B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-6630/2015 A r r ê t d u 2 0 o c t o b r e 2 0 1 5 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; Thierry Leibzig, greffier. Parties A._______, né le (…), Syrie, (…), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 2 octobre 2015 / N (…). E-6630/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le recourant), le 20 août 2015, le résultat de la comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac), dont il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Norvège, le (…) 2013, le procès-verbal de l'audition du 17 septembre 2015, la décision du 2 octobre 2015 (notifiée le 8 octobre suivant), par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers la Norvège et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 14 octobre 2015, contre cette décision, et ses annexes, les demandes d'octroi de l'effet suspens if et de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure dont le recours est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 19 octobre 2015, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalis ée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), E-6630/2015 Page 3 que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non -entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien -fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n o 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Et at est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règ lement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui -ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 -15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), E-6630/2015 Page 4 que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat m embre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être dési gné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile e t les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci -après: Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III), que les obligations de l'Etat membre responsable, prévues à l'art. 18 par. 1 du règlement Dublin III, cessent si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il E-6630/2015 Page 5 lui est demandé de prendre en ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 points c ou d du règlement, que la personne concernée a quitté l e territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III), que les obligations prév ues à l'art. 18 par. 1 points c et d du règlement cessent également lorsque l'Etat membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée par ces dispositions, que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande (cf. art. 19 par. 3 du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlem ent Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Norvège, le (…) 2013, que, le 29 septembre 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités norvégiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, que, par réponse du même jour, lesdites autorités ont expressément accepté cette requête, en application de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, qu'ainsi, la compétence de la Norvège est donnée, que le recourant conteste toutefois cette compétence, qu'en écho à ses propos tenus lors de son audition, il fait valoir, à l'appui de son pourvoi, qu'il serait retourné dans son pays d'origine après que sa demande d'asile eut été rejetée par les autorités norvégiennes, et qu'il aurait ainsi quitté le territoire des Etats Dublin durant plus de trois mois, E-6630/2015 Page 6 que, dans le cadre de son audition, il a allégué avoir séjourné seulement quatre mois en Norvège, puis avoir organisé son retour vers son pays d'origine, voyageant en avion jusqu'en Grèce, puis en vo iture jusqu'en Syrie, en passant par la Turquie, qu'en août 2015, il aurait à nouveau quitté son pays d'origine pour rejoindre la Turquie, puis aurait traversé la Grèce, la Macédoine, le Serbie, la Hongrie et l'Autriche, avant d'arriver en Suisse, le (…) août 2015, qu'à l'appui de son recours, il fait valoir que la copie de sa carte d'identité, versée au dossier de l'autorité inférieure, prouverait son retour en Syrie dès l'automne 2013, qu'il ressort de l'interprétation des art. 19 par. 2 et 3 du règlement Dublin III qu'il appartient à l'Etat requis (en l'espèce, la Norvège), lors du processus de détermination de l'Etat membre responsable (à savoir quand il est saisi d'une demande de prise ou de reprise en charge par un autre Etat membre), d'invoquer un m otif de cessation de responsabilité au sens de ces dispositions, la preuve étant à sa charge (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K6 et K9 ad art. 19, p. 178 et 179), que la Norvège n'a en l'occurrence pas fait usage de cette possibilité, que, dans sa requête de reprise en charge, le SEM a expressément indiqué que l'intéressé prétendait avoir quitté la Norvège en 2013 et être retourné dans son pays d'origine, que, selon une probabilité confinant à la certitude, les autorités de cet Etat auraient réagi si A._______ avait réellement quitté son territoire (et celui des Etats membres) de manière contrôlée par la voie aérienne, à l'époque qu'il a indiquée, qu'en outre, les allégations du prénommé sur son prétendu retour en Syrie et son nouveau périple subséquent ver s l'Europe (cf. ci -dessus) sont vagues, stéréotypées et n'ont pas été étayées par des moyens de preuve pouvant donner des informations un tant soit peu fiables à ce sujet, que le seul document censé établir son retour dans son pays d'origine, à savoir une copie d'une carte d'identité qui aurait été établie en avril 2014 et comprendrait ses empreintes digitales, est sans aucune valeur probante, un tel document pouvant en particulier aisément être contrefait, E-6630/2015 Page 7 qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a considéré que l'intéressé n'avait pas réussi à rendre vraisemblable qu'il avait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, qu'il n'y a aucune sérieuse raison de retenir qu'il existe en Norvège des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention d u 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respect er la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du Parle ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ JO L 180/60 du 29.6.2013, ci -après : directive Procédure ; voir les art. 51 ss pour la transposition et les disposit ions transitoires relatives à la directive précédente] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci -après: directive Accueil ; cf. les art. 31 s. pour la transposition et l'abrogation de la directive précédente]), qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour - sur la base de positions répétées et concordantes du Haut -Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales - que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Norvège, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités norvégiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni E-6630/2015 Page 8 qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que la Norvège était l'Etat responsable pour traiter la demande d'asile du recourant, selon les critères du règlement Dublin III, que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers ce pays, que lors de son audition du 17 septembre 2015, il a fait valoir qu'il avait choisi la Suisse, car ce pays respecte les droit de l'Homme et leur accorde plus de valeur, qu'il a également allégué souffrir de problèmes médicaux, qu'à l'appui de son pourvoi, il a indiqué qu'un rendez -vous pour une évaluation de santé lui avait été fixé au (…) 2015, et qu'il pourrait ensuite fournir un certificat médical si nécessaire, qu'il a dès lors implicitement sollicité l'application de la clause de souveraineté, prévue à l'art. 17 par.1 du règlement Dublin III, que le SEM est tenu d'admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), qu'en l'occurrence, rien ne permet d'admettre q ue le traitement de l a demande d'asile de l'intéressé en Norvège ait été entaché de lacunes, qui pourrait constituer une violation du principe de non-refoulement, que le recourant n'a en effet avancé aucun élément concret qui permettrait de conclure que sa procédure d'asile n'a pas été conduite conformément à la directive Procédure, E-6630/2015 Page 9 qu'il convient de relever qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement, que le règlement Dublin vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping") en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre ("one chance only"), que, dans ces circonstances, le transfert de l'int éressé en Norvège ne l'expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe du non -refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 de la Charte UE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, que l'intéressé n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui -même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, que s'agissant des problèmes de santé allégués par le recourant, il y a lieu de relever que la CourEDH a admis qu'exécuter une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existait un risque sérieux que celui -ci soit soumis, dans le pays de destination, à un traitement prohibé par l'art 3 CEDH, notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que le seuil fixé par cette disposition était, à cet égard, élevé, qu'elle a retenu que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche ( cf. arrêt de la CourEDH A.S c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, qu'en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée E-6630/2015 Page 10 et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre, que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas établi qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé, que, lors de son audition, il a déclaré qu'il avait eu la poliomyélite à l'âge de cinq ans et qu'il souffrait toujours de cette maladie (cf. audition sommaire du 17 septembre 2015, point 8.02 p. 9), qu'au stade du recours, il a réitéré ses propos, qu'à teneur du dossier, il n'a cependant fourni aucun rapport médical, que l'intéressé a, dans son mémoire de recours, évoqué la prise d'un rendez-vous médical, prévu le (…) 2015, à la sui te duquel il serait en mesure de fournir un certificat médical, qu'il ne ressort cependant pas du dossier qu'il est atteint actuellement de manière significative dans sa santé, en raison des problèmes allégués, qu'en particulier, rien ne permet de retenir que l'intéressé aurait eu besoin de soins urgents depuis son arrivée en Suisse, en août 2015, qu'en conséquence, ses problèmes de santé ne sont nullement établis et n'apparaissent en tout état de cause pas d'une gravité telle que son transfert en Norvège s erait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, qu'au demeurant, si le recourant devait néanmoins à l'avenir suivre un traitement pour les maux allégués, il n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu vraisemblable, que les autorités norvégiennes, une fois informées de son état de santé, refuseraient de lui accorder les soins dont il aurait besoin ou ne lui assureraient pas l'encadrement médical requis, au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en danger (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.6.4), que si l'intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au moment de son transfert, il lui appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure, E-6630/2015 Page 11 que, le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre sous une forme appropriée aux autorités norvégiennes les renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), qu'au vu de ce qui précède, rien ne démontre que les perspectives du recourant en cas de renvoi en Norvège, du point de vue matériel, physique ou psychologique, révèlent un risque suffisamment réel et imminent de difficultés assez graves pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, que si, malgré cette appréciation du risque, il devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que la Norvège violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Norvè ge ne heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère licite, qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition précitée, qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement, que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle -ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et E-6630/2015 Page 12 complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), que le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément concret et pertinent, au stade du recours, il n'y a pas lieu de r emettre en cause cette appréciation, qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31 a al. 1 let. b LAsi, que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'avec le présent prononcé, les demandes d'octroi de l'effet suspensif au recours et de dispense de paieme nt de l'avance des frais de procédure sont sans objet, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif : page suivante) E-6630/2015 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente. La juge unique : Le greffier : Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig