<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 31 mars 1998, R. a adressé une demande d'aide sociale aux</p> <p class="MsoPlainText">services compétents de la Commune du Landeron. Après instruction de sa</p> <p class="MsoPlainText">requête, il a été décidé, le 21 avril 1998, de lui allouer une aide men-</p> <p class="MsoPlainText">suelle de 1'046 francs dès le 1er mai 1998. L'intéressé s'étant plaint du</p> <p class="MsoPlainText">fait que ce montant ne tenait pas compte de son loyer, le conseil</p> <p class="MsoPlainText">communal de la Commune du Landeron a confirmé, par décision du 8 juin</p> <p class="MsoPlainText">1998, son refus de ne pas rembourser le loyer, étant donné que R. s'en</p> <p class="MsoPlainText">était déjà acquitté lui-même jusqu'à fin juin 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 24 novembre 1998, le Département des finances et</p> <p class="MsoPlainText">des affaires sociales a rejeté le recours formé par R. contre ce</p> <p class="MsoPlainText">prononcé. Il a retenu que R. disposait de ressources suffisantes au</p> <p class="MsoPlainText">moment de la prise en charge de son loyer, celui-ci ayant été payé jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">fin 1998. Il a relevé au surplus que l'aide allouée à R. lui avait permis</p> <p class="MsoPlainText">de subvenir à ses autres besoins fondamentaux, conformément aux normes</p> <p class="MsoPlainText">édictées en matière d'aide sociale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. R. recourt au Tribunal administratif contre cette décision dont</p> <p class="MsoPlainText">il demande implicitement l'annulation. Il estime avoir droit au</p> <p class="MsoPlainText">remboursement de son loyer du mois de mai 1998 étant donné que le montant</p> <p class="MsoPlainText">de sa fortune en avril 1998 était inférieure à la limite de 4'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">fixée par la législation, limite au-dessous de laquelle naît un droit à</p> <p class="MsoPlainText">l'aide sociale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département renonce à présenter des observations tout en con-</p> <p class="MsoPlainText">firmant les motifs et le dispositif de sa décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'action sociale a pour but d'apporter l'aide sociale néces-</p> <p class="MsoPlainText">saire aux personnes dans le besoin. L'aide sociale comprend l'aide maté-</p> <p class="MsoPlainText">rielle allouée en espèces ou en nature; elle est déterminée en fonction du</p> <p class="MsoPlainText">but à atteindre et de la situation personnelle de l'intéressé. Une person-</p> <p class="MsoPlainText">ne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés matérielles ou</p> <p class="MsoPlainText">sociales ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou</p> <p class="MsoPlainText">à temps, par ses propres moyens (art.1 litt.d, 4 al.1 litt.b et al.2, 5</p> <p class="MsoPlainText">LASoc).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La première condition nécessaire pour l'octroi de l'aide ma-</p> <p class="MsoPlainText">térielle est le manque actuel de la personne de moyens suffisants pour</p> <p class="MsoPlainText">subvenir à son entretien, autrement dit le besoin. En vertu du principe de</p> <p class="MsoPlainText">subsidiarité applicable en la matière (art.5, 6 LASoc), les prestations de</p> <p class="MsoPlainText">l'aide sociale ne sont accordées que si la personne concernée ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">subvenir elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas d'aide d'un tiers</p> <p class="MsoPlainText">ou si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le</p> <p class="MsoPlainText">caractère complémentaire de l'aide sociale et demande que toutes les</p> <p class="MsoPlainText">autres possibilités d'aide aient déjà été utilisées avant que des pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le</p> <p class="MsoPlainText">choix entre les sources d'aide prioritaires et l'aide sociale publique. Le</p> <p class="MsoPlainText">principe de l'auto-prise en charge fait partie du principe de subsidiarité</p> <p class="MsoPlainText">et oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour</p> <p class="MsoPlainText">sortir d'une situation d'indigence par ses propres moyens, ou pour sup-</p> <p class="MsoPlainText">primer cette situation. Entrent ici en ligne de compte, en particulier,</p> <p class="MsoPlainText">l'utilisation du revenu ou de la fortune disponible ainsi que des propres</p> <p class="MsoPlainText">capacités de travail. L'octroi de l'aide sociale est également gouverné</p> <p class="MsoPlainText">par le principe de la couverture des besoins. Il signifie que l'aide so-</p> <p class="MsoPlainText">ciale vise à remédier à une situation d'indigence individuelle, concrète</p> <p class="MsoPlainText">et actuelle. Ce principe veut que les prestations de l'aide sociale soient</p> <p class="MsoPlainText">accordées pour le présent (et le futur, dans la mesure où la situation</p> <p class="MsoPlainText">d'indigence persiste), mais pas pour le passé. L'aide sociale n'englobe en</p> <p class="MsoPlainText">principe pas les situations d'indigence déjà surmontées, d'où l'impossibi-</p> <p class="MsoPlainText">lité pour un bénéficiaire de réclamer rétroactivement le versement de</p> <p class="MsoPlainText">prestations, même s'il aurait pu prétendre à de telles prestations. Une</p> <p class="MsoPlainText">exception à ce principe est toutefois envisageable dans le sens d'une</p> <p class="MsoPlainText">prise en charge de dettes passées dont le non-paiement pourrait entraîner</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle situation d'urgence, situation à laquelle seule l'aide so-</p> <p class="MsoPlainText">ciale permettrait de remédier (Wolffers, Fondements du droit de l'aide</p> <p class="MsoPlainText">sociale, 1995, no 7.2 ss; no 12.2, 12.5.4 litt.p).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 38 LASoc, le Conseil d'Etat arrête les normes</p> <p class="MsoPlainText">pour le calcul de l'aide matérielle. L'ensemble des revenus et la fortune</p> <p class="MsoPlainText">du bénéficiaire sont pris en considération dans le calcul du budget de</p> <p class="MsoPlainText">l'aide matérielle, laquelle est en principe accordée après épuisement de</p> <p class="MsoPlainText">la fortune. Il est toutefois laissé à disposition du bénéficiaire un mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant de 4'000 francs dans le cas d'une personne seule (art.18, 21 al.1 et</p> <p class="MsoPlainText">2 litt.a de l'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matériel-</p> <p class="MsoPlainText">le, du 27.11.1996). Cette fortune de réserve a pour but de donner à la</p> <p class="MsoPlainText">personne bénéficiaire de l'aide sociale une liberté de mouvement économi-</p> <p class="MsoPlainText">que nécessaire et suffisante. Elle vise à garantir que l'aide sociale ne</p> <p class="MsoPlainText">réduira pas dans des proportions importantes le niveau de vie existant. Il</p> <p class="MsoPlainText">convient de laisser au bénéficiaire des prestations sociales (et à ses</p> <p class="MsoPlainText">proches) une certaine liberté de mouvement économique, entre autre pour</p> <p class="MsoPlainText">l'aider à se libérer de l'aide sociale. Il s'agit en outre d'éviter que</p> <p class="MsoPlainText">l'aide sociale, qui n'est dans le meilleur des cas qu'un soutien tempo-</p> <p class="MsoPlainText">raire, entraîne une "liquidation économique" paralysant ainsi la volonté</p> <p class="MsoPlainText">de la personne bénéficiaire de l'aide sociale de s'en sortir et entraînant</p> <p class="MsoPlainText">une dévalorisation sociale durable (Wolffers, op. cit., no 12.5.6).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'occurrence, la seule question litigieuse est celle de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si le recourant pouvait prétendre au remboursement de son loyer du</p> <p class="MsoPlainText">mois de mai 1998, soit en d'autres termes si le montant de son loyer</p> <p class="MsoPlainText">devait être inclus dans le calcul de l'aide sociale qui lui a été accordée</p> <p class="MsoPlainText">dès le 1er mai 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le loyer fait partie, il est vrai, des besoins fondamentaux dont</p> <p class="MsoPlainText">l'aide sociale assure en principe la couverture (art.8 de l'arrêté fixant</p> <p class="MsoPlainText">les normes pour le calcul de l'aide matérielle). En vertu du principe de</p> <p class="MsoPlainText">la couverture des besoins, rappelé plus haut, ce besoin n'est toutefois</p> <p class="MsoPlainText">pris en charge que si et dans la mesure où il est encore effectif, d'une</p> <p class="MsoPlainText">part et, d'autre part, que si la personne qui sollicite une aide matériel-</p> <p class="MsoPlainText">le n'est pas en mesure d'y subvenir par elle-même. Certes, au mois d'avril</p> <p class="MsoPlainText">1998, les ressources du recourant ne lui suffisaient plus à assumer son</p> <p class="MsoPlainText">propre entretien, raison pour laquelle sa commune de domicile est entrée</p> <p class="MsoPlainText">en matière sur sa requête d'aide. Il n'est cependant pas contesté qu'au</p> <p class="MsoPlainText">moment où le recourant a sollicité des prestations de l'aide sociale, il</p> <p class="MsoPlainText">s'était déjà acquitté de son loyer jusqu'à fin juin 1998. L'autorité était</p> <p class="MsoPlainText">dès lors fondée à considérer qu'à l'époque de ce versement - et seulement</p> <p class="MsoPlainText">à cette date -, le recourant disposait de moyens financiers suffisants</p> <p class="MsoPlainText">pour s'acquitter à l'avance de plusieurs mois de loyer en une seule fois.</p> <p class="MsoPlainText">L'argument du recourant, selon lequel une première demande d'aide</p> <p class="MsoPlainText">présentée au début du mois de mars 1998 aurait été rejetée parce que sa</p> <p class="MsoPlainText">fortune était supérieure à 4'000 francs, n'y change rien et tend au</p> <p class="MsoPlainText">contraire à confirmer ce qui précède.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le loyer du recourant étant couvert jusqu'à fin juin 1998, il ne</p> <p class="MsoPlainText">représentait plus une charge pour lui. C'est dès lors avec raison qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'en a pas été tenu compte dans l'établissement du budget d'aide effectué</p> <p class="MsoPlainText">au mois d'avril 1998. Il ressort par ailleurs des principes exposés ci-</p> <p class="MsoPlainText">dessus que le versement rétroactif de prestations d'aide sociale est</p> <p class="MsoPlainText">exclu, à supposer même que de telles prestations auraient été justifiées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision attaquée n'est ainsi pas critiquable et doit être</p> <p class="MsoPlainText">confirmée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il est statué sans</p> <p class="MsoPlainText">frais, la procédure étant gratuite (art.36 LASoc).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 août 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>