<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. A. a été condamné à plusieurs reprises notamment le</p> <p class="MsoPlainText">17 septembre 1987 par le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds pour attentat à la pudeur des enfants, le 9 novembre 1990 par le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal correctionnel du district de Boudry pour infractions contre le</p> <p class="MsoPlainText">patrimoine et incendie intentionnel et le 26 mai 1993 par la Cour</p> <p class="MsoPlainText">d'assises pour incendies intentionnels. Dans ces deux derniers cas la</p> <p class="MsoPlainText">peine infligée à A. a été suspendue au profit d'un internement</p> <p class="MsoPlainText">selon l'article 43 ch.1 al.2 CP qu'il exécute actuellement à l'institution X.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. A. a bénéficié à plusieurs reprises d'autorisations</p> <p class="MsoPlainText">de sorties accompagnées de quelques heures. Il s'est également vu octroyer</p> <p class="MsoPlainText">quelques permissions, qui lui permettaient de passer quelques heures à</p> <p class="MsoPlainText">l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, sans accompagnement. Ces</p> <p class="MsoPlainText">conduites et permissions se sont déroulées apparemment sans difficultés.</p> <p class="MsoPlainText"> Un congé qui lui avait été accordé le 20 mars 1996 et qui devait</p> <p class="MsoPlainText">se dérouler le 20 avril a été annulé, l'état de A. ne le per-</p> <p class="MsoPlainText">mettant pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Par décision du 12 juin 1996, la Commission de libération a ac-</p> <p class="MsoPlainText">cordé une conduite accompagnée à A.. Elle a en revanche rejeté</p> <p class="MsoPlainText">sa demande tendant à l'octroi d'un congé de 24 heures non accompagné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. A. recourt contre cette décision. Il conteste l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">préciation de la Commission de libération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Dans ses observations, le président de la Commission de libéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion se réfère notamment au rapport d'expertise psychiatrique du 19 mars</p> <p class="MsoPlainText">1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Aux termes de l'article 278 al.2 CPP, la Commission de libéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion se prononce sur les congés accordés au délinquant faisant l'objet des</p> <p class="MsoPlainText">peines et des mesures mentionnées dans ladite disposition. Selon l'article</p> <p class="MsoPlainText">275 al.1 CPP, en matière d'exécution de jugements, les décisions de la</p> <p class="MsoPlainText">Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation pénale. Il y a ainsi lieu d'admettre que la voie du recours est</p> <p class="MsoPlainText">également ouverte s'agissant des décisions rendues en matière de congé,</p> <p class="MsoPlainText">lorsque la personne concernée relève de la Commission de libération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus interjeté dans les formes et délai légaux</p> <p class="MsoPlainText">(art.244 CPP), le pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Si en matière d'exécution des jugements la Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">pénale statue avec plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP), il n'en de-</p> <p class="MsoPlainText">meure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, elle n'in-</p> <p class="MsoPlainText">terviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 106</p> <p class="MsoPlainText">I 2 et la jurisprudence citée, JT 1982 I 228). Il ne saurait en effet être</p> <p class="MsoPlainText">question pour l'autorité de recours de substituer son appréciation à celle</p> <p class="MsoPlainText">de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que la composition pluridisci-</p> <p class="MsoPlainText">plinaire de cette dernière permet une approche nuancée des problèmes et</p> <p class="MsoPlainText">que la Cour de cassation n'entend pas le condamné ni ne procède à une</p> <p class="MsoPlainText">administration de preuves.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. En l'espèce, la décision rendue doit être confirmée. Ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">le relève avec pertinence la commission dans sa décision, le recourant n'a</p> <p class="MsoPlainText">présenté aucun projet concret et précis pour le congé de 24 heures qu'il</p> <p class="MsoPlainText">souhaitait. Cette demande s'inscrit par ailleurs dans un contexte diffi-</p> <p class="MsoPlainText">cile. A., qui accepte apparemment de plus en plus difficile-</p> <p class="MsoPlainText">ment la décision d'internement dont il fait l'objet, a manifesté ces der-</p> <p class="MsoPlainText">niers temps notamment certains troubles dans son comportement psychique.</p> <p class="MsoPlainText">Sa situation apparaît ainsi actuellement relativement difficile à gérer</p> <p class="MsoPlainText">avec les problèmes que cela peut créer. Comme le relève par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">l'expert V. dans son rapport du 29 mars 1996, le passage éventuel à</p> <p class="MsoPlainText">plus d'autonomie exige des étapes particulièrement progressives, condition</p> <p class="MsoPlainText">qui n'est en l'espèce pas réalisée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">9. Pour ces différentes raisons, la décision entreprise doit être</p> <p class="MsoPlainText">confirmée et le recours rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 24 juillet 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>