<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau est chargé d'instituer sans retard une commission parlementaire spéciale au sens de l'article 15a du règlement, pour étudier les questions liées à la nouvelle LOGA et à l'application de la nouvelle gestion publique, notamment au projet prévoyant une conduite de l'administration au moyen de mandats de prestation et d'enveloppes budgétaires, ainsi que les conséquences qui en découleront pour le statut et les compétences de l'Assemblée fédérale, entre autres sur le plan budgétaire.</p><p>La commission devra préparer les réformes que le nouveau modèle de gestion implique pour le législatif, de façon à préserver les compétences du Parlement dans la prise des décisions politiques et à assurer son contrôle sur l'administration. La commission devra présenter au Parlement un rapport avec ses propositions.</p><p>La commission devra aussi examiner s'il importe que le Contrôle fédéral des finances cesse d'être subordonné au Conseil fédéral ou s'il convient de créer une cour des comptes indépendante. Elle devra indiquer dans son rapport à la commission constitutionnelle si une modification de la constitution sera nécessaire. La commission chargée de traiter les questions liées à la réforme précitée devra coordonner les travaux en cours sur ce sujet, assurer le dialogue avec le Conseil fédéral et collaborer avec la commission constitutionnelle pour les questions touchant le droit constitutionnel. Elle devra informer périodiquement les membres de l'Assemblée fédérale sur l'avancement de ses travaux. Lors de la création de la commission, il faudra faire en sorte que les Commissions des institutions politiques, des finances et de gestion y soient représentées.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'introduction de méthodes relevant de la nouvelle gestion publique (NGP) dans l'administration publique fait depuis quelques années déjà l'objet d'un vaste débat, tant dans les milieux scientifiques que dans les instances dirigeantes. Si des nouvelles méthode de gestion de l'administration sont déjà au banc d'essai au niveau des cantons et des communes, le processus au niveau fédéral en est encore à ses débuts. Certaines commissions du Conseil national et du Conseil des États se sont cependant penchées sur la question : les commissions des institutions politiques d'abord, dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration (notamment art. 44 LOGA, projet du Conseil fédéral du 16.10.1996), et de la réforme du Parlement (rapport complémentaire du 25 septembre 1996 sur la révision de la constitution); mais aussi les commissions de gestion et celles des finances, dans le cadre de l'examen de la fonction de haute surveillance et de contrôle du Parlement. Des interventions parlementaires sur ces questions sont également pendantes, concernant notamment la nouvelle réglementation du contrôle financier et de la haute surveillance (mo Raggenbass 96.3151 et 96.3152 : Renforcer la coordination entre commissions des finances et commissions de gestion, ainsi que celle des autres Organes de contrôle). Enfin la CEP-CFP s'est aussi intéressée aux nouveaux outils dont le Parlement pourrait se doter en matière de participation et de contrôle, et a déposé des interventions sur ce sujet.</p><p></p><p>Malgré les vastes débats auxquels an a assisté tant au sein du Parlement qu'en dehors de celui-ci, débats qui d'ailleurs se poursuivent, la question n'est toujours pas résolue de savoir quel sera le rôle du Parlement et quels seront les effets des nouvelles méthodes de gestion de l'administration sur la fonction législative et les compétences budgétaires du Parlement, ainsi que sur la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Il est donc pleinement justifié de proposer que le Parlement organise et cordonne sa réflexion sur cette question. La question reste cependant ouverte de savoir si l'institution d'une commission spéciale est le meilleur moyen d'y parvenir.</p><p></p><p>Le Bureau, en sa qualité d'organe dirigeant du conseil, a pour mission de préparer les affaires du conseil. Il s'agit avant tout de questions de procédure et de coordination, ainsi que de la collaboration avec le Conseil fédéral. Compte tenu de l'importance de la NGP et des effets qu'elle aura sur le Parlement et sur ses relations avec le Conseil fédéral, le soin devrait être laissé aux Bureaux des conseils de s'occuper de cette question. La mise en place d'un petit groupe de travail composé de représentants des deux Bureaux pourrait être envisagée. Il serait chargé, en collaboration avec les commissions des institutions politiques et les commissions de contrôle, les commissions de la révision constitutionnelle, mais aussi avec le Conseil fédéral, d'élaborer des propositions visant à assurer au Parlement une participation qui soit à la hauteur de son rôle politique. Les interventions déjà transmises devraient être prises en considération lors des travaux.</p></text>