980 2003-0139 9.2.5 Message concernant la participation de la Suisse à l’Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale du 15 janvier 2003 9.2.5.1 Partie générale 9.2.5.1.1 Condensé Depuis de nombreuses années, la Suisse œuvre en faveur de l’intégration des pays en développement dans le commerce mondial et tout particulièrement dans le sys- tème commercial multilatéral. C’est dans ce contexte que l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) a été créée à Genève en 1998 par l’ancien Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) (cf. ch. 521 du rapport 98/1+2). Son mandat consiste principalement à soutenir les repré- sentants des pays à ressources limitées dans les négociations de l’Organisation mon- diale du commerce (OMC) et dans les travaux des autres organisations internatio- nales liées au commerce. La Déclaration ministérielle issue de la 4ème Conférence de l’OMC, qui s’est tenue en novembre 2001 à Doha (FF 2002 1215), met en évidence l’importance de l’assistance technique liée au commerce. Elle demande aux pays membres d’aider tout particulièrement les pays les moins avancés à s’intégrer dans le système com- mercial et l’économie mondiale. Afin de remplir ces engagements, la Suisse entend donner une nouvelle envergure à l’ACICI qui accomplit un travail apprécié par les pays bénéficiaires. Pour pouvoir renforcer ses prestations et bénéficier d’un finan- cement plus conséquent grâce à de nouveaux bailleurs de fonds, l’ACICI doit être transformée en une organisation intergouvernementale. 9.2.5.1.2 L’assistance technique liée à la politique commerciale La plupart des pays en d éveloppement ou en transition ont fourni ces derni ères dé- cennies des efforts consid érables pour ouvrir leurs économies et les rendre confor- mes au syst ème commercial multilat éral. De nombreux pays en d éveloppement ou en transition ont ainsi adh éré à l’OMC et le nombre de pays en voie de le faire ne cesse de croître. Le d éveloppement de l ’OMC, surtout dans les nouveaux domaines, a fortement augmenté les besoins d ’assistance technique des pays en d éveloppement ou en tran- sition (transmission des connaissances techniques n écessaires). Un tel soutien est indispensable pour permettre à ces pays de participer activement aux discussions et de pouvoir mieux défendre leurs intérêts dans les négociations commerciales.981 9.2.5.1.2.1 Agence de coop ération et d’information pour le commerce international (ACICI) L’Agence de coop ération et d ’information pour le commerce international (ACICI) est une association de droit civil suisse qui a été créée en 1998 par l’OFAEE (depuis le 1.1.1999: le Secr étariat d’Etat à l’économie – seco). Elle a pour mandat de soute- nir les représentants des pays à ressources limit ées dans les n égociations de l ’OMC et dans les travaux des autres organisations internationales li ées au commerce. Ses bénéficaires principaux sont en particulier les d élégués impliqués dans les n égocia- tions. Pour remplir son mandat, l ’ACICI a d éveloppé des activit és sp écifiques adaptées précisément aux besoins de son public. Ainsi, elle offre, dans les trois lan- gues officielles de l’OMC, à savoir le français, l’anglais et l’espagnol, les prestations suivantes: Les délégués à Genève reçoivent une assistance personnalis ée leur permettant, par exemple, de d éfinir leurs priorit és parmi les nombreux th èmes qui sont d ébattus à l’OMC. L ’ACICI leur explique les enjeux que repr ésentent les n égociations de l’OMC pour leurs économies nationales et les assiste dans la clarification de ques- tions techniques spécifiques. L’ACICI élabore des notes de synthèse sur les sujets-clés du commerce international pour lesquels les d élégués ont besoin d ’informations actualis ées (par ex. r éunions ministérielles, agriculture, commerce électronique, r ègles d’origine, textiles, valeur en douane, etc.). En collaboration avec d ’autres institutions, l ’ACICI organise fr équemment des s é- minaires et des r éunions sur des th èmes faisant l’objet de n égociations à l’OMC ou revêtant un int érêt particulier pour les d élégués (par ex. agriculture, textiles, com- merce électronique, règlement des différends de l’OMC, etc.). En outre, l ’ACICI offre un appui logistique (bureaux, ordinateurs, secr étariat) aux délégués des pays bénéficiaires qui sont de passage à Genève et qui ne disposent pas de représentation permanente sur place. Finalement, l’ACICI offre un cadre neutre propre à favoriser les rencontres infor- melles et les échanges d’opinions entre des représentants des pays concernés. Depuis sa création, l’ACICI s’est bâtie une solide r éputation parmi les b énéficiaires de ses services. Deux évaluations externes indépendantes ont confirmé la pertinence de ses fonctions et soulign é sp écialement son r ôle compl émentaire par rapport à d’autres agences de conseils nationales et internationales. L ’augmentation constante des demandes d ’assistance qui lui sont adress ées en t émoigne. Afin de pouvoir r é- pondre aux besoins croissants d ’assistance des pays b énéficiaires, il est n écessaire d’élargir les activités de l’Agence et de diversifier ses sources de financement. 9.2.5.1.2.2 Transformation de l ’Agence en une organisation intergouvernementale Un groupe d ’experts internationaux a re çu le mandat d ’examiner soigneusement l’opportunité et les implications op érationnelles d’un renforcement de l ’ACICI. Ce groupe a conclu que la transformation de l ’ACICI en une organisation intergouver- nementale était la meilleure solution pour les Etats donateurs et b énéficiaires et pour l’organisation elle-même. En effet, l ’ACICI gagnera en importance et jouira d ’une982 indépendance vis-à-vis des contributions de la Suisse, jusqu ’ici seul pays donateur. Elle verra son budget augmenter de mani ère substantielle: d ’un peu plus de 1 mil- lion de francs par an à environ 18 millions de francs sur cinq ans (somme actuelle- ment mise à disposition par les bailleurs de fonds). L ’ACICI pourra donc renforcer considérablement son personnel. La transformation ne fera toutefois que progressi- vement, soit en fonction des demandes que recevra l ’Agence et de sa capacit é d ’y faire face. 9.2.5.1.2.3 Int érêt pour la Suisse La création de cette Agence et sa transformation en une organisation intergouverne- mentale constitue un succ ès incontestable pour la Suisse. En effet, en mettant sur pied une agence reconnue en mati ère d’assistance technique li ée au commerce, ca- pable de r épondre aux besoins des pays en d éveloppement de mani ère autonome, notre pays a d émontre sa capacit é d’innover et son pragmatisme. Par ailleurs, cette initiative permet à la Suisse de se profiler au niveau international, dans le contexte des engagements pris lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Doha. 9.2.5.2 Partie sp éciale 9.2.5.2.1 D éroulement des négociations Le texte de l ’Accord instituant l ’Agence de coop ération et d ’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale est le résultat des négociations effectuées dans le cadre du groupe de travail qui a été éta- bli par une décision ministérielle prise en marge de la Conférence de l’OMC à Doha. Le groupe était constitué de bailleurs de fonds potentiels ainsi que de pays b énéfi- ciaires, de mani ère à ce que le r ésultat des travaux tienne compte des int érêts de toutes les parties concern ées par l ’ACICI. Ce groupe de travail était présidé par la Suisse, qui s’est fortement engagée dans le processus. 9.2.5.2.2 Contenu et objectifs de l ’accord L’Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce in- ternational (ACICI) en tant qu ’organisation intergouvernementale d éfinit les objec- tifs, le mode de fonctionnement, la structure ainsi que le financement de la nouvelle organisation. Parmi les membres, une distinction est faite entre les «membres parti- cipants» et les «membres bailleurs de fonds». Les membres participants peuvent être des pays en d éveloppement à ressources limit ées, des pays dont l ’économie est en transition, les pays les moins avanc és ou encore des pays qui n ’ont pas de repr ésen- tation permanente à Genève. Cette solution permet ainsi aux pays à ressources limi- tées d’être membres à part enti ère et de participer aux activit és des organes direc- teurs sans obligations financi ères. Les membres bailleurs de fonds de la nouvelle organisation, quant à eux, devront verser une contribution minimale de 2 millions de francs. L’accord pr évoit l ’institution d ’un Conseil des repr ésentants compos é de tous les membres de l ’organisation, d ’un Conseil d ’administration constitu é de trois repr é- sentants des membres participants et de trois repr ésentants des membres bailleurs de983 fonds (ces derniers seront nomm és par le Conseil des repr ésentants). Ces organes seront appuyés par un secrétariat dirigé par un directeur exécutif. L’accord entrera en vigueur 30 jours apr ès qu’au moins trois membres participants et trois membres bailleurs de fonds auront d éposé leur instrument de ratification au- près du gouvernement suisse, pays du si ège de la nouvelle organisation et d éposi- taire de l’accord. Les membres peuvent à tout moment se retirer de l ’organisation au moyen d ’une notification écrite adress ée au d épositaire. Ce retrait prend effet un mois après la notification. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l ’accord, un r égime transitoire est appliqu é. Ce der- nier prévoit la cr éation d’un Comité préparatoire de l ’ACICI, présidé par la Suisse. Ce comité sera notamment chargé d’élaborer des recommandations à soumettre pour décision au Conseil des repr ésentants de l’ACICI concernant les questions adminis- tratives, budgétaires et financi ères encore en suspens. Il n égociera en outre un ac- cord de siège avec la Suisse. Tant que l’ACICI ne sera pas formellement une organi- sation intergouvernementale, son statut actuel restera en vigueur et son financement sera entièrement assuré par le seco. 9.2.5.3 Cons équences pour les finances et le personnel Jusqu’ici, le seco finançait entièrement l’ACICI pour un montant d ’environ 1,5 mil- lion de francs par an. Lorsque l ’ACICI aura été transformée en une organisation in- tergouvernementale, la contribution suisse diminuera de près de la moitié: 4 millions de francs sur cinq ans, soit 800 ’000 francs par an. Cette contribution reste significa- tive par rapport aux autres bailleurs de fonds et permet à la Suisse de continuer à jouer un r ôle prépondérant, tout en permettant à l’ACICI de gagner une autonomie financière grâce à la diversification de ses sources de financement. La contribution suisse sera imput ée sous forme de don sur le cinqui ème crédit de programme de 960 millions de francs portant sur la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au d éveloppement (AF du 10.12.96; FF 1997 I 782). Au- cun personnel supplémentaire n’est nécessaire. 9.2.5.4 Programme de la l égislature Le projet n ’est pas mentionn é explicitement dans le Programme de la l égislature 1999 à 2003. Il satisfait n éanmoins au contenu de l ’objectif 2 (Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix, de la d éfense des droits de l’homme et de la coop ération au développement – Renforcement de la po- sition de la Suisse sur la scène internationale et amélioration de la façon dont elle est perçue à l’étranger) (FF 2000 2168). 9.2.5.5 Relation avec les autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen L’accord est compatible aussi bien avec les r ègles de l ’OMC qu’avec le droit euro- péen et notre politique d’intégration européenne.984 9.2.5.6 Constitutionnalit é Le 9 d écembre 2002 à Gen ève, la Suisse a sign é, sous r éserve de ratification, l’Accord établissant l ’Agence de coop ération et d ’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu ’organisation intergouvernementale, ouvert à la si- gnature le même jour. Selon l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la com- pétence de la Conf édération. La comp étence de l ’Assemblée f édérale d ’approuver les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution, sont soumis au r éférendum facultatif les traités internationaux qui sont d ’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qui pr évoient l’adhésion à une organisation internationale ou qui en- traînent une unification multilatérale du droit. Le pr ésent accord peut être dénoncé à n’importe quel moment (art. 15) et n ’entraîne pas une unification multilat érale du droit. Par contre, cet accord crée une organisation composée de plusieurs Etats, dont le siège est à Genève (art.13). Cette organisation est dot ée d’organes (art. 6 –9) qui peuvent prendre certaines d écisions à la majorit é qualifi ée (art 10). Elle dispose d’une personnalit é juridique internationale propre et poss ède la comp étence pour souscrire à des engagements juridiques (art. 13). C ’est donc à une organisation in- ternationale au sens de l ’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution que la Suisse adhère. En cons équence, le pr ésent accord est soumis au r éférendum sur les trait és internationaux.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la participation de la Suisse à l'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 980-984 Page Pagina Ref. No 10 127 017 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.