<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en prévision de la prochaine révision de la loi fédérale sur la TVA, d'améliorer la perception de l'impôt en faveur des contribuables. À cet effet, il prévoira des mesures propres à garantir la sécurité du droit et une procédure équitable pour le contribuable ; ces mesures devront en outre se traduire par une réduction des frais de perception de l'impôt. Par ailleurs, il fera en sorte que les formalités à remplir ne soient plus considérées comme une condition matérielle pour la présentation d'une demande de déductions (p. ex. pour les exportations et pour la déduction de l'impôt préalable), mais comme un simple moyen de preuve.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît qu'une réforme de la TVA est nécessaire. Par décision du 26 janvier 2005, le Département fédéral des finances a été chargé d'élaborer un projet de consultation pour réviser la loi sur la TVA.</p><p>L'objectif de ces travaux est, d'une part, de simplifier les bases juridiques en vue d'obtenir une TVA optimale et, d'autre part, d'établir une pratique administrative simple et accessible au citoyen. Ainsi, la sécurité du droit sera augmentée et la procédure sera plus équitable pour le contribuable. En outre, les frais de versement de l'impôt à la charge des assujettis seront sensiblement réduits.</p><p>Actuellement, l'Administration fédérale des contributions prévoit de relever la limite du chiffre d'affaires entraînant l'assujettissement, ce qui augmentera le nombre des personnes ne devant pas établir de décompte TVA. La proposition d'étendre l'utilisation du décompte établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette va dans le même sens. Cette mesure contribuera, elle aussi, à réduire nettement les frais administratifs des assujettis. Une autre mesure consistera à réduire la responsabilité solidaire des assujettis qui font partie d'un groupe d'imposition TVA pour les créances fiscales des autres membres du groupe. En outre, les exigences de forme en matière de facturation doivent être simplifiées au-delà des changements de pratique introduits par l'Administration fédérale des contributions en janvier 2005.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.