N SC R 1244] 2006 Progress R eport, SEC [2006] 1386, Bruxelles, spéc. p. 16). La M ission d'adm inistration intérim aire des N ations U nies au Kosovo (M IN U K) considère, pour sa part, que le renvoi des R om s au Kosovo est exclu et que celui des Ashkalis et Egyptiens ne devrait se faire qu'après un exam en individualisé tenant com pte en particulier des conditions effectives de sécurité sur place et des possibilités d'hébergem ent (Bundesam t für M igration und Flüchtlinge [BAM F], Serbien/Kosovo, Aktuelle Entw icklung 2006 [Politische, w irtschaftliche und soziale Lage], décem bre 2006, spéc. p. 18). La M IN U K a conclu, en avril 2005, un accord dans ce sens avec les autorités allem andes, lequel prévoit la réadm ission, au Kosovo, des Ashkalis et des Egyptiens (à l'exclusion des R om s) sur la base d'un exam en individuel préalable (cf. LO ÏC M O R VAN , Forum réfugiés, Kosovo : des possibilités de retour lim itées, juillet 2006, p. 9). Stephane Laederich (Kosovo 2006 : the current situation of R rom a, R rom a Foundation, juin 2006) estim e, quant à lui, que les R om s (term e englobant, dans son rapport, égalem ent les Ashkalis et les Egyptiens) ne peuvent pas rentrer dans leur pays, dès lors que leur situation sécuritaire et économ ique ne s'est pas am éliorée et que leurs conditions de vie sont déplorables. Il conteste l'appréciation de ceux qui prétendent que les attaques à caractère ethnique seraient en nette dim inution. Il explique que les R om s, dont la population a fortem ent dim inué au Kosovo, certaines régions étant m êm e "ethniquem ent propres", renoncent à porter plainte, par craintes de représailles. Le H aut C om m issariat des N ations U nies pour les réfugiés (H C R ), dans son récent rapport (U N H C R 's position on the continued international protection needs of individuals from Kosovo, juin 2006, spéc. ch. 3 p. 1s. et ch. 18ss p. 6), relève égalem ent que les m inorités ethniques continuent de faire face à de sérieux obstacles pour accéder à des services essentiels, tels l'éducation, la santé, la justice et l'adm inistration publique. Il estim e que les R om s en situation m inoritaire au Kosovo courent toujours un risque de persécution et doivent pouvoir bénéficier de la protection internationale, leur retour ne devant être envisagé que sur une base volontaire et en connaissance de la situation sur place (ibidem ch. 24 p. 7). Il considère, en revanche, que dorénavant, les Ashkalis et les Egyptiens peuvent retourner chez eux, leur sécurité n'étant en général plus m enacée. Toutefois, le H C R préconise une certaine retenue dans l'exécution de leurs renvois, pour tenir com pte des capacités d'absorption lim itées du Kosovo, des conditions socio- économ iques y prévalant et afin de ne pas m ettre en péril le fragile équilibre politique et social durant les négociations sur le statut final de cette province (ibidem ch. 25 p. 7), négociations dont le résultat pourrait influencer de m anière significative le sort des m inorités ethniques au Kosovo et avoir un effet sur d'autres régions pluriethniques de Serbie (dans ce sens, cf. International C risis G roup, Southern Serbia : In Kosovo's Shadow , 27 juin 2006, p. 11).6 3.4.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'am élioration du clim at régnant entre les différentes com m unautés ethniques du Kosovo dem eure fragile. D ans ces conditions, la jurisprudence citée au considérant 3.4.2 doit être m aintenue, une m odification de celle-ci étant prém aturée. 3.4.4 D ans le cas des recourants, aucune enquête sur place n'a été diligentée. Pourtant, seule une telle m esure d'instruction eût perm is de déterm iner avec précision l'existence d'un réseau fam ilial et social susceptible de les accueillir et de les prendre en charge, ainsi que d'apprécier leurs chances de réinsertion professionnelle et la possibilité concrète pour eux, sur le plan sécuritaire notam m ent, de se réinstaller au Kosovo. Les intéressés proviennent du village de E._______, situé dans la m unicipalité de G jakovë, ville qui serait à 95.5 % albanaise (cf. rapport de l'O SC E, M ission in Kosovo, G jakovë/D akovica, décem bre 2005, p. 3). D ans un tel contexte, le fait d'appartenir à une m inorité ethnique constitue, en principe, un danger. Par ailleurs, il n'est pas établi, en l'état du dossier, que les recourants pourront bénéficier du soutien, financier notam m ent, de proches parents restés au pays. En effet, selon leurs déclarations, les seuls m em bres de leur fam ille vivant encore au Kosovo sont les parents et l'oncle de A._______. O r la situation financière de ceux-ci n'est pas connue. Par ailleurs, B._______ a indiqué que son époux n'était pas en bons term es avec ses parents. Au surplus, aucun élém ent au dossier ne perm et d'adm ettre que les intéressés aient tissé des liens particulièrem ent étroits avec la population albanaise ou aient fait preuve de solidarité à l'égard de celle-ci. Il sied égalem ent de relever qu'un retour vers une autre partie de la Serbie n'est, en règle générale, pas envisageable pour les personnes issues de la m inorité des R om s, Ashkalis et Egyptiens (cf. JIC R A 2006 n° 11 consid. 6.3 p. 123s.). 3.4.5 Par conséquent, des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi des recourants au Kosovo, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. 4. Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'O D M a nié l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond sur les dem andes d'asile des intéressés. Le recours doit donc être adm is, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l'autorité de prem ière instance. C elle-ci est invitée à entrer en m atière et à procéder à un exam en m atériel de ladite dem ande, le Tribunal n'étant pas habilité à le faire. En particulier, elle est invitée à procéder à une enquête sur place par l'entrem ise du Bureau de liaison au Kosovo. 5. 5.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). La dem ande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet. 5.2 S'agissant de la dem ande d'assistance judiciaire totale form ulée par les recourants, il y a lieu de relever que, selon l'art. 65 al. 2 PA et la jurisprudence en m atière adm inistrative (cf. ATF 122 I 51 consid. 2c.bb, 120 Ia 45 consid. 2a et ATF 119 Ia 265 consid. 3a), un avocat n'est désigné d'office que lorsque la procédure porte une atteinte particulièrem ent grave à la situation juridique de 7 l'intéressé ou qu'elle soulève des questions com plexes quant au droit et au fond. En l'espèce, en dépit des m odifications légales entrées en vigueur au 1er janvier 2007, en particulier s'agissant des prononcés de non-entrée en m atière, les questions soulevées ne sont pas com plexes au point de nécessiter im pérativem ent le concours d'un avocat. En effet, la m axim e inquisitoire (cf. art. 12 PA) im pose à l'autorité de recours un exam en de la cause qui ne se lim ite pas aux allégués des parties, ce qui contribue déjà à atténuer considérablem ent l'existence d'éventuelles difficultés. En l'occurrence, il suffisait, pour les recourants, de réaffirm er qu'ils étaient d'ethnie rom et qu'ils provenaient du Kosovo, et de contester la décision prise par l'O D M en indiquant leurs m otifs, à savoir alléguer les raisons les ayant em pêché de produire des docum ents d'identité, expliquer en quoi les autorités de leur pays d'origine étaient incapables de leur offrir une protection contre les préjudices allégués et/ou indiquer que des m esures d'instruction supplém entaires s'avéraient indispensables, soit autant d'argum ents qui reposent avant tout sur des faits et ne requièrent pas de connaissances juridiques pointues. Les intéressés étaient donc en m esure de form er un recours sans l'assistance d'un avocat com m is d'office et sans que la sauvegarde de leurs droits ne soit m ise en danger. Pour le surplus, le Tribunal constate que la m andataire des recourants n'a pas établi être titulaire du brevet d'avocat. Par conséquent, la dem ande d'assistance judiciaire totale form ulée par les intéressés doit être rejetée. 5.3 C onform ém ent à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause, une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. Selon la jurisprudence du C onseil fédéral, confirm ée par la doctrine, cette disposition donne un véritable droit à l'allocation de dépens. Il s'agit d'une "M uss-Vorschrift (cf. notam m ent JAAC 57.16, 56.2, 54.39, 40.31; ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 249 ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 847). Lorsque la partie qui prétend à des dépens - dont l'attribution n'est due que pour la participation à une procédure de recours - ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours fixe les dépens d'office et selon sa propre appréciation (cf. art. 8 al. 1 de l'O rdonnance du 10 septem bre 1969 sur les frais et indem nités en procédure adm inistrative [O FIPA, R S 172.041.0] ; art. 14 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixéa par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.3] ; ATF 115 Ia 101 ; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décem bre 1943, vol. V, Berne 1992, p. 158). En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer aux recourants, qui ont obtenu gain de cause, une indem nité équitable à titre de dépens pour les "frais indispensables" encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - com pte tenu du degré de com plexité de la cause et du travail accom pli in casu - est fixée ex aequo et bono à 300 francs.8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 29 m ars 2007 est adm is. 2. La décision de l'O D M du 22 m ars 2007 est annulée. 3. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction com plém entaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 6. La dem ande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 7. L'O D M est invité à verser le m ontant de 300 francs aux recourants à titre de dépens. 8. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire des recourants, par courrier recom m andé (annexe : copie de la prise de position de l'O D M du 14 juin 2007) ; - à l'autorité intim ée (avec le dossier N [...]) ; - à la police des étrangers du canton [...]. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :