<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par un "contrat de travail de droit privé" du 1er novembre 1995</p> <p class="MsoPlainText">d'une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 1996, X.</p> <p class="MsoPlainText"> a été engagée par le service du personnel de l'Etat en qualité de</p> <p class="MsoPlainText">vétérinaire cantonale adjointe pour une activité égale à 50 % d'un poste</p> <p class="MsoPlainText">complet. Ce contrat a été prolongé le 20 décembre 1996 pour une année,</p> <p class="MsoPlainText">soit du 1er janvier au 31 décembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 2 juillet 1997, le vétérinaire cantonal a infor-</p> <p class="MsoPlainText">mé l'intéressée qu'il demanderait au Conseil d'Etat de ne pas renouveler</p> <p class="MsoPlainText">son contrat de travail à son échéance du 31 décembre 1997 et de mettre</p> <p class="MsoPlainText">ainsi un terme à ses rapports d'activité à cette date. A l'appui de cette</p> <p class="MsoPlainText">communication, il faisait valoir en particulier le manque de ponctualité</p> <p class="MsoPlainText">de sa collaboratrice en matière d'horaire de travail, des problèmes liés à</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice conjoint de son activité privée, des difficultés à assumer</p> <p class="MsoPlainText">seule le règlement de dossiers qui lui étaient attribués, des lacunes dans</p> <p class="MsoPlainText">sa formation ainsi que des manquements à ses engagements qui avaient con-</p> <p class="MsoPlainText">tribué à rompre la confiance qu'il devait pouvoir lui témoigner.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A sa demande, X. a été entendue par le chef</p> <p class="MsoPlainText">du Département de l'économie publique lors d'un entretien du 28 août 1997</p> <p class="MsoPlainText">au cours duquel il lui a été loisible de s'exprimer sur les griefs formu-</p> <p class="MsoPlainText">lés à son encontre par le vétérinaire cantonal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 8 septembre 1997, le service du personnel de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat a rappelé à l'intéressée, afin d'éviter tout malentendu, que juri-</p> <p class="MsoPlainText">diquement ses rapports de travail s'éteindraient automatiquement le 31 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre de la même année sans qu'aucune décision ne doive être rendue en la</p> <p class="MsoPlainText">matière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. X. assimilant cette information du 8 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1997 à une décision rendue par le service du personnel de l'Etat,</p> <p class="MsoPlainText">mais émanant en fait du chef du Département de l'économie publique, la</p> <p class="MsoPlainText">conteste par un recours devant le Tribunal administratif. Elle relève en</p> <p class="MsoPlainText">substance qu'aucun élément objectif valable ne justifie que le vétérinaire</p> <p class="MsoPlainText">cantonal adjoint soit engagé sous l'empire d'un contrat de droit privé et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'existait en l'occurrence aucun motif permettant au Conseil d'Etat</p> <p class="MsoPlainText">d'engager à titre exceptionnel du personnel sous contrat privé. Le poste</p> <p class="MsoPlainText">de vétérinaire cantonal(e) adjoint(e) mis au concours était d'ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">défini comme un poste de fonctionnaire ordinaire sans durée limitée et</p> <p class="MsoPlainText">consistait à seconder le vétérinaire cantonal dans ses nombreuses tâches,</p> <p class="MsoPlainText">de sorte qu'elle était fondée à penser qu'elle bénéficierait, après une</p> <p class="MsoPlainText">période d'essai de deux ans, du statut de fonctionnaire. Cela d'autant</p> <p class="MsoPlainText">plus qu'il est de principe que les rapports entre la collectivité et ses</p> <p class="MsoPlainText">employés relèvent du droit public. Il est dès lors illégal et arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">de vouloir la soumettre à un contrat de droit privé; en pratiquant de la</p> <p class="MsoPlainText">sorte, le Département de l'économie publique a également contrevenu au</p> <p class="MsoPlainText">principe de la bonne foi des autorités publiques; en effet, par un</p> <p class="MsoPlainText">subterfuge juridique que les travailleurs ne sont pas à même de saisir, il</p> <p class="MsoPlainText">s'est réservé la possibilité de contourner la loi sur le statut de la</p> <p class="MsoPlainText">fonction publique qui établit une procédure précise quant à la fin des</p> <p class="MsoPlainText">rapports de service des fonctionnaires et ne permet pas de se séparer</p> <p class="MsoPlainText">d'eux sans une décision motivée. Elle ne pouvait donc s'attendre, surtout</p> <p class="MsoPlainText">après que son contrat eut été reconduit sans aucune remarque, à ce qu'il</p> <p class="MsoPlainText">soit mis fin à ses rapports de service. Au surplus, la recourante relève</p> <p class="MsoPlainText">que les griefs qui lui ont été adressés par le vétérinaire cantonal sont</p> <p class="MsoPlainText">dénués de tout fondement et ne sauraient donc constituer des motifs va-</p> <p class="MsoPlainText">lables de résiliation de ses rapports de service. Elle conclut, principa-</p> <p class="MsoPlainText">lement, à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'elle soit</p> <p class="MsoPlainText">maintenue au poste de vétérinaire cantonale adjointe et, subsidiairement,</p> <p class="MsoPlainText">au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au</p> <p class="MsoPlainText">sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le service du personnel de l'Etat conclut principalement à l'ir-</p> <p class="MsoPlainText">recevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) La présente contestation soulève la question préalable de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si les relations de travail convenues entre la recourante et le</p> <p class="MsoPlainText">service du personnel de l'Etat par contrat du 1er novembre 1995 ressor-</p> <p class="MsoPlainText">tissent au droit public. En effet, la compétence juridictionnelle du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif dépend en particulier de la nature du litige à</p> <p class="MsoPlainText">trancher, dans la mesure où il ne connaît que des actions de droit admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif (art.58 LPJA) et des recours formés contre des décisions admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratives, c'est-à-dire fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou</p> <p class="MsoPlainText">communal (art.3, 26 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Si les rapports de droit entre l'Etat (ou une autre corpora-</p> <p class="MsoPlainText">tion de droit public) et ses agents relèvent en règle générale du droit</p> <p class="MsoPlainText">public, il n'est pas moins constant qu'en Suisse la majorité des collecti-</p> <p class="MsoPlainText">vités publiques sont libres de se lier avec des collaborateurs par des</p> <p class="MsoPlainText">liens contractuels de droit privé (v. sur cette question RJN 1987, p.130).</p> <p class="MsoPlainText">La jurisprudence admet d'ailleurs qu'une base légale et une mention</p> <p class="MsoPlainText">expresse dans l'acte d'engagement suffisent à rendre le droit privé ap-</p> <p class="MsoPlainText">plicable (ZBl 1989, p.205; BJM 1988, p.28; JAB 1991, p.65; RDAF 1985,</p> <p class="MsoPlainText">p.474). Dans le canton de Neuchâtel, le Conseil d'Etat ou l'autorité qu'il</p> <p class="MsoPlainText">désigne à cet effet peut, à titre exceptionnel, engager du personnel par</p> <p class="MsoPlainText">contrat de droit privé, notamment pour l'exécution de tâches spéciales, ou</p> <p class="MsoPlainText">de durée limitée, ou encore pour assurer le remplacement temporaire d'un</p> <p class="MsoPlainText">titulaire de fonction publique (art.7 al.1 de la loi sur le statut de la</p> <p class="MsoPlainText">fonction publique). Dans ses observations sur le recours, le service du</p> <p class="MsoPlainText">personnel de l'Etat explique que l'engagement de l'intéressée s'est réali-</p> <p class="MsoPlainText">sé sur la base de cette disposition, une réorganisation du service vété-</p> <p class="MsoPlainText">rinaire venant d'être mise à l'essai avec notamment un changement d'attri-</p> <p class="MsoPlainText">bution des tâches dévolues à son personnel et plus particulièrement au</p> <p class="MsoPlainText">vétérinaire adjoint avec une modification de son taux d'activité. On peut</p> <p class="MsoPlainText">admettre que de telles circonstances, justifiant pour le moins durant une</p> <p class="MsoPlainText">période d'essai la mise à l'épreuve du nouvel organigramme du service con-</p> <p class="MsoPlainText">cerné, constituaient des motifs suffisants pour permettre l'application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 7 al.1 LSt, car ces derniers entrent bien dans le cadre de ceux</p> <p class="MsoPlainText">qu'énonce la disposition en question d'une manière non exhaustive, et cela</p> <p class="MsoPlainText">même à l'aune d'une interprétation restrictive qu'exige une telle norme</p> <p class="MsoPlainText">dérogatoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A cet égard, il importe peu que l'intéressée n'ait pas été in-</p> <p class="MsoPlainText">formée du projet de réorganisation du service vétérinaire ou que l'emploi</p> <p class="MsoPlainText">mis au concours eût été présenté en la forme d'un poste ordinaire de fonc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnaire. En effet, nonobstant ces faits, il ne pouvait lui échapper que</p> <p class="MsoPlainText">son engagement n'est pas intervenu sur la base d'un acte administratif</p> <p class="MsoPlainText">unilatéral, comme il en va pour les titulaires de fonction publique - soit</p> <p class="MsoPlainText">dans le canton de Neuchâtel un arrêté de nomination émanant, sauf excep-</p> <p class="MsoPlainText">tion, du Conseil d'Etat (art.9 al.1 LSt) - mais qu'il a été conclu sur la</p> <p class="MsoPlainText">base d'un contrat passé avec le service du personnel de l'Etat. Par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs, le document qu'elle a signé le 1er novembre 1995 porte en titre</p> <p class="MsoPlainText">gras "Contrat de travail de droit privé", prévoit expressément que les</p> <p class="MsoPlainText">dispositions du code des obligations (art.319 ss) lui sont applicables,</p> <p class="MsoPlainText">contient une clause spéciale spécifiant que la personne engagée en vertu</p> <p class="MsoPlainText">dudit contrat ne saurait bénéficier du statut du personnel de l'Etat et</p> <p class="MsoPlainText">indique précisément la durée d'un an de l'engagement avec son expiration</p> <p class="MsoPlainText">fixée au 31 décembre 1996. Dans ces conditions la recourante, titulaire</p> <p class="MsoPlainText">d'un diplôme de médecin-vétérinaire, ne peut sérieusement prétendre</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ignorait que ses relations de travail étaient soumises au droit</p> <p class="MsoPlainText">privé et invoquer sa bonne foi pour revendiquer le statut de fonction-</p> <p class="MsoPlainText">naire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Au vu de la clarté ne souffrant d'aucune ambiguïté avec la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle ses liens professionnels de droit privé ont été noués, puis son</p> <p class="MsoPlainText">"contrat de travail de droit privé" prolongé d'une année jusqu'au 31 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1997 - toutes solutions dont X. s'est du reste</p> <p class="MsoPlainText">accommodée sans se plaindre d'une discrimination par rapport aux agents de</p> <p class="MsoPlainText">la fonction publique -, la recourante n'est pas plus heureuse en soutenant</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a été victime de "subterfuges juridiques" de la part des autorités</p> <p class="MsoPlainText">publiques qui, en lui proposant arbitrairement un contrat de droit privé,</p> <p class="MsoPlainText">se sont de la sorte réservé la possibilité de se séparer d'elle sans</p> <p class="MsoPlainText">rendre de décision motivée. Outre qu'il a déjà été démontré que la base</p> <p class="MsoPlainText">légale permettant de rendre applicable le droit privé à l'engagement de</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressée était donnée en l'occurrence, les précisions les plus ex-</p> <p class="MsoPlainText">presses qui lui ont été données quant à la nature de ses liens de travail</p> <p class="MsoPlainText">et leur durée déterminée suffisent à réfuter ses allégations. En particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier, le contrat qu'elle a signé le 1er novembre 1995 - soit avant son</p> <p class="MsoPlainText">engagement le 1er janvier 1996 - stipulait en toutes lettres qu'elle ne</p> <p class="MsoPlainText">pourrait bénéficier du statut du personnel de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, on retiendra que l'intéressée surestime les garan-</p> <p class="MsoPlainText">ties dont elle aurait pu profiter si ses rapports de service avaient re-</p> <p class="MsoPlainText">levé du droit public. Dans une telle éventualité, elle aurait été soumise</p> <p class="MsoPlainText">à une période probatoire de deux ans (art.12 al.1 LSt), durant laquelle</p> <p class="MsoPlainText">chaque partie peut signifier son congé à l'autre moyennant un avertisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment donné par écrit au moins deux mois à l'avance pour la fin d'un mois,</p> <p class="MsoPlainText">le congé ne devant cependant pas être abusif au sens de l'article 336 du</p> <p class="MsoPlainText">code des obligations (art.12 al.3 LSt). Or, la Cour de céans a eu l'occa-</p> <p class="MsoPlainText">sion de préciser que la résiliation d'un engagement à l'essai est notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment admissible de la part de l'autorité lorsqu'il apparaît de façon suf-</p> <p class="MsoPlainText">fisante, sur la base des constatations faites par les supérieurs, que la</p> <p class="MsoPlainText">preuve des capacités et des aptitudes de l'employé n'a pas été apportée ou</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ne pourra probablement pas l'être, étant précisé qu'en raison du</p> <p class="MsoPlainText">caractère provisoire de l'engagement à l'essai, il convenait de laisser à</p> <p class="MsoPlainText">l'administration une grande latitude de jugement sur ce point (ATA du</p> <p class="MsoPlainText">28.06.1997 en la cause J.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il suit de là que le litige ne trouvant pas de fondement dans le</p> <p class="MsoPlainText">droit public, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour en con-</p> <p class="MsoPlainText">naître.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par application analogique de la pratique dans les contestations</p> <p class="MsoPlainText">relatives aux rapports de service de titulaires de la fonction publique,</p> <p class="MsoPlainText">il ne se justifie pas de percevoir des frais de justice. Il n'est pas al-</p> <p class="MsoPlainText">loué de dépens (art.48 al.1 LPJA, a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 décembre 1997</p> </div></body></html>