<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para">5C.268/2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe COUR CIVILE </div> <div class="para">************************* </div> <div class="para"> </div> <div class="para">30 avril 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: M. Reeb, Président, M. Bianchi, </div> <div class="para">M. Raselli, Mme Nordmann, Juges, et M. Gardaz, Juge suppléant. </div> <div class="para">Greffière: Mme Jordan. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">____________________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans la cause civile pendante </div> <div class="para">entre </div> <div class="para">X.________, demandeur et recourant, représenté par Me Daniel Cipolla, avocat à Martigny, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Dame Y.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Nicolas Voide, avocat à Martigny; </div> <div class="para">(refus du retrait de l'autorité parentale; voie de recours) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Le 3 août 2000, la Chambre pupillaire de Bagnes a rejeté la requête de X.________ tendant à ce que l'autorité parentale sur les enfants G.________ et S.________ soit retirée à leur mère, dame Y.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Statuant le 24 octobre 2000, le Juge du district de l'Entremont a déclaré irrecevable le recours interjeté par X.________ et mis les frais à la charge de celui-ci. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- X.________ exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral concluant, avec suite de dépens, à ce que la décision cantonale soit réformée en ce sens que le "Tribunal de l'Entremont" est compétent pour connaître de l'appel interjeté contre le refus de la Chambre pupillaire de Bagnes de retirer l'autorité parentale à la mère. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">D.- Par arrêt de ce jour, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public connexe du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- La décision entreprise se fonde sur l'<span class="artref">art. 420 al. 2 CC</span>, disposition fédérale de procédure dont le recourant se plaint de la violation. </div> <div class="para">a) Si le recours en réforme est certes recevable pour violation des règles fédérales de procédure (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.3.2 ad <span class="artref">art. 43 OJ</span>), il ne l'est cependant que dans les contestations civiles - hypothèse non réalisée dans le cas particulier - ou dans les éventualités expressément prévues par la loi. Celle-ci dispose notamment que le recours en réforme est ouvert en cas de "retrait ou rétablissement [...] de l'autorité parentale" (<span class="artref">art. 44 let</span>. d OJ). Qu'en est-il en revanche lorsque, comme en l'espèce, l'autorité a refusé de retirer l'autorité parentale? </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les auteurs ont déjà traité cette question dans le cadre de l'art. 44 let. b aOJ, abrogé le 1er janvier 1978 par la loi du 25 juin 1977 modifiant le droit de la filiation, lequel ouvrait la voie de la réforme contre les décisions prononçant la "déchéance et [le] rétablissement de la puissance paternelle selon les art. 285 et 287 du code civil". </div> <div class="para">Considérant que le recours en réforme a pour seul objet la protection de la puissance paternelle, Birchmeier y répondait par la négative (Bundesrechtspflege, Zurich 1950, n. 8 ad <span class="artref">art. 44 OJ</span>, p. 133-134). Se référant au but principal du recours en réforme, qui est d'assurer l'application uniforme du droit fédéral, et arguant de la meilleure protection des intérêts de l'enfant qu'offre cette voie de droit, Wurzburger était d'un avis contraire (Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, n. 52, p. 39). Poudret (op. cit. , n. 2.4 ad <span class="artref">art. 44 OJ</span>) n'a pas interprété différemment l'<span class="artref">art. 44 let</span>. d OJ, dans sa teneur au 31 décembre 1999, auquel la novelle du 26 juin 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (RO 1999 p. 1142), n'a pas apporté de modifications substantielles s'agissant de l'autorité parentale (Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995, FF 1996 I 176, ch. 261). </div> <div class="para">Cette interprétation extensive doit être approuvée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Depuis l'adoption de la loi d'organisation judiciaire, le législateur s'est en effet attaché à renforcer toujours plus la protection de l'enfant, que ce soit en général (FF 1974 II 1) ou après le divorce (FF 1996 I 31, ch. 144. 5). Il est dès lors cohérent de le faire aussi d'un point de vue procédural et de considérer que le recours en réforme est ouvert contre toute décision au sujet du retrait ou du rétablissement de l'autorité parentale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Interjeté en temps utile contre une décision finale, non susceptible d'un recours ordinaire cantonal (art. 118 al. 1 LACC VS) et rendue par un tribunal inférieur statuant en dernière instance, mais non comme juridiction cantonale unique, le recours est par ailleurs recevable au regard des art. 48 al. 1 et 2 ainsi que 54 al. 1 OJ. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Le recourant soutient que l'<span class="artref">art. 420 al. 2 CC</span>, d'après lequel "un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire [...]", ne s'applique pas en l'espèce. Cette voie de droit ne serait ouverte qu'au pupille capable de discernement et à tout intéressé contre une décision rendue par l'autorité tutélaire à la suite d'un recours interjeté contre une décision du tuteur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette argumentation méconnaît que l'<span class="artref">art. 420 al. 2 CC</span> trouve application non seulement dans le droit de la tutelle au sens strict, mais dans tous les domaines de compétence des autorités de tutelle, notamment en matière de protection de l'enfant (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4e éd., p. 205, n. 27.64; Geiser, Commentaire bâlois, n. 13 ad <span class="artref">art. 420 CC</span>; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., n. 1013; Egger, Commentaire zurichois, n. 9 ad <span class="artref">art. 420 CC</span>; Stettler, Traité de droit privé suisse, vol. </div> <div class="para">III, tome II, 1, p. 573 s.; Meier/Stettler, Droit civil VI/2: </div> <div class="para">les effets de la filiation (art. 270 à 327 CC), n. 745; Andreas Schwarz, Die Vormundschaftsbeschwerde, Art. 420 ZGB, thèse Zurich 1968, p. 53; cf. aussi: Breitschmid, Commentaire bâlois, n. 16 ad art. 311/312 CC et n. 1 ad art. 314/314a CC). Par ailleurs, selon la jurisprudence, le tiers a qualité d'intéressé - et, partant, peut recourir à l'autorité de surveillance -, non seulement lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger, mais aussi lorsqu'il se plaint de la violation de ses propres droits ou intérêts (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">ATF 121 III 1</a> consid. 2a p. 3). La thèse du recourant tendant à limiter le champ d'application de l'<span class="artref">art. 420 al. 2 CC</span> au seul cas où la décision a été rendue par l'autorité tutélaire à la suite d'une décision du tuteur et où la personne à protéger est un pupille capable de discernement est dès lors mal fondée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Dans la mesure où le recourant se prévaut de la violation du droit cantonal, auquel renverrait l'<span class="artref">art. 314 CC</span>, son recours est irrecevable. Un tel grief ne peut en effet faire l'objet que d'un recours de droit public (<span class="artref">art. 84 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- Vu l'issue de la procédure, le recourant, qui succombe, doit être condamné aux frais (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para">Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/159/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/159/1" type="start"></artref>art. 159 al. 1 et 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/159/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>; Poudret, op. cit. , vol. V, n. 2 ad <span class="artref">art. 159 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme la décision entreprise. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Met un émolument judiciaire de 1'500 fr. à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et au Juge du district de l'Entremont. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_____________ </div> <div class="para">Lausanne, le 30 avril 2001 JOR/frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour civile </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière, </div> </div></body></html>