C our III C -118/2006 {T 0/2} A rrê t d u 1 4 s e p te m b re 2 0 0 7 B. Vaudan (président du collège), B. Vuille, A. Im oberdorf (président de cham bre), juges, S. Vigliante R om eo, greffière. A._______, représenté par M e Bernard D elaloye, av. de la Plantaud 10, case postale 1405, 1870 M onthey 2, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Interdiction d'entrée en Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -118/2006 Faits : A . Le 14 avril 2006, A._______, ressortissant roum ain, né en 1973, a été interpellé par la police intercom m unale du H aut-Lac. Il a déclaré être venu en Suisse com m e touriste le 9 m ars 2006, qu'il logeait chez sa belle-soeur et son beau-frère à Illarsaz, qu'il com ptait y rester jusqu'au début du m ois de juin, qu'au m om ent du contrôle, il était en train de décharger des bidons de lavure avec un élévateur, qu'il était exact qu'il donnait un "coup de m ain" à sa belle-soeur possédant une ferm e et des cochons, qu'il n'était pas rém unéré pour cette activité, qu'il était nourri et logé gratuitem ent et que l'adm inistration com m unale de C ollom bey-M uraz avait été avisée de son séjour, peu après son arrivée. B . Par décision du 20 avril 2006, l'O D M a prononcé, à l'endroit du prénom m é, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 19 avril 2008, m otivée com m e suit : "Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation)." C . Le 12 m ai 2006, A._______ a recouru, par l'entrem ise de son m andataire, contre la décision précitée auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), concluant à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre. Il a contesté avoir séjourné et travaillé illégalem ent en Suisse, faisant valoir qu'il était venu passer quelques m ois en Suisse en qualité de touriste, que sa belle-soeur s'occupait seule d'une porcherie, que l'époux de cette dernière était totalem ent indifférent à l'exploitation et aux efforts dem andés par celle-ci, qu'il n'avait jam ais eu l'intention d'exercer une activité professionnelle rém unérée ou non en Suisse et que, ne pouvant regarder sa belle-soeur soulever des bidons pouvant peser jusqu'à 70 kg pièce, il lui avait fourni à de rares occasions quelques services sans rém unération. Il a égalem ent allégué que la décision querellée était arbitraire et que l'O D M n'était pas entré en m atière sur un m oyen dont il s'était prévalu, qu'il ne l'avait pas entendu com plètem ent, qu'il ne lui avait pas donné accès au dossier et qu'il ne lui avait pas perm is d'apporter ses m oyens de preuve. P age 2C -118/2006 D . Le 6 juillet 2006, le recourant a rem is à l'autorité d'instruction une copie de la réclam ation contre le prononcé d'une am ende de Fr. 100.-- à l'encontre de sa belle-soeur pour avoir utilisé ses services dans les travaux de sa porcherie. Il a argué à cet égard que les autorités étaient d'avis contradictoires quant à la gravité des fautes com m ises. Le 18 juillet 2006, constatant que l'intéressé avait travaillé pour le com pte de sa belle-soeur entre le 9 m ars et 6 m ai 2006, que celle-ci avait utilisé les services de ce dernier alors qu'il était dépourvu de toute autorisation de travail et que le fait d'exercer à titre gratuit et m êm e ponctuellem ent un travail qui norm alem ent procure un gain était considéré com m e une activité lucrative soum ise à autorisation, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a m aintenu l'am ende précitée. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans ses déterm inations du 18 août 2006. D it office a notam m ent relevé que le fait que l'autorité pénale ait considéré que l'infraction com m ise était de peu de gravité - en prononçant une am ende de Fr. 100.-- - n'était pas déterm inant, dès lors que tant la juridiction pénale qu'adm inistrative jugeaient selon leurs propres critères. F. Invité à se déterm iner sur ce préavis, le recourant ne s'est pas prononcé à ce sujet. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. P age 3C -118/2006 En particulier, les décisions en m atière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), qui statue définitivem ent in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). En effet, m algré son entrée dans l'U nion européenne en date du 1er janvier 2007, la R oum anie n'est pas partie à l'Accord du 21 juin 1999 entre la C onfédération suisse, d'une part, et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, R S 0.142.112.681), de sorte que cet accord n'est pas applicable au cas d'espèce (cf. art. 1 let. a LSEE). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 En prem ier lieu, le prénom m é reproche de façon générale à l'autorité intim ée de n'être pas entrée en m atière sur un m oyen dont il s'est prévalu, de ne pas l'avoir entendu com plètem ent, de ne pas lui avoir donné accès au dossier et de ne pas lui avoir perm is d'apporter ses m oyens de preuve, invoquant ainsi im plicitem ent une violation de son droit d'être entendu. 2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st.; R S 101), com prend le droit de s'exprim er, le droit de consulter le dossier, le droit de faire adm inistrer des preuves et de participer à l'adm inistration des preuves, le droit d'obtenir une décision m otivée et le droit de se faire représenter ou P age 4C -118/2006 assister (cf. AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. I et II, p. 380ss et 840ss). Il est consacré, en procédure adm inistrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision m otivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C 'est le droit pour le justiciable de s'exprim er sur les élém ents pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses argum ents de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterm iner sur les autres élém ents du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3; 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.66 consid. 2, 61.50 consid. 4.2.1; Sem aine Judiciaire, SJ 23/1998 consid. 2 p. 366s., 25/1998 consid. 3a p. 406, 28/1996 consid. 4a p. 483; G R ISEL, op. cit., vol. I, p. 380s.; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69). Le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprim er oralem ent devant l'organe de décision (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1; ATF 125 I 209 consid. 9b et jurisprudence citée; JAAC 56.5 consid. 1). 2.3 C ertes, l'O D M n'a en particulier donné à aucun m om ent à l'intéressé l'occasion de se déterm iner sur les m otifs de l'interdiction d'entrée qu'il envisageait de prendre à son endroit. Sem blable om ission ne saurait néanm oins justifier, au vu des circonstances du cas, l'annulation de l'interdiction d'entrée. En effet, com m e le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en prem ière instance est réparée lorsque l'adm inistré a eu la possibilité de s'expliquer librem ent devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). En l'espèce, les possibilités offertes à l'intéressé dans le cadre de la présente procédure de recours pour faire valoir ses m oyens rem plissent ces conditions. Le recourant a eu en effet la faculté de s'exprim er de m anière com plète et détaillée sur les m otifs avancés par l'O D M à l'appui de sa décision. Il est d'ailleurs révélateur d'observer à cet égard que, bien qu'ayant eu l'occasion de faire part de ses déterm inations sur le préavis de l'O D M du 18 août 2006, celui-ci n'a P age 5C -118/2006 toutefois pas jugé nécessaire de se prononcer à ce sujet. En outre, le TAF dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 et art. 61 PA). En conséquence, m êm e si l'on retenait l'hypothèse selon laquelle le droit d'être entendu du recourant aurait été violé par l'autorité intim ée, il faut adm ettre que cette violation a de toute façon été réparée en procédure de recours, la faculté ayant été donnée à l'intéressé de présenter tous ses m oyens devant le TAF. D ans ces circonstances, le m oyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. Au dem eurant, la m esure d'éloignem ent prononcée à l'endroit du recourant l'a été suite à ses déclarations du 14 avril 2006 à la police intercom m unale du H aut-Lac. O r, au cours de cet entretien, il a adm is avoir déchargé des bidons de lavure avec un élévateur pour donner un "coup de m ain" à sa belle-soeur, alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation. Au term e de ladite audition, il a en outre été inform é que les infractions qui lui étaient reprochées pourraient conduire au prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse, ce dont il a pris note. Force est dès lors d'adm ettre que l'intéressé connaissait parfaitem ent les élém ents qui ont am ené l'O D M à prendre à son endroit une décision d'interdiction d'entrée en Suisse. Aussi ne saurait- il sérieusem ent soutenir qu'il ignorait qu'une décision fondée sur son séjour et sa prise d'em ploi sans autorisation allait être rendue par l'O ffice fédéral. 3. 3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent,... ou si, selon la loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 3.2 Tout étranger entré légalem ent en Suisse peut y résider sans autorisation spéciale jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il est tenu de déclarer son arrivée, ou, lorsqu'il a fait régulièrem ent cette déclaration, jusqu'à la décision sur la dem ande d'autorisation de séjour ou d'établissem ent... qu'il doit présenter en m êm e tem ps (art. 1 al. 1 phr. 1 du règlem ent d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 1er m ars 1949 [R SEE, R S 142.201]). P age 6C -118/2006 L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois m ois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlem ent de ses conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE). Les étrangers entrés dans l'intention de prendre dom icile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un em ploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE). 3.3 L'étranger qui exerce une activité lucrative sans avoir un em ploi n'est dispensé de se procurer une autorisation que pendant le délai prévu pour la déclaration d'arrivée (art. 3 al. 8 phr. 1 R SEE). Est considérée com m e activité lucrative toute activité dépendante ou indépendante qui norm alem ent procure un gain, m êm e si elle est exercée gratuitem ent (cf. art. 6 al. 1 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]). 3.4 L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Elle peut aussi, m ais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravem ent ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 1 et 2 LSEE). Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE). 3.5 C onstitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation (cf. JAAC 63.38 consid. 13 et JAAC 63.2 consid. 14.2). 3.6 L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infam ant. Il s'agit d'une m esure de contrôle visant à em pêcher un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf. JAAC 63.38 consid. 13, JAAC 63.1 consid. 12a, et réf. cit.). 4. 4.1 En l'espèce, le recourant nie avoir séjourné et travaillé illégalem ent en Suisse. P age 7C -118/2006 A cet égard, le Tribunal constate que l'intéressé est entré en Suisse le 9 m ars 2006 com m e touriste, tel que la loi l'y autorise dans la m esure où il effectue un séjour sans activité lucrative pour une durée n'excédant pas trois m ois (art. 2 al. 1 1ère phrase LSEE). Toutefois, lors de son interpellation du 14 avril 2006, celui-ci a reconnu avoir déchargé des bidons de lavure avec un élévateur, afin de donner un "coup de m ain" à sa belle-soeur dans sa porcherie, tout en précisant qu'il n'avait pas été rém unéré pour cette activité et que l'adm inistration com m unale de C ollom bey-M uraz avait été avisée de son séjour, peu après son arrivée. S'agissant tout d'abord de l'illégalité du séjour en Suisse du recourant, il sied de relever que cette question n'a pas à être tranchée définitivem ent, dès lors que, com m e exposé ci-après, un autre m otif justifie le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de ce dernier. Le Tribunal peut donc se dispenser de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires sur ce point. En effet, m êm e si l'intéressé s'efforce de m inim iser les faits qui lui sont reprochés, en prétendant qu'il a seulem ent donné ponctuellem ent "un coup de m ain" à sa belle-soeur et qu'il n'a jam ais eu l'intention d'exercer une activité professionnelle rém unérée ou non en Suisse, il n'en dem eure pas m oins qu'il a m anifestem ent exercé en Suisse une activité lucrative au sens de l'art. 6 O LE, dans la m esure où l'activité qu'il a déployée est norm alem ent exercée contre rém unération (cf. égalem ent le chiffre 431 des D irectives et com m entaires de l'O D M sur l'entrée, le séjour et le m arché du travail [D irectives LSEE] / état: m ai 2006). Il a d'ailleurs lui-m êm e précisé, dans son recours du 12 m ai 2006, que, ne pouvant regarder sa belle-soeur soulever des bidons pouvant peser jusqu'à 70 kg pièce, il lui avait fourni à de rares occasions quelques services et qu'il avait été nourri et logé gratuitem ent, propos d'ailleurs égalem ent tenus par sa belle-soeur lors de son audition du 27 avril 2006. O r, les prescriptions de police des étrangers im posent précisém ent à tout étranger désireux de séjourner et/ou travailler en Suisse de s'enquérir lui-m êm e des conditions devant être respectées à cet effet, puis d'entreprendre les dém arches tendant à la délivrance des autorisations idoines et, enfin, d'attendre que celles-ci lui soient accordées préalablem ent à toute prise d'em ploi (cf. l'art. 3 al. 8 phr. 1 P age 8C -118/2006 R SEE en relation avec l'art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE), prescriptions que le recourant n'a à l'évidence pas respectées. Au dem eurant, l'intéressé ne saurait invoquer une quelconque ignorance à cet égard, dès lors que sa belle-sœ ur avait forcém ent connaissance des dém arches à effectuer, étant donné qu'elle a obligatoirem ent dû régler ses conditions de séjour lors de son arrivée en Suisse. C 'est donc à juste titre que l'O D M a retenu que l'activité que l'intéressé avait déployée en Suisse chez sa belle-soeur, sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation, était illégale. O r le travail sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers. 4.2 D ans ces conditions, la décision d'interdiction d'entrée querellée s'avère parfaitem ent fondée dans son principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE). Par ailleurs, bien que le Tribunal n'ait pas retenu le séjour illégal en Suisse, cette m esure d'éloignem ent, d'une durée de deux ans, apparaît justifiée, au vu de la gravité des autres faits reprochés au recourant. En effet, com pte tenu du nom bre élevé de contraventions com m ises par la m ain-d'œ uvre étrangère, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité. Il y va de la lutte contre les travailleurs clandestins et de la stricte application des prescriptions édictées par le C onseil fédéral en m atière de contingentem ent des étrangers exerçant une activité lucrative. Elle satisfait au principe de la proportionnalité, en ce sens qu'elle est adéquate et nécessaire, et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la m esure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour l'intéressé (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1, ATF 128 II 292 consid 5.1, ATF 126 I 219 consid. 2c ; JAAC 64.36 consid. 4b et JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. égalem ent BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 113ss, nos 533ss ; G R ISEL, op. cit., vol. I, p. 348ss). En particulier, elle n'em pêche pas le recourant de voir sa belle-soeur vivant sur le territoire helvétique, ceux-ci ayant la possibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse, par exem ple en R oum anie ou dans un autre Etat m em bre de l'U nion européenne. En outre, elle n'est pas contraire au P age 9C -118/2006 principe d'égalité de traitem ent, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues, ni arbitraire. 4.3 S'agissant enfin de l'allégation du recourant, selon laquelle les autorités sont d'avis contradictoires quant à la gravité des fautes com m ises (cf. courrier du 6 juillet 2006), dès lors qu'une am ende de Fr. 100.-- seulem ent a été prononcée à l'encontre de sa belle-soeur pour avoir utilisé ses services dans les travaux de sa porcherie, alors qu'il était dépourvu de toute autorisation de travail, il im porte de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité adm inistrative apprécie librem ent, en m arge du pouvoir judiciaire et indépendam m ent des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en m atière pénale. L'autorité de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, pour l'autorité de police des étrangers, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par celle-ci peut avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et jurisprudence citée). 4.4 Par sa décision du 20 avril 2006, l'autorité de prem ière instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète ; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA). 5. 5.1 Partant, le recours doit être rejeté. 5.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont m is à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 à 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) P age 10C -118/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être com pensé avec l'avance de frais déjà versée le 7 juillet 2006. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité inférieure (avis de réception), avec dossier 2 224 483 en retour Le président de cham bre : La greffière : A. Im oberdorf S. Vigliante R om eo Expédition : P age 11