{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-09", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2017-0072_2017-11-09.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175264&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "cc4319953a0229fcf22420303839ba21"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2017.0072"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2017 GE.2017.0072"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/CHAMBRE DES AVOCATS | Recours d'un avocat contre une d\u00e9cision de la Chambre des avocats pronon\u00e7ant une interdiction de pratiquer d'une dur\u00e9e de six mois.\r\rLa repr\u00e9sentation de deux co-pr\u00e9venus dans une m\u00eame affaire p\u00e9nale n'est pas d'embl\u00e9e exclue (rappel de la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re p\u00e9nale). En l'occurrence, la Chambre des avocats a omis d'examiner concr\u00e8tement le risque de conflit d'int\u00e9r\u00eats. La volont\u00e9 d\u00e9lictuelle et les int\u00e9r\u00eats des deux pr\u00e9venus d\u00e9fendus par le recourant \u00e9taient identiques. Dans ces circonstances, il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'avocat de s'\u00eatre oppos\u00e9 aux injonctions de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d'arrondissement lui demandant de se d\u00e9faire d'un de ses mandats. Pas de violation de l'obligation de l'avocat d'\u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eats.\r\rEn revanche, la mani\u00e8re dont le recourant a r\u00e9agi, par courrier, aux ordres de la Pr\u00e9sidente, est constitutive d'une violation du devoir de diligence de l'avocat. Ce dernier ne saurait s'en prendre \u00e0 la probit\u00e9 de la magistrate en laissant entendre qu'elle se serait laiss\u00e9e influencer par des consid\u00e9rations politiques. Le ton et les termes choisis dans le courrier sont inutilement d\u00e9sobligeants et desservent les int\u00e9r\u00eats des clients. \r\rEnfin, l'utilisation pour la correspondance professionnelle d'une adresse \u00e9lectronique dont le nom de domaine appartient \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont l'avocat est l'administrateur pr\u00e9sident n'est pas constitutive d'une violation de l'obligation de garantir l'ind\u00e9pendance organisationnelle et de pr\u00e9server le secret professionnel.\r\rRecours partiellement admis, la cause \u00e9tant renvoy\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour qu'elle prononce une nouvelle sanction compatible avec la seule violation de l'obligation de diligence du recourant relative \u00e0 son courrier adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente du Tribunal d'arrondissement."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:36:35", "Checksum": "733912755eadb8f73866e0f34ffbe167"}