<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para">C 118/00 Co </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; </div> <div class="para">von Zwehl, Greffière </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 26 septembre 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">M.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, Fribourg, intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que M.________ travaillait depuis le 1er octobre 1990 comme représentant au service de la société X.________SA; </div> <div class="para">qu'il a été licencié par l'entreprise avec effet immédiat le 31 janvier 1992; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que le 22 mai 1993, il a ouvert action contre son ex-employeur devant le Tribunal civil, en réclamant le paiement de 77 740 fr. 50 au titre de diverses créances de salaire; </div> <div class="para">que par jugement du 22 avril 1996, publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 28 juin 1996, le Président du Tribunal civil a prononcé la faillite de la société X.________ SA; </div> <div class="para">qu'ensuite de l'ouverture de cette faillite, le procès opposant les prénommés a été suspendu par décision du 15 mai 1996; </div> <div class="para">qu'informé que la masse en faillite avait admis à l'état de collocation la totalité des créances détenues par M.________ contre la société faillie, le tribunal a, par décision du 2 mars 1999, rayé la cause du rôle; </div> <div class="para">que par lettre du 19 avril 1999, le prénommé a présenté auprès de la Caisse publique de chômage du canton de Vaud une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité pour une créance de salaire afférent aux six derniers mois de ses rapports de travail, en produisant plusieurs actes de défaut de biens qui lui avaient été délivrés au mois de mars 1999 par l'Office des faillites; </div> <div class="para">que par décision du 17 septembre 1999, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après : la caisse) - à laquelle la demande avait été transmise comme objet de sa compétence - a refusé d'indemniser l'assuré, faute pour celui-ci d'avoir déposé sa requête dans le délai légal de 60 jours prévu à cet effet; </div> <div class="para">que par jugement du 16 mars 2000, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par M.________ contre la décision de la caisse; </div> <div class="para">que ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant au versement d'un montant 45 316 fr. 20; </div> <div class="para">que la caisse conclut au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé; </div> <div class="para">que selon l'<span class="artref">art. 51 al. 1 LACI</span>, les travailleurs assujettis au paiement de cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là des créances de salaire envers lui (let. b); </div> <div class="para">qu'en cas de faillite de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (<span class="artref">art. 53 al. 1 LACI</span>); </div> <div class="para">qu'en l'espèce, il est constant que l'ouverture de la faillite de la société X.________ SA a été publiée dans la FOSC en date du 28 juin 1996; </div> <div class="para">que le délai de l'<span class="artref">art. 53 al. 1 LACI</span> - qui est un délai de péremption (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=18.09.2000&amp;to_date=07.10.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-106%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page107">ATF 123 V 107</a>) - est dès lors parvenu à échéance le 28 août 1996, de sorte que la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité, déposée par le recourant auprès des autorités compétentes pour la première fois au mois d'avril 1999, était manifestement périmée; </div> <div class="para">qu'on ne saurait, comme le voudrait le recourant, prendre pour point de départ du délai la date de clôture de la faillite - qui est intervenue en l'occurrence le 12 février 1999 -, sous peine de s'écarter du texte clair de la loi; </div> <div class="para">qu'au surplus, on ne voit pas de motif qui aurait empêché le recourant d'agir dans le délai légal - dès lors qu'il suffit, selon l'<span class="artref">art. 74 OACI</span>, de rendre la créance de salaire vraisemblable pour obtenir le versement de l'indemnité -, si bien qu'une restitution de délai n'entre pas en considération; </div> <div class="para">que c'est ainsi à bon droit que l'intimée et les premiers juges ont nié le droit de l'assuré à une indemnité en cas insolvabilité; </div> <div class="para">que le recours se révèle par conséquent manifestement mal fondé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg et au Secrétariat d'Etat à l'économie. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 26 septembre 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : </div> </div></body></html>