B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-2068/2012 A r r ê t d u 30 a v r i l 2 0 1 2 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge ; Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. Parties A._______, B._______, C._______, Nigéria, représentés par D._______, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 28 mars 2012 / (…). D-2068/2012 Page 2 Vu la demande d'asile que les intéressés ont déposée le 26 février 2012, les dactyloscopies auxquelles l'ODM a procédé le (…), par le biais du système Eurodac, dont le s résultats ont révélé que l'intéressé avait été interpellé le (…) en E ._______, que l'intéressée avait sollicité la protection des autorités (…) le (…), et que leurs empreintes digitales respectives avaient été relevées à ces dates, les procès-verbaux des auditions du 8 mars 2012, au cours desquelles ils ont notamment été invités à se prononcer sur la compétence éventuelle de E ._______ pour traiter leur demande d'asile et sur un éventuel transfert dans cet Etat, le livret de famille (…), les deux cartes d'affiliation au système de santé (…), les deux cartes d'accès à un centre d'accueil ( ...), l'avis d'expulsion de l'intéressé du territoire (…) doublé d'u ne interdiction d'entrée en E._______ pendant (…) ans du (…), et la décision de refus d'asile et de protection subsidiaire pour l'intéressée du (…) qu'ils ont notamment pro- duits, les requêtes aux fins de reprise en charge (request for taking back) adressées le (…) par l'ODM aux autorités (…), fondées sur l'art. 16 al. 1 let. c (requérant d'asile se trouvant sans en avoir reçu la permission sur le territoire d'un autre Etat membre, alors que sa demande est en cours d'examen) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présen tée dans l'un des Etats membres par un res sortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci-après règlement Dublin II), les acceptations de transfert des autorités précitées du (…), sur la base de l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II (requérant d'asile dé bouté se trouvant, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre E tat membre) pour l'intéressée et son enfant, et sur celle de l'art. 14 règlement Dublin II (détermination de l'Etat responsable du traitement des demandes d'asile introduites simultanément par plusieurs membres d'une même famille, que l'application des critères réglementaires conduirait à séparer), D-2068/2012 Page 3 la décision du 28 mars 2012, notifiée le 11 avril 2012, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur leur demande d'asile, prononcé leur transfert en E._______ et ordonné l'exécution de cette me- sure, leur recours du 18 avril 2012, assorti de demandes d'octroi de l'effet suspensif, d'exonération de l'avance de frais et d'assist ance judi ciaire partielle, le certificat médical du (…) joint à celui-ci, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri bunal adminis tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé dérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue de manière définitive sur les re cours formés contre les dé ci- sions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou - rant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit publ ic fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (AT AF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commis sion suisse de re cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours po ur un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé rente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), D-2068/2012 Page 4 que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que leur recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé tent, en vertu d'un accord international, pour me ner la procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi), qu'il examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les cri tères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordon nance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der eu ropäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staa ten zur Prü fung von Asylanträgen unter besonderer Berück sichtigung der Asso ziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile est intro - duite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 al. 1 règlement Dublin II) ; qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la de mande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle-ci (cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II), qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, déterminé à l'aide des cri tères énon- cés au chapitre III du règlement précité, lesquels s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés, qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, successive- ment, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la frontière, et dans le- quel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la de mande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères qui pré cèdent, celui au près duquel la demande d'asile a été présentée en premier (ar t. 5 en relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II), que selon les pièces du dossier (résultat de s dactyloscopies et procès-verbaux d'auditions), les intéressés ont vécu pendant plus de (…) ans en E._______, soit (…) selon leurs dires, avant de ve nir en Suisse ; que l'intéressée y a même engagé une procédure d'asile le (…), D-2068/2012 Page 5 que le (…), l'ODM a ainsi adressé aux autorités (…) des requêtes aux fins de reprise en charge fondée s sur l'art. 16 al. 1 let. c règlement Dublin II (requérant d'asile se trouvant sans en avoir reçu la per mission sur le territoire d'un autre Etat membre, alors que sa demande est en cours d'examen), que le (…), dites autorités ont accepté le transfert des intéres sés sur leur territoire, sur la base tou tefois d 'autres dispositions réglementaires que celle initialement prévue (reprise en charge selon l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II pour l'intéressée et son enfant [requérant d'asile débouté se trouvant, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre ] et selon l'art. 14 règlement Dublin II pour l'inté - ressé), que E._______, conformément à l'examen de la compétence selon le règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de l'art. 29a al. 1 OA 1, est ainsi responsable du traitement de la de mande d'asile des intéressés, que ces derniers n'ont fait valoir aucun motif susceptible de re mettre en cause leur transfert, qu'ils n'ont pas fait état de mauvais traitements détermi nants sous l'angle de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sau vegarde des droits de l'homme et des libertés fon damentales (CEDH, RS 0.101) ni de la part des autorités (…), ni de la part de tiers, qu'ils ont certes invoqué des conditions d'existence précaires liées notamment à l'absence de toute prise en charge et de toute aide sociale, qu'il ne s'agit là cependant que de simples affirmations de leur part, nulle- ment étayées ; qu'en d'autres termes, ils n'ont pas établi, à supposer qu'il existe une obligation positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux requérants d'asile en vertu de l'art. 3 CEDH, que leurs conditions de vie avaient été pré cédemment suffisamment pénibles pour at teindre un degré de gravité tel qu'ils puissent passer pour avoir été soumis à un trai- tement contraire à cette disposition en E._______, et pour risquer sérieu- sement de l'être également dans le futur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.1 p. 639 s.) ; que la durée de leur séjour dans cet Etat, soit plus de (…) ans, tend clairement à démontrer le contraire, D-2068/2012 Page 6 que le respect, par E._______, de ses obligations en la matière devant être présumé, en l'absence d'une pratique avérée, de sa part, de violation systématique des normes communautaires minimales en ma tière d'ac - cueil des demandeurs d'asile, l'argument des intéressés selon lequel leur transfert l es exposerait à devoir y vivre désor mais sans au cune forme d'assistance est donc mal fondé ; qu'il l'est d'autant plus qu'ils n'ont nulle- ment démontré que tel serait le cas en ce qui les concerne, que rien n'indique dans ces conditions qu'il s pourraient être ex posés à des trai tements inhumains ou dégrada nts, en cas de transfert en E._______, qu'en tout état de cause, s'il s étaient effectivement contraints par les cir- constances à mener en E._______ une existence non conforme à la dignité hu maine, il l eur appartiendrait aussi de faire valoir leurs droits directement au près des auto rités (…), voire de la Cour de jus tice de l'Union eu ropéenne ou en core de la Cour européenne des Droits de l'homme, qu'ils n'ont en outre fourni aucune indication selon la quelle les autori tés (…) failliraient à leurs obligations internatio nales en le s ren voyant au Nigéria, au mépris du principe de non -refoulement ou de l'art. 3 CEDH, s'ils invoquaient véritablement de nouveaux éléments établis sant un risque concret et sé rieux d'y su bir des traite ments contraires à ces dis - positions, qu'il leur incombe, le cas échéant, de se prévaloir devant ces autorités de tout nouveau motif lié à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle de leur famille, en relation avec un éventuel retour au Nigéria, que leur transfert s'avère licite, dès lors qu'il ne ressort d'aucune de leurs déclarations qu'il violera it une obligation de la Suisse tirée du droit international public, qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert en E._______ pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 8 p. 642 ss), que les Etats membres de l'espace Dublin étant réputés dis poser de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou ur gents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour la du rée de la procédure d'asile, c'est à tort que les intéressés invoquent des rai-D-2068/2012 Page 7 sons médicales liées à la grossesse de l'intéressée pour s'opposer au principe même de leur transfert, que toutefois, compte tenu de l'imminence d'un accouchement (terme de la grossesse estimé au (…) selon le certificat médical du (…)), il incombe à l'ODM d'adapter le moment de l'exécution de la mesure précitée en fonction de la situation concrète de la mère et du nouveau-né, qu'en outre et en particulier, il y aura lieu, avant le transfert, de signaler la présence d'un nouveau-né aux autorités (…), que le transfert est ainsi conforme à la fois aux obligations de la Suisse ti- rées du droit international public et à l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'il n'y a par conséquent aucune raison que la Suis se fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette demande, l'applica- tion de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce sens CHRISTIAN FILZ- WIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3e éd., Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74), que E._______ demeure donc l'Etat responsable de l'examen de la de - mande d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de prendre et reprendre en charge l es intéressés dans les conditions prévues à l'art. 20 règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme respon - sable de l'examen de la demande d'asile, après acc eptation expresse ou tacite de la requête à des fins de reprise en charge qui lui a été sou mise, a l'obligation de réad mettre sur son territoire la ou les personnes concer- nées et de collaborer étroite ment à la mise en oeuvre de son ou de leur transfert (cf. notamment art. 20 al. 1 let. d règlement Dublin II), que l'ODM a ainsi à juste titre refusé d'entrer en matière sur la de mande d'asile des intéressés et prononcé leur transfert en E._______, qu'il a également prononcé à bon droit leur renvoi de Suisse, en applica- tion de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune ex ception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin II, la non-entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou transfert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il ne peut être procédé à un véri-D-2068/2012 Page 8 table examen séparé des conditions empêchant l'exécu tion du renvoi (ou transfert), une fois qu'il a été déci dé que la clause de souveraineté telle que prévue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas ; qu'en d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce stade du raisonnement, pour un examen séparé d'un éventuel empê chement au renvoi (ou transfert) tiré de l'impos sibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibi lité de l'exécution de cette mesure, susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au prononcé d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres procédures de non -entrée en matière sur une demande d'asile prévues par le législateur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), qu'en définitive, le recours doit êt re rejeté ; qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut l'être par voie de pro cédure à juge unique avec l'approbation d'un se cond juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, et l'arrêt peut être sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que l es demandes d'octroi de l'effet suspen sif et d'exonération d'une avance de frais sont sans objet, le Tribunal ayant statué immédiatement, que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de s inté- ressés qui en répondent solidairement (art. 63 al. 1, 4 bis et 5 PA, art. 1, art. 2, art. 3 let. b et art. 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni tés fixés par le Tri bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) D-2068/2012 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La mise en œuvre effective du transfert est adaptée en fonction des spécificités du cas rappelées dans les considérants. 3. Les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'exonération d'une avance de frais sont sans objet. 4. La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 5. Les frais de procédure, d ’un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants qui en répondent solidairement . Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du pré- sent arrêt. 6. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité canto- nale compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition :