#ST# Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1986 du 18 juin 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 avril 1987", arrête: Article premier Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1986, qui se solde par - un excédent de recettes de 1 967 802 464 francs au compte financier, - un boni de 934 860 515 francs au compte général, - un découvert de 17 504 554 771 francs au bilan, est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 3 juin 1987 Conseil national, 18 juin 1987 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler ') Pas publié dans la FF. 1987 - 544 98 1Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1986 du 18 juin 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.06.1987 Date Data Seite 981-981 Page Pagina Ref. No 10 105 146 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.