<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp332080"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>3592/08<br/><br/><br/><div class="paraatf">Rouiller Réjane gegen Schweiz</div> <div class="paraatf">Urteil no. 3592/08, 22 juillet 2014</div> <a name="idp265408"></a><br/><div id="regeste" lang="fr"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.</i></div> <br/><div class="paraatf">SUISSE: <span class="artref">Art. 8 CEDH</span>. Retour de deux enfants en France alors qu'ils avaient été déplacés en Suisse par leur mère.</div> <br/><div class="paraatf">L'ordre de retour prononcé par le Tribunal fédéral reposait sur une base légale suffisante et avait pour but légitime de protéger les droits et libertés des enfants et de leur père.</div> <div class="paraatf">La Cour estime que le déplacement des enfants à Binningen, bien que cette localité ne fût distante que de quelques kilomètres, était susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour l'avenir des enfants. Eu égard à l'exercice en commun de l'autorité parentale, la mère ne pouvait pas, sans le consentement du père, passer outre les modalités fixées par le jugement de divorce et modifier unilatéralement le pays de résidence habituelle des enfants. Il s'agissait donc d'un déplacement illicite.</div> <div class="paraatf">La Convention de La Haye ne confère pas à l'enfant la liberté de choisir l'endroit où il veut vivre, de sorte que les motifs avancés par la fille de la requérante pour rester en Suisse ne suffisent pas à justifier une exception au retour. Au surplus, les juges internes ont dûment pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions par une motivation suffisamment circonstanciée (ch. 53 - 76).</div> <div class="paraatf">Conclusion: non-violation de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>.</div> <br/><br/><br/> </div> <div class="big bold">Inhaltsangabe des BJ</div> <br/><br/>(3. Quartalsbericht 2014)<br/><br/>Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); internationale Kindesentführung.<br/><br/>Die Beschwerdeführerin rügte, dass die von der Justiz angeordnete Rückführung ihrer Kinder nach Frankreich Art. 8 EMRK verletze. Im Wesentlichen aus denselben Gründen sei auch Art. 6 EMRK verletzt. Der Gerichtshof befand, dass die nationalen Richter die Behauptungen der Beschwerdeführerin gehörig berücksichtigt hätten und ihre Entscheidungen in Anbetracht der durch das Haager Übereinkommen vorgesehenen Ausnahmen genügend ausführlich begründet hätten. Keine Verletzung von Art. 8 EMRK (einstimmig). Keine gesonderte Prüfung der Zulässigkeit oder der Begründetheit der Beschwerden gestützt auf Art. 6 EMRK (einstimmig). <br/><br/> <br/> <br/> <br/><br/><a name="idp334448"></a><div class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</div> <br/><div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf">DEUXIÈME SECTION</div> <div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf"> <b>AFFAIRE ROUILLER c. SUISSE</b> </div> <div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf"> <i>(Requête no 3592/08)</i> </div> <div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf">ARRÊT</div> <div class="paraatf">STRASBOURG</div> <div class="paraatf">22 juillet 2014</div> <div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf"> <i>Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.</i> </div> <div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf">En l'affaire Rouiller c. Suisse,</div> <div class="paraatf">La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :</div> <div class="paraatf"> Guido Raimondi,<i> président,</i> </div> <div class="paraatf"> Işıl Karakaş,</div> <div class="paraatf"> András Sajó,</div> <div class="paraatf"> Helen Keller,</div> <div class="paraatf"> Paul Lemmens,</div> <div class="paraatf"> Robert Spano,</div> <div class="paraatf"> Jon Fridrik Kjølbro,<i> juges,</i> </div> <div class="paraatf">et d'Abel Campos, <i>greffier adjoint de section,</i> </div> <div class="paraatf">Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juillet 2014,</div> <div class="paraatf">Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :</div> <div class="subtitle">PROCÉDURE</div> <div class="paraatf">1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 3592/08) dirigée contre la Confédération suisse et dont une ressortissante de cet État, Mme Réjane Rouiller (« la requérante »), a saisi la Cour le 21 janvier 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).</div> <div class="paraatf">2. La requérante est représentée par Me A. Joset, avocat à Liestal. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent suppléant, M. A. Scheidegger, de l'unité Droit européen et protection internationale des droits de l'homme à l'Office fédéral de la Justice.</div> <div class="paraatf">3. La requérante allègue en particulier que l'ordre de retour de ses deux enfants de la Suisse vers la France a violé son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention.</div> <div class="paraatf">4. Le 3 septembre 2009, la requête a été communiquée au Gouvernement.</div> <div class="subtitle">EN FAIT</div> <div class="paraatf"> <b>I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE</b> </div> <div class="paraatf">5. La requérante est une ressortissante suisse née en 1964. Elle réside actuellement en Suisse, à Binningen, dans le canton de Bâle-Campagne.</div> <div class="paraatf">6. La requérante fut autrefois mariée avec un ressortissant français qui travaille à Bâle, en Suisse, depuis vingt-cinq ans.</div> <div class="paraatf">Les époux avaient leur domicile commun à Saint-Louis, en France, près de la frontière suisse.</div> <div class="paraatf">7. De leur mariage sont nés deux enfants, F. et M., respectivement en 1993 et 1999.</div> <div class="paraatf">8. Le divorce du couple fut prononcé le 10 octobre 2000 par le tribunal de grande instance de Mulhouse. Le tribunal constata que les parties étaient convenues que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée en commun. La résidence principale de ceux-ci fut fixée chez la mère, le père se voyant reconnaître un droit de visite. Les deux parties interjetèrent appel.</div> <div class="paraatf">9. Par un arrêt du 24 janvier 2006, la cour d'appel de Colmar rejeta l'appel de chacun des parents. Elle observa en effet que les enfants évoluaient bien dans leur situation actuelle et estima prudent de ne pas modifier leur résidence habituelle chez leur mère. En sens inverse, la cour d'appel rejeta la demande de la mère tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale lui soit attribué à titre exclusif.</div> <div class="paraatf">10. Le 12 mai 2006, le père adressa à la requérante, après avoir appris son intention de déménager en Suisse, une lettre l'informant qu'il s'opposait « radicalement » à cette « décision unilatérale » de changement de domicile et de lieu de scolarité des enfants, et qu'il avait l'intention de saisir immédiatement le juge afin qu'il statue sur ce différend.</div> <div class="paraatf">11. Le 19 mai 2006, la requérante quitta la France pour s'installer à Binningen, à environ 7 km du domicile du père.</div> <div class="paraatf">12. Près d'un an plus tard, par une demande du 9 mai 2007, le père des enfants sollicita leur retour, en se fondant sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.</div> <div class="paraatf">13. Par une décision du 13 juin 2007, la présidente du tribunal de district d'Arlesheim, après avoir entendu les deux enfants le 23 mai 2007, rejeta la demande de retour. Le compte-rendu relatant les déclarations des enfants fut rédigé par le greffier du tribunal de district d'Arlesheim alors que la présidente du tribunal menait l'entretien.</div> <div class="paraatf">L'aînée, F., exprima le souhait que ses déclarations ne soient pas communiquées aux parties.</div> <div class="paraatf">Selon le Gouvernement, la motivation de la décision aurait été exposée oralement aux parties lors du prononcé. De plus, un procès-verbal des débats devant ce tribunal fut rédigé et remis aux parties, procès-verbal dont le Gouvernement a remis une copie à la Cour.</div> <div class="paraatf">14. Le père forma un recours devant le tribunal cantonal de Bâle-Campagne.</div> <div class="paraatf">15. Dans ses observations du 6 juillet 2007 à l'attention du tribunal cantonal, le tribunal de district d'Arlesheim expliqua, entre autres, son jugement comme suit.</div> <div class="paraatf">En premier lieu, à ses yeux il ne s'agissait pas d'un enlèvement d'enfants proprement dit, mais plutôt d'une violation par la requérante du droit de garde, en ce sens que celle-ci n'avait pas respecté le refus fermement opposé par son ex-mari à son projet de déplacement des enfants. Selon le tribunal de district, en effet, eu égard à la distance peu importante entre l'ancien et le nouveau domicile, il n'y avait jamais eu de véritable « enlèvement ». On pouvait également avoir des doutes, au vu des circonstances très particulières de l'espèce, sur la question de savoir si la Convention de La Haye était applicable.</div> <div class="paraatf">En second lieu, lors de l'audition, F. avait selon lui déclaré clairement et sans équivoque qu'elle voulait vivre en Suisse et qu'elle s'opposait à son retour en France, et cela sans être influencée par quiconque.</div> <div class="paraatf">16. Par une décision du 4 septembre 2007, le tribunal cantonal de Bâle-Campagne accueillit le recours du père et ordonna le retour des enfants dans un délai expirant le 18 octobre 2007.</div> <div class="paraatf">Dans ses motifs, le tribunal cantonal nota tout d'abord que le compte-rendu de l'audition des enfants par la présidente du tribunal de district faisait apparaître :</div> <div class="paraatf">- que M., âgé alors de 8 ans, avait déclaré qu'il lui était égal de vivre en France ou en Suisse pourvu qu'il puisse rester avec sa mère ;</div> <div class="paraatf">- que sa sœur F., âgée alors de 14 ans, avait déclaré de son côté qu'elle préférait rester en Suisse chez sa mère.</div> <div class="paraatf">Tout en jugeant que le compte-rendu de cette audition des enfants en première instance était « problématique » et qu'il aurait été préférable que fût établi un procès-verbal détaillant les questions posées et les réponses des intéressés, le tribunal cantonal estima qu'il en ressortait déjà qu'on ne pouvait déduire des déclarations de la fille de la requérante une aversion ou une opposition à proprement parler à l'idée d'un retour en France. En l'absence de raisons sérieuses et compréhensibles, les motifs donnés par celle-ci n'étaient pas, aux yeux du tribunal cantonal, de nature à justifier en l'espèce l'application de l'exception au retour prévue à l'article 13 alinéa 2 de la Convention de La Haye (paragraphe 23 ci-dessous). Partant, le tribunal cantonal conclut qu'eu égard à la finalité claire de la Convention de La Haye il eût été arbitraire d'entrer, pour refuser leur retour en France, dans des considérations d'ordre général relatives à l'intérêt supérieur des enfants, qui n'étaient pas pertinentes en l'espèce (<i>«</i> <i>(...) es willkürlich ist, wenn entgegen der klaren Zielsetzung des Übereinkommens die Rückgabe unter Verweis auf nicht zulässige allgemeine Kindeswohlüberlegungen verweigert wird »</i>).</div> <div class="paraatf">17. Le 8 octobre 2007, la requérante saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, exposant qu'il était dans l'intérêt supérieur des enfants qu'ils restent auprès d'elle en Suisse. Elle soutenait également que les constatations du tribunal cantonal étaient en contradiction avec les conclusions que la juridiction de première instance avait tirées de l'audition des enfants. De même, à ses yeux, si le tribunal cantonal estimait lacunaire le compte-rendu de l'instance inférieure, il aurait dû ordonner une nouvelle audition des enfants. Faute d'avoir procédé ainsi, c'était selon elle à tort que le tribunal cantonal avait refusé l'application des exceptions au retour des enfants en vertu de l'article 13 de la Convention de La Haye.</div> <div class="paraatf citation">18. Par un arrêt 5A.582/2007 du 4 décembre 2007 (publié au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (ATF) 134 III 88), le Tribunal fédéral rejeta le recours. Dans le dispositif de l'arrêt, le Tribunal fédéral ordonna le retour des enfants en France dans un délai expirant le 31 janvier 2008. L'arrêt motivé fut notifié à l'avocat de la requérante le 21 janvier 2008.</div> <div class="paraatf">Dans ses motifs, le Tribunal fédéral estima que l'on se trouvait dans un cas d'enlèvement d'enfant au sens de l'article 3 alinéa, lettre a), de la Convention de La Haye, ce qui n'avait pas véritablement été mis en doute par la requérante. Le tribunal examina ensuite si la requérante pouvait se prévaloir de l'article 13 alinéa 2 de ladite Convention, qui permet à l'autorité judiciaire ou administrative de refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'y oppose et qu'il a atteint un âge et une maturité justifiant qu'il soit tenu compte de son opinion.</div> <div class="paraatf">Ensuite, le Tribunal fédéral se posa la question de savoir si, au vu de certaines carences du compte-rendu de l'audition devant la juridiction de première instance, il y avait lieu de renvoyer l'affaire au tribunal cantonal afin que celui-ci procède à une nouvelle audition. Il considéra que le compte-rendu était tout de même relativement détaillé et précisait notamment les raisons pour lesquelles F., en particulier, préférait rester en Suisse, à savoir le fait qu'elle y avait trouvé rapidement de nouveaux amis sans perdre totalement le contact avec ceux qu'elle avait gardés en France et que ses résultats scolaires étaient généralement satisfaisants. Dès lors, selon lui, une nouvelle audition ne s'imposait pas.</div> <div class="paraatf">Par ailleurs, pour le Tribunal fédéral, il était tout à fait normal qu'après avoir passé deux ans à Binningen, F. ait déclaré qu'elle préférait rester en Suisse. En tout état de cause, on ne pouvait pas prétendre qu'elle s'« oppos[ait] » véritablement à son retour, au sens de l'article 13 alinéa 2 de la Convention de La Haye. Selon le Tribunal fédéral, l'opposition envisagée par ladite convention devait s'appuyer sur des motifs compréhensibles et particuliers et être affirmée avec vigueur (<i>« mit </i> <i>nachvollziehbaren speziellen Gründen unterlegt sein und überdies mit einem gewissen Nachdruck vertreten werden »</i>). En ce qui concernait M., le Tribunal fédéral estima que celui-ci n'était pas capable de former une volonté autonome à propos de la question de son retour en France et nota, de surcroît, que la requérante n'alléguait aucune opposition semblable de sa part.</div> <div class="paraatf">19. Le 28 janvier 2008, la Cour refusa d'indiquer des mesures provisoires en application de l'article 39 de son règlement.</div> <div class="paraatf">20. Par une lettre du 4 juillet 2008, l'avocat de la requérante informa la Cour qu'afin de se conformer à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, sa cliente avait pris résidence à Saint-Louis depuis le 25 janvier 2008.</div> <div class="paraatf">21. Sur demande de la Cour, la requérante a fait savoir, par une lettre du 19 décembre 2013, parvenue au greffe le 2 janvier 2014, que par une ordonnance du juge aux affaires familiales du 21 avril 2008, le tribunal de grande instance de Mulhouse avait rejeté la demande du père tendant à ce que lui soit attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants et à ce que la résidence des enfants soit transférée au domicile paternel.</div> <div class="paraatf">La requérante a informé également la Cour que par un jugement du 13 juillet 2009 le tribunal de grande instance de Mulhouse avait décidé que les enfants seraient scolarisés en Suisse et que, à la suite de ce jugement, elle était retournée avec ses enfants à Binningen.</div> <div class="paraatf">Elle a précisé que la partie du dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 13 juillet 2009 fixant la résidence habituelle des enfants chez leur mère comportait la mention de son adresse à « Binningen ».</div> <div class="paraatf">22. Par une procuration du 19 mars 2014, F., la fille de la requérante, a autorisé la Cour à consulter le compte-rendu de son audition du 23 mai 2007 par la présidente du tribunal de district d'Arlesheim, rédigé par le greffier du tribunal (paragraphe 13 ci-dessus).</div> <div class="paraatf">Il ressort de ce document que F. avait déclaré en substance : qu'elle désirait rester en Suisse où elle s'était bien intégrée ; qu'elle y avait rencontré de nouveaux amis sans totalement perdre le contact avec ses amis restés en France ; que ses résultats scolaires étaient généralement satisfaisants ; et qu'elle craignait de devoir, dans l'éventualité d'un retour en France, intégrer une nouvelle école où elle ne connaîtrait personne.</div> <div class="paraatf"> <b>II. LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT</b> </div> <div class="paraatf">23. Les dispositions pertinentes de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, traité international entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1984 (recueil systématique no 0.211.230.02), sont ainsi libellées :</div> <div class="paraatf citation"> <b>Article 1 :</b> </div> <div class="paraatf citation">« La présente Convention a pour objet :</div> <div class="paraatf citation">a. d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant ;</div> <div class="paraatf citation">b. de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.</div> <div class="paraatf citation">(...)</div> <div class="paraatf citation"> <b>Article 3 :</b> </div> <div class="paraatf citation">Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite :</div> <div class="paraatf citation">a. lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et</div> <div class="paraatf citation">b. que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.</div> <div class="paraatf citation">Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet État.</div> <div class="paraatf citation"> <b>Article 12 :</b> </div> <div class="paraatf citation">Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'État contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat.</div> <div class="paraatf citation">L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.</div> <div class="paraatf citation">Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis a des raisons de croire que l'enfant a été emmené dans un autre État, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l'enfant.</div> <div class="paraatf citation"> <b>Article 13 :</b> </div> <div class="paraatf citation">Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit :</div> <div class="paraatf citation">(...)</div> <div class="paraatf citation">b. qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.</div> <div class="paraatf citation">L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.</div> <div class="paraatf citation">Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'État de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale.</div> <div class="paraatf citation">(...) »</div> <div class="paraatf">24. L'article 12 de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997, est libellé comme suit :</div> <div class="paraatf citation">« 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.</div> <div class="paraatf citation">2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »</div> <div class="paraatf">25. Selon l'observation générale no 12 (2009) du Comité des droits de l'enfant des Nations unies du 20 juillet 2009 relative à l'article 12 de la Convention sur les droits de l'enfant, l'enfant ne doit pas être interrogé plus souvent que nécessaire car une audition est un processus difficile qui peut avoir pour lui des conséquences traumatisantes.</div> <div class="paraatf"> </div> <br/><br/><a name="idp417584"></a><div class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</div> <br/><div class="subtitle">EN DROIT</div> <div class="paraatf"> <b>I. SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT</b> </div> <div class="paraatf">26. Le Gouvernement relève que la requérante, qui a fait parvenir ses observations complémentaires à la Cour en mars 2010, a omis d'informer cette dernière et le Gouvernement des développements ultérieurs (paragraphe 21 ci-dessus), alors qu'elle était tenue de le faire en vertu du principe de la bonne foi et de l'article 44C du Règlement de la Cour.</div> <div class="paraatf">27. Sur la base des jugements cités au paragraphe 21 ci-dessus, le Gouvernement soutient que la résidence des enfants en Suisse n'est plus illicite au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye.</div> <div class="paraatf">28. Par conséquent, le Gouvernement estime que la requête est devenue sans objet et qu'il ne se justifie plus d'en poursuivre l'examen.</div> <div class="paraatf">29. Au vu de ces éléments, le Gouvernement soutient que la présente requête constitue un cas d'application de l'article 37 § 1 c) de la Convention et qu'elle devrait être rayée du rôle.</div> <div class="paraatf">30. La Cour observe que le Gouvernement se fonde sur l'article 37 § 1 c) de la Convention pour demander la radiation de la présente requête. Cette disposition est libellée comme suit :</div> <div class="paraatf citation"> <b>Article 37</b> </div> <div class="paraatf citation"> « 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure</div> <div class="paraatf citation">(...)</div> <div class="paraatf citation">c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.</div> <div class="paraatf citation">Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles l'exige.</div> <div class="paraatf citation">2. (...). »</div> <div class="paraatf">31. La Cour estime que la décision de la requérante de rentrer avec ses enfants en France et d'y vivre jusqu'à ce que les juridictions françaises se soient prononcées sur la question de la résidence habituelle des enfants ne lui enlève pas la qualité de victime de la violation de ses droits garantis par la Convention qu'elle allègue avoir subie à raison de l'ordre du retour ayant visé les enfants. Le fait que la requérante ait été ultérieurement autorisée par les autorités françaises à reprendre sa résidence suisse n'y change rien.</div> <div class="paraatf">32. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de rayer la requête du rôle. Elle rejette dès lors l'exception formulée par le Gouvernement à cet égard.</div> <div class="paraatf"> <b>II. </b> <b>SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION</b> </div> <div class="paraatf">33. La requérante soutient que le retour de ses enfants en France ordonné par la justice suisse constituait une violation de l'article 8 de la Convention. Elle fait notamment valoir que les enfants habitaient avec elle en Suisse depuis presque deux ans au moment où le Tribunal fédéral a rendu sa décision et qu'ils y étaient bien intégrés et scolarisés. Selon elle, c'est à tort que les tribunaux suisses se sont fondés sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants pour ordonner ce retour. La requérante ajoute que l'opinion des enfants n'a pas suffisamment été prise en compte. À cet égard, elle critique les juridictions supérieures qui, tout en reconnaissant l'insuffisance du compte-rendu établi par le tribunal de première instance, n'ont pas procédé à une nouvelle audition des enfants.</div> <div class="paraatf">L'article 8 de la Convention est ainsi libellé :</div> <div class="paraatf citation">« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.</div> <div class="paraatf citation">2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »</div> <div class="paraatf">34. Le Gouvernement conteste cette thèse.</div> <div class="paraatf"> <b>A. Sur la recevabilité</b> </div> <div class="paraatf">35. Le Gouvernement observe que la position de la requérante repose entre autres sur l'idée qu'elle serait seule détentrice du droit de garde au sens de l'article 5 de la Convention de La Haye et que, en assimilant cette notion de droit de garde avec la notion française d'autorité parentale, pour retenir ensuite que ladite autorité était détenue en l'espèce conjointement par les deux parents, l'arrêt du Tribunal fédéral aurait violé la Convention de La Haye. Or, selon le Gouvernement, la requérante n'a pas soulevé ces questions devant les instances internes.</div> <div class="paraatf">36. Le Gouvernement soutient également que le grief concernant les carences du compte-rendu de l'audition des enfants par le tribunal de district d'Arlesheim n'a pas non plus été soulevé par la requérante devant les autorités internes. Devant le tribunal cantonal, elle aurait même soutenu que la juge de première instance avait agi correctement (position exprimée par la requérante le 6 juin 2007).</div> <div class="paraatf">37. Partant, le Gouvernement est d'avis que ces griefs doivent être déclarés irrecevables.</div> <div class="paraatf">38. La requérante rétorque que le Tribunal fédéral a ordonné le retour des enfants sans faire référence aux garanties découlant de la Convention.</div> <div class="paraatf">39. La Cour estime que la question de savoir si la requérante a suffisamment contesté devant les instances internes l'applicabilité, dans les circonstances de l'espèce, de la Convention de La Haye est étroitement liée à la question fondamentale de la base légale de l'atteinte à ses droits protégés par l'article 8. Dès lors, il y a lieu de joindre cette branche de l'exception préliminaire du Gouvernement au fond de l'affaire.</div> <div class="paraatf">40. La Cour observe ensuite que la requérante s'est plainte devant les juridictions internes supérieures que l'opinion des enfants n'avait pas suffisamment été prise en compte. Devant le Tribunal fédéral, elle a clairement exposé que le tribunal cantonal aurait dû ordonner une nouvelle audition des enfants s'il estimait que le compte-rendu rédigé par le tribunal de district ne reflétait pas assez précisément les opinions des enfants. La Cour estime que la requérante a ainsi contesté la qualité du compte-rendu. Partant, elle conclut que l'exception de non-épuisement des voies de recours internes doit être écartée à cet égard.</div> <div class="paraatf">41. La Cour constate que les griefs tirés de l'article 8 ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.</div> <div class="paraatf"> <b>B. Sur le fond</b> </div> <div class="paraatf"> <b>1. Les thèses des parties</b> </div> <div class="paraatf"> <b>a) La requérante</b> </div> <div class="paraatf">42. La requérante est convaincue d'avoir seule la garde des enfants et, dès lors, de ne pas avoir commis un « déplacement illicite » de ceux-ci. Elle explique à cet égard qu'une modification du code civil français en date du 4 mars 2002 a détaché l'autorité parentale du divorce. Depuis lors, la séparation des parents n'aurait plus d'influence sur l'attribution de la garde. Du reste, la notion de « droit de garde » aurait été supprimée dans le code civil français. En l'espèce, le jugement de divorce du 10 octobre 2000 n'aurait pas « attribué » l'autorité parentale aux deux parents, mais la leur aurait simplement « confirmée ». Dans la lecture qu'elle fait du droit français, le père n'avait aucun droit - ni exclusif, ni conjoint - de décision quant au lieu de résidence des enfants, mais seulement le droit d'être informé préalablement du changement de lieu de résidence et de saisir le juge en cas de désaccord. Partant, le père ne pouvait, selon elle, se prévaloir d'un « droit de garde » au sens de l'article 5 de la Convention de La Haye.</div> <div class="paraatf">43. En outre, la requérante est convaincue que, même à supposer que le père fût bien investi d'un droit de garde, le retour des enfants n'aurait tout de même pas dû être ordonné car ce droit n'avait de toute façon pas été violé en l'espèce. En effet, son nouveau domicile était à Binningen, un village suisse situé à 7 km du lieu de résidence de leur père. Dès lors, selon elle, on ne saurait prétendre que le droit de visite du père ou l'exercice de son autorité parentale a subi quelque atteinte que ce soit. Quant au lieu de scolarisation de ses enfants, la requérante estime que la décision en la matière était incluse dans celle concernant le lieu de résidence - laquelle, selon sa thèse ci-dessus exposée, n'appartenait qu'à elle.</div> <div class="paraatf">44. La requérante conteste l'avis du Gouvernement selon lequel le compte-rendu de l'audition des enfants était complet et F. avait pu exprimer son opinion de manière détaillée, si bien qu'une nouvelle audition des enfants ne paraissait pas opportune ou nécessaire. En tout état de cause, la requérante rappelle les termes de l'arrêt du Tribunal fédéral selon lequel le compte-rendu était relativement détaillé et précisait les raisons pour lesquelles F., en particulier, préférait rester en Suisse. Dès lors, à ses yeux, il fallait faire jouer l'exception prévue par l'article 13 alinéa 2 de la Convention de La Haye, car une interprétation trop restrictive de l'article 13 alinéa 2 ne respecterait pas suffisamment l'intérêt des enfants. Selon elle, sa fille F. avait bien exprimé des motifs compréhensibles et particuliers concernant son refus de retourner en France, mais le compte-rendu lacunaire ne les aurait pas reflétés de manière correcte et suffisamment détaillée.</div> <div class="paraatf">45. Compte tenu de ce qui précède, la requérante estime qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> <b>b) Le Gouvernement</b> </div> <div class="paraatf">46. Le Gouvernement observe que le droit français repose sur les principes suivants :</div> <div class="paraatf">- l'autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et est en principe exercée en commun par les deux parents ;</div> <div class="paraatf">- la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ;</div> <div class="paraatf">- tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent : en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.</div> <div class="paraatf"> Selon le Gouvernement, il est reconnu que l'autorité parentale du droit français confère ainsi le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants et d'exiger qu'ils y demeurent effectivement.</div> <div class="paraatf">47. Au sujet de l'applicabilité de la Convention de La Haye, le Gouvernement note qu'il avait été constaté dans le jugement de divorce que les parties étaient convenues que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée en commun, leur résidence principale étant fixée chez la mère (jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 10 octobre 2000, confirmé par la cour d'appel de Colmar le 24 janvier 2006). Dès lors, l'autorité parentale était bien détenue conjointement par les deux parents.</div> <div class="paraatf">Le fait que la « résidence principale » des enfants ait été fixée chez la requérante n'a, explique-t-il, aucun rapport avec la notion de « droit de garde » telle qu'elle est définie par la Convention de La Haye.</div> <div class="paraatf">Il en découle selon lui que le déplacement par la requérante de ses enfants vers la Suisse constituait bien un « déplacement illicite » au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye.</div> <div class="paraatf">Le Gouvernement ajoute que la distance peu importante qui séparait le nouveau domicile des enfants de celui du père n'était pas pertinente à cet égard.</div> <div class="paraatf">48. Quant à l'exception ménagée par l'article 13 alinéa 2 de la Convention de La Haye, le Gouvernement partage entièrement l'avis du Tribunal fédéral selon lequel :</div> <div class="paraatf">- les problèmes évoqués par F. ne suffisaient pas à justifier son application car, pour qu'une exception au principe du retour immédiat soit admise, il faut que l'on soit en présence d'une opposition qualifiée, c'est-à-dire appuyée sur des motifs compréhensibles et spécifiques et affirmée avec vigueur ;</div> <div class="paraatf">- la disposition citée ne confère pas à l'enfant la possibilité de librement choisir où il veut vivre mais constitue une exception, d'application stricte, au mécanisme de la Convention.</div> <div class="paraatf">Le Gouvernement rappelle de surcroît que la question de l'intégration de l'enfant dans l'État requis n'est pertinente que si la demande de retour n'a pas été formulée dans un délai d'un an à partir du déplacement illicite. Or ce délai n'avait pas été dépassé en l'espèce.</div> <div class="paraatf">49. Le Gouvernement rappelle ensuite que les enfants de la requérante avaient été entendus par le tribunal de district d'Arlesheim le 23 mai 2007 et que le greffier du tribunal avait rédigé un compte-rendu qui, selon lui, retraçait de manière complète la position des enfants, avec leurs motifs et leurs explications. Le Tribunal fédéral a considéré que ce compte-rendu était relativement détaillé et présentait suffisamment bien les motifs pour lesquels F. aurait souhaité rester en Suisse, de sorte qu'une nouvelle audition ne lui a pas paru susceptible d'apporter des éléments supplémentaires.</div> <div class="paraatf">Le Gouvernement partage ce point de vue. Selon lui, la qualité de ce compte-rendu, rédigé par le greffier du tribunal pendant l'entretien, n'était pas forcément moindre que celle d'un procès-verbal intégral retraçant les questions et réponses mot pour mot.</div> <div class="paraatf">50. Au sujet de l'opposition que le tribunal de district avait cru pouvoir déceler à partir de l'entretien, le Gouvernement fait sien l'avis du tribunal cantonal, en ce qu'il a :</div> <div class="paraatf">- considéré comme regrettable que, lors de cet entretien, la question du retour ait apparemment été mélangée avec celle de la garde ;</div> <div class="paraatf">- ajouté qu'il ne fallait pas méconnaître la difficulté, pour un enfant, de distinguer entre, d'une part, les motifs généraux pouvant s'opposer au retour et, d'autre part, ceux liés au parent demandeur.</div> <div class="paraatf">Le Gouvernement relève également à cet égard qu'il était indiqué au début du compte-rendu que F. savait que l'audition portait sur la question de savoir où elle allait habiter. Il ressortirait également de ses déclarations qu'elle avait dûment compris qu'un éventuel déplacement vers la France se ferait avec sa mère.</div> <div class="paraatf">51. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement estime qu'une nouvelle audition n'aurait été d'aucune utilité. Au contraire, dans le cas d'une nouvelle audition, F. aurait pu se sentir mise sous pression pour faire en sorte que ses déclarations lui permettent, à elle et à sa famille, de rester en Suisse. Les motifs de son éventuel refus étant appelés à être déterminants pour la décision attendue, il y avait de plus lieu de craindre qu'elle soit soumise à une influence plus forte avant une deuxième audition qu'avant la première. Par conséquent, les résultats d'une seconde audition auraient, selon lui, eu une force probante nettement moindre que ceux de la première.</div> <div class="paraatf">Le Gouvernement renvoie à cet égard également à l'observation générale no 12 du Comité des droits de l'enfant des Nations unies (paragraphe 25 ci-dessus), selon laquelle l'enfant ne doit pas être interrogé plus souvent que nécessaire car une audition est un processus difficile qui peut avoir des conséquences traumatisantes pour lui.</div> <div class="paraatf">52. Au regard de l'ensemble des circonstances et du large pouvoir d'appréciation dont disposent les États en la matière, le Gouvernement est d'avis que les intérêts de la requérante ont dûment été pris en compte dans la procédure interne, qui est dès lors compatible avec l'article 8 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> <b>2. L'appréciation de la Cour</b> </div> <div class="paraatf"> <b>a) Ingérence</b> </div> <div class="paraatf">53. La Cour constate qu'il ne prête pas à controverse que le retour des enfants ordonné par le Tribunal fédéral constitue une « ingérence » dans la vie familiale de la requérante au sens du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention (voir, dans ce sens, <i>Neulinger et Shuruk c. Suisse</i> [GC], no 41615/07, §§ 90 et 91, CEDH 2010).</div> <div class="paraatf">54. Il convient donc de rechercher si l'ingérence litigieuse répond aux exigences du paragraphe 2 de l'article 8, c'est-à-dire si elle était « prévue par la loi », motivée par un ou des buts légitimes et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.</div> <div class="paraatf"> <b>b) Justification de l'ingérence</b> </div> <div class="paraatf"> <b>i. Base légale</b> </div> <div class="paraatf">55. En l'espèce, la Cour relève que l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 décembre 2007 se fonde sur la Convention de La Haye, qui est incorporée au droit suisse. Toutefois, la requérante conteste l'applicabilité de cet instrument en l'espèce car, d'après elle, l'éloignement des enfants du territoire français par elle n'était pas illicite. La Cour doit dès lors vérifier si la Convention de La Haye constituait une base légale valable pour ordonner le retour des enfants.</div> <div class="paraatf">56. La Cour rappelle à titre liminaire que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il appartient d'interpréter la législation interne. Il en va de même lorsque le droit interne renvoie à des règles du droit international général ou à des accords internationaux. Le rôle de la Cour se limite à vérifier leur applicabilité et la compatibilité avec la Convention de l'interprétation qui en est faite (<i>Waite et Kennedy c.</i> <i>Allemagne</i> [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et <i>Korbely c. Hongrie</i> [GC], no <i>9174/02</i>, § 72, CEDH 2008).</div> <div class="paraatf">57. La Cour reconnaît que la requérante, bien que représentée par un avocat, n'a pas explicitement contesté, au niveau interne, avoir commis un enlèvement international. La Cour note toutefois que, saisis d'une demande de retour des enfants basée sur la Convention de La Haye, les tribunaux suisses ont examiné l'applicabilité de cet instrument au cas d'espèce et ont, quoique brièvement, répondu par l'affirmative à cette question. Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il convient de rejeter l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes (voir, dans ce sens, <i>Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c.</i> <i>Suisse</i> (no 2) [GC], no <a class="cedhref" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=show_document&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1954&amp;to_year=2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20090630_32772_02%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir">32772/02</a>, § 43, CEDH 2009).</div> <div class="paraatf">58. La Cour rappelle que la Convention de La Haye ne s'applique qu'aux situations dans lesquelles il y a eu un enlèvement international d'enfant, formule recouvrant tout déplacement ou non-retour illicite au sens de l'article 3 de ladite convention.</div> <div class="paraatf">59. Il convient d'observer que la notion de droit de garde, au sens de la Convention de La Haye, a une portée autonome dans la mesure où elle est appelée à s'appliquer à tous les États parties à ce traité international, dont les systèmes juridiques peuvent varier quant à la définition de cette notion (<i>Neulinger et Shuruk</i>, précité, § 102). Au sens de l'article 5 a) de cette convention, le « droit de garde » comprend « le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ».</div> <div class="paraatf">60. En l'espèce, il ressort des termes du jugement de divorce du tribunal de grande instance de Mulhouse du 10 octobre 2000 que les parties avaient convenu que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée en commun et que le tribunal avait fixé leur résidence principale chez la mère (paragraphe 8 ci-dessus).</div> <div class="paraatf">Les deux parties ayant contesté ce jugement, dans son arrêt du 24 janvier 2006 la cour d'appel de Colmar avait rejeté à la fois l'appel du père, en considérant que les enfants évoluaient bien dans leur situation actuelle et qu'il était opportun de ne pas modifier leur résidence habituelle chez leur mère, et l'appel de la mère, qui souhaitait se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale (paragraphe 9 ci-dessus).</div> <div class="paraatf">61. La Cour estime que le déplacement des enfants à Binningen, bien que cette localité ne soit distante que de quelques kilomètres, était susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour l'avenir des enfants, notamment leur scolarisation dans le système suisse et leur développement personnel dans un environnement culturel et social différent de celui qui était le leur en France. Partant, eu égard à l'exercice en commun de l'autorité parentale des deux parents, la mère ne pouvait pas, en l'absence de consentement du père, passer outre et modifier unilatéralement le pays de résidence habituelle des enfants. Par ailleurs, il n'existe aucun indice selon lequel le père n'aurait pas, avant le déplacement des enfants en Suisse, exercé de manière effective, au sens de la lettre b) de l'article 3, alinéa premier, de la Convention de La Haye, le droit de garde qu'il détenait conjointement avec la mère.</div> <div class="paraatf">62. Compte tenu de ce qui précède, la Cour, dans la mesure où elle est compétente pour se prononcer sur la question, ne considère pas comme manifestement erroné ou arbitraire l'avis du Tribunal fédéral selon lequel le déplacement par la requérante de ses enfants vers la Suisse constituait bien un « déplacement illicite » au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye. Partant, étant donné que c'est en application de l'article 12 de ladite convention que le Tribunal fédéral a ordonné le retour des enfants, la mesure litigieuse reposait sur une base légale.</div> <div class="paraatf"> <b>ii. But légitime</b> </div> <div class="paraatf">63. La Cour ne doute pas que l'ordre de retour émis par les instances internes avait pour but légitime de protéger les droits et libertés des enfants de la requérante et de leur père, ce qui n'a d'ailleurs pas été contesté par la requérante devant la Cour.</div> <div class="paraatf"> <b>iii. Nécessité de l'ingérence dans une société démocratique</b> </div> <div class="paraatf">64. La requérante soutient en revanche, au moins en substance, que le retour des enfants n'était pas nécessaire dans une société démocratique.</div> <div class="paraatf"> 65. À cet égard, la Cour a rappelé certains principes dans son arrêt <i>X</i> <i>c.</i> <i>Lettonie </i>[GC], no <i>27853/09</i>, 26 novembre 2013 :</div> <div class="paraatf citation">« 106. La Cour estime que l'on peut parvenir à une interprétation harmonieuse de la Convention et de la Convention de La Haye (...) sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies. Premièrement, [il faut que] les éléments susceptibles de constituer une exception au retour immédiat de l'enfant en application des articles 12, 13 et 20 de ladite convention, notamment lorsqu'ils sont invoqués par l'une des parties, soient réellement pris en compte par le juge requis. Ce dernier doit dès lors rendre une décision suffisamment motivée sur ce point, afin de permettre à la Cour de s'assurer que ces questions ont bien fait l'objet d'un examen effectif. Deuxièmement, ces éléments doivent être appréciés à la lumière de l'article 8 de la Convention (<i>...</i>).</div> <div class="paraatf citation">107. Par conséquent, la Cour estime que l'article 8 de la Convention fait peser sur les autorités internes une obligation procédurale particulière à ce titre : dans le cadre de l'examen de la demande de retour de l'enfant, les juges doivent non seulement examiner [l]es allégations défendables de « risque grave » pour l'enfant en cas de retour, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l'espèce. Tant un refus de tenir compte d'objections au retour susceptibles de rentrer dans le champ d'application des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye qu'une insuffisance de motivation de la décision rejetant de telles objections seraient contraires aux exigences de l'article 8 de la Convention, mais également au but et à l'objet de la Convention de La Haye. La prise en compte effective de telles allégations, attestée par une motivation des juridictions internes qui soit non pas automatique et stéréotypée, mais suffisamment circonstanciée au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye, lesquelles doivent être d'interprétation stricte (<i>Maumousseau et Washington</i> [<i>c. France</i>, no <i>39388/05</i>, 6 décembre 2007], § 73) est nécessaire. Cela permettra aussi d'assurer le contrôle européen confié à la Cour, dont la vocation n'est pas de se substituer aux juges nationaux.»</div> <div class="paraatf">66. La requérante soutient que les enfants se sont opposés à leur retour en vertu de l'alinéa 2 de l'article 13 de la même convention. Dans ce contexte, notamment sous l'angle de l'obligation procédurale particulière découlant de l'article 8 de la Convention (<i>X c. Lettonie</i>, précité, § 107), se pose donc la question de savoir si, eu égard à leur âge et à leur maturité, leurs opinions respectives, surtout celle de F., qui avait indiqué préférer rester en Suisse, ont suffisamment été prises en compte par les autorités suisses.</div> <div class="paraatf">67. Au vu des critères établis dans l'arrêt <i>X c. Lettonie</i>, précité, § 107, la Cour doit examiner si les juges internes ont effectivement pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye par une motivation suffisamment circonstanciée - c'est-à-dire, appuyée sur les données de l'espèce -, tout en sachant que ces exceptions doivent être d'interprétation stricte.</div> <div class="paraatf">68. En l'espèce, les juridictions suisses ont notamment fondé leurs décisions de non-retour (première instance) ou de retour (deuxième instance et Tribunal fédéral) sur le compte-rendu d'audition du 23 mai 2007, rédigé par le greffier du tribunal de district d'Arlesheim alors que la présidente du tribunal menait l'entretien avec l'enfant.</div> <div class="paraatf">69. Le 19 mars 2014, à la demande de la Cour, la fille de la requérante a autorisé la Cour à consulter ledit compte-rendu (paragraphe 22 ci-dessus).</div> <div class="paraatf">En résumé, il ressortait de ce compte-rendu : que F. déclarait s'être bien intégrée à Binningen ; qu'elle y avait rencontré de nouveaux amis, sans totalement perdre le contact avec ses amis restés en France ; que ses résultats scolaires étaient généralement satisfaisants ; qu'elle craignait, dans l'éventualité d'un retour en France, de devoir intégrer une nouvelle école où elle ne connaîtrait personne ; et que, pour ces raisons, elle préférait rester à Binningen.</div> <div class="paraatf">Pour le restant des déclarations figurant dans le compte-rendu, notamment lorsque celles-ci manquent manifestement de pertinence en l'espèce, la Cour respecte le souhait de confidentialité exprimé par la fille de la requérante.</div> <div class="paraatf">70. En premier lieu, la Cour constate que la juridiction de première instance a rejeté la demande de retour, aux motifs notamment : qu'en l'espèce on ne pouvait parler d'un enlèvement d'enfants proprement dit ; qu'il s'agissait plutôt d'une violation du droit de garde, commise par la requérante à travers le fait qu'elle n'avait pas respecté l'opposition fermement exprimée par son ex-mari à un déplacement des enfants ; qu'il n'y avait jamais eu de véritable « enlèvement » et que le droit de visite du père n'avait jamais été compromis ; qu'au vu de ces circonstances très particulières, on pouvait s'interroger sur l'applicabilité de la Convention de La Haye en l'espèce ; et que lors de l'audition, sans être influencée par ses parents, F. avait clairement et sans équivoque déclaré qu'elle voulait rester à Binningen et qu'elle s'opposait à son retour en France (paragraphe 15 ci-dessus).</div> <div class="paraatf">71. Comme indiqué plus haut, l'avis du Tribunal fédéral et du tribunal cantonal de Bâle-Campagne, selon lequel le déplacement par la requérante de ses enfants vers la Suisse constituait bien un « déplacement illicite » (paragraphe 62), apparaît raisonnable.</div> <div class="paraatf">72. Au vu des éléments du dossier, le tribunal cantonal de Bâle-Campagne - ou, à défaut, le Tribunal fédéral - aurait pu ordonner une nouvelle audition des enfants si d'éventuelles carences du compte-rendu l'avaient rendu opportun pour évaluer de façon suffisante la pertinence en l'espèce des exceptions au retour immédiat des enfants ménagées par la Convention de La Haye - sachant que cette opportunité devait s'apprécier en tenant compte, comme le souligne le Gouvernement à juste titre (paragraphe 51), des conséquences traumatisantes que de nouvelles auditions pouvaient avoir pour les enfants.</div> <div class="paraatf">73. Ainsi, la Cour trouve également que l'avis du Tribunal fédéral et du tribunal cantonal de Bâle-Campagne, selon lequel la Convention de La Haye ne confère pas à l'enfant la possibilité de librement choisir l'endroit où il veut vivre, n'est pas arbitraire ou déraisonnable. Partant, la Cour estime que les motifs de la préférence exprimée par F. pour un maintien en Suisse (paragraphe 22 ci-dessus), selon le compte-rendu d'audition susmentionné, ne suffisaient pas pour qu'entrât en jeu l'une quelconque des exceptions au retour prévues par l'article 13 de la Convention de La Haye, compte tenu notamment que ces exceptions doivent être d'interprétation stricte (<i>X c. Lettonie</i>, précité, § 107).</div> <div class="paraatf">74. Enfin, la Cour observe que les juridictions internes ont motivé leurs décisions de manière suffisamment circonstanciée.</div> <div class="paraatf">75. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les juges internes ont dûment pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions par une motivation suffisamment circonstanciée au regard des exceptions posées par la Convention de La Haye.</div> <div class="paraatf">76. Dès lors, il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> <b>III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION</b> </div> <div class="paraatf">77. Essentiellement pour les mêmes raisons que celles exposées au regard de l'article 8, la requérante soutient qu'il y a également eu violation de l'article 6 de la Convention.</div> <div class="paraatf">78. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l'article 8, la Cour estime qu'aucune question distincte des précédentes ne se pose sur le terrain de l'article 6 de la Convention. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner séparément la recevabilité ou le bien-fondé de ces allégations sous l'angle de l'article 6 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> </div> <br/><br/><a name="idp532192"></a><div class="big bold" id="dispositiv">Entscheid</div> <br/><div class="subtitle">PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,</div> <div class="paraatf">1. <i>Joint au fond</i> l'exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement dans la mesure où la requérante conteste l'applicabilité de la Convention de La Haye au regard des faits de l'espèce, et <i>la rejette </i>;</div> <div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf">2. <i>Déclare</i> la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 8 de la Convention ;</div> <div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf">3. <i>Dit</i> qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention ;</div> <div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf">4. <i>Dit</i> qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la recevabilité ou le bien-fondé des griefs tirés de l'article 6 de la Convention.</div> <div class="paraatf"> </div> <div class="paraatf">Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juillet 2014, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.</div> <div class="paraatf"> Abel Campos Greffier adjoint</div> <div class="paraatf"> Guido Raimondi Président</div> </div></body></html>