#ST# 84.035 Message concernant un crédit additionnel pour les nouvelles constructions destinées à la représentation diplomatique suisse à Riyadh du 4 avril 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit additionnel de 2 900 000 francs pour l'achèvement des constructions d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec appartements de service, à Riyadh et nous vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 4 avril 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 1984-240 20 Feuille fédérale. 136e annce. Vol. II 289Vue d'ensemble Se fondant sur le message du 26 mai 1982 (FF 1982 77 568) les Chambres fédérales ont ouvert par arrêté fédéral du 16 décembre 1982 (FF 1982 777 1085) un crédit d'ouvrage de 14 592 000 francs au titre de l'exécution du projet de construction pour l'ambassade de Suisse dont le siège doit être transféré de Djeddah à Riyadh. Les travaux ont débuté en août 1983. L'achèvement est prévu pour l'automne 1984. Il est apparu en cours de réalisation du projet que le crédit d'ouvrage ne suffira pas. L'ouverture d'un crédit additionnel de 2 900 000 francs dû essentiellement à l'évolution des frais, aux fluctuations du marché des changes et aux difficultés rencontrées en cours de construc- tion est devenue indispensable. 290Message l Situation initiale Dans notre message du 26 mai 1982 (FF 1982 II 568) nous vous avons demandé d'approuver la construction d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec appartements de service pour la représentation diplo- matique suisse qui, sur ordre du gouvernement saoudien, doit être trans- férée de Djeddah à Riyadh. Le 16 décembre 1982, l'Assemblée fédérale a approuvé le projet de construction et a ouvert simultanément un crédit d'ouvrage de 14 592 000 francs (FF 1982 III 1085), dont 13 719 000 francs sont destinés aux constructions proprement dites et 873 000 francs à l'ameublement et à la décoration. Après avoir fait l'objet, en été 1982, d'un appel d'offres auprès d'entreprises de construction générales, les travaux ont été adjugés au printemps 1983 et ont débuté en août de la même année. A l'heure actuelle, le gros oeuvre est en voie d'exécution. Les installations techniques, les aménagements inté- rieurs et extérieurs doivent encore être réalisés. L'ambassade devrait prendre possession des nouveaux bâtiments en automne 1984. Lors de l'adjudication des travaux principaux, au printemps 1983, un prix fixe en francs suisses valable jusqu'à l'achèvement des travaux, c'est-à-dire jusqu'à la fin 1984 a été convenu avec l'entreprise de construction générale. Le crédit additionnel que nous vous demandons d'ouvrir est essentiellement nécessité par l'évolution des coûts et les fluctuations du cours de change, enregistrées entre l'élaboration du devis estimatif (1981) et l'adjudication des travaux (1983) ainsi que par les difficultés rencontrées en cours de construction. 2 Etat actuel du crédit Début décembre 1983, l'état du crédit de construction s'établissait comme suit: Fr. - Crédit selon devis (y compris le mobilier) 14 592 000 - Payé jusqu'au 1er décembre 1983 6550000 Le décompte final prévisible s'élève à: - Total des engagements au 1er décembre 1983 15 450 100 - Engagements restant à contracter - Imprévus jusqu'à la fin des travaux de construction . . . Total nécessaire ./. crédit ouvert 1 841 900 200 000 17492000 14 592 000 Crédit additionnel requis 2 900 000 2913 Justification de la demande de crédit additionnel Le crédit additionnel est nécessité par: Fr. a. Le renchérissement 1 084 700 b. Les fluctuations du marché des changes 927 900 c. Les difficultés rencontrées en cours de construction ,.. 887 400 2 900 000 Fr. a. Renchérissement 1 084 700 De l'automne 1981 (époque à laquelle le devis estimatif a été élaboré) jusqu'en été 1982 (époque où les prix ont été fixés avec l'entreprise de construction générale) le renchérissement enregistré en Arabie Saoudite a été de l'ordre de 10 pour cent. Durant la même période et pour les travaux réalisés en Suisse, l'indice des coûts de construction de la place de Zurich a pro- gressé d'environ 6 pour cent. Compte tenu du rapport entre prestations fournies par des entreprises d'Arabie Saoudite et des prestations provenant de Suisse (environ 45% contre 55%) et vu l'évolution du marché de la construction, le renchérissement moyen est de l'ordre de 7,3 pour cent, soit de 997 400francs. Il convient de prévoir en outre un renchérissement de 10 pour cent (87 300 fr.) sur les frais d'ameublement et de décoration devises à 873 000 francs. b. Fluctuations du marché des changes 927 900 Le devis estimatif tablait sur le cours de change de 1,86 francs suisses pour un dollar US. Du fait que l'entreprise de construction générale doit payer en dollars US une part importante des prestations qu'elle requiert (entre autres coûts, les frais de transport, les salaires, les achats de matériaux en Arabie Saoudite) et que l'évolution du rial saoudien sur le marché des changes est très étroitement liée à celle du dollar US, la fluctuation du cours de change du dollar US se traduit par un renchérissement de notre projet. Lors des accords contractuels conclus en août 1982, le cours de change du dollar US était de 2,13 francs suisses; depuis octobre 1981, une augmentation de 14,5 pour cent est intervenue sur les prestations acquises en Arabie Saoudite. Entre-temps et après une baisse passagère, le dollar US a subi une hausse qui a atteint la cote de 2,22 francs suisses en janvier 1984. c. Difficultés en cours de construction 887 400 Nature du terrain Malgré les sondages ponctuels du sol de notre parcelle, il n'a pas été possible de localiser une ancienne et importante fouille de conduites. De plus, les terrassements dont les autorités 292avaient promis la réalisation n'ont pas été exécutés. Au début des travaux de construction, on a constaté que le sol de la par- celle réservée aux deux maisons de service se composait d'un remblais de mauvaise qualité statique, occupant une impor- tante superficie 344 000 Conditions fixées par les autorités compétentes Dans le cadre de la procédure d'autorisation de bâtir, les autori- tés ont imposé de nouvelles exigences qui occasionnent des frais supplémentaires (clôtures supplémentaires, puits de ruisselle- ment et conduites de raccordement, revêtement en pierre natu- relle du mur d'enceinte de la parcelle, interventions au niveau du concept architectural, etc.) 543 400 Droits de douane Selon les explications fournies avant l'établissement du projet, l'on pouvait admettre que l'exonération des droits de douane serait accordée pour les matériaux de construction importés. Or, la question de l'exonération de ces droits n'est toujours pas résolue. Si cette exonération n'est pas accordée, les droits grève- ront le crédit de construction d'un montant supplémentaire de 450 000 1 337 400 ./. quote-part position imprévus 450 000 887 400 4 Libération anticipée de crédit Afin que les bâtiments puissent être terminés et équipés sans interruption, nous avons autorisé le Département fédéral de l'intérieur, avec l'accord de la délégation des finances, à prendre les engagements nécessaires à l'achève- ment des nouvelles constructions. 5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 51 Conséquences financières Par rapport aux frais devises dans le message du 26 mai 1982, il résulte donc un surplus de dépenses de 2 900 000 francs, dû au renchérissement, à l'évolution sur le marché des changes et aux difficultés rencontrées en cours de construction. Il en a été tenu compte dans le budget pour l'année 1984 et dans la planification financière de l'Office des constructions fédérales (crédit global 314.501.01 «constructions et installations»). 52 Effets sur l'état du personnel Le présent objet n'a pas d'effets sur l'état du personnel. 2936 Constitutionnalité La compétence générale de la Confédération en matière de politique étran- gère représente la base constitutionnelle de l'arrêté fédéral proposé. En outre, la Confédération est habilitée à prendre les mesures requises par l'accomplissement des tâches administratives qu'impliqué cette compé- tence. La construction des bâtiments administratifs est partie intégrante de ces mesures, les immeubles destinés aux représentations diplomatiques et consulaires de la Suisse à l'étranger figurant parmi ces édifices. 29164 294Arrêté fédéral Projet concernant un crédit additionnel pour les nouvelles constructions destinées à la représentation diplomatique suisse à Riyadh L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives; vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 19841', arrête: Article premier Un crédit additionnel de 2 900 000 francs est ouvert aux fins de couvrir l'augmentation due au renchérissement et à l'évolution sur le marché des changes des coûts de la construction d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec appartements de service, à Riyadh, construction autorisée en vertu de l'arrêté fédéral du 16 décembre 19822). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. '» FF 1984 II 289 2> FF 1982 III 1085 295Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un crédit additionnel pour les nouvelles constructions destinées à la représentation diplomatique suisse à Riyadh du 4 avril 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.035 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.06.1984 Date Data Seite 289-295 Page Pagina Ref. No 10 104 028 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.