2003-0746 2829 01.453 Initiative parlementaire Aides financières destinées à soutenir la recherche scientifique. Exonération fiscale (Stump) Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 18 février 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport. Parallèlement, le Conseil fédéral dispose de la possibilité d’émettre son avis à son sujet. La commission propose que le projet de modification de loi annexé soit approuvé. 18 février 2003 Au nom de la commission: Le président, Jean-Philippe Maître2830 Rapport 1 Genèse Madame Doris Stump, Conseill ère nationale, a d éposé le 5 octobre 2001 une initia- tive parlementaire qui demande l ’exonération de la taxe sur la valeur ajout ée pour l’ensemble des fonds destin és à la recherche faisant l ’objet d’une distribution entre partenaires participant à un projet dans le domaine universitaire ou extra-univer- sitaire, ainsi que pour les prestations que se fournissent les participants à la recher- che. Le 26 septembre 2002, le Conseil national, sur proposition de sa commission, a donné suite à l ’unanimité à l ’initiative parlementaire 1. L ’initiative parlementaire a été confiée à la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national pour l ’élaboration d ’un projet. La commission a pr éparé un projet correspondant lors de la s éance du 18 f évrier 2003 en collaboration avec l ’Administration fédérale des contributions et elle a adopt é les pr ésents rapport et projet de loi par 19 voix sans abstention. 2 Grandes lignes du projet 2.1 Nécessité de légiférer 2.1.1 La répartition des fonds destinés à la recherche Selon le droit en vigueur, une exon ération de la taxe sur la valeur ajout ée pour les contributions de soutien à la recherche scientifique de communaut és de recherche n’est prévue en principe – conformément à l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi f édérale régissant la taxe sur la valeur ajout ée2 – que pour le premier b énéficiaire direct. Si ces contributions sont revers ées en totalit é ou en partie à d’autres partenaires de la communauté de recherche, les fonds destin és à la recherche sont impos és chez les bénéficiaires, ce qui signifie une diminution regrettable des montants à disposition. Or, souvent les projets de recherche et de d éveloppement sont r éalisés par le biais d’un centre de comp étence («Leading House») qui assigne les t âches et conf ére les mandats à un r éseau de partenaires et d ’institutions partenaires. C ’est le cas des pôles de recherches nationaux (PRN). Si des contributions sont vers ées par un centre de comp étence aux partenaires de la communaut é de recherche, elles sont soumises chez le b énéficiaire – conformément au droit en vigueur – à la taxe sur la valeur ajout ée. Pour les institutions qui accordent les subventions – comme par exemple le Fonds national suisse de la recherche scientifique – l ’Administration fédérale des contributions a étendu cette réglementation dans la pratique, ainsi qu ’il ressort de la brochure N ° 19 «Formation et recherche », publi ée par cette derni ère: «Lorsque la demande de contribution de soutien à la recherche scientifique men- tionne le requérant principal, les co-requ érants ainsi que les parts de la contribution qui leur sont attribu ées, mais que le montant total de la contribution est vers é au requérant principal, les parts que ce dernier reverse aux co-requ érants ne sont pas soumises à l’impôt si le requ érant principal transf ère exactement les montants fix és 1 BO 2002 N 1466 2 RS 641.202831 dans la demande de contribution ». Cette pratique ne s ’applique qu’aux programmes de recherche avec leurs programmes prioritaires de recherche (PP) qui sont mainte- nant remplacés par les pôles de recherche nationaux PRN. Cette manière d’appliquer la loi est ainsi strictement limit ée dans son champ d ’application et rend n écessaire une nouvelle réglementation légale. Les fonds disponibles destin és à la recherche ne doivent plus être réduits par l’imposition de leur transfert. 2.1.2 Prestations fournies entre participants à la recherche Les indemnités qui sont vers ées en contrepartie des prestations fournies de part et d’autre, dans le cadre du m ême projet de recherche, sont, selon le droit en vigueur, incluses dans la d éfinition de contre-prestation et sont ainsi assujetties à la taxe. En l’occurrence, il s ’agit de prestations en argent, de prestations personnelles et de prestations en nature qui sont fournies à la communauté par les membres participant à la recherche. De m ême, les prestations propres – fournies par les partenaires dans le cadre d ’un projet de recherche subventionn é et exig ées pour que la subvention soit accord ée – sont par cons équent impos ées. A cause de l ’assujettissement à la taxe, les prestations, donc les moyens financiers mis à disposition, sont r éduites. On entrave ainsi une collaboration entre diverses institutions dans le cadre d ’un projet. L’attribution de t âches à des unit és autonomes perd, d ès lors, tout attractivit é. Les participants à un projet organis és par le biais d ’un centre de recherche sont désavantagés du point de vue fiscal par rapport à d ’autres qui peuvent accomplir eux-mêmes l’activité de recherche ou de développement. 2.2 Projet de loi Le projet comporte, d’une part, l’exonération de la taxe sur la valeur ajout ée pour la répartition des fonds destin és à la recherche aux participants à un projet de recher- che et, d’autre part, l’exonération de la taxe sur la valeur ajout ée pour les prestations fournies entre les participants à la recherche, dans la mesure o ù ils re çoivent des contributions pour soutenir la recherche scientifique et son développement. 2.2.1 Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les fonds faisant l’objet d’une répartition aux participants au projet de recherche Avec la disposition complémentaire proposée de l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi sur la TVA, les contributions destin ées à soutenir la recherche scientifique sont exon érées de la taxe sur la valeur ajout ée à tous les niveaux. Cette exon ération fiscale com- prend en l’occurrence aussi bien les fonds publics que les fonds priv és destinés à la recherche. Le reversement de contributions de soutien par le b énéficiaire à des participants ne r éduira ainsi plus alors de mani ère inutile les fonds destin és à la recherche. On renforcerait ainsi la place de la Suisse en mati ère de recherche et on soutiendra les objectifs de la politique universitaire.2832 2.2.2 Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations fournies entre les participants à la recherche Par l’adjonction du ch. 11 bis à l’art. 18 de la loi sur la TVA, les prestations, notam- ment les prestations personnelles et les prestations en nature – qui sont fournies à la communauté par les participants des communaut és de recherche – sont exclues de l’assujettissement à la taxe, dans la mesure o ù l’institution ou la personne re çoit des contributions aux termes de l ’art. 33, al. 6, let. c, de la loi sur la TVA. Les presta- tions propres – fournies par les partenaires, dans le cadre d ’un projet de recherche subventionné, pour ce projet et exig ées pour l’attribution de la subvention – ne sont ainsi plus assujetties à la taxe. Les chercheurs individuels et les communaut és de recherche sont mis sur un pied d ’égalité sur le plan fiscal. Une telle modification législative ne porte également pas préjudice à la neutralit é concurrentielle, les orga- nisations de droit public et celles de droit privé étant traitées de la même manière. 3 Commentaires au sujet des différentes dispositions La révision de loi qu ’entraînera la pr ésente initiative parlementaire pr évoit de com- pléter l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi sur la TVA et d’ajouter un ch. 11bis à l’art. 18 de la loi sur la TVA. 3.1 Exonération de la TVA pour les fonds destinés à la recherche lorsqu’ils sont redistribués aux membres d’un projet de recherche Le complément à l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi sur la TVA pr écise que les contribu- tions obtenues par une communaut é de recherche et revers ées à des personnes ou à des institutions participant au m ême projet de recherche ou de d éveloppement ne sont pas consid érées comme faisant partie de la contre-prestation. Les «Pôles de recherche nationaux (PRN)» se composent par exemple d ’un centre de comp étences (Leading House) auquel sont rattach és des partenaires et des institutions universitai- res et non universitaires. La «direction» (Leading House) d ’un PRN reverse à ses partenaires, qui r éalisent des projets partiels, les contributions qu ’elle re çoit du Fonds national suisse de recherche scientifique. On peut donc consid érer que le PRN reverse des subventions, et ce, m ême s’il s’agit de subventions prévues dans le cadre des r éserves budg étisées, qui ne sont pas, au d épart, affect ées à un projet précis, mais dont la r épartition rel èv e d e s a c o m pétence. Selon le compl ément à l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi sur la TVA, le versement de ces subventions n ’est plus soumis à la taxe sur la valeur ajout ée. Étant donné que ce processus ne touche pas seulement les PRN, mais aussi les contributions vers ées par la Conf érence universi- taire suisse (CUS), par l ’UE et d ’autres projets de recherche internationaux, ce règlement sera valable pour tous les cas similaires.2833 3.2 Exonération de la TVA pour les prestations que se fournissent les membres d’un projet de recherche Conformément au ch. 11 bis de l ’art. 18 de la loi sur la TVA, les prestations d’institutions ou de personnes qui participent au m ême projet de recherche ou de développement dans le cadre d ’une communauté doivent être exclues du champ de l’impôt, dans la mesure o ù cette communaut é reçoit des contributions en vertu de l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi sur la TVA. Cette exception n ’est valable que pour les prestations que se fournissent mutuellement les institutions et les personnes dans le but de réaliser un projet de recherche ou de d éveloppement. Il s’agit en l’occurrence de prestations appr éciables en argent, de prestations personnelles ou de prestations en nature vers ées à la communaut é scientifique par l ’un de ses membres, ce qui correspond aux prestations que fournissent les associ és à une soci été simple. Sur la base des dispositions légales et notamment des PRN, les participants à un projet qui veulent obtenir des subventions du Fonds national suisse doivent se fournir certaines prestations à eux-mêmes, qu’il s’agisse de la fondation d ’un centre de comp étences (Leading House) par une Haute- École universitaire en tant qu ’institution hôte ou de la mise à disposition de personnel ou d ’infrastructures par les institutions de recher- che participant au projet (co-requ érants). Le nouveau ch. 11 bis doit permettre de ne pas grever le financement des projets de recherche subventionn és, en imposant en plus les prestations que se fournissent mutuellement les partenaires et qui sont nécessaires à l’octroi des subventions. Toutefois, cette nouvelle disposition concer- nant une op ération exclue de la TVA doit donc être expressément mise en relation avec la disposition de l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi sur la TVA. En compl étant ainsi la LTVA, on peut garantir que, dans tous les autres cas d ’échanges de prestations au sein d’une société simple (donc dans tous les cas ne touchant pas à des projets de recherche ou de d éveloppement subventionn és), les prestations fournies restent imposables. 4 Conséquences 4.1 Conséquences financières Les pertes fiscales de l’exonération du transfert de fonds destinés à la recherche sont difficilement estimables. L ’auteure de l ’initiative l ’évalue à environ 8 millions de francs pour les p ôles de recherche nationaux (PRN) et à 3,8 millions de francs pour la Conf érence Universitaire Suisse (CUS). Comme on l ’a expliqu é auparavant au ch. 2.1.1, l ’Administration fédérale des contributions applique – depuis l ’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi sur la TVA – en ce qui concerne le transfert de contributions au sens de l ’art. 33, al. 6, let. c, de la loi sur la TVA, une pratique qui peut paraître restrictive. Si cependant, tous les cas impliquant des contributions de ce genre, qu ’une «Leading House» reçoit et reverse proportionnellement aux parte- naires du projet de recherche, étaient soumis à l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi sur la TVA, les fonds revers és en cause échapperaient à un assujettissement. Par cons é- quent, on ne pourrait plus parler, dans ce contexte, de pertes fiscales. Les termes mêmes de l’art. 33, al. 6, let. c, autoriseraient en soi une telle interpr étation (élargie). Compte tenu de cette lecture de l ’art. 33, al. 6, let. c, l ’Administration fédérale des2834 contributions renonce cependant à qualifier les contributions en question de «pertes fiscales». L’exonération fiscale des prestations que les partenaires d ’un projet de recherche ou de d éveloppement se fournissent r éciproquement, causera vraisemblablement une perte fiscale d’environ 1 million de francs. 4.2 Mise en œ uvre Avec la modification de la loi propos ée, l ’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les fonds destin és à la recherche et au d éveloppement sera r égi par des critères clairs. Cela doit permettre une application facile de la loi. 5 Relation avec le droit européen La Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en mati ère d ’harmonisation des l égislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ’affaires ne connaît aucune exon ération fiscale correspondante. La loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d ’affaires (UStG 1999) pr évoit cependant une telle exon ération fiscale au § 4, ch. 21 a. La disposition a la teneur suivante: «Von den unter § 1 Absatz 1 Nummer 1 fallenden Umsätzen sind steuerfrei: die Umsätze der staatlichen Hochschulen aus Forschungst ätigkeit. Nicht zur Forschungst ätigkeit geh ören Tätigkeiten, die sich auf die Anwendung gesicherter Erkenntnisse beschr änken, die Übernahme von Projektträgerschaften sowie Tätigkeiten ohne Forschungsbezug.» 6 Constitutionnalité L’art. 130 de la Constitution autorise la Conf édération à percevoir une taxe sur la valeur ajoutée.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Aides financières destinées à soutenir la recherche scientifique. Exonération fiscale (Stump). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.453 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.2003 Date Data Seite 2829-2834 Page Pagina Ref. No 10 127 200 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.