#ST# Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble comprenant six appartements de service pour la représentation diplomatique suisse à Tokyo du 4 mars 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19841', arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 5 882 000 francs est ouvert pour financer la cons- truction et l'aménagement intérieur d'un immeuble comprenant six appar- tements de service, à Tokyo. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, 13 décembre 1984 Conseil des Etats, 4 mars 1985 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 29464 "FF 1984 III 381 856 1985-328Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble comprenant six appartements de service pour la représentation diplomatique suisse à Tokyo du 4 mars 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1985 Date Data Seite 856-856 Page Pagina Ref. No 10 104 324 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.