<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le droit en vigueur de sorte que, en Suisse, les denrées alimentaires produites sans recours au génie génétique puissent être valorisées selon des modalités comparables à celles existant dans les pays voisins. Une solution s'impose, en particulier pour les denrées alimentaires d'origine animale, lorsque les producteurs ont renoncé à utiliser des animaux ou des fourrages transgéniques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'heure actuelle, l'indication "produit sans recours au génie génétique" n'est permise qu'en cas de renoncement total à l'utilisation d'OGM durant tout le processus de fabrication de la denrée alimentaire (y compris en ce qui concerne les vitamines et les enzymes). Un projet de modification de l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM, RS 817.022.51) avait déjà été mené en 2014 afin de prévoir des aménagements à cette règle. Or, la procédure de consultation, qui s'est déroulé au début de l'année 2014, a révélé qu'une majorité des milieux consultés rejetaient la proposition de modification et ce pour des raisons diverses et variées (manque de transparence, difficulté d'application, etc.). Ce projet a, en conséquence, été suspendu dans l'attente d'une réglementation européenne. Depuis lors, les travaux ont été stoppés au sein de l'Union européenne. Dès lors, il est de nouveau opportun de reprendre cette thématique et de trouver une solution qui satisfasse autant que possible les différents acteurs concernés.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.