C our IV D -7154/2006 bog/m oe/m ae {T 0/2} A rrêt du 20 août 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Bovier, H irsig et Lang G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, C ôte d'Ivoire, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 25 septem bre 2002 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 17 m ai 2002, l'intéressé, alors âgé d'un peu plus de B._______ ans, a déposé une dem ande d'asile, qu'entendu sur ses m otifs, il a allégué être d'ethnie C ._______, de confession D ._______ et avoir vécu à Abidjan, dans le quartier E._______ ; qu'il n'aurait exercé aucune activité politique et rencontré aucune difficulté avec les autorités ; que sa m ère serait décédée en 2000 après avoir été em poisonnée par des voisins de religion chrétienne ; que, par crainte de subir le m êm e sort, l'intéressé se serait rendu pendant quelque tem ps au F._______, où il aurait aidé une personne à cultiver ses cham ps ; que, lassé toutefois du travail qu'il devait accom plir, il serait retourné à Abidjan, dans le quartier G ._______ ; que, n'osant cependant pas sortir de son dom icile par crainte d'être retrouvé et tué par ceux qui auraient em poisonné sa m ère, il aurait entrepris les dém arches nécessaires pour quitter son pays ; qu'il serait parti à la fin 2001 ou en m ars 2002, par voie aérienne, m uni d'un passeport qu'un am i de sa m ère aurait réussi à lui obtenir m ais qu'il aurait perdu en Italie ; qu'il n'a pas déposé de docum ents à des fins de légitim ation, que, par décision du 25 septem bre 2002 rédigée en allem and, l'O ffice fédéral des réfu- giés (O D R ; actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; O D M ), après avoir estim é que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance posées par l'art. 7 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a rejeté sa requête, pro- noncé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure ; qu'en outre, vu les rapports de police figurant au dossier, faisant état d'interpellations répétées dans les m ilieux de la drogue et ayant notam m ent abouti à une décision d'interdiction de pénétrer pour une durée de six m ois sur une partie du territoire genevois, dit office a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, que, par acte daté du 24 octobre 2002 et rem is le lendem ain à la Poste, l'intéressé a re- couru auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), alors autorité de recours com pétente ; qu'il soutient qu'il n'a pas com pris le sens de la décision querellée, rédigée en allem and, alors qu'il parle le français et qu'il a été attribué à un canton francophone, et qu'il n'a pu pour cette raison trouver de m andataire disposé à défendre ses intérêts ; qu'il requiert expressém ent qu'une décision en français lui soit adressée ; qu'il argue par ailleurs que la C ôte d'Ivoire connaît une situation de guerre ci- vile justifiant qu'une adm ission provisoire lui soit accordée, son renvoi, dans ces condi- tions, étant inexécutable, que, par décision incidente du 15 novem bre 2002, le juge de la C om m ission chargé de l'instruction de la cause, faisant application de l'art. 42 al. 1 LAsi, a autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure,3 que, par ordonnance du H ._______, l'intéressé a été condam né à I._______, pour infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20 ; violation d'assignation territoriale), à quinze jours d'em prisonnem ent sous déduction de quatre jours de détention préventive, avec sursis pendant trois ans, que le 5 m ai 2003, dans le cadre d'un prem ier échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), l'O D M a proposé le rejet du recours, considérant pour sa part que l'exécution du renvoi en C ôte d'Ivoire était raisonnablem ent exigible, que l'intéressé, dans le délai qui lui a été im parti à cet effet, ne s'est pas prononcé sur la déterm ination de l'O D M , que le 24 janvier 2005, dans le cadre d'un second échange d'écritures, l'O D M a proposé une nouvelle fois le rejet du recours ; qu'il a toutefois adm is le grief portant sur la langue de la procédure et traduit sa décision querellée en français, que le 16 février 2005, l'intéressé a fait valoir ses observations au sujet de la nouvelle déterm ination de l'O D M ; qu'il soutient que ses déclarations sont fondées, qu'elles sont dénuées d'invraisem blances et de divergences, et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il soutient égalem ent qu'il ne peut retourner en C ôte d'Ivoire au vu de la situation y régnant encore, d'une part, et de son état de santé, d'autre part ; qu'il an- nonce la production d'un certificat m édical aussi rapidem ent que possible ; qu'il conclut à l'annulation de la décision du 25 septem bre 2002, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à l'octroi d'une adm ission provisoire ; qu'il requiert par ailleurs d'être dispensé du paiem ent des frais de procédure, que, par ordonnance du J._______, l'intéressé a été condam né à I.________, pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, R S 812.121), à 30 jours d'em prisonnem ent sous déduction de quatre jours de détention préventive, que, par ordonnance du K._______, l'intéressé a été condam né à I._______, pour voies de fait, m enaces et dom m ages à la propriété, à 40 jours d'em prisonnem ent ; qu'il ressort en outre de cette ordonnance, et indépendam m ent de celles déjà m entionnées ci-dessus, qu'il a été condam né le L._______ à I._______, pour infraction à la LStup, à un m ois d'em prisonnem ent, le M ._______ à I._______, pour infraction à la LStup, à un m ois d'em prisonnem ent et à cinq ans d'expulsion ferm e du territoire suisse, le O ._______ à I._______, pour infraction à la LSEE, vol d'im portance m ineure et violation de dom icile, à 20 jours d'em prisonnem ent sous déduction de sept jours de détention préventive, avec révocation du sursis accordé le G ._______ ; que, de m êm e, il a été 4 condam né le P._______ à I._______, pour vol d'im portance m ineure et violation de do- m icile, à un m ois d'em prisonnem ent, et le Q ._______ à I._______, pour infraction à la LSEE, vol d'im portance m ineure et violation de dom icile, à un m ois d'em prisonnem ent sous déduction d'un jour de détention préventive, que, par ordonnance du R ._______, l'intéressé a été condam né à I._______, pour infraction à la LStup, à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction de dix jours de détention préventive, qu'en vertu de l'art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), les recours encore pendants au 31 décem bre 2006 devant les com - m issions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la m esure où celui-ci est com pétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF) ; qu'il statue en particulier de m anière défini- tive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent en la m atière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JIC R A 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 50 et art. 52 PA), est recevable, qu'à titre lim inaire, le Tribunal retient que la décision querellée, initialem ent rédigée en allem and, a été traduite au cours de la procédure en français, soit dans la langue offi- cielle du lieu de résidence de l'intéressé ; que les exigences jurisprudentielles qui ont été posées en la m atière, et dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, sont ainsi rem plies (cf. dans ce sens JIC R A 2004 n° 29 p. 187ss), que les allégations déterm inantes que l'intéressé a faites au cours de la procédure, rela- tives aux problèm es qu'il aurait rencontrés et qui l'auraient incité à quitter son pays (em - poisonnem ent et décès de sa m ère, crainte de subir le m êm e sort, recherches entrepri- ses contre lui), ne sont que de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistan- tes, qu'aucun élém ent concret ni m oyen de preuve ne viennent étayer,5 qu'elles ne satisfont pas en outre aux exigences de l'art. 7 LAsi, com m e relevé à juste titre par l'O D M , vu les invraisem blances qu'elles contiennent ; que ces dernières portent notam m ent sur les circonstances dans lesquelles l'intéressé aurait appris que sa m ère avait été em poisonnée, sur le nom bre de ses séjours effectifs au M ali, l'époque et la durée de ceux-ci variant d'une audition à l'autre, ainsi que sur les raisons pour les- quelles il serait retourné dans son pays alors qu'il l'avait quitté pour éviter de subir le m êm e sort que sa m ère et qu'il se sentait en sécurité à l'étranger ; que dites invraisem - blances portent égalem ent sur les circonstances de son départ, pour lequel il aurait été aidé gracieusem ent par un am i de sa m ère, que le recours daté du 24 octobre 2002 et com plété par le m ém oire du 16 février 2005, faute de contenir tout argum ent susceptible de rem ettre en cause le bien-fondé de la dé- cision du 25 septem bre 2002, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirm ée sur ces points, que lorsqu'il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle gé- nérale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'O rdonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulem ent) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour dans son pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que sa crainte d'actes de représailles n'est pas suffi- sam m ent concrète et sérieuse au sens des dispositions précitées ; qu'il faut préciser qu'une sim ple possibilité de m auvais traitem ents ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautem ent probable qu'elle serait visée directem ent par des m e- sures incom patibles avec ces dispositions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 LSEE), que par ailleurs, exception à la règle de l'art. 14a al. 4 LSEE, la clause d'exclusion que constitue l'art. 14a al. 6 LSEE perm et de renvoyer un étranger qui a com prom is la sécu- rité et l'ordre publics ou qui leur a porté gravem ent atteinte sans exam iner au préalable si l'exécution de son renvoi est, entre autres, raisonnablem ent exigible ; qu'on entend, par ordre public proprem ent dit, l'absence de désordre, d'actes de violence contre les personnes, les biens ou l'État lui-m êm e, et par sécurité publique, la protection de la vie des individus et de leurs biens contre des dangers résultant de phénom ènes naturels ou 6 contre des risques créés par l'hom m e, que, conform ém ent à une jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, l'art. 14a al. 6 LSEE doit toutefois être appliqué de m anière restrictive ; qu'ainsi, seules des m ises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces dernières justifient son application ; qu'un tel com portem ent doit notam m ent se déduire d'une infraction passible d'une peine privative de liberté ; qu'une condam nation à une peine privative de liberté avec sursis n'est en général pas suffisante (cf. dans ce sens JIC R A 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JIC R A 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JIC R A 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JIC R A 1997 n° 24 consid. 7b p. 193s.), m ais la réci- dive, la quotité particulièrem ent élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens juri- diquem ent protégés particulièrem ent précieux peuvent justifier l'application de cette dis- position, m êm e si le juge pénal a renoncé à une peine ferm e (cf. dans ce sens JIC R A 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JIC R A 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JIC R A 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JIC R A 1995 n° 11 p. 102ss, JIC R A 1995 n° 10 p. 96ss) ; qu'en outre, il y aura lieu de tenir com pte égalem ent des antécédents de la personne (cf. dans ce sens JIC R A 2004 n° 39 consid. 5.3. i. f. p. 271, JIC R A 2003 n° 3 consid. 3a i. f. p. 27, JIC R A 1995 n° 11 p. 102ss), qu'en la cause, les antécédents judiciaires de l'intéressé s'avèrent nom breux et répé- tés ; que preuves en sont les m ultiples ordonnances de condam nation qui ont été ren- dues contre lui, telles que m entionnées ci-auparavant ; que l'intéressé a ainsi violé à réi- térées reprises la loi pénale du pays dont il a pourtant sollicité la protection, m ettant ainsi délibérém ent et gravem ent en danger l'ordre et la sécurité publics ; que les faits qui lui ont été reprochés et pour lesquels il a été condam né ne sont, dans leur ensem - ble, m anifestem ent pas de peu de gravité ; qu'ils ne revêtent de surcroît aucun caractè- re excusable ; que dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l'art. 14a al. 6 LSEE, de sorte que tout exam en du caractère raisonnablem ent exigible, au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 4 LSEE, de l'exécution du renvoi de l'intéressé en C ôte d'Ivoire, ne se justifie pas ; que, de par la clause d'exception précitée, dite exécution est en effet, d'office, raisonnablem ent exigible, qu'enfin, l'exécution du renvoi s'avère possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE ) ; qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point, que, cela étant, et dans la m esure où les conclusions du recours, au m om ent du dépôt de la dem ande d'assistance judiciaire partielle, savoir lors du dépôt du m ém oire com plé- m entaire du 16 février 2005, étaient d'em blée vouées à l'échec, que ce soit sous l'angle de l'asile ou du renvoi et de son exécution au vu notam m ent de l'ordonnance de condam nation du M ._______, il y a lieu de rejeter dite dem ande, les conditions 7 cum ulatives posées par l'art. 65 al. 1 PA n'étant ainsi pas rem plies, et de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inis- tratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2] ; sur la question de l'apprécia- tion d'une dem ande d'assistance judiciaire partielle en fonction des circonstances exis- tant au m om ent de son dépôt, cf. dans ce sens ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136, ATF 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236, ATF 125 II 265 consid. 4b p. 275, ATF 124 I 304 consid. 2c p. 306s.).8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 4. C et arrêt est com m uniqué : – à l'intéressé, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) – à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._____ – à la Police des étrangers du canton S._______, en copie Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :