C our V E -6670/2006 brm /bar {T 0/2} A rrêt du 12 juin 2007 C om position : M . et M m es les Juges Brodard, de C oulon Scuntaro et Luterbacher G reffier : M . Barras 1. A ._______, née le [...], Bosnie et H erzégovine, 2. B ._______, née le [...], Bosnie et H erzégovine. toutes deux représentées par [...], R ecourantes contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision de l'O D M du 20 octobre 2003 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 29 août 2002, A._______, Bosniaque d'ethnie m usulm ane, dom iciliée en dernier lieu à Tuzla, en Fédération croato-m usulm ane, a dem andé l'asile à la Suisse pour elle-m êm e et pour sa fille B._______, alors âgée de seize ans. La m ère et la fille ont ensuite été attribuées au canton de C ._______. Par décision du 13 janvier 2003, l'O D M , considérant que les allégués de faits des dem anderesses ne réalisaient pas les conditions de l'art. 3 LAsi, a rejeté la dem ande d'asile Par m êm e décision, l'O D M a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. D ans son recours interjeté le 20 février 2003, se référant à un certificat m édical du 3 février précédent, A._______ a contesté son renvoi qu'elle n'estim ait pas raisonnablem ent exigible au vu de ses pathologies. Il ressort de ce certificat qu'à l'époque elle était traitée pour des épigastralgies, des céphalées tensionnelles, une aném ie ferriprive et un épisode dépressif consécutif à la guerre et à des difficultés sentim entales, ce qui l'avait poussée à conclure à l'octroi d'une adm ission provisoire. Par décision incidente du 4 m ars 2003, le juge chargé d'instruire le recours a rejeté la dem ande d'assistance judiciaire partielle de A._______ et lui a im parti un délai au 19 m ars 2003 pour s'acquitter d'une avance de frais de procédure de 600 francs. L'avance en question n'ayant pas été versée, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a déclaré irrecevable le recours de A._______. Le 4 avril 2003, l'O D M a im parti à la recourante et à sa fille un délai au 27 m ai 2003 pour quitter la Suisse. B. Par courrier du 28 avril 2003 à l'O D M , auquel étaient joints deux certificats m édicaux – celui du 3 février 2003 déjà produit en procédure de recours et un autre de la doctoresse D ._______ du C entre de planning fam ilial et grossesse des districts d'Aigle et du Pays d'Enhaut du 25 avril suivant, pour des douleurs dans le bas ventre et des cycles irréguliers ayant am ené ce m édecin à diagnostiquer chez la recourante une polym énorrhée, un kyste ovaire D et un nodule sein D . A._______ a sollicité une prolongation de son délai de départ pour pouvoir term iner en Suisse les investigations qu'elle nécessitait encore et pour perm ettre à sa fille d'achever son année scolaire. Par courrier du 7 m ai 2003, L'O D M a rejeté sa requête. Le 17 m ai 2003, la susnom m ée a fait suivre à l'O D M un nouveau certificat m édical établi le m êm e jour par la doctoresse D ._______, laquelle confirm ait son précédent diagnostic. D ans sa réponse du 28 m ai suivant, 3 l'O D M a m aintenu le délai de départ im parti. Le 18 juin 2003, A._______ a derechef sollicité la prolongation de son délai de départ en s'appuyant sur un troisièm e certificat de la doctoresse D ._______ du 6 juin précédent. C elle-ci y fait état d'un traitem ent m édicam enteux qu'elle a prescrit à la recourante pour des m énom étrorragies avec un fibrom e de l'utérus pour le traitem ent duquel une intervention chirurgicale était à envisager. D ans sa réponse du 26 juin suivant, l'O D M a m aintenu le délai de départ im parti. C . Par acte com m un du 13 octobre 2003, A._______, son ex-m ari (N 444 181) et leurs enfants (un fils m ajeur [N 435 055] et leur fille) ont dem andé à l'O D M de reconsidérer – totalem ent ou en partie – les décisions négatives prises à leur endroit. Pour sa part, la susnom m ée alléguait avoir repris la vie com m une avec son ex-m ari depuis que celui-ci était revenu en Suisse . Aussi elle soutenait que tant qu'il n'avait pas été statué sur la dem ande de son ex-époux, l'exécution de son renvoi et de celui de sa fille n'était pas licite ni raisonnablem ent exigible. D . Par décision du 20 octobre 2003, l'O D M , considérant qu'il n'existait pas, en l'état, de m otifs susceptibles d'ôter aux décisions dont le réexam en était requis "leur caractère de force jugée ", a rejeté la dem ande de réexam en des ex-époux D elic et de leurs enfants. E. C eux-ci ont recouru le 27 octobre 2003, A._______ faisant, pour sa part, valoir qu'au vu de ses pathologies et de la situation générale en Bosnie et H erzégovine, son renvoi et celui de sa fille n'était en l'état pas raisonnablem ent exigible. Elle a conclu à l'annulation du prononcé de l'O D M . F. Le 3 novem bre 2003, la recourante a fait suivre à la C om m ission un certificat m édical du docteur E._______, spécialisé en m édecine interne à Bex, du 31 octobre précédent. C e praticien y dit suivre la recourante depuis le 12 décem bre 2002 pour des épigastralgies constantes, des céphalées tensionnelles et une aném ie ferriprive due à une polym énorrhée; il ajoute que, peu auparavant, sa patiente avait souffert d'une décom pensation de son état dépressif avec des idées suicidaires, ce qui avait entraîné sa prise en charge par la polyclinique psychiatrique d'Aigle où elle se rendait désorm ais une à deux fois par sem aine en sus d'une consultation hebdom adaire à son cabinet. G . Par décision du 30 décem bre 2003, le juge chargé d'instruire la cause a octroyé des m esures provisionnelles au recours et dispensé la recourante et sa fille Eldina du paiem ent d'une avance de frais de procédure. H . Par décision du 7 janvier 2004, la C om m ission a déclaré irrecevable les recours de l'ex-m ari de A._______ et de leur fils m ajeur, faute de paiem ent de l'avance de frais de procédure dans le délai qui leur avait été im parti. I. Invité à se prononcer sur le recours de la susnom m ée et de sa fille Eldina, l'O D M en a proposé le rejet dans une déterm ination du 5 février 2004. J. Le 17 m ai 2004, sur requête de la C om m ission, A._______ a produit un nouveau certificat du docteur E._______ du 24 avril précédent et deux 4 autres rapports m édicaux actualisés du C entre de planning fam ilial et grossesse des districts d'Aigle et du Pays d'Enhaut du 30 avril 2004 et du C entre d'accueil et de traitem ent psychiatrique du C hablais du 14 m ai 2004. D ans son certificat, le docteur E._______ redit suivre la recourante depuis le 12 décem bre 2002 pour un état dépressif m ajeur, des épigastralgies constantes, des céphalées tensionnelles et une aném ie ferriprive récidivante due à des problèm es gynécologiques (polym énorrheé). A l'époque, celle-ci présentait encore un nodule au sein droit et un kyste à l'ovaire droit ; elle souffrait aussi d'infections urinaires fréquentes. Enfin, elle était suivie en alternance à la polyclinique psychiatrique d'Aigle et par l'auteur du certificat pour des problèm es psychiques. Son état dem eurait très fragile et seul un suivi rapproché avec un traitem ent anti-dépresseur à long term e était à m êm e de garantir un résultat relativem ent satisfaisant. U ne entorse à ce suivi se serait révélée difficilem ent récupérable, c'est pourquoi son m édecin estim ait que le renvoi de la recourante en Bosnie pourrait avoir de lourdes conséquences sur l'évolution de ses affections au point de m ettre sa vie en danger. D epuis le 25 avril 2003, à raison de deux consultations m ensuelles, elle était aussi suivie au C entre de planning fam ilial et grossesse des districts d'Aigle et du Pays d'Enhaut où un traitem ent m édicam enteux lui avait été prescrit. Son état dem eurait toutefois stationnaire et elle n'était pas apte à voyager. En l'absence de toute am élioration à l'issue de la thérapie, une opération était m êm e envisagée. Le C entre d'accueil et de traitem ent psychiatrique du C hablais l'avait égalem ent pris en charge, dès le 20 octobre 2003, pour un trouble dépressif persistant et des difficultés liées à sa situation socio- économ ique. Elle s'y rendait toutes les trois sem aines et c'est son m édecin traitant qui gérait sa m édication. Les auteurs du rapport du 14 m ai 2004, le docteur F._______ et la doctoresse G ._______, chef de clinique, respectivem ent m édecin assistant, disaient aussi sérieusem ent craindre chez leur patiente une recrudescence anxio-dépressive m ajeure accom pagnée d'idéation suicidaire im portante en cas de renvoi. D ans cette hypothèse, l'absence de suivi psychiatrique ou d'une m édication psychotrope n'était pas envisageable. Si, d'un point de vue m édical, ses m édecins ne voyaient pas de contre-indication au voyage de leur patiente, ils s'opposaient néanm oins à son retour en Bosnie vu le risque de recrudescence anxio-dépressive avec l'apparition d'une idéation suicidaire inquiétante. K. Par décision du 4 juin 2004, l'O D M , déférant à la requête de H ._______ du 11 m ai précédent, a autorisé ce dernier à dem eurer auprès de A._______, son ex-épouse, jusqu'à droit connu sur le recours de celle-ci. L. Le 15 m ars 2007, à la dem ande du Tribunal, la recourante lui a fait suivre un certificat m édical du docteur E._______ du 3 m ars précédent et un rapport m édical des docteurs F._______ et G ._______ du 14 m ars 2007.5 M . Le 31 m ai 2007, sur une nouvelle requête du Tribunal, A._______ lui a encore adressé un certificat du docteur E._______ du 28 m ai précédent sur les incidences que pourrait avoir sur sa santé le renvoi de sa fille, cette dernière ayant pour sa part fait valoir ses m otifs personnels d'em pêchem ent à l'exécution de son renvoi. Vu l'intérêt que présentent ces pièces et celles adressées en m ars 2007 pour le sort de la cause, leur teneur sera exam inée en détail dans les considérants en droit du présent arrêt. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF ; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA ; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase). 1.3 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile du 26 juin 1998, dans sa teneur au 5 décem bre 2006, sont régies par le nouveau droit (art. 121 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; R S 142.31]). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). 1.4 A._______ a qualité pour recourir pour elle-m êm e et au nom de sa fille. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA). 2. 2.1 La dem ande de réexam en, définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise n'est pas expressém ent prévue par la loi fédérale sur la procédure adm inistrative (PA). La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions et de l'art. 4 aC st., actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 C st. U ne dem ande de réexam en ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'O ffice fédéral des m igrations n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "dem ande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des m otifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie ou lorsqu'elle constitue une "dem ande 6 d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changem ent notable de circonstances depuis le prononcé de la décision m atérielle de prem ière instance (si la dem ande d'adaptation porte sur le réexam en d'un refus de l'asile [et non sim plem ent d'une m esure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable (cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2a p. 103s). U ne dem ande de nouvel exam en ne saurait servir à rem ettre continuellem ent en question des décisions adm inistratives. En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexam en d'une décision de prem ière instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des m oyens qu'il aurait pu invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond (cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2b p. 104). 3. En l'occurrence, la requête du 13 octobre 2003 sur laquelle l'O D M s'est prononcé le 20 octobre suivant portait, s'agissant de A._______ et de sa fille Eldina, sur le caractère licite et raisonnablem ent exigible de l'exécution de leur renvoi. D ans recours, toutefois, A._______ ne conteste plus la licéité de cette m esure m ais développe, pour s'y opposer, une argum entation fondée sur ses pathologies et sur la situation générale en Bosnie. D ès lors, seule dem eure litigieuse la question de l'exigibilité de son renvoi et de celui de sa fille. 4. 4.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (JIC R A 2002 no 11 p. 99ss, JIC R A 1999 no 28 p. 170, et jurisp. citée, et JIC R A 1998 no 22 p. 191). C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 4.2 Actuellem ent, la Bosnie et H erzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants en provenance de cet Etat, un risque concret de m ise en danger au sens des dispositions précitées (JIC R A 1999 no 8 p. 50ss ; 1999 no 6 p. 34ss). Par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août suivant, le C onseil fédéral, en application de l'art. 34 LAsi, a d'ailleurs désigné cet Etat com m e étant exem pt de 7 persécutions. Il y aurait donc lieu d'apprécier si l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille est exigible com pte tenu de leurs possibilités de se réinstaller dans ce pays, notam m ent en Fédération croato-m usulm ane où elles étaient dom iciliées avant de venir en Suisse. 5. 5.1 D ans le cas particulier, il convient cependant de se pencher en prem ier sur les m otifs m édicaux que A._______ oppose à la m ise en oeuvre de son renvoi car si ces m otifs devaient se révéler pertinents, l'exam en de ses possibilités de réinsertion en Bosnie et H erzégovine ne serait alors plus nécessaire. 5.2 L'art. 14a al. 4 LSEE, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablem ent exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; G abrielle Steffen, D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 2003 précitée, ibidem , et JIC R A 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (cf. JIC R A 2003 précitée, ibidem ; G ottfried Zürcher, W egw eisung und Frem denpolizeirecht : die verfahrensm ässige Behandlung von m edizinischen H ärtefällen, in Schw eizerisches Institut für Verw altungskurse, Ausgew ählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le m auvais état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (JIC R A 2003 précitée, ibidem ). 5.3 En l'occurrence, dans son certificat du 3 m ars 2007, le docteur E._______ fait état chez la recourante, en traitem ent chez lui depuis le 12 décem bre 2002, de céphalées de type m ixte traitées au m oyen d'antalgiques 8 (N ovalgine) et d'"Im igran", d'épigastralgies récidivantes pour le traitem ent desquelles il lui a prescrit de l'"Agopton" (30 m g) et d'une aném ie récidivante en raison de règles abondantes. Il souligne aussi le suivi à long term e dont sa patiente a encore besoin, à raison d'une à deux consultations m ensuelles, pour traiter l'im portante dépression qui l'affecte depuis son arrivée en Suisse et pour laquelle elle est suivie à la policlinique psychiatrique d'Aigle. Le docteur E._______ dit d'ailleurs avoir de fréquents contacts avec le psychiatre de sa patiente dans le but de coordonner leur action. Pour ce praticien, le renvoi de sa patiente en Bosnie aurait pour effet d'aggraver ses pathologies psychosom atiques et som atiques – les secondes étant très dépendantes des prem ières – et de m ettre ainsi sa vie en danger consécutivem ent à la réactivation de ses idées suicidaires. D ans leur certificat du 14 m ars suivant, le docteur F._______ et la doctoresse G ._______ rappellent qu'ils prodiguent leurs soins à la recourante depuis le 20 octobre 2003. Lors de la dernière consultation le 2 m ars 2007, ils ont noté chez elle "une m ajoration de sa sym ptom atologie anxio-dépressive sous form e d'une hum eur déprim ée en continu, d'un rétrécissem ent du cham p de sa pensée lim ité à ses nom breux soucis ainsi que de nom breuses plaintes som atiques com m e si sa détresse devait s'inscrire dans son corps." Im putant l'aggravation de l'état psychique de leur patiente à la décision des autorités suisses de renvoyer son fils en Bosnie, décision vécue com m e un échec supplém entaire par la recourante déçue dans son attente de pouvoir enfin se reposer sur ce fils qu'elle im aginait rem placer son ex-m ari dans le rôle de chef de fam ille et qu'elle sait aujourd'hui en proie à de graves difficultés m atérielles en Bosnie, ce qui a pour effet de la confronter à son im puissance à lui venir en aide et au non-aboutissem ent de tous ses efforts antérieurs, ses m édecins diagnostiquent chez elle un trouble dépressif persistant (F34.9) et des difficultés liées à l'instabilité de sa situation socio-économ ique (Z65.5) pour le traitem ent desquels ils préconisent un suivi psychiatrique de soutien sous form e d'entretiens psychiatriques à visée de soutien qu'il faut voir com m e un lieu perm ettant à leur patiente de déposer sa détresse et les soucis qui l'assaillent et de se sentir com prise et soutenue afin d'éviter un effondrem ent psychique plus im portant. Sans traitem ent, le pronostic des praticiens est peu favorable ; il est à peine m eilleur avec un traitem ent, lequel perm ettrait au m oins à la recourante de m aintenir un équilibre psychique a m inim a et d'envisager une intensification de son suivi, voire une hospitalisation en m ilieu psychiatrique si cela s'avérait nécessaire. En définitive, ses m édecins estim ent que la fragilité de l'état psychique de la recourante ne lui perm et pas de se confronter à son pays où un effondrem ent psychique m ajeur est à craindre avec un risque non négligeable de suicide, raison pour laquelle la poursuite de son traitem ent en Bosnie ne leur paraît pas envisageable dans ce contexte sans com pter que, pour eux, elle ne serait pas encore apte à voyager. 5.4 En l'occurrence, il y a d'abord lieu d'exam iner si les soins dont la 9 recourante a besoin peuvent lui être garantis en Bosnie et, dans l'affirm ative, si elle dispose dans ce pays d'un réseau de relations susceptible de l'aider à financer ces soins. D ans l'affirm ative encore, il conviendra alors de s'interroger sur l'aptitude de la recourante à voyager en dépit des contre-indications de ses m édecins. 5.4.1 D e l'avis du Tribunal, les soins dont la recourante a besoin pour ses pathologies som atiques sont disponibles en Bosnie et H erzégovine. Plus délicate est la question de savoir ce qu'il en est des traitem ents plus com plexes dont elle a besoin pour ses pathologiques psycho-som atiques. D e fait, l'état de la recourante ne nécessite pas tellem ent de soins particulièrem ent pointus que d'un suivi soutenu et assuré. O r en Fédération croato-m usulm ane, la situation est encore telle que les soins sim ples ou courants sont, en règle générale, accessibles dans toutes les régions de cette entité de Bosnie et H erzégovine. En revanche, la situation est tout autre lorsqu'il en va de soins plus com plexes. Les personnes dont l'état nécessite un suivi m édical particulier doivent le plus souvent se rendre dans les grands centres m édicaux (Sarajevo, Tuzla, M ostar, Zenica, etc.). Et, m êm e dans ces centres urbains, diverses pathologies graves requérant un suivi m édical de pointe ne peuvent, en règle générale, pas être soignées convenablem ent. En ce qui concerne l'approvisionnem ent en m édicam ents autres que les rem èdes de base, celui-ci est dans l'ensem ble toujours assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières suffisantes. Pour ce qui a trait aux possibilités de soins pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, la situation n'est pas satisfaisante. Les infrastructures dans le dom aine psychiatrique sont souvent obsolètes et m al équipées, et le suivi m édical de ces personnes est loin d'être optim al. Il existe certes quelques institutions spécialisées disposant d'un personnel qualifié dans les plus grandes villes. Toutefois, ces unités m édicales sont constam m ent surchargées au regard du nom bre très im portant de patients nécessitant des soins. Q uant aux autres institutions d'assistance psychique, com m e dit plus haut, elles sont souvent m al équipées et leur aide se résum e généralem ent à des traitem ents am bulatoires de base et/ou à la prescription de m édicam ents (JIC R A 2002 no 12 consid. 10c p. 105). En d'autres term es, pour les personnes souffrant de troubles psychiques d'une intensité telle qu'elles ont à tout prix besoin d'un suivi m édical spécifique im portant et à long term e, les possibilités de traitem ent dem eurent aléatoires. 5.4.2 Il suit de là qu'il incom be à toute personne m alade de financer – totalem ent ou partiellem ent – les soins qui lui sont nécessaires. Pour la recourante, cela im plique de disposer au m oins d'un réseau social sur place et de certaines garanties financières pour couvrir ses frais de santé. D e fait, les frais de santé de la recourante devraient théoriquem ent être couverts en Bosnie par l'assurance-m aladie obligatoire laquelle vaut m êm e pour les personnes qui retourneraient au pays et qui s'y retrouveraient au chôm age. Encore faut-il que celles-ci s'adressent dans les délais prévus à cet effet à l'office de l'em ploi qui prendra alors en charge leur cotisation 10 d'assurance-m aladie. C ela étant, tout porte à croire qu'en cas de renvoi, l'état de la recourante ne lui perm ettra pas de travailler avant longtem ps. Aussi il n'est pas du tout certain que l'office de l'em ploi accepte de la faire figurer dans ses registres. Par ailleurs rien ne dit que ce qui paraît s'apparenter à une assurance-base puisse suffire à financer des soins soutenus à relativem ent long term e. C ertes, vivent actuellem ent à Tuzla la m ère et quatre frères de la recourante. C om pte tenu de la situation économ ique toujours difficile en Bosnie, la recourante ne saurait toutefois attendre de ses frères – sans doute avant tout préoccupés de subvenir à leurs besoins com m e à ceux de leur fam ille et de leur m ère – une participation financière à ses frais m édicaux ; tout au plus ceux-ci pourront-t-ils éventuellem ent l'héberger m om entaném ent avec sa fille à son retour. La recourante a égalem ent un frère et une soeur aux Etats- U nis et en Allem agne dont on ne peut d'em blée exclure qu'ils ne soient pas en m esure de lui apporter un soutien, le prem ier l'ayant déjà aidée en payant le passeur qui l'a em m enée en Suisse. Enfin, la recourante pourrait aussi s'appuyer sur sa fille Eldina. Ayant passé son enfance en Allem agne, celle-ci en m aîtrise la langue. En Suisse elle a obtenu, en juillet 2006, son certificat de m aturité dans le canton de C ._______. Assurém ent, ce sont là des atouts qui devraient lui perm ettre d'affronter le m arché du travail en Bosnie, que ce soit com m e traductrice ou interprète, m êm e si elle n'y a finalem ent que peu vécu. C ela dit, il ne faut pas perdre de vue que les soins m édicaux dont A._______ a instam m ent besoin ne sont pas garantis en Bosnie. En outre, il n'est pas du tout certain qu'en cas de renvoi, sa fille trouve rapidem ent un em ploi dans ce pays, qui plus est un em ploi suffisam m ent rém unéré pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa m ère et pour payer les frais m édicaux de cette dernière. 5.4.3 Vu ce qui précède, force est d'adm ettre qu'en cas de renvoi dans son pays, la recourante s'y retrouverait dans une situation délicate, voire dangereuse pour sa santé. Si l'on peut raisonnablem ent attendre des requérants d'asile déboutés qu'ils assum ent les difficultés rencontrées à leur retour dans leur pays jusqu'à l'obtention d'un logem ent et d'un travail qui leur assurent une existence conform e à la dignité hum aine, il en va différem m ent en la présente cause. Le Tribunal estim e en effet ne pas pouvoir exiger de A._______, en raison de nom breux facteurs propres à influer négativem ent sur sa réinstallation en Fédération croato-m usulm ane, tels que sa m auvaise santé, ses possibilités très restreintes d'y vivre par ses propres m oyens, les incertitudes qui planent sur un éventuel soutien de ses proches, qu'elle affronte les difficultés que son retour lui occasionnerait tant les opportunités de se constituer un dom icile approprié et de disposer de quoi vivre décem m ent paraissent faibles et cela sans com pter l'avis de ses m édecins, tous ferm em ent opposés à l'exécution de son renvoi en l'état. 5.5 En conséquence, il y lieu d'adm ettre qu'en la présente cause, l'aspect hum anitaire revêt un caractère prim ordial au point de l'em porter sur toute autre considération d'ordre général. L'exécution du renvoi ne saurait être raisonnablem ent exigée, sinon au risque de m ettre la recourante dans une 11 situation si rigoureuse qu'elle reviendrait à l'exposer à une m ise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer, dans l'im m édiat du m oins. 5.6 Il reste à exam iner si la situation particulière d'B._______, m ajeure depuis bientôt trois ans justifie de renoncer à l'exécution de son renvoi. D ans sa déterm ination du 31 m ai 2007, la jeune fem m e insiste sur sa bonne intégration en Suisse où elle vient d'entam er des études de journalism e à la faculté des lettres de l'U niversité de Lausanne qui lui prendront encore cinq ans jusqu'à l'obtention d'un M asters. Aussi elle estim e que son avenir professionnel serait gravem ent com prom is en cas de renvoi en Bosnie où elle n'a nulle part où aller. Vivant dans des conditions précaires, les m em bres de sa fam ille proche n'auraient en effet m êm e pas pu accueillir son frère renvoyé de Suisse, lequel, sans travail et privé d'aide sociale, est aujourd'hui hébergé de gauche et de droite, suivant les disponibilités des am is prêts à le recevoir. B._______ craint ainsi pour sa survie en Bosnie, contrainte qu'elle y serait de devoir vivre durablem ent en deça du m inim um vital. Le caractère raisonnablem ent exigible d'un renvoi n'est pas fonction de ce qu'il en coûterait à la personne concernée de devoir quitter la Suisse ; il s'apprécie au regard de la situation qui prévaut dans le pays de renvoi. D ans ces conditions, la possibilité de poursuivre à l'U niversité de Lausanne des études de journalism e dont la recourante serait privée en cas de renvoi de Suisse n'est pas un critère déterm inant pour apprécier le caractère exigible de la m esure précitée. D e fait, pour les m otifs explicités sous chiffre 5.4.2. i. f., il n'est pas dit qu'en Bosnie, B._______ "serait contrainte de devoir vivre durablem ent en deça du m inim um vital" com m e elle le prétend. En outre, elle ne s'y retrouverait pas seule puisqu'elle y a son frère et qu'elle y serait certainem ent accom pagnée par son père au bénéfice d'une sim ple tolérance en Suisse. Enfin, le fait de n'être pas assurée d'avoir un toit dans son pays ou de s'y retrouver désoeuvrée n'est pas en lui-m êm e un obstacle à un rapatriem ent ; il ne le serait que com biné à d'autres facteurs qui ne se retrouvent pas chez la recourante tels que le grand âge, la privation de soins essentiels ou encore l'isolem ent pour les fem m es d'un certain âge ou sans profession. En définitive, il s'avère qu'aucun m otif déterm inant lié à sa personne, notam m ent à sa santé ne s'oppose à l'exécution du renvoi d'B._______ horm is le fait qu'elle a finalem ent peu vécu dans son pays d'origine et horm is surtout son rôle auprès de sa m ère. D ans son certificat du 28 m ai 2007, le docteur E._______ déconseille en effet vivem ent de séparer A._______, dont la santé psychique reste très fragile, de sa fille sous peine de voir la dépression de la prem ière, s'accroître avec une résurgence de ses idées noires et un risque réel de passage à l'acte sans com pter qu'une séparation pourrait détruire le peu de stabilité de la fam ille de sa patiente qui perdrait à la fois tout espoir et l'envie de se battre. C 'est pourquoi com pte tenu de la santé fragile de A._______ (laquelle, faute de parler le français, n'a pas d'am i(e)s et n'a pu être intégrée à aucune activité parallèle de l'association "Appartenances" de sorte qu'elle reste confinée à son dom icile avec son ex-conjoint auquel elle ne parle plus) de son état instable et précaire et dans la m esure où tout changem ent un tant soit peu 12 im portant est susceptible d'entraîner chez elle une recrudescence anxio- dépressive, l'exécution du renvoi de sa fille, Eldina, dernier m em bre de sa fam ille encore à m êm e de lui prodiguer un certain soutien est à exclure, sauf à risquer de déstabiliser totalem ent sa m ère et de réduire à néant le travail accom pli jusqu'ici par ses thérapeutes. 6. Il s'ensuit que le recours interjeté le 27 octobre 2003 doit être adm is. Partant, la décision du 20 octobre 2003 est annulée et l'O D M invité à octroyer à la recourante et à sa fille une adm ission provisoire. 7. Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la dem ande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet. Par ailleurs, dans la m esure où elles obtiennent gain de cause, les recourantes peuvent prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et 8 O FIPA. Au vu de la cause considérée dans son ensem ble, le Tribunal décide de faire suite au décom pte de prestations produit en cause le 31 m ai 2007 et leur alloue le un m ontant de 862 francs (TVA com prise) à titre d'indem nité de partie. (dispositif page suivante)13 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O D M du 20 octobre 2003 est annulée. 3. L'O D M est invité à régler les conditions de résidence en Suisse des recourantes conform ém ent aux dispositions de la LSEE relatives à l'adm ission provisoire. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5. L'O D M versera à la recourante un m ontant de 862 francs (TVA com prise) à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire des recourantes, par lettre recom m andée - à l'autorité intim ée (avec dossier [...]), par courrier - au Service de la population du canton de C ._______, D ivision asile, [...] Le juge : Le greffier: D ate d'expédition :