C our III C -786/2006 /vab/scc {T 0/2} A rrê t d u 2 8 s e p te m b re 2 0 0 7 Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, R uth Beutler, juges, C laudine Schenk, greffière. A._______, représentée par M e M arino M ontini, avocat, M oulins 51, case postale 10, 2004 N euchâtel, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. R efus d'autorisation d'entrée en Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -786/2006 Vu la requête datée du 27 décem bre 2004, déposée auprès du C onsulat général de Suisse à Port-au-Prince (H aïti), par laquelle A._______, ressortissante haïtienne née le 19 m ars 1939, a sollicité la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, en vue de s'installer auprès de sa fille B._______ (ressortissante haïtienne née le 30 novem bre 1974, titulaire d'une autorisation de séjour à la suite de son m ariage avec un ressortissant suisse) et de son beau-fils, le courrier adressé le m êm e jour à la R eprésentation suisse précitée, dans lequel B._______ et son époux ont exprim é le souhait d'accueillir durablem ent A._______ à leur dom icile au titre du regroupem ent fam ilial, faisant valoir que celle-ci n'avait "plus de parents proches" à H aïti depuis le décès de son fils et que sa fille était désorm ais "sa seule fam ille", la lettre du 27 avril 2005 adressée au Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, dans laquelle B._______ a invoqué qu'il serait judicieux que sa m ère puisse venir s'installer définitivem ent en Suisse, dès lors qu'elle subvenait déjà actuellem ent à l'ensem ble des besoins de celle-ci (sa m ère n'ayant ni revenus, ni fortune, pas m êm e une rente ou une épargne personnelle) et que "la personne qui vivait avec elle [sa m ère]" était décédée, le courrier des autorités valaisannes de police des étrangers du 12 m ai 2005, par lequel celles-ci se sont déclarées disposées à délivrer à A._______ une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21), sous réserve de l'approbation de l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après: l'O D M ), la décision de l'O D M du 30 septem bre 2005, par laquelle dit office a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de la prénom m ée et d'approuver la délivrance en sa faveur de l'autorisation de séjour sollicitée, décision qui est dem eurée incontestée, les lettres d'invitation (non datées) de B._______ et de son m ari, réceptionnées les 12 décem bre 2005 et 20 février 2006 par le C onsulat général de Suisse à Port-au-P rince, dans lesquelles ceux-ci ont fait part de leur intention d'accueillir A._______ à leur dom icile P age 2C -786/2006 pendant trois m ois, invoquant que la prénom m ée n'avait jam ais eu l'occasion de rencontrer ses deux petites-filles et qu'il était "plus sim ple" que celle-ci vienne en Suisse, com pte tenu des conditions difficiles prévalant à H aïti (au plan sécuritaire et sanitaire, notam m ent) et des coûts d'un voyage à destination de ce pays pour une fam ille de quatre personnes, se portant par ailleurs garants du départ ponctuel de leur invitée au term e de son séjour, la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse non datée, par laquelle A._______ a sollicité de la R eprésentation helvétique précitée la délivrance d'un visa d'une durée de trois m ois à des fins touristiques et de visite, qui a été transm ise le 3 m ars 2006 à l'O D M , le préavis négatif ém is le 24 avril 2006 par les autorités valaisannes de police des étrangers, la décision de l'O D M du 15 m ai 2006, par laquelle dit office a rejeté la requête de A._______, retenant en substance que, com pte tenu de l'ensem ble des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la situation socio-économ ique prévalant dans son pays d'origine et de sa situation personnelle (absence de liens fam iliaux étroits sur place), sa sortie de Suisse au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée et que la longue durée du visa sollicité (trois m ois) contribuait à jeter des doutes quant à ses réelles intentions, d'autant qu'elle avait déjà m anifesté par le passé la volonté de s'installer durablem ent sur le territoire helvétique, le recours interjeté le 13 juin 2006 contre la décision précitée auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police, dans lequel A._______ a repris l'argum entation développée par ses hôtes dans leurs lettres d'invitation, s'est en outre prévalue d'attaches fam iliales étroites sur place (alléguant que, bien qu'elle soit restée "célibataire", elle vivait m aritalem ent avec C ._______ [le père de sa fille] depuis de nom breuses années) et d'une inégalité de traitem ent par rapport au prénom m é (qui s'était vu délivrer, en 2001, un visa d'une durée de trois m ois par les autorités helvétiques), faisant par ailleurs valoir que sa dem ande de visa touristique ne constituait nullem ent un m oyen détourné pour s'installer durablem ent en Suisse, les pièces annexées (en copies) au recours (deux certificats de résidence établis le 29 m ai 2006 par le Tribunal de paix de Port-au- Prince, dont il ressort que la recourante et C ._______ résident à la P age 3C -786/2006 m êm e adresse depuis "trois ans", et un extrait du passeport du prénom m é), le m ém oire com plém entaire déposé le 17 juillet 2006, après consultation du dossier, dans lequel la recourante a expliqué avoir déposé "une dem ande de visa de longue durée" à la fin de l'année 2004 dans un m om ent de désespoir, alors qu'elle venait de perdre "son seul et unique fils", ressentant alors le besoin de passer du tem ps avec sa fille et de rencontrer ses deux petites-filles (nées respectivem ent le 13 décem bre 2001 et le 19 septem bre 2005), et a invoqué que sa fille (qui vivait à proxim ité d'un poste de police) était disposée à faire constater son départ ponctuel de Suisse par des agents asserm entés, la déterm ination de l'O D M du 5 septem bre 2006, l'ordonnance du 11 septem bre 2006, par laquelle la recourante a été invitée à présenter sa réplique jusqu'au 12 octobre 2006, faculté dont elle n'a pas fait usage, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, le TAF statue définitivem ent sur les recours dirigés contre les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF), P age 4C -786/2006 que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent (cf. art. 37 LTAF), que A._______, spécialem ent atteinte par la décision attaquée, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), que, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse et que l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 1 al. 1, art. 3 et art. 18 al. 1 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]), que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a et c O LE), que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir sur son territoire, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et de droit fiscal [R D AF] 1997 I p. 287), qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr), et de vérifier que le séjour sur lequel porte la dem ande d'autorisation d'entrée répond à une réelle nécessité ou, à tout le m oins, soit fondé sur des m otifs justifiés, étant précisé que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr, disposition rédigée en la form e potestative ou "Kann-Vorschrift" ; cf. PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24 ; PETER U EBE R SA X, Einreise und Anw esenheit in : P age 5C -786/2006 U EBER SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28), que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions fixées à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsque l'étranger ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr), que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notam m ent en raison de la situation politique ou socio-économ ique difficile y prévalant et de la situation personnelle du requérant, qu'en l'espèce, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent l'autorisation sollicitée, le Tribunal ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de A._______ au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent garantie, m algré les assurances données par sa fille et son beau-fils, qu'en effet, l'on ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée à ce sujet, com pte tenu de la situation socio- économ ique difficile prévalant à H aïti, en particulier au vu des disparités économ iques considérables existant entre ce pays (où le PIB par habitant s'élevait à 480 U SD en 2006, contre plus de 30'000 U SD en Suisse ; source: M inistère français des affaires étrangères, France-D iplom atie, dernières m ises à jour: avril et juin 2007) et la Suisse, une différence de niveau de vie qui peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers au bénéfice d'un visa touristique ou de visite, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en entreprenant des dém arches adm inistratives en vue de prolonger leur séjour ou en entrant dans la clandestinité), qu'in casu, un tel risque ne saurait être exclu, au vu de la situation personnelle de la recourante, P age 6C -786/2006 qu'en effet, l'intéressée, qui est célibataire, serait à m êm e d'envisager sans grandes difficultés une nouvelle existence hors de sa patrie, d'autant que "son seul et unique fils" est décédé et qu'elle est sans ressources (ainsi que le relève sa fille dans sa lettre du 27 avril 2005), que le Tribunal en veut pour preuve qu'à la fin de l'année 2004, à la suite du décès de son fils, elle avait précisém ent entam é des dém arches en vue de s'installer à dem eure en Suisse, que, dans le cadre de la présente procédure de recours, A._______ soutient avoir des liens si étroits avec C ._______ - avec lequel elle vivrait m aritalem ent depuis de nom breuses années - qu'ils seraient de nature à la dissuader de rester en Suisse au term e de son séjour, que ses allégations sont toutefois en totale contradiction avec les explications qui avaient été apportées à l'appui de sa dem ande d'autorisation d'entrée et de séjour du 27 décem bre 2004 et, partant, peu crédibles (cf. les courriers des 27 décem bre 2004 et 27 avril 2005), que l'argum entation avancée dans son m ém oire com plém entaire du 17 juillet 2006 pour tenter de justifier les versions divergentes qui ont été fournies quant à ses attaches fam iliales sur place, peu convaincante, ne saurait lever les doutes ém is par l'autorité intim ée quant au but effectif de son séjour en Suisse (cf. art. 14 al. 2 let. c O EArr), qu'en effet, le fait que l'intéressée ait sollicité, à la suite du décès de son fils, la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse au titre du regroupem ent fam ilial (plutôt que l'octroi d'un sim ple visa touristique et de visite) dém ontre clairem ent qu'elle n'avait pas l'intention, une fois sur le territoire helvétique, de retourner vivre à H aïti auprès de son com pagnon, excepté pour y passer des vacances, que, dans ces conditions, force est de conclure que la présence sur place de son concubin ne constitue m anifestem ent pas, aux yeux de la recourante, une circonstance de nature à l'inciter à regagner sa patrie, que, de surcroît, l'intéressée, vu son âge (68 ans), appartient à une catégorie de population susceptible de nécessiter, à tout m om ent, des soins m édicaux, parfois im portants, P age 7C -786/2006 que, dans ces conditions, il ne peut être exclu qu'une fois en Suisse, elle ne soit légitim em ent tentée de prolonger son séjour dans ce pays, afin d'y bénéficier d'un systèm e m édical et sanitaire plus perform ant que celui de son pays d'origine, que ces craintes se trouvent renforcées par le fait que la recourante bénéficie en Suisse d'un environnem ent stable, aux côtés de sa fille et de son beau-fils, et que ces derniers ont déjà exprim é le souhait de pouvoir l'héberger durablem ent, qu'au dem eurant, la venue de l'intéressée en Suisse ne répond pas à une réelle nécessité, qu'en effet, un refus opposé à la recourante ne constitue pas un obstacle au m aintien de relations avec les m em bres de sa fam ille résidant sur le territoire helvétique (lesquels n'allèguent pas être affectés de problèm es de santé graves qui les em pêcheraient durablem ent de voyager), les intéressés ayant la possibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse, à H aïti ou dans un autre pays, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou financier que cela pourrait engendrer, qu'au surplus, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont, en tant que telles, pas de nature à em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue d'y prolonger son séjour (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septem bre 2005), que l'expérience a dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle de la personne invitée à l'échéance du visa, de m êm e que les garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas non plus à garantir le départ d'un ressortissant étranger dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24), que, m êm e s'il peut à prem ière vue paraître sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrée dans un pays où séjournent des m em bres de sa parenté, cette situation ne diffère pas de celle de très nom breux autres étrangers désireux de se rendre en Suisse pour divers m otifs, P age 8C -786/2006 que, com pte tenu des spécificités de la présente cause et, en particulier, des faits nouveaux im portants survenus ou portés à la connaissance des autorités helvétiques postérieurem ent à la venue en Suisse de C ._______ en 2001 (le décès du fils de la recourante, l'absence d'attaches fam iliales étroites et de ressources financières à H aïti susceptibles de dissuader l'intéressée de rester en Suisse), A._______ ne saurait se prévaloir d'une inégalité de traitem ent par rapport au prénom m é (cf. sur cette notion, ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114, ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 112, ATF 127 V 448 consid. 3b p. 454, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4, et la jurisprudence citée), qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la sortie de Suisse de la recourante n'était pas suffisam m ent garantie et d'avoir ainsi refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur, que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), que le recours doit ainsi être rejeté, que les frais de procédure sont m is à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) P age 9C -786/2006 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 700.-, sont m is à la charge de la recourante. C ette som m e est com pensée par l'avance de frais du m êm e m ontant versée le 4 août 2006. 3. Le présent arrêt est adressé : - au m andataire de la recourante (R ecom m andé) - à l'autorité inférieure (Avis de réception), avec dossier n° 2 152 133 en retour. Le président du collège : La greffière : Bernard Vaudan C laudine Schenk Expédition : P age 10