<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para">5C.243/1999 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe COUR CIVILE </div> <div class="para">************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">17 février 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. les juges Reeb, président, Bianchi et Gardaz, juge suppléant. Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours en réforme </div> <div class="para">interjeté par </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dame F.________, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">l'arrêt rendu le 28 septembre 1999 par l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(placement d'un enfant) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- X.________, né le 27 novembre 1991, est le fils de F.________ et dame F.________, aujourd'hui divorcés. </div> <div class="para">Celle-ci exerce l'autorité parentale et le père dispose d'un droit de visite, dont l'exercice semble de fait suspendu. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 8 mai 1995, la Justice de paix du cercle d'Yverdon a institué en faveur de X.________ une curatelle au sens de l'<span class="artref"><artref id="CH/210/308/2" type="start"></artref><artref id="CH/210/308/1" type="start"></artref>art. 308 al. 1 et 2 CC</span><artref id="CH/210/308/2" type="end"></artref><artref id="CH/210/2" type="end"></artref>. Succédant au Service vaudois de protection de la jeunesse, une assistante sociale de l'office des mineurs à Neuchâtel a été désignée en qualité de curatrice le 6 mars 1998. Le dossier de la curatelle est géré actuellement par l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En décembre 1998, la direction des écoles primaires de la ville de Neuchâtel, où X.________ résidait depuis octobre 1998 avec sa mère, a signalé l'enfant à l'autorité tutélaire en raison de son très important absentéisme. Selon un rapport de la curatrice du 18 mars 1999, le taux de fréquentation de l'école par X.________ s'est amélioré, vraisemblablement en raison du risque de placement de l'enfant. Au printemps 1999, la mère a été condamnée à une amende pour infraction à la loi scolaire. Au début du mois de mai 1999, X.________ a été impliqué dans un incendie. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans un rapport du 1er juin 1999, la curatrice a relevé que le cadre éducatif de X.________ était inexistant. A son avis, malgré l'opposition de la mère et de la grand-mère, un placement devenait indispensable, une mesure (ambulatoire) d'accompagnement par l'office médico-pédagogique lui paraissant insuffisante. </div> <div class="para">B.- Par décision du 29 juillet 1999, l'autorité tutélaire neuchâteloise a ordonné le placement de X.________ en institution. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Saisie d'un recours de la mère, l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel l'a rejeté par arrêt du 28 septembre 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Agissant le 29 octobre 1999 par la voie du recours en réforme, la mère requiert le Tribunal fédéral de casser l'arrêt cantonal et de lever la mesure de placement ordonnée le 29 juillet 1999. Elle sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ordonnance du 25 novembre 1999, le président de la cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'autorité intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- a) L'arrêt attaqué confirme implicitement la décision ordonnant le placement dans un établissement d'un enfant mineur sous autorité parentale. La recevabilité matérielle du présent recours en réforme est régie par l'<span class="artref">art. 44 let</span>. f aOJ, dans sa teneur antérieure à la novelle du 26 juin 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000. En effet, selon le chiffre II de cette novelle (RO 1999, p. 1142), dans la mesure où celle-ci modifie d'autres lois que le code civil, les dispositions transitoires desdites lois sont applicables et, selon l'<span class="artref">art. 171 OJ</span> appliqué par analogie à défaut de dispositions finales spéciales, les anciennes dispositions en matière de compétence et de procédure restent applicables aux affaires portées devant le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Selon l'<span class="artref">art. 44 let</span>. f aOJ, le recours en réforme est recevable dans les cas de privation de liberté à des fins d'assistance, auxquels il faut assimiler le placement dans un établissement d'un mineur sous autorité parentale, vu le renvoi de l'<span class="artref">art. 314a al. 1 CC</span> qui a une très large portée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=11.02.2000&amp;to_date=01.03.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-306%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page306">ATF 121 III 306</a>). Tel est le cas en l'espèce. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Interjeté en temps utile contre une décision finale prise par l'autorité suprême du canton, le recours est aussi recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Bien qu'il soit en réforme, le recours tend à l'annulation de l'arrêt entrepris. Il ne saurait être reçu comme recours en nullité, car cette voie de droit a un caractère subsidiaire par rapport à celle du recours en réforme (art. 68 al. 1 in initio OJ; Poudret, COJ II n. 1.1 ad <span class="artref">art. 68 OJ</span>), qui est ouverte en l'espèce. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recours tend toutefois aussi à la levée de la mesure de placement ordonnée par l'autorité de première instance. Même si le recours fédéral en réforme ne peut viser que la décision cantonale de dernière instance, la recourante était en droit de désigner la mesure contestée comme elle l'a fait, car l'autorité de surveillance n'a pas expressément confirmé cette mesure. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées ou que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (<span class="artref">art. 63 al. 2 OJ</span>). Il ne peut être présenté de griefs ni contre les constatations de fait (<span class="artref">art. 55 al. 1 let</span>. c OJ), ni contre l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=11.02.2000&amp;to_date=01.03.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-II-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page97">ATF 120 II 97</a> consid. 2b p. 99; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=11.02.2000&amp;to_date=01.03.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-84%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page84">119 II 84</a> et arrêts cités). Les faits et preuves nouveaux sont irrecevables (<span class="artref">art. 55 al. 1 let</span>. c OJ. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante ne remet pas en cause les faits retenus par l'autorité cantonale, mais dans la mesure où elle se réfère à des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, sans démontrer en quoi l'une ou l'autre des exceptions susmentionnées serait réalisée, son recours est irrecevable. </div> <div class="para">Il en va notamment ainsi lorsqu'elle invoque l'évolution récente du taux d'absentéisme de X.________ ou l'organisation d'un suivi psychologique auprès d'un praticien du Locle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- La recourante reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir respecté le principe de subsidiarité et conteste que le développement de X.________ soit compromis. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">a) Aux termes de l'<span class="artref">art. 310 al. 1 CC</span>, lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité tutélaire retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La première condition d'une telle mesure est l'existence d'une menace, d'un danger pour le développement de l'enfant. Il faut, pour qu'une mesure de retrait du droit de garde et de placement soit justifiée, que le développement de l'enfant ne soit pas assez protégé ou encouragé dans le milieu des parents ou dans le milieu où ceux-ci l'ont placé (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4e éd. française, n. 27.36 p. 194). Comme toute mesure de protection de l'enfant, le retrait de garde avec placement est aussi régi par les principes de subsidiarité, complémentarité et proportionnalité (idem, n. 27.10 ss p. 185 s.). </div> <div class="para">b) Quant au danger menaçant le développement de X.________, il faut constater un absentéisme scolaire très marqué et durable pendant plusieurs mois, alors que l'enfant n'était âgé que de sept ans. Il y a là le signe du manque flagrant d'autorité de la recourante, qui est présumée faire son possible pour que son fils fréquente régulièrement l'école. La curatrice a d'ailleurs exposé, dans son rapport du 1er juin 1999, que X.________ n'était pas encadré et pouvait obtenir facilement de la recourante de ne pas aller à l'école. Il apparaît donc clairement que le développement, intellectuel à tout le moins, de X.________ est menacé, la fréquentation régulière de l'école étant au surplus, à son âge, le moyen d'intérioriser des normes fondamentales de comportement social. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu l'attitude de la recourante, qui donne suite aux désirs de son fils plutôt que de collaborer avec la curatrice et l'autorité scolaire, il serait illusoire d'espérer qu'elle remédie d'elle-même à la situation. La mesure querellée respecte donc le principe de subsidiarité. Pour la même raison, on ne saurait parler de complémentarité entre mesures officielles et possibilités de remédier à la situation par la recourante elle-même. Enfin, la mesure est conforme au principe de proportionnalité, car une mesure plus légère, comme un accompagnement médico-pédagogique, à supposer qu'elle soit suffisante, ne serait pas réalisable vu l'attitude oppositionnelle de la recourante. On peut enfin remarquer que l'étroitesse du lien unissant la mère à son fils, invoquée par la recourante, ne plaide pas en faveur d'une renonciation à une mesure de placement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recours doit donc être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- L'échec prévisible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa demande d'assistance judiciaire (<span class="artref">art. 152 al. 1 OJ</span>) et sa condamnation aux frais (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme l'arrêt entrepris. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Rejette la demande d'assistance judiciaire de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Met à la charge de la recourante un émolument judiciaire de 1'000 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Communique le présent arrêt en copie à la recourante et à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_______ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 17 février 2000 </div> <div class="para">FYC/frs </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour civile </div> <div class="para">duTRIBUNALFEDERALSUISSE : </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>