<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/142/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1873107"> ATA/245/1998 </a> du 21.04.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; JPT </div> <div> <b>Normes</b> : LRDBH.74 al.1 </div> <div> <b>Parties</b> : SARTORIS Evelyne / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS </div> <div> <b>Résumé</b> : Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un prête-nom. Réduction de l'amende de CHF 3'000.- à 1'500.- infligée à la personne ayant servi de prête-nom et confirmation de la suspension de 6 mois de son certificat de capacité. Une amende de CHF 5000.-- et la suspension pour 12 mois du certificat de capacité de cafetier (ci-après : le certificat), l'intéressé ayant retiré un bénéfice de l'opération (ATA O. du 19 mai 1998); une amende de CHF 3'000.- et la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un bénéfice de l'opération (ATA K. et V. du 24 novembre 1998; O. du 24 mars 1998); une amende de CHF 2'000.- et la suspension pour 9 mois du certificat, l'intéressée, récidiviste, ayant servi de prête-nom pour deux établissements exploités par son époux, sans toutefois être rémunérée (ATA S.-C. et S. du 24 novembre 1998); une amende de CHF 2'000.- et une suspension du certificat pour 6 mois, l'intéressé ayant exercé un certain contrôle sur la gestion de l'établissement, mais n'ayant pas été rémunéré (ATA Hagen du 27 janvier 1998); une amende de CHF 1'500.- et la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un faible profit de l'infraction (CHF 500.-/mois). </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>