2007-2625 955 11.3 Annexe 11.3 Partie III: Annexe selon l’art. 10, al. 4, de la loi sur les mesures économiques extérieure, l’art. 13, al. 1 et 2, de la loi sur le tarif des douanes et l’art. 4, al. 2, de la loi sur les préférences tarifaires (pour approbation) 956 957 11.3 Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2007 du 16 janvier 2008 11.3.1 Condensé En vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes et de la loi fédérale sur les préfé- rences tarifaires, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 34 e rapport sur les mesures tarifaires. Il appartient à l’Assemblée fédérale de déci der s’il convient de maintenir, de com- pléter ou de modifier ces dernières. Au cours de l’année dernière ont été décidées les mesures ci-après: 11.3.1.1 Mesures basées sur la loi fédérale sur le tarif des douanes La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré, le 1 er janvier 2007, à l’Union européenne (UE). Ces deux Etats ont par conséquent dénoncé les accords bilatéraux de libre- échange qu’ils avaient conclus avec l’AELE et les échanges de lettres correspon- dants avec la Suisse dans le domaine agricole. Ils appliquent désormais le système commercial extérieur commun de l’UE, y compris l’accord bilatéral de libre- échange et l’accord agricole conclus avec la Suisse. Les préférences tarifaires accordées jusqu’ici dans les échanges commerciaux avec la Suisse sont ainsi deve- nues caduques pour quelques produits. Le 2 mai 2007, la Suisse et l’UE sont conve- nues de transformer le volume des anciennes concessions tarifaires accordées à la Roumanie et à la Bulgarie en contingents tarifaires équivalents pour l’UE et de renoncer aux droits de compensation éventuels dans le cadre de l’OMC. En contre- partie, l’UE accorde à la Suisse de nouvelles concessions tarifaires sur certains produits agricoles. Par ailleurs, les deux partenaires se sont accordé des contin- gents à droit zéro pour les produits de charcuterie. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces concessions tarifaires, à titre rétroactif, le 1 er janvier 2007 et le 1 er jan- vier 2008 (contingent tarifaire des produits de charcuterie). Les concessions pour les produits agricoles seront reprises dans l’accord agricole avec l’UE. La réparti- tion des parts de contingent tarifaire est en principe effectuée selon l’ordre de réception des déclarations d’importation en douane (système d’attribution au fur et à mesure à la frontière). Des dérogations sont prévues dans les domaines sensibles de la politique agricole pour lesquels le Conseil fédéral a défini d’autres modes de répartition. L’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Egypte et l’accord agricole entre la Suisse et l’Egypte ont été sign és en janvier 2007. Le Conseil fédéral a soumis les accords avec l’Egypte à l’ adoption du Parlement dans le cadre du rap- port sur la politique économique extérieure 2007. Ces accords et les concessions tarifaires convenues sont appliqués à titre provisoire depuis le 1 er août 2007, en vertu de l’art. 4, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes. 958 Dans le cadre de l’OMC, la Suisse participe, aux côtés de l’UE, des Etats-Unis, du Canada, du Japon, de Macao et de la Norvège, à l’initiative sectorielle pharmaceu- tique prévoyant d’exempter des produits pharmaceutiques des droits de douane et autres redevances. La première étape de réduction des droits de douane pour une partie de ces marchandises a pris effet le 1 er janvier 1996. Trois autres étapes ont été franchies depuis cette date. Les résultats des négociations de la quatrième étape de l’initiative sectorielle pharmaceutique ont été consignés dans l’annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes (parties 1a et 1b) et sont entrés provisoirement en vigueur le 1er juillet 2007. La dernière révision de ce tte initiative sectorielle prévoit une fran- chise douanière pour 1290 produits pharmaceutiques supplémentaires, ce qui rédui- ra leurs coûts d’importation. Parallèlement, l’accès des produits suisses au marché des pays ayant également adhéré à l’in itiative sectorielle pharmaceutique s’en trouvera amélioré. Quelque 450 000 tonnes de céréales panifiables sont nécessaires pour couvrir les besoins annuels indigènes. Or la récolte 2007 n’a pas dépassé 320 000 tonnes en raison des mauvaises conditions météorologiques. Dans le souci de garantir l’approvisionnement intérieur, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’économie (DFE) à augmenter temporairement le contingent tarifaire de céréa- les panifiables, en cas de pénurie sur le marché intérieur. Fort de cette décision, le DFE a augmenté le contingent tarifaire de blé panifiable, fixé initialement à 70 000 tonnes, de 30 000 tonnes pour 2007 et une nouvelle fois de 30 000 tonnes pour 2008. Afin d’accroître la concurrence entre les entreprises indigènes de transformation céréalière, les droits de douane grevant les produits céréaliers destinés à l’alimen- tation humaine seront réduits à 65 francs par 100 kg à compter du 1 er juillet 2008. Les droits de douane prélevés sur la farine d’épeautre ont été fixés à 85 francs par 100 kg, la graine d’épeautre (méteil) exigeant deux étapes de transformation, et ceux sur les graines d’épeautre décortiquées à 73 francs par 100 kg. A cette baisse est liée la modification du tarif des douanes grevant les produits de l’épeautre, qui a exigé la création de nouvelles positions tarifaires. La récolte 2006 de pommes de terre de table ayant souffert des mauvaises conditions météorologiques, il a fallu couvrir les besoins du commerce par des importations. A cet effet, le contingent ta rifaire partiel de pommes de terre (plants inclus) a été temporairement accru de 44 000 tonnes, passant ainsi de 18 250 à 62 250 tonnes. La faiblesse de la production suisse de beurre a exigé une augmentation temporaire totale de 7000 tonnes du contingent tarifaire partiel de beurre (frais, non salé), qui est passé à 8100 tonnes. Les taux hors contingent tarifaire fixés pour les fleurs coupées font l’objet d’un abaissement dégressif mené sur dix ans parallèlement au maintien de la réglemen- tation des importations basée sur la prestation en faveur de la production suisse. La première étape de ce processus a été lancée le 1 er janvier 2008. Les contingents tarifaires partiels de viande halal des animaux des espèces bovine et ovine ont dû être augmentés, dès le 1 er janvier 2008, respectivement de 50 et de 25 tonnes pour passer à 350 tonnes et à 175 tonnes en raison de la demande en hausse; en contrepartie, le contingent tarifaire partiel des autres types de viande a été réduit. 959 Les dispositions de l’ordonnance sur l’importation de chevaux et de l’ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères ont été transposées telles quelles, conformément aux prescriptions sur la modification des ordonnances rela- tives à la politique agricole 2011, dans le nouveau chap. 3a et dans les nouvelles annexes 4a et suivante de l’ordonnance sur les importations agricoles. Ces deux ordonnances ont donc été abrogées. 11.3.1.2 Mesures basées sur la loi fédérale sur les préférences tarifaires La loi sur les préférences tarifaires, qui remplace l’arrêté de 1981 sur les préféren- ces tarifaires, est entrée en vigueur le 1 er mars 2007. Sur la base de cette loi, le Conseil fédéral a aussi révisé totalement l’ordonnance sur les préférences tarifaires pour la mettre en vigueur le 1 er avril 2007. Le Système généralisé de préférences (SGP) de la Suisse en faveur des pays en développement sera mieux focalisé que jusqu’ici sur les besoins des pays les moins avancés. La troisième étape de l’initiative «tarif zéro» accorde un accès au marché en franchise douanière et sans contingentement aux pays les plus pauvres, conformément à la promesse faite par la Suisse lors de la conférence de l’OMC de 2005, à Hongkong. Les exceptions à l’endroit des pays en développement plus avancés et des pays émergents relatives à l’octroi de préférences tarifaires sont ma intenues. En outre, les préférences tarifai- res pour le sucre en provenance du Brésil sont supprimées. Les parts de marché acquises par ces produits risquent d’écarter les marchandises d’autres pays en développement, ce qui serait contraire à la stratégie du Conseil fédéral qui vise à concentrer les préférences tarifaires su r les pays en développement plus pauvres. Ces préférences sont uniquement accordées sur présentation des preuves d’origine des marchandises, lesquelles sont contrôlées par sondages avec la collaboration des autorités étrangères compétentes. En cas de perturbations graves du marché, il est possible de modifier ou de suspendre temporairement des préférences tarifaires (clause de sauvegarde dans le domaine de la politique agricole). Avec l’application provisoire des droits de douane convenus dans le cadre de l’accord de libre-échange avec l’Egypte, les préférences tarifaires autonomes accordées à ce pays dans le SGP en faveur des pays en développement ont été supprimées le 1 er août 2007 et remplacées par les préférences fixées dans l’accord. Aussi, à cette date, l’Egypte a-t-elle été rayée de la liste des pays en développement figurant dans l’ordonnance sur les préférences tarifaires. La Suisse accorde des préférences tarifaires aux pays en développement dans le cadre du SGP. Pour le sucre relevant du n o de tarif 1701.9999, la préférence tari- faire était accordée jusqu’ici sous la forme d’une réduction de 22 francs sur le taux non préférentiel. Or la forte hausse des importations de sucre à titre préférentiel au premier semestre 2007 a compromis la solution dite du double zéro pour le sucre convenue avec l’UE dans le cadre du Protocole n o 2 concernant certains produits agricoles transformés, le produit bénéficia nt du régime préférentiel étant plus avantageux que le produit européen. Ce tte solution, qui s’appuie sur des prix du sucre plus ou moins similaires en Suisse et dans l’UE, revêt une importance majeure pour l’économie suisse, en particulier l’industrie alimentaire. Dans le souci de garantir le bon fonctionnement de la solution dite du double zéro pour le sucre dans 960 le cadre du Protocole n o 2 de l’accord entre la Suisse et l’UE, le Conseil fédéral a pris en 2007 les mesures suivantes: – avec l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la suspension provisoire des préférences tarifaires pour le sucre, le taux préférentiel en faveur des pays en développement (à l’exception des pays les moins avancés) a été suspendu du 1 er septembre au 31 décembre 2007 en vue de réduire l’écart de prix con- staté; – dès le 1 er janvier 2008, la réduction de 22 francs accordée jusqu’ici sans restriction quantitative sur le taux non préférentiel est limitée à un contin- gent de 10 000 tonnes, par modification de l’ordonnance sur les préférences tarifaires. En dehors de ce contingent, une réduction de 7 francs sans res- triction quantitative est accordée sur le taux non préférentiel. Dans le cadre du SGP, la franchise douanière est accordée depuis le 1 er janvier 2008 aux céréales spéciales provenant des Andes (quinoa, amarante, canihua), dont le commerce favorise le développement rural de cette région. 11.3.1.3 Publication de la répartition des contingents tarifaires Compte tenu de l’important volume des données, la répartition des contingents tarifaires et leur utilisation sont publiées uniquement sur internet. 11.3.2 Rapport Aux termes de l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l’art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit présenter chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport sur les mesures tarifaires prises en vertu des compétences que lui confè- rent les lois précitées. Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures décidées au cours de l’année 2007 en vertu de la LTaD et de la loi fédérale sur les préférences tarifaires. Aucune mesure n’a été prise en vertu de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés. L’Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent être maintenues, complétées ou modifiées. Les arrêtés mis en vigueur sur la base des mesures ci-dessous ont déjà été publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO). Ils couvrent 100 pages, raison pour laquelle on a renoncé, par souci d’économie, à les publier une nouvelle fois dans le présent rapport. Avec l’adoption de la loi fédérale du 24 mars 2006 relative à la nouvelle réglementa- tion concernant le rapport sur la politique économique extérieure (RO 2006 4097), l’Assemblée fédérale a décidé le passage du rapport semestriel au rapport annuel sur les mesures tarifaires et son intégration dans le rapport sur la politique économique extérieure (cf. notamment la modification de l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures [RS 946.201]). Cette loi est entrée en 961 vigueur le 1 er janvier 2007 sans que le délai référendaire n’ait été utilisé. Sont pré- sentées à l’Assemblée fédérale toutes les mesures sujettes à rapport qui ont été prises en 2007, indépendamment de la date d’entrée en vigueur des arrêtés correspondants. L’Assemblée fédérale pourra donc désormais se prononcer et dans un délai appro- prié sur les mesures prises. 11.3.2.1 Mesures basées sur la loi fédérale sur le tarif des douanes 11.3.2.1.1 Ordonnance du 8 mars 2002 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange) (RS 632.421.0) Modification du 27 juin 2007 (RO 2007 3417) 11.3.2.1.1.1 Contexte En raison de leur adhésion à l’UE, le 1 er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont dénoncé leurs accords bilatéraux de libre-échange avec l’AELE et les échanges de lettres bilatéraux avec la Suisse dans le domaine agricole. En conséquence, les concessions faites à ces deux pays ont été supprimées dans l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2 (RS 632.319). Depuis l’adhésion, la Roumanie et la Bulgarie appliquent le système commerci al extérieur commun de l’UE. C’est donc désormais l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Commu- nauté économique européenne (accord de libre-échange; RS 0.632.401) et les accords ultérieurs, notamment l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole; RS 0.916.026.81), qui sont appliqués dans les échanges commer- ciaux avec ces pays. Avec ce changement, le s préférences tarifaires appliquées jusqu’ici sont devenues caduques pour quelques produits agricoles et produits agri- coles transformés. Le 2 mai 2007, la Suisse et l’UE sont convenues de transformer le volume des anciennes concessions tarifaires accordées à la Roumanie et à la Bulgarie en contin- gents tarifaires équivalents en termes de valeur pour l’UE (viande de chèvre, blancs de poulet, concombres pour salade, concombres pour conserves, cornichons, noix, abricots, framboises). Parallèlement, on a décidé de renoncer à d’éventuels droits compensatoires dans le cadre de l’OMC. Par ailleurs, la Suisse s’est déclarée prête à augmenter les contingents nationaux accordés jusqu’ici à l’Italie, à la France, à l’Allemagne et à la Hongrie pour les produits de charcuterie et de les convertir en un contingent à droit zéro en faveur de l’UE. Elle a obtenu en contrepartie de nouvelles concessions tarifaires pour des produits agricoles (côtes de bettes, cardons, fraises, produits de charcuterie). S’agissant de la mise en œuvre intégrale du régime de libre- échange concernant le fromage, l’UE a abrogé les licences d’importation pour les fromages le 1 er janvier 2008. La Suisse a supprimé dans le même temps les mesures administratives qu’elle avait introduites dans ce domaine. 962 11.3.2.1.1.2 Concessions tarifaires additionnelles En vertu de l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale sur le tarif des douanes (RS 632.10), le Conseil fédéral a mis en vigueur à titre autonome les concessions tarifaires conve- nues, rétroactivement au 1 er janvier 2007, sauf celles concernant le contingent tari- faire de produits de charcuterie qui ont pris effet au 1 er janvier 2008. Ces conces- sions tarifaires seront inscrites dans le droit international dans une seconde étape. Les concessions agricoles doivent être introduites dans l’accord agricole avec l’UE. Le message rédigé à cet effet sera soumis à l’adoption du Parlement dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure 2007. 11.3.2.1.1.3 Répartition des contingents tarifaires Les importations de 2007 ont d’abord été soumises aux taux prévus jusqu’ici pour les marchandises provenant de l’UE. La différence avec les nouveaux taux préféren- tiels sera remboursée sur demande au terme de la procédure d’attribution fondée sur le principe dit du fur et à mesure au service chargé de délivrer des permis. Il est possible de faire valoir jusqu’au 31 mars 2008 le droit au remboursement des droits acquittés pour les importations effectuées dans la période transitoire. Dès le 1 er janvier 2008, par souci d’économie administrative, la répartition des parts de contingent tarifaire sera effectuée dans une large mesure selon l’ordre de récep- tion des déclarations d’importation en douane (principe du fur et à mesure à la frontière). Depuis le 1 er janvier 2006, la taxation est opérée électroniquement moyennant l’application e-dec. Pour les c ontingents tarifaires des numéros de tarif soumis aux dispositions de l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr; RS 916.01), l’attribution d’une part de contingent requiert en principe un permis général d’importation. De même, par dérogation à la procédure dite du fur et à mesure à la frontière, les réglementations des organisations de marché concernées sont valables pour l’attribution de certains contingents tarifaires. 11.3.2.1.2 Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec des partenaires de libre-échange (exceptées la Communauté européenne et l’Association européenne de libre-échange) (Ordonnance sur le libre-échange 2) (RS 632.319) Modification du 4 juillet 2007 (RO 2007 3483) L’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte et l’arrangement sous forme d’un échange de lettres sur le commerce de produits agricoles entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte ont été signés le 27 janvier 2007. L’art. 49, ch. 1, de l’accord fixe son entrée en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la fin de la procédure de ratification dans les Etats partenaires. Les accords prévoient la possibilité d’une application provi- soire pour les Etats de l’AELE. En vertu de l’art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 963 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201), la Suisse a déposé, le 25 juin 2007, par note diplomatique, la notification relative à l’application provisoire de l’accord et de l’arrangement auprès de la Norvège, l’Etat dépositaire. L’instrument de ratification de l’Egypte est parvenu le 19 juin 2007 auprès de l’Etat dépositaire. Ces deux accords économiques seront soumis à l’adoption du Parlement dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure 2007. Le Conseil fédéral a arrêté, le 4 juillet 2007, les modifications de l’ordonnance sur le libre-échange 2 liées à l’accord de libre-échange et à l’arrangement sous forme d’un échange de lettres conclus avec l’Egypte. Les droits de douane sont appliqués à titre provisoire depuis le 1er août 2007, conformément à l’art. 4, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes. 11.3.2.1.3 Ordonnance du 8 juin 2007 modifiant le tarif des douanes dans l’annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes et adaptant une ordonnance suite à cette modification (RO 2007 2885) Application provisoire de la troisième révision de l’initiative sectorielle pharmaceutique de l’OMC Depuis 1996, la Suisse, l’UE, les Etats-Unis, le Canada, le Japon, Macao et la Nor- vège participent à l’initiative sectorielle pharmaceutique de l’OMC prévoyant d’exempter certains produits pharmaceutiques de droits de douane. Appliquée provi- soirement depuis le 1 er juillet 2007, la quatrième étape prévoit une franchise doua- nière pour 1290 produits pharmaceutiques supplémentaires. La modification de la liste d’engagements LIX est soumise à l’approbation du Parlement. L’approbation de la modification de l’annexe 1 (parties 1a et 1b) de la loi sur le tarif des douanes aura pour effet de fixer définitivement les tarifs. Il n’est dès lors plus nécessaire de procéder à une autre modification fondée sur l’approbation de la modification de la liste LIX. Le message soumis l’Assemblée fédérale concernant l’adoption de la modification de la liste LIX est joint au rapport sur la politique économique exté- rieure 2007. L’élimination des droits de douane a pour effet de réduire le coût de l’importation de produits pharmaceutiques et d’améliorer l’accès des produits suis- ses aux marchés concernés. 964 11.3.2.1.4 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la fixation de droits de douane et sur l’importation de semences de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux (Ordonnance sur l’importation de semences de céréales et de matières fourragères) (RO 1998 3211) Modification du 17 octobre 2007 (RO 2007 4975) Augmentation temporaire du contingent tarifaire de céréales panifiables En modifiant l’ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères, le Conseil fédéral a autorisé le DFE à augmenter temporairement le contingent tarifaire de blé panifiable, en cas de s ous-approvisionnement du marché intérieur et après avoir consulté les milieux intéressés, pour la période du 1 er novembre 2007 au 30 juin 2008 (récolte 2007). Il a ainsi réagi à la pénurie de céréales panifiables provoquée par les perturbations du marché. Sur la base de cette autorisation, le DFE a modifié, le 17 octobre 2007 (RO 2007 4971), le contingent tarifaire correspondant de l’annexe 4 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (OIAgr; RS 916.01) (cf. ch. 11.3.2.1.6). Abrogation du 14 novembre 2007 (RO 2007 6225) Les dispositions de l’ordonnance sur l’importation de céréales et de matières four- ragères ont été transférées, conformément aux prescriptions sur la modification des ordonnances relatives à la politique agricole 2011, dans le nouveau chap. 3 a et dans les nouvelles annexes 4 a et suivante de l’OIAgr. L’ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères a donc été abrogée le 31 décembre 2007. 11.3.2.1.5 Ordonnance du 16 mai 2007 sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs traitant de l’épeautre (RO 2007 2271) Répartition des numéros de tarif des produits de l’épeautre Contrairement au blé, le grain d’épeautre est encore enveloppé de sa balle après le battage. C’est la seule céréale qui doit être décortiquée avant de pouvoir être trans- formée en farine. Les coûts supplémentaires ainsi générés et la perte en termes de rendement doivent être pris en compte dans la fixation des tarifs. Aussi a-t-il fallu introduire une nouvelle répartition des n os de tarif 1101.0049, pour la farine de froment ou d’épeautre (méteil) destinée à l’alimentation humaine, et 1104.2919, pour les grains travaillés de froment, de seigle, d’épeautre (méteil) et de triticale 965 destinés à l’alimentation humaine. Les nouveaux n os de tarif 1101.0043 et 1104.2913 ont été créés pour la farine d’épeautre et les grains travaillés d’épeautre destinés à l’alimentation humaine. Les taux du tarif général n’ont pas changé. Cette modification entrera en vigueur le 1 er juillet 2008. Le Conseil fédéral a également fixé à cette date l’entrée en vigueur des taux du tarif d’usage par la modification du 16 mai 2007 de l’ordonnance sur les importations agricoles (RO 2007 2327). 11.3.2.1.6 Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (RS 916.01) Modification du 30 janvier 2007 (RO 2007 383) Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel de pommes de terre (plants inclus) La récolte 2006 de pommes de terre a été moins bonne en Suisse en raison du mau- vais temps. D’importantes quantités de pommes de terre de table, en particulier de type farineux, ont manqué pour l’approvisionnement du marché en produits frais en 2007. La demande a dû être couverte par des importations. Le contingent tarifaire partiel n o 14.1 «Pommes de terre (plants inclus)» fixé à l’annexe 4 de l’OIAgr a été temporairement accru de 44 000 tonnes, avec effet au 1er février 2007; il est passé de 18 250 à 62 250 tonnes. La durée de validité de la modification du 30 janvier 2007 étant limitée à fin 2007, il n’est plus nécessaire de l’approuver (art. 13, al. 2, LTaD). Modifications du 14 juin et du 23 août 2007 (RO 2007 2949 4131) Augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel de beurre (frais, non salé) Aux termes de l’annexe 4 de l’OIAgr (4. Organisation de marché: Produits laitiers), le contingent tarifaire partiel n o 07.41 «Beurre (frais, non salé)» est fixé à 1100 tonnes. Selon l’art. 42 de la loi sur l’agriculture (LAgr; RS 910.1), l’Office fédéral de l’agriculture est compétent pour déterminer la quantité de beurre pouvant être importée dans le cadre du contingent tarifaire n o 07. La faible production de beurre a créé des difficultés d’approvisionnement. Pour assurer l’approvisionnement en beurre, le contingent tarifaire partiel n o 07.41 «Beurre (frais, non salé)» a temporairement été augmenté de 3000 tonnes, avec effet au 1 er juillet 2007, et une nouvelle fois de 4000 tonnes, avec effet au 6 sep- tembre 2007; le contingent a été porté au total à 8100 tonnes. La durée de validité des modifications du 14 juin et du 23 août 2007 étant limitée à fin 2007, il n’est plus nécessaire de l’approuver (art. 13, al. 2, LTaD). 966 Modification du 16 mai 2007 (RO 2007 2327) Abaissement des droits de douane des produits céréaliers destinés à l’alimentation humaine Depuis l’abolition du monopole de la farine panifiable en 1995, les droits de douane prélevés sur les produits céréaliers destinés à l’alimentation humaine, compris entre 109 et 148 francs par 100 kg, étaient très élev és par rapport au prix sur le marché suisse. Plusieurs de ces produits ont bénéficié d’allégements douaniers entre 1,5 et 110 francs par 100 kg pour permettre tout de même leur importation à certaines conditions. Les droits de douane perçus sur les céréales panifiables et les matières fourragères ont été réduits à plusieurs reprises dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole. Maintenant, les exploitations suisses de transformation céréa- lière doivent être mises au même niveau que la concurrence internationale. Les droits de douane prélevés sur les produits céréaliers destinés à l’alimentation humaine ont été baissés en accord avec la branche. Afin d’octroyer du temps à cette dernière pour s’adapter aux nouvelles conditions, le Conseil fédéral a réduit les droits de douane prélevés sur ces produits à 65 francs par 100 kg, avec effet au 1 er juillet 2008. Les droits de douane sur la farine d’épeautre du n o de tarif 1101.0043 ont été fixés à 85 francs par 100 kg et ceux sur les graines d’épeautre décortiquées du n o de tarif 1104.2913 à 73 francs par 100 kg, la graine d’épeautre exigeant deux étapes de transformation. Modification du 17 octobre 2007 (RO 2007 4971) Augmentation temporaire du contingent tarifaire de céréales panifiables La récolte de céréales panifiables 2007 en Suisse s’est limitée à 320 000 tonnes en raison des mauvaises conditions mété orologiques. Or il en faut quelque 450 000 tonnes pour couvrir les besoins annuels. L’augmentation de la consom- mation mondiale de céréales panifiables dans un contexte de stocks limités et la mauvaise qualité des récoltes européennes due aux intempéries qui ont frappé le continent ont eu des effets réducteurs sur l’offre de ces céréales. Selon l’annexe 4 de l’OIAgr Organisation de marché: blé dur, blé panifiable et céréales secondaires destinés à l’alimentation de l’homme, le contingent tarifaire n o 27 se monte à 70 000 tonnes pour les céréales panifiables. Dans le souci de garantir l’appro- visionnement du marché et sur la base de l’autorisation du Conseil fédéral, le DFE a augmenté temporairement le contingent tarifaire de 30 000 tonnes pour 2007, avec effet au 1 er novembre 2007, et une nouvelle fois de 30 000 tonnes pour 2008 dans l’ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères (RO 2007 4975). La durée de validité de la modification du 17 octobre 2007 portant sur l’année 2007 étant limitée à la fin de cette année, il n’est plus nécessaire de l’approuver (art. 13, al. 2, LTaD). 967 Modification du 14 novembre 2007 (RO 2007 6225) Abaissement des taux hors contingent tarifaire pour les fleurs coupées Les taux hors contingent tarifaire (THCT) fixés pour les fleurs coupées dans l’annexe 1 de l’OIAgr doivent faire l’objet d’un abaissement dégressif mené sur dix ans pour atteindre le niveau des taux du contingent tarifaire (TCT). Il est prévu de procéder à une réduction des THCT de 30 % par an durant les deux premières années et de 20 % par an les cinq années suivantes, et de mener une réduction linéaire des THCT durant les trois dernières années. Les autres éléments de la réglementation des importations, en particulier l’attribution des parts de contingent tarifaire dans le cadre des contrats (prest ation en faveur de la production suisse), seront conservés durant cet abaissement des droits de douane. Les restrictions quan- titatives à l’importation perdront progressivement en importance dans le cadre de ce processus. La réglementation des importations sera abrogée le 31 décembre 2016, date à laquelle la réduction des droits de douane sera complète. Cette mesure obtient le soutien des milieux intéressés, dont les producteurs de fleurs coupées. Cette solution permet également de faire cas de la pression politique qui s’exerce sur les plans intérieur et extérieur pour supprimer la prestation en faveur de la production suisse en tant que critère d’attribution des parts de contingent tarifaire. Augmentation des contingents tarifaires partiels pour la viande halal d’animaux des espèces bovine et ovine Selon l’annexe 4 de l’OIAgr, les contingents tarifaires partiels n o 05.5 «Viande halal de l’espèce bovine» et n o 05.6 «Viande halal de l’espèce ovine» s’élèvent respec- tivement à 300 et 150 tonnes, tout en relevant que le dernier contingent avait déjà été augmenté de 50 tonnes le 1er janvier 2007. Les besoins en viande halal d’animaux de ces espèces ne cessent toutefois d’augmenter. Eu égard à cette évolution du marché, le Conseil fédéral a augmenté ces deux contingents partiels respectivement de 50 et 25 t, les portant ainsi à 350 et 175 t, avec effet au 1 er janvier 2008, tout en réduisant d’autant le contingent partiel no 05.7 «Autres viandes». Celui-ci s’élève désormais à 20 703 tonnes. La quantité totale du contingent pour les animaux de boucherie, viande d’animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine (no 05) reste inchangée à 22 500 tonnes. 11.3.2.1.7 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation d’animaux de l’espèce chevaline (Ordonnance sur l’importation de chevaux, OIC) (RO 1999 107) Abrogation du 14 novembre 2007 (RO 2007 6225) Les dispositions de l’ordonnance sur l’importation de chevaux ont été transposées telles quelles, conformément aux prescriptions sur la modification des ordonnances relatives à la politique agricole 2011, dans le nouveau chap. 3 a et dans les nouvelles annexes 4 a et suivante de l’OIAgr. L’OIC a par conséquent été abrogée le 31 décembre 2007. 968 11.3.2.2 Mesures basées sur la loi fédérale sur les préférences tarifaires 11.3.2.2.1 Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires) (RS 632.911; RO 2007 875) 11.3.2.2.1.1 Généralités Dans son message du 1 er mars 2006 (FF 2006 2875), le Conseil fédéral a proposé à l’Assemblée fédérale de transformer l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RO 1982 164) en loi fédérale, et celle-ci a adopté le projet le 6 octobre 2006 (RO 2007 391). La loi fédérale sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (loi sur les préférences tarifaires) est entrée en vigueur le 1 er mars 2007, le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé. Cette loi autorise le Conseil fédéral à accorder aux pays en développement des préférences généralisées sur les droits de douane du tarif des douanes (RS 632.10, Annexe). Le Conseil fédéral détermine à que l pays et pour quelles marchandises des préférences tarifaires sont accordées; il éd icte les dispositions relatives à la certi- fication de l’origine. Il peut en outre invoquer la clause de sauvegarde si des intérêts économiques essentiels s’en trouvent affectés ou que des courants d’échanges sont fortement perturbés. Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1 er avril 2007 la nouvelle ordonnance sur les préférences tarifaires, laquelle remplace celle du 29 janvier 1997. 11.3.2.2.1.2 Préférences tarifaires L’ordonnance sur les préférences tarifaires vise à mieux focaliser le système généra- lisé de préférences de la Suisse en faveur des pays en développement (SGP) sur les besoins des pays les moins avancés. Cet object if se voit réalisé par la mise en œuvre de la troisième étape de l’initiative «tarif zéro» déployée en faveur de cette catégorie de pays en développement, avec la participation d’autres pays ayant adhéré à une initiative internationale de désendettement. La Suisse a ainsi tenu la promesse qu’elle a faite lors de la conféren ce de l’OMC de 2005, à Hongkong, d’accorder un accès au marché en franchise de droits et sans contingent aux pays les plus pauvres. Des dispositions transitoires seront appliquées jusqu’en 2009, en même temps que l’UE, dans les domaines sensibles de la politique agricole. Les exceptions qui existaient auparavant à l’endroit de la Chine, de Macao et de la Corée du Nord ont été maintenues pour les pays en développement plus avancés et les pays émergents. Sont concernés, à quelques exceptions près, les chapitres 50 à 64 du tarif des douanes suisses (matières textiles et ouvrages en ces matières, chaussu- res). En outre, le café provenant du Brésil demeure exclu du régime de préférences tarifaires. Par ailleurs, les marchandises du n o de tarif 1701 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) en provenance du Brésil sont exclues des préférences tarifaires depuis le 1 er janvier 2008. Le Brésil a en effet acquis, dans ce segment de produits, une pos ition qui risque de conduire à la mise à l’écart de marchandises provenant d’autres pays en développement. Ne pas suspen- 969 dre les préférences tarifaires pour le sucre aurait été contraire à l’esprit du SGP qui vise à se concentrer sur les pays en développement plus pauvres. La liste des pays bénéficiaires de préfér ences tarifaires dans le cadre du SGP est soumise à un examen périodique. Le Conseil fédéral observe en la matière les recommandations de l’ONU et de l’OCDE. 11.3.2.2.1.3 Règles d’origine Les préférences tarifaires sont accordées sur présentation de la preuve de l’origine d’une marchandise. Le contrôle douanier et de l’origine, effectué par sondages, présuppose la coopération des autorités étrangères compétentes. Les préférences tarifaires ne sont accordées que si une coopération satisfaisante peut s’instaurer avec le pays bénéficiaire. 11.3.2.2.1.4 Clause de sauvegarde Le Conseil fédéral a autorisé le DFE à modifier ou suspendre, à certaines conditions et pour trois mois au plus, des préférences tarifaires dans le domaine agricole. Cette clause de sauvegarde serait invoquée dans le cas où l’on viendrait à constater une hausse inhabituelle des quantités importées, une augmentation de l’offre domestique allant de pair avec une stagnation de la demande indigène, susceptible de conduire à un effondrement des prix des producteurs indigènes. 11.3.2.2.2 Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires) (RS 632.911) Modification du 4 juillet 2007 (RO 2007 3529) L’annexe 2, partie 1, de l’ordonnance sur les préférences tarifaires dresse la liste des pays bénéficiant des concessions tarifaires accordées aux pays en développement. Lorsque la Suisse conclut un accord de lib re-échange avec l’un de ces pays, il est rayé de la liste. Les préférences tarifair es accordées à titre autonome sont alors remplacées par des préférences tarifaires conventionnelles. Aussi l’Egypte a-t-elle été rayée de la liste des pays en développement par suite de l’entrée en vigueur, le 1 er août 2007, de l’accord de libre-échange conclu entre la Suisse et ce pays. 970 Modification du 7 décembre 2007 (RO 2007 7053) Contingent tarifaire préférentiel pour le sucre en provenance des pays en développement Dans le cadre du SGP en faveur des pays en développement, le sucre relevant du no de tarif 1701.9999 se voyait accorder jusqu’ici une réduction de 22 francs sur le taux non préférentiel. Dans le souci de gara ntir le bon fonctionnement de la solution dite du double zéro pour le sucre (cf. ch. 11.3.2.2.3) dans le cadre du Protocole n o 2 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2) de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération sui sse et la Communauté économique euro- péenne (RS 0.632.401), le Conseil fédéral a décidé d’accorder la réduction précitée sur le taux non préférentiel dans le cadre d’un contingent de 10 000 tonnes. En dehors de ce contingent, une réduction de 7 francs est désormais accordée sur le taux non préférentiel. Cette modification est entrée en vigueur le 1 er janvier 2008. Seul le sucre qui n’est pas importé en franchise douanière au titre du trafic de per- fectionnement peut bénéficier du régime tarifaire préférentiel. Il ne serait ni judi- cieux ni pertinent d’accorder de nouvelles préférences tarifaires dans le but de faciliter l’accès au marché du sucre provenant des pays en développement. Lorsque des préférences tarifaires sont accordées pour les autres quantités, il faut garantir que celles-ci n’exercent pas, en termes de prix, une pression sur le marché suisse du sucre en raison de la solution dite du double zéro. Or accorder une réduction de 22 francs sur le taux non préférentiel dans le cadre d’un contingent tarifaire pré- férentiel de 10 000 tonnes permet de garan tir ce mécanisme. Le Conseil fédéral a autorisé le DFE à relever ou à baisser au besoin le contingent préférentiel après consultation des milieux concernés. Afin de pouvoir mettre sur pied d’égalité les importations en provenance des pays en développement et celles en provenance de l’UE, une réduction sans restriction quantitative de 7 francs sur le taux non préférentiel est accordée en dehors du contingent tarifaire préférentiel mentionné. Cette réduction compense plus ou moins les coûts de transaction que génère l’importation en provenance des pays en déve- loppement, mais pas les frais de transport supplémentaires. Cette préférence tarifaire ne risque pas d’influer sur le niveau des prix du sucre indigène. Elle garantit néan- moins dans le même temps un accès minimal au marché pour le sucre en provenance des pays en développement qui sera importé après épuisement du contingent tarifaire préférentiel. Importation en franchise douanière de céréales spéciales en provenance des Andes Le Conseil fédéral a en outre décidé d’autoriser l’importation en franchise de douane du quinoa (Chenopodium quinoa), de l’amarante (Amarantus tricolor) et du canihua (Chenopodium pallidicaule) avec effet au 1 er janvier 2008 dans le cadre du régime SGP en faveur des pays en développement. Ce sont trois céréales spéciales du n o de tarif 1008.90 provenant des plateaux andins, dont le commerce international favorise le développement rural de ces régions. Co mme il s’agit de céréales spéciales, elles n’entrent pas en concurrence directe av ec la production céréalière indigène. Pour cette même raison, l’UE exonère également ces céréales de droits de douane. L’accès au marché dans le cadre du SGP ne garantit l’exemption de droits de douane pour les importations de quinoa, d’amarante et de canihua que lorsque ces céréales arrivent directement des pays producteurs (règle du transport direct). 971 11.3.2.2.3 Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la suspension provisoire des préférences tarifaires pour le sucre (RS 632.912; RO 2007 3531) Aux termes de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), la Suisse accorde des préférences tarifaires aux pays en développement dans le cadre du SGP. Ces taux préférentiels sont énum érés à l’annexe 2 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires (RS 632.911). Pour le sucre du no de tarif 1701.9999, la préférence tarifaire était accordée sans restriction quantitative sous la forme d’une réduction de 22 francs sur le taux non préférentiel. Or, au premier semestre 2007, la part des importations de sucre cristallisé bénéfi- ciant de taux préférentiels et provenant des pays en développement est passée de 5 % à plus de 50 % pour les raisons suivante s: récolte indigène de betteraves sucriè- res 2006 plus faible dans un contexte de demande accrue, pratique restrictive dans l’octroi des permis d’importation et remboursement réduit pour le sucre dû à la nouvelle organisation du marché du sucre dans l’UE, baisse généralisée du prix du sucre cristallisé sur le marché mondial. Le sucre importé des pays en développement avec une réduction de 22 francs par 100 kg sur le taux normal a pu être vendu sur le marché suisse environ dix francs en dessous du prix du marché de l’UE. Cette diffé- rence de prix a compromis la solution dite du double zéro pour le sucre qui a été convenue avec l’UE dans le cadre du Protocole n o 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2) lié à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401), et qui prévoit des prix du sucre similaires en Suisse et dans l’UE. Or la solution dite du double zéro est un préalable essentiel au bon fonctionnement du Protocole n o 2. Conscient de l’importance majeure de ce protocole pour l’économie suisse, en particulier pour l’industrie alimentaire, le Conseil fédéral s’est vu contraint de pren- dre des mesures destinées à réduire cet écart de prix. Le 4 juillet 2007, il a édicté l’ordonnance concernant la suspension provisoire des préférences tarifaires pour le sucre, en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi sur les préfé- rences tarifaires (clause de sauvegarde) et après avoir consulté la Commission d’experts douaniers. Cet acte législatif a suspendu la préférence tarifaire pour le sucre du n o de tarif 1701.9999 en faveur des pays en développement (à l’exception des pays les moins avancés) pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2007. Cette mesure a également touché les importations provenant de Turquie et d’Israël, étant donné que ces deux pays bénéficiaient du maintien à titre autonome des pré- férences du SGP dans le cadre des accords de libre-échange conclus avec la Suisse. La validité de l’ordonnance du 4 juillet 2007 étant limitée à la fin de 2007, il n’est plus nécessaire d’approuver les mesures lui étant liées (art. 13, al. 2, LTaD). 972 11.3.2.3 Publication de la répartition des contingents tarifaires Le législateur a défini, dans les art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agricul- ture (RS 910.1), les principes régissant les contingents tarifaires, leur attribution et la publication de celle-ci. En exécution de ces dispositions légales, le Conseil fédéral a prévu, à l’art. 15, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importa- tions agricoles (RS 916.01), de publier les indications suivantes dans le rapport sur les mesures tarifaires: a. le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel; b. le mode de répartition de même que les charges et les conditions liées à l’utilisation des contingents; c. le nom ainsi que le siège ou le domicile de l’importateur; d. le type et la quantité de produits agricoles attribuée à l’importateur pendant une période déterminée (part de contingent tarifaire); e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importée dans les limites de la part de contingent tarifaire. Etant donné que ces indications représentent, pour l’année 2007, un volume d’environ 300 pages, elles sont publiées sur le site internet de l’Office fédéral de l’agriculture à la page suivante: http://www.blw.admin.ch/themen/00007/00059/index.html?lang=fr Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 955-972 Page Pagina Ref. No 10 141 400 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.