C our V E -4333/2007 {T 0/2} m oj/juo/egc A rrêt du 27 juillet 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet (président du collège), Jenny de C oulon Scuntaro et Bruno H uber, juges O livier Junod, greffier J_______, soi-disant né le _______, Libéria, c/o _______, recourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne autorité intim ée concernant la décision de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi, du 22 juin 2007 / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 3 m ai 2007, le recourant a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistre- m ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. L'O D M lui a rem is le m êm e jour un docum ent attirant son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. Entendu au C EP de Vallorbe, som m airem ent les 8 et 10 m ai 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 13 juin 2007, le recourant a déclaré être de nationalité libérienne, d'ethnie "Aa______" ou "Ab______", de langue m aternelle anglaise et être encore m ineur; selon lui, il serait né le _______. Il aurait quitté le Libéria en 1999/2000 en raison de la situation dans le pays. Sa m ère serait décédée en 1992 ou durant la guerre civile, quand il était plus jeune. Son père aurait fait partie des rebelles du "M PFL"; après sa m ort, il aurait vécu seul avec sa soeur à B _______. Il aurait été lui-m êm e enrôlé com m e "enfant-soldat" par le "M PFL"; après avoir passé dans la brousse deux ou trois sem aines avec les forces "M PFL", il aurait réussi à s'enfuir. M algré le fait qu'il avait une soeur, il n'aurait pas voulu rester avec elle au vu de la situation d'insécurité prévalant dans le pays. Avec l'aide d'un hom m e d'affaires dont il lavait occasionnellem ent les voitures, il se serait rendu en G uinée. Selon la prem ière audition, il n'y serait resté que trois m ois et aurait ensuite voyagé jusqu'au M aroc où il aurait pu travailler pendant un m ois. D e là, il aurait gagné M ilan où il aurait résidé pendant six ans. Lors de la deuxièm e audition, il a déclaré être resté pendant six ans en G uinée avant de partir pour le M aroc; après quelques sem aines de séjour au M aroc, il aurait pris un bateau pour l'Italie, où il aurait passé quelques jours à M ilan avant d'atteindre la Suisse en train en avril 2007. C . Par décision du 22 juin 2007, l'O D M a constaté à titre préjudiciel que le recourant n'avait pas rendu sa m inorité vraisem blable. Sur le fond, il n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du recourant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. D . Par acte rem is à la poste le 25 juin 2007, l'interessé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu im plicitem ent à son annulation. E. D ans sa réponse du 9 juillet 2007, l'O D M a préconisé le rejet du recours, réaffirm ant que le recourant n'avait pas rendu sa m inorité vraisem blable. 3 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 340s). Par conséquent, le recours ne peut aboutir qu'à la confirm ation de la décision entreprise ou à son annulation. 2. 2.1 Il convient de vérifier si l'autorité intim ée était en droit de considérer que le recourant était m ajeur et, en le traitant com m e tel, de renoncer, d'une part, à la désignation d'une personne de confiance avant l'audition sur ses m otifs d'asile et, d'autre part, à l'exam en des conditions particulières liées à un prononcé d'exigibilité de l'exécution du renvoi à l'endroit d'un m ineur non accom pagné (cf. JIC R A 1998 no 13). 2.2 La jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) a retenu que le requérant m ineur non accom pagné a le droit d'être assisté par une personne pouvant lui assurer une assistance juridique lors de l'audition sur ses m otifs d'asile. Elle a, en effet, considéré que celui-ci ne bénéficie en général pas des capacités et connaissances nécessaires pour défendre valablem ent ses droits et rem plir le devoir de collaboration qui lui incom be (cf. JIC R A 2003 no 1, 1999 no 2, 1998 no 13). Elle en a déduit pour l'autorité l'obligation non seulem ent de nom m er une personne pouvant lui assurer une assistance juridique, m ais égalem ent de convoquer cette dernière aux différents actes d'instruction. N e pas l'y convoquer constitue en principe une violation du droit d'être entendu (JIC R A 1999 no 2 consid. 5). C ette jurisprudence relative aux m ineurs non accom pagnés a été consacrée dans une large m esure aux art. 17 al. 3 LAsi et 7 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (O A1, R S 142.311). Bien que ces dispositions légales ne s'appliquent expressém ent qu'à la procédure d'audition postérieure à la décision 4 d'attribution prise conform ém ent à l'art. 27 al. 3 LAsi et aux dem andes d'asile dans les aéroports, la jurisprudence constante retient leur applicabilité par analogie égalem ent aux procédures d'asile m enées par l'O D M dans les C EP; elle a toutefois adm is que l'O D M se prononce, à titre préjudiciel, sur la qualité de m ineur d'un requérant, avant son audition sur ses m otifs d'asile et la désignation d'une personne de confiance, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (JIC R A 2004 no 30 p. 204ss spéc. consid. 6.4.5). Tel est notam m ent le cas lorsque le requérant ne rem et pas aux autorités suisses de pièce ou papier d'identité officiel com portant une photographie et établissant l'identité de son détenteur, en particulier la date et le lieu de naissance (cf. art. 1 let. a et c O A1), étant précisé que la notion de m inorité est définie non pas par le droit du pays d'origine, m ais par le droit suisse (cf. art. 1 let. d O A1). En effet, le fardeau de la preuve de la m inorité appartient à celui qui s'en prévaut. Le requérant n'est toutefois tenu de fournir des preuves de sa m inorité que pour autant que l'on puisse raisonnablem ent l'exiger de lui (cf. art 8 al. 1 let. d LAsi). S'il n'en fournit pas la preuve par pièce, il suffit qu'il rende vraisem blable sa m inorité, conform ém ent au degré de preuve retenu à l'art. 7 LAsi (cf. JIC R A 2004 précitée consid. 5.3.3). S'il n'établit pas sa m inorité, il en supporte les conséquences en ce sens qu'il sera traité com m e une personne m ajeure (cf. art. 8 du C ode C ivil suisse du 10 décem bre 1907 [C C , R S 210]). Pour apprécier, en l'absence de production d'un papier d'identité, la vraisem blance des allégués d'un requérant relatifs à sa m inorité, l'O D M est tenu de procéder à une pondération globale de tous les élém ents plaidant en faveur ou en défaveur de la m inorité alléguée (cf. JIC R A 2004 précitée consid. 5.3.4), étant précisé que le doute profite au requérant. Le bénéfice du doute ne doit cependant être donné que lorsque tous les élém ents de preuve disponibles ont été réunis et vérifiés et lorsque l'exam inateur est convaincu de m anière générale de la crédibilité du dem andeur (cf. H C R , G uide des procédures et critères à appliquer pour déterm iner le statut de réfugié, G enève 1992, ch. 204, p. 53; dans le m êm e sens W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 301). En l'absence de papier d'identité, les m oyens de preuve à disposition de l'O D M pour apprécier la vraisem blance des allégués relatifs à la m inorité sont les com paraisons d'em preintes digitales et, à certaines conditions, les analyses radiologiques des os de la m ain (cf. art. 7 al. 1 O A1; voir aussi JIC R A 2001 n° 23 p. 184ss), et dans une m esure très lim itée (avec une valeur probante fortem ent am oindrie lorsque l'on se trouve en présence d'une jeune personne se situant dans la tranche d'âge entre 15 et 25 ans), l'estim ation de l'âge sur la base de la physionom ie du requérant, voire de la com patibilité de son com portem ent avec l'âge allégué. En réalité, ce sont avant tout les déclarations du requérant au sujet de la non-production de pièces d'identité (ou de la production de fausses pièces d'identité) et surtout de son âge, par le biais de questions ciblées portant notam m ent sur son parcours de vie (école, form ation/expérience professionnelles, les activités lucratives/non lucratives exercées, etc), ses relations fam iliales, les circonstances de son voyage voire ses connaissances sur son pays d'origine ou de dernière résidence, qui constituent des élém ents d'appréciation de portée décisive. D ans le cadre de cet interrogatoire, l'auditeur de l'O D M doit, en 5 particulier, confronter le requérant aux indices concrets qui m ettent en doute les déclarations relatives à l'âge, en tenant com pte du degré de développem ent m ental et de m aturité correspondant à l'âge allégué (JIC R A 2004 précitée consid. 6.2 à 6.4 et spéc. 6.4.2). C et exam en doit être approfondi et ne doit pas être confondu avec l'exam en som m aire sur les m otifs d'asile auquel il est ordinairem ent procédé dans la prem ière audition relative à la récolte des données personnelles (cf. art. 26 al. 2 LAsi). 2.3 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant sem ble se réclam er de son appartenance à l'ethnie A _______, m ajoritairem ent favorable à l'organisation arm ée à laquelle son père et lui-m êm e ont appartenu quelque tem ps, de gré ou de force. Le recourant a allégué être né à B _______, à la rue Z_______, laquelle existe effectivem ent. Enfin, il est notoire que de nom breux m em bres de l'ethnie A_______ vivent dans cette ville. C ertes, le recourant n'a pas été en m esure de donner l'adresse précise de son dom icile ni non plus répondre à quelques autres questions de datation. C ela étant, force est de constater qu'il existe de nom breuses lacunes dans les auditions des 8 et 10 m ai 2007 en tant qu'elles portent sur l'âge du recourant, en particulier dans les questions relatives au parcours scolaire, aux relations fam iliales, à la m anière dont il a pourvu à sa subsistance, voire à celle de sa soeur restée au pays, avant et après son départ du Libéria, à ses activités et expériences professionnelles, etc. C ontrairem ent à l'avis qu'elle a exprim é dans ses déterm inations du 9 juillet 2007, l'autorité intim ée n'était pas fondée à renoncer à la poursuite de l'audition dès lors que les réponses aux prem ières questions perm ettaient d'ém ettre de forts doutes quant à la provenance du recourant. La nécessité d'une pondération de tous les élém ents de vraisem blance et d'invraisem blance de la m inorité alléguée exclut le procédé adopté par l'autorité intim ée qui a consisté à renoncer à élucider par exem ple le parcours scolaire "par pure et sim ple logique de raisonnem ent induit" parce que le recourant ne connaissait ni l'adresse de son dom icile au Libéria ni le nom du quartier dans lequel il se trouvait et qu'une incohérence existerait quant à l'âge où il aurait quitté l'école. L'autorité intim ée ne peut pas se contenter d'absence de réponse ou de réponse évasive ou incohérente aux prem ières questions pour apprécier les élém ents en faveur et défaveur de la m inorité du requérant et en déduire qu'il n'est pas utile de continuer l'interrogatoire sur ces élém ents. Au contraire, elle doit poser toutes les questions nécessaires sur lesdits élém ents de sorte à pouvoir pondérer tous les élém ents positifs et négatifs et ce, m êm e si le requérant continue à ne pas répondre ou à répondre de m anière floue. Enfin, conform ém ent à la jurisprudence précitée, dont le Tribunal n'a aucun m otif sérieux de s'en écarter, l'appréciation de l'O D M sur la com patibilité du com portem ent du recourant avec celui qu'on peut attendre d'une personne de 17 ans, en particulier sur sa façon de s'exprim er et de répondre aux questions posées, n'a une force probante que très lim itée, qui ne saurait rem édier aux lacunes précitées. D 'ailleurs, l'autorité intim ée n'a nullem ent précisé ni m êm e indiqué quelles étaient les particularités concrètes dans le com portem ent du recourant sur lesquelles elle s'était fondée pour asseoir son appréciation, som m e toute générale. En tout état de cause, le Tribunal ne voit pas en quoi le 6 com portem ent adopté par le recourant durant ces deux auditions constituerait un "indice sérieux et suffisant" pour le considérer com m e adulte, soit âgé de 18 ans au m oins. Par conséquent, le Tribunal estim e qu'à défaut d'une instruction suffisante, c'est à tort que l'autorité intim ée a retenu à titre préjudiciel que le recourant était m ajeur. D ans le doute, elle n'était donc pas fondée à procéder à l'audition du recourant sur ses m otifs d'asile en l'absence de désignation d'une personne de confiance ni non plus à renoncer à l'exam en des conditions particulières liées à un prononcé d'exigibilité de l'exécution du renvoi à l'endroit d'un m ineur non accom pagné. 2.4 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière et de renvoi prononcée par l’O D M doit être annulée, et le recours adm is, le dossier étant renvoyé à l'autorité intim ée pour qu'elle procède à une nouvelle audition conform ém ent aux considérants qui précèdent, et rende une nouvelle décision sur la base des nouveaux élém ents ainsi obtenus. 3. 3.1 Vu l’issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). (dispositif à la page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O D M du 22 juin 2007 est annulée. 3. Le dossier est renvoyé à l'O D M pour nouvelle décision. 4. Il n'est pas perçu de frais. 5. C et arrêt est com m uniqué: - au recourant, par courrier recom m andé (annexe: réponse du 9 juillet 2007); - à l'autorité intim ée (annexe: dossier N _______); - à l'autorité cantonale com pétente (_______), en copie, par pli sim ple. Le président du collège: Le greffier: Jean-Pierre M onnet O livier Junod D ate d'expédition: