B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-6791/2011 A r r ê t d u 29 m a i 2 0 1 2 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge; Edouard Iselin, greffier. Parties A._______, né le (…), Albanie, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 18 novembre 2011 / N (…). D-6791/2011 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suiss e par l'intéressé en date du 24 juillet 1996, lors de laquelle il a déclaré être d'ethnie albanaise, orig i- naire du Kosovo et avoir vécu plusieurs années en Macédoine, la décision du 16 janvier 1998, entrée en force, par laquelle l'ODM a reje- té celle-ci, a prononcé son renvoi de Suiss e vers la Macédoine et a o r- donné l'exécution de cette mesure, le rapport d'expertise LINGUA du 20 octobre 2008, effectuée dans le cadre de la mesure d'exécution, duquel il ressort que l'intéressé est très probablement un ressortissant d'Albanie, la requête du 8 novembre 2011, par laquelle l'intéressé a sollicité de l'ODM la reconsidération de sa décision du 16 janvier 1998, invoquant à titre de faits nouveaux l'aggravation de son état de santé et les conclu- sions de l'expertise précitée, la décision du 18 novembre 2011, par laquelle l'ODM a rejeté dite d e- mande de réexamen, dans la mes ure où elle était recevable, motif pris que l'intéressé avait violé son obligation de collaborer en dissimulant pendant des années sa véritable nationalité, et q ue les éléments ava n- cés, tardifs, ne constituaient de toute manière pas , au regard du cara c- tère éventuellement illicite de l'exécution du renvoi, un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure, l'acte du 16 décembre 2011, par lequel l'intéressé a interjet é recours contre cette décision, concluan t préalablement à l'octroi de mesures pr o- visionnelles, à la dispense du paiement d'une avance des frais de proc é- dure, principalement à l'octroi d'une admission provisoire au vu du cara c- tère inexigible de l'exécution de son renvoi vers l'Albanie, ainsi qu'à l'o c- troi de l'assistance judiciaire partielle, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Trib u- nal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi féd é- rale du 20 décembre 1968 sur la p rocédure administrative (PA, D-6791/2011 Page 3 RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'en particulier, les décisions re ndues par l’ODM concernant l’asile, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 LAsi en relation avec les art. 6a al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel ex a- men ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administr a- tive en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA; que l a ju- risprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui pr é- voit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'a n- cienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), lequel correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), que l'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à ce r- taines conditions; que t el est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'u n des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA - en particulier les faits nouveaux importants ou moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire - ("demande de réexamen qualifié e") ou lorsque les circon s- tances (de fait, voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle metta nt fin à la procédure ordinaire ; que d ans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinair e (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. ; ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137 ; ULRICH HÄFELIN/ GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5 ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s.), D-6791/2011 Page 4 que fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa déci- sion parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une modification du droit objectif, respectivement un changement de législation) qui constitue une modifica- tion notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27, ibid. ; HÄFELIN/MÜLLER/ UHLMANN, op. cit. n. 1833, p. 392), que conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu inv o- quer précédemment ( Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 5 p. 44 ss), qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des déc i- sions administratives entrées en force de chose jugée (cf. arrêt du Trib u- nal administratif fédéral D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 ; arrêt du Tr i- bunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004, consid. 3.1, et jurisp. cit. ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104, et jurisp. cit.), qu'enfin, les motifs mentionnés à l'alinéa 2 let. a à c de l'art. 66 PA n'o u- vrent pas la révision, respectivement le réexamen, s'ils pouvaient être i n- voqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision (cf. art. 66 al. 3 PA), que toutefois, s elon la jurisprudence, les moyens invoqués, même tard i- vement, ouvrent néanmoins la voie du réexamen de l'exécution d'une d é- cision entrée en force lorsqu'il résulte manifestement de ceux -ci que le requérant est menacé de persécutions ou de traitements contraires a ux droits de l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit international (JICRA 1998 n° 3 p. 19 ss et JICRA 1995 n° 9 p. 77 ss ; AUGUST MÄCHLER, in : Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar zum Bu n- desgesetz über das Verwaltungsverfah ren (VwVG), Zurich 2008, p. 865 ss), qu'en l'occurrence, l'intéressé a invoqué à titre de faits nouveaux son long séjour en Suisse, les graves problèmes de santé physiques et ps y- chiques dont il souffre, ainsi que sa nationalité albanaise, nouvellement déterminée suite notamment à l'expertise LINGUA effectuée le 16 octobre 2008, D-6791/2011 Page 5 que d'après les art. 12 et 19 PA et 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) , le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction, en examinant notamment l'attitude des parties, qu'à l'appui de sa demande d'asile , l'intéressé a déposé un faux certificat de naissance, prétendant être d'ethnie albanaise et provenir du Kosovo, que dans sa décision du 16 janvier 1998, contre laquelle l'intéressé n'a pas recouru, l'autorité intimée, notamment au vu d'une première expertise LINGUA, l'avait considéré comme étant un ressortissant de Macédoine, que depuis lors, tout au long des diver ses procédures introduites devant l'ODM, la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) et le Tribunal, il a maintenu être macédonien , présentant ses différents griefs et moyens en relation avec ce pays, qu'ainsi, durant près de seize ans, l'inté ressé n'a pas hésité à soutenir auprès des autorités suisses en matière d'asile qu'il était titulaire d'une nationalité différente de celle dont il se réclame aujourd'hui, afin de s'op- poser à son renvoi de Suisse, que, ce faisant, il a sciemme nt trompé les autorités suisses, violant ainsi clairement son devoir de collaborer conformément à l'art. 8 LAsi, qu'il lui incombe dès lors d'en assumer les conséquences, que partant, en application du principe de la bonne foi, et plus précis é- ment du principe "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", l'intéres- sé ne saurait se prévaloir de ce que la détermination de sa nationalité al- banaise par une nouvelle expertise LINGUA consiste en un fait nouveau pertinent, que l'intéressé a encore invoqué l'aggravation des problèmes psychiques dont il souffre depuis des années, ainsi que le risque d'acte s auto- agressifs en cas de renvoi vers son pays d'origine, qu'au vu du comportement de l'intére ssé, il convient d'examiner en pre- mier lieu s'il en résulte qu'il est de ce fait manifestement menacé de tra i- tements contraires à l'art. 3 CEDH (cf. aussi à ce sujet la jurisprudence et la doctrine citées à la p. 4 in fine ci-dessus), D-6791/2011 Page 6 que conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 27 mai 2008 en l'affaire N. c. Royaume -Uni, publié sous n° 26565/05 et confirmant sa pra tique, l'art. 3 CEDH peut uniquement faire obstacle au refou lement si la maladie en cause se trouve dans un stade avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour de la personne concernée dans son pays, au point que s a mort apparaît comme une perspective proche ; qu'il faut encore que cette pe r- sonne ne puisse probablement pas avoir accès aux soins nécessaires, même à un prix élevé, et ne puisse pas compter sur l'aide de ses proches (cf. arrêt du Tribunal E-1136/2008 consid. 6.2 du 15 novembre 2010), que tel n'est manifestement pas le cas du recourant, qu'au vu des certificats médicaux fournis lors la troisième demande de réexamen, du 8 novembre 2011, les problèmes psychiques de l'intéressé n'ont pas évolué de manière notable depuis l'arrêt rendu par le Tribunal le 26 octobre 2007, que l'intéressé ne se trouve dès lors pas à un stade pathologique avancé et sa mort n'apparaît manifestement pas comme une perspective proche, que le traitement de ses affections en Albanie est possible, puisque les services de santé publique sont gratuits et accessibles à tous les c i- toyens, quelle que soit leur situation économiqu e, l'Etat pren ant notam- ment en charge les coûts et les cotisations à l'assurance maladie des personnes sans activité qui perçoivent l'aide publique (cf. notamment le rapport de l'Organisation Internationale pour les Migrations [OIM], Alb a- nie, du 6 avril 2009, p. 3 ss, spéc. p. 4), que, dans ces circonstances, l'invocation - nullement étayée - d'une ab- sence de soutien familial est dépourvue de pertinence, que s'agissant de l'invocation d'un risque de passage à l'acte auto- agressif, le Tribunal relève que selon la jurisprudence de la CourEDH, l'existence d'un tel risque n'astreint pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour prévenir sa réalisation (cf. arrêt de la CourEDH du 7 octobre 2004 en l'af- faire Dragan c. Allemagne, requête n° 33743/03, consid. 2a ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212), qu'enfin, contrairement à ce que prétend l'intéressé, aucune prétention ne peut être déduit e de la durée de son séjour en Suis se car, en trompant D-6791/2011 Page 7 les autorités suisses d'asile sur sa véritable nationalité, il a empêché la mise en œuvre de l'exécution de son renvoi prononcé le 16 janvier 1998, qu'au vu du comportement de l'intéressée et de tout ce qui précède , le Tribunal ne saurait se prononcer dans le cadre d e cette procédure sur le caractère raisonnablement exigible (cf. à ce sujet la conclusion principale du recours) ou possible de l'exécution du renvoi de l'intéressé, que, partant, le re cours ne contient ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien -fondé de la décision rendue le 18 novembre 2011, qu'il doit dès lors être rejeté, qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure à juge uniqu e avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt so m- mairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), que le présent arrêt rend sans objet les demandes d'octroi de l'effet su s- pensif et de dispense du paiement d'une avance de frais, que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge du rec ou- rant (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) D-6791/2011 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les demandes d'octroi de l'effet suspensif et de dispense du paiement d'une avance de frais sont sans objet. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de p rocédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Trib u- nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le juge unique : Le greffier : Yanick Felley Edouard Iselin Expédition :