<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1194/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1870741"> ATA/40/1998 </a> du 27.01.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : LAA.106 al.1; LPA.16 al.1 </div> <div> <b>Parties</b> : DAVID Bauco / ELVIA ASSURANCES </div> <div> <b>Résumé</b> : Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>