#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a, en séance plénière du 26 avril 1996, en se fondant sur l'article 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les articles 1er, 2, 9, 5e alinéa, 10 et 11 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Service de la santé publique et de la planification sanitaire, représenté par Daniel Depelteau (Projet «Evaluation de la charge de travail dans les établisse- ments médico-sociaux vaudois»), concernant la demande d'autorisation parti- culière du 11 avril 1996 de lever le secret professionnel au sens de l'article 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique; décidé: 1. Rejet de la requête II est constaté qu'en se fondant sur l'article 24 de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du canton de Vaud et en vertu de l'article 16, chiffre 3, lettre f, de l'ordonnance du 31 août 1954 sur les établissements sanitaires dans le canton de Vaud, une transmission de données est prescrite, de telle manière qu'il n'est pas nécessaire d'octroyer une autorisation à la demande de Daniel Depelteau pour le projet de recherche précité. Pour ces motifs, la demande de Daniel Depelteau pour obtenir une autorisation particulière de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale est rejetée. 4552. Voies de recours Conformément aux articles 33,1er alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale 5951, 3001 Berne, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique (OFSP), Bollwerk 21, 3001 Berne (tél. 031/322 94 94). 3. Communication et publication La présente décision est notifiée au demandeur, Daniel Depelteau, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette décision est publié dans la Feuille fédérale. 13 août 1996 Au nom de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, prof. dr en droit Mark Pieth F38642 456Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Générale Ressorts SA, 2501 Bienne 1 atelier de fabrication des "Spleissschutz" à Saint-Imier 2 f 15 juillet 1996 au 4 janvier 1997 (renouvellement) - Lapidage SA, 1227 Acacias-Genève polissage et émerisage à Bonfol JU 12 ho, 8 f 12 août 1996 au 14 août 1999 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - S.I.C. Société Industrielle du Caoutchouc SA, 2114 Fleurier diverses parties d'entreprises 20 ho 5 août 1996 au 7 août 1999 (renouvellement) - Cornaz et Fils SA, 1165 Allaman fabrication de produits en ciments (dalles de jardin etc.) - Sus le Clos 6 ho 26 août 1996 au 28 août 1999 (renouvellement) - Vevey Technologies SA Villeneuve, 1844 Villeneuve diverses parties d'entreprise 50 ho 8 juillet 1996 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50) . 13 août 1996 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 457Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Vuisternends-devant-Romont FR, rationalisation de bâtiment Le Poyet, projet no FR3613 Commune de Grandvillard FR, rationalisation de bâtiment Les Auges, projet no FR3625 Commune de Boécourt JU, assainissment d'étable Séprais, projet noJU525 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre-1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. J3 août 1996 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 458Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau i ' Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux - Canton du Vaud, communes de Cully et Grandvaux. La réfection du Champ Noè et de la Colombaire, décision no 342 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de là loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Ländtestrasse 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 288 773). 13 août 1996 Office fédéral de l'économie des eaux 459Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.08.1996 Date Data Seite 455-459 Page Pagina Ref. No 10 108 715 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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