7. Oktober 1983 N 1537 Interpellation Jaggi II nous a été également donné de lire dans le rapport annuel de fin 1981 d'une grande maison de produits pharmaceuti- ques suisse ces propos d'un grand intérêt: «La toxicologie à long terme, qui s'attache à dépister les effets nocifs éven- tuels d'une substance lorsqu'elle est administrée de façon prolongée, soulève un problème particulier. On administre aux animaux de laboratoire des doses élevées durant une longue période. Ce procédé n'a rien d'idéal, car il est facile d'imaginer que dans ce type d'essai, des substances en soi sans danger provoquent, elles aussi, des dommages» et de poursuivre: «Cette méthode d'expérimentation peut à elle seule discréditer des produits valables. L'industrie pharma- ceutique de recherche estime, en accord avec les défen- seurs des animaux et avec certains universitaires, que les prescriptions imposées dans ce domaine par les autorités obligent à un grand nombre d'expériences sur les animaux, inutiles et pouvant même donner des résultats trompeurs» et de terminer par ces mots: «D'ailleurs, particulièrement les milieux de la recherche s'occupent activement de trouver des solutions de remplacement à l'expérimentation ani- male.» Rappelons également que l'expérimentation sur les ani- maux est beaucoup plus coûteuse que d'autres méthodes alternatives. En un second point, nous avons demandé au Conseil fédéral d'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin qu'ils atténuent leurs exigences dans les expériences sur les ani- maux lors de l'importation de produits suisses. D'ailleurs, ce n'est que par la conclusion d'accords interna- tionaux en ce domaine que nous pourrons espérer diminuer l'utilisation et le sacrifice d'animaux pour des expériences de plus en plus critiquées. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) a pour tâche de juger si l'application d'un médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire peut être autorisée sous des aspects ressortissant à la police sani- taire. L'admission a lieu sous forme d'enregistrement. Les directives d'enregistrement du 16 décembre 1977 pour les médicaments utilisés en médecine humaine mentionnent les documents devant être présentés en vue de leur évalua- tion. Conformément au niveau actuel de la science, des examens sur animaux sont en principe encore demandés. Les nouvelles directives d'enregistrement du 13 mai 1982 pour les médicaments à usage vétérinaire prescrivent expressément que les expériences sur animaux nécessaires pour l'obtention des documents requis doivent se maintenir dans le cadre des prescriptions déterminantes pour la pro- tection des animaux utilisés. D'après la législation sur la protection des animaux, les expériences sur ceux-ci doivent être limitées à l'indispensa- ble. Une expérience sur animaux, en tant qu'atteinte à l'intégrité corporelle protégée de l'animal, n'est admise que si les inconvénients pour l'animal sont compensés par un avantage prépondérant pour l'homme. Ceci s'applique aussi au contrôle des médicaments. Les directives pour les exa- mens de recherche sur l'homme, qui sont éditées par l'Aca- démie suisse des sciences médicales, exigent il est vrai que les examens de recherche sur l'homme puissent être étayés par des expériences de laboratoire ou des expériences sur des animaux ou par d'autres méthodes ayant fait leur preuve. Toutefois, l'Académie suisse des sciences médi- cales ainsi que la Société suisse des recherches naturelles obligent d'autre part les savants à observer également les principes d'éthique et les directives pour les expériences de caractère scientifique sur les animaux. De récents résultats de recherches permettent d'espérer qu'en particulier le test DL 50 pour la détermination de la toxicité aiguë pourra être remplacé par des alternatives exigeant notablement moins d'animaux. Les directives de l'OICM, de même que les recommandations d'institutions internationales, sont rédi- gées de telle façon que des méthodes alternatives, garantis- sant des résultats irréprochables, peuvent être retenues. Les autorités fédérales ont soumis à l'OICM des proposi- tions concernant la prise en considération de la législation sur la protection des animaux et les lui ont encore rappelées récemment. L'OICM quant à lui élabore des propositions de solutions pour imposer le respect de la législation sur la protection des animaux dans son secteur d'activité. On peut donc fonder l'espoir que dans le cadre de l'enregistrement des médicaments, la législation sur la protection des ani- maux déploiera de plus en plus ses effets. En ce qui concerne les exigences d'Etats étrangers, il faut également s'attendre à ce que des acquisitions scientifiques récentes soient introduites dans leurs législations. Notam- ment les travaux fondamentaux du Prof. Zbinden ayant trait à la détermination de la toxicité aiguë de substances au moyen d'expériences utilisant peu d'animaux rencontrent aussi un écho retentissant sur le plan international. Le Conseil fédéral se réjouit que des experts suisses s'enga- gent, au sein d'institutions internationales spécialisées, pour une prise en considération intensifiée des nouvelles acquisi- tions scientifiques et des exigences de la protection des animaux. Ils contribuent ce faisant, par une harmonisation des dispositions au niveau international, à aplanir la voie pour une adaptation des législations étrangères, ce qui est souhaitable tant dans l'intérêt de la protection des animaux prise dans son sens large que du point de vue politico- commercial. Pour le moment, le Conseil fédéral ne voit néanmoins guère de possibilité d'intervenir auprès d'autres Etats. Par contre, si lors de la transposition des travaux internationaux dans les législations nationales, des diver- gences ou-des retards indésirables devaient se présenter, par exemple en ce sens que certaines expériences seraient interdites en Suisse, tandis que d'autres Etats continue- raient à les exiger comme condition préalable à l'admission de médicaments, le Conseil fédéral serait disposé à réexami- ner la question d'une éventuelle intervention. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 83.484 Interpellation Jaggi Kartellkommission. Publikationen Commission des cartels. Publications Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1983 Seit die Kartellkommission im Jahre 1964 geschaffen wor- den ist, veröffentlicht sie ihren Jahresbericht, ihre Berichte über die Erhebungen und ihre Gutachten in einer Zeitschrift, welche die Orell Füssli AG herausgibt, die übrigens auch die Veröffentlichungen der Nationalbank druckt. Die Dienstleistungen dieser Firma vermögen jedoch nicht voll und ganz zu befriedigen, besonders, was die Verteilung und vor allem die Druckfristen betrifft. So ist Heft 4/1982 der vierteljährlich erscheinenden «Veröffentlichungen der Schweizerischen Kartellkommission», unter anderem mit dem Jahresbericht für das Jahr 1981, erst Ende April 1983 herausgekommen. Im gleichen Heft befindet sich übrigens auch ein Bericht über die Wettbewerbsverhältnisse auf dem Markt für Aussenwerbung, der auf einer Erhebung beruht, die von einer Klage der Ofex, einer auf Plakatwerbung spezialisierten Tochtergesellschaft der Orell Füssli AG, aus- gelöst wurde. Die besondere Situation der Veröffentlichungen der Kartell- kommission veranlasst uns, dem Bundesrat die folgenden Fragen zu stellen: - Aus welchen Gründen hat man sich damals entschlossen, die Veröffentlichungen der Kartellkommission ausserhalbInterpellation Carobbio 1538 N 7 octobre 1983 der Verwaltung drucken zu lassen und zu veröffentlichen? Sind diese Gründe immer noch gültig? - Wäre die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzen- trale nicht in der Lage, die Herausgabe dieser Veröffentli- chungen so zu organisieren, dass sie schneller erscheinen und billiger gedruckt werden? - Ist die Tatsache, dass die Kartellkommission ihre ver- schiedenen Berichte von einem privaten Unternehmen - und stets dem gleichen - herausgeben lässt, auf die Dauer nicht unvereinbar mit ihrer Verpflichtung zur Unabhängig- keit gegenüber jeder Interessengruppe? Texte de l'interpellation du 21 juin 1983 Depuis sa création en 1964, la Commission des cartels fait paraître son rapport annuel, ses rapports d'enquête et autres avis dans une collection éditée par la maison Orell Füssli à Zurich, - qui imprime d'ailleurs également les publi- cations de la Banque nationale suisse. Or il se trouve que les services de la maison précitée ne donnent pas entière satisfaction, principalement en matière de diffusion et surtout de délais d'impression. C'est ainsi que la livraison portant le n° 4/1982 de la publication trimes- trielle de la Commission des cartels n'est sortie de presse qu'à la fin d'avril 1983. A noter que ce numéro contient un Rapport sur la situation concurrentielle du marché de la publicité extérieure motivé par une plainte déposée par Ofex, une société du groupe Orell Füssli spécialisée dans l'affichage. La situation particulière des publications de la Commission des cartels nous incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral: - Quelles sont les raisons pour lesquelles on a décidé à l'époque d'imprimer et d'éditer à l'extérieur les publications de la Commission des cartels? Ces raisons sont-elles tou- jours valables? - L'office central fédéral des imprimés et du matériel ne serait-il pas en mesure d'organiser la parution de ces publi- cations dans des délais moins longs et par un procédé d'impression moins onéreux? - Le fait que la Commission des cartels fasse éditer par une maison privée - et toujours la même - ses différents rap- ports n'est-il pas incompatible à la longue avec sa vocation d'indépendance par rapport à tout groupe d'intérêt? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christi- nat, Deneys, Gloor, Loetscher, Longet, Meizoz, Morel, Muheim, Neukomm, Pitteloud, Robbiani, Ruffi, Uchtenha- gen, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève (18) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral II convient de relever d'emblée, avant de répondre aux questions posées, que les causes des retards constatés dans la publication des rapports de la Commission des cartels ne résident pas exclusivement dans le choix de l'éditeur et dans la forme de la publication. Le fait que les rapports soient terminés à un rythme irrégulier et les travaux de traduction représentent d'autres facteurs qui jouent un rôle d'égale importance. En conséquence, le changement d'éditeur et la rationalisation du processus de publication ne permettrait d'écarter qu'une source de retards. 1. Conformément à la loi sur les cartels (LCart), la Commis- sion des cartels est tenue de publier son rapport d'activité annuel (art. 17, 2e al. LCart), les jugements rendus en vertu de la loi (art. 18, 2e al. LCart), ainsi que les enquêtes généra- les (art. 18,1er al. LCart) et les enquêtes spéciales (art.20, 4e al. LCart), à moins que le département n'en décide autre- ment. Le but de cette publication est de faire connaître l'application du droit cartellaire, sous une forme concentrée, à un public le plus large possible. La publication du premier rapport d'activité (1964) a eu lieu dans la Feuille fédérale. La Commission des cartels n'a cependant pas été satisfaite de cette forme de publication. On a en particulier critiqué le fait que la Feuille fédérale n'est pas lue par un large public. C'est pourquoi la Commission des cartels a recherché une meilleure solution, en collabora- tion avec l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM). Cette solution a été trouvée dans la collaboration avec un éditeur qui disposait déjà d'une certaine expérience dans le domaine des publications économiques (p. ex. par la publication de Wirtschaft und Recht). 2. La Commission des cartels, tout comme l'OCFIM, est consciente que la forme actuelle de publication ne donne plus entièrement satisfaction. C'est pourquoi elle a décidé la constitution d'une sous-commission chargée d'examiner, dans son ensemble, la publicité à donner à l'activité de la Commission des cartels. On vise notamment par là à l'étab- lissement d'un nouveau concept de parution pour les publi- cations de la Commission des cartels, cela d'ici la fin des travaux de révision de la loi sur les cartels. 3. Sur le plan formel, c'est l'OCFIM qui est le partenaire contractuel d'Orell Füssli Arts Graphiques SA. Cependant, l'aménagement du contrat d'édition a été fortement influ- encé par la décision de la Commission des cartels de faire paraître ses publications sous une forme périodique, avec un système d'abonnement. De tels contrats présupposent une expérience dans le domaine de l'édition. La Commission des cartels n'est aucunement entravée dans l'exercice de son activité officielle par la collaboration avec Orell Füssli du fait que c'est l'OCFIM qui est le partenaire contractuel de l'éditeur. Präsident: Frau Jaggi ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 83.498 Interpellation Carobbio Artisten im Unterhaltungsgewerbe. Arbeitsbedingungen Artisti professionisti dello spettacolo. Condizioni di lavoro Artistes de music-hall. Conditions de travail Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983 Wir fragen den Bundesrat: a. Welche arbeitsvertraglichen Mindestbedingungen müs- sen Agenturen bei der Verpflichtung von Berufsartisten des Unterhaltungsgewerbes für Dancings und Nachtlokale ein- halten? b. Welche Kontrollmöglichkeiten hat der Bundesrat, um darüber zu wachen, dass ausländische Artisten bei gleichen Leistungen nicht zu Arbeitsbedingungen (insbesondere Löhnen) verpflichtet werden, die klar unter den minimalen oder branchenüblichen Bedingungen liegen? c. Hält er es nicht für angezeigt, den Arbeitsämtern - falls er es nicht schon getan hat - klare Weisungen zu erteilen, damit bei der Erteilung der Arbeitsbewilligung streng darauf geachtet wird, dass einheimische und ausländische Artisten genau gleich behandelt werden? Testo della interpellanza del 22 giugno 1983 I sottoscritti interpellano il Consiglio federale per sapere: a. Quali sono le condizioni contrattuali di lavoro minime che devono essere rispettate dagli impresari nell'assunzione di artisti professionisti dello spettacolo in dancing e locali notturni,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Jaggi Kartellkommission. Publikationen Interpellation Jaggi Commission des cartels. Publications In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.484 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1983 - 08:00 Date Data Seite 1537-1538 Page Pagina Ref. No 20 011 875 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.