<h2>SubmittedText<h2><p>Le droit parlementaire sera modifié comme suit :</p><p>1. Les Services du Parlement établissent un registre public des lobbyistes des cantons qui disposent d'une accréditation leur donnant accès au Palais fédéral (avec indication de leurs activités accessoires et de leurs intérêts) ; ils le tiennent à jour.</p><p>2. Les lobbyistes des cantons ont l'obligation de signaler tout changement dans leurs activités accessoires et leurs intérêts.</p><p>3. Le non-respect ou le contournement de ces règles entraîne le retrait de l'accréditation.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Le droit parlementaire sera modifié comme suit&nbsp;:</p><p class="Standard_d">1. Les Services du Parlement établissent un registre public des lobbyistes des cantons qui disposent d'une accréditation leur donnant accès au Palais fédéral (avec indication de leurs activités accessoires et de leurs intérêts) ; ils le tiennent à jour.</p><p class="Standard_d">2. Les lobbyistes des cantons ont l'obligation de signaler tout changement dans leurs activités accessoires et leurs intérêts.</p><p class="Standard_d">3. Le non-respect ou le contournement de ces règles entraîne le retrait de l'accréditation.</p><h2>Proceedings<h2><p><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des institutions politiques du Conseil national du 12.01.2024</strong></p><p class="Standard_d">La commission estime que, dans un souci d’égalité de traitement avec les personnes auxquelles des parlementaires ont octroyé une carte d’accès au Palais du Parlement, la liste des lobbyistes des cantons disposant d’une accréditation doit également être publiée. Par 13&nbsp;voix contre&nbsp;12, elle a donc décidé de donner suite à une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Nadine Masshardt (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230425">23.425</a>). Une minorité n’y voit aucune valeur ajoutée.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Anne Benoit,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322&nbsp;97 76,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:spk.cip@parl.admin.ch">spk.cip@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip">Commission des institutions politiques (CIP)</a></p>