C our IV D -3434/2006 bog/vea {T 0/2} A rrêt du 5 avril 2007 C om position: M M . les Juges Bovier, D ubey et Schm id G reffière : M m e Vez A ._______, G uinée, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du 6 décem bre 2002 / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. A._______ a déposé une dem ande d’asile en Suisse, le 5 avril 2002. Il a été entendu sur ses m otifs au C entre d’enregistrem ent de Vallorbe, le 10 avril 2002. A cette occasion, il a déclaré être ressortissant guinéen, né le 5 m ars 1987 et avoir toujours vécu dans la com m une de B._______ jusqu'à son départ pour l'Europe. Il a en substance allégué qu'il avait rendu enceinte une am ie alors qu'il n'était pas m arié avec elle. Son père, qui était im am de la m osquée de B._______, aurait alors dit que soit il renierait son fils, soit il se suiciderait. Il aurait d'ailleurs tenté de le faire à l'aide d'un fusil, m ais en aurait été em pêché par ses voisins. Suite à ces événem ents, le requérant aurait décidé de quitter son pays, aidé financièrem ent par son am ie, qui aurait volé de l'argent à son père fortuné, afin de perm ettre à A._______ de voyager. B. Le 10 avril 2002, l’O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l’O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l’O D M ), a requis du docteur C ._______, alors chef du Service de radiologie de l’H ôpital de D ._______, à E._______, un exam en osseux de la m ain gauche de l’intéressé, visant à déterm iner son âge. Selon la réponse dudit praticien, parvenue à l’O D M le 15 avril 2002, il ressort de l’exam en pratiqué le 11 avril 2002 que « tous les cartilages de croissance sont totalem ent ferm és. La table de G reulich & Pyle situe cette ferm eture com plète à 19 ans ». C . En date du 29 avril 2002 la Justice de paix du canton de F._______ a institué en faveur d'A._______ une curatelle de représentation. D . Le requérant a été entendu par les autorités cantonales com pétentes en date du 8 novem bre 2002 sur ses m otifs d'asile. Il a ajouté à ses allégations précédentes que son père, après avoir appris que son am ie était enceinte, avait m enacé de le tuer s'il ne quittait pas sa m aison. Par ailleurs, le requérant a précisé que son am ie l'avait inform é qu'il était poursuivi par la police du fait qu'il détenait l'argent qu'elle avait volé à son père. E. En date du 21 novem bre 2002, l'O D M a com m uniqué au requérant le rapport du docteur C ._______ en lui im partissant un délai au 2 décem bre 2002 pour qu'il puisse faire valoir ses observations relatives à l'analyse osseuse. F. Par lettre datée du 2 décem bre 2002, les curateurs de l'intéressé ont indiqué, pour l'essentiel, qu'ils ne m ettaient pas en doute l'âge osseux constaté m édicalem ent. Ils ont en revanche rappelé qu'un écart de plus de trois ans entre un âge chronologique et un âge osseux ne constituait qu'une présom ption de la m ajorité de la personne concernée. Enfin, ils ont relevé qu'il existait en l'espèce suffisam m ent d'indices pour renverser la présom ption de m ajorité posée par le résultat du test osseux, avant d'inviter l'O D M à confirm er la m inorité de leur pupille. G . Par décision du 6 décem bre 2002, l’O D M , faisant application de l’art. 32 al. 2 let. b LAsi, n’est pas entré en m atière sur la dem ande d’asile de l’intéressé et a ordonné son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution im m édiate de cette m esure. Il a retenu 3 qu’il ressortait de l’exam en osseux pratiqué par le docteur C ._______ que l'âge osseux du requérant était de 19 ans et que par conséquent il avait trom pé les autorités sur son âge en alléguant être âgé de seulem ent 15 ans et un m ois au C ER A. H . Le 9 janvier 2003, le requérant a recouru contre la décision précitée auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (ci-après : la C om m ission). Il a conclu à ce qu'il soit entré en m atière sur sa dem ande d'asile et subsidiairem ent à ce qu'il soit m is au bénéfice d'une adm ission provisoire pour inexigibilité et illicéité de l'exécution du renvoi. L’intéressé a en particulier estim é que l'on ne pouvait en aucun cas déduire de l'analyse osseuse en question qu'il était m ajeur et que dès lors, son renvoi n'était pas "possible". Par décision du 14 janvier 2003, la C om m ission a déclaré irrecevable le recours en raison de son caractère tardif. I. Le 5 février 2003, le requérant a requis la révision de la décision de la C om m ission précitée. En date du 27 avril 2004, cette dernière a adm is la révision et repris la procédure de recours. J. Invité à se prononcer sur le recours, l’O D M en a préconisé le rejet, par déterm ination du 14 janvier 2005. Il a en particulier relevé que la décision intim ée était parfaitem ent conform e à la jurisprudence publiée par la C om m ission (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 31), dans la m esure où le com pte rendu de l'analyse osseuse contenait notam m ent le nom du m édecin ayant effectué l'analyse, ses qualifications, l'identité du requérant, ainsi que la m éthode utilisée. K. D ans sa réplique du 9 février 2005, le recourant a fait valoir qu'il n'avait jam ais reçu les qualifications du docteur C ._______ et a dem andé qu'elles lui soient transm ises pour que son droit d'être entendu soit respecté. Il a enfin précisé ne pas contester l'âge osseux tel qu'il avait été déterm iné par l'analyse du 11 avril 2002. Il a en revanche allégué que, de son âge osseux, on ne pouvait pas déduire son âge chronologique et que partant, sa m ajorité ne pouvait être établie par ce biais. L. Le m andataire du recourant, par courrier du 9 août 2006, a inform é la C om m ission qu'il résiliait le contrat le liant au recourant. M . Le 1er janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) a succédé aux com m issions fédérales de recours et d'arbitrage ainsi qu'aux services de recours des départem ents et a notam m ent repris la totalité des affaires pendantes devant la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile à cette date-là. N . Par courrier et télécopie du 10 janvier 2007, la Police des étrangers du canton de F._______ a inform é le Tribunal que le Tribunal pénal de l'arrondissem ent de la G ._______ avait condam né en date du 14 décem bre 2006 le recourant pour crim es et contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants. O . Les autres faits et argum ents de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.4 Le Tribunal adm inistratif considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, l'autorité de recours se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 ss; JIC R A 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; JIC R A 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 ss et la jurisprudence citée). 2. 2.1 Selon l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant a trom pé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de l’exam en dactyloscopique ou d’autres m oyens de preuve. Aux term es de l'art. 1 let. a de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), on entend par identité: les nom s, prénom s et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe. 2.2 L'intention subjective d'un requérant d'induire en erreur les autorités sur son identité n'a plus à être prouvée en dépit du term e "dol" utilisé dans la version française du texte légal actuel. La seule constatation de l'identité m ultiple suffit pour conclure à la trom perie (cf. JIC R A 2004 n° 4 consid. 4c p. 29). 2.3 Le fardeau de la preuve de l’existence d’une dissim ulation d’identité incom be à l’autorité. Selon la jurisprudence, une analyse radiologique des os de la m ain est, à certaines conditions, susceptible, en tant que « autre m oyen de preuve » au sens de l’art. 32 al. 2 let. b LAsi, de prouver l’existence d’une dissim ulation d’identité au sens de cette disposition; en principe, tel est le cas lorsque l’écart entre l’âge allégué et l’âge osseux, tel que constaté dans le rapport d’analyse radiologique des os de la m ain, est de plus de trois ans (cf. JIC R A 2001 n° 23 p. 184 ss; 2000 n° 19 p. 178 ss). D ans ce contexte, l’analyse radiologique ne prouve cependant rien d'autre qu’une dissim ulation de l’identité. En particulier, elle ne constitue pas un m oyen de preuve perm ettant d’établir l’âge exact d’une personne. Aucune conclusion scientifiquem ent fiable ne peut être tirée d’une telle analyse quant à la question de savoir si une personne a effectivem ent atteint l’âge de la m ajorité (cf. JIC R A 2004 n° 30 p. 204 ss, spéc. consid. 6.2. p. 210). A cet égard, 5 l’analyse osseuse peut, tout au plus, constituer un indice plaidant en faveur ou en défaveur de la m inorité alléguée du requérant, étant rappelé que, selon la jurisprudence, il appartient à ce dernier de rendre, pour le m oins, vraisem blable sa m inorité et, s’il n’y parvient pas, d’en supporter les conséquences juridiques (cf. JIC R A 2004 précitée, spéc. consid. 5.1. p. 208). 3. 3.1 En l’espèce, l’autorité de prem ière instance a considéré que l’intéressé avait dissim ulé sa véritable identité, plus précisém ent son âge. Elle a fondé sa décision de non-entrée en m atière sur les conclusions de l’exam en radiologique de la m ain gauche du recourant (exam en réalisé le 11 avril 2002). Selon ce rapport, « tous les cartilages de croissance sont totalem ent ferm és. La table de G reulich & Pyle situe cette ferm eture com plète à 19 ans ». Etant donné que le recourant avait indiqué com m e date de naissance le 5 m ars 1987, ce qui correspondait, en avril 2002, à un âge de 15 ans et 1 m ois, l’O D M a considéré com m e établi que le recourant avait « trom pé » l’autorité sur son identité, et a en conséquence refusé d’entrer en m atière sur sa dem ande, en application de l’art. 32 al. 2 let. b LAsi. 3.2 C ette décision est conform e à la jurisprudence, laquelle retient qu’une dissim ulation de l’identité peut, en principe, être considérée com m e établie lorsque l’écart entre l’âge allégué et l’âge osseux, tel que constaté dans le rapport d’analyse radiologique des os de la m ain, est de plus de trois ans (cf. JIC R A 2001 n° 23 p. 184 ss; 2000 n° 19 p. 178 ss). Le recourant ne conteste d'ailleurs pas le constat de son âge osseux (cf. m ém oire de recours, p. 2). La jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile avait eu, en son tem ps, à se prononcer sur les exigences quant à la présentation écrite des résultats d’analyses servant à déterm iner l’âge osseux, dans une décision du 19 octobre 2004 en la cause B.J., Sierra Leone, publiée sous JIC R A 2004 n° 31 p. 218 ss. R appelant que de telles analyses osseuses ne constituaient pas des expertises proprem ent dites, m ais des renseignem ents écrits au sens de l’art. 49 de la Loi fédérale du 4 décem bre 1947 de procédure civile fédérale (PC F, R S 273), elle avait précisé qu’à l’instar des analyses Lingua, les analyses osseuses devaient, d’un point de vue form el, satisfaire à des exigences élevées, afin de pouvoir revêtir la haute valeur probante fixée par le législateur pour qu’une dissim ulation de l’identité puisse être retenue. En particulier, les rapports par lesquels sont com m uniqués les résultats de ces analyses doivent apparaître concluants, m otivés de m anière acceptable, être dénués de contradiction ainsi que de tout autre indice susceptible de m ettre en doute leur objectivité ou leur fiabilité (cf. JIC R A 2002 n° 13 consid. 6c p. 115 et JIC R A 2002 n° 18, p. 144 ss; voir aussi JIC R A 1998 n° 34 consid. 8 p. 288). Partant, la C om m ission avait jugé que la com m unication des résultats d’un exam en radiologique devait, notam m ent, m entionner le nom et les qualifications du m édecin exam inateur, l’identité du patient, les éventuelles m aladies et circonstances de vie particulières que celui-ci aurait signalées, la m éthode appliquée, la description des faits constatés et les conclusions qu’en aurait tirées l’exam inateur. Enfin, le rapport devrait m entionner son destinataire, être signé de la m ain du m édecin, et être daté (cf. JIC R A 2004 n° 31 consid. 7.3 p. 225 ss). C ’est sous cette form e que le rapport devrait être com m uniqué au dem andeur d’asile pour que soit garanti son droit d’être entendu. Par ailleurs, ces indications 6 seraient nécessaires pour que l’autorité com pétente soit en m esure d’apprécier selon sa libre conviction la valeur probante dudit m oyen de preuve (cf. art. 40 PC F). 3.3 En l’occurrence, il n'y a pas lieu de rem ettre en cause cette jurisprudence. Il suffit de constater ce qui suit. Le recourant adm et lui-m êm e que l'âge osseux tel qu'il ressort du rapport du docteur C ._______ et sur lequel s'est basé l'O D M pour rendre sa décision n'est pas contestable. Ainsi, au fond, l'intéressé n'entend pas rem ettre en cause la valeur probante de l'analyse osseuse sous l'angle de la trom perie de l'identité. Il se contente de contester la conclusion de l'O D M qui déduit de l'exam en osseux qu'il est m ajeur. C e point sera exam iné au considérant 5.2 qui suit. Indépendam m ent de cela, le Tribunal estim e, à l'instar de l'O D M que le rapport du docteur C ._______ relatif à l'analyse osseuse, lequel a été transm is en date du 21 novem bre 2002 au recourant dans le cadre du droit d'être entendu à ce sujet, répond pour l'essentiel aux critères définis par la jurisprudence précitée. En effet, le docum ent, certes succinct, intitulé "interprétation" du docteur C ._______ satisfait à la plupart des exigences posées, à l'exception des qualifications du m édecin qui n'y figurent pas explicitem ent et des élém ents d'anam nèse du patient. S'agissant de ces param ètres m anquants, le Tribunal relève toutefois qu'ils ne sont en définitive pas déterm inants dans le cas d'espèce. En effet, les qualifications du docteur C ._______, lequel est un spécialiste FM H en radiologie, ressortent im plicitem ent de l'en-tête du rapport lui-m êm e qui ém ane d'un service de radiologie et est signé par un m édecin désigné com m e tel. Q uant aux élém ents d'anam nèse qui font défaut, il n'apparaît pas non plus nécessaire d'annuler la décision entreprise pour ce m otif, dès lors que le recourant lui-m êm e n'a jam ais allégué souffrir ou avoir souffert d'un quelconque ennui de santé de nature à influer sur sa croissance. Finalem ent, il y a lieu de relever que la jurisprudence qui a posé les exigences relevées ci-dessus est intervenue après que le résultat de l'analyse ait été transm ise à l'intéressé. O n ne saurait par conséquent être trop strict sur l'application de la nouvelle jurisprudence, ce d'autant m oins que le recourant n'a fait valoir aucun m otif perm ettant de penser que ses droits auraient été violés. 3.4 Par ces m otifs, le Tribunal parvient à la conclusion que dans le cas concret, le m oyen de preuve sur lequel la dissim ulation de l'identité a été établie revêt une valeur probante suffisante. L’application de l’art. 32 al. 2 let. b LAsi par l'O D M dans le cas d'espèce est par conséquent correcte. D ans cette m esure, il convient de confirm er la décision de l'O D M du 6 décem bre 2002 en tant qu'elle n'entre pas en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé et de rejeter le recours sur ce point. 4. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. 5.1 Q uant à l'exécution du renvoi, elle est licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). D 'une part, le recourant ne rem plit pas les conditions pour la 7 reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'asile et ne peut donc revendiquer le principe de non-refoulem ent ancré à l’art. 5 LAsi. D 'autre part, il n'a pas rendu hautem ent probable qu'il courrait un risque sérieux de m auvais traitem ents au sens de l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou de l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour dans son pays d’origine. En effet, il a présenté un récit divergent sur plusieurs points centraux. Ainsi, dans un prem ier tem ps, il a affirm é que son père l'avait renié en le chassant de son dom icile, au risque sinon qu'il se suicidât avec son fusil (cf. procès-verbal de l'audition au C ER A, p. 4). Au stade de l'audition cantonale, il a cependant allégué que son père avait voulu le tuer à l'aide de son arm e et que c'est pour ce m otif qu'il avait quitté son pays (cf. p. 6 du procès-verbal). D e plus, il a tout d'abord indiqué qu'il ne faisait l'objet d'aucune recherche de la part de la police de son pays (cf. procès-verbal de l'audition au C ER A, p. 5), avant de soutenir au m om ent de l'audition cantonale que tel était le cas (cf. p. 6 du procès- verbal). Enfin, le récit présenté apparaît stéréotypé et indigent. En conséquence, le risque pour l'intéressé d'être soum is à des traitem ents inhum ains ou dégradants ne paraît nullem ent vraisem blable. 5.2 S'agissant de la m inorité alléguée dans le recours, il y a lieu de relever ce qui suit. Lorsque l'autorité n'est pas parvenue à établir, après avoir fait usage de la dili- gence com m andée par les circonstances, l'âge réel d'un dem andeur d'asile se prétendant m ineur, celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de preuve relatif à sa m inorité. Au plan de l'exécution du renvoi, cela signifie qu'il ne peut se prévaloir des règles particulières régissant la procédure applicable aux m ineurs (cf. JIC R A 2001 n° 23 consid. 6c p. 186 ss). En l'espèce, l'O D M a ordonné un exam en radiologique des os de la m ain du recourant. Les résultats de cet exam en tendent à dém ontrer la m ajorité d'A._______, m ais ne perm ettent pas de l'établir. En effet, com m e déjà m entionné au considérant 3.2, l’analyse osseuse peut, tout au plus, constituer un indice plaidant en faveur ou en défaveur de la m inorité alléguée du requérant. Il appartient à ce dernier de rendre sa m inorité pour le m oins vraisem blable et, s’il n’y parvient pas, d’en supporter les conséquences juridiques (cf. JIC R A 2004 n° 30 consid. 5.1. p. 208). Ainsi, à défaut de preuve contraire, la question de la m inorité est soum ise aux règles ordinaires en m atière de preuve. D ans le cas d'espèce, cette question n'est cependant plus d'actualité. En effet, l'exam en de l'exigibilité du renvoi s'apprécie en fonction de la situation qui prévaut au m om ent où l'autorité statue (cf. par exem ple JIC R A 2000 n° 2 consid. 8 p. 20). O r, m êm e à adm ettre l'âge allégué par l'intéressé (date de naissance du 5 m ars 1987), force est de constater qu'il serait aujourd'hui m ajeur. Par conséquent, la question de savoir si le droit d'être entendu du recourant a été violé, parce que l'O D M n'a pas pris en com pte son courrier du 2 décem bre 2002 n'a plus de portée pratique. 5.3 Q uant à la G uinée, si elle a connu une sérieuse crise politique au début de l'année 2007, crise qui a donné lieu à des m ouvem ents de protestation qui se sont soldés par plusieurs dizaines de m orts et quelque cent-cinquante blessés, la situation s'est toutefois pacifiée durant le m ois de m ars, de sorte qu'elle ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de situation de violences généralisées sur 8 l'ensem ble de son territoire actuellem ent. En outre, le recourant est jeune, sans charge de fam ille et n'a pas fait valoir de problèm es de santé. Il a vécu l'essentiel de son existence en G uinée. Il est donc vraisem blable qu'il peut y com pter sinon sur un réseau fam ilial, du m oins sur un réseau social. L'exécution de son renvoi est dès lors raisonnablem ent exigible. 5.4 S'agissant du cas de détresse personnelle grave, ce point n'a plus à être exam iné par l'autorité de céans, dans la m esure où l'art. 44 al. 3 LAsi a été abrogé au 1er janvier 2007. Au dem eurant, le canton d'attribution n'a pas préavisé favorablem ent l'octroi d'une adm ission provisoire pour un tel m otif (cf. préavis du 8 juin 2006). Il convient de plus de noter le m anque flagrant d'intégration en Suisse de l'intéressé qui n'a jam ais réellem ent travaillé en Suisse et y a com m is de nom breux délits qui ont notam m ent abouti à une condam nation à 27 m ois d'em prisonnem ent ferm e le 14 décem bre 2006. 5.5 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l'intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 5.6 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. 6. S'agissant de la dem ande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être adm ise, les conclusions du recours n'étant pas d'em blée vouées à l'échec. Il est donc renoncé à la perception de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. C et arrêt est com m uniqué: - au recourant par lettre recom m andée avec accusé de réception - à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ - à la Police des étrangers du canton de F._______, en copie. Le Juge: La G reffière: G érald Bovier M arlène Vez D ate d'expédition: