#ST# 95.003 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1994 du 18 janvier 1995 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures touchant le tarif des douanes prises pendant le 2e semestre 1994, en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (annexe 4). Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 janvier 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1995-39 85 Feuille fédérale. 147e année. Vol. I 1273Condensé En vertu de la loi sur le tarif des douanes (art. 9, 1er al.) et de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, le Conseil fédéral vous présente le 10e rapport semestriel sur les mesures touchant le tarif des douanes. Durant le semestre dernier, le Conseil fédéral a décidé de mettre provisoirement en vigueur les mesures suivantes: - au 15 septembre 1994 la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques; - au 1er janvier 1995 la suspension de droits de douane à l'exportation dans le domaine agricole; - au 1er septembre 1994 la modification de la charge à l'importation des préparations de type «Müesli». L'Assemblée fédérale doit décider si ces mesures seront maintenues, complétées ou modifiées. 1274Rapport I Mesures prises en vertu de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) II Ordonnance du 24 août 1992 concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques (RS 632.113.96) Modification du 17 août 1994 (RO 1994 1899) Vu l'article 4,3e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (LTaD), le Conseil fédéral peut décider, indépendamment de tout accord douanier et après avoir consulté la commission d'experts douaniers, de renoncer temporairement à la perception, totalement ou partiellement, des droits -grevant des marchandises déterminées, lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent. Cette mesure vise à permettre à l'industrie nationale de compenser les désavantages en matière de concurrence résultant de son lieu d'implantation en important des produits de base et des produits semi-finis totalement ou partiellement exempts de droits de douane. Une entreprise suisse utilise pour la production de feuilles d'emballage un granulé de matière plastique spécial, qui n'est produit qu'aux Etats-Unis et au Japon. Il s'agit d'un copolymère par greffage d'acrylonitrile-méthacrylate sur un élastomère de butadiène/acrylonitrile, du numéro de tarif 3906.9000, frappé d'un droit à l'importation de 6 francs par 100 kg brut. Les feuilles d'emballage que fabrique la requérante sont aussi produites dans la CE, où le granulé de matière plastique utilisé bénéficie de la franchise de douane. Les entreprises concurrentes euro- péennes disposent ainsi d'un matériel brut exempt de droits de douane. Avec l'ordonnance du 24 août 1992 sur la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques, les droits de douane sur ces produits étaient suspendus pour deux ans. Vous avez approuvé l'ordonnance par arrêté fédéral du 17 mars 1993 portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (FF 1993 I 990). La situation économique n'ayant pas changé, nous avons, après consultation de la commission d'experts douaniers, prolongé la durée de validité de l'ordonnance selon l'annexe 1. 127512 Ordonnance du 26 octobre 1994 sur l'abrogation de droits de douane dans l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes (RO 1994 2785) Le 1er juillet 1993 tous les droits de douane à l'exportation dans le domaine industriel ont été abrogés par l'ordonnance du 14 juin 1993 sur l'abrogation de droits de douane (RO 1993 2004) dans l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes. Par l'arrêté fédéral du 7 décembre 1993 (FF 1994 II 341) vous avez approuvé ces mesures. Jusqu'au 31 décembre 1994, seuls les deux produits agricoles ci-après étaient encore soumis à des droits de douane à l'exportation: en annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes N° du tarif 1 2 3 N° du tarif d'importation 0504.0010 0506. .1000 .9000 Désignation de la marchandise caillettes de veau os, bruts, dégraissés, acidulés ou dégélatinés; déchets d'os: - osseine et os acidulés - autres, à l'exception de la farine Taux du droit Fr. par 100 kg brut 4500.— 5.— 5.— Les droits de douane à l'exportation servent à assurer l'approvisionnement du pays; ils doivent contribuer à la sécurité d'approvisionnement. Pourtant, l'impor- tance des droits de douane à l'exportation a diminué fortement ces dernières années. Face aux modifications des conditions de politique économique, aux développements technologiques et à l'intégration européenne progressive, le maintien des droits de douane à l'exportation dans le secteur agricole, ne s'avère plus nécessaire pour assurer l'approvisionnement du pays. Sur la base de l'article 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1959 (RS 632.120.51) et de l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 décembre 1959 concernant l'exportation en franchise de droits (RS 632.122.61), l'exportation en franchise de droits de douane a été autorisée, au cours de ces dernières années, sans exception pour respective- ment les caillettes et les os. Vu l'article 5, 3e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral doit réduire ou suspendre l'application des taux du tarif d'exportation, lorsqu'ils ne sont plus nécessaire pour assurer l'approvisionnement du pays. Par l'ordonnance du 26 octobre 1994 selon l'annexe 2 nous nous sommes conformés aux exigences de la loi. La suspension des droits de douane à l'exportation dans le domaine agricole rend caduques deux autres actes législatifs qui sont abrogés en même temps, à savoir l'ordonnance du 14 décembre 1959 concernant l'exportation en franchise de droits (RS 632.122.61) et l'arrêté fédéral du 14 décembre 1959 concernant l'exportation de caillettes de veau en franchise de droits (RS 632.120.51). 12762 Mesures prises en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) Le tarif d'usage des douanes suisses 1959 applicable jusqu'au 31 décembre 1987 se base sur la nomenclature du conseil de coopération douanière. Pendant la durée de validité de cette nomenclature le comité de la nomenclature ne s'est jamais occupé de la classification des préparations alimentaires du type «Müesli». La conséquence en est que les parties contractantes classaient ce type de produit alimentaire en partie différemment dans leurs tarifs douaniers nationaux. Tandis que les «Müesli» à base de céréales non grillées étaient en général rangés sous le n° 2107, de nombreuses parties contractantes avaient classé le «Müesli» à base de céréales grillées sous le n ° de tarif 1905. Par contre la Suisse claissait ce dernier également sous le n° de tarif 2107. Cette pratique de classement tarifaire a eu comme conséquence que les deux sortes de «Müesli» étaient soumises aux dispositions particulières concernant les produits agricoles transformés. Ces dispositions prévoient aussi bien lors de l'importation que lors de l'exportation la possibilité de compenser, pour les produits de base utilisés, la différence entre le prix indigène et le prix mondial (handicap du produit de base). Le 1er janvier 1988 sont entrés en vigueur de nouveaux tarifs douaniers basés sur le système harmonisé pour la désignation et la codification des marchandises (SH). Les parties contractantes ont alors transposé, pour le «Müesli», leur classification tarifaire du moment dans la nouvelle nomenclature. Les différences qui se sont révélées à cette occasion ont été discutées par la suite au sein du Comité du SH. Sur proposition de ce dernier, le conseil de coopération douanière a décidé à la fin de 1990 que les préparations alimentaires du type «Müesli» devaient être classées dans le SH comme il suit: - produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage N° SH 1904.10 - produits à base de céréales ni soufflées ni grillées N° SH 2008.92 Le tarif d'usage 1986 (RS 632.10 annexe) prévoyait jusqu'au 31 août 1994 pour les deux numéros du tarif en question les droits de douane suivants: N" du tarif Désignation de la marchandise Taux du droit fr. par 100 kg brut Normal CE AELE 1904.1000 2008.9200 Produits à base de cérérales obtenus par soufflage ou Mélanges grillage 25.— 40.— 20.— 40.— exempt 40.— La Suisse n'a jusqu'à présent appliqué que partiellement la décision mentionnée en ce qui concerne le «Müesli». Les produits à base de céréales soufflées ou grillées étaient classés jusqu'au 14 mars 1991 sous les numéros de tarif 2106.9081/9099. Un élément mobile est perçu lors de l'importation de marchandises de ces numéros de tarif, pour compenser la différence de prix des produits de base utilisés. 1277Le 15 mars 1991 ces produits ont été classés sous le numéro de tarif 1904.1000. La structure des droits de douane de ce numéro empêchait, lors de l'importation de «Müesli» à base de céréales soufflées ou grillées, la compensation des différences de prix valable auparavant, pour les produits agricoles de base qui y sont contenus. Un droit de douane fixe à l'importation de 25 francs (CE = 20 fr.; AELE = exempt) par 100kg brut était perçu depuis le moment du changement de classement tarifaire. Le changement précité du 15 mars 1991 a considérablement réduit la charge douanière à l'importation de ces produits. En particulier le droit préférentiel de 20 francs appliqué aux importations provenant de l'UE n'a permis de compenser au maximum que 50 pour cent du handicap de produits de base. Ainsi les fabricants indigènes ont subi un important désavantage concurrentiel par rapport aux importations. Grâce à cette modification, les prix des produits agricoles de base incorporés dans les produits importés seront pour l'essentiel amenés à un niveau équivalent à celui des prix en vigueur dans le pays. Ainsi le handicap des produits de base qui pèse sur les producteurs indigènes sera au moins en partie supprimé et la capacité concurrentielle des producteurs nationaux sera rétablie sur le marché intérieur. En ce qui concerne le «Müesli» à base de céréales ni soufflées ni grillées, la décision du conseil de coopération douanière n'est appliquée qu'à partir du 1er septembre 1994. Auparavant ces produits étaient classés sous les numéros de tarif 2106.9081/9909 (en particulier le n ° de tarif 2106.9093) et étaient soumis à des éléments mobiles lors de l'importation. L'ordonnance du 6 juin 1994 (voir annexe 3) a créé d'abord les conditions pour pouvoir appliquer sur le plan interne la décision du conseil de coopération douanière. En ce qui concerne la charge douanière à l'importation du «Müesli» à base de céréales soufflées ou grillées le status quo ante a été rétabli, c'est-à-dire que les dispositions à l'importation valables jusqu'au 14 mars 1991 ont été reprises. Ceci implique les modifications des actes législatifs suivants: 21 Tarif d'usage 1986 annexe «Tarif d'importation» (RS 632.70 annexe) Les nos de tarif 1904.1000 et 2008.9200 sont subdivisés comme il suit: N° de tarif 1904.1000: N° du tarif Description de la marchandise Droit de douane fr. par 100 kg brut TG TU 1904. - Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage: 1010 préparations du type «Müesli» 120.— 44.—Hem 1090 - - autres 25.— 25.— 1278«e N° de tarif 2008.9200: N" du tarif 2008. 9210 9290 Description de la marchandise - autres, y compris les mélanges, autres que ceux du n° 2008.19: — mélanges: préparations du type «Müesli» à base de flocons de céréales non grillés — autres Droit de douane fr. par TG TU 120.— 44.- 60.— 40.- 100 kg brut — + em 22 Ordonnance concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722) L'article premier de cette ordonnance a été adapté à la nouvelle structure du tarif des douanes. L'annexe est complétée par des recettes standard pertinantes. Il s'agit de valeurs moyennes pour des produits négociés internationalement. 23 Ordonnances fixant les droits de douane préférentiels Les modifications effectuées à l'annexe 3 des ordonnances fixant les droits de douane préférentiels sont la conséquence de la modification de la structure du tarif pour les n° de tarif 1905.1000 et 2008.9200. Il n'en résulte aucune modifica- tion matérielle du régime d'importation en vigueur pour les préparations du type «Müesli». N37352 1279Ordonnance Annexe i concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques Modification du 17 août 1994 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 24 août 1992]' concernant la suspension temporaire des droits de douane grevant les granulés de matières plastiques est modifiée comme il suit: Art. 2, 2e al. 2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 14 septembre 1996. II La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1994. 17 août 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin N37352 ') RS 632.113.96 1280 1994-505•e Ordonnance Annexe 2 sur l'abrogation de droits de douane dans l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes du 26 octobre 1994 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 5, 3e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 ^ sur le tarif des douanes, arrête: Article premier Les taux du droit des numéros du tarif d'exportation 1 à 3 de l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes2' sont abrogés et remplacés par la désignation «exempts». Art. 2 Sont abrogés: a. l'arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 19593' concernant l'exportation de caillettes de veau en franchise de droits; b. l'ordonnance du 14 décembre 19594) concernant l'exportation en franchise de droits. Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. 26 octobre 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin N37352 ') RS 632.10 2> RS 632.10 Annexe 3> RO 1959 2086, 1967.1748, 1987 2368 ") RO 1959 2087, 1975 402, 1987 2650 1994-679 • 1281Ordonnance Annexe 3 relative à la modification des actes législatifs concernant la révision de la charge à l'importation pour les préparations du type «Muesli» du 6 juin 1994 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article premier de la loi fédérale du 13 décembre 1974 ') sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, arrête: Article premier Tarif d'importation L'annexe «Tarif d'importation» de la loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des douanes est modifiée comme il suit: Le numéro 1904.1000 du tarif est remplacé par: N° du tarif 1904. 1010 1090 Le numéro N° du tarif Désignation de la marchandise - produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage: — préparations du type «Müesli» autres 2008.9200 du tarif est remplacé par: Désignation de la marchandise Taux du droitFr. par 100 kg brut TG TU 120. — 44. — + em 25.— 25.— Taux du droitFr. par 100 kg brutTG TU 2008. - autres, y compris les mélanges, à l'excep- tion de ceux du n° 2008.19: mélanges: préparations du type «Müesli» à base de flocons de céréales non grillés 120.— autres 60.— 44.—+ em 40.— !> RS 632.111.72 2> RS 632.10 Annexe 1282 1994-332 9210 9290H3 Modification des actes législatifs concernant la révision RO 1994 de la charge à l'importation pour les préparations du type «Müesli» Art. 2 Calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés L'ordonnance du 21 avril 1976 ^ concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés est complétée comme il suit: Article premier Champ d'application Après les numéros 1902.1100/4090 ajouter: 1904.1010 Après le numéro 2008.1110 ajouter: 2008.9210 Annexe Après le numéro 1904. du tarif ajouter: Numéro du tarif Désignation de la marchandise Genres de produits de base et quantité (en kg par 100 kg de produit fini) - produits à base de céréales obtenus par soufflage ou par grillage: 1010 préparations du type «Müesli» Blé tendre 14 Sucre cristallisé \?i Graisse végétale ï Farine de blé tendre 5 Après le numéro 2008.1110 du tarif ajouter: Numéro du tarif Désignation de la marchandise Genres de produits de base et quantité (en kg par 100 kg de produit fini) 9210 - préparations du type «Müesli» à base de flocons de céréales non grillés Blé tendre Sucre cristallisé Orge Seigle Maïs 35 6 5 5 3 Lait écrémé en poudre 2 Art. 3 Droits de douanes applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE L'ordonnance du 18 octobre 19892' sur les droits de douanes applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (ordonnance sur le libre- échange) est modifiée comme il suit: ') RS 632.111.722 2> RS 632.421.0 1283Modification des actes législatifs concernant la révision RO 1994 de la charge à l'importation pour les préparations du type «Müesli» Annexe 1 Le numéro 1904.1000 est remplacé par: N° du tarif Taux Fr. par 100 kg brut CE AELE 1904.1010 em em 1090 20.— exempt Après le numéro 2008.9100, insérer: N° du tarif Taux Fr. par 100 kg brut CE AELE 9210 em em Art. 4 Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement L'ordonnance du 26 mai 1982 ^ fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement est modifiée comme il suit: Annexe 1 Le numéro du tarif 1904.1000 est remplacé par le numéro du tarif 1904.1090. Le numéro du tarif 2008.9200 est remplacé par k numéro du tarif 2008.9290. Notes de bas de page Dans la note de bas de page 40), le numéro du tarif ex 2008.9200 est remplacé par le numéro du tarif ex 2008.9290. Art. 5 Droits de douanes applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie L'ordonnance du 25 mars 19922) sur les droits de douanes applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie est modifiée comme il suit: ') RS 632.911 2> RS 632319.763 1284•=3 Modification des actes législatifs concernant la révision RO 1994 de la charge à l'importation pour les préparations du type «Miiesli» Annexe 1 Remplacer le numéro du tarif 1904.1000 par: N° du tarif Taux du droit Fr. par 100 kg brut 1904.1010 em 1090 20.— Remplacer le numéro du tarif 2008.9200par: N° du tarif Taux du droit Fr. par 100 kg brut 9210 em 9290 43> Notes de bas de page Dans la note de bas de page 43) remplacer le numéro du tarif ex 2008.9200 par le numéro du tarif ex 2008.9290. Art. 6 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec Israël L'ordonnance du 14 décembre 1992 ^ sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec Israël est modifiée comme il suit: Annexe 1 Remplacer le numéro du tarif 1904.1000 par: N° du tarif Taux du droit Fr. par 100 kg brut 1904.1010 em 1090 20.— O RS 632.319.449; RO 1993 18 1285Modification des actes législatifs concernant la révision RO 1994 de la charge à l'importation pour les préparations du type «Mù'esli» Remplacer le numéro du tarif 2008.9200 par: N" du tarif Taux du droit Fr. par 100 kg brut 9210 em 9290 46> Notes de bas de page Dans la note de bas de page 46' remplacer le numéro du tarif ex 2008.9200 par le numéro du tarif ex 2008.9290. Art. 7 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République tchèque et slovaque, les Etats Baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie), la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne et la Hongrie L'ordonnance du 24 juin 1992'' sur les droits de douane applicables aux marchan- dises dans le trafic avec la République federative tchèque et slovaque; l'ordonnance du 31 mars 19932' sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats Baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie); l'ordonnance du 26 avril 1993 3> sur les droits de douane applicables aux marchan- dises dans le trafic avec la Roumanie; l'ordonnance du 14 juin 1993 4' sur les droits de douane applicables aux marchan- dises dans le trafic avec la Bulgarie; l'ordonnance du 12 novembre 19935) sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne, et l'ordonnance du 30 septembre 19936' sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie sont modifiées comme il suit: ') RS 632.319.741 2> RS 632.319.334; RO 1993 1319 3> RS 632319.663; RO 1993 1482 4> RS 632.319.214; RO 1993 2272 5> RS 632319.649; RO 1993 2970 6> RS 632319.418; RO 1993 2773 1286<& Modification des actes législatifs concernant la révision RO 1994 de la charge à l'importation pour les préparations du type «Miiesli» Annexe 1 Remplacer le numéro du tarif 1904.1000 par: N° du tarif Taux du droit Fr. par 100 kg brut 1904.1010 em 1090 20.- Après le numéro 2008.9100, insérer: N° du tarif Taux du droit Fr. par 100 kg brut 9210 em Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1994. 6 juin 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin N36790 1287Annexe 4 Arrêté fédéral Projet portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861' sur le tarif des douanes; vu l'article premier, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742' sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; vu le rapport du 18 janvier 19953) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1994, arrête: Article premier Sont approuvées: a. la modification du 17 août 19944> de l'ordonnance du 24 août 19925) concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques, selon annexe 1; b. l'ordonnance du 26 octobre 19946) sur l'abrogation de droits de douane dans l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes, selon annexe 2; c. l'ordonnance du 6 juin 19947) concernant la modification des actes législatifs relatifs à la révision de la charge à l'importation des préparations de type «Miiesli», selon annexe 3. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N37352 ') RS 632.10 2> RS 632.111.72 3> FF 1995 I 1273 "> RO 1994 1899 5> RS 632.113.96 « RO 1994 2785 7> RO 1994 1430 1288Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1994 du 18 janvier 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer 95.003 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.1995 Date Data Seite 1273-1288 Page Pagina Ref. No 10 108 133 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.