Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/4436/2011 ATAS/98/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 9 février 2012 3ème Chambre En la cause Madame D__________, domiciliée à Versoix, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER FÜLLEMANN Monique recourante contre SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, 1208Genève intimé A/4436/2011 - 2/4 - ATTENDU EN FAIT Que le 27 mai 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAI RES (ci- après SPC) a rendu une décision concernant Madame D__________ portant sur la période du 1 er novembre 2006 au 31 août 2008 ; Que la bénéficiaire s'y est opposée le 27 juin 2011 en reprochant d’une part au SPC de n'avoir fait rétroagir sa décision que jusqu’au 1 er novembre 2006 et non jusqu’au 1 er mai 2002 s’agissant des montants retenus à titre de rente de prévoyance, en contestant d’autre part les montants retenus à titre de pension alimentaire; Que par décision du 17 novembre 2011, le SPC a confirmé sa décision précédente; Que par écriture du 22 décembre 2011, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de céans en concluant à ce que la décision du 17 novembre 2011 soit annulée en tant qu’elle retenait dans le calcul des prestations un montant de 4'800 fr. à titre de pension alimentaire pour la période du 1 er novembre 2006 au 31 août 2008, subsidiairement, à ce que le montant de la pension pris en considération soit réduit de 400 fr. à 271 fr. par mois du 1 er novembre 2006 au 31 août 2007 et annulé pour la période postérieure ; Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 26 janvier 2012, a indiqué qu'après un nouvel examen du dossier à la lumière des explications fournies par la recourante, il acceptait de ne pas tenir compte des montants retenus à titre de pension alimentaire dans le calcul des prestations complémentaires pour la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2008 ; Qu’en conséquence, l’intimé a conclu à l'admission du recours et à ce que le dossier lui soit renvoyé pour nouvelle décision ; CONSIDÉRANT EN DROIT Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1 er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; A/4436/2011 - 3/4 - Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que par ailleurs, le recours, interjeté dans les forme et délai fixés par la loi, est recevable ; Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de décision formelle; Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens; Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire. A/4436/2011 - 4/4 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant A la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. L’admet sur proposition de l’intimé. 3. Prend acte de l’accord de ce dernier de ne prendre aucun montant à titre de pension alimentaire en considération dans le calcul des prestations pour la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2008 ; 4. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de calculer le montant des prestations dues pour la période en question et de rendre une nouvelle décision sur ce point. 5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de dépens. La greffière Marie-Catherine SECHAUD La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le