{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-04-06", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20000406-27644-95_2000-04-06.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20000406_27644_95:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "39f15b004be599190208d8a9893ae345"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20000406_27644_95", "Athanassoglou Andy, et autres c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 06.04.2000 20000406_27644_95 (Athanassoglou Andy, et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 06.04.2000 20000406_27644_95 (Athanassoglou Andy, et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 06.04.2000 20000406_27644_95 (Athanassoglou Andy, et autres c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 13 CEDH. Applicabilit\u00e9 \u00e0 la contestation de la prolongation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucl\u00e9aire. Recours effectif devant une instance nationale.\n<br>Pour que l'art. 6 par. 1 CEDH trouve \u00e0 s'appliquer, il faut qu'il y ait une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur un droit de caract\u00e8re civil que l'on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne. L'issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, de sorte qu'un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisent pas \u00e0 faire entrer en jeu l'art. 6 par. 1 CEDH.\nEn l'esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants invoquent leur droit \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et au respect des biens, droits reconnus par l'ordre juridique suisse; le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la contestation ne fait pas de doute. En revanche, faute d'avoir d\u00e9montr\u00e9 qu'ils se trouvaient personnellement expos\u00e9s \u00e0 une menace s\u00e9rieuse, pr\u00e9cise et imminente, les requ\u00e9rants n'ont pas \u00e9tabli un lien direct entre les conditions d'exploitation de la centrale nucl\u00e9aire et leur droit \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et au respect des biens; en effet, le lien entre la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les droits invoqu\u00e9s \u00e9tait trop t\u00e9nu et lointain, de sorte que la Cour n'examine pas si les recours pr\u00e9vus par le droit interne auraient \u00e9t\u00e9 suffisants pour r\u00e9pondre aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH (ch. 42 - 55).\nConclusion: inapplicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nLa Cour parvient \u00e0 la m\u00eame conclusion quant \u00e0 l'art. 13 CEDH (ch. 58 - 60).\nConclusion: inapplicabilit\u00e9 de l'art. 13 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 13 CEDH. Applicabilit\u00e9 \u00e0 la contestation de la prolongation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucl\u00e9aire. Recours effectif devant une instance nationale.\n<br>Pour que l'art. 6 par. 1 CEDH trouve \u00e0 s'appliquer, il faut qu'il y ait une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur un droit de caract\u00e8re civil que l'on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne. L'issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, de sorte qu'un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisent pas \u00e0 faire entrer en jeu l'art. 6 par. 1 CEDH.\nEn l'esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants invoquent leur droit \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et au respect des biens, droits reconnus par l'ordre juridique suisse; le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la contestation ne fait pas de doute. 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Applicabilit\u00e9 \u00e0 la contestation de la prolongation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucl\u00e9aire. Recours effectif devant une instance nationale.\n<br>Pour que l'art. 6 par. 1 CEDH trouve \u00e0 s'appliquer, il faut qu'il y ait une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur un droit de caract\u00e8re civil que l'on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne. L'issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, de sorte qu'un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisent pas \u00e0 faire entrer en jeu l'art. 6 par. 1 CEDH.\nEn l'esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants invoquent leur droit \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et au respect des biens, droits reconnus par l'ordre juridique suisse; le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la contestation ne fait pas de doute. 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