{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2021-0167_2022-06-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181487&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=7&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "bb00a1734ceea2376b5c277edb57be1a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2021.0167"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.06.2022 AC.2021.0167"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de Lausanne,B.________, C.________, Direction du logement | Recours contre la d\u00e9cision de la Municipalit\u00e9 de Lausanne d'exercer son droit de pr\u00e9emption au sens de l'art. 31 LPPPL. La LPPPL ne donne pas aux municipalit\u00e9s la comp\u00e9tence de rendre une d\u00e9cision portant sur les indemnisations pr\u00e9vues par l'art. 35 LPPPL (principe soumis \u00e0 coordination de la CDAP au sens de l'art. 34 ROTC), si bien que les conclusions prises \u00e0 ce titre par la recourante sont irrecevables (consid. 2). La d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence fournie \u00e0 la Municipalit\u00e9 par le Conseil communal est suffisante et couvre l'exercice du droit de pr\u00e9emption (consid. 5). Les autres griefs formels doivent \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9s (consid. 4 et 6). Le droit de pr\u00e9emption de la LPPPL peut porter sur un immeuble particulier faisant l'objet d'une vente \"en bloc\" ou \"en portefeuille\", une telle condition n'\u00e9tant pas pr\u00e9vue par le texte l\u00e9gal et le TF ayant confirm\u00e9 - dans le cadre d'un droit de pr\u00e9emption de droit civil - qu'il n'est pas possible de limiter ou d'exclure le droit de pr\u00e9emption par convention entre les parties \u00e0 l'acte de vente (consid. 7 \u00e0 9). L'autorit\u00e9 intim\u00e9e ne devait pas reprendre les cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires pr\u00e9vus par les parties. Il n'est sur ce point pas \u00e9tabli qu'il s'agissait d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat (consid. 10). La cr\u00e9ation de LUP dans le b\u00e2timent litigieux est envisageable. D\u00e8s lors que l'exercice du droit de pr\u00e9emption est discr\u00e9tionnaire, un changement d'avis de l'autorit\u00e9 pr\u00e9emptrice n'est pas constitutif, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'une attitude contradictoire contraire aux principes du droit administratif. Les parties \u00e0 l'acte de vente sont prot\u00e9g\u00e9es par le syst\u00e8me mis en place par le l\u00e9gislateur aux art. 37 et 38 LPPPL. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:58:56", "Checksum": "b2f681e09a237f9be0fa2dc37810f207"}