#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 7 août 1998 Tarif soumis par Kranken- und Unfallkasse Rothenburg, à Rothenburg, pour l'assurance contre la maladie (assurance dentaire). Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 18 août 1998 Office fédéral des assurances privées FF32 3585Demande de permis de construire militaire concernant l'implantation des pistes transversales pour TML et artillerie, place d'armes de Bure Consultation du 18 août 1998 Requérant: Objet: Dossier du projet de construction: Procédure de consultation: Mise à l'enquête: Opposition: Office fédéral des exploitations des forces terrestes, Division infrastructure de l'instruction, 3003 Berne Office des constructions fédérales, Arrondissement 5, 3003 Berne Procédure militaire ordinaire d'autorisation de construire selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10; RO 1995 4093) et l'ordonnance du 25 septembre 1995 concernant les permis de construire militaires (OPCM; RS 510.51; RO 1995 4784). - projet et devis général - rapport d'accompagnement sur l'environnement - plans divers Conformément à l'article 127 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés, de même que les autres milieux intéressés doivent être consultés avant que l'autorité qui délivre les permis prenne sa décision. Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés aux administrations communales suivantes: - 2915 Bure, le lundi et le jeudi de 14.00 à 17.00 - 2922 Courchavon, le lundi de 17.00 à 18.30 et le vendredi de 09.00 à 10.30 - 2916 Fahy, le mardi de 14.00 à 16.00 et le jeudi de 18.00 à 19.00 - 2923 Courtemaîche, le lundi de 17.00 à 18.00 et le jeudi de 16.00 à 19.30 Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative, et dont des intérêts dignes de protection sont touchés par le projet de construction, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 17 septembre 1998, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire qui- délivre les permis, auprès des communes concernées. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité qui délivre les permis. 18 août 1998 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 358635205 Employé spécialisé en photographie/Employée spécialisée en photographie Fotofach-Angestellter/Fotofach-Angestellte Impiegato specializzato in fotografia/Impiegata specializzata in fotografìa Employé spécialisé en photographie/ Employée spécialisée en photographie Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 16 mars 1998 B Programme d'enseignement professionnel du 16 mars 1998 Entrée en vigueur 1er juillet 1998 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédé- ral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 18 août 1998 Chancellerie fédérale 40080 ad 1998-251 3587Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Semsales FR, rationalisation de bâtiment Aux Jorettes, projet no FR3615 Commune de La Chaux-de-Fonds NE, fosse à purin Aux Bulles, projet no NE1318 Commune de Les Brenets NE, fosse à purin Aux Recrettes, projet no NE1319 Commune de Brot-Plamboz NE, fosse à purin Aux Abattes, projet no NE 1321 Commune de Corsier-sur-Vevey VD, assainissement d'étable Beauregard, projet no VD273S Commune de Juriens VD, rationalisation de bâtiment Rauven, projet no VD2741 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 18 août 1998 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 3588Aéroport International de Genève Demande visant l'octroi d'une concession de construction pour un terminal C3 Consultation du 18 août 1998 Requérant : Requête du : Objet : Dossier de requête : Procédure : Consultation : 18 août 1998 Aéroport International de Genève, 1215 Genève 15 pour la société PRIVATAIR S.A., 1215 Genève 15. 16 juillet 1998 Bâtiment sur quatre niveaux, comprenant : - un parking souterrain de 47 places ; — un rez-de-chaussée, voué à l'accueil des passagers ; - deux niveaux supérieurs divisibles au gré des preneurs. Le dossier peut être consulté auprès du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, Police des constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8. L'audition et la procédure relatives à l'octroi d'une concession de construction est régie par l'article 37a de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) et les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OS1A; RS 748.131.1). Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication consulte directement les organes fédéraux intéressés et le canton concerné. Le canton procède à l'audition des communes intéressées et des parties concernées. Quiconque est concerné par le projet peut formuler un avis écrit et le déposer dans les 30 jours à partir de la première publication au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, Police des constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 3589Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.08.1998 Date Data Seite 3585-3589 Page Pagina Ref. No 10 109 545 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.