<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. F. a notamment été condamné par le Tribunal de police d'Yverdon</p> <p class="MsoPlainText">le 9 mai 1990 à un mois d'emprisonnement en particulier pour ivresse au</p> <p class="MsoPlainText">volant et violation simple des règles de la circulation et par le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">correctionnel de Boudry le 22 janvier 1993 à six mois d'emprisonnement et</p> <p class="MsoPlainText">400 francs d'amende pour infraction grave à la loi fédérale sur la</p> <p class="MsoPlainText">circulation routière, ivresse au volant et lésions corporelles par né-</p> <p class="MsoPlainText">gligence. Les peines ont été exécutées; la libération conditionnelle de</p> <p class="MsoPlainText">F. a été ordonnée le 30 septembre 1993. Ces deux inscriptions figurent</p> <p class="MsoPlainText">encore à son casier judiciaire. Auparavant F. avait déjà été condamné à</p> <p class="MsoPlainText">trois reprises pour ivresse au volant. Postérieurement à sa condamnation</p> <p class="MsoPlainText">du 22 janvier 1993, son casier judiciaire ne mentionne plus aucune</p> <p class="MsoPlainText">condamnation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. F. demande la radiation de son casier judiciaire des</p> <p class="MsoPlainText">peines qui y figurent, soit celles de mai 1990 et janvier 1993. Il indique</p> <p class="MsoPlainText">vouloir s'installer au Canada. Il expose notamment s'être acquitté de ses</p> <p class="MsoPlainText">obligations financières suite à ces deux dernières condamnations. Il</p> <p class="MsoPlainText">relève que sous réserve de sa rechute du 30 janvier 1992 il est abstinent</p> <p class="MsoPlainText">d'alcool depuis mars 1991, qu'il s'est par ailleurs beaucoup investi dans</p> <p class="MsoPlainText">la lutte contre l'alcoolisme dans le cadre de campagnes de prévention et</p> <p class="MsoPlainText">sous la forme d'une aide directe apportée à des personnes qui étaient dé-</p> <p class="MsoPlainText">pendantes de l'alcool. Il indique qu'il a assuré la présidence d'un groupe</p> <p class="MsoPlainText">d'information et de prévention en matière d'alcoolisme dans les entrepri-</p> <p class="MsoPlainText">ses, qu'il s'est également montré très actif au sein de l'association des</p> <p class="MsoPlainText">Alcooliques Anonymes dans le cadre de laquelle il a notamment crée un</p> <p class="MsoPlainText">groupe à Orbe dont il a assumé la responsabilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le substitut du procureur général déclare ne pas s'opposer à la</p> <p class="MsoPlainText">demande de réhabilitation présentée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon l'article 80 ch.1 CP, la radiation d'une condamnation</p> <p class="MsoPlainText">interviendra d'office en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">si quinze ans se sont écoulés. A la requête du condamné le juge peut tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois ordonner la radiation, après cinq ans en cas de condamnation à une</p> <p class="MsoPlainText">peine d'emprisonnement de plus de trois mois si la conduite du condamné le</p> <p class="MsoPlainText">justifie et s'il a autant qu'on pouvait l'attendre de lui réparé le domma-</p> <p class="MsoPlainText">ge fixé judiciairement ou par accord avec le lésé (art.80 ch.2 al.1 et 2</p> <p class="MsoPlainText">CP). La radiation pourra être ordonnée avant l'expiration de ces délais si</p> <p class="MsoPlainText">un acte particulièrement méritoire du condamné le justifie (art.80 ch.2</p> <p class="MsoPlainText">al.3 CP). Il paraît admis que, par acte ou comportement particulièrement</p> <p class="MsoPlainText">méritoire, le législateur exigeait du condamné davantage que l'exécution</p> <p class="MsoPlainText">des prestations dues et une bonne conduite. On peut toutefois se montrer</p> <p class="MsoPlainText">moins exigeant dans l'appréciation de la conduite particulièrement méri-</p> <p class="MsoPlainText">toire lorsqu'on approche de la fin du délai prévu par l'article 80 ch.2</p> <p class="MsoPlainText">al.3 CP (ATF 101 IV 137; 73 IV 159).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On peut admettre qu'en l'espèce et compte tenu des circonstan-</p> <p class="MsoPlainText">ces, le requérant a eu le comportement "particulièrement méritoire" visé</p> <p class="MsoPlainText">par l'article 80 ch.2 al.3 CP. Il apparaît qu'il s'est en effet engagé</p> <p class="MsoPlainText">dans la lutte contre l'alcoolisme et dans le soutien des personnes dépen-</p> <p class="MsoPlainText">dantes de manière particulièrement active et constante. On peut d'autant</p> <p class="MsoPlainText">plus l'admettre que sa conduite lucide et méritoire s'est au vu des élé-</p> <p class="MsoPlainText">ments au dossier prolongée pendant plusieurs années et que l'on est proche</p> <p class="MsoPlainText">de la fin du délai de cinq ans prévu par l'article 80 ch.2 al.3 CP, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui, ainsi que relevé, permet de se montrer moins exigeant s'agissant de</p> <p class="MsoPlainText">la réalisation de la condition susmentionnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a dès lors lieu d'admettre que les conditions d'application</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 80 sont remplies et d'ordonner la radiation du casier judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire du requérant des condamnations qui lui ont été infligées en 1990 et</p> <p class="MsoPlainText">1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Ordonne la radiation du casier judiciaire de F. des condamnations qui</p> <p class="MsoPlainText"> lui ont été infligées le 9 mai 1990 par le Tribunal de police d'Yverdon</p> <p class="MsoPlainText"> et le 22 janvier 1993 par le Tribunal correctionnel du district de</p> <p class="MsoPlainText"> Boudry.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de la présente décision par 110 francs à la charge du</p> <p class="MsoPlainText"> requérant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 5 mars 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>