#ST# 98,069 Message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003 du 18 novembre 1998 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté fédéral simple fixant les fonds affectés, dans les années 2000 à 2003, aux domaines sui- vants. - amélioration des bases de production, - promotion de la production et des ventes, - paiements directs. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 novembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 40238 1998-503 1477Condensé La nouvelle loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 prévoit que les fonds desti- nés aux principaux domaines d'application sont autorisés par un arrêté fédéral simple pour quatre ans au plus (art. 6). La nouvelle politique agricole apporte des modifications essentielles tant au système des instruments d'action qu'à l'allocation des ressources financières. Le soutien lié à la production étant partiellement remplacé par les paiements directs, la plupart des versements de la Confédération aux exploitations agri- coles deviennent un élément important du rendement brut. En fixant le cadre financier pour quatre ans, les pouvoirs publics offrent aux agriculteurs des conditions générales stables et déterminent; en même temps, le plafond des dépenses de la Confédération pour l'agriculture. Le présent message propose de fixer comme suit les enveloppes financières destinées aux quatre années 2000 à 2003 : 1037 millions de francs pour l'amélioration des bases de production; 3490 millions de francs pour la promotion de la production et des ventes; 9502 millions de francs pour les paiements directs. Les enveloppes financières couvrent plus de 95 % du budget de l'agriculture. Les sommes demandées figurent dans le plan financier actuel pour les années 2000 à 2002. Les montants pour 2003 seront fonction de l'évolution enregis- trée au cours des années précédentes. L'enveloppe financière réservée à la promotion de la production et des ventes est déterminée par les dispositions transitoires de l'art. 187, al. 12, de la nouvelle loi sur l'agriculture, concer- nant la réduction des dépenses pour le soutien du marché. Les fonds demandés suffiront à maintenir les revenus agricoles, à condition que les prévisions re- latives à l'évolution des prix et à la diminution des coûts se confirment. En dehors des enveloppes financières, les mesures temporaires destinées à alléger le marché en cas d'urgence visées à l'art. 13 de la loi sur l'agriculture sont les seules possibilités d'intervention autorisées. D'après la répartition des fonds entre les quatre années, les dépenses pour l'agriculture comprises dans les enveloppes financières baisseront au-dessous de 3,5 milliards de francs. 1478Message I Partie générale I1 Point de la Situation L'arrêté fédéral proposé correspond au mandat fixé à l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture1* (LAgr), selon lequel les fonds destinés aux principaux domaines d'application doivent être autorisés par un arrêté fédéral simple pour quatre ans au plus. La politique agricole gagne ainsi en prévisibilitc et en conti- nuité. Le présent message a été déjà annoncé dans celui concernant la Politique agricole 20022>. 12 Enveloppes financières destinées à l'agriculture 121 Finalité des enveloppes financières La première étape de la réforme agricole a eu essentiellement pour objet de séparer la politique des prix de celle des revenus. Diverses mesures visant à soutenir di- rectement ou indirectement les prix et l'écoulement de produits ont été réduites, alors que les paiements directs ont été développés. Depuis, ces derniers détermi- nent donc largement le revenu agricole. La part des paiements directs aux recettes totales de l'agriculture représentait déjà 23 % en 19963'. En fixant des enveloppes financières pour quatre ans, les pouvoirs publics atteignent deux objectifs: d'une part, ils offrent aux agriculteurs des conditions générales stables, ce qui satisfait à un impératif d'ordre institutionnel4». D'autre part, ils répondent à l'exigence d'une planification pluriannuelle des dépenses. En outre, la prévisibilité de l'engagement financier de l'Etat permet de rendre l'agriculture plus compétitive. Grâce à la réduction de l'intervention régulatrice des autorités publiques, producteurs, transformateurs et commerçants auront un 1 RS 910.1; RO 1998 3033 2 Message concernant la réfonne de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002) 3 USP: Comptes économiques de l'agriculture suisse pour les années 1990 à 1997, Brougg 1998 4 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 1 1479intérêt direct à fournir une bonne prestation sur le marché5». Les paiements directs devraient constituer une base solide du revenu pour les exploitations paysannes en vue de leur activité sur le marché. Les entreprises de transformation et de com- merce doivent également pouvoir compter dans leur activité sur des conditions-ca- dre financières de la part de la Confédération. Or, les modifications à court terme créent un climat d'insécurité et nuisent à l'adaptation au marché à tous les ni- veaux. 122 Enveloppes financières: instrument régulateur de la politique agricole La régulation des dépenses de la Confédération est régie par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération6) (LFC). En adoptant une enve- loppe financière (art. 32 LFC),-l'Assemblée fédérale fixe pour plusieurs années le montant maximum des fonds pour certains domaines d'activité. Il s'agit là de déci- sions de financement sous forme d'un arrêté fédéral simple, qui supposent une base légale. Elles permettent de séparer l'acte normatif de base et le financement'). En l'occurrence, cette séparation est déjà prévue dans l'acte normatif de base, c'est-à-dire dans la LAgr (art. 6), et les raisons de ce choix sont exposées dans le message y relatif8). Pour réellement atteindre ses objectifs - prévisibilité et conti- nuité de la politique menée par la Confédération dans un domaine - l'enveloppe financière doit aller de pair avec l'intention d'autoriser effectivement les dépenses prévues. Nous proposons, ci-après, trois enveloppes financières portant sur les années 2000 à 2003 pour les principaux domaines de l'agriculture. Ces enveloppes ser- vent à fixer le maximum des dépenses de la Confédération pour ce secteur pendant quatre ans. Quant aux crédits de paiements, ils devront être approuvés chaque année, dans le cadre du budget fédéral. Cette solution permettra d'adapter les tran- ches annuelles aux besoins effectifs, compte tenu notamment des fluctuations dans la production. 5 Message sur la Politique agrieole 2002; FF 1996 IV 20 6 RS61I ^ Message relatif à la loi fédérale sur les finances de la Confédération: FF 1988 III 865 8 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 94 148013 Réforme de la politique agricole 131 Etat de la réforme Le Septième rapport sur l'agriculture, approuvé par le Conseil federai le 27 janvier 19929.), posait les jalons d'une vaste réorientation de la politique agricole reflétant les profonds changements survenus dans le secteur primaire et le contexte écono- mique plus général, en Suisse et à l'étranger. La politique consistant à assurer le revenu en protégeant les prix de certains produits a entraîné une intensification de la production, portant parfois atteinte à l'environnement. Le niveau élevé des prix favorisait le tourisme alimentaire et mettait ainsi en danger les parts de marché de notre agriculture. La stratégie envisagée pour résoudre ces problèmes se compose des éléments sui- vants: séparer davantage la politique des prix de celle des revenus; rendre l'écologie attrayante du point de vue financier; réduire les interventions de l'Etat sur le marché de manière à améliorer la compétitivité du secteur agro-alimentaire. Le Conseil fédéral a initié la première étape de la réforme en approuvant, Ic27 jan- vier 1992, le message concernant'la Politique agricole avec des paiements directs compensatoires10* et le Septième rapport sur l'agriculture. Le 9 octobre 1992, le Parlement a adopté les art. 3 la et 316 LAgr, base légale des paiements directs qui ne sont pas liés au produit. De 1993 à 1997, le Conseil fédéral a résolument pour- suivi sa stratégie de séparation de la politique des prix de celle des revenus dans le cadre des décisions relatives au revenu paysan: d'une part, il a réduit le soutien des prix et les paiements directs liés au produit; d'autre part, il a augmenté les nouveaux paiements directs qui n'ont pas d'incidence sur la production. l) FF 1992 II 140 '" Message concernant la modification de la loi sur l'agriculture. lrc panie: Politique agricole avec des paiements directs compensatoires: FF 1992 II I 1481Les prix du lait, des céréales, des betteraves sucrières, des oléagineux, etc., béné- ficiant d'un soutien administratif, ont été réduits au cours de cette période, de sorte que les recettes de l'agriculture provenant de la vente de ces produits ont baissé d'environ I milliard de francs. En parallèle, la somme des paiements directs a été majorée d'autant. La chute des prix payés pour des produits dont les prix et l'écoulement ne sont pas garantis par l'Etat a également entraîné un manque à ga- gner avoisinant 1 milliard de francs. Notamment les prix de la viande de boeuf se sont effondres: le recul persistant de la consommation, aggravé par la crise ESB, s'est traduit par une offre excédentaire. En 1995 et 1996, les principales réductions de prix ont été compensées par l'augmentation des paiements directs écologiques, notamment des contributions pour la production intégrée et pour l'agriculture biologique. Ces mesures ont en- traîné l'exploitation, en 1997, de plus de 70 % de la surface agricole utile selon les règles de la production intégrée et de 6 % selon celles de la culture biologique. Le budget 1998 prévoit 809,25 millions de francs pour les paiements directs complé- mentaires et 750,5 millions de francs pour les contributions écologiques. L'exigence fixée par le Parlement au moment de l'adoption de la base légale des nouveaux paiements directs, selon laquelle un équilibre financier entre les paie- ments directs complémentaires et les contributions écologiques devait être atteint après une période d'introduction (art. 3lb, al. 4, LAgr), a été ainsi remplie. Le peuple et les cantons ont approuvé le 9 juin 1996 le nouvel article agricole de la constitution fédérale (31octies est). Celui-ci définit les tâches incombant à l'agri- culture et les principales mesures de politique agricole. Elaboré au cours de la réforme agricole, cet article en est le fondement constitutionnel. La nouvelle loi sur l'agriculture, qui concrétise les dispositions constitutionnelles, a été adoptée par le Parlement le 29 avril 1998. Le peuple et les cantons ont clairement rejeté le 27 septembre 1998 l'initiative populaire «Pour des produits alimentaires bon mar- ché et des exploitations agricoles écologiques». La nouvelle loi sur l'agriculture est ainsi fondée sur une base constitutionnelle moderne solide. La deuxième étape de la réforme a pour objectif principal d'améliorer la compétiti- vité du secteur agro-alimentaire tout entier. La nouvelle loi sur l'agriculture ne fournit donc plus de base légale aux garanties de prix, d'écoulement et de marges. Les mesures de soutien du marche sont toujours nécessaires, mais elles devraient être conçues de manière à promouvoir la prestation. Tous les acteurs concernés, des producteurs aux détaillants, doivent avoir un intérêt direct à ce que les pro- duits se vendent bien, l'objectif étant de conserver les débouchés et de tirer la valeur ajoutée maximale de la vente des produits. 1482De par l'adoption du train d'ordonnances relatives à la Politique agricole 2002. le Conseil fédéral concrétise les dispositions légales. Les agriculteurs et les entre- prises de transformation et de commerce situées en aval en sentiront directement les effets au début ou dans le courant de 1999. Des instruments de soutien du mar- ché conformes aux règles de la concurrence constituent l'innovation principale. Ainsi, le supplément pour le lait transformé en fromage permet d'abroger une mul- titude de réglementations garantissant les prix et l'écoulement de produits. Le do- maine laitier a fait jusqu'ici l'objet de plus de 50 actes législatifs de différents ni- veaux. La nouvelle organisation du marché exige quatre ordonnances du Conseil fédéral, une du Département fédéral de l'économie (DFE) et une de l'Office fédéral de l'agriculture (0FAG). Dans le domaine des paiements directs, les ordonnances fixent des conditions-cadre uniformes, telles que les limites de revenu et de for- tune, visées à l'art. 70 de la loi sur l'agriculture. Les prestations écologiques re- quises deviennent le préalable de tous les paiements directs. Le peuple et les cantons devront se prononcer le 29 novembre 1998 sur le nouvel article céréalier adopté par le Parlement au même moment que la loi sur l'agriculture, sur la base du message concernant la Politique agricole 2002">. En vertu de ses dispositions, il est prévu d'abroger en 2001 la réglementation du mar- ché céréalier et de mettre en place le marché unique des céréales panifiablcs et fourragères. La révision de la loi sur le droit foncier rural et de la loi sur le bail à ferme agri- cole12', qui font également partie de la deuxième étape de la réforme, a été adoptée par le Parlement le 26 juin 1998. Le Conseil fédéral entend mettre en vigueur les deux lois précitées en même temps que le train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2002. L'assouplissement des dispositions relatives à la politique structu- relle dans ces deux lois facilite l'évolution des structures agricoles. ' ' Message sur la Politique agricole 2002. 2e partie: Nouvel article céréalier constitutionnel de durée limitée; FF 1996 IV 370 '- Message sur la Politique agricole 2002. 3e partie: Droit foncier rural et bail à ferme agricole: assouplissement des dispositions relatives à la politique structurelle; FF 1996 IV 378 1483En se référant également au message sur la Politique agricole 2002135 le Parlement a adopté une modification de la loi sur les épizooties le 26 juin 1998. Il est prévu de réviser l'ordonnance y relative et notamment d'instituer une obligation d'identification et d'enregistrement, afin que l'on puisse saisir intégralement la circulation des animaux et reconstituer leur cheminement, de l'exploitation où ils sont nés à l'abattoir. 132 Rôle du présent arrêté fédéral dans la réforme L'agriculture suisse et la politique agricole continueront de se transformer. Si les négociations bilatérales avec TUE aboutissent, il en résultera un meilleur accès aux marchés européens pour certains produits agricoles importants, dont le fro- mage. L'ouverture progressive des marchés va de pair avec le processus de ré- forme interne. La nouvelle loi sur l'agriculture et le train d'ordonnances que le Conseil fédéral doit adopter ont été conçus dans cette perspective. Les conditions générales, telles que le niveau de protection douanière et les fonds destinés à fi- nancer les mesures de soutien du marché, ont pour objectif de réduire de moitié les différences de prix par rapport à PUE d'ici à l'an 2003. Une adhésion à l'UE aurait des incidences encore plus fortes sur la politique agricole suisse. Les con- séquences possibles de divers scénarios relatifs au rapprochement de la Suisse à PUE seront décrites dans un chapitre spécial du rapport 1999 du Conseil fédéral sur l'intégration européenne. Conformément à la décision de la Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est déroulée à Genève en mai 1998, il y a lieu d'élaborer, d'ici à fin 1999, des propo- sitions relatives au déroulement du prochain tour de négociations. On peut ainsi supposer qu'au début de l'an 2000, des pourparlers sur la poursuite de la libérali- sation dans le secteur agricole seront entamés. Ils porteront probablement sur les domaines dans lesquels des engagements ont déjà été pris (accès au marché, sou- tien dans le pays, subventions à l'exportation). Dans ce contexte, il sera aussi davantage tenu compte de la multifonctionnalité de l'agriculture(«non-tradeccon-- cerns»). 13 Message sur la Politique agricole 2002, 4e partie: Modification de la loi sur les épizooties en ce qui concerne l'identification des animaux et l'enregistrement des troupeaux d'animaux de rente; FF 1996 IV 393 1484L'art. 187 LAgr contient de nombreuses dispositions transitoires, dont la plupart ont pour objectif d'assurer le passage en douceur de l'ancien au nouveau régime. Ainsi, l'ai. 12 fixe la réduction des moyens financiers destinés au soutien du mar- ché et l'ai. 13 ordonne une évaluation des conséquences de toutes les mesures prises en vue de la promotion de la production et des ventes cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi; les autres instruments (p. ex. amélioration des bases de production et paiements directs) peuvent aussi être pris en considération. Il faudra par exemple examiner après un certain temps, dans quelle mesure le sys- tème des paiements directs est encore satisfaisant en ce qui concerne la rémunéra- tion des prestations d'intérêt public, notamment des prestations écologiques parti- culières et la finalité sociale. Par ailleurs, les dispositions de l'art. 185 LAgr per- mettent d'évaluer régulièrement les mesures de politique agricole sur la base de données fiables. L'arrêté fédéral fixant l'enveloppe financière indique aux paysans les montants de paiements directs auxquels ils peuvent s'attendre ces prochaines années et les fonds destinés à l'amélioration des bases de production. Les perspectives finan- cières à moyen terme sont donc claires. Tant les agriculteurs que les entreprises de commerce et de transformation sauront ainsi quels montants la Confédération veut affecter au soutien du marché. Les intéressés pourront en déduire le niveau de prix probable ainsi que des prévisions concernant l'évolution du marché. L'approbation des enveloppes financières par l'Assemblée fédérale n'équivaut pas à une autorisation de dépenses; elle signale toutefois la volonté du Parlement d'utiliser de fait les sommes prévues. Enfin, l'arrêté fédéral indique que ces enve- loppes financières ne seront probablement pas augmentées pour les différents do- ' maines d'application dans les années 2000 à 2003. 14 Les trois enveloppes financières 141 Trois domaines d'activité 141.1 Synthèse Les trois enveloppes financières, couvrent les principaux domaines d'activité de l'agriculture, à savoir l'amélioration des bases de production, la promotion de la production et des ventes, ainsi que les paiements directs. Ces domaines corres- pondent à la structure du compte financier de la Confédération tel qu'il est pré- senté dans le budget 1999. La classification usuelle des instruments de politique 1485agricole, déjà prévue dans le Septième rapport sur l'agriculture14' et dans le mes- sage .concernant la Politique agricole 200215), est présentée sous une forme adap- tée dans le tableau synoptique 1. Tableau synoptique l Soutien financier des mesures de politique agricole Amélioration dès bases de production Conditions-cadre de la production et de l'écoulement Aide à l'investissement pour améliorations structurelles - contributions à fonds perdu - crédits d'investissements - aide aux exploitations Stations de recherches (*) Contributions pour In vulgarisation {*) Contributions pour les sélec- tions végétale et animale Lune contre les maladies et parasites des plantes {*) Promotion des ventes dans le pays et à l'étranger (mesures de commu- nication) Allégement du marché (*} (art. 13 LAgr) Contributions à l'exportation (p. ex. bétail de rente ou d'élevage) Soutien du marché du lait: - supplément versé pour le lait • transformé en fromage - supplément de non-ensilage - promotion des ventes dans le pays - aides à l'exportation Contributions à la production et à la mise en valeur: sucre, oléagineux, pommes de terre, fruits, semences, matières premières renouvelables Paiements directs Paiements directs généraux - contributions à la surface. - contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers - contributions pour la garde d'animaux dans des condition;, difficiles - contributions pour des terrains en pente Paiements directs écolugiques - contributions écologiques - contributions écologiques pour la protection des eaux - contributions d'estivage (*) Ces positions ne concernent pas les enveloppes financières 14 FF 1992 II 140 15 FF 1996 IV 94 1486Fragmenter davantage le champ d'application et augmenter le nombre d'enveloppes financières limiterait inutilement la marge de manoeuvre pour l'allocation des res- sources à moyen terme. Ainsi, le regroupement des fonds destinés à la production et à l'écoulement permet, au besoin, de déplacer les montants d'un produit à l'autre lors de l'établissement du budget et du plan financier. Quant aux paiements directs, ils permettent, par exemple, de faire face à une évolution imprévue des cheptels donnant droit à la contribution ou de la participation aux programmes écologiques. Nous donnons ci-après une description de chaque domaine d'application. 141.2 Amélioration des bases de production Les mesures prises à ce titre visent avant tout à réduire les frais et à améliorer la qualité des produits, c'est-à-dire à augmenter la compétitivité de l'agriculture. El- les sont fondées sur l'art. 3locties {je )a constitution, plus particulièrement sur l'ai. 3, let. e. L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes: a. Mesures d'accompagnement social (tit. 4 LAgr) L'aide aux exploitations paysannes permet de convertir des dettes par des prêts sans intérêts dans les cas de rigueur qui ne peuvent pas être imputés à l'intéressé. Elle a eu peu de poids jusqu'à présent. A l'avenir, l'allégement du fardeau de la dette pourrait gagner en importance par rapport à la promotion des investissements. Ces deux instruments sont complémentaires. b. Amélioration des structures (tit. 5 LAgr) Ces mesures comprennent: - les contributions pour l'amélioration de l'infrastructure (remaniements parcellaires, dessertes, adductions d'eau, etc.); - les contributions pour la transformation et la construction de bâtiments d'exploitation dans la région de montagne et des collines; - les crédits d'investissements alloués comme prêts sans intérêts et destinés à financer des bâtiments d'habitation et d'exploitation, ainsi que l'aide ini- tiale. 1487L'aide initiale aux jeunes agriculteurs, instituée par la Politique agricole 2002, nécessite une forte augmentation des fonds dans le domaine des crédits d'investissements. N'étant pas liée à des investissements particuliers, elle répond le mieux au principe du financement de base permettant d'alléger le service des intérêts. c. Encouragement de la sélection végétale et animale (tit. 6, chap. 3, LAgr) La Confédération soutient les travaux visant à fournir aux agriculteurs du matériel végétal et animal d'excellente qualité et approprié du point de vue écologique. Il importe de préserver et d'améliorer les ressources génétiques de l'agriculture. 141.3 Promotion de la production et des ventes En vertu de l'article 31octles, al. 1, est., l'agriculture doit remplir ses tâches d'intérêt public par une production durable et adaptée aux exigences du marché. Elle doit prendre des mesures permettant à l'agriculture suisse de s'imposer face à une forte concurrence et de s'adapter à un marché libéralisé. Si l'on veut axer la production sur le marché, le marketing est indispensable. La Confédération sou- tient dès lors les efforts consentis dans ce domaine par les producteurs. Cette me- sure s'ajoute au soutien des prix et devrait faciliter le passage aux nouvelles con- ditions du marché. Elle sert par ailleurs à limiter le besoin en paiements directs. Toutes ces mesures se fondent sur le titre 2 de la loi sur l'agriculture. L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes: a. Promotion des ventes (art. 12 LAgr) Les contributions octroyées pour des mesures de promotion des ventes (com- munication) prises à titre privé sont destinées à augmenter la valeur ajoutée tirée des produits agricoles. b. Economie laitière (art. 38 à 4l LAgr) Compte tenu de la concurrence accrue régnant sur les marchés intérieur et extérieur, la Confédération soutient le prix à la production du lait transformé en fromage à l'aide de suppléments (supplément pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage). Elle verse des aides destinées à pro- mouvoir les ventes dans le pays, notamment pour le beurre et pour la matière grasse du lait. Les aides à l'exportation, quant à elles, visent à maintenir le niveau de -la production laitière. 1488c. Economie animale (art. 26, 50 et 52 LAgr) Grâce aux contributions à l'exportation, la Suisse est en mesure d'exporter annuellement quelque 10000 têtes de gros bétail et, partant, d'assurer l'utilisation d'une surface d'environ 8000 hectares dans la région de monta- gne et des collines, à condition que nos pays voisins lèvent les restrictions a l'importation imposées en raison de l'ESB. La taxation neutre de la qualité dans les abattoirs et sur les marchés publics surveillés, les mesures destinées à alléger le marché de la viande et celui des oeufs, ainsi que le soutien de la production des oeufs dans les exploitations paysannes, sont finances par des droits de douane à affectation spéciale, perçus sur les importations. d. Production végétale (art. 54 à 59 LAgr) La Confédération confie à l'économie sucrière un mandat de prestations pour assurer la production suisse de betteraves sucrières. Elle verse aussi des contributions pour la culture et la transformation des oléagineux, des légumi- neuses à graines, des pommes de terre, des semences et des matières premiè- res renouvelables; sinon, ces cultures seraient abandonnées dans notre pays. . Or, leur maintien répond à un intérêt public (e.a. sécurité alimentaire). Quant aux contributions versées pour la transformation des fruits, elles sont néces- saires pour la mise en valeur des récoltes abondantes et servent surtout à préserver les arbres fruitiers haute-tige. e. Economie viti-vinicole (art. 58 et 66 LAgr) Les droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importations ser- vent à financer le maintien des surfaces viticoles (contributions pour des ter- rains en forte pente et en terrasses) et à promouvoir la vente de produits viti- coles de qualité. Ces dépenses sont intégrées dans l'enveloppe financière (comme dans le cas du fonds «viande»). 1489141.4 Paiements directs L'octroi des paiements directs se fonde sur l'art. 3locties> ai 3^ |et a et b, est. L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes: i a. Paiements directs généraux (tit. 3, chap. 2, LAgr) Les paiements directs généraux comprennent, d'une part, des contributions liées à la surface et au nombre d'animaux, versées dans tout le pays et, d'autre part, des contributions liées à la surface et au nombre d'animaux, des- tinées à compenser les conditions difficiles, dans la région de montagne et des collines (cf. tableau synoptique 2). Ces paiements servent, entre autres, à assurer l'exploitation du sol. Il est notamment prévu d'octroyer des contribu- tions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers. Ces con- tributions seront désormais versées non seulement pour les vaches dont le lait n'est pas commercialisé, mais aussi pour d'autres animaux, tels que les équidés, les moutons, les chèvres et les génisses. Par contre, il ne sera pas alloué de contributions pour les vaches laitières dont le lait est destiné à la commercialisation. b. Paiements directs écologiques (tit. 3, chap. 3, LAgr) Le système institué en 1993 subit quelques changements. Les paiements di- rects écologiques comprennent dorénavant aussi les contributions versées pour la culture extensive de céréales fourragères et panifiables ainsi que de colza. Au contraire, la production intégrée en est exclue, car les prestations y relatives devront à l'avenir être fournies par tous les agriculteurs souhaitant toucher des paiements directs. Les fonds affectés jusqu'à présent à ce mode de production seront donc transférés à la rubrique des paiements directs gé- néraux. La loi sur la protection des eaux16) (LEaux) a été révisée parallèlement à la loi sur l'agriculture. L'art. 62a LEaux prévoit que la Confédération alloue des indemnités pour les mesures prises par l'agriculture afin d'éviter le ruisselle- ment et le lessivage de substances. 16 RS 814.20; RO 1997 2243 1490Les contributions d'estivage font désormais partie des paiements directs éco- logiques. Elles servent à assurer l'exploitation de la région d'estivage en de- hors de la surface agricole utile proprement dite. Elles contribuent d'une ma- nière substantielle à la protection et à l'entretien du paysage rural et, par là. à la sauvegarde du caractère particulier de ces régions. Systématique des paiements directs - Paiements directs généraux Tahli'aii xyno/iiii/iic - Promotion de l 'exploitation des terres sur l 'ensemble du territoire Compensation des. conditions de production difficiles Surfaces Contributions à la surface Co'ntr. générales pour te.rrains et surfaces viticoles en pente Animaux Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers Contributions pour ia garde d'animaux dans des conditions difficiles - Paiements directs écologiques Contributions écologiques culture biologique surfaces de compensation écologique garde d'animaux de rente programmes de culture extensive Contributions écologiques pour la protection des eaux Contributions d'estivage 142 Domaines de dépenses exclus des enveloppes financières C'est pour garantir une plus grande souplesse que les dépenses consenties pour l'administration, la recherche, la vulgarisation agricole et la lutte contre les rava- geurs et les maladies des plantes ne seront pas réglées dans le cadre des envelop- pes financières. En effet, elles n'entrent pas dans le cadre prévu par l'art. 6 LAgr. 1491Restent comme possibilité d'intervention en dehors des enveloppes financières, les mesures de durée limitée destinées à alléger le marché (art. 13 LAgr), que la Confédération peut prendre en vertu de Part. 5, al. 2, LAgr (mesures visant à amé- liorer les revenus). Ne relèveront pas non plus du champ d'application des enveloppes financières les dépenses relatives aux stations fédérales de recherches et d'essais (stations de recherches) ni celles du haras fédéral. Dès le Ier janvier 2000, les stations de re- cherches seront gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), les moyens financiers devant être obtenus à l'aide de crédits par la voie budgétaire ordinaire. Parmi les autres dépenses en faveur de l'agriculture, on relèvera les allocations familiales, le remboursement de l'impôt sur les carburants et, indirectement, les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés. Elles ne sont pas administrées par l'Office fédéral de l'agriculture et n'entrent pas dans le montani des enveloppes financières demandées. 15 Montants nécessaires 151 Accomplissement des tâches et évolution structurelle supportable au plan social Les moyens financiers affectés à la politique agricole doivent, en premier lieu, être, suffisants pour permettre à l'agriculture d'assumer ses tâches constitutionnelles. Depuis la Seconde Guerre mondiale, cette condition a toujours été remplie. Comme nous l'avons exposé ci-dessus, les instruments de la politique agricole continuent d'être développés en vue d'une utilisation ciblée des fonds disponibles. Ce soutien reste adapté à la structure particulière de l'agriculture suisse, caractéri- sée par un grand nombre de petites exploitations. Lors des débats parlementaires sur la politique agricole 2002, les propositions visant à accélérer l'évolution structurelle ont été rejetées au profit d'une évolution socialement supportable, suivant le rythme des générations, laquelle devrait néanmoins conduire à des structures compétitives. Les fonds réservés à l'agriculture dans le plan financier 2000 à 2002 du 28 septembre 1998 suffisent à cet effet. Les montants des paie- ments directs versés par hectare et par animal devraient rester stables. Par contre, le soutien lié aux produits diminuera progressivement. La rationalisation et la di- minution des coûts devraient permettre de compenser la baisse des prix qui en résultera. 1492152 Impératifs financiers Les incidences financières de la réforme agricole ont été suivies dès le début. Ainsi, l'Institut d'économie rurale de l'EPF de Zurich a évalué les conséquences de l'accord de l'OMC17) sur l'agriculture18). Ce même institut a été mandaté pour apprécier l'impact de la politique agricole 200219). L'objectif principal consistait à réduire de moitié l'écart entre la Suisse et l'Union européenne en ce qui concerne les prix à la production des denrées agricoles. On a admis l'hypothèse d'une aug- mentation de la productivité de 1 % par année et une diminution annuelle du nom- bre d'exploitations (évolution structurelle) de 2 %. Les auteurs de l'étude ont éta- bli le besoin en paiements directs de telle façon que le revenu des agriculteurs ayant réussi à s'adapter aux nouvelles conditions augmente de 1 % par an. Les résultats sont présentés dans le message sous le chiffre 31l20). En considération des limites prévisibles des paiements directs, il était déjà clair à ce moment-là que les aides à l'investissement devraient constituer une partie du montant supplémen- taire nécessaire. Au total, les paiements directs et les crédits d'investissements indispensables s'élèvent à 1.2 milliard de francs. Après avoir adopté le message relatif à la Politique agricole 2002, le Conseil fédéral a prévu une nouvelle réparti- tion des fonds dans les plans financiers; en raison de la mise en oeuvre de la nou- velle politique agricole, les moyens financiers passeront de la garantie des prix et de l'écoulement aux paiements directs et aux aides à l'investissement. Lors du débat portant sur le message relatif à PA 2002, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a exigé des explications complé- mentaires concernant les conséquences de cette redistribution sur l'agriculture et 17 Message 2 GATT, chiffre 431.11 ; FF 1992 IV 1171 1° Rieder P., Rösti A., Jörin R.: Auswirkungen der GATT-Uniguay-Runde auf die schweize- rische Landwirtschaft, Zürich 1994 '9 Rieder P., Rösti A., Jörin R.: Auswirkungen der Agrarpolitik 2002, notwendige Stützung für die Landwirtschaft in Abhängigkeit veränderter Rahmenbedingungen, Zürich 1996 20 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 288 1493les perspectives financières. Dans un rapport complémentaire21', l'administration a circonstancié les perspectives présentées dans le message précité. La disposition transitoire inscrite à l'art. 187, al. 12, LAgr prescrit la réduction des moyens financiers destinés au soutien du marché. Dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, ces fonds devront diminuer d'un tiers par rapport au niveau de 1998, ce qui équivaut à un montant d'à peine 400 millions de francs. Les enveloppes financières pour les années 2000 à 2003 ont été calculées en con- séquence (cf. ch. 23). Vu la situation tendue en matière de revenus agricoles, la diminution du soutien du marché liée à la mise en oeuvre de la Politique agricole 2002 et le plafonnement de la plupart des chiffres contenus dans le plan financier, le Conseil fédéral ne pro- pose pas d'autres réductions des dépenses agricoles dans son message concernant le programme de stabilisation de 1998. 153 Nouvelles conditions-cadre et revenu agricole 153.1 Evolution du revenu sectoriel Pour apprécier la situation économique de l'agriculture au sens de l'art. 5 LAgr, on se fonde surtout sur les comptes globaux de l'agriculture. Ceux-ci sont établis par le secrétariat de l'Union suisse des paysans (USP), sur mandat et sous la sur- veillance de l'OFAG et de l'Office fédéral de la statistique (OFS), conformément au système européen des comptes généraux de l'économie publique (Eurostat). Reconnue au plan international, cette méthode permet de comparer nos données avec celles d'autres pays. Les résultats sont transmis à diverses organisations internationales, dont l'OCDE et l'ONU. Les comptes économiques de l'agriculture saisissent, d'une part, la production finale, qui correspond à la valeur de l'ensemble des denrées agricoles produites en Suisse et, d'autre part, les transferts à l'agriculture (subventions). La somme des - ' Rapport complémentaire sur le message concernant la réforme de la politique agri- coleideuxième étape (Politique agricole 2002) à la Commission de l'économie et des redevan- ces du Conseil national sur 2e proposition Kühne, motion d'ordre 38 Strahm, motion d'ordre 86 David, janvier 1997 1494deux chiffres représente les recettes tirées de l'activité agricole. En sont déduits les prestations préliminaires et les impôts liés à la production. On obtient ainsi la valeur ajoutée réalisée par l'agriculture (valeur ajoutée brute au coût des facteurs). Cette dernière comprend aussi bien les amortissements, les intérêts versés sur les dettes, les fermages et le salaire des employés que le revenu de la main-d'oeuvre familiale rémunérant à la fois le travail et le capital propre investi. Les résultats des calculs sont publiés annuellement22). La figure 1 illustre l'évolution de la production finale, de la valeur ajoutée et des revenus nets depuis 1990 (cf. tab. 3.6 en annexe). Elle reflète, à partir de 1993, l'effet produit par la première étape de la réforme agricole, qui a consisté à séparer la politique des prix de celle des revenus. Alors que la valeur de la production finale diminue suite à la baisse des prix, on enregistre une augmentation des trans- ferts (surtout paiements directs), c'est-à-dire de la différence entre la valeur ajou- tée brute aux prix du marché et la même valeur au coût des facteurs. Quant au re- venu sectoriel, il est resté stable pendant cette période. 11 est à noter que la valeur de la production finale et le revenu ont chuté juste avant le début de la réforme, soit de 1989 à 1990. A cette époque, il était devenu impossible de maintenir le niveau des prix, et les paiements directs n'avaient pas encore été institués. C'est leur introduction qui mit finalement un terme à cette évolution. 22 Statistiques et évaluation de l'USP sur l'agriculture et l'alimentation: Comptes économiques de l'agriculture suisse et produit national brut, Brougg 1998 1495Figure I Evolution de la production finale, de la valeur ajoutée et du revenu net aux prix courants (de 1990 à 1998) provisoire, 22.12.97 estimation 22.12.97 estimation 19.8.98 Calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans Source: UPS, Statistiques et évaluations Pour que la Suisse puisse maintenir ses parts de marché, on considère qu'il est nécessaire, dans une première étape, de réduire de moitié l'écart de prix par rap- port à l'UE. La diminution des fonds destinés au soutien des prix, prévue à l'art. 187, al. 12, LAgr entraînera donc une baisse des prix, qui ne sera plus com- 1496pensée par une augmentation des paiements directs. En effet, on estime que les taux qui seront fixés dans l'ordonnance de 1999 sur les paiements directs ne se- ront plus relevés. Le montant total disponible devra correspondre à la participation accrue aux programmes écologiques et permettre le versement de contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers. On peut par contre s'attendre à une réduction des coûts suite à l'augmentation de la productivité et à l'évolution structurelle. Ces deux dernières années, la Station fédérale de recherches en économie et tech- nologie agricoles de Tänikon (FAT) a développé un modèle permettant de simuler divers scénarios fondés sur les comptes économiques de l'agriculture. Le tableau 1 indique les résultats du scénario «Politique agricole 2002». Tableau 1 Comptabilité du secteur agricole 1998 à 2003 Données en millions de francs Modélisation Production finale Subventions Total (produci, finale + subvent.) Consommation intermédiaire Amortissements totaux Autres coûts structurels (impôts, intérêts, fermages, salaires) Revenu net de la famille 19.98 ° 7993 2500 10493 3 933 1 865 1 775 2920 Variations par rapport à 1998 en pour-cent 2000 7447 2569 10016 3 773 1 864 1 826 2553 - 12.6 % 2001 .7339 2547 9886 3 746 1 814 1 809 2517 - 13.8% 2002 7254 2588 9842 3 676 1 794 1 815 2557 - 12.4% 2003 7069 2626 9695 3 605 1 773 1 828 2489 - 14.8 % Estimation, étal 19.8.1998, calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans 1497Le nippon île In FAT233 exposé le mode île caleul ei les hypothèses formulées sur la hase îles données fournies par l'OFAG. D'après les modélisations. In valeur de la production finale baissera de 12 % cl les coûts de quelque 5 "» dans la période de 1998 a 2003. alors que les paiements directs (subventions) devraient augmenter de 5 %. Cette progression ne sera pas imputable à des taux de contributions plus élevés mais à une participation proba- blement accrue aux programmes écologiques et aux contributions pour les ani- maux consommant des fourrages grossiers. Les modélisations montrent par ailleurs une diminution de revenu de près de 15 %, ce qui équivaut n une baisse de 2,5 à 3 % par an. Afin que le revenu par unité de main-d'oeuvre reste stable, il faudrait donc que les unités de main-d'oeuvre agricole diminuent dans la même proportion. La valeur estimée est donc supérieure aux 2 %, sur lesquels on se fondait jusqu'à présent24). La pression économique accrue et la reprise conjonetu- relle pourraient effectivement déclencher un exode rural de cet ordre de grandeur. L'évolution de l'agriculture devrait néanmoins être socialement supportable. 153.2 Evolution du revenu des exploitations Selon l'art. 5, al. 1, les mesures prévues dans la LAgr ont pour objectif de permet- tre aux exploitations remplissant .les critères de durabilité et de performance éco- nomique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques. Le mode d'appréciation du revenu sera réglé par voie d'ordonnance dans le cadre des nouveaux textes adoptés en prévision de PA 2002. La comparaison des revenus qui permet d'apprécier la situation économique de l'agriculture se fonde sur les résultats comptables de la FAT (env. 3500 exploita- tions). Or, on enregistre généralement une grande dispersion des chiffres clés re- latifs aux revenus, comme le confirme le tableau 2. 23 FAT, Entwicklung der landwirtschaftlichen Gesamtrechnung bis 2003, Ergebnis des Sektora- len Informations- und Prognosesysteins für die Landwirtschaft Schweiz (SILAS). Tänikon 1998 24 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 288 1498Tableau ? Chiffres-clés des exploitations-témoins PI et Bio de la FAT pour 1995 à 1997 Classement selon le revenu du travail par unité de main-d'oeuvre normale* de la famille dans la région 1 (zone de grandes cultures et zones intermédiaires) i Mnvcnnc classées en fonction du revenu du travail 95.1)7 tranche Infor. : médlune 50 % tranche super. 25 "/„ i 511 "/„ 25 "/;, Nombre-total d'exploitations 4 498 1124 dont exploitations en fermane , 768 ' 120 Surface auricole ullle hu Terres ouvertes1 hu Vaches, total nhre Animaux, total l'(',0 Actif total IV. dont capital propre tittal IV. Rendement brut total fr. dont paiements directs fr. Chapes matérielles. - fr. Revenu social fr. Frais des employés fr. Intérêts des dettes IV. Fermages . fr. Revenu agricole fr. Revenu accessoire fr. Revenu total fr. Consommation.de la famille fr. Formation de capital propre fr. Revenu du travail par UMON*famille fr. 20.24 i 18.75 9.79 i 8.I. 15.8 j 15.8 26.8 758 18.1 4.18 0511 2.16412 .15 999 12864.1 107769 19 660 1 1 .182 7 995 68 7.12 14979 83 711 68825 14886 39695 26.4 813 570 455 564 20401.1 .13 98.1 129548 74 609 22774 13 707 5863 32 121 19664 51 785 63 050 - 1 1 265 11 514 2250 i I 124 376 272 19.51 9.0 16.2 26.4 718039 416244 224 378 .14 567 121 446 102 932 15X77 10597 7666 68792 13371 82 163 67528 14635 38393 2.1.20 12.99 15.0 28.1 783 164 464 196 293 202 40 884 142 144 150758 24 12.1 10628 10 786 105221 1.1512 118 733 77 193 41 540 75 754 * Unité de main-d'oeuvre normale (UMON) = nombre de journées de travail par an divisé par 280. Les membres de la famille qui travaillent plus de 2X0 jours comptent comme une unité de de main-d'oeuvre normale. Remarque: le calcul de l'intérêt servi sur le capital propre se fonde sur le taux d'intérêt applicable aux obligations de la Confédération (1995: 4.57%; 1996: 4.0%; 1997: 3.4%) Source: FAT. Dépouillement centralisé des données comptables 1499Conformément à l'art. 5, al. 1, LAgr, la situation économique des exploitations est appréciée en fonction du revenu de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région. C'est pourquoi les indicateurs relatifs à la com- pétitivité et à la viabilité des exploitations sont calculés par région. Ainsi, le re- venu des paysans de montagne est comparé avec les salaires d'employés tra- vaillant dans cette région. A cet effet, l'ordonnance dont il a été question plus haut distribue les exploitations agricoles en trois régions: région I : zone de grandes cultures et zones intermédiaires; région 2: zone des collines et zone de montagne I; région 3 : zones de montagne II à IV. Pour 1996, on a réparti les exploitations entre les régions définies ci-dessus en fonction du revenu de travail annuel par unité de main-d'oeuvre normale (tab. 3). Tableau 3 Revenu du travail: moyenne des exploitations de 1995 à 1997, par région Nombre d'exploitations Revenu du travail, moyenne fr. Revenu comparable fr. Exploitations atteignant ou dépassant le revenu comparable ° Région 1 4498 41 206 61 080 18.9 Région 2 2605 3l 114 55 843 10.6 Région 3 2366 22870 5l 411 5.3 Remarque: le calcul de l'intérêt servi sur le capital propre se fonde sur le taux d'intérêt applicable aux obligations de la Confédération (1995: 4,57%; 1996: 4.0%; 1997: 3,4%). Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables L'analyse montre qu'une part des exploitations a réalisé un revenu comparable, la proportion n'étant toutefois pas la même dans toutes les régions. Compte tenu des éléments exposés au chiffre J 53.1 et des ressources disponibles, la situation res- tera probablement inchangée pendant toute la période couverte par les enveloppes financières, à condition, bien sûr, que les hypothèses en matière de diminution de 1500coûts et d'évolution structurelle, admises dans les calculs, se vérifient. Selon le message concernant la nouvelle loi sur l'agriculture, l'objectif de l'art. 5, al. .1, LAgr est considéré comme atteint si une part importante des exploitations-témoins comptables parvient à réaliser un revenu comparable25'. On se référera aussi à l'art. 5, al. 3, LAgr, selon lequel il .convient de prendre en considération les autres branches de l'économie et la situation économique de la population non paysanne. La protection et le soutien dont bénéficie notre agricul- ture se traduisent par des prix élevés et des impôts qui viennent grever le budget des consommateurs et des contribuables. Les fonds servant à les financer sont en règle générale le fruit d'activités exercées dans des conditions de concurrence. L'industrie d'exportation doit couvrir ses frais de production en Suisse tout en écoulant les biens et les services aux prix pratiqués sur les marchés étrangers. C'est pourquoi la population non agricole peut demander que l'allocation du tra- vail et du capital soit efficiente dans l'agriculture également. 25 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 90 15012 Partie spéciale 21 Aperçu Comme nous l'avons expliqué au chiffre 14, nous proposons trois enveloppes financières dont le montant se fonde en grande partie sur le plan financier du 28 septembre 1998. Quant aux chiffres prévus pour l'an 2003, ils résultent d'une extrapolation de l'évolution enregistrée, les années précédentes. Toutefois, on constate de légers écarts entre les rubriques du plan financier et les enveloppes financières. Cela vaut également pour la comparaison entre les an- nées.De nouvelles donnéeset des considérations tenant à la structure du plan fi- nancier ont conduit à quelques mutations entre les rubriques. Les dépenses totales prévues pour les années 2000 à 2002 ne dépasseront cependant pas le plafond fixé dans le plan financier. Les tableaux ci-après indiquent la composition des enveloppes financières. Ils font notamment ressortir l'importance accordée actuellement aux diverses mesures. Ces tableaux n'ont qu'un caractère indicatif. Ils ne fixent pas les tranches annuel- les ni ne répartissent les montants entre les rubriques budgétaires. Cette tâche incombe au Parlement dans le cadre des délibérations budgétaires annuelles. Tableau 4 Les enveloppes financières: récapitulation 2000 2001 2002 ' 2003 en millions de francs Amélioration des bases de production 221 272 272 272 1037 Production et écoulement 994 889 820 787 3490 Paiements directs 2321 2366 2396 2419 9502 Total 3536 3527 3488 3478 14'029 1502Les enveloppes financières couvrent plus de 95 % du budget de l'OFAG. Les chif- fres montrent qu'à partir de 2001, les dépenses de la Confédération pour l'agriculture diminueront. 22 Amélioration des bases de production L'enveloppe financière fixée pour l'amélioration des bases de production résulte de l'évolution des mesures prévue dans le plan financier: a. Aide aux exploitations paysannes Les moyens prévus sont mis en réserve pour des prêts sans intérêts qui pour- raient être sollicités en plus grand nombre si la situation venait à se détério- rer. Il faudra, selon les cas, les redistribuer entre cette rubrique et celle des crédits d'investissements. b. Contributions pour les améliorations structurelles Quelque 70 % de ces contributions sont alloués pour des remaniements par- cellaires, des dessertes et des adductions d'eau (génie rural). Le solde sert à soutenir la construction et la transformation de bâtiments d'exploitation dans la région de montagne et des collines. c. Crédits d'investissements Les moyens prévus servent, d'une part, à financer la nouvelle mesure que constitue l'aide initiale et, d'autre part, à augmenter le soutien aux systèmes de stabulation particulièrement-respectueux des animaux. d. Sélection végétale et animale Les mesures relevant de ces domaines seront reconduites, mais les dépenses res- teront stables. 1503Tableau 5 Enveloppe financière «amélioration des bases de production» Aide aux exploitations Contributions pour les améliorations structurelles Crédits d'investissements Sélections végétale et animale Total 2000 20.0 80.0 100.0 21.0 221.0 2001 en millions 30.0 80.0 140.0 21.5 ' 271.5 2002 de francs 30.0 '.80.0 140.0 22.0 272.0 2003 30.0 80.0 140.0 22.5 272.5 110.0 320.0 520.0 87.0 1 '037.0 23 Promotion de la production et des ventes Cette enveloppe financière est en grande partie liée à l'obligation de réduire le soutien du marché prévue à l'art. 187, al. 12, LAgr. Les groupes de produits con- cernés sont les suivants: a. Promotion des ventes Afin que la continuité soit assurée, les moyens financiers resteront stables. b. Economie laitière La diminution obligatoire du soutien agricole pendant la période de quatre ans touche essentiellement le compte laitier. Le Conseil fédéral avait déjà an- noncé, dans son message sur la Politique agricole 200226>, que les dépenses pour le soutien du prix du lait devraient être ramenées au niveau de 500 mil- lions de francs en l'espace de cinq ans. 26 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 94 1504c. Production animale Les moyens disponibles resteront stables de 2000 à 2003.Dans le cadre du compte d'Etat, les dépenses sont couvertes à raison d'environ 60 % par le fonds de réserve et par la caisse de compensation du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs (CCO), lesquels sont' tous deux alimentés par les parts de droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importations de viande et d'oeufs. d. Production végétale Les moyens disponibles seront fortement réduits en 1998 et en 1999; les pri- mes de culture seront supprimées et les fonds y relatifs (26 millions de francs) seront intégrés aux paiements directs à partir de 2001. C'est cette réaffectation qui explique la différence entre les valeurs ici indiquées et le plan financier 2000 à 2002. e. Economie viti-vinicole Les moyens financiers disponibles resteront stables. Les mesures seront en- tièrement financées par le fonds viticole, lequel est alimenté par une partie des droits de douane prélevés sur les importations de vin, de moût et de jus de raisin. Les fonds demandés de 7,5 millions de francs par année ne com- prennent pas les ressources destinées aux contributions pour les terrains viti- coles en pente (terrains en forte pente et en terrasses), lesquelles figureront à la rubrique des paiements directs généraux (ch. 24). 1505Enveloppe financière «production et écoulement» Tableau 6 Promotion des ventes Economie laitière Production animale Production végétale Economie viti-vinicole Total 2000 60.0 716.2 49.1 161.6 7.5 994.4 2001 en mi 60.0 636.2- 49.4 135.8 7.5 888.9 2002 2003 liions de francs 60.0 567.2 49.4 136.3 7.5 820.4 60.0 533.6 49.4 136.3 7.5 786.8 240.0 2'453.2 197.3 570.0 30.0 3'490.5 Obligation légale de réduire le soutien au marché (art. 187, al. 12) L'art. 187, al. 12, LAgr prévoit la réduction des dépenses dans le domaine de la production et du placement. Dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, la somme des contributions fédérales destinées aux domaines qu'elle men- tionne devra être réduite d'un tiers par rapport aux dépenses de 1998. En raison de l'instauration de nouvelles mesures et des réaffectations précitées des moyens financiers, il est impossible de procéder à une comparaison directe entre le budget de 1998 et l'enveloppe financière. Les montants de référence ins- crits au budget 1998 doivent donc correspondre aux mesures mentionnées au titre 2, LAgr. Il en résulte une somme de dépenses de 1M86 millions de francs pour la production et le placement. En font également partie les dépenses liées à l'économie animale dans le cadre de la caisse de compensation du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs ou CCO (14 millions de francs) et du fonds de ré- serve de la viande (16 millions de francs). Par contre, la somme des dépenses ne comprend pas les fonds qui sont destinés aux mesures relevant de la production végétale et qui entreront désormais dans la rubrique des paiements directs. Cette réaffectation concerne en particulier les contributions pour les jachères vertes et pour l'exploitation extensive. Les rubriques assujetties à la diminution obligatoire 1506des dépenses en vertu de la loi conduiront à une réduction globale de 395 millions de francs. Ce montant est pris en compte dans les enveloppes financières propo- sées. Le tableau synoptique 3 récapitule les dépenses soumises à la réduction obligatoire. Tableau synoptique 3 Budget 1998 rectifié et réduction du soutien ' selon la loi sur l'agriculture (art. 187, al. 12, LAgr) (en millions de francs) Promotion des ventes (montant prévu dans le budget économie laitière) 60 Economie laitière (dépenses sans promotion des ventes) 881 Economie animale (COO et fonds de réserve «viande» inclus) 40 Production végétale (sans l'économie viti-vinicole et sans 1% les fonds transférés aux paiements directs) Total: production et écoulement (budget 1998 rectifié) 1186 Réduction du soutien obligatoire art. 187, al. 12. LAgr: 1/3 de 1186 395 Total: production et écoulement (après réduction du soutien) 791 24 Paiements directs Selon les estimations de l'OFAG, les montants prévus dans le plan financier pour les paiements directs suffisent à répondre à la participation accrue aux program- mes écologiques et à l'octroi de contributions pour la garde d'animaux consom- mant des fourrages grossiers. Par rapport aux chiffres contenus dans le plan financier 2000 à 2002, les écarts sont les suivants: augmentation du montant total en raison de l'intégration, dès 2001, des fonds destinés aux primes de culture; 1507seuil plus bas des contributions à la surface en raison des restrictions pré- vues par la loi et par l'ordonnance (dégression, limite d'âge, limites de for- tune et de revenu); besoins financiers plus faibles la première année, mais augmentation par la suite pour ce qui est des «ontributions à la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers; croissance'accélérée de la participation aux programmes écologiques et inté- gration de nouveaux éléments dans la compensation écologique - jachères tournantes et bandes culturales extensives, par exemple; majoration des contributions d'estivage pour garantir l'exploitation des pâtu- rages. Voici comment nous envisageons l'évolution des diverses mesures: a. Contributions à la surface On s'attend à une légère augmentation jusqu'en 2002. Il est probable qu'après cette date tous les agriculteurs fourniront les prestations écologiques requi- ses et auront donc droit au montant total. Ceux qui ne le feront pas touche- ront une contribution réduite à la surface pendant la période transitoire. b. Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers II faut s'attendre à une légère augmentation du nombre d'animaux donnant droit aux contributions au cours de la période de quatre ans. Si les fonds pro- posés se révélaient insuffisants, il conviendrait d'adapter le taux des contri- butions ou les conditions requises en vue de leur octroi. c. Contributions pour des terrains en pente Les contributions pour des terrains en pente comprennent les contributions générales pour des terrains en pente et celles allouées pour les surfaces viti- coles en forte pente et en terrasses, ces dernières étant financées par le fonds viticole. Etant donné que l'on escompte guère de changements en ce qui con- cerne les surfaces donnant droit aux contributions, les montants qui sont ver- sés pour des terrains en pente seront reconduits tels quels. 1508d. Contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles II n'est pas prévu de modifier les taux des contributions, qui seront recondui- tes telles quelles. e. Contributions écologiques Ce poste budgétaire réunit les fonds destinés aux programmes suivants: - compensation écologique - culture biologique - production extensive - garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce. La production intégrée ne fait plus partie des programmes écologiques, car l'octroi de paiements directs est désormais subordonné à l'observation des règles y relati- ves au titre des prestations écologiques requises. Les fonds servant à rétribuer ces prestations sont réservés dans la rubrique des contributions à la surface. Par conséquent, la somme à affecter aux autres programmes écologiques est moins élevée que celle que la Confédération versait jusqu'à présent sous forme de con- tributions écologiques en vertu de l'article 31b de l'ancienne loi sur l'agriculture. Quelque 230 millions de francs ont été versés en faveur de ces mesures en 1997. 11 est difficile de prévoir la participation des agriculteurs aux programmes écologi- ques facultatifs, mais on pense que la progression se poursuivra. Les fonds de- mandés suffisent pour atteindre les objectifs en matière de garde d'animaux et de surfaces de compensation écologique (cf. ch. 3.5 du message sur la PA 20022?)). En effet, il conviendra de fixer les montants alloués pour ces dernières de sorte qu'un équilibre s'établisse entre leur l'évolution et celle des surfaces affectées à la culture céréalière. La baisse probable des prix des céréales pourrait donc entraî- ner une diminution des taux de contribution octroyés pour les surfaces de com- pensation écologique. 27 Message sur la Politique agricole 2002, FF 1996 IV 295 1509f. Contributions écologiques pour la protection des eaux Ces contributions seront versées pour la première fois en 1999. Conformé- ment à l'article 76, 7e alinéa, de la loi sur l'agriculture, les fonds nécessaires à financer les indemnités prévues à l'article 62a de la loi sur la protection des eaux sont prélevés sur les crédits accordés pour l'octroi des contributions écologiques. Les contributions qui sont prévues se stabiliseront autour des 60 millions de francs à partir de 2001. g. Contributions d'estivage La somme des contributions sera augmentée de 25 millions de francs dès l'an 2000 pour grimper à 90 millions de francs.Cette meilleure rétribution de l'estivage assurera l'exploitation de quelque 600*000 hectares de pâturages d'estivage dans les Alpes et dans le Jura. Tableau 7 Enveloppe financière «paiements directs» 2000 2001 2002 2003 en mil/ions de francs Contributions à la surface 1195 1207 1218 1218 4838 Contributions pour la garde d'animaux 245 252 259 266 1022 consommant des fourrages grossiers Contributions pour des terrains en pente 112 112 112 112 448 Contributions pour la garde d'animaux. , ... ..„- ., 267 267 267 267 1068dans des conditions ditticiles Contributions écologiques 362 378 390 406 1536 Contributions écologiques pour la JQ g0 gQ gQ 230 protection des eaux Contributions d'estivage 90 90 90 90 360 Total 2321 2366 2396 2419 9502 1510'3 Conséquences 31 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 311 Conséquences financières pour la Confédération Les enveloppes financières proposées dans le présent arrête fédéral équivalent aux fonds prévus dans le plan financier 2000 à 2002 et, pour l'an 2003, à l'évolution escomptée. Leur montant total couvre plus de 95 % des dépenses de l'OFAG. Les fonds demandés s'alignent sur le plan financier 2000 à 2002 du 28 septembre 1998 et n'entraînent pas de dépenses supplémentaires par rapport à celui-ci. D'une ma- nière générale, les dépenses annuelles en faveur de l'agriculture se stabiliseront de 2000 à 2003. 312 Effets sur l'état du personnel Les enveloppes financières demandées n'auront pas d'effet sur l'état du person- nel. 313 Frein aux dépenses En vertu de l'art. 88, al. 2, est., les dispositions législatives et les arrêtés fédé- raux de portée générale relatifs aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les enveloppes financières qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité de tous les membres dans chaque Conseil (majorité qualifiée). Pour la plupart des dépenses liées aux enveloppes prévues, il s'agit d'une reconduction des dispositions actuelles en matière de subventions, ainsi qu'elles ont été présentées dans le message sur la Politique agricole 200228>. Lors de l'adoption de la loi sur l'agriculture, les nou- veaux critères d'attribution des subventions ont été examinés sous l'angle du frein aux dépenses. Le présent arrêté fédéral est soumis à la même procédure, car il dépasse la limite prévue. -° Message sur la Politique agricole 2002, lrc partie, annexe: Récapitulation des dispositions relatives au subventionnement; FF 1996 IV 367 15114 Programme de la législature Les enveloppes financières sont un clément de la Politique agricole 2002, qui est mentionnée dans le Programme de la législature 1995 - 199929'. 5 Relation avec le droit européen et avec l'accord de l'OMC Les enveloppes financières proposées pour l'agriculture ne posent pas de problè- mes au plan des affaires économiques extérieures. Comme le présent message ne contient pas de propositions concernant l'adaptation de la législation agricole suisse, il ne change en rien le rapport avec le droit européen. Le projet est conforme au droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et, plus particulièrement, aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'OMC. 6 Base juridique L'art. 3 1octies, al. 4, est., prévoit que la Confédération engage des crédits à affec- tation spéciale du domaine de l'agriculture et des moyens généraux de la Confédé- ration pour financer les diverses mesures. Cette disposition est concrétisée par l'art. 6 LAgr, lequel prévoit que les moyens destinés aux principaux domaines d'application sont autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral simple, sur la base d'un message du Conseil fédéral. Cet arrêté n'est pas sujet au référen- dum. 29 FF 1996 11290 ss 1512Annexe Tableaux relatifs à la politique agricole Liste des tableaux La présente annexe actualise les tableaux du message sur la Politique agricole 200230). 1 Structure 1.1 Evolution du nombre des exploitations agricoles 1.2 Entreprises exploitées à titre principal ou accessoire, surface agricole utile dans les régions de plaine et de montagne en 1996 1.3 Moyen de traction et équipement technique 1.4 Emploi dans l'agriculture en 1996 1.5 Personnes actives dans l'ensemble de l'économie et dans l'agriculture 2 Consommation de denrées alimentaires et dépenses / commerce extérieur 2.1 Taux de croissance démographique, de la production de denrées alimen- taires et de la production par habitant de 1970 à 1990 et pronostic pour 1990 à 2010 2.2 Consommation de denrées alimentaires en Suisse 2.3 Part de l'alimentation dans les dépenses des ménages 2.4 Taux d'auto-approvisionnement 2.5 Importations et exportations de produits agricoles et apparentés 2.6 Evolution des prix d'importation de quelques produits agricoles 3 Quantités et prix 3.1 Comparaison des prix à la production dans la CE et en Suisse 3.2 Indice des prix des principaux agents de production agricoles 3.3 Evolution des indices des prix des produits et des agents de production agricoles 3.4 Production finale par branche d'exploitation 3.5 Evolution des volumes et des prix .3.6 Les comptes économiques de l'agriculture suisse aux prix courants 30 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 405 ss 15134 Résultats des exploitations-témoins 4.1 Principaux résultats des exploitations-témoins 1995/1997 4.2 Actifs et passifs dans les exploitations en propriété ou affermées 1995/1997 4.3 Evolution comparée des revenus des exploitations de plaine et des collines et des exploitations de montagne 5 Amélioration des bases de production 5.1 ' Contributions à la formation et à la vulgarisation 5.2 Fréquentation des écoles et nombre de candidats ayant réussi les examens 5.3 Projets d'améliorations structurelles approuvées 1997 5.4 Prêts d'investissements accordés 1997 6 Production agricole 6.1 Evolution des surfaces de terres ouvertes 6.2 Evolution des rendements à l'hectare de diverses cultures 6.3 Evolution des effectifs d'animaux 6.4 Evolution de l'effectif de vaches, de la productivité laitière et des livrai- sons 6.5 Estivage du bétail en Suisse 1997 6.6 Production suisse et auto-approvisionnement en bétail de boucherie et en viande 6.7 Consommation totale de viande, par habitant, et composition 7 Paiements directs 7.1 Paiements directs à l'agriculture 8 Dépenses de la Confédération pour l'agiruclture et l'alimentation 8.1 Dépenses de l'Office fédéral de l'agriculture 15141 Structure. 1.1 Evolution du nombre des exploitations agricoles Tableau 1.1 Année 1985 1990 19962' Exploitations agricoles" nombre 98759 92815 79 479 Diminution nombre -5944 13336 Diminution annuelle moyenne % -1,2 -2,6 " sans les petits producteurs !) l'Office fédéral de la statistique (OFS) a utilisé, pour la première fois, à l'occasion du recensement 1996 la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), qui se base sur le système européen. De ce fait, en comparaison de l'année 1990, environ lo'OOO petites exploitations n'ont pas été recensées. Les résultats, de 1996 sont difficilement comparables avec les données des recensements précédents. L'OFS a recalculé sur la base des nouvelles normes les données les plus importantes (par ex. le nombre d'exploitations) Sources: OFS, Recensements fédéraux des entreprises et de l'agriculture 15151.2 Entreprises exploitées à titre principal ou accessoire, surface agricole utile dans les régions de plaine et de montagne en 1996 Tableau 1.2 Critère Région Surface agricole utile Plaine et collines Montagne Suisse total Nombre d'ex- ploitations Plaine et collines Montagne Suisse total Surface agri- cole utile moyenne" Plaine et collines Montagne Suisse total Entrepri- Entrepri- Total des ses à ti- ses à ti- exploita- tre prin- tre ac- tions cipal cessoire agricoles ha ha ha 605187 62065 667252 367291 48333 415624 972 478 1 10 398 1 082 8762) nombre nombre nombre 33603 13183 46786 22 348 10 345 32 693 55951 23528 79479 ha/entre- ha/entre- ha/entre- prise prise prise 18.0 4.7 14.3 16.4 4.7 12.7 17.4 4.7 13.6 Entrepri- Entrepri- ses à ti- ses à ti- tre prin- tre ac- cipal cessoire % % .55.9 5.7 33.9 4.5 89.8 10,2 % % 42.3 16.6 28.1 13.0 70.4 29.6 Total des exploita- tions agricoles % 61.6 38.4 100 % 58.9 41.1 100 " sans les pâturages d'estivage calculés en fonction du rendement !) sans les petits producteurs 31 s'y ajoute la surface des petits producteurs (4 688 ha); la SAU totale de la Suisse est de 1 071 346 ha (surface des entreprises horticoles et pâturage d'estivage exclus) Source: OFS, Recensement fédéral des entreprises agricoles 1996 151.61.3 Moyens de traction et équipement technique Tableau 1.3 Machines, installations Tracteurs à quatre roues et tracteurs à chenilles Transporteurs Charrues Motofaucheuses Faucheuses-conditionneuses Faucheuses à deux essieux Moissonneuses-batteuses Installations de séchage du foin Installation avec griffe mobile Installations de traite directe et salles de traite Stabulation entravée1' Stabulation libre" 1985 103913 22920 36355 89760 24"709 3801 4551 38881 2918 3026 567 1990 112225 24102 42531 91085 26245 6952 3998 43435 4775 5791 1 155 63658 25649 1996 112003 24187 35363 82759 36935 10846 3880 44833 8836 10123 2434 50434 29432 " en 1985, les systèmes de Stabulation n'étaient pas recensés selon ces critères Sources: OFS, Recensements fédéraux des entreprises et de l'agriculture 15171.4 Emplois dans l'agriculture en 1996 Tableau 1.4 Catégorie Chefs d'ex- hommes ploitation femmes Autres membres hommes de la famille femmes Main-d'œuvre total familiale Main-d'œuvre hommes suisse non fami- femmes Haie Main-d'œuvre hommes étrangère femmes Main-d'œuvre total non familiale Main-d'œuvre au total A plein temps" 59560 1505 13828 14146 89039 11435 2851 8726 1528 24540 113 579 A temps partial 20831 1375 25 118 65950 113214 6188 4976 4949 3602 19715 132 989 Total 80391 2880 38946 80096 202 313 17623 7827 13675 5130 44255 246 568 " par personne employée à plein temps, on entend une personne consacrant du moins 75% de son temps de travail à l'exploitation Source: OFS, Recensement fédéral des entreprises agricoles 1996 15181.5 Personnes actives dans l'ensemble de l'économie et dans l'agriculture Tableau 1.5 Année Personnes actives dans l'ensemble de l'économie nombre Personnes actives dans l'agriculture nombre diminution annuelle- moyenne part 1960 1970 1980 en 1000 271.7" 3 143" 3 166" en 1000 360" 2372) 18l2' % 4,1 2,8 % 13,3 7,5 5,7 199l31 1992 1993 1994 1995 1996 19974) 3898 3827 3793 3785 3802 3813 3803 166 162 165 157 163 172 176 4,3 4,2 4,3 4,1 4,3 4,5 4,6 1 résultats des recensements fédéraux de la population, personnes actives à plein temps et à temps partiel 1 résultats des recensements fédéraux des exploitations et de l'agriculture, unités de main-d'oeuvre, conversion sur la base du temps de travail annuel d'une personne active à plein temps dans l'agriculture 'en 1991, l'Office fédéral de la statistique a introduit une nouvelle méthode d'estimation pour la statistique portant sur la population active. Les valeurs de 1991 ont été adaptées a posteriori. Les données relatives aux personnes occupées dans l'agriculture ne sont plus saisies séparément: depuis 1991, les résultats se réfèrent au secteur primaire entier, comprenant l'agriculture, l'horticulture et l'économie forestière. A partir de 1990, les chiffres sont des moyennes annuelles ' données provisoires Source: Office fédéral de la statistique, statistique de la population active 15192 Consommation de denrées alimentaires et dépenses / commerce extérieur 2.1 Taux de la croissance démographique, de la production de denrées alimentaires et de la production par habitant de 1970 à 1990 et pronostic pour 1990 à 2010 Tableau 2.1 Pays Monde 1970-1990 1990-2010 Pays . 1970-1990 industrialisés 1990-2010 Pays en 1970-1990 développement 1990-2010 (Chine comprise) dont: Afrique 1970-1990 subsaharienne 1990-2010 Proche Orient 1 970- 1 990 + Afrique du Nord 1990-2010 Amérique latine 1 970- 1 990 1990-2010 Asie Est 1970-1990 1990-2010 Asie Sud 1970-1990 1990-2010 Croissance démogra- phique % par année 1,8 1,6 0,8 0,5 2,2 1,8 3,0 3,2 2,8 2,4 2,3 1,7 1,7 1,2 2,4 2,0 Croissance.de la production de denrées alimen- taires" % par année 2,3 1,8 1,4 0,7 3,3 2,6 1,9 3,0 3,1 2,7 2,9 2,3 4,1 2,7 3,1 2,6 Croissance de la production par habitant" % par année 0,5 0,2 0,6 0,2 1,1 0,8 - 1,1 -0,2 0,3 0,3 0,6 0,6 2,4 1,5 0,7 0,6 " le pronostic pour 2010 se fonde sur la période de 1988/90 Source: PAO, Agriculture: Towards 2010 (Rome, 1995) 15202.2 Consommation de denrées alimentaires en Suisse Tableau 2.2 Désignation Population en 1000 personnes Consommation par habitant Céréales (farine), riz, etc. kg/an Po.mmes de terre kg/an Sucre kg/an Légumes kg/an Fruits kg/an Viande désossée kg/an Oeufs et conserves d'oeufs kg/an Lait de consommation kg/an Fromage kg/an Beurre kg/an Graisses et huiles végétales kg/an Denrées alimentaires au total par habitant végétales kijojoules/jour animales kilojoules/jour Total kilojoules/jour Consommation totale de denrées alimentaires Total térajoules/an 1979/80 6368 72 48 41 67 92 63 12 131 12 8 13 8896 . 5 168 14064 33 142 1995/96 7224 72 45 42 77 81 57 10 111 15 6 14 . 8883 4764 13647 35717 Variation % + 13 —- 6 + 2 + 15 -12 - 9 -16 -15 + 25 -25 + 8 —- 8 - 3 + 8 Source: SPS, Statistiques et évaluations 15212.3 Part de l'alimentation dans les dépenses des ménages Dépenses d'alimentation, boissons non comprises Tableau 2.3 Année Budgets des ménages ' Part dans les dépenses de ménage" ! % I960" 1 26,51i 1970" 19,4 1 1980" j 13,0 1 1990" 10,6 Part dans les dépenses de consommation2' Comptes nationaux3' Part à la consommation finale4' i% 31,5 23,9 17.-5 15,4 Ì ' 1991" ' 10,5 i 15,0 ; ' 1992" i 9,7 ' 14,0 1993 1994 1995 1996 1997 1 i •> 8) j 8) 8) ! g) 1 1 8) i 8) 1 8) j 8) % 25,5 21,9 20,1 19,2 18,9 18,3 17,9 17,7 12,4" 12,2 12,1 Diminution moyenne par année % 1,5 0,9 0,5 1,6 3,2 2,2 1,1 29,9" 1,6 0,8 dépenses du ménage = ensemble des dépenses, impôts et assurances compris dépenses de consommation = dépenses du ménage, impôts directs et assurances déduits dépenses d'alimentation, repas pris en voyages d'affaires non compris consommation finale des ménages privés = dépenses des ménages privés, déduction faite des impôts directs et des cotisations à titre d'assurance sociale, ainsi que des parts versées à titre d'indemnisation dans le cadre de l'assurance privée enquête de l'OFS menée auprès d'environ 500 ménages de salariés; dépenses pour la consommation alimentaire à domicile, repas pris pendant les vacan- ces et excursions non compris 1990: deux enquêtes de l'OFS menées respectivement auprès de 1994 et 841 ménages 1991 à 1992: enquêtes de l'OFS menées respectivement auprès de 650 ménages des données concernant le budget ne sont plus disponibles jusqu'en 1998 modification de la nomenclature: la consommation d'aliments dans les restaurants n'est plus comptabilisée Sources: OFS, Budgets des ménages, comptes nationaux 15222.4 Taux d'auto-approvisionnement Tableau 2.4 Denrées En calories digestibles: Céréales panißables Céréales fourragères " Céréales, total " Pommes de terre comestibles Sucre Graisses et huiles végétales Fruits" Légumes Lait de consommation Beurre Fromage Lait et produits laitiers, total Viande de veau Viande de boeuf Viande de porc Viande de mouton Volaille Viande, total" Oeufs et conserves d'oeufs En énergie digestible" Denrées végétales Denrées animales, brut Denrées, au total, brut Denrées, au total, net" En valeur " Denrées alimentaires au total 1981 bis 1985 % 94 39 43 104 42 19 79 54 99 77 150 109 96 90 99 41 46 83 51 45 97 65 62 " 74 1986 bis 1990 % 113 53 56 99 48 23 78 54 98 83 142 110 96 92 99 41 43 80 47 45 96 64 60 74 1991 % 126. 62 65 107 44 24 60 53 97 91 137 110 99 94 99 44 46 80 44 42 97 62 58 72 1992 % 115 61 63 95 44 22 78 56 97 88 135 108 98 94 98 48 49 80 45 43 96 62 59 72 1993 % 115 69 68 99 49 24 78 57 97 86 134 108 97 93 98 46 48 79 46 45 95 63 60 73 1994 % 120 70 69 92 40 15 69 52 97 90 134 109 97 89 98 45 48 77 46 41 94 59 56 71 1995 % 134 75 68 99 42 20 71 55 97 93 129 110 97 92 98 46 51 79 45 42 96 61 57 71 1996 % 138 83 71 99 64 19 79 60 97 89 128 109 99 106 92 45 48 78 48 47 95 64 60 69 Notes: voir page suivante Sources: SPS, Statistiques et évaluations, Statistique laitière de la Suisse; Statistique de la SEG; Rapports de gestion de la CBV; Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires 1523Notes du tableau 2.4: " y compris les produits de meunerie et le blé germé, mais sans les tourteaux, modi- fications des stocks non comprises 2> blé dur, avoine, orge, maïs et riz pour la consommation humaine inclus J) pommes, poires, cerises, pruneaux et prunes, abricots et pêches 41 y compris la viande de cheval, chèvre, lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et mollusques 51 énergie digestible en joules, boissons alcoolisées comprises " production animale à base de fourrages importés exclue " moyenne de 1983 à 1985, méthode de calcul différente auparavant " production indigène calculée aux prix à la production; importations calculées aux prix de la statistique du commerce extérieur (franco frontière suisse, non dé- douanées) 15242.5 Importations et exportations de produits agricoles et apparentés Chapitres 1 à 24 du tarif douanier Tableau 2.5 Produit (chiffre = chapitre du tarif douanier) - Boissons (vin principa- lement) 22 - Fruits 08 - Viande, préparations carnées 02+16 - Légumes 07 - Plantes, fleurs 06 - Poissons 03 - Lait, produits de laiterie 04 - Préparations de fruits et légumes 20 - Café, thé, épices 09 - Résidus, aliments pour animaux 23 - Céréales, produits de meunerie 10+11 - Tabacs bruts et transformés 24 - Cacao, chocolat 18 - Préparations alimen- taires diverses 21 - Graines oléagineuses, semences, etc. 12 - Sucre, sucreries 17 - Graisses, huiles 15 - Animaux vivants 01 - Divers (chap. 5,13,14,19) Total des chapitres 1-24 Importations 1996/97 mio fr. 1104 816 766 493 496 337 415 310 295 280 230 275 238 346 157 159 134 49 397 7337 Modification depuis 94/95 % + 16 - 2 + 11 - 5 + 5 + 1 + 9 + 1 + 3 — + 6 + 10 + 8 + 12 + 18 Exportations 1996/97 mio fr. 169 6 28 5 3 2 . 538 81 32 0 139 10 514 404 618 10 - 1 | 113 - 12 i 26 - 8 12 + 1 401 + 5,2 .i 3111 Modification depuis 94/95 % + 14 - 14 - -75 —-50 - 5 - 10 +23 + 14 +43 - 2 + 4 + 10 - 9 - 7 — -55 + 18 + 3 Source: DGD, Statistique du commerce extérieur suisse 15252.6 Evolution des prix d'importation de quelques produits agricoles franco frontière suisse, non dédouanés Tableau 2.6 Année 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Froment" fr./q 46.02 46.23 49.32 48.78 35.05 27.01 31.98 37.73 29.57 27.68 33.09 35.43 34.58 33.45 34.57 30.84 Orge fourra- gère21 fr./q 30.78 28.55 33.20 27.85 16.15 13.00 18.25 23.65 19.35 18.81 21.74 22.19 20.45 18.39 26.98 24.75 Sucre cristallisé" fr./q 67.79 52.41 46.38 42.98 39.19 33.95 34.21 41.80 49.43 45.80 39.97 38.90 41.80 43.42 39.05 39.31 Beurre41 fr./kg 4.63 4.29 3.73 3.44 2.52 2.01 1.99 2.48 3.01 2.77 2.41 2.27 2.99 3.00 2.81 2.90 (prov.) " Canada Western Red Spring 1, franco wagon port fluvial de Baie, moyenne arithmétique des cotations journalières " moyenne arithmétique des cotations journalières 31 moyenne pondérée d'après les quantités importées 41 franco frontière suisse, sans droits de douane seulement pour les impor- tations en provenance des pays de l'AELE, y compris 20 ct./kg de droit de douane pour les autres provenances Source: DGD, Statistique du commerce extérieur 15263 Quantités et prix 3.1 Comparaison des prix à la production dans la CE et en Suisse Tableau 3.1 Produit Blé tendre Orge Colza Betteraves sucrières Fruits" Légumes" Viande de boeuf Viande de porc Lait Genre de prix Prix d'inter- vention Prix d'interven- tion, y c aide Prix d'inter- vention Prix d'interven- tion, y c aide Prix de réf. Prix de réf., y c aide Prix de base des betteraves A Prix de base Prix de base Prix d'inter- vention (PM) Prix de base (PM) Prix indicatif Prix CE 1995/96" en ECU/q 11.92 17.35 11.92 17.35 19.68 38.05 4.77 ' Prix CE 1995/96" en CHF/q21 19.55 28.45 19.55 28.45 32.38 62.40 7.82 93.29 | 153.00 46.95 347.50 150.94 77.00 569.90 247.54 30.98 | 50.81 Prix CH 1995 en CHF/q 79.50" 79.503' 52.504' 65.33" 165.00 165.00 12.ÛO 271.00 131.00 775.00" 457.00" 87.00 Prix CE en % des prix suisses 25 36 37 44 12 23 65 56 59 74 54 58 Notes: voir page suivante Sources: Pour les prix CE: Décision sur les prix 1995/96; Suisse: Office fédéral de l'agriculture 1527Notes du tableau 3.1: " prix administrés; les réductions ne sont pas prises en considération. 2) taux de change: 1 ECU = 1.64 CHF En raison des cours des changes adoptés pour les produits agricoles (ECU vert), des écarts existent entre les pays de la CE. (La relation correspond à peu près au taux de change vert appliqué pour l'Allemagne.) 31 prix que les producteurs ont pu obtenir en 1997 après déduction de la contribution aux frais de mise en valeur de 14fr.50 fr., servant à financer le déclassement de blé panifiable. " prix indicatif de l'orge (à partir du 1er juillet 1995) " prix de l'orge, y compris la prime de culture de 770 francs/ha; calculé pour un rendement moyen de 60 q/ha 61 prix moyens 1996 d'un assortiment de cinq espèces de fruits (classe de qualité 1), prix départ, ouvert. Les prix CE correspondent aux prix pratiqués en Allemagne (Obst ZMP Bilanz 1997, Zentrale Markt- und Preisberichtstelle, Bonn). Les prix suisses sont tirés du rapport annuel 1996/97 de la Fruit Union suisse et des communications des bourses régionales du fruit "prix moyens 1996 d'un assortiment de neuf espèces de légumes (classe de qualité 1), prix départ, ouvert. Les prix CE correspondent aux prix pratiqués en Allemagne (Gemüse ZMP Bilanz 1997, Zentraler Markt- und Preisberichtstelle, Bonn). Les prix suisses sont tirés du rapport annuel 1996 de la Centrale suisse de la culture maraîchère " prix à la production moyen réalisé sur le marché par kilo de poids mort " prix à la production moyen réalisé sur le marché par kilo de poids mort, franco abattoir 15283.2 Indice des prix des principaux agents de production agricole (mai 1993 = 100) Tableau 3.2 Année 1970 1976 1980 1985 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Modifi- cation de 90-97 Denrées fourra- gères 70 100 109 123 128 126 126 126 122 114 107 101 -21% Engrais 63 100 96 112 111 115 119 119 114 116 ' 116 113 +2% Produits phytosa- nitaires 76 100 88 107 108 114 114 113 113 112 110 105 -3% Instru- ments et machines 67 100 108 137 167 176 185 188 191 191 193 195 + 17% Cons- Taux Main- truc- hypothé- d'oeuvre lions caire • non fa- miliale 63 ' 85 56 100 ' 100 : 100 111 74 116 139 159 166 173 177 180 ° 183 184 185 + 16% 93 j 148 109 j 178 118 '•• 180 119 | 189 112 95 94 86 78 • -28% 196 203 207 209 209 + 17% Source: SPS, Statistiques et évaluations 3.3 Evolution des indices des prix des produits et des agents de production agricoles (Indice 1976= 100) Tableau 3.3 Année Produits agricoles ! Végétaux Animaux 1993 " 1994 1995 1996 100 100 98 . 93 1997 ' 89 Modification de 1993 à 1997 ' -11% 100 102 94 88 88 -12% Total 100 Agents de pro- duction agricole 100 102 99 95 ! 98 89 1 97 88 i 95i -12% j -5% "mai 1993 Source: SPS, OFS, Statistiques et évaluations 15293.4 Production finale par branches d'exploitation Tableau 3.4 Branche d'exploitation Production végétale - céréales - pommes de terre - betteraves sucrières - légumes - fruits et baies - vin - autres Total de la production végétale Production animale -lait - viande de boeuf et de veau - viande de porc - volaille et oeufs - autres Total de la production animale Travail sala- rié dans la production Total de la production finale Mo- yenne 86/90 7,8 1,9 1,5 3,5 3,9 6,6 1,5 26,7 33,2 18,2 15,9 3,9 1,6 72,8 0,5 100 " provisoire 21 estimation 91 8,3 2,1 1,3 3,9 3,0 6,1 2,1 26,9 34,9 15,9 16,2 3,8 1,9 72,6 0,5 100 95 % 9,1 2,5 1,5 4,7 3,6 6,4 1,7 29,5 35,8 15,0 12,5 4,1 2,3 69,7 0,8 100 96 9,7 2,5 2,0 5,2 4,4 7,4 2,1 c 33,3 34,6 11,3 14,6 4,4 1,5 65,8 0,9 100 97 8,6 2,4 2,0 5,3 3,6 6,2 2,2 30,3 35,0 12,8 14,8 4,6 ' 1,6 68,8 0,9 100 Mo- yenne 86/90 Valeur 1991 1993 1995 1996" 1997" millions francs 766 187 144 337 384 641 142 2601 3247 1 781 1557 376 152 7 113 52 9766 844 212 133 390 304 618 216 2717 3526 1603 1636 384 190 7339 52 10 108 824 228 147 373 337 515 169 2593 3385 1 560 1345 385 177 6852 57 9502 800 216 129 418 318 562 152 2595 3 154 1325 1099 360 207 6145 69 8809 796 203 167 424 358 610 173 2731 2842 931 1 151 363 121 5408 75 8214 691 194 157 427 289 497 173 2428 2806 1027 1 185 372 131 5521 73 8022 Source: SPS, Statistiques et évaluations 1530Définition de la production finale La production finale est la valeur de la production agricole. Elle remplace le rendement brut épuré qui servait à estimer cette valeur jusqu'en 1993. La méthode choisie est fondée sur le système européen des comptes économiques intégrés et sur les règles qui en découlent pour le compte agricole. Les calculs relatifs à la production finale ont été effectués rétroactivement jusqu'à l'an 1985. La production finale comprend toutes les ventes de produits agricoles à d'autres secteurs de l'économie, la consommation particulière, les fluctuations de stocks ainsi que les installations construites par les producteurs agricoles. Les produits utilisés dans l'agriculture notamment les céréales fourragères et de semence, ne sont inclus comme ventes dans la valeur de la production que s'ils ont parcouru un échelon situé en aval, par exemple s'ils sont entrés dans le commerce ou l'industrie des aliments mixtes. La production finale est estimée aux prix à la ferme. 15313.5 Evolution des volumes et des prix Tableau 3.5 Secteur Production végétale Production animale Tota! Changements de 1985/86 à 1995/96 (provisoire) Indice quanti- Production Indice des prix. tatifdela finale des agents de production production agricole agricoles % + 8.5 -4.8 - 1.5 ' % +9.0 -15.3 - 8.7 % +16.9 Source: SPS, Statistiques et évaluations 1532* 3.6 Les comptes économiques de l'agriculture suisse aux prix courants en 1000 fr. Tableau 3.6 Production finale Consommation intermédiaire Valeur ajoutée brute aux prix du marché Subventions Surcompensation TVA Impôts liés à la production Sous-compensation TVA Valeur ajoutée brute au coût des facteurs Amortissements totaux Amortissements de construction' Amortissements des machines Valeur ajoutée nette au coût des facteurs Fermages et intérêts Fermages Intérêts Revenu net de l'activité agricole pour la main-d'œuvre totale Rémunération des salariés Revenu net de l'activité agricole pour la main-d'œuvre familiale 1990 10006437 4091396 5915041 1 105 873 65786 6 955 128 1 980 174 1 043 370 936804 ' 4 974 954 783 976 222 639 561 337 4190978 810021 3 380 957 1991 10129810 4 159 663 5 970 147 1 389 449 155 181 7204415 2 051 056 1 083 872 967184 5 153 359 859 341 231 856 627 485 4294018 852 746 3 441 272 1992 9 571 058 4 267 485 5 303 573 1455791 149331 6610033 2 061 458 1044348 1017110 4 548 575 890751 228 766 661 985 3 657 824 818406 2839418 1993 9502051 4255681 5 246 370 1 697 586 140 289 6 803 667 2048404 980 507 1 067 897 4 755 263 786 919 224 523 562 396 3 968 344 842840 3 125 504 1994 9 094 248 4209944 4884304 1 902 233 170691 6615846 2 073 672 968 450 1 105 222 4 542 174 757021 224221 532800 3785 153 837 468 2 947 685 1995 8 809 637 4013001 4 796 636 2 001 038 200 508 66898 6 530 268 1 952 280 913291 1 038 989 4 577 988 754 523 224 183 530340 3 823 465 845476 2 977 989 1996' 8211 825 3 900 797 4311028 2411 707 206 506 71270 6444959 1907314 853 602 1 053 712 4 537 645 743 755 225 866 517889 3 793 890 826500 2 967 390 1997 8021749 3 884 092 4 134 657 2449271 210533 72250 6 301 145 1 858 423 809044 I 049 379 4 442 722 727 886 224 407 503 479 3714836 797 707 2917 129 1998'" 7 993 000 3 932 000 4 061 000 2500000 190 000 75000 6 296 000 1865 000 4431000 717000 3714000 793 000 2921000 " y compris installation fixes provisoire, 22.12.97 estimation, 22.12.97 estimation, 19.8.98 Calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans Source: UPS, Statistiques et évaluations 1 53 w4 Résultats des exploitations-témoins 4.1 Principaux résultats des exploitations-témoins 1995/97 Tableau 4.1 Structures d'exploitation, résultats Structures d'exploitation Exploitations (nombre moyen de clôtures par an) dont fermiers Surface agricole utile Terres ouvertes Vaches Autres bovins Porcs d'élevage Porcs d'engrais Journées de travail de la famille Journées de travail des employés Total des journées de travail Revenu et consommation Revenu brut - Charges matérielles (frais d'exploitation et amortis- sements) = Revenu social - Frais salariaux - Intérêt des dettes et fermages = Revenu agricole + Revenu accessoire = Revenu total - Consommation = Formation de capital propre nombre % ha . % pièces pièces pièces pièces fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Exploitations de Exploita- plaine et des lions de collines montagne 1918 17 19,62 44 16,4 18,8 4,5 16,3 405 164 569 233 969 127 504 106465 17384 17954 71 127 10877 82004 67081 14923 1095 12 20,00 6 14,7 19,6 1,9 6,0 413 82 495 154 877 86871 68006 7146 12084 48776 12043 60819 52867 7952 Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables 15344.2 Actifs et passifs dans les exploitations en propriété ou affermées 1995/97 Tableau 4.2 Position Exploitations, (nombre moyen de clôtures par an) ' nombre Surface agricole utile ha Forêt ha Part affermée % Actifs Entreprises annexes et biens du ménage fr. Actif fermier provisions et espèces fr. bétail fr. machines et matériel de traction fr. Total fr. Actif domaine plantes fr. installations fixes fr. constructions ' fr. sol et améliorations foncières fr. Total fr. Capital étranger Dettes à court terme fr. Crédits d'investissements fr. Dettes hypothécaires fr. Autres dettes fr. Capital propre Total des actifs fr. - Total du capital étranger fr. = Capital propre fr. Exploitations de plaine et des collines Propriétaires Fermiers 1 595 323 19,23 21,57 2,03 0,52 31 95 81651 70832 105991 115456 60094 60452 58 598 69 343 224683 245251 13419 4822 20323 12721 374 025 59 250 89 128 10 762 496 895 87 555 19032 18373 36591 17067 169211 24011 111596 69156 803 229 403 638 336430 128607 466799 275031 Exploitations de montagne Propriétaires Fermiers 961 134 19,55 23,22 3,15 0,59 33 95 39521 33068 72421 75120 52 148 54 625 52 550 66 679 177119 196424 6 209 346 14147 7071 . 309259 51647 48 773 5 143 378 388 64 207 16788 12679 60 463 25 359 128225 17009 67 779 47 207 595 028 293 699 273 255 102 254 321 773 191 445 Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables 15354.3 Evolution comparée des revenus des exploitations de plaine et des collines et des exploitations de montagne Tableau 4.3 Critères Revenu agrìcole par famille et par an Exploitations de plaine et des collines fr. Exploitations de montagne fr. en pour-cent des exploitations de plaine et des collines % Revenu total par famille et par an Exploitations de plaine et des col- lines fr. Exploitations de montagne fr en pour-cent des exploitations de plaine et des collines % 1985/87 71252 49126 68,9 78433 58277 74,3 1988/90 90667 60798 67,1 99126 71255 71,9 1991/93 80058 56562 70,7 90213 68027 75,4 1994/96 68284 47156 69,1 78494 58939 75,1 1997 80220 56948 71,0 92083 69226 75,2 Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables 15365 Amélioration des bases de production 5.1 Contributions à la formation et à la vulgarisation Tableau 5.1 Dépenses Formation" - écoles professionnelles et d'agriculture - technicums et écoles d'ingénieurs - matériel d'enseignement, cours divers Total Vulgarisation -ASCA - vulgarisation cantonale, région de plaine - vulgarisation cantonale, région de montagne - organisations Total Constructions et agrandissements !) Total général Total (sans les bâtiments) 1994-1996 en 1000 fr. 13776 7'386 505 21'667 8'731 5'013 7'006 809 21'559 5'305 48'531 43726 1997 en 1000 fr. 10'541 8'080 432 19'053 8'270 3'880 5'596 961 18'707 l'943 "39'703 37760 '' les dépenses pour la formation sont prises en charge par l'OFFT depuis le 1.1.1998 21 en cessation Source: Office fédéral de l'agriculture 15375.2 Fréquentation des écoles et nombre de candidats ayant réussi leurs examens Tableau 5.2 Ecoles: - Ecoles professionnelles pour agriculteurs - Ecoles d'agriculture - Ecoles professionnelles pour professions spéciales - Ecoles professionnelles supérieures technico- agricoles ' - Ecoles spécialisées - Ecoles d'ingénieurs:Changins Lullier Wädenswil Zollikofen Examens: - Examens d'apprentissage (agriculteurs) - Examens de fin d'apprentissage (agriculteurs) - Examens de fin d'apprentissage (professions spéciales) - Examens de maturité professionnelle technico- agricoles - Examens professionnels - Examens de maîtrise (agriculteurs) - Examens de maîtrise (professions spéciales) - Examens de diplômes ETS 1980 1985 1990 1995 1997 Elèves/étudiants 4932 3 195 1376 97 29 23 57 160 3972 3235 1 410 — 128 19 34 42 177 2476 2580 913 46 166 38 63 145 172 1 766 1 679 1044 144 137 14 64 136 213 1 652 1 663 1075 143 120 564 Examens réussis 2083 1 343 464 — — 368 195 48 1 924 1 587 411 — 399 133 107 1 399 1329 370 -- — 353 135 73 950 292 95 59 254 94 139 955 306 96 44 236 108 138 Source: Office fédéral de l'agriculture Ces données sont recensées depuis 1998 par l'OFFT 15385.3 Projets d'améliorations structurelles approuvés 1997 Tableau 5.3 Genre d'amélioration Améliorations intégrales Assainissements Irrigations Constructions de chemins Adductions d'eau Raccordements au réseau él. Téléphériques Réfections et stabilisations Autres mesures Total améliorations foncières Bâtiments d'exploitation Bâtiments alpestres Fromageries de village Fosses à purin et fumières Total bâtiments ruraux Divers Total général Moyenne 1993-1996 Devis en 1000 fr. 94'519 3'346 4'407 47'002 36'018 3'180 l'567 7'162 180 197'381 146'119 13'387 14'080 5'746 179'332 248 376'961 Subside fédéral " • en 1000 fr. 3T733 496 l'232 13'550 7'991 721 303 T906 42 57'974 25M44 2'613 690 l'040 29'487 101 87'562 1997 Devis en 1000 fr. 92'873 805 5'307 34'995 27'601 l'081 3'910 T697 l'115 169'384 132'267 H'386 3'190 16'755 163'598 261' 333'243 Subside fédéral " en 1000 fr.s 29'390 152 l'539 10'079 6'662 189 912 487 110 49'520 23 '991 1' 845 454 2'877 29M67 88 78'775 1)ces montants ne sont pas identiques aux sommes versées, car la réalisation des projets dure généralement plus d'une année Source: Office fédéral de l'agriculture 15395.4 Prêts d'investissements accordés 1997 Tableau 5.4 Objet Personnes morales: - Améliorations intégrales - Améliorations d'alpages - Constructions de routes et de téléphériques - Adductions d'eau et race, au réseau électrique - Drainages - Installations d'arrosage -•Étables et bâtiments communautaires - Laiteries et fromageries communautaires - Installations communautaires d'entreposage et de transformation de produits agricoles - Achats communs de machines Total Personnes physiques: - Améliorations d'alpages, constr. de routes et adductions d'eau - Ferme de colonisation - Développement de l'élevage de porcs et de volaille et de l'engraissement de veaux et de bovins - Installations pour la culture arboricole, maraîchère, viticole et du tabac - Acquisitions de terrains, de bâtiments et de droits d'alpage - Logements - Bâtiments d'exploitation - Installations de stockage pour engrais naturels - Logements et bâtiments d'exploitation - Achats de cheptel vif et mort - Achats de domaines Total Crédits de construction alloués pour 1 à 2 ans aux ' pers. morales pour des grands projets d'améliora- tions fonc. et d'équipement en région de montagne Total personnes morales et physiques Demandes Nombre 10 23 20 7 1. 4 23 26 12 50 176 16 1 60 7 145 327 670 158 73 305 391 2'153 112 2'441 Somme des crédits en fr. ' l'850'OOO 2'110'000 l'033'600 894'000 320'000 183 '000 2'981'000 3'275'000 l'220'OOO l'883'OOO 15'749'600 865'600 130'000 5'205'950 539'000 9'329'550 28'388'160 60'603'180 7'OI9'595 6'549'875 17'214'650 27'763'095 163'608'655 27'690'000 207'048'255 Pourcen- tage % 0,9 1,0 0,5 0,4 0,2 0,1 1,4 1,6 0,6 0,9 7,6 0,4 0,1 2,5 0,3 4,5 13,7 29,3 3,4 3,1 8,3 13,4 79,0 13,4 100,0 Source: Office fédéral de l'agriculture 15406 Production agricole 6.1 Evolution des surfaces de terres ouvertes Tableau 6.1 Année 1969 1975 1980 1985 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 19973> Varia- tion 80-97 Céréales pani- fïables ha 119'445 96' 167 98'679 100'805 103355 102'960 102' 140 103'500 108'840 109'436 107'423 101751 +3% Céréales fourra- gères" ha 55'940 81'637 78763 83'113 108'548 105'710 99'100 98300 100' 150 95'812 89'015 84'622 +8% Colza ha 7305 9'283 12'577 14'999 16'813 16'810 16'570 16'550 14'511 14'472 13'998 14'745 +17 % Pom- mes de terre ha 31'528 23'811 23'664 21 '800 19'000 18'IOQ 17'900 17'600 17700. 16'116 16'666 14'962 -37 % Bette- raves su- crières ha 8'520 10'641 13'075 J4-935 14'460 14780 14'190 14'080 13'800 13369 16'045 16728 +28 % Maïs d'ensi- lage ha 10'457 27119 37'412 42718 38'811 37'500 38'300 37-400 38'800 41-554 43352 42780 +13 % Autres cul- tures2' ha 16783 13'872 . 11786 12-183 15702 16'570 18'973 20-048 20'044 21-185 22'425 25'650 +127 % Total ha 249'978 262'530 274'956 290'053 316-189 311-930 307'173 307'478 313345 311-944 308'924 300'738 +9% y compris le maïs-grain, mais sans féveroles z> dont en 1997+A1: betteraves fourragères, 3 601 ha; tabac, 678 ha; légumes, 8 014 ha J) résultats provisoires Sources: OFS (Recensement fédéraux des entreprises et de l'agriculture), OFAG 15416.2 Evolution des rendements à l'hectare de diverses cultures Tableau 6.2 Année 1966/70 1971/75 1976/80 1981/85 1986/90 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997^ Variation de 81/85-97 Froment d'automne dt/ha 36.1 42.2 44.6 54.1 57.0 61.9 56.7 61.1 57.4 62.4 68.3 61.5 + 14% Orge d'automne dt/ha 38.7 43.8 47.6 54.2 55.8 61.6 61.9 63.3 55.2 55.5 65.2 65.0 +20 % Maïs- grain dt/ha 55.6 61.3 68.1 77.2 83.5 83.0 85.7 91.8 90.2 86.2 88.4 95.6 +24 % Pommes de terre dt/ha 343 399 397 435 439 443 468 488 369 367 487 458 +5% Betteraves sucrières1' dt/ha 457 479 507 566 603 628 639 693 611 597 680 701 +24 % 11 sur la base de la récolte de betteraves transformées 2> résultats provisoires Sources: SPS, Statistiques et évaluations; pour les pommes de terre: Régie fédérale des alcools 1542* 6.3 Evolution des effectifs d'animaux Tableau 6.3 Espèces Vaches Autres bovins Porcs Poules pondeuses Volaille d'engraissement Moutons Chèvres Chevaux 1978 893 1 131 2 115 3282 1 945 383 80 46 1983 844' 1089 2 191 3203 1946 355 79 46 1988 têtes 1 000 798 1039 1 941 3036 2511 367 72 49 1993 762 983 1 692 2482 2990 424 57 54 1996 764 983 1 379 2212 3293 419 57 43 Variation 78-96 en% - 14 - 13 -35 -33 + 69 + 9 -28 -7 Sources: OFS, Recensements fédéraux du bétail 15436.4 Evolution de l'effectif des vaches, de la productivité laitière et des livraisons Tableau 6.4 Année 1976/1980 1981/1985 1986/1990 1991/1995 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Nombre de vaches laitières" (cheptel moyen de l'année) nombre 881 600 837 200 971 400 764200 768 000 753 000 761 000 759 000 754 600 735 400 Productivité kg/vache 4029 4480 4836 5106 5040 5130 5110 5150 5 120 5260 Livraisons de lait (y compris le lait des zones franches) million de kg 2974 3088 3046 3064 3010 3038 3092 3 102 3049 3 0712) " y compris les vaches dont le lait n'est pas commercialisé " provisoire Source: OFS. SPS, Statistiques et évaluations, Statistique laitière de la Suisse 15446.5 Estivage du bétail en Suisse, 1997 Tableau 6.5 Espèces Jeunes bovins Vaches Bovins au total Chevaux et mulets Chèvres Moutons Total Animaux estivés total UGB" nombre nombre 292203 130801 130720 130720 422923 261521 5 796 3 264 27810 5205 241024 40974 . 697553 310964 Proportion du cheptel suisse total % 31,4 17,6 25,5 13,5 45,6 54,0 31,4 '' le nombre d'UGB est calculé à l'aide des facteurs de conversion prévus dans l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole (RS 910.91) Source: Office fédéral de l'agriculture 15456.6 Production suisse et auto-approvisionnement en bétail de boucherie et en viande Tableau 6.6 Année 1971/1975 1976/1980 1981/1985 1986/1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1971/1975 1976/1980 1981/1985 1986/1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Tonnes en %" Viande de boeuf 97167 116943 122193 126246 113178 130460 124 676 109084 110641 121 052 114801 77,0 89,3 90,2 91,9 93,7 94,4 93,3 89,2 92,1 106,3 98,7 Viande de mouton 2881 3559 3385 4251 5124 5594 5507 5284 5279 5699 5906 43,6 48,5 40,9 41,1 43,7 47,6 45,9 45,4 45,6 44,7 46,3 Tonnes en %" Viande de veau 36740 38 152 37 149 36539 36356 37953 35380 34033 34861 37 837 37409 92,2 96,7 96,1 95,5 98,5 97,6 96,5 96,6 97,1 99,0 98,6 Viande de volaille 19560 22088 25302 30624 34990 36670 35750 37830 39790 40510 43870 44,2 47,6 46,3 43,0 45,6 49,0 48,4 48,1 50,8 48,0 51,7 Tonnes en %" Viande de porc 228 283 261 774 283 267 278 259 265 333 262 276 260 454 246 604 249641 221 088 214257 97,2 98,6 98,6 98,6 98,5 98,4 97,7 '98,4 98,1 91,8 91,3 Toutes sortes de viande" 394 028 452 957 481 866 485 995 482 995 482 694 471 723 442871 447 887 432 797 423 048 79,4 84,0 82,8 80,0 79,6 • 80,4 79,4 77,4 78,5 77,5 76,1 " production suisse en pour-cent de la consommation totale. La viande d'animaux du pays consommée pendant la même année est considérée comme production suisse (c.-à-d. production + ou - modification de stocks de fin d'année provenant de la mise en valeur des excédents) !| viande de cheval, de chèvre, de lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et mollusques compris Source: CBV, Rapports de gestion 15466.7 Consommation totale de viande, par habitant, et composition Tableau 6.7 Année Viande de boeuf Viande de veau Viande de porc Viande de mouton Viande de volaille Toutes sortes de viandes" Consommation totale en tonnes 1973/1978 1979/1984 1985/1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 125 872 134 149 138462 139 963 138 208 133 708 122314 120 196 113869 116271 38352 39320 38377 36914 38889 36670 35242 35898 38214 37946 250 306 282 824 283 241 269 5 Ì 8 266 644 266 654 250 608. 254516 240812 234 787 6918 8371 10159 11719 11765 11 986 11715 11562 12742 12763 44763 51 158 69272 76821 74921 73842 78601 78240 84438 84851 511 646 571 855 607 130 606713 600 456 594 040 572 487 570 522 558 678 556 230 Consommation par habitant en kilogrammes (sans les os et les tendons) 1973/1978 1979/1984 1985/1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 12,91 13,67 13,61 13,31 12,97 12,38 11,11 10,93 10,37 10,59 3,91 3,98 3,77 3,51 3,66 3,42 3,24 3,31 3,52 3,50 27,05 30,37 29,46 27,18 26,63 26,36 24,43 24,89 23,54 22,95 0,78 0,94 1,10 1,23 1,23 1,23 1,19 1,18 1,30 1,30 3,46 4,00 5,14 5,54 5,35 5,22 5,48 5,46 5,90 5,93 51,47 57,01 57,79 55,71 54,60 53,41 50,34 50,43 49,26 48,91 Quotes-parts des sortes de viande dans la consommation totale 1973/1978 1979/1984 1985/1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 24,80 23,98 23,55 23,89 23,75 23,18 22,07 21,67 21,05 21,65 7,60 6,98 6,52 6,30 6,70 6,40 6,44 6,56 7,15 7,16 52,55 53,27 50,98 48,79 48,77 49,35 48,53 49,36 47,79 46,92 • 1,52 1,65 1,90 2,21 2,25 2,30 2,36 2,34 2,64 2,66 6,78 7,02 8,89 9,94 9,80 9,77 10,89 10,83 11,98 12,12 100 100 ' 100 100 100 100 100 100 100 100 " viande de cheval, de chèvre, de lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et mollusques compris Source: CBV, Rapports de gestion 15477 Paiements directs 7.1 Paiements directs à l'agriculture Tableau 7.1 Type de contribution 1. Paiements directs complémentaires 1.1 Paiements directs complémentaires selon l'art. 3 la 2. Paiements compensatoires pour conditions de production difficiles 2.1 Contributions aux frais des détenteurs de bétail 2.2 Contributions à la surface et contributions d'estivage 3. Paiements directs écologiques 3.1 Contributions selon l'art. 31b (5 programmes) 3.2 Contributions pour la production céréalière extensive 3.3 Contributions à l'exploitation de terrains secs et de prés à litière 4. Paiements directs destinés à orienter la production 4. 1 Primes de culture pour céréales fourragères et légumineuses 4.2 Contributions pour jachères vertes et matières premières renouvelables 4.3 Contributions aux détenteurs de vaches S. Paiements directs à finalité sociale 3) 5.1 Allocations familiales aux petits paysans 5.2 Allocations familiales aux travailleurs agricoles Total Montants en millions fr. 1997° Total 856,8 856,8 425,4 261,9 163,5 766,4 709,5 47,3 9,6 159,9 52,1 14,4 93,4 142,7 119,2 23,5 2351,2 dont en 2. montagne 506,7 506,7 425,4 261,9 163,5 271,2 231,2 33,4 6,6 94,0 13,9 3,6 76,5 67,8 62,7 5,1 1 365,1 1998 Budget 809,2 809,2 432,0 270,0 162,0 807,0 750,5 45,5 11,0 164,9 53,0 22,2 89,7 147,1 120,4 26,7 2 360,2 ') certains chiffres sont provisoires 2) ine), zone colline; répartition partiellement estimée 3) financés par les contributions des employeurs ainsi que par la Confédération et les cantons Source: Office fédéral de l'agriculture 15488 Dépenses de la Confédération pour l'agriculture et l'alimentation 8.1 Dépenses le l'office fédéral de l'agriculture Tableau 8.1 ê Rubrique 708 30 3010.010 3050.001 31 3180.000 3189.000 3189.00] 3189.002 3189.003 3189.004 3189.00S 3189.007 3190.000 3199.000 3199.001 3199.002 3199.003 36 3600.001 36 3600.100 3601.100 3603.100 Dénomination 708 Office fédéral de l'agriculture Administration Dépenses de personnel Rétribution plafonnée du personnel Prestations versées à la CFP Biens et services Prestations de service de tiers Mutations Prestations de service de lien Commissioni et honoraires Indemnités pour la réalisation de mesura écologiques Mandais de recherche et de développement Formation et perfectionnement Union suisse du légume Relevés de données concernant l'économie d'entreprise à des fins statistiques réalisés par te Secrétariat des paysans suisses (nouvelle) Autres dépenses d'équipement Mutations Autres dépenses d'équipement Dédommagements Comité suisse de la PAO Autres dépenses d'équipement Contributions à des dépenses courantes Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (PAO), Rome Améliorations des structures agricoles Contributions à des dépenses courantes Sélection végétale et élevage (nouvelle) Elevage (nouvelle) Indemnité pour la mise en oeuvre du plan d'action national relatif aux ressources phytogértétiques (nouvelle) 1997 Compte 3'497'439'760 32'771'673 23'046'669 22'849'035 19T634 JS7STO* 2'965'9I8 179V3I IVSS'674 782'360 li'113 3SI'820 349'soo 913W6 346'463 69'67S 496'928 S'846'020 51846'020 15T613'355 63'43S'I23 22396'069 22'396'069 1998 Budget 3'527'528'550 38'939'250 25VOO'600 22S1I'SOO 21989'100 IWOO'650 SWISO 2739-000 l'Sll'150 774'000 IISWO 3S3VOO 46I'000 946'500 3I2WO 77WO SSTSOO 6'I38'000 6'138'ÛOO 162'582'SOO 62'286'500 2IWOOO 2I'000'000 1999 Budget 3'82S'529'800 45'281'JOO 32'093'200 25TO31200 7TOO'000 6W8'3t>0 SWTMOO 2744'OÛO rsx'ooo 78 3 '000 /oo'om 3S3"SOO 4II'000 I'050'400 36mm 73'400 6ÌTOOO 6'190'000 6'190'000 148'696'800 43'878'SOO 20'SOO'OOO 19'IWOOO l'om'om 2000 Plan fïDiocier 3'609'572'100 44'1S2'900 3I'010'200 25'0 10100 OTOO'OOO 6'942700 5'874'900 27^-000 l'6S8'000 S98"900 IOS'000 360WO 409'000 l'067'SOO 362'000 71 '800 634'000 6'200'000 olOO'OOO 247'539'000 44'520'SOO 2I'000'000 IV'SOO'OOO Ì'500'OOO 2001 Plaa fiDincîer 3'613'296-600 43'424'100 30'OIO'20t> 25'010'200 5'000'000 7'213'SIOO 6M26700 2744VOO rusmo 843700 IIO'OOO SoffOOO •109'OQO rosT^oo 366'400 71 '800 649m 6'200WO OÎOO'OOO 297'702'300 4S'I84'100 21'500'000 lO'OOO'OOO rioo'ooo 2002 Plan financier 3'54S'366'SOO 44'2I6'200 30'770'200 24770100 6'OÛO'OOO 7'246WO 6'I48'800 1744VOO I'6S8'000 862'800 1ISVOO 36QVOO 409VOO 1 «97700 366'400 7l '800 6S'J'000 6'200'000 OÏOO'OOO 297'814'600 45'774'600 22'000'000 20'000'OQO 2'000'omTableau 8.1 (suite) Ul o Rubrique 3600.101 3601.101 3602.101 3603.101 3600.102 42 4200.100 4200.101 46 4600.100 4600.101 3l 3110.120 31l9.no 3I19.1H 3119.112 3119.123 3120.120 3129.121 3180.120 3189.120 31S9.I21 3IS9.I22 3190.120 3199.120 3199.111 3199.111 Dénomination Vulgarisation (nouvelle) Vulgarisation agricole {nouvelle) Centre International d'eludei agricoles fClEÀ) (nouvelle) Mesures en faveur de la culture fruitière (nouvelle) Subsides pour la recherche Prêts et participations Crédits d'investissements (nouvelle) Aide aux exploitations paysannes (nouvelle) Aide à l'investissement Améliorations structurelles dans l'agriculture Constructions nouvelles et complémentaires destinées à l'enseignement agricole Lutte contre les maladies et les oarasites des niantes Biens et services Infrastructure Mutations Infrastructure Machines, appareils, véhicules, installations Entrelien des machines, appareils et Installations Loyers et fermages d'immeubles Exploitation Dépenses d'exploitation Prestations de service de tiers Mutations Prestations de service de tiers Commissions et honoraires Certificats phytosanitaires Autres dépenses d'équipement Mutations Autres dépenses d'équipement Dédommagements Autres dépenses d'équipement 1997 Compte 38335754 3T7WS27 375'727 2 703 «00 7'972'SS7 4'900'flOO 3W2'557 S4'4ST903 82'I50'032 2'337'87I T717'772 87S'I76 93173 ÌT59S S'SOS 26'867 2T618 2l '6l 8 742'433 734'433 8-000 20'852 14-707 6'I45 1998 Budget 38381000 38'000'OOa 30'OOÛ 351 '000 2905ÏOO 22'000'000 20'000'000 2'OOfl'OOO 76'400'000 751000'000 I^OO'OOO itwooo >'037'700 97100 IS'OOO W900 28'300 2T700 2T700 891'900 SifOOO 37-900 26'900 20'800 6'IOD 1999 Budget 20311000 20'IH'OOO I9TOOO 3067500 25'000'000 20'000'000 5'000'OOfl 76'400'000 75'000'000 I'400'OOO 3'418'300 l'062'900 ' 108'SOO 58'800 11 '000 38'700 22'IOO 22'IOO 905'300 866'SOO 38'iOO 27'000 20'SOO 6'200 2000 Plin fìnincier 20371'! 00 20'241'100 30'000 99'900 3'I49700 120'000'ÛOO lOO'OOO'OOO 20'000'DOO srooo'ooo SO'000'000 rooo'ooo 2'018'200 l'073'200 I09'700 59'400 11 '200 39-100 22'300 21'300 914'200 SJS'300 38'900 27'000 20'SOO 6'200 2001 Plan financier 20'475 000 IO'475'OOO 3209100 170'ooo'oao 140'000'flOO 30'OOOX)00 SO'SOO'OOO SO'000'000 SOO'OOO 2'018'200 l'073'200 109700 S9'400 11 '200 39'IOO 22'300 11'300 914^200 87 5' 380 3SVOO 27'000 20'SOO 6'200 2002 Plan financier 20'565'500 20'53S'SOO 3Ô'090 3'209'IOO no'ooowo 140'000'ODO 30'000'000 SO'OOOWO SO'000'000 2'040'OOQ / '093-700 ni'900 60-600 II '4011 39-900 22'SOO limo 93T700 H92-800 38VOO 27'300 2I'000 6'300Tableau 8.1 (suite) Rubrique 36 3600.120 3600.121 36 3600.200 3l 3180.210 3180.211 3180.212 ' 36 3600.210 160I.UO 3602.210 3600.211 1601.211 3601.211 1603.211 1604.111 160S.2ÌI 3600.212 Dénomination Contributions à des dépenses courantes Mesures de lune Organisation internationale pour la _ protection des plantes, Zurich Production et ventes Contributions à des dépenses courantes Promotion des ventes (nouvelle) Economie laitière Biens et services Indemnité pour le prélèvement de la taxe sur le lait de consommation et la crème Indemnités aux commissions régionales de recours 1 -26 en matière de contingentement du lait Administration Mise en valeur du lait (nouvelle) Contributions à des dépenses courantes Suppléments pour la fabrication de fromage (nouvelle) Supplément de prix versé fur le lait transformé en fromage Indemnités de non-ensilage Aides financières à l'économie laitière (nouvelle) Promotion des ventes de beurre dans le pays (nouvelle) Promotion des ventes de lait écrémé et de poudre de lait dans te pays (nouvelle) Promotion des ventes de fromage dans le pays (nouvelle) Aides à l'exportation pour le fromage (nouvelle) Aides à l'exportation pour d'autres produits laitiers (nouvelle) Mesures propres à alléger le marché du lait 1997 Compte 839'596 782730 . 56S66 r299'476'555 987'841'I67 2'04I'676 l'910'OOO 13I'676 985799W1 I89W866 lli'874'866 61'SOO'OOO 796'165'625 imsim 191'WOll S'019'418 259TOO 1998 Budget SSS'300 792000 66300 I'244'SS6'800 941 '392700 2'I19'2W l'910'OOO 219700 939'263'500 248WOOO 184'ootrooo 64'000'000 691'005'500 istrsoysoo usmm 5'200'000 258TOO 1999 Budget 2'35S'4t)0 2290BOO 65 '400 l'335'551'500 50'000'ÛOO JOtMOWO l'045'260'000 4'160'000 160-000 4'000'OOQ iwnoowo 115'SOO'OOO 90'00ffim IS'SOQ'OOO 236'000'000 67'IOO'000 29'100'000 ITWO'OOO tisvoo'om 6'000'OW 2000 Plan financier 945 '000 878-500 66500 996W200 60'OOOWO 60TOOTOO 7I6'I60'000 6'Î60'000 leo'ooo 6'000'000 710WO'000 366'000'000 315'OOOWO 5IWO'000 344'000'000 nrooo'ooo WOOO'OOO 19'OdO'OOO 119'OOOWO lytm-ooo 2001 Plan financier 945WO 878-500 66-500 9 17' 170700 60WOWO 60X100-000 636'I50'000 6'ISO'OOO ISO'OOO 6'000'ODO 630'OOOWO 366'000'000 3iyooo'tm si'dfio'tm 264'000'000 ftyOOO'OOO 42WO'tX)0 iri'tioQ'ooû WOOO'OOO irooo'ooo 2002 Plan financier 946'300 878500 67 «00 848'335'700 60'ooo'oao 60TOOOOO 567P.I50'000 6'I50'000 150-000 6'000'000 S6IWOWO . 366'000'ODO lii'owtms Sl'flliOWtl 195'000'OOQ 63'OOOWO 32'<m'<l(K> 22'000'000 ott'OOO-OOIÎ H'ooo'im 1' 5 552 Tableau 8.1 (suite) Rubrique 3600.213 3601.213 3602,213 3603.213 3604.213 Ì605.2I3 3606.213 3607.213 3600.214 3600.215 3l 3181.230 36 3600.230 3600.23 L 3600.232 3600.233 36 3600.240 3601.240 3602.240 3603.240 3604.240 Dénomination Mesures transitoires de durée limitée concernant le lait (nouvelle) Indemnité pour le prélèvement de la taxe sur le lait de consommation Placement du beurre Placement du fromage Réduction spéciale des prix de fortes de fromages Autres mesures d'économie laitière Indemnités de non-ensilage Supplément de prix vene tur le lait transformé en fromage Liquidation de la Butyra (nouvelle) Liquidation de l'Union suisse du commerce de fromage (USF) (nouvelle) Production animale Biens et services Indemnisation d'organisations privées bétail de boucherie et viande (nouvelle) Contributions à des dépenses courantes Aides à l'exportation de bétail d'élevage et d'animaux de rente Promotion des ventes de bétail de boucherie et de viande dans le pays Aides financières pour lei oeufs du pays Mise en valeur de la laine de moutons Production véeétale Contributions à des dépenses courantes Contributions pour la culture des champs (nouvelle) Contributions à lo suìface paar lei oléagineux (nouvelle) Contributions à la siaface pour la légumineuses à grains (nouvelle) Contributions à la surface pour les matières premières renouvelables (nouvelle) frimes de culture pour les céréale! fourragères (nouvelle) 1997 Compte 44326'509 44'126'SM 3-270-713 39-500-000 1 '555796 240-992728 240'992'728 129359-914 1998 Budget 19-048-000 irmmo 17-5001000 1-548-000 259-445300 2S9W300 127-800DOO 1999 Budget 581-900-000 9551000 /70TO-000 HS'smmWjOOWO Hwm2S'swmsromm 7-700-000 IOOWXTOOO 49-125X100 fsoo'om 4-800-000 44'325'000 18-500-000 11-200-000 13-625-000 i-ooo-ooo 181-185300 ISI'ISS'300 61-900ÏOO 7-5001000 3'021-im l'IOOWO 4T916fioO 2000 Plan Unancier 49-125-000 TOOO'OOO 7-000-000 tì'125'OOO 18-500-000 9-OOOWK) 13-625-000 i-ooo-ooo 161-619-900 16l'6lt>VOO 63-400XWO 33'ISO'OOO rsoo'ooo l'ûOOTW waso-ooo 2001 Plaît financier 49'425-000 7'SOOWO 7-500-000 4I'92S'000 19-OOOTOO 8-500XXM I3-625TOO 800-000 161-619-900 I6I'619'900 63-400-000 13'ISOWO 2'SOO'OOO l'ûfJO'OSO IS'SiO'OOO 2002 Plan financier 49'425'000 7-JOO'OOO 7-500DOO 41'925'COO 19-OOOTOO 8-500-000 13-625-000 800-000 162-104-900 I62'I04'900 63'400X)00 33-IJOWO l'KOOIHIO l'600'OtlO IS'HSfPOilOTableau 8.1 (suite) 55w Rubrique 3600.241 3601.241 3602.241 3603.24! 3604.241 3605.241 3606.241 3600.242 3l 3180.250 3189.251 3190.250 3199.250 3199.251 3199.252 36 3600.250 3600.251 30 3010.280 31 3180-280 3189.280 3 1 '89.28 Ì 3189.282 3190.280 3199.280 3199.281 3199.282 Dénomination Contributions à la transformation et à la mise en valeur (nouvelle) Transformation dei betteraves sucrièrci (nouvelle) Traraformation des oléagineux (nouvelle) Mise en valeur des pommes de terre (nouvelle) Production de semences (nouvelle) Mise en valeur des fruits (nouvelle) Transformation de matières premières renouvelables (nouvelle) Abricots du Valais Encouragement de la viticulture Biens et services Prestations de service de tiers Commissions et honoraires Autres dépenses d'équipement Mutations Autres dépenses d'équipement Confédérale Autres dépenses d'équipement Contributions à des dépenses courantes Encouragement de la viticulture Mesures de placement Administration des blés Dépenses de personnel Rétribution plafonnée du personnel Biens et services Prestations de service de tiers Mutatiora Autres biens et services Commissions et honoraires Mandants de recherche et de développement Autres dépenses d'équipement Mutations Autres dépenses d'équipement Dédommagements Autres dépenses d'équipement 1997 Compte 109182'SH 22'007'6ll 39'690'081 40'I94'3!7 7'290'764 2'450000 6362 '423 113'629 55S22 SS'622 58'007 1V622 l'ISS 6'248'794 niS'423 5'030'371 19'953728 2168' 141 2768'! 41 26'387 26'387 22'II4 4'273 1998 Budget 129207TO J4'I2S'ÛOO 39'487'SOO 33'I64'600 22'4JO'700 2'437500 7972100 122'ÌOO 64200 64'200 5T900 «900 3'om 7'850'000 2'OQO'OOO 5'850'000 16'698700 2'931'600 2'931'600 I53'900 78900 3 '900 7S'000 75'000 «'000 ÎO'OOO 1999 Budget 119285300 34'nsVOO 31'887'SOO 2S'29S'SOO 4'7SO'000 23'127WO tOO'OOO 7W400 120'900 63 1500 OJ'ÔOO 57'300 54 '300 3'000 T29I'500 l'500'OOO 5791'500 2'568'800 2'442'800 2'442'800 26'OÛO 26'000 /o'OOO ÎO'OOO 2000 Plan financier 982 19900 48'910'000 rsoo'ooo 20'694'SOO 4'600'OÛO 2I'32S'400 l'ISO'OÛO 7'471500 121 "500 63500 63VOO 57'600 54'600 3WO 7'350'000 I'500'OOO S'850'000 2'503'800 2'376'SOO 2'376'800 2TOOO 27'000 I7WO IO'OOO 2001 Plan financier 98219900 4S'9SOWO t'SOO'OOO 20'694'500 4'600'000 2l '321 '400 I'150'OOO 7'471500 121 '100 63900 63VOO 57'600 54'600 Î'OOO 7'350'000 I'500'OOO 5'850'000 2'503'800 2'376'SOO 2'376'800 27WO 27'000 I7WO tO'OOO 2002 Plan financier 98704900 48VWOOO l'SOOWO JO'694'SOO 4'ûOO'OOO 2I'8IO'400 l'tSO'OOO 759IWO 124'000 65200 61'200 58'800 IS'800 3'000 7'467WO l'500'OOO 5'967'000 2'064'800 l'937'800 l'937'800 27WO 27'000 iToim ÎO'OOOTableau 8.1 (suite) Rubrique 36 3600.280 3600.281 3600.282 36 3600.300 3601.300 3602.300 3603.300 3604.300 3600.301 3601.301 3602.301 3603.301 Dénomination Contributions à des dépenses courantes Egalisation de la marge de mouture Réduction de prix des céréales panifiables à l'aide de recettes douanières Mesures concernant la répartition des moulins à blé tendre Paiements directs Contributions à des dépenses courantes Paiements directs généraux Contributions à ta surface (nouvelle) Contributions pour tes animaux consommant des fourrages grossiers (nouvelle) Contributions pour des terrains en pente (nouvelle) Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers dans des conditions de production difficiles (nouvelle) Paiements directs écologiques (nouvelle) Contributions écologiques (nouvelle) Contributions d'estivage (nouvelle) Protection des eaux (nouvelle) 1997 Compte I7'159'200 \T052WO 107700 2'007'578'177 2'007'578'177 l'360778'177 8S6'800'096 93'100'On I4t"960'000 26IVI8'068 646'800'000 646'SOO'OOO 1998 Budget I3'613'200 mso'ooo 263700 2'081'450'OOa 2'081'450'000 raosso'ooo 809'250'000 89'700'000 162'000'000 270'000'000 750'500'000 750'SOO'OOO 1999 Budget lOO'OOO lOO'OOO 2'296'MO'OOO 2'296'OOOWO l'847'OOO'OOO I'203'OOO'OOO 2SO'000'000 112'OOOWO 252'OOOWO 4491000'000 3i4'000'000 65'OOÛ'OOO 30'OOOWO 2000 Plan financier lOO'OOO lOO'OOO 2'321'DOO'OOO 2'321'000'000 l'844'OOO'OOO I'230WO'000 2SO'000'000 112'OOOWO 252'OOOWO 477'000'000 362'000'000 65'000'000 SO'000'000 2001 Plan financier lOO'OOO lOO'OOO 2'355'000'000 2'355'000'000 l'856'OOO'OOO l'242'OOO'OOO 210'000'000 112'OOOWO 2S2'000'000 499'000'OOD 374'000'000 65'000'OOa 60'OOOWO 2002 Plan financier lOO'OOO lOO'OOO 2'355'QOO'OOO 2'355'OOOWO l'867'OOO'OOO l'213'OOO'OOO 2SOWOWO 112'ÛOO'OOO 2Ì2WOWO 488'000'000 363'000'000 6SWO'000 60'OOOWO 1* 5 54J»J Arrêté fédéral -Projet sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003 du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6 de la loi sur l'agriculture1; vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19982, arrête: Art. 1 Pour les années 2000 à 2003, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a. 1037 millions de francs pour le financement de mesures destinées à l'amélio- ration des bases de production; b. 3490 millions de francs pour le financement de mesures destinées à la promo- tion de la production et des ventes; c. 9502 millions de francs pour l'octroi de paiements directs. Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 40238 1 RS 910.1 ;RO 1998 3033 2 FF 1999 1477 1555Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003 du 18 novembre 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer 98 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.1999 Date Data Seite 1477-1555 Page Pagina Ref. No 10 109 744 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.