2000-0746 3823 00.051 Message concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles) du 19 juin 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 19 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3824 Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement sous la forme d’un crédit de programme de 159 550 000 francs. Cette somme se décompose comme suit: Francs – un projet d’un montant supérieur à 10 millions de francs (ch. 2) 33 000 000 – des projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 3) 126 550 000 Projet d’un montant supérieur à 10 millions de francs Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne Utilisateurs: Commission fédérale des banques (CFB) Office fédéral des assurances privées (OFAP) 33,0 millions de francs (projet no 1574.001) L’acquisition de l ’immeuble permet de r éunir en un seul lieu les organisations de contrôle du marché financier (Commission fédérale des banques, CFB; Office f édé- ral des assurances privées, OFAP). A la suite de changements intervenus dans l ’organisation de la Banque Cantonale Bernoise (BCBE), actuelle propri étaire, l’ensemble de l’immeuble, à l’exclusion du hall des guichets du rez-de-chauss ée, ne sera plus utilis é d ès le milieu de l ’année 2003 et pourra donc être acquis par la Confédération. Au cours de l ’année 2000, afin d ’assurer l’acquisition de cet immeuble important pour la Confédération, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a dû passer avec la BCBE un contrat d ’achat concernant les étages dont elle de- viendra propriétaire. Le contrat a été passé sous réserve formelle que le Parlement accorde le cr édit d ’engagement en 2000. Au cas o ù le Parlement n ’approuverait pas l’acquisition de cet immeuble et n ’octroierait pas le crédit d’engagement néces- saire, le contrat d ’achat pass é serait caduc aussi bien pour la Conf édération que pour la BCBE, sans dédommagement réciproque. L’acquisition de ce b âtiment administratif n écessite un cr édit d ’engagement de 33 millions de francs. Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Un crédit de 126 550 000 francs est sollicit é pour tous les projets dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions de francs. Cette somme comprend d ’une part des crédits pour des projets individuels d ’un montant de un à dix millions et d ’autre part des cr édits de programme. Les cr édits de programme sont requis pour des interventions impr évues dans les constructions des repr ésentations suisses à l’étranger, de l’administration des douanes, de l ’administration fédérale en général ainsi que pour l ’acquisition d ’immeubles à l ’étranger. De m ême, deux cr édits de programme sont sollicités pour l’Office fédéral des constructions et de la logistique, l’un pour remplacer les r éserves qui n ’ont pas jusqu ’alors été explicitées ouverte- ment, l’autre pour couvrir les frais supplémentaires inhérents au renchérissement.3825 Message 1 Partie g énérale 1.1 Cr édits Les crédits d’ouvrage destinés à la réalisation de projets de construction et à l’acqui- sition de terrains et d ’immeubles doivent être soumis aux Chambres par le Conseil fédéral dans un message séparé. Des crédits d’engagement sont indispensables lorsque des engagements doivent être pris au-delà d’un exercice budg étaire. Ils ne sont donc pas li és à une ann ée comp- table d éterminée. Pour effectuer les paiements arrivant à échéance en raison des engagements pris, il faut mettre à disposition les cr édits de paiement requis durant les années comptables concernées. 1.2 Frein aux d épenses Lors de la votation populaire du 12 mars 1995, le peuple et les cantons ont accepté l’arrêté fédéral du 7 octobre 1994 instituant un frein aux d épenses. A l ’instar des dispositions sur les subventions, les cr édits d’engagement et les plafonds de d épen- ses doivent donc être approuvés par la majorit é des membres de chacune des deux Chambres (majorité qualifi ée) lorsqu ’ils entra înent de nouvelles d épenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles d épenses périodiques de 2 millions de francs. Sont notamment consid érées comme de nouvelles d épenses celles pour lesquelles l’autorité de décision bénéficie d’une liberté relativement grande en ce qui concerne le montant, le d élai et d’autres modalités importantes. C’est ainsi que l ’on se trouve en présence de nouvelles dépenses lorsque le texte légal de base règle complètement l’accomplissement d’une nouvelle t âche entraînant des d épenses, mais ne porte pas sur les modalit és. En revanche, les d épenses prévues dans des dispositions l égales dont le montant est d éterminé ou qui sont absolument indispensables pour s ’acquit- ter de t âches prescrites l également (p. ex. d épenses destin ées à l ’entretien ou à la transformation d’immeubles sans en modifier l’affectation, renouvellement de maté- riel d’exploitation, notamment les pi èces de rechange) sont des d épenses liées. Ces dernières ne sont pas soumises au frein aux d épenses. En cas de doute, cependant, on appliquera le frein aux dépenses. 1.3 Construction durable Conformément à l'objectif du d éveloppement durable, toutes les prestations de construction doivent tenir compte des aspects li és à la protection de l ’environ- nement, aux besoins sociaux et à l’efficacité économique, à savoir: – protection de l ’environnement, notamment par une r éduction de la consom- mation de ressources, le recours aux énergies et matériaux renouvelables, la diminution des émissions polluantes pour l ’environnement et la préservation des sites naturels;3826 – respect des besoins sociaux, notamment par la protection de la sant é et de la qualité des places de travail des utilisateurs de b âtiment, la cr éation de va- leurs culturelles et l’observation des impératifs sécuritaires; – efficacité économique, notamment par une prise en compte des frais pendant toute la durée de vie de l’ouvrage et non seulement des investissements, ain- si que des co ûts externes de l ’énergie et non seulement des prix en vigueur sur le marché. Par une meilleure utilisation des surfaces et un examen des besoins de l ’adminis- tration, on peut souvent renoncer à fournir des prestations. Il en r ésulte des r éduc- tions de coûts et des économies de ressources, ainsi qu ’un diminution des nuisances pour l’environnement. La construction durable est encourag ée par le biais de recommandations, d ’informa- tions et de cours de formation. 1.4 S écurité Les exigences de sécurité sont mises en œ uvre de manière adéquate et correspondent au standard requis par le service de s écurité du Ministère public de la Conf édération (MPC/SID). Ces mesures portent principalement sur l ’amélioration du contr ôle d’accès, sur la protection incendie, sur des interventions dans les b âtiments visant à assurer la protection des personnes et des services menacés, etc. 1.5 Evolution de l ’activité dans le domaine des constructions civiles 1.5.1 Pr évision de l’évolution des crédits d’engagement Le pr ésent message sollicite un cr édit d ’engagement sous la forme d ’un cr édit de programme d’un montant de 159 550 000 francs. Le volume d épend essentiellement des crédits de programme requis pour financer les projets d ’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs. Il appara ît que le financement des projets d ’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs requiert un montant de base oscillant autour de 130 millions de francs par année.3827 Prévision de l’évolution des crédits d’engagement Graphique 1 0 50 100 150 200 250 300 année n millions de francs Reihe1 262 160 276 205 249 Programme octroyé en 2000 Programme 2001 Programme prévu en 2002 Programme prévu en 2003 Programme prévu en 2004 1.5.2 Pr évision de l’évolution des crédits de paiement La possibilité de financer les projets autorisés et prévus est donnée dans le cadre des contraintes financières figurant dans le plan d ’investissements 2000–2007 pour les immeubles civils de la Conf édération (décision du CF du 16 f évrier 2000). Dans le plan d’investissements, on identifie les domaines de fonction qui, dans le cadre de leurs investissements, pourront établir eux-mêmes leurs priorités. Ces domaines sont déjà en partie gérés par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) ou il est prévu qu’ils le deviennent. L’articulation et la répartition des crédits de paiement sont visibles dans le tableau 1.3828 Articulation et répartition des crédits de paiement Tableau 1 Domaines de fonction Ann ée 2000 2001 2002 2003 2004 Administration générale 111 131 136 141 142 DFAE-étranger 33 33 34 34 34 Administration fédérale des douanes 14 13 16 16 16 Stations de recherches de l’Office fédéral de l’agriculture 12 9 9 9 9 Office fédéral de la culture 19 19 20 20 20 Office fédéral du sport 15 14 15 15 14 Marge de manœ uvre de l’OFCL 10 30 30 30 30 Infrastructure (réseau téléphonique, mobilier, déménagements) 20 20 20 20 20 Total article des constructions civiles 234 269 280 285 285 Prévision de l’évolution des crédits de paiement répartis selon les projets autorisés et prévus Graphique 2 0.0 50.0 100.0 150.0 200.0 250.0 300.0 2000 2001 2002 2003 2004 ann ée en millions de francs Programmes ult érieurs Programme 2001 Projets d éjà autoris és Marge de manoeuvre de l'OFCL3829 2 Projet d ’un montant supérieur à 10 millions de francs 2.1 Acquisition du b âtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne Utilisateurs: Commission f édérale des banques (CFB) Office fédéral des assurances privées (OFAP) 33,0 millions de francs (projet no 1574.001) 2.1.1 G énéralités 2.1.1.1 Point de la situation L’acquisition du b âtiment administratif sis à la Schwanengasse 2, combin ée avec l’utilisation des locaux lou és de la Schwanengasse 10 et 12, permettra de r éunir en un seul lieu les organisations de contr ôle du marché financier (Commission fédérale des banques, CFB; Office fédéral des assurances privées, OFAP). Actuellement, la CFB est logée à la Schwanengasse 10 et 12, tandis que l ’OFAP est provisoirement install é au Friedheimweg 14. La CFB, qui s ’accroît fortement, et l’OFAP travaillent en étroite collaboration, dans le domaine g énéral de la finance avant tout. Pour assurer la demande en locaux li ée à l’important développement de la CFB et pour simplifier la collaboration entre la CFB et l ’OFAP en rapprochant leurs bureaux, la Conf édération doit s ’assurer une libert é d’action par l ’acquisition de ce b âtiment. La proximité des locaux ou l ’utilisation simultanée de locaux com- muns par les deux autorit és de contr ôle ne pr éjuge pas d ’une unification organisa- tionnelle. 2.1.1.2 T âches de la Commission fédérale des banques (CFB) La CFB est une autorit é administrative de droit f édéral. Elle est rattach ée adminis- trativement au Département fédéral des finances mais ne fait pas partie de l'adminis- tration centrale. Le Conseil f édéral ne peut donner d'instructions à la CFB, qui est chargée de surveiller de son propre chef les segments du secteur financier soumis à son autorit é. A l'origine, la CFB était uniquement charg ée de la surveillance du secteur bancaire. Avec le temps, son activit é s'est étendue à de larges parts du sec- teur financier. La CFB contrôle les banques, les fonds de placement, les lettres de gage, les Bourses et les négociants en valeurs mobilières ainsi que la publicit é des participations et les offres publiques d’achat. L’objectif du contrôle de la CFB est d’assurer la protection des créanciers, des investisseurs et du syst ème, ainsi que de garantir le fonctionne- ment des marchés des valeurs mobilières. Afin d ’assurer le financement de son activit é, la CFB pr élève une taxe de sur- veillance annuelle aupr ès des personnes et des soci étés qu’elle surveille. Cette taxe est fixée sur la base des co ûts que l'activit é de la CFB a engendr és l’année pr écé- dente. L’activité de l ’autorité de surveillance, financ ée selon le principe de la cou- verture des frais, est ainsi indépendante du budget de la Confédération.3830 2.1.1.3 T âches de l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) L’Office fédéral des assurances priv ées (OFAP) est le centre de comp étences de la Confédération pour les questions relevant des assurances priv ées. Il veille en parti- culier à ce que les institutions d’assurance soumises à la surveillance puissent, à tout moment et de fa çon durable, fournir à leurs assur és les prestations qui leur sont dues. Il veille également à ce que ces institutions observent les dispositions l égales en vigueur et ne commettent pas d'abus à l'encontre de leurs assur és. Dans le cadre de son activit é nationale et internationale, l ’OFAP contribue à promouvoir un d é- veloppement favorable du domaine de l’assurance privée. Autorité de surveillance des institutions d ’assurance privées et des caisses-maladie, pour autant que celles-ci proposent une assurance-maladie compl émentaire, l’office met en oeuvre, entre autres, toutes les proc édures d'octroi d'agréments. Il examine la solvabilité, l’organisation et la gestion de la compagnie et fait proc éder, en cas de nécessité, à des mesures d ’assainissement. Par ailleurs, il collabore avec d ’autres services de la Conf édération à la pr éparation des bases juridiques en mati ère de surveillance des assurances et de contrats d’assurance. La tendance voulant que les compagnies d ’assurance se transforment en prestataires de services globaux touchant à tous les domaines des finances et offrant un large éventail de services, mais aussi la mondialisation progressive du march é financier, font que l’OFAP est sans cesse confront é à de nouvelles t âches, qui n écessitent une augmentation notable du personnel et une r éorganisation. La cr éation de ce qu ’on appelle des conglomérats financiers requiert en outre une collaboration toujours plus importante avec la CFB. Tous les co ûts de la Conf édération induits par la surveillance des assurances sont couverts par des taxes. La composition de ces coûts de surveillance est la suivante: – dépenses de l’OFAP prévues au budget de l’exercice, – dépenses effectu ées l'ann ée pr écédente par la Conf édération pour l ’OFAP mais apparaissant sous d ’autres services dans la comptabilit é générale de la Confédération de l’exercice précédent, – 50 % des coûts totaux pour des dépenses d’autres services en relation avec la surveillance des assurances (prestations en faveur de l’économie générale). L’activité de l ’autorité de surveillance, financ ée selon le principe de la couverture des coûts, est ainsi indépendante du budget de la Confédération. 2.1.1.4 Justification de l ’acquisition de l’immeuble La réunion de la CFB et de l ’OFAP en un lieu o ù ils aient la garantie de pouvoir rester à long terme est n écessaire pour assurer le bon fonctionnement de leurs servi- ces et l’efficacité des tâches qu’ils doivent accomplir. L’immeuble de la Schwanengasse 2 à Berne est encore propri été de la Banque Can- tonale Bernoise (BCBE). Il complète les immeubles de la Schwanengasse 10 et 12 et répond de manière optimale aux besoins des deux services f édéraux; il offre en plus l’espace requis en pr évision de l ’accroissement des effectifs de la CFB et de l’OFAP. Il peut accueillir 190 pl aces de travail et r épond ainsi de fa çon presque3831 idéale aux besoins. De plus, la situation favorable de l ’immeuble est également un critère important. Sis aux abords imm édiats de la gare centrale, il est d ’un acc ès facile pour les clients et les partenaires tant suisses qu’internationaux. Cependant, la BCBE utilisant le b âtiment jusqu ’au milieu de 2003, la CFB et l’OFAP ne pourront y être transférés que vers la fin de 2003. 2.1.2 Description de l ’immeuble 2.1.2.1 Emplacement L’immeuble de la Schwanengasse 2 est sis au centre de la ville de Berne, emplace- ment de commerces et de passage de premier ordre, à proximit é imm édiate de la gare centrale et de la place de la gare. 2.1.2.2 Droit li é à la construction L’immeuble à acquérir est sis, selon le r èglement sur les constructions de la ville de Berne du 20 mai 1979, édition 1993, et le plan d ’affectation du 31 d écembre 1985, dans le haut de la vieille ville, qui est principalement un quartier commercial et administratif. 2.1.2.3 Etat de l ’immeuble L’immeuble de la Schwanengasse 2 a été enti èrement r énové par la BCBE entre 1989 et 1991. Son état peut être qualifié de bon à très bon. 2.1.2.4 Affectation actuelle de l ’immeuble L’immeuble comprend cinq niveaux hors sol et trois niveaux en sous-sol, qui sont actuellement utilisés dans leur entier par leur propriétaire, la BCBE. La surface utile représente près de 5400 m 2, dont environ 3700 m 2 pour les niveaux hors sol et environ 1700 m2 en sous-sol. Au rez-de-chaussée se trouve un hall de guichets pour le service à la client èle. Les autres étages sont utilisés pour des bureaux et des archives. 2.1.2.5 Affectation future A la suite d ’une r éorganisation au sein de la BCBE, l ’immeuble, à l ’exclusion du hall des guichets du rez-de-chaussée, ne sera plus utilisé à partir du milieu de 2003. La CFB et l'OFAP seront les futurs utilisateurs de tout l ’immeuble, à l ’exclusion cependant du hall des guichets du rez-de-chauss ée, qui restera propri été de la BCBE. L’entrée et la zone d ’accueil des deux institutions f édérales seront s éparées de celles de la BCBE.3832 2.1.2.6 R éunion des immeubles, création d’une propriété par étages et contrat de vente 2.1.2.6.1 R éunion des immeubles La BCBE est actuellement propri étaire des immeubles sis à la Schwanengasse 2 et au Hirschengraben 3. Les deux immeubles sont contigus et reli és l’un à l’autre. La BCBE a d écidé de r éunir les deux immeubles; il ne restera alors plus que l’immeuble de la Schwanengasse 2 comprenant les deux b âtiments. La pr ésente demande d ’acquisition concerne les deux immeubles. Dans un but de simplifi- cation, ce programme de construction consid ère les immeubles comme étant d éjà réunis. 2.1.2.6.2 Cr éation de propriétés par étages Comme, à l’avenir, des parties de l’administration fédérale ainsi que la BCBE occu- peront le b âtiment susmentionn é, l ’immeuble sera partag é en copropri été sous la forme d’une propriété par étages. Deux propri étés par étages seront cr éés, les deux parties obtenant leurs droits de propriétaire. 2.1.2.6.3 Contrat de vente Afin d ’assurer l ’acquisition de cet immeuble important pour l ’hébergement de la CFB et de l ’OFAP, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a dû, au cours de l ’année 2000 déjà, conclure un contrat de vente avec la BCBE pour les étages faisant partie de sa part de copropriété. Le contrat a été pass é sous r éserve formelle que le Parlement accorde le cr édit d’engagement en 2000, dans le cadre du pr ésent programme des constructions. Au cas où le Parlement n ’approuverait pas l ’acquisition de l ’immeuble et n ’octroierait donc pas le cr édit d ’engagement n écessaire, le contrat d ’achat pass é serait caduc pour la Confédération et pour la BECB, sans dédommagement réciproque. En outre, les deux parties sont convenues d’un droit de préemption réciproque illimité sur la part de l’autre propriétaire, dont le prix n’a jusqu’ici pas encore été défini. 2.1.3 Cons équences financières 2.1.3.1 Cr édit d’engagement Les frais d ’acquisition de sa part de la copropri été par étages se monteront pour la Confédération à 32 000 000. En raison des moyens financiers limités et en considération du plan d’investissement 2000–2007 des immeubles civils de la Conf édération, approuvé par arr êté du Con- seil fédéral du 16 février 2000, un plan de paiement en deux tranches de 16 000 000 a été négocié avec la BCBE, dont les échéances sont fixées au 1er juillet 2003 et au 31 janvier 2004.3833 La Confédération peut néanmoins choisir de payer le prix d ’achat total au 1 er juillet 2003 ou d'avoir recours au paiement par tranches. Si la Conf édération utilise la seconde possibilité, elle devra verser les int érêts de la seconde tranche du 1 er juillet 2003 au 31 janvier 2004 à la BCBE. Le taux d’intérêt appliqué sera celui en vigueur pour les emprunts publics. A ces montants s ’ajoutent 200 000 francs, la part de la Conf édération aux interven- tions devant être r éalisées au rez-de-chauss ée afin de modifier l ’entrée conform é- ment à la nouvelle affectation donnée à l’immeuble par ses deux copropriétaires. Le crédit d’engagement requis pour financer l ’acquisition, les éventuels intérêts de retard ainsi que les interventions devant être réalisées dans le b âtiment en commun avec la BCBE se monte à 33 000 000 de francs. 2.1.3.2 Investissements sp écifiques aux utilisateurs Dans le cadre de l’aménagement de l’immeuble en vue de l'installation d éfinitive de la CFB et de l ’OFAP, il appartiendra à la Conf édération de financer les investisse- ments sp écifiques aux utilisateurs dans les domaines de l ’informatique (c âblage LAN), des installations de s écurité et du mobilier. Ces investissements sont estim és à environ 20 000 à 25 000 francs par place de travail. Il n ’est pas encore possible d ’établir un devis d étaillé des investissements sp écifi- ques aux utilisateurs qui devront être réalisés. Le cr édit d ’engagement prévu à cet effet ne sera requis que plus tard. 2.1.3.3 Rentabilit é Le coût de la place de travail, sans les investissements sp écifiques aux utilisateurs, se monte à environ 174 000 francs. Au vu de la situation de l ’immeuble et des avantages, du point de vue de l’organisation, qu’il y aura à y loger ces deux services de la Conf édération, ces frais sont justifiés. La CFB et l ’OFAP répercuteront leurs frais d ’hébergement sur la taxe de contr ôle perçue auprès des institutions qu’ils surveillent. 2.1.3.4 Chiffres caract éristiques Les chiffres caract éristiques suivants ne tiennent pas compte des investissements spécifiques aux utilisateurs: Francs Coût par m2 de surface de plancher 6 085 Coût par m2 de surface utile nette 13 575 Coût par place de travail 173 6843834 Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne Extrait de plan Plan de situation 3835 Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne Photographie 3836 3 Projets d ’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 3.1 G énéralités Les deux listes ci-dessous, qui totalisent 126 550 000 francs, sont établies en fonc- tion des organisations d ’utilisateurs. Elles comportent d ’une part des projets indivi- duels dont le montant varie entre 1 et 10 millions de francs, de l ’autre des crédits de programme. Les projets individuels pr ésentés sont annonc és par les organisations d ’utilisateurs. Toutefois, les changements d ’affectation et les nouvelles affectations peuvent faire que les projets soient propos és par l’Office fédéral des constructions et de la logisti- que. Les besoins et l ’ampleur des prestations doivent, pour certaines, encore être déterminés. L'établissement des coûts se fonde sur des estimations grossi ères. Il faut donc s’attendre à des modifications, une fois les examens effectu és, les études com- plétées et le budget présenté. Les crédits de programme sont demand és pour la r éalisation de projets de construc- tion impr évus et urgents, pour les achats d ’immeubles, ainsi que pour les projets encore inconnus au moment de l ’élaboration du programme de construction ou dont l’ampleur et les d élais ne peuvent pas encore être définis avec pr écision. En outre, un cr édit est demand é par l ’Office fédéral des constructions et de la logistique en remplacement de réserves qui n'ont pas été jusqu'alors indiquées explicitement et un autre pour la couverture des surco ûts dus au rench érissement. Les montants des crédits de programme sont des estimations fondées sur des valeurs empiriques. Le crédit total avéré de 126 550 000 francs, qui englobe tous les projets individuels figurant sous le ch. 3 et les cr édits de programme inf érieurs ou égaux à 10 millions de francs, ne sera pas d épassé. Cependant, la planification d étaillée des projets individuels peut entra îner des transferts dans les limites du total de 126 550 000 francs. A la fin de l ’année, des renseignements d étaillés seront fournis dans la liste des ouvrages «Etat des cr édits d’engagement» sur tous les projets individuels, ind épen- damment du montant du crédit, et sur les crédits de programme.3837 3.2 Liste des projets No du projet Utilisateurs Localité, nom du bâtiment Descriptif du projet Justification Coûts 2012.034 401 Secr étariat général du DFJP Berne, Taubenhalde Changement d’affectation du restaurant du personnel de la Taubenhalde Le restaurant du personnel de la Taubenhalde sera probablement supprimé au 31 juillet 2001 d ’une part pour des raisons économiques et d’autre part suite à une modification des habitudes des agents de la Confédération. Les surfaces lib érées seront utilis ées comme bureaux. Le besoin en surfaces de bureaux suppl émentaires d ’un prix relative- ment raisonnable pour loger environ 50 places de travail aux environs de la Taubenhalde est avéré. Coûts: environ 3 150 000 francs 2032.100 510 Etat-major g énéral (EMG) Berne, Papiermühlestrasse 14 Rénovation de la façade et nouvelle affectation D’une part, l ’immeuble construit il y a 40 ans environ poss ède encore les fenêtres et éléments de fa çade d’origine, qui sont en mauvais état. De grandes pertes énergétiques sont signalées ainsi que localement des courants d’air suite à des défauts d’étanchéité. Les fenêtres doivent être changées et les éléments de fa çade munis d ’une nouvelle isolation. D’autre part, l ’immeuble connaîtra partiellement une nouvelle affecta- tion; des services administratifs des Forces terrestres seront remplac és par ceux de l ’Etat-major g énéral. Ce changement n écessite certaines adaptations du bâtiment. Coûts: environ 4 000 000 de francs 2054.042 570 Office f édéral de topographie (S+T) Berne, Seftigenstrasse 264 Agrandissement et rénovation partielle du bâtiment L’Office fédéral de topographie est g éré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). Il fera l’objet dans un proche avenir de changements: les cha înes de production par proc édé photochimique seront peu à peu remplacées par des opérations informatisées. De plus, cet office s ’est vu confier de nouvelles t âches (Direction f édérale des mensurations cadastrales; Centre de coordination des donn ées de base et syst èmes d ’information g éographique, COSIG), a vec le pers onnel nécessaire, ce qui a requis la location de nouveaux espaces. L ’immeu- ble du S+T doit par cons équent être adapt é aux nouvelles t âches et subir un modeste agrandissement. Les interventions comprennent éga- lement les rénovations partielles nécessaires. Coûts: environ 4 500 000 francs3838 No du projet Utilisateurs Localité, nom du bâtiment Descriptif du projet Justification Coûts 4023.001 606 Administration f édérale des douanes (AFD) Ier arrondissement des douanes Bâle, Elisabethenstrasse Transformation et agrandissement du bâtiment de la direction d’arrondissement des douanes Diverses restructurations dans les domaines civil et de la police des frontières ont amen é des d éplacements de postes à l ’intérieur de l’Administration fédérale des douanes en faveur des directions d’arron- dissement (B âle a re çu par exemple 25 postes s upplémentaires). Le service des enqu êtes a été dot é de personnel suppl émentaire, et le Commandement du Corps des gardes-fronti ère a été d éveloppé afin d’assumer diverses t âches centralis ées, assur ées par les centrales d’analyse des situations et de renseignement, ainsi que les centrales d’engagement de l ’arrondissement. Il en d écoule donc des travaux de transformation et d ’agrandissement importants. Divers travaux d’entretien seront men és dans la foul ée. Il est notamment n écessaire d’intervenir en profondeur dans le domaine des installations du b âti- ment. Coûts: environ 1 400 000 francs 4679.010 606 Administration f édérale des douanes (AFD) IVe arrondissement des douanes Lugano, via Pioda Rénovation des façades et des fenêtres du bâtiment de la direction d’arrondissement La façade maçonnée il y a 40 ans en briques apparentes pr ésente des dégâts qui n écessitent des interventions ad équates. En 1997 d éjà, des mesures de s écurité provisoires ont été prises suite à des chutes de pierres provenant de la façade. Les fenêtres et les stores seront r énovés dans la foul ée. La rénovation s’impose afin de garantir l ’utilisation du bâtiment. Coûts: environ 1 300 000 francs 3898.013 620 Office f édéral des constructions et de la logistique (OFCL) Milan, Centre suisse Rénovation des installations du bâtiment Les installations du b âtiment ont plus de 35 ans. Une r énovation du chauffage, de la climatisation et des machines de production de froid s’impose. En particulier, les interventions suivantes sont pr évues: cen- tralisation des machines de production de froid en vue d ’augmenter la rentabilité et le confort des locataires et d ’obtenir par là une optimisa- tion des rentr ées locatives; modification de l ’installation de chauffage pour passer du mazout au gaz naturel, pour des raisons économiques et écologiques; d ésaffectation des citernes à mazout d éfectueuses; rem- placement du chauffage par le sol aux tuyauteries oxyd ées et ineffica- ces; installation de récupérateurs de chaleur sur la climatisation en vue3839 No du projet Utilisateurs Localité, nom du bâtiment Descriptif du projet Justification Coûts d’économiser de l ’énergie, ainsi qu ’adaptations du b âtiment et de ses installations afin de respecter les prescriptions de protection incendie. Coûts: environ 2 000 000 de francs 5731.008 701 Secr étariat général du DFE Berne, Belpstrasse 18 Rénovation et nouvelle affectation L’immeuble sis à la Belpstrasse 18 a été acheté, du fait qu'il compl ète le centre administratif existant du DFE (Effingerstrasse 27, Belp- strasse 14 et 16). Avant de pouvoir être occup é, le b âtiment doit être totalement rénové et partiellement adapt é aux besoins des utilisateurs. Les co ûts des d éménagements n écessaires et les interventions qui en résultent sur les immeubles sis à la Belpstrasse 14 et à la Effinger- strasse 27 sont également inclus dans l’opération. Coûts: environ 4 500 000 francs 2004.050 701 Secr étariat général du DFE Berne, Mattenhofstrasse 5 Rénovation des façades, changement d’affectation et travaux divers Les façades et les fen êtres du b âtiment sis à la Mattenhofstrasse 5 ont besoin d’une rénovation en profondeur. En parall èle, suite à des per- mutations planifi ées au sein du DFE, touchant également le b âtiment de la Belpstrasse 53, diff érentes interventions sont pr évues sur les bâtiments, en même temps que les rénovations intérieures nécessaires. Coûts: environ 3 000 000 de francs Sous-total de la liste des projets 23 850 000 3.3 Liste des cr édits de programme No du projet Utilisateurs Descriptif Justification Crédit d’engagement 0203.001 201 Secr étariat général du DFAE Crédit de programme pour des travaux de construction imprévus, l’entretien planifié, des mesures de sécurité, des groupes électrogènes de secours, des installations de communication et par satellites dans les représentations de la Suisse à l’étranger Pour des raisons d ’organisation ou de modifications touchant le per- sonnel, il est n écessaire d ’effectuer des travaux de transformation et d’adaptation dans les repr ésentations de la Suisse à l ’étranger.3840 No du projet Utilisateurs Descriptif Justification Crédit d’engagement L’entretien planifi é doit également être assur é. La situation politique impose des adaptations partielles des mesures de s écurité, qui, dans la majorité des cas, demandent également des interventions sur les b âti- ments. Les groupes de secours électrogènes, les installations de com- munication et par satellites sont d ’autres travaux qui sont imput és sur ce crédit de programme. Crédit d’engagement: 20 000 000 de francs 0204.001 201 Secr étariat général du DFAE Crédit de programme pour des achats d’immeubles imprévus et urgents en faveur des représentations de la Suisse à l’étranger Les achats d ’immeubles à l ’étranger sont effectu és, comme cela s ’est déjà fait par le pass é, notamment pour remplacer des locations aux prix exorbitants ainsi que pour ouvrir de nouvelles repr ésentations. Le montant des loyers de beaucoup de locaux pour nos repr ésentations à l’étranger dépasse le montant capitalis é correspondant à un achat. La recherche et l ’achat d ’immeubles à l’étranger se sont intensifi és dans les années passées. Les achats d ’immeubles suivants sont notamment pr évus en 2001: résidences à Helsinki, Lima, Bombay, Francfort, Prague et La Paz, ainsi que résidences et chancelleries à Istanbul et Kiev. Considérant les grandes incertitudes r égnant sur la planification des achats d’immeubles à l’étranger, notamment le manque d ’offres, les objets qui ne conviennent pas, les prix d ’achat, il est possible que des achats non encore pr évus aujourd ’hui aient la pr épondérance en 2001 sur les objets cités ci-dessus. Crédit d’engagement: 20 000 000 de francs 0606.101 606 Administration f édérale des douanes (AFD) Crédit de programme pour de petits projets ainsi que pour des modifications imprévues et des installations dans les constructions de l’administration des douanes La Direction g énérale des douanes g ère environ 900 immeubles dans l’ensemble du territoire frontalier de la Suisse. Souvent, des modifica- tions et des r énovations mineures allant au-del à de l ’entretien normal s’imposent à relativement court terme. Les travaux visent, dans les locaux de dédouanement et les bureaux, essentiellement à satisfaire les besoins de l ’exploitation ou de la technique, alors que, dans les loge- ments, on tend à mieux utiliser les lieux pour conserver ou augmenter la qualité du logement. Dans le contexte des modifications des voies de trafic et du volume du trafic en constante augmentation, il est toujours plus souvent n écessaire d ’effectuer des travaux provisoires à court terme (bureaux provisoires p. ex.). Les autres interventions imput ées à ce crédit de programme sont notamment les raccordements aux stations3841 No du projet Utilisateurs Descriptif Justification Crédit d’engagement d’épuration, la construction de garages pour les voitures de service ainsi que l’installation de systèmes d’alarmes. Crédit d’engagement: 2 700 000 francs 0620.017 620 Office f édéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme en remplacement des réserves qui n’ont pas jusqu’alors été indiquées explicitement Un cr édit de programme du montant cit é ci-dessous est sollicit é en remplacement des r éserves qui n ’ont pas jusqu ’alors été explicit ées ouvertement. Par ce moyen, on se propose de r éduire toutes les nou- velles demandes de crédit d’engagement d’au moins 5 %. Une fois le cr édit de programme approuv é, la r ègle suivante sera ap- pliquée: les r éserves qui n ’ont pas jusqu ’alors été indiqu ées explicite- ment dans les m étrés (en g énéral de 5 % dans les immeubles à cons- truire et de 10 à 15 % au maximum dans les transformations) ne doi- vent plus être incluses dans les estimatifs. Si des offres indicatives ne sont pas demand ées, il conviendra d ’appliquer des prix concurrentiels accompagnés des rabais habituels consentis dans la branche profes- sionnelle considérée. Comme par le pass é, la r éserve indiqu ée explicitement sous ch. 8 (imprévus) du Code des frais de construction (CFC), soit 5 % dans les immeubles à construire et 10 % dans les transformations, continuera à être indiqu ée. Cet article est pr évu pour financer les difficult és de la construction. Il peut tout au plus servir à financer des adaptations mineures du projet, dans la mesure o ù le crédit d’engagement n’est pas dépassé. La libération de tranches de ce cr édit de programme est de la compétence de l’Office fédéral des constructions et de la logistique. Crédit d’engagement: 10 000 000 de francs 0620.035 620 Office f édéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme couvrant le renchérissement En règle générale, le rench érissement des projets individuels est com- pris dans chaque cr édit d ’engagement octroy é. Cela s ’obtient par la manière d’adjuger les march és, dans les n égociations, par des renon- cements à certains travaux, etc. O ù cela n’est objectivement pas possi- ble, preuve à l ’appui, la demande de rench érissement sur un cr édit d’engagement concern é sera v érifiée attentivement. Un cr édit de pro- gramme du montant cit é ci-dessous est sollicit é pour couvrir à l’avenir les demandes av érées de rench érissement ainsi que les co ûts suppl é- mentaires non couverts. La lib ération de tranches de ce cr édit de pro- gramme est de la compétence de l’Office fédéral des constructions et de la logistique. Crédit d’engagement: 10 000 000 de francs3842 No du projet Utilisateurs Descriptif Justification Crédit d’engagement 0650.001 620 Office f édéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme couvrant les transformations imprévues et les installations dans les immeubles appartenant à la Confédération Pour des raisons d ’exploitation et d ’organisation, il est souvent n éces- saire d ’effectuer des travaux de transformation ou d ’adaptation dans les immeubles appartenant à la Conf édération. Les projets seront étudiés en étroite collaboration a vec les utilisateurs concern és. En règle générale, on renoncera à ce qui est seulement souhaitable, mais ce qui est n écessaire sera entrepris le plus rapidement possible. Les tranches de ce cr édit de programme ne seront lib érées que pour des projets individuels, sur l ’initiative de l ’Office fédéral des constructions et de la logistique. Crédit d’engagement: 40 000 000 de francs Sous-total de la liste des crédits de programme 102 700 000 Total Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 126 550 0003843 4 R écapitulation du crédit d’engagement demandé Projet d’un montant supérieur à 10 millions de francs Fr. Total 33 000 000 Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne (projet n° 1574.001) (ch. 2.1) Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Total 126 550 000 Projets selon liste des projets et liste des crédits de programme (ch. 3) Total final du crédit d’engagement 159 550 000 5 Cons équences financières, effet sur l’état du personnel et sur le calendrier des travaux 5.1 Cons équences financières Les investissements sont pr évus par le plan d ’investissements 2000 –2007 des im- meubles civils de la Confédération. Le tableau ci-après présente les besoins de paiement annuel du cr édit d’engagement demandé sous forme de crédit de programme. 5.2 Effets sur l ’état du personnel Les projets présentés n’ont pas d’effet sur l’état du personnel. 5.3 Effets sur le calendrier des travaux On peut partir en principe de l ’idée qu’une fois les cr édits votés par les Chambres, les travaux débuteront conformément au calendrier prévu. Il n’est toutefois pas exclu que la situation financière de la Confédération retarde les échéances de réalisation.3844 Projet de construction Crédit d’ouvrage Besoins probables de paiements annuels (en fr.) 2001 2002 2003 2004 au-delà Projet d’un montant supérieur à 10 millions de francs 33 000 000 16 000 000 17 000 000 Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne 33 000 000 16 000 000 17 000 000 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 126 550 000 36 000 000 52 550 000 33 000 000 5 000 000 Total du crédit d’engagement Programme de construction 2001 159 550 000 36 000 000 52 550 000 49 000 000 22 000 0003845 6 Bases juridiques Le présent projet repose sur la comp étence générale de la Conf édération de prendre les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Sont par ailleurs déterminants: – les art. 25 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf édéra- tion (RS 611.0), – l’art. 1, al. 1, de l ’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des cons- tructions (RS 611.017), et – l’art. 15 de l ’ordonnance du 14 d écembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21). La compétence de l ’Assemblée fédérale d’octroyer les cr édits sollicit és découle de l’art. 85, ch. 10, de la Constitution. En vertu de l ’art. 4, ch. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il y a lieu de donner à l’acte la forme d’un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.3846 Liste des sigles et abréviations utilisés ACF Arr êté du Conseil fédéral AF Arr êté fédéral AFD Administration f édérale des douanes As. féd. Assembl ée fédérale BCBE Banque Cantonale Bernoise CC Code civil CFB Commission f édérale des banques DFA D épartement fédéral des affaires étrangères DFE D épartement fédéral de l’économie DFF D épartement fédéral des finances DGD Direction g énérale des douanes EMG Etat-major g énéral GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire MPC/SID Service de s écurité du Ministère public de la Confédération OFAP Office f édéral des assurances privées OFCL Office f édéral des constructions et de la logistique RC Rez-de-chauss ée RS Recueil syst ématique du droit fédéral S+T Office f édéral de topographieSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.051 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.08.2000 Date Data Seite 3823-3846 Page Pagina Ref. No 10 124 749 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.