2007-2789 7409 Loi sur le cinéma Ouverture de la mise au concours en vue de la conclusion de contrats de prestations (CP) 2008 à 2011 pour le soutien des institutions de formation L’Office fédéral de la culture (OFC), vu les art. 6 et 10 de la loi du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin; RS 443.1), vu les art. 2, let. d, et 29 de l’ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’encou- ragement du cinéma (OECin; RS 443.113), vu le ch. 6 des Régimes d’encouragement du cinéma pour les années 2006 à 2010 (Régimes d’encouragement, Annexe à l’OECin), informe: 1. Ouverture de la mise au concours a) Délai La mise au concours en vue de la conclusion de contrats de prestations (CP) pour le soutien des institutions de formation implantées en Suisse est ouverte le 15 novem- bre 2007. Les dossiers de candidature doivent être déposés d’ici au 15 janvier 2008. Les dos- siers sont remis à l’autorité ou à son adresse le dernier jour du délai au plus tard. Le délai ne peut être prolongé. b) Procédure A la réception des dossiers, l’OFC va effectuer une présélection. Les dossiers rete- nus seront examinés par une commission. Selon nos prévisions, la décision sera communiquée en avril 2008. 2. Cadre a) Objectifs du CP Selon l’art. 6 LCin, la Confédération (l’OFC) soutient la formation et la formation continue. L’encouragement des institutions de formation fait partie des mesures prises à ce titre par l’OFC. A travers son soutien, l’OFC vise à rendre possible, dans les métiers créatifs et techniques du cinéma, une formation de qualité et cohérente. L’encouragement de la formation doit tenir compte des besoins de la branche ciné- matographique et de l’évolution technique et économique au niveau national et international. (ch. 6.1 Régimes d’encouragement). 7410 b) Critères Il sera prêté attention notamment aux critères suivants: – Qualité de l’offre de formation et de son intérêt pour la branche – Prise en compte de la part des institutions des besoins de la branche cinéma – Qualité des films de diplôme c) Durée Les CP sont conclus pour une durée de trois ans à partir du 1 er octobre 2008 jus- qu’au 30 septembre 2011. d) Modalités Les aides financières de l’OFC sont versées à fonds perdus. Elles s’élèvent en règle générale au maximum à 50 % du budget. Les aides financières sont versées dans les limites de l’attribution des budgets res- pectifs par les Chambres fédérales. 3. Dossier de candidature Les candidats présentent leur dossier de candidature à l’OFC en huit exemplaires, accompagnés des documents suivants: – Formulaire d’inscription complet (voir formulaire); – Présentation de l’institution de formation, en particulier du corps enseignant; – Structures des voies d’études en particulier des buts d’apprentissage et des critères de sélection pour le futur élève; – Présentation de l’infrastructure et de l’équipement; – Présentation des partenariats avec d’autres institutions, en particulier à l’échelle internationale; – Organigramme et structure; – Budget 2008 à 2011 (voir formulaire); – Plan de financement 2008 à 2011 (voir formulaire); – Dernier rapport d’activité (contenant notamment: nombre, origine et forma- tion des élèves, nombre et contenu des voies d’études, nombre des films de diplôme, informations concernant les films de diplôme (rapport de produc- tion) incluant si possible la collection complète des films de diplôme réalisés ces trois dernières années, comptabilité certifiée portant si possible sur les 3 dernières années), en complément du rapport d’activité remplir le «Résumé du rapport d’activité», etc. (voir formulaire); – Indications concernant la trajectoire/ carrière d’anciens diplômés de l’insti- tution, dans la mesure des disponibilités; – Autre documentation utile. L’OFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires. 7411 Toute autre information peut être demandée à l’adresse suivante: Christian Ströhle, Office fédéral de la culture, Section cinéma (voir Contacts) 20 novembre 2007 Office fédéral de la culture: Section du cinéma Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur le cinéma. Ouverture de la mise au concours en vue de la conclusion de contrats de prestations (CP) 2008 à 2011 pour le soutien des institutions de formation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.11.2007 Date Data Seite 7409-7411 Page Pagina Ref. No 10 141 120 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.