#ST# 86.051 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1986 du 12 août 1986 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1986 en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (en annexe). Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 12 août 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser 1374 1986-647Condensé En vertu de l'article 9 de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91) et de l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72J, nous sommes tenus de vous faire rapport, deux fois l'an, sur les mesures touchant le tarif des douanes prises dans l'exercice des compétences que nous confèrent ces lois et l'arrêté sur les préférences tarifaires. L'Assemblée fédérale statue sur le maintien de ces mesures. Le présent rapport est entièrement consacré à l'application provisoire des modifications tarifaires qu'ont entraînées les arrangements conclus avec la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux CE le 1er avril 1986. Il s'agit du 41e rapport concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 depuis l'entrée en vigueur de ce dernier. 1375Rapport Mesures découlant de la loi sur le tarif des douanes suisses (RS 632.10) Ordonnance sur le libre-échange (RS 632.421.0) Modification du 19 février 1986 (RO 1986 360) En vertu de l'article 4, 1er alinéa, de la loi fédérale sur le tarif des douanes suisses (RS 632.10) nous avons décidé, le 19 février 1986, de modifier l'or- donnance sur le libre-échange (RS 632.421.0). Cette ordonnance englobe tous les effets sur les droits du tarif d'usage des douanes suisses 1959, qui découlent des accords de libre-échange entre la Suisse et les Etats membres de la CEE et de la CECA, des protocoles additionnels à ces accords, des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Suisse et la CEE, ainsi que de la Convention AELE. La modification, mise en vigueur le 1er mars 1986, prend en compte - pour autant qu'ils affectent les taux des droits de douane - des protocoles additionnels aux accords de libre-échange entre la Suisse et les Etats membres de la CEE et de la CECA, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que l'échange de lettres y relatif. Dans le rapport sur la politique économique extérieure 85/1 +2 du 15 jan- vier 1986 (FF 1986 I 472, ch. 321), nous vous avons informé de l'issue de la première partie des négociations avec les CE concernant les règles de transition pour les deux nouveaux Etats membres. Comme on le sait, ces négociations n'avaient pu être menées à terme au 1er janvier 1986. Cepen- dant, par l'échange de lettres du 18 décembre 1985 (RO 1985 2046), il avait été convenu de maintenir, du 1er janvier au 28 février 1986, le régime com- mercial en vigueur entre la Suisse d'une part, l'Espagne et le Portugal d'autre part. Cette solution provisoire avait été mise en vigueur avec l'ordonnance du 16 décembre 1985 (RS 632.310.511); nous vous en avions fait part dans le rapport sur la politique économique extérieure 85/1 +2. Entre-temps, les négociations avec les CE ont abouti. Nous vous en sou- mettons les résultats pour approbation dans le rapport sur la politique économique extérieure 1986/1. Dans les nouveaux protocoles additionnels aux accords de libre-échange entre la Suisse et les Etats membres de la CEE et de la CECA, il a été convenu d'appliquer les règlements prévus à titre provisoire à partir du 1er mars, sous réserve des procédures d'approbation respectives. Comme vous n'avez pas encore approuvé les accords en question, nous avons, dans l'intervalle, mis en vigueur provisoirement les modifications nécessaires du tarif des douanes, ce que nous habilite à faire l'article 4, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10). Nous avons déjà usé de cette compé- 1376tence dans deux situations analogues; vous aviez par la suite approuvé nos décisions (voir le 19e rapport du 10 août 1973 [FF 7975 II 217] et le 32e rapport du 21 janvier 1981 [FF 1981 I 665]). En substance, il s'agit essentiellement de la première étape du démantèle- ment des droits de douane encore en usage dans le domaine des produits industriels pour des marchandises originaires d'Espagne, ainsi que du pre- mier pas en vue de réintroduire des droits pour certains produits industriels et agricoles transformés du Portugal. Des droits seront réintroduits là où le régime commercial de l'AELE était plus libéral que celui de l'accord de libre-échange Suisse-CEE. En outre, en vertu de l'échange de lettres y relatif entre la Suisse et les CE, les concessions tarifaires accordées jusqu'à ce jour pour les citrons, les olives, les amandes et les sardines d'Espagne et du Portugal seront étendues à la CEE. Calculés sur la base des échanges de marchandises en 1984 et de l'aboutis- sement de l'élimination progressive des droits de douane, le démantèlement va entraîner une diminution des recettes douanières d'environ 4,3 millions de francs par année, alors que la réintroduction de certains droits aura pour conséquence une augmentation des recettes de l'ordre de 1,4 million de francs, l'exercice se soldant ainsi à une perte de quelque 2,9 millions de francs. La modification de l'ordonnance sur le libre-échange que nous vous sou- mettons ici a déjà été publiée dans le Recueil des lois fédérales (RO) (RO 1986 360). Pour des raisons d'économie - le texte comprend environ 60 pages - nous renonçons à le publier une nouvelle fois en annexe à ce rapport. 30894 1377Annexe Arrêté fédéral Projet portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9 de la loi fédérale du 19 juin 1959!) sur le tarif des douanes suisses ; vu le rapport du 12 août 19862) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1986, arrête: Article premier La modification du 19 février 19863> de l'ordonnance du 28 mars 19734) sur le libre-échange est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 30894 1 )RS 632.10 2> FF 1986 II 1374 « RO 1986 360 4) RS 632.421.0 1378Instructions complémentaires aux services de l'administration fédérale, de la Direction générale des PTT et de la Direction générale des CFF chargés des achats de marchandises et de matériel du 21 mai 1986 Le Conseil fédéral suisse arrête: Le 27 décembre 1966", nous avons fait parvenir des instructions à tous les services de l'administration fédérale, de la Direction générale des PTT et de la Direction générale des CFF qui sont chargés des achats de marchandises et de matériel. Ces instructions ont été complétées le 5 mars 19732). Elles avaient pour but d'assurer le respect par la Suisse de l'article 14 de la Convention AELE de Stockholm du 4 janvier I9603'. Le 31 décembre 1985, le Portugal s'est retiré de l'AELE. Les pays suivants restent membres de l'Association: Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède et Suisse. Le 1er janvier 1986, le Portugal est devenu membre de la Communauté économique européenne. Depuis le 1er mars 1986, l'Accord entre la Confé- dération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 19724), modifié temporairement par un protocole additionnel, s'applique à ce pays. Contrairement à la Convention instituant l'AELE, cet accord ne contient aucune disposition concernant les pratiques des entreprises publi- ques. Les sept Etats jusqu'alors membres de l'AELE se sont néanmoins fixé comme objectif de maintenir, même après le retrait du Portugal, l'applica- tion des principes relevant de l'article 14 de la Convention de Stockholm dans les relations entre le pays qui s'est retiré de l'AELE et les six pays qui restent dans l'Association. Ceci a été atteint par des déclarations unilatéra- les des représentants de ces pays à l'occasion de la 19e réunion jointe du Conseil de l'AELE et du Conseil mixte AELE-Finlande du 17 décembre 1985 à Genève. Afin d'assurer le respect de la déclaration faite par le représentant de la Suisse lors de cette réunion, nous édictons les instructions complémentaires suivantes: » FF 1967 I 1 2> FF 1973 I 1121 3) RS 0.632.31 ; RO 1960 635 4> RS 0.632.401 ; RO 1972 3169 1986-453 1379Achats de marchandises et de matériel 1. Nos instructions du 27 décembre 1966 et du 5 mars 1973 à tous les services de l'administration fédérale, de la Direction générale des PTT et de la Direction générale des CFF qui sont chargés des achats de marchandises et de matériel continuent à être valables vis-à-vis des fournisseurs du Portugal. 2. Les présentes instructions complémentaires sont applicables à partir du 1er janvier 1986. 21 mai 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser 30911 1380Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1986 du 12 août 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer 86.051 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1986 Date Data Seite 1374-1380 Page Pagina Ref. No 10 104 842 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.