4636 2001-1833 Décision dans la procédure d’opposition n° 3828/1999 Opposant/e, Waterman SA, Société anonyme , 4, rue du Texel, F-75014 Paris, repré- senté par Katzarov SA, 19, rue des Épinettes, 1227 Genève, Marque internationale n° 619 532 «HEMISPHERE» contre Défendeur/resse, Crédit Lyonnais, 19, Boulevard des Italiens, F-75002 Paris, Mar- que internationale n° 713 754 «SPHERE» L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 10 septembre 2001, décidé: 1. La procédure d ’opposition n ° 3828 contre la marque internationale n ° 713 754 «SPHERE», devenue sans objet, est close par classement. 2. La taxe d’opposition reste entièrement acquise à l’Institut. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le refus provisoire émis à l’encontre de la marque attaqu ée sera retir é d ès que la présente décision sera entrée en force. 5. La présente décision est notifi ée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en mati ère de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les m émoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la d écision attaquée est à joindre aux m émoi- res de recours. 10 septembre 2001 Institut F édéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3828/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2001 Date Data Seite 4636-4636 Page Pagina Ref. No 10 125 649 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.