<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=51542" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a name="DE_DATE_EXP">7 février 2020 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition">M. Stéphane Parrone, président; M. Antoine Thélin et M. Guy Dutoit, assesseurs.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal">Recourant</p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>A.________ </b>à ******** représenté par Me Yves HOFSTETTER, avocat, à Lausanne, <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal">Autorité intimée</p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP),</b> à Lausanne. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal"><span> </span>Refus de délivrer <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 6 septembre 2019 refusant l'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec"> </p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>A.________, ressortissant iranien, est né le ******** 1972. Il est venu pour la première fois en Suisse au bénéfice d'un visa, en 1997, en qualité d'expert pour surveiller des réparations de tapis. Il est ensuite revenu à plusieurs reprises entre 2001 et 2009, toujours muni de visas de courte durée, pour des séjours allant jusqu'à 120 jours par année. A.________ a ensuite bénéficié le 8 octobre 2009 d'une autorisation de séjour de courte durée permis L de 120 jours par année. Dès le 25 août 2010, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à la suite de son mariage avec une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour pour études. </p> <p class="Numroetlettresans">A.________ a commencé en 2005 une activité d'import/export de tapis iraniens en Suisse, lié à la restauration et à la réparation des dits tapis. Il a d'abord été salarié et s'est s'occupé à titre indépendant du rayon de vente de tapis iraniens d'une enseigne de meubles lors de ses séjours temporaires en Suisse. Le 15 mars 2017, il a fondé sa propre société, B.________ Sàrl, dont il était alors l’unique associé gérant et dont le but est d'acheter, vendre, expertiser, réparer et laver des tapis. Le 20 mars 2017, A.________ a conclu un contrat de travail avec B.________ Sàrl pour une activité à temps complet en qualité d’expert de tapis. </p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>Le 12 juillet 2017, A.________ a déposé une demande de prolongation de permis de séjour avec activité lucrative, son permis B arrivant à échéance.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 15 janvier 2018, le Service de l’emploi (ci-après: SDE), a refusé d’octroyer une autorisation de travail à l'intéressé au motif qu'il était au bénéfice d’une autorisation de séjour échue obtenue dans le cadre du séjour pour études de son épouse désormais achevées et que l’activité économique indépendante qu’il proposait de déployer ne satisfaisait à aucun intérêt économique aux conséquences déterminantes pour le canton ou le marché suisse. </p> <p class="Numroetlettresans">Par acte du 5 février 2018, A.________ et B.________ Sàrl ont interjeté recours contre la décision précitée devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) en concluant à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause au SDE pour nouvelle décision dans le sens des considérants (PE.2018.0047). </p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Par décision du 9 avril 2018, le Service de la Population (SPOP) a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité, respectivement par le biais du regroupement familial et prononcé le renvoi d'A.________ et de son épouse de Suisse en retenant notamment que la décision de refus de la demande de prise d'emploi du recourant par le SDE était définitive et exécutoire.</p> <p class="Numroetlettresans">Les intéressés ont déposé un recours le 2 mai 2018 contre cette décision (PE.2018.0171).</p> <p class="Numroetlettresans">Compte tenu du recours déposé le 5 février 2018 dont il ignorait l'existence, le SPOP a, par lettre du 3 juillet 2018, annulé sa décision du 9 avril 2018 et déclaré qu'il rendra une nouvelle décision lorsque la décision du SDE du 15 janvier 2018 serait définitive et exécutoire. </p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 9 juillet 2018, la CDAP a constaté que le recours du 2 mai 2018 était sans objet et a rayée la cause PE.2018.0171 du rôle.</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>Par arrêt du 12 novembre 2018, la CDAP a rejeté le recours du 5 février 2018 et confirmé la décision du SDE du 15 janvier 2018 de refuser l'octroi d'une autorisation de travail à A.________.</p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Par lettre du 26 novembre 2018, le conseil d'A.________ et de son épouse s'est adressé au SPOP afin qu'il envisage de délivrer à l'intéressé un permis de séjour en application de l'article 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20 [appelée jusqu'au 31 décembre 2018 loi fédérale sur les étrangers (LEtr)]). En substance, il faisait valoir qu'il était actif en Suisse depuis 2004 dans le domaine de la réparation, la vente et l'entretien des tapis de valeur, qu'il avait démontré pouvoir vivre de son activité, que celle-ci était positive pour la Suisse et qu'il avait manifesté clairement son intégration et démontré ses liens étroits avec le pays.</p> <p class="Numroetlettresans">Par lettre du 15 janvier 2019, l'intéressé a produit des pièces, en particulier des déclarations écrites, afin de démontrer la reconnaissance de ses capacités professionnelles et son intégration.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 3 avril 2019, le SPOP a informé le prénommé de son intention de refuser l'autorisation de séjour requise et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse. Le SPOP a retenu qu'A.________ ne remplissait pas les conditions de l'article 30 al. 1 let b LEI dans la mesure où il ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité et qu'un retour dans son pays d'origine était raisonnablement possible et exigible.</p> <p class="Numroetlettresans">L'intéressé s'est déterminé par lettre du 22 mai 2019 en évoquant notamment les études envisagées par son épouse, ainsi que les difficultés qu'il aurait à rentrer dans son pays d'origine. A ce sujet, il fait état d'une association professionnelle passée avec un membre d'une communauté religieuse persécutée en Iran, ainsi que du limogeage immédiat et de la mise en retraite anticipée à 45 ans de son père, Ministre des sciences du Shah. Il en déduit que la poursuite de sa carrière économique dans son pays d'origine paraît impossible alors qu'en Suisse, il est associé et a une entreprise florissante. Il conclut donc à la délivrance d'un permis de séjour en faveur de sa famille, soit sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, soit sur la base des dispositions relatives au permis d'étudiant.</p> <p class="Numroetlettresans">Par lettre du 23 mai 2019, l'intéressé a corrigé sa lettre du 22 mai 2019 en précisant que c'était en réalité le père de son épouse qui avait été limogé de sa qualité de haut fonctionnaire au Ministère des Sciences du Shah.</p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span>Par décision du 16 août 2019, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'épouse du recourant et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision n'a pas été contestée et est entrée en force.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 6 septembre 2019, le SPOP a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour requise et a prononcé le renvoi de Suisse d'A.________, considérant que celui-ci n’était pas dans une situation d’extrême gravité justifiant de déroger aux conditions d’admission en Suisse.</p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span>Par acte du 10 octobre 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru auprès de la CDAP contre la décision du 6 septembre 2019. Il conclut à l’admission du recours et à ce qu'ordre soit donné au SPOP de transmettre son dossier au SEM avec un préavis favorable pour application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Le recourant rappelle qu'il est actif en Suisse depuis près de 15 ans et que son temps de séjour dans ce pays est très significatif. Il estime que, s'il a suivi des études au début de sa formation en Iran, plus des trois quarts de sa vie professionnelle s'est déroulée en Suisse. Un retour dans son pays d'origine apparait ainsi à ses yeux quasi impossible, en l'absence de vie professionnelle en Iran et du commerce en fort déclin dans ce pays au vu des sanctions dont il est frappé. Le recourant ajoute que de nombreuses attestations au dossier démontrent ses capacités exceptionnelles sur le plan professionnel et que son renvoi conduirait à le priver manifestement de tous les efforts professionnels effectués et de priver la Suisse des services d'un professionnel hautement compétent.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 29 octobre le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) a répondu que les arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier sa décision, laquelle était par conséquent maintenue. Il considère que la situation du recourant n'est pas constitutive d'un cas d'extrême gravité et retient que, âgé de 46 ans et en bonne santé, ce dernier a vécu la quasi-totalité de sa vie dans son pays d'origine, pays dans lequel il conserve nécessairement des attaches familiales, sociales et culturelles et qu'il ne devrait dès lors pas être confronté à d'insurmontables difficultés en cas de retour en Iran.</p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant a déposé des observations complémentaires le 16 décembre 2019. Il maintient les conclusions prises dans son recours. Il évoque aussi la situation médicale de son épouse qui est affectée d'un trouble dépressif sévère provoqué par la crainte de devoir retourner dans son pays d'origine où elle a peur de faire l'objet de discrimination et avec lequel elle n'aurait pratiquement plus aucun lien. Le recourant souligne une nouvelle fois sa bonne intégration en Suisse et produit un certain nombre d'attestations d'amis et ressortissants suisses avec lesquels il entretient des liens étroits. Il considère que compte tenu de son intégration sociale et professionnelle, de sa situation familiale, de sa situation financière saine qui découle d'une activité lucrative de haut niveau, de la durée de sa présence en Suisse, de l'état de santé de son épouse et de l'absence de possibilité de réintégration dans son pays d'origine, les conditions d'application de l'article 30 al. 1 lit b LEI sont réalisées.</p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec"> </p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>Interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours a été formé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. </p> <p class="Numroavec"><span class="NumroetlettresansCar1">2.<span> </span></span><span class="NumroetlettresansCar1">Le recourant requiert la tenue d’une audience afin de pouvoir s’expliquer oralement devant le Tribunal, d’une part, et de procéder à l'audition de son épouse, voire d'autres témoins, d’autre part.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span class="NumroetlettresansCar1">a) Devant la CDAP, la procédure est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment (art. 29 al. 1 LPA-VD), entendre les parties (let. a), recourir à la production de documents, titres et rapports officiels (let. d), aux renseignements fournis par les parties, des autorités ou des tiers (let. e) et recueillir des témoignages (let. f). Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). En outre, sauf disposition expresse contraire, les parties ne peuvent prétendre être auditionnées par l'autorité (cf. art. 33 al. 2 LPA-VD).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span class="NumroetlettresansCar1">Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. </span><span class="NumroetlettresansCar1"><span lang="EN-GB">6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. </span></span><span class="NumroetlettresansCar1">2 p. 242, et les arrêts cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une expertise (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span class="NumroetlettresansCar1">b) En l’espèce, l’on peut se dispenser de tenir une audience publique aux fins d’auditionner le recourant, son épouse ou des témoins. L'autorité intimée a produit son dossier procédural qui est complet. Le recourant a pu s’exprimer en dernier lieu sur les écritures de l'autorité intimée. Il a produit de nombreuses attestations écrites de la part de connaissances et d'amis</span> <span class="NumroetlettresansCar1">et le tribunal ne discerne pas en quoi l'audition personnelle des précités pourrait apporter des éléments déterminants supplémentaires qui ne ressortiraient pas déjà de leurs déclarations écrites respectives versées au dossier. Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer en connaissance de cause, en se dispensant de tenir une audience.</span></p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>En l’occurrence, le SDE a refusé de délivrer l’autorisation de travail sollicitée par le recourant par décision du 15 janvier 2018. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 12 novembre 2018, lequel n’a pas été contesté. La décision du SDE du 15 janvier 2018 est donc entrée en force. A la suite de cet arrêt, le SPOP a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant et prononcé son renvoi de Suisse, par décision du 6 septembre 2019, considérant que celui-ci n’était pas dans une situation d’extrême gravité justifiant de déroger aux conditions d’admission. Le litige porte donc uniquement sur ce refus du SPOP d’octroyer au prénommé une autorisation de séjour. Il sied donc d'examiner si le recourant peut obtenir une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.</p> <p class="Numroetlettresans">a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure (art. 30 al. 2 LEI). Selon l'art. 96 al. 1 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (dans la teneur de cette disposition en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, l'expression "<i>son degré d'intégration</i>" a été remplacée par "<i>son intégration</i>").</p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 30 al. 1 let. b LEI est concrétisé par l’art. 31 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité; lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d) de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). </p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 31 al. 1 OASA dans sa version applicable depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019 prévoit: </p> <p class="MsoQuote">"<sup>1</sup> Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:</p> <p class="MsoQuote">a. de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;</p> <p class="MsoQuote">b. …</p> <p class="MsoQuote">c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;</p> <p class="MsoQuote">d. de la situation financière;</p> <p class="MsoQuote">e. de la durée de la présence en Suisse;</p> <p class="MsoQuote">f. de l'état de santé;</p> <p class="MsoQuote">g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance". </p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 58a al. 1 LEI auquel renvoie l'art. 31 al. 1 LEI dispose pour sa part:</p> <p class="MsoQuote">"<sup>1</sup> Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:</p> <p class="MsoQuote">a. le respect de la sécurité et de l'ordre publics;</p> <p class="MsoQuote">b. le respect des valeurs de la Constitution;</p> <p class="MsoQuote">c. les compétences linguistiques;</p> <p class="MsoQuote">d. la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation". </p> <p class="Numroetlettresans">Malgré la modification partielle du texte, sur le fond, il n'y a pas eu de véritables modifications entre les versions de l'art. 31 OASA applicables avant et dès le 1<sup>er</sup> janvier 2019. </p> <p class="Numroetlettresans">Les critères de reconnaissance d'un cas de rigueur ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. arrêt TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1; arrêt TAF F-4305/2016 consid. 5.1). </p> <p class="Numroetlettresans">La formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, rédigée en la forme potestative, ne confère à l’étranger aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1, traduit et résumé <i>in</i> RDAF 2012 I, p. 519).</p> <p class="Numroetlettresans">b) aa) Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. notamment ATF <a href="http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281"><span>130 II 281</span></a> consid. 3.2.1; arrêt TF <a href="http://links.weblaw.ch/2A.540/2005"><span>2A.540/2005</span></a> du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1; <a href="http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/16"><span>ATAF 2007/16</span></a> consid. 7). A cet égard, la durée d'un séjour temporaire pour études ou d'un séjour comme requérant d'asile ou encore d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel celui accompli à la faveur d'une tolérance cantonale pendant une procédure de première instance ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3, 2007/44 consid. 5.2, et la jurisprudence citée; cf. également arrêts TAF F-1737/2017 du 22 janvier 2019 et C-5837/2013 du 19 novembre 2014 consid. 6.1; voir en outre ATF 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3, traduit et résumé <i>in</i> RDAF 2005 I, p. 646, jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). </p> <p class="Numroetlettresans">En particulier, les autorisations de séjour pour études sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Elles sont par nature limitées dans le temps, à savoir temporaires, et liées à un but déterminé. Elles ne visent donc pas à permettre à ces étudiants, arrivés au terme de leurs études ou après un échec définitif, de rester en Suisse pour y travailler (cf. parmi d'autres, arrêts TF 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3; 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2; 2A.381/2003 du 5 septembre 2003 consid. 1; ATAF 2007/45 consid. 4.4; arrêt TAF <a href="http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4646/2008"><span>C-4646/2008</span></a> du 15 septembre 2010 consid. 5.3 et 6.2). </p> <p class="Numroetlettresans">bb) En l'espèce, le recourant met en avant qu'il est venu en Suisse, la première fois, en 1997, puis régulièrement dès 2001, soit depuis plus de vingt ans. Il convient toutefois de constater que ces séjours en Suisse, effectués dans un premier temps au bénéfice de visas pour des séjours de courte durée, étaient limités dans le temps et effectués pour des raisons professionnelles. Ensuite, le recourant a bénéficié d'une autorisation de séjour de courte durée permis L de 120 jours par année, puis dès le 25 août 2010, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à la suite de son mariage avec une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour pour études. Le recourant ne pouvait ainsi ignorer que son séjour en Suisse, de nature temporaire, était alors limité à la durée des études de son épouse et qu'il devrait rentrer dans son pays au terme de celles-ci, sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité. Après le refus du SDE, sa situation était également précaire, ce que le recourant savait également. Ainsi, même très longue, la durée de son séjour en Suisse n'est pas suffisante à elle seule pour considérer que l'intéressé se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. </p> <p class="Numroetlettresans">cc) Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire reconnaître qu'un départ de Suisse placerait le recourant dans une situation excessivement rigoureuse.</p> <p class="Numroetlettresans">c) aa) Les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait, comme exposé ci-dessus, que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités).</p> <p class="Numroetlettresans">bb) En l'espèce, le recourant fait valoir qu’il est parfaitement intégré en Suisse. Il produit un certain nombre d'attestations de clients et d'amis avec lesquels il entretient des liens étroits. Il considère que compte tenu de son intégration sociale et professionnelle, un retour en Iran serait quasi impossible en l'absence de vie professionnelle et du commerce en fort déclin dans ce pays au vu des sanctions dont il est frappé. Le recourant évoque également sa situation financière saine et l'état de santé de son épouse. Pour ces raisons, un retour dans son pays d'origine le frapperait durement et l'empêcherait de développer une existence normale.</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">ll n'est pas douteux que le recourant soit bien intégré en Suisse, qu'il y ait tissé des liens étroits, qu'il n'ait pas émargé à l'aide social et qu'il n'ait pas adopté de comportement répréhensible. Une telle situation ne présente toutefois pas un caractère si exceptionnel ou particulier qu'il justifierait à lui seul l'octroi d'une autorisation de séjour en application de 30 al. 1 let. b LEI. S'agissant de la réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient de relever que c'est en Iran que l'intéressé est né, qu'il a été éduquée, qu'il a passé toute son adolescence et l'essentiel de sa vie d'adulte jusqu'à sa venue pour séjourner en Suisse en 2009, à l'âge de 37 ans. Ses racines socio-culturelles se trouvent dès lors en Iran où il a certainement conservé un cercle d'amis et de connaissances susceptibles de favoriser son retour. Le recourant a suivi sa formation professionnelle en Iran, qu'il a d'ailleurs complété en 2012 en obtenant un certificat de compétence dans ce pays. On peut relever qu'entendu en février 2010 dans le cadre d'une enquête pénale, il expliquait qu'il se rendait une dizaine de fois par année en Iran pour affaires (pièce 87, p. 3, dossier SPOP), ce qui tend aussi à démontrer l'existence d'un réseau dans ce pays. Il y a aussi été opéré et médicalement suivi en 2009, 2012 et 2016 (pièce 109, dossier SPOP). Le recourant est encore jeune, sans enfant, et en bonne santé; à tout le moins, le contraire n’est pas allégué. Compte tenu de ces circonstances, une réintégration dans son pays d'origine ne saurait être considérée comme compromise. Il est certes probable que le recourant se trouvera, de retour au pays, dans une situation économique sensiblement inférieure à ce qu'il est ici; rien ne permet cependant de penser que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. On ne saurait considérer que ce pays lui serait devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y entamer une nouvelle vie sociale et professionnelle. On relèvera que les qualités professionnelles de l'intéressé sont unanimement reconnues et très appréciées en Suisse et que le recourant semble sur ce point avoir développé un large réseau de clients et de connaissances professionnelles, qui sont parfois devenus des amis. Ces relations de travail ou d'amitié ne constituent toutefois pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils feraient obstacle à son retour en Iran. Son intégration en Suisse ne sort finalement pas de l'ordinaire et les éléments précités ne sont en tout cas pas à ce point exceptionnels qu'ils commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse.</span></p> <p class="Numroetlettresans">S'agissant de l'état de santé psychique actuel de l'épouse du recourant, qui souffre d'un trouble dépressif sévère selon le diagnostic posé dans le certificat médical du 11 décembre avril 2019, une telle affection apparaît en grande partie liées à la précarité de sa situation en Suisse au plan administratif, ainsi qu'à la perspective de son renvoi. Le recourant explique d'ailleurs dans son écriture du 16 décembre 2019 que ce trouble est provoqué par sa crainte "de devoir retourner dans son pays d'origine". Or, la jurisprudence a régulièrement eu l'occasion de relever que de nombreux étrangers confrontés à l'imminence d'un départ de Suisse sont victimes de troubles psychiques, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi (PE.2019.0084 du 21 mai 2019 consid. 2b; PE.2018.0024 du 4 avril 2018 consid. 2b; PE.2016.0010 du 12 septembre 2016 consid. 7c). Quoi qu'il en soit, à supposer que les problèmes psychiques affectant l'épouse du recourant doivent perdurer à son retour dans son pays d'origine, celle-ci est doit pouvoir accéder en Iran à la psychothérapie et au traitement médicamenteux (prise d'antidépresseurs) que son état pourrait nécessiter (cf. TAF C_4609/2010 du 7 juin 2012 consid. 5.3 et 5.4). Le contraire n'est allégué ni par le recourant ni par son médecin traitant, lequel se limite à indiquer un diagnostic. On ne saurait dès lors retenir que l'intéressée se trouverait livrée à elle-même dans son pays d'origine.</p> <p class="Numroetlettresans">Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le SPOP n'a pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la décision entreprise.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).</p> <span><br/> </span> <p class="Numroavec"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté.</p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision du Service de la population du 6 septembre 2019 est confirmée.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge d'A.________.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>Il n'est pas alloué de dépens.</p> <p class="RetraitDispositif"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 7 février 2020</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK3"></a><a name="OLE_LINK2"> Le président: </a><br/> <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>