{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-04-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4300-2011_2012-04-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1966904?doc=", "Checksum": "791318a39471dbf2c6c5b2279dc1187f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4300-2011_2012-04-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000468_2012_A_4300_2011.pdf", "Checksum": "1cac78afe0d2b89e8f9a6a45c7e2e98e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/4300/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.04.2012 A/4300/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE ; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE ; RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE ; RETRAITE ANTICIP\u00c9E ; | Dans le cadre de contestations opposant institutions de pr\u00e9voyance, employeurs et ayants droit, la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s vis\u00e9es par l'art. 73 LPP est doublement d\u00e9finie. Cette comp\u00e9tence est limit\u00e9e par le fait que la loi d\u00e9signe de mani\u00e8re non \u00e9quivoque les parties pouvant \u00eatre li\u00e9es \u00e0 une contestation, savoir les institutions de pr\u00e9voyance, les employeurs et les ayants droit. Elle l'est, \u00e9galement, quant \u00e0 la nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9voyance professionnelle, au sens \u00e9troit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entr\u00e9e ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la pr\u00e9voyance professionnelle, m\u00eame si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite pr\u00e9voyance. Lorsque cette comp\u00e9tence pr\u00eate \u00e0 discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande est alors un crit\u00e8re d\u00e9cisif de distinction.\r\rEn l'esp\u00e8ce, l'ayant droit fonde ses pr\u00e9tentions sur l'art. 97 CO relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle des d\u00e9fenderesses, faisant valoir que ces derni\u00e8res se seraient engag\u00e9es envers lui, conform\u00e9ment au contrat de travail et aux CCC, \u00e0 verser \u00e0 la Fondation de pr\u00e9voyance une bonification de 200% du salaire assur\u00e9 au moment de sa retraite anticip\u00e9e, montant qu'il n'aurait pas pu toucher par la faute des d\u00e9fenderesses, du fait que les d\u00e9fenderesses ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification de son contrat de travail nulle en raison d'un vice de forme et de son caract\u00e8re illicite. Les pr\u00e9tentions de l'int\u00e9ress\u00e9 ont donc un fondement juridique autre que le droit de la pr\u00e9voyance professionnelle, le litige ne relevant donc pas de la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans. | LPP 73"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:08:42", "Checksum": "7cf4da673c692231cd2396accd1ee301"}