<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la NZZ no 230 du 05.10.1998, il est dit à la page 10 (en haut à gauche), que le professeur Sieber, directeur de l'OFPT, n'exclut pas l'idée que le Conseil fédéral pourrait, à la demande de la Commission des hautes écoles spécialisées, qui connaît fort bien le système d'assurance de la qualité, retirer certaines autorisations provisoires avant le bouclement en 2003 de la phase de réforme.</p><p>Nous nous permettons, à ce propos, d'attirer l'attention sur le fait qu'à ce jour, le Conseil fédéral a fait parvenir très peu de consignes aux hautes écoles spécialisées (HES). À l'heure actuelle, chaque école élabore son propre système d'assurance de la qualité, ce qui rendra le benchmarking et les comparaisons entre écoles extrêmement difficiles. Et le fait que les services fédéraux compétents aient à fournir de façon très détaillée des comptes des taux de couverture des coûts à neuf niveaux - qui n'ont guère d'équivalent dans l'économie privée - n'y change rien.</p><p>Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Sur quelles dispositions légales le Conseil fédéral entend-il se baser pour retirer des autorisations provisoires ?</p><p>2. Quels sont les caractères de qualité relevés, et de quelle façon le sont-ils ?</p><p>3. Sous quelle forme les cantons directement concernés et les écoles seront-ils associés aux procédures de décision ad hoc ?</p><p>4. Quelles sont les mesures prévues par le Conseil fédéral pour qu'on octroie aux diplômes des HES la reconnaissance internationale tant attendue ?</p><p>5. Quels sont les durcissements prévus dans la loi sur les HES qui contraindraient celles-ci à changer leur politique (NZZ, loc. cit., p. 9 en bas)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p></p><p></p><p>Le Conseil fédéral suit avec grand intérêt le développement des hautes écoles spécialisées. Il ne lui a pas échappé que certains organes responsables tentent de contourner les conditions émises par le Conseil fédéral. Il a par ailleurs l'impression que ces conditions sont, dans certains cas, interprétées comme des recommandations.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral envisage de présenter au Parlement, au cours de l'année 2000, un rapport intermédiaire sur le processus de mise en place des hautes écoles spécialisées, d'autant plus que les premiers résultats de l'appréciation qualitative seront disponibles à ce moment là. Sur la base des observations faites en introduction, il n'est pas exclu que des corrections et des mesures devront être entreprises à ce stade déjà.</p><p></p><p>La loi sur les hautes écoles spécialisées précise que les écoles doivent mettre sur pied leur propre système de gestion de la qualité. Pour des considérations d'ordre institutionnel mais aussi en raison de la diversité et du nombre de méthodes et de prestataires, les écoles doivent rester libres dans leur choix du système d'évaluation. La Commission des hautes écoles spécialisées procédera ensuite à une métaévaluation des systèmes choisis librement par les écoles. Une "peer review" est prévue dans ce cadre, c'est-à-dire la mise sur pied de collèges d'experts suisses et étrangers chargés de l'évaluation de la qualité des domaines d'études.</p><p></p><p>Nous répondons comme suit aux questions soulevées par l'auteur de l'intervention :</p><p></p><p>1.L'article 14, 4e alinéa, mentionne que si les exigences prévues ne sont plus remplies ou si l'école ne tient pas compte des objectifs définis par le Conseil fédéral, ce dernier peut assortir l'autorisation de conditions, la limiter dans le temps ou la retirer.</p><p></p><p>2.Comme autres critères de qualité applicables jusqu'à la reconnaissance des premiers diplômes, la Confédération examinera également les indicateurs suivants :</p><p></p><p>* le nombre et le succès des mesures postgrades ;</p><p></p><p>* le nombre et le succès des projets en recherche-développement et le transfert des résultats vers l'économie.</p><p></p><p>3.L'article 14, 4e alinéa, de la loi sur les hautes écoles spécialisées précise également que l'organe responsable de l'école et le canton où l'école a son siège doivent être entendus si des mesures dans le sens des considérations citées au point 1 sont prises.</p><p></p><p>4.La reconnaissance internationale des diplômes dépend également, dans une large mesure, des prescriptions qui règlent le passage d'une école à l'autre dans notre propre pays. Le Conseil fédéral salue dans ce contexte la déclaration commune du Conseil des EPF et du Conseil suisse des hautes écoles spécialisées "portant sur la reconnaissance réciproque des études accomplies et la réglementation des passages entre les hautes écoles spécialisées et les écoles polytechniques fédérales", convention qui est déterminante pour assurer le succès des négociations à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral attend de cette convention qu'elle ait l'effet d'un précédent dans les négociations entre les hautes écoles spécialisées et les universités cantonales concernant la réglementation du passage d'une école à l'autre dans les autres domaines d'études. Dès que des accords auront ont été conclus entre les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires également dans les autres domaines, la Confédération et les cantons pourront agir en commun dans le domaine de la reconnaissance des diplômes délivrés par nos hautes écoles spécialisées. Dans ce contexte, il est prévu que la Suisse invite les organes chargés de l'homologation dans les principaux pays partenaires afin qu'ils fassent connaissance avec le système des hautes écoles spécialisées et soient informés de la qualité de la formation et du mandat de prestations.</p><p></p><p>5.Dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000 à 2003, le Conseil fédéral propose une modification de la loi qui va permettre d'introduire, à partir de l'an 2000 déjà, un subventionnement en fonction des prestations pour les dépenses d'exploitation des hautes écoles spécialisées. Cette mesure a pour but de récompenser la qualité et l'efficacité des hautes écoles spécialisées.</p>  Réponse du Conseil fédéral.