<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A., ingénieur agronome de formation et agriculteur</p> <p class="MsoPlainText">de son état, exploite un domaine sur le territoire de la Commune X.. Dès la fin de l'année 1990 et jusqu'au 29 novembre 1993, il a éliminé une haie sur une longueur d'environ 250 m, en procédant en trois étapes : durant l'hiver 1990-1991 puis pendant l'hiver 1991-1992, la haie a été coupée, avant que du 26 au 29 novembre 1993, avec l'aide d'une entre prise de transport, A. ne procède à l'enlèvement des cailloux et des souches.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur dénonciation du conservateur cantonal de la nature, A. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district du Val-</p> <p class="MsoPlainText">de-Ruz sous la prévention d'infraction au sens de l'article 18 al.1 litt.g</p> <p class="MsoPlainText">de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et</p> <p class="MsoPlainText">oiseaux sauvages du 10 juin 1986 (LChP), le ministère public requérant</p> <p class="MsoPlainText">contre lui une peine de 3'000 francs d'amende.</p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 14 juin 1994, dont est recours, le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district du Val-de-Ruz a acquitté A. et laissé les</p> <p class="MsoPlainText">frais de la cause à la charge de l'Etat. Le premier juge a considéré que</p> <p class="MsoPlainText">le prévenu ne pouvait pas connaître l'interdit légal, ni s'attendre à ce</p> <p class="MsoPlainText">que la haie contienne "toutes sortes de proies dont il n'avait pas à pri-</p> <p class="MsoPlainText">ver les chasseurs" (jugement p.2). Il a retenu en définitive que l'intérêt</p> <p class="MsoPlainText">de A. à supprimer la haie l'emportait sur celui des chas-</p> <p class="MsoPlainText">seurs des autres mammifères (sic) et des oiseaux sauvages; en effet, ex-</p> <p class="MsoPlainText">pliquait-il, il n'était ni allégué ni prouvé que la haie accueillait des</p> <p class="MsoPlainText">animaux protégés, et il est notoire qu'une haie gêne l'exploitation d'un</p> <p class="MsoPlainText">domaine, de sorte que le prévenu avait une "raison valable" d'agir au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 18 LChP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le ministère public se pourvoit en cassation contre ce jugement,</p> <p class="MsoPlainText">tout d'abord pour fausse application de la loi. Il soutient à cet égard</p> <p class="MsoPlainText">que l'article 18 al.1 litt.g s'applique à toutes les haies, la notion de</p> <p class="MsoPlainText">"raison valable" ne pouvant consister que dans des faits justificatifs au</p> <p class="MsoPlainText">sens des articles 32 ss CP, faits non réalisés en l'espèce. Il reproche</p> <p class="MsoPlainText">aussi au tribunal de s'être basé sur des constatations incomplètes et ar-</p> <p class="MsoPlainText">bitraires en retenant in casu que la haie litigieuse n'avait pas besoin</p> <p class="MsoPlainText">d'être protégée, les animaux sauvages préférant certainement se réfugier</p> <p class="MsoPlainText">dans les forêts toutes proches. Enfin, le ministère public impute au pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge d'avoir à tort laissé entendre que le prévenu pouvait être mis</p> <p class="MsoPlainText">au bénéfice d'une erreur de droit, les conditions d'application de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 20 CP n'étant à son avis pas remplies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. A. conclut au rejet du recours en formulant quel-</p> <p class="MsoPlainText">ques observations. Le président du Tribunal du district du Val-de-Ruz n'en</p> <p class="MsoPlainText">présente pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères</p> <p class="MsoPlainText">et oiseaux sauvages du 20 juin 1986 (LChP) contient des dispositions péna-</p> <p class="MsoPlainText">les réprimant des comportements érigés en délits (art.17) et en contraven-</p> <p class="MsoPlainText">tions (art.18). Est en particulier punissable en vertu de l'article 18</p> <p class="MsoPlainText">al.1 litt.g LChP celui qui, intentionnellement et sans raison valable,</p> <p class="MsoPlainText">aura éliminé des haies. La notion de "raison valable" étant imprécise, il</p> <p class="MsoPlainText">convient de l'interpréter. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la</p> <p class="MsoPlainText">loi doit s'interpréter selon sa lettre, son esprit et son but (ATF 112 II</p> <p class="MsoPlainText">4, JT 1986 I 635). L'interprétation repose en outre sur l'idée que la loi</p> <p class="MsoPlainText">forme un tout cohérent (ATF 112 Ib 470; v. aussi JAAC 1987 no 50).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans le cas particulier, le projet de LChP soumis aux Cham-</p> <p class="MsoPlainText">bres fédérales comportait en ses articles 16 et 17 (devenus les articles</p> <p class="MsoPlainText">17 et 18) l'expression "ohne Berechtigung" en allemand, "sans autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion" en français et "senza autorizzazione" en italien. Dans leur version</p> <p class="MsoPlainText">définitive, les textes allemand et italien n'ont pas changé. Seul le texte</p> <p class="MsoPlainText">français a, lui, fait l'objet d'une modification. Lors des délibérations</p> <p class="MsoPlainText">du Conseil national en effet, sur proposition du député Houmard, rappor-</p> <p class="MsoPlainText">teur de langue française, l'expression "sans autorisation" a été remplacée</p> <p class="MsoPlainText">par celle de "sans raison valable" (BO CN 1985, p.2'172). Il y a donc di-</p> <p class="MsoPlainText">vergence entre le texte français et les deux autres textes officiels.</p> <p class="MsoPlainText">L'examen de la loi conduit toutefois à se fonder sur les versions alleman-</p> <p class="MsoPlainText">de et italienne (v. pour un cas comparable l'ATF 117 IV 251). L'on cons-</p> <p class="MsoPlainText">tate en effet, d'une part, que la correction apportée sur proposition du</p> <p class="MsoPlainText">conseiller national Houmard n'a été faite qu'à propos de l'article 17 du</p> <p class="MsoPlainText">projet (18 de la loi), et non de l'article 16 (17 de la loi), alors que</p> <p class="MsoPlainText">rien ne justifiait raisonnablement un traitement différent. D'autre part,</p> <p class="MsoPlainText">l'article 25 LChP délègue aux cantons l'exécution de la loi, en les char-</p> <p class="MsoPlainText">geant de délivrer "toutes autorisations" qui ne ressortissent pas à une</p> <p class="MsoPlainText">autorité fédérale. C'est d'ailleurs précisément en exécution de la LChP</p> <p class="MsoPlainText">que par arrêté concernant la protection des haies du 19 janvier 1994, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel a soumis à autori-</p> <p class="MsoPlainText">sation - octroyée à des conditions très restrictives - l'élimination des</p> <p class="MsoPlainText">haies. On relèvera enfin que le fait d'exiger une autorisation pour éli-</p> <p class="MsoPlainText">miner une haie n'a rien d'incongru. En règle générale en effet, dans l'or-</p> <p class="MsoPlainText">dre juridique suisse, l'exercice des libertés individuelles est soumis à</p> <p class="MsoPlainText">autorisation dans la mesure où il risque de porter atteinte aux biens dont</p> <p class="MsoPlainText">un intérêt public requiert la protection (Grisel, Traité de droit adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif suisse, p.412). Ainsi, à titre comparatif, les conditions d'octroi</p> <p class="MsoPlainText">d'une autorisation pour défricher des forêts sont très sévères, même</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant de petites parcelles négligées (ATF 117 1b 327, JT 1993 I 503).</p> <p class="MsoPlainText"> c) Ni le premier juge, ni l'intimé n'ont objecté du fait que, le</p> <p class="MsoPlainText">canton de Neuchâtel n'ayant édicté ses dispositions d'exécution de la LChP</p> <p class="MsoPlainText">qu'en janvier 1994, soit après les faits litigieux, l'autorisation légale</p> <p class="MsoPlainText">n'aurait pas pu être sollicitée et délivrée. L'argument eût été en tout</p> <p class="MsoPlainText">état de cause mal fondé. L'article 18 al.1 litt.g LChP constitue en effet,</p> <p class="MsoPlainText">comme le recourant l'argumente à bon droit, une disposition de droit fédé-</p> <p class="MsoPlainText">ral directement applicable à toutes les haies qui peuvent jouer un rôle</p> <p class="MsoPlainText">comme milieu vital pour les mammifères et les oiseaux sauvages, que la loi</p> <p class="MsoPlainText">veut précisément protéger (art.1 LChP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. A cet égard, le premier juge a retenu que la haie du prévenu</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas digne de protection, dès lors qu'il n'était ni allégué ni éta-</p> <p class="MsoPlainText">bli qu'elle abritât des animaux protégés, et qu'à quelques dizaines de</p> <p class="MsoPlainText">mètres se trouvaient de grandes forêts dans lesquelles ils se tenaient</p> <p class="MsoPlainText">certainement à l'abri des nuisances. Ce faisant, il s'est basé sur des</p> <p class="MsoPlainText">constatations de fait manifestement erronées et arbitraires (art.251 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CPP; 4 Cst.féd.; RJN 7 II 3). Il est en effet notoire que les haies jouent</p> <p class="MsoPlainText">un rôle important en tant que milieu vital pour les animaux sauvages.</p> <p class="MsoPlainText">C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles sont protégées. Si, s'agis-</p> <p class="MsoPlainText">sant de la haie litigieuse, le premier juge n'en était malgré tout pas</p> <p class="MsoPlainText">convaincu - encore que la dénonciation du conservateur cantonal de la na-</p> <p class="MsoPlainText">ture ne pouvait raisonnablement s'expliquer autrement - il lui était loi-</p> <p class="MsoPlainText">sible de s'en assurer en requérant tous renseignements utiles auprès du</p> <p class="MsoPlainText">service compétent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Il ressort du jugement entrepris - implicitement du moins -</p> <p class="MsoPlainText">que le prévenu aurait commis une simple erreur de droit dès lors qu'il</p> <p class="MsoPlainText">ignorait que figurait, dans les multiples volumes contenant les législa-</p> <p class="MsoPlainText">tions fédérales et cantonales, qui plus est dans les dispositions pénales</p> <p class="MsoPlainText">de la LChP - lui qui n'est pas chasseur - une interdiction d'enlever les</p> <p class="MsoPlainText">haies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence relative à l'article 20 CP (RJN 1982 p.71</p> <p class="MsoPlainText">et références) il faut, pour que l'auteur puisse être mis au bénéfice de</p> <p class="MsoPlainText">l'erreur de droit, non seulement qu'il ait cru avoir des raisons suffisan-</p> <p class="MsoPlainText">tes d'admettre que son acte n'était en rien contraire au droit (ATF 105 IV</p> <p class="MsoPlainText">182), mais encore que ces raisons excusent son erreur (ATF 100 IV 51). A</p> <p class="MsoPlainText">cet égard, l'ignorance de la loi ne constitue pas, en principe, une raison</p> <p class="MsoPlainText">suffisante (ATF 98 IV 303). Par contre, pour exclure l'application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 20 CP, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quel-</p> <p class="MsoPlainText">que chose de contraire à ce qui se doit (ATF 104 IV 218) ou qu'il n'ait</p> <p class="MsoPlainText">pas pris les précautions exigibles de toute personne consciencieuse pour</p> <p class="MsoPlainText">éviter son erreur (Logoz/Sandoz, Comm. du Code pénal suisse, partie géné-</p> <p class="MsoPlainText">rale, 2e éd., p.106). La loi commande ainsi à l'auteur qu'il fasse preuve</p> <p class="MsoPlainText">de scrupules, de réflexion, et qu'il prenne, le cas échéant, le conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'une autorité ou de personnes dignes de confiance (ATF 99 IV 185).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans le cas d'espèce, il n'est même pas établi que l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">ignorait l'existence d'une législation interdisant en principe l'élimina-</p> <p class="MsoPlainText">tion des haies. Il a au contraire reconnu, lors de son interrogatoire par</p> <p class="MsoPlainText">la police (D.3, p.17), qu'il avait "connaissance de certaines restric-</p> <p class="MsoPlainText">tions" en cette matière ce qui, vu non seulement sa profession d'agricul-</p> <p class="MsoPlainText">teur mais aussi sa formation d'ingénieur agronome, n'est guère douteux.</p> <p class="MsoPlainText">Pour avoir agi au demeurant sans avoir pris au préalable tous renseigne-</p> <p class="MsoPlainText">ments utiles auprès de l'autorité compétente, l'intimé ne peut, à l'évi-</p> <p class="MsoPlainText">dence, être mis au bénéfice d'une erreur de droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il découle de ce qui précède que le jugement entrepris est enta-</p> <p class="MsoPlainText">ché d'une fausse application des articles 18 al.1 litt.g LChP et 20 CP,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que d'arbitraire dans la constatation des faits. Il doit donc être</p> <p class="MsoPlainText">cassé, et la cause renvoyée au Tribunal de police du district de Boudry,</p> <p class="MsoPlainText">pour nouveau jugement. Il incombera à ce dernier de fixer l'amende en</p> <p class="MsoPlainText">fonction de la culpabilité et de la situation du prévenu (art.63 et 48</p> <p class="MsoPlainText">CP). Il conviendra à cet égard, pour ce qui touche à la gravité objective</p> <p class="MsoPlainText">de l'infraction commise, que le juge s'enquière de l'importance du rôle</p> <p class="MsoPlainText">que la haie arrachée jouait pour les animaux sauvages; s'agissant de la</p> <p class="MsoPlainText">situation personnelle du prévenu, les éléments énumérés à l'article 48</p> <p class="MsoPlainText">ch.2 al.2 CP, au sujet desquels le dossier est muet, devront être égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment examinés et pris en compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et casse le jugement rendu le 14 juin 1994 par le Tri-</p> <p class="MsoPlainText"> bunal de police du district du Val-de-Ruz.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause au Tribunal de police du district de Boudry pour nou-</p> <p class="MsoPlainText"> veau jugement, au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais de la procédure de cassation à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>