{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-07-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-841-96_1996-07-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880074?doc=", "Checksum": "e8ced4a32fef777791dceb572061f846"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/841/96"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.1996 A/841/96"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REGIME DE LA DETENTION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; LEGALITE | \"Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, l'\u00e9tranger retenu dans une zone de transit d'un a\u00e9roport est consid\u00e9r\u00e9 comme en d\u00e9tention, lorsque la seule possibilit\u00e9 qu'il a de quitter la zone de transit est celle de se rendre dans le pays qu'il a quitt\u00e9 en raison des menaces dont il se pr\u00e9tendait \u00eatre l'objet (Arr\u00eat de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme du 25.06.1996 en la cause Amuur c/ France; S. Trechsel, Zwangsmanssnahmen im Ausl\u00e4nderrecht, AJP/PJA 1/94 p. 47). La dur\u00e9e de la mesure doit aussi \u00eatre prise en compte. En l'esp\u00e8ce, le recourant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en d\u00e9tention, eu \u00e9gard aux conditions concr\u00e8tes dans lesquelles il est retenu en zone de transit depuis le 17.06.96. Cette d\u00e9tention est particuli\u00e8rement flagrante lorsque l'on constate que l'int\u00e9ress\u00e9 est enferm\u00e9 dans une cellule pendant la nuit, qu'il n'a pas le droit d'y aller pendant la journ\u00e9e, qu'il se fait fouill\u00e9 tous les soirs avant de p\u00e9n\u00e9trer dans sa chambre, que les douches sont contr\u00f4l\u00e9es et limit\u00e9es.De plus, il ne lui est pas possible de se soustraire l\u00e9galement \u00e0 la situation dans laquelle il se trouve en se rendant dans un pays autre que celui qu'il a fui. M\u00eame pour se rendre dans son propre pays, des d\u00e9marches doivent \u00eatre entreprises par l'OCP afin d'obtenir un laissez-passer.Dans ces conditions, le r\u00e9gime auquel l'int\u00e9ress\u00e9 est soumis ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 que de d\u00e9tention, et non d'une simple restriction de libert\u00e9, appel\u00e9e par l'OFR \"r\u00e9tention\".En l'esp\u00e8ce, aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise en application de l'art. 13 b LFSEE. La d\u00e9tention est donc ill\u00e9gale car elle n'a pas \u00e9t\u00e9 formellement prononc\u00e9e en application de l'art. 13 b LFSEE et que, l'eut-elle \u00e9t\u00e9, elle ne remplirait en tout \u00e9tat aucune des conditions n\u00e9cessaire.L'art. 13 d al. 2 LFSEE pr\u00e9voit que la d\u00e9tention doit avoir lieu dans des locaux ad\u00e9quats. Il faut \u00e9viter de regrouper les personnes renvoy\u00e9es avec celles en d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou purgeant une peine. Les personnes arr\u00eat\u00e9es doivent pouvoir, dans la mesure du possible, s'occuper de mani\u00e8re appropri\u00e9e\". | LFSEE.13 b"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 22:26:20", "Checksum": "b34c3b544edab11c69e1d3118a7f55af"}