Délai d'opposition: 17 juin 1985 #ST# Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique du 5 octobre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1981 1) arrête: I 1. La loi fédérale du 8 décembre 19052) sur le commerce des denrées ali- mentaires et de divers objets usuels est modifiée comme il suit: Art. 10 Abrogé 2. La loi fédérale du 18 décembre 19703' sur les épidémies est modifiée comme il suit: Art. 32, 1er al. Abrogé 3. La loi fédérale du 13 juin 19284) sur la lutte conte la tuberculose est modifiée comme il suit: Art. 14 . . La Confédération peut allouer des subventions aux organisations antituber- culeuses privées qui sont des organisations faîtières d'utilité publique pour les mesures d'importance nationale concernant la prévention, le dépistage et le contrôle de la tuberculose. Ces subventions sont égales à 25 pour cent au plus des dépenses prouvées et reconnues. » FF 1981III 705 2) RS 817.0 3) RS 818.101 4> RS 818.102 734 . 1985-272Subventions mineures dans le domaine de la santé publique 4. La loi fédérale du 22 juin 1962'> concernant l'allocation de subven- tions pour la lutte contre les maladies rhumatismales est modifiée comme il suit: Art. 2, titre marginal, 3e al champ d-appH- 3La Confédération peut allouer des subventions aux œuvres cation d'assistance privées qui sont des organisations faîtières d'utilité publique pour les mesures d'importance nationale concernant la lutte contre le rhumatisme. Art 3, titre marginal Définition Art. 4 Taux des sub- Les subventions s'élèvent à: vemions a. 25 à 50 pour cent des dépenses prouvées et reconnues pour les travaux scientifiques et pour la diffusion des connaissances; b. 25 pour cent au plus des dépenses prouvées et reconnues pour la lutte contre le rhumatisme. Art. 5 Abrogé Art. 6, 2e al. 2 Si un établissement qui consacre son activité au traitement des personnes atteintes d'une maladie rhumatismale change de destination dans les vingt ans à compter du moment où la Confédération a alloué une subvention pour sa construction, sa transformation ou son agrandissement, une partie de cette sub- vention doit être restituée. Art. 10, 2e al. Abrogé II Les subventions pour la création et l'installation de nouveaux laboratoires continuent à être allouées conformément à l'ancien droit si la demande est déposée avant l'entrée en vigueur de la loi et que les travaux débutent au plus tard deux ans et demi après cette entrée en vigueur. ') RS 818.21 735Subventions mineures dans le domaine de la santé publique III 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 La modification de la loi fédérale du 8 décembre 1905lf sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels (ch. 1/1) deviendra cadu- que, si l'arrêté fédéral du 5 octobre 19842) supprimant l'obligation incom- bant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique est rejette par le peuplé et les cantons. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Conseil national, 5 octobre, 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler Date de publication: 19 mars 19853) Délai d'opposition: 17 juin 1985 29427 " RS 817.0 2> FF 1984 III 15 « FF 1985 I 734 736Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique du 5 octobre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.03.1985 Date Data Seite 734-736 Page Pagina Ref. No 10 104 304 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.