Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) II est notifié L'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, vous a condamné, par mandat de répression du 2 avril 2003, sur la base du procès-verbal final établi à même date, pour soustraction d'impôt au sens de l'art. 60 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), et en faisant application de l'art. 6, al. 1, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), au paiement d'une amende de 42 000 francs et frais de procédure pour 120 francs (somme totale due 42 120 francs). Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la TVA, section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez former opposition dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contri- butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. L'opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi- qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A). Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A). Vous êtes ainsi sommé de verser à l'Administration fédérale des contributions, Divi- sion principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postal 30-37-5, Berne, le montant de 42 120 francs dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DP A). 13 mai 2003 Administration fédérale des contributions: Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée 3020 2003-0905 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.05.2003 Date Data Seite 3020-3020 Page Pagina Ref. No 10 127 257 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.