<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des pistes de solution pour favoriser la mise à disposition de données personnelles anonymisées (don de données) en vue d'un usage d'intérêt public, notamment pour la recherche dans le domaine de la santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mise à disposition de données personnelles de santé pour une utilisation multiple s'inscrit dans l'axe politique " Promotion de la numérisation et exploitation des données " de la stratégie fédérale Santé2030. Des solutions intégrant entre autres le don de données sont à l'étude dans le cadre des travaux réalisés en réponse au postulat 15.4225 Humbel " Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins ". Dans ce contexte, les conditions cadres requises devront faire l'objet d'un examen minutieux. Le Conseil fédéral est d'avis que ces travaux prennent déjà en considération la demande formulée dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.