{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-11-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1205-96_1996-11-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879547?doc=", "Checksum": "bae941d72185cb6fa1ac46d5614775f5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1205/96"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1996 A/1205/96"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; IDENTITE; PAPIER DE LEGITIMATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI | \"En vertu de l'art. 13 b al. 1 litt. c LFSEE, si une d\u00e9cision de renvoi ou d'expulsion de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut, aux fins d'en assurer l'ex\u00e9cution, mettre en d\u00e9tention la personne concern\u00e9e lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors m\u00e8ne \u00e0 conclure qu'elle se refuse \u00e0 obtemp\u00e9rer aux instructions des autorit\u00e9s.En l'esp\u00e8ce, il appara\u00eet que l'int\u00e9ress\u00e9 est arriv\u00e9 en Suisse porteur de papiers d'identit\u00e9 que depuis lors il n'a pas plus \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter. Il a \u00e0 plusieurs reprises transgress\u00e9 l'interdiction d'entr\u00e9e en Suisse dont il avait connaissance. Il est d\u00e9muni de moyens d'existence. Par son comportement, l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9montre qu'il n'entend pas se plier aux d\u00e9cisions d'expulsion judiciaire et d'interdiction d'entr\u00e9e prises \u00e0 son encontre.De son c\u00f4t\u00e9, l'OCP a entrepris sans d\u00e9semparer des d\u00e9marches pour l'obtention d'un laissez-passer, qui devraient aboutir tr\u00e8s rapidement.Ainsi, les conditions d'application de l'art. 13 b al. 1 litt. b LFSEE, lequel renvoie \u00e0 l'art. 13 a al. 1 litt. c, sont r\u00e9unies.Le maintien en d\u00e9tention de l'int\u00e9ress\u00e9 n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il appara\u00eet que son renvoi devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 tr\u00e8s prochainement\". | LFSEE.13 b al.1 litt.c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 22:27:07", "Checksum": "590952167529767855b734190d12bd0d"}