<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp319440"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>22015/05<br/><br/><br/><div class="paraatf">Werz Anto gegen Schweiz</div> <div class="paraatf">Urteil no. 22015/05, 17 décembre 2009</div> <a name="idp263152"></a><br/><div id="regeste" lang="fr"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.</i></div> <br/><div class="paraatf">SUISSE: <span class="artref">Art. 6 par. 1 CEDH</span>. Droit d'être jugé dans un délai raisonnable et droit d'être entendu équitablement.</div> <br/><div class="paraatf">La Cour suprême de Berne a notifié son jugement quinze mois après avoir prononcé le verdict oralement, alors que le code de procédure pénale du canton de Berne prévoit que la version motivée d'un jugement doit être rendue dans un délai de soixante jours. Tout en reconnaissant que la procédure pénale revêtait une certaine complexité, la Cour estime que la durée litigieuse a été excessive (ch. 42 - 47).</div> <div class="paraatf">Conclusion: violation de l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span>.</div> <div class="paraatf">En l'espèce, le requérant n'a pas reçu les dupliques du Ministère public et de la Cour suprême concernant son recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Or, la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de pouvoir en discuter revêt une importance particulière lorsqu'est en cause le volet pénal de l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span>. Par conséquent, le requérant n'a pas été entendu équitablement (ch. 52 - 55).</div> <div class="paraatf">Conclusion: violation de l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span>.</div> <br/><br/><br/> </div> <br/> <br/> <br/><br/><a name="idp322000"></a><div class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</div> <br/><div class="paraatf"> <b>En l'affaire Werz c. Suisse,</b> </div> <div class="paraatf">La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :</div> <div class="paraatf">Peer Lorenzen, <i>président,</i> </div> <div class="paraatf">Renate Jaeger,</div> <div class="paraatf">Rait Maruste,</div> <div class="paraatf">Mark Villiger,</div> <div class="paraatf">Giorgio Malinverni,</div> <div class="paraatf">Isabelle Berro-Lefèvre,</div> <div class="paraatf">Mirjana Lazarova Trajkovska, <i>juges,</i> </div> <div class="paraatf">et de Claudia Westerdiek, <i>greffière de section</i>,</div> <div class="paraatf">Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 novembre 2009,</div> <div class="paraatf">Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :</div> <div class="subtitle">PROCÉDURE</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">1. </span>A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 22015/05) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant bosniaque, M. Anto Werz (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 mai 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">2. </span>Le requérant, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par Me S. Arquint, avocat à Zurich. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. F. Schürmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe à l'Office fédéral de la justice.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">3. </span>Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que la durée de la procédure devant les instances internes a été excessive ; il soutient également avoir été victime d'une atteinte au droit d'être entendu équitablement, certaines pièces ne lui ayant pas été notifiées. Invoquant l'article 6 § 3 d) de la Convention, il se plaint en outre de n'avoir pas été confronté directement à la personne ayant fourni des informations à sa charge, malgré sa demande en ce sens.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">4. </span>Le 15 février 2007, le président de la cinquième section a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs fondés sur le droit d'être jugé dans un délai raisonnable et sur le droit d'être entendu équitablement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. La partie requérante a demandé une audience devant la chambre, portant sur la recevabilité et le fond de l'affaire. Ne considérant pas la tenue d'une audience comme nécessaire, la Cour a rejeté cette demande, conformément à l'article 54 § 3 de son règlement.</div> <div class="subtitle">EN FAIT</div> <div class="paraatf"> <b>I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">5. </span>Le requérant est né en 1953 et est détenu dans l'établissement pénitentiaire de Bostadel (Menzingen), dans le canton de Zoug.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">6. </span>A partir d'une date non indiquée par les parties, le ministère public et la police du canton de Berne menèrent d'importantes investigations à l'égard du requérant et d'autres personnes. Le 1er juillet 1996 ces autorités l'accusèrent d'avoir tenté de commettre une escroquerie au détriment d'une tierce personne et de l'avoir ensuite tuée de deux coups de feu parce qu'elle avait refusé le marché fictif qu'il lui avait proposé.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">7. </span>Au cours des enquêtes, Interpol Bratislava informa la police du canton de Berne qu'une personne (ci-après « Z.M. »), originaire de Croatie, s'était déclarée disposée à fournir des informations sur l'accusé mais que, craignant pour sa sécurité et pour sa vie, elle ne témoignerait que sur territoire slovaque et avec la garantie du strict maintien de son anonymat.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">8. </span>Le 19 août 1999, deux agents de la police du canton de Berne se rendirent à Bratislava afin d'interroger Z.M. Celui-ci insista pour qu'aucun procès-verbal ne fût établi ; les informations fournies furent cependant résumées dans un rapport rédigé par l'un des deux agents en date du 30 août 1999 et destiné au juge d'instruction du canton de Berne.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">9. </span>Le 16 novembre 1999, un acte d'accusation portant sur les chefs d'homicide ( <i>Tötung</i> ) ou d'assassinat ( <i>Mord</i> ) fut dressé à l'encontre du requérant et de ses coaccusés.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">10. </span>Le 20 novembre 1999, le requérant fut arrêté et placé en détention à Karlsruhe (Allemagne).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">11. </span>Le domicile du requérant fit l'objet de perquisitions le 20 novembre, le 29 novembre et le 15 décembre 1999.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">12. </span>Une deuxième audition de Z.M. eut lieu à Berne, le 28 mars 2000, devant le juge d'instruction compétent.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">13. </span>Au cours des enquêtes menées par les autorités compétentes du canton de Berne, le requérant, qui avait deviné l'identité du témoin, demanda à plusieurs reprises de pouvoir l'interroger. Z.M. refusa néanmoins toute confrontation directe avec le requérant ou son avocat. Par ailleurs, l'avocat considéra la possibilité d'interroger Z.M. par écrit comme insuffisante et y renonça.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">14. </span>Le 21 décembre 2000, Z.M. refusa de témoigner lors d'un interrogatoire prévu à cette date.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">15. </span>Le 9 février et le 1er mars 2001, une décision de renvoi en jugement, portant sur les chefs d'accusation d'homicide ou d'assassinat ainsi que d'escroquerie et de faux dans les titres, fut prise.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">16. </span>Le 20 juin 2001, l'intéressé fut condamné pour assassinat par le tribunal d'arrondissement VIII Berne-Laupen à une peine d'emprisonnement de quinze ans et six mois. En outre, cette juridiction prononça une interdiction du territoire suisse pour quinze ans. En revanche, les chefs d'accusation de tentative d'escroquerie, de vol et de faux dans les titres furent abandonnés.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">17. </span>La juridiction bernoise prit en compte dans son jugement une série de preuves et d'indices, notamment des recherches et des analyses effectuées sur les lieux du crime, des conclusions tirées d'une mallette et de l'arme employée par l'auteur du crime, des analyses médicolégales, des analyses criminologiques, des résultats des perquisitions aux domiciles du requérant et de ses coaccusés, des recherches effectuées auprès de différentes banques en Allemagne, au Liechtenstein et en Suisse, des écoutes téléphoniques, des analyses ADN, des résultats provenant des appels à témoins lancés par les télévisions suisse, allemande et autrichienne, des recherches effectuées auprès d'hôtels à Fribourg (Allemagne), et des déclarations des coaccusés, de nombreuses autres personnes et d'informateurs, notamment de Z.M. et de la partenaire de la victime. Celle-ci alléguait avoir vu, le jour du crime, son compagnon entrer dans leur appartement en compagnie d'un homme, qu'elle avait identifié comme étant le requérant par le biais d'images vidéo présentées pendant les investigations.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">18. </span>Le requérant fit appel du jugement de première instance.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">19. </span>Par un jugement du 9 août 2002, la Cour suprême du canton de Berne confirma la condamnation du requérant. Le jugement fut prononcé oralement le même jour, mais la version motivée ne fut notifiée à l'avocat du requérant que le 20 novembre 2003. Dans l'appréciation des preuves, la Cour suprême tint compte des déclarations contenues dans le rapport du 30 août 1999, mais non de celles déposées par Z.M. le 28 mars 2000 devant le juge d'instruction. Par ailleurs, cette juridiction estima que les déclarations de Z.M., si elles avaient probablement été décisives pour l'arrestation du requérant, n'avaient joué qu'un rôle secondaire pour l'appréciation de sa culpabilité.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">20. </span>Agissant auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public et du recours en nullité, le requérant contesta le verdict de la Cour suprême. Dans le cadre du recours de droit public, il dénonçait notamment des violations du droit d'être entendu, du droit d'être confronté aux témoins à charge découlant de l'article 6 § 3 d) de la Convention et du droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Il se plaignait également d'une atteinte au principe de la présomption d'innocence. Il alléguait en outre que l'appréciation des preuves par les instances internes avait été arbitraire.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">21. </span>Par une décision du 12 mars 2004, le Tribunal fédéral déclara irrecevable le recours en nullité.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">22. </span>Le 22 mars 2004, le ministère public du canton de Berne soumit ses observations sur la recevabilité et le fond du recours de droit public du requérant. Le lendemain, la chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne soumit ses observations sur ce recours. L'intéressé ne nie pas que ces observations ont dûment été portées à sa connaissance.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">23. </span>Le 16 juillet et le 2 septembre 2004 respectivement, le ministère public et la Cour suprême déposèrent leurs dupliques concernant le recours de droit public.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">24. </span>Par un arrêt du 5 novembre 2004, envoyé au requérant le 29 novembre 2004, le Tribunal fédéral rejeta le recours de droit public. En même temps, il communiqua au requérant les dupliques de la Cour suprême et du ministère public, qui ne lui avaient pas été notifiées auparavant.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">25. </span>En ce qui concerne le grief tiré du refus, par les autorités cantonales, d'une confrontation du requérant avec Z.M., la haute juridiction nota que la Cour suprême avait pris en compte, dans l'appréciation des preuves, les déclarations contenues dans le rapport du 30 août 1999, mais non celles déposées par Z.M. le 28 mars 2000 devant le juge d'instruction. Elle estima aussi qu'une confrontation directe entre Z.M. et le requérant ou son avocat n'était pas possible pendant l'enquête préliminaire et la procédure judiciaire, étant donné que Z.M. non seulement avait insisté pour garder l'anonymat, mais avait aussi refusé d'être interrogé muni d'un masque couvrant son visage ou installé dans une pièce séparée de la salle d'audience. D'après la haute juridiction, une confrontation directe s'était aussi avérée impossible par la suite, dans la mesure où Z.M. n'avait pas donné suite à la convocation du 21 décembre 2000. Enfin, le Tribunal fédéral rappela que l'avocat avait renoncé à interroger Z.M. par écrit, ayant considéré cette possibilité comme insuffisante à la lumière de l'article 6 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">26. </span>Par conséquent, la haute juridiction estima admissible la prise en compte non seulement des déclarations déposées le 19 août 1999, mais aussi de celles déposées le 28 mars 2000, étant donné que les instances cantonales n'avaient pas fondé leurs jugements exclusivement sur les déclarations de Z.M., mais également sur toute une série de preuves et d'indices importants. Le Tribunal fédéral précisa également que le représentant du requérant n'avait fait aucunement valoir l'argument selon lequel la défense avait été empêchée de contester la crédibilité des déclarations litigieuses devant les juridictions internes.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">27. </span>Ensuite, le Tribunal fédéral rejeta les allégations portant sur l'appréciation prétendument arbitraire des preuves par les juridictions cantonales. Il rejeta également le grief portant sur le non-respect de la présomption d'innocence, estimant que les faits qui se trouvaient à la base du chef d'assassinat étaient suffisamment établis et étayés par des preuves et des indices, qui permettaient d'écarter tout doute sérieux par rapport à la perpétration du crime par le requérant.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">28. </span>En ce qui concerne le grief fondé sur le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le Tribunal fédéral rappela qu'en vertu de l'article 314, alinéa 1, du code cantonal bernois de procédure pénale (paragraphe 29 ci-dessous) les versions motivées des arrêts devaient être notifiées au plus tard dans les soixante jours. Il releva qu'en l'espèce la Cour suprême, ayant mis quinze mois pour notifier son arrêt, avait clairement dépassé ce délai. Il nota toutefois que, dans ses observations sur le recours de droit public, la Cour suprême avait justifié le retard dans la rédaction du jugement par une charge de travail excessive. Selon le Tribunal fédéral, il fallait aussi prendre en compte le degré de complexité de l'affaire en cause et le volume du jugement de la Cour suprême, comprenant 264 pages. Par ailleurs, le tribunal rappela également que le jugement avait été prononcé oralement le jour même de son adoption. Dès lors, il considéra que l'intéressé n'avait pas été laissé dans l'incertitude concernant le verdict et l'étendue de la sanction prononcée.</div> <div class="paraatf">Le Tribunal fédéral estima de surcroît qu'au vu de la peine de quinze ans prononcée contre le requérant, le dépassement du délai n'était pas susceptible d'avoir provoqué un désavantage sérieux pour l'intéressé.</div> <div class="paraatf">Il souligna également que le requérant n'avait aucunement fait valoir une durée excessive des procédures devant les autres instances. Il conclut ainsi que les quinze mois nécessaires à la rédaction du jugement constituaient, certes, un délai considérablement long, mais pas au point de justifier l'annulation du jugement. En tout état de cause, même s'il avait admis une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le Tribunal fédéral n'aurait pas pu donner suite à la demande du requérant portant sur une réduction de la peine prononcée.</div> <div class="paraatf"> <b>II. LE DROIT INTERNE PERTINENT</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">29. </span>L'article 314 du code de procédure pénale du canton de Berne est ainsi libellé :</div> <div class="paraatf citation">« Article 314 : Considérants écrits du jugement</div> <div class="paraatf citation">Le rédacteur ou la rédactrice du procès-verbal rédige dans un délai de soixante jours les considérants du jugement qui portent sur tous les points du dispositif.</div> <div class="paraatf citation">Le rédacteur ou la rédactrice du procès-verbal est responsable de la rédaction des considérants ; le ou la juge qui a dirigé la procédure veille au respect du délai.</div> <div class="paraatf citation">Lorsque le jugement est motivé par écrit, la personne inculpée et la partie plaignante ou civile ont droit à un exemplaire des considérants. Cet exemplaire leur est communiqué spontanément en cas de recours formé contre le jugement. »</div> <br/><br/><a name="idp393824"></a><div class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</div> <br/><div class="subtitle">EN DROIT</div> <div class="paraatf"> <b>I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION</b> </div> <div class="paraatf"> <b>A. Sur le grief fondé sur le droit d'être jugé dans un délai raisonnable</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">30. </span>Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les instances internes, notamment du fait que la Cour suprême du canton de Berne n'a rendu son jugement motivé que quinze mois après avoir prononcé le verdict oralement. Il invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit :</div> <div class="paraatf citation">« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">31. </span>Le Gouvernement combat cette thèse.</div> <div class="paraatf">1. Sur la recevabilité</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">32. </span>La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.</div> <div class="paraatf">2. Sur le fond</div> <div class="paraatf">a. Les thèses des parties</div> <div class="paraatf"> <i>i. Le requérant</i> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">33. </span>Le requérant soutient que le retard pris par la Cour suprême dans la rédaction de la motivation écrite de son jugement, à savoir plus de quinze mois, a porté atteinte à l'article 6 § 1 de la Convention. Il ne partage pas l'avis du Gouvernement selon lequel l'affaire était particulièrement complexe.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">34. </span>Il estime par ailleurs que le but de l'article 314 du code de procédure pénale du canton de Berne est précisément d'exclure tout risque que les raisonnements du jugement écrit ne reflètent plus le verdict oral.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">35. </span>En outre, dans la mesure où le Gouvernement entend justifier le retard dans la rédaction du jugement par la surcharge de travail de la Cour suprême, le requérant estime opportun de se référer à la jurisprudence de la Cour, en vertu de laquelle il appartient aux Etats d'organiser leurs tribunaux de manière à ce qu'ils respectent les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention ( <i>Eckle c. Allemagne</i>, 15 juillet 1982, § 92, série A no 51).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">36. </span>Enfin, le requérant combat la thèse du Gouvernement selon laquelle le retard dans la préparation du jugement écrit ne lui a pas causé un préjudice important. A cet égard, il allègue qu'il a de ce fait été empêché de saisir la dernière instance, à savoir le Tribunal fédéral, pendant plus de quinze mois.</div> <div class="paraatf"> <i>ii. Le Gouvernement</i> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">37. </span>Le Gouvernement estime que le délai à prendre en compte a commencé avec l'arrestation du requérant, le 20 novembre 1999, et s'est terminé par l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2004. La durée totale de la procédure compterait ainsi 4 ans, 11 mois et 17 jours. Le Gouvernement soutient qu'une durée totale de moins de cinq ans dans un procès complexe pour assassinat, où le prévenu a nié dès le début être l'auteur des faits, et qui a été mené devant trois instances, ne peut être considéré comme excessive.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">38. </span>Le Gouvernement estime que le requérant tire son grief uniquement du fait que la Cour suprême a mis plus de quinze mois pour motiver par écrit son jugement. Il considère à cet égard que la Cour suprême, dernière instance au niveau cantonal, était dans l'obligation d'examiner la cause du requérant avec un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit, et qu'elle était dès lors tenue de procéder à un examen complet de l'affaire, en tenant compte des nombreuses objections du défenseur du requérant, soulevées en particulier contre l'établissement des faits dans le jugement de première instance. Selon le Gouvernement, cette charge de travail est avérée par la motivation du jugement, lequel comporte 264 pages et qui traite ces objections l'une après l'autre.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">39. </span>Le Gouvernement ne méconnaît pas que, en vertu de l'article 314 du code de procédure pénale du canton de Berne, les considérants d'un jugement pénal doivent être rédigés dans un délai de deux mois et que ce délai a été clairement dépassé en l'espèce. Il soutient cependant que ce retard, dû en partie à la complexité de l'affaire, est également dû au traitement prioritaire, par le greffier compétent, d'autres affaires qui, contrairement à celle du requérant, n'auraient pas encore été jugées et dont certaines se seraient trouvées à la limite de la prescription.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">40. </span>Le Gouvernement soutient également que, dès le prononcé du jugement de la Cour suprême, le 9 août 2002, le requérant n'ignorait ni le verdict ni la sanction pénale. A l'instar du Tribunal fédéral, le Gouvernement estime que, malgré le délai exceptionnellement long d'attente de la motivation du jugement, le requérant n'a pas subi, eu égard à la longue peine privative de liberté à laquelle il a été condamné, de préjudice sérieux, dans la mesure où ce retard n'aurait pas pu justifier une annulation du jugement par le Tribunal fédéral et où même la reconnaissance d'une violation du principe de la célérité n'aurait pu conduire à une réduction de la peine.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">41. </span>Dans ces circonstances et au regard du but de l'article 6 § 1 de la Convention, qui est d'épargner à un inculpé une durée excessive d'incertitude quant à l'issue de l'accusation dont il fait l'objet, le Gouvernement est d'avis que le droit à ce que la procédure soit conduite dans un délai raisonnable n'a pas été violé en l'espèce.</div> <div class="paraatf">b. L'appréciation par la Cour</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">42. </span>En l'espèce, la Cour estime que la procédure a commencé au plus tard soit le 16 novembre 1999, lorsqu'un acte d'accusation a été dressé contre le requérant, soit le 20 novembre 1999, lorsqu'il a été arrêté. Elle s'est terminée le 29 novembre 2004, date de la notification du jugement du Tribunal fédéral au requérant. Dès lors, elle a duré un peu plus de cinq ans. Compte tenu du fait que l'essentiel du grief du requérant porte sur le retard dans la notification de l'arrêt de la Cour suprême au requérant, la Cour peut laisser ouverte la question de savoir si la durée globale de la procédure était excessive.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">43. </span>Le requérant s'en prend plus particulièrement au fait que la Cour suprême lui a notifié son jugement seulement quinze mois après avoir prononcé le verdict oralement. La Cour observe à cet égard que l'article 314 du code de procédure pénale du canton de Berne (paragraphe 29 ci-dessus) prévoit que la version motivée d'un jugement doit être rendue dans un délai de soixante jours. Or, en l'espèce, la Cour suprême l'a rendue au bout de plus de sept fois ce délai. La Cour ne considère pas comme convaincantes les argumentations du Gouvernement, selon lesquelles le retard dans la rédaction du jugement était dû à la charge de travail excessive de la Cour suprême.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">44. </span>La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (<i>Salesi c. Italie</i>, 26 février 1993, § 24, série A no 257-E, <i>Bottazzi c. Italie </i> [GC], no <i>34884/97</i>, § 22, CEDH 1999-V, et <i>Scordino c. Italie (no 1)</i> [GC], no <i>36813/97</i>, § 183, CEDH 2006-...). Elle tient à réaffirmer l'importance qui s'attache à ce que la justice ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre l'efficacité et la crédibilité (<i>Katte Klitsche de la Grange c. Italie</i>, 27 octobre 1994, § 61, série A no 293-B).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">45. </span>Par ailleurs, la Cour ne partage pas non plus le point de vue selon lequel une constatation du dépassement du délai raisonnable par la Cour suprême n'aurait de toute façon pas eu pour conséquence une réduction de la peine prononcée. Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle une telle constatation devrait au contraire se traduire par un acquittement, une réduction de la peine, un versement d'indemnités ou une réduction des frais de procédure (voir, pour un exemple de réduction des frais, <i>Normann c. Danemark</i> (déc.), no 44704/98, 14 juin 2001, et, pour une violation à cet égard, <i>McHugo c. Suisse</i>, no <a class="cedhref" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=show_document&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1954&amp;to_year=2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20060921_55705_00%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir">55705/00</a>, § 30, 21 septembre 2006). Or, le requérant n'a en l'espèce pas bénéficié de l'une de ces options.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">46. </span>Compte tenu de ce qui précède, tout en reconnaissant qu'il s'agissait en l'espèce d'une procédure pénale d'une certaine complexité, la Cour n'est pas convaincue par la pertinence des arguments avancés par le Gouvernement pour justifier la durée de quinze mois en cause.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">47. </span>Elle estime que la durée litigieuse a été excessive. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> <b>B. Sur le grief fondé sur le droit d'être entendu équitablement</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">48. </span>Le requérant allègue également n'avoir pas reçu les dupliques du ministère public et de la Cour suprême concernant son recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Dès lors, il aurait été lésé dans son droit d'être entendu équitablement. Il s'appuie sur l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce :</div> <div class="paraatf citation">« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »</div> <div class="paraatf">1. Sur la recevabilité</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">49. </span>La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.</div> <div class="paraatf">2. Sur le fond</div> <div class="paraatf">a. Les thèses des parties</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">50. </span>Au regard de la jurisprudence pertinente de la Cour, le Gouvernement renonce à se prononcer sur ce grief.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">51. </span>Le requérant quant à lui estime que la renonciation du Gouvernement vaut en l'espèce reconnaissance de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.</div> <div class="paraatf">b. L'appréciation de la Cour</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">52. </span>La Cour rappelle que les garanties d'un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (<i>Lobo Machado c. Portugal</i>, 20 février 1996, § 31, <i>Recueil des arrêts et décisions </i> 1996-I). Elle rappelle également avoir, dans plusieurs affaires contre la Suisse, conclu à la violation de l'article 6 § 1 au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, dans l'ordre chronologique, <i>Nideröst-Huber c. Suisse</i>, 18 février 1997, § 24, <i>Recueil</i> 1997-I, <i>F.R. c. Suisse</i>, no <a class="cedhref" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=show_document&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1954&amp;to_year=2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20010628_37292_97%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir">37292/97</a>, § 36, 28 juin 2001, <i>Ziegler c. Suisse</i>, no 3499/96, § 33, 3 mai 1993, <i>Contardi c. Suisse</i>, no <a class="cedhref" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=show_document&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1954&amp;to_year=2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20050712_7020_02%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir">7020/02</a>, § 40, 12 juillet 2005, <i>Spang c. Suisse</i>, no <a class="cedhref" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=show_document&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1954&amp;to_year=2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20051011_45228_99%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir">45228/99</a>, § 28, 11 octobre 2005, <i>Ressegatti c. Suisse</i>, no <a class="cedhref" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=show_document&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1954&amp;to_year=2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20060713_17671_02%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir">17671/02</a>, § 30, 13 juillet 2006, et <i>Kessler c. Suisse</i>, no <a class="cedhref" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=show_document&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1954&amp;to_year=2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20070726_10577_04%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir">10577/04</a>, § 32, 26 juillet 2007).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">53. </span>Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment affirmé que l'effet réel des observations d'une autorité importe peu, mais que les parties à un litige doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : cette confiance se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce du dossier (voir, à titre d'exemple, l'arrêt <i>Ziegler</i>, précité, § 38).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">54. </span>La présente requête se distingue des affaires citées dans la mesure où elle ne porte pas sur la branche « civile » de l'article 6, mais sur une procédure pénale intentée contre le requérant. Or il ressort de la jurisprudence de la Cour que la faculté, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée et de pouvoir en discuter revêt une importance particulière lorsqu'est en cause le volet « pénal » de l'article 6, dans un Etat de droit soucieux d'un système judiciaire transparent.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">55. </span>A la lumière de cette jurisprudence bien établie, la Cour estime que le requérant n'a pas été entendu équitablement. Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention à cet égard.</div> <div class="paraatf"> <b>C. Sur le grief fondé sur le droit d'interroger ou de faire interroger un témoin à charge</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">56. </span>Le requérant reproche enfin aux autorités de ne pas avoir bénéficié du droit d'être confronté directement à la personne ayant fourni des informations à sa charge (Z.M.). A l'appui de son grief, il invoque l'article 6 § 3 d) de la Convention, libellé comme suit :</div> <div class="paraatf citation">« Tout accusé a le droit notamment à (...)</div> <div class="paraatf citation">d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (...). »</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">57. </span>La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de sa déposition ou plus tard (voir, par exemple, <i>Lüdi c. Suisse</i>, 15 juin 1992, § 49, série A no 238, et <i>Van Mechelen et autres c. Pays-Bas</i>, 23 avril 1997, § 51, <i>Recueil</i> 1997-III). Elle rappelle en outre que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats ( <i>Unterpertinger c. Autriche</i>, 24 novembre 1986, §§ 31-33, série A no 110, <i>Saïdi c. France</i>, 20 septembre 1993, §§ 43 et suivants, et <i>Van Mechelen et autres</i>, précité, § 55).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">58. </span>En l'espèce, la Cour observe que ni le requérant ni son avocat n'ont eu l'opportunité d'interroger Z.M., témoin à charge dans la présente procédure. En revanche, les autorités internes compétentes ont donné à l'intéressé la possibilité d'interroger Z.M. par écrit, ce que l'avocat du requérant a explicitement refusé, ayant estimé cette manière de procéder insuffisante à la lumière de l'article 6.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">59. </span>Toutefois, la Cour note qu'il ressort, notamment de l'arrêt du tribunal d'arrondissement du canton de Berne, que la condamnation du requérant pour assassinat ne se fondait pas exclusivement ou dans une mesure déterminante sur les informations litigieuses fournies par Z.M. (voir, <i>a contrario</i>, <i>Windisch c. Autriche</i>, arrêt du 27 septembre 1990, § 31, série A no 186), mais sur tout un ensemble de preuves et d'indices susceptibles de renforcer la crédibilité des allégations de Z.M.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">60. </span>De surcroît, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral à juste titre, le requérant n'a fait aucunement valoir qu'il aurait été empêché de contester la véracité des renseignements provenant de Z.M. devant les juridictions internes.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">61. </span>Enfin, celles-ci ont suffisamment motivé leur décision de ne pas confronter Z.M. au requérant, dans la mesure où Z.M., qui craignait pour sa sécurité et sa vie, a pratiquement rendu impossible, malgré les efforts considérables déployés par les autorités d'enquête et judiciaires du canton de Berne, une confrontation directe avec l'accusé ou son avocat.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">62. </span>Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> <b>II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">63. </span>Aux termes de l'article 41 de la Convention,</div> <div class="paraatf citation">« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »</div> <div class="paraatf"> <b>A. Dommage</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">64. </span>Le requérant réclame pour dommage moral 15 000 euros (EUR) en cas de constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention pour dépassement du délai raisonnable et 5 000 EUR pour atteinte à son droit d'être entendu équitablement. En revanche, il ne demande pas de dommage matériel à propos de ces griefs.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">65. </span>Le Gouvernement estime que, si la Cour devait constater une violation de l'article 6 § 1 de la Convention pour dépassement du délai raisonnable, un montant de 3 000 francs suisses (CHF) (soit environ 2 000 EUR) constituerait une satisfaction équitable à cet égard. Quant aux prétentions liées à un éventuel constat de violation du droit d'être entendu équitablement, le Gouvernement estime qu'un tel constat suffirait à réparer l'éventuel préjudice moral subi par le requérant ( <i>F.R.</i>, précité, § 46).</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">66. </span>La Cour estime que le constat d'une violation de l'article 6 § 1 ne fournit pas une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi par le requérant à cause de la violation de son droit d'être entendu équitablement et à raison du dépassement du délai raisonnable. Compte tenu des circonstances de l'espèce, la Cour, statuant en équité comme le veut l'article 41, alloue au requérant la somme de 2 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur ladite somme.</div> <div class="paraatf"> <b>B. Frais et dépens</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">67. </span>Au titre des frais et dépens, le requérant réclame les montants de 16 956,25 CHF (environ 11 304 EUR) pour la procédure devant le Tribunal fédéral et 13 247 CHF (environ 8 831 EUR) pour la procédure devant la Cour. Par ailleurs, il demande les montants de 1 500 livres sterling (environ 1 707 EUR) pour une expertise du Professeur Jim Murdoch de l'Université de Glasgow portant sur le grief tiré de l'article 6 § 3 d) de la Convention, ainsi que 2 400 CHF (environ 1 600 EUR) pour la traduction de ce document en allemand.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">68. </span>Le Gouvernement expose que le requérant s'est vu accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Il n'a donc pas été perçu d'émoluments judiciaires, et le représentant du requérant a obtenu une indemnité de 2 500 CHF à titre d'honoraires. En outre, étant donné que le grief fondé sur le droit d'être entendu équitablement n'entrerait pas en ligne de compte ( <i>F.R.</i>, précité, § 50), le Gouvernement estime qu'aucune indemnisation supplémentaire ne saurait être accordée au titre des dépens pour les procédures internes. Quant à la procédure devant la Cour, il considère que la somme de 3 000 CHF (environ 2 000 EUR) constituerait une indemnisation équitable. Il ajoute que le montant devrait être réduit de manière adéquate si la Cour parvenait au constat de violation du seul droit d'être entendu équitablement.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">69. </span>La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requérant le remboursement des frais et dépens qu'il a engagés pour prévenir ou faire corriger ladite violation (<i>Zimmermann et Steiner c. Suisse</i>, arrêt du 13 juillet 1983, § 36, série A no 66; <i>Hertel c. Suisse</i>, arrêt du 25 août 1998, § 63, <i>Recueil </i> 1998-VI). Il faut toutefois que se trouvent établis la réalité de ces frais, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (<i>Bottazzi</i>, précité, § 30, <i>Linnekogel c. Suisse</i>, no <a class="cedhref" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=show_document&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1954&amp;to_year=2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20050301_43874_98%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir">43874/98</a>, § 49, 1er mars 2005). Le fait que les griefs soulevés par un requérant sur le plan interne et à Strasbourg n'ont abouti que partiellement est également pris en compte par la Cour.</div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">70. </span>En l'espèce, la Cour considère la demande portant sur les frais et dépens comme excessive. En ce qui concerne les frais exposés pour l'expertise du Professeur Murdoch ainsi que pour sa traduction, elle observe que ces deux factures portent sur le grief tiré du droit, garanti par l'article 6 § 3 d), d'interroger ou de faire interroger un témoin à charge ; ce grief ayant été déclaré irrecevable par la Cour, aucun montant n'est dû à ce titre. Compte tenu des éléments en sa possession et des critères dégagés par sa jurisprudence, et après déduction de la somme de 850 EUR que le requérant a déjà obtenue au titre de l'assistance judiciaire pour la procédure devant la Cour, elle octroie au requérant la somme de 2 150 EUR au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant.</div> <div class="paraatf"> <b>C. Intérêts moratoires</b> </div> <div class="paraatf"> <br/><span class="bold">71. </span>La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.</div> <br/><br/><a name="idp516176"></a><div class="big bold" id="dispositiv">Entscheid</div> <br/><div class="subtitle">PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITÉ</div> <div class="paraatf">1. <i>Déclare</i> recevables les griefs tirés du droit d'être jugé dans un délai raisonnable et du droit d'être entendu équitablement, et la requête irrecevable pour le surplus ;</div> <div class="paraatf">2. <i>Dit</i> qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention quant au droit d'être jugé dans un délai raisonnable ;</div> <div class="paraatf">3. <i>Dit</i> qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention quant au droit d'être entendu équitablement ;</div> <div class="paraatf">4. <i>Dit</i> </div> <div class="paraatf">a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :</div> <div class="paraatf">i. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;</div> <div class="paraatf">ii. 2 150 EUR (deux mille cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d'impôt, pour frais et dépens ;</div> <div class="paraatf">b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;</div> <div class="paraatf">5. <i>Rejette</i> la demande de satisfaction équitable pour le surplus.</div> <div class="paraatf">Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.</div> <div class="paraatf">Claudia Westerdiek Greffière</div> <div class="paraatf">Peer Lorenzen Président</div> </div></body></html>