{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-02-16", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20000216-27798-95_2000-02-16.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20000216_27798_95:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "ab8c4b2f5a69f8ac31443e8e2568b888"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20000216_27798_95", "Amann Hermann J. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 16.02.2000 20000216_27798_95 (Amann Hermann J. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 16.02.2000 20000216_27798_95 (Amann Hermann J. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 16.02.2000 20000216_27798_95 (Amann Hermann J. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Interception d'une communication t\u00e9l\u00e9phonique.\n<br>L'interception de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique s'analyse en une ing\u00e9rence dans l'exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et de sa correspondance.\nQuant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l'ing\u00e9rence, les art. 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du Con-\nseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le service de police du minist\u00e8re public f\u00e9d\u00e9ral et 17 al. 3 PPF sont r\u00e9dig\u00e9s en termes trop g\u00e9n\u00e9raux pour satisfaire \u00e0 l'exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. Le Gouvernement n'a pas \u00e9tabli que les conditions d'application des art. 66 ss PPF sur la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es; en outre, dans la mesure o\u00f9 il all\u00e8gue que le requ\u00e9rant n'\u00e9tait pas la personne vis\u00e9e par la mesure de surveillance en qualit\u00e9 de suspect ou d'inculp\u00e9, la Cour observe que les articles pr\u00e9cit\u00e9s ne r\u00e8glent pas de fa\u00e7on pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e le cas des interlocuteurs \u00e9cout\u00e9s \"par hasard\".\nL'interception litigieuse n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas pr\u00e9vue par la loi puisque le droit suisse n'indique pas avec clart\u00e9 l'\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d'exercice du pouvoir d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s dans le domaine consid\u00e9r\u00e9 (ch. 44 - 45 et 50 - 62).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. \u00c9tablissement d'une fiche et conservation des donn\u00e9es personnelles obtenues dans un fichier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\n<br>L'\u00e9tablissement de la fiche au sujet du requ\u00e9rant et la m\u00e9morisation des donn\u00e9es relatives \u00e0 sa vie priv\u00e9e entrent dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (ch. 65 - 67).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 8 CEDH.\nCette ing\u00e9rence n'\u00e9tait pas pr\u00e9visible puisque ni l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le Service de police du minist\u00e8re public f\u00e9d\u00e9ral, ni la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale, ni les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral applicables au traitement des donn\u00e9es personnelles dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne contiennent de dispositions pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 la collecte, l'enregistrement et la conservation d'informations; en outre, la destruction des donn\u00e9es qui ne sont plus n\u00e9cessaires ou sont devenues inutiles, pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 66 al. 1ter PPF, n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.\nTant l'\u00e9tablissement que la conservation de la fiche litigieuse n'\u00e9taient d\u00e8s lors pas pr\u00e9vues par la loi puisque le droit suisse n'indique pas avec clart\u00e9 l'\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d'exercice du pouvoir d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s dans le domaine consid\u00e9r\u00e9 (ch. 69 - 70 et 75 - 80).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 13 CEDH. Recours effectif pour obtenir une d\u00e9cision en constatation de l'ill\u00e9galit\u00e9 de certaines mesures portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et une indemnit\u00e9 en tort moral.\n<br>En l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 en mesure de consulter sa fiche d\u00e8s qu'il en a fait la demande; en outre, il a intent\u00e9 une action de droit administratif pour se plaindre du d\u00e9faut de base l\u00e9gale des mesures incrimin\u00e9es et de l'absence de recours effectif. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait comp\u00e9tence pour se prononcer sur ces griefs et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur examen; le seul fait que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses conclusions ne suffit pas pour d\u00e9nier \u00e0 l'action de droit administratif son caract\u00e8re de recours effectif (ch. 88 - 90).\nConclusion: non-violation de l'art. 13 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Interception d'une communication t\u00e9l\u00e9phonique.\n<br>L'interception de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique s'analyse en une ing\u00e9rence dans l'exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et de sa correspondance.\nQuant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l'ing\u00e9rence, les art. 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du Con-\nseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le service de police du minist\u00e8re public f\u00e9d\u00e9ral et 17 al. 3 PPF sont r\u00e9dig\u00e9s en termes trop g\u00e9n\u00e9raux pour satisfaire \u00e0 l'exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. Le Gouvernement n'a pas \u00e9tabli que les conditions d'application des art. 66 ss PPF sur la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es; en outre, dans la mesure o\u00f9 il all\u00e8gue que le requ\u00e9rant n'\u00e9tait pas la personne vis\u00e9e par la mesure de surveillance en qualit\u00e9 de suspect ou d'inculp\u00e9, la Cour observe que les articles pr\u00e9cit\u00e9s ne r\u00e8glent pas de fa\u00e7on pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e le cas des interlocuteurs \u00e9cout\u00e9s \"par hasard\".\nL'interception litigieuse n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas pr\u00e9vue par la loi puisque le droit suisse n'indique pas avec clart\u00e9 l'\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d'exercice du pouvoir d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s dans le domaine consid\u00e9r\u00e9 (ch. 44 - 45 et 50 - 62).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. \u00c9tablissement d'une fiche et conservation des donn\u00e9es personnelles obtenues dans un fichier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\n<br>L'\u00e9tablissement de la fiche au sujet du requ\u00e9rant et la m\u00e9morisation des donn\u00e9es relatives \u00e0 sa vie priv\u00e9e entrent dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (ch. 65 - 67).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 8 CEDH.\nCette ing\u00e9rence n'\u00e9tait pas pr\u00e9visible puisque ni l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le Service de police du minist\u00e8re public f\u00e9d\u00e9ral, ni la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale, ni les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral applicables au traitement des donn\u00e9es personnelles dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne contiennent de dispositions pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 la collecte, l'enregistrement et la conservation d'informations; en outre, la destruction des donn\u00e9es qui ne sont plus n\u00e9cessaires ou sont devenues inutiles, pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 66 al. 1ter PPF, n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.\nTant l'\u00e9tablissement que la conservation de la fiche litigieuse n'\u00e9taient d\u00e8s lors pas pr\u00e9vues par la loi puisque le droit suisse n'indique pas avec clart\u00e9 l'\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d'exercice du pouvoir d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s dans le domaine consid\u00e9r\u00e9 (ch. 69 - 70 et 75 - 80).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 13 CEDH. Recours effectif pour obtenir une d\u00e9cision en constatation de l'ill\u00e9galit\u00e9 de certaines mesures portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et une indemnit\u00e9 en tort moral.\n<br>En l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 en mesure de consulter sa fiche d\u00e8s qu'il en a fait la demande; en outre, il a intent\u00e9 une action de droit administratif pour se plaindre du d\u00e9faut de base l\u00e9gale des mesures incrimin\u00e9es et de l'absence de recours effectif. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait comp\u00e9tence pour se prononcer sur ces griefs et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur examen; le seul fait que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses conclusions ne suffit pas pour d\u00e9nier \u00e0 l'action de droit administratif son caract\u00e8re de recours effectif (ch. 88 - 90).\nConclusion: non-violation de l'art. 13 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Interception d'une communication t\u00e9l\u00e9phonique.\n<br>L'interception de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique s'analyse en une ing\u00e9rence dans l'exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et de sa correspondance.\nQuant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l'ing\u00e9rence, les art. 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du Con-\nseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le service de police du minist\u00e8re public f\u00e9d\u00e9ral et 17 al. 3 PPF sont r\u00e9dig\u00e9s en termes trop g\u00e9n\u00e9raux pour satisfaire \u00e0 l'exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. Le Gouvernement n'a pas \u00e9tabli que les conditions d'application des art. 66 ss PPF sur la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es; en outre, dans la mesure o\u00f9 il all\u00e8gue que le requ\u00e9rant n'\u00e9tait pas la personne vis\u00e9e par la mesure de surveillance en qualit\u00e9 de suspect ou d'inculp\u00e9, la Cour observe que les articles pr\u00e9cit\u00e9s ne r\u00e8glent pas de fa\u00e7on pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e le cas des interlocuteurs \u00e9cout\u00e9s \"par hasard\".\nL'interception litigieuse n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas pr\u00e9vue par la loi puisque le droit suisse n'indique pas avec clart\u00e9 l'\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d'exercice du pouvoir d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s dans le domaine consid\u00e9r\u00e9 (ch. 44 - 45 et 50 - 62).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. \u00c9tablissement d'une fiche et conservation des donn\u00e9es personnelles obtenues dans un fichier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\n<br>L'\u00e9tablissement de la fiche au sujet du requ\u00e9rant et la m\u00e9morisation des donn\u00e9es relatives \u00e0 sa vie priv\u00e9e entrent dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (ch. 65 - 67).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 8 CEDH.\nCette ing\u00e9rence n'\u00e9tait pas pr\u00e9visible puisque ni l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le Service de police du minist\u00e8re public f\u00e9d\u00e9ral, ni la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale, ni les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral applicables au traitement des donn\u00e9es personnelles dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne contiennent de dispositions pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 la collecte, l'enregistrement et la conservation d'informations; en outre, la destruction des donn\u00e9es qui ne sont plus n\u00e9cessaires ou sont devenues inutiles, pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 66 al. 1ter PPF, n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.\nTant l'\u00e9tablissement que la conservation de la fiche litigieuse n'\u00e9taient d\u00e8s lors pas pr\u00e9vues par la loi puisque le droit suisse n'indique pas avec clart\u00e9 l'\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d'exercice du pouvoir d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s dans le domaine consid\u00e9r\u00e9 (ch. 69 - 70 et 75 - 80).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 13 CEDH. Recours effectif pour obtenir une d\u00e9cision en constatation de l'ill\u00e9galit\u00e9 de certaines mesures portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et une indemnit\u00e9 en tort moral.\n<br>En l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 en mesure de consulter sa fiche d\u00e8s qu'il en a fait la demande; en outre, il a intent\u00e9 une action de droit administratif pour se plaindre du d\u00e9faut de base l\u00e9gale des mesures incrimin\u00e9es et de l'absence de recours effectif. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait comp\u00e9tence pour se prononcer sur ces griefs et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur examen; le seul fait que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses conclusions ne suffit pas pour d\u00e9nier \u00e0 l'action de droit administratif son caract\u00e8re de recours effectif (ch. 88 - 90).\nConclusion: non-violation de l'art. 13 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:39", "Checksum": "41ad6817db469a532ec646db3201a953"}