<h2>SubmittedText<h2><p>Lors des délibérations parlementaires, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a réaffirmé à plusieurs reprises que la disposition finale de la révision 6a ne s'appliquerait pas aux maladies psychiques graves.</p><p>Le 28 mars 2011, le Tribunal administratif du canton de Berne a jugé, dans une affaire concernant un homme souffrant d'une maladie psychique, que les troubles anxieux généralisés devaient être traités de la même manière que les troubles somatoformes douloureux, dans le domaine des assurances sociales.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir la promesse faite au Parlement et à veiller à ce qu'elle soit mise en oeuvre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'arrêt du Tribunal administratif bernois se prononce sur l'évaluation d'une première demande de rente. Le tribunal arrive à la conclusion que, dans le cas d'espèce, les troubles anxieux et leurs conséquences sont surmontables par un effort de volonté raisonnablement exigible. Conformément à ce qui est prévu par l'art. 7, al. 2, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, la rente a donc été refusée.</p><p>Les dispositions finales prévues dans le cadre de la révision 6a concernent la révision des rentes en cours durant les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la révision de la loi. L'arrêt du tribunal administratif est par conséquent sans rapport avec ce point de la révision.</p><p>Le Conseil fédéral confirme dès lors les affirmations tenues dans le cadre des débats parlementaires, qui correspondent à la volonté du législateur, ainsi que l'atteste clairement le Bulletin officiel. Il respectera les promesses faites dans ce cadre et en tiendra compte pour les travaux de mise en oeuvre de la révision 6a.</p>