<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/23474/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862910"> [pjdoc 14141] </a> (3) du 26.06.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CUISINIER; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; NULLITE; RESILIATION; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.333; </div> <div> <b>Résumé</b> : La résiliation des rapports de travail par l'ancien employeur uniquement motivée par le transfert de l'entreprise est nulle, à moins qu'elle ne soit motivée par des motifs fonctionnels, techniques ou organisationnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. In casu, le transfert de la propriété du restaurant de la société A à la société B constitue bien une cession d'entreprise au sens de l'art. 333 CO et le licenciement de T n'a été motivé que par ce transfert. Il est donc nul. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>