<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son communiqué du 29 mars 2023, le Conseil fédéral écrit ce qui suit :</p><p>" Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de relever au 31 mars 2023 les taux d'intérêt des crédits Covid-19 octroyés. Les crédits d'un montant jusqu'à 500 000 francs seront désormais soumis à un taux de 1,5 %, et ceux d'un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 2 %. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de l'évolution des taux. "</p><p>Or, cette décision met en difficulté de nombreuses PME ayant recouru aux crédits Covid-19 durant la pandémie, alors qu'elles avaient souvent dû faire ce choix suite aux fermetures et aux restrictions de l'activité économique décrétées par les autorités. À l'époque, les crédits avaient été accordés à des conditions claires, et les taux d'intérêt applicables étaient connus. On peut donc affirmer sans risque de se tromper que les entrepreneurs concernés avaient sollicité de tels crédits en raison, en particulier, des taux d'intérêt modérés.</p><p>En prenant la décision susmentionnée, le Conseil fédéral a imposé aux PME de nouvelles conditions qui mettent nombre d'entre elles dans une situation difficile.</p><p>Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Ne pense-t-il pas que cette décision prise de manière unilatérale équivaut à une modification des règles en cours de jeu ?</p><p>2. Estime-t-il qu'il est correct de modifier les conditions applicables aux prêts alors qu'on sait que beaucoup de PME auront, de ce fait, de la peine à équilibrer leurs comptes ?</p><p>3. Envisage-t-il de revenir sur sa décision, compte tenu du fait en particulier que de nombreux entrepreneurs se sont vus contraints de solliciter des crédits Covid-19 à cause des fermetures et des restrictions de l'activité économique imposées par les autorités ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Question&nbsp;1: L’art.&nbsp;4, al.&nbsp;2, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS&nbsp;<i>951.26</i>) dispose que, sur proposition du Département fédéral des finances, le Conseil fédéral adapte chaque année au 31&nbsp;mars les taux d’intérêt des crédits COVID-19 à l’évolution du marché. Au moment où ils ont intégré le programme de crédit, les preneurs de crédit savaient qu’ils devraient s’acquitter d’un intérêt et que celui-ci serait adapté à l’évolution du marché.</p><p>Le ch.&nbsp;6 du formulaire de demande que tous les preneurs de crédits COVID-19 ont signé indique que ces crédits sont soumis à intérêt au taux légal.</p><p>Question&nbsp;2: Le montant total du crédit garanti par un cautionnement solidaire s’élevait à 10&nbsp;% au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019 ou 2018. Autrement dit, un taux d’intérêt de 1,5&nbsp;% correspond à peu près à 0,15&nbsp;% du chiffre d’affaires. Par conséquent, le Conseil fédéral est d’avis qu’un relèvement modéré des taux est supportable pour les entreprises preneuses de crédit.&nbsp;</p><p>Question&nbsp;3: La décision que le Conseil fédéral a prise d’adapter les taux d’intérêt est conforme aux bases légales. Comme le prévoit l’alinéa susmentionné, le Conseil fédéral adapte chaque année au 31&nbsp;mars les taux d’intérêt à l’évolution du marché. Or en 2021 et 2022, au moment où le Conseil fédéral avait dû décider de procéder ou non à des adaptations, les taux d’intérêt déterminants n’avaient pas changé. Par contre, la situation était différente au premier trimestre&nbsp;2023: les taux d’intérêt avaient fortement augmenté depuis juin&nbsp;2022; une hausse que le Conseil fédéral a finalement décidé de répercuter sur les crédits COVID-19. En outre, l’adaptation des taux d’intérêt constitue une incitation à ne pas conserver les crédits COVID-19 plus longtemps que nécessaire. Cela répond à l’objectif initial du programme de crédit, à savoir aider à combler un manque de liquidités lié à la crise du coronavirus, et est dans l’intérêt des contribuables, pour lesquels il importe d’éviter le plus possible les défauts de crédit.&nbsp;</p>