<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale qui permettra d'interdire de jouer et de chanter l'"Internationale" en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 16, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.) du 18 avril 1999 garantit la liberté d'opinion et la liberté d'information. Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Le fait de jouer ou de chanter l'"Internationale" est couvert par l'article 16 Cst. S'appliquent également l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et l'article 19 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II ; RS 0.103.2).</p><p>La liberté d'opinion ne sert pas uniquement l'intérêt privé de celui qui en jouit ; elle est aussi une condition indispensable et un élément essentiel de la démocratie. Toute restriction de cette liberté doit être fondée sur une base légale, doit être justifiée par un intérêt public prépondérant ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, doit être proportionnée au but visé et ne doit pas violer l'essence de ce droit fondamental (art. 36 Cst.).</p><p>Une compétence fédérale permettant l'interdiction de l'"Internationale" ne pourrait sans doute relever que du droit pénal (art. 123 Cst.). La Constitution fédérale exige cependant que les éventuelles restrictions à la liberté d'opinion se limitent au minimum indispensable. Elles ne sont admissibles que si des biens juridiques concrets appartenant à des tiers ou à des collectivités publiques sont mis en danger, par exemple par une provocation publique à la violence (art. 259 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937, CP) ou par des propos racistes (art. 261bis CP).</p><p>Or tel n'est pas le fait de l'"Internationale", même si les paroles sont marquées par une rhétorique de la lutte des classes qui peut, aujourd'hui, paraître dépassée. L'"Internationale" est née en France en 1871, après l'écrasement de la Commune de Paris, à une époque de bouleversements sociaux, marquée par le "Kulturkampf" et une absence totale de couverture sociale. L'"Internationale" est rapidement devenue l'un des chants de lutte les plus populaires non seulement des révolutionnaires, mais aussi du mouvement ouvrier organisé démocratiquement au sein des partis de la social-démocratie et des syndicats, dans toute l'Europe. Ce n'est que bien plus tard, après la révolution russe d'octobre 1917, que ce chant a été utilisé par l'Union soviétique comme hymne national, avant que Staline ne le remplace, en 1944, par une nouvelle composition. Les atrocités de la dictature stalinienne ont donc été commises aussi bien avant qu'après 1944, à l'époque de l'"Internationale" comme de l'hymne soviétique.</p><p>Le Conseil fédéral est résolument opposé à toute idéologie méprisant l'être humain. Vouloir donner un "signal" sous la forme de l'interdiction proposée n'aurait aucun sens et ne serait pas justifiable sur le plan constitutionnel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.