C our V E -6057/2007/<A B R > {T 0/2} A rrê t d u 1 8 s e p te m b re 2 0 0 7 François Badoud (président du collège), Jean-Pierre M onnet et Kurt G ysi, juges, Antoine W illa, greffier. X.___, né le _______, Sénégal, dom icilié c/o C EP, cham ps de la C roix 23, 1337 Vallorbe, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. décision de non-entrée en m atière du 6 septem bre 2007 / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetE -6057/2007 Faits : A . Le 7 août 2007, X.___ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'en- registrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B . Entendu som m airem ent le 10 août 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 23 août suivant, l'intéressé, originaire du village de A._______, en C asam ance, a fait valoir que son père détenait son acte de naissance, m ais que lui-m êm e n'avait jam ais eu besoin d'aucun docum ent d'identité. Vers le début de 2007, alors qu'il rentrait au village par les cham ps, le requérant se serait porté au secours d'une fem m e qu'un inconnu tentait de violer ; dans l'affrontem ent, les deux hom m es auraient été blessés. La m ère de l'intéressé l'aurait averti que l'agresseur était sans doute un rebelle du M ouvem ent des Forces dém ocratiques de C asam ance (M FD C ), et que lui-m êm e risquait de subir des représailles, car le M FD C avait des com plicités partout dans le village ; pour cette raison, durant six m ois, le requérant ne serait pas sorti de son dom icile, alors que ses blessures cicatrisaient. Le 13 juillet 2007, le frère de l'intéressé, qui travaillait à Ziguinchor et venait rendre visite à sa fam ille, aurait été agressé, près du village, par une bande de rebelles du M FD C ; un vieillard qui se trouvait sur place leur aurait dit qu'ils s'en prenaient au frère de celui qu'ils cherchaient, si bien qu'ils auraient laissé partir leur victim e. Averti de ces événem ents, le requérant, sur le conseil des siens, aurait aussitôt quitté son village pour Ziguinchor ; sa m ère et son frère lui auraient rem is 200.000 C FA. A C ap Skirring, le 15 juillet, il aurait em barqué sur un "bateau à m oteur" transportant plusieurs clandestins, payant pour ce faire 150.000 C FA ; le 4 août 2007, les passagers seraient arrivés en Italie. P age 2E -6057/2007 Avec deux com pagnons, l'intéressé aurait gagné M ilan. U n inconnu lui aurait alors acheté un billet de train pour Lyon, d'où l'intéressé aurait gagné G enève par la voie ferroviaire, avec l'aide d'une autre personne. C . Par décision du 6 septem bre 2007, notifiée le m êm e jour, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. D . Par acte adressé à l'O D M le 10 septem bre 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, persistant dans son argum entation antérieure. Il a conclu à l'entrée en m atière sur sa dem ande et au non- renvoi de Suisse. E. A réception du recours, le Tribunal adm inistratif fédéral a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 12 septem bre 2007. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. P age 3E -6057/2007 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Seul est à déterm iner, en l'occurrence, si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile, du 11 août 1999 (O A1, R S 142.311), constitue un docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (let. b), tandis qu'est considéré com m e pièce d'identité tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. c). C onform ém ent à une récente jurisprudence, le docum ent en cause doit prouver l'identité, y com pris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans dém arches adm inistratives particulières ; seuls les docum ents de voyage (passeports) ou pièces d'identité rem plissent en principe les exigences précitées, au contraire des docum ents établis à d'autres fins, com m e les perm is de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral D /2279/2007 du 11 juillet 2007, cons. 4 à 6, destiné à publication sous ATAF 2007/7). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci- dessus, et, autant qu'on le sache, n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Il n'a P age 4E -6057/2007 pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, il n'est pas crédible que l''intéressé ait accom pli le voyage qu'il a décrit, com plexe et com portant le passage de plusieurs frontières européennes, sans disposer d'aucun docum ent d'identité. D e plus, l'extrêm e rapidité de son départ, deux jours après l'agression contre son frère, et la facilité avec laquelle il aurait trouvé un passeur et un financem ent, en tout cas partiel, à son voyage, ne sont pas vraisem blables ; il en va de m êm e de la facilité déconcertante de ses déplacem ents, lors desquels il aurait obtenu l'aide financière spontanée de plusieurs inconnus. Le Tribunal considère donc que l'intéressé n'a pas gagné la Suisse dans les circonstances décrites, m ais a dû pour ce faire disposer de docum ents de voyage qu'il n'a pas voulu produire. 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance adm is que la qualité de réfugié n'était pas établie au term e de l'audition et, com pte tenu de l'invraisem blance com plète du récit, qu'aucune autre m esure d'instruction n'était nécessaire (cf. art. 32 al. 3 let b et c LAsi) O n doit en effet constater que le recourant n'a guère fourni de détails sur les buts et les activités du M FD C , bien que lui-m êm e ait censém ent été m enacé par ce m ouvem ent ; une telle ignorance et un pareil désintérêt, chez un natif de la C asam ance ne sont pas crédibles. Q uant au récit du recourant proprem ent dit, il com porte plusieurs points invraisem blables : ainsi, on voit m al com m ent les habitants de son village auraient connu l'incident l'ayant opposé à un m ilitant du M FD C (ce qui aurait ensuite indirectem ent sauvé son frère), alors que cet incident n'avait eu aucun tém oin ; si la chose avait réellem ent été connue, on com prend alors m al pourquoi les com battants du M FD C auraient négligé durant six m ois, d'aller chercher l'intéressé à son dom icile. Enfin, com m e on l'a vu, il apparaît im possible que le recourant ait rejoint l'Italie par la m er, dans les circonstances décrites, la longueur et les difficultés du trajet excluant que celui-ci ait eu lieu sur un sim ple bateau à m oteur ; la m anière sim pliste et invraisem blable dont l'intéressé a dépeint son voyage achève d'ailleurs de convaincre le Tribunal que ce voyage ne s'est pas déroulé clandestinem ent ; rien n'em pêchait d'ailleurs l'intéressé, qui n'était pas P age 5E -6057/2007 recherché par les autorités sénégalaises, de quitter son pays de m anière légale. En outre, m êm e à supposer que le récit du recourant ait été vraisem blable, on doit constater que s'offrait à lui, de m anière évidente, une possibilité de refuge interne dans son pays, de sorte que ses m otifs m anquent m anifestem ent de pertinence 3.3 La décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, prononcée par l’O D M , est dès lors confirm ée. 4. 4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.2 Pour les m otifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 4.3 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seulem ent vu l’absence de violences généralisées dans le pays d’origine de l'intéressé, m ais égalem ent eu égard à la situation personnelle de celui-ci. En effet, il est jeune, sans charge de fam ille et n’a pas allégué de problèm e de santé particulier. 4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.5 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. P age 6E -6057/2007 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) P age 7E -6057/2007 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. Le présent arrêt est notifié au recourant par l'entrem ise du C EP, par lettre recom m andée avec accusé de réception (annexe : un bulletin de versem ent). 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (par fax préalable et par courrier postal, avec prière de rem ettre l'original du présent arrêt au recourant, avec le bulletin de versem ent ci-joint, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de retourner cette dernière pièce au Tribunal adm inistratif fédéral) - au _______ (par télécopie) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa Expédition : P age 8E -6057/2007 N um éro de classem ent : E-6057/2007 baf/w ia R éf. O D M : N _______ A C C U SÉ D E R ÉC EPTIO N X.___, né le _______, Sénégal, dom icilié c/o centre d'enregistrem ent et de procédure (C EP), cham ps de la C roix 23, 1337 Vallorbe, Par la présente, j'atteste avoir reçu aujourd'hui le docum ent suivant: Arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral (TAF) du 18 septem bre 2007. Lieu: ................................................................................................... D ate et heure de la notification:...................................................................... Signature:.............................................................................................. ********* Pour l'autorité qui notifie: ................................................................................ Interprète:.............................................................................................. ........ Le présent accusé de réception doit être retourné dûm ent rem pli et signé au TAF, par courrier ordinaire. P age 9