{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-01-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4703-2001_2002-01-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862721?doc=", "Checksum": "144fb78b07ea7c00b720b160e7f0ae84"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/4703/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.01.2002 C/4703/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE; RESILIATION AVEC EFFET IMMEDIAT; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; PERIODE DE PROTECTION; | Un contrat conclu pour une p\u00e9riode de un an, renouvelable tacitement sauf r\u00e9siliation, constitue un contrat de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (art. 335 CO). Un avenant \u00e0 un tel contrat, qui modifie \u00e0 l'int\u00e9rieur de la premi\u00e8re ann\u00e9e le taux d'occupation du travailleur (travail \u00e0 50% au lieu de 80% et ce durant trois mois) ne modifie pas cette qualification du moment que l'avenant ne pr\u00e9voit pas que l'emploi prend automatiquement fin \u00e0 la date de la diminution du taux d'occupation.L'art. 336c CO ne s'applique pas lorsqu'un employ\u00e9 est licenci\u00e9 sur la base de l'art. 337 CO. Pour d\u00e9terminer si l'on se trouve face \u00e0 une exception de ce genre, il ne faut pas rechercher si la r\u00e9siliation a ou non \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e avec effet imm\u00e9diat mais exclusivement si le cong\u00e9 donn\u00e9 se fonde sur un juste motif. Au demeurant, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un juste motif imputable \u00e0 l'employ\u00e9, l'employeur peut choisir de d\u00e9noncer le contrat de travail avec pr\u00e9avis plut\u00f4t qu'imm\u00e9diatement; en pareille hypoth\u00e8se, l'art. 336c CO reste inapplicable. | CO.335; CO.336c; CO.337;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:24:46", "Checksum": "65d85a11cc651d9c3968c64a232ad7df"}