{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-02-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1482-2011_2012-02-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1966627?doc=", "Checksum": "48c103a9ebc872cb84c922e46ba7e76c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1482-2011_2012-02-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2012/0000/ATAS_000096_2012_A_1482_2011.pdf", "Checksum": "2779bae3761c64ecfc22cb286562e1e7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1482/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.02.2012 A/1482/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL ; RENTE DE SURVIVANT; CONDUITE EN \u00c9TAT D'IVRESSE; CEINTURE DE S\u00c9CURIT\u00c9; N\u00c9GLIGENCE GRAVE; CAUSALIT\u00c9 AD\u00c9QUATE; R\u00c9DUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les d\u00e9rogations \u00e0 la LPGA institu\u00e9es par l'art. 37 al. 3 LAA ont \u00e9t\u00e9 voulues par le l\u00e9gislateur qui entendait maintenir le principe de la r\u00e9duction des prestations lorsque l'assur\u00e9 a provoqu\u00e9 l'accident non professionnel en commettant non intentionnellement un crime ou un d\u00e9lit.\r\rConfirmation de la jurisprudence selon laquelle, malgr\u00e9 la forme potestative de l'art. 37 al. 3 LAA, l'assureur a l'obligation de r\u00e9duire les prestations dues aux survivants lorsque l'assur\u00e9 a provoqu\u00e9 l'accident en commettant non intentionnellement un crime ou un d\u00e9lit.\r\rAu vu de l'acool\u00e9mie moyenne de 2.657% ainsi que de l'incertitude importante quant au degr\u00e9 d'alcool\u00e9mie au moment de l'accident (entre 1.05% et 2.22%) et de l'\u00e9coulement de 7 heures entre l'accident et le pr\u00e9l\u00e8vement sanguin, il convient de s'\u00e9carter de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle en cas d'acool\u00e9mie moyenne entre 1.6% et 2% le taux de r\u00e9duction est de 40% et, partant, de fixer la r\u00e9duction des prestations \u00e0 30%.\r\rLe fait que la voiture ait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e avec la sixi\u00e8me vitesse enclench\u00e9e ne suffit pas \u00e0 conclure \u00e0 l'existence d'un lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quate entre les facteurs aggravants et l'accident. Faute d'expertise de technique automobile qui \u00e9tablisse la vitesse r\u00e9elle de l'assur\u00e9 au moment de l'accident et qui r\u00e9ponde \u00e0 la question de savoir si cette vitesse lui permettait de franchir le giratoire sans perdre la ma\u00eetrise de son v\u00e9hicule, il n'est pas possible de conclure \u00e0 l'existence d'un lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quate entre l'infraction suppos\u00e9e et l'accident ce d'autant plus que le premier choc subi par la voiture a eu lieu \u00e0 l'entr\u00e9e du giratoire, soit sur une partie rectiligne de la route au vu de sa largeur \u00e0 cet endroit (8.30 m.).\r\rConfirmation de la jurisprudence selon laquelle, en cas de d\u00e9faut du port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, le lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quate avec l'accident peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli et justifie une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 10%. | LPGA 21 al. 1; LAA 37 al. 2; LAA 37 al. 3; LCR 91 al.1;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:07:29", "Checksum": "f612a63e096acd95d3587b3056e9f497"}