B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour I A-4539/2019 A r r ê t d u 6 a v r i l 2 0 2 1 Composition Jérôme Candrian (président du collège), Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Johanna Hirsch-Sadik, greffière. Parties A._______, recourante, contre Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), intimée, Commission de recours interne des EPF, autorité inférieure. Objet Irrecevabilité du recours devant la CRIEPF contre la clôture sans suite d'une procédure administrative ; décision du 16 juillet 2019. A-4539/2019 Page 2 Faits : A. A.a A._______ (la professeure) est professeure assistante « tenure track » à l’École polytechnique fédérale de Lausanne ( l’EPFL) et directrice du la- boratoire de (…). B._______ (l’étudiant) a travaillé en tant que post-docto- rant et participé à des travaux de recherche au sein de ce laboratoire, entre 2015 et 2016. Pendant cette période et dans ce cadre, celui-ci a rédigé un projet d’article concernant « (…) » et portant le titre « (…) » (le modèle X). L’étudiant était mentionné comme premier auteur alors que trois co-auteurs figuraient également sur le projet. Le nom de la professeure apparaissait en dernier lieu, en tant que directrice de la recherche. A.b La professeure, souhaitant publier un autre article portant sur un mo- dèle différent de celui de l’étudiant mais concernant également le « (…) » (le modèle Y), s’est opposée à la publication du projet de l’étudiant, crai- gnant qu’il ne compromette la nouveauté des résultats qu’elle entendait faire paraître. A.c Dans le cadre du différend les opposant, l a professeure et l ’étudiant ont sollicité l’intervention de l’EPFL. B. Ainsi saisie, l’EPFL a mis en place une médiation – sous l’égide de la Ge- neral Counsel de l’EPFL et du professeur C._______ – dans le but de par- venir à un accord entre les parties concernant la publication prévue par l’étudiant. Un tel accord a fait l’objet d’un échange de courriels en date du 20 avril 2016 et prévoyait notamment que « The paper called “(modèle X)” may be published, on two conditions 1) that prof. A._______ is not an au- thor and 2) that the paper “(modèle Y)” has been accepted in a journal. A lap of time of max. 14 months is to be foreseen ». C. C.a Le 9 juillet 2017, l ’étudiant s ’est adressé à la General Counsel de l’EPFL, indiquant que le délai de 14 mois s ’était écoulé sans que le projet de la professeure ne soit publié. Il a précisé qu’il entendait transmettre son propre article à l’éditeur du (nom du journal), sans mentionner le nom de la professeure ni de son laboratoire. La professeure s’est opposée à ce que l’étudiant soit autorisé à publier son article. C.b Par courriel du 25 juillet 2017, la General Counsel de l’EPFL a répondu à l’étudiant avoir consulté le professeur C._______, le secrétaire général de l’EPFL et la professeure. Vu les différents arguments, elle reconnaît que A-4539/2019 Page 3 les conditions sont remplies pour que l’étudiant commence à soumettre son article pour qu ’il soit publié . La professeure a reçu une copie de ce courriel. C.c L’article rédigé par l ’étudiant a été publié le 23 octobre 2017 dans le (nom du journal). A cet instant, l’étudiant n’était plus employé par l’EPFL. La professeure a alors contacté cette dernière, estimant que l’accord avait été violé et que la publication contenait des résultats obtenus en utilisant les ressources de son laboratoire. Elle a également contacté l ’éditeur du journal concerné, accusant l’étudiant de plagiat. C.d Le 28 novembre 2017, l’étudiant a demandé l’intervention de l’EPFL, dans le cadre du différend l’opposant à la professeure. C.e Mandatée par la professeure, l’étude d’avocats Lenz & Staehelin a comparé le texte litigieux à une version antérieure du 14 août 2015 et est arrivée à la conclusion que l ’article publié par l’étudiant constituait un cas de plagiat. Le 15 mars 2018, la professeure a transmis ce mémorandum à l’EPFL. C.f Par ordonnance du 20 avril 2018, l e président de l’EPFL, faisant suite à la demande d’intervention de l’étudiant et à la transmission du mémoran- dum par la professeure, a ouvert une enquête administrative afin de déter- miner les faits et les responsables et de se prononcer sur les allégations des deux parties. Confiée à une commission d’enquête de trois membres, l’enquête devait déboucher sur un rapport à transmettre au président de l’EPFL, pour éventuelle suite. C.g Le 12 décembre 2018, la commission d ’enquête a rendu son rapport d’enquête, concluant, sur la base des in formations collectées, que l ’étu- diant n’avait pas violé l’accord passé au printemps 2016 et qu’aucun acte de plagiat ou de comportement non éthique n’avait été commis. Elle a re- tenu que la publication litigieuse était une copie proche de l ’article « (mo- dèle X) » que l’étudiant avait fourni pour la médiation et que l ’article avait été publié après les 14 mois de délai convenus. En outre, elle a regretté que la professeure n ’ait pas clarifié, au moment de l ’accord, quelle partie du « (modèle X) » l’étudiant était autorisé à publier. D. Le 20 mai 2019, faisant suite à ce rapport d’enquête, le président de l’EPFL a clos l’enquête administrative, sans aucune suite disciplinaire à l’encontre de la professeure, et a laissé les frais à charge de l’EPFL. A-4539/2019 Page 4 En substance, il rappelle que la procédure a été diligentée pour élucider les faits ensuite de la dénonciation de l’étudiant en vue de l’éventuelle ou- verture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de la professeure. Il cons- tate que le différend porte sur l’interprétation de l’accord du 20 avril 2016 et sur la question de savoir si celui-ci a été respecté. Il précise qu’il ne s’agit pas d’une affaire de plagiat, dans la mesure où il n’est pas reproché à l’étu- diant d’avoir usurpé les travaux d’autrui et où il ne s’agit pas de se substi- tuer à un juge civil pour trancher un litige relatif à la titularité des droits d’auteur découlant de l’activité des employés de l ’EPFL ni à la validité de leur éventuelle cession. En outre, le président de l ’EPFL retient que l’étu- diant a respecté les termes de l’accord du 20 avril 2016, que la publication intervenue dans le (nom du journal) ne constitue pas un cas de plagiat et que l’étudiant n’a pas commis de manquements à l ’intégrité scientifique. Pour ces raisons, il considère que les a llégations de la professeure sont injustifiées. Tout en regrettant que cette dernière ait pris le risque de porter de graves accusations à l’encontre d’un chercheur qui a travaillé dans son laboratoire, il estime qu’il demeure possible qu’un malentendu ait pu se créer au sujet de ce qu’allait publier l’étudiant en raison des termes utilisés dans l’accord du 20 avril 2016 et que la professeure a agi de bonne foi. E. E.a Par écriture du 17 juin 2019, la professeure a déposé un recours au- près de la Commission de recours interne des EPF (la CRIEPF) contre l’acte de l’EPFL, prenant les conclusions suivantes : 1. Suppression de toutes les appréciations et jugements concernant les faits de plagiat, et tous les liens entre plagiat et la convention d’arbitrage. 2. Révision de l’objet de l’enquête en vertu des objectifs initiaux finalement complètement ignorés. 3. Correction de tous les raisonnements erronés ou ayant ignoré des faits apportés par Mme A._______. 4. Ouverture d’une enquête afin d’établir les responsabilités au sein de l’EPFL concernant d’éventuels manquements et défauts de procédure dans l’élaboration de la convention d’arbitrage, puis au cours de la procé- dure administrative citée, en particulier par rapport à la transparence du champ de l’enq uête, la collecte et la documentation précise de tous les témoignages et preuves à l’appui fournis au cours de l’enquête, et l’éta- blissement d’événements factuels. 5. Prise de décision claire concernant le soutien ou l’absence de compétence de l’EPFL dans l’affaire de plagiat qui oppose le Laboratoire de (…) et le journal incriminé. 6. Prise de décision claire concernant le soutien ou non de l’EPFL au do- maine de recherche affecté au sein du Laboratoire de (…), déterminant pour la publication du manuscrit bloqué e t pour la poursuite de ce pan A-4539/2019 Page 5 entier de recherche par l’EPFL, en compétition active avec d’autres insti- tutions internationales. En substance, la professeure invoque une constatation erronée des faits pertinents et conteste également les motifs retenus dans la décision, no- tamment concernant l’absence de commission d’un plagiat par l’étudiant. Elle souligne le fait que, bien que l’EPFL reconnaisse que l’analyse du pla- giat n’est pas de son ressort et dépasse la portée de l’enquête, la décision contient plusieurs affirmations à ce sujet. Elle rappelle que, suite à la publi- cation de l’article de l’étudiant, le sien a été rejeté au motif qu’il n’était plus considéré comme nouveau, ce qui affecte négativement sa carrière. En outre, elle critique la manière dont a été menée l’enquête administrative et les suites données au rapport de la commission d ’enquête, en tant qu ’il concerne sa plainte. E.b Par décision incidente du 20 juin 2019, la CRIEPF a donné aux parties la possibilité de se déterminer sur la question de sa compétence et de la transmission du recours au Conseil des EPF au titre de l ’art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Par détermination du 11 juillet 2019, l a recourante a confirmé qu’elle considérait la CRIEPF comme compétente pour traiter de son re- cours du 17 juin 2019 mais ne s’est pas déterminée sur l’intention de trans- mission. E.c Par décision d’irrecevabilité du 16 juillet 2019, la CRIEPF a déclaré le recours irrecevable (ch. 1 du dispositif) et a prévu la transmission de l ’af- faire au Conseil des EPF pour raison de compétence au titre de l’art. 8 al. 1 PA, une fois sa décision entrée en force (ch. 2 du dispositif). De première part, e lle considère que l ’acte attaqué ne constitue pas une décision et n’est dès lors pas susceptible de recours, ce dont il suit qu’elle pas compétente pour statuer . Elle rappelle que l ’enquête administrative n’avait pas pour objectif de trancher un conflit relatif à la titularité de droits de propriété intellectuelle mais de déterminer si l’étudiant s’était rendu cou- pable de manquements à l’intégrité scientifique. En outre, la CRIEPF juge que la professeure, en tant que dénonciatrice, ne peut pas se prévaloir de la qualité de partie dans le cadre de l’enquête pour manquements à la pro- bité scientifique ouverte contre l ’étudiant. De seconde part, elle s’estime incompétente pour examiner les griefs relatifs à la façon dont la plainte de la professeure a été traitée et, dès lors que cette dernière la tient pour com- pétente, rend une décision d’irrecevabilité au sens de l’art. 9 al. 2 PA. A-4539/2019 Page 6 F. F.a Par mémoire du 7 septembre 2019, A._______ (la recourante) a inter- jeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) contre la décision d’irrecevabilité du 16 juillet 2019 rendue par la CRIEPF (l’autorité inférieure), concluant à son annulation . En outre, elle maintient pour l’es- sentiel les conclusions 1 et 3 de son recours du 17 juin 2019 (cf. con- sid. E.a) et prend les nouvelles conclusions suivantes en lien avec l ’acte de l’EPFL (l’intimée) du 20 mai 2019 : 1. Déclaration préparée par l’EPFL qui sera communiquée à toutes les re- vues envisageant la publication de son manuscrit et du Laboratoire de (…) reconnaissant que le manuscrit publié par l’étudiant contient des résultats qui ont été acquis pendant l’emploi de celui-ci dans son laboratoire ; que les résultats présentés dans le manuscrit contesté ne représentent pas nécessairement des résultats indépendants des contributions du manus- crit de la recourante et son laboratoire ; et que le manuscrit contesté fait l’objet d’une affaire civile en cours concernant une atteinte au droit d’au- teur et rétraction du manuscrit. 2. Indemnisation des dommages professionnels et personnels causé à elle et son équipe d’étudiants du fait de la révocation de la propriété intellec- tuelle au cours de l’enquête. En substance, la recourante expose qu’en concluant que l’article publié de l’étudiant ne constitue pas un cas de plagiat, l’acte du 20 mai 2019 la prive de fait de ses droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où cet acte est utilisé pour justifier l’absence de plagiat dans le cadre d’une affaire ci- vile à l’étranger ayant précisément pour objet la question des droits de pro- priété intellectuelle. En outre, elle se plaint d ’une mauvaise conduite de l’enquête menée par l’intimée. F.b Par décision incidente du 11 septembre 2019, le Tribunal a invité la recourante à préciser les motifs de son recours, en particulier s ’agissant de sa contestation de l’irrecevabilité de son recours du 17 juin 2019 contre l’acte du président de l’EPFL du 20 mai 2019. F.c Par écriture complémentaire du 26 septembre 2019, la recourante ex- plique au surplus que l’acte du 20 mai 2019 constitue une décision atta- quable dans la mesure où il la prive de ses droits de propriété intellectuelle. De plus, elle estime que la CRIEPF est compétente pour connaître de son recours. Finalement, elle considère que le classement des documents de l’enquête dans son dossier personnel représente un traitement de données à caractère personnel et que le refus de la CRIEPF de corriger les fausses informations dans son dossier est illégal. A-4539/2019 Page 7 F.d Par mémoire en réponse du 21 octobre 2019, l ’intimée conclut, avec dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Selon elle, la clôture sans suite d’une procédure administrative préalable à une procé- dure disciplinaire ne constitue pas une décision susceptible de recours. En outre, elle considère que les deux nouvelles conclusions du recours sont exorbitantes à la procédure et irrecevables. F.e Par écriture du 22 octobre 2019, l’autorité inférieure a renoncé à pren- dre position sur le recours du 7 septembre 2019, se référant intégralement à la décision attaquée. F.f Par écriture du 19 novembre 2019, la recourante a déposé une ré- plique, confirmant ses précédentes écritures. Au surplus, elle précise qu’elle ne se plaint pas de la clôture de la procédure sans suite discipli- naire, mais bien de l’affirmation de l’intimée que la publication litigieuse ne constitue pas un plagiat, sortant du cadre de l’enquête. Elle affirme que la décision d’irrecevabilité de la CRIEPF ne lui permet pas de se défendre contre l’acte du 20 mai 2019, lequel est utilisé à son encontre. F.g Par pli du 5 décembre 2019, le Conseil des EPF, invité à se déterminer, a informé le Tribunal qu ’il ne pouvait pas se prononcer en l ’état sur la cause, vu que la transmission du dossier dépendait de l’entrée en force de la décision d ’irrecevabilité querellée. Il souligne le caractère subsidiaire d’une procédure de surveillance. F.h Dans leurs écritures subséquentes des 7 janvier 2020, 27 janvier 2020 et 18 février 2020, les parties ont maintenu leurs conclusions et renvoyé à leurs précédentes écritures. F.i Après avoir réservé le 3 mars 2020 des mesures d ’instruction complé- mentaires au vu de son examen du dossier, le Tribunal a invité l’intimée à se prononcer notamment sur l ’objet de l ’enquête diligentée. Par détermi- nation du 22 septembre 2020, l’intimée explique que, lors de l’ouverture de l’enquête administrative le 20 avril 2018, l ’étudiant n’était plus lié à elle et avait la qualité de tiers intéressé à la procédure en tant que dénonciateur, au contraire de la recourante employée de l’EPFL. Elle précise que le but de la procédure était de déterminer si une suite disciplinaire aux dénoncia- tions était justifiée et que son acte n’avait pas pour objet de statuer sur des questions de propriété intellectuelle. F.j Par écriture du 15 octobre 2020, la recourante a déposé ses détermi- nations finales. Au surplus, elle estime que c’est une enquête disciplinaire A-4539/2019 Page 8 et non administrative qui a été menée à son encontre. En outre, elle critique que l’enquête a été menée par la General Counsel de l’EPFL alors qu ’il existait un conflit d’intérêts puisque cette dernière avait elle-même autorisé l’étudiant à publier l ’article litigieux. Elle remarque qu’une conclusion de l’enquête lui donnant raison aurait eu comme conséquence de tenir res- ponsable la General Counsel. Par ailleurs, la recourante précise que sa plainte ne visait pas l’adoption de mesures disciplinaires contre l’étudiant, mais l’aide de l’EPFL pour obtenir la rétraction de l ’article litigieux afin de pouvoir publier son propre travail, ce qui est compatible avec la portée d’une enquête administrative. Elle critique que sa plainte soit restée sans suite. G. Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. La procédure de recours est régie par la PA à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office sa compétence (cf. art. 7 PA) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal con- naît, en ver tu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La CRIEPF est une commission fédérale au sens de l’art. 33 let. f LTAF (cf. ar- rêts du Tribunal administratif fédéral A-2359/2018 du 7 février 2019 con- sid. 1.1, A-668/2017 du 7 avril 2017 consid. 1.1) dont les décisions sont attaquables par devant le Tribunal administratif fédéral. La décision d’irre- cevabilité rendue par cette autorité en date du 16 juillet 2019 satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d ’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion matériel de l’art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour connaître du présent litige. 1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l ’autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision attaquée, qui constate l’irrecevabilité de son recours contre l’acte du 20 mai 2019, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt d igne de protection à requérir son annulation ou sa modifi- cation. Elle a donc qualité pour recourir conformément à l’art. 48 al. 1 PA. A-4539/2019 Page 9 1.3 Les autres conditions de recevabilité, tenant au délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et à la forme (cf. art. 52 PA) étant également réunies, le recours s’avère recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en matière. 2. 2.1 L’objet de la procédure administrative et, ainsi, l ’objet du litige, consti- tue la relation juridique réglée par la décision, dans la mesure où celle -ci est attaquée. Par conséquent, l’objet du litige est déterminé par deux élé- ments : d’une part, par la décision attaquée, aussi nommé l’objet de la con- testation et, d’autre part, par les conclusions des parties. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, n e saurait s'étendre au -delà de l'objet de la contestation. L’autorité de deuxième instance ne peut pas sta- tuer sur des objets qui n ’ont pas été tranchés par l ’autorité de première instance, sinon elle empièterait sur la compétence fonctionnelle de l ’auto- rité de première instance. Au cours de la procédure de recours, l ’objet du litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rap- port à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2017 V/4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A - 2569/2018 du 4 juin 2019 consid. 1.5.1). L’objet de la contestation résulte du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation. En principe, seul le dispositif d’une décision est atta- quable. Si des doutes demeurent quant à la portée du dispositif, il convient de l’interpréter, stade auquel la motivation de la décision peut servir d’aide. Par ailleurs, si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux- ci font partie du dispositif dans la mesure du renvoi (cf. ATAF 2014/24 con- sid. 1.4.1 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7245/2018 du 13 septembre 2019 consid. 1.3 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskom- mentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 49 n° 51 p. 1047). Conformément au principe que l ’objet du litige ne peut pas être élargi en procédure de recours, un recours formé contre une décision d’irrecevabilité ne peut porter que sur la question de l’irrecevabilité mais non sur des ques- tions de fond (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1675/2016 du 12 avril 2017 consid. 3.1, B-5644/2012 du 4 novembre 2014 consid. 1.2.3, B- 4598/2012 du 11 mars 2013 consid. 1.4). 2.2 En l’espèce, dans le dispositif de sa décision du 16 juillet 2019, l’auto- rité inférieure a déclaré le recours du 17 juin 2019 devant elle irrecevable (point 1 du dispositif) et a prévu la transmission de celui-ci au Conseil des EPF pour raison de compétence dès l’entrée en force de sa décision d ’ir- recevabilité (point 2 du dispositif). La recourante, non représentée, conclut A-4539/2019 Page 10 en substance à l’annulation de la décision du 16 juillet 2019. Si elle con- teste l’incompétence de la CRIEPF, elle ne critique toutefois pas la trans- mission au Conseil des EPF en tant que telle, ce dont il suit que la question de la transmission sort de l’objet du litige. Par conséquent, le présent litige a uniquement pour objet de savoir si l’autorité inférieure a à bon droit déclaré le recours du 17 juin 2019 irrece- vable (cf. consid. 4). Les conclusions du recours qui dépassent cet objet sont irrecevables. 2.3 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il vérifie d ’office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il ap- plique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entre- prise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. AT F 142 I 135 consid. 2.3, 136 II 165 con- sid. 4.1, 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et les réf. cit.). 3. Au préalable, il convient de rappeler le cadre juridique applicable à la pro- cédure qui s’est déroulée au sein de l’intimée. 3.1 Aux termes de l ’art. 20a de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), les EPF et les établissements de recherche édictent pour leurs membres des règles contraignantes relatives à l ’intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques (al. 1). Par ailleurs, ils définissent la procédure à suivre en cas de soupçon d ’infraction à ces règles (al. 2). Les infractions à ces règles sont sanctionnées conformément aux dispositions du droit du personnel et aux dispositions sur le retrait des titres académiques (al. 3). 3.2 Sur cette base, l ’intimée s’est dotée d ’une ordonnance interne du 23 mars 2009 sur la procédure à suivre en cas de manquements à la probité scientifique (LEX 3.3.3). Celle -ci s ’applique – entre aut res – aux ensei- gnants et aux doctorants qui sont associés à un groupe de l’EPFL et à ses activités de recherche (art. 1 LEX 3.3.3). Toute personne physique ou mo-A-4539/2019 Page 11 rale peut déposer une dénonciation pour manquements à la probité scien- tifique de la part d’un membre ou d’un groupe de membres de l’EPFL (art. 3 LEX 3.3.3). Si la dénonciation est jugée recevable, l ’ombudsperson de l’EPFL transmet le dossier pour expertise au président de la commission de recherche et à la General Counsel (art. 4 ch. 2 LEX 3.3.3). Dans le cadre de l ’enquête, le président de la commission de recherche doit no- tamment rassembler les éléments objectifs pour déterminer si une enquête formelle doit être ouverte (art. 5 ch. 1 LEX 3.3.3) et rédiger sur cette base un rapport à l’adresse du président et de l’ombudsperson de l’EPFL et leur proposer la suite à donner (ch. 2). Sur la base de ce rapport ou si la situa- tion l’exige, le président de l ’EPFL peut décider d’ouvrir une enquête for- melle et de constituer une commission d ’enquête (art. 6 LEX 3.3.3). La commission d’enquête remet son rapport au président de l ’EPFL au plus tard six mois après l’ouverture de la procédure (cf. art. 6 ch. 3 LEX 3.3.3). Le président de l’EPFL prend ensuite toutes les dispositions ou décisions justifiées par les faits établis suite à l’expertise de la commission d’enquête ou au terme de l ’enquête formelle (art. 7 al. 1 LEX 3.3.3). Les sanctions sont notamment prévues par le droit du personnel et vont de l ’avertisse- ment à la résiliation des rapports de services ( art. 7 al. 2 LEX 3.3.3). Les voies de recours sont régies par l ’art. 37 de la loi sur les EPF (art. 9 LEX 3.3.3). En plus de cette ordonnance interne, l’intimée s’est également do- tée sur la base de l’art. 20a de la loi sur les EPF d’une directive du 1er mai 2009 pour l’intégrité dans la recherche et pour une bonne pratique scienti- fique à l’EPFL (LEX 3.3.2). En particulier, l’art. 18 LEX 3.3.2 prévoit que le plagiat est une fraude, qui donne lieu à l ’ouverture d’une procédure disci- plinaire interne selon la LEX 3.3.3. 4. À présent, il s’agit de déterminer si l’autorité inférieure a à bon droit déclaré le recours du 17 juin 2019 irrecevable. 4.1 4.1.1 Tout d’abord, la recourante explique que le dispositif de la décision du 20 mai 2019, soit la clôture de la procédure sans suite disciplinaire, n’est pas la raison de son recours mais bien le fait que , dans cette décision, l’EPFL affirme que « la publication intervenue dans le (nom du journal) ne constitue pas un plagiat » et que « pour l’EPFL, l’article publié par [l ’étu- diant] (…) ne constitue pas un plagiat » (cf. acte du 20 mai 2019 de l ’inti- mée, consid. 23 et 26, annexe n° 2 à l’écriture de la recourante du 26 sep- tembre 2019). Elle remarque que ces affirmations sortent de l’objet de l’en- quête et porte nt sur sa propriété int ellectuelle, contrairement à ce qu ’af- firme la CRIEPF, dans la mesure où, d ’une part, l’étudiant n’était plus un A-4539/2019 Page 12 employé lors de l’ouverture de l’enquête et aucune mesure disciplinaire ne pouvait donc lui être imposée et, d’autre part, où l’EPFL savait que le jour- nal se fonderait sur sa décision pour retirer ou non l’article litigieux de ses publications. Elle précise que, sur requête de l ’EPFL et en raison de l ’en- quête, le journal n’a d’ailleurs pas retiré cet article de ses publications, con- trairement à sa demande, et que son propre article ne peut pour cette rai- son pas être publié. Elle affirme que la décision de l ’EPFL permet à l’étu- diant de publier sous son propre nom les contributions de la recourante et des étudiants de son laboratoire et la prive de fait de ses droits de propriété intellectuelle. Ensuite, la recourante ajoute que la question des droits de propriété intel- lectuelle est actuellement traitée dans le cadre d’une affaire civile à l’étran- ger et que la partie défenderesse ainsi que le journal utilisent la décision du 20 mai 2019 pour justifier l’absence de plagiat. Elle souligne que le fait que l’intimée ait injustement statué sur cette question compromet très sé- rieusement ses chances de succès dans le cadre de l’affaire civile en cours et lui cause préjudice. En outre, elle rappelle qu’une enquête administrative n’est pas dirigée contre des personnes déterminées, au contraire d ’une enquête disciplinaire, et que l ’audition de témoins n ’y est pas reconnue. Elle remarque que le rapport de la commi ssion d’enquête se base large- ment sur des témoignages et que la décision du 20 mai 2019 la nomme expressément dans son dispositif, ce qui démontre qu ’une enquête disci- plinaire et non administrative a été menée à son encontre. La recourante en conclut que l’acte du 20 mai 2019 la prive non seulement de ses droits de propriété intellectuelle mais également de ses droits à la protection des données à caractère personnel et constitue ainsi une déci- sion attaquable. Elle critique que la décision d’irrecevabilité de la CRIEPF ne lui permet pas de se défendre contre cette décision, laquelle est utilisée par l’étudiant vis-à-vis du journal et dans la procédure civile en cours. 4.1.2 L’intimée, quant à elle, précise que le but de la procédure était de déterminer si une suite disciplinaire aux dénonciations était justifiée , mais non de statuer sur des questions de propriété intellectuelle. Elle soutient que sa prise de position du 20 mai 2019 ne préjuge en rien des droits d’au- teur prétendus de la recourante et n ’entraîne pas une privation de ses droits de propriété intellectuelle, cette question n ’étant pas de sa compé- tence. Elle affirme que son opinion, selon laquelle l ’étudiant n’a pas com- mis de plagiat, n ’a aucun ef fet juridique et n ’a aucune autorité de chose jugée dès lors qu ’elle ne figure pas dans le dispositif . Ensuite, l ’intimée A-4539/2019 Page 13 explique qu’elle était toutefois contrainte d ’examiner cette question fac- tuelle sur le plan administratif et disciplinaire, en tant que préalable néces- saire pour savoir si les accusations portées contre l ’étudiant par son em- ployée étaient fondées et si une suite disciplinaire devait être envisagée. Finalement, l’intimée est d’avis que la clôture sans suite d ’une procédure administrative préalable à une procédure disciplinaire n ’a aucun effet for- mateur en matière de propriété intellectuelle et ne constitue pas une déci- sion susceptible de recours. Elle souligne que la recourante ne critique pas le résultat de la procédure administrative, so it la clôture sans suite, et n ’a dès lors aucun intérêt juridiquement protégé à le faire modifier. 4.1.3 L’autorité inférieure, quant à elle, considère que l ’acte attaqué, en tant qu’il clôt sans suite l’enquête administrative et aboutit à la conclusion que l’étudiant ne s ’est pas rendu coupable de manquement s à l’intégrité scientifique ne constitue pas une décision. Elle ajoute que cet acte n’a pas pour vocation de régler les droits et obligations de la personne soupçonnée desdits manquements et que seule une év entuelle mesure prise à l ’en- contre de cette personne constituerait une décision susceptible de recours. Elle rappelle que l’enquête administrative ouverte contre l’étudiant n’avait pas pour objectif de trancher un conflit entre les deux parties, relatif à la titularité de droits de propriété intellectuelle, ni d ’octroyer une autorisation de publication à l’étudiant mais de déterminer si, dans le cadre de la publi- cation litigieuse, ce dernier s’était rendu coupable de manquements à l’in- tégrité scientifique. Elle souligne qu’une telle procédure n’a pas pour voca- tion de protéger des intérêts individuels et que le bien juridiquement pro- tégé est l’intégrité scientifique, soit un intérêt public majeur. Faute d ’objet attaquable, elle estime qu ’elle n’était pas comp étente pour statuer sur le recours déposé devant elle. 4.2 4.2.1 Selon l’art. 37 al. 1 Loi sur les EPF, la procédure de recours est, sauf disposition contraire, régie par les dispositions générales de la procédure fédéral. Selon l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les me- sures prises par les autorités dans des cas d ’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d ’annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d ’obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irre- cevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Par ailleurs, selon l ’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l ’autorité infé- rieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement A-4539/2019 Page 14 atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 4.2.2 En droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituel- lement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à pro- duire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en ré- pondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (cf. ATF 135 II 328 consid. 2.1, 106 Ia 65 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédé- ral 1C_361/2019 du 7 janvier 2020 consid. 3.1.2). La notion de décis ion implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'auto- rité et l'administré. De simples déclarations, comme des opinions, des com- munications, des prises de position, des recommandations et des rensei- gnements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_361/2019 précité consid. 3.1.2, 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2, 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indi- cation des voies de droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_361/2019 pré- cité consid. 3.1.2, 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1, 1C_532/2016 du 21 juin 2017 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6805/2009 du 9 septembre 2010 consid. 2). Concernant la con- dition des effets juridiques, il s’agit de se demander si le but de l’action de l’autorité est le règlement de la position juridique de l ’intéressé, soit son organisation délibérée, expresse et contraignante (cf. arrêt du Tribunal ad- ministratif fédéral A-6805/2009 précité consid. 2 et les réf. cit.). 4.2.3 En règle générale, u ne enquête administrative n’est pas dirigée contre une personne en particulier mais a pour objet d'éclaircir des événe- ments spécifiques, lesquels requièrent dans l’intérêt public une intervention d’office. Au contraire de la procédure administrative (art. 1 al. 1 PA), elle débouche sur un rapport d’enquête et non pas sur une décision au sens de l'art. 5 PA. Le rapport, s’il ne crée, ni ne modifie ou annule des droits ou obligations pour des administrés n ’est pas susceptible de recours , même s’il contient des déclarations à leur charge. En principe, un administré n’est pas touché dans ses intérêts juridiquement protégés par une enquête ad- ministrative en tant que telle ni par sa clôture , et est donc dépourvu de la qualité pour recourir. Un éventuel recours de sa part est donc irrecevable (cf. ATF 129 I 249 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.137/2004 du 25 A-4539/2019 Page 15 juin 2004 consid. 1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6908/2017 et A-7102/2017 du 27 août 2019 consid. 5.3.2, A-6805/2009 précité con- sid. 2.3.1 et les réf. cit. ; UHLMANN/BUKOVAC, Administrativ- und Disziplina- runtersuchungen in der Bundesverwaltung , ZBl 121/2020 n° 7, p. 366 ; RÜDY, Administrativuntersuchungen und ihre dienstrechtlichen Konse- quenzen, in: asdpo, Droit public de l’organisation – responsabilité des col- lectivités publiques – fonction publique, 2012, p. 134). 4.3 4.3.1 En l’espèce, comme précisé dans l’ordonnance du 20 avril 2018, le président de l’EPFL a directement ouvert une enquête formelle sur la base de l’art. 6 LEX 3.3.3 (cf. consid. C.f). Suite au rapport remis le 12 décembre 2018 par la commission d’enquête (cf. consid. C.g ; art. 6 ch. 3 LEX 3.3.3), il a clos l’enquête formelle sans suite disciplinaire à l’encontre de la recou- rante. Il y a lieu de remarquer que l’art. 7 al. 1 LEX 3.3.3 offre la possibilité au président de l’EPFL soit de rendre une décision, soit de prendre d’autres dispositions. Le président de l ’EPFL n’était donc pas contraint de clôturer l’enquête formelle par une décision. Il convient donc d’examiner si, dans le cas d’espèce, les caractéristiques matérielles de l’acte du 20 mai 2019 cor- respondent à la notion de décision au sens de l ’art. 5 PA, susceptible de recours à la CRIEPF (art. 9 LEX 3.3.3 et art. 37 al. 3 de la loi sur les EPF). 4.3.2 A cet égard, le Tribunal observe que l’acte du 20 mai 2019 a été rendu dans un cas particulier par une autorité ayant le pouvoir de rendre des dé- cisions (art. 7 al. 1 LEX 3.3.3), est fondé sur du droit public fédéral (art. 20a de la loi sur les EPF, LEX 3.3.3), est motivé, porte le titre de « décision » et mentionne les voies de droit ouvertes à son encontre. Ces éléments sont des caractéristiques typ iques d’une décision au sens de l’art. 5 PA (cf. art. 35 al. 1 PA). Cependant, par cet acte, le président de l ’EPFL ne prend pas de mesures affectant la recourante dans ses intérêts juridique- ment protégés. En effet, il clôt l’enquête formelle sans aucune suite disci- plinaire à son encontre et laisse les frais de procédure à la charge de l’EPFL. Cet acte ne règle donc pas la position juridique de la recourante et ne détériore pas ses droits et obligations . Cette dernière admet d’ailleurs que le dispositif n’est pas la raison de son recours , mais bien les affirma- tions du président de l’EPFL concernant la question du plagiat dans la mo- tivation. Or, même si l’acte du 20 mai 2019 devait être qualifié de décision, c’est uniquement son dispositif – univoque en l ’espèce – qui serait atta- quable et non sa motivation (cf. consid. 2.1). Par ailleurs, l’acte du 20 mai 2019 ne contraint pas le (nom du journal) à continuer de publier l ’article litigieux ni ne l’empêche de le retirer de ses publications. Il n ’affecte donc pas non plus les droits de la recourante de cette manière. Il s’ensuit que A-4539/2019 Page 16 cette dernière n’est pas spécialement atteinte par l ’acte de l ’EPFL du 20 mai 2019 et n ’aurait pas qua lité pour recourir contre celui -ci, au sens de l’art. 48 al. 1 let. b PA, indépendamment de sa nature juridique. 4.3.3 À l’instar de l’autorité inférieure, il y a lieu de rappeler ici que l’enquête ouverte avait pour objet l’intégrité intellectuelle et la probité scientifique et non pas les droits de propriété intellectuelle ou d’auteurs de la recourante ou de l’étudiant. L’intimée ne s’est d’ailleurs pas prononcée sur la question de la propriété intellectuelle ni sur celle des droits d’auteur dans l’acte du 20 mai 2019. Au dire de la recourante, ces questions font d’ailleurs l’objet d’une procédure séparée actuellement en cours. Le juge compétent pour celles-ci n’est en aucun cas lié par l’opinion de l’intimée au sujet du plagiat, formulée uniquement dans la motivation de l’acte litigieux sur la base d’une définition interne et ne bénéficiant d’aucune portée juridique dans le cadre d’une autre procédure ayant pour objet d ’autres questions. L’acte du 20 mai 2019 n ’a donc aucun effet sur les droits de propriété inte llectuelle et d’auteur de la recourante et ne les détériore en rien. 4.3.4 Cela étant dit et contrairement à ce qu’elle soutient, l’intimée n’était pas contrainte de se prononcer sur la question du plagiat dans la mesure où la procédure interne ne concernait que la recourante (art. 1 LEX 3.3.3), que cette dernière n’était pas accusée de plagiat et que l ’étudiant dénon- ciateur, sortant du champ d’application personnel de la LEX 3.3.3, ne pou- vait de toute façon pas faire l’objet d’éventuelles sanctions, ce que l’intimée reconnaît (cf. consid. F.i). Les affirmations de l ’intimée concernant le pla- giat sèment d ’ailleurs inutilement le doute quant à l ’objet de l ’enquête et aux personnes en cause, tel qu ’il ressort de la décision de la CRIEPF du 16 juillet 2019 (cf. décision d’irrecevabilité, points 8 et 9), du recours du 7 septembre 2019 et de l’ordonnance d’instruction du Tribunal des 19 août et 10 septembre 2020 (cf. consid. F.i). L’intimée aurait pu, aux fins de l’en- quête menée à l’encontre de la recourante, se contenter de remarquer que cette dernière n ’avait pas, par ses allégations, porté atteinte à l ’intégrité intellectuelle ni à la probité scientifique, en raison de la signification am- bigüe de l’accord passé en avril 2016 et de sa bonne foi. 4.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la nature juridique de l’acte de l’EPFL du 20 mai 2019 peut être laissée ouverte, dès lors que, faute d’être spécialement atteinte par celui-ci, la recourante n’avait de toute façon pas qualité pour recourir à son encontre auprès de l ’autorité infé- rieure. Cette dernière a donc à bon droit déclaré le recours du 17 juin 2019 irrecevable. A-4539/2019 Page 17 Il s’en évince que le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 5. Demeure la question des frais de procédure et des dépens. 5.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 4bis let. a PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’espèce, les frais de procédure sont fixés à 1'000 francs et seront mis à la charge de la recourante vu l’issue de la cause. Cette somme est pré- levée sur l’avance de frais déjà versée du même montant. 5.2 L’autorité de recours peut allouer, d ’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispe nsables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1, 2 et 4 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n ’ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). En l’espèce, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui suc- combe. L’autorité inférieure et l ’intimée n’y ont pas droit non plus en tant qu’autorités fédérales. (le dispositif est porté à la page suivante) A-4539/2019 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours du 7 septembre 2019 est rejeté dans la mesure de sa receva- bilité. 2. Les frais de procédure d’un montant de 1’000 francs sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais déjà ver- sée du même montant. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'intimée (Recommandé) – à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) – au Conseil des écoles polytechniques fédérales (pour information) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik A-4539/2019 Page 19 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 , par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :