2001-0413 1901 ad 97.457 Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision Rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 9 mars 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 22 janvier 2001 (FF 20011057) de la Commission des affaires juridiques du Conseil national demandant la révision de l’art. 473 du code civil. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 9 mars 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1902 Avis 1 Le point de la situation Le 18 d écembre 1997, Monsieur le conseiller national Marc Suter a d éposé une initiative parlementaire, r édigée sous la forme d ’une demande con çue en termes généraux, proposant une modification de l ’art. 473 du code civil (CC; RS 210). Cette disposition devrait être pr écisée de fa çon à indiquer dans quelle mesure il serait possible de laisser au conjoint survivant, outre l ’usufruit, une part de l’héritage en propriété, sans préjudice pour la réserve des descendants. Selon la proposition de sa commission des affaires juridiques, le Conseil national a décidé sans opposition, le 8 mars 1999, de donner suite à l’initiative, ensuite de quoi la commission des affaires juridiques a élaboré un avant-projet de modification de la disposition légale. L’art. 473, al. 2, CC doit être complété par une phrase pr écisant que l’usufruit du conjoint survivant ne doit pas être imputé sur la quotit é disponible de trois huitièmes. Une minorité de la commission propose de fixer la quotit é dispo- nible à deux huitièmes ou un quart. La commission des affaires juridiques a renoncé à une procédure de consultation, du moment qu’il s’agit simplement pour le législateur de réglementer une question juri- dique controversée dans l’intérêt de la sécurité du droit et d ’en faciliter l’application pratique. 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 La situation économique du conjoint survivant La situation économique du conjoint survivant ne d épend pas seulement du droit successoral. Pour une appr éciation globale, il y a lieu de tenir compte du droit des assurances sociales (1 er et 2 e piliers), de la r églementation du pilier 3 a, des possi- bilités de libéralités offertes par les contrats d ’assurance et du droit matrimonial. La sécurité matérielle du conjoint survivant est prioritaire non seulement pour les assu- rances sociales, mais également pour le pilier 3 a (art. 2 de l ’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les d éductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de pr évoyance; RS 831.461.3) et les contrats d’assurance avec des clauses prévoyant des libéralités. La révision du droit matrimonial et du droit successoral de 1984 poursuivait, entre autres, le but d ’améliorer la situation juridique du conjoint survivant. Le conjoint survivant peut être favorisé bien au-del à de ses pr étentions légales par des contrats de mariage ou des dispositions pour cause de mort. Les époux soumis au r égime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts peuvent en particulier convenir par contrat de mariage que le conjoint survivant reçoit tout le bénéfice (art. 216 CC). Seule la réserve des enfants non communs est prot égée. Lorsque les conjoints adop- tent le r égime de la communaut é de biens, ils peuvent convenir tr ès librement des biens entrant dans la communaut é et attribuer celle-ci au conjoint survivant. Au contraire de la participation aux acquêts, la réserve de tous les descendants, mais pas celle des parents, doit être respectée (art. 241 CC). Par ailleurs, dans le droit su cces- soral, la part h éréditaire l égale du conjoint survivant a été augmentée, par rapport1903 aux descendants, d’un quart à la moitié (art. 462 CC). Si les descendants sont réduits à leur réserve (art. 471 CC), le conjoint survivant peut se voir attribuer cinq huiti è- mes de la succession. 2.2 Art. 473 CC de lege lata L’art. 473 CC est une norme du droit des su ccessions et ne concerne donc que les biens qui constituent la succession apr ès la liquidation du r égime matrimonial. La disposition, dont le titre marginal est “Libéralités en faveur du conjoint survivant ”, permet au disposant de laisser au conjoint survivant l ’usufruit de toute la part d évo- lue à leurs enfants communs et aux enfants du seul disposant, con çus pendant le mariage, ainsi qu’à leurs descendants. Le fait que cette possibilit é existe non seule- ment à l ’égard des enfants communs, mais également à l ’égard des enfants non communs, conçus pendant le mariage, remonte à la r évision du droit de la filiation de 1976 et avait pour but d ’améliorer l’acceptation de l’égalité sur le plan successo- ral entre l’enfant né hors mariage et les enfants nés de parents mariés. Selon l ’art. 530 CC, le disposant peut également grever la part successorale d ’un héritier réservataire d’un usufruit, indépendamment de l’art. 473 CC. Toutefois, cela présuppose que la valeur capitalis ée de l’usufruit n’est pas plus grande que la diff é- rence entre la part h éréditaire et la part r éservataire (Staehelin, Commentaire b âlois, ad art. 473 CC, n° 1). La particularité de l’art. 473 CC par rapport au legs d ’usufruit ordinaire réside dans le fait que les descendants doivent se laisser imposer l ’usufruit dans l’intérêt du conjoint survivant, même si leur réserve est lésée, de sorte qu’ils ne peuvent se défendre au moyen d’une action en réduction (cf. art. 522 et 530 CC). La valeur capitalisée de l ’usufruit dépend de l ’espérance de vie du conjoint survivant. Plus celui-ci est jeune, et plus grand est le risque d ’une atteinte à la r éserve des descendants. En revanche, plus il est âgé et plus le m ême r ésultat aurait pu être atteint par un legs d ’usufruit ordinaire selon l ’art. 530 CC, pour lequel les r éserves doivent être respectées. En pratique, le legs d ’usufruit selon l ’art. 473 CC est fr équemment utilis é afin d’éviter le partage de la succession au d écès de l’un des conjoints. Les descendants sont dédommagés par le fait qu ’au décès du conjoint favoris é, ils obtiennent la suc- cession en pleine propri été et que leurs droits ne peuvent pas être touch és par la participation d ’autres héritiers (remariage du conjoint favoris é, autres descendants, attribution de la quotit é disponible à des tiers) (Staehelin, Commentaire b âlois, ad art. 473 CC, n° 2). 2.3 Art. 473 CC de lege ferenda La commission des affaires juridiques souhaite clarifier la question de l ’étendue de la quotit é disponible qui peut être attribu ée en propri été au conjoint en plus de l’usufruit. La question de savoir si la quotit é disponible est de un, deux ou trois huitièmes (querelle dite des “huitièmes”) fait depuis longtemps l’objet d’une contro- verse dans la doctrine. Les diff érents avis sur cette question sont pr ésentés de manière détaillée dans le Rapport de la commission du Conseil national. Le Tribunal fédéral n’a pas eu, à ce jour, l ’occasion de se pr ononcer sur cette question contro- versée.1904 Dans son rapport, la commission des affaires juridiques insiste sur le fait que le montant de la quotit é disponible en cas d ’attribution de l’usufruit au conjoint survi- vant dans le cadre de la r évision envisagée est avant tout une question d ’ordre poli- tique. Il ne s’agirait pas pour le législateur de décider, par une interprétation authen- tique de la loi, quelle serait la bonne r éponse à donner à la querelle des huiti èmes. Bien plus, il s ’agirait, de lege lata , de garantir une fois pour toutes (ind épen- damment de la valeur capitalisée de l’usufruit), la sécurité juridique pour la pratique notariale future et de laisser la plus grande libert é d’action possible au disposant. Ce qui est déterminant pour la majorité de la commission, c ’est que, contrairement à ce qui était le cas dans le pass é, les descendants qui h éritent aujourd’hui de leur parent qui décède en premier, sont d éjà âgés de plus de 50 ou 60 ans et se sont d éjà bien établis dans la vie. Or, un soutien financier appropri é de la part des parents serait bien plus utile au moment de la formation ou de la fondation d ’une famille qu ’un héritage aussi important que possible au moment du d écès du premier parent. C ’est pourquoi la majorité de la commission propose de garder la quotit é disponible aussi élevée que possible et de la fixer à trois huitièmes. Cela correspond à la quotité dis- ponible lorsque tant le conjoint survivant que les descendants sont r éduits à leur réserve et qu’aucun legs d’usufruit n’est attribué. Dans la motivation de sa proposition, le rapport de la commission des affaires juridi- ques part de l’idée que la quotité disponible sera utilisée en faveur du conjoint survi- vant. Toutefois, comme il s ’agit de la quotit é qui est librement disponible, le dispo- sant peut attribuer, à côté du legs d’usufruit en faveur du conjoint, trois huiti èmes de sa succession en propri été à une personne ne faisant pas partie de la famille. Cette solution soul ève des questions. Une atteinte aux r éserves des descendants, qui sur- vient d ’autant plus rapidement que la quotit é disponible est grande, ne se justifie pas, selon l ’avis du Conseil f édéral, lorsque des tiers en profitent. C ’est pourquoi il convient de réfléchir si, dans le cadre de l’art. 473 CC, la part de propriété ne devrait pas forc ément être attribu ée au conjoint survivant. Cela permettrait de concilier à nouveau le titre marginal “Libéralités en faveur du conjoint ” avec le contenu de la disposition. Par ailleurs, cela cr éerait un parall èle à l ’art. 216 CC: l ’art. 473 CC serait une norme particuli ère, qui permettrait au disposant de partager sa succession d’une manière spéciale entre son conjoint et ses descendants. Dans tous les autres cas, le disposant devrait faire usage de la possibilit é prévue à l’art. 530 CC lorsqu ’il veut attribuer un legs d’usufruit. Proposition de discussion: Art. 473, al. 2 2 En plus de l ’usufruit, le disposant peut attribuer au maximum trois huiti èmes en propriété au conjoint survivant. Par ailleurs, le Conseil f édéral propose de supprimer la discrimination des descen- dants non communs con çus pendant le mariage par rapport aux autres descendants nés hors mariage. Dans le droit matrimonial également, les r éserves de tous les descendants non communs sont trait ées de la même façon aux art. 216, al. 2, et 241, al. 3. Ce qui est déterminant à cet égard, c’est que les descendants non communs, au contraire des descendants communs, n ’hériteront pas, de par la loi, du conjoint survivant. Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte du fait que les r éserves des descen- dants ont, avec la r évision du droit des successions de 1988, été réduites d’un tiers,1905 afin d’améliorer la position du conjoint survivant. C ’est pourquoi l ’art. 473, al. 1, CC semble aujourd ’hui dépassé et devrait être nouvellement formul é de la mani ère suivante: Art. 473, al. 1 1 L’un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs. Si la norme est limitée aux descendants communs, la question du montant de la part en propri été qui peut être attribu ée au conjoint survivant perd de son importance. C’est pourquoi le Conseil f édéral approuve l ’avis de la majorit é de la commission selon lequel il convient de laisser au disposant la plus grande libert é possible pour favoriser le conjoint survivant et de fixer la part en propriété à trois huitièmes.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ad 97.457 Initiative parlementaire. Droit du conjoint survivant. Précision. Rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.457 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1901-1905 Page Pagina Ref. No 10 125 394 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. 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