#ST# Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1997 du 4 décembre 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 13 septembre 1996; vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19961', arrête: Article premier Les CFF sont dispensés de fournir la contribution aux dépenses d'infrastructure prévue par le mandat de prestations 19872). Art. 2 1 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2411,1 millions de francs (taxe sur la valeur ajoutée non comprise), est approuvé. Après déduction des contributions de tiers, de 121,4 millions de francs, une somme de 2289,7 millions de francs est mise à la charge des CFF. 2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 152,6 millions de francs, les charges atteignant 6470,3 millions et les produits 6317,7 millions. 3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui se monte à 32 000 postes, est approuvé. Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1998 à 2002. Art. 4 Le déficit cumulé au bilan des CFF jusqu'à la fin de 1996 est amorti, la Confédération renonçant au remboursement des prêts de trésorerie. D FF 1996 V 669 2> RS 742 37 802 1996 - 832Budget des CFF pour 1997. AF Art. 5 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 2 décembre 1996 Conseil des Etats, 4 décembre 1996 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz N38831 803Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1997 du 4 décembre 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.02.1997 Date Data Seite 802-803 Page Pagina Ref. No 10 108 906 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.