20. März 1987 N 535 Interpellation Houmard bereit, auf den Entscheid betreffend die Einrichtung des Versuchs-Schiessplatzes im Val Cristallina zurückzu- kommen? Texte de l'interpellation du 3 juin 1986 1. Selon quels critères le DMF a-t-il chosi le Val Cristallina pour y aménager la place de tir d'essai prévue? 2. Le Conseil fédéral sait-il que tout le versant droit du Val Cristallina figure dans l'inventaire des paysages et des sites naturels d'importance nationale qui méritent d'être protégés (CPN) et également dans l'inventaire établi pour le canton des Grisons? 3. Quelle importance accorde-t-il au CPN? N'estime-t-il pas lui aussi que l'aménagement d'une place de tir d'essai dans le Val Cristallina, -qui figure dans le CPN, est contraire à d'importants intérêts publics touchant à la protection de la nature et du paysage? 4. Le Conseil fédéral sait-il qu'un mouvement d'opposition s'est formé contre l'aménagement de la place de tir d'essai prévue, non seulement dans la région Medel/Lukmanier, mais aussi dans une grande partie de l'Oberland grison? Est-il disposé à revenir sur sa décision de faire aménager une place de tir d'essai dans le Val Cristallina? Mitunterzeichner - Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Müller-Bachs, Robbiani, Weber Monika, Weder-Basel (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das EMD plant im Val Cristallina, einem Seitental des Bünd- nerischen Val Medel, die Einrichtung eines Versuchs- Schiessplatzes zum Erproben neuer Munition. Es ist der Bau einer Infrastruktur vorgesehen, welche Schiessversuche mit Panzermunition zulässt. Im Vordergrund steht dabei der Leopard 2. Die gesamte rechte Talseite des Val Cristallina ist im Eidge- nössischen Inventar der zu erhaltenden Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung (KLN) enthalten. Sie figuriert auch im kantonalen Inventar der schützenswer- ten und geschützten Landschaften und Naturdenkmäler im Kanton Graubünden. Im Zonenplan der Gemeinde Medel/ Lucmagn ist das Val Cristallina in der Landschaftsschutz- und Ruhezone gelegen. Eine Revisionsvorlage, welche im Hinblick auf die Errichtung des Versuchs-Schiessplatzes eine Umzonung vorsah, ist von den Stimmberechtigten von Medel/Lucmagn mit 196 gegen 43 Stimmen verworfen worden. Im Kantonsparlament von Graubünden ist der geplante Ver- suchs-Schiessplatz in einer Anfrage von Grossrat Bernhard Deplazes kritisiert worden. Der Bedarf für den Schiessplatz sei nicht ausgewiesen, führte Deplazes aus. Am 27. Mai 1986 hat eine Subkommission der Militärkom- mission im Val Cristallina einen Augenschein vorge- nommen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Januar 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 janvier 1987 Nationalrat und Ständerat haben dem Kredit für die Errich- tung eines Versuchs-Schiessplatzes der Gruppe für Rüstungsdienste im Val Cristallina am 16. bzw. 17. Dezem- ber 1986 zugestimmt. Die Zustimmung erfolgte in Kenntnis des landschaftlichen Werts des fraglichen Gebiets, auf den bei dem Projekt Rücksicht genommen wird. Der Bundesrat erachtet die Angelegenheit als erledigt und sieht keinen Anlass darauf zurückzukommen. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.918 Interpellation Houmard Ordnungsdienst der Armee Service d'ordre de l'armée Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1986 Beim letzten Fest des jurassischen Volkes in Delsberg hat der Sekretär des Rassemblement jurassien behauptet, in den sechziger und siebziger Jahren habe eine Armee-Ein- heit, die in Bure eigens ausgebildet worden sei, jederzeit bereitgestanden, um einzugreifen und auf Befehl in kürze- ster Frist 60 Mitglieder des Rassemblement jurassien festzu- nehmen. Ich frage den Bundesrat: -Was hält er„von der Behauptung des Sekretärs des Ras- semblement jurassien? -War die Antwort, die der Vorsteher des Militärdeparte- ments Nationalrat Allgöwer am 18. Dezember 1968 erteilte, vollständig, und stimmt es, dass einzig vorsorgliche Mass- nahmen zum Schutz der Bundesgüter getroffen worden waren? Texte de l'interpellation du 7 octobre 1986 Lors de la récente Fête du peuple jurassien à Delémont, le secrétaire du Rassemblement jurassien a affirmé que, dans les années soixante et septante, une unité de l'armée, ins- truite spécialement à Bure, était prête à intervenir en tout temps avec pour mission d'arrêter, sur ordre et dans les plus brefs délais, soixante membres du Rassemblement juras- sien. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de nous dire: -Ce qu'il pense de l'affirmation du secrétaire général du Rassemblement jurassien; - Si la réponse du Chef du département militaire au conseil- ler national Allgöwer le 18 décembre 1968 était complète et s'il est bien vrai que seules des mesures préventives en vue de protéger les biens de la Confédération avaient été prises. Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit On sait qu'en 1968 le Conseil fédéral a ordonné la mise sur pied de troupes pour pouvoir, cas échéant, intervenir dans le Jura. On se souvient que ce service d'ordre confié à l'armée avait fait l'objet d'une interpellation Allgöwer qui demandait au Conseil fédéral: 1. Sur quelles dispositions constitutionnelles ou légales le Conseil fédéral s'est-il appuyé pour ordonner ces mesures? 2. Quel rôle le gouvernement bernois a-t-il joué en l'occur- rence, quelles demandes a-t-il présentées et sur quelles bases juridiques reposaient-elles? 3. Ne faudrait-il pas soumettre l'emploi de troupes pour le maintien de l'ordre et de la tranquilité à une nouvelle régle- mentation. Le Conseil fédéral par la voix du Chef du Département militaire avait répondu à ces questions le 18 décembre 1968. L'objet avait été ainsi liquidé. Dans sa réponse le Conseil fédéral précisait: - que l'engagement de troupes pour le service d'ordre s'ap- puyait entre autre sur les articles 2 et 102 de la constitution fédérale; - l'article 2 précise «La Confédération a pour but d'assurer l'indépendance de la patrie contre l'étranger, de maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur, de protéger la liberté et les droits des confédérés et d'accroître leur prospérité com- mune», l'article 102 chiffre 10 précise «Le Conseil fédéral veille à la sûreté intérieure de.la Confédération, au maintien de la tranquillité et de l'ordre»; - que la mise sur pied avait été nécessaire suite aux actes deInterpellation Humbel 536 N 20 mars 1987 terrorisme perpétrés dans le Jura et en particulier contre des biens de la Confédération; - qu'en date du 24 juillet 1968 la direction des affaires mili- taires du canton de Berne avait avisé le département mili- taire fédéral de la crainte de la direction de police, de voir se réaliser un plan d'actions terroristes de la part du Bélier. Cette crainte venait d'être actualisée par l'occupation des bâtiments de l'Etat à Delémont; - que la police cantonale bernoise n'était pas en mesure d'assurer la protection de ces biens; - qu'en conséquence le Conseil fédéral n'était non seule- ment autorisé mais encore dans l'obligation de mettre des troupes sur pied, de prendre des mesures préventives, d'as- sumer la protection des biens de la Confédération et de faire, le cas échéant, régner l'ordre et la paix à l'intérieur du pays. C'est ainsi que le Conseil fédéral avait chargé le Départe- ment militaire fédéral, sur demande du canton de Berne, de prendre certaines mesures préventives. Il s'agissait avant tout d'éviter que des armes ou des explosifs passent en main inappropriées et soient ensuite utilisés pour des actes de violence. Ces mesures étaient donc de nature préventive. Le but recherché se limitait à avoir des troupes à disposition du service d'ordre en cas de nécessité. Le Conseil fédéral avait précisé en effet que la nature des ordres ne portait aucun élément d'un engagement quelconque de la troupe. Quant au commandant de troupes il avait été simplement informé qu'un tel engagement pour un service d'ordre était possible. A aucun moment, selon cette réponse, il ne fut envisagé d'arrêter sur ordre et dans les plus brefs délais soixante membres du RJ. Or, M. Armand Magnin a repris l'affirmation du secrétaire du RJ lors du débat sur le service d'ordre au Conseil national. Il est vrai qu'il ne l'a pas prise à son compte. En parlant du rôle de l'armée dans un service d'ordre, il a précisé: «.... lorsqu'on voit ce qui nous est proposé ici, comment on considère arbitrairement certains groupes comme dangereux pour le maintien de l'ordre intérieur, on peut supposer que les affirmations de R. Bé- guelin ne sont pas dénuées de tout fondement.» Ces accusations sont graves. Il en va de la crédibilité de notre démocratie. Il en va aussi du renom de notre armée et de ses chefs. Etablir une liste de 60 personnes à arrêter par l'armée relèverait de principes de triste mémoire. Aussi je prie le Conseil fédéral de donner toute la transparence utile à cette affaire afin de rétablir la vérité et, cas échéant, de mettre fin à ces rumeurs. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. März 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987 1. Les affirmations du secrétaire général du Rassemblement jurassien sont sans fondement. Il n'a jamais été question de charger une unité de l'armée de procéder à des arrestations de personnes appartenant au Rassemblement jurassien. 2. La réponse du Conseil fédéral au conseiller national All- göwer du 18 décembre 1968 demeure valable. Les mesures préventives prises à l'époque ne visaient qu'à protéger les biens de la Confédération, dans la mesure où ils auraient pu être menacés. En l'occurrence, et se fondant sur les arti- cles 2 et 102 de la constitution fédérale, le Conseil fédéral s'était borné à répondre à la demande des autorités du canton de Berne en mettant des troupes de piquet. Un renfort apporté à la police cantonale bernoise n'était prévu que pour le seul cas où des biens de la Confédération auraient dû être protégés contre des actes de sabotage: II se serait agit, avant tout, d'éviter que des armes ou des explo- sifs de l'armée ne poussent être dérobés. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.159 Interpellation Humbel Sicherheitspolitik Politique de sécurité Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986 Der «Zwischenbericht zur Sicherheitspolitik» vom 3. Dezem- ber 1979 versprach in seinem Schlussabschnitt, dass bis 1985 den Räten «entweder eine neue Konzeption der Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten Kapiteln des Berichtes über die Sicherheitspolitik der Schweiz» vorgelegt würden. Bisher ist das aber noch nicht geschehen. Zweifellos gilt noch immer die Feststellung des Zwischenberichtes, dass sich die Konzeption der Gesamt- verteidigung vom 27. Juni 1973 als tragfähige Grundlage erwiesen habe. Trotzdem musste aber bereits der Zwischen- bericht verschiedene Anpassungen der Konzeption von 1973 an die veränderte sicherheitspolitische Lage und an den neuen Stand des Ausbaus der strategischen Mittel vor- nehmen. Seit 1979 haben sich sowohl die sicherheitspoliti- sche Lage als auch der Ausbaustand der strategischen Mittel weiter verändert. Im Zusammenhang mit der Neube- setzung der Direktion der Zentralstelle für Gesamtverteidi- gung ersuche ich den Bundesrat, folgende Fragen zu beant- worten: 1. Wann wird dem Versprechen von 1979 nachgekommen, dass den eidg. Räten «entweder eine neue Konzeption der Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten Kapiteln des Berichts über die Sicherheitspolitik der Schweiz» vorgelegt werden? 2. Berücksichtigt der Bundesrat in der Sicherheitspolitik die unlängst so deutlich gewordenen Bedrohungen durch Um- weltkatastrophen? 3. a. Welches Organigramm erhält neu die Zentralstelle für Gesamtverteidigung (ZGV) mit der Uebertragung der ober- sten Leitung des Krisenmanagements bei A-Katastrophen (Revision der Alarmverordnung)? b. Warum wird der ZGV nicht die oberste Leitung für die Bewältigung aller möglicher Umweltkatastrophen übertra- gen? Welchen Bundesstellen wird die oberste Leitung des Krisenmanagements für die übrigen Umweltkatastrophen übertragen? c. Welchen Auftrag und welche Kompetenzen hat die ZGV in den sechs strategischen Fällen, auch unter Berücksichti- gung der Bewältigung von Umweltkatastrophen? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986 Dans la conclusion du rapport intermédiaire du 3 décembre 1979 concernant la politique de sécurité, il était dit qu'il devrait être possible «de soumettre aux conseils législatifs en 1985, soit une nouvelle conception de défense générale, soit le texte modifié de chapitres déterminés» du rapport sur cette politique. Or cela n'a pas encore été fait. Il est certaine- ment exact, comme le remarquait le rapport intermédiaire, que la conception de la défense générale présentée le 27 juin 1973 reste valable. Pourtant, le rapport intermédiaire signalait déjà maintes adaptations de la conception de 1973 aux changements politiques et à l'évolution des moyens dont disposent les stratèges. Depuis 1979, ces deux facteurs ne sont encore modifiés. La relève qui a eu lieu à la tête de la direction de l'Office central de la défense me donne l'occa- sion de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quand a-t-il l'intention, conformément à la promesse faite, de soumettre aux conseils législatifs «soit une nouvelle conception de défense générale, soit le texte modifié de chapitres déterminés du Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse»? 2. Tient-il compte, dans sa politique de sécurité, des menaces constituées par les catastrophes d'ordre ecologi-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Houmard Ordnungsdienst der Armee Interpellation Houmard Service d'ordre de l'armée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.918 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1987 - 08:00 Date Data Seite 535-536 Page Pagina Ref. No 20 015 283 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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