{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3049-2022_2024-06-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/3341374?doc=", "Checksum": "174d9197bc1df5ee6445c86f9f6aa123"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3049-2022_2024-06-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2024/0006/ATA_000699_2024_A_3049_2022.pdf", "Checksum": "7da6471b47f60f00b150f3cfb47b27fc"}, "Scrapedate": "2025-08-29", "Num": ["A/3049/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2024 A/3049/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'\u00caTRE ENTENDU;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;SURFACE | Recours de voisins contre l\u2019autorisation de r\u00e9aliser des travaux d\u2019agrandissement d\u2019une villa, comprenant la construction d\u2019un pool-house. Rejet du grief tir\u00e9 de la violation du droit d\u2019\u00eatre entendu au motif que le TAPI avait motiv\u00e9 son jugement de mani\u00e8re suffisante sur les points soulev\u00e9s par les recourants. Ceux-ci reprochaient sur le fond \u00e0 l\u2019instance pr\u00e9c\u00e9dente de ne pas avoir tenu compte de la surface d\u2019un couloir, reliant le garage \u00e0 la terrasse, ni de sa qualification de construction de peu d\u2019importance (CDPI). Or, un tel couloir ne constituait pas une CDPI dans la mesure o\u00f9 il faisait corps avec la villa et ne r\u00e9pondait pas aux descriptions figurant dans la directive sur les CDPI. Sa surface devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme surface brute de plancher (SBP). Mais la diff\u00e9rence entre la SBP d\u2019agrandissement initialement retenue et celle r\u00e9sultant de l\u2019agrandissement, incluant l\u2019extension du couloir, ajout\u00e9e au coefficient global pr\u00e9c\u00e9demment retenu, amenait \u00e0 un pourcentage inf\u00e9rieur \u00e0 la limite l\u00e9gale de 25%. Il ne se justifiait pas d\u2019augmenter ce coefficient global de la surface totale du couloir initialement non prise en compte. Et m\u00eame avec cette augmentation, le coefficient global demeurait en de\u00e7\u00e0 de la limite l\u00e9gale. Le d\u00e9partement n\u2019avait par ailleurs pas abus\u00e9 de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en ne s\u2019\u00e9cartant pas, sur le plan esth\u00e9tique, du pr\u00e9avis favorable de la commission d\u2019architecture. Aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettait de conclure que les transformations projet\u00e9es nuiraient manifestement au caract\u00e8re ou \u00e0 l\u2019harmonie du quartier. Recours rejet\u00e9. | Cst.29.al2; LCI.59; RCI.3.al3; LCI.15"}], "ScrapyJob": "446973/35/2094", "Zeit UTC": "29.08.2025 02:04:41", "Checksum": "e1e9f3bfdc8c5bc8c23ee92d15ca1b86"}