17. Dezember 1993 2543 Interpellation Ruf 3. de prendre des sanctions contre les scientifiques qui ont, à tort, provoqué la panique dans la population, pour ne pas par- ler de véritable psychose; 4. de réhabiliter tous les ingénieurs forestiers qui n'ont pas souscrit aux thèses officielles et qui ont parfois été évincés dans leur promotion professionnelle? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 novembre 1993 La loi sur la protection de l'environnement (LPE) ne prévoit pas de protéger contre la pollution de l'air la seule forêt, mais aussi, et dans une même mesure, la flore en général, les sols, la faune et, bien sûr, l'homme en général, compte tenu notam- ment de la sensibilité particulière des catégories de personnes les plus vulnérables, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes. L'air pur, en effet, est indispensable à toute forme de vie sur terre. Les mesures qui ont été arrêtées au titre de la lutte contre la pollution atmosphérique n'ont donc évidemment pas été pri- ses au seul bénéfice de laforêt, mais de l'environnement dans son ensemble. On notera d'ailleurs incidemment que le re- tournement de tendance et l'amélioration indiscutable de la qualité de l'air qui en ont résulté n'empêchent pas que les va- leurs limites d'immission (fixées en fonction des effets des pol- luants sur l'environnement au sens le plus large) continuent d'être dépassées, et parfois de beaucoup. Maintenant, en ce qui concerne plus particulièrement les forêts, rappelons d'abord que c'est dans les années quatre-vingt qu'est apparue l'expression de «dépérissement des forêts» (à laquelle certains esprits moins nuancés préféraient d'ailleurs parfois la variante «mort des forêts») : la naissance de cette for- mule s'explique aisément si l'on considère les dommages considérables qui avaient alors été enregistrés dans toute l'Eu- rope, et notamment dans certaines régions comme le sud de l'Allemagne, la Bohême-Moravie ou la Pologne. On lui a substi- tué aujourd'hui l'expression de «dégâts aux forêts». En confir- mant qu'il restait une proportion considérable d'arbres mala- des, les observations effectuées, non seulement en Suisse, mais dans tous les pays d'Europe, prouvent que le patrimoine forestier n'est pas en bonne santé. Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet aux rapports Sanasilva du Département fédéral de l'in- térieur, ainsi qu'aux rapports publiés par la Commission écono- mique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) sous le titre «Enquête sur les dégâts forestiers en Europe», desquels il res- sort que la pollution de l'air constitue un facteur risque impor- tant, dans la mesure où elle peut entraîner l'affaiblissement, voire la perturbation, de l'écosystème «forêt». Après examen de la situation, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a lieu ni de dramatiser ni de prendre les choses à la légère. Aujourd'hui comme hier, il importe de se concentrer sur les objectifs arrêtés dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air, et donc de poursuivre la politique innovative qui a été engagée en vue de les atteindre. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées par l'auteur de l'interpellation: 1. La liste des mesures arrêtées pour lutter contre les dégâts aux forêts figure dans le rapport du Conseil fédéral sur la Stra- tégie de lutte contre la pollution de l'air; l'application de ce pro- gramme est en cours. Les mesures en question, nécessaires en raison du niveau de pollution enregistré, ont été prises par le Conseil fédéral en vertu de l'article 11 alinéa 2 LPE qui pré- voit que: «Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permet- tent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.» 2. Non seulement, parmi les mesures qui ont été prises, il n'en est aucune qui puisse mériter le qualificatif d'«inopérante», mais la pollution de l'air est telle qu'il est indispensable de consentir des efforts supplémentaires pour la réduire. 3. et 4. Comme il ressort des explications données plus haut, il n'y a aucune raison ni de prendre de «sanctions» à rencontre de qui que ce soit ni de «réhabiliter» qui que ce soit. Il est au contraire dans l'intérêt de tous que le débat sur ce problème grave se poursuive dans la sérénité, à l'abri des passions et des préjugés. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 93.3371 Interpellation Ruf Einführung eines Röntgenbestrahlungsausweises Examens radiologiques. Certificats Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1993 Für medizinische Diagnosen sind Röntgenuntersuchungen unerlässlich. Die Strahlenbelastungen, welchen die Patienten dabei ausgesetzt sind, dürfen aber nicht unterschätzt werden und sind um ein Vielfaches höher als jene von Anwohnern ei- nes Atomkraftwerks. Bei Patienten, die sehr oft geröntgt wer- den, sind gesundheitliche Schäden nicht auszuschliessen. Oft wird auch unnötigerweise geröntgt, z. B. bei einem Arzt- wechsel, da die früheren Aufnahmen nicht erhältlich sind oder von deren Existenz keine Kenntnis besteht. Heute haben weder Arzt noch Patient eine Uebersicht über die Strahlenbelastung, da zum Teil ein auswärtiger Spezialist die Röntgenaufnahmen macht oder ein Arztwechsel stattfand. Mit der Einführung eines persönlichen Röntgenausweises (ana- log dem Impfausweis) könnten Uebersicht geschaffen und un- nötige Röntgenaufnahmen eingedämmt werden. Fragen: 1. Ist sich der Bundesrat der Problematik bewusst, dass mit zum Teil unnötigen und doppelspurigen Röntgenaufnahmen die Gefahr einer gesundheitlichen Schädigung durch zu hohe Strahlenbelastung besteht? 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, die Artikel 28 und Artikel 55 der Verordnung über den Strahlenschutz (die ein- deutig proklamieren, die Strahlenbelastung für Patienten sei möglichst gering zu halten) bedürften einer Tat, die diesen Be- stimmungen auch im Bereich der Röntgenbestrahlung zur praktischen Durchsetzung verhilft? 3. Es bestehen Richtlinien des Bundesrates über Massnah- men zum Schütze des Patienten vor ionisierenden Strahlen in der Röntgendiagnostik. In diesen ist u. a festgehalten, dass vor jeder Röntgenaufnahme der Patienl nach früheren Aufnah- men im gleichen Krankheitsfall zu befragen sei. Naturgemäss können viele Patienten die nötigen Details nicht nennen. Ist der Bundesrat bereit, die früheren Bestrebungen zur freiwil- ligen Abgabe eines Röntgenbestrahlungsausweises auf eid- genössischer Ebene wiederaufzunehmen, nachdem sich schon 1976 und 1978 der Vorstand der Schweizerischen Sani- tätsdirektorenkonferenz und 1978 der Präsident der Schwei- zerischen Gesellschaft für Radiologie und Nuklearmedizin po- sitiv zu dieser Idee geäussert hatten? 4. Erachtet es der Bundesrat nicht auch als sinnvoll, einen per- sönlichen Röntgenbestrahlungsausweisfürdie Patienten, sei es auf obligatorischer oder freiwilliger Basis, einzuführen?Interpellation Epiney 2544 N 17 décembre 1993 Texte cte l'interpellation du 18 juin 1993 Les examens radiologiques sont indispensables à la méde- cine pour établir des diagnostics. L'irradiation à laquelle les patients sont soumis ne doit cependant pas être sous-esti- mée; elle est considérablement supérieure à celle à laquelle sont exposées les personnes habitant au voisinage de centra- les atomiques. La santé des patients qui doivent subir souvent des examens radiologiques peut en être affectée. Souvent, on procède inutilement à de tels examens, par exemple lorsqu'une personne change de médecin et que les ancien- nes radiographies ne peuvent plus être obtenues ou qu'on n'en a pas connaissance. Actuellement, la dose d'irradiation à laquelle un patient a été soumis n'est connue ni de celui-ci ni de son médecin, étant donné que les radiographies peuvent être faites par un spécia- liste ou par un médecin consulté précédemment. La création de certificats personnels renseignant sur les examens radiolo- giques auxquels on a procédé (comparable au certificat de vaccination) donnerait les informations nécessaires et permet- trait d'éviter des examens inutiles. 1. Le Conseil fédéral sait-il que des examens radiologiques superflus ou faisant double emploi peuvent nuire à la santé en raison de l'irradiation excessive que subit le patient? 2. N'est-il pas également d'avis que les articles 28 et 55 de l'ordonnance concernant la protection contre les radiations (où il est déclaré sans équivoque qu'il faut limiter autant que possible l'irradiation à laquelle les patients sont soumis) exi- gent que des mesures soient prises pour que ces dispositions soient également appliquées aux examens radiologiques? 3. Le Conseil fédéral a arrêté des directives sur les mesures propres à protéger les patients contre le rayonnement ionisant lors du diagnostic radiologique médical. Il y est stipulé entre autres que l'on doit demander au patient, avant chaque radio- graphie, s'il a déjà été radiographié antérieurement pour la même maladie. Il est évident que beaucoup de patients ne peuvent fournir de renseignements détaillés, même impor- tants. Le Conseil fédéral est-il prêt à relancer les efforts entrepris, sur le plan national, en vue de la délivrance, à titre facultatif, d'un certificat radiologique, efforts que le comité de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires avait déjà sou- tenus en 1976 et 1978, de même que le président de la Société suisse de radiologie et de médecine nucléaire en 1978? 4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas également qu'il est judicieux de créer un certificat personnel concernant les examens radiologiques, tout au moins facultatif, sinon obli- gatoire? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Stalder, Steffen (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 novembre 1993 Die Verwendung ionisierender Strahlung in der Medizin kann für die Diagnosestellung unerlässlich sein. In diesem Bereich stellt sie in Form von Röntgen- und nuklearmedizinischen Un- tersuchungen ein überaus wichtiges Instrument für den Arzt dar. Diese beiden Untersuchungsarten tragen im Mittel etwa ein Viertel zur jährlichen Strahlenexposition der Bevölkerung in der Schweiz bei. Im neuen Strahlenschutzgesetz (StSG) wurde davon abgesehen, für Patienten Dosisgrenzwerte vor- zusehen. Dies entspricht der Empfehlung der Internationalen Strahlenschutzkommission (ICRP). Die Strahlenexposition dieser Personengruppe muss jedoch gerechtfertigt sein, und es müssen alle Massnahmen zur Begrenzung der Strahlen- exposition ergriffen werden, die nach der Erfahrung und dem Stand von Wissenschaft und Technik geboten sind (Art. 8 und 9 StSG). 1./2. Die Möglichkeit besteht, dass Personen unnötigen Strah- lenexpositionen, wie sie z. B. durch nicht gerechtfertigte Rönt- genaufnahmen zustande kommen, ausgesetzt werden. Im Falle der Röntgendiagnostik liegt es im Verantwortungsbe- reich des behandelnden Arztes zu beurteilen, ob eine Rönt- genuntersuchung für die Diagnose notwendig ist Deshalb ist im Entwurf zu einer neuen Strahlenschutzverordnung vorge- sehen, dass der Arzt eine gegenüber heute noch verbesserte Ausbildung in Strahlenschutz erfahren muss, damit er zur Rechtfertigung und Dosisbegrenzung bei der medizinischen Anwendung von ionisierender Strahlung Nutzen und Risiko besser abwägen kann. Dabei sind bereits zur gleichen Krank- heit erstellte Röntgenbilder in die Beurteilung einzubeziehen. Ebenso sind ferner Vor- und Nachteile alternativer Methoden, die auf nichtionisierender Strahlung beruhen (wie z. B. Ultra- schall und Magnetresonanz-Bildgebung), zu berücksichtigen. 3./4. Der Bundesrat hat in der Botschaft zum Strahlenschutz- gesetz festgehalten, dass sich die obligatorische Einführung eines Röntgenausweises mit Angaben der Dosen als unver- hältnismässig, kaum durchführbar und auch nicht sinnvoll er- weise. Dies insbesondere, weil die Berechnungen der Dosen mit grossen Unsicherheiten verknüpft sind. Es ist jedoch un- bestritten, dass die Einführung eines Röntgenausweises auch positive Aspekte hätte. Unter der Voraussetzung, dass die Ein- tragungen tatsächlich und zuverlässig gemacht würden, könnte ein Röntgenausweis helfen, dass Röntgenaufnahmen nicht unnötigerweise wiederholt werden. Das Bundesamt für Gesundheitswesen klärt deshalb zusam- men mit der Aerzteschaft ab, ob die Einführung eines Rönt- genausweises mit Angaben über die durchgeführten Untersu- chungen auf freiwilliger Basis möglich und sinnvoll ist. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3072 Interpellation Epiney Immobilienverkauf an Ausländer. Erhöhung des Kontingents Augmentation du contingent d'autorisations de vente d'immeubles aux étrangers Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1993 Angesichts der Verschlechterung der Wirtschaftslage und der damit verbundenen Zunahme der Arbeitslosigkeit hat der Bun- desrat eine Reihe von Massnahmen zur Ankurbelung der Wirt- schaft vorgesehen. Die Randregionen sind von der Rezession besonders betrof- fen. Im französischsprachigen Teil des Wallis liegt beispiels- weise die Arbeitslosenquote bei 9 Prozent. Der Immobiliensektor steckt in einer tiefen Krise, und es müs- sen dringend alle Hebel in Bewegung gesetzt werden. Der Bundesrat hat eine Möglichkeit Artikel 11 Absatz 2 des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) erlaubt ihm, das Verkaufskontin- gent auf Wunsch der Kantone zu erhöhen. Diese Massnahme wäre in den Fremdenverkehrsregionen, die stark unter der Re- zession leiden und nicht mit einer wirtschaftlichen Diversifizie- rung rechnen können, höchst willkommen. Mit dieser Oeff- nung könnten die Unternehmen, die Wohnungen als Gegen- leistung für Arbeit erworben haben, wieder zu flüssigen Mitteln kommen und die Erbauer neuen Wohnraums den Baufirmen Arbeit verschaffen. Ist der Bundesrat bereit, 1. Artikel 11 Absatz 2 BewG im genannten Sinn anzuwenden; 2. die Lex Friedrich zu ändern, so dass:Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ruf Einführung eines Röntgenbestrahlungsausweises Interpellation Ruf Examens radiologiques. Certificats In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3371 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2543-2544 Page Pagina Ref. No 20 023 540 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.