<h2>SubmittedText<h2><p>Arrêté fédéral portant abrogation du règlement de certaines commissions parlementaires permanentes</p><p>du ...</p><p>Le Conseil national,</p><p>vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils,</p><p>vu le rapport du Bureau du Conseil national, du ...,</p><p>arrête :</p><p>Art. 1</p><p>Les règlements suivants sont abrogés :</p><p>1. Règlement du 16 mars 1965 de la commission des affaires militaires du Conseil national</p><p>2. Règlement du 5 octobre 1972 de la commission des affaires étrangères du Conseil national</p><p>3. Règlement du 5 octobre 1972 de la commission des affaires économiques du Conseil national</p><p>4. Règlement du 19 juin 1975 de la commission de la science et de la recherche du Conseil national</p><p>5. Règlement du 20 novembre 1990 de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national</p><p>Art. 2</p><p>1Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.</p><p>2Il entre en vigueur le jour de son adoption.</p>