<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para">5P.270/2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe COUR CIVILE </div> <div class="para">*************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">7 février 2002 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann </div> <div class="para">et Mme Hohl, juges. Greffière: Mme Mairot. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours de droit public </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para">Dame X.________, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">le jugement rendu le 19 juin 2001 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais; </div> <div class="para">(<span class="artref">art. 9 Cst.</span> ; privation de liberté à des fins d'assistance; </div> <div class="para">délai pour recourir) </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Par décision du 4 avril 2001, le Juge I du district de Sion a rejeté "l'appel" interjeté le 9 mars précédent par dame X.________ contre la décision d'hospitalisation en mode non volontaire prise à son encontre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 22 mai 2001, dame X.________ adéposé un appel auprès du Tribunal cantonal valaisan contre la décision du juge de première instance et, simultanément, un recours de droit public au Tribunal fédéral. Par ordonnance du président de la IIe Cour civile du 28 mai 2001, la procédure du recours de droit public a été suspendue, à la demande de la recourante, jusqu'à droit connu sur l'appel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par jugement du 19 juin 2001, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a jugé que l'appel de la recourante était en principe ouvert, mais qu'il était en l'occurrence irrecevable pour cause de tardiveté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant le 24 août 2001, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit public dirigé contre la décision du juge de district du 4 avril 2001, au motif qu'elle n'avait pas été prise en dernière instance cantonale (<span class="artref">art. 86 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire, la recourante demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal du 19 juin 2001 et de mettre les frais et dépens de la procédure à la charge de l'Etat du Valais. </div> <div class="para">Des observations n'ont pas été requises. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Déposé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue par l'<span class="artref">art. 34 al. 1 let. b OJ</span> - contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable selon les <span class="artref">art. 86 al. 1 OJ</span>, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- a) La recourante reproche à la Cour civile valaisanne d'avoir arbitrairement interprété le droit cantonal, et en particulier l'art. 87 al. 4 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC/VS), en considérant que les féries judiciaires n'étaient pas applicables en procédure gracieuse, ce qui rendait son recours tardif. Elle soutient que, dans ce domaine, le législateur valaisan n'a opéré aucune distinction entre les féries et les autres règles sur les délais auxquelles renvoie l'<span class="artref">art. 87 al. 4 let</span>. e LACC/VS. A l'appui de son argumentation, elle se réfère d'abord au texte et à la systématique de la loi. Elle relève qu'en droit valaisan, la juridiction civile gracieuse est traitée au titre I, chapitre 3, chiffre 2 de la LACC/VS. Elle expose en outre que l'art. 87 al. 4 de cette loi déclare applicable aux matières non contentieuses divers chapitres ou chiffres du code de procédure civile du 24 mars 1998 (CPC/VS), énumérés sous lettres a à i, comme par exemple le chapitre 3 du titre premier intitulé "Des parties" (<span class="artref">art. 87 al. 4 let</span>. c), le chapitre 6 du titre deuxième intitulé "Des frais et dépens, des sûretés" (<span class="artref">art. 87 al. 4 let</span>. g), le chapitre 3 du titre troisième sur les "Mesures provisionnelles" (<span class="artref">art. 87 al. 4 let</span>. h) ou les chiffres 3 et 4 du chapitre 5 du titre deuxième relatifs à la "Révision" et à l'"Interprétation" (art. 87 al. 4 let. i). Selon la recourante, quand le législateur a voulu exclure expressément une subdivision d'un tel chiffre ou chapitre, il l'a dit expressément. Il en va ainsi de l'<span class="artref">art. 87 al. 4 let</span>. c LACC/VS, qui renvoie au chapitre consacré aux "parties, à l'exception de la dénonciation d'instance, de l'intervention et de l'appel en cause". Par conséquent, le renvoi dans la LACC/VS à un titre ou un chapitre du CPC/VS doit s'entendre comme un renvoi à l'intégralité des dispositions contenues dans ce titre ou ce chapitre, à défaut de précision contraire. La recourante conteste en outre que l'absence du mot féries à l'<span class="artref">art. 87 al. 4 let</span>. e LACC/VS constitue un silence qualifié du législateur et prétend qu'une telle interprétation de la loi est arbitraire. </div> <div class="para">Pour étayer cette assertion, elle se réfère aux travaux parlementaires et relève qu'ils ne fournissent aucune explication sur la disparition de ce terme entre le projet de loi du Conseil d'Etat, qui le mentionnait, et le texte adopté en première lecture par le Grand Conseil. Pour la recourante, le renvoi exprès aux féries a été supprimé parce qu'il n'était pas nécessaire, dès lors qu'il découlait déjà du renvoi général à toute la matière traitant des délais de procédure; elle ajoute qu'aucun des commentateurs de la procédure valaisanne ne soutient que les féries ne s'appliqueraient pas à la juridiction civile gracieuse, question qui devrait pourtant être traitée si on était véritablement en présence d'un silence qualifié du législateur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Selon l'autorité intimée, la procédure de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est régie essentiellement par le droit cantonal (<span class="artref">art. 397e CC</span>) et ressortit à la juridiction gracieuse (art. 87 ss LACC/VS; sur la nature gracieuse de cette procédure, cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2.31 ad Titre II, p. 15). Se référant à l'<span class="artref">art. 87 al. 4 let</span>. e LACC/VS, qui régit plus particulièrement les communications, citations et délais de notification, elle a considéré que cette disposition n'effectuait aucun renvoi exprès aux féries, prévues aux art. 93 à 95 CPC/VS. Il ressortait en outre des travaux parlementaires que le Grand Conseil avait délibérément biffé de l'<span class="artref">art. 87 al. 4 let</span>. e LACC/VS le terme "Gerichtsferien" (BSGC, Session ordinaire de septembre-octobre 1996, p. 777). Par conséquent, les art. 93 à 95 CPC/VS ne trouvaient pas application en cette matière. L'absence de réglementation sur ce point ne relevait pas d'une lacune mais bien d'un silence qualifié de la loi, à savoir d'une omission voulue par le législateur valaisan, ce qui paraissait au demeurant conforme à l'exigence posée par le droit fédéral d'instaurer une procédure rapide dans ce domaine (<span class="artref">art. 397f al. 1 CC</span>). En l'espèce, le délai de 30 jours pour recourir contre le prononcé de première instance - notifié le 9 avril 2001 - avait commencé à courir le lendemain 10 avril et expiré le 9 mai suivant, les féries judiciaires de Pâques (<span class="artref">art. 95 let. a CPC</span>/VS) ne devant pas être prises en considération. Déposé le 22 mai 2001, l'appel de la recourante était ainsi tardif et par conséquent irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Ces considérations résistent au grief de la recourante. </div> <div class="para">En effet, une décision n'est arbitraire que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=31.01.2002&amp;to_date=19.02.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-I-54%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page54">ATF 127 I 54</a> consid. 2b p. 56; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=31.01.2002&amp;to_date=19.02.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-168%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page168">126 I 168</a> consid. 3a p. 170; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=31.01.2002&amp;to_date=19.02.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-166%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page166">125 I 166</a> consid. 2a p. 168). Or, en l'espèce, il résulte effectivement des travaux préparatoires que le terme de "Gerichtsferien" (féries judiciaires), qui figurait à l'art. 87 al. 4 du projet LACC/VS, a été biffé par le Grand Conseil sur proposition d'un groupe (BSGC, op. cit. , loc. cit). L'absence de motivation de cette proposition ne permet pas d'affirmer que l'interprétation donnée par la Cour civile serait à l'évidence insoutenable. L'argument pris de la lettre et de la systématique de la loi n'est pas non plus de nature à démontrer le caractère arbitraire de l'opinion de l'autorité cantonale. Car il n'est pas manifestement insoutenable de considérer que les <span class="artref">art. 93 ss CPC</span>/VS ne s'appliquent pas en procédure gracieuse, faute d'être expressément mentionnés par l'art. 87 al. 4 LACC/VS. Si l'opinion contraire exprimée par la recourante apparaît concevable, il n'y a cependant pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible, voire préférable (127 I 54 précité; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=31.01.2002&amp;to_date=19.02.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-10%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page10">125 II 10</a> consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=31.01.2002&amp;to_date=19.02.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-247%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page247">124 I 247</a> consid. 5 p. 250). De même, le fait qu'un commentateur mentionne qu'en droit valaisan, il n'existe pas de domaine où les féries ne seraient pas applicables (Michel Ducrot, Le droit judiciaire privé valaisan, p. 359) ne signifie pas encore que l'opinion des juges cantonaux serait à l'évidence insoutenable; il ne suffit en effet pas qu'une autorité s'écarte d'un avis pour s'exposer au reproche d'arbitraire. Par ailleurs, il est sans pertinence que d'autres auteurs n'aient apparemment pas abordé cette question jusqu'ici. Le recours se révèle ainsi mal fondé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les critiques de la recourante concernant la remarque de l'autorité cantonale, selon laquelle le risque de voir son recours déclaré irrecevable n'aurait pas échappé à son mandataire; cette observation n'est de toute façon pas décisive. Cela étant, il convient de rappeler que la recourante peut demander en tout temps sa libération (cf. Eugen Spirig, Commentaire zurichois, n. 50 ad <span class="artref">art. 397d CC</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- En conclusion, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne peut être agréée (<span class="artref">art. 152 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Rejette la requête d'assistance judiciaire. </div> <div class="para">3. Met à la charge de la recourante un émolument judiciaire de 300 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire de la recourante et à la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para">Lausanne, le 7 février 2002 MDO/frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour civile </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE : </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière, </div> </div></body></html>