4792 2001-1606 Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (ci-après dénommés les «Etats de l’AELE»); Considérant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange et ses amendements subséquents; Considérant l’Accord sur l’Espace éc onomique européen du 2 mai 1992, auquel l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont Parties; Considérant les accords bilatéraux du 21 juin 1999 conclus entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne, ses Etats membres et la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part; Réaffirmant la grande priorité qu’ils attachent à maintenir les relations privilégiées entre les Etats de l’AELE et à faciliter la poursuite des bonnes relations que chacun d’entre eux entretient avec l’Union européenne, en raison de leur proximité géogra- phique, de leurs valeurs communes de longue date et de leur identité européenne; Décidés à intensifier la coopération au sein de l’Association européenne de libre- échange en vue de faciliter davantage la libre circulation des marchandises, de pro- mouvoir progressivement la libre circulation des personnes et la libéralisation pro- gressive du commerce des services et celle des investissements, à poursuivre l’ouverture des marchés publics dans les Etats de l’AELE et à garantir une protec- tion adéquate des droits de propriété intellectuelle, dans des conditions de concur- rence loyales; Ont décidé d’amender la Convention instituant l’Association européenne de libre- échange et sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Amendements de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange La Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (ci-après dé- nommée la «Convention») est modifiée conformément aux dispositions du présent article. 1. Le préambule de la Convention est remplacé par le texte suivant: La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (ci-après dénommés les «Etats membres»);Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4793 Considérant la conclusion, le 4 janvier 1960, de la Convention instituant l’Association europ éenne de libre- échange (ci-apr ès d énommée la «Convention»), par la R épublique d’Autriche, le Royaume du Danemark, le Royaume de Norv ège, la R épublique du Portugal, le Royaume de Su ède, la Conf édération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord; Considérant l ’association avec la R épublique de Finlande et son adh ésion subs é- quente le 1 er janvier 1986, ainsi que les adh ésions de la R épublique d ’Islande, le 1er mars 1970, et de la Principauté de Liechtenstein, le 1er septembre 1991; Considérant les retraits successifs de la Convention du Royaume du Danemark et du Royaume-Uni, le 1er janvier 1973; de la République du Portugal, le 1er janvier 1986; de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, le 1er janvier 1995; Considérant les accords de libre- échange entre les Etats membres, d ’une part, et de tierces parties, d’autre part; Réaffirmant la grande priorit é qu’ils attachent à maintenir les relations privil égiées entre les Etats membres et à faciliter la poursuite des bonnes relations que chacun d’entre eux entretient avec l ’Union européenne, en raison de leur proximit é géogra- phique, de leurs valeurs communes de longue date et de leur identité européenne; Décidés à intensifier la coop ération au sein de l ’Association europ éenne de libre- échange en vue de faciliter davantage la libre circulation des marchandises, de pro- mouvoir progressivement la libre circulation des personnes et la lib éralisation pro- gressive du commerce des services et celle des investissements, à poursuivre l’ouverture des march és publics dans les Etats de l ’AELE et à garantir une protec- tion ad équate des droits de propri été intellectuelle dans des conditions de concur- rence loyales; S’appuyant sur leurs droits et obligations respectifs conform ément à l’Accord insti- tuant l’Organisation mondiale du commerce et à d’autres instruments de coopération multilatéraux ou bilatéraux; Reconnaissant la n écessité de politiques commerciales et environnementales se soutenant mutuellement aux fins de réaliser un développement durable; Affirmant leur engagement de respecter les principales normes de travail reconnues; soulignant leurs efforts pour promouvoir de telles normes dans les forums multilat é- raux appropriés et exprimant leur conviction que la croissance et le d éveloppement économiques induits par un accroissement du commerce et de la lib éralisation du commerce, contribuent à promouvoir ces normes; Sont convenus de ce qui suit: 2. Le titre suivant est inséré avant l’art. 1: Chapitre I Objectifs 3. Dans l’art. 1, les par. 2, 3 et 4 sont supprimés.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4794 4. L’art. 2 est remplacé par le texte suivant: Art. 2 Objectifs Les objectifs de l’Association sont: (a) de favoriser le renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les Etats membres, dans des conditions de concur- rence loyales et dans le respect de r ègles équivalentes sur le territoire des Etats membres de l’Association; (b) le libre- échange des marchandises; (c) la lib éralisation progressive de la circulation des personnes; (d) la lib éralisation progressive du commerce des services et des investisse- ments; (e) de garantir une concurrence loyale pour les échanges commerciaux entre les Etats membres; (f) d ’ouvrir les marchés publics des Etats membres; (g) d ’assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle con- formément aux normes internationales les plus élevées. 5. Le titre suivant est introduit après l’art. 2: Chapitre II Libre circulation des marchandises 6. L’art. 3 est remplacé par le texte suivant: Art. 3 Droits de douane à l’importation et à l’exportation et taxes d’effet équivalent Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que toutes taxes d ’effet équivalent sont interdits entre les Etats membres. Cette interdiction s ’applique éga- lement aux droits de douane à caractère fiscal. 7. L’art. 4 est supprimé. 8. L’art. 5 est supprimé. 9. L’art. 6 est remplacé par le texte suivant: Art. 6 Impositions intérieures 1. Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d ’impositions int érieures, de quelque nature qu ’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4795 2. En outre, aucun Etat membre ne frappe les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions. 3. Les produits exportés vers le territoire d ’un des Etats membres ne peuvent b éné- ficier d’aucune ristourne d ’impositions intérieures supérieure aux impositions int é- rieures dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 10. L’art. 7 est supprimé. 11. L’art. 8 est supprimé. 12. L’article suivant est introduit: Art. 8bis Règles d’origine Les dispositions relatives aux règles d’origine et aux méthodes de coopération admi- nistrative en matière douanière figurent à l’annexe D. 13. L’art. 9 est remplacé par le texte suivant: Art. 9 Assistance mutuelle en matière douanière 1. Les Etats membres se pr êtent mutuellement assistance dans le domaine douanier en général conformément aux dispositions figurant à l’annexe I, de manière à assurer la bonne application de leur législation douanière. 2. L’annexe I s ’applique à tous les produits, ind épendamment du fait qu ’ils soient couverts ou non par la présente Convention. 14. L’art. 10 est remplacé par le texte suivant: Art. 10 Restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation et mesures d’effet équivalent Les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation ainsi que toutes mesu- res d’effet équivalent sont interdites entre les Etats membres. 15. L’art. 11 est supprimé. 16. L’article suivant est introduit: Art. 11bis Produits agricoles 1. Eu égard aux consid érations particuli ères relatives à l ’agriculture, les produits agricoles de base et les produits élaborés à partir de produits agricoles de base, figurant à l’annexe D, sont soumis aux règles suivantes: a) Les dispositions de la pr ésente Convention s ’appliquent aux produits figu- rant dans la partie I de l ’annexe D, compte tenu des dispositions de l ’art. 11ter.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4796 b) Les art. 2, 3, 6 et 10, ne s ’appliquent pas aux produits figurant dans les par- ties II et III de l’annexe D, compte tenu des dispositions de l’art. 11ter. c) Concernant les produits figurant dans la partie III de l ’annexe D, les Etats membres sont pr êts à favoriser le d éveloppement harmonieux de leurs échanges dans le respect de leurs politiques agricoles respectives. A cet ef- fet, l’Islande accorde aux produits originaires de Norv ège et de Suisse 1 les préférences tarifaires figurant dans le tableau 1 de l ’annexe Dbis; la Norvège accorde aux produits originaires d ’Islande et de Suisse 2 les pr éférences tari- faires figurant dans le tableau 2 de l ’annexe Dbis; et la Suisse 3 accorde aux produits originaires d ’Islande et de Norv ège les pr éférences tarifaires figu- rant dans le tableau 3 de l’annexe Dbis. L’art. 15 de l’annexe B ne s’applique pas aux produits figurant dans la partie III de l’annexe D. 2. Le chap. IV sur les aides d’Etat, le chap. VI sur la concurrence et le chap. XII sur les marchés publics ne s’appliquent pas aux produits agricoles. 17. L’article suivant est introduit après l’art. 11bis: Art. 11ter Produits des parties I et II de l’annexe D (produits agricoles transformés) 1. Pour compenser les diff érences de prix des mati ères de base qui sont int égrées dans les produits figurant dans la partie I de l ’annexe D, et auxquelles se r éfère la let. a) de l’art. 11bis, la Convention n’exclut pas: a) la perception d ’un droit de douane forfaitaire à l’importation; b) l ’application de mesures intérieures de compensation de prix; c) l ’application de mesures à l’exportation. 2. Les droits de douane forfaitaires qui s ’appliquent lors de l ’importation de pro- duits figurant dans la partie I de l’annexe D sont calculés sur la base de la diff érence de prix – qu’ils ne peuvent pas excéder – entre le prix interne et le prix sur le marché mondial des produits agricoles de base incorporés dans ces produits. 3. En tenant compte des dispositions du par. 2, chaque Etat membre accordera aux produits originaires des autres Etats membres, figurant dans les parties I et II de l’annexe D un traitement non moins favorable que celui qu ’il accorde à la Commu- nauté européenne ou à tout autre partenaire de libre-échange. 4. Les Etats membres s ’informent mutuellement de toute modification survenue dans le traitement des produits figurant dans les parties I ou II de l ’annexe D, accor- dé à la Communauté européenne ou à tout autre partenaire de libre-échange. 1 Les concessions s ’appliquent également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par le traité douanier du 29 mars 1923. 2 Les concessions s ’appliquent également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par le traité douanier du 29 mars 1923. 3 Les concessions s ’appliquent également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par le traité douanier du 29 mars 1923.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4797 18. L’article suivant est introduit après l’art. 11ter: Art. 11quater Poissons et autres produits de la mer Les dispositions de cette Convention sont applicables aux poissons et autres produits de la mer. 19. L’article suivant est introduit après l’art. 11quater: Art. 11quinquies Semences et agriculture biologique 1. Les dispositions spécifiques relatives aux semences figurent à l’annexe J. 2. Des dispositions sp écifiques relatives à l ’agriculture biologique figurent à l’annexe K. 20. L’article suivant est introduit après l’art. 11quinquies: Art. 11sexies Mesures sanitaires et phytosanitaires Les droits et obligations des Etats membres concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires sont régis par l’annexe L. 21. L’art. 12 est remplacé par le texte suivant: Art. 12 Exceptions Les dispositions de l ’art. 10 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifi ées par des raisons de moralit é pu- blique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la sant é et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux et de l’environnement, de protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou arch éologi- que ou de protection de la propri été industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres. 22. Le titre suivant est introduit après l’art. 12: Chapitre III Obstacles techniques au commerce 23. L’art. 12bis est remplacé par le texte suivant: Art. 12bis Notification des projets de règles techniques 1. Les Etats membres notifient au Conseil aussi t ôt que possible au stade de leur élaboration tous les projets de règles techniques ou d’amendements de celles-ci. 2. Les dispositions sur la procédure de notification figurent à l’annexe H. Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4798 24. L’article suivant est introduit après l’art. 12bis: Art. 12ter Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité Sans préjudice de l ’art. 10, la Suisse d ’une part, et l ’Islande, le Liechtenstein et la Norvège d’autre part, acceptent mutuellement les ra pports, certificats, autorisations, marques de conformité et déclarations de conformité du fabricant conformément aux dispositions de l’annexe M. 25. L’art. 13 est remplacé par le texte suivant: Chapitre IV Aides d’Etat Art. 13 Aides d’Etat 1. Les droits et obligations des Etats membres concernant les aides d ’Etat sont régis par l’art. XVI de l’Accord GATT de 1994 et par l ’Accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, qui sont int égrés dans la pr ésente Convention et en font partie intégrante, sous réserve des règles spécifiques de l’annexe U. 2. Conformément à l ’art. 17 de la pr ésente Convention, les Etats membres n’appliquent pas, à l’égard de tout autre Etat membre, les mesures compensatoires figurant dans la partie V de l ’Accord OMC sur les subventions et les mesures com- pensatoires. 3. Les Etats membres r éexaminent le champ d ’application du pr ésent chapitre dans le but d’étendre au secteur des services les disciplines relatives aux aides d ’Etat, en tenant compte des d éveloppements intervenus dans ce domaine sur le plan interna- tional. A cette fin, un réexamen a lieu chaque année. 26. L’art. 14 est remplacé par le texte suivant: Chapitre V Entreprises publiques et monopoles Art. 14 Entreprises publiques et monopoles 1. Les Etats membres veillent à ce que les entreprises publiques s ’abstiennent d’appliquer: a) des mesures ayant pour effet d ’accorder à la production nationale une pro- tection qui serait incompatible avec la pr ésente Convention si elle était obte- nue au moyen de droits de douane ou de taxes d ’effet équivalent, de restric- tions quantitatives ou d’aides d’Etat; ou b) une discrimination commerciale fond ée sur la nationalit é dans la mesure o ù une telle discrimination compromet les b énéfices attendus de l ’élimination ou de l ’absence de droits de douane et de restrictions quantitatives dans les échanges entre Etats membres. 2. Aux fins du pr ésent article, expression «entreprises publiques» désigne les auto- rités centrales, régionales ou locales, les entreprises publiques et toute autre organi-Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4799 sation permettant à un Etat membre, en fait ou en droit, de contr ôler les importations en provenance du territoire d ’un Etat membre ou les exportations à destination de celui-ci, ou d’influer sensiblement sur ces importations et ces exportations. 3. Les dispositions du par. 1 de l’art. 15 sont également applicables aux activités des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Etats membres ont accord é des droits sp éciaux ou exclusifs, dans les limites o ù l ’application des pr ésentes dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises. 4. Le par. 3 s ’applique à l ’annexe U. Les Etats membres r éexaminent le champ d’application du pr ésent chapitre dans le but d ’étendre ses disciplines à d ’autres services, en tenant compte des d éveloppements intervenus dans ce domaine sur le plan international. A cette fin, un réexamen a lieu chaque année. 5. Les Etats membres veillent à empêcher l’introduction de pratiques nouvelles de la nature de celles qui sont décrites au par. 1 du présent article. 6. Les Etats membres, lorsqu’ils n’ont pas légalement le pouvoir de diriger, en cette matière, les autorit és r égionales ou locales ou des entreprises qui en d épendent, s’efforcent néanmoins d’assurer le respect des dispositions du pr ésent article par ces autorités et ces entreprises. 27. L’art. 15 est remplacé par le texte suivant: Chapitre VI R ègles en matière de concurrence Art. 15 Concurrence 1. Les Etats membres reconnaissent que les pratiques suivantes sont incompatibles avec la pr ésente Convention, dans la mesure o ù elles compromettent les b énéfices attendus de celle-ci: a) tous accords entre entreprises, toutes d écisions d ’associations d ’entreprises et toutes pratiques concert ées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; b) l ’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d ’une position do- minante sur l ’ensemble du territoire des Etats membres ou dans une partie substantielle de celui-ci. 2. Si un Etat membre estime qu ’une pratique donn ée est incompatible avec le pr é- sent article, il peut demander des consultations selon les proc édures prévues à l’art. 36ter et prendre les mesures appropri ées conformément au par. 2 de l ’art. 20 pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4800 28. Le chapitre suivant est introduit après l’art. 15: Chapitre VII Protection de la propri été intellectuelle Art. 15bis 1. Les Etats membres accordent et assurent une protection ad équate et effective des droits de propri été intellectuelle. Ils prennent des mesures pour faire respecter ces droits en cas d ’infraction, de contrefaçon et de piraterie, conform ément aux disposi- tions du présent article, de l ’annexe N et des conventions internationales auxquelles il y est fait référence. 2. Les Etats membres accordent aux ressortissants des autres Etats membres un traitement non moins favorable que celui qu ’ils réservent à leurs propres ressortis- sants. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l ’art. 3 de l ’Accord sur les aspects des droits de propri été intellec- tuelle qui touchent au commerce (ci-après Accord sur les ADPIC). 3. Les Etats membres accordent aux ressortissants des autres Etats membres un traitement non moins favorable que celui qu ’ils réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les ADPIC, en particulier aux art. 4 et 5. 4. Les Etats membres conviennent de réviser, à la demande de l’un d’eux, les dispo- sitions relatives à la protection des droits de propri été intellectuelle contenues dans le présent article et dans l ’annexe N en vue d ’améliorer le niveau de protection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu ’elles résultent du niveau effectif de protection des droits de propriété intellectuelle. 29. Le chapitre suivant est inséré après l’art. 15bis: Chapitre VIII Libre circulation des personnes Art. 15ter Circulation des personnes 1. La libre circulation des personnes est assur ée entre les Etats membres conform é- ment aux dispositions figurant à l’annexe O et dans le protocole à l’annexe O sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse. 2. L’objectif du présent article, en faveur des ressortissants des Etats membres, est: a) d ’accorder un droit d ’entrée, de s éjour, d ’accès à une activit é économique salariée, d’établissement en tant qu ’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des Etats membres; b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des Etats membres, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée; c) d ’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des Etats membres, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil; d) d ’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles ac- cordées aux nationaux.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4801 Art. 15quater Coordination des systèmes de sécurité sociale En vue d ’assurer la libre circulation des personnes, les Etats membres r èglent, con- formément à l’appendice 2 de l ’annexe O et au protocole à l’annexe O sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but de garantir notamment: a) l ’égalité de traitement; b) la d étermination de la législation applicable; c) la totalisation, pour l ’ouverture et le maintien du droit aux prestations ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes p ériodes prises en considération par les différentes législations nationales; d) le paiement des prestations aux personnes r ésidant sur le territoire des Etats membres; e) l ’entraide et la coop ération administratives entre les autorit és et les institu- tions. Art. 15quinquies Reconnaissance des qualifications professionnelles Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres l ’accès aux activit és salariées ou indépendantes et leur exercice, les Etats membres prennent les mesures n écessai- res, conformément aux dispositions figurant à l’appendice 3 de l’annexe O et dans le protocole à l’annexe O sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, concernant la reconnaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres preuves de qualifications officielles et la coordination des dispositions l égislatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant l’accès aux activités salariées et non salariées ainsi que l’exercice de celles-ci. 30. L’art. 16 est remplacé par les dispositions suivantes: Chapitre IX Investissement Section I Etablissement Art. 16 Principes et portée 1. Dans le cadre et sous r éserve des dispositions de la pr ésente Convention, les restrictions au droit d ’établissement des soci étés sont interdites lorsque les soci étés sont constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre et ont leur si ège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un Etat membre. Cette r ègle s ’applique également à la cr éation d ’agences, de succursales ou de filiales par des sociétés de n’importe quel Etat membre établies sur le territoire de n’importe quel Etat membre. Le droit d ’établissement comprend le droit de constituer, d ’acquérir et de g érer des entreprises, en particulier les soci étés au sens du par. 2, dans les conditions d éfinies par la législation du pays d’établissement pour ses propres sociétés, sous réserve des dispositions ci-après.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4802 2. Aux fins de ce chapitre: (a) le terme «filiale» d’une société s’entend d’une société qui est effectivement contrôlée par une autre société; (b) le terme «sociétés» s ’entend des soci étés de droit civil ou commercial, y compris les soci étés coop ératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif; pour être considérées comme établies dans un Etat membre, les sociétés doivent avoir un lien r éel et continu avec l ’économie dudit Etat membre. 3. Les annexes P à S contiennent les dispositions sp écifiques et les exemptions relatives au droit d’établissement. Les Etats membres s’efforcent d’éliminer progres- sivement les discriminations restantes qu ’ils peuvent maintenir conform ément aux annexes P à S. Les Etats membres réexaminent la présente disposition, y compris ses annexes, au cours des deux années suivant l’entrée en vigueur de l’Accord amendant la Convention instituant l ’AELE du 21 juin 2001, en vue de r éduire et, finalement, d’éliminer les restrictions restantes. 4. Dès l’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Convention instituant l ’AELE du 21 juin 2001, aucun des Etats membres n ’adopte de nouvelles mesures ou des mesures discriminatoires suppl émentaires liées à l ’établissement et aux op érations des sociétés d’un autre Etat membre, par rapport au traitement accordé à ses propres sociétés. 5. Dans les secteurs couverts par une exception contenue dans les annexes P à S, chaque Etat membre accorde aux sociétés d’un autre Etat membre un traitement non moins favorable que celui qu ’il accorde aux soci étés d’une tierce Partie autre que la Communauté européenne. Pour ce qui est de tout nouvel accord conclu entre un Etat membre et la Communaut é europ éenne, les Etats membres conviennent de s’accorder réciproquement les b énéfices de tels accords, par une d écision du Con- seil. 6. Le droit d ’établissement dans les domaines des transports terrestres et a érien est régi par les dispositions de l ’art. 16ter et des annexes T et U, sous r éserve des dispo- sitions spécifiques et des exceptions contenues dans les annexes P et Q. 7. Le droit d ’établissement des personnes physiques est r égi par les dispositions de l’art. 15ter, de l ’annexe O et du protocole de l ’annexe O sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse. Art. 16.1 Traitement national 1. Dans le champ d ’application de ce chapitre, et sans pr éjudice des dispositions spéciales qui y figurent: (a) les Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent à leurs propres sociétés; (b) chaque Etat membre peut r églementer l’établissement et les activit és des so- ciétés sur son territoire, dans la mesure o ù ces r églementations ne discrimi-Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4803 nent pas les soci étés d ’un autre Etat membre par rapport à ses propres so- ciétés. 2. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l ’application par un Etat membre de r ègles sp écifiques concernant l ’établissement et les activit és sur son territoire de succursales et d ’agences de sociétés d’un autre Etat membre, non cons- tituées sur le territoire du premier qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles des soci étés constituées sur son territoire. La diff érence de traitement ne doit pas aller au-del à de ce qui est stricte- ment nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques. Art. 16.2 Réglementation des marchés financiers 1. En ce qui concerne les services financiers, le pr ésent chapitre ne limite pas le droit des Etats membres d’adopter des mesures rendues nécessaires pour des raisons prudentielles afin d’assurer la protection des investisseurs, des déposants, des titulai- res de polices ou des personnes à qui un droit de garde est d û par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l ’intégrité et la stabilit é du syst ème financier. Ces mesures ne doivent pas discriminer les soci étés d ’un autre Etat membre par rapport aux sociétés dudit Etat membre. 2. Aucune disposition du pr ésent chapitre ne peut être interprétée comme obligeant un Etat membre à r évéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des diff érents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques. Art. 16.3 Reconnaissance 1. Un Etat membre peut participer à un accord ou arrangement avec un autre Etat, dans un but de reconnaissance des normes ou crit ères concernant la d élivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services. Dans une telle situation, l ’Etat membre concern é ménage une possibilit é adéquate à tout autre Etat membre de n égocier son accession à un tel accord ou arrangement ou de négocier un accord ou arrangement comparable. 2. Dans les cas où un Etat membre accorde la reconnaissance, conformément au par. 1, de manière autonome, il ménage à tout autre Etat membre une possibilité adéquate de démontrer que l’expérience acquise, les licences ou les certificats obtenus, ou les prescriptions remplies sur le territoire de cet autre Etat membre devraient être recon- nus. 3. Un Etat membre n’accorde pas de reconnaissance qui puisse constituer un moyen de discrimination entre les Etats dans l’application de ses normes ou crit ères concer- nant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services ou une restriction d éguisée au droit d ’établissement dans le commerce des services.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4804 Art. 16.4 Exceptions 1. Sont except ées de l ’application des dispositions du pr ésent chapitre, en ce qui concerne l ’Etat membre concern é, les activit és participant dans cet Etat membre, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique. 2. Les dispositions du pr ésent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l’applicabilité des dispositions l égislatives, réglementaires et adminis- tratives prévoyant un régime spécial pour les sociétés étrangères, et justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la sant é publique ou de l’environnement. 3. Sous réserve que ces exceptions ne s’appliquent pas d’une manière constituant un moyen arbitraire de discrimination entre Etats pour lesquels les m êmes conditions prévalent ou ne constituent pas une forme d éguisée de limitation du commerce des services, aucune disposition de la pr ésente Convention ne peut être invoqu ée afin d’empêcher l’adoption, l’application ou le maintien par l ’un des Etats membres des mesures qui sont: (a) incompatibles avec l ’art. 16.1, à condition que la diff érence de traitement vise à assurer l ’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif 4 d’impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d’autres Etats membres; (b) incompatibles avec le par. 5 de l ’art. 16, à condition que la diff érence de traitement d écoule d ’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre ac- cord ou arrangement international par lequel l’Etat membre est lié. 4 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d’impôts directs comprennent les mesures prises par un Etat membre en vertu de son régime fiscal qui: i) s ’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de l’Etat membre; ou ii) s ’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de l’Etat membre; ou iii) s ’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution; ou iv) s ’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire d’un autre Etat membre afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de l’Etat membre; ou v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments imposables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux; ou vi) d éterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d’imposition de l’Etat membre. Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au par. 3 (a) de l’art. 16.4 et dans la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de l’Etat membre qui prend la mesure.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4805 Section II Mouvements de capitaux Art. 16.5 1. Dans le cadre du pr ésent chapitre, sont interdites entre les Etats membres les restrictions aux mouvements de capitaux li és à l ’établissement d ’une soci été d ’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre. 2. Les mouvements de capitaux qui ne sont pas li és à l’établissement entre les Etats membres sont r églés conform ément aux accords internationaux auxquels les Etats membres sont Parties. 3. Les Etats membres réexaminent le présent article dans le courant des deux années suivant l’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Convention instituant l ’AELE du 21 juin 2001 afin d ’en élargir la port ée et, finalement, d ’éliminer les restrictions restantes aux mouvements de capitaux. 31. Le chapitre suivant est inséré après l’art. 16: «Chapitre X Commerce des services Art. 16bis Principes et portée 1. Dans le cadre et sous r éserve des dispositions de la pr ésente Convention, toute restriction au droit de fournir des services à l’intérieur du territoire des Etats mem- bres à l’égard des personnes physiques et des soci étés d’un Etat membre, autre que celui du destinataire de la prestation de services, est interdite. 2. Aux fins du présent chapitre, sont considérées comme services dans le cadre de la présente Convention, les prestations fournies normalement contre rémunération, (a) en provenance du territoire d ’un Etat membre et à destination du territoire d’un autre Etat membre; (b) sur le territoire d ’un Etat membre à l’intention d’un consommateur de servi- ces de tout autre Etat membre, conformément au par. 7 ci-dessous; (c) par un fournisseur de services d ’un Etat membre, grâce à la présence de per- sonnes physiques d’un Etat membre sur le territoire d ’un autre Etat membre, conformément au par. 7 ci-dessous. 3. Les annexes P à S contiennent des dispositions sp écifiques et des exemptions relatives au droit de fournir des services. Les Etats membres s ’efforcent d’éliminer progressivement les discriminations restantes qu ’ils peuvent maintenir conform é- ment aux annexes P à S. Les Etats membres r éexaminent la pr ésente disposition, y compris ses annexes, au cours des deux ann ées suivant l ’entrée en vigueur de l’Accord amendant la Convention instituant l ’AELE du 21 juin 2001, en vue de réduire et, finalement, d’éliminer les restrictions restantes. 4. Dès l’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Convention instituant l ’AELE du 21 juin 2001, aucun Etat membre n ’adopte de nouvelles mesures ou des mesures discriminatoires suppl émentaires à l ’égard des services et fournisseurs de servicesAccord amendant la Convention instituant l’AELE 4806 d’un autre Etat membre, par rapport au traitement accordé à ses propres services et fournisseurs de services. 5. Dans les secteurs couverts par une exception figurant aux annexes P à S, chaque Etat membre accorde aux services et fournisseurs de services d ’un autre Etat mem- bre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux services similaires et aux fournisseurs de services similaires d ’une tierce Partie autre que la Commu- nauté européenne. Pour ce qui est de tout nouvel accord conclu entre un Etat mem- bre et la Communaut é europ éenne, les Etats membres conviennent de s ’accorder réciproquement les bénéfices de tels accords, par une décision du Conseil. 6. Le droit de fournir des services dans les domaines des transports terrestres et aérien est régi par les dispositions de l ’art. 16ter et des annexes T et U, sous r éserve des dispositions spécifiques et des exemptions contenues dans l’annexe Q. 7. Le droit des personnes physiques de fournir et de b énéficier des services, conformément aux par. 2(b) et 2(c) est soumis aux dispositions de l ’art. 15 ter, à l’annexe O et au protocole de l ’annexe O sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, conformément aux principes énoncés ci-après. Art. 16bis.1 Traitement national 1. Dans le champ d ’application du pr ésent chapitre, sans pr éjudice des dispositions spéciales qui y figurent: (a) les Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent à leurs propres personnes physiques ou à leurs propres so- ciétés qui fournissent des services; (b) chaque Etat membre peut r églementer les activités de services sur son terri- toire, dans la mesure o ù ces réglementations ne discriminent pas les person- nes physiques et les soci étés d’un autre Etat membre par rapport à ses pro- pres personnes physiques ou ses propres sociétés. Art. 16bis.2 Réglementation des marchés financiers 1. En ce qui concerne les services financiers, le pr ésent chapitre ne limite pas le droit des Etats membres d’adopter des mesures rendues nécessaires pour des raisons prudentielles afin d’assurer la protection des investisseurs, des déposants, des titulai- res de polices ou des personnes à qui un droit de garde est d û par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l ’intégrité et la stabilit é du syst ème financier. Ces mesures ne doivent pas discriminer les personnes physiques et soci étés d ’un autre Etat membre par rapport aux personnes physiques et soci étés dudit Etat mem- bre. 2. Aucune disposition du pr ésent chapitre ne peut être interprétée comme obligeant un Etat membre à r évéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des diff érents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4807 Art. 16bis.3 Reconnaissance 1. La reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des dipl ômes, certificats et autres preuves de qualifications formelles, ainsi que la coordination des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres concernant l ’accès aux activités et l’exercice de celles-ci par des personnes physiques sont régies par les dispositions pertinentes de l ’art. 15 quinquies, de l ’annexe O (y compris son appen- dice 3) et du protocole à l’annexe O sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein. 2. Un Etat membre peut participer à un accord ou arrangement avec un autre Etat, dans un but de reconnaissance des normes ou crit ères concernant la d élivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services. Dans une telle situation, l ’Etat membre concern é ménage une possibilit é adéquate à tout autre Etat membre de n égocier son accession à un tel accord ou arrangement ou de négocier un accord ou arrangement comparable. 3. Dans les cas o ù un Etat membre accorde la reconnaissance, conform ément au par. 2, de mani ère autonome, il m énage à tout autre Etat membre une possibilit é adéquate de démontrer que l’expérience acquise, les licences ou les certificats obte- nus, ou les prescriptions remplies sur le territoire de cet autre membre devraient être reconnus. 4. Un Etat membre n ’accorde pas une reconnaissance qui puisse constituer un moyen de discrimination entre les pays dans l ’application de ses normes ou crit ères concernant la d élivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les four- nisseurs de services ou une restriction déguisée au commerce des services. Art. 16bis.4 Exceptions 1. Sont except ées de l ’application des dispositions du pr ésent chapitre, en ce qui concerne l ’Etat membre concern é, les activit és participant dans cet Etat membre, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique. 2. Les dispositions du pr ésent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l’applicabilité des dispositions l égislatives, réglementaires et adminis- tratives prévoyant un r égime spécial pour les fournisseurs de services étrangers, et justifiées par des raisons d ’ordre public, de s écurité publique, de protection de la santé publique ou de l’environnement. 3. Sous réserve que ces exceptions ne s’appliquent pas d’une manière constituant un moyen arbitraire de discrimination entre Etats pour lesquels les m êmes conditions prévalent ou ne constituent pas une forme d éguisée de limitation du commerce des services, aucune disposition de la pr ésente Convention ne peut être invoqu ée afin d’empêcher l’adoption, l’application ou le maintien par l ’un des Etats membres des mesures qui sont:Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4808 (a) incompatibles avec l ’art. 16bis.1, à condition que la diff érence de traitement vise à assurer l ’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif 5 d’impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d’autres Etats membres; (b) incompatibles avec le par. 5 de l ’art. 16bis, à condition que la diff érence de traitement d écoule d ’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre ac- cord ou arrangement international par lequel l’Etat membre est lié. Art. 16bis.5 Marchés publics Aucune disposition de ce chapitre ne peut être interpr étée comme imposant des obligations dans le domaine des marchés publics. 32. L’article suivant est inséré après l’art. 16bis: Art. 16ter Transports Les Etats membres lib éralisent r éciproquement l ’accès à leurs march és des trans- ports de passagers et de marchandises par voies routi ère, ferroviaire et a érienne conformément aux dispositions respectives des annexes T et U. 5 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d’impôts directs comprennent les mesures prises par un Etat membre en vertu de son régime fiscal qui: i) s ’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de l’Etat membre; ou ii) s ’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de l’Etat membre; ou iii) s ’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution; ou iv) s ’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire d’un autre Etat membre afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de l’Etat membre; ou v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments imposables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux; ou vi) d éterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d’imposition de l’Etat membre. Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au par. 3 (a) de l’art. 16bis.4 et dans la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de l’Etat membre qui prend la mesure.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4809 33. L’art. 17 est remplacé par le texte suivant: Chapitre XI Dumping Art. 17 Les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures sanctionnant les pratiques commerciales illicites imputables à des pays tiers ne s ’appliquent pas dans les relations entre les Etats membres. 34. Le chapitre suivant est inséré après l’art. 17: Chapitre XII March és publics Art. 17bis 1. Les Etats membres r éaffirment leurs droits et obligations d écoulant de l ’Accord OMC sur les march és publics (AMP). Dans le cadre de la pr ésente Convention, les Etats membres élargissent la port ée des engagements qu ’ils ont pris dans l ’Accord OMC sur les march és publics en vue de poursuivre la lib éralisation des march és publics selon l’annexe V. 2. A cet effet, les Etats membres assurent un acc ès non-discriminatoire, transparent et réciproque à leurs marchés publics respectifs ainsi qu ’une concurrence ouverte et effective basée sur un traitement égal. 35. Le chapitre suivant est inséré après l’art. 17bis: Chapitre XIII Paiements courants Art. 17ter Les paiements courants aff érents à la circulation entre les Etats membres de mar- chandises, de personnes, de services et de capitaux tels qu ’ils sont d éfinis à l ’art. 16.5, dans le cadre de la présente Convention, sont libres de toutes restrictions. 36. L’art. 18 est remplacé par le chapitre suivant: Chapitre XIV Exceptions et sauvegardes Art. 18 Exceptions concernant la sécurité Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à ce qu’un Etat mem- bre prenne des mesures: (a) qu ’il estime n écessaires pour emp êcher la divulgation d ’informations con- traires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité; (b) qui se rapportent soit à la production ou au commerce d ’armes, de muni- tions, de matériel de guerre ou d’autres produits ou services indispensables à la d éfense, soit à des activit és de recherche, de d éveloppement ou de pro-Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4810 duction indispensables à la défense, à condition que ces mesures ne faussent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits ou services non destinés à des fins spécifiquement militaires; (c) qu ’il estime essentiel pour sa propre s écurité en cas de troubles int érieurs graves affectant l ’ordre public, en temps de guerre ou en cas de graves ten- sions internationales constituant une menace de guerre, ou pour remplir les obligations dont il a accept é la charge aux fins de pr éserver la paix et la s é- curité internationale. 37. L’art. 19 est supprimé. 38. L’art. 20 est remplacé par le texte suivant: Art. 20 Mesures de sauvegarde 1. En cas de difficult és sérieuses d’ordre économique, sociétal ou environnemental, de nature sectorielle ou r égionale, susceptibles de persister, un Etat membre peut prendre unilat éralement des mesures appropri ées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 20 bis. 2. Ces mesures de sauvegarde sont limit ées, dans leur champ d ’application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonc- tionnement de la présente Convention. 3. Les mesures de sauvegarde s’appliquent à l’égard de tous les Etats membres. 4. Le présent article s ’applique sans pr éjudice des mesures de sauvegarde sp écifi- ques figurant aux annexes de la pr ésente Convention ou à l’art. 5 de l’Accord OMC sur l’agriculture. Art. 20bis 1. Lorsqu’un Etat membre envisage de prendre des mesures de sauvegarde en appli- cation de l’art. 20, il en avise sans d élai les autres Etats membres par l ’intermédiaire du Conseil et leur fournit toutes les informations utiles. 2. Les Etats membres se consultent imm édiatement au sein du Conseil en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 3. L’Etat membre concern é ne peut pas prendre de mesures de sauvegarde avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification pr évue au par. 1, à moins que la consultation pr évue au par. 2 n ’ait été achev ée avant l’expiration du d élai précité. Lorsque des circonstances exceptionnelles n écessitant une intervention imm édiate excluent un examen pr éalable, l’Etat membre concern é peut appliquer sans d élai les mesures de protection strictement n écessaires pour remédier à la situation. 4. L’Etat membre concerné notifie sans délai au Conseil les mesures qu’il a prises et lui fournit toutes les informations utiles.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4811 5. Les mesures de sauvegarde prises font l’objet de consultations au sein du Conseil tous les trois mois à compter de leur adoption, en vue de leur suppression avant la date d’expiration prévue ou de la limitation de leur champ d’application. Chaque Etat membre peut demander à tout moment au Conseil la r évision de telles mesures. 39. L’art. 21 est supprimé. 40. L’art. 22 est supprimé. 41. L’art. 23 est supprimé. 42. L’art. 24 est supprimé. 43. L’art. 25 est supprimé. 44. L’art. 26 est supprimé. 45. L’art. 29 est supprimé. 46. L’art. 30 est remplacé par le chapitre suivant: Chapitre XV Coopération en matière de politique économique et monétaire Art. 30 Les Etats membres proc èdent à des échanges de vues et d ’informations concernant la mise en œ uvre de la pr ésente Convention et l ’incidence de l ’intégration sur les activités économiques et sur la conduite des politiques économique et monétaire. Ils peuvent, en outre, discuter des situations, des politiques et des perspectives macro- économiques. Ces échanges de vues et d ’informations n’ont pas un caract ère obli- gatoire. 47. L’art. 31 est supprimé. 48. Le titre suivant est inséré avant l’art. 32: Chapitre XVI Dispositions institutionnelles 49. L’art. 32 est remplacé par le texte suivant: Art. 32 Le Conseil 1. Il est de la responsabilité du Conseil: (a) d ’exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conf érés par la pr ésente Convention;Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4812 (b) de d écider des amendements à apporter à la présente Convention conformé- ment aux dispositions qui y figurent; (c) de veiller à la mise en œ uvre de la pr ésente Convention et d ’en surveiller le fonctionnement; (d) d ’examiner si les Etats membres devraient prendre de nouvelles dispositions en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l’Association; (e) de faciliter l ’établissement de liens étroits avec d ’autres Etats ou unions d’Etats; (f) de chercher à établir des liens avec d’autres organisations internationales, en vue de faciliter la réalisation des buts de l’Association; (g) de n égocier des accords de commerce et de coop ération entre les Etats membres et un Etat tiers, une union d ’Etats ou une organisation internatio- nale; (h) de s ’efforcer de r égler les diff érends relatifs à l ’interprétation ou à l’application de la présente Convention; et (i) de traiter tout autre sujet qui pourrait affecter le fonctionnement de la pr é- sente Convention. 2. Chaque Etat membre est représenté au Conseil et y dispose d’une voix. 3. Le Conseil peut décider d’instituer les organes, comités et autres organismes dont le concours lui para ît n écessaire à l ’accomplissement de ses t âches. Ces organes, comités et autres organismes figurent à l’annexe W. 4. Dans l’exercice de ses responsabilit és conformément au pr ésent article, le Con- seil peut prendre des d écisions qui sont obligatoires pour tous les Etats membres et adresser à ceux-ci des recommandations. 5. Le Conseil adopte ses d écisions et ses recommandations à l’unanimité, à moins que la présente Convention n’en dispose autrement. Les d écisions et les recomman- dations sont consid érées comme unanimes si aucun Etat membre n ’émet un vote négatif. Les décisions et les recommandations qui doivent être adoptées à la majorité requièrent le vote affirmatif de trois Etats membres. 6. Si le nombre des Etats membres change, le Conseil peut d écider de modifier le nombre des votes requis pour les d écisions et recommandations adopt ées à la majo- rité. 50. L’art. 33 est supprimé. 51. L’art. 36 est supprimé.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4813 52. Le chapitre suivant est inséré: Chapitre XVII Consultations et r èglement des différends Art. 36bis Champ d’application Les dispositions du pr ésent chapitre s ’appliquent à toute affaire relevant de la pr é- sente Convention, sauf disposition contraire de celle-ci. Art. 36ter Consultations 1. Les Etats membres s ’efforcent en tout temps de trouver un accord sur l’interprétation et l ’application de la pr ésente Convention et entreprennent, au moyen de la coop ération et de consultations, de parvenir à une solution mutuelle- ment acceptable dans toute affaire pouvant affecter son fonctionnement. 2. Chaque Etat membre peut soumettre au Conseil une question d ’interprétation ou d’application de la présente Convention. Il fournit au Conseil toutes les informations utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. A cet effet, le Conseil examine toutes les possibilit és permettant de maintenir le bon fonctionnement de la présente Convention. 3. Le Conseil se réunit dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de consultations. Art. 36 quater Arbitrage 1. Si un Etat membre estime qu ’une mesure appliqu ée par un autre Etat membre viole la Convention et que l ’affaire n ’a pas été r ésolue dans les 45 jours dans le cadre des consultations prévues à l’art. 31bis, l’affaire peut être soumise à l’arbitrage par un ou plusieurs Etats membres parties au diff érend au moyen d ’une notification écrite adressée à l’Etat membre objet de la plainte. Une copie de ladite notification est communiquée aux autres Etats membres pour que chacun puisse déterminer s’il a un int érêt substantiel dans l ’affaire. Si plus d ’un Etat membre demande que soit soumis à l’arbitrage un diff érend avec le m ême Etat membre sur le m ême sujet, un seul tribunal arbitral est, si possible, constitué pour examiner tous ces différends. 2. Un Etat membre qui n’est pas partie au différend peut, moyennant une note écrite aux Etats membres parties au diff érend, soumettre des propositions écrites au tribu- nal arbitral, recevoir des propositions écrites des Etats membres parties au diff érend, assister à toutes les audiences et faire des propositions orales. 3. La sentence du tribunal arbitral est d éfinitive et obligatoire pour les Etats mem- bres parties au différend et elle doit être exécutée rapidement. 4. L’établissement et le fonctionnement du tribunal arbitral ainsi que l’exécution des sentences arbitrales sont régis par les dispositions de l’annexe X.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4814 53. Le titre suivant est inséré avant l’art. 37: Chapitre XVIII Dispositions g énérales 54. L’art. 37 est remplacé par le texte suivant: Art. 37 Obligations découlant d’autres accords internationaux 1. Aucune disposition de la pr ésente Convention ne peut être consid érée comme exemptant un Etat membre des obligations qui lui incombent en vertu d ’accords avec des Etats tiers ou d’accords multilatéraux auxquels il est partie. 2. La pr ésente Convention s ’applique sans pr éjudice des r ègles qui lient les Etats membres Parties à l ’Accord sur l ’Espace économique europ éen, à la coop ération nordique ou à l’union régionale entre la Suisse et le Liechtenstein. 55. L’article suivant est inséré après l’art. 37: Art. 37bis Droits et obligations des Etats membres Les Etats membres prennent toutes mesures g énérales ou particuli ères propres à assurer l ’exécution des obligations d écoulant de la pr ésente Convention. Ils s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de la présente Convention. 56. L’article suivant est inséré après l’art. 37bis: Art. 37ter Transparence 1. Les Etats membres publient ou rendent accessibles au public d ’une autre manière leurs lois, r églementations, procédures et d écisions administratives, leurs d écisions judiciaires d’application générale, ainsi que les accords internationaux qui peuvent affecter le fonctionnement de la présente Convention. 2. Les Etats membres répondent rapidement aux questions spécifiques et se fournis- sent mutuellement, sur demande, les informations mentionnées au par. 1. 57. L’article suivant est inséré après l’art. 37ter: Art. 37quater Confidentialité En tant qu ’ils agissent dans le cadre de la pr ésente Convention, les repr ésentants, délégués et experts des Etats membres, ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, m ême après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les in- formations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notam- ment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations com- merciales ou les éléments de leur prix de revient.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4815 58. L’art. 38 est remplacé par le texte suivant: Art. 38 Annexes 1. Les annexes, appendices et protocoles de la pr ésente Convention en font partie intégrante. 2. Les annexes de la présente Convention sont les suivantes: Annexe B R ègles d’origine Annexe D Listes de produits agricoles et de produits agricoles transform és visés par l’art. 11bis , par. 1 Annexe Dbis Liste de concessions tarifaires relatives aux produits agricoles Annexe F Application territoriale Annexe H Proc édure de notification relative aux projets de r ègles techniques et de règles concernant les services de la société de l’information Annexe I Assistance administrative mutuelle en mati ère douanière Annexe J Semences Annexe K Agriculture biologique Annexe L Mesures sanitaires et phytosanitaires Annexe M Reconnaissance mutuelle en mati ère d’évaluation de la conformité Annexe N Droits de propri été intellectuelle Annexe O Libre circulation des personnes Annexe P R éserves de l’Islande relatives aux investissements et services Annexe Q R éserves du Liechtenstein relatives aux investissements et services Annexe R R éserves de la Norvège relatives aux investissements et services Annexe S R éserves de la Suisse relatives aux investissements et services Annexe T Transports terrestres Annexe U Transport a érien Annexe V March és publics Annexe W Organes, comit és et autres organismes institués par le Conseil Annexe X Arbitrage Le Conseil peut décider d’amender les dispositions du présent paragraphe. 3. Le Conseil peut d écider d ’amender les annexes B, D, H, W et X ainsi que les appendices des annexes J, K, O, T, U et V, sauf disposition contraire figurant aux annexes. 4. Le comité établi par l ’annexe M peut d écider d’amender l’art. 4 de cette annexe ainsi que ses appendices 1 et 2. Il informe le Conseil sur ses proc édures de décision y relatives.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4816 59. Le paragraphe suivant est ajouté à l’art. 39: 3. Le Conseil peut décider d’amender les dispositions du présent article. 60. Le paragraphe suivant est ajouté à l’art. 41: 3. Tout Etat qui devient Partie à la pr ésente Convention doit demander à devenir Partie aux accords de libre- échange conclus entre les Etats membres, d ’une part, et des Etats tiers, des unions d’Etats ou des organisations internationales, d’autre part. 61. L’art. 42 est remplacé par le texte suivant: Art. 42 Retrait 1. Tout Etat membre peut se retirer de la présente Convention moyennant un préavis écrit de douze mois au dépositaire, qui en donnera notification à tous les autres Etats membres. 2. Avant que le retrait ne prenne effet, les Etats membres doivent se mettre d’accord sur les arrangements appropri és et un partage équitable des co ûts engendrés par le retrait. 62. L’art. 43 est remplacé par le texte suivant: Art. 43 Application territoriale La présente Convention s ’applique aux territoires des Etats membres sous r éserve des dispositions de l’annexe F. 63. L’art. 44 est remplacé par le texte suivant: Art. 44 Amendements Sauf disposition contraire de la pr ésente Convention, un amendement aux disposi- tions de celle-ci fait l ’objet d’une décision du Conseil, qui sera soumise aux Etats membres afin qu ’ils l ’approuvent conform ément aux exigences de leur l égislation interne. Sauf disposition contraire, elle entre en vigueur le premier jour du deuxi ème mois suivant le d épôt des instruments d ’acceptation de tous les Etats membres au- près du dépositaire, qui en donnera notification à tous les Etats membres. 64. Le texte suivant est ajouté après la clause finale: Amendé à Vaduz, le 21 juin 2001, en un seul exemplaire, en anglais, qui fait foi et qui sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège. 65. L’annexe A est supprimée. 66. L’annexe C est supprimée.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4817 67. L’annexe Dbis constituant l’annexe I du présent Accord est ajoutée à la Con- vention. 68. L’annexe E est supprimée. 69. L’annexe G est supprimée. 70. L’annexe J constituant l’annexe II du présent Accord est ajoutée à la Conven- tion. 71. L’annexe K constituant l’annexe III du présent Accord est ajoutée à la Conven- tion. 72. L’annexe L constituant l’annexe IV du présent Accord est ajoutée à la Conven- tion. 73. L’annexe H de la Convention est remplacée pas l’annexe constituant l’annexe V du présent Accord. 74. L’annexe M constituant l’annexe VI du présent Accord est ajoutée à la Conven- tion. 75. L’annexe N constituant l’annexe VII du présent Accord est ajoutée à la Con- vention. 76. L’annexe O constituant l’annexe VIII du présent Accord est ajoutée à la Con- vention. 77. L’annexe P constituant l’annexe IX du présent Accord est ajoutée à la Conven- tion. 78. L’annexe Q constituant l’annexe X du présent accord est ajoutée à la Conven- tion. 79. L’annexe R constituant l’annexe XI du présent Accord est ajoutée à la Conven- tion. 80. L’annexe S constituant l’annexe XII du présent Accord est ajoutée à la Conven- tion. 81. L’annexe T constituant l’annexe XIII du présent Accord est ajoutée à la Con- vention. 82. L’annexe U constituant l’annexe XIV du présent Accord est ajoutée à la Con- vention.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4818 83. L’annexe V constituant l’annexe XV du présent Accord est ajoutée à la Conven- tion. 84. L’annexe W constituant l’annexe XVI du présent Accord est ajoutée à la Con- vention. 85. L’annexe X constituant l’annexe XVII du présent Accord est ajoutée à la Con- vention. 86. L’annexe F de la Convention est remplacée par l’annexe constituant l’annexe XVIII du présent Accord. Art. 2 Consolidation de la Convention 1. Les articles, titres, annexes, appendices et protocoles de la Convention instituant l’Association européenne de libre- échange, tels qu ’amendés par les dispositions du présent Accord, sont renum érotés conformément à la table de concordance faisant partie intégrante du présent Accord (annexe XIX). 2. Les renvois aux articles, titres, annexes, appendices et protocoles de la Conven- tion instituant l ’Association europ éenne de libre- échange sont adapt és en cons é- quence. 3. Les références aux articles, titres, annexes, appendices et protocoles de la Con- vention instituant l ’Association europ éenne de libre- échange qui figurent dans d’autres instruments ou actes doivent être consid érées comme des r éférences aux articles, titres, annexes, appendices et protocoles de la Convention, dans la nouvelle numérotation mentionn ée au par. 1 et, respectivement, aux paragraphes desdits articles. 4. La version consolid ée de la Convention instituant l ’Association europ éenne de libre-échange établie conformément aux par. 1 à 3, fait partie int égrante du pr ésent Accord (annexe XX). La version consolid ée de la Convention, figurant en annexe XX, doit être considérée comme une version authentique de la Convention. Art. 3 Ratification et entrée en vigueur du présent accord 1. Le présent Accord sera ratifié par les Etats membres conformément à leurs règles internes respectives. Les instruments de ratification seront d éposés aupr ès du gou- vernement de la Norvège. 2. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxi ème mois suivant le dépôt des instruments de ratification par le dernier Etat signataire à remplir cette formalité.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4819 En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à le faire, ont sign é le pr ésent Accord. Fait à Vaduz, le 21 juin 2001, en un seul exemplaire en anglais, qui sera d éposé auprès du gouvernement de la Norvège. Pour la République d’Islande Halldor Asgrimsson Pour la Principauté de Liechtenstein Ernst Walch Pour le Royaume de Norvège Grete Knudsen Pour la Confédération suisse Pascal CouchepinAccord amendant la Convention instituant l’AELE 4820 Annexe XIX Table de concordance mentionnée à l’art. 2 de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange Dispositions de la Convention AELE Ancienne numérotation Nouvelle numérotation Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 – Supprimé Art. 5 – Supprimé Art. 6 Art. 7 – Supprimé Art. 8 – Supprimé Art. 8bis Art. 9 Art. 10 Art. 11 – Supprimé Art. 11bis Art. 11ter Art. 11quater Art. 11quinquies Art. 11sexies Art. 12 Art. 12 bis Art. 12ter Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 15 bis Art. 15ter Art. 15quater Art. 15quinquies Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4821 Ancienne numérotation Nouvelle numérotation Art. 16 Art. 16.1 Art. 16.2 Art. 16.3 Art. 16.4 Art. 16.5 Art. 16 bis Art. 16bis.1 Art. 16bis.2 Art. 16bis.3 Art. 16bis.4 Art. 16bis.5 Art. 16ter Art. 17 Art. 17 bis Art. 17ter Art. 18 Art. 19 – Supprimé Art. 20 Art. 20 bis Art. 21 – Supprimé Art. 22 – Supprimé Art. 23 – Supprimé Art. 24 – Supprimé Art. 25 – Supprimé Art. 26 – Supprimé Art. 27 – Supprimé Art. 28 – Supprimé Art. 29 – Supprimé Art. 30 Art. 31 – Supprimé Art. 32 Art. 33 – Supprimé Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4822 Ancienne numérotation Nouvelle numérotation Art. 34 Art. 35 Art. 36 – Supprimé Art. 36bis Art. 36ter Art. 36quater Art. 37 Art. 37bis Art. 37ter Art. 37quater Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59Accord amendant la Convention instituant l’AELE 4823 Annexes de la Convention AELE Ancienne numérotation Nouvelle numérotation annexe A – Supprimée annexe B annexe C – Supprimée annexe D annexe D bis annexe E – Supprimée annexe F annexe G – Supprimée annexe H annexe I annexe J annexe K annexe L annexe M annexe N annexe O annexe P annexe Q annexe R annexe S annexe T annexe U annexe V annexe W annexe X annexe A annexe C annexe D annexe U annexe H annexe B annexe E annexe F annexe G annexe I annexe J annexe K annexe L annexe M annexe N annexe O annexe P annexe Q annexe R annexe S annexe T4824 Annexe XX Convention instituant l’Association européenne de libre-échange La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (ci-après dénommés les «Etats membres»); Considérant la conclusion, le 4 janvier 1960, de la Convention instituant l ’Asso- ciation europ éenne de libre- échange (ci-apr ès d énommée la «Convention»), par la République d ’Autriche, le Royaume du Danemark, le Royaume de Norv ège, la République du Portugal, le Royaume de Su ède, la Conf édération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord; Considérant l ’association avec la R épublique de Finlande et son adh ésion subs é- quente le 1 er janvier 1986, ainsi que les adh ésions de la R épublique d ’Islande, le 1er mars 1970, et de la Principauté de Liechtenstein, le 1er septembre 1991; Considérant les retraits successifs de la Convention du Royaume du Danemark et du Royaume-Uni, le 1er janvier 1973; de la République du Portugal, le 1er janvier 1986; de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, le 1er janvier 1995; Considérant les accords de libre- échange entre les Etats membres, d ’une part, et de tierces parties, d’autre part; Réaffirmant la grande priorit é qu’ils attachent à maintenir les relations privil égiées entre les Etats membres et à faciliter la poursuite des bonnes relations que chacun d’entre eux entretient avec l ’Union européenne, en raison de leur proximit é géogra- phique, de leurs valeurs communes de longue date et de leur identité européenne; Décidés à intensifier la coop ération au sein de l ’Association europ éenne de libre- échange en vue de faciliter davantage la libre circulation des marchandises, de pro- mouvoir progressivement la libre circulation des personnes et la lib éralisation pro- gressive du commerce des services et celle des investissements, à poursuivre l’ouverture des march és publics dans les Etats de l ’AELE et à garantir une protec- tion ad équate des droits de propri été intellectuelle dans des conditions de concur- rence loyales; S’appuyant sur leurs droits et obligations respectifs conform ément à l’Accord insti- tuant l’Organisation mondiale du commerce et à d’autres instruments de coopération multilatéraux ou bilatéraux; Reconnaissant la n écessité de politiques commerciales et environnementales se soutenant mutuellement aux fins de réaliser un développement durable; Affirmant leur engagement de respecter les principales normes de travail reconnues; soulignant leurs efforts pour promouvoir de telles normes dans les forums multilat é- raux appropriés et exprimant leur conviction que la croissance et le d éveloppement économiques induits par un accroissement du commerce et de la lib éralisation du commerce, contribuent à promouvoir ces normes;Convention instituant l’AELE 4825 Sont convenus de ce qui suit: Chapitre I Objectifs Art. 1 L’Association Par la présente Convention, il est établi une organisation internationale sous le nom d’Association européenne de libre-échange et dénommée ci-après «l’Association». Art. 2 Objectifs Les objectifs de l’Association sont: (a) de favoriser le renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les Etats membres, dans des conditions de concur- rence loyales et dans le respect de r ègles équivalentes sur le territoire des Etats membres de l’Association; (b) le libre- échange des marchandises; (c) la lib éralisation progressive de la circulation des personnes; (d) la lib éralisation progressive du commerce des services et des investisse- ments; (e) de garantir une concurrence loyale pour les échanges commerciaux entre les Etats membres; (f) d ’ouvrir les marchés publics des Etats membres; (g) d ’assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle con- formément aux normes internationales les plus élevées. Chapitre II Libre circulation des marchandises Art. 3 Droits de douane à l’importation et à l’exportation et taxes d’effet équivalent Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que toutes taxes d ’effet équivalent sont interdits entre les Etats membres. Cette interdiction s ’applique éga- lement aux droits de douane à caractère fiscal. Art. 4 Impositions intérieures 1. Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d ’impositions int érieures, de quelque nature qu ’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. 2. En outre, aucun Etat membre ne frappe les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions.Convention instituant l’AELE 4826 3. Les produits exportés vers le territoire d ’un des Etats membres ne peuvent b éné- ficier d’aucune ristourne d ’impositions intérieures supérieure aux impositions int é- rieures dont ils ont été frappés directement ou indirectement. Art. 5 R ègles d’origine Les dispositions relatives aux règles d’origine et aux méthodes de coopération admi- nistrative en matière douanière figurent à l’annexe A. Art. 6 Assistance mutuelle en matière douanière 1. Les Etats membres se pr êtent mutuellement assistance dans le domaine douanier en général conformément aux dispositions figurant à l’annexe B, de manière à assu- rer la bonne application de leur législation douanière. 2. L’annexe B s ’applique à tous les produits, ind épendamment du fait qu ’ils soient couverts ou non par la présente Convention. Art. 7 Restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation et mesures d’effet équivalent Les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation ainsi que toutes mesu- res d’effet équivalent sont interdites entre les Etats membres. Art. 8 Produits agricoles 1. Eu égard aux consid érations particuli ères relatives à l ’agriculture, les produits agricoles de base et les produits élaborés à partir de produits agricoles de base, figurant à l’annexe C, sont soumis aux règles suivantes: a) Les dispositions de la pr ésente Convention s ’appliquent aux produits figu- rant dans la partie I de l’annexe C, compte tenu des dispositions de l’art. 9. b) Les art. 2, 3, 4 et 7, ne s ’appliquent pas aux produits figurant dans les parties II et III de l’annexe C, compte tenu des dispositions de l’art. 9. c) Concernant les produits figurant dans la partie III de l ’annexe C, les Etats membres sont pr êts à favoriser le d éveloppement harmonieux de leurs échanges dans le respect de leurs politiques agricoles respectives. A cet ef- fet, l’Islande accorde aux produits originaires de Norv ège et de Suisse 6 les préférences tarifaires figurant dans le tableau 1 de l ’annexe D; la Norv ège accorde aux produits originaires d ’Islande et de Suisse 7 les pr éférences tari- faires figurant dans le tableau 2 de l ’a n n e x e D ; e t l a S u i s s e8 accorde aux produits originaires d ’Islande et de Norv ège les pr éférences tarifaires figu- 6 Les concessions s’appliquent également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par le traité douanier du 29 mars 1923. 7 Les concessions s ’appliquent également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par le traité douanier du 29 mars 1923. 8 Les concessions s ’appliquent également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par le traité douanier du 29 mars 1923.Convention instituant l’AELE 4827 rant dans le tableau 3 de l ’annexe D. L ’art. 15 de l ’annexe A ne s ’applique pas aux produits figurant dans la partie III de l’annexe C. 2. Le chap. IV sur les aides d’Etat, le chap. VI sur la concurrence et le chap. XII sur les marchés publics ne s’appliquent pas aux produits agricoles. Art. 9 Produits des parties I et II de l’annexe C (produits agricoles transformés) 1. Pour compenser les diff érences de prix des mati ères de base qui sont int égrées dans les produits figurant dans la partie I de l ’annexe C, et auxquelles se r éfèrent la let. a) de l’art. 8, la Convention n’exclut pas: a) la perception d ’un droit de douane forfaitaire à l’importation; b) l ’application de mesures intérieures de compensation de prix; c) l ’application de mesures à l’exportation. 2. Les droits de douane forfaitaires qui s ’appliquent lors de l ’importation de pro- duits figurant dans la partie I de l ’annexe C sont calculés sur la base de la diff érence de prix – qu’ils ne peuvent pas excéder – entre le prix interne et le prix sur le marché mondial des produits agricoles de base incorporés dans ces produits. 3. En tenant compte des dispositions du par. 2, chaque Etat membre accordera aux produits originaires des autres Etats membres, figurant dans les parties I et II de l’annexe C un traitement non moins favorable que celui qu ’il accorde à la Commu- nauté européenne ou à tout autre partenaire de libre-échange. 4. Les Etats membres s ’informent mutuellement de toute modification survenue dans le traitement des produits figurant dans les parties I ou II de l ’annexe C, accor- dé à la Communauté européenne ou à tout autre partenaire de libre-échange. Art. 10 Poissons et autres produits de la mer Les dispositions de cette Convention sont applicables aux poissons et autres produits de la mer. Art. 11 Semences et agriculture biologique 1. Les dispositions spécifiques relatives aux semences figurent à l’annexe E. 2. Des dispositions sp écifiques relatives à l ’agriculture biologique figurent à l’annexe F. Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires Les droits et obligations des Etats membres concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires sont régis par l’annexe G.Convention instituant l’AELE 4828 Art. 13 Exceptions Les dispositions de l ’art. 7 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifi ées par des raisons de moralit é pu- blique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la sant é et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux et de l’environnement, de protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou arch éologi- que ou de protection de la propri été industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres. Chapitre III Obstacles techniques au commerce Art. 14 Notification des projets de règles techniques 1. Les Etats membres notifient au Conseil aussi t ôt que possible au stade de leur élaboration tous les projets de règles techniques ou d’amendements de celles-ci. 2. Les dispositions sur la procédure de notification figurent à l’annexe H. Art. 15 Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité Sans pr éjudice de l ’a r t . 7 , l a S u i s s e d’une part, et l ’Islande, le Liechtenstein et la Norvège d’autre part, acceptent mutuellement les ra pports, certificats, autorisations, marques de conformité et déclarations de conformité du fabricant conformément aux dispositions de l’annexe I. Chapitre IV Aides d ’Etat Art. 16 Aides d’Etat 1. Les droits et obligations des Etats membres concernant les aides d ’Etat sont régis par l’art. XVI de l’Accord GATT de 1994 et par l ’Accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, qui sont int égrés dans la pr ésente Convention et en font partie intégrante, sous réserve des règles spécifiques de l’annexe Q. 2. Conformément à l ’art. 36 de la pr ésente Convention, les Etats membres n’appliquent pas, à l’égard de tout autre Etat membre, les mesures compensatoires figurant dans la partie V de l ’Accord OMC sur les subventions et les mesures com- pensatoires. 3. Les Etats membres r éexaminent le champ d ’application du pr ésent chapitre dans le but d’étendre au secteur des services les disciplines relatives aux aides d ’Etat, en tenant compte des d éveloppements intervenus dans ce domaine sur le plan interna- tional. A cette fin, un réexamen a lieu chaque année.Convention instituant l’AELE 4829 Chapitre V Entreprises publioques et monopoles Art. 17 Entreprises publiques et monopoles 1. Les Etats membres veillent à ce que les entreprises publiques s ’abstiennent d’appliquer: a) des mesures ayant pour effet d ’accorder à la production nationale une pro- tection qui serait incompatible avec la pr ésente Convention si elle était obte- nue au moyen de droits de douane ou de taxes d ’effet équivalent, de restric- tions quantitatives ou d’aides d’Etat; ou b) une discrimination commerciale fond ée sur la nationalit é dans la mesure o ù une telle discrimination compromet les b énéfices attendus de l ’élimination ou de l ’absence de droits de douane et de restrictions quantitatives dans les échanges entre Etats membres. 2. Aux fins du pr ésent article, l ’expression «entreprises publiques » d ésigne les autorités centrales, r égionales ou locales, les entreprises publiques et toute autre organisation permettant à un Etat membre, en fait ou en droit, de contr ôler les im- portations en provenance du territoire d ’un Etat membre ou les exportations à desti- nation de celui-ci, ou d’influer sensiblement sur ces importations et ces exportations. 3. Les dispositions du par. 1 de l’art. 18 sont également applicables aux activités des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Etats membres ont accord é des droits sp éciaux ou exclusifs, dans les limites o ù l ’application des pr ésentes dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises. 4. Le par. 3 s ’applique à l ’annexe Q. Les Etats membres r éexaminent le champ d’application du pr ésent chapitre dans le but d ’étendre ses disciplines à d ’autres services, en tenant compte des d éveloppements intervenus dans ce domaine sur le plan international. A cette fin, un réexamen a lieu chaque année. 5. Les Etats membres veillent à empêcher l’introduction de pratiques nouvelles de la nature de celles qui sont décrites au par. 1 du présent article. 6. Les Etats membres, lorsqu’ils n’ont pas légalement le pouvoir de diriger, en cette matière, les autorit és r égionales ou locales ou des entreprises qui en d épendent, s’efforcent néanmoins d’assurer le respect des dispositions du pr ésent article par ces autorités et ces entreprises. Chapitre VI R ègles en matière de concurrence Art. 18 Concurrence 1. Les Etats membres reconnaissent que les pratiques suivantes sont incompatibles avec la pr ésente Convention, dans la mesure o ù elles compromettent les b énéfices attendus de celle-ci:Convention instituant l’AELE 4830 a) tous accords entre entreprises, toutes d écisions d ’associations d ’entreprises et toutes pratiques concert ées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; b) l ’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d ’une position do- minante sur l ’ensemble du territoire des Etats membres ou dans une partie substantielle de celui-ci. 2. Si un Etat membre estime qu ’une pratique donn ée est incompatible avec le pr é- sent article, il peut demander des consultations selon les proc édures prévues à l’art. 47 et prendre les mesures appropri ées conform ément au par. 2 de l ’art. 40 pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question. Chapitre VII Protection de la propri été intellectuelle Art. 19 1. Les Etats membres accordent et assurent une protection ad équate et effective des droits de propri été intellectuelle. Ils prennent des mesures pour faire respecter ces droits en cas d ’infraction, de contrefaçon et de piraterie, conform ément aux disposi- tions du présent article, de l’annexe J et des conventions internationales auxquelles il y est fait référence. 2. Les Etats membres accordent aux ressortissants des autres Etats membres un traitement non moins favorable que celui qu ’ils réservent à leurs propres ressortis- sants. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l ’art. 3 de l ’Accord sur les aspects des droits de propri été intellec- tuelle qui touchent au commerce (ci-après Accord sur les ADPIC). 3. Les Etats membres accordent aux ressortissants des autres Etats membres un traitement non moins favorable que celui qu ’ils réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les ADPIC, en particulier aux art. 4 et 5. 4. Les Etats membres conviennent de réviser, à la demande de l’un d’eux, les dispo- sitions relatives à la protection des droits de propri été intellectuelle contenues dans le pr ésent article et dans l ’annexe J en vue d ’améliorer le niveau de protection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu ’elles résultent du niveau effectif de protection des droits de propriété intellectuelle. Chapitre VIII Libre circulation des personnes Art. 20 Circulation des personnes 1. La libre circulation des personnes est assur ée entre les Etats membres conform é- ment aux dispositions figurant à l’annexe K et dans le protocole à l’annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse.Convention instituant l’AELE 4831 2. L’objectif du présent article, en faveur des ressortissants des Etats membres, est: a) d ’accorder un droit d ’entrée, de s éjour, d ’accès à une activit é économique salariée, d’établissement en tant qu ’indépendant, et le droit de demeurer sur le territoire des Etats membres; b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des Etats membres, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée; c) d ’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des Etats membres, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil; d) d ’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles ac- cordées aux nationaux. Art. 21 Coordination des syst èmes de sécurité sociale En vue d ’assurer la libre circulation des personnes, les Etats membres r èglent, con- formément à l’appendice 2 de l ’annexe K et au protocole à l’annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but de garantir notamment: a) l ’égalité de traitement; b) la d étermination de la législation applicable; c) la totalisation, pour l ’ouverture et le maintien du droit aux prestations ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes p ériodes prises en considération par les différentes législations nationales; d) le paiement des prestations aux personnes r ésidant sur le territoire des Etats membres; e) l ’entraide et la coop ération administratives entre les autorit és et les institu- tions. Art. 22 Reconnaissance des qualifications professionnelles Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres l ’accès aux activit és salariées ou indépendantes et leur exercice, les Etats membres prennent les mesures n écessai- res, conformément aux dispositions figurant à l’appendice 3 de l’annexe K et dans le protocole à l’annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, concernant la reconnaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres preuves de qualifications officielles et la coordination des dispositions l égislatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant l’accès aux activités salariées et non salariées ainsi que l’exercice de celles-ci.Convention instituant l’AELE 4832 Chapitre IX Investissement Section I Etablissement Art. 23 Principes et portée 1. Dans le cadre et sous r éserve des dispositions de la pr ésente Convention, les restrictions au droit d ’établissement des soci étés sont interdites lorsque les soci étés sont constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre et ont leur si ège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un Etat membre. Cette r ègle s ’applique également à la cr éation d ’agences, de succursales ou de filiales par des sociétés de n’importe quel Etat membre établies sur le territoire de n’importe quel Etat membre. Le droit d ’établissement comprend le droit de constituer, d ’acquérir et de g érer des entreprises, en particulier les soci étés au sens du par. 2, dans les conditions d éfinies par la législation du pays d’établissement pour ses propres sociétés, sous réserve des dispositions ci-après. 2. Aux fins de ce chapitre: (a) le terme «filiale» d’une société s’entend d’une société qui est effectivement contrôlée par une autre société; (b) le terme «sociétés» s ’entend des soci étés de droit civil ou commercial, y compris les soci étés coop ératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif; pour être considérées comme établies dans un Etat membre, les sociétés doivent avoir un lien r éel et continu avec l ’économie dudit Etat membre. 3. Les annexes L à O contiennent les dispositions sp écifiques et les exemptions relatives au droit d’établissement. Les Etats membres s’efforcent d’éliminer progres- sivement les discriminations restantes qu ’ils peuvent maintenir conform ément aux annexes L à O. Les Etats membres r éexaminent la pr ésente disposition, y compris ses annexes, au cours des deux ann ées suivant l ’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Convention instituant l ’AELE du 21 juin 2001, en vue de r éduire et, finalement, d’éliminer les restrictions restantes. 4. Dès l’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Convention instituant l ’AELE du 21 juin 2001, aucun des Etats membres n ’adopte de nouvelles mesures ou des mesures discriminatoires suppl émentaires liées à l ’établissement et aux op érations des sociétés d’un autre Etat membre, par rapport au traitement accordé à ses propres sociétés. 5. Dans les secteurs couverts par une exception contenue dans les annexes L à O, chaque Etat membre accorde aux sociétés d’un autre Etat membre un traitement non moins favorable que celui qu ’il accorde aux soci étés d’une tierce Partie autre que la Communauté européenne. Pour ce qui est de tout nouvel accord conclu entre un Etat membre et la Communaut é europ éenne, les Etats membres conviennent de s’accorder réciproquement les b énéfices de tels accords, par une d écision du Con- seil.Convention instituant l’AELE 4833 6. Le droit d ’établissement dans les domaines des transports terrestres et a érien est régi par les dispositions de l ’art. 35 et des annexes P et Q, sous r éserve des disposi- tions spécifiques et des exceptions contenues dans les annexes L et M. 7. Le droit d ’établissement des personnes physiques est r égi par les dispositions de l’art. 20, de l ’annexe K et du protocole de l ’annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse. Art. 24 Traitement national 1. Dans le champ d ’application de ce chapitre, et sans pr éjudice des dispositions spéciales qui y figurent: (a) les Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent à leurs propres sociétés; (b) chaque Etat membre peut r églementer l’établissement et les activit és des so- ciétés sur son territoire, dans la mesure o ù ces r églementations ne discrimi- nent pas les soci étés d ’un autre Etat membre par rapport à ses propres so- ciétés. 2. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l ’application par un Etat membre de r ègles sp écifiques concernant l ’établissement et les activit és sur son territoire de succursales et d ’agences de sociétés d’un autre Etat membre, non cons- tituées sur le territoire du premier qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles des soci étés constituées sur son territoire. La diff érence de traitement ne doit pas aller au-del à de ce qui est stricte- ment nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques. Art. 25 Réglementation des marchés financiers 1. En ce qui concerne les services financiers, le pr ésent chapitre ne limite pas le droit des Etats membres d’adopter des mesures rendues nécessaires pour des raisons prudentielles afin d’assurer la protection des investisseurs, des déposants, des titulai- res de polices ou des personnes à qui un droit de garde est d û par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l ’intégrité et la stabilit é du syst ème financier. Ces mesures ne discrimineront pas les soci étés d’un autre Etat membre par rapport aux sociétés dudit Etat membre. 2. Aucune disposition du pr ésent chapitre ne peut être interprétée comme obligeant un Etat membre à r évéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des diff érents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques. Art. 26 Reconnaissance 1. Un Etat membre peut participer à un accord ou arrangement avec un autre Etat, dans un but de reconnaissance des normes ou crit ères concernant la d élivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services. Dans une telle situation, l ’Etat membre concern é ménage une possibilit é adéquate à toutConvention instituant l’AELE 4834 autre Etat membre de n égocier son accession à un tel accord ou arrangement ou de négocier un accord ou arrangement comparable. 2. Dans les cas où un Etat membre accorde la reconnaissance, conformément au par. 1, de manière autonome, il ménage à tout autre Etat membre une possibilité adéquate de démontrer que l’expérience acquise, les licences ou les certificats obtenus, ou les prescriptions remplies sur le territoire de cet autre membre devraient être reconnus. 3. Un Etat membre n’accorde pas de reconnaissance qui puisse constituer un moyen de discrimination entre les Etats dans l’application de ses normes ou crit ères concer- nant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services ou une restriction d éguisée au droit d ’établissement dans le commerce des services. Art. 27 Exceptions 1. Sont except ées de l ’application des dispositions du pr ésent chapitre, en ce qui concerne l ’Etat membre concern é, les activit és participant dans cet Etat membre, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique. 2. Les dispositions du pr ésent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l’applicabilité des dispositions l égislatives, réglementaires et adminis- tratives prévoyant un régime spécial pour les sociétés étrangères, et justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la sant é publique ou de l’environnement. 3. Sous réserve que ces exceptions ne s’appliquent pas d’une manière constituant un moyen arbitraire de discrimination entre Etats pour lesquels les m êmes conditions prévalent ou ne constituent pas une forme d éguisée de limitation du commerce des services, aucune disposition de la pr ésente Convention ne peut être invoqu ée afin d’empêcher l’adoption, l’application ou le maintien par l ’un des Etats membres des mesures qui sont:Convention instituant l’AELE 4835 (a) incompatibles avec l ’art. 24, à condition que la diff érence de traitement vise à assurer l ’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif 9 d ’impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d ’autres Etats membres; (b) incompatibles avec le par. 5 de l ’art. 23 à condition que la diff érence de traitement d écoule d ’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre ac- cord ou arrangement international par lequel l’Etat membre est lié. Section II Mouvements de capitaux Art. 28 1. Dans le cadre du pr ésent chapitre, sont interdites entre les Etats membres les restrictions aux mouvements de capitaux li és à l ’établissement d ’une soci été d ’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre. 2. Les mouvements de capitaux qui ne sont pas li és à l’établissement entre les Etats membres sont r églés conform ément aux accords internationaux auxquels les Etats membres sont Parties. 3. Les Etats membres réexaminent le présent article dans le courant des deux années suivant l’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Convention instituant l ’AELE du 21 juin 2001 afin d ’en élargir la port ée et, finalement, d ’éliminer les restrictions restantes aux mouvements de capitaux. 9 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d’impôts directs comprennent les mesures prises par un Etat membre en vertu de son régime fiscal qui: i) s ’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de l’Etat membre; ou ii) s ’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de l’Etat membre; ou iii) s ’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution; ou iv) s ’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire d’un autre Etat membre afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de l’Etat membre; ou v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments imposables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux; ou vi) d éterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d’imposition de l’Etat membre. Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au par. 3 (a) de l’art. 27 et dans la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de l’Etat membre qui prend la mesure.Convention instituant l’AELE 4836 Chapitre X Commerce des services Art. 29 Principes et portée 1. Dans le cadre et sous r éserve des dispositions de la pr ésente Convention, toute restriction au droit de fournir des services à l’intérieur du territoire des Etats mem- bres à l’égard des personnes physiques et des soci étés d’un Etat membre, autre que celui du destinataire de la prestation de services, est interdite. 2. Aux fins du présent chapitre, sont considérées comme services dans le cadre de la présente Convention, les prestations fournies normalement contre rémunération, (a) en provenance du territoire d ’un Etat membre et à destination du territoire d’un autre Etat membre; (b) sur le territoire d ’un Etat membre à l’intention d’un consommateur de servi- ces de tout autre Etat membre, conformément au par. 7 ci-dessous; (c) par un fournisseur de services d ’un Etat membre, grâce à la présence de per- sonnes physiques d’un Etat membre sur le territoire d ’un autre Etat membre, conformément au par. 7 ci-dessous. 3. Les annexes L à O contiennent des dispositions sp écifiques et des exemptions relatives au droit de fournir des services. Les Etats membres s ’efforcent d’éliminer progressivement les discriminations restantes qu ’ils peuvent maintenir conform é- ment aux annexes L à O. Les Etats membres r éexaminent la pr ésente disposition, y compris ses annexes, au cours des deux ann ées suivant l ’entrée en vigueur de l’Accord amendant la Convention instituant l ’AELE du 21 juin 2001, en vue de réduire et, finalement, d’éliminer les restrictions restantes. 4. Dès l’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Convention instituant l ’AELE du 21 juin 2001, aucun Etat membre n ’adopte de nouvelles mesures ou des mesures discriminatoires suppl émentaires à l ’égard des services et fournisseurs de services d’un autre Etat membre, par rapport au traitement accordé à ses services et fournis- seurs de services. 5. Dans les secteurs couverts par une exception figurant aux annexes L à O, chaque Etat membre accorde aux services et fournisseurs de services d ’un autre Etat mem- bre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux services similaires et aux fournisseurs de services similaires d ’une tierce Partie, autre que la Commu- nauté européenne. Pour ce qui est de tout nouvel accord conclu entre un Etat mem- bre et la Communaut é europ éenne, les Etats membres conviennent de s ’accorder réciproquement les bénéfices de tels accords, par une décision du Conseil. 6. Le droit de fournir des services dans les domaines des transports terrestres et aérien est régi par les dispositions de l’art. 35 et des annexes P et Q, sous réserve des dispositions spécifiques et des exemptions contenues dans l’annexe M. 7. Le droit des personnes physiques de fournir et de b énéficier des services, con- formément aux par. 2(b) et 2(c) est soumis aux dispositions de l’art. 20, à l’annexe K et au protocole de l ’annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liech- tenstein et la Suisse, conformément aux principes énoncés ci-après.Convention instituant l’AELE 4837 Art. 30 Traitement national 1. Dans le champ d ’application du pr ésent chapitre, sans pr éjudice des dispositions spéciales qui y figurent: (a) les Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent à leurs propres personnes physiques ou à leurs propres so- ciétés qui fournissent des services; (b) chaque Etat membre peut r églementer les activités de services sur son terri- toire, dans la mesure o ù ces réglementations ne discriminent pas les person- nes physiques et les soci étés d’un autre Etat membre par rapport à ses pro- pres personnes physiques ou ses propres sociétés. Art. 31 Réglementation des marchés financiers 1. En ce qui concerne les services financiers, le pr ésent chapitre ne limite pas le droit des Etats membres d’adopter des mesures rendues nécessaires pour des raisons prudentielles afin d’assurer la protection des investisseurs, des déposants, des titulai- res de polices ou des personnes à qui un droit de garde est d û par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l ’intégrité et la stabilit é du syst ème financier. Ces mesures ne doivent pas discriminer les personnes physiques et soci étés d ’un autre Etat membre par rapport aux personnes physiques et soci étés dudit Etat mem- bre. 2. Aucune disposition du pr ésent chapitre ne peut être interprétée comme obligeant un Etat membre à r évéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des diff érents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques. Art. 32 Reconnaissance 1. La reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des dipl ômes, certificats et autres preuves de qualifications formelles, ainsi que la coordination des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres concernant l ’accès aux activités et l’exercice de celles-ci par des personnes physiques sont régies par les dispositions pertinentes de l’art. 22, de l’annexe K (y compris son appendice 3) et du protocole à l ’annexe K sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein. 2. Un Etat membre peut participer à un accord ou arrangement avec un autre Etat, dans un but de reconnaissance des normes ou crit ères concernant la d élivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services. Dans une telle situation, l ’Etat membre concern é ménage une possibilit é adéquate à tout autre Etat membre de n égocier son accession à un tel accord ou arrangement ou de négocier un accord ou arrangement comparable. 3. Dans les cas où un Etat membre accorde la reconnaissance, conformément au par. 2, de manière autonome, il ménage à tout autre Etat membre une possibilité adéquate de démontrer que l’expérience acquise, les licences ou les certificats obtenus, ou les prescriptions remplies sur le territoire de cet autre membre devraient être reconnus.Convention instituant l’AELE 4838 4. Un Etat membre n ’accorde pas une reconnaissance qui puisse constituer un moyen de discrimination entre les pays dans l ’application de ses normes ou crit ères concernant la d élivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les four- nisseurs de services ou une restriction déguisée au commerce des services. Art. 33 Exceptions 1. Sont except ées de l ’application des dispositions du pr ésent chapitre, en ce qui concerne l ’Etat membre concern é, les activit és participant dans cet Etat membre, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique. 2. Les dispositions du pr ésent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l’applicabilité des dispositions l égislatives, réglementaires et adminis- tratives prévoyant un r égime spécial pour les fournisseurs de services étrangers, et justifiées par des raisons d ’ordre public, de s écurité publique, de protection de la santé publique ou de l’environnement. 3. Sous réserve que ces exceptions ne s’appliquent pas d’une manière constituant un moyen arbitraire de discrimination entre Etats pour lesquels les m êmes conditions prévalent ou ne constituent pas une forme d éguisée de limitation du commerce des services, aucune disposition de la pr ésente Convention ne peut être invoqu ée afin d’empêcher l’adoption, l’application ou le maintien par l ’un des Etats membres des mesures qui sont: (a) incompatibles avec l ’art. 30, à condition que la diff érence de traitement vise à assurer l ’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif 10 d ’impôts 10 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d’impôts directs comprennent les mesures prises par un Etat membre en vertu de son régime fiscal qui: i) s ’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de l’Etat membre; ou ii) s ’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de l’Etat membre; ou iii) s ’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution; ou iv) s ’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire d’un autre Etat membre afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de l’Etat membre; ou v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments imposables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux; ou vi) d éterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d’imposition de l’Etat membre. Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au par. 3 (a) de l’art. 33 et dans la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de l’Etat membre qui prend la mesure.Convention instituant l’AELE 4839 directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d ’autres Etats membres; (b) incompatibles avec le par. 5 de l ’art. 29, à condition que la diff érence de traitement d écoule d ’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre ac- cord ou arrangement international par lequel l’Etat membre est lié. Art. 34 Marchés publics Aucune disposition de ce chapitre ne peut être interpr étée comme imposant des obligations dans le domaine des marchés publics. Art. 35 Transports Les Etats membres lib éralisent r éciproquement l ’accès à leurs march és des trans- ports de passagers et de marchandises par voies routi ère, ferroviaire et a érienne conformément aux dispositions respectives de l’annexe P et de l’annexe Q. Chapitre XI Dumping Art. 36 Les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures sanctionnant les pratiques commerciales illicites imputables à des pays tiers ne s ’appliquent pas dans les relations entre les Etats membres. Chapitre XII March és publics Art. 37 1. Les Etats membres r éaffirment leurs droits et obligations d écoulant de l ’Accord OMC sur les march és publics (AMP). Dans le cadre de la pr ésente Convention, les Etats membres élargissent la port ée des engagements qu ’ils ont pris dans l ’Accord OMC sur les march és publics en vue de poursuivre la lib éralisation des march és publics selon l’annexe R. 2. A cet effet, les Etats membres assurent un acc ès non-discriminatoire, transparent et réciproque à leurs marchés publics respectifs ainsi qu ’une concurrence ouverte et effective basée sur un traitement égal.Convention instituant l’AELE 4840 Chapitre XIII Paiements courants Art. 38 Les paiements courants aff érents à la circulation entre les Etats membres de mar- chandises, de personnes, de services et de capitaux tels qu ’ils sont définis à l’art. 28, dans le cadre de la présente Convention, sont libres de toutes restrictions. Chapitre XIV Exceptions et sauvegardes Art. 39 Exceptions concernant la sécurité Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à ce qu’un Etat mem- bre prenne des mesures: (a) qu ’il estime n écessaires pour emp êcher la divulgation d ’informations con- traires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité; (b) qui se rapportent soit à la production ou au commerce d ’armes, de muni- tions, de matériel de guerre ou d’autres produits ou services indispensables à la d éfense, soit à des activit és de recherche, de d éveloppement ou de pro- duction indispensables à la défense, à condition que ces mesures ne faussent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits ou services non destinés à des fins spécifiquement militaires; (c) qu ’il estime essentiel pour sa propre s écurité en cas de troubles int érieurs graves affectant l ’ordre public, en temps de guerre ou en cas de graves ten- sions internationales constituant une menace de guerre, ou pour remplir les obligations dont il a accept é la charge aux fins de pr éserver la paix et la s é- curité internationale. Art. 40 Mesures de sauvegarde 1. En cas de difficult és sérieuses d’ordre économique, sociétal ou environnemental, de nature sectorielle ou r égionale, susceptibles de persister, un Etat membre peut prendre unilat éralement des mesures appropri ées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 41. 2. Ces mesures de sauvegarde sont limit ées, dans leur champ d ’application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonc- tionnement de la présente Convention. 3. Les mesures de sauvegarde s’appliquent à l’égard de tous les Etats membres. 4. Le présent article s ’applique sans pr éjudice des mesures de sauvegarde sp écifi- ques figurant aux annexes de la pr ésente Convention ou à l’art. 5 de l’Accord OMC sur l’agriculture.Convention instituant l’AELE 4841 Art. 41 1. Lorsqu’un Etat membre envisage de prendre des mesures de sauvegarde en appli- cation de l’art. 40, il en avise sans d élai les autres Etats membres par l ’intermédiaire du Conseil et leur fournit toutes les informations utiles. 2. Les Etats membres se consultent imm édiatement au sein du Conseil en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 3. L’Etat membre concern é ne peut pas prendre de mesures de sauvegarde avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification pr évue au par. 1, à moins que la consultation pr évue au par. 2 n ’ait été achev ée avant l’expiration du d élai précité. Lorsque des circonstances exceptionnelles n écessitant une intervention imm édiate excluent un examen pr éalable, l’Etat membre concern é peut appliquer sans d élai les mesures de protection strictement n écessaires pour remédier à la situation. 4. L’Etat membre concerné notifie sans délai au Conseil les mesures qu’il a prises et lui fournit toutes les informations utiles. 5. Les mesures de sauvegarde prises font l’objet de consultations au sein du Conseil tous les trois mois à compter de leur adoption, en vue de leur suppression avant la date d’expiration prévue ou de la limitation de leur champ d’ application. Chaque Etat membre peut demander à tout moment au Conseil la r évision de telles mesures. Chapitre XV Coopération en matière de politique économique et monétaire Art. 42 Les Etats membres proc èdent à des échanges de vues et d ’informations concernant la mise en œ uvre de la pr ésente Convention et l ’incidence de l ’intégration sur les activités économiques et sur la conduite des politiques économique et monétaire. Ils peuvent, en outre, discuter des situations, des politiques et des perspectives macro- économiques. Ces échanges de vues et d ’informations n’ont pas un caract ère obli- gatoire. Chapitre XVI Dispositions institutionnelles Art. 43 Le Conseil 1. Il est de la responsabilité du Conseil: (a) d ’exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conf érés par la pr ésente Convention; (b) de d écider des amendements à apporter à la présente Convention conformé- ment aux dispositions qui y figurent;Convention instituant l’AELE 4842 (c) de veiller à la mise en œ uvre de la pr ésente Convention et d ’en surveiller le fonctionnement; (d) d ’examiner si les Etats membres devraient prendre de nouvelles dispositions en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l’Association; (e) de faciliter l ’établissement de liens étroits avec d ’autres Etats ou unions d’Etats; (f) de chercher à établir des liens avec d’autres organisations internationales, en vue de faciliter la réalisation des buts de l’Association; (g) de n égocier des accords de commerce et de coop ération entre les Etats membres et un Etat tiers, une union d ’Etats ou une organisation internatio- nale; (h) de s ’efforcer de r égler les diff érends relatifs à l ’interprétation ou à l ’appli- cation de la présente Convention; et (i) de traiter tout autre sujet qui pourrait affecter le fonctionnement de la pr é- sente Convention. 2. Chaque Etat membre est représenté au Conseil et y dispose d’une voix. 3. Le Conseil peut décider d’instituer les organes, comités et autres organismes dont le concours lui para ît n écessaire à l ’accomplissement de ses t âches. Ces organes, comités et autres organismes sont énumérés dans l’annexe S. 4. Dans l’exercice de ses responsabilit és conformément au pr ésent article, le Con- seil peut prendre des d écisions qui sont obligatoires pour tous les Etats membres et adresser à ceux-ci des recommandations. 5. Le Conseil adopte ses d écisions et ses recommandations à l’unanimité, à moins que la présente Convention n’en dispose autrement. Les d écisions et les recomman- dations sont consid érées comme unanimes si aucun Etat membre n ’émet un vote négatif. Les décisions et les recommandations qui doivent être adoptées à la majorité requièrent le vote affirmatif de trois Etats membres. 6. Si le nombre des Etats membres change, le Conseil peut d écider de modifier le nombre des votes requis pour les d écisions et recommandations adopt ées à la majo- rité. Art. 44 Dispositions administratives de l’Association Le Conseil prend les décisions en vue d’arrêter: a) les r ègles de proc édure du Conseil et de tout autre organe de l ’Association qui peuvent prévoir des décisions à la majorité pour des questions de proc é- dure; b) les dispositions relatives aux services de secr étariat n écessaires à l ’Asso- ciation; c) les dispositions financi ères relatives aux d épenses administratives de l’Association, la procédure d’établissement du budget et la r épartition de ces dépenses entre les Etats membres.Convention instituant l’AELE 4843 Art. 45 Capacité juridique, privilèges et immunités 1. La capacité juridique, les privil èges et immunit és que les Etats membres recon- naissent et accordent en rapport avec l ’Association sont arr êtés dans un protocole à la présente Convention. 2. Le Conseil, agissant au nom de l ’Association, peut conclure avec le Gouverne- ment de l ’Etat sur le territoire duquel est situ é le si ège de l ’Association un accord relatif à la capacit é juridique et aux privil èges et immunit és qui sont reconnus et accordés en rapport avec l’Association. Chapitre XVII Consultations et r èglement des différends Art. 46 Champ d’application Les dispositions du pr ésent chapitre s ’appliquent à toute affaire relevant de la pr é- sente Convention, sauf disposition contraire de celle-ci. Art. 47 Consultations 1. Les Etats membres s ’efforcent en tout temps de trouver un accord sur l’interprétation et l ’application de la pr ésente Convention et entreprennent, au moyen de la coop ération et de consultations, de parvenir à une solution mutuelle- ment acceptable dans toute affaire pouvant affecter son fonctionnement. 2. Chaque Etat membre peut soumettre au Conseil une question d ’interprétation ou d’application de la présente Convention. Il fournit au Conseil toutes les informations utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. A cet effet, le Conseil examine toutes les possibilit és permettant de maintenir le bon fonctionnement de la présente Convention. 3. Le Conseil se réunit dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de consultations. Art. 48 Arbitrage 1. Si un Etat membre estime qu ’une mesure appliqu ée par un autre Etat membre viole la Convention et que l ’affaire n ’a pas été r ésolue dans les 45 jours dans le cadre des consultations pr évues à l’art. 47, l ’affaire peut être soumise à l’arbitrage par un ou plusieurs Etats membres parties au diff érend au moyen d ’une notification écrite adressée à l’Etat membre objet de la plainte. Une copie de ladite notification est communiquée aux autres Etats membres pour que chacun puisse déterminer s’il a un int érêt substantiel dans l ’affaire. Si plus d ’un Etat membre demande que soit soumis à l’arbitrage un diff érend avec le m ême Etat membre sur le m ême sujet, un seul tribunal arbitral est, si possible, constitué pour examiner tous ces différends. 2. Un Etat membre qui n’est pas partie au différend peut, moyennant une note écrite aux Etats membres parties au diff érend, soumettre des propositions écrites au tribu- nal arbitral, recevoir des propositions écrites des Etats membres parties au diff érend, assister à toutes les audiences et faire des propositions orales.Convention instituant l’AELE 4844 3. La sentence du tribunal arbitral est d éfinitive et obligatoire pour les Etats mem- bres parties au différend et elle doit être exécutée rapidement. 4. L’établissement et le fonctionnement du tribunal arbitral ainsi que l’exécution des sentences arbitrales sont régis par les dispositions de l’annexe T. Chapitre XVIII Dispositions g énérales Art. 49 Obligations découlant d’autres accords internationaux 1. Aucune disposition de la pr ésente Convention ne peut être consid érée comme exemptant un Etat membre des obligations qui lui incombent en vertu d ’accords avec des Etats tiers, ou d’accords multilatéraux auxquels il est partie. 2. La pr ésente Convention s ’applique sans pr éjudice des r ègles qui lient les Etats membres Parties à l ’Accord sur l ’Espace économique europ éen, à la coop ération nordique ou à l’union régionale entre la Suisse et le Liechtenstein. Art. 50 Droits et obligations des Etats membres Les Etats membres prennent toutes mesures g énérales ou particuli ères propres à assurer l ’exécution des obligations d écoulant de la pr ésente Convention. Ils s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de la présente Convention. Art. 51 Transparence 1. Les Etats membres publient ou rendent accessibles au public d ’une autre manière leurs lois, r églementations, procédures et d écisions administratives, leurs d écisions judiciaires d’application générale, ainsi que les accords internationaux qui peuvent affecter le fonctionnement de la présente Convention. 2. Les Etats membres répondent rapidement aux questions spécifiques et se fournis- sent mutuellement, sur demande, les informations mentionnées au par. 1. Art. 52 Confidentialité En tant qu ’ils agissent dans le cadre de la pr ésente Convention, les repr ésentants, délégués et experts des Etats membres, ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, m ême après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les in- formations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notam- ment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations com- merciales ou les éléments de leur prix de revient.Convention instituant l’AELE 4845 Art. 53 Annexes 1. Les annexes, appendices et protocoles de la pr ésente Convention en font partie intégrante. 2. Les annexes de la présente Convention sont les suivantes: Annexe A R ègles d’origine Annexe B Assistance administrative mutuelle en mati ère douanière Annexe C Listes de produits agricoles et de produits agricoles transform és visés par l’art. 11bis , par. 1 Annexe D Liste de concessions tarifaires relatives aux produits agricoles Annexe E Semences Annexe F Agriculture biologique Annexe G Mesures sanitaires et phytosanitaires Annexe H Proc édure de notification relative aux projets de règles techniques et de règles concernant les services de la société de l’information Annexe I Reconnaissance mutuelle en mati ère d’évaluation de la conformité Annexe J Droits de propri été intellectuelle Annexe K Libre circulation des personnes Annexe L R éserves de l’Islande relatives aux investissements et services Annexe M R éserves du Liechtenstein relatives aux investissements et services Annexe N R éserves de la Norvège relatives aux investissements et services Annexe O R éserves de la Suisse relatives aux investissements et services Annexe P Transports terrestres Annexe Q Transport a érien Annexe R March és publics Annexe S Organes, comit és et autres organismes institués par le Conseil Annexe T Arbitrage Annexe U Application territoriale Le Conseil peut décider d’amender les dispositions du présent paragraphe. 3. Le Conseil peut d écider d ’amender les annexes A, C, H, S et T ainsi que les appendices des annexes E, F, K, P, Q et R, sauf disposition contraire figurant aux annexes. 4. Le comité établi par l ’annexe M peut d écider d’amender l’art. 4 de cette annexe ainsi que ses appendices 1 et 2. Il informe le Conseil sur ses proc édures de décision y relatives.Convention instituant l’AELE 4846 Art. 54 Ratification 1. La présente Convention sera ratifi ée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront d éposés aupr ès du gouvernement de la Su ède qui en donnera notification à tous les autres Etats signataires. 2. Le gouvernement de la Norv ège agit en tant que d épositaire dès le 17 novembre 1995. 3. Le Conseil peut décider de modifier cet article. Art. 55 Entrée en vigueur La présente Convention entrera en vigueur d ès le d épôt des instruments de ratifica- tion par tous les Etats signataires. Art. 56 Adhésion et association 1. Tout Etat peut adhérer à la présente Convention à condition que le Conseil décide d’approuver son adh ésion, aux termes et conditions énoncés dans cette d écision. L’instrument d’adhésion sera d éposé auprès du d épositaire qui en donnera notifica- tion à tous les autres Etats membres. La Convention entrera en vigueur, en ce qui concerne l’Etat qui y adhère, à la date indiquée dans la décision du Conseil. 2. Le Conseil peut n égocier un accord entre les Etats membres et tout autre Etat, union d’Etats ou organisation internationale, cr éant une association caract érisée par les droits et obligations r éciproques, les actions en commun et les proc édures parti- culières qui paraissent appropriés. Ledit accord sera soumis aux Etats membres pour acceptation et entrera en vigueur à condition d ’être accepté par tous les Etats mem- bres. Les instruments d ’acceptation seront d éposés aupr ès du d épositaire qui en donnera notification à tous les autres Etats membres. 3. Tout Etat qui devient Partie à la pr ésente Convention doit demander à devenir Partie aux accords de libre- échange conclus entre les Etats membres, d ’une part, et des Etats tiers, des unions d’Etats ou des organisations internationales, d’autre part. Art. 57 Retrait 1. Tout Etat membre peut se retirer de la présente Convention moyennant un préavis écrit de douze mois au dépositaire, qui en donnera notification à tous les autres Etats membres. 2. Avant que le retrait ne prenne effet, les Etats membres doivent se mettre d’accord sur les arrangements appropri és et un partage équitable des co ûts engendrés par le retrait. Art. 58 Application territoriale La présente Convention s ’applique aux territoires des Etats membres sous r éserve des dispositions de l’annexe U.Convention instituant l’AELE 4847 Art. 59 Amendements Sauf disposition contraire de la pr ésente Convention, tout amendement aux disposi- tions de celle-ci fait l ’objet d’une décision du Conseil, qui sera soumise aux Etats membres afin qu ’ils l ’approuvent conform ément aux exigences de leur l égislation interne. Sauf disposition contraire, elle entre en vigueur le premier jour du deuxi ème mois suivant le d épôt des instruments d ’acceptation de tous les Etats membres au- près du dépositaire qui en donnera notification à tous les Etats membres. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é la pr ésente Convention. Fait à Stockholm le 4 janvier 1960, en fran çais et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé auprès du Gouvernement de la Suède qui en transmettra copie certifi ée conforme à tous les Etats signataires et adhérents. Amendé à Vaduz, le 21 juin 2001, en un seul exemplaire, en anglais, qui fait foi et qui sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège.Convention instituant l’AELE 4848 Annexe A Annexe relative aux règles d’origine Titre I Dispositions g énérales Art. 1 Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par: a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l ’assemblage ou les opérations spécifiques; b) «matière», tout ingr édient, toute mati ère première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit; c) «produit», le produit obtenu, m ême s’il est destin é à être utilisé ultérieure- ment au cours d’une autre opération de fabrication; d) «marchandises», les matières et les produits; e) «valeur en douane », la valeur d éterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œ uvre de l’art. VII de l’accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC); f) «prix d épart usine », le prix pay é pour le produit au fabricant de l ’un des Etats membres dans l ’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les mati ères mises en œ uvre et déduction faite de toutes les taxes int érieures qui sont ou peuvent être res- tituées lorsque le produit obtenu est exporté; g) «valeur des mati ères», la valeur en douane au moment de l ’importation des matières non originaires mises en œ uvre ou, si elle n ’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix v érifiable payé pour les mati ères dans l ’un des Etats membres; h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces mati ères telle que d éfinie au point g) appliqué mutatis mutandis; i) «valeur ajoutée», le prix d épart usine des produits, diminu é de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays o ù ces produits sont obtenus; j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions ( à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désigna- tion et de codification des marchandises, d énommé dans la pr ésente annexe «système harmonisé» ou «SH»; k) «classé», le terme faisant r éférence au classement d ’un produit ou d ’une matière dans une position déterminée;Convention instituant l’AELE 4849 l) «envoi», les produits envoy és simultanément par un m ême exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l ’exportateur au destinataire ou, en l ’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales; n) «unités de compte», l’unité de compte européenne (ECU). Titre II D éfinition de la notion de «produits originaires» Art. 2 Conditions générales 1. Pour l’application de la convention, sont consid érés comme produits originaires d’Islande ou de Norvège: a) les produits enti èrement obtenus en Islande ou en Norvège au sens de l’art. 5 de la présente annexe; b) les produits obtenus en Islande ou en Norv ège et contenant des mati ères qui n’y ont pas été entièrement obtenues à condition: i) que ces mati ères aient fait l ’objet en Islande ou en Norv ège d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l ’art. 6 de la présente annexe; ou ii) que ces mati ères soient originaires d ’Islande, de Norv ège ou de Suisse au sens de la présente annexe. c) les marchandises originaires de l ’EEE au sens du protocole 4 de l ’accord sur l’Espace économique européen. 2. Pour l’application de cette convention, sont consid érés comme produits originai- res de Suisse: a) les produits enti èrement obtenus en Suisse au sens de l ’art. 5 de la pr ésente annexe; b) les produits obtenus en Suisse et contenant des mati ères qui n ’y ont pas été entièrement obtenues à condition: i) que ces mati ères aient fait l ’objet en Suisse d ’ouvraisons ou de trans- formations suffisantes au sens de l’art. 6 de la présente annexe: ou ii) que ces mati ères soient originaires d ’Islande ou de Norv ège au sens de la présente annexe. 3. Nonobstant les dispositions du sous-par. 1 (b)(ii) et 2 (b)(ii), les produits origi- naires d’un Etat membre qui sont export és d’un Etat membre vers un autre en l ’état ou après avoir subi dans l ’Etat membre d ’exportation des ouvraisons ou des trans- formations n’allant pas au delà de celles vis ées à l’art. 7 de cette annexe conservent leur origine. 4. Pour l’application du par. 3, lorsque des produits originaires de deux ou plusieurs Etats membres sont utilisés et que ces produits on subi dans l ’Etat d’exportation desConvention instituant l’AELE 4850 ouvraisons ou transformations n’allant pas au-delà de celles visées à l’art. 7 de cette annexe, l’origine est déterminée par le produit dont la valeur est la plus élevée. Art. 3 (Cette annexe ne contient pas d’art. 3) Art. 4 Cumul diagonal de l’origine 1. Sans préjudice des par. 2 et 3, les matières qui sont originaires de la Communauté européenne, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la R épublique tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d ’Estonie ou de Slo- vénie au sens des accords conclus par les Etats membres avec ces pays sont consid é- rées comme des matières originaires de l’un des Etats membres si elles sont incorpo- rées dans un produit y obtenu. Il n ’est pas n écessaire que ces mati ères aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. Les produits qui ont acquis le caract ère de produits originaires en vertu du par. 1 ne continuent à être consid érés comme des produits originaires de l ’un des Etats membres que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des mati ères utilisées originaires de n ’importe quel autre pays ou de la Communaut é européenne visé au par. 1. Si ce n’est pas le cas, les produits concern és sont considérés comme originai- res de la Communauté européenne ou du pays visé au par. 1 où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur. Il n ’est pas tenu compte, dans l’attribution de l’origine, des matières originaires des autres pays vis és au par. 1 ou de la Communauté européenne, ayant fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes dans l’un des Etats membres. 3. Le cumul pr évu au pr ésent article ne peut être appliqué que si les mati ères utili- sées obtiennent le caract ère originaire en application des r ègles d ’origine qui sont conformes aux règles de l’appendice II de la présente annexe. Art. 5 Produits entièrement obtenus 1. Sont consid érés comme enti èrement obtenus sur le territoire de l ’un des Etats membres: a) les produits min éraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d’océans; b) les produits du r ègne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont n és et élevés; d) les produits provenant d ’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; e) les produits de la chasse ou de la p êche qui y sont pratiquées; f) les produits de la p êche maritime et autres produits tir és de la mer en dehors des eaux territoriales des Etats membres par leurs navires; g) les produits fabriqu és à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);Convention instituant l’AELE 4851 h) les articles usag és ne pouvant servir qu ’à la r écupération des mati ères pre- mières, y compris les pneumatiques usag és ne pouvant servir qu ’au recha- page ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; i) les d échets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ é hors de leurs eaux ter- ritoriales, pour autant que les Etats membres aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol; k) les marchandises qui y sont fabriqu ées exclusivement à partir de produits vi- sés aux points a) à j). 2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au par. 1 points f) et g) ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines: a) qui sont immatricul és ou enregistrés dans un Etat membre; b) qui battent pavillon d ’un Etat membre; c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants d’un Etat membre ou à une soci été dont le si ège principal est situ é dans l ’un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d ’administration ou de surveillance et la majorit é des membres de ces conseils sont des ressortissants d ’un Etat membre et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilit é limitée, la moiti é du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats; d) dont l ’état-major est composé de ressortissants d’un Etat membre; et e) dont l ’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de res- sortissants d’un Etat membre. Art. 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1. Pour l’application de l’art. 2, les produits non enti èrement obtenus sont consid é- rés comme suffisamment ouvr és ou transform és lorsque les conditions indiqu ées dans la liste de l’appendice II sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par la pr é- sente convention, l ’ouvraison ou la transformation qui doit être effectu ée sur les matières non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caract ère originaire en remplissant les conditions fix ées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorpor é ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des mati ères non originaires qui peuvent avoir été mises en œ uvre dans sa fabrication. 2. Nonobstant le par. 1, les mati ères non originaires qui, conform ément aux condi- tions indiquées sur la liste pour un produit d éterminé ne doivent pas être mises en œ uvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que:Convention instituant l’AELE 4852 a) leur valeur totale n ’excède pas 10 % du prix départ usine du produit; b) l ’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s ’applique pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. 3. Les par. 1 et 2 s’appliquent sous réserve de l’art. 7. Art. 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1. Sans préjudice du par. 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont consi- dérées comme insuffisantes pour conf érer le caract ère originaire, que les conditions de l’art. 6 soient ou non remplies: a) les manipulations destin ées à assurer la conservation en l ’état des produits pendant leur transport et leur stockage (a ération, étendage, séchage, réfrigé- ration, mise dans l ’eau sal ée, soufr ée ou additionn ée d ’autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires); b) les op érations simples de d époussiérage, de criblage, de triage, de classe- ment, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c) i) les changements d ’emballage et les divisions et réunions de colis; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres op érations simples de condi- tionnement; d) l ’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires; e) le simple m élange de produits, m ême d’espèces différentes, d ès lors qu ’un ou plusieurs composants du m élange ne r épondent pas aux conditions éta- blies par la pr ésente annexe pour pouvoir être considérés comme originaires d’un Etat membre; f) la simple r éunion de parties en vue de constituer un produit complet; g) le cumul de deux ou plusieurs op érations visées aux points a) à f); h) l ’abattage des animaux. 2. Toutes les opérations effectuées soit dans un Etat AELE, soit sur le territoire d’un Etat membre sur un produit d éterminé sont considérées conjointement pour détermi- ner si l ’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être consid érée comme insuffisante au sens du par. 1. Art. 8 Unité à prendre en considération 1. L’unité à prendre en consid ération pour l’application de la présente annexe est le produit retenu comme unité de base pour la d étermination du classement fond ée sur la nomenclature du système harmonisé.Convention instituant l’AELE 4853 Il s’ensuit que: a) lorsqu ’un produit compos é d’un groupe ou assemblage d ’articles est class é aux termes du syst ème harmonisé dans une seule position, l ’ensemble cons- titue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu ’un envoi est compos é d ’un certain nombre de produits identiques classés sous la m ême position du syst ème harmonisé, les dispositions de la présente annexe s ’appliquent à chacun de ces produits consid érés indivi- duellement. 2. Lorsque, par application de la r ègle générale no 5 du syst ème harmonisé, les em- ballages sont class és avec le produit qu ’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine. Art. 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pi èces de rechange et outillages livr és avec un mat ériel, une ma- chine, un appareil ou un v éhicule, qui font partie de l ’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas factur és à part, sont consid érés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré. Art. 10 Assortiments Les assortiments au sens de la r ègle générale no 3 du système harmonisé sont consi- dérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur compo- sition soient originaires. Toutefois, un assortiment compos é d’articles originaires et non originaires est consid éré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n ’excède pas 15 % du prix d épart usine de l’assortiment. Art. 11 Eléments neutres Pour d éterminer si un produit est originaire, il n ’est pas n écessaire de d éterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: a) énergie et combustibles; b) installations et équipements; c) machines et outils; d) marchandises qui n ’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la com- position finale du produit.Convention instituant l’AELE 4854 Titre III Conditions territoriales Art. 12 Principe de territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l ’acquisition du caract ère originaire doivent être remplies sans interruption dans un Etat membre, sous r éserve de l’art. 4 et du par. 3 ci-dessous. 2. Si des marchandises originaires export ées d’un Etat membre vers un pays autre que Etat membre y sont retourn ées, sous réserve de l’art. 4, elles doivent être consi- dérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfac- tion des autorités douanières: a) que les marchandises retourn ées sont les m êmes que celles qui ont été ex- portées; et b) qu ’elles n’ont pas subi d ’opérations allant au-del à de ce qui est n écessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées. 3. L’acquisition du caract ère originaire sur le territoire de l ’un des Etats membres dans les conditions énoncées dans le titre II n ’est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectu ée en dehors de l ’Etat membre concern é sur les mati ères exportées de ce dernier et ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites mati ères soient enti èrement obtenues sur le territoire de l ’un des Etats membres ou y aient subi une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l’art. 7 avant d ’être expor- tées, et b) il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises r éimportées r ésultent de l ’ouvraison ou de la transformation des matières exportées, et ii) que la valeur ajout ée totale acquise en dehors de l ’Etat membre con- cerné par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix d é- part usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. Pour l ’application du par. 3, les conditions énoncées dans le titre II en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire ne s ’appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de l ’Etat membre concern é. Néanmoins, lors- que, dans la liste de l’appendice II, une règle fixant la valeur maximum de toutes les matières non originaires mises en œ uvre est appliqu ée pour la d étermination du ca- ractère originaire du produit final concern é, la valeur totale des mati ères non origi- naires mises en œ uvre sur le territoire de l ’Etat membre concerné et la valeur totale ajoutée acquise en dehors de ce territoire par l ’application du pr ésent article, consi- dérées conjointement, ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. 5. Pour l’application des par. 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l’ensem- ble des co ûts accumulés en dehors de l ’Etat membre concern é, y compris la valeur totale des matières qui y ont été ajoutées.Convention instituant l’AELE 4855 6. Les par. 3 et 4 ne s ’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les condi- tions énoncées dans la règle pertinente figurant sur la liste de l’appendice II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvr és ou transform és qu’en applica- tion de la tolérance générale de l’art. 6 par. 2. 7. Les par. 3 et 4 ne s ’appliquent pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. Art. 13 Transport direct 1. Le r égime pr éférentiel pr évu par la convention est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de la pr ésente annexe qui sont transport és direc- tement entre les Etats membres ou par les territoires des autres pays vis és à l’art. 4 ou de la Communauté européenne. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s ’effectuer en empruntant d ’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorit és douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d ’autres opérations que le d échargement ou le rechargement ou toute autre op ération destin ée à assurer leur conservation en l’état. Le transport par canalisation des produits originaires peut s ’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des Etats membres. 2. La preuve que les conditions vis ées au par. 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation: a) soit d ’un document de transport unique sous le couvert duquel s ’est effec- tuée la traversée du pays de transit; b) soit d ’une attestation délivrée par les autorit és douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du d échargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont s éjourné dans le pays de transit; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Art. 14 Expositions 1. Les produits originaires d ’un Etat membre envoy és pour être exposés en dehors des pays visés à l’art. 4 ou de la Communaut é européenne et qui sont vendus et im- portés, à la fin de l ’exposition, dans un autre Etat membre b énéficient à l’importation des dispositions de la convention pour autant qu ’il soit d émontré à la satisfaction des autorités douanières: a) qu ’un exportateur a exp édié ces produits d ’un Etat membre vers le pays de l’exposition et les y a exposés;Convention instituant l’AELE 4856 b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a c édés à un destinataire dans un autre Etat membre; c) que les produits ont été exp édiés durant l ’exposition ou imm édiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et d) que, depuis le moment o ù ils ont été exp édiés en vue de l ’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la pr ésentation à cette ex- position. 2. Une preuve de l ’origine doit être délivrée ou établie conformément aux disposi- tions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorit és douanières du pays d’importation. La d ésignation et l ’adresse de l ’exposition doivent y être indi- quées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire suppl émentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 3. Le par. 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publi- ques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organis ées à des fins priv ées dans des locaux ou magasins commer- ciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les pro- duits restent sous contrôle de la douane. Titre IV Ristourne ou exon ération des droits de douane Art. 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits ori- ginaires d’un Etat membre ou d ’un des autres pays vis és à l’art. 4 ou de la Commu- nauté europ éenne, pour lesquelles une preuve de l ’origine est d élivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne b énéficient ni dans un Etat membre d’une ristourne ou d ’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 2. L’interdiction visée au par. 1 s ’applique à tout arrangement en vue du rembour- sement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans un Etat membre aux matières mises en oeu- vre dans le processus de fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non- paiement s’applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites mati ères sont export és et non destin és à la libre circulation dans l ’Etat membre concerné. 3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l ’origine doit pouvoir pro- duire à tout moment, à la demande des autorit és douanières, tous documents appro- priés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les mati ères non originai- res mises en oeuvre dans la fabrication des produits concern és, et que tous les droits de douane ou taxes d ’effet équivalent applicables à ces mati ères ont été effective- ment acquittés. 4. Les par. 1 à 3 s ’appliquent également aux emballages au sens de l ’art. 8 par. 2, aux accessoires, pi èces de rechange et outillages au sens de l ’art. 9 et aux produits d’assortiments au sens de l’art. 10, qui ne sont pas originaires.Convention instituant l’AELE 4857 5. Les par. 1 à 4 s’appliquent uniquement aux matières couvertes par la convention. En outre, elles ne font pas obstacle à l ’application d ’un syst ème de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, applicable à l ’exportation conform ément aux dispositions de la convention. Titre V Preuve de l ’origine Art. 16 Conditions générales 1. A l’importation sur le territoire d’un Etat membre, les produits originaires au sens de la pr ésente annexe b énéficient des dispositions de la pr ésente convention, sur présentation: a) soit d ’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le mod èle figure à l’appendice III; b) soit, dans les cas vis és à l’art. 21 par. 1, d ’une déclaration, dont le texte fi- gure à l’appendice IV, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de li- vraison ou tout autre document commercial d écrivant les produits concern és d’une mani ère suffisamment d étaillée pour pouvoir les identifier (ci-apr ès dénommée «déclaration sur facture»). 2. Nonobstant le par. 1, les produits originaires au sens de la pr ésente annexe sont admis, dans les cas vis és à l’art. 26, au b énéfice de la convention sans qu ’il soit né- cessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus. Art. 17 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières du pays d ’exportation sur demande écrite établie par l ’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 2. A cet effet, l ’exportateur ou son repr ésentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les mod èles figurent à l’appendice III. Ces formulaires sont compl étés dans une langue officielle des Etats membres ou en anglais, conformément aux dispositions du droit interne du pays d ’exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être compl étés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n ’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tir é en dessous de la derni ère ligne de la d ésignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné. 3. L’exportateur sollicitant la d élivrance d’un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités doua- nières du pays d ’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropri és prouvant le caract ère originaire des pro- duits concernés ainsi que l ’exécution de toutes les autres conditions pr évues par la présente annexe.Convention instituant l’AELE 4858 4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières d ’un Etat membre si les produits concern és peuvent être consid érés comme des produits originaires d’un Etat membre ou de l ’un des autres pays vis és à l’art. 4 ou de la Communaut é europ éenne et remplissent les autres conditions pr é- vues par la présente annexe. 5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesu- res nécessaires afin de contr ôler le caractère originaire des produits et de v érifier si toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute ins- pection de la comptabilit é de l ’exportateur ou à tout autre contr ôle qu’elles jugent utile. Les autorit és douanières chargées de la d élivrance des certificats EUR.1 doi- vent aussi veiller à ce que les formulaires vis és au par. 2 soient d ûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rem- pli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. 6. La date de d élivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat. 7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières et tenu à la disposition de l ’exportateur dès que l ’exportation réelle est effectuée ou assurée. Art. 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 1. Nonobstant l’art. 17 par. 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte: a) s ’il n ’a pas été d élivré au moment de l ’exportation par suite d ’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou b) s ’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques. 2. Pour l’application du par. 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l ’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. 3. Les autorités douanières ne peuvent d élivrer un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4. Les certificats EUR.1 d élivrés a posteriori doivent être revêtus d ’une des men- tions suivantes: ‹NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT›, ‹DELIVRE A POSTERIORI›, ‹RILASCIA- TO A POSTERIORI ›, ‹ISSUED RETROSPECTIVELY ›, ‹ÚTGEFID EFTIR Á›, ‹UTSTEDT SENERE›. 5. La mention visée au par. 4 est apposée dans la case «Observations»» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.Convention instituant l’AELE 4859 Art. 19 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d ’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1, l ’exportateur peut r éclamer un duplicata aux autorit és douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession. 2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes: ‹DUPLIKAT›, ‹DUPLICATA›, ‹DUPLICATO›, ‹DUPLICATE›, ‹EFTIRRIT›. 3. La mention visée au par. 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date. Art. 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont plac és sous le contrôle d’un bureau de douane dans un Etat membre, il est possible de remplacer la preuve de l ’origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l ’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans un Etat membre. Les certificats de remplacement EUR.1 sont d élivrés par le bureau de douane sous le contr ôle duquel sont plac és les pro- duits. Art. 21 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture 1. La déclaration sur facture visée à l’art. 16 par. 1 point b) peut être établie: a) par un exportateur agr éé au sens de l’art. 22; b) par tout exportateur pour tout envoi constitu é d’un ou plusieurs colis conte- nant des produits originaires dont la valeur totale n ’excède pas 6000 unit és de compte. 2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat membre ou de l ’un des autres pays visés à l’art. 4 ou de la Communauté européenne, et remplissent les autres con- ditions prévues par la présente annexe. 3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir pr ésenter à tout moment, à la demande des autorit és douanières du pays d ’exportation, tous les do- cuments appropriés établissant le caract ère originaire des produits concern és et ap- portant la preuve que les autres conditions pr évues par la pr ésente annexe sont rem- plies. 4. L’exportateur établit la d éclaration sur facture en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’appendice IV, en utilisant l ’une des versions lin- guistiques de cette annexe, conform ément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.Convention instituant l’AELE 4860 5. Les d éclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agr éé au sens de l ’art. 22 n ’est pas tenu de signer ces d éclarations à condition de pr ésenter aux autorit és douani ères du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilit é entière de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont export és ou après exportation, pour autant que sa pr é- sentation dans l ’Etat d ’importation n ’intervienne pas plus de deux ans apr ès l’importation des produits auxquels elle se rapporte. Art. 22 Exportateur agréé 1. Les autorit és douani ères de l ’Etat d’exportation peuvent autoriser tout exporta- teur, ci-apr ès d énommé «exportateur agr éé», effectuant fr équemment des exporta- tions de produits couverts par la convention et offrant, à la satisfaction des autorit és douanières, toutes garanties pour contr ôler le caract ère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la pr ésente annexe, à établir des dé- clarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. 2. Les autorit és douani ères peuvent subordonner l ’octroi du statut d ’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. 3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 4. Les autorit és douani ères contr ôlent l ’usage qui est fait de l ’autorisation par l’exportateur agréé. 5. Les autorit és douani ères peuvent r évoquer l ’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au par. 1, ne remplit plus les conditions visées au par. 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation. Art. 23 Validité de la preuve de l’origine 1. Une preuve de l ’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d ’exportation et doit être produite dans ce m ême délai aux autorités douanières du pays d’importation. 2. Les preuves de l ’origine qui sont produites aux autorit és douani ères du pays d’importation après expiration du d élai de présentation prévu au par. 1 peuvent être acceptées aux fins de l ’application du r égime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. 3. En dehors de ces cas de pr ésentation tardive, les autorit és douani ères du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l ’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.Convention instituant l’AELE 4861 Art. 24 Production de la preuve de l’origine Les preuves de l ’origine sont produites aux autorit és douanières du pays d ’importa- tion conformément aux proc édures applicables dans ce pays. Ces autorit és peuvent exiger la traduction d ’une preuve de l ’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation soit accompagn ée d’une déclaration par laquelle l ’impor- tateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l ’application de la convention. Art. 25 Importation par envois échelonnés Lorsqu’à la demande de l ’importateur et aux conditions fix ées par les autorit és douanières du pays d ’importation, les produits d émontés ou non mont és, au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des n os 7308 et 9406 du syst ème harmonis é sont import és par envois échelonnés, une seule preuve de l ’origine est produite aux autorit és douani ères lors de l’importation du premier envoi. Art. 26 Exemptions de la preuve de l’origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu ’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des parti- culiers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu ’il s ’agisse d ’importations d épourvues de tout caract ère commercial, dès lors qu’elles sont d éclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu ’il n’existe aucun doute quant à la sinc érité d’une telle d écla- ration. En cas d’envoi par la poste, cette d éclaration peut être faite sur la d éclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document. 2. Sont considérées comme d épourvues de tout caract ère commercial, les importa- tions qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des pro- duits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantit é, aucune pr éoccupation d’ordre commercial. 3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas exc éder 500 unit és de compte en ce qui concerne les petits envois ou 1200 unit és de compte en ce qui con- cerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. Art. 27 Documents probants Les documents vis és à l’art. 17 par. 3 et à l’art. 21 par. 3, destin és à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une d éclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat membre ou de l ’un des autres pays visés à l’art. 4 ou de la Communaut é européenne et satisfont aux autres condi- tions de la pr ésente annexe, peuvent notamment se pr ésenter sous les formes sui- vantes:Convention instituant l’AELE 4862 a) preuve directe des op érations effectuées par l ’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b) documents établissant le caract ère originaire des mati ères mises en oeuvre, délivrés ou établis dans un Etat membre o ù ces documents sont utilis és con- formément au droit interne; c) documents établissant l ’ouvraison ou la transformation des mati ères subie dans un Etat membre, établis ou d élivrés dans l ’Etat membre concern é o ù ces documents sont utilisés conformément au droit interne; d) certificats de circulation EUR.1 ou d éclarations sur facture établissant le ca- ractère originaire des mati ères mises en œ uvre, délivrés ou établis dans un autre Etat membre conformément à la présente annexe, ou dans un des autres pays visés à l’art. 4 ou de la Communauté européenne conformément aux rè- gles d’origine qui concordent avec les règles de la présente annexe. Art. 28 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants 1. L’exportateur sollicitant la d élivrance d’un certificat EUR.1 doit conserver pen- dant trois ans au moins les documents visés à l’art. 17 par. 3. 2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite d éclaration sur facture, de m ême que les documents visés à l’art. 21 par. 3. 3. Les autorités douanières du pays d ’exportation qui d élivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande vis é à l’art. 17 par. 2. 4. Les autorit és douanières du pays d ’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les d éclarations sur facture qui leur sont pr é- sentés. Art. 29 Discordances et erreurs formelles 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalit és d’importation des produits n ’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de na- ture à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Art. 30 Montants exprimés en unités de compte 1. Les montants en monnaie nationale du pays d ’exportation équivalant aux mon- tants exprimés en unités de compte sont fixés par le pays d’exportation et communi- qués aux autres Etats membres.Convention instituant l’AELE 4863 2. Lorsque les montants sont sup érieurs aux montants correspondants fix és par le pays d’importation, ce dernier les accepte si les produits sont factur és dans la mon- naie du pays d’exportation. Lorsque les produits sont factur és dans la monnaie d ’un autre Etat membre ou d ’un autre pays vis é à l ’art. 4 ou d ’un pays membre de la Communauté européenne, le pays d ’importation reconnaît le montant notifi é par le pays concerné. 3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprim és en unités de compte au premier jour ouvrable du mois d’octobre 1996. 4. Les montants exprim és en unit és de compte et leur contre-valeur dans les mon- naies nationales des Etats membres font l ’objet d ’un r éexamen par le Conseil sur demande d ’un Etat membre. Lors de ce r éexamen, le Conseil veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en ou- tre, l ’opportunité de pr éserver les effets des limites concern ées en termes r éels. A cette fin, il est habilit é à décider une modification des montants exprim és en unit és de compte. Titre VI M éthodes de coopération administrative Art. 31 Assistance mutuelle Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les Etats membres se prêtent mutuellement assistance, par l ’entremise de leurs administrations douani ères respectives, pour le contr ôle de l ’authenticité des certificats EUR.1 ou des d éclara- tions sur facture et de l ’exactitude des renseignements fournis dans lesdits docu- ments. Art. 32 Contrôle de la preuve de l’origine 1. Le contrôle a posteriori des preuves de l ’origine est effectué par sondage ou cha- que fois que les autorités douanières de l’Etat d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l ’authenticité de ces documents, le caract ère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe. 2. Pour l’application du par. 1, les autorit és douanières du pays d ’importation ren- voient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur fac- ture ou une copie de ces documents aux autorit és douanières de l’Etat d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une en- quête. A l ’appui de leur demande de contr ôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions por- tées sur la preuve de l’origine sont inexactes. 3. Le contrôle est effectué par les autorit és douanières du pays d ’exportation. A cet effet, elles sont habilit ées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contr ôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. 4. Si les autorit és douanières du pays d ’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement pr éférentiel au produit concern é dans l ’attente des r ésultats du con-Convention instituant l’AELE 4864 trôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous r éserve des mesu- res conservatoires jugées nécessaires. 5. Les autorités douanières sollicitant le contr ôle sont inform ées dans les meilleurs délais de ses r ésultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat membre ou de l ’un des autres pays vis és à l ’art. 4 ou de la Communauté europ éenne, et remplissent les autres conditions pr évues par la pr é- sente annexe. 6. En cas de doutes fond és et en l ’absence de r éponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour d éterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorit és douanières qui sollicitent le contr ôle refu- sent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Art. 33 Règlement des litiges Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contr ôles visés à l’art. 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa r éalisation ou soulèvent une question d ’interprétation de la présente annexe, ils sont soumis au Conseil. Dans tous les cas, le r èglement des litiges entre l ’importateur et les autorit és doua- nières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation dudit pays. Art. 34 Sanctions Des sanctions sont appliqu ées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des donn ées inexactes en vue de faire admettre un produit au b éné- fice du régime préférentiel. Art. 35 Zones franches 1. Les Etats membres prennent toutes les mesures n écessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d ’une preuve de l ’origine et qui s éjour- nent, au cours de leur transport, dans une zone franche situ ée sur leur territoire n ’y fassent l ’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état. 2. Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires d ’un Etat membre im- portés dans une zone franche sous couvert d ’une preuve de l ’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorit és douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l ’exportateur, si le traitement ou la trans- formation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la pr ésente annexe.Convention instituant l’AELE 4865 Appendice I Notes introductives11 Appendice II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire12 Appendice III Certificat de circulation EUR.1 et demande de certificat13 Appendice IV Déclaration sur facture La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-apr ès, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n ’est toutefois pas n écessaire de reproduire ces notes. Version française L’exportateur des produits couverts par le pr ésent document (autorisation douani ère no ... a) d éclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l ’origine préférentielle ...b. Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ...a) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential originb. 11 Le texte de ces notes introductives est publi é au RS 0.632.401.3 (annexe I). 12 Le texte de cette liste est publi é au RS 0.632.401.3 (annexe II). 13 Le texte du certificat et le formulaire sont publi és au RO 1998 1375. a Lorsque la d éclaration sur facture est établie par un exportateur agréé conformément à l’art. 34, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être reporté à cet endroit. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses peuvent être omis ou l’espace demeurer libre. b L ’origine des marchandises doit être indiquée. a Lorsque la d éclaration sur facture est établie par un exportateur agréé conformément à l’art. 34, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être reporté à cet endroit. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses peuvent être omis ou l’espace demeurer libre. b L ’origine des marchandises doit être indiquée.Convention instituant l’AELE 4866 Version allemande Der Ausführer (Erm ächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... a) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erkl ärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... Ursprungswaren sindb. Version italienne L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione do- ganale n. ... a) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...b. Version islandaise Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. ... a), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af ... fríðindaupprunab. Version norvégienne Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autori- sasjonsnr. ...a) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ... preferanseopprinnelseb. ................................................... c (Lieu et date) ................................................... d (Signature de l’exportateur et nom du signataire en caractère d’imprimerie) a Lorsque la d éclaration sur facture est établie par un exportateur agréé conformément à l’art. 34, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être reporté à cet endroit. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses peuvent être omis ou l’espace demeurer libre. b L ’origine des marchandises doit être indiquée. a Lorsque la d éclaration sur facture est établie par un exportateur agréé conformément à l’art. 34, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être reporté à cet endroit. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses peuvent être omis ou l’espace demeurer libre. b L ’origine des marchandises doit être indiquée. a Lorsque la d éclaration sur facture est établie par un exportateur agréé conformément à l’art. 34, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être reporté à cet endroit. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses peuvent être omis ou l’espace demeurer libre. b L ’origine des marchandises doit être indiquée. a Lorsque la d éclaration sur facture est établie par un exportateur agréé conformément à l’art. 34, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être reporté à cet endroit. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses peuvent être omis ou l’espace demeurer libre. b L ’origine des marchandises doit être indiquée. c Ces donn ées peuvent être omises lorsqu’elles sont indiquées sur la facture. d Pour les exportateurs agr ées, la signature manuscrite n’est pas obligatoire.Convention instituant l’AELE 4867 Annexe B Relative à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière Art. 1 Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par: (a) «marchandises», toute marchandise relevant des chap. 1 à 97 du Syst ème harmonisé, indépendamment du champ d ’application de la Convention ins- tituant l ’Association europ éenne de libre- échange, d énommée ci-apr ès «la Convention AELE»; (b) «législation douani ère», toute disposition l égale ou r églementaire adopt ée par les Etats de l ’AELE individuellement, d énommés ci-après «Etats mem- bres», r égissant l ’importation, l ’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout r égime douanier, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle; (c) «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été dési- gnée à cette fin par un Etat membre et qui formule une demande d’assistance en matière douanière; (d) «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par un Etat membre et qui re çoit une demande d ’assistance en matière douanière; (e) «opérations contraires à la l égislation douani ère», toute violation de la l é- gislation douanière ou toute tentative de violation de cette législation. Art. 2 Portée 1. Les Etats membres se pr êtent mutuellement assistance, dans les domaines rele- vant de leur comp étence, selon les modalit és et dans les conditions pr évues par la présente annexe, pour garantir que la l égislation douanière est correctement appli- quée, notamment en pr évenant et en d écelant les op érations contraires à cette l égis- lation et en menant des enquêtes à leur sujet. 2. L’assistance en mati ère douani ère pr évue par la pr ésente annexe s ’applique à toute autorité administrative des Etats membres comp étente pour l ’application de la présente annexe. Elle ne pr éjuge pas des dispositions r égissant l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exerc és à la demande des autorit és judiciaires, sauf accord de ces autorités. Art. 3 Assistance sur demande 1. A la demande de l ’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s ’assurer que la l égislation douanière est correctement appliqu ée, notamment les renseignements concernant les op érationsConvention instituant l’AELE 4868 constatées ou projet ées qui sont contraires ou sont susceptibles d ’être contraires à cette législation. 2. A la demande de l ’autorité requérante, l ’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si des marchandises export ées du territoire d ’un des Etats membres ont été r égulièrement import ées sur son territoire, en pr écisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées. 3. A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures néces- saires, dans le cadre de sa l égislation, pour assurer qu ’une surveillance est exerc ée sur: (a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles commettent ou ont commis des op érations contraires à la l é- gislation douanière; (b) les lieux o ù des dépôts de marchandises sont constitu és dans des conditions telles qu ’elles laissent raisonnablement supposer qu ’ils ont pour but d’alimenter des opérations contraires à la législation douanière; (c) les mouvements de marchandises signal és comme pouvant faire l ’objet d’opérations gravement contraires à la législation douanière; (d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu ’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. Art. 4 Assistance spontanée Les Etats membres se pr êtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs l égislations, r ègles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est n écessaire à l ’application correcte de la l égislation doua- nière, en particulier lorsqu’elles obtiennent des renseignements se rapportant: –à des op érations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à cette législation et qui peuvent intéresser d’autres Etats membres; – aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; – aux marchandises dont on sait qu ’elles font l ’objet d’opérations gravement contraires à la législation douanière; – aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles commettent ou ont commis des opérations gravement contrai- res à la législation douanière; – aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu ’ils ont été, sont ou peuvent être utilis és pour effectuer des op érations gravement contraires à la législation douanière. Art. 5 Communication/notification A la demande de l ’autorité requérante, l’autorité requise prend, conform ément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:Convention instituant l’AELE 4869 – communiquer tout document, – notifier toute décision, ainsi que tout autre acte pertinent qui fait partie de la procédure en cause, entrant dans le domaine d ’application de la pr ésente annexe, à un destinataire r ési- dant ou établi sur son territoire. Dans ce cas l ’art. 6 par. 3 est applicable à la de- mande de communication ou de notification. Art. 6 Forme et substance des demandes d’assistance 1. Les demandes formulées en vertu de la pr ésente annexe sont présentées par écrit. Elles sont accompagn ées des documents jug és utiles pour permettre d ’y répondre. Lorsque l ’urgence de la situation l ’exige, les demandes verbales peuvent être ac- ceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit. 2. Les demandes présentées conformément au par. 1 comportent les renseignements suivants: (a) l ’autorité requérante qui présente la demande; (b) la mesure demand ée; (c) l ’objet et le motif de la demande; (d) la l égislation, les règles et autres éléments juridiques concernés; (e) des indications aussi pr écises et compl ètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes; (f) un r ésumé des faits pertinents et des enqu êtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l’art. 5. 3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l ’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 4. Si une demande ne r épond pas aux conditions formelles, il est possible de de- mander qu ’elle soit corrig ée ou compl étée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées. Art. 7 Exécution des demandes 1. Pour r épondre à une demande d ’assistance, l ’autorité requise proc ède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités du même Etat membre, en fournissant les renseignements dont elle dispose d éjà et en proc édant ou faisant proc éder aux en- quêtes appropriées. Cette disposition s ’applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l ’autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule. 2. Les demandes d ’assistance sont satisfaites conform ément à la l égislation, aux règles et autres instruments juridiques de l’Etat membre requis. 3. Les fonctionnaires dûment autorisés d’un Etat membre peuvent, avec l ’accord de l’Etat membre en cause et dans les conditions pr évues par celui-ci, recueillir, dans les bureaux de l’autorité requise ou d’une autre autorité dont celle-ci est responsable,Convention instituant l’AELE 4870 des renseignements relatifs aux op érations contraires ou susceptibles d ’être contrai- res à la législation douanière, dont l’autorité requérante a besoin dans le cadre d ’une enquête, aux fins de la présente annexe. 4. Les fonctionnaires d’un Etat membre peuvent, avec l’accord de l’Etat membre en cause et dans les conditions pr évues par celui-ci, être présents aux enqu êtes effec- tuées sur le territoire de ce dernier. Art. 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 1. L’autorité requise communique les r ésultats des enqu êtes à l’autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifi ées conformes de documents, de rap- ports et de textes similaires. 2. La fourniture de documents pr évue au par. 1 peut être remplac ée par celle d’informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux m êmes fins, par le moyen de l’informatique. Art. 9 Dérogations à l’obligation de prêter assistance 1. Les Etats membres peuvent refuser de prêter leur assistance au titre de la présente annexe si une telle assistance: (a) est susceptible de porter atteinte à leur souverainet é, à l’ordre public, à leur sécurité ou à d’autres intérêts essentiels; ou (b) fait intervenir une r églementation fiscale ou de change autre que la l égisla- tion douanière; ou (c) implique une violation d ’un secret industriel, commercial ou professionnel. 2. Si l ’autorité requ érante sollicite une assistance qu ’elle ne pourrait elle-m ême fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 3. Si l’assistance est refusée, la d écision et les raisons qui l ’expliquent doivent être notifiées sans délai à l’autorité requérante. Art. 10 Confidentialité 1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application de la pr ésente annexe rev êt un caract ère confidentiel ou restreint. Elle est couverte par l’obligation du secret professionnel et b énéficie de la protection accord ée à des informations similaires par les lois applicables en la matière sur le territoire de l’Etat membre qui l’a reçue. 2. Les données à caractère personnel, c’est-à-dire toutes les informations se rappor- tant à une personne physique identifi ée ou identifiable, ne peuvent être échangées que si l ’Etat membre destinataire s ’engage à prot éger ces donn ées d’une fa çon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans l ’Etat membre suscepti- ble de les fournir.Convention instituant l’AELE 4871 Art. 11 Utilisation des informations 1. Les informations recueillies sont utilis ées uniquement aux fins de la pr ésente annexe. Lorsqu ’un Etat membre demande l ’utilisation de telles informations à d’autres fins, il doit en demander l ’accord écrit préalable de l’autorité qui les a four- nies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions impos ées par cette autorit é. De telles informations pourront être communiquées à d’autres autorités chargées du combat contre le trafic illicite de drogues. 2. Le par. 1 ne fait pas obstacle à l ’utilisation des informations dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engag ées pour non-respect de la l égislation douanière. L’autorité compétente qui a fourni ces informations est avis ée sans d élai d’une telle utilisation. 3. Les Etats membres peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs proc ès- verbaux, rapports et t émoignages ainsi qu ’au cours des proc édures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consult és conformément aux dispositions de la présente annexe. Art. 12 Experts et témoins Un agent d ’une autorit é requise peut être autoris é à compara ître, dans les limites fixées par l ’autorisation qui lui a été accord ée, comme expert ou t émoin dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engag ées dans les domaines relevant de la pr ésente annexe, dans la juridiction d ’un autre Etat membre, et à produire les objets, documents ou copies certifi ées conformes de ceux-ci qui peuvent être néces- saires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec pr écision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l’agent sera interrogé. Art. 13 Frais d’assistance Les Etats membres renoncent de part et d ’autre à toute r éclamation portant sur le remboursement des frais r ésultant de l’application de la pr ésente annexe, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. Art. 14 Application 1. L’application de la présente annexe est confiée aux autorités douanières des Etats membres. Ils d écident de toutes les mesures et dispositions pratiques n écessaires pour son application, en tenant compte des r ègles en vigueur dans le domaine de la protection des données. 2. Les Etats membres se consultent et s ’informent mutuellement par l ’intermédiaire du Secrétariat de l ’AELE des modalit és d’application qui sont adopt ées conformé- ment aux dispositions de la pr ésente annexe. Ils échangent notamment la liste des autorités compétentes habilitées à intervenir en vertu de la présente annexe.Convention instituant l’AELE 4872 Art. 15 Complémentarité Cette annexe est destin ée à compl éter et non à faire obstacle à l ’application des accords relatifs à l’assistance administrative mutuelle qui ont été conclus ou pour- raient être conclus entre des Etats membres et des pays tiers ainsi qu ’entre des Etats membres des Communautés européennes et des Etats membres de l ’AELE et/ou des pays tiers. Elle n’exclura pas non plus une assistance mutuelle plus étendue accordée conformément à de tels accords.Convention instituant l’AELE 4873 Annexe C Liste des produits agricoles et des produits élaborés à partir de matières premières agricoles auxquels se réfère l’art. 21, par. 1, de la Convention Partie I No de position du S.H. Description des marchandises 0403. Babeurre, lait et cr ème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 10 – yoghourt: ex 10 – – contenant du cacao 90 – autres: ex 90 – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 0710. L égumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés: 40 – maïs doux (Zea mays var. saccharata) 0711. L égumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, p. ex.), mais impropres à l’alimentation en l’état: 90 – autres légumes; mélanges de légumes: ex 90 – – maïs doux (Zea mays var. saccharata) 1302. Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: – mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: 31 – – agar-agar: ex 31 – – – modifiés 32 – – mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés: ex 32 – – – modifiés 39 – – autres: ex 39 – – – modifiés 1702. Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: 50 – fructose chimiquement pur 1704. Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) 1806. Chocolat et autres pr éparations alimentaires contenant du cacao 1901. Extraits de malt; pr éparations alimentaires de farines, semoules, ami- dons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacaoConvention instituant l’AELE 4874 No de position du S.H. Description des marchandises ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en conte- nant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs: 10 – préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail: ex 10 – – préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 20 – mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905: ex 20 – – préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 90 – autres: ex 90 – – extraits de malt et préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 1902. P âtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres subs- tances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: – pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: 11 – – contenant des oeufs 19 – – autres 20 – pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): ex 20 – – autres que les produits contenant plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d’abats, de sang ou d’une combinaison de ces produits 30 – autres pâtes alimentaires 40 – couscous 1904. Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage («corn flakes», p. ex.); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées 1905. Produits de la boulangerie, de la p âtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: 20 – pain d’épices 30 – biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et gaufrettes 40 – biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 90 – autres: ex 90 – – autres que les pains sans addition de miel, d’oeufs, de fromage ou de fruits et ne contenant en poids, sur extrait sec, pas plus de 5 % de sucre et pas plus de 5 % de graisse 2001. L égumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique: 90 – autres:Convention instituant l’AELE 4875 No de position du S.H. Description des marchandises ex 90 – – maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2004. Autres l égumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés: 90 – autres légumes et mélanges de légumes: ex 90 – – maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2005. Autres l égumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés: 80 – maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2101. Extraits, essences et concentr és de café, de thé ou de maté et prépara- tions à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: 10 – extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: ex 10 – – préparations à base de café 20 – extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: ex 20 – – préparations à base de thé ou de maté 30 – chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés 2103. Pr éparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaison- nements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: 10 – sauce de soja 20 – «Tomato-ketchup» et autres sauces tomates 90 – autres 2104. Pr éparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéi- sées: 10 – préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés 20 – préparations alimentaires composites homogénéisées: ex 20 – – ne contenant ni viande ni abats 2105. Glaces de consommation, m ême contenant du cacao: ex 2105. – produits de ce numéro, à l’exclusion des glaces de consommation sans cacao contenant des matières grasses 2106. Pr éparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 10 – concentrats de protéines et substances protéiques texturées 90 – autres: ex 90 – – produits de cette sous-position, à l’exclusion: a) des préparations émulsionnées d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 15%Convention instituant l’AELE 4876 No de position du S.H. Description des marchandises b) des sirops de sucre additionnés d’aromatisants ou de colorants 2202. Eaux, y compris les eaux min érales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 2203. Bi ères de malt 2208. Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons: 10 – préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrica- tion des boissons 20 – eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin: ex 20 – – eaux-de-vie de vin 30 – whiskies 40 – rhum et tafia 50 – gin et genièvre 90 – autres: ex 90 – – eaux-de-vie obtenues par la distillation de grains de céréales; eaux- de-vie obtenues par la distillation de mélasses; aquavit, imitations de rhum et vodka; boissons alcooliques à base des eaux-de-vie susmentionnées et de whisky, rhum, tafia, gin ou genièvre; eau-de-vie de figues; liqueurs 2905. Alcools acycliques et leurs d érivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitro- sés: – autres polyalcools: 43 – – mannitol 44 – – d-glucitol (sorbitol) 2940. Sucres chimiquement purs, à l’exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des nos 2937, 2938 ou 2939: ex 2940. – sorbose, ses sels et ses esters 3001. Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l’état desséché, même pulvérisés; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs: 90 – autres: ex 90 – – héparine et ses sels 3501. Cas éines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: 90 – autres: ex 90 – – colles de caséineConvention instituant l’AELE 4877 No de position du S.H. Description des marchandises 3502. Albumines, albuminates et autres d érivés des albumines: 10 – ovalbumine 90 – autres: ex 90 – – lactalbumine 3505. Dextrine et autres amidons et f écules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, p. ex.); colles à base d’amidons ou de fécu- les, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés 3507. Enzymes; enzymes pr éparées non dénommées ni comprises ailleurs: 90 – autres: ex 90 – – enzymes préparées contenant des substances alimentaires 3809. Agents d ’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, p. ex.), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: 10 – à base de matières amylacées – autres: 91 – – des types utilisés dans l’industrie textile: ex 91 – – – d’une teneur globale en amidon, fécule ou de produits dérivés de l’amidon ou de la fécule égale ou supérieure à 30 % 92 – – des types utilisés dans l’industrie du papier: ex 92 – – – d’une teneur globale en amidon, fécule ou de produits dérivés de l’amidon ou de la fécule égale ou supérieure à 30 % 99 – – autres: ex 99 – – – d’une teneur globale en amidon, fécule ou de produits dérivés de l’amidon ou de la fécule égale ou supérieure à 30 % 3823. Liants pr éparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimi- ques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: 10 – liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie: ex 10 – – à base d’amidon ou de fécule ou de dextrine ou d’une teneur globale en amidon, fécule ou de produits dérivés de l’amidon ou de la fécule, égale ou supérieure à 30 % 60 – sorbitol autre que celui du no 2905.44 90 – autres: ex 90 – – d’une teneur globale en sucre, produits classés dans les nos 0401 à 0404, amidon, fécule ou de produits dérivés de l’amidon ou de la fécule, égale ou supérieure à 30 % 3913. Polym ères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, p. ex.), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires:Convention instituant l’AELE 4878 No de position du S.H. Description des marchandises 90 – autres: ex 90 – – autres que les protéines durcies et les dérivés chimiques du caoutchouc naturel Partie II No de position du S.H. Description des marchandises 0403. Babeurre, lait et cr ème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 10 – yoghourt: ex 10 – – aromatisé ou additionné de fruits mais ne contenant pas de cacao 1901. Extraits de malt; pr éparations alimentaires de farines, semoules, ami- dons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en conte- nant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs: 10 – préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail: ex 10 – – autres que les préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 20 – mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905: ex 20 – – autres que les préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 90 – autres: ex 90 – – autres que les extraits de malt et les préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 1903. Tapioca et ses succ édanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 1905. Produits de la boulangerie, de la p âtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour mé- dicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: 10 – pain croustillant dit «knäckebrot» 90 – autres: ex 90 – pains sans addition de miel, d’œufs, de fromage ou de fruits et ne contenant en poids, sur extrait sec, pas plus de 5 % de sucre et pas plus de 5 % de graisseConvention instituant l’AELE 4879 No de position du S.H. Description des marchandises 2004. Autres l égumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés: 10 – pommes de terre: ex 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons 2005. Autres l égumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés: 20 – pommes de terre: ex 20 – – sous forme de farines, semoules ou flocons 2008. Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement pr éparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs: – fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux: 11 – – arachides: ex 11 – – – beurre d’arachides 19 – – autres, y compris les mélanges: ex 19 – – – préparations à base de céréales – autres, y compris les mélanges à l’exception de ceux du no 2008.19: 99 – – autres: ex 99 – – – maïs, autre que le maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2102. Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: 10 – levures vivantes: ex 10 – – levure pressée 2105. Glaces de consommation, m ême contenant du cacao: ex 2105. – glaces de consommation sans cacao contenant des matières grasses 2106. Pr éparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 90 – autres: ex 90 – – préparations émulsionnées d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 15 % 2204. Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; mo ûts de raisins autres que ceux du no 2009: – autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool: 21 – – en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l: ex 21 – – – jus de raisins non fermentés ou moûts de raisins non fermentés, additionnés d’alcool 29 – – – autres: ex 29 – – – jus de raisins non fermentés ou moûts de raisins non fermentés, additionnés d’alcool 2205. Vermouths et autres vins de raisins frais pr éparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiquesConvention instituant l’AELE 4880 No de position du S.H. Description des marchandises 2208. Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons: 20 – eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin: ex 20 – – eaux-de-vie de marc de raisin 90 – autres: ex 90 – – autres que les boissons spiritueuses suivantes: eaux-de-vie obtenues par la distillation de grains de céréales; eaux-de-vie obtenues par la distillation de mélasses; aquavit, imitations de rhum et vodka; boissons alcooliques à base des eaux-de-vie susmentionnées et de whisky, rhum, tafia, gin ou genièvre; eaux-de-vie de figues; liqueurs 3501. Cas éines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: 10 – caséines 90 – autres: ex 90 – – caséinates et autres dérivés des caséines Partie III No de position du S.H. Description des marchandises Chap. 1 Animaux vivants Chap. 2 Viandes et abats comestibles: ex Chap. 2 – autres que la viande de baleine (ex n o 0208.90) Chap. 4 Lait et produits de la laiterie; oeufs d ’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs: ex Chap. 4 – autres que les produits du no 0403, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 0504. Boyaux, vessies et estomacs d ’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons: ex 0504. – autres que les produits suivants: boyaux, vessies et estomacs, comestibles, entiers ou en morceaux, de mouton, de porc ou des animaux de l’espèce bovine 0511. Produits d ’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chap. 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine Chap. 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture Chap. 7 L égumes, plantes, racines et tubercules alimentaires: ex Chap. 7 – autres que: a) aulx, à l’état frais ou réfrigéré (no 0703.20) ou aulx secs, même cou-Convention instituant l’AELE 4881 No de position du S.H. Description des marchandises pés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés (ex no 0712.90) b) maïs doux (Zea mays var. saccharata) (no 0710.40 et ex 0711.90) Chap. 8 Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons Chap. 9 Caf é, thé, maté et épices Chap. 10 C éréales Chap. 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et f écules; inuline; gluten de froment Chap. 12 Graines et fruits ol éagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages, à l’exclusion: ex Chap. 12 – des graines de conifères à ensemencer(ex no 1209.99) – des algues (no 1212.20) 1501. Saindoux; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l’aide de solvants 1502. Graisses des animaux des esp èces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l’aide de solvants 1503. St éarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées 1506. Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, m ême raffinées, mais non chimiquement modifiées: ex 1506. – autres que l’huile de pied de boeuf importée pour usages techniques 1507 à 1515 Graisses et huiles végétales et leurs fractions fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, à l’exclusion: – des huiles extraites des résidus d’olives à l’aide de produits chimiques, pour usages techniques (ex no 1510) – de l’huile de jojoba et ses fractions (no 1515.60) 1516. Graisses et huiles animales ou v égétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées: 10 – graisses et huiles animales et leurs fractions: ex 10 – – autres que celles obtenues exclusivement à partir de poissons ou de mammifères marins 20 – graisses et huiles végétales et leurs fractions: ex 20 – – autres que l’huile de ricin hydrogénée 1517. Margarine; m élanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516Convention instituant l’AELE 4882 No de position du S.H. Description des marchandises 1518. Graisses et huiles animales ou v égétales et leurs fractions, cuites, oxy- dées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modi- fiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végé- tales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapi- tre, non dénommés ni compris ailleurs: ex 1518. – mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, autres que les mélanges à base de produits du no 1504 1601. Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d ’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits 1602. Autres pr éparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang 1603. Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustac és, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques ex 1603. – à l’exclusion: a) des extraits de viande de baleine b) des extraits et jus de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques c) jus de poissons 1701. Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide 1702. Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: 10 – lactose et sirop de lactose 20 – sucre et sirop d’érable 30 – glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % de fructose 40 – glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose 60 – autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l’état sec plus de 50 % de fructose 90 – autres, y compris le sucre inverti (ou interverti): ex 90 – – autres que le maltose chimiquement pur 1703. M élasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre 1801. Cacao en f èves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 1802. Coques, pellicules (pelures) et autres d échets de cacaoConvention instituant l’AELE 4883 No de position du S.H. Description des marchandises 1902. P âtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres subs- tances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: 20 – pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement réparées): ex 20 – – contenant plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d’abats, de sang ou d’une combinaison de ces produits 2001. L égumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique: 10 – concombres et cornichons 20 – oignons 90 – autres: ex 90 – – à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2002. Tomates pr éparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique: 10 – tomates, entières ou en morceaux 90 – autres: ex 90 – – autres que les pulpes ou purées de tomates, en récipients herméti- quement fermés, dont la teneur de tomate en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composées entièrement de tomates et d’eau, avec ou sans addition de sel ou d’autres matières de conservation ou d’assaisonnement 2003. Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique 2004. Autres l égumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés: 10 – pommes de terre: ex 10 – – autres que sous forme de farines, semoules ou flocons 90 – autres légumes et mélanges de légumes: ex 90 – – autres que le maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2005. Autres l égumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés: 10 – légumes homogénéisés 20 – pommes de terre: ex 20 – – autres que sous forme de farines, semoules ou flocons 30 – choucroute 40 – pois (Pisum sativum) – haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): 51 – – haricots en grains 59 – – autres 60 – asperges 70 – olives 90 – autres légumes et mélanges de légumesConvention instituant l’AELE 4884 No de position du S.H. Description des marchandises 2006. Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) 2007. Confitures, gel ées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants 2008. Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement pr éparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs: – fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux: 11 – – arachides: ex 11 – – – autres que le beurre d’arachides 19 – – autres, y compris les mélanges: ex 19 – – – autres que les préparations à base de céréales 20 – ananas 30 – agrumes 40 – poires 50 – abricots 60 – cerises 70 – pêches 80 – fraises – autres, y compris les mélanges à l’exception de ceux du no 2008.19: 91 – – cœ urs de palmiers 92 – – mélanges 99 – – autres: ex 99 – – autres que le maïs 2009. Jus de fruits (y compris les mo ûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants 2102. Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: 20 – levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: ex 20 – – autres micro-organismes monocellulaires, morts, utilisés pour la nourriture des animaux 2104. Pr éparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéi- sées: 20 – préparations alimentaires composites homogénéisées: ex 20 – – contenant de la viande ou des abats 2106. Pr éparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 90 – autres: ex 90 – – sirops de sucre additionnés d’aromatisants ou de colorants 2204. Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; mo ûts de raisins autres que ceux du no 2009:Convention instituant l’AELE 4885 No de position du S.H. Description des marchandises 10 – vins mousseux – autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool: 21 – – en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l: ex 21 – – – autres que les jus de raisin non fermentés ou les moûts de raisin non fermentés, additionnés d’alcool 29 – – autres: ex 29 – – – autres que les jus de raisin non fermentés ou les moûts de raisin non fermentés, additionnés d’alcool 30 – autres moûts de raisins 2206. Autres boissons ferment ées (cidre, poiré, hydromel, p. ex.) 2208. Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons: 90 – autres: ex 90 – – alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol 2209. Vinaigres comestibles et succ édanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d’acide acétique 2302. Sons, remoulages et autres r ésidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales ou des légumineuses 2303. R ésidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, ba- gasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets 2304. Tourteaux et autres r ésidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja 2305. Tourteaux et autres r ésidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide 2306. Tourteaux et autres r ésidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305 2308. Mati ères végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végé- taux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs 2309. Pr éparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: 10 – aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail 90 – autres: ex 90 – – autres que les solubles de poissons 2401. Tabacs bruts ou non fabriqu és; déchets de tabacConvention instituant l’AELE 4886 Annexe D Liste des concessions tarifaires pour les produits agricoles Table 1 Concessions de l’Islande Taux AELENo du tarif islandais Désignation de la marchandise Taux MFN concession ex1106. Farines, semoules et poudre de l égumes à cosse secs du no 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714 et des produits du Chap. 8: 3000 – des produits du Chap. 8: 0 exempt 2008. Fruits et autres parties comestibles de plantes, autre- ment préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénom- més ni compris ailleurs: 0e x e m p t 2009. Jus de fruits (y compris les mo ûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants: 20 % exempt ex2309. Pr éparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: exempt 1000 – aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail 0e x e m p t 9003 – – pré-mixes pour l’alimentation des animaux 0 exemptConvention instituant l’AELE 4887 Table 2 Concessions de la Norvège No du tarif norvégien Désignation de la marchandise Taux MFN (2000) AELE 12 3 4 ex 02.03 Viandes des animaux de l ’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées. – fraîches ou réfrigérées: 0203.11.00 – – en carcasses ou demi-carcasses: 24,64 23,64 – congelées: 0203.21.00 – – en carcasses ou demi-carcasses: 24,64 23,64 04.05 Beurre et autres mati ères grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières. 0405.10.00 – beurre 25,19 22,39 0405.20.00 – pâtes à tartiner laitières 25,19 22,39 0405.90.00 – autres 25,19 22,39 04.06 Fromages et caillebotte. 28,24/ 28,04/ 27,15/ 24,68 exempt 14 ex 04.07 Oeufs d ’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits. 0407.00 – œ ufs de poule: 0407.00.11 – – pour couver 272 % 229 % 0407.00.19 – – autres 12,59 10,59 ex 05.11 Produits d ’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chap. 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine. – autres: 0511.99 – – autres: – – – farine de sang, impropre à l’alimentation humaine: 0511.99.11 – – – – pour l’alimentation des animaux 3,53 2,33 0511.99.21 – – – – autres 0,36 exempt 06.04 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour orne- ments, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés. 0604.10.00 – mousses et lichens 1,2 % exempt – autres: 0604.91 – – frais: 0604.91.10 – – – fougère de cheveux de fille (Adianthum) et asperges du 1 er juin au 31 octobre 67 % 66,9 % – – – autres: 14 Dans les limites d ’un contingent tarifaire de 60 tonnes.Convention instituant l’AELE 4888 No du tarif norvégien Désignation de la marchandise Taux MFN (2000) AELE 12 3 4 0604.91.91 – – – – fougère de cheveux de fille (Adianthum) et asperges du 1er novembre au 31 mai 0,12 % exempt 0604.91.92 – – – – arbres de Noël0 , 1 2 % e x e m p t 0604.91.99 – – – – autres 0,12 % exempt 0604.99.00 – – autres 3,9 % exempt ex 07.02 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré. 0702.00.30 – du 11 juillet au 14 octobre 8,86 7,86 0702.00.40 – du 15 octobre au 31 octobre 1,60 0,60 ex 07.03 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré. 0703.20.00 – aulx 0,03 exempt ex 07.05 Laitues (Lactuca sativa) et chicor ées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré. – laitues: ex 0705.11 – – pommées: – – –osalades «iceberg»: 0705.11.30 – – – – du 1er décembre au 28/29 février exempt exempt ex 07.06 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris- raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré. ex 0706.10 – carottes et navets: 0706.10.11 – – carottes du 1er mai au 31 août 2,61 2,53 0706.10.21 – – carottes du 1er septembre au 30 avril 1,15 1,07 ex 07.07 Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré. – concombres de serpent:: 0707.00.20 – – du 1er novembre au 30 novembre 0,60 exempt 0707.00.30 – – du 1er décembre au 9 mars exempt exempt ex 07.09 Autres l égumes, à l’état frais ou réfrigéré. – champignons et truffes: 0709.51 – – champignons: 0709.51.10 – – – champignons cultivés (champignons) 0,30 exempt ex 08.04 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs. ex 0804.20 – figues: 0804.20.90 – – autres (autres que fraîches) 0,01 exempt ex 08.09 Abricots, cerises, p êches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais. 0809.30 – pêches, y compris les nectarines: – – pêches: 0809.30.10 – – – du 16 mai au 15 août0 , 1 2 e x e m p t 0809.30.20 – – – du 16 août au 15 mai 0,24 exempt – – nectarines: 0809.30.30 – – – du 16 mai au 15 août0 , 1 2 e x e m p t 0809.30.20 – – – du 16. août au 15 mai 0,24 exemptConvention instituant l’AELE 4889 No du tarif norvégien Désignation de la marchandise Taux MFN (2000) AELE 12 3 4 ex 08.10 Autres fruits, frais. 0810.10 – fraises: 0810.10.11 – – du 15 avril au 8 juin 0,18 exempt – – du 9 juin au 31 octobre: 0810.10.23 – – – du 9 juin au 30 juin 7,21 6,91 0810.10.24 – – – du 1er juillet au 9 septembre 7,21 6,01 0810.10.25 – – – du 10 septembre au 31 octobre 1,92 0,72 0810.10.30 – – du 1er novembre au 31 mars 0,36 exempt 0810.10.40 – – du 1er avril au 14 avril 0,36 exempt 0810.50.00 – kiwis 0,06 exempt ex 11.06 Farines, semoules et poudre de l égumes à cosse secs du no 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714 et des produits du Chap. 8. ex 1106.30 – des produits du Chap. 8: 1106.30.90 – – autres (pas pour l’alimentation des animaux) 0,04 exempt ex 12.09 Graines, fruits et spores à ensemencer. – graines de betteraves: 1209.11.00 – – graines de betteraves à sucre: 0,72 exempt ex 1209.19 – – autres: 1209.19.02 – – – graines de bettes 29,06 28,46 1209.19.09 – – – autres (autres que graines de navets et swedes) 29,06 26,66 – graines fourragères, autres que les graines de betteraves: ex 1209.22 – – de trèfle (Trifolium spp.): 1209.22.09 – – autres (autres que des graines de trèfle rouge) 29,06 28,26 1209.23.00 – – de fétuque 17,68 17,28 1209.24.00 – – du pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.) 29,06 28,46 1209.25.00 – – de ray grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L.) 29,06 28,46 ex 1209.29 – – autres: 1209.29.10 – – – graines de bent grass (agrostis) 29,06 28,46 1209.29.20 – – – graines de orchard grass ou de renoncule et fox-tail grass 14,81 14,41 – autres: ex 1209.91 – – graines de légumes: 1209.91.10 – – – des concombres, chou-fleur, carottes, oignons, échalotes, poireau, Petersilie, endives et laitues 0,18 exempt 1209.91.99 – – – autres (autres que des graines de chou) 0,72 exempt ex 15.01 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503).Convention instituant l’AELE 4890 No du tarif norvégien Désignation de la marchandise Taux MFN (2000) AELE 12 3 4 1501.00.01 – graisses de porc (pour l’usage technique) 8,64 8,44 1501.00.09 – autres (pour l’usage technique) 8,64 8,56 ex 15.02 Graisses des animaux des esp èces bovine, ovine ou caprine, (autres que celles du no 1503). – autres (autres que pour l’alimentation des animaux): 1502.00.20 – – suif 0,01 exempt 1502.00.99 – – autres 0,05 exempt ex 15.05 Graisse de suint et substances grasses d érivées, y compris la lanoline. 1505.10.00 – graisse de suint brute (suintine) 0,02 exempt 1505.20.00 – autres 0,02 exempt ex 15.06 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. – autres (autres que pour l’alimentation des animaux): 1506.00.21 – – graisses d’os, huile d’os et huile de pieds des animaux de l’espèce bovine 0,05 exempt – – autres: 1506.00.30 – – – des fractions solides 5,1 % exempt ex 15.18 Graisses et huiles animales ou v égétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de grais- ses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs. 1518.00.11 – huiles siccatives et huiles cuites des graines de lin pour l’alimentation des animaux 3,91 3,63 – autres: 1518.00.31 – – huiles siccatives 0,08 exempt 1518.00.41 – – huiles cuites des graines de lin 0,07 exempt ex 20.01 L égumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique. ex 2001.90 – autres: – – légumes: 2001.90.10 – – – câpres 0,60 exempt 2001.90.20 – – – olives 0,30 exempt ex 20.02 Tomates pr éparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique. ex 2002.10 – tomates, entières ou en morceaux: 2002.10.01 – – en récipients fermés hermétiquement 1,50 0,80 ex 20.05 Autres l égumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés autres que les produits du 2006.Convention instituant l’AELE 4891 No du tarif norvégien Désignation de la marchandise Taux MFN (2000) AELE 12 3 4 2005.70.00 – olives 0,60 exempt ex 20.08 Fruits, noix et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs. 2008.40.00 – poires 0,30 exempt – autres, y compris les mélanges à l’exception de ceux du no 2008.19: ex 2008.99 – – autres: 2008.99.02 – – – prunes 0,64 exempt ex 20.09 Jus de fruits (y compris les mo ûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants. 2009.30 – jus de tout autre agrume: 2009.30.10 – – en récipients de 3 kg et plus exempt exempt – – autres: 2009.30.91 – – – additionnés de sucre 0,15 exempt 2009.30.99 – – – autres 0,15 exempt ex 21.01 Extraits, essences et concentr és de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essen- ces et concentrés. – extraits, essences et concentrés de café et prépara- tions à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: ex 2101.12 – – préparations à base d’extraits, essences ou concentrés ou à base de café: 2101.12.02 – – – préparations à base de café 3 % exempt 2101.12.09 – – – autres (autres que celles sans matières grasses du lait, sans protéines du lait, sucre ou amidon, ou moins que 1,5 % des matières grasses de lait, 2,5 % des protéines du lait, 5 % du sucre ou de l’amidon) 3 % exempt ex 2101.20 – – extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: 2101.20.10 – – extraits, essences et concentrés de thé exempt exempt 2101.20.91 – – préparations à base de thé ou de maté 3 % exempt – – autres: 2101.20.99 – – – autres (autres que celles sans matières grasses du lait, sans protéines du lait, sucre ou amidon, ou moins que 1,5 % des matières grasses de lait, 2,5 % des protéines du lait, 5 % du sucre ou de l’amidon) 3 % exemptConvention instituant l’AELE 4892 No du tarif norvégien Désignation de la marchandise Taux MFN (2000) AELE 12 3 4 ex 23.09 Pr éparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux. 2309.10 – aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail: – – contenant de la viande ou des déchets de viande des animaux terrestres, en récipients fermés hermétiquement: 2309.10.11 – – – aliments pour chiens 0,42 exempt 2309.10.12 – – – aliments pour chats 0,42 exempt – – autres: 2309.10.91 – – – aliments pour chiens exempt exempt 2309.10.99 – – – aliments pour chats exempt exempt ex 2309.10 – autres: – – autres (autres que ceux contenant de la viande ou des déchets de viande des animaux terres- tres, en récipients fermés hermétiquement): – – – aliments pour poissons: 2309.90.30 – – – – pour poissons décoratives exempt exempt – – – aliments pour oiseaux: 2309.90.50 – – – – pour animaux domestiques exempt exempt – – – autres: 2309.90.80 – – – – pour animaux domestiques exempt exemptConvention instituant l’AELE 4893 Table 3 Concessions de la Principauté de Liechtenstein15 et de la Suisse No de tarif suisse Désignation de la marchandise Taux Fr./100 kg brut applicable (MFN) concession 0101. Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants: – chevaux: – – reproducteurs de race pure: 11 10 – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 1) 120.– exempt – – autres: – – – de boucherie: 19 11 – – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 5) 90.– MFN minus 10.– – – – autres: 19 91 – – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 1) 120.– exempt 0106. Autres animaux vivants: 00 90 – autres: ex 00 90 – – animaux à fourrure exempt exempt 0204. Viandes des animaux des esp èces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées: – carcasses et demi-carcasses d’agneaux, fraîches ou réfrigérées: 10 10 – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 5) 30.– MFN minus 10.– – autres viandes des animaux de l’espèce ovine, fraîches ou réfrigérées: – – en autres morceaux non désossés: 22 10 – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 5) 30.– MFN minus 10.– – – désossées: 23 10 – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 5) 30.– MFN minus 10.– – carcasses et demi-carcasses d’agneaux, congelées: 30 10 – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 5) 30.– MFN minus 10.– – autres viandes des animaux de l’espèce ovine, congelées: – – en carcasses ou demi-carcasses: 41 10 – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 5) 30.– MFN minus 10.– – – en autres morceaux non désossés: 42 10 – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 5) 30.– MFN minus 10.– – – désossées: 15 Ces concessions seront accord ées également aux importations de la Norvège et de l’Islande au Liechtenstein, aussi longtemps que le Traité d’union douanière du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.Convention instituant l’AELE 4894 No de tarif suisse Désignation de la marchandise Taux Fr./100 kg brut applicable (MFN) concession 43 10 – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 5) 30.– MFN minus 10.– 0205. Viandes des animaux des esp èces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées: 00 10 – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 5) 20.– MFN minus 9.– 0406. Fromages et caillebotte, import és dans les limites d’un contingent tarifaire AELE de 60 tonnes 21.– bis 442.– exempt 0504. Boyaux, vessies et estomacs d ’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé: – autres estomacs des animaux des nos 0101–0104; tripes: 00 31 – – pour l’alimentation humaine 765. – exempt 00 39 – – autres –.50 exempt 00 90 – autres exempt exempt 0602. Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons: 10 00 – boutures non racinées et greffons 6.80 exempt – arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non: – – plants (issus de semis ou de multiplication végétative): – – – autres: 20 51 – – – – à racines nues 6.80 exempt 20 59 – – – – autres 5.20 exempt – – autres: – – – à racines nues: 20 79 – – – – autres 22. – exempt – – – autres: 20 89 – – – – autres 19.60 exempt – autres: – – plants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d’utilité; blanc de champignons: 90 11 – – – plants de légumes et gazon en rouleau 1.40 exempt 90 12 – – – blanc de champignons –.20 exempt 90 19 – – – autres 5.20 exempt – – autres: 90 91 – – – à racines nues 22. – exempt 90 99 – – – autres 19.60 exempt 0603. Fleurs et boutons de fleurs, coup és, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, impré- gnés ou autrement préparés: – frais: – – du 1er mai au 25 octobre: – – – oeillets:Convention instituant l’AELE 4895 No de tarif suisse Désignation de la marchandise Taux Fr./100 kg brut applicable (MFN) concession 10 31 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. no 13) 25.– exempt – – – roses: 10 41 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. no 13) 12.50 exempt 0604. Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plan- tes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement prépa- rés: – mousses et lichens: 10 10 – – frais ou simplement séchés exempt exempt – autres: – – frais: – – – ligneux: 91 11 – – – – arbres de Noël et rameaux de conifères exempt exempt 91 19 – – – – autres 5. – exempt 91 90 – – – autres exempt exempt – – autres: 99 10 – – – simplement séchés exempt exempt 0702. Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: – tomates cerises (cherry): 00 10 – – du 21 octobre au 30 avril 5. – exempt – tomates Peretti (forme allongée): 00 20 – – du 21 octobre au 30 avril 5. – exempt – autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): 00 30 – – du 21 octobre au 30 avril 5. – exempt – autres: 00 90 – – du 21 octobre au 30 avril 5. – exempt 0703. Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré: – oignons et échalotes: – – petits oignons à planter: 10 11 – – – du 1er mai au 30 juin –.20 exempt – – – du 1er juillet au 30 avril: 10 13 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15) –.20 exempt – – autres oignons et échalotes: – – – oignons blancs, avec tige verte (cipollotte): 10 20 – – – – du 31 octobre au 31 mars 2.90 exempt – – – – du 1er avril au 30 octobre: 10 21 – – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15) 2.90 exempt – – – oignons comestibles blancs, plats, d’un diamètre n’excédant pas 35 mm:Convention instituant l’AELE 4896 No de tarif suisse Désignation de la marchandise Taux Fr./100 kg brut applicable (MFN) concession 10 30 – – – – du 31 octobre au 31 mars 2.90 exempt – – – – du 1er avril au 30 octobre: 10 31 – – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15) 2.90 exempt – – – oignons sauvages (lampagioni): 10 40 – – – – du 16 mai au 29 mai 2.90 exempt – – – – du 30 mai au 15 mai: 10 41 – – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15) 2.90 exempt – – – oignons d’un diamètre de 70 mm ou plus: 10 50 – – – – du 16 mai au 29 mai 2.90 exempt – – – – du 30 mai au 15 mai: 10 51 – – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15) 2.90 exempt – – – oignons comestibles d’un diamètre inférieur à 70 mm, variétés rouges et blanches, autres que ceux des nos 0703.1030/1039: 10 60 – – – – du 16 mai au 29 mai 2.90 exempt – – – – du 30 mai au 15 mai: 10 61 – – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15) 2.90 exempt – – – autres oignons comestibles: 10 70 – – – – du 16 mai au 29 mai 2.90 exempt – – – – du 30 mai au 15 mai: 10 71 – – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15) 2.90 exempt 10 80 – – – échalotes 2.90 exempt 0705. Laitues (Lactuca sativa) et chicor ées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré: – laitues: – – pommées: – – – salades «iceberg» sans feuille externe: 11 11 – – – – du 1er janvier à fin février 7. – exempt – – – Batavia et autres salades «iceberg»: 11 20 – – – – du 1er janvier à fin février 7. – exempt – – – autres: 11 91 – – – – du 11 décembre à fin février 10. – exempt 0707. Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré: – concombres: – – concombres pour la salade: 00 10 – – – du 21 octobre au 14 avril 10. – exempt – – concombres Nostrani ou Slicer: 00 20 – – – du 21 octobre au 14 avril 10. – exempt – – concombres pour la conserve, d’une longueur excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm: 00 30 – – – du 21 octobre au 14 avril 10. – exemptConvention instituant l’AELE 4897 No de tarif suisse Désignation de la marchandise Taux Fr./100 kg brut applicable (MFN) concession 0709. Autres l égumes, à l’état frais ou réfrigéré: – – poivrons: 60 11 – – – du 1er novembre au 31 mars: 6. – exempt 0711. L égumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou addition- née d’autres substances servant à assurer provisoire- ment leur conservation, p. ex.), mais impropres à l’alimentation en l’état: 20 00 – olives: ex 20 00 – – olives noires 3. – exempt 0713. L égumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: – pois chiches: – – en grains entiers, non travaillés: 20 19 – – – autres (pas pour l’alimentation des animaux, pour usages techniques ou pour la fabrication de la bière) exempt exempt 0802. Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: 50 00 – pistaches exempt exempt – autres: ex 90 90 – – autres, noix de pignon 4. – exempt 0805. Agrumes, frais ou secs: 30 00 – citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia) exempt exempt 0807. Melons (y compris les past èques) et papayes, frais: – melons (y compris les pastèques): 11 00 – – pastèques 2. – exempt 19 00 – – autres 2. – exempt 0904. Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés: – poivre: 11 00 – – non broyé ni pulvérisé exempt exempt 12 00 – – broyé ou pulvérisé 7.50 exempt – piments séchés ou broyés ou pulvérisés: 20 10 – – non travaillés exempt exempt 20 90 – – autres exempt exempt 1207. Autres graines et fruits ol éagineux, même concassés: – graines de moutarde: – – autres (que pour l’alimentation des animaux ou pour la production d’huile): 50 91 – – – pour l’alimentation humaine –.10 exempt 50 99 – – – autres –.10 exempt 1209. Graines, fruits et spores à ensemencer: – graines de betteraves:Convention instituant l’AELE 4898 No de tarif suisse Désignation de la marchandise Taux Fr./100 kg brut applicable (MFN) concession – – graines de betteraves à sucre: 11 90 – – – autres exempt exempt – – autres: 19 90 – – – autres exempt exempt – graines fourragères, autres que les graines de betteraves: 21 00 – – de luzerne exempt exempt 22 00 – – de trèfle (Trifolium spp.) exempt exempt 23 00 – – de fétuque exempt exempt 24 00 – – du pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.) exempt exempt 25 00 – – de ray grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L.) exempt exempt 26 00 – – de fléole des prés exempt exempt – – autres: – – – de vesces ou de lupins: 29 19 – – – – autres exempt exempt 29 80 – – – de dactyle pelotonné, avoine jaunâtre, fromental, brôme et similaires exempt exempt 29 90 – – – autres exempt exempt 30 00 – graines de plantes herbacées utilisées principale- ment pour leurs fleurs exempt exempt – autres: 91 00 – – graines de légumes exempt exempt – – autres: – – – autres: 99 99 – – – – autres exempt exempt 1212. Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum) servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: – autres: – – autres: – – – racines de chicorée, séchées: 99 19 – – – – autres exempt exempt – – – autres: 99 99 – – – – autres exempt exempt 1501. Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503): – graisses de porc (y compris le saindoux): – – autres: ex 00 18 – – – en citernes ou fûts métalliques, pour usages techniques 1.– exemptConvention instituant l’AELE 4899 No de tarif suisse Désignation de la marchandise Taux Fr./100 kg brut applicable (MFN) concession ex 00 19 – – – autres, pour usages techniques 1. – exempt – graisses de volailles: – – autres: ex 00 28 – – – en citernes ou fûts métalliques pour usages techniques 1.– exempt ex 00 29 – – – autres, pour usages techniques 1. – exempt 1502. Graisses des animaux des esp èces bovine, ovine ou caprine, (autres que celles du no 1503): – autres: ex 00 91 – – en citernes ou fûts métalliques, pour usages techniques 1.– exempt ex 00 99 – – autres, pour usages techniques 1. – exempt 1506. Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: – autres: ex 00 91 – – en citernes ou fûts métalliques, pour usages techniques 1.– exempt ex 00 99 – – autres, pour usages techniques 1. – exempt 1602. Autres pr éparations et conserves de viande, d’abats ou de sang: – de foies de tous animaux: 20 10 – – à base de foie d’oie 71. – exempt 2309. Pr éparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: – aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail: 10 10 – – biscuits 5.90 exempt – – en récipients fermés hermétiquement: 10 21 – – – contenant de la poudre de lait ou de lactosérum 12.80 exempt 10 29 – – – autres 11. – exemptConvention instituant l’AELE 4900 Annexe E Semences (Art. 11 de la Convention) Art. 1 Objet La présente annexe concerne les semences des esp èces agricoles couvertes par les textes législatifs figurant à l’appendice 1. Art. 2 Reconnaissance de la conformité des législations 1. Les Etats membres reconnaissent que les exigences pos ées par les l égislations figurant à l’appendice 1 conduisent aux mêmes résultats. 2. Les semences des esp èces définies dans les l égislations visées au par. 1 peuvent être échangées entre les Etats membres et mises dans le commerce librement sur le territoire des Etats membres, sans pr éjudice des art. 6 et 7, avec, comme unique document certifiant de la conformit é à la l égislation respective des Etats membres, l’étiquette ou tout autre document exig é pour la mise dans le commerce par ces législations. 3. Les organismes charg és de contr ôler la conformit é sont énumérés dans l’appendice 2. Art. 3 Reconnaissance réciproque des certificats 1. Chaque Etat membre reconna ît pour les semences des esp èces vis ées dans les législations figurant dans l ’appendice 1, section 2, les certificats d éfinis au par. 2, qui ont été établis conform ément à la l égislation de l ’autre Etat membre par les organismes mentionnés dans l’appendice 2. 2. Par certificat au sens du par. 1, on entend les documents exig és par la l égislation respective des Etats membres, applicables à l’importation de semences et d éfinis à l’appendice 1, section 2. Art. 4 Rapprochement des législations 1. Les Etats membres s’efforcent de rapprocher leurs législations en matière de mise dans le commerce de semences pour les esp èces visées par les l égislations définies dans l’appendice 1, section 1 et 2, et des esp èces qui ne sont pas couvertes par les actes législatifs figurant dans les sections première et deuxième de l’appendice 1. 2. Lors de l ’adoption par l ’un des Etats membres d ’une nouvelle disposition l égis- lative, les Etats membres s’engagent à évaluer la possibilité de soumettre ce nouveau secteur à la présente annexe. 3. Lors de la modification d ’une disposition législative relative à un secteur soumis aux dispositions de la pr ésente annexe, les Etats membres s ’engagent à en évaluer les conséquences.Convention instituant l’AELE 4901 Art. 5 Comité des semences 1. Le Conseil établit un comit é des semences (ci-apr ès:comité) charg é de traiter toute question en relation avec la présente annexe. 2. Le comit é examine p ériodiquement l ’évolution des dispositions l égislatives et réglementaires internes des Etats membres dans les domaines couverts par la pr é- sente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Conseil en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe. Art. 6 Variétés 1. Les Etats membres permettent la commercialisation sur leur territoire de semen- ces des variétés figurant dans le catalogue commun de la Communaut é européenne dans la mesure o ù elles sont couvertes par les actes l égislatifs énumérés à l’appendice 1, première section. 2. Le par. 1 ne s’applique pas aux variétés modifiées génétiquement. 3. Les Etats membres s ’informent mutuellement sur les demandes ou les retraits de demandes d’admission, sur les inscriptions de nouvelles vari étés dans un catalogue national ainsi que sur toute modification de celui-ci. Elles se communiquent mu- tuellement et sur demande une br ève description des caract ères les plus importants concernant l’utilisation de chaque nouvelle variété et les caractères qui permettent de distinguer une variété des autres variétés connues. Elles tiennent à la disposition des autres Etats membres les dossiers dans lesquels figurent pour chaque vari été admise une description de la vari été et un r ésumé clair de tous les faits sur lesquels l ’admission est fond ée. Dans le cas de vari étés généti- quement modifi ées, elles se communiquent mutuellement les r ésultats de l’évaluation des risques liés à leur mise dans l’environnement. 4. Des consultations techniques entre les Etats membres peuvent se tenir en vue d’évaluer les éléments sur lesquels l ’admission d ’une vari été dans l ’un des Etats membres est fondée. Le cas échéant, le comité est tenu inform é des r ésultats de ces consultations. 5. En vue de faciliter les échanges d’informations visés au par. 3, les Etats membres utiliseront les syst èmes informatiques d ’échanges d ’informations existants ou en développement. Art. 7 Dérogations 1. Les Etats membres s’informent mutuellement de toutes les dérogations relatives à la mise dans le commerce des semences qu ’elles ont l’intention de mettre en oeuvre sur leur territoire ou unEtat membre de leur territoire. Dans le cas des dérogations de brève dur ée ou n écessitant une entr ée en vigueur imm édiate, une information a posteriori suffit. 2. En d érogation aux dispositions de l ’art. 6, par. 1, un Etat membre peut d écider d’interdire la mise dans le commerce sur son territoire de semences de vari étés admises dans le catalogue commun de la Communauté européenne.Convention instituant l’AELE 4902 3. Les dispositions du par. 2 sont applicables dans les cas pr évus par les actes l é- gislatifs figurant à l’appendice 1, section 1. 4. Chacune des Etats membres peut recourir aux dispositions du par. 2: (a) dans un d élai de trois ans apr ès l a m i s e e n v i g u e u r d e l a p résente annexe pour les variétés figurant dans le catalogue commun de la Communaut é eu- ropéenne avant la mise en vigueur de la présente annexe; (b) dans un d élai de trois ans apr ès la r éception des informations vis ées à l’art. 6, par. 3, pour les vari étés inscrites dans le catalogue commun de la Com- munauté européenne après la mise en vigueur de la présente annexe. 5. Les dispositions du par. 4 s ’appliquent par analogie aux vari étés des esp èces couvertes par les actes législatifs qui, en vertu des dispositions de l ’art. 4, pourraient figurer dans l ’appendice 1, section 1, apr ès l ’entrée en vigueur de la pr ésente an- nexe. 6. Des consultations techniques entre les Etats membres peuvent se tenir en vue d’évaluer la portée pour la présente annexe des dérogations visées aux par. 1 à 3. Art. 8 Pays tiers 1. Sans pr éjudice de l ’art. 10, les dispositions de la pr ésente annexe s ’appliquent également aux semences mises sur le march é dans un Etat membre et provenant d’un pays autre qu’un Etat membre et reconnu par tous les Etats membres. 2. La liste des pays tiers vis és au par. 1, les esp èces concernées et la port ée de cette reconnaissance figurent dans l’appendice 3. Art. 9 Essais comparatifs 1. Des essais comparatifs peuvent être effectués afin de contr ôler a posteriori des échantillons de semences prélevés des lots commercialisés dans les Etats membres. 2. L’organisation des essais comparatifs dans les pays membres est soumise à l’approbation du comité. Art. 10 Accords avec d’autres pays Les Etats membres conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par chaque Etat membre avec tout pays tiers ne peuvent, en aucun cas, cr éer des obligations pour l ’autre Etat membre en termes d ’acceptation des rapports, certifi- cats, autorisations et marques d élivrés par des organismes d ’évaluation de la con- formité de ce pays tiers, sauf accord formel entre les Etats membres.Convention instituant l’AELE 4903 Annexe E – Appendice 1 Législation Section 1 (reconnaissance de la conformité des législations) A. Actes législatifs applicables aux Etats de l’AELE parties à l’EEE: Les dispositions nationales adopt ées en conformit é des textes l égislatifs ci-apr ès, comme incorporés dans l’Accord EEE: 1. Textes de base – Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commer- cialisation de semences de c éréales (JO n o L 125, 11.7.1966, p. 2309/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO n o L 304, 27.11.1996, p. 10). – Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le ca- talogue commun de vari étés des esp èces de plantes agricoles (JO n o L 225, 12.10.1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 1994. 2. Textes d’application16 – Directive 72/180/CEE de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l ’examen des espè- ces de plantes agricoles (JO no L 108, 8.5.1972, p. 8). – Directive 74/268/CEE de la Commission, du 2 mai 1974, fixant des condi- tions particulières en ce qui concerne la pr ésence d’Avena fatua dans les se- mences de plantes fourragères et de céréales (JO no L 141, 24.5.1974, p. 19), modifiée en dernier lieu par la directive 78/511/CEE de la Commission (JO no L 157, 15.6.1978, p. 34). – Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de semences de c é- réales (JO no L 207, 9.8.1980, p. 37), modifiée en dernier lieu par la décision 81/109/CEE de la Commission (JO no L 64, 11.3.1981, p. 13). – Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermetures non r éutili- sables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE (JO n o L 246, 29.8.1981, p. 26), modifi ée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE (JO no L 327, 22.11.1986, p. 50). 16 Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales.Convention instituant l’AELE 4904 B. Dispositions de la Suisse17: – Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RO 1998 3033). – Ordonnance du 7 d écembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420). – Ordonnance du DFE du 7 d écembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781). – Ordonnance de l ’OFAG sur le catalogue des vari étés de c éréales, de pom- mes de terre, de plantes fourragères et de chanvre (RO 1999 429)18. Section 2 (reconnaissance réciproque des certificats) A. Actes législatifs applicables aux Etats de l’AELE parties à l’EEE: Les dispositions nationales adopt ées en conformit é des textes l égislatifs ci-apr ès, comme incorporés dans l’Accord EEE: 1. Textes de base – Directive 66/400/CEE, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (JO no L 125, du 11.7.1966, p. 2290/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du Conseil (JO n o L 304, 27.11.1996, p. 10). – Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commer- cialisation de semences de plantes fourrag ères (JO n o L 125, 11.7.1966, p. 2298/66), modifi ée en dernier lieu par la directive du Conseil 96/72/CE (JO no L 304, du 27.11.1996, p. 10). – Directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commer- cialisation de semences de plantes ol éagineuses et à fibres (JO n o L 169, 10.7.1969, p. 3), modifi ée en dernier lieu par la directive du Conseil 96/72/CE (JO no L 304, 27.11.1996, p. 10). 2. Textes d’application19 – Directive 75/502/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de p âturin des pr és (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifi ées «semences de base » ou «se- mences certifiées» (JO no L 228, du 29.8.1975, p. 26). – Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non r éutili- sables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO n o L 246, du 29.8.1981, p. 26), 17 Ne sont pas couvertes, les vari étés locales autorisées à la mise dans le commerce en Suisse. 18 Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les céréales. 19 Le cas échéant, à l’exclusion des semences de céréales.Convention instituant l’AELE 4905 modifiée en dernier lieu par la d écision 86/563/CEE de la Commission (JO no L 327, du 22.11.1986, p. 50). – Directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 f évrier 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines esp èces de plantes fourrag ères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base » ou «semences certifi ées» (JO n o L 93, 8.4.1986, p. 21), modifi ée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE de la Commission (JO no L 203, 26.7.1991, p. 108). – Décision 87/309/CEE de la Commission, du 2 juin 1987, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines esp èces de plantes fourrag ères (OJ n o L 155, 16.6.1987, p. 26), modifiée en dernier lieu par la d écision 97/125/CE de la Commission (JO no L 48, du 19.2.1997, p. 35). – Décision 92/195/CEE de la Commission, du 17 mars 1992, concernant l’organisation d ’une exp érience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères, en vue d ’augmenter le poids maximal d ’un lot (JO n o L 88, du 3.4.1992, p. 59), modifi ée en dernier lieu par la d écision 96/203/CE de la Commission (JO no L 65, du 15.3.1996, p. 41). B. Dispositions de la Suisse: – Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RO 1998 3033). – Ordonnance du 7 d écembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420). – Ordonnance du DFE du 7 d écembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781). – Livre des semences du DFEP du 6 juin 1974, modifié en dernier lieu le 7 dé- cembre 1998 (RO 1999 408). C. Certificats exigés lors des importations: – Les étiquettes officielles CE ou OCDE relatives aux emballages d élivrés par les organismes d éfinis à l ’appendice 2 de la pr ésente annexe ainsi que les bulletins oranges ou verts de l ’ISTA ou un certificat d’analyse des semences analogue relatifs à chaque lot de semences.Convention instituant l’AELE 4906 Annexe E – Appendice 2 Organismes de contrôle et de certification des semences Iceland Ministry of Agriculture Sölvhólsgötu 7, 4th floor 150 Reykjavík Liechtenstein Service des Semences et Plants RAC Changins Nyon Dienst für Saat- und Pflanzgut FAL Reckenholz Zürich. Norvège Norwegian Agricultural Inspection Service Moerveien 12 1430 Ås Suisse Service des semences et plants RAC Changins Nyon Dienst für Saat- und Pflanzgut FAL Reckenholz ZürichConvention instituant l’AELE 4907 Annexe E – Appendice 3 Liste des pays tiers La reconnaissance se fonde en ce qui concerne l ’inspection sur pied des cultures productrices des semences et les semences produites, sur la d écision du Conseil 95/514/CE (JO no L 296, 9.12.1995, p. 34), modifi ée en dernier lieu par la d écision 98/162/CE (JO n o L 53, 24.2.1998, p. 21) et en ce qui concerne le contr ôle de la sélection conservatrice des variétés, sur la décision 97/788/CEE du Conseil (JO n o L 322, du 25.11.1998, p. 39). Argentine Australie Autriche Belgique Bulgarie Canada Chili Croatie République Tchèque Danemark Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Irlande Israël Italie Luxembourg Maroc Pays-Bas Nouvelle-Zélande Pologne Portugal Roumanie Slovaquie Slovénie Afrique du Sud Espagne Suède Turquie Royaume-Uni Etats-Unis d’Amérique UruguayConvention instituant l’AELE 4908 Annexe F Agriculture biologique (Art. 11 de la Convention) Art. 1 Objectifs Sans pr éjudice de leurs obligations par rapport aux produits ne provenant pas des Etats membres, et sans pr éjudice des autres dispositions l égislatives en vigueur, les Etats membres s’engagent sur la base de la non-discrimination et de la r éciprocité, à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique en provenance d ’Etats membres et conformes aux actes juridiques figurant à l’appendice 1. Art. 2 Champ d’application 1. La pr ésente annexe s ’applique aux produits v égétaux et denr ées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique et conformes aux actes juridiques figurant à l’appendice 1 2. Les Etats membres s ’engagent à étendre le champ d ’application de la pr ésente annexe aux animaux, produits animaux et denr ées alimentaires contenant des ingr é- dients d’origine animale dès qu’ils auront adopté leurs actes juridiques respectifs en la matière. Art. 3 Principe de l’équivalence 1. Les Etats membres reconnaissent que les actes juridiques respectifs figurant à l’appendice 1 de la pr ésente annexe sont équivalents. Les Etats membres peuvent convenir d’exclure certains aspects ou certains produits du r égime d’équivalence. Ils le précisent à l’appendice 1. 2. Les Etats membres s’efforcent de mettre tout en œ uvre pour assurer que les actes juridiques couvrant sp écifiquement les produits vis és à l’art. 2 évoluent de mani ère équivalente. Art. 4 Libre circulation des produits biologiques 1. Les Etats membres prennent, selon leurs proc édures internes prévues à cet égard, les mesures n écessaires permettant l ’importation et la mise dans le commerce des produits vis és à l ’art. 2, satisfaisant aux actes juridiques d ’un autre Etat membre figurant à l’appendice 1. 2. Cela comprend l ’accès à leurs signes de conformit é, logos officiels ou marques nationaux respectifs utilisés pour les produits biologiques en ce qui concerne tous les produits visés à l’art. 2 conformes aux actes juridiques de l ’autre Etat membre figu- rant à l’appendice 1.Convention instituant l’AELE 4909 Art. 5 Etiquetage 1. Dans l’objectif de développer des régimes permettant d’éviter le réétiquetage des produits biologiques vis és par la pr ésente annexe, les Etats membres s ’efforcent de mettre tout en oeuvre pour assurer dans leurs actes juridiques respectifs: (a) la protection des m êmes termes dans leurs diff érentes langues officielles pour désigner les produits biologiques; (b) l ’utilisation des m êmes termes obligatoires pour les d éclarations sur l’étiquette pour les produits répondant à des conditions équivalentes. 2. Les Etats membres peuvent prescrire que les produits import és en provenance d’un autre Partie respectent les exigences relatives à l’étiquetage, telles que pr évues dans leurs actes juridiques respectifs figurant à l’appendice 1. Art. 6 Etats tiers 1. Les Etats membres s ’efforcent de mettre tout en oeuvre pour assurer l’équivalence des r égimes d ’importation applicables aux produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant d’Etats tiers. 2. De mani ère à assurer une pratique équivalente en mati ère de reconnaissance à l’égard des pays tiers, les Etats membres se consultent pr éalablement à la reconnais- sance et à l’inclusion d’un Etat tiers dans la liste établie à cet effet dans leurs actes juridiques respectifs. Art. 7 Echange d’informations Les Etats membres se communiquent notamment les informations suivantes: (a) la liste des autorit és compétentes, des organismes d’inspection et leur numé- ro de code ainsi que les rapports concernant la supervision exerc ée par les autorités responsables de cette tâche; (b) la liste des d écisions administratives autorisant l ’importation de produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant d’un Etat tiers; (c) les irr égularités ou les infractions constat ées en ce qui concerne les actes ju- ridiques figurant à l’appendice 1 Art. 8 Comité en matière de produits biologiques 1. Le Conseil institue un Comit é en mati ère de produits biologiques, ci-apr ès d é- nommé comité, qui examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre. 2. Le comité examine périodiquement l’évolution des actes juridiques respectifs des Etats membres dans les domaines couverts par la pr ésente annexe. Il est en particu- lier responsable: (a) de v érifier l’équivalence des actes juridiques des Etats membres en vue de leur inclusion dans l’appendice 1;Convention instituant l’AELE 4910 (b) de recommander au Conseil, si n écessaire, l’introduction dans l ’appendice 2 de la pr ésente annexe des r ègles nécessaires pour assurer la coh érence dans la mise en œ uvre des actes juridiques vis és par la pr ésente annexe, sur les territoires respectifs des Etats membres; (c) de recommander au Conseil l ’extension du champ d ’application de la pr é- sente annexe à d’autres produits que ceux visés à l’art. 2, par. 1.Convention instituant l’AELE 4911 Annexe F – Appendice 1 Dispositions réglementaires applicables dans les Etats de l’AELE parties à l’Accord EEE Dispositions r églementaires nationales adopt ées en application des actes de la CE suivants, tels qu’ils sont incorporés dans l’Accord EEE: Règlement (CEE) n o 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa pr ésentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires (JO no L 198/1 du 22.7.91), modifi é en dernier lieu par le règlement (CE) no 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 (JO n o L 247 du 5.9.1998, p.6); Règlement (CEE) n o 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d ’application du r égime d’importation de pays tiers pr évu au r èglement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de pro- duits agricoles et sa pr ésentation sur les produits agricoles et denr ées alimentaires (JO no L 11 du 17.01.1992, p. 14). Règlement (CEE) n o 3457/92 de la Commission du 30 novembre 1992 établissant les modalités relatives au certificat de contr ôle pour les importations en provenance de pays tiers dans la Communaut é prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denr ées alimentaires (JO n o L 350/56 du 1.12.92, p. 56). Règlement (CEE) n o 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l ’annexe VI du r èglement (CEE) n o 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa pr ésentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d’application des dispositions de l’art. 5, par. 4 de ce r èglement (JO n o L 25/5 du 2.2.93), modifi é en dernier lieu par le r èglement (CE) n o 345/97 de la Commission (JO n o L 58 du 27.02.1997, p. 38). Dispositions réglementaires applicables en Suisse Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l ’agriculture biologique et la d ésignation des produits v égétaux et des denr ées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 23 août 2000 (RO 2000 1625). Ordonnance du D épartement f édéral de l ’économie du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 23 août 2000 (RO 2000 1625). Exclusion du régime d’équivalence Produits suisses à base de composants produits dans le cadre de la conversion vers l’agriculture biologique.Convention instituant l’AELE 4912 Annexe F – Appendice 2 Modalités d’application – néant –Convention instituant l’AELE 4913 Annexe G Mesures sanitaires et phytosanitaires (Art. 12 de la Convention) En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits et obligations des Etats membres sont régis par l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC.Convention instituant l’AELE 4914 Annexe H Procédure de notification relative aux projets de réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (Art. 14 de la Convention) Art. 1 Au sens de la présente directive, on entend par: 1. «Produit»: tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche. 2. «Service»: tout service de la soci été de l ’information, c’est-à-dire tout ser- vice presté normalement contre r émunération, à distance par voie électroni- que et à la demande individuelle d’un destinataire de services. Aux fins de la présente définition, on entend par les termes: –« à distance »: un service fourni sans que les parties soient simultan é- ment présentes, –« par voie électronique»: un service envoyé à l’origine et reçu à destina- tion au moyen d ’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de donn ées, et qui est enti ère- ment transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, –« à la demande individuelle d ’un destinataire de services »: un service fourni par transmission de données sur demande individuelle. La présente annexe n’est pas applicable: – aux services de radiodiffusion sonore, – aux services de radiodiffusion télévisuelle. 3. «Spécification technique »: une sp écification qui figure dans un document définissant les caract éristiques requises d ’un produit, telles que les niveaux de qualit é ou de propri été d ’emploi, la s écurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la d énomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les m éthodes d ’essai, l’emballage, le marquage, l ’étiquetage ainsi que les proc édures d’évaluation de la conformité. L’expression «spécification technique » recouvre également les m éthodes et les proc édés de production relatifs aux produits destin és à l ’alimentation humaine et animale, ainsi qu ’aux médicaments, de m ême que les m éthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, d ès lors qu’ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers. 4. «Autre exigence»: une exigence, autre qu ’une spécification technique, im- posée à l’égard d’un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l’environnement, et visant son cycle de vie apr ès miseConvention instituant l’AELE 4915 sur le march é, telle que ses conditions d ’utilisation, de recyclage, de r éem- ploi ou d ’élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de mani ère significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation. 5. «Règle relative aux services »: une exigence de nature g énérale relative à l’accès aux activit és de services vis ées au point 2 et à leur exercice, notam- ment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l ’exclusion des r ègles qui ne visent pas sp écifi- quement les services définis au même point. La présente annexe ne s’applique pas à des règles concernant les services de télécommunication. Aux fins de la pr ésente définition, les «services de t élé- communication» sont les services consistant, en tout ou en partie, en la transmission et l ’acheminement des signaux par des r éseaux de t élécom- munication par des processus de t élécommunication, à l’exception de la ra- diodiffusion et de la télévision. La présente annexe ne s’applique pas à des règles concernant les services fi- nanciers comme les services d ’investissement, les op érations d’assurance et de réassurance, les services bancaires, les opérations ayant trait aux fonds de pensions, les services visant des opérations à terme ou en option. A l’exception de l’art. 2, par. 3, la pr ésente annexe ne s’applique pas aux rè- gles édictées par ou pour les march és r églementés (services d’investissement) ou par ou pour d’autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés. Aux fins de la présente définition: – une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l’information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalit é et pour objet sp écifique, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de r églementer de manière explicite et ciblée ces services, – une règle n’est pas consid érée comme visant sp écifiquement les servi- ces de la soci été de l ’information si elle ne concerne ces services que d’une manière implicite ou incidente. 6. «Norme»: une sp écification technique approuv ée par un organisme reconnu à activité normative pour application r épétée ou continue, dont l ’observation n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes: – norme internationale: norme qui est adopt ée par une organisation inter- nationale de normalisation et qui est mise à la disposition du public, – norme européenne: norme qui est adopt ée par un organisme europ éen de normalisation et qui est mise à la disposition du public, – norme nationale: norme qui est adopt ée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public. 7. «Règle technique»: une spécification technique ou autre exigence ou une r è- gle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s ’y appliquent, dont l ’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l ’établissement d’un opérateurConvention instituant l’AELE 4916 de services ou l ’utilisation dans un Etat membre ou dans une partie impor- tante de cet Etat membre, de m ême que, sous r éserve de celles vis ées à l’art. 4, les dispositions l égislatives, r églementaires et administratives des Etats membres interdisant la fabrication, l ’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d ’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services. Constituent notamment des règles techniques de facto: – les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un Etat membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes profes- sionnels ou de bonne pratique qui se r éfèrent eux-mêmes à des spécifi- cations techniques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect conf ère une pr ésomption de conformit é aux prescriptions fixées par lesdites dispositions l égislatives, réglementaires ou administratives, – les accords volontaires auxquels l ’autorité publique est partie contrac- tante et qui visent, dans l ’intérêt g énéral, le respect de sp écifications techniques ou d ’autres exigences, ou de r ègles relatives aux services à l’exclusion des cahiers de charges des marchés publics, – les spécifications techniques ou d ’autres exigences ou les r ègles relati- ves aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou r ègles relatives aux services; ne sont pas concern ées les sp écifications techniques ou autres exigences ou les r ègles relatives aux services li ées aux r égimes nationaux de sécurité sociale. Sont concernées les r ègles techniques qui sont fix ées par les autorit és dési- gnées par les Etats membres et qui figurent sur une liste à établir par le Con- seil avant l’entrée en vigueur de la présente annexe. La modification de cette liste s’effectue selon cette même procédure. 8. «Projet de règle technique»: le texte d ’une spécification technique, ou d ’une autre exigence ou d ’une r ègle relative aux services, y compris de disposi- tions administratives, qui est élaboré dans le but de l ’établir ou de la faire fi- nalement établir comme une r ègle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d ’y apporter des amendements substan- tiels. La pr ésente annexe ne s ’applique pas aux mesures que les Etats membres estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particu- lier des travailleurs, lors de l ’utilisation de produits, pour autant que ces me- sures n’affectent pas les produits.Convention instituant l’AELE 4917 Art. 2 1. Sous r éserve de l ’art. 4, les Etats membres communiquent imm édiatement au Conseil tout projet de r ègle technique, sauf s ’il s ’agit d ’une simple transposition intégrale d’une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple informa- tion quant à la norme concern ée suffit. Ils adressent également au Conseil une noti- fication concernant les raisons pour lesquelles l ’établissement d ’une telle r ègle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet, (a) La notification doit comprendre le texte int égral du projet de règle technique rédigé dans la langue originale ainsi qu ’une traduction complète ou un r ésu- mé en anglais; (b) Le cas échéant, et à moins qu ’il n’ait été transmis en liaison avec une com- munication antérieure, les Etats membres communiquent en m ême temps le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concern ées, si la connaissance de ce texte est n écessaire pour l’appréciation de la portée du projet de règle technique; (c) Les Etats membres proc èdent à une nouvelle communication dans les condi- tions énoncées ci-dessus s ’il apportent au projet de r ègle technique, d ’une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d’application, d’en raccourcir le calendrier d ’application initialement prévu, d’ajouter des sp écifications ou exigences ou de rendre celles-ci plus strictes; (d) Lorsque le projet de r ègle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l ’utilisation d’une substance, d ’une préparation ou d’un produit chimique, pour des motifs de sant é publique ou de protection des consommateurs ou de l ’environnement, les Etats membres communi- quent également soit un r ésumé, soit les r éférences des donn ées pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure o ù ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la sant é publique ou de la protection du consommateur et de l’environnement, avec une analyse des risques effectu ée, dans des cas ap- propriés, selon les principes g énéraux de l ’évaluation des risques des pro- duits chimiques telles les substances nouvelles et existantes; (e) Le Conseil porte aussit ôt le projet de r ègle technique et tous les documents qui lui ont été communiqués à la connaissance des autres Etats membres. Il peut aussi soumettre le projet pour avis au comit é visé à l’art. 5 (ci-apr ès le comité), et le cas échéant au comité compétent dans le domaine en question; (f) En ce qui concerne des sp écifications techniques ou autres exigences ou r è- gles relatives aux services visées à l’art. 1, point 7, troisième tiret, par. 2, les observations ou avis circonstanciés des Etats membres ne peuvent porter que sur l’aspect éventuellement entravant pour les échanges ou, pour ce qui est des règles relatives aux services, la libre circulation des services ou la libert é d’établissement des prestataires de services et non sur le volet fiscal ou fi- nancier de la mesure.Convention instituant l’AELE 4918 2. Les Etats membres peuvent adresser à l’Etat membre qui a fait part d’un projet de règle technique des observations dont cet Etat membre tiendra compte dans la me- sure du possible lors de la mise au point ultérieure de la règle technique. 3. Les Etats membres communiquent sans d élai au Conseil le texte d éfinitif d’une règle technique. 4. Les informations fournies au titre du pr ésent article ne sont pas consid érées comme confidentielles, sauf si l ’Etat membre auteur de la notification demande expressément qu’elles le soient. Toute demande de ce type doit être motivée. Dans le cas d ’une telle demande, le comit é et les administrations nationales peuvent, en prenant les pr écautions n écessaires, consulter pour expertise des personnes physi- ques ou morales qui peuvent relever du secteur privé. Art. 3 1. Les Etats membres reportent l ’adoption d’un projet de r ègle technique de trois mois à compter de la date de la réception par le Conseil de la communication visée à l’art. 2, ch. 1. 2. Les Etats membres reportent: – de quatre mois l’adoption d’un projet de règle technique ayant la forme d’un accord volontaire au sens de l’art. 1, ch. 7, deuxième tiret; – de quatre mois l ’adoption de n’importe quel projet de r ègle relative aux ser- vices; – de six mois l’adoption de tout autre projet de règle technique; à compter de la date de la réception par le Conseil de la communication visée à l’art. 2, ch. 1, si un autre Etat membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstanci é selon lequel la mesure envisag ée pr ésente des aspects pouvant éventuellement cr éer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services, ou à la libert é d’établissement des prestataires de service dans le cadre de l’Association. 3. Concernant les projets de r ègles relatives aux services, des avis circonstanci és d’Etats membres ne peuvent porter atteinte aux mesures de politique culturelle, notamment dans le domaine audiovisuel, qu ’un Etat membre pourrait adopter, con- formément à ses obligations internationales en tenant compte de ses sp écificités nationales et régionales, ainsi que de son patrimoine culturel. 4. L’Etat membre concerné fait rapport au Conseil sur la suite qu ’il a l’intention de donner à de tels avis circonstanciés. 5. Concernant les r ègles relatives aux services, l ’Etat membre concern é doit indi- quer les raisons pour lesquelles de tels avis circonstanciés ne peuvent pas être pris en compte. 6. Les ch. 1 et 2 ne sont pas applicables lorsqu’un Etat membre: (a) pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et impr évisible qui a trait à la protection de la santé ou la sécurité des personnes et des animaux, à la pr éservation des v égétaux et, pour les r ègles relatives aux services, à laConvention instituant l’AELE 4919 sécurité, notamment la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arr êter et les mettre en vigueur aussit ôt, sans qu’une consultation soit possible; ou (b) pour des raisons urgentes tenant à la protection de la s écurité et à l’intégrité du système financier, notamment la protections des d éposants, des investis- seurs et des assur és, doit imm édiatement élaborer et mettre en vigueur des règles relatives aux services financiers. 7. L’Etat membre indique, dans la communication vis ée à l ’art. 2, les motifs qui justifient l ’urgence des mesures en question. Cette justification, qui doit être d é- taillée et clairement expliqu ée, met tout particuli èrement l ’accent sur l ’imprévi- sibilité et la gravité du danger auquel les autorités concernées doivent faire face ainsi que sur l’absolue nécessité de prendre des mesures imm édiates pour y rem édier. Le Comité se prononce sur cette communication dans les plus brefs d élais. Il prend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure. Art. 4 1. Les art. 2 et 3 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres ou aux accord volontaires par lesquels ces derniers remplissent les engagements d écoulant d ’un accord international qui ont pour effet l ’adoption de sp écifications techniques communes ou de r ègles relatives aux services. 2. L’art. 3 ne s ’applique pas aux dispositions l égislatives, réglementaires ou admi- nistratives des Etats membres visant l ’interdiction de fabrication, dans la mesure o ù elles n’entravent pas la libre circulation des produits. 3. L’art. 3 ne s ’applique pas aux sp écifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services visées à l’art. 1, ch. 7, troisième tiret. Art. 5 1. Le Conseil établit un comité qui est responsable de la gestion et de l ’application correcte de la présente annexe. 2. Dans ce but, le comité peut émettre des recommandations. 3. Le comité peut en particulier recommander au Conseil d’amender les dispositions de la présente annexe. 4. Le comit é se r éunit dans une composition particuli ère pour examiner les ques- tions relatives aux services de la société de l’information.Convention instituant l’AELE 4920 Annexe I Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (Art. 15 de la Convention) Table des matières Dispositions générales Appendice 1: Secteurs de produits Appendice 2: Principes g énéraux de d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformité Art. 1 Objet 1. La Suisse et les Etats AELE parties à l’EEE acceptent mutuellement les rapports, certificats, autorisations et marques de conformit é délivrés par les organismes figu- rant à l’appendice 1 ainsi que les déclarations de conformité du fabricant, attestant la conformité aux exigences de l ’autre, respectivement des autres Etats membres dans les domaines couverts par l’art. 3. 2. De manière à éviter la duplication des proc édures, lorsque les exigences suisses sont jugées équivalentes aux exigences de l’EEE, la Suisse et les Etats AELE parties à l’EEE acceptent mutuellement les ra pports, certificats et autorisations d élivrés par les organismes figurant à l’appendice 1 ainsi que les d éclarations de conformit é du fabricant, attestant la conformit é à leurs exigences respectives dans les domaines couverts par l ’art. 3. Les rapports, certificats, autorisations et d éclarations de con- formité du fabricant indiquent notamment la conformit é avec la l égislation en vi- gueur dans l ’EEE. Les marques de conformit é exig ées par la l égislation d ’un des Etats membres doivent être apposées sur les produits mis sur le march é de cet Etat membre. 3. Le comit é pr évu à l ’art. 10 (d énommé ci-apr ès «comité») d éfinit les cas d’application du par. 2. Art. 2 Définitions 1. Aux fins de la présente annexe, on entend par: «Etats AELE parties à l ’EEE», les Etats membres de l ’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace economique européen, à savoir la R épubli- que d’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège; «évaluation de la conformit é», examen syst ématique de la mesure dans laquelle un produit, un procédé ou un service satisfait aux exigences spécifiées; «organisme d’évaluation de la conformit é», entité de droit public ou priv é dont les activités visent l’exécution de tout ou partie du processus d ’évaluation de la confor- mité;Convention instituant l’AELE 4921 «autorité de d ésignation», autorité investie du pouvoir de d ésigner ou de r évoquer, de suspendre ou de rétablir les organismes d’évaluation de la conformité placés sous sa juridiction. 2. Les définitions établies par le Guide ISO/CEI 2 (version 1996) et la norme euro- péenne EN 45020 (version 1993) relatifs aux «Termes généraux et leurs d éfinitions concernant la normalisation et les activit és connexes » peuvent être utilis ées pour déterminer le sens des termes généraux relatifs à l’évaluation de la conformité repris dans la présente Convention. Art. 3 Champ d’application 1. La présente annexe concerne les proc édures obligatoires d ’évaluation de la con- formité r ésultant des dispositions l égislatives, r églementaires et administratives figurant à l’appendice 1. 2. L’appendice 1 d éfinit les secteurs de produits couverts par la pr ésente annexe. Cette appendice est divis ée en chapitres sectoriels, eux-m êmes en principe subdivi- sés de la manière suivante: section I: les dispositions l égislatives, réglementaires et administratives; section II: les organismes d ’évaluation de la conformité; section III: les autorit és de désignation; section IV: les principes particuliers pour la d ésignation des organismes d’évaluation de la conformité; section V: éventuellement des dispositions additionnelles. 3. L’appendice 2 d éfinit les principes g énéraux applicables pour la d ésignation des organismes. Art. 4 Origine 1. La présente annexe concerne les produits originaires des Etats membres 20, sans préjudice des dispositions particulières prévues dans l’appendice 1. 2. Au cas o ù ces produits sont aussi couverts par les accords de reconnaissance mutuelle d ’évaluation de la conformit é entre la Suisse et la Communaut é euro- péenne, la pr ésente annexe concerne aussi les produits originaires de la Commu- nauté européenne. 3. L’origine des produits est d éterminée conform ément aux r ègles en mati ère d’origine non-pr éférentielle applicables dans chacun des Etats membres ou, le cas échéant, dans la Communaut é europ éenne. Dans le cas de r ègles divergentes, les règles de l ’Etat membre o ù les marchandises seront mises sur le march é s’appliquent. 4. La preuve d ’origine peut être apport ée par la pr ésentation d ’un certificat d’origine. Ce certificat n ’est pas requis dans les cas d ’importation de produits cou- 20 La Principaut é de Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et continuera, dans ces circonstances, à utiliser l’origine suisse.Convention instituant l’AELE 4922 verts soit par un certificat de circulation de marchandises EUR 1, soit par une d écla- ration sur facture, délivrés en conformité avec l’annexe A de cette Convention, si ce document indique en tant que pays d ’origine un des Etats membres ou la Commu- nauté européenne. Art. 5 Organismes d’évaluation de la conformité Les Etats membres reconnaissent que les organismes figurant à l’appendice 1 rem- plissent les conditions pour procéder à l’évaluation de la conformité. Art. 6 Autorités de désignation 1. Les Etats membres s ’engagent à ce que leurs autorit és de d ésignation disposent du pouvoir et des comp étences nécessaires pour proc éder à la d ésignation ou à la révocation, à la suspension ou au r établissement des organismes figurant à l’appendice 1. Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités suivent les principes généraux de désignation figurant à l’appendice 2, sous réserve des dispositions de la section IV de l ’appendice 1. Ces autorit és suivent les mêmes principes pour la révocation, la suspension et le rétablissement. 2. L’inclusion et le retrait des organismes d ’évaluation de la conformit é de l’appendice 1 sont d écidés sur proposition d ’un des Etats membres selon la proc é- dure de l’art. 11. 3. Lorsqu’une autorité de désignation suspend ou rétablit un organisme d’évaluation de la conformité figurant à l’appendice 1 et plac é sous sa juridiction, l ’Etat membre concerné en informe imm édiatement les autres Etats membres et le pr ésident du comité. Les rapports, certificats, autorisations et marques de conformit é délivrés par l’organisme d ’évaluation de la conformit é pendant la dur ée de la suspension ne doivent pas être reconnus par les Etats membres. Art. 7 Vérification des procédures de désignation 1. Les Etats membres s ’échangent les informations relatives aux proc édures utili- sées pour s ’assurer du respect des principes g énéraux de d ésignation figurant à l’appendice 2, sous r éserve des dispositions de la section IV de l ’appendice 1, des organismes d’évaluation de la conformit é placés sous leur juridiction et figurant à l’appendice 1. 2. Les Etats membres comparent leurs m éthodes de v érification de la conformit é des organismes aux principes généraux de désignation figurant à l’appendice 2, sous réserve des dispositions de la section IV de l ’appendice 1. Les syst èmes d’accréditation des organismes d ’évaluation de la conformit é existant dans les Etats membres peuvent être utilisés dans le cadre de ces comparaisons. 3. La vérification est r éalisée selon la proc édure qui sera mise en œ uvre par le co- mité.Convention instituant l’AELE 4923 Art. 8 Vérification des organismes d’évaluation de la conformité 1. Chaque Etat membre a le droit, dans des circonstances exceptionnelles, de con- tester la compétence technique des organismes d ’évaluation de la conformité propo- sés par les autres Etats membres ou figurant à l’appendice 1 et plac és sous la juri- diction des autres Etats membres. Une telle contestation doit faire l ’objet d ’une justification écrite objective et argu- mentée, adressée aux autres Etats membres et au président du comité. 2. En cas de d ésaccord entre les Etats membres, confirm é au sein du comit é, une vérification, selon les exigences requises, de la comp étence technique de l’organisme d’évaluation de la conformité contesté est réalisée conjointement par les Etats membres, avec la participation des autorités compétentes concernées. Le r ésultat de cette v érification est discut é a u s e i n d u c o m i té pour arriver à une solution dans les meilleurs délais. 3. Chaque Etat membre assure la disponibilit é des organismes d ’évaluation de la conformité sous sa juridiction pour la r éalisation des v érifications de leur comp é- tence technique selon les exigences requises. 4. Sauf d écision contraire du comit é, l ’organisme contest é est suspendu par l’autorité de d ésignation comp étente à partir du constat du d ésaccord jusqu ’à ce qu’un accord soit trouvé au sein du comité. Art. 9 Mise en œ uvre de l’annexe 1. Les Etats membres collaborent entre eux de mani ère à assurer l’application satis- faisante des dispositions l égislatives, r églementaires et administratives figurant à l’appendice 1. 2. Les autorités de désignation s’assurent par des moyens appropri és du respect des principes généraux de d ésignation figurant à l’appendice 2, sous r éserve des dispo- sitions de la section IV de l ’appendice 1, des organismes d ’évaluation de la confor- mité placés sous leur juridiction et figurant à l’appendice 1. 3. Les organismes d’évaluation de la conformit é figurant à l’appendice 1 coopèrent d’une manière appropriée dans le cadre des travaux de coordination et de comparai- son menés par les Etats membres pour les secteurs couverts par l ’appendice 1, en vue de permettre une application uniforme des proc édures d’évaluation de la con- formité prévues dans les législations faisant l’objet de la présente annexe. Art. 10 Comité 1. Pour assurer la gestion de la présente annexe et veiller à son bon fonctionnement, le comité institué sur la base de l ’art. 43, par. 3 de la Convention, formule des re- commandations et prend des décisions dans les cas pr évus par la présente annexe. Il peut recourir à l’assistance d’experts, de conseillers, ou de groupes de travail secto- riels. Le comité se prononce d’un commun accord.Convention instituant l’AELE 4924 2. Le comité établit son r èglement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalit és de convocation des r éunions, de d ésignation du pr ésident et de la définition de son mandat. 3. Le comité se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque Etat membre peut demander la convocation d’une réunion. 4. Le comité se prononce sur toute question relative à la pr ésente annexe. Il est en particulier responsable: a) de l ’inclusion dans l ’appendice 1 des organismes d ’évaluation de la confor- mité; b) du retrait de l ’appendice 1 des organismes d’évaluation de la conformité; c) de l ’établissement de la proc édure pour la r éalisation des v érifications pré- vues à l’art. 7; d) de l ’établissement de la proc édure pour la r éalisation des v érifications pré- vues à l’art. 8; e) de l ’examen des dispositions l égislatives, réglementaires et administratives notifiées par un des Etats membres conform ément à l ’art. 12, en vue d ’en évaluer les cons équences pour l ’annexe et de modifier les sections appro- priées de l’appendice 1. 5. Le comité peut, sur proposition de l ’un des Etats membres, modifier les appendi- ces de la présente annexe. 6. Le pr ésident du comit é communique sans d élai au Conseil toutes les d écisions prises par le comité. Art. 11 Inclusion et retrait des organismes d’évaluation de la conformité de l’appendice 1 Le comité décide de l ’inclusion d’un organisme d ’évaluation de la conformit é dans l’appendice 1 et de son retrait selon la procédure suivante: a) Un Etat membre d ésirant qu’un organisme d’évaluation de la conformité soit inclus ou retir é de l ’appendice 1 notifie une proposition de d écision y rela- tive au pr ésident du comit é et aux autres Etats membres. Il y joint l’information appropriée; b) Lorsque les autres Etats membre acceptent la proposition ou ne pr ésentent pas d’objection dans un d élai de soixante jours à compter de la notification de la proposition, la décision proposée est adoptée par le comité; c) Lorsqu ’un autre Etat membre pr ésente des objections pendant ce d élai de soixante jours, la procédure prévue à l’art. 8, par. 2 est appliquée; d) Le pr ésident du comité notifie sans d élai aux Etats membres toutes les d éci- sions du comité. Celles-ci entrent en vigueur à la date fixée par la décision; e) Lorsque le comit é décide d’inclure un organisme d ’évaluation de la confor- mité dans l’appendice 1, les Etats membres reconnaissent les rapports, certi- ficats, autorisations et marques de conformit é d élivrés par cet organisme àConvention instituant l’AELE 4925 partir de la date d’entrée en vigueur de cette d écision. Lorsque le comité dé- cide de retirer un organisme de l ’appendice 1, les Etats membres reconnais- sent les rapports, certificats, autorisations et marques de conformit é délivrés par cet organisme jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de cette décision. Art. 12 Echange d’informations 1. Les Etats membres échangent toute information utile concernant la mise en œ u- vre et l ’application des dispositions l égislatives, r églementaires et administratives figurant à l’appendice 1. 2. Chaque Etat membre informe les autres Etats membres des modifications qu ’il envisage d’apporter aux dispositions l égislatives, réglementaires et administratives relatives à l’objet de l’annexe et leur communique, au plus tard soixante jours avant leur entrée en vigueur, les nouvelles dispositions. 3. Lorsque la l égislation d’un des Etats membres pr évoit qu’une certaine informa- tion doit être tenue à disposition de l ’autorité compétente par une personne établie sur son territoire, cette autorit é comp étente peut également s ’adresser à l ’autorité compétente des autres Etats membres ou directement au fabricant ou, le cas échéant, à son mandataire établi sur le territoire des autres Etats membres pour obtenir cette information. 4. Chaque Etat membre informe immédiatement les autres Etats membres des mesu- res de sauvegarde prises sur son territoire. Art. 13 Règlement des différends Chaque Etat membre peut soumettre au comit é prévu par l’art. 10 un différend rela- tif à l’interprétation ou à l ’application de la pr ésente annexe. Celui-ci s ’efforce de régler le différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité. A cet effet, le comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement de la présente annexe. Art. 14 Accords avec des Etats tiers Les Etats membres conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle établis par chaque Etat membre avec un Etat tiers, ne peuvent, en aucun cas, cr éer des obligations pour les autres Etats membres en termes d ’acceptation des d éclarations de conformité du fabricant, ainsi que des rapports, certificats, autorisations et mar- ques délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité de cet Etat tiers, sauf accord formel entre les Etats membres. Le comit é peut modifier l ’art. 4 de la pr é- sente annexe afin de tenir compte de tels accords avec des Etats tiers. Art. 15 Suspension Si un Etat membre constate qu ’un autre Etat membre ne respecte pas les conditions de la pr ésente annexe ou fait l ’objet d’une suspension d ’application de dispositionsConvention instituant l’AELE 4926 parallèles d’un accord avec la Communauté européenne, il peut, après avoir consulté le comité, suspendre partiellement ou totalement l’application de l’appendice 1. Art. 16 Droits acquis Les Etats membres continuent de reconna ître les rapports, certificats, autorisations, marques de conformit é et d éclarations de conformit é du fabricant d élivrés confor- mément à la présente annexe dans la mesure où: a) la demande d ’engagement des travaux d ’évaluation de la conformit é a été formulée avant la notification de suspension de la pr ésente annexe ou de d é- nonciation de la Convention; et b) les rapports, certificats, autorisations, marques de conformit é et déclarations de conformité du fabricant ont été délivrés avant que la suspension ou la d é- nonciation n’entrent en vigueur.Convention instituant l’AELE 4927 Annexe I – Appendice 1 Secteurs de produits Le présent appendice comporte les chapitres sectoriels suivants: Chapitre 1 Machines Chapitre 2 Equipements de protection individuelle Chapitre 3 Jouets Chapitre 4 Dispositifs m édicaux Chapitre 5 Appareils à gaz et chaudières Chapitre 6 Appareils à pression Chapitre 7 Equipements terminaux de t élécommunication Chapitre 8 Appareils et syst èmes de protection destin és à être utilis és en atmosphère explosible Chapitre 9 Mat ériel électrique et compatibilité électromagnétique Chapitre 10 Engins et mat ériels de chantier Chapitre 11 Instruments de mesurage et pr éemballage Chapitre 12 V éhicules à moteur Chapitre 13 Tracteurs agricoles ou forestiers Chapitre 14 Bonnes pratiques de laboratoire Chapitre 15 Inspection des bonnes pratiques de fabrication des m édicaments et certification des lotsConvention instituant l’AELE 4928 Chapitre 1 Machines Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive 98/37/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 22 de juin 1998 concernant le rappro- chement des législations des Etats membres relatives aux machines (JO n o L 207, 23/7.1998, p. 1)21 Suisse Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la s écurité d’installations et d ’appareils techniques (RO 1977 2370), modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RO 1995 2766) Ordonnance du 12 juin 1995 sur la s écurité d’installations et d ’appareils techniques (RO 1995 2770), modifiée en dernier lieu le 17 juin 1996 (RO 1996 1867) Ordonnance du 12 juin 1995 sur les proc édures d’évaluation de la conformit é des installations et appareils techniques (RO 1995 2783) Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. Section III Autorités de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Social Affairs Liechtenstein: The Government of Liechtenstein 22 Norvège: Ministry of Labour and Government Administration Suisse Office fédéral du développement économique et de l’emploi 21 Le texte original anglais de l ’annexe I contient en plus les références à l’Accord EEE des actes communautaires mentionnés sous la section I des différents chapitres sectoriels. 22 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4929 Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation respectent les principes g énéraux de l ’appendice 2, ainsi que ceux de l’annexe VII de la directive 98/37/EC. Section V Dispositions additionnelles 1. Machines d’occasion Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à la section I ne s’appliquent pas aux machines d’occasion. Le principe de l ’art. 1, par. 2 de la pr ésente annexe est toutefois applicable aux machines qui ont été mises l également sur le march é et/ou mises en service dans l’un des Etats membres et qui sont export ées comme machines d ’occasion sur le marché d’un autre Etat membre. Les autres dispositions relatives aux machines d ’occasion, telles celles relatives à la sécurité sur le lieu de travail en vigueur dans l’Etat importateur restent applicables. Chapitre 2 Equipements de protection individuelle Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 21 d écembre 1989 concer- nant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (89/686/CEE) modifi ée en dernier lieu par la directive 96/58/CE du Parlement europ éen et Conseil du 3 septembre 1996 (JO n o L 236, 18.9.1996, p.44) Suisse Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la s écurité d’installations et d ’appareils techniques (RO 1977 2370), modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RO 1995 2766) Ordonnance du 12 juin 1995 sur la s écurité d’installations et d ’appareils techniques (RO 1995 2770), modifiée en dernier lieu le 17 juin 1996 (RO 1996 1867)Convention instituant l’AELE 4930 Ordonnance du 12 juin 1995 sur les proc édures d’évaluation de la conformit é des installations et appareils techniques (RO 1995 2783) Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. Section III Autorités de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Social Affairs Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 23 Norvège: Ministry of Labour and Government Administration; Pour les équipements de protection per sonnelle maritimes: Ministry of Trade and Industry Suisse Office fédéral du développement économique et de l’emploi Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation respectent les principes g énéraux de l ’appendice 2, ainsi que ceux de l’annexe V de la directive 89/686/CEE. Chapitre 3 Jouets Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres 23 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4931 relatives à la s écurité des jouets (88/378/CEE) (JO L 187, 16.7.1988, p. 1), telle qu ’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE Suisse Loi f édérale du 9 octobre 1992 sur les denr ées ali- mentaires et les objets usuels (RS 817.0) et modifi- cations ultérieures Ordonnance du 1 er mars 1995 sur les objets usuels (RS 817.04) et modifications ultérieures Ordonnance du 26 mai 1995 sur la s écurité des jouets (RS 817.044.1) et modifications ultérieures Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. Section III Autorité de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Industry and Commerce Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 24 Norvège: Ministry of Children and Family Affairs Suisse Office fédéral de la santé publique Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la désignation des organismes, les autorit és de d ésignation respectent les prin- cipes de l’appendice 2, ainsi que ceux de l’annexe III de la directive 88/378/CEE. 24 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4932 Section V Dispositions particulières 1. Information sur l’attestation et le dossier technique Conformément à l ’art. 10.4 de la directive 88/378/CEE, les autorit és figurant à la section III peuvent, sur demande, obtenir une copie de l ’attestation et, sur demande motivée, copie du dossier technique et des proc ès-verbaux des examens et essais effectués. 2. Information sur les motifs de refus d’attestation Conformément à l ’art. 10.5 de la directive 88/378/CEE, les organismes suisses informent l’Office fédéral de la sant é publique, lorsqu ’ils refusent de d élivrer une attestation CE de type. L’Office fédéral de la sant é publique communique ces infor- mations aux Etats AELE parties à l’EEE. Chapitre 4 Dispositifs médicaux Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux dispositifs m édicaux implantables actifs (90/385/CEE) modifi ée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 220, 30.8.1993, p. 1) Directive du Conseil du 14 juin 1993 concernant les appareils m édicaux (93/42/CEE), modifi ée en der- nier lieu par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 (JO L 331, 7.12.1998, p. 1) Suisse Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la s écurité d’installations et d ’appareils techniques (RO 1977 2370), modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RO 1995 2766) Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installa- tions électriques à faible et fort courant (RO 19 252 et RS 4 798), modifi ée en dernier lieu le 3 f évrier 1993 (RO 1993 901) Loi f édérale du 9 juin 1977 sur la m étrologie (RO 1977 2394), modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RO 1993 3149)Convention instituant l’AELE 4933 Loi fédérale du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RO 1994 1933) Ordonnance du 24 janvier 1996 sur les dispositifs médicaux (RO 1996 987), modifiée en dernier lieu le 20 mai 1998 (RO 1998 1496) Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. Section III Autorités de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Health and Social Security Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 25 Norvège: Ministry of Health and Social Affairs Suisse Office fédéral de la santé publique Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation respectent les principes g énéraux de l ’appendice 2 de la pr ésente an- nexe, ainsi que ceux de l ’annexe XI de la directive 93/42/CEE, pour les organismes désignés dans le cadre de cette directive, et de l ’annexe VIII de la directive 90/385/CEE, pour les organismes désignés dans le cadre de cette directive. 25 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4934 Section V Dispositions additionnelles 1. Enregistrement de la personne responsable de la mise des dispositifs sur le marché Tout fabricant qui met sur le march é d’un des Etats membres les dispositifs m édi- caux visés à l’art. 14 de la directive 93/42/CEE notifie aux autorit és compétentes de l’Etat membre dans lequelle il a son si ège social les informations pr évues dans cet article. Les Etats membres reconnaissent mutuellement cet enregistrement. Le fabri- cant n’est pas obligé de désigner une personne responsable de la mise sur le march é établie sur le territoire des autres Etats membres. 2. Etiquetage des dispositifs médicaux Pour l’étiquetage des dispositifs m édicaux prévu à l’annexe 1, ch. 13.3, let. a de la directive 93/42/CEE, les fabricants des Etats membres indiquent leur nom ou leur raison sociale ainsi que leur adresse. Pour l ’étiquetage, le conditionnement extérieur ou la notice d ’utilisation, ils ne sont pas oblig és d’indiquer le nom et l ’adresse de la personne responsable de la mise sur le march é, du mandataire ou de l ’importateur établi sur le territoire des autres Etats membre. 3. Echange d’information Conformément à l’art. 9 de l ’annexe, les Etats membres s ’échangent notamment les informations prévues à l’art. 8 de la directive 90/385/CEE et à l’art. 10 de la direc- tive 93/42/CEE. Chapitre 5 Appareils à gaz et chaudières Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudi è- res à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (92/42/CEE) (JO L 167, 22.6.1992, p. 17) telle qu ’amendée par la suite et int égrée dans l’Accord EEE Suisse Ordonnance du 16 d écembre 1985 sur la protection de l’air (annexes 3 et 4) (RS 814.318.142.1) et modi- fications ultérieures Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des l égislations des Etats membres concernant les appareils à gaz (90/396/CEE) modi-Convention instituant l’AELE 4935 fiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 220, 30.8.1993, p. 1) Suisse Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la s écurité d’installations et d ’appareils techniques (RO 1977 2370), modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RO 1995 2766) Ordonnance du 12 juin 1995 sur la s écurité d’installations et d ’appareils techniques (RO 1995 2770), modifiée en dernier lieu le 17 juin 1996 (RO 1996 1867) Ordonnance du 12 juin 1995 sur les proc édures d’évaluation de la conformit é des installations et appareils techniques (RO 1995 2783) Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. Section III Autorités de désignation Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Social Affairs Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 26 Norvège: Pour les chaudi ères à eau chaude: Ministry of Local Government and Regional Development Pour les appareils à gaz/combustibles gazeux: Ministry of Labour and Government Administration Suisse Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Social Affairs 26 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4936 Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 27 Norvège: Pour les chaudi ères à eau chaude: Ministry of Local Government and Regional Development Pour les appareils à gaz/combustibles gazeux: Ministry of Labour and Government Administration Suisse Office fédéral du développement économique et de l’emploi Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation respectent les principes g énéraux de l ’appendice 2, ainsi que ceux de l’annexe V de la directive 92/42/CEE pour les organismes d ésignés dans le cadre de cette directive, et de l ’annexe V de la directive 90/396/CEE, pour les organismes désignés dans le cadre de cette directive. Chapitre 6 Appareils à pression Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concer- nant le de rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure (84/525/CEE) (JO L 300, 19.11.1984, p. 1) telle qu ’amendée par la suite et int égrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concer- nant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure en aluminium non alli é et en alliage d’aluminium (84/526/CEE) (JO L 300, 19.11.1984, p. 20) telle qu ’amendée par la suit e et int égrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concer- nant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz soud ées en 27 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4937 acier non alli ée (84/527/CEE) (JO L 300, 19.11.1984, p. 48) telle qu ’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux r écipients à pression simples (87/404/CEE) (JO L 220, 8.8.1987, p. 48) telle qu’amendée par la suite et int égrée dans l ’Accord EEE. Directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil, du 29 mai 1997, relative au rapprochement des l égisla- tions des Etats membres concernant les équipements sous pressions (JO L 181, 9.7.1997, p. 1) telle qu’amendée par la suite et int égrée dans l ’Accord EEE. Suisse Pas de l égislation par rapport aux directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE Par rapport à la directive 87/404/CEE: Loi f édérale du 20 mars 1981 sur l ’assurance- accidents (RS 832.20) et modifications ultérieures Ordonnance du 19 mars 1938 concernant l ’installa- tion et l’exploitation des récipients sous pression (RS 832.312.12) et modifications ultérieures Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. Section III Autoruté de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Social Affairs Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 28 Norvège: Ministry of Labour and Government Administration Suisse Office fédéral du développement économique et de l’emploi 28 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4938 Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation respectent les principes g énéraux de l ’appendice 2 ainsi que ceux figu- rant à l’annexe III de la directive 87/404/CEE. Section V Dispositions additionnelles Reconnaissance par la Suisse des certificats Lorsque les dispositions l égislatives suisses figurant à la section I prescrivent une procédure d’évaluation de la conformit é, la Suisse reconna ît les certificats d élivrés par un organisme désigné par les Etats AELE parties à l’EEE figurant à la section II et attestant de la conformité du produit à la norme EN 286. Chapitre 7 Equipements terminaux de télécommunication Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive 98/13/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 12 f évrier 1998 concernant les équipe- ments terminaux de t élécommunications et les équi- pements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 074, 12.3.1998, p. 1) Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux destin és à être connect és à des réseaux publics de données à commutation de cir- cuits et à des circuits lou és ONP à l’aide d’une inter- face d ’un type conforme à la recommandation X.21 du CCITT (97/544/CE) (JO L 223,13.8.1997, p. 18) Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de donn ées (ETD) pour la connexion aux r éseaux publics de donn ées à com- mutation de paquets (RPDCP) offrant des interfaces d’un type conforme à la recommandation X.25 du CCITT (97/545/CE) (JO L 223, 13.8.1997, p. 21)Convention instituant l’AELE 4939 Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de t élécommunications nu- mériques sans fil europ éennes (DECT) (2 e édition) (97/523/CE) (JO L 215, 07.8.1997, p. 48) Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la t éléphonie pour le raccordement au r éseau de t élécommunications nu- mériques sans fil europ éennes (DECT) (2e édition) (97/524/CE) (JO L 215, 07.8.1997, p. 50) Décision de la Commission du 28 novembre 1995 portant r églementation technique commune concer- nant les exigences de raccordement pour les équipe- ments terminaux destinés aux applications avec profil d’accès public (PAP) des t élécommunications euro- péennes num ériques sans fil (DECT) (95/525/CE) (JO L 300 du 13.12.1995, p. 35)29 Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l ’interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes lou ées num ériques non structur ées ONP de 2048 kbit/s (amendement 1) (97/520/CE) (JO L 215, 7.8.1997, p. 41) Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l ’interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes lou ées num ériques structur ées ONP de 2048 kbit/s (97/521/CE) (JO L 215, 7.8.1997, p. 44) Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l ’interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes lou ées num ériques ONP à 64 kbit/s sans res- triction (amendement 1) (97/522/CE) (JO L 215, 7.8.1997, p. 46) Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences g énérales de raccordement applicables à 29 Entre temps, cette d écision de la Commission a été abrogée. Il en sera tenu compte lors de la prochaine mise à jour de ce Chapitre.Convention instituant l’AELE 4940 l’interface des équipements terminaux pour la con- nexion aux lignes lou ées analogiques deux fils ONP (97/486/CE) (JO L 208, 2.8.1997, p. 44) Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences g énérales de raccordement applicables à l’interface des équipements terminaux pour la con- nexion aux lignes louées analogiques quatre fils ONP (97/487/CE) (JO L 208, 2.8.1997, p. 47) Décision de la Commission du 28 novembre 1995 portant r églementation technique commune concer- nant le r éseau num érique à int égration de services (RNIS); téléservice de t éléphonie à 3,1 kHz, exigen- ces de raccordement pour les combin és (95/526/CE) (JO L 300 du 13.12.1995, p. 38)30 Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour les équipements terminaux destin és aux applications avec profil d’accès g énérique (GAP) des t élécommunications européennes num ériques sans fil (DECT) (97/525/CE) (JO L 215, 7.8.1997, p. 52) Décision de la Commission du 19 septembre 1997 portant r églementation technique commune concer- nant les exigences de raccordement applicables à l’interface des équipements terminaux pour la con- nexion aux lignes lou ées num ériques structur ées et non structurées à 34 Mbit/s (97/639/CE) (JO L 271, 3.10.1997, p. 16) Décision de la Commission du 31 octobre 1997 por- tant r églementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l’interface des équipements terminaux pour la con- nexion aux lignes lou ées num ériques structur ées et non structurées à 140 Mbit/s (97/751/CE) (JO L 305, 8.11.1997, p. 66) Décision de la Commission du 17 juin 1998 sur une réglementation technique commune concernant le réseau num érique à int égration de services (RNIS) paneuropéen en mode acc ès de base (amendement 1) (notifiée sous le numéro de document C (1998) 1607) (98/515/CE) (JO L 232,19.8.1998, p. 7) 30 Entre temps, cette d écision de la Commission a été abrogée. Il en sera tenu compte lors de la prochaine mise à jour de ce Chapitre.Convention instituant l’AELE 4941 Décision de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le réseau num érique à int égration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire (amendement 1) (notifiée sous le numéro de document C (1998) 1613) (98/520/CE) (JO L 232, 19.8.1998, p. 19) Décision de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences en mati ère de r écepteurs pour le syst ème paneuropéen de t éléappel public terrestre dans la Communauté (ERMES) (deuxi ème édition) (notifi ée sous le num éro de document C (1998) 1615) (98/522/CE) (JO L 232, 19.8.1998, p. 25) Décision du Conseil du 20 juillet 1998 concernant une r églementation technique commune relative aux exigences de raccordement pour la connexion aux réseaux t éléphoniques publics commut és (RTPC) analogiques des équipements terminaux ( à l’exception de ceux qui prennent en charge la t élé- phonie vocale dans les cas justifi és) pour lesquels l’adressage de r éseau éventuel est assur é par signali- sation multifr équence bitonale (DMTF) (98/482/CE) (JO L 216, 4.8.1998, p. 8 ) Décision de la Commission du 4 septembre 1998 portant r églementation technique commune concer- nant les exigences g énérales relatives aux applica- tions de t éléphonie pour le r éseau public de t élécom- munications mobiles terrestres cellulaires num ériques paneuropéennes (phase II) (édition 2) (notifiée sous le numéro de document C (1998) 2561) (98.542.CE) (JO L 254, 16.9.1998, p. 28) Décision de la Commission du 3 septembre 1998 portant r églementation technique commune concer- nant le système terrestre de t élécommunications dans les avions (TFTS) (notifi ée sous le num éro de docu- ment C (1998) 2378) (98/535/CE) (JO L 251, 11.9.1998, p. 36) Décision de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite à faible d ébit de donn ées (LMES) op érant dans les bandes de fréquences 11/12/14 GHz (notifiée sous le num éro de document C (1998) 1608) (98/516/CE) (JO L 232, 19.8.1998, p. 10)Convention instituant l’AELE 4942 Décision de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes transportables de retransmission d’informations par satellite (SNG TES) op érant dans les bandes de fr équences de 11–12/13–14 GHz (noti- fiée sous le num éro de document C (1998) 1609) (98/517/CE) (JO L 232, 19.8.1998, p. 12) Décision de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le mode paquet du RNIS utilisant l ’accès primaire (notifiée sous le numéro de document C (1998) 1610) (98/518/CE) (JO L 232, 19. 8.1998, p. 14) Décision de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les terminaux à tr ès petite ouverture (VSAT) op érant dans les bandes de fréquences 11/12/14 GHz (notifiée sous le num éro de document C (1998) 1612) (98/519/CE) (JO L 232, 19.8.98, p. 17) Décision de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le mode paquet du RNIS utilisant l ’accès de base (noti- fiée sous le num éro de document C (1998) 1614) (98/521/CE) (JO L 232, 19.8.98, p. 22) Décision de la Commission du 3 septembre 1998 portant r églementation technique commune concer- nant les stations terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (s-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquen- ces 1.6/2.4 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS) (notifi ée sous le num éro de do- cument C (1998) 2375) (98/533/CE) (JO L 247, 5.9.1998, p. 11) Décision de la Commission du 3 septembre 1998 portant r églementation technique commune concer- nant les stations terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (s-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquen- ces 2.0 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS) (notifiée sous le num éro de document C (1998) 2376) (98/534/CE) (JO L 247, 5.9.1998, p. 13) Décision de la Commission du 4 septembre 1998 portant r églementation technique commune concer-Convention instituant l’AELE 4943 nant les exigences des applications de la t éléphonie pour les stations mobiles destin ées à être utilis ées avec les r éseaux publics de t élécommunications cellulaires numériques (phase II) fonctionnant dans la bande de DCS 1800 (2 e édition) (notifi ée sous le numéro de document C (1998) 2562) (98/543/CE) (JO L 254, 16.09.1998, p. 32) Décision de la Commission du 16 septembre 1998 portant r églementation technique commune concer- nant les exigences g énérales de raccordement au réseau public de t élécommunications mobiles terres- tres cellulaires num ériques paneurop éennes, phaseII (2e édition) (notifiée sous le num éro de document C (1998) 2720) (98/574/CE) (JO L 278, 15.10.1998, p. 30) Décision de la Commission du 16 septembre 1998 portant r églementation technique commune concer- nant les exigences g énérales de raccordement appli- cables aux stations mobiles destin ées à être utilis ées avec les r éseaux publics de t élécommunications cellulaires num ériques phaseII fonctionnant dans la bande GSM1800 (2e édition) (notifiée sous le numéro de document C (1998) 2721) (98/575/CE) (JO L 278, 15.10.1998, p. 35) Décision de la Commission du 16 septembre 1998 portant r églementation technique commune concer- nant les exigences g énérales de raccordement appli- cables aux équipements terminaux à connecter au réseau t éléphonique public commut é (RTPC) qui intègrent une fonction de combin é analogique (noti- fiée sous le num éro de document C (1998) 2722) (98/576/CE) (JO L 278, 15.10.1998, p. 40) Décision de la Commission du 16 septembre 1998 portant r églementation technique commune concer- nant les terminaux à tr ès petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fr équences de 4/6 GHz (notifiée sous le numéro de document C (1998) 2723) (98/577/CE) (JO L 278, 15.10.1998, p. 43) Décision de la Commission du 16 septembre 1998 portant r églementation technique commune concer- nant les stations terriennes mobiles de communica- tions par satellite à faible d ébit de donn ées (LMES) opérant dans les bandes de fr équences 1.5/1.6 GHz (notifiée sous le numéro de document C (1998) 2724) (98/578/CE) (JO L 278, 15.10.1998, p. 46 )Convention instituant l’AELE 4944 Décision de la Commission du 30 novembre 1998 portant r églementation technique commune concer- nant les stations terriennes mobiles des communica- tions par satellite (LMES) op érant dans les bandes de fréquences 1.5/1.6 GHz (notifi ée sous le num éro de document C (1998) 3695) (98/734/CE) (JO L 351, 29.12.1998, p. 37) Suisse Loi f édérale du 30.4.97 sur les t élécommunications (LTC; RO 1997 2187) Ordonnance du Conseil f édéral du 6.10.97 sur les installations de t élécommunication (OIT; RO 1997 2853) Ordonnance de l ’Office fédéral de la communication du 9.12.97 sur les installations de t élécommunication (RO 1998 485) annexe 1 de l ’Ordonnance de l ’OFCOM sur les ins- tallations de t élécommunication (RO 1998 488), mo- difiée en dernier lieu le 9 mars 1999 (RO 1999 1191) Normes techniques déclarées obligatoires: 10.1 sur la base de la CTR1 (97/544/CE) 10.2 sur la base de la CTR2 édition 2 (97/545/CE) 10.3 sur la base de la CTR3 amendement 1 (98/515/CE) 10.4 sur la base de la CTR4 amendement 1 (98/520/CE) 10.6 sur la base de la CTR6 édition 2 (97/523/CE) 10.7 sur la base de la CTR7 édition 2 (98/522/CE) 10.8 sur la base de la CTR8 (95/526/CE) 10.10 sur la base de la CTR10 édition 2 (97/524/CE) 10.11 sur la base de la CTR11 (95/525/CE) 10.12 sur la base de la CTR12 amendement 1 (97/520/CE) 10.13 sur la base de la CTR13 (97/521/CE) 10.14 sur la base de la CTR14 amendement 1 (97/522/CE) 10.15 sur la base de la CTR15 (97/486/CE) 10.17 sur la base de la CTR17 (97/487/CE) 10.19 sur la base de la CTR19 édition 2 (98/574/CE) 10.20 sur la base de la CTR20 éditon 2 (98/542/CE)Convention instituant l’AELE 4945 10.21 sur la base de la CTR21 (98/482/CE) 10.22 sur la base de la CTR22 (97/525/CE) 10.23 sur la base de la CTR23 (98/535/CE) 10.24 sur la base de la CTR24 (97/639/CE) 10.25 sur la base de la CTR25 (97/751/CE) 10.26 sur la base de la CTR26 (98/578/CE) 10.27 sur la base de la CTR27 (98/516/CE) 10.28 sur la base de la CTR28 (98/519/CE) 10.30 sur la base de la CTR30 (98/517/CE) 10.31 sur la base de la CTR31 édition 2 (98/575/CE) 10.32 sur la base de la CTR32 édition 2 (98/543/CE) 10.33 sur la base de la CTR33 (98/521/CE) 10.34 sur la base de la CTR34 (98/518/CE) 10.38 sur la base de la CTR38 (98/576/CE) 10.41 sur la base de la CTR41 (98/533/CE) 10.42 sur la base de la CTR42 (98/534/CE) 10.43 sur la base de la CTR43 (98/577/CE) 10.44 sur la base de la CTR44 (98/734/CE) Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. Section III Autorités de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Transport and Communication Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 31 Norvège: Ministry of Transport and Communication Suisse Office fédéral de la communication 31 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4946 Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation respectent les principes g énéraux de l ’appendice 2, ainsi que ceux de l’annexe V de la directive 98/13/CE. Section V Dispositions additionnelles 1. Décision administrative Les Etats membres reconnaissent mutuellement la d écision administrative (art. 11.6, directive 98/13/CE + art. 31 de la Loi f édérale du 30.4.1997 sur les t élécommunica- tions (LTC; RO 1997 2187) et art. 8ss de l ’Ordonnance du Conseil f édéral du 6.10.1997 sur les installations de t élécommunication (OIT; RO 1997 2853) approu- vant la connexion de l ’équipement terminal concern é au r éseau public de t élécom- munications32. 2. Notification de la déclaration du fabricant ou du fournisseur La personne responsable qui met sur le march é d’un des Etats membres les équipe- ments de télécommunication visés à l’art. 3 par. 1 de la directive 98/13/CE notifie la déclaration du fabricant ou du fournisseur à l’organisme notifié de l’Etat membre où l’équipement est mis sur le marché pour la première fois. 3. Laboratoires d’essais Chaque Etat membre informe les autres Etats membres des laboratoires d ’essais désignés pour effectuer les essais se rapportant aux procédures visées à l’art. 10 de la directive 98/13/CE. Les principes pr évus par les normes harmonis ées pertinentes pour la désignation de ces laboratoires sont appliqués. 4. Information entre organismes d’évaluation de la conformité 4.1 Conformément à l’annexe I, point 7s de la directive 98/13/CE, les organismes d’évaluation de la conformit é figurant à la section II de la pr ésente appendice tien- nent à disposition des autres organismes les informations pertinentes concernant les certificats d’examen de type délivrés et retirés. 4.2 Conformément aux annexes III, point 6 et IV, point 6 de la directive 98/13/CE, les organismes d ’évaluation de la conformit é figurant à la section II de la pr ésente appendice tiennent à disposition des autres organismes les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualités délivrées et retirées. 32 Dans le cadre de la pr ésente annexe, l’expression «réseau public de télécommunications» doit être comprise au regard de la législation suisse comme «installations d’un fournisseur de services».Convention instituant l’AELE 4947 Chapitre 8 Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Parlement europ éen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rap- prochement des législations des Etats membres pour les appareils et les syst èmes de protection destinés à être utilisés en atmosph ères explosibles (94/9/CE) (JO L 100 du 19/4/1994, p.1) Directive du Conseil du 18 d écembre 1975 concernant le rappro- chement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (76/117/CEE) (JO L 24 du 30/1/1976, p. 45) Directive du Conseil du 6 f évrier 1979 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au mat ériel électrique utilisable en atmosph ère explosi- ble mettant en oeuvre certains modes de protection (79/196/CEE) modifi ée en der- nier lieu par la Directive 97/53/CE de la Commission du 11 septembre 1997 (JO L 257, 20/9/1997, p. 27) Directive du Conseil du 15 f évrier 1982 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives au mat ériel électrique utilisable en atmosph ère explosible des mines grisouteuses (82/130/CEE), modifi ée en dernier lieu par la Directive 98/65/CE de la Commisssion du 3 septembre 1998 (JO L 257, 19/9/1998, p. 29) Suisse Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et fort courant (RO 19 252 et RS 4 798), modifiée en dernier lieu le 3 f évrier 1993 (RO 1993 901) Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (RO 1998 963) Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la s écurité d’installations et d’appareils techniques (RO 1977 2370), modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RO 1995 2766) Ordonnance du 12 juin 1995 sur la s écurité d’installations et d’appareils techniques (RO 1995 2770), modifiée en dernier lieu le 17 juin 1996 (RO 1996 1867) Ordonnance du 12 juin 1995 sur les proc édures d ’évaluation de la conformit é des installations et appareils techniques (RO 1995 2783) Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4948 Section III Autorités de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Social Affairs Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 33 Norvège: Ministry of Labour and Government Administration Suisse Office fédéral de l’énergie Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation respectent les principes g énéraux de l ’appendice 2, ainsi que ceux de l’annexe XI de la directive 94/9/CE. Section V Dispositions additionnelles 1. Echange d’information Les organismes d ’évaluation de la conformit é figurant à la section II adressent les informations prévues à l’art. 9, par. 2 de la directive 76/117/CEE aux Etats AELE parties à l ’EEE, aux autorit és comp étentes suisses et/ou aux autres organismes d’évaluation de la conformité. 2. Documentation technique En ce qui concerne la documentation technique n écessaire aux autorités nationales à des fins d’inspection, il suffit pour les fabricants, leurs mandataires ou les personnes responsables de la mise sur le march é de tenir à disposition cette documentation sur le territoire d’un des Etats membres pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Les Etats membres s’engagent à transmettre toute la documentation pertinente sur la demande des autorités des autres Etats membres. 33 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4949 Chapitre 9 Matériel électrique et Compatibilité électromagnétique Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 19 f évrier 1973 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives au mat ériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (73/23/CEE) modifi ée en dernier lieu par la directive 3/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 220 du 30.8.1993, p.1) Directive du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à la compatibilit é électromagnétique (89/336/CEE) modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 220 du 30.8.1993, p.1) Suisse Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et fort courant (RO 19 252 et RS 4 798), modifiée en dernier lieu le 3 f évrier 1993 (RO 1993 901) Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant faible (RO 1994 1185) Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort (RO 1994 1199), modifiée en dernier lieu le 5 décembre 1995 (RO 1995 1024) Ordonnance du 9 avril 1997 sur les mat ériels électriques à basse tension (RO 1997 1016) Ordonnance du 9 avril 1997 sur la compatibilité électromagnétique (RO 1997 1008) Section II Organimes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. Section III Autorités de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Industry and Commerce Ministry of Transport and CommunicationConvention instituant l’AELE 4950 Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 34 Norvège: Ministry of Labour and Government Administration Suisse Office fédéral de l’énergie Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation respectent les principes g énéraux de l ’appendice 2, ainsi que ceux de l’annexe II de la directive 89/336/CEE. Section V Dispositions additionnelles 1. Documentation technique En ce qui concerne la documentation technique n écessaire aux autorités nationales à des fins d’inspection, il suffit pour les fabricants, leurs mandataires ou les personnes responsables de la mise sur le march é de tenir à disposition cette documentation sur le territoire d’un des Etats membres pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Les Etats membres s’engagent à transmettre toute la documentation pertinente sur la demande des autorités des autres Etats membres. 2. Organismes de normalisation Conformément à l’art. 11 de la directive 73/23/CEE, les Etats membres s ’informent des organismes chargés d’établir les normes visées à l’art. 5 de la directive. 3. Organismes compétents Les Etats membres s ’informent et reconnaissent mutuellement les organismes char- gés d ’établir les rapports techniques et/ou les certificats selon l ’art. 8 par. 2 de la directive 73/23/CEE et l’art. 10 par. 2 de la directive 89/336/CEE. 4. Mesures spéciales Conformément à l ’art. 6 par. 2 de la directive 89/336/CEE, chaque Etat membre informent les autres Etats membres des mesures sp éciales conformes au par. 1 du même article. 34 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4951 5. Autorités compétentes Conformément à l ’art. 10 par. 6 de la directive 89/336/CEE, chaque Etat membre informe les autres Etats membres des autorités compétentes visées à cet article. Chapitre 10 Engins et materiels de chantier Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 19 décembre 1978 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives à la détermination de l’émission sonore des engins et matériels de chantier (79/113/CEE) (JO L 033, 08.2/1979, p. 15) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux mat ériels et engins de chantier (84/532/CEE) (JO L 300, 19/11/1984, p. 111) telle qu ’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs (84/533/CEE) (JO L 300, 19/11/1984, p. 123) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour (JO L 300, 19/11/1984, p. 130) (84/534/CEE) telle qu ’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage (84/535/CEE) (JO L 300, 19/11/1984, p. 142) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance (84/536/CEE) (JO L 300, 19/11/1984, p. 149) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des brise-béton et des marteaux-piqueurs utilisés à la main (84/537/CEE) (JO L 300, 19/11/1984, p. 156) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 22 d écembre 1986 relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à c âbles, des bouteurs, des chargeuses et desConvention instituant l’AELE 4952 chargeuses-pelleteuses (86/662/CEE) (JO L 384, 31/12/1986, p. 1) telle qu ’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique admissibles des tondeuses à gazon (84/538/CEE) (JO L 300, 19/11/1984, p. 171) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Suisse Pas de législation Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. Section III Autorités de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Industry and Commerce Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 35 Norvège: Ministry of Local Government and Regional Development Suisse Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation respectent les principes g énéraux de l ’appendice 2, ainsi que les princi- pes de l ’annexe II de la directive 84/532/CEE du Conseil, modifi ée par la directive 88/665/CEE du Conseil. 35 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4953 Chapitre 11 Instruments de mesurage et préemballages Section I dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives au mesurage de la masse à l’hectolitre des céréales (71/347/CEE) (JO L 239, 28/10/1971, p. 1) telle qu ’amendée par la suite et int égrée à l’Accord EEE Directive du Conseil du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux (71/349/CEE) (JO L 239, 28/10/1971, p. 15) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 17 décembre 1974 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux compteurs d’eau froide (75/33/CEE) (JO L 14, 20.1/1975, p. 1) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux alcoom ètres et ar éomètres pour alcool (76/765/CEE) (JO L 262, 27.9/1976, p. 143) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 21 décembre 1976 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux taximètres (77/95/CEE) (JO L 026, 31.1/1977, p. 59) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 5 d écembre 1978 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux trieuses pond érales automatiques (78/1031/CEE) (JO L 364, 27/12/1978, p. 1) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 11 septembre 1979 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives aux compteurs d ’eau chaude (79/830/CEE) (JO L 259, 15/10/1979, p. 1) telle qu ’amendée par la suite et int égrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux manom ètres pour pneumatiques des v éhicules automobiles (86/217/CEE) (JO L 152, 06.6/1986, p. 48) telle qu ’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 20 juin 1990 concernant l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automati- que (90/384/CEE) (JO L 189, 20.7/1990, p. 1) telle qu ’amendée par la suite et int é- grée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives au pr éconditionnement en volume de certainsConvention instituant l’AELE 4954 liquides en préemballages (75/106/CEE) (JO L 42, 15.2/1975, p. 1) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux bouteilles utilis ées comme récipients-mesures (75/107/CEE) (JO L 42, 15.2/1975, p. 14) telle qu ’amendée par la suite et int égrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives au pr éconditionnement en masse ou en volume de certains produits en pr éemballages (76/211/CEE) (JO L 46, 21.2/1976, p. 1) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux gammes de quantit és nominales et de capaci- tés nominales admises pour certains produits en pr éemballages (80/232/CEE) (JO L 51, 25.2/1980, p. 1) telle qu ’amendée par la suite et int égrée dans l ’Accord EEE. Suisse Ordonnance du 21 mai 1986 sur les appareils mesureurs de l ’énergie thermique (RS 941.231) et modifications ultérieures Ordonnance du 15 juillet 1970 concernant les d éclarations qui valent engagements dans le commerce des biens en quantit és mesurables (RS 941.281) et modifications ultérieures Ordonnance du 25 octobre 1972 sur les déclarations (RS 941.281.1) et modifications ultérieures Ordonnance du 3 d écembre 1973 sur les mesures de volume (RS 941.211) et modi- fications ultérieures Ordonnance du 17 d écembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (RS 941.210) Ordonnance du 15 août 1986 sur les instruments de pesage (RS 941.221.1) Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux unit és de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (80/181/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 89/617/CEE du Conseil du 27 novembre 1989 (JO L 357 du 7.12.1989, p. 28) Directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesu- rage et aux m éthodes de contr ôle métrologique (71/316/CEE) modifi ée en dernier lieu par la directive 88/665/CEE du Conseil du 21 d écembre 1988 (JO L 382, 31.12.1988, p. 42) Directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux poids parall élépipédiques de précision moyenne deConvention instituant l’AELE 4955 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de pr écision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes (71/317/CEE) (JO L 202, 06.9.1971, p. 14) Directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux compteurs de volume de gaz (71/318/CEE), modi- fiée en dernier lieu par la directive 82/623/CEE de la Commission du 1 er juillet 1982 (JO L 252, 27.8.1982, p. 5) Directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux compteurs de liquides autres que l ’eau (71/319/CEE) (JO L 202, 06.9.1971, p. 32) Directive du Conseil du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux dispositifs compl émentaires pour compteurs de liquides autres que l’eau (71/348/CEE) (JO L 239, 25.10.1971, p. 9) Directive du Conseil du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives aux mesures mat érialisées de longueur (73/362/CEE) modifiée en dernier lieu par la directive 85/146/CEE de la Commis- sion du 31 janvier 1985 (JO L 54, 23.2.1985, p. 29) Directive du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d ’une précision supérieure à la précision moyenne (74/148/CEE) (JO L 84, 28.3.1974, p. 3) Directive du Conseil du 24 juin 1975 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux instruments de pesage totalisateurs continus (75/410/CEE) (JO L 183, 14.7.1975, p. 25) Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux tables alcoom étriques (76/766/CEE) (JO L 262, 27.9.1976, p. 149) Directive du Conseil du 4 novembre 1976 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux compteurs d ’énergie électrique (76/891/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 82/621/CEE de la Commission du 1 er juillet 1982 (JO L 252, 27.8.1982, p. 1) Directive du Conseil du 5 avril 1977 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l ’eau (77/313/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 82/625/CEE de la Commis- sion du 1er juillet 1982 (JO L 252, 27.8.1982, p. 10) Suisse Loi fédérale du 9 juin 1977 sur la m étrologie (RO 1977 2394), modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RO 1993 3149) Ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités (RO 1994 3109) Ordonnance du 8 avril 1991 sur les instruments de mesure de longueur (RO 1991 1306) Ordonnance du 1er décembre 1986 sur les appareils mesureurs de liquide autres que l’eau (RO 1987 216)Convention instituant l’AELE 4956 Ordonnance du 15 août 1986 sur les poids (RO 1986 2022), modifiée en dernier lieu le 21 novembre 1995 (RO 1995 5646) Ordonnance du 4 août 1986 sur les appareils de mesure de quantité de gaz (RO 1986 1491) Ordonnance du 4 ao ût 1986 sur les appareils mesureurs pour l ’énergie et la puis- sance électrique (RO 1986 1496) Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. Section III Autorités de désignation Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Industry and Commerce Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 36 Norvège: Ministry of Trade and Industry Suisse Office fédéral de métrologie Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Industry and Commerce Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 37 Norvège: Ministry of Trade and Industry Suisse Office fédéral de métrologie 36 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité. 37 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4957 Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation respectent les principes g énéraux de l ’appendice 2, ainsi que, pour les produits visés par cette directive, l’annexe V de la directive 90/384/CEE. Section V Dispositions additionnelles 1. Echange d’information Les organismes d’évaluation de la conformit é figurant à la section II mettent p ério- diquement à disposition des Etats AELE parties à l’EEE et des autorités compétentes suisses les informations pr évues au point 1.5 de l ’annexe II de la directive 90/384/CEE. Les organismes d ’évaluation de la conformit é figurant à la section II peuvent de- mander l’information prévue au point 1.6 de l’annexe II de la directive 90/384/CEE. 2. Préemballages La Suisse reconnaît les contrôles effectués conformément aux dispositions l égislati- ves en vigueur dans l ’EEE figurant à la section I par un organisme des Etats AELE partie à l’EEE figurant à la section II pour la mise sur le march é en Suisse des pr é- emballages des Etats AELE parties à l’EEE. En ce qui concerne le contr ôle statistique des quantités déclarées sur les préemballa- ges, les Etats AELE parties à l’EEE reconnaissent la méthode suisse définie aux art. 24 à 40 de l’ordonnance sur les déclarations (RS 941.281.1) comme équivalente à la méthode des Etats AELE parties à l ’EEE d éfinie aux annexes II de la directive 75/106/CEE et de la directive 76/211/CEE, amend ée par la directive 78/891/CEE. Les producteurs suisses dont les pr éemballages sont conformes à la l égislation en vigueur dans l ’EEE et qui ont été contrôlés sur la base de la m éthode suisse, appo- sent le marquage «e» sur leurs produits export és dans les Etats AELE parties à l’EEE. Chapitre 12 Véhicules à moteur Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 6 f évrier 1970 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de eurs remor-Convention instituant l’AELE 4958 ques (70/156/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Com- mission du 6 février 1998 (JO L 91,25.3.1998, p.1 ) Directive du Conseil du 6 f évrier 1970 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (70/157/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive/96/20/CEE de la Commission du 27 mars 1996 (JO L 92, 13.4.1996, p. 23) Directive du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage command é équipant les v éhicules à moteur (70/220/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 1996 (JO L 282, 1.11.1996, p. 64) Directive du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux r éservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (70/221/CEE), modi- fiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 (JO L 125, 16.5.1997, p.1 ) Directive du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à l ’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arri ère des v éhicules à moteur et de leurs remorques (70/222/CEE) (JO L 76 du 6/4.1970, p. 25) Directive du Conseil du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des v éhicules à moteur et de leurs remorques (70/311/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 92/62/CEE de la Commission du 2 juillet 1992 (JO L 199, 18.7.1992, p. 33) Directive du Conseil du 27 juillet 1980 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (70/387/CEE) (JO L 176 du 10.8.1970, p. 5) Directive du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à l ’avertisseur acoustique des v éhicules à moteur (70/388/CEE) (JO L 176 du 10.8.1970, p. 12) Directive du Conseil du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux r étroviseurs des v éhicules à moteur (71/127/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 88/321/CEE de la Commission du 16 mai 1988 (JO L 147, 14.6.1988, p. 77) Directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au freinage de certaines cat égories de v éhicules à mo- teur et de leurs remorques (71/320/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 98/12/CE de la Commission du 27 janvier 1998 (JO L 081, 18.3.1998, p1.) Directive du Conseil du 20 juin 1972 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radio électriques produits par les moteurs à allumage command é équipant les v éhicules à moteur (72/245/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission du 31 octobre 1995 (JO L 266, 08.11.1995, p. 1)Convention instituant l’AELE 4959 Directive du Conseil du 2 ao ût 1972 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destin és à la propulsion des v éhicules (72/306/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 97/20/CE de la Commission du 18 avril 1997 (JO L 125, 16.5.1997, p. 21.) Directive du Conseil du 17 décembre 1973 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les r étroviseurs intérieurs, disposi- tion des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arri ère des si èges) (74/60/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE de la Commis- sion du 19 mai 1978 (JO L 206, 29.7.1978, p. 26) Directive du Conseil du 17 décembre 1973 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des v éhicules à moteur (74/61/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 95/56/CE de la Commission du 8 novembre 1995 (JO L 286, 29.11.1995, p. 1) Directive du Conseil du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à l ’aménagement int érieur des v éhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) (74/297/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 91/662/CEE de la Commission du 6 d écembre 1991 (JO L 366, 31.12.1991, p. 1) Directive du Conseil du 22 juillet 1974 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à l’aménagement int érieur des v éhicules à moteur (r é- sistance des sièges et de leur ancrage) (74/408/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 96/37/CE de la Commission du 31 août 1996 (JO L 186, 25.7.1996, p. 28) Directive du Conseil du 17 septembre 1974 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives aux saillies ext érieures des v éhicules à moteur (74/483/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192, 11.7.1987, p. 43)38 Directive du Conseil du 26 juin 1975 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à la marche arri ère et à l’appareil indicateur de vitesse des v éhicules à moteur (75/443/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 97/39/CE de la Commission du 24 juin 1997 (JO L 177,05.7.1997, p. 15) Directive du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux plaques et inscriptions r églementaires, ainsi qu’à leurs emplacements et modes d ’apposition en ce qui concerne les v éhicules à moteur et leur remorques (76/114/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192, 11.7.1987, p. 43)39 38 La Directive du Conseil 87/354/CEE n ’a pas encore été entièrement intégrée dans l’Accord EEE. L’intégration sera complétée lors de la prochaine mise à jour du Chapi- tre I, Véhicules à moteur, de l’annexe II de l’Accord EEE. 39 La Directive du Conseil 87/354/CEE n ’a pas encore été entièrement intégrée dans l’Accord EEE. L’intégration sera complétée lors de la prochaine mise à jour du Chapi- tre I, Véhicules à moteur, de l’annexe II de l’Accord EEE.Convention instituant l’AELE 4960 Directive du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de s écurité des véhicu- les à moteur (76/115/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CEE de la Commission du 17 juin 1996 (JO L 187, 26.7.1996, p. 95) Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs d ’éclairage et de signali- sation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (76/756/CEE), modi- fiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171, 30.6.1997, p. 1) Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux catadioptres des v éhicules à moteur et de leurs remorques (76/757/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 97/29/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171, 30.6.1997, p. 11) Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux feux de position arri ère et aux feux-stop des v éhi- cules à moteur et de leurs remorques (76/758/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 97/30/CEde la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171, 30.6.1997, p. 25) Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (76/759/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 89/277/CEE de la Commission du 28 mars 1989 (JO L 109, 20.4/1989, p. 25) Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux dispositifs d ’éclairage de la plaque d’immatriculation arri ère des v éhicules à moteur et de leurs remorques (76/760/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192, 11.7.1987, p. 43)40 Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux projecteurs pour v éhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu ’aux lampes électri- ques à incandescence pour ces projecteurs (76/761/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 89/517/CEE de la Commission du 1er ao ût 1989 (JO L 265, 12.9.1989, p. 15) Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux feux-brouillard avant des v éhicules à moteur ainsi qu’aux lampes pour ces feux (76/762/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192, 11.7.1987, p. 43)41 Directive du Conseil du 17 mai 1977 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage des v éhicules à moteur 40 La Directive du Conseil 87/354/CEE n ’a pas encore été entièrement intégrée dans l’Accord EEE. L’intégration sera complétée lors de la prochaine mise à jour du Chapi- tre I, Véhicules à moteur, de l’annexe II de l’Accord EEE. 41 La Directive du Conseil 87/354/CEE n ’a pas encore été entièrement intégrée dans l’Accord EEE. L’intégration sera complétée lors de la prochaine mise à jour du Chapi- tre I, Véhicules à moteur, de l’annexe II de l’Accord EEE.Convention instituant l’AELE 4961 (77/389/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 (JO L 258, 11.10.1996, p. 26) Directive du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux feux-brouillard arri ère des véhicules à moteur et de leurs remorques (77/538/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 89/518/CEE de la Commission du 1er août 1989 (JO L 265, 12.9.1989, p. 24) Directive du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux feux de marche arri ère des véhicules à moteur et de leurs remorques (77/539/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 97/32/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 177, 30.6.1997, p.63 ) Directive du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux feux de stationnement des v éhicules à moteur (77/540/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192, 11.7.1987, p. 43)42 Directive du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (77/541/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 (JO L 178, 17.7.1996, p. 15) Directive du Conseil du 27 septembre 1977 concernant le rapprochement des l égis- lations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des v éhicules à moteur (77/649/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission du 30 octobre 1990 (JO L 341, 06.12.1990, p. 20) Directive du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, t émoins et indicateurs) (78/316/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 94/53/CE de la Commission du 15 novembre 1994 (JO L 299, 22.11/1994, p. 26)43 Directive du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux dispositifs de d égivrage et de désembuage des surfaces vitrées des véhicules à moteur (78/317/CEE) (JO L 81 du 28.3/1978, p. 27) Directive du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux dispositifs d ’essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (78/318/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE de la Commission du 16 décembre 1994 (JO L 354, 31.12.1994, p. 1) Directive du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au chauffage de l ’habitacle des v éhicules à moteur (78/548/CEE) (JO L 168 du 26.6.1978, p. 40) 42 La Directive du Conseil 87/354/CEE n ’a pas encore été entièrement intégrée dans l’Accord EEE. L’intégration sera complétée lors de la prochaine mise à jour du Chapitre I, Véhicules à moteur, de l’annexe II de l’Accord EEE. 43 La Directive de la Commission 94/53/CE n ’a pas encore été intégrée dans l’Accord EEE. L’intégration sera complétée lors de la prochaine mise à jour du Chapitre I, Véhicules à moteur, de l’annexe II de l’Accord EEE.Convention instituant l’AELE 4962 Directive du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au recouvrement des roues des v éhicules à moteur (78/549/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 94/78/CE de la Commission du 21 décembre 1994 (JO L 354, 31.12.1994, p. 10) Directive du Conseil du 16 octobre 1978 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux appuis-t ête des sièges des véhicules à moteur (78/932/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192, 11.7.1987, p. 43)44 Directive du Conseil du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives à la consommation de carburant des v éhicules à moteur (80/1268/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission du 17 décembre 1993 (JO L 329, 30.12.1993, p. 39) Directive du Conseil du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives à la puissance des moteurs de v éhicules à moteur (80/1269/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 97/21/CE de la Commission du 18 avril 1997 (JO L 125,16.5.1997, p.31 ) Directive du Conseil du 25 juillet 1996 relative aux poids, aux dimensions et à cer- taines autres caract éristiques de certains v éhicules routiers (96/53/CE)(JO L 235, 17.9.1996, p.59 ) Directive du Conseil du 3 d écembre 1987 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel destin és à la propulsion des v éhicules (88/77/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 96/1/CE du Conseil du 22 janvier 1996 (JO L 40, 17.2.1996, p. 1) Directive du Conseil du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à la protection lat érale (gardes lat érales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques (89/297/CEE) (JO L 124, 05.5.1989, p. 1) Directive du Conseil du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de cer- taines catégories de v éhicules à moteur et de leurs remorques (89/459/CEE) (JO L 226, 03.8.1989, p. 4) Directive du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux systèmes anti-projections de certaines cat égories de véhicules à moteur et de leurs remorques (91/226/CEE) (JO L 103, 23.4.1991, p. 5) Directive du Conseil du 10 f évrier 1992 relative à l ’installation et à l ’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines cat égories de v éhicules à moteur (92/6/CEE) (JO L 57, 02.3.1992, p. 27) Directive du Conseil du 31 mars 1992 concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la cat égorie M1 (92/21/CEE), modifi ée en dernier lieu par la 44 La Directive du Conseil 87/354/CEE n ’a pas encore été intégrée dans l’Accord EEE. L’intégration sera complétée lors de la prochaine mise à jour du Chapitre I, Véhicules à moteur, de l’annexe II de l’Accord EEE.Convention instituant l’AELE 4963 directive 95/48/CE de la Commission du 20 septembre 1995 (JO L 233, 30.9.1995, p. 73) Directive du Conseil du 31 mars 1992 concernant les vitrages de s écurité et les matériaux pour vitrages des v éhicules à moteur et de leurs remorques (92/22/CEE) (JO L 129, 14.5.1992, p. 11) Directive du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des v éhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu ’à leur montage (92/23/CEE) (JO L 129, 14.5.1992, p. 95) Directive du Conseil du 31 mars 1992 relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires mont és sur certaines cat égories de véhicules à moteur (92/24/CEE) (JO L 129; 14.5.1992, p. 154) Directive du Conseil du 17 d écembre 1992 relative aux saillies ext érieures à l’avant de la cloison post érieure de la cabine des v éhicules à moteur de cat égorie N (92/114/CEE) (JO L 409, 31/12.1992, p. 17) Directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux disposi- tifs d’attelage m écanique des v éhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu ’à leur fixation à ces véhicules (94/20/CE) (JO L 195, 29.7/1994, p. 1) Directive du Parlement europ éen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative au com- portement au feu des mat ériaux utilis és dans l ’aménagement int érieur de certaines catégories de véhicules à moteur (95/28/CE) (JO L 281, 23.11.1995, p. 1) Directive 96/27/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 20 mai 1996, concer- nant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 169, du 08.7.1996, p. 1) Directive 96/79/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 16 d écembre 1996, concernant la protection des occupants des v éhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 18, 21.1.1997, p. 7) Directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997, relative aux masses et dimensions de certaines cat égories de v éhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 233, 25.8/1997, p. 1 et JO L 263, 25.9.1997, p. 30) Suisse Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (RO 1995 4145), modifi ée en dernier lieu le 21 avril 1997 (RO 1997 1280) Ordonnance du 19 juin 1995 sur la r éception par type des v éhicules routiers (RO 1995 3997)Convention instituant l’AELE 4964 Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des autorit és comp étentes en mati ère de r éception, des services techniques et des organes d’expertise. Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Justice Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 45 Norvège: Ministry of Transport and Communications Suisse Autorité compétente en matière de réception Office fédéral des routes Section des homologations CH-3003 Berne Section III Autorités de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Justice Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 46 Norvège: Ministry of Transport and Communication Suisse Office fédéral des routes Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation se r éfèrent à leurs dispositions l égislatives, réglementaires et adminis- tratives figurant à la section I. 45 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité. 46 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4965 Section V Dispositions additionnelles Les dispositions de cette section s ’appliquent exclusivement aux relations entre la Suisse d’une part et les Etats AELE parties à l’EEE d’autre part. 1. Echange d’information Les autorités compétentes en mati ère de r éception de la Suisse et des Etats AELE parties à l’EEE s’échangent notamment les informations vis ées à l’art. 4, par. 5 et 6 de la directive 70/156/CEE, modifi ée par la directive 92/53/CEE et adapt ée au pro- grès technique en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission. Lorsque la Suisse ou les Etats AELE parties à l’EEE refusent d’accorder une récep- tion conform ément à l ’art. 4, par. 2 de la directive 70/156/CEE, modifi ée par la directive 92/53/CEE et adapt ée au progrès technique en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission, leurs autorit és comp étentes s ’en informent mutuelle- ment en indiquant les motifs de leurs décisions. 2. Reconnaissance des réceptions par type du véhicule La Suisse reconna ît également les r éceptions par type du v éhicule accordées avant l’entrée en vigueur de la présente annexe par les autorités compétentes en matière de réception figurant à la section II de ce chapitre, conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE, modifi ée par la directive 92/53/CEE et adapt ée au progr ès technique en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission et qui sont encore en vigueur dans les Etats AELE parties à l’EEE. Les Etats AELE parties à l ’EEE reconnaissent les r éceptions par type du v éhicule établis par la Suisse lorsque les exigences suisses sont jug ées équivalentes aux exi- gences de la directive 70/156/CEE, modifi ée par la directive 92/53/CEE et adapt ée au progrès technique en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission. La reconnaissance des r éceptions par type du v éhicule émises par la Suisse sera suspendue au cas o ù la Suisse n ’adapte pas sa l égislation à toute la l égislation cor- respondante à la r éception par type de v éhicule en vigueur dans les Etats AELE parties à l’EEE. 2. Clauses de sauvegarde des réceptions par type de véhicule Immatriculation et mise en service 1. Chaque Etat AELE partie à l’EEE et la Suisse immatriculent des v éhicules neufs ou en permettent la vente ou la mise en service pour des motifs ayant trait à leur construction ou à leur fonctionnement si, et seulement si, ces v éhicules sont accom- pagnés d ’un certificat de conformit é valide. Dans le cas de v éhicules incomplets, chaque Etat AELE partie à l’EEE et la Suisse ne peuvent en interdire la vente, mais ils peuvent en refuser l’immatriculation permanente ou l’entrée en service tant qu’ils ne sont pas complétés. 2. Chaque Etat AELE partie à l’EEE et la Suisse permettent la vente ou la mise en service de composants ou d’entités techniques si, et seulement si, ces composants ouConvention instituant l’AELE 4966 entités techniques satisfont aux exigences de la directive particuli ère correspondante ou aux exigences de la législation suisse correspondante à la directive particulière. 3. Si un Etat AELE partie à l’EEE ou la Suisse établit que des v éhicules, des com- posants ou des entit és techniques d ’un type particulier compromettent gravement la sécurité routi ère, bien qu ’ils soient accompagn és d ’un certificat de conformit é en cours de validité ou soient marqu és d’une façon adéquate, il peut, pendant six mois au maximum, refuser d ’immatriculer de tels v éhicules ou interdire la vente ou la mise en service sur son territoire de tels véhicules, composants ou entités techniques. Il en informe immédiatement les Etats AELE parties à l’EEE concernés et la Suisse, en motivant sa décision. Si l’Etat AELE partie à l’EEE ou la Suisse qui a proc édé à la r éception conteste les risques all égués pour la s écurité routi ère dont il a re çu notification, les Etats AELE parties à l ’EEE concern és ou la Suisse s ’emploient à régler le différend. Le comité est tenu informé et procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d’aboutir à une solution. Mesures relatives à la conformité de la production 1. Un Etat AELE partie à l’EEE ou la Suisse qui proc ède à une réception prend les mesures pr évues à l ’annexe X de la directive cadre 70/156/CEE, modifi ée par la directive 92/53/CEE et adapt ée au progrès technique en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission en ce qui concerne cette réception, en vue de vérifier, le cas échéant en coop ération avec les autorit és compétentes en mati ère de r éception des autres Etats AELE parties à l’EEE ou la Suisse, si les mesures n écessaires ont été prises pour garantir que les v éhicules, systèmes, composants ou entit és techni- ques produits sont conformes au type réceptionné. 2. Un Etat AELE partie à l’EEE ou la Suisse qui a procédé à une réception prend les mesures pr évues à l ’annexe X de la directive cadre 70/156/CEE modifi ée par la directive 92/53/CEE et adapt ée au progrès technique en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission en ce qui concerne cette réception, en vue de vérifier, le cas échéant en coop ération avec les autorit és compétentes en mati ère de r éception des autres Etats AELE parties à l’EEE ou la Suisse, si les mesures vis ées au par. 1 continuent à être ad équates et si les v éhicules, syst èmes, composants ou entit és techniques produits demeurent conformes au type r éceptionné. La v érification opé- rée en vue d ’assurer la conformit é a u t y p e réceptionné est limit ée aux proc édures visées au point 2 de l ’annexe X de la directive cadre 70/156/CEE modifi ée par la directive 92/53/CEE et adapt ée au progrès technique en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission et dans les directives particuli ères prévoyant des exi- gences spécifiques. Non-conformité au type réceptionné 1. Il y a non-conformit é a u t y p e réceptionné lorsqu ’on constate, par rapport à la fiche de r éception et/ou au dossier de r éception, des divergences qui n ’ont pas été autorisées, en vertu de l’art. 5 par. 3 ou par. 4, par les Etats AELE parties à l’EEE ou la Suisse ayant proc édé à la r éception. Un v éhicule ne peut être considéré comme non conforme au type r éceptionné lorsque les tol érances prévues par des directives particulières sont respectées.Convention instituant l’AELE 4967 2. Si un Etat AELE partie à l’EEE ou la Suisse ayant proc édé à une réception cons- tate que des v éhicules, des composants ou des entit és techniques accompagnés d’un certificat de conformit é ou portant une marque de r éception ne sont pas conformes au type qu’il a r éceptionné, il prend les mesures n écessaires pour faire en sorte que les véhicules, composants ou entit és techniques produits redeviennent conformes au type r éceptionné. Les autorit és comp étentes en mati ère de r éception de cet Etat AELE partie à l ’EEE ou la Suisse notifient à leurs homologues des autres Etats AELE parties à l’EEE et/ou la Suisse les mesures prises, qui peuvent aller jusqu ’au retrait de la réception. 3. Si un Etat AELE partie à l’EEE ou la Suisse établit que des v éhicules, compo- sants ou entités techniques accompagnés d’un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type r éceptionné, il peut demander à l’Etat AELE partie à l’EEE ou à la Suisse ayant proc édé à la réception de vérifier si les v éhicules, composants ou entit és techniques produits sont conformes au type réceptionné. Cette v érification doit être effectuée le plus t ôt possible et en tout état de cause dans les six mois suivant la date de la demande. 4. Dans le cas: – d’une réception par type de v éhicule, lorsque la non-conformit é d’un véhi- cule découle exclusivement de la non-conformit é d ’un système, d’un com- posant ou d’une entité technique, ou – d’une réception par type multi- étape, lorsque la non-conformit é d ’un v éhi- cule compl été d écoule exclusivement de la non-conformit é d ’un syst ème, d’un composant ou d ’une entité technique faisant partie int égrante du v éhi- cule incomplet, ou du véhicule incomplet lui-même, les autorités compétentes pour la réception du véhicule demandent à l’Etat(s) AELE partie(s) à l’EEE ou à la Suisse ayant octroy é la réception d’un système, d’un com- posant, d’une entité technique ou d ’un véhicule incomplet, de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les v éhicules produits redeviennent conformes au type réceptionné. Ces mesures doivent être prises le plus t ôt possible et, en tout état de cause, dans les six mois suivant la date de la demande, le cas échéant, en coop é- ration avec l’Etat AELE partie à l’EEE ou la Suisse qui l’a formulée. Lorsqu’une non-conformit é est établie, les autorit és comp étentes en mati ère de réception de l ’Etat AELE partie à l’EEE ou de la Suisse ayant r éceptionné le sys- tème, le composant ou l’entité technique, ou le véhicule incomplet en question pren- nent les mesures visées à l’art. 11, par. 2, de la directive cadre 70/156/CEE, modifiée par la directive 92/53/CEE et adapt ée au progr ès technique en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission. 5. Les autorit és comp étentes en mati ère de r éception des Etats AELE parties à l’EEE ou de la Suisse s ’informent mutuellement, dans un d élai d’un mois, du retrait d’une réception et des motifs justifiant cette mesure. 6. Si l’Etat AELE partie de l ’EEE ou la Suisse, qui a proc édé à la r éception, con- teste le d éfaut de conformit é dont il a été informé, les Etats AELE parties à l’EEE concernés et la Suisse s ’emploient à régler le différend. Le comit é est tenu inform éConvention instituant l’AELE 4968 et procède, en tant que de besoin, aux consultations appropri ées en vue d ’aboutir à une solution. Chapitre 13 Tracteurs agricoles ou forestiers Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à la r éception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (74/150/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à certains éléments et caract éristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (74/151/CEE), modifi ée en dernier lieu par la direc- tive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998 (JO L 170, 16.6.1998, p. 13) Directive du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates- formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (74/152/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux r étroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (74/346/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 98/40/CE de la Com- mission du 8 juin 1998 (JO L 171, 17.6.1998, p. 28) Directive du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (74/347/CEE), modifi ée en dernier lieu par la direc- tive 97/54/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (75/321/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 (JO L 170, 16.6.1998, p. 15) Directive du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radio électriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues (75/322/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24)Convention instituant l’AELE 4969 Directive du Conseil du 6 avril 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (76/432/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux si èges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (76/763/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de trac- teurs agricoles ou forestiers à roues (77/311/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (77/536/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 89/680/CEE du Conseil du 21 d écembre 1989 (JO L 398, 30.12.1989, p. 26) Directive du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destin és à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (77/537/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 25 juillet 1978 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au si ège du conducteur des tracteurs agricoles ou fores- tiers à roues (78/764/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 17 octobre 1978 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives à l ’installation des dispositifs d ’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (78/933/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 17 mai 1979 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage et de signa- lisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (79/532/CEE), modi- fiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 17 mai 1979 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arri ère des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (79/533/CEE), modifi ée en dernier lieu parConvention instituant l’AELE 4970 la directive 97/54/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 25 juin 1979 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statistiques) (79/622/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 88/413/CEE de la Commission du 22 juin 1988 (JO L 200, 26.7.1988, p. 32) Directive du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives à l’espace de manoeuvre, aux facilit és d’accès au poste de conduite ainsi qu ’aux portes et fen êtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (80/720/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10/10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues (86/297/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, mont és à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (86/298/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 89/682/CEE du Con- seil du 21 décembre 1989 (JO L 398, 30.12.1989, p. 29) Directive du Conseil du 24 juillet 1986 relative à l ’installation, l ’emplacement, le fonctionnement et l ’identification des commandes des tracteurs agricoles ou fores- tiers à roues (86/415/CEE), modifi ée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Directive du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l ’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (87/402/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 89/681/CEE du Con- seil du 21 décembre 1989 (JO L 398, 30.12.1989, p. 27) Directive du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des l égisla- tions des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (89/173/CEE), modifi ée en dernier lieu par la direc- tive 97/54/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277, 10.10.1997, p. 24) Suisse Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles (RO 1995 4171) Ordonnance du 19 juin 1995 sur la r éception par type des v éhicules routiers (RO 1995 3997)Convention instituant l’AELE 4971 Section II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité établit et met à jour, selon la proc édure vis ée à l ’art. 11 de la pr ésente annexe, une liste des Autorit és comp étentes en mati ère de r éception, des services techniques et des organes d’expertise. Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Justice Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 47 Norvège: Ministry of Transport and Communications Suisse Autorité compétente en matière de réception Office fédéral des routes, Section des homologations CH–3003 Berne Section III Autorités de désignation Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Justice Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 48 Norvège: Pour la r éception, certains éléments et caractéristiques, la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement, les rétroviseurs, le champ de vision et les essuie-glaces, le dispo- sitif de direction, la suppression des parasites radio électriques produits par les moteurs à allumage command é, le freinage, les mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel, l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, l ’homologation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, les dispositifs de re- morquage et de marche arri ère, l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l ’identification des commandes, certains éléments et caractéristiques des tracteurs à roues: Ministry of Transport and Communication Pour des si èges de convoyeur, le niveau sonore aux oreilles des conducteurs, les dispositifs de protection en cas de renverse- ment, le si ège du conducteur, l ’espace de manoeuvre, aux faci- lités d’accès au poste de conduite ainsi qu ’aux portes et fenêtres, 47 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité. 48 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4972 les prises de force, les dispositifs de protection, mont és à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs à voie étroite, les dispositifs de protection en cas de renversement, mont és à l’avant des tracteurs à voie étroite: Ministry of Labour and Government Administration Suisse Office fédéral des routes Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, les autorit és de désignation se r éfèrent à leurs dispositions l égislatives, réglementaires et adminis- tratives figurant à la section I. Section V Dispositions additionnelles Echange d’information Les autorit és comp étentes des Etats AELE parties à l ’EEE et de la Suisse s’informent mutuellement des véhicules, dispositifs et systèmes conformes (art. 5 et 6, directive 74/150/CEE) et non conformes (art. 8, directive 74/150/CEE) mis sur le marché. Chapitre 14 Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) Objet et champ d’application Les dispositions du pr ésent chapitre sectoriel s ’appliquent aux essais de produits effectués conformément aux BPL, qu ’il s’agisse de substances ou de pr éparations, couverts par les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à la section I. Aux fins du pr ésent chapitre, les dispositions de l ’art. 4 de la pr ésente annexe relatives à l’origine ne sont pas applicables. Sauf définitions particulières, la définition des termes figurant dans les «principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire » [annexe II à la décision C(81)30 (final) du Conseil de l ’OCDE, du 12 mai 1981], les «guides pour les syst èmes de v érifica- tion du respect des bonnes pratiques de laboratoire » [annexe 1 à la d écision- recommandation C(89)87 final du Conseil du 2 octobre 1989] et les documents de consensus BPL, Séries OCDE concernant les principes de bonnes pratiques de labo- ratoire et de v érification du respect de ces bonnes pratiques, ainsi que toutes les modifications y relatives, sont applicables. Les Etats membres reconnaissent l ’équivalence des programmes r éciproques de vérification de la conformit é aux bonnes pratiques de laboratoire conformes auxConvention instituant l’AELE 4973 décisions et recommandations pr écitées de l ’OCDE et aux proc édures et principes législatifs, réglementaires et administratifs énumérés à la section IV. Les Etats membres acceptent mutuellement les études et données y relatives produi- tes par les laboratoires des autres Etats membres énumérés à la section II, à condi- tion qu’ils participent au programme de v érification du respect des bonnes pratiques de laboratoire de cet Etat membre, conform ément aux principes et dispositions précités. Les Etats membres acceptent mutuellement les conclusions des v érifications d’étude et des inspections de laboratoire effectu ées par les autorit és de v érification visées à la section III. Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives En ce qui concerne les essais sur les produits chimiques effectués conformément aux BPL, les volets pertinents des dispositions l égislatives, réglementaires et administra- tives énumérées ci-après sont applicables. Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 Etats AELE parties à l’EEE Additifs dans l’alimentation animale: Directive du Conseil, du 18.4.1983, concernant la fixation de lignes directrices pour l’évaluation de certains produits utilis és dans l ’alimentation des animaux (83/228/CEE) (JO L 126 du 13.5.1983, p.23) telle qu ’amendée par la suite et int é- grée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil, du 16.2.1987, portant fixation de lignes directrices pour l’évaluation des additifs dans l’alimentation des animaux (87/153/CEE), (JO L 64 du 7.2.1987, p. 19) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Denrées alimentaires: Directive du Conseil, du 14.6.1989, relative au contr ôle officiel des denrées alimen- taires 89/397/CEE (JO L 186 du 30.6.1989, p. 23) telle qu ’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Directive du Conseil, du 29.10.1993, relative à des mesures additionnelles concer- nant le contr ôle officiel des denr ées alimentaires (93/99/CEE) (JO L 290 du 24.11.1993, p. 14) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEE. Produits cosmétiques: Directive du Conseil, du 14.6.1993, modifiant, pour la sixi ème fois, la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relati- ves aux produits cosm étiques (93/35/CEE) (JO L 151 23.6.1993, p. 32) telle qu’amendée par la suite et intégrée dans l’Accord EEEConvention instituant l’AELE 4974 Suisse Aucune législation dans le domaine des BPL Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Produits chimiques (nouveaux et existants): Directive du Conseil, du 18.12.1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, r églementaires et administratives relatives à l ’application de bonnes pratiques de laboratoire et au contr ôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (87/18/CEE) (JO L 15 du 17.1.1987, p. 29) Directive du Conseil, du 30.4.1992, portant 7 e modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions l égislatives, réglementai- res et administratives relatives à la classification, l ’emballage et l ’étiquetage des substances dangereuses (92/32/CEE) (JO L 154 du 5.6.1992, p. 1) Directive du Conseil, du 07.06.1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la clas- sification, à l ’emballage et à l ’étiquetage des pr éparations dangereuses (88/379/CEE) (JO L 187 du 16.7.1988, p. 14) Règlement du Conseil du 23.3.1993 concernant l ’évaluation et le contr ôle des ris- ques présentés par les substances existantes (n o 793/93/CEE) (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1) Médicaments: Directive du Conseil, du 22.12.1986, modifiant la directive 75/318/CEE relative au rapprochement des l égislations des Etats membres concernant les normes et proto- coles analytiques, toxicopharmacologiques et cliniques en mati ère d ’essais de sp é- cialités pharmaceutiques (87/19/CEE) (JO L 15 du 17.1.1987, p. 31) Directive du Conseil, du 22.12.1986, modifiant la directive 65/65/CEE, concernant le rapprochement des dispositions l égislatives, r églementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (87/21/CEE) (JO L 15 du 17.1.1987, p. 36) Directive de la Commission, du 19.7.1991, modifiant l ’annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des l égislations des Etats mem- bres concernant les normes et protocoles analytiques, toxicopharmacologiques et cliniques en mati ère d ’essais des m édicaments (91/507/CEE) (JO L 270 du 26.9.1991, p. 32) Médicaments vétérinaires: Directive du Conseil, du 22.12.1986, modifiant la directive 81/852/CEE, concernant le rapprochement des Etats membres concernant les normes et protocoles analyti- ques, toxicopharmacologiques et cliniques en mati ère d ’essais de m édicaments vétérinaires (87/20/CEE) (JO L 15 du 17.1.1987, p. 34) Directive de la Commission, du 20.3.1992, modifiant l ’annexe de la directive 81/852/CEE du Conseil relative au rapprochement des l égislations des Etats mem-Convention instituant l’AELE 4975 bres concernant les normes et protocoles analytiques, toxicopharmacologiques et cliniques en matière d’essais de médicaments vétérinaires (92/18/CEE) (JO L 97 du 10.4.1992, p. 1) Produits phytopharmaceutiques: Directive du Conseil, du 15.7.1991, concernant la mise sur le march é des produits phytopharmamceutiques (91/414/CEE) (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1) Directive de la Commission du 27.7.1993, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le march é des produits phytopharm aceutiques (93/71/CEE) (JO L 221 du 31.8.1993, p. 27). Directive de la Commission, du 14.7.1995, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le march é des produits phytopharm aceutiques (95/35/CE) (JO L 172 du 22.7.1995, p. 6). Suisse Loi f édérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l ’environnement (RO 1984 1122), modifiée en dernier lieu le 21 décembre 1995 (RO 1997 1155) Ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l ’environnement (RO 1986 1254), modifiée en dernier lieu le 4 novembre 1998 (RO 1999 39) Loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (RO 1972 430), modi- fiée en dernier lieu le 21 décembre 1995 (RO 1997 1155) Ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques (RO 1983 1387), modifi ée en dernier lieu le 4 novembre 1998 (RO 1999 56) Règlements du 25 mai 1972 pour l ’application de la convention intercantonale pour le contrôle des médicaments, modifiés en dernier lieu le 23 novembre 1995 Section II Organismes d’évaluation de la conformité Aux fins du pr ésent chapitre, il y a lieu d ’entendre par «organismes d’évaluation de la conformité» les laboratoires reconnus dans le cadre du programme de v érification des BPL de chaque Etat membre. Sur la base des informations fournies par les Etats membres, en vertu des disposi- tions de la section V du pr ésent chapitre, le comit é établit et met à jour, conform é- ment à la procédure définie à l’art. 11 de l’annexe, une liste des laboratoires respec- tant les principes de BPL. Section III Autorités de désignation Aux fins du pr ésent chapitre sectoriel, il y a lieu d ’entendre par «autorités de d ési- gnation» les autorités officielles de vérification en matière de BPL.Convention instituant l’AELE 4976 Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of Industry and Commerce Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein 49 Norvège: The Norwegian Metrology Accreditation Service Suisse: Etudes environnementales sur tous les produits Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage CH-3003 Berne Etudes de santé sur les produits pharmaceutiques Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) Erlachstrasse 8 Case postale CH-3000 Berne 9 Etudes de santé sur les tous les produits autres que pharmaceu- tiques Office fédéral de la santé publique Division produits chimiques CH-3003 Berne Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Aux fins du pr ésent chapitre sectoriel, il y a lieu d ’entendre par «désignation des autorités d ’évaluation de la conformit é» la proc édure par laquelle les autorit és de vérification en matière de BPL reconnaissent que les laboratoires satisfont aux prin- cipes de BPL. A cette fin, elles appliquent les principes et proc édures fixés dans les dispositions ci-après, reconnus équivalents et conformes aux actes C(81)30 final et C(89)87 final adoptés par le Conseil de l’OCDE: Etats AELE parties à l’EEE: Directive du Conseil, du 18.12.1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contr ôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (87/18/CEE) (JO L 15 du 17.1.1987, p. 29) Directive du Conseil, du 9.6.1988, concernant l ’inspection et la v érification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (88/320/CEE) (JO L 145 du 11/6/1988, p. 35) Directive de la Commission, du 18.12.1989, portant adaptation au progr ès technique de l ’annexe de la directive 88/320/CEE du Conseil concernant l ’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (90/18/CEE) (JO L 11 du 13/1/1990, p. 37) 49 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilit é à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques appropriés de l’administration qui seront responsables pour la dési- gnation des organismes d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4977 Suisse: Loi f édérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l ’environnement (RO 1984 1122), modifiée en dernier lieu le 21 décembre 1995 (RO 1197 1155) Ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l ’environnement (RO 1986 1254), modifiée en dernier lieu le 4 novembre 1998 (RO 1999 39) Loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (1972 435), modifi ée en dernier lieu le 21 décembre 1995 (RO 1197 1155) Ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques (RO 1983 1387), modifi ée en dernier lieu le 4 novembre 1998 (RO 1999 56) Règlements du 25 mai 1972 pour l ’application de la convention intercantonale pour le contrôle des médicaments, modifiés en dernier lieu le 23 novembre 1995 Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) en Suisse, proc édures et principes, DFI/OICM, mars 1986 Section V Dispositions additionnelles 1. Echange d’informations Conformément à l’art. 12 de la pr ésente annexe, les Etats membres se transmettent notamment, au moins une fois par an, une liste des laboratoires qui, sur la base des résultats des inspections et des v érifications d ’études, satisfont aux principes de BPL, ainsi que les dates auxquelles ont eu lieu les inspections ou les v érifications et le degré de conformité des laboratoires aux BPL. Lorsqu’un laboratoire vis é par la section II du pr ésent chapitre sectoriel qui dit appliquer les principes en mati ère de BPL ne les respecte pas dans une mesure qui risque de compromettre l ’intégrité ou l ’authenticité de l ’une quelconque de ces études, les Etats membres s ’en informent mutuellement en temps utile, et ce con- formément aux dispositions de l’art. 6 de la présente annexe. Les Etats membres se transmettent toutes informations compl émentaires relatives à l’inspection d’un laboratoire ou à la vérification d’études, dès lors que l ’autre partie lui adresse une demande raisonnable en ce sens. 2. Inspections de laboratoire Chaque Etat membre peut demander une inspection de laboratoire ou une v érifica- tion d’études supplémentaires s’il existe des doutes document és concernant la con- formité d’un essai avec les bonnes pratiques de laboratoire. Si, dans des cas exceptionnels, des doutes subsistent et l’Etat membre requérant peut invoquer des pr éoccupations particulières, celui-ci peut, conform ément aux disposi- tions de l’art. 8 de la pr ésente annexe, désigner un ou plusieurs experts de ses auto- rités énumérées à la section III afin de participer à une inspection de laboratoire ou à une vérification d’étude conduite par les autorités de l’autre Etat membre.Convention instituant l’AELE 4978 3. Confidentialité Conformément aux dispositions de l ’art. 52 de la Convention, les Etats membres s’engagent à ne pas divulguer les informations qui leur sont transmises dans le cadre du présent chapitre sectoriel ou qu ’ils obtiennent dans le cadre de la participation à une inspection ou à une v érification d ’étude et qui r épondent à la d éfinition d ’un secret commercial ou d ’une information commerciale ou financi ère confidentielle. Ils traitent ces informations avec une confidentialit é au moins égale à celle que lui garantit l’Etat membre qui la lui fournit et veillent à ce que les autorit és auxquelles l’information est transmise lui réservent un traitement identique. 4. Coopération En vertu de l ’art. 9 de la pr ésente annexe, chaque Etat membre peut, à sa demande, participer en qualit é d’observateur à une visite d ’inspection d’un laboratoire effec- tuée par les autorit és d ’un autre Etat membre moyennant l ’accord du laboratoire concerné afin de maintenir une compr éhension permanente des proc édures d’inspection de l’autre Etat membre. Chapitre 15 Inspection BPF des médicaments et certification des lots Objet et champ d’application Les dispositions du pr ésent chapitre sectoriel couvrent tous les m édicaments fabri- qués industriellement en Suisse et dans les Etats AELE parties à l’EEE et auxquels s’appliquent les exigences des bonnes pratiques de fabrication (BPF). En ce qui concerne les m édicaments couverts par le pr ésent chapitre, chaque Etat membre reconnaît les conclusions des inspections des fabricants effectu ées par les services d ’inspection comp étents des autres Etats membres et les autorisations de fabrication délivrées par les autorités compétentes des autres Etats membres. La certification par le fabricant de la conformit é de chaque lot à ses sp écifications est reconnue par les autres Etats membres, sans nouveau contrôle à l’importation. En outre, les libérations officielles de lots effectuées par une autorité de l’Etat mem- bre qui exporte sont reconnues par les autres Etats membres. Par «médicaments», on entend tous les produits r églementés par la l égislation phar- maceutique dans les Etats AELE parties à l ’EEE et en Suisse mentionn és dans la section I du pr ésent chapitre. La d éfinition des médicaments inclut tous les produits à usage humain et v étérinaire, notamment les produits pharmaceutiques, immunolo- giques et radiopharmaceutiques chimiques et biologiques, les m édicaments dérivés du sang et du plasma humain, les pr émélanges pour la fabrication d ’aliments médi- camenteux pour animaux et, le cas échéant, les vitamines, les min éraux, les herbes médicinales et les médicaments homéopathiques. Les «BPF» sont l ’élément de l ’assurance de la qualit é qui garantit que les m édica- ments sont fabriqu és et contr ôlés de fa çon constante, selon les normes de qualit é adaptées à leur emploi et selon les prescriptions de l ’autorisation de mise sur le marché et les spécifications des produits. Aux fins du pr ésent chapitre, cela inclut leConvention instituant l’AELE 4979 système selon lequel le fabricant reçoit la spécification du produit et du processus du titulaire ou du demandeur de l ’utilisation de mise sur le march é et garantit que le médicament est fabriqu é conformément à cette sp écification (équivalent de la certi- fication par la personne qualifiée dans les Etats AELE parties à l’EEE). S’agissant de médicaments couverts par la législation soit de la Suisse, soit des Etats AELE parties à l’EEE, le fabricant peut demander, aux fins de la pr ésente annexe, qu’une inspection soit effectu ée par le service d ’inspection localement comp étent. Cette disposition s’applique entre autres à la fabrication de substances pharmaceuti- ques actives, de produits intermédiaires et de produits destinés à des essais cliniques, ainsi qu’aux inspections pr éalables à la mise sur le march é. Les dispositions op éra- tionnelles à ce sujet figurent à la section III, par. 3. Certification des fabricants A la demande d ’un exportateur, d ’un importateur ou de l ’autorité compétente d’un autre Etat membre, les autorit és responsables de la d élivrance des autorisations de fabrication et du contr ôle de la fabrication des m édicaments certifient que le fabri- cant: – est d ûment autoris é à fabriquer le m édicament en question ou à effectuer l’opération de fabrication spécifiée en question; – est régulièrement inspecté par les autorités; – satisfait aux exigences nationales BPF reconnues équivalentes par les Etats membres et énumérées dans la section I du pr ésent chapitre. En cas de r éfé- rence à des exigences BPF différentes, cela doit être mentionné dans le certi- ficat. Les certificats doivent aussi identifier le ou les lieux de fabrication (et, le cas échéant, les laboratoires d’essai sous contrat). Les certificats sont établis rapidement dans un délai qui ne doit pas exc éder 30 jours civils. Exceptionnellement, notamment lorsqu ’une nouvelle inspection doit être effectuée, ce délai peut être porté à 60 jours. Certification des lots Chaque lot exporté doit être accompagné d’un certificat de lot établi par le fabricant (autocertification) après une analyse qualitative compl ète, une analyse quantitative de tous les principes actifs et apr ès avoir effectué tous les essais ou contr ôles néces- saires pour garantir la qualit é du produit conform ément aux exigences de l’autorisation de mise sur le march é. Le certificat doit attester que le lot satisfait aux spécifications et doit être conservé par l ’importateur du lot. Il est pr ésenté à la de- mande de l’autorité compétente. Lors de l’établissement d’un certificat, le fabricant doit tenir compte des dispositions du syst ème actuel de certification de l ’OMS concernant la qualit é des produits pharmaceutiques faisant l’objet d’échanges internationaux. Le certificat doit détailler les sp écifications convenues du produit, indiquer les m éthodes et les r ésultats d’analyse. Il doit comporter une d éclaration selon laquelle les documents relatifs au traitement et au conditionnement du lot ont été examinés et jugés conformes avec les BPF. Le certificat de lot doit être signé par la personne ayant qualit é pour autoriserConvention instituant l’AELE 4980 la vente ou la livraison du lot, c ’est-à-dire, dans les Etats AELE parties à l’EEE, la «personne qualifi ée» vis ée à l ’art. 21 de la directive 75/319/CEE et en Suisse, la personne responsable vis ée aux art. 4 et 5 de l ’ordonnance concernant les produits immunobiologiques, aux art. 4 et 5 de l ’ordonnance concernant les produits immu- nobiologiques destinés à l’usage vétérinaire et à l’art. 10 des directives de l ’OICM sur la fabrication des médicaments. Libération officielle d’un lot Lorsqu’une procédure de libération officielle de lots s ’applique, les lib érations offi- cielles de lots effectu ées par une autorit é de l ’Etat membre exportateur vis ée à la section 2 sont reconnues par les autres Etats membres. Le fabricant fournit le certifi- cat de libération officielle. Pour ce qui concerne les Etats AELE parties à l ’EEE, la proc édure officielle de libération de lots est précisée dans le document «Control Authority Batch Release of Vaccines and Blood Products of 24 September 1998», ainsi que dans diverses pro- cédures spécifiques de lib ération de lots. Pour la Suisse, la proc édure officielle de libération de lots est définie aux art. 22 à 27 de l’ordonnance concernant les produits immunobiologiques, aux art. 20 à 25 de l’ordonnance concernant les produits immu- nobiologiques destin és à l ’usage v étérinaire et aux art. 4 à 6 des directives de l’OICM concernant la libération de lots par l’autorité. Section I En ce qui concerne les BPF, les éléments pertinents des dispositions l égislatives, réglementaires et administratives énumérées ci-après sont applicables. Toutefois, les exigences de qualité de référence des produits à exporter, y compris leurs m éthodes de fabrication et leurs sp écifications, sont celles qui figurent sur l ’autorisation cor- respondante de mise sur le marché délivrée par l’autorité compétente de l’Etat mem- bre importateur. Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 Etats AELE parties à l’EEE Directive du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives relatives aux sp écialités pharma- ceutiques (65/65/CE), modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CE du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 214 du 24.8.1993, p. 22). Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux sp écialités pharmaceuti- ques (75/319/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989 (JO L 142 du 25.5.1989, p. 11).50 50 La r éférence à cette disposition dans l’Accord de reconnaissance mutuelle conclu paral- lèlement entre la Suisse et la CE est incorrecte. Les Parties à l’Accord susmentionné ont convenu de corriger cette erreur au moment de la première mise à jour des annexes, après l’entrée en vigueur de l’Accord.Convention instituant l’AELE 4981 Directive du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des l é- gislations des Etats membres relatives aux m édicaments vétérinaires (81/851/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 90/676/CEE du Conseil, du 13 d écembre 1990 (JO L 373 du 31.12.1990, p. 15). Directive de la Commission, du 13 juin 1991, établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les m édicaments à usage humain (91/356/CEE) (JO L 193 du 17.7.1991, p. 30) Directive de la Commission, du 23 juillet 1991, établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les m édicaments v étérinaires (91/412/CEE) (JO L 228 du 17.8.1991, p. 70) Règlement du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des proc édures communautai- res pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence europ éenne pour l ’évaluation des m édicaments (no 2309/93/CEE), modifi é en dernier lieu par le r èglement de la Commission du 23 mars 1998 (JO L 88 du 24.3.1998, p. 7) Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros des m édi- caments à usage humain (92/25CEE) (JO L 113 du 30.4.1992, p. 1) et guide des bonnes pratiques de distribution Guide des bonnes pratiques de fabrication volume IV des r ègles relatives aux m édi- caments dans la Communauté européenne Suisse Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur la pharmacopée (RO 1990 570) Ordonnance du 23 ao ût 1989 concernant les produits immunobiologiques (RO 1989 1797), modifiée en dernier lieu le 24 février 1993 (RO 1993 963) Ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (RO 1994 1947) Arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contr ôle du sang, des produits sanguins et des transplants (RO 1996 2296) Ordonnance du 26 juin 1996 sur le contr ôle du sang, des produits sanguins et des transplants (RO 1996 2309) Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (RO 1966 1621) Ordonnance du 27 juin 1995 concernant les produits immunobiologiques destin és à l’usage vétérinaire (RO 1995 3805) Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des médicaments (RO 1972 1026), modifiée en dernier lieu le 1er janvier 1979 (RO 1979 252) Règlements du 25 mai 1972 pour l ’application de la convention intercantonale pour le contrôle des médicaments, modifiés en dernier lieu le 14 mai 1998 Directives de l’OICM du 18 mai 1995 sur la fabrication des médicaments Directives de l’OICM du 23 mai 1985 concernant la fabrication des Directives de l’OICM du 20 mai 1976 concernant le commerce de gros des m édica- mentsConvention instituant l’AELE 4982 Directives de l ’OICM du 24 novembre 1994 concernant la lib ération des lots par l’autorité Directives de l ’OICM du 19 mai 1988 concernant la fabrication et la distribution d’aliments médicamenteux Directives de l ’OICM du 19 novembre 1998 pour l ’inspection des fabricants d’agents thérapeutiques (Directives d’inspection) Section II Organismes d’évaluation de la conformité Aux fins du pr ésent chapitre, il y a lieu d ’entendre par «organismes d’évaluation de la conformité» les services officiels d’inspection des BPF de chaque Etat membre. Etats AELE parties à l’EEE: Islande: State Drug Inspectorate Lyfjaeftirlit rìkisins Eidistorg 15 170 Seltjarnarnes Iceland Liechtenstein: Amt f ür Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen Kontrollstelle für Arzneimittel Postplatz 2 Postfach 37 FL – 9494 Schaan Norvège: Norwegian Medicines Agency Pharmaceutical Inspectorate Sven Oftedals vei 6 N – 0950 Oslo Suisse Office fédéral de la santé publique, Division produits biologiques, 3003 Berne (pour les produits immunogiologiques destinés à l’usage humain) Institut de virologie et immunoprophylaxie (IVI), Centre de recherches de l ’Office vétérinaire fédéral, 3147 Mittelhäusern (pour les produits immunobiologiques desti- nés à l’usage vétérinaire) Office intercantonal de contr ôle des m édicaments, 3000 Berne 9 (pour tous les autres médicaments destinés à l’usage humain et vétérinaire)Convention instituant l’AELE 4983 Section III Dispositions additionnelles 1. Transmission des rapports d’inspection Sur demande motiv ée, les services d ’inspection compétents adressent une copie du dernier rapport d ’inspection du lieu de fabrication ou de contr ôle, au cas o ù les analyses sont effectu ées sous contrat. La demande peut concerner soit un «rapport complet d’inspection», soit un «rapport détaillé» (voir point 2 ci-dessous). Chaque Etat membre utilise ce rapport d ’inspection avec la discr étion souhait ée par l ’Etat membre qui l’a fourni. Les Etats membres veillent à ce que les rapports d ’inspection soient transmis dans les 30 jours civils au plus tard, ce d élai étant porté à 60 jours lorsqu ’une nouvelle inspection doit être effectuée. 2. Rapports d’inspection Un «rapport complet d ’inspection» comporte un dossier principal ( «Site Master File»), établi par le fabricant ou par le service d ’inspection, et un rapport descriptif établi par ce dernier. Un «rapport détaillé» répond à des questions sp écifiques sur la société, posées par un autre Etat membre. 3. BPF de référence (a) Les fabricants font l ’objet d ’inspections en fonction des BPF en vigueur dans l’Etat membre exportateur (voir section 1). (b) En ce qui concerne les m édicaments uniquement couverts par la l égislation pharmaceutique de l ’Etat membre importateur et non de l ’Etat membre ex- portateur, le service d ’inspection localement comp étent qui souhaite proc é- der à une inspection des opérations de fabrication le fait en tenant compte de ses propres BPF ou, en l ’absence d’ exigences BPF sp écifiques, en fonction des BPF en vigueur de l’Etat membre importateur. Pour les produits ou les cat égories de produits spécifiques (médicaments en- trant dans le cadre de la recherche, matières premières ne se limitant pas aux principes pharmaceutiques actifs), l ’équivalence des exigences BPF est éta- blie en appliquant la procédure arrêtée par le comité. 4. Nature des inspections (a) Les inspections sont g énéralement destin ées à d éterminer le respect par le fabricant des BPF. On parle d ’inspections générales BPF (ou inspections r é- gulières, périodiques ou de routine). b) Les inspections relatives aux «produits ou processus» (qui peuvent aussi être des inspections «préalables à la mise sur le march é») portent essentiellement sur un ou une série de produits ou de processus et incluent une évaluation de la validation et du respect du processus spécifique ou des aspects du contrôle décrits dans l ’autorisation de mise sur le march é. Si cela est n écessaire, des informations sur le produit (le dossier qualit é d’une demande ou le dossier autorisation) sont remises à titre confidentiel au service d’inspection.Convention instituant l’AELE 4984 5. Frais Le régime des frais d ’inspection/d’établissement est d éterminé par le lieu de fabri- cation. Aucune redevance n ’est exig ée des fabricants établis sur le territoire d ’un autre Etat membre. 6. Clause de sauvegarde pour les inspections Chaque Etat membre se r éserve le droit de proc éder à sa propre inspection pour les raisons indiquées à un autre Etat membre. Ces inspections doivent être notifiées à l’avance à cet autre Etat membre et seront effectu ées conjointement par les autorit és compétentes des deux Etats membres, conform ément aux dispositions de l ’art. 8 de la présente annexe. Le recours à cette clause de sauvegarde doit être exceptionnel. 7. Echange d’informations entre les autorités et rapprochement des exigences de qualité Conformément aux dispositions g énérales de la pr ésente annexe, les Etats membres échangent toutes les informations n écessaires pour la reconnaissance mutuelle des inspections. En outre, les autorités compétentes en Suisse et dans les Etats AELE parties à l’EEE se tiennent inform ées de toute nouvelle instruction technique et de toute nouvelle procédure d ’inspection. Les Etats membres se consultent mutuellement avant d’adopter une telle procédure et s’efforcent de promouvoir leur rapprochement. 8. Formation des inspecteurs Conformément à l’art. 9 de la pr ésente annexe, les sessions de formation pour ins- pecteurs organisées par les autorités sont accessibles aux inspecteurs des autres Etats membres. Les Etats membres s’informent mutuellement de ces sessions. 9. Inspections conjointes Conformément aux dispositions de l ’art. 12 de la pr ésente annexe et d ’un commun accord entre les Etats membres, des inspections conjointes peuvent être organisées. Ces inspections visent à développer une compr éhension et une interpr étation com- munes des pratiques et exigences. L ’organisation de ces inspections et leur forme sont agréées par le biais de procédures approuvées par le comité. 10. Système d’alerte Les Etats membres se mettent d’accord sur des correspondants afin de permettre aux autorités et aux fabricants d ’informer les autorit és des autres Etats membres avec toute la diligence requise en cas de défaut de qualité, de rappel de lot, de contrefaçon ou de tout autre probl ème concernant la qualité qui pourrait n écessiter des contrôles supplémentaires ou la suspension de la distribution du lot. Une proc édure détaillée d’alerte sera convenue. Les Etats membres veillent à s ’informer, avec toute la diligence requise, de toute suspension ou retrait (total ou partiel) d ’une autorisation de fabrication fondée sur le non-respect des BPF, qui pourrait affecter la protection de la santé publique.Convention instituant l’AELE 4985 11. Correspondants Aux fins de la pr ésente annexe, les correspondants pour toutes questions techniques telles qu’échanges de rapports d ’inspection, séminaires de formation d ’inspecteurs, exigences techniques, sont pour les Etats AELE parties à l’EEE Islande: State Drug Inspectorate Lyfjaeftirlit rìkisins Eidistorg 15 170 Seltjarnarnes Iceland Liechtenstein: Amt f ür Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen Kontrollstelle für Arzneimittel Postplatz 2 Postfach 37 FL – 9494 Schaan Norvège: Norwegian Medicines Agency Pharmaceutical Inspectorate Sven Oftedals vei 6 N – 0950 Oslo pour la Suisse les services officiels d’inspection BPF énumérés dans la section II. 12. Divergences de vues Les Etats membres mettent tout en oeuvre afin de surmonter leurs divergences de vues en ce qui concerne, entre autres, le respect des exigences par les fabricants et les conclusions des rapports d ’inspection. Si le d ésaccord persiste, l ’affaire est por- tée devant le comité.Convention instituant l’AELE 4986 Annexe I – Appendice 2 Principes généraux de désignation des organismes d’évaluation de la conformité A. Exigences et conditions générales 1. Dans le cadre de la pr ésente annexe, les autorit és de d ésignation restent seules responsables des compétences et des capacités des organismes qu’elles ont désignés et ne d ésignent que des entit és dot ées d ’une identit é juridique plac ées sous leur juridiction. 2. Les autorités de désignation désignent des organismes d ’évaluation de la confor- mité capables de d émontrer au moyen de preuves objectives qu ’ils comprennent les exigences et les proc édures de certification pr évues par les dispositions l égislatives, réglementaires et administratives cit ées à l ’appendice 1 et applicables au produit particulier, à la cat égorie de produits ou au secteur pour lequel les organismes sont désignés, et qu’ils possèdent l’expérience et les compétences nécessaires pour appli- quer ces exigences et procédures. 3. La preuve de la compétence technique doit couvrir: – la connaissance technique des cat égories de produits, processus ou services que l’organisme d’évaluation de la conformité est disposé à contrôler; – la compréhension des normes techniques et/ou des dispositions l égislatives, réglementaires et administratives visées par la désignation; – la capacité matérielle de remplir une t âche donnée d ’évaluation de la con- formité; – la gestion adéquate de cette tâche; et – tout autre élément permettant de s ’assurer que la t âche d ’évaluation de la conformité sera menée à bien en toutes circonstances. 4. Les critères de compétence technique sont fondés, dans la mesure du possible, sur des documents reconnus au plan international, notamment la s érie de normes EN 45000 ou ses équivalents, ainsi que sur des documents interpr étatifs appropri és. Cependant, il est clair que ces documents doivent être interprétés de mani ère à in- corporer les diff érents types d ’exigences pr évues par les dispositions l égislatives, réglementaires et administratives applicables. 5. Les Etats membres encouragent l’harmonisation des procédures de désignation et la coordination des procédures d’évaluation de la conformité par la coopération entre autorités de désignation et organismes d’évaluation de la conformité aux moyens de séances de coordination, de participation dans des arrangements de reconnaissance mutuelle et par des s éances de groupes de travail ad-hoc. Les Etats membres encou- ragent également les organismes d ’accréditation à participer à des arrangements de reconnaissance mutuelle.Convention instituant l’AELE 4987 B. Système de vérification de la compétence des organismes d’évaluation de la conformité 6. Pour vérifier la compétence technique des organismes d ’évaluation de la confor- mité, les autorités responsables peuvent faire appel à différents mécanismes assurant un niveau de confiance appropri é entre les Etats membres. Si n écessaire, un Etat membre précise à l’autorité de d ésignation par quels moyens la comp étence techni- que peut être établie. a) Accr éditation L’accréditation constitue une pr ésomption de comp étence technique des or- ganismes d ’évaluation de la conformit é pour l ’application des exigences fixées par les autres Etats membres, lorsque l ’organisme d ’accréditation compétent: – respecte les dispositions pertinentes en vigueur au plan international (normes EN 45000 ou guides ISO/CEI); et – est signataire d’arrangements multilatéraux dans le cadre desquels il est soumis à des évaluations par les pairs ou – participe, en travaillant sous l’autorité d’une Autorité de Désignation, et en accord avec des modalit és devant être décidées, à des programmes de comparaison et d ’échanges d’expérience technique, de façon à assu- rer la continuation de la confiance en la capacit é technique des orga- nismes d’accréditation et des organismes d’évaluation de la conformité. De tels programmes pourront inclure des évaluations conjointes, des programmes spéciaux de coop ération ou des évaluations de la confor- mité. Lorsque les crit ères applicables aux organismes d ’évaluation de la confor- mité prévoient que ceux-ci évaluent la conformit é du produit, processus ou service directement à des normes ou à des sp écifications techniques, les au- torités de désignation peuvent utiliser l’accréditation comme présomption de compétence technique de l ’organisme d’évaluation de la conformit é, à con- dition qu’elle permette d’évaluer la capacité des organismes à appliquer ces normes ou ces sp écifications techniques. La d ésignation est limitée à ces tâ- ches de l’organisme d’évaluation de la conformité. Lorsque les crit ères applicables aux organismes d ’évaluation de la confor- mité prévoient que ceux-ci évaluent la conformit é du produit, processus ou service non pas directement à des normes ou à des spécifications techniques mais à des exigences g énérales (exigences essentielles), les autorit és de d é- signation peuvent utiliser l’accréditation comme présomption de compétence technique de l ’organisme d’évaluation de la conformit é, à condition qu ’elle contienne alors des éléments permettant d’évaluer la capacité de l’organisme d’évaluation de la conformit é (connaissance technique du produit, connais- sance de son utilisation, etc.) à évaluer la conformit é du produit à ces exi- gences essentielles. La d ésignation est limit ée à ces t âches de l ’organisme d’évaluation de la conformité.Convention instituant l’AELE 4988 b) Autres moyens En l’absence de système d’accréditation ou pour d ’autres raisons, les autori- tés responsables demandent aux organismes d’évaluation de la conformité de fournir la preuve de leur compétence par d’autres moyens tels que: – la participation à des arrangements r égionaux ou internationaux de re- connaissance mutuelle ou à des systèmes de certification; – l’évaluation régulière par les pairs, sur la base de critères transparents et conduite avec l’expertise appropriée; – des essais d’aptitude; ou – des comparaisons entre organismes d’évaluation de la conformité. C. Evaluation du système de vérification 7. Après qu ’un syst ème de v érification permettant d ’évaluer la comp étence des organismes d’évaluation de la conformit é aura été défini, les autres Etats membres seront invités à vérifier que le syst ème garantit la conformit é du processus de d ési- gnation à ses propres exigences juridiques. Cette v érification portera essentiellement sur la pertinence et l’efficacité du système de vérification plutôt que sur les organis- mes d’évaluation de la conformité eux-mêmes. D. Désignation formelle 8. Lorsque les Etats membres pr ésentent leurs propositions au comit é pour inclure les organismes d’évaluation de la conformité dans les appendices, elles transmettent les informations suivantes pour chaque organisme: a) nom; b) adresse postale; c) num éro de fax; d) chapitre sectoriel, cat égories de produits ou produits, processus et services visés par la désignation; e) proc édures d’évaluation de la conformité visées par la désignation; f) moyens utilis és pour déterminer la compétence de l’organisme.Convention instituant l’AELE 4989 Annexe J Protection de la propriété intellectuelle (Art. 15bis de la Convention) Art. 1 Propriété intellectuelle La «propriété intellectuelle» comprend notamment les droits d ’auteur, y compris les programmes d’ordinateur et les bases de donn ées, les droits voisins, les marques de produits et de services, les indications g éographiques, y compris les appellations d’origine, de produits et de services, les designs, les brevets d ’invention, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés et les renseignements non divulgués. Art. 2 Conventions internationales 1. Les Etats membres r éaffirment leur engagement de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux auxquels ils sont parties et no- tamment les conventions multilatérales suivantes: – l’Accord OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propri été intel- lectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC); – la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propri été industrielle (Acte de Stockholm, 1967); – la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œ uvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971); et – la Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou ex écutants, des producteurs de phonogrammes et des orga- nismes de radiodiffusion (Convention de Rome). 2. Les Etats membres qui ne sont pas parties à l’un ou plusieurs des accords énumé- rés ci-après s’engagent à y adhérer avant le 1er janvier 2005: – l’Acte de Gen ève (1999) de l ’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels; – le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (Genève 1996); et – le Traité de l ’OMPI sur les interpr étations et ex écutions et les phonogram- mes (Genève 1996). 3. Les Etats membres conviennent d ’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l ’un d ’eux, sur les activit és relatives aux conventions internationales susmentionn ées ou à de futures conventions concernant l ’harmo- nisation, l’administration et le respect des droits de propri été intellectuelle ainsi que sur les activités des organisations internationales, telles que l’OMC et l’Organisation mondiale de la propri été intellectuelle (OMPI), et sur les relations des Etats mem- bres avec des Etats tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.Convention instituant l’AELE 4990 Art. 3 Brevets d’invention Les Etats membres assurent dans leurs lois nationales au moins ce qui suit: a) la protection ad équate et effective des brevets d ’invention dans tous les do- maines technologiques. Pour le Liechtenstein et la Suisse, cela signifie une protection à un niveau correspondant à celui prévu dans la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, telle que mise en œ uvre dans le droit na- tional. Pour l’Islande et la Norv ège, cela signifie une protection à un niveau correspondant à celui pr évu dans l ’Accord sur l ’Espace économique euro- péen du 2 mai 1992, tel que mis en œ uvre dans le droit national. b) Une p ériode de protection compl émentaire pour les m édicaments et les pro- duits phytosanitaires pour une dur ée égale, à partir de la dur ée de protection maximale de 20 ans du brevet, à la période écoulée entre la date de d épôt de la demande de brevet et celle de la premi ère autorisation de mise sur le mar- ché du produit, r éduite d ’une p ériode de cinq ans. La protection compl é- mentaire ne peut être supérieure à cinq ans et doit être accordée moyennant le respect des conditions suivantes: – le produit est protégé par un brevet valide; – une procédure officielle d’autorisation de mise sur le march é du m édi- cament ou du produit phytosanitaire a été effectuée; – la mise sur le marché du produit breveté a été reportée en raison de pro- cédures administratives portant sur l ’autorisation de mise sur le march é de sorte que l’usage effectif du brevet est inférieur à quinze ans; – la protection effective conf érée par le brevet et la protection compl é- mentaire ne doivent pas, ensemble, dépasser quinze ans. Art. 4 Designs Les Etats membres assurent dans leurs lois nationales la protection ad équate et effective des designs en prévoyant notamment une période de protection de cinq ans à compter de la date de d épôt, susceptible d ’être prolongée d’au moins quatre fois cinq ans. Les Etats membres peuvent pr évoir une p ériode de protection plus courte pour les designs de pi èces utilisées dans le but de permettre la r éparation d’un pro- duit. Art. 5 Indications géographiques Les Etats membres assurent dans leurs lois nationales des moyens ad équats et effec- tifs de protection des indications g éographiques, y compris les appellations d’origine, en ce qui concerne tous les produits et services. Art. 6 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est soumise à l’octroi ou à l’enregistrement de ce droit, les Etats membres font en sorte que les proc édures d’octroi ou d ’enregistrement soient du m ême niveau que celui pr évu par l ’Accord ADPIC, notamment à l’art. 62.Convention instituant l’AELE 4991 Art. 7 Respect des droits de propriété intellectuelle Les Etats membres veillent à ce que leurs lois nationales comportent des dispositions visant à faire respecter les droits de propri été intellectuelle d ’un niveau identique à celui prévu par l’Accord ADPIC, notamment aux art. 41 à 61.Convention instituant l’AELE 4992 Annexe K Circulation des personnes (Art. 20 de la Convention) I. Dispositions de base Art. 1 Objectifs Les objectifs de la pr ésente annexe, en faveur des ressortissants des Etats membres, sont: a) d ’accorder un droit d ’entrée, de s éjour, d ’accès à une activit é économique salariée, d’établissement en tant qu ’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des Etats membres; b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des Etats membres, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée; c) d ’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des Etats membres, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil; d) d ’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles ac- cordées aux nationaux du pays d’accueil. Art. 2 Non-discrimination Les ressortissants d’un Etat membre qui s éjournent légalement sur le territoire d ’un autre Etat membre ne sont pas, dans l ’application et conformément aux dispositions des appendices 1, 2 et 3 de la pr ésente annexe, discrimin és en raison de leur natio- nalité. Art. 3 Droit d’entrée Le droit d’entrée des ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d ’un autre Etat membre est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l’appendice 1. Art. 4 Droit de séjour et d’accès à une activité économique Le droit de s éjour et d’accès à une activit é économique est garanti sous r éserve des dispositions de l’art. 10 et conformément aux dispositions de l’appendice 1. Art. 5 Prestataire de services (1) Sans pr éjudice d ’autres accords sp écifiques relatifs à la prestation de services entre les Etats membres (y inclus l ’accord sur le secteur des march és publics pour autant qu’il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l ’appendice 1, b énéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire d ’un Etat membre qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.Convention instituant l’AELE 4993 (2) Un prestataire de services bénéficie du droit d’entrée et de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre a) si le prestataire de services b énéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d’un accord visé au par. 1; b) ou, lorsque les conditions mentionn ées sous point a) ne sont pas r éunies, si l’autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorit és com- pétentes de l’Etat membre concerné. (3) Des personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre qui ne se rendent sur le territoire d ’un autre Etat membre qu ’en tant que destinataires de services b énéfi- cient du droit d’entrée et de séjour. (4) Les droits vis és par le pr ésent article sont garantis conform ément aux disposi- tions des appendices 1, 2 et 3. Les limites quantitatives de l’art. 10 ne sont pas oppo- sables aux personnes visées dans le présent article. Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n’exerçant pas d’activité économique Le droit de s éjour sur le territoire d ’un Etat membre est garanti aux personnes n’exerçant pas d ’activité économique selon les dispositions de l ’appendice 1 relati- ves aux non actifs. Art. 7 Autres droits Les Etats membres r èglent, conform ément à l ’appendice 1, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes: a) le droit à l ’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l’accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d’emploi et de travail; b) le droit à une mobilit é professionnelle et g éographique, qui permet aux res- sortissants des Etats membres de se d éplacer librement sur le territoire de l’Etat d’accueil et d’exercer la profession de leur choix; c) le droit de demeurer sur le territoire d ’un Etat membre après la fin d ’une ac- tivité économique; d) le droit au s éjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité; e) le droit d ’exercer une activit é économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité; f) le droit d ’acquérir des immeubles dans la mesure o ù celui-ci est li é à l’exercice des droits conférés par la présente annexe; g) pendant la p ériode transitoire, le droit après la fin d’une activité économique ou d ’un s éjour sur le territoire d ’un Etat membre, d ’y retourner afin d ’y exercer une activit é économique ainsi que le droit à la transformation d ’un titre de séjour temporaire en titre durable.Convention instituant l’AELE 4994 Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale Les Etats membres r èglent, conform ément à l ’appendice 2, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d’assurer notamment: a) l ’égalité de traitement; b) la d étermination de la législation applicable; c) la totalisation, pour l ’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes p ériodes prises en considération par les différentes législations nationales; d) le paiement des prestations aux personnes r ésidant sur le territoire des Etats membres; e) l ’entraide et la coop ération administratives entre les autorit és et les institu- tions. Art. 9 Diplômes, certificats et autres titres Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres l ’accès aux activit és salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les Etats mem- bres prennent les mesures n écessaires, conformément à l’appendice 3, concernant la reconnaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions l égislatives, r églementaires et administratives des Etats membres concernant l ’accès aux activit és salariées et non salari ées et l ’exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services. II. Dispositions générales et finales Art. 10 Dispositions transitoires et développement de l’annexe (1) Pendant les cinq 51 ans suivant l ’entrée en vigueur de l ’accord entre la Commu- nauté europ éenne et ses Etats membres, d ’une part, et la Conf édération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr ès nommé l’accord Suisse- CE sur la libre circulation des personnes) la Suisse peut maintenir des limites quan- titatives concernant l ’accès à une activit é économique pour les deux cat égories de séjour suivants: pour une dur ée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités. A partir du d ébut de la sixi ème année, toutes les limites quantitatives à l’égard des ressortissants des autres Etats membres seront abandonnées. (2) Les Etats membres peuvent, pendant une période maximale de deux ans, suivant l’entrée en vigueur de l ’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes, maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants des autres 51 La p ériode transitoire devrait expirer en même temps que la période coorespondante dans l’accord entre la Suisse et la CE.Convention instituant l’AELE 4995 Etats membres, y compris les personnes prestataires de services vis ées à l ’art. 5. Avant la fin de la premi ère ann ée, le comit é vis é à l ’art. 14 (ci-apr ès nomm é le «Comité») examinera la n écessité du maintien de ces restrictions. Le Conseil peut raccourcir la période maximale. Le contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail ne s’applique pas aux prestataires de services libéralisés par les annexes P, Q et R pour autant qu’elles couvrent la prestation de service. (3) Dès l’entrée en vigueur de l ’accord Suisse-CE sur la libre circulation des per- sonnes, et pour une p ériode allant jusqu ’à la fin de la cinqui ème année, la Suisse réserve, à l’intérieur de ses contingents globaux, les minima suivants de nouveaux titres de séjour à des travailleurs salari és et ind épendants des autres Etats membres: titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année: 300 par année; titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année: 200 par année. Dans la mesure où ces contingents ne suffiraient pas, le Conseil prendra des disposi- tions. (4) Le nombre de nouveaux titres de s éjour délivrés par la Suisse à des travailleurs salariés ou indépendants des autres Etats membres ne peut pas être limité à moins de 300 par ann ée pour les nouveaux titres de s éjour d’une durée égale ou sup érieure à une année et à 200 par année pour les titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année. (5) Les dispositions transitoires des par. 1 à 4, et en particulier celles du par. 2 concernant la priorit é du travailleur int égré dans le march é régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s ’appliquent pas aux travailleurs salariés et ind épendants qui, au moment de l ’entrée en vigueur de l ’accord Suisse- CE sur la libre circulation des personnes, sont autoris és à exercer une activit é éco- nomique sur le territoire des Etats membres. Ces derniers jouissent notamment de la mobilité g éographique et professionnelle. Les titulaires d ’un titre de s éjour d ’une durée inf érieure à un an ont le droit au renouvellement de leur titre de s éjour; l’épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d ’un titre de séjour d’une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de s éjour; ces travailleurs salari és et ind épendants auront en conséquence à partir de l ’entrée en vigueur de l ’annexe les droits li és à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base de la pr ésente annexe et spécialement de son art. 7. (6) La Suisse communique r égulièrement et rapidement au Conseil les statistiques et informations utiles, y compris les mesures de mise en œ uvre du par. 2. Chaque Etat membre peut demander un examen de la situation. (7) Aucune limitation quantitative n’est applicable aux travailleurs frontaliers. (8) Les dispositions transitoires concernant la s écurité sociale et la r étrocession des cotisations à l ’assurance ch ômage sont r églées dans les Protocoles 1, 2 et 3 à l’appendice 2.Convention instituant l’AELE 4996 Art. 11 Traitement des recours (1) Les personnes vis ées par la pr ésente annexe ont un droit de recours en ce qui concerne l ’application des dispositions de la pr ésente annexe aupr ès des autorit és compétentes de l’Etat membre concerné. (2) Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable. (3) Les d écisions rendues sur recours, ou l ’absence de d écision dans un d élai rai- sonnable, donnent la possibilit é, aux personnes vis ées par la pr ésente annexe, de faire appel à l’instance judiciaire nationale compétente. Art. 12 Dispositions plus favorables La pr ésente annexe ne pr éjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui puissent exister aussi bien pour les ressortissants des Etats membres que pour les membres de leur famille. Art. 13 Standstill Les Etats membres s ’engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard des ressortissants des autres Etats membres dans les domaines d ’application de la présente annexe. Art. 14 Comité sur la circulation des personnes (1) Le Conseil établit un comité sur la circulation des personnes, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l ’annexe. A cet effet, il formule des re- commandations. Il peut constituer des groupes de travail sur la coordination des systèmes de s écurité sociale et sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. (2) Aux fins de la bonne ex écution de la présente annexe, les Etats membres proc è- dent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande d’un Etat membre, se consultent au sein du comité. (3) Le Conseil peut décider de modifier les appendices 2 et 3 de la présente annexe. Art. 15 Mesures de sauvegarde En cas de difficultés sérieures d’ordre économique ou social, le comité se réunit, à la demande d’un Etat membre, afin d ’examiner les mesures appropri ées pour remédier à la situation. Le Conseil peut d écider des mesures à prendre dans un d élai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le Conseil. Ces mesures sont limit ées, dans leur champ d ’application et leur dur ée, à ce qui est strictement indispensable pour rem édier à la situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de la présente annexe.Convention instituant l’AELE 4997 Art. 16 Référence au droit communautaire (1) Pour atteindre les objectifs vis és par la pr ésente annexe, les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communaut é européenne auxquels il est fait r éférence, tels qu ’ils sont incorpor és dans l ’accord EEE et dans l ’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes, trouvent application dans leurs relations. (2) Dans la mesure o ù l ’application de la pr ésente annexe implique des notions communes aux instruments juridiques mentionnés au par. 1, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente ant érieure au 21 juin 1999. En vue d ’assurer le bon fonc- tionnement de l’annexe, le Conseil déterminera, à la demande d’un Etat membre, les implications de la jurisprudence postérieure au 21 juin 1999. Art. 17 Développement du droit (1) Dès qu’un Etat membre a entamé le processus d’adoption d’un projet de modifi- cation de sa législation interne, ou dès qu’il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les d écisions ne sont pas susceptibles d ’un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine r égi par la présente annexe, l’Etat membre concer- né en informe les autres Etats membres par le biais du comité. (2) Le comité procède à un échange de vues sur les implications qu ’une telle modi- fication entraînerait pour le bon fonctionnement de la présente annexe. Art. 18 Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale Sauf disposition contraire découlant de l’appendice 2, les accords de s écurité sociale bilatéraux entre les Etats membres sont suspendus d ès l ’entrée en vigueur de la présente annexe, dans la mesure o ù la m ême matière est r égie par la pr ésente an- nexe. Art. 19 Relation avec les accords bilatéraux en matière de double imposition (1) Les dispositions des accords bilat éraux entre les Etats membres en mati ère de double imposition ne sont pas affect ées par les dispositions de la pr ésente annexe. En particulier les dispositions de la pr ésente annexe ne doivent pas affecter la d éfi- nition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition. (2) Aucune disposition de la pr ésente annexe ne peut être interprétée de mani ère à empêcher les Etats membres d ’établir une distinction, dans l ’application des dispo- sitions pertinentes de leur l égislation fiscale, entre les contribuables qui ne se trou- vent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence. (3) Aucune disposition de la pr ésente annexe ne fait obstacle à l ’adoption ou l’application par les Etats membres d ’une mesure destinée à assurer l’imposition, le paiement et le recouvrement effectif des imp ôts ou à éviter l’évasion fiscale confor- mément aux dispositions de la l égislation fiscale nationale ou aux accords visant àConvention instituant l’AELE 4998 éviter la double imposition entre les Etats membres, ou d ’autres arrangements fis- caux. Art. 20 Relation avec les accords bilatéraux dans les matières autres que la sécurité sociale et la double imposition (1) Nonobstant les dispositions des art. 18 et 19, la présente annexe n’affecte pas les accords entre les Etats membres, tels les accords concernant les particuliers, les agents économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente annexe. (2) En cas d ’incompatibilité entre ces accords et la pr ésente annexe, cette derni ère prévaut. Art. 21 Droits acquis En cas de d énonciation ou de non reconduction, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touch és. Les Etats membres r égleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition.Convention instituant l’AELE 4999 Annexe K – Appendice 1 Circulation des personnes (Art. 22 de la Convention) I. Dispositions générales Art. 1 Entrée et sortie (1) Les Etats membres admettent sur leur territoire les ressortissants des autres Etats membres, les membres de leur famille au sens de l ’art. 3 du pr ésent appendice ainsi que les travailleurs d étachés au sens de l ’art. 16 du pr ésent appendice sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Aucun visa d ’entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux mem- bres de la famille et aux travailleurs d étachés au sens de l ’art. 16 du pr ésent appen- dice, qui ne possèdent pas la nationalité d’un Etat membre. L’Etat membre concerné accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient néces- saires. (2) Les Etats membres reconnaissent aux ressortissants des Etats membres, aux membres de leur famille au sens de l ’art. 3 du pr ésent appendice, ainsi qu ’aux tra- vailleurs détachés au sens de l ’art. 16 du pr ésent appendice, le droit de quitter leur territoire sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Les Etats membres ne peuvent imposer aux ressortissants des autres Etats membres aucun visa de sortie ni obligation équivalente. Les Etats membres d élivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conform ément à leur législation, une carte d’identité ou un passeport précisant notamment leur natio- nalité. Le passeport doit être valable au moins pour tous les Etats membres et pour les pays en transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans. Art. 2 Séjour et activité économique (1) Sans pr éjudice des dispositions de la p ériode transitoire arr êtée à l ’art. 10 de l’annexe et au chap. VII du pr ésent appendice, les ressortissants d ’un Etat membre ont le droit de s éjourner et d ’exercer une activit é économique sur le territoire d’unautre Etat membre selon les modalit és prévues aux chap. II à IV. Ce droit est constaté par la délivrance d’un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers. Les ressortissants des Etats membres ont aussi le droit de se rendre dans un autre Etat membre ou d ’y rester apr ès la fin d ’un emploi d ’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y s éjourner pendant un d élai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d ’emplois corres- pondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d ’être engagés. Les chercheurs d ’emploi ont le droit, sur le territoire de l’Etat membre concerné, de recevoir la même assistance que celleConvention instituant l’AELE 5000 que les bureaux d ’emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peu- vent être exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour. (2) Les ressortissants des Etats membres n ’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat d’accueil et qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispo- sitions de l ’annexe ont, pour autant qu ’ils remplissent les conditions pr éalables requises dans le chap. V, un droit de s éjour. Ce droit est constat é par la d élivrance d’un titre de séjour. (3) Le titre de séjour ou spécifique accordé aux ressortissants des Etats membres est délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d ’une somme ne dépassant pas les droits et taxes exig és pour la d élivrance des cartes d ’identité aux nationaux. Les Etats membres prennent les mesures n écessaires pour simplifier au maximum les formalités et les procédures d’obtention de ces documents. (4) Les Etats membres peuvent imposer aux ressortissants des autres Etats membres de signaler leur présence sur le territoire. Art. 3 Membres de la famille (1) Les membres de la famille d ’une personne ressortissant d’un Etat membre ayant un droit de s éjour ont le droit de s ’installer avec elle. Le travailleur salari é doit dis- poser d’un logement pour sa famille consid éré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la r égion où il est employ é sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l’autre Etat membre. (2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité: a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge; b. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge; c. dans le cas de l ’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge. Les Etats membres favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne b éné- ficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s ’il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d’un Etat membre. (3) Pour la d élivrance du titre de s éjour aux membres de la famille d ’un ressortis- sant d’un Etat membre, les Etats membres ne peuvent demander que les documents énumérés ci-dessous: a. le document sous le couvert duquel ils ont p énétré sur leur territoire; b. un document d élivré par l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de pro- venance prouvant leur lien de parenté; c. pour les personnes à charge, un document d élivré par l ’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance attestant qu ’ils sont à la charge de la personne visée au par. 1 ou qu’ils vivent sous son toit dans cet Etat. (4) La validité du titre de s éjour délivré à un membre de la famille est la m ême que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend.Convention instituant l’AELE 5001 (5) Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’une personne ayant un droit de s éjour, quelle que soit leur nationalit é, ont le droit d ’accéder à une acti- vité économique. (6) Les enfants d ’un ressortissant d ’un Etat membre qui exerce ou non, ou qui a exercé une activit é économique sur le territoire d ’un autre Etat membre sont admis aux cours d ’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les m êmes conditions que les ressortissants de l ’Etat d’accueil, si ces enfants résident sur son territoire. Les Etats membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions. Art. 4 Droit de demeurer (1) Les ressortissants d ’un Etat membre et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d ’un autre Etat membre apr ès la fin de leur activit é économique. (2) Conformément à l’art. 16 de l ’annexe, il est fait r éférence au r èglement (CEE) 1251/70 (JO no L 142, 1970, p. 24) et à la directive 75/34/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10), tels qu ’incorporés dans l’accord EEE et dans l ’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes et en vigueur le 21 juin 1999. Art. 5 Ordre public (1) Les droits octroy és par les dispositions de l ’annexe ne peuvent être limités que par des mesures justifi ées par des raisons d ’ordre public, de s écurité publique et de santé publique. (2) Conformément à l ’art. 16 de l ’annexe, il est fait r éférence aux directives 64/221/CEE (JO no 56, 1964, p. 850), 72/194/CEE (JO no L 121, 1972, p. 32) et 75/35/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10), telles qu ’incorporées dans l ’accord EEE et dans l ’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes et en vigueur le 21 juin 1999. II. Travailleurs salariés Art. 6 Réglementation du séjour (1) Le travailleur salari é ressortissant d ’une Etat membre (ci-apr ès nomm é tra- vailleur salarié) qui occupe un emploi d ’une durée égale ou sup érieure à un an au service d’un employeur de l ’Etat d’accueil reçoit un titre de s éjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa d élivrance. Il est automatiquement prolong é pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa dur ée de vali- dité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son d étenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consé- cutifs.Convention instituant l’AELE 5002 (2) Le travailleur salari é qui occupe un emploi d ’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d ’un employeur de l ’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat. Le travailleur salarié qui occupe un emploi d ’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de séjour. (3) Pour la d élivrance des titres de s éjour, les Etats membres ne peuvent demander au travailleur que la présentation des documents ci-après énumérés: a) le document sous le couvert duquel il a p énétré sur le territoire; b) une d éclaration d’engagement de l’employeur ou une attestation de travail. (4) Le titre de s éjour est valable pour l ’ensemble du territoire de l ’Etat qui l’a déli- vré. (5) Les interruptions de s éjour ne d épassant pas six mois cons écutifs ainsi que les absences motivées par l ’accomplissement d’obligations militaires n ’affectent pas la validité du titre de séjour. (6) Le titre de séjour en cours de validit é ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l ’intéressé ait été frappé d’une inca- pacité temporaire de travail r ésultant d ’une maladie ou d ’un accident, soit qu ’il se trouve en situation de ch ômage involontaire d ûment constat ée par le bureau de main-d’oeuvre compétent. (7) L’accomplissement des formalit és relatives à l ’obtention du titre de s éjour ne peut faire obstacle à la mise en ex écution immédiate des contrats de travail conclus par les requérants. Art. 7 Travailleurs frontaliers salariés (1) Le travailleur frontalier salari é est un ressortissant d ’un Etat membre qui a sa résidence sur le territoire d ’un Etat membre et qui exerce une activit é salariée sur le territoire de l ’autre Etat membre en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. (2) Les travailleurs frontaliers n’ont pas besoin d’un titre de séjour. Cependant, l’autorité compétente de l ’Etat d’emploi peut doter le travailleur fronta- lier salari é d ’un titre sp écifique pour une dur ée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est sup érieure à trois mois et inférieure à un an. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le travailleur frontalier produise la preuve qu’il exerce une activité économique. (3) Le titre sp écifique est valable pour l ’ensemble du territoire de l ’Etat qui l ’a délivré. Art. 8 Mobilité professionnelle et géographique (1) Les travailleurs salariés ont le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l’ensemble du territoire de l’Etat d’accueil.Convention instituant l’AELE 5003 (2) La mobilité professionnelle comprend le changement d’employeur, d’emploi, de profession et le passage d ’une activité salariée à une activit é indépendante. La mo- bilité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour. Art. 9 Egalité de traitement (1) Un travailleur salari é ressortissant d ’un Etat membre ne peut, sur le territoire d’un autre Etat membre, être, en raison de sa nationalit é, trait é diff éremment des travailleurs nationaux salari és en ce qui concerne les conditions d ’emploi et de travail, notamment en mati ère de r émunération, de licenciement, et de r éintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé au chômage. (2) Le travailleur salari é et les membres de sa famille vis és à l ’art. 3 du pr ésent appendice y bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille. (3) Il bénéficie également au m ême titre et dans les m êmes conditions que les tra- vailleurs nationaux salari és de l ’enseignement des écoles professionnelles et des centres de réadaptation ou de rééducation. (4) Toute clause de convention collective ou individuelle ou d ’autres r églementa- tions collectives portant sur l ’accès à l’emploi, l’emploi, la r émunération et les au- tres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle pr évoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard des travailleurs salariés non nationaux ressortissants des Etats membres. (5) Un travailleur salarié ressortissant d’un Etat membre, occup é sur le territoire de l’autre Etat membre, bénéficie de l’égalité de traitement en mati ère d’affiliation aux organisations syndicales et d ’exercice des droits syndicaux, y compris le droit de vote et l’accès aux postes d’administration ou de direction d’une organisation syndi- cale; il peut être exclu de la participation à la gestion d’organismes de droit public et de l ’exercice d ’une fonction de droit public. Il b énéficie, en outre, du droit d’éligibilité aux organes de représentation des travailleurs salariés dans l’entreprise. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux législations ou réglementations qui, dans l’Etat d’accueil, accordent des droits plus étendus aux travailleurs salariés en prove- nance de l’autre Etat membre. (6) Sans préjudice des dispositions de l ’art. 25 du pr ésent appendice, un travailleur salarié ressortissant d’un Etat membre, occupé sur le territoire d ’un autre Etat mem- bre, b énéficie de tous les droits et de tous les avantages accord és aux travailleurs salariés nationaux en mati ère de logement, y compris l ’accès à la propri été du loge- ment dont il a besoin. Ce travailleur peut, au m ême titre que les nationaux, s ’inscrire dans la r égion où il est employé, sur les listes des demandeurs de logements dans les lieux où telles listes sont tenues, et il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent. Sa famille rest ée dans l ’Etat de provenance est consid érée, à cette fin, comme r ési- dente de ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d’une présomption analogue.Convention instituant l’AELE 5004 Art. 10 Emploi dans l’administration publique Le ressortissant d’un Etat membre exerçant une activité salariée peut se voir refuser le droit d ’occuper un emploi dans l ’administration publique li é à l ’exercice de la puissance publique et destin é à sauvegarder les int érêts g énéraux de l ’Etat ou d’autres collectivités publiques. III. Indépendants Art. 11 Réglementation du séjour (1) Le ressortissant d ’un Etat membre d ésirant s’établir sur le territoire d ’un autre Etat membre en vue d ’exercer une activit é non salari ée (ci-après nommé ind épen- dant) reçoit un titre de s éjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa d éli- vrance pour autant qu ’il produise la preuve aux autorit és nationales comp étentes qu’il est établi ou veut s’établir à cette fin. (2) Le titre de s éjour est automatiquement prolong é pour cinq ans au moins, pour autant que l ’indépendant produise la preuve aux autorit és nationales comp étentes qu’il exerce une activité économique non salariée. (3) Pour la délivrance des titres de séjour, les Etats membres ne peuvent demander à l’indépendant que la présentation: a) du document sous le couvert duquel il a p énétré sur le territoire; b) de la preuve vis ée aux par. 1 et 2. (4) Le titre de s éjour est valable pour l ’ensemble du territoire de l ’Etat qui l’a déli- vré. (5) Les interruptions de s éjour ne d épassant pas six mois cons écutifs ainsi que les absences motivées par l ’accomplissement d’obligations militaires n ’affectent pas la validité du titre de séjour. (6) Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré aux personnes visées au par. 1 du seul fait qu ’elles n ’exercent plus d ’activité e n r a i s o n d’une incapacit é temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident. Art. 12 Frontaliers indépendants (1) Le frontalier ind épendant est un ressortissant d ’u n E t a t m e m b r e q u i a s a rési- dence sur le territoire d’un Etat membre et qui exerce une activité non salariée sur le territoire d’un autre Etat membre en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. (2) Les frontaliers indépendants n’ont pas besoin d’un titre de séjour. Cependant, l’autorité compétente de l’Etat concerné peut doter le frontalier ind épen- dant d ’un titre sp écifique pour une dur ée de cinq ans au moins pour autant qu ’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il exerce ou veut exercer une activité indépendante. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le frontalier produise la preuve qu’il exerce une activité indépendante.Convention instituant l’AELE 5005 (3) Le titre sp écifique est valable pour l ’ensemble du territoire de l ’Etat qui l ’a délivré. Art. 13 Mobilité professionnelle et géographique (1) L’indépendant a le droit à la mobilit é professionnelle et g éographique sur l’ensemble du territoire de l’Etat d’accueil. (2) La mobilité professionnelle comprend le changement de profession et le passage d’une activité indépendante à une activit é salariée. La mobilit é géographique com- prend le changement de lieu de travail et de séjour. Art. 14 Egalité de traitement (1) L’indépendant re çoit dans le pays d ’accueil, en ce qui concerne l ’accès à une activité non salari ée et à son exercice, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants. (2) Les dispositions de l ’art. 9 de la pr ésente appendice sont applicables, mutatis mutandis, aux indépendants visés dans le présent chapitre. Art. 15 Exercice de la puissance publique L’indépendant peut se voir refuser le droit de pratiquer une activit é participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique. IV. Prestation de services Art. 16 Prestataire de services Est interdite dans le cadre de la prestation de services, selon l’art. 5 de l’annexe: a) toute restriction à une prestation de services transfrontali ère sur le territoire d’une Etat membre ne dépassant pas 90 jours de travail effectif par ann ée ci- vile. b) toute restriction relative à l’entrée et au s éjour dans les cas vis és à l ’art. 5 par. 2 de l’annexe en ce qui concerne i) les ressortissants des Etats membres qui sont des prestataires de servi- ces et sont établis sur le territoire d ’un des Etats membres, autre que celui du destinataire de services; ii) les travailleurs salari és, ind épendamment de leur nationalit é, d ’un prestataire de services int égrés dans le march é régulier du travail d ’un Etat membre et qui sont d étachés pour la prestation d ’un service sur le territoire d’un autre Etat membre, sans préjudice de l’art. 1.Convention instituant l’AELE 5006 Art. 17 Les dispositions de l ’art. 16 du pr ésent appendice s ’appliquent à des soci étés qui sont constituées en conformité de la législation d’un Etat membre et ayant leur si ège statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire d’un Etat membre. Art. 18 Le prestataire de services ayant le droit ou ayant été autoris é à fournir un service peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activit é dans l’Etat où la prestation est fournie dans les m êmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants, conform ément aux dispositions du pr ésent ap- pendice et des appendices 2 et 3 de l’annexe. Art. 19 (1) Les personnes visées à l’art. 16, point b), du pr ésent appendice ayant le droit de fournir un service n ’ont pas besoin de titre de s éjour pour des s éjours inférieurs ou égaux à 90 jours. Les documents vis és par l ’art. 1 sous le couvert duquel lesdites personnes ont pénétré sur le territoire couvrent leur séjour. (2) Les personnes visées à l’art. 16, point b), du pr ésent appendice ayant le droit de fournir un service d’une durée supérieure à 90 jours ou ayant été autorisées à fournir un service re çoivent, pour constater ce droit, un titre de s éjour d’une durée égale à celle de la prestation. (3) Le droit de séjour s’étend à tout le territoire des Etats membres. (4) Pour la d élivrance des titres de s éjour, les Etats membres ne peuvent demander aux personnes visées à l’art. 16, point b), de la présente appendice que: a) le document sous le couvert duquel elles ont p énétré sur le territoire; b) la preuve qu ’elles effectuent ou désirent effectuer une prestation de services. Art. 20 (1) La durée totale d ’une prestation de service vis ée par l ’art. 16, point a), du pr é- sent appendice, qu ’il s’agisse d’une prestation ininterrompue ou de prestations suc- cessives, ne peut excéder 90 jours de travail effectif par année civile. (2) Les dispositions du premier paragraphe ne pr éjugent ni l ’acquittement des obli- gations légales du prestataire de services au regard de l ’obligation de garantie vis-à- vis du destinataire de services ni de cas de force majeure. Art. 21 (1) Sont except ées de l ’application des dispositions des art. 16 et 18 du pr ésent appendice, les activit és participant, m ême à titre occasi onnel, à l ’exercice de l’autorité publique dans l’Etat membre concerné.Convention instituant l’AELE 5007 (2) Les dispositions des art. 16 et 18 du pr ésent appendice, ainsi que les mesures prises en vertu de celles-ci ne pr éjugent pas de l ’applicabilité des dispositions l égis- latives, r églementaires et administratives pr évoyant l ’application de conditions de travail et d’emploi aux travailleurs d étachés dans le cadre d ’une prestation de servi- ces. Conformément à l’art. 16 du pr ésent annexe, il est fait r éférence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO no L 18, 1997, p. 1) relative au détachement des travailleurs dans le cadre d ’une prestation de services, telle qu ’incorporée dans l’accord EEE et l ’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes et en vi- gueur le 21 juin 1999. (3) Les dispositions des art. 16, point a), et 18 du pr ésent appendice ne pr éjugent pas de l ’applicabilité des dispositions l égislatives, réglementaires et administratives existantes dans chaque Etat membre à l’entrée en vigueur de l’annexe à propos i) des activit és des agences de travail temporaire et de travail intérimaire; ii) des services financiers dont l ’exercice exige une autorisation préalable sur le territoire d’une Etat membre et dont le prestataire est soumis à un contr ôle prudentiel des autorités publiques de cet Etat membre. (4) Les dispositions des art. 16, point a), et 18 du pr ésent appendice ne pr é- jugent pas de l ’applicabilité des dispositions l égislatives, réglementaires et adminis- tratives de chaque Etat membre, en ce qui concerne les prestations de services inf é- rieure ou égale à 90 jours de travail effectif, justifi ées par des raisons imp érieuses liées à un intérêt général. Art. 22 Destinataire de services (1) Le destinataire de services vis é à l’art. 5, par. 3, de l ’annexe n’a pas besoin de titre de s éjour pour des s éjours inf érieurs ou égaux à trois mois. Pour des s éjours supérieurs à trois mois, le destinataire de services re çoit un titre de s éjour d ’une durée égale à celle de la prestation. Il peut être exclu de l ’aide sociale pendant la durée de son séjour. (2) Le titre de s éjour est valable pour l ’ensemble du territoire de l ’Etat qui l’a déli- vré. V. Personnes n’exerçant pas une activité économique Art. 23 Réglementation du séjour (1) Une personne ressortissante d ’un Etat membre n ’exerçant pas d ’activité écono- mique dans l’Etat de résidence et qui ne b énéficie pas d ’un droit de s éjour en vertu d’autres dispositions de l’annexe reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu ’elle prouve aux autorit és nationales comp étentes qu ’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille:Convention instituant l’AELE 5008 a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l ’aide sociale pendant leur séjour; b) d ’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques52. Les Etats membres peuvent, quand ils l ’estiment nécessaire, demander la revalida- tion du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour. (2) Sont considérés comme suffisants les moyens financiers n écessaires qui d épas- sent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation person- nelle, et le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent pr étendre à des prestations d’assistance. Lorsque cette condition ne peut s ’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil. (3) Les personnes qui ont occup é un emploi d ’une durée inférieure à un an sur le territoire d’un Etat membre, peuvent y s éjourner, pourvu qu ’ils répondent aux con- ditions prévues au par. 1 du pr ésent article. Les allocations de ch ômage auxquelles ils ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les dispositions de l ’appendice 2 de l ’annexe, sont à consid érer comme des moyens financiers au sens des par. 1 (a) et 2 du présent article. (4) Un titre de s éjour, d’une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation d épasse un an, est d élivré à l’étudiant qui ne dispose pas d ’un droit de séjour sur le territoire d’un autre Etat membre sur la base d ’une autre dispo- sition de l ’annexe et qui par d éclaration ou au choix de l ’étudiant par tout autre moyen au moins équivalent, assure l ’autorité nationale concern ée de disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur s éjour, à l ’aide sociale de l ’Etat d’accueil, et à condition qu ’il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu ’il dispose d ’une assurance-maladie couvrant l ’ensemble des risques. L’annexe ne règle ni l’accès à la formation professionnelle, ni l ’aide accor- dée pour leur entretien aux étudiants visés par le présent article. (5) Le titre de s éjour est automatiquement prolong é pour cinq ans au moins, tant que les conditions d ’admission sont toujours remplies. Pour l ’étudiant, le titre de séjour est prolongé annuellement pour une durée correspondant à la durée résiduelle de la formation. (6) Les interruptions de s éjour ne d épassant pas six mois cons écutifs ainsi que les absences motivées par l ’accomplissement d’obligations militaires n ’affectent pas la validité du titre de séjour. (7) Le titre de s éjour est valable pour l ’ensemble du territoire de l ’Etat qui l’a déli- vré. (8) Le droit de s éjour demeure tant que les b énéficiaires de ce droit r épondent aux conditions prévues au par. 1. 52 En Suisse, la couverture de l’assurance-maladie pour les personnes qui n’y élisent pas domicile doit comprendre aussi des prestations en matière d’accident et de maternité.Convention instituant l’AELE 5009 VI. Acquisitions immobilières Art. 24 (1) Le ressortissant d ’un Etat membre qui a un droit de s éjour et qui constitue sa résidence principale dans l ’Etat d’accueil bénéficie des m êmes droits qu ’un ressor- tissant national dans le domaine de l’acquisition d’immeubles. Il peut à tout moment établir sa r ésidence principale dans l ’Etat d ’accueil, selon les r ègles nationales, indépendamment de la dur ée de son emploi. Le d épart hors de l ’Etat d ’accueil n’implique aucune obligation d’aliénation. (2) Le ressortissant d’un Etat membre qui a un droit de séjour et qui ne constitue pas sa résidence principale dans l ’Etat d’accueil bénéficie des m êmes droits qu ’un res- sortissant national en ce qui concerne l ’acquisition des immeubles qui servent à l’exercice d ’une activit é économique; ces droits n ’impliquent aucune obligation d’aliénation lors de son d épart de l ’Etat d’accueil. Il peut également être autorisé à acquérir une r ésidence secondaire ou un logement de v acances. L’annexe n’affecte pas les règles en vigueur concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements. (3) Un frontalier b énéficie des m êmes droits qu ’un ressortissant national en ce qui concerne l’acquisition des immeubles qui servent à l’exercice d’une activité écono- mique et d ’une r ésidence secondaire; ces droits n ’impliquent aucune obligation d’aliénation lors de son d épart de l ’Etat d’accueil. Il peut également être autorisé à acquérir un logement de vacances. L’annexe n’affecte pas les règles en vigueur dans l’Etat d’accueil concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements. VII. Dispositions transitoires et développement de l’annexe Art. 25 Généralités (1) Lorsque sont appliqu ées les restrictions pr évues à l’art. 10 de l ’annexe, les dis- positions contenues dans le pr ésent chapitre compl ètent, respectivement remplacent les autres dispositions du présent appendice. (2) Lorsque sont appliqu ées les restrictions pr évues à l ’art. 10 de l ’annexe, l’exercice d’une activité économique est soumise à la délivrance d’un titre de s éjour et/ou de travail. Art. 26 Réglementation du séjour des travailleurs salariés (1) Le titre de s éjour d ’un travailleur salari é au b énéfice d ’un contrat de travail d’une durée inférieure à un an est prolong é jusqu’à une dur ée totale inférieure à 12 mois, pour autant que le travailleur salari é produise aux autorit és nationales compé- tentes la preuve qu ’il peut exercer une activit é économique. Un nouveau titre de séjour est d élivré pour autant que le travailleur salari é produise la preuve qu ’il peut exercer une activité économique et que les limites quantitatives prévues à l’art. 10 deConvention instituant l’AELE 5010 l’annexe ne soient pas atteintes. Il n ’y a pas d ’obligation de quitter le pays entre deux contrats de travail conformément à l’art. 23 du présent appendice. (2) Pendant la p ériode visée à l ’art. 10, par. 2 de l ’annexe, un Etat membre peut, pour la délivrance d’un titre de séjour initial, exiger un contrat écrit ou une proposi- tion de contrat. (3) a) Les personnes qui ont occup é précédemment des emplois temporaires sur le territoire de l’Etat d’accueil pendant au moins 30 mois ont automatiquement le droit de prendre un emploi de dur ée non limit ée53. Un épuisement éven- tuel du nombre des titres de séjour garanti ne leur est pas opposable. b) Les personnes qui ont occup é précédemment un emploi saisonnier sur le ter- ritoire de l’Etat d’accueil d’une durée totale non inférieure à 50 mois durant les 15 derni ères années et qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit à un titre de s éjour selon les dispositions du point a) du pr ésent para- graphe ont automatiquement le droit de prendre un emploi de dur ée non li- mitée. Art. 27 Travailleurs frontaliers salariés (1) Le travailleur frontalier salari é est un ressortissant d ’un Etat membre qui a son domicile régulier dans les zones frontali ères de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exerce une activit é salariée dans les zones frontali ères de la Suisse ou de ses Etats limitrophes en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine. Sont consid érées comme zones frontali ères au sens de l ’annexe les zones d éfinies par les accords conclus entre la Suisse et ses Etats limitrophes relatifs à la circulation frontalière. (2) Le titre sp écifique est valable pour l ’ensemble de la zone frontali ère de l ’Etat qui l’a délivré. Art. 28 Droit au retour des salariés (1) Le travailleur salarié qui, à la date d ’entrée en vigueur de l ’annexe, était déten- teur d’un titre de s éjour d’une durée d ’une année au moins et qui a quitt é le pays d’accueil, a droit à un accès privilégié à l’intérieur du quota pour son titre de s éjour dans un délai de six ans suivant son d épart pour autant qu’il produise la preuve qu’il peut exercer une activité économique. (2) Le travailleur frontalier a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six ans suivant la fin de son activit é précédente d’une durée ininterrompue de trois ans, sous réserve d’un contrôle des conditions de rémunération et de travail s’il est salarié pendant les deux ans suivant l ’entrée en vigueur de l ’annexe, et pour autant qu ’il produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu ’il peut exercer une acti- vité économique. 53 Ils ne sont pas soumis à la priorité des travailleurs indigènes, ni au contrôle du respect des conditions de travail et de salaire dans la branche et le lieu.Convention instituant l’AELE 5011 (3) Les jeunes qui ont quitté le territoire d’un Etat membre après y avoir séjourné au moins cinq ans avant l ’âge de 21 ans auront le droit pendant un d élai de quatre ans d’y retourner et d’y exercer une activité économique. Art. 29 Mobilité géographique et professionnelle des salariés (1) Le travailleur salari é d étenteur d ’un titre de s éjour de moins d ’une ann ée a, pendant les 12 mois qui suivent le d ébut de son emploi, un droit à la mobilit é profes- sionnelle et g éographique. Le passage d ’une activit é salariée à une activit é ind épen- dante est possible eu égard au respect des dispositions de l’art. 10 de l’annexe. (2) Les titres sp écifiques d élivrés aux travailleurs frontaliers salari és donnent un droit à la mobilit é professionnelle et g éographique à l ’intérieur de l ’ensemble des zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes. Art. 30 Réglementation du séjour des indépendants Le ressortissant d ’un Etat membre d ésirant s’établir sur le territoire d ’un autre Etat membre en vue d ’exercer une activit é ind épendante (ci-après nommé ind épendant) reçoit un titre de s éjour d’une durée de six mois. Il re çoit un titre de s éjour d ’une durée de cinq ans au moins pour autant qu ’il produise, aux autorités nationales com- pétentes avant la fin de la p ériode de six mois, la preuve qu ’il exerce une activit é indépendante. Cette période de six mois peut au besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve. Art. 31 Frontaliers indépendants (1) Le frontalier indépendant est un ressortissant d’un Etat membre qui a son domi- cile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exerce une activit é non salari ée dans les zones frontali ères de la Suisse ou de ses Etats limitrophes en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine. Sont consid érées comme zones frontali ères au sens de l ’annexe les zones d éfinies par les accords conclus entre la Suisse et ses Etats limitrophes relatifs à la circulation frontalière. (2) Le ressortissant d ’un Etat membre d ésirant exercer en tant que frontalier et à titre indépendant une activité dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes reçoit un titre sp écifique préalable d’une durée de six mois. Il re çoit un titre spécifique d’une durée de cinq ans au moins pour autant qu’il produise, avant la fin de la p ériode de 6 mois, aux autorit és nationales comp étentes la preuve qu ’il exerce une activit é indépendante. Cette p ériode de 6 mois peut au besoin être pro- longée de deux mois au maximum si celui-ci a de r éelles chances de pr ésenter cette preuve. (3) Le titre sp écifique est valable pour l ’ensemble de la zone frontali ère de l ’Etat qui l’a délivré.Convention instituant l’AELE 5012 Art. 32 Droit au retour des indépendants (1) L’indépendant qui a été détenteur d’un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, qui a quitté l’Etat d’accueil, a droit à un nouveau titre de séjour dans un délai de six ans suivant son d épart, pour autant qu ’il ait d éjà travaill é dans le pays d’accueil pendant une dur ée ininterrompue de trois ans et qu ’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il peut exercer une activité économique. (2) Le frontalier ind épendant a droit à un nouveau titre sp écifique dans un d élai de six ans suivant la fin de son activit é précédente d’une durée ininterrompue de quatre ans, et pour autant qu ’il produise la preuve aux autorit és nationales comp étentes qu’il peut exercer une activité économique. (3) Les jeunes qui ont quitté le territoire d’un Etat membre après y avoir séjourné au moins cinq ans avant l ’âge de 21 ans auront le droit pendant un d élai de quatre ans d’y retourner et d’y exercer une activité économique. Art. 33 Mobilité géographique et professionnelle des indépendants Les titres sp écifiques d élivrés aux frontaliers ind épendants donnent un droit à la mobilité professionnelle et g éographique à l ’intérieur des zones frontali ères de la Suisse ou des ses Etats limitrophes. Les titres de séjour (pour les frontaliers: les titres spécifiques) préalables d’une durée de six mois ne donnent un droit qu ’à la mobilité géographique.Convention instituant l’AELE 5013 Annexe K – Appendice 2 Coordination des systèmes de sécurité sociale (Art. 21 de la Convention) Art. 1 1. Les Etats membres conviennent d ’appliquer entre eux, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu’incorporés dans l’Accord EEE et dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE, tels qu ’en vigueur au 21 juin 1999 et tels que modifiés par la section A du présent appendice, ou des règles équivalentes à ceux-ci. 2. L’expression «Etat(s) membre(s) » figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A du présent appendice doit être considérée renvoyer aux Etats membres de la présente Convention. Art. 2 1. Aux fins de l ’application du pr ésent appendice, les Etats membres prennent en considération les actes communautaires auxquels il est fait r éférence et tels qu’adaptés par la section B du pr ésent appendice, tels qu ’incorporés dans l ’Accord EEE ainsi que dans l ’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE et tels qu’en vigueur au 21 juin 1999. 2. Aux fins de l ’application du pr ésent appendice, les Etats membres prennent acte des actes communautaires auxquels il est fait r éférence à la section C du pr ésent appendice, tels qu’incorporés dans l’Accord EEE ainsi que dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE et tels qu ’en vigueur au 21 juin 1999. Art. 3 1. Le régime relatif à l ’assurance-chômage de travailleurs d ’Etats membres autres que la Suisse bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une durée inférieure à un an est prévu dans le protocole 1 au présent appendice. 2. Les sections A et B sont applicables aux relations entre le Liechtenstein et la Suisse sous réserve des conditions prévues au protocole 2 du présent appendice. 3. Les sections A et B sont applicables aux relations entre la Norv ège et la Suisse sous réserve des conditions prévues au protocole 3 du présent appendice.Convention instituant l’AELE 5014 Section A Actes auxquels il est fait r éférence 1. 371 R 140854: Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l ’intérieur de la Communauté, modifié et mis à jour par: 397 R 118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 d écembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p.1) portant modification et mise à jour du r èglement (CEE) no 1408/71 relatif à l ’application des r égimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communaut é, et du r èglement (CEE) n o 574/72 fixant les modalit és d’application du règlement (CEE) no 1408/71; 397 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1998, p.1), modifiant le r èglement (CEE) n o 1408/71 relatif à l’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communaut é, et le règlement (CEE) n o 574/72 fixant les modalit és d ’application du r èglement (CEE) no 1408/71; 398 R 1223 : Règlement (CE) n o 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1), modifiant le r èglement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salari és et 54 Les principes de la totalisation des droits aux allocations de ch ômage et de leur réalisation dans l’Etat du dernier emploi sont applicables indépendamment de la durée de l’emploi. Les personnes qui ont occupé un emploi d’une durée inférieure à un an sur le territoire d’un Etat membre peuvent y séjourner après la fin de leur emploi pour y chercher un em- ploi pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, et qui leur permet de prendre connaissance des offres correspondant à leur qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagées. Elles peuvent également y séjourner après la fin de leur emploi, si elles disposent pour elles-mêmes et les membres de leurs familles de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l’aide so- ciale pendant leur séjour et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques. Les allocations de chômage auxquelles elles ont droit conformément aux dispositions de la lé- gislation nationale, le cas échéant complétée par les règles de la totalisation, sont à consi- dérer comme des moyens financiers dans ce sens. Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, compte de leur situation personnelle et, le cas échéant, de celle des membres de leur fa- mille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance. Lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lors- qu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil. Le travailleur saisonnier peut faire valoir ses droits aux allocations de chômage dans l’Etat de son dernier emploi indépendamment de l’échéance de la saison. Il peut y séjour- ner après la fin de son emploi, pourvu qu’il réponde aux conditions décrites au paragraphe précédant. S’il se met à la disposition dans l’Etat de sa résidence, il bénéficie des presta- tions de chômage dans ce pays selon les dispositions de l’art. 71 du règlement 1408/71. Le travailleur frontalier peut se mettre à la disposition du marché du travail dans l’Etat de sa résidence ou, s’il y a conservé des liens personnels et professionnels tels qu’il y dis- pose des meilleurs chances de réinsertion professionnelle, dans l’Etat de son dernier tra- vail. Il réalise ses droits aux allocations de chômage dans l’Etat où il se met à la disposi- tion du marché du travail.Convention instituant l’AELE 5015 aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communaut é, et le règlement (CEE) n o 574/72 fixant les modalit és d ’application du r èglement (CEE) no 1408/71; 398 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1), modifiant le r èglement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communaut é, et le règlement (CEE) n o 574/72 fixant les modalit és d ’application du r èglement (CEE) no 1408/71; 399 R 307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 f évrier 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1), modifiant le r èglement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communaut é et le règlement (CEE) n o 574/72 fixant les modalit és d ’application du r èglement (CEE) no 1408/71, en vue d’étendre leur application aux étudiants. Aux fins de la pr ésente convention, les dispositions du r èglement sont appliqu ées avec les adaptations suivantes: 1. L ’al. 3 de l’art. 1, point j), n’est pas applicable. 2. L ’art. 94 (9) n’est pas applicable. 3. L ’art. 95a n’est pas applicable. 4. L ’art. 95b n’est pas applicable. 5. L ’art. 96 n’est pas applicable. 6. l ’annexe I section I est complétée par le texte suivant. «P. Islande Est consid éré comme travailleur salari é ou non salari é au sens de l ’art. 1, point a), sous ii), du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens des dispositions concernant l ’assurance contre les accidents du travail de la loi sur la sécurité sociale. Q. Liechtenstein Sans objet. R. Norvège Est consid éré comme travailleur salari é ou non salari é au sens de l ’art. 1, point a), sous ii), du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens de la loi sur l’assurance nationale. S. Suisse Si une institution suisse est l ’institution compétente pour l’octroi des presta- tions de soins de sant é conformément au titre III, chap. 1, du r èglement: (a) est considérée comme travailleur salari é au sens de l ’art. 1, point a), ii), du règlement toute personne qui est travailleur salarié au sens de la Loi f édérale sur l’assurance-vieillesse et survivants; (b) est consid érée comme travailleur non salarié au sens de l ’art. 1, point a), ii), du r èglement toute personne quiConvention instituant l’AELE 5016 est travailleur non salarié au sens de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.» 7. l ’annexe I section II est complétée par le texte suivant: «P. Islande Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispo- sitions du chap. 1 du titre III du r èglement, le terme «membre de la famille » désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 25 ans. Q. Liechtenstein Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispo- sitions du chap. 1 du titre III du r èglement, le terme «membre de la famille » désigne le conjoint ou un enfant à charge âgé de moins de 25 ans. R. Norvège Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispo- sitions du chap. 1 du titre III du r èglement, le terme «membre de la famille » désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 25 ans. S. Suisse Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du titre III, chap. 1, du r èglement, le terme «membre de la famille » désigne le conjoint ainsi que les enfants de moins de 18 ans r évolus et ceux de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentis- sage.» 8. l ’annexe II section I est complétée par le texte suivant: «P. Islande Sans objet. Q. Liechtenstein Sans objet R. Norvège Sans objet. S. Suisse Les allocations familiales aux ind épendants en application des l égislations cantonales pertinentes (Grisons, Lucerne et Saint-Gall).» 9. l ’annexe II section II est complétée par le texte suivant: «P. Islande Néant. Q. Liechtenstein Néant.Convention instituant l’AELE 5017 R. Norvège (a) Les allocations forfaitaires de naissance en application de la loi sur l’assurance nationale. (b) Les allocations forfaitaires d ’adoption en application de la loi sur l’assurance nationale. S. Suisse Les allocations de naissance et les allocations d ’adoption en application des législations cantonales pertinentes sur les prestations familiales (Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Neuch âtel, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Uri, Va- lais, Vaud).» 10. l ’annexe II section III est complétée par le texte suivant: «P. Islande Néant. Q. Liechtenstein Néant. R. Norvège Néant. S. Suisse Sans objet.» 11. l ’annexe II bis est complétée par le texte suivant: «P. Islande Néant. Q. Liechtenstein (a) Les allocations de non-voyant (loi sur l ’octroi d ’allocations de non- voyant du 17 décembre 1970). (b) Les allocations de maternit é (loi sur l ’octroi d’allocations de maternit é du 25 novembre 1981). (c) Les prestations compl émentaires des personnes âgées, et l ’assurance survie et invalidité (loi sur les prestations compl émentaires des person- nes âgées, et sur l ’assurance survie et invalidit é du 10 d écembre 1965 telle que modifiée le 12 novembre 1992). (d) L ’allocation pour impotents (loi sur les prestations compl émentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidit é du 10 d écembre 1965 telle que modifiée le 12 novembre 1992). R. Norvège (a) Les allocations de base et prestations de soins, conform ément aux art. 6–1 à 6–8 de la loi n o 19 du 28 f évrier 1997 sur le r égime national de sécurité sociale, destin ées à couvrir des d épenses supplémentaires ou à fournir des soins particuliers, des soins de santé ou des services d’aide à domicile à la suite d’une invalidité sauf lorsque le bénéficiaire reçoit duConvention instituant l’AELE 5018 régime national de s écurité sociale une pension de vieillesse, de survie ou d’invalidité. (b) Le suppl ément minimal de pension garanti aux handicapés de naissance et aux personnes qui le deviennent à un âge précoce, conformément aux art. 3–21 et 3–22 de la loi no 19 du 28 f évrier 1997 sur le r égime natio- nal de sécurité sociale. (c) Les allocations familiales et scolaires accord ées au conjoint survivant conformément aux dispositions de l ’art. 17–9 de la loi n o 19 du 28 f é- vrier 1997 sur le régime national de sécurité sociale. S. Suisse (a) Les prestations compl émentaires (Loi f édérale sur les prestations com- plémentaires du 19 mars 1965) et les prestations similaires pr évues par les législations cantonales. (b) Les rentes pour cas p énibles de l ’assurance-invalidité (Art. 28 par. 1 bis de la Loi f édérale sur l ’assurance-invalidité du 19 juin 1959 dans sa version révisée du 7 octobre 1994). (c) Les prestations non contributives de type mixte en cas de ch ômage, prévues par les législations cantonales.» 12. l ’annexe III partie A est complétée par le texte suivant: «106. Islande-Liechtenstein Sans objet. 107. Islande-Norvège L’art. 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992. 108. Islande-Suisse Sans objet 109. Liechtenstein-Norvège Sans objet. 110. Liechtenstein-Suisse a. L ’art. 4 de la convention de s écurité sociale du 8 mars 1989 modifi ée par les conventions compl émentaires n o 1 du 9 f évrier 1996 et n o 2 du 29 novembre 2000 en ce qui concerne le paiement de prestations en es- pèces à des personnes résidant dans un Etat tiers; L’art. 5 par. 1 et 2 ainsi que les art. 6 à 8a de la convention susmention- née en ce qui concerne les dispositions légales des deux Etats visées par l’art. 4 par. 1 du règlement; L’art. 14 par. 1de la convention susmentionn ée, avec la r éserve sui- vante: les mesures de r éadaptation accord ées selon la l égislation de l’Etat du dernier emploi ne sont octroyées que pour une période de trois ans. Par la suite, l’assurance de l’Etat de résidence poursuit les mesures comme si le droit à ces mesures avait pris naissance selon sa propre l é- gislation;Convention instituant l’AELE 5019 L’art. 14 par. 3 et 4 et les art. 20 à 22 de la convention susmentionnée; Le point 20 du protocole final à la convention susmentionn ée et l’art. 3 par. 3 de la convention complémentaire no 2 susmentionnée. (b) L ’art. 6 de la convention sur l’assurance-chômage du 15 janvier 1979. 111. Norvège-Suisse L’art. 6(2) de la convention de sécurité sociale du 21 février 1979.» 13. l ’annexe III partie B est complétée par le texte suivant: «106. Islande-Liechtenstein Sans objet. 107. Islande-Norvège Néant. 108. Islande-Suisse Sans objet. 109. Liechtenstein-Novège Sans objet. 110. Liechtenstein-Suisse (a) L ’art. 4 de la convention de s écurité sociale du 8 mars 1989 modifi ée par les conventions compl émentaires no 1 du 9 f évrier 1996 et n o 2 du 29 novembre 2000 en ce qui concerne le paiement de prestations en es- pèces à des personnes résidant dans un Etat tiers; (b) L ’art. 6 de la convention sur l’assurance-chômage du 15 janvier 1979. 111. Norvège-Suisse L’art. 6(2) de la convention de sécurité sociale du 21 février 1979.» 14. l ’annexe IV partie A est complétée par le texte suivant: «P. Islande Néant. Q. Liechtenstein Néant. R. Norvège Néant. S. Suisse Néant.» 15. l ’annexe IV partie B est complétée par le texte suivant: «P. Islande Néant.Convention instituant l’AELE 5020 Q. Liechtenstein Néant. R. Norvège Néant. S. Suisse Néant.» 16. l ’annexe IV partie C est complétée par le texte suivant: «P. Islande Toutes les demandes concernant les pensions de vieillesse de base et com- plémentaires et le régime spécial des fonctionnaires. Q. Liechtenstein Toutes les demandes de pensions ordinaires au titre d ’assurances vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu’au titre du régime professionnel de pensions de vieillesse, de survie et d ’invalidité pour autant que la r églementation du fonds de pension concern é ne contienne pas de dispositions relatives à une réduction. R. Norvège Toutes les demandes de pensions de vieillesse, sauf les pensions mention- nées à l’annexe IV, partie D. S. Suisse Toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidit é du r é- gime de base ainsi que de rentes de vieillesse du r égime de prévoyance pro- fessionnelle.» 17. l ’annexe IV partie D2 est complétée par le texte suivant: «(g) Pensions d ’invalidité norv égiennes, m ême converties en pension de vieillesse lorsque de l ’âge d ’admission à la pension de retraite est at- teint, et toutes les pensions (de survie et de vieillesse) bas ées sur les re- venus de la pension d’une personne décédée. (h) Les rentes suisses de survivants et d ’invalidité selon la Loi f édérale sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é du 25 juin 1982.» 18. l ’annexe VI est complétée par le texte suivant: «P. Islande 1. Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Islande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l ’exercice d’un travail salarié ou non salarié dans un autre Etat auquel s ’applique ce rè- glement et o ù la pension d ’invalidité versée au titre des r égimes de s écurité sociale et de pension supplémentaire (caisses de pension) en Islande n ’inclut plus la période comprise entre la r éalisation du risque et l ’âge d’admission à la pension (p ériode future), les p ériodes d’assurance accomplies sous la l é-Convention instituant l’AELE 5021 gislation d’un autre Etat auquel s ’applique ce r èglement sont prises en con- sidération pour répondre aux exigences concernant la p ériode future comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies en Islande. 2. Toute personne couverte par un r égime spécial des fonctionnaires qui r é- side en Islande et: – qui n’est pas soumise aux dispositions du titre III, chap. 1, sections 2 à 7, et – qui n’a pas droit à une pension islandaise, – sera oblig ée de payer les frais r ésultant des prestations en nature qui sont octroy ées à lui ou aux membres de sa famille en Islande, si ces prestations en nature sont couvertes par le r égime sp écial concern é et/ou par le régime d'assurance personnel qui le complète. 3. Les personnes assur ées en Islande, immatricul ées au registre national, ayant leur résidence en Islande et poursuivant des études dans un autre Etat auquel s’applique ce règlement, sont couvertes par le r égime de sécurité so- ciale islandais. L ’assurance de l ’étudiant n’est pas fonction de la dur ée des études. En cas de transfert de résidence de l’Islande vers un autre Etat auquel s’applique le présent règlement ou d’emploi actif dans un tel Etat, l ’étudiant n’est plus couvert par l’assurance. Q. Liechtenstein Pour l’application du chap. 3 du titre III du règlement, tout travailleur salarié ou non salari é qui n ’est plus assujetti à la l égislation du Liechtenstein sur l’assurance invalidit é est consid éré comme assur é contre ce risque pour l’octroi d’une pension d’invalidité ordinaire: (a) si, à la date de r éalisation du risque assur é, conformément aux disposi- tions de la législation du Liechtenstein sur l’assurance invalidité: (i) il b énéficie de mesures de r ééducation prévues par l ’assurance in- validité du Liechtenstein; ou (ii) il est assur é au titre de la l égislation sur l’assurance vieillesse, sur- vivants et invalidit é d ’un autre Etat auquel s ’applique le pr ésent règlement; ou (iii) il peut pr étendre à une pension de l ’assurance invalidit é ou vieillesse d’un autre Etat auquel s ’applique le pr ésent r èglement; ou (iv) alors qu ’il est assujetti à la l égislation d ’un autre Etat auquel s’applique le pr ésent r èglement, il est incapable de travailler et peut pr étendre à des prestations de l ’assurance maladie ou acci- dents de cet Etat ou reçoit une telle prestation; ou encore (v) il peut pr étendre, pour des raisons de ch ômage, à des prestations en esp èces de l ’assurance ch ômage d ’un autre Etat auquel s’applique le présent règlement ou s’il reçoit une telle prestation; (b) ou, s ’il a travaillé au Liechtenstein comme frontalier et que, pendant les trois ann ées qui ont imm édiatement pr écédé la r éalisation du risque conformément à la législation du Liechtenstein, il a vers é des contribu- tions au titre de cette législation pendant au moins douze mois;Convention instituant l’AELE 5022 (c) ou, s ’il doit abandonner son travail salari é ou non salari é au Liechten- stein à la suite d ’un accident ou d ’une maladie, tant qu ’il demeure au Liechtenstein; il est invit é à verser des contributions sur la m ême base qu’une personne n’exerçant pas d’activité lucrative. R. Norvège 1. Les dispositions transitoires de la l égislation norvégienne prévoyant une réduction de la p ériode d’assurance exigée pour le versement d ’une pension supplémentaire compl ète aux personnes n ées avant 1937 sont applicables aux personnes couvertes par le r èglement, pour autant qu ’elles aient r ésidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative salariée ou non salari ée en Norvège pendant le nombre d ’années exigé après leur soixanti ème anniver- saire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un nombre d ’années équivalant au nombre d ’années ant érieures à 1937 jusqu ’à la date de naissance de l’intéressé. 2. Une personne assur ée au titre de la loi sur l ’assurance nationale dispen- sant des soins à des personnes assurées âgées, handicapées ou malades béné- ficie, dans les conditions prévues, et pendant les périodes de soins, d’un cré- dit de points pour le calcul de sa pension. De m ême, une personne prenant soin d’enfants en bas âge bénéficie d’un crédit de points pour le calcul de sa pension lorsqu ’elle s éjourne dans un autre Etat que la Norv ège auquel s’applique le présent règlement, à condition de b énéficier d’un congé paren- tal prévu par la loi norvégienne sur le travail. 3. Dans la mesure o ù la pension de survie ou d ’invalidité norvégienne est due en vertu du r èglement, calculée conformément à l’art. 46 par. 2 et avec application de l’art. 45, les art. 12–2 section 3, 17–3 section 4 and 18 –2 sec- tion 4, de la loi sur le régime national de sécurité sociale, en vertu desquelles une pension peut être accordée par dérogation à l’obligation générale d’avoir été assuré conformément à ladite loi au cours des trois ans pr écédant la réali- sation du risque, ne sont pas applicables. 4. Les personnes assur ées en Norv ège, auxquelles le pr ésent r èglement s’applique, qui b énéficient d’un prêt ou d ’une bourse de la caisse nationale de pr êts d ’études (Statens l ånekasse for utdanning) et qui poursuivent des études dans un autre Etat auquel le pr ésent règlement s’applique sont cou- vertes par le r égime d’assurance national norvégien. Pour des études au Da- nemark, en Finlande, en Islande et en Su ède, l’étudiant doit également être immatriculé au registre norvégien de la population. L’assurance de l’étudiant n’est pas fonction de la durée des études. En cas d’emploi actif dans un autre Etat auquel s’applique le présent règlement, l’étudiant n’est plus couvert par l’assurance. S. Suisse 1. L’art. 2 de la Loi f édérale sur l ’assurance-vieillesse et survivants ainsi que l ’art. 1 de la Loi f édérale sur l ’assurance-invalidité qui r égissent l’assurance facultative dans ces branches d ’assurance sont applicables aux ressortissants des autres Etats membres qui r ésident hors de Suisse, sur le territoire des autres Etats membres ou sur le territoire des Etats membres deConvention instituant l’AELE 5023 la Communauté européenne, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une ann ée à compter du jour o ù elles ont cessé d’être assurées à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans. 2. Lorsqu’une personne cesse d ’être assurée à l’assurance-vieillesse, survi- vants et invalidit é suisse apr ès une p ériode d’assurance ininterrompue d ’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l ’assurance avec l ’accord de l’employeur, si elle ne travaille pas dans un Etat membre ou un Etat membre de la Communauté européenne pour le compte d ’un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un d élai de 6 mois à compter du jour o ù elle cesse d’être assurée. 3. (a) Lorsque, en application des art. 14 par. 1, 14 bis par. 1 et 17, une per- sonne reste assujettie aux dispositions l égales d’un Etat membre alors qu’elle exerce une activit é lucrative sur le territoire d ’un autre Etat membre, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui s éjournent avec elle sur le territoire de ce dernier Etat, pour autant qu ’ils n’y exer- cent pas eux-mêmes d’activité lucrative. (b) Lorsque, conform ément au par. a), les dispositions l égales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assur és dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 4. Les dispositions l égales suisses sur l ’assurance-maladie obligatoire sont applicables aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse: (i) les personnes soumises aux dispositions l égales suisses en vertu du titre II du règlement; (ii) les personnes pour lesquelles la Suisse est l ’Etat compétent en vertu des art. 28, 28bis ou 29 du règlement; (iii) les personnes au b énéfice de prestations de ch ômage de l ’assurance suisse; (iv) les membres de la famille de ces personnes ou d ’un travailleur qui r é- side en Suisse et est assuré dans l’assurance-maladie suisse. 5. Pour l ’application des art. 22, 22 a, 22 b, 22 c, 25 et 31 du r èglement, l’assureur suisse prend en charge la totalité des coûts facturés. 6. Les p ériodes d ’assurance d ’indemnités journali ères accomplies dans l’assurance d’un autre Etat membre sont prises en compte pour r éduire ou lever une éventuelle r éserve dans l ’assurance d ’indemnités journali ères en cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s ’assure auprès d’un as- sureur suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère. 7. Tout travailleur salarié ou non salari é qui n’est plus assuré selon la légis- lation suisse sur l ’assurance-invalidité est consid éré comme assur é par cette assurance pendant la dur ée d ’un an à compter de l ’interruption de travail ayant pr écédé l ’invalidité, s ’il a d û renoncer à son activit é lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et si l ’invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’il était domicilié en Suisse.Convention instituant l’AELE 5024 8. Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activit é lucrative salariée ou non salariée couvrant les besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou une maladie et qu ’elle n’est plus soumise à la l égislation suisse sur l’assurance-invalidité, elle est consid érée comme assurée par cette assu- rance pour l ’octroi de mesures de r éadaptation ainsi que durant la p ériode pendant laquelle elle b énéficie de ces mesures, à condition qu ’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.» 19. l ’annexe VII est complétée par le texte suivant: «13. Exercice, par une personne résidant en Islande, d’une activité non sala- riée en Islande et d ’une activité salariée dans tout autre Etat auquel ce r è- glement est applicable. 14. Exercice d ’une activit é non salari ée au Liechtenstein et d ’une activit é salariée dans tout autre Etat auquel ce règlement est applicable. 15. Exercice, par une personne résidant en Norvège, d’une activité non sala- riée en Norv ège et d ’une activité salariée dans tout autre Etat auquel ce r è- glement est applicable. 16. Exercice, par une personne r ésidant en Suisse, d ’une activité non sala- riée en Suisse et d ’une activité salariée dans tout autre Etat auquel ce r ègle- ment est applicable.» 2. 372 R 0574: Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d ’application du r èglement (CEE) n o 1408/71 relatif à l ’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. mis à jour par: 397 R 118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 d écembre 1996 (JO L 28 du 30.01.1997, p.1) portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l ’application des r égimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communaut é, et du r èglement (CEE) n o 574/72 fixant les modalit és d’application du règlement (CEE) no 1408/71; 397 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1998, p.1), modifiant le r èglement (CEE) n o 1408/71 relatif à l’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communaut é, et le règlement (CEE) n o 574/72 fixant les modalit és d ’application du r èglement (CEE) no 1408/71; 398 R 1223 : Règlement (CE) n o 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998 p. 1), modifiant le r èglement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communaut é, et le règlement (CEE) n o 574/72 fixant les modalit és d ’application du r èglement (CEE) no 1408/71;Convention instituant l’AELE 5025 398 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p.1), modifiant le r èglement (CEE) n o 1408/71 relatif à l’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communaut é, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71; 399 R 307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 f évrier 1999 (JO L 38 du 12.2.99, p.1), modifiant le r èglement (CEE) n o 1408/71 relatif à l ’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communaut é et le règlement (CEE) n o 574/72 fixant les modalit és d ’application du r èglement (CEE) no 1408/71, en vue d’étendre leur application aux étudiants. Aux fins de la pr ésente convention, les dispositions du r èglement sont appliqu ées avec les adaptations suivantes: 1. l ’annexe 1 est complétée par le texte suivant: «P. Islande 1. Heilbrig ðis- og tryggingamálaráðherra (ministre de la Sant é et de la Sé- curité sociale), Reykjavík 2. F élagsmálaráðherra (ministre des Affaires sociales), Reykjavík 3. Fj ármálaráðherra (ministre des Finances), Reykjavík Q. Liechtenstein Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein (le gouvernement de la princi- pauté de Liechtenstein), Vaduz R. Norvège 1. Sosial- og helsedepartementet (ministère de la sant é et des affaires socia- les), Oslo 2. Arbeids- og administrasjonsdepartementet (minist ère du Travail et de l’Administration publique), Oslo 3. Barne- og familiedepartementet (ministère de l’Enfance et de la Famille), Oslo 4. Justisdepartementet (ministère de la justice), Oslo 5. Utenriksdepartementet (ministère des affaires étrangères), Oslo S. Suisse 1. Bundesamt für Sozialversicherung, Bern – Office f édéral des assurances sociales, Berne- Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna (Federal Social Insurance Office, Berne). 2. Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion f ür Arbeit, Bern – Secrétariat d’Etat à l ’économie, Direction du travail, Berne – Segretariato di Stato dell’economia, Direzione del lavoro, Berna.»Convention instituant l’AELE 5026 2. l ’annexe 2 est complétée par le texte suivant: «P. Islande 1. Pour toutes les éventualités, à l’exception des prestations de ch ômage et des prestations familiales: Tryggingastofnun ríkisins (institut national de sécurité sociale), Reykjavík 2. Pour les prestations de chômage: Atvinnuleysistryggingasjó sur, Vinnum álaskriftstofan (caisse d ’assurance chômage), Reykjavík 3. Pour les prestations familiales: (a) Prestations familiales à l’exception des prestations pour enfants et des prestations supplémentaires pour enfants: Tryggingastofnun r íkisins (institut national de s écurité sociale), Reyk- javík (b) prestations pour enfant et prestations suppl émentaires pour enfant: Ríkisskattstjóri (directeur du service des impôts), Reykjavík Q. Liechtenstein 1. Maladie et maternité: caisse d’assurance maladie reconnue aupr ès de laquelle l ’intéressé est assu- ré, ou Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie) 2. Invalidité: (a) Assurance invalidit é: Liechtensteinische Invalidenversicherung (assurance invalidit é du Liechtenstein) (b) r égime professionnel: caisse de retraite à laquelle est affilié le dernier employeur 3. Vieillesse et décès (pensions): (a) Assurance vieillesse et survivants: Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et survivants du Liechtenstein) (b) r égime professionnel: caisse de retraite à laquelle est affilié le dernier employeur 4. Accidents du travail et maladies professionnelles: caisse d’assurance accidents auprès de laquelle l’intéressé est assuré, ou Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie) 5. Chômage: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie) 6. Prestations familiales: Liechtensteinische Familienausgleichskasse (caisse familiale de compensa- tion du Liechtenstein)Convention instituant l’AELE 5027 R. Norvège 1. Prestations de chômage: Arbeidsdirektoratet, Oslo, fylkesarbeidskontorene og de lokale arbeids- kontorer på bostedet eller oppholdsstedet (office national de l ’emploi, Oslo, offices régionaux de l ’emploi et offices locaux de l ’emploi du lieu de r ési- dence ou de séjour) 2. Toutes les autres prestations pr évues par la loi norv égienne sur les assu- rances nationales: Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d ’assurances socia- les à l’étranger), Oslo 3. Allocations familiales: Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo, and Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d ’assurances socia- les à l’étranger), Oslo 4. Régime d’assurance pension pour les marins: Pensjonstrygden for sjømenn (assurance pension pour les marins), Oslo 5. Loi du 16 juin 1989 sur l ’assurance accidents du travail (lov av 16. juni 1989 om yrkesskadeforsikring): L’assureur par qui l’employeur est assuré. S’il n’est pas assuré, Yrkesskade- forsikringsforeningen (association d’assurance accidents du travail), Oslo 6. Régime de garantie des droits de s écurité sociale conform ément à l ’art. 32 de la loi du 30 mai 1975 relative aux marins (sj ømannsloven av 30. mai 1975): L’assureur par qui l’employeur est assuré. 7. Prestations au titre de la loi n o 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Pensjonskasse): Statens Pensjonskasse (caisse de retraite du service public norvégien). S. Suisse 1. Maladie et maternité: Versicherer – Assureur – Assicuratore selon la Loi f édérale sur l ’assurance- maladie, auprès duquel l’intéressé est assuré. 2. Invalidité: (a) Assurance-invalidit é: (i) Personnes r ésidant en Suisse: IV-Stelle – Office AI – Ufficio AI, du canton de résidence. (ii) Personnes ne r ésidant pas en Suisse: IV-Stelle für Versicherte im Ausland, Genf – Office AI pour les assurés à l ’étranger, Gen ève – Ufficio AI per gli assicurati all’estero, Ginevra. (b) Pr évoyance professionnelle: Caisse de pension à laquelle est affilié le dernier employeur.Convention instituant l’AELE 5028 3. Vieillesse et décès: (a) Assurance-vieillesse et survivants: (i) Personnes r ésidant en Suisse: Ausgleichskasse – Caisse de compensation – Cassa di compensa- zione, à laquelle les contributions ont été payées en dernier lieu. (ii) Personnes ne r ésidant pas en Suisse: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compen- sation, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra. (b) Pr évoyance professionnelle: Caisse de pension à laquelle est affilié le dernier employeur. 4. Accidents du travail et maladies professionnelles: (a) Travailleurs salari és: Assureur contre les accidents auprès duquel l’employeur est assuré. (b) Travailleurs non salari és: Assureur contre les accidents aupr ès duquel l ’intéressé est volontaire- ment assuré. 5. Chômage: (a) En cas de ch ômage complet: Caisse d’assurance-chômage choisie par le travailleur. (b) En cas de ch ômage partiel: Caisse d’assurance-chômage choisie par l’employeur. 6. Prestations familiales: (a) R égime fédéral: (i) Travailleurs salari és: Kantonale Ausgleichskasse – Caisse cantonale de compensation – Cassa cantonale di compensazione, à laquelle est affili é l ’em- ployeur. (ii) Travailleurs non salari és: Kantonale Ausgleichskasse – Caisse cantonale de compensation – Cassa cantonale di compensazione – du canton de résidence. (b) R égimes cantonaux: (i) Travailleurs salari és: Familienausgleichskasse – Caisse de compensation familiale – Cassa di compensazione familiale, à laquelle est affili é l ’em- ployeur, ou l’employeur. (ii) Travailleurs non salari és: L’institution désignée par le canton.» 3. l ’annexe 3 est complétée par le texte suivant: «P. Islande 1. Maladie, maternit é, invalidit é, vieillesse, d écès, accidents du travail et maladies professionnelles: Tryggingastofnun ríkisins (institut national de sécurité sociale), ReykjavíkConvention instituant l’AELE 5029 2. Prestations de chômage: Atvinnuleysistryggingasjósur, Vinnum álaskrifstofan (caisse d ’assurance chômage), Reykjavík. 3. Prestations familiales (a) Prestations familiales, à l ’exception des prestations pour enfant et des prestations supplémentaires pour enfant: Tryggingastofnun r íkisins (institut national de s écurité sociale), Reyk- javík (b) prestations pour enfant et prestations suppl émentaires pour enfant: Ríkisskattstjóri (directeur du service des impôts), Reykjavík Q. Liechtenstein 1. Maladie, maternit é, accidents du travail et maladies professi onnelles, chômage: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie) 2. Vieillesse et décès (a) Assurance vieillesse et survivants: Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et survivants du Liechtenstein) (b) r égime professionnel: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie) (c) R égime professionnel des fonctionnaires: Stiftungsrat der Pensionskasse f ür das Staatspersonal (Conseil de fon- dation du régime professionnel des fonctionnaires). 3. Invalidité: (a) Assurance invalidit é: Liechtensteinische Invalidenversicherung (assurance invalidit é du Liechtenstein) (b) r égime professionnel: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie) (c) R égime professionnel des fonctionnaires: Stiftungsrat der Pensionskasse f ür das Staatspersonal (Conseil de fon- dation du régime professionnel des fonctionnaires). 4. Prestations familiales: Liechtensteinische Familienausgleichskasse (caisse familiale de compensa- tion du Liechtenstein) R. Norvège 1. De lokale arbeidskontor og trygdekontor p å bostedet eller oppholdsstedet (offices locaux du travail et bureaux locaux d ’assurance du lieu de résidence ou de séjour) 2. Loi du 16 juin 1989 sur l ’assurance accidents du travail (lov av 16 juni 1989 om yrkesskadeforsikring):Convention instituant l’AELE 5030 L’assureur par qui l’employeur est assuré. S’il n’est pas assuré: Yrkesskade- forsikringsforeningen (association d’assurance accidents du travail), Oslo 3. Régime de garantie des droits de s écurité sociale conform ément à l ’art. 32 de la loi, du 30 mai 1975, relative aux marins (sj ømannsloven av 30. mai 1975): Les travailleurs peuvent prendre contact avec l ’employeur sur le lieu de tra- vail, c’est-à-dire à bord du navire. De son domicile ou de son lieu de r ési- dence, le travailleur doit prendre contact avec l ’assureur par qui l’employeur est assuré. 4. Prestations au titre de la loi n o 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Pensjonskasse): Statens Pensjonskasse (caisse de retraite du service public norvégien). S. Suisse 1. Maladie et maternité: Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn – Institution commune LaMal, Soleure – Istituzione commune LaMal, Soletta. 2. Invalidité: (a) Assurance-invalidit é: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensa- tion, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra. (b) Pr évoyance professionnelle: Sicherheitsfonds – Fonds de garantie – Fondo di garanzia LPP. 3. Vieillesse et décès: (a) Assurance-vieillesse et survivants: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensa- tion, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra. (b) Pr évoyance professionnelle: Sicherheitsfonds – Fonds de garantie – Fondo di garanzia LPP. 4. Accidents du travail et maladies professionnelles: Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern – Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Lucerne – Istituto nazionale svizzero di assi- curazione contro gli infortuni, Lucerna. 5. Chômage: (a) En cas de ch ômage complet: Caisse de chômage choisie par le travailleur salarié. (b) En cas de ch ômage partiel: Caisse de chômage choisie par l’employeur. 6. Prestations familiales: L’institution désignée par le canton de résidence ou de séjour.»Convention instituant l’AELE 5031 4. l ’annexe 4 est complétée par le texte suivant: «P. Islande 1. Maladie, maternit é, invalidit é, vieillesse, d écès, accidents du travail et maladies professionnelles: Tryggingastofnun ríkisins (institut national de sécurité sociale), Reykjavík 2. Prestations de chômage: Atvinnuleysistryggingasjódur, Vinnum álaskrifstofan (caisse d ’assurance chômage), Reykjavík 3. Prestations familiales: (a) Prestations familiales, à l ’exception des prestations pour enfant et des prestations supplémentaires pour enfant: Tryggingastofnun r íkisins (institut national de s écurité sociale e), Reykjavík (b) prestations pour enfants et prestations suppl émentaires pour enfant: Ríkisskattstjóri (directeur des contributions), Reykjavík Q. Liechtenstein 1. Maladie, maternit é, accidents du travail et maladies professi onnelles, chômage: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie) 2. Vieillesse et décès: (a) Assurance vieillesse et survivants: Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et survivants du Liechtenstein) (b) r égime professionnel: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie) (c) R égime professionnel des fonctionnaires: Geschäftsleitung der Pensionsversicherung f ür das Staatspersonal (ges- tion du régime professionnel des fonctionnaires). 3. Invalidité: (a) Assurance invalidit é: Liechtensteinische Invalidenversicherung (assurance invalidit é du Liechtenstein) (b) r égime professionnel: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie) (c) R égime professionnel des fonctionnaires: Geschäftsleitung der Pensionsversicherung f ür das Staatspersonal (ges- tion du régime professionnel des fonctionnaires). 4. Prestations familiales: Liechtensteinische Familienausgleichskasse (caisse de compensation fami- liale du Liechtenstein)Convention instituant l’AELE 5032 R. Norvège 1. Prestations de chômage: Arbeidsdirektoratet (office du travail), Oslo 1a. Prestations au titre de la loi no 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Pensjonskasse): Statens Pensjonskasse (caisse de retraite du service public norvégien) 2. Dans tous les autres cas: Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo. S. Suisse 1. Maladie et maternité: Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn – Institution commune LaMal, Soleure – Istituzione commune LaMal, Soletta. 2. Invalidité: (a) Assurance-invalidit é: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensa- tion, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra. (b) Pr évoyance professionnelle: Sicherheitsfonds – Fonds de garantie – Fondo di garanzia LPP. 3. Vieillesse et décès: (a) Assurance-vieillesse et survivants: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensa- tion, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra. (b) Pr évoyance professionnelle: Sicherheitsfonds – Fonds de garantie – Fondo di garanzia LPP. 4. Accidents du travail et maladies professionnelles: Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern – Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Lucerne – Istituto nazionale svizzero di assi- curazione contro gli infortuni, Lucerna. 5. Chômage: Staatssekretariat f ür Wirtschaft, Direktion f ür Arbeit, Bern – Secr étariat d’Etat à l ’économie, Direction du travail, Berne – Segretariato di Stato dell’economia, Direzione del lavoro, Berna. 6. Prestations familiales: Bundesamt für Sozialversicherung, Bern – Office fédéral des assurances so- ciales, Berne – Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.» 5. l ’annexe 5 est complétée par le texte suivant: «106. Islande-Liechtenstein Sans objet.Convention instituant l’AELE 5033 107. Islande-Norvège Art. 23 de la convention nordique de s écurité sociale du 15 juin 1992. Ar- rangement concernant la renonciation r éciproque au remboursement au titre de l’art. 36, par. 3, de l ’art. 63, par. 3, et de l ’art. 70, par. 3, du r èglement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de la maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professi onnelle) et au titre de l’art. 105, par. 2, du règlement d’application (dépenses pour frais de contrôle administratif et médical). 108. Islande-Suisse Sans objet. 109. Liechtenstein-Norvège Sans objet. 110. Liechtenstein-Suisse Sans objet. 111. Norvège-Suisse Sans objet.» 6. l ’annexe 6 est complétée par le texte suivant: «P. Islande Paiement direct. Q. Liechtenstein Paiement direct. R. Norvège Paiement direct. S. Suisse Paiement direct.» 7. l ’annexe 7 est complétée par le texte suivant: «P. Islande Néant. Q. Liechtenstein Liechtensteinische Landesbank (Banque nationale du Liechtenstein), Vaduz. R. Norvège Sparebanken NOR (Union de banques de Norvège), Oslo. S. Suisse UBS S.A., Genf – Genève – Ginevra – Geneva.» 8. l ’annexe 8 est compl étée par le texte suivant, à la fin du point A (a): «L’Islande et le Liechtenstein L’Islande et la Norvège Le Liechtenstein et la Norvège»Convention instituant l’AELE 5034 9. l ’annexe 9 est complétée par le texte suivant: «P. Islande Le co ût moyen annuel des prestations en nature est calcul é en prenant en considération les prestations octroyées par les régimes de sécurité sociale en Islande. Q. Liechtenstein Le co ût moyen annuel des prestations en nature est calcul é en prenant en considération les prestations octroy ées par les caisses de maladie reconnues conformément aux dispositions de la l égislation nationale sur l ’assurance maladie. R. Norvège Le co ût moyen annuel des prestations en nature est calcul é en prenant en considération les prestations octroyés conformément au chap. 5 de la loi sur l’assurance nationale (loi du 28 f évrier 1997), à la loi du 19 novembre 1982 sur les soins de sant é municipaux, à la loi du 2 juillet 1999 sur les services de santé spécialisés, etc. S. Suisse Le co ût moyen annuel des prestations en nature est calcul é en prenant en considération les prestations octroy ées par les assureurs conform ément aux dispositions de la législation fédérale sur l’assurance-maladie.» 10. l ’annexe 10 est complétée par le texte suivant: «P. Islande 1. Aux fins de l ’application des art. 13 par. 2, point d), 14, par. 1, point a), 14, par. 2, point b), 14bis, par. 1, point a), 14bis, par. 2, 14bis, par. 4, 14ter, par. 1, 14ter, par. 2, 14 ter, par. 4, et 14 quater, point a), du r èglement et des art. 11, 11bis, 12bis, par. 2, point a), 12 bis, par. 5, point c) et 12 bis, par. 7, point a) du règlement d’application: Alþjóðadeild Tryggingastofnunar r íkisins (d épartement international de l’Institut national de sécurité sociale), Reykjavík. 2. Aux fins de l’application de l’art. 17 du règlement: Heilbrigðis- og tryggingamálaráðuneytið (ministère de la santé et de la sécu- rité sociale), Reykjavík. 3. Aux fins de l ’application des chap. 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du titre III du r ègle- ment et des dispositions li ées à ces dispositions dans le r èglement d’application: Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík. Aux fins de l ’application du chap. 6 du titre III du r èglement et des disposi- tions liées à ces dispositions dans le règlement d’application: Atvinnuleysistryggingasjóður, vinnum álaskrifstofan (caisse d ’assurance chômage), Reykjavík.Convention instituant l’AELE 5035 5. Aux fins de l’application du chap. 7 du titre III du règlement et des dispo- sitions liées à ces dispositions dans le règlement d’application: Ríkisskattstjóri (direction des contributions), Reykjavík. Q. Liechtenstein 1. Pour l’application de l’art. 11, par. 1, du règlement d’application: (a) en relation avec l ’art. 14, point 1, et l ’art. 14ter, point 1, du r èglement: Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein) (b) en relation avec l ’art. 17 du règlement: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie). 2. Pour l’application de l’art. 11bis, par. 1, du règlement d’application: (a) en liaison avec l ’art. 14bis, point 1, et l’art. 14ter, point 2, du règlement: Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein) (b) en relation avec l ’art. 17 du règlement: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie). 3. Pour l’application de l ’art. 13, par. 2, et 3 et de l ’art. 14, par. 1 et 2, du règlement d’application: Amt für Volkswirtschaft und Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (bureau de l ’économie et assurance vieillesse, survi- vants et invalidité du Liechtenstein). 4. Pour l ’application de l ’art. 38, par. 1, de l ’art. 70, par. 1, de l ’art. 82, par. 2, et de l’art. 86, par. 2, du règlement d’application: Gemeindeverwaltung (administration communale) du lieu de résidence. 5. Pour l ’application de l ’art. 80, par. 2, et de l ’art. 81 du r èglement d’application: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie). 6. Pour l’application de l ’art. 102, par. 2, du r èglement d’application en re- lation avec les art. 36, 63 et 70: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie). 7. Pour l’application de l’art. 113, par. 2, du r èglement d’application: Amt für Volkswirtschaft (bureau de l’économie). R. Norvège 1. Pour l’application de l’art. 14, par. 1, sous a) et b) du r èglement, de l’art. 11, par. 1, sous a) et par. 2 du r èglement d’application, lorsque l’activité est exercée en dehors de la Norv ège, et de l ’art. 14 bis, par. 1, sous b) du r ègle- ment: Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national des assurances so- ciales à l’étranger), Oslo. 2. Pour l ’application de l ’art. 14 bis, par. 1, sous a) du r èglement, lorsque l’activité est exercée en Norvège: bureau local des assurances de la municipalité où réside l’intéressé.Convention instituant l’AELE 5036 3. Pour l ’application de l ’a r t . 1 4 , p a r . 1 , p o i n t s a ) e t b ) , d u règlement, si l’intéressé est détaché en Norvège: Le bureau local d’assurance dans la municipalité où l’employeur a son si ège central, et si l ’employeur n ’a pas de si ège central en Norv ège, Stavanger trygdekontor (bureau local d’assurance de Stavanger), Stavanger. 4. Pour l’application de l’art. 14, par. 2 et 3, du règlement: bureau d’assurances local de la municipalité où réside l’intéressé. 5. Pour l’application de l’art. 14bis, par. 2, du règlement: bureau d’assurances local de la municipalité où est exercée l’activité. 6. Pour l’application de l’art. 14ter, par. 1 et 2, du règlement: Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d ’assurances socia- les à l’étranger), Oslo. 7. Pour l’application de l’art. 17 du règlement: (a) Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d ’assurances sociales à l’étranger), Oslo (b) Stavanger trygdekontor (bureau local d ’assurance de Stavanger), Sta- vanger Pour le cas particulier de: (i) Personnes travaillant en Norv ège pour un employeur étranger n’ayant pas de siège social en Norvège; (ii) Personnes travaillant en Norv ège pour un employeur ayant son siège social à Stavanger. 8. Pour l’application des art. 36, 63 et 87 du r èglement et des art. 102, par. 2, et 105, par. 1, du règlement d’application: Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo 9. Pour l’application des autres dispositions des chap. 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8, du titre III, du r èglement et des dispositions y relatives du r èglement d’application: Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo, et ses or- ganismes désignés (Folketrygdkontoret for utenlandssaker, Oslo (bureau na- tional d ’assurances sociales à l ’étranger), organismes locaux et r égionaux d’assurances). 10. Pour l’application du chap. 6 de la partie III du r èglement et des dispo- sitions y relatives du règlement d’application: Arbeidsdirektoratet (office de l’emploi), Oslo et ses organismes désignés. 11. Pour l’application de l’art. 10bis du règlement et de l’art. 2 du r èglement d’application: Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d ’assurances socia- les à l’étranger), Oslo. 12. Pour le régime d’assurance pension des marins: (a) bureau d ’assurances local du lieu de r ésidence lorsque l’intéressé réside en NorvègeConvention instituant l’AELE 5037 (b) Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d ’assurances sociales à l ’étranger), Oslo, en relation avec le service de prestations aux personnes résidant à l’étranger, au titre de ce régime. 13. Prestations au titre de la loi no 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Pensjonskasse): Statens Pensjonskasse (caisse de retraite du service public norvégien). S. Suisse 1. Pour l’application de l’art. 11, par. 1, du règlement d’application: (a) en relation avec l ’art. 14, par. 1, et l ’art. 14 ter, par. 1, du r èglement: Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung – Caisse de compensation de l ’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité – Cassa die compensazione dell ’assicurazione vecchiaia, supers- titi e invalidità – compétente; (b) en relation avec l ’art. 17 du règlement: Bundesamt für Sozialversicherung, Bern – Office f édéral des assuran- ces sociales, Berne – Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna. 2. Pour l’application de l’art. 11 bis, par. 1, du règlement d’application: (a) en relation avec l ’art. 14bis, par. 1, et l’art. 14ter, par. 2, du règlement: Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung – Caisse de compensation de l ’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité – Cassa die compensazione dell ’assicurazione vecchiaia, supers- titi e invalidità – compétente; (b) en relation avec l ’art. 17 du règlement: Bundesamt für Sozialversicherung, Bern – Office f édéral des assuran- ces sociales, Berne – Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna. 3. Pour l’application de l’art. 12bis du règlement d’application: Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung – Caisse de compensation de l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é – Cassa die compensazione dell’assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidit à – compétente. 4. Pour l’application de l ’art. 13, par. 2 et 3, et de l ’art. 14, par. 1 et 2, du règlement d’application: Eidgenössische Ausgleichskasse, Bern – Caisse f édérale de compensation, Berne – Cassa federale di compensazione, Berna. 5. Pour l’application de l’art. 38, par. 1, de l ’art. 70, par. 1, de l ’art. 82, par. 2, et de l’art. 86, par. 2, du règlement d’application: Gemeindeverwaltung – Administration communale – Amministrazione communale, du lieu de résidence. 6. Pour l ’application de l ’art. 80, par. 2, et de l ’art. 81 du r èglement d’application: Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion f ür Arbeit – Secr étariat d ’Etat àConvention instituant l’AELE 5038 l’économie, Direction du travail – Segretariato di Stato dell ’economia, Dire- zione del lavoro. 7. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application: (a) en relation avec l ’art. 36 du règlement: Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn – Institution commune LA- Mal, Soleure – Istituzione commune LAMal, Soletta. (b) en relation avec l ’art. 63 du règlement: Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern – Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Lucerne – Istituto nazionale sviz- zero di assicurazione contro gli infortuni, Lucerna. (c) en relation avec l ’art. 70 du règlement: Staatssekretariat f ür Wirtschaft, Direktion f ür Arbeit – Secr étariat d’Etat à l ’économie, Direction du travail – Segretariato di Stato dell’economia, Direzione del lavoro. 8. Pour l’application de l’art. 113, par. 2, du règlement d’application: (a) en relation avec l ’art. 20, par. 1, du règlement d’application: Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn – Institution commune LA- Mal, Soleure – Istituzione commune LAMal, Soletta. (b) en relation avec l ’art. 62, par. 1, du règlement d’application: Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern – Caisse nationale Suisse d ’assurance en cas d ’accidents, Lucerne – Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni, Lucerna.» 11. l ’annexe 11 est complétée par le texte suivant: «P. Islande Néant. Q. Liechtenstein Néant. R. Norvège Néant. S. Suisse Néant.» 3. 398 L 0049 : Directive 98/49 CE du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998 p.46) relative à la sauvegarde des droits à pension compl émentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Section B Actes que les parties contractantes prennent en considération 4.1 373 Y 0919(02) : D écision n o 74, du 22 f évrier 1973, concernant l ’octroi des soins médicaux en cas de s éjour temporaire, en application de l ’art. 22, par. 1, pointConvention instituant l’AELE 5039 a) i), du r èglement (CEE) n o 1408/71 et de l ’art. 21 du r èglement (CEE) n o 574/72 (JO C 75 du 19.9.1973, p. 4). 4.2 373 Y 0919(03) : Décision n o 75, du 22 f évrier 1973, concernant l ’instruction des demandes en r évision introduites sur la base de l ’art. 94, par. 5, du r èglement (CEE) no 1408/71 par les titulaires de pension d ’invalidité (JO C 75 du 19.9.1973, p. 5). 4.3 373Y 0919(06): Décision no 78, du 22 f évrier 1973, concernant l ’interprétation de l ’art. 7, par. 1, point a), du r èglement (CEE) n o 574/72, relatif aux modalit és d’application des clauses de r éduction ou de suspension (JO C 75 du 19.9.1973, p. 8). 4.4 373 Y 0919(07): Décision no 79, du 22 f évrier 1973, concernant l ’interprétation de l’art. 48 par. 2 du r èglement (CEE) no 1408/71, relatif à la totalisation des p ério- des d ’assurance et des p ériodes assimil ées en mati ère d ’assurance invalidit é- vieillesse-décès (JO C 75 du 19.9.1973, p. 9). 4.5 373 Y 0919(09) : Décision no 81, du 22 f évrier 1973, concernant la totalisation des p ériodes d ’assurance accomplies dans un emploi d éterminé, en application de l’art. 45, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (JO C 75 du 19.9.1973, p. 11). 4.6 373 Y 0919(11): Décision no 83, du 22 f évrier 1973, concernant l ’interprétation de l ’art. 68, par. 2, du r èglement (CEE) n o 1408/71 et de l ’art. 82 du r èglement (CEE) no 574/72, relatifs aux majorations des prestations de ch ômage pour charge de famille (JO C 75 du 19.9.1973, p. 14). 4.7 373 Y 0919(13): Décision no 85, du 22 f évrier 1973, concernant l ’interprétation de l’art. 57, par. 1, du règlement (CEE) no 1408/71 et de l’art. 67 par. 3 du règlement (CEE) n o 574/72, relatif à la d étermination de la l égislation applicable et de l’institution comp étente pour l ’octroi des prestations de maladies professionnelles (JO C 75 du 19.9.1973, p. 17). 4.8 373 Y 1113(02): Décision no 86, du 24 septembre 1973, concernant les modali- tés de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes pr ès la Commission administrative des Communaut és européennes pour la s écurité sociale des travailleurs migrants (JO C 96 du 13.11.1973, p. 2) modifiée par: 395 D 0512: Décision no 159, du 3 octobre 1995 (JO L 294, 8.12.95, p.38). 4.9 374 Y 0720(06) : Décision no 89, du 20 mars 1973, concernant l ’interprétation de l’art. 16, par. 1 et 2, du r èglement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif aux mem- bres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires (JO no C 86 du 20.7.1974, p. 7). 4.10 374 Y 0720(07): Décision no 91, du 12 juillet 1973, concernant l ’interprétation de l’art. 46, par. 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à la liquidation des prestations dues au titre du par. 1 dudit art. (JO C 86 du 20.7.1974, p. 8). 4.11 374 Y 0823(04) : D écision n o 95, du 24 janvier 1974, concernant l’interprétation de l ’art. 46, par. 2, du r èglement (CEE) n o 1408/71 relatif au calcul «prorata temporis» des pensions (JO C 99 du 23.8.1974, p. 5).Convention instituant l’AELE 5040 4.12 374 Y 1017(03): Décision no 96, du 15 mars 1974, concernant la revision des droits aux prestations en application de l ’art. 49, par. 2, du r èglement (CEE) n o 1408/71 du Conseil (JO C 126 du 17.10.1974, p. 23). 4.13 375 Y 0705(02): Décision no 99, du 13 mars 1975, concernant l ’interprétation de l’art. 107 par. 1 du r èglement (CEE) no 574/72 quant à l’obligation de recalculer les prestations en cours (JO C 150 du 5.7.1975, p. 2). 4.14 375 Y 0705(03): Décision no 100, du 23 janvier 1975, concernant le rem bour- sement des prestations en espèces servies par les institutions du lieu de r ésidence ou de séjour pour le compte de l ’institution compétente et les modalit és du rembourse- ment de ces prestations (JO C 150 du 5.7.1975, p. 3). 4.15 376 Y 0526(03) : D écision n o 105, du 19 d écembre 1975, concernant l’application de l ’art. 50 du r èglement (CEE) n o 1408/71 (JO C 117 du 26.5.1976, p. 3). 4.16 378 Y 0530(02): Décision no 109, du 18 novembre 1977, portant modification de la d écision n o 92 du 22 novembre 1973 concernant la notion de prestations en nature de l’assurance maladie-maternité visée aux art. 19, par. 1 et 2, 22, 25, par. 1, 3 et 4, 26, 28, par. 1, 28bis, 29 et 31 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et de la détermination des montants à rembourser en vertu des art. 93, 94 et 95 du r ègle- ment (CEE) n o 574/72 du Conseil ainsi que les avances à verser en application du par. 4 de l’art. 102 du même règlement (JO C 125 du 30.5.1978, p. 2). 4.17 383 Y 0115 : Décision no 115, du 15 d écembre 1982, concernant l ’octroi des prothèses, du grand appareillage et d ’autres prestations en nature de grande impor- tance qui sont vis és à l’art. 24, par. 2, du r èglement (CEE) n o 1408/71 du Conseil (JO C 193 du 20.7.1983, p. 7). 4.18 383 Y 0117 : Décision no 117, du 7 juillet 1982, relative aux conditions d ’ap- plication de l’art. 50, par. 1, point a), du r èglement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972 (JO C 238 du 7.9.1983, p. 3). Aux fins de la présente convention, la décision est adaptée comme suit: A l’art. 2, le point 2 est complété comme suit: «Islande Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík. Liechtenstein Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein), Vaduz. Norvège Rikstrygdeverket (Administration nationale des assurances), Oslo. Suisse Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensation, Gen ève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.»Convention instituant l’AELE 5041 4.19 383 Y 1112(02) : D écision n o 118, du 20 avril 1983, relative aux conditions d’application de l’art. 50, par. 1, point b), du r èglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JO C 306 du 12.11.1983, p. 2). Aux fins de la présente convention, la décision est adaptée comme suit: A l’art. 2, le point 4 est complété comme suit: «Islande Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík. Liechtenstein Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein), Vaduz. Norvège Rikstrygdeverket (Administration nationale des assurances), Oslo. Suisse Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensation, Gen ève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.» 4.20 383 Y 1102 (03) : D écision n o 119, du 24 f évrier 1983, concernant l’interprétation des art. 76 et 79, par. 3, du règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que de l’art. 10, par. 1, du règlement (CEE) no 574/72, relatifs aux cumuls de prestations ou allocations familiales (JO C 295 du 2.11.1983, p. 3). 4.21 383 Y 0121: Décision no 121, du 21 avril 1983, concernant l ’interprétation de l’art. 17, par. 7, du r èglement (CEE) n o 574/72, relatif à l’octroi des proth èses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature de grande importance (JO C 193 du 20.7.1983, p. 10). 4.22 386 Y 0126: Décision no 126, du 17 octobre 1985, concernant l’application des art. 14, par. 1, point a), 14bis, par. 1, point a), et 14ter, par. 1 et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (JO C 141 du 7.6.1986, p. 3). 4.23 387 Y 1009(01): Décision no 132, du 23 avril 1987, concernant l ’interprétation de l’art. 40, par. 3, point a) ii), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (JO C 271 du 9.10.1987, p. 3). 4.24 387 Y 1022(01) : Décision no 133, du 2 juillet 1987, concernant l ’application de l’art. 17, par. 7, et de l ’art. 60, par. 6, du r èglement (CEE) n o 574/72 (JO C 284 du 22.10.1987, p. 3, et JO C 64 du 9.3.1988, p. 13). 4.25 388 Y 0309(01) : D écision n o 134, du 1 er juillet 1987, concernant l’interprétation de l’art. 45, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71, relatif à la totali- sation des périodes d’assurance accomplies dans une profession soumise à un régime spécial dans un ou plusieurs Etats membres (JO C 64 du 9.3.1988, p. 4). 4.26 388 Y 0309(03) : Décision no 135, du 1 er juillet 1987, concernant l ’octroi des prestations en nature vis ées aux art. 17, par. 7, et 60, par. 6, du r èglement (CEE) no 574/72 et la notion d’urgence au sens de l’art. 20 du règlement (CEE) no 1408/71 etConvention instituant l’AELE 5042 d’urgence absolue au sens des art. 17, par. 7, et 60, par. 6, du r èglement (CEE) n o 574/72 (JO C 281 du 9.3.1988, p. 7). Aux fins de la présente convention, la décision est adaptée comme suit: A l’art. 2, le point 2 est complété comme suit: «– CHF 800 pour l’institution de résidence suisse; – Euro 500 pour l ’institution de r ésidence en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.» 4.27 388 Y 0309(01) : Décision no 136, du 1 er juillet 1987, concernant l ’interpréta- tion de l ’art. 45, par. 1 à 3, du r èglement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, relatif à la prise en consid ération des p ériodes d ’assurance accomplies sous la l égislation d’autres Etats membres pour l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations (JO C 64 du 9.3.1988, p. 7). Aux fins de la présente convention, la décision est adaptée comme suit: L’annexe est complétée par le texte suivant: «P. Islande Néant. Q. Liechtenstein Néant. R. Norvège Néant. S. Suisse Néant.» 4.28 389 Y 0606(01) : D écision n o 137, du 15 d écembre 1988, concernant l’application de l ’art. 15, par. 3, du r èglement (CEE) n o 574/72 (JO C 140 du 6.6.1989, p. 3). 4.29 389 Y 1115(01) : D écision n o 138, du 17 f évrier 1989, concernant l’interprétation de l ’art. 22, par. 1, point c), i), du r èglement (CEE) n o 1408/71 du Conseil dans le cas de transplantation d ’organes ou d’autre intervention chirurgicale qui exige des analyses d’échantillons biologiques, l’intéressé ne se trouvant pas dans l’Etat membre où les analyses sont effectuées (JO C 287 du 15.11.1989, p. 3). 4.30 390 Y 0412(01): Décision no 139, du 30 juin 1989, concernant la date à pren- dre en consid ération pour d éterminer les taux de conversion vis és à l ’art. 107 du règlement (CEE) n o 574/72, à appliquer lors du calcul de certaines prestations et cotisations (JO C 94 du 12.4.1990, p. 3). 4.31 390 Y 0412(02): Décision no 140, du 17 octobre 1989, concernant le taux de conversion à appliquer par l ’institution du lieu de r ésidence d’un travailleur fronta- lier en chômage complet au dernier salaire per çu par ce travailleur dans l ’Etat com- pétent (JO C 94 du 12.4.1990, p. 4).Convention instituant l’AELE 5043 4.32 390 Y 0412(03): Décision no 141, du 17 octobre 1989, portant modification de la d écision n o 127 du 17 octobre 1985 concernant l ’établissement des inventaires prévus à l’art. 94, par. 4, et 95, par. 4, du r èglement (CEE) n o 574/72 (JO C 94 du 12.4.1990, p. 5). 4.33 390Y 0330(01): Décision no 142, du 13 f évrier 1990, concernant l ’application des art. 73, 74 et 75 du règlement (CEE) no 1408/71 (JO C 80 du 30.3.1990, p. 7). Aux fins de la présente convention, la décision est adaptée comme suit: (a) le point 1 n ’est pas applicable; (b) le point 3 n ’est pas applicable. 4.34 391 D 0140 : D écision n o 144, du 9 avril 1990, concernant les mod èles de formulaires nécessaires à l’application des r èglements (CEE) n o 1408/ 71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 401-E 410 F) (JO L 71 du 18.3.1991, p. 1). 4.35 391 D 0425: Décision no 147, du 11 octobre 1990, concernant l ’application de l’art. 76 du r èglement (CEE) n o 1408/71 (JO L 235 du 23.8.1991, p. 21) modifi ée par: 395 D 2353: D écision n o 155, du 6 juillet 1994 (E 401 à 411) (JO L 209, 5.9.1995, p. 1). 4.36 393 D 0068 : D écision n o 148, du 25 juin 1992, concernant l ’utilisation de l’attestation concernant la l égislation applicable (E 101) en cas de d étachements n’excédant pas trois mois (JO L 22 du 30.1.1993, p. 124). 4.37 393 D 0825 : Décision n o 150, du 26 juin 1992, concernant l ’application des art. 77, 78 et 79, par. 3, du r èglement (CEE) no 1408/71 et de l ’art. 10, par. 1, point b), ii), du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 229 du 25.8.1993, p. 5). Aux fins de la présente convention, la décision est adaptée comme suit: L’annexe est complétée par le texte suivant: «P. Islande Tryggingastofnun r íkisins (institut national de s écurité sociale), Laugavegur 114, 150 Reykjavík. Q. Liechtenstein 1. Pour les prestations familiales: Liechtensteinische Familienausgleichskasse (caisse de compensation fami- liale du Liechtenstein) 2. Pour les pensions d ’orphelins: Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et survivants du Liechtenstein). R. Norvège Folketrygdkontoret for Utenlandssaker (bureau national des assurances sociales à l’étranger), Oslo.Convention instituant l’AELE 5044 S. Suisse Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensation, Gen ève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.» 4.38 394 D 0602 D écision n o 151, du 22 avril 1993, concernant l ’application de l’art. 10 bis du r èglement (CEE) n o 1408/71 et de l ’art. 2 du r èglement (CEE) n o 1247/92 (JO L 244 du 19.9.1994, p. 1). Aux fins de la présente convention, la décision est adaptée comme suit: L’annexe est complétée par le texte suivant: «13. Islande Tryggingastofnun r íkisins (institut national de s écurité sociale), Laugavegur 114, 150 Reykjavík. 14. Norvège Folketrygdkontoret for Utenlandssaker (bureau national des assurances sociales à l’étranger), Oslo. 15. Liechtenstein Amt für Volkswirtschaft (Office d ’économie nationale) en ce qui concerne les allocations familiales. Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et survivants du Liechtenstein) concernant les allocations pour les veufs, prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et in- validité et concernant les allocations pour impotents. Liechtensteinische Invalidenversicherung (assurance invalidit é du Liechten- stein) concernant les allocations pour les personnes aveugles. 16. Suisse 1. Invalidit é, vieillesse et décès (a) Assurance-invalidit é: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensa- tion, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra. (b) Pr évoyance professionnelle: Auffangeinrichtung – Institution suppl étive – Fondazione istituto col- letore LPP. 2. Ch ômage Staatssekretariat für Wirtschaft – Secrétariat d’Etat à l’économie –Segretari- ato di Stato dell’economia. 3. Prestations familiales Bundesamt für Sozialversicherung, Bern – Office fédéral des assurances so- ciales, Berne – Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.»Convention instituant l’AELE 5045 4.39 394 D 0604 : Décision no 153, du 7 octobre 1993, concernant les mod èles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71et (CEE) no 574/72 (E 001, E 103 – E 127) (JO L 244 du 19.9.1994, p. 22). 4.40 394 D 0605 : Décision n o 154, du 8 f évrier 1994, concernant les mod èles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (JO L 244 du 19.9.1994, p. 123). 4.41 395 D 0353 : D écision n o 155, du 6 juillet 1994, concernant les mod èles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 401 – E 411) (JO no L 244 du 5.9.1995, p. 1). 4.42 395 D 0419: Décision no 156, du 7 avril 1995, concernant les r ègles de priorité en matière de droits à l ’assurance-maladie et maternit é (JO L 249 du 17.10.1995, p. 41). 4.43 396 D 0732 : Décision no 158, du 27 novembre 1995, concernant les mod èles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 201-E215) (JO no L 336 du 27.12.1996, p. 1) 4.44 395 D 0512 : Décision no 159, du 3 octobre 1995, portant modification de la décision no 8/6, du 24 septembre 1973 concernant les modalit és de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes pr ès la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO no L 294 du 8.12.1995, p. 38). 4.45 396 D 0172 : Décision no 160, du 28 novembre 1995, concernant la port ée de l’art. 71, par. 1, point b), ii), du r èglement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif au droit aux prestations de ch ômage des travailleurs autres que les travailleurs fronta- liers qui, au cours de leur dernier emploi, r ésidaient sur le territoire d ’un Etat mem- bre autre que l’Etat compétent (JO C 49 du 28.2.1996, p. 31). 4.46 396 D 0249 : Décision n o 161, du 15 f évrier 1996, concernant le rembourse- ment par l ’institution comp étente d ’un Etat membre des frais expos és lors d ’un séjour dans un autre Etat membre selon la proc édure vis ée à l ’art. 34, par. 4, du règlement (CEE) no 574/72 (JO L 83 du 2.4.1996, p. 19). 4.47 396 D 0554 : Décision no 162, du 31 mai 1996, concernant l ’interprétation de l’art. 14, par. 1, et de l ’art. 14ter, par. 1, du r èglement (CEE) no 1408/71 relatifs à la législation applicable aux travailleurs détachés (JO L 241, 21.9.1996, p. 28). 4.48 396 D 0555 : Décision no 163, du 31 mai 1996, concernant l ’interprétation de l’art. 22, par. 1, point a), du r èglement (CEE) n o 1408/71 pour les personnes sous dialyse et les personnes sous oxygénothéraphie (JO L 241, 21.9.1996, p. 31). 4.49 397 D 0533 : Décision no 164, du 27 novembre 1996, concernant les mod èles de formulaires n écessaires à l ’application des r èglements (CEE) n o 1408/ 71 et (CEE) no 574/72 (E 101 et E 102) (JO L 216 du 8.8.1997, p. 85). 4.50 397 D 0823 : D écision n o 165, du 30 juin 1997, concernant les mod èles de formulaires nécessaires à l’application des r èglements (CEE) n o 1408/ 71 et (CEE) no 574/72 (E 128 et E 128B) (JO L 341 du 12.12.1997, p. 61). 4.51 398 D 0441 : Décision no 166 du 2 octobre 1997 concernant la modification à apporter aux formulaires E 106 et E 109 (JO L 195 du 11.07.1998, p. 25).Convention instituant l’AELE 5046 4.52 398 D 0442: Décision no 167 du 2 décembre 1997 modifiant la décision no 146 du 10 octobre 1990 concernant l ’interprétation de l ’art. 94, par. 9 du r èglement (CEE) no 1408/71 (JO no L 195 du 11.7.1998, p. 35). 4.53 398 D 0443 : D écision n o 168 du 11 juin 1998 concernant la modification à apporter aux formulaires E 121 et E 127 et la suppression du formulaire E 122 (JO no L 195 du 11.7.1998, p. 37). 4.54 398 D 0444 : Décision no 169 du 11 juin 1998 concernant les modes de fonc- tionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information pr ès la commission administrative pour la s écurité sociale des tra- vailleurs migrants (JO no L 195 du 11.7.1998, p.46). 4.55 398 D 0565: Décision no 170 du 11 juin 1998 portant révision de la décision no 141 du 17 octobre 1989 concernant l’établissement des inventaires prévus à l’art. 94, par. 4, et à l’art. 95, par. 4, du r èglement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JO no L 275 du 10.10.1998, p. 40). Section C Actes dont les Parties contractantes prennent acte Les Etats membres prennent acte de la teneur des actes suivants: 5.1 Recommandation n o 14, du 23 janvier 1975, concernant la d élivrance du for- mulaire E 111 aux travailleurs d étachés (adoptée par la Commission administrative au cours de sa 139e session du 23 janvier 1975). 5.2 Recommandation no 15, du 19 d écembre 1980, concernant la d étermination de la langue d ’émission des formulaires n écessaires à l ’application des r èglements (CEE) no 1408/71 et 574/72 du Conseil (adopt ée par la Commission administrative au cours de sa 176e session du 19 décembre 1980). 5.3 385 Y 0016: Recommandation no 16, du 12 d écembre 1984, concernant la con- clusion d’accords en vertu de l ’art. 17 du r èglement (CEE) n o 1408/71 du Conseil (JO no C 273 du 24.10.1985, p. 3). 5.4 385 Y 0017 : Recommandation n o 17, du 12 d écembre 1984, concernant les renseignements statistiques à fournir annuellement en vue de l ’établissement des rapports de la Commission administrative (JO no C 273 du 24.10.1985, p. 3). 5.5 386 Y 0028: Recommandation no 18, du 28 février 1986, relative à la législation applicable aux ch ômeurs occup és à temps r éduit dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence (JO no C 284 du 11.11.1986, p. 4). 5.6 392 Y 0019 : Recommandation n o 19 du 24 novembre 1992 concernant l’amélioration de la coop ération entre Etats membres dans l ’application de la r égle- mentation communautaire (JO no 199 du 23.7.1993, p. 11). 5.7 396 Y 0592: Recommandation no 20, du 31 mai 1996, concernant l’amélioration de la gestion et du r èglement des créances réciproques (JO n o L 259 du 12.10.1996, p. 19)Convention instituant l’AELE 5047 5.8 397 Y 0304(01) : Recommandation n o 21, du 28 novembre 1996, concernant l’application de l ’art. 69, par. 1, point a), du r èglement (CEE) n o 1408/71 aux ch ô- meurs qui accompagnent leur conjoint employ é dans un Etat membre autre que l’Etat compétent (JO no C 67 du 4.3.1997, p. 3). 5.9 380 Y 0609(03): Mise à jour des déclarations des Etats membres prévues à l’art. 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és et à leur famille qui se d é- placent à l’intérieur de la Communauté (JO no C 139 du 9.6.1980, p. 1). 6.0 381 Y 0613(01): Déclarations de la Grèce prévues à l’art. 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des r égimes de sécu- rité sociale aux travailleurs salari és et à leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no C 143 du 13.6.1981, p. 1). 6.1 386 Y 0609(01): Mise à jour des déclarations des Etats membres prévues à l’art. 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de s écurité sociale aux travailleurs salari és et à leur famille qui se d é- placent à l’intérieur de la Communauté (JO no C 338 du 31.12.1986, p. 1). 6.2 C/107/87/p.1: Déclarations des Etats membres pr évues à l’art. 5 du R èglement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salari és, aux travailleurs non salari és et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no C 107 du 22.4.1987, p. 1). 6.3 C/323/80/p. 1: Notifications au Conseil par les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et du Grand-Duch é de Luxembourg au sujet de la conclusion d’un accord entre ces deux gouvernements concernant diverses questions de s écurité sociale, en application des art. 8 par. 2 et 96 du r èglement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des r égimes de s écurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no C 323 du 11.12.1980, p. 1). 6.4 L/90/87/p. 39 : D éclaration de la R épublique fran çaise faite en application de l’art. 1, point j), du r èglement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif à l ’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salari és et aux membres de leur famille qui se d éplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 90 du 2.4.1987, p. 39).Convention instituant l’AELE 5048 Protocole 1 à l’appendice 2 Assurance-chômage 1. En ce qui concerne l ’assurance-chômage des travailleurs salari és au b énéfice d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an, le régime suivant est applicable: 1.1 Seuls les travailleurs qui ont cotis é en Suisse pendant la p ériode minimale exi- gée par la loi f édérale sur l ’assurance-chômage obligatoire et l ’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)55 et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l’indemnité de ch ômage ont droit aux prestations de l ’assurance-chômage dans les conditions prévues par la loi. 1.2 Une partie du produit des cotisations per çues pour les travailleurs ayant cotis é pendant une p ériode trop courte pour avoir le droit à l ’indemnité de ch ômage en Suisse conformément au point 1.1 sont r étrocédées à leurs Etats d ’origine selon les modalités pr évues au point 1.3, à titre de contribution aux co ûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de ch ômage complet; ces travailleurs n ’ont dès lors pas droit aux prestations de l ’assurance-chômage en cas de ch ômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux indemnit és en cas d ’intempéries et d ’insol- vabilité de l ’employeur. Les prestations en cas de ch ômage complet sont assum ées par l’Etat d’origine à condition que les travailleurs s ’y mettent à la disposition des services d ’emploi. Les p ériodes d ’assurance accomplies en Suisse sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies dans l’Etat d’origine. 1.3 La partie des cotisations per çues pour les travailleurs selon le point 1.2 est remboursée annuellement conformément aux dispositions légales ci-après. (a) Le produit des cotisations de ces travailleurs est calcul é, par pays, sur la base du nombre annuel des travailleurs occup és et de la moyenne des cotisations annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de l ’employeur et du travailleur). (b) Du montant ainsi calcul é, une partie correspondant au pourcentage des in- demnités de ch ômage par rapport à toutes les autres sortes d ’indemnités mentionnées au point 1.2 sera rembours ée aux Etats d ’origine des tra- vailleurs et une r éserve pour les prestations ult érieures retenue par la Suisse56. (c) La Suisse transmet chaque ann ée le d écompte des cotisations r étrocédées. Elle indiquera aux Etats d ’origine, si ceux-ci en font la demande, les bases de calcul et le montant des r étrocessions. Les Etats d ’origine communiquent annuellement à la Suisse le nombre des b énéficiaires de prestations de ch ô- mage selon le point 1.2. 2.1 La premi ère phrase du point 1.2 et le point 1.3 ne sont pas applicables au Liechtenstein. 55 Actuellement 6 mois, 12 mois en cas de ch ômage répété. 56 Cotisations r étrocédées pour des travailleurs qui exerceront leur droit à l’assurance- chômage en Suisse après avoir cotisé pendant six mois au moins – en plusieurs séjours – en l’espace de deux ans.Convention instituant l’AELE 5049 2.2 L’art. 9 de l ’Accord d ’assurance-chômage entre la Conf édération suisse et la Principauté de Liechtenstein du 15 janvier 1979 continue d’être appliqué. 3. Les régimes selon les ch. 1 et 2 sont applicables pour une dur ée de sept ans à partir de l ’entrée en vigueur de l ’accord. En cas de difficult é pour un Etat membre au terme de la période de sept ans avec la fin du système des rétrocessions ou pour la Suisse avec le syst ème de la totalisation, le Groupe de travail sur la s écurité sociale mentionné à l’art. 14 de l’annexe peut être saisi par un Etat membre. Allocations pour impotents Les allocations pour impotents de la loi f édérale sur l ’assurance-vieillesse et survi- vants et de la loi f édérale sur l ’assurance-invalidité seront inscrites dans le texte de l’appendice 2 à l ’annexe sur la libre circulation des personnes, à l ’annexe IIbis du règlement no 1408/71, par décision du Conseil, dès l’entrée en vigueur de la révision de ces lois statuant que ces prestations sont exclusivement financées par les pouvoirs publics. Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Nonobstant l’art. 10, par. 2, du r èglement no 1408/71, la prestation de sortie pr évue par la Loi f édérale suisse sur le libre passage dans la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é du 17 d écembre 1993 sera vers ée sur demande à un travailleur salari é ou non salari é qui a l ’intention de quitter la Suisse d éfinitive- ment et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent appendice.Convention instituant l’AELE 5050 Protocole 2 à l’appendice 2 Les sections A et B sont applicables aux relations entre le Liechtenstein et la Suisse sous réserve des dispositions du présent protocole. 1. Assujettissement obligatoire dans l’assurance-maladie 1.1 Les personnes résidant dans l’un des deux Etats sont soumises aux dispositions concernant l’assurance maladie obligatoire de leur Etat de résidence lorsque: (a) elles exercent une activit é lucrative et sont soumises dans l ’un des deux Etats à la législation concernant les autres branches d’assurance sociale; (b) elles sont soumises à la législation de l’un des deux Etats en tant que b énéfi- ciaire ou demandeur de rentes, conform ément au titre III, chap. 1, du r ègle- ment; (c) elles touchent des prestations de l ’assurance-chômage de l ’un des deux Etats; (d) elles sont membres de la famille d ’une personne soumise, en vertu des let. a) à c), aux dispositions concernant l ’assurance-maladie obligatoire de l’un des deux Etats. 1.2 L’assujettissement à l’assurance pour indemnités journalières est d éterminé par la législation applicable à la personne en raison de son activité lucrative. 1.3 Les travailleurs qui sont soumis aux dispositions l égales suisses en vertu du point 1.1, let. a), et qui sont soumis aux dispositions du Liechtenstein en vertu du point 1.2 ont droit à un subside de la part de leur employeur au Liechtenstein corres- pondant à la contribution au paiement des primes d ’assurance-maladie à la charge des employeurs au Liechtenstein pour leurs employ és affiliés au système obligatoire de cet Etat. 1.4 L’art. 20 du r èglement est applicable par analogie aux travailleurs frontaliers soumis à l’assurance-maladie obligatoire de leur Etat de r ésidence en vertu du point 1.1, let. a). 2. Rentes pour enfant et orphelin dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Le titre III, chap. 3, du règlement est applicable aux: (a) Augmentations de rentes et suppl éments pour enfants, lorsque le bénéficiaire de rente ne touche des prestations de vieillesse ou d ’invalidité que du Liechtenstein et de la Suisse; (b) Rentes pour orphelin, except é celles de l ’assurance en cas d ’accidents ou maladies professionnels, si le travailleur salari é ou non-salari é décédé a été soumis uniquement à la législation du Liechtenstein et de la Suisse. 3. Assurance-chômage Un travailleur ou un indépendant au chômage complet qui remplit, au sens du par. 1 de l’art. 69 du Règlement, les conditions pour l ’ouverture d’un droit aux prestationsConvention instituant l’AELE 5051 selon la l égislation d ’un Etat et qui se rend dans l ’autre Etat pour y chercher un emploi reçoit, en d érogation de la premi ère phrase du par. 1 de l ’art. 70 du R ègle- ment, des prestations de l’institution compétente du premier Etat et doit se soumettre à ses prescriptions de contrôle.Convention instituant l’AELE 5052 Protocole 3 à l’appendice 2 Les sections A et B sont applicables aux relations entre la Norv ège et la Suisse sous réserve des dispositions du présent protocole. Le titre III, chap. 3, du règlement est applicable aux: (a) Augmentations de rentes et suppl éments pour enfants, lorsque le bénéficiaire de rente ne touche des prestations de vieillesse ou d ’invalidité que de la Norvège et de la Suisse; (b) Rentes pour orphelin, except ées celles de l ’assurance en cas d ’accidents ou maladies professionnels, si le travailleur salari é ou non-salari é décédé a été soumis uniquement à la législation de la Norvège et de la Suisse.Convention instituant l’AELE 5053 Annexe K – Appendice 3 Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (diplômes, certificats et autres titres) (Art. 22 de la Convention) 1. Les Etats membres conviennent d ’appliquer entre eux, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes communautai- res auxquels il est fait r éférence, tels qu ’intégrés dans l ’Accord EEE et dans l’Accord Suisse – CE sur la libre circulation des personnes, tels qu ’en vigueur au 21 juin 1999 et tels que modifi és par la section A du pr ésent appendice, ou des règles équivalentes à ceux-ci. 2. Aux fins de l ’application du pr ésent appendice, les Etats membres prennent acte des actes communautaires auxquels il est fait r éférence à la section B du pr ésent appendice tels qu ’intégrés dans l ’Accord EEE et dans l ’Accord Suisse – CE sur la libre circulation des personnes et tels qu’en vigueur au 21 juin 1999. 3. L’expression «Etat(s) membre(s) » figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A du pr ésent appendice doit être considérée s’appliquer aux Etats membres de la présente Convention. Section A Actes auxquels il est fait r éférence A. Système général 1. 389 L 0048: Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système g énéral de reconnaissance des dipl ômes d ’enseignement sup érieur qui sanctionnent des formations professionnelles d ’une durée minimale de trois ans (JO no L 19 du 24.1.1989, p. 16). 2. 392 L 0051 : Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième syst ème g énéral de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 209 du 24.7.1992, p. 25), modifiée par: – 394 L 0038: Directive 94/38/CE de la Commission, du 26 juillet 1994, mo- difiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnel- les, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 217 du 23.8.1994, p. 8). – 395 L 0043: Directive 95/43/CE de la Commission, du 20 juillet 1995, mo- difiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnel- les, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 184 du 3.8.1995, p. 21). – 395 D 0001 : 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO n o L 1 du 1.1.1995, p. 1). – 397 L 0038: Directive 97/38/CEE de la Commission, du 20 juin 1997, modi- fiant l ’annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à unConvention instituant l’AELE 5054 deuxième système général de reconnaissance des formations professionnel- les, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 184 du 3.8.1997, p. 31). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: (I) L’annexe C (Liste des cours avec une structure sp éciale selon point (II) du deuxième alinéa du premier sous-paragraphe de l’art. 1(a)) est complétée par le texte suivant: (a) Sous le titre «2. Secteur maîtres artisans («Mester/Meister/Maître) contenant des formations et des cours concernant des comp étences qui ne sont pas comprises dans les directives selon Annexe A», le texte suivant est ajouté: «En Norvège formation pour: – Horticulteur-paysagiste («anleggsgartner») – Technicien pour dentiste («tanntekniker») Ces formations durent au moins quatorze ann ées, inclus au moins cinq an- nées de formation dans le cadre de cours structurés qui sont subdivisés en un apprentissage d ’au moins trois ann ées, en partie dans une entreprise et en partie dans une institution de la formation professionnelle, et un stage pro- fessionnel avec formation pratique, achev és par un examen de ma îtrise con- cernant les compétences artisanales et conf érant le droit de porter le titre de «Mester».» (b) Le titre «3. Secteur navigation» est complété par le texte suivant: (i) Sous le sous-titre «(a) Transports maritimes»: «En Islande Formation pour: – Capitaine («skipstjóri»), – Chef timonier («stýrimaður»), – Officier de quart («undirstýrimaður»), – Ingénieur de marine, premier grade («vélstjóri 1. stigs»), En Norvège Formation pour: – maître matelot/sous-officier 1 re classe («skipsfører»), – Premier timonier («overstyrmann»), – matelot côtier/sous-officier 3e classe («kystskipper»), – Timonier/Officier de quart/sous-officier 4e classe («styrmann»), – Officier ingénieur en chef/Officier ingénieur 1re classe («maskinsjef»), – Deuxième officier ingénieur/Officier ingénieur 2e classe («1. maskinist»), – Officier ingénieur 3e classe («enemaskinist») – Ingénieur de quart/Officier ingénieur 3e classe («maskinoffiser»), ce qui représente une formation: – en Islande, de neuf ou dix ann ées d’enseignement primaire, suivi par deux années de service maritime, compl été par trois ann ées deConvention instituant l’AELE 5055 formation professionnelle spécialisée (cinq années pour l’ingénieur de marine), – en Norvège, de neuf ann ées d’enseignement primaire, suivi par un cours de base et un service maritime d ’une dur ée de trois ann ées (deux années et demi pour les officiers ingénieurs), complétés par: – pour les officiers de quart, une ann ée de formation professionnelle spécialisée, – pour les autres, deux années de formation professionnelle sp éciali- sée. et un service maritime additionnel reconnu selon la Convention internationale STCW (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978). En Norvège Formation pour: – Officier d ’électro-automation ( électricien naval), ( «elektro-auto- masjonstekniker/skipselektriker»), ce qui repr ésente une formation de neuf ann ées d ’enseignement pri- maire, suivi par un cours de base de deux ann ées, compl été par deux années de formation professionnelle spécialisée.». (ii) Sous le sous-titre «(b) Pêche en mer»: «En Islande Formation pour: – Capitaine («skipstjóri»), – Chef timonier («stýrimaður»), – Officier de quart («undirstýrimaður»), ce qui repr ésente une formation de neuf ou dix ann ées d’enseignement primaire, suivi par un service maritime de deux ann ées, compl été par une ann ée d ’expérience pratique et de service maritime ainsi qu ’une année de formation professionnelle sp écialisée achevée par un examen et qui est reconnue par la Convention de Torremolinos (1977 Interna- tional Convention for the Safety of Fishing Vessels).». (iii) Sous le sous-titre «(c) Personnel de plates-formes de forage mobiles» «En Norvège: Formation pour: – Chef de plate-forme («plattformsjef»), – Chef secteur stabilité («stabilitetssjef»), – Opérateur de local de contrôle («kontrollromoperator»), – Chef secteur technique («teknisk sjef»), – Assistant secteur technique («teknisk assistent»), ce qui repr ésente une formation de neuf ann ées d ’enseignement pri- maire, suivi par un cours de base de deux ann ées, complété par un ser- vice «off-shore» d’au moins une année et – pour l’opérateur de local de contrôle, une année de formation profes- sionnelle spécialisée,Convention instituant l’AELE 5056 – pour les autres, une formation professionnelle sp écialisée d ’une durée de deux ans et demi.». (c) Le titre «4. Secteur technique» est complété par le texte suivant: «Au Liechtenstein Formation pour: – expert-fiduciaire («fiduciary expert») Durée, niveau et exigences: La formation est bas ée sur une scolarit é obligatoire de neuf ans et – sauf si une maturité est acquise – sur un apprentissage commercial avec formation des connaissances pratiques dans une entreprise d ’apprentissage, tandis que les connaissances professionnelles th éoriques ainsi que la culture g énérale sont enseignées dans une école professionnelle; la formation est achev ée par un examen national ( «examen de fin d ’apprentissage») qui aboutit au Certi- ficat fédéral d’employé de commerce. Après trois ans d ’expérience pratique dans une entreprise avec une forma- tion continue en cours d’emploi de quatre ans, le brevet f édéral de fiduciaire peut être acquis par l’examen professionnel. En général, la durée totale de cette formation se situe entre 16 et 19 ans. Prescriptions: La profession est r églementée par la l égislation nationale. Les candidats ont le choix de la forme dans laquelle ils veulent se pr éparer pour l’examen pro- fessionnel (écoles professionnelles, écoles privées, enseignement par corres- pondance). – Expert-comptable («auditing expert») Durée, niveau et exigences: La formation est bas ée sur une scolarit é obligatoire de neuf ans, suivie d ’un apprentissage commercial avec formation des connaissances pratiques dans une entreprise d’apprentissage, tandis que les connaissances professionnelles théoriques ainsi que la culture g énérale sont enseign ées dans une école pro- fessionnelle. Après trois ans d ’expérience pratique suppl émentaire dans une entreprise et une formation continue de cinq ans qui peut également être suivie en cours d’emploi, le dipl ôme f édéral d ’expert-comptable peut être acquis par l’examen professionnel supérieur. La durée totale de cette formation se situe entre 17 et 18 ans. Les candidats qui ont acquis leur expérience pratique à l’étranger doivent fournir la preuve d’une année d’expérience pratique supplémentaire au Liechtenstein. Prescriptions: La profession est réglementée par la législation nationale. (II) Les ajouts à l ’annexe C r épertoriés dans le suppl ément I ont force de loi en commun avec la liste comprise dans l ’annexe II de la Directive 95/51/CE de laConvention instituant l’AELE 5057 Commission, telle que modifiée par la Directive 97/38/CE de la Commission et telle qu’intégrée dans la Convention EEE et dans l ’Accord sectoriel Suisse – UE sur la libre circulation des personnes. (III) Les listes suisses, auxquelles il est fait r éférence dans les annexes C et D de la Directive 92/51/CEE, seront établies dans le cadre de l ’application de la pr ésente Convention. B. Professions juridiques 3. 377 L 0249: Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faci- liter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO n o L 78 du 26.3.1977, p. 17), modifiée par: 1 79 H: Acte relatif aux conditions d ’adhésion et aux adaptations des trait és – Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 91), 1 85 I: Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités – d’Espagne et de la R épublique portugaise (JO n o L 302 du 15.11.1985, Adhésion aux Communautés européennes du Royaume p. 160), 395 D 0001 : 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO n o L 1 du 1.1.1995, p. 1). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: à l’art. 1, le par. 2, est complété par le texte suivant: «En Islande: «Lögmaður», Au Liechtenstein: «Rechtsanwalt», En Norvège: «Advokat» En Suisse: «Avocat/Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, F ürsprecher, Fürsprech/Avvocato».». C. Activités médicales et paramédicales 4. 381 L 1057: Directive 81/1057/CEE du Conseil, du 14 d écembre 1981, compl é- tant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE et 78/1026/CEE concer- nant la reconnaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres titres respective- ment de m édecin, d ’infirmier responsable des soins g énéraux, de praticien de l ’art dentaire et de v étérinaire, en ce qui concerne les droits acquis (JO no L 385 du 31.12.1981, p. 25). Médecins 5. 393 L 0016: Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des m édecins et la reconnaissance mutuelle de leurs dipl ômes, certificats et autres titres ( JO no L 165 du 7.7.1993, p. 1), modifiée par: 398 L 0021 : Directive de la Commission, du 8 avril 1998, modifiant la Di- rective 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des m éde-Convention instituant l’AELE 5058 cins et la reconnaissance mutuelle de leurs dipl ômes, certificats et autres ti- tres (JO no L 119 du 22.4.1998, p. 15). 398 L 0063: Directive de la Commission, du 3 septembre 1998, modifiant la Directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des m é- decins et la reconnaissance mutuelle de leurs dipl ômes, certificats et autres titres (JO no L 253 du 15.9.1998, p. 24). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: (I) l’art. 3 est complété par le texte suivant: «(m) En Islande: «próf í l æknisfræðfrá l æknadeild H áskola Íslands» (dipl ôme de la facult é médicale de l ’Université d ’Islande) et la preuve d ’une formation pratique, délivrée par les autorités compétentes; (n) Au Liechtenstein: les diplômes, certificats et autres titres d élivrés par un autre état appliquant cette directive et r épertoriés dans le pr ésent article, compl étés par la preuve d’une formation pratique achevée délivrée par les autorités compétentes; (o) En Norvège: «bevis for best ått medisinsk embetseksamen » (dipl ôme du degr é cand. med.), délivré par une facult é médicale d’une université, et la preuve d ’une formation pratique d élivrée par les autorit és compétentes de la sant é publi- que; (p) En suisse: «titulaire du diplôme fédéral de médecin» «Eidgenössisch diplomierter Arzt» «titolare di diploma federale di medico,» délivré par le Département fédéral de l’intérieur».». (II) à l’art. 5, le par. 2, est complété par le texte suivant: «En Islande: «sérfræðileyfi» (certificat de sp écialiste en m édecine), délivré par le minis- tère de la santé publique; Au Liechtenstein: les diplômes, certificats et autres titres d élivrés par un autre état appliquant cette directive et r épertoriés dans le pr ésent article, compl étés par la preuve d’une formation pratique achevée délivrée par les autorités compétentes; En Norvège: «bevis for tillatelse til å benytte spesialisttittelen» (preuve du droit de porter le titre de spécialiste) délivrée par les autorités compétentes; En Suisse: «spécialiste» «Facharzt» «specialista» délivré par le Département fédéral de l’intérieur».».Convention instituant l’AELE 5059 (III) L’art. 5, par. 3, est compl été, aux tirets indiqu és ci-dessous, par les mentions suivantes: anesthésie-réanimation: «Islande: sv æfinga- og gjörgæslulæknisfræði Liechtenstein: An ästhesiologie Norvège: anestesiologi Suisse: anesth ésiologie Anästhesiologie anestesiologia,»; chirurgie générale: «Islande: skur ðlækningar Liechtenstein: Chirurgie Norvège: generell kirurgi Suisse: chirurgie Chirurgie chirurgia,»; neurochirurgie: «Islande: taugaskur ðlækningar Liechtenstein: Neurochirurgie Norvège: nevrokirurgi Suisse: neurochirurgie Neurochirurgie neurochirurgia,»; gynécologie-obstétrique: «Islande: f æðingar- og kvenlækningar Liechtenstein: Gyn äkologie und Geburtshilfe Norvège: f ødselshjelp og kvinnesykdommer Suisse: gyn écologie et obstétrique Gynäkologie und Geburtshilfe ginecologia e ostetricia,»; médecine interne: «Islande: lyfl ækningar Liechtenstein: Innere Medizin Norvège: indremedisinConvention instituant l’AELE 5060 Suisse: m édecine interne Innere Medizin medicina interna,»; ophthalmologie: «Islande: augnl ækningar Liechtenstein: Augenheilkunde Norvège: øyesykdommer Suisse: ophthalmologie Ophthalmologie oftalmologia,»; oto-rhino-laryngologie: «Islande: h áls-, nef- og eyrnalækningar Liechtenstein: Hals-, Nasen- und Ohrenkrankheiten Norvège: øre-nese-halssykdommer Suisse: oto-rhino-laryngologie Oto-Rhino-Laryngologie otorinolaringoiatria,»; pédiatrie: «Islande: barnal ækningar Liechtenstein: Kinderheilkunde Norvège: barnesykdommer Suisse: p édiatrie Kinder- und Jugendmedizin pediatria,»; médecine des voies respiratoires: «Islande: lungnal ækningar Liechtenstein: Lungenkrankheiten Norvège: lungesykdommer Suisse: pneumologie Pneumologie pneumologia,»; urologie: «Island: þvagfæraskurðlækningar Liechtenstein: Urologie Norvège: urologiConvention instituant l’AELE 5061 Suisse: urologie Urologie urologia,»; orthopédie: «Islande: b æklunarskurðlækningar Liechtenstein: Orthop ädische Chirurgie Norvège: ortopedisk kirurgie Suisse: chirurgie orthop édique Orthopädische Chirurgie chirurgia ortopedica,»; anatomie pathologique: «Islande: vefjameinafr æði Liechtenstein: Pathologie Norvège: patologi Suisse: pathologie Pathologie patologia,»; neurologie: «Islande: taugal ækningar Liechtenstein: Neurologie Norvège: nevrologi Suisse: neurologie Neurologie neurologia,»; psychiatrie: «Islande: ge ðlækningar Liechtenstein: Psychiatrie und Psychotherapie Norvège: psykiatri Suisse: psychiatrie et psychoth érapie Psychiatrie und Psychotherapie psichiatria e psicoterapia.». (IV) A l’art. 7, le par. 2 est compl été, aux tirets indiqu és ci-dessous, par les men- tions suivantes: microbiologie – bactériologie: «Islande: s ýklafræði Norvège: medisinsk mikrobiologi, »;Convention instituant l’AELE 5062 biochimie: «Islande: klin ísk lífefnafræði Norvège: klinisk kjemi, »; immunologie: «Islande: ónæmisfræði Norvège: immunologi og transfusjonsmedisin, »; chirurgie plastique: «Islande: l ýtalækningar Norvège: plastikkirurgi Schweiz: chirurgie plastique et reconstructive Plastische und Wiederherstellungschirurgie chirurgia plastica e ricostruttiva,»; chirurgie thoracique: «Islande: brj óstholsskurðlækningar Norvège: thoraxkirurgi Suisse: chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique Herz- und thorakale Gefässchirurgie chirurgia del cuore e dei vasi toracici,»; chirurgie pédiatrique: «Islande: barnaskur ðlækningar Norvège: barnekirurgi Suisse: chirurgie p édiatrique Kinderchirurgie chirurgia pediatrica chirurgie vasculaire: «Islande: æðaskurðlækningar Norvège: karkirurgi, »; cardiologie: «Islande: hjartal ækningar Norvège: hjertesykdommer Suisse: cardiologie Kardiologie cardiologia,»; gastro-entérologie: «Islande: meltingarl ækningarConvention instituant l’AELE 5063 Norvège: ford øyelsessykdommer Suisse: gastro-ent érologie Gastroenterologie gastroenterologia,»; rhumatologie: «Islande: gigtl ækningar Liechtenstein: Rheumatologie Norvège: revmatologi Suisse: rhumatologie Rheumatologie reumatologia,»; hématologie générale: «Islande: bl ódmeinafræði Norvège: blodsykdommer Suisse: h ématologie Hämatologie ematologia,»; endocrinologie: «Islande: efnaskipta- og innkirtlal ækningar Norvège: endokrinologi Suisse: endocrinologie-diab étologie Endokrinologie-Diabetologie endocrinologia-diabetologia,»; physiothérapie: «Islande: orku- og endurh æfingarlækningar Liechtenstein: Physikalische Medizin und Rehabilitation Norvège: fysikalsk medisin og rehabilitering Suisse: m édecine physique et réadaptation Physikalische Medizin und Rehabilitation medicina fisica e riabilitazione,»; dermato-vénéréologie: «Islande: hu ð- og kynsjúkdómalækningar Liechtenstein: Dermatologie und Venerologie Norvège: hudsykdommer og veneriske sykdommer Suisse: dermatologie et v énéréologie Dermatologie und Venerologie dermatologia e venereologia,»;Convention instituant l’AELE 5064 radiologie: «Islande: geislal ækningar Norvège: radiology, »; radio diagnostic: «Islande: geislagreining Liechtenstein: Medizinische Radiologie Suisse: radiologie m édicale/radio-diagnostic Medizinische Radiologie/Radiodiagnostik radiologia medica/radiodiagnostica,»; radiothérapie: «Norvège: onkologi Suisse: radiologie m édicale/radio-oncologie Medizinische Radiologie/Radio-Onkologie radiologia medica/radio-oncologia,»; médecine tropicale: «Suisse: m édecine tropicale Tropenmedizin medicina tropicale,»; psychiatrie infantile: «Islande: barna- og unglingage ðlækningar Liechtenstein: Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie Norvège: barne- og ungdomspsykiatri Suisse: psychiatrie et psychoth érapie d’enfants et d’adolescents Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie psichiatria e psicoterapia infantile e dell’adolescenza,»; gériatrie: «Islande: öldrunarlækningar Liechtenstein: Geriatrie Norvège: geriatri, »; maladies rénales: «Islande: n ýrnalækningar Norvège: nyresykdommer Suisse: n éphrologie Nephrologie nefralogia,»;Convention instituant l’AELE 5065 maladies communicables: «Islande: smitsj úkdómar Norvège: infeksjonssykdommer, »; «community medicine» (santé publique): «Islande: f élagslækningar Liechtenstein: Pr ävention und Gesundheitswesen Norvège: samfunnsmedisin Suisse: pr évention et santé publique Prävention und Gesundheitswesen prevenzione e salute pubblica,»; pharmacologie: «Islande: lyfjafr æði Norvège: klinisk farmakologi, »; médecine du travail: «Islande: atvinnul ækningar Norvège: yrkesmedisin Suisse: m édecine du travail Arbeitsmedizin medicina del lavoro,»; allergologie: «Islande: ofn æmislækningar Suisse: allergologie et immunologie clinique Allergologie und klinische Immunologie allergologia e immunologia clinica,»; chirurgie gastro-entérologique: Norvège: gastroenterologisk kirurgi, »; chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation de base de médecin et de praticien de l’art dentaire): Liechtenstein: Kieferchirurgie Norvège: kjevekirurgi og munnhulesykdommer Suisse: chirurgie maxillo-faciale Kiefer- und Gesichtschirurgie chirurgia mascello-facciale,»;Convention instituant l’AELE 5066 médecine nucléaire: Suisse: radiologie m édicale/médecine nucléaire Medizinische Radiologie/Nuklearmedizin radiologia medica/medicina nucleare.». Infirmiers 6. 377 L 0452 : Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la re- connaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres titres d ’infirmier responsa- ble des soins g énéraux et comportant des mesures destin ées à faciliter l ’exercice effectif du droit d ’établissement et de libre prestation de services (JO n o L 176 du 15.7.1977, p. 1), modifiée par: – 1 79 H: Acte relatif aux conditions d ’adhésion et aux adaptations des trait és – Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 91), – 1 85 I: Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités – Adhésion aux Communaut és européennes du Royaume d ’Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 160), – 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n o L 341 du 23.11.1989, p. 19), – 389 L 0595: Directive 89/595/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n o L 341 du 23.11.1989, p. 30), – 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 d écembre 1990 (JO n o L 353 du 17.12.1990, p. 73), – 395 D 0001 : 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO n o L 1 du 1.1.1995, p. 1). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: (a) le par. 2 de l ’art. 1 est complété par le texte suivant: «En Islande: «hjúkrunarfræðingur»; «Au Liechtenstein: «Krankenschwester – Krankenpfleger»; «En Norvège: «offentlig godkjent sykepleier»; «En Suisse: «infirmière, infirmier», «Krankenschwester, Krankenpfleger», «infermiera, infermiere».». (b) l ’art. 3 est complété par le texte suivant: «(o) En Islande: hjúkrunarpróf (diplôme en soins), certifi é par les autorit és compé- tentesConvention instituant l’AELE 5067 (p) Au Liechtenstein: les dipl ômes, certificats et autres titres d élivrés par un autre état appliquant cette directive et répertoriés dans le présent article; (q) En Norvège: «bevis for best ått sykepleiereksamen » (dipl ôme en soins g éné- raux), délivré par un collège de soins; (r) En Suisse: «infirmière dipl ômée en soins g énéraux, infirmier dipl ômé en soins généraux», «diplomierte Krankenschwester in allgemeiner Krankenpflege, di- plomierter Krankenpfleger in allgemeiner Krankenpflege», «infermiera diplomata in cure generali, infermiere diplomato in cure generali» délivré par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sa- nitaires (CDS).». 7. 377 L 0453: Directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coor- dination des dispositions l égislatives, r églementaires et administratives concernant les activit és de l ’infirmier responsable des soins g énéraux (JO n o L 176 du 15.7.1977, p. 8), modifiée par: – 389 L 0595: Directive 89/595/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n o L 341 du 23.11.1989, p. 30). Praticiens de l’art dentaire 8. 378 L 0686 : Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l ’art dentaire et comportant des mesures destin ées à faciliter l ’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (JO n o L 233 du 24.8.1978, p. 1), modifiée par: – 1 79 H: Acte relatif aux conditions d ’adhésion et aux adaptations des trait és – Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 91), – 1 85 I: Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités – Adhésion aux Communaut és européennes du Royaume d ’Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 160), – 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n o L 341 du 23.11.1989, p. 19), – 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 d écembre 1990 (JO n o L 353 du 17.12.1990, p. 73), – 395 D 0001 : 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO n o L 1 du 1.1.1995, p. 1).Convention instituant l’AELE 5068 Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: (a) l ’art. 1 est complété par le texte suivant: «En Islande: «tannlæknir», Au Liechtenstein: «Zahnarzt», En Norvège: «tannlege», En Suisse: «médecin-dentiste», «Zahnarzt», «medico-dentista».». (b) l ’art. 3 est complété par le texte suivant: «(m) En Islande: próf frá tannlæknnadeíld Háskóla Íslands» (dipl ôme de la facult é de médecine dentaire de l’Université d’Islande) (n) Au Liechtenstein: les dipl ômes, certificats et autres titres d élivrés par un autre état appliquant cette directive et r épertoriés dans le pr ésent article, complétés par la preuve d’une formation pratique achevée délivrée par les autorités compétentes; (o) En Norvège: «bevis for best ått odontologisk embetseksamen » (dipl ôme du de- gré cand. odont.), délivré par la faculté de médecine dentaire d’une université; (p) En Suisse: «titulaire du diplôme fédéral de médecin-dentiste», «eidgenössisch diplomierter Zahnarzt», «titolare di diploma federale di medico-dentista» délivré par le département fédéral de l’intérieur.». (c) à l’art. 5 les tirets suivants sont ajouté: 1. Orthodontics «En Norvège: «bevis for gjennomg ått spesialistutdanning i kjeveortopedi » (preuve d’études spécialisées d’orthodontiste), délivrée par la facult é de m éde- cine dentaire d’une université; «En Suisse: «diplôme fédéral d’orthodontiste» «Diplom als Kieferorthopäde» «diploma di ortodontista» délivré par le Département fédéral de l’intérieur.». 2. Chirurgie orale: «En Norvège: bevis for gjennomg ått spesialistutdanning i oralkirurgi » (preuveConvention instituant l’AELE 5069 d’études spécialisées en chirurgie orale), d élivrée par la facult é de m é- decine dentaire d’une université.». 9. 378 L 0687 : Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions l égislatives, réglementaires et administratives concer- nant les activit és du praticien de l ’art dentaire (JO n o L 233 du 24.8.1978, p. 10), modifiée par: – 395 D 0001 : 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO n o L 1 du 1.1.1995, p. 1). Vétérinaires 10. 378 L 1026: Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 d écembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres titres de v étérinaire et comportant des mesures destin ées à faciliter l ’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (JO n o L 362 du 23.12.1978, p. 1), modifiée par: – 1 79 H: Acte relatif aux conditions d ’adhésion et aux adaptations des trait és – Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 91), – 1 85 I: Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités – Adhésion aux Communaut és européennes du Royaume d ’Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 160), – 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n o L 341 du 23.11.1989, p. 19), – 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 d écembre 1990 (JO n o L 353 du 17.12.1990, p. 73), – 395 D 0001 : 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO n o L 1 du 1.1.1995, p. 1). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: l’art. 3 est complété par le texte suivant: «(o) En Islande: les diplômes, certificats et autres titres d élivrés par un autre état appli- quant cette directive et répertoriés dans le présent article, complétés par la preuve d ’une formation pratique achev ée d élivrée par les autorit és compétentes; (p) Au Liechtenstein: les diplômes, certificats et autres titres d élivrés par un autre état appli- quant cette directive et répertoriés dans le présent article, complétés par la preuve d ’une formation pratique achev ée d élivrée par les autorit és compétentes;Convention instituant l’AELE 5070 (q) En Norvège: «eksamensbevis utstet av Norges veterin ærhøgskole for best ått vete- rinærmedisinsk embetseksamen » (dipl ôme du degr é cand. med. vet.), délivré par le Collège norvégien de médecine vétérinaire; (r) En Suisse: «titulaire du diplôme fédéral de vétérinaire», «eidgenössisch diplomierter Tierarzt», «titolare di diploma federale di veterinario» délivré par le Département fédéral de l’intérieur.». 11. 378 L 1027: Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 d écembre 1978, visant à la coordination des dispositions l égislatives, réglementaires et administratives con- cernant les activités du vétérinaire (JO no L 362 du 23.12.1978, p. 7), modifiée par: – 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n o L 341 du 23.11.1989, p. 19). Sages-femmes 12. 380 L 0154 : Directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destin ées à faciliter l ’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (JO n o L 33 du 11.2.1980, p. 1), modifiée par: – 380 L 1273 : Directive 80/1273/CEE du Conseil, du 22 d écembre 1980 (JO no L 375 du 31.12.1980, p. 74), – 1 85 I: Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités – Adhésion aux Communaut és européennes du Royaume d ’Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 160), – 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n o L 341 du 23.11.1989, p. 19), – 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 d écembre 1990 (JO n o L 353 du 17.12.1990, p. 73), – 395 D 0001 : 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO n o L 1 du 1.1.1995, p. 1). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: (a) l ’art. 1 est complété par le texte suivant: «En Islande: «ljósmóðir», Au Liechtenstein: «Hebamme» En Norvège: «jordmor»,Convention instituant l’AELE 5071 En Suisse: «sage-femme», «Hebamme», «levatrice».». (b) l ’art. 3 est complété par le texte suivant: (m) «En Islande: «embættispróf frá Háskóla Íslands eða próf í ljósmoðurfræðum frá Ljósmæðraskóla Íslands (diplôme de sage-femme), certifi é par les autorités compétentes; (n) «Au Liechtenstein: les dipl ômes, certificats et autres titres d élivrés par un autre état appliquant cette directive et répertoriés dans le présent article; (o) «En Norvège: «bevis for bestått jordmoreksamen (diplôme de sage-femme), déli- vré par une école de sage-femme, et une preuve d ’une formation pratique, délivrée par les autorit és de la sant é publique comp éten- tes; (p) «En Suisse: «sage-femme diplômée», «diplomierte Hebamme», «levatrice diplomata,» diplômes délivrés par la Conf érence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS).». 13. 380 L 0155 : Directive 80/155/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la coordination des dispositions l égislatives, réglementaires et administratives concer- nant l’accès aux activit és de la sage-femme (JO n o L 33 du 11.2.1980, p. 8), modi- fiée par: 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n o L 341 du 23.11.1989, p. 19.) Pharmacie 14. 385 L 0432: Directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions l égislatives, réglementaires et administratives con- cernant certaines activit és du domaine de la pharmacie (JO n o L 253 du 24.9.1985, p. 34). 15. 385 L 0433: Directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destin ées à faciliter l ’exercice effectif du droit d’établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JO no L 253 du 24.9.1985, p. 37), modifiée par: – 385 L 0584: Directive 85/584/CEE du Conseil, du 20 d écembre 1985 (JO no L 372 du 31.12.1985, p. 42), – 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 d écembre 1990 (JO n o L 353 du 17.12.1990, p. 73),Convention instituant l’AELE 5072 – 395 D 0001 : 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO n o L 1 du 1.1.1995, p. 1). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: l’art. 4 est complété par le texte suivant: «(m) En Islande: «próf fr á H áskóla Íslands í lyfjafr æði» (dipl ôme en pharmacie de l’Université d’Islande); «(n) Au Liechtenstein: les diplômes, certificats et autres titres d élivrés par un autre état appli- quant cette directive et répertoriés dans le présent article, complétés par la preuve d ’une formation pratique achev ée d élivrée par les autorit és compétentes; «(o) En Norvège: «bevis for best ått cand.pharm. eksamen » (dipl ôme du degr é cand. pharm.), délivré par une faculté universitaire; «(q) En Suisse: «titulaire du diplôme fédéral de pharmacien», «eidgenössisch diplomierter Apotheker», «titolare di diploma federale di farmacista,» délivré par le Département fédéral de l’intérieur.». D. Architecture 16. 385 L 0384 : Directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destin ées à faciliter l ’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (JO n o L 223 du 21.8.1985, p. 15), modifiée par: – 385 L 0614: Directive 85/614/CEE du Conseil, du 20 d écembre 1985 (JO no L 376 du 31.12.1985, p. 1), – 386 L 0017 : Directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986 (JO n o L 27 du 1.2.1986, p. 71), – 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 d écembre 1990 (JO n o L 353 du 17.12.1990, p. 73), – 395 D 0001 : 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO n o L 1 du 1.1.1995, p. 1). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: (a) l ’art. 11 est complété par le texte suivant: «(l) En Islande: les dipl ômes, certificats et autres titres d élivrés par un autre état appliquant cette directive et r épertoriés dans le pr ésent article,Convention instituant l’AELE 5073 complétés par la preuve d’une formation pratique achevée délivrée par les autorités compétentes; (m) Au Liechtenstein: Les diplômes délivrés par la «Haute Ecole Spécialisée» (arch. dipl. (HES)); «(n) En Norvège: – Les dipl ômes ( «sivilarkitekt») d élivrés par l ’Institut norv é- gien de Technologie de l ’Université de Trondheim, par le Collège d ’Architecture d ’Oslo et par le Coll ège d ’Architec- ture de Bergen, – les certificats d ’affiliation au «Norske Arkitekters Landsfor- bund» (NAL), si les personnes concern ées ont re çu leur for- mation dans un Etat appliquant cette directive «(o) En Suisse: – les dipl ômes d élivrés par les écoles polytechniques f édéra- les/Eidgenössische Technische Hochschulen/Politecnici Fe- derali (arch. dipl. EPF/dipl. Arch. ETH/arch. dipl. PF), – les diplômes délivrés par l ’Ecole d ’architecture de l ’Univer- sité de Genève (architecte diplômé EAUG), – les certificats de la Fondation des registres suisses des ing é- nieurs, des architectes et des techniciens/Stiftung der Schwei- zerischen Register der Ingenieure, der Architekten und der Techniker/Fondazione dei Registri svizzeri degli ingegneri, degli architetti e dei tecnici (REG): architecte REG A/Archi- tekt REG A/architetto REG A, (b) l ’art. 15 n’est pas applicable. E. Commerce et intermédiaires Commerce et distribution des produits toxiques 17. 374 L 0556 : Directive 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activit és relevant du com- merce et de la distribution des produits toxiques et des activit és comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activit és d’intermédiaires (JO no L 307 du 18.11.1974, p. 1). 18. 374 L 0557 : Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la libert é d’établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées et les activités d’intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO no L 307 du 18.11.1974, p. 5), modifiée par: – 395 D 0001 : 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO n o L 1 du 1.1.1995, p. 1).Convention instituant l’AELE 5074 Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: l’annexe est complétée par le texte suivant: «Au Liechtenstein: 1. Benz ène et tétrachlorocarbone (ordonnance no 23 du 1er juin 1964); 2. Toutes les substances toxiques et tous les produits vis és à l’art. 2 de la loi sur les toxiques (RS 814.80), et notamment ceux figurant sur la liste des substances et produits toxiques des classes 1, 2 et 3, conform ément à l’art. 3 du r èglement sur les substances toxiques (RS 814.801) (appli- cable selon Customs Treaty, Public Notice no 47 du 28 août 1979). En Norvège: 1. Pesticides tombant sous l ’acte sur des pesticides du 5 avril 1963 et les ordonnances y relatives; 2. Produits chimiques tombant sous l ’ordonnance du 1er juin 1990 sur le marquage et le commerce des produits chimiques qui peuvent cr éer un danger pour la sant é de l ’homme, avec l ’ordonnance sur la liste des produits chimiques correspondante. En Suisse: Tous les produits et toutes les substances toxiques visés à l’art. 2 de la loi sur les toxiques (RS 814.80), et notamment ceux figurant sur la liste des subs- tances et produits toxiques des classes 1, 2 et 3, conform ément à l’art. 3 du règlement sur les substances toxiques (RS 814.801).». Agents commerciaux indépendants 19. 386 L 0653: Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 d écembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17). K. Divers 20. 385 D 0368: Décision 85/368/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre Etats membres des Communautés européennes (JO L 199 du 31.7.1985, p. 56). Section B Actes dont les Etats membres prennent acte Les Etats membres prennent acte de la teneur des actes suivants: D’une manière générale 21. C/81/74/p.1: Communication de la Commission concernant les preuves, d écla- rations et attestations qui sont pr évues dans les directives arr êtées par le Conseil avant le 1er juin 1973 dans le domaine de la libert é d’établissement et de la libreConvention instituant l’AELE 5075 prestation des services et qui ont trait à l’honorabilité, l’absence de faillite, la nature et la durée des activités professionnelles exercées dans les pays de provenance (JO C 81 du 13.7.1974, p. 1). 22. 374 Y 0820(01) : R ésolution du Conseil, du 6 juin 1974, concernant la re- connaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres titres (JO C 98 du 20.8.1974, p. 1). Système général 23. 389 L 0048: D éclaration du Conseil et de la Commission relative à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 d écembre 1988, relative à un syst ème g énéral de reconnaissance des dipl ômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des forma- tions professionnelles d ’une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 23). Médecins 24. 375 X 0366 : Recommandation 73/366/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, con- cernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d’un diplôme de médecin délivré dans un pays tiers (JO L 167 du 30.6.1975, p. 20). 25. 375 X 0367 : Recommandation 73/367/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, rela- tive à la formation clinique du médecin (JO L 167 du 30.6.1975, p. 21). 26. 375 Y 0701(01) : Déclarations du Conseil faites à l’occasion de l ’adoption des textes concernant la libert é d ’établissement et la libre prestation de services des médecins dans la Communauté (JO C 146 du 1.7.1975, p. 1). 27. 386 X 0458: Recommandation 86/458/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d’un diplôme de médecin généraliste délivré dans un Etat tiers (JO L167 du 30.6.1975, p. 30). 28. 389 X 0601 : Recommandation 89/601/CEE de la Commission, du 8 novembre 1989, concernant la formation du personnel de la sant é en mati ère de cancer (JO L 346 du 27.11.1989, p. 1). Praticiens de l’art dentaire 29. 378 Y 0824(01): Déclaration du Conseil relative à la directive visant à la coor- dination des dispositions l égislatives, r églementaires et administratives concernant les activités de praticien de l’art dentaire (JO C 202 du 24.8.1978, p. 1). Médecine vétérinaire 30. 378 X 1029: Recommandation 78/1029/CEE du Conseil, du 18 d écembre 1978, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d’un diplôme de vétérinaire délivré dans un Etat tiers (JO L 362 du 23.12.1978, p. 12). 31. 378 Y 1223(01) : D éclarations du Conseil relatives à la directive visant à la reconnaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres titres de v étérinaire et comportant des mesures destin ées à faciliter l ’exercice effectif du droit d’établissement et de la libre prestation de services (JO C 308 du 23.12.1978, p. 1).Convention instituant l’AELE 5076 Pharmacie 32. 385 X 0435: Recommandation 85/435/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d’un diplôme de pharmacien délivré dans un Etat tiers (JO L 253 du 24.9.1985, p. 45). Architecture 33. 385 X 0386 : Recommandation 85/386/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, con- cernant les porteurs d’un diplôme du domaine de l ’architecture délivré dans un pays tiers (JO L 223 du 21.8.1985, p. 28).Convention instituant l’AELE 5077 Protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein La Suisse et le Liechtenstein, ci-après dénommés les «parties», – Considérant que la Suisse, l’Islande et la Norvège, dans le cadre de l ’Accord amendant la Convention instituant l ’Association europ éenne de libre- échange, ont conclu un accord sur la circulation des personnes, bas é sur l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d ’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes; – Considérant que la Suisse et le Liechtenstein ont pour but de conclure éga- lement un tel accord; – Considérant la situation particulière du Liechtenstein en vertu de laquelle, le Liechtenstein, en tant que membre de l’Espace économique européen (EEE), a négocié une solution sp éciale en matière de libre circulation, fond ée sur la déclaration du Conseil de l ’EEE relative à la libre circulation, laquelle est partie int égrante des conclusions de la deuxi ème r éunion du Conseil de l’EEE du 20 d écembre 1994 et selon laquelle le Conseil de l ’EEE reconnaît que le Liechtenstein repr ésente un tr ès petit territoire à caract ère rural qui abrite un pourcentage exceptionnellement élevé de résidants étrangers actifs, et qui a un int érêt essentiel à protéger son identit é nationale;, et consid érant également la décision No 191/1999 du Comité mixte de l’EEE du 17 décem- bre 1999; – Considérant la déclaration commune de la Suisse et du Liechtenstein sur les questions d’égalité de traitement du 2 novembre 1994; – En application de la déclaration sur la libre circulation des personnes, sign ée le 6 avril 2001 à Genève dans le cadre des n égociations menées par les délé- gations du Liechtenstein et de la Suisse en vue de la r évision de la Conven- tion AELE; ont convenu de ce qui suit: A) Concernant le point 29 (Circulation des personnes) et l ’annexe VIII de l’accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (art. 20 et annexe K de la version consolidée de la Convention AELE): 1. Principes 1.1 Le Liechtenstein et la Suisse conviennent que le Liechtenstein applique aux ressortissants suisses un traitement égal à celui qu ’il applique aux ressortis-Convention instituant l’AELE 5078 sants de l ’EEE, conform ément à la solution sp éciale dont b énéficie le Liechtenstein au sein de l’EEE. 1.2 Le Liechtenstein et la Suisse conviennent que la Suisse applique au Liech- tenstein l ’annexe VIII de l ’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre- échange (annexe K de la version consoli- dée de la Convention AELE). 1.3 Le Liechtenstein et la Suisse se concertent quant à leurs réglementations res- pectives aux fins de solutions équivalentes. 1.4 En cas de difficult és s érieuses d ’ordre économique, soci étal ou environne- mentale, de nature sectorielle ou r égionale, susceptibles de persister, le Liechtenstein et la Suisse peuvent prendre unilat éralement des mesures ap- propriées. Ces mesures de sauvegarde sont limit ées, dans leur champ d’application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour rem é- dier à la situation. Par priorit é devront être choisies les mesures qui appor- tent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord. Lorsqu’une partie envisage de prendre des mesures de savegarde, elle en avise sans d élai l ’autre partie et fournit toutes les informations utiles. Le Liechtenstein et la Suisse se consultent imm édiatement en vue de trouver une solution mutuellement acceptable et ils en informent le Conseil de l’AELE. Les mesures de sauvegarde ne peuvent être prises avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de telles mesures à l’autre partie, à moins que la proc édure de consultation n ’ait été achevée avant l’expiration du d élai précité. Lorsque des circonstances exceptionnel- les, n écessitant une intervention imm édiate, excluent un examen pr éalable, les mesures de protection strictement nécessaires pour remédier à la situation peuvent être appliquées sans délai. Des consultations bilatérales ont lieu au moins chaque trimestre en vue de la suppression des mesures de sauvegarde avant la date d ’expiration prévue ou de la limitation de leur champ d’application. Si une mesure de sauvegarde prise par une partie cr ée un d éséquilibre entre les droits et les obligations pr évus par le pr ésent protocole, chaque partie peut prendre, à l’égard de l ’autre partie, des mesures de r ééquilibrage pro- portionnées et srtictement n écessaires pour rem édier à ce d éséquilibre. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de pertur- bations au fonctionnement du présent accord. 2. Mise en œ uvre 2.1. Une ann ée apr ès l ’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange, le Liechtenstein appli- que aux ressortissants suisses r ésidant d éjà au Liechtenstein un traitement identique à celui qu ’il applique aux ressortissants de l ’EEE r ésidant au Liechtenstein. 2.2. A compter de cette m ême date, la Suisse accorde la libre circulation aux res- sortissants du Liechtenstein r ésidant d éjà en Suisse, conform ément à l’art. 10, par. 5, de l ’annexe VIII de l’Accord amendant la Convention insti-Convention instituant l’AELE 5079 tuant l ’Association europ éenne de libre- échange (Annexe K de la version consolidée de la Convention AELE), 2.3. Au cours de l ’année suivant l ’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Convention instituant l ’Association européenne de libre- échange, le Liech- tenstein et la Suisse conviennent des r ègles applicables auxaux prestations transfrontalières de services de nature commerciale. 2.4. Au cours de la deuxi ème, voire au plus tard de la troisi ème année suivant l’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Convention instituant l’Association europ éenne de libre- échange, le Liechtenstein et la Suisse conviennent de l ’introduction de l ’égalité de traitement entre les ressortis- sants suisses et les ressortissants de l ’EEE non domicili és au Liechtenstein ainsi que de l ’introduction de l ’égalité de traitement entre les ressortissants liechtensteinois et les ressortissants de l’UE ou de l’AELE non domiciliés en Suisse. B) Concernant le point 29 (Coordination des syst èmes de sécurité sociale) ainsi que l’annexe VIII et l’appendice 2 à l’annexe VIII (Annexe K de la version consolidée de la Convention AELE) de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de Libre-Echange: Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont r égies par les dispositions de l’annexe VIII (Annexe K de la version consolid ée de la Convention AELE) et l’appendice 2 à l’annexe VIII (Annexe K de la version consolid ée de la Convention AELE) de l’Accord amendant la Convention instituant l ’Association européenne de libre-échange. C) Concernant le point 29 (Reconnaissance des dipl ômes) ainsi que l’annexe VIII et l’appendice 3 à l’annexe VIII de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (art. 22 et annexe K de la version consolidée de la Convention AELE): Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont r égies par les dispositions de l’annexe VIII (Annexe K de la version consolid ée de la Convention AELE) et de l’appendice 3 à l’annexe VIII (Annexe K de la version consolid ée de la Convention AELE) de l’Accord amendant la Convention instituant l ’Association européenne de libre-échange conform ément aux disposiptions sur la circulation des personnes convenues entre les parties.Convention instituant l’AELE 5080 Le pr ésent protocole fait partie int égrante de l ’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre- échange et entre en vigueur simultan é- ment. Vaduz, le 21 juin 2001 Pour la Confédération suisse: Pour la Principauté de Liechtenstein:Convention instituant l’AELE 5081 Déclaration des gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein concernant les négociations additionnelles entre la Suisse et le Liechtenstein relatives à l’égalité de traitement des ressortissants d’un Etat dans l’autre En ce qui concerne la mise en oeuvre des par. 2.1. à 2.3. du pr ésent protocole (per- sonnes domiciliées dans l ’autre Etat respectif), la Suisse et le Liechtenstein exami- nent ensemble, d ’ici à la fin de l ’année 2001, la situation juridique relative à la nécessité d’établir une r églementation en vue d ’élaborer un arrangement en la ma- tière entre les deux parties. Par la suite, les travaux portant sur la clarification de la situation juridique visée par le par. 2.4. du pr ésent protocole (personnes non domici- liées dans l’autre Etat respectif) seront entrepris. Vaduz, le 21 juin 2001 Pour la Confédération suisse: Pour la Principauté de Liechtenstein:Convention instituant l’AELE 5082 Annexe L57 Réserves de l’Islande relatives aux investissements et services 57 Cette annexe n’est pas publiée dans le présent recueil mais peut être obtenue, sous forme de tiré à part, auprès du seco, 3003 Berne.Convention instituant l’AELE 5083 Annexe M58 Réserves du Liechtenstein relatives aux investissements et services 58 Cette annexe n’est pas publiée dans le présent recueil mais peut être obtenue, sous forme de tiré à part, auprès du seco, 3003 Berne.Convention instituant l’AELE 5084 Annexe N59 Réserves de la Norvège relatives aux investissements et services 59 Cette annexe n’est pas publiée dans le présent recueil mais peut être obtenue, sous forme de tiré à part, auprès du seco, 3003 Berne.Convention instituant l’AELE 5085 Annexe O60 Réserves de la Suisse relatives aux investissements et services 60 Cette annexe n’est pas publiée dans le présent recueil mais peut être obtenue, sous forme de tiré à part, auprès du seco, 3003 Berne.Convention instituant l’AELE 5086 Annexe P Transports terrestres (Art. 35 de la Convention) Titre I Dispositions g énérales Art. 1 Principes généraux et objectifs 1. La présente annexe vise à libéraliser l’accès des Etats membres à leurs march és respectifs des transports routier et ferroviaire des marchandises et des voyageurs de manière à assurer un écoulement plus efficace du trafic sur l ’itinéraire technique- ment, géographiquement et économiquement le plus adapt é pour tous les modes de transport visés par la présente annexe. 2. Les dispositions de la pr ésente annexe et leur application sont fond ées sur les principes de r éciprocité, de territorialit é, de transparence et du libre choix du mode de transport. 3. Les Etats membres s’engagent à ne pas prendre de mesures discriminatoires dans le cadre de l’application de la présente annexe. 4. L’application de la pr ésente annexe est également fond ée, dans les limites des compétences des Etats membres, sur les principes et les objectifs d ’une mobilit é durable et d ’une politique des transports coordonn ée dans les r égions alpines tels qu’ils figurent dans le chap. 4 de l ’accord du 21 juin 1999 sur les transports terres- tres entre la Suisse et la CE (ci-après accord Suisse-CE) Art. 2 Champ d’application 1. La présente annexe s ’applique aux transports bilat éraux routiers de voyageurs et de marchandises entre les Etats membres, au transit par le territoire des Etats mem- bres sous r éserve de l ’art. 7, par. 3 et aux op érations de transports routiers de mar- chandises et de voyageurs à caractère triangulaire. 2. La présente annexe s’applique au transport ferroviaire international de voyageurs et de marchandises, ainsi qu ’au transport combiné international. Il ne s ’applique pas aux entreprises ferroviaires dont l’activité est limitée à l’exploitation des seuls trans- ports urbains, suburbains ou régionaux. 3. La pr ésente annexe s ’applique aux transports effectu és par des entreprises de transport routier ou par des entreprises ferroviaires établies dans l ’un des Etats membres.Convention instituant l’AELE 5087 Art. 3 Définitions (1) Transports routiers Aux fins de la présente annexe, on entend par: – profession de transporteur de marchandises par route: l ’activité de toute en- treprise effectuant, au moyen soit d ’un véhicule à moteur, soit d ’un ensem- ble de véhicules, le transport de marchandises pour le compte d’autrui; – profession de transporteur de voyageurs par route: l ’activité de toute entre- prise effectuant, pour le compte d ’autrui des transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus; – entreprise: toute personne physique, toute personne juridique avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans person- nalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité ayant cette personnalité; – véhicule: véhicule à moteur immatricul é dans un Etat membre ou ensemble de véhicules dont au moins le v éhicule moteur est immatricul é dans un Etat membre, destiné exclusivement au transport de marchandises, ou tout v éhi- cule à moteur qui d ’après son type de construction et son équipement est apte à transporter plus de 9 personnes, le conducteur compris, et destiné à cet effet; – transport international: déplacement d’un véhicule dont le point de d épart se trouve sur le territoire d ’un Etat membre et dont la destination est situ ée sur le territoire d’un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vice-versa, ainsi que le déplacement à vide lié au parcours pr écité; dans le cas o ù le point de départ ou de destination du d éplacement est situ é dans un pays tiers, le transport doit être effectué par un v éhicule immatriculé dans l ’Etat membre où le point de départ ou de destination du déplacement est situé; – transit: le transport de marchandises ou de voyageurs (effectu é sans charge- ment ou déchargement), ainsi que le déplacement à vide à travers le territoire d’un Etat membre; – opérations de transport triangulaire avec des pays tiers: tout transport de marchandises ou de voyageurs effectu é au départ d’un Etat membre vers un pays tiers, et vice-versa, par un v éhicule immatricul é dans un autre Etat membre, que le véhicule transite ou non, au cours du m ême voyage et selon l’itinéraire normal, par le pays dans lequel il est immatriculé; – autorisation: autorisation, licence ou concession exigible selon la l égislation de l’Etat membre; (2) Transports ferroviaires Aux fins de la présente annexe, on entend par: – entreprise ferroviaire: toute entreprise à statut privé ou public dont l ’activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ouConvention instituant l’AELE 5088 de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assu- rée par cette entreprise; – regroupement international: toute association d ’au moins deux entreprises ferroviaires établies dans des Etats membres diff érents l ’une d ’entre elles étant établie en Suisse en vue de fournir des prestations de transports inter- nationaux entre les Etats membres. – gestionnaire de l ’infrastructure: toute entit é publique ou entreprise charg ée notamment de l’établissement et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire, ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité; – licence: une autorisation accord ée par l’autorité compétente d’un Etat mem- bre à une entreprise à laquelle la qualité d’entreprise ferroviaire est reconnue par ladite autorisation. Cette qualit é peut être limitée à l’exploitation de cer- tains types de services de transport; – autorité responsable des licences: les organismes charg és par chaque Etat membre de délivrer les licences; – sillon: la capacit é d’infrastructure requise pour faire circuler un train donn é d’un point à un autre à un moment donné; – répartition: l’affectation des capacit és d’infrastructure ferroviaire par un or- ganisme de répartition; – organisme de r épartition: l ’autorité et/ou le gestionnaire de l ’infrastructure chargé par un des Etats membres de répartir les capacités d’infrastructure; – services urbains et suburbains: les services de transport r épondant aux be- soins d ’un centre urbain ou d ’une agglom ération, ainsi qu ’aux besoins de transports entre ce centre ou cette agglomération et ses banlieues; – services régionaux: les services de transport destin és à répondre aux besoins de transports d’une région; – transport combiné: les transports de marchandises effectu és par des v éhicu- les routiers ou des unit és de chargement qui sont achemin és par chemin de fer pour une partie du trajet et par route pour les parcours initiaux et/ou ter- minaux. Art. 4 Accords bilatéraux existants 1. Sous r éserve des d érogations introduites par la pr ésente annexe, les droits et obligations des Etats membres r ésultant des accords bilat éraux conclus entre eux ne sont pas affectés par les dispositions de la présente annexe. 2. Les accords bilat éraux existant entre le Liechtenstein et la Suisse, énumérés à l’appendice 9, pr évalent en ce qui concerne les transports internationaux, le cabo- tage, le transit et les transports triangulaires. 3. Les accords auxquels se r éfère le par. 1 sont énumérés à l ’appendice 9 de la présente annexe.Convention instituant l’AELE 5089 Titre II Transports routiers internationaux A. Dispositions communes Art. 5 Accès à la profession 1. Les entreprises qui d ésirent exercer la profession de transporteur par route doi- vent remplir les trois conditions suivantes: a. honorabilit é. b. capacit é financière appropriée. c. capacit é professionnelle. 2. Les dispositions applicables en la mati ère figurent dans la section 1 de l’appendice 1. Art. 6 Normes sociales Les dispositions applicables en mati ère sociale figurent dans la section 2 de l’appendice 1. Art. 7 Normes techniques 1. Les dispositions sur les normes techniques applicables dans ce domaine figurent dans la section 3 de l’appendice 1. 2. Chaque Etat membre s’engage à ne pas soumettre les véhicules homologués dans un autre Etat membre à des conditions plus restrictives que celles qui sont en vi- gueur dans son propre territoire. 3. Vu les principes de non-discrimination, de proportionnalit é, de territorialité et de transparence, les Etats membres appliquent aux v éhicules des autres Etats membres, de la même manière qu’ils le font à leurs propres v éhicules, les m êmes règles con- cernant la limite de poids, les redevances routi ères et, l à o ù elle est applicable, l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche. 4. Les exemptions aux r ègles de la Suisse relatives à la limite de poids et à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche sont énumérées à l’appendice 6. Art. 8 Régime transitoire pour le poids des véhicules 1. Les transports de marchandises ex écutés au moyen d ’un véhicule dont le poids total effectif en charge dépasse 34 tonnes (entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004) mais ne d épasse pas 40 tonnes, et effectu és en provenance d ’un autre Etat membre à destination d’un lieu situé au-delà de la zone suisse proche de la fronti ère, telle que définie à l’appendice 10, (et inversement) ou effectués en transit à travers la Suisse, sont soumis à contingentement moyennant paiement d ’une redevance pour l’utilisation de l ’infrastructure, selon les modalit és pr évues aux par. 2 et 3 ci- dessous.Convention instituant l’AELE 5090 2. L’Islande reçoit un contingent de 4 autorisations, le Liechtenstein un contingent de 4000 autorisations et la Norv ège un contingent de 900 autorisations tant pour l’année 2001 que pour l’année 2002. 3. L’Islande reçoit un contingent de 7 autorisations, le Liechtenstein un contingent de 5000 autorisations et la Norv ège un contingent de 1200 autorisations tant pour l’année 2003 que pour l’année 2004. 4. L’utilisation des autorisations pr évues aux par. 2 et 3 est subordonn ée, pour chaque op érateur, à l ’acquittement d ’une redevance concernant l ’emploi de l’infrastructure, calculée et perçue selon les procédures mentionnées à l’appendice 2. 5. A partir du 1 er janvier 2005, les v éhicules répondant aux normes pr évues dans la législation suisse sur les limites du poids maximal admissible des v éhicules utilisés en trafic international sont exempts de tout régime de contingent ou d’autorisation. B. Transports internationaux routiers de marchandises Art. 9 Transports de marchandises entre les territoires des Etats membres 1. Les transports internationaux de marchandises par route pour compte d ’autrui ainsi que les voyages à vide effectu és entre les territoires des Etats membres sont exécutés sous le couvert de l ’autorisation pour les transporteurs établie dans le R è- glement (CEE) n o 881/92 telle qu ’elle est incorpor ée dans l ’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE, dont le mod èle figure à l’appendice 3, et sous le couvert d ’une autorisation similaire suisse pour les transporteurs suisses. 2. Les transports mentionn és à l’appendice 4 sont lib érés de tout r égime de licence et de toute autorisation de transport. 3. Les procédures régissant la délivrance, l’utilisation, le renouvellement et le retrait des autorisations ainsi que les proc édures relatives à l’assistance mutuelle sont cou- vertes par les dispositions du R èglement (CEE) n o 881/92, telles qu ’elles figurent dans l’accord EEE et dans l ’accord Suisse-CE, et par des dispositions suisses équi- valentes. Art. 10 Transports de marchandises en transit à travers le territoire des Etats membres 1. Les transports internationaux de marchandises par route pour compte d ’autrui, ainsi que les voyages à vide effectués en transit par les territoires des Etats membres sont libéralisés. Ces transports sont effectu és sous le couvert des licences vis ées à l’art. 9. 2. Les par. 2 et 3 de l’art. 9 sont applicables. Art. 11 Opérations de transport triangulaire avec des pays tiers 1. Le régime régissant les transports triangulaires avec des pays tiers sera d éterminé d’un commun accord après la conclusion de l’accord nécessaire entre n’importe quel Etat membre et le pays tiers en question. Ce r égime sera destiné à assurer la récipro-Convention instituant l’AELE 5091 cité de traitement entre les op érateurs des Etats membres pour ces transports trian- gulaires. 2. Dans l’attente de la conclusion d’accords entre les Etats membres et les pays tiers concernés, la présente annexe n’affecte pas les dispositions relatives à ces transports triangulaires et qui figurent dans des accords bilat éraux conclus entre les Etats membres concernant le transport avec les pays tiers. Une liste de ces droits est re- prise à l’appendice 5 de la présente annexe. Art. 12 Transport entre deux points situés sur le territoire d’un Etat membre Les transports entre deux points situés sur le territoire d’un Etat membre et effectués par un v éhicule immatricul é dans un autre Etat membre ne sont pas autoris és en vertu de la présente annexe. C. Transports internationaux de voyageurs en autocar et autobus Art. 13 Conditions applicables aux transporteurs 1. Tout transporteur pour compte d ’autrui est admis à effectuer les services de transport définis à l’art. 1 de l’appendice 7 sans discrimination en raison de sa natio- nalité ou de son lieu d’établissement, à condition: – d’être habilit é dans l ’Etat membre o ù le transporteur est établi à effectuer des transports par autocars et autobus, sous forme de services r éguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels, – de satisfaire aux r églementations en mati ère de s écurité routi ère en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules. 2. Tout transporteur pour compte propre est admis à effectuer les services de trans- port visés à l’art. 1, ch. 3 de l ’appendice 7 sans discrimination en raison de la natio- nalité ou du lieu d’établissement, à condition: – d’être habilit é dans l ’Etat membre o ù le transporteur est établi à effectuer des transports par autocars et autobus d ’après les conditions d’accès au mar- ché fixées par la législation nationale, – de satisfaire aux r églementations en mati ère de s écurité routi ère en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules. 3. En vue de l ’exécution de transports internationaux de voyageurs effectu és par autocars et autobus, tout transporteur qui r épond aux crit ères établis au par. 1, doit être en possession d ’une licence appropri ée. Le mod èle, les proc édures régissant la délivrance, l’utilisation, le renouvellement des licences sont couverts par les dispo- sitions du R èglement (CEE) n o 684/92, tel que modifi é par le r èglement (CEE) n o 11/98, tels qu ’ils figurent dans l ’accord EEE, l ’accord Suisse-CE et la l égislation suisse équivalente.Convention instituant l’AELE 5092 Art. 14 Accès au marché 1. Les services occasionnels définis à l’art. 1, ch. 2.1, de l ’appendice 7 sont exemp- tés de toute autorisation. 2. Les services r éguliers spécialisés définis à l’art. 1, ch. 1.2 de l ’appendice 7 sont exemptés d’autorisation à condition d’être couverts, sur le territoire des Etats mem- bres autres que celui de la Suisse, par un contrat conclu entre l ’organisateur et le transporteur. 3. Les d éplacements à vide des v éhicules en rapport avec les transports vis és aux par. 1 et 2 sont également exemptés de toute autorisation. 4. Les services r éguliers sont soumis à autorisation conform ément aux art. 2 ss de l’appendice 7. 5. Les services r éguliers sp écialisés non couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur sont soumis à autorisation sur le territoire des Etats membres autres que celui de la Suisse, conform ément aux art. 2 ss de l ’appendice 7. En Suisse, de tels services sont exemptés de toute autorisation. 6. Les transports par route pour compte propre d éfinis à l ’art. 1, ch. 3, de l’appendice 7 sont exemptés d’autorisation. Art. 15 Opérations triangulaires avec des pays tiers 1. Le régime régissant les transports triangulaires avec des pays tiers sera d éterminé d’un commun accord après la conclusion de l’accord nécessaire entre n’importe quel Etat membre et le pays tiers en question. Ce r égime sera destiné à assurer la récipro- cité de traitement entre les op érateurs des Etats membres pour ces transports trian- gulaires. 2. Dans l’attente de la conclusion d’accords entre les Etats membres et les pays tiers concernés, la pr ésente annexe n ’affecte pas les dispositions relatives au transport visé dans des accords bilat éraux conclus entre les Etats membres concernant le transport avec les pays tiers. Une liste de ces droits est reprise à l’appendice 8 de la présente annexe. Art. 16 Opérations de transport entre deux points situés sur le territoire d’un même Etat membre 1. Les op érations de transport entre deux points situ és sur le territoire d ’un même Etat membre effectu ées par des transporteurs établis dans un autre Etat membre ne sont pas autorisées en vertu de la présente annexe. 2. Toutefois, les droits existants d écoulant des accords bilat éraux conclus entre les Etats membres et encore en vigueur continuent à pouvoir être exercés, à condition qu’aucune discrimination ne soit exerc ée entre les transporteurs et qu ’il n’y ait pas de distorsions de concurrence. Une liste de ces droits est reprise à l’appendice 8 de la présente annexe.Convention instituant l’AELE 5093 Art. 17 Procédures Les procédures régissant la délivrance, l’utilisation, le renouvellement et la caducit é des autorisations ainsi que les proc édures relatives à l’assistance mutuelle sont cou- vertes par les dispositions de l’appendice 7 de la présente annexe. Art. 18 Disposition transitoire Les autorisations des services existant à la date d ’entrée en vigueur de la pr ésente annexe restent valables jusqu ’à leur expiration, dans la mesure o ù les services en question continuent à être soumis à autorisation. Titre III Transports ferroviaires internationaux Art. 19 Indépendance de gestion Les Etats membres s’engagent à: – garantir l ’indépendance de gestion des entreprises ferroviaires, notamment en les dotant d’un statut d’indépendance leur permettant d’ajuster au marché leurs activités et de les g érer sous la responsabilit é de leurs organes de di- rection; – séparer la gestion de l’infrastructure ferroviaire de l’exploitation des services de transports des entreprises ferroviaires, au moins sur le plan comptable; l’aide vers ée à l ’une de ces deux activit és ne peut pas être transf érée à l’autre. Art. 20 Droits d’accès et de transit à l’infrastructure ferroviaire 1. Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux ont les droits d’accès et/ou de transit d éfinis par la l égislation communautaire à laquelle il est fait référence dans l ’appendice 1, section 4, tels qu ’ils figurent dans l ’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE. 2. Les entreprises ferroviaires établies sur le territoire d ’un Etat membre se voient accorder un droit d’accès à l’infrastructure sur le territoire des autres Etats membres aux fins de l’exploitation des services de transports combinés internationaux. 3. Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux exploitant leur droits d’accès respectivement de transit concluent les accords administratifs, techni- ques et financiers requis avec les gestionnaires de l ’infrastructure ferroviaire utilisée afin de régler les questions de r égulation et de s écurité du trafic relatives aux servi- ces de transports internationaux visés aux par. 1 et 2. Art. 21 Licences ferroviaires 1. L’octroi d’une licence appropriée au type de service ferroviaire en question est un préalable à toute demande d ’accès ou de transit de l ’infrastructure ferroviaire et,Convention instituant l’AELE 5094 donc, au droit d’exploiter des services de transport. Cette licence ne donne pas droit par elle-même à l’accès à l’infrastructure ferroviaire. 2. Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l ’Etat membre où elle est établie. Les licences ne sont ni accord ées ni prorogées par les Etats mem- bres lorsque les exigences de la présente annexe ne sont pas réunies. 3. Les licences sont d élivrées par l ’autorité responsable des licences sp écialement désignées aux entreprises existantes et nouvelles sous la responsabilit é des Etats membres. 4. Les licences sont reconnues dans les Etats membres sur une base de réciprocité. 5. Elles sont soumises à des exigences fix ées par les Etats membres en mati ère d’honorabilité, de capacit é financière et capacit é professionnelle, ainsi que de cou- verture en responsabilit é civile, et ce pendant toute la dur ée de leur validit é. Les dispositions applicables en la matière figurent dans la section 4 de l’appendice 1. 6. Les licences restent valables aussi longtemps que l ’entreprise ferroviaire remplit les obligations pr évues par les dispositions l égales susmentionn ées. Toutefois, l’autorité responsable peut en prescrire le réexamen à intervalles réguliers. 7. Les procédures en ce qui concerne la v érification, la modification, la suspension ou le retrait d’une licence sont réglées par les dispositions légales susmentionnées. Art. 22 Attribution du certificat de sécurité 1. Les Etats membres pr évoient l ’obligation pour les entreprises ferroviaires de présenter en outre un certificat de s écurité fixant les exigences impos ées aux entre- prises ferroviaires en matière de sécurité en vue d’assurer un service sans danger sur les trajets concernés. 2. L’entreprise ferroviaire peut demander le certificat de s écurité aupr ès d ’une instance désignée par l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve l’infrastructure empruntée. 3. En vue de l ’obtention du certificat de s écurité, l ’entreprise ferroviaire doit res- pecter les prescriptions de la l égislation de l’Etat membre pour la partie du parcours situé sur le territoire de cet Etat membre. Art. 23 Attribution des sillons 1. Chaque Etat membre d ésigne le responsable de la r épartition des capacités, qu’il s’agisse d ’une autorit é sp écifique ou du gestionnaire de l ’infrastructure. L ’orga- nisme de r épartition, qui aura connaissance de l ’ensemble des sillons disponibles, veille notamment à ce que: – la capacité d’infrastructure ferroviaire soit r épartie sur une base équitable et non discriminatoire, – la proc édure de r épartition permette une utilisation efficace et optimale de l’infrastructure sous réserve des par. 3 et 4 du présent article.Convention instituant l’AELE 5095 2. L’entreprise ferroviaire ou le regroupement international qui demande l ’attri- bution d’un ou de plusieurs sillons s ’adresse à l’(aux) organisme(s) de répartition de l’Etat membre sur le territoire duquel a lieu le d épart du service de transport. L’organisme de r épartition auquel est pr ésentée la demande de capacit é d ’infra- structure informe imm édiatement ses homologues int éressés. Ces derniers se pro- noncent au plus tard un mois apr ès réception des informations n écessaires, chaque organisme de r épartition pouvant refuser une demande. L ’organisme de r épartition auquel est pr ésentée la demande se prononce, en concertation avec ses homologues intéressés, au plus tard deux mois apr ès la date à laquelle toutes les informations nécessaires ont été transmises. Les procédures en ce qui concerne le traitement d’une demande de capacit é d’infrastructure sont r églées par les dispositions figurant dans la section 4 de l’appendice 1. 3. Les Etats membres peuvent prendre les mesures n écessaires pour assurer que, lors de la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la priorité soit donnée aux services ferroviaires suivants: a) services fournis dans l ’intérêt du public, b) services qui sont effectu és totalement ou partiellement sur une infrastructure spécifiquement construite ou am énagée pour ces services (p. ex. lignes sp é- ciales à grande vitesse ou lignes spécialisées dans le fret). 4. Les Etats membres peuvent charger l ’organisme de r épartition d ’accorder à des entreprises ferroviaires qui fournissent certains types de services ou les fournissent dans certaines r égions, des droits sp éciaux en mati ère de r épartition des capacit és d’infrastructure sur une base non discriminatoire, si ces droits sont indispensables pour assurer un bon niveau de service public ou une utilisation efficace de la capa- cité d’infrastructure, ou pour permettre le financement d’infrastructures nouvelles. 5. Les Etats membres peuvent pr évoir la possibilit é que les demandes d ’accès aux infrastructures s’accompagnent d’un dépôt de garantie ou qu ’une sûreté comparable soit constituée. 6. Les Etats membres arrêtent et publient les procédures de répartition des capacités d’infrastructures ferroviaires. Elles en informent en outre le Comit é institu é par l’art. 29. Art. 24 Comptes et redevances d’utilisation 1. Les comptes du gestionnaire d ’une infrastructure doivent pr ésenter au moins un équilibre consid éré sur une p ériode de temps raisonnable entre, d ’une part, les re- cettes tirées de ces redevances et des contributions éventuelles de l ’Etat et, d ’autre part, les dépenses d’infrastructure. 2. Le gestionnaire de l ’infrastructure applique une redevance d ’utilisation de l’infrastructure ferroviaire dont il assure la gestion à payer par les entreprises ferro- viaires ou les regroupements internationaux qui empruntent cette infrastructure. 3. Les redevances d ’utilisation d’infrastructure sont déterminées, notamment, selon la nature du service, la p ériode du service, la situation du march é ainsi que la nature et l’usure de l’infrastructure.Convention instituant l’AELE 5096 4. Le paiement des redevances se fait aupr ès du/des gestionnaire(s) de l ’infra- structure. 5. Chaque Etat membre d éfinit les modalit és de fixation des redevances, apr ès consultation du gestionnaire de l ’infrastructure. Les redevances per çues sur des services de nature équivalente dans un m ême marché s’appliquent sans discrimina- tion. 6. Le gestionnaire de l ’infrastructure communique en temps utile aux entreprises ferroviaires ou aux regroupements internationaux qui utilisent ses infrastructures pour effectuer les services visés à l’art. 20 toutes les modifications importantes de la qualité ou de la capacité de l’infrastructure concernée. Art. 25 Recours 1. Les Etats membres prennent les mesures n écessaires pour garantir que les d éci- sions prises en matière de répartition des capacités d’infrastructure ou en matière de perception des redevances sont susceptibles d ’un recours devant une instance ind é- pendante. Cette instance se prononce dans les deux mois qui suivent la communica- tion de toutes les informations nécessaires. 2. Les Etats membres prennent les mesures n écessaires pour garantir que les d éci- sions prises conformément au par. 1 ci-dessus et au par. 3 de l ’art. 21 sont soumises à un contrôle juridictionnel. Titre IV Divers Art. 26 Contingents pour véhicules légers L’Islande reçoit un contingent annuel de 5 autorisations, le Liechtenstein de 3000 et la Norvège de 500 pour la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 d écembre 2004, pour des trajets simple course de véhicules circulant à vide ou chargé de produits légers, à condition que le poids total effectif en charge du v éhicule ne dépasse pas 28 tonnes, effectué en transit via la cha îne alpine suisse, moyennant paiement d ’une redevance pour l ’utilisation de l ’infrastructure. Cette redevance est fix ée à CHF 50 en 2001, CHF 60 en 2002, CHF 70 en 2003 et de CHF 80 en 2004. Ces trajets sont soumis à la procédure normale de contrôle. Art. 27 Facilitation des contrôles aux frontières Les Etats membres s ’engagent à alléger et à simplifier les formalit és pesant sur le transport, en particulier dans le domaine douanier. Art. 28 Normes écologiques pour véhicules utilitaires La catégorie d’émission EURO des véhicules lourds (telle que d éfinie par la législa- tion communautaire et incorporée dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE), si elle n’est pas mentionnée sur le certificat d ’immatriculation du véhicule, est vérifiée à partir de la date de première mise en circulation figurant sur ce certificat ou, le casConvention instituant l’AELE 5097 échéant, à partir d ’un document additionnel sp écial établi par les autorit és compé- tentes de l’Etat de délivrance. Art. 29 Comité 1. Le Conseil institue un Comit é sur les transports terrestres qui est responsable de la gestion et de la bonne application de la présente annexe. 2. A cet effet, le comit é formule des recommandations et prend des d écisions dans les cas prévus dans la présente annexe. 3. Il peut, en particulier, recommander au Conseil de modifier les dispositions des appendices 1 et 3 à 9 de la présente annexe.Convention instituant l’AELE 5098 Annexe P – Appendice 1 Dispositions applicables Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la pr ésente annexe, les Etats membres pren- nent, selon les calendriers établis dans la pr ésente annexe, toutes les mesures n éces- saires propres à garantir que les droits et obligations équivalents à ceux qui figurent dans les instruments l égaux ci-après de la Communaut é européenne, tels qu’ils sont incorporés dans l’accord EEE et l ’accord Suisse-CE, sont appliqu és dans leurs rela- tions: Section 1: – Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l ’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des dipl ômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internatio- naux (Journal officiel des Communaut és europ éennes n o L 124 du 23.5.1996, p. 1) modifié en dernier lieu par la directive 98/76/CE du Conseil, du 1 er octobre 1998 (Journal officiel des Communaut és europ éennes n o L 277 du 14.10.1998, p 17). Les dispositions de la directive doivent être lues avec les adaptations suivantes: Dans l’art. 3(3)(c), concernant les Etats membres, l ’expression «les monnaies natio- nales qui ne participent pas à la troisième étape de l’Union monétaire» est remplacée par «les monnaies nationales des Etats membres » et l ’expression «publié dans le Journal officiel des Communaut és européennes» est remplac ée par «publié officiel- lement dans chaque Etat membre»; Les Etats membres reconnaissent les certificats délivrés par les autres Etats membres conformément à l’art. 3(4)(d) de la directive, tel qu ’il figure dans l ’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE Section 2: – Règlement (CEE) n o 3821/85 du Conseil du 20 d écembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Journal offi- ciel des Communautés européennes no L 370 du 31.12.1985, p 8) modifié en dernier lieu par le r èglement (CE) n o 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 (Journal officiel des Communaut és europ éennes n o L 274 du 9.10.1998, p. 1). Les dispositions du Règlement doivent être lues avec les adaptations suivantes: (a) Dans le chap. IV A de l ’Annexe I B, les donn ées suivantes sont ajout ées au ch. 3 (a) concernant la page 1 de la carte du conducteur:Convention instituant l’AELE 5099 «ch: Fahrerkarte Carte de conducteur Carta del conducente» «is: Ökumannskort» «fl: Fahrerkarte » «no: Sj åførkort» (b) Dans le chap. IV A de l ’Annexe I B concernant la page 1 de la carte du con- ducteur, la phrase d’introduction du ch. 3 (c) doit être lue comme suit: «Le signe distinctif de l ’Etat membre délivrant la carte encerclée par l’ovale mentionné à l ’art. 37 de la convention ONU sur la circulation routi ère du 8 novembre 1968 a le même arrière-plan que la carte de conducteur; le signe distinctif est le suivant:» (c) Dans le chap. IV a de l ’Annexe I B concernant la page 1 de la carte du con- ducteur, les données suivantes sont ajoutées au ch. 3 (c): «IS Islande FL Liechtenstein NN o r v ège CH Suisse ». – Règlement (CEE) n o3820/85 du Conseil du 20 d écembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en mati ère sociale dans le domaine des transports par route (Journal officiel des Communautés européennes no L 370 du 31.12.1985, p. 1) ou des r ègles équivalentes établies par l ’accord AETR comprenant ses amendements. Les dispositions du Règlement doivent être lues avec les adaptations suivantes: Les dispositions de l’art. 3 ne sont pas applicables. – Directive 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des proc édures uniformes concernant l ’application du r èglement (CEE) n o 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en mati ère sociale dans le domaine des transports par route et du r èglement (CEE) n o 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Journal offi- ciel des Communaut és européennes no L 325 du 29.11.1988, p. 55) modifi é en dernier lieu par le règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 (Journal officiel des Communaut és europ éennes n o L 274 du 9.10.1998, p. 1). – Directive 76/914/CEE du Conseil, du 16 d écembre 1976, concernant le ni- veau minimal de la formation de certains conducteurs de v éhicules de trans- port par route (Journal officiel des Communaut és européennes no L 357 du 29.12.1976, p. 36).Convention instituant l’AELE 5100 Section 3: – Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains v éhi- cules routiers circulant dans la Communaut é, les dimensions maximales au- torisées en trafic national et international et les poids maximaux autoris és en trafic international (Journal officiel des Communaut és européennes no L 235 de 17.9.1996, p. 59). – Directive 96/96/CE du Conseil du 20 d écembre 1996 concernant le rappro- chement des l égislations des Etats membres relatives au contr ôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Journal officiel des Commu- nautés européennes no L 46 du 17.2.1997, p. 1). – Directive 91/542/CE du Conseil du 1 er octobre 1991 modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destin és à la propulsion des v éhicules (Journal officiel des Communautés européennes no L 295 du 25.10.1991 p. 1). – Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communaut é, de limiteurs de vitesse sur certaines ca- tégories de véhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européen- nes no L 57 du 23.2.1992, p. 27). – Directive 92/24/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des syst èmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines cat égories de v éhicules à moteur (Journal officiel des Communautés européennes no L 129 du 14.5.1992, p. 154). – Directive 92/97/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, modifiant la direc- tive 70/157/CEE concernant le rapprochement des l égislations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d ’échap- pement des v éhicules à moteur (Journal officiel des Communaut és euro- péennes no L 371 du 19.12.1992, p. 1). – Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rappro- chement des législations des Etats membres concernant le transport des mar- chandises dangereuses par route (Journal officiel des Communaut és euro- péennes no L 319 du 12.12.1994, p. 7). – Directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des proc édu- res uniformes en mati ère de contr ôle des transports de marchandises dange- reuses par route (Journal officiel des Communautés européennes no L 249 du 17.10.1995, p. 35). – Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la d ésignation ain- si que la qualification professionnelle de conseillers à la s écurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereu- ses (Journal officiel des Communaut és européennes n o L 145 du 19.6.1996, p. 10). – Directive 96/86/CE de la Commission du 13 d écembre 1996 portant adapta- tion au progr ès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative auConvention instituant l’AELE 5101 rapprochement des l égislations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (Journal officiel des Communaut és européennes no L 335 du 24.12.1996, p. 43). Section 4: – Directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires (Journal officiel des Communautés européennes no L 143 du 27.6.1995, p. 70). – Directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la r épartition des capacit és d ’infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d’utilisation de l ’infrastructure (Journal officiel des Communaut és euro- péennes no L 143 du 27.6.1995, p. 75). – Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au d évelop- pement de chemins de fer communautaires (Journal officiel des Commu- nautés européennes no L 237 du 24.8.1991, p. 25). Section 5: – Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Journal officiel des Communaut és européen- nes no L 235 du 17.9.1996, p. 25). – Directive 96/87/CE de la Commission du 13 d écembre 1996 portant adapta- tion au progr ès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Journal officiel des Commu- nautés européennes no L 335 du 24.12.1996, p. 45).Convention instituant l’AELE 5102 Annexe P – Appendice 2 Modalités d’application des redevances prévues à l’art. 8 1. La redevance suisse maximale pour les véhicules disposant de l’autorisation visée au par. 2 de l ’art. 8, et dont le poids total effectif en charge d épasse 34 t mais ne dépasse pas 40 t, et qui parcourent un trajet de 300 km traversant la cha îne alpine, s’élèvera à 252 CHF pour un véhicule ne respectant pas les normes EURO, 211 CHF pour un véhicule respectant la norme EURO I et 178 CHF pour un v éhicule respec- tant la norme EURO II. 2. La redevance suisse maximale pour les véhicules disposant de l’autorisation visée au par. 3 de l ’art. 8, et dont le poids total effectif en charge d épasse 34 t mais ne dépasse pas 40 t, et qui parcourent un trajet de 300 km traversant la cha îne alpine, s’élèvera à 300 CHF pour un véhicule ne respectant pas les normes EURO, 240 CHF pour un véhicule respectant la norme EURO I et 210 CHF pour un v éhicule respec- tant la norme EURO II.Convention instituant l’AELE 5103 Annexe P – Appendice 3 Modèle d’autorisation (carte bleue – DIN A4) (Première page de l’autorisation) (Texte libell é dans la langue officielle ou l ’une des langues officielles de l ’Etat AELE qui délivre l’autorisation) Etat qui délivre l’autorisation Signe distinctif du pays(1) Dénomination de l’autorité ou de l’organisme compétent AUTORISATION No ..... pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui La présente autorisation permet à(2) .............................................................................. ........................................................................................................................................ d’effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets ou parties de trajets effectués sur le territoire de la Communaut é européenne, de l ’Islande, du Liechten- stein et de Norv ège(3), des transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui tels que d éfinis dans le r èglement (CEE) n o 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992 et adapt és aux fins de l ’accord sur l ’espace économique europ éen (accord EEE), et dans les dispositions générales de cette autorisation. Observations particulières: ............................................................................................ ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................ La présente autorisation est valable du ............................................. au ...................... Délivrée à ....................................................................., le ................................... ...............................................................(4) (4) (1) Signe distinctif du pays: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norv ège), (2) Nom ou raison sociale et adresse compl ète du transporteur. (3) D ésignés ci-après comme «les Etats de l’AELE» (4) Signature et cachet de l ’autorité ou de l’organisme compétent qui délivre l’autorisationConvention instituant l’AELE 5104 (Deuxième page de l’autorisation) La pr ésente autorisation est d élivrée en vertu du r èglement (CEE) n o 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, adapté aux fins de l’accord EEE. Elle permet d’effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets ou parties de trajets effectu és sur le territoire de la Communaut é europ éenne et les Etats de l’AELE et, le cas échéant, dans les conditions qu ’elle fixe, des transports internatio- naux de marchandises par route pour compte d’autrui: – dont le point de d épart et le point d ’arrivée se trouvent dans deux Etats membres différents qui sont soit membres de la CE ou des Etats de l ’AELE, avec ou sans transit par un ou plusieurs Etats membres de la CE ou des Etats de l’AELE ou pays tiers, – au départ d’un Etat membre de la CE ou des Etats de l’AELE et à destination d’un pays tiers et vice-versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs Etats membres de la CE ou des Etats de l’AELE ou pays tiers, – entre pays tiers traversant en transit le territoire d ’un ou plusieurs Etats membres de la CE ou des Etats de l’AELE. ainsi que les trajets à vide en corrélation avec ces transports. Dans le cas d ’un transport au d épart d ’un Etat membre de la CE ou des Etats de l’AELE et à destination d ’un pays tiers et vice-versa, la pr ésente autorisation n ’est pas valable pour le trajet effectu é sur le territoire de l ’Etat membre de la CE ou des Etats de l’AELE de chargement ou de déchargement. Elle est personnelle et ne peut être transférée à un tiers. Elle peut être retirée par l ’autorité compétente de l ’Etat membre de l ’AELE qui l ’a délivrée lorsque le transporteur a notamment: – omis de respecter toutes les conditions auxquelles l ’utilisation de l ’auto- risation était soumise, – fourni des informations inexactes au sujet de donn ées qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de l’autorisation. L’original de l’autorisation doit être conservé par l’entreprise de transport. Une copie certifiée conforme de l’autorisation doit se trouver à bord du véhicule 61. Elle doit, dans le cas d ’un ensemble de v éhicules couplés, accompagner le v éhicule tracteur. Elle couvre l ’ensemble des v éhicules coupl és même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatricul ées ou admises à la circulation au nom du titulaire de l ’autorisation ou qu ’elles sont immatriculées ou admises à la circulation d’un Etat membre de la CE ou d’un autre Etat de l’AELE. L’autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 61 Par «véhicule» il faut entendre un véhicule à moteur immatriculé dans un Etat de l’AELE ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule tracteur est immatriculé dans un Etat de l’AELE, destinés exclusivement au transport de marchandises.Convention instituant l’AELE 5105 Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque Etat membre de la CE ou des Etats de l ’AELE les dispositions l égislatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet Etat, notamment en matière de transport et de circulation.Convention instituant l’AELE 5106 Annexe P – Appendice 4 Catégories de transport exemptées de tout système de licence et de toute autorisation 1. Les transports postaux qui sont effectu és dans le cadre d ’un r égime de service public. 2. Les transports de véhicules endommagés ou en panne. 3. Les transports de marchandises par v éhicule automobile dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, ne d épasse pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes. 4. Les transports de marchandises par v éhicule automobile dans la mesure o ù les conditions suivantes sont remplies: a) les marchandises transport ées doivent appartenir à l’entreprise ou avoir été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, trans- formées ou réparées par elle; b) le transport doit servir à amener les marchandises vers l ’entreprise, à les ex- pédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise, soit pour ses propres besoins à l’extérieur de l’entreprise; c) les v éhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel propre de l’entreprise; d) les v éhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l’entreprise ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués à condition que, dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions pr évues par la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 d écembre 1984, relative à l’utilisation de vé- hicules lou és sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, telles qu’elles sont incorpor ées dans l ’accord EEE et dans l ’accord Suisse- CE. Cette disposition n ’est pas applicable en cas d ’utilisation d’un véhicule de rechange pendant une panne de courte dur ée du v éhicule normalement utilisé; e) le transport ne doit constituer qu ’une activit é accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise. 5. Les transports de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi que d’autres articles n écessaires en cas de secours d ’urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.Convention instituant l’AELE 5107 Annexe P – Appendice 5 Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les différents Etats membres relatives au transport de marchandises en trafic triangulaire: – Accord du 26 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du Royaume de Norv ège relatif au transport international de personnes et de marchandises par la route. Art. 4: transport de marchandisesConvention instituant l’AELE 5108 Annexe P – Appendice 6 Exemptions à la limite de poids et à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche 1. Exemption à la limite de poids pendant la période se terminant le 31.12.2004 Pour des courses en provenance de l ’étranger à destination de la zone suisse proche de la fronti ère telles qu ’elles sont d éfinies à l ’appendice 10, (et inversement), des exceptions sont autoris ées, sans émolument, pour des marchandises quelconques jusqu’à un poids total de 40 t et pour le transport de conteneurs ISO de 40 pieds en trafic combin é, jusqu ’à concurrence de 44 t. Pour des raisons de construction de routes, certains bureaux de douane appliquent des poids inférieurs. 2. Autres exemptions à la limite de poids Pour des courses en provenance de l’étranger à destination d’un lieu situé au-delà de la zone suisse proche de la fronti ère (et inversement) et pour le transit à travers la Suisse, un poids total effectif en charge sup érieur au poids maximal autoris é en Suisse peut aussi être autorisé, pour les transports non visés à l’art. 8 de l’annexe: a) pour le transport de marchandises indivisibles lorsque, malgr é l’emploi d’un véhicule approprié, les prescriptions ne peuvent pas être respectées; b) pour les transferts ou l ’emploi de véhicules spéciaux, notamment de véhicu- les de travail qui, en raison de l ’usage auquel ils sont destin és, ne peuvent être adaptés aux prescriptions sur le poids; c) pour les transports de v éhicules endommag és ou à d épanner, en cas d’urgence; d) pour les transports de produits destin és à l ’avitaillement des avions (cate- ring); e) pour les parcours routiers initiaux et terminaux d ’un transport combin é, en règle générale dans un rayon de 30 km à partir du terminal. 3. Exemption à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche Les exceptions suivantes à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit sont pr é- vues: a) sans autorisation sp éciale: – les courses effectu ées pour assurer les premiers secours en cas de ca- tastrophe, – les courses effectu ées pour assurer les premiers secours en cas d’accident d’exploitation, notamment dans les entreprises de transports publics et dans le trafic aérien;Convention instituant l’AELE 5109 b) avec autorisation sp éciale: Pour les transports de marchandises qui, par leur nature, justifient des cour- ses de nuit et, pour des motifs fondés, le dimanche: – de produits agricoles p érissables (par exemple des baies, des fruits ou légumes, des plantes (fleurs coup ées incluses) ou des jus de fruits fra î- chement pressés) pendant toute l’année calendrier, – des porcs d’abattage et de la volaille d’abattage, – du lait frais et des produits laitiers périssables, – du matériel de cirque, des instruments de musique d ’un orchestre, des décors de théâtre, etc., – des quotidiens comprenant une partie r édactionnelle et des envois pos- taux dans le cadre du mandat légal de prestations. En vue de faciliter les proc édures d’autorisation, des autorisations valables jusqu’à 12 mois pour n ’importe quel nombre de courses peuvent être d éli- vrées pour autant que toutes les courses soient de même nature. 4. Les exemptions de l’interdiction de circuler la nuit sont accordées de manière non discriminatoire et peuvent être obtenues d ’un guichet unique. Elles sont octroy ées moyennant l’acquittement d’un droit destiné à couvrir les frais administratifs.Convention instituant l’AELE 5110 Annexe P – Appendice 7 Transport international de passagers en autocar et autobus Art. 1 Définitions Aux fins de la présente annexe, les définitions figurant ci-après s’appliquent: 1. Services réguliers 1.1. Les services r éguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur une relation d éterminées, les voyageurs pouvant être pris en charge et d éposés à des arr êts pr éalablement fix és. Les services r éguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de r éserver. Le caractère régulier du service n ’est pas affecté par le fait d ’une adaptation des condi- tions d’exploitation du service. 1.2. Quel que soit l ’organisateur des transports, sont également considérés comme services réguliers ceux qui assurent le transport de cat égories déterminées de voya- geurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, dans la mesure o ù ces services sont effec- tués aux conditions indiqu ées au ch. 1.1. De tels services sont d énommés «services réguliers spécialisés». Les services réguliers spécialisés comprennent notamment: a) le transport «domicile-travail» des travailleurs; b) le transport «domicile-établissement» d ’enseignement des scolaires et étu- diants; c) le transport «Etat d ’origine-lieu de casernement » des militaires et de leurs familles. Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par le fait que l’organisation du transport est adaptée aux besoins variables des uti- lisateurs. 1.3. L’organisation de services parall èles ou temporaires, captant la m ême clientèle que les services r éguliers existants, la non-desserte de certains arr êts ou la desserte d’arrêts supplémentaires par des services r éguliers existants sont soumises aux m ê- mes règles que ces derniers. 2. Services occasionnels 2.1. Les services occasionnels sont les services qui ne r épondent pas à la définition des services r éguliers, y compris les services r éguliers sp écialisés, et qui sont no- tamment caract érisés par le fait qu ’ils transportent des groupes constitu és à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. L’organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services r égu- liers existants et captant la m ême clientèle que ces derniers est soumise à autorisa- tion selon la procédure établie à la section I. 2.2. Les services visés au présent ch. 2 ne perdent pas le caract ère de services occa- sionnels par le fait qu’ils sont effectués avec une certaine fréquence.Convention instituant l’AELE 5111 2.3. Les services occasionnels peuvent être exploités par un groupe de transporteurs agissant pour compte du même donneur d’ordre. Les noms de ces transporteurs ainsi que, le cas échéant, les points de correspondance en cours de route sont communi- qués aux autorités compétentes des Etats membres selon les modalit és à déterminer par le Comité. 3. Transport pour compte propre Les transports pour compte propre sont les transports effectu és, à des fins non lucra- tives et non commerciales, par une personne physique ou morale, à condition que: – l’activité de transport ne constitue qu ’une activité accessoire pour cette per- sonne physique ou morale, – les véhicules utilisés soient la propri été de cette personne physique ou mo- rale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l ’objet d’un contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du per- sonnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même. Section I Services réguliers soumis à autorisation Art. 2 Nature de l’autorisation 1. L’autorisation est établie au nom du transporteur; elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Toutefois, le transporteur qui a re çu l’autorisation peut, avec le consentement de l ’autorité vis ée au par. 1 de l ’art. 3 du pr ésent appendice, faire effectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas, l ’autorisation mentionne le nom de ce dernier et son r ôle de sous-traitant. Le sous-traitant doit remplir les con- ditions énoncées à l’art. 13 de la présente annexe. Dans le cas d’une association d’entreprises pour l’exploitation d’un service régulier, l’autorisation est établie au nom de toutes les entreprises. Elle est d élivrée à l’entreprise gérante, avec copie aux autres entreprises. L ’autorisation mentionne les noms de tous les exploitants. 2. La durée maximale de validité de l’autorisation est de cinq ans. 3. L’autorisation détermine: a) le type de service; b) l ’itinéraire du service, notamment les lieux de départ et de destination; c) la dur ée de validité de l’autorisation; d) les arr êts et les horaires. 4. L’autorisation doit être conforme au mod èle établi par le r èglement (CE) n o 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalit és d ’application des règlements (CEE) n o 684/92 et (CE) n o 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectu és par autocar et autobus publi éConvention instituant l’AELE 5112 au Journal officiel des Communaut és européennes L 268 du 03/10/1998, p. 10, tel qu’il est intégré dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE. 5. L’autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer le service r égulier sur le territoire des Etats membres. 6. L’exploitant d’un service régulier peut utiliser des v éhicules de renfort pour faire face à des situations temporaires et exceptionnelles. Dans ce cas, le transporteur doit assurer que les documents suivants se trouvent à bord du véhicule: – une copie de l’autorisation du service régulier; – une copie du contrat conclu entre l ’exploitant du service r égulier et l’entreprise qui met à disposition des v éhicules de renfort ou un document équivalent; – une copie certifi ée conforme de la licence d élivrée à l’exploitant du service régulier. Art. 3 Introduction des demandes d’autorisation 1. L’introduction des demandes d’autorisation par des opérateurs des Etats membres autres que la Suisse est effectu ée en conformit é avec les dispositions de l ’art. 6 du règlement (CEE) 684/92 tel que modifi é par le r èglement (CE) n o 11/98 et int égré dans l’accord EEE et l’accord Suisse-CE sur les transports terrestres et l’introduction des demandes d ’autorisation par des op érateurs suisses est effectu ée en conformit é avec les dispositions du chap. 5 de l ’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les con- cessions pour le transport de voyageurs (OCTV). Pour les services exon érés d’autorisation en Suisse mais soumis à autorisation dans un Etat membre, l’introduction des demandes d ’autorisation par les op érateurs sera effectu ée auprès des autorités compétentes de l’Etat où a lieu le départ. 2. Les demandes doivent être conformes au mod èle établi par le r èglement (CE) n o 2121/98. 3. Le demandeur fournit, à l ’appui de sa demande d ’autorisation, tout renseigne- ment compl émentaire qu ’il juge utile ou qui lui est demand é par l ’autorité d éli- vrante, et notamment un schéma de conduite permettant de contr ôler le respect de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos. Les transporteurs d ’Etats membres autres que la Suisse soumettront aussi une copie de la licence communau- taire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d ’autrui, comme cela est requis dans l ’accord EEE. Les transporteurs suisses fourniront une copie d’une licence similaire suisse délivrée à l’exploitant du service régulier. Art. 4 Procédure d’autorisation 1. L’autorisation est d élivrée en accord avec les autorit és comp étentes des Etats membres sur le territoire desquelles des voyageurs sont pris en charge ou d éposés. L’autorité délivrante fournit à ces dernières – ainsi qu’aux autorités compétentes des Etats membres dont le territoire est travers é sans prise en charge ni d épose de voya- geurs – en m ême temps que son appr éciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles.Convention instituant l’AELE 5113 2. Les autorit és compétentes des Etats membres dont l ’accord a été demandé font connaître leur d écision à l’autorité délivrante dans un d élai de deux mois. Ce d élai est calcul é à partir de la date de r éception de la demande d ’avis qui figure dans l’accusé de réception. Si l ’autorité délivrante n’a pas reçu de r éponse dans ce d élai, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l ’autorité délivrante accorde l’autorisation. 3. Sous réserve des par. 7 et 8, l’autorité délivrante prend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. 4. L’autorisation est accordée à moins que: a) le demandeur ne soit pas en mesure d ’exécuter le service faisant l’objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe; b) le demandeur n ’ait pas, dans le pass é, respecté les r églementations nationa- les ou internationales en mati ère de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de trans- ports internationaux de voyageurs, ou ait commis de graves infractions aux réglementations en mati ère de s écurité routi ère, notamment en ce qui con- cerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de re- pos des conducteurs; c) dans le cas d ’une demande de renouvellement d ’autorisation, les conditions de l’autorisation n’aient pas été respectées; d) il soit établi que le service qui en fait l ’objet compromettrait directement l’existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les servi- ces r éguliers en cause ne sont exploit és que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs; e) il apparaisse que l ’exploitation des services qui en font l ’objet vise unique- ment les services les plus lucratifs parmi les services existants sur les liai- sons concernées; f) l ’autorité compétente d’un Etat membre ne décide, sur la base d ’une analyse détaillée, que ledit service affecterait s érieusement la viabilit é d ’un service ferroviaire comparable sur les tron çons directs concern és. Toute d écision prise en application de la pr ésente disposition, ainsi que sa justification, sont notifiées aux transporteurs concern és. A partir du 1 er janvier 2000, dans le cas o ù un service international par autocars et autobus existant affecte s é- rieusement la viabilit é d’un service ferroviaire comparable sur les tron çons directs concern és, l ’autorité comp étente d ’un Etat membre peut, avec l’accord du Comité, suspendre ou retirer l ’autorisation d’exploiter le service international d’autobus et d’autocars après avoir donné un préavis de 6 mois au transporteur. Le fait qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux of- ferts par d’autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est d éjà exploitée par d’autres transporteurs routiers, ne peut en lui-m ême constituer une justification pour refuser la demande. 5. L’autorité délivrante ne peut rejeter les demandes que pour des raisons compati- bles avec la présente annexe.Convention instituant l’AELE 5114 6. Si la proc édure de formation de l ’accord visé au par. 1 n ’aboutit pas, le Comit é peut être saisi. 7. Le Comité prend, dans les meilleurs d élais, une décision qui prend effet dans un délai de trente jours après notification aux Etats membres intéressés. 8. Une fois accomplie la procédure prévue au présent article, l’autorité délivrante en informe toutes les autorités visées au par. 1 et leur envoie, les cas échéant, une copie de l’autorisation. Art. 5 Délivrance et renouvellement de l’autorisation 1. Au terme de la proc édure vis ée à l ’art. 4 de la pr ésente annexe, l ’autorité d éli- vrante accorde l’autorisation ou rejette formellement la demande. 2. Le rejet d ’une demande doit être motiv é. Les Etats membres garantissent aux transporteurs la possibilit é de faire valoir leurs int érêts en cas de rejet de leur de- mande. 3. L’art. 4 du pr ésent appendice s ’applique, mutatis mutandis, aux demandes de renouvellement d’une autorisation ou de modification des conditions dans lesquelles les services soumis à autorisation doivent être effectués. Dans les cas d ’une modifi- cation de moindre importance des conditions d ’exploitation, en particulier d ’une adaptation des fréquences, des tarifs et des horaires, il suffit que l ’autorité délivrante communique ladite information aux autorités compétentes de l’autre Etat membre. Art. 6 Caducité de l’autorisation La proc édure à suivre en mati ère de caducit é de l ’autorisation est conforme aux dispositions de l ’art. 9 du r èglement (CEE) n o 684/92, telles qu ’elles sont incorpo- rées dans l’accord EEE, et de l’art. 44 de l’OCTV. Art. 7 Obligations des transporteurs 1. Sauf cas de force majeure, l ’exploitant d’un service régulier est tenu de prendre, jusqu’à l’échéance de l’autorisation, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport r épondant aux normes de continuit é, de r égularité et de capacit é ainsi qu’aux autres conditions fixées par l’autorité compétente conformément au par. 3 de l’art. 2 du présent appendice. 2. Le transporteur est tenu de publier l ’itinéraire du service, les arr êts, les horaires, les tarifs et les autres conditions d ’exploitation, dans la mesure o ù celles-ci ne sont pas fixées par la loi, de façon à ce que ces informations soient facilement accessibles à tous les usagers. 3. Les Etats membres concern és ont la facult é d’apporter, d’un commun accord et en accord avec le titulaire de l ’autorisation, des modifications aux conditions d’exploitation d’un service régulier.Convention instituant l’AELE 5115 Section II Services occasionnels et autres services exemptes d’autorisation Art. 8 Document de contrôle 1. Les services visés au par. 1 de l ’art. 14 de l’annexe sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle (feuille de route). 2. Les transporteurs effectuant des services occasi onnels doivent remplir la feuille de route avant chaque voyage. 3. Les carnets de feuilles de route sont d élivrés par les autorit és comp étentes de l’Etat membre dans lequel le transporteur est établi ou par des organismes d ésignés par elles. 4. Le modèle du document de contrôle ainsi que les modalités de son utilisation sont déterminés par le règlement (CE) no 2121/98. Art. 9 Attestation L’attestation pr évue au par. 6 de l ’art. 14 de l ’annexe est d élivrée par l ’autorité compétente de l ’Etat membre o ù le v éhicule est immatricul é. Elle est conforme au modèle fixé par le règlement (CE) no 2121/98. Section III Contr ôles et sanctions Art. 10 Titres de transport 1. Les voyageurs utilisant un service r égulier, à l ’exclusion des services r éguliers spécialisés, doivent être munis, durant tout le voyage, d ’un titre de transport, indivi- duel ou collectif, indiquant: – les points de départ et de destination et, le cas échéant, le retour, – la durée de validité du titre de transport, – le prix du transport. 2. Le titre de transport pr évu au par. 1 doit être présenté à la demande des agents chargés du contrôle. Art. 11 Contrôles sur route et dans les entreprises 1. Dans le cas d ’un transport pour compte d ’autrui doivent se trouver à bord du véhicule et être pr ésentées à la demande des agents charg és du contr ôle, la copie certifiée conforme de la licence d ’un Etat membre, ainsi que, suivant la nature du service, l ’autorisation (ou une copie conforme de celle-ci) ou la feuille de route. Dans le cas d’un transport pour compte propre, l ’attestation (ou une copie conforme de celle-ci) doit se trouver à bord du v éhicule et être pr ésentée à la demande des agents charg és du contr ôle. Dans le cas des services vis és à l ’art. 14, par. 2, deConvention instituant l’AELE 5116 l’annexe, le contrat ou une copie certifi ée conforme du contrat tient lieu de docu- ment de contrôle. 2. Les transporteurs exploitant des autocars et des autobus affect és aux transports internationaux de voyageurs autorisent tout contr ôle visant à assurer que les op éra- tions sont effectu ées correctement, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos. Art. 12 Assistance mutuelle 1. Sur demande, les autorit és comp étentes des Etats membres se communiquent mutuellement tous renseignements utiles en leur possession sur: – les infractions au pr ésent appendice, ainsi qu ’aux autres r ègles applicables aux services de transport internationaux de voyageurs effectu és par autocars et autobus, qui sont commises sur leur territoire par un transporteur d ’un au- tre Etat membre, ainsi que les sanctions appliquées, – les sanctions appliqu ées à leurs propres transporteurs pour les infractions commises sur le territoire de l’autre Etat membre. 2. Les autorit és comp étentes de l ’Etat membre d ’établissement du transporteur retirent la licence octroyée par un Etat membre lorsque le titulaire: – ne remplit plus les conditions prévues au par. 1 de l’art. 13 de l’annexe, – a fourni des informations inexactes au sujet de donn ées qui étaient nécessai- res pour la délivrance de la licence octroyée par un Etat membre. 3. L’autorité d élivrante retire l ’autorisation lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions qui ont d éterminé la d élivrance de cette autorisation en vertu du pr ésent appendice, et notamment lorsque les autorit és compétentes de l ’Etat membre o ù le transporteur est établi en fait la demande. Elle en avise imm édiatement les autorit és compétentes des autres Etats membres. 4. En cas d ’infraction grave ou d ’infractions mineures et r épétées aux r églementa- tions relatives au transport et en mati ère de s écurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l ’exécution sans autorisation des services parall èles ou temporaires prévus à l’art. 1, ch. 2.1, les autorit és compétentes de l’Etat membre d’établissement du transporteur qui a commis l ’infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence octroy ée par un Etat membre ou à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence octroyée par un Etat membre. Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravit é de l’infraction commise par le titulaire de la licence octroy ée par un Etat membre et en fonction du nombre total des copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international.Convention instituant l’AELE 5117 Annexe P – Appendice 8 Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les Etats membres relatives à l’octroi des autorisations au transport de voyageurs en trafic triangulaire: – Accord du 1 er avril 1999 entre le Conseil f édéral suisse et le gouvernement de la Principaut é du Liechtenstein relatif aux transports internationaux de personnes par route Art. 3: transport occasionnel de voyageurs Art. 4: transport régulier de voyageurs et services de navettes Art. 5: transport international – Accord du 26 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du Royaume de Norv ège relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route Art. 3: transport de voyageurs Art. 6: interdiction du cabotageConvention instituant l’AELE 5118 Annexe P – Appendice 9 Liste des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres et portant en tout ou en partie sur le champ d’application matériel de l’annexe: – Accord du 26 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du Royaume de Norv ège relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route – Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principaut é du Liechtenstein concernant la r éunion de la Principaut é du Liechtenstein au territoire doua- nier suisse – Accord du 1 er avril 1999 entre le Conseil f édéral suisse et le gouvernement de la Principaut é du Liechtenstein relatif aux transports internationaux de personnes par routeConvention instituant l’AELE 5119 Annexe P – Appendice 10 Zone frontière de la Suisse La zone fronti ère de la Suisse est d éfinie à l ’annexe 4 du proc ès-verbal de la 5e réunion du Comit é mixte institu é au titre de l ’accord de 1992, r éunion tenue à Bruxelles le 2 avril 1998. Il s’agit généralement d’une zone ayant un rayon de 10 km mesuré à partir du bureau de douane62. 62 Ce document peut être obtenu auprès du Ministère des transports de chaque Etat membre [en Suisse: Office fédéral des transports, 3003 Berne].Convention instituant l’AELE 5120 Annexe Q Transport aérien (Art. 29 de la Convention) Art. 1 Champ d’application La présente annexe fixe des r ègles auxquelles doivent se conformer les Etats mem- bres dans le domaine du transport a érien; elle s ’applique pour autant qu ’elles con- cernent le transport a érien ou des objets directement li és au transport a érien, tel que mentionné dans l’appendice à la présente annexe. Art. 2 Non discrimination Dans le domaine d ’application de la pr ésente annexe, et sans pr éjudice des disposi- tions particulières qu’elle prévoit, toute discrimination exercée en raison de la natio- nalité est interdite. Art. 3 Liberté d’établissement 1. Dans le cadre de la pr ésente annexe et sans pr éjudice du r èglement (CEE) du Conseil no 2407/92 tel qu’il figure à l’appendice à la présente annexe, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d ’un autre Etat membre sont interdites. Cette disposition s ’applique également à la cr éa- tion d’agences, de succursales et de filiales par des ressortissants d ’un Etat membre établis sur le territoire d ’un autre Etat membre. La libert é d’établissement comporte l’accès aux activit és non salari ées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, en particulier des sociétés au sens du par. 2 de l’art. 4, dans les conditions fix ées par le droit de l ’Etat d ’établissement pour ses propres ressortis- sants. 2. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent sous r éserve des restrictions contenues dans les annexes L et M et dans le protocole à l ’annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse. Art. 4 Sociétés 1. Dans le cadre de la pr ésente annexe, les soci étés créées conformément au droit d’un Etat membre et ayant leur si ège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d ’un Etat membre sont assimil ées aux per- sonnes physiques ressortissantes d’un Etat membre. 2. Par «sociétés» on entend les soci étés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coop ératives et les autres personnes relevant du droit public ou priv é, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.Convention instituant l’AELE 5121 Art. 5 Exceptions 1. Les art. 3 et 4 ne s ’appliquent pas, en ce qui concerne un Etat membre, aux acti- vités participant dans cet Etat membre, m ême à titre occasi onnel, à l ’exercice de l’autorité publique. 2. Les art. 3 et 4 ainsi que les mesures prises en application de ces articles ne pr éju- gent pas l ’applicabilité des dispositions l égislatives, réglementaires ou administrati- ves prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers et justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Art. 6 Aides d’Etat 1. Sauf disposition contraire de la pr ésente annexe, sont incompatibles avec la présente annexe, pour autant qu’elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par un ou plusieurs Etat membres ou provenant de fonds publics, sous quelque forme que ce soit, et qui faussent ou menacent de fausser la concur- rence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits. 2. Sont compatibles avec la présente annexe: a. les aides à caractère social accordées à des consommateurs individuels, pour autant qu’elles soient accordées sans discrimination li ée à l’origine des pro- duits concernés; b. les aides destin ées à rem édier aux dommages caus és par des catastrophes naturelles ou des événements extraordinaires. 3. Peuvent être considérées comme compatibles avec la présente annexe: a. les aides visant à promouvoir le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou qui connaissent une si- tuation de grave sous-emploi; b. les aides visant à promouvoir la r éalisation d ’un important projet d ’intérêt commun europ éen, ou à rem édier à une perturbation grave de l ’économie d’un Etat membre; c. les aides visant à faciliter le d éveloppement de certaines activit és ou de cer- taines régions économiques, lorsqu ’elles ne portent pas atteinte aux condi- tions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Art. 7 Surveillance Les autorités compétentes respectives assurent un suivi permanent de tous les syst è- mes d’aides existant dans l ’Etat membre concern é. Chaque Etat membre veille à ce que les autres Etats membres soient inform és de toute proc édure engag ée afin de garantir le respect des règles de l’art. 6 et, si nécessaire, peut soumettre des observa- tions avant qu’une décision définitive soit prise. A la demande d ’un Etat membre, le Conseil examine toute mesure appropri ée relative à l’objet et au fonctionnement de la présente annexe.Convention instituant l’AELE 5122 Art. 8 Accords bilatéraux existants 1. Les dispositions concernant les droits de trafic auxquelles il est fait r éférence dans l ’appendice pr évalent sur les dispositions pertinentes des accords bilat éraux existant entre les Etats membres. Toutefois, les droits de trafic existants r ésultant de ces accords bilatéraux et qui n’entrent pas dans le champ de ces dispositions peuvent continuer à être exercés, pour autant qu ’il n’y ait pas de discrimination en raison de la nationalité et que la concurrence ne soit pas faussée. 2. Sans pr éjudice du par. 1, la pr ésente annexe pr évaut sur les dispositions perti- nentes des accords bilat éraux en vigueur entre les Etats membres concernant toute question couverte par la présente annexe. Art. 9 Comité 1. Le Conseil institue un Comité du transport aérien, responsable de la gestion de la présente annexe et de son application correcte. 2. A cette fin, le comité formule des recommandations. 3. Il peut en particulier recommander au Conseil d ’amender les dispositions de l’appendice. 4. Aux fins de la mise en œ uvre correcte de la pr ésente annexe, les Etats membres échangent des informations et, à la demande de l ’un d ’entre eux, organisent des consultations au sein du Comité. Art. 10 Droits acquis 1. En cas de dénonciation de la présente Convention ou du retrait d’un Etat membre, les services a ériens fonctionnant à la date de l ’expiration de la Convention ou à la date à laquelle le retrait devient effectif peuvent continuer jusqu ’à la fin de la saison horaire en cours à cette date. 2. Les droits et obligations des entreprises d écoulant des art. 3 et 4 de la pr ésente annexe et des règles définies par le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil figurant à l’appendice à la pr ésente annexe ne sont pas affect és par l ’expiration de la Con- vention ou par le retrait d’un Etat membre.Convention instituant l’AELE 5123 Annexe Q – Appendice Aux fins du présent appendice: – Dans tous les cas o ù les actes auxquels il est fait r éférence dans le pr ésent appendice mentionnent les Etats membres de la Communauté européenne ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont r épu- tées, aux fins de l ’annexe, renvoyer également aux Etats membres ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec un des Etats membres; – le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et r è- glements communautaires qui suivent s ’applique à un transporteur a érien détenteur d ’une autorisation d ’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire dans un des Etats membres, conformément au règlement (CEE) du Conseil no 2407/92. Dans la mesure où l’application de l’ annexe implique des notions communes conte- nues dans les instruments juridiques auxquels le pr ésent appendice fait r éférence, il est tenu compte de la jurisprudence pertinente ant érieure au 21 juin 1999. Afin d’assurer le bon fonctionnement de la pr ésente annexe, le Conseil, à la demande d’un Etat membre, d étermine les implications de la jurisprudence post érieure au 21 juin 1999. 1. Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile No 2407/92 Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. (Art. 1–18; en ce qui concerne l ’application de l ’art. 13, par. 3, la r éférence à l’art. 169 du traité CE sera interprétée comme une référence aux procédures applicables à la présente annexe) No 2408/92 Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. (Art. 1–10, 12–15) Aux fins de la pr ésente Convention, les dispositions de ce r èglement doivent être lues avec l’adaptation suivante: Les annexes de ce règlement n’incluent que les aéroports sis dans les Etats membres de l’AELE. No 2409/92 Règlement du 23 juillet 1992 sur les tarifs passagers et de fret aérien. (Art. 1–11)Convention instituant l’AELE 5124 No 295/91 Règlement du Conseil du 4 f évrier 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d ’embarquement dans les transports a ériens réguliers. (Art. 1–9) No 2299/89 Règlement du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de syst èmes informatis és de r éservation, tel que modifi é par le r ègle- ment du Conseil no 3089/93. (Art. 1–22) No 3089/93 Règlement du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant le r èglement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l ’utilisation de syst èmes informatisés de r éser- vation. (Art. 1) No 80/51 Directive du Conseil du 20 d écembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques, telle que modifiée par la directive 83/206/CEE. (Art. 1–9) No 89/629 Directive du 4 d écembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils. (Art. 1–8) No 92/14 Directive du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l ’exploitation des avions relevant de l ’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile interna- tionale, volume I, chap. 2, partie II, deuxième édition (1988). (Art. 1–11) No 91/670 Directive du Conseil du 16 d écembre 1991 sur l ’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile. (Art. 1–8) No 95/93 Règlement du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des r ègles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. (Art. 1–12)Convention instituant l’AELE 5125 No 96/67 Directive du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. (Art. 1–9, 11–23, 25) No 2027/97 Règlement du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident. (Art. 1–8) No 323/1999 Règlement du Conseil du 8 f évrier 1999 modifiant le r èglement (CEE) n o 2299/89 instaurant un code de conduite pour l ’utilisation de syst èmes informatisés de r éser- vation. (Art. 1, 2) 2. Harmonisation technique No 3922/91 Règlement du Conseil du 16 d écembre 1991 relatif à l ’harmonisation de r ègles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile. (Art. 1–3, 4, par. 2, 5–11, 13) No 93/65 Directive du Conseil relative à la définition et à l’utilisation de spécifications techni- ques compatibles pour l’acquisition d’équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien. (Art. 1–5, 7–10) Aux fins de la présente Convention, les dispositions de cette directive sont lues avec l’adaptation suivante: L’annexe doit être modifiée pour inclure les organisations sises dans les Etats AELE visées à l’art. 5. No 97/15 Directive de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocon- trol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l’utilisation de sp écifications techniques compatibles pour l ’acquisition d ’équipe- ments et de systèmes pour la gestion du trafic aérien. (Art. 1–4, 6)Convention instituant l’AELE 5126 3. Sécurité aérienne No 94/56 Directive du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile. (Art. 1–13) 4. Divers No 90/314 Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. (Art. 1–10) No 93/13 Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les con- trats conclus avec les consommateurs. (Art. 1–11)Convention instituant l’AELE 5127 Annexe R Marchés publics (Art. 17bis de la Convention) Art. 1 Champ d’application L’accès des fournisseurs et prestataires de services des Etats membres aux march és de produits et de services, y compris les services de construction, pass és par des opérateurs ferroviaires, des entit és exer çant leurs activit és dans le domaine de l’énergie autre que l ’électricité et des entit és privées assurant un service au public dans les domaines de l ’eau potable, de l ’électricité, du transport urbain, des ports et des aéroports des Etats membres est régi par les dispositions de la présente annexe. Art. 2 Définitions Aux fins de la présente annexe, il y a lieu d’entendre par: (a) «opérateurs ferroviaires» (ci-après dénommés OF), des entit és qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit b énéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activit é par une auto- rité comp étente d ’un des Etats membres et ont parmi leurs activit és l’exploitation de r éseaux destinés à fournir un service au public dans le do- maine des transports par chemin de fer; (b) «entités exer çant leurs activit és dans le domaine de l ’énergie autre que l’électricité», les entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit b énéficient de droits exclusifs ou sp éciaux d élivrés pour l’exercice de cette activité par une autorit é compétente d’un des Etats mem- bres et ont parmi leurs activit és l’une de celles citées aux points (i) et (ii) ci- dessous ou plusieurs de ces activités: (i) la mise à disposition ou l ’exploitation de réseaux fixes destin és à four- nir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur ou l ’alimentation de ces r é- seaux en gaz ou en chaleur, (ii) l ’exploitation d ’une aire g éographique dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d ’autres combustibles soli- des63; 63 A la suite de changements des r ègles nationales concernant les entités assurant un service au public en Norvège, ayant établi des règles alternatives qui assurent que les entités acheteuses engagées dans l’exploitation de pétrole ou de gaz attribuent les marchés sur une base non-discriminatoire, transparente et compétitive, la Norvège est exemptée de l’application des règles procédurales de la directive sur les entités assurant un service au public (Directive du Conseil 93/38/CEE du 14 juin 1993) aux entités engagées dans l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole ou du gaz. Cette exemption a été accordée à la Norvège, à sa demande, suite à une décision de l’Autorité de surveillance AELE concluant que la Norvège a correctement transposé la Directive du Conseil 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 ce qui constitue une pré-condition pour l’octroi d’une telle exemption.Convention instituant l’AELE 5128 (c) «entités privées assurant un service au public », des entit és qui ne sont pas couvertes par l’AMP64 mais bénéficient de droits exclusifs ou sp éciaux déli- vrés pour l ’exercice de cette activit é par une autorit é comp étente d ’un des Etats membres et ont parmi leurs activit és l’une de celles cit ées aux points (i) à (v) ci-dessous ou plusieurs de ces activités: (i) la mise à disposition ou l ’exploitation de r éseaux fixes destin és à four- nir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d ’eau potable ou l ’alimentation de ces r éseaux en eau potable, (ii) la mise à disposition ou l ’exploitation de r éseaux fixes destin és à four- nir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d ’électricité ou l ’alimentation de ces r éseaux en électricité, (iii) la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport, (iv) la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux des ports maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux de transport, (v) l ’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, syst ème automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble. (d) Le pr ésent accord s ’applique aux lois, r èglements et pratiques relatifs aux marchés passés par les OF des parties, par les entit és exerçant leurs activités dans le domaine de l ’énergie autre que l ’électricité et par les entit és privées assurant un service au public (ci-apr ès dénommées «entités couvertes») tel- les qu’elles sont définies dans le présent article et spécifiées dans les appen- dices 1 à 9 ainsi qu’à l’attribution de tout marché par ces entités couvertes. Art. 3 Concurrence La présente annexe ne s ’applique pas aux march és pass és par des OF, des entit és opérant dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et les entités privés assu- rant un service au public d ès que ces secteurs seront lib éralisés, pour leurs achats destinés exclusivement à leur permettre d ’assurer un ou plusieurs services lorsque d’autres entités sont libres d’offrir les mêmes services dans la m ême aire géographi- que à des conditions substantiellement identiques. Chaque Etat membre informe les autres Etats membres de ces marchés dans les meilleurs délais. Art. 4 Services En ce qui concerne les services, y compris les services de construction, la pr ésente annexe s’applique à ceux qui sont énumérés aux appendices 10 et 11 de la pr ésente annexe. 64 Tel qu ’en vigueur au 21 juin 2001.Convention instituant l’AELE 5129 Art. 5 Valeurs seuils La pr ésente annexe s ’applique aux march és ou s éries de march és dont la valeur estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à: (a) dans le cas de march és passés par des OF et des entit és exerçant leurs acti- vités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité (i) 400 000 euros pour les fournitures et les services; (ii) 5 000 000 euros pour les travaux; (b) dans le cas de march és passés par des entit és privées assurant un service au public (i) 400 000 DTS pour les fournitures et les services; (ii) 5 000 000 DTS pour les travaux. Art. 6 Traitement national et non-discrimination Concernant les lois, r èglements, proc édures et pratiques de passation de march és couverts par la pr ésente annexe, chaque Etat membre accorde le traitement pr évu à l’art. III de l’AMP. Art. 7 Régime en dessous des valeurs seuils Concernant les proc édures et pratiques de passation des march és en dessous des valeurs seuils fix ées dans l ’art. 5, les Etats membres s ’engagent à encourager leurs entités couvertes à traiter les fournisseurs et les prestataires de services d ’autres Etats membres conform ément aux dispositions du par. 2 de l ’art. 37 de la Conven- tion. Cette disposition est sans pr éjudice des mesures rendues n écessaires par le développement du march é int érieur suisse 65 ou d ’autres mesures notifi ées par les Etats membres et figurant dans l’appendice 12 de cette annexe. Art. 8 Exceptions La présente annexe ne s ’applique pas aux entit és couvertes lorsqu ’elles remplissent les conditions prévues dans les appendices 10 et 13. Art. 9 Procédures de passation et de contestation Les Etats membres assurent que les proc édures de passation et de contestation sont non-discriminatoires et transparentes. Les procédures de passation et de contestation spécifiées dans l’appendice 14 sont applicables aux entit és couvertes par la pr ésente annexe. 65 Cette exemption couvre uniquement les proc édures de contestation prévues par la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur par des procédures de passation en des- sous des valeurs seuils. La loi traite du développement du marché intérieur suisse en te- nant compte de la structure fédérale de la Suisse.Convention instituant l’AELE 5130 Art. 10 Echange d’information Les Etats membres se communiquent les noms et adresses des points de contact qui sont chargés de fournir des informations sur les règles et règlements dans le domaine des marchés publics. Art. 11 Comité 1. Le Conseil établit un Comit é sur les march és publics (ci-apr ès «Comité») qui assure la mise en œ uvre et l’opération effective de la présente annexe. 2. Le Comité peut en particulier proposer au Conseil des modifications de la pr é- sente annexe et des appendices. 3. Le Conseil peut modifier l’art. 5 et les appendices de la présente annexe.Convention instituant l’AELE 5131 Annexe R – Appendice 1 Production, transport ou distribution d’eau potable Islande Entités qui produisent ou distribuent de l ’eau potable selon l ög nr. 81/1991, um vatnsveitur sveitarfélaga. Liechtenstein Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Oberland. Wasserversorgung Liechtensteiner Unterland. Norvège Entiés qui produisent ou distribuent de l ’eau selon Forskrift om drikkevann og vannforsyning (FOR 1995-01-01 Nr 68). Suisse Entités de production, de transport et de disbribution d ’eau potable. Ces entit és opèrent conform ément à la l égislation cantonale ou locale, ou encore par le biais d’accords individuels respectant ladite législation. Par exemple: Wasserversorgung Zug AG, Wasserversorgung Düdingen.Convention instituant l’AELE 5132 Annexe R – Appendice 2 Production, transport ou distribution d’électricité Islande Landsvirkjun (the National Power Company), lög nr. 42/1983; Rafmagnsveitur ríkisins (the State Electric Power Works), orkulög nr. 58/1967; Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavìk Energy), lög nr. 38/1940; Hitaveita Suournesja (Suournes Regional Heating), lög nr. 100/1974; Orkubú Vestfjaroa (Vestfjord Power Company), lög nr. 66/1976; Autres entités selon orkulög nr. 58/1967. Liechtenstein Liechtensteinische Kraftwerke. Norvège Entités produisant, transportant ou distribuant l ’électricité, selon Lov om erverv av vannfall, bergverk og annen fast eiendom m.v., kap. I, jf. kap. V (LOV 1917-12-14 16, kap. 1), or Vassdragsreguleringsloven (LOV 1917-12-14 17) or Energiloven (LOV 1990-06-29 50). Suisse Entités de transport et de distribution d’électricité auxquelles le droit d’expropriation peut être accord é conform ément à la loi f édérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant. Entités de production d ’électricité conformément à la loi f édérale du 22 d écembre 1916 sur l ’utilisation des forces hydrauliques et à la loi f édérale du 23 d écembre 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique. Par exemple: CKW, ATEL, EGL.Convention instituant l’AELE 5133 Annexe R – Appendice 3 Transport ou distribution de gaz ou de chaleur Islande Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavík Energy), lög nr. 38/1940. Hitaveita Suournesja (Suournes Regional Heating), lög nr. 100/1974. Autres entités selon orkulög nr. 58/1967. Liechtenstein Liechtensteinische Gasversorgung. Norvège Entités qui transportent ou distribuent la chaleur selon Lov om produksjon, omfor- ming, overf øring, omsetning og fordeling av energi m.m (LOV 1990-06-29 50) (Energiloven). Suisse Entités de transport ou de distribution de gaz en vertu d ’une concession au sens de l’art. 2 de la loi f édérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux. Entités de transport ou de distribution de chaleur en vertu d ’une concession canto- nale. Par exemple: SWISSGAS AG, Gaznat SA, Gasverbund Ostschweiz AG, REFUNA AG, Cadbar SA.Convention instituant l’AELE 5134 Annexe R – Appendice 4 Prospection et extraction de pétrole ou de gaz Islande – Liechtenstein – Norvège Entités selon (LOV 1996-11-29 72) Lov om unders økelse etter og utvinning av petroleum i grunnen under norsk landomrade (LOV 1973-05-04 21) (Loi sur le pétrole) et réglementations selon la loi sur le pétrole. Suisse Entités de prospection et d ’exploitation de pétrole ou gaz conformément au Concor- dat intercantonal du 24 septembre 1955 concernant la prospection et l ’exploitation du pétrole entre les cantons de Zurich, Schwyz, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appen- zell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Argovie et Thurgovie. Par exemple: Seag AG.Convention instituant l’AELE 5135 Annexe R – Appendice 5 Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides Islande – Liechtenstein – Norvège – Suisse –Convention instituant l’AELE 5136 Annexe R – Appendice 6 Entités contractantes de transport par chemin de fer Islande – Liechtenstein – Norvège Norges Statsbaner (NSB) et entit és opérant selon la Lov om anlegg go drift av jern- bane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100) (Jernbaneloven).– Suisse Chemins de fer fédéraux (CFF) Entités au sens de l ’art. 1, al. 2 et l ’art. 2, 1er al., de la loi f édérale du 20 d écembre 1957 sur les chemins de fer, pour autant qu ’elles exploitent des services de transport public par chemin de fer à voie normale et à voie étroite66. Par exemple: BLS, MthB, chemin de fer du Jura, RhB, FO, TPF. 66 A l ’exception de participations financières et d’entreprises qui n’opèrent pas directement dans le domaine du transport.Convention instituant l’AELE 5137 Annexe R – Appendice 7 Entités acheteuses dans le domaine des transports par chemin de fer urbains, tramway, trolleybus ou autobus Islande Straetisvagnar Reykjavíkur (the Reykjavík Municipal Bus Service). Almeningsvagnar bs. Autres prestataires communaux de service de bus Entités actives dans le transport terrestre selon l ’art. 3 de lög nr. 13/1999 skipulag á fólksflutningum meo hópferoabifreioum. Liechtenstein Liechtenstein Bus Anstalt (the Liechtenstein Bus Institution) Norvège NSB BA et entités opérant dans le transport terrestre selon Lov om anlegg og drift av jernbane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100) (Jernbaneloven). Suisse Entités exploitant des services de tramway au sens de l ’art. 2, al. 1, de la loi f édérale du 20 décembre 1959 sur les chemins de fer. Entités offrant des services de transport public au sens de l ’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus. Entités qui, à titre professionnel, effectuent des courses r égulières de transport de personnes selon un horaire en vertu d ’une concession au sens de l ’art. 4 de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route, et lorsque leurs lignes ont une fonction de desserte au sens de l ’art. 5, al. 3 de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides finan- cières selon la loi sur les chemins de fer.Convention instituant l’AELE 5138 Annexe R – Appendice 8 Entités contractantes dans le domaine des installations aéroportuaires Islande Flugmálastjórn (Directorate of Civil Aviation). Liechtenstein – Norvège Entités actives dans le domaine des installations a éroportuaires selon Luftfartsloven (LOV 1993-06-11 101). Suisse Entités exploitant des aéroports en vertu d ’une concession au sens de l ’art. 37, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne. Par exemple: Bern-Belp, Birrfeld, Grenchen, Samedan.Convention instituant l’AELE 5139 Annexe R – Appendice 9 Entités contractantes dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux Islande Siglingastofnun, (Icelandic Maritime Administration). Autres entités opérant selon Hafnalög nr. 23/1994. Liechtenstein – Norvège Norges Statsbaner (NSB) (Terminaux de chemin de fer). Entités selon Havneloven (LOV 1984-06-08 51). Suisse –Convention instituant l’AELE 5140 Annexe R – Appendice 10 Services Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le document de l ’OMC MTN.GNS/W/120 sont couverts par l’annexe: Objet Numéros de référence CPC (Classification centrale des produits) Services d’entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886 Services de transport terrestre67, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l’exclusion des transports de courrier 712 (sauf 71235) 7512, 87304 Services de transport aérien: transport de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier 73 (sauf 7321) Transport de courrier par transport terrestre (à l’exclusion des services de transport ferroviaire) et par air 71235, 7321 Services de télécommunications 752 68 (sauf 7524, 7525, 7526) Services financiers: ex 81 a) services d’assurances 812, 814 b) services bancaires et d’investissement69 Services informatiques et services connexes 84 Services comptables, d’audit et de tenue de livres 862 Services d’études de marché et de sondages 864 Services de conseil en gestion et services connexes 865, 866 70 Services d’architecture; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d’essais et d’analyses techniques 867 Services de publicité 871 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés 874, 82201-82206 67 A l ’exclusion des services de transports ferroviaires 68 A l ’exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de radio- messagerie et de télécommunication par satellite 69 A l ’exclusion des marchés de services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers, ainsi que de services fournis par des banques centrales. 70 A l ’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation.Convention instituant l’AELE 5141 Objet Numéros de référence CPC (Classification centrale des produits) Services de publication et d’impression sur la base d’une redevance ou sur une base contractuelle 88442 Services de voirie et d’enlèvement des ordures: services d’assainissement et services analogues 94 Les engagements pris par les parties dans le domaine des services, y compris les services de construction, au titre de l ’annexe sont limit és aux engagements initiaux spécifiés dans les listes d’engagements spécifiques du 15 avril 1994 pr ésentées dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services. La présente annexe ne s’applique pas: 1. aux march és de services attribu és à une entit é qui est elle-m ême un pouvoir adjudicateur au sens du présent accord et de l’annexe 1, 2 ou 3 de l’AMP sur la base d’un droit exclusif dont elle b énéficie en vertu de dispositions l égislatives, r égle- mentaires ou administratives publiées. 2. aux marchés de services qu’une entité adjudicatrice passe auprès d’une entreprise liée ou pass és par une co-entreprise, constitu ée de plusieurs entit és adjudicatrices aux fins de la poursuite des activit és au sens de l ’art. 3 du pr ésent accord, aupr ès d’une de ces entités adjudicatrices ou d’une entreprise liée à une de ces entit és adju- dicatrices, pour autant que 80 % au moins du chiffre d ’affaires moyen que cette entreprise a r éalisé au cours des trois derni ères années en mati ère de services pro- vienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est li ée. Lors- que le même service ou des services similaires sont fournis par plus d ’une entreprise liée à l’entité adjudicatrice, il doit être tenu compte du chiffre d ’affaires total r ésul- tant de la fourniture de services par ces entreprises. 3. aux marchés de services qui ont pour objet l ’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens. 4. aux marchés de l’emploi. 5. aux marchés visant l ’achat, le d éveloppement, la production ou la coproduction d’éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux march és concernant les temps de diffusion.Convention instituant l’AELE 5142 Annexe R – Appendice 11 Services de construction Spécification des services de construction couverts: Définition: Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la r éalisa- tion, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction de g énie civil ou de bâtiments au sens de la division 51 de la Classification centrale des produits (CPC). Liste de la Division 51, CPC de services relevant: Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 511 Travaux de construction de bâtiments 512 Travaux de construction d’ouvrages de génie civil 513 Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués 514 Travaux d’entreprises de construction spécialisées 515 Travaux de pose d’installations 516 Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments 517 Autres services 518 Les engagements pris par les parties dans le domaine des services, y compris les services de construction, au titre de l ’annexe sont limit és aux engagements initiaux spécifiés dans les liste d ’engagements spécifiques du 15 avril 1994 pr ésentées dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services.Convention instituant l’AELE 5143 Annexe R – Appendice 12 Mesures notifiées par les Etats membres Mesures notifiées par la Suisse: – Les voies de recours conformément à l’art. 9 de l’annexe introduites dans les cantons et les communes pour les march és en dessous des seuils sur la base de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995.Convention instituant l’AELE 5144 Annexe R – Appendice 13 Exceptions Services de transport par bus: Le service de transport par autobus au public n’est pas considéré comme une activité selon l’art. 2 (c) de l ’annexe, lorsque d ’autres entités peuvent librement fournir ce service, soit d ’une mani ère g énérale, soit dans une aire g éographique sp écifique, dans les mêmes conditions que les entités adjudicatrices. Approvisionnement d’eau potable, d’électricité, de gaz ou chaleur à des réseaux: L’approvisionnement d ’eau potable, d ’électricité, de gaz ou chaleur à des r éseaux destinés à fournir un service au public par une entit é adjudicatrice autre que les pouvoirs publics n ’est pas consid éré comme une activit é selon l ’art. 2 de l ’annexe, lorsque: (a) En ce qui concerne l ’eau potable et l’électricité: (1) la production d ’eau potable ou d’électricité par l’entité concernée a lieu parce que sa consommation est n écessaire à l ’exercice d ’une activit é autre que celle visée dans l’art. 2, par. c) (i) et ii) de l’annexe et lorsque (2) l ’alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation pro- pre de l ’entité et n ’a pas d épassé 30 % de la production totale d ’eau potable ou d ’énergie de l ’entité prenant en consid ération la moyenne des trois dernières années, y compris l’année en cours. (b) en ce qui concerne le gaz ou la chaleur: (1) la production de gaz ou de chaleur par l ’entité concernée est le r ésultat inéluctable de l ’exercice d ’une activit é autre que celle vis ée dans l’art. 2, par. (b), i) et (2) l ’alimentation du r éseau public ne vise qu ’à exploiter de mani ère éco- nomique cette production et correspond à 20 % du chiffre d ’affaires au maximum de l ’entité en prenant en consid ération la moyenne des trois dernières années, y conclus l’année en cours. Activités sous conditions n’utilisant pas les réseaux ou l’aire géographique dans un Etats membre: Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas aux marchés que les entit és adjudi- catrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activit és d écrites dans l’art. 2 de l’annexe ou pour la poursuite de leurs activit és en dehors de chaque Etats membre, n’utilisant pas le réseau ou l’aire géographique de cet Etats membre. Revente ou location à des tiers Les dispositions de l ’annexe ne s ’appliquent pas aux march és passés à des fins de revente ou de locations à des tiers, lorsque l’entité adjudicatrice ne bénéficie d’aucun droit sp écial ou exclusif pour vendre ou louer l ’objet de ces march és et lorsqueConvention instituant l’AELE 5145 d’autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les m êmes conditions que l’entité adjudicatrice. Contrats d’achat Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas: (a) aux march és passés par des entités contractantes par l’achat d’eau; (b) aux march és passés pour la fourniture d ’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie. Sécurité nationale Les dispositions de l ’annexe ne s’appliquent pas aux march és lorsqu’ils sont d écla- rés secrets par les parties ou lorsque leur ex écution doit s ’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions l égislatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les parties contractantes consid érées ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de ce Etats l’exige. Obligations internationales Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas: (a) aux march és passés en vertu d’un accord international et portant sur la r éali- sation ou l’exploitation en commun d’un ouvrage par les parties. (b) aux march és passés en vertu de la proc édure spécifique d’une organisation internationale. (c) à des arrangements en Norv ège, Islande, au Liechtenstein ou dans un Etats tiers mettant en œ uvre un accord international concernant le stationnement de troupes. Disposition spéciale concernant les OF Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas à des contrats passés par des entités acheteuses exerçant une activité selon l’art. 2(a) de l’annexe, lorsque ces contrats ont pour objet le refinancement selon le mode «sale and lease back » d’un marché passé conformément aux règles de l’annexe.Convention instituant l’AELE 5146 Annexe R – Appendice 14 Procédures de passation et de contestation Les dispositions suivantes de l’AMP sont applicables à l’annexe: Art. II Evaluation des march és Art. III Traitement national et non-discrimination Art. IV R ègles d’origine Art. VI Sp écifications techniques Art. VII Proc édures de passation des marchés Art. VIII Qualification des fournisseurs Art. IX Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés Art. X Proc édures de sélection Art. XI D élais pour la présentation des soumissions et la livraison Art. XII Documentation relative à l’appel d’offres Art. XIII Pr ésentation, réception et ouverture des soumissions, et adjudication des marchés Art. XIV N égociation Art. XV Appel d ’offres limité Art. XVII Transparence Art. XVIII Information et examen concernant les obligations des entités Art. XX Proc édures de contestation Art. XXIII Exceptions à l’accord Art. XXIV (6) (a & b) Dispositions finales (Rectifications ou modifications)Convention instituant l’AELE 5147 Annexe S Organes, comités et autres organismes institués par le Conseil (Art. 32, par. 3, de la Convention) Comités 1. Comité des experts commerciaux71 2. Comité des experts en matière d’obstacles techniques aux échanges72 3. Comité des experts en matière d’origine et de douane73 4. Comité de l’agriculture et des pêcheries74 5. Comité économique75 6. Comité de développement économique76 7. Comité de parlementaires77 8. Comité consultatif78 9. Comité du budget79 10. Commission de contrôle des comptes80 11. Comité de direction du Fonds AELE en faveur du Portugal81 12. Comité chargé des relations avec les pays tiers82 13. Comité en matière de semences (annexe E) 14. Comité en matière d’agriculture biologique 15. Comité établi sous l’annexe I 16. Comité en matière de circulation des personnes (annexe K) 17. Comité en matière de transports terrestres (annexe P) 18. Comité en matière de transport aérien (annexe Q) 19. Comité en matière de marchés publics (annexe R) 71 Décision du Conseil No 18/60, amendée par les décisions Nos 9/47 et 11/84. 72 D écision du Conseil No 10/84, amendée par les décisions Nos 8/88 et 4/94. 73 D écision du Conseil No 8/74, amendée par la décision No 4/92. 74 D écision du Conseil No 12/73, annulant les décisions Nos 8/63 et 7/64. 75 D écision du Conseil No 16/64, amendée par la décision No 11/73 puis remplacée par EFTA/C.SR 9/95 (EFTA/EC 1/95) 76 D écision du Conseil No 9/63. 77 D écision du Conseil No 11/77. 78 D écision du Conseil No 5/61, amendée par les décisions Nos 10/68, 11/88, 1/94 et 2/94. 79 D écision du Conseil No 10/60. 80 Institu é par EFTA/C.SR 14/92 (EFTA/EEA 46/92, par. 14) et par la décision du Conseil No 6/98. 81 D écision du Conseil No 4/76. 82 D écision du Conseil No 2/96.Convention instituant l’AELE 5148 Groupe d’experts 1. Groupe d’experts juridiques83 2. Groupe d ’experts en mati ère d ’aides d ’Etat, de concurrence et de mesures antidumping84 3. Groupe d’experts en matière de compensation de prix85 4. Groupe d’experts en matière de marchés publics86 5. Groupe d ’experts en mati ère de services, d ’établissement et de mouvements de capitaux87 6. Groupe d’experts en matière de propriété intellectuelle88 83 D écision du Conseil No 6/87. 84 D écision du Conseil No 6/96. Rebaptisé par le Conseil lors de sa 6e séance du 23 avril 1998 (C/S 6/98) 85 D écision du Conseil No 6/96. 86 D écision du Conseil No 6/96. 87 D écision du Conseil No 6/96. Rebaptisé par le Conseil lors de sa 6e séance du 23 avril 1998 (C/S 6/98) 88 D écision du Conseil No 6/96.Convention instituant l’AELE 5149 Annexe T Arbitrage (Art. 48 de la Convention) Art. 1 Cr éation et fonctionnement du tribunal arbitral, application des sentences 1. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. 2. Dans la notification écrite, conformément à l’art. 48 de la Convention, le ou les Etat(s) membre(s) qui soumettent le diff érend à l’arbitrage désignent un membre du tribunal arbitral. 3. Dans les quinze jours suivant la r éception de la notification mentionn ée au par. 2 du présent article, le ou les Etat(s) membre(s) auxquels la notification est adress ée désignent à leur tour, un membre. 4. Dans les trente jours suivant la r éception de la notification mentionn ée au par. 2 du présent article, les Etats membres parties au différend conviennent d’un troisième arbitre. Ce dernier ne doit être ni un ressortissant d’une partie au différend, ni résider de mani ère permanente sur le territoire d ’un Etat membre. L ’arbitre ainsi d ésigné préside le tribunal arbitral. 5. Si les trois membres du tribunal arbitral n ’ont pas été désignés ou nommés dans les trente jours suivant la réception de la notification mentionnée au par. 2 du présent article, les nominations n écessaires sont effectu ées, à la demande d ’une partie au différend, par le Pr ésident de la Cour internationale de justice, selon les crit ères définis aux par. 3 et 4. Si le Pr ésident de la Cour internationale de justice est emp ê- ché d’exercer son mandat ou s ’il est ressortissant de l ’une des parties au diff érend, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n ’est ni empêché d’agir ni ressortissant d’un Etat membre. 6. A moins que les parties au diff érend n’en disposent autrement, et sous r éserve de l’art. 48 de la Convention et de la pr ésente annexe, le r èglement facultatif pour l’arbitrage des différends entre deux Etats de la Cour permanente d ’arbitrage, entré en vigueur le 20 octobre 1992, est applicable. 7. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix. Les opinions mino- ritaires ne sont pas rendues publiques. 8. Un Etat membre qui n ’est pas partie au diff érend peut, moyennant une notifica- tion écrite aux parties au diff érend, soumettre des propositions écrites au tribunal arbitral, recevoir des propositions écrites des parties au diff érend, assister à toutes les audiences et faire des propositions orales. 9. La sentence arbitrale doit être rendue dans les six mois suivant la nomination du président du tribunal arbitral. Cette p ériode peut être étendue de trois mois si les parties au différend en conviennent. 10. Les frais du tribunal arbitral, y inclus les honoraires de ses membres, sont à la charge des parties au diff érend, à parts égales. Les honoraires et les d épenses dusConvention instituant l’AELE 5150 aux membres du tribunal arbitral établi en vertu de ces articles sont soumis aux tarifs établi par le Conseil et en vigueur au moment de l’établissement du tribunal arbitral. Art. 2 Application des sentences du tribunal arbitral 1. Dès réception de la sentence arbitrale, les parties au différend se mettent d’accord sur l’application de la sentence arbitrale qui, sauf s ’ils en d écident autrement d ’un commun accord, doit être conforme aux décisions et aux recommandations du tribu- nal arbitral. Les parties au diff érend doivent notifier aux autres Etats membres tout règlement du différend. 2. Si possible, le r èglement doit consister dans la non-ex écution ou l’abandon de la mesure contraire à la Convention ou, en l ’absence d’un tel r èglement, dans un d é- dommagement. 3. En cas de d ésaccord sur l’existence ou la conformit é d’une mesure d’application de la sentence arbitrale avec les recommandations du tribunal arbitral, ce m ême tribunal doit statuer sur le diff érend, avant qu ’un d édommagement ne puisse être demandé ou la suspension des avantages ne puisse être appliquée conformément à l’art. 3 ci-dessous. 4. L’Etat membre plaignant ne peut pas recourir à l’arbitrage en vertu du paragraphe précédent avant l’échéance d’un délai de 12 mois suivant la sentence rendue en vertu du par. 3 de l’art. 48. Art. 3 Non-application – suspension des avantages 1. Si le tribunal arbitral a d éterminé, conformément au par. 3 de l ’art. 48, qu ’une mesure est contraire aux obligations découlant de la Convention, et si l ’Etat membre attaqué n ’a pas trouv é une solution mutuellement acceptable avec l ’Etat membre plaignant dans un d élai de 30 jours d ès la r éception de la sentence arbitrale, ou si aucune mesure d ’application n’a été prise, l ’Etat ou les Etats membre(s) plaignants peuvent: – demander un d édommagement par le biais d ’un accord avec l ’Etat membre attaqué; ou – suspendre l’application de bénéfices d’effet équivalant au préjudice subi jus- qu’à ce que les Etats membres parties au différend aient trouvé un accord sur le règlement du litige. 2. A la demande écrite d ’une partie au diff érend adress ée à l ’autre ou aux autres Etat(s) membre(s), le m ême tribunal arbitral se r éunit à nouveau pour d éterminer si le degré des b énéfices suspendus par un Etat membre en vertu du par. 1 a un effet équivalant au préjudice subi. 3. Le tribunal arbitral conduit la proc édure conformément au par. 2 de l ’art. 1 ci- dessus. La sentence du tribunal arbitral est rendue dans les soixante jours suivant la date de la demande vis ée au par. 2 ou tout autre d élai convenu par les parties au différend.Convention instituant l’AELE 5151 Annexe U Application territoriale (Art. 58 de la Convention) Lorsqu’il ratifiera l ’Accord amendant la Convention AELE du 21 juin 2001, le Royaume de Norvège pourra exempter de l’application de la Convention le territoire de Svalbard, sauf dans le domaine des échanges de marchandises.5152 Acte final Les plénipotentiaires de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de la Norvège, de la Confédération suisse, ci-après dénommés les «Etats de l’AELE», réunis à Vaduz, le 21 juin 2001, pour la signature de l ’Accord modifiant la Conven- tion instituant l ’Association européenne de libre- échange, ont arr êté les textes sui- vants: 1. l ’Accord modifiant la Convention instituant l ’Association européenne de li- bre-échange; 2. les textes figurant ci-apr ès, qui sont annex és à l ’Accord modifiant la Con- vention instituant l’Association européenne de libre-échange Annexe I Annexe Dbis de la Convention – Listes des concessions tarifaires pour les produits agricoles Annexe II Annexe J de la Convention – Semences Annexe III Annexe K de la Convention – Agriculture biologique Annexe IV Annexe L de la Convention – Mesures sanitaires et phytosanitaires Annexe V Annexe H de la Convention – Proc édure de notification relative aux projets de r ègles techniques et de r ègles concernant les servi- ces de la société de l’information Annexe VI Annexe M de la Convention – Reconnaissance mutuelle en ma- tière d’évaluation de la conformité Annexe VII Annexe N de la Convention – Droits de propriété intellectuelle Annexe VIII Annexe O de la Convention – Libre circulation des personnes Appendice 1 Circulation des personnes Appendice 2 Coordination des syst èmes de sécurité sociale Protocole 1 Protocole 2 Protocole 3 Appendice 3 Reconnaissance mutuelle de qualifications profes- sionnelles (dipl ômes, certificats et autres preuves de qualifications officielles)Accord amendant la Convention instituant l’AELE 5153 Annexe IX Annexe P de la Convention – Réserves de l ’Islande relatives aux investissements et services Annexe X Annexe Q de la Convention – Réserves du Liechtenstein relatives aux investissements et services Annexe XI Annexe R de la Convention – R éserves de la Norv ège relatives aux investissements et services Annexe XII Annexe S de la Convention – Réserves de la Suisse relatives aux investissements et services Annexe XIII Annexe T de la Convention – Transports terrestres Appendice 1 Dispositions applicables Appendice 2 Modalit és d ’application des redevances pr évues à l’art. 8 Appendice 3 Mod èle d’autorisation Appendice 4 Cat égories de transports exempt és de tout syst ème de licence et de toute autorisation Appendice 5 Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les diff é- rents Etats membres relatives au transport de mar- chandises en trafic triangulaire Appendice 6 Exemptions à la limite de poids et à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche Appendice 7 Transport international de passagers en autocar et autobus Appendice 8 Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilat éraux routiers conclus entre les Etats membres relatives à l ’octroi des autorisations au transport de voyageurs en trafic triangulaire Appendice 9 Liste des accords bilat éraux conclus entre les Etats membres et portant en tout ou en partie sur le champ d’application matériel de l’annexe Appendice 10 Zone fronti ère de la Suisse Annexe XIV Annexe U de la Convention – Transport aérien Appendice Annexe XV Annexe V de la Convention – Marchés publics Appendice 1 Production, transport ou distribution d ’eau potable Appendice 2 Production, transport ou distribution d ’électricité Appendice 3 Transport ou distribution de gaz ou de chaleur Appendice 4 Prospection et extraction de p étrole ou de gazAccord amendant la Convention instituant l’AELE 5154 Appendice 5 Prospection et extraction de charbon et d ’autres combustibles solides Appendice 6 Entit és contractantes de transport par chemin de fer Appendice 7 Entit és acheteuses dans le domaine des transports par chemin de fer urbains, tramway, trolleybus ou autobus Appendice 8 Entit és contractantes dans le domaine des installa- tions aéroportuaires Appendice 9 Entit és contractantes dans le domaine des installa- tions portuaires maritimes ou int érieures ou autres terminaux Appendice 10 Services Appendice 11 Services de construction Appendice 12 Mesures notifi ées par les Etats membres Appendice 13 Exceptions Appendice 14 Proc édures de passation et de contestation Annexe XVI Annexe W de la Convention – Organes, comit és et autres orga- nismes institués par le Conseil Annexe XVII Annexe X de la Convention – Arbitrage Annexe XVIII Annexe F de la Convention – Application territoriale Annexe XIX Table de concordance Annexe XX Version consolid ée de la Convention instituant l ’Association européenne de libre-échange Les plénipotentiaires des Etats de l ’AELE ont pris note que le Liechtenstein et la Suisse ont adopté un Protocole concernant la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, lequel fait partie int égrante de l ’Accord amendant la Convention établissant l ’Association europ éenne de libre- échange et est annex é à l’annexe VIII et au présent Acte final. Les pl énipotentiaires des Etats de l ’AELE ont adopt é les d éclarations communes figurant ci-après et annexées au présent Acte final: 1. Evolution du droit; 2. Concurrence; 3. Reconnaissance mutuelle en mati ère d’évaluation de la conformité; 4. Application parall èle de l ’annexe I (version consolid ée) sur la reconnais- sance mutuelle en mati ère d’évaluation de la conformit é et de l ’Accord sur la reconnaissance mutuelle entre la Suisse et la CE; 5. Reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques cliniques et des inspections y relatives;Accord amendant la Convention instituant l’AELE 5155 6. Contingents pour les v éhicules lourds; 7. Protection des investissements en relation avec les Etats tiers. Les plénipotentiaires des Etats de l ’AELE ont également pris note de la D éclaration de la Norvège et de la Suisse concernant le Protocole 1 et l ’appendice 2 de l’annexe K (version consolidée) sur les indemnités de chômage. Enfin, les plénipotentiaires des Etats de l’AELE ont pris note du corrigendum qui est annexé au présent Acte final. Fait à Vaduz, le 21 juin 2001, en un seul exemplaire, en anglais, qui fait foi et qui sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège. Suivent les signaturesAccord amendant la Convention instituant l’AELE 5156 Déclaration commune Evolution du droit Les Etats membres veilleront à mettre régulièrement à jour la Convention pour tenir compte de l’évolution de l’Accord sur l’Espace économique européen et des accords bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Conf édération suisse, d’une part, et la CE et – le cas échéant – ses Etats membres, de l ’autre. Dans les trois mois suivant l ’entrée en vigueur de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l ’AELE, les Etats membres adapteront la Convention pour tenir compte des d éveloppements communs de l’Accord EEE et des accords bilatéraux Suisse-CE.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 5157 Déclaration commune Concurrence 1. Les Etats membres reconnaissent que les dispositions de l ’art. 18 (ancien art. 15) de la Convention ne doivent pas être interpr étées comme cr éant des obligations directes pour les entreprises. Ils confirment en outre que les pratiques vis ées à l’art. 18 (ancien art. 15) doivent être interprétées à la lumi ère des l égislations nationales des Etats membres en matière de concurrence. 2. Les Etats membres reconnaissent l’importance de la coopération sur les questions relevant de la politique de surveillance du respect des lois en mati ère de concur- rence, notamment les notifications, les consultations et les échanges d’information, afin de faciliter une application efficace de l ’art. 18 (ancien art.15). Les Etats mem- bres concluront des accords de coopération lorsqu’ils l’estimeront souhaitable.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 5158 Déclaration commune Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité Les Etats membres ont convenu d ’intégrer des dispositions sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité dans la Convention étant entendu que les arrangements prévus aux art. 53 et 59 de la Convention (version consolid ée) et à l’art. 10 de l ’annexe I n ’entravent pas le bon fonctionnement de la coop ération dans ce domaine, y compris à l ’égard de la Communaut é europ éenne. Les Etats membres réexamineront ces arrangements si nécessaire.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 5159 Déclaration commune Application parallèle de l’Annexe I (version consolidée) sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et de l’Accord sur la reconnaissance mutuelle entre la Suisse et la CE Les Etats membres conviennent que l ’annexe doit être appliqu ée parall èlement à l’accord de reconnaissance mutuelle en mati ère d’évaluation de la conformit é entre la Suisse et la CE. Les Etats membres s ’engagent à mettre à jour les appendices de l ’annexe I (version consolidée) au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de celle-ci. Afin d’éviter tout doute, les Etats membres confirment qu ’au sens de l ’annexe, les rapports, certificats, autorisations et marques de conformit é d élivrés par des orga- nismes reconnus au titre de l’ARM entre la Suisse et la CE seront acceptés.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 5160 Déclaration commune Reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques cliniques et des inspections y relatives Pour les produits m édicaux, l ’inclusion des r ésultats des essais cliniques effectu és sur le territoire des Etats membres dans les demandes d ’autorisations de mise sur le marché ou toute variante ou extension de celle-ci est actuellement accept ée. En principe, les Etats membres s ’engagent à continuer à accepter ces essais cliniques pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché. Ils conviennent de travailler au rapprochement de leurs bonnes pratiques cliniques, notamment en mettant en œ uvre les d éclarations actuelles d ’Helsinki et de Tokyo ainsi que toutes les recom- mandations relatives aux essais cliniques adopt ées dans le cadre de la Conf érence internationale sur l ’harmonisation. Toutefois en raison de l ’évolution de la l égisla- tion applicable à la vérification et à l’autorisation des essais cliniques dans la Com- munauté europ éenne, la reconnaissance mutuelle du contr ôle officiel de ces essais devra être étudiée en détail dans un avenir proche et les modalit és pratiques devront être fixées dans un chapitre à part.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 5161 Déclaration commune Contingents pour les véhicules lourds En ce qui concerne les par. 2 et 3 de l ’art. 8 ainsi que l ’art. 26 de l ’annexe P sur les transports terrestres (version consolid ée), les Etats membres d éclarent qu’ils réexa- mineront leurs arrangements compte tenu de leurs exp ériences et de leurs besoins. La Suisse transmettra régulièrement au Conseil les statistiques et informations perti- nentes quant à l’utilisation des contingents pour les véhicules lourds.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 5162 Déclaration commune Protection des investissements en relation avec les Etats tiers Les Etats membres visent à convenir de lignes directrices communes pour prot éger les investissements de leurs investisseurs respectifs dans les Etats tiers.Accord amendant la Convention instituant l’AELE 5163 Déclaration Déclaration de la Norvège et de la Suisse concernant le protocole 1 de l’appendice 2 à l’annexe K sur les indemnités de chômage En ce qui concerne la r étrocession des cotisations d ’assurance-chômage, les arran- gements figurant aux par. 1.2 et 1.3 du protocole 1 à l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention, devront être fix ées entre les autorit és du march é du travail de la Norvège et de la Suisse avant l ’entrée en vigueur de l ’Accord amendant la Conven- tion AELE du 21 juin 2001.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.10.2001 Date Data Seite 4792-5163 Page Pagina Ref. No 10 125 689 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.