<h2>SubmittedText<h2><p>Le 25 septembre 2013, devant l'assemblée plénière de la conférence régionale de Südranden, Monsieur Paul Bossart, directeur du laboratoire souterrain du Mont Terri, a rapporté une expérience qui avait eu lieu avec des conteneurs de déchets fortement radioactifs. On a constaté en effet des déformations importantes de l'argile à opalines dans une galerie de 3 mètres de large et de 50 mètres de long. Ayant transposé ces résultats provisoires sur un dépôt de déchets faiblement ou moyennement radioactifs (DFMR), constitué de cavernes d'entreposage considérablement plus grandes, Monsieur Paul Bossart a conclu que si les dépôts DFMR restaient techniquement réalisables, leur sûreté passera par des mesures de construction particulièrement onéreuses. Il a également affirmé que le système visait à un stockage définitif des déchets, non à leur récupération. Au cas où ces constatations devraient amener à retenir des cavernes plus petites pour l'entreposage de déchets DFMR, cela exigerait une zone de dépôt nettement plus grande, avec de l'argile à opalines répondant à des exigences de qualité élevées. Ces changements auraient tous des incidences en termes de sécurité et de coûts.</p><p>Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Le plan sectoriel de la Confédération est fondé sur le principe de la récupération des déchets, qui conditionne l'adhésion de la population au système. Compte tenu des nouvelles constatations, le Conseil fédéral est-il disposé à adapter ce plan sectoriel de façon à proposer un concept de stockage qui permette de récupérer les déchets concernés ?</p><p>2. Selon Monsieur Markus Fritschi, membre de la direction de la NAGRA, qui s'est exprimé dans le cadre de l'assemblée précitée, la conception du dépôt ne sera arrêtée au niveau du laboratoire souterrain qu'au terme de tests correspondants (entre 2025 et 2030). Le Conseil fédéral estime-t-il admissible que ces questions de fond ne soient abordées qu'après la délivrance d'une autorisation générale dans le laboratoire souterrain ? Comment des questions de sécurité peuvent-elles être réglées dans les régions d'implantation alors même que la conception du dépôt et donc la taille de la zone de dépôt n'ont pas encore été arrêtées ?</p><p>3. Quelles incidences ces constatations ont-elles sur le concept de stockage des déchets hautement radioactifs ?</p><p>4. Dans l'étude de coûts de novembre 2011 (EC11) consacrée aux coûts de désaffectation et de gestion des dépôts de déchets nucléaires, la présente constatation ne semble guère avoir été prise en compte. Comment s'assurer que les exigences élevées en matière de construction seront prises en compte dans l'étude de coûts de 2016 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le concept de gestion des déchets pour un stockage sûr des déchets radioactifs a été longuement et abondamment débattu en Suisse. Dans ce contexte, le Groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA) créé en 1999 par Monsieur le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, alors chef du DETEC, a par la suite développé un concept d'entreposage géologique durable sous contrôle, combinant stockage final et réversibilité du processus. Le concept présuppose qu'un dépôt en couches géologiques profondes est fermé mais qu'il reste toutefois accessible et qu'il est surveillé pendant une période donnée. Le Parlement a ancré le concept de l'EKRA dans la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) sous le nom de "dépôt en couches géologiques profondes".</p><p>La mise en oeuvre du stockage en couches géologiques profondes est réalisée par étapes. Le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" régit la procédure de sélection jusqu'au choix du site d'implantation. Les étapes suivantes, à savoir les procédures d'autorisation générale, d'autorisation de construire et d'autorisation d'exploiter sont fixées dans la LENu. Les activités de recherche comme celles menées dans le laboratoire souterrain du Mont Terri servent à examiner à temps les questions ouvertes et à améliorer progressivement l'état des connaissances. L'expérience mentionnée dans l'interpellation est une mise en oeuvre directe du concept de galerie de stockage pour les déchets hautement radioactifs élaboré par la NAGRA. D'ici au début des travaux de construction d'un tel dépôt, il reste une vingtaine d'années pour accumuler les expériences en Suisse et à l'étranger, améliorer le savoir-faire et développer des innovations techniques.</p><p>1.-3. La LENu prescrit l'évacuation des déchets radioactifs dans un dépôt en couches géologiques profondes. Celui-ci est surveillé jusqu'à sa fermeture. Pendant la phase d'observation, il doit être possible de récupérer assez facilement les déchets radioactifs. Le dépôt en couches géologiques profondes est remblayé par étapes, de manière à assurer à terme un niveau de sécurité passive. Après la fermeture du dépôt, la récupération des déchets reste possible, mais elle exige un effort plus important sur les plans technique et financier.</p><p>A long terme, la protection durable de l'être humain et de l'environnement est garantie par des barrières passives. La géologie est déterminante pour garantir la sécurité à long terme. Le principe de la récupération est de moindre importance pour le choix du site d'implantation étant donné qu'il s'agit du point de vue technique d'une prescription réalisable indépendamment du lieu d'implantation. Conformément à l'article 65 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (RS 732.11), le justificatif des techniques de récupération éventuelle des colis de déchets exigé par la loi doit être testé à même le site, dans les zones expérimentales, avant la mise en service du dépôt en couches géologiques profondes. Une adaptation du plan sectoriel n'est pas nécessaire.</p><p>Le concept de stockage de la NAGRA a été testé du point de vue de la sécurité et de la faisabilité technique dans le cadre de la démonstration de faisabilité du stockage. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, la Commission fédérale de sécurité nucléaire et la Commission pour la gestion des déchets radioactifs (aujourd'hui Groupe d'experts Stockage géologique en profondeur) ainsi que l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE ont confirmé la faisabilité de principe du concept de stockage. Au stade actuel du projet (étape 2 de la procédure de sélection du site d'implantation), la NAGRA doit présenter les marges de fluctuation entre les caractéristiques géomécaniques des sols et les incertitudes existantes et en tenir compte lors de la présentation de l'espace nécessaire pour un dépôt en couches géologiques profondes. Il convient de vérifier ultérieurement sur le site les caractéristiques spécifiques en matière de technique de construction. Actuellement, aucune question en suspens ne remet fondamentalement en cause le concept de gestion des déchets. Grâce à des expériences telles que celles qui sont réalisées dans le laboratoire souterrain du Mont Terri, il est aujourd'hui déjà possible de faire des recherches et d'étudier les aspects techniques relatifs à la récupération, à la surveillance ou à l'instrumentation.</p><p>4. En approuvant le programme de gestion des déchets des responsables de la gestion des déchets radioactifs le 28 août 2013, le Conseil fédéral a ordonné à la NAGRA d'attester dans les prochains programmes qu'elle a pris toutes les mesures préventives nécessaires conformément à l'état de la science et de la technique afin d'atteindre les objectifs de protection prévus par la loi lors de la construction, lors de l'exploitation et après la fermeture d'un dépôt en couches géologiques profondes. En même temps que le prochain programme de gestion des déchets, la NAGRA devra présenter un programme de recherche et les nouvelles études sur les coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Ainsi, il est possible de garantir la prise en compte des nouveaux résultats.</p>  Réponse du Conseil fédéral.