<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale permettant aux communes et aux cantons d'introduire des zones dites sans émissions, c'est-à-dire des zones dans lesquelles seuls certains véhicules du trafic routier, moins nocifs pour la santé et l'environnement, sont autorisés à circuler.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La question de l'aménagement de zones environnementales n'est pas nouvelle. En 2010, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avait soumis à la discussion, dans le cadre d'une procédure d'audition, les bases légales permettant d'instaurer des zones environnementales au moyen d'un système de vignettes. Sur les quelque 3700 avis reçus, une majorité était défavorable à l'introduction de telles zones. Les cantons en particulier ont rejeté le projet à une large majorité, arguant notamment que ce dernier n'était pas nécessaire, qu'il occasionnerait de lourdes charges administratives (en ce sens que tous les cantons devraient délivrer des vignettes aux détenteurs de véhicules, même en l'absence d'obligation de mettre en place des zones environnementales), que des doutes subsistent quant à son efficacité et qu'il génèrerait un trafic de contournement (contre-productif). Sur la base des résultats de la procédure d'audition, le DETEC a décidé en janvier 2011 de ne pas donner suite au projet législatif relatif aux zones environnementales.</p><p>Plus récemment, lors de la session d'été 2019, le Conseil national a rejeté la <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20173569">motion 17.3569 Allemann " Protection contre la pollution atmosphérique. Permettre la création de zones environnementales "</a>. Le Conseil fédéral estime que le contexte n'a pas beaucoup changé depuis et qu'un nouveau projet législatif n'est donc pas pertinent.</p><p>Pour améliorer la qualité de l'air, le Conseil fédéral mise sur d'autres mesures telles qu'un durcissement des prescriptions relatives aux gaz d'échappement ou la promotion de la mobilité électrique et de la mobilité douce.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.