1570 2001-0218 Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Champ d’application personnel La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune) (ci-après désignés par «impôt suisse»); 1 Traduction du texte original allemand. Traduction1Doubles impositions 1571 b) en Ukraine: (i) l’impôt sur le bénéfice des entreprises, et (ii) l ’impôt personnel sur le revenu (ci-après désignés par «impôt ukrainien»). 4. La Convention s ’applique aussi aux imp ôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par un Etat contractant après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux imp ôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorit és com- pétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Art. 3 Définitions générales 1. Au sens de la pr ésente Convention, à moins que le contexte n ’exige une inter- prétation différente, a) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; b) le terme «Ukraine» désigne, au sens g éographique du terme, le territoire de l’Ukraine, son plateau continental et sa zone économique (maritime) exclu- sive, y compris les zones hors des eaux territoriales ukrainiennes qui, con- formément au droit international, sont ou seront d ésignées plus tard comme des zones dans lesquelles l ’Ukraine peut exercer sa souverainet é sur les res- sources naturelles du sol et du sous-sol marins; c) les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Suisse ou l’Ukraine; d) le terme «national» désigne: (i) toute personne physique qui poss ède la nationalit é d ’un Etat contrac- tant; (ii) toute personne morale, soci été de personnes ou association constitu ée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant; e) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les soci étés et tous autres groupements de personnes; f) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entit é qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition; g) les expressions «entreprise d ’un Etat contractant » et «entreprise de l ’autre Etat contractant » d ésignent respectivement une entreprise exploit ée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploit ée par un r ésident de l’autre Etat contractant; h) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectu é par un na- vire, un aéronef ou un v éhicule routier exploité par une entreprise d ’un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l ’aéronef ou le v éhicule routier n ’est ex- ploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;Doubles impositions 1572 i) l ’expression «autorité comp étente» d ésigne en Suisse le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son repr ésentant autoris é, et en Ukraine l ’Administration fiscale nationale de l ’Ukraine ou son repr ésen- tant autorisé. 2. Pour l ’application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou ex- pression qui n ’y est pas d éfini a, sauf si le contexte exige une interpr étation diffé- rente, le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les imp ôts auxquels s’applique la Convention. Art. 4 Résident 1. Au sens de la pr ésente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la l égislation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa r ésidence, de son si ège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est consid érée comme un résident seulement de l ’Etat où elle dispose d ’un foyer d ’habitation permanent; si elle dispose d ’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est consid érée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l ’Etat où cette personne a le centre de ses int érêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle ne dispose d ’un foyer d ’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est consid érée comme un r ésident seulement de l ’Etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne s éjourne de fa çon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité; d) si cette personne poss ède la nationalit é des deux Etats ou si elle ne poss ède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu ’une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, elle est consid érée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé. Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la pr ésente Convention, l ’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d ’affaires par l ’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: a) un si ège de direction; b) une succursale;Doubles impositions 1573 c) un bureau; d) une usine; e) un atelier; f) une mine, un puits de p étrole ou de gaz, une carri ère ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles, et g) un d épôt ou une autre installation utilisée comme point de vente. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions pr écédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d ’installations aux seules fins de stockage, d ’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d ’affaires est utilisée aux seules fins d ’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; e) une installation fixe d ’affaires est utilis ée, pour l ’entreprise, aux seules fins de publicit é, de fourniture d ’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; f) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de l ’exercice cu- mulé d ’activités mentionn ées aux al. a) à e), à condition que l ’activité d’ensemble de l ’installation fixe d ’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu ’une personne – autre qu ’un agent jouissant d ’un statut ind épendant auquel s ’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu ’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l ’entreprise ou d étient des stocks de marchandises appartenant à une entreprise qu ’elle vend régulièrement au nom de l ’entreprise, cette entreprise est consid érée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activit és que cette personne exerce pour l ’entreprise, à moins que les activit és de cette personne ne soient limi- tées à celles qui sont mentionn ées au par. 4 et qui, si elles étaient exerc ées par l’intermédiaire d’une installation fixe d ’affaires, ne permettraient pas de consid érer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce para- graphe. 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu ’elle y exerce son activit é par l ’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d ’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.Doubles impositions 1574 7. Le fait qu ’une soci été qui est un r ésident d ’un Etat contractant contr ôle ou est contrôlée par une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l ’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-m ême, à faire de l ’une quelconque de ces soci étés un établisse- ment stable de l’autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu ’un r ésident d ’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou foresti ères) situ és dans l ’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. L’expression «biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l ’Etat contractant où les biens consid érés sont situ és. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et foresti ères, les droits auxquels s ’appliquent les dispositions du droit priv é concernant la propri été foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l ’exploitation ou la concession de l ’exploitation de gisements min éraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, a éronefs et v éhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aux revenus provenant de l ’exploitation directe, de la location ou de l ’affermage, ainsi que de toute autre forme d ’exploi- tation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s ’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d ’une entreprise ainsi qu ’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante. Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’entreprise n’exerce son activité dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é. Si l ’entreprise exerce son activit é d ’une telle fa çon, les b énéfices de l ’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cet établisse- ment stable. 2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu ’une entreprise d ’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situ é, il est imput é, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les b énéfices qu’il aurait pu r éaliser s’il avait constitu é une entre- prise distincte exer çant des activit és identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute ind épendance avec l ’entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les b énéfices d’un établissement stable, sont admises en d éduc- tion toutes les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les d épenses de direction et les frais g énéraux d’administration ainsi expo- sés, qui seraient d éductibles si l ’établissement stable était une entreprise distincte, dans la mesure où ces dépenses peuvent être imputées raisonnablement à cet établis-Doubles impositions 1575 sement stable, qu’elles aient été encourues dans l ’Etat où est situé cet établissement stable ou ailleurs. 4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de d éterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d ’une r épartition des b énéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n ’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu ’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise. 6. Aux fins des paragraphes pr écédents, les b énéfices à imputer à l ’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les b énéfices comprennent des éléments de revenu trait és s éparément dans d’autres articles de la pr ésente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art. 8 Trafic international 1. Les bénéfices d’une entreprise d ’un Etat contractant provenant de l ’exploitation, en trafic international, de navires, d ’aéronefs et de v éhicules routiers ne sont impo- sables que dans cet Etat contractant. 2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international comprennent également: a) le revenu provenant de la location coque nue de navires ou d ’aéronefs, et b) les b énéfices provenant de la location de conteneurs (y compris les remor- ques et tout autre équipement relatif au transport de conteneurs), qui sont utilisés pour le transport de marchandises, si la location constitue une activit é accessoire à l’exploitation de navires et d ’aéro- nefs en trafic international. 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aussi aux b énéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation. Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d ’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise de l ’autre Etat con- tractant, ou que b) les m êmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d ’une entreprise d’un Etat contractant et d ’une en- treprise de l’autre Etat contractant,Doubles impositions 1576 et que, dans l ’un et l ’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou impos ées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises ind épendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus par un Etat contractant dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsque des b énéfices sur lesquels une entreprise d ’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les b énéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises ind épendantes, les autorit és compétentes des Etats contractants peu- vent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux b énéfices dans les deux Etats contractants. 3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les b énéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 apr ès l’expiration des délais prévus par sa l égislation nationale et, en tout cas, après l’expiration de 5 ans à dater de la fin de l ’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le pr ésent paragraphe ne s ’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes pay és par une soci été qui est un r ésident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l ’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un r ésident, et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les dividendes en est le b énéficiaire effectif, l ’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des dividendes si le b énéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui d étient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes; b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r èglent d ’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la soci été au titre des b énéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme «dividendes» employé dans le pr ésent article d ésigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts b énéficiaires à l’exception des cr éances, ainsi que les revenus d ’autres parts sociales soumis au m ême r égime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant dont la soci été qui paie les dividendes est un r ésident, soit une activit é industrielleDoubles impositions 1577 ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que la partici- pation génératrice des dividendes s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu’une société qui est un r ésident d’un Etat contractant tire des b énéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun imp ôt sur les dividendes pay és par la soci été, sauf dans la mesure o ù ces dividendes sont payés à un r ésident de cet autre Etat ou dans la mesure o ù la participation g énéra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni pr élever aucun impôt, au titre de l ’imposition des bénéfices non distribu és, sur les b énéfices non distribu és de la soci été, même si les dividendes pay és ou les b énéfices non distribu és consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et pay és à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces int érêts sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d ’où ils proviennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si le b énéficiaire effectif des intérêts est un r ésident de l ’autre Etat contractant, l ’impôt ainsi établi ne peut exc é- der 10 % du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les int érêts visés au par. 1 ne sont imposa- bles que dans l ’Etat contractant dont la personne qui re çoit les int érêts est un r ési- dent, pour autant qu’elle soit le bénéficiaire effectif de ces intérêts et que ces intérêts soient payés: a) en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, b) en liaison avec la vente à crédit d’une marchandise par une entreprise à une autre entreprise, c) sur un pr êt de n’importe quelle nature consenti par une banque, ou d) à l ’Etat contractant, à une de ses subdivisions politiques ou à une de ses collectivités locales. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants r èglent d’un commun accord les modalités d’application des limitations prévues aux par. 2 et 3. 5. Le terme «intérêts» employ é dans le pr ésent article d ésigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypoth écaires ou d ’une clause de participation aux b énéfices du d ébiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d ’emprunts, y compris les primes et lots attach és à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas consid érées comme des intérêts au sens du présent article. 6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les int érêts, soit une activit é industrielle ou commerciale parDoubles impositions 1578 l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 7. Les int érêts sont consid érés comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-m ême, une subdivision politique, une collectivit é locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des int érêts qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des int érêts a été contractée et qui supporte la charge de ces int érêts, ceux-ci sont consid érés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 8. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la cr éance pour laquelle ils sont pay és excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la pr ésente Convention. Art. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et pay ées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont également imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les redevances en est le b énéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut exc éder 10 % du montant brut des redevances au sens du par. 5, let. a), du présent article. 3. Nonobstant les dispositions du par. 2 du pr ésent article, les redevances provenant d’un Etat contractant et pay ées à un r ésident de l ’autre Etat contractant ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant, lorsque la personne qui re çoit les redevances en est le bénéficiaire effectif et qu’il s’agit de redevances mentionnées au par. 5, let. b), du présent article. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants r èglent d’un commun accord les modalités d’application des limitations prévues aux par. 2 et 3. 5. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées a) pour l ’usage ou la concession de l ’usage d’un droit d ’auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, y compris les films cin ématographiques et les films ou bandes utilisés pour les émissions de radio ou de télévision, et b) pour l ’usage ou la concession de l ’usage d’un droit d ’auteur sur une oeuvre scientifique, d’un brevet, d ’une marque de fabrique ou de commerce, d ’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d ’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une exp érience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.Doubles impositions 1579 6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat con- tractant d’où proviennent les redevances, soit une activit é industrielle ou commer- ciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situ é soit une profession indépendante au moyen d ’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien générateur des redevances s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 7. Les redevances sont consid érées comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-m ême, une subdivision politique, une collectivit é locale ou un r ésident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des redevances, qu ’il soit ou non un r ésident d ’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établisse- ment stable, ou une base fixe, pour lequel l ’obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont consid érées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 8. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont pay ées, excède celui dont seraient convenus le d ébiteur et le b énéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie exc édentaire des paiements reste imposable selon la l égislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situ és dans l ’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation: a) de droits de participation dont la contre-valeur est constitu ée directement ou indirectement en tout ou en majorit é par des biens immobiliers situ és dans l’autre Etat contractant, ou b) d ’une participation à une société de personnes dont les actifs sont constitu és principalement par des biens immobiliers situ és dans l’autre Etat contractant ou par des droits de participation au sens de la let. a), sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l ’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ésident d’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d ’une profession ind épendante, y compris de tels gains provenant de l ’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ’ensemble de l ’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 4. Les gains d’une entreprise qui est un r ésident d’un Etat contractant provenant de l’aliénation de navires, a éronefs ou v éhicules routiers exploit és en trafic internatio-Doubles impositions 1580 nal, ou de biens mobiliers affect és à l’exploitation de ces navires, a éronefs ou véhi- cules routiers, ne sont imposables que dans cet Etat. 5. Les gains provenant de l ’aliénation de tous biens autres que ceux vis és aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l ’Etat contractant dont le c édant est un résident. Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caract ère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce r ésident ne dispose de fa çon habituelle dans l ’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l ’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cette base fixe. 2. L’expression «profession lib érale» comprend notamment les activit és ind épen- dantes d’ordre scientifique, litt éraire, artistique, éducatif ou p édagogique, ainsi que les activités indépendantes des m édecins, avocats, ing énieurs, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous r éserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu ’un r ésident d ’un Etat contractant re çoit au titre d’un emploi salari é ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l ’emploi y est exerc é, les r émunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les r émunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le b énéficiaire séjourne dans l ’autre Etat pendant une p ériode ou des p ério- des n’excédant pas au total 183 jours dans une p ériode de 12 mois d ébutant ou finissant au cours de l’année fiscale considérée, et b) les r émunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d ’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des r émunérations n’est pas support ée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions pr écédentes du pr ésent article, les r émunérations reçues au titre d ’un emploi salari é exercé à bord d ’un navire, d ’un aéronef ou d ’un véhicule routier exploité en trafic international par une entreprise qui est un r ésident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Art. 16 Tantièmes Les tanti èmes, jetons de pr ésence et autres r étributions similaires qu ’un r ésident d’un Etat contractant re çoit en sa qualit é de membre du conseil d ’administration ouDoubles impositions 1581 de surveillance ou d ’un organe similaire d ’une société qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu ’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu ’un artiste de th éâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu ’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d ’activités qu ’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dis- positions des art. 7, 14 et 15, dans l ’Etat contractant o ù les activit és de l ’artiste ou du sportif sont exerc ées. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables s’il est établi que ni l ’artiste, ni le sportif ni des personnes qui lui sont associ ées participent directement aux bénéfices de cette autre personne. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un artiste du spectacle ou d ’un sportif, lorsque ces revenus proviennent directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics. Art. 18 Pensions Sous réserve des dispositions du par. 2 de l ’art. 19, les pensions et autres r émunéra- tions similaires, pay ées à un r ésident d ’un Etat contractant au titre d ’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 19 Fonctions publiques 1. a) Les r émunérations, autres que les pensions, pay ées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisons politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces r émunérations ne sont imposables que dans l ’autre Etat con- tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: (i) poss ède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n ’est pas devenu un r ésident de cet Etat à seule fin de rendre les servi- ces. 2. a) les pensions pay ées par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales, soit directement soit par pr élèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat.Doubles impositions 1582 b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si la personne physique est un r ésident de cet Etat et en poss ède la nationa- lité. 3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s ’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d ’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Art. 20 Etudiants Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un r ésident de l ’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d ’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d ’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu ’elles proviennent de sources situ ées en dehors de cet Etat. Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d ’un résident d’un Etat contractant, d ’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s ’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ’ils sont d éfinis au par. 2 de l ’art. 6, lorsque le b énéficiaire de tels revenus, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g énérateur des revenus s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables. 3. Les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent pas aux imp ôts à la source prélevés sur les gains de loterie. Art. 22 Fortune 1. La fortune constitu ée par des biens immobiliers vis és à l’art. 6, que poss ède un résident d ’un Etat contractant et qui sont situ és dans l ’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune constitu ée par des biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un éta- blissement stable qu ’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l ’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ési- dent d ’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.Doubles impositions 1583 3. La fortune constitu ée par des navires, des a éronefs et des v éhicules routiers ex- ploités en trafic international par une entreprise qui est un r ésident d ’un Etat con- tractant, ainsi que par des biens mobiliers affect és à l ’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que dans cet Etat. 4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la mani ère sui- vante: a) Lorsqu ’un r ésident de Suisse re çoit des revenus ou poss ède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont impo- sables en Ukraine, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le mon- tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce r ésident, appli- quer le m ême taux que si les revenus ou la fortune concern és n’avaient pas été exemptés. b) Lorsqu ’un résident de Suisse re çoit des dividendes, int érêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Ukraine, la Suisse accorde un d égrèvement à ce r ésident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: (i) en l ’imputation de l’impôt payé en Ukraine conformément aux disposi- tions des art. 10, 11 et 12, sur l ’impôt qui frappe les revenus de ce r ési- dent; la somme ainsi imput ée ne peut toutefois exc éder la fraction de l’impôt suisse, calcul é avant l ’imputation, correspondant aux revenus imposables en Ukraine; ou (ii) en une r éduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou (iii) en une exemption partielle des dividendes, int érêts ou redevances en question de l ’impôt suisse, mais au moins en une d éduction de l ’impôt payé en Ukraine du montant brut des dividendes, int érêts ou redevan- ces. La Suisse détermine le genre de d égrèvement et règle la procédure selon les prescriptions suisses concernant l ’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. c) Une soci été qui est un r ésident de Suisse et re çoit des dividendes d ’une so- ciété qui est un résident de l’Ukraine bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des m êmes avantages que ceux dont elle b é- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse. 2. En ce qui concerne l ’Ukraine, la double imposition est évitée de la mani ère sui- vante: a) Sous r éserve des dispositions du droit ukrainien concernant l ’imputation des impôts payés en dehors de l ’Ukraine (qui n’affectent pas le principe g énéral suivant), l’impôt suisse sur les b énéfices, le revenu ou la fortune imposableDoubles impositions 1584 de source suisse pay é directement ou par d éduction conformément au droit suisse et à la pr ésente Convention est port é en d éduction de tout imp ôt ukrainien d û à raison des m êmes bénéfices, revenu et fortune sur lesquels l’impôt suisse a été prélevé. b) Cette d éduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune calcul é avant d éduction, correspondant au revenu ou à la fortune qui sont imposables en Suisse. c) Lorsque, conform ément à la présente Convention, les revenus qu’un résident de l ’Ukraine reçoit ou la fortune qu ’il poss ède sont exempts d ’impôt dans cet Etat, l ’Ukraine peut n éanmoins, pour calculer le montant de l ’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce r ésident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés. 3. Aux fins des par. 1 et 2 du pr ésent article, les b énéfices, les revenus et les gains en capital r éalisés par une personne qui est un r ésident d’un Etat contractant et qui sont imposables dans l ’autre Etat contractant conform ément à la pr ésente Conven- tion sont considérés comme provenant de cet autre Etat contractant. Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la m ême situation, notamment au regard de la r ésidence. La pr ésente disposition s ’applique aussi, nonobstant les dispositions de l ’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. Les apatrides qui sont des r ésidents d ’un Etat contractant ne sont soumis dans l’un ou l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les natio- naux de l’Etat concerné qui se trouvent dans la même situation. 3. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n ’est pas établie dans cet autre Etat d ’une façon moins favorable que l ’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la m ême activité. 4. A moins que les dispositions de l ’art. 9, du par. 8 de l ’art. 11 ou du par. 8 de l’art. 12 ne soient applicables, les int érêts, redevances et autres d épenses payés par une entreprise d ’un Etat contractant à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s ’ils avaient été payés à un r ésident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un r ésident de l’autre Etat contractant sont d éductibles, pour la d étermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les m êmes conditions que si elles avaient été contractées en- vers un résident du premier Etat. 5. Les entreprises d ’un Etat contractant, dont le capital est en totalit é ou en partie, directement ou indirectement, d étenu ou contr ôlé par un ou plusieurs r ésidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune impositionDoubles impositions 1585 ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 6. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un Etat contractant à accorder aux pers onnes physiques qui ne sont pas des r ésidents de cet Etat les d é- ductions personnelles, abattements et r éductions d ’impôt qu ’il accorde à ses r ési- dents (personnes physiques) aux conditions prévues par sa législation. 7. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Art. 25 Procédure amiable 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entra înent ou entra îneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la pr ésente Convention, elle peut, ind épendamment des recours pr évus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l ’autorité compétente de l ’Etat contractant dont elle est un r ésident ou, si son cas rel ève du par. 1 de l ’art. 24, à celle de l ’Etat contractant dont elle poss ède la nationalit é. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la premi ère notification de la mesure qui entra îne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven- tion. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n ’est pas elle-même en mesure d ’y apporter une solution satisfaisante, de r ésoudre le cas par voie d’accord amiable avec l ’autorité compétente de l ’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorit és comp étentes des Etats contractants s ’efforcent, par voie d ’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. 4. Les autorit és compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqu é aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d ’une commission compos ée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants. Art. 26 Echange de renseignements 1. Les autorit és comp étentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les l égislations fiscales des Etats contractants permettent d ’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) n écessaires pour appliquer les disposi- tions de la pr ésente Convention portant sur les imp ôts auxquels s ’applique la pr é- sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être r évélé qu ’aux personnes qui s ’occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels s’applique la pr ésente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui d évoileraient un secret commercial, d ’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.Doubles impositions 1586 2. Les dispositions du pr ésent article ne peuvent en aucun cas être interpr étées comme imposant à un Etat contractant l ’obligation de prendre des mesures adminis- tratives d érogeant à sa l égislation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ou qui seraient contraire à sa souveraineté, à sa sécurité, ou à l’ordre public, ou de transmettre des renseignements qui ne peuvent être obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande. Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires Les dispositions de la pr ésente Convention ne portent pas atteinte aux privil èges fiscaux dont b énéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des r ègles g énérales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers. Art. 28 Entrée en vigueur 1. Les Etats contractants se notifieront r éciproquement, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures légales nationales n écessaires à l’entrée en vigueur de la pr ésente Convention. La pr ésente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables: a) à l ’égard des imp ôts retenus à la source sur les revenus pay és à partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention; b) à l’égard des autres impôts pour les années ou périodes fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention. 2. a) La convention du 5 septembre 1986 entre la Conf édération suisse et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales cesse de s’appliquer aux relations entre la Suisse et l ’Ukraine dès l’entrée en vi- gueur de la présente Convention; b) L ’échange de notes du 18 janvier 1968 entre l ’Ambassade de Suisse et le Ministère soviétique des Affaires étrangères concernant l’imposition des en- treprises de navigation maritime ou a érienne cesse de s ’appliquer aux rela- tions entre la Suisse et l ’Ukraine dès l’entrée en vigueur de la pr ésente Con- vention. Art. 29 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu ’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut d énoncer la Convention par voie diplomatique avec un pr éavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: a) à l’égard des imp ôts retenus à la source sur les montants pay és à partir du 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation; b) à l’égard des autres impôts pour les années ou périodes fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation.Doubles impositions 1587 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait en deux exemplaires à Kiev, le 30 octobre 2000, en langues allemande, ukrai- nienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation diffé- rente des textes, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de l’Ukraine: Joseph Deiss Mykola AzarovDoubles impositions 1588 Traduction2 Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine sont convenus, lors de la signature à Kiev, le 30 octobre 2000, de la Convention entre les deux Etats en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie int égrante de cette Convention: 1. En ce qui concerne l’art. 2 Eu égard à l’art. 2, par. 3, let. b), (ii), il est entendu que l ’expression «impôt person- nel sur le revenu » désigne l’impôt qui est pr élevé conformément au décret du Cabi- net des ministres de l’Ukraine du 26 d écembre 1992 n o 13-92 («Impôt sur le revenu des citoyens») ou à une loi qui modifierait ou remplacerait ce décret. 2. En ce qui concerne l’art. 7 S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l ’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce une activit é dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calcul és sur la base du montant total re çu par l ’entreprise, mais uniquement sur la part des recettes totales qui est imputable à l’activité réelle de l ’établissement stable pour ces ventes ou cette acti- vité. Dans les cas de contrats de surveillance, de fourniture, d ’installation ou de cons- truction d ’équipements ou d ’établissements industriels, commerciaux ou scientifi- ques, ou d ’ouvrages publics, lorsque l ’entreprise a un établissement stable, les b é- néfices de cet établissement stable ne sont pas d éterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effective- ment exécutée par cet établissement stable dans l ’Etat où l’établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat ex écutée par le si ège de l ’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident. Eu égard à l ’art. 7, par. 3, il est entendu que l ’expression «peuvent être imput ées raisonnablement à cet établissement stable», relative aux dépenses dont la déduction est autorisée pour d éterminer le b énéfice d’un établissement stable, doit être inter- prétée de la manière suivante: 2 Traduction du texte original allemand.Doubles impositions 1589 Une charge particuli ère encourue par une entreprise peut être consid érée comme encourue par un de ses établissements stables dans la mesure o ù cette charge est à l’origine liée à l’exécution d’une fonction dont le but direct est la vente d ’un bien spécifique ou la prestation de services, à savoir la r éalisation d’un bénéfice, par cet établissement stable. Toutefois, si en raison des particularités du cas d’espèce il s’avère qu’une charge est à l ’origine encourue dans l ’exécution d ’une fonction dont le but principal est de rationaliser les charges globales de l’entreprise ou d’augmenter son chiffre d’affaires en général, cette charge ne peut être considérée comme exclusivement attribuable à l’établissement stable. Lors de la d étermination des b énéfices de l ’établissement stable, seule la part de cette charge r ésultant d ’une correcte r épartition entre les différentes parties de l’entreprise peut être admise comme charge déductible. Lorsqu’elles appliquent ces principes, les autorit és comp étentes peuvent tenir compte de la nature particulière de certaines charges et, si nécessaire, procéder à une répartition raisonnable dans le cadre d ’une proc édure amiable; il sera tenu compte du caractère bilatéral d’une telle répartition. 3. En ce qui concerne les art. 7 et 12 Il est entendu que les r émunérations vers ées en contrepartie de l ’usage ou de la concession de l ’usage d ’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques constituent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7. 4. En ce qui concerne les art. 18 et 19 Il est entendu que le terme «pensions» utilisés aux art. 18 et 19 ne d ésigne pas seu- lement les versements périodiques, mais également les prestations en capital. Fait en deux exemplaires à Kiev, le 30 octobre 2000, en langues allemande, ukrai- nienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation diffé- rente entre les textes, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de l’Ukraine: Joseph Deiss Mykola AzarovSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.05.2001 Date Data Seite 1570-1589 Page Pagina Ref. No 10 125 372 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.