B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-4688/2014 A r r ê t d u 2 6 a o û t 2 0 1 4 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge, Antoine Willa, greffier. Parties A._______, né le (…), Nigéria, (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 12 août 2014 / N (…). E-4688/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 22 juin 2014, la décision du 12 août 2014 (notifiée le 19 août suivant ), par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas en- tré en matière sur cette demande d'asile , a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, const a- tant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 21 août 2014, contre cette décision, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 26 août 2014, et considérant que le Tribunal, en vertu de l' art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l 'art. 5 PA prises par les autorités men tionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l 'ODM concernant l'asile peu- vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d 'extradition déposée par l 'Etat dont le requérant cherche à se protéger ( art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren- voi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non -entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien -fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de l a- quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-E-4688/2014 Page 3 rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord i n- ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les crit è- res fixés dans le règlement (UE) n o 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de d é- termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refo nte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'acco m- plissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du tra i- tement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non -entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui -ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le pr é- cède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (pri n- cipe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu 'il est impossi- ble de transférer un demandeur vers l 'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu 'il y a de sérieuses raisons de croire qu 'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la pr o-E-4688/2014 Page 4 cédure d'asile et les conditions d 'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l 'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l 'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l 'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dés i- gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de- vient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une dema nde de protection interna- tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la d e- mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre o u qui se trouve, sans en avoir reçu la permi s- sion, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du rè- glement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de so u- veraineté), chaque Etat membre peut déc ider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie en date du 1er septembre 2011, ce que lui-même admet, qu'en date du 25 juillet 2014 , l'autorité de première instance a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés à aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le dé- lai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputé e l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), E-4688/2014 Page 5 qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait cons i- dérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvern e- mentales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Ita- lie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances sys- témiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours eff ectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), ni que les manques affectant les conditions d'accueil des d e- mandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 con tre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les disp o- sitions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une proc é- dure juste et équitable, de leur demande , et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela- tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ref onte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure]; directive n o 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des pe r- sonnes demandant la protection internationale [ref onte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement D u- blin III ne se justifie pas en l'espèce, E-4688/2014 Page 6 que l'intéressé a argué ne plus disposer d'aucun logement en Italie, ne pouvoir y trou ver ni emploi ni ressources, et y vivre dans des conditions difficiles, que le requérant a donc implicitement sollicité l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), que, dans le cas particulier, il n'a cependant pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le repren- dre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de prote c- tion, en violation de la directive Procédure, qu'en effet, vu la présomption de respect du droit international public par l'Etat de destination, il appartient au recourant de la renverser en s'a p- puyant sur des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans son cas particulier, les autorités de cet Etat ne l ui accorderaient pas la protection nécessaire ou le priveraient de conditions de vie dignes (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Gr è- ce déjà cité, § 84-85 et 250, CEDH 2011 ; également arrêt du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 et C-493/10), que, cela dit, le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs d'asile implique de nombreuses organisations non -gouvernementales (ONG) aux niveaux national et local, l'Italie ayant dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive n o 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l' accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci -après : direc- tive "Accueil" ; dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.3), qu'il existe certes des rapports faisant état des difficultés importantes auxquelles sont confrontés les postulants à l'asile en Italie, sur le plan no- tamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi, qu'on ne peut ignorer non plus que les autorités italiennes font face, d e- puis un certain temps, à un afflux d'immigrés en provenance notamment des pays d'Afrique du nord avec, pour conséquence, de sérieux probl è- mes quant à leur capacité d'accueil, E-4688/2014 Page 7 que, toutefois, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale sou f- fre de carences et que les postulants au statut de réfugié ne peuvent pas toujours être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, le Tribunal ne saurait tirer la conclusion qu'il existerait en Italie une pratique avérée de violation systématique de la directive "Accueil", que, enfin, selon la juri sprudence de la Cour de justice de l'Union Eur o- péenne (CJUE, arrêts du 21 décembre 2011, dans les affaires jointes C - 411/10 et C -493/10, par. 84 ss), des violations mineures aux règles des directives notamment "Accueil" et "Procédure" ne suffisent pas à em pê- cher le transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre normalement compétent, que l'intéressé n'a pas non plus établi que l'Etat de destination serait d é- pourvu des institutions publiqu es permettant de répondre, sur requête des demandeurs d'asile, aux besoins de ceux-ci, que, en effet, si le recourant a implicitement mis en cause la qualité de la prise en charge des requérants d'asile en Italie, il n'a pas fourni d'indice sérieux indiquant que ses conditions de vie ou sa situation personnelle seraient telles, en cas de retour dans ce pays, que l'exécution du transfert contreviendrait à la CEDH, qu'il n'a en part iculier pas établi que l'Etat de destination contreviendrait aux dispositions de la directive " Accueil", qu'au surplus, il n'apparait pas avoir engagé de quelconques démarches pour obtenir l'assistance qui lui aurait été nécessaire, qu'il incombera donc au recourant de faire valoir sa situation spécifique et ses difficultés auprès des autorités italiennes compétentes et de se pr é- valoir devant elles, en utilisant les voies de droit adéquates, de tous m o- tifs liés à sa situation personnelle, en rapport avec son statut, que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), E-4688/2014 Page 8 que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la deman- de d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenu e – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, que c'est donc à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en applicatio n de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l 'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l 'asile relative à la proc é- dure [OA 1, RS 142.311]), que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non -entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le pr ésent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemn i- tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante) E-4688/2014 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona- le. Le juge unique : Le greffier : François Badoud Antoine Willa Expédition :