Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 15 décembre 1997, vous avez été condamné par mandats de répression a. du 22 mai 2001 de la Régie fédérale des alcools, Berne, en vertu des art. 28 et 54, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (Laïc), des art. 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des art. la, 6a, 7, al. 2, et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale adminis- trative, à une amende de 500 francs et aux émoluments de 200 francs (somme totale due: 700 francs); b. du 12 juin 2001 de la Direction des douanes Baie, en vertu des art. 74, ch. 3, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes ainsi que des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée à une amende de 80 francs et aux émoluments de 50 francs (somme totale due: 130 francs). Une opposition aux mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée respec- tivement à la Régie fédérale des alcools, Lânggass-Strasse 31, 3000 Berne 9 et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture des amendes et des émo- luments. 17 juillet 2001 Direction générale des douanes 2001-1357 3035 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2001 Date Data Seite 3035-3035 Page Pagina Ref. No 10 125 518 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.