<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation pour que les initiatives populaires fédérales fassent désormais, en plus de l'examen préliminaire quant à la forme, l'objet d'un examen préliminaire quant au droit, examen qui étudiera leur validité, leur faisabilité et l'unité de la matière. Il veillera à ce que les auteurs des initiatives ne puissent commettre d'abus dans le cadre de cette procédure - l'organe chargé de l'examen préliminaire ne devant pas se charger de la formulation des textes des initiatives. Il ouvrira enfin aux auteurs la voie du recours au Tribunal fédéral.</p></text>