#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 4013Initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976° sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 21 avril 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" , décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" a abouti, les 100*000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 266'459 signatures déposées, 265'804 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Société suisse de pharmacie, président: Monsieur Max Brentano, Stationsstrassé 12, case postale 193, 3097 Bern-Liebefeld. 27 mai 1999 ' Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin " RS 161.1 21 FF 1998 3872 4014 1999-151Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" Signatures par canton Cantons Signatures , valables non valables Zurich 17'559 15 Berne 33*275 8 Lucerne 11*074 • 10 Uri '. l'102 . 0 Schwyz 4'346 0 Unterwald-le-Haut 289 0 Unterwald-le-Bas : 907 . 0 Glaris 338 . 29 Zoug l'795 0 Fribourg 12'937 29 Soleure .' 8'351 • 54 Baie-Ville 8'994 0 Baie-Campagne 10*005 0 Schaffhouse 4'836 0 Appenzell Rh.-Ext 669 3 Appenzell Rh.-Int 169 0 Saint-Gall 10'839 10 Grisons '. 6'358 2 Argovie : 30'578 33 Thurgovie 4'035 1 Tessin 32'876 50 Vaud 25'822 • 384 Valais 12'363 3 Neuchâtel H'080 0 Genève 11'098 24 Jura 4*109 0 Suisse 265*804 655 4015Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 69bis, al. lbis (nouveau) 1) . luisît Confédération règle, dans l'intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi-que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments. 1 ) Cf. art. 118 de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999. 4016Décision dans la procédure d'opposition n» 1196/1996 Opposant/e Etablissements Laporte S.à.r.l., F-76 196 Yvetot (France), marque inter- nationale IR 600 934 (BROADWAY), mandataire Ute Bugnion, avocate, 14, rue de la Corratene, 1204 Genève contre Défendeur!resse Madeleine Berger, A-1130 Wien (Autriche), marque internationale IR 648 178 (BROADWAY [fig.]) Le 26 mai 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L'opposition n° 1196/96 contre la marque internationale n° 648 178 (BROADWAY [fig.]) est close par classement. 3. La taxe d'opposition de fr. 800.— est restituée à l'opposante. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voles de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 26 mai 1999 . Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques FF22 4017Décision dans la procédure d'opposition n<« 1907,1909,1910/1997 Opposante Valentine Globe BM. (ont. Globelegance), Rotterdam Building, 4.th Floor, Aert van Nesstraat 45, NL - 3012 ÇA Rotterdam (ant. Weena 123, 3013 CK, Rotter- dam)149, rue Anatole-France, marques IR-R 449 527 (V [logo]), CH 380 439 (VALENTINO) et IR 598 579 (V [logo] & VALENTINO COUTURE), représentant/e Jacobacci & Perani S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, CH 1207 Genève contre défenderesse Valentino Evolutions di Vincenzo Valentino e Ugo Corsini & C.SRL, 15/B, Via Mango, I - 90146 Palermo, marque internationale IR 664 776 (V [logo] & Vincenzo VALENTINO évolutions) L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle à rendu le 25 mai 1999 la décision suivante: 1. Les oppositions nos 1907, 1909 et 1910 sont réunies 2. Les trois taxes d'opposition d'un montant total de fr. 2400.- restent acquises à l'Institut. 3. L'opposition n° 1907 fondée sur la marque IR 449 527 et dirigée contre la marque IR 664 776 est rejetée. 4. Il n'est alloué aucun dépens dans le cadre de l'opposition n° 1907. 5. L'opposition n° 1909 fondée sur la marque CH 380 439 et dirigée contre les produits des classes 3 et 25 pour lesquels la marque IR 664 776 est enregis- trée est admise. 6. L'opposition n° 1910 fondée sur la marque IR 598 579 et dirigée contre les produits des classes 18 et 25 pour lesquels la marque IR 664 776 est enre- gistrée est admise. 7. En raison de l'admission des oppositions nos 1909 et 1910, la protection est définitivement refusée en Suisse à la marque IR 664 776 pour tous les pro- duits pour lesquels elle est enregistrée. 8. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une in- demnité totale pour les oppositions nos 1909 et 1910 s'élevant à fr. 2600.-, comprenant le remboursement des deux taxes d'oppositions de fr. 1600.-. 9. La présente décision est notifiée par écrit aux parties, à la défenderesse par la voie de la publication dans la Feuille fédérale. • Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 26 mai 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques FF22 4018• Changements de noms de communes Dans le canton de Fribourg les changements suivants se sont effectués au 2 février 1999: La commune de Corpataux et Magnedens se réunissent et forment la commune de Corpataux-Magnedens. La présente publication a lieu en application de l'art. 18, al. 1, let. b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625). 8 juin 1999 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Direction fédérale des mensurations cadastrales FF22 4019Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) - Comitec SA, 1964 Conthey 1 atelier des automates de montage 2 ho, 6 f 17 mai 1999 au 18 mai 2002 (renouvellement) - Orolux SA, 2725 Le Noirmont départements fraisage, diamantage, tournage 8 ho 26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) - UCB Farcim SA, 1630 Bulle production et contrôle 16 ho, 2f 12 avril 1999 au 15 avril 2000 - Jean Genoud SA, 1001 Lausanne impression et montage 16 ho 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement) - Daniel Charpilloz SA, 2735 Mallery-Bévilard atelier des finitions et des ébauches 18 ho 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement) - Modelée SA, 2800 Delémont atelier de fabrication 2 ho, 6 f 21 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement) - IRL Imprimeries réunies Lausanne SA, 1020 Renens rotatives, presses à feuilles grand format, chaîne de finitions, prépresse 46 ho, 40 f 7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes - Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr) 4020- IRL Imprimeries réunies Lausanne SA, 1020 Renens rotatives, presses à feuilles grand format, chaîne de finitions, prépresse 32 ho, 1 f 7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de.recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi- quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 8 juin 1999 . Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail FF22 4021Fonds pour dommages nucléaires Bilan au 31 décembre 1998 Actifs Confédération (compte 01-22.745-8) Passifs Fortune du fonds 1er janvier 1998 Bénéfice net 1998 Francs 226 830 025.35 14 797 956.95 Francs 241 627 982.30 241 627 982.30 Compte de résultats 1998 Produits . Francs Contributions: - Forces motrices du nord-est de la Suisse 2 500 000.00 - BKW FMB Energie SA 1 470 000.00 - Centrale nucléaire de Gösgen l 880 000.00 - Centrale nucléaire de Leibstadt l 880 000.00 - SNA-Lucens 2400.00 - Canton de Baie-Ville (réacteur de recherche) 3 500.00 Produit des intérêts Francs 7 735 900.00 7 062 406.95 14 798 306.95 Charges Frais de révision en 1997 Bénéfice net 350.00 14 797 956.95 14 798 306.95 Mars 1999 Office fédéral de l'énergie FF22 4022Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.06.1999 Date Data Seite 4013-4022 Page Pagina Ref. No 10 109 859 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.