Politique économique extérieure 1983/11 240 N 19 mars 1984 #ST# 81.040 Bundesverfassung (Radio- und Fernsehartikel) Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) Siehe Jahrgang 1983, Seite 1336 - Voir année 1983, page 1336 Beschluss des Ständerates vom 11!. März 1984 Décision du Conseil des Etats du 12 mars 1984 Differenzen - Divergences Art. SSbis Abs. 2 und 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 55"" al. 2 et 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Koller Arnold, Berichterstatter: Nach den Beschlüssen des Ständerates vom 12. März verbleiben beim neuen Radio- und Fernsehartikel der Bundesverfassung noch zwei Diffe- renzen zur Fassung, wie sio unser Rat im letzten Herbst verabschiedet hat. Ihre vorberatende Kommission hat die Divergenzen geprüft und schlägt Ihnen einstimmig vor, durch Zustimmung zum Ständerat diese letzten Differenzen auszuräumen. Dabei hat sie mitberücksichtigt, dass es. wohl kaum verstanden würde, wenn wir bei diesem dritter Anlauf zu einem Radio- und Fernsehartikel der Bundesverfassung - bei allem Respekt vor der Bedeutung der Verfassungsgesetzgebung - noch viel Zeit mit einem Streit vorwiegend um Worte verlieren würden. Bei Absatz 2 von Artikel 55bis geht es darum, den deutschen Text mit dem französischen in bessere Übereinstimmung zu bringen, indem festgeschrieben wird, dass Radio und Fern- sehen zur freien, anstatt wie bisher zur selbständigen Mei- nungsbildung beitragen. Der französische Text, der hior offenbar der «texte juste» ist, sprach von Anfang an von "libre formation de l'opinion», womit zum Ausdruck gebracht wird, dass die verfassungs- rechtliche Ordnung von Radio und Fernsehen auf die Mei- nungsbildungsfreiheit der Bürger ausgerichtet sein muss. Auch die zweite verbleibende Differenz - bei Absatz 3 - ist mehr sprachlicher als sachlicher Natur. Sachlich unbestrit- ten ist nämlich, dass die sogenannte Radio- und Fernseh- freiheit nicht als Meinungsäusserungsf reiheit der einzelnen, auch nicht der Radio- und Fernsehmitarbeiter, in den Medien, sondern als Freihet der Institutionen Radio und Fernsehen zu verstehen ist, ihre Programme unabhängig vom Staat und von gesellschaftlichen Gruppierungen zu gestalten. Hierauf hatte der Bundesrat schon in seiner Bot- schaft hingewiesen, und wi • meinten, dies durch Vermei- dung des Substantivs «Freiheit» auch im Verfassungstext noch klarer zum Ausdruck gebracht zu haben. Der Ständerat kam demgegenüber zum Schluss, dass der aus dem Staatsrecht bekannte Ausdruck «Autonomie» die genannte Ordnung am unmißverständlichsten wiedergebe, wobei es sich hier freilich nicht so sehr um eine Gestaltungs- freiheit in Rechtsetzung und Rechtsanwendung, sondern bei der Schaffung der Programme handelt. Von Vorteil ist zweifellos, dass das Bundesigericht in diesem Zusammen- hang verschiedentlich schon von Autonomie der Veranstal- ter gesprochen hat, so dass oei der künftigen Interpretation dieses Begriffes an diese Rechtsprechung angeknüpft wer- den kann. Die Kommission empfiehlt Ihnen daher auch in diesem Punkt einstimmig Zustimmung zum Ständerat. M. Coutau, rapporteur: A l'occasion de cette procédure d'élimination des divergences, il restait deux points à régler avec le Conseil des Etats. Le premier, à l'alinéa 2, relève purement du vocabulaire et ne concerne que le texte alle- mand qu'il convenait de mieux adapter à la version française que nous avions adoptée. Le deuxième, à l'alinéa 3, touche une modification de carac- tère formel mais à laquelle certains attribuent aussi une valeur matérielle. Je vous rappelle notre formule: «La libre conception des programmes est garantie». Le Conseil des Etats préférait: «L'autonomie dans la conception des pro- gramme est garantie.» Il y a donc une différence de terme: d'une part, «libre conception», d'autre part, «autonomie». Finalement, l'accord s'est fait car les deux formules prêtent moins à interprétation que certains voudraient le penser. Dans les commissions, nous nous sommes également entendus. De plus, le message du Conseil fédéral était précis. Nous avons maintenant aussi des références juridi- ques grâce à des jugements du Tribunal fédéral qui indi- quent ce qu'il faut entendre par «autonomie des pro- grammes». Il ne s'agit en aucun cas d'interpréter cette autonomie comme étant celle des membres du personnel de l'institution de programmes à titre individuel, c'est-à-dire les réalisateurs, les producteurs, les journalistes, les présenta- teurs. Il s'agit exclusivement de l'autonomie de l'institution de programmes en tant que telle, c'est-à-dire du concession- naire. A partir de cette interprétation et comme le Conseil des Etats estimait qu'elle était encore mieux stipulée par «l'autonomie dans la conception des programmes», c'est à cette version qu'il à persisté de donner la préférence. A l'unanimité votre commission vous propose de vous y rallier. Après les très longs préparatifs de cet article constitutionnel, après tout le soin que nous avons mis à définir avec préci- sion ce que nous entendions, il est temps de terminer cet exercice, puisque nos divergences ne portent plus guère que sur des questions relativement mineures, relevant davantage de la terminologie que du fond. An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 84.005 Aussenwirtschaftspolitik 1983/11 Politique économique extérieure 1983/11 Bericht, Botschaft und Beschlussentwürfe vom 11. Januar 1984 (BBI l, 373) Rapport, message et projets d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF I, 373) M. Borei présente, au nom de la Commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant: Le rapport sur la politique économique extérieure 1983/11 donne un aperçu général de l'état de l'économie mondiale et des relations économiques de la Suisse avec l'étranger, compte tenu des développements qui se sont produits au cours du second semestre de 1983. Le gouvernement y propose aussi d'approuver des mesures économiques exté- rieures (liste révisée des produits du 6 octobre 1983, annexée à l'accord du GATT relatif au commerce des aéro- nefs civils, modification de l'ordonnance sur l'importation et l'exportation de barres d'armature) et un message concer- nant l'adhésion à l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux. Situation de l'économie mondiale: Après trois ans de stag- nation économique et de récession, une reprise est consta- tée au sein de l'OCDE; elle reste cependant inégale et dans-19. März 1984 N 241 Aussenwirtschaftspolitik 1983/11 l'ensemble assez faible, sauf aux Etats-Unis d'Amérique, où elle est plus vigoureuse que prévu. Dans la plupart des pays, elle est essentiellement due à des facteurs internes (con- sommation accrue des ménages privés, construction de logements et reconstitution des stocks). En revanche, elle n'a pas encore eu pour effet d'augmenter les investisse- ments. La relance des importations américaines due au redresse- ment de l'activité économique aux Etats-Unis constitue actuellement le seul élément dynamique du commerce mon- dial. Des investissements sont cependant indispensables si l'on veut que la relance qui se dessine actuellement dans les pays industrialisés se développe et persiste; or, une telle évolution n'est constatée qu'aux Etats-Unis d'Amérique. Les intérêts élevés, les multiples restrictions au commerce déci- dées sous la pression du chômage et l'endettement - dont la phase la plus aiguë semble avoir été dépassée - affectent les investissements. Le fait que le taux d'inflation soit de 4,9 pour cent en moyenne au sein de l'OCDE est un élément positif; c'est le taux d'inflation le plus bas depuis 1972. Le Conseil fédéral estime que la tâche primordiale des gouvernements consiste actuellement «à améliorer les con- ditions pour l'activité de l'économie privée par le maintien et le renforcement du système multilatéral ouvert et par une «décrispation» des problèmes de l'endettement, afin de briser le cercle vicieux de la stagnation, du protectionnisme et de l'endettement». Des efforts sont actuellement entrepris afin de démanteler progressivement, au sein de l'OCDE, les mesures protec- tionnistes instaurées au cours des années de récession. Les relations économiques de la Suisse avec l'étranger: Contrairement à ce qui se produit dans l'évolution cyclique habituelle, le léger redressement de l'activité conjoncturelle constaté en Suisse également, dans le courant de l'année écoulée, est dû à la demande sur le marché intérieur. La consommation des ménages privés et la construction de logements se sont développées au-delà de toute attente. Avec les effets du recul rapide de l'inflation, le bas niveau du taux des intérêts, etc., les mesures de soutien à la conjonc- ture adoptées au printemps de 1983 ont contribué à cette amélioration. En revanche, aucune impulsion majeure n'est encore venue du commerce extérieur, bien qu'on en attende cette année- ci en raison de la reprise constatée dans l'économie de pays importateurs importants. Compte tenu des tensions que l'on constate dans les rela- tions économiques internationales et des problèmes qui sont à résoudre dans ce domaine, la collaboration entre les 17 pays membres de la Communauté européenne et de l'AELE, ainsi que le libre-échange entre ces Etats ont acquis une importance considérable. Dans sa réponse au postulat Aider du 8 octobre 1982 sur les relations avec la Commu- nauté européenne, réponse qui fait partie du rapport, le Conseil fédéral a fait ressortir la valeur de ces relations pour notre économie. Dans son message du 16 août 1972 relatif à l'approbation des accords entre la Suisse et les commu- nautés européennes, le gouvernement avait affirmé que le principal avantage de ces accords était d'assurer la position de l'économie suisse sur le marché européen vital pour elle, voire de la renforcer. L'évolution a entièrement confirmé l'exactitude de cette appréciation (nous sommes devenus entre-temps le deuxième client de la communauté et son quatrième fournisseur). En outre, les relations commerciales avec la communauté ont constitué un facteur important de stabilité pour notre économie durant la période difficile que nous avons traversée. Adhésion à l'accord international de 1983 sur les bois tropi- caux: L'accord sur les bois tropicaux, à l'instar de celui sur les jutes et les articles en jute approuvé l'année passée, appartient à un nouveau type d'arrangements qui ne visent pas en premier lieu la stabilisation des prix, mais plutôt une plus grande participation des pays en développement pro- ducteurs dans la transformation, la commercialisation et la distribution des produits concernés. L'accord a pour objec- tifs de favoriser l'expansion et la diversification du com- ai -N mercé des bois tropicaux ainsi que la recherche-développe- ment, d'améliorer l'information et la commercialisation dans ce domaine et d'encourager la transformation de ces pro- duits dans les pays en développement. On prendra en consi- dération l'aspect écologique de l'exploitation des bois tropi- caux en encourageant le reboisement et l'élaboration de politiques nationales visant à sauvegarder les forêts tropi- cales. L'intérêt que cet accord présente pour la Suisse sur le plan économique est restreint. Si le Conseil fédéral propose malgré tout d'y adhérer, il le fait pour des raisons tenant à la politique suivie en matière de développement; on pense en effet pouvoir ainsi augmenter les recettes que les pays en développement ayant des forêts tropicales tirent de l'expor- tation de ces bois et y créer des emplois. La Suisse a en outre intérêt à ce que les forêts tropicales soient exploitées raisonnablement; elle aurait souhaité que l'accord insiste davantage que ce n'est le cas sur l'importance de la protec- tion de l'environnement. Si nous décidons de financer des projets, nous veillerons à favoriser en premier lieu des mesures dans ce sens. La contribution annuelle de la Suisse au budget de l'admi- nistration projetée sera de 12000 francs. Il est en outre possible de verser des contributions volontaires au compte spécial destiné au financement des projets. Si nous déci- dions d'allouer de telles contributions, elles seraient impu- tées sur le crédit de programme pour le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement. Etant donné qu'il s'agit d'adhérer à une organisation inter- nationale, l'arrêté fédéral proposé est sujet au référendum facultatif, conformément à l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitution. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, vom Bericht zur Aussenwirt- schaftspolitik 1983/11 Kenntnis zu nehmen, den Bundesbe- schlüssen über die Genehmigung aussenwirtschaftlicher Massnahmen und den Beitritt zum Internationalen Überein- kommen von 1983 über tropische Hölzer zuzustimmen sowie das Postulat Aider über die Beziehungen zur Europäi- schen Gemeinschaft vom 8. Oktober 1982 abzuschreiben. Proposition de la commission La commission recommande de prendre acte du rapport sur la politique extérieure 1983/11, d'adopter l'arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures et celui concernant l'accord international de 1983 sur les bois tropi- caux et de classer le postulat Aider du 8 octobre 1982 sur les relations avec la Communauté européenne. Frau Weber Monika: Da die Schweiz als neutraler Staat praktisch keine Aussenpolitik betreibt, ist es notwendig, dass wir uns auf diesen Aussenwirtschaftsbericht konzen- trieren, ebenso auf die Aussenwirtschaftspolitik, die für uns sehr wichtig ist. Wir leben vom Export und sollten deshalb beachten, was sich da alles abspielt. Ich beschränke mich im folgenden auf drei Themenkreise und werde ganz grundsätzlich dazu spre- chen. Erstens spreche ich zu den Zollpräferenzen (es handelt sich hier mehr um den Ausdruck einer Besorgnis, die ich emp- finde), zweitens in etwas pointierter Form zum Protektionis- mus, und drittens äussere ich mich zum Postulat Aider, nämlich zur Frage Europas. Zum ersten Punkt: Ich bin grundsätzlich mit der Politik des BAWI, des Bundesamtes für Aussenwirtschaft, einverstan- den. Es versteht seine Politik nach der Maxime- ich sage es in Stichworten - offenes, multilaterales Handelssystem, so- wenig Protektionismus wie nur möglich, und wenn Protek- tionismus der anderen, dann wird dieser eher gerügt. Ich bin damit einverstanden, denn mit einem Blick auf die Drittwelt- länder sind auch wir bestrebt, für eine Entschärfung der Verschuldungsproblematik alles in unseren Händen Lie- gende einzusetzen. Die Schweiz gewährt gerade deshalbPolitique économique extérieur 1983/11 242 N 19 mars 1984 gewissen Drittweltländern sogenannte Zollpräferenzen für die verschiedensten Produkt€'. Erlauben Sie mir, einen Gedanken zu äussern, der einfach meine Besorgnis betreffend möglicher Auswüchse und Missbräuche solcher Massnah men ausdrücken will: Zollprä- ferenzen werden quasi aus dor alten, ich würde sagen, aus der edlen Idee des Freihandels gewährt. Nun muss man angesichts des weltweiten, tiefgreifenden Strukturwandels höchste Zweifel haben, dass die internationale Arbeitstei- lung wieder belebt werden konnte. Tatsache ist doch, dass wir der Konkurrenz aus den neuen Industrieländern, die dank der Direktinvestitionen mit modernsten Technologien zu niedrigsten Löhnen produzieren, nicht standhalten kön- nen. Ich will damit nicht die Industrialisierung in den Entwicklungsländern in Frage stellen. Indessen ist- einer- seits wegen der Frage der Zweckerfüllung der Zollpräferen- zen, andererseits aber auch (und das scheint mir besonders wichtig) wegen der Frage der Vollbeschäftigung in unserem Land - die Verpflanzung unsorer Unternehmen in die Dritte Welt mit dem alleinigen Ziel des Reexportes in die Industrie- länder abzulehnen. Um das ein bisschen deutlicher zu sagen: Zollpräferenzen für Drittweltländer könnten heute westliche und, ich würde sagen, auch schweizerische Unter- nehmen dazu verführen, in D'ittweltländern zu produzieren und dann wiederum nach Europa und auch in die Schweiz zu exportieren. Sie gefährden damit unsere eigenen Produk- tionsstätten, damit aber werden die Zollpräferenzen durch die Politik der westlichen Unternehmen zu einer höchst fragwürdigen Sache. Ich wollte diesen Gedanken einfach einmal hier aussprechen; wir könnten einer solchen Gefahr entgegengehen. Nun zum zweiten Punkt, dem zunehmenden Protektionis- mus: Ich bin einverstanden mit der Linie des Bundesamtes für Aussenwirtschaft, Stichwcrt: offenes, multilaterales Han- delssystem», «Förderung des; Freihandels», «sowenig Pro- tektionismus wie nur möglich». Auf letzteres möchte ich zurückkommen. Hier zeigt sich in den letzten Jahren ein Trend, der zu Besorgnis Anlass gibt. Nicht alle Abteilungen des Volkswirtschaftsdeparte:Tientes schlagen die gleiche Richtung ein wie das BAWI. Die Abteilung für Landwirt- schaft fährt da ein ganz anderes Züglein. Hier weht der Wind in Richtung «immer mehr Protektionismus»! Wir werden bald essen müssen, was uns die Abteilung für Landwirt- schaft vorschreibt, und wir werden bald nur noch jene Preise zu bezahlen haben, die uns die Abteilung für Land- wirtschaft als verlängerter ATTI des Schweizerischen Bau- ernverbandes vorschreibt. Der Trend geht in Richtung von mehr Protektionismus, dafür sprechen seit der Dekonsolidierung des GATT-Abkom- mens die verschiedensten Beispiele. Das jüngste ist jenes, Herr Bundesrat, der Zollzuschläge auf Tiefkühlgemüse. Hier wird unter dem Titel «Landwnlschaftsgesetz» sogar die Ver- arbeitungsindustrie subventioniert! Im nächsten Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik werden wirdavon Kenntnis bekom- men. Natürlich wird man das nicht so pointiert formulieren, wie ich das nun gesagt habe. Es besteht meines Erachtens kein Grund für solche Massnahmen. Solange der Landwirt- schaft nahestehende Betriebs und Organisationen sich sel- ber mit dem Import und der Verarbeitung von eingeführtem Tiefkühlgemüse beschäftigen können und solange die ein- heimischen Produkte zu kostendeckenden Preisen Absatz finden - und das ist heute der Fall -, scheint uns Panik fehl am Platz. Unschön finde ich, dass mit dem Weg über die Zollzuschläge das Parlament und ein eventuelles Refe- rendum umgangen werden siollen. Man verzichtet nämlich absichtlich auf eine General;:olltariferhöhung. Herr Bundesrat, das, was ich letzte Woche als Antwort erhalten habe, stimmt eigentlich nur zum Teil. Ich könnte Ihnen stundenlang erzählen, wie es sich wirklich verhält. Dass das Ganze nicht nur eine einmalige Übung ist, dass alles einen schlimmen Trend markiert, zeigen die bereits beabsichtigten Zollzuschlagiî auf importierten Konfitüren, Kompotten und Fruchtsalaten. Aber letztlich lässt sich die- ser Trend auch an Ihrer Rede beweisen, Herr Bundesrat, die Sie letzte Woche gehalten haben. Am Samstag habe ich in der Zeitung gelesen, dass Sie den Walliser Bauern verspro- chen haben, neue Zollzuschläge auf Tafeltrauben und Pfirsi- chen zu erheben. Ja, wo führt denn das noch hin? Da verspricht man etwas, bevor die Situation überhaupt dem Gesetz entspricht! Jetzt ist März, und wer kann wissen, wie es im September, Oktober steht? Da staune ich wirklich als Konsumentenvertreterin. Ich sage es heute schon: Mit solchen Massnahmen können wir ohne notwendige Gründe nicht einverstanden sein, und das um so mehr, als wir Konsumenten mit den uns aufgebürdeten Preisaufschlägen ja nicht einmal jene Bauern stützen, die diese Aufschläge wirklich nötig hätten. Dass Sie bei solchen Massnahmen gewisse aussenwirt- schaftspolitische Bedenken haben, entnehme ich dem letz- ten Satz der SDA-Meldung, wo es heisst, «dass weitere Einfuhrreglementierungen sich nicht nur gegen die schwei- zerische Konsumentenpolitik richten, sondern überdies eine Reihe von internationalen Verpflichtungen verletzen würden.» Ich fasse zusammen: Ich bin also mit der politischen Linie des BAWI einverstanden, aber dieser Linie läuft diametral entgegen die Landwirtschaftspolitik des Bundesrates, die zurzeit heisst: «Immer mehr Protektionismus». Die Fraktion des Landesrings und der EVP wehrt sich gegen eine solche Politik, und als Konsumentenvertreterin sage ich in aller Schärfe: «So nicht.» Über das Dreiphasensystem hinaus sollte man aus aussen- wirtschaftspolitischen Gründen nicht gehen. Sie selber, Herr Bundesrat, kommen sonst mit sich in einen Widerspruch. Im Ausland reden Sie das Wort der freien Marktwirtschaft und warnen mit erhobenem Zeigefinger vor dem schädlichen Protektionismus. Gleichzeitig werden im eigenen Land still und diskret Vorkehrungen getroffen, diesen ominösen Pro- tektionismus auf dem Agrar- und Agrarhandelssektor immer mehr auszuweiten, ohne dass uns eine Notsituation dazu zwingen würde. Wir sind ein Exportland und leben vom Export. Der Import muss deshalb in einem vernünftigen Mass zum Export stehen. Der jüngste Trend stört dieses Gleichgewicht meines Erachtens beträchtlich. Wir sollten uns unsere Chancen nicht zerstören. Ich komme damit zum dritten Punkt und möchte ganz kurz auf das Postulat unseres Ratskollegen Claudius Aider zurückkommen. Diesem Postulat werden im Bericht doch immerhin ungefähr 40 Seiten gewidmet. Er hat als Europäer seinerzeit gewünscht, dass in diesem Ratssaal einmal eine Diskussion über Europa stattfinden könnte und dass man quasi nach dem Mantel, also nach der UNO-Debatte vor einer Woche, nun auch einmal das doch jedem näherlie- gende Hemd, Europa, unter die Lupe nähme. Man darf sehr wohl sagen, dass der Bundesrat formell auf die Fragen von Kollege Aider eingegangen ist, inhaltlich aber - so müssen wir feststellen - ist die ganze Abhandlung von Seite 85 bis Seite 122 ohne jeglichen materiellen Input. Man verliert sich in Detailproblemen, fragt aber nicht nach der schweizerischen Funktion und Stellung innerhalb von Europa. Mit einem Wort: es fehlt ein bisschen an Engage- ment. Das muss hier doch festgehalten bleiben. Die LdU/EVP-Fraktion hat vom Bericht Kenntnis genommen. Hofmann: Ich möchte dem Bundesrat danken für seinen umfassenden Bericht. Was ich dazu zu bemerken hatte, konnte ich in der Kommission anbringen. Die Ausführungen von Frau Weber veranlassen mich aber, einige weitere Worte zu sagen. Frau Weber hat mehr im Interesse der Importeure als der Konsumenten gesprochen. Sie hat auch wieder versucht, einen Graben aufzuwerfen zwischen Produzenten und Konsumenten. Wir alle in die- sem Lande sind nämlich sowohl Produzenten als auch Kon- sumenten in dem Sinne, als wir alle irgend etwas produzie- ren und auf der anderen Seite auch konsumieren. Nun weiss Frau Weber ganz genau, dass unsere Landwirtschaft nicht, ohne einen gewissen Schutz auskommt. Das ist auch bei der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft der Fall, deren land- wirtschaftlicher Protektionismus viel weiter geht als die Schutzmassnahmen der Schweiz.19. März 1984 N 243 Aussenwirtschaftspolitik 1983/11 Es ist übertrieben, wenn man sagt, das Bundesamt für Landwirtschaft werde letztlich vorschreiben wollen, was der Schweizer zu konsumieren habe. Wir finden in keinem ande- ren Land ein so reiches Angebot an Lebensmitteln wie in der Schweiz. Im übrigen - wenn wir die Haushaltausgaben betrachten - dürfen wir feststellen, dass der Anteil an Nah- rungsmitteln im Verlaufe der Jahre prozentual immer mehr zurückgegangen ist. Wenn der Bundesrat und das Bundesamt für Landwirtschaft gewisse Schutzmassnahmen zum Erhalten gewisser land- wirtschaftlicher Produktionssektoren treffen, die uns auch in Zeiten der Not versorgen könnten, so ist das auch im Dienste der Konsumenten. Die übertriebenen Angriffe von Frau Weber gegen Bundesrat und das Bundesamt für Land- wirtschaft sind nicht gerechtfertigt. M. Soldini: Le groupe Action nationale/Vigilants approuve, comme le recommande la commission, le rapport du Con- seil fédéral sur la politique extérieure 1983, de même qu'il adopte l'arrêté fédéral approuvant des mesures économi- ques extérieures et le rapport relatif à l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux. Enfin, nous nous rallions aux conclusions du rapport de la commission. Toutefois, je désire faire une remarque. Le rapport du Con- seil fédéral sur le commerce extérieur, qui est fort de 240 pages, n'a été déposé que le 8 mars 1984 sur nos pupitres. Le rapport de la Commission économique extérieure ne nous est parvenu que le 13 mars. J'estime, et mes amis avec moi, que pour un document d'une telle densité, le délai qui nous a été imparti pour l'examiner a été vraiment trop court. Je demande qu'à l'avenir, lorsque des documents aussi importants nous seront soumis, nous disposions d'un temps notablement plus long pour les examiner. Herczog: Im Namen der PdA/PSA/POCH-Fraktion habe ich drei Bemerkungen zu diesem Bericht anzubringen. 1. Die Mischkredite. Diese werden in diesem Bericht unter zwei Aspekten beleuchtet. Einerseits finden Sie eine kurze, halbseitige Erklärung auf Seite 47, und andererseits werden die Ergebnisse der Evaluation des Mischkredites 1979 mit Ägypten wiedergegeben. Mischkredite werden immer wieder, vor allem auch von Wirtschaftsvertretern, aber nicht nur von ihnen, als wichti- ges Instrument der schweizerischen Entwicklungszusam- menarbeit bezeichnet. Von jenen, die in der Entwicklungs- politik engagiert sind, werden diese Mischkredite aber- zu Recht- sehr oft kritisiert. Sie kennen ja diesen berühmten Zielkonflikt zwischen der Entwicklungspolitik, der entwick- lungspolitischen Zielsetzung, einerseits und den wirtschaft- lichen Eigeninteressen andererseits, und zwargewissermas- sen nicht Eigeninteressen unseres Landes, sondern der betroffenen Unternehmer. Kurz: Mischkredite sind Kredite, die nur erteilt werden, wenn im Gegenzug Schweizer Pro- dukte bestellt werden. Diese Produkte sind oftmals teurer als gleichwertige Produkte, die man sich in anderen Staaten besorgen könnte. Wir stellen heute fest, dass diese Mischkredite gar nicht mehr derart gefragt sind: Dies geht aus dem Aussenwirt- schaftsbericht hervor. Seit anderthalb Jahren wären einige Millionen als Rahmenkredit für Mischkredite beschlossen. Aber von den in Frage kommenden Ländern - Ägypten, Volksrepublik China, Elfenbeinküste, Indien, Indonesien, Peru und Thailand - beansprucht nur Indien Kredite, näm- lich 40 Millionen Franken. Dennoch haben wir - bzw. Sie, die Mehrheit dieses Parla- mentes - beim Beschluss «Stärkung der Schweizer Wirt- schaft» diesen Kredit nochmals um 100 Millionen Franken aufgestockt. Beispielsweise ist der nächste Mischkredit an Ägypten nicht gesichert, weil die Bankenkonditionen umstritten sind. Thai- land zeigt, wie ich es der Presse entnehmen konnte, kein Interesse an einem solchen Kredit. Bei Peru herrschen Unklarheiten. Bezüglich China und Elfenbeinküste stehen weder Kredithöhe noch Bundesanteile fest. Also: nur Indien hat sich bis jetzt verpflichtet. Man kommt nicht um die Feststellung herum, dass mit diesen zusätzlichen 100 Millionen ein falscher Weg einge- schlagen wurde, weil erstens das Bedürfnis nach Mischkre- diten offenbar gar nicht mehr so gross ist und zweitens diese Massnahme gar nicht derart beschäftigungswirksam sein kann, wie wir ursprünglich glaubten. Ich möchte Herrn Bundesrat Furgler in diesem Zusammen- hang fragen, wie er bzw. der Bundesrat die Mischkredite heute einschätzt. Die Darstellung in diesem Bericht ist für mich rätselhaft. Es ist nicht ersichtlich, wie es mit den Mischkrediten weitergehen soll. Positiv ist immerhin zu ver- merken, dass das BAWI mit Mischkrediten, wohl gerade aus all diesen politischen Implikationen heraus, sehr zurückhal- tend ist. Zur Evaluation des Mischkredites an Ägypten, 1979: Es ist zu begrüssen, dass diese Evaluation endlich durchgeführt wurde. Wir haben hier oft gewünscht, dass man Ergbnisse ermittelt. Problematisch ist nun aber- ich nehme nicht an, dass die Mehrheit dieses Parlamentes den Evaluationsbe- richt gelesen hat-, dass die Evaluation von einer Unterneh- mensberaterfirma durchgeführt wurde. Unter der Evaluation eines Mischkredites würden wir selbst- verständlich einen Vergleich zwischen den entwicklungspo- litischen Zielsetzungen einerseits und den tatsächlichen entwicklungspolitischen Auswirkungen andererseits verste- hen. Ich weiss nicht, ob Herr Hayek diese Evaluation gemacht hat: Aber ob er oder ein ähnliches Institut die Auswertung vornahm, jedenfalls scheint mir, dass die entwicklungspolitische Komponente ausser acht gelassen wurde. Zumindest fehlen im Anhang zehn Hinweise in dieser Richtung. Wir begrüssen diese Evaluation an sich, würden aber gerne mehr über die entwicklungspolitische Zielset- zung, d. h. Erfüllungsgrad dieser Ziele, hören. 2. Tropenholzabkommen. Darüber wird auf den Seiten 195 und folgende berichtet; Beilage 14 gibt den Text des Abkommens wieder. Unsere Fraktion begrüsst generell den Beitritt zu diesem Tropenholzabkommen. Vor allem möchten wir hervorheben, dass die Vertreter unseres Landes ökologische Gesichts- punkte eingebracht haben - ich möchte sagen -, sehr posi- tiv eingebracht haben, indem sie die Wichtigkeit der Tropen- wälder als Ökosystem hervorstrichen. Tropenwälder machen ja etwa 10 Prozent der Erdoberfläche aus. Der Internationale Tropenholzrat soll auch für die Bewirt- schaftung der Tropenwälder zuständig sein. Es ist aber kaum anzunehmen, dass etwa die Vertreter des Staates Brasilien im Tropenholzrat dann plötzlich die Argumente ihrer brasilianischen Ökologiebewegung einbringen. Man muss annehmen, dass es sehr schwierig ist, den ökologi- schen Aspekten im Rahmen dieses Rates Rechnung zu tragen. Es wäre wesentlich, nach anderen Massnahmen zu suchen und sie hoffentlich auch zu finden, um den Proble- men der Tropenwälder zu begegnen und auf diese Weise ausserhalb dieses internationalen Rates unseren Beitrag, d. h. den Beitrag der Schweiz, dazu zu leisten. 3. UNO-Verhaltenskodex für den Technologietransfer. Auf Seite 52 und folgende des Berichtes wird dargestellt, dass es hier um noch nicht bereinigte Bestimmungen über restrik- tive Geschäftspraktiken geht. Die Verhandlungen kamen hier ins Stocken, weil die westlichen Industrieländer plötz- lich keine sogenannte «übermässige Wettbewerbsbeein- trächtigung» wollten. Im Klartext: Sie wollten sich nicht dem freien Wettbewerb stellen und keinen freien Technologie- und Lizenztransfer in die Dritte Welt gewährleisten. Aber nur so könnte die Dritte Welt auch mit gleichen Chancen - im liberalen Sinne - auf den Weltmarkt einsteigen. Es ist interessant, feststellen zu müssen, dass gerade jene, die die Aufrechterhaltung des freien Wettbewerbes - auch hier in diesem Parlament, aber nicht nur hier, sondern praktisch bei jeder Gelegenheit - betonen, dann, wenn es um ihre eigenen Interessen geht, problemlos für protektioni- stische Massnahmen plädieren. Das Interesse der westlichen Industrieländer ist selbstver- ständlich klar: sie wollen auf dem Weltmarkt keine weiterenPolitique économique extérieure 1983/11 244 N 19 mars 1984 Konkurrenten. Für die Entwicklungsländer ist die Konse- quenz umgekehrt klar: ihre Partizipation am Welthandel wird eingeschränkt oder gar blockiert. Im Interesse dieser Entwicklungsländer ist unsere Fraktion entschieden daran interessiert, dass diese Art von privatem Protektionismus abgeblockt wird und dass sei ostverständlich auch den Dritt- weltländern dieser liberale Wettbewerb zugestanden wird, den unsere Unternehmen für sich selber beanspruchen. Zum Schluss noch etwas zum Bericht im allgemeinen. Ich weiss nicht, ob dieser Bericht eine derartige Exklusivität hat, dass wir ihn immer erst im Verlaufe der Session erhalten. Diese Praxis hat Tradition; ch habe diese bis jetzt nicht begriffen. Ich bin leider nicht Kommissionsmitglied; offen- bar sind diese privilegiert, denn der Kommissionsbericht ist auf Ende Februar datiert. Schon weil im Moment über die Wochenenden so schönes Wetter herrscht und ich diese sinnvoller verbringen könnts als mit der Lektüre dieser Berichte, wäre ich froh, wenn wir diesen künftig noch vor der Session erhalten würden. Le président: Les représentants des groupes radical-démo- cratique, démocrate-chrétier et libéral, m'ont communiqué que leurs groupes approuvent les deux arrêtés et le rapport en discussion et qu'ils renoncent à s'exprimer au sujet de ces projets et de ce rapport. M. de Chastonay: Le Consei fédéral nous apprend par son message qu'en 1983, le déficit du groupe des pays en voie de développement non producteurs de pétrole s'est réduit, durant l'année écoulée, de près de 20 milliards de dollars pour s'inscrire à 45 milliards de dollars, grâce à divers efforts d'assainissement. Le rapport du 11 janvier 19(14, évoquant cet endettement, précise que seule une amélioration de la balance des devises, par l'ouverture de;; marchés, rend possible un assainissement en profondeur de la situation financière de ces pays endettés. On y arrive également, poursuit le Conseil fédéral, moyennant une restiiction draconienne des impor- tations. Dans le rapport de gestion ce la Commission fédérale des banques, rapport publié réœmment, nous lisons qu'il res- sort d'une enquête effectuée que les prêts consentis par les grandes banques et les barques étrangères aux pays de l'Est ou de l'Amérique latine «ont inférieurs en moyenne aux fonds propres existants. Toutefois, la Commission fédérale des banques a estimé qu'un taux de 20 pour cent environ sur toutes les créances dan:; les pays présentant des pro- blèmes particuliers d'endettement était actuellement indi- qué afin d'obtenir «que l'insuffisance de la couverture démontrée ça et là entre les risques étrangers et les provi- sions et les réserves des établissements prêteurs soit com- blée dans un délai raisonnable». Dès lors, et c'est l'objet de mon intervention, les remèdes préconisés par le Conseil fédéral en vue de la réduction de l'endettement des pays concernés, notamment par l'amélio- ration et l'adoucissement das conditions d'accès de ces pays aux marchés pour eurs produits d'exportation, remèdes dont la mise en œuvre immédiate ou dans un délai raisonnable s'avère extrêmerient problématique, ne vont-ils pas en quelque sorte à rencontre des considérations de la Commission .fédérale des banques, qui prône, à terme, le taux de 20 pour cent des créances dans les pays endettés? Il faut ajouter que, pour les établissements bancaires soumis à la surveillance de la Commission fédérale des banques, l'étendue globale des crédits octroyés à l'étranger à fin 1982 s'élevait à la somme de 23 milliards de francs répartis sur plus de 60 pays, le 60 pojr cent de ces engagements concernant les pays de l'Amérique latine. Je vous remercie pour les précisions que vous voudrez bien me donner. M. Borei, rapporteur: Permettez-moi, avant de m'exprimer en tant que président de la ccmmission, de coiffer un instant la casquette socialiste pour vous dire que le groupe socia- liste se rallie aux conclusions de la Commission des affaires économiques du Conseil national. En tant que porte-parole de la commission, je dois répondre à plusieurs questions, du moins à celles qui ont été exami- nées en commission. Mme Weber s'est exprimée il y a un instant au nom de son groupe, mais aucune des questions qu'elle a posées en plénum ne l'a été en commission par le représentant de son groupe. Je ne puis donc lui -répondre que sur un point parce qu'il a été traité par un autre membre de la commission. Il s'agit du problème des produits sur- gelés. Lors de la séance de la commission, M. Furgler, conseiller fédéral, a pris note du fait que si nous savions tous qu'il est un excellent défenseur du principe du libre-échange à l'ex- térieur des frontières et qu'il sait excellemment défendre son point de vue à l'étranger, il y a également en Suisse des gens pour lui rappeler qu'il devrait aussi lutter contre le protectionnisme dans certains domaines placés sous son contrôle. Il en a pris note et s'efforcera, lorsque le Conseil fédéral sera appelé à prendre sa décision, de tenir compte de tous les éléments en présence. Je n'ai rien à répondre à M. Hofmann, qui est monté à la tribune pour répondre à Mme Weber. En revanche, je dois une réponse à M. Soldini ainsi qu'à M. Herczog en ce qui concerne la livraison des rapports. Il est vrai que les membres des commissions reçoivent les rapports à l'avance sous forme multicopiée. Je pense que les groupes auxquels ils appartiennent pourraient requérir pour leur propre usage l'envoi, dans le même délai, d'un exemplaire multicopié afin qu'un de leurs membres au moins puisse en disposer en temps utile. En tant que mem- bres de la commission, nous avons reçu l'exemplaire multi- copié vers le 10 février. Si ces rapports sont remis si tardive- ment aux membres individuels du Parlement, cela est dû au fait qu'ils doivent être imprimés, ce qui exige toujours un temps assez long. Les questions posées par M. Herczog au sujet des crédits mixtes s'adressent directement au Conseil fédéral. Quant à celle qui concerne les bois tropicaux, la commission en a débattu assez longuement. Elle a salué avec satisfaction la volonté du Conseil fédéral de se préoccuper de l'aspect écologique du problème. Elle a cependant admis que la tâche de la Suisse sera assez difficile parce que son poids est relativement faible, mais il n'y a pas lieu de refuser d'approuver cet accord pour cette raison. En effet, si les avis de la Suisse sont de peu de poids si elle approuve l'accord, ils le seront certainement encore moins si elle reste en dehors de l'accord. C'est pourquoi la commission a décidé à une large majorité d'approuver l'adhésion de la Suisse à cet accord international. Les considérations émises par M. Herczog au sujet du protectionnisme ne me semblent pas appeler de commen- taires. Pour ce qui est du désendettement du tiers monde, question soulevée par M. de Chastonay, je lui réponds que la commis- sion s'en est longuement préoccupée. Il est évident qu'elle n'a pas encore trouvé de solution et j'attends avec intérêt la prise de position du Conseil fédéral à ce sujet. Son représen- tant pourra répéter ce qu'il a dit devant la commission, mais le problème est vaste et il attend encore une solution. Bundesrat Furgler: Vorerst möchte ich mich beim Herrn Kommissionspräsidenten bedanken für die präzise Wieder- gabe der Stimmung, die in der Wirtschaftskommission herrschte, als dieser Bericht behandelt wurde. Sodann entschuldige ich mich in aller Form - und damit antworte ich den Herren Soldini und Herczog -, dass Sie den gedruckten Bericht so spät erhalten haben. Ich füge ledig- lich bei, dass selbstverständlich, wie es unserer Pflicht entsprach, der Bericht hektografiert bereits lange vorher allen, die ihn wollten, zur Verfügung stand. Aber ich begreife den Parlamentarier, wenn er sich nicht selbst um sein Papier kümmert, nachdem wir ihm sonst zuviel Papier geschenk- weise überlassen. Ich werde aber dafür besorgt sein, dass Sie diesen Bericht früher zugestellt erhalten, schon damit19. März 1984 N 245 Aussenwirtschaftspolitik 1983/11 Herr Herczog nicht mehr die wunderschönen Wintersonn- tage mit der Berichtslektüre verbringen muss. Ich möchte mich sofort mit den Fragen beschäftigen, die mir hier gestellt worden sind, und anschliessend ein paar grund- sätzliche Bemerkungen in Ergänzung zum Bericht beifügen. Frau Weber hat ihre Sorge zu drei speziellen Bereichen zum Ausdruck gebracht: Erster Bereich: die Zollpräferenzen. Sie sieht hier die Gefahr von Auswüchsen. Sie fragt sich, ob diese Zollpräferenzen unsere Industrieunternehmen nicht dazu animierten, ihre Produktion in die Drittweltländer zu verlagern mit dem alleinigen Ziel des Reexportes in die Schweiz. Ich darf Ihnen in aller Deutlichkeit sagen, dass wir diese Gefahr nicht zu befürchten haben. Wir haben ein fundamentales Interesse daran, dass die schwachen und schwächsten Staaten mög- lichst bald wieder echte Partner im Weltwirtschaftssystem werden. Wenn Sie den Rückgang des Anteils, den diese Länder an unserem Export haben, betrachten-Absinken in den letzten Jahren um rund 5 Prozent, von über 26 Prozent in den Bereich von 21 Prozent -, dann begreifen Sie uns, wenn wir, die Regierung, aber vor allem auch die Wirtschaft als Ganzes, alles daran setzen, um diese schwachen Länder möglichst bald aus ihrer Verschuldung herauszuführen und sie damit erst wieder in die Lage zu bringen, mit uns Handel zu treiben. Wenn wir die zunehmende Verarmung der Drittweltstaaten hinnehmen, dann werden nicht nur sie selbst im Elend bleiben, sondern auch die jetzt noch reicheren Staaten in keiner Art und Weise partnerschaftlich in Erscheinung tre- ten können. Es ergeben sich daraus Gefahren für den Frie- den, weil ja niemandem, der in einem solchen Lande lebt, auf lange Zeit zugemutet werden kann, seine Lage einfach zu akzeptieren. Mit den Präferenzen, und ich bin gerne bereit, Ihnen alle Details zu den einzelnen Positionen bekanntzugeben, versuchen wir nun, unsere Märkte zusätz- lich zu öffnen. Wenn ich daran interessiert bin, Maschinen zu exportieren - nehmen Sie das Beispiel einer Textilma- schine -, dann muss' ich ja vom Käufer annehmen, dass er produzieren will. Aber dann muss dieser Käufer irgendwo in der Welt auch die Chance haben, seine Produkte wieder abzugeben. Also stellt die Öffnung der Märkte weltweit gesehen, nicht nur bei uns, eine Verpflichtung für all jene dar, die für den freien Handel eintreten. Ich wage zu behaup- ten, dass wir diese Verpflichtungen erfüllen und nicht nur lippenweise so tun als ob. Ich hoffe aber, dass wir an den internationalen Konferenzen mehr Erfolg als bisher haben werden in den Bemühungen um den freien Welthandel und dass wir die Partner, die nur von freiem Handel sprechen, aber in Wirklichkeit Protektionismus praktizieren, dazu brin- gen können, ihre Märkte zu öffnen. Mit anderen Worten: Mit den Präferenzen wollen wir diese schwächsten Länder etwas besser stellen. Und Sie wissen ja, dass wir generell - das hat auch mit der Vorbereitung auf eine neue GATT- Runde zu tun - der Meinung sind, dass die noch bestehen- den Handelshemmnisse abgebaut werden sollen und nicht neue errichtet werden dürfen. Ich danke für diese Frage. Ich werde sie auch weiterhin bearbeiten, meine Dienste im BAWI ebenfalls, aber ich kann Sie beruhigen: die von Ihnen ausgesprochene Befürchtung besteht im Falle der Schweiz nicht. Ich sehe keine Chance für Drittweltstaaten, aus ihrem Elend herauszukommen, wenn sie nicht möglichst bald wieder zu vollwertigen Han- delspartnern werden können. Auf das Problem, wie die Verschuldung gelöst werden kann, werde ich im Zusam- menhang mit der Frage von Herrn de Chastonay eingehen. Ihre zweite Sorge betrifft das multilaterale Handelssystem; Sorge in dem Sinne, dass Sie meinen, in meinem Departe- ment würden gleichsam die Abteilungen tun, was sie wollen. Dem ist nicht so; Sie haben es auch viel liebenswürdiger ausgedrückt, wie das eben Frauen können, aber ich drücke es etwas härter aus - so wie Sie es vermutlich gemeint haben. Die Tatsache, dass ich in meiner Brust zwei Seelen habe, kann nicht bestritten werden, wenn ich an das Bundesamt für Landwirtschaft und an das BAWI denke. Aber ich bin bisher nicht in Seelennot geraten, sondern habe immer wieder in stiller Stunde mit mir selbst zu sprechen versucht und mich gefragt: Wie kann ich die beiden auseinanderstre- benden Meinungen zu einer Synthese führen? Beginnen wir mit der Landwirtschaft, Herr Hofmann hat sehr Wesentliches dazu gesagt: Es ist ganz selbstverständlich, dass wir aus staatspolitischen Gründen einen Eigenversor- gungsgrad haben müssen, der uns auch in Krisenzeiten zu überleben erlaubt. Das haben wir im letzten Krieg - Stich- wort: Plan Wahlen - kennengelernt, und wir bejahen es heute noch in genau gleicher Weise. Ich kann mir nicht vorstellen, dass dieser Staat ohne einen gesunden Bauern- stand, ohne eine leistungsfähige Landwirtschaft, existieren könnte. Und ich bin auch überzeugt, dass Sie genau gleich empfinden. Wie beruhigt war ich, als mit Bezug auf die Frage des Tiefkühlgemüses, das Sie gewissermassen zum Symbol für Ihre Sorge machten, eine Ihnen nahestehende Presse unter dem Titel «Migros» am vergangenen Samstag (als ich mich geistig auf Ihr Votum einzustellen begann, ohne zu wissen, dass Sie es je halten würden) in einem hervorragenden Inserat uns alle darüber orientierte, wie es denn nun mit diesem Gemüse wirklich bestellt wäre. Ich zitiere: «Anderer- seits konnte die Migros die schwierige Lage der einheimi- schen Produktion auch nicht übersehen. Deshalb wurde nach einer tragbaren Lösung gesucht. Ein Zollzuschlag soll jene Produkte, die in unserem Lande angebaut werden, wie Erbsen, Bohnen, Spinat und Kartoffeln, gegenüber Importen schützen. Allerdings können 3400 Tonnen oder zwei Drittel der Einfuhrmengen von 1982 zollzuschlagsfrei eingeführt werden. Jeder Importeur kann die Aufteilung seiner Importe selbst bestimmen. Produkte, die in unserem Lande nicht angebaut werden, können dagegen auch künftig ohne höheren Grenzschutz eingeführt werden. Natürlich hat auch die Migros keine Freude an dieser Regelung. Erbsen, Boh- nen, Spinat und Karotten werden zwar insgesamt teurer. Das ist weniger schlimm als die von den Behörden beab- sichtigte Verteuerung sämtlicher Gemüsesorten, also auch jener, die in der Schweiz nicht oder nicht in genügendem Ausmasse angebaut werden. Deshalb wurde Hand zu einer tragbaren Verständigung geboten.» Und dann der letzte Satz: «Nach wie vor bekämpft die Migros aber auch künftig die übrigen massiven Schutzbegehren der bäuerlichen Or- ganisationen.» Diese doch liebenswürdige Information aller Konsumenten über die Zielsetzung dieser ganz bescheidenen Zuschläge hat mich von der Güte unserer Massnahmen überzeugt, wenn es noch eines zusätzlichen Argumentes bedurft hättet, Aber ich füge auch noch folgendes bei: Sie können versi- chert sein, Frau Weber, dass wir hier wirklich an alle Konsu- menten denken. Es scheint mir ganz klar - wie ich vorhin zum Ausdruck brachte -, dass immer abgewogen werden muss, wie weit man mit der Belastung gehen kann, gehen darf. In diesem speziellen Fall schien mir, dass das sinnvolle Mass gefunden werden konnte. Ich stelle einfach fest, dass durch die Agrarexport-Subventionierungen Dritter Staaten, die für uns von Bedeutung sind, eine echte Gefahr für unsere Landwirtschaft entstanden ist. Denn wenn wir für freien Wettbewerb sind, dürfen die Preise nicht willkürlich verfälscht werden. Ein Vergleich mit dem Ausland zeigt, dass wir in der Preisgestaltung auch dem wirklichen Kosten/ Nachfrage-Verhältnis Rechnung tragen. Ich habe in diesem Sinne auch in den Verhandlungen mit anderen Regierungen der EG klar Stellung bezogen, auch mit Blick auf unsere Konsumenten und Konsumentinnen. Mit anderen Worten, Sie dürfen hier beruhigt sein: Wir lassen nicht einfach Zuschläge als «Wildwuchs» in unserem Acker wachsen. Aber wir müssen dort unsere einheimische Produktion schützen, wo durch Fremdvorkehren sonst die eigene Leistungsfähigkeit ganz einfach unterlaufen würde, was zu Fehlentwicklungen in unserer Agrarpolitik führen könnte. Ich meine also, dass wir hier- und deshalb bin ich um Ihre Intervention froh - eine vielleicht noch verbesserte Informa- tion auch gegenüber den Konsumenten (den Konsumenten-Politique économique extériejre 1983/11 246 N 19 mars 1984 Organisationen auch, denen ich für ihr Wirken danken möchte) übernehmen müssen, damit keine Missverständ- nisse entstehen. Um ein weiteres Missverständnis nicht entstehen zu lassen, darf ich Ihnen, nachdem Se eine kurze Meldung.zitiert haben über meinen letzten Vortrag im Wallis, folgendes sagen anhand des Zitates aus jenem Vortrag: «En ce qui concerne les fruits d'été, le Conseil fédéral a su faire face aux situations critiques. Se fondant sur l'article 8 de la Loi fédérale sur le tarif des douanes suisses, il a relevé temporairement, en 1979 et 1382, les droits de douane sur le raisin de table et les pêches. Cette mesure avait pour but de corriger les effets perturbateurs des subventions accordées par la Communauté européenne. Néanmoins, suite à une décision de la Commission fédérale des recours en matière de douanes, il a fallu restituer, en 1979, une partie des suppléments de taxes perçus sur le raisin de table. Par ailleurs, étant donné que la Communauté ne subventionne plus les exportations de pêches vers la Suisse, la raison principale justifiant l'application de l'article 8 de la loi sur le tarif des douanes est tombée. Si l'on veut aller plus loin, la question se pose de savoir si, en vertu de l'article 23 de la loi sur l'agriculture, il serait concevable d'introduire une régle- mentation transitoire de surlaxe douanière pour atténuer certaines situations critiques; j'entends par là des circons- tances dans lesquelles les importations portent sur des quantités tellement accrues «1 s'effectuent à des conditions telles, qu'elles menacent de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de p'oduits indigènes directement concurrents. Le Département fédéral de l'économie publi- que examine actuellement les avantages et les désavan- tages d'une telle solution, cola en collaboration avec tous les milieux intéressés.» Das war der wirkliche Stellenwert dieses Themas in diesem Vortrag. Ich begreife, dass Sis aufgrund einer Kurzmeldung zu einer anderen Überzeugung kommen mussten. Aber ich hoffe, Sie damit ergänzend in formiert zu haben. Mit anderen Worten: Hier brauchen Sie keineswegs zu befürchten, dass Sie bald essen müssen, was l inen das Bundesamt für Land- wirtschaft vorschreibt, geschweige denn, dass Sie an Klei- dern bald tragen müssen, was Ihnen dieses Amt vorschreibt - wobei ich sagen darf: Wenn das heutige Kleid schon der Ausdruck dieses Grosseinflusses des Bundesamtes für Landwirtschaft wäre, dann würde ich ihm attestieren, dass es sich im ästhetischen Bere eh recht gut auskenne. - L'art de l'esthétique im Zusammeihang mit l'art de production, das wäre eine ganz nette Zusatzsynthese in meinem Depar- tement! Die dritte Frage, die Sie, Frau Weber, noch in Ihrem Votum aufgeworfen haben, betrifft das Postulat Aider. Ich bin auch dafür dankbar, weil wir uns im Bundesrat sagten, die frühe- ren Ausführungen zu unserer Partnerschaft innerhalb der EFTA einerseits und im Verhältnis zur EG andererseits- mit der wir, wie Sie wissen, 197Î' einen Vertrag abgeschlossen haben, der uns den vollen Freihandel im Industriebereich gewährleistet - mussten wir zuhanden des Parlamentes aufdatieren. Wenn Sie hier eine politisch engagierte Stel- lungnahme vermissen, dam ist es uns entweder nicht gelungen, das so zu Papier ;:u bringen, wie wir an und für sich wollten, oder dann warein wir zu bescheiden. In der Sache selbst darf ich Ihnen erklären, dass wir nicht nur aus handelspolitischen Gründen, weil die EG ja in unse- rem Aussenhandel eine Schlüsselstellung einnimmt, son- dern auch aus staatspolitischen Gründen brennend daran interessiert sind, mit der ECì diesen Vertrag nicht nur zu feiern, weil er mehr als zehn Jahre alt geworden ist, sondern auch zu praktizieren. Aus diesem Grunde ging ich im vergangenen Herbst selbst nach Brüssel. Aus diesem Grunde funktioniert der perma- nente Kontakt zwischen unserem Integrationsbüro und Brüssel Tag für Tag. Ich füge ergänzend bei, dass am 9. April zum ersten Male alle EFTA-Staaten mit allen EG-Staaten in Luxemburg zusammenkomnen werden, um Erfahrungen auszutauschen, wie denn nun diese beidseitige Zusammen- arbeit EG-EFTA funktioniere und was wir tun könnten, um einen noch offeneren Güteraustausch im Interesse der Völ- ker unseres Kontinentes zu verwirklichen. Mit anderen Wor- ten: Das, was Herr Aider auslösen wollte, nämlich uns selbst zu einer Besinnung zu führen auf unser Verhältnis zu Europa, das wird praktiziert. Ich möchte hier ganz bewusst sagen, dass wir in diesem Sinne engagierte Anhänger dieses Vertrages sind und auch in unseren täglichen Geschäften, im BAWI einerseits, andererseits aber auch im Departement von Herrn Aubert, diese Kontakte pflegen zum Nutzen der beiderseitigen Beziehungen. Ich hoffe, Sie diesbezüglich beruhigt zu haben. Herr Herczog stellt das Thema der Mischkredite zur Diskus- sion. Ich darf Ihnen sagen, dass entgegen seiner Befürch- tung die Mischkredite nach wie vor auf grosses Interesse stossen. Wenn es etwas länger dauert, bis wir sie gewähren, dann in Nachachtung der eigenen Leitlinien, die Sie uns gegeben haben. Sie wollten, dass die Evaluation sehr sorg- fältig vonstatten gehe und dass die beiderseitigen Interes- sen (diejenigen des Empfängerlandes, bezogen auf seine Entwicklungspolitik, und diejenigen des produzierenden und vertraggebenden Landes, d. h. die Schweiz) wirklich unter einen Hut zu bringen seien. Wir haben nicht nur den Mischkredit Indien, den Sie zu Recht erwähnten, abge- schlossen, sondern werden auch die Kredite an Ägypten und Indonesien in naher Zukunft über die Runden bringen. Ich werde in jeder Sitzung der aussenwirtschaftlichen Kom- mission über den Fortschritt in diesem Bereich Rechen- schaft geben, und ich darf Ihnen die Meinung des Bundesra- tes wiedergeben: nach wie vor handelt es sich hier um ein sinnvolles Instrument unserer Aussenhandels- und Entwick- lungspolitik. Die entwicklungspolitische Zielrichtung bleibt also keineswegs versteckt, sondern wir möchten diesen Staaten mit diesen günstigen Krediten, wie ich einleitend sagte, etwas rascher zu einer gesünderen wirtschaftlichen Lage verhelfen. Ich bedanke mich auch für die Erwähnung des Tropenholz- abkommens und für Ihre Zustimmung. Wir haben in der Kommission lange darüber gesprochen, und ich möchte nicht wiederholen, was Sie im Bericht bereits vorgefunden haben. Tatsache ist, dass wir auf diese Weise den ökologi- schen neben den ökonomischen Interessen Nachachtung verschaffen können. Wir erachteten dieses Abkommen als grossen Fortschritt, weil ja die Produzenten- und Verkäufer- staaten hier Hand bieten, mit sich nicht nur über den Geld- wert, um den es geht, sondern auch über ihre eigenen, für kommende Generationen entscheidenden Ressourcenfra- gen diskutieren zu lassen. Ich entnehme Ihrer Intervention, dass Sie diesen Grundgedanken mit uns teilen und verwirk- lichen wollen. Wir haben in diesem Sinne auch unseren Leuten klare Weisung gegeben, dass dem Abkommen so nachzuleben sei. Ich erkenne hier übrigens eine deutliche Harmonie mit unse- ren eigenen Bestrebungen für unseren Wald. Es geht hier um weltweite Zusammenhänge, keiner kann sich vom ande- ren distanzieren. Ihr letzter Gedanke zum Technologietransfer: Hier habe ich mich gefragt, weshalb Sie die Ziffer 83 so interpretieren. Ich erkenne im UNO-Verhaltenskodex für den Technologie- transfer nicht ein Suchen nach Ausflüchten. Aus unserer Sicht - wir geben ja etwas wieder, was an einem Drittort entstanden ist - lautete die ganz klare Zielsetzung: «Die Verhandlungen über die noch nicht bereinigten Bestimmun- gen über restriktive Geschäftspraktiken bezweckten, Krite- rien dafür zu finden, wann Lizenzgeber auf restriktive Prakti- ken zu Lasten der Lizenznehmer verzichten sollten.» Zuerst wird also auf dieses Verbessern der Zustände, die unbefrie- digend sind, Gewicht gelegt, dann folgt die Gegenüberstel- lung der Interessen der Entwicklungsländer einerseits und der Industrieländer andererseits. Ich füge hier bei, dass ich auch in den direkten Verhandlungen in Washington - in denen der Technologietransfer ebenfalls eine grosse Rolle spielte, weil ja da und dort befürchtet wurde, dass von uns bezogene Produkte weitergeliefert würden an Dritte - erklärte: dass, obwohl einmal ein derartiger Fall (der sogar rechtswidrig war) vorgekommen ist, wir unter keinen19. März 1984 N 247 Aussenwirtschaftspolitik 1983/11 Umständen Drittkontrollen akzeptieren würden, sondern dass wir die Produkte, die so gekauft würden, nach unserer eigenen Rechtsordnung überwachten und selbstverständ- lich auch die von uns abgegebenen Zusicherungen einhal- ten würden. Auf jeden Fall brauchen wir dafür keine Dritt- kontrollen. Also: der Technologietransfer als entscheidendes Anliegen im Verhältnis Nord-Süd erscheint mir auch in kommenden Berichten einer Erwähnung wert. Soviel zu den Fragen von Herrn Herczog. Die letzte Frage wurde von Herrn de Chastonay gestellt. Die unerhörte Verschuldung ist eine Plage nicht nur für die verschuldeten Staaten, sondern auch für uns. Wir hatten schon mehrfach Gelegenheit, hierin diesem Saal darüber zu sprechen. Nach meinem Empfinden ist es eine unserer Regierungsaufgaben, mitzuhelfen, um diesen Entschul- dungsprozess zu ermöglichen. Ich glaube nicht, dass ein Zwiespalt zwischen unserer Lagebeurteilung und der Beur- teilung in der Bankenkommission besteht. Wenn die Ban- kenkommission den Banken sagt, sie mögen unter allen Umständen durch entsprechende Rückstellungen dafür besorgt sein, dass ihre Guthaben abgesichert seien, so deckt sich das mit unseren allgemeinen Gepflogenheiten. Der Bundesrat ist der Meinung, dass wir durch die AKV- Vorlage, der Sie beigepflichtet haben, eine Sofortoperation zugunsten dieser Drittweltstaaten verwirklichen können und dass wir nun neben dieser kurzfristigen Strategie auch mit- tel- und langfristig mehr leisten müssen, um diesen Staaten die benötigten Gelder zu gewähren. Es wird darauf ankom- men, was für Konditionen gewährt werden; denn auch hier gilt das Wort: Jeder kann nur eine bestimmte Last selbst tragen. Das soll geschehen im Zusammenhang mit Abspra- chen unter den Regierungen mit dem Internationalen Wäh- rungsfonds, mit dem Zehner-Klub und nachher mit den betreffenden Ländern selbst. Ich hoffe, dass ich Ihnen hier im Laufe der nächsten Zeit besseren Bericht geben kann, auch wenn dieses Problem zu den besonderes schwierigen unserer heutigen Zeit gehört. Ich bedanke mich für die Aufnahme dieses Berichtes. Auch wenn er nur während kurzer Zeit Ihren Rat beschäftigt, ist er doch eine Art Rechenschaftsablage über das, was wir jahr- aus, jahrein tun, um dem Industriestaat Schweiz eine Posi- tion zu sichern, die den Arbeitnehmern in diesem Staat Arbeit verschafft. Wir leben heute in einer Zeit, da nicht häufig genug gesagt werden kann - auch in diesem Bericht -, dass wir unter allen Umständen ein bescheidenes Wachs- tum miteinander erzielen müssen, möglichst inflationsfrei. Denn nur so können wir den Kampf gegen die Arbeitslosig- keit gewinnen, und nur so können in den Drittweltstaaten Not, Elend und Hunger besiegt werden. Die Anzeichen für eine solche Erholung der Wirtschaft sind besser als noch im letzten Jahr, aber wir sind noch nicht über dem Berg. Also gilt es auch bei uns in der Schweiz, alles daran zu setzen, um den Prozess unserer Anpassung an die moderne Tech- nologie möglichst wirksam und rasch zu vollziehen. Es gilt, Arbeitsplätze zu schaffen; wir können das. Die Menschen sind kreativ in diesem Staat. Wagen wir miteinander, diese Herausforderung anzunehmen. Dann werden wir nicht nur Arbeitsplätze zu beklagen haben, die verlorengehen, son- dern dann werden wir miteinander auch neue schaffen können. Bitte erinnern Sie sich daran, wenn wir in naher Zukunft den zweiten Teil unseres Wirtschaftsprogramms zum Zwecke ihrer Debatte in diesem Saale vortragen! Frau Weber Monika: Ich habe zwei persönliche Bemerkun- gen anzubringen: 1. Herr Bundesrat, Sie haben ein Migros-lnserat zitiert. Ich bin überzeugt, dass die Migros und jedes Unternehmen sich sehr glücklich schätzen können, wenn der Bundesrat so schnell alles glaubt, was in Inseraten steht. 2. Ich erkläre hier in aller Form, dass, wenn ich spreche, ich als Mitglied der Unabhängigen Fraktion rede und eine Kon- sumentenvertreterin bin. Und wenn ich als Konsumenten- vertreterin spreche, dann spreche ich als Präsidentin einer Konsumentenorganisation, die absolut unabhängig ist, d. h. keine Gelder aus der Wirtschaft bezieht. Das bedeutet für mich: ich spreche nie für eine Firma. Deshalb ist es unge- recht, wenn man mich in Zusammenhang bringt mit diesem Migros-lnserat. Bundesrat Purgier: Es war nie meine Absicht, jemanden in diesem Haus zu verletzen. Seit ich in der Politik bin und seit ich hier an diesem Pult arbeiten durfte, habe ich das nie getan. Ich möchte Sie aber doch bitten, das, was ich vorge- tragen habe - und ich glaube, man kann es sogar nach- lesen -, nicht mit irgendeiner Deutung zu versehen, die an Ihre Adresse gerichtet gewesen wäre, als ob ich einen Zusammenhang zwischen der Organisation und diesem Votum hätte herauskristallisieren wollen. Ich nützte die gün- stige Lage aus, die sich mir bot, eine Argumentation, die ich selbst in unserer Entscheidfindung vorgefunden hatte, auch aus fremden Munde zu wiederholen. Ich durfte doch wohl annehmen, dass diese Stimme auch bei Ihnen Gehör finden würde, weil Sie meines Wissens trotz klarem Unterschied zwischen dereinen Organisation und der anderen Organisa- tion derartige Argumente im allgemeinen auch ernst neh- men. Aber ich nehme zur Kenntnis, dass Sie mir raten, derartige Erklärungen nicht mehr so ernst zu nehmen. Le président: La commission vous propose tout d'abord de prendre acte du rapport. Comme il n'est pas fait d'autres propositions, vous l'avez adopté. Ensuite, la commission vous propose d'adopter les deux arrêtés qui nous sont soumis par le Conseil fédéral. Bundesbeschluss über die Genehmigung aussenwirtschaftlicher Massnahmen Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 129 Stimmen (Einstimmigkeit) B Bundesbeschluss über den Beitritt zum Internationalen Übereinkommen von 1983 über tropische Hölzer Arrêté fédéral concernant l'accord International de 1983 sur les bois tropicaux Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des BundesratesConférence internationale du "ravail. 68e session 248 N 19 mars 1984 Titre et préambule, art. 1 et i! Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 114 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement 82.393 Postulat Aider über die Beziehungen zur Europäischen Gemeinschaft vom S.Oktober 1982 Postulat Aider du 8 octobre 1982 sur les relations avec la Communauté européenne Abgeschrieben - Classé An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 84.006 Zolltarifarische Massnahmen 1983/11 Tarif des douanes 1983/11 Bericht, Botschaft und Beschlüssen :wurf vom 11. Januar 1984 (BBI l, 84) Rapport, message et projet d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF I, 89) M. Borei présente, au nom de la Commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant: Le 11 janvier 1984, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, pour approbation a posteriori, les mesures tarifaires ci- après, qu'il a prises durant le deuxième semestre de 1983 et mises en vigueur le 1er janvier 1984: 1. Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (modi- fication du 2 novembre 1983). I! s'agit en l'occurrence d'une adaptation de deux types de valeurs limites: celle à concur- rence de laquelle, dans le trafic postal, on admet que l'expé- diteur lui-même atteste l'origin i (formulaire APR), ou celle à concurrence de laquelle on renonce à la présentation d'un certificat d'origine pour les importations non commerciales (petits envois et contenu des bagages personnels de voya- geurs). Ces valeurs limites son': ajustées périodiquement au renchérissement ainsi qu'aux rapports des cours de change. 'Des envois postaux sous formulaire APR sont dorénavant admis jusqu'à une valeur marchande de 6900 francs (aupa- ravant: 6300 francs). Pour les petits envois, d'une valeur marchande jusqu'à 500 francs (auparavant 440 francs) ainsi que pour le contenu des bagages personnels de voyageurs d'une valeur maximale de 1400 francs (auparavant 1300 francs) il ne sera pas nécessaire de présenter un certificat d'origine. Cette mesure n'entraîne pratiquement aucune diminution des recettes douanières. 2. Ordonnance fixant les droitî; de douane préférentiels en faveur des pays en développement (modification du 5 décembre 1983). Le 5 décembre a été opérée, avec entrée en vigueur au 1er janvier 1984, lei cinquième étape du déman- tèlement tarifaire dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord gêné-al sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Les nouveaux taux normaux servent de base au calcul des taux préférentiels octroyés aux pays en développement pour les produits qui ne bénéficient pas encore d'un démantèlement tarifaire complet. L'ordonnance en titre a été dès lors adaptée en conséquence à la même date également avec entrée en vigueur au 1er janvier 1984. En se basant sur les importations en 1983, on peut estimer la perte de recettes pour 1984 entraînée par ces adaptations à 0,5 million de francs. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschlussentwurf über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen zuzu- stimmen. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission vous propose d'entrer en matière sur cet objet et d'adopter le projet d'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures tarifaires. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 117 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.036 Internationale Arbeitskonferenz. 68. Tagung Conférence internationale du Travail. 68* session Bericht des Bundesrates vom 4. Mai 1983 (BBI 1983 II, 1102) Rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1983 (FF 1983 II, 1138) Beschluss des Ständerates vom 19. September 1983 Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1983 M. Darbellay présente, au nom de la Commission de la sécurité sociale, le rapport écrit suivant: Le rapport du Conseil fédéral sur la 68e session de l'Organi- sation internationale du Travail comprend trois parties: La première partie du rapport est consacrée à l'examen de la Convention (n° 157) concernant l'établissement d'un sys- tème international de conservation des droits en matière de sécurité sociale. La convention a pour but d'améliorer la protection sociale des personnes appelées à travailler hors de leur pays d'origine. La commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel la Suisse ne peut souscrire à cette convention parce que la législation et la pratique actuelles ne permettent pas de répondre pleinement aux exigences requises. Il ne serait notamment pas possible d'exporter les prestations dues en cas de maladie, d'acci- dent ou de chômage. La troisième partie du rapport analyse la Convention (n° 158) et la Recommandation (n° 166) concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. Ces accords > sont destinés à protéger les travailleurs contre les licencie-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aussenwirtschaftspolitik 1983/II Politique économique extérieure 1983/II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.005 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1984 - 14:30 Date Data Seite 240-248 Page Pagina Ref. No 20 012 243 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.