<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. Le 17 novembre 1994, le service des contributions a dénoncé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">K. au ministère public pour avoir soustrait à l'impôt des ris-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tournes que sa société K. SA, dont il est actionnaire, a reçues</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de 1987 à 1990 de la part de ses fournisseurs. Selon le service des con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tributions, ces ristournes, qui s'élevaient à 119'931 francs, n'ont pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">été comptabilisées et par conséquent n'ont pas été reportées sur les dé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">clarations de l'impôt cantonal direct pour les années de taxation 1988 à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1992 et de l'impôt fédéral direct pour les périodes de taxation de 1989/</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1990 et 1991/1992. Le service des contributions a mentionné en outre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que K. a bénéficié personnellement d'une partie de ces ris-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tournes. Pour le calcul des décomptes d'insuffisance d'impôt, il n'a tenu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">compte que du 80 % des ristournes non déclarées, le solde de 20 % étant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">considéré comme des charges commerciales déductibles. S'agissant d'une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ristourne de 42'769 francs que K. SA avait reçue en 1990 de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">part de la maison D. mais comptabilisée sur l'exercice</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1991, le service des contributions a précisé l'avoir prise en considéra-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion dans le total des ristournes non déclarées pour l'année 1990. Il a en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">effet considéré que ce procédé, intervenu après l'ouverture de l'enquête,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">était contraire aux principes comptables.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Lors de l'instruction, le 13 décembre 1994, K. a re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">connu intégralement les faits qui lui sont reprochés en précisant qu'il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avait personnellement bénéficié de 25'000 francs. Il a également précisé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il avait agi ainsi dans le cadre de sa profession et qu'il était cons-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cient de violer la loi. En ce qui concerne la ristourne D. </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de 1990, il a confirmé qu'elle avait été comptabilisée sur l'année 1991.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">En agissant de la sorte, il pensait éviter tout problème pour les ris-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tournes touchées en 1990.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Le 30 janvier 1995, le ministère public a notifié à K. une ordonnance pénale le condamnant à 75 jours d'emprisonnement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 10'000 francs, à laquelle il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">a fait opposition.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D. Par jugement du 12 juillet 1995, le Tribunal de police du dis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">trict de Boudry a condamné K. pour escroquerie fiscale en ap-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">plication des articles 139 litt.a LCDir et 130 bis AIFD pour avoir pré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">senté aux autorités de taxation des documents qui ne révélaient pas inté-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">gralement ses revenus ou les bénéfices de la société de 1987 à 1991. Le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">premier juge a retenu que les ristournes encaissées entre 1987 et 1990</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">s'élevaient à 119'391 francs. Comme le service des contributions, il a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tenu compte de la ristourne D. versée à K. SA en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1990 qui aurait dû être comptabilisée sur l'exercice de la société de 1990</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et non pas sur celui de 1991. Selon le tribunal, K. a agi vo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lontairement, ou à tout le moins par dol éventuel, dans le but d'obtenir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une taxation réduite, que cela soit dans le cadre de la taxation de sa</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">société ou dans celui de sa taxation personnelle. D'autre part, le premier</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juge a donné acte au prévenu que certains fraudeurs n'ont pas été dénoncés</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">par l'administration fiscale. Le témoin E. , entendu lors de l'audience</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du 5 juillet 1995, a en effet déclaré que l'administration fiscale ne dé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nonce pas au ministère public les cas où les revenus/bénéfices non décla-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rés seraient inférieurs à 100'000 francs. Le premier juge a, dans ces con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ditions, rejeté la requête du prévenu tendant à la production d'un rapport</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">interne de l'administration fiscale concernant les enquêtes effectuées par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le service des contributions et les raisons de cette limite. A son avis,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">il disposait de suffisamment d'éléments pour lui permettre de prendre en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">considération cette inégalité de traitement, le cas échéant, dans le cadre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de la fixation de la peine.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En ce qui concerne la quotité de la peine, le premier juge a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">estimé que la culpabilité du prévenu était assez grave parce qu'il a agi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de la sorte durant plusieurs années. Ce qui lui a permis d'éviter de payer</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">38'500 francs d'impôt fédéral et cantonal, plus celui communal, alors</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'en raison de sa situation économique, il n'aurait eu aucune difficulté</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à s'acquitter de ces sommes. En faveur du prévenu, le tribunal a relevé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il s'était acquitté des impôts éludés et des amendes fiscales</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(18'233.45 francs pour la confédération et le canton) ainsi que de sa col-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">laboration pendant l'enquête. A cet égard, il a mentionné que le prévenu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avait spontanément déclaré la ristourne de la maison D. de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1990, étant toutefois motivé par la crainte de la répression. Le tribunal</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">a en outre considéré que le prévenu n'avait profité personnellement que de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">25'000 francs, tout en soulignant que cette circonstance n'était pas rele-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vante pour fixer la peine car ces montants avaient été de toute façon</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soustraits au fisc. Il a assorti la peine d'emprisonnement d'une peine</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'amende, au vu des mobiles du prévenu, dont le montant de 6'000 francs a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">été fixé sur la base de sa culpabilité et par rapport à des affaires ré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">centes semblables.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">E. K. se pourvoit en cassation contre ce jugement en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">invoquant une fausse application de la loi, et l'arbitraire. Il conclut à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause pour nouveau jugement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> a) S'agissant de la ristourne de 1990 de la maison D. , comptabilisée dans un premier temps sur l'exercice 1991, il fait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">valoir que les déclarations d'impôts fédéral et cantonal relatives à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'exercice 1990 ne sauraient constituer un "titre faux, falsifié ou</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">inexact" au sens des articles 130 bis AIFD et 139 litt.a LCDir car elles</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">reflétaient la situation exacte de la comptabilité de l'entreprise à cette</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">époque. Par conséquent, en soustrayant à l'impôt cette ristourne, il n'au-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rait pas commis de fraude fiscale proprement dite. A cet égard, il men-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tionne que le service des contributions aurait refusé de faire figurer</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cette ristourne dans les comptes de 1991 pour des raisons comptables. Pour</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les mêmes raisons, selon le recourant, le premier juge aurait commis une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">erreur de droit en retenant qu'il avait agi à cette occasion avec la cons-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cience et la volonté de tromper les autorités fiscales en vue d'obtenir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une taxation trop basse, car il avait de toute manière enregistré ce mon-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tant dans les comptes de 1991.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Le recourant se plaint en outre d'une inégalité de traitement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">car l'administration fiscale n'aurait dénoncé que les cas de fraude con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cernant des ristournes non déclarées supérieures à 100'000 francs. A cet</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">effet, il fait valoir que cette limite est arbitraire car elle ne repose</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sur aucun fondement objectif. Elle ne saurait dès lors justifier une dif-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">férence de traitement. Dans la mesure où son cas serait semblable aux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">autres, le recourant demande à être libéré de l'action pénale. Il expose</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sur ce point qu'aucun intérêt public ne s'opposerait à cette solution. Par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ailleurs, il relève que seul le ministère public a le monopole de l'action</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pénale (art.8 CPP) et non pas l'administration fiscale qui ne peut pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juger de l'opportunité d'une poursuite. Le recourant fait également grief</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">au premier juge d'avoir refusé à tort de requérir le rapport interne de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'administration fiscale qui aurait permis de déterminer le nombre de cas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">restés impunis et de mieux comprendre la pratique de l'administration fis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cale de ne poursuivre que les cas dépassant la limite de 100'000 francs. A</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">son avis, le jugement doit dès lors être cassé, dans la mesure où l'admi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nistration de cette preuve était relevante pour apprécier l'inégalité de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">traitement dont il a été victime. Sur ce point, il invoque également l'ar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ticle 6 ch.3 litt.d CEDH qui confère à l'inculpé le droit de participer à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'administration des preuves.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> c) S'agissant de la mesure de la peine, il mentionne que le pre-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mier juge n'a pas respecté les critères fixés par l'article 63 CP et qu'il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">a abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une peine exagérément</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sévère par rapport aux faits reprochés. Selon le recourant, une peine plus</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">légère se justifiait eu égard à sa situation personnelle. Il n'a pas d'an-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">técédents judiciaires; sa conduite a toujours été irréprochable; il a co-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">opéré sans réserve durant l'instruction; il a en outre payé intégralement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les impôts éludés et les amendes administratives, ce qui démontre son re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pentir sincère. Il devrait par conséquent bénéficier d'une atténuation de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la peine au sens de l'article 64 CP. Il relève qu'il n'a utilisé person-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nellement qu'une partie des ristournes non déclarées afin d'aider son fils</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">toxicomane, qu'il n'a pas lui-même créé "le système des ristournes", se</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">trouvant simplement "devant le fait accompli", et que, en agissant de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sorte, il n'a pas fait preuve d'une intense volonté délictuelle. Il se</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">réfère à ce sujet à un procès-verbal du 14 février 1994 de l'administra-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion fiscale lui reprochant d'avoir agi simplement par négligence. Il re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lève en outre que l'argument utilisé par le premier juge visant à comparer</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la peine prononcée avec celle prononcée dans d'autres affaires semblables,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'est pas admissible au vu de l'article 63 CP, et que s'il fallait compa-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rer son affaire avec une autre, il conviendrait de le faire avec celle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">citée par le premier juge à la page 7 du jugement, qui avait abouti à une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">peine d'amende.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">F. Le président du Tribunal de police du district de Boudry conclut</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">au rejet du pourvoi. Dans le cadre de l'exercice 1991, il observe qu'il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">convient également de tenir compte d'une ristourne de 8'741 francs de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">S. qui n'a pas été comptabilisée. Il ajoute que le recourant a ex-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pressément reconnu ne pas avoir comptabilisé ce montant dans sa lettre du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">8 décembre 1992 à l'Administration cantonale des contributions.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le ministère public conclut au rejet du pourvoi sans formuler</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'observations.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> e n d r o i t</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourvoi est recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Entrée en vigueur le 1er janvier 1995, la loi fédérale sur l'im-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pôt fédéral direct (LIFD) a, par son article 201, abrogé l'arrêté concer-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). Toutefois, les impôts</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">relatifs à la période précédent l'entrée en vigueur de la LIFD restent</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">régis par l'AIFD (Agner/Joung/Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">direkte Bundessteuer, 1995, p.515). En ce qui concerne les dispositions</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pénales, les relations entre les deux lois se déterminent conformément au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">principe de la "lex mitior" de l'article 2 CP : les infractions commises</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avant 1995 restent soumises à l'AIFD, à moins que la LIFD n'apparaisse</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">plus favorable au fautif (op.cit., p.470-471). Or, les dispositions pé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nales de la LIFD, bien que mieux structurées et rédigées qu'auparavant,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sont sur le fond identiques à celles de l'AIFD (op.cit., p.466). C'est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">notamment le cas de la fraude fiscale (usage de faux) prévue aux articles</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">130 bis AIFD et 186 LIFD.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le cas du recourant doit donc être traité en application des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">règles de l'AIFD.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. a) L'article 130 bis al.1 AIFD stipule que "celui qui, lors</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'une soustraction (art.129), aura fait usage de documents faux, falsifiés</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ou inexacts quant à leur contenu, tels que livres comptables, bilans,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">comptes de résultat ou certificats de salaires ou autres attestations de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tiers, dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, sera puni de l'em-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prisonnement ou de l'amende jusqu'à 30'000 francs; la répression de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soustraction d'impôt est réservée".</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En droit cantonal, l'article 139a LCDir a la même teneur, mais</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">réserve en outre la perception de l'impôt soustrait.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Les deux dispositions visent la soustraction d'impôt qualifiée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ou fraude fiscale proprement dite (J. Gauthier, Fraude fiscale et droit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pénal, RPS 1979, p.264 ss et 275); plus particulièrement, l'usage de faux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">en matière fiscale, qui n'est que l'une des formes de la tromperie astu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cieuse qui caractérise le concept plus général d'escroquerie fiscale</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(J.-M. Rivier, Introduction à la fiscalité de l'entreprise, 2ème éd.,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1990, p.396 ss). Il y a escroquerie à l'impôt, selon le Tribunal fédéral</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(ATF 115 I 68 - JT 1990 IV 87), dans tous les cas de violation par le con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tribuable de ces obligations consistant à obtenir une taxation injustement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">favorable par la production de documents falsifiés ou inexacts concernant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des éléments d'appréciation importants (ATF 110 IV 28 - JT 1984 IV 139).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) L'article 957 CO exige que toute personne astreinte à tenir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des livres possède une comptabilité qui révèle la situation financière de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'entreprise, l'état des créances et des dettes se rattachant à l'exploi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tation, de même que le résultat des exercices annuels. Selon l'article 958</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">CO, elle doit dresser un inventaire et un bilan au début de l'entreprise,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ainsi qu'un inventaire, un compte d'exploitation et un bilan à la fin de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">chaque exercice annuel. Selon l'article 959 CO, le compte d'exploitation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et le bilan sont dressés conformément aux principes généralement admis</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans le commerce et doivent "être complets, clairs et faciles à consul-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ter". Pour être "régulièrement tenue", la comptabilité doit respecter en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">particulier les principes d'exactitude, d'intégralité et de clarté, ce que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'aucun résume en principe de sincérité. Par documents inexacts, il faut</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">entendre les écrits non conformes à la vérité, l'inexactitude englobant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">également ce qui n'est pas complet (Claude Mossu, Mesures contre la fraude</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fiscale, Commentaires, Zurich, 1992, p.112). La comptabilité d'une person-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ne astreinte à tenir des livres et les éléments qui la composent consti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tuent des titres au sens de l'article 110 ch.5 CP en raison de la valeur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que la loi leur attribue (ATF 121 IV 131 ss, 134). A fortiori, consti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tuent-ils des titres faux au sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lorsqu'ils sont déposés et invoqués à l'appui de déclarations fiscales par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">un contribuable astreint à tenir une comptabilité commerciale et servent à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une soustraction d'impôt, voire la dissimulant. Comptes et annexes ont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">alors une portée juridique fiscale, même si la déclaration d'impôt elle-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">même n'est pas considérée comme un titre en droit pénal fiscal actuel</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(RDAF 1987, 285 ss, 274).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> c) En l'espèce, le recourant admet qu'il a soustrait à l'impôt</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la ristourne encaissée par chèque daté du 19 septembre 1990 et libellé au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nom de K. SA de la part de la Maison D. . Il con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">teste, toutefois, que pour ce faire il aurait utilisé un titre faux au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir. Il fait valoir à cet égard</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que la comptabilité pour l'exercice 1990 était exacte et que le service</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des contributions a refusé d'extourner le montant en question des comptes</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1991 dans lesquels elle avait été enregistrée pour des raisons comptables.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Il n'en demeure pas moins, contrairement à ce que le recourant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prétend, qu'en ne comptabilisant pas la ristourne encaissée en 1990 sur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'exercice 1990, alors qu'elle aurait dû l'être, la comptabilité de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">société K. SA n'était pas exacte. Dans la mesure où la compta-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">bilité concernant l'exercice 1990 constitue un "faux" au sens des articles</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">130 bis AIFD et 139a LCDir, le délit d'escroquerie fiscale est réalisé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tout au moins au plan objectif.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. a) Le délit de l'article 130 bis AIFD, comme celui de l'article</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">139a LCDir sur le plan cantonal, suppose le dessein de tromper le fisc,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mais pas nécessairement une tromperie astucieuse (J.-M. Rivier, op.cit.,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">p.401), l'usage de faux (livres comptables, bilans, comptes de pertes et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">profits notamment) suffit objectivement. Il doit cependant avoir été com-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mis intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté, dans le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">but d'échapper à l'impôt. A cet égard, la jurisprudence considère que "la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">preuve de l'intention est apportée lorsqu'il est établi avec suffisamment</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de certitude que le contribuable était conscient de ce que les indications</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il a données étaient incomplètes ou inexactes. Si cette connaissance</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">est établie, il faut admettre que le débiteur a aussi agi volontairement,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">c'est-à-dire avec l'intention de tromper les autorités fiscales et d'obte-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nir une taxation trop basse, ou, à tout le moins, s'en est accommodé (dol</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">éventuel)" (RDAF 1987, p.15 ss, 20). Pour qu'il y ait volonté selon l'ar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ticle 18 al.2 CP, il faut, et il suffit, que le résultat ait été accepté</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pour le cas où il se produirait, sans nécessairement que l'auteur ait agi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de manière à en favoriser l'avènement (ATF 119 IV 1 ss, 3). La constata-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion qu'une personne a agi avec conscience et volonté fait partie de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'établissement des faits qui lie la Cour de cassation pénale, sauf erreur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">manifeste ou arbitraire du premier juge (art.251 al.2 CPP; RJN 1993, 120).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) En l'espèce, le premier juge a retenu que le recourant était</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">conscient du fait que les documents présentés aux autorités de taxation ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">révélaient pas intégralement les bénéfices des années 1987 à 1991. On ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">comprend pas pour quelle raisons on devrait adopter une solution différen-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">te en ce qui concerne la ristourne de 1990 de la Maison D. .</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Le recourant même admet qu'il était au courant du "système des ristournes"</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">en disant qu'il "avait été mis devant le fait accompli". Le fait d'avoir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">comptabilisé (ou tenté de comptabiliser) après coup ce montant sur l'exer-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cice 1991 ne lui est d'aucun secours car ce qui est déterminant est qu'au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">moment de présenter la comptabilité de l'exercice 1990, il savait qu'elle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">était incomplète. Par ailleurs, c'est à sa demande que l'organe de révi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sion a comptabilisé (ou tenté de comptabiliser) la ristourne en question</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sur l'exercice 1991, alors qu'il venait d'apprendre que des enquêtes</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avaient été ouvertes dans d'autres cantons pour des affaires semblables.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'élé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment subjectif de l'infraction était réalisé.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">5. Le recourant se plaint également d'avoir été victime d'une iné-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">galité de traitement. Le témoin E. a en effet confirmé que l'adminis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tration fiscale ne dénoncerait au ministère public que les cas où le mon-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tant soustrait à l'impôt serait supérieur à 100'000 francs. Selon le re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">courant, cette limite serait arbitraire; par conséquent dans la mesure où</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sa situation serait semblable à ces cas, il devrait être acquitté en vertu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de l'article 4 Cst.féd.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Lors des débats, le recourant a proposé de prouver cette inéga-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lité en requérant la production d'un rapport interne de l'administration</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fiscale. Il fait grief au premier juge d'avoir refusé d'administrer cette</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">preuve. Toutefois, contrairement à ce que le recourant prétend, une telle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">preuve était inutile car le premier juge avait admis les chiffres relevés</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">par le recourant comme le fait que certains fraudeurs n'avaient pas été</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dénoncés. Par ailleurs, et cela est déterminant, les parties au procès</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pénal n'ont pas un droit inconditionnel à la preuve, et le juge peut refu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ser l'administration de celles qui ne lui paraissent pas, comme en l'espè-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ce, relevantes (RJN 1983, 114). En effet, même en admettant ces données,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le recourant ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un acquitte-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment en vertu de l'article 4 Cst.féd.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Selon la jurisprudence, le principe d'égalité garanti par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 4 Cst.féd. est notamment violé lorsqu'une même autorité traite,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sans motifs sérieux, de façon différente deux situations de fait sembla-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">bles ou de façon identique deux situations de fait qui sont différentes.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">L'article 4 Cst.féd. interdit donc aussi bien les distinctions que les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">assimilations insoutenables (RJN 1992, 119 avec les références).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Toutefois, un justiciable ne saurait élever le grief d'une iné-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">galité de traitement du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">reçu une fausse application ou même n'a pas été appliquée du tout. Car il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ne peut se mettre au bénéfice d'erreurs précédemment commises par l'auto-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rité, à moins que celle-ci ne fasse valoir qu'à l'avenir également elle ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">respectera pas la loi (RJN 1990, 120 avec les références). Dans cette der-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nière hypothèse, le Tribunal fédéral a précisé que le justiciable ne sau-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rait bénéficier d'un acquittement que si sa libération ne porte pas at-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">teinte à des valeurs fondamentales (ATF 115 Ia 81 - JT 1991 IV 2 ss).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> c) En l'espèce, le recourant ne se trouve pas dans une situation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">semblable à celle d'autres fraudeurs qui auraient soustrait à l'impôt des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">montants inférieurs à 100'000 francs. En effet, lorsqu'une loi ne peut</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">être matériellement appliquée dans tous les cas où elle a été violée, il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">est justifié de ne poursuivre pénalement que les cas les plus graves. Sous</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'angle de l'égalité de traitement, il est vrai que l'article 4 Cst.féd.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(mais aussi le principe "nulla poena sine lege" selon l'article 1 CP)</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'autorise pas les autorités à introduire une pratique selon laquelle ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">seraient poursuivies que les infractions dénoncées ou fortuitement décou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vertes (JT 1991 IV 2 ss, 4). Toutefois, le cas d'espèce est différent. La</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">limite adoptée par l'administration fiscale doit être considérée comme un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">critère objectif qui, de même qu'une règle générale et abstraite permet</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">justement d'assurer le respect du principe de l'égalité de traitement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Cette manière de procéder correspond du reste à la jurisprudence du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Tribunal fédéral qui a admis que les autorités zurichoises ne sanctionnent</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que les dépassements de vitesse de plus de 15 km/h, mais laissent impunis</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les excès inférieurs (ZBl 1992, p.232 ss, 234).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ailleurs, le recourant ne peut pas bénéficier d'un acquit-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tement sur la base de l'article 4 Cst.féd., parce que sa libération por-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">terait atteinte à l'intérêt public. Le premier juge a en effet constaté</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que pour les 119'391 francs soustraits à l'impôt, les insuffisances d'im-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pôt pour le canton et la confédération s'élèvent à 38'541.20 francs, aux-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">quels il convient d'ajouter les impôts communaux. Il s'agit de montants</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">importants. Dans ce contexte, une libération n'est pas concevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">6. a) Le recourant soutient que la peine prononcée par le premier</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juge est exagérément sévère.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> L'article 63 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">culpabilité du délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et de la situation personnelle de ce dernier. Le juge peut atténuer la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">peine dans certaines circonstances qu'énumère l'article 64 CP, ainsi lors-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que l'auteur aura manifesté par des actes un repentir sincère, notamment</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lorsqu'il aura réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(ch.4).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> N'étant pas une juridiction d'appel, la Cour de cassation n'a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas à fixer sa peine d'après sa propre appréciation. A cet égard, son pou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">voir d'examen n'est pas plus étendu que celui de la Cour de cassation pé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nale du Tribunal fédéral (RJN 7 II 115, 5 II 124). Elle n'intervient dès</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lors que si le premier juge a outrepassé son pouvoir d'appréciation en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prononçant un jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sévère ou clément, ou si la peine a été fixée à partir de prémisses juri-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">diquement erronées (ATF 121 IV 49 et les références citées; RJN 6 II 127).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) L'un des griefs du recourant à propos de la peine qui lui a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">été infligée est celui de n'avoir pas été mis au bénéfice de l'article 64</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">CP en raison de son repentir sincère.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Selon la jurisprudence, ne témoigne d'un repentir sincère que le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">délinquant qui manifeste par des actes la volonté de réparer le mal qu'il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">a fait. Le législateur donne comme exemple d'une tel repentir la répara-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion par l'auteur, autant qu'on peut l'attendre de lui, du dommage qu'il a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">causé. La réparation du dommage ne témoigne pas nécessairement d'un re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pentir sincère. En exigeant des actes et en faisant allusion à ce qu'on</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">peut attendre de l'auteur, le législateur a entendu mettre l'accent sur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'effort particulier qu'il doit fournir librement et durablement. Un geste</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">isolé ou dicté par l'approche du procès pénal ne suffit pas. Celui qui ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">consent à faire un effort particulier que sous la menace de la sanction à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">venir ne manifeste pas un repentir sincère, il s'inspire de considérations</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière (ATF 107 IV 98 -</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">JT 1982 IV 136).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'espèce, le premier juge a tenu compte du fait que les im-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pôts éludés ont dû être acquittés, que des amendes fiscales non négligea-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">bles auront été ajoutées et, d'autre part, que le recourant avait déclaré</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">spontanément la ristourne reçue en 1990 de la Maison D. . Le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">premier juge a en outre relevé que le recourant avait agi de la sorte par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la crainte de la répression. En effet, le recourant s'était décidé à comp-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tabiliser cette ristourne après avoir remarqué que des enquêtes avaient</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">été ouvertes dans d'autres cantons. Cette constatation lie la Cour de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">céans (RJN 1993, p.120). Compte tenu de ces circonstances, il convient de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">retenir que le recourant a été bel et bien obligé de s'acquitter des amen-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des fiscales et qu'il s'est auto-dénoncé pour des raisons tactiques. C'est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">donc à juste titre que le premier juge a écarté la circonstance atténuante</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du repentir sincère.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> c) S'agissant des critères fixés par l'article 63 CP, il con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vient d'examiner si le premier juge a, dans le cas d'espèce, excédé son</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire s'il a rendu un jugement manifeste-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment insoutenable parce qu'arbitrairement sévère.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Selon le recourant, le premier juge aurait dû prononcer une pei-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ne inférieure à 60 jours d'emprisonnement eu égard des circonstances ayant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">trait à l'acte délictueux ou à sa situation personnelle.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Toutefois, il convient de relever que le premier juge, en pre-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nant comme critère de base celui de la faute, a motivé la peine en tenant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">compte de l'absence d'antécédents judiciaires, de la collaboration mani-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">festée par le recourant au cours de la procédure, du remboursement des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">impôts éludés et du fait qu'il n'ait pas bénéficié intégralement des mon-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tants soustraits. Au vu du large pouvoir d'appréciation dont jouit le pre-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mier juge, le pourvoi doit sur ce point également être rejeté.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En outre, le moyen tiré de la comparaison avec la peine infligée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans l'affaire S., citée par le premier juge, et qui aurait abouti selon</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le recourant à une peine d'amende pour des faits semblables, est dénué de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pertinence. Le principe de l'individualisation de la peine résultant de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 63 CP a pour conséquence que deux mêmes infractions ne sont pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">toujours punies de la même manière, les situations étant rarement identi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ques (RJN 1992 120 et les références citées).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">7. Au vu de ce qui précède, le pourvoi est mal fondé et doit être</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rejeté, les frais étant mis à la charge du recourant.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 660 francs.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 19 décembre 1995</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> </div></body></html>