<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/25673/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862891"> [pjdoc 14753] </a> (3) du 24.07.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOCIETE ANONYME; FORMATION(EN GENERAL); </div> <div> <b>Normes</b> : CO.319; CO.645; CO.32; CO.38; </div> <div> <b>Résumé</b> : X. est chargé par E. de constituer une SA dont il devait être le directeur général. X. s'attache les services de T. dans ce cadre. T. assigne E. devant les prud'hommes. E. n'ayant pas consenti à ce que T. soit engagé par X. dans le cadre de la SA en formation, ni n'ayant ratifié cet engagement (art. 32 et 38 CO), et compte tenu de l'article 645 alinéa 1 CO, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre E. et T. et que la juridiction des prud'hommes est par conséquent incompétente ratione materiae pour connaître du litige. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>