926 2000-2783 Appendice 2 Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République de Macédoine 1 Signé à Zurich le 19 juin 2000 La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après les Etats de l’AELE) et la République de Macédoine (ci-après «la Macédoine»), Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d ’intégration éco- nomique europ éenne et se d éclarant pr êts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus, Considérant l ’importance des liens qui unissent les Etats de l ’A E L E e t l a M a cé- doine, en particulier la D éclaration de coopération signée à Vaduz en mars 1996, et reconnaissant le v œ u des Parties de renforcer ces liens afin d ’établir entre elles des relations étroites et durables, Réaffirmant l ’attachement des Etats de l ’A E L E e t d e l a M a cédoine au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et le soutien qu’ils sont prêts à lui accorder Conscients de l ’importance de l ’application pleine et enti ère de toutes les disposi- tions et de tous les principes du processus CSCE/OSCE, notamment de l ’Acte final d’Helsinki et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ainsi que de l ’Acte final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, Réaffirmant leur attachement à la d émocratie pluraliste fond ée sur la primaut é du droit, les droits de l ’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et les libert és fondamentales, et rappelant les principes de la Charte des Nations Unies, Désireux de cr éer des conditions propices au d éveloppement et à la diversification de leurs échanges commerciaux ainsi qu ’à la promotion de la coop ération commer- ciale et économique dans des domaines d ’intérêt commun, coop ération fond ée sur l’égalité, les avantages réciproques, la non-discrimination et le droit international, Rappelant l’appartenance des Etats de l ’AELE à l’Organisation mondiale du com- merce (ci-après «l’OMC») ainsi que leur engagement à observer les droits et obliga- tions r ésultant de l ’Accord instituant l ’OMC sign é à Marrakech, notamment les principes de la nation la plus favoris ée et du traitement national, et connaissant la volonté de la Macédoine de devenir membre de l’OMC, Résolus à contribuer à la consolidation du syst ème commercial multilat éral et au développement de leurs relations dans le domaine du commerce, conform ément aux principes de l’OMC, 1 Traduction du texte original anglais.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 927 Considérant qu ’aucune disposition du pr ésent Accord ne saurait être interpr étée comme exemptant les Parties des obligations qui leur incombent en vertu d ’autres accords internationaux, et notamment de l’OMC, Déterminés à appliquer le pr ésent Accord en se fixant pour objectif de pr éserver et de prot éger l ’environnement et d ’assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu du principe du développement durable, Fermement convaincus que le pr ésent Accord favorisera la cr éation d ’une zone élargie et harmonieuse de libre- échange au sein de l ’Europe, apportant ainsi une contribution notable à l’intégration européenne, Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibi- lité de d évelopper et d ’approfondir leurs relations économiques en vue de les éten- dre à des domaines non couverts par le présent Accord, Convaincus que le pr ésent Accord offre un cadre appropri é pour l ’échange d’informations et de vues sur les d éveloppements économiques, le commerce et d’autres sujets apparentés, Egalement convaincus que le pr ésent Accord cr éera des conditions favorisant leurs relations mutuelles dans les domaines de l ’économie, du commerce et des investis- sements, Ont d écidé, dans l ’intention de poursuivre les objectifs mentionn és ci-dessus, de conclure l’Accord suivant (ci-après «le présent Accord»): Art. 1 Objectifs 1. Les Etats de l’AELE et la Macédoine instaurent progressivement, sur une période transitoire de dix ans à compter de la date d ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent Accord. 2. Les objectifs du pr ésent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de march é et sur le respect des principes d émocratiques et des droits de l’homme, sont les suivants: a) promouvoir, par l ’extension des échanges, le d éveloppement harmonieux des relations économiques entre les Etats de l ’AELE et la Mac édoine et fa- voriser ainsi dans ces pays l ’essor de l ’activité économique, l ’amélioration des conditions de vie et d ’emploi, l’accroissement de la productivité et de la stabilité financière; b) assurer aux échanges entre les Parties des conditions de concurrence équita- bles c) contribuer ainsi, par l ’élimination des obstacles aux échanges, à l’intégration économique europ éenne ainsi qu ’au d éveloppement harmonieux et à l’extension du commerce mondial.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 928 Art. 2 Champ d’application Le présent Accord s’applique: a) aux produits relevant des chap. 25 à 97 du Syst ème harmonisé de d ésigna- tion et de codification des marchandises (SH), à l ’exclusion des produits énumérés dans l’Annexe I, b) aux produits figurant dans le Protocole A, sous r éserve des modalit és parti- culières prévues dans ce dernier, c) au poisson et autres produits de la mer figurant dans l ’Annexe II; originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Macédoine. Art. 3 Règles d’origine et coopération en matière d’administration douanière 1. Le Protocole B énonce les règles d’origine et les méthodes de coop ération admi- nistrative. 2. Les Parties prennent les mesures - y compris les examens p ériodiques de la situa- tion par le Comité mixte et les arrangements relatifs à la coopération administrative - propres à assurer l ’application effective et harmonieuse des dispositions des art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d ’effet équivalent), 6 (Droits de douane à caractère fiscal), 7 (Droits de douane à l’exportation et taxes d ’effet équivalent), 8 (Restrictions quantitatives à l ’importation ou à l ’exportation et mesures d ’effet équivalent), 13 (Impositions int érieures et r églementations) et 22 (R éexportation et pénurie grave) du pr ésent Accord ainsi que des dispositions du Protocole B, et à réduire autant que possible les formalit és auxquelles sont soumis les échanges et à aboutir à des solutions mutuellement satisfaisantes pour toutes les difficult és résul- tant de l’application de ces dispositions. 3. Sur la base des examens mentionn és au par. 2, les Parties d écident des mesures appropriées à prendre. Art. 4 Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent 1. Aucun nouveau droit de douane à l’importation ni aucune nouvelle taxe d ’effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l ’AELE et la Ma- cédoine. 2. Les Parties éliminent, dès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, tous les droits de douane à l’importation et toutes les taxes d ’effet équivalent frappant les produits originaires d’un Etat de l ’AELE ou de la Mac édoine, sous r éserve des dispositions de l’Annexe III. Art. 5 Droits de base 1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s ’opérer les r éductions successives prévues par le pr ésent Accord est le taux de la nation la plus favoris ée (taux NPF) applicable le 1er janvier 2000.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 929 2. Si, avant, lors de ou apr ès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, une r éduction tarifaire quelconque est appliqu ée erga omnes, en particulier s ’il s’agit d’une réduc- tion octroy ée conform ément aux engagements pris dans le cadre de n égociations multilatérales menées sous l ’égide de l ’OMC, les droits r éduits qui en r ésultent se substituent aux droits de base d éfinis au par. 1 d ès la date de leur application ou à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord si celle-ci intervient plus tard. 3. Les droits r éduits calcul és conform ément à l ’art. 4(2) (Droits de douane à l’importation et taxes d ’effet équivalent) sont arrondis à la premi ère d écimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale. Art. 6 Droits de douane à caractère fiscal Les dispositions de l ’art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d ’effet équi- valent) sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal. Art. 7 Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent 1. Aucun nouveau droit de douane à l’exportation ni aucune nouvelle taxe d ’effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l ’AELE et la Ma- cédoine. 2. Les Parties éliminent, dès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, tous les droits de douane à l’exportation et toutes les taxes d ’effet équivalent sur les produits origi- naires d’un Etat de l’AELE ou de la Macédoine. Art. 8 Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et mesures d’effet équivalent 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l ’importation ou à l ’exportation ni aucune mesure d ’effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les Etats de l’AELE et la Macédoine. 2. Les Parties éliminent, dès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, les restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et les mesures d ’effet équivalent sur les produits originaires d ’un Etat de l ’AELE ou de la Mac édoine, sous r éserve des dispositions de l’Annexe IV. Art. 9 Exceptions g énérales Le pr ésent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d ’impor- tation, d ’exportation ou de transit justifi ées par des raisons de moralit é publique, d’ordre public, de s écurité publique, de protection de la sant é et de la vie des per- sonnes et des animaux ou de pr éservation des v égétaux et de l ’environnement; de protection des tr ésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou arch éolo- gique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l’or ou à l’argent; de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condi- tion que ces mesures aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la con- sommation int érieures. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doiventAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 930 constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction d éguisée dans le commerce entre les Parties. Art. 10 Monopoles nationaux 1. Les Etats de l ’AELE et la Mac édoine veillent à ce que les monopoles nationaux présentant un caract ère commercial soient am énagés, sous r éserve des exceptions prévues dans le Protocole C, de telle fa çon que, lors de l ’entrée en vigueur du pr é- sent Accord, soit assur ée l ’exclusion de toute discrimination dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des Etats de l ’AELE et ceux de la Mac édoine. L’approvisionnement et les d ébouchés satisfont à des consi- dérations commerciales. 2. Les dispositions du pr ésent article sont applicables à tout organisme par lequel les autorit és comp étentes des Parties, en droit ou en fait, contr ôlent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties. Ces dispositions s ’appliquent également aux mono- poles nationaux délégués. Art. 11 R églementations techniques 1. Les Parties coop èrent en mati ère de r églementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformit é; par des mesures appropri ées, elles favorisent en particulier l ’utilisation de solutions adopt ées à l ’échelle europ éenne. Le Comit é mixte établit des lignes de conduite pour la mise en œ uvre du présent paragraphe. 2. Les Parties conviennent de tenir des consultations imm édiates au sein du Comit é mixte si l ’une des Parties estime qu ’une autre Partie a pris des mesures qui pour- raient créer, ou qui ont d éjà créé, des obstacles techniques au commerce, de fa çon à trouver une solution appropriée. 3. L’étendue de l ’obligation des Parties de notifier leurs projets de r églementations techniques est r égie par les dispositions de l ’Accord de l ’OMC sur les obstacles techniques au commerce. Les Etats de l ’AELE communiquent à la Mac édoine les notifications relatives à leurs projets de r églementations techniques faites à l’OMC. La Mac édoine notifie ses projets de r églementations techniques au Secr étariat de l’AELE, qui les communique aux autres Parties. Art. 12 Echanges de produits agricoles 1. Les Parties se d éclarent pr êtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles. 2. A cette fin, chacun des Etats de l ’AELE a conclu avec la Mac édoine un arrange- ment bilat éral pr évoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits agricoles. 3. Les Parties appliquent leurs réglementations en matière sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et s ’abstiennent d ’introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échanges.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 931 Art. 13 Impositions et r églementations intérieures 1. Les Parties s ’engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou r égle- mentation à caractère fiscal en conformit é avec l’art. III de l ’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-apr ès «le GATT 1994 ») et avec les autres accords pertinents de l’OMC. 2. Les exportateurs ne peuvent, pour les produits export és vers le territoire de l ’une des Parties, b énéficier d’une remise d ’impositions intérieures dépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement ces produits. Art. 14 Paiements et transferts 1. Les paiements afférents aux échanges entre un Etat de l ’AELE et la Mac édoine ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie dans laquelle réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction. 2. Les Parties s’abstiennent de toute restriction de change ou restriction administra- tive concernant l ’octroi, le remboursement ou l ’acceptation des cr édits à court ou à moyen terme couvrant les transactions commerciales auxquelles participe un r ési- dent. 3. Aucune mesure restrictive n ’est appliqu ée aux transferts relatifs aux investisse- ments et en particulier au rapatriement des montants investis ou r éinvestis et à tout revenu qui en découle. Art. 15 March és publics 1. Les Parties consid èrent la lib éralisation effective de leurs march és publics res- pectifs selon les principes de la non-discrimination et de la r éciprocité comme un objectif faisant partie intégrante du présent Accord. 2. A cet effet, les Parties élaborent des r ègles au sein du Comit é mixte. Ces r ègles sont basées notamment sur l’Accord de l’OMC sur les marchés publics. 3. Les Parties concern ées s’efforcent d’adhérer à l’Accord de l ’OMC sur les mar- chés publics et de libéraliser davantage l’accès à leurs marchés publics respectifs. Art. 16 Protection de la propriété intellectuelle 1. Les Parties accordent et assurent une protection ad équate, effective et non dis- criminatoire des droits de propriété intellectuelle et prévoient des mesures pour faire respecter ces droits face aux infractions, à la contrefaçon et à la piraterie, conformé- ment aux dispositions du pr ésent article, de l ’Annexe V du pr ésent Accord et des accords internationaux qui y sont mentionnés. 2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’ils réservent à leurs propres ressortissants. Les exemp- tions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions substantielles de l’art. 3 de l ’Accord de l ’OMC sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après ADPIC).Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 932 3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu ’ils r éservent aux ressortissants de tout autre Etat. Conformément à l’art. 4, par. (d), de l ’Accord sur les ADPIC, tout avantage, faveur, privilège ou immunité découlant d’accords internationaux entrés en vigueur avant le présent Accord et notifi é aux autres Parties au plus tard six mois apr ès l’entrée en vigueur du présent Accord est exempté de cette obligation, sous r éserve que cela ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifi ée envers les ressortissants des autres Parties. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispo- sitions substantielles de l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5. 4. Les Parties conviennent de réviser, à la demande de l’une d’elles, les dispositions relatives à la protection des droits de la propri été intellectuelle contenues dans le présent article et dans l ’Annexe V, en vue d ’améliorer les niveaux de protection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu ’elles résultent du niveau actuel de protection des droits de la propriété intellectuelle. Art. 17 R ègles de concurrence entre entreprises 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du pr ésent Accord, dans la me- sure où ils sont susceptibles d ’affecter les échanges entre un Etat de l ’AELE et la Macédoine: a) tous les accords entre entreprises, toutes les d écisions d’associations d’entre- prises et toutes les pratiques concert ées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d ’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concur- rence; b) l ’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d ’une position do- minante sur l ’ensemble du territoire des Parties ou dans une partie substan- tielle de celui-ci. 2. Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activit és des entrepri- ses publiques et des entreprises auxquelles les Parties ont accord é des droits sp é- ciaux ou exclusifs, dans les limites où l’application des présentes dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particuli ère qui a été impartie à ces entreprises. 3. Si l ’une des Parties estime qu ’une pratique donn ée est incompatible avec les dispositions des par. 1 et 2 du pr ésent article, elle peut prendre des mesures appro- priées, dans les conditions et selon les proc édures pr évues à l ’art. 24 (Proc édure d’application de mesures de sauvegarde). Art. 18 Aides d ’Etat 1. Les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures de compensation sont r égis par les dispositions de l ’art. XVI du GATT 1994 et de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures de compensation, sauf dispo- sition contraire du présent article. 2. L’étendue de l’obligation des Parties d’assurer la transparence quant aux mesures d’aides est régie par les critères établis à l’art. XVI:1 du GATT 1994 et à l’art. 25 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures de compensation. Les Etats deAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 933 l’AELE communiquent à la Mac édoine les notifications de subventions faites à l’OMC. La Mac édoine notifie ses subventions au Secr étariat de l ’AELE, qui les communique aux autres Parties. 3. Avant qu’un Etat de l ’AELE ou la Macédoine, selon le cas, n ’engage une procé- dure d ’investigation afin de d éterminer l’existence, l ’ampleur et l ’effet d’une pr é- tendue subvention en Mac édoine ou dans un Etat de l ’AELE, conform ément aux dispositions de l ’art. 11 de l ’Accord sur les subventions et les mesures de compen- sation, la Partie ayant l’intention d’engager cette procédure d’investigation le notifie par écrit à la Partie dont les produits sont sujets à investigation et attend un d élai de trente jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consulta- tions ont lieu au sein du Comit é mixte si l ’une des Parties en fait la demande dans les dix jours qui suivent la date de réception de la notification. Art. 19 Dumping Si un Etat de l ’AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l ’art. VI du GATT 1994, dans ses relations avec la Mac édoine, ou lorsque la Mac édoine cons- tate de telles pratiques dans ses relations avec un Etat de l ’AELE, la Partie concer- née peut prendre des mesures appropri ées contre ces pratiques, conform ément à l’Accord relatif à la mise en œ uvre de l’art. VI du GATT 1994 et selon la proc édure prévue à l’art. 24 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde). Art. 20 Mesures d ’urgence applicables à l’importation de produits particuliers Si les importations d’un produit augmentent dans des proportions et dans des condi- tions telles qu’elles provoquent ou risquent de provoquer: a) un pr éjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, ou b) des perturbations s érieuses dans un quelconque secteur voisin de l ’éco- nomie, ou des difficult és pouvant se traduire par l ’altération grave de la si- tuation économique d’une région, la Partie concern ée peut prendre des mesures appropri ées, dans les conditions et selon la procédure prévues à l’art. 24 (Procédure d’application de mesures de sauve- garde). Art. 21 Ajustement structurel 1. La Macédoine peut prendre des mesures exceptionnelles et de dur ée limitée qui dérogent aux dispositions de l ’art. 4 (Droits de douane et taxes d ’effet équivalent) sous forme de relèvement de droits de douane. 2. Ces mesures ne peuvent s ’appliquer qu ’en faveur d ’industries naissantes ou de certains secteurs en cours de restructuration ou confront és à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés provoquent de graves problèmes sociaux. 3. Après l’introduction de telles mesures, les droits de douane à l’importation appli- cables en Macédoine aux produits originaires des Etats de l ’AELE ne peuvent excé-Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 934 der 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel pour les marchan- dises originaires des Etats de l’AELE. Ils ne doivent en aucun cas dépasser les droits de douane prélevés par la Macédoine sur des importations de biens similaires venant de tout Etat tiers. La valeur totale des importations de produits assujettis à ces mesu- res ne peut exc éder 15 % des importations totales depuis les Etats de l ’AELE en produits industriels, au sens de l ’art. 2 (a), r éalisées au cours de la derni ère ann ée pour laquelle des statistiques sont disponibles. 4. La Macédoine informe le Comit é mixte de toute mesure exceptionnelle qu ’elle envisage de prendre et, à la demande des Etats de l’AELE, des consultations ont lieu au sein du Comit é mixte au sujet de telles mesures et des secteurs auxquels elles doivent s’appliquer, avant que ces mesures ne prennent effet. Lorsqu ’elle adopte de telles mesures, la Mac édoine communique au Comit é mixte le calendrier de la sup- pression des droits de douane introduits au titre du pr ésent article. Ce calendrier prévoit l’abandon de ces droits, selon un taux dégressif annuel, au plus tard deux ans après leur introduction, sauf décision du Comité mixte sur un calendrier différent. 5. Les mesures exceptionnelles au titre du pr ésent article s ’appliquent pendant une période n ’excédant pas trois ans. Toutes les mesures exceptionnelles relatives à l’ajustement structurel cessent de s ’appliquer au plus tard neuf ans apr ès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord. Le Comit é mixte peut fixer des d élais diff érents par rapport à ceux fixés dans le présent paragraphe. Art. 22 Réexportation et pénurie grave Si l’application des dispositions des art. 7 (Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent) et 8 (Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et mesures d’effet équivalent) entraîne: a) la r éexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice applique, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l ’ex- portation, des droits de douane à l ’exportation ou des mesures ou taxes d’effet équivalent; ou b) une p énurie grave d’un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour la Partie exportatrice; et si les situations d écrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour la Partie exportatrice, celle-ci peut prendre les mesures appropri ées dans les conditions et selon les proc édures pr évues à l ’art. 24 (Proc édure d ’appli- cation de mesures de sauvegarde). Ces mesures doivent être non discriminatoires et doivent être supprimées dès que les circonstances ne justifient plus leur maintien Art. 23 Difficult és de balance des paiements 1. Les Parties s ’efforcent de s ’abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à leurs difficultés en matière de balance des paiements. 2. Si l ’une des Parties rencontre ou est menac ée de rencontrer dans un tr ès bref délai de graves difficult és en mati ère de balance des paiements, elle peut, confor- mément aux dispositions pr évues par le GATT 1994 et le M émorandum d ’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 1994, adopter desAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 935 mesures de restriction des échanges, à condition que celles-ci ne portent que sur une durée limitée, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu ’elles n’outrepassent pas ce qui est n écessaire pour rem édier aux probl èmes de la balance des paiements. La préférence est donn ée aux mesures fond ées sur les prix, qui sont progressivement allégées en fonction de l’amélioration de la balance des paiements et supprim ées dès que la situation n ’en justifie plus le maintien. La Partie introduisant ces mesures en informe sans délai les autres Parties et le Comit é mixte, si possible avant leur intro- duction, et leur communique le plus t ôt possible le calendrier arr êté pour leur sup- pression. A la demande de l ’une des Parties, le Comit é mixte examine la n écessité de maintenir les mesures prises. Art. 24 Proc édure d’application de mesures de sauvegarde 1. Avant d ’entamer la proc édure d ’application des mesures de sauvegarde pr évue dans le présent article, les Parties s’efforcent de résoudre les différends qui les oppo- sent en recourant à des consultations directes; elles en informent les autres Parties. 2. Sans préjudice des dispositions du par. 6 du pr ésent article, une Partie qui envi- sage de prendre des mesures de sauvegarde en avise sans délai les autres Parties et le Comité mixte et leur fournit toutes les informations utiles. Les consultations entre les Parties ont lieu sans d élai au sein du Comit é mixte afin de trouver une solution mutuellement acceptable. 3. a) En ce qui concerne l ’art. 17 (R ègles de concurrence entre entreprises), les Parties en cause apportent au Comit é mixte toute l ’assistance requise pour l’examen du dossier et, lorsque la situation s ’y prête, pour la suppression de la pratique contest ée. Si la Partie en cause ne met pas fin à la pratique con- testée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou si ce dernier ne parvient pas à un accord à l’issue des consultations ou dans les trente jours apr ès le dépôt de la demande de consultations, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées pour rem édier aux difficult és résultant de la pratique en ques- tion. b) En ce qui concerne les art. 19 (Dumping), 20 (Mesures d ’urgence applica- bles à l ’importation de certains produits) et 22 (R éexportation et p énurie grave), le Comité mixte étudie le dossier ou la situation et peut prendre toute décision propre à mettre fin aux difficult és notifiées par la Partie concern ée. Faute d’une telle décision dans les trente jours qui suivent la notification du cas au Comit é mixte, la Partie en question peut prendre les mesures n éces- saires pour remédier à la situation. c) En ce qui concerne l ’art. 32 (Exécution des obligations), la Partie concern ée fournit au Comit é mixte toutes les informations pertinentes en vue d ’un examen approfondi de la situation, afin de parvenir à une solution mutuel- lement acceptable. Si le Comit é mixte ne parvient pas à une solution ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées. 4. Les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont imm édiatement notifiées aux autres Parties et au Comité mixte. La portée et la durée de validité de ces mesures se limitent à ce qui est strictement n écessaire pour rem édier à la situation qui en aAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 936 provoqué l ’application, et les effets de ces mesures ne doivent pas outrepasser le préjudice causé par la pratique ou les difficult és en question. La priorit é est donn ée aux mesures qui perturbent le moins le bon fonctionnement du pr ésent Accord. Les mesures prises par la Macédoine à l’encontre d’un acte ou d’une omission d’un Etat de l’AELE ne peuvent affecter que les échanges avec l’Etat en question. Les mesu- res à l’encontre d’un acte ou d’une omission de la Mac édoine ne peuvent être prises que par l’Etat ou les Etats de l’AELE dont les échanges ont été affectés par ledit acte ou ladite omission. 5. Les mesures de sauvegarde font l ’objet de consultations p ériodiques au sein du Comité mixte, en vue de leur all égement, de leur remplacement ou de leur s uppres- sion dès que la situation n’en justifie plus le maintien. 6. Lorsque des circonstances exceptionnelles appellent une intervention imm édiate et excluent en cons équence un examen pr éalable, la Partie concern ée peut, dans les situations vis ées aux art. 19 (Dumping), 20 (Mesures d ’urgence applicables à l’importation de certains produits) et 22 (R éexportation et pénurie grave), appliquer sans attendre les mesures conservatoires et provisoires strictement n écessaires pour remédier à la situation. Ces mesures sont notifi ées sans d élai, et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte. Art. 25 Exceptions au titre de la s écurité Aucune disposition du pr ésent Accord n’empêche une Partie de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires: a) pour emp êcher la divulgation de renseignements contraire à ses int érêts es- sentiels en matière de sécurité; b) pour prot éger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect d’obligations internationales ou la mise en œ uvre de politiques nationales i) qui ont trait au commerce d ’armes, de munitions ou de mat ériel de guerre – sous r éserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux con- ditions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destin és à des usages sp écifiquement militaires – ainsi qu ’au commerce d ’autres marchandises, matériaux ou services tel qu ’il est pratiqu é, directement ou indirectement, pour assurer l ’approvisionnement d’un établissement militaire; ou ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques, de l’armement nucléaire ou d’autres engins explosifs atomiques; ou iii) qui sont adopt ées en temps de guerre ou en cas de graves tensions in- ternationales. Art. 26 Clause évolutive 1. Les Parties s ’engagent à réexaminer le pr ésent Accord en fonction des d évelop- pements futurs en matière de relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l ’OMC, et à étudier, dans ce contexte et à la lumi ère de tout facteur pertinent, la possibilit é de d évelopper et d ’approfondir la coop ération instaurée par le présent Accord et de l ’étendre à des domaines non couverts par lui. Les PartiesAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 937 peuvent confier au Comit é mixte le soin d ’examiner cette possibilité et de formuler, à leur intention, les recommandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l’optique de l’ouverture de négociations. 2. Les accords r ésultant de la proc édure prévue au par. 1 sont soumis à la ratifica- tion ou à l’approbation des Parties selon les procédures qui leur sont propres. Art. 27 Services et investissements 1. Les Parties reconnaissent l ’importance croissante des services et des investisse- ments. Dans leurs efforts visant à développer et à élargir progressivement leur coo- pération, notamment dans le contexte de l’intégration européenne, elles coopèrent en vue de promouvoir davantage les investissements et de r éaliser une lib éralisation graduelle et une ouverture r éciproque des marchés dans le domaine des échanges de services; ce faisant, elles tiennent compte des travaux pertinents accomplis sous les auspices de l’OMC. 2. Les Etats de l ’A E L E e t l a M a cédoine examinent les d éveloppements dans le secteur des services, en vue d’envisager l’adoption de mesures de libéralisation entre eux. 3. Les Etats de l ’AELE et la Mac édoine débattent de cette coop ération au sein du Comité mixte, aux fins de d évelopper et d ’approfondir leurs relations au sens du présent Accord. Art. 28 Assistance technique En vue de faciliter l ’application du pr ésent Accord, les Parties conviennent des modalités d’une assistance technique et d ’une coopération de leurs autorit és respec- tives, particulièrement dans les domaines de la propri été intellectuelle, des douanes et des r églementations techniques. A cet effet, elles coordonnent leurs efforts avec les organisations internationales compétentes. Art. 29 Le Comité mixte 1. L’exécution du pr ésent Accord est placée sous la surveillance et l ’administration d’un Comité mixte agissant simultan ément en vertu de la D éclaration signée à Va- duz en mars 1996. Chacune des parties est représentée au sein du Comité mixte. 2. Pour assurer la bonne ex écution du pr ésent Accord, les Parties se tiennent mu- tuellement informées et, à la demande de l ’une d ’entre elles, proc èdent à des con- sultations au sein du Comit é mixte. Celui-ci reste attentif à toute possibilit é de lever d’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et la Macédoine. 3. Le Comité mixte est habilit é à prendre des d écisions dans les cas pr évus par le présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 938 Art. 30 Procédures du Comité mixte 1. Le Comité mixte se r éunit aussi souvent que l ’exige la bonne ex écution du pr é- sent Accord, mais normalement une fois par an. Chacune des Parties peut en de- mander la convocation. 2. Le Comité mixte se prononce d’un commun accord. 3. Si, au sein du Comit é mixte, un repr ésentant de l ’une des Parties a accept é une décision sous r éserve d ’accomplissement de c onditions constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur, s’il n’y est pas fait mention d’une date ultérieure, à la date de la notification de la levée de cette réserve. 4. Aux fins du pr ésent Accord, le Comit é mixte établit son r èglement interne, qui doit notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses r éunions, à la désignation de son président et à la durée du mandat de ce dernier. 5. Le Comité mixte peut d écider la création des sous-comités ou groupes de travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches. Art. 31 Procédure de règlement des différends 1. Les Parties s ’efforcent à tout moment de s ’accorder sur l ’interprétation et sur l’application du présent Accord et mettent tout en œ uvre, par le biais de la coop éra- tion et des consultations, pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante sur toute affaire susceptible d’affecter l’application du présent Accord. 2. Chaque Partie peut demander par écrit des consultations aupr ès d ’une autre Partie concernant toute mesure actuelle ou propos ée ou toute autre affaire consid é- rée par elle comme étant susceptible d ’affecter l’application du pr ésent Accord. La Partie demandant des consultations en informe en m ême temps les autres Parties et leur communique toute information utile. 3. Sur demande de l ’une des Parties dans les dix jours qui suivent la date de r écep- tion de la notification mentionn ée au par. 2, les consultations ont lieu au sein du Comité mixte, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 4. Si un différend entre Parties concernant l ’interprétation de leurs droits et obliga- tions n ’a pas pu être r églé dans le cadre de consultations directes ou du Comit é mixte dans un délai de 90 jours à compter de la date de la demande de consultations, toute partie au diff érend peut recourir à l ’arbitrage en adressant une notification écrite à l’autre partie au différend. Une copie de cette notification est communiqu ée à toutes les Parties au présent Accord. 5. La constitution et le fonctionnement du tribunal d ’arbitrage sont r égis par l’Annexe VI. 6. Le tribunal d ’arbitrage r ègle le diff érend selon les dispositions du pr ésent Ac- cord, interpr étées et appliqu ées conform ément aux r ègles coutumi ères d ’interpré- tation du droit international public. 7. La sentence du tribunal arbitral est d éfinitive et obligatoire pour les Parties au différend.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 939 Art. 32 Ex écution des obligations 1. Les Parties prennent toutes les mesures n écessaires à la r éalisation des objectifs de l’Accord et à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de celui-ci. 2. Si un Etat de l ’AELE estime que la Macédoine, ou si la Mac édoine estime qu’un Etat de l ’AELE a manqu é à une obligation lui incombant en vertu du pr ésent Ac- cord, la Partie en question peut prendre les mesures appropri ées dans les conditions et selon la proc édure pr évues à l ’art. 24 (Proc édure d ’application de mesures de sauvegarde). Art. 33 Annexes et protocoles Les annexes et les protocoles du pr ésent Accord en sont des parties int égrantes. Le Comité mixte peut décider de les modifier. Art. 34 Relations commerciales r égies par le présent Accord Le présent Accord s ’applique aux relations commerciales entre, d ’une part, chacun des Etats de l ’AELE et, d ’autre part, la Mac édoine, mais non pas aux relations commerciales entre les diff érents Etats de l ’AELE, sauf disposition contraire du présent Accord. Art. 35 Application territoriale Le présent Accord est applicable sur le territoire des Parties, sous r éserve des dispo- sitions du Protocole D. Art. 36 Unions douani ères, zones de libre-échange, commerce frontalier et autres accords préférentiels Le pr ésent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d ’unions douanières, de zones de libre- échange, d’arrangements relatifs au commerce fronta- lier et autres accords pr éférentiels, pour autant qu ’ils ne portent pas atteinte au r é- gime commercial prévu par le présent Accord. Art. 37 Amendements Les amendements au pr ésent Accord qui ont été approuv és par le Comit é mixte, à l’exception de ceux dont il est fait mention à l ’art. 33 (Annexes et Protocoles), seront soumis aux Parties pour acceptation et entreront en vigueur lorsqu ’ils auront été acceptés par toutes les Parties. Le texte des amendements ainsi que les instru- ments d’acceptation seront déposés auprès du dépositaire. Art. 38 Adhésion 1. Tout Etat membre de l ’Association européenne de libre- échange peut adh érer au présent Accord, à condition que le Comit é mixte, apr ès n égociation entre l ’Etat candidat et les Parties int éressées, accepte cette adh ésion, dont il fixe en m ême temps les modalités. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du dépositaire.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 940 2. A l’égard de l’Etat qui d écide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion. Art. 39 Retrait et extinction 1. Chacune des Parties peut se retirer du pr ésent Accord, moyennant une notifica- tion écrite adressée au d épositaire. Le retrait prend effet six mois apr ès la date de réception de la notification par le dépositaire. 2. En cas de retrait de la Macédoine, l’Accord expire à la fin du délai de préavis. 3. Tout Etat membre de l ’AELE qui se retire de la Convention instituant l ’Asso- ciation européenne de libre-échange cesse ipso facto d’être Partie au présent Accord le jour même où son retrait prend effet. Art. 40 Entr ée en vigueur 1. Le présent Accord entrera en vigueur le 1 er janvier 2001 à l’égard des Etats si- gnataires qui ont déposé leurs instruments de ratification ou d ’acceptation auprès du dépositaire à cette date, à condition que la Mac édoine ait d éposé son instrument de ratification ou d’acceptation. 2. A l ’égard d ’un Etat signataire qui d épose son instrument de ratification ou d’acceptation apr ès le 1 er janvier 2001, le pr ésent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le d épôt dudit instrument, à condition que le présent Accord entre en vigueur à l’égard de la Macédoine au plus tard à cette même date. 3. Chacune des Parties peut, dans la mesure o ù ses r ègles constitutionnelles le lui permettent, appliquer provisoirement le pr ésent Accord pendant une p ériode initiale débutant le 1 er janvier 2001, à condition que le pr ésent Accord soit en vigueur ou provisoirement appliqué à l’égard de la Mac édoine au plus tard à partir de la m ême date. L’application provisoire du présent Accord est notifiée au dépositaire. Art. 41 Dépositaire Le gouvernement de la Norv ège, agissant en qualit é de d épositaire, notifiera à tous les Etats signataires du pr ésent Accord ou qui y ont adh éré le d épôt de tout instru- ment de ratification ou d ’adhésion ainsi que d ’acceptation des amendements faits aux termes de l’art. 37 (Amendements), de même que l’entrée en vigueur du pr ésent Accord et des amendements y relatifs faits selon la proc édure mentionnée à l’art. 37 (Amendements), sa date d’expiration ou tout retrait de l’Accord. En foi de quoi , les pl énipotentiaires soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait à Zurich, le 19 juin 2000, en un exemplaire unique en anglais, qui sera d éposé auprès du gouvernement de la Norvège. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui adhéreront au présent Accord.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 941 Protocole d’entente relatif à l’Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine Protocole B Art. 3 et 4 Cumul des origines 1. Les Etats de l ’A E L E e t l a M a cédoine conviennent de chercher à am éliorer les règles d’origine, notamment en incluant la Mac édoine dans le syst ème européen de cumul en mati ère de r ègles d’origine, afin de d évelopper et de promouvoir la pro- duction et le commerce dans la région européenne. Art. 15(6) Drawback 2. Se référant au par. 6 de l ’art. 15, les Etats de l ’AELE et la Mac édoine convien- nent que, à la demande de l ’une des Parties au pr ésent Accord, des consultations auront lieu sur les effets n égatifs découlant de la d érogation accordée, afin de trou- ver une solution satisfaisante. Les Etats de l ’A E L E e t l a M a cédoine conviennent également que les examens du Comit é mixte refl ètent la pratique qui est appliqu ée entre la Macédoine et la Communauté européenne. Art. 11 R églementations techniques 3. Jusqu’à son adhésion à l’OMC, la Macédoine s’efforce de notifier ses projets de réglementations techniques au Secr étariat de l’AELE, afin de se conformer progres- sivement aux dispositions du par. 3 de l ’art. 11 (R églementations techniques). La Macédoine désigne une institution publique chargée de procéder à ces notifications. Art. 16 Protection de la propriété intellectuelle 4. Aux termes de l’Accord EEE, les Etats de l ’AELE appliquent une l égislation qui soit conforme aux dispositions mat érielles de la Convention sur le brevet europ éen du 5 octobre 1973. L ’Islande et la Norv ège estiment que les obligations de l ’art. 16 (Protection de la propri été intellectuelle) ne diffèrent pas matériellement des obliga- tions découlant de l’Accord EEE. Fait à Zurich, le 19 juin 2000, en un exemplaire unique en anglais, qui sera d éposé auprès du gouvernement de la Norvège. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui adhéreront au présent Accord.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 942 Protocole B relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Titre I Dispositions g énérales Art. 1 Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par: a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques; b) «matière», tout ingr édient, toute mati ère première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit; c) «produit», le produit obtenu, m ême s’il est destin é à être utilisé ultérieure- ment au cours d’une autre opération de fabrication; d) «marchandises», les matières et les produits; e) «valeur en douane», la valeur d éterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à l a m i s e e n œ uvre de l ’art. VII de l ’accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC); f) «prix départ usine», le prix pay é pour le produit au fabricant d ’un Etat AE- LE ou de la Mac édoine dans l ’entreprise duquel s ’est effectuée la derni ère ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œ uvre et d éduction faite de toutes les taxes int érieures qui sont ou peu- vent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; g) «valeur des mati ères», la valeur en douane au moment de l ’importation des matières non originaires mises en œ uvre ou, si elle n ’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix v érifiable payé pour les mati ères dans un Etat AELE ou en Macédoine; h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis; i) cet article ne contient pas un point i); j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions ( à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le syst ème harmonis é de d ési- gnation et de codification des marchandises, d énommé dans la pr ésente an- nexe «système harmonisé» ou «SH»; k) «classé», le terme faisant r éférence au classement d ’un produit ou d ’une matière dans une position déterminée; l) «envoi», les produits envoy és simultanément par un m ême exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transportAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 943 unique de l ’exportateur au destinataire ou, en l ’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales; n) «unités de compte », l’unité de compte de l ’union économique et mon étaire européenne (euro). Titre II D éfinition de la notion de «produits originaires» Art. 2 Conditions générales Pour l ’application de l ’accord et sans pr éjudicier les prescriptions de l ’art. 3, les produits suivants sont considérés comme: 1. produits originaires d’un Etat AELE: a) les produits enti èrement obtenus dans un Etat AELE au sens de l ’art. 5 du présent protocole; b) les produits obtenus dans un Etat AELE et contenant des mati ères qui n ’y ont pas été enti èrement obtenues à condition que ces mati ères aient fait l’objet dans un Etat de l ’AELE d ’ouvraisons ou de transformations suffi- santes au sens de l’art. 6 du présent protocole; 2. produits originaires de la Macédoine: a) les produits enti èrement obtenus en Macédoine; b) les produits obtenus en Mac édoine et contenant des mati ères qui n’y ont pas été enti èrement obtenues à condition que ces mati ères aient fait l ’objet en Macédoine d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l ’art. 6 du présent protocole. Art. 3 Cumul de l’origine 1. Sans préjudice de l ’art. 2, les mati ères qui sont originaires d ’un Etat contractuel au sens du pr ésent protocole, sont consid érées comme produits originaires de l ’Etat contractuel concern é et il n ’est pas exig é que ces mati ères y aient fait l ’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu ’elles aient fait l ’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-del à de celles vis ées à l’art. 7 du pr é- sent protocole. 2. Les produits qui sont originaires d ’un autre Etat contractuel au sens du pr ésent protocole et qui sont expédiés d’un Etat contractuel à l’autre dans la même condition ou qu ’ils n ’aient fait pas l ’objet d ’ouvraisons ou de transformations dans l ’Etat exportant allant au-delà de celles visées à l’art. 7, retiennent leur origine. 3. Pour l ’application du par. 2, o ù des produits sont utilis és qui sont originaires de deux Etats contractuels ou plus et qu ’ils n’aient fait pas l ’objet d’ouvraisons ou de transformations dans l ’Etat exportant allant au-del à de celles vis ées à l ’art. 7, l’origine est déterminée par le produit avec la valeur en douane la plus haute ou, siAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 944 cette valeur est inconnue et ne peut pas être d éterminée, avec le prix le plus haut payé et constaté premièrement pour ce produits dans cet Etat. Art. 4 (Ce protocole ne contient pas d’art. 4) Art. 5 Produits entièrement obtenus 1. Sont consid érés comme enti èrement obtenus dans un Etat AELE ou en Mac é- doine: a) les produits min éraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers; b) les produits du r ègne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont n és et élevés; d) les produits provenant d ’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; e) les produits de la chasse ou de la p êche qui y sont pratiquées; f) les produits de la p êche maritime et autres produits tir és de la mer en dehors des eaux territoriales des parties contractantes par leurs navires; g) les produits fabriqu és à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f); h) les articles usag és ne pouvant servir qu ’à la r écupération des mati ères pre- mières, y compris les pneumatiques usag és ne pouvant servir qu ’au recha- page ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; i) les d échets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ é hors de leurs eaux ter- ritoriales, pour autant que les parties contractantes aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol; k) les marchandises qui y sont fabriqu ées exclusivement à partir de produits vi- sés aux points a) à j). 2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au par. 1, points f) et g), ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines: a) qui sont immatricul és ou enregistrés dans un Etat AELE ou en Macédoine; b) qui battent pavillon d ’un Etat AELE ou de la Macédoine; c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats AELE ou de la Mac édoine ou à une soci été dont le si ège principal est situ é dans l ’un de ces Etats, dont le ou les g érants, le pr ésident du conseil d ’administration ou de surveillance et la majorit é des membres de ces conseils sont des res- sortissants d ’Etats AELE ou de la Mac édoine et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les soci étés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivit és publi- ques ou à des ressortissants desdits Etats;Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 945 d) dont l ’Etat-major est compos é de ressortissants des Etats AELE ou de la Macédoine; et e) dont l ’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de res- sortissants des Etats AELE ou de la Macédoine. Art. 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1. Pour l’application de l’art. 2, les produits non enti èrement obtenus sont consid é- rés comme suffisamment ouvr és ou transform és lorsque les conditions indiqu ées dans la liste de l’annexe II sont remplies. Les conditions vis ées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matiè- res non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caract ère originaire en remplissant les conditions fix ées dans la liste pour ce même produit est mis en œ uvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorpor é ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des mati ères non originaires qui peuvent avoir été mises en œ uvre dans sa fabrication. 2. Nonobstant le par. 1, les mati ères non originaires qui, conform ément aux condi- tions indiqu ées sur la liste pour un produit d éterminé ne doivent pas être mises en œ uvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que: a) leur valeur totale n ’excède pas 10 % du prix départ usine du produit; b) l ’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s ’applique pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. 3. Les par. 1 et 2 s’appliquent sous réserve de l’art. 7. Art. 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1. Sans préjudice du par. 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont consi- dérées comme insuffisantes pour conf érer le caractère originaire, que les conditions de l’art. 6 soient ou non remplies: a) les manipulations destin ées à assurer la conservation en l ’Etat des produits pendant leur transport et leur stockage (a ération, étendage, séchage, réfrigé- ration, mise dans l ’eau sal ée, soufr ée ou additionn ée d ’autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires); b) les op érations simples de d époussiérage, de criblage, de triage, de classe- ment, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c) i) les changements d ’emballage et les divisions et réunions de colis;Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 946 ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres op érations simples de condi- tionnement; d) l ’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires; e) le simple m élange de produits, m ême d’espèces différentes, d ès lors qu ’un ou plusieurs composants du m élange ne r épondent pas aux conditions éta- blies par le pr ésent protocole pour pouvoir être considérés comme originai- res d’un Etat AELE ou de la Macédoine; f) la simple r éunion de parties en vue de constituer un produit complet; g) le cumul de deux ou plusieurs op érations visées aux points a) à f); h) l ’abattage des animaux. 2. Toutes les op érations effectuées soit dans un Etat AELE, soit en Mac édoine sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour d éterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du par. 1. Art. 8 Unité à prendre en considération 1. L’unité à prendre en consid ération pour l ’application du pr ésent protocole est le produit retenu comme unit é de base pour la d étermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que: a) lorsqu ’un produit compos é d’un groupe ou assemblage d ’articles est class é aux termes du système harmonisé dans une seule position, l ’ensemble cons- titue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu ’un envoi est compos é d ’un certain nombre de produits identiques classés sous la m ême position du syst ème harmonis é, les dispositions du présent protocole s ’appliquent à chacun de ces produits consid érés indivi- duellement. 2. Lorsque, par application de la r ègle g énérale n o 5 du syst ème harmonis é, les emballages sont classés avec le produit qu ’ils contiennent, ils doivent être considé- rés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine. Art. 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pi èces de rechange et outillages livr és avec un mat ériel, une ma- chine, un appareil ou un v éhicule, qui font partie de l ’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas factur és à part, sont consid érés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 947 Art. 10 Assortiments Les assortiments au sens de la r ègle générale no 3 du syst ème harmonisé sont consi- dérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur compo- sition soient originaires. Toutefois, un assortiment compos é d’articles originaires et non originaires est consid éré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n ’excède pas 15 % du prix d épart usine de l’assortiment. Art. 11 Eléments neutres Pour d éterminer si un produit est originaire, il n ’est pas n écessaire de d éterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: a) énergie et combustibles; b) installations et équipements; c) machines et outils; d) marchandises qui n ’entrent pas et ne sont pas destin ées à entrer dans la com- position finale du produit. Titre III Conditions territoriales Art. 12 Principe de territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l ’acquisition du caract ère originaire doivent être remplies sans interruption dans un Etat AELE ou en Mac é- doine, sous réserve de l’art. 3 et du par. 3 du présent article. 2. Si des marchandises originaires export ées d’un Etat AELE ou de la Mac édoine vers un autre pays y sont retourn ées, sous réserve de l’art. 3, elles doivent être con- sidérées comme étant non originaires, à moins qu ’il puisse être démontré à la satis- faction des autorités douanières: a) que les marchandises retourn ées sont les m êmes que celles qui ont été ex- portées; et b) qu ’elles n’ont pas subi d ’opérations allant au-del à de ce qui est n écessaire pour assurer leur conservation en l’Etat pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées. 3. L’acquisition du caract ère originaire aux conditions fix ées dans le titre II n ’est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectu ée en dehors d ’un Etat- AELE ou de la Mac édoine dur les mati ères export ées de ces Etats et qui y sont ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites mati ères soient entièrement obtenues dans un Etat-AELE ou dans la Macédoine, ou qu ’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des op érations insuffisantes énumérées à l’art. 7 avant leur exporta- tion; etAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 948 b) qu ’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises r éimportées résultent de l ’ouvraison ou transfor- mation des matières exportées; et ii) que la valeur ajout ée totale acquise en dehors d ’un Etat-AELE ou de la Macédoine par l ’application du pr ésent article n ’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caract ère original est allégué. 4. Pour l ’application du par. 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l’acquisition du caractère originaire ne s ’appliquant pas aux ouvraisons ou transfor- mations effectu ées en dehors d ’un Etat-AELE ou de la Mac édoine. N éanmoins, lorsque, sur la liste de l ’annexe II, une r ègle fixant la valeur maximum de toutes les matières non originaires mises en œ uvre est appliqu ée pour la d étermination du caractère originaire du produit final concern é, la valeur totale des mati ères non originaires mises en œ uvre dans les parties contractantes et la valeur ajout ée totale acquise en dehors de l’Etat-AELE concerné ou de la Macédoine par l’application du présent article, consid érés conjointement, ne doivent pas exc éder le pourcentage indiqué. 5. Pour l ’application des par. 3 et 4, on entend par «valeur ajout ée totale » l ’en- semble des coûts accumulés en dehors d’un Etat-AELE ou de la Mac édoine, y com- pris la valeur totale des matières qui y sont ajoutées. 6. Les par. 3 et 4 ne s ’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les condi- tions énoncées dans la liste de l ’annexe II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transform és qu ’en application de la tol érance g énérale de l’art. 6, par. 2. 7. Les par. 3 et 4 ne s ’appliquent pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors d’un Etat-AELE ou de la Macédoine en vertu du pr ésent article ont lieu dans le cadre de la proc édure du perfectionnement passif ou d’un système analogue. Art. 13 Transport direct 1. Le r égime pr éférentiel pr évu par la convention est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du pr ésent protocole qui sont transport és direc- tement entre les parties contractantes. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorit és douani ères du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d ’autres opérations que le d échargement ou le rechargement ou toute autre op ération destin ée à assurer leur conservation en l’Etat. Le transport par canalisation des produits originaires peut s ’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des parties contractantes.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 949 2. La preuve que les conditions vis ées au par. 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation: a) soit d ’un document de transport unique sous le couvert duquel s ’est effec- tuée la traversée du pays de transit; b) soit d ’une attestation délivrée par les autorit és douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du d échargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont s éjourné dans le pays de transit; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Art. 14 Expositions 1. Les produits originaires envoy és pour être expos és en dehors des parties con- tractantes et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans un Etat AELE ou en Mac édoine b énéficient à l’importation des dispositions de l ’accord pour au- tant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) qu ’un exportateur a exp édié ces produits d ’un Etat AELE ou de la Mac é- doine vers le pays de l’exposition et les y a exposés; b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a c édés à un destinataire dans un Etat AELE ou en Macédoine; c) que les produits ont été exp édiés durant l ’exposition ou imm édiatement après dans l’Etat où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et d) que, depuis le moment o ù ils ont été exp édiés en vue de l ’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette ex- position. 2. Une preuve de l ’origine doit être délivrée ou établie conformément aux disposi- tions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorit és douanières du pays d’importation. La d ésignation et l ’adresse de l ’exposition doivent y être indi- quées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire suppl émentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exp osés. 3. Le par. 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publi- ques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organis ées à des fins priv ées dans des locaux ou magasins commer- ciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 950 Titre IV Ristourne ou exon ération des droits de douane Art. 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1. Les mati ères non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de produits originaires d ’un Etat AELE, de la Mac édoine, pour lesquelles une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne b éné- ficient ni dans un Etat AELE ni en Mac édoine d’une ristourne ou d ’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 2. L’interdiction visée au par. 1 s ’applique à tout arrangement en vue du rembour- sement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans un Etat AELE ou en Mac édoine aux matiè- res mises en œ uvre dans le processus de fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s ’applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destin és à la libre circulation dans l’Etat AELE concerné ou en Macédoine. 3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l ’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorit és douani ères, tous documents appropriés établissant qu ’aucune ristourne n ’a été obtenue pour les mati ères non originaires mises en œ uvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d ’effet équivalent applicables à ces matières ont été effec- tivement acquittés. 4. Les par. 1 à 3 s ’appliquent également aux emballages au sens de l ’art. 8, par. 2, aux accessoires, pi èces de rechange et outillages au sens de l ’art. 9 et aux produits d’assortiments au sens de l’art. 10, qui ne sont pas originaires. 5. Les par. 1 à 4 s ’appliquent uniquement aux mati ères couvertes par l ’accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l ’application d ’un syst ème de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, applicable à l ’exportation conform ément aux dispositions de l’accord. 6. Nonobstant le par. 1, la Mac édoine peut appliquer des arrangements concernant le non-remboursement ou l ’exemption des droits de douane ou des perceptions d’effet équivalent, applicables aux mati ères utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes: a) un taux de 5 % de taxation douani ère sera retenu en ce qui concerne les pro- duits vis és aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du syst ème harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en Macédoine; b) un taux de 10 % de taxation douani ère sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du syst ème harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en Macédoine; Le présent paragraphe s’applique jusqu’au 31 décembre 2003 et peut être réexaminé d’un commun accord.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 951 Titre V Preuve de l ’origine Art. 16 Conditions générales 1. Les produits originaires d ’un Etat AELE à l ’importation en Mac édoine et les produits originaires de la Mac édoine à l’importation dans un Etat AELE b énéficient des dispositions du présent accord, sur présentation: a) soit d ’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le mod èle figure à l’annexe III; b) soit, dans les cas vis és à l’art. 21, par. 1, d ’une déclaration, dont le texte fi- gure à l’annexe IV, établie par l ’exportateur sur une facture, un bon de li- vraison ou tout autre document commercial d écrivant les produits concern és d’une mani ère suffisamment d étaillée pour pouvoir les identifier (ci-apr ès dénommée «déclaration sur facture»). 2. Nonobstant le par. 1, les produits originaires sont admis, dans les cas visés à l’art. 26, au b énéfice de l ’accord sans qu ’il soit n écessaire de produire aucun des docu- ments visés ci-dessus. Art. 17 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières du pays d ’exportation sur demande écrite établie par l ’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 2. A cet effet, l ’exportateur ou son repr ésentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les mod èles figurent à l’annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une langue officielle des parties contractantes ou en anglais, conform ément aux dispositions du droit interne du pays d ’exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n ’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tir é en dessous de la derni ère ligne de la d ésignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné. 3. L’exportateur sollicitant la d élivrance d’un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités doua- nières du pays d ’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropri és prouvant le caract ère originaire des pro- duits concernés ainsi que l ’exécution de toutes les autres conditions pr évues par le présent protocole. 4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières d’un Etat AELE ou de la Mac édoine si les produits concern és peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat AELE, de la Mac édoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les me- sures nécessaires afin de contr ôler le caract ère originaire des produits et de v érifierAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 952 si toutes les autres conditions pr évues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autoris ées à réclamer toutes pi èces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Les autorit és douanières chargées de la d élivrance des certificats EUR.1 doi- vent aussi veiller à ce que les formulaires vis és au par. 2 soient d ûment complétés. Elles v érifient notamment si le cadre r éservé à la d ésignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. 6. La date de d élivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat. 7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières et tenu à la disposition de l ’exportateur dès que l ’exportation r éelle est effectuée ou assurée. Art. 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 1. Nonobstant l’art. 17, par. 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte: a) s ’il n ’a pas été d élivré au moment de l ’exportation par suite d ’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou b) s ’il est démontré à la satisfaction des autorit és douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques. 2. Pour l’application du par. 1, l ’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. 3. Les autorités douanières ne peuvent d élivrer un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4. Les certificats EUR.1 d élivrés a posteriori doivent être revêtus d ’une des men- tions suivantes: «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT », «DÉLIVRÉ A POSTERIORI », «RILASCIATO A POSTERIORI », «ISSUED RETROSPECTIVELY», «ÚTGEFIÐ EFTIR Á», «UTSTEDT SENERE », «IZDADENO DOPOLNITELNO »/ «/G81/G70 /G73/G72/G69/G65/G67/G65 /G80/G70/G82/G80/G78/G81/G79/G70/G74/G82/G73/G67/G77/G78». 5. La mention visée au par. 4 est appos ée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1. Art. 19 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d ’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1, l ’exportateur peut r éclamer un duplicata aux autorit és douanièresAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 953 qui l ’ont d élivré sur la base des documents d ’exportation qui sont en leur posses- sion. 2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes: «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICATE», «EFTIRRIT», «DUPLIKAT»/«/G69/G87/G79/G75/G73/G74/G65/G82». 3. La mention visée au par. 2 est appos ée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date. Art. 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont plac és sous le contrôle d’un bureau de douane dans un Etat AELE ou en Mac édoine, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l ’envoi de ces produits ou de certains d ’entre eux ailleurs dans un Etat AELE ou en Mac édoine. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits. Art. 21 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture 1. La déclaration sur facture visée à l’art. 16, par. 1, point b) peut être établie: a) par un exportateur agr éé au sens de l’art. 22; b) par tout exportateur pour tout envoi constitu é d’un ou plusieurs colis conte- nant des produits originaires dont la valeur totale n ’excède pas 6000 unit és de compte. 2. Une d éclaration sur facture peut être établie si les produits concern és peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat AELE, de la Macédoine, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir pr ésenter à tout moment, à la demande des autorit és douani ères du pays d ’exportation, tous les documents appropri és établissant le caract ère originaire des produits concern és et apportant la preuve que les autres conditions pr évues par le pr ésent protocole sont remplies. 4. L’exportateur établit la d éclaration sur facture en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV, en utilisant l ’une des versions linguis- tiques de cette annexe, conform ément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. La d éclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. 5. Les d éclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l ’ex- portateur. Toutefois, un exportateur agr éé au sens de l ’art. 22 n ’est pas tenu de signer ces d éclarations à condition de pr ésenter aux autorit és douani ères du paysAccord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 954 d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la res ponsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont export és ou apr ès exportation, pour autant que sa présentation dans l ’Etat d ’importation n ’intervienne pas plus de deux ans apr ès l’importation des produits auxquels elle se rapporte. Art. 22 Exportateur agréé 1. Les autorit és douani ères de l ’Etat d ’exportation peuvent autoriser tout exporta- teur, ci-apr ès d énommé «exportateur agr éé», effectuant fr équemment des exporta- tions de produits couverts par l ’accord et offrant, à la satisfaction des autorit és douanières, toutes garanties pour contr ôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du pr ésent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. 2. Les autorit és douani ères peuvent subordonner l ’octroi du statut d ’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. 3. Les autorit és douani ères attribuent à l ’exportateur agr éé un num éro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 4. Les autorit és douani ères contr ôlent l ’usage qui est fait de l ’autorisation par l’exportateur agréé. 5. Les autorit és douani ères peuvent r évoquer l ’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au par. 1, ne remplit plus les conditions vis ées au par. 2 ou abuse d ’une manière quelconque de l’autorisation. Art. 23 Validité de la preuve de l’origine 1. Une preuve de l ’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d ’exportation et doit être produite dans ce m ême délai aux autorités douanières du pays d’importation. 2. Les preuves de l ’origine qui sont produites aux autorit és douani ères du pays d’importation après expiration du d élai de présentation prévu au par. 1 peuvent être acceptées aux fins de l ’application du r égime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. 3. En dehors de ces cas de pr ésentation tardive, les autorit és douani ères du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l ’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai. Art. 24 Production de la preuve de l’origine Les preuves de l ’origine sont produites aux autorit és douani ères du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorit és peuvent exiger la traduction d ’une preuve de l ’origine. Elles peuvent, en outre,Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 955 exiger que la d éclaration d ’importation soit accompagn ée d ’une d éclaration par laquelle l ’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de l’accord. Art. 25 Importation par envois échelonnés Lorsqu’à la demande de l ’importateur et aux conditions fix ées par les autorit és douanières du pays d’importation, les produits d émontés ou non mont és, au sens de la règle générale no 2 a) du syst ème harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du syst ème harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l ’origine est produite aux autorit és douani ères lors de l’importation du premier envoi. Art. 26 Exemptions de la preuve de l’origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu ’il y ait lieu de produire une preuve de l ’origine, les produits qui font l ’objet de petits envois adress és à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu ’il s ’agisse d ’importations d épourvues de tout caract ère commercial, dès lors qu ’elles sont d éclarées comme r épondant aux conditions du présent protocole et qu ’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle décla- ration. En cas d’envoi par la poste, cette d éclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document. 2. Sont consid érées comme d épourvues de tout caract ère commercial, les importa- tions qui pr ésentent un caract ère occasi onnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantit é, aucune pr éoccupa- tion d’ordre commercial. 3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas exc éder 500 unit és de compte en ce qui concerne les petits envois ou 1200 unit és de compte en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. Art. 27 Documents probants Les documents visés à l’art. 17, par. 3, et à l’art. 21, par. 3, destin és à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une d éclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat AELE, de la Mac édoine et satisfont aux autres conditions du pr ésent protocole, peuvent notamment se pr ésen- ter sous les formes suivantes: a) preuve directe des op érations effectuées par l ’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b) documents établissant le caract ère originaire des mati ères mises en œ uvre, délivrés ou établis dans un Etat AELE ou en Mac édoine où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 956 c) documents établissant l ’ouvraison ou la transformation des mati ères subie dans un Etat AELE ou en Macédoine, établis ou délivrés dans un Etat AELE ou en Mac édoine où ces documents sont utilis és conformément au droit in- terne; d) certificats de circulation EUR.1 ou d éclarations sur facture établissant le ca- ractère originaire des mati ères mises en œ uvre, délivrés ou établis dans un Etat AELE ou en Mac édoine conform ément aux r ègles d ’origine qui con- cordent avec les règles du présent protocole. Art. 28 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants 1. L’exportateur sollicitant la d élivrance d’un certificat EUR.1 doit conserver pen- dant trois ans au moins les documents visés à l’art. 17, par. 3. 2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite d éclaration sur facture, de m ême que les documents visés à l’art. 21, par. 3. 3. Les autorités douanières du pays d ’exportation qui d élivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande vis é à l’art. 17, par. 2. 4. Les autorit és douani ères du pays d ’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les d éclarations sur facture qui leur sont pr é- sentés. Art. 29 Discordances et erreurs formelles 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n ’entraîne pas ipso facto la non-validit é de la preuve de l ’origine, s ’il est d ûment établi que ce docu- ment correspond au produit présenté. 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de na- ture à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Art. 30 Montants exprimés en unités de compte 1. Les montants en monnaie nationale du pays d ’exportation équivalant aux mon- tants exprimés en unités de compte sont fixés par le pays d’exportation et communi- qués aux autres parties contractantes. 2. Lorsque les montants sont sup érieurs aux montants correspondants fix és par le pays d’importation, ce dernier les accepte si les pr oduits sont factur és dans la mon- naie du pays d’exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d’une autre partie contractante, le pays d ’importation reconna ît le montant notifi é par le pays concerné.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 957 3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprim és en unités de compte au premier jour ouvrable du mois d’octobre 1999. 4. Les montants exprim és en unit és de compte et leur contre-valeur dans les mon- naies nationales des Etats AELE et de la Mac édoine font l ’objet d’un réexamen par le Comit é mixte sur demande d ’une partie contractante. Lors de ce r éexamen, le Comité mixte veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l ’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cette fin, il est habilit é à décider une modification des montants exprimés en unités de compte. Titre VI M éthodes de coopération administrative Art. 31 Assistance mutuelle 1. Les autorit és douani ères des Etats AELE et de la Mac édoine se communiquent mutuellement, par l ’intermédiaire du secr étariat de l ’AELE, les sp écimens des em- preintes des cachets utilis és dans leurs bureaux pour la d élivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorit és douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture. 2. Afin de garantir une application correcte du pr ésent protocole, les Etats AELE et la Macédoine se pr êtent mutuellement assistance, par l ’entremise de leurs adminis- trations douani ères respectives, pour le contr ôle de l ’authenticité des certificats EUR.1 ou des d éclarations sur facture et de l ’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Art. 32 Contrôle de la preuve de l’origine 1. Le contr ôle a posteriori des preuves de l ’origine est effectu é par sondage ou chaque fois que les autorit és douani ères de l ’Etat d ’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l ’authenticité de ces documents, le caract ère originaire des produits concern és ou le respect des autres conditions pr évues par le pr ésent protocole. 2. Pour l’application du par. 1, les autorit és douanières du pays d ’importation ren- voient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été pr ésentée, la d éclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorit és douani ères de l ’Etat d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justi- fient une enquête. A l’appui de leur demande de contr ôle a posteriori, elles fournis- sent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes. 3. Le contrôle est effectué par les autorit és douanières du pays d ’exportation. A cet effet, elles sont habilit ées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contr ôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. 4. Si les autorit és douanières du pays d ’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement pr éférentiel au produit concern é dans l ’attente des r ésultats du con-Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 958 trôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous r éserve des mesu- res conservatoires jugées nécessaires. 5. Les autorités douanières sollicitant le contr ôle sont inform ées dans les meilleurs délais de ses r ésultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concern és peuvent être consid érés comme des pro- duits originaires d ’un Etat AELE ou de la Mac édoine, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 6. En cas de doutes fond és et en l ’absence de r éponse à l’expiration d’un délai de dix mois apr ès la date de la demande de contr ôle ou si la r éponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour d éterminer l’authenticité du document en cause ou l ’origine r éelle des produits, les autorit és douani ères qui sollicitent le contr ôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Art. 33 Règlement des litiges Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contr ôles visés à l’art. 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa r éalisation ou soulèvent une question d ’interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Comité mixte. Dans tous les cas, le r èglement des litiges entre l ’importateur et les autorit és doua- nières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation dudit pays. Art. 34 Sanctions Des sanctions sont appliqu ées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des donn ées inexactes en vue de faire admettre un produit au b éné- fice du régime préférentiel. Art. 35 Zones franches 1. Les Etats AELE et la Mac édoine prennent toutes les mesures n écessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui s éjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche situ ée sur leur territoire n ’y fassent l ’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’Etat. 2. Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires des Etats AELE ou de la Mac édoine import és dans une zone franche sous couvert d ’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorit és douani ères compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été proc édé sont conformes aux dispositions du présent protocole.Accord entre les Etats membres de l’AELE et la Macédoine 959 Titre VII Dispositions finales Art. 36 Annexes Les annexes font partie intégrante du présent protocole. Art. 37 Marchandises en transit ou en entrepôt douanier Les marchandises conformes aux prescriptions du titre II et qui, le jour de l ’entrée en vigueur du pr ésent protocole, sont transport ées ou sont entrepos ées temporaire- ment dans un Etat AELE ou en Macédoine ou se trouvent dans un port franc ou dans une zone franche peuvent être considérées comme originaires dans la mesure où une preuve d’origine établie a posteriori ou tout document renseignant sur les conditions du transport est pr ésenté à la partie contractante d ’importation dans un d élai de quatre mois à compter du jour susmentionné. Art. 38 Sous-comité pour les questions de douane et d’origine Conformément à l ’art. 30, par. 5, de l ’accord, le comit é mixte instaure un sous- comité pour les questions de douane et d ’origine, qui l ’assiste dans l ’exécution de ses tâches et qui garantit en permanence un échange d’informations et des consulta- tions mutuelles entre spécialistes. Il est compos é d’experts des Etats AELE et de la Mac édoine qui sont responsables pour les questions de douane et d’origine. Art. 39 Régime non préférentiel Aux fins d’exécution de l’art. 3 du présent protocole, chaque produit originaire d ’un Etat AELE ou de la Mac édoine export é dans une autre partie contractante suit le régime d’un produit non originaire tant que ladite partie contractante soumet de tels produits, en conformité avec l’accord droits de douane applicables aux pays tiers ou à d’autres mesures protectionnistes analogues.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord du 19 juin 2000 entre les Etats membres de l'AELE et la République de Macédoine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 926-959 Page Pagina Ref. No 10 125 201 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.