R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3473/2019-FPUBL ATA/1559/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 21 octobre 2019 sur effet suspensif dans la cause M. A______ représenté par Me Philippe Eigenheer, avocat contre CONSEIL D’ÉTAT - 2/5 - A/3473/2019 Vu l’arrêté du 21 août 2019, déclaré exécutoire nonobstant recours, par lequel le Conseil d’État a révoqué M. A______, fonctionnaire depuis 2011 (année de nomination) au sein du département du territoire (ci-après : DT), de ses fonctions avec effet immédiat, à la suite en particulier du rapport d ’enquête administrative établi le 5 juin 2019 par M. B______ retenant, sur la base notamment des témoignages de trois nettoyeurs, que l’intéressé s ’était introduit de manière non autorisée le soir du 17 décembre 2018 dans les bureaux de la responsable des ressources humaines (ci -après : RH) et du directeur des RH du département des finances et des ressources humaines (ci-après : DF) et le soir du 18 février 2019 dans les archives du DF en vue d ’accéder au dossier personnel de Mme C______, collaboratrice au sein de ce dernier département ; vu le recours interjeté le 19 septembre 2019 par M. A______ contre l edit arrêté, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, au fond, à l’annulation de cette décision de révocation et, principalement, à ce qu ’il soit dit et constaté que ses rapports de service avec l ’État de Genève étaient maintenus, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Conseil d’État pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; vu les observations du 3 octobre 2019 du Conseil d ’État sur effet suspensif, concluant au rejet de la requête de restitution dudit effet ; vu la réplique sur effet suspensif du recourant du 14 octobre 2019 ; considérant, en droit, l ’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la présiden ce de ladite chambre, respectivement par la vice-présidence, ou en cas d’empêchement de celles-ci, par un juge ; qu’aux termes de l ’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaqué e n’ait ordonné l ’exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s ’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitu tion de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles s ’avèrent indispensables au maintien d ’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/898/2019 du 14 mai 2019 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018) ; qu ’elles ne sa uraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, spéc. 265) ; - 3/5 - A/3473/2019 que, par ailleurs, l ’octroi de mesures provisionnelles présuppose l ’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l ’intéressé la menace d ’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; que la restitution de l ’effet suspensif est subordonnée à l ’existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l ’absence d ’exécution immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; que la chambre de céans dispose dans l ’octroi de mesures provis ionnelles d’un large pouvoir d’appréciation (ibidem) ; qu’en l’espèce, le recourant conclut à l’annulation de l’arrêté litigieux ; qu’or, même s ’il devait obtenir gain de cause, seule une indemnité pourrait lui être allouée ; qu’en effet, la nouvelle teneur de l ’art. 31 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l ’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), entrée en vigueur le 19 décembre 2015, laquelle impose, à certaines conditions, qu ’un fonctionnaire soit réintégré, aborde le contentieux de la résiliation des rapports de service , de sorte qu ’en l ’occurrence, la chambre de céans, saisie d ’un recours contre une décision de révocation, ne pourrait que proposer, sans imposer, une réintégration du recourant à l’autorité intimée ; que d ès lors, s ’il était fait droit à la demande de restitution de l ’effet suspensif présentée par le recourant, la chambre administrative rendrait une décision provisoire allant au-delà des compétences qui sont le s siennes sur le fond ( ATA/1013/2018 du 1 er octobre 2018 ; ATA/826/2018 du 15 août 2018 consid. 10 ; ATA/42/2014 du 24 janvier 2014 et les références citées), ce qui n’est pas envisageable ; que s’agissant de l ’atteinte à sa réputation et à son avenir pro fessionnel, la chambre administrative a déjà jugé qu ’une telle décision n ’était en soi pas susceptible de causer un préjudice irréparable puisqu ’une décision finale, dans l ’hypothèse où elle serait entièrement favorable au recourant, permettrait de la répa rer ( ATA/1013/2018 précité ; ATA/1624/2017 du 19 décembre 2017 ; ATA/231/2017 du 22 févrie r 2017 et les référence citées) ; que par surabondance, contrairement à ce que semble soutenir l ’intéressé, la position de l’intimé repose sur des moyens de preuve q ui ne peuvent pas être considérés d ’emblée comme manifestement dénués de toute valeur probante , ce à quoi s’ajoute la jurisprudence de la chambre administrative, rendue en matière des résiliation des rapports de service, selon laquelle l’intérêt privé d u r ecourant à conserver son activité professionnelle et les revenus y relatifs doit céder le pas à l ’intérêt public à la préservation des finances de l ’État (ATA/191/2019 du 26 février 2019) ; - 4/5 - A/3473/2019 que, partant, la requête de restitution d’effet suspensif doit être rejetée ; qu’il sera statué sur les frais de l’incident avec la décision au fond. LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; - par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; - par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; - par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; le mémoire de recours doit indique r les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l ’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique la présente décision à Me Philippe Eigenheer, avocat du recourant , ainsi qu’au Conseil d’État. La présidente : F. Payot Zen-Ruffinen Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. - 5/5 - A/3473/2019 Genève, le la greffière :