<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp325776"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>137 I 161<br/><br/><br/><div class="paraatf">17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause M. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public)</div> <div class="paraatf">9C_473/2010 du 7 juin 2011</div> <a name="idp327440"></a> <a name="idp335488"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 9 BV</span>; Art. 94 Abs. 1 lit. c des waadtländischen Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 28. Oktober 2008 (LPA/VD); Zuständigkeit gemäss kantonalem Verfahrensrecht zur Ausfällung eines gerichtlichen Nichteintretensentscheids wegen nicht fristgerecht bezahltem Kostenvorschuss. <div class="paratf">In Anbetracht der von Grund auf unterschiedlichen Natur der Begriffe des Eintretens und der Abschreibung ist es willkürlich, aus der Zuständigkeit </div> <div class="paratf">des Instruktionsrichters zur Abschreibung von Verfahren (Art. 94 Abs. 1 lit. c LPA/VD) abzuleiten, dieser sei einzelrichterlich zuständig, bei verspätet geleistetem Kostenvorschuss auf eine Beschwerde nicht einzutreten (E. 4). </div> </div> </div> <a name="idp340352"></a> <br/><div> <a name="idp344880"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 162</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page162"></a><div class="center pagebreak">BGE 137 I 161 S. 162</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp346544"></a><span class="bold">A. </span>L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a supprimé la rente servie à M. (décision du 18 novembre 2009).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp347952"></a><span class="bold">B. </span>L'assurée a personnellement saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois puis a confié la défense de ses intérêts à un mandataire autorisé. Invitée à procéder à une avance de frais jusqu'au 11 février 2010, elle s'est exécutée deux jours après l'échéance du délai imparti. Pour justifier sa requête en restitution du délai manqué, elle a principalement invoqué l'incapacité à gérer correctement ses affaires confirmée par le dépôt d'un certificat médical émanant de son psychiatre et d'une citation à comparaître dans le cadre d'une enquête en institution de curatelle.</div> <div class="paraatf">Le juge instructeur statuant en tant que juge unique a sanctionné le recours d'irrecevabilité dans la mesure où les conditions d'une restitution du délai n'étaient pas remplies (jugement du 9 avril 2010). Il a en particulier considéré que le représentant de l'intéressée, destinataire de la demande d'avance de frais, n'avait pas été empêché de procéder sans sa faute.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp351456"></a><span class="bold">C. </span>M. forme un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut sous suite de frais et dépens au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le fond, examine la recevabilité du recours dans sa composition habituelle de trois juges ou motive son jugement quant à la restitution du délai.</div> <br/><div> <a name="idp353136"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Le président de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a pris position sur la question de la compétence d'un juge <a name="page163"></a><div class="center pagebreak">BGE 137 I 161 S. 163</div>unique pour prononcer l'irrecevabilité d'un recours en raison du défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai fixé et s'est référé au jugement entrepris pour le surplus. L'administration a implicitement conclu au rejet du recours et l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.</div> <div class="paraatf">Le Tribunal fédéral a admis le recours.</div> <div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp356672"></a><span class="bold" id="consideration_4.">4. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp357760"></a><span class="bold" id="consideration_4.1">4.1 </span>La juridiction cantonale a fondé la compétence du juge instructeur, statuant en qualité de juge unique, pour constater l'irrecevabilité du recours en raison du défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet, sur l'<span class="artref">art. 94 al. 1 let</span>. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/ VD; RSV 173.36) ainsi que sur une décision du 4 août 2009 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (PE.2008.0319), qualifiée de décision de principe et rendue au terme d'une procédure interne à la Cour mentionnée selon l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1) qui estimait que la compétence du juge unique pour rayer la cause du rôle englobait notamment les cas dans lesquels le recours était irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp361696"></a><span class="bold" id="consideration_4.2">4.2 </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp188864"></a><span class="bold" id="consideration_4.2.1">4.2.1 </span>La notion de recevabilité se définit comme l'ensemble des règles ou des conditions auxquelles la loi subordonne la saisine d'une attribution contentieuse. Ces règles ou ces conditions peuvent circonscrire la compétence sous l'angle formel (quels sont les actes administratifs qui peuvent faire l'objet d'un contrôle), fonctionnel (comment se succèdent les instances, qui sont les autorités dont les décisions susceptibles de recours doivent émaner) et matériel (quels sont les domaines de l'activité administrative exclus des attributions d'une autorité) des instances amenées à statuer. Elles peuvent aussi concerner la personne demandant le contrôle (capacité d'ester en justice et qualité pour agir), définir le pouvoir d'examen de l'autorité (contrôle du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, de l'établissement des faits ou de l'inopportunité) ou viser les exigences formelles pour l'emploi d'un moyen de droit (délai ou contenu du mémoire). Elles peuvent enfin préciser le pouvoir de décision de l'autorité et les effets de ses prononcés (MOOR/POLTIER, Droit <a name="page164"></a><div class="center pagebreak">BGE 137 I 161 S. 164</div>administratif, vol. II, 3<sup>e</sup> éd. 2011, p. 624 ss ch. 5.3.1.2; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4<sup>e</sup> éd. 1984, p. 86 s.).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp392272"></a><span class="bold" id="consideration_4.2.2">4.2.2 </span>Le droit fédéral - plus particulièrement l'<span class="artref">art. 61 LPGA</span> (RS 830.1) - n'impose pas directement aux tribunaux cantonaux compétents en matière d'assurances sociales de règles de procédure sur la façon dont ceux-ci ont à traiter les recours qu'ils sanctionnent d'irrecevabilité. On peut cependant inférer de la législation fédérale que les prononcés cantonaux qui aboutissent à une telle conclusion doivent revêtir la forme d'une décision au sens de l'<span class="artref">art. 5 PA</span> (RS 172.021; cf. singulièrement la let. c de l'al. premier; sur la notion de décision, cf. arrêt 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2, in SJ 2010 I p. 516) puisque le Tribunal fédéral connaît des recours interjetés contre les décisions prises dans des causes de droit public (<span class="artref">art. 82 let. a LTF</span>) et que, dans le cadre d'un litige ressortissant au droit fédéral des assurances sociales, le jugement statuant sur une question de droit cantonal de procédure peut être porté devant le Tribunal fédéral (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2011&amp;to_year=2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-143%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page143">ATF 126 V 143</a>).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp401552"></a><span class="bold" id="consideration_4.2.3">4.2.3 </span>A l'instar du droit fédéral, la LPA/VD ne définit pas la notion d'irrecevabilité mais énumère les situations dans lesquelles doit être prononcée une telle décision. Ainsi, un recours doit être sanctionné d'irrecevabilité lorsque l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti (<span class="artref">art. 47 al. 3 LPA</span>/VD), lorsqu'un recours, tardif, n'a pas été retiré suite à une interpellation expresse sur ce point (<span class="artref">art. 78 al. 3 LPA</span>/VD) ou lorsque le mémoire de recours présente des irrégularités ou ne remplit manifestement pas les conditions de l'<span class="artref">art. 79 al. 1 LPA</span>/VD (<span class="artref">art. 82 LPA</span>/VD). Même si elles sont bien moins nombreuses que celles énoncées par le droit fédéral, les situations mentionnées peuvent être rapprochées de celles visées par l'<span class="artref">art. 108 al. 1 LTF</span>, selon lequel le président de la cour décide, en procédure simplifiée, de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a), sur les recours dont la motivation au sens de l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span> est manifestement insuffisante (let. b) et sur les recours procéduriers ou abusifs (let. c). L'irrecevabilité, au sens de la let. a, doit notamment être prononcée lorsque le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour connaître du recours (<span class="artref">art. 30 LTF</span>), lorsque l'avance de frais ou les sûretés exigées n'ont pas été versées dans le délai supplémentaire imparti (<span class="artref">art. 62 al. 3 LTF</span>), lorsque la signature, la procuration ou les annexes prescrites n'ont pas été fournies dans le délai complémentaire fixé (<span class="artref">art. 42 al. 5 LTF</span>), lorsque <a name="page165"></a><div class="center pagebreak">BGE 137 I 161 S. 165</div>le mandataire n'est pas autorisé à représenter le recourant en justice et que le vice n'a pas été réparé dans le délai imparti (<span class="artref">art. 42 al. 5 LTF</span>), lorsque le mémoire de recours est illisible, inconvenant, incompréhensible ou rédigé dans une langue étrangère et que le vice n'a pas été corrigé dans le délai fixé (<span class="artref">art. 42 al. 6 LTF</span>), lorsque le recours a été déposé tardivement (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/100" type="start"></artref>art. 100 et 101 LTF</span><artref id="CH/173.110/101" type="end"></artref>), lorsque la décision attaquée n'était pas susceptible d'un recours au Tribunal fédéral en raison de l'autorité dont elle émane (art. 75 al. 1, 77 al. 1, 81 al. 1, 82, 86 à 88, 113 et 114 LTF), d'une valeur litigieuse insuffisante sans qu'on ait invoqué une question de principe ou un cas particulièrement important (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/74" type="start"></artref>art. 74 et 85 LTF</span><artref id="CH/173.110/85" type="end"></artref>) ou d'une disposition d'exception (art. 73, 79, 83 et 84 LTF), lorsque le recourant n'a pas qualité pour interjeter le recours (art. 76, 81, 89 et 115 LTF) ou lorsque le recours contre une décision préjudicielle ou incidente n'est pas ouvert (<span class="artref">art. 93 LTF</span>).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp432800"></a><span class="bold" id="consideration_4.3">4.3 </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp433840"></a><span class="bold" id="consideration_4.3.1">4.3.1 </span>La juridiction cantonale a estimé que la compétence conférée au juge instructeur, en tant que juge unique, pour rayer les causes du rôle comprenait celle de déclarer un recours irrecevable faute de paiement dans le délai imparti de l'avance de frais requise.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp435456"></a><span class="bold" id="consideration_4.3.2">4.3.2 </span>Une autorité judiciaire raye une affaire du rôle lorsqu'un recours devient sans objet au cours de la procédure en raison de la survenance de circonstances qui ôtent tout intérêt à ce qu'une décision soit rendue (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2011&amp;to_year=2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IA-488%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page488">ATF 118 Ia 488</a> consid. 1a p. 490; arrêt 2C_375/2008 du 25 août 2008 consid. 1.1; voir aussi RHINOW/KOLLER/KISS/THURNHERR/ BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 2<sup>e</sup> éd. 2010, n<sup>os</sup> 1676 s.; KUMMER, loc. cit., p. 148 ss).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp440272"></a><span class="bold" id="consideration_4.3.3">4.3.3 </span>Les situations qui sont évoquées par le droit cantonal et relèvent de la compétence d'un juge unique au sens de l'<span class="artref">art. 94 al. 1 let</span>. c LPA/VD (retrait du recours: <span class="artref">art. 78 al. 2 LPA</span>/VD; recours devenu sans objet suite à une nouvelle décision: <span class="artref">art. 83 al. 2 LPA</span>/VD) peuvent derechef être rapprochées du droit fédéral. Selon l'<span class="artref">art. 32 al. 2 LTF</span>, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp448528"></a><span class="bold" id="consideration_4.4">4.4 </span>S'il ressort de ce qui précède qu'un jugement déclarant un recours irrecevable et une décision radiant une affaire du rôle sont semblables dans le sens où ils mettent fin à la procédure aux termes de l'<span class="artref">art. 90 LTF</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2011&amp;to_year=2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-477%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page477">ATF 133 V 477</a> consid. 4.1.2 p. 480; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2011&amp;to_year=2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-107%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page107">ATF 129 III 107</a> <a name="page166"></a><div class="center pagebreak">BGE 137 I 161 S. 166</div>consid. 1.2.1 p. 110; arrêt 9C_763/2009 du 7 mai 2010 consid. 2), il apparaît aussi que ces types de décisions ne constituent pas des notions juridiques indéterminées que la jurisprudence devrait concrétiser mais qu'ils sont bien circonscrits par la loi, la jurisprudence et la doctrine et qu'ils s'appliquent à des circonstances fondamentalement différentes (cf. consid. 4.2.3 et 4.3.3): l'<span class="artref">art. 32 al. 2 LTF</span> et les cas de radiation du rôle prévus dans le droit cantonal visent certaines situations dans lesquelles la disparition de l'intérêt au recours est relativement évidente, de sorte qu'il ne reste guère matière à décision, alors que l'<span class="artref">art. 108 al. 1 LTF</span> et les cas d'irrecevabilité prévus par le droit cantonal sont plus complexes et peuvent nécessiter l'analyse de nombreuses conditions factuelles et juridiques.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp461216"></a><span class="bold" id="consideration_4.5">4.5 </span>Dès lors que le législateur cantonal est libre de choisir la composition du tribunal lorsqu'il est amené à connaître des cas d'irrecevabilité (cf. consid. 4.2.2), qu'il a clairement mentionné les causes relevant de la compétence d'un juge unique (<span class="artref">art. 94 al. 1 LPA</span>/VD; consid. 2.1, non publié), que la non-entrée en matière comme sanction de la tardivité du versement de l'avance de frais n'en fait pas partie, que la loi précise expressément que les autres cas non cités doivent être tranchés par une Cour du tribunal (<span class="artref">art. 94 al. 4 LPA</span>/VD) composée ordinairement de trois juges (art. 12 al. ROTC) et que les situations à l'origine de décisions d'irrecevabilité ou de radiation du rôle sont explicitement différenciées (cf. consid. 4.2.3, 4.3.3 et 4.4), il est arbitraire d'adopter une solution selon laquelle la compétence du juge instructeur de statuer comme juge unique pour radier une cause du rôle englobe celle de prononcer l'irrecevabilité d'un recours pour cause de tardivité dans le règlement de l'avance de frais. Cela est manifestement contraire à la volonté du législateur et au sens de la loi (consid. 3.2, non publié). L'adoption d'une telle solution a en outre comme conséquence d'affaiblir la garantie procédurale voulue par le législateur d'une justice cantonale rendue principalement par trois magistrats et d'élargir les compétences du juge unique à des situations exclues par la loi. Celui-ci se verrait ainsi conférer des compétences d'ordre formel (déclarer le recours irrecevable) dans des litiges qui, matériellement, devraient être tranchés par une cour ordinaire de trois juges (notamment dans tous les cas dont la valeur litigieuse dépasserait les 30'000 fr. prévus par l'<span class="artref">art. 94 al. 1 let. a LPA</span>/ VD). Le jugement cantonal doit donc être annulé et le dossier renvoyé à la juridiction cantonale pour qu'elle statue dans sa composition ordinaire.</div> </div></body></html>