<h2>SubmittedText<h2><p>Swisscom envisagerait de céder son secteur de radiodiffusion et aurait déjà pris contact à cet effet avec d'éventuels intéressés. A en croire la presse (voir p. ex. l'"Aargauer Zeitung" du 13 septembre 2000), il serait question de vendre ce secteur à la société anglo-américaine NTL Inc., qui a déjà repris en mars 2000 le groupe suisse Cablecom pour un montant estimé à 5,8 milliards de francs. Le secteur de la radiodiffusion englobe la diffusion de programmes de radio et de télévision, et des services destinés aux téléréseaux. Swisscom justifie ces négociations par la volonté de recentrer les activités de l'entreprise sur la télécommunication. Selon un communiqué de Swisscom daté du 13 septembre 2000, le secteur de la radiodiffusion (appelé "Broadcasting Services", BCS) dispose d'un des réseaux d'émetteurs les plus denses du monde, ainsi que d'une expérience de plusieurs années dans l'exploitation de ces installations. Toujours selon Swisscom, il s'agirait d'un secteur "performant".</p><p>Le Conseil fédéral est prié à ce propos de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Lors de la réforme des PTT, la volonté expresse du législateur était que la Confédération reste l'actionnaire majoritaire pour les principaux secteurs de Swisscom. La vente par étapes de divisions de Swisscom serait donc contraire aux dispositions légales et à la volonté du législateur. Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher la liquidation programmée de Swisscom, et donc du patrimoine de la nation ?</p><p>2. Quel serait l'impact de la vente des activités de radiodiffusion de Swisscom sur la valeur de la participation de la Confédération ?</p><p>3. Où en sont les négociations ?</p><p>4. Est-il exact que NTL soit le principal acheteur potentiel de BCS ?</p><p>5. La vente de Cablecom à NTL a déjà mis en mains étrangères un important réseau suisse de communication. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la vente de BCS à NTL, déjà propriétaire de Cablecom, risque de conférer à l'entreprise anglo-américaine une position dominante en Suisse, voire un quasi-monopole, dans le domaine des installations d'émission et des réseaux câblés ? Que compte faire le Conseil fédéral pour l'empêcher ?</p><p>6. La vente de BCS à NTL renforcerait notablement, dans le secteur des antennes émettrices, et donc de la téléphonie mobile, la position d'une entreprise qui est déjà un des principaux concurrents de Swisscom dans le domaine des réseaux câblés (téléréseaux). Le Conseil fédéral ne craint-il pas que cette vente, loin de renforcer la position de Swisscom, l'affaiblisse ?</p><p>7. Quel serait l'impact de cette vente sur le jeu de la concurrence dans le domaine de la téléphonie mobile dite de la troisième génération (UMTS)?</p><p>8. Quelles seraient les conséquences de la vente de l'infrastructure de transmission des informations de BCS à une entreprise étrangère pour la diffusion des émissions de radio et de télévision dans l'ensemble du territoire suisse et pour le service public en général ?</p><p>9. Si la vente de BCS se réalise, comment assurera-t-on l'application des dispositions légales (en particulier le droit du département, selon la LRTV, d'émettre, pendant une période limitée, des directives à l'intention de la SSR concernant la diffusion des programmes de radio et télévision)?</p><p>10. Quelles charges seront imposées à un acheteur éventuel au titre du droit de concession ?</p><p>11. Si la séparation des activités de radiodiffusion de Swisscom devait s'avérer judicieuse sous l'angle de la politique de l'entreprise, le Conseil fédéral a-t-il examiné la possibilité de transférer les activités de BCS à une société suisse autonome (en association avec la SSR, p. ex.) tout en maintenant la participation majoritaire de la Confédération ?</p><p>12. Combien d'émetteurs font partie du secteur de radiodiffusion de Swisscom, et où se trouvent-ils ?</p><p>13. Combien d'employés seraient touchés par une vente éventuelle ? Dans quelles régions se trouvent les postes de travail concernés ? Y a-t-il un risque de suppression d'emplois ? De quelles garanties disposent les travailleurs (emploi, plan social, caisse de retraite)?</p><p>14. En cas de vente, des services fédéraux de transmission seraient-ils touchés ?</p><p>15. Quelle est la portée stratégique des émetteurs de Swisscom pour la politique de sécurité de la Suisse ? Quelles en sont les imbrications civiles et militaires ?</p><p>16. Le Conseil fédéral est-il informé d'autres projets d'aliénation de Swisscom et, dans l'affirmative, en quoi consistent-ils ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Depuis son entrée en bourse à l'automne 1998, Swisscom s'est fixé comme objectif stratégique global de se recentrer sur ses activités de base, c'est-à-dire le secteur des télécommunications, et partant, de se séparer de ses autres divisions. Or, l'unité "Broadcasting Services", qui s'occupe pour l'essentiel de diffuser des programmes de radio et de télévision, ne fait pas partie de ce métier de base. Le Conseil d'administration de Swisscom a donc logiquement décidé, le 24 août dernier, de procéder à sa vente.</p><p>La cession éventuelle de ce secteur n'irait pas à l'encontre de la volonté du législateur puisque les nouvelles lois sur les télécommunications et sur l'entreprise de télécommunications autorisent le transfert des stations d'émissions de Swisscom à un autre exploitant. Si cette vente devait effectivement se réaliser, il conviendrait néanmoins de veiller à ce qu'elle ne mette pas en péril l'intérêt public (diffusion des programmes de radio et de télévision, sécurité). Nous menons d'ailleurs actuellement une réflexion en ce sens avec le DDPS et la SSR. Il va sans dire que, si la vente de ce secteur devait se concrétiser, nous aurions à coeur d'assurer la sauvegarde de l'intérêt public.</p><p>2. Economiquement parlant, le secteur de la radiodiffusion ne revêt qu'une importance minime pour Swisscom. Il représente actuellement 200 millions sur les 13 milliards de francs de chiffre d'affaires que réalise l'entreprise. Enfin, sur les quelque 20 000 postes que compte Swisscom, 200 emplois à plein temps environ seraient transférés au repreneur de BCS. Par conséquent, la vente de ce secteur ne devrait quasiment pas avoir d'effet significatif sur la valeur des parts que la Confédération détient dans Swisscom.</p><p>3. Actuellement, Swisscom mène des négociations avec plusieurs repreneurs éventuels. </p><p>4. NTL est un repreneur éventuel. Pour des raisons évidentes, il nous est impossible de divulguer davantage d'informations sur l'état d'avancement des négociations.</p><p>5. C'est aux autorités compétentes en matière de concurrence qu'il appartiendra, le cas échéant, de clarifier ces points. </p><p>6. Swisscom n'attache pas d'importance stratégique aux stations d'émission. Elle estime, par ailleurs, que la vente de ce secteur n'affaiblirait en rien sa position sur le marché qu'elle entend au contraire renforcer en opérant un recentrage sur ses activités de base. </p><p>7. Selon Swisscom, la vente de ces stations d'émission ne devrait pas avoir d'impact significatif sur le jeu de la concurrence dans le domaine de la téléphonie UMTS, et ce, quel que soit le repreneur. Le cas échéant, Swisscom garantira les droits de co-utilisation indispensables aux futurs titulaires des licences UMTS. Soulignons néanmoins que, pour des raison d'ordre politique, les différents réseaux UMTS qui vont se mettre en place devront faire appel à de nombreuse stations d'émission communes. </p><p>8. En cas de vente, le repreneur est tenu d'honorer les engagements contractés par Swisscom. Le transfert de propriété ne devrait, semble-t-il, rien changer sur le plan des médias. Rappelons enfin qu'en vertu de l'article 20a de la LRTV, c'est à la SSR qu'il incombe de veiller à la diffusion des programmes. </p><p>9. En accordant au DETEC un droit de direction temporaire, le législateur voulait donner l'occasion à la SSR et à Swisscom d'établir un contrat au sujet du droit légal de diffusion de Swisscom, applicable jusqu'au 31 décembre 1997, contrat qui devait tenir compte des intérêts des deux parties. Ce droit de direction est donc subsidiaire ; il n'est appliqué que si aucune entente ne peut être trouvée lors des négociations en cours sur le renouvellement dudit contrat. En tout état de cause, l'éventuel acheteur de BCS reprendra à son compte les obligations de Swisscom. </p><p>10. À nos yeux, il n'y aurait pas lieu, en cas de vente, de prévoir de nouvelles charges au titre du droit des concessions. </p><p>11. La solution consistant à transférer les activités de BCS à une société anonyme, dont la Confédération serait l'actionnaire principal, ne nous semble pas viable à long terme. Par contre, le rachat de ces stations d'émission par la SSR serait un scénario envisageable. </p><p>12. Sur les 507 sites d'émission, répartis sur l'ensemble du territoire, 450 seront vendus. Les 57 autres seront utilisés exclusivement pour la téléphonie mobile.</p><p>13. L'unité Broadcasting occupe actuellement 210 postes à temps plein. En l'état actuel des choses, nous ne savons pas si le rachat conduirait à des suppressions d'emploi. Si tel devait être le cas, les personnes concernées bénéficieraient alors du plan social 2001 de Swisscom. Ainsi, tout repreneur devrait maintenir les mêmes conditions de travail durant une année au moins. Comme il est tenu de continuer d'offrir les mêmes prestations que Swisscom, ces emplois devraient en définitive être sauvegardés.</p><p>14. En cas de vente, les services fédéraux de transmission seront effectivement touchés. Néanmoins, l'acheteur éventuel devra reprendre à son compte les engagements contractuels existants. La Confédération et Swisscom finalisent actuellement les points qui ne faisaient pas encore l'objet de contrat. </p><p>15. Le DDPS a équipé un certain nombre de salles de ces stations d'émission avec du matériel de communication. Des contrats passés avec Swisscom régissent très précisément le fonctionnement de ce matériel. Ces installations ne pourront être vendues que si le repreneur est en mesure d'honorer totalement les obligations fixées par le DDPS, notamment celles qui ont trait à la confidentialité. </p><p>16. Le représentant de la Confédération au Conseil d'administration de Swisscom nous a informé des orientations et des projets stratégiques que l'entreprise souhaite mettre en oeuvre. Néanmoins, il nous est impossible de fournir des indications plus précises tant qu'aucune décision concrète n'a été prise.</p>  Réponse du Conseil fédéral.