{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19900328-10890-84_2090-03-28.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19900328_10890_84:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "c0325399cac6230e35661bd7608678b3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19900328_10890_84", "Groppera Radio AG gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 28.03.2090 19900328_10890_84 (Groppera Radio AG gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 28.03.2090 19900328_10890_84 (Groppera Radio AG gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 28.03.2090 19900328_10890_84 (Groppera Radio AG gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction faite \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'une concession d'antenne collective de retransmettre par c\u00e2ble des \u00e9missions radiodiffus\u00e9es de l'Italie \u00e0 destination de la Suisse.\n<br>La diffusion de programmes par voie hertzienne comme leur retransmission par voie de c\u00e2ble sont des activit\u00e9s couvertes par la libert\u00e9 d'expression. L'interdiction de rediffusion des \u00e9missions produites sous la responsabilit\u00e9 des requ\u00e9rants constitue une \"ing\u00e9rence d'autorit\u00e9s publiques\" au regard de l'art. 10 CEDH. Le renvoi par une l\u00e9gislation nationale \u00e0 une r\u00e9glementation de droit international est susceptible de remplir la condition de \"pr\u00e9vue par la loi\" exig\u00e9e par l'art. 10 par. 2 CEDH, si elle est suffisamment accessible et pr\u00e9cise. Les normes en question, bien que pr\u00e9sentant un aspect fort technique et complexe, \u00e9taient propres de permettre aux requ\u00e9rants \u00e0 se renseigner de mani\u00e8re compl\u00e8te sur les r\u00e8gles applicables, au besoin en recourant \u00e0 l'aide d'un conseil. En outre, la d\u00e9fense de l'ordre international des t\u00e9l\u00e9communications ainsi que la protection des droits d'autrui constituent des buts l\u00e9gitimes compatibles avec la Convention.\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction faite \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'une concession d'antenne collective de retransmettre par c\u00e2ble des \u00e9missions radiodiffus\u00e9es de l'Italie \u00e0 destination de la Suisse.\n<br>La diffusion de programmes par voie hertzienne comme leur retransmission par voie de c\u00e2ble sont des activit\u00e9s couvertes par la libert\u00e9 d'expression. 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Le renvoi par une l\u00e9gislation nationale \u00e0 une r\u00e9glementation de droit international est susceptible de remplir la condition de \"pr\u00e9vue par la loi\" exig\u00e9e par l'art. 10 par. 2 CEDH, si elle est suffisamment accessible et pr\u00e9cise. Les normes en question, bien que pr\u00e9sentant un aspect fort technique et complexe, \u00e9taient propres de permettre aux requ\u00e9rants \u00e0 se renseigner de mani\u00e8re compl\u00e8te sur les r\u00e8gles applicables, au besoin en recourant \u00e0 l'aide d'un conseil. En outre, la d\u00e9fense de l'ordre international des t\u00e9l\u00e9communications ainsi que la protection des droits d'autrui constituent des buts l\u00e9gitimes compatibles avec la Convention.\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:44", "Checksum": "fe995e4513f852bcacce81877736b79a"}