{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2018-0153_2019-02-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177248&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=15&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f98adebfcdaeaa7f79607c01f492342b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2018.0153"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2019 PE.2018.0153"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Recourant qui \u00e9tait titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement, extrad\u00e9 et condamn\u00e9 en France \u00e0 5 ans de prison pour prox\u00e9n\u00e9tisme aggrav\u00e9 et incarc\u00e9r\u00e9 dans ce pays, les faits reproch\u00e9s au recourant \u00e9tant \u00e9galement punissables en droit suisse d'une peine privative de libert\u00e9 d'un an au moins, pour les chefs d'encouragement \u00e0 la prostitution, de menace et de contrainte au sens des art. 195 let. c, 180 et 181 CPS (principe de la double incrimination). \r\r- D\u00e8s lors que l'\u00e9pouse du recourant n'entend plus reprendre la vie commune avec lui \u00e0 sa sortie de prison, il ne peut se pr\u00e9valoir d'un droit au regroupement familial fond\u00e9 sur l'art. 42 al. 1 let. a LEI. Il n'y a donc pas lieu d'examiner s'il existe des motifs de r\u00e9vocation au sens de l'art. 63 al. 1 let. a et b LEI. \r\r- La question de savoir si le recourant peut se pr\u00e9valoir de l'art. 8 par. 1 CEDH vu sa relation avec son fils mineur est laiss\u00e9e ind\u00e9cise vu que le refus du SPOP de lui d\u00e9livrer un nouveau permis de s\u00e9jour n'est pas contraire au principe de la proportionnalit\u00e9 au sens de l'art. 8 al. 2 CEDH. En effet, les infractions pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 constituent des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 sexuelle qui est un bien juridique particuli\u00e8rement important au sens de la jurisprudence et il existe un risque de r\u00e9cidive. En outre, malgr\u00e9 les dix-huit ans pass\u00e9s en Suisse, le recourant ne peut se pr\u00e9valoir d'une int\u00e9gration r\u00e9ussie \u00e9tant donn\u00e9 que la seule activit\u00e9 qu'il a exerc\u00e9e dans ce pays au vu du dossier, est celle qui a conduit \u00e0 sa condamnation p\u00e9nale en France. Bien que difficile, un retour au P\u00e9rou est en outre exigible, le recourant n'\u00e9tant pas d\u00e9pourvu de tout soutien dans ce pays. M\u00eame si un retour du recourant au P\u00e9rou aura des cons\u00e9quences sur la relation avec son fils, il pourra n\u00e9anmoins maintenir des contacts avec lui par le biais des moyens modernes de communication. La m\u00eame solution s'impose sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:43:22", "Checksum": "8fc29fd7978161fe6176576b53457e1a"}