{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-06-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3543-2012_2013-06-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1968545?doc=", "Checksum": "2c60a641c58ec0b52493f7056fb04742"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3543-2012_2013-06-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2013/0005/ATAS_000564_2013_A_3543_2012.pdf", "Checksum": "05c6a6360e18a37aa5e1e689caaee3e8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3543/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.06.2013 A/3543/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PC ; D\u00c9SUNION ; DOMICILE S\u00c9PAR\u00c9 ; PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE ; RENONCIATION \u00c0 UN REVENU ; DIVORCE | Selon la Chambre de c\u00e9ans :\r\rL'\u00e9pouse autoris\u00e9e \u00e0 se constituer un domicile s\u00e9par\u00e9 par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale de 1993 fixant le droit \u00e0 une contribution \u00e0 son entretien de 1'500 fr. pendant une dur\u00e9e d'un an, qui ne demande pas le divorce tout en vivant avec un ami, ne s'est pas dessaisie d'un \u00e9l\u00e9ment de revenu. La question de savoir si l'on peut exiger d'un requ\u00e9rant aux prestations compl\u00e9mentaires de saisir la justice pour obtenir un jugement de divorce peut rester ouverte. En effet, selon les directives de l'OFAS, si aucune contribution d'entretien n'a \u00e9t\u00e9 convenue en faveur du conjoint, l'organe PC examine si une telle contribution entre en ligne de compte et, dans l'affirmative, en d\u00e9termine le montant. En l'esp\u00e8ce, l'assur\u00e9e a travaill\u00e9 \u00e0 50% environ trois mois apr\u00e8s sa s\u00e9paration jusqu'\u00e0 sa retraite. Le souci que le juge pouvait avoir en 1993, de permettre le maintien du train de vie ant\u00e9rieur par l'octroi d'une contribution d'entretien pendant six mois, n'a plus de sens compte tenu du nombre d'ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es depuis la s\u00e9paration. De plus, la situation financi\u00e8re des \u00e9poux n'est plus celle qu'elle \u00e9tait en 1993. Par cons\u00e9quent, au degr\u00e9 de la vraisemblance pr\u00e9pond\u00e9rante, il appara\u00eet que la recourante n'aurait droit \u00e0 aucune pension si elle venait \u00e0 d\u00e9poser une demande en divorce aujourd'hui.\r\rSelon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral :\r\rLa question d'un \u00e9ventuel dessaisissement de ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, qui r\u00e9sulterait d'une renonciation de l'assur\u00e9e \u00e0 faire valoir ses droits en vertu de l'art. 179 al. 1 CC, ne peut \u00eatre tranch\u00e9e en l'\u00e9tat car la situation financi\u00e8re de son \u00e9poux n'est pas connue. Contrairement \u00e0 l'opinion des premiers juges, on ne peut d\u00e8s lors exclure d'embl\u00e9e qu'une demande de pension fond\u00e9e sur l'art. 179 al. 1 CC serait d\u00e9pourvue de chances de succ\u00e8s. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 43 al. 1 LPGA, cet examen incombait en premi\u00e8re ligne au SPC, lequel aurait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 \u00e0 recueillir les renseignements n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales (art. 32 al. 1 LPGA; ch. 3493.05 DPC). La cause doit ainsi lui \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 cet effet. Si l'assur\u00e9e devait renoncer \u00e0 saisir le juge civil, contrairement aux instructions que le SPC pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 lui donner, ou si le montant de la contribution p\u00e9cuniaire n'\u00e9tait pas fix\u00e9 dans une convention sur les effets de la s\u00e9paration, le SPC serait alors fond\u00e9 \u00e0 tenir compte d'une contribution d'entretien dont le montant devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 selon les circonstances du cas d'esp\u00e8ce (mais pas de mani\u00e8re forfaitaire ou abstraite). | aLPC 3 al. 1 let. g; LPC 11 al. 1 let. g; CC 125"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:59:21", "Checksum": "b25e53ae4639875f9474ff094ae8d327"}