B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-7236/2014 A r r ê t d u 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 4 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; Germana Barone Brogna, greffière. Parties A._______, né le (…), Malawi, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 4 décembre 2014 / N (…). D-7236/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 28 sep- tembre 2014, le résultat de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec ce l- les enregistrées dans la base de données Eurodac, dont il ressort que le requérant a été interpellé en Espagne (Almeira), le 11 juillet 2014, le procès-verbal de son audition au centre d'enregistrement et de proc é- dure (CEP) de Vallorbe, du 10 octobre 2014, la demande de prise en charge adressée le 15 octobre 2014 par l'ODM aux autorités espagnoles compétentes, et l'acceptation de celle s-ci, le 3 décembre 2014, la décision du 4 décembre 2014, notifiée à l'intéressé le 10 décembre suivant, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son renvoi (transfert) en Espagne, en tant qu'Etat res- ponsable pour l'examen de sa demande d'asile et a ordonné l'exécutio n de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel r e- cours, le recours interjeté le 11 décembre 2014 contre cette décision, les autres pièces du dossier reçu de l'ODM le 16 décembre 2014, et considérant qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra- tif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, D-7236/2014 Page 3 qu'il statue de man ière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord internati o- nal, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entr e la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux méc a- nismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ét a- blissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale i n- troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci -après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, info r- mant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par déc i- sion du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), que dit règlement est applicable aux demandes d'asi le déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du tra i- tement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non -entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui -ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), D-7236/2014 Page 4 que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le pr é- cède dans le règlement est inappli cable dans la situation d'espèce (pri n- cipe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est imposs i- ble de transférer un demandeur vers l'E tat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la pr o- cédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque d e traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci -après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dés i- gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination d e- vient l'Etat responsable, que, lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figu- rent dans les deux listes mentionnées à l'art. 22 par. 3 du règlement D u- blin III, que le demandeur a fra nchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est e n- tré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'ex a- men de la demande de protection internationale (cf. art. 13 par. 1 du rè- glement Dublin III), que, selon l'art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III, l'Etat respons a- ble de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de so u- veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui e st présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, D-7236/2014 Page 5 qu'en l'occurrence, l a procédure en vue d'un transfert en Espagne a été menée en Suisse en conformité avec la réglementation en vigueur, que l'Espagne est de ce fait compétente pour le traitement de la demande d'asile de l'intéressé, que celui-ci a certes fait valoir qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile dans cet Etat, que cet élément n'est toutefois pas déterminant, dans la mesure où la demande de prise en charge se fonde sur un critère lié à l'entrée illégale de l'intéressé sur le territoire espagnol et non pas au dépôt d'une dema n- de d'asile, que le recourant s'est opposé à son transfert vers l' Espagne car il n'avait pas "aimé" y séjourner et n'y avait pas trouvé de travail, qu'ainsi, il a sollicité implicitement l'application de la clause de souvera i- neté, prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que l' Espagne est liée à la CharteUE, et par tie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci -après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci -après : Conv. torture), que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé- dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réf u- gié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci -après : direc- tive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d' asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci -après : directive Accueil]), que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, D-7236/2014 Page 6 qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la CEDH de tous les actes et omissions d e leurs organes qui découlent du droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques inte r- nationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, § 338), qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présen- ce, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique ("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce , requête no 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique av é- rée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), que, s'agissant de l'Espagne, il n'y a pas de raison sérieuse de croire qu'il existe, dans cet Etat, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un ri s- que de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Cha r- teUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Espagne de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi Cour EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed Hussein et autres contre les Pays-Bas et l’Italie, no 27725/10, § 78), que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement D u- blin III ne se justifie pas en l'espèce, qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être re n- versée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autori- tés de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), que, dans le cas particulier, le recourant n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l' Espagne ne respecterait pas le princip e du non­refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en D-7236/2014 Page 7 le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d 'être a s- treint à se rendre dans un tel pays, qu'en outre, n'ayant pas déposé de demande d'asile en Espagne, et ayant décidé de quitter ce pays - malgré sa prise en charge par la Croix - Rouge sur place - en septembre 2014, le recourant n'a pas donné la pos- sibilité aux autorités espagnoles d'examiner son cas et d'obtenir la protec- tion de ces dernières, qu'il lui incombe ainsi de se prévaloir devant les autorités espagnoles de tous les motifs liés à sa situation personnelle, en relation notamment avec un éventuel retour dans son pays d'origine ou de dernière résidence, à savoir le Maroc, où il aurait vécu depuis son enfance, qu'il n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en Espa- gne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, qu'il lui appartiendra, à son retour en Espagne, de se conformer aux in s- tructions des autorités espagnoles et de s'annoncer auprès des autorités compétentes immédiatement à son arrivée afin que celles -ci mènent à terme l'examen de sa demande de protection, s'il entend la maintenir, que, comme relevé plus haut, il a été pris en charge par la Croix -Rouge dès son arrivée en Espagne, qu'il a clairement affirmé que son intention était de ne pas rester dans ce pays, parce qu'il était sans travail et ne s'y plaisait pas, qu'il n'a ainsi fourni aucun élément permettant de conclure qu'il y avait personnellement et concrètement été confronté à une situation inacce p- table sur le plan humain, de sorte que sa crainte de devoir vivre dans des conditions indignes, en cas de transfert en Espagne, n'est pas fondée, qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que l'Espagne violait ses o bligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui ap- partiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de D-7236/2014 Page 8 ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), que la présomption de sécurité attachée au respect par l' Espagne de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des risques – que le recourant ne prétend d'ailleurs pas encourir - n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le pa r- tage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des d e- mandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, qu'interrogé lors de son audition au CEP sur son état de santé, le recou- rant a déclaré avoir dû prendre des médicaments parce qu'il avait de la fièvre et a souhaité faire une contrôle à l'hôpital parce que, parfois, il ne se sentait pas bien, que, même s'il a dû être médicalement suivi (il a été hospitalisé au serv i- ce des urgences le 20 octobre 2014 durant un jour et y a bénéficié d'une médication pour de la toux, des douleurs respiro-dépendantes et des cra- chats hémoptysiques), il n'a toutefois nullement prétendu, ni a fortiori ét a- bli, dans le cadre de la présente procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert vers l'Espagne représenterait un danger concret pour sa santé, qu'il y a encore lieu d'ajou ter que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), qu'en conclusion, il n'y a pas lieu de faire application ni de la clause di s- crétionnaire (de souveraineté) de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, ni de l'art. 29a al. 3 OA1, que l 'Espagne demeure ainsi l'E tat responsable de l'examen de la d e- mande d'asile du recourant et est tenu e - en vertu de l'art. 18 par. 1 let. a dudit règlement - de le prendre en charge dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, D-7236/2014 Page 9 que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l 'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfe rt de Suisse vers l'Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non -entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemn i- tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante) D-7236/2014 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d 'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribu nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona- le. Le juge unique : La greffière : Gérard Scherrer Germana Barone Brogna Expédition :