{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-11-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_MPU-2022-0009_2022-11-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181978&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7c5682553c91a1a715c50b0f1b137676"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["MPU.2022.0009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.11.2022 MPU.2022.0009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/B.________, C.________ | Interpr\u00e9tation des conditions de l'appel d'offres selon les r\u00e8gles de la bonne foi et le principe de la confiance (consid. 4). En l'occurrence, l'adjudicateur a retenu que le soumissionnaire concern\u00e9 avait viol\u00e9 l'interdiction de la sous-sous-traitance (2e niveau de sous-traitance) pr\u00e9vue par les conditions de l'appel d'offres, mais il a renonc\u00e9 \u00e0 l'exclure pour ce motif. Ces conditions contiennent pourtant des r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui, interpr\u00e9t\u00e9es selon les r\u00e8gles de la bonne foi, sanctionnent en principe la violation de cette interdiction par l'exclusion. L'adjudicataire aurait par cons\u00e9quent d\u00fb \u00eatre exclu. La d\u00e9cision d'adjudication contest\u00e9e ne peut \u00eatre r\u00e9form\u00e9e en ce sens que le march\u00e9 est adjug\u00e9 \u00e0 la recourante. En effet, selon la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale, un tel jugement r\u00e9formatoire n'entre en ligne de compte que dans des situations suffisamment claires. Tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, puisque l'instruction a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'existence d'indices selon lesquels la recourante pourrait avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9impliqu\u00e9e, ce qui serait de nature \u00e0 la faire exclure \u00e0 son tour. En amont de la proc\u00e9dure d'appel d'offres, des pourparlers ont en effet eu lieu avec la future recourante, lors desquels le montant de l'enveloppe budg\u00e9taire du projet a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re, ce qui pourrait constituer un avantage concurrentiel et par l\u00e0 un cas de pr\u00e9implication. En vertu du principe de la transparence, les documents d'appel d'offres auraient d\u00fb faire \u00e9tat de ces pourparlers, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas. Dans ces conditions, il convient d'annuler la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et de renvoyer la cause \u00e0 l'adjudicateur, afin qu'il rende une nouvelle d\u00e9cision d'adjudication apr\u00e8s s'\u00eatre prononc\u00e9 sur l'exclusion de la recourante; au lieu d'adjuger \u00e0 nouveau le march\u00e9, l'adjudicateur pourra aussi \u00e9ventuellement interrompre la proc\u00e9dure."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:00:46", "Checksum": "77ebcc323bdec955dfcd7506a17b0c00"}