<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. P. a été engagée par S. comme sommelière à l'Hôtel X. à Marin-Epagnier. Le salaire mensuel brut était de 3'000 francs. Il a ensuite été ramené à 2'750 francs. Le 29 avril 1997, la recourante est tombée malade.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> S. a annoncé le "sinistre" (sic) à l’assurance collective maladie indemnités journalières qu'il a conclue en faveur de ses employés. La Compagnie d’assurances Y. a alors versé sur son compte en septembre 1997 4'858.50 francs et en décembre 1997 8'018.50 francs en raison des incapacités de travail de l'assurée, P. . S. n'a ni remis à la recourante l'intégralité des indemnités journalières encaissées de la part de la Compagnie d’assurances Y. , ni versé auparavant l'équivalent.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le 28 janvier 1998, P. a déposé plainte pénale pour abus de confiance à l'encontre de S. . Entendu par la police, ce dernier a déclaré que le dossier concernant ces prestations n'était pas terminé et qu'il devrait rembourser une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">partie de cette somme à l'assureur, en raison d'une erreur.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Par l'ordonnance dont est recours, le substitut du procureur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">général a classé la plainte du 28 janvier 1998 pour motifs de droit. Se</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 117 IV 256), il a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">estimé qu'il n'existait aucun lien juridique entre la Compagnie d'assurances Y. et la plaignante, de sorte que l'assurance avait versé l'argent à S. sans charge ni condition propre à créer un rapport de confiance particulier, protégé par l'article 138 CP. Les indemnités journalières ne seraient donc pas confiées au sens de l'article 138 CP.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. P. recourt contre cette ordonnance, concluant à son annulation, à ce qu'il soit ordonné au ministère public de donner à la plainte la suite qu'elle comporte, sous suite de frais et dépens. Elle fait valoir que l'assurance collective a été conclue en sa faveur, de sorte que c'était elle, en tant qu'assurée, et non l'employeur, en tant que preneur d'assurance, qui était bénéficiaire des indemnités journalières. S. se serait donc vu confier par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'assurance l'argent en cause dans le but exclusif de le lui transmettre.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">En s'appropriant l'argent au lieu de le verser à son employée, il se serait rendu coupable d'abus de confiance.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D. Le ministère public ne formule pas d'observations et s'en remet</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à l'appréciation de la Chambre d'accusation. S. conclut au rejet du recours.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vable (art.8, 233, 236, 237 CPP).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Si les faits portés à sa connaissance ne justifient pas une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">poursuite pénale, le ministère public ordonne le classement de l'affaire</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(art.8 CPP). Celui-ci est prononcé pour des motifs de droit, lorsque la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">situation juridique est parfaitement claire et que l'on peut admettre avec</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une quasi certitude que les faits dénoncés ne sont pas punissables, ou</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pour des motifs de fait, lorsqu'il paraît certain que l'action pénale a-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">boutirait à un non-lieu pour insuffisance de charges ou à un acquittement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faute de preuves (RJN 7 II 200, 6 II 56, 5 II 60). Saisie d'un recours, la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Chambre d'accusation examine librement en fait et en droit si le classe-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment est fondé et elle substitue sa propre appréciation à celle du minis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tère public.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. a) Selon l'article 138 ch.1 al.2 CP, commet un abus de confian-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ce, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. La notion de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">valeur patrimoniale vise notamment les créances comptables, par exemple un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avoir en banque (Corboz, Les principales infractions, p.103). Une somme</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'argent est confiée lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur pour</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lier pour la garder, l'administrer ou la remettre, selon des instructions</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 118 IV 34, 241). S'agissant du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">transfert d'une somme d'argent, on peut concevoir deux hypothèses : soit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les fonds sont confiés à l'auteur par celui qui les lui remet, soit les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fonds sont confiés par celui pour lequel l'auteur les encaisse. Pour que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'on puisse parler d'une somme confiée, il faut cependant que l'auteur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">agisse comme auxiliaire du paiement ou de l'encaissement, en tant que re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">présentant direct ou indirect, notamment comme employé d'une entreprise,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">organe d'une personne morale ou fiduciaire (ATF 118 IV 241). Cette condi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion n'est pas remplie lorsque l'auteur reçoit l'argent pour lui-même, en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">contrepartie d'une prestation qu'il a fournie pour son propre compte, même</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">s'il doit ensuite verser une somme équivalente sur la base d'un rapport</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juridique distinct. L'inexécution de l'obligation de reverser une somme</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'argent ne suffit pas à elle seule pour constituer un abus de confiance</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(ATF 118 IV 242).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Le cas d'espèce doit être analysé à la lumière de ces princi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pes.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> aa) Il existe deux types d'assurances indemnités journalières :</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'assurance indemnités journalières sociale, qui est régie par les arti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cles 67ss LAMal et pratiquée par les caisses-maladie et les institutions</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'assurances privées autorisées à pratiquer l'assurance-maladie sociale</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(art.11 et 68 LAMal), et l'assurance indemnités journalières privée rele-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vant de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), qui est pratiquée par les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">assureurs privés (Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, p.107). Les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">règles de la LCA s'appliquent d'ailleurs à titre supplétif à l'assurance</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">indemnités journalières sociale (Maurer, op.cit., p.108).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> bb) En l'espèce, il ne ressort pas clairement du dossier si l'on</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">est en présence d'une assurance relevant du droit privé ou du droit so-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cial. La question peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rapports entre l'assureur, la plaignante et S. doivent de toute façon être examinés à la lumière de la LCA, applicable directement ou à titre supplétif, la LAMal ne les réglant pas dans le détail.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> cc) Dans le contrat collectif d'assurance indemnités journaliè-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">res que l'employeur conclut pour ses travailleurs, ceux-ci sont qualifiés</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'assurés, tandis que celui-là est le preneur d'assurance (Maurer,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">op.cit., p.107; idem, Bundessozialversicherungsrecht, 2ème éd., p.271;</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">idem, Privatversicherungsrecht, 3ème éd., p.315 à 316). Dans l'assurance</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">collective contre les accidents ou la maladie, l'article 87 LCA confère à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'assuré une prétention directe à l'encontre de l'assureur en cas d'acci-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dent ou de maladie. Sans cette disposition, seul le preneur d'assurance,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">en tant que cocontractant de l'assureur, pourrait agir en exécution des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prestations d'assurance (Maurer, Privatversicherungsrecht, p.316). Malgré</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la prétention directe que lui confère l'article 87 LCA, le travailleur ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">perd pas pour autant ses prétentions fondées sur le contrat de travail à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'encontre de l'employeur. Il se pourrait en effet que l'assurance refuse</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ou réduise ses prestations (JAR 1981, p.261; Rehbinder, Commentaire ber-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nois, no 35 ad art.324a CO). Ce qui est finalement décisif pour juger si</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une valeur patrimoniale est confiée au sens de l'article 138 CP, ce sont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les rapports contractuels entre les parties et les obligations en résul-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tant. A titre d'exemple, on peut relever que des indemnités journalières</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sont destinées à l'employeur s'il a lui-même payé les primes d'assurance,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il a versé l'entier du salaire au travailleur pendant l'incapacité de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">travail et que le décompte des indemnités lui a été adressé et cela même</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">si le travailleur est désigné preneur d'assurance (ATF 106 IV 260 à 261).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> dd) En l'espèce, le dossier ne contient ni le contrat d'assurance ni le contrat de travail entre la recourante et son employeur. Or, ces documents devraient permettre de dire si S. a conclu cette assurance uniquement dans son intérêt et reçu l'argent pour lui-même, ou s'il ne l'a encaissé que pour le remettre à la recourante. Il se pourrait par exemple que le contrat d'assurance prévoie l'obligation du preneur d'assurance (employeur) de remettre à l'assuré (employé) les prestations versées par l'assureur dans la mesure où il ne les a pas avancées.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'état, le dossier ne permet pas de trancher la question de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">savoir s'il y a valeur patrimoniale confiée ou pas. Il convient ainsi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'annuler l'ordonnance de classement entreprise et d'inviter le ministère</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">public à faire procéder à un complément d'enquête sur ces points.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Au surplus, le dossier ne permet pas de déterminer si S. a utilisé les valeurs confiées sans droit à son profit ou au profit d'un tiers. A cet égard, il apparaît utile de rappeler que l'abus de confiance suppose que l'auteur dépense l'argent confié sans être constamment en mesure de le rembourser (ATF 118 IV 34) et que tel n'est pas le cas de celui qui refuse simplement l'exécution d'une obligation de paiement (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5ème éd., p.265). Cette question devra également être élucidée, s'il apparaît que l'argent versé par l'assurance à l'employeur était une valeur confiée à ce dernier.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. La Chambre d'accusation ne perçoit pas de frais, ni n'accorde de dépens, sauf circonstances particulières non réalisées en l'espèce (art.240 CPP, RJN 1993, p.142),</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Annule l'ordonnance attaquée et invite le ministère public à compléter</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> l'enquête au sens des considérants.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Statue sans frais et sans dépens.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 9 juin 1998</span></p> </div></body></html>