C our IV D -7259/2006 {T 0/2} A rrêt du 20 juillet 2007 C om position : M m e et M M . les Juges H irsig-Vouilloz, H uber et Scherrer G reffière: M m e Javaux 1. A ._______, né le [...], Bosnie et H erzégovine, 2. B ._______, née le [...], Bosnie et H erzégovine, 3. C ._______, né le [...], Bosnie et H erzégovine, 4. D ._______, née le [...], Bosnie et H erzégovine, 5. E._______, née le [...], Bosnie et H erzégovine, représentés par F._______, R ecourants contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 4 septem bre 2001 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______, B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 23 juillet 2001, A._______ et sa fam ille ont déposé une dem ande d'asile en Suisse. Entendus sur leurs m otifs d'asile au C entre d'enregistrem ent des requérants d'asile (C ER A) de Vallorbe en date du 25 juillet 2001, puis, dans le cadre d'une audition fédérale le 28 août suivant, les épouxX._______ ont exposé avoir quitté leur pays en raison des difficultés qu'ils y rencontraient dans leur vie quotidienne. D 'une part, leurs conditions de vie y étaient précaires, étant donné notam m ent qu'ils ne disposaient pas des ressources suffisantes pour faire soigner leurs enfants correctem ent ni de relations privilégiées au sein des instances dirigeantes. D 'autre part, à l'âge de dix-sept ans, la recourante a été violée par un professeur d'origine serbe, ce qui lui a valu d'être m ise au ban de la société. En 1993, pendant la guerre, alors que son m ari était engagé dans l'arm ée, elle a en outre été à nouveau violée par des soldats croates alors qu'elle tentait de fuir son village avec son bébé âgé de deux m ois à peine. Suite à ces évènem ents, elle et sa fam ille ont fait l'objet de harcèlem ent de la part des habitants du village de m êm e que de sa belle-fam ille afin qu'ils quittent la région, l'intéressée étant traitée de prostituée en raison des viols subis. N e supportant plus cette situation et après une prem ière tentative échouée, A._______ et les siens ont pu quitter leur pays le 22 juillet 2001 et sont arrivés en Suisse le lendem ain. B. Par décision du 4 septem bre 2001, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations, O D M ) a rejeté la dem ande d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. L'office a considéré que les m otifs avancés, tant en ce qui concerne l'hostilité des villageois à leur égard que les problèm es de santé de leur fille, étaient de nature purem ent personnelle et par conséquent non déterm inants pour l'octroi de l'asile. Q uant aux problèm es liés à la corruption dans le pays et au m anque de respect des droits de l'hom m e, ils ne touchaient pas les requérants plus que quiconque en Bosnie et H erzégovine, et n'étaient ainsi pas déterm inants non plus. Q uant au renvoi, l'autorité de prem ière instance l'a jugé licite, raisonnablem ent exigible et possible en Fédération croato-m usulm ane d'où ils étaient originaires et où ils pourraient com pter sur le soutien des m em bres de leurs fam illes restés sur place. C . Par acte du 5 octobre 2001, les époux X._______ ont recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent de l'adm ission provisoire en Suisse, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont en particulier soutenu que B._______ avait été victim e de persécution, tant dans le cadre du conflit ayant déchiré la Bosnie et H erzégovine que par la suite de la part de sa propre com m unauté, ce qui constituait un m otif pertinent en m atière d'asile. S'agissant du renvoi, ils ont rappelé que plusieurs m em bres de la fam ille souffraient de problèm es de santé conséquents, qu'ils ne 3 pourraient bénéficier de traitem ents adéquats faute de m oyens financiers ni d'aucun soutien de la part de leur fam ille, laquelle les rejetaient, et qu'il convenait par conséquent de renoncer pour le m oins au renvoi. D . Par décision incidente du 11 octobre 2001, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), alors com pétente pour connaître du recours, a renoncé à percevoir une avance sur d'éventuels frais de procédure. E. Par courrier du 3 décem bre 2001, les intéressés ont fait parvenir à la C om m ission des certificats m édicaux concernant D ._______et B._______. Le prem ier de ces docum ents, daté de 24 septem bre 2001 et signé du docteur G ._______, spécialiste FM H en chirurgie orthopédique, indique que D ._______nécessiterait des soins m édicaux et chirurgicaux pour une grave lésion de la hanche. D ans un certificat du 20 novem bre 2001, la doctoresse H ._______, spécialiste en ophtalm ologie, inform e que la fillette souffre d'une cataracte blanche atrophique totale de l'oeil droit com pliquée d'un décollem ent de rétine organisé, affection entraînant une cécité de l'oeil droit m ais pour laquelle aucune intervention n'est à envisager, seule une correction par lentilles de contact pouvant éventuellem ent s'avérer esthétiquem ent utile dans les années à venir. Q uant à B._______, le docteur I._______, spécialiste en m édecine générale, certifie dans un docum ent du 21 septem bre 2001 que sa patiente présente des sym ptôm es et troubles com patibles avec un état dépressif réactionnel et qu'elle a de ce fait été adressée à l'Association O ._______ et a reçu une m édication appropriée. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa prise de position du 20 décem bre 2001, à l'appui de laquelle il constate que les intéressés ne paraissent pas souffrir de troubles plus im portants que l'ensem ble de la population de Bosnie et H erzégovine et qu'ils pourront, cas échéant, poursuivre un traitem ent dans leur pays d'origine, d'autant que les soins se révèlent plus efficaces dans ce genre de cas s'ils peuvent se faire dans la langue et dans le contexte socio-culturel du patient. Q uant aux soins m édicaux que nécessiterait la fille des intéressés, l'office souligne qu'il n'est pas com pétent pour se prononcer sur la requête de crédit form ulée par le docteur G ._______ dans son docum ent du 24 septem bre 2001. G . D ans leur réponse du 10 janvier 2002, les recourants contestent l'appréciation de l'O D M , tant du point de vue de l'intensité des troubles les affectant que de l'accès aux soins en Bosnie et H erzégovine. En conséquence, ils m aintiennent intégralem ent leurs conclusions. H . Par courrier du 24 janvier 2002, les recourants ont produit un certificat m édical signé de la doctoresse J._______ et de la psychologue K._______ d'O ._______ et daté du 21 janvier 2002. D ans ce docum ent, les thérapeutes exposent que leur patiente m anifeste une grande irritation et nervosité, qu'elle présente une idéation suicidaire qui reste active dans l'om bre ainsi qu'un pesant sentim ent de culpabilité par rapport aux viols subis et une grave dévalorisation de soi. Ils diagnostiquent chez elle un 4 état de stress post traum atique (PTSD ) avec épisode dépressif sévère (F43.1 et F 32.2 selon la C IM -10), une agression sexuelle par la force physique (Y 05), une expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités (Z 65.5), la cible d'une discrim ination et d'une persécution (Z 60.5) ainsi que des difficultés liées à l'enfance. Ils préconisent la poursuite du suivi psychologique et m édicam enteux, faute de quoi la patiente pourrait connaître un effondrem ent psychique. I. Sur requête de la C om m ission, les époux X._______ ont, par courrier du 22 m ai 2003, fourni un nouveau certificat m édical concernant B._______, établi le 22 m ai 2003 par le docteur L._______, spécialiste en m édecine interne. Il reprend pour l'essentiel les conclusions du rapport d'O ._______ du 21 janvier 2002 et insiste sur le fait qu'une prise en charge doit être poursuivie en Suisse, un retour dans le pays d'origine risquant d'aggraver la situation et un risque vital ne pouvant dès lors pas être exclu. J. En date du 29 juin 2003, les recourants ont produit un nouveau certificat m édical d'O ._______, daté du 23 juin précédent. C e docum ent reprend pour l'essentiel les constats et le diagnostic posés dans le certificat du 21 janvier 2002 (le trouble dépressif étant actuellem ent qualifié de m oyen), tout en précisant que le suivi thérapeutique régulier avait pu donner à la patiente une stabilité psychique et apporter une dim inution des sym ptôm es dépressifs. L'équilibre psychique étant toutefois extrêm em ent précaire, il apparaît, selon les thérapeutes, nécessaire de poursuivre le traitem ent psychologique dans un environnem ent stable, sécurisant et rassurant, ce qui ne pourrait être le cas en cas de retour dans son village d'origine, où un clim at de m enaces et de pressions insupportables «la fragiliserait encore plus, avec pour risque d'ajouter une dim ension chronique aux sym ptôm es». K. Sur requête de l'autorité de recours, trois nouveaux certificats m édicaux ont été produits en date du 29 septem bre 2005. Le docteur L._______, m édecin traitant de B._______, indique, dans un docum ent daté du 13 septem bre 2005, suivre sa patiente, en parallèle avec O ._______, pour un problèm e psychiatrique im portant, pour lequel un traitem ent à base d'antidépresseur, d'anxiolytique et de sédatif est prescrit. A l'appui d'un certificat daté du 23 septem bre 2005, la doctoresse M ._______, spécialiste en pédiatrie, inform e suivre depuis le m ois de décem bre 2004 C ._______, chez qui une épilepsie est soupçonnée, de m êm e qu'une am ygdalite chronique hypertrophique et qu'une énurésie nocturne. Elle rappelle en outre qu'en 1998, C ._______a présenté des convulsions probablem ent d'origine épileptique ayant nécessité un com a artificiel. Enfin, le docteur P._______, spécialiste en chirurgie pédiatrique, indique dans une lettre du 26 septem bre 2005 que D ._______ doit subir encore d'autres exam ens afin de définir l'attitude thérapeutique à adopter dans son cas. L. Le 13 octobre 2005, les intéressés ont fait parvenir à la C om m ission un nouveau certificat m édical ém anant d'O ._______ daté de la veille et com plétant les certificats déjà m entionnés sous H et J. Les thérapeutes 5 confirm ent le diagnostic posé précédem m ent et soulignent la nécessité de poursuivre la prise en charge psychothérapeutique bi-m ensuelle à côté de la m édication psychotrope. Si le traitem ent devait être interrom pu, ils pronostiquent une recrudescence m assive de l'anxiété rendant le risque suicidaire des plus prégnants. A la question de savoir si, d'un point de vue m édical, la patiente était apte à voyager, ils ont répondu par la négative en raison d'un risque de suicide. M . Invité à se prononcer sur l'existence chez les intéressés d'un cas de détresse personnelle grave au sens de l'art. 44 al. 3 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (aLAsi de 1979, R O 1980 1718), l'O D M a, par déterm ination du 7 m ars 2006 et confirm ant par là la proposition cantonale, nié l'existence d'un tel cas de détresse, leur intégration en Suisse n'apparaissant pas particulièrem ent poussée et la fam ille étant totalem ent assistée depuis son arrivée en Suisse à l'exception d'une brève période d'un m ois durant laquelle l'intéressé a travaillé com m e ouvrier agricole. N . Par courrier du 25 m ars 2006, les intéressés ont tenu à souligner leur bonne intégration, leurs trois enfants poursuivant un parcours scolaire sans accroc en Suisse et leur absence d'indépendance financière devant être tem pérée non seulem ent par les difficultés liées au m arché du travail m ais égalem ent par les problèm es de santé rencontrés par B._______, obligeant A._______ à être plus présent au dom icile fam ilial. O . Par courrier du 11 avril 2006, les recourants ont fait parvenir à la C om m ission trois attestations signées des enseignantes de leurs enfants et faisant état de la bonne intégration de ces derniers dans leur classe respective ainsi que de l'intérêt porté par les parents à la scolarité de leurs enfants. P. Par lettres des 27 août et 14 septem bre 2006, les X._______ ont produit de nouveaux certificats m édicaux actualisés concernant B._______. Le docteur L._______ confirm e le traitem ent m édicam enteux appliqué jusque là (à base d'antidépresseur, d'anxiolytique et de sédatif) et les thérapeutes d'O ._______ renvoient quant à eux aux certificats déjà rédigés par leurs soins (cf. ci-dessus lettres H , J et L), tout en indiquant que la patiente présente une personnalité ém otionnellem ent labile, de type im pulsif. Ils précisent encore que le «traitem ent passe actuellem ent par une phase de reconstruction identitaire qui rend M m e X._______ particulièrem ent vulnérable. Par conséquent, une interruption du traitem ent à ce stade lui serait délétère». Ils réitèrent leurs conclusions prises le 12 octobre 2005, à savoir qu'une interruption de la prise en charge psychothérapeutique m ènerait à "une recrudescence m assive de l'anxiété rendant le risque suicidaire des plus prégnant". Q . Les autres faits et argum ents de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.6 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal reprend la jurisprudence développée par les anciennes com m issions de recours. 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne corres- pondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, les recourants ont fait valoir que B._______ avait été victim e de sérieux préjudices avant et pendant la guerre, violée par un professeur d'école serbe en 1991, puis par des soldats croates alors qu'elle tentait de fuir dans la forêt durant le conflit en 1993. Le Tribunal ne nie pas la gravité des événem ents vécus par B._______. Toutefois, force 7 est de constater que l'intéressée a, par la suite, séjourné durant une dizaine d'années dans le village de Y._______ (com m une de Z._______), situé en Fédération croato-m usulm ane, et qu'elle y était à l'abri des persécutions infligées par les Serbes et par les C roates, dans les régions où ils étaient m ajoritaires, aux personnes de son ethnie. U n séjour d'une telle durée prouve par ailleurs qu'elle ne redoutait pas l’im m inence de nouveaux préjudices à son encontre. D ès lors, elle ne pouvait plus se prévaloir de la nécessité d'une protection internationale (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 n° 2 p. 13ss), le lien de connexité tem porelle entre les préjudices subis et la fuite du pays étant rom pu. 3.2 Les recourants ont en outre affirm é avoir quitté leur pays en raison des pressions exercées sur eux par les habitants de leur village ainsi que par la fam ille de A._______ (insultes, dom m ages à la propriété, agressions physiques), qui ne toléraient pas la présence parm i eux d'une com patriote dont l'honneur avait été souillé par un Serbe. C es faits, seuls pertinents, du point de vue du lien tem porel, pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne satisfont toutefois pas aux exigences posées par l'art. 3 LAsi. D 'une part, l'autorité relève que si, depuis peu, la qualité de réfugié peut être reconnue en présence de persécutions ém anant non seulem ent d’organes étatiques m ais égalem ent de tiers (JIC R A 2006 no 18), encore faut-il que la victim e ne puisse trouver une protection adéquate auprès des autorités de son pays d’origine. O r, en l’espèce, une telle protection existe en Fédération croato-m usulm ane pour les recourants. En effet, dans la région de la Bosnie et H erzégovine où ils étaient dom iciliés, les autorités étaient – et sont encore actuellem ent - m ajoritairem ent constituées par des personnes de leur ethnie et donc censées et aptes à leur assurer une protection suffisante (cf. JIC R A 2000 no 2 consid. 9b p. 23s.). En outre, cette protection leur était - et leur est d’ailleurs toujours – accessible. Les intéressés n'ont toutefois pas tenté de se m ettre sous la protection de ces autorités. Q uoi qu'il en soit, le Tribunal considère que les préjudices ou désagrém ents subis par les recourants ne sont pas d'une intensité telle qu'ils constitueraient une pression psychique insupportable rendant im possible la continuation du séjour dans le pays d'origine, et par là m êm e qu'ils ne peuvent être qualifiés de m esures de persécution au sens de la loi sur l'asile. D 'autre part, force est de constater que ces préjudices sont circonscrits localem ent au village dans lequel les intéressés étaient dom iciliés (cf. pv d'audition fédérale du 28 août 2001 de A._______ p. 3s. et pv d'audition fédérale du 28 août 2001 de B._______ p. 2s.). O r ces derniers avaient la possibilité de se soustraire aux agressions et intim idations alléguées en s’établissant dans une autre partie du territoire de Bosnie et H erzégovine. 3.3 Enfin, les époux X._______ ont égalem ent invoqué les difficultés liées à la vie courante, notam m ent le chôm age, le m anque de m oyens financiers ainsi que la difficulté, voire l'im possibilité d'obtenir des soins m édicaux de qualité pour leurs enfants à m oins de disposer d'im portantes ressources financières. C es préjudices, dus à la situation politique, économ ique et 8 sociale de leur Etat d'origine ne constituent cependant pas des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi et ne sont donc pas déterm inants en m atière d'asile. 3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga- gem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité cor- porelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). 5.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im - plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refou- lem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger re- connu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 9 de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dé- gradants (C onv. torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui inter- dit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dé- gradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom - pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée person- nellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 6.5 En l'occurrence, pour les m êm es m otifs que ceux développés ci-dessus, le Tribunal considère que les intéressés n'ont pas établi, en ce qui les concerne, un véritable risque concret et sérieux d'être soum is à un traitem ent prohibé par le droit international public contraignant en cas de retour dans leur pays d'origine (cf. ci-dessus consid. 3). 6.6 D ès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 7. 7.1 7.1.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de 10 l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions ni de la qualité de réfugié ni du principe de non-refoulem ent du droit international, parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou de violences généralisées ; elle se rapporte en second lieu à d'autres personnes pour qui un retour reviendrait égalem ent à les m ettre concrètem ent en danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'objectivem ent, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrém édiablem ent à un dénuem ent com plet, exposées à la fam ine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la m ort. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s., JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss). En revanche, les difficultés socio-économ iques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en m atière de pénurie de logem ents et d'em plois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle m ise en danger (JIC R A 2003 n° 24 consid. 5e p. 159 et jurisp. citée). 7.1.2 C om m e on vient de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 LSEE, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablem ent exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; G ABR IELLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 2003 n° 24 ibidem , JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique. C ela dit, il sied de 11 préciser que si, dans un cas d'espèce, le m auvais état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (JIC R A 2003 n° 24 ibidem ). 7.2 7.2.1 La C om m ission (dont le Tribunal reprend l'appréciation) a déjà eu, à m aintes reprises, l'occasion de se pencher sur la situation régnant en Bosnie et H erzégovine (cf. notam m ent sur ce point JIC R A 1999 no 6 p. 34ss consid. 6 let. a à e, JIC R A 1999 no 8 p. 50ss consid. 7 let. e à n) et a continué à observer régulièrem ent l'évolution de la situation dans ce pays. La question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants bosniaques doit faire l'objet d'un exam en individualisé, tenant com pte notam m ent de l'appartenance ethnique, des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur, de la présence ou non d'un réseau fam ilial ou social (présupposant des liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil de l'intéressé, de sa form ation scolaire et de son expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges de fam ille, ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ de son pays. 7.2.2 En particulier, dans sa décision JIC R A 2002 no 12, la C om m ission a procédé à l’exam en de la situation m édicale générale dans la Fédération croato-m usulm ane. En ce qui concerne l’approvisionnem ent en m édicam ents autres que les rem èdes de base, celui-ci est dans l’ensem ble toujours assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières suffisantes. Pour ce qui a trait aux possibilités de soins pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, l’accès aux traitem ents psychiatriques est très lim ité. Pour les personnes indigentes qui souffrent de graves m aladies psychiques, nécessitant im pérativem ent un traitem ent intensif de longue durée, et qui ne peuvent s’établir légalem ent et durablem ent à proxim ité d’un centre urbain, l’exécution du renvoi est, en règle générale, inexigible. Sous l’angle du financem ent des soins m édicaux, l’accès aux services de santé publique, à l’assistance sociale et à l’aide hum anitaire dépend de l’inscription officielle au lieu de résidence et de l’octroi d’une carte d’identité (JIC R A 2002 n°12 consid. 10 p. 104ss). 7.3 7.3.1 En l'espèce, les recourants sont originaires de la région de Z._______, sise en Fédération croato-m usulm ane, où ils ont vécu jusqu'à leur départ du pays en 2001. Toutefois, leur logem ent se trouve dans la localité m êm e où ils ont subi toutes sortes de brim ades, d'hum iliations et d'agressions, ce qui a précisém ent m otivé leur départ du pays (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La fam ille de A._______ leur est tout à fait hostile en raison des préjudices subis par leur belle-fille, de sorte que les intéressés 12 ne pourraient com pter sur leur soutien dans le cadre d'une réinstallation. Q uant à B._______, il ne lui reste que ses frères et une soeur, qui ont eux-m êm es une fam ille à charge, ses parents étant tous deux décédés alors qu'elle se trouvait en Suisse. Par conséquent, l'on ne saurait retenir l'existence d'un appui fam ilial solide en vue d'une réinstallation des intéressés dans leur pays d'origine. Ils risqueraient ainsi de se heurter à d’im portantes difficultés pour trouver un logem ent et un em ploi perm ettant de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. 7.3.2 A cela s’ajoute que l’état de santé de B._______ est particulièrem ent précaire. Il ressort en effet des nom breux certificats m édicaux déposés au dossier qu'elle présente notam m ent un état de stress post-traum atique suite aux douloureux évènem ents vécus dans son pays d'origine ainsi qu'un épisode dépressif. Les thérapeutes n'ont eu de cesse d'insister sur la nécessité de poursuivre le traitem ent psychothérapeutique à côté de la m édication psychotrope (constituée d'antidépresseur, d'anxiolytique et de sédatif), faute de quoi leur patiente pourrait présenter une recrudescence m assive de l'anxiété rendant le risque suicidaire des plus prégnants. Ils ont en outre précisé que si le suivi thérapeutique régulier avait pu donner à la patiente une stabilité psychique et apporter une dim inution des sym ptôm es dépressifs, son équilibre psychique restait toutefois extrêm em ent précaire. Il ressort par ailleurs de ces différents docum ents que l'intéressée a beaucoup de m al à assum er un rôle parental rassurant et contenant pour ses enfants de m êm e que des difficultés à s'occuper des choses du quotidien (cf. notam m ent le certificat m édical d'O ._______ du 23 juin 2003). En outre, deux des enfants du couple souffrent égalem ent de problèm es de santé qui, s'ils ne constituent pas à eux seuls un em pêchem ent à l'exécution du renvoi, doivent néanm oins être pris en considération dans l'exam en de cette question. En effet, D ._______, aujourd'hui âgée de près de quinze ans, présente (outre une cécité de l'oeil droit ne nécessitant pas d'opération) une grave lésion de la hanche. Q uant à C ._______, une épilepsie est soupçonnée chez lui de m êm e qu'une am ygdalite chronique hypertrophique. Les troubles de santé présentés par B._______ ne sauraient être qualifiés de bénins. Toutefois, m êm e à les considérer com m e non constitutifs en soi d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi et à adm ettre que des traitem ents m édicaux idoines existent dans leur pays d'origine, et m êm e si les intéressés parvenaient à s’affilier à l’assurance-m aladie, il est probable qu’ils aient à contribuer financièrem ent au coût des traitem ents (cf. rapport de l’O SAR « Bosnie-H erzégovine : possibilités de traitem ents pour les personnes gravem ent traum atisées », octobre 2004, p. 6ss). La fragilité physique et psychique de la recourante ainsi que la charge financière supplém entaire engendrée par le suivi m édical dont elle a besoin représenteraient des facteurs de stress non négligeables lors de la réinstallation de la fam ille X._______ dans son pays d’origine. Les difficultés inhérentes à la réinstallation dans un pays que les recourants ont quitté depuis près de six ans risquent très probablem ent d’exacerber 13 les tensions qui ont existé au sein de leur couple. D ans ce contexte, c’est l’équilibre et la santé de leurs trois enfants, dont le bien supérieur constitue un facteur im portant à prendre en considération dans le cadre l’appréciation de l’exigibilité du renvoi (cf. JIC R A 2005 no 6), qui seraient égalem ent gravem ent m enacés. 7.3.3 Enfin, dans le cadre de l’exam en de l’exigibilité du renvoi, l'autorité doit prêter une attention particulière à la situation des enfants des recourants. En effet, les trois enfants du couple sont aujourd'hui âgés de quinze, douze et huit ans. En Suisse depuis six années, ils y ont ainsi passé la plus grande partie de leur existence et ils y poursuivent leur scolarité (cf. les attestations de leurs enseignantes produites le 11 avril 2006, let. O ci- dessus). O r le Tribunal rappelle (ainsi que l'avait fait la C om m ission dans sa jurisprudence [JIC R A 2005 no 6 consid. 6.1 p. 57ss]) qu'en m atière d'exécution du renvoi, le bien de l'enfant, en vertu des engagem ents internationaux souscrits par la Suisse, doit jouer un rôle prim ordial dans l'appréciation du caractère raisonnablem ent exigible de cette exécution. En l'espèce, il y a lieu de constater que les trois enfants de la fam ille X._______, principalem ent du fait de leur intégration scolaire depuis près de six ans, ont été presque entièrem ent socialisés en Suisse et ont été im prégnés du contexte culturel et du m ode de vie suisses. En conséquence, renvoyer ces enfants en Bosnie et H erzégovine représenterait pour eux un déracinem ent brutal dont les conséquences sérieuses pourraient porter atteinte à leur équilibre et à leur développem ent futur, ce d'autant plus que la fam ille s'y retrouverait dans une situation particulièrem ent précaire au vu de la situation rappelée ci- dessus. 7.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estim e que l’exécution du renvoi des intéressés et de leurs enfants en Bosnie et H erzégovine les exposerait probablem ent à une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE et ne s’avère donc pas raisonnablem ent exigible en l'état. Le recours, en tant qu’il est dirigé contre la décision d’exécution du renvoi de prem ière instance du 4 septem bre 2001 doit dès lors être adm is. Partant, les points 4 et 5 du dispositif de ce prononcé sont annulés et l’O D M est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de la fam ille X._______ conform ém ent aux dispositions régissant l’adm ission provisoire. 8. 8.1 Les recourants ayant succom bé en m atière d’asile, il y a lieu de m ettre les frais judiciaires (600 francs) pour m oitié à leur charge (art. 63 al. 1 PA). 8.2 D ans la m esure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusions des intéressés tendant à l'adm ission provisoire de leur fam ille en Suisse, ceux- ci peuvent prétendre - m otif pris que le recours est partiellem ent adm is - à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, 14 R S 173.320.2). En l'absence de note d'honoraires, le Tribunal les fixe, ex aequo et bono, à 300 francs, com pte tenu de l'adm ission partielle du recours (art. 14 al. 1 FITAF). (dispositif page suivante)15 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est adm is. 3. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée sont annulés. 4. L'O D M est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de la fam ille X._______ conform ém ent aux dispositions régissant l'adm ission provisoire. 5. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 300 francs, sont m is à la charge des recourants. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 6. L'O D M versera aux recourants un m ontant de 300 francs à titre de dépens. 7. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire des recourants (par courrier recom m andé; annexe : un bulletin de versem ent); - à l'autorité intim ée : n° de réf. N ._______ (avec en annexe le dossier de prem ière instance) - au canton de R ._______. Le Juge : La greffière: G érard Scherrer M aryse Javaux D ate d'expédition :