<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12551" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 11 septembre 2007 </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Eric Brandt, président; M. Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourantes</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">1.</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>A.X.________, </b>à ********, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">2.</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>B.X.________, </b>à ********, <a id="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,</b> <b>BAP,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> Bourse </span>Bourse d’études <span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours A.X.________et B.X.________ c/ décisions de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 29 mars 2007</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">A.X.________, née le 2 mars 1985, suit une formation depuis le 18 septembre 2006 auprès de la Haute Ecole Pédagogique du Valais afin d’obtenir un diplôme d’enseignante aux degrés préscolaire et primaire. Sa sœur Inès, née le 21 octobre 1986, poursuit pour sa part une formation d’hygiéniste dentaire depuis le 31 août 2005 à Genève. Leurs parents sont divorcés. </span></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le 24 juillet 2006, A.X.________ et B.X.________ ont déposé une demande de bourse auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : l’office) pour l’année 2006/2007. Par décisions du 29 mars 2007, l’office a alloué à A.X.________ un prêt d’un montant de 5'220 fr. et à B.X.________ un prêt également de 6'170 fr. Il était mentionné dans ces décisions que les prêts étaient transformables en bourse dès réception des documents fiscaux de leur père. </span></p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">a) Par recours déposé le 17 avril 2007, A.X.________ et B.X.________ ont contesté les décisions de l’office du 29 mars 2007 ; les relations avec leur père étaient conflictuelles et elles auraient effectué ce qui était en leur pouvoir pour obtenir les renseignements relatifs à sa situation fiscale, mais sans succès. L’office avait également sollicité en vain de leur père le 18 décembre 2006 la production de ses données fiscales, en lui rappelant ses obligations d’entretien à l’égard de ses filles. Elles-mêmes avaient en outre encore écrit à leur père le 11 avril, lui demandant de bien vouloir fournir les informations nécessaires pour l’octroi de leurs bourses. </span></p> <p class="Numroetlettresans">b) L’office a informé le tribunal le 21 mai 2007 qu’il avait décidé d’interpeller à nouveau le père d’A.X.________ et d’B.X.________ dans le but d’obtenir les renseignements nécessaires à un éventuel réexamen de ses décisions. Le 19 juin 2007, l’office a indiqué au tribunal que le père des intéressées n’avait pas donné suite à sa demande ; il avait alors convoqué ce dernier dans ses locaux. Il ne s’est toutefois pas présenté à l’entretien. </p> <p class="Numroetlettresans">c) Ses tentatives de réexamen ayant échoué, l’office s’est détermin¿sur le recours le 10 juillet 2007 en concluant au maintien de ses décisions ; toutes les démarches auraient été entreprises par l’office dans la mesure de ses possibilités pour obtenir les renseignements nécessaires à établir la situation financière du père d’A.X.________ et d’B.X.________. En outre, ce dernier n’ayant pas signé le formulaire de demande de bourse ni aucun document permettant de solliciter des renseignements auprès de l’autorité fiscale, l’office ne serait pas en droit de les obtenir. L’office sollicite ainsi du tribunal de donner l’ordre au père des intéressées de produire sa taxation fiscale, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du code pénal suisse. </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="NumroavecCar">1.<span> </span><span dir="LTR">a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son art. 2 : <i>"le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"</i>. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des parents. </span></p> <p class="Numroetlettresans">b) Lorsque le requérant est financièrement dépendant de ses parents, l'examen du droit à une bourse doit se fonder sur la capacité financière de ceux-ci (art. 14,16 et 18 LAE; art. 8 et 10 ss RAE). Selon l'art. 16 LAE, entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt [actuellement office d'impôt] (ch. 2 let. a), la fortune dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement elle peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 let. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 let. c). Le revenu familial déterminant est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence (art. 10 al. 1 RAE). Cette référence au revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration l'avantage de la simplicité: les commissions [actuellement offices] d'impôt renseignent directement l'office sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses propres investigations. Dans le cas où les parents déclarent leurs impôts de façon séparée, l'office prend les deux déclarations en considération, en tenant compte des charges respectives (art. 10c al. 1 RAE). </p> <p class="Numroetlettresans">c) En l’espèce, la difficulté réside dans le fait que le père des recourantes refuse de collaborer en communiquant les renseignements fiscaux nécessaires au calcul de la bourse. Or faute d'avoir pu obtenir la collaboration de l'intéressé, l'autorité intimée expose que seul un prêt peut ainsi être accordé aux recourantes. Le Tribunal administratif a toutefois jugé dans un arrêt récent que la transmission de renseignements fiscaux à l’office cantonal des bourses ne violait pas le principe du secret fiscal (arrêt FI.2006.0029 du 27 mars 2007, consid. 4). Le tribunal a en effet considéré que l’art. 16 ch. 2 let. a LAE, qui mentionne le revenu net dans l’évaluation de la capacité financière, ainsi que l’art. 10 al. 3 RAE, qui prévoit la transmission directe de renseignements par les offices d’impôt à l’office des bourses sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette, constituaient une base légale suffisante pour déroger au principe du secret fiscal posé à l’art. 157 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI). En effet, l’art. 157 al. 2 LI prévoit une dérogation à ce principe en ce sens que des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément. L’autorité intimée ne saurait ainsi se retrancher derrière le refus du père des recourantes de collaborer, en indiquant que dans ces conditions, seul un prêt peut leur être accordé. Au demeurant, et à titre subsidiaire, il faut rappeler que, selon l’art. 10c al. 2 RAE, si l’office ne peut obtenir les décisions de taxation sans faute du requérant, il évalue le revenu du parent concerné sur la base des éléments dont il dispose. Ainsi, l’autorité intimée aurait de toute manière dû évaluer le revenu du père des recourantes. Le dossier sera ainsi retourné à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelles décisions. Toutefois, en application du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (cf. par exemple arrêt TA BO.1998.0184 du 29 avril 1999), si le complément d’instruction à effectuer par l’autorité intimée devait aboutir à une solution moins favorable aux recourantes que celle résultant des décisions attaquées, il conviendra alors de retenir cette dernière. </p> <p class="NumroavecCar">2.<span> </span><span dir="LTR">Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis et les décisions attaquées annulées. Le dossier sera retourné à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelles décisions, conformément aux considérants du présent arrêt. Au vu de ce résultat, les frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat (art. 55 al. 1 LJPA). Au surplus, il ne sera pas alloué de dépens, les recourantes n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel. </span></p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est partiellement admis. </span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">Les décisions de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 29 mars 2007 sont annulées et le dossier retourné à cette autorité pour complément d’instruction et nouvelles décisions, conformément aux considérants du présent arrêt. </span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. </span></p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 11 septembre 2007 </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: La greffière:<br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. </p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée. </p> </div></body></html>