#ST# Arrêté fédéral portant extension de la concession pour les Chemins de fer électriques veveysans du 1er décembre 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 1 sur les chemins de fer; vu la requête de la Compagnie des Chemins de fer électriques veveysans du 31 janvier 1991; vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 19932), arrête: Article premier Extension La concession octroyée à la Société anonyme des Chemins de fer électriques veveysans à Vevey par arrêté du Conseil fédéral du 14 novembre 19793) et valable jusqu'au 6 octobre 2029 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite, partiellement à crémaillère, sur les parcours Vevey-Blonay et Blonay-Les Pléiades, est étendue au parcours Blonay-Chamby. Art. 2 Délais 1 Dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté, la concessionnaire doit présenter à l'Office fédéral des transports les plans prescrits pour la rénovation du tronçon Blonay-Chamby. 2 La concessionnaire doit commencer les travaux de rénovation nécessaires à la réouverture de ce tronçon au plus tard un an après l'entrée en force de l'approbation des plans; cette rénovation devra être poursuivie sans interruption inutile jusqu'à la réalisation de l'ouvrage. 3 La présente extension de la concession s'éteint si l'une de ces conditions n'est pas respectée. Art. 3 Dispositions finales 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum. ') RS 742.101 2> FF 1993 I 161 3> RT 1979 245 626 1993-908Concession pour les Chemins de fer électriques veveysans Conseil national, 20 septembre 1993 , Conseil des Etats, 1er décembre 1993 Le président: Schmidhalter Le président: Jagmetti Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 35700 627Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant extension de la concession pour les Chemins de fer électriques veveysans du 1er décembre 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1993 Date Data Seite 626-627 Page Pagina Ref. No 10 107 623 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.