<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. C. et N. se sont mariés le 22 juillet 1950. Deux enfants sont</p> <p class="MsoPlainText">issus de leur union.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par jugement du 16 décembre 1980, définitif et exécutoire dès le</p> <p class="MsoPlainText">17 février 1981, le Tribunal matrimonial du district de Neuchâtel a pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncé la séparation de corps pour une durée indéterminée entre les époux</p> <p class="MsoPlainText">C. , condamné le mari à payer à sa femme une pension mensuelle de 1'100</p> <p class="MsoPlainText">francs et ordonné la séparation de biens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 29 novembre 1993, C. a adressé au Tribunal matrimonial du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel une demande en divorce. Par réponse et demande</p> <p class="MsoPlainText">reconventionnelle du 21 décembre 1993, N. a conclu principalement au</p> <p class="MsoPlainText">rejet de la demande et reconventionnellement à ce que le divorce soit</p> <p class="MsoPlainText">prononcé aux torts exclusifs de son mari ainsi qu'au paiement d'une rente</p> <p class="MsoPlainText">mensuelle en sa faveur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après réplique, duplique et explications sur les faits de la</p> <p class="MsoPlainText">duplique, le président du Tribunal matrimonial du district de Neuchâtel a</p> <p class="MsoPlainText">rendu une ordonnance de preuves le 20 avril 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'issue de l'audience d'administration de preuves du 1er juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1994, le président du tribunal matrimonial a rendu attentives les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties à l'absence de citation en conciliation et les a invitées à lui faire</p> <p class="MsoPlainText">part de leurs observations. Seul le demandeur a fait usage de ce droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement incident du 28 décembre 1994, le président du Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal matrimonial du district de Neuchâtel constate que la demande est</p> <p class="MsoPlainText">réputée non introduite, ordonne le classement du dossier et partage les</p> <p class="MsoPlainText">frais de la procédure entre les époux. Le premier juge retient qu'une au-</p> <p class="MsoPlainText">dience de conciliation a été tenue, sans succès, le 15 mars 1993 et que le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur a omis de déposer sa demande dans les trois mois de telle sorte</p> <p class="MsoPlainText">que l'instance est réputée non introduite. Ce moyen doit être relevé d'of-</p> <p class="MsoPlainText">fice, étant donné que l'ordre public est intéressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. En date du 24 janvier 1995, C. appelle de ce jugement en</p> <p class="MsoPlainText">prenant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Annuler le jugement incident attaqué.</p> <p class="MsoPlainText"> 2. Constater que la demande est réputée introduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Renvoyer le dossier au Tribunal matrimonial du district de</p> <p class="MsoPlainText"> Neuchâtel pour suivre en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'appelant reconnaît qu'il n'a pas déposé sa demande dans les</p> <p class="MsoPlainText">trois mois qui suivaient la non-conciliation. Il soutient toutefois que,</p> <p class="MsoPlainText">pour entraîner la nullité de l'instance, ce moyen devait être soulevé</p> <p class="MsoPlainText">d'entrée de cause par l'adverse partie et non en tout état de cause par le</p> <p class="MsoPlainText">juge. Au reste, celui-ci fait preuve d'un formalisme excessif en exigeant</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle audience de conciliation d'époux qui ne vivent plus ensemble</p> <p class="MsoPlainText">depuis plus de 14 ans et souhaitent tous deux le divorce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. L'intimée conclut au rejet de l'appel sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens. A son avis, en effet, c'est à juste titre que le jugement attaqué</p> <p class="MsoPlainText">considère d'office qu'il ne peut être dérogé à la règle de l'article 370</p> <p class="MsoPlainText">CPC et que l'instance n'a dès lors pas été valablement introduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le jugement attaqué est un jugement rendu par écrit par le pré-</p> <p class="MsoPlainText">sident seul. L'appel a été interjeté dans les 20 jours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 10 OJ, c'est le président du tribunal matrimoni-</p> <p class="MsoPlainText">al qui juge sur moyen préjudiciel. Or l'article 161 CPC classe au nombre</p> <p class="MsoPlainText">des moyens préjudiciels celui qui se rapporte à la citation préalable en</p> <p class="MsoPlainText">conciliation si elle est prévue par la loi. Il s'ensuit que le président</p> <p class="MsoPlainText">seul était compétent pour juger des conséquences de l'absence d'une conci-</p> <p class="MsoPlainText">liation ou du non-respect du délai pour introduire action après la non-</p> <p class="MsoPlainText">conciliation. Comme ce jugement a été rendu directement par écrit, le dé-</p> <p class="MsoPlainText">lai d'appel, par analogie avec l'article 416 CPC, contrairement à la let-</p> <p class="MsoPlainText">tre de l'article 401 CP lequel ne s'applique qu'au jugement oral, est de</p> <p class="MsoPlainText">20 jours. L'appel est donc recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les articles 364 et 365 CPC prescrivent que la conciliation</p> <p class="MsoPlainText">préalable est obligatoire dans les procès en divorce ou en séparation de</p> <p class="MsoPlainText">corps, sauf dispense expresse. Selon l'article 370 CPC, en cas de</p> <p class="MsoPlainText">non-conciliation ou de dispense, la demande doit être déposée dans les</p> <p class="MsoPlainText">trois mois qui suivent. A défaut, l'instance est réputée non introduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, l'audience de conciliation du 15 mars 1993 n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas été suivie d'une demande dans les trois mois. Il n'y a donc pas eu</p> <p class="MsoPlainText">d'instance valablement introduite. En principe l'appelant aurait dû à nou-</p> <p class="MsoPlainText">veau faire citer son conjoint en conciliation ou demander d'être dispensé</p> <p class="MsoPlainText">de le faire. Il a toutefois omis ces formalités et a introduit une nouvel-</p> <p class="MsoPlainText">le instance par une demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Savoir s'il appartient au juge de contrôler d'office les condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions de recevabilité du procès ou fins de non recevoir ou s'il appartient</p> <p class="MsoPlainText">à l'adverse partie seule de soulever une exception est une question de</p> <p class="MsoPlainText">procédure cantonale. La plupart des codes alémaniques ou même romands</p> <p class="MsoPlainText">imposent au juge le contrôle d'office. Le canton de Vaud connaît en revan-</p> <p class="MsoPlainText">che le régime très libéral de l'exception, reposant sur l'idée qu'il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">pas d'intérêt public à empêcher le déroulement d'une instance irrégulière-</p> <p class="MsoPlainText">ment introduite si toutes les parties souhaitent qu'elle se poursuive</p> <p class="MsoPlainText">(Poudret/Wurzburger/Haldi, Procédure civile vaudoise, ad art.138, n.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le code de procédure civile neuchâtelois distingue les excep-</p> <p class="MsoPlainText">tions de procédure qui constituent les moyens préjudiciels proprement dits</p> <p class="MsoPlainText">et qui doivent être proposés d'entrée de cause, avant tout débat au fond,</p> <p class="MsoPlainText">sous peine de péremption (art.161) de certains moyens de fond qui s'ap-</p> <p class="MsoPlainText">parentent au moyen préjudiciel et qui peuvent en conséquence être proposés</p> <p class="MsoPlainText">sous cette forme, mais sans que cela soit une obligation (art.162). Il</p> <p class="MsoPlainText">réserve également les moyens que le juge doit suppléer d'office. Parmi</p> <p class="MsoPlainText">ceux-ci, on peut citer l'incompétence ratione materiae du tribunal saisi</p> <p class="MsoPlainText">(art.8 CPC), l'incompétence du tribunal saisi dans les causes qui ne dé-</p> <p class="MsoPlainText">pendent pas de la seule volonté des parties (art.20 al.2 CPC), ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">la nullité des actes de procédure manquant de formalités essentielles</p> <p class="MsoPlainText">(art.63 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le moyen qui se rapporte à la citation préalable en conciliation</p> <p class="MsoPlainText">si elle est prévue par la loi est rangé au nombre des moyens préjudiciels</p> <p class="MsoPlainText">proprement dits. Il s'agit dès lors en principe d'une exception de</p> <p class="MsoPlainText">procédure qui doit être soulevée par l'adverse partie. La question qui se</p> <p class="MsoPlainText">pose est de savoir si ce moyen peut également être soulevé d'office par le</p> <p class="MsoPlainText">juge et jusqu'à quel moment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Le législateur neuchâtelois a, en révisant le Code de procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure civile, maintenu l'institution de la tentative préalable de concilia-</p> <p class="MsoPlainText">tion en matière de divorce ou de séparation de corps, estimant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'agissait d'un préalable indispensable, ne serait-ce que parce qu'il</p> <p class="MsoPlainText">oblige les époux à une ultime réflexion. Il a même souhaité que cette ten-</p> <p class="MsoPlainText">tative soit revalorisée et lui a conféré valeur introductive d'instance.</p> <p class="MsoPlainText">Il s'agit donc manifestement d'une formalité essentielle au sens de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 63 CPC dont le juge peut examiner d'office la réalisation, même si</p> <p class="MsoPlainText">un moyen préjudiciel n'est pas soulevé. Admettre le contraire serait en</p> <p class="MsoPlainText">effet laisser à la seule discrétion des parties ce passage devant le juge</p> <p class="MsoPlainText">conciliateur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il ne s'en suit pas nécessairement que cette formalité essen-</p> <p class="MsoPlainText">tielle puisse être soulevée en tout temps et même dans le jugement final.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme toute autorité, le juge ne doit pas faire preuve d'un for-</p> <p class="MsoPlainText">malisme excessif, c'est-à-dire qui n'est pas justifié par la protection</p> <p class="MsoPlainText">d'un intérêt digne de considération et complique inutilement l'application</p> <p class="MsoPlainText">du droit matériel, lequel constitue un déni de justice formel condamné par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 de la Constitution fédérale. Il s'agit là d'une application,</p> <p class="MsoPlainText">propre à la procédure, du principe de la proportionnalité. Si un certain</p> <p class="MsoPlainText">formalisme est nécessaire pour assurer le déroulement régulier des procès</p> <p class="MsoPlainText">et la sécurité du droit matériel, il ne faut pas aboutir en réalité à</p> <p class="MsoPlainText">entraver l'application de celui-ci ou à le rendre impossible (ATF 108 Ia</p> <p class="MsoPlainText">290 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On ne peut éviter de considérer que la nécessité de la tentative</p> <p class="MsoPlainText">de conciliation s'estompe au fur et à mesure du déroulement d'une</p> <p class="MsoPlainText">procédure en divorce. Une fois passée l'audience d'instruction qui suit</p> <p class="MsoPlainText">l'échange des écritures, elle devient totalement inutile et obliger les</p> <p class="MsoPlainText">parties de tout recommencer parce qu'elles ont omis de comparaître en</p> <p class="MsoPlainText">conciliation ou de demander la dispense, d'autant plus que les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'une dispense étaient assurément réunies, apparaît une sanction hors de</p> <p class="MsoPlainText">proportion avec l'informalité commise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'espèce est particulièrement édifiante à ce sujet. Les parties</p> <p class="MsoPlainText">sont séparées depuis près de 16 ans. Une tentative de conciliation a é-</p> <p class="MsoPlainText">choué en 1993. Elles demandent toutes deux le divorce. On ne voit pas</p> <p class="MsoPlainText">comment elles pourraient retrouver le chemin de la vie conjugale. La</p> <p class="MsoPlainText">procédure dure maintenant depuis près d'une année et demie. L'intérêt</p> <p class="MsoPlainText">public à ce que la conciliation soit tentée ne saurait prévaloir devant</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt privé des parties à terminer au plus vite la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le jugement incident du 28 décembre 1994 doit dès lors être an-</p> <p class="MsoPlainText">nulé et le juge invité à reprendre la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le jugement sur incident doit être annulé également en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne les frais et dépens. S'agissant des frais et dépens de l'appel,</p> <p class="MsoPlainText">ils seront mis à la charge de l'intimée, laquelle a conclu au rejet de</p> <p class="MsoPlainText">l'appel et qui, donc, succombe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet l'appel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Annule le jugement incident du 28 décembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Invite le président du tribunal matrimonial à reprendre la procédure en</p> <p class="MsoPlainText"> divorce des époux C. et N. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Met les frais de la procédure d'appel arrêtés à 660 francs et avancés</p> <p class="MsoPlainText"> par l'appelant à la charge de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Condamne l'intimée à verser à l'appelant une indemnité de dépens de 600</p> <p class="MsoPlainText"> francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>