28. September 1993 697 Motion des Nationalrates postulat qui pourrait connaître, du moins à court terme et à moyen terme, quelques difficultés majeures de réalisation. Mais je vous dirai, Monsieur Salvioni, que ça n'est pas parce que l'on considère le postulat comme classé que nous allons oublier, nous, Suisses, les objectifs qu'il trace, car il demeure intéressant Je dirai ce que l'on disait en France après la guerre de 1870, à propos de la rive gauche du Rhin qu'il fallait récupérer: y penser toujours, n'en parler jamais. Et en réalité, c'est bel et bien l'idée qui demeurera et qui demeure en nous tant et aussi longtemps que l'on ne sait pas ce que sera l'archi- tecture de l'Espace économique européen ni sa durée, et, par conséquent, que l'on ne connaît pas l'architecture de la Com- munauté, et qu'on ne sait pas quand pourraient démarrer les demandes des procédures et des négociations d'adhésion d'autres pays de l'Europe que les quatre qui y sont actuelle- ment engagés. C'est la raison pour laquelle tant que ces inconnues demeu- rent à l'horizon européen, nous gardons l'idée de parvenir à cette AELE et au rôle pilote qu'elle peut jouer. Est-ce que nous y parviendrons? Cela est une toute autre question, mais la vo- lonté, de notre côté, existe. M. Salvioni: Si j'ai bien compris, le Conseil fédéral dit que l'idée en question est toujours présente, qu'il ne l'a pas aban- donnée, mais que, pour le moment ou dans un futur proche, elle n'est pas réalisable à cause des difficultés que M. Delamuraz, conseillerfédéral, nous a indiquées. Or, je ne sais passi, du point de vue purement technique, cette solution est correcte. En effet, si l'idée demeure et si la tâche reste toujours la même pour le Conseil fédéral, même dans un futur un peu plus lointain, et si, suivant l'évolution de la situa- tion dans ces pays de l'Europe centrale et orientale et égale- ment révolution au sein de la CE et de l'AELE, la question re- devenait actuelle, le postulat, s'il était accepté et non classé, pourrait redevenir d'actualité. Le postulat démontre une volonté du conseil qui, selon moi, devrait être maintenue, surtout étant donné que cette volonté est celle du Conseil fédéral. Je ne veux pas faire de grandes difficultés, mais j'ai l'impression que, du point de vue pure- ment technique, le classement signifie que ce qu'on a fait a déjà répondu aux objectifs de mon postulat, et, d'un autre côté, qu'on ne veut plus rien faire. Or, ce n'est pas exactement l'opinion du Conseil fédéral. Si la conclusion était de classer le postulat, je devrais m'y opposer, mais, dans le cas contraire, je pourrais l'accepter, tout en restant quelque peu perplexe sur la solution que l'on vient de donner. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je dis à M. Salvioni que c'est bel et bien la traduction active de son interprétation que je fais. Je constate que la première partie du postulat Salvioni est bel et bien réalisée. On a obtenu cette intégration, en particulier de l'AELE avec les pays d'Europe centrale et orientale, par la conclusion des accords qui sont maintenant du droit positif et qui ne sont pas des projets en voie de réalisation; cela est ob- tenu. Ce qui ne l'est pas, c'est, dans la deuxième partie, la nou- velle définition du rôle de l'AELE. Mais si je demande quand même le classement général du postulat, c'est avec la garantie que dès lors que la géométrie ou l'architecture européennes nous permettront d'essayer de réamorcer ce rôle de l'AELE, nous le ferons à la première mi- nute, et que nous n'abandonnerons pas cette idée. M. Salvioni: Après cette dernière déclaration de M. le conseil- ler fédéral et dans ce sens précis j'accepte le classement du postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 91.3187 Motion des Nationalrates (Mühlemann) Unterstützung der Europapolitik in den Grenzregionen Motion du Conseil national (Mühlemann) Intégration européene. Soutien à la politique des régions frontalières Wortlaut der Motion vom 27. April 1993 Die sich im Gang befindliche Entwicklung zur Politischen Union Europas wird durch zentralistische Bestrebungen aus Brüssel bestimmt Als Kernland des Föderalismus sollte die Schweiz alle antizentralistischen Gegenbewegungen des «Europas der Regionen» unterstützen. Ein föderalistisch aufgebautes Europa bewahrt die Vielfalt der politischen, kulturellen, wirtschaftlichen und sozialen Traditio- nen, welche die Kraft und den Reichtum des abendländischen Kontinents ausmacht Eine besondere Aufgabe haben dabei die Grenzregionen, da sie Scharniere zu Europa darstellen. Seit fast dreissig Jahren bildet die Regio Basiliensis einen modellhaften Europa-Raum, der Impulse vermittelt und Konflikte löst Aehnliche Bestrebun- gen für grenzüberschreitende Kooperation in den Bereichen Wirtschaft, Verkehr, Umwelt, Kultur, Forschung und Medien werden im Neuenburger Jura, am Genfersee, im Tessin und im Bodenseeraum entwickelt Die Schweiz hat heute Mühe, auf kontinentaler Ebene den Weg nach Europa zu finden, so dass die pragmatische Zusammenarbeit mit den Nachbarn in den Verzahnungsregionen an der Landesgrenze zunehmend an Bedeutung gewinnt. Der Bundesrat wird beauftragt, die regionalen Bestrebungen zur Förderung des «Europas der Regionen» in den Grenzräu- men, Basel, Bodensee, Genf, Neuenburg und Tessin tatkräftig zu unterstützen. Texfe de la motion du 27 avril 1993 Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union politique européenne est déterminé par la politique centraliste de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fon- damental, devrait soutenir tous les courants anticentralistes de l'«Europe des régions». Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la force et la richesse de l'Europe occidentale. Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier, car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus de trente ans, la Regio Basiliensis forme un espace européen modèle, où une certaine dynamique se crée et où des conflits se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les frontières dans les domaines de l'économie, des trans- ports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région lémanique, au Tessin et dans la région du lac de Cons- tance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisation de l'Europe au niveau continental, si bien que la collaboration pratique avec les pays limitrophes dans les régions frontalières gagne de l'importance. Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les zones frontalières de Baie, du lac de Constance, de Ge- nève, de Neuchâtel et du Tessin. Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Am 27. April 1993 stimmte der Nationalrat mit offensichtlicher Mehrheit der Ueberweisung der Motion Mühlemann betref-Postulat Rhinow 698 28 septembre 1993 fend die Unterstützung der Europapolitik in den Grenzregio- nen zu. In seiner schriftlichen Antwort vom 28. August 1991 gab der Bundesrat zu bedenken, dass die grenzüberschreitende re- gionale Zusammenarbeit für die Schweiz kein Ersatz für die europäische Integration sei, weil die Grenzen zwischen dem Nicht-EG-Mitglied Schweiz und den angrenzenden Staaten weiterhin bestehen blieben, während jene zwischen den EG- Staaten laufend abgebaut würden. Das habe zur Folge, dass die Regionen dieser Staaten dank einheitlicher Rahmenbedin- gungen wesentlich enger zusammenarbeiten könnten. Der Bund fördere schon die grenzüberschreitende Zusam- menarbeit im Rahmen der Möglichkeiten, die die Bundesver- fassung biete, und interpretiere überdies die Artikel 9 und 10 der Bundesverfassung, die die Sachkompetenzen der Kan- tone relativ eng umschrieben, schon sehr grosszügig. Er erin- nerte auch an das Europäische Rahmenübereinkommen vom 21. Mai 1980 über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften oder Behörden, dem neben der Schweiz schon sämtliche Nachbarstaaten beigetreten sind. Damit existiere ein Instrument, welches die regionale grenzüberschreitende Zusammenarbeit fördere und den Rah- men für deren konkrete Verwirklichung biete. Aus diesen Gründen war der Bundesrat nicht bereit, den Vorstoss in der verbindlichen Form der Motion entgegenzu- nehmen. In seiner Replik auf die Diskussion vom 27. April 1993, in deren Verlauf nur ein Votant Bedenken wegen einem eventuell ent- stehenden Ungleichgewicht zwischen Grenz- und Binnenkan- tonen äusserte und auf die Gefahr des Aufgehens der Schweiz in verschiedene Regionen aufmerksam machte, hielt der Vor- steher des EDA folgendes fest: Zwei Probleme stünden im Vor- dergrund, auf der einen Seite die Probleme der Grenzkantone und auf der anderen Seite die Frage der besseren Einbezie- hung der Kantone in die Europa- und Aussenpolitik der Schweiz. Erstellte diesbezüglich einen Bericht in Aussicht und gab den Wunsch des Bundesrates nach einer Umwandlung der Motion in ein Postulat bekannt. M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 27 avril 1993, le Conseil national a transmis, à une forte ma- jorité, la motion Mühlemann concernant le soutien à la politi- que des régions frontalières. Dans sa réponse écrite du 28 août 1991, le Conseil fédéral a considéré que la coopération transfrontalière régionale ne peut être, pour la Suisse, une compensation à l'intégration eu- ropéenne, car les frontières entre la Suisse en tant que pays non membre de la CE et les pays voisins communautaires continuent à exister, tandis que les frontières entre les pays communautaires sont continuellement réduites. Cela a pour conséquence que les régions de ces derniers pays pourront coopérer entre elles d'une façon bien plus étroite grâce aux conditions cadre unifiées. La Confédération encourage la coo- pération transfrontalière dans le cadre des possibilités offertes par la Constitution fédérale et interprète de manière très large les articles 9 et 10 de la constitution décrivant les compéten- ces matérielles des cantons d'une façon relativement re- streinte. Le Conseil fédéral fait référence à la Convention- cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération trans- frontalière des collectivités ou autorités territoriales à laquelle sont parties, avec la Suisse, entre autres tous les Etats voisins. Cette Convention forme un instrument favorisant la coopéra- tion transfrontalière régionale et offrant le cadre nécessaire pour sa réalisation concrète. Suite à ces considérations, le Conseil fédéral n'a pas accepté l'intervention sous la forme contraignante de la motion. Lors de la discussion du 27 avril 1993, un seul intervenant s'est préoccupé d'un éventuel déséquilibre entre les cantons fron- taliers et les cantons intérieurs et a rendu attentif sur le danger de réduire la Suisse en différentes régions. Dans sa réplique, le chef du Département fédéral des affaires étrangères a constaté que les problèmes sont de double na- ture: d'une part, le problème des cantons frontaliers, d'autre part la question d'une meilleure intégration des cantons dans la politique étrangère de la Suisse. Il a annoncé qu'un rapport se prépare à cet effet et a souhaité que la motion soit transfor- mée en postulat Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, die Motion dem Bundesrat zu überweisen. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission vous propose de transmettre la motion au Conseil fédéral. M. Cotti, conseiller fédéral: Vous savez que, en particulier sur la base du postulat (92.3525) présenté le 27 avril 1993 par M. Onken, on s'était engagé vis-à-vis du Parlement à présen- ter jusqu'à la fin de l'année un rapport qui devrait faire état des éléments essentiels de la politique étrangère des prochaines années avec - si vous voulez - une participation accrue des cantons. Je rappelle que dans ce cadre les cantons sont en train de réa- liser une nouvelle Conférence des gouvernements cantonaux qui voudrait se concentrer en particulier sur les éléments de politique étrangère. Ils touchent là les questions horizontales qui les concernent tous. Nous présenterons un rapport qui aura pour but d'examiner les différentes possibilités d'asso- cier davantage les cantons au secteur de la politique étran- gère et, bien sûr- c'est le sujet touché par M. Mühlemann -, en particulier, les problèmes des cantons frontaliers. Je peux dire que nous avons eu, il y a quelques jours, une réu- nion avec le Groupe de contact Confédération/cantons. Pour vous signaler l'état du problème actuellement, je rappelle avec plaisir que, dans le cadre d'une enquête que nous avons me- née avec tous les gouvernements cantonaux, on a constaté qu'il n'y a pas eu un seul cas où des requêtes cantonales en matière d'accords frontaliers avec les régions frontalières de France, d'Allemagne, d'Italie ou d'Autriche ont été bloquées par la Confédération. Les cantons ont donc reconnu unanime- ment qu'il n'y a pas eu un seul cas où ils n'auraient pas pu réa- liser leurs projets de politique de collaboration transfrontalière en raison d'un veto de la Confédération, ce qui est tout de même très important après avoir entendu au cours des an- nées passées plusieurs fois des reproches à l'endroit de la Confédération. Nous avons pu constater, d'entente avec tous les conseillers d'Etat-je rappelle que tous les cantons étaient représentés-, que cela n'avait jamais été le cas. Mais, encore une fois, nous sommes d'accord avec la motion du Conseil national (Mühlemann). Nous allons concrétiser le tout dans un rapport complet qui sera présenté vers la fin de l'année. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3159 Postulat Rhinow Entwicklungszusammenarbeit und nachhaltige Entwicklung Coopération au développement et développement durable Wortlaut des Postulates vom 18. März 1993 Aufgrund der neueren Entwicklung (u. a Agenda 21 1992, Ascend 21 1991, Beitritt der Schweiz zu den Bretton-Woods- Institutionen, Uno-Einsätze zur Friedenserhaltung und Frie- densförderung, zunehmende Verflechtung der Entwicklungs- politik mit anderen Politiken) haben sich Anforderungen und Probleme der Entwicklungszusammenarbeit stark verändert. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, den eidgenössi-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (Mühlemann) Unterstützung der Europapolitik in den Grenzregionen Motion du Conseil national (Mühlemann) Intégration européene. Soutien à la politique des régions frontalières In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3187 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.09.1993 - 15:30 Date Data Seite 697-698 Page Pagina Ref. No 20 023 371 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.