<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. O. SA, dont le siège fut à Saint-Blaise, puis à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, a été créée le 25 octobre 1988. Elle avait pour but l'analyse</p> <p class="MsoPlainText">et les conseils en matière d'investissements, notamment immobiliers, de</p> <p class="MsoPlainText">gestion, ainsi que toutes opérations de courtage. Elle pouvait prendre des</p> <p class="MsoPlainText">participations et se charger d'opérations immobilières. Le capital social</p> <p class="MsoPlainText">était de 50'000 francs, réparti en 50 actions nominatives de 1'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">La société avait une succursale à Fribourg. Du 25 octobre 1988 au 4 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1990, M. a été inscrit au registre du commerce comme admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrateur unique de la société. Dès le 4 juillet 1990, il fut inscrit en</p> <p class="MsoPlainText">qualité de secrétaire du conseil d'administration, tandis que P.</p> <p class="MsoPlainText">en devenait le président.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 20 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1991, l'assemblée a pris acte de la démission de M. pour le</p> <p class="MsoPlainText">31 décembre 1991. Elle a décidé de nommer administrateur unique </p> <p class="MsoPlainText">P., dès le 1er janvier 1992. M. est resté inscrit au registre</p> <p class="MsoPlainText">du commerce jusqu'au 17 février 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. O. SA était affiliée à la Caisse de compensation X. Les cotisations d'assurances sociales à sa charge étaient réglées, d'entente entre les parties, par des acomptes trimestriels, des décomptes devant être établis au début de chaque année sur la base des salaires déclarés pour l'année précédente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour 1990, le total des salaires s'est élevé à 57'220 francs,</p> <p class="MsoPlainText">pour quatre salariés engagés en cours d'année, conformément à une attesta-</p> <p class="MsoPlainText">tion de salaire établie par la société le 29 janvier 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 15 janvier 1992, la société a déclaré une masse salariale,</p> <p class="MsoPlainText">pour 1991, de 185'500 francs. Un contrôle a cependant révélé que des</p> <p class="MsoPlainText">salaires versés à P., de mai à décembre 1990, par 71'899.50</p> <p class="MsoPlainText">francs, n'avaient pas été déclarés à l'AVS. L'attestation du 15 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1992 a dès lors été rectifiée, par un adjonction manuscrite du contrôleur,</p> <p class="MsoPlainText">pour tenir compte des salaires versés à cet administrateur. Sur cette</p> <p class="MsoPlainText">base, la caisse de compensation a établi un décompte, le 30 janvier 1992,</p> <p class="MsoPlainText">faisant apparaître un solde en sa faveur de 19'041.75 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 mars 1992, la caisse a adressé à la société un rappel pour</p> <p class="MsoPlainText">le versement de cette somme, jusqu'alors impayée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La faillite d'O. SA a été ouverte le 2 août 1993. Elle a</p> <p class="MsoPlainText">été suspendue faute d'actifs, puis clôturée le 16 février 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 6 mai 1994, la CAISSE DE COMPENSATION X., qui avait subi une perte de cotisations dans la faillite, a notifié des décisions en réparation du dommage,</p> <p class="MsoPlainText">fondées sur l'article 52 LAVS, à P., pour un montant de 37'711.40</p> <p class="MsoPlainText">francs, ainsi qu'à M., pour un montant de 17'117.75 francs. Ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier montant correspondait, selon la caisse, "aux cotisations éludées"</p> <p class="MsoPlainText">pendant la durée du mandat de l'intéressé, qui, précisait-elle, avait pris</p> <p class="MsoPlainText">fin le 28 février 1992 (date de la publication dans la Feuille officielle</p> <p class="MsoPlainText">suisse du commerce de la radiation des pouvoirs de M. au</p> <p class="MsoPlainText">registre du commerce).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> P. n'a pas formé opposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, M. a formé opposition par écriture du</p> <p class="MsoPlainText">6 juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 5 juillet 1994, la CAISSE DE COMPENSATION X. a ouvert action contre </p> <p class="MsoPlainText">M. en concluant à sa condamnation, solidairement avec P., au</p> <p class="MsoPlainText">paiement de la somme de 17'117.75 francs, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> M. a conclu au rejet de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au terme d'un échange ultérieur d'écritures, les parties ont</p> <p class="MsoPlainText">maintenu leurs conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Introduite dans le délai de trente jours prévu par l'article 81</p> <p class="MsoPlainText">al.3 RAVS et présentée dans les formes légales, la demande est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il est incontestable - et d'ailleurs incontesté - que la caisse</p> <p class="MsoPlainText">de compensation a agi dans le délai d'une année à partir du moment où elle</p> <p class="MsoPlainText">a eu connaissance du dommage au sens de l'article 82 al.1 RAVS (v. p.ex.</p> <p class="MsoPlainText">ATF 116 V 75 cons.3b, 113 V 180 cons.2, 112 V 8 cons.4d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En vertu de l'article 52 LAVS, l'employeur qui, intention-</p> <p class="MsoPlainText">nellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et</p> <p class="MsoPlainText">cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation.</p> <p class="MsoPlainText">Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre,</p> <p class="MsoPlainText">à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 118 V 195</p> <p class="MsoPlainText">cons.2a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lorsque plusieurs employeurs (par exemple les associés d'une</p> <p class="MsoPlainText">société simple) ou plusieurs organes d'une personne morale ont causé</p> <p class="MsoPlainText">ensemble un dommage, ils en répondent solidairement (ATF 114 V 214 et les</p> <p class="MsoPlainText">arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 14 al.1 LAVS, en corrélation avec les articles 34</p> <p class="MsoPlainText">ss RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la</p> <p class="MsoPlainText">cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en</p> <p class="MsoPlainText">même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre</p> <p class="MsoPlainText">périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires</p> <p class="MsoPlainText">versés à leurs employés, de manière que les cotisations paritaires puis-</p> <p class="MsoPlainText">sent être calculées et faire l'objet de décisions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de</p> <p class="MsoPlainText">régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. A</p> <p class="MsoPlainText">cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées</p> <p class="MsoPlainText">reprises, que celui qui néglige de l'accomplir enfreint les prescriptions</p> <p class="MsoPlainText">au sens de l'article 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité</p> <p class="MsoPlainText">du dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 195 cons.2a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence</p> <p class="MsoPlainText">grave l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable</p> <p class="MsoPlainText">aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La</p> <p class="MsoPlainText">mesure de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence</p> <p class="MsoPlainText">que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un</p> <p class="MsoPlainText">employeur de la même catégorie que celle de l'intéressé. En présence d'une</p> <p class="MsoPlainText">société anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit</p> <p class="MsoPlainText">d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF</p> <p class="MsoPlainText">108 V 202 cons.3a; RCC 1985, p.51 cons.2a et p.648 cons.3b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Dans sa réponse, le défendeur, entre autres moyens, a fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir que, "démissionnaire au 31 décembre 1991", il n'avait pu avoir con-</p> <p class="MsoPlainText">naissance du décompte de cotisations pour 1991, établi à fin janvier 1992.</p> <p class="MsoPlainText">Dans sa duplique, il allègue que, en réalité, il a donné sa démission du</p> <p class="MsoPlainText">conseil d'administration pour le 1er mai 1990 déjà. Se pose donc, en pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier lieu, le problème de la responsabilité du défendeur dans le temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'appui de sa duplique, le défendeur invoque une lettre</p> <p class="MsoPlainText">qu'A. SA (société dont il était également l'administrateur) a adressée</p> <p class="MsoPlainText">à P., en date du 27 septembre 1990. Dans cette lettre, A. SA</p> <p class="MsoPlainText">enjoignait P. de "faire le nécessaire pour convoquer une assem-</p> <p class="MsoPlainText">blée des actionnaires "entérinant de manière rétroactive au 1er mai 1990"</p> <p class="MsoPlainText">la démission de M.. Le 20 mars 1991, A. SA a de nouveau</p> <p class="MsoPlainText">écrit à P. pour se plaindre qu'aucune suite n'avait été donnée à</p> <p class="MsoPlainText">sa lettre précitée et pour renouveler sa demande de convocation d'une</p> <p class="MsoPlainText">assemblée générale afin "d'entériner" la démission déjà annoncée. Le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur invoque enfin une lettre du 6 novembre 1991, toujours adressée à</p> <p class="MsoPlainText">P., dans laquelle A. SA constatait que ses correspondances</p> <p class="MsoPlainText">précédentes étaient restées sans réponse et menaçait d'aviser le préposé</p> <p class="MsoPlainText">au Registre du commerce, ainsi que "Monsieur le Président du Tribunal".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En principe, la responsabilité d'un administrateur dure jus-</p> <p class="MsoPlainText">qu'au moment de sa sortie effective du conseil d'administration et non</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au moment de la radiation (ultérieure) de ses pouvoirs au registre</p> <p class="MsoPlainText">du commerce; cela vaut en tout cas lorsque l'intéressé n'a plus aucune in-</p> <p class="MsoPlainText">fluence sur la marche des affaires (ATF 112 V 5, 111 II 484 ss, 109 V 193</p> <p class="MsoPlainText">cons.12; Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e éd.,</p> <p class="MsoPlainText">p.236, n.758 ss; Bürgi, n.8 ad.art.705).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, bien qu'il ait manifesté la volonté de sortir du</p> <p class="MsoPlainText">conseil d'administration, le défendeur n'en a pas moins continué à s'occu-</p> <p class="MsoPlainText">per des affaires de la société, postérieurement à la date du 1er mai 1990</p> <p class="MsoPlainText">et à apparaître aux yeux des tiers comme administrateur de la société.</p> <p class="MsoPlainText">C'est ainsi qu'au mois de mars 1991, il a signé une réquisition d'inscrip-</p> <p class="MsoPlainText">tion au Registre du commerce, relative au transfert du siège de la société</p> <p class="MsoPlainText">de Saint-Blaise à Neuchâtel. Le 27 mars 1991, A. SA a écrit une lettre</p> <p class="MsoPlainText">au notaire chargé d'établir l'acte nécessaire à ce transfert. Cette</p> <p class="MsoPlainText">lettre, écrite et signée par le défendeur, était ainsi libellée :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Nous accusons bonne réception de votre réquisition mention-</p> <p class="MsoPlainText"> née ci-dessus et vous en remercions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Nous attirons votre attention sur le fait qu'il est néces-</p> <p class="MsoPlainText"> saire d'adresser tout courrier à l'Administrateur</p> <p class="MsoPlainText"> d'O. SA, M., au sein de notre fidu-</p> <p class="MsoPlainText"> ciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, étant rarement à son domicile, l'envoi à son</p> <p class="MsoPlainText"> adresse privée risque d'occasionner bien des retards..."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre, le 4 décembre 1991, A. SA, dans une lettre égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment signée par le défendeur, a écrit à la CAISSE DE COMPENSATION X. pour l'informer que :</p> <p class="MsoPlainText">"Notre Administrateur M., signataire de la présente, est</p> <p class="MsoPlainText">également Administrateur de la Société O. SA"; dans cette lettre,</p> <p class="MsoPlainText">A. SA demandait à la caisse de compensation de lui faire parvenir une</p> <p class="MsoPlainText">copie de la déclaration des salaires pour 1991, "établie directement par</p> <p class="MsoPlainText">O. SA à Fribourg". Enfin, le défendeur a participé à l'assemblée</p> <p class="MsoPlainText">générale extraordinaire du 20 décembre 1991, au cours de laquelle celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">a pris acte de sa démission pour le 31 décembre 1991 et a nommé </p> <p class="MsoPlainText">P. comme administrateur unique à partir du 1er janvier 1992. Le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">a signé le procès-verbal de cette assemblée, en qualité d'administrateur,</p> <p class="MsoPlainText">sans commentaire et sans réserve aucune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au demeurant, le défendeur aurait pu, moyennant pièces justifi-</p> <p class="MsoPlainText">catives, requérir lui-même sa radiation au registre du commerce, si, en</p> <p class="MsoPlainText">1990, il avait vraiment voulu sortir de la société et s'il avait eu des</p> <p class="MsoPlainText">raisons de douter que celle-ci ne demanderait pas elle-même cette radia-</p> <p class="MsoPlainText">tion (art.25a ORC, introduit par le ch.1 de l'O du 21.4.1982; ATF 111 II</p> <p class="MsoPlainText">485).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces circonstances, on doit admettre que le défendeur est,</p> <p class="MsoPlainText">en fait et en droit, resté en fonction jusqu'à la fin de l'année 1991.</p> <p class="MsoPlainText">C'est cette date qui, en l'occurrence, est déterminante pour juger de sa</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité éventuelle au regard de l'article 52 LAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La caisse de compensation allègue que les cotisations à la char-</p> <p class="MsoPlainText">ge d'O. SA n'ont été que partiellement versées en 1991. Elle</p> <p class="MsoPlainText">reproche aux administrateurs, et tout particulièrement au défendeur,</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir omis, au cours de cette année, d'adapter le forfait trimestriel</p> <p class="MsoPlainText">annoncé en début d'année à la masse salariale réelle, ce qui a eu pour</p> <p class="MsoPlainText">conséquence de faire apparaître, au début de l'année 1992, un solde -</p> <p class="MsoPlainText">important - en sa faveur de 19'041.75 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Selon l'article 34 al.3 RAVS, la caisse de compensation peut</p> <p class="MsoPlainText">autoriser l'employeur à verser, au lieu du montant exact des cotisations</p> <p class="MsoPlainText">d'une période de paiement, un montant correspondant approximativement à</p> <p class="MsoPlainText">ces cotisations; dans ce cas, un règlement de compte interviendra à la fin</p> <p class="MsoPlainText">de l'année civile, à la charge ou au profit de l'employeur. Cette procédu-</p> <p class="MsoPlainText">re forfaitaire - appliquée dans le cas d'espèce - permet donc à l'employ-</p> <p class="MsoPlainText">eur, selon les instructions de la caisse de compensation, de verser des</p> <p class="MsoPlainText">acomptes, de telle manière qu'un décompte définitif ne soit établi qu'à la</p> <p class="MsoPlainText">fin de l'année civile. Cela n'est possible que si la caisse de compensa-</p> <p class="MsoPlainText">tion donne son accord. Les forfaits doivent être versés par semestre, par</p> <p class="MsoPlainText">trimestre ou par mois. Pour fixer le montant des acomptes, la caisse se</p> <p class="MsoPlainText">fonde sur la somme soumise à cotisations de l'année précédente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sous l'angle de la responsabilité de l'employeur selon l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 52 LAVS, il a été jugé que l'on ne saurait, a priori, faire grief à</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur d'avoir versé des acomptes qui ne correspondaient pas au mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant des cotisations. L'employeur (ou ses organes) ne peut être tenu pour</p> <p class="MsoPlainText">responsable de la différence entre la somme des acomptes versés et le mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant exact des cotisations, à moins qu'il n'ait cherché, par le versement</p> <p class="MsoPlainText">d'acomptes nettement insuffisants, à repousser au maximum l'échéance de sa</p> <p class="MsoPlainText">dette en raison d'un manque de trésorerie (Pratique VSI 1993, p.172;</p> <p class="MsoPlainText">RCC 1992, p.259).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, on ne saurait donc reprocher au défendeur</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir commis une négligence grave au seul motif qu'il n'a pas annoncé à</p> <p class="MsoPlainText">la caisse de compensation, au cours de l'année 1991, les modifications</p> <p class="MsoPlainText">relatives au montant des salaires versés. Rien ne permet d'autre part</p> <p class="MsoPlainText">d'affirmer que les organes de la société ont, délibérément, cherché à ver-</p> <p class="MsoPlainText">ser des acomptes nettement insuffisants, afin de pallier à des difficultés</p> <p class="MsoPlainText">de trésorerie. Enfin, le décompte des cotisations pour 1991 a été envoyé à</p> <p class="MsoPlainText">la société au début de l'année 1992, soit à une époque où le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">n'était plus administrateur de la société et ne pouvait donc plus influer</p> <p class="MsoPlainText">sur le mesures à prendre par celle-ci. Le grief que la caisse adresse au</p> <p class="MsoPlainText">défendeur est donc infondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Pour autant, la responsabilité du défendeur ne saurait être</p> <p class="MsoPlainText">totalement exclue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Une partie du dommage invoqué par la caisse de compensation</p> <p class="MsoPlainText">provient du fait que des salaires versés de mai à décembre 1990 à </p> <p class="MsoPlainText">P. n'ont été déclarés à l'AVS qu'au début de l'année 1992, à la suite</p> <p class="MsoPlainText">d'une intervention d'un contrôleur de la caisse de compensation. Si ces</p> <p class="MsoPlainText">salaires avaient été régulièrement déclarés, les cotisations y relatives</p> <p class="MsoPlainText">auraient pu être portées en compte au début de l'année 1991 déjà, à une</p> <p class="MsoPlainText">époque où, apparemment, la société disposait encore des liquidités néces-</p> <p class="MsoPlainText">saires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le fait de ne pas déclarer des salaires à l'AVS est généralement</p> <p class="MsoPlainText">considéré comme étant constitutif d'une faute grave (ATF 112 V 159</p> <p class="MsoPlainText">cons.4). Dans une situation douteuse, notamment quant à la nature de l'ac-</p> <p class="MsoPlainText">tivité exercée (dépendante ou indépendante), la personne qui verse une</p> <p class="MsoPlainText">rémunération à un tiers est tenue de procéder aux vérifications nécessai-</p> <p class="MsoPlainText">res (ATF 98 V 30). Le défendeur, expert-comptable de profession, ne pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait qu'être conscient des obligations de la société d'acquitter des coti-</p> <p class="MsoPlainText">sations paritaires sur les montants versés à P.. Certes, le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur a affirmé avoir ignoré que P. percevait un salaire,</p> <p class="MsoPlainText">puisque, dit-il, les administrateurs, en règle ordinaire, "se paient après</p> <p class="MsoPlainText">avoir déduit la réserve légale du bénéfice". Mais cet argument ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">être décisif. Le défendeur était tenu d'exercer un devoir de surveillance,</p> <p class="MsoPlainText">qui ne pouvait en aucun cas être délégué. De manière générale, ce devoir</p> <p class="MsoPlainText">entraîne l'obligation pour l'administration de requérir, au besoin, les</p> <p class="MsoPlainText">informations utiles et d'intervenir si elle constate des erreurs ou des</p> <p class="MsoPlainText">irrégularités (ATF 114 V 223 cons.4a et les références citées). Un devoir</p> <p class="MsoPlainText">de contrôle était d'autant plus aisé à exercer en l'occurrence qu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'agissait d'une société de dimension modeste, qui occupait peu de sala-</p> <p class="MsoPlainText">riés et dont les activités pouvaient facilement être supervisées. Le mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant des sommes versées à P. (71'899.50 francs pour huit mois de</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1990) était, de surcroît, relativement important. Ces versement</p> <p class="MsoPlainText">dépassaient largement la masse totale des autres salaires pour 1990</p> <p class="MsoPlainText">(57'220 francs) et ne pouvaient échapper à l'attention d'un administrateur</p> <p class="MsoPlainText">normalement diligent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En s'abstenant de déclarer ces rémunérations à l'AVS - ou en ne</p> <p class="MsoPlainText">procédant pas à des contrôles au sujet des montants alloués à P.</p> <p class="MsoPlainText">- le défendeur a commis une négligence qui doit être considérée comme gra-</p> <p class="MsoPlainText">ve. Il s'agit d'une faute qualifiée au sens de l'article 52 LAVS, qui a</p> <p class="MsoPlainText">contribué à aggraver le dommage subi par la caisse de compensation et qui,</p> <p class="MsoPlainText">dans cette mesure, engage sa responsabilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Pour se disculper, le défendeur a allégué qu'il avait été</p> <p class="MsoPlainText">nommé administrateur-secrétaire "à titre fiduciaire", en raison de sa pro-</p> <p class="MsoPlainText">fession de comptable, et que, par conséquent, son pouvoir de décision</p> <p class="MsoPlainText">était "inexistant". Il précise à ce propos qu'il détenait, à titre fidu-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire, une seule action de la société, tandis que P., proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taire des 49 autres actions, s'était en fait attribué la gestion exclusive</p> <p class="MsoPlainText">de la société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est vrai qu'en acceptant un mandat, à titre fiduciaire notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment, un administrateur prend un certain risque lorsque la société a un</p> <p class="MsoPlainText">actionnaire unique ou majoritaire dont on peut supposer qu'il dirigera, en</p> <p class="MsoPlainText">fait, la société. Mais, dans ce cas, l'administrateur doit être conscient</p> <p class="MsoPlainText">que l'exécution régulière de son mandat pourra l'amener à une surveillance</p> <p class="MsoPlainText">accrue et, le cas échéant, à s'opposer aux décisions de l'actionnaire uni-</p> <p class="MsoPlainText">que ou majoritaire, voire à lui imposer les mesures exigées par la loi</p> <p class="MsoPlainText">(Egli, Aperçu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à</p> <p class="MsoPlainText">la responsabilité des administrateurs de société anonyme, Recueil des tra-</p> <p class="MsoPlainText">vaux de la Journée d'étude organisée le 6.11.1986 par la Fédération suisse</p> <p class="MsoPlainText">des avocats et le Centre du droit de l'entreprise, p.32 et les arrêts</p> <p class="MsoPlainText">cités par cet auteur; Forstmoser, op.cit., p.113, n.315).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. En conséquence, le défendeur doit répondre du dommage causé par</p> <p class="MsoPlainText">le non-paiement de cotisations paritaires sur le montant précité de</p> <p class="MsoPlainText">71'899.50 francs. Il convient donc de renvoyer la cause à la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">compensation pour qu'elle fixe exactement le dommage à la charge du dé-</p> <p class="MsoPlainText">fendeur et rende une nouvelle décision sur ce point précis. La caisse de</p> <p class="MsoPlainText">compensation tiendra compte, conformément à la jurisprudence (ATF 112 V 6;</p> <p class="MsoPlainText">RCC 1988, p.636), d'éventuels versements qui auraient été opérés en 1992</p> <p class="MsoPlainText">et 1993 et qui doivent être imputés sur les créances les plus anciennes.</p> <p class="MsoPlainText">Sa décision sera susceptible d'un recours conformément à l'article 84</p> <p class="MsoPlainText">LAVS, la procédure ne devant plus être soumise aux règles particulières de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 81 RAVS (RCC 1987, p.456).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. La procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu à perception de</p> <p class="MsoPlainText">frais de justice (art.85 al.2 litt.a a LAVS). La caisse de compensation</p> <p class="MsoPlainText">n'obtient que partiellement gain de cause. Comme elle n'est pas représen-</p> <p class="MsoPlainText">tée par un avocat et que, au demeurant, elle agit en qualité d'organisme</p> <p class="MsoPlainText">chargé de tâches de droit public, elle n'a pas droit à des dépens, même</p> <p class="MsoPlainText">réduits, contrairement à ses conclusions. D'autre part, il n'y a pas, en</p> <p class="MsoPlainText">procédure administrative, compensation des dépens. Il se justifie, dans</p> <p class="MsoPlainText">ces conditions, d'allouer au défendeur une indemnité de dépens réduite à</p> <p class="MsoPlainText">la charge de la CAISSE DE COMPENSATION X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet partiellement l'action en réparation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit que M. répond du dommage subi par la demanderesse,</p> <p class="MsoPlainText"> solidairement avec P., jusqu'à concurrence des cotisations</p> <p class="MsoPlainText"> dues et impayées sur le montant de 71'899.50 francs, représentant des</p> <p class="MsoPlainText"> salaires versés à P..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Renvoie la cause à la caisse demanderesse pour qu'elle fixe le montant</p> <p class="MsoPlainText"> du dommage à la charge du défendeur et rende sur ce point une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText"> décision, conformément aux considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Met à la charge de ladite caisse une indemnité de dépens de 300 francs</p> <p class="MsoPlainText"> en faveur du défendeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 29 décembre 1994</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> </div></body></html>