<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_317/2007 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 16 octobre 2007 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Wiprächtiger et Favre. </div> <div class="para">Greffière: Mme Paquier-Boinay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Procureur général du canton de Genève, </div> <div class="para">case postale 3565, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Avocat d'office, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière pénale contre l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève, du 21 mai 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par jugement du 13 novembre 2006, le tribunal de police de Genève a reconnu X.________ coupable de violation des règles de la circulation routière et de violation d'une obligation d'entretien. Partant, il l'a condamné à une peine de 40 jours d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 500 fr., réservant par ailleurs les droits de la partie civile. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Statuant le 21 mai 2007 sur appel du condamné, la Chambre pénale de la Cour de Justice genevoise a fixé à 10 jours la peine privative de liberté de substitution de l'amende de 500 fr., confirmant pour le surplus le jugement attaqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'autorité cantonale a relevé que le droit cantonal n'exige pas que la déclaration d'appel soit motivée, ce qui a pour conséquence que l'appelant doit justifier son acte en se présentant devant la cour pour lui présenter les motifs pour lesquels il a attaqué le jugement dont il se plaint. Elle est toutefois entrée en matière sur le fond de l'appel formé par X.________ nonobstant son absence devant la cour, au motif que le courrier par lequel il avait formé son recours permettait de comprendre les motifs de celui-ci, savoir qu'il contestait ne pas avoir respecté la signalisation lumineuse et soutenait ne pas disposer de moyens suffisants pour s'acquitter de sa contribution à l'entretien de son fils. Elle a considéré que ces moyens étaient mal fondés. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Invoquant des raisons évidentes et de droit universel, le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas lui avoir demandé s'il souhaitait être assisté d'un avocat et se plaint qu'aucune convocation ne lui soit parvenue pour l'audience d'introduction du 19 février 2007. Partant, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">1.1 La décision attaquée a été rendue par une autorité cantonale de dernière instance (<span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span>), dans une cause de droit pénal (<span class="artref">art. 78 al. 1 LTF</span>). Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (<span class="artref">art. 78 ss LTF</span>) que le recourant, qui remplit manifestement les conditions de l'<span class="artref">art. 81 al. 1 LTF</span>, est habilité à former. </div> <div class="para">1.2 Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (<span class="artref">art. 95 let. a LTF</span>), qui englobe les droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> (FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<span class="artref"><artref id="CH/173.110/42/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/42/1" type="start"></artref>art. 42 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/42/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>, et dont la sanction est l'irrecevabilité (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>), il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<span class="artref">art. 107 al. 1 LTF</span>). Le Tribunal fédéral ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>). Les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'<span class="artref">art. 90 al. 1 let. b OJ</span> (FF 2001 p. 4142), ce qui suppose que les moyens soient expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée dans le mémoire de recours (voir <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=33&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-26%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page26">ATF 130 I 26</a> consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262; <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=33&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">129 I 113</a> consid. 2.1 p. 120). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant ne produit aucune motivation à l'appui des griefs qu'il invoque et qui ne peuvent relever que de la violation de droits constitutionnels. Certes, le recourant a rédigé lui-même son mémoire, circonstance dans laquelle la jurisprudence considère comme suffisante une motivation brève, mais permettant de déceler les raisons pour lesquelles la décision attaquée serait contraire à la Constitution (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=33&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-12%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page12">ATF 115 Ia 12</a> consid. 2b, p. 14). Il n'est alors en particulier pas nécessaire que le recourant cite expressément une disposition constitutionnelle, l'invocation indirecte d'un tel principe pouvant, suivant les circonstances, satisfaire aux exigences de motivation (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=33&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-12%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page12">ATF 115 Ia 12</a> consid. 2b p. 14 déjà cité). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Toutefois, force est de constater que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation, même interprétées sans formalisme. Ainsi, le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas s'être enquise de savoir s'il souhaitait être assisté d'un avocat. Il ne prétend cependant pas avoir formulé devant les autorités cantonales une requête dans ce sens, ni s'être plaint du refus de celles-ci de l'informer de ses droits, pas plus qu'il n'expose de raisons pour lesquelles il n'aurait pas été en mesure de faire valoir ces droits devant l'autorité cantonale, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il n'a pas soulevé ces griefs au niveau cantonal. Or, il découle de l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonal, consacrée par l'<span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span>, que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les griefs qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance. La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office et à la condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire à la règle de la bonne foi, en vertu de laquelle celui qui ne soulève pas devant l'autorité de dernière instance cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal fédéral. Une solution contraire favoriserait les manoeuvres dilatoires (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=33&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IA-88%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page88">ATF 119 Ia 88</a> consid. 1a p. 90/91; <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=33&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-491%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page491">117 Ia 491</a> consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525/526). Or, tel est précisément le cas en l'espèce, le comportement du recourant apparaissant clairement contraire à la bonne foi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">De même, le reproche fait par le recourant à l'autorité cantonale qu'aucune assignation ne lui soit parvenue pour l'audience d'introduction du 19 février 2007 contrevient manifestement au principe de la bonne foi. En effet, le dossier contient un acte judiciaire adressé au recourant en date du 1er février 2007 et portant la mention «CJP Intro 19/2/07, Affaire P/332/06», courrier qui n'a pas été réclamé à la poste. Il s'agit de toute évidence de la citation à l'audience et le recourant est particulièrement mal venu de se plaindre d'un défaut de convocation alors que c'est lui qui n'a pas pris possession du pli en question (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=33&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IA-90%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page90">ATF 116 Ia 90</a> consid. 2a et b, p. 92 et les références citées). </div> <div class="para">Dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et force est de constater de surcroît que dans l'hypothèse où il aurait été recevable, il serait de toute évidence mal fondé. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Vu l'issue de la procédure, le recourant, qui succombe, supportera les frais (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1000 francs est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à la Chambre pénale de la Cour de justice et au Procureur général du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 16 octobre 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html></html>