10. März 1986 N 153 Motion Berger bei den Ersatzaufforstungen Rechnung getragen wird. Aller- dings soll der Grundsatz, dass die bestehende Waldfläche zu erhalten ist, gewahrt bleiben. Texte de l'initiative du 26 juin 1985 Le canton de Neuchâtel demande d'adapter la législation de telle sorte que l'augmentation naturelle de la surface fores-. tière soit prise en compte lors des reboisements de compen- sation, le principe du maintien de cette surface restant garanti. Mme Deneys soumet au nom de la commission de la santé publique et de l'environnement, le rapport écrit suivant: Texte de l'initiative Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a décidé le 26 juin 1985, par 89 voix contre 5, de déposer une initiative (texte voir ci-devant). Il s'agit ainsi d'éviter que les reboisements de compensation ne se fassent au détriment de bonnes terres agricoles. La superficie des forêts aurait augmenté de 33 % ces 50 der- nières années. Toutefois les reboisements de compensation doivent avoir lieu dans la même région que celle qui a été défrichée, car l'ordonnance du 1er octobre 1965 relative à la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédé- ration sur la police des forêts exige que l'aire forestière soit conservée dans son étendue et sa répartition régionale (art. 24). Or, prétend-on, cela aurait pour conséquence le sacri- fice de bonnes terres cultivables au reboisement. Avis de la commission La commission a examiné de manière approfondie les requêtes présentées par l'initiative cantonale. Il est exact- même si ce n'est pas dans la proportion indiquée ci-dessus - que la forêt s'accroît avant tout dans les régions de montagne qui ne sont plus affectées à des fins agricoles. Il est néanmoins tout aussi exact que le dépérissement des forêts continue à menacer l'ensemble de territoire de la Suisse. Un renouvellement qualitatif de la forêt doit donc être poursuivi dans une mesure accrue. La commission craint que l'initiative ne compromette le maintien d'une saine situation forestière dans toutes les régions du pays. Il serait dangereux, en particulier pour l'équilibre écologique et l'agriculture du Plateau, de renon- cer ici aux reboisements de compensation parce qu'il y aurait une croissance naturelle importante dans des régions abandonnées du Jura et des Alpes. La commission propose en conséquence au conseil d'adhé- rer à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de ne pas donner suite à l'initiative. Elle est cependant d'avis que le problème de l'utilisation de bonnes terres agricoles pour des reboisements de compensation doit faire l'objet d'une attention toute particulière, vu la nécessité de maintenir aussi une importante surface cultivable. Une solution plus souple, qui répondrait aux objectifs de l'initiative dans une région déterminée, doit donc être prévue dans la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Au Conseil national, une motion concer- nant ce problème est pendante (Motion Berger 85.905 Loi sur les forêts. Modification). La commission a appris en outre que le projet de révision de la loi sur les forêts annoncé dans les Grandes lignes de la politique gouverne- mentale sera mis au point par le Conseil fédéral cette année encore. Le Conseil national aura l'occasion, tant lors de l'examen de la motion Berger qu'au moment de la révision de la loi sur les forêts, de se prononcer sur l'ensemble de ces questions. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Neuchâtel. Präsident: Die Kommission für Gesundheit und Umwelt beantragt einstimmig, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Zustimmung - Adhésion #ST# 85.105 Motion Berger Forstgesetz. Aenderung Loi sur les forêts. Modification Wortlaut der Motion vom 20. Dezember 1985 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament so bald als möglich eine Teilrevision des Bundesgesetzes betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vor- zulegen. Zweck der Revision soll sein, die Waldfläche in ihrer gegenwärtigen Ausdehnung zu erhalten. Der Bundes- rat wird namentlich ersucht, auf den Ersatz für gerodete Flächen zu verzichten, wenn die Waldfläche in ihrem Bestand von 1985 erhalten bleibt. Texte de la motion du 20 décembre 1985 Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais une révision partielle de la «loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts» destinée à stabiliser la surface forestière de notre pays au niveau actuel. Le Conseil fédéral est notamment invité à renoncer au remplacement des surfaces défrichées pour autant que la surface de référence (1985) demeure constante. Mitunterzeichner - Cosignataires: Butty, Candaux, Cottet, Dubois, Frey-Neuchâtel, Gehler, Geissbühler, Mari, Hou- mard, Jeanneret, Müller-Scharnachtal, Ogi, Perey, Pidoux, Revaclier, Savary-Vaud, Schnyder-Bern, Soldini (18) Schriftliche Begründung - Développement par écrit II n'est pas question par cette motion de remettre en cause les principes de protection qui permettent à la forêt d'assu- rer la mission importante qui lui est réservée. Il s'agit avant tout de conserver un équilibre judicieux entre les différents territoires affectés (territoire forestier, territoire agricole et territoire constructible et d'intérêt public). D'après les statistiques officielles, la surface forestière accuse une augmentation annuelle de 3970 hectares (moyenne des années 1952 à 1980) alors que la surface agricole régresse en moyenne de 2500 à 3000 hectares (moyenne 1955 à 1975). L'analyse de ces chiffres, et la pratique le confirme, l'emprise forestière progresse sans cesse. Notre surface boisée créera dans des délais relative- ment brefs un véritable déséquilibre entre les zones affec- tées. La prise de conscience effective et réjouissante qui consiste à protéger et à conserver un ravitaillement en eau potable parfaitement sain impliquera en maints endroits des reboi- sements non négligeables. A titre d'exemple, les sources d'eaux minérales d'Henniez viennent de soustraire deux domaines, soit environ 40 hectares, du territoire agricole, qui viendront encore gonfler l'aire forestière. Une situation de ce genre n'est pas unique. Elle tend plutôt à augmenter. D'autre part, en maints endroits et pour des raisons diverses (lutte contre les avalanches, contre l'érosion, la protection contre les vents etc.) des reboisements sont en réalisation ou en voie de l'être. Pour toutes ces raisons, nous estimons nécessaire d'intro- duire un assouplissement des exigences de la loi afin de stabiliser notre aire forestière au niveau actuel.Motion Berger 154 N 10 mars 1986 L'article 31 de la loi stipule que «l'aire forestière de la Suisse ne doit pas diminuer»; de notre point de vue, elle ne doit pas non plus augmenter. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Februar 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1986 La législation forestière fédérale demande que l'aire fores- tière de la Suisse soit conservée dans son étendue et sa répartition régionale, en raison de ses multiples fonctions. Par conséquent, un défrichement n'est possible que s'il est compensé en nature. Ainsi qu'il ressortait déjà de la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire du motionnaire du 1er octobre 1985 (85.696 Surface agricole. Evolution), l'augmentation de la surface forestière accusée par les annuaires de l'économie forestière et de l'industrie du bois n'est, en grande partie, qu'une augmentation statistique. Elle est due, pour l'essen- tiel, à l'amélioration des méthodes de mesurage et à des mesures plus précises. Nous ne contestons certes pas que, si l'on considère l'ensemble de la Suisse, l'aire forestière a effectivement augmenté. Mais cette augmentation est due à l'installation spontanée de la forêt sur des terrains qui ne sont plus soumis à une exploitation agricole et, dans une très faible mesure, à des reboisements effectués pour proté- ger des localités, des voies de communication ou des terres cultivées. La cause principale de la perte de terres agricoles déplorée par le motionnaire ne réside donc pas dans l'augmentation de l'aire forestière. En effet, outre les deux raisons invo- quées plus haut, il est très rare que des reboisements compensant des défrichements autorisés soient effectués sur de bonnes terres et s'ils ont lieu, ils ne concernent en général que de petites surfaces. Enfin, on tient déjà compte du désir du motionnaire de renoncer à des boisements de compensation en ce sens que, dans les régions où une augmentation effective de l'aire forestière est prouvée, on peut actuellement déjà considérer un terrain où la forêt s'installe spontanément comme une surface de compensa- tion et ordonner son entretien en lieu et place d'un reboise- ment. La révision de la loi forestière en cours accorde toute son attention à ce problème. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. M. Berger: Je rappelle que, par cette motion, je demande simplement que l'aire forestière se stabilise à la surface que nous connaissons aujourd'hui. Je précise également que je ne demande même pas que la forêt fasse sa part de sacri- fice, si je puis m'exprimer ainsi, comme l'aire agricole doit le faire pour la construction notamment. Il s'agit, à notre avis, de prendre toute mesure pour que l'aire forestière globale se stabilise et de ce fait que les reboisements naturels et d'autres soient pris en compte. Je pense particulièrement aux rideaux abris et surtout aux reboisements nécessités par la protection des eaux potables. Le Conseil fédéral reconnaît d'ailleurs que l'aire forestière est en augmentation mais je déplore, au niveau de la statisti- que, les différentes données entre les services. Il est difficile- ment compréhensible que les données de l'Office fédéral de statistiques diffèrent de celui de l'Office fédéral des forêts. Je ne veux pas polémiquer sur ce point, mais je souhaite que la mise en place aussi rapide que possible d'une statistique unique et surtout crédible voie le jour sans tarder. Je ne conteste nullement le principe qu'une reconstitution soit nécessaire à l'échelon régional. Ce que je demande c'est qu'il soit tenu compte des reboisements autres que ceux destinés à compenser un défrichement, que ces der- niers soient pris en compte dans le bilan global et qu'il ne soit pas nécessaire de reconstituer dans les communes ou les régions où l'aire forestière est en augmentation ou stabilisée. Il serait toujours plus difficile à l'avenir, pour les communes qui disposent de plans d'affectation bien établis et très stricts, de prévoir quelques mutations à l'intérieur de leur territoire. Si la loi forestière actuelle n'est pas assouplie, il est évident que ces prochaines décennies, l'emprise forestière se fera non seulement au détriment des terres agricoles mais aussi au détriment des bonnes terres agricoles, surtout dans les régions de plaine. Le reboisement de compensation ne devrait être exigé que dans les régions dont la surface est en régression. Nous n'en demandons pas plus. Je sais, comme le relève le Conseil fédéral, qu'il est parfois possible d'obtenir des terrains de moindre valeur comme solution de compensation, mais dans les communes où les plans d'affectation, conformément à la loi fédérale, sont en vigueur la situation est bien différente. Le recours à la solution du terrain de moindre valeur n'est plus envisa- geable. Le Conseil fédéral précise dans sa réponse que la révision de la loi forestière accorde toute son attention à ce pro- blème. Je ne peux que m'en réjouir mais je ne peux accep- ter, Monsieur le Président de la Confédération, le rejet pur et simple de cette motion. Je souhaite, et je ne suis pas le seul de cet avis, l'initiative du canton de Neuchâtel va dans le même sens, que toute mesure législative soit prise afin de stabiliser l'aire forestière. Nous voulons avoir l'assurance que par la modification de la loi, l'aire forestière soit maîtri- sable au même titre que les autres zones d'affectation. Nous ne demandons aucun sacrifice à la forêt, mais avouez qu'il est anormal que la zone agricole soit sacrifiée plus que de raison sur l'autel de l'aménagement du territoire. Aussi pour toutes ces raisons, je ne puis retirer mon inter- vention mais je vous propose de la présenter sous forme de postulat en vous recommandant de la soutenir. M. Ruffy: L'initiative du canton de Neuchâtel et la motion transformée maintenant en postulat de M. Berger sont révé- latrices des tensions qui se manifestent entre les secteurs d'activité et dont l'enjeu est la disposition du sol. Dans le feu de l'action, on fait flèche de tout bois, on confond des notions comme occupation, utilisation et affectation juridi- que du sol. On se jette à la tête des chiffres, des pourcen- tages, pour prouver que des évolutions vont dans tel ou tel sens ou se font au profit de telle ou telle activité. Or, la plupart du temps, ces comparaisons reposent sur des statis- tiques qui ne peuvent être comparées, établies qu'elles sont sur des critères différents suivant les périodes. Il est de bonne guerre pour l'agriculture de défendre son territoire dans la mesure où c'est elle qui fait presque exclusivement les frais des empiétements de l'urbanisation et qui voit avec envie le statut de protection juridique accordé à la forêt. L'agriculture mène cependant un mauvais combat si elle cherche à détourner l'attention de la progression anarchi- que de l'urbanisation pour la fixer sur la forêt. En l'absence de chiffres précis pour l'ensemble de la Suisse, je suis condamné à vous fournir quelques données concer- nant le canton de Vaud en espérant qu'ils pourront être bientôt complétés. Dans le canton de Vaud, de 1910 à 1980, la part de la forêt a passé de 30,3 pour cent à 30,9 pour cent, soit un accroisse- ment de 0,6 pour cent. Les surfaces improductives ont passé pendant la même période de 16,5 pour cent à 15,7 pour cent, soit une réduction de 0,8 pour cent. La part des terres réservées à l'agriculture a passé de 47,8 pour cent à 43,6 pour cent, soit une réduction de 4,2 pour cent. La part des surfaces incultes enfin, comprenant les haies, les parcs ainsi que les zones réservées à la construction, a passé de 5,5 pour cent à 9,9 pour cent, soit une progression de 4,4 pour cent. Dans le canton de Vaud, toujours de 1910 à 1980, la forêt a reculé dans toutes les régions, excepté celles des Préalpes et des Alpes. Entre 1968 et 1980, les gains forestiers ont été obtenus sur des sols dont la fertilité était faible à nulle, alors que les pertes ont eu lieu dans les bons sols. A l'évidence, ce n'est pas la forêt qui est responsable de la10. März 1986 155 Motion Berger réduction du périmètre agricole, c'est exclusivement la construction. Je voudrais toutefois saisir l'occasion qu'offre cette contro- verse pour insister sur l'insuffisance de nos statistiques dans le domaine de l'utilisation du sol. Non seulement cela n'est plus digne d'un Etat aussi avancé que le nôtre mais cela nous prive des moyens d'agir à bon escient. Nous devons surmonter notre allergie aux statistiques et nous autres responsables politiques devons cesser de les tenir en suspicion. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour qu'elles soient bonnes et crédibles comme le disait M. Berger. Les exemples fournissant la preuve de notre désintérêt à leur égard abondent et spécialement pour celles concernant l'utilisation du sol. La tentative qui a été faite en 1970 de procéder au recensement en recourant à une trame hecto- métrique a échoué. La statistique des transactions foncières prévue dans la première loi fédérale sur l'aménagement du territoire a disparu dans la seconde. Enfin, sur le plan général, la loi sur les statistiques fédérale a été reléguée en troisième priorité dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale, c'est dire que nous ne la traiterons pas dans le cadre de cette législature. Trop d'incertitudes, trop de flou régnent encore sur le sol et sur son occupation. Il y va de l'intérêt général d'avoir, dans l'ensemble des secteurs d'activité, une vision clairede l'évo- lution et de tout mettre en oeuvre pour améliorer les statisti- ques dans ce domaine; sachons nous en souvenir au bon moment. Quant au postulat de M. Berger, nous ne pensons pas qu'il débouchera sur une modification profonde de l'évolution en faveur du secteur agricole, compte tenu des informations que j'ai données. Il faut cependant reconnaître qu'il contri- bue à une rigoureuse application de la législation fédérale sur la forêt et qu'il vise indirectement à mettre en place les instruments de mesure indispensables à une saine gestion du sol. M. Martin: Je vous propose de rejeter la motion Berger, transformée en postulat pour les raisons suivantes. M. Ruffy vient de donner des chiffres précis concernant l'évolution dans le canton de Vaud. J'aimerais répéter que sur un plan général, l'augmentation de la surface forestière est peu conséquente, bien moins qu'on veut le dire, spécialement dans l'initiative du Grand Conseil neuchâtelois. Cette aug- mentation se fait exclusivement en région de montagne, essentiellement en raison de l'abandon par l'agriculture de terres trop marginales. Je pense particulièrement aux marais, aux friches, aux terrains trop pentus, aux pâturages de haute montagne. Il faut rappeler que le rôle de la forêt en plaine est aussi essentiel pour la protection des eaux et de l'environnement en général. Le danger de l'acceptation d'un tel postulat serait que le transfert des zones forestières se ferait uniquement vers la montagne, alors que le 80 pour cent de la population habite en plaine et que seul, le 25 pour cent de ce territoire est couvert par la forêt. En conclusion, je pense que le postulat n'apporte rien en ce qui concerne l'évolution de la politique forestière puisque nous sommes actuellement en train de réviser la loi y rela- tive. Il est normal que le problème soit analysé globalement dans la nouvelle loi. Les solutions trouvées seront plus souples et mieux adaptées aux critères d'occupation de nos sols. Je vous demande donc de repousser ce postulat. Frau Morf: In der Motionsantwort schreibt der Bundesrat, dem Anliegen des Motionärs auf Verzicht von Ersatzauffor- stungen wäre bereits heute insofern Rechnung getragen, als dann, wenn eine tatsächliche Zunahme des Waldareals auch regional nachgewiesen ist, eine einwachsende Fläche als Rodungsersatz anerkannt und anstelle einer Aufforstung die Pflege dieser Einwuchsfläche verfügt werden könne. Der Motionär hat ja schon im September 1985 eine Einfache Anfrage eingereicht, auf die der Bundesrat geantwortet hat, er werde auch weiterhin darauf achten, dass dort, wo Wald durch Bauten verlorenginge und die Rodungen gemäss Forstpolizeigesetz Kompensierungen erheischten, die Ersatzaufforstungen auf landwirtschaftlich wenig ergiebi- gen Flächen vorgenommen würden. Dazu ist natürlich schon einiges zu sagen. Ich muss feststel- len, dass dies keinesfalls das einzige Kriterium sein kann, was der Bundesrat da feststellt. Der Bundesrat hat in dieser Beziehung unbedingt weitere Interessen zu berücksichti- gen, zum Beispiel die forstwirtschaftliche Eignung des Bodens. Hier gibt es oft einen Zielkonflikt zwischen stand- ortangepasster Eignung und marktkonformer Eignung des Bodens. Daraus kann politischer Zündstoff entstehen. Die Bodenkarten, die in der eidgenössischen Forschungsanstalt Zürich Reckenholz entstanden sind oder noch erarbeitet werden, könnten helfen, die Situation zu entschärfen, denn sie bieten eine objektive Grundlage zur Beurteilung der Bodeneignung. Neben der Bodeneignung gibt es aber ein weiteres wichti- ges Kriterium: Es müssen auch umweltschützerische und volksgesundheitliche Ueberlegungen gemacht werden. In der Stadt Zürich zum Beispiel ist die seltsame Kompensa- tions-Praxis bereits sprichwörtlich: In der Stadt bekommen Private oder die Stadt selber die Bewilligung zum Bäumefäl- len - wegen Strassen, Ueberbauungen, Sportplätzen usw. -, und die Aufforstung, die nach Forstpolizeigesetz gemacht werden muss, findet dann zum Beispiel auf dem Schnebel- horn statt. Nicht, dass dies dem höchsten Berg des Kantons Zürich schaden würde, ganz und gar nicht, aber den Stadt- zürchern nützt das leider nichts, im Gegenteil, es schadet ihnen, wenn ihre grünen Lungen in der Stadt immer kleiner werden. Man hat über das Problem der vom Kanton Neuenburg und vom Motionär Berger geforderten Opfersymmetrie «Land- wirtschaft-Forstwirtschaft» schon in der parlamentarischen Gruppe für forstliche Fragen gesprochen, deren Vizepräsi- dentin zu sein ich die Ehre habe, und auch in anderen forstlichen Gremien wie zum Beispiel im Vorstand des forst- lichen Informationsdienstes. Die wohl treffendste Antwort darauf hat möglicherweise ein Leserbriefschreiber in der Zeitschrift «Wald und Holz» geliefert. Er meinte: «Es ist offensichtlich, dass der Druck der Landwirtschaft auf den Wald sich in den letzten Jahren massiv verstärkt hat. Opfer- symmetrie nennt man das und meint damit wohl, dass man ein Opfer sucht, denn der Landwirt hat bis heute seinen Boden gegen Bezahlung meist über dem Ertragswert geop- fert. Geopfert werden soll nun aber der Wald, ein neuer Plan, diesmal nicht von alt Bundesrat Wahlen, der würde sich an den Kopf greifen,» - schreibt der Mann - «wenn er zusehen müsste, wie das beste Ackerland aus seiner Lebensarbeit zweckentfremdet wird. Und so sollen also neue Landwirt- schaftsflächen geschaffen oder zum mindesten ersetzt werden.» Nachdem man über all das gesprochen hat, nachdem man das alles gelesen hat, nachdem man auch Leute kennt, welche wissen, wie gross der Stellenwert des Waldes für uns alle ist, muss man sich schon überlegen, wie man nun Stellung nehmen soll zur Totalrevision des Forstpolizeige- setzes oder zu einer allfälligen Teilrevision. Ich glaube, hier müssen wir einen Schuss vor den Bug geben; wir können nicht alles akzeptieren. Wir werden sehr darüber wachen müssen, dass es eine Revision zugunsten des Waldes wird und nicht eine Revision zu Lasten des Waldes. Ich bitte Sie sehr, die Motion unseres Kollegen Berger in diesem Sinn abzulehnen. Mme Deneys: La Commission de la santé publique et de l'environnement n'avait pas à traiter la motion Berger. Je m'exprime donc ici à titre personnel, bien que les textes de l'initiative du canton de Neuchâtel et de la motion Berger se recouvrent en bonne partie. En réalité, comme le dit le Conseil fédéral dans sa réponse, l'extension des forêts provient de deux causes tout à fait distinctes: l'une, purement externe, résulte d'une améliora- tion des méthodes statistiques de recensement des forêts qui se fait aujourd'hui sur la base de vues aériennes précises et non plus d'estimations plus ou moins sommaires sur le terrain. Ce changement de méthode a entraîné une augmen-Motion Berger 156 N 10 mars 1986 tation de surfaces parfois assez importante, en montagne surtout. Il faut en tout cas attendre les résultats de l'inven- taire national des forêts, qui seront disponibles dans quel- ques mois, et il faudra ensuite suivre attentivement l'évolu- tion de la surface forestière, sur la base de critères identi- ques, avant de tirer des conclusions définitives. On ne peut en tout cas pas retenir l'année 1985 comme année de référence. Il est vrai, cependant, que la forêt s'est étendue, mais cette extension, on l'a déjà dit, s'est produite dans les régions de montagne abandonnées par l'agriculture, tandis que les bonnes terres agricoles du Plateau ont été transformées en zones construites. Or, les forêts sont aussi indispensables à l'équilibre écologique du Moyen-Pays, en tout premier lieu à son agriculture, dont les capacités de rendement sont étroi- tement liées au maintien et à la productivité des sols. Faut-il rappeler ici cette évidence que les espaces boisés consti- tuent le plus sûr moyen, peut-être le seul, de maintenir à long terme la valeur des surfaces agricoles? Il n'est donc pas judicieux ni raisonnable de modifier fondamentalement la pratique actuelle. On doit maintenir le principe d'exiger des reboisements de compensation dans la région concer- née, mais des exceptions peuvent être admises et elle sont déjà admises, puisqu'actuellement, lorsque l'on ne trouve pas de surfaces appropriées pour un reboisement de com- pensation à proximité du défrichement, soit on renonce à celui-ci, soit on demande qu'il s'effectue dans une autre région. La nouvelle loi forestière en préparation prévoit, au stade actuel d'élaboration du projet, que les reboisements de compensation s'effectueront en règle générale dans la même région, mais que l'on peut y renoncer ou les entre- prendre ailleurs s'il n'y a que de bonnes terres agricoles à proximité. Enfin, l'évolution qualitative des forêts, et non seulement révolution quantitative, mérite ici toute notre attention. Le dépérissement des conifères, par exemple, frappe de manière inquiétante les forêts et les pâturages boisés de la chaîne jurassienne. Le dépérissement des forêts n'est pas un sujet qu'on traite lors d'une session extraordinaire des Chambres fédérales et qu'on range ensuite dans un tiroir. L'évolution récente du nombre d'arbres malades et d'espèces touchées, les atteintes tout aussi graves que subissent les sols nous interdisent de prendre des mesures à la légère qui auraient pour effet de transférer, dans les régions les plus peuplées du pays, des terres agricoles en zones à bâtir, puis de permettre de procéder à des défrichements sans compensa- tion, parce que la forêt s'étendrait naturellement en altitude, dans le Jura, les Préalpes et les Alpes. La loi sur la forêt est jusqu'ici notre seule loi efficace d'aménagement du territoire, et elle nous a permis d'éviter des désastres. Il y a des cas, Monsieur Berger, où il vaut mieux être conservateur. En conclusion, je vous prie de suivre la proposition du Conseil fédéral et de refuser la motion Berger, même sous sa forme de postulat. M. Thévoz: La situation de la forêt suisse est pour le moins paradoxale. Il est incontestable que, d'un côté, son état de santé inspire quelque inquiétude et nécessite des soins attentifs, notam- ment sous forme d'une meilleure gestion. Cela signifie que son exploitation doit être mieux conduite, mais qu'il faut pour cela que son rendement économique insuffisant cesse d'être une charge pour ses propriétaires. C'est pourquoi nous attendons avec impatience le rapport sur l'état des forêts que le Conseil fédéral nous avait promis pour la fin de l'année dernière, lors du mémorable débat consacré à cet objet. A ma connaissance, ce rapport n'est pas encore sorti. Mais, d'un autre côté, on constate que, dès que la main de l'homme n'intervient plus sur un territoire donné, par exem- ple peu propice à la culture, et le laisse en friche, de vigoureux arbustes ne tardent pas à s'y développer sponta- nément et assurent ainsi un reboisement naturel. C'est la raison pour laquelle la forêt suisse ne cesse de gagner en étendue. La nature n'a vraiment pas fini de nous étonner! Face à cette situation, le problème des reboisements de compensation doit donc être traité avec souplesse et prag- matisme. Le rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, que nous venons d'adopter, le sou- ligne du reste avec pertinence. Les agriculteurs de ce pays ne sauraient admettre que l'aire cultivable et labourable, en constante diminution, soit encore amputée par des reboise- ments compensatoires résultant d'une application trop schématique d'une loi déjà très rigide. La motion Berger vient donc à point pour attirer l'attention du Conseil fédéral sur cette situation. Son auteur accepte de la transformer en postulat. Par conséquent, je vous invite à l'accepter, afin qu'on puisse en tenir compte dans la mesure du possible lors de l'élabo- ration de la nouvelle loi forestière. Nussbaumer: Böse Zungen behaupten, die Raumplanung nach der heutigen Raumplanungsgesetzgebung sei bloss ein Uebergang zum geordneten Landverlust, während zur- zeit vor dem Gesetz der Landverlust ein ungeordneter war. Ich begreife sehr gut, dass der Kanton Neuenburg und auch Herr Kollege Berger hier einen Vorstoss eingereicht haben. Im Kanton Neuenburg und auch in den übrigen Kantonen des Juras ist der Wald in den letzten 20 Jahren ungefähr ein Prozent pro Jahr gewachsen. Es wäre nun aber falsch, wenn sich das Lager der Urproduktion, die Förster und die Land- wirte, über den Boden streiten würde. Der landwirtschaftlich nutzbare Boden ist einer Bedrohung, um nicht zu sagen einem Raubzug, wie nie zuvor ausgesetzt. Umweltschutz- kreise, Förster und Landwirte müssen unbedingt zusam- menhalten. Anlässlich der Bodenrechtsberatung Ende der vierziger Jahre sagte der damalige Bundesrat von Steiger, es müsse eine Aussöhnung zwischen bodenerhaltender und boden- verändernder Nutzung gefunden werden. Diese Aussöh- nung hat tatsächlich stattgefunden, aber, Herr Bundespräsi- dent, nur auf dem Buckel der Landwirtschaftsböden. Und auch heute noch glaubt man, landwirtschaftlicher Boden sei ein vermehrbares Gut in diesem Land, das ohne weiteres für alle möglichen Zwecke, die grösseren materiellen Gewinn abwerfen, zweckentfremdet werden könne. Ich kann Ihnen sagen: Wir werden von selten der Landwirtschaft alles daran setzen, mit den Förstern, den Naturschutzkreisen und allen, denen das grüne Land mehr bedeutet als der Beton, zusam- menzustehen, um diesen Angriffen auf den landwirtschaftli- chen Boden Einhalt zu gebieten. Ich bitte Sie, diesen Vorstoss abzulehnen, weil er eine Entzweiung der Förster und der Landwirte bringen würde; dies trotz allem Verständnis, das wir ihm gegenüber auf- bringen. M. Berger: Bien que je ne souhaite pas engager une polémi- que autour des chiffres, j'en rappelle très rapidement deux qui émanent d'une réponse à une question que j'ai posée au Conseil fédéral. D'après celui-ci, l'aire forestière augmente- rait annuellement de 3970 hectares et selon l'Office fédéral des forêts, cette accroissement ne serait que de 1500 hec- tares. En réponse à la question de M. Martin, je précise qu'il s'agit justement de pouvoir reconstituer dans les régions de plaine mais en tenant compte également des plantations qui ont été faites une fois ou l'autre dans un but de protection de l'environnement et des eaux par exemple. Je ne demande absolument pas la diminution de l'aire forestière, mais sa stabilité. Par ailleurs, je transforme ma motion en postulat. Bundespräsident Egli: Ich glaube, wir sind uns alle einig, dass unser Wald erhaltenswert ist. Gegner und Befürworter der Motion sind dieser Auffassung. Unsere Gesetzgebung beabsichtigt, grundsätzlich den bestehenden Wald zu erhal- ten. Aber wir müssen uns dagegen wehren, dass der Wald als etwas Statisches betrachtet wird. Der Wald ist etwas Dynamisches, es entsteht neuer Wald, es verschwindet alter10. März 1986 N 157 Motion Berger Wald. Wollen Sie auch berücksichtigen, dass gerade heute ganze Flächen von Wäldern eingehen, so dass wir notge- drungen darauf angewiesen sind, dass andernorts neue Wälder entstehen, wenn der Wald in seinem Bestand erhal- ten bleiben soll. Ich glaube, eine Annahme der Motion könnte zur Folge haben, dass jeglicher neuer Wald, der irgendwo in abgelegenem Gebiet entsteht, das Recht gäbe, im Flachland Wald abzuholzen. Das hätte mit der Zeit eine Verschiebung des Waldes von einer Region in die andere zur Folge, und dem müssen wir entgegenarbeiten. Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen. Präsident: Wir bereinigen die Motion Berger. Herr Berger selber beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Der Bundesrat lehnt aber den Vorstoss auch als Postulat ab. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung als Postulat 55 Stimmen Dagegen 57 Stimmen Schiuse der Sitzung um 19.25 Uhr La séance est levée à 19 h 25Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Berger Forstgesetz. Aenderung Motion Berger Loi sur les forêts. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.105 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1986 - 14:30 Date Data Seite 153-157 Page Pagina Ref. No 20 014 156 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.