2002-1479 155 02.086 Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du 20 novembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d’arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coopération au développement en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 20 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz156 Condensé Par ce message, il est proposé d’ouvrir, pour une durée de cinq ans au moins, un 6e crédit de programme destiné à financer la poursuite des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. A la fin du mois de juin 2003, il restera probablement un solde d’engagement d’environ 30 millions de francs du 5 e crédit de programme. Il est donc n écessaire de proposer l’approbation d’une nouvelle enveloppe. Le montant du crédit de pro- gramme demandé s’élève à 970 millions de francs et inclut la poursuite des mesures de désendettement, financées jusqu’ici sous le crédit de programme du 700 e anni- versaire de la Confédération. Les mesures de politique économique et commerciale, qui se fondent sur la loi fédé- rale du 19 mars 1976 sur la coopération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0), représentent un volet important de l’aide publique suisse au développement (environ 15 % des dépenses consenties en faveur des pays en développement). Elles constituent l’un des cinq crédits de programme permettant de financer l’aide publique suisse au développement, aux côtés de: – la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en d évelop- pement; – la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des banques régio- nales de développement; – l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods; – l’aide humanitaire internationale. La réorientation des mesures de politique économique et commerciale opérée en 1996 à l’occasion du 5 e crédit de programme s’étant avérée très judicieuse, il est proposé de procéder à une consolidation et à une optimisation des acquis au cours de la période d’utilisation de ce 6 e crédit de programme. L’accent continuera d’être mis sur la mobilisation des ressources de l’économie pri vée. Toutefois, il est prévu d’approfondir certains domaines et de procéder à quelques ajustements afin de renforcer l’impact des opérations. A cet égard, une attention particulière sera por- tée au dialogue politique, à la création de partenariats stratégiques et à la concen- tration géographique de l’aide. Ces éléments font partie intégrante de la nouvelle stratégie générale (Stratégie 2006) qui a été adoptée au début 2002 pour renforcer le cadre de référence dans lequel s’inscrivent les mesures de politique économique et commerciale. Cette dernière réaffirme la volonté d’encourager une croissance économique durable dans les pays en d éveloppement partenaires et leur intégration dans l’économie mondiale. La lutte contre la pauvreté y est pla cée au centre des préoccupations. Les orientations stratégiques poursuivies au moyen des mesures de politique éco- nomique et commerciale seront donc les suivantes: – soutenir la création de conditions-cadre favorables à une croissance dura- ble et à la lutte contre la pauvreté;157 – favoriser le développement du secteur privé; – promouvoir l ’intégration dans le commerce mondial et encourager un développement durable; – développer des infrastructures de base performantes et durables; – renforcer la coh érence des politiques et am éliorer l ’efficacité de l ’aide au développement. Le message évoque les changements intervenus dans la coop ération internationale depuis 1996 ainsi que les principaux d éfis actuels (ch. 1). Il rend compte de l’utilisation du 5e crédit de programme, dressant un bilan des exp ériences réalisées avec les diff érents instruments (ch. 2). La partie centrale de ce message expose les lignes directrices pour la coop ération future (ch. 3), ainsi que les politiques relati- ves à chacun des instruments qui seront mis en œ uvre (ch. 4).158 Message 1 Introduction Ces derni ères ann ées, les processus de lib éralisation et de mondialisation se sont encore acc élérés. Ils se sont traduits par une circulation accrue des marchandises, des services, des capitaux et des travailleurs. Parall èlement, les progr ès des techno- logies de l ’information ont fortement stimul é les transferts de connaissances et de savoir-faire. Dans plusieurs pays en d éveloppement, principalement parmi les pays émergents, ces évolutions ont eu un impact positif sur la croissance économique et la réduction de la pauvret é. Les pays qui se sont ouverts aux échanges et aux inves- tissements internationaux ont connu g énéralement une croissance économique plus forte que celle des pays industrialis és, leurs exportations ont progress é à un rythme supérieur à la moyenne mondiale et repr ésentent aujourd ’hui pr ès d ’un tiers du commerce mondial des marchandises. Les flux d ’investissements privés à destina- tion des pays en d éveloppement ont atteint 240 milliards de dollars en 2000 contre une moyenne annuelle de 60 milliards entre 1989 et 1994, leur conf érant un poids grandissant dans les processus de d éveloppement. Dans les pays à forte croissance économique, le recul de la pauvret é a été relativement plus important. La pauvret é a notamment diminué plus rapidement lorsque la croissance a été accompagn ée par des mesures ciblées de redistribution des revenus. Entre 1990 et 1999, la part de la population mondiale vivant avec moins d ’un dollar par jour a d écliné de 29 à 23 %. Sous la pression de la croissance d émographique, cette diminution n ’a cependant pas été suffisante pour r éduire le nombre des personnes vivant dans l ’extrême pau- vreté. La dynamique de la mondialisation a sans conteste ouvert de nouvelles opportunit és pour les pays en d éveloppement. Elle n ’est cependant pas une panac ée pour r ésou- dre tous les probl èmes économiques et sociaux que posent le d éveloppement. Pour la majeure partie des pays les plus pauvres, la vitesse et la capacit é d ’adaptation qu’impose l’internationalisation des marchés représentent un véritable défi. Les pos- sibilités de saisir les chances offertes par ce nouveau contexte sont, en g énéral, plus faibles pour les pays qui ne disposent pas des connaissances et des infrastructures appropriées et qui font face à d’importantes contraintes structurelles. Dans la plupart des cas, leur croissance économique est restée trop faible pour diminuer la pauvret é de manière significative; leur part dans le commerce mondial n ’a pas augmenté et a même, dans certains cas, diminué. En faisant dépendre de manière critique le succès économique de l ’acquisition rapide de comp étences et de la cr éation et de l ’utili- sation efficace de la tec hnologie et de l ’information, la mondialisation s ’est ainsi traduite, pour un certain nombre de pays, par une a ccentuation de leur marginali- sation. L’instabilité des flux financiers internationaux et la fluctuation des prix des matières premières continuent par ailleurs de repr ésenter un danger pour les pays en développement. Ainsi, la mondialisation comporte certains risques qu ’il s ’agit de gérer pour en faire un processus intégrateur. Quel r ôle la coop ération peut-elle jouer face à ces r éalités? La coop ération au développement, et plus particulièrement la coopération économique et commerciale, représente une contribution indispensable pour aider les pays partenaires à relever les défis de la globalisation et mettre au service de la r éduction de la pauvret é les159 potentialités offertes par les forces du march é. L’aide joue un r ôle crucial pour stimuler les investissements et le commerce, ainsi que pour favoriser la cr éation d’un environnement national offrant des conditions-cadre propices au d éveloppe- ment de l ’activité économique et à une meilleure r épartition des fruits de la crois- sance. «Chaque dollar n’est évidemment pas toujours bien dépensé. Ceci est valable tant dans les secteurs public que priv é. Les études de la Banque mondiale ont toutefois montr é que l’aide en faveur de pays qui suivent des politiques raisonnablement solides – et il en existe beaucoup – a des effets significatifs en termes de croissance et de r éduction de la pauvre- té.» Joseph Stigliz, Financial Times, 14 avril 2002 Son impact est d ’autant plus grand dans les pays qui s ’engagent à mettre en œ uvre des politiques orient ées sur la croissance durable et la justice sociale. Comme l ’a confirmé la conférence de Monterrey sur le financement du développement en 2002, les orientations d éfinies dans le pr écédent message, en mettant l ’accent sur l ’aide comme levier pour la promotion de la croissance économique et le d éveloppement du secteur privé, se sont r évélées judicieuses. Dans le contexte actuel de stagnation de l ’aide publique au d éveloppement, la mobilisation des ressources priv ées et l’intensification des échanges s ’imposent en effet comme des contributions addi- tionnelles indispensables pour favoriser le d éveloppement. Au cours des prochaines années, les mesures de coop ération économique et commerciale viseront donc une consolidation et une optimisation des acquis. Dans le cadre d ’une approche privi- légiant le dialogue politique, les partenariats strat égiques et la concentration g éo- graphique, une attention particuli ère continuera d’être portée à l’objectif global de réduction de la pauvreté et aux besoins spécifiques des pays en d éveloppement dans le processus de mondialisation. La communauté internationale s ’est ainsi engagée dans la d éclaration du Mill énaire à réduire la pauvreté de moitié d’ici 2015. Pour atteindre cet objectif ambitieux, les institutions financi ères internationales et la communaut é des donateurs tendent désormais à accorder leur soutien dans le cadre de stratégies de r éduction de la pauvreté élaborées par les pays b énéficiaires avec la participation de la soci été civile, afin de favoriser une meilleure ad équation de la coop ération au d éveloppe- ment aux besoins sp écifiques des pays. Se basant sur un vaste processus de coordi- nation international et un partenariat renforc é avec les pays b énéficiaires, cette forme d ’appui permet d ’améliorer la coh érence et l ’impact de l ’aide et d ’intégrer l’objectif global de r éduction de la pauvret é dans les politiques nationales. Elle contribue également à renforcer le fonctionnement des institutions et à garantir à ce que les secteurs sociaux, tels que l ’éducation et la sant é, reçoivent suffisamment de ressources. Au travers d ’un dialogue continu et de programmes d ’aide financière et de renforcement des capacités, ces mécanismes permettent de soutenir les processus de réformes favorisant le retour à la stabilit é macroéconomique et la mise en place de conditions-cadre favorables à l’épanouissement de l’initiative privée. Il apparaît aussi toujours plus clairement que les efforts conjoints des secteurs priv é et public sont indispensables pour progresser dans le processus de d éveloppement. Ce dernier s ’inscrit dans une dynamique complexe, o ù la r épartition des r ôles et le poids des institutions et des politiques sont d éterminants. Aujourd ’hui, la compl é- mentarité entre les r ôles de l ’Etat et du secteur priv é est largement reconnue . Il160 importe, dès lors, de renforcer ces partenariats en favorisant le dialogue et la mise en commun des ressources. La bonne gouvernance joue dans ce contexte un r ôle essen- tiel. La garantie d’un Etat de droit, la transparence et la gestion efficace des affaires publiques et priv ées sont des principes fondamentaux de la coop ération internatio- nale et favorisent la cr éation de relations de confiance entre les partenaires priv és et publics. La mobilisation des ressources priv ées est donc cruciale pour accro ître les moyens à disposition des pays en d éveloppement et r éduire progressivement leur d épen- dance vis-à-vis de l’aide. «Une croissance économique vigoureuse et soutenue du secteur priv é est cr éatrice d’emplois et de revenus pour les pauvres. Elle est aussi g énératrice de recettes publiques susceptibles de financer des programmes de développement social et de protection sociale, et un renforcement du cadre institutionnel et des infrastructures mat érielles nécessaires au bon fonctionnement des march és. L’Etat, le secteur priv é et la soci été civile ont tous un rôle crucial à jouer dans la r éduction de la pauvret é en encourageant une croissance éco- nomique favorable aux pauvres, par l’instauration de marchés efficaces et concurrentiels.» Lignes directrices du CAD pour la r éduction de la pauvreté, Avril 2001 Les investissements directs étrangers jouent à ce titre un r ôle important. Il ne peu- vent toutefois constituer qu’un complément aux efforts nationaux de financement du développement. La mobilisation des ressources locales , qui offre l ’avantage de stimuler l’esprit d’entreprise et de maintenir les ressources dans les pays partenaires, demeure indispensable et doit à l’avenir continuer de recevoir une grande attention. L’accès au capital est particuli èrement important pour les petites et moyennes entre- prises (PME), qui forment la majeure partie du secteur priv é local. Outre le pro- blème financier, celles-ci font face à de nombreuses contraintes limitant leur développement et la création de places de travail. Il importe donc de renforcer leurs capacités de gestion et de soutenir leurs efforts d ’insertion dans les march és inter- nationaux. «Plutôt que de se plier à la nécessité de s’adapter à un système mondial censé être immua- ble, ils doivent s ’efforcer de fa çonner ce syst ème en fonction de leurs propres forces et faiblesses. Ce processus devra n écessairement aller de pair avec, pour ces pays, un effort d’intégration dans un système économique transformé et plus ouvert.» Rubens Ricupero, Rapport du Secr étaire g énéral de la CNUCED à la X e CNUCED, Bangkok, Février 2000 Comme l’a montré la Conf érence ministérielle de l ’Organisation mondiale du com- merce (OMC) à Doha en novembre 2001, l’intégration dans le commerce mondial des pays en développement et, en particulier, des pays les moins avancés, représente un d éfi majeur. Le d éveloppement des échanges avec le reste du monde est une source importante de financement et de diversification des économies locales. Dans ce cadre, l’accès aux marchés des pays industrialis és constitue un enjeu de premi ère importance. Le respect par les pays de l ’Organisation de coop ération et de d évelop- pement économiques (OCDE) des r ègles fondamentales de l ’OMC est de m ême déterminant pour renforcer la confiance des pays partenaires dans le syst ème com- mercial mondial et leur permettre d ’en tirer v éritablement profit. Il convient égale- ment de fournir un appui accru à ces pays pour les aider à diversifier leur production, leur permettre de mieux saisir les opportunit és cr éées par les accords161 commerciaux internationaux et de d éfendre leurs int érêts dans le cadre du nouveau cycle de négociations de l’OMC. De plus en plus, le développement durable exige une approche globale , int égrant non seulement la dimension économique mais également la protection de l ’environ- nement et la prise en compte des aspects sociaux. L ’adoption de standards inter- nationaux pour la production, la diffusion de technologies respectueuses de l ’envi- ronnement et l ’application de normes sociales sont, à ce titre, essentielles. Dix ans après Rio, le sommet mondial de Johannesburg sur le d éveloppement durable a constitué une étape importante dans cette direction. L’interdépendance des destinées des pays en d éveloppement et des pays industriali- sés, rendue manifeste par les probl èmes environnementaux, les flux migratoires, les mouvements de capitaux internationaux ou encore les probl èmes de s écurité inter- nationale, confère ainsi une nouvelle dimension à la coopération au développement, qui appara ît désormais avant tout comme une responsabilit é conjointe . Une meil- leure appropriation et coordination des programmes de la part des pays en d évelop- pement, ainsi qu ’une harmonisation renforc ée des politiques de coop ération de la part des pays donateurs deviennent désormais indispensables pour renforcer la cohé- rence et l ’impact de l ’aide. Les r écentes crises financi ères ont montr é d ’autre part l’importance d’un environnement mondial stable et pr évisible pour que la coop éra- tion soit effective et puisse déployer tous ses effets. La coopération au d éveloppement est aussi l ’expression d ’un int érêt mutuel bien compris. En soutenant le d éveloppement économique, la cr éation d ’emplois et la stabilité politique dans les pays partenaires, la Suisse promeut la cr éation de pers- pectives économiques et sociales pour les populations du Sud et contribue par l à à limiter les potentiels migratoires et les risques de conflits. A long terme, la coop éra- tion favorise également l ’émergence de partenaires économiques et commerciaux pour la Suisse. Par ses mesures de coop ération économique et commerciale, la Suisse entend parti- ciper pleinement aux efforts internationaux pour progresser dans la r éalisation des objectifs de d éveloppement du Mill énaire. A cet égard, la volont é de la Suisse, d’atteindre d ’ici 2010 un niveau d ’aide publique au d éveloppement de 0,4 % du PNB, prend tout son sens et s ’aligne sur la tendance observ ée au niveau internatio- nal. La consolidation et l’optimisation des efforts entrepris en 1996 dans le cadre du précédent message permettront de donner une r éponse tangible aux nouveaux d éfis de la coopération économique et commerciale. Dans la poursuite de cet engagement, une attention permanente sera port ée sur la nature complexe des relations entre mondialisation, croissance et r éduction de la pauvret é afin d ’accroître encore l’impact des actions.162 2 Les mesures de politique économique et commerciale 1996–2002 2.1 Vue d’ensemble: Une réorientation réussie Les mesures actuelles de politique économique et commerciale au titre de la coop é- ration au d éveloppement se basent sur l ’arrêté fédéral du 10 d écembre 19961. Pour les 960 millions de francs allou és dans le cadre du pr écédent message (5 e crédit de programme), le Conseil f édéral avait pr évu une dur ée minimale de quatre ans (1996–2000). Avec le 5e crédit de programme, une r éorientation des mesures de politique écono- mique et commerciale a été opérée: les fondements ont été posés pour le d évelop- pement d ’instruments novateurs permettant de tenir compte de mani ère cibl ée de l’évolution des conditions-cadre internationales et des besoins des pays partenaires, ainsi que de soutenir plus sp écifiquement les PME. La Soci été suisse pour le finan- cement du d éveloppement (SSFD – SDFC, Swiss Development Fi nance Corpora- tion), la Swiss Organization for Facilitating Investments (SOFI) et le programme suisse pour la promotion des importations (SIPPO – Swiss Import Promotion Pro- gram) ont été fondés dans cet esprit, en collaboration avec le secteur priv é. Diverses aides budgétaires ont été octroyées, des prises de participations dans des fonds de capital-risque ont été réalisées et un certain nombre d ’instruments existants ont été reconduits. Durant cette p ériode, le Secr étariat d’Etat à l’économie (seco) a égale- ment r éorganisé la coop ération au d éveloppement au niveau interne (fusion des services pour la coop ération avec les pays du Sud et de l ’Est de l ’ancien Office fédéral des affaires économiques extérieures – OFAEE). De m ême, la collaboration avec la Direction du d éveloppement et de la coop ération (DDC) et les autres offices fédéraux a été intensifi ée dans le cadre de la r éforme du gouvernement et de l’administration. En 1999, le seco a été un des premiers services f édéraux à intro- duire, pour son domaine de prestations «Développement et Transition » un syst ème de gestion de la qualit é selon la norme ISO 9001. Au printemps 2002, il a adopt é sa nouvelle stratégie pour les années 2002–2006, axée en priorité sur la réduction de la pauvreté. Cette strat égie pr évoit, entre autres, le développement de partenariats stratégiques, le renforcement du dialogue politique a vec les pays partenaires, la promotion de la bonne gouvernance et la mobilisation de ressources priv ées, ainsi qu’une plus forte concentration g éographique de l’aide. La coordination internatio- nale de la coop ération au d éveloppement a été continuellement renforc ée, un r ôle prééminent revenant dans ce contexte, à côté d’autres bailleurs de fonds bilat éraux, au Comité d’aide au développement (CAD) de l ’OCDE, aux institutions de Bretton Woods ainsi qu’aux banques régionales de développement. Suite aux premières expériences pratiques réalisées avec les instruments introduits à partir de 1996 et en vue de la r édaction du présent message, SOFI, SIPPO, les aides budgétaires et les participations aux fonds de capital-risque ont été soumis à des évaluations externes. Aujourd ’hui, un bilan complet de la r éorientation d écidée en 1996 peut être présenté. De manière générale, il ressort de cet examen critique que cette nouvelle approche a fait ses preuves. Le cadre fix é par le Parlement pour les mesures de politique économique et commerciale dans le pr écédent message a per- mis de répondre de mani ère flexible et novatrice aux principaux d éfis et tendances, 1 FF 1997 I 782163 ainsi que d ’apporter une contribution effective à la r éduction de la pauvret é et à la création d’emplois. Les mots-clés étaient alors: importance de conditions macro éco- nomiques saines et d ’une croissance économique forte dans les pays partenaires; intégration accrue dans l ’économie mondiale et r ôle renforc é du commerce et des investissements; n écessité de mobiliser des ressources priv ées pour le d éveloppe- ment. La proximité du seco avec le secteur privé s’est avérée un atout; des synergies ont été développées et ont b énéficié tant à la coop ération au d éveloppement qu’aux entreprises privées suisses et locales. Dans l ’ensemble, les évaluations de projets et programmes r éalisées jusqu ’ici ont donné de bons r ésultats. Au niveau international également – par exemple, dans le cadre de l ’examen du CAD (2000) – la Suisse a obtenu de bonnes notes pour ses mesures de politique économique et commerciale. Où cela s’est avéré nécessaire, les enseignements de ces évaluations et des analyses comparatives avec d’autres institu- tions et partenaires internationaux ont été tirés. Les projets du seco sont aussi tr ès appréciés par les pays partenaires, compte tenu de leur relative utilit é directe pour les populations concern ées. Ils contribuent ainsi positivement à promouvoir l ’image de la Suisse à l ’étranger. Les chapitres suivants reviendront plus en d étail sur l’engagement des divers instruments depuis 1996 et des résultats obtenus. Aussi r éjouissants que puissent être les r ésultats dans leur ensemble, il ne s ’agit évidemment pas de s ’en accommoder. La Conf érence internationale sur le finance- ment du développement, qui s’est tenue en mars 2002 à Monterrey, a confirm é que la coop ération économique et commerciale, gr âce notamment à l ’implication du secteur priv é et aux effets multiplicateurs qu ’elle d éploie, aura à l ’avenir une im- portance grandissante dans la lutte contre la pauvret é. Les orientations choisies par le Parlement en 1996 s ’étant av érées opportunes, le programme du seco pour ces prochaines années continuera de s ’y référer tout en proc édant à une consolidation, une optimisation et un développement ciblé des mesures existantes. 2.2 Promotion de l’économie de marché et de conditions-cadre favorables à la croissance Tenant compte du marasme économique ayant affect é l e s p a y s e n développement dans les années 1980, les programmes d’ajustement structurel des institutions finan- cières internationales (IFI) se sont av érés indispensables pour permettre à ces pays de renouer avec la stabilit é macroéconomique et la croissance. Des progr ès considé- rables ont été réalisés ces derni ères années et les pays qui se sont r ésolument enga- gés dans la voie des r éformes ont en g énéral connu des taux de croissance élevés. L’aide macro économique – sous forme d ’aide à la balance des paiements, d ’aide budgétaire, de mesures de d ésendettement et d ’assistance technique – a contribu é à ces efforts. Les trois principaux pays b énéficiaires de l ’aide budg étaire du seco (Burkina Faso, Tanzanie et Mozambique) ont r éalisé une croissance moyenne sup é- rieure à 4 % durant la p ériode 1997–2001, tout en b énéficiant d’un environnement macroéconomique stable. Mais les r éformes doivent être poursuivies. La pauvret é reste persistante et le secteur priv é n ’offre pas encore assez d ’opportunités d’emplois. Dans ce contexte, la formulation de stratégies nationales de réduction de la pauvret é (PRSP – Poverty Reduction Strategy Paper , cf. encadr é 9, ch. 4.1) constitue un développement notable. Celles-ci permettent en effet d’articuler tous les164 efforts de réforme économique et structurelle autour du seul objectif central de lutte contre la pauvreté. Aide à la balance des paiements et aide budgétaire L’aide à la balance des paiements et l ’aide budgétaire sont des mesures essentielles pour soutenir le processus de réformes mené par les pays en développement. La mise à disposition de ressources suppl émentaires sous forme de dons permet notamment d’augmenter les allocations aux secteurs sociaux dans un contexte de restructuration budgétaire et de contrecarrer ainsi les effets ind ésirables des mesures d ’ajustement. Les b énéficiaires de l ’assistance suisse dans ce domaine sont le Burkina Faso, le Mozambique, le Nicaragua et la Tanzanie. Encadré 1: Mozambique – De l’aide à la balance des paiements vers l’aide budgétaire Le Mozambique est un bon exemple de l ’évolution en faveur de l ’aide budgétaire ciblée sur la r éduction de la pauvret é. Ce pays a initialement b énéficié d’aides à la balance des paiements, qui lui ont permis de financer l ’importation de biens essentiels dans le do- maine de la sant é dans un contexte de p énurie de devises. Cette aide visait à soutenir un pays sortant d’un long conflit, évoluant d’un système socialiste planifié vers une économie de marché et faisant face à un manque important de devises étrangères. Dès le d ébut des années 1990, le Mozambique, en collaboration avec les institutions de Bretton Woods, a mis en œ uvre un important programme de r éformes économiques, qui a notamment per- mis la lib éralisation du taux de change et le renforcement de la politique mon étaire. Sur cette base, le pays a eu un acc ès suffisant aux devises étrangères pour le financement de ses importations. En revanche, il restait confront é à un manque important de ressources budgétaires pour financer la r éhabilitation ainsi que les d épenses dans des domaines tels que la santé et l’éducation. Sur cette base, il a été décidé dès 1995 de lancer des program- mes d’aide budgétaire en renfor çant le dialogue politique sur les r éformes, notamment la politique budgétaire et l ’augmentation des ressources allou ées aux secteurs sociaux. Au- jourd’hui, l’aide budg étaire du seco s’inscrit dans le cadre d ’un programme conjoint de bailleurs de fonds, qui vise à soutenir la mise en œ uvre de la strat égie de r éduction de la pauvreté du pays, avec un accent particulier sur les r éformes économiques, telles que la mobilisation des recettes fiscales et la gestion budg étaire. La mobilisation des revenus in- térieurs est importante pour permettre au pays d ’accroître ses propres ressources afin d’augmenter les d épenses en faveur du d éveloppement et r éduire sa d épendance par rap- port à l’aide extérieure. Une bonne gestion budg étaire permet d ’accroître la transparence et l’efficacité des dépenses publiques, tout en s ’assurant que des ressources suppl émentai- res soient octroy ées aux secteurs prioritaires en mati ère de r éduction de la pauvret é. Un programme d ’assistance technique et de renforcement des capacit és pour permettre l’introduction de la TVA a également été financé. Cette assistance sera poursuivie pour la réforme des imp ôts directs afin d ’atteindre le but strat égique, formul é par le gouverne- ment, d’une augmentation du revenu étatique de 12 à 15 % du PIB pour l’an 2005. La forme d’aide à la balance des paiements classique 2 a été limit ée à une seule opération dans le secteur de l ’électricité au Nicaragua, suite aux dommages caus és par l ’ouragan «Mitch»: les devises étrangères ont été utilis ées pour financer l’importation de matériel et pièces de rechange. Dans la mesure o ù les pays ont mis en œ uvre des mesures de lib éralisation des r égimes de taux de change, introduit la convertibilité de la monnaie et renforc é leur politique mon étaire, une telle gestion administrative de devises n ’est plus n écessaire et va à l ’encontre d ’un fonctionne- ment libéral des march és. Par cons équent, comme annonc é dans le pr écédent mes- 2 Allocation de devises pour l’importation de biens spécifiques prioritaires afin de réhabiliter, par exemple, une centrale électrique.165 sage, les programmes ont évolué vers l’aide budg étaire directe, qui consiste en la mise à disposition de ressources pour le budget de l’Etat. L’aide budgétaire est liée à un dialogue politique avec le gouvernement portant sur les grandes orientations macroéconomiques ainsi que sur la politique budg étaire, notamment la transparence et l’efficacité des d épenses et l ’augmentation des allocations en faveur des secteurs prioritaires, ainsi que l’accroissement des efforts en matière de perception fiscale. Ce dialogue se fait en g énéral dans un cadre coordonn é avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et les institutions de Bretton Woods (cf. encadr é 10, ch. 4.1.1). Les aides budgétaires ont été progressivement align ées sur la mise en œ uvre des strat é- gies de réduction de la pauvret é, tout en restant cibl ées sur le domaine des r éformes économiques. Parall èlement aux aides budg étaires, des programmes d ’assistance technique ont été r éalisés pour renforcer les capacit és des gouvernements dans la mise en œ uvre de r éformes cl é, particuli èrement l ’amélioration de la gestion des finances publiques ou la mobilisation accrue des revenus. La Suisse a été l ’un des premiers pays à utiliser l ’instrument de l ’aide budg étaire directe et a jou é ainsi un r ôle catalyseur par rapport aux autres bailleurs de fonds. Cette approche, coupl ée avec des programmes d ’assistance technique cibl és, lui a permis de jouer un r ôle important dans le processus de dialogue avec les pays parte- naires. Une évaluation indépendante, menée début 2002 sur les programmes d ’aides budgétaires, confirme la justesse des nouvelles orientations choisies. Elle recom- mande le principe d’un engagement à moyen et long termes dans les pays bénéficiai- res et un renforcement des capacit és de suivi local (ambassade ou bureau de coordination de la DDC), afin de mieux pouvoir participer au dialogue politique. Aujourd’hui, la pertinence de l ’aide budg étaire est largement reconnue, comme le montre le débat dans des fora internationaux, tel que le Partenariat strat égique pour l’Afrique (PSA – SPA, Strategic Partnership for Africa ), et l ’utilisation accrue de cet instrument par les autres bailleurs de fonds. Mesures de désendettement Le service de la dette des pays les plus pauvres repr ésente un fardeau d étournant d’importantes ressources qui pourraient être utilisées pour financer leur d éveloppe- ment. En 1991, le Parlement a approuv é la mise sur pied d ’une Facilité suisse de désendettement en faveur des pays pauvres. Ce programme a d émarré avec un mon- tant total de 517 millions de francs imput és sur les cr édits de programme III et IV ainsi que sur le «crédit jubilé» de 1991, ce qui a permis d ’apurer environ 2 milliards de francs de dettes en valeur nominale. Dans une premi ère phase, le programme s’est concentré sur l ’élimination de la dette bilat érale publique garantie, provenant des activités de la Garantie contre les risques à l’exportation (GRE). Dans certains pays, l ’annulation de la dette a été li ée à la cr éation de fonds de contrepartie en monnaie locale qui ont permis de financer des projets de d éveloppement. Par la suite, d ’autres actions telles que des contributions à l ’allègement du service de la dette multilat érale, l ’élimination des arri érés de la dette multilat érale, le rachat de dettes commerciales à travers un mécanisme mis en place par la Ba nque mondiale et le renforcement des capacit és de gestion de la dette, ont également été effectuées. Progressivement, l’importance de consid érer le probl ème de la dette dans sa globa- lité (soutenabilité de la dette envers les cr éanciers bilatéraux, commerciaux et mul- tilatéraux) s ’est impos ée. La Suisse a donc accentué ses efforts en faveur de la définition d’une solution internationale coordonn ée et a progressivement abandonn é l’approche bilatérale, en particulier en ce qui concerne les fonds de contrepartie. En166 effet, ceux-ci ont permis à la Suisse de jouer un r ôle de démonstration à un moment où le principe de r éduction de la dette pour les pays les plus pauvres n ’était pas admis par l’ensemble des pays créditeurs. Il était cependant clair pour la Suisse que seul un d ésendettement concerté sur le plan international aurait un impact durable sur le problème de l’endettement. C’est finalement en 1996 qu ’a été lancée l’initiative en faveur des pays pauvres tr ès endettés (PPTE – HIPC, Heavily Indebted Poor Countries ). Pour la premi ère fois, une approche globale permettant d ’intervenir sur toutes les formes de dettes, y com- pris multilatérale, s’est imposée. Avec l’élargissement de cette initiative en 1999, la mise en œ uvre d’une stratégie de réduction de la pauvreté est devenue une condition pour bénéficier de ces mesures de d ésendettement. Le document strat égique corres- pondant, élaboré dans le cadre d ’un processus participatif qui inclut les repr ésen- tants de la soci été civile, d éfinit comment les ressources budg étaires, notamment celles lib érées gr âce au d ésendettement, doivent être allou ées au financement de projets sociaux prioritaires. Ces moyens devant rester int égrés dans les processus budgétaires normaux, une importance accrue est port ée au renforcement des capa- cités dans le domaine de la gestion budg étaire. D’importantes synergies ont ainsi pu être créées avec les aides budgétaires. La Suisse a jou é un rôle de pionnier dans le cadre de l ’initiative HIPC. Elle a parti- cipé activement à la discussion sur la probl ématique de la dette et accord é une con- tribution substantielle au fonds fiduciaire de la Banque mondiale, qui sert à la remise des dettes des pays HIPC envers les institutions multilat érales. Jusqu’en août 2002, 26 pays ont b énéficié du d ésendettement grâce à cette initiative. Afin d ’en assurer durablement le succès, il est impératif que la soutenabilité de la dette des pays HIPC soit garantie au terme de l ’opération de d ésendettement. Il faut en cons équence veiller à ce que le désendettement se fasse parallèlement à la mise en œ uvre effective des stratégies de réduction de la pauvreté. La Suisse est très engagée dans ce proces- sus et continuera à s’impliquer activement dans le d ébat au travers d ’interventions constructives et critiques. En collaboration avec d’autres bailleurs de fonds, elle a en outre joué un r ôle novateur avec ses programmes de renforcement des capacit és de gestion de la dette, con çus pour pr évenir un nouvel endettement. Jusqu ’à fin 2001, 31 pays HIPC en ont bénéficié. L’évaluation ind épendante des dix ans du programme suisse de d ésendettement, réalisée en 2001, a dress é un bilan tr ès positif de l ’action de la Suisse en faveur des pays pauvres tr ès endett és. Elle souligne notamment la pertinence des nouvelles orientations choisies et recommande de poursuivre les efforts entrepris en matière de renforcement des capacités dans le domaine de la gestion de la dette. Soutien au secteur financier Le secteur financier joue un r ôle clé dans le processus de d éveloppement, en contri- buant notamment à une épargne et des investissements accrus, en accroissant les gains de productivit é et par cons équent la croissance économique. Ces derni ères années, de nombreux pays ont mis en œ uvre des réformes qui ont permis de lib érali- ser le secteur financier et renforcer les banques centrales. Dès 1995, la Suisse a lancé des programmes de renforcement des capacités des banques centrales, afin de favo- riser la mise en place de politiques mon étaires appropriées et de systèmes financiers sains et bien r églés, en mesure de pr évenir des crises financi ères domestiques ou de protéger les économies contre des crises d ’origine extérieure. Des programmes sont167 en cours au Vietnam, en Tanzanie, en Bolivie, en Ouganda et en Erythr ée. Le pro- gramme de soutien aux banques centrales a fait l ’objet d ’une évaluation ind épen- dante, qui a confirm é les r ésultats positifs en terme d ’impact pour les institutions partenaires. L ’évaluation a en particulier relev é l ’adéquation du programme aux besoins des b énéficiaires, la qualit é des formateurs et la bonne coordination de ces programmes avec les interventions d’autres bailleurs de fonds. Etant donn é les défis qui demeurent pour le d éveloppement de systèmes financiers stables et dynamiques, et considérant la disponibilit é de comp étences hautement qualifi ées dont dispose la Suisse dans ce domaine, le seco a formul é une nouvelle strat égie d ’assistance au secteur financier au cours de l’année 2001, qui permettra, à l’avenir, de renforcer les activités dans ce domaine. 2.3 Promotion des investissements Au cours du 5 e crédit de programme, la promotion du secteur priv é et des investis- sements a été intensifiée et est devenue un des axes d ’intervention prioritaires de la coopération économique. A cet effet, une palette de mesures a été mise en place pour intervenir dans toutes les phases d ’un projet d ’investissement. Ces derni ères visent à: (1) améliorer les conditions-cadre pour les investissements dans les pays en développement, (2) fournir de l ’assistance technique aux entreprises locales et les mettre en contact avec des investisseurs partenaires (notamment à travers l ’organi- sation SOFI), et (3) mettre à disposition des capitaux à long terme pour les entrepri- ses privées dans les pays partenaires. L ’accent a été mis sur les PME locales, étant donné que celles-ci jouent un r ôle moteur pour la croissance économique et qu’elles constituent de loin la plus grande partie du secteur priv é dans les pays partenaires. Bien que l ’essentiel des activit és de promotion des investissements soit concentr é sur l’appui aux PME locales, la Suisse s ’efforce également de promouvoir les parte- nariats entre entreprises suisses et celles de pays en d éveloppement et ce pour autant que l ’impact sur le d éveloppement pour le pays r écipiendaire soit d émontré. De nombreuses PME dans les pays en d éveloppement sont en effet à la recherche de capitaux et savoir-faire occidentaux pour assurer leur expansion. La Suisse, qui dispose d’un vaste tissu de PME dynamiques d ésireuses de s ’internationaliser, peut parfois répondre à cette demande. Dans ce contexte, il s ’agit de favoriser la cr éation de véritables partenariats entre les PME du Nord et du Sud. Les nouvelles orientations qui ont été fixées dans le message de 1996 concernant la promotion du secteur priv é et des investissements peuvent être consid érées aujourd’hui comme un succès. Les évaluations systématiques des activités, entrepri- ses parfois sous forme de projets-pilotes, ont confirm é la justesse du concept choisi. De plus, l ’actuel discours international dans le domaine de la coop ération au d éve- loppement, qui accorde une place importante à la promotion du secteur priv é, valide la pertinence de cette approche. De manière générale, à l’exception de quelques projets, la mobilisation de ressour- ces priv ées provenant de la zone OCDE a été plus difficile que pr évu. Les crises économiques et financi ères répétées qui ont secou é les pays en d éveloppement, le risque de change et l ’instabilité politique sont, entre autres, des facteurs qui ont découragé les investisseurs. Par contre, des moyens priv és relativement significatifs ont pu être mobilisés dans les pays en d éveloppement eux-mêmes. Des entreprises168 locales, par exemple, se sont engag ées en tant qu ’investisseurs dans des fonds de capital-risque soutenus par le seco. Ce type d ’action offre l ’avantage de maintenir les ressources priv ées dans le pays et de les employer pour des projets d ’inves- tissement int éressants, ce qui rev êt une importance centrale pour ces pays. A l’avenir, il est pr évu de renforcer les efforts de mobilisation des ressources priv ées locales. Enfin, il appara ît clairement que la création de conditions-cadre favorables et stables sont une condition essentielle pour la promotion des investissements pri- vés, ainsi que pour une mise en œ uvre efficace des instruments de coop ération éco- nomique et commerciale. Les activit és dans ce domaine seront donc renforc ées (cf. ch. 4.2.1). Swiss Organization for Facilitating Investments (SOFI) En 1997, SOFI a été cr éée dans le but de rem édier au d éficit d ’information des PME suisses et de les assister à surmonter les barri ères à l’investissement dans les marchés émergents. Pour remplir cette t âche, cette organisation a re çu un mandat général d’une durée de cinq ans lui permettant d ’offrir un service public (non com- mercialement viable et complémentaire aux entreprises de service/conseil du secteur privé) aux entreprises. A ce jour, SOFI a tiss é un solide r éseau de partenaires dans plus de 40 pays en développement et en transition et a ainsi pu effectuer plus de 120 recherches de partenaires et 195 mandats de conseil. Elle dispose également d ’une quinzaine d’experts ayant des connaissances approfondies dans les pays, secteurs et domaines de soutien requis par les PME locales et suisses d ésireuses de s ’engager dans un partenariat. Une évaluation externe a confirm é la pertinence du concept, le bon fonctionnement de l ’institution et notamment la satisfaction des clients avec les services rendus. L’évaluation a recommand é de poursuivre le mandat de SOFI et d’introduire quelques modifications (cf. ch. 4.2.2). Fonds pour le financement d’études La phase d ’étude pr éalable est capitale dans la r éalisation d ’un projet d’investissement. Sur le modèle de ce qui a été fait par d ’autres pays, un fonds pour le financement d’études a été créé en 1997, afin d ’atténuer les co ûts souvent prohi- bitifs de cette phase pour les PME. Ce fonds participe à hauteur de 50 % au finan- cement des études pr éalables et de faisabilit é de projets d ’investissement suisses dans les pays en d éveloppement. En 2001, 115 demandes ont été d éposées et 33 entreprises ont re çu à ce jour un pr êt correspondant. Depuis 1999, le fonds pour le financement d’études est administré par SOFI, ce qui permet de renforcer les syner- gies. Une évaluation externe du fonds, men ée en 2001, a montr é que cet instrument remplit les objectifs fixés. En raison de la forte demande du secteur priv é, des finan- cements ont également été accord és pour la phase de d émarrage de projets d’investissement. L’accès au fonds est r éservé aux projets qui r épondent à des critè- res précis quant à leur impact sur le d éveloppement du pays r écipiendaire (critères environnementaux et sociaux, cr éation d ’emplois stables, transfert de technologie, recettes fiscales et d’exportation).169 Activités dans le domaine de l’intermédiation financière Société suisse pour le financement du développement (SSFD) Le 5 e cr édit de programme a permis de cr éer SSFD 3. Cette soci été est charg ée d’encourager des partenariats de longue dur ée entre entreprises de la zone OCDE et entreprises priv ées des pays en d éveloppement. Elle vise également à faciliter l’accès des PME, suisses notamment, à des financements pour leurs projets d’investissement dans les marchés émergents. La gestion des nombreuses participations du seco dans des interm édiaires financiers ne sera pas confi ée, comme pr évu à l ’origine, à cette soci été, étant donn é que la plupart des investisseurs de SSFD ont estim é que les risques étaient trop élevés. La Confédération (seco) dispose de deux si èges au conseil d ’administration, dont la vice-présidence. C’est la société Swiss Emerging Markets Partners AG qui est char- gée de la conduite opérationnelle de SSFD. Malgré le fait que les projets financ és par SSFD aient contribu é à la cr éation et au maintien de milliers d ’emplois, les r ésultats atteints par SSFD tant en ce qui con- cerne le nombre et la qualit é des investissements r éalisés, restent en dessous des attentes. Il a ainsi été décidé de ne pas mener ce projet jusqu’à son terme, prévu pour 2004, et de pleinement intégrer les leçons de cette expérience dans la formulation du nouveau concept d ’optimisation de la gestion du portefeuille d ’investissements du seco (cf. ch. 4.2.3). Autres fonds A part SSFD, un soutien est apport é à des interm édiaires financiers (capital-risque, prêt-bail, garantie, cr édit) à m ême de fournir du capital aux entreprises les plus prometteuses de m ême que l ’assistance n écessaire pour permettre leur croissance. Les engagements se r épartissent sur plus de 20 interm édiaires financiers, dont une majorité de fonds de capital-risque pour le financement de PME. Le seco compte aujourd’hui parmi les plus importants investisseurs bilat éraux dans des interm édiai- res financiers pour PME dans les march és émergents. Les fonds du seco touchent toutes les r égions en d éveloppement (Asie, Afrique du Nord et sub-saharienne, Amérique latine) et investissent dans divers secteurs économiques (notamment industrie textile, ameublement et artisanat, transformation de produits agricoles, prestations de services). Les cinq évaluations indépendantes réalisées sur des fonds auxquels le seco participe ont confirm é la pertinence de ce type d ’activité pour la promotion des PME et le d éveloppement économique. Les financements ont permis la création et/ou la sauvegarde de milliers d’emplois stables et les activités des fonds ont jou é un r ôle important dans la mobilisation de ressources priv ées locales. En effet, les prises de participation des fonds dans une entreprise sont toujours minori- taires (entre 20 et 49 % du capital), le reste étant réuni par les promoteurs des projets et d’autres sources de financement. Ce capital propre sert à son tour de levier pour accéder à des crédits bancaires. 3 SSFD a été enregistrée en mars 1999 sous le nom de Swiss Development Finance Corporation (SDFC), société anonyme avec siège à Zurich. Le capital (55 millions de francs actuellement) se répartit entre la Confédération (49 %) et des investisseurs privés (51 %).170 Encadré 2: Promotion de partenariats entre entreprises – le Sino-Swiss Partnership Fund (SSPF) Avec la mise en place de partenariats tels que le Sino-Swiss Partnership Fund (SSPF) , la Suisse poursuit un double objectif: d ’une part, apporter une contribution au d éveloppe- ment durable et à la réduction de la pauvreté par le transfert de capital et de savoir-faire et d’autre part, promouvoir les relations d ’affaires entre les deux pays et faciliter l ’accès des entreprises suisses au march é chinois en soutenant des partenariats à long terme entre en- treprises suisses et chinoises. Le SSPF a été fondé en 1998. Doté d’un capital de 62,5 mil- lions de francs (Conf édération, 70 %; Gouvernement chinois, 30 %), il est administr é par la China Development Bank , une des principales banques étatiques du pays. Disposant de la majorité au sein du conseil d ’administration et du comit é d’investissement du fonds, la Suisse prend une part d écisive aux d écisions strat égiques et d ’investissement. Le SSPF finance des partenariats qui impliquent au moins un partenaire chinois et un partenaire d’un pays de l’OCDE, en priorité de la Suisse. De plus, seules des PME peuvent en b éné- ficier. Le SSPF met des fonds propres à la disposition des partenariats et leur propose également une palette de prestations non financi ères telle qu ’un soutien pour la n égocia- tion des contrats ou des appuis cibl és dans le cadre de d émarches avec les autorit és. A ce jour, le fonds a investi près de 40 millions de francs dans dix partenariats dans les secteurs mécanique, électronique, pharmaceutique et de mat ériel de construction. Ces partenariats ont permis de cr éer plus de 2500 places de travail en Chine – en partie dans des r égions reculées – et totalisent des investissements pour plus de 220 millions de francs. Ces bons résultats illustrent la capacit é du SSPF à mobiliser des ressources priv ées substantielles, un des objectifs prioritaires de la coop ération économique et commerciale. Ceux-ci ont également été confirmés par une évaluation indépendante effectuée en 2001. Par ailleurs, s’agissant du premier fonds avec une participation étrangère, le SSPF exerce également un effet de démonstration non négligeable. Enfin, les expériences réalisées dans le cadre de ce partenariat sont mises à profit dans le cadre des travaux pour l’élaboration des dispositions légales chinoises relatives aux fonds. Au cours de cette premi ère phase, une tr ès riche exp érience a pu être accumulée en matière de financement du d éveloppement par l ’intermédiation financi ère. A l’avenir, cet engagement va être poursuivi dans le cadre d’un concept d’optimisation de la gestion du portefeuille d ’investissements du du seco (cf. ch. 4.2.3). Cette pro- position a également été recommandée par deux évaluations indépendantes concer- nant les activités d’investissement du seco. Soutien aux activités de formation du secteur privé Le 5 e cr édit de programme pr évoyait d ’étendre les activit és dans ce domaine en collaborant étroitement avec le secteur privé suisse. De fait, le soutien ne devait être que subsidiaire et visait à encourager un effort additionnel du secteur priv é suisse qui devait prendre l ’initiative et assumer la responsabilit é et une partie significative des coûts des programmes. Un seul projet de formation professionnel a été financé en Afrique du Sud. Plusieurs autres programmes dont le Swiss Advanced Technolo- gy Institute en Indon ésie, ont été examinés, mais aucun n ’a pu être réalisé. En con- séquence, ce type de soutien aux activit és de formation du secteur priv é ne sera pas poursuivi, en tant qu ’instrument ind épendant. Cette d écision ne concerne toutefois pas les mesures de formation et d ’assistance technique accompagnant la r éalisation de projets concrets et qui sont de premi ère importance pour garantir la durabilité des activités.171 2.4 Promotion de l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale Ces dernières années, la plupart des pays en d éveloppement ont d éployé des efforts considérables pour ouvrir leurs économies et les rendre conformes au syst ème com- mercial multilat éral. Afin de les soutenir et d ’accroître leur participation dans ce processus, il a été proposé en 1996 d ’étendre le programme de coop ération techni- que liée au commerce. L’objectif premier était d’appuyer les pays partenaires dans la formulation et la défense de leurs propres besoins dans les n égociations commer- ciales. Il s’agissait aussi de leur fournir un soutien pour la connaissance et la mise en œ uvre des accords de l ’OMC. Ces efforts ont été complétés par le renforcement des capacités d ’exportation des PME dans les pays partenaires, par la promotion d ’un accès facilité de leurs produits aux march és des pays industrialisés ainsi que par une coopération accrue en matière de technologie environnementale. Renforcement des capacités en matière de politique commerciale Alors que l ’intérêt des bailleurs de fonds en mati ère de coop ération li ée au com- merce était relativement limit é vers 1996, la Suisse a été l’un des premiers pays à développer des opérations dans ce domaine, ce qui lui a permis d ’acquérir une expé- rience unique en la mati ère. Son action s ’est déployée à la fois dans les pays parte- naires et, en raison de la pr ésence de l ’OMC à Genève, avec diverses organisations traitant de la coop ération au d éveloppement dans le cadre commercial. La mise en œ uvre du Cycle d ’Uruguay, l ’adhésion de nombreux pays en d éveloppement à l’OMC, ainsi que les perspectives de lancement d ’un nouveau cycle de n égociations ont mis en évidence le besoin de renforcer les capacit és des gouvernements de cer- tains pays en mati ère de politique commerciale. Face à ce constat, des activit és ont été mises en œ uvre visant à soutenir ces pays dans la formulation des politiques commerciales ainsi que dans le renforcement des capacit és leur permettant de mieux bénéficier de l’ouverture des marchés. La Suisse s ’est engagée au Vietnam par exemple, dans un programme de conseils auprès du gouvernement, qui a jou é un r ôle déterminant dans l ’ouverture de l ’éco- nomie de ce pays aux échanges internationaux (n égociations d’adhésion à l’OMC). Un programme pilote d ’assistance technique int égrée li ée au commerce, dont l’ambition était d’intervenir au niveau de la formulation de la politique commerciale et de l’appui aux exportateurs désireux de pénétrer les marchés suisse et européen, a également été lanc é en Bolivie. Plusieurs programmes ont aussi été entrepris en Afrique de l ’Ouest pour renforcer les capacit és des administrations publiques dans l’harmonisation du droit des affaires. Les activités réalisées dans certains pays ont été complétées par des services offerts à Genève. Un appui sp écifique a été fourni aux d élégations des pays les plus pauvres par l’intermédiaire de l ’Agence de coop ération et d ’information pour le commerce international (ACICI). Des cours de n égociation dispensés par l’OMC ont été finan- cés, ainsi que des s éminaires organisés par l ’Institut universitaire de hautes études internationales. La Suisse a également participé à la publication d ’une revue spécia- lisée («Bridges»), internationalement reconnue pour sa qualit é, qui vise à vulgariser les débats de l ’OMC auprès d’un vaste public (d écideurs politiques, Organisations non gouvernementales (ONG), centres académiques, etc.). Cette revue est publi ée172 par l ’organisation International Centre for Trade and Sustainable D evelopment – ICTSD. Encadré 3: Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) Créée en 1998 à l’initiative de la Suisse, l ’Agence propose une assistance personnalis ée aux repr ésentants des pays les moins favoris és pour la d éfinition et pour la d éfense de leurs intérêts commerciaux au sein du syst ème de l’OMC. Elle élabore des fiches de syn- thèse sur des sujets commerciaux ou de négociations actuels, et organise régulièrement des séminaires et conf érences. En 2000, l ’Agence a cr éé une unit é sp éciale appel ée «Non Resident Unit – NRU » pour fournir un appui logistique aux pays ne disposant pas de représentation permanente à Gen ève. Apr ès plus de cinq ans d ’activités, le bilan est encourageant. La pertinence de l ’initiative est confirm ée par les nombreuses demandes d’appui en provenance des pays bénéficiaires ainsi que par l’intérêt manifesté par d’autres bailleurs de fonds à pouvoir y participer. Lors d ’une manifestation organisée en marge de la Conférence de Monterrey sur le financement du d éveloppement (2002), les ministres présents se sont d éclarés favorables à la transformation d ’ACICI en une organisation intergouvernementale. Cette mesure devrait permettre d ’élargir la base financi ère de l’Agence, jusqu ’ici exclusivement financ ée par la Suisse, et d ’étendre ses services. (http://www.acici.org) Enfin, le seco a soutenu deux initiatives internationales ( Integrated Framework et Joint Integrated Technical Assistance Programme – JITAP) visant à coordonner et à accroître la coh érence de l ’assistance technique fournie dans le domaine du com- merce aux pays en d éveloppement, et plus particuli èrement aux pays les moins avancés. Ces initiatives ont le mérite de rassembler pour la premi ère fois les grandes organisations internationales dans des programmes conjoints de coop ération liée au commerce. La Conf érence minist érielle de l ’OMC à Doha en novembre 2001 a souligné la pertinence de ces initiatives et recommandé leur élargissement. Amélioration de l’accès au marché Beaucoup de pays en d éveloppement poss èdent un avantage comparatif dans l’agriculture et les industries à forte intensité en main-d’œuvre, comme par exemple dans le secteur textile. La Suisse tout comme la majeure partie des pays de l ’OCDE ayant mis en place, dans ces domaines, des mesures de protection en faveur des produits indigènes, les efforts d ’exportation des pays en d éveloppement font f ace à des obstacles difficilement surmontables. Afin de faciliter l’accès des produits des pays en développement au marché suisse, le seco a mis en œ uvre des mesures et lanc é des projets, tant en Suisse qu ’avec la col- laboration des gouvernements et des PME des pays en développement. Swiss Import Promotion Program (SIPPO) Le programme suisse pour la promotion des importations s ’adresse principalement aux PME exportatrices des pays en d éveloppement et vise à faciliter leur acc ès aux marchés suisse et de l ’OCDE. Depuis 1998, dans cinq pays partenaires – Vietnam, Pérou, Ghana (Roumanie et Bulgarie à l’Est) –, des activit és ont été réalisées pour développer les capacit és des PME et leur fournir des services de conseils dans les domaines du marketing, de la conception de produits et de l ’administration des exportations. SIPPO a également facilit é la mise en relation d ’affaires entre les importateurs suisses et les exportateurs potentiels des pays en d éveloppement, lors de foires internationales ou de missions «selling and buying ». A l ’occasion d ’une173 évaluation intermédiaire réalisée en 2001, SIPPO a obtenu de bons r ésultats quant à son impact et à son efficacité. Les services de SIPPO r épondent à un r éel besoin et sont fort appr éciés, tant par les PME soutenues dans les pays partenaires et les importateurs suisses, que par les autres donateurs bilat éraux. L’évaluation a toute- fois recommandé d ’accroître la concentration au niveau des pays et des branches d’activités (cf. ch. 4.3.2). Promotion des labels La Suisse a soutenu le développement de labels pour le commerce équitable dans les domaines agricole et artisanal (surtout Max Havelaar et STEP 4). Une strat égie de niche permet de faciliter l ’accès au march é suisse pour les produits respectant des critères du commerce équitable, et d ’améliorer la transparence du march é pour les consommateurs suisses. Encadré 4: Max Havelaar – un label à succès Le label Max Havelaar a été créé en 1992 par les œ uvres d’entraide suisses. Mettant en œ uvre le principe du commerce équitable dans ses relations avec des coop ératives agrico- les, il garantit aux producteurs des prix suffisants pour couvrir leurs co ûts e t le ur assure des relations commerciales durables. Les travailleurs, quant à eux, se voient attribuer des salaires décents. Non seulement les entreprises soutenues offrent des cond itions de travail équitables à leurs employés, mais elles se soumettent encore à des contrôles et à des mesu- res de certification de leurs produits, qui garantissent aux consommateurs le respect des critères définis. Entre 1993 et 2000, le seco a soutenu la Fondation Max Havelaar avec un financement qui est allé décroissant. Aujourd’hui, Max Havelaar est indépendante financièrement et on trouve ses produits aussi bien chez le grossiste que chez le d étaillant. A titre d ’exemple, près du quart des bananes vendues en Suisse porte le label Max Havelaar. En 2001, Max Havelaar a lanc é un nouveau produit, les fleurs coup ées. Neuf mois apr ès le lancement déjà, près de 10 % de toutes les importations directes de fleurs coup ées provenant de pays en développement sont certifiées Max Havelaar. (http://www.maxhavelaar.ch) Préférences tarifaires Le seco a fortement contribu é à la révision du système suisse de pr éférences tarifai- res (Système généralisé des pr éférences – SGP). Depuis 1996, ce syst ème accorde aux pays en développement un tarif zéro sur tous les produits industriels, à l’excep- tion des textiles. Dans le cas des pays les moins avanc és, le tarif zéro a été étendu à leurs produits textiles ainsi qu ’à plusieurs produits agricoles ( à l’exception de ceux qui entrent en concurrence directe avec des produits suisses). En juin 2001, le Con- seil fédéral a toutefois d écidé d ’ouvrir progressivement le march é suisse aux pro- duits agricoles des pays les moins avanc és (PMA) et de leur accorder, à moyen terme, une préférence tarifaire zéro sur toutes les lignes de tarif. Depuis le 1er janvier 2002, une r éduction tarifaire de 30 % en moyenne est conc édée sur les produits agricoles des PMA. Ce premier pas dans le domaine agricole ne devrait pas avoir de grandes incidences sur les flux commerciaux, étant donn é que m ême r éduits de 30 % les droits de douane suisses sur les produits sensibles du point de vue de la politique agricole 4 Le label STEP est un sceau de qualité indépendant pour les entreprises qui respectent des critères sociaux et écologiques lors de l’achat de tapis.174 interne demeurent prohibitifs. Par contre, le deuxi ème pas, pr évu en 2004 dans le cadre de la révision du SGP, devrait avoir plus d’effet. Efficacité commerciale (Réduction des coûts de transaction) Une promotion efficace des exportations est d écisive pour les pays partenaires, notamment pour les plus pauvres, afin qu ’ils puissent saisir les opportunit és offertes par le système commercial international. Cela vaut tout sp écialement pour les PME qui d ésirent s ’imposer sur les march és internationaux. Des restrictions internes au commerce (lois inad équates, faible concurrence, taxes à l ’exportation) augmentent les coûts des transactions pour les entrepreneurs et r éduisent leur compétitivité. Une réduction de ces coûts accroît la capacité concurrentielle des entreprises des pays en développement et augmente ainsi leur potentiel d ’exportation. Les mesures soute- nues par le seco se situent à trois niveaux. Informatisation des douanes et des services commerciaux Au niveau étatique-administratif, il s’agit d’appuyer les réformes des administrations douanières et l ’établissement d ’un r égime de commerce ext érieur conforme aux critères de l ’OMC. Dans ce domaine, le d éveloppement d ’un syst ème d ’informa- tisation des donn ées douani ères visant à simplifier et à acc élérer les proc édures, améliorer les statistiques et augmenter les recettes douani ères a été financé en colla- boration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Ce programme, qui s ’est révélé très performant, est aujourd ’hui large- ment répandu parmi les pays en d éveloppement. Il a en outre favoris é plus de trans- parence dans les formalit és douani ères et contribu é ainsi à limiter les pratiques de corruption. Le soutien à l’initiative des pôles commerciaux qui rassemblent sous un même toit tous les services n écessaires à une op ération commerciale internationale (banques, assurances, information commerciale, transport, douanes, t élécommunica- tions) s ’est également poursuivi. Apr ès une premi ère phase d ’installation dans de nombreux pays, ces p ôles commerciaux ont été reli és les uns aux autres gr âce à Internet. Estimant qu ’il était possible de parvenir à une autonomie financi ère, les Etats membres de la CNUCED d écidèrent en 1999 de transf érer la gestion du programme à une organisation privée, raison pour laquelle la Suisse entend progres- sivement se d ésengager. De nouvelles possibilit és de collaboration avec d ’autres institutions vont n éanmoins continuer d ’être recherch ées dans le domaine du E-commerce. Appui aux associations professionnelles et soutien des capacit és d’exportation Au deuxi ème niveau, des associations professionnelles par branche d ’activité ont bénéficié d’un appui concernant les aspects juridiques et financiers des transactions internationales. Ainsi, une coop ération entre l ’Association suisse pour l ’approvi- sionnement et l ’achat (ASAA) et le Centre du commerce international (CCI) a per- mis de renforcer les associations d ’acheteurs en Ouganda. Cette op ération s ’est caractérisée par un effet multiplicateur notable, puisque les associations b énéficiai- res ont ensuite diss éminé les connaissances acquises aupr ès de leurs membres. Au troisième et dernier niveau, l’attention s’est portée sur le renforcement des capacit és d’exportation des PME. En collaboration avec des organisations partenaires, une série d’initiatives et de projets dans les domaines du management, de la certification, du conditionnement de produits et du transport ont été réalisés en faveur de PME des pays en développement.175 Coopération en matière de technologie environnementale Le précédent message retenait comme objectif prioritaire la mise en œ uvre de pro- grammes cohérents et le d éveloppement d’instruments efficaces dans le domaine du transfert de technologies environnementales. Il s ’agissait par l à de r épondre aux exigences des conventions environnementales internationales concernant le transfert de technologies respectueuses de l’environnement vers les pays en développement. Cleaner Production Centers (CPC) Considérant qu ’il existe un grand potentiel d ’optimisation quant à l ’utilisation des ressources (matières premières, énergie, eau, etc.) employ ées par les PME exporta- trices, ainsi que par les PME susceptibles d ’être intégrées dans la cha îne de produc- tion internationale comme sous-traitantes, un programme pour encourager des modes de production ménageant les ressources et réduisant les coûts de production a été mis sur pied. Avec l ’établissement des «Cleaner Production Centers » (CPC), et en collaboration avec des experts des pays industrialis és, il s’agit de développer des capacités locales dans le domaine de l ’éco-efficience et de mettre à disposition des PME une large gamme de services en mati ère d’utilisation de technologies environ- nementales. Les entreprises qui rendent leurs m éthodes de production plus efficien- tes peuvent plus facilement adopter des technologies modernes respectueuses de l’environnement et se profiler comme partenaires cr édibles pour le transfert de tech- nologies. Le premier CPC a été fond é en 1998 en Colombie. Depuis, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour le d éveloppement industriel (ONUDI), le seco a soutenu la cr éation de dix centres dans trois continents. La Suisse, avec un secteur priv é disposant d ’un excellent savoir-faire en mati ère de technologie de l’environnement, est un des leaders en la mati ère au niveau mondial. Jusqu ’ici, cinq CPC ont été soumis à une évaluation externe. Les r ésultats en terme d ’impact et de durabilité sont r éjouissants, justifiant la poursuite du programme. Dans le domaine du dialogue politique, par exemple, le CPC en Colombie a jou é un r ôle actif et reconnu dans l ’adoption de la taxation de l ’eau pour les entreprises, en tant qu’instrument de politique environnementale ax é sur le march é. En ce qui concerne la soutenabilit é économique, le taux de financement propre s ’élève en moyenne à 60 % en Am érique centrale et en Colombie. Les centres fonctionnent comme des établissements commerciaux du type «one stop shop » pour la prestation de divers services. A c ôté de la fourniture d ’informations, de la r éalisation de projets de démonstration, de l ’organisation de cours dans le domaine des normes environ- nementales (ISO 14 001) et de l ’assistance en matière de projets et de financement, les centres offrent une formation sur l ’utilisation efficiente de l ’énergie et l ’éco- design. Ils contribuent non seulement à encourager l ’adoption de technologies respectueuses de l ’environnement mais aussi à accroître la comp étitivité des entre- prises dans les pays partenaires. Coopération dans le domaine des produits de base Les exportations de produits de base demeurent la principale source de devises pour de nombreux pays en développement. Au cours des derni ères années, les prix de ces produits ont continu é d ’évoluer d éfavorablement pour les pays en d éveloppement exportateurs. Aussi, la plupart des mesures de politique économique et commerciale176 visent-elles à encourager la diversification de la base économique des pays partenai- res, afin de réduire quelque peu leur dépendance vis-à-vis des produits de base. Organisations internationales pour les matières premières En compl ément aux activit és générales du seco, des programmes sp écifiques pour les produits de base ont été élaborés. Les activités principales concernent la partici- pation active à diverses organisations internationales pour le caf é, le cacao, la jute, le coton, le sucre et le bois tropical. Depuis 1996, l ’engagement s’est concentré sur l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et sur la promotion du commerce de bois tropical provenant de for êts exploitées selon les principes de la durabilité. De plus en plus, en effet, le probl ème du bois tropical est devenu un domaine tr ès sensible au niveau de la politique du d éveloppement comme de la politique environnementale. Une valorisation économique des for êts tropicales peut contribuer à éviter leur destruction. D’autre part, les pays en d éveloppement doivent être soutenus pour exploiter leur bois de mani ère à ce que leurs produits puissent être achetés en Suisse par une client èle sensibilisée à la probl ématique de la protec- tion de l ’environnement. Pour ces raisons, un soutien technique a été accord é à l’OIBT, qui regroupe la plupart des pays producteurs et consommateurs. Diff érents projets dans le domaine de l ’exploitation durable des for êts tropicales ont ainsi été financés. La Suisse est actuellement, apr ès le Japon, le principal pays donateur de cette organisation. Une évaluation externe men ée en 2000 a jug é positif l ’engage- ment de la Suisse aupr ès de cette organisation et recommand é la poursuite de la collaboration. L ’évaluation a soulign é l a m i s e e n œ uvre efficace des politiques au niveau des projets, lesquels apportent une contribution importante à la gestion dura- ble des for êts. La taille modeste de l ’organisation permet en outre à la Suisse d’exercer une influence significative sur l’orientation et la réalisation des travaux. STABEX La chute constante des prix des mati ères premières a montré les limites de m écanis- mes de compensation automatique comme le STABEX. La Suisse comme l ’Union européenne (UE), seul autre bailleur de fonds à disposer d ’un m écanisme équiva- lent, ont interrompu leurs interventions au titre du STABEX. Des r éflexions ont été faites pour d éfinir un m écanisme d’aide urgente qui permettrait d ’amener des res- sources financières supplémentaires en cas d ’un choc externe ayant de lourdes con- séquences sur la balance des paiements ou le d éficit fiscal des pays et risquant de compromettre le processus de réduction de la pauvreté et des réformes économiques et structurelles. Une description des principes de ces interventions se trouve au ch. 4.1.1. 2.5 Création d’infrastructures économiques et sociales Une infrastructure de base fiable et adapt ée est indispensable à une croissance dura- ble. L’approvisionnement en électricité, en eau, l ’épuration des eaux us ées ou des moyens de transport et de communication performants sont essentiels à la promotion du développement économique et social. Suite à la réorientation des mesures d ’aide à la balance des paiements (cf. ch. 2.2), le soutien du seco à de tels projets s ’est exclusivement effectué au travers des financements mixtes. Le champ d ’application de cet instrument étant toutefois restreint, en raison des caract éristiques qui lui sont177 propres, il est important de cr éer pour l ’avenir un instrument offrant plus de flexi- bilité pour le financement des infrastructures. Dans cette perspective, la priorité sera accordée à des mod èles favorisant la participation du secteur priv é pour la mise à disposition et l ’exploitation des infrastructures de base, en particulier dans le cadre de partenariats entre les secteurs public et privé (cf. ch. 4.4.2). Financements mixtes Les financements mixtes permettent de financer des biens et des services suisses – l’origine suisse étant une condition d ’attribution – en vue de r éaliser des projets d’infrastructure prioritaires. Le financement est compos é d ’un don de la Conf édé ration entre 35 et 50 % et, pour le reste, d ’un crédit commercial bancaire. L ’octroi de financements concessionnels est r égi par les r ègles de l ’OCDE (Ensemble d’Helsinki). Afin d ’éviter les distorsions du march é et le recours aux cr édits d’aide pour soutenir les exportations des pays donateurs, ces r ègles restreignent le champ d’application des financements mixtes aux projets commercialement non viables 5 (p. ex. projets d ’infrastructure sociale ou environnementale). Seuls les projets com- mercialement viables de petite taille 6 en sont exclus. L ’utilisation des financements mixtes est de plus limit ée aux pays en d éveloppement à revenu interm édiaire. S’agissant en effet d’un instrument de crédit, les PMA ne peuvent en bénéficier. La baisse de la demande pour les projets de financements mixtes, d éjà constatée en 1996, s ’est renforcée et ce, malgr é l ’examen de diverses possibilit és pour en aug- menter l’attrait. Cette tendance s ’explique principalement par les contraintes r ésul- tant de l ’Ensemble d ’Helsinki, mais également par le fait que les financements mixtes, très bien adaptés à la situation qui prévalait dans les années 1970 et 1980, ne répondent plus aux besoins actuels d ’un grand nombre de pays en d éveloppement. En effet, à la faveur du processus de lib éralisation économique qui s ’est opéré dans les années 1990, les principales limitations d ’accès aux devises ont été levées et le rôle du secteur priv é dans l ’économie s’est accru. Finalement, la liaison de l ’aide à la livraison de biens et de services suisses – tout en exigeant le respect des crit ères de compétitivité – a également limité les possibilités d’utilisation de cet instrument. Ainsi, le montant annuel moyen de d écaissement a pass é d’environ 70 millions de francs au début des années 90 à 20–25 millions de francs actuellement. Les activit és se concentrent sur la Chine (en 2002, conclusion d ’un accord-cadre pour de nou- veaux crédits de projet) et l ’Egypte (en 2002, rallonge de la 3 e ligne de financement mixte). Bien que d ’un montant inf érieur, les lignes de financement mixte pour le Vietnam (renouvelée en 2002), la Jordanie (renouvel ée en 2002 dans le cadre d ’un accord de libre-échange de l’Association européenne de libre-échange – AELE) et la Tunisie ont gard é une certaine importance. Finalement, des projets en faveur du Guatemala et de la Colombie ont également été approuv és. En vue d ’un renforce- ment de la politique de concentration du seco, les autres lignes – le plus souvent inactives – ont été fermées. Dans le cadre de la mise en œ uvre de cet instrument, il convient également de noter que, depuis 1996, le financement de projets industriels a accusé un recul tr ès net au profit de projets d ’infrastructures publiques, commer- cialement non viables. En vue d ’augmenter la durabilit é et d ’accroître l’impact des 5 Sont consid érés comme commercialement non viables, les projets qui présentent un flux de trésorerie consolidé négatif sur une période de dix ans après la fin des travaux. 6 Projets d ’un montant inférieur à 2 millions de Droits de tirage spéciaux [DTS], soit environ 4 millions de francs.178 projets sur le d éveloppement, une grande partie d ’entre eux ont b énéficié de pro- grammes d ’assistance technique ou d ’autres mesures d ’accompagnement. Cette tendance générale vers un ancrage toujours plus prononc é des financements mixtes dans les politiques de d éveloppement sera à l’avenir encore renforcée (cf. également ch. 4.4.1). Fonds d’égalisation des conditions de financement En 1996, un fonds d ’égalisation («Matching») des conditions de financement a été créé en vue de garantir le respect des r ègles de l ’Ensemble d’Helsinki. Le montant indicatif de 100 millions de francs qui avait été réservé à cet effet devait permettre d’aligner les conditions de financement d ’une offre suisse comp étitive avec celles d’une offre b énéficiant d ’un financement concessionnel. A ce jour, ce fonds n ’a cependant jamais eu à intervenir. En plus, la forte diminution du nombre d’opérations d ’égalisation effectu ées par d ’autres pays de l ’OCDE durant cette période tend à prouver que la discipline internationale s ’est, en général, notablement améliorée en faveur du respect des r ègles de l ’Ensemble d ’Helsinki. Alors que 43 opérations d’égalisations ont été effectuées en 1995, seules quatre sont survenues en 2000. Il convient toutefois de signaler qu’avec les possibilités de manipulation de l’aide non liée7, qui n’est pas régie par l’Ensemble d’Helsinki, un nouveau problème est apparu contre lequel le fonds d’égalisation n’offre cependant aucun remède. Bien que les risques de mauvaise utilisation de l ’aide au d éveloppement ne peuvent être entièrement écartés, le maintien d ’un fonds d ’égalisation suisse des conditions de financement ne semble, dans ces circonstances, plus justifi é. Il est d ès lors prévu de ne plus maintenir cette facilit é en activit é dans le futur. La Suisse continuera toute- fois de s’engager activement dans les enceintes internationales de l ’OCDE pour que les règles de l’Ensemble d’Helsinki soient respectées et que la discipline et la trans- parence en mati ère de passation des march és publics pour les mesures d ’aide li ée, mais également non li ée, soient strictement observ ées. Elle adoptera, en particulier, une attitude très vigilante pour éviter que des projets d ’autres pays de l’OCDE dans des secteurs et pays n évralgiques pour la Suisse ne se conforment pas aux r ègles ou tentent de les détourner. Le mécanisme de notification actuel de l’OCDE – qui pour- rait, par ailleurs, être élargi prochainement à l’aide non li ée – représente un instru- ment bien rôdé pour exercer un contrôle sur le financement de chaque projet. Participation privée au financement des infrastructures Le soutien aux projets d ’infrastructures privés a été une activité importante du seco. Cependant, la forme de l ’appui n ’a pas pris celle initialement envisag ée en 1996. L’idée d ’offrir aux entreprises suisses des m écanismes de garantie flexibles pour leur permettre de participer à des projets BOO («build, own, operate ») et BOT («build, operate, transfer») n’a ainsi pas connu le d éveloppement escompté8. Au vu de la taille des projets, de la complexit é des op érations d’un point de vue juridique, 7 Par exemple, déliement de l’aide allouée au financement des projets, mais liaison des contributions pour la réalisation des études de faisabilité dans le but de formuler des spécifications techniques privilégiant les producteurs des pays donateurs. 8 Il s ’agit de modalités soutenues par la Banque mondiale pour favoriser la participation du secteur privé à la construction et à l’exploitation des infrastructures. Les projets concernés sont souvent de grande taille et très complexes, mobilisant des fonds considérables, et impliquant des arrangements contractuels très détaillés portant sur une période de 15 à 20 ans.179 couplée à l ’instabilité des conditions politiques et économiques dans les pays en développement, il est en effet apparu que la Suisse ne pourrait pas jouer de r ôle significatif seul. Deux limitations suppl émentaires sont apparues en Suisse: d ’une part, la réforme de la Garantie contre les risques à l’investissement (GRI), qui aurait permis de se positionner avec un instrument de garantie de substitution, n ’a pas eu lieu, et d ’autre part, les entreprises helv étiques n ’ont manifest é que peu d ’intérêt pour g érer des projets d ’infrastructures dans les pays en d éveloppement. Dans ce contexte, la stratégie d’intervention dans ce domaine a été revue afin de participer à des mécanismes multilatéraux pour atteindre une masse critique suffisante et exercer un impact substantiel. Il a d ès lors été décidé de participer à deux importants inter- médiaires financiers, en Inde et en Afrique, sp écialisés dans le financement des infrastructures priv ées. Une participation à un instrument permettant de mettre à disposition des cr édits pour le financement des infrastructures en Afrique est actuellement à l’étude. De plus, le seco, s’est associé à une facilité multilatérale de la Banque mondiale, la Public Private Infrastructure Advisory Facility (PPIAF), dont l’objectif est d ’aider les gouvernements des pays en d éveloppement à formuler des stratégies, et fournir l ’assistance technique y relative, visant à impliquer le secteur privé dans les infrastructures. Ces projets sont encore trop r écents pour avoir été soumis à des évaluations ind é- pendantes. Il appara ît cependant que la demande est forte pour les trois instruments (assistance technique, facilité de crédit et prises de participation). Les projets pr évus sont nombreux et d épassent les pr évisions. L ’implication du secteur priv é dans le financement et la gestion des infrastructures devient ainsi une donnée importante des politiques nationales de d éveloppement. A l ’avenir, les activit és dans ce domaine seront poursuivies et les r éflexions sur les diff érents modèles de coop ération possi- bles entre les secteurs priv é et public seront approfondies afin de favoriser l’émergence de partenariats public priv é (Public Private Partnership – PPP), dans lesquels tant les composantes publique que privée seront renforcées (cf. ch. 4.4.2). Politique de garantie La garantie de cr édit (ou garantie de substitution) est une r éassurance pour des li- vraisons suisses effectuées dans des pays à risque pour lesquels la GRE ne peut pas être accordée, en raison de l ’impératif d’autofinancement à long terme auquel elle est soumise. A l’origine, la facilité des garanties de cr édit n’était utilisée qu’en rela- tion avec l ’instrument des financements mixtes. Dans le cadre du 5 e crédit de pro- gramme, son champ d’application a toutefois été élargi à la couverture d ’opérations liées au financement de projets d ’infrastructures priv és (BOT, BOO) ainsi qu ’à l’exportation de biens de production prioritaires. L ’objectif était d ’initier de nou- velles modalités de construction et d ’exploitation de projets d ’infrastructure et de faciliter l ’importation de biens d ’investissement essentiels pour le d éveloppement économique. Ainsi, les garanties de cr édit devaient favoriser la mise en place d’infrastructures de base adapt ées et de capacit és de production performantes dans des pays pauvres à haut risque mais dans lesquels la perspective d ’une ouverture prochaine de la GRE était bonne. Un montant global indicatif de 200 millions de francs avait été réservé dans le cadre du 5e crédit de programme pour couvrir des transactions commerciales (75 millions) et des op érations d ’investissement (125 millions). Un montant de 20 millions de francs a été engag é pour des projets d ’investissement r éalisés dans le cadre de la180 SSFD. Par contre, aucune garantie de substitution contre les risques à l’exportation n’a été octroyée pour les pays en d éveloppement9 durant toute la p ériode de validité du crédit de programme et ce, contrairement aux pays d ’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’Etats indépendants (CEI) pour lesquels la demande pour cet instrument est soutenue. La nouvelle politique adopt ée en 2001 par le Conseil f édé- ral, qui simplifie le traitement des garanties et am éliore l ’information des exporta- teurs, n’a pas chang é la situation. Le manque d ’attrait des pays en d éveloppement pour lesquels ces garanties peuvent être accordées explique sans doute le d ésintérêt pour cet instrument. Une plus grande flexibilit é des crit ères d ’éligibilité des pays n’étant pas envisageable pour des raisons tenant à la politique de d éveloppement, il est prévu dans le futur de limiter le recours aux garanties de cr édit à la couverture des risques à l ’exportation sur la part commerciale des op érations de financement mixte dans les pays pour lesquels la GRE est ferm ée ou n ’est ouverte qu ’à court terme. L’octroi de garanties ou la participation à des fonds de garantie en dehors du cadre bilatéral qu’offre la GRE/GRI restera possible. 2.6 La coopération économique dans le contexte international et national 2.6.1 Coordination internationale La mise en œ uvre des mesures de coop ération économique et commerciale est étroitement harmonisée avec les autres acteurs internationaux. Parmi ces acteurs, le CAD, les instances correspondantes de l ’OMC et de l ’Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi que les institutions de Bretton Woods et les banques r égionales de développement (cf. ch. 2.6.2) – avec lesquelles un nombre croissant de cofinan- cements sont r éalisés – jouent un r ôle tr ès important en mati ère de coordination internationale et d ’échange d ’expériences. Des contacts étroits existent également avec un grand nombre de bailleurs de fonds bilat éraux, des ONG et autres partenai- res. Aujourd ’hui, il n ’existe pratiquement plus de projets bilat éraux «classiques». Chaque projet, même le plus directement en relation avec la Suisse, s ’inscrit simul- tanément dans un contexte international. Par exemple, le choix d ’un projet sp écifi- que se fait sur la base d ’études dans lesquelles les banques de d éveloppement fixent avec les pays partenaires les priorités en matière de coopération. L’expérience a montré que pour augmenter la qualité et l’impact des programmes de coopération, tant durant leur pr éparation que lors de leur mise en œ uvre, ceux-ci doivent comporter des éléments de réforme de la politique sectorielle ou des condi- tions-cadre. Pour mener à bien ce dialogue au niveau politique, une collaboration et une coordination étroites sont n écessaires avec les institutions multilat érales de financement et les donateurs bilat éraux. Il en va de m ême pour la formulation et l’application des exigences relatives à la mise en œ uvre de réformes économiques ou la modification de lois, qui conditionnent l’octroi de l’aide suisse et internationale. 9 Depuis 1998, deux demandes de garanties de crédit ont été enregistrées pour Cuba et le Sénégal. Celles-ci n’ont cependant pas abouti.181 La coordination de l ’aide et la recherche d ’une plus grande efficience et efficacit é sont un souci permanent . Dans cet esprit, la Suisse s ’est engag ée fortement dans certaines initiatives ou fora (p.ex. HIPC ou divers groupes de travail du CAD tels que le groupe de travail sur les aspects financiers de la coop ération au d éveloppe- ment, le groupe de travail sur l ’évaluation ou le groupe de travail sur l ’harmoni- sation des pratiques des donateurs) et a pu influencer les discussions internationales. 2.6.2 Coopération avec les banques multilatérales de développement La Suisse est membre de la Banque mondiale et des plus importantes banques r égio- nales de développement, notamment la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque africaine de d éveloppement (BAfD) et la Banque interam éricaine de développement (BID). Ces institutions sont des partenaires importants pour la coo- pération suisse au d éveloppement. Outre les obligations li ées au statut d ’actionnaire de ces banques 10, la Suisse accorde une importance particuli ère à la mise en valeur des synergies, des expériences respectives, ainsi qu’à la coordination étroite avec ces institutions. Le programme de coop ération économique et commerciale int ègre un partenariat étroit avec les banques multilatérales. Dialogue institutionnel Grâce à sa représentation au sein des conseils d ’administration de ces organisations, la Suisse est en tr ès bonne position pour influer sur leurs choix strat égiques et poli- tiques. Cette pr ésence est d ’autant plus importante que les programmes, les initiati- ves et les politiques con çus à l ’échelon multilat éral influencent la coop ération bilatérale. Lors des six derni ères années, la Suisse a apport é une contribution subs- tantielle au dialogue institutionnel dans de nombreux domaines. Mentionnons à ce titre, dans le cadre des comp étences du présent message, le lancement de l ’initiative HIPC, l ’introduction de strat égies de r éduction de la pauvret é, les efforts pour garantir la stabilité des marchés financiers internationaux, le soutien à la reconstruc- tion dans les pays sortant de conflit ou l ’implication du secteur priv é pour atteindre les objectifs de politique de d éveloppement. Par ailleurs, le groupe de travail inter- départemental qui a proc édé à un examen de l ’influence de la Suisse au sein des institutions financi ères internationales arrivait à la conclusion que cette derni ère devait d évelopper systématiquement ses efforts en mati ère de dialogue institution- nel. Il importe d ès lors que la Suisse renforce sa collaboration avec son groupe de vote et s ’emploie à améliorer en permanence la qualit é de ses contributions, de sa présence et sa visibilité au sein des institutions financières internationales (IFI). 10 Les augmentations de capital sont d écrites dans le «Message concernant l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods» 15.5.1991 (91.035) et dans le «Message concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que de la Société interaméricaine d’investissement et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements du 31.5.1995 (95.041)»; la participation financière de la Suisse aux fonds de développement fait partie intégrante du «Message concernant la coopération technique et financière en faveur des pays en développement du 7.12.1998 (98.072)», élaboré par la DDC.182 Cofinancements Comme déjà mentionné précédemment (cf. ch. 2.2, 2.3 et 2.5), la Suisse est un par- tenaire important des banques de d éveloppement pour les cofinancements destin és au d ésendettement, à la promotion des investissements et au financement d ’infra- structures. Les cofinancements servent en premier lieu à réaliser les objectifs op éra- tionnels de la coop ération bilat érale. Ils offrent aussi l ’avantage de cr éer des liens plus étroits avec les autres bailleurs de fonds. La masse critique d ’un projet cofinan- cé offre par ailleurs un effet de levier important, permettant d ’augmenter d’autant son impact sur les r éformes sectorielles. Enfin, les cofinancements repr ésentent une plate-forme suppl émentaire pour le dialogue institutionnel de la Suisse avec les banques de développement. Fonds fiduciaires pour consultants Le seco a constitué des fonds fiduciaires ( Consultant Trust Funds – CTF) auprès de la plupart des banques multilat érales de d éveloppement. A leur niveau, ces fonds doivent également permettre de promouvoir le dialogue institutionnel et de faire connaître l ’expertise et le savoir-faire suisses. Afin d ’exploiter mieux encore les synergies possibles, il est pr évu, à l’avenir, de mieux int égrer les activit és réalisées par ces fonds dans les mesures op érationnelles de coop ération économique et commerciale. De 1996 à 2002, diverses reconstitutions de CTF ont été entreprises (Banque mondiale, Soci été financière internationale (SFI), BERD, BID) et un nou- veau fonds a été établi en 1998 aupr ès de la BAsD. En 1997, la Suisse a sign é un accord-cadre avec la Ba nque mondiale en mati ère de collaboration dans les domaines du cofinancement, de la coop ération technique et des fonds fiduciaires 11. Tous les arrangements financiers relatifs aux cofinancements pass és entre la Suisse et la Banque mondiale se basent sur cet accord. 2.6.3 Collaboration au sein de l’administration fédérale Selon la loi f édérale de 1976 12 et l ’ordonnance correspondante de 1977, le seco (Département f édéral de l ’économie, DFE) et la DDC (D épartement f édéral des affaires étrangères, DFAE) partagent la responsabilité de la conception et de la r éali- sation de la politique d’aide au développement de la Confédération. La coordination incombe à la DDC. Le seco est comp étent pour les mesures de coop ération écono- mique et commerciale et pour celles qui visent à encourager l ’engagement de res- sources du secteur priv é. Il assume conjointement avec la DDC la responsabilit é de l’aide financière multilatérale. La proximit é du seco avec l ’économie privée et son rattachement au DFE constitue un avantage pour mobiliser les ressources priv ées pour le développement, favoriser l’intégration des pays partenaires dans l ’économie mondiale, promouvoir le commerce et les investissements ou poursuivre d ’autres objectifs importants de la coopération au développement. 11 «Co-financing, Technical Assistance and Trust Fund Framework Agreement between the International Bank for Reconstruction and Development (IBRD) and the International Development Association (IDA) and the Swiss Government», 1997. 12 Loi f édérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales RS 974.0.183 Le fait de confier la coop ération au d éveloppement à deux d épartements souligne l’interdépendance des politiques de d éveloppement, étrangère et économique exté- rieure. Dans la poursuite de l ’objectif fondamental de réduction de la pauvreté, cette double filiation permet de mettre en œ uvre des stratégies complémentaires, de mettre à profit des exp ériences diverses et d ’exploiter les potentiels de synergies. Cela a toutefois entraîné certains chevauchements et insuffisances en mati ère de coordina- tion. Ces difficult és s ’expliquent en partie par le fait que, dans l ’ordonnance de 1977, certaines définitions (p.ex. la distinction entre coop ération technique et finan- cière) sont d épassées et que certains instruments, dont la cr éation a été imposée par l’évolution des besoins dans les pays partenaires, n ’ont pas été pr évus. Le projet «Nove Due » men é dans le cadre de la r éforme du gouvernement et de l ’admini- stration a examin é certains sc énarios pour am éliorer la coh érence des activit és en matière de coop ération au d éveloppement. Le 29 octobre 1997, le Conseil f édéral a décidé de ne pas modifier l’ordonnance de 1977, mais d’instituer des mécanismes de coordination renforcés (discussions strat égiques au niveau des directeurs du seco et de la DDC; comité interdépartemental de la coop ération au développement; comités de pilotage en charge de la d éfinition de la politique d ’engagement des moyens financiers; programmation conjointe dans le cadre de programmes par pays; politi- que d ’information commune). Dans l ’ensemble, ces m écanismes ont permis d’exploiter les forces respectives des deux offices et de faire jouer les compl émen- tarités de leurs instruments respectifs. Une grande importance est également accord ée à la coh érence des mesures de co-opération économique et commerciale avec les objectifs de politique ext érieure suisse. A ce titre, le seco collabore étroitement avec les divers offices f édéraux con- cernés et participe à divers groupes de travail importants au sein de l ’administration fédérale. Il apporte, par exemple, des contributions substantielles dans le cadre des discussions sur la conditionnalit é politique dans les relations ext érieures ainsi que dans le cadre du m écanisme de coop ération dans le domaine de la migration. Tous les trois ans, en alternance avec l ’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et la DDC, le seco pr éside le Comit é interd épartemental Rio (IDARio) en charge de la d éfinition de la politique de la Conf édération en mati ère de développement durable. 2.7 Finances, organisation et personnel Vue d’ensemble sur l’utilisation des moyens financiers Une dur ée minimale de quatre ans, soit jusqu ’à fin 2000, était pr évue pour l’engagement des 960 millions de francs approuv és en 1996 au titre du 5 e crédit de programme. Une r épartition indicative par instrument avait également été pr évue. Près d ’un tiers du cr édit, soit 300 millions de francs avait été r éservé pour des garanties de cr édit et autres obligations (dont 100 millions de francs pour le fonds d’égalisation des conditions de financement). La majeure partie, 660 millions francs, devait servir au financement des obligations d écoulant des mesures et instruments suivants: aides à la balance des paiements (120), promotion du commerce (120), financements mixtes (120) et promotion des investissements (180). Les cr édits de paiement sont fixés chaque année par le Parlement. Entre 1996 et 2001, les engage- ments se sont mont és à environ 140 millions de francs en moyenne par ann ée; fin184 août 2002, le montant total engag é était de 771,3 millions de francs (le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des moyens engagés par instrument)13. Répartition des moyens engagés (en millions CHF) par instrument durant la période 1996–200214 (Situation au 31 août 2002) Millions CHF % Aide à la balance des paiements 146,9 19,0 Promotion du commerce 120,8 15,7 Coopération en matière de technologies environnementales 44,0 5,7 Financements mixtes 67,5 8,8 Garanties engagées (garanties octroyées dans le cadre de la SSFD) 19,5 2,5 Promotion des investissements Conditions-cadre et assistance technique 105,2 13,6 Participations et prêts 168,6 21,9 Mesures d’exécution 23,8 3,1 696,3 Garanties de crédit (réserves pour engagement) 75,0 9,7 Total 771,3 100 Solde disponible du 31.08.2002 à mi-2003 188,7 Total final à mi-2003 960 Tenant compte également du temps n écessaire pour la pr éparation et la mise en œ uvre des diff érentes mesures, le montant des moyens de paiement effectivement disponibles chaque ann ée influence de mani ère d écisive la dur ée d ’utilisation du crédit de programme, qui a été pratiquement deux fois plus longue que pr évu initia- lement. Malgré le fait que les besoins effectifs des pays partenaires et partant, le dosage et la combinaison des instruments, n ’ont pu être pr évus avec exactitude en 1996, la répartition indicative par instrument du cr édit d ’engagement de 960 millions s ’est avérée pertinente et ce, m ême au-delà de la p ériode de quatre ans initialement pr é- vue. Un ajustement s’est toutefois imposé pour garantir la continuit é des mesures de coopération économique et commerciale, engager les instruments selon les besoins réels des partenaires et assurer le renouvellement sans entrave du cr édit de pro- gramme faisant l ’objet de ce message. A cet égard, le Conseil f édéral a d écidé, en décembre 2001, de mettre à disposition une partie des moyens d ’engagement non 13 Pour m émoire, les mesures de désendettement ont été financées par le crédit «jubilé» («Message du 30.1.1991 (90.080) dans le cadre du 700 e anniversaire de la Confédération sur deux nouveaux crédits de programme pour le financement de mesures de désendetttement en faveur des pays en développement les plus démunis et de programmes et projets environnementaux d’importance globale pour les pays en développement»). Durant la période 1996–2002, le montant total engagé représente environ 172 millions de francs. 14 Voir également annexe 10.1.185 utilisés et initialement r éservés aux garanties de cr édit et au fonds d ’égalisation des conditions de financement pour la poursuite de la réalisation des mesures au titre des autres instruments de la coop ération économique et commerciale. Cette mesure a permis de prolonger le 5 e cr édit de programme jusqu ’en 2003 et d ’attendre les résultats des évaluations des principaux instruments introduits en 1996 pour la pr é- paration du présent message. Sans cette ré-allocation, les crédits fixés pour les aides à la balance des paiements ainsi que pour les mesures de promotion du commerce et des investissements auraient été épuisés trop rapidement, avec le risque que les instruments ne puissent plus être tous mis en œ uvre. Entre le 1 er janvier 2002 et la date d’entrée en vigueur du pr ésent message, environ 150 millions de francs (sur le montant maximal pr évu de 180 millions de francs) devraient être effectivement transférés des garanties de crédit vers les autres instruments. Mis à part un accent sp écifique sur le partenariat avec les Etats m éditerranéens (200 millions de francs), le 5 e crédit de programme ne fixait pas de directives parti- culières quant à la r épartition g éographique des moyens. Avec la mise en œ uvre d’une large palette d ’instruments – participation à des fonds de capital-risque, pro- grammes de promotion des exportations, financements mixtes en Egypte, Tunisie et Jordanie – pour un montant total d ’environ 95 millions de francs, une attention particulière a été accordée à cette région en matière de politique de d éveloppement. Principalement en raison de retards dans la conclusion d ’accords de libre- échange dans le cadre des n égociations de l ’AELE avec les pays de cette r égion, ce montant est toutefois moins important que celui pr évu initialement. A fin 2001, seuls la Jor- danie et le Maroc avaient conclu de tels accords qui, dans le cas de la Jordanie, constituent également une base pour la coop ération technique et financi ère. Des accords de libre-échange AELE avec la Tunisie et l ’Egypte sont en cours de pr épa- ration. Moyens engagés par région sur une base bilatérale, 1996–2002 (situation au 31.8.02) Asie 34% Afrique 53% Amérique latine 13% Comme le montre la figure ci-contre, le continent d ’intervention prioritaire de la coopération économique et commerciale demeure l ’Afrique, suivie par l ’Asie et l’Amérique du Sud. Au cours des derni ères ann ées, en particulier depuis l ’intro- duction de la strat égie 2002 –2006, l ’accent a été mis sur la concentration g éogra- phique. D ’ici 2006, le seco engagera 80 % de ses moyens en faveur de 16 pays prioritaires du Sud, r éduisant de plus de la moiti é le cercle des pays directement186 bénéficiaires de ses mesures. Parall èlement, les projets r égionaux continueront d’être mis en œ uvre, notamment dans les domaines de la promotion du commerce et des investissements o ù ils ont souvent plus d ’impact que des projets sp écifiques dans des pays pris isolément. Organisation et personnel Les deux divisions pour l ’aide au d éveloppement et pour la coop ération avec les pays de l ’Est de l ’ancien OFAEE ont été r éunies au d ébut de 1999 au sein du domaine de prestations «Développement et Transition », incorpor é au seco. Cette réorganisation a permis d ’unifier les politiques, de mieux utiliser les synergies et d’économiser des postes de travail, notamment au niveau des cadres. En outre, en vue d’augmenter la qualité et l’efficacité du travail un syst ème de gestion de la qua- lité selon la norme ISO 9001:2000 a été introduit. Aujourd ’hui, le domaine de pres- tations «Développement et Transition » comprend cinq secteurs op érationnels, qui assurent la réalisation des projets et des programmes en faveur des pays partenaires et la coop ération avec les IFI, ainsi qu ’un secteur d ’état-major responsable des questions fondamentales de politique de d éveloppement, de la gestion de la qualit é, de l’évaluation et de l’information. Encadré 5: Répercussions directes et indirectes de l’aide au développement sur l’économie suisse Une étude scientifique de la DDC15 montre qu’un franc dépensé au titre de la coop ération au développement entraîne une augmentation du PIB de 1 franc 40 à 1 franc 60. De plus, la coopération au développement assure entre 13 000 et 18 000 places de travail en Suisse. De 1976 à 1996, une augmentation d ’un pour-cent de l ’aide au d éveloppement a g énéré une augmentation moyenne des exportations suisses de 0,37 %. Il est cependant difficile de quantifier les nombreuses r épercussions indirectes. Par exemple, l ’activité du seco permet de mobiliser des moyens priv és supplémentaires (effet de levier), de conclure de nouveaux marchés et d ’initier des partenariats commerciaux entre des entreprises suisses et des pays en développement. Bien que ces répercussions directes et indirectes ne doivent pas être sous-estimées, il ne faut pas oublier que l ’objectif fondamental des mesures de coopération économique et commerciale demeure la lutte contre la pauvret é dans les pays en développement. 2.8 Contrôle des résultats Dans le cadre de la r éorganisation op érée en 1999, le seco a introduit un nouveau concept d ’évaluation et nomm é un d élégué à l ’évaluation. Ce concept se base sur une approche systémique, intégrant pleinement le contrôle des résultats dans le cycle du projet. L’approche choisie garantit que la planification, le suivi et l ’évaluation du projet constituent des éléments de pilotage indissociables. L ’évaluation proprement dite se concentre sur les aspects importants du projet et plus sp écialement sur la réalisation des objectifs. Une grande attention est accord ée au traitement des r ésul- tats de mani ère à garantir lors de la pr éparation de nouvelles op érations une r étro- action maximale des enseignements tir és des exp ériences pass ées. Le contr ôle des résultats est un pilier central de la gestion de la qualit é du domaine de prestations 15 «Les effets de l’aide publique au développement sur l’économie suisse. Etude pour 1998», Institut universitaire d’études du développement, Genève et Université de Neuchâtel/UER d’Economie Politique, 2000.187 «Développement et Transition » du seco, un des premiers services f édéraux dont le système a été certifié, mi-2000, par la norme ISO 9001:2000. Les contrôles des r ésultats se font d ’une part sous la forme d ’évaluations internes (auto-évaluation) par tous les acteurs impliqu és dans les projets et d ’autre part, au travers d’évaluations externes portant sur une s élection pertinente et repr ésentative de l’ensemble du portefeuille de projets. Il s ’agit en l ’espèce d’analyses de projets approfondies conduites par des experts ind épendants. Le seco procède à une quin- zaine d ’évaluations ind épendantes par ann ée. Dans l ’ensemble, ces r ésultats font apparaître une image tr ès positive, comme cela est le cas pour la plupart des nou- veaux instruments introduits dans le cadre du 5e crédit de programme. Encadré 6: Rapport 2000 du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE sur la politique suisse d’aide au développement L’analyse critique du système d’aide de la Suisse, et la série de recommandations qui y est associée permettent de diagnostiquer les forces et les faiblesses en vue d’une adaptation de la politique suisse d’aide au développement. Le rapport 2000 souligne certains points forts de la coopération suisse, tels que: – une concentration effective des moyens sur les pays les plus pauvres de l ’ordre de 37 % en 1999, un niveau nettement supérieur à la moyenne du CAD; – le rôle innovateur de la Suisse en matière de réduction de la dette; – la flexibilité du cadre budg étaire: l’approbation par l ’Assemblée fédérale de cr édits de programme pluriannuels et renouvel és périodiquement permet d ’offrir une bonne base à l’administration pour planifier ses interventions sur le moyen terme; Malgré la pr ésence de certains chevauchements dans la politique de d éveloppement, la Suisse est certainement l’un des membres du CAD les plus avanc és dans son approche de la cohérence des politiques. L’examen met en relief les défis suivants: – accroître rapidement le volume de l ’APD à 0,4 % du PNB, tel que d éfini dans les Lignes directrices Nord-Sud par le Conseil fédéral en 1994; – concentrer les ressources de manière encore plus significative, dans des pays d éfinis comme prioritaires, et dans les secteurs d’intervention; – poursuivre les efforts en terme de coh érence et de coordination entre la DDC et le seco ; – assurer une plus grande stabilité du personnel afin de consolider les acquis; – accroître la responsabilité des partenaires notamment par une d élégation de pouvoirs élargie aux bureaux de coordination de la DDC; – continuer la recherche d’une plus grande cohérence dans les domaines concernant la garantie des risques à l’exportation (GRE). Le bilan donne lieu à un suivi de mise en œ uvre continu. Les recommandations du CAD ont plus particuli èrement guidé le seco dans l ’élaboration de sa strat égie 2006, qui vise entre autres une concentration g éographique encore plus marqu ée ainsi qu ’un renforce- ment des synergies avec d’autres offices fédéraux. http://www.secoadmin.ch/seco/seco2.nsf/dieSeite/ET_Home_DACBericht? OpenDocument l=deHauptRessort=1) Les efforts entrepris pour mettre en œ uvre un concept d ’évaluation coh érent et l’intégrer dans le système de gestion de la qualit é n’ont pas été honorés uniquement dans le cadre du dernier examen de la Suisse par le CAD. La Commission de politi- que extérieure du Conseil des Etats s’est également félicitée en septembre 2001 de la solidité, la pertinence et l’efficacité du système d’évaluation du seco.188 3 Lignes directrices pour la coopération future Les mesures de politique économique et commerciale dont le seco a la charge sont régies par la loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales16. Elles s’appuient sur le rapport du Conseil f édé- ral concernant les relations Nord-Sud de la Suisse du 7 mars 1994, qui d éfinit les principes directeurs pour la politique suisse de d éveloppement et souligne la n éces- sité d ’une politique globale coh érente envers les pays du Sud. Elles s ’inscrivent également dans les orientations prioritaires du DFE qui mettent en avant le rôle de la Suisse en tant qu ’économie ouverte et partenaire actif sur le plan international. En- fin, les mesures du seco s ’insèrent dans le contexte international des objectifs de développement du Millénaire. 3.1 Stratégie 2006 La Stratégie 2006, élaborée par le seco, constitue le cadre de r éférence pour orienter les mesures de coop ération économique et commerciale pr évues dans le pr ésent message. Elle représente une contribution substantielle à l’effort de consolidation et d’optimisation des orientations d éfinies en 1996. La lutte contre la pauvret é y est placée au centre des préoccupations. Encadré 7: La Stratégie 2006 La Stratégie 2006 précise le cadre d’analyse et de référence de la contribution du seco à la politique suisse de coop ération au d éveloppement. Elle vise à am éliorer encore la pro- grammation annuelle et renforcer l’efficacité, l’efficience et l’impact des opérations du se- co. Les principaux axes stratégiques du plan d’action 2002–2006 sont: – promouvoir l’économie de march é et favoriser une croissance soutenue et durable dans les pays partenaires; – soutenir les r éformes favorisant une intégration accrue des pays partenaires dans l’économie mondiale; – promouvoir la mise en œ uvre du principe de bonne gouvernance; – contribuer à la mobilisation accrue des ressources priv ées, dans les pays partenaires et en Suisse; – renforcer la présence et la position de la Suisse au sein des banques multilatérales de développement. La réalisation de la Strat égie 2006 fait l ’objet d ’un suivi r égulier. Ce contr ôle doit per- mettre de vérifier et stimuler sa mise en œ uvre, ainsi que d ’identifier les éventuels ajuste- ments nécessaires. Il est partie int égrante du système de gestion de la qualit é, certifié ISO 9001. Enfin, la Strat égie vise à mieux faire conna ître et rendre visible les op érations du seco au sein de l’administration fédérale et à l’extérieur. Par la promotion de conditions-cadre macro économiques stables, la facilitation des investissements et des échanges commerciaux, comme par la mise en place d’infrastructures de base, le seco vise à encourager une croissance économique durable dans les pays partenaires afin de favoriser leur int égration dans l ’économie mondiale. Le développement du secteur priv é, élément essentiel pour la cr éation 16 RS 974.0189 d’emplois et l ’amélioration des conditions de vie, constitue le fondement de l’approche choisie . A plus long terme, ces mesures visent aussi à encourager l’émergence de partenaires économiques et commerciaux pour la Suisse, à contri- buer à la stabilit é et à la s écurité internationales, tout comme à atténuer la pression migratoire. 3.2 Orientations stratégiques 3.2.1 Soutenir la création de conditions-cadre favorables à une croissance durable et à la lutte contre la pauvreté La stabilit é macro économique et les r éformes structurelles favorisent la mise en place de conditions-cadre propices au d éveloppement du secteur privé, aux investis- sements et à la r éduction de la pauvret é. Les pays en d éveloppement sont engag és dans un processus de restructuration de leur économie depuis de nombreuses années. Le bilan de ces r éformes est globalement positif, puisqu ’elles ont permis le rétablissement de la stabilit é macro économique. Aujourd ’hui, l ’intensification des réformes structurelles reste n écessaire pour cr éer un environnement favorable à l’essor du secteur privé. A l’avenir, une attention accrue sera portée aux mesures qui favorisent l’initiative privée, les investissements et les échanges, ainsi que la trans- parence et la qualit é des finances publiques. Celles-ci jouent un r ôle essentiel pour la réduction de la pauvret é et doivent être appréhendés dans le cadre de strat égies nationales ciblées sur cet objectif et élaborées par les pays partenaires dans le cadre d’un processus participatif. Dans cette m ême perspective, la dette des pays les plus pauvres, qui impose de lourdes contraintes sur les d épenses publiques, doit être ramenée à un niveau soutenable. Enfin, il est essentiel d ’appuyer la formation de secteurs financiers solides, bien réglementés et dynamiques, qui puissent pleinement jouer leur rôle d’intermédiation et favoriser l’essor du secteur privé. Les instruments employ és sont principalement les aides budg étaires, les mesures d’assainissement de la dette et l ’assistance technique destinée à renforcer les institu- tions et cr éer des capacit és pour la d éfinition et la mise en œ uvre des r éformes économiques. Les domaines couverts par l ’assistance technique concernent essen- tiellement la gestion budg étaire, la mobilisation des revenus fiscaux, l ’appui au secteur financier et la gestion de la dette. Enfin, le seco participe à diverses facilités multilatérales d’assistance technique visant à améliorer les conditions-cadre dans les domaines spécifiques des investissements et du commerce. 3.2.2 Favoriser le développement du secteur privé La majeure partie du secteur priv é dans les pays en d éveloppement est form ée de PME. Ces derni ères jouent un r ôle essentiel pour la croissance économique, le développement et la réduction de la pauvret é en raison des emplois, des savoir-faire et des revenus fiscaux qu ’elles génèrent. Or, les PME font face à des conditions- cadre d éfavorables, telles qu ’un syst ème juridique peu d éveloppé, des proc édures bureaucratiques excessives, un acc ès aux march és limit é et peu transparent, ou encore un secteur financier d éficient. Les entreprises rencontrent en outre des diffi- cultés pour préparer et réaliser des projets d’investissement répondant aux exigences190 accompagnant tout appui financier. Les possibilités à leur disposition pour améliorer leurs capacités de gestion restent limit ées. Les investisseurs étrangers renoncent en outre fréquemment à s’engager dans des pays o ù les infrastructures de base pour le secteur privé manquent, o ù les partenaires économiques locaux ne sont pas solides, et où les risques sont jug és trop élevés. L’absence d’informations sur les partenaires potentiels constitue également un frein à une meilleure collaboration entre les sec- teurs privés des pays en développement et des pays industrialisés. Par l ’amélioration des conditions-cadre ainsi que l ’appui et le financement des entreprises, les mesures envisag ées au titre de la promotion des investissements visent une augmentation de la part des investissements priv és locaux dans les pays partenaires et le développement de partenariats entre PME du Sud et du Nord. Encadré 8: Une vaste palette de services et de financements pour les PME Les mesures du seco dans le domaine de la promotion des investissements et des échanges commerciaux sont destinées plus spécialement aux PME dans les pays en d éveloppement, lesquelles jouent un rôle central dans le développement économique. Ces mesures ont pour objectif d’offrir aux PME locales une vaste gamme de services et de financements et de les soutenir durant toutes les phases d ’investissement, de production, de sous-traitance et d’échange commercial. Par l ’intermédiaire d’organisations spécialisées, des services sont mis à disposition pour la pr éparation et la réalisation de projets d’investissement (identifi- cation de projets, élaboration de plans commerciaux conformes aux exigences bancaires, recherche de partenaires appropriés, recherche et mise à disposition de capital propre et de tiers, accompagnement de projets, etc.). Ces mesures sont compl étées par le renforcement des capacit és de commercialisation (am élioration de l ’administration des exportations, adaptation de produits, marketing, conditionnement, transport, etc.) ainsi que par l ’inté- gration dans les cha înes de production ou dans des syst èmes d’accords de sous-traitance, et la mise en relation avec des importateurs directs. Des programmes sp éciaux fournissent le savoir-faire n écessaire sur les standards de qualit é des produits, environnementaux et sociaux. 3.2.3 Promouvoir l’intégration dans le commerce mondial et encourager un développement durable Les échanges commerciaux repr ésentent souvent la source de financement la plus importante pour les pays en d éveloppement. Or, si un certain nombre d ’entre eux sont parvenus ces derni ères années à tirer profit des possibilit és offertes par la glo- balisation des march és et le syst ème commercial multilat éral, d’autres au contraire continuent de demeurer en marge du commerce mondial. Dans plusieurs pays, les institutions charg ées des affaires commerciales sont encore peu d éveloppées, les infrastructures de base sont déficientes, le cadre réglementaire est faible, les coûts de transaction sont élevés et les capacit és en mati ère de politique commerciale man- quent. Par ailleurs, la diversification de la production continue de repr ésenter un défi majeur pour les pays dépendants de l’exportation de quelques produits de base, dont les cours ont pour la plupart connu une baisse constante depuis vingt ans. Enfin, l’amélioration de l ’accès aux march és est une condition indispensable pour que les pays en d éveloppement puissent s ’intégrer dans le commerce mondial et renforcer les échanges au niveau régional. A cet égard, l’adoption de standards internationaux pour la production, la diffusion de technologies respectueuses de l ’environnement et l’application de normes sociales, permettent non seulement de faciliter l ’accès aux marchés mais encore de contribuer à un développement durable.191 Dans le cadre de la strat égie post-Doha de coop ération pour le commerce pr ésentée dans ce message, et en vue du prochain cycle de n égociations commerciales de l’OMC, les mesures envisag ées sont: l’appui à la mise en place de c onditions-cadre facilitant les op érations commerciales, le renforcement des capacit és du secteur privé pour le d éveloppement des produits, la r éduction des co ûts de transaction, la facilitation de l ’accès au march é suisse, l ’adoption de standards internationaux, le transfert de technologies respectueuses de l ’environnement, la promotion de normes sociales et la gestion des risques liés à la fluctuation des prix des produits de base. 3.2.4 Développer des infrastructures de base performantes et durables Les infrastructures de base sont indispensables pour le bon fonctionnement de l’économie et pour assurer un d éveloppement durable. Or, ces infrastructures font gravement défaut dans les pays en d éveloppement, notamment au niveau des sec- teurs socio économiques ( énergie, communication, sant é, eau, cadastre) et environ- nementaux. Elles repr ésentent un investissement que les Etats sont difficilement en mesure d’assumer seuls. Si certains pays à revenu interm édiaire parviennent bien à effectuer des emprunts sur les marchés internationaux des capitaux, les pays les plus pauvres cependant ne peuvent y acc éder en raison de la situation pr écaire de leur endettement. Bien que le secteur priv é soit int éressé à participer à la r éalisation des infrastructures, il n’est pas prêt à s’engager seul, au vu des incertitudes et du manque de r ègles du jeu claires et cr édibles. Les institutions publiques, quant à elles, ont besoin d’être appuyées pour pouvoir d évelopper de nouvelles formes de collabora- tion avec le secteur priv é et être en mesure de remplir efficacement leur r ôle de service public. Jusqu’à présent, le financement d ’infrastructures de base dans des secteurs tels que la santé et l’environnement, où l’industrie suisse a d éveloppé un savoir-faire recon- nu et concurrentiel, a été réalisé au moyen de cr édits mixtes. Ces derniers, de part leur nature, ont principalement b énéficié aux pays à revenu interm édiaire. Pour le futur, un nouvel instrument plus flexible et également destin é aux pays les plus pauvres va être développé. En premi ère ligne, il s ’agira de promouvoir les partena- riats entre les secteurs public et priv é pour la r éalisation des infrastructures publi- ques. 3.2.5 Renforcer la cohérence des politiques et améliorer l’efficacité de l’aide au développement L’aide multilatérale est une composante importante de la coop ération avec les pays en développement. Les IFI, en particulier, mobilisent des capitaux et fournissent de l’assistance financière aux pays en d éveloppement. Elles contribuent à d éterminer les conditions-cadre d ’une croissance forte et durable, et fixent les normes inter- nationales en mati ère de politique économique et de bonne gestion publique. Ces institutions étant ind épendantes des diff érents pays donateurs et de leurs int érêts particuliers, elles sont en mesure d ’améliorer la coordination entre ces pays. Elles jouent en outre un r ôle de premier plan dans la recherche de solutions à des pro- blèmes nationaux et internationaux d épassant les possibilit és de l ’aide bilat érale.192 D’autre part, depuis le d ébut des ann ées 1990 une intense r éflexion est en cours au sein du CAD afin d ’accroître la coh érence des politiques de d éveloppement et d’améliorer l’efficacité de l’aide. Les grands défis qui sont placés devant la commu- nauté internationale, tels que les objectifs de d éveloppement du Mill énaire, ont suscité une prise de conscience g énérale sur la n écessité de progresser de mani ère significative dans la coordination des efforts. Des programmes globaux r éunissant plusieurs acteurs multilatéraux et bilatéraux ont ainsi été lancés ces dernières années dans des domaines tels que le désendettement, l’environnement ou le commerce. Forte des expériences et du savoir-faire qu ’elle a acquis grâce à sa coopération bila- térale, la Suisse entend renforcer sa pr ésence au sein des IFI en d éveloppant le dia- logue institutionnel qu’elle entretient avec ces dernières. Enfin, la r écente adhésion à l’ONU permettra à la Suisse de participer pleinement aux discussions internationales et d ’affirmer sa voix dans une enceinte o ù les pays en d éveloppement sont fortement repr ésentés. La collaboration avec les diverses agences de l ’ONU sera approfondie, notamment avec l ’ONUDI – dans le domaine de la production respectueuse de l ’environnement; la CNUCED – pour tout ce qui a trait à la coop ération liée au commerce; ou l ’Organisation internationale du travail (OIT) – pour le respect des normes de travail. De m ême, la collaboration avec les organisations indirectement li ées au syst ème des Nations Unies sera poursuivie, notamment avec le CCI – dans le domaine de l’appui au secteur privé; et l’OMC. 3.3 Principes opérationnels Dans la poursuite des orientations strat égiques énoncées, le seco applique les princi- pes opérationnels suivants destinés à accroître la performance de ses actions. 3.3.1 Renforcer l’effet de levier de l’aide au développement Le financement du développement repose aujourd’hui non plus seulement sur l ’aide publique au d éveloppement ou l ’aide provenant des organisations non gouverne- mentales, mais également sur les apports du secteur priv é, tant au niveau des inves- tissements que du commerce. Dans ses efforts de mobilisation du savoir, de la technologie et des ressources financi ères du secteur priv é dans les pays partenaires et en Suisse, le seco applique le principe de la subsidiarit é. Autrement dit, l ’apport du financement public ne doit pas se substituer aux initiatives priv ées, mais au con- traire les stimuler et produire un effet de levier. Au travers de ce principe, les objec- tifs visés sont: – la recherche d ’effets de d émonstration par l ’octroi d’assistance et de finan- cement dans des domaines et des pays o ù les investisseurs estiment ne pas être en mesure de s’engager seuls par manque de connaissance du marché ou en raison d’un risque jugé trop élevé; – l’amélioration de l ’accès des PME à des informations sur les risques et les rendements potentiels dans les pays en développement;193 – l’appui et le conseil au secteur privé durant les différentes étapes d’un projet, depuis la première ébauche jusqu’à sa réalisation; – le partage des risques et des gains des investissements; il convient de mini- miser les distorsions éventuelles et limiter les subventions. 3.3.2 Adapter l’aide aux besoins des pays partenaires La diversit é des moyens d ’intervention à disposition du seco permet d ’adapter l’assistance fournie à la grande vari été des situations et des besoins des pays parte- naires. Les aides budg étaires, l’appui au secteur financier, les mesures de d ésendet- tement ou la mise en place d ’infrastructures de base conviennent particuli èrement aux pays les plus pauvres, dont le d éveloppement économique se heurte à des con- ditions macro économiques d éficientes et au probl ème de l ’insolvabilité. Pour les pays qui ont suffisamment progress é dans ces diff érents domaines, il devient alors possible d ’intervenir avec des mesures additionnelles destin ées à encourager les investissements et à promouvoir les exportations. La gradation des instruments de coopération économique et commerciale permet en outre de rechercher des compl é- mentarités et des synergies avec les instruments de la DDC. Les efforts pour adapter l’aide aux besoins des pays partenaires passent également par une meilleure coordi- nation et par l ’élaboration par les pays partenaires de strat égies nationales de r éduc- tion de la pauvreté, selon un processus participatif impliquant les divers acteurs de la société. Ce type de strat égie permet d ’assurer une meilleure ad équation entre l’assistance fournie et les besoins des populations, ainsi qu ’une meilleure appropria- tion. Enfin, pour pouvoir s ’adapter aux besoins parfois impr évus des pays partenai- res, le seco entend garder une certaine flexibilit é dans la r épartition des ressources entre ses domaines d’intervention. 3.3.3 Accroître la concentration des opérations Les pays éligibles pour les op érations du seco sont avant tout des pays pauvres ou à revenu moyen engag és de mani ère consistante et performante dans des r éformes visant à promouvoir l ’initiative et l ’investissement priv és, ainsi que l ’intégration dans l’économie mondiale. La mise en œ uvre du mandat du seco impose une s électivité qui tienne compte des capacités, compétences spécifiques et ressources disponibles. Dans une perspective d’engagement à moyen terme, la concentration des activit és sur un nombre limité de pays d ’intervention est un moyen d ’accroître la bonne gestion, la coh érence, l’impact et la visibilité des programmes. D’ici 2006, le seco va concentrer ses inter- ventions sur 28 pays prioritaires (16 pays en d éveloppement et 12 pays en transi- tion)17. Dans les 16 pays du Sud, il existe des repr ésentations suisses (ambassades et/ou bureau de coordination de la DDC). La liste des pays d ’intervention est revue et confirmée r égulièrement. Les d épenses annuelles affect ées aux pays prioritaires représenteront 80 % des d épenses bilat érales, ce qui laisse une certaine flexibilit é pour intervenir ponctuellement dans d’autres pays en cas de besoins. 17 Cf. annexe 10.2: liste des pays en développement prioritaires.194 3.3.4 Favoriser les partenariats public privé Il appara ît de plus en plus clairement aujourd ’hui que le processus de d éveloppe- ment ne saurait d épendre de l’action du secteur priv é ou de l ’Etat pris isol ément. Si à partir des ann ées 1980, l ’importance du secteur priv é s ’est affirm ée face à un modèle de d éveloppement fondé sur le r ôle moteur d ’un Etat planificateur et entre- preneur, les ressources limit ées de ces deux acteurs et l ’envergure des besoins dans les pays partenaires ont montré que seul des efforts conjoints entre les secteurs priv é et public pouvaient permettre de progresser dans le processus de d éveloppement. Néanmoins, il est n écessaire de d éfinir clairement les r ôles de chaque acteur. Le secteur priv é joue un r ôle essentiel dans la cr éation d ’emplois, la g énération de revenus et le d éveloppement de l ’économie. Il assume une grande responsabilit é pour favoriser la discussion entre partenaires sociaux, am éliorer les droits fonda- mentaux des travailleurs et promouvoir les principes de bonne gestion des affaires. L’Etat, quant à lui, a d ’importantes fonctions de r égulation et d ’incitation pour la mise en place des conditions-cadre propices à la croissance et au développement. De même, il doit favoriser une distribution plus égalitaire des fruits de la croissance et assurer le financement des services sociaux. Au cours des prochaines ann ées, l’établissement de partenariats public priv é, la promotion du dialogue et la mise en commun des ressources seront activement soutenus. 3.3.5 Renforcer le dialogue politique L’efficacité, l ’impact et la durabilit é des projets et programmes de coop ération dépendent dans une large mesure de l ’évolution des conditions-cadre et des politi- ques sectorielles dans les pays partenaires. L ’expérience a montr é en effet que les résultats d’un programme pouvaient fort bien être réduits à néant par des politiques sectorielles d éfavorables. Au travers des aides à la balance des paiements ou des mesures de désendettement, le seco s’est toujours efforc é d’entrer dans un dialogue constructif avec les pays partenaires pour les appuyer dans la mise en pl ace de con- ditions-cadre macroéconomiques favorisant le développement. Il entend renforcer au cours des prochaines ann ées ses capacit és d ’analyse afin de participer plus active- ment encore au dialogue politique avec ces pays. Dans ce but, l ’ensemble des pro- grammes de coopération, notamment au niveau des investissements, du financement d’infrastructures et du commerce, devront int égrer des aspects de r éforme quant à la politique sectorielle ou des conditions-cadre g énérales. Pour mener à bien ce dialo- gue politique, une collaboration accrue avec les institutions financi ères multilatéra- les sera d éveloppée. De m ême, des associations avec d ’autres bailleurs de fonds bilatéraux partageant les m êmes approches et politiques seront recherch ées pour approfondir certains aspects spécifiques.195 3.3.6 Renforcer la coordination et les partenariats stratégiques Pour pouvoir participer effi cacement au dialogue politique, le seco doit d évelopper ses capacités d’analyse, d’orientation stratégique et de communication. Cet effort est indispensable pour renforcer la qualit é, l’impact et la visibilité des opérations. Dans ce contexte, la coop ération avec les partenaires institutionnels suisses et interna- tionaux sera accrue. Au niveau interne, la consultation, la coordination et les synergies seront renforc ées avec les diff érents domaines de prestations du seco et les autres offices f édéraux (DDC, AFF, OFEFP, Direction politique/DFAE, OFR) ainsi que dans le cadre des comités interdépartementaux traitant de questions li ées à la politique du d éveloppe- ment ou des mécanismes de collaboration tels que celui établi dans le domaine de la migration. Depuis le dernier cr édit de programme, le seco et la DDC ont d éveloppé leur colla- boration de mani ère significative. Des programmes conjoints de coop ération par pays ont été mis sur pied. Ceux-ci jouent d ésormais un r ôle de plus en plus impor- tant pour tr acer d’un commun accord la strat égie de coop ération, attribuer les res- ponsabilités pour l’exécution des mesures et identifier les domaines o ù peuvent être obtenus des effets de compl émentarité et/ou de synergie en combinant les instru- ments dont la DDC et le seco ont respectivement la responsabilité. A l’avenir, l’OFR pourra également exposer ses pr éoccupations. Les bureaux de coordination de la DDC, qui sont au service des deux offices, sont une instance suppl émentaire de concertation et de synchronisation des instruments. De m ême, des r éunions r égu- lières au sein de comités de pilotage pour les trois domaines de la coop ération suisse (aide bilat érale au Sud, aide multilat érale, aide à l ’Est) visent à promouvoir une discussion de fonds sur les politiques, les activit és op érationnelles en cours ou en préparation, offrant un cadre pour r égler d’éventuels probl èmes de comp étence ou de coordination. Ainsi, ces m écanismes de coordination renforc ée permettent notamment de faire jouer les compl émentarités et les comp étences respectives des deux offices dans deux domaines conjoints d ’intervention, que sont le soutien des PME et le d éveloppement du secteur financier. Le seco et la DDC attachent une importance toute particuli ère à la coh érence de leurs actions en vue de garantir une plus-value maximale aux pays partenaires. En ce qui concerne les relations avec les bailleurs de fonds bilat éraux, il s ’agira de poursuivre la mise en pl ace d ’alliances sp écifiques, les échanges d ’expériences et l’harmonisation des proc édures. Selon les opportunit és et les besoins, des partena- riats strat égiques s électifs avec des acteurs externes seront d éveloppés de mani ère plus systématique. Ces derniers sont des repr ésentants du secteur priv é, des ONG, des centres de recherche, des institutions financi ères multilat érales, des organisa- tions internationales ou des experts ind épendants. L’objectif principal est d ’acquérir des compétences spécialisées et reconnues, permettant un renforcement des capaci- tés dans les domaines prioritaires d ’intervention et la mise en valeur des exp érien- ces. Ces arrangements n’ont de valeur que s ’ils sont fondés sur une collaboration en profondeur; ils doivent donc être établis dans une perspective de partenariat à moyen terme.196 3.4 Thèmes transversaux Certains thèmes ont acquis une importance cruciale dans le cadre des efforts inter- nationaux de lutte contre la pauvret é. Fonction de la conjoncture économique ou politique, l’agenda des questions d ébattues peut varier. Toutefois, la bonne gouver- nance, la lutte contre la corruption, le respect des droits humains, l ’égalité entre femmes et hommes ou le d éveloppement durable demeurent des pr éoccupations permanentes. La prise en compte de ces thèmes dans les programmes de coopération est essentielle en cela qu ’ils constituent une base indispensable à la stabilit é politi- que, la justice sociale et la redistribution des fruits de la croissance et, par l à, la lutte contre la pauvret é. Ceux-ci d éterminent également grandement les capacit és d ’un gouvernement à orienter son propre d éveloppement et exercent une influence consi- dérable sur l ’attractivité, la stabilit é ou la performance d ’une économie. Dans la mesure de ses possibilit és, le seco s’efforce, tant sur les plans bilat éral que multila- téral, de promouvoir le respect de ces principes dans la d éfinition et la mise en œ uvre de l’ensemble des mesures de coopération économique et commerciale. La bonne gouvernance traduit l ’interaction entre le pouvoir en exercice, le secteur privé et la soci été civile dans la gestion des affaires publiques d ’un pays en faveur de son d éveloppement18. Cet exercice de l ’autorité politique, économique et admi- nistrative vise à promouvoir un d éveloppement participatif, transparent et durable qui tient compte des sp écificités propres des diff érents contextes nationaux. Elle se caractérise habituellement par un ensemble de principes tels que le respect de la primauté du droit, la bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la cor- ruption, le respect des droits humains ou la promotion de la d émocratie et d ’un développement participatif. La mise en œ uvre renforc ée de la bonne gouvernance représente un des axes strat égiques primordiaux pour favoriser une allocation effective et efficiente des ressources dans les pays partenaires. Le manque de trans- parence et d’efficacité dans la gestion des affaires publiques, le poids de la bureau- cratie et des réglementations ou le mauvais fonctionnement des syst èmes judiciaires sont autant de facteurs g énérant une perte de cr édibilité et un affaiblissement de l’Etat et ce, au d étriment de l ’exercice de ses fonctions primordiales. Les program- mes du seco en matière de renforcement des conditions-cadre visent alors à recentrer l’Etat sur ses fonctions de r égulation, de p éréquation et de fourniture de services sociaux de base. Au travers d ’un processus participatif, d ’un dialogue politique continu et d ’un renforcement des capacit és institutionnelles, ces programmes permettent de soutenir le processus de r éformes et favorisent la mise en place de conditions-cadre propices à l ’épanouissement de l ’initiative priv ée. La rationali- sation des politiques budg étaires et mon étaires, l’augmentation de l ’efficacité et de la transparence des activit és douanières, l’amélioration des services li és aux échan- ges ou le renforcement du cadre juridique pour les activit és du secteur priv é repré- sentent ainsi des axes d ’intervention prioritaires pour cr éer un environnement économique et social favorable à la croissance et à la réduction de la pauvreté. 18 D éfinitions de la bonne gouvernance: «Governance, the World Bank’s Experience», Banque mondiale 1994; Lignes directrices du CAD «Le développement participatif et la bonne gestion des affaires publiques», OCDE, 1995; PNUD, «La gouvernance en faveur du développement humain durable», Document de politique générale, janvier 1997.197 La lutte contre la corruption est également un domaine dans lequel la Suisse s’engage activement. La corruption constitue un probl ème endémique dans de nom- breux pays bénéficiaires de l’aide. Elle gangrène le secteur public, sape la confiance dans les gouvernements et diminue l ’efficience des politiques. Elle p èse sur le sec- teur privé, engendre une mauvaise allocation des ressources et des facteurs de pro- duction et fait fuir les investisseurs. La corruption nuit à la croissance et affecte de façon disproportionn ée les populations les plus pauvres. Il importe d ès lors de met- tre en œ uvre des mesures pour l ’endiguer. Se basant sur les recommandations de l’OCDE de 1995 en matière de développement participatif et de bonne gouvernance, les interventions du seco dans ce domaine visent à réduire les opportunit és de prati- ques corrompues dans les pays en d éveloppement, à renforcer les capacit és institu- tionnelles et humaines en matière de transparence et d’efficacité ainsi qu’à réduire le potentiel de détournement de l’aide, tant dans les pays partenaires qu ’en Suisse, par la mise en place d ’un système efficace de contr ôle aux différentes phases d ’un pro- jet. Les programmes d ’assistance technique pour am éliorer la transparence en matière de gestion budg étaire ou de passation des march és publics, les r éformes des administrations douanières ou l’inclusion d’une clause anti-corruption dans tous les contrats et accords signés avec les pays partenaires ou agences d ’exécution illustrent la vari été des mesures prises pour lutter contre la corruption. Enfin, la Suisse s’implique également dans les d ébats pertinents au niveau international qui traitent de cette th ématique importante. Au vu du r ôle accru que joue le secteur priv é dans les processus de d éveloppement, il s ’agira à l ’avenir également de faire avancer l’agenda de la lutte contre la corruption auprès des entreprises privées. La préservation du milieu naturel est l’un des cinq objectifs de la politique étrangère de la Suisse. Les conditions écologiques exercent une influence d écisive sur les conditions de vie des plus pauvres, et la surexploitation des ressources naturelles est préjudiciable au développement durable . Les strat égies environnementales visant une utilisation plus rationnelle et une distribution plus équitable des ressources naturelles sont d ès lors cruciales pour garantir un avenir économique et social aux générations futures. Le seco soutient les pays en d éveloppement dans la mise en œ uvre des dispositions pr évues dans le cadre des conf érences internationales sur l’environnement et définit, en collaboration avec l’OFEFP et la DDC, la politique de la Confédération dans le domaine du d éveloppement durable. Au niveau op ération- nel, des mesures telles que le financement des infrastructures, la cr éation de labels pour un commerce équitable 19, l ’inclusion de clauses concernant le respect des normes sociales et environnementales dans les fonds d ’investissement ou encore les CPC contribuent à favoriser la diffusion de technologies respectueuses de l ’environ- nement et l ’adoption de standards environnementaux et l ’application de normes sociales. Sur le plan international, l’égalité entre femmes et hommes acquiert un sens particu- lier dans la perspective de la lutte contre la pauvret é. Les statistiques montrent en effet que 70 % des pauvres sont des femmes. Celles-ci forment 45 % de la population active et assument, parall èlement, la plus grande partie du travail de «reproduction». Elles souffrent également souvent de discriminations juridiques et économiques. Dans la mise en œ uvre de ses programmes, le seco veille à ce que les mesures envisagées n ’entraînent pas de cons équences n égatives pour les femmes. 19 Le label bien connu Max Haavelaar ou le label STEP qui certifie que les tapis mis sur le marché ne sont pas le produit du travail des enfants.198 Ainsi, par exemple, lors de la revue des d épenses publiques avec les pays partenai- res, une attention particuli ère est accordée au maintien de la part des budgets consa- crés à l’éducation et à la sant é. De m ême, les investissements dans les secteurs de l’eau ou de l ’énergie contribuent à un all ègement du travail des femmes, tradition- nellement en charge de l ’entretien du foyer et de l ’approvisionnement en eau. Le seco participe également à l a m i s e e n œ uvre du plan d ’action suisse sur l ’égalité entre femmes et hommes. Dans ce cadre, le seco est en train d ’élaborer des lignes d’action concr ètes pour une approche int égrée de l ’égalité («gender mainstrea- ming»), selon trois axes. Il s ’agira en premier lieu de proc éder à une analyse de sensibilité des instruments et des mesures de coop ération économique et commer- ciale par rapport à la question de l ’égalité de mani ère à analyser leur potentiel en termes d’impact sur les femmes. Un programme de formation et de sensibilisation à l’attention des gestionnaires de projets/programmes sera ensuite d évelopper pour intégrer pleinement la dimension des genres dans la d éfinition, le suivi et l ’évalu- ation des mesures de politique économique et commerciale. Il s ’agira enfin de développer un réseau de partenariats avec des organisations nationales et internatio- nales afin d’approfondir en permanence les connaissances et les capacit és d’analyse du seco dans le domaine de l ’égalité entre femmes et hommes et, ainsi de renforcer ses capacités d’intervention concrètes tant sur les plans bilatéral que multilatéral. Ainsi, pour répondre aux questions fondamentales que soul èvent ces thèmes, le seco adopte une approche ouverte et dynamique qui s ’inscrit dans les orientations strat é- giques et les principes op érationnels de coop ération économique et commerciale en vue notamment de renforcer la coh érence, l’efficacité et la durabilit é de l ’aide. Le dialogue politique, le renforcement des capacit és mais également la mise en œ uvre de programme novateurs repr ésentent des instruments essentiels pour int égrer ces thématiques désormais incontournables de la coopération au développement. 4 Les mesures futures de politique économique et commerciale Les mesures que le seco entend mettre en œ uvre ces prochaines années se structurent autour de cinq domaines d ’intervention prioritaires, auxquels sont li és des instru- ments spécifiques. La présente section du message décrit plus en détail les domaines d’intervention ainsi que les mesures prévues pour les années à venir. Domaines d’intervention Instruments Renforcement des conditions-cadre: Améliorer les conditions générales de manière à favoriser la croissance et les investissements – Aide budgétaire – Mesures de désendettement – Soutien au secteur financier Promotion des investissements: Mobiliser les capitaux, le savoir-faire et les technologies du secteur privé – Appui à la création d’un environne- ment favorable au secteur privé – Appui et conseils aux entreprises – Financement des entreprises199 Domaines d’intervention Instruments Coopération liée au commerce: Encourager l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale – Politique commerciale – Accès aux marchés – Efficacité commerciale – Commerce, environnement et normes de travail – Matières premières Développement des infrastructures de base: Améliorer l’infrastructure économique et sociale – Financements mixtes – Partenariats public privé Renforcement de la coopération avec les banques multilatérales de développement – Dialogue institutionnel – Cofinancements – Fonds fiduciaires – Mise à disposition de personnel (« secondment ») 4.1 Renforcement des conditions-cadre La création d’un environnement favorable à la croissance économique est essentielle pour la r éduction de la pauvret é et le d éveloppement du secteur priv é. La stabilit é macroéconomique permet aux op érateurs économiques de d éployer leurs activit és dans un environnement pr évisible. La rationalisation des politiques budg étaire et monétaire, le d éveloppement de syst èmes juridique et judiciaire fonctionnels ou la mise en place d ’un syst ème financier stable et dynamique forment la base d ’une croissance durable. Pour les plus pauvres, un environnement macro économique stable est crucial dans la perspective de la r éduction de la pauvret é. En effet, l’instabilité macroéconomique, en particulier une inflation galopante, accentue les inégalités sociales et renforce la spirale de la pauvret é. La mise en place d ’un sys- tème de finances publiques transparent et efficace permet parall èlement de maxi- miser l ’impact des d épenses publiques dans des domaines comme la sant é ou l’éducation. Dans ce contexte, il importe de souligner le développement de stratégies de réduction de la pauvreté par les pays en d éveloppement, stratégies qui permettent d’aligner les politiques économiques et sectorielles par rapport à cet objectif global. Dans le domaine économique, ces strat égies réaffirment l’importance de la stabilit é macroéconomique et la poursuite des r éformes structurelles pour permettre à terme l’accroissement des investissements et des échanges n écessaires à une r éduction durable de la pauvret é. La Suisse continue de soutenir activement ce processus de réformes avec une palette de mesures, incl uant notamment l ’aide budg étaire, les mesures de désendettement et le soutien au secteur financier.200 Encadré 9: Les stratégies de réduction de la pauvreté (PRSP) Lors du développement de l’initiative sur le désendettement des pays pauvres très endettés (Initiative HIPC), un consensus s’est dégagé sur l’importance d’allouer les ressources libé- rées par le d ésendettement à des secteurs prioritaires en mati ère de r éduction de la pau- vreté. Sur cette base, les stratégies de réduction de la pauvret é ont été développées par les pays b énéficiaires. Elles constituent un m écanisme qui permet d ’orienter les politiques économiques et sectorielles par rapport à l’objectif global de réduction de la pauvreté. Ces stratégies incluent une analyse de la pauvret é et de ses causes, la d étermination des prio- rités dans la lutte contre la pauvret é, l ’alignement des politiques économiques et secto- rielles par rapport à cet objectif global et une évaluation du co ût des mesures propos ées. Le budget national fait l’objet d’un suivi afin de vérifier que les secteurs prioritaires reçoi- vent des ressources accrues. Une attention particuli ère est portée à la gestion des finances publiques, de mani ère à renforcer la transparence et l ’efficacité des d épenses publiques. D’autre part, les r éformes économiques ne sont plus seulement d éterminées par rapport à leur valeur intrinsèque, mais en relation étroite avec l’objectif de réduction de la pauvreté. Ces stratégies doivent être appropriées par les gouvernements responsables et élaborées de manière participative, en incluant notamment la société civile. La participation de cette dernière doit permettre de mieux prendre en compte les besoins des populations et d’accroître l’appropriation des politiques mises en œ uvre. Les stratégies de réduction de la pauvreté sont approuv ées par les gouvernements des pays b énéficiaires et revues par les institutions de Bretton Woods, pour qui le d éveloppement d’une telle strat égie constitue un préalable à tout désendettement dans le cadre de l’initiative HIPC. (http://www.worldbank.org/poverty/strategies/) 4.1.1 Aide budgétaire La mise en œ uvre de programmes d ’ajustement par de nombreux pays en d évelop- pement à bas revenu a permis à ceux-ci de renouer avec la stabilit é macro écono- mique. La ma îtrise des d éficits fiscaux et l ’application de politiques mon étaires strictes ont notamment permis le contr ôle de l ’inflation et le retour à la croissance économique. Malgr é ces r ésultats positifs, il appara ît aujourd ’hui que la pauvret é demeure un probl ème majeur et que le d éveloppement du secteur priv é est encore freiné par de nombreuses contraintes. Le poids de la bureaucratie et des r églementa- tions existantes reste important; l ’administration peu efficace; la transparence et l’efficacité des finances publiques insuffisantes; les sources de financement res- treintes, étant donné notamment la faiblesse de l’épargne nationale et la mobilisation très limitée des investissements priv és; le mauvais fonctionnement du syst ème judi- ciaire décourage les investisseurs; les infrastructures physiques sont limit ées et en mauvais état; le niveau d ’alphabétisation est bas et la main-d ’œuvre mal formée, ce qui a pour cons équence une faible productivit é. C’est pourquoi, il importe que les pays en d éveloppement poursuivent les r éformes structurelles tout en renfor çant leurs investissements dans la sant é, l’éducation ou les infrastructures. Il s ’agit bien d’un processus, qui requiert un engagement continu de la part de ces Etats et n éces- site un soutien à long terme des bailleurs de fonds . Les stratégies de réduction de la pauvreté, qui orientent les politiques économiques et sectorielles des pays, permet- tent aux bailleurs de fonds d ’aligner leur aide au d éveloppement par rapport aux priorités définies par le gouvernement. L’aide budg étaire est aujourd ’hui reconnue sur le plan international comme un instrument particuli èrement appropri é pour soutenir ce processus de r éformes, en articulation étroite avec les stratégies de réduction de la pauvreté. Il est important de201 noter qu ’aujourd’hui, de nombreux bailleurs de fonds sont en train d ’accroître significativement la part de leur assistance octroy ée sous forme d ’aide budg étaire. L’aide budgétaire permet de suivre le processus de r éformes à travers un dialogue politique continu avec les pays b énéficiaires. L ’articulation des aides budg étaires avec les stratégies de réduction de la pauvreté permet d’avoir une vision globale des budgets de ces pays afin de s ’assurer que les secteurs prioritaires en mati ère de réduction de la pauvret é re çoivent des ressources suffisantes. Ce suivi du budget étatique concerne à la fois les revenus propres, les ressources d élivrées à travers les aides budg étaires ainsi que les ressources lib érées par le d ésendettement dans le cadre de l ’initiative HIPC. Le dialogue politique porte également sur la stabilit é macroéconomique, la mobilisation des revenus et la gestion des finances publiques ainsi que sur les conditions-cadre pour le d éveloppement du secteur priv é. L ’aide budgétaire implique cependant une relation de confiance entre les bailleurs de fonds et les pays b énéficiaires, en particulier en ce qui concerne la mise en œ uvre de la stratégie de réduction de la pauvreté et des réformes économiques. D’autres facteurs doivent également être pris en compte, comme par exemple la transparence des finances publiques ou la capacit é de l ’administration à utiliser ces ressources de manière effective. C ’est pourquoi la Suisse utilise cet instrument dans un nombre limité de pays particulièrement engagés dans les réformes. Parallèlement, l’aide sous forme de projets continue donc de jouer un rôle important. Encadré 10: Un exemple de dialogue politique – L’augmentation des ressources en faveur de la lutte contre la pauvreté Lors des r éunions entre bailleurs de fonds et gouvernements b énéficiaires de l ’aide bud- gétaire, l’augmentation des ressources allouées aux secteurs prioritaires en matière de lutte contre la pauvret é est un th ème essentiel. Les questions suivantes sont notamment abor- dées: – La planification budgétaire pour l’année prochaine prend-elle en compte les priorit és définies dans la stratégie de lutte contre la pauvreté? Les secteurs prioritaires (comme la santé, l’éducation, les infrastructures routi ères en région rurale ou le syst ème judi- ciaire) reçoivent-ils des ressources accrues? Comment évoluent les d épenses militai- res? – Les dépenses effectuées l’année passée sont-elles conformes à ce qui a été décidé au niveau de la planification budg étaire? Les secteurs prioritaires ont-ils utilis és les res- sources conformément aux allocations (p.ex. les d épenses de la sant é ont-elles per- mis, comme prévu, d’acheter les médicaments)? – L’argent arrive-t-il bien dans les r égions et dans les unit és finales (écoles, centres de santé, etc.)? Quels sont les moyens de vérification du gouvernement? – L’accroissement des d épenses se traduit-il par des progr ès, par exemple, en mati ère de vaccination ou d ’augmentation du taux de scolarit é au niveau des écoles primai- res? – Les revenus de l ’Etat augmentent-ils r égulièrement? Quelle est la strat égie du gou- vernement pour élargir la base fiscale? Aide budgétaire générale Comme indiqué dans la r étrospective (cf. ch. 2.2), l ’évaluation sur l’aide budgétaire a confirmé la justesse des orientations choisies dans le cadre du 5 e cr édit de pro- gramme. Sur cette base, le principe d ’un engagement à plus long terme dans un nombre limité de pays est r éaffirmé. Les pays éligibles sont des pays prioritaires du seco, à bas revenu et engagés dans un processus de réformes économiques et structu-202 relles. En outre, les pays de concentration de la DDC sont également privilégiés. Les principaux bénéficiaires de cet instrument seront les pays d ’Afrique sub-saharienne et d’Amérique latine. Comme la poursuite du processus de r éformes est essentielle pour le succ ès de l ’aide budgétaire, celle-ci est d écaissée sur la base d ’une évalua- tion des progr ès r éalisés dans les r éformes cl é, planifi ées par le gouvernement. L’aide budg étaire doit être accompagn ée en particulier d ’un effort par les pays bénéficiaires pour augmenter leurs ressources propres et renforcer la transparence et l’efficacité des dépenses publiques. L’augmentation des revenus propres de ces Etats est n écessaire pour r éduire à terme la d épendance par rapport aux flux d ’aide et accroître les d épenses de d éveloppement. Le renforcement de la transparence et de l’efficacité des d épenses publiques vise à diminuer les risques de corruption et à renforcer l’impact des dépenses et ainsi améliorer les services offerts à la population. C’est pourquoi, comme par le pass é, ces deux questions continueront d ’être suivies de près. L’aide budgétaire se fait en principe de mani ère bilatérale et dans la mesure du pos- sible dans le cadre de programmes conjoints d’aide budgétaire, réunissant différents bailleurs de fonds. Ces programmes se sont d éveloppés ces derni ères ann ées et visent à simplifier les proc édures pour les pays b énéficiaires ainsi qu ’à coordonner le dialogue politique men é par les bailleurs de fonds. La Suisse continue de s’engager pour que le dialogue politique soit cibl é sur le processus de r éformes économiques et la mise en œ uvre des strat égies de r éduction de la pauvret é. Ce dialogue se fait de manière continue et dans un esprit de partenariat entre le gouver- nement concern é et les bailleurs de fonds. Les engagements financiers au titre de l’aide budg étaire seront d éterminés selon les besoins des pays et les contributions des autres bailleurs de fonds. Dans des cas sp écifiques, des actions ponctuelles d ’aide budg étaire pourront être étendues à d ’autres pays, par exemple, à des pays en situation post-conflictuelle, sous forme de cofinancements avec des institutions multilat érales. Ces op érations visent également la mise en oeuvre optimale d ’autres instruments de la coop ération économique et commerciale (p. ex. pour renforcer le dialogue politique dans le domaine de la coopération liée au commerce). Les cofinancements entrent également en ligne de compte dans les pays où le lancement d’un programme d’aide budgétaire à moyen terme est envisag é; ils permettent en effet de mobiliser l ’expertise des ins- titutions multilatérales et ainsi d’élargir les connaissances sur un nouveau pays. Le développement des strat égies de r éduction de la pauvret é a soulign é davantage l’importance pour ces pays de disposer d ’institutions performantes, capables de concevoir et de mettre en œ uvre des politiques complexes. Le renforcement des capacités des administrations nationales est donc essentiel pour assurer une plus grande appropriation et durabilité des réformes. En outre, les expériences faites avec les programmes d’assistance technique ont permis de renforcer le dialogue politique grâce à une collaboration étroite avec certaines parties de l ’administration. Des programmes de renforcement des capacit és continueront d ’être mis en œ uvre, dans la mesure du possible sur la base d ’un partenariat avec des institutions internatio- nales comme le Fonds mon étaire international (FMI) ou la Banque mondiale. Comme par le pass é, l ’accent sera mis sur le renforcement des capacit és d ’insti- tutions telles que le Minist ère des finances (Tr ésor, Direction du budget, etc.), l’administration des douanes ou l ’administration des imp ôts. Une attention particu- lière sera port ée à la question de la durabilit é des formations entreprises. Enfin, le203 seco participe au besoin à des initiatives multilatérales, par exemple dans le domaine de la gestion des finances publiques, de mani ère à renforcer la coordination des activités des bailleurs de fonds. Aide macroéconomique exceptionnelle Etant donn é leur manque de diversification économique et leur forte d épendance envers quelques mati ères premi ères, les pays en d éveloppement sont particuli ère- ment vulnérables à de nombreux chocs externes, comme des d ésastres naturels ou des fluctuations des prix des mati ères premières. Ces chocs sont par d éfinition hors du contr ôle des autorit és et ont souvent des cons équences macro économiques importantes, puisqu’ils creusent de mani ère significative les d éficits budgétaires ou de la balance des paiements. Il est tr ès difficile pour les pays à bas revenu de faire face à ces aléas: leurs réserves en devises sont limit ées, leur déficit fiscal est impor- tant et leur acc ès au marché des capitaux est restreint ou inexistant. Sans aide ext é- rieure, ces pays sont oblig és de proc éder à des ajustements d élicats en r éduisant significativement leurs d épenses. Et ceci se fait au d étriment des processus de réformes économiques et de r éduction de la pauvret é, qui sont soutenus par les pro- grammes d’assistance extérieure. Pour répondre à ces situations particulières, un instrument d’aide macroéconomique exceptionnelle, dont l ’objectif sera d’amener des ressources financi ères suppl é- mentaires pour les pays à bas revenu souffrant des cons équences d’un choc externe, est en cours d’élaboration. Une analyse préalable devra déterminer l’impact du choc externe sur la stabilit é macroéconomique, les risques engendr és par le choc pour le processus de réformes et la mise en œ uvre de la stratégie de réduction de la pauvreté ainsi que les possibilit és pour le gouvernement d ’y répondre. Ce soutien sera limit é dans le temps, l’idée étant que les chocs externes n écessitent toujours un ajustement soit au niveau sectoriel, soit au niveau macro économique. Afin de maximiser l’impact de ces interventions, les pays éligibles seront des pays prioritaires, à bas revenu, engagés dans le processus de réformes et qui bénéficient déjà soit d’une aide budgétaire régulière, soit d ’un soutien d ’un autre domaine d ’intervention du seco. Des réflexions seront également menées pour renforcer les synergies avec les autres instruments de coopération économique et commerciale, notamment afin de soutenir le processus d ’ajustement. Un d éfi particulier consistera à mobiliser d ’autres bailleurs de fonds sur cette approche, afin de renforcer l ’impact de telles interven- tions. Suivi des opérations L’analyse de la situation économique et des r éformes entreprises par les diff érents pays nécessite un suivi intensif et tr ès spécialisé. D’autre part, l’intérêt croissant des bailleurs de fonds pour l ’aide budg étaire implique le d éveloppement d ’un d ébat international anim é. L ’importance pour la Suisse de contribuer au dialogue de manière pointue soit au niveau des pays prioritaires, soit sur le plan international a été soulign ée par l ’évaluation ind épendante des programmes d ’aide budg étaire, réalisée début 2002. Sur cette base, il est pr évu de recourir de mani ère accrue à une expertise externe qui permettra d ’apporter un soutien sp écialisé l or s de l a m i s e e n œ uvre des op érations ou dans le cadre de participations à des r éunions internatio- nales. Cette expertise externe permettra de compl éter la politique de recrutement d’économistes nationaux par les bureaux de coordination de la DDC dans les pays où le seco est actif avec l’aide budgétaire.204 4.1.2 Mesures de désendettement La résolution du problème de la dette est essentielle pour le d éveloppement des pays les plus pauvres. En effet, le lourd service de la dette auquel sont confront és ces pays absorbe une partie de leurs ressources, qui ne peuvent ainsi pas être investies dans le financement d ’activités en faveur de la r éduction de la pauvret é et du d éve- loppement économique du pays. En outre, le surendettement limite ou emp êche l’accès de ces pays à d’autres sources de financement, notamment les march és inter- nationaux de capitaux. Pour faire face à ce probl ème, deux types de mesures sont mises en œ uvre: d ’une part, restructurer, r éduire ou annuler la dette des pays et d’autre part, renforcer les capacit és de gestion de la dette et de politique d ’em- prunts. La restructuration de la dette permet de r ééchelonner les échéances de paie- ment, de manière à donner une meilleure marge de man œ uvre aux pays connaissant des difficultés momentanées de paiement. La réduction et l’annulation de la dette se font essentiellement pour des pays pauvres et à bas revenu, dont l ’endettement dépasse leurs capacit és de repaiement. Le renforcement des capacit és («Capacity- Building») s’adresse également aux pays à bas revenu, mais peut être étendu à des pays à revenu intermédiaire. Initiative HIPC (Heavily Indebted Poor Countries) En adoptant l’initiative HIPC, la communauté internationale a reconnu l ’importance de résoudre sur une base globale et durable le probl ème de la dette des pays à faible revenu, en considérant la totalité de leur dette bilat érale et multilatérale et en tenant compte de leurs capacit és futures de repaiement. Cette initiative concerne l’ensemble de la communaut é internationale et devrait permettre à plus de 40 pays de b énéficier d ’une diminution substantielle de la dette au cours des prochaines années. Son financement se base sur la r éduction d ’une part des dettes bilat érales publiques et commerciales (notamment au sein du Club de Paris) et d ’autre part, de la dette multilat érale. Le d ésendettement obtenu dans le cadre de l ’initiative HIPC est lié à l’élaboration de strat égies de r éduction de la pauvret é, qui doivent assurer que les ressources lib érées par le d ésendettement soient utilis ées pour financer des activités prioritaires, comme la sant é, l ’éducation ou les infrastructures en r égions rurales (cf. encadré 9). Comme indiqu é dans la r étrospective, l ’évaluation ind épendante du programme suisse de d ésendettement a confirm é la pertinence de l ’engagement de la Suisse en faveur de l ’initiative HIPC. Celle-ci a repris en effet un élément central de ce pro- gramme, à savoir l’établissement d’un lien étroit entre les ressources libérées par le désendettement et la r éduction de la pauvret é. Souhaitant poursuivre dans cette direction, la Suisse va proc éder au d ésendettement des derniers pays HIPC pour lesquels une dette bilat érale20 vis- à-vis de la Suisse existe encore. Ce d ésendette- ment se fera au sein du Club de Paris, lorsque les pays seront consid érés comme répondant aux conditions fix ées par l ’initiative HIPC, et pourra aller jusqu ’à l’annulation de la dette. D ’autre part, la Suisse va continuer de participer financi è- rement à la r éduction de la dette multilat érale au travers du fonds fiduciaire HIPC 20 Cameroun, Congo-Brazaville, Liberia, Madagascar, R épublique Centre Africaine, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Soudan et Togo.205 mis en place par la Banque mondiale, en veillant à ce qu’il y ait un partage équitable des coûts entre les différents bailleurs de fonds. Ratios du service de la dette après désendettement (prévisions pour pays ayant atteint le point de décision) de 26 pays HIPC 0 10 20 30 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 service de la dette/exportations service de la dette/recettes publiques Sources: document FMI – Banque mondiale La Suisse va continuer de contribuer activement au d ébat international sur le d ésen- dettement. En effet, un certain nombre de questions restent pos ées concernant la rapidité et l’ampleur du désendettement octroyé, ou encore l ’utilisation des ressour- ces libérées par le désendettement. Elle va en particulier poursuivre son engagement pour que le processus de d ésendettement se fasse parallèlement à une mise en œ uvre effective des stratégies de r éduction de la pauvret é (qualité du processus de d ésen- dettement). La mise en œ uvre de ces dernières va bien au-delà de la simple formula- tion. Elle implique un alignement des politiques économiques et sectorielles sur les objectifs fixés dans les stratégies, ainsi qu’une allocation conséquente des ressources budgétaires disponibles. En outre, afin d ’assurer une utilisation efficace des ressour- ces, une attention sp éciale sera port ée au renforcement de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires, notamment pour assurer une augmentation des dépenses dans les secteurs sociaux. La soutenabilit é de la dette à moyen terme des pays HIPC sera également suivie de pr ès, étant donn é leur vuln érabilité face aux chocs externes. Dans ce contexte, et afin d ’accroître les chances de succ ès de l’initiative, la Suisse s ’engage au sein des institutions de Bretton Woods pour que les stratégies de d ésendettement se fondent sur des hypoth èses d’évolution des ex- portations et de croissance économique réalistes. Comme le montrent ces diff érents éléments, de nombreuses synergies existent entre les activit és liées aux aides bud- gétaires et aux mesures de désendettement. L’expérience acquise dans les op érations bilatérales d’aide budgétaire continuera de constituer une base importante pour les prises de position de la Suisse sur l’initiative HIPC au sein des institutions multilaté- rales.206 Le suivi étroit de l ’initiative HIPC par la Suisse implique une r éévaluation perma- nente de ses perspectives de succ ès. A l ’heure actuelle, la Suisse est d ’avis que le potentiel de l ’initiative en vue d ’une r éduction substantielle de l ’endettement des pays pauvres est élevé. En cas de d éveloppements contraires, la Suisse examinera, en concertation avec les autres pays donateurs, les alternatives possibles pour attein- dre ce but. Autres mesures liées au désendettement Vu la complexit é de la probl ématique de la dette, une certaine flexibilit é pour répondre à des besoins qui ne sont pas couverts par l ’initiative HIPC s ’avère néces- saire. Comme par le pass é, d’autres mesures de d ésendettement resteront possibles, notamment en ce qui concerne le règlement d’arriérés, en particulier pour les pays en situation post-conflictuelle . En effet, ces pays ont en g énéral accumulé d’impor- tants arriérés de paiement de leur dette. Un soutien par les bailleurs de fonds pour le paiement de leurs arri érés contribue à faciliter le r établissement de leurs relations avec les institutions de Bretton Woods. La Suisse s ’engagera dans de telles op éra- tions en collaboration avec d’autres bailleurs de fonds. L’annulation de la dette ne sera un succès que si les pays évitent de retomber dans la spirale de l ’endettement en adoptant des politiques prudentes d ’emprunt et de ges- tion de la dette . Pour ce faire, les pays doivent ma îtriser les donn ées de la dette et prévoir le service futur de la dette engendr é par les emprunts d ’aujourd’hui. D’autres aspects, comme le suivi des flux de capitaux ext érieurs ou la gestion de la dette interne, constituent également des éléments importants. Ces sujets doivent être pris en considération dans une strat égie de gestion de la dette mise en œ uvre par les institutions nationales comp étentes. Par cons équent, l ’engagement en faveur du renforcement des capacit és des pays dans le domaine de la gestion de la dette sera poursuivi, notamment par le soutien du «Capacity-Building Programme » que la Suisse cofinance avec d’autres bailleurs de fonds. Ce programme, qui jusqu ’ici a été principalement cibl é sur la dette ext érieure, va être progressivement étendu aux questions de la dette interne. Afin d ’assurer la soutenabilit é des actions entreprises, il va être d écentralisé et confi é à des institutions r égionales d ’Afrique ou d’Amérique latine. D’autres partenariats stratégiques avec des institutions multilat é- rales, comme la CNUCED, l ’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), le Programme des Nations Unies pour le d éveloppement (PNUD) ou le FMI seront mis sur pied ou poursuivis selon les besoins. Des pro- grammes bilatéraux de gestion de la dette ne seront r éalisés que dans les pays prio- ritaires du seco. Dans le futur, la question des flux des capitaux priv és ext érieurs sera également traitée. Suivi des opérations En tant qu’institution responsable en Suisse de la probl ématique du désendettement des pays les plus pauvres, le seco continuera de s’impliquer activement dans le débat international. Comme dans le passé, il va poursuivre sa collaboration avec le service de désendettement de la Communaut é de travail des œ uvres d’entraide et la DDC, notamment pour la gestion des fonds de contrepartie encore en activit é, et r ésultant du programme suisse de d ésendettement, ou encore pour le suivi de certains aspects des stratégies de réduction de la pauvreté.207 4.1.3 Soutien au secteur financier Aujourd’hui, un consensus g énéral se d égage sur le r ôle crucial jou é par les syst è- mes financiers dans la croissance économique. Au-del à de leur contribution à la stabilité macro économique, des syst èmes financiers sains et solides favorisent le développement d’une économie de marché en soutenant l ’essor du secteur priv é. Ils contribuent ainsi à la croissance économique, à l’intégration des pays dans le sys- tème financier mondial et à la r éduction de la d épendance envers l ’aide extérieure. De nombreux défis demeurent en ce qui concerne la consolidation du secteur finan- cier des pays en développement. D’une part, la libéralisation des activités d’intermé- diation financi ères n écessite un renforcement quantitatif et qualitatif de la super- vision bancaire. D’autre part, l’accès au crédit par les acteurs économiques et l’offre des produits financiers restent limit és, ce qui peut s ’expliquer par des contraintes structurelles des économies en d éveloppement, mais aussi par une insuffisance de l’offre locale. Il importe donc de soutenir les capacit és des institutions financi ères à analyser les risques li és à leurs activit és, à élargir leur palette d ’instruments et à mettre à disposition de l’économie domestique des ressources financières accrues. L’importance des systèmes financiers pour la stabilit é mondiale et la croissance des pays en d éveloppement a conduit la communaut é internationale à porter une atten- tion accrue à cette question. La Suisse, avec son expertise tr ès pointue dans les domaines bancaire et financier, a un avantage particulier. Les activit és du seco en faveur du secteur financier incluent des op érations de renforcement des capacit és et d’assistance technique destin ées aux principaux acteurs des syst èmes financiers. Elles comprennent aussi des prises de participation dans des interm édiaires finan- ciers et des activités de promotion des investissements visant avant tout le soutien au développement de l ’initiative privée. Les questions li ées aux prises de participation dans des intermédiaires financiers et à la promotion des investissements sont trait ées au ch. 4.2. Stratégie d’assistance au secteur financier La stratégie d ’assistance au secteur financier du seco se concentre principalement sur des op érations de renforcement des capacit és et d ’assistance technique. Elle est mise en œ uvre sur le principe d ’une double approche visant d ’une part le d évelop- pement de syst èmes financiers nationaux sains et porteurs de croissance (approche nationale), et d ’autre part le renforcement de la stabilit é du syst ème financier inter- national (approche internationale). Ces activit és se caractérisent par une large coh é- rence avec l’effort international et par la recherche de synergies avec l ’ensemble des activités du seco et de la DDC. L’approche nationale vise à soutenir des programmes de renforcement de capacit és et d ’assistance technique permettant d ’améliorer le cadre institutionnel, l égal et réglementaire. L’adoption de normes et standards internationaux dans des domaines tels que la comptabilit é et l ’audit bancaires font par exemple partie de cette appro- che. En renfor çant les comp étences domestiques, ces programmes visent également à améliorer la surveillance bancaire et à développer l’infrastructure financière et de nouveaux services financiers. Les b énéficiaires sont notamment les banques centra- les, les autorit és chargées de la r églementation et de la surveillance des activit és de services financiers, ou des acteurs priv és (banques commerciales, associations pri- vées, etc.). Ces activit és sont d éveloppées principalement dans des pays prioritaires208 à bas et moyen revenus, engag és dans un processus de r éformes économiques. Une attention particulière est port ée à la cr éation de synergies avec les prises de partici- pation dans des interm édiaires financiers et le d éveloppement de nouveaux instru- ments de financement. Etant donné la complexité des opérations et afin d’assurer un impact maximal, les activit és du seco seront concentr ées dans cinq pays, tout au moins au cours des premières années. Encadré 11: Un exemple de soutien au secteur financier – le Vietnam Un exemple int éressant qui montre la multitude d ’institutions publiques et priv ées pou- vant bénéficier de l’assistance technique en faveur du secteur financier est celui du Viet- nam. Dans ce pays, le seco est en train de mettre sur pied un vaste programme d’opérations en faveur du secteur financier. Dans le cadre du soutien aux organismes publics, le seco collabore depuis plusieurs années avec la Banque centrale («State Bank of Vietnam») dans un programme d ’assistance technique et de formation. En plus, des dis- cussions sont actuellement en cours avec l ’organisme en charge de la pr éparation d ’un plan national de restructuration du secteur bancaire ( «Banking Restructuring Committee ») pour réaliser des séminaires de renforcement des capacit és destinés aux membres de cette Commission. Finalement, une collaboration est en pr éparation avec la Commission de la bourse («State Security Commission ») pour soutenir l’amélioration du cadre de r égulation et de contr ôle des transactions boursi ères. Dans le contexte des collaborations avec les institutions privées, le seco continuera de soutenir des projets pour renforcer les politiques de crédit et les divisions de marché de capitaux dans trois banques commerciales. L’approche internationale permet à la Suisse de contribuer activement à la pr éven- tion et la r ésolution des crises financi ères. Cet objectif est poursuivi d ’une part, à travers l’élaboration de positions suisses au sein des IFI 21, et d ’autre part, à travers des op érations d ’assistance technique, coordonn ées au niveau international (cf. encadré 12). Encadré 12: FIRST – Initiative pour le renforcement et la réforme du secteur financier La Suisse a joué un rôle clé dans la mise sur pied d’une structure conjointe entre différents bailleurs de fonds, à savoir la Banque mondiale, le FMI, le Royaume-Uni, le Pays-Bas et le Canada. Cette initiative FIRST – Financial Sector Reform and Strengthening Initiative – met en œ uvre des programmes d ’assistance technique dans des domaines tels que les réformes du secteur financier, le renforcement du syst ème bancaire, le blanchiment d’argent ou la diversification des syst èmes financiers . Ces op érations sont d éveloppées sur la base d ’une collaboration multilat érale suivant les recommandations des analyses diagnostiques de la Banque mondiale et du FMI. FIRST va donc contribuer à la fois à la réalisation de programmes sp écifiques dans diff érents pays à bas ou moyen revenu ainsi qu’à la mise en œ uvre de programmes visant la stabilité du système financier international (de manière à éviter la r épétition de crises financi ères comme la crise asiatique). FIRST permet d ’assurer une meilleure coordination des bailleurs de fonds, tout en maximisant l’efficacité des interventions. (http://www.firstinitiative.org) 21 L ’AFF et la Banque nationale sont responsables pour les relations avec le FMI et pour les questions liées à l’architecture financière internationale.209 Suivi des opérations Depuis quelques ann ées, le seco conduit en étroite collaboration avec l ’Institut uni- versitaire des hautes études internationales de Gen ève (IUHEI) des programmes de renforcement des capacit és en faveur des banques centrales. Se basant sur ce modèle, il est envisagé de mettre en place un centre de compétences pour soutenir le seco dans la mise en œ uvre de ses projets d ’assistance technique dans le secteur financier. 4.2 Promotion des investissements Le secteur privé, principal moteur de la croissance et de la cr éation d’emplois, joue un rôle décisif pour la r éduction de la pauvret é dans les pays partenaires. Or, dans un contexte macroéconomique difficile et un cadre juridique flou, les entreprises ne parviennent pas à accéder à des financements à long terme, ni au savoir-faire finan- cier et technique n écessaire. Elles sont de plus souvent confront ées à d ’innom- brables contraintes administratives. Afin de r éduire ces difficult és et augmenter la part des investissements priv és dans les pays en d éveloppement, une large gamme d’instruments, comprenant des m écanismes d ’incitation et des mesures de soutien pour toutes les phases d ’un projet d ’investissement, a été développée. Outre l ’amé- lioration des conditions-cadre pour le secteur priv é dans les pays partenaires, ces instruments incluent le conseil et l ’aide aux entreprises avant et apr ès l ’investis- sement, ainsi que la mise à disposition de financements. Ces mesures sont destin ées en premier lieu aux PME locales. En effet, contrairement aux grandes entreprises, elles n ’ont pas suffisamment de ressources en personnel et de moyens financiers pour pouvoir surmonter seules tous les obstacles auxquels elles sont confrontées. Ces mesures ont pour but d’augmenter les investissements priv és locaux dans les pays en d éveloppement, et de favoriser les partenariats entre PME du Sud et du Nord pour autant qu’ils contribuent significativement à des transferts de technologie et de savoir-faire, à la création et au maintien des places de travail, à l’amélioration de la qualit é des projets d ’investissement, afin qu ’ils produisent des r ésultats dura- bles. La durabilit é des projets est une condition n écessaire pour la r éalisation des objectifs de politique du d éveloppement; elle se mesure aussi bien sur la base du succès économique des projets, que sur le respect des normes sociales et environne- mentales. Les expériences faites jusqu’ici avec les activités de promotion des inves- tissements sont positives. Les instruments ont contribu é notablement à améliorer le climat d’investissement dans les pays partenaires, à augmenter le nombre des inves- tissements et à cr éer des emplois. Le seco entend donc renforcer son engagement dans ce domaine. 4.2.1 Création d’un environnement favorable au secteur privé Des conditions-cadre propices et stables sont une condition primordiale pour le renforcement du secteur priv é et l’encouragement des investissements dans les pays partenaires. En compl ément des mesures au niveau macro économique (cf. ch. 4.1), des mesures spéciales visant à améliorer les conditions générales pour les entreprises210 privées, plus particulièrement pour les PME, seront mises en pl ace. L’objectif est de rendre le climat d ’investissement plus favorable dans les pays partenaires, par la mise en place de r ègles claires, transparentes et pr évisibles, ainsi que par la cr éa- tion d’institutions saines. De manière générale, les mesures destinées à améliorer les conditions-cadre seront fortement d éveloppées. Par ailleurs, les synergies avec d’autres instruments de la promotion du secteur privé seront renforcées. Amélioration du climat d’affaires pour les PME Un cadre juridique clair, y compris la mise en place de proc édures et d ’institutions pour l ’application du droit, est une condition pr éalable essentielle à toute activit é privée. Les acteurs priv és ont besoin d ’assurances quant à l’existence et au respect des droits de propri été, l ’application de dispositions claires pour la conclusion et l’exécution des contrats, et l ’efficacité d’un droit de la concurrence garantissant le fonctionnement des marchés selon des crit ères équitables et transparents. Le renfor- cement du cadre juridique constitue ainsi un champ d ’activité important pour la promotion du secteur priv é. Cela implique la mise en place de services de conseils aux gouvernements pour la formulation de lois et de r églementations, ainsi que des programmes d ’assistance technique pour la cr éation d ’institutions juridiques. Un appui aux pays partenaires pour la n égociation, la conclusion et la mise en œ uvre des accords de promotion et de protection des investissements contribue en outre à favoriser les investissements directs étrangers. La réduction des obstacles adminis- tratifs est une autre condition importante pour renforcer le secteur priv é. Dans les pays partenaires, les proc édures administratives sont souvent tr ès lourdes. Elles handicapent fortement l ’activité économique des entreprises et sont extr êmement coûteuses en personnel et en argent. A ce titre, le d émantèlement de ces barri ères – par exemple, la simplification des procédures de licence et d’enregistrement pour les PME – constitue un volet crucial de la coop ération en mati ère de promotion du secteur privé. Dans ce domaine, le seco travaille avec diverses institutions multilat é- rales et régionales. La priorité sera accordée aux pays et secteurs où existent d’autres programmes destin és aux entreprises priv ées, afin d ’exploiter au maximum les synergies possibles. Amélioration de l’accès aux financements En compl ément des possibilit és de financement offertes aux entreprises priv ées (cf. ch. 4.2.3), le seco va promouvoir la création de conditions favorables pour am é- liorer l’accès aux financements. Il soutiendra par exemple les gouvernements dans la formulation des bases l égales concernant de nouveaux produits financiers qui sont particulièrement intéressants pour les PME (p.ex. leasing), ainsi que la formation de spécialistes en crédit dans des banques locales. Dans ce domaine, une collaboration étroite avec la Banque mondiale et les banques r égionales de d éveloppement est envisagée. Corporate Responsibility Dans le sillage de la globalisation, la conduite responsable des entreprises («corpo- rate responsibility ») ne cesse de gagner en importance. L ’internationalisation des économies ayant modifié les rapports de force entre Etat et économie, ces questions prennent de plus en plus de poids, en particulier dans les pays en d éveloppement. Par «corporate responsibility», on entend notamment la bonne conduite de l ’entre- prise («corporate governance »), la prise en compte des int érêts des travailleurs, la211 protection des consommateurs (sécurité des produits et information sur les produits), la lutte contre la corruption et le respect des droits humains dans le cadre des activi- tés de l’entreprise. Au vu de l ’importance de règles transparentes et non discrimina- toires pour les investisseurs étrangers, le seco s’est jusqu’à présent concentré sur le renforcement de la bonne conduite de l ’entreprise. Ces prochaines ann ées, ce domaine demeurera un axe d ’intervention important pour les activit és de promotion des investissements. A cet égard, le soutien à l’initiative Global Corporate Gover- nance Forum, lancée conjointement par l ’OCDE et la Banque mondiale, et qui vise à améliorer la «corporate governance» dans les pays en d éveloppement, sera pour- suivie. Des interventions sont également envisageables dans d ’autres domaines, par exemple dans celui de la protection des travailleurs et des consommateurs ou, en matière de lutte contre la corruption. Une attention particuli ère sera accord ée à la mise en œ uvre des réglementations élaborées par les entreprises sur une base volon- taire. Dans le choix et la r éalisation des mesures, il sera tenu compte des sp écificités et besoins de chaque pays partenaire. Outre les organisations priv ées, l’ONU et ses diverses sous-organisations entrent en ligne de compte comme partenaires. 4.2.2 Appui et conseil aux entreprises L’appui et le conseil aux entreprises, notamment aux PME, sont essentiels pour renforcer le secteur priv é et encourager les investissements priv és dans les pays partenaires. Dans ce domaine, il est propos é d ’intervenir avec la large palette d’activités présentées ci-dessous (pour la promotion des capacit és d’exportation des PME, cf. ch. 4.3). Préparation et réalisation de projets d’investissement Les entreprises, locales et internationales, qui investissent dans les pays partenaires, ont besoin non seulement de financements mais aussi de conseils avant et apr ès la phase d ’investissement. Elles sont, par exemple, souvent tributaires d ’un soutien extérieur pour établir un plan commercial qui leur permette d ’obtenir des cr édits bancaires. Dans d’autres cas, elles doivent être mises en relation avec des partenaires pour leur projet d ’investissement. Les organisations soutenues dans le cadre du programme de coop ération économique et commerciale offrent aux entreprises une vaste gamme de services pour toutes les phases d ’un projet d ’investissement, allant de l’identification du projet à sa réalisation et à son suivi. Accès aux services et à l’information De manière générale, les entreprises priv ées sont expos ées à une concurrence tou- jours plus vive. Afin de rester comp étitives, elles doivent sans cesse am éliorer la qualité et le prix de leurs produits, simplifier les proc édés, renforcer le service à la clientèle et conqu érir de nouveaux march és. Pour cette raison, les entreprises ont besoin d ’informations sur les nouvelles m éthodes de production, l ’évolution du marché, la client èle ou la concurrence. Elles doivent en outre être en mesure d’acheter à l’extérieur un certain nombre de prestations, telles que des conseils tech- niques, des services de comptabilit é ou de marketing. Ceci est particuli èrement important pour les PME, qui n ’ont souvent pas les moyens de se procurer elles-212 mêmes ces informations et services. L ’objectif est donc de faciliter leur acc ès aux services et à l ’information. Parmi les interventions courantes dans ce domaine, on compte le renforcement des associations professionnelles sectorielles et des cham- bres de commerce, la mise sur pied de plates-formes d ’information auprès des gou- vernements locaux ou la mise à disposition de services spécialisés pour les PME, les «Business Development Services». En principe, ces services – par exemple, support informatique, services de comptabilit é, conseil en marketing – devraient être offerts par des fournisseurs priv és. Toutefois, les capacit és du secteur priv é dans les pays partenaires sont souvent tr ès limit ées. Un soutien est d ès lors essentiel durant les phases de création et de lancement de centres de services sp écialisés pour les PME. Une attention particulière est accordée à la viabilité financière de ces centres. Apr ès la phase initiale, les co ûts de fonctionnement doivent pouvoir être couverts par les indemnités versées par les b énéficiaires. Les centres ont aussi un effet de d émons- tration vis-à-vis des fournisseurs locaux, contribuant ainsi à développer les capacités locales en mati ère de services aux PME. A terme, les prestataires priv és doivent pouvoir fournir les services aux prix du marché. Mise en réseau avec des entreprises multinationales Dans de nombreux pays en d éveloppement, quelques grandes entreprises jouent un rôle moteur pour la croissance et le d éveloppement de toute une r égion. Le seco s’efforce, par un programme de mise en r éseau, d’impliquer davantage les grandes entreprises dans le d éveloppement des capacit és locales, afin de g énérer des effets positifs pour le secteur privé d’une région. L’appui se concentrera exclusivement sur les PME locales. Il importe notamment d ’apporter une formation sp écifique et un soutien technique à ces entreprises pour qu’elles puissent offrir des services de sous- traitance de haute qualité à des multinationales. Renforcement des capacités de gestion Les capacit és de gestion du secteur priv é sont souvent tr ès faibles dans les pays partenaires. Le manque de compétences en la matière est fréquemment à l’origine de la faillite des entreprises. Les programmes d ’action dans ce domaine seront davan- tage axés sur le renforcement des capacit és des entreprises, ainsi que sur le transfert de savoir-faire et d ’expériences, en particulier en faveur des PME. A cet égard, il importe de promouvoir la cr éation de centres favorisant le transfert de managers qualifiés et de méthodes de gestion modernes entre entreprises et pays. Dans les pays partenaires, un réseau d’organisations sp écialisées pour soutenir les entreprises a été mis en place en collaboration avec la Ba nque mondiale (cf. enca- dré 13). Les résultats des évaluations réalisées sur les services offerts par ces organi- sations sont dans l’ensemble positifs; ils confirment leur utilité pour les PME et leur contribution à la r éalisation de projets d ’investissement. Il est donc envisag é de poursuivre le soutien aux organisations existantes et, en fonction des possibilit és, de participer à d ’autres organisations de ce type dans les pays prioritaires. D ’entente avec d ’autres donateurs, il est pr évu que les organisations se retirent au fur et à mesure que les services peuvent être fournis par des prestataires priv és. Le renfor- cement des capacités privées doit ainsi être suivi d’un transfert effectif de l ’offre de services vers le secteur priv é. Par ailleurs, ces organisations devraient à l ’avenir bénéficier plus largement des instruments de financement du seco, afin de pouvoir offrir aux entreprises sur place un soutien global durant toutes les phases d ’un projet d’investissement.213 Un premier projet bilat éral dans ce domaine a d éjà été r éalisé avec Swisscontact. Dans la mesure du possible, d ’autres projets bilat éraux dans des pays s électionnés seront réalisés. A cet effet, il est prévu d’intensifier la collaboration avec des organi- sations suisses sp écialisées dans le soutien aux PME dans les pays en d éveloppe- ment. Encadré 13: Facilités du groupe de la Banque mondiale en faveur des PME La Suisse constitue l ’un des principaux donateurs des facilit és mises en place par le groupe de la Banque mondiale pour soutenir le d éveloppement des PME en Afrique, dans la région du Mékong et dans la province de Sichuan, à l’ouest de la Chine. D’une part, ces facilités aident les PME locales à préparer et à réaliser des projets d ’investissement (éla- boration de plans commerciaux, recherche de partenaires et de financements); d ’autre part, elles contribuent à améliorer le contexte institutionnel et r égulateur pour les entre- prises priv ées dans ces pays, ainsi qu ’à d évelopper des capacit és de gestion, des inter- médiaires financiers locaux et des agences de conseils. A l’avenir, l’accent se déplacera de l’aide directe aux entreprises à l’amélioration des conditions-cadre et au renforcement des capacités. Les facilit és sont administr ées par le nouveau d épartement PME de la SFI/Banque mondiale et financ ées en majeure partie par des contributions de la SFI et de divers donateurs bilat éraux. Les émoluments à charge des PME pour des services sp écia- lisés sont calculés si possible aux prix du marché. En 2001, les facilit és ont men é à bien plus de 100 consultations pour des projets d’investissement, contribuant à garantir des financements de l’ordre de 42 millions dollars et à créer ou à maintenir quelques 6800 emplois. Elles ont également proposé un grand nombre de cours de gestion ainsi que des cours pour sp écialistes en matière de crédit dans les banques et instituts financiers locaux. (http://www.ifc.org/sme/) Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) Les entreprises des pays industrialis és, plus sp écialement de Suisse, d ésireuses d’investir dans des pays en d éveloppement peuvent en outre recourir à SOFI. Sur la base d’un mandat de l ’administration publique permettant d ’offrir un service public non commercialement viable, SOFI fournit des informations sur les pays partenaires (potentialités et risques des marchés), établit des contacts entre partenaires potentiels et organise des s éminaires pour les investisseurs. Elle propose également des servi- ces commercialement rentables, comme l ’élaboration de plans commerciaux, de stratégies d’investissement et de marketing ou la surveillance de projets d’investisse- ment. L’évaluation indépendante de SOFI a confirmé sa contribution importante à la promotion des investissements et à la mobilisation des ressources priv ées suisses dans des pays en d éveloppement. Sur cette base, il a été décidé de reconduire son mandat. Apr ès le succ ès de la phase initiale, SOFI doit s ’attacher à am éliorer la qualité de ses relations avec les partenaires suisses et étrangers, et augmenter la part des services commerciaux. Dans le cadre de son nouveau mandat, cette organisation disposera également de moyens financiers plus substantiels. Selon les recomman- dations de l ’évaluation externe, une concentration g éographique plus pouss ée est notamment envisagée par la sélection de six à huit pays prioritaires encore largement ignorés par les PME étrangères, mais qui disposent d ’un potentiel int éressant. Dans les pays prioritaires, SOFI mettra en place un programme exhaustif de promotion des investissements, y inclus la formation et le renforcement des agences locales partenaires. Pour mesurer l’impact des activités de SOFI dans les pays partenaires, il est prévu de d évelopper des indicateurs sp écifiques. Finalement, les synergies avec l’OSEC et SIPPO seront renforc ées, de façon à établir un guichet unique permettant214 d’orienter les entreprises vers les organisations comp étentes et d’améliorer la vision d’ensemble des services accessibles aux entreprises. Le tableau pr ésenté dans l ’annexe 10.3 synth étise l ’ensemble des activit és en matière de coop ération technique dans le cadre de la promotion des investis- sements. 4.2.3 Financement des entreprises Pour les PME des pays en d éveloppement, l’accès limité au capital à long terme est le principal obstacle auquel elles sont confront ées. Le financement des entreprises est donc un élément central de la strat égie du seco pour la promotion du secteur privé local. Dans le cadre du 5 e cr édit de programme, des participations à divers intermédiaires financiers tels que des fonds de capital-risque, des fonds de garantie et des soci étés de leasing ont été r éalisées. Ces interm édiaires financiers op érant selon des critères commerciaux, les projets priv és soutenus sont ceux qui offrent les meilleures perspectives de succès à long terme. L’orientation commerciale des fonds est compatible avec les objectifs de politique du d éveloppement; elle constitue même une condition nécessaire pour leur réalisation, car les projets choisis selon ces critères sont les plus susceptibles de se d évelopper sur une base durable, et partant, de maintenir ou de cr éer des emplois. En outre, tous les investissements doivent satisfaire des standards minimums en mati ère de politique environnementale et sociale (cf. encadré 14). Afin d ’assurer un contr ôle sur les interm édiaires financiers et participer à leur orientation strat égique, le seco est repr ésenté dans tous les con- seils d’administration. Dans certains fonds, il si ège également au comit é en charge des décisions d’investissements individuelles, ce qui lui permet d ’assumer une plus grande responsabilité opérationnelle. Participation à des intermédiaires financiers Vu les expériences très positives réalisées avec la participation à des interm édiaires financiers, tant pour la cr éation d ’emplois que pour la mobilisation des ressources privées (cf. ch. 2.3), le seco a l ’intention de poursuivre son engagement dans ce domaine. Les PME, repr ésentant de loin la majeure partie du secteur priv é dans les pays partenaires, continueront à b énéficier d ’une attention particuli ère. En outre, l’accent restera plac é sur les fonds de capital-risque qui offrent une valeur ajout ée spécifique aux PME, en raison du lien étroit qui est établi entre la mise à disposition de capital propre ou de financements similaires et un encadrement étroit des entre- prises. Les critères de subsidiarité et d’additionnalité, visant à mobiliser et non pas à remplacer les investissements priv és, continueront d ’être appliqu és. D ’autre part, une valeur ajout ée doit être apport ée, allant au-del à de la contribution financi ère. L’attention principale sera accord ée à des branches pr ésentant un potentiel d’exportation particulier ou ayant une fonction centrale pour le march é national (services financiers, agro-business, infrastructure physique). Comme par le pass é, le seco participera essentiellement à des interm édiaires financiers locaux , à même de soutenir les entreprises sur place le plus efficacement et au meilleur prix. La partici- pation à des fonds r égionaux pourra également être considérée. A cet égard, il faut toutefois relever que les fonds de capital-risque classiques ne conviennent qu ’à un nombre limité de marchés relativement bien d éveloppés et dot és d’un secteur priv é solide. Dans des march és plus difficiles, les fonds de capital-risque doivent être215 adaptés aux conditions particuli ères (p. ex. au moyen d ’une part de cr édit plus élevée) et complétés par un soutien technique. Encadré 14: Principes d’investissement pour les fonds de capital-risque Le Fonds investit dans: – des PME; – des entreprises privées; – des entreprises possédant un potentiel de croissance; – des entreprises orientées vers les activités exportatrices; – tous les secteurs de l’industrie et des services à l’exception de quelques secteurs sen- sibles (p.ex. tabac, armes). Objectif de développement Lors des décisions de financement d ’un projet d ’investissement, le Fonds veille en parti- culier à l’impact positif de celui-ci sur le développement économique du pays. Objectif commercial Le Fonds investit dans des entreprises ayant des perspectives de gain et de croissance à long terme et essaie d’obtenir un rendement appropri é pour les investisseurs dans un con- texte économique difficile. Standards environnementaux Le Fonds investit exclusivement dans des entreprises qui respectent les standards environ- nementaux en vigueur aux niveaux local et international. Par ailleurs, il s ’emploie à intro- duire des méthodes de production ménageant les ressources naturelles dans les entreprises bénéficiaires. Standards sociaux Le Fonds investit exclusivement dans des entreprises qui respectent les r églementations relatives au droit du travail. Des investissements dans des entreprises qui emploient des enfants sont donc exclus. Le Fonds s’engage également en faveur du respect des principes de la non-discrimination au travail ainsi que de prescriptions minimales concernant la santé et la sécurité des travailleurs. Autres financements Le seco opère également avec d ’autres instruments financiers, telles que des lignes de cr édit locales , des lignes de cr édit vertes ou des garanties. Avec les lignes de crédit locales, les PME pourront acc éder à des cr édits en monnaie locale. Ceci est particulièrement important dans les pays o ù il est pratiquement impossible d ’obtenir des crédits à moyen ou long termes. Dans le cadre des lignes de cr édit vertes, des ressources financières sont octroy ées aux entreprises qui introduisent des m éthodes de production respectueuses de l ’environnement et contribuent au d éveloppement durable. Dans les pays partenaires, les financements pour ce type d ’investissements sont pratiquement inexistants. Diverses garanties doivent en outre permettre d’augmenter, par un partage du risque, le nombre de cr édits que les banques locales accordent aux PME et de mobiliser l’épargne privée pour des investissements dispo- sant d’un bon potentiel de croissance. Ces garanties peuvent apporter une contribu- tion importante au d éveloppement des pays partenaires et ont une valeur ajout ée certaine par rapport aux garanties de la Banque mondiale (Agence multilat érale de garantie des investissements – AMGI), qui ne couvrent que les risques politiques des investissements étrangers. A l’avenir, ces différents instruments de financement vont encore être développés. L’engagement de l’instrument financier le plus appropri é se216 base, pour chaque cas, sur une analyse d étaillée du march é et ses contraintes, de manière à garantir son adéquation aux besoins locaux. Start-up Fund Le seco met à disposition des financements sous forme de pr êts pour les investisse- ments suisses dans les pays en d éveloppement. Le Start-up Fund est ouvert aux entreprises suisses qui pr évoient d ’investir dans un pays en d éveloppement. Selon les besoins des investisseurs, ce fonds finance, outre des études de faisabilit é, la phase de lancement du projet d ’investissement. Il participe à hauteur de 50 % aux coûts des études de faisabilit é ou aux projets d ’investissement, pour un montant maximal de 500 000 francs. Le pr êt est accord é aux taux d ’intérêt du march é mais peut être transformé en don sous certaines conditions. Optimisation de la gestion du portefeuille du seco Pour mettre en œ uvre efficacement la future stratégie en matière de financement des entreprises dans les pays en d éveloppement, le seco prévoit d’optimiser la gestion de son large portefeuille de participations . De fait, il s ’agit de mettre en place une structure qui permette de mieux r épondre aux exigences particuli ères posées par la gestion financière de participations (gestion des risques, analyse financi ère et éva- luation d’entreprises, droit économique). Cette structure devrait permettre au seco de résoudre trois obstacles importants que posent la gestion et le d éveloppement de son portefeuille. Premièrement, la complexit é et la professionnalisation croissantes des instruments de financement appellent à un renforcement des capacit és profession- nelles et d ’appui de l ’équipe charg ée des investissements au sein du seco afin de permettre une gestion plus active et plus globale, ainsi que de renforcer la coh érence des interventions. Deuxi èmement, les versements annuels de la Conf édération devraient être remplacés par un engagement financier à moyen terme, mieux adapt é à la coopération avec des intermédiaires financiers. Troisièmement, le rendement des moyens engag és (capital et int érêt) devraient pouvoir être r éinvesti dans d ’autres opérations similaires. Les versements au titre de la participation à des intermédiaires financiers pourraient ainsi figurer dans la statistique de l ’OCDE en tant qu ’aide publique au développement, ce qui n’est pas le cas avec le système actuel. Diverses modalit és peuvent être envisag ées pour optimiser les activit és d ’inves- tissement du seco, à savoir l ’attribution d’un mandat d ’exécution, la mise en r égie, la red éfinition du mandat de SSFD ou l ’établissement d ’une soci été externe à l’administration. Tous les pays europ éens actifs dans l ’intermédiation financi ère ont choisi d ’établir une entité externe à l’administration22, le plus souvent sous contr ôle étatique, pour gérer les investissements au titre de la coop ération au d éveloppement. Pour les rai- sons évoquées plus haut, la Suisse doit examiner attentivement les avantages d ’une telle solution. Dans ce contexte, le seco a déjà engagé une réflexion visant à confier à une institution externe – «Swissfund»23 – la gestion de ses activit és d’investisse- ment – dans le cadre d’un mandat de prestations pluriannuel octroy é par la Confédé- 22 Par exemple, Swedfund, Nordfund, Finnfund, FMO (Hollande), PROPARCO (France), BIO (Belgique), DEG (Allemagne), CDC (Royaume-Uni), IFU (Danemark), etc. 23 Appelation générique pour un concept possible d’optimisation en matière d’intermédiation financière. Le cas échéant, la dénomination précise de cette institution sera arrêtée ultérieurement.217 ration. De nombreux travaux et éclaircissements, notamment d’ordre juridique, sont encore n écessaires; cependant, les grandes lignes de ce projet peuvent d éjà être esquissées (cf. annexe 10.4 – Projet «Swissfund»). En fonction des besoins, cette institution pourrait également mettre à disposition des financements directs, comme des cr édits ou des garanties. Le mandat de prestations de la Conf édération devra inclure une strat égie, un plan commercial à moyen terme et une liste claire des objectifs et des critères – en particulier les critères de développement – à remplir par la société. Ces arrangements permettront de garantir la coh érence avec les objectifs de la politique suisse en matière de coopération au développement. 4.3 Coopération liée au commerce L’assistance suisse en mati ère de coop ération commerciale vise à appuyer les pays partenaires afin qu ’ils puissent formuler leurs propres besoins, participer active- ment aux négociations et disposer des capacit és leur permettant de mettre en œ uvre les accords commerciaux internationaux, tout en tenant compte de l ’aspect com- mercial des conventions environnementales internationales . Une meilleure partici- pation des pays en d éveloppement contribue au renforcement du syst ème commercial multilatéral et devient de plus en plus importante en raison de l ’inten- sification des échanges internationaux. Il s ’agit également d’améliorer les capacit és d’exportation des PME des pays partenaires, de faciliter l ’accès de leurs produits aux marchés des pays industrialis és, de renforcer les efforts d ’intégration régionale et de promouvoir la diversification de leur économie pour r éduire la d épendance vis-à-vis des produits de base. Enfin, la prise en compte des dimensions environne- mentale et sociale dans les transactions commerciales sera activement soutenue, afin d’encourager un développement durable. Les principaux axes d ’intervention sont la politique commerciale, l ’efficacité com- merciale, l’accès au march é, les aspects environnementaux et sociaux li és au com- merce, et les produits de base. Bien que différents, ces cinq domaines sont fortement interdépendants. La réduction des coûts de transaction entraînée, par exemple, par la modernisation du système des douanes (efficacité commerciale) favorise un meilleur accès aux march és internationaux. Les mesures de coop ération commerciale sont principalement mises en œ uvre dans les pays prioritaires du seco qui disposent d ’un potentiel d’exportation. Encadré 15: POST-DOHA – Stratégie pour la coopération commerciale de la Suisse Un des faits marquants de la 4 e conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue à Doha en novembre 2001, a été la d écision de placer les besoins des pays en d éveloppement au cœ ur du plan de travail de cette organisation et de renforcer significativement la coop éra- tion technique en mati ère commerciale. En raison de sa large exp érience et de son r ôle pionnier dans le domaine commercial, le seco est bien positionn é pour répondre aux défis de Doha dans la perspective du nouveau cycle de n égociations de l ’OMC. Il entend à la fois renforcer son programme existant li é aux cinq domaines d ’intervention (politique commerciale, accès au marché, efficacité commerciale, commerce et environnement, pro- duits de base) et l ’étendre à de nouveaux th èmes qui prennent une place pr édominante dans les n égociations commerciales et repr ésentent potentiellement une source de revenu importante pour les pays en développement. Parmi ces nouveaux th èmes, il convient de mentionner la propriété intellectuelle . Bien maîtrisée, elle peut favoriser l’innovation, les investissements étrangers directs et la diffu- sion des technologies. La transparence des march és publics permet aux PME d ’accéder218 aux informations relatives à des opportunit és de contrats venant du secteur public et de réduire les cas de corruption. La promotion de la concurrence , quant à elle, dynamise le secteur privé et réduit les monopoles. Les pouvoirs publics doivent cependant être en me- sure de réguler le processus afin de s’assurer que l’ensemble de la population ait accès aux services de base et d ’éviter que ne se forment des monopoles priv és. Enfin, la prise en compte des standards internationaux de production représente une condition déterminante pour accéder aux march és. Dans ces diff érents domaines, le seco va établir des partena- riats stratégiques avec des offices de l ’administration fédérale ainsi qu’avec des organisa- tions internationales sp écialisées. Des strat égies définissant l ’approche du seco vont être élaborées, le but étant de mettre sur pied des programmes de coop ération répondant aux besoins des pays partenaires dans le domaine du renforcement des capacit és des secteurs public et priv é, notamment dans la mise en place d ’un cadre juridique et institutionnel adapté. Pour répondre aux engagements de Doha envers les pays les moins avanc és, il est pr évu d’agir à la fois au niveau multilat éral, par la participation à des programmes internatio- naux, et au niveau bilatéral grâce à une approche régionale permettant de couvrir plusieurs pays à partir d’un pays d’intervention central. Enfin, le seco va poursuivre sa coopération dans le domaine des aspects commerciaux des conventions environnementales internationales . 4.3.1 Politique commerciale La complexité du système commercial multilatéral, qui n ’a cessé de cro ître ces der- nières années, pose d’énormes défis aux administrations des pays en d éveloppement qui manquent des capacit és et des institutions leur permettant de participer effica- cement aux n égociations commerciales. L ’étendue des besoins est d ’autant plus grande que le commerce n ’a jamais constitué une véritable priorité ni dans l ’agenda de développement des pays partenaires, ni dans les programmes d ’aide au d évelop- pement des bailleurs de fonds. La Suisse, qui a été l ’un des premiers bailleurs de fonds à lancer des programmes de coop ération commerciale, se trouve dans une position favorable pour r épondre aux engagements de Doha en termes d ’assistance commerciale. En cons équence, le seco va d évelopper de mani ère substantielle sa coopération liée à la politique commerciale, à la fois en renfor çant son programme existant et en élargissant son champ d ’activité par une approche th ématique (cf. encadré 15). Appui aux négociations et au processus d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) Les pays en développement ont besoin d’être soutenus dans la préparation des négo- ciations qui ont lieu dans le cadre de l ’OMC ainsi que dans leurs processus d’accession à cette organisation. La Suisse compte ainsi renforcer de mani ère signi- ficative son programme de conseils et d ’expertise destiné aux responsables gouver- nementaux chargés des questions de commerce ext érieur dans un certain nombre de pays partenaires. Un accent particulier sera plac é sur les proc édures d’accession, la mise en œ uvre des r ègles de l ’OMC, les n égociations et l ’intégration commerciale régionale. Profitant de la présence en Suisse du siège de l’OMC, il s’agira également de soutenir la participation de fonctionnaires de pays partenaires et de pays les moins avanc és à des cours de plusieurs semaines centr és sur les questions d’adhésion à l’OMC et, par ce biais, favoriser la diffusion des connaissances acqui- ses auprès d’instituts de formation locaux. A Gen ève, les repr ésentants des pays les219 moins favorisés vont continuer de recevoir un soutien pers onnalisé leur permettant de prendre part activement aux travaux de l’OMC. Enfin, la contribution aux activit és d’assistance technique délivrées par l’OMC pour la connaissance et la mise en œ uvre des accords commerciaux sera poursuivie. Dans ses prises de positions à l’OMC, la Suisse s ’est déclarée favorable aux suggestions concernant une cat égorie de d éveloppement («Development Box »). Cette derni ère vise à donner aux pays en d éveloppement la marge de man œ uvre nécessaire dans la mise en œ uvre notamment de l ’accord sur l ’agriculture pour prot éger et intensifier leur production nationale, à des fins de sécurité alimentaire, et améliorer les moyens de subsistance de leurs agriculteurs qui ont de faibles revenus. Toutefois, l ’objectif en la mati ère ne devrait pas être l’établissement d’un système à deux vitesses dans lequel certains pays seraient en permanence dispens és de contracter des engage- ments dans le cadre des règles de l’OMC sur l’agriculture. Renforcement des capacités nationales («Capacity Building») Afin de renforcer les capacit és nationales en mati ère de politique commerciale dans les pays partenaires, le seco compte élargir son champ d’action, notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle, de la transparence des march és publics et du droit de la concurrence (cf. encadr é 15). Ces domaines complexes, qui ont pris une importance particulière depuis la réunion de Doha, constituent aujourd ’hui un enjeu majeur pour les pays en d éveloppement. A cet égard, il est pr évu de développer une approche thématique qui devrait permettre d ’intervenir en profondeur pour aider les pays à formuler leurs politiques commerciales et mettre en œ uvre les r éformes né- cessaires. Elle implique la participation non seulement des acteurs gouvernementaux mais également du secteur privé, de la société civile et des milieux académiques. En ce qui concerne la poursuite du programme existant, les r ésultats encourageants obtenus avec le programme pilote en Bolivie ouvrent la voie à la réalisation de pro- grammes de coopération plus vastes, impliquant notamment une concentration sur le renforcement des structures d écisionnelles, l ’appui à la formulation de strat égies commerciales (p.ex. secteur du tourisme) et la facilitation des échanges. Au niveau multilatéral, le seco va poursuivre son soutien aux initiatives internationales desti- nées aux pays les moins avancés (Integrated Framework, Joint Integrated Technical Assistance Programme – JITAP) qui visent à intégrer la composante commerce dans les plans nationaux de réduction de la pauvreté et à renforcer les capacités nationales en matière de politique commerciale de façon coordonnée. A l’avenir, les interventions dans ce domaine vont de plus en plus être orientées vers le renforcement des institutions afin de permettre aux pays partenaires de développer leurs propres capacités de formation au niveau r égional. A cet égard, un projet pilote de cr éation d’un centre d ’excellence en matière de droit commercial en Afri- que australe (Trade Law Centre) vient d’être lancé. Suivant les résultats et les possi- bilités, ce type de projet pourrait être réalisé dans d’autres régions et bénéficier plus largement aux PMA.220 4.3.2 Accès au marché Actuellement, le commerce entre les pays en d éveloppement et les pays industriali- sés ne fonctionne pas de mani ère optimale. D ’une part, des carences en mati ère de capacités de production, d ’infrastructures de transport et de savoir-faire prétéritent les pays en d éveloppement, et d ’autre part, les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce (p.ex. normes techniques, sociales et écologiques) dans les pays industrialisés entravent l ’accès direct au march é. En outre, les entreprises des pays en développement n’ont souvent pas les contacts n écessaires pour entrer en relation avec la communauté des importateurs dans les pays industrialis és. Afin d ’améliorer l’accès au marché suisse et europ éen, des op érations de mises en relation d ’affaires entre importateurs et PME d ésireuses d’exporter («match-making») vont être réali- sées. Cependant, pour que les produits aient une chance sur le marché d’importation, il faut au pr éalable améliorer la compétitivité des PME des pays en d éveloppement, par le renforcement de leurs capacit és et par un conseil individuel en mati ère d’exportation. Par ailleurs, la Suisse va poursuivre la r évision de son syst ème de préférences tarifaires afin de r éduire les tarifs sur les importations provenant des pays les moins avancés, tout en tenant compte des objectifs de sa politique agricole. Swiss Import Promotion Program (SIPPO) SIPPO est le principal instrument dans le domaine de la promotion des importations. Selon une évaluation externe, et sur la base des exp ériences faites depuis 1999, un certain nombre de mesures devront été prises pour renforcer encore ce programme. Celles-ci incluent la limitation du nombre des pays partenaires et la concentration des opérations sur les branches d ’activité dont les produits correspondent, en Suisse et dans l ’UE, à une r éelle demande. L à o ù SIPPO ne peut être repr ésenté par un Swiss Business Hub , il conviendra de trouver un partenaire local solide ou d ’en établir un. Concernant le fonctionnement institutionnel en Suisse, il a été recom- mandé d’accorder à SIPPO, qui relevait jusqu ’ici de la compétence de l’OSEC Busi- ness Network Switzerland (OSEC), une personnalit é juridique propre afin de le rendre plus visible. En outre, les synergies avec d ’autres instruments du seco dans le domaine de la promotion du commerce extérieur doivent être renforcées. Commerce de ressources biologiques Dans le domaine des aspects commerciaux des conventions environnementales internationales et de la promotion des march és de niche, SIPPO participe à la r éali- sation de l ’initiative Biotrade de la CNUCED, partiellement financ ée par le seco. Cette initiative vise à promouvoir le commerce des ressources biologiques produites selon les crit ères de d éveloppement durable. La biodiversit é se voit ainsi attribuer une valeur économique, qui incite à préserver les ressources naturelles. Promotion des labels en Suisse L’aide accordée aux initiatives de cr éation de labels en Suisse (jusqu ’ici les labels Max Havelaar et STEP) sera poursuivie de mani ère ponctuelle. L’approche adoptée tient compte de la politique suisse en mati ère de labels, qui vise à limiter leur nom- bre et éviter la confusion des consommateurs. Il est pr évu en premier lieu d ’étendre les labels sociaux et écologiques existants à une palette de produits plus large (p. ex. textiles respectant des crit ères sociaux et écologiques du d éveloppement durable).221 Le but est d’ouvrir plus largement ce marché de niche en Suisse pour les entreprises des pays en d éveloppement qui souscrivent à des critères sociaux et écologiques, et de rendre le march é suisse plus transparent. Par cette d émarche, il s ’agit aussi de donner un signal politique clair: le respect des droits des travailleurs («core labour standards») a également des cons équences positives sur la rentabilit é d ’une entre- prise. Standards et normes techniques Le respect des standards et des normes techniques est une autre condition impor- tante pour l’accès au marché des pays industrialis és. Or, les pays en d éveloppement manquent souvent des informations, des moyens techniques et financiers leur per- mettant d ’adopter ces standards, ce qui pose de grandes difficult és pour leurs ex- portations. Leur participation à l ’élaboration et à l a m i s e e n œ uvre de ces prescriptions reste tr ès faible en raison de leurs capacit és limitées. A l’avenir, il est donc prévu de contribuer activement au renforcement des institutions et des capaci- tés des entreprises des pays partenaires dans le domaine spécifique des standards. Encadré 16: Normes, certificats de qualité et labels Les normes en vigueur sur un march é sont devenues obligatoires. En effet, les acteurs qui ne sont pas en mesure de les appliquer se retrouvent pratiquement exclus du march é (p. ex. un aspirateur qui ne correspond aux normes techniques ne peut être import é en Suisse). Les certificats de qualité exigés aujourd’hui par les grandes multinationales et les grands distributeurs nationaux – afin de diminuer leur propre travail de contr ôle à l’égard du producteur et se prot éger contre les mauvaises surprises et les scandales (p. ex. travail des enfants, produits polluants) – peuvent également constituer des obstacles s érieux aux échanges pour de nombreux pays en d éveloppement. Souvent, ces pays n ’ont pas les con- naissances, l’infrastructure et les moyens financiers n écessaires pour r épondre à ces exi- gences. Contrairement aux normes et aux certificats de qualit é, le respect des crit ères liés aux la- bels est volontaire et n’est pas exigé par le marché. Pour les entreprises, toutefois, un label est une possibilité de faire connaître les qualités particulières d’un produit et d’obtenir une plus-value par rapport à un produit standard. Ceci est d ’autant plus important pour les petits producteurs et entrepreneurs dont le nom n’est pas associé à une marque connue. Les normes et les certificats de qualit é sont d éterminés par l ’International Standard Set- ting Organisation en collaboration avec l ’OMC. Il existe aussi des normes nationales qui se basent sur les normes internationales. Cependant, avec le d éveloppement du système de normalisation international, ces derni ères perdent de leur importance. Les labels, s’inspirant également des normes internationales, sont d écernés et commercialisés par des organisations priv ées. Ils connaissent aujourd ’hui une croissance rapide, surtout sur les marchés européens des denrées alimentaires. Préférences tarifaires La consolidation du Système généralisé des préférences (SGP) en faveur des pays en développement va être poursuivie. L ’arrêté en vigueur arrivera à échéance au prin- temps 2007. Les pr éparatifs pour la demande de prolongation de cet arr êté débute- ront dès l’automne 2005. Le Parlement devra se prononcer sur des d élais concrets pour l’introduction du «tarif zéro – pas de contingents » en faveur des PMA. Paral- lèlement, la possibilit é d’accorder de nouvelles concessions aux autres pays en d é- veloppement dans les domaines du textile et de l ’agriculture sera examin ée. La politique suivie vise à aligner autant que possible le sch éma suisse de pr éférences222 tarifaires en faveur des PMA avec celui de l’UE, qui accorde actuellement à ces pays le tarif zéro sur toutes les positions tarifaires, sauf pour les armes. 4.3.3 Efficacité commerciale (Réduction des coûts de transaction) La promotion des échanges et des exportations est d écisive pour permettre aux pays en d éveloppement de participer effi cacement au commerce international. Cela est particulièrement nécessaire pour les PME de ces pays, souhaitant s ’affirmer sur le marché international. Or, ces derni ères font face à des restrictions internes au com- merce qui se traduisent par des coûts de transactions élevés, et partant, réduisent leur compétitivité sur le marché mondial. Les mesures soutenues visent donc à créer des conditions-cadre internes plus propices au commerce et, d ’autre part, à réduire les coûts des transactions et donc à améliorer la compétitivité des PME sur le march é international. Avec la modernisation rapide des technologies, notamment celles de l’information, les pays en d éveloppement sont confront és à d ’importants besoins pour faciliter leurs échanges commerciaux. En réponse aux engagements de Doha, il est prévu de renforcer la coop ération avec le CCI. Les mesures envisagées se situent à trois niveaux. Amélioration des conditions-cadre pour le commerce Au niveau étatique-administratif, des projets susceptibles d ’optimiser le cadre juri- dique et de r éduire les co ûts pour les transactions internationales sont soutenus financièrement. Dans ce contexte, l ’appui aux réformes des administrations doua- nières dans les pays partenaires contribuera à créer les conditions n écessaires pour une meilleure int égration au syst ème commercial international. L ’informatisation et la modernisation des proc édures administratives douani ères doivent permettre d’augmenter sensiblement la transparence et contribuer à lutter contre la corruption. Le seco étudie actuellement la possibilit é de d évelopper un programme destin é à soutenir les pays en d éveloppement dans l ’adaptation de leur r égime de commerce extérieur à la modernisation de leur syst ème douanier. Par ailleurs, il souhaite parti- ciper à la mise à disposition d’un format de document électronique universel pour le commerce international. A l ’avenir, les synergies avec l ’instrument d ’aide budg é- taire, qui soutient également la r éforme des douanes, vont être renforc ées (cf. ch. 4.1.1). Appui aux associations professionnelles et renforcement des capacités d’exportation A un deuxi ème niveau, le seco va continuer à appuyer des projets permettant à des associations professionnelles suisses de fournir un soutien à des organisations simi- laires dans les pays en développement, dans le but d’accroître la professionnalisation des PME de ces pays. Les programmes élaborés en collaboration avec le CCI vont être élargis et d éveloppés au niveau r égional. Les secteurs et groupes de produits sélectionnés doivent poss éder un fort potentiel d ’exportation pour le pays ou la région. Le soutien sera accord é de mani ère ciblée au travers de programmes modu- lables couvrant toutes les étapes du projet.223 E-commerce Les PME dans les pays partenaires profitent aussi directement de diverses activit és soutenues par le seco à un troisi ème niveau. Des initiatives ayant pour but d’informer les PME sur les possibilit és d ’utilisation du commerce électronique (E-commerce) sont appuyées. Dans tous les pays, les technologies de l ’information sont un élément important pour la comp étitivité de l ’économie. Elles favorisent notamment une division globale du travail aux perspectives prometteuses pour les pays en d éveloppement (possibilit és d ’emploi à l ’échelle du globe, fragmentation des processus de production, ind épendance géographique des fournisseurs de servi- ces). L’accès facilité au savoir gr âce aux technologies de l ’information permet aux pays en d éveloppement de surmonter les obstacles au commerce et r éduit les co ûts de transactions («Bridging the digital divide »). En collaboration avec SIPPO, une plate-forme E-commerce sera notamment d éveloppée avec la Jordanie. Dans ce même domaine, des projets pour aider les PME à gérer leurs achats, le mat ériel et à maintenir les standards de qualité de leurs produits vont être mis en œ uvre. 4.3.4 Commerce, environnement et normes de travail Dans les pays en d éveloppement qui connaissent une industrialisation rapide, l’environnement subit souvent des atteintes graves, parfois irr éversibles. Les r égle- mentations et les normes environnementales sont presque toujours lacunaires. Afin de se maintenir sur le march é international, les industriels des pays en d éveloppe- ment s’efforcent de garder des co ûts de production peu élevés, offrant des salaires insuffisants et de mauvaises conditions de travail. Cependant, pour acc éder aux marchés des pays industrialis és, leur production doit pouvoir r épondre aux normes sociales et environnementales des pays importateurs. Dans ces pays, les consomma- teurs sont en effet de plus en plus attentifs aux caract ères écologique et social des produits et services qu’ils emploient. Le programme commercial du seco se place à l ’intersection entre les exigences d’augmentation de la production et celles du respect des standards écologiques et sociaux, en encourageant les efforts entrepris par les pays partenaires pour offrir des produits et des prestations de services écologiques et socialement acceptables . Les objectifs sont les suivants: (i) aider les entreprises orient ées vers l ’exportation, principalement les PME, à augmenter leur comp étitivité par la participation à des initiatives volontaires; (ii) soutenir le d éveloppement de la certification et des standards; (iii) promouvoir l’éco-efficience des méthodes de production, l ’efficience énergétique et le transfert de technologies écologiques. Au cours des prochaines années, le soutien aux CPC sera poursuivi et leur champ d’activité élargi aux normes sociales, afin de mettre à disposition des PME une offre de services complète dans le domaine des normes environnementales et sociales. Parall èlement, les op érations dans le domaine des standards et de la certification vont être développées. Cleaner Production Centers (CPC) Les CPC apportent dans les pays en d éveloppement une contribution essentielle au développement durable. Alors que les CPC se sont concentr és jusqu ’ici sur les aspects écologiques de la durabilit é, il est pr évu d’étendre leurs services de conseils dans les domaines économiques et sociaux (en particulier concernant les normes de224 travail), afin qu ’ils puissent se transformer à terme en v éritables «sustainable cen- ters». Dans ce contexte, les questions relatives au respect des normes fondamentales du travail – notamment via les Conventions ad-hoc de l’OIT –, doivent jouer un rôle central. Il s’agira également de mieux lier les activités des CPC avec les conventions internationales sur l ’environnement (en particulier, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, la Convention de Stockholm sur les produits organiques polluants – POP). Cela doit permettre aux entrepreneurs des pays en d éveloppement de profiter des mécanismes flexibles 24 et du transfert technologique qui sont li és aux conventions internationales. A cet effet, il sera nécessaire de renforcer les ressources en personnel des CPC dans certains pays, par des spécialistes du climat et du travail. Les centres ne seront soutenus que durant une p ériode limit ée. À la lumi ère des expériences réalisées, une période de cinq à huit ans semble ad équate. Dans ce con- texte, il est important que les centres travaillent d ’emblée sur la base d ’un plan commercial détaillé, comprenant des crit ères d’évaluation vérifiables et visant à un autofinancement maximum. Encadré 17: Pour une production respectueuse de l’environnement – Exemple de prestations offertes par un Cleaner Production Center (CPC) L’objectif des CPC est de contribuer de mani ère décisive à l’amélioration des techniques de production et à l’introduction de méthodes de transformation plus éco-efficientes dans les pays en d éveloppement. A cet effet, les CPC mettent à disposition des PME, moyen- nant une r étribution partielle ou totale, une large palette de prestations de service dans le domaine des technologies écologiques. Les centres conseillent les entreprises notamment pour les syst èmes de gestion écologique, l ’efficience énergétique et le choix d ’équi- pements et de technologies respectueuses de l ’environnement. Ils jouent un r ôle d’inter- médiaire entre l’industrie nationale et internationale et parfois entre les collectivit és publi- ques. Ils collaborent avec des institutions nationales sp écialisées (associations, conseillers, universités, etc.) ainsi qu’avec des institutions techniques en Suisse (centres de r éférence). L’activité des CPC s’apparente donc à une préparation au marché. Le Vietnam Cleaner Production Center (VNCPC) a été fondé en 1999. Il compte douze collaborateurs et un conseiller technique suisse, qui ont r éalisé environ 30 audits dans di- verses entreprises industrielles. Un nombre à peu près équivalant d’audits a été réalisé par des experts formés par le CPC. Les interventions ont concern é des entreprises privées, des «Joint Ventures» et des entreprises publiques des branches les plus diverses à travers tout le pays. Dans tous les cas, il a été constaté qu’avec des investissements modestes, il était possible de diminuer notablement les atteintes à l’environnement et de réaliser des écono- mies substantielles. La prochaine étape consistera à investir dans de nouvelles technolo- gies écologiques afin d ’exploiter au maximum le potentiel d ’efficience dans l ’utilisation des ressources économiques. Dans ce contexte, le CPC apporte une aide appr éciable en fournissant des informations sur les instruments de financement en faveur d ’acquisitions technologiques. Grâce aux conseils du CPC, une fabrique de denr ées alimentaires de taille moyenne a investi dans une cha îne de production plus écologique et plus efficiente. Sur mandat d ’IKEA, le CPC conseille des fournisseurs pour arriver à une production plus écologique, une strat égie prometteuse mettant en relation des PME locales avec de gran- des entreprises orientées vers l’exportation («Supply Chain Greening»). En tant que centre 24 Ces instruments permettent aux pays industrialisés de remplir leurs obligations en matière de réduction des émissions en participant à des projets dans les pays de l’Est (Application conjointe – Joint Implementation) et dans les pays en développement (Mécanisme pour un développement propre – Clean Development Mechanism, CDM), développés dans le cadre de l’application de la convention sur le climat.225 de conseil technologique ind épendant, le CPC informe et conseille également les repr é- sentants des autorités et les décideurs. Le CPC constitue d ésormais un des principaux ins- truments de la r écente stratégie du Vietnam en mati ère environnementale. Ce document, qui a été initié et rédigé par le CPC, est un des exemples du dialogue politique conduit par le CPC. (http://www.unido.org/doc/331390.htmls) Promotion de la certification locale Les mesures de renforcement des capacit és des CPC dans le domaine des standards écologiques et sociaux sont compl étées par la cr éation de services ind épendants d’accréditation et de certification. Dans le secteur primaire, le seco soutient la cr éa- tion de services ind épendants de certification dans l ’agriculture biologique et le traitement des denr ées alimentaires. Pour la plupart, les pays en d éveloppement ne disposent pas du savoir-faire n écessaire pour satisfaire aux prescriptions strictes en matière d’accréditation et de certification. Ils consid èrent dès lors souvent les labels écologiques comme des obstacles non tarifaires au commerce, impos és par les pays industrialisés. Pourtant, dans un march é international satur é de produits agricoles, les produits biologiques constituent pour les pays en d éveloppement une des rares chances de vendre leurs productions avec une valeur ajout ée suppl émentaire. Par son engagement, le seco veut aider les pays partenaires à considérer la certification autrement que comme une entrave au commerce, et montrer que les programmes de création de labels sont avant tout une opportunit é pour am éliorer la valeur ajout ée de certains produits de l ’agriculture biologique. Lanc é en 2002, ce programme de certification inclura également à l’avenir des critères sociaux. 4.3.5 Matières premières Pour un grand nombre de pays en d éveloppement, les matières premières continuent de constituer une importante source de devises. Or, la plupart de ces pays d épendent d’un nombre restreint de produits d ’exportation qui sont g énéralement retravaillés à l’étranger et dont la valeur ajout ée locale reste faible. Leur d épendance vis-à-vis de quelques produits de base rend ces pays extr êmement vulnérables aux variations du cours des mati ères premières, ainsi qu ’aux chocs externes et aux catastrophes natu- relles, phénomènes qui se r épercutent directement sur la demande et la production de leurs produits les plus importants. Le prix des mati ères premières, dont la ten- dance à la baisse semble devoir se poursuivre, r éduit la portée des efforts internatio- naux de désendettement (initiative HIPC). Afin de lutter contre ces probl èmes structurels dans le domaine des mati ères premières, il convient de proposer des mesures pour encourager la diversification, intensifier la transformation des mati ères premières dans les pays producteurs (ce qui permet de créer des emplois et d’augmenter les recettes), et offrir une protection contre les fluctuations des prix du march é. La diversification de la base économique des pays en d éveloppement constitue en cons équence une des pr éoccupations centrales du seco, à laquelle concourent la plupart de ses instruments. Pour améliorer la comp étitivité des produits transform és et non traditionnels, parall èle- ment aux efforts d ’augmentation de la production et de stabilisation des cours de change, il est n écessaire de promouvoir les investissements – domaine cl é d ’inter- vention de la coop ération économique et commerciale. D ’autre part, des mesures sélectives et ciblées vont continuer à être réalisées au niveau des matières premières.226 Gestion des risques liés à la fluctuation des prix La principale mesure prévue par le seco, en collaboration avec la Banque mondiale, est un programme visant à garantir les petits et moyens producteurs des pays en développement contre la fluctuation des prix du march é («commodity price risk management»). Elle permet aux producteurs de certaines mati ères premi ères agri- coles d ’obtenir un prix minimum garanti, moyennant le paiement d ’une prime d’assurance. Ils peuvent d ès lors planifier plus ais ément leur avenir, acc éder plus facilement au crédit et investir, ce qui devrait avoir un effet stabilisateur et permettre d’augmenter leurs rendements. Le programme est r éalisé au moyen d ’assistance technique et de formation, notamment au sein d ’instituts financiers ruraux, de coo- pératives, etc. Cette approche est innovante car, pour la premi ère fois, elle met à disposition des petits et moyens producteurs des m écanismes de marché pour g érer les fluctuations des prix. Sur la base des r ésultats, la possibilit é de s ’engager plus avant dans ce domaine sera étudiée. Dans le cadre de l’instrument d’aide budgétaire, le seco fournit d’autre part une assistance financière aux pays partenaires faisant face à une forte chute des cours des mati ères premières, afin d ’éviter l’aggravation des déficits fiscaux et la détérioration des balances des paiements (cf. ch. 4.1.1). Organisations internationales pour les matières premières La Suisse continuera également à soutenir les organisations internationales pour les produits de base (caf é, cacao, sucre, jute, coton et bois tropical), qui se chargent de promouvoir le dialogue entre le secteur priv é dans les pays consommateurs, les autorités et les producteurs, afin d ’encourager des modes de production durables sur le plan social et écologique. Dans le m ême temps, ces organisations sont un instru- ment politique cl é dans le cadre de la coop ération au d éveloppement avec des pays partenaires spécifiques. La participation de la Suisse à ces organisations lui permet d’y défendre ses int érêts en mati ère économique et de politique de d éveloppement. Elle offre également la possibilit é de faire valoir son soutien aux pays en d évelop- pement producteurs de mati ères premières. Comme par le pass é, l’attention se con- centrera sur l ’OIBT et la promotion de produits provenant d ’une exploitation durable. Eu égard à la menace qui p èse sur les for êts tropicales, il s ’agira de pour- suivre le dialogue international dans le cadre de l ’OIBT et de continuer à soutenir sur le terrain des projets destin és à accro ître les capacit és locales en mati ère de modes de production durable. Par ailleurs, en dehors de l ’OIBT, les efforts de certi- fication des producteurs de bois tropical seront appuy és. Enfin, d ’autres possibilités de promotion de modes de production respectueux de l ’environnement dans le domaine des mati ères premi ères sont actuellement à l ’étude, par exemple pour le coton biologique. 4.4 Développement des infrastructures de base L’infrastructure de base, dans le domaine de l ’énergie, de l’eau, des télécommunica- tions, des transports ou de la protection de l ’environnement, doit être suffisamment développée pour stimuler la cr éation ou l ’expansion d’entreprises et parvenir à une réduction durable de la pauvret é. A la fois facteur et cons équence de la croissance, la demande d ’infrastructures croît à un rythme rapide dans les pays en d éveloppe- ment. Au vu de l ’étendue des besoins, l ’Etat ne peut assumer seul de tels finance- ments sans courir le risque d ’un endettement excessif et d ’une affectation des fonds227 publics au d étriment du d éveloppement de programmes sociaux prioritaires. Il im- porte également d’assurer l’efficacité et la durabilit é de ces infrastructures tout en permettant aux couches de la population les plus d éfavorisées d’y accéder plus lar- gement. Les instruments de financement des infrastructures doivent ainsi veiller à concilier les objectifs de viabilit é et de service public . Avec la r éorientation opérée en mati ère d ’aides à la balance des paiements, le seco dispose d ’une palette d’instruments limitée pour r épondre à ces défis, en particulier si l ’on prend en con- sidération le champ d ’application restreint qu ’offrent les financements mixtes tant d’un point de vue géographique que sectoriel. C’est pourquoi, il importe de soutenir la réalisation de projets d ’infrastructure en cr éant un nouvel instrument r épondant mieux aux besoins et pouvant être utilis é plus largement. En premi ère ligne, il s’agira notamment de promouvoir les partenariats entre les secteurs public et priv é pour la mise à disposition des infrastructures de base. Au vu du r ôle crucial que ces dernières jouent dans le d éveloppement de l ’activité économique et la r éduction de la pauvret é, ces partenariats offrent des possibilit és tr ès int éressantes d ’augmenter substantiellement les ressources financi ères allouées à ce type de projets sans pour autant nécessiter une ponction trop forte sur les budgets étatiques ou l’aide publique au d éveloppement. Con çus dans le respect des int érêts tant public que priv é, ils favorisent le transfert des technologies et des connaissances tout en augmentant la viabilité et l’efficience des infrastructures de base. 4.4.1 Financements mixtes Pour les raisons évoquées dans le ch. 2.5, le champ d ’application des financements mixtes s’est considérablement restreint au cours des dix derni ères années. Les finan- cements mixtes demeurent n éanmoins un instrument qui – dans les limites de ses contraintes intrinsèques – permet à certains pays en d éveloppement à revenu inter- médiaire d’avoir accès à des crédits d’investissement à long terme pour la réalisation de projets d’infrastructure de base prioritaires. Les règles et critères qui régissent l’attribution des financements mixtes sont exposés dans l’annexe 10.5. Ce chapitre se concentre sur la pr ésentation de l ’orientation de la politique future dans ce domaine qui, comme annonc ée dans le 5 e crédit de pro- gramme, tend vers une diminution constante de ce type de financement et – confor- mément aux objectifs vis és dans le cadre de l ’Ensemble d ’Helsinki – vers un ancrage plus fort des financements mixtes dans les politiques de d éveloppement des pays partenaires. Dans cette optique, une concentration g éographique et sectorielle accrue, un renforcement des mesures d ’assistance technique, le d éveloppement de synergies avec d ’autres programmes de coop ération économique et commerciale ainsi qu’une intégration plus grande des projets dans les politiques sectorielles des pays partenaires seront activement recherch és. A l’avenir, seuls les projets commer- cialement non viables seront financ és par le biais de cet instrument. De mani ère systématique, il ne sera plus fait recours à la possibilit é – jusqu’ici que tr ès margi- nalement exploitée – de financer, sans d éroger aux règles de l’Ensemble d’Helsinki, des projets rentables d ’un montant inf érieur à environ 4 millions de francs 25. L’utilisation de cet instrument se concentrera donc sur le financement de l ’infra- structure de base, qui est normalement mise à disposition par l’Etat. 25 2 millions de DTS (Droits de tirage spéciaux).228 Pays bénéficiaires Les pays bénéficiaires sont les pays prioritaires du seco, où des cr édits concession- nels s ’avèrent utiles et n écessaires pour financer des projets d ’infrastructures. Il s’agit en premier lieu des pays où le gouvernement central joue un rôle prépondérant dans la construction des infrastructures publiques et qui, ayant d éjà reçu une telle ligne de crédit, ont d émontré qu’ils étaient en mesure de l ’utiliser efficacement. Au cours de la p ériode d ’engagement du 6 e cr édit de programme, il est notamment prévu de continuer la coopération avec la Chine, l’Egypte, le Vietnam et la Jordanie. Approche sectorielle et dialogue politique Une concentration sectorielle accrue sera également mise en œ uvre. Au maximum, deux secteurs d ’intervention prioritaires seront retenus par ligne de financement mixte. La haute priorité accordée au secteur de l ’environnement dans le 5 e crédit de programme sera maintenue. L ’expérience a montr é que l ’expertise suisse dans ce domaine est encore insuffisamment connue dans les pays partenaires. En cons é- quence, des efforts additionnels devront être d éployés – en particulier durant la phase d’identification – pour mieux faire conna ître la palette de technologies et de services que l’industrie suisse peut offrir. Dans cette perspective, des synergies avec d’autres mesures de coop ération économique et commerciale – notamment les CPC – seront développées. Parallèlement, les possibilités d’augmenter à 60 % la part non remboursable de la Conf édération seront évaluées pour stimuler la demande des pays partenaires pour les technologies environnementales et diminuer leur r éticence à financer ce type de projets par des cr édits concessionnels (pr éférence pour les dons). Une priorit é toute particuli ère sera également accordée aux projets d ’infra- structures sociales, notamment dans les domaines de la santé et de l’eau. Les projets seront int égrés dans les programmes sectoriels des IFI; des cofinance- ments pourront être envisagés dans certains cas. Parall èlement, la Suisse participera au dialogue sectoriel que conduisent ces institutions de mani ère à soutenir les r éfor- mes n écessaires pour garantir un approvisionnement en infrastructure durable et efficient et, par là, la création des conditions de base indispensables à une croissance durable. Ces nouvelles orientations exigent que la Suisse joue avec ses pays partenaires un rôle plus actif dans le choix des secteurs d ’intervention, l’identification des projets, le développement de projets concrets. Assistance technique et renforcement des capacités («capacity building») Outre une implication plus forte de la Suisse au niveau du dialogue politique, il est également envisagé de d évelopper des programmes de renforcement des capacit és auprès des institutions partenaires et d ’assurer un accompagnement des programmes plus serré par le biais des représentations locales. Au niveau des projets, des mesures de soutien sont pr évues pour la mise en œ uvre et la gestion des projets. Des pro- grammes d’assistance technique ciblés pourront également être réalisés pour renfor- cer les institutions partenaires. Outre la livraison d ’équipements, les fournisseurs devront offrir des programmes de formation et d ’appui adaptés pour la mise en mar- che, l’exploitation et la maintenance des installations. Par l ’ensemble de ces mesu- res, l’impact et la viabilité des projets seront améliorées.229 Politique de garantie Pour couvrir les risques à l ’exportation sur la part commerciale des op érations de financement mixte dans les pays pour lesquels la GRE est ferm ée ou n ’est ouverte qu’à court terme, le seco accorde – conformément au message du 21 février 1990 sur les mesures d’allègement de la GRE (FF 1990 I 1712) –, des garanties de substitu- tion. La GRE étant ouverte dans la plupart des pays d ’intervention, le recours à cet instrument sera limité dans le cadre de ce crédit de programme. 4.4.2 Partenariats public privé Au vu de la demande en pleine expansion dans le domaine de la mise à disposition d’infrastructures de base, et tenant compte des ressources financi ères publiques limitées pour y répondre, il est important d ’encourager le recours croissant des pays partenaires à des modalit és priv ées de construction et de gestion de projets d’infrastructure en faisant jouer l ’effet multiplicateur de l’aide publique au d évelop- pement. Différentes formes d’arrangements entre le secteur public et les entreprises privées (partenariats public priv é – PPP) offrent des possib ilités intéressantes pour le financement de tels projets. Il existe tout un éventail de modalit és, allant de sim- ples contrats de gestion à l ’octroi de concessions étendues pour la construction, l’exploitation et l ’approvisionnement d ’infrastructure, en passant par diff érentes formes de contrats qui confient à des investisseurs priv és le soin de construire des projets d’infrastructure, d’en assurer le fonctionnement, de vendre les services mis à disposition et éventuellement, au terme du contrat, de transf érer les installations aux autorités. L’expérience a montr é que ces arrangements ne peuvent avoir de succ ès que s’ils sont con çus et adaptés à chaque situation sp écifique et s ’ils se fondent sur un véritable partenariat. Les PPP ne sont, dans ce sens, pas assimilables à de simples privatisations qui impliquent le transfert complet et inconditionnel en mains priv ées de facilit és publiques. Les PPP repr ésentent des processus de longue dur ée qui introduisent des financements et des modes de gestion priv és des infrastructures, et qui se basent sur le respect et l ’équilibre des int érêts bien compris des deux parte- naires. Modes de coopération Les PPP sont appel és à jouer un r ôle croissant dans la mise à disposition d’infrastructures durables dans les pays en d éveloppement. Le contexte politique (politique sectorielle) et économique souvent difficile de ces pays pose cependant d’importants défis. Pour favoriser la cr éation de tels partenariats, il s ’avère dès lors nécessaire d’offrir un soutien tant aux secteurs public que privé. Du côté «public», la création de conditions propices à la réalisation de tels arrange- ments peut être favorisée en offrant une information et des conseils sp écifiques pour soutenir les r éformes structurelles et mettre en œ uvre le cadre juridique et institu- tionnel n écessaire. Ces arrangements sont toutefois tr ès compliqu és. Souvent, les conditions de négociations ne sont pas équilibrées, d’où la nécessité d’un appui pour la formulation concr ète ainsi que la n égociation de contrats et de conventions de prestations d éfinissant les responsabilit és sp écifiques de chacune des parties. La Suisse participe déjà à différentes facilités qui ont pr écisément pour objectif d ’offrir230 aux pays partenaires des programmes d ’assistance technique et des mesures d’accompagnement visant ces objectifs. En offrant parall èlement au partenaire public une aide financi ère directe non rem- boursable, l ’objectif est de lui offrir la possibilit é, soit de fournir des services et contributions préalables indispensables à toute participation priv ée, soit de cr éer les conditions économiquement et socialement acceptables pour autoriser la fourniture de prestations priv ées. Ces appuis financiers permettront de promouvoir la r éalisa- tion de PPP sous deux formes principales: – Ils pourront être allouées au financement d ’investissements urgents pour la «corporatisation26» d ’un service public afin de favoriser une gestion plus efficace des ressources; pour l’assainissement d’une société encore en mains publiques mais exploit ée par une entreprise priv ée; ou encore pour la capi- talisation d’une société qui mettra à disposition l ’infrastructure à un exploi- tant privé sous la forme d’un contrat de leasing. – Dans d’autres cas, ils pourront servir à offrir une compensation à un presta- taire privé lorsque les services ne peuvent pas (encore) être rémunérés entiè- rement aux conditions du march é, en raison de la faible capacit é financière de la population. Une contribution à un fonds sp écial subventionnant pen- dant une période de transition la consommation de base en eau et en électri- cité des couches les plus pauvres de la population (filet social de s écurité) pourrait être, dans ce cas, envisageable. Le financement de contrats pour introduire des modes de gestion priv ée des infrastructures sera également possible. L’expérience a montr é que ces appuis financiers repr ésentent une contribution im- portante à la réalisation de ce type de partenariat. Par ces arrangements, il ne s ’agit pas seulement de soutenir l ’octroi de concessions étendues au secteur priv é mais également d’autres formes plus limit ées de coop ération pour introduire des savoir- faire et des modes de gestion priv és, comme cela peut être le cas avec des contrats de gestion. De plus, en ce qui concerne les infrastructures de premi ère n écessité telles que l ’approvisionnement en eau, des projets qui pr évoient un maintien des activités en mains publiques pourront également être financ és. Ceux-ci devront toutefois s ’inscrire dans le cadre d ’un processus de restructuration et de r éforme sectorielle axé sur les principes de l’économie privée. Ainsi, au côté des aides finan- cières mentionn ées plus haut, la promotion de «Partenariats Public Public » est également possible dans le cadre notamment d ’un soutien technique à long terme, par exemple, par un prestataire public suisse. 26 Création d’institutions (publiques) indépendantes et financièrement autonomes.231 Encadré 18: Nouveau mode de coopération avec le secteur privé – le partenariat public privé (PPP) pour le financement de l’infrastructure de base Les PPP pour la mise à disposition d ’infrastructure peuvent prendre les formes les plus diverses allant de la prise en charge de la gestion d ’une entreprise publique (contrat de gestion) à l ’octroi de concessions à long terme pour l ’approvisionnement de base, en passant par la fourniture priv ée d’infrastructure (BOT, BOO, etc.). Quelles que soient ces modalités, le PPP se distingue d ’une privatisation au sens strict car il n’implique pas une cession entière des droits et des actifs à l’entrepreneur priv é. Dans ces arrangements, le partenaire privé n’est pas forc ément une grande multinationale; au contraire, il est tout à fait envisageable de collaborer activement avec des PME. Dans leur acceptation la plus large, les PPP peuvent donc aussi être compris comme des participations financières et des appuis techniques sp écialisés d’une entreprise priv ée pour l ’amélioration de l ’infrastruc- ture locale. L’implication d ’entreprises priv ées, notamment dans le domaine de l ’infrastructure de base telle que l’approvisionnement en eau, ne se r éalise toutefois pas sans soulever certai- nes controverses. L’un des soucis majeurs est que de grands consortiums étrangers puis- sent réaliser des gains importants au d étriment des populations les plus pauvres et d ’une mise à disposition durable d ’infrastructure. Comme l’a montré l’expérience, ces pr éoccu- pations ne sont pas toujours sans fondement. Il est, à cet égard, d’autant plus important que la conception et la r éalisation de ce type de projets respectent certains principes fondamentaux tels que l ’institution d ’un organe r égulateur ind épendant, la d éfinition de règles claires et coh érentes régissant les relations entre partenaires, ou une clart é et une transparence maximale dans la formulation des conventions de prestations (approvision- nement des populations les plus pauvres, standard de qualit é, «benchmarking»). La cr éa- tion de situation de concurrence par la r épartition des zones d ’approvisionnement entre plusieurs entreprises, de m ême que la garantie d ’un appel d ’offres ouvert et transparent pour le choix des entreprises privées sont également essentielles. Réalisés dans ces conditions, les PPP sont à même de concilier les int érêts publics et pri- vés tout en garantissant des retomb ées positives sur les couches les plus pauvres de la population. Enfin, il convient de souligner que l ’implication de partenaires priv és dans la construction et l ’exploitation des infrastructures est de nature à donner les impulsions nécessaires à l’élaboration d’un cadre réglementaire cohérent et opérationnel, ainsi qu’à la création d’institutions (publiques) ind épendantes et financièrement autonomes («corpora- tisation»). Dans ce sens, ces nouveaux modes de coop ération constituent un d éfi bien- venu, en termes de concurrence, pour les autres services publics g érés enti èrement par l’Etat et demeurant en ses mains exclusives. La promotion active de la participation des entreprises locales (surtout des PME) aux PPP contribue en outre au d éveloppement éco- nomique et à la création d’emplois. Par une int égration accrue des ONG et de la popula- tion à ce type de projets, la durabilit é de l ’approvisionnement sera non seulement amélioré, mais la décentralisation et le renforcement de la société civile seront favorisés. Du côté «privé», il s’agit avant tout de faciliter, respectivement de favoriser, la par- ticipation privée à des projets d ’infrastructure. Il s’agit d’abord de mettre à disposi- tion de l’assistance technique pour l ’identification et la formulation de ces arrangements. Il convient ensuite de leur offrir une s écurité suffisante pour investir dans ce type de projets qui, par leur nature, leur dur ée et leur taille comportent des risques difficiles à anticiper et à int égrer dans des plans financiers. Les garanties constituent à cet égard un instrument tr ès utile de mobilisation des capitaux priv és qui ne gr ève pas directement le budget d ’aide. Elles peuvent prendre la forme de garanties générales (contre les risques à l’investissement) ou de garanties spécifiques (p.ex. en cas de rupture de contrat – «breach of contract»). Ces garanties offrent une couverture pour les risques sur lesquels l ’investisseur n ’a pas d ’influence possible (p.ex. risques politiques tels que guerre, expropriation, limitation des transferts), mais également des risques tels que le non respect par l ’Etat des conditions fix ées232 contractuellement avec l’exploitant privé. Il s’agira en première ligne de participer à des m écanismes multilat éraux qui sont adapt és à ce type de projets, souvent de grande envergure et de portée internationale. Enfin, des participations financi ères à des projets mod èles de PPP devraient offrir plus de s écurité aux entreprises priv ées et permettre d ’exercer un effet de d émons- tration important. La Suisse participe d éjà, avec d ’autres bailleurs de fonds, à des fonds sp éciaux qui servent à cofinancer ce genre de projets en Afrique (African Infrastructure Fund) et en Inde (Infrastructure Development Finance Corporation). En collaboration avec d’autres donateurs, elle travaille actuellement à la constitution d’un autre fonds en faveur de l ’Afrique. Par la couverture des premi ères pertes («first losses»), il devrait faciliter la participation de banques privées au fonds et, par là, au financement d’infrastructures en Afrique australe. Critères et modalités d’intervention Le nouvel instrument d ’aide financi ère non remboursable pour les PPP dans le domaine de l ’infrastructure, tout comme les autres formes de soutien d écrites dans ce chapitre (assistance technique, garanties, interm édiation financière), pourront, en principe, être mis en œ uvre dans tous les pays prioritaires du seco. L ’Etat et l’institution partenaire devront toutefois d émontrer leur volont é respectivement leur engagement à mettre en œ uvre les réformes sectorielles et institutionnelles n écessai- res. Des participations financi ères du gouvernement et des institutions b énéficiaires seront également requises. Enfin, l ’importance et la priorit é du projet pour la popu- lation et le développement économique du pays devront être avérées. Au vu de la complexité de ces arrangements et des aménagements qu’ils nécessitent, il sera primordial qu ’un dialogue politique permanent dans les secteurs d ’interven- tion soit men é avec les autorit és, soit sur le plan bilat éral, soit par le biais des IFI. Les PPP devront aussi favoriser un dialogue actif avec la population et les ONG («Tri-Sector-Partnership»). Une approche multilat érale, notamment sous la forme de cofinancements, sera choisie dans la plupart des cas en vue d ’accroître l’impact des op érations et assurer une couverture optimale de tous les besoins en termes financiers et d’assistance technique spécialisée. Cet instrument ne sera pas li é à des livraisons suisses. La cr éation d ’un instrument d ’assistance financi ère non remboursable pour des projets d ’infrastructure dans le cadre de PPP repr ésente un complément «public» aux instruments et activit és du seco dans le domaine de la promotion des investis- sements privés. Il complète désormais les instruments à disposition pour encourager les financements d’infrastructures de base dans les pays en d éveloppement. En com- paraison avec l ’instrument de financement mixte, il offre beaucoup plus de flexibi- lité dans son application et peut notamment être mis en œ uvre dans tous les pays d’intervention prioritaires du seco. 4.5 Renforcement de la coopération avec les banques de développement multilatérales Les relations entre la coop ération au d éveloppement bilat érale et les IFI se sont considérablement modifiées depuis le milieu des ann ées 1990. Alors que coop éra- tion bilatérale et coopération multilatérale évoluaient largement de mani ère séparée,233 elles se sont aujourd ’hui fortement rapproch ées. Toutes deux collaborent d ésormais à la définition des besoins des pays en développement, en concertation avec les pays concernés, et d éfinissent la r épartition du travail en fonction de leurs avantages comparatifs. Cette nouvelle d émarche r ésulte de la reconnaissance que certains objectifs peuvent être atteints plus efficacement par une approche r égionale ou glo- bale, et que pour être efficaces les stratégies de développement doivent se baser sur une approche participative, élaborée par les pays en d éveloppement et impliquant une vaste coordination au niveau international (PRSP). Les banques multilat érales de développement sont ainsi devenues des partenaires importants avec lesquelles la Suisse entretient un dialogue politique permanent dans tous les domaines d ’activité importants. Les participations suisses au capital des diverses banques multilat érales de dévelop- pement sont abord ées dans un message distinct. De m ême, les reconstitutions des fenêtres concessionnelles de la Banque mondiale (IDA) et des banques régionales de développement dépendent du cr édit de programme administr é par la DDC concer- nant la coopération technique et financière en faveur des pays en développement. En revanche, les activit és liées au dialogue institutionnel, les cofinancements du seco, les fonds fiduciaires pour consultants, les mises à disposition de personnel ( «se- condments») et les relations bilatérales sont intégrées dans le présent message. Dialogue institutionnel La Suisse entretient avec les IFI un vaste dialogue institutionnel lui permettant de participer à la d éfinition des grandes orientations de ces institutions en mati ère de coopération et de politique financi ère. Se r éférant aux recommandations du groupe de travail interdépartemental qui a proc édé à un examen de l ’influence de la Suisse au sein des institutions financi ères internationales, et dans les domaines de comp é- tences du pr ésent message, le seco contribue à ce dialogue dans des domaines prio- ritaires tels que le d éveloppement du secteur priv é et sa contribution dans la lutte contre la pauvret é; la stabilit é des march és financiers internationaux; la coh érence entre les politiques de d éveloppement des pays industrialis és et leurs politiques économique et commerciale; l ’intégration des pays en d éveloppement dans l’économie mondiale; le r ôle des IFI en tant que plates-formes pour la diffusion de connaissances; et l ’harmonisation des r ègles et des proc édures de la coop ération internationale au développement. Ce dialogue s ’établit dans le cadre d ’un processus flexible qui se construit dans le temps et qui s ’adapte aux nouvelles priorit és et initiatives qui surgissent au sein des instances multilat érales. La Suisse a ainsi d écidé de poursuivre et d ’intensifier la réflexion sur certains th èmes en fonction de sa strat égie de coopération au d évelop- pement, de ses priorit és politiques et de son avantage comparatif. Depuis plusieurs années, par exemple, la communaut é internationale se penche sur les d éfis énormes auxquels sont confront és les pays sortant d ’un conflit. La Suisse contribue active- ment à ce dialogue. Le seco, en particulier, est un partenaire reconnu des institutions multilatérales sur les questions des arriérés des pays en situation post-conflictuelle.234 Encadré 19: Situations post-conflictuelles – Aide à la reconstruction La persistance de conflits armés dans les pays en d éveloppement demeure une cause prin- cipale de sous-développement. Parmi les vingt pays les plus pauvres, quinze ont connu des conflits majeurs, qui anéantissent souvent des décennies de développement économique et social, déstabilisent toute la r égion et provoquent d ’importants d éplacements de popula- tions. Ce problème est particulièrement important en Afrique, où 20 % de la population vit dans des pays affectés par des conflits armés. La perte de vies humaines, la destruction des infrastructures, la d ésorganisation des liens commerciaux, l ’effondrement des institutions et l’endettement laissent un h éritage difficile à surmonter dans la perspective d ’un r éta- blissement de l’ordre et de la croissance économique. Depuis le début des années 1990, la communauté internationale consacre une quantit é croissante de ressources pour les pays touchés ou sortant de conflits. Le seco s’est engagé par le pass é dans plusieurs activit és d ’appui à des pays sortant de conflits civils ou internationaux. Son action est compl émentaire à celle de la DDC, qui intervient notamment avec l ’aide humanitaire et la reconstruction des infrastructures so- ciales. Le seco se focalise sur le rétablissement de la stabilit é macroéconomique en per- mettant d ’une part à ces pays de renouer avec les institutions multilat érales, à travers l’apurement des arri érés et la restructuration de la dette, et en cofinan çant d’autre part les actions des institutions multilat érales centr ées sur les premi ères mesures de redres- sement économique. La r éhabilitation des infrastructures de base sous forme de cofinan- cement peut éventuellement aussi entrer en ligne de compte. Le seco intervient donc une fois que le conflit est terminé. De mani ère g énérale, en soutenant le d éveloppement économique dans ses pays d’intervention, le seco participe à la pr évention des conflits. Les soci étés qui b énéficient d’une croissance économique créant des opportunit és d’emplois pour les populations, se- ront moins vuln érables à des conflits. Cette concentration sur le d éveloppement à long terme implique que les actions du seco dans les situations post-conflictuelles rev êtent un caractère exceptionnel et de dur ée limitée. Pour cette raison, et afin de minimiser les ris- ques inh érents aux op érations dans des pays sortant de conflit, les actions seront essen- tiellement entreprises dans le cadre d ’un effort international coordonn é des bailleurs de fonds, que ce soit pour les restructurations et les remises de dettes ou pour les cofinance- ments des activit és des institutions multilat érales. La priorit é est accord ée aux pays dont l’instabilité menace de se r épercuter sur les pays prioritaires du seco o u m e t e n péril certains intérêts politiques et économiques de la Suisse. Exemple d’une restructuration de dette: la République démocratique du Congo Le seco est actuellement actif dans les discussions sur la restructuration et la r éduction de la dette de la R épublique d émocratique du Congo, pays cl é pour le d éveloppement de l’Afrique sub-saharienne. Plusieurs principes guident les d écisions du seco sur les ques- tions du r èglement des arriérés envers les institutions multilat érales: i) le conflit doit être terminé et un processus de paix être en place, garantissant la stabilit é politique; ii) le r è- glement des arri érés doit faire l ’objet d’une approche coordonn ée et globale entre toutes les IFI; iii) les mécanismes d’apurement proposés doivent être perçus positivement par les agences de cotation et garantir le maintien de la viabilit é financière des institutions multi- latérales; enfin, iv) la charge financière entre pays donateurs doit faire l’objet d’un partage équitable. Cofinancements Les cofinancements avec les IFI forment depuis de nombreuses ann ées une part importante des activit és de coop ération économique et commerciale. Comme cela apparaît dans les divers chapitres précédents, les cofinancements sont employés dans tous les domaines d’intervention du seco. Ils offrent l’avantage de pouvoir s’engager dans des programmes d ’envergure, impliquant souvent plusieurs bailleurs de fonds, et d’entretenir un dialogue politique efficace avec les pays partenaires.235 Fonds fiduciaires pour consultants Avec les fonds fiduciaires pour consultants (CTF) aupr ès des IFI, la Suisse finance des mandats destinés à clarifier certaines questions institutionnelles bien pr écises ou à pr éparer de nouveaux projets ou programmes. Cette forme de coop ération est particulièrement précieuse pour l’échange de savoir-faire et d’information, et permet à la Suisse d ’affirmer sa présence sur le plan international concernant des questions institutionnelles. Une attention particuli ère est port ée au d éveloppement du secteur privé, aux r éformes du secteur financier, aux infrastructures et au transfert de tech- nologies. Les pays partenaires de la politique suisse de coop ération au d éveloppe- ment sont les premiers destinataires de ces fonds. Pour des raisons pratiques, mais aussi d’efficacité en mati ère de d éveloppement, la Suisse examine la possibilit é de délier ces fonds. Parall èlement, il s ’agira de mieux faire conna ître les consultants suisses auprès des IFI. Mise à disposition de personnel Les mises à disposition de personnel aupr ès des IFI (appel ées «secondments») ont pour but d ’améliorer la formation du personnel du seco et de promouvoir l ’échange de connaissances. Dans le cadre de la nouvelle strat égie de «secondment», des col- laborateurs qualifi és sont transf érés, pour trois ans au plus, aupr ès des banques multilatérales de d éveloppement. Le choix des domaines d ’engagement se fait en fonction des priorit és sectorielles du seco. En moyenne, un d étachement par ann ée est pr évu, sans toutefois d épasser le nombre de cinq collaborateurs à la fois. À moyen terme, ces d étachements devraient accroître l’intérêt des IFI pour le person- nel suisse, actuellement insuffisamment repr ésenté dans les banques de d éveloppe- ment. Participation et organisation de réunions Promouvoir la pr ésence de la Suisse passe également par l ’entretien de relations bilatérales et par la participation active à des conférences ou cycles de n égociations internationaux organisés par les IFI. La Suisse, qui a accueilli en 2001 les n égocia- tions IDA13 27 et, en 2002, la Conférence du réseau des parlementaires de la Banque mondiale, veut continuer à accueillir ces prochaines ann ées des événements impor- tants pour la politique de d éveloppement. De tels événements contribuent à moin- dres frais à asseoir la r éputation de la Suisse aupr ès des participants internationaux et lui permettent de faire entendre sa voix dans les domaines strat égiques de la coo- pération internationale au d éveloppement. A l ’avenir, l’attrait de la Suisse comme haut lieu de conférences et de rencontres internationales consacr ées à la coopération au développement doit encore être développé. 27 Négociations pour la 13e reconstitution des fonds concessionnels de l’IDA (Banque mondiale).236 4.6 Initiatives régionales: accroître la cohérence des mesures de politique économique et commerciale dans le contexte de la politique extérieure suisse Comme soulign é dans le message de 1996, un souci de coh érence doit marquer l’ensemble des relations politiques, économiques et sociales de la Suisse avec les pays du Sud, afin d’accroître l’impact de sa politique extérieure. Il s’agit notamment de réduire les contradictions éventuelles entre la politique économique extérieure et la politique de coopération au développement, tout en optimisant le plus possible les effets de synergie. De nouveaux types de partenariats commerciaux se mettent en pl ace entre gr oupe- ments économiques r égionaux. L’UE a lanc é en 1995 un vaste programme de co- opération euro-m éditerranéen, qui comportait un volet politique et s écuritaire, un volet économique, ainsi qu’un volet social et humain. Au d ébut 2002, l’UE a ouvert la voie à la n égociation d’un nouveau type de partenariat commercial avec 76 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Cette approche est novatrice dans la mesure où elle associe commerce et d éveloppement, vise à lutter contre la pauvret é et à renforcer la coop ération commerciale et économique, tout en facilitant l’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale. Reconnaissant la valeur d ’une telle approche, le seco s ’est efforc é ces derni ères années de mieux int égrer dans une strat égie d’ensemble cohérente, ses instruments de politique économique ext érieure et de coop ération au d éveloppement. Une meilleure intégration de ces instruments permet d ’optimiser les effets de synergie. Ainsi, par exemple, un accord de protection des investissements permettra d ’autant mieux d’attirer les capitaux priv és qu’il sera compl été par des mesures telle qu ’une assistance technique (dispens ée par voie multilat érale) visant à r éformer le cadre légal régissant les investissements, une facilité en vue de la préparation de projets ou encore une participation dans un fonds de capital-risque. Des r ésultats positifs ont été obtenus dans le partenariat avec les Etats riverains de la M éditerranée, tel qu ’il avait été défini dans le message de 1996. Le seco entend poursuivre dans ce sens au cours des prochaines ann ées, notamment dans la r égion méditerranéenne et en Afri- que sub-saharienne. 4.6.1 Partenariat renforcé avec les Etats du bassin sud et est de la Méditerranée Le Conseil f édéral a approuv é en avril 2001 une nouvelle strat égie de politique extérieure de la Suisse avec les Etats riverains de la M éditerranée. Cette strat égie découle du Rapport sur la politique ext érieure 2000. Elle reconna ît l ’importance stratégique que revêt cette région pour la Suisse et l ’Europe, tant en ce qui concerne les échanges commerciaux, les investissements, les questions environnementales, l’approvisionnement en énergie, que la s écurité, la migration ou la diversit é cultu- relle. En 1995, l ’UE avait lancé à Barcelone une initiative forte pour dynamiser la coop é- ration avec les pays riverains de la M éditerranée. Cette approche visait à tisser un réseau plus dense de relations avec les pays de la r égion, pour favoriser leur d éve- loppement économique et social, faciliter leur intégration dans l’économie mondiale,237 promouvoir les réformes politiques et d évelopper les échanges culturels et humains. Depuis lors, l ’UE s’est engagée avec vigueur dans la r éalisation de cette initiative. C’est ainsi que plusieurs accords d ’association euro-m éditerranéens ont d éjà été conclus, ou sont en voie de l ’être, qui pourraient aboutir à la cr éation d ’une vaste zone de libre-échange en 2010. Les relations d ’interdépendance entre la Suisse et ses partenaires m éditerranéens sont multiples. La Suisse a un int érêt stratégique à la stabilité politique, au d évelop- pement économique et à la coh ésion sociale des Etats m éditerranéens. Elle entend donc rester un partenaire présent et actif dans les différentes sphères de coopération. Dans le domaine économique et commercial, la Suisse doit donc s ’engager sur la même voie que l ’UE, si elle ne veut pas que ses entreprises et exportateurs soient progressivement discriminés sur ces marchés. Il s’agit en conséquence de poursuivre les efforts déjà engagés qui visent d’une part à assurer un accès au moins équivalent pour les produits suisses par rapport à celui réservé aux produits de l ’UE, et d’autre part à l’établissement d’un système de cumul des origines entre l ’UE, les pays m é- diterranéens et les pays de l’AELE. Pour soutenir la poursuite de ces efforts, et conform ément à la ligne d’action définie dans le message de 1996, c’est donc l’ensemble des mesures de coopération décrites dans ce message qui pourront continuer à être utilisées en vue d ’atteindre les objec- tifs du partenariat helv ético-méditerranéen. La combinaison des instruments utilis és restera fixée en fonction des besoins de chaque pays, tout en privil égiant les pays à revenu moindre. Comme cela a été le cas dans le contexte des accords de libre- échange avec la Tunisie ou la Jordanie, la coordination sera extr êmement étroite entre les négociateurs économiques suisses et la coopération au développement. 4.6.2 Stratégie en faveur de l’Afrique sub-saharienne Après une d écennie d ’instabilité politique et économique dans les ann ées 1980, l’Afrique sub-saharienne est progressivement sortie, depuis le milieu des ann ées 1990, d ’un cercle vicieux de pessimisme et de stagnation. Des progr ès marquants ont été enregistrés dans le processus de démocratisation et d’ajustement structurel de l’économie. Dans les pays engag és de mani ère vigoureuse dans ce processus de changement, la tendance à la baisse constante du revenu par habitant s ’est inversée. La croissance s ’est acc élérée et a atteint des niveaux autrefois r éservés aux seuls pays d’Asie du Sud-Est, comme par exemple en Ouganda (7 % par an durant les années 1990), au Mozambique (9 % de moyenne durant la p ériode 1998 –2001) ou en Tanzanie (4,7 % en moyenne entre 1988–2001). Ces progr ès demeurent n éanmoins insuffisants pour infl échir significativement le niveau global de pauvret é. La moiti é de la population de l ’Afrique sub-saharienne continue de vivre avec moins d ’un dollar par jour. En regard des objectifs du Mill é- naire (et notamment la réduction de moitié de la pauvreté d’ici 2015), l’Afrique sub- saharienne reste confront ée à de multiples d éfis. Des facteurs externes de d éstabili- sation, comme les conflits, les d ésastres naturels ou les fluctuations du prix des matières premières, restent une menace pour la croissance. La r éduction de l ’aide publique au d éveloppement (qui a chut é de 32 dollars par habitant en 1990 à 19 dollars dix ans plus tard) repr ésente un autre d éfi et impose une red éfinition des238 stratégies de d éveloppement, s ’appuyant plus fortement sur le commerce et les ressources du secteur privé national et international. Les fondations se mettent en pl ace pour permettre à l ’Afrique de sortir de la pau- vreté. Diverses initiatives soutiennent les forces du changement. Le Partenariat Stratégique pour l ’Afrique (PSA) – sous la coordination de la Banque mondiale – joue un r ôle important pour encourager et promouvoir les r éformes économiques, ainsi que pour harmoniser les politiques de soutien des bailleurs de fonds. Plus récemment, le Nouveau Partenariat pour le D éveloppement de l’Afrique (NEPAD – New Partnership for Africa ’s Development ) a regroup é plusieurs chefs d ’Etat qui reconnaissent l’importance du processus d émocratique et de la bonne gouvernance pour le progr ès économique et social, et se rallient aux principes de l ’économie de marché et à l ’intégration dans l ’économie mondiale. Ces initiatives et orientations sont indispensables pour que l ’Afrique sub-saharienne acc ède à un d éveloppement durable à long terme. Le renforcement de l ’adhésion populaire à ces principes va représenter l’enjeu décisif du renouveau de l’Afrique. La Suisse est active en Afrique sub-saharienne. Certes, les échanges commerciaux avec cette région sont extrêmement faibles (moins de 1 % des échanges totaux de la Suisse) et les investissements très limités et concentrés sur quelques pays seulement. Mais la pr ésence suisse en Afrique sub-saharienne est importante au titre de l ’uni- versalité de sa politique économique ext érieure, et de sa politique de solidarit é internationale. La Suisse s ’est engag ée, devant la communaut é internationale, à contribuer de manière forte et crédible à la réalisation des objectifs du Mill énaire et à accorder un a ppui renforc é aux PMA, dont les trois-quart se situent en Afrique sub-saharienne. Cet engagement inclut les efforts consentis par la Suisse au titre de la prévention et de la résolution des conflits. Aux c ôtés de la DDC, le seco contribue – au travers de mesures de coop ération économique et commerciale – à la lutte contre la pauvret é en Afrique. Pr ès de 210 millions de francs d’aide financière ont été octroyés par le seco à l’Afrique sub- saharienne durant la p ériode 1995 –2000, à quoi s ’ajoute l ’annulation de la dette bilatérale de neuf pays pauvres de la r égion (pour un montant total d ’environ 480 millions de francs). Ces efforts vont se poursuivre, pour encourager les forces de changement et la mise en œ uvre d’une politique économique saine et prudente, orientée sur le marché et l’intégration mondiale. Les thèmes de la dette et des finances publiques vont conserver une place importante dans le programme de coop ération du seco en Afrique sub-saharienne. Mais c ’est l’ensemble des mesures d écrites dans ce message qui seront mises à contribution pour répondre de la manière la plus efficace et innovatrice aux besoins et principaux défis auxquels sont confrontés les pays africains partenaires. 5 Système de qualité, contrôle des résultats et politique d’information 5.1 Système de qualité Les ressources disponibles pour les mesures de coop ération économique et commer- ciale doivent être engagées de manière efficace dans des projets prioritaires et dura- bles en faveur des pays partenaires pour contribuer à réduire la pauvreté. Il importe239 également de s ’assurer que les moyens mis à disposition par la population suisse soient utilis és de mani ère optimale en fournissant un travail de qualit é. En juin 2000, le domaine de prestations «Développement et Transition » du seco, en charge des mesures suisses de coop ération économique et commerciale, a été un des pre- miers services fédéraux à introduire un système de gestion de la qualité certifié selon la norme ISO 9001:2000. Cette certification fait l ’objet d ’un audit annuel externe par une agence ind épendante. Ce système définit les principaux processus et proc é- dures de travail et organise une r épartition claire des t âches, des responsabilit és et des compétences. Il fournit une documentation sur les processus ainsi que sur les connaissances au sein du service, et sert à améliorer le travail de mani ère systémati- que. Vers le milieu de 2003, le seco va renouveler sa certification ISO, ce qui n éces- sitera une nouvelle révision par une agence spécialisée indépendante. Pour administrer les cr édits de programme et r épartir ceux-ci sur les diff érents ins- truments, programmes et projets, le domaine de prestations «Développement et Transition» a introduit, le 1er avril 2002, le logiciel standard SAP R/3, qui comprend des fonctions extensives pour la planification financi ère (établissement de budgets, planification financi ère pluriannuelle, etc.). Ce logiciel permet en particulier de suivre le déroulement dans le temps des engagements et des paiements aux différents partenaires. 5.2 Contrôle des résultats Les contrôles des r ésultats ont pour but de v érifier, à l’aide de crit ères déterminés, l’adéquation et l ’efficacité des projets quant aux objectifs fix és, ainsi que l’efficience de l’engagement des moyens. L’objectif est double: d’une part, informer le grand public et les instances de contr ôle de la Conf édération avec objectivit é et impartialité sur les r ésultats des actions entreprises, et d ’autre part, profiter des le- çons et des expériences faites avec les évaluations afin d’améliorer en permanence le travail. Le contr ôle des r ésultats constitue donc une base d ’action et de d écision précieuse, permettant de faire des ajustements en cours de projet mais aussi de poursuivre, de développer ou de concevoir un nouveau projet. Par ailleurs, il offre la possibilité d’impliquer plus fortement les partenaires dans les diff érentes phases du projet, par exemple dans la formulation des objectifs et l ’évaluation des résultats, ce qui contribue à une appropriation accrue du projet. Avec le «project cycle m anagement», le seco suit une approche syst émique, qui lie le contr ôle des r ésultats à la planification et à la r éalisation du projet ou du pro- gramme. Le contrôle de résultats commence dès la phase de planification d’un pro jet, par la formulation pr écise des objectifs, y compris la d éfinition d ’indicateurs vérifiables. A cela s’ajoutent le contrôle de suivi («monitoring»), pendant la mise en œ uvre, et l ’évaluation ex post (apr ès la mise en œ uvre du projet), qui analyse le degré de réalisation des objectifs, la durabilit é du projet et les r ésultats, afin que les enseignements puissent être mis à profit dans de nouveaux projets. Dans un cadre plus large, cette approche s ’inscrit également dans les strat égies d éfinies dans le cadre des programmes de coopération par pays établis conjointement avec la DDC. Le système de contr ôle des r ésultats du seco a été conçu selon des standards inter- nationaux et est utilis é depuis plusieurs ann ées. Dans le futur, il est envisag é de procéder à quelques améliorations ciblées du système:240 – une orientation strat égique renforc ée au niveau de la planification de l’évaluation; par rapport à l ’approche projet, il s ’agira notamment, à l’avenir, de privil égier les évaluations globales par instruments, secteurs et programmes par pays afin de mieux tirer un bilan de la r éalisation des objectifs centraux de la coopération au développement; – un accompagnement de projet plus pro-actif, afin de pouvoir procéder rapi- dement aux ajustements en cas de besoin; – une coordination plus étroite entre évaluation, gestion de la qualit é et con- trolling (financier), afin de mieux tenir compte des exigences croissantes du contrôle des résultats pour une gestion des risques au sens large; – une exploitation encore plus syst ématique des enseignements pouvant être tirés des résultats des évaluations. La formulation d ’indicateurs probants et mesurables, élément central et d éfi majeur du contr ôle des r ésultats, est en tr ès bonne voie. Un manuel sur la d éfinition d’indicateurs, sp écialement conçu pour les besoins du seco, ainsi qu ’une offre de conseils personnalis és sur des questions sp écifiques relatives à la formulation d’indicateurs se sont d éjà avérés être de pr écieux auxiliaires. Le contr ôle des r ésul- tats fait en outre partie int égrante de la planification annuelle des sections op éra- tionnelles, qui comprend non seulement la planification de l ’évaluation mais également la prise en compte des enseignements tir és des expériences réalisées. Par ailleurs, des programmes de formation r éguliers sont donn és sur le syst ème d’évaluation lui-même pour renforcer les comp étences des collaborateurs en la ma- tière. Les recommandations du CAD concernant la plus grande ind épendance des contrôles des r ésultats ont été traduites dans une large mesure dans la pratique . Ainsi, le cercle de consultants a été élargi afin de r éunir une expertise toujours plus pointue pour traiter de la complexit é croissante des instruments et des t âches en matière de contrôle des résultats. 5.3 Politique d’information L’art. 27 de l ’ordonnance du 12 d écembre 1977 concernant la coop ération au d éve- loppement et l ’aide humanitaire internationales (RS 974.0) pr évoit que les offices fédéraux compétents, en l’occurrence le seco et la DDC «informent l’opinion publi- que sur la coop ération au d éveloppement et l ’aide humanitaire internationales en général et sur la contribution suisse». Le domaine de prestations «Développement et Transition» dispose depuis 1996 d ’un délégué à l ’information, dont l ’activité s ’inscrit dans la strat égie d ’information du DFE et du seco. Il assure en particulier la coordination et le suivi des mesures d’information menées conjointement avec la DDC dans le domaine de la coop éra- tion au développement (p.ex. conférences annuelles communes, visites de journalis- tes dans les pays de concentration du seco et de la DDC, rapports annuels communs et autres publications et informations Internet sur la coop ération suisse au d évelop- pement). Les m écanismes de coordination et de collaboration concernant la politi- que d’information commune ont, en outre, été fixés dans un arrangement sign é par les directeurs des deux offices en août 2000. Celui-ci prévoit également la possibilité241 pour les deux offices de proc éder à une information ind épendante pour leurs instru- ments et tâches spécifiques. Le seco répond surtout aux besoins d ’information du secteur priv é (possibilit és de participation dans le cadre de la coopération économique, mobilisation de ressources privées, etc.) et s ’efforce de sensibiliser un large public aux aspects de politique économique et commerciale de la coopération au développement. A l’avenir, le seco compte mener dans ses domaines d ’activités cl é une politique d ’information plus active et plus compl ète en mettant mieux en valeur la coop ération économique et commerciale dans le cadre de la coop ération internationale suisse en mati ère de développement. Il entend tout sp écialement informer de manière plus pro-active sur les évènements importants et les th èmes, les r ésultats et l ’impact de la coop ération économique au d éveloppement. A cet effet, il renforcera sa collaboration avec des services externes, par exemple les ambassades, bureaux de coordination, repr ésen- tants des médias et autres multiplicateurs. 6 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 6.1 Montant et répartition du nouveau crédit de programme Il est proposé de prévoir l’affectation de 970 millions de francs au nouveau cr édit de programme. Ce montant inclut la poursuite des mesures de d ésendettement, finan- cées jusqu’alors sous le cr édit de programme du 700 e anniversaire de la Conf édéra- tion. Il doit permettre de poursuivre les mesures de politique économique et commerciale pendant une dur ée minimale de cinq ans. Le cr édit demandé se fonde sur les allocations budg étaires prévues au budget 2003 et au plan financier 2004 à 2006. Il prend également en consid ération l ’objectif du Conseil f édéral de porter progressivement d’ici 2010 les d épenses au titre de l ’aide publique au d éveloppe- ment à 0,4 % du PNB. Pour atteindre ce niveau, une augmentation annuelle moyenne d ’environ 5,8 % des ressources budg étaires du seco au titre de l ’aide publique au d éveloppement est n écessaire sur l ’ensemble de la p ériode. Toutefois, les versements annuels auxquels donneront lieu les engagements pris sur la base de ce crédit de programme se situeront, bien évidemment, dans les limites du budget approuvé chaque année par le Parlement. Ces considérations tiennent compte de la situation difficile dans laquelle se trouvent les finances fédérales. La croissance progressive des moyens financiers pour la coo- pération au d éveloppement devrait se traduire par un doublement en valeur nomi- nale de l ’aide publique au d éveloppement d ’ici 2010. Une stagnation ou une inversion de cette tendance pendant la dur ée de ce cr édit de programme serait de nature à compromettre gravement les engagements que la Suisse a pris dans le cadre de la d éclaration du Mill énaire. L ’évolution des d épenses au titre de ces mesures suivra celle des mesures au titre de l ’aide publique au d éveloppement relevant du DFAE.242 Il est envisagé de répartir le crédit de la manière suivante: Répartition indicative du 6e crédit de programme En millions de francs Renforcement des conditions-cadre (aide budgétaire, mesures de désendettement, secteur financier) 295 Coopération liée au commerce (y.c. coopération en matière de technologies environnementales) 170 Promotion des investissements (participations, prêts, conditions-cadre, assistance technique) 270 Développement des infrastructures de base (financements mixtes, partenariats public privé) 180 Mesures d’exécution* 35 Autres mesures** 20 Total*** 970 * Dont un pourcentage maximum de 1,5 % du montant total du cr édit de programme pour la rémunération de postes sous contrat de droit privé au sein du domaine de prestations «Développement et Transition» du seco et pour la réalisation du programme de forma- tion, et de mise à disposition de personnel suisse auprès des banques multilatérales de développement (cf. ch. 6.4). ** Fonds fiduciaires pour consultants et autres mesures éventuelles dans le cadre de la coopération avec les banques multilatérales de développement. *** Les engagements éventuels au titre des garanties seront imputés dans les rubriques promotion des investissements et développement des infrastructures de base. Sur la base des expériences faites, ces engagements resteront limités. 6.2 Conséquences financières Au 30 juin 2003, le cr édit de programme de 960 millions de francs, ouvert le 1er janvier 1997, devrait pr ésenter un solde d ’engagement d’environ 30 millions de francs. Ce montant correspondant au solde encore disponible dans le cadre des moyens réservés au titre des garanties et d’engagements éventuels 28, il ne semble pas souhaitable de financer les mesures d écoulant de ce nouveau message au moyen de ressources qui ne devraient donner lieu à des d épenses qu’en cas d ’aide financière directe. Par souci de coh érence et dans un objectif de transparence, il est donc pro- posé d’annuler le solde du 5e crédit de programme au moment de l’entrée en vigueur du 6e crédit de programme. L’ouverture proposée du crédit de 970 millions de francs 28 En d écembre 2001, le Conseil fédéral a décidé de convertir un montant maximal de 180 millions de francs pour des engagements directs au titre de la mise en œ uvre des mesures de coopération économique et commerciale sur le montant de 300 millions de francs initialement réservé pour les garanties et le fonds d’égalisation des conditions de financement (cf. n. 2.7). Sur les 180 millions de francs convertis, environ 150 millions de francs devraient effectivement être engagés. Les réserves encore existantes au titre des garanties ou autres engagements n’étant pas considérées comme des moyens d’engagement directs, le solde d’engagement du 5 e crédit de programme devrait se monter à environ 30 millions de francs.243 pour la poursuite des mesures de politique économique et commerciale permettra de prendre des engagements pendant une période d’au moins cinq ans. Selon l’expérience des précédents crédits de programme, les dépenses découlant des engagements contractés sur la base du nouveau cr édit de programme s’étendront sur une période d’environ sept à neuf ans à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci. Cela signifie qu ’une partie des engagements qui seront pris d ès l ’entrée en vigueur du message ne donneront lieu à des versements effectifs qu’après l’échéance de la durée minimale du nouveau crédit de programme. Les dépenses découlant du crédit ont été portées au budget 2003 au titre des mesures de politique économique et commerciale ainsi qu ’au plan financier des ann ées 2004 à 2006. Vous aurez à vous prononcer chaque ann ée, lors de l’approbation du budget, sur les dépenses découlant de l ’utilisation du cr édit de programme. Toute r éduction de ces dépenses entraînera un rallongement de la durée d’utilisation du crédit. 6.3 Frein aux dépenses L’art. 159, al. 3, let. b de la constitution instituant un frein aux d épenses pr écise notamment que les cr édits d’engagement entraînant des d épenses nouvelles et uni- ques de plus de 20 millions de francs doivent être adoptés à la majorit é de tous les membres de chaque conseil. Comme les d épenses qu’occasionnera le cr édit de pro- gramme entrent dans cette cat égorie, l ’art. 1, al. 1, de l ’arrêté propos é, qui fixe le montant de ce programme, est soumis au frein aux dépenses. 6.4 Effets sur l’état du personnel La consolidation et l ’optimisation des mesures de politique économique et commer- ciale qui sont proposées dans ce message tiennent compte des nouvelles orientations qui ont été prises ces derni ères années dans le domaine de la coop ération au d éve- loppement. Ces évolutions sont reflétées dans la strat égie 2006 du domaine de pres- tations «Développement et Transition » du seco qui pr évoit notamment la mise en place de partenariats renforc és avec les pays b énéficiaires, un accent accru sur le dialogue politique, un renforcement des m écanismes de coordination et de consulta- tion ou la recherche d ’une plus grande coh érence entre les politiques de d éveloppe- ment. Ces engagements imposent des modes de coop ération toujours plus exigeants, demandant des investissements qualitatifs importants pour la conceptualisation, la mise en œ uvre, le suivi et l’évaluation des opérations. Le développement et le main- tien d’un système de qualité certifié ISO 9001 ainsi que la mise en œ uvre d’un con- cept d’évaluation renforcé et d’une nouvelle politique d ’information sont également des tâches qui induisent une augmentation du volume et de l’étendue des activités. Par ailleurs, la r éalisation de l ’objectif du Conseil f édéral de porter d ’ici 2010 les dépenses au titre de l ’aide publique au d éveloppement à 0,4 % du PNB impliquera des efforts consid érables pour concr étiser cet engagement sous la forme de nou- veaux programmes et projets. Tenant compte du d élai entre la mise en œ uvre des projets et les versements qui en découlent, ceci nécessitera une charge de travail tr ès244 forte, allant croissant d ’une année à l’autre, pour permettre de contracter les enga- gements nécessaires à l’utilisation des moyens budgétaires supplémentaires. Au vu de la complexit é, de l’ampleur et de l ’extension prévue des activit és, la qua- lité du travail r éalisée jusqu’ici ne pourra être maintenue que par une augmentation limitée en personnel et des mesures d ’accompagnement appropri ées. Gr âce à la poursuite d ’une politique de d élégation des t âches, à l ’établissement rigoureux de priorités, à l’exploitation de toutes les possibilit és de recours aux comp étences dis- ponibles hors de l ’administration, les frais en personnel pour la r émunération de postes sous contrat de droit priv é au sein du domaine de prestations «Développe- ment et Transition» du seco et pour la r éalisation du programme de formation, et de mise à disposition de personnel suisse aupr ès des banques multilat érales de d éve- loppement ne dépasseront pas 1,5 % du montant total du cr édit de programme et se répartiront approximativement à raison de 0,9 % pour les frais de personnel à la centrale à Berne et 0,6 % pour le programme de formation et de mise à disposition de personnel auprès des banques multilatérales de développement. 6.5 Conséquences pour les cantons et les communes L’exécution de l’arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesu- res de politique économique et commerciale au titre de la coop ération au d évelop- pement incombe exclusivement à la Confédération et n’entraîne aucune charge pour les cantons et les communes. 7 Rapport avec le droit européen L’exécution de l’arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesu- res de politique économique et commerciale au titre de la coop ération au d évelop- pement ne touche à aucune question en relation avec le droit européen. 8 Planification du programme de législature Le crédit de programme a été annonc é dans le programme de la l égislature 1999 – 2003 (FF 2000 2168). 9 Base légale et forme juridique L’arrêté fédéral proposé pour adoption se fonde sur l ’art. 9, al. 1, de la loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au développement et l’aide humanitaire interna- tionales (RS 974.0), qui pr évoit que les moyens n écessaires au financement de la coopération au d éveloppement et de l ’aide humanitaire internationales sont allou és sous la forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années. Etant de caract ère financier, cet arr êté doit rev êtir la forme d ’un arrêté fédéral sim- ple, conformément à l’art. 4, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Il n’est donc pas sujet au référendum facultatif.245 10 Annexes 10.1 Moyens engagés 1996–2002 (en millions CHF) Situation au 31.08.2002 Millions CHF % 1. Moyens engagés par région sur une base bilatérale 391,8 100 Afrique 208,7 52,7 Egypte 53,5 14,5 Burkina Faso 25,0 6,8 Ghana 1,5 0,4 Mali 1,8 0,5 Maroc 2,3 0,6 Mozambique 59,0 15,1 Zambie 1,7 0,4 Sénégal 13,0 3,3 Afrique du Sud 4,3 1,1 Tanzanie 39,6 10,1 Tunisie 3,1 0,8 Ouganda 1,6 0,4 Autres 2,2 0,6 Amérique latine 50,5 12,9 Bolivie 11,9 3,0 Brésil 20,5 5,2 Guatemala 5,1 1,3 Colombie 4,9 1,3 Nicaragua 5,1 1,3 Pérou 2,4 0,6 Autres 0,6 0,2 Asie 132,6 33,8 Chine 69,5 17,7 Inde 49,3 12,6 Indonésie 3,5 0,9 Vietnam 8,9 2,3 Autres 1,4 0,4 2. Moyens engagés 1996–2002 Pays à faible revenu29 281,7 36,5 Pays à revenu intermédiaire 110,0 14,3 Programmes régionaux et globaux 355,7 46,1 Mesures d’exécution 23,8 3,1 Total 771,3 100 29 Selon la classification du CAD, les pays à faible revenu se caractérisent par un revenu par tête d’habitant (PIB) inférieur à 760 USD. Les pays à revenu intermédiaire sont ceux où les revenus par tête d’habitant se situent entre 761 et 3030 USD (en 1998).246 Moyens engagés par instrument pendant la période 1996 - 2002 (situation au 31.08.02) Aide à la balance des paiments 19.0% Promotion du commerce 15.7% Financement mixtes 8.8% Coopération en matière des technologies environnementales 5.7% Garantie de crédit (réserves pour engagement) 9.7% Promotion des investissements: conditions-cadre et assistance technique 13.6% Mesures d'execution 3.1% Promotion des investissements: prêts et participations 21.9% Garanties de crédit (garanties octroyées dans le cadre de la SSFD) 2.5% 10.2 Listes des pays en développement prioritaires Afrique Burkina Faso, Egypte, Ghana, Mozambique, Tanzanie, Jordanie, Maroc, République d’Afrique du Sud, Tunisie Amérique latine Pérou, Amérique centrale, Bolivie Asie Chine, Inde, Vietnam, Indonésie247 10.3 Coopération technique dans le cadre de la promotion des investissements Amélioration des conditions-cadre pour les PME Meilleur accès aux financements Corporate Responsibility Soutien direct et conseil aux entreprises Mesures/ domaines Formulation de réglementations et de lois favorables aux PME Réduction des obstacles administratifs Simplification des procédures en matière de licence et d’enregistre- ment Formulation de stratégies pour la promotion des PME Soutien dans les négociations liées à des accords sur les investissements Introduction de nouveaux produits financiers (p.ex. Leasing) Formation de spécialiste en matière de crédit Mise en place d’agences de cotation Renforcement de la Corporate Governance Lutte contre la corruption Amélioration de la protection des travailleurs Protection des consommateurs Augmentation de la transparence Elaboration de plans commerciaux Médiation de partenai- res (Match-Making) Recherche de financements Consulting, business development services Renforcement des fédérations et chambres de commerce Création d’agences d’investissement Mise en réseau avec des entreprises multinationales Médiation de managers Parte- naires externes importants FIAS CNUCED Banque mondiale Banques régionales de développement SFI Banques régionales de développement OCDE/Banque mondiale (Glo- bal Corporate Governance Forum) Organisations privées ONU et sous- organisations SOFI SFI/Banque mondiale ONG Le tableau ci-dessus donne un aperçu des diverses mesures utilisées pour favoriser le développement des PME dans le cadre des activit és de promotion des investisse- ments. La DDC étant également active dans le soutien aux PME, une étroite coordi- nation a lieu entre les deux offices. A ces mesures s ’ajoutent encore les op érations réalisées dans le cadre de la promotion du commerce, destin ées à soutenir les efforts d’exportation des PME et de les assister dans toute la cha îne de production en en- courageant la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux.248 10.4 Optimisation de la gestion du portefeuille du seco – Projet «Swissfund» 10.4.1 Objectifs du projet La possibilit é de confier à une soci été externe de financement du d éveloppement, placée sous le contr ôle de la Conf édération, la gestion et le d éveloppement du por- tefeuille d ’investissements du seco est à l ’étude. Cette soci été serait charg ée des participations financières du seco en faveur du secteur priv é dans les pays en d éve- loppement et en transition. Elle proposerait une large palette d ’activités afin de répondre aux besoins sp écifiques du secteur priv é dans divers pays partenaires. Ses activités se concentreraient en premier lieu sur des prises de participations dans des intermédiaires financiers (fonds d ’investissement, sociétés de leasing, banques) qui mettent à la disposition des PME du capital à moyen et à long termes. «Swissfund» pourrait également accorder des lignes de cr édit à des PME dans des pays en d éve- loppement et en transition, et y cofinancer directement des projets priv és d’investis- sement (principalement par le biais de cr édits à long terme et, sous certaines conditions, par une prise de participation au capital des entreprises). «Swissfund» intégrerait dans son bilan le portefeuille actuel du seco (18 participations à des fonds d’investissement dans des pays en développement et en transition) et l’administrerait au nom de la Confédération. 10.4.2 Contexte Dans le cadre du 5 e crédit de programme d éjà, le seco a soutenu des PME dans des pays en d éveloppement et en transition par une s érie d’instruments de financement novateurs. Les fonds de capital-risque ont à ce titre jou é un r ôle important par la mise à disposition de capital à long terme à laquelle était associ ée une assistance technique. Les exp ériences r éalisées dans le cadre du 5 e cr édit de programme ont confirmé la contribution effective et directe de ce type de financement sur la crois- sance à long terme des pays en d éveloppement et en transition. Comme ces pays présentent des risques élevés et offrent des perspectives de rendement restreintes, les fonds publics demeurent une source importante de financement pour le secteur pri- vé. Enfin, l’expérience a montré que plus les instruments de financement sont mis en œ uvre selon des crit ères commerciaux plus leur impact est durable. Apr ès une pre- mière phase «expérimentale» de financement du secteur priv é, le niveau des exigen- ces en termes de professionnalisme, efficience et transparence a consid érablement augmenté au cours des trois dernières années. Dans ce contexte, tous les Etats europ éens actifs dans l ’intermédiation financière et la plupart des organisations multilat érales ont mis en place des institutions sp écia- lisées (société de financement du d éveloppement), sous contr ôle étatique (en partie avec des garanties étatiques) pour g érer leurs investissements dans les pays en développement et en transition. Ces structures se caract érisent principalement par l’orientation commerciale de leur secteur op érationnel et par une prise de risque supérieure à la moyenne, rendue possible par le soutien financier public, avec pour corollaire, une rentabilité moindre.249 10.4.3 Avantages d’une société de financement placée sous contrôle étatique S’inspirant des nombreux mod èles existant à l’étranger, le seco étudie également la possibilité de confier à une soci été externe de financement, plac ée sous contr ôle étatique ( «Swissfund»), la gestion et le d éveloppement de ses activit és d ’investis- sement dans les pays en d éveloppement et en transition. Les principaux avantages d’une telle société seraient, en particulier, de: 1) Améliorer le suivi et la qualité des investissements réalisés Les investissements dans les pays en d éveloppement et en transition sont li és à des risques politiques et commerciaux particuli èrement élevés. Dans le cadre du porte- feuille actuel du seco, ces risques ont pu être ma îtrisés, d ’une part gr âce à une équipe très engagée, et d’autre part, grâce au recours à des experts externes. Cepen- dant, face à l ’augmentation du nombre et de la complexit é des participations, il apparaît que le seco atteindra la limite de ses capacit és au cours des prochaines années. La qualité, le succès économique et, par l à, l’impact des investissements du seco sur le d éveloppement ne pourront être maintenus que si les connaissances actuellement disponibles au sein du seco en mati ère de capital-risque sont élargies, notamment dans les domaines de l ’évaluation d’entreprises et de la gestion de por- tefeuille. Il faut par ailleurs mettre en place des mesures incitatives pour favoriser une approche commerciale cons équente, une mentalit é et une motivation entrepre- neuriales, de m ême qu ’une stricte discipline financi èr e a u s e i n d e l’équipe d’investissement. Il s ’agit enfin de concentrer et de professionnaliser les activit és d’investissement afin d ’améliorer les conditions n écessaires pour apporter un sou- tien technique actif dans le cadre de participations à des fonds. L ’ensemble de ces mesures ne peuvent être mises en place au sein des structures administratives actuelles. 2) Réinvestir les gains en capitaux et revenus provenant de la coopération au développement A l’heure actuelle, tous les moyens investis par la Conf édération dans des participa- tions financi ères dans les pays en d éveloppement et en transition reviennent en Suisse, qu’il s’agisse de capitaux, d’intérêts, de dividendes ou de gains en capitaux. Cette situation est probl ématique du point de vue de la politique du d éveloppement. Elle a aussi pour cons équence qu ’une partie des contributions financi ères de la Suisse au titre de la coop ération au d éveloppement n’entrent pas dans la statistique de l ’OCDE sur l ’aide publique au d éveloppement (APD). La cr éation de «Swiss- fund» permettra de r ésoudre ces deux probl èmes: premièrement, la soci été pourra réinvestir les flux en retour provenant du financement du secteur priv é dans de nou- veaux projets similaires, et deuxi èmement, ces moyens financiers seront pris en compte comme APD. 3) Cofinancer des projets avec des entreprises privées L’expérience de pays comparables à la Suisse ainsi que les r ésultats d’une analyse de marché démontrent l’existence d’une demande non couverte pour des cr édits en lien avec des projets d ’investissement dans des pays en d éveloppement et en transi- tion. Cette demande provient d ’entreprises priv ées, aussi bien en Suisse qu ’à l’étranger. Les projets visés affichent des perspectives de rendement modestes (entre250 8 et 15 %) et apportent, outre le transfert de connaissance et de capital, une impor- tante plus-value en termes de politique du d éveloppement. Pour des raisons éviden- tes, l ’administration publique ne peut assumer la mise sur pied de tels projets d’investissement. Une institution professionnelle de financement, avec des attentes modestes en terme de rendement, pourra quant à elle, mener à bien ces activit és importantes. 4) Optimiser la gestion financière Le système de crédits de paiement annuels de la Confédération se conjugue mal avec la philosophie de financement du secteur priv é qui requiert une flexibilit é pour moduler le montant et la date des paiements qui s’établissent à court terme et sur une base irrégulière en fonction des besoins du moment. «Swissfund» permettra de rem- placer les cr édits de paiement annuels, par un engagement financier à moyen terme de la Confédération. Ce cadre permettra à «Swissfund» d’engager les moyens dispo- nibles de manière plus efficiente qu ’aujourd’hui, du point de vue de la politique du développement (aussi bien sur le plan financier qu ’en ce qui concerne la qualit é des projets). 10.4.4 Organisation La forme juridique que pourrait prendre «Swissfund» reste encore à d éterminer. Il s’agit, d’une part, de s ’assurer de sa compatibilit é avec la loi f édérale sur la coop é- ration au d éveloppement et l ’aide humanitaire internationales (RS 974.0) et avec la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l ’administration (RS 172.010). D’autre part, la nature exacte du mandat octroy é par la Conf édération d éterminera largement la forme juridique la plus appropri ée pour permettre à «Swissfund» de s’acquitter efficacement des tâches qui lui seront confi ées. Divers modèles, qui tous doivent permettre au seco de garder le contr ôle stratégique de «Swissfund», sont à l’étude (société par actions, dont la majorit é du capital serait d étenue par la Conf é- dération, fondation, mise en régie, redéfinition du mandat de SSFD etc.). 10.4.5 Administration Sur la base des exp ériences réalisées par le seco avec la SSFD (cf. ch. 2.3 du mes- sage) et par d ’autres organismes europ éens de financement du d éveloppement, il faudra tenir compte d ’un certain nombre d ’éléments dans le choix de l ’équipe diri- geante de «Swissfund». En premier lieu, les connaissances pratiques de l ’utilisation des instruments de financement du seco dans les pays en d éveloppement et en tran- sition (principalement en mati ère de capital-risque) doivent être compl étées par l’expérience pratique en matière de financement direct des entreprises dans ces pays. En second lieu, un équilibre ad équat devra être trouv é lors de la composition de l’équipe de direction avec d ’une part, une approche d ’économie priv ée et d ’autre part, une tr ès bonne compr éhension des besoins et des probl èmes sp écifiques du financement du secteur privé dans les pays concernés. La direction de «Swissfund» complétera les activités d’investissement du seco sur la base d’un mandat de prestations pluriannuel de la Conf édération. Ce mandat pr éci-251 sera la strat égie à moyen terme, les crit ères d’investissement ainsi que les droits et obligations des deux partenaires ( «Swissfund» et le seco). Il est par ailleurs pr évu que les activit és et les orientations strat égiques de «Swissfund» soient revues tous les six mois avec des repr ésentants du seco. Enfin, la Conf édération nommera le conseil d’administration qui sera charg é notamment de mener les discussions strat é- giques et de surveiller le budget du nouvel organisme. Enfin, tous les projets propo- sés par la direction de «Swissfund» seront évalués et avalis és par un comit é d’investissement, composé d’experts confirmés. 10.4.6 Principes commerciaux et critères d’investissement Les investissements de «Swissfund» devront contribuer à une croissance économi- que durable dans les pays en d éveloppement et en transition. A cet effet, «Swissfund» participera soit, directement à des investissements dans les pays en développement et en transition (principalement dans des PME) soit, indirectement par le biais d ’institutions de financement qui mettent à disposition des PME locales des capitaux à long terme. «Swissfund» investira dans des entreprises commercialement rentables, c ’est-à-dire qui présentent les meilleures perspectives de succ ès à long terme. Cette orientation commerciale de «Swissfund» sera compatible avec les objectifs de d éveloppement à long terme du seco et constituera la condition sine qua non pour atteindre les objec- tifs du d éveloppement. Seuls les projets choisis selon des crit ères commerciaux ont en effet de r éelles perspectives de croissance à long terme et, par l à, permettent de créer ou de maintenir des places de travail. Tous les investissements de «Swissfund» devront être compatibles avec les bases légales de la politique suisse de coop ération au d éveloppement et satisfaire au prin- cipe de durabilit é (économique, sociale et écologique). Non seulement les crit ères économiques devront être remplis mais également les crit ères sociaux et écologi- ques. Ces standards, ainsi que les mécanismes de surveillance correspondants, seront élaborés par «Swissfund» en concertation avec le seco. Ils s ’inspireront des prati- ques et normes des organismes europ éens de financement du d éveloppement et des institutions du groupe de la Banque mondiale. Pour garantir un impact sur le d éve- loppement aussi large que durable, tant pour les entreprises que pour les pays b éné- ficiaires, «Swissfund» combinera autant que possible l ’engagement en capital avec un transfert de savoir-faire ou de technologie. Il donnera également la pr éférence aux projets particuli èrement novateurs (nouveaux instruments de financement, nou- velles m éthodes de gestion, etc.) et qui sont destin és à un secteur important de l’économie du pays partenaire. «Swissfund» n ’interviendra que subsidiairement au march é, ce qui signifie qu ’il n’agira que dans les situations o ù le marché ne permet pas d’obtenir un financement adéquat. De plus, «Swissfund» veillera à ce que les fonds publics permettent de mobiliser le plus possible de capitaux priv és (effet catalyseur). Ce crit ère tient compte également du fait que tous les investissements de «Swissfund» seront de nature temporaire dans le sens où, en règle générale, il se désengagera de ses partici- pations au plus tard apr ès dix ou douze ans. Les pays d ’intervention cibles de «Swissfund» devront offrir un environnement relativement favorable aux investis-252 sements privés. La majeure partie des investissements de «Swissfund» bénéficieront aux pays prioritaires du seco. Les moyens qui seront mis à la disposition de «Swissfund» ne seront pas li és. En d’autres termes, les entreprises suisses n ’auront en principe pas un acc ès privilégié aux programmes de «Swissfund». Dans le cadre de sa politique d ’investissement, «Swissfund» s ’efforcera toutefois de collaborer, dans la mesure du possible et o ù cela s’avère judicieux, avec le secteur privé suisse. 10.4.7 Synergies «Swissfund» sera un des instruments du seco pour financer le secteur priv é dans les pays en d éveloppement et en transition. En cons équence, la collaboration avec des institutions comme SOFI et, concernant l ’assistance technique, avec le seco seront de premi ère importance. De plus, «Swissfund» collaborera étroitement avec les institutions r égionales, europ éennes et internationales de financement du d évelop- pement. 10.4.8 Rentabilité et capitalisation prévue La longue expérience d’autres institutions europ éennes de financement du d évelop- pement montre que la rentabilit é des capitaux investis dans les pays en d éveloppe- ment et en transition est soumise à de tr ès fortes fluctuations et que les ann ées de pertes ne sont pas rares. Ces pertes sont principalement dues à des moins-values provenant des évolutions n égatives des cours de change des pays partenaires ainsi que des risques politiques. Contrairement à la situation qui prévaut dans les marchés développés, les institutions de financement ne peuvent compenser le risque impor- tant que comportent leurs investissements par des rendements élevés, la plupart des entreprises priv ées des pays partenaires, en premier lieu les PME, n ’étant pas en mesure de réaliser de tels rendements. Afin de garantir leur survie à long terme, les organismes europ éens de financement du d éveloppement font r égulièrement des réserves substantielles et maintiennent une proportion de liquidit és relativement élevée (entre 30 et 60 % du capital total). Le seco estime que le rendement net moyen d ’un organisme de financement du d éveloppement oscille entre 0 et 5 % (après réserves et déduction des frais d’administration). Vu ce qui pr écède, et compte tenu de son objectif d ’autofinancement à long terme, «Swissfund» devra donc investir de mani ère à disposer d ’un revenu plus ou moins régulier. Le capital de «Swissfund» devra par ailleurs lui permettre de disposer de liquidités suffisantes et d ’atteindre un volume d ’affaires permettant d ’optimiser ses coûts. Sur la base du plan financier, «Swissfund» devra d égager des recettes per- mettant de couvrir ses propres frais, apr ès les quatre à cinq ann ées de la phase ini- tiale. A l ’horizon 2010, ses r ecettes devront également couvrir les r éserves. La dotation en capital, indispensable pour atteindre les objectifs fix és dans le plan financier, sera constitu ée progressivement. Elle se composera pour l ’essentiel de la reprise du portefeuille de participations du seco (valeur 110 millions de francs envi- ron) et du transfert à «Swissfund» d’une partie des moyens pr évus dans le cadre du 6e crédit au titre de la promotion des investissements (soit 35 à 40 millions de francs par année).253 10.5 Financements mixtes: critères pour l’octroi et l’évaluation des projets Critères pour l’octroi de financements mixtes De nouveaux accords de financements mixtes ne seront en principe réalisés que dans les pays prioritaires du seco, à condition que ces pays continuent de faire partie de la catégorie des pays à revenu interm édiaire du CAD et des pays à faible revenu; les PMA sont exclus de l’aide liée depuis 2001 (recommandation du CAD de mai 2001) et n’entrent de toute façon pas en ligne de compte pour des crédits concessionnels. Il s’agit en outre d’examiner si l’un ou plusieurs des critères suivants sont remplis: – coopération jusqu’ici fructueuse dans le cadre de financements mixtes; – besoin établi de financement et d ’assainissement dans le domaine des infra- structures de base et de l’environnement; – taux de change ou pénurie de devises entravant les importations; – intérêt économique/politique de la Suisse (p.ex. accord AELE), pour autant qu’il s’agisse d’un pays prioritaire du seco. Critères d’évaluation des projets A condition qu ’il s ’agisse d ’un projet commercialement non rentable, un finance- ment mixte doit remplir au moins les quatre critères suivants: a. Le pays partenaire doit officiellement faire une demande pour un finance- ment mixte, et ses priorit és de d éveloppement correspondre aux secteurs de coopération prioritaires agréés avec le pays partenaire. b. Le projet correspond aux critères de d éveloppement du seco (promotion de la croissance, durabilit é, transfert de technologie, ad équation en termes de politique du développement, etc.). c. L ’offre suisse doit être compétitive sur le plan international ; cette condition est le mieux garantie lorsque le pays partenaire lance un appel d ’offres inter- national. Cependant, les r ègles en matière de passation des march és publics des pays partenaires n ’exigent le plus souvent que des appels d ’offres limi- tés, voire même privilégient les négociations de gré à gré (p.ex. en Chine et au Vietnam). Dans ce dernier cas, la comp étitivité de l ’offre suisse sera analysée en la comparant avec des offres similaires sur le march é interna- tional ou en se fondant sur les bases de calcul. d. Le projet doit être d ’un montant suffisant pour exercer un impact sur le développement du pays partenaire et pour justifier les mesures d ’enca- drement et d’accompagnement qu’il requiert. Le seco continuera de recouvrir à des consultants externes pour proc éder, à la lumière de ces critères, à un examen indépendant des projets qui lui sont soumis.254 11 Glossaire ACICI (Agence de Coopération et d’information pour le commerce international) La tâche de cette agence créée en 1998 consiste à soutenir les représen- tations des pays les moins favorisés dans les processus de négociation de l’OMC. Les pays bénéficiaires sont les 49 PMA tels que définis par l’ONU, certains pays en développement à faible revenu et quelques pays en transition. Outre une assistance gratuite pour les délégués chargés des questions commerciales, l’ACICI offre un soutien logistique aux pays qui n’ont pas de mission permanente à Genève («non-resident-unit»). (http://www.acici.org) Aide budgétaire et aide à la balance des paiements Les pays en développement sont fréquemment confrontés à des déficits extérieurs (compte courant/balance des paiements) ou intérieurs (budget). L’aide à la balance des paiements et l’aide budgétaire visent à soutenir les processus de réforme économique dans ces pays, en mettant à leur disposition des ressources additionnelles qui permettent de combler en partie ces déficits. L’aide à la balance des paiements, qui est focalisée sur le déficit extérieur, permet au pays de faire face à un manque de devises étrangères. Elle est liée à un dialogue politique sur la mise en œ uvre des réformes. L’aide budgétaire est centrée sur le déficit intérieur (déficit budgétaire). Elle est utilisée pour les pays plus avancés dans les réformes, où la gestion budgétaire est plus transparente. L’aide budgétaire est liée à un dialogue politique encore plus étroit sur la politique budgétaire et la gestion des finances publiques. AMGI (Agence multilaté- rale de garantie des investissements) En anglais: Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA). Institution du groupe de la Banque mondiale, fondée pour garantir les investisseurs privés contre les risques non commerciaux – expropria- tions, non-convertibilité de la monnaie, troubles civils et guerres – et encourager ainsi les investissements dans les pays en développement. (http://www.miga.org/) Banque mondiale (BM) Fondée en 1944 pour financer la reconstruction de l’Europe après la deuxième guerre mondiale, la BM est aujourd’hui une des principales sources de financement du développement. Elle se compose de cinq institutions: la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), qui accorde des crédits aux pays à revenu intermédiaire; l’Agence internationale du développement (→ IDA); l’Agence multilatérale de garantie des investissements (→ AMGI); la Société financière internationale (→ SFI); et le Centre international pour l’arbitrage des conflits en matière d’investissements (CIRDI). (http://www.worldbank.org) BOO (build own operate) Facilité développée par la Banque mondiale pour le financement de projets d’infrastructure, permettant à des investisseurs privés de construire et d’exploiter des infrastructures. Il s’agit de projets importants qui s’étendent sur la longue durée (15–20 ans). BOT (build operate transfer) Facilité développée par la Banque mondiale pour le financement de projets d’infrastructure impliquant des investisseurs privés. Ces derniers construisent les infrastructures, garantissent leur mise en service et les remettent entre les mains de l’Etat. Il s’agit de projets importants qui s’étendent sur la longue durée (15–20 ans). CCI (Centre du commerce international) Le Centre du commerce international est l’organe des Nations Unies chargé de la coopération technique avec les pays en développement dans le domaine de la promotion commerciale. Fondé en 1964 par le GATT, il est aujourd’hui géré conjointement par l’OMC et la CNUCED. (http://www.intracen.org/) CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement) Fondée en 1964, la CNUCED traite de manière globale les questions de développement liées au commerce, au financement, à la technologie, à l’investissement et au développement durable. Elle soutient les pays en développement dans leurs efforts d’intégration à l’économie mondiale. (http://www.unctad.org)255 Core labour stan- dards (normes fondamentales du travail) Dans la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, les pays membres ont approuvé à l’unanimité les quatre normes fondamentales du travail sur lesquelles s’appuient les travaux de l’Organisation depuis sa création. Il s’agit de: (i) liberté d’association et droit de négociation collective, (ii) élimination du travail forcé, (iii) abolition du travail des enfants et (iv) interdiction de discrimination en matière d’emploi et de profession. (http://www.ilo.org/public/english/standards/decl/declaration/text/index. htm) CPC (Cleaner Produc- tion Center) Les centres pour une production plus propre visent à contribuer à l’introduction de méthodes de production plus éco-efficientes dans les pays en développement. Ils mettent à disposition des PME une large gamme de services dans le domaine des technologies écologiques, comprenant notamment la fourniture d’information, l’organisation de cours de formation et l’assistance en matière de projets. Doha (Conférence ministérielle de) 4 e Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue en novembre 2001 à Doha, Qatar. Lors de cette réunion, l’importance d’intégrer la dimension du développement dans les négociations commerciales a été pleinement reconnue. Un calendrier et plusieurs domaines de négociation ont été identifiés en vue d’un nouveau cycle de négociations, censé débuter en 2003 à Cancun, Mexique. Financements mixtes Financements composés d’une part non remboursable mise à disposition par la Confédération (35 à 50 % du total), ainsi que d’un crédit bancaire. Il s’agit d’une aide liée dont l’octroi est conditionné à l’achat de services et de biens suisses. Depuis l’adoption des règles d’Helsinki en 1992 (→ Helsinki, Ensemble d’), l’utilisation des financements mixtes est limitée principalement à des projets commercialement non viables (p.ex. infrastructures sociales et projets environnementaux). FMI (Fonds monétaire international) Fondé en 1945, le FMI a pour mandat de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la politique monétaire en vue de garantir un fonctionnement efficace du système multilatéral des paie- ments et une croissance équilibrée du commerce mondial. Les activités du FMI comprennent la surveillance des politiques économiques de ses 184 membres, leur soutien au travers de programmes d’assistance technique ainsi que l’octroi de crédits pour faciliter les processus d’ajustements et de réformes des pays membres traversant des difficultés de balance des paiements. La Suisse est membre depuis 1992. (http://www.imf.org/) Fonds d’égalisation Aussi War Chest ou matching facility . Afin d’encourager l’application des règles d’Helsinki (→ Helsinki, Ensemble d’), plusieurs pays membres de l’OCDE, dont la Suisse, ont créé des fonds d’égalisation pour éviter des distorsions de la concurrence quand des fonds d’aide et de crédit sont associés. Ces fonds sont destinés à rétablir des conditions de concurrence lorsqu’un exportateur suisse présente la meilleure offre d’un point de vue technique et commercial, mais risque de perdre le marché au profit d’un concurrent bénéficiant d’un financement conces- sionnel. Dans ce cas, les conditions financières de l’offre suisse seront ajustées («matching») de manière à se trouver au niveau de celles du concurrent étranger. Les fonds d’égalisation ne peuvent être utilisés qu’au bénéfice des pays en développement qui peuvent prétendre à des financements mixtes. Fonds de capital- risque (Venture Capital Fund) Fonds prenant des participations en capital propre ou quasi-capital dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. Outre des finance- ments, ces fonds offrent également des soutiens et accompagnements techniques.256 Fonds pour le financement d’études Fonds administré par SOFI (→ SOFI) qui permet de financer à hauteur de 50 % des études de faisabilité ou des projets-pilote en vue de projets d’investissement dans des pays en développement et en transition. Garanties de crédit Les garanties de crédit ou garanties de substitution remplissent la fonction de garantie contre les risques à l’exportation (→ GRE) pour les livraisons et les services dans des pays en développement et en transition exclus de la GRE en raison de risques trop élevés. Le champ d’applica- tion des garanties de crédit se limite aux pays (i) qui sont considérés au niveau international comme encore non solvables, (ii) qui ne tombent pas dans les catégories des pays pauvres les plus endettés (HIPC) et (iii) qui ne sont pas exclus pour des raisons politiques (bonne gouvernance, etc.). GRE (garantie contre les risques à l’exportation) Garantie de la Confédération assurant les exportations d’entreprises suisses à destination de pays présentant des risques (p.ex. risques politiques ou de transfert). La GRE est administrée par l’association patronale de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem, http://www.swissmem.com/), sur mandat de la Confédération. (http://www.swiss-erg.com/) GRI (garantie contre les risques de l’investissement) La GRI permet à la Confédération de couvrir contre certains risques les investissements à l’étranger. Les garanties sont actuellement limitées à l’Europe de l’Est et aux pays en développement. La GRI est administrée par l’association patronale de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem, http://www.swissmem.com/), sur mandat de la Confédération. (http://www.swiss-irg.com/) Helsinki (Ensemble d’) Réglementation entre pays de l’OCDE datant de 1992, qui vise à réduire les distorsions résultant de l’engagement combiné de fonds d’aide et de crédits à l’exportation. Ces règles interdisent l’octroi de financements mixtes pour des projets commercialement viables et pouvant donc être financés aux conditions du marché. De petits projets ponctuels commer- cialement viables (jusqu’à 2 millions de DTS, soit environ 4 millions de francs) peuvent néanmoins être réalisés, mais doivent être notifiés. Les financements mixtes sont ainsi en principe restreints aux projets commercialement non viables. Ils doivent tous être notifiés et soumis à un groupe de consultation, qui peut le cas échéant refuser un projet. HIPC (Heavily indebted poor countries) Initiative de désendettement lancée en 1996 par le FMI et la Banque mondiale en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Elle vise à ramener les dettes bilatérales et multilatérales de ces pays à un niveau supportable, de façon à les faire sortir de leur situation d’insolvabilité et à éviter que le poids du service de leurs dettes ne soit un obstacle à leur développement. En 1999, cette initiative a été renforcée de manière à inclure plus de pays et à réduire la dette de manière plus substantielle. Une autre innovation a été le lien établi entre le désendettement et l’élaboration de stratégies de réduction de la pauvreté (→ PRSP). (http://www.worldbank.org/hipc/) IDA (International Development Asso- ciation) Institution du groupe de la Banque mondiale, l’Association inter- nationale de développement joue le rôle de «banque de développement», accordant chaque année 6 à 7 milliards de dollars aux pays les plus pauvres, sous forme de prêts à des conditions particulièrement avantageuses (élément don pouvant atteindre 70 %, échéance de remboursement jusqu’à 30 ans, faibles taux d’intérêt, etc.). Les fonds de l’Association sont périodiquement reconstitués. (http://www.worldbank.org/ida/) IFI (Institutions financières internationales) Terme générique désignant la BM, le FMI et les banques régionales de développement (p.ex. la banque de développement interaméricaine).257 Institutions de Bretton Woods Désigne la Banque mondiale (→ BM) et le Fonds monétaire inter- national (→ FMI), fondés en 1944 à Bretton Woods, New Hampshire (Etats-Unis). Integrated Framework (Cadre intégré) Initiative lancée en 1997 par six agences multilatérales (OMC, CCI, CNUCED, BM, FMI et PNUD), afin de renforcer la qualité et l’efficacité de l’assistance technique liée au commerce en faveur des PMA. L’objectif principal est de promouvoir l’intégration de priorités commerciales dans les plans nationaux de réduction de la pauvreté. Intermédiaire financier Société financière qui vise à capter des capitaux extérieurs afin de- mettre à disposition d’entreprises du secteur privé divers produits- financiers, tels que des crédits, des garanties, du capital-risque ou des participations au capital. ISO (International Organization for Standardization) Les normes ou standards ISO sont des règles et des lignes directrices qui régissent les aspects qualitatifs du processus de production. Elles ont été édictées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), une organisation privée dont le siège est à Genève. Les instituts nationaux de normes techniques d’une centaine de pays font partie de ISO. La série de normes ISO 9000 couvre l’administration et le contrôle, tandis que la- série ISO 14000 inclut la dimension environnementale. (http://www.iso.org/iso/en/ISOOnline.openerpage) JITAP (Joint Integrated Technical Assis- tance Programme) Appelé aussi Partenariat pour le développement du commerce en- Afrique. Initiative lancée en 1998 par la CNUCED, l’OMC et le CCI. qui vise à renforcer les capacités nationales en matière de politique commerciale pour que les pays africains puissent mieux tirer profit du système commercial multilatéral. 13 pays donateurs dont la Suisse- participent à cette initiative.(http://www.jitap.org/infos.htm) Label Un label identifie les propriétés et les qualités spéciales d’un produit. Il distingue le produit et incite le consommateur intéressé à payer plus pour l’acheter. La labellisation garantit le respect de certaines conditions liées à la fabrication du produit et implique un système de contrôles et de certification auprès des producteurs et des commerçants. Exemples: labels commerce équitable (→ Max Havelaar, STEP) et labels bio. Max Havelaar La Fondation Max Havelaar suisse a été créée en 1992 par six grandes œ uvres d’entraide avec une contribution de départ de l’ancien OFAEE. La Fondation agit comme instance de certification et de contrôle,- accordant son label aux produits du commerce équitable (p.ex. prix- garantissant le respect de standards sociaux minimums selon les con- ventions de l’OIT). Le premier produit à recevoir le label Max Havelaar a été le café, suivi par le miel, le chocolat, le thé, les bananes, le jus d’orange et les fleurs. (http://www.maxhavelaar.ch) Millénaire (Objectifs de déve- loppement du) En anglais: Millennium Development Goals. Fixés en 2000 par la- communauté internationale, ces objectifs visent entre autres à réduire de moitié d’ici 2015 la pauvreté absolue, définie comme la part de la- population vivant avec moins d’un dollar par jour (environ 1,2 milliard de personnes); étendre la formation scolaire primaire pour tous; réduire de deux tiers la mortalité infantile (enfants de moins de 5 ans) et contrer la propagation du VIH/sida, de la malaria et d’autres épidémies. (http://www.developmentgoals.org/) NEPAD (New Partnership for Africa’s Development) Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique. Programme initié par les gouvernements africains et soutenu par les pays du G-8 au Sommet de Gênes en 2001, en vue de lutter contre la pauvreté, parvenir à un développement durable et à une meilleure intégration dans l’économie mondiale. L’initiative reconnaît l’importance des pré- conditions politiques au développement et la responsabilité des gouver- nements africains dans ce domaine (démocratie, bonne gouvernance, droits de l’homme); elle met notamment en avant la nécessité d’un mécanisme de contrôle entre les Etats membres («peer review»). (http://www.nepad.org/)258 Normes Conditions à force obligatoire que doit remplir un produit pour pouvoir pénétrer sur les marchés internationaux. Les normes peuvent être établies par des organisations internationales (p.ex. → Core Labour Standards de l’OIT), des Etats (p.ex. dispositions phytosanitaires) ou des entreprises privées (p.ex. normes techniques d’une association professionnelle sectorielle). OIBT (Organisation internationale du bois tropical) L’OIBT réunit les pays producteurs et les pays consommateurs de bois tropicaux dans le but de garantir une gestion soutenable des forêts tropicales. Ses membres représentent ensemble 95 % du commerce de bois tropicaux et 75 % des forêts tropicales. (http://www.itto.or.jp/Index.html) OMC (Organisation mondiale du com- merce) L’OMC a été créée officiellement en 1995 pour remplacer le système du GATT comme véritable organisation internationale chargée d’administrer le régime commercial international. Ses principales fonctions consistent à offrir un cadre aux négociations commerciales, surveiller la mise en œ uvre et l’application des accords de l’OMC, et fournir un mécanisme de règlement des différends. (http://www.wto.org) ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le développement industriel) Créée en 1966, l’ONUDI a pour but de promouvoir le développement industriel durable dans les pays en développement et en transition. Elle fait partie des agences chargées de la mise en œ uvre du Protocole de Montréal sur la protection de la couche d’ozone et de l’exécution des projets du Fonds pour l’environnement mondial (Global Environment Facility). (http://www.unido.org/) OSEC (Osec Business Network Switzer- land) Association de droit privé, l’OSEC dispose d’un mandat de la Confédé- ration pour assurer la promotion des exportations suisses. Elle fournit en particulier des services de conseil et d’information aux PME désireuses de s’implanter dans les marchés étrangers. (http://www.osec.ch) PMA (Pays les moins avancés) Groupe défini par les Nations Unies qui comprend actuellement 49 pays. Les pays sont classés dans ce groupe selon des critères de bas revenu, de retard dans le développement du capital humain, et de vulnérabilité économique. Le statut de PMA implique une série d’avantages en terme de financements (taux d’intérêt bas ou nuls, période de grâce allongée etc.), de commerce international (concessions spéciales) et d’assistance technique. (http://www.unctad.org/ldcs/) PPP (Partenariat public privé) Mode de coopération qui vise à encourager la mise en place d’arrangements entre le secteur public et des entreprises privées dans les pays en développement, afin de faciliter la construction, l’exploitation et la gestion de projets d’infrastructure. PRSP (Poverty Reduction Strategy Paper) Stratégie de réduction de la pauvreté formulée par un gouvernement avec la participation de la société civile et en consultation avec les institutions de Bretton Woods. L’origine de ces stratégies est liée à l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE → HIPC). Ces stratégies analysent les causes de la pauvreté, orientent les politiques économiques et sectorielles par rapport à l’objectif global de réduction de la pauvreté et fixent des priorités pour l’allocation des ressources budgétaires du pays. Aujourd’hui, les stratégies de réduction de la pauvreté constituent un cadre de référence incontournable pour les activités des bailleurs de fonds. (http://www.worldbank.org/poverty/strategies/) PSA (Partenariat stratégique pour l’Afrique) En anglais: Strategic Partnership for Africa (SPA). Le Partenariat stratégique pour l’Afrique est un forum réunissant les bailleurs de fonds actifs dans cette région. Il vise à coordonner les flux d’assistance et discuter des questions liées à l’efficacité de l’aide (harmonisation des procédures, gestion des finances publiques, PRSP, etc.). La présidence du forum est assumée par la BM. (http://www.spa-psa.org/what.htm)259 SFI (Société financière internationale) En anglais: International Finance Corporation (IFC). Institution du groupe de la BM, la SFI finance les investissements du secteur privé dans les pays en développement. Elle mobilise du capital sur les marchés financiers internationaux et met à disposition des entreprises des pays en développement, en collaboration avec le secteur privé, des prêts et du capital-risque. La Société n’octroie pas de garanties publiques et ne prend que des participations minoritaires. (http://www.ifc.org/) SGP (Système généralisé de préférences tarifaires) Permet d’octroyer des tarifs préférentiels pour les produits des pays en développement et en transition. Comme l’UE et les Etats-Unis, la Suisse dispose de son propre régime de préférences tarifaires. Cette pratique en faveur des pays en développement se base sur un règlement d’exception inscrit dans les accords de l’OMC. SIPPO (Swiss Import Promotion Program) Programme suisse pour la promotion des importations. Il vise à renforcer la compétitivité des PME des pays en développement et en transition pour leur permettre de mieux accéder aux marchés suisse et des pays de l’OCDE. Il offre des services d’information, de conseil en marketing, de conception de produits et d’administration des exportations. (http://www.sippo.ch) SOFI (Swiss Organization for facilitating Investments) Organisation créée en 1997 sous l’initiative du seco en collaboration avec la firme KPMG, afin de promouvoir des projets d’investissements dans les pays en développement. L’objectif est de faciliter le transfert de capital, de technologies et de savoir-faire à travers ce processus. Les principaux services fournis par SOFI sont: l’offre d’information, la mise en relation d’affaires, ainsi que le conseil dans la formulation de stratégies d’investissement. (http://www.sofi.ch) SSFD (Société suisse pour le financement du développement) En anglais: Swiss Development Finance Corporation (SDFC). Fonds d’investissement qui participe avec des PME suisses ou d’autres pays de l’OCDE à des investissements dans les pays en développement et en transition. (http://www.swiss-sdfc.ch) STABEX Financements de compensation accordés aux pays en développement confrontés à des pertes de recettes d’exportation substantielles dues à la chute des prix des matières premières sur les marchés internationaux ou à une catastrophe naturelle. STEP La fondation STEP a été créée en 1995 par les organisations Pain pour le Prochain, Caritas, Déclaration de Berne, Action de Carême et Swissaid ainsi que par la Communauté d’intérêt pour le commerce équitable de tapis d’Orient (IGOT). La fondation s’engage pour l’amélioration des conditions sociales, économiques et écologiques dans la production et le commerce de tapis. Elle lutte en particulier contre le travail abusif des enfants. (http://www.step-foundation.ch) UNITAR (United Nations Institute for Training and Research) Organe autonome à l’intérieur des Nations Unies, l’UNITAR est chargé d’améliorer l’efficacité du système onusien par la formation et la recher- che. L’UNITAR soutient également les pays en développement au moyen de cours de formation et d’activités de renforcement des capaci- tés dans différents domaines. (http://www.unitar.org)260 12 Liste des abr éviations ACICI Agence de coop ération et d’information pour le commerce international ACP Pays d ’Afrique, Caraïbes et Pacifique AELE Association europ éenne de libre-échange AFF Administration f édérale des finances BAfD Banque africaine de d éveloppement BAsD Banque asiatique de d éveloppement BERD Banque europ éenne de reconstruction et de développement BID Banque interam éricaine de développement BOO Build Own Operate BOT Build Operate Transfer CAD Comit é d’aide au développement (de l’OCDE) CCI Centre du commerce international CNUCED Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment CPC Cleaner Production Center Centre pour une production plus propre CTF Consultant Trust Fund Fonds fiduciaire pour consultants DDC Direction du d éveloppement et de la coopération DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFE D épartement fédéral de l’économie DTS Droits de tirage sp éciaux FMI Fonds mon étaire international GRE Garantie contre les risques à l’exportation GRI Garantie contre les risques à l’investissement HIPC Heavily Indebted Poor Country Pays pauvres très endettés (PPTE) IDA International Development Association Association internationale de développement (AID) IFI International Financial Institutions Institutions financières internationales(IFI) ISO International Organization for Standardization Organisation internationale de normalisation (OIN) OCDE Organisation de coop ération et de développement économiques OFAEE Office f édéral des affaires économiques extérieures OFEFP Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFR Office f édéral des réfugiés OIBT Organisation internationale des bois tropicaux OIT Organisation internationale de travail261 OMC Organisation mondiale du commerce ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies ONUDI Organisation des Nations Unies pour le d éveloppement industriel OSEC Osec Business Network Switzerland (anciennement: Office suisse d’expansion commerciale) PMA Pays les moins avanc és PME Petites et moyennes entreprises PNUD Programme des Nations Unies pour le d éveloppement PPP Public Private Partnership Partenariat public privé(PPP) PRSP Poverty Reduction Strategy Paper Stratégie de réduction de la pauvreté PSA Partenariat strat égique pour l’Afrique Strategic Partnership for Africa (SPA) seco Secrétariat d’Etat à l’économie SFI Soci été financière internationale International Finance Corporation (IFC) SGP Syst ème généralisé des préférences Generalized System of Preferences (GSP) SIPPO Swiss Import Promotion Program Programme suisse pour la promotion des importations SOFI Swiss Organisation for Facilitating Investments SSFD Soci été suisse pour le financement du développement Swiss Development Finance Corporation (SDFC) UE Union europ éenne262 Table des matières Condensé 156 1 Introduction 158 2 Les mesures de politique économique et commerciale 1996–2002 162 2.1 Vue d’ensemble: Une réorientation réussie 162 2.2 Promotion de l’économie de marché et de conditions-cadre favorables à la croissance 163 2.3 Promotion des investissements 167 2.4 Promotion de l ’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale 171 2.5 Création d’infrastructures économiques et sociales 176 2.6 La coopération économique dans le contexte international et national 180 2.6.1 Coordination internationale 180 2.6.2 Coop ération avec les banques multilatérales de développement 181 2.6.3 Collaboration au sein de l ’administration fédérale 182 2.7 Finances, organisation et personnel 183 2.8 Contrôle des résultats 186 3 Lignes directrices pour la coopération future 188 3.1 Stratégie 2006 188 3.2 Orientations stratégiques 189 3.2.1 Soutenir la cr éation de conditions-cadre favorables à une croissance durable et à la lutte contre la pauvreté 189 3.2.2 Favoriser le développement du secteur privé 189 3.2.3 Promouvoir l ’intégration dans le commerce mondial et encourager un développement durable 190 3.2.4 Développer des infrastructures de base performantes et durables 191 3.2.5 Renforcer la cohérence des politiques et améliorer l’efficacité de l’aide au développement 191 3.3 Principes op érationnels 192 3.3.1 Renforcer l’effet de levier de l’aide au développement 192 3.3.2 Adapter l’aide aux besoins des pays partenaires 193 3.3.3 Accroître la concentration des opérations 193 3.3.4 Favoriser les partenariats public priv é 194 3.3.5 Renforcer le dialogue politique 194 3.3.6 Renforcer la coordination et les partenariats strat égiques 195 3.4 Thèmes transversaux 196 4 Les mesures futures de politique économique et commerciale 198 4.1 Renforcement des conditions-cadre 199 4.1.1 Aide budgétaire 200 4.1.2 Mesures de désendettement 204 4.1.3 Soutien au secteur financier 207263 4.2 Promotion des investissements 209 4.2.1 Création d’un environnement favorable au secteur privé 209 4.2.2 Appui et conseil aux entreprises 211 4.2.3 Financement des entreprises 214 4.3 Coopération liée au commerce 217 4.3.1 Politique commerciale 218 4.3.2 Accès au marché 220 4.3.3 Efficacité commerciale (Réduction des coûts de transaction) 222 4.3.4 Commerce, environnement et normes de travail 223 4.3.5 Matières premières 225 4.4 Développement des infrastructures de base 226 4.4.1 Financements mixtes 227 4.4.2 Partenariats public priv é 229 4.5 Renforcement de la coopération avec les banques de développement multilatérales 232 4.6 Initiatives régionales: accroître la cohérence des mesures de politique économique et commerciale dans le contexte de la politique extérieure suisse 236 4.6.1 Partenariat renforcé avec les Etats du bassin sud et est de la Médi- terranée 236 4.6.2 Stratégie en faveur de l’Afrique sub-saharienne 237 5S y s tème de qualité, contrôle des résultats et politique d’information 238 5.1 Système de qualité 238 5.2 Contrôle des résultats 239 5.3 Politique d ’information 240 6C o n séquences financières et effets sur l’état du personnel 241 6.1 Montant et répartition du nouveau crédit de programme 241 6.2 Conséquences financières 242 6.3 Frein aux dépenses 243 6.4 Effets sur l’état du personnel 243 6.5 Conséquences pour les cantons et les communes 244 7 Rapport avec le droit européen 244 8 Planification du programme de législature 244 9B a s e légale et forme juridique 244 10 Annexes 245 10.1 Moyens engag és 1996–2002 (en millions CHF) 245 10.2 Listes des pays en d éveloppement prioritaires 246 10.3 Coop ération technique dans le cadre de la promotion des investissements 247 10.4 Optimisation de la gestion du portefeuille du seco – Projet «Swissfund» 248264 10.4.1 Objectifs du projet 248 10.4.2 Contexte 248 10.4.3 Avantages d ’une société de financement placée sous contrôle étatique 249 10.4.4 Organisation 250 10.4.5 Administration 250 10.4.6 Principes commerciaux et crit ères d’investissement 251 10.4.7 Synergies 252 10.4.8 Rentabilit é et capitalisation prévue 252 10.5 Financements mixtes: crit ères pour l’octroi et l’évaluation des projets 253 11 Glossaire 254 12 Liste des abr éviations 260 Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (Projet) 265Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.086 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.01.2003 Date Data Seite 155-264 Page Pagina Ref. No 10 126 937 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.