2004-2292 6301 La Suisse comme membre des Institutions de Bretton Woods Rapport du 14 octobre 2003 de la Commission de gestion du Conseil des Etats Réponse de la CdG-E du 30 août 2004 Avis du Conseil fédéral du 27 octobre 2004 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous nous prononçons comme suit au sujet de la réponse de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 30 août 2004 concernant le rapport «La Suisse comme membre des Institutions de Bretton Woods». Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 27 octobre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6302 Avis 1 Le point de la situation A l’occasion du dixième anniversaire de l’adhésion de la Suisse au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a demandé, en sa qualité d’organe exerçant la haute surveillance parlementaire, d’établir un bilan du rôle j oué jusqu’ici par la Suisse au sein des Institutions de Bretton Woods (IBW). Dans son rapport du 14 octobre 2003, la CdG-E a fait quatre recommandations sur lesquelles le Conseil fédéral s’est pronon- cé le 18 mai 2004. Après un examen approf ondi de l’avis du Conseil fédéral, la CdG-E a demandé à ce dernier, dans une lettre datée du 30 août 2004, de l’informer brièvement des mesures touchant deux points spécifiques ayant trait à la collabora- tion à l’intérieur de l’administration lors de l’élaboration de la position suisse au sein des IBW. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral tient à rappeler qu’il accorde la plus haute importance à l’élaboration efficace d’une position équilibrée de la Suisse dans le cadre de sa participation aux IBW et prend note des réflexions critiques émise à ce propos par la CdG-E. Les efforts qui ont déjà été annoncés à propos des recommandations 3 et 4 du rap- port de la CdG-E se poursuivent. A titre d’exemple, le seco et la DDC ont renforcé les travaux d’information et de relations publiques dans le domaine de l’aide finan- cière multilatérale en publiant une nouvelle «Newsletter» élaborée en commun sur la collaboration avec la Banque mondiale et les banques régionales de développement. Afin de tenir compte des réserves émises par la CdG-E à propos des recomman- dations 1 et 2, le Conseil fédéral s’efforce de mettre à profit toute la marge de man- œuvre disponible pour optimiser la situation et il tient à préciser ce qui suit. 2.1 Au sujet de la recommandation 1 Dans le cadre du projet RGA Nove Due, la collaboration entre le seco et la DDC a été clarifiée de manière explicite dans le s «Principes pour la mise en œuvre d’une collaboration et coordination renforcées entre le seco et la DDC au titre de la coopé- ration financière multilatérale». Les améliorations suivantes ont alors été décidées en vue d’arriver à la délimitation claire des compétences exigée dans la première recommandation: Les discussions porteront davantage sur des thèmes multilatéraux au sein du Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux (CIDCI). Ce dernier est également responsable de l’élaboration de la stratégie du seco et de la DDC en matière d’aide financière multilatérale. 6303 Le comité de pilotage «coopération financiè re multilatérale» se réunit deux fois par an. Les discussions portent sur des questions importantes relatives à la collaboration opérationnelle du seco et de la DDC, y compris sur leur participation aux missions, négociations et assemblées annuelles communes. D’autres thèmes multilatéraux importants sont abordés, tels que le budget de l’aide financière internationale et les questions relatives au personnel des bureaux exécutifs suisses. Les décisions prises sont consignées dans des procès-verbaux décisionnels. Enfin, le comité de pilotage approuve les lignes directrices institutionnelles destinées à la coopération de la Suisse avec les différentes banques de développement, Banque mondiale comprise. Les priorités annuelles sont élaborées et a pprouvées en commun et en étroite colla- boration avec le bureau exécutif rattaché à la Banque mondiale. Elles se fondent sur le propre programme de travail de la Banque mondiale. Lors de l’élaboration de la planification annuelle, les unités opérationnelles du seco et de la DDC se concertent afin d’engager leurs ressources aussi efficacement que possible. Le programme de travail journalie r est élaboré sur la base d’une liste de tâches que le seco coordonne avec la DDC et le bureau exécutif de Washington. Les unités opérationnelles du seco et de la DDC ont des contacts étroits. Depuis août 2004, des conférences téléphoniques sont organisées chaque semaine entre le seco, la DDC et le bureau exécutif. Une vision commune s’est développée à propos des objectifs poursuivis par la Suisse et des processus permettant de les atteindre. Il règne un bon esprit de collabo- ration au sein des instances multilatérales et, le cas échéant, les méthodes permettant de régler les différends sont clairement définies. Du point de vue du Conseil fédéral, la réglementation détaillée de Nove Due a fortement contribué à améliorer la collaboration entre le seco et la DDC. Il n’entend dès lors pas modifier cette réglementation. Régler la répartition des compétences par voie d’ordonnance n’apporterait aucun avantage supplémentaire, mais présenterait au contraire l’inconvénient de restreindre les possibilités pratiques et la souplesse actuellement disponibles en la matière. Or cette souplesse est nécessaire, compte tenu des ressources humaines limitées dont disposent le seco et la DDC pour accomplir leur mandat multilatéral. C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette la proposition de régler par voie d’ordonnance la procédure de coordination entre le seco et la DDC. 2.2 Au sujet de la recommandation 2 En ce qui concerne la recommandation 2, le Conseil fédéral constate avec satisfac- tion qu’il existe un large consensus sur l’ opportunité des mesures d’ordre organi- sationnel relatives à l’élaboration de la position suisse au sein des IBW. Le Conseil fédéral rejoint la CdG-E sur l’importance de la coopération au développement dans la position de la Suisse au FMI, telle qu’elle est aussi inscrite dans la loi. Ainsi, les expériences de la coopération suisse au développement servent notamment à définir notre position dans les dossiers concernés. Les services chargés d’élaborer la position de la Suisse sont pleinement conscients de cela. En revanche, le Conseil fédéral ne partage pas l’avis selon lequel les posi- tions du seco et de la DDC dans les dossiers communs au FMI et à la Banque mondiale ne sont pas suffisamment prises en considération. Ces dossiers (en rapport, 6304 par exemple, avec le désendettement des pays pauvres) sont souvent traités tant au conseil d’administration du FMI qu’à celui de la Banque mondiale. Pour que la position suisse soit cohérente devant les deux instances, une vaste consultation tenant compte des différentes positions est menée pour chacun de ces dossiers. Le Conseil fédéral certifie que cette pesée des intérêts est toujours faite de manière prudente et que les positions du seco et de la DDC sont prises en considération. Par ailleurs, en vue des assemblées de printemps et des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale, une proposition élaborée en commun par les services administratifs compétents du DFF, du DFE et du DFAE est faite par le Conseil fédéral pour fixer le mandat des délégations en ce qui concerne la position de la Suisse dans les dossiers importants examinés par les IBW. En adoptant cette propo- sition, le Conseil fédéral approuve expressément la position suisse défendue lors des discussions menées aux assemblées de pr intemps et aux assemblées annuelles des IBW. Ces procédures bien rôdées garantissent que la position suisse s’appuie sur une élaboration largement fondée. En cas de conf lit sur le fond entre les divers points de vue défendus, il convient, dans la mesure du possible, de procéder à une appré- ciation des intérêts au niveau de la dir ection des services administratifs concernés. Eu égard aux principes généraux mentionnés dans la prise de position du 18 mai 2004, cette possibilité d’intervention directe, offerte dans le cadre du processus de prise de décisions, permet d’effectuer une pesée des intérêts différenciée. Elle crée, de l’avis du Conseil fédéral, les conditions nécessaires à l’élaboration d’une position équilibrée. Nous espérons que les précisions ci-dessus fourniront à la CdG-E les éclaircisse- ments dont elle a besoin. Le Conseil fédéral invite les services administratifs compé- tents à poursuivre leur étroite collabora tion, afin que l’élaboration d’une position suisse équilibrée au sein des IBW puisse également être assurée à l’avenir. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali La Suisse comme membre des Institutions de Bretton Woods. Rapport du 14 octobre 2003 de la Commission de gestion du Conseil des Etats. Réponse de la CdG-E du 30 août 2004. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.11.2004 Date Data Seite 6301-6304 Page Pagina Ref. No 10 138 164 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.