<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2025-05-27-7B_74-2025.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7B_74/2025</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 27 mai 2025</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit pénal</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, </div> <div class="para">van de Graaf et Kölz. </div> <div class="para">Greffier : M. Porchet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public de l'arrondissement </div> <div class="para">du Nord vaudois, </div> <div class="para">p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service pénitentiaire du canton de Vaud, Office d'exécution des peines, </div> <div class="para">chemin de l'Islettaz, Bâtiment A, 1305 Penthalaz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 6 décembre 2024 (890 - AP24.025611-JKR). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.a.</b> A.________ est un ressortissant du Kosovo né en 1976. Son casier judiciaire fait état de sept condamnations: le 28 avril 2015 à 30 jours-amende, à 30 fr. le jour, et à une amende de 300 fr. pour violation simple des règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et séjour illégal; le 8 octobre 2015 à 50 jours de peine privative de liberté pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation; le 18 février 2016 à 40 jours de peine privative de liberté pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, usage abusif du permis et/ou de plaques de contrôle, entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation; le 9 mai 2015 à 30 jours de peine privative de liberté pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis; le 13 octobre 2016 à 30 jours de peine privative de liberté pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation; le 7 février 2018 à 60 jours de peine privative de liberté pour entrée illégale; et le 6 septembre 2021 à 15 jours-amende, à 80 fr. le jour, et à une amende de 200 fr. pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et violation simple des règles de la circulation routière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.b.</b> Par ordonnance pénale du 24 février 2022, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après: le Ministère public) a reconnu A.________ coupable d'infraction à l'<span class="artref">art. 117 al. 1 LEI</span> et l'a condamné à 30 jours de peine privative de liberté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.a.</b> Par courrier du 7 octobre 2024, A.________ a demandé à l'Office d'exécution des peines (ci-après: l'OEP) de pouvoir exécuter sa peine sous la forme d'une surveillance électronique. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.b.</b> Par décision du 7 novembre 2024, l'OEP a refusé d'accorder à A.________ le régime de la surveillance électronique, retenant les neuf condamnations prononcées entre 2015 et 2023, ainsi que les quatre cas de récidive depuis la libération conditionnelle intervenue le 26 janvier 2017. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.c.</b> Par arrêt du 6 décembre 2024, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des recours pénale) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Par acte du 27 janvier 2025, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit autorisé à exécuter sa peine sous la forme d'une surveillance électronique. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'effet suspensif. </div> <div class="para">Invités à se déterminer, la Chambre des recours pénale et le Ministère public y ont renoncé et se sont référés aux considérants de l'arrêt attaqué. Quant à l'OEP, il conclut tant au rejet de la requête d'effet suspensif qu'à celui du recours; il a en particulier indiqué que, le 20 juillet 2023, le recourant avait été reconnu coupable d'emploi d'étrangers sans autorisation par l'Office régional du Valais central du Ministère public du canton du Valais. Ces écritures ont été transmises pour information au recourant. </div> <div class="para">Par ordonnance du 13 mars 2025, le Président de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif, traitée comme une requête de mesures provisionnelles. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Aux termes de l'<span class="artref">art. 78 al. 2 let. b LTF</span>, sont notamment sujettes au recours en matière pénale les décisions sur l'exécution de peines et de mesures rendues par une autorité cantonale de dernière instance (cf. <span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span>; arrêt 7B_63/2024 du 8 mai 2024 consid. 1). L'arrêt entrepris confirme le rejet de la demande du recourant de bénéficier du régime de la surveillance électronique. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. Partant, il a la qualité pour recourir (<span class="artref">art. 81 al. 1 LTF</span>). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (cf. art. 46 al. 1 et 100 al. 1 let. c LTF) et satisfait aux exigences de forme, dans la mesure où la signature du recourant figure en dessous de celle de son mandataire non autorisé (cf. <span class="artref"><artref id="CH/173.110/42/5" type="start"></artref>art. 40 et 42 al. 5 LTF</span><artref id="CH/173.110/40" type="end"></artref>; arrêt 6B_845/2013 du 9 octobre 2013 consid. 2). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Invoquant une violation de l'<span class="artref">art. 79b CP</span> et se plaignant d'arbitraire, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé de le mettre au bénéfice du régime de la surveillance électronique. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.1.</b> L'<span class="artref">art. 79b al. 1 CP</span> prévoit qu'à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes (cf. <span class="artref">art. 77a CP</span>), pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l'<span class="artref">art. 79b al. 2 CP</span>, l'autorité compétente - qui, dans le canton de Vaud, est l'OEP (art. 20 al. 2 let. a de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales [LEP/VD; BLV 340.01]) - ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.2.</b> Le risque de fuite ou de récidive visé par l'<span class="artref">art. 77b CP</span> (semi-détention) et par l'<span class="artref">art. 79b CP</span> (surveillance électronique) doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=5&amp;from_date=10.05.2025&amp;to_date=29.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-10%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page10">ATF 145 IV 10</a> consid. 2.2.1 et les références citées). L'autorité judiciaire de recours compétente en matière d'exécution des peines dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=5&amp;from_date=10.05.2025&amp;to_date=29.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-137%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page137">ATF 145 IV 137</a> consid. 2.2 s'agissant du pronostic à poser selon l'<span class="artref">art. 42 CP</span> pour l'octroi du sursis à l'exécution de la peine). </div> <div class="para">La condition de l'absence de risque de récidive posée par l'<span class="artref">art. 79b al. 2 let. a CP</span> étant identique à celle posée par l'<span class="artref">art. 77b al. 1 let. a CP</span>, elle doit être appliquée de la même manière (cf. arrêts 7B_63/2024 du 8 mai 2024 consid. 2.3.2; 6B_1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> En l'occurrence, la cour cantonale a constaté que le recourant avait été condamné à huit reprises en sept ans (avril 2015 à février 2022), et ce, alors qu'il avait bénéficié d'une libération conditionnelle en 2017. C'est pourquoi elle a considéré que le risque qu'il commette de nouvelles infractions était manifeste et que seule une incarcération permettrait de réduire ce risque. Elle a relevé que le travail du recourant en tant qu'associé gérant de son entreprise n'était pas apte à prévenir le risque de récidive, dès lors qu'il avait commis ses dernières infractions dans le cadre de son activité professionnelle; il en allait de même de sa situation personnelle (arrêt attaqué, consid. 2.3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.3.</b> Le raisonnement de la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation à même de démontrer le contraire. En effet, celui-ci se contente de soutenir que ses antécédents seraient des "cas bagatelle" au sens de l'<span class="artref">art. 132 al. 3 CPP</span>, ce qui aurait un impact sur le risque de récidive qu'il présenterait (recours, n o 5 p. 4). Or il est permis de douter que les principes prévalant en matière de défense d'office s'appliquent à l'examen du risque de récidive visé par l'<span class="artref">art. 79b CP</span>. Quoi qu'il en soit, cette argumentation, qui repose uniquement sur la quotité individuelle des peines auxquelles le recourant a été condamné, ne suffit pas pour démontrer que la cour cantonale aurait abusé du large pouvoir d'examen que lui octroie l'<span class="artref">art. 79b CP</span> en confirmant, sur la base d'une appréciation globale, le pronostic défavorable posé par l'OEP. S'il est vrai que le recourant n'a jamais été condamné à une peine privative de liberté supérieure à 60 jours, il n'en demeure pas moins qu'en sept ans, il a été condamné à de nombreuses peines privatives de liberté (240 jours en tout) pour plusieurs infractions - dont des délits - et que ses condamnations ne l'ont pas dissuadé d'en commettre de nouvelles de même nature (pour des affaires similaires, cf. arrêts 7B_559/2024 du 30 septembre 2024 consid. 4.4.2; 7B_315/2024 du 10 juin 2024 consid. 4.4). Quant à son argument selon lequel, en lui envoyant un questionnaire à remplir relatif à la possible exécution de sa peine sous la forme de la semi-détention ou du régime ordinaire, l'OEP aurait admis qu'il ne présenterait pas de risque de récidive, il tombe d'emblée à faux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.4.</b> Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé l'<span class="artref">art. 79b CP</span> en confirmant la décision litigieuse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. </div> <div class="para">Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (cf. <span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. <span class="artref">art. 68 al. 3 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, au Service pénitentiaire du canton de Vaud, Office d'exécution des peines, et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 27 mai 2025 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Abrecht </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Porchet </div> </div></body></html>