{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-06", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20250306-13437-22_2025-03-06.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20250306_13437_22:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "367d4616e72b73707284e703a6ff31e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20250306_13437_22", "T.A. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 06.03.2025 20250306_13437_22 (T.A. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 06.03.2025 20250306_13437_22 (T.A. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 06.03.2025 20250306_13437_22 (T.A. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus des autorit\u00e9s d'autoriser l'adoption par la requ\u00e9rante d'un enfant qu'elle a fait venir d'\u00c9thiopie en Suisse en 2017. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'art. 8 CEDH, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9valu\u00e9 la situation financi\u00e8re de la requ\u00e9rante, son \u00e9tat de sant\u00e9 et le rejet par les autorit\u00e9s de la demande d'adoption et avait conclu que les conditions l\u00e9gales pour une adoption n'\u00e9taient pas remplies. Il avait certes reconnu l'existence de liens personnels \u00e9troits entre la requ\u00e9rante et l'enfant, mais avait estim\u00e9 que le refus de prononcer l'adoption n'impliquait pas n\u00e9cessairement une s\u00e9paration et que les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient vivre ensemble soit en \u00c9thiopie, soit en Suisse.\nLa Cour est d'accord avec la conclusion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui avait \u00e9galement soulign\u00e9 que le d\u00e9placement ill\u00e9gal de l'enfant en Suisse par la requ\u00e9rante, en contournant les proc\u00e9dures l\u00e9gales, ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9 sous pr\u00e9texte de servir l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. L'int\u00e9r\u00eat public en jeu l'emportait sur le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie familiale, dans la mesure o\u00f9 celui-ci \u00e9tait affect\u00e9.\nEn cons\u00e9quence, les motifs invoqu\u00e9s pour justifier le refus \u00e9taient pertinents et suffisants au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH. Eu \u00e9gard \u00e0 la marge d'appr\u00e9ciation dont jouissait l'\u00c9tat d\u00e9fendeur, la Cour estime que les conclusions des juridictions suisses, y compris celles du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante et ceux de l'\u00c9tat (ch. 55-63).\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus des autorit\u00e9s d'autoriser l'adoption par la requ\u00e9rante d'un enfant qu'elle a fait venir d'\u00c9thiopie en Suisse en 2017. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'art. 8 CEDH, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9valu\u00e9 la situation financi\u00e8re de la requ\u00e9rante, son \u00e9tat de sant\u00e9 et le rejet par les autorit\u00e9s de la demande d'adoption et avait conclu que les conditions l\u00e9gales pour une adoption n'\u00e9taient pas remplies. 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Il avait certes reconnu l'existence de liens personnels \u00e9troits entre la requ\u00e9rante et l'enfant, mais avait estim\u00e9 que le refus de prononcer l'adoption n'impliquait pas n\u00e9cessairement une s\u00e9paration et que les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient vivre ensemble soit en \u00c9thiopie, soit en Suisse.\nLa Cour est d'accord avec la conclusion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui avait \u00e9galement soulign\u00e9 que le d\u00e9placement ill\u00e9gal de l'enfant en Suisse par la requ\u00e9rante, en contournant les proc\u00e9dures l\u00e9gales, ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9 sous pr\u00e9texte de servir l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. L'int\u00e9r\u00eat public en jeu l'emportait sur le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie familiale, dans la mesure o\u00f9 celui-ci \u00e9tait affect\u00e9.\nEn cons\u00e9quence, les motifs invoqu\u00e9s pour justifier le refus \u00e9taient pertinents et suffisants au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH. 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