{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19980730-25711-94_2098-07-30.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19980730_25711_94:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "dc09344fe30806f969c46219fe1370e3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19980730_25711_94", "de Oliveira Maria Celeste Vieira Veloso, anc. Luis-Oliveira Celeste Maria gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 30.07.2098 19980730_25711_94 (de Oliveira Maria Celeste Vieira Veloso, anc. Luis-Oliveira Celeste Maria gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 30.07.2098 19980730_25711_94 (de Oliveira Maria Celeste Vieira Veloso, anc. Luis-Oliveira Celeste Maria gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 30.07.2098 19980730_25711_94 (de Oliveira Maria Celeste Vieira Veloso, anc. Luis-Oliveira Celeste Maria gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 4 Prot. n\u00b0 7 CEDH. Ne bis in idem. Condamnations successives pour perte de ma\u00eetrise du v\u00e9hicule puis pour l\u00e9sions corporelles par n\u00e9gligence suite \u00e0 un accident de la circulation.\n<br>Les faits de la cause sont un cas typique de concours id\u00e9al d'infractions, caract\u00e9ris\u00e9 par la circonstance qu'un fait p\u00e9nal unique se d\u00e9compose en deux infractions distinctes, soit l'absence de ma\u00eetrise du v\u00e9hicule et le fait de provoquer par n\u00e9gligence des l\u00e9sions corporelles; cela n'est pas contraire \u00e0 l'art. 4 Prot. n\u00b0 7 CEDH qui prohibe de juger deux fois une m\u00eame infraction. Il aurait \u00e9t\u00e9 plus conforme aux principes d'une bonne administration de la justice que les deux infractions fussent sanctionn\u00e9es par une seule juridiction dans une proc\u00e9dure unique; qu'il n'en f\u00fbt pas ainsi en l'esp\u00e8ce ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence quant au respect de l'art. 4 Prot. n\u00b0 7 CEDH, d'autant plus qu'il n'y a pas eu cumul des peines mais absorption de la plus l\u00e9g\u00e8re par la plus lourde (ch. 25 - 27).\nConclusion: non-violation de l'art. 4 Prot. n\u00b0 7 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 4 Prot. n\u00b0 7 CEDH. Ne bis in idem. 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Il aurait \u00e9t\u00e9 plus conforme aux principes d'une bonne administration de la justice que les deux infractions fussent sanctionn\u00e9es par une seule juridiction dans une proc\u00e9dure unique; qu'il n'en f\u00fbt pas ainsi en l'esp\u00e8ce ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence quant au respect de l'art. 4 Prot. n\u00b0 7 CEDH, d'autant plus qu'il n'y a pas eu cumul des peines mais absorption de la plus l\u00e9g\u00e8re par la plus lourde (ch. 25 - 27).\nConclusion: non-violation de l'art. 4 Prot. n\u00b0 7 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:40", "Checksum": "e939e482fb60192a4a46519c4efbca05"}