<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/407/2005 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1876356"> ATA/208/2005 </a> du 12.04.2005 ( IP ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/ata/file/2005/0002/ATA_000208_2005_A_407_2005.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>A/403/2005</b><b>-</b><b>IP</b> <b><a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/207/2005">ATA/207/2005</a> <br/> A/407/2005-IP</b> <b><a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/208/2005">ATA/208/2005</a></b></p> <p>ARRÊT</p> <p>DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p>du 12 avril 2005</p> </td> </tr> </table> <p align="center">dans la cause</p> <p> </p> <p align="left"><b>Monsieur </b><b>F. K__________<br/> </b>et<br/> <b>Monsieur A. K__________<br/> </b>tous deux représentés par leur père, Monsieur K__________ </p> <p align="center">contre</p> <p align="left"><b>SERVICE DES ALLOCATIONS D'éTUDES ET D'APPRENTISSAGE</b><br/> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <p align="left"> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <div class="efd"><a name="EF"></a>EN FAIT</div> <p>1. Monsieur K__________, domicilié __, _________, 1227 ________/Genève, est le père de F. K__________, né le 10 octobre 1985 à Plesina (Kosovo), et de <b>A.</b> K__________, né au même endroit le 1<sup>er</sup> mai 1989.</p> <p> M. K__________ n’a pas épousé la mère de ses deux fils, Madame Q________.</p> <p> M. K__________ est arrivé seul en Suisse en 1991. Il est titulaire d’un permis C. Il a épousé à Genève le 12 mars 1997 Madame Z__________ K__________, ressortissante slovène. Les époux K__________ sont actuellement au bénéfice d’un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale, prononcé le 20 janvier 2005 par le Tribunal de première instance de Genève.</p> <p>2. Depuis le 22 mars 1998, F. et <b>A.</b> K__________ habitent avec leur père à Genève. Ils sont porteurs d’un permis C.</p> <p>3. Le 2 septembre 2003, F. K__________ a rempli une demande d’allocation d’apprentissage pour l’année scolaire 2003-2004, adressée au service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : le service). Il était en formation élémentaire d’ouvrier de garage et il suivait les cours au CEPTA. Sous la rubrique « répondant mère », F. K__________ a indiqué le nom de Madame Z__________ K__________.</p> <p> Il résulte du dossier que le service a fait droit à cette demande et a octroyé à F. K__________ une allocation d’apprentissage d’un montant annuel de CHF 5'160.-.</p> <p>4. Le 27 août 2004, <b>A.</b> K__________ a rempli une demande d’allocation d’apprentissage pour l’année scolaire 2004-2005. Il était apprenti à la SGIPA, atelier S_______. Sur le formulaire de demande, Mme Z__________ K__________ est désignée comme étant sa mère.</p> <p>5. Le 6 septembre 2004, F. K__________ a présenté au service une demande d’allocation d’apprentissage pour l’année scolaire 2004-2005. Il poursuivait sa formation d’auto-mécanicien en entreprise et fréquentait le CEPTA.</p> <p> A nouveau, Mme Z__________ K__________ était désignée comme étant sa mère.</p> <p>6. Par décisions du 11 janvier 2005, le service a informé M. K__________ qu’il ne pouvait pas donner suite aux demandes précitées.</p> <p> Il résultait des informations que celui-ci avait communiqué au service qu’il n’était pas marié avec la mère de ses fils. En conséquence, les conditions de l’article 98 alinéa 1 lettre a de la loi sur l’orientation, la formation et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (LOPF - C 2 05) et celles de l’article 3 alinéa 1 lettre a du règlement concernant l’allocation d’encouragement à la formation du 18 décembre 1996 (RAEF - C 1 20.04) n’étaient pas remplies. En effet, Mme Q_______, répondante des deux allocataires, n’était pas domiciliée dans le canton.</p> <p>7. M. K__________ a élevé réclamation par courrier du 15 janvier 2005. La mère de F. et <b>A.</b> avait quitté la famille et abandonné les deux enfants mineurs en 1990. Pour ce motif, elle n’avait pas le droit de garde sur ses enfants.</p> <p> A l’appui de ses allégations, M. K__________ a produit une traduction certifiée conforme d’une « anamnèse sociale » rédigée par le centre intercommunal pour le travail social le 2 décembre 1997 à Urosevac. Il résulte de ce document que M. K__________ a reconnu la paternité de ses deux enfants, que la mère de ces derniers a quitté la famille et a abandonné ses deux enfants mineurs en 1990. En 1997, M. K__________ a entrepris des démarches pour que ses fils viennent le rejoindre à Genève où il s’occuperait de leur entretien et de leur éducation.</p> <p>8. Nanti de ce renseignement, le service a demandé à M. K__________ de lui remettre une décision judiciaire (rendue par un tribunal) indiquant que l’autorité parentale et la garde sur ses fils lui avaient été attribuées.</p> <p>9. Par courrier du 20 janvier 2005, M. K__________ a répondu qu’il n’y avait pas eu de jugement pour la garde des enfants. Tous les cas comme le sien « passe par la social ». L’ « anamnèse sociale » que le service avait en sa possession expliquait tout.</p> <p>10. Par décisions sur réclamation du 24 janvier 2005, le service a campé sur ses positions. Les décisions indiquaient les voie et délai de recours au Tribunal administratif.</p> <p>11. M. K__________ a saisi le Tribunal administratif de deux recours séparés, datés du 22 février 2005 contre les décisions précitées (A/403/2005 et A/407/2005).</p> <p> Il était effectivement le répondant de ses deux garçons, dont il avait la garde et qu’il entretenait financièrement. Il percevait des allocations familiales pour son fils mineur.</p> <p> Il conclut à l’annulation des décisions querellées.</p> <p>12. Dans sa réponse du 24 mars 2005, le service s’est opposé aux recours.</p> <p> Il avait fait droit à la première demande présentée par F. K__________ pour l’année scolaire 2003-2004, considérant de bonne foi que Mme Z__________ K__________ était sa mère. Ce n’était qu’à l’examen de la demande de renouvellement de l’allocation pour l’année 2004-2005 qu’il avait constaté que Mme Z__________ K__________ n’était que la belle-mère de l’allocataire. Le répondant en était la mère domiciliée à l’étranger.</p> <p> Le service reconnaissait que la charge des enfants incombait au père et que celui-ci exerçait de facto le droit de garde. Ce nonobstant, le critère de domicile de la mère n’était pas réalisé.</p> <p> Le service admettait le lien de filiation entre le père et ses fils, relevant que celui-là n’était pas en mesure de produire une décision d’une autorité judiciaire suisse confirmant l’adoption de ses deux enfants. En conséquence, il ne pouvait pas attribuer la qualité de répondant à M. K__________.</p> <div class="efd"><a name="ED"></a>EN DROIT</div> <p>1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).</p> <p>2. Lorsque différentes affaires se rapportent à une cause identique ou à une cause juridique commune, l’autorité peut d’office les joindre en une même procédure (art. 70 al. 1 LPA).</p> <p> Il sera procédé de la sorte en l’espèce, les causes étant jointes sous no A/403/2005.</p> <p>3. La qualité pour recourir de M. K__________ doit être admise.</p> <p> En effet, ont qualité pour recourir, non seulement les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, mais aussi toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 60 let. a et b LPA). L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, voire immédiat et actuel (Mémorial des séances du Grand Conseil, <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1984%20I%201604">1984 I 1604</a> ss ; Mémorial <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1985%20III%204373">1985 III 4373</a> ss ; R. MAHLER, Réflexions sur la qualité pour recourir en droit administratif genevois, in RDAF 1982, p. 272 ss, not. 274 ; A. MACHERET, La qualité pour recourir, clef de la juridiction administrative du Tribunal fédéral, in Les voies de recours au Tribunal fédéral, 1975, p. 159, 160 ; ATA T.-R. du 9 septembre 1987; S. du 13 janvier 1982; Groupe d'habitants X. du 27 janvier 1982; RDAF 1985 p. 392; 1976, p. 60 et 416).</p> <p> S’agissant toutefois de F. K__________, M. K__________ ne peut agir qu’en qualité de représentant de son fils majeur, au sens de l’article 9 LPA.</p> <p>4. Le recours au Tribunal administratif suppose un intérêt pratique et actuel ; toutefois, la juridiction doit se prononcer si le recourant continue à être touché par les effets de la mesure litigieuse ou pourrait l'être par une décision identique (ATF 121 I 281-282 ; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=121%20IV%20348">121 IV 348</a>-349 ; 120 Ib; <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=120%20Ia%20166">120 Ia 166</a> et les arrêts cités ; ATA R. du 29 octobre 1996).</p> <p> En l’espèce, M. K__________ a un intérêt actuel au présent recours, car, même si l’année scolaire est en cours, la situation est susceptible de se reproduire lors de l’année scolaire 2005-2006.</p> <p>5. Il est établi et non contesté que M. K__________ est le père légitime de F. et A. K__________. Il est admis que ces deux derniers habitent avec leur père depuis 1998 et que celui-ci pourvoie entièrement à leur entretien.</p> <p> Enfin, il est également avéré que la mère des deux jeunes gens n’a jamais habité la Suisse.</p> <p>6. Dès lors, les questions à résoudre sont les suivantes :</p> <p> - Lequel des deux parents de F. et A. K__________ doit être considéré comme leur répondant ?</p> <p> - Faut-il faire référence au revenu du répondant de F. K__________, puisque celui-ci était majeur au moment de la demande d’allocation.</p> <p>7. Apprentis étrangers, F. et A. K__________ ont droit automatiquement à une allocation d’apprentissage si leur répondant est domicilié dans le canton et a résidé en Suisse depuis trois ans au moment de l’entrée en apprentissage (art. 97 al. 1 let. c LOFP).</p> <p>8. L’article 98 LOFP définit la notion de répondant.</p> <p> Ainsi, par répondant il faut entendre :</p> <p> a. Les parents ou à défaut d’autorité parentale conjointe, celui des parents qui a la garde de l’apprenti mineur ;</p> <p> b. A défaut de parent ayant la garde, celui des parents qui pourvoit effectivement à l’entretien de l’apprenti mineur ;</p> <p> c. Celui des parents qui a pourvu, de manière prépondérante et durable, pendant sa minorité, à l’entretien de l’apprenti majeur.</p> <p> (…)</p> <p>9. En l’espèce, F. K__________ était majeur au moment du dépôt de la demande d’allocation d’apprentissage pour l’année 2004-2005. Ce sont donc les dispositions de l’article 98 alinéa 1 lettre c LOFP qui s’appliquent, étant précisé que le Tribunal administratif a déjà jugé que cette disposition légale doit primer une disposition réglementaire ne respectant pas le cadre de la délégation législative et en particulier de l’article 3 alinéa 1 RAEF (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/131/2002">ATA/131/2002</a> du 12 mars 2002).</p> <p> Au vu de l’état de fait rappelé ci-dessus, M. K__________ est celui des parents qui a pourvu de manière prépondérante et durable pendant la minorité de F. K__________ à l’entretien de ce dernier. Cet élément n’est d’ailleurs pas contesté par le service intimé.</p> <p> Dans ces circonstances, M. K__________ doit être considéré comme le répondant de F. K__________.</p> <p>10. Concernant A. K__________, il convient de se référer à l’article 98 alinéa 1 lettre b LOFP, dont l’application entraîne la même réponse que celle fondée sur la lettre c de cette disposition légale.</p> <p>11. Etant admis que M. K__________ doit être considéré comme le répondant de ses fils F. et A., il convient d’examiner si les conditions de l’article 97 alinéa 1 lettre c chiffre 1 LOFP sont réunies. La réponse à cette question est affirmative dès lors que M. K__________ est effectivement domicilié dans le canton de Genève et résidait en Suisse depuis trois ans au moment de l’entrée en apprentissage de ses enfants.</p> <p>12. Il résulte de ce qui précède que le recours sera admis. La cause sera renvoyée au service intimé afin qu’il procède à l’examen des allocations sollicitées, étant précisé que pour F. K__________, celle-ci doit être étudiée en fonction du revenu de M. K__________. L’exigence du service de réclamer au recourant une décision judiciaire d’adoption procède d’un formalisme excessif, dès lors que celui-là reconnaît le lien de filiation existant entre celui-ci et ses fils.</p> <p>13. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Aucune indemnité sera allouée au recourant qui comparaît en personne et n’allègue pas avoir exposé des frais pour sa défense.</p> <p>* * * * *</p> <div class="efd"><a name="PCM"></a>PAR CES MOTIFS,<br/> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</div> <p align="center">préalablement :</p> <p>ordonne la jonction des causes A/403/2005 et A/407/2005 sous no A/403/2005 ;</p> <p align="center">à la forme :</p> <p>déclare recevables les recours interjetés le 22 février 2005 par Monsieur F. K__________ et Monsieur A. K__________ contre les décisions du service des allocations d'études et d'apprentissage du 24 janvier 2005 ;</p> <p align="center">au fond :</p> <p>les admet ;</p> <p>annule les décisions du 24 janvier 2005 du service des allocations d’études et d’apprentissage ;</p> <p>renvoie la cause au service précité afin qu’il examine les conditions d’octroi d’allocations d’apprentissage pour F. K__________ d’une part, et A. K__________ d’autre part, dans le sens des considérants ;</p> <p>dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;</p> <p>communique le présent arrêt à Monsieur K__________, père de F. K__________ et A. K__________, ainsi qu'au service des allocations d'études et d'apprentissage.</p> <p>Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.</p> <p align="center">Au nom du Tribunal administratif :</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p>la greffière-juriste :</p> <p> </p> <p> </p> <p>C. Del Gaudio-Siegrist</p> </td> <td valign="top" width="189"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>le président :</p> <p> </p> <p> </p> <p>F. Paychère</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="189"> <p align="left">Genève, le </p> <p> </p> </td> <td valign="top" width="189"> <p> </p> </td> <td width="189"> <p>la greffière :</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>