C our II B -2228/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 8 m ai 2007 C om position: C laude M orvant (président du collège), M aria Am gw erd, Bernard M aitre (président de cour), juges; N adia M angiullo, greffière C ._______, recourant contre 1. Service de l'agriculture du canton du Valais, O ffice pour la culture des cham ps et des paiem ents directs, case postale 437, 1951 C hâteauneuf-Sion, prem ière instance 2. C om m ission cantonale de recours en m atière de contributions agricoles, D épartem ent des finances, de l'agriculture et des affaires extérieures, Palais du G ouvernem ent, 1951 Sion, autorité inférieure en m atière de paiem ents directs. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits: A. C ._______ (ci-après: le requérant ou le recourant) exploite diverses parcelles sur le territoire des com m unes de Trient, Salins, R iddes, Salvan, Saxon, C ham oson et Arbaz. Le 8 m ai 2004, il a déposé une dem ande de paiem ents directs pour ces parcelles. A.a Par décision du 24 février 2005, le Service cantonal valaisan de l'agriculture - O ffice des paiem ents directs (ci-après: le Service de l'agriculture) constata pour l'essentiel que les surfaces annoncées sur le territoire des com m unes de Salins et de R iddes n'avaient pas été exploitées par le requérant, que les nouvelles surfaces annoncées sur la com m une de Trient en code 11 (fauche en pente de 18 à 35% ) avaient en fait été pâturées, que le préposé com m unal de Salvan avait attesté que les surfaces déclarées sur le territoire de cette com m une en code 12 (fauche en pente de plus de 35% ) n'avaient pas été exploitées par le requérant et que la parcelle n° X._______ sise à Saxon avait été annoncée par un autre exploitant. Se fondant sur l'art. 70 de l'ordonnance sur les paiem ents directs (citée ci-après au consid. 3), selon lequel le canton réduit ou refuse les paiem ents directs lorsque le requérant donne intentionnellem ent ou par négligence des indications fausses, il prononça une réduction de Fr. 9'153.-- à opérer sur les paiem ents directs déjà versés suite à la décision du 20 décem bre 2004. D ite réduction concernait les parcelles sises sur le territoire des com m unes de Trient, Salvan et Saxon. Le Service de l'agriculture renonça en revanche à prononcer une sanction pour les parcelles sises à Salins et à R iddes. A.b Le 21 m ars 2005, le requérant déposa une réclam ation contre cette décision auprès du Service de l'agriculture. S'agissant des parcelles sises sur le territoire de la com m une de Trient, il se référa à un courrier du 22 novem bre 2004 par lequel il avait inform é le Service de l'agriculture que, en voulant effectuer les fenaisons de ses pâturages de Trient, il avait constaté qu'ils étaient infestés d'herbes grasses im propres à la consom m ation du bétail et qu'il avait procédé au nettoyage de la parcelle à l'aide d'un girobroyeur, ce qui avait perm is que la parcelle soit broutée en autom ne 2004. S'agissant des parcelles sur le territoire de la com m une de Salvan, il releva que, lorsqu'il avait voulu s'en occuper, elles avaient déjà été "broutées par un tiers". Q uant à la parcelle de Saxon, il signala avoir procédé à un réensem encem ent en précisant que la pousse avait été si insignifiante qu'aucune exploitation n'avait été effectuée en 2004. Il conclut en relevant qu'il n'avait jam ais fait de fausses déclarations concernant ces différentes parcelles, m ais qu'il avait été victim e de tiers accapareurs qui avaient inscrit des parcelles à sa place et qui encaissaient les paiem ents directs. Par décision du 7 avril 2005, le Service de l'agriculture a m aintenu sa précédente décision. Pour m otifs, il releva que les parcelles de Trient 3 avaient été annoncées en surfaces fauchées (code 11; pente de 18 à 34,9% ) alors que, selon une inform ation donnée par le préposé com m unal en charge des contrôles, les nouvelles parcelles annoncées n'avaient pas été fauchées m ais pâturées et que, horm is quelques-unes, la m ajorité de celles-ci avaient m oins de 18% de pente. Il ajouta que l'inform ation donnée par courrier du 22 novem bre 2004 faisait suite à un entretien téléphonique au cours duquel le Service de l'agriculture avait signalé au requérant des problèm es dans sa déclaration. S'agissant des parcelles de Salvan, annoncées com m e surfaces de fauche (code 12; pente de plus de 35% ), il se référa à une lettre du 14 février 2005 par laquelle le préposé com m unal de Salvan certifiait que, selon ses constatations et contrôles effectués en 2004, le seul exploitant de plusieurs parcelles situées au "Y._______", déclarées en code 12 et avec une déclivité d'environ 60% , était un tiers et que le requérant n'avait utilisé ces surfaces ni en fauche ni en pâture. Il constata ainsi que le requérant n'avait pas exploité les parcelles annoncées, lesquelles n'étaient au surplus pas "fauchables", en ajoutant que le fait que ces parcelles auraient été "broutées par un tiers" ne relevait pas de sa com pétence. S'agissant enfin de la parcelle de Saxon, il réaffirm a qu'elle avait été annoncée par un autre exploitant et constata que le requérant adm ettait lui-m êm e que la parcelle n'avait pas été exploitée. A.c Le 18 avril 2005, le requérant déféra cette décision auprès de la C om m ission cantonale de recours en m atière de contributions agricoles (ci-après: la C om m ission cantonale de recours) en concluant à son annulation. C oncernant les parcelles de Trient, il releva que le form ulaire avait été rem pli avec le préposé com m unal et qu'il leur avait sem blé qu'elles avaient plus de 18% de pente. Il précisa par ailleurs que les parcelles avaient été exploitées norm alem ent puisqu'elles avaient été ensem encées, arrosées, désherbées m écaniquem ent puis broutées. S'agissant des parcelles de Salvan, il réaffirm a qu'un tiers était venu les exploiter avant lui et renvoya au préposé com m unal pour les renseignem ents nécessaires. Enfin, il déclara ignorer qui avait annoncé la parcelle de Saxon alors qu'il l'avait ensem encée et arrosée, sans pouvoir profiter de l'herbage, la pousse étant trop faible. Par décision du 9 février 2006, la C om m ission cantonale de recours a rejeté le recours. Elle a constaté que le recourant ne contestait pas que la pente des parcelles de Trient était inférieure à 18% et qu'il notait lui-m êm e dans son recours qu'elles avaient été "broutées" et non fauchées. S'agissant des parcelles de Salvan, elle releva que, selon l'attestation du préposé com m unal, ces parcelles n'avaient pas été exploitées par le recourant et que ce dernier l'avait reconnu en signalant qu'un tiers était venu les exploiter avant lui. Elle constata enfin que la parcelle de Saxon avait aussi été exploitée par une autre personne et que, si le recourant avait fait valoir dans son recours qu'il avait ensem encé cette parcelle et qu'il n'avait pas pu profiter de l'herbage, il avait par la suite déclaré, dans sa déterm ination du 23 août 2005 que l'affaire était la m êm e que pour les 4 parcelles de Salvan. La C om m ission cantonale de recours conclut que, dans un certain nom bre de cas, le recourant, indépendam m ent de sa volonté ou non, n'avait pas exploité lui-m êm e les parcelles déclarées, ou non, et qu'il avait fait de fausses déclarations, de sorte qu'une réduction au sens de l'art. 70 de l'ordonnance sur les paiem ents directs se justifiait. B. Par m ém oire du 22 m ars 2006, le recourant a déféré cette décision auprès de la C om m ission de recours D FE en concluant à son annulation. A l'appui de ses conclusions, il déclare avoir été arbitrairem ent pénalisé d'un m ontant de Fr. 9'153.-- et reproche à la C om m ission cantonale de recours une m auvaise interprétation de l'art. 70 let. a de l'ordonnance sur les paiem ents directs. Le recourant allègue être de bonne foi dans ses déclarations, avoir toujours voulu exploiter lui-m êm e toutes les parcelles déclarées et n'avoir jam ais induit l'autorité en erreur, intentionnellem ent ou par négligence. S'agissant de la pente des parcelles de Trient, il indique que le form ulaire a été rem pli d'entente avec le préposé com m unal. S'agissant des surfaces de cette com m une pour lesquelles on lui reproche de ne pas les avoir fauchées m ais de les avoir fait brouter, il invoque à sa décharge son courrier du 22 novem bre 2004 par lequel il a inform é le Service de l'agriculture des m esures prises pour faire brouter son bétail à l'autom ne. Il déclare en outre se dégager de toute responsabilité pour les surfaces qui ont été «usurpées» par des tiers en alléguant que ce sont les préposés locaux qui ont rem pli les form ulaires. Il reproche enfin à la C om m ission cantonale de recours de ne pas avoir donné suite à sa dem ande visant à l'audition du préposé com m unal de Salvan et requiert l'audition des préposés com m unaux de Trient et de Salvan qui pourraient, selon lui, attester de sa bonne foi. C . Invitée à se prononcer sur le recours, la C om m ission cantonale de recours a conclu au rejet du recours au term e de sa réponse du 16 m ai 2006. Elle relève que le fait que ce soit le préposé com m unal qui ait rem pli la dem ande ne joue aucun rôle, car seul l'exploitant est responsable de sa déclaration dont il atteste l'authenticité par sa signature. Egalem ent invité à se prononcer, le Service de l'agriculture a im plicitem ent proposé le rejet du recours au term e de sa réponse du 8 juin 2006 en relevant que le travail des préposés a perm is de constater que le recourant déclarait «facilem ent» des surfaces qu'il n'exploitait finalem ent pas, en tous les cas pas en conform ité avec l'annonce faite, et que le recourant sem blait ignorer que l'exploitant atteste de l'authenticité de sa déclaration par sa signature. D . Par courrier du 26 juin 2006, le recourant note encore avoir invoqué sa bonne foi car il a fait confiance au préposé com m unal nom m é par l'autorité cantonale. Il déclare que dite autorité ne peut lui reprocher d'avoir signé des docum ents ém anant de l'un de ses agents et invoque un abus de droit. S'agissant des fausses déclarations de pâture au lieu de fauche, il rappelle avoir rectifié sa déclaration le 22 novem bre 2004, soit un m ois 5 avant le décom pte final des paiem ents directs. E. C onsulté sur cette affaire, l'O ffice fédéral de l'agriculture (O FAG ) a répondu le 15 août 2006 qu'il soutenait les m esures prises par le canton du Valais. Il constate que le recourant n'a pas respecté les conditions et charges liées aux m esures pour plusieurs parcelles et qu'il n'a pas inform é l'autorité responsable désignée par le canton. Il relève que les parcelles de Trient ont en fait été pâturées et que le recourant a om is de signaler ce changem ent d'affectation à l'autorité com pétente. L'O FAG indique égalem ent que, selon les déclarations du recourant, le taux de déclivité a sim plem ent été estim é et non défini avec des instrum ents appropriés et qu'il s'agit en l'espèce d'une fausse déclaration dont il im porte peu qu'elle ait été faite par négligence ou intentionnellem ent. C oncernant les parcelles de Salvan, il observe que, selon l'attestation du responsable com m unal, la surface n'a pas été exploitée par le recourant et qu'au vu de la forte déclivité, elle a été pâturée et non fauchée, de sorte que l'on est en présence d'une fausse déclaration. Enfin, en ce qui concerne la parcelle de Saxon, l'O FAG observe que, selon l'exploitant, la surface n'a pas été exploitée en raison de son faible rendem ent, que celui-ci a ensuite rectifié son affirm ation et qu'à nouvel avis, la surface a été exploitée par un autre exploitant. F. Invité à se prononcer sur l'avis de l'O FAG et à dire s'il entendait faire valoir son droit à des débats publics au sens de la C onvention européenne des droits de l'hom m e, étant averti qu'un silence de sa part vaudrait renoncem ent à de tels débats, le recourant s'est encore exprim é par courrier du 5 septem bre 2006. Par courrier du 14 septem bre 2006, la C om m ission de recours D FE a pris note de la renonciation im plicite du recourant à l'organisation de débats publics. G . D ans le courant du m ois de décem bre 2006, la C om m ission de recours D FE a transm is l'affaire au Tribunal adm inistratif fédéral com m e objet de sa com pétence depuis le 1er janvier 2007. Par courrier du 15 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a inform é les parties qu'il reprenait le traitem ent du recours et désigné le collège des juges appelés à statuer. Les argum ents avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la m esure où cela se révèle nécessaire. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. A teneur de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont 6 jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 1.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021; art. 31 LTAF). L'art. 33 let. i LTAF prévoit que les décisions d'autorités cantonales sont susceptibles de recours auprès du Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal adm inistratif fédéral. Aux term es de l'art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr, R S 910.1), les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de cette loi et de ses dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm inistratif fédéral. En l'espèce, la décision attaquée ém ane de la C om m ission cantonale de recours en m atière de contributions agricoles. En vertu de la législation valaisanne (art. 3 al. 1 let. b de la loi valaisanne d'organisation judiciaire du 27 juin 2000 [R SV 173.1] et art. 9 al. 3 et 11 let. d de l'ordonnance du 2 octobre 1996 sur les dispositions générales de la loi sur l'agriculture [R SV 910.100]), celle-ci tranche en qualité de dernière instance cantonale les recours interjetés en m atière de paiem ents directs. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal adm inistratif fédéral est donc com pétent pour statuer sur le présent recours. 1.2 L'acte attaqué est une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialem ent atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable. 2. En l'espèce, l'objet du litige porte sur la réduction des paiem ents directs alloués au recourant en 2004, pour un total de Fr. 9'153.--. Le m ontant de la réduction se répartit de la m anière suivante: Fr. 7'059.-- concernant diverses parcelles sises sur la com m une de Trient, Fr. 1'026.-- et Fr. 804.-- pour diverses parcelles situées sur la com m une de Salvan et Fr. 264.-- concernant une parcelle située à Saxon. 3. Aux term es de l'art. 70 al. 1 LAgr, la C onfédération octroie aux exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol des paiem ents directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, à condition qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. A titre de paiem ents directs généraux, la C onfédération verse notam m ent des 7 contributions à la surface (art. 72 LAgr) et des contributions pour terrains en pente (art. 75 LAgr). Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la loi, ses dispositions d'exécution ou les décisions qui en découlent (art. 170 al. 1 LAgr). Si les conditions liées à l'octroi d'une contribution ne sont plus rem plies ou que les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée. Les contributions et les avantages pécuniaires indûm ent obtenus doivent être restitués ou com pensés, indépendam m ent de l'application des dispositions pénales (art. 171 al. 1 et 2 LAgr). Le C onseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à m oins que la loi ne réglem ente autrem ent cette com pétence. Il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou adm inistratif au départem ent ou à ses services et à des offices qui lui sont subordonnés (art. 177 al. 1 et 2 LAgr). Se fondant sur cette dernière disposition, le C onseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur les paiem ents directs versés dans l'agriculture (O rdonnance sur les paiem ents directs, O PD , R S 910.13). Selon cette ordonnance, les paiem ents directs ne sont octroyés que sur dem ande écrite adressée à l'autorité désignée par le canton de dom icile (art. 63 O PD ). D ans sa dem ande, l'exploitant doit notam m ent com m uniquer le type de paiem ents directs qu'il souhaite recevoir, la preuve qu'il fournit les prestations écologiques requises, les m utations de surfaces et l'adresse des exploitations concernées par ces transferts (ancien et nouvel exploitant), ainsi que la confirm ation de l'exactitude des données par le requérant et par le service de contrôle associé (art. 64 al. 1 O PD ). C es dispositions sont en outre com plétées par celles de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indem nités (Loi sur les subventions, LSu, R S 616.1) qui est applicable aux paiem ents directs dans l'agriculture, à l'exception des art. 37 à 39 concernant les délits, l'obtention frauduleuse d'un avantage et la poursuite pénale (art. 2 LSu et art. 176 LAgr). A teneur de l'art. 11 LSu, les aides et les indem nités ne sont allouées que sur dem ande (al. 1); le requérant est tenu de fournir à l'autorité com pétente tous les renseignem ents nécessaires et doit l'autoriser à consulter les dossiers et lui donner accès aux lieux (al. 2); ces obligations subsistent m êm e après l'octroi de l'aide ou de l'indem nité, de m anière à ce que l'autorité com pétente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de restitution (al. 3). Si le requérant ou l'allocataire ne se conform e pas à l'obligation de renseigner définie à l'art. 11 al. 2 et 3, l'autorité com pétente peut lui refuser l'octroi ou le versem ent d'aides ou lui dem ander la restitution des prestations déjà allouées, grevées d'un intérêt annuel de 5% à com pter du jour du paiem ent (art. 40 al. 1 LSu). A teneur de l'art. 66 al. 3 O PD , le canton ou l'organisation contrôle les données fournies par l'exploitant, le respect des conditions et des charges et le droit aux paiem ents directs. Selon l'art. 66 al. 4 let. a O PD , les cantons font le nécessaire pour que chacune des m esures citées dans la 8 présente ordonnance ainsi que les prestations écologiques requises visées au chapitre 3 soient contrôlées durant l'année de contributions dans: toutes les exploitations qui dem andent des contributions pour la prem ière fois (ch. 1); toutes les exploitations dans lesquelles des m anquem ents ont été constatés lors de contrôles effectués l'année précédente (ch. 2); et dans au m oins 30% des autres exploitations choisies au hasard. Le canton déterm ine le droit du requérant aux contributions et fixe le m ontant de celles-ci en fonction de la situation le jour de référence (art. 67 al. 1 O PD ). A teneur l'art. 70 al. 1 O PD , les cantons réduisent ou refusent les paiem ents directs lorsque le requérant: donne, intentionnellem ent ou par négligence, des indications fausses (let. a); entrave le bon déroulem ent des contrôles (let. b); om et d'annoncer à tem ps les m esures qu'il entend appliquer (let. c); ne respecte pas les conditions et les charges de la présente ordonnance ni d'autres qui lui ont été im posées (let. d); ne respecte pas les dispositions applicables à l'agriculture de la législation sur la protection des eaux, de l'environnem ent, de la nature et du paysage (let. e). L'O ffice fédéral est chargé de l'exécution de l'ordonnance lorsque cette tâche n'incom be pas aux cantons (art. 72 al. 1 O PD ). 3.1 La réduction des paiem ents directs concerne en prem ier lieu 6,36 ha de parcelles sur le territoire de la com m une de Trient pour un m ontant de Fr. 7'059.--. D ans sa décision du 24 février 2005, confirm ée par la décision attaquée, le Service de l'agriculture a calculé la réduction des paiem ents directs com m e suit: Parcelle Trient Plan N om local Surface en m 2 Annonce Pdir 2004 C ode R ésultat du contrôle R éduction des contributions D iverses parcelles 3 et 6 Z._______ 63'610 11 Surfaces pâturées prim e à la pente à rem bourser (facteur 3) Total 63'610 R éduction fr. 7'059.00 Le Service de l'agriculture relève que, sur inform ation du préposé com m unal de Trient, les nouvelles surfaces annoncées en code 11 ont en fait été pâturées et qu'aucune inform ation préalable n'a été faite à l'autorité com pétente à ce sujet par le recourant. En l'espèce, il est établi que, dans sa dem ande de paiem ents directs pour l'année 2004, le recourant a déclaré les nouvelles parcelles à Trient en code 11, soit com m e surfaces fauchées de 18 à 34,9% de pente et non com m e surfaces pâturées. Le recourant ne conteste pas que, contrairem ent à ce qu'il avait annoncé, ces parcelles ont en réalité été pâturées et non fauchées. Il s'attache toutefois à dém ontrer qu'il a inform é le Service de l'agriculture de ce changem ent d'affectation en se fondant à cet effet sur le courrier du 22 novem bre 2004 dans lequel il avait indiqué qu'en voulant effectuer les 9 fenaisons des terrains de Trient, il avait dû constater qu'ils étaient infestés d'herbes grasses im propres à la consom m ation du bétail et que, afin de satisfaire aux exigences concernant les paiem ents directs, il avait nettoyé ces parcelles à l'aide d'un girobroyeur, ceci lui perm ettant de pâturer l'autom ne. Les paiem ents directs généraux, dont il est question ici, com prennent notam m ent les contributions à la surface et les contributions pour des terrains en pente (art. 1 al. 2 let. a et d O PD ). D es contributions générales pour des terrains en pente sont versées pour les surfaces donnant droit aux paiem ents directs qui sont situées dans la région de m ontagne et dans la zone des collines et ont une déclivité de 18% ou plus (terrains en pente et en forte pente) (art. 35 al. 1 O PD ). A teneur de l'art. 36 let. a O PD , la contribution générale pour des terrains en pente allouée par hectare et par an s'élève à Fr. 370.-- pour les terrains ayant une déclivité de 18 à 35% . C ette contribution n'est versée que pour les surfaces herbagères perm anentes sous form e de prairies, soit les surfaces qui sont fauchées au m oins une fois par an pour la production de fourrage. Elle ne l'est pas pour les pâturages perm anents, soit les surfaces servant exclusivem ent au pacage du bétail (art. 35 al. 1 et 2 let. b O PD en relation avec l'art. 19 al. 1 à 3 de l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur la term inologie agricole et la reconnaissance des form es d'exploitation [O rdonnance sur la term inologie agricole, O Term , R S 910.91]). La lecture du courrier précité, que le recourant invoque à sa décharge, m ontre qu'il a été rédigé à la suite d'un entretien téléphonique au cours duquel le Service de l'agriculture lui avait signalé l'existence de problèm es dans sa déclaration de surface. Il n'a donc pas été envoyé de m anière spontanée com m e le laisse entendre le recourant, m ais en réponse à des questions qui devaient être clarifiées dans le cadre de la procédure de contrôle. A cela s'ajoute que, lorsqu'il a été expédié, le changem ent d'affectation avait déjà été effectué. Le recourant a en effet lui-m êm e adm is, dans sa réclam ation du 21 m ars 2005, que la date de ce courrier, du 22 novem bre 2004, n'avait aucune im portance puisque la parcelle avait été broutée courant octobre. Il s'ensuit que le courrier en question ne saurait en aucun cas constituer une annonce valablem ent effectuée et qu'il n'a en tous les cas pas été adressé à l'autorité lorsqu'il est apparu que les données contenues dans la form ule de dem ande n'étaient plus conform es à la réalité. Etant établi que les parcelles en question n'ont pas été fauchées, m ais pâturées, il y a lieu de constater que le recourant n'a pas droit aux contributions à la pente, soit in casu Fr. 2'353.20.-- (6,36 ha x 370), ces contributions n'étant pas versées pour les pâturages. C 'est ainsi à bon droit que le Service de l'agriculture a procédé à la réduction des paiem ents directs 2004 s'agissant de la prim e à la pente. 3.2 Le Service de l'agriculture relève égalem ent pour ces m êm es surfaces que, horm is quelques-unes d'entre elles, la m ajorité des parcelles a m oins 10 de 18% de pente, de sorte que l'on est aussi en présence d'une fausse déclaration au sujet de la pente. Le recourant ne conteste pas que la pente est inférieure à ce qu'il a annoncé m ais fait valoir que le form ulaire a été rem pli d'entente avec le préposé com m unal et invoque sa bonne foi en alléguant qu'il a fait entièrem ent confiance à ce préposé. La question de la bonne foi concernant la pente annoncée pour les parcelles peut toutefois rester ouverte en ce qui concerne les parcelles de Trient dès lors qu'il a été établi ci-dessus que le recourant n'a de toute m anière pas droit à des contributions à la pente pour ces parcelles qui ont été pâturées. Elle sera néanm oins exam inée plus loin, en relation avec les parcelles de Salvan (voir consid. 4.2 ci-dessous). 4. S'agissant des parcelles sur le territoire de la com m une de Salvan, qui portent sur 6'663 m 2, le Service de l'agriculture a procédé à une réduction des paiem ents directs 2004 de Fr. 1'026.-- (pente) et de Fr. 804.-- (surface) en considérant que les surfaces déclarées n'avaient pas été exploitées par le recourant. Il se fonde pour l'essentiel sur un courrier du préposé com m unal de Salvan du 14 février 2005 dans lequel celui-ci indique que le recourant a fait attester sa déclaration de surface 2004 au bureau cadastral et non auprès de lui et que la responsable du cadastre ne connaissait pas les critères de term inologie agricole et les exigences des paiem ents directs. Le préposé poursuit en précisant que les parcelles situées au "Y._______" ont été déclarées en code 12 (prés fauchés) et que cette zone est sans accès, sauf à pied avec une déclivité de plus de 60% environ. Il certifie que, selon ses contrôles 2004 et ses constatations, le seul exploitant de ces surfaces était un tiers et que le recourant n'a ainsi exploité ces surfaces ni en fauche ni en pâture. 4.1 En vertu de l'art. 36 let. b O PD , la contribution générale pour des terrains en pente allouée par hectare et par an s'élève à Fr. 510.-- pour les terrains en forte pente ayant une déclivité de plus de 35% soit in casu Fr. 341.70.-- (0,67 ha x Fr. 510.--). C om m e relevé au considérant 3.1 ci-dessus, elle est réservée aux surfaces de fauche et n'est pas versée pour les pâturages. En l'espèce, le recourant ne rem et pas en cause les constatations faites par le Service de l'agriculture sur l'im possibilité d'utiliser les parcelles en question pour la fauche. Force est dès lors de constater qu'il s'agit là encore d'une fausse indication de sa part, dès lors qu'il a annoncé ces parcelles en code 12, soit com m e surfaces fauchées de plus de 35% de pente. C 'est ainsi à juste titre que le Service de l'agriculture a procédé à la réduction susm entionnée des paiem ents directs concernant ces surfaces litigieuses. 4.2 C om m e il l'a fait pour la contestation liée à la pente des parcelles de Salvan (voir consid. 3.2 ci-dessus), le recourant invoque cependant sa bonne foi en alléguant qu'il a fait entièrem ent confiance au préposé 11 com m unal. Le principe de la bonne foi, consacré à l'art. 9 de la C onstitution fédérale (C st., R S 101), protège la confiance légitim e que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre com portem ent adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterm inée. Son com portem ent peut être actif ou passif (déclarations par "actes concluants") et son silence peut créer un état de confiance lorsqu'elle laisse subsister une situation illégale en toute connaissance de cause. (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.466/2002 du 6 février 2003 consid. 5). N e peut invoquer l'art. 9 C st. celui qui a reconnu l'erreur com m ise, ou qui aurait pu la reconnaître en déployant l'attention exigée par les circonstances et sa situation personnelle (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.768/2000 du 19 septem bre 2001 consid. 4c). Le form ulaire "R elevé des structures agricoles", qui constitue la base de la dem ande pour des paiem ents directs pour la culture des cham ps, com prend diverses rubriques à rem plir, notam m ent le n° de la parcelle, le n° du plan, le nom local, le propriétaire foncier, la surface totale en m 2, la surface exploitée en m 2, la zone de la parcelle, le code culture et l'espèce de culture. Les form ulaires com plém entaires pour annoncer les m odifications de surface par rapport à l'année précédente com prennent les m êm es rubriques. S'agissant des codes cultures, soit l'indication de la pente, le form ulaire du relevé des structures agricoles les définit de la m anière suivante: code 10: surfaces fauchées de - de 18% de pente; code 11: surfaces fauchées de 18 à 34,9% de pente; code 12: surfaces fauchées de + de 35% de pente. Le form ulaire de dem ande contient égalem ent une clause selon laquelle l'exploitant, signataire de la dem ande, confirm e l'exactitude et l'exhaustivité des données et autorise les autorités com pétentes à recueillir toute inform ation supplém entaire qu'elles jugeront nécessaire dans l'exécution de m esures de politique agricole, vétérinaires et du program m e de statistique. Le form ulaire com plém entaire contient une clause analogue selon laquelle le soussigné atteste que les indications données sont exactes et com plètes. Le devoir de collaboration ancré à l'art. 11 LSu, rappelé dans les différents form ulaires de dem ande, est d'autant plus im portant en m atière de paiem ents directs que les autorités d'exécution sont saisies annuellem ent de m illiers de dem andes et qu'elles doivent pouvoir com pter que les requérants leur fournissent des données fiables correspondant à la réalité des conditions d'exploitation. D ès lors que les autorités d'exécution ne peuvent, par la force des choses, pas effectuer de contrôle dans tous les cas, m ais seulem ent en procédant par sondages et dans les cas visés à l'art. 66 al. 4 let. a et b O PD , on doit attendre du requérant qu'il connaisse les données exactes relatives à son exploitation et que, à supposer que des incertitudes existent, il entreprenne les dém arches nécessaires pour les lever avant de rem plir le form ulaire de dem ande des paiem ents directs (Arrêt du Tribunal fédéral non publié 12 2A.48/1997 du 7 juillet 1997). Au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, celui qui dem ande des paiem ents directs se doit de fournir des données exactes lorsqu'il rem plit le form ulaire. L'exploitant d'un dom aine connaît en effet m ieux que quiconque les spécificités de son exploitation, en particulier la surface réellem ent exploitée et les caractéristiques naturelles des terres. En rédigeant sa dem ande de paiem ents directs, le recourant devait s'assurer que les codes attribués correspondaient bien à la réalité. C ontrairem ent à ce qu'il prétend, il peut en l'espèce se voir reprocher une négligence dans l'accom plissem ent de son devoir de collaboration en raison du fait qu'il a attesté, par sa signature, l'exhaustivité et l'exactitude des données contenues dans sa dem ande sans s'assurer qu'elles correspondaient effectivem ent à la réalité. Le recourant ne peut sim plem ent se dégager de toute responsabilité au m otif qu'il a fait confiance au préposé com m unal et qu'il a signé des papiers "ém anant" de celui-ci. S'agissant des parcelles de Trient, le recourant a déclaré dans son recours du 18 avril 2005 interjeté auprès de la C om m ission cantonale de recours que le form ulaire avait été rem pli avec le préposé com m unal et qu'il leur avait "sem blé" que lesdites parcelles avaient plus de 18% de pente. Il apparaît ainsi que le recourant ne connaissait en définitive pas avec certitude la déclivité effective de ces terrains. En cas de doute, il lui revenait de déterm iner ou de vérifier la déclivité effective de ces parcelles au m oyen de m esures appropriées, à l'aide par exem ple d'un instrum ent adéquat ou d'un spécialiste de la m ensuration. Le recourant peut d'autant m oins se prévaloir de la bonne foi pour les parcelles de Salvan qu'il n'a pas fait viser sa dem ande par le préposé com pétent, m ais par le bureau du cadastre dont la responsable ne connaissait pas les critères de term inologie agricole et les exigences des paiem ents directs. C 'est donc en vain que le recourant se prévaut du principe de la bonne foi et le grief d'un abus de droit de la part de l'autorité se révèle infondé. 4.3 Le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas exploité lui-m êm e les parcelles annoncées. Il fait cependant valoir qu'il a toujours eu l'intention d'exploiter ces parcelles pour lesquelles il possède les contrats de bail à ferm e et déclare se dégager de toute responsabilité s'agissant des surfaces "usurpées" par d'autres personnes. D ans sa réclam ation du 21 m ars 2005, il a relevé que, lorsqu'il avait voulu s'occuper de ces parcelles, elles avaient déjà été "broutées" par un tiers. D e m êm e, dans son recours du 18 avril 2005 devant la C om m ission cantonale de recours, il indique qu'un tiers est venu exploiter ces parcelles avant lui et renvoie au préposé com m unal pour tout renseignem ent, en relevant qu'il n'a pas à subir de réduction du fait que d'autres personnes ont exploité ces parcelles sans son consentem ent. A teneur de l'art. 2 al. 1 let. a O PD , ont droit aux paiem ents directs les 13 exploitants qui gèrent une entreprise. O n entend par exploitant une personne physique ou m orale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour son com pte et à ses risques et périls (art. 2 al. 1 O Term ). D ans sa jurisprudence, la C om m ission de recours D FE a souligné que le systèm e des paiem ents directs a été notam m ent instauré afin de garantir l'exécution de tâches d'intérêt public. A cette fin, il im porte que leur octroi ne dépende pas de l'entreprise m ais de l'exploitant agricole au sens de celui qui s'investit personnellem ent dans l'entreprise en cultivant lui-m êm e les terres et en dirigeant personnellem ent l'entreprise agricole, m êm e s'il n'effectue pas personnellem ent tous les travaux. Par exploitant, on entend dès lors celui qui supporte le risque économ ique de l'exploitation, tient une place prépondérante dans l'entreprise s'agissant de la gestion de celle-ci et de la prise des décisions (direction de l'entreprise) et qui prend une part active et effective aux activités quotidiennes de l'exploitation. A cet égard, les rapports de propriété et de possession n'ont aucune portée propre (voir décisions non publiées de la C om m ission de recours D FE du 25 septem bre 1998 en l'affaire K. [97/JG -003] consid. 4.3 et les références citées et du 11 janvier 2002 en l'affaire R . [JO /2000-2] consid. 2 ss; arrêt du Tribunal fédéral non publié 2A.31/1997 du 22 août 1997 consid. 4a; voir égalem ent ATF 94 II 254 consid. 3b; C LAU D E PAQ U IER -BO IN AY, Le contrat de bail à ferm e agricole: conclusion et droit de préafferm age, thèse Lausanne 1991, p. 156 et 222). En l'espèce, il est établi et non contesté que le recourant n'a pas exploité lui-m êm e les parcelles. C elui-ci, qui déclare que les parcelles avaient déjà été pâturées par du bétail d'un tiers lorsqu'il avait voulu s'en occuper, ne prétend en effet pas qu'il aurait lui-m êm e entrepris divers travaux d'exploitation. Les paiem ents directs n'étant versés que pour les surfaces effectivem ent exploitées pendant l'année de contributions (C om m entaires et instructions du 7 décem bre 1998 de l'O ffice fédéral de l'agriculture relatifs à l'ordonnance sur les paiem ents directs versés dans l'agriculture, ad art. 35 al. 1 O PD ), il s'ensuit que le recourant n'a pas droit aux contributions allouées pour ces surfaces. C om m e le relève le Service de l'agriculture, le fait qu'un tiers ait fait pâturer son bétail avant le recourant ne peut être pris en com pte et ne relève ni de la com pétence du Service de l'agriculture ou de la C om m ission cantonale de recours ni du Tribunal de céans. Au dem eurant, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait porté plainte ou ait avisé quelqu'autorité que ce soit lorsqu'il s'est rendu com pte qu'il ne pouvait pas exploiter personnellem ent les parcelles. Il n'a en particulier pas inform é le Service de l'agriculture de cette situation lorsqu'il l'a constatée, m ais n'a au contraire m entionné ce fait que suite à la réduction des paiem ents directs opérée par le Service de l'agriculture. Les contrats de bail à ferm e figurant au dossier m ontrent certes que le recourant était autorisé à exploiter des parcelles, m ais ils ne perm ettent toutefois pas d'occulter qu'en définitive, ce n'est pas lui qui les a effectivem ent exploitées. C 'est donc à juste titre que les contributions à la surface lui ont été refusées.14 Selon l'ancien art. 27 al. 1 O PD (R O 2001 232), en vigueur au m om ent des faits, le m ontant de la contribution à la surface allouée était de Fr. 1'200.-- par hectare et par an. En l'espèce, la réduction de Fr. 804.-- (1'200 x 0,67 ha) opérée par le Service de l'agriculture apparaît ainsi conform e au droit. 5. Enfin, la réduction des paiem ents directs 2004 porte sur la parcelle n° X._______, d'une surface de 2'237 m 2, située à Saxon pour un m ontant de Fr. 264.-- (0,22 ha x Fr. 1'200.--), au m otif que cette parcelle a été annoncée par un autre exploitant. Le recourant a égalem ent produit, pour cette surface, un contrat de bail à ferm e pour parcelle qui a été conclu le 2 m ars 2001 pour une période de 6 ans. Aucun élém ent du dossier ne perm et d'inférer que ce contrat aurait été résilié depuis lors. II s'ensuit que le recourant était le seul habilité à pouvoir annoncer cette parcelle pour les paiem ents directs 2004 et que le fait qu'elle ait été égalem ent annoncée par un tiers ne peut lui être opposé sans autre. La question se pose cependant de savoir si le recourant a exploité la parcelle en question, qu'il a déclarée en code 10, soit com m e surface fauchée de m oins de 18% de pente. D ans sa réclam ation du 21 m ars 2005, le recourant a déclaré à ce propos qu'il avait procédé à un réensem encem ent de la parcelle, m ais que la pousse avait été si faible qu'aucune exploitation n'avait eu lieu en 2004. D ans son recours du 18 avril 2005 devant la C om m ission cantonale de recours, le recourant a confirm é ce fait en ajoutant qu'il ignorait qui avait annoncé cette parcelle alors qu'il l'avait ensem encée et arrosée. Il est vrai que, dans sa réponse du 23 août 2005 devant la C om m ission cantonale de recours, le recourant s'est lim ité à indiquer, pour cette parcelle, que la situation était la m êm e que pour Salvan, soit en d'autres term es qu'un tiers l'avait exploitée avant lui. C ette parcelle ayant égalem ent été annoncée par un tiers, il est vraisem blable que celui-ci a effectivem ent fauché la parcelle en question et que le recourant n'a pas pu récolter le fourrage. Il n'en reste cependant pas m oins que, à la différence des parcelles de Salvan, le recourant a effectué des travaux sur cette parcelle, notam m ent l'ensem encem ent et l'arrosage en vue de la récolte, ce que le Service de l'agriculture n'a au dem eurant pas contesté dans sa réponse du 10 août 2005 adressée à la C om m ission cantonale de recours. Il s'ensuit que, m êm e si le recourant n'a pas pu faucher lui-m êm e la parcelle, il a néanm oins accom pli des actes d'exploitation qui ne peuvent être ignorés purem ent et sim plem ent. Force est dès lors de constater qu'il a droit aux paiem ents directs à la surface pour cette parcelle et que c'est à tort que l'autorité inférieure a exigé de lui la restitution d'un m ontant de Fr. 264.-- au titre de contributions à la surface. 6. Il résulte de ce qui précède que, à l'exception de la parcelle sise sur le territoire de la com m une de Saxon, le Service de l'agriculture a exigé à juste titre le rem boursem ent des paiem ents directs auxquels le recourant ne pouvait prétendre. L'exam en de la décision du 24 février 2005, 15 confirm ée par la décision attaquée, m ontre cependant que le Service de l'agriculture ne s'est pas lim ité à dem ander ce rem boursem ent, m ais qu'il a m ultiplié par trois le m ontant de Fr. 2'353.20.-- réclam é pour les fausses indications concernant les 6,36 ha de Trient (surfaces pâturées au lieu de surfaces fauchées, soit Fr. 2'353.20.-- x 3: Fr. 7'059.--) et celui de Fr. 341.70.-- pour les fausses indications concernant les parcelles de Salvan (surfaces annoncées à tort com m e "fauchables", soit Fr. 341.70.-- x 3: Fr. 1'026.--). Il apparaît ainsi que, outre la réduction des paiem ents directs prévue à l'art. 70 al. 1 let. a O PD , le Service de l'agriculture a prononcé une sanction au m otif que c'était la deuxièm e année consécutive qu'il devait procéder à une réduction pour fausses indications, soit pour cas de récidive. 6.1 L'art. 170 al. 1 LAgr prévoit, à titre de m esure adm inistrative, que les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente loi, ses dispositions d'exécution ou les décisions qui en découlent. L'ordonnance sur les paiem ents directs précise que, en cas de violation intentionnelle ou répétée des dispositions, les cantons peuvent refuser le versem ent des contributions pendant cinq ans au m axim um (art. 70 al. 3 O PD ). Le 1er m ars 2002, l'O FAG a élaboré, à la dem ande de la C onférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, des directives intitulées "M esures adm inistratives, réduction des paiem ents directs généraux et écologiques lorsque l'exploitant ne satisfait pas intégralem ent aux conditions requises pour l'octroi des contributions (dispositif de sanction)". C es directives, adoptées en exécution des art. 169 ss LAgr, sont applicables pour les paiem ents directs 2004. Elles visent à harm oniser la réduction des paiem ents directs lorsque des m esures adm inistratives doivent être prises ou que l'exploitant ne satisfait pas intégralem ent aux conditions requises pour l'octroi des contributions. Elles prévoient que les cantons réduisent ou refusent les paiem ents directs lorsque le requérant donne intentionnellem ent ou par négligence des indications fausses (art. 70 al. 1 let. a O PD ). Le ch. 1.1 de la partie A du dispositif de sanction contenu dans ces directives concerne les m esures adm inistratives prononcées en cas d'indications fausses au sens de l'art. 70 al. 1 let. a O PD Si la surface indiquée pour la surface agricole utile (SAU ) de l'ensem ble de l'exploitation ou pour des parcelles ayant fait l'objet d'une m ensuration officielle dépasse celle qui est inscrite au registre foncier, les contributions versées pour l'ensem ble de l'exploitation ou pour les parcelles en question seront réduites. En plus de la réduction, les paiem ents directs versés en trop peuvent faire l'objet d'une dem ande de restitution portant sur une période de trois ans au plus. Pour un écart de plus de 20% ou de 1 ha entre la 16 surface annoncée et la surface exploitée, et en cas de récidive dans les trois ans, les paiem ents directs seront versés pour la surface effective, m oins trois fois les paiem ents directs alloués pour la surface excédentaire. 6.2 Il est en l'espèce établi que, dans l'indication de ses surfaces, le recourant a fait de fausses déclarations en annonçant com m e surfaces de fauche des parcelles représentant plus de 7 ha de surfaces qui ne pouvaient pas être fauchées ou qui ont en réalité été pâturées. Il reste ainsi à exam iner si l'on est en présence d'un cas de récidive, ce que le recourant conteste. L'exam en du dossier m ontre à cet égard que, par décision du 29 janvier 2004, portant sur les paiem ents directs 2003, le Service de l'agriculture avait déjà réduit les paiem ents directs d'une part de Fr. 2'036.--, au m otif que diverses parcelles annoncées avaient en réalité été déclarées par un autre exploitant, et d'autre part de Fr. 2'500.-- pour violation de la loi sur la protection des eaux. Suite à un recours form é à l'époque devant la C om m ission cantonale de recours, le m ontant de Fr. 2'500.-- a été annulé. En revanche la réduction de Fr. 2'036.-- a été m aintenue par décision de la C om m ission cantonale de recours. Force est dès lors de constater que, pour l'année 2003 déjà, le recourant a subi une réduction de ses paiem ents directs par suite de fausses déclarations et que les nouvelles fausses déclarations faites pour l'année 2004 constituent un cas de récidive. C 'est dès lors à juste titre que, en application des directives précitées, le Service de l'agriculture a m ultiplié par trois les m ontants m entionnés ci-dessus. 6.3 Vu sous l'angle de la proportionnalité, cette sanction n'apparaît au dem eurant pas critiquable. La sanction adm inistrative opérée en l'espèce est de nature à inciter le recourant à respecter à l'avenir les obligations qui lui incom bent en vertu de son devoir de collaboration (voir consid. 4.2 ci- dessus) et à le dissuader de déposer des dem andes de paiem ents directs qui ne correspondent pas à la réalité de l'exploitation, en particulier en ce qui concerne les prétentions qu'il fait valoir pour les surfaces de fauches en m oyenne ou forte pente. C om pte tenu de la récidive constatée, qui aurait pu entraîner la privation pure et sim ple des paiem ents directs en application de l'art. 70 al. 3 O PD , la sanction prononcée apparaît au surplus m esurée. 7. Le recourant considère être de bonne foi dans ses déclarations relatives aux paiem ents directs et n'avoir jam ais induit l'autorité com pétente en erreur, intentionnellem ent ou par négligence. R elevant que l'autorité inférieure n'a pas adm is les m oyens de preuve qu'il avait proposés, soit l'audition du préposé com m unal de Salvan, il requiert l'audition des préposés com m unaux de Trient et de Salvan qui pourraient, selon lui, attester de sa bonne foi.17 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détrim ent, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et celui de participer à l'adm inistration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterm iner à leur propos. S'agissant plus précisém ent du droit de fournir des preuves, la jurisprudence a exposé que l'autorité avait l'obligation, sous l'angle du droit d'être entendu, de donner suite aux offres de preuve présentées en tem ps utile et dans les form es requises, à m oins qu'elles ne soient m anifestem ent inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.312/2006 du 27 février 2007 consid. 6.1.1). En l'espèce, com m e établi ci-dessus (voir consid. 4.2), l'exploitant est seul responsable des indications qu'il fournit et il ne peut se retrancher derrière l'aval ou le consenti d'un préposé com m unal pour pallier l'une de ses erreurs. D ans ce contexte, il apparaît que la dem ande du recourant devant l'autorité inférieure visant à l'audition du préposé com m unal ne se révélait pas pertinente et que c'est ainsi à bon droit que la C om m ission cantonale de recours, dans une appréciation anticipée des preuves, n'y a pas donné suite. Pour les m êm es raisons, les m esures d'instruction requises par le recourant visant à l'audition des préposés com m unaux de Trient et de Salvan devant la présente instance de recours doivent être rejetées. 8. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée viole le droit fédéral en ce qui concerne la réduction des paiem ents directs opérée pour la parcelle de Saxon. Le recours doit en conséquence être partiellem ent adm is et la décision attaquée annulée dans la m esure où il est constaté que les paiem ents directs à rem bourser pour 2004 se m ontent au total à Fr. 8'889.-- (Trient: Fr. 7'059.--; Salvan: Fr. 1026.-- + Fr. 804.--). 9. Le recourant obtenant très partiellem ent gain de cause, à raison de 3% de ses conclusions, les frais de procédure m is à sa charge, qui com prennent l'ém olum ent judiciaire et les débours (art. 1 al. 1 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), doivent être réduits en conséquence (art. 63 al. 1 PA). La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativem ent élevés au recourant, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF).18 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est partiellem ent adm is et la décision de la C om m ission cantonale de recours du 9 février 2006 ainsi que celle du Service cantonal de l'agriculture du 7 avril 2005 sont annulées. 2. U ne réduction de Fr. 8'889.-- est faite sur le m ontant des paiem ents directs déjà alloués pour 2004. 3. Le Service cantonal de l'agriculture est chargé de réclam er ce m ontant au recourant. 4. L'affaire est renvoyée à la C om m ission cantonale de recours afin qu'elle fixe une nouvelle fois les frais et dépens pour la procédure qui s'est déroulée devant elle. 5. Les frais de procédure d'un m ontant de Fr. 900.-- sont m is à la charge du recourant à raison de Fr. 800.-- et im putés sur l'avance de frais de Fr. 1'100.-- déjà perçue. Le solde de Fr. 300.-- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt. 6. Il n'est pas alloué de dépens. 7. Le présent arrêt est com m uniqué: - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (acte judiciaire) - à la prem ière instance (acte judiciaire) - au D épartem ent fédéral de l'économ ie (acte judiciaire) - à l'O ffice fédéral de l'agriculture (sous pli sim ple) Le président de cour: La greffière: Bernard M aitre N adia M angiullo Voies de droit Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en m atière de droit public dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition com plète (art. 82 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son m andataire qui y joindra le présent arrêt et les pièces invoquées com m e m oyen de preuve si elles se trouvent entre ses m ains (art. 42 LTF). D ate d'expédition: 21 m ai 2007