<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp306336"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>117 IV 45<br/><br/><br/><div class="paraatf">12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1991 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. H. (pourvoi en nullité)</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp307776"></a> <a name="idp312576"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref"><artref id="CH/232.11/24/c" type="start"></artref><artref id="CH/232.11/24/a" type="start"></artref>Art. 24 lit. a und c MSchG</span><artref id="CH/232.11/24/c" type="end"></artref><artref id="CH/232.11/c" type="end"></artref>; <span class="artref">Art. 13 lit. d aUWG</span>. <div class="paratf">Das unberechtigte Anbringen einer geschützten Marke ist ausschliesslich gemäss dem MSchG strafbar, das lex specialis gegenüber dem UWG ist (E. c). </div> <div class="paratf">Dagegen ist, wenn die Marke nicht rechtsgültig geschützt ist, das UWG insoweit anwendbar, als es die Bestrafung dessen vorsieht, der Massnahmen trifft, die geeignet sind, Verwechslungen mit den Waren eines andern herbeizuführen (E. d). </div> </div> </div> <a name="idp190096"></a> <br/><div> <a name="idp344752"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 45</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page45"></a><div class="center pagebreak">BGE 117 IV 45 S. 45</div> </div> <div class="paraatf"> Les époux H. ont été déclarés coupables d'infraction à la LMF (RS 232.11). Il leur est reproché d'avoir fait fabriquer 19 000 montres, d'y avoir apposé sans autorisation une marque et de les avoir vendues (art. 24 let. a et c ainsi que 25 LMF). La peine a été fixée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.</div> <div class="paraatf">Les accusés ont été acquittés des préventions d'escroquerie, de falsification de marchandises, de mise en circulation de marchandises falsifiées, de faux dans les titres et d'infraction à la <a name="page46"></a><div class="center pagebreak">BGE 117 IV 45 S. 46</div>LCD (art. 13 let. d de la Loi sur la concurrence déloyale, du 30 septembre 1943, aLCD, remplacée par celle du 19 décembre 1986, RS 241).</div> <div class="paraatf">Le Procureur général du canton de Genève s'en prend aux acquittements prononcés et demande la destruction des montres (dont la restitution après enlèvement de toute référence à la marque avait été ordonnée). Le pourvoi a été rejeté dans la mesure où il était recevable.</div> <br/><div> <a name="idp350384"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp351344"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span>c) Selon le recourant, les accusés se sont rendus coupables d'infraction à l'art. 13 let. d aLCD. Il n'examine cependant pas si cette disposition peut être appliquée en concours avec celles de la LMF, pour les mêmes faits. TROLLER (Immaterialgüterrecht, vol. II 3e éd., Bâle 1985 p. 1005 ch. V) se prononce contre l'application cumulative sur le plan pénal de la LMF et de la LCD, la LCD cédant le pas à la LMF qui constitue une loi spéciale.</div> <div class="paraatf">Si, comme en l'espèce, on reproche à l'accusé exclusivement d'avoir apposé une marque sans autorisation, on doit admettre que la LMF réglemente cette branche de la propriété intellectuelle de façon plus détaillée que la LCD, dont la portée est plus générale. Il se justifie dès lors d'écarter ici la LCD en tant que loi plus générale donc subsidiaire (voir BESSE, La répression pénale de la contrefaçon en droit suisse, thèse Lausanne 1990 p. 245). Ainsi, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en n'appliquant pas la LCD, ce qui entraîne le rejet du pourvoi sur ce point également.</div> <div class="paraatf">d) Il convient de préciser que dans l'hypothèse où la LMF ne serait pas applicable, par exemple si la marque n'était en réalité pas protégée, il ne serait nullement exclu que l'apposition d'une marque puisse, selon les circonstances, tomber sous le coup de l'art. 13 let. d aLCD; d'après cette disposition, en effet, se rend coupable de concurrence déloyale celui qui, intentionnellement, prend des mesures pour faire naître une confusion avec les marchandises d'autrui. Ce problème ne se pose toutefois pas ici car l'autorité cantonale a appliqué la LMF en tant que lex specialis.</div> </div></body></html></html>