{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-01-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3128-2012_2013-01-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1968055?doc=", "Checksum": "86a91043cf2092d42c34c9250d341181"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3128-2012_2013-01-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2013/0000/ATAS_000080_2013_A_3128_2012.pdf", "Checksum": "88ff9c844338e9fa917bd16357cc39fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3128/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2013 A/3128/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; AI(ASSURANCE) ; ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ASSUREUR-ACCIDENTS ; EXPERTISE ORDONN\u00c9E PAR L'ADMINISTRATION ; EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE ; COMAI ; R\u00c9CUSATION ; EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROC\u00c9DURES DIFF\u00c9RENTES | Selon la Cour de c\u00e9ans :\rM\u00eame si, selon la nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9signation confi\u00e9e au SuisseMED@P, le centre d'expertise COMAI est choisi au hasard, la d\u00e9signation d'un expert qui a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la recourante dans le cadre d'une expertise m\u00e9dicale requise par l'assureur-accidents va \u00e0 l'encontre de l'\u00e9voution des droits des assur\u00e9s dans la mise en oeuvre des expertises AI. L'expert donne l'apparence de la pr\u00e9vention dans l'\u00e9valuation du cas m\u00e9dical de la recourante car il a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure en prenant des conclusions claires dans le cadre de l'expertise requise par l'assureur-accidents, expertise dont la valeur probante a \u00e9t\u00e9 ni\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Par cons\u00e9quent, les motifs de r\u00e9cusation de l'expert sont fond\u00e9s.\r\rSelon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral :\rBien que l'expert d\u00e9sign\u00e9 e\u00fbt d\u00e9j\u00e0 pris position \u00e0 propos de certaines questions dans l'expertise pluridisciplinaire du 13 d\u00e9cembre 2006, les premiers juges n'ont pas retenu qu'il se serait exprim\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque de mani\u00e8re telle que ses conclusions relatives \u00e0 la situation au plan m\u00e9dical et de l'incapacit\u00e9 de travail de l'intim\u00e9e en 2012 seraient ou appara\u00eetraient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9es. En outre, rien ne permet d'admettre, \u00e0 la lumi\u00e8re des faits constat\u00e9s par l'instance pr\u00e9c\u00e9dente, que l'expert serait enclin \u00e0 projeter dans la proc\u00e9dure AI les opinions qu'il aurait pu acqu\u00e9rir par le pass\u00e9. Les craintes que l'intim\u00e9e exprime \u00e0 cet \u00e9gard ne justifient pas \u00e0 elles seules la r\u00e9cusation de cet expert en vertu de motifs l\u00e9gaux (art. 10 al. 1 PA et 36 al. 1 LPGA), son appr\u00e9ciation ne reposant en d\u00e9finitive que sur sa m\u00e9fiance et non sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs.\r \rD\u00e8s lors que l'expert mandat\u00e9 par l'office recourant ne donnait pas l'apparence de pr\u00e9vention, la juridiction cantonale a annul\u00e9 \u00e0 tort la d\u00e9cision incidente du 14 septembre 2012, au titre d'un motif de r\u00e9cusation de nature formelle. | RAI 72bis; LPGA 43"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:57:28", "Checksum": "6009f9cc9cef8bde06adcd4897208980"}