C our III C -203/2006 {T 0/2} A rrêt du 12 juillet 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège), Elena Avenati-C arpani, Antonio Im oberdorf (président de cham bre), juges, C laudine Schenk, greffière. 1. A._______ et B._______, agissant pour eux-m êm es et leurs enfants, 2. C ._______ et D ._______, agissant par leurs parents, recourants, tous représentés par M e Philip G rant, avocat, C ollectif de défense, bd de St-G eorges 72, 1205 G enève, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 7 avril 2003, les époux A._______ (né le 7 juillet 1955) et B._______ (née le 29 m ars 1961), ressortissants de la R épublique dém ocratique du C ongo (ci-après: la R D C ), ont sollicité de l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P) la régularisation de leurs conditions de séjour et de celles de leurs filles C ._______ (née le 15 juillet 1991) et D ._______ (née le 8 février 1994). Il ressort des pièces du dossier que les requérants, tous deux au bénéfice d'un diplôm e de m édecin obtenu dans leur pays d'origine, sont entrés légalem ent en Suisse, respectivem ent en août (le m ari) et novem bre 1998 (l'épouse, avec les enfants). Em ployé par l'O rganisation M ondiale de la Santé (ci-après: l'O M S), A._______ a bénéficié d'une carte de légitim ation du D épartem ent fédéral des affaires étrangères (ci-après: le D FAE) depuis le 6 septem bre 1998 jusqu'au 31 août 2002, qui a été étendue aux m em bres de sa fam ille. A l'appui de leur requête, les intéressés ont invoqué que la situation s'était notablem ent dégradée dans leur région d'origine (la province du Sud-Kivu, située dans la région des G rands Lacs), en proie à des conflits incessants, de sorte qu'un retour im m édiat de leur fam ille dans cette région n'était pas envisageable. Les requérants se sont prévalus de leurs attaches dans le canton de G enève, où ils vivaient depuis plus de quatre ans et où leurs filles étaient scolarisées. Ils ont relevé avoir tous deux entam é un perfectionnem ent professionnel, au m ois de septem bre 2002, dans le but d'obtenir un m astère international en "M edical H um anities", au term e de deux années de form ation, précisant que B._______ s'était par ailleurs inscrite, en octobre 2002, à un program m e d'études postgrades d'une durée d'une année visant à l'obtention d'un certificat de santé com m unautaire. A._______ a expliqué avoir m ultiplié les contacts, depuis la fin de sa m ission auprès de l'O M S, en vue de retrouver un em ploi au service d'une organisation internationale, m ais que ses dém arches n'avaient m alheureusem ent pas encore abouti. B. Par décision du 22 avril 2003, l'O C P a rejeté la dem ande des intéressés tendant à la délivrance en leur faveur d'une autorisation de séjour hors contingent au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE, R S 823.21). C . Le 19 octobre 2004, la C om m ission de recours de police des étrangers du canton de G enève (ci-après: la C C R PE) a annulé la décision précitée et a invité l'O C P à soum ettre la cause à l'O ffice fédéral des m igrations (ci- après: l'O D M ) avec un préavis favorable. La C C R PE a retenu que les époux A._______ et B._______ - qui m aîtrisaient la langue française, avaient eu une conduite exem pte de 3 plaintes depuis leur arrivée en Suisse et étaient financièrem ent autonom es - avaient fait preuve d'une volonté d'intégration "aussi réussie que possible" dans ce pays, où ils occupaient des em plois qualifiés et de haut niveau, en accom plissant parallèlem ent un perfectionnem ent professionnel. A cet égard, elle a constaté que le m ari, après avoir oeuvré au service de l'O M S jusqu'au 31 août 2002, avait assum é un m andat de consultant pour le com pte de cette m êm e organisation, et que son épouse avait égalem ent été active professionnellem ent depuis le 23 m ai 2003, en qualité de m édecin, sur la base de divers contrats (de stage ou de travail) de durée déterm inée, régulièrem ent renouvelés. La C C R PE a, par ailleurs, souligné que les filles des intéressés, qui étaient scolarisées dans le canton de G enève et suivaient norm alem ent les cours dispensés, avaient elles aussi m ontré une réelle volonté d'intégration. Elle a considéré qu'il était patent que les m em bres de cette fam ille, qui étaient engagés dans un processus actif d'intégration en Suisse, auraient de sérieuses difficultés à se réadapter à leur existence passée en R D C , com pte tenu des changem ents intervenus dans ce pays depuis leur départ et, en particulier, des conflits sévissant dans la province du Sud-Kivu. D . Le 19 janvier 2005, l'O C P a transm is la cause à l'O D M pour décision, en lui proposant d'exem pter les intéressés des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. E. Le 12 m ai 2005, l'O D M a rendu à l'endroit des requérants et de leurs enfants une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE. L'autorité a retenu que les argum ents présentés par les intéressés (séjour en Suisse de quelque sept années, dont quatre ans au bénéfice de cartes de légitim ation du D FAE, situation sécuritaire précaire régnant en R D C dans la région des G rands Lacs, scolarisation des enfants, perfectionnem ent professionnel effectué par les parents, bonne intégration, m aîtrise de la langue française, bon com portem ent, autonom ie financière, etc.) ne suffisaient pas à faire adm ettre l'existence d'une situation d'extrêm e gravité au sens de la législation et de la pratique restrictives en la m atière. Elle a rappelé que, selon la jurisprudence constante, les titulaires de cartes de légitim ation du D FAE ne pouvaient obtenir une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral au term e de la fonction officielle pour laquelle lesdites cartes avaient été délivrées, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles (qui n'étaient pas réalisées in casu). F. Le 13 juin 2005, les époux A._______ et B._______ (ci-après: les recourants) ont recouru contre cette décision auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police, pour eux-m êm es et leurs enfants. Les recourants ont exposé que, bien que parfaitem ent conscients du 4 caractère tem poraire de la fonction exercée par A._______ auprès de l'O M S, ils avaient nourri l'im m ense espoir de pouvoir s'installer à dem eure en Suisse au regard de la situation troublée prévalant dans leur région d'origine (la province du Sud-Kivu), raison pour laquelle ils avaient consenti d'im portants efforts pour s'adapter à la vie européenne, alors qu'ils provenaient d'un environnem ent socioculturel très différent. Ils ont fait valoir que B._______ - qui, après une double form ation postgrade, n'avait eu de cesse de trouver du travail en qualité de m édecin - avait fait preuve d'une volonté d'intégration rem arquable et que, de m anière générale, l'intégration de toute la fam ille était nettem ent supérieure à la m oyenne. Ils ont estim é, en particulier, que l'on ne pouvait plus guère exiger de leurs filles, qui avaient effectué toute leur scolarité en Suisse sans subir le m oindre retard, qu'elles se réadaptent à leur existence passée, com pte tenu de leur âge. Par ailleurs, les intéressés ont invoqué avoir acquis, grâce au perfectionnem ent professionnel qu'ils avaient accom pli en Suisse, des connaissances et qualifications spécifiques qu'il ne leur serait pas possible de m ettre à profit en R D C . Ils ont égalem ent fait valoir que leurs enfants n'auraient aucune possibilité de suivre une form ation de qualité dans ce pays. Enfin, ils ont insisté sur le fait que la situation dem eurait très tendue dans leur province d'origine, soulignant par ailleurs qu'il leur serait extrêm em ent difficile de trouver un logem ent et un em ploi à leur retour en R D C , com pte tenu de la situation socio- économ ique prévalant dans ce pays. G . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans sa déterm ination du 13 septem bre 2005. H . D ans leur réplique du 24 octobre 2005, les recourants ont repris, en substance, l'argum entation qu'ils avaient précédem m ent développée. I. Par courriers des 27 m ars 2006, 30 août suivant et 10 m ai 2007, les recourants ont fourni des renseignem ents com plém entaires au sujet de l'évolution de leur situation et de celle de leurs enfants, faisant valoir que l'intégration de leur fam ille dans le m ilieu socioculturel suisse était désorm ais parfaite. Ils ont relevé que B._______ travaillait de m anière quasim ent ininterrom pue com m e m édecin depuis le 23 m ai 2003, pour un salaire m ensuel brut s'élevant actuellem ent à un m ontant de l'ordre de C H F 8000, et avait récem m ent entam é une spécialisation en psychiatrie- psychothérapie. Ils ont précisé que A._______, qui avait continué d'effectuer de nom breuses m issions pour le com pte de l'O M S, était actuellem ent engagé par le Fonds des N ations U nies pour l'Enfance (ci- après: l'U N IC EF) com m e consultant et que ses honoraires m ensuels s'élevaient à U SD 7000. A l'appui de leurs dires, les recourants ont produit divers docum ents censés établir leur parcours professionnel et le degré d'intégration de leurs enfants sur le plan scolaire et social (contrats d'engagem ent, attestations 5 de travail, fiches de salaire, bulletins et attestations scolaires récents, etc.). Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en m atière de refus d'exception aux m esure de lim itation prononcées par l'O D M sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivem ent (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). 1.2 Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ et B._______, agissant pour eux-m êm es et leurs enfants, qui sont directem ent touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE, en relation avec l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE). 2.2 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les 6 résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (cf. art. 13 let. f O LE). 3. 3.1 A ce propos, il sied de relever que ni l'O D M , ni a fortiori le TAF ne sont liés par l'appréciation ém ise par les autorités cantonales de police des étrangers en m atière d'exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral (à savoir, in casu, par l'appréciation de la C C R PE, telle qu'elle découle des considérants de sa décision du 19 octobre 2004). 3.2 En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 4. 4.1 L'art. 13 let. f O LE, qui prévoit une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'assujettissem ent aux nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas. 4.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soum ise doivent être 7 appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, autrem ent dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrêm e gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207s., ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111s., ATF 123 II 125 consid. 2 p. 126s., et la jurisprudence citée; A LAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et fiscal [R D AF] I 1997 p. 267ss). D ans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration norm ale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien com porté - puisse obtenir une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113). 4.3 L'art. 4 O LE soustrait notam m ent aux nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitim ation délivrée par le D FAE, dont les m em bres de m issions diplom atiques et perm anentes et de postes consulaires, les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse et, à certaines conditions, les m em bres de la fam ille des personnes précitées adm is au titre du regroupem ent fam ilial (cf. art. 4 al. 1 let. a et b et al. 2 O LE). O r, ainsi qu'il ressort de la disposition précitée, le séjour de ces personnes en Suisse n'est autorisé que pendant la durée de la fonction exercée dans le but défini par le D FAE, lequel ne tient pas com pte de la politique restrictive m enée par la Suisse en m atière de séjour et d'em ploi des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 O LE). Les m em bres de m issions diplom atiques et les fonctionnaires 8 d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitim ation du D FAE ne peuvent donc ignorer que leur présence (et celle de leur fam ille) en Suisse, directem ent liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère tem poraire. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils avaient accom pli en Suisse à ce titre n'était en principe pas déterm inante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. ATF 2A.309/2006 du 30 m ai 2006 consid. 2.2, 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2, 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.1, et la jurisprudence citée; W U R ZBU R G E R , op. cit., p. 293). Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitim ation ne peuvent en principe pas obtenir une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE lorsque prend fin la fonction (ou la m ission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'em blée lim itée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATF 2A.321/2005 du 29 août 2005 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002, op. cit.). 5. 5.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les filles des recourants, qui sont arrivées en Suisse à l'âge de sept et quatre ans, ont accom pli toute leur scolarité dans le canton de G enève. L'aînée (âgée de seize ans) achève actuellem ent sa prem ière année gym nasiale dans la section "m aturité à options". N on prom ue au term e du prem ier sem estre (avec cinq notes insuffisantes et une m oyenne générale de 4,1 sur 6), sa situation scolaire, certes préoccupante, n'avait pas été jugée désespérée par ses professeurs. Q uant à la cadette (âgée de treize ans), elle term ine norm alem ent la 7èm e année du cycle secondaire. Les intéressées s'adonnent égalem ent à diverses activités parascolaires. Le dossier révèle en outre que B._______, qui est titulaire d'un diplôm e de m édecin obtenu en R D C , a entam é une double form ation postgrade à l'autom ne 2002. Elle a ensuite travaillé pour le com pte du m êm e em ployeur, sur la base de contrats de durée déterm inée régulièrem ent renouvelés, d'abord à titre de stagiaire non rém unérée à m i-tem ps (du 5 au 23 m ai 2003), puis com m e m édecin interne rem plaçante à tem ps com plet (du 30 juin 2003 au 30 septem bre 2004, du 29 novem bre au 31 décem bre 2004, du 1er février au 30 avril 2005, du 8 juin au 4 septem bre 2005, et du 1er au 31 octobre 2005) et, enfin, en qualité de m édecin interne à tem ps com plet (à partir du 1er novem bre 2005, sur la base d'un contrat d'engagem ent valable jusqu'au 30 septem bre 2007). Elle est actuellem ent inscrite à un program m e de spécialisation en psychiatrie-psychothérapie. Q uant à A._______, qui est au bénéfice d'une form ation de "m édecin- chirurgien" acquise en R D C , il a travaillé au service de l'O M S du 6 septem bre 1998 au 31 août 2002, notam m ent en qualité de spécialiste en m atière de lésions et autres traum atism es causés par les m ines 9 antipersonnel (cf. les pièces du dossier relatives à sa dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse). Après une période sans em ploi (durant laquelle il a accom pli un perfectionnem ent professionnel), il a assum é, à partir du m ois d'avril 2004, plusieurs m issions de courte durée sur le continent africain pour le com pte de cette m êm e organisation et travaille, depuis le 25 septem bre 2006, auprès de l'U N IC EF, Bureau R égional pour l'Afrique de l'O uest et du C entre, com m e consultant à D akar (Sénégal). D urant les années écoulées, il a égalem ent accom pli de nom breux voyages en France, Belgique et N orvège à des fins touristiques ou de visite. Enfin, les recourants affirm ent participer régulièrem ent aux activités de la com m unauté religieuse à laquelle ils appartiennent. En l'occurrence, force est de constater que les époux A._______ et B._______ sont financièrem ent autonom es et que leur com portem ent n'a jam ais donné lieu à des plaintes. Au bénéfice d'une form ation académ ique acquise dans leur pays d'origine, ils ont eu à coeur de parfaire leurs connaissances professionnelles durant leur séjour en Suisse. La prénom m ée, pour sa part, a consenti des efforts louables pour s'intégrer au m arché du travail local, au cours des quatre dernières années écoulées. Il est égalem ent vraisem blable que les intéressés se sont constitué un cercle d'am is et de relations dans ce pays. Q uant à leurs filles, elles paraissent bien adaptées au m ode de vie helvétique. D e tels élém ents ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à justifier une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Il appartient dès lors au Tribunal d'exam iner si le dossier fait apparaître d'autres circonstances, présentant un caractère tout à fait extraordinaire, perm ettant de soustraire les recourants et leurs enfants des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral (cf. consid. 4.2 et 4.3 supra, et la jurisprudence citée). 5.2 A ce propos, il convient de rappeler que, venus légalem ent en Suisse en août et novem bre 1998, les époux A._______ et B._______ ont été m is au bénéfice de pièces de légitim ation du D FAE et se sont vus délivrer une autorisation de séjour en Suisse, en raison de la fonction exercée par le prénom m é auprès de l'O M S. Ainsi qu'ils le reconnaissent dans leur m ém oire de recours, les intéressés étaient parfaitem ent conscients que leur présence et celle de leurs enfants dans ce pays ne revêtait qu'un caractère tem poraire. O r, à l'autom ne 2002, après l'échéance de l'autorisation de séjour qui leur avait été accordée dans le seul but défini par le D FAE, ils ont entam é un perfectionnem ent professionnel sans en inform er les autorités com pétentes, respectivem ent sans avoir préalablem ent requis (et obtenu) la délivrance d'un perm is de séjour pour études (au sens de l'art. 32 O LE), ainsi qu'ils en avaient l'obligation. Enfin, depuis le dépôt de leur dem ande de régularisation au m ois d'avril 2003, ils dem eurent en Suisse au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire. 10 O r, com m e relevé ci-dessus, les séjours sous carte de légitim ation du D FAE ne sauraient en principe être pris en considération (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée), pas plus que les séjours illégaux ou précaires (cf. à ce sujet, ATF 130 II 39 consid. 3 et 5.4 p. 41s. et 46; cf. égalem ent ATF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005 consid. 3.2.1). Les recourants ne sauraient par conséquent se prévaloir de la durée de leur séjour en Suisse. Il convient par ailleurs de rappeler que la possibilité offerte à la prénom m ée par les autorités genevoises de police des étrangers de prendre un em ploi relève, elle aussi, d'une pure tolérance cantonale, et que, de surcroît, cette situation n'est pas conform e à la législation fédérale en m atière de police des étrangers (cf. art. 3 al. 3 LSEE). C ela étant, il y a lieu d'exam iner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire adm ettre qu'un départ de Suisse placerait les intéressés et leurs enfants dans une situation excessivem ent rigoureuse. 5.3 En l'espèce, le Tribunal observe que les recourants n'ont pas dém ontré une intégration socioprofessionnelle hors du com m un. En effet, force est de constater que B._______ n'a entrepris une activité professionnelle qu'au m ois de m ai 2003, après plus de quatre ans de séjour en Suisse. En outre, si l'intéressée est certes parvenue - grâce à sa ténacité et au prix d'efforts m éritoires - à s'intégrer au m arché du travail local en y exerçant le m étier qu'elle avait appris dans sa patrie, on ne saurait considérer qu'elle ait accom pli en Suisse une ascension professionnelle particulièrem ent rem arquable (cf. W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 296). Il convient par ailleurs de souligner que, depuis son arrivée en Suisse, A._______ a travaillé exclusivem ent pour le com pte d'organisations internationales et que les m issions qui lui ont été confiées au cours des dernières années n'étaient guère de nature à favoriser son intégration dans le tissu socio-économ ique helvétique, com pte tenu des nom breux déplacem ents, voire des séjours prolongés à l'étranger qu'elles im pliquaient. Le dossier révèle en effet que l'intéressé a passé six m ois sur le continent africain dans l'exercice de ses activités professionnelles, tant en 2004 qu'en 2005, et qu'il assum e, depuis le 25 septem bre 2006, un m andat de consultant au Sénégal, où il séjourne de m anière perm anente, étant précisé que le renouvellem ent de son contrat d'engagem ent est d'ores et déjà prévu. Q uant aux relations de travail, d'am itié ou de voisinage que les prénom m és ont pu nouer pendant leur séjour en Suisse, le Tribunal rappelle qu'elles ne sauraient justifier, en soi, une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. consid. 4.2 supra, et la jurisprudence citée).11 D ans leur recours, les époux A._______ et B._______ invoquent avoir acquis des connaissances et qualifications spécifiques en Suisse qu'il ne leur serait pas possible de m ettre à profit dans leur pays d'origine. C ette argum entation ne saurait toutefois être retenue. Le Tribunal en veut pour preuve que le recourant, après avoir obtenu un m astère international en "M edical H um anities" (form ation postgrade égalem ent suivie par son épouse, qui a obtenu, de surcroît, un certificat de santé com m unautaire), a régulièrem ent été sollicité par des organisations internationales com m e consultant pour la m ise en place, la gestion et la coordination de projets de santé publique dans divers pays africains. Q uant aux connaissances et à l'expérience que la recourante a acquises en Suisse dans le dom aine de la psychiatrie-psychothérapie, elles constitueraient assurém ent un atout en cas de retour en R D C (qui, à l'instar de nom breux pays africains, connaît une pénurie de personnel qualifié dans ce dom aine). Le Tribunal n'ignore pas que les recourants se heurteraient à de sérieux inconvénients (d'ordre économ ique, notam m ent), s'ils devaient être am enés à retourner dans leur patrie. R ien ne perm et toutefois d'affirm er que ces difficultés seraient plus graves pour eux (qui sont au bénéfice d'une form ation de m édecin, respectivem ent de chirurgien, acquise dans leur pays d'origine) que pour n'im porte lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au term e de son séjour dans ce pays, ou que leur situation serait sans com m une m esure avec celle que connaissent leurs com patriotes restés sur place. Bien qu'originaires de la province du Sud- Kivu, rien ne les em pêcherait en effet de s'installer dans une autre région de leur pays (par exem ple, dans la capitale) et d'y exercer leur profession, en faisant valoir les connaissances, les qualifications et l'expérience qu'ils ont acquises durant leur séjour en Suisse. C 'est le lieu de rappeler qu'une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, m ais im plique que celui-ci se trouve personnellem ent dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui, com pte tenu notam m ent de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. L'on ne saurait ainsi tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, sauf si l'intéressé allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une m aladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exem ple (ce qui n'est pas le cas en l'espèce). La reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité ne tend pas davantage à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou des abus des autorités étatiques, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile, respectivem ent de l'exam en de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd p. 128 et 133, et la jurisprudence citée).12 5.4 S'agissant des filles des recourants, le Tribunal ne conteste pas que celles-ci jouissent d'un niveau scolaire correspondant à leur âge. C ependant, si leur intégration en Suisse peut certes être qualifiée de bonne, elle ne revêt pas un caractère exceptionnel, au regard de la durée de leur séjour dans ce pays et com pte tenu de l'environnem ent fam ilial dans lequel elles ont grandi, sachant que leurs parents (tous deux au bénéfice d'une form ation académ ique acquise en R D C , pays dont la langue officielle est le français) étaient aptes à leur apporter le soutien requis pour la réussite de leur scolarité. Le Tribunal est conscient qu'un départ des intéressées de Suisse ne se fera pas sans difficultés. C eci vaut en particulier pour l'aînée, âgée de seize ans, qui a achevé sa scolarité obligatoire en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss; W U R ZBU R G E R , op. cit., p. 297s.). Il convient toutefois d'avoir à l'esprit que, lorsqu'une fam ille dem ande à être exem ptée des m esures de lim itation du nom bre des étrangers, la situation des enfants ne doit pas être considérée isolém ent, m ais en relation avec le contexte fam ilial global (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129; W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 297s.). O r, en l'espèce, l'on ne saurait perdre de vue que A._______, qui est au bénéfice d'une form ation de "m édecin-chirurgien" acquise en R D C , est venu en Suisse dans le but d'oeuvrer au service d'organisations internationales, activité qu'il exerce depuis près de neuf ans. Après avoir assum é plusieurs m issions de courte durée sur le continent africain, l'intéressé séjourne aujourd'hui en perm anence à D akar, ne revenant en Suisse que pour rendre visite à son épouse et à ses enfants (cf. la déterm ination des recourants du 10 m ai 2007, p. 3 ad ch. 4 et 5). Q uant à B._______, égalem ent titulaire d'un diplôm e de m édecin obtenu en R D C , tout laisse à penser - com pte tenu des form ations postgrades qu'elle a accom plies en Suisse (m astère international en "M edical H um anities" et certificat de santé com m unautaire) et du caractère relativem ent récent de son entrée sur le m arché du travail helvétique - qu'elle se destinait, elle aussi, à une carrière de fonctionnaire international. Si la recourante est dem eurée en Suisse avec ses filles plutôt que de suivre A._______ au Sénégal (pays dont la langue officielle et d'enseignem ent est le français, où les intéressées pouvaient m ener une existence aisée grâce aux revenus perçus par le prénom m é, qui plus est dans un environnem ent socioculturel proche de celui qu'elles avaient connu dans leur patrie), ce choix n'a donc pas été dicté par des m otifs im périeux de nature à fonder un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE, m ais s'explique essentiellem ent par des raisons de convenance personnelle. 5.5 D ans ces conditions, après une appréciation de l'ensem ble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de prem ière instance, arrive à la conclusion que la situation des recourants et de leurs enfants ne revêt pas un caractère si 13 extraordinaire - par rapport à celle d'autres fam illes titulaires de cartes de légitim ation du D FAE qui n'ont pas été renouvelées ou celle de m em bres de m issions diplom atiques contraints de quitter la Suisse avec leur fam ille en raison de leur affectation à un nouveau poste à l'étranger - qu'elle justifierait une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE, au regard de la législation et de la pratique restrictives en la m atière (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée). 6. 6.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 m ai 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 6.2 Partant, le recours doit être rejeté. 6.3 C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 28 juillet 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire des recourants (recom m andé), - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier n° 1 654 956 en retour. Le Président de cham bre: La greffière: Antonio Im oberdorf C laudine Schenk D ate d'expédition :