<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4D_21/2007 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 20 juillet 2007 </div> <div class="para">Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett et Kiss. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________ Sàrl, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Y.________, </div> <div class="para">intimé, </div> <div class="para">Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">contrat de travail, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Par jugement du 6 juin 2006, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ Sàrl à verser à Y.________, son ancien employé, la somme de 8'794 fr. 75, à titre de salaire net, conformément à l'<span class="artref">art. 337c al. 1 CO</span>, ainsi qu'une indemnité de 500 fr. en application de l'<span class="artref">art. 337c al. 3 CO</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant par arrêt du 31 janvier 2007, sur recours de la défenderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement. </div> <div class="para">1.2 X.________ Sàrl a formé un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt en vue d'obtenir son annulation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'intimé n'a pas été invité à déposer une réponse. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (<span class="artref">art. 72 al. 1 LTF</span>). La valeur litigieuse n'atteint pas le minimum de 15'000 fr. fixé par la loi pour les affaires en matière de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF) et la cause ne correspond à aucun des cas de dispense prévus par la loi (<span class="artref">art. 74 al. 2 LTF</span>). Partant, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire (<span class="artref">art. 113 ss LTF</span>) était ouverte à la recourante; c'est d'ailleurs cette voie que celle-ci a empruntée. Le recours est dirigé contre une décision finale (<span class="artref">art. 90 al. 1 LTF</span> auquel renvoie l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>). La recourante a pris part à l'instance précédente et elle a succombé dans ses conclusions libératoires (<span class="artref">art. 115 LTF</span>). Déposé en temps utile (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span> en liaison avec l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours constitutionnel est en principe recevable. Il est vrai que la recourante n'a formulé qu'une conclusion cassatoire, alors qu'un tel recours, contrairement au recours de droit public (<span class="artref">art. 84 ss OJ</span>), n'est pas un recours en cassation mais un recours en réforme (<span class="artref">art. 107 al. 2 LTF</span> par renvoi de l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 II p. 329 i.f./330 i.l.). Il ressort toutefois clairement de son mémoire qu'elle entend être libérée de toute condamnation pécuniaire à l'égard de l'intimé. Comprise dans ce sens, sa conclusion cassatoire ne s'oppose pas à l'entrée en matière sur le recours. </div> <div class="para">2.2 Le recours constitutionnel ne peut être exercé que pour violation des droits constitutionnels (<span class="artref">art. 116 LTF</span>). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés par la partie recourante (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> en liaison avec l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>). Il doit statuer sur la base des faits constatés dans la décision attaquée; il ne peut rectifier ou compléter que les constatations de fait auxquelles l'autorité précédente est parvenue en violation des droits constitutionnels (<span class="artref">art. 118 LTF</span>). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La recourante se plaint d'une violation de la garantie de la propriété (<span class="artref">art. 26 Cst.</span>). Toutefois, ce grief, dont ne discerne pas vraiment l'objet, n'a pas de portée propre en l'espèce, dès lors que l'intéressée le met elle-même en relation avec l'appréciation arbitraire des preuves qu'elle dénonce par ailleurs. Il n'y a donc pas lieu de l'examiner plus avant. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Seul est litigieux, à ce stade de la procédure, le point de savoir si l'intimé a travaillé ou non pour le compte du dénommé A.________ à partir du 30 septembre 2004, soit avant la date de son licenciement par la recourante, intervenu le 15 octobre de la même année. </div> <div class="para">Invoquant l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span>, la recourante reproche aux précédents juges d'avoir interprété arbitrairement le témoignage de cette personne et d'avoir écarté sans raison celui du dénommé B.________. </div> <div class="para">4.1 Dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits, l'autorité viole cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=04.07.2007&amp;to_date=23.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-8%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page8">ATF 129 I 8</a> consid. 2.1 p. 9). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au regard de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>, lorsque la partie recourante se plaint de constatations ainsi invalides, elle ne peut pas se borner à contredire la décision attaquée par l'exposé de ses propres allégations et opinions; elle doit plutôt indiquer de façon précise en quoi cette décision est entachée d'un vice grave et indiscutable, et une argumentation qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=04.07.2007&amp;to_date=23.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-258%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page258">ATF 130 I 258</a> consid. 1.3 p. 261/262; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=04.07.2007&amp;to_date=23.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-492%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page492">125 I 492</a> consid. 1b p. 495). </div> <div class="para">4.2 Au considérant III, let. f, de son son jugement (p. 5), le Tribunal de prud'hommes a exposé clairement les motifs pour lesquels la déposition du témoin A.________ ne suffisait pas à établir le fait litigieux. Il a, en outre, indiqué que les dires de B.________ ne suffisaient pas à conforter ce témoignage, étant donné qu'ils émanaient du propre frère de l'administrateur de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans l'arrêt attaqué, au considérant 3 (p. 4), la cour cantonale s'est ralliée à ces motifs et elle a réfuté les deux principaux arguments avancés par la recourante pour contester l'appréciation des premiers juges, à savoir, d'une part, l'absence de dénonciation pénale à l'encontre de A.________ et, d'autre part, le fait que le contrat liant cette personne à l'intimé pouvait fort bien avoir été conclu oralement et le salaire avoir été payé de la main à la main. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A la lecture du mémoire de recours, on ne discerne aucun motif qui soit de nature à établir le caractère insoutenable de la constatation critiquée. Il y a lieu, partant, d'appliquer la procédure simplifiée et de renvoyer à la décision attaquée (<span class="artref">art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF</span> par renvoi de l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>). </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Cela étant, la recourante, qui succombe, devra payer un émolument judiciaire, en application de l'<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>, lequel émolument sera fixé conformément aux prescriptions de l'<span class="artref">art. 65 al. 4 let</span>. c LTF. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 20 juillet 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>