{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-09-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2020-0266_2021-09-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180746&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=34&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7a1119e3975bd77b9bcc5836634e663c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2020.0266"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.09.2021 AC.2020.0266"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de Saint-Sulpice, C.________, D.________, E.________ | Parcelle dans la partie nord de laquelle est situ\u00e9e une villa. Projet de construire un immeuble de onze logements dans le centre de la parcelle, et de ne d\u00e9molir la villa que post\u00e9rieurement, afin de permettre aux propri\u00e9taires (qui occuperont des appartements dans le nouvel immeuble) de ne d\u00e9m\u00e9nager qu\u2019une fois. Le projet entra\u00eenera l\u2019abattage de cinq arbres prot\u00e9g\u00e9s, dont quatre situ\u00e9s dans la partie sud de la parcelle.\rLe recours est admis : selon la jurisprudence, la volont\u00e9 de maintenir un b\u00e2timent existant pendant les travaux, afin de permettre aux propri\u00e9taires de ne d\u00e9m\u00e9nager qu'une seule fois, rel\u00e8ve de la convenance personnelle et n'entre pas, ou de mani\u00e8re tr\u00e8s t\u00e9nue, dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e0 op\u00e9rer en application de la LPNMS. Or, ici, une implantation du b\u00e2timent projet\u00e9 quelques m\u00e8tres plus au nord-ouest de la parcelle permettrait de maintenir au moins les trois arbres prot\u00e9g\u00e9s plant\u00e9s le plus au sud (consid. 3).\rConcernant les autres griefs : en autorisant une toiture \u00e0 huit pans (alors que le r\u00e8glement pr\u00e9voit que \"les toitures sont, pour l\u2019essentiel, \u00e0 pans, dans la r\u00e8gle de 2 \u00e0 4 pans\"), la municipalit\u00e9 n\u2019a pas abus\u00e9 du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dont elle dispose en la mati\u00e8re (consid. 4). Il convient de consid\u00e9rer que les grandes dalles plates qui recouvrent les balcons et un escalier sont des parties du toit et sont, d\u00e8s lors qu\u2019on ne se trouve pas dans le cas d\u2019une construction dont l\u2019impact est limit\u00e9, prohib\u00e9es (consid. 5). La surface de la cage d\u2019escalier \"ouverte\" qui dessert les \u00e9tages constitue un v\u00e9ritable \u00e9l\u00e9ment de la construction dont la surface doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans la surface b\u00e2tie, mais pas celle d\u2019un local dans les combles (consid. 6).\rRecours au TF d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (1C_620/2021 du 17 d\u00e9cembre 2021).\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:46:48", "Checksum": "a5cc10d46e21e34924aef9d100e2b74a"}