27. August 1992 729 Eurolex. Tierseuchengesetz j'espère qu'il ne se généralisera jamais, mais il a pris des for- mes plus accentuées, moins sectorielles, moins géographi- quemerit limitées qu'auparavant. Or, c'est là une préoccupa- tion supplémentaire au moment où nous voulons, à cor et à cri, favoriser le recrutement dans nos écoles, et dans la forma- tion professionnelle pour les jeunes qui s'y adonnent: il est ex- trêmement décourageant d'avoir à présenter comme modèle de société quelques mois ou quelques années de chômage sitôt la formation professionnelle acquise. Je peins sans douceur mais de manière réaliste, je crois, le tableau de la situation économique suisse d'aujourd'hui, et dans ce contexte, de l'état du chômage. Les propositions pra- tiques qui sont faites par le motionnaire ne concernent évi- demment qu'une partie de la stratégie que nous devons enga- ger. Elles portent principalement sur la situation des chô- meurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage, qui constitue certainement l'un des aspects sensibles de notre politique. Le Conseil fédéral rejoint totalement le motionnaire sur ce point, mais évidemment il y a mille autre questions que le motionnaire n'avait pas l'intention d'aborder et qui conti- nuent de nous préoccuper. C'est toute la politique préventive que nous devons mettre en place pour vaincre le chômage, et, par politique préventive j'entends l'accélération des cours de formation, de la formation en cours d'emploi, des moyens mis en oeuvre pour faciliter le transfert de fonctions, de profession, voire de lieu, qui sont les éléments créateurs. La poursuite d'une politique d'indemnités sur une durée plus longue n'est évidemment qu'un remède porté à un mal dont les sources doivent être cherchées ailleurs, il n'empêche qu'il faut quand même s'y résoudre. J'admets aussi les préoccupations du motionnaire lorsqu'il affirme qu'un renforcement de la solida- rité entre les régions, inégalement frappées par le chômage, est une politique confédérale absolument justifiée. Le Conseil fédéral a repris les principes énoncés dans la mo- tion, puisqu'il a déjà mis en procédure de consultation - et cela jusqu'à lafin de ce mois - un projet de loi consistant à pro- longer le droit fédéral au moyen d'un financement mixte, Fonds de compensation et cantons, qui pourrait être mis en place rapidement parce qu'il ne postule pas de changement dans tes législations cantonales notamment. A cet égard, nous sommes sur la même longueur d'onde quant aux inten- tions et aux principes. Si le Conseil fédéral n'est pas prêt aujourd'hui -je le déclare au motionnaire - à recevoir la motion en tant que telle mais à l'accepter sous forme de postulat, c'est qu'en réalité le sys- tème qu'il a choisi et mis en consultation est en soi différent de celui que propose la motion qui prévoyait le subventionne- ment fédéral des systèmes cantonaux d'aide aux chômeurs plutôt eue le système que nous avons retenu. C'est pourquoi nous estimons que la motion ne peut pas être suivie et appli- quée à la lettre et que, parce que ses buts sont excellents et que nous partageons les préoccupations qu'elle contient, mais que les moyens que nous préconisons pour parvenir à ces buts sont différents, il est juste et correct d'accepter cette motion sous forme de postulat. Voilà ce que je voulais déclarer à M. Martin. La question du coût occasionné par une nouvelle législation en la matière nous conduirait, sur une base de 30 000 person- nes ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, à une indemnisation supplémentaire selon l'avant-projet de loi, de l'ordre de 500 millions de francs par an, assumée en partie par le Fonds de compensation et en partie par les collectivités publiques. Permettez-moi de dire, à propos de ce point impor- tant, que l'alimentation du Fonds de l'assurance-chômage me donne des cheveux gris, pour le peu qui m'en reste, dans la mesure où inexorablement ce Fonds sera vide au mois de no- vembre, ou en décembre si tout va bien. Si nous ne voulons pas entrer dans les chiffres rouges, nous devons adapter sé- rieusement les cotisations à ce fonds au 1 er janvier 1993. Le Conseil fédéral a pris, en juillet de cette année, la décision de porter à 1,5 pour cent la cotisation, qui aujourd'hui n'est que de 0,4 pour cent, pour l'employeur et pour le travailleur. Cette augmentation est colossale, puisque, à chaque tranche de 0,1 pour cent correspondent 180 millions de francs. En dé- crétant une augmentation de plus de 1 pour cent, c'est large- ment un multiple de 180 millions de francs par an qui se trouve engagé. Or, à voir l'évolution constatée depuis le moment où nous avons pris notre décision, il faut hélas envisager que le Conseil fédéral doive encore adapter cette prime, dans le cou- rant du mois de septembre, et la porter au niveau légal maxi- mum, soit 2 pour cent, si nous voulons espérer garder à ce fonds - et c'est l'enfance de l'art - la totalité de sa dotation et éviter de justesse les chiffres rouges. Quand je vous répète la ponction que cela représente sur les revenus, vous voyez bien, dans la situation économique actuelle, que c'est une ponction particulièrement malvenue et dure à supporter, mais la solidarité sociale est à ce prix. C'est dire aussi que la marge de manoeuvre dont nous disposons pour améliorer l'institu- tion, ce que nous voulons faire, est quand même relativement restreinte, de sorte que tout cela n'est que du relativement court terme et de l'urgent A plus long terme, si l'on envisage les étapes suivantes - à moins que la situation ne se soit amé- liorée grâce à une nouvelle baisse du chômage, ce que j'es- père, mais ce à quoi il ne faut pas s'attendre prochainement - le Conseil fédéral juge intéressantes les propositions qui sont faites d'une part par les syndicats, d'autre part par les pa- trons - lesquels ne sont pas encore tout à fait d'accord quant aux modalités, tant s'en faut, mais quant aune révision de l'es- prit et de la lettre de nos dispositions sur l'assurance-chô- mage. C'est là un autre chapitre, et je ne veux pas donner à cette réponse une dimension que n'appelle pas la motion, je voulais simplement vous l'indiquer car la situation est suffi- samment préoccupante pour que les députés aux Etats soient renseignés «de première main», si je puis dire, moi qui ai en- core un petit job qui me nourrit, mais pas pour longtemps! Je voudrais ajouter qu'en acceptant la motion comme postu- lat, nous allons évidemment en faire concret quelque chose puisque nous sommes déjà engagés dans la voie de sa réali- sation. Si tant est qu'il y ait eu une fois, dans l'histoire de la Confédération depuis 1848, un postulat, «schubladisiert», ce ne sera en tout cas pas celui-là. Lorsque M. Jacques Martin dépose un postulat on ne peut pas le «schubladisieren», ce serait contraire au génie du motionnaire. M. Martin Jacques: J'accepte la transformation de ma motion en postulat En effet, l'essentiel du contenu de la motion esten cours de réalisation. Toutefois, j'insisterai encore sur le fait qu'il y a vraiment ur- gence à ce que les dispositions de ces textes soient applica- bles au niveau des cantons. Plus on attend, plus la situation va se dégrader. D'autre part, j'insiste aussi sur le fait que l'arrêté fédéral urgent me semble plus rapide, plus souple et plus adaptable à la situation qu'une loi. Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Conseiller fédéral. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 92.057-2 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Tierseuchengesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur les épizooties. Modification Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1) Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1 ) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matièreEurolex. Loi sur les épizooties 730 27 août 1992 Seiler Bernhard, Berichterstatter: Hauptziel der tierseuchen- rechtlichen Vorschriften im Acquis communautaire ist, das Ri- siko einer Seuchenverschleppung im Zusammenhang mit dem Tier- und Warenverkehr möglichst klein zu halten. Zu die- sem Zweck muss der gesamte Wirtschaftsraum möglichst frei von anzeigepflichtigen Seuchen sein. Mittel dazu sind umfas- sende Seuchenbekämpfungsstrategien für bestimmte, als be- sonders bedeutsam erkannte Tierseuchen - sie werden neu als sogenannte hochansteckende Seuchen bezeichnet - so- wie Anforderungen an die Tierhalterbetriebe. Grosses Ge- wicht kommt vor allem prophylaktischen Massnahmen und der Früherkennung allfälliger Seuchenrisiken zu. Zu diesem Zweck sind regelmässige Uebersichtsuntersuchungen nach vorgegebenen Probeerhebungsplänen vorgesehen. Um zu- künftig den Ausbruch von Seuchen im grossen Wirtschafts- raum möglichst zu verhindern, sind Kontrollen geplant, die wir in unserem Land noch nicht institutionalisiert haben. Unsere schweizerischen Tierbestände sind allerdings gesünder als jene der EG. Seit mehr als zehn Jahren hat es bei uns keine Maul- und Klauenseuche mehr gegeben. Zudem haben wir Seuchen ausgerottet, die die EG noch nicht erfasst hat, wie zum Beispiel die Buchstabenseuche. Ueber zwei Bestimmungen, die von der EG nicht unbedingt verlangt und bei uns umstritten sind, hat die Kommission dis- kutiert Die eine betrifft den Artikel 1 des heutigen Tierseuchen- gesetzes, der alle Tierseuchen aufzählt Eine zweite Aende- rung - Artikel 31 - betrifft die Entschädigungen für Tierverlu- ste, wenn vom Bund einer hochansteckenden Seuche wegen eine Ausrottung angeordnet wird. Auf beide werde ich in der Detailberatung noch näher eintreten und unsere Anträge be- gründen. Ich bitte Sie, auf den Bundesbeschluss über die Aenderung des Tierseuchengesetzes einzutreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Ziff. l Ingress Antrag der Kommission Nr. 91/495 des Rates vom 27. November 1990 zur Regelung der gesundheitlichen und tierseuchenrechtlichen Fragen bei der Herstellung und Vermarktung von Kaninchenfleisch und Fleisch von Zuchtwild. Ch. l préambule Proposition de la commission No 91/495 du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage. Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Abs. 1 Tierseuchen im Sinne des vorliegenden Gesetzes sind die übertragbaren Tierkrankheiten, die: Abs. 2 Der Bundesrat bezeichnet die einzelnen Tierseuchen. Er un- terscheidet dabei hochansteckende Seuchen.... Art.1 Proposition de la commission AI.1 Sont considérées comme épizooties dans le sens de la pré- sente loi, les maladies animales transmissibles qui: Al. 2 Le Conseil fédéral désigne les épizooties. Il distingue les épi- zooties hautement contagieuses.... Seiler Bernhard, Berichterstatter: Absatz 1 haben wir redaktio- nell geändert, nicht aber materiell. Wir wollen in dieser Aende- rung vorerst einmal sagen, was wir unter Seuchen verstehen, und nicht gleich mit einer Delegation an den Bundesrat be- ginnen. In Absatz 2 erfolgt dann die Aufforderung, dass der Bundesrat die einzelnen Seuchen zu bezeichnen hat Ich bitte Sie, dieser redaktionellen Aenderung zuzustimmen. Daneben geht es um die Ziele der Seuchenbekämpfungen. Im heutigen noch gültigen Gesetz sind 17 Krankheiten aufgezählt Neu werden es bedeutend mehr sein, auch wenn eine ganze Reihe davon in der Schweiz nicht mehr auftreten. Mit dem EWR-Recht kommt nun aber eine ganz neue Betrachtungs- weise hinein, und zwar die Unterscheidung zwischen der Gruppe der sogenannten hochansteckenden und derjenigen der anderen Seuchen. Dieser Gesichtspunkt ist in der heutigen Gesetzgebung nicht beachtet Die Kommission war deshalb der Meinung, die neue Unterscheidung sei im Gesetz aufzufüh- ren. Nur wenn sie dort festgeschrieben ist, werden die einzel- nen Tierseuchen auch in die Verordnung aufgenommen. Der Bundesrat verfügt damit über eine klare Rechtsgrundlage. Dazu kommt noch ein praktischer Gesichtspunkt: Wir müssen sonst das Gesetz immer wieder ändern, wenn im EWR eine neue Krankheit dazukommt oder allenfalls eine Krankheit aus der Liste gestrichen wird. Um das zu vermeiden, verzichten wir neuerdings im Gesetz auf die Aufzählung der Krankheiten die- ser beiden Kategorien. Dazu kommt noch ein weiterer Gesichtspunkt, die Bekämp- fungsstrategie: In der Schweiz haben wir hochansteckenden Krankheiten durch Impfungen vorgebeugt Nun weiss man, dass auch Impfungen Krankheiten hervorrufen können. Es gibt genügend Beispiele, wonach Impfungen gegen Maul- und Klauenseuche, aber auch gegen andere Krankheiten, im- mer wieder zum Ausbruch der Krankheit geführt haben, dies wegen qualitativ nicht genügendem Impfstoff. Die EG hat schon längere Zeit eine andere Strategie. Danach erfolgt keine Impfung mehr, wenn dann aber eine Seuche ausbricht und die Tiere befallen sind, werden sie ausgerottet Erst in einer zweiten Phase, falls das Abschlachten der Tiere nicht zu einer Eindämmung der Krankheit führt, wird allenfalls mit Impfen begonnen. Deshalb sieht die EG auch heute noch vor, dass für solche Fälle - die Schweiz wird davon auch profitieren können - Impfstoffe produziert werden. Grundsätzlich ist hier die Bekämpfungsstrategie ebenfalls geändert worden. Ich bitte Sie, dieser neuen Fassung, in der die Seuchen nicht mehr aufgezählt werden, zuzustimmen. Angenommen -Adopté Art. 1 a (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Art. 1 a (nouveau) Proposition de la commission AI.1 Les épizooties hautement contagieuses doivent être: a Eradiquées aussi rapidement que possible, b. Combattues, pour le reste Al. 2 Les autres épizooties doivent être: a Eradiquées, dans la mesure.... b. Combattues de manière à limiter.... c. Surveillées, lorsqu'il importe de collecter....27. Augusti 992 731 Eurolex. Tierseuchengesetz Seiler Bernhard, Berichterstatter: Hier werden diese beiden Gruppen («hochansteckende Seuchen» und «andere Seu- chen») und vor allem die Ziele der Seuchenbekämpfung auf- gezählt. Angenommen -Adopté Art. 9 Antrag der Kommission .... angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdeh- nung .... Art. 9 Proposition de la commission .... propres à empêcher l'apparition et la propagation d'une épizootie. Seiler Bernhard, Berichterstatter: Bei Artikel 9 haben wir noch eingefügt, dass es notwendig sei, bereits «das Auftreten» einer Seuche zu verhindern, d. h., vorzusehen und zu beobachten und nicht erst die Ausdehnung zu bekämpfen. Angenommen -Adopté Art. 9a (neu), 10 Randtitel, Abs. 1 Ziff. 7,10,11, Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 9a (nouveau), 10 note marginale, al. 1 eh. 7,10,11, al. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 13 Abs. 3 (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 13 al 3 (nouveau) Proposition de la commission Adhérer ELU projet du Conseil fédéral Seiler Bernhard, Berichterstatter: Absatz 3 ist neu. Diese Re- gelung schreibt uns das EWR-Recht vor. Dank der Viehversi- cherung, die bei uns -von Ausnahmen abgesehen - praktisch obligatorisch ist, werden in der Schweiz die Tierbestände schon heute zum Teil jährlich, zum Teil sogar halbjährlich er- fasst Das bringt für die Landwirte und für die Administration keinen zusätzlichen Aufwand. Angenommen -Adopté Art. 31 Randtitel Abs. 1,3 (neu) Antrag der Kommission Randtitel, Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Onken, Danioth, Morniroli, Simmen) Streichen Art. 31 note marginale, al. 1,3 (nouveau) Proposition de la commission Note marginale, al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3 Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Onken, Danioth, Morniroli, Simmen) Biffer Seller Bernhard, Berichterstatter: Ich spreche zu Artikel 31 Ab- satz 1 und Absatz 3. Als Gesetzgeber haben wir hier tatsäch- lich die Möglichkeit, dem Bund oder den Kantonen die Kosten für die Seuchenbekämpfung zu übertragen. Die Kommis- sionsmehrheit ist der Meinung, dass Bund und Kantone die Kosten zu teilen hätten. Insbesondere hätte der Bund aber die Entschädigungen für Tierverluste im Zusammenhang mit den hochansteckenden Seuchen zu übernehmen. Die Mehrheit begründet ihren Antrag wie folgt: 1. Die EG-Richtlinie schreibt vor, dass der Staat eine Entschä- digung leisten muss, lässt aber offen, welche staatliche Institu- tion dafür zuständig ist Im übrigen leistet die EG heute schon Beiträge in den Ländern, die durch hochansteckende Seu- chen Schäden erleiden. 2. Bisher mussten nach schweizerischem Recht Tierbestände mit hochansteckenden Seuchen, zum Beispiel Maul- und Klauenseuche, nicht unbedingt abgetan werden. Sie konnten durchgeseucht werden, wobei dann der materielle Schaden für die Versicherungen und die Oeffentlichkeit viel geringer ausfiel, nicht aber für den betroffenen Viehhalter. Mit dem Beitritt zum EWR hat der Bund möglichst rasch die Ausrottung kranker Bestände anzuordnen. Ein starker Seu- chenzug kann aber ohne weiteres einen Verlust von einer Mil- lion Franken und mehr ausmachen. Das könnten die meisten kantonalen Versicherungskassen bestimmt nicht verkraften. Unsere kleinen viehreichen Kantone wären ebenfalls überfor- dert und mussten als Folge beim Bund um finanzielle Hilfe bit- ten. Ich zitiere ein Beispiel aus Italien: Ein Maul- und Klauen- seuche-Feldzug hat dort 1989 mehr als 100 Millionen Franken gekostet Die EG hat einen Teil daran bezahlt Mit solchen Aus- nahmefällen dürften wir in der Schweiz sicher nie rechnen; aber ich erwähne dies als Beispiel, dass nach oben keine Be- grenzung besteht, wenn grosse Seuchen auftreten. 3. Es ist sehr wohl denkbar, dass eine Seuche an einer Kan- tonsgrenze ausbricht, das heisst, dass zwei, ja sogar drei Kan- tone von der Massnahme der Ausrottung betroffen werden. Auch in diesem Fall ist es von Vorteil, wenn zur gleichen Zeit und mit der gleichen Konsequenz vorgegangen werden kann. Die Durchsetzung wird bestimmt erleichtert, wenn von einer Stelle aus, das heisst vom Bund aus, alle Massnahmen inklu- sive die Entschädigungen für die zu schlachtenden Tiere gere- gelt werden können. Denn nur ein zielgerichtetes, sofortiges Handeln wird eine Seuchenausdehnung verhindern können. Deshalb ist die Mehrheit der Kommission der Meinung, wir mussten im Artikel 31 auch dem Absatz 3 zustimmen und ihn nicht streichen, wie es die Minderheit verlangt. Onken, Sprecher der Minderheit: Ich bitte Sie, Absatz 3 von Artikel 31 zu streichen-obwohl ich nicht nur Verständnis, son- dern sogar Sympathie für die Ueberlegungen der Mehrheit habe. Aber aus Gründen der Eurolex-Konsequenz - eine selbstauferlegte Konsequenz, an die wir uns bisher strikte ge- halten haben - muss Absatz 3 gestrichen werden. Warum? Tierverluste bei hochansteckenden Seuchen müssen ent- schädigt werden, das ist ganz unbestritten. Das steht auch in der Richtlinie der Europäischen Gemeinschaft Bis anhin wa- ren dafür die Kantone zuständig. Sie haben solche Ausfälle beglichen. Jetzt soll diese Pflicht unversehens auf den Bund verlagert werden. Aber dafür gibt es keine Notwendigkeit, die sich irgendwie aus dem Gemeinschaftsrecht ableiten liesse. Die vorgesehene Umdisposition ist eine rein innerschweizeri- sche Massnahme. Es gibt keinen zwingenden Grund, von der bisherigen Zuständigkeit abzuweichen; diese ist absolut EG- konform. Sie muss also nicht geändert werden, und es ist ja die erklärte Eurolex-Philosophie, an die wir uns bisher gehal- ten haben, dass man bei dieser Gelegenheit in unseren Geset- zen nur das Notwendige, nur das wirklich Unabänderliche, an- passt Gewiss mag es angezeigt sein, in Zukunft den Bund als Ko- stenträger vorzusehen. Es ist mir klar, dass gerade in unserem Rat, im Rat der Stände, eine solche Verlagerung von den Kan- tonen auf den Bund noch so leicht und noch so freudige Ge- folgschaft finden könnte; aber auch wir sollten jetzt bei der Stange bleiben, hier, wo es für einmal um unsere Interessen geht, und uns nicht in Versuchung führen lassen, über das Eu-Eurolex Loi sur les épizooties 732 27 août 1992 rolex-Programm hinauszugehen und beiläufig noch eine Um- disposition vorzunehmen, die so nicht statthaft ist Ich glaube, dieses Konsequentbleiben wird uns durch zwei Dinge erleichtert: 1. Das Tierseuchengesetz ist bereits in Revision. Es ist eine To- talrevision vorgesehen, und es wird nicht lange dauern, bis uns diese Gesetzesnovelle unterbreitet werden kann. Das ist dann der Anlass, das ist das ordentliche Verfahren, in dem eine solche Aenderung vorgenommen werden sollte. 2. In den letzten zehn Jahren ist bei hochansteckenden Seu- chen nicht ein einziger Schadenfall bekanntgeworden. Die Kantone haben also in den letzten zehn Jahren überhaupt keine Beiträge entrichten müssen. Es ist also nicht so, dass die Kantone hier irgendwie übermässig belastet würden. Wir kön- nen durchaus annehmen und hoffen, dass dieser Zustand so bleibt und dass die Kantone während dieser Uebergangsfrist bis zur Totalrevision keineswegs zu stark belastet würden. Aber selbst wenn es so wäre, möchte ich Sie bitten, hier konse- quent zu bleiben und bei der von Ihnen selbst eingeschlage- nen, selbstgewählten folgerichtigen Linie zu bleiben, die eben davon absieht, irgend etwas in diese Eurolex-Anpassungen aufzunehmen, das sich nicht zwingend aus dem Gemein- schaftsrecht ableitet Aus diesen Konsequenzgründen bittet Sie die Minderheit, den Absatz 3 in Artikel 31 zu streichen. M. Martin Jacques: Je vous demande de rejeter la proposition de M. Onken pour les quelques motifs suivants: en reprenant le texte du message, on comprend les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a présenté la proposition de décharger les cantons de ces frais. Ensuite, je fais remarquer à M. Onken que la stricte manière de ne pas aller au-delà des dispositions européennes a changé depuis hier. Cet argument n'a plus la même valeur. En outre, actuellement, nous traitons les problèmes d'épizootie de façon supracantonale et supraregionale. Dès lors, les can- tons ne prendront pas les dispositions nécessaires s'ils doi- vent payer pour intervenir sur leurterritoire en faveur d'une en- tité plus grande qu'est la région. Comme cette dernière n'est pas encore déterminée - et on imagine qu'il y aura vraisembla- blement, concernant le bétail, des régions non pas seulement supracantonales mais supranationales -on voit mal comment nous pourrions rémunérer les cantons pour des opérations qui auraient lieu en France où nous ne serions pas directe- ment impliqués. C'est la raison pour laquelle la proposition du Conseil fédéral et de la majorité de la commission va dans le bon sens. Je vous invite donc à la soutenir. Gemperli: Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Kommis- sionsmehrheit zuzustimmen. Ich darf vielleicht zuerst die Vor- bemerkung machen, dass es hier nicht die Kantone gewesen sind, die eine zusätzliche Belastung des Bundes verlangt ha- ben, sondern dass das - wie Sie sehen - ein Vorschlag des Bundesrates ist Deshalb dürfte er schon unter diesem Ge- sichtspunktvöllig unverdächtig sein. Der Herr Kommissionspräsident hat die wesentlichen Gründe, die die Kommissionsmehrheit dazu geführt haben, dem An- trag des Bundesrates zuzustimmen, sehr zutreffend darge- legt. Herr Onken bestreitet an sich diese Gründe nicht Er ak- zeptiert sie. Er macht sogar geltend, dass sie bei der Gesetzes- revision allenfalls als gute Trümpfe ins Spiel gebracht werden könnten. Ich muss aber sagen: Wenn etwas einmal festge- schrieben ist in dem Sinne, dass die Kantone belastet sind, ist es schwierig, das Spiel nachher noch rückgängig zu machen. Herr Onken verschreibt uns unter dem Gesichtspunkt Eurolex ein Konsequenztraining. Er ist der Meinung, dass man hier ge- nau gleich konsequent sein soll wie in ändern Fällen. In der Tat lässt sich nicht bestreiten, dass die Kantone bisher voll für die Schäden bei Tierseuchen aufgekommen sind, häufig natür- lich in Zusammenarbeit mit ihren Gemeinden, die einen Teil der Auslagen tragen müssen. Nach aussen haben aber die Kantone diese Schäden reguliert Warum jetzt diese Abweichung im Zusammenhang mit der Eu- rolex, und warum ist diese Regelung auch bei konsequenter Anwendung der Grundsätze verträglich, die Herr Kollega On- ken angeführt hat? Dem Konzept der Seuchenbekämpfung liegt eben nach der Eurolex eine ganz andere Philosophie zugrunde. Der Kommissionspräsident hat auch darauf hin- gewiesen; ich kann es deshalb nur ganz kurz noch einmal erwähnen. Im Rahmen der Europäischen Gemeinschaft und im Rahmen dieses erweiterten Wirtschaftsraumes sollen bei der Bekämp- fung von Seuchen nicht mehr präventive Massnahmen im Vor- dergrund stehen: Man impft die Tiere nicht mehr, man kontrol- liert sie nur noch. Das kann natürlich zur Folge haben, dass Seuchen, die auftreten, entsprechend grössere Auswirkun- gen haben. Die Seuche kann erst einmal greifen, und erst dann werden entsprechende Massnahmen präventiver Art, wie Impfungen, angewendet. Und damit ist der Schaden, der daraus entstehen kann, entsprechend grösser. Damit ändert sich im wesentlichen die Grundlage der bisherigen Berech- nung. Das Schadenpotential wird durch die neue Regelung grösser, und das rechtfertigt nach Meinung der Kommissions- mehrheit-auch bei strikter Beachtung der Grundsätze, die wir uns im Rahmen der Eurolex selber auferlegt haben - eine neue Aufteilung, das heisst, dass wir die hochkontagiösen Krankheiten dem Bund zuweisen und für die anderen Seu- chen die Entschädigungspflicht der Kantone bestehen lassen. Ich bitte Sie daher, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu- zustimmen. Er ist kein Sündenfall. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Dans quelques semaines, dans cette même salle, lorsque retentiront les échos héroï- ques de la préparation du budget fédéral pour l'an de grâce 1993, sans doute se trouveront-ils beaucoup parmi vous - en tout cas le représentant du Conseil fédéral - à être d'accord avec M. Onken et à se réjouir de pouvoir éviter d'engager la fi- nance fédérale déjà si précaire. En l'occurrence, cependant, je précise à la minorité que le Conseil fédéral a appliqué, ici aussi avec rigueur, la philoso- phie qui empreint tout le paquet Eurolex, à savoir: ne com- prendre dans ce paquet que des mesures strictement néces- saires à une application correcte, et non pas zélée, des dispo- sitions communautaires jugées pertinentes dans l'Espace économique européen. Or, reconnaître comme nécessaires ces mesures comprend non seulement, dans certains cas comme celui-là, le fait que formellement notre droit soit adapté au droit communautaire pertinent, mais aussi que nous puis- sions garantir l'efficacité de l'exécution de ces mesures dans certaines limites - les garanties ne pouvant jamais être ab- solues - et que nous soyons à même d'appliquer correcte- ment et au bon moment les dispositions que nous aurons re- connues. Là, Monsieur Onken, Madame et Messieurs les membres de la minorité, donner un appui de feu aux cantons peut être néces- saire dans la mesure où il peut s'agir d'épizooties fortes, très denses mais localisées, aux effets intracantonaux voire trans- frontières, comme le relevait le député du Pays de Vaud et, à cet égard, une aide d'appui de la Confédération peut être bien- venue. Le Conseil fédéral l'avait d'ailleurs prévue dans sa version. J'aimerais souligner que, de surcroît, il ne devrait pas s'agir de gros montants. Si, malheureusement, ils étaient concentrés sur un ou deux cantons exclusivement, que les foyers tendent malheureusement à s'y perpétuer et que l'on n'arrive pas à éradiquer ces épizooties graves, cela créerait pour ces can- tons, notamment pour les petits cantons de montagne, des charges très lourdes où l'intervention solidaire et maternelle de la Confédération serait bienvenue. C'est compte tenu de cet élément que nous pouvons, le coeur léger, voter la disposition de la majorité de la commission. Ce faisant, nous restons parfaitement fidèles à l'esprit et à la philo- sophie d'Eurolex Sachez qu'en cas d'épizootie de cet ordre, environ 10 millions de francs seraient nécessaires pour la conjurer. Au cas où l'épizootie continuerait de se propager, on n'aurait pas à enga- ger davantage de frais parce qu'on se limiterait, à ce mo- ment-là, à ne tuer que les animaux malades et on pratiquerait la vaccination à haute dose sur les troupeaux menacés. Dans27. Auguì3t1992 S 733 Eurolex. Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb l'ensemble, cela devrait être possible avec des moyens de l'or- dre de 10 millions de francs par an. La Confédération pourrait assumer une telle aide mais cela deviendrait problématique pour un canton financièrement faible. Par conséquent, il faut suivre la majorité de la commission. Randtitel, Abs. 1 - Note marginale, al. 1 Angenommen -Adopté Abs. 3-Al. 3 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 23 Stimmen 5 Stimmen Art. 32 Abs. 1,1 bis (neu) Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. Ibis Der Bundesrat regelt, bei welchen ändern Seuchen bestimmte Tierverlusitevon den Kantonen nicht entschädigt werden;.... Art. 32 al, 1,1 bis (nouveau) Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. Ibis Le Consoil fédéral détermine pour quelles autres épizooties certaines pertes d'animaux.... Seiler Bernhard, Berichterstatter: Die Klammerbemerkung kann ohne Schaden weggelassen werden. Angenommen -Adopté Art. 33 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 33 al. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 42 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Seiler Bernhard, Berichterstatter: Der Bund kann Fachleute und Institute ausserhalb der Bundesverwaltung mit For- schung und Diagnostik betrauen. Es ist uns gesagt worden, dass der grosse Teil der Forschungsgelder schon heute an die beiden veterinärmedizinischen Abteilungen zweier unse- rer Universitäten geleitet wird, dort also heute schon die Hauptforschung betrieben wird und künftig beim Institut für Vi- ruskrankheiten und Immunprophylaxe (IVI) nur zusätzliche Forschung gemacht werden soll. Angenommen -Adopté Art. 57, Ziff. 11 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 57, eh. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.057-8 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Modification Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1) Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Frau Simmen, Berichterstatterin: Die Richtlinie Nr. 84/450 des EG-Rates will verhindern, dass der Wettbewerb im gemeinsa- men Markt durch irreführende Werbung verfälscht wird. Zu diesem Zweck legt die Richtlinie Minimalstandards fest, die sowohl die Konsumenten als auch die Gewerbetreibenden und die Allgemeinheit schützen sollen. Besonderes Gewicht legt die Richtlinie auf eine Art Beweislastumkehr für Tatsa- chenbehauptungen in der Werbung in zivil- und verwaltungs- rechtlichen Verfahren. Das schweizerische Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb, das UWG, geht über den Bereich der irreführenden Werbung hinaus und beschlägt die Lauterkeit des Wettbewerbs schlechthin. Es erfüllt, mit Aus- nahme der Beweislastumkehr für Tatsachenbehauptungen in der Werbung, die in der Richtlinie Nr. 84/450 gestellten Mini- malstandards bei weitem und geht sogar darüber hinaus. So- mit ist lediglich die Anpassung einer einzigen Bestimmung des UWG nötig, nämlich diejenige der Beweislastumkehr. Die Kommission ist einstimmig auf die Vorlage eingetreten, hat ihr zugestimmt und empfiehlt Ihnen, dasselbe zu tun. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 3 Bst. k, I, m Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 3 let. k, l, m Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéralSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Tierseuchengesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur les épizooties. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band IV Volume Volume Session Augustsession Session Session d'août Sessione Sessione di agosto Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-2 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.08.1992 - 08:00 Date Data Seite 729-733 Page Pagina Ref. No 20 021 558 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.