<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux L., qui se sont mariés le 8 juillet 1988, n'ont pas</p> <p class="MsoPlainText">d'enfant. Le 21 mars 1994, l'épouse a fait citer son mari en conciliation</p> <p class="MsoPlainText">avant divorce. Tentée le 11 avril 1994, la conciliation a échoué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 16 mai 1994, le mari a saisi le juge d'une requête de mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires et conclu à la condamnation de l'épouse à contribuer à son en-</p> <p class="MsoPlainText">tretien par le paiement d'un montant mensuel de 2'000 francs à compter du</p> <p class="MsoPlainText">1er janvier 1994, la séparation de fait des parties remontant au début de</p> <p class="MsoPlainText">l'année. Comparaissant devant le juge le 27 juin 1994, l'épouse a conclu</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de la requête. Le 19 juillet, B.L. a déposé sa demande</p> <p class="MsoPlainText">en divorce, assortie de conclusions relatives à la liquidation du régime</p> <p class="MsoPlainText">matrimonial. Dans sa réponse du 16 septembre, le mari conclut prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipalement au rejet de la demande. A titre subsidiaire, pour le cas où le</p> <p class="MsoPlainText">divorce serait prononcé, il reprend sa conclusion en paiement d'un "mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant personnel" de 2'000 francs pour une durée de cinq ans tout en</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissant devoir 5'395.-- francs à l'épouse pour liquider le régime</p> <p class="MsoPlainText">matrimonial.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. L'ordonnance attaquée, qui rejette la requête, retient que le</p> <p class="MsoPlainText">mari, serrurier indépendant depuis le mois de juillet 1991, réalise en</p> <p class="MsoPlainText">1994 des revenus professionnels mensuels qui doivent être pris en compte</p> <p class="MsoPlainText">pour 3'332 francs et que ses charges représentent dans le même temps 2'170</p> <p class="MsoPlainText">francs. Pour l'épouse, employée aux PTT, les premiers s'élèvent à 5'650</p> <p class="MsoPlainText">francs et les deuxièmes à 2'900 francs. Il en résulte en solde net dispo-</p> <p class="MsoPlainText">nible pour les deux époux de 3'900 francs. Toutefois et conformément à la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence récente du Tribunal fédéral en la matière, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">entend, avant d'attribuer à chaque époux la moitié du disponible, en sous-</p> <p class="MsoPlainText">traire un montant mensuel de 1'500 francs, correspondant aux économies que</p> <p class="MsoPlainText">le couple a régulièrement accumulées au fil des mois durant la vie commune</p> <p class="MsoPlainText">et jusqu'à ses derniers temps, seuls les montants nécessaires à l'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien des parties devant être répartis entre elles. Il s'ensuit que la part</p> <p class="MsoPlainText">du mari au disponible à partager représente 1'200 francs, soit à 40 francs</p> <p class="MsoPlainText">près le montant dont il dispose après paiement de ses charges (3'332</p> <p class="MsoPlainText">francs moins 2'170 francs). La différence, obtenue à la suite d'un calcul</p> <p class="MsoPlainText">impliquant plusieurs approximations et n'atteignant qu'un montant symbo-</p> <p class="MsoPlainText">lique, ne justifie pas qu'elle soit retenue à titre de pension.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le mari recourt contre l'ordonnance du 28 décembre 1994 et con-</p> <p class="MsoPlainText">clut à sa cassation et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle décision. Se plaignant d'arbitraire dans la constatation des</p> <p class="MsoPlainText">faits et d'une fausse application de l'article 145 CC, il reproche au pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge d'avoir :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- surévalué ses revenus, en ajoutant au bénéfice d'exercice, admis pour</p> <p class="MsoPlainText"> 24'000.-- un montant de 15'000 francs représentant non pas des liquidi-</p> <p class="MsoPlainText"> tés assimilables à des revenus, mais bien une augmentation du capital de</p> <p class="MsoPlainText"> l'entreprise, afférente à des travaux en cours;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- fait application d'une jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 119 II</p> <p class="MsoPlainText"> 314, 115 II 424) qui ne se justifie que lorsque les revenus des parties</p> <p class="MsoPlainText"> sont particulièrement élevés (circonstance non satisfaite en l'espèce)</p> <p class="MsoPlainText"> et, à cette occasion, d'avoir déduit des revenus des parties un montant</p> <p class="MsoPlainText"> mensuel de 1'500 francs, qui ne correspond pas à une économie "active",</p> <p class="MsoPlainText"> mais à la seule rémunération de l'épargne des parties;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- enfin, extrapolé arbitrairement le paiement effectif de la charge fis-</p> <p class="MsoPlainText"> cale et, par voie de conséquence, arbitrairement réparti cette dernière</p> <p class="MsoPlainText"> entre les parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Sans prendre de conclusions formelles sur le recours, le prési-</p> <p class="MsoPlainText">dent du Tribunal formule quelques observations sur la question de la</p> <p class="MsoPlainText">comptabilisation des travaux en cours et celle de la charge fiscale, alors</p> <p class="MsoPlainText">que l'intimée conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lorsqu'il fixe ou modifie les pensions, ou encore décide de n'en</p> <p class="MsoPlainText">point allouer, en mesures protectrices de l'union conjugale (art.176 CC)</p> <p class="MsoPlainText">comme en mesures provisoires (art.145 CC), le juge jouit d'un large pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir d'appréciation. La Cour de cassation civile n'intervient que si la</p> <p class="MsoPlainText">réglementation qu'il a adoptée est manifestement inadaptée aux cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances (RJN 1988 p.25, 1986 p.38).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">a) En l'espèce, l'addition de 15'624.25 francs, représentant pour</p> <p class="MsoPlainText">l'essentiel la valeur de travaux en cours, au bénéfice dégagé par</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise du mari durant l'excercice 1993-1994, à laquelle le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a procédé pour déterminer les revenus du recourant paraît provenir</p> <p class="MsoPlainText">d'une erreur. Toutefois, ce n'est pas celle que fait valoir le recourant,</p> <p class="MsoPlainText">savoir que cette somme ne représenterait pas des liquidités permettant de</p> <p class="MsoPlainText">les assimiler à des revenus. S'il ne s'agissait que d'un problème de</p> <p class="MsoPlainText">trésorerie, rien n'empêcherait le recourant, comme l'observe justement le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, d'adresser des demandes d'acomptes à ses clients, ou encore</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir momentanément recours à ses avoirs en compte bancaire, supérieurs</p> <p class="MsoPlainText">à 100'000 francs (allégué 37 de la réponse; D8). Le moyen est ainsi mal</p> <p class="MsoPlainText">fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'erreur résulte en réalité - mais le moyen n'est pas soulevé et</p> <p class="MsoPlainText">il n'appartient pas à la Cour de céans de s'en saisir d'office - du fait</p> <p class="MsoPlainText">que les travaux en cours sont portés en compte pour 22'000 francs à</p> <p class="MsoPlainText">l'avoir du compte d'exploitation 1993-1994 précisément pour permettre de</p> <p class="MsoPlainText">dégager le bénéfice net d'exploitation de 24'363.95 francs (D.21). Ainsi,</p> <p class="MsoPlainText">ajouter à ce bénéfice 15'624.25 francs de travaux en cours, déjà compris</p> <p class="MsoPlainText">dans la somme de 22'000 francs, revient à compter deux fois le même</p> <p class="MsoPlainText">montant. Si les travaux en cours n'avaient pas été portés au compte</p> <p class="MsoPlainText">d'exploitation, le bénéfice se serait limité à un peu plus de 2'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. Il convient cependant d'observer, à ce sujet, que le compte</p> <p class="MsoPlainText">"capital" produit par le recourant (D.21) est pour le moins surprenant. En</p> <p class="MsoPlainText">effet, en l'espace d'une année et jusqu'au 30 juin 1994, celui-ci se</p> <p class="MsoPlainText">serait contenté de prélever environ 4'600 francs sur les recettes de</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise pour ses propres besoins, ce qui est invraisemblable si l'on</p> <p class="MsoPlainText">sait que les parties sont séparées depuis le début de l'année 1994 et que</p> <p class="MsoPlainText">le seul paiement du loyer et de son assurance-maladie durant un semestre</p> <p class="MsoPlainText">représente pour le mari un montant supérieur. Dans de telles conditions,</p> <p class="MsoPlainText">il est légitime de s'en tenir pour le mari, qui s'est mis à son compte</p> <p class="MsoPlainText">pour améliorer sa situation financière (allégué 47 de la réplique, admis),</p> <p class="MsoPlainText">à des revenus comparables au salaire qu'il réalisait précédemment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">b) Le recourant a passé totalement sous silence la question de la</p> <p class="MsoPlainText">charge fiscale devant le premier juge. N'en parlant pas dans sa requête de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires, il n'a déposé aucun justificatif à ce sujet pas plus</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'en a requis la production de la part de l'intimée. Il est ainsi</p> <p class="MsoPlainText">mal venu de reprocher au juge d'avoir procédé à une répartition arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">de cette charge entre les parties, dès lors que celui-ci en était réduit à</p> <p class="MsoPlainText">se livrer à des estimations. La répartition opérée, qui tient compte de la</p> <p class="MsoPlainText">proportion existant entre les revenus de l'une et l'autre parties, paraît</p> <p class="MsoPlainText">compatible avec l'article 12 al. 3 LCDir dont la teneur actuelle, il est</p> <p class="MsoPlainText">vrai, n'est pas d'une clarté aveuglante. Par ailleurs, on ne saurait voir</p> <p class="MsoPlainText">"deux poids deux mesures" dans le fait que pour évaluer la charge fiscale</p> <p class="MsoPlainText">du mari, le premier juge a pris en compte son revenu fiscal, inférieur au</p> <p class="MsoPlainText">revenu effectif qu'il avait lui-même défini auparavant. La charge fiscale</p> <p class="MsoPlainText">est en effet directement dépendante du revenu imposable, lequel n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">identique au revenu effectif mais lui est de façon notoire inférieur. Le</p> <p class="MsoPlainText">moyen est également mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, rappelée</p> <p class="MsoPlainText">par le premier juge (ATF précités), la fixation des contributions</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien, dans le cadre des mesures provisoires fondées sur l'article</p> <p class="MsoPlainText">145 CC, ne doit pas avoir pour effet un transfert indirect de la fortune</p> <p class="MsoPlainText">ou du patrimoine d'un époux à l'autre. Il s'ensuit que les contributions</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien doivent être déterminées en fonction des dépenses</p> <p class="MsoPlainText">indispensables au maintien du train de vie dont chacun bénéficiait</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'alors, en tenant compte des éventuels frais supplémentaires</p> <p class="MsoPlainText">découlant de la vie séparée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il est évident que durant la vie commune, les époux</p> <p class="MsoPlainText">consacraient une part importante de leurs ressources à l'épargne,</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'en l'espace d'environ cinq ans, le mari a pu accumuler près de</p> <p class="MsoPlainText">150'000 francs d'acquêts et l'épouse près de 100'000 francs, soit une</p> <p class="MsoPlainText">épargne mensuelle moyenne de l'ordre de 4'000 francs pour le couple. Dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où l'augmentation de fortune des parties s'est poursuivie en</p> <p class="MsoPlainText">1992, alors que le recourant se trouvait à son compte depuis juillet 1991,</p> <p class="MsoPlainText">il n'était nullement arbitraire de retenir, comme l'a fait le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge, qu'il convenait, avant de répartir entre les parties le solde net</p> <p class="MsoPlainText">disponible après le paiement de leurs charges et la prise en compte d'un</p> <p class="MsoPlainText">montant minimum d'entretien, d'en déduire 1'500 francs consacrés à</p> <p class="MsoPlainText">l'épargne. Certes, le recourant fait valoir que l'augmentation de la</p> <p class="MsoPlainText">fortune en espèces des parties, qui a passé de 130'000 francs au 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1992 à 147'000 francs une année plus tard selon leur déclaration</p> <p class="MsoPlainText">fiscale, ne résulterait pas d'une "économie active" du couple mais</p> <p class="MsoPlainText">proviendrait uniquement de la rémunération de leur capital. Cette</p> <p class="MsoPlainText">explication n'est guère plausible, puisqu'elle supposerait un rendement</p> <p class="MsoPlainText">net du capital de 13 %, et n'est quoi qu'il en soit pas pertinente. Tout</p> <p class="MsoPlainText">au plus signifie-t-elle en effet qu'en ne se fondant que sur les</p> <p class="MsoPlainText">ressources des parties provenant de leur activité lucrative, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a négligé une autre source de revenu significative, qui pour une part</p> <p class="MsoPlainText">non négligeable vient s'ajouter au produit du travail du recourant et</p> <p class="MsoPlainText">justifie d'autant moins sa prétention à une pension alimentaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il n'existe aucun motif de limiter l'application de la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence du Tribunal fédéral aux seules situations où les revenus des par-</p> <p class="MsoPlainText">ties sont particulièrement élevés. Il est vrai que, dans la règle, ce</p> <p class="MsoPlainText">n'est qu'à cette condition que des conjoints qui se séparent parviennent à</p> <p class="MsoPlainText">faire face aux frais supplémentaires que la séparation engendre sans pour</p> <p class="MsoPlainText">cela dépenser intégralement leurs gains. Le cas d'espèce démontre toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois que cette situation peut également se présenter pour un couple sans</p> <p class="MsoPlainText">charge de famille qui limite depuis longtemps ses dépenses d'entretien.</p> <p class="MsoPlainText">S'en tenir à la règle simple du partage par moitié du disponible dans un</p> <p class="MsoPlainText">tel cas reviendrait à ignorer le fondement de l'exception, soit l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">diction de transférer par le biais de mesures provisoires une partie du</p> <p class="MsoPlainText">patrimoine d'un époux à son conjoint, opérant du même coup une sorte de</p> <p class="MsoPlainText">liquidation anticipée de régime matrimonial.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4.- Entièrement mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté,</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens à charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant à payer 550 francs de frais, qu'il a avancés,</p> <p class="MsoPlainText">et à verser 400 francs de dépens à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 24 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>