{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0380_2019-02-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177302&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=24&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "94e4d0069fe1d90809ae20679f65cae3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2016.0380"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.02.2019 AC.2016.0380"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Tannay, B.________ | Recours contre la d\u00e9cision de la Municipalit\u00e9 de Tannay refusant une autorisation de construire a posteriori pour des mouvements de terre et ordonnant leur suppression. Pas de violation du droit d'\u00eatre entendu. Le dossier ne permet pas de retenir que les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s au sud-est de la villa seraient contraires \u00e0 l'autorisation de construire d\u00e9livr\u00e9e en 2011. Admission partielle du recours et annulation de la d\u00e9cision contest\u00e9e en tant qu'elle ordonne la suppression de ces mouvements de terre. Confirmation de la d\u00e9cision municipale s'agissant des mouvements de terre r\u00e9alis\u00e9s au nord-est de la parcelle. Ceux-ci ont induit une diff\u00e9rence de niveau entre la parcelle des recourants et les parcelles voisines, la premi\u00e8re surplombant d\u00e9sormais les secondes, de sorte que la municipalit\u00e9 n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en retenant qu'ils ne respectent pas l'art. 68 al. 6 RPGA, qui exige que le terrain fini soit en continuit\u00e9 avec les parcelles voisines. La d\u00e9cision contest\u00e9e ne viole pas le principe de la bonne foi. Le fait que la municipalit\u00e9 n'aurait pas respect\u00e9 la loi dans une situation, voire dans quelques cas, ne constitue pas une pratique constante et ne permet pas aux recourants de se pr\u00e9valoir de l'\u00e9galit\u00e9 dans l'ill\u00e9galit\u00e9. Les mouvements de terre litigieux ne remplissent en outre pas les conditions permettant l'octroi d'une d\u00e9rogation. L'ordre de remise en \u00e9tat des lieux, s'agissant de la partie nord-est de la parcelle, n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9, le co\u00fbt all\u00e9gu\u00e9 \u00e9tant \u00e9lev\u00e9 et sujet \u00e0 caution, les recourants n'\u00e9tant pas de bonne foi et la d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation n'\u00e9tant pas mineure."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:43:31", "Checksum": "86f6aeac8b07839f190d1036680a5841"}