1674 2002-1437 Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 Rapport du Conseil fédéral à l’intention du Parlement du 26 juin 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport Analyse de la situation et des men aces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre afin que vous en preniez connaissance. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1675 Résumé I. Suite aux événements du 11 septembre 2001, de nombreux parlementaires et partis ont demandé au Conseil fédéral, par le biais d’interventions parlementaires, de faire réaliser une analyse de la situation et des menaces pour la Suisse, dans laquelle il s’agirait de présenter et d’évaluer la situation actuelle, mais aussi d’étu- dier les nouvelles formes de menaces que constituent le terrorisme moderne, les crimes contre l’environnement, la cybercriminalité, la contrebande, les armes et leur prolifération, ainsi que le crime organisé, et de mettre au jour les faiblesses de la lutte contre ces phénomènes. La présente analyse de la situation et des menaces se rapporte aux questions spéci- fiques soulevées dans les motions du Groupe radical-démocratique (CN) et du député Merz (CE) – Renforcer les services de renseignements et la sécurité de l’Etat; 01.3545 et 01.3569 – ainsi que dans les interpellations du Groupe radical- démocratique (CN) et du député Fünfschilling (CE) – Attentats terroristes. Appré- ciation de la situation actuelle; 01.3552 et 01.3576. Le texte des interventions et les réponses ou avis du Conseil fédéral sont consignés en ann exe de la présente ana- lyse. Le rapport que vous avez sous les yeux renferme une présentation complète de la situation actuelle, réalisée sous l’angle des questions soul evées dans les interven- tions parlementaires, et met en évidence les besoins d’action, notamment dans les domaines du terrorisme et de l’extrémisme violent, entre autres formes de crimina- lité, et ce en tenant compte des mutations de la politique de sécurité de la Suisse. Les trois principaux chapitres du rapport, à savoir les chapitres «Analyse de la situation», «Moyens disponibles et lacunes» et «Mesures prises ou prévues», expo- sent l’éventail des mesures (législatives ou mettant en œuvre d’autres instruments) déjà prises ou initiées sur la base de la présentation de la situation et mettent l’accent sur les mesures qui, du point de vue du Conseil fédéral, devraient faire l’objet de rapports et de propositions séparés. II. L’analyse de la situation parvient en substance aux conclusions suivantes: au vu de l’examen actuel des objectifs et des modes de fonctionnement des organisations terroristes, la probabilité que la Suisse ou des ressortissants suisses deviennent des cibles premières d’actes terroristes est faible. Néanmoins, étant donné le potentiel et les intentions des organisations terroristes, la Suisse ou ses ressortissants peuvent à tout moment être touchés par des actes de terreur. Les activités de type terroriste ou extrémiste en Suisse peuvent d’une part représenter une menace pour la sécurité intérieure de notre pays, mais aussi d’autre part soumettre la Suisse à la pression politique de certains Etats qui sont directement en conflit avec les or ganisations terroristes. 1676 Il n ’est pas n écessaire de proc éder à une adaptation profonde de la palette des menaces présumées évoquées dans le Rapport de politique de s écurité 2000. Ce qui a changé, c’est la prise de conscience de la vuln érabilité de notre soci été de tech- nologie moderne, l ’appréciation du temps de pr éparation nécessaire et la prise en compte de l’importance de la coopération entre les autorités internationales et entre les autorités d’un même pays. Les pays économiquement les plus avancés, qui se caractérisent par leurs nombreu- ses relations internationales, offrent aussi de larges possibilit és d’action à d’autres organisations criminelles, notamment dans les domaines du trafic de drogue, de la traite d ’êtres humains, du trafic d ’armes, de la corruption, de l ’extorsion et du blanchiment d’argent. Les interconnexions entre le crime organis é et le terrorisme sont particuli èrement inquiétantes. Bien que rien n ’indique en Suisse que le crime organisé ait infiltr é la sph ère politique ou la sph ère économique, des activit és ponctuelles ont été constat ées, qui visent à tirer profit des avantages de la place économique et financière suisse. III. Du point de vue des moyens disponibles et des lacunes , il appara ît que la lutte contre le terrorisme, l ’extrémisme violent et le crime organis é, de m ême que le maintien de la sécurité intérieure et extérieure, sont de plus en plus des t âches de la communauté internationale tout enti ère, qui nécessitent un réexamen des formes de collaboration entre Conf édération et cantons, de m ême qu ’entre la Suisse et les autorités étrangères ou organisations internationales. Le renforcement des moyens des services de renseignements et de la police, de même que la mise sur pied d ’effectifs sp écialement charg és de la lutte contre les nouvelles menaces seront des t âches de longue haleine, qu ’il s ’agit de prendre à bras-le-corps d ès maintenant. Les événements du 11 septembre 2001 ont mis en exergue des lacunes juridiques d éjà connues en mati ère de recherche et d ’évalua- tion d ’informations à titre pr éventif. La protection des repr ésentations diploma- tiques, des organisations et des conf érences internationales est également de prime importance aujourd’hui. Etant donné les interconnexions au niveau international, la Suisse est astreinte, non seulement à une protection efficace de son propre territoire, mais aussi à la coop é- ration au-delà de ses fronti ères nationales. Les piliers de cette coop ération sont la participation aux organisations des Nations Unies, au Conseil de Partenariat euro- atlantique et aux organes de contr ôle de l ’armement. Gr âce à la l égislation en vigueur et à la volonté de coopération, les mesures unilatérales, telles que le Patriot Act américain, n’ont pas de cons équences directes sur la Suisse. Tous les efforts de l’Union europ éenne (UE) tendent vers la construction d ’un Espace europ éen de sécurité, de libert é et de justice, qui se caract érisera notamment par des mesures telles que le renforcement de la protection aux fronti ères, une politique de l ’asile concertée au niveau européen et la mise sur pied d ’une organisation europ éenne de police (Europol). La Suisse est exclue de tout ce processus. 1677 IV. Les lacunes constat ées appellent des mesures de la part de la Suisse. Certaines devront être prises prochainement, d’autres sont en cours de réalisation. D’importants biens patrimoniaux ont été gel és en application des r ésolutions du Conseil de s écurité des Nations Unies. L ’échange d ’informations et l ’entraide judiciaire avec les autorit és étrangères ont été intensifi és. La «Task Force Terror USA» institu ée au sein de l ’OFP effectue d ’importantes recherches. Des mesures d’urgence ont été prises pour prot éger la population (mesures ABC), les repr ésen- tations diplomatiques et l’aviation. Afin de combler les lacunes juridiques, le Conseil fédéral a édicté dès le 7 novembre 2001 l ’ordonnance instituant des mesures à l ’encontre du groupe «Al-Qaïda» et d’organisations apparentées. A la même période, il a décidé d’accélérer la ratifica- tion de la Convention des Nations Unies pour la r épression du financement du terrorisme de m ême que la Convention des Nations Unies sur la r épression des attentats terroristes à l’explosif et de les mettre en vigueur. Ces mesures entra îne- ront une révision du droit pénal dans le sens de l’introduction d’une nouvelle norme pénale contre le terrorisme et d ’une autre norme p énale sur le financement du terrorisme. Les lois f édérales pertinentes seront adapt ées. D ’autres travaux de législation et d’autres projets (p. ex. la lutte contre la cybercriminalité ou la mise en place d ’un Service central de coordination en mati ère de lutte contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants) misent surtout sur un renforcement de la coopération aux plans national et international concernant la lutte contre la crimi- nalité g énérale. Les n égociations qui s ’annoncent entre la Suisse et l ’UE sur une coopération plus étroite avec les Etats membres des Accords de Schengen et de la Convention de Dublin revêtent par conséquent une importance croissante. Dans le cadre du r éexamen de la loi f édérale du 21 mars 1997 instituant des mesu- res visant au maintien de la s ûreté int érieure (LMSI), les diff érentes possibilit és d’amélioration de la recherche d ’informations à titre pr éventif sont pass ées en revue et comparées. Quelle que soit la variante choisie, elle devra assurer le respect des droits fondamentaux et permettre la mise en place de moyens de contrôle. Enfin, la Suisse soutient des projets centraux dans le cadre d ’organismes inter- nationaux tels que le Conseil de l ’Europe, l ’OSCE et le Conseil de Partenariat euro-atlantique. Tous se concentrent de mani ère croissante sur le probl ème de la lutte contre le terrorisme.1678 Rapport 1 Introduction 1.1 Propos et mandat Alors que le nombre d’attaques terroristes avait diminué à l’échelle mondiale depuis le début des ann ées 90, on a constat é à nouveau une forte augmentation en 1999 et 2000 et, paradoxalement une nouvelle baisse, légère, en 20011. De manière générale, les attentats co ûtent néanmoins plus de vies; le chiffre de 3547 victimes enregistr é en 2001 par le minist ère américain des Affaires étrangères est un record. On a cons- taté une reprise des activit és terroristes au cours de ces dix derni ères ann ées, tout particulièrement en Europe, mais aussi dans certaines r égions d’Afrique et d ’Amé- rique latine ou du Sud-Est asiatique. Contrairement aux op érations pratiquées dans le passé, la plupart des mouvements terroristes actifs ont aujourd’hui élargi leur zone d’action géographique et se manifestent au-del à des fronti ères nationales ou r égio- nales. A cet égard, ils utilisent les vides juridiques relatifs au principe de la territo- rialité qui prévaut dans la poursuite des d élits; parfois, ils ont pu obtenir un énorme soutien logistique et financier. De plus, en raison des avanc ées technologiques intervenues dans le domaine des armes et des explosifs, les cons équences réelles ou virtuelles d’une attaque terroriste sont devenues de plus en plus catastrophiques. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001 à New York et Washington, la question de la pr évention et de la lutte contre le terrorisme est devenue plus impor- tante et plus urgente. De nombreux Etats ont revu ou revoient leur l égislation et consentent d’importants efforts, tant sur le plan financier qu ’en termes de personnel, pour renforcer les services compétents et les mesures existantes. Dans diff érentes interventions parlementaires, des membres du Parlement et des partis politiques ont charg é le Conseil f édéral2 de faire r éaliser une analyse de la 1 Patterns of Global Terrorism 2000, U.S. Department of State, mai 2002 2 Interventions parlementaires relatives aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 traitées par le Conseil fédéral au 31 mai 2002: – 01.1114 – Question ordinaire Pfister Theophil, déposée le 5.10.2001, CN, Attentats terroristes. Recherche par quadrillage, liquidée. – 01.1148 – Question ordinaire Gross Andreas, déposée le 14.12.2001, CN, La Suisse et la résolution No 1373 de l’ONU, réponse du Conseil fédéral du 13.2.2002, liquidée. – 01.3545 – Motion du Groupe radical-démocratique, Renforcer les services de renseignement et la sécurité de l’Etat, déposée le 4.10.2001, CN, déclaration du Conseil fédéral 30.11.2001: le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat, la discussion est reportée. – 01.3552 – Interpellation du Groupe radical-démocratique, Attentats terroristes. Appréciation de la situation actuelle, déposée le 4.10.2001, CN, 14.12.2001 CN, la discussion est reportée. – 01.3569 – Motion Merz Hans-Rudolf, Renforcer les services de renseignement et la sécurité de l’Etat, déposée le 4.10.2001 CE, 30.11.2001, d éclaration du Conseil fédéral: le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat, 10.12.2001, CE: La motion est transmise sous forme de postulat. – 01.3576 – Interpellation Fünfschilling Hans, Attentats terroristes. Appréciation de la situation actuelle, déposée le 4.10.2001, CE, 10.12.2001, CE, liquid ée. – 01.3612 – Interpellation Suter Marc E., Lutte antiterroriste. Conséquences pour la Suisse des décisions de l’UE, déposée le 5.10.2001, CN, déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait, 14.12.2001 CN, la discussion est reportée.1679 situation et des menaces pour la Suisse, dans laquelle il s ’agirait de pr ésenter et d’évaluer la situation actuelle, mais aussi d’étudier les formes de menaces, nouvelles pour certaines, que constituent le terrorisme moderne, les crimes contre l ’environne- ment, la cybercriminalité, la contrebande, les armes et leur prolif ération, ainsi que le crime organisé, et de mettre au jour les faiblesses de la lutte contre ces ph énomènes. En outre, le Conseil f édéral devra dire où il juge n écessaire d’agir, par la voie l égis- lative ou en introduisant de nouveaux instruments. Il a été invité, de plus, à soumet- tre une nouvelle appr éciation de l ’«Analyse globale des risques pour la Suisse », en mettant en lumi ère l ’aspect du r éexamen des cibles sensibles qui pourraient être l’objet d ’attentats terroristes et en évaluant, premi èrement, les risques auxquels pourraient être exposées des installations particulièrement complexes susceptibles de subir d ’importants dommages et, deuxi èmement, les pr éjudices qui pourraient être causés à la société, à l’écologie et à l’économie par des actes terroristes. Le rapport à établir à ce sujet à l’attention du Parlement doit d émontrer la n écessité d’agir pour faire face à la menace actuelle et préconiser les mesures et les moyens financiers qui s’imposent. Dans sa réponse à la motion Merz 3 et au postulat Leutenegger Oberholzer 4, le Con- seil fédéral insiste sur le fait que, mat ériellement, un tel rapport rejoint les efforts déployés par la Conf édération pour établir un rapport exhaustif en mati ère de s écu- rité intérieure et pour coordonner l’activité des services de renseignements. Eu égard à la complexité des probl èmes et à l’évolution fulgurante de la situation dans nom- bre des domaines concernés, l’Organe de direction pour la sécurité n’a été en mesure de livrer qu ’un rapport interm édiaire pour la session de printemps 5. En raison de – 01.3626 – Motion Leu Josef, Donner aux services de renseignement les moyens de relever les défis d’aujourd’hui, déposée le 5.10.2001, CN, déclaration du Conseil fédéral 21.11.2001: le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. 14.12.2001 CN, opposition; discussion renvoyée. – 01.3633 – Postulat Leutenegger Oberholzer Susanne, Attentats terroristes. Réévalua- tion des risques en Suisse, déclaration du Conseil fédéral 21.11.2001: le Conseil fédé- ral est prêt à accepter le postulat. 14.12.2001 CN, adoption. – 01.3702 – Motion du Groupe démocrate-chrétien, Maintien à distance des personnes indésirables en Suisse pour des raisons de sécurité, déposée le 14.12.2001, CN, décla- ration du Conseil fédéral du 15.3.2002: le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat; pas encore traitée au plénum. – 01.3703 – Motion Baumann J. Alexander, Efficacité dans la lutte contre le terrorisme, déposée le 4.12.2001, CN, déclaration du Conseil fédéral du 13.2.2002: le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat; pas encore traitée au plénum. – 01.3704 – Motion du Groupe démocrate-chrétien, Elimination des points faibles de la prévention du terrorisme, déposée le 4.12.2001, CN, déclaration du Conseil fédéral du 27.2.2002: le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 22.3.2002, CN, opposition, discussion renvoyée. – 02.1012 – Question ordinaire Rechsteiner Paul, Patriot Act, déposée le 12.3.2002, CN, liquidée. – 02.3061 – Motion du Groupe démocrate-chrétien, Transport aérien et terrorisme. Améliorer la sécurité, déposée le 14.3.2002, CN, déclaration du Conseil fédéral du 22.5.2002: le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat; pas encore traitée au plénum. 3 01.3569 – Motion Merz Hans-Rudolf, Renforcer les services de renseignement et la sécurité de l’Etat. 4 01.3633 – Postulat Leutenegger Oberholzer Susanne, Attentats terroristes. Réévaluation des risques en Suisse. 5 Cf. les propos tenus par la cheffe du DFJP, le 10 décembre 2001, au Conseil des Etats, lors des débats concernant la motion Merz et l’interpellation Fünfschilling,1680 leurs contenus très proches, le Conseil f édéral a décidé de traiter ensemble les inter- ventions en question. Le rapport intermédiaire a mis entre parenthèses les différents domaines de la crimi- nalité pour se concentrer uniquement sur le th ème du terrorisme. Il a été approuvé à la mi-février 2002 par l’Organe de direction pour la sécurité et, le 27 février suivant, le Conseil fédéral en a pris acte. Ce dernier a alors d écidé de le soumettre à la Délé- gation des Commissions de gestion. Fort de l ’avis de celle-ci et à la requ ête du DFJP, le Conseil f édéral a pris la d écision, le 15 mars 2002, de ne transmettre le rapport interm édiaire qu ’aux auteurs des interpellations parlementaires. Pour le reste, l’Organe de direction pour la s écurité a décidé d’établir deux rapports s éparés en réponse aux interventions des membres du Parlement: la pr ésente analyse de la situation et des menaces traite uniquement les questions soulevées dans la motion du Groupe radical-d émocratique (01.3545), dans la motion Merz (01.3569), dans l’interpellation du Groupe radical-d émocratique (01.3552) et dans l ’interpellation Fünfschilling (01.3576); la r éponse au postulat Leutenegger Oberholzer (01.3633) fera l’objet d’un autre rapport. Le rapport que vous avez sous les yeux a été examiné les 23 mai et 4 juin 2002 par l’Organe de direction pour la s écurité, puis avalisé le 11 juin suivant par la D éléga- tion du Conseil fédéral pour la sécurité, avant d’être approuvé le 26 juin 2002 par le Conseil fédéral. 1.2 But et signification du rapport La présente analyse de la situation et des menaces, établie par les autorit és compé- tentes en la matière, a pour objectif de donner une appr éciation générale de la situa- tion actuelle sur les questions pos ées au Parlement et de d éterminer o ù se situe concrètement la nécessité d’agir dans les domaines de la pr évention et de la r épres- sion du terrorisme, de l’extrémisme violent et d’autres formes de criminalité. Elle est en accord avec les pr écédents rapports que la Conf édération a dressés sur la probl é- matique du terrorisme et de la criminalit é: le Rapport sur la politique de s écurité 2000, le Rapport du Conseil f édéral du 19 décembre 2001 sur les mesures prises par la Suisse pour lutter contre le terrorisme et son financement, r édigé à l’intention du Conseil de s écurité des Nations Unies (r ésolution 1373), et le rapport publi é par l’OFP sur la sécurité intérieure (été 2002). L’action concrète déployée dans les domaines de la prévention et de la répression du terrorisme, de l ’extrémisme violent, du crime organis é et d ’autres formes de crimi- nalité se mesure à l’aune des moyens et des mesures déployés, dont le réexamen et la mise en œ uvre avaient été ordonn és, pour une part, avant les événements du 11 septembre par le Conseil f édéral. Les lignes qui suivent donnent un aper çu des projets de réforme majeurs.1681 1.3 Définitions 1.3.1 Les notions de terrorisme et d’extrémisme Une définition contestée La notion de terrorisme est difficile à définir car l ’usage et la signification du mot ont glissé à maintes reprises au fil du temps pour s’adapter à la situation politique de chaque époque. Dans certains cas, on voit dans le phénomène de la violence issue de la clandestinité et dirig ée contre un syst ème politique la lutte d ’un mouvement de libération ou d ’autodéfense, ou bien une forme de repr ésailles légitimes, voire une guerre menée par une arm ée régulière. Ce n ’est qu’au début du mois de d écembre 2001 que, sous la pression des événements, les pays membres de l ’Union euro- péenne ont r éussi à s’accorder sur une d éfinition unique du terme «terrorisme», ce qui prouve bien la difficulté à s’accorder sur une définition unique de ce terme6. Le phénomène du terrorisme peut se caract ériser par trois éléments7: premièrement, il existe une menace de violence syst ématique ou un recours syst ématique à la violence; deuxièmement, les auteurs sont organis és et coop èrent sur la base d ’un plan; troisièmement, ils poursuivent des objectifs d’ordre politique ou religieux mais également matériels; sous ce dernier aspect, ils entrent dans la cat égorie, au sens large, des organisations criminelles. Les actes terroristes ne doivent pas être considé- rés de manière isolée, mais ils doivent être envisagés comme des actes inscrits dans un contexte de guerres de lib ération ou de gu érillas, d’extrémisme et de crime orga- nisé. En outre, le terrorisme est souvent r évélateur de probl èmes politiques, écono- miques et sociaux non r ésolus, ou manifeste une forme de violence de la part de personnes qui ne d étiennent pas le pouvoir contre les gouvernants 8. Cette violence peut être dirig ée contre des personnes ou contre des choses (b âtiments, véhicules, etc.), et son intensité peut beaucoup varier (p. ex. utilisation d ’explosifs). On remar- que que les victimes ne sont pas, dans de nombreux cas et ce de mani ère accrue, la cible directe des terroristes mais qu’elles sont utilisées comme moyen pour perpétrer un acte terroriste. Ce faisant, les acteurs de la terreur cherchent à provoquer un choc qui touche l ’opinion publique la plus large possible; ils impliquent donc aussi sou- vent les médias dans leurs actions. Ils peuvent avoir pour objectif politique de con- 6 Voir: Rapport sur le rôle de l’Union dans la lutte contre le terrorisme, A5-0273/2001, 2001/2016 (INI), Bruxelles, 12 juillet 2001; et: Règlement du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme COM 2001 713, 2001/0228 (CNS), Bruxelles, 30 novembre 2001. 7 Voir également: ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI; RS 120.2): «Activités terroristes: menées déployées en vue d’influencer ou de modifier les structures de l’Etat et de la société, susceptibles d’être réalisées ou favorisées en commettant des infractions graves ou en menaçant de s’y livrer, et en faisant régner la peur et la terreur.» 8 Voir la définition fondée sur la recommandation 1426 (1999) du Conseil de l’Europe. Cette définition qualifie de terroriste tout «acte commis par des individus ou des groupes recourant à la violence ou menaçant d’utiliser la violence contre un pays, ses institutions, sa population en général ou des individus concrets, qui, motivés par des aspirations sépa- ratistes, par des conceptions idéologiques extrémistes ou par le fanatisme religieux, ou inspirés par des mobiles irrationnels et subjectifs vise à soumettre les pouvoirs publics, certains individus ou groupes de la société, ou, d’une façon générale, la population, à un climat de terreur» (voir la résolution du Parlement européen sur la lutte contre le terro- risme; JO C 055 du 24.2.1997).1682 traindre les autorit és à adopter une conduite (politique) bien pr écise. En g énéral, il s’agit d’objectifs stratégiques comme l’obtention de l ’indépendance politique ou un changement de l’ordre économique et social. Ce type de criminalit é se distingue, de par ses objectifs politiques, de la criminalité organisée ou de la criminalité ordinaire, dont la motivation est d ’ordre matériel. Le but des activit és terroristes n ’est pas de s’enrichir illégalement sur le plan matériel; les terroristes considèrent la constitution de ressources financières plutôt comme un moyen pour perpétrer des actes terroristes ou atteindre un objectif politique. Définition proposée des infractions Le projet de r évision du code p énal propos é (cf. ch. 3.2.1 et 4.2.2) repose sur une nouvelle norme p énale d ’ordre g énéral visant à r éprimer le terrorisme (art. 260quinquies P-CP) ainsi que sur une norme p énale autonome ayant pour objet le financement du terrorisme (art. 260 sexies P-CP). La teneur de la premi ère norme pénale est la suivante: – Celui qui commet un acte de violence criminel visant à intimider une popu- lation ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accom- plir ou à s ’abstenir d ’accomplir un acte quelc onque, sera puni de la réclusion. – Dans les cas particuli èrement graves, notamment lorsque l ’acte a provoqu é les blessures ou la mort d ’un grand nombre de personnes, l ’auteur pourra être puni de la réclusion à vie. – Est également punissable l’auteur qui agit à l’étranger. Intégration de l’extrémisme violent dans l’analyse de la situation Dans l’analyse de la menace qui suit, les gr oupes qualifiés à l’étranger de mani ère explicite de groupes terroristes dans le cadre d ’une définition large du terme terro- risme, seront trait és, d ’après les infractions commises en Suisse, sous l ’angle de «l’extrémisme violent » et non explicitement sous celui du «terrorisme». Notons aussi que les mouvements suisses port és à la violence, relevant de l ’extrémisme ou non (p. ex. extr émismes de gauche ou de droite ou groupes violents du mouvement antimondialisation) ont été intentionnellement exclus de ce rapport interm édiaire. Evalué selon des crit ères suisses, le potentiel de violence g énéré par ces mouve- ments dans notre pays ne peut, à l’heure actuelle, être qualifié de mani ère générale de «terroriste». 1.3.2 Comment définir le crime organisé? Comme pour le terrorisme, il est difficile de donner une d éfinition simple du ph é- nomène du crime organis é. Contrairement à la criminalit é générale ou à la crimina- lité de bandes, le crime organisé est per çu comme une menace particuli ère, en ce sens que les organisations criminelles érigent au sein de la soci été, gr âce à leur influence sur les d écisions économiques et politiques, leur propre syst ème, parallèle et ill égal, et qu ’elles peuvent ainsi compromettre les processus transparents de la démocratie. Les pays gangren és par le crime organis é sont confront és principale- ment aux phénomènes suivants: infiltration de l’économie, concurrence menacée par la monopolisation, offres publiques d ’achat, supplantation de sph ères dirigeantes au1683 moyen de ressources financi ères acquises illicitement ou encore pressions directes. Qui plus est, ces syst èmes affectent dans une certaine mesure la formation de la volonté politique et mettent en question non seulement la libert é de d écision du citoyen mais aussi la démocratie. La Convention de l ’ONU contre la criminalit é transnationale organisée définit ce ph énomène de mani ère similaire; la Suisse a été l’un des premiers Etats à la signer à la fin de l’an 2000. A l’instar de l ’opinion pr évalant dans une majorit é de pays, cette menace qui p èse sur la sécurité publique ou sur l ’autonomie de la volont é et la libert é de décision de la population justifie, aux yeux du l égislateur suisse, la cr éation d ’une nouvelle norme pénale. Cette disposition devrait porter ses effets l à où il n ’est pas possible d’imputer des d élits à des acteurs pr écis au vu de la division des t âches et du cloi- sonnement des structures qui caractérisent les organisations criminelles. La nécessité de r éprimer en Suisse la participation ou le soutien à une organisation criminelle d écoule également du fait que, dans la lutte contre les organisations criminelles, notre pays peut bénéficier, grâce à l’entraide judiciaire internationale, de l’assistance d ’autres pays pour lesquels le crime organis é repr ésente à certains égards une menace bien plus grave qu’en Suisse. Dès lors, la formulation concr ète de l ’article en Suisse s ’appuie également de ma- nière d élibérée sur la d éfinition criminologique du crime organis é qui a cours au niveau international: Il y a crime organis é lorsqu’une organisation, dont le fonctionnement est proche de celui d’une entreprise internationale, pratique une division tr ès poussée des t âches, dispose de structures herm étiquement cloisonnées, conçues de fa çon méthodique et durable et qu’elle s’efforce de réaliser des profits aussi élevés que possible en com- mettant des infractions et en participant à l’économie légale. Pour ce faire, l ’orga- nisation a recours à la violence et à l’intimidation, et cherche à exercer son influence sur la politique et l ’économie. Elle pr ésente g énéralement une structure fortement hiérarchisée et dispose de m écanismes efficaces pour imposer ses r ègles internes. Ses protagonistes sont en outre largement interchangeables.9 Néanmoins, comme les organisations criminelles pr ésentent des structures tr ès diverses et sont en mesure de s ’adapter très rapidement aux nouvelles conditions, la disposition p énale ne peut contenir une d éfinition exhaustive de l ’organisation. L’évolution récente montre par exemple que certaines organisations criminelles sont moins structur ées selon un mod èle hi érarchique, tel que la mafia italienne, mais forment plut ôt un r éseau de groupes sp écialisés, plus ou moins li és les uns aux autres, qui se r éunissent pour les op érations de grande ampleur et qui agissent éga- lement seuls le reste du temps. 9 Message du 30 juin 1993 concernant la modification du code p énal suisse et du code pénal militaire (Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l’organisation criminelle, droit de communication du financier); FF 1993 III p. 272.1684 2 Analyse de la situation 2.1 Situation générale de la sécurité intérieure Le contexte de la politique de sécurité en mutation Avec sa soci été d émocratique et ouverte, son niveau de vie élevé, son économie libérale et les liens économiques qu’elle a tissés avec le reste de la plan ète, la Suisse constitue aussi une plate-forme pour le crime international. L ’extrémisme violent, quelle que soit sa couleur, fait fi des fronti ères. Le terrorisme international a atteint une nouvelle dimension. L ’instabilité et les conflits qui affectent les r égions situées même à l’autre bout du monde sont en mesure de compromettre la sécurité intérieure de la Suisse. Ces tensions peuvent en effet se reporter sur des membres des parties au conflit qui vivent dans notre pays. Les fili ères de passeurs et les organisations criminelles d éploient souvent leurs activités à l’ombre des mouvements migratoires. Ces dernières années, la mobilité a, de manière générale, favorisé un accroissement notable du tourisme à but criminel. Les autorit és nationales de s écurité et de poursuite p énale ont d ésormais affaire à forte partie. Cela étant, consolider les fronti ères ne résoudrait en rien les probl èmes et serait illusoire eu égard aux nombreux liens économiques qui unissent notre pays à l ’étranger (tourisme, frontaliers, trafic des marchandises). Les changements en matière de politique de s écurité ont également modifié l ’image de la situation de notre s écurité int érieure. Les risques et dangers inh érents à ce domaine pr ésentent également un caract ère transfrontalier auquel a contribu é le d éveloppement de la communication électronique (Internet). L ’instabilité et les conflits qui affectent des régions parfois très éloignées se répercutent directement sur la s écurité intérieure de la Suisse, estompant ainsi la limite qui s épare la s écurité int érieure de la s écurité extérieure. Actualité des scénarios de dangers du Rapport sur la politique de s écurité 2000 Il n’est en principe pas n écessaire de revoir les sc énarios de dangers pr ésentés dans le rapport sur la politique de s écurité 2000 et sur lesquels se fondent les plans directeurs de l’armée et de la protection de la population. Seules ont chang é la prise de conscience de la vuln érabilité de notre soci été technologique ainsi que l’évaluation du temps de pr éparation n écessaire: contrairement aux menaces mili- taires classiques, les attentats terroristes sont souvent perp étrés sans pr éavis. L’éventail des dangers continue à s’élargir avec la dynamique, la complexit é et la perte d ’importance de l ’espace g éographique. Le 11 septembre 2001 confirme le caractère non conventionnel et asymétrique des nouvelles formes de menace.1685 2.2 Les formes actuelles du terrorisme international 2.2.1 Terrorisme social-révolutionnaire et ethno-nationaliste Si l’on porte un regard sur les d écennies qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, on s ’aperçoit que certaines formes de terrorisme ont en quelque sorte subi une stagnation. Une présence de moins en moins justifiée en Europe occidentale La fin de la guerre froide a retir é aux groupes terroristes sociaux-r évolutionnaires leur raison d ’être et leur fondement mat ériel non seulement en Europe, mais aussi dans le reste du monde. En dépit du processus d’intégration économique et politique en Europe, certains foyers conflictuels li és à des aspirations séparatistes ont subsisté (Pays basque, Corse). Différents conflits, dans le cadre desquels les groupes luttaient contre le pouvoir en usant de l ’arme terroriste, ont pu être r églés (Haut-Adige) et d’autres sont partiellement d ésamorcés par des n égociations de paix dont le proces- sus s’interrompt et reprend régulièrement (Irlande du Nord). Les conflits non résolus dans les régions périphériques et outre-mer A l’inverse, suite à l’effondrement des r égimes communistes ou des r égimes soute- nus par l ’Union sovi étique, de nouveaux conflits d ’origine ethnique sont apparus dans les r égions marqu ées historiquement par les troubles dans le sud-est de l’Europe, mais aussi au Moyen-Orient et en Asie centrale. Les mouvements migra- toires de travailleurs et de r éfugiés – en partie ant érieurs à ces troubles – ont direc- tement confronté les soci étés démocratiques d’Europe occidentale à ces conflits et au problème des organisations extrémistes violentes étrangères. Les répercussions sur la Suisse A titre d’exemple, on peut citer quatre conflits non r ésolus qui touchent en particu- lier la Suisse: le conflit politico-ethnique entre les Tamouls et les Cinghalais dans le nord-est du Sri Lanka, la lutte menée par les Kurdes pour obtenir un statut autonome sur les territoires turc, syrien, irakien et iranien, les aspirations s éparatistes et les conflits de minorit és dans le sud des Balkans (surtout au Kosovo et en Mac édoine) ainsi que le conflit au Proche-Orient. Les organisations terroristes de ces r égions en conflit, inspir ées par des motivations d’origine ethnique, observent actuellement, en raison des interventions ou sous la pression de la communaut é internationale, une certaine retenue. Dans le cas du conflit au Proche-Orient, quelques groupes pourraient bien se radicaliser.1686 2.2.2 Terrorisme islamiste10 Importance croissante des aspects religieux Depuis que le terrorisme politique existe, certains groupes ajoutent à leurs objectifs une composante religieuse. N éanmoins, la conviction politique l ’emporte générale- ment sur la conviction religieuse. Au cours des derni ères années, des courants int é- gristes, issus d ’un fondamentalisme de plus en plus pr ésent dans toutes les grandes religions, se sont peu à peu transformés en groupes terroristes agissant à des fins en partie religieuses. Les raisons de ce ph énomène sont diverses. On peut par exemple citer le succès de la r évolution islamique en Iran (1979), la perte d ’attrait des id éo- logies communistes suite à la chute de l ’Union sovi étique (1991), les craintes des pays en retard sur le plan économique face à la mondialisation, ou les facteurs de société tels que la croissance démographique et le manque de sécurité, la pauvreté et le manque de perspectives d’avenir. L’intégrisme islamique: foyer de groupes violents? Depuis le début des années 80, on remarque, dans le monde islamique, que les actes de violence terroristes ont plus souvent une motivation religieuse que politique. L’intégrisme islamique sert ainsi de foyer commun aux groupes violents pour recruter des activistes et des sympathisants. A la même époque, différents Etats du Golfe (Arabie saoudite, Emirats arabes unis, Koweït), soutenus par des organisations religieuses, se sont efforc és d’exercer une plus grande influence sur les populations musulmanes du continent africain. Les pays arabes craignaient, d’une part, que les Etats africains, et tout particulièrement le Soudan, soient trop influenc és par la Libye. D ’autre part, l ’Arabie saoudite voulait faire contrepoids au succ ès de l’islam chiite de l ’ayatollah Khomeini, en mettant en place un r éseau international dans les Etats musulmans. Elle a apport é, de ce fait, son soutien à l’organisation créée par les Fr ères musulmans. La confr érie, créée par Hassan al-Banna en 1928 en Egypte, milite en faveur de l ’instauration, dans tous les pays musulmans, d ’une société islamique fond ée sur le mod èle wahhabite 11. Par la suite, les Fr ères musulmans ont influenc é bon nombre de mouvements islamistes, par exemple le Hamas palestinien, le Front islamique du salut (FIS) en Alg érie ou le mouvement En Nahdha en Tunisie. 10 Afin de bien marquer la différence, d’un point de vue linguistique, entre l’intégrisme purement religieux et l’intégrisme politique et extrémiste, on utilise les adjectifs «islamique» au sens purement religieux et «islamiste» pour qualifier les revendications relevant de l’intégrisme religieux allié à l’intégrisme politique. 11 Courant extrême de l’islam sunnite, créé par le cheikh Mohammed Ibn Abdul Wahhab au 18e s. Le wahhabisme prône un islam pur, associé à un refus de toute influence culturelle en provenance de l’étranger. Le gouvernement en place en Arabie saoudite se considère comme le protecteur de ce courant religieux et tente de le propager le plus largement pos- sible.1687 Le rôle des organisations islamiques non gouvernementales dans la guerre sainte Des centres de formation paramilitaires pour le djihad 12 (guerre sainte), ouverts à tous les musulmans du monde islamique, ont été install és en Afghanistan. Leur formation accomplie, certains de ces m oudjahiddin ont été engagés dans diff érentes organisations non gouvernementales (ONG) comme International Islamic Relief Organization, Al-Haramain, Society for the Revival of Islamic Heritage ou Wafa. Les deux premi ères citées sont soutenues par l ’Arabie saoudite, la troisi ème par le Koweït. «Wafa», financée par des fonds priv és en provenance des pays du Golfe, a mis en place diff érents programmes sanitaires, alimentaires et d ’équipements publics. L’idéologie véhiculée par ces organisations est un islam orthodoxe et rigoriste qui prône le retour aux racines de la religion. Parce qu ’elles se veulent aussi un soutien pour les croyants, sur le plan humanitaire et économique, et dans leur «combat» (spirituel), ces organisations jouent un r ôle essentiel dans le djihad. Elles ont aussi favorisé la création de diverses organisations en Asie centrale, dans les Balkans, au Proche-Orient, dans le Caucase ou dans d ’autres régions en crise et o ù des popula- tions musulmanes ont été – ou sont toujours – impliqu ées dans des conflits intra- étatiques. Les foyers de violence Le nombre de confrontations entre groupes islamistes et le pouvoir en pl ace dans leur pays d ’origine a augment é, bien que les pays concern és aient renforc é leurs mesures de r épression. Qui plus est, l ’attitude de plus en plus intol érante dont font preuve certains Etats du monde arabe d ’une part, et l ’envenimement des relations israélo-palestiniennes, d’autre part, ont jet é de l ’huile sur le feu. La violence terro- riste s’est manifestée jusqu’ici sous des formes tr ès diverses d ’une région à l’autre. Si les groupes terroristes s évissant en Algérie présentent toujours un danger impor- tant, leurs objectifs semblent être de moins en moins politiques et leur l égitimité populaire paraît décliner. La situation au Proche-Orient se pr ésente différemment. L’enlisement du processus de paix isra élo-palestinien a renforc é l ’influence et la l égitimité des groupes isla- mistes et dissidents de la r égion. Ces organisations poursuivent des objectifs politi- ques, mais sans pour autant abandonner l ’arme de la violence pour imposer leurs revendications. D ’autres organisations, comme la Jamaa al-Islamiyya en Egypte, semblent hésiter à se distancier définitivement de la violence pour entrer dans le jeu politique. 12 Djihad signifie «effort sur le chemin de Dieu» et ne se limite pas seulement à la guerre sainte menée contre les non-croyants. Le grand djihad représente le combat intérieur et spirituel de tout un chacun afin d’accomplir la loi divine, tandis que le petit djihad mar- que l’engagement militaire.1688 2.2.3 Afghanistan, Pakistan et Oussama Ben Laden Le mouvement de résistance islamiste en Afghanistan Depuis la fin de l ’occupation sovi étique (1979-1989), l ’Afghanistan est devenu le bastion des militants islamistes du djihad international d écidés à propager leur id éal de soci été. C ’est encore aujourd ’hui une r éalité comme en t émoigne la gu érilla incessante menée contre les Etats-Unis et la Force internationale d ’assistance à la sécurité (FIAS). Après les attentats du 11 septembre, qui ont entra îné l’intervention américaine en Afghanistan et la chute du r égime des Taliban, la majorit é des terro- ristes ayant survécu se sont r éfugiés au Pakistan, lequel avait d éjà servi de zone de repli à la r ésistance qui luttait contre l ’occupant sovi étique dans les ann ées 80. La victoire remportée sur l ’Union sovi étique a conf éré aux combattants afghans ainsi qu’à leurs coreligionnaires arabes et asiatiques une aura d ’invincibilité. Oussama Ben Laden et d ’autres protagonistes sont également perçus comme les vainqueurs des Soviétiques. Lors de la guerre contre l’occupation soviétique, Oussama Ben Laden avait organis é le recrutement des combattants arabes et leur acheminement en Afghanistan, ainsi que l’aménagement de camps d’entraînement. Irrité notamment par le maintien de la présence am éricaine en Arabie saoudite apr ès la guerre du Golfe de 1991, Ben Laden ne renoncera jamais à ses activit és militaires. Celles-ci lui donneront les moyens de poursuivre ses objectifs, à savoir notamment d éloger les soldats am éri- cains de l’Arabie saoudite, libérer Jérusalem et réunir les territoires islamiques pour créer un seul Etat. Entre 1989 et la prise de pouvoir des Taliban (1996), Oussama Ben Laden ne se trouvait pas en Afghanistan. Il s ’est occup é, d ’abord en Arabie saoudite, puis au Soudan, de ses int érêts économiques (ses ressources financi ères lui ont servi et lui servent encore aujourd ’hui à financer ses activit és politiques et terroristes). Il a également noué là-bas des liens étroits avec le r égime islamiste dominé par Hassan Al-Tourabi. C’est à cette époque également qu’il a cr éé sa propre organisation, le groupe Al-Qaïda. Lorsqu’Oussama Ben Laden revient en Afghanistan en 1996, il se lie avec le mollah Omar, chef des Taliban, et reprend le contr ôle de l ’infrastructure et des camps d ’entraînement qu ’il avait mis en place pour lutter contre les Sovi é- tiques. Cette situation lui permet d ’une part de recruter les meilleurs combattants pour les associer à ses propres activit és et, d’autre part, de tisser des relations étroi- tes avec d ’autres groupes terroristes, ce gr âce également à la cr éation du Front islamique mondial pour le djihad contre les juifs et les croisés. Montée de l’intégrisme au Pakistan Depuis la guerre d ’Afghanistan, le Pakistan, Etat islamique d ès sa fondation, est confronté à l’influence grandissante des groupes islamiques int égristes. Ces groupes présentent une grande diversit é et vont des radicaux extr émistes aux r éformateurs modérés. Le régime en place s’est distancié jusqu’à présent de tous les mouvements islamiques qui ne prennent pas eux-m êmes clairement leurs distances par rapport aux groupes islamistes. Les islamistes contr ôlent de nombreuses écoles coraniques (madrassa), dont certaines servent aussi de centres de formation de la guerre sainte. Les autorités indiennes reprochent r égulièrement au Pakistan de soutenir des grou- pes islamistes qui participent aux luttes partisanes dans le conflit du Cachemire.1689 Oussama Ben Laden soupçonné de terrorisme La majorité des moudjahiddin formés en Afghanistan sont retourn és dans leurs pays d’origine à la fin de la guerre contre l ’occupation soviétique. Ils ont cr éé à leur tour de nouveaux groupes, tout en maintenant les contacts avec l ’organisation de Ben Laden, et orchestr é ensuite plusieurs op érations, en Afrique du Nord et en Asie du Sud-Est par exemple. L ’arrestation de quatre personnes en d écembre 2002 (soup- çonnées d’avoir fomenté plusieurs attentats en Europe) ainsi qu ’après le 11 septem- bre 2001 en Allemagne, au Benelux, en France, en Italie et en Espagne pourrait dénoter la présence de réseaux de Ben Laden, en Europe également. La responsabilit é des attentats commis contre les ambassades am éricaines de Dar es-Salam et de Nairobi (1998), contre le bateau militaire am éricain USS Cole dans le port d ’Aden (2000) et, le 11 septembre 2001, contre le World Trade Center à New-York et le Pentagone à Washington, de même que celle du crash d’un avion en Pennsylvanie, est imput ée directement à Al-Qa ïda; ces actes terroristes visaient directement les Etats-Unis. D’autres attaques perpétrées ces dernières années par des terroristes islamistes (p.ex. l’attentat de Louxor en 1997, le détournement du vol 814 d’Air India en 1999 ou l ’attentat manqué contre le vol 63 d ’American Airlines en décembre 2001) sont mis sur le compte de groupes ou de cellules apparentés. Al-Qaïda reste active Même si les activit és de l ’organisation Al-Qaïda ont été pratiquement enray ées en Afghanistan, le sort de son leader, Oussama Ben Laden, demeure obscur. Plusieurs cellules terroristes, qui faisaient déjà l’objet d’enquêtes avant les attentats aux Etats- Unis, ont été mises au jour en Europe. Ce sont principalement des groupuscules ou des cellules de mouvements extr émistes islamistes n ’appartenant pas à Al-Qa ïda, mais n éanmoins étroitement «associés» à l ’organisation d ’Oussama Ben Laden. Ainsi, depuis fin 2000, plusieurs membres de cellules op érationnelles et logistiques ont été arr êtés en Allemagne, au Benelux, en Italie, en France, en Espagne, en Grande-Bretagne mais aussi en Asie. Autant que l’on puisse en juger, les op érations, investigations et mesures de s écurité déployées par bon nombre d’Etats entravent les menées des organisations terroristes. Il est toutefois difficile d ’évaluer dans quelle mesure ces initiatives contribuent à affaiblir ces mouvements en g énéral et Al-Qa ïda en particulier. Il y tout lieu de craindre que les r éseaux financiers, logistiques et op érationnels n ’ont pas pu être complètement neutralisés. On a en effet déjà constaté par le passé que des cellules de ce genre, mises en veilleuse, pouvaient fonctionner et être réactivées en tout temps. Dès lors, on ne peut totalement exclure la possibilit é d ’un attentat en Europe au cours des prochains mois, dont les auteurs pourraient d épendre en droite ligne d’Al-Qaïda ou entretenir des relations moins étroites avec l ’organisation de Ben Laden, et ce m ême si, à ce jour, aucun rapport n ’a pu être établi entre les cellules terroristes d écouvertes et Ben Laden. On redoute, en particulier, d ’autres attentats contre des int érêts occidentaux principalement dans des Etats islamistes, à l’image des attaques pr ésumées contre la synagogue de Djerba (11.4.2002, acte visant des touristes allemands) et contre des techniciens français à Karachi (8.5.2002). Cette strat égie permet à Al-Qa ïda et aux groupes qui lui sont «apparentés» d’accroître la pression à la fois sur les pays européens et sur les pays musulmans qui soutiennent les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Enfin, il est à craindre1690 que l’organisation d ’Oussama Ben Laden s ’emploie dans un avenir plus ou moins proche à commettre un attentat important contre des cibles am éricaines, car elle doit prouver qu’elle existe toujours. 2.2.4 Financement du terrorisme Depuis les attentats du 11 septembre, la recherche des fonds qui ont permis de financer les actes terroristes est au c œ ur des investigations. La question fondamen- tale du financement des activités terroristes focalise donc également l’attention. Les sources de financement Dans le financement du terrorisme, il y a lieu de faire une distinction entre les sour- ces de financement légales et les sources de financement ill égales. Les financements de l’Etat, les dons priv és, les produits issus d ’affaires financières légales, les gains de certaines organisations humanitaires à but non lucratif, les b énéfices de campa- gnes de collectes de fonds, les revenus de la vente de publications et des cotisations de membres des partis qui soutiennent les organisations sont des sources l égales de financement. Par contre, l ’argent d’origine ill égale provient de la criminalit é ordi- naire et du crime organis é – principalement du trafic de drogue et d ’armes –, mais aussi des enlèvements, des vols à main armée, du blanchiment d’argent et du racket. La principale difficulté des enquêtes sur le financement pr ésumé du terrorisme avec des fonds d ’origine l égale r éside dans l ’établissement de la preuve. S ’il appara ît clairement que des fonds servent à financer des activités terroristes, il est possible de procéder à leur blocage. En principe, les organisations terroristes peuvent, quelle que soit leur sp écificité, avoir accès à tous les types de financement. On remarque 13 cependant que les mou- vements terroristes à caractère séparatiste ou d’obédience marxiste-léniniste, tels que le Congrès pour la libert é et la d émocratie au Kurdistan (KADEK, anc. PKK), les LTTE, l’UÇK/G30/G3/G82/G88/G3/G72/G81/G70/G82/G85/G72/G3/G79/G182/G40/G55/G36/G15/G3/G73/G82/G81/G87/G3/G68/G83/G83/G72/G79/G3à d’autres sources de financement que les organisations terroristes islamistes comme Al-Qa ïda. Ces derni ères sont essen- tiellement financées par des Etats, des fonds priv és14, des organisations à but non lucratif ou des dons 15, tandis que les mouvements s éparatistes vivent d ’abord et surtout du produit des collectes de fonds, de la vente de publications, des activit és relevant de la criminalité ordinaire, du crime organisé et du racket. S’il est imp ératif de pouvoir identifier et bloquer les sources de financement du terrorisme, il est tout aussi important de ne pas perdre de vue les syst èmes de trans- fert de fonds. Ceux-ci empruntent souvent des circuits tortueux entre les lieux de provenance et de destination, car ils peuvent fournir eux aussi des indices d ’ordre technique aux enquêteurs. 13 Jean-Louis Bruguière: «Financing of Terrorism». Exposé présenté lors d’un symposium du BND (service de renseignements allemand) consacré au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, qui s’est tenu le 25 octobre 2001 à Munich. 14 La fortune d’Oussama Ben Laden lui-même est estimée à quelque 300 millions de dol- lars. 15 Ce sont essentiellement les dons récoltés au sein du système implanté dans le monde par certaines écoles coraniques radicales qui servent à financer le terrorisme.1691 Les systèmes de transfert Les systèmes de transfert de fonds sont, eux aussi, de deux types, les syst èmes des marchés financiers l égaux côtoyant les syst èmes bancaires clandestins. Si les fonds passent par le syst ème bancaire officiel, les m éthodes utilis ées se rapprochent des opérations de blanchiment de fonds d ’origine criminelle. Les enqu êteurs sont donc confrontés aux m êmes obstacles que lors d ’investigations en mati ère de blanchi- ment. Par ailleurs, les transactions transitant par des syst èmes bancaires connus sont également difficiles à dépister du fait que les transferts portent souvent sur de petits montants. On estime que les attentats terroristes du 11 septembre ont co ûté entre 350 000 et cinq millions de dollars16. Or, si l’on ramène cette somme aux années de préparation nécessaires et au nombre présumé de destinataires, il appara ît qu’aucune transaction financière n’aurait dépassé le plafond habituel des transactions suspectes. Les fonds islamistes – les flux financiers et les organisations terroristes islamistes sont dans la ligne de mire des investigations d éployées depuis le 11 septembre – sont fréquemment transférés par les systèmes de type «hawala», indépendamment de leur affectation, légale ou illégale. Les hawalas sont des syst èmes de transfert archa ïques répandus essentiellement au Moyen-Orient et en Asie. Ils sont utilis és pour les transactions ill égales, dans la mesure où les transactions financi ères ne sont enregistr ées ni par écrit ni électroni- quement (paper trail), ce qui rend impossible, ou pour le moins extr êmement diffi- cile, toute recherche de transactions illégales. Le système de type hawala est un r éseau de personnes établies dans diff érents pays et exerçant les activités les plus diverses, qui s ’appuie sur un système de liens clani- ques basés sur la confiance. Un marchand de primeurs peut par exemple faire office de filiale en Suisse. Les initi és peuvent lui remettre leur argent en esp èce en lui demandant de transf érer la somme à une personne vivant dans un autre pays. Ledit marchand contacte par e-mail, t éléphone ou fax une autre personne de confiance dans le pays en question en lui demandant de remettre la somme correspondante à son destinataire. Le destinataire poss ède un mot de passe qu ’il doit alors communi- quer pour r ecevoir l’argent. Les fonds sont transf érés physiquement apr ès coup ou sont compensés par des contre-affaires. Le transfert est soumis à une taxe17. On pense que les transactions financières d’Al-Qaïda, le réseau terroriste d’Oussama Ben Laden, se sont principalement d éroulées de la mani ère d écrite ci-dessus. Il s’avère nécessaire, ici également, de déployer un intense travail de service de rensei- gnements afin de glaner des informations sur ces flux financiers. 16 Symposium du BND consacré au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme (Munich, 25 octobre 2001). 17 L’islam rigoriste condamne le prêt à intérêt. Par conséquent, soit le rendement du capital prêté dépend du produit du projet dont il a permis le financement, soit il est calculé sépa- rément par l’introduction de taxes qui correspondent plus ou moins au produit des int é- rêts en Occident.1692 2.2.5 La sûreté de l’aviation menacée Quand les avions deviennent des armes… Le mode op ératoire des attentats du 11 septembre à New York a inaugur é l ’avè- nement d’une nouvelle dimension dans la menace terroriste , notamment en mati ère de sûreté de l ’aviation. Pour la premi ère fois, les avions d étournés n ’ont pas uni- quement servi de moyen pour faire valoir des exigences (revendications politiques, enlèvements commis pour obtenir la lib ération de prisonniers politiques, extorsion de rançons, etc.), mais ont été directement utilisés comme armes. Et c’est de manière délibérée que les terroristes ont provoqu é la perte de plusieurs milliers de vies humaines. Jusqu ’ici, la probabilit é de ce type de sc énario était consid érée comme faible; en effet, en 1994, un attentat suicide dont la cible devait être Paris (d étour- nement d’un Airbus d’Alger à Marseille par le GIA algérien) avait pu être évité. 2.2.6 Le terrorisme et les moyens non conventionnels (agents CBR) Une menace plus lourde depuis le 11 septembre 2001 Face à la brutalité des attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, on craint de plus en plus que des groupes terroristes puissent aussi utiliser des moyens non convention- nels. Les attaques à l ’anthrax qui ont directement suivi les événements du 11 septembre, et dont l’origine reste inconnue, ont accentué cette peur. L’attentat au gaz Sarin perp étré le 20 mars 1995 dans le m étro de Tokyo par la secte japonaise Aum Shinrikyo, qui a co ûté la vie à douze personnes et fait plus de 5500 bless és, a montré que l ’utilisation de tels moyens par des groupes terroristes n ’était plus une crainte injustifi ée. Enfin, la tendance à la hausse, observ ée depuis le d ébut des années 90, du nombre des victimes des attentats terroristes (pour moins d ’attentats au total) n’a rien de rassurant. On entend par moyens non conventionnels les armes de destruction massive au sens étroit (armes atomiques, biologiques et chimiques) et, particuli èrement lorsqu ’il s’agit du terrorisme, les substances chimiques, biologiques et radiologiques (agents CBR). L ’utilisation d ’armes de destruction massive semblait jusqu ’ici aller à l’encontre de la logique terroriste, à savoir que les groupes terroristes utilisent la violence ou menacent de l’utiliser contre des cibles symboliques ou prises au hasard pour atteindre leurs objectifs politiques, id éologiques ou religieux concrets. Vu sous cet angle, le terrorisme consiste à «user de la violence à des fins de communication». Cette d éfinition vaut aussi pour les attentats du 11 septembre, malgr é le nombre élevé de victimes. L’utilisation de moyens non conventionnels et, tout particuli èrement, d ’armes de destruction massive doit être interprétée comme le signe d ’une forme de terrorisme «irrationnel», par laquelle les auteurs tentent g énéralement de faire passer un mes- sage dans leur pays, et non pas à l’étranger. Cette forme de terrorisme concerne tout au plus des groupes religieux et parareligieux du type apocalyptique tels que la secte Aum Shinrikyo, et des petits groupes ou individus extr émistes, violents ou asociaux qui agissent pour exprimer la haine profonde qu ’ils ont envers la soci été (comme1693 l’extrémiste de droite Timothy McVeigh, auteur de l ’attentat du 19 avril 1995, à Oklahoma City). Si des terroristes veulent utiliser des moyens non conventionnels pour d éclencher une menace, il faut d ’abord qu’ils puissent en disposer r éellement et qu ’ils sachent ensuite s’en servir. Pour le moment, des groupes terroristes ou des individus isol és ne sont pas en mesure de produire des armes de destruction de masse. Par cons é- quent, c ’est l’utilisation indirecte d ’agents CBR qui serait privil égiée dans le con- texte terroriste. Terrorisme nucléaire Dans le domaine nucl éaire, on estime que la production d ’une arme nucl éaire dépasse largement les capacit és des groupes terroristes. C ’est pourquoi la question du vol d ’armes nucl éaires, de mat ériel radioactif, ou d ’une attaque contre un site nucléaire est au cœ ur des préoccupations. Suite à l’effondrement de l’URSS, on a craint que des t êtes nucléaires puissent être volées et tombent entre de mauvaises mains. Jusqu ’à présent, rien ne laisse toutefois penser que des t êtes nucl éaires en provenance de l ’ancien arsenal militaire sovi é- tique aient disparues. Un groupe terroriste serait en mesure, gr âce à du mat ériel radioactif en provenance du domaine m édical, de l ’industrie civile ou de la recherche, de produire une arme radioactive. L ’explosion de l ’arme ne ferait pas de nombreuses victimes (tout au moins à l ’heure actuelle), mais pourrait provoquer pendant longtemps, selon le matériel utilisé, une contamination radioactive sur une vaste zone. S’il est assez aisé, pratiquement partout dans le monde, de se procurer du matériel médical radioactif, il faut cependant en disposer en grande quantit é pour contaminer une vaste r égion. Cela dit, il ne faut pas sous-estimer l ’effet psychologique provoqu é par l ’utilisation de substances radioactives. Une attaque contre un site nucl éaire pourrait indirectement provoquer un rayonne- ment radioactif. De même, des actes de sabotage ne causeraient que de faibles dom- mages: si l ’on tirait sur une centrale nucl éaire au moyen d ’une arme antichars guidée, il est tr ès improbable que cela puisse provoquer un rayonnement radioactif. La question de savoir si des centrales nucl éaires pourraient être endommag ées par des attaques men ées par des avions de ligne d étournés est pr ésente depuis le 11 septembre. Les enceintes de confinement des centrales les plus r écentes sont construites, tout au moins dans les pays occidentaux, de mani ère à pouvoir résister à un tel choc. Dans les pays de l ’ex-Union soviétique par contre, les installations ne répondent que de manière très insuffisante à ces exigences de sécurité. Terrorisme biologique On trouve des agents biologiques partout o ù ils sont naturellement pr ésents (endé- miques) ou l à o ù ils sont stock és (p. ex. dans des laboratoires sp écialisés ou des instituts universitaires). On ne peut pas isoler ni identifier un agent pathog ène sans connaissances pr éalables, et encore moins l ’utiliser, notamment lorsqu ’il s ’agit d’agents pathog ènes humains, comme la variole ou la peste. La production d ’un agent biologique de grande qualité exige beaucoup de savoir-faire. La production de l’anthrax utilis é aux Etats-Unis (des spores tr ès fines, homog ènes de l ’ordre du1694 micron) ou la manipulation d ’agents pathog ènes humains hautement contagieux requiert des connaissances et une infrastructure adaptée. Hormis la production, la diss émination d ’agents biologiques, notamment d ’agents non contagieux tels que des spores ou des toxines, est loin d ’être une t âche facile pour les terroristes. Si l ’on veut toucher un nombre élevé de personnes avec des agents non contagieux, il faut utiliser plus de 100 kg de toxiques biologiques de combat. En revanche, pour r épandre des agents tr ès contagieux, de faibles quantit és suffisent: dix personnes à qui on aurait inocul é le virus de la variole peuvent ais é- ment déclencher une r éaction en cha îne susceptible d ’entraîner rapidement la mort d’un grand nombre de personnes. Cela dit, ce virus est difficile à se procurer, ce qui réduit grandement la probabilité d’une telle attaque. Cas d’anthrax aux Etats-Unis Les affaires d ’anthrax survenues aux Etats-Unis au cours de l ’automne 2001 ont nettement montré l’ampleur de l ’effet psychologique de masse que quelques agres- sions somme toute tr ès limitées peuvent provoquer. Les spores de fi èvre charbon- neuse envoyées provenaient d’une préparation de très grande qualité et d’une souche très virulente avec laquelle, selon les donn ées officielles, des recherches n ’ont été faites que dans de rares laboratoires aux Etats-Unis, au Canada et en Grande- Bretagne. Les autorit és charg ées de l ’enquête s ’accordent à dire que les auteurs pourraient être des chercheurs ayant collabor é à d ’anciens programmes am éricains sur les armes biologiques ou des scientifiques travaillant dans un laboratoire mili- taire am éricain. L ’hypothèse d ’un auteur étranger n ’est cependant pas totalement écartée. Terrorisme chimique Dans le secteur chimique, c ’est surtout l ’utilisation d’un toxique chimique de com- bat ou d’un agent chimique toxique qui est envisageable. Il est moins vraisemblable que des armes chimiques provenant du secteur militaire soient utilis ées, même s’il ne faut pas oublier les stocks énormes d ’armes chimiques entrepos ées dans l’ex-Union soviétique, parfois dans des conditions de sécurité précaires. Le choix de l ’agent qui serait utilis é pour perp étrer un éventuel attentat terroriste dépend de la disponibilit é des substances chimiques n écessaires à sa fabrication et du savoir-faire dont dispose le groupe terroriste. Outre la production, la diss émi- nation d ’un agent chimique est loin d ’être une t âche facile pour les terroristes, notamment s’ils veulent toucher un nombre élevé de personnes, car ils doivent alors disposer d’une assez grande quantit é de toxiques chimiques de combat ou d ’agents chimiques toxiques. Al-Qaïda possède-t-elle des moyens non conventionnels? Au lendemain des cas d ’anthrax qui ont agit é les Etats-Unis, la question s ’est posée de savoir si Oussama Ben Laden et l’organisation Al-Qaïda étaient ou non impli- qués dans cette affaire. Lors d ’interviews, Ben Laden a certes exprim é à plusieurs reprises qu’il souhaitait se procurer et utiliser des armes chimiques et nucl éaires. Si de nombreux indices sugg èrent qu ’Al-Qaïda a tent é de se procurer des armes de destruction massive et, sp écialement, des substances radioactives, rien ne permet actuellement de dire que l’organisation d’Oussama Ben Laden détient réellement des armes chimiques ou nucléaires. Les experts estiment qu’Al-Qaïda possède de faibles1695 quantités d ’agents chimiques toxiques (acide cyanhydrique) et de toxines biologi- ques (toxine botulinique, ricine) et qu ’elle dispose des connaissances n écessaires à leur utilisation. Ces substances pourraient, dans un premier temps, être utilisées dans des attaques improvisées contre des individus ou des petits groupes, mais pas dans le cadre d’un attentat de grande ampleur. La menace pour la Suisse et le risque à l’échelle internationale Depuis les attentats du 11 septembre et les cas d ’anthrax relevés aux Etats-Unis, on ne peut plus exclure que des groupes terroristes utilisent des moyens non conven- tionnels. Afin de pouvoir utiliser de tels moyens, il faut, outre la volont é de les utiliser, pouvoir en disposer et être capable de s’en servir (surtout si l ’objectif est de toucher un nombre élevé de personnes). Pour l ’instant, les groupes et les individus susceptibles d’être prêts à utiliser des moyens non conventionnels, et notamment des substances ABC, appartiennent essentiellement à des sectes ou à des groupes reli- gieux et parareligieux de type apocalyptique, ou sont des individus ou des groupes portés à la violence. Si des groupes terroristes, ou un seul individu, venaient à employer des substances ABC, comme lors des récentes affaires d’anthrax, les conséquences ne devraient pas être trop lourdes ni toucher un grand nombre de personnes. On peut cependant s’attendre (justement en raison des cas d ’anthrax) à ce qu ’un attentat improvis é, perpétré au moyen d’agents chimiques toxiques, de toxines biologiques ou de mat é- riel radioactif provoque de lourds effets au niveau psychologique et entra îne, de ce fait, de graves cons équences économiques. En outre, on ne peut exclure qu ’un groupe, surtout comme Al-Qa ïda, puisse aussi d éclencher une attaque contre des sites qui produisent ou abritent des substances dangereuses. Rien ne permet de soup çonner actuellement une menace concrète pour la Suisse. La probabilité de voir perp étrer aujourd ’hui dans le monde un attentat improvis é au moyen d’agents CBR, notamment contre des int érêts américains, juifs ou isra éliens, est dans l ’ensemble plut ôt faible, mais ne saurait n éanmoins être écartée. Un tel attentat aurait surtout de lourdes cons équences psychologiques pour l ’ensemble de la population de la région sinistrée. 2.2.7 Evaluation générale des attentats du 11 septembre Signes avant-coureurs Des signes laissant pr ésager un attentat de grande ampleur s ’étaient manifestés, au travers de fausses alertes, ces trois derni ères ann ées aux Etats-Unis et ailleurs. L’attentat du World Trade Center en 1993 et celui perpétré deux ans plus tard contre un bâtiment administratif d ’Oklahoma City avaient d éjà mis en lumi ère la vuln éra- bilité des centres urbains et des b âtiments symboliques. En outre, des œ uvres litté- raires et des études en mati ère de politique de s écurité avaient anticip é la r éalité en imaginant des scénarios catastrophes. A la fin des années 90, des études américaines, notamment, situaient la menace principalement dans les domaines de la c onduite de la guerre électronique (cyberwar) et de la diss émination des moyens de destruction massive. Dans l ’évaluation de la situation, il faut aujourd ’hui redonner une grande importance aux armes classiques du terrorisme (attentats à l’explosif, enlèvements, etc.).1696 Marge d’alerte incertaine En matière de marges d’alerte, il faut clairement faire la distinction entre le risque de guerre et les r épercussions directes ou indirectes de la violence extr émiste et terro- riste. Dans le premier cas, il s ’agit en effet d ’une alerte strat égique, voire d ’une détection précoce, tandis que dans le second cas, il s ’agit d’une alerte tactique. Dans ce dernier cas, la question n ’est donc plus de savoir si des groupes d éterminés vont faire usage de la violence, mais plut ôt où et quand. Si les terroristes pr évoient leurs attentats à court terme, la marge d ’alerte théorique maximale peut se r éduire à quel- ques jours. Détection précoce grâce au service de renseignements Les investigations actuelles r évèlent que le 11 septembre a été préparé minutieuse- ment et d émontrent que les terroristes peuvent vivre des ann ées dans les soci étés industrialisées de mani ère l égale, int égrée et anonyme ( «agents dormants »). Les «agents dormants » se caract érisent par le fait qu ’ils ne commettent aucun d élit pendant une longue p ériode, puis s ’activent soudainement. Ce comportement est connu depuis longtemps dans le domaine du contre-espionnage. Ce constat donne à penser que, face aux d épenses croissantes engag ées pour les instruments modernes de l ’espionnage électronique, les efforts d éployés par le renseignement classique (recherche d’informations sur les menées d’infiltration et sur les agents), qui se sont relâchés partout dans le monde à la fin de la guerre froide, n ’ont pas perdu de leur importance lorsqu’il s’agit de détecter à temps des structures dissimulées. Lien avec l’engagement international des Etats-Unis Dans l’analyse des événements du 11 septembre, il faut en outre admettre que ceux- ci sont li és à l ’engagement international des Etats-Unis, car les attentats visaient sciemment les Etats-Unis. Il ressort aussi clairement de ces événements qu’il ne faut pas se limiter à renforcer les mesures de s écurité, mais qu ’il s ’agit de rechercher activement les causes des problèmes. Incidences possibles à l’échelle internationale Les attentats du 11 septembre ont fait appara ître les constats suivants dans le con- texte international: – La grande vuln érabilité des soci étés industrielles modernes et l ’importance de la protection des infrastructures sensibles et symboliques sont une fois de plus incontestables partout dans le monde. – Les modèles d’action actuels relevant de la politique de s écurité sont remis en question avec, au c œ ur de cette r éflexion, l ’influence des acteurs non étatiques, l’importance accrue de la c onduite de la guerre asym étrique et la recherche d ’informations effectu ée à titre pr éventif par les services de renseignements. – La pr ésence de r éseaux internationaux de groupes terroristes requiert un renforcement de la coop ération internationale pour lutter contre le terro- risme. – La traque men ée contre l ’organisation Al-Qa ïda a montr é comment des organisations terroristes pouvaient construire un r éseau d ’envergure inter-1697 nationale principalement dans le cadre des mouvements migratoires et des mouvements de réfugiés en provenance de régions en crise. – Les attentats ont aviv é la disponibilit é à coopérer entre grandes puissances, tout sp écialement dans la lutte contre le terrorisme. Mais, tant qu ’aucun autre attentat ne se produit, il est probable que la disparit é des int érêts des Etats rende éphémère cette «alliance mondiale» contre le terrorisme, dans sa cohésion actuelle. Il est toutefois ind éniable que, dans un avenir proche, la communauté internationale continuera de traiter en priorit é les questions relevant de la lutte contre le terrorisme et du financement de celui-ci. – Enfin, les attentats confirment le fait que les soci étés industrialisées moder- nes continueront d ’être confrontées à une large palette de menaces, dont le terrorisme classique fait partie. 2.3 Les répercussions en Suisse des activités terroristes à l’étranger 2.3.1 Les répercussions en Suisse depuis les années 60 Années 60: décolonisation et terrorisme de l’OLP Contrairement aux pays qui l’entourent, la Suisse a été relativement peu touchée par le terrorisme. Pourtant, dans les ann ées 60, durant la d écolonisation, des actions terroristes ethno-nationalistes ou séparatistes ont, avec plus ou moins de force, port é atteinte à la sécurité intérieure de la Suisse. En octobre 1960, lorsque le m édecin et homme politique camerounais Félix Moumie est assassiné à Genève, les soupçons se portent sur La Main Rouge, une organisation terroriste fran çaise. Apr ès 1968, la violence terroriste des mouvements de lib ération actifs sur le plan international atteint son paroxysme en Europe. La Suisse n ’est pas épargnée, comme le montrent les attentats palestiniens de 1969 contre un avion de ligne isra élien à Kloten ainsi que la catastrophe de W ürenlingen, où un avion de Swissair s ’est écrasé suite à un attentat à la bombe. Six mois plus tard, le 6 septembre 1970, des terroristes palesti- niens détournent un DC-8 de Swissair ainsi que deux autres avions de ligne étran- gers, et les font exploser à Zarqa, en Jordanie. Années 70: le terrorisme social-révolutionnaire Au d ébut des ann ées 70, le groupe anarchiste d ’extrême gauche B ändlistrasse, à Zurich, et le groupe allemand Baader-Meinhof entretiennent des contacts étroits. En 1977, des terroristes de la Fraction arm ée rouge (RAF) sont arr êtés à la suite d ’un incident à la fronti ère à Fahy (JU) et, deux ans plus tard, quatre membres de cette même organisation attaquent une banque à Zurich. En 1980, une fusillade à l’issue sanglante éclate entre la police et un membre d’un groupe dissident d’extrême droite allemand. Années 80: le terrorisme international et le terrorisme d’Etat Les ann ées 80 ont été le th éâtre d ’attentats à l ’explosif, de prises d ’otages et d’occupations d ’ambassades (occupation de l ’ambassade de Pologne à Berne en 1982, nombreux attentats de l ’ASALA, l’Armée secrète arménienne pour la lib éra- tion de l ’Arménie, dans les ann ées 80 et enl èvements de plusieurs citoyens suisses1698 au Liban à la fin des années 80). En 1987, le détournement d’un avion d’Air Afrique transportant 145 passagers se termine à l’aéroport de Gen ève-Cointrin. Le pirate de l’air, un Libanais membre du Hezbollah pro-iranien, est arr êté apr ès avoir tu é un passager français. La Suisse a servi de base de propagande politique et de base logistique en vue de la préparation d’attentats. En 1982, le charg é d’affaire libyen est révoqué, car considé- ré comme représentant un risque pour la s écurité de la Suisse. La piste de l ’attentat de Lockerbie (1988) m ène en Suisse. L ’assassinat à Coppet/VD de l ’opposant au régime iranien Kazem Radjavi, en 1990, d émontre qu ’un ressortissant étranger vivant en Suisse peut y être victime du terrorisme international. Les deux auteurs présumés de l ’assassinat de l ’ancien premier ministre iranien Chapour Bakhtiar perpétré le 27 août 1991 à Paris seront appréhendés dans notre pays et extrad és vers la France. Années 90: l’extrémisme violent à caractère ethnique Au cours des ann ées 90, les attentats de groupes extr émistes kurdes occupent le devant de la sc ène (attentats du Parti des travailleurs du Kurdistan, le PKK, contre des installations turques en 1993, occupation d ’ambassades en 1999, occupation du Palais f édéral en 2000). Les ann ées 90 ont été marqu ées par le trafic d ’armes et d’explosifs ou par la propagande de groupes extr émistes violents alg ériens (FIS, GIA) en exil en Suisse. A la fin des années 90, on découvre en Suisse des réseaux de trafiquants d’armes de l’organisation indépendantiste tamoule «Liberation Tigers of Tamil Eelam» (LTTE) et, en rapport avec le conflit du Kosovo, des enqu êtes ont été ouvertes dans des affaires de collectes de fonds et de transfert ill égal d’armes. Par ailleurs, l’attentat perpétré à Louxor en 1997 par des terroristes islamistes a d émon- tré que les attentats commis à l’étranger peuvent également faire des victimes suis- ses, frappées par le sort. Violences inspirées par des questions de politique intérieure La Suisse a également v écu des actes de violence motiv és par des questions de politique intérieure, qui sont à rapprocher de la violence terroriste. Rappelons à cet égard les attentats à l ’explosif et les incendies criminels aux cons équences meur- trières perpétrés par divers groupes politiques, qui ont d ébuté dans les ann ées 60 et qui se sont égrenés durant trois décennies. 2.3.2 Groupes actifs en Suisse Evaluation de la situation actuelle et points essentiels Cette évaluation de la situation actuelle se concentre exclusivement sur les organi- sations extr émistes violentes ou terroristes étrangères qui déploient leurs activit és par le biais de l ’émigration en Suisse. Tous ces groupes n ’utilisent pas notre terri- toire pour les mêmes raisons. Leurs motifs et leurs buts peuvent se diff érencier d’un point de vue historique, social, économique ou strat égique. L ’importance de leurs activités varie selon les organisations et peut évoluer avec le temps. Ainsi, les com- posantes suisses des LTTE et du PKK jouent un r ôle clé dans les réseaux internatio- naux de ces organisations.1699 Groupes arabo-islamistes A ce jour, les groupes arabo-islamistes d ’origine nord-africaine ou moyen-orientale n’ont pas développé d’activités terroristes à proprement parler en Suisse. Toutefois, des membres de ces groupes utilisent notre pays comme lieu de séjour. Divers fonds d’aide humanitaire li és à ces organisations sont implant és en Suisse et m ènent des collectes de fonds auprès de leurs compatriotes et dans la rue. Les groupes islamistes agissent de mani ère plus discr ète que d ’autres organisations et se montrent plus adaptables et plus prudents. Fortement ancr és dans le tissu social et religieux mu- sulman présent dans le monde entier, ces groupes ont le plus fort potentiel de crois- sance. Face à l ’évolution du conflit isra élo-palestinien au cours de ces derniers mois, de nombreuses manifestations de solidarit é ont été organis ées dans le monde arabo- musulman, en Europe et aux Etats-Unis. C ’est dans ce contexte que trois attentats à l’explosif, revendiqués par un groupe d ’extrême gauche, ont été commis en Suisse en 2001. Notre pays, contrairement aux pays voisins, n ’a d éploré aucun acte de vandalisme contre les int érêts juifs, comme les synagogues. Les manifestations de solidarité relev ées ci-devant ont servi aussi à lancer des appels à la guerre sainte (djihad) et à des actes de vengeance contre l’Etat d’Israël. Les énormes difficultés sociales et économiques que connaissent le Maroc, la Tuni- sie et l’Egypte pourraient favoriser un nouvel essor des mouvements extr émistes, ce qui n’implique pas forc ément une d étérioration du climat politique (avec une mon- tée de la violence, comme en Algérie). Certains groupes d ’opposants politiques entretiennent des contacts également en Suisse. Ainsi, le groupe tunisien En Nahdha rassemble de nombreux membres dans notre pays et peut compter sur le soutien d’une organisation de solidarit é internationale. Suivant l ’évolution de la situation politique, ces groupes pourraient à tout moment se radicaliser et provoquer une recrudescence des actes de violence dans leur pays d’origine. Certaines organisations d’aide humanitaire implantées en Suisse sont soup çonnées à l ’étranger d ’entretenir des liens avec des cellules arabo-islamiques ou d ’être directement impliquées dans des conflits armés. Il s’agit, pour l’une d’entre elles, du Secours islamique à travers le monde (Islamic Relief Worldwide) dont le si ège en Suisse, situé à Bâle jusqu’en avril 2001, est maintenant à Genève. Le but officiel de cette organisation est de contribuer à la lutte contre la pauvret é dans le monde. Pourtant, ses filiales à l ’étranger seraient li ées, par l ’intermédiaire de contacts en Albanie, à des volontaires islamistes engag és dans le conflit du Kosovo. D ès le milieu des ann ées 90, l ’organisation d ’aide humanitaire Aide directe, bas ée à Genève, aurait apport é son soutien au bataillon de moudjahiddin de l ’armée bos- niaque. Elle aurait également recruté des volontaires pour ce bataillon. D’autres organisations caritatives pr ésentes en Suisse sont rattach ées à de grandes organisations internationales r éputées, dont certaines soutiendraient des activit és terroristes. L’une d’entre elles, le Comit é de bienfaisance pour la solidarit é avec la Palestine (CBSP), est proche de l ’organisation islamiste palestinienne du Hamas. Mais rien ne permet cependant d’affirmer à ce jour que le CBSP, ou d ’autres organi- sations implantées en Suisse, ont vraiment servi à financer des actes terroristes.1700 Oussama Ben Laden et Al-Qaïda La Suisse n’a servi ni de base logistique ni de lieu de formation aux auteurs pr ésu- més des attentats du 11 septembre 2001. Actuellement, les enqu êtes indiquent que certains d ’entre eux ont utilis é la Suisse uniquement comme lieu de transit vers d’autres pays d ’Europe. Avant les attentats du 11 septembre, les autorit és helv éti- ques avaient déjà été fréquemment en butte à des accusations concernant d’éventuels contacts entre Oussama Ben Laden et son demi-fr ère qui réside en Suisse. Jusqu ’ici, ces soupçons ne se sont jamais vérifiés. De même, depuis des années, l’entreprise Al Taqwa, devenue Nada Management, avec si èges à Lugano et aux Bahamas et pr é- sente dans la principaut é du Liechtenstein, est soup çonnée d ’entretenir des liens avec des groupes terroristes islamistes. Les recherches entreprises par l ’ancienne Police fédérale sur cette affaire n ’avaient donné aucun r ésultat. Avant l ’an 2000, la direction du groupe avait d éjà été l ’objet d ’enquêtes men ées par la Commission fédérale des banques. Les derni ères investigations entreprises dans le sillage des attentats du 11 septembre se poursuivent. Se fondant sur les art. 184 et 185 de la Constitution f édérale, le Conseil fédéral a, le 7 novembre 2001, interdit l ’organisation terroriste Al-Qa ïda, ainsi que toutes les organisations qui en émanent ou lui apportent leur aide. Cette interdiction s ’appli- que aussi aux groupes qui lui servent de couverture et à ceux qui se réclament d’elle, de même qu’aux organisations et groupes dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux d ’Al-Qaïda, ou qui agissent sur son ordre. Jusqu ’ici, la pr é- sence de structures ou de personnes apparent ées à ce groupe n’a pas été constatée en Suisse. Cette interdiction se veut avant tout pr éventive et n’est valable que jusqu ’au 31 décembre 2003. Extrémistes de souche albanaise Depuis le début de la crise dans les Balkans, la Suisse a été particulièrement touchée par les activit és de groupes extr émistes venant de cette r égion, surtout en ce qui concerne les organisations radicales d ’origine kosovare. Ces groupes disposent de réseaux très bien structurés; la base de ces groupes a cependant une assise beaucoup moins large dans la population que pendant le conflit du Kosovo. Aucune action violente n’a pu être imputée aux deux grandes communaut és serbe et kosovare de Suisse. Pourtant, si des conflits r égionaux devaient s ’aggraver (sud de la Serbie, Macédoine), il n ’est pas exclu que des groupes extr émistes essaient «d’enrôler» la grande diaspora albanaise dans des activit és de propagande, de recrutement, de financement et de trafic d’armes au profit des groupes armés. Plusieurs dirigeants de partis militants albanais du Kosovo et de Mac édoine vivent en Suisse, ou y vivaient, avec le statut de réfugié. Groupes extrémistes kurdes La Suisse constitue une base importante pour diff érents groupes extr émistes turco-kurdes. Le PKK (rebaptis é KADEK depuis avril 2002) organise depuis des années des collectes aupr ès des Kurdes de Suisse. L ’argent rassembl é est ensuite très vraisemblablement utilis é pour financer la branche arm ée du PKK. Apr ès les occupations d ’ambassades avec prises d ’otages et les violentes manifestations de protes-tation qui ont suivi l ’arrestation du leader kurde Abdullah Öcalan (15.2.1999), le PKK a suivi l ’initiative de paix pr éconisée par Öcalan. La direction du Parti des travailleurs du Kurdistan a choisi la voie pacifique en adoptant sa1701 «nouvelle politique ». N éanmoins, des actions violentes du PKK restent à tout moment envisageables en Turquie ou en Europe. Le 19 d écembre 2000, la br ève occupation d’une salle du Palais f édéral par divers repr ésentants de groupes turco- kurdes d’extrême gauche, solidaires de la vague de r évoltes et de gr èves de la faim dans les prisons turques, a t émoigné du potentiel d ’agitation sur lequel peuvent compter le PKK et d’autres organisations radicales. Si, par son changement d ’appellation (KADEK, Congrès pour la libert é et la d émo- cratie au Kurdistan), l ’organisation kurde souhaite tirer un trait sur son pass é san- glant, il n ’en demeure pas moins qu ’Öcalan reste à sa t ête et que les mots «liberté» et «Kurdistan» toujours pr ésents dans la nouvelle d énomination sont inacceptables aux yeux d’Ankara. Ce changement n’a guère d’influence sur la situation actuelle, et la probabilité d’actions violentes est faible. Relevons enfin que la liste des organisa- tions terroristes dress ée par l ’Union européenne, datant de d ébut mai, mentionne le PKK mais non le KADEK. L’organisation extrémiste tamoule L’organisation qui milite pour l ’indépendance des Tamouls au Sri Lanka , les LTTE, est fortement ancr ée dans la communaut é tamoule r ésidant en Suisse. Elle mène des actions de propagande dans toute l ’Europe et collecte des fonds pour financer la lutte ind épendantiste au Sri Lanka. En Suisse, les LTTE font r éguliè- rement parler d ’eux par leurs collectes de fonds et leurs activit és de propagande lors des grands rassemblements de la communaut é tamoule. Pendant les f êtes de commémoration du «Heroes’ Day» de 1999 et 2000, les LTTE ont so llicité la com- munauté en faveur de la lutte indépendantiste au Sri Lanka et recueilli d’importantes sommes d’argent. A la demande du DFJP et du DFAE, le Conseil f édéral a interdit les collectes de fonds et les appels à la violence à l’occasion de la f ête du «Heroes’ Day», le 2 décembre 2001 à Granges-Paccot, dans le canton de Fribourg. 2.3.3 Cibles terroristes en Suisse et à l’étranger Pas de menace directe contre la Suisse Comme divers incidents l ’ont montré, des personnes et des installations situ ées tant en Suisse qu ’à l ’étranger peuvent être menac ées par des actes terroristes qui ne visent pas directement la Suisse. Ces actes peuvent ainsi toucher des ressortissants étrangers, des représentations étrangères et les filiales suisses de multinationales. Le terrorisme vise des symboles, comme des sièges de gouvernements, des ambassades, des consulats ou des conf érences internationales. Par ailleurs, des Suisses sont régulièrement les victimes «accidentelles» d’attentats terroristes, comme on l’a vu le 17 novembre 1997 à Louxor, o ù 36 des 58 touristes assassin és venaient de Suisse. En s ’attaquant au tourisme, les instigateurs de ce massacre voulaient affaiblir l’économie et le gouvernement égyptiens. Aviation civile suisse: pas de cible directe depuis 1970 Depuis la vague d ’attentats de 1969/70, l ’aviation civile suisse n ’a plus jamais été dans le point de mire du terrorisme. N éanmoins, des citoyens suisses ont r égulière- ment été victimes de menaces, de d étournements ou d ’attentats commis contre l’aviation civile. Par ailleurs, des commandos terroristes se sont servis d ’aéroports1702 suisses pour poser l ’appareil dont ils avaient pris le contr ôle lors de d étournements d’avions; cela a été notamment le cas en 1987, à Genève-Cointrin. A la suite des attentats du 11 septembre et de la tentative d ’attentat à l ’explosif contre un avion d’American Airlines, fin décembre 2001, les mesures de sécurité des aéroports suisses, déjà particulièrement strictes, ont encore dû être renforcées. Cibles symboliques et victimes Voici une liste des derniers événements qui ont touch é des Suisses ou des int érêts étrangers en Suisse: – Fin d écembre 1999, un avion transportant 178 passagers est d étourné de Katmandou (N épal) vers Kandahar (Afghanistan); quatre Suisses sont à bord, dont un grand industriel. Les pirates de l ’air, des membres du groupe terroriste panislamique Harakat al Moudjahidin, abattent un passager étran- ger. – Le 22 avril 2001, des militants pro-tchétchènes prennent en otages 120 per- sonnes dont douze Suisses dans l ’hôtel de luxe «Swissôtel» à Istanbul. Ils cherchaient avant tout à attirer l ’attention de la communaut é internationale sur le conflit du Caucase. – Les attentats terroristes, assassinats, enlèvements de civils, prises d’otages et extorsions de ran çons continuent d ’être monnaie courante en Colombie, malgré les n égociations de paix, auxquelles la Suisse participe. Parmi les nombreux civils enlev és en Colombie en 2001 se trouvait également un Suisse, qui a été libéré après trois semaines de discrètes négociations. – En 2001, des adversaires de la politique men ée par les Israéliens et les Amé- ricains au Proche-Orient s ’en prennent, au moyen de charges explosives, à des établissements privés en Suisse. – Deux citoyens suisses domiciliés aux Etats-Unis font partie des victimes des attentats du 11 septembre. – Le 17 mars 2002, une citoyenne suisse est l égèrement bless ée lors d ’un attentat à la bombe contre une église protestante du quartier diplomatique d’Islamabad, qui coûte la vie à cinq personnes. Dans l ’ensemble, rien n ’indique que la Suisse pourrait devenir la cible premi ère d’attentats terroristes. Compte tenu du potentiel et des intentions des organisations terroristes, il est cependant toujours possible que la Suisse ou ses habitants soient touchés par des actes terroristes. Mais selon une analyse r écente des objectifs et des modes de fonctionnement des organisations terroristes, la probabilit é que notre pays ou ses ressortissants soient directement visés par des attentats est faible. Le 20 mai 2002, l ’administration am éricaine a inform é l ’opinion publique qu ’il fallait s ’attendre tr ès probablement à de nouveaux attentats d ’Al-Qaïda contre les Etats-Unis, mais qu’elle ne pouvait rien avancer quant à la date de ces actes.1703 2.3.4 Propagande, recrutement et financement Une législation qui garantit le respect des libertés fondamentales Grâce à notre législation respectueuse des libertés fondamentales, les groupes politi- ques étrangers disposent depuis toujours d ’une marge de man œ uvre relativement importante dans notre pays. Certes, les collectes de fonds et la propagande n ’ont en général que peu d ’incidence sur la s écurité int érieure de la Suisse, mais pour des raisons de s écurité intérieure et de s écurité extérieure, il n ’est pas dans l ’intérêt de notre pays d ’abriter les principales sources de financement des organisations qui n’hésitent pas à recourir à la violence pour exercer leurs activités. KADEK La collecte de fonds (r écolte de dons ou extorsion de fonds, cotisations, produit de la vente de publications, mais aussi liens présumés avec le trafic de drogue) est l’une des activités principales du KADEK en Suisse, parall èlement à l’information politi- que de l ’opinion et à la formation politique des cadres. Le mouvement kurde, à l’instar d ’autres organisations extr émistes, concentre d ésormais ses efforts sur l’extension de ses modes de financement et sur des activités commerciales légales. Il a créé à cet effet une union internationale des employeurs kurdes (KARSAZ), con- çue comme une association professionnelle, qui a pour objectif de mettre en place un système financier et économique kurde ind épendant en Europe. Le si ège princi- pal du KARSAZ doit être implant é à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, o ù le PKK a déjà fait l’acquisition d’un immeuble commercial. LTTE Les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) financent leur lutte gr âce princi- palement aux Tamouls exilés en Europe, aux Etats-Unis, au Canada et en Australie. Leurs ressources proviennent pour l ’essentiel de collectes de fonds, de manifesta- tions et d’activités commerciales. En Suisse, l’activité des Tigres tamouls se résume à des campagnes de propagande et de collecte de fonds. Leurs ressources financi ères sont essentiellement issues de collectes de fonds et de manifestations, d ’activités commerciales (people shops) et d’une forme mixte de cr édit et de jeu appel ée «sittu». Le total des sommes engran- gées chaque année par les LTTE en Suisse est estimé à quinze millions de francs. Le Conseil fédéral a interdit aux LTTE de collecter des fonds et de faire de la propa- gande pr ônant la violence lors des festivit és du «Heroes Day » organis ées le 2 décembre 2001, à Granges-Paccot, dans le canton de Fribourg. Les collectes organis ées par le mouvement tamoul en Suisse étaient fr équemment liées à des actes de violence psychique ou physique jusque vers fin 1998, o ù un changement s ’est amorc é. Les LTTE s ’efforcent d ésormais de ne faire aucune entorse au droit dans le cadre de leurs collectes. UÇK L’éclatement du conflit au Kosovo a eu des répercussions en Suisse, en transformant son territoire en base logistique. Les fameuses collectes de fonds en faveur du Koso- vo se poursuivent dans notre pays, même si le volume des entrées n’est plus celui du temps du conflit. Officiellement, elles sont toujours pratiqu ées à des fins humani-1704 taires. Tant que l ’on ne peut d émontrer que les fonds sont destin és à d’autres affec- tations et en l ’absence d’infraction pénale liée à ces collectes, les autorit és de pour- suite pénale n’ont aucune possibilité d’intervenir. Selon toute probabilit é, des sommes de l ’ordre du million sont transf érées en Alba- nie, en Mac édoine et au Kosovo par l ’entremise des structures commerciales des agences de voyages albanaises. La majeure partie de cet argent provient sans nul doute du commerce illégal de drogue. Al-Qaïda Une grande partie des investigations men ées par les autorit és de poursuite p énale suisses dans le prolongement des attentats terroristes du 11 septembre se concentrent sur les éventuelles sources de financement de l’organisation Al-Qaïda. La Suisse a procédé au blocage de plus de 40 millions de francs de valeurs patrimo- niales (voir chap. 4.3) et entrepris plusieurs enqu êtes ciblées. Le 7 novembre 2001, le Minist ère public de la Conf édération (MPC), second é de la Police judiciaire fédérale (PJF), a men é des perquisitions dans les bureaux de la soci été financi ère Nada Management (anc. Al-Taqwa) et interrog é des suspects. Plusieurs comptes bancaires ont été bloqués à cette occasion, dont celui d’Ahmed Huber, un extrémiste de droite suisse converti à l’islam. Aucun lien avec Al-Qa ïda n’a toutefois pu être établi à ce jour. Le 18 avril 2002, pr ésumant des op érations relevant du financement du terrorisme, le MPC a, conjointement avec la PJF, mené d’autres perquisitions dans les locaux de plusieurs sociétés et dans des appartements priv és situés dans les cantons des Gri- sons et du Tessin. Ces mesures ont donn é lieu au séquestre de documents, mais elles n’ont conduit à aucune arrestation. 2.3.5 Une zone de repli et de transit Effet du renforcement des législations à l’étranger Comme nous l ’avons expliqué ci-dessus, la Suisse fait r égulièrement office, depuis les années 60, de zone de repli et de pays de transit pour des individus et des grou- pes se livrant à des activités terroristes. Le renforcement des législations nationales à l ’étranger et les interdictions explicites d ’organisations (p. ex. l ’interdiction du PKK en Allemagne en 1993, le Terrorism Act en 2000 en Grande-Bretagne, le Patriot Act en 2001 aux Etats-Unis et l ’allongement, apr ès le 11 septembre, des listes nationales et internationales de terroristes recherch és) multiplie immanqua- blement le risque de voir des groupes b énéficiant de contacts avec des communautés exilées en Suisse déplacer leurs activités dans notre pays. Pistes de réseaux terroristes en Europe et dans le monde Il n’est pas rare que les pistes de groupes terroristes europ éens remontent jusqu ’en Suisse. Dans les pays limitrophes, divers membres d ’organisations terroristes inter- nationales ont, ces dernières années, été traduits en justice pour des attentats commis dans le pass é. Les audiences ont permis de mettre en évidence des liens avec la Suisse. Ainsi, il est établi que les Brigades rouges avaient des contacts en Suisse au cours des deux derni ères ann ées; un suspect a d ’ailleurs été extrad é et un autre1705 membre présumé de l ’organisation a été arrêté le 10 mars 2002, à Zurich. Dans le cas des attentats corses du FLNC (Front de lib ération nationale de la Corse) , les autorités d ’enquête fran çaises ont suivi une piste suisse en 2000. Dans le cadre d’une opération de prévention antiterroriste menée dans toute l’Europe à la veille de la Coupe du monde de football 1998 en France, deux Alg ériens résidant clandesti- nement en Suisse ont été appréhendés. Mi-mars 2002, une activiste allemande sous mandat d ’arrêt international, soup çonnée d ’appartenir à l’organisation s éparatiste basque ETA, a été appréhendée à la fronti ère suisse et plac ée en d étention pr éven- tive. Des organisations islamistes se servent r égulièrement de notre pays pour mener des activités illégales et, en particulier, des mouvements extr émistes d’origine maghré- bine (Alg érie et Tunisie) tentent d ’élargir leurs r éseaux sur territoire suisse. Mais rien – à l’exception d’un cas non encore établi – n’indique que des activistes isla- mistes présents en Suisse aient tiss é des liens avec des éléments au Pakistan ou en Afghanistan. Cela dit, il n ’est pas exclu que des «agents dormants» séjournent discrètement dans notre pays. Comme en t émoignent les attentats commis dans les pays touch és par le terrorisme, les autorit és charg ées de les identifier ont épuisé l ’arsenal de mesures préventives disponibles, qui est d éployé dans le respect des principes d ’utilité, de proportionnalité et de compatibilité avec le droit fondamental. 2.3.6 Implication de groupes terroristes dans d’autres activités criminelles Régulièrement, des liens sont attest és entre des organisations terroristes et d ’autres activités criminelles, comme le trafic d’armes ou de drogue. Collusion d’intérêts avec le crime organisé dans les Balkans Différents mouvements arm és de souche albanaise pr ésents au Kosovo (en parti- culier l ’UÇK) et dans les r égions limitrophes sont impliqu és dans les r éseaux du crime organisé dont ils d épendent en termes de soutien logistique et financier pour mener leur lutte. De plus, il existe une collusion d ’intérêts entre ces groupes et le crime organisé. En Suisse comme au Kosovo, des preuves irr éfutables attestent des liens entre des mouvements radicaux d ’origine albanaise et le crime organis é (trafic d’héroïne et de cocaïne, prostitution, traite d’êtres humains, blanchiment d’argent). Certains groupes de soutien extr émistes de souche albanaise seraient également impliqués dans des activit és criminelles relevant du trafic d ’armes. Par exemple, deux affaires de trafic d ’armes ont été mises au jour en Suisse en 1998 et 1999. Un autre cas de trafic d’armes de la Suisse vers la Macédoine a montré que les criminels procédaient de manière analogue. Groupes turco-kurdes et trafic de drogue Le PKK aussi est soup çonné depuis des ann ées d’être impliqu é dans certains sec- teurs de la criminalit é organis ée et de participer indirectement au trafic de stup é- fiants par le biais de trafiquants de drogue kurdes. Le nombre de proc édures pénales ouvertes contre des membres en vue de cette organisation pour racket, extorsion de1706 fonds, trafic de drogue présumé et autres délits similaires va croissant. Ces soupçons n’ont pas encore pu être vérifiés jusqu’ici, à tout le moins en Suisse. 2.4 Crime organisé et autres formes de criminalité organisée 2.4.1 Le crime organisé en général Le crime organisé a pris des dimensions mondiales et pourrait bien devenir l’une des principales menaces pour la soci été, l’Etat et l ’économie. L’établissement du crime organisé dans l ’économie légale par le biais du blanchiment d ’argent, de la corrup- tion et du rachat d ’entreprises et de biens immobiliers menace la stabilit é économi- que et sociale, tout particuli èrement dans les jeunes d émocraties d’Europe de l ’Est. Le crime organis é s’infiltre au c œ ur même des Etats, dans leur politique économi- que, dans leur système policier et judiciaire. Les groupes actifs dans le crime organi- sé, qui travaillent souvent en connexion étroite, sont principalement actifs dans le trafic de drogue, le trafic d ’armes, la traite d ’êtres humains, la corruption, l ’extor- sion et le chantage, ainsi que dans le blanchiment d ’argent. Les éventuelles relations entre le crime organisé et les groupes terroristes sont particulièrement inquiétantes. Les économies de march é d éveloppées, qui se caract érisent par leurs nombreuses relations internationales, offrent d ’importantes possibilités d’établissement au crime organisé et permettent de blanchir le revenu des crimes. La Suisse est elle aussi confrontée à ces risques. Le syst ème fédéraliste, le manque de moyens policiers et l’exclusion de notre pays des principales institutions europ éennes compliquent la lutte contre ces dangers. Bien que rien ne permette de supposer qu ’en Suisse, le crime organis é a infiltr é la politique et l’économie, des activités ponctuelles ont pu être constatées par le passé. Elles visaient à tirer profit des avantages de la place économique et financière suisse et prioritairement à réinvestir le revenu des crimes commis par l ’organisation crimi- nelle dans le pays d’origine. D’où l’importance d’un renforcement de la coop ération avec les pays d’origine des organisations criminelles. Le crime organis é en Suisse met en sc ène les acteurs de diff érentes régions. Ainsi, les acteurs de la Communaut é des Etats ind épendants (CEI), et de la Russie tout spécialement, constituent une menace particuli èrement importante. Plusieurs ressor- tissants de la CEI sont soup çonnés en Suisse de blanchir des fonds pour les besoins d’organisations criminelles. Dans certains cas, cela a pu être prouv é devant les tribunaux. En intensifiant un peu plus encore la coop ération avec la CEI, il devrait s’avérer possible de recueillir des informations suppl émentaires sur les activit és illégales des organisations criminelles en provenance de ces pays. D’autres acteurs du crime organis é présents en Suisse proviennent de l ’Europe du Sud-Est, avec une pr édominance des Balkans. Les groupes criminels exercent une influence particulièrement importante sur la vie économique, politique et sociale en République fédérale de Yougoslavie, en Albanie, en Macédoine et au Kosovo. Les groupes de souche albanaise notamment disposent de structures leur permettant d’agir dans l ’ensemble de l ’Europe. Ils utilisent pour ce faire la possibilit é qui leur est donnée de s ’appuyer sur les parents et les connaissances qui ont quitt é le pays d’origine pour s ’installer à l ’étranger, principalement en Suisse et dans d ’autres1707 Etats d ’Europe occidentale. Ils entretiennent par ailleurs des liens avec la mafia italienne, mais aussi avec des groupes criminels serbes et bulgares. Les activit és criminelles des groupes de souche albanaise se concentrent, en Suisse, sur le trafic de drogue. Certaines procédures d’enquête ont en outre confirmé que des agences de voyages du Kosovo étaient impliquées dans le blanchiment d ’argent. Des liens entre des groupes de souche albanaise ainsi que le trafic de migrants ou la traite d ’êtres humains sont par ailleurs attest és. Néanmoins, malgré ces informations, des structu- res criminelles ont rarement été mises au jour en Suisse. D’autres groupes du crime organisé ont des liens avec la Suisse, notamment la mafia italienne et des groupes d ’Afrique de l ’Ouest. Dans certains domaines, on manque cependant encore de connaissances valables pour toute la Suisse. 2.4.2 Commerce illégal de stupéfiants Selon des estimations des Nations Unies, à la fin des ann ées 90, quelque 180 mil- lions d’individus consommaient ill également des stup éfiants. Le cannabis arrive en tête dans le monde entier, suivi des drogues de synthèse, de la cocaïne et des opiacés comme l ’héroïne. Le volume du march é du commerce ill égal de stup éfiants est estimé à environ 400 milliards de dollars américains18. En Suisse, il n ’y a pratiquement plus de sc ènes ouvertes de la drogue. Le trafic de rue est le fait de toxicomanes suisses, ainsi que de mineurs et de jeunes dealers originaires de l’Afrique de l’Ouest et des Balkans. Le commerce et la consommation d’héroïne se sont stabilis és et ont m ême tendance à reculer. Le march é de l ’héroïne est majoritairement contrôlé par des groupes des Balkans et surtout du Kosovo et de la Macédoine. L’héroïne quant à elle provient surtout de l’Afghanistan. Le 17 janvier 2002, le gouvernement transitoire afghan a annonc é l’interdiction de la production et du commerce de drogue. La r écolte d’opium avait été estimée pour cette année, par le Programme des Nations Unies pour le contr ôle international des drogues (PNUCID), à un volume se situant entre 3000 et 3300 tonnes. Les 16 000 hectares de culture d ’opium anéantis par les autorit és afghanes repr ésentent une diminution d ’un tiers du volume du march é. Bien que nombre des chefs des armées locales vivent de la culture de l ’opium, ils soutiennent le gouvernement. La destruction de parties de la r écolte d’opium afghane pourrait entra îner une p énurie d’héroïne pendant 12 à 18 mois en Suisse ou tout au moins une augmentation des prix puisque 80 % de l ’héroïne vendue en Suisse est produite à base d ’opium afghan. Cela dit, les importants stocks disponibles en Afghanistan et dans les pays voisins devraient permettre de relativiser la pénurie. Le commerce et la consommation de cocaïne ont au contraire tendance à augmenter. Bien que le marché de la coca ïne continue d’être dominé par des groupes de ressor- tissants de certains pays d’Afrique et de certains pays d ’Amérique du Sud, les grou- pes des Balkans tendent également à s ’y établir. Le Br ésil, la Colombie et les Caraïbes sont d ’importantes plaques tournantes et des points d ’ancrage du com- merce international de cocaïne. 18 Rapport annuel PNUCID 2000.1708 La production, le commerce et la consommation de cannabis augmentent continuel- lement, notamment par effet d ’anticipation de la lib éralisation de la consommation du cannabis. De même, la consommation de cannabis ne cesse d ’augmenter chez les mineurs. La production et le commerce sont principalement contr ôlés par des res- sortissants suisses. Certains march és locaux du cannabis se caract érisent par un degré d ’organisation élevé. Le tourisme de la drogue, c ’est-à-dire le d éplacement jusqu’en Suisse d’acheteurs et de consommateurs des pays voisins pour l’acquisition du cannabis, a fortement augmenté. On constate également une tendance à la hausse sur le march é des drogues de syn- thèse. Le commerce et la consommation de pilules tha ïes se concentrent dans le milieu de la prostitution. Les groupes actifs dans ce domaine sont principalement asiatiques, entre autres thaïlandais et vietnamiens. Le commerce et la consommation de l’ecstasy, produite principalement en Europe et surtout aux Pays-Bas, est l ’apa- nage du milieu techno. Les structures semblent faire d éfaut et le commerce est entre les mains de jeunes gens et de jeunes adultes. De mani ère générale, on constate une tendance à la consommation simultan ée de diff érents types de drogue (polytoxico- manie). Sur le marché de l’héroïne et de la cocaïne, les groupes sont très bien organisés et se distinguent par leur grande flexibilit é, leur adaptabilit é et leur professionnalisme. Les membres de ces groupes séjournent souvent illégalement en Suisse ou y deman- dent l’asile. La propension à la violence tend à s’accroître. 2.4.3 Traite d’êtres humains / Trafic de migrants19 Selon des estimations internationales, 100 000 à 200 000 personnes arriveraient chaque année en Europe occidentale, victimes de la traite d’êtres humains. Parmi ces victimes, on d énombre de nombreuses femmes issues de l ’Europe de l ’Est.20 Ces chiffres, rapport és à la taille de la Suisse, signifient que chaque ann ée, jusqu ’à 3000 personnes y sont victimes de la traite d ’êtres humains. Une bonne partie d’entre elles seraient actives dans la prostitution ill égale. Par ailleurs, les polices cantonales estiment que nombre des danseuses de cabaret pr ésentes en Suisse, titulaires d ’autorisations de s éjour de courte dur ée, se prostituent ill également en plus de leur activité officielle. Pour la traite de femmes originaires d ’Europe de l’Est, les liens avec les groupes de souche albanaise sont prouv és. Un groupe dispose ainsi d ’un r éseau de relations internationales et est actif dans six cantons de Suisse dans les domaines de la traite de femmes et de la prostitution. 19 La traite d’êtres humains est un délit qui affecte l’autodétermination des victimes. Elle comprend l’exploitation sexuelle, l’exploitation de la force de travail et, dans les cas extrêmes, le commerce d’organes. Le trafic de migrants consiste à transporter des individus illégalement par-delà les frontières de leur pays, sans qu’ils soient par la suite forcés d’accomplir des prestations de travail. Les intérêts affectés par l’aide à l’entrée illégale sont principalement ceux de l’Etat-cible. Dans la pratique, traite d’êtres humains et trafic de migrants se recouvrent souvent, par exemple lorsque les personnes qui ont été transportées doivent rembourser la prestation du passeur en travaillant au noir dans le pays-cible. 20 Conformément à des estimations du Conseil de l’Europe, de l’UE et de l’Organisation internationale des migrations (OIM).1709 Les cas de traite d ’êtres humains mis au jour par la police sont relativement rares. Seuls une trentaine de cas sont poursuivis par la police chaque ann ée, ce qui impli- que que de nombreux cas demeurent cachés. Outre les évolutions concernant la traite d ’êtres humains, on constate également au plan international un changement en mati ère de trafic de migrants. Alors que les personnes qui migrent ill également avaient tendance à se d ébrouiller toutes seules par le pass é ou faisaient appel à des personnes de leur connaissance pour passer la frontière, il existe aujourd ’hui une v éritable branche consacr ée à cette activit é. Les Nations Unies estiment ainsi que plus de 200 millions de migrants se trouvent au- jourd’hui entre les mains de passeurs 21. En Suisse, les questions de migration rel è- vent de la comp étence de plusieurs offices. De plus, jusqu ’à fin 2001, la poursuite pénale du trafic de migrants était uniquement du ressort des cantons (aujourd ’hui, en cas de soup çons de crime organis é, la Conf édération dispose de comp étences d’enquête). Enfin, les peines dans ce domaine sont relativement indulgentes. Il en résulte que les connaissances av érées concernant le trafic de migrants à destination de la Suisse sont pratiquement inexistantes. Toujours est-il qu ’en 2001, le Corps des gardes-frontière a d émasqué 356 passeurs et que 41 interdictions d ’entrée ont été prononcées pour trafic de migrants. Quoi qu ’il en soit, beaucoup de cas demeurent inconnus. Parmi ses t âches principales, le Service de coordination de la lutte contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants qui va être institué au sein de l ’OFP devra assurer le suivi de la situation et coordonner la lutte contre ces phénomènes. 2.4.4 Cybercriminalité La technologie informatique se développe à une vitesse fulgurante, Internet ne cesse de s ’étendre. Les infrastructures de l ’information sont vuln érables aux attaques physiques conventionnelles et aux attaques électroniques (virus, chevaux de Troie, piratage, raz-de-marée informatiques, déni de service distribu é). La cybercriminalité comprend d’une part des formes de criminalit é connues, mais commises à l’aide des moyens de la technologie de l ’information (diffusion d ’idées racistes et relevant de l’extrémisme de droite, appels à la violence, pornographie enfantine, escroquerie, blanchiment d’argent). Par ailleurs, la cybercriminalit é englobe de nouvelles formes de d élits sp écifiques (soustraction de donn ées, acc ès indu à un syst ème informa- tique, détérioration de donn ées, utilisation frauduleuse d ’un ordinateur). Le moyen le plus communément utilisé pour la commission de délits relevant de la cybercrimi- nalité est Internet, moyen d ’accès et de transmission central pr ésent partout dans le monde. L’éventualité de voir des groupes terroristes ou des groupes du crime orga- nisé utiliser le savoir-faire des pirates est particuli èrement inquiétante. Les premiers cas de cybercriminalité commis par des groupes tels que la mafia italienne ont d éjà pu être constatés. Le code p énal suisse (CP) contient certes les infractions correspondantes (art. 143, 143bis, 144 bis, 147, 150, 150 bis), mais la poursuite des d élits dans le domaine des infrastructures de l ’information est relativement compliqu ée. Le probl ème principal réside dans le fait que les autorités de poursuite pénale ne peuvent pas s ’appuyer sur 21 Conformément au communiqué de presse publié le 14 décembre 2000 à Palerme concernant le Protocole contre le trafic illicite de migrants.1710 une jurisprudence consolidée pour répondre à la question de la responsabilit é pénale des fournisseurs d’accès Internet22. Par ailleurs, la comp étence cantonale en matière de poursuite pénale pose régulièrement des problèmes dans ce domaine, les menaces pesant sur les infrastructures de l ’information ayant un caract ère international. Rien que la question de l ’attribution de la comp étence pour la poursuite p énale est problématique. La lutte contre ce ph énomène doit également être coordonn ée de manière plus conséquente au niveau international. Pour l ’instant, aucune statistique permettant de conna ître l’ampleur de la cybercri- minalité en Suisse n ’est disponible. En l ’espace de quelques ann ées, le nombre de cas recensés à l’étranger a fortement augmenté. Plusieurs attaques de virus au niveau international et des attaques de type «déni de service» ont montré la grande vulnéra- bilité des réseaux électroniques. 2.4.5 Criminalité économique / contrebande L’importante place financi ère que constitue la Suisse et sa situation économique relativement favorable en comparaison internationale font des personnes et des entreprises domiciliées en Suisse des victimes potentielles de choix pour des d élits relevant de la criminalit é économique. Aucune étude pr écise n ’a été faite pour la Suisse, mais les dommages sont estimés à un montant situé entre 1,5 et 5,5 milliards de francs par an. Etant donné que les crimes économiques revêtent souvent un caract ère international et sont souvent complexes, la coop ération internationale entre autorit és de justice et de police est indispensable. Le facteur temps joue également un rôle important dans la lutte contre la criminalit é économique, étant donn é q u e l a m i s e e n réseau des infrastructures de l ’information internationales permet de r égler les transactions financières de plus en plus rapidement. Dans ce domaine, Internet va continuer de gagner en importance. La contrebande consiste à contourner les taxes existant sur certains biens ou à importer des biens qui sont interdits dans le pays-cible. Pour les groupes organis és, contourner les taxes n ’est plus lucratif que pour certaines marchandises sp écifiques caractérisées par des taxes élevées liées à des motifs de politique de sant é publique ou de protectionnisme. Ainsi, la contrebande de cigarettes est source de revenus importants du fait des grandes diff érences selon les pays sur le prix de vente final. Chaque année dans le monde, pr ès de 5500 milliards de cigarettes sont mises sur le marché. Selon les estimations, environ 6,5 % du volume du march é serait constitu é de cigarettes de contrebande. Rien que dans l ’Union europ éenne et dans ses Etats membres, selon des données propres, le montant des taxes contourn ées se chiffre en milliards. Outre les individus isol és et les petits groupes qui importent des quantit és relative- ment petites des pays o ù le prix de vente final est bas vers les pays o ù le prix de vente final est élevé, la contrebande de cigarettes est avant tout aux mains de grands groupes. Ceux-ci utilisent un syst ème d’intermédiaires et d ’entreprises qui se divi- sent le travail et traitent de grandes quantit és de marchandises. La contrebande de 22 Un groupe d’experts placé sous la direction de l’Office fédéral de la justice est actuelle- ment chargé d’examiner les besoins de législation dans le domaine de la cybercriminalité.1711 cigarettes, lorsqu ’elle prend cette ampleur, doit être consid érée comme du crime organisé. Elle est le fait surtout de groupes des Balkans et en particulier d ’asso- ciations de malfaiteurs de souche albanaise. Souvent, les cigarettes sont transport ées vers l’Europe occidentale et l’Europe centrale par le biais de la «route des Balkans». Le Monténégro constitue un point de départ important de la contrebande. Il n ’y a pas de v éritable contrebande de cigarettes organis ée à destination de la Suisse qui constitue un d ésavantage pour notre pays au niveau fiscal. Mais la Suisse est utilisée de temps à autre pour des activit és de contrebande aux d épens d’Etats de l’UE par des personnes r ésidant dans notre pays qui ont des relations pr ésumées avec le crime organisé. Le financement s’effectue également en partie via la Suisse. 2.4.6 Blanchiment d’argent Les banques suisses ont administr é les d épôts de clients pour une valeur totale de 3700 milliards de francs sur la pl ace financière helv étique en l ’an 2000. La place financière helvétique détient une part de march é de 30 à 40 % dans la gestion inter- nationale de patrimoines. Avec les art. 305 bis CP (blanchiment d ’argent) et 305 ter CP (d éfaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication), avec la loi sur le blan- chiment d ’argent et avec la combinaison des contr ôles étatiques et de l ’auto- régulation, la Suisse dispose d ’un dispositif de lutte contre le blanchiment d ’argent reconnu jusque dans les milieux sp écialisés. N éanmoins, notre place financi ère, étant donné sa taille et son importance internationale, risque toujours d ’être utilisée aux fins de blanchiment d ’argent et de d épôt des fonds de potentats. Concernant l’e-banking via Internet, il y a des lacunes dans le contr ôle et dans la l égislation. Une attention toute particuli ère doit être consacrée au contr ôle des maisons de jeu, qui, du fait des importantes quantit és de liquide qu ’elles brassent, se pr êtent tout à fait au blanchiment d’argent. 2.4.7 Crimes contre l’environnement La Suisse, qui dispose d ’une l égislation avanc ée en mati ère de protection de l’environnement et d ’un syst ème de recyclage bien implant é – avec des taxes d’élimination anticipées – n’est en principe pas un pays propice aux crimes contre l’environnement. L ’ordonnance sur les mouvements des d échets sp éciaux y est entrée en vigueur d ès 1987 (ODS; RS 814.610). La Suisse a ainsi été l’un des pre- miers pays à r égler les mouvements de d échets pr ésentant une menace pour l’environnement aussi bien à l’intérieur du pays qu’au-delà de ses frontières. Elle est également signataire de la Convention de B âle23, dont elle assure actuellement la présidence. Le risque d ’exportations ill égales de d échets est donc relativement faible. 23 Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05).1712 Dans l’acception internationale, la notion de crime contre l ’environnement recouvre également le commerce d’espèces animales protégées ou d’essences de bois tropical protégées. Dans ces domaines, la Suisse est également membre de conventions internationales. On dispose de relativement peu d ’informations en Suisse sur les crimes contre l’environnement. L ’Union europ éenne s ’efforce d ’intensifier la poursuite p énale dans ce domaine et entend que les crimes contre l ’environnement deviennent un domaine de travail d ’Europol. M ême si les contr ôles s évères effectu és en Suisse empêchent que notre pays ne devienne un pays de destination des exportations de déchets sp éciaux ou un pays de destination des importations de flore et de faune protégées, les efforts doivent se poursuivre pour que la Suisse ne serve pas dans le futur de base d’organisation pour de telles activités. 3 Moyens disponibles et lacunes 3.1 Les services de renseignements 3.1.1 Rôle des services de renseignements intérieurs et extérieurs Détecter à temps les activités transnationales La lutte contre le terrorisme (une t âche des autorit és de poursuite p énale) s’articule autour de deux axes essentiels: la d étection précoce des activités terroristes («détec- tion du terrorisme ») et la recherche d ’informations. Dans la recherche d ’infor- mations, il faut faire la distinction entre celle op érée dans le pays et celle effectuée à l’étranger et sur l’étranger. Par ailleurs, le Service d’analyse et de prévention (SAP), qui est le service de renseignements int érieurs de la Suisse, et le Renseignement stratégique (RS), qui est son service de renseignements ext érieurs, collaborent étroitement avec leurs partenaires étrangers. Les attentats du 11 septembre ont mis en lumi ère l’importance d’une collaboration renforcée entre le SAP et le RS pour d étecter précocement les activit és terroristes déployées au-del à des fronti ères suisses. C ’est gr âce également à la recherche d’informations relatives aux capacités et aux intentions immédiates des terroristes en Suisse et à l’étranger qu’il est possible de déjouer un attentat impliquant le recours à des moyens non traditionnels. Les activités déployées en Suisse par des mouvements terroristes étrangers s’inscrivent dans le cadre de r éseaux internationaux. Il est donc indispensable de renforcer la collaboration entre les services de renseignements intérieurs et extérieurs pour la détection du terrorisme. Coordination et intégration dans la prise de décision du Conseil fédéral L’analyse op érée par le management de crise à la suite des événements du 11 septembre pose directement la question fondamentale et centrale de l ’implication des services de renseignements dans la prise de d écision des gouvernements. En règle générale, ce n ’est pas la d étection pr écoce en tant que telle qui constitue un problème, mais la difficult é de consid érer des risques et des dangers sectoriels comme des probl èmes politiques d ’importance majeure. Les services disposent habituellement de suffisamment d ’indices mais, au niveau politique, leurs rapports ne sont pas traités à temps et la priorité ne leur est pas donn ée. Les faits mentionnés1713 apparaissent comme des probl èmes uniquement à partir du moment o ù ils se sont déjà produits. Il est alors souvent trop tard pour prendre des mesures pr éventives tant et si bien que seul s’impose un management de crise. Les déficits en mati ère de collaboration constat és au niveau des services de rensei- gnements et propres à compromettre l ’appréciation de la situation et la capacit é du Conseil fédéral de conduire la politique sont apparus en Suisse lors de l ’affaire des fonds en d éshérence et de la crise de la maladie de la vache folle (1996/97). Les deux années qui ont suivi ces événements, différentes interventions parlementaires ont donn é lieu à une r éorganisation de la conduite de la politique de s écurité du Conseil fédéral. Avec cette nouvelle organisation (D élégation du Conseil f édéral pour la s écurité, Organe de direction pour la s écurité, coordonnateur du renseignement et Bureau d’appréciation de la situation et de d étection précoce), notre gouvernement dispose d’une meilleure vue d ’ensemble strat égique et d ’une capacit é d ’action renforc ée (directives du 3 novembre 1999 sur l ’organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil f édéral). Dans un rapport adress é le 20 f évrier 2002 au Conseil fédéral, la Délégation du Conseil f édéral pour la s écurité relevait que cette nouvelle structure avait fait ses preuves. La double fonction de l ’Organe de direction pour la sécurité, qui est charg é d ’analyser la situation mais aussi d ’élaborer des options à l’intention de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, joue un rôle central. Recherche d’informations en Suisse La pr évention et, en partie, la lutte contre le terrorisme et l ’extrémisme violent relèvent de la loi f édérale instituant des mesures visant au maintien de la s ûreté intérieure (LMSI; RS 120). La surveillance des organisations vis ées, destin ée à dépister précocement les structures, activit és et cibles des r éseaux terroristes, exige des moyens relevant de la recherche d ’informations. En ce qui concerne l ’enga- gement politique et l ’exercice des droits issus de la libert é d’opinion, d ’association et de réunion, la recherche et le traitement d ’informations sont uniquement autorisés lorsqu’une pr ésomption s érieuse permet de soup çonner une organisation ou des personnes qui en font partie de se servir de l ’exercice des droits politiques ou des droits fondamentaux pour dissimuler la pr éparation ou l ’exécution d ’actes relevant du terrorisme, du service de renseignements ou de l’extrémisme violent. Les activités liées à la recherche d ’informations proprement dite sont énumérées à l’art. 14, al. 2, LMSI. Les informations sont collect ées par le biais de l ’exploitation de sources accessibles au public, de demandes de renseignements, de la consultation de documents officiels, de la r éception et de l ’exploitation de communications, d’enquêtes sur l’identité ou le lieu de s éjour de personnes, de l ’observation de faits dans des lieux publics et librement accessibles (y compris au moyen d ’enregistre- ments d ’images et de sons), du relev é des d éplacements et des contacts de per- sonnes. Le recours à des mesures de contrainte pr évues par la proc édure p énale et l’observation de faits dans des locaux privés ne sont pas autorisés au stade préventif. Ces mesures ne peuvent être prises qu ’après l’ouverture d ’une proc édure formelle d’enquête de police judiciaire ou d ’une instruction pr éparatoire (art. 14, al. 3, LMSI). La loi ne pr évoit aucune autre mesure relevant de la puissance publique susceptible d’être ordonnée en vue du maintien de la sécurité intérieure.1714 3.1.2 Coopération préventive avec les autorités étrangères Interdictions d’entrée pour des raisons de sécurité Le SAP, rattaché à l’OFP, peut, conformément à l’art. 13, al. 1, de la loi f édérale du 26 mars 1931 sur le s éjour et l ’établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), interdire l’entrée sur le territoire suisse à des personnes susceptibles de compromet- tre la sécurité intérieure ou extérieure du pays. Cette mesure existe depuis des ann ées et permet d ’interdire l’entrée et le s éjour en Suisse à des membres connus ou présumés d’organisations portées à la violence. Rares sont les cas o ù le Conseil f édéral a d û expulser des personnes mena çant la sécurité intérieure ou la s écurité extérieure de la Suisse conform ément à l’art. 121, al. 2, de la Constitution (art. 70 aCst.). En raison du manque de possibilit és de contr ôles à la fronti ère et sur le territoire, toutes les personnes ind ésirables ne peuvent toutefois être tenues à l ’écart de la Suisse. Procédure légale d’asile Selon l’art. 53 de la loi sur l’asile (RS 142.31), l’asile est refusé aux réfugiés qui ont commis des actes répréhensibles ou qui ont port é atteinte à la s écurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou l’ont menacée. Il est évident que les agissements des requérants d’asile vivant sur le territoire suisse et planifiant des actions violentes ne se d éroulent pas au grand jour. Face à cette clandestinité, il est extr êmement difficile pour l ’OFP de pr ésenter des éléments concrets démontrant que la s écurité intérieure ou ext érieure de la Suisse est mena- cée. L’OFP proc ède avec beaucoup de pr écautions pour savoir si une personne repr é- sente un risque pour la s écurité du pays. Les informations dont il dispose sont v éri- fiées afin de d éterminer au cas par cas si le comportement de la personne est de nature à éveiller des craintes au sujet de la s écurité int érieure et ext érieure de la Suisse. Une fois cette appréciation faite, elle est étudiée à la lumière des connaissan- ces générales sur le groupe à risque en question et sur ses relations avec notre pays. Cela dit, le principe de la protection des sources ne permet pas toujours de livrer une prise de position d étaillée à l’Office fédéral des réfugiés (ODR) et à la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA). L’OFP peut néanmoins communiquer sa connaissance d ’un cas éventuel de menace pour la sécurité du pays sous la forme d’une recommandation. C’est ensuite à l’ODR ou à l a C R A de décider de l ’effet de cette information sur la d écision d ’octroi de l’asile. La complexit é des proc édures d ’asile et des voies de droit permet souvent aux requérants de séjourner en Suisse pour une longue p ériode. En outre, les extr émistes recherchés par les autorit és de leur Etat d ’origine ne peuvent pas être renvoy és à cause du principe du non-refoulement, et les autres pays ne sont en g énéral guère disposés à admettre ces personnes sur leur territoire.1715 3.1.3 Lacunes dans l’arsenal législatif interne Décisions fondées sur la Constitution au lieu d’une réglementation légale Si les interdictions d’entrée pour des raisons de sécurité sont prononcées en applica- tion de la LSEE, d ’autres mesures, le cas échéant, doivent être édictées par le Con- seil fédéral directement en vertu de la Constitution. Parmi celles-ci figurent, en plus des expulsions au sens de l ’art. 121, al. 2, Cst., des d écisions et des ordonnances limitées dans le temps conform ément à l ’art. 184, al. 3, et à l ’art. 185, al. 3, Cst. (relations avec l’étranger et sécurité extérieure et sécurité intérieure). Cela dit, il faut reconna ître que la LMSI, contrairement aux attentes suscit ées par son titre, ne contient quasiment pas de mesures actives pour maintenir la s écurité intérieure. La réglementation porte essentiellement sur le traitement des donn ées; la recherche d’informations n’engendre aucune obligation, et les mesures qui, dans le cadre de cette recherche, touchent à la sphère privée ne sont pas autorisées. Il manque une r églementation ou un ensemble de mesures concr ètes pour assurer, à titre préventif, la s écurité intérieure (p. ex. mesures relevant de la police des étran- gers, interdictions et d écisions en vue du maintien de la s écurité int érieure, etc.), d’où la n écessité de toujours faire appel aux comp étences constitutionnelles imm é- diates du Conseil f édéral (p. ex. interdiction de l ’organisation Al-Qaïda ou d écision concernant la collecte de fonds des Tigres tamouls) pour que soient prises les mesu- res de s écurité ponctuellement n écessaires. En effet, il n ’existe aucune base l égale ordinaire appropriée. Il serait cependant judicieux que, dans le cadre de l ’élan de solidarité manifestée par la communaut é internationale pour lutter contre le terrorisme, les comp étences exécutives nécessaires soient progressivement d éléguées aux autorit és compétentes et que les principes de la proc édure et de la protection juridique soient garantis sur le plan l égal. Le l égislateur peut ainsi porter activement sa part de responsabilit é dans le maintien de la sécurité intérieure (cf. art. 173, al. 1, let. a, Cst.). Lacunes dans la surveillance préventive Mener des enqu êtes dans les domaines secret et priv é, par le biais notamment de la surveillance t éléphonique pr éventive, s ’avère difficile en raison des bases l égales existantes. Les organes suisses charg és de la protection de l ’Etat ne peuvent effec- tuer les enqu êtes standard men ées par les services de renseignements et de s écurité dans le cadre de la coop ération internationale, parce que la loi leur barre l ’accès aux données transmises par t élécommunication et aux informations soumises au secret postal, et leur interdit les observations dans le domaine priv é, quelle que soit l’importance de l’affaire. Ainsi, les enqu êtes sur les r éseaux terroristes ou extr émis- tes s’arrêtent souvent à la fronti ère suisse, parce que les relations entre les acteurs connus ne peuvent alors plus être élucidées. A titre d’exemple, les autorités italiennes ont mis au jour les contacts tiss és par des cercles islamistes milanais qui, d ’après les informations émanant de la surveillance des télécommunications, organisaient la formation d ’extrémistes en Afghanistan par l’intermédiaire de personnes r ésidant à Gen ève et à Zurich. Les organes suisses chargés de la protection de l ’Etat n’ont pas pu prendre, à l’égard de ces personnes, des mesures similaires à celles prises en Italie pour se procurer des informations1716 supplémentaires. Eu égard à l’opération italienne, il n’a pas été question d’intervenir directement, c’est pourquoi ces personnes sont restées en Suisse sans être inquiétées. Lacunes dans la pratique des organes chargés de la protection de l’Etat Dans la pratique, lorsque les organes chargés de la protection de l’Etat ont rempli les tâches énoncées dans la LMSI, des lacunes ont été observées notamment dans: – les domaines d ’activité principaux de la protection de l ’Etat (selon l ’art. 2 LMSI), – la recherche d’informations (art. 14 LMSI), – le traitement des informations lors de faits (de prime abord) obscurs, – la réglementation de mesures concr ètes permettant de pr évenir les menaces compromettant la sécurité intérieure et – la présentation de la situation, en association avec les cantons. 3.2 Autorités de poursuite pénale 3.2.1 Disposition réprimant le terrorisme Situation juridique actuelle Le droit p énal suisse ne renferme aucune disposition explicite li ée au terrorisme. Dans notre pays, la poursuite p énale d ’actes terroristes repose sur une série de normes pénales g énérales, applicables dans des cas de pr éparation ou d ’exécution d’actes terroristes. Il s’agit notamment des d élits suivants: homicide intentionnel ou assassinat (art. 111 et 112 CP), s équestration et enl èvement (art. 183 CP), prise d’otage (art. 185 CP), d élits li és aux explosifs (art. 224 ss CP), propagation d ’une maladie de l ’homme (art. 231 CP) ou provocation publique au crime ou à la violence (art. 259), auxquels peuvent s ’ajouter le blanchiment d ’argent (art. 305bis), les actes pr éparatoires délictueux (art. 260 bis) ou l ’appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter). Tous ces d élits sont sanctionn és par des peines d ’emprisonnement. De lourdes peines sont notamment pr évues lorsque le d élit met en danger la vie ou l ’intégrité physique de plusieurs personnes ou qu ’il provoque d ’importants d égâts. L ’insti- gation, la complicité et la tentative sont également passibles de peine. Avant que les dispositions du droit p énal suisse destin ées sp écialement à lutter contre le terrorisme ne soient introduites, ces normes ont longtemps été considérées comme suffisantes pour réprimer le terrorisme. Les actes pr éparatoires de certaines infractions sont également réprimés (art. 260bis CP), et cela avant m ême que l’exécution d’un acte terroriste planifi é n’ait commen- cé. Cette norme permet de mettre fin aux activit és préparatoires d’un acte terroriste et notamment à son financement. Elle pr évoit une peine pouvant aller jusqu ’à cinq ans de prison.1717 Le caractère répréhensible de certains actes est étendu à l’appartenance et au soutien à une organisation criminelle, en particulier terroriste (art. 260 ter CP). La peine maximale prévue pour cette infraction est une peine d ’emprisonnement de cinq ans. Cette disposition ne peut toutefois être appliquée qu’à certaines conditions. Adaptations de la loi rendues nécessaires par l’adhésion à la convention de l’ONU Par décision du 7 novembre 2001, le Conseil f édéral a charg é le DFJP de lui sou- mettre, d’ici à la fin du premier semestre 2002, un rapport et une proposition pour la ratification de la Convention internationale pour la r épression du financement du terrorisme et pour l ’adhésion à la Convention internationale pour la r épression des attentats terroristes à l’explosif. La Convention internationale pour la r épression des attentats terroristes à l’explosif oblige les Etats parties à réprimer les attentats commis au moyen d ’engins explosifs ou autres moyens meurtriers et instaure une coop ération internationale aux fins de cette répression. Elle est compatible avec le droit suisse en vigueur et n ’impose pas d’obligations nouvelles à notre pays. Il en va de m ême, dans une large mesure, pour la Convention pour la r épression du financement du terrorisme. Les obligations concernant le séquestre et la confiscation, l ’entraide judiciaire et l’extradition qui en découlent, ainsi que l ’obligation de diligence des institutions financi ères sont cou- vertes par l ’ordre juridique suisse. En outre, m ême l’obligation centrale de la Con- vention, consistant à punir le financement du terrorisme de la mani ère la plus globale possible, est honor ée par les dispositions du code p énal suisse en vigueur: les activités de financement d écrites dans la Convention, en plus de l ’instigation et de la complicité dans des d élits, peuvent en effet aussi être sanctionnées en tant que préparation d ’un acte d élictueux (art. 260 bis CP) ou soutien d ’une organisation criminelle (art. 260ter CP). L ’art. 2 de la Convention exige toutefois que le finance- ment du terrorisme soit punissable, sans que cela dépende de la preuve que les fonds ont effectivement été utilis és pour un acte terroriste. La simple complicit é dans la tentative de financement doit également être pénalisée. Etant donn é que, d ’après la Convention, une organisation criminelle n ’a pas besoin d ’agir pour être punissable, une disposition sanctionnant sp écifiquement le financement du terrorisme doit être introduite dans le code p énal suisse. Enfin, l ’art. 5 de la Convention établit la responsabilité de l ’entreprise au sein de laquelle l ’infraction a été commise (cf. ch. 3.2.2 et 4.2.2). L’extradition soumise à des conditions En vertu de principes juridiques g énéraux, un Etat peut, m ême si les normes pénales concernées de l’Etat requérant et de l ’Etat requis sont identiques, refuser d’extrader un suspect, lorsque le d élit commis est de nature politique et que son auteur risque de ne pas être soumis à une proc édure p énale conforme à la loi dans l ’Etat o ù l’infraction a été perpétrée. La Convention europ éenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme (RS 0.353.3), signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe, a servi jusqu ’à pr ésent de base juridique dans le cas d ’extradition de «terroristes» dans l ’espace européen. La Suisse a ratifi é cette convention le 19 mai 1983. Depuis 1981, le droit p énal suisse r éprime aussi la pr éparation d’actes délic- tueux (art. 260 bis CP), sans toutefois faire mention de la motivation politique. La convention européenne définit par ailleurs une s érie de délits (infractions commises contre des a éronefs ou à bord de ceux-ci, infractions graves constitu ées par une1718 attaque contre la vie, l ’intégrité corporelle ou la libert é des personnes ayant droit à une protection internationale, enl èvements, prises d ’otage ou s équestration arbi- traire, infractions comportant l ’utilisation de mati ères explosives ou d ’armes à feu automatiques) pour lesquels l ’exception de l ’infraction politique ne peut être invo- quée. Cela dit, la Suisse est en principe en mesure de r éagir rapidement à une demande d’entraide judiciaire en mati ère pénale déposée par un Etat, et ce m ême s’il n’existe aucun accord bilatéral ou multilatéral prévoyant cette assistance. 3.2.2 Interdiction de la propagande et des collectes de fonds Moyens limités pour bloquer la propagande et les activités logistiques La législation suisse n ’offre que peu de moyens pour lutter contre les r éseaux de propagande et les activit és logistiques. Avec l ’entrée en vigueur, en 1999, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la s ûreté int érieure (LMSI), l’arrêté du Conseil f édéral du 29 d écembre 1948 visant la propagande subversive a été abrogé (1er juillet 1998). En principe, des mesures restrictives contre les r éseaux de propagande et les activit és logistiques d éployés en Suisse par des groupes terro- ristes ne se justifient que si les int érêts publics, en faveur d ’une interdiction des collectes de fonds par exemple, l ’emportent sur les int érêts privés en présence, et si les mesures prises sont proportionnelles. Ainsi, ces derni ères ann ées, les collectes de fonds de diff érents groupes en exil, comme les LTTE et le PKK, ont suscité de nombreuses protestations et interventions de l’étranger. Les décideurs étrangers en matière de politique de sécurité ne connais- sent pas ou peu les limites de la l égislation suisse en vigueur. Les mesures prises par la Suisse contre des particuliers ou des organisations (mesures pour le maintien de la sécurité int érieure, interdiction d ’acquisition ou de port d ’armes, r évocation de l’asile et ouverture de proc édures p énales) sont insuffisantes si les personnes déploient leurs activit és à l ’étranger à partir de la Suisse, c ’est-à-dire si, bien que résidant l également en Suisse, leurs activit és politiques se concentrent dans les régions de crise. Notre pays peut ainsi donner l ’impression de tol érer ou d ’encou- rager les activit és terroristes. Les activit és de propagande et de recrutement déployées en Suisse affectent aussi nos relations avec les pays concern és. En défini- tive, les interventions étrangères constituent également une entrave à la réadmission des requérants d’asile refoulés dans leur pays d’origine. Mettre en lumière les flux financiers Les investigations sur les flux financiers des groupes terroristes sont aujourd ’hui généralement considérées comme une priorit é pour la s écurité internationale. Elles peuvent aussi être d ’un grand int érêt pour l ’ouverture de proc édures p énales en Suisse, car elles peuvent mener à des soup çons pertinents d ’activités répréhensibles grâce aux informations sur l ’état de comptes, sur les ayants droit, sur l ’origine et la transmission de capitaux.1719 Actuellement, l’arsenal de police pr éventive dont dispose la Suisse ne permet gu ère de d épister les canaux de financement, les fonds r écoltés, les personnes y ayant accès, l’utilisation de ces fonds ou leur transfert à l ’étranger, au profit de groupes terroristes tels que l ’UÇK en Mac édoine, l’AKSH (Armée nationale albanaise, une fraction radicale de l’UÇK), les Tigres tamouls, le PKK et de nombreux autres. Lors d’une procédure pénale, la l égislation permet l ’accès à toutes les informations ban- caires. Jusqu ’ici, ces groupes profitaient cependant du fait qu ’il n ’y avait aucune relation r éprimée par la l égislation p énale entre les r écoltes de fonds et les d élits concrets ou potentiels. Ils pouvaient souvent, et parfois ouvertement, se procurer de l’argent et utiliser des comptes en Suisse sans qu ’une proc édure p énale ne soit entamée. Gr âce à la nouvelle norme p énale g énérale pr évue pour lutter contre le terrorisme, associ ée à la norme p énale autonome contre le financement du terro- risme, quiconque récoltera des fonds ou les mettra à disposition en vue de la r éalisa- tion d’un crime qualifié de ce genre sera désormais passible de peine. Cas d’espèce de poursuite pénale Si la poursuite p énale d’actions de propagande et de recrutement est possible dans les cas d ’espèce, le droit suisse n ’offre cependant gu ère de possibilit és au stade préventif. De plus, en cas de contrainte ou de racket notamment, les victimes issues des groupes ethniques tamouls et kurdes ne portent que rarement plainte. C’est ainsi que des publications éditées et dirigées par des personnes domicili ées en Suisse diffusent dans toute l ’Europe de la propagande, des appels aux dons et des comptes rendus teint és de patriotisme relatant les faits de guerre de groupes arm és albanais en Mac édoine ou dans le sud de la Serbie. Dans deux cas, des articles à caractère apparemment raciste ou belliciste ont fait l ’objet de plaintes pour violation présumée de la norme pénale sur le racisme. Possibilités de bloquer des fonds en Suisse Il est possible de bloquer ou geler des fonds: – dans le cadre d ’une proc édure p énale, lorsque celle-ci a été ouverte par les autorités de poursuite p énale et que le juge a prononc é une d écision de blocage des valeurs patrimoniales; – en relation avec la communication de soup çons au sens de l ’art. 9 de la loi sur le blanchiment d ’argent (RS 955.0), lorsque l’on suspecte que les avoirs impliqués sont li és au blanchiment d ’argent (art. 305 bis CP), proviennent d’un crime ou que le pouvoir d ’en disposer appartient à une organisation criminelle (art. 260ter CP; blocage à court terme, uniquement jusqu’à la déci- sion d’ouvrir une procédure pénale). – sur la base d ’ordonnances du Conseil f édéral24; les avoirs en relation avec les personnes physiques ou morales cit ées dans un appendice sp écial de l’ordonnance sont alors automatiquement bloqu és et il n ’est pas sp écia- lement n écessaire de prouver l ’existence d ’une activit é r épréhensible dans ce cas. 24 P. ex. l’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre des Taliban (Afghanistan), RS 946.203, ou l’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RS 946.207).1720 Il faut noter que le secret bancaire suisse n ’est pas un obstacle pour les proc édures judiciaires. Il peut être levé lorsqu ’il y a demande d ’entraide judiciaire ou qu ’une procédure pénale a été ouverte. Le cas échéant, les autorit és compétentes sont habi- litées à geler les actifs qui sont vraisemblablement destin és à des activit és crimi- nelles ou terroristes. Conventions internationales La Suisse est un membre fondateur du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et a collabor é activement à la r édaction des «40 recommanda- tions» pour la répression du blanchiment d’argent élaborées par cet organisme. 3.2.3 Lutte contre le crime organisé et d’autres formes de criminalité Efforts de la Confédération au cours des dernières années Au cours des derni ères ann ées, la Conf édération a consenti d ’importants efforts législatifs (loi sur le blanchiment d ’argent, droit p énal en mati ère de corruption, révision de la loi sur l ’entraide judiciaire internationale, loi f édérale instituant des mesures visant au maintien de la s ûreté int érieure, loi sur les mesures tendant à l’amélioration de l ’efficacité e t d e l a légalité dans la poursuite p énale, loi sur les armes, mesures de contrainte dans le droit des étrangers). Une nouvelle norme pénale générale contre le terrorisme, une norme p énale autonome contre le finance- ment du terrorisme et une norme sur la responsabilit é pénale des entreprises seront également introduites. Cette derni ère permettra de mieux r éprimer les délits tels que la corruption active ou passive. Dans l ’ensemble et en comparaison avec les autres pays, la Suisse dispose d’un arsenal juridique de très haut niveau. Projet d’efficacité et USIS De grands progrès ont également été faits ces dernières années dans la lutte contre le crime organis é et d ’autres formes de criminalit é. Ainsi la cr éation d ’un tribunal pénal f édéral a été accept ée et, dans le futur, les codes cantonaux de proc édure pénale seront remplacés par un code de proc édure pénale fédérale. Les compétences cantonales en mati ère de lutte contre le crime organis é et les affaires complexes de criminalité économique ont été transf érées à la Conf édération depuis le d ébut de l’année 2002, conformément au «Projet d’efficacité». Ce transfert implique le d éve- loppement du MPC, de l ’OFP et du Tribunal f édéral. L ’extension de l ’OFP et le renforcement de l ’aide accordée à l’Institut suisse de police à Neuchâtel créent les conditions structurelles indispensables à cet effet. La possibilité d’apporter des améliorations supplémentaires et d’augmenter l’effica- cité, également dans le domaine de la r épression des grands secteurs de la crimina- lité qui ne rel èvent pas de la comp étence de la Conf édération, est trait ée dans le cadre du projet USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse). Cependant, la lutte contre le crime n ’est pas seulement l ’affaire de l ’Etat. Dans le domaine du crime organis é surtout, le concours des acteurs concern és au premier chef, c ’est-à-dire de l ’économie, constitue un facteur d écisif. C ’est pourquoi la Confédération soutient, de concert avec les cantons et les milieux économiques, la1721 formation de sp écialistes en mati ère de lutte contre la criminalit é économique, qui est dispensée par les hautes écoles de gestion de Lucerne et de Neuchâtel. Surveillance des télécommunications et investigations secrètes Dans le domaine de la surveillance des t élécommunications et des investigations secrètes, le Conseil f édéral a également soumis de nouvelles lois au Parlement. La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et t élécommunication (LSCPT) est entr ée en vigueur le 1 er janvier 2002. Il est pourtant d éjà n écessaire d’adapter la liste des d élits fixée par cette loi. De plus, le d éveloppement technique fulgurant que connaissent les t élécommunications implique des adaptations perma- nentes (cf. à ce propos ch. 4.2.3). En ce qui concerne la lutte contre les diff érentes formes de grande criminalit é, les investigations secrètes sont des mesures policières essentielles. Un projet de loi tente de combler les lacunes attest ées depuis des ann ées en la matière; il fait l ’objet d’un débat parlementaire depuis décembre 2001 (cf. ch. 4.2.4). 3.2.4 Coopération policière et judiciaire avec l’UE Renforcement du dispositif de sécurité La situation de la Suisse en mati ère de politique de s écurité appelle une coop ération aussi forte et aussi efficace que possible avec les Etats europ éens notamment pour juguler le crime organisé, le terrorisme et la criminalité économique, dont les acteurs agissent depuis longtemps au niveau mondial. Sans vouloir minimiser l ’importance des mesures de sécurité internes, il faut admettre que la mise en place d ’un dispositif de s écurité optimal n écessite un renforcement de la coop ération polici ère et judi- ciaire avec l’UE. Il en va de même en ce qui concerne la politique en mati ère d’asile et d’immigration: les mouvements migratoires en général et le nombre de requ érants d’asile et de personnes s éjournant illégalement en Suisse ne d épendent pas unique- ment des facteurs provoquant la migration dans les Etats de provenance; ils sont essentiellement déterminés par la coop ération dans ce domaine entre les Etats euro- péens de destination et de transit. Espace de liberté, de sécurité et de justice Dans le cadre de la cr éation de l ’«espace de libert é, de s écurité et de justice », l’UE travaille depuis longtemps en faveur d’un renforcement de la coopération pour lutter contre le crime organis é international et le terrorisme. Avec «Schengen/Dublin», l’UE a constitu é un r éseau ambitieux dans les domaines de la coop ération policière et judiciaire et de la politique des visas et de l ’asile. En plus de la r églementation uniforme concernant les visas et l ’asile, elle a mis sur pied un r éseau de police et surtout un syst ème d ’information centralis é. «Schengen/Dublin» repr ésente donc une priorit é pour la s écurité int érieure de la Suisse, d ’autant plus que de par sa situation géographique, notre pays est totalement – à l’exception du Liechtenstein – entouré par des Etats membres de Schengen. Si notre pays n’entre pas dans le dispo- sitif de sécurité de l ’UE, il risque de devenir la plaque tournante du crime organis é transnational et du terrorisme international, ou un «pôle d’attraction» pour les immi- grés clandestins. La Suisse restera toujours concern ée par le d éplacement des con- trôles de personnes aux fronti ères extérieures de la zone Schengen, qu ’elle rejoigne1722 l’alliance de s écurité de l ’UE ou non. De m ême, l ’élargissement de l ’UE à l ’Est pourrait avoir – associé à la «frontière bleue» difficilement contr ôlable dans le sud de l’Europe – des effets indirects renforcés sur la Suisse. Consciente de ce problème, l’UE lutte contre ses causes et renforce régulièrement les contrôles. Aspects spécifiques de l’asile et de l’immigration Les affaires de politique de s écurité ne peuvent être jugées sans prendre en compte les aspects sp écifiques de l ’asile et de l ’immigration. Là aussi, la relation entre la Suisse et l’UE est décisive: la Convention de Dublin, qui sera bientôt transformée en règlement de droit communautaire, ainsi que ses instruments d ’application repr é- sentent des moyens étatiques essentiels pour le contr ôle de l’immigration illégale en tant que ph énomène transfrontalier. Dans ce domaine, il n ’existe en Suisse aucune possibilité d ’action équivalente sur le plan interne. Une participation globale à la Convention de Dublin, y compris à la banque de donn ées informatisée «Eurodac» pour le r ecensement des requ érants de premier asile, serait donc un premier pas essentiel dans la coop ération avec l ’UE dans les domaines de l ’asile et de l ’immi- gration. En outre, cela permettrait à la Suisse d’avoir également accès aux nouvelles demandes d’asile déposées dans l ’espace européen, d’être intégrée à la coop ération des Etats de l ’UE avec la Norvège et l’Islande et d’être déchargée dans ce domaine, en vertu des règles de compétence édictées dans la Convention de Dublin. Schengen et Dublin Les options de politique en mati ère de visa ne sont pas sans effet sur les mouve- ments migratoires. A l’heure actuelle, en matière de visa, la Suisse mène, de manière autonome, une politique co ïncidant largement avec celle de l ’UE. Mais cela ne lui permet de compenser qu ’un seul inconv énient, bien qu ’essentiel, de son isolement par rapport à l’Europe: la reconnaissance du «visa de Schengen » en Suisse permet de diminuer les désavantages que présente la Suisse en tant que place économique et lieu de tourisme. L ’accès à la base de donn ées commune à l’UE en vue de v érifica- tions précédant l’octroi d’un visa reste cependant interdit. Si l ’on consid ère les relations existantes, «Schengen/Dublin» reste bel et bien la seule option réaliste si l’on veut renforcer la coop ération avec l’UE dans les domai- nes de la justice, de la police, de l ’asile et de l ’immigration. Le processus d ’adap- tation autonome ne diminue en rien l ’inconvénient d’une association à «Schengen/ Dublin», qui se manifeste sous la forme d ’un d éséquilibre institutionnel lors du développement de l’acquis; au contraire, il contraindrait la Suisse à renoncer totale- ment à participer à l’élaboration du futur acquis. En outre, le processus d ’adaptation autonome ne peut être mis en pratique ni par rapport aux diff érentes banques de données, ni dans le domaine de la politique en matière de visa et d’asile. En conclusion, pour des raisons de politique int érieure, il n ’est pas question pour l’instant d’établir une coopération entre la Suisse et l’UE allant au-delà de l’associa- tion à «Schengen/Dublin», moyennant une adhésion à l’UE.1723 3.2.5 Conséquences du Patriot Act américain pour la Suisse Mesures législatives aux Etats-Unis Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme aux Etats-Unis est au centre des activit és législatives. Dans le Patriot Act am éricain du 26 octobre 2001 figurent, d ’une part, plusieurs dispositions à caractère policier visant à faciliter la surveillance électronique et t éléphonique, à renforcer la protec- tion des fronti ères nationales pour juguler l ’immigration illégale et à consolider la coopération entre la police et les services secrets. Ce texte renferme également des dispositions à caractère pénal, ou relevant de la proc édure p énale, qui augmentent les peines comminatoires pr évues pour les actes terroristes de m ême que la garde à vue appliquée aux étrangers présumés. D’autre part, le Patriot Act contient une loi compl ète sur le blanchiment d ’argent (Money Laundering Abatement Act) qui introduit aux Etats-Unis des r ègles depuis longtemps en vigueur dans d ’autres pays et, en particulier, en Suisse (p. ex. am élio- ration de l ’identification des clients, surveillance plus s évère et plus efficace des activités des banques et des négociants de titres). Nouvelle loi visant des personnes et des organisations à l’étranger Cette nouvelle loi sur le blanchiment d’argent part du principe que ce sont avant tout des clients étrangers d’institutions bancaires am éricaines qui repr ésentent un risque pour la s écurité. Le renforcement des moyens de lutte vise principalement des per- sonnes et des organisations domicili ées à l ’extérieur des Etats-Unis. Le Tr ésor américain aura un r ôle important dans la mise en œ uvre de cette loi qui exigera l’adoption de moult ordonnances d’application. Pas de conséquence immédiate pour la Suisse Les dispositions policières et pénales du Patriot Act n ’ont eu aucun effet perceptible immédiat en Suisse. En tant que place financi ère de premier plan, la Suisse est particulièrement concern ée par les nouvelles dispositions sur le blanchiment d’argent. En introduisant de nouvelles exigences à l’égard des interm édiaires finan- ciers (p. ex. am élioration de l ’identification des clients et devoir de diligence) et en allongeant la liste des acteurs du secteur financier (p. ex. n égociants en titres) sou- mis aux dispositions sur le blanchiment d ’argent – lesquelles existent depuis long- temps en Suisse –, les Etats-Unis contribuent à combler les lacunes du dispositif international antiblanchiment et à renforcer la lutte contre la criminalit é financière internationale. Mais contrairement à notre pays, les Etats-Unis n ’ont pas souhait é réglementer complètement l’ensemble du secteur non bancaire. Les nouvelles normes am éricaines ne visent pas la place financi ère suisse, qui dis- pose d’un vaste dispositif antiblanchiment reconnu partout dans le monde. De sur- croît, les instruments n écessaires à la coop ération entre les autorit és de poursuite pénale am éricaines et suisses existent, tout comme est pr ésente leur volont é de coopérer, sans laquelle un échange efficace et juridiquement irr éprochable des informations ne saurait avoir lieu. La question de savoir si les sanctions que pr évoit la loi sont susceptibles d ’affecter les relations financi ères internationales d épend1724 essentiellement de l ’usage que l ’administration américaine fera de ces instruments légaux25. 3.3 Coopération policière internationale Coopération renforcée avec les autorités policières étrangères Les attentats terroristes du 11 septembre ont mis en lumi ère la n écessité non seule- ment de renforcer la collaboration à l’échelle nationale, mais aussi de consolider la coopération polici ère au niveau international. Ce constat porte également, d ’une part, sur la coopération internationale entre les services de renseignements et les services de sécurité et, d’autre part, sur la collaboration nationale entre les services de renseignements intérieurs et extérieurs. Aujourd’hui d éjà, la Suisse travaille en étroite collaboration avec les autorit és de police étrangères. Le canal Interpol est utilis é pour diffuser des informations de police, pour effectuer des demandes d ’appui, mais aussi pour d époser des demandes d’entraide judiciaire. Plusieurs attach és de police de l ’OFP sont stationn és dans des pays européens et aux Etats-Unis afin de faciliter la poursuite p énale. La Suisse a passé avec tous ses voisins des accords bilat éraux en mati ère de coop ération poli- cière en vue d ’unir les efforts en termes de s écurité pour lutter contre la criminalit é transnationale. La task force d’Interpol En matière de police criminelle, l ’organisation Interpol dont l ’envergure est plan é- taire a cr éé une task force permanente au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre. Le 25 septembre 2001, l ’Assemblée générale d’Interpol a adopt é une résolution condamnant les attentats aux Etats-Unis. Dans le même temps, un train de mesures a été propos é en vue d ’améliorer l ’engagement de l ’organisation dans la lutte contre le terrorisme international. La Suisse collabore tr ès activement avec Interpol depuis plusieurs ann ées. Notre pays suivra attentivement l ’orientation que prendra l’organisation de police criminelle dans la lutte évoquée ci-dessus; il pren- dra part aux groupes de travail mis en pl ace et fournira une contribution active à l’échelon stratégique. La lutte contre le terrorisme, priorité d’Europol Au niveau du continent, relevons notamment les activit és de l ’Office européen de police (Europol), qui a compl été son programme 2002 en donnant une priorit é absolue à la lutte contre le terrorisme. En outre, Europol a re çu des comp étences opérationnelles qui prendront effet au d ébut de l ’année prochaine: il pourra consti- tuer des équipes d ’enquête communes avec les Etats membres. La Suisse ne peut adhérer à cet organisme, car elle ne fait pas partie de l ’Union europ éenne. N éan- moins, le Conseil des ministres europ éens de la Justice et de l ’Intérieur a confi é à Europol le mandat de conclure des accords de coop ération avec des Etats tiers. Le 18 septembre 2001, la Suisse et Europol ont achev é les n égociations portant sur un accord de coop ération. La signature de ce document est pr évue en 2002, d ès qu’il 25 Voir à ce sujet: réponse du Conseil fédéral du 8 mai 2002 à la question ordinaire Rechsteiner Paul (02.1012), déposée le 12.3.2002, CN, Patriot Act. Liquidée.1725 aura été trait é par les instances europ éennes comp étentes. La coop ération avec Europol pourra débuter un fois cet accord ratifié. 3.4 Formes spéciales d’engagements antiterroristes de type civil et militaire La lutte contre le terrorisme est en premier lieu une t âche civile incombant à la police et aux organes de protection de l ’Etat. L ’armée peut fournir, à titre subsi- diaire, une aide (p. ex. la protection des ambassades) aux autorit és civiles lorsque la Confédération et les cantons ne sont plus en mesure de s ’acquitter de leurs t âches par manque de personnel, de mat ériel ou de temps (art. 67, al. 2, de la loi f édérale sur l ’armée et l ’administration militaire). Elle peut ainsi fournir les prestations suivantes pour assurer le maintien de la s écurité intérieure: protection de personnes, protection de b âtiments, protection de conf érences et de manifestations internatio- nales, aide au Corps des gardes-fronti ère, d éfense contre les menaces s érieuses pesant sur la s écurité intérieure, garantie de la souverainet é aérienne et contr ôle du droit aérien international. 3.5 Sûreté dans l’aviation La Suisse est membre de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC), qui se compose actuellement de 38 Etats membres et qui a notamment pour objectif de garantir la s ûreté du syst ème européen du transport a érien, en étroite collaboration avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). La CEAC a d évelop- pé à cet effet un programme europ éen de surveillance des mesures de s ûreté appli- quées dans les aéroports. La Suisse prend une part active à ce programme, premi èrement, en d éléguant des spécialistes dans les équipes d ’inspecteurs et, deuxi èmement, en acceptant des inspections dans ses aéroports. Elle a ainsi l ’assurance que les prescriptions édictées par la CEAC dans son document 30, le document de r éférence pour les questions de sûreté, sont effectivement appliquées par les Etats membres. Au vu de l’importance première de la coopération internationale, en particulier dans le domaine de la s ûreté de l’aviation civile, la Suisse s ’engage également au sein de l’OACI, qui compte présentement 187 Etats membres. Notre pays a pu ainsi marqu é de son sceau de nombreux projets, notamment la r évision de l ’annexe 17 (sûreté) à la Convention relative à l’aviation civile internationale. Suite aux attentats terroris- tes du 11 septembre, l ’OACI a organis é, les 19 et 20 f évrier 2002, une conf érence ministérielle consacrée aux mesures de s ûreté dans le transport a érien. Lors de cette réunion, d écision a été prise d ’introduire à l’échelle mondiale un programme obli- gatoire de surveillance des mesures de sûreté dans l’aviation.1726 Le 22 mai 2002, dans sa prise de position li ée à la motion d éposée par le groupe démocrate-chrétien sur le problème du transport aérien et du terrorisme26, le Conseil fédéral a d éclaré que les nouvelles directives internationales de la CEAC peuvent être appliquées sans qu’il soit nécessaire de légiférer, et que les mesures de sûreté au niveau national (engagement de gardes-fortifications, de gardes-fronti ère et d’agents de police) seront maintenues à long terme et r égulièrement adaptées aux nouveaux dangers potentiels. 3.6 Conditions générales internationales 3.6.1 ONU Avant le 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme international était déjà une préoccupation majeure pour notre pays, m ême si nous avons été largement épargnés par les attaques terroristes par le passé. Il s’agit par contre d’éviter que notre pays ne serve de lieu de transit ou de base logistique aux terroristes. L ’engagement de la Suisse se manifeste notamment par la ratification et l ’application de dix des douze conventions contre le terrorisme de l ’ONU. De plus, le 13 juin 2001, la Suisse a signé la Convention pour la répression du financement du terrorisme. Suite aux attentats terroristes aux Etats-Unis, la Suisse a prouv é sa volont é et sa capacité de coop érer sur le plan international. Ainsi, en application des r ésolutions adoptées par le Conseil de s écurité de l’ONU, des valeurs patrimoniales importantes ont par exemple été gelées; un échange d’informations et d’entraide judiciaire inten- sif avec les autorit és étrangères a été entrepris et une proc édure de transmission spécifique a été ouverte, permettant à la Task Force Terror USA – créée spéciale- ment à cet effet – de procéder à d’importantes enquêtes. 3.6.2 Union européenne La lutte contre le terrorisme: une priorité pour l’UE Dans les Etats membres de l ’Union europ éenne, la l égislation concernant la lutte contre le terrorisme offrait jusqu’ici une marge d’appréciation considérable. Le traité de l ’Union mentionne cependant express ément le terrorisme comme une forme de criminalité qui doit être évitée et combattue au niveau de l ’Union européenne, grâce au développement d’une action commune dans le domaine de la coop ération poli- cière et judiciaire en matière pénale et au rapprochement des législations pénales des Etats membres. Suite aux événements du 11 septembre 2001, le Conseil europ éen a affirm é que la lutte contre le terrorisme serait désormais l’une des priorités de l’Union européenne. Le 21 octobre, il a d éclaré que la coop ération entre les services op érationnels com- pétents pour la lutte contre le terrorisme devait être renforcée dans ce but; c ’est par 26 02.3061 – Motion du Groupe démocrate-chrétien, Transport aérien et terrorisme. Amélioration de la sécurité, déposée le 14.3.2002, CN. Déclaration du Conseil fédéral du 22.5.2002: le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Non encore traitée au plénum.1727 exemple le cas pour Europol, Eurojust, les services de renseignements et les autori- tés judiciaires. Mandat d’arrêt européen Le 21 septembre 2001, le Conseil europ éen a décidé d’introduire un mandat d ’arrêt européen et d’adopter une d éfinition commune de la notion de terrorisme. Ce man- dat d ’arrêt remplace le syst ème d ’extradition entre les Etats membres en vigueur jusqu’alors. Il offre la possibilit é à l’autorité judiciaire d ’un Etat de livrer une per- sonne recherch ée directement à celle d ’un autre Etat. Les droits et les libert és fondamentales doivent cependant toujours être respectés. Plan d’action de l’UE dans la lutte contre le terrorisme Le plan d’action de l’UE élaboré à la mi-avril 2002 et qui a fait l ’objet d’un rapport régulier de la Commission de l’UE, prévoit les mesures suivantes: – Projet d’une décision-cadre sur l ’exécution des ordres de saisie de biens ou de moyens de preuve dans l’UE. – Aménagement de l ’entraide administrative lors de la pr évention ou de la répression d’actes terroristes par la coopération policière et judiciaire. – Amélioration de la coop ération entre Europol et les autorit és de poursuite pénales américaines. – Négociation d’un accord d ’extradition et d ’entraide judiciaire entre l ’UE et les Etats-Unis. – Adoption d’une clause sur le terrorisme dans tous les accords avec des Etats tiers. – Amélioration de la coopération entre Europol et Eurojust dans la lutte contre le terrorisme. – Actualisation de la liste des personnes, groupes et organisations prenant part à des activit és terroristes, établie dans le cadre de la position commune 2002/931/PESC27. – Consultation sur le probl ème du bioterrorisme dans le cadre du groupe pour la pr évention des catastrophes, du comit é militaire et du comit é pour les aspects civils de la gestion des crises. – Vérification de l’utilité du Système d’information de Schengen pour la lutte contre le terrorisme. – Intensification de la coop ération avec la Russie concernant la r épression de la criminalité (organisée) en général et la lutte contre le terrorisme en parti- culier. – Discussion régulière sur la lutte contre le terrorisme dans le cadre des rela- tions extérieures de l’Union. 27 Abl L 344 du 28.12.2001, p. 90.1728 Début avril 2002, la Présidence espagnole a déposé un projet de décision concernant la coopération renforcée entre la police et les autorit és judiciaires; ce projet propo- sait, entre autres, la cr éation de points de contacts pour la justice et la police dans chaque Etat membre. Parallèlement aux formes de coopération existantes dans la lutte contre la criminalité internationale, des pourparlers sont en cours, envisageant une participation de la Suisse à certains instruments de l’Union européenne (Europol, Schengen). 3.6.3 Contrôle des armements et politique de désarmement Participation de la Suisse à tous les grands traités La Suisse a sign é et ratifi é tous les accords multilat éraux sur le contr ôle des arme- ments et le désarmement qui lui sont ouverts: il s ’agit précisément du Traité de non- prolifération (TNP), du Trait é d’interdiction complète des essais nucl éaires (TICE), de la Convention sur les armes biologiques et de la Convention sur les armes chimi- ques (CAC). Elle est également partie à toutes les conventions multilat érales visant la non-prolifération des armes de destruction massive et de leur technologie: notre pays participe notamment à l’Arrangement de Wassenaar (biens à double usage), au régime de contr ôle de la technologie des missiles, au Groupe d ’Australie (armes biologiques et chimiques) et au groupe des pays fournisseurs d ’énergie nucl éaire. Les normes juridiques et conventions internationales en la mati ère ont été introdui- tes dans la l égislation nationale et adapt ées aux exigences pratiques par voie d’ordonnances. Ces conventions et accords internationaux concernent d ’abord et surtout les Etats. Mais ils peuvent aussi viser, de mani ère indirecte, d ’éventuels groupes terroristes déterminés à exécuter des attentats au moyen d’un arsenal non conventionnel. Crédit de programme pour la promotion du d ésarmement et de la non-prolifération Dans la foulée de la motion Paupe (CE 00.3519), le DFAE et le DDPS ont élaboré conjointement un message qui pr évoit un cr édit de programme pluriannuel pour la promotion du d ésarmement et de la non-prolif ération des armes de destruction massive. L’accent portant sur l ’aide à apporter à la F édération de Russie dans la destruction des armes chimiques, cette initiative contribue également à empêcher la commission d’attentats terroristes au moyen d’armes de destruction massive. En 2001, à Genève, les n égociations sur le protocole instituant un syst ème de con- trôle de l’interdiction des armes biologiques (armes B) ont pi étiné et la conférence a été report ée à septembre 2002. Les n égociations avaient d éjà capot é à fin juillet, lorsque les Am éricains avaient d éclaré qu ’ils jugeaient un tel accord inacceptable parce qu ’il compromettrait la s écurité nationale des Etats-Unis. Rappelons que la Suisse s’est port ée candidate pour accueillir à Genève la nouvelle organisation de surveillance de la Convention sur les armes biologiques.1729 4 Mesures prises ou prévues 4.1 Mesures préventives dans le domaine de la sécurité intérieure 4.1.1 Interdiction d’Al-Qaïda et extension des devoirs de renseigner Le 7 novembre 2001, le Conseil f édéral, se fondant sur les art. 184 et 185 de la Constitution, a prononc é une interdiction contre Al-Qa ïda et les organisations qui pourraient en émaner ou qui pourraient lui apporter un soutien. L ’interdiction s’étend aux groupes de couverture, à ceux qui émanent d’Al-Qaïda, et aux organisa- tions dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux d ’Al-Qaïda, ou qui agissent sur son ordre. La dur ée de cette interdiction de nature essentielle- ment préventive est limitée au 31 décembre 2003. Par ailleurs, faisant usage de la comp étence que lui conf ère l’art. 13, al. 3, LMSI, le Conseil fédéral a élargi, par le biais d’une ordonnance limitée au 31 décembre 2002, les devoirs de renseigner des autorit és et des organisations accomplissant des t âches de service public et leur a accord é un droit de communication dans le but d ’amé- liorer la recherche pr éventive d’informations. Cette collecte étendue d’informations est destin ée notamment à d épister les membres et les structures des organisations terroristes présentes en Suisse. 4.1.2 Révision de la législation concernant la protection préventive de l’Etat Actualité supplémentaire depuis le 11 septembre 2001 La révision de la l égislation dans le domaine de la s écurité int érieure a d ébuté en automne 2000 d éjà, en relation avec les mesures contre l ’extrémisme de droite. Concernant le racisme et le hooliganisme , un projet sera mis en consultation au cours de 2003 concernant de nouvelles dispositions p énales (symboles à caractère raciste ou cr éation de groupements racistes) et des bases juridiques seront établies pour régler le séquestre du matériel de propagande pertinent. A la suite des attentats du 11 septembre, la question des mesures pr éventives de protection de l ’Etat a gagn é en importance et en urgence. De nombreux Etats ont révisé leur législation relative à la lutte contre le terrorisme ou sont en train de le faire, et prennent d ’importantes dispositions ayant des effets sur les finances et le personnel pour renforcer les services et les mesures concernés. S’agissant de la r églementation de la protection pr éventive de l ’Etat établie par la LMSI, les points suivants doivent être analysés et remaniés: – description du champ d’activité de la protection de l’Etat, – recherche d’informations (entre autres au moyen de la surveillance pr éven- tive de la correspondance par poste et t élécommunication, de la surveillance technique et par l ’utilisation d ’identités d’emprunt et de structures de cou- verture comme dans le domaine de la procédure pénale),1730 – traitement des informations (étendue du traitement des donn ées personnelles particulièrement sensibles, p.ex. dans le domaine de l ’extrémisme de nature religieuse), – mesures actives (mesures d ’éloignement et d ’expulsion, interdictions de certaines organisations et activités), – représentation de la situation (comp étences du Centre f édéral de situation pour le traitement des données). Respect des principes de l’Etat de droit libéral Il convient de relever, au sujet de ces propositions visant à compl éter les bases légales régissant la s écurité intérieure, que les nouvelles mesures à prendre doivent s’inscrire dans le cadre des principes de l ’Etat de droit et des libert és prévalant en Suisse. Dans la pes ée des int érêts en pr ésence et l ’évaluation de l ’empiètement de l’Etat sur les libertés individuelles et les droits de la personne, il faut non seulement prendre en consid ération la limitation des droits des personnes concern ées, mais aussi le danger que le terrorisme et l ’extrémisme représentent pour ces droits. Il va de soi qu ’un empi ètement particuli èrement important sur ces droits devrait être assorti d ’exigences particuli ères et compl été par des mesures sp éciales de sur- veillance et de contrôle. 4.1.3 Mesures de la police des étrangers Les représentations à l’étranger, les postes fronti ères et les autorit és cantonales de police des étrangers sont charg és de v érifier avec une attention particuli ère si les documents de voyage sont authentiques et si leur détention est légale. L’Office fédéral des étrangers a introduit depuis peu une nouvelle vignette de visa afin de prévenir efficacement les falsifications. Un syst ème d’établissement de visas automatisé (EVA) a également été développé. A l ’heure actuelle, environ 70 repr é- sentations et presque tous les postes fronti ères sont raccord és. D ’ici à la fin de l’année, 25 à 30 représentations viendront s’ajouter à ce nombre (quatre en Espagne et au Portugal; cinq en Afrique; T éhéran [juin 2002], Abu Dhabi, Duba ï, Riad, Djedda, Koweït; Tirana, Skopje, Tiflis, Ljubljana; Dhaka, Islamabad, Karachi; éven- tuellement Tunis, Beyrouth, Damas, Tripoli; Saint-Domingue et Port-au-Prince). Enfin, en 2003, 30 repr ésentations suppl émentaires seront raccord ées (notamment aux Etats-Unis et au Canada) à ce système, qui simplifie considérablement l’échange d’informations. Les postes fronti ères ont été chargés de renforcer les contr ôles à l’entrée, pour des raisons de politique de s écurité et d ’immigration, et les repr ésentations à l’étranger d’appliquer strictement les directives en vigueur.1731 4.2 Mesures lors de la poursuite pénale 4.2.1 Procédures d’enquête et demandes d’entraide judiciaire après le 11 septembre 2001 Le 15 septembre 2001, le MPC a ouvert une proc édure d ’enquête de police judi- ciaire afin de d écouvrir d ’éventuelles relations entre des événements qui se sont déroulés en Suisse et les attentats terroristes perp étrés aux Etats-Unis. Dans le cadre d’une demande d ’entraide judiciaire d éposée par les Etats-Unis, la Suisse a fourni rapidement les renseignements demand és et procédé aux actes d ’enquête requis. De son côté, la Suisse a également déposé une demande d’entraide judiciaire auprès des autorités américaines. L’OFP a form é un état-major spécial (Task Force Terror USA) pour assurer d ’une part la coordination des instructions p énales ouvertes en Suisse et, d ’autre part, la coopération avec les autorit és étrangères. En parallèle, un groupe de travail interd é- partemental a été créé, sous la responsabilit é du DFAE, pour étudier la question du terrorisme. Ce groupe a notamment examin é la compatibilit é de l ’ordre juridique suisse avec la résolution 1373 du Conseil de sécurité. 4.2.2 Révision du code pénal Nouvelle norme pénale concernant le terrorisme et norme pénale autonome concernant le financement du terrorisme Au centre de la r évision du droit p énal propos ée, on trouve une nouvelle norme pénale générale concernant le terrorisme (art. 260 quinquies P-CP), ainsi qu ’une norme pénale autonome concernant le financement du terrorisme (art. 260 sexies P-CP). La disposition relative à la responsabilit é de l ’entreprise, d éjà mat érialisée par les Chambres dans le cadre de la r évision de la partie g énérale du CP, doit ensuite être transférée de ce projet de loi dans la r évision en question. Par ailleurs, cette disposi- tion est compl étée par les nouvelles normes p énales des art. 260 quinquies et 260 sexies P-CP qui justifient la responsabilit é primaire de l ’entreprise. La poursuite et le jugement du terrorisme et de son financement seront d ésormais sous la juridiction du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’art. 340bis CP. La disposition du projet concernant le terrorisme permet de punir les actes illicites spécifiques des attentats terroristes par une peine plus s évère. On fait donc appel à cette norme pénale lorsque l ’auteur commet un crime violent en vue d ’intimider un groupe de la population ou de faire pression sur un Etat ou une organisation inter- nationale. Le financement du terrorisme est li é à cette d éfinition; sera puni quicon- que collecte des fonds ou les mettra à disposition en vue de la r éalisation d’un crime qualifié de ce genre. Les nouvelles normes p énales propos ées permettent, d ’une part, de combler les lacunes concernant la répression du terrorisme et du soutien qui lui est apport é et de répondre pleinement aux exigences de la Convention pour la r épression du finance- ment du terrorisme. D ’autre part, la n écessité que l ’acte soit intentionnel et la res- triction de la norme aux crimes violents écartent le risque d’une punition trop s évère et non souhaitée.1732 4.2.3 Adaptation d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Lorsque la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t élécommunication (LSCPT) a été édictée (message du Conseil f édéral du 1 er juillet 1998; FF 1998 3689), il a été omis d ’adapter la liste des d élits aux révisions du droit p énal en cours. De plus, les lacunes concernent également des dispositions pénales relatives aux armes et à la corruption. La LSCPT est entr ée en vigueur le 1 er janvier 2002. Par sa d écision du 2 octobre 2000, le Conseil f édéral a déjà charg é le DFJP, en relation avec les mesures contre l ’extrémisme de droite, d’examiner la liste des actes r épréhensibles de la LSCPT et de lui soumettre des propositions concrètes. Dans le cadre de l ’adaptation prévue du code p énal relativement au terrorisme et à son financement, la liste des délits doit encore être complétée par les délits suivants: génocide, discrimination raciale, corruption, et provocation publique au crime ou à la violence. Ces adaptations contribueront pour une part importante à l ’efficacité de la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme. Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle et loi sur le blanchiment d’argent L’adaptation du code p énal relative au terrorisme et à son financement implique également des modifications dans la loi f édérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf édération, ainsi que dans la loi f édérale concernant la lutte contre le blanchiment d ’argent dans le secteur financier. La participation à une organisation terroriste doit ici également être consid érée comme un motif de soupçon. 4.2.4 Loi fédérale sur l’investigation secrète En 1995 d éjà, le DFJP a pr ésenté un avant-projet de loi sur l ’investigation secrète. En 1998, un message relatif à cette loi a été adopté, qui pr ésentait les m éthodes de police correspondantes comme indispensables. En outre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a pr ésenté un contre-projet, adopt é le 11 d écembre 2001 par le Conseil national. Le projet de loi a été trait é par les commissions du Conseil des Etats en été 2002. Les premières adaptations ont été effectuées le 23 mai par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Lors d ’une investi- gation secrète, les agents de police sont dotés d’un «nom d’emprunt» et sont infiltrés dans le milieu criminel. Il s ’agit alors pour eux d ’enquêter sur les faits qui contri- buent à élucider des d élits particuli èrement graves. Comme le fait de tromper des délinquants pr ésumés n ’est l également pas sans risques, l ’engagement d ’agents infiltrés doit être autorisé par le juge. La question de savoir si la loi doit d éterminer pour quels types de d élits l ’investigation secr ète est autoris ée (liste des d élits) demeure ouverte.1733 4.2.5 Révision de la loi sur les armes Etant donné les lacunes constat ées avant même le 11 septembre 2001, la loi sur les armes doit être révisée sur plusieurs points. Des nouveaut és doivent être apportées dans le but d ’améliorer le contrôle du commerce d ’armes, notamment entre particu- liers. Les soft air guns et autres armes factices doivent être soumis à la loi sur les armes, de même que les objets dangereux port és de mani ère abusive. Par contre, la loi ne doit plus s’appliquer aux couteaux, à quelques exceptions près. Par ailleurs, la possession d’armes particulièrement dangereuses doit être interdite. La proposition à la vente d’armes de manière anonyme doit elle aussi faire l ’objet d’une interdiction. Il s’agit en outre d’introduire une obligation de marquage pour les armes à feu et de compléter les dispositions pénales. Enfin, la loi doit contenir les bases l égales néces- saires à la mise en place d ’une exploitation centralis ée des traces laiss ées par des armes à feu. 4.2.6 Crime organisé international, cybercriminalité Comme mentionné plus haut, diff érents projets de l égislation sont en cours d ’éla- boration et un renforcement suppl émentaire de la coop ération internationale est envisagé. L ’extension du MPC, de l ’OFP et du Tribunal f édéral li ée au Projet d’efficacité devrait en particulier mener, à moyen terme, à une am élioration de la poursuite p énale dans les proc édures complexes concernant le crime organis é et la criminalité économique. Une probl ématique sp éciale appara ît dans les domaines de la criminalit é dans lesquels la Conf édération ne dispose pas, ou seulement dans des cas exceptionnels, de comp étences d ’enquête, mais qui peuvent pr ésenter de tr ès grandes intercon- nexions au niveau international. Il faut citer ici la cybercriminalit é en g énéral, la pédophilie sur Internet comme forme de cybercriminalit é, mais aussi la traite d ’êtres humains et le trafic de migrants, pour lesquels la Conf édération n ’est pas toujours compétente. Grâce à deux nouveaux services de coordination rattach és à l’OFP, le DFJP entend contribuer à l’amélioration de la pr évention et de la poursuite p énale en la matière, aussi bien sur le plan national qu’international. Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) Le 1er janvier 2003, un service national de coordination charg é de lutter plus effica- cement contre la criminalité sur Internet sera cr éé en collaboration avec les cantons. A cet effet, le Conseil f édéral a d éjà approuv é la cr éation des postes n écessaires à l’OFP. Le nouveau service de coordination permettra de reprendre le monitoring d’Internet et garantira la coh érence dans les contacts avec l ’étranger. La mise en place de ce service ne modifie en rien les comp étences actuelles de la Confédération et des cantons en mati ère d ’enquêtes. Ce service de coordination sera charg é des tâches suivantes: – déceler les abus répréhensibles commis via Internet (monitoring), – coordonner les investigations (clearing), et – dresser des analyses nationales de la cybercriminalité.1734 Les collaborateurs seront assist és dans leur travail par des programmes informa- tiques sp écialement con çus à cet effet. Neuf postes suppl émentaires seront cr éés pour assurer le fonctionnement de cette unit é. Les deux tiers des frais seront pris en charge par les cantons. Service de coordination de la lutte contre la traite d ’êtres humains et le trafic de migrants (THTM) Pour autant que les ressources financi ères le permettent, les premiers postes n éces- saires en vue de la mise en place d ’un service de coordination de la lutte contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants seront cr éés fin 2002 ou d ébut 2003. Les objectifs de ce service rattaché à l’OFP sont les suivants: – intensification et coordination de la coop ération internationale dans la lutte contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants; – création d’un point de contact pour la coop ération nationale et internationale dans le domaine de la lutte contre l ’immigration clandestine et la traite d’êtres humains; – coordination et centralisation, si n écessaire, des renseignements et informa- tions relevant de ces domaines, garantie et amélioration de l’analyse; – coordination des mesures prises par les services f édéraux et cantonaux com- pétents; –é laboration des bases de décision politiques nécessaires. La création de ce service de coordination est n écessaire en particulier pour la mise en oeuvre du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organis ée visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants. En janvier 2002, le Conseil fédéral a approuvé ce protocole et donné l’autorisation de le signer. L’application de ce protocole relatif à la traite des personnes requiert une adaptation de la disposition pénale réprimant la traite d ’êtres humains (art. 196 CP). La r évision et l ’adaptation de la législation ont d’ores et déjà été entreprises. 4.3 Sanctions économiques Sanctions des Nations Unies La Suisse a syst ématiquement appliqué les d écisions prises par le Comit é de sanc- tions du Conseil de s écurité de l ’ONU apr ès le 11 septembre 2001 concernant l’Afghanistan. Il s’agit notamment de geler les valeurs patrimoniales des personnes physiques et morales en relation avec les groupes et les organisations terroristes. Quelque 70 comptes bancaires ont été bloqués, pour un total d ’environ 40 millions de francs suisses ainsi gelés. De plus, les autorit és suisses comp étentes ont transmis à tous les interm édiaires financiers les listes contenant les noms des personnes physiques et morales établies par les autorités américaines. Le devoir de diligence a été rappelé aux intermédiaires financiers, notamment en matière de blanchiment d ’argent. Le Bureau de communi-1735 cation en mati ère de blanchiment d ’argent (BCB/MROS)28 a transmis au MPC 95 dénonciations directement liées aux attentats terroristes aux Etats-Unis. GAFI Suite aux événements du 11 septembre 2001, la Suisse a soutenu l ’adoption de huit recommandations spéciales du GAFI pour combattre le financement du terrorisme et s’est engagée à les appliquer jusqu’en juin 2002. Ces huit recommandations portent, entre autres, sur la question d ’ériger en d élit le financement du terrorisme, sur les diverses formes de transfert de fonds et sur les organisations à but non lucratif. A quelques détails près, la liste des mesures suisses à ce sujet est déjà compatible. 4.4 Coopération internationale 4.4.1 Ratification des conventions de l’ONU Par sa r ésolution 1373 du 28 septembre 2001, le Conseil de s écurité de l ’ONU a invité tous les Etats à prendre des mesures sp écifiques pour lutter contre le terro- risme international. Il leur a également demandé de remettre au comit é créé à cette occasion un rapport sur les mesures qu ’ils auront prises à cet égard. Le 7 novembre 2001, le Conseil fédéral a chargé le DFAE de coordonner la r édaction de ce rapport. Lors de sa s éance du 19 d écembre 2001, il a approuv é le rapport sur les mesures prises par la Suisse pour lutter contre le terrorisme et son financement et l ’a transmis au Conseil de s écurité de l ’ONU. La premi ère partie du document pr ésente l’enga- gement de la Suisse contre le terrorisme, tandis que la seconde partie expose les moyens dont dispose la Suisse pour r épondre aux exigences du Conseil de s écurité dans la lutte contre le terrorisme, ainsi que les mesures qu ’elle a prises ou qu ’elle envisage de prendre dans ce domaine. 29 Le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif d’adhérer, au cours de 2002, à la Conven- tion internationale pour la r épression du financement du terrorisme et à la Conven- tion internationale pour la r épression des attentats terroristes à l ’explosif. Avec la ratification de ces deux conventions, la Suisse sera partie à toutes les conventions de l’ONU relatives à la lutte contre le terrorisme. 4.4.2 Lutte contre les causes profondes du terrorisme dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE L’élimination durable des causes profondes du terrorisme est une question particu- lière, traitée dans le cadre du Conseil de l ’Europe et de l ’Organisation pour la s écu- rité et la coop ération en Europe (OSCE). La coop ération au d éveloppement, la lutte contre le crime organis é (par exemple le trafic d ’êtres humains, de drogue ou d’armes) et le respect des droits de l ’homme, de l ’Etat de droit et de la d émocratie 28 Cf. 4e rapport d’activité du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, mai 2002. 29 Cf. www.eda.admin.ch/fighting-terrorism; 01.1148 – Question ordinaire Gross Andreas, déposée le 14.12.2001, CN, La Suisse et la résolution No 1373 de l’ONU, réponse du Conseil fédéral du 13.2.2002, liquidée.1736 contribuent à créer un climat de stabilit é e t de sécurité. Il est tout aussi important que le terrorisme soit combattu dans le respect des droits de l ’homme et du droit international humanitaire. C ’est pourquoi le r ôle du Conseil de l ’Europe et de l’OSCE est essentiel, en particulier depuis le 11 septembre. Coordination des instruments du Conseil de l’Europe La Suisse soutient le travail du Conseil de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme et y prend part activement. Elle pr éside en effet le groupe sp écial du Comit é direc- teur pour les droits de l ’homme, chargé d’élaborer des lignes directrices pour aider les Etats membres à faire face aux mouvements qui menacent les valeurs et les principes fondamentaux du Conseil de l ’Europe. D ’autre part, elle est membre du Groupe pluridisciplinaire sur le terrorisme, dont le mandat est notamment d ’assurer la cohérence des travaux entrepris par les diff érents organes du Conseil de l ’Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et de d éterminer dans quelle mesure les instruments du Conseil de l’Europe en la matière doivent être mis à jour. Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) La Suisse a pris part à l’élaboration du plan d ’action pour la lutte contre le terro- risme, adopté le 4 d écembre 2001 par le Conseil des ministres de l ’OSCE à Buca- rest, qui vise à mettre en œ uvre les moyens dont dispose cette organisation pour lutter contre les causes profondes du ph énomène. En d écembre 2001, la conf érence de Bichkek, à laquelle la Suisse a également particip é, a constitu é une premi ère occasion de transposer ce plan d’action à un niveau régional. Le plan d’action de Bucarest, signé par 55 Etats, tend, en collaboration avec l ’ONU, à coordonner les efforts entrepris au niveau mondial et r égional contre le terrorisme. La Suisse soutient ces efforts. Ses priorit és sont la mise en œ uvre du Code de con- duite sur les aspects politico-militaires de la s écurité et du Document de l ’OSCE sur les armes légères et les armes de petit calibre. 4.4.3 Partenariat euro-atlantique Depuis le 11 septembre 2001, le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA), l’organe de consultation entre l ’OTAN et les 27 Etats-partenaires du Partenariat pour la paix (PPP), a orienté son programme d’activités, entre autres, sur la th émati- que de la lutte contre le terrorisme. Le 12 septembre 2001, les repr ésentants du CPEA ont affirm é leur solidarit é avec les Etats-Unis et ont établi que le CPEA devait être utilisé comme cadre pour l ’échange d’informations et pour la coordina- tion d’activités pratiques. Le th ème de la lutte internationale contre le terrorisme a été trait é lors de toutes les rencontres des repr ésentants, lors du symposium de programmation du PPP (janvier 2002) et tout particuli èrement au s éminaire du CPEA à Varsovie (février 2002). Les participants se sont dits convaincus que, pour réagir face au terrorisme, il fallait former une nouvelle coalition de forces de sécurité dans le domaine militaire et surtout dans le domaine civil. En cons équence, de nouvelles formes d’organisation ont été demandées. Le chapitre du plan d ’action du CPEA de 2002 à 2004 intitul é «International Fight Against Terrorism » a été sub- stantiellement élargi. Ce chapitre pr évoit notamment la mise en œ uvre de program- mes de collaboration entre les Etats membres afin de renforcer leur capacit é à1737 prévenir et à combattre les attaques chimiques, biologiques et atomiques contre la population civile. Le s éminaire de Varsovie est revenu sur un document de consul- tation présenté par la Finlande et la Su ède sous le titre «EAPC and Terrorism » et a vu émerger une foule de propositions englobant, entre autres, l ’inventaire des textes de loi, l’échange d’informations, la prolifération des armes de destruction massive et le terrorisme, ainsi que la coop ération dans la planification des mesures d ’urgence civile. Dans le cadre de la planification des mesures d ’urgence civile au CPEA, un plan d’action a été adopt é afin d ’améliorer la pr éparation civile contre les attentats potentiels à l’arme atomique, biologique ou chimique. La centrale de coordination euro-atlantique pour l ’aide en cas de catastrophe a acc ès à cet inventaire et pourrait servir de «clearing house» pour la coordination des prestations de soutien. La menace terroriste a également été abord ée dans le cadre de la Conf érence des directeurs nationaux des armements, de l ’Organisation de la recherche et de la technologie, du Comité économique et du Comité scientifique. A l’occasion des rencontres de mai et juin 2002, un rapport d ’activité a été présenté aux ministres des Affaires étrangères et de la Défense du CPEA. Afin d’éviter que le travail ne soit fait à double, les idées qui y ont été émises seront reprises et dévelop- pées. L’objectif est que le partenariat puisse soumettre un plan d ’action contre le terrorisme lors du sommet OTAN/CPEA qui se tiendra à Prague en novembre. 4.4.4 Désarmement et non-prolifération La Suisse attache beaucoup d ’importance à la lutte contre la diss émination et l’utilisation abusive des armes l égères. Les autorit és suisses ont pris les mesures nécessaires à l ’application du programme d ’action de l ’ONU et du document de l’OSCE élaborés en la mati ère. Elles soutiennent l ’exécution de ces mesures sur le plan régional et international. Par ailleurs, la Suisse et la France ont lanc é une ini- tiative portant sur la traçabilité, le marquage et l’enregistrement des armes légères. La Suisse pr évoit en outre de participer aux efforts internationaux pour encourager le d ésarmement chimique en Russie. Le message pr éparé en r éponse à la motion Paupe (00.3519) situe ce projet dans le contexte de la politique suisse en mati ère de contrôle de l ’armement et de d ésarmement. Il pr évoit des contributions financi ères pour soutenir le d ésarmement dans le monde et la non-prolif ération des armes de destruction massive. L ’objectif de ce message est, entre autres, d ’éviter que les armes de destruction massive ou que les connaissances servant à leur production ne tombent entre les mains de terroristes. La Suisse met à la disposition de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimi- ques du mat ériel chimique de protection et de reconnaissance. Dans le cadre de la 5e Conférence de révision de la Convention sur les armes chimiques, elle a propos é une extension de l’entraide judiciaire. Enfin, la Suisse a soutenu la publication de l ’ouvrage «Public health response to biological and chemical weapons » par l ’Organisation mondiale de la sant é (OMS). Elle accorde un soutien financier à l’OMS en vue du r éengagement de task forces, qui sont en mesure d ’identifier rapidement les agents biologiques utilis és lors d’interventions militaires ou terroristes.1738 4.5 Protection des représentations diplomatiques et sûreté aérienne Engagement de formations de l’armée Depuis le 11 septembre 2001 et l ’intervention américaine en Afghanistan, les repr é- sentations diplomatiques et les installations des Etats-Unis et des pays impliqu és sont expos ées à une menace accrue. Aussi, la Conf édération a-t-elle ordonn é des mesures pr éventives de protection. Fin octobre 2001, le Conseil f édéral a d écidé d’approuver les requ êtes du canton de Gen ève et de la ville de Berne sollicitant l’engagement à titre subsidiaire de membres du Corps des gardes-fortifications (CGF) pour épauler leurs forces de police dans leurs t âches de surveillance. Le 21 novembre, le canton de Berne a formul é une nouvelle demande pour obtenir un appui suppl émentaire du CGF à ses formations de police en ville de Berne ou un service d’appui. Comme les capacit és de ce corps à long terme n ’auraient pu être garanties et que la Conf édération n’aurait plus dispos é de la r éserve d’engagement garantissant sa libert é d ’action, le Conseil f édéral a d écidé, le 7 novembre 2001, d’engager des formations de l ’armée en service d ’appui, dès le 17 d écembre 2001. Le 13 février 2002, il a décidé que l’engagement de l’armée durerait jusqu’à fin juin 2003 au plus tard. Cet engagement se fonde sur l ’art. 67 de la loi f édérale sur l’armée et l’administration militaire. L’arrêté fédéral concernant l ’engagement de l ’armée pour la protection des repr é- sentations étrangères, dont l ’effet s’étend jusqu ’au 30 juin 2003 au plus tard, a été adopté le 11 mars 2002 par le Conseil national et le 13 mars par le Conseil des Etats (FF 2002 2047). Il y a tout lieu de penser que ces mesures de protection devront encore être mainte- nues durant une période relativement longue. Des renforts pour la garde des ambassades et pour la sûreté aérienne Le 25 octobre 2001, fort des recommandations du comité de pilotage du projet USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse), le Conseil fédéral a décidé de renforcer, en guise de mesure d ’urgence, les forces affect ées à la garde des am- bassades à Genève (de 15 unit és) et à Berne (de 30 unit és) pour l ’année 2002 et prévu un renforcement ult érieur afin de parvenir finalement à un effectif de 80 personnes à Berne et de 120 à Genève. Il a également pris la d écision de conclure des conventions de prestations avec les cantons dispos és à prêter leur aide dans le domaine de la sûreté des transports aériens. 4.6 Programmes de protection contre les armes non conventionnelles Programmes de mesures pour les événements ABC Dans le sillage des cas d ’anthrax aux Etats-Unis, la Suisse a enregistr é plus de 1000 menaces pr ésumées à l ’anthrax, et il a été jug é n écessaire d ’intervenir dans 200 cas; ces alertes se sont cependant toutes r évélées être fausses. Par la suite, diverses mesures de protection ont été prises en Suisse, parmi lesquelles l’acquisition de 3,5 millions de doses de vaccin contre la variole.1739 Des programmes ont été élaborés pour g érer efficacement les événements ABC (ainsi que pour les attentats commis au moyen d ’agents CBR). Diverses commis- sions d ’experts examinent et prennent les mesures destin ées à la protection de la population lorsque cela s’avère nécessaire. Il a paru n écessaire de d évelopper une strat égie de communication claire eu égard aux effets psychologiques et médiatiques d’une attaque terroriste perp étrée avec des agents CBR (mais aussi en cas d’événements ABC). Institution d’une commission spécialisée dans les armes B Face à l’aggravation de la menace li ée aux armes biologiques, les autorit és ont par exemple mis sur pied une commission sp écialisée composée de personnalit és de la Confédération et des cantons, ainsi que d ’experts suisses. Sous la houlette de ces spécialistes, l’Office fédéral de la sant é publique (OFSP) et le Laboratoire AC de Spiez rédigent et diffusent, en collaboration avec l ’Association des médecins canto- naux suisses et l ’OFP, un bulletin d ’information pour la population et diverses recommandations pour les cantons. Le Conseil f édéral a chargé cette commission de veiller à disposer de vaccins en suffisance; celle-ci examine en outre r égulièrement la question des vaccins pour le personnel très exposé ou pour la population dans son ensemble. Dans les cantons également, des sp écialistes conseillent les autorit és politiques compétentes et les cellules de crise prévues à cet effet, en leur préconisant par exemple des mesures relatives à la prévention, à l’information et à l’intervention. Un régime de contr ôle strict existe en particulier pour les laboratoires; l ’utilisation de l’anthrax notamment fait l’objet d’une réglementation et d’un contrôle sévères en Suisse. 5 Annexe: Interventions parlementaires 5.1 Conseil des Etats, motion Merz 01.3569 Renforcer les services de renseignement et la sécurité de l’Etat Texte de la motion du 4 octobre 2001 1. Le Conseil f édéral est chargé de consolider les services de renseignement et la sécurité de l’Etat, et d’engager une révision partielle de la loi f édérale ins- tituant des mesures visant au maintien de la s ûreté intérieure, de la loi f édé- rale sur l ’armée et l ’administration militaire ainsi que d ’autres actes normatifs concern és. Des modifications devront notamment être propos ées dans les domaines suivants: – acquisition des informations (exploration électronique strat égique, abaissement du seuil à partir duquel l ’information sera acquise, renfor- cement de la surveillance des t élécommunications et du trafic postal, pénétration de systèmes informatiques tiers, etc.); – enquêteurs infiltrés; – traitement des informations et des donn ées (conservation, remise à des tiers); – développement et renforcement du contr ôle parlementaire (comme en Allemagne p. ex.); – punissabilité de l’appartenance à une organisation terroriste.1740 2. A la suite des attentats terroristes de New York et de Washington, le Conseil fédéral est chargé d’analyser en détail la situation et les menaces pesant sur la Suisse. Au-del à d ’une description et d ’une appr éciation de la situation actuelle, il s ’agira d’enquêter sur les nouvelles formes de la men ace, tels le terrorisme, la criminalit é environnementale, la cybercriminalit é, la contre- bande, les armes et leur prolif ération, les droits d ’auteur électroniques et le crime organis é classique, afin d ’identifier les lacunes. De plus, le Conseil fédéral devra dire où il juge nécessaire d’agir, par la voie l égislative ou opé- rationnelle. Enfin, il pr ésentera des propositions concr ètes pour la suite du programme. Un rapport sera soumis aux Chambres fédérales avant la session de printemps 2002. Développement Les événements dramatiques du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis ne font que confirmer que la communaut é internationale doit se pr éparer à de nouvelles formes de la menace. La Suisse, comme d ’autres pays, a reconnu la n écessité d ’agir. La coopération internationale s’est renforcée et des mesures nationales ont été prises en matière de pr évention. Le plan directeur «Armée XXI » tient également compte de l’asymétrie de la menace. Indépendamment de cela, une optimisation des services de renseignement et de la sécurité de l’Etat sera nécessaire. Les experts soulignent que les dispositions l égales suisses sont, en comparaison internationale, insuffisantes dans le domaine de la pr évention. On peut constater que la capacité d’agir des organes de prévention a été trop restreinte à la suite de l’affaire des fiches. Prise de position du Conseil fédéral Le Conseil fédéral estime ne pouvoir d écider de consolider la protection de l ’Etat et les services de renseignement que sur la base d ’une analyse de la situation et de la menace. Cette analyse que l ’auteur de la motion appelle de ses voeux (cf. ch. 2 du texte de la motion) doit être effectu ée pr éalablement à l ’attribution de mandats concrets en mati ère de l égislation. Au terme de celle-ci, il s ’avérera peut- être que des ressources suppl émentaires doivent être sollicit ées ou que certaines priorit és peuvent être fixées. Aussi serait-il précipité, aux yeux du Conseil f édéral, d’accepter la motion et les indications d étaillées qui y figurent au sujet de l ’élaboration de nouvelles dispositions. Le ch. 2 de la motion exige la pr ésentation d’un rapport. Pour des raisons formelles, cette partie de l ’intervention ne peut être acceptée en tant que motion, mais unique- ment en tant que postulat. L ’art. 22 de la loi sur les rapports entre les conseils pr é- cise en effet que «la motion charge le Conseil f édéral de déposer un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure », alors que l ’art. 22bis de cette m ême loi pr évoit que «le postulat charge le Conseil f édéral d ’examiner s’il convient de d époser un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure et de présenter un rapport …» . Matériellement, ce mandat rejoint les efforts d éployés par la Conf édération pour établir un rapport exhaustif en mati ère de s écurité intérieure et de coordination des services de renseignement. Eu égard à la complexité des probl èmes et à l’évolution fulgurante de la situation dans nombre des domaines concern és, seul un rapport intermédiaire pourra être fourni dans le délai imparti.1741 Déclaration du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Chronologie: 10.12.2001 CE La motion est transmise sous forme de postulat. 5.2 Conseil des Etats, interpellation Fünfschilling 01.3576 Attentats terroristes. Appréciation de la situation actuelle Texte de l’interpellation du 4 octobre 2001 Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis ont choqu é l’opinion publique mondiale. Il est probable que l ’insécurité ambiante aura des cons équences politiques, économiques et sociales non seulement aux Etats-Unis, mais également en Suisse. Dans certains domaines, il faudra prendre des mesures pour surmonter la peur et accroître la sécurité. 1. Jusqu ’ici, le Conseil f édéral s’est exprimé sur les r épercussions immédiates des attentats terroristes dans des domaines pr écis, ce que je salue. Comment envisage-t-il d’informer la population de mani ère exhaustive sur la s écurité en Suisse et sur les conséquences des attentats? 2. Quelles sont les cons équences économiques directes et indirectes auxquelles s’attend le Conseil f édéral, en particulier dans les secteurs de l ’exportation, du tourisme et des entreprises de navigation aérienne? 3. Concernant le financement d ’attentats et d ’organisations terroristes, les ser- vices de renseignement et les autorit és de poursuite doivent être en mesure de surveiller les transactions financi ères. En m ême temps, il faut garantir le respect le plus absolu du secret bancaire vis- à-vis de tout autre groupe de personnes. Quelles sont les mesures prises par le Conseil f édéral pour pro- téger la vie privée de citoyens honn êtes et pour éviter que le secret bancaire ne soit violé sous prétexte de la lutte antiterroriste? 4. Dans quels domaines et au sein de quelles organisations europ éennes et internationales la Suisse peut-elle s ’engager davantage en faveur de la pr é- vention et de la lutte contre le terrorisme? Devrait-elle prendre l ’initiative d’organiser une conférence internationale contre le terrorisme? 5. Partage-t-il mon avis qu ’un système global de s écurité en Suisse est d ésor- mais incontournable et qu’il convient d’accélérer le projet USIS? Quel est la marge d’alerte en cas de menace de guerre ou d’actes similaires? 6. Quelles mesures envisage de prendre le Conseil f édéral pour optimiser la s é- curité d’installations et d’institutions à risque face aux menaces terroristes? 7. Selon lui, quel est le degr é de pr éparation de la population en cas de catas- trophe nucléaire, biologique ou chimique suite à des attaques terroristes en Suisse ou dans les pays avoisinants?1742 8. Dans le cadre de recherches visant les auteurs d ’attentats terroristes, on a découvert l ’existence d’«agents dormants». Il s ’agit de terroristes ayant un certain niveau d’éducation, qui vivent de mani ère légale dans un pays (dont le n ôtre) o ù ils sont int égrés et o ù ils m ènent une vie discr ète depuis de nombreuses années. Quelles mesures compte prendre le Conseil f édéral en matière de protection de l ’Etat, en particulier dans les domaines de la pr é- vention, de la coop ération internationale, de l ’échange et de la conservation des données, et en ce qui concerne le phénomène des «agents dormants»? Sans développement Réponse du Conseil fédéral ad 1 Il s ’agit, en l ’occurrence, d ’une question des plus complexes au sujet de laquelle nous ne poss édons pas encore actuellement tous les éléments de r éponse. Pour certains des points soulev és, seul probablement le recul historique permettra d’apporter une réponse pertinente. Les appr éciations f édérales de la situation sont établies r égulièrement au niveau interdépartemental. Elles sont coordonn ées par l ’Organe de direction pour la s écu- rité e t p a r l a Délégation du Conseil f édéral pour la s écurité, qui regroupent des représentants de plusieurs d épartements. Cette derni ère a livr é ses appr éciations au Conseil fédéral et, autant que faire se pouvait, l ’opinion en a également été infor- mée. Le Conseil f édéral pr évoit de dresser une appr éciation approfondie de la situation lorsqu’il disposera d ’éléments suffisants. Il estime également nécessaire de prendre un certain recul par rapport aux récents événements. Il est prévu, d’ici à la prochaine session de printemps des Chambres f édérales, de rédiger un rapport dans le prolon- gement des présentes interventions parlementaires relatives au terrorisme. ad 2 Durant cette année 2001, la conjoncture mondiale a subi une acc élération phénomé- nale. L’affaiblissement économique des Etats-Unis et l’ascension des prix du pétrole ont provoqu é une r écession au niveau de la plan ète. La baisse g énérale de la demande au niveau national est all ée de pair avec le ralentissement accru de la croissance du commerce mondial. Les attentats terroristes du 11 septembre aux Etats-Unis ont fait naître un nouvel élément d’insécurité qui pèsera de tout son poids sur le développement économique futur. Si les pertes directes subies par l ’économie, les secteurs de l’aviation civile et du tourisme mis à part, ont été jugées relativement faibles, la confiance des ménages et des entreprises a été entamée. Il faut s’attendre à un attentisme accru. Relevons cependant que la politique mon étaire et la politique financière ont r éagi – avant les attentats du 11 septembre d éjà pour la politique monétaire – par des mesures visant à la croissance. Selon les prévisions des experts, l’économie américaine en particulier, mais aussi les autres économies nationales des pays de l ’OCDE devraient renouer de mani ère perceptible avec la croissance au second semestre de 2002.1743 Les analystes financiers annoncent pour la Suisse, dont l’économie est fortement liée à l’économie mondiale, un profil conjoncturel en principe similaire à celui des pays de l ’OCDE. En 2002, ils pr évoient une croissance relativement lente, mais par contre peu de probl èmes d ’emploi graves. Les tendances à la stagnation qui ont marqué le secteur des exportations et qui étaient dues au marasme mondial devraient céder le pas à de nettes améliorations au cours de l’année. Les secteurs économiques les plus directement touch és par les attentats terroristes sont incontestablement le transport a érien, l ’industrie a éronautique et le tourisme. Les experts escomptent une baisse de quelque 13 % des d épenses liées aux voyages et au tourisme aux Etats-Unis. La Soci été suisse des h ôteliers annonce, quant à elle, une chute des r éservations de 10 %. Les incidences n égatives surviendront notam- ment en 2001 et au d ébut de l ’année prochaine. Il y a tout lieu de croire que le transport aérien et le tourisme se remettront plus rapidement que pr évu. A la fin de l’année prochaine, ces deux secteurs économiques devraient, pour autant qu ’aucun nouvel événement majeur ne survienne, retrouver une tendance à la croissance. Si l ’on proc ède de l ’idée que les d éveloppements politiques et militaires n ’auront pas d’incidences majeures, les attentats en tant que tels ne devraient pas, à moyen et long terme, avoir d ’effets importants sur la conjoncture économique. Les pertes humaines et matérielles sont sans nul doute consid érables, mais il faut les mettre en relation avec d ’autres catastrophes qui, dans le pass é, ont eu des cons équences gravissimes. Il n’en demeure pas moins que l ’insécurité reste grande en raison de la lutte contre le terrorisme, qui se focalise actuellement sur l ’Afghanistan, et de la menace que fait planer l’arme de la terreur. ad 3 Il circule r égulièrement des rumeurs – il peut également s ’agir d ’éléments con- crets –, suscitées par la renommée de la place financi ère suisse, selon lesquelles des organisations terroristes se serviraient des institutions financi ères helvétiques. Or, si l’on est en pr ésence de soup çons concrets relevant du droit p énal qui, dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire en mati ère pénale ou dans celui d ’enquêtes péna- les suisses, pourraient donner lieu à l’ouverture d’une instruction, le secret bancaire ne représente plus aucun obstacle pour les autorit és. Cela dit, les autorit és chargées de la pr évention disposent d ’une faible marge de manoeuvre en cas de soup çons d’espionnage ou lorsqu’il s’agit de clarifier des situations de menace. Les organes de protection de l ’Etat ne sont pas habilit és à communiquer à l’étranger des informa- tions concernant des int érêts purement fiscaux. Les possibilit és de la recherche préventive d’informations sont précisément analysées dans le cadre du r éexamen en cours de la loi f édérale instituant des mesures visant au maintien de la s ûreté inté- rieure (LMSI); une pesée des intérêts entre les droits fondamentaux concern és et les possibilités de contr ôle y est effectuée. Le cas échéant, le Conseil f édéral soumettra aux Chambres fédérales un message concernant la r évision de la LMSI, dans lequel figurera un projet de réglementation en la matière. ad 4 La coopération internationale rev êt une importance cruciale dans la lutte contre le terrorisme. Les associations et organismes internationaux ou supranationaux notam- ment qui s’engagent dans la prévention et la lutte contre le terrorisme jouent un r ôle central à cet égard. Il convient de mentionner, en mati ère de police criminelle,1744 l’organisation Interpol dont l ’envergure est planétaire et qui, depuis les attentats ter- roristes du 11 septembre, a cr éé une task force permanente. Le 25 septembre 2001, l’Assemblée g énérale d ’Interpol a adopt é une r ésolution condamnant les attentats aux Etats-Unis. Parallèlement, un train de mesures a été proposé en vue d ’améliorer l’engagement de l ’organisation dans la lutte contre le terrorisme international. De- puis plusieurs ann ées, la Suisse collabore tr ès activement avec Interpol. Notre pays suivra attentivement l ’orientation que prendra l ’organisation de police criminelle dans la lutte évoquée ci-dessus; il prendra part aux groupes de travail mis en place ou fournira une contribution active à l’échelon stratégique. Au niveau du continent, relevons notamment les activit és de l ’Office européen de police (Europol). Europol a compl été son programme pour l ’année 2002 et donn é une priorit é absolue à la lutte contre le terrorisme. En outre, Europol a re çu des compétences op érationnelles qui prendront effet au d ébut de l ’année prochaine: il pourra constituer des équipes d ’enquête communes avec les Etats membres. La Suisse ne peut adh érer à cette organisation, car elle ne fait pas partie de l ’Union européenne. N éanmoins, le Conseil des ministres europ éens de la justice et de l’intérieur ont confi é à Europol le mandat de conclure des accords de coop ération avec des Etats tiers. Le 18 septembre 2001, la Suisse et Europol ont achev é les négociations portant sur un accord de coop ération. La signature de ce document est prévue en 2002, d ès qu’il aura été traité par les instances europ éennes compétentes. La coopération avec Europol pourra débuter une fois ratifié cet accord. Pour ce qui est de la collaboration entre services de renseignement et services de sécurité, la Suisse est tr ès bien associ ée depuis de longues ann ées aux diverses formes de coopération internationale. La coop ération entre ces services, sur laquelle les ministres europ éens de l ’intérieur se sont accord és au lendemain du 11 septem- bre, a lieu par le biais de groupes informels existants. Le Service suisse d ’analyse et de prévention y est également intégré à titre de partenaire associé. Il existe, en outre, une s érie d ’organisations, à l ’instar de l ’ONU ou de l ’Orga- nisation pour la s écurité e t l a c o o pération en Europe (OSCE), qui sont engag ées dans la pr évention et la lutte contre le terrorisme. L ’OSCE et le Bureau pour le contrôle des drogues et la pr évention du crime des Nations Unies ont, par exemple, organisé, les 13 et 14 d écembre 2001, une conf érence internationale sur le terro- risme, à Bischkek, au Kirghizstan. La Suisse participe à ces organisations dans la mesure de leur importance et en fonction de ses possibilités. Une commission spéciale de l’ONU, créée dans le sillage de la résolution No 51/210 de l’Assemblée générale, examine actuellement la nécessité de convoquer une confé- rence de haut niveau afin de discuter sur la fa çon pour la communauté internationale de réagir face au terrorisme, quelles que soient ses formes. A ce jour, l’ONU n’a pris aucune décision à ce sujet. Le Conseil f édéral estime qu ’une initiative individuelle de la Suisse ne serait guère judicieuse en l’occurrence. ad 5 USIS: le rapport USIS I dresse un état des lieux et analyse les forces et les faiblesses du syst ème de s écurité int érieure actuellement en place. Il a été rendu public le 5 avril 2001, après avoir été présenté au Conseil fédéral et à la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).1745 Le 24 octobre 2001, le Conseil f édéral a pris connaissance du rapport USIS II. Il a pris des d écisions quant à la suite à donner à ce projet: il a arr êté, en coordination avec la CCDJP, les variantes de solutions à approfondir et fix é des mesures d’urgence. Le 8 novembre 2001, la CCDJP s ’est exprimée à son tour sur le contenu du rapport USIS II et s’est déterminée sur ces mêmes questions. En automne 2002, soit dans une ann ée, le rapport sur l ’élaboration d étaillée des variantes choisies sera disponible. Le rapport final USIS sera livr é au printemps 2003. A l’heure actuelle, le projet USIS a r éussi à s’attacher la compétence d’experts de la Confédération (DFF, DFJP, DFAE et DDPS) et des cantons qui ont trouv é en com- mun des solutions globales. L’organisation de projet a donc fait ses preuves. Il s ’agit maintenant de mener à bien le projet USIS dans les limites d ’un calendrier indubita- blement très serré au regard de l’ampleur de la tâche. Aussi, le Conseil f édéral est-il d’avis qu ’aucune modification du projet USIS ne s ’impose, puisqu ’il a d éjà été possible, dans le cadre d ’USIS II, d ’arrêter des mesures imm édiates à appliquer en priorité. Il est primordial que le Conseil fédéral reçoive également l’appui nécessaire du Parlement lors de la mise en oeuvre, au début de 2002, de ces mesures d’urgence. Marges d’alerte: il existe diff érents niveaux de violence sur l ’échelle des menaces: de la guerre inter étatique à la violence extr émiste ou terroriste en passant par les répercussions de la prolif ération de missiles. La Suisse est touch ée par ces types de menaces dans des pr oportions variables. Quoi qu ’il en soit, il est à noter que m ême les menaces les plus aigu ës, pourtant susceptibles de toucher des pans entiers de la population, ne mettent pas en danger l’existence même de notre pays. Une guerre inter étatique telle qu ’il en existe toujours dans certaines r égions du monde ne devrait pas se produire à court terme dans l ’environnement proche de la Suisse. La Suisse est, en effet, entourée d’Etats démocratiques dont la politique n’est marquée ni par le d ésir de prendre le pouvoir à l ’échelle continentale, ni par la volonté de supr ématie militaire, tendances qui, rappelons-le, avaient conduit à plusieurs reprises par le pass é à des guerres touchant l ’ensemble du continent euro- péen. Par ailleurs, les Etats voisins de la Suisse appartiennent presque tous à une seule et unique alliance militaire que tout agresseur externe devrait combattre avant de pouvoir procéder à une attaque terrestre sur la Suisse. Une modification fondamen- tale de ces donn ées serait immanquablement pr écédée par des mutations dans le contexte de la politique de sécurité de la Suisse. Le laps de temps qu ’il faudrait pour que de tels changements conduisent à un risque de guerre s érieux devrait se r évéler plus long que toutes les marges d’alerte auxquelles la Suisse a eu affaire au cours du siècle passé. Par contre, la Suisse est touch ée indirectement par des conflits inter étatiques et internes qui se jouent à la p ériphérie ou en dehors de l ’Europe. Elle est également touchée par les activités extrémistes et terroristes qui en d écoulent. La Suisse risque en effet de servir de pays de transit et de base arri ère pour les terroristes. Des atten- tats contre des intérêts étrangers peuvent avoir lieu sur son sol, m ême si la Suisse ne compte pas parmi les objectifs directs des terroristes. Enfin, des citoyens suisses à l’étranger courent le risque d ’être les victimes d ’attentats. En mati ère de marges d’alerte, il faut clairement différencier le risque de guerre et les r épercussions direc- tes ou indirectes de la violence extr émiste et terroriste. Dans le premier cas, il s ’agit1746 en effet d ’une alerte strat égique, voire d ’une d étection pr écoce, tandis que dans le second cas, il s’agit d’une alerte tactique. Dans ce dernier cas, la question n ’est donc plus de savoir si des groupes d éterminés vont faire usage de la violence, mais plut ôt où et quand. Si les terroristes pr évoient leurs attentats à court terme, la marge d’alerte théorique maximale peut se réduire à quelques jours. ad 6 Il existe d éjà des concepts de s écurité pour la protection d ’installations et d’institutions soumises à la menace d ’attaques terroristes. N éanmoins, les événe- ments qui se sont produits r écemment tant à l’échelon national qu ’à l’échelon inter- national indiquent qu ’il est n écessaire d’agir. Ainsi, le potentiel de menace pesant sur chaque installation et institution est en cours de r éévaluation et d’adaptation. Les mesures de protection ont été considérablement renforcées pour les repr ésentations étrangères et les organisations internationales. Actuellement, les corps de police cantonaux sont soutenus par des formations militaires afin de pouvoir mettre en oeuvre sur une longue dur ée le dispositif de s écurité exig é par la Conf édération. L’expérience des incidents survenus aux Etats-Unis et à Zoug aura sans aucun doute des conséquences sur les futurs concepts de s écurité. Cependant, en d épit de toutes les mesures prises, il restera toujours une part de risque li ée aux actes criminels et aux attentats terroristes. ad 7 Le Conseil fédéral suit avec une grande attention l ’évolution de la menace dans les domaines des armes atomiques, biologiques et chimiques. Les mesures qui s’imposent ont été prises à l’échelon de la Conf édération en temps opportun et en fonction de la situation de la menace. Dans ces trois domaines, des concepts ont été mis en place qui permettent d ’agir efficacement en cas d ’attaque impliquant des armes de type A, B ou C. Diff érentes commissions spécialisées prennent, avec leurs experts, les mesures propres à assurer la protection de la population. Ces disposi- tions sont prises sous la responsabilit é et la direction du Conseil f édéral. Ainsi, en réaction à la menace élevée dans le domaine des armes B, une commission sp éciali- sée a été mise sur pied. Elle r éunit des personnes cl és de la Conf édération et des cantons et les principaux experts du pays. Sous la coordination de cette commission spécialisée, l’Office fédéral de la sant é publique et le laboratoire de Spiez, en colla- boration avec l’Association des médecins cantonaux et l’OFP, ont élaboré et diffusé une notice d ’information pour la population, de m ême que diverses recommanda- tions pour les cantons. La commission sp écialisée a été chargée par le Conseil f édé- ral de veiller à ce qu ’un nombre suffisant de vaccins soient dis ponibles. Elle examine également la nécessité de vacciner le personnel à risque ou l’ensemble de la population. L’organisation de protection civile du DDPS entre également en action, le cas échéant, pour ma îtriser les catastrophes et les situations d ’urgence. Elle travaille en étroite collaboration avec les sp écialistes de la Conf édération et des cantons et assume des t âches importantes gr âce aux moyens dont ceux-ci disposent (abris souterrains, matériel de protection contre les armes A et C, etc.). Les cantons, avec leurs sp écialistes actifs au sein de divers d épartements (médecins, vétérinaires, biologistes, chimistes, physiciens, policiers, membres des services de secours) et d’autres spécialistes disposent d’instances aptes à conseiller les autorit és1747 politiques et les états-majors de crise en cas d’attaques impliquant des armes de type A, B ou C ou en cas de pr éparation de tels actes. Ils sont les interlocuteurs privil é- giés en matière d’appréciation de la situation, de mesures d ’urgence, d’information, de prévention, d’intervention et de planification pr évisionnelle en vue de prot éger la population. ad 8 Le Conseil fédéral se réfère ici aux travaux de r éexamen des instruments pr éventifs, lancés avant le 11 septembre, de même qu’à la participation de la Suisse aux comités internationaux pour la coop ération en mati ère de services de renseignement, de services de sécurité et de police judiciaire. Les activités des services suisses comp étents se fondent sur les bases l égales actuel- les, à savoir principalement sur la LMSI et, en cas de soup çons relevant du droit pénal, sur la proc édure p énale f édérale. Le 7 novembre 2001 par ailleurs, afin d’améliorer les possibilités de la recherche d’informations effectuée à titre préventif, le Conseil f édéral, faisant usage de sa comp étence, a élargi le devoir de renseigner des autorités, des offices et des organisations accomplissant des t âches publiques, à l’égard des organes chargés d’assurer la protection de l ’Etat. Il a ainsi étoffé notam- ment les conditions permettant, en cas d ’informations concrètes, d’entreprendre les clarifications nécessaires afin de pr éserver la sécurité intérieure. En faisant interdire l’organisation Al-Qa ïda, le Conseil f édéral a également amélioré l ’enregistrement, au plan pénal, des menées terroristes. En ce qui concerne la probl ématique des «agents dormants » et des attentats du 11 septembre, il faut noter que la préparation concrète d’actes de terreur n’a été mise au jour dans aucun des pays concern és. Les «agents dormants » se caract érisent justement par le fait qu ’ils ne commettent aucun d élit pendant une longue p ériode, puis s’activent soudainement. Ce comportement est connu depuis longtemps dans le domaine du contre-espionnage. La Suisse suit avec une grande attention les efforts poursuivis dans les pays touch és par des cellules terroristes et qui visent à mettre au jour d’autres structures cachées. Il s’agit d’examiner si des mesures visant à reconnaître des «agents dormants» plus poussées que celles pr évues actuellement dans les bases l égales suisses seraient utiles, proportionnées et compatibles avec le droit fondamental. La volont é de sécu- rité publique ne doit pas ouvrir la voie à un Etat policier. Chronologie: 10.12.2001 CE Liquidé.1748 Table des matières Résumé 1675 1 Introduction 1678 1.1 Propos et mandat 1678 1.2 But et signification du rapport 1680 1.3 Définitions 1681 1.3.1 Les notions de terrorisme et d ’extrémisme 1681 1.3.2 Comment définir le crime organisé? 1682 2 Analyse de la situation 1684 2.1 Situation générale de la sécurité intérieure 1684 2.2 Les formes actuelles du terrorisme international 1685 2.2.1 Terrorisme social-révolutionnaire et ethno-nationaliste 1685 2.2.2 Terrorisme islamiste 1686 2.2.3 Afghanistan, Pakistan et Oussama Ben Laden 1688 2.2.4 Financement du terrorisme 1690 2.2.5 La sûreté de l’aviation menacée 1692 2.2.6 Le terrorisme et les moyens non conventionnels (agents CBR) 1692 2.2.7 Evaluation générale des attentats du 11 septembre 1695 2.3 Les répercussions en Suisse des activités terroristes à l’étranger 1697 2.3.1 Les répercussions en Suisse depuis les années 60 1697 2.3.2 Groupes actifs en Suisse 1698 2.3.3 Cibles terroristes en Suisse et à l’étranger 1701 2.3.4 Propagande, recrutement et financement 1703 2.3.5 Une zone de repli et de transit 1704 2.3.6 Implication de groupes terroristes dans d ’autres activités criminelles 1705 2.4 Crime organisé et autres formes de criminalité organisée 1706 2.4.1 Le crime organisé en général 1706 2.4.2 Commerce illégal de stupéfiants 1707 2.4.3 Traite d’êtres humains / Trafic de migrants 1708 2.4.4 Cybercriminalité 1709 2.4.5 Criminalité économique / contrebande 1710 2.4.6 Blanchiment d’argent 1711 2.4.7 Crimes contre l’environnement 1711 3 Moyens disponibles et lacunes 1712 3.1 Les services de renseignements 1712 3.1.1 Rôle des services de renseignements intérieurs et extérieurs 1712 3.1.2 Coop ération préventive avec les autorités étrangères 1714 3.1.3 Lacunes dans l’arsenal législatif interne 1715 3.2 Autorités de poursuite pénale 1716 3.2.1 Disposition r éprimant le terrorisme 1716 3.2.2 Interdiction de la propagande et des collectes de fonds 17181749 3.2.3 Lutte contre le crime organisé et d’autres formes de criminalité 1720 3.2.4 Coop ération policière et judiciaire avec l’UE 1721 3.2.5 Conséquences du Patriot Act américain pour la Suisse 1723 3.3 Coopération policière internationale 1724 3.4 Formes spéciales d’engagements antiterroristes de type civil et militaire 1725 3.5 Sûreté dans l’aviation 1725 3.6 Conditions générales internationales 1726 3.6.1 ONU 1726 3.6.2 Union europ éenne 1726 3.6.3 Contr ôle des armements et politique de désarmement 1728 4 Mesures prises ou prévues 1729 4.1 Mesures préventives dans le domaine de la sécurité intérieure 1729 4.1.1 Interdiction d ’Al-Qaïda et extension des devoirs de renseigner 1729 4.1.2 Révision de la législation concernant la protection préventive de l’Etat 1729 4.1.3 Mesures de la police des étrangers 1730 4.2 Mesures lors de la poursuite p énale 1731 4.2.1 Proc édures d’enquête et demandes d’entraide judiciaire après le 11 septembre 2001 1731 4.2.2 Révision du code pénal 1731 4.2.3 Adaptation d ’autres lois fédérales 1732 4.2.4 Loi fédérale sur l’investigation secrète 1732 4.2.5 Révision de la loi sur les armes 1733 4.2.6 Crime organisé international, cybercriminalité 1733 4.3 Sanctions économiques 1734 4.4 Coopération internationale 1735 4.4.1 Ratification des conventions de l ’ONU 1735 4.4.2 Lutte contre les causes profondes du terrorisme dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE 1735 4.4.3 Partenariat euro-atlantique 1736 4.4.4 Désarmement et non-prolifération 1737 4.5 Protection des repr ésentations diplomatiques et sûreté aérienne 1738 4.5.1 Programmes de protection contre les armes non conventionnelles 1738 5 Annexe: Interventions parlementaires 1739 5.1 Conseil des Etats, motion Merz 01.3569 1739 5.2 Conseil des Etats, interpellation F ünfschilling 01.3576 1741Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Rapport du Conseil fédéral à l'intention du Parlement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2003 Date Data Seite 1674-1749 Page Pagina Ref. No 10 127 064 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.