4494 2001-0294 Texte original Convention entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées du 14 juillet 2000 La Confédération suisse et le Royaume du Maroc, soucieux de promouvoir les rapports d’amitié et la coopération en matière judiciaire entre les deux Etats, désireux de régler d’un commun accord les questions relatives au transfèrement des personnes condamnées, désireux de permettre aux personnes condamnées de purger leur peine ou mesure privative de liberté dans leur pays, afin de faciliter leur réinsertion sociale, déterminés dans cet esprit à s’accorder mutuellement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté, sont convenus des dispositions suivantes: Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Définitions Aux fins de la présente Convention, l’expression: a) «condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de libert é pronon- cée par une juridiction pour une dur ée limit ée ou ind éterminée en raison d’une infraction pénale; b) «jugement» désigne une décision judiciaire prononçant une condamnation; c) «Etat de condamnation » désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l’a déjà été; d) «Etat d ’exécution» d ésigne l ’Etat vers lequel la personne condamn ée peut être transférée ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation; e) «personne condamnée» désigne toute personne ayant fait l ’objet d’une con- damnation définitive sur le territoire de l ’un ou de l ’autre Etat et se trouvant en détention.Transfèrement des personnes condamnées. Convention avec le Maroc 4495 Art. 2 Principes 1. Les deux Etats s ’engagent à s ’accorder mutuellement, dans les c onditions pr é- vues par la pr ésente Convention, la coop ération la plus large possible en mati ère de transfèrement des personnes condamn ées sur le territoire d ’un Etat vers le territoire de l’autre Etat pour y subir le reste de la condamnation infligée. 2. A cette fin, la personne condamnée ou, en raison de son âge, de son état physique ou mental, son repr ésentant légal peut exprimer, soit aupr ès de l’Etat de condamna- tion, soit aupr ès de l ’Etat d ’exécution, le souhait d ’être transf érée en vertu de la présente Convention. 3. Le transf èrement peut être demand é soit par l ’Etat de condamnation, soit par l’Etat d’exécution. 4. Toute personne condamn ée à laquelle la pr ésente Convention peut s ’appliquer doit être informée par l’Etat de condamnation de la possibilit é qui lui est offerte par la présente Convention d ’être transférée dans son pays pour l ’exécution de sa con- damnation. Art. 3 Motifs de refus Le transfèrement peut être refusé: a) si les faits qui ont donn é lieu à la condamnation se rapportent à des infrac- tions consid érées par l ’Etat d ’exécution soit comme des infractions politi- ques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; b) si l ’infraction pour laquelle la personne a été condamn ée est consid érée comme une infraction militaire par l’un des deux Etats; c) si l ’un des deux Etats estime que le transf èrement est de nature à porter at- teinte à sa souveraineté, à sa s écurité, à son ordre public ou à d’autres inté- rêts essentiels; d) si la condamnation qui motive la demande vise des faits sur la base desquels la personne a été d éfinitivement acquitt ée ou condamn ée dans l ’Etat d’exécution; e) si les faits qui motivent la condamnation font l ’objet de poursuites dans l’Etat d’exécution; f) si la personne condamn ée b énéficie d ’une mesure de gr âce ou d ’amnistie dans l’Etat de condamnation ou dans l’Etat d’exécution; g) si la prescription de la sanction est acquise d ’après la loi de l ’Etat d’exécution; h) si les autorit és compétentes de l’Etat d’exécution ont décidé de ne pas enga- ger de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu ’elles ont exercées pour les mêmes faits; i) si la personne condamn ée a la nationalité de l’Etat de condamnation;Transfèrement des personnes condamnées. Convention avec le Maroc 4496 j) si la personne condamn ée ne s’est pas acquittée, dans la mesure jug ée satis- faisante par l ’Etat de condamnation, des amendes, frais de justice, domma- ges-intérêts et condamnations pécuniaires de toute nature mis à sa charge. Art. 4 Conditions du transfèrement Le transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la pr ésente Convention qu ’aux conditions suivantes: a) la personne condamn ée doit être ressortissante de l’Etat d’exécution; b) le jugement doit être définitif et exécutoire; c) au moment de la pr ésentation de la demande de transf èrement, la personne condamnée doit avoir encore au moins un an de peine à exécuter; toutefois, dans des cas exceptionnels, les deux Etats peuvent autoriser le transf èrement même si le reste de la peine est inférieur à un an; d) la personne condamn ée doit consentir au transfèrement, volontairement et en étant pleinement consciente des cons équences juridiques qui en d écoulent; lorsqu’en raison de l’âge de la personne condamn ée ou de son état physique ou mental et si l’un des deux Etats l’estime nécessaire, son représentant légal doit consentir au transfèrement étant pleinement conscient des cons équences juridiques qui en découlent; e) les actes ou omissions qui ont donn é lieu à la condamnation doivent consti- tuer une infraction p énale au regard du droit de l ’Etat d ’exécution ou de- vraient en constituer une s’ils survenaient sur son territoire; et f) l ’Etat de condamnation et l ’Etat d’exécution doivent s’être mis d’accord sur le transfèrement. Chapitre II Proc édure Art. 5 Voies de communication 1. Les demandes sont adressées par le Minist ère de la Justice de l ’Etat requérant au Ministère de la Justice de l ’Etat requis. Les r éponses sont transmises par la m ême voie dans les meilleurs délais. 2. Chaque Etat communique par écrit à l’autre Etat l’autorité compétente désignée. Art. 6 Demandes de transfèrement et réponses 1. Toute demande de transf èrement et toute r éponse doivent être formul ées par écrit. 2. La demande indiquera notamment l’identité complète de la personne condamn ée, son adresse dans l’Etat d’exécution ainsi que son lieu d’incarcération. 3. L’Etat requis doit informer l ’Etat requ érant, dans les plus brefs d élais, de sa décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.Transfèrement des personnes condamnées. Convention avec le Maroc 4497 4. La personne condamn ée doit être informée de l ’évolution de son dossier, ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet de son transfèrement. Art. 7 Pièces à l’appui 1. L’Etat de condamnation doit fournir les documents suivants, soit à l’appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l’Etat d’exécution: a) une copie certifi ée conforme du jugement, avec attestation de la force ex é- cutoire, et des dispositions légales appliquées; b) un expos é des faits indiquant les circonstances de l ’infraction, la date et le lieu où elle a été commise; c) des indications sur la dur ée de la condamnation, sur le d ébut de la sanction privative de libert é compte tenu de la d étention pr éventive éventuelle et mentionnant tout autre acte affectant l’exécution de la condamnation; d) une d éclaration recueillie par l ’autorité comp étente constatant le consente- ment de la personne condamn ée ou de son repr ésentant légal conformément à l’art. 4; e) toute information utile sur les modalit és de l ’exécution de la sanction dans l’Etat de condamnation. 2. L’Etat d’exécution doit fournir les documents suivants, soit à l’appui de sa de- mande, soit en réponse à la demande formulée par l’Etat de condamnation: a) un document ou une d éclaration indiquant que la personne condamn ée est ressortissante de cet Etat; b) une copie des dispositions l égales de l’Etat d’exécution desquelles il r ésulte que les actes ou omissions qui ont donn é lieu à la condamnation dans l ’Etat de condamnation constituent une infraction p énale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou en constitueraient une s ’ils survenaient sur son terri- toire; c) un document indiquant la nature et la dur ée de la sanction restant à subir dans l ’Etat d ’exécution apr ès le transf èrement, ainsi que les modalit és d’exécution des sanctions. 3. L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à recevoir tout document ou toute information jug és utiles avant de pr ésenter une demande de transf èrement ou de prendre la d écision d ’accepter ou de refuser le transfèrement. Art. 8 Vérification du consentement L’Etat de condamnation doit donner à l ’Etat d ’exécution la possibilit é de v érifier, par l ’intermédiaire d ’un agent consulaire ou d ’une autre personne d ésignée d ’un commun accord, que le consentement a été donné volontairement et en pleine connais- sance des conséquences juridiques qui en découlent.Transfèrement des personnes condamnées. Convention avec le Maroc 4498 Art. 9 Révocation du consentement Le consentement de la personne condamn ée est irrévocable après l’accord des deux Etats sur le transfèrement. Art. 10 Informations concernant l’exécution L’Etat d ’exécution fournira des informations à l ’Etat de condamnation concernant l’exécution de la condamnation: a) lorsqu ’il considère terminée l’exécution de la condamnation; b) si la personne condamn ée s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit terminée, ou c) si l ’Etat de condamnation lui demande un rapport spécial. Art. 11 Dispense de légalisation Les documents transmis en application de la pr ésente Convention seront dispens és de toute formalité de légalisation. Art. 12 Langues Chaque Etat pourra se réserver la faculté de solliciter que les demandes et pièces an- nexes lui soient adressées accompagnées d’une traduction dans la langue ou l ’une de ses langues officielles. Art. 13 Escorte et frais 1. L’Etat d’exécution fournit l’escorte pour le transfèrement. 2. Les frais de transfèrement, y compris ceux de l ’escorte, sont à la charge de l ’Etat d’exécution, sauf s’il en est décidé autrement par les deux Etats. 3. Les frais occasionn és exclusivement sur le territoire de l ’Etat de condamnation sont à la charge de cet Etat. 4. L’Etat d’exécution peut toutefois recouvrer tout ou partie des frais de transf ère- ment auprès de la personne condamnée. Chapitre III Cons équences du transfèrement Art. 14 Effets dans l’Etat de condamnation 1. La prise en charge de la personne condamn ée par les autorit és de l ’Etat d’exécution a pour effet de suspendre l ’exécution de la condamnation dans l ’Etat de condamnation. Lorsque la personne condamn ée, une fois transf érée, se soustrait à l’exécution, l’Etat de condamnation r écupère le droit d ’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à purger dans l’Etat d’exécution.Transfèrement des personnes condamnées. Convention avec le Maroc 4499 2. L’Etat de condamnation ne peut plus ex écuter la condamnation lorsque l ’Etat d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée. Art. 15 Effets dans l’Etat d’exécution 1. La sanction prononc ée par l ’Etat de condamnation est directement applicable dans l’Etat d’exécution. 2. L’Etat d ’exécution est li é par les constatations de fait, ainsi que par la nature juridique et la durée de la sanction résultant de la condamnation. 3. Toutefois, si la nature et la dur ée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l ’Etat d ’exécution, cet Etat peut adapter la sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de m ême nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle inflig ée par la condamnation à ex écuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa dur ée la sanction prononcée dans l ’Etat de condamnation ni exc éder le maximum pr évu par la loi de l’Etat d’exécution. 4. L’exécution de la sanction dans l ’Etat d’exécution est régie par la loi de cet Etat. Il est seul comp étent pour prendre les d écisions concernant les modalit és d ’exé- cution de la sanction, y compris celles concernant la dur ée du temps d ’incarcération de la personne condamnée. Art. 16 Conséquences du transfèrement 1. Toute personne transf érée, conformément aux dispositions de la pr ésente Con- vention, ne pourra être jugée ou condamnée à nouveau dans l’Etat d’exécution sur la base des faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation. 2. Toutefois, la personne transf érée pourra être détenue, jug ée et condamn ée dans l’Etat d’exécution pour tout fait autre que celui ayant donn é lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation, lorsqu ’il est sanctionn é pénalement par la l égislation de l’Etat d’exécution. Art. 17 Cessation de l’exécution de la sanction 1. L’Etat de condamnation informera sans délai l’Etat d’exécution de toute d écision ou mesure intervenue sur son territoire qui met fin à l’exécution. 2. L’Etat d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation d ès qu’il a été informé par l’Etat de condamnation de toute d écision ou mesure qui a pour effet d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire. Art. 18 Grâce et amnistie Chaque Etat peut accorder la gr âce, l’amnistie ou la commutation de la peine con- formément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.Transfèrement des personnes condamnées. Convention avec le Maroc 4500 Art. 19 Révision du jugement Seul l’Etat de condamnation a le droit de statuer sur tout recours en r évision intro- duit contre le jugement. Art. 20 Transit 1. Si l’un des deux Etats transf ère une personne condamn ée d’un pays tiers, l ’autre Etat collaborera pour faciliter le transit par son territoire. L ’Etat qui a l ’intention d’effectuer un tel transit en avertira à l’avance l’autre Etat. 2. Chaque Etat peut refuser d’accorder le transit: a) si la personne objet du transit est un de ses ressortissants; ou b) si l ’infraction qui a donn é lieu à la condamnation ne constitue pas une in- fraction au regard de sa législation. Chapitre IV Dispositions finales Art. 21 Application dans le temps La présente Convention est applicable à l’exécution des condamnations prononc ées soit avant soit après sa mise en application. Art. 22 Relations avec d’autres accords La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des deux Etats découlant d’accords d’extradition et autres accords de coop ération internationale en matière pénale prévoyant le transfèrement des personnes détenues à des fins de con- frontation ou de témoignage. Art. 23 Echanges de vues et consultations 1. Si elles le jugent utile, les autorit és compétentes des deux Etats proc èdent, ver- balement ou par écrit, à des échanges de vues sur l ’application de la pr ésente Con- vention, de façon générale ou pour un cas particulier. 2. Chaque Etat peut demander la convocation d ’une r éunion d ’experts, compos ée de représentants des Minist ères de la Justice et des Affaires étrangères, afin de dis- cuter de toute question concernant l’interprétation ou l’application de la présente Con- vention ou d’une question en rapport avec un cas particulier. 3. Tout différend est réglé par la voie de la négociation entre les deux Etats.Transfèrement des personnes condamnées. Convention avec le Maroc 4501 Art. 24 Application provisoire et entrée en vigueur 1. La présente Convention sera appliquée à titre provisoire dès sa signature. 2. La pr ésente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxi ème mois suivant la date de la derni ère notification attestant l ’accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux Etats. 3. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Art. 25 Dénonciation Chaque Etat peut d énoncer la pr ésente Convention en tout temps par notification écrite adressée à l’autre Etat. La dénonciation prendra effet six mois apr ès la date de la réception de cette notification. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention. Fait à Rabat, le 14 juillet 2000, en double exemplaire, en langue fran çaise et en langue arabe, les deux textes faisant également foi. Pour la Confédération suisse: Pour le Royaume du Maroc: Daniel von Muralt Omar AzzimannSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention <bd> entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2001 Date Data Seite 4494-4501 Page Pagina Ref. No 10 125 632 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.