#ST# Arrêté fédéral urgent Référendum facultatif (Délai d'opposition: 30 septembre 1991) L'Assemblée fédérale a adopté, le 21 juin 1991, l'arrêté fédéral urgent ci-après: Arrêté fédéral sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer Cet arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai d'opposition expire le 30 septembre 1990. Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 7997 1319). 2 juillet 1991 Chancellerie fédérale F34519 1435Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral urgent In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1991 Date Data Seite 1435-1435 Page Pagina Ref. No 10 106 605 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.