<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Selon une police du 8 janvier 1993, la compagnie d'assurance X., défenderesse, assure en responsabilité civile, accident et casco</p> <p class="MsoPlainText">complète le véhicule Daihatsu Rocky F 80, portant les plaques NE [...],</p> <p class="MsoPlainText">immatriculé au nom de C., demandeur. L'assurance casco com-</p> <p class="MsoPlainText">plète prévoit une indemnisation avec valeur à neuf. L'équipement et les</p> <p class="MsoPlainText">accessoires du véhicule sont assurés ensemble jusqu'à concurrence de 7'000</p> <p class="MsoPlainText">francs et les effets personnels jusqu'à 3'000 francs (D.1/3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par téléphone du 1er février 1993 à l'agence de Neuchâtel de la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse, le demandeur a annoncé le vol de ce véhicule. Dans sa décla-</p> <p class="MsoPlainText">ration de sinistre du 8 février 1993 (D.7/1), le demandeur expose qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait parqué son véhicule au parking de la rue Chardonnet à Besançon le 30</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1993 où il l'a encore vue le soir vers 22.00 heures, après quoi il</p> <p class="MsoPlainText">s'est rendu dans une discothèque. En ressortant de celle-ci, vers 02.45</p> <p class="MsoPlainText">heures, il a constaté que le véhicule avait disparu. Il a annoncé le vol</p> <p class="MsoPlainText">de sa voiture au commissariat de police de Besançon où il s'est rendu à</p> <p class="MsoPlainText">03.20 heures le 31 janvier. Selon le récépissé de déclaration de vol</p> <p class="MsoPlainText">(D.2/4), le demandeur a signalé que le véhicule était verrouillé et que le</p> <p class="MsoPlainText">permis de circulation a été volé avec ce dernier qui contenait en outre</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs vêtements, de l'alimentation, une paire de lunettes et une</p> <p class="MsoPlainText">trousse d'outillage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Ultérieurement le demandeur a été appelé à fournir un certain</p> <p class="MsoPlainText">nombre de renseignements et de justificatifs à la demande de la gestion-</p> <p class="MsoPlainText">naire des sinistres de la défenderesse, concernant en particulier les cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances du vol, son emploi du temps et le montant du dommage. Le deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur s'est montré peu collaborant, fâché qu'il était, dit-il, qu'on semble</p> <p class="MsoPlainText">douter de la réalité du vol et qu'on le considère comme un fraudeur (D.2/6</p> <p class="MsoPlainText">et 9). Par lettre du 25 mars 1993, la direction générale de la défenderes-</p> <p class="MsoPlainText">se a signalé au demandeur qu'elle ne disposait pas des renseignements et</p> <p class="MsoPlainText">des justificatifs probants pour être convaincue de la réalité du vol et du</p> <p class="MsoPlainText">montant du dommage subi, en rappelant qu'elle ne disposait pas en particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier des clefs du véhicule, du permis de circulation, de la facture d'a-</p> <p class="MsoPlainText">chat du véhicule, de la facture d'achat des accessoires, de justificatifs</p> <p class="MsoPlainText">pour les effets personnels dérobés et à tout le moins du nom de l'ancien</p> <p class="MsoPlainText">détenteur du véhicule (D.2/5). Elle lui rappelait qu'il lui incombait de</p> <p class="MsoPlainText">prouver la réalité du vol et le montant du préjudice, ce dont elle dou-</p> <p class="MsoPlainText">tait. Par lettre de son mandataire du 4 mai 1993, le défendeur a fourni</p> <p class="MsoPlainText">une partie des renseignements demandés par l'assurance et expliqué pour-</p> <p class="MsoPlainText">quoi il ne pouvait présenter certains documents. Le 14 juin 1993, la dé-</p> <p class="MsoPlainText">fenderesse a communiqué au mandataire du demandeur qu'elle ne pouvait pas</p> <p class="MsoPlainText">intervenir pour le sinistre en cause. Elle estimait que la réalité du vol</p> <p class="MsoPlainText">du véhicule n'était pas établie en se fondant sur les déclarations contra-</p> <p class="MsoPlainText">dictoires et incomplètes faites par l'assuré concernant les clefs de son</p> <p class="MsoPlainText">véhicule, son retour en train, les renseignements sur le véhicule et son</p> <p class="MsoPlainText">emploi du temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par demande déposée le 27 octobre 1994, C. a conclu</p> <p class="MsoPlainText">au paiement par la défenderesse de 22'466.25 francs avec intérêts à 5 %</p> <p class="MsoPlainText">dès le 1er février 1993, sous suite de frais et dépens. Ce montant repré-</p> <p class="MsoPlainText">sente l'indemnité que, selon lui, la défenderesse lui doit à la suite du</p> <p class="MsoPlainText">vol de sa voiture, soit 13'466.25 francs pour le véhicule lui-même, 7'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pour les accessoires dont il était équipé et 2'000 francs pour ses</p> <p class="MsoPlainText">effets personnels. Il soutient que le vol annoncé est bien réel et non</p> <p class="MsoPlainText">simulé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défenderesse conclut au rejet de la demande sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. Elle relève l'attitude peu coopérative du demandeur pour</p> <p class="MsoPlainText">établir les circonstances du vol allégué, les imprécisions et contradic-</p> <p class="MsoPlainText">tions de ses déclarations en soutenant que la thèse d'un autre enchaîne-</p> <p class="MsoPlainText">ment que le vol paraît tout aussi vraisemblable et que le demandeur n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas rapporté la preuve de la haute vraisemblance du vol allégué ou du mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant du dommage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La procédure a encore établi ce qui suit. Le demandeur a acheté</p> <p class="MsoPlainText">le véhicule assuré le 15 novembre 1992 à une connaissance, D.</p> <p class="MsoPlainText">pour le prix de 18'000 francs, payé par reprise de sa voiture Golf, esti-</p> <p class="MsoPlainText">mée à 4'000 francs et le solde de 14'000 francs payé au comptant, sans</p> <p class="MsoPlainText">quittance. Le vendeur avait posé différents accessoires dans le courant de</p> <p class="MsoPlainText">1990-1991 pour un prix total qu'il estime à 8'000 francs (D.9 et 19). Le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur déclare qu'il avait reçu deux clefs dont l'une était celle du</p> <p class="MsoPlainText">réservoir à essence qui était restée dans le véhicule volé. La clef de</p> <p class="MsoPlainText">contact a été momentanément égarée. Il l'a retrouvée plus tard dans son</p> <p class="MsoPlainText">appartement, dans la fente entre le dossier et le siège d'un fauteuil. Il</p> <p class="MsoPlainText">en a avisé l'assurance le 8 juin 1993 et la clef a été déposée en preuve</p> <p class="MsoPlainText">(D.2/7 et 10). Le demandeur précise qu'il a été très affecté du vol de sa</p> <p class="MsoPlainText">voiture qu'il venait d'acquérir et à laquelle il était attaché, ce qui est</p> <p class="MsoPlainText">confirmé par un témoin. Il n'a pas racheté de voiture, faute de moyens. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas de poursuite en cours contre lui (D.12 et 14). Selon une</p> <p class="MsoPlainText">attestation du commissariat de police de Besançon du 5 avril 1995, il</p> <p class="MsoPlainText">n'existe pas dans les archives d'avis de découverte du véhicule annoncé</p> <p class="MsoPlainText">comme volé (D.18).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La Cour civile est compétente compte tenu de la valeur litigieu-</p> <p class="MsoPlainText">se représentée par le montant de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) En vertu de l'article 39 al.1 LCA, l'assuré doit fournir, à</p> <p class="MsoPlainText">la demande de l'assureur, tout renseignement à sa connaissance permettant</p> <p class="MsoPlainText">de déterminer les circonstances dans lesquelles s'est produit le sinistre</p> <p class="MsoPlainText">ou à fixer les conséquences de celui-ci. Cette disposition s'applique en</p> <p class="MsoPlainText">corrélation avec l'article 8 CC selon lequel chaque partie doit prouver</p> <p class="MsoPlainText">les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En l'occurrence,</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance défenderesse estime que le demandeur n'a pas rendu vraisembla-</p> <p class="MsoPlainText">ble la réalité du vol prétendu de sa voiture. Elle se fonde sur un certain</p> <p class="MsoPlainText">nombre d'inexactitudes dans les déclarations qu'il a faites à sa demande</p> <p class="MsoPlainText">et sur les circonstances douteuses de l'acquisition de la voiture. Toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois, elle ne propose aucune autre explication de la disparition de cette</p> <p class="MsoPlainText">voiture, de sorte qu'il n'y a pas lieu de comparer deux thèses en présence</p> <p class="MsoPlainText">et de savoir si celle du demandeur est beaucoup plus vraisemblable (RBA</p> <p class="MsoPlainText">vol.15, nos 107 et 108, vos.16, nos 46 et 47). Comme l'admet la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">justice de Genève dans un récent arrêt (SJ 1995, p.130-131), ayant trait</p> <p class="MsoPlainText">précisément au vol d'une voiture, il s'agit de déterminer si l'hypothèse</p> <p class="MsoPlainText">du vol de la voiture allégué par le demandeur apparaît la plus vraisembla-</p> <p class="MsoPlainText">ble selon l'expérience générale de la vie (ATF 90 II 233; Viret, Droit des</p> <p class="MsoPlainText">assurances privées, p.125).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est établi que le demandeur s'est rendu dans la nuit du 30</p> <p class="MsoPlainText">au 31 janvier 1993, à 03.20 heures, au poste de police de Besançon pour</p> <p class="MsoPlainText">annoncer la disparition de sa voiture en indiquant l'endroit où elle était</p> <p class="MsoPlainText">précédemment stationnée. Comme il était seul, il lui est impossible de</p> <p class="MsoPlainText">prouver qu'il s'est rendu ce jour-là à Besançon avec ladite voiture. Tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois, ce fait est hautement vraisemblable, car on a de la peine à conce-</p> <p class="MsoPlainText">voir sans cela sa présence à Besançon et une telle démarche au poste de</p> <p class="MsoPlainText">police en pleine nuit. On doit donc tenir pour établi que la voiture assu-</p> <p class="MsoPlainText">rée a disparu dans la nuit du 30 au 31 mars 1993 dans les circonstances</p> <p class="MsoPlainText">relatées à la police. Une telle disparition ne peut raisonnablement s'ex-</p> <p class="MsoPlainText">pliquer que par le vol du véhicule, ce qui n'a rien d'étonnant vu la fré-</p> <p class="MsoPlainText">quence bien connue de ce genre de délit. Certes, vu le peu d'empressement</p> <p class="MsoPlainText">du demandeur à fournir les renseignements demandés par la défenderesse, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier le fait qu'il n'était pas en mesure de remettre la clef de</p> <p class="MsoPlainText">contact du véhicule, l'assurance avait de bonnes raisons de douter de la</p> <p class="MsoPlainText">disparition involontaire de celui-ci. On pouvait en effet imaginer que le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur pouvait être de connivence avec un complice qui aurait disposé</p> <p class="MsoPlainText">de la voiture afin de simuler un vol. Toutefois cette clef a été retrouvée</p> <p class="MsoPlainText">et tenue à disposition de la défenderesse. Il n'est pas contesté qu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'agisse bien de la clef du véhicule assuré dont elle porte du reste la</p> <p class="MsoPlainText">marque. Il n'est pas établi non plus que le demandeur aurait disposé d'une</p> <p class="MsoPlainText">deuxième clef de contact. Si, à l'occasion, il a parlé "des clefs" de la</p> <p class="MsoPlainText">voiture, il a expliqué que la deuxième, restée dans le véhicule, était</p> <p class="MsoPlainText">uniquement celle du réservoir d'essence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, les circonstances de l'achat du véhicule qui é-</p> <p class="MsoPlainText">taient peu claires au début de l'enquête de la défenderesse, ont été é-</p> <p class="MsoPlainText">claircies par les déclarations du vendeur D.. Quant aux variations</p> <p class="MsoPlainText">alléguées par la défenderesse dans les déclarations du demandeur concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant l'heure exacte où il a constaté la disparition de son véhicule,</p> <p class="MsoPlainText">l'heure où il a pris le train pour rentrer chez lui et le prix du billet,</p> <p class="MsoPlainText">elles portent sur des faits qui sont soit en rapport éloigné avec le si-</p> <p class="MsoPlainText">nistre, soit restent dans un degré d'imprécision compatible avec l'atten-</p> <p class="MsoPlainText">tion qu'on peut attendre de quelqu'un qui vient d'être choqué par le vol</p> <p class="MsoPlainText">de sa voiture. Enfin, le défendeur jouit d'une bonne réputation. Ainsi, au</p> <p class="MsoPlainText">vu des preuves administrées, on doit admettre que celui-ci a établi au</p> <p class="MsoPlainText">degré de vraisemblance exigé par la jurisprudence le vol de la voiture</p> <p class="MsoPlainText">assurée par la défenderesse, aucune autre hypothèse plausible ne pouvant</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs expliquer la disparition de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La défenderesse est tenue d'indemniser le demandeurs selon les</p> <p class="MsoPlainText">conditions du contrat d'assurance en vigueur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) En fin de procédure, dans leurs conclusions en cause, les</p> <p class="MsoPlainText">parties sont toutes deux tombées d'accord pour fixer la valeur du véhicule</p> <p class="MsoPlainText">au moment du sinistre à 9'753 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le demandeur a estimé la valeur des accessoires qui avaient</p> <p class="MsoPlainText">été posé par le précédent propriétaire à 7'000 francs (D.12). C'est du</p> <p class="MsoPlainText">reste pour ce montant maximum qu'ils sont assurés et c'est celui qui doit</p> <p class="MsoPlainText">servir de base à l'indemnisation et non le prix de 8'000 francs auquel le</p> <p class="MsoPlainText">précédent propriétaire estimait le prix de ces différents accessoires. On</p> <p class="MsoPlainText">ignore à quelle date exactement ceux-ci ont été posé sur le véhicule si ce</p> <p class="MsoPlainText">n'est, selon les déclarations du témoin D., "dans le courant de</p> <p class="MsoPlainText">1990-1991" (D.19). Faute d'autres éléments, et comme sur ce point égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment le fardeau de la preuve incombe au demandeur, on retiendra qu'au mo-</p> <p class="MsoPlainText">ment du sinistre ces accessoires se trouvaient dans leur troisième année</p> <p class="MsoPlainText">d'exploitation, ce qui, selon le tableau D.6 des conditions générales ap-</p> <p class="MsoPlainText">plicable en l'espèce, représente en moyenne le 85 % de la valeur assurée,</p> <p class="MsoPlainText">soit 5'950 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Selon les indications figurant sur la déclaration de sinis-</p> <p class="MsoPlainText">tre, la valeur des effets personnels volés déclarée par le demandeur est</p> <p class="MsoPlainText">au total de 1'340 francs, plus 89 francs de frais de train (D.7/1). On ne</p> <p class="MsoPlainText">peut raisonnablement exiger du demandeur la preuve que les objets qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">indiqués se trouvaient effectivement dans la voiture et sur ce point éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement on doit se contenter de la vraisemblance. A cet égard, les quelques</p> <p class="MsoPlainText">objets indiqués ne sortent pas de ce qu'il est ordinaire d'avoir dans une</p> <p class="MsoPlainText">voiture. Quant à leur valeur, on ne peut non plus exiger d'un assuré qu'il</p> <p class="MsoPlainText">présente des quittances d'achat d'objets personnels usagés ou d'achat de</p> <p class="MsoPlainText">nourriture. Il convient de déterminer leur valeur de façon estimative. A</p> <p class="MsoPlainText">cet égard, le montant total allégué par le demandeur paraît surfait dans</p> <p class="MsoPlainText">une certaine mesure. Cela est patent pour le billet de train dont le coût</p> <p class="MsoPlainText">était à l'époque, pour le trajet en 2ème classe Besançon-Neuchâtel par</p> <p class="MsoPlainText">Mouchard de 124 FF (D.12), soit environ 34 francs suisses et non de 89</p> <p class="MsoPlainText">francs. On retiendra en équité pour l'ensemble de ce poste de dommages, un</p> <p class="MsoPlainText">montant total de 1'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, le montant de l'indemnité due par la défenderesse au de-</p> <p class="MsoPlainText">mandeur s'élève à 16'703 francs au total.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon l'article 41 LCA, la créance qui résulte du contrat est</p> <p class="MsoPlainText">échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseigne-</p> <p class="MsoPlainText">ments de nature à lui permettre de se convaincre du bien fondé de la pré-</p> <p class="MsoPlainText">tention. En l'occurrence, on doit admettre qu'à réception de la lettre du</p> <p class="MsoPlainText">mandataire du demandeur du 8 juin 1983, indiquant qu'il tenait à disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la défenderesse la clef de contact du véhicule volé, cette derniè-</p> <p class="MsoPlainText">re avait en mains les éléments nécessaires pour régler le sinistre, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que la créance d'indemnisation est devenue exigible quatre semaines</p> <p class="MsoPlainText">plus tard. Toutefois, l'intérêt moratoire ne court pas sans autre dès l'é-</p> <p class="MsoPlainText">chéance de ce délai, comme le soutient le demandeur. L'assureur n'est en</p> <p class="MsoPlainText">demeure de payer la prestation échue que dès son interpellation par</p> <p class="MsoPlainText">l'ayant-droit, selon la règle de l'article 102 CO (Viret, op.cit., p.126;</p> <p class="MsoPlainText">König, FJS 310, p.2). En l'espèce, le dossier ne contient aucune mise en</p> <p class="MsoPlainText">demeure de la défenderesse avant le dépôt de la présente demande. C'est</p> <p class="MsoPlainText">dès cette date que l'intérêt moratoire à 5 % est dû.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu le sort de la cause, il se justifie de mettre la plus grande</p> <p class="MsoPlainText">partie des frais à la charge de la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne la Générale de Berne compagnie d'assurances à payer à </p> <p class="MsoPlainText"> C. 16'703 francs avec intérêts à 5 % l'an dès le 27 octobre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Répartit les frais de la cause, arrêtés à 1'385 francs et avancés comme</p> <p class="MsoPlainText"> suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par le demandeur fr. 1'365.--</p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par la défenderesse fr. 20.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Total fr. 1'385.--</p> <p class="MsoPlainText"> ============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> à raison des 3/4 à la charge de la défenderesse et de 1/4 à celle du</p> <p class="MsoPlainText"> demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la défenderesse à payer au demandeur une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> partielle de 1'200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 novembre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>