{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-10-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0238_2015-10-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172143&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=16&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "99c158992f39cc1bcd7cd0a1f0f8c6c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0238"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.10.2015 AC.2014.0238"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REYMOND FRERES SA/D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement, Municipalit\u00e9 de Coinsins, Municipalit\u00e9 de Duillier | Admission du recours interjet\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un droit distinct et permanent immatricul\u00e9 comme immeuble au Registre foncier contre la d\u00e9cision du D\u00e9partement du territoire et de l'environnement d'inclure la parcelle y relative dans la zone de protection S3 d'un captage d'eau.\rLe classement en zone de protection \u00e9loign\u00e9e (zone S3) r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res juridiques dont le but est d'assurer qu'en cas de danger imminent susceptible de polluer les eaux, on dispose de suffisamment de temps (temps de transfert de moins de 20 jours) et d'espace (distance de la zone S3 grosso modo \u00e9gale \u00e0 celle de la zone S2) pour prendre les mesures qui s'imposent. Or en l'esp\u00e8ce, le point le plus proche de la parcelle litigieuse est situ\u00e9 \u00e0 220 m de la zone S2, laquelle se trouve \u00e0 environ 80 m de la zone S1, de sorte que le crit\u00e8re spatial est largement d\u00e9pass\u00e9. Quant au crit\u00e8re temporel, l'un des rapports hydrog\u00e9ologiques mentionne qu'une pollution \"rapide\" n'est pas \u00e0 craindre et aucun des deux rapports ne fait \u00e9tat d'un temps de transfert inf\u00e9rieur \u00e0 20 jours, ce que n'all\u00e8gue d'ailleurs pas l'autorit\u00e9 intim\u00e9e. Dans ces conditions, il ne lui \u00e9tait pas loisible d'inclure la parcelle litigieuse dans la zone S3, au motif que les deux essais d'infiltration ayant donn\u00e9 des r\u00e9sultats n\u00e9gatifs ne permettaient pas d'exclure un hypoth\u00e9tique lien hydraulique avec le captage. Ce faisant, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a port\u00e9 atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle litigieuse en violation du principe de proportionnalit\u00e9 (proportionnalit\u00e9 au sens \u00e9troit) en utilisant la zone S3 pour garantir une protection allant au-del\u00e0 de celle pr\u00e9vue par la loi. En cons\u00e9quence, la d\u00e9cision entreprise est r\u00e9form\u00e9e en ce sens que la parcelle litigieuse est exclue du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la zone S3. \r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:26:15", "Checksum": "63b14d0c4f9aba6c8bb327747f68efb7"}