{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-556-2002_2003-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1874489?doc=", "Checksum": "2fa474fe6b9018276dc14416a2a28f7a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-556-2002_2003-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2003/0001/ATA_000180_2003_A_556_2002.pdf", "Checksum": "df896f2cdb8f144459056f0564b468b4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/556/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2003 A/556/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; CLASSE DE TRAITEMENT; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROPORTIONNALITE; COMPETENCE; SI | La conclusion en paiement d'une diff\u00e9rence de traitement due en raison d'une mauvaise classification de fonction est irrecevable car le statut pr\u00e9voit un recours interne sans appel ; en outre la pr\u00e9tention n'est pas de nature p\u00e9cuniaire puisqu'elle tend principalement \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation d'une fonction. La conclusion portant sur une diff\u00e9rence de traitement r\u00e9sultant de l'augmentation li\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation des performances est \u00e9galement irrecevable, le statut pr\u00e9voyant des voies de recours internes non utilis\u00e9es contre l'appr\u00e9ciation des performances et le caract\u00e8re p\u00e9cuniaire faisant d\u00e9faut, la conclusion visant en fait \u00e0 modifier l'appr\u00e9ciation des performances . La conclusion en paiement d'une somme pour dommages et int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la hi\u00e9rarchie est irrecevable, aucune disposition statutaire sur le harc\u00e8lement psychologique n'\u00e9tant applicable et une action en responsabilit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du tribunal administratif. Pas de droit au paiement d'heures suppl\u00e9mentaires car le statut pr\u00e9voit uniquement la compensation par des cong\u00e9s ; de plus, l'employ\u00e9 n'ayant \u00e9mis aucune pr\u00e9tention pendant toute la dur\u00e9e de son emploi et n'ayant ainsi pas averti ses sup\u00e9rieurs du probl\u00e8me qu'il rencontrait dans l'organisation de son travail, sa demande d\u00e9pos\u00e9e plus d'un an apr\u00e8s la fin des rapports de travail appara\u00eet comme violant le principe de la bonne foi. Validit\u00e9 d'une clause d'engagement de fid\u00e9lit\u00e9 impliquant un remboursement des frais de formation avanc\u00e9s par l'employeur en cas de rupture pr\u00e9matur\u00e9e du contrat de travail par l'employ\u00e9 au regard du principe de proportionnalit\u00e9 (remboursement au pro rata de la dur\u00e9e de l'engagement de fid\u00e9lit\u00e9 non \u00e9coul\u00e9e) et du principe de la bonne foi, en raison de l'int\u00e9r\u00eat de l'employeur au maintien du contrat pendant toute la dur\u00e9e de l'engagement de fid\u00e9lit\u00e9. | LOJ.56G; LOJ.56B al.4 litt.a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:21:07", "Checksum": "931b7becc70ff92ab8c8443724a70fe1"}