<h2>SubmittedText<h2><p>Afin que les organisations faitières de promotion de l'égalité puissent efficacement mener à bien les tâches qu'elles assument dans l'intérêt public, le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'égalité de sorte qu'elles puissent bénéficier d'un financement de la Confédération, comme les organisations familiales.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Gutjahr, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Nantermod, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 14 de la loi sur l'égalité (LEg, RS 151.1), le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) peut accorder des aides financières à des organisations publiques ou privées à but non lucratif qui mettent sur pied des programmes ou des projets visant à favoriser l'égalité de fait entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Un montant d'environ 4,4 millions de francs est à disposition chaque année à cet effet. En revanche, il n'existe aucune base légale permettant de conclure des conventions de prestations avec des organisations (faîtières) pour financer les activités ordinaires qu'elles réalisent en faveur de l'égalité entre femmes et hommes.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du travail effectué par des organisations (faîtières) de politique de l'égalité. Avec l'adoption de l'art. 14 LEg, le législateur a souhaité tout d'abord financer explicitement des projets de promotion de l'égalité dans la vie professionnelle. Il estimait que l'amélioration de la position économique des femmes était le meilleur moyen de réaliser des avancées dans d'autres domaines de la vie (famille, politique, culture, sport, etc.).</p><p>Le fait de continuer à cibler la promotion de l'égalité dans la vie professionnelle va dans le sens de la Stratégie Égalité 2030 (www.egalite2030.ch), qui vise à renforcer l'autonomie économique des femmes.</p><p>Dans l'ensemble, le Conseil fédéral est donc d'avis que la Confédération peut accorder son soutien subsidiaire de manière plus ciblée et plus efficace en encourageant des projets qu'en cofinançant les activités générales - donc non liées à des projets - des organisations faîtières actives dans le domaine de la politique de l'égalité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.