<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de soumettre un rapport sur la création de caisses-maladie cantonales. Ces caisses seront chargées de servir les prestations prévues par la LAMal. Le rapport mettra en évidence les avantages de ce nouveau modèle d'assurance et les défis à relever pour le mettre en oeuvre. Il indiquera également de quelle manière procéder à ce changement de système.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur le thème de la caisse unique au plan national dans son message du 9 décembre 2005 concernant l'initiative populaire "Pour une caisse maladie unique et sociale" (FF 2006 725). Le fait de prévoir un monopole cantonal, comme le propose l'auteur du postulat, ne modifie pas l'avis du Conseil fédéral sur la question. Il pense qu'un système composé d'une pluralité d'assureurs dans l'assurance-maladie présente d'évidents avantages qu'il convient de ne pas perdre. Le système actuel comporte des éléments de concurrence régulée qui incitent les assureurs à prendre des mesures de maîtrise des coûts afin de maintenir leurs primes à un niveau raisonnable et de conserver leurs effectifs d'assurés, voire de les augmenter. Un système fondé sur la concurrence incite également les assureurs à faire preuve d'innovation et à hausser leurs exigences en matière de qualité. Une caisse cantonale unique signifierait pour les assurés la perte de leur liberté de choisir leur assureur en fonction de ces critères. </p><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'une situation de monopole ne soustraira pas l'institution d'assurance aux contraintes financières actuelles et qu'elle affaiblira les incitations au développement. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'une cantonalisation du système de l'assurance-maladie irait à l'encontre des efforts entrepris en vue d'une meilleure coordination au niveau national. À ce sujet, il convient de se référer à la motion 09.3801, déposée par le groupe PDC/PEV/PVL, "Pour une stratégie suisse de la santé ". Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à mener un processus de réflexion sur les futures formes de coopération et de réglementation des compétences dans le domaine de la santé.</p><p>Le Conseil fédéral est convaincu de l'efficacité et des avantages du système actuel et ne souhaite pas le modifier. Ni la structure des assureurs, ni la concurrence ne sont à l'origine du manque de maîtrise des coûts. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral soutient plusieurs projets de révision de la LAMal destinés notamment à réduire la croissance des coûts et qui font encore l'objet de discussions. C'est dans cette direction que le Conseil fédéral souhaite poursuivre ses efforts. Il ne voit par conséquent pas de nécessité d'établir un rapport sur la création de caisses de santé cantonales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.