<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le mari d'A. B., G. B., est décédé le 8</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1995. Il devait alors à la Caisse cantonale neuchâteloise de</p> <p class="MsoPlainText">compensation (CCNC), à laquelle il était affilié en qualité d'indépendant</p> <p class="MsoPlainText">et d'employeur, des cotisations échues pour le montant de 19'702.40</p> <p class="MsoPlainText">francs. Le 5 mai 1995, il avait déposé une demande de rente de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-invalidité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 17 janvier 1996, la CCNC a décidé de reconnaître à Anne-Marie</p> <p class="MsoPlainText">Bagnato le droit de recevoir une rente de veuve de 1'086 francs par mois</p> <p class="MsoPlainText">dès le 1er décembre 1995 et, cependant, d'opérer compensation entre cette</p> <p class="MsoPlainText">rente et la créance de cotisations susmentionnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A. B. défère ce prononcé au Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">le 19 février 1996. Elle fait valoir que tous les héritiers de feu Gaetano</p> <p class="MsoPlainText">Bagnato ont répudié la succession de ce dernier et soutient qu'aucune</p> <p class="MsoPlainText">compensation ne saurait dès lors être opérée en diminution de la rente de</p> <p class="MsoPlainText">veuve à laquelle elle a droit. En revanche, elle entend que la rente AI</p> <p class="MsoPlainText">qui était due à feu son mari pour les mois d'octobre et novembre 1995 (2 x</p> <p class="MsoPlainText">1'483 francs) soit déduite de la créance de cotisations de l'intimée. En</p> <p class="MsoPlainText">conclusion, la recourante demande l'annulation de la décision attaquée et</p> <p class="MsoPlainText">le renvoi du dossier à l'intimée pour nouvelle décision, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours dont elle propose le rejet,</p> <p class="MsoPlainText">la CCNC relève que feu G. B. lui devait des cotisations pour</p> <p class="MsoPlainText">près de 60'000 francs, la somme de 19'702.40 francs ne représentant que</p> <p class="MsoPlainText">les cotisations personnelles du défunt. L'intimée souligne que celles-ci</p> <p class="MsoPlainText">sont formatrices de rentes et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante de s'en acquitter. La caisse de compensation indique par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'est pas possible d'effectuer une compensation avec la rente AI</p> <p class="MsoPlainText">actuellement, la décision de rente n'ayant pas encore été rendue. Enfin,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée observe que si le minimum vital de l'assurée devait être entamé</p> <p class="MsoPlainText">par la compensation litigieuse, il y aurait lieu de procéder à un nouveau</p> <p class="MsoPlainText">calcul.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 20 al.2 LAVS, les créances découlant notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment de cette loi peuvent être compensées avec des prestations échues.</p> <p class="MsoPlainText">Cette disposition est contraignante pour les caisses de compensation qui</p> <p class="MsoPlainText">ont non seulement le droit, mais encore le devoir, dans le cadre des</p> <p class="MsoPlainText">prescriptions légales, de compenser les cotisations qui leur sont dues</p> <p class="MsoPlainText">avec des prestations échues (ATF 115 V 342 cons.2a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assu-</p> <p class="MsoPlainText">rances, il est admis que la disposition précitée crée, en matière de</p> <p class="MsoPlainText">compensation, un régime spécial, adapté aux particularités des assurances</p> <p class="MsoPlainText">sociales dans le domaine de l'AVS. Ainsi, la faculté de compenser des co-</p> <p class="MsoPlainText">tisations avec des prestations, selon l'article 20 al.2 LAVS, va au-delà</p> <p class="MsoPlainText">des règles du droit des obligations (art.120 al.1 CO); en effet, les coti-</p> <p class="MsoPlainText">sations et les rentes, qui sont étroitement liées les unes aux autres du</p> <p class="MsoPlainText">point de vue tant juridique que de la technique des assurances, peuvent</p> <p class="MsoPlainText">être compensées sans égard ni à la personne débitrice ou bénéficiaire, ni</p> <p class="MsoPlainText">à la situation successorale (ATF 115 précité cons.2b et les références;</p> <p class="MsoPlainText">RCC 1951, p.72). Par conséquent, une compensation est possible même en cas</p> <p class="MsoPlainText">de répudiation de succession, malgré l'absence de responsabilité des héri-</p> <p class="MsoPlainText">tiers qui fait l'objet d'une réserve à l'article 43 RAVS (ATF 115 précité;</p> <p class="MsoPlainText">111 V 2 cons.3a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon la jurisprudence de la Haute cour, la compensation des</p> <p class="MsoPlainText">cotisations personnelles dues - que celles-ci soient formatrices de rente</p> <p class="MsoPlainText">ou non - avec des prestations ne peut s'opérer que dans la mesure où la</p> <p class="MsoPlainText">déduction sur les rentes mensuelles ne porte pas atteinte au minimum vital</p> <p class="MsoPlainText">défini par la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Lorsque les</p> <p class="MsoPlainText">revenus de l'assuré ne dépassent pas ce minimum vital, toute compensation</p> <p class="MsoPlainText">est exclue. En revanche, si l'intéressé gagne plus que le minimum vital,</p> <p class="MsoPlainText">elle est possible dans la mesure où ses besoins vitaux ne sont pas enta-</p> <p class="MsoPlainText">més. Lorsque la compensation du montant total ne peut intervenir en une</p> <p class="MsoPlainText">seule fois, on la répartira sur plusieurs mois. Ce régime est également</p> <p class="MsoPlainText">applicable en cas de compensation des cotisations personnelles impayées</p> <p class="MsoPlainText">d'un assuré décédé avec les rentes dues au survivants (ATF 115 précité,</p> <p class="MsoPlainText">cons.2c; 111 V 103 cons.3b, 107 V 75 cons.2 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Appliquées au cas d'espèce, les règles légales et jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dentielles rappelées ci-dessus conduisent à retenir que l'intimée est en</p> <p class="MsoPlainText">principe habilitée à opérer compensation entre les cotisations person-</p> <p class="MsoPlainText">nelles que lui devait le défunt mari de la recourante et la rente de veuve</p> <p class="MsoPlainText">à laquelle cette dernière a droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Concernant le montant à prendre en compte et la mesure dans</p> <p class="MsoPlainText">laquelle la compensation peut s'opérer, il y a lieu de relever ce qui</p> <p class="MsoPlainText">suit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ressort des pièces déposées par l'intimée que l'office de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a invité cette dernière, le</p> <p class="MsoPlainText">11 janvier 1996, à "calculer les prestations en espèces et établir un dé-</p> <p class="MsoPlainText">compte des paiements rétroactifs éventuels, ainsi qu'un décompte relatif à</p> <p class="MsoPlainText">la compensation avec lesdits paiements rétroactifs" suite à la constata-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'une invalidité à 100 % dont était affectée feu G. B. et</p> <p class="MsoPlainText">qui lui ouvrait le droit à une rente pour les mois d'octobre et novembre</p> <p class="MsoPlainText">1995. Les rentes servies par l'assurance-invalidité sont expressément en-</p> <p class="MsoPlainText">visagées par l'article 20 al.2 LAVS et la prétention de la recourante ten-</p> <p class="MsoPlainText">dant à ce que les rentes dues à son défunt mari fassent l'objet d'une</p> <p class="MsoPlainText">compensation avec la créance de cotisations de la caisse de compensation</p> <p class="MsoPlainText">est donc en principe légitime. Il incombera dès lors à l'intimée de tout</p> <p class="MsoPlainText">mettre en oeuvre pour que la décision de rente AI puisse être rendue et la</p> <p class="MsoPlainText">compensation éventuelle opérée dans les meilleurs délais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'intimée n'a procédé à aucun examen tendant à dé-</p> <p class="MsoPlainText">terminer si, par le fait de la compensation qu'elle entend opérer, le mi-</p> <p class="MsoPlainText">nimum vital de la recourante se trouverait atteint. Il lui eût pourtant</p> <p class="MsoPlainText">incombé de procéder à cet examen d'office car la compensation ne peut être</p> <p class="MsoPlainText">admise qu'à hauteur du montant disponible, compte tenu de toutes les res-</p> <p class="MsoPlainText">sources de l'assurée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée et de ren-</p> <p class="MsoPlainText">voyer le dossier à l'intimée pour qu'elle détermine le montant de la</p> <p class="MsoPlainText">créance qu'il restera à compenser avec la rente de veuve due à la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante, une fois déduites les rentes AI dont il a été question au considé-</p> <p class="MsoPlainText">rant 3b ci-dessus. La caisse de compensation devra ensuite, par les me-</p> <p class="MsoPlainText">sures d'instruction idoines, déterminer si et dans quelle mesure la</p> <p class="MsoPlainText">compensation peut s'opérer sans que soit entamé le minimum vital d'Anne-</p> <p class="MsoPlainText">Marie Bagnato.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS). La recourante, qui a engagé des frais</p> <p class="MsoPlainText">dans la défense de ses intérêts et qui obtient partiellement gain de</p> <p class="MsoPlainText">cause, a droit à une indemnité de dépens réduite (art.85 al.1 litt.f LAVS;</p> <p class="MsoPlainText">48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'intimée pour ins-</p> <p class="MsoPlainText"> truction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Alloue à la recourante une indemnité de dépens partielle de 300 francs</p> <p class="MsoPlainText"> à la charge de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 juin 1996</p> </div></body></html>