Lutte contre l'alcoolisme 592 N 4 juin 1986 #ST# 86.023 Alkoholverwaltung. Voranschlag 1986/1987 Régie des alcools. Budget 1986/1987 Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. April 1986 Message et projet d'arrêté du 16 avril 1986 Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, Länggassstrasse 31, 3012 Bern S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3012 Berne Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1986 Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé publique et de l'environnement le rapport écrit suivant: Le budget du compte d'exploitation de la Régie des alcools pour 1986/87 prévoit un excédent de recettes de 262,4 mil- lions de francs. Au cours de l'exercice 1984/85 l'excédent avait atteint 243,69 millions de francs. Les conséquences qu'aura éventuellement l'expertise du professeur Germann «Réorganisation fonctionnelle de la Régie fédérale des alcools» ne sont pas encore retenues dans le budget. Il faut tenir compte du fait que les dépenses pour l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation et pour quelques autres postes de second ordre dépendent forte- ment du volume des récoltes. Si celles-ci sont abondantes, il s'ensuit inévitablement un accroissement des dépenses cor- respondantes. Or, ce volume ne peut être évalué qu'approxi- mativement au moment de l'élaboration du budget. Des crédits de paiement d'un montant de 9,342 millions de francs sont prévus pour des constructions et des installa- tions d'exploitation, dont une deuxième tranche de 8 mil- lions de francs pour la rénovation de l'entrepôt de la Régie des alcools à Delémont. Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 81 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 86.024 Bekämpfung des Alkoholismus. Berichte der Kantone (1983/1984) Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des cantons (1983/1984) Bericht des Bundesrates vom 3. März 1986 (BBI l, 748) Rapport du Conseil fédéral du 3 mars 1986 (FF I, 729) Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1986 Mme Deneys présente, au nom de la Commission de la santé publique et de l'environnement, le rapport écrit sui- vant: L'article 15 des dispositions transitoires de la constitution fédérale prévoit que, de 1980/81 à 1984/85, les cantons ne recevront que cinq pour cent des recettes nettes de la Régie des alcools, représentant la «dîme de l'alcool». Ces cinq pour cent correspondent à un dixième de la précédente part cantonale prélevé sur le cinquante pour cent du bénéfice net. Chaque canton est tenu d'employer la totalité de sa part à la lutte contre les causes et les effets de l'alcoolisme. Aux termes de l'article 45 de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool, les cantons doivent présenter chaque année un rapport sur l'emploi de leur part de la dîme. Tous se sont conformés à leur obligation constitutionnelle durant l'exer- cice 1983/84 et ont affecté au moins leur part du bénéfice net de la Régie à la lutte contre l'alcoolisme. Les dépenses totales se sont élevées à 13,86 millions de francs. Ces mon- tants sont dépensés par exemple pour permettre d'informer la population, mais également pour le soutien de dispen- saires antialcooliques et d'établissements de cure pour bu- veurs. Le nouvel article 32bis, 9e alinéa de la constitution fédérale, qui a été soumis à la votation populaire le 9 juin 1985, prévoit une augmentation de la part des cantons, qui pas- sera ainsi à 10 pour cent. En outre, l'affectation des moyens serait élargie. Désormais, la dîme de l'alcool doit être employée pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres subs- tances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médi- caments. Le plan de répartition, qui sert de base aux rapports des cantons sur l'emploi de leur part, a été adapté par les prescriptions du Conseil fédéral du 12 février 1986. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Zustimmung - Adhésion An den Bundesrat - Au Conseil fédéralSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Alkoholverwaltung. Voranschlag 1986/1987 Régie des alcools. Budget 1986/1987 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.023 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.06.1986 - 08:00 Date Data Seite 592-592 Page Pagina Ref. No 20 014 350 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.