<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de sa Stratégie nationale sur les sols, de fixer des objectifs chiffrés de restauration des sols dégradés, notamment des sols agricoles. Il convient en particulier d'identifier, par une analyse axée sur la notion d’indice de qualité du sol, le nombre d’hectares à restaurer chaque année d’ici 2030, ainsi que des diverses techniques à mettre en œuvre, pour arriver aux objectifs de l'agenda 2030 (puis 2040) et d’assurer que l’obligation d’avoir à minima 438 460 hectares de surface d’assolement en Suisse soit maintenue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour évaluer l’atteinte des objectifs de la Suisse, il faut quantifier la part des sols dégradés et la part des sols restaurés dans le pays. Le Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) charge par conséquent les cantons d’établir des cartes indicatives des sols anthropiques dégradés, soit des sols dégradés par l’activité humaine (cf. principe</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">7). Ces cartes servent de base à la revalorisation ou à la réhabilitation de sols pour compenser les SDA (cf. principes</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">8 et 14, en particulier).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans le plan d’action</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2021-2023 relatif à la Stratégie pour le développement durable</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2030, le Conseil fédéral exige en outre un concept de suivi de l’imperméabilisation du sol (cf. mesure</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">8).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il convient de mentionner également l’indice de qualité des sols, en cours d’élaboration et testé dans divers projets pilotes. La cartographie des sols à l’échelle de la Suisse produira des données pédologiques qui pourront être utilisées dans le cadre de l’indice de qualité des sols et d’autres indicateurs</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La teneur des sols en carbone organique est un paramètre clé. Maintenir ou augmenter cette teneur a un effet direct positif sur les sols et se révèle bénéfique pour la biodiversité, la séquestration naturelle de carbone, la production de denrées alimentaires et de bois ainsi que la gestion des dangers naturels (y</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">c. sécheresse et pluie intense). Par les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 29</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mars 2023 (rapport en réponse au postulat</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">19.3639, déposé par le conseiller national Jacques Bourgeois), la Confédération s’engage d’ores et déjà en faveur du maintien et de l’augmentation de la matière organique des sols.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Compte tenu des travaux en cours, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.