<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par arrêt du 14 février 1997, la Chambre d'accusation a renvoyé</p> <p class="MsoPlainText">devant le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel B. et L. , ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier sous la prévention d'infractions graves à la loi fédérale sur les</p> <p class="MsoPlainText">stupéfiants et d'infraction à la loi sur la circulation routière. L. a</p> <p class="MsoPlainText">comparu à l'audience préliminaire du 2 avril 1997, au terme de laquelle il</p> <p class="MsoPlainText">a été informé que les débats étaient fixés au mercredi 16 juillet 1997 à 8</p> <p class="MsoPlainText">h 30. Par la suite, cette audience a été renvoyée au 10 septembre 1997 à 8</p> <p class="MsoPlainText">h 30 également. Ce jour-là, et à l'heure indiquée, L. ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">présenté. Des recherches ont été effectuées pour le retrouver. Il s'est</p> <p class="MsoPlainText">toutefois avéré qu'il n'avait plus de domicile fixe chez son amie C. ,</p> <p class="MsoPlainText">laquelle ne savait pas où il se trouvait. L'audience a dès lors été</p> <p class="MsoPlainText">reprise. A l'issue des débats, le mandataire de L. a plaidé et conclu à</p> <p class="MsoPlainText">la libération de son client. Après délibérations, le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">correctionnel du district de Neuchâtel a condamné L. à une peine de six</p> <p class="MsoPlainText">mois d'emprisonnement sans sursis et au paiement des frais de la cause par</p> <p class="MsoPlainText">2'750 francs, en retenant à sa charge des infractions au sens des articles</p> <p class="MsoPlainText">19 ch.1 LStup. 10/2 31/2, 91/1, 95/1 LCR et 2/1-2 OCR. Le refus du sursis</p> <p class="MsoPlainText">a été motivé par le fait que les conditions objectives et subjectives</p> <p class="MsoPlainText">d'octroi n'en n'étaient pas réalisées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Ce jugement a été notifié à L. , par son mandataire, le 3</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1997. Dès sa réception, Me X. a adressé au président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal correctionnel, pour son mandant, une requête de relief du juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment précité. Cette requête était accompagnée d'une attestation du nommé</p> <p class="MsoPlainText">E. , à Neuchâtel, disant ceci :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " J'étais avec Monsieur L. , le jour précédant son jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> J'ai constaté chez Monsieur L. , une grande angoisse et</p> <p class="MsoPlainText"> une grande nervosité. A ce moment précis, Monsieur L.</p> <p class="MsoPlainText"> était bien décidé à se rendre le lendemain au tribunal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vers 20 heures, je l'ai quitté et il était convenu que je</p> <p class="MsoPlainText"> devais le réveiller le lendemain à 07h30. Comme j'avais</p> <p class="MsoPlainText"> beaucoup de travail, j'ai oublié de le réveiller et c'est</p> <p class="MsoPlainText"> la cause de son absence au tribunal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> J'affirme que Monsieur L. s'est oublié ce matin-là, car</p> <p class="MsoPlainText"> je lui ai téléphoné vers 11 heures, il venait de se lever.</p> <p class="MsoPlainText"> Je vous affirme que Monsieur L. est, dans cette affaire,</p> <p class="MsoPlainText"> de bonne foi. Et je pense que ce dossier doit être</p> <p class="MsoPlainText"> réouvert et j'espère que vous le jugerez sans tenir compte</p> <p class="MsoPlainText"> de ce malentendu."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par ordonnance du 5 novembre 1997, le président du Tribunal cor-</p> <p class="MsoPlainText">rectionnel du district de Neuchâtel a rejeté la requête de relief déposée</p> <p class="MsoPlainText">par L. , en considérant en bref qu'en ne signalant pas son changement</p> <p class="MsoPlainText">d'adresse, puis en ne se réveillant pas à une heure convenable malgré</p> <p class="MsoPlainText">l'importance que devait revêtir pour lui cette journée, L. avait</p> <p class="MsoPlainText">incontestablement commis une faute. Le juge ajoutait par surabondance de</p> <p class="MsoPlainText">motifs qu'en ne prenant même pas la peine de se rendre de suite au</p> <p class="MsoPlainText">tribunal à son réveil, ou au moins de téléphoner pour demander s'il était</p> <p class="MsoPlainText">encore utile de s'y rendre, alors que les débats n'étaient pas encore</p> <p class="MsoPlainText">clos, L. avait délibérément renoncé à sa comparution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. L. se pourvoi en cassation contre cette ordonnance, en</p> <p class="MsoPlainText">concluant à son annulation, et à ce que le relief du jugement rendu par</p> <p class="MsoPlainText">défaut par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel le 10 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1997 lui soit accordé. Se prévalant d'une violation des articles 6</p> <p class="MsoPlainText">CEDH, 4 Cst.féd et 221 al.3 CPPN, il soutient que les faits retenus par le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge dans l'ordonnance entreprise n'étaient à l'évidence pas suf-</p> <p class="MsoPlainText">fisant pour que l'on puisse admettre qu'il avait délibérément renoncé à se</p> <p class="MsoPlainText">présenter à l'audience de jugement, ou démontré incontestablement d'une</p> <p class="MsoPlainText">autre manière qu'il n'entendait pas y participer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">et le ministère public concluent au rejet du pourvoi, en formulant des</p> <p class="MsoPlainText">observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lorsqu'il est prononcé par un tribunal siégeant avec le concours</p> <p class="MsoPlainText">de jurés, le jugement rendu par défaut est mis à néant si le condamné en a</p> <p class="MsoPlainText">demandé le relief dans les 10 jours où il a eu connaissance du jugement et</p> <p class="MsoPlainText">s'il établit qu'il a été empêché de se présenter aux débats sans faute de</p> <p class="MsoPlainText">sa part (art.221 al.3 CPP). La notion de faute au sens de l'article 221</p> <p class="MsoPlainText">al. 3 CPP constitue une notion juridique indéterminée que la Cour de cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation peut en principe revoir librement. Le requérant doit prouver ou</p> <p class="MsoPlainText">tout au moins rendre vraisemblable que son absence à l'audience de juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment ne peut lui être imputée à faute. Selon la jurisprudence l'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tration de cette preuve ne doit pas être soumise à des exigences trop</p> <p class="MsoPlainText">strictes (RJN 4 II 134), car le droit pour tout accusé d'être entendu sur</p> <p class="MsoPlainText">tous les chefs d'accusation avant d'être condamné définitivement est un</p> <p class="MsoPlainText">des droits fondamentaux de la défense, garanti par l'article 4 Cst. et</p> <p class="MsoPlainText">l'article 6 CEDH (Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 12</p> <p class="MsoPlainText">février 1985, dans la cause Colozza c. Italie, Série A n. 89 § 27/29; ATF</p> <p class="MsoPlainText">113 Ia 227, p.230, cons.2a; Dominique Poncet, La protection de l'accusé</p> <p class="MsoPlainText">par la Convention européenne des droits de l'homme, Genève, 1977, p.113-</p> <p class="MsoPlainText">144, ainsi que la jurisprudence citée). La procédure de jugement par dé-</p> <p class="MsoPlainText">faut a ainsi un caractère exceptionnel. Le législateur a voulu éviter dans</p> <p class="MsoPlainText">toute la mesure du possible qu'un prévenu renvoyé devant un tribunal cor-</p> <p class="MsoPlainText">rectionnel ou devant la Cour d'assises soit jugé in absentia (BGC, vol.</p> <p class="MsoPlainText">110, p.198). Ce principe découle des articles 220 et 221 CPP, qui pré-</p> <p class="MsoPlainText">voient qu'un prévenu ne sera jugé par défaut que s'il n'a pas été possible</p> <p class="MsoPlainText">de le joindre malgré les mesures prises à cet effet et si les débats ne</p> <p class="MsoPlainText">peuvent être renvoyés (RJN 4 II 134). Le respect de ce principe dicte une</p> <p class="MsoPlainText">interprétation restrictive de la notion de faute de l'article 221 al.3</p> <p class="MsoPlainText">CPP. Il faut dès lors considérer que seul celui qui renonce délibérément à</p> <p class="MsoPlainText">se présenter à des débats, dont il connaît le lieu et la date, ou qui</p> <p class="MsoPlainText">d'une autre manière démontre incontestablement qu'il n'entend pas y parti-</p> <p class="MsoPlainText">ciper peut être privé du droit d'être jugé contradictoirement (RJN 1994</p> <p class="MsoPlainText">p.124, 1989 p.125, 1982 p.88).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, il est constant (et d'ailleurs non contesté) que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a été régulièrement cité à l'audience du tribunal correctionnel</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel du 10 septembre 1997, à laquelle il ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">présenté. Il est également avéré qu'il n'a pas été possible de le joindre</p> <p class="MsoPlainText">malgré les démarches entreprises, parce qu'il avait quitté le domicile de</p> <p class="MsoPlainText">son amie sans laisser d'adresse, et se trouvait dès lors sans domicile</p> <p class="MsoPlainText">connu. Ces circonstances donnent déjà à penser que le recourant n'en-</p> <p class="MsoPlainText">tendait pas participer aux débats. La confirmation en est donnée par le</p> <p class="MsoPlainText">fait que malgré les lourdes charges pesant contre lui, il s'est apparem-</p> <p class="MsoPlainText">ment contenté de solliciter la collaboration d'un ami pour le réveiller à</p> <p class="MsoPlainText">temps. Une telle démarche était pour le moins aléatoire, comme l'expérien-</p> <p class="MsoPlainText">ce l'a en l'occurrence démontré. Enfin et surtout, si le recourant s'est</p> <p class="MsoPlainText">véritablement réveillé vers 11h00 ce 10 septembre 1997, rien ne l'empê-</p> <p class="MsoPlainText">chait de se rendre immédiatement au tribunal ou d'appeler ce dernier,</p> <p class="MsoPlainText">comme toute personne de bonne foi l'aurait fait en de pareilles circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances. Or l'on sait qu'il n'en a rien été, puisqu'il a même attendu de</p> <p class="MsoPlainText">recevoir son jugement pour se manifester. On notera également que dans le</p> <p class="MsoPlainText">cas particulier, contrairement à ce qu'il en est dans certains cas</p> <p class="MsoPlainText">tranchés récemment, rien ne permet de penser qu'il s'agisse ne serait-ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'en partie d'un cas médical.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Compte tenu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le</p> <p class="MsoPlainText">relief a été refusé au recourant. Le lui accorder eût été contraire à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 221 al.3 CPP et à la jurisprudence y relative laquelle, même si</p> <p class="MsoPlainText">elle est large, n'a ni pour but ni pour fonction de permettre l'octroi</p> <p class="MsoPlainText">automatique du relief sur la base de n'importe quelles explications, pour-</p> <p class="MsoPlainText">vu qu'elles soient simplement crédibles. De lege ferenda, on relèvera</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs que le projet de révision du code de procédure pénale propose</p> <p class="MsoPlainText">de régler uniformément la procédure en cas de défaut de comparution, ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que les conditions du relief du jugement rendu par défaut, en soumettant</p> <p class="MsoPlainText">notamment le relief de tous les jugements rendus par défaut aux conditions</p> <p class="MsoPlainText">actuellement fixées par la loi et la jurisprudence en ce qui concerne les</p> <p class="MsoPlainText">tribunaux siégeant avec le concours de jurés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le pourvoi doit dès lors être rejeté, ce qui entraîne</p> <p class="MsoPlainText">la condamnation du recourant aux frais. L'indemnité due à Me X. ,</p> <p class="MsoPlainText">avocat d'office du recourant, peut être fixée à 250 francs, frais, débours</p> <p class="MsoPlainText">et TVA compris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais de la cause à 550 francs et les met à la charge du</p> <p class="MsoPlainText"> recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Fixe à 250 francs, frais, débours et TVA compris l'indemnité due à Me</p> <p class="MsoPlainText"> X. , avocat d'office du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 février 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>