<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est invité à examiner :</span></p><ol><li><span style="color:black;">quelles mesures doivent être prises pour que la structure tarifaire des forfaits par patient concernant les prestations médicales ambulatoires qui lui a été soumise pour approbation en décembre 2023, puisse être introduite le plus rapidement possible et pour le plus grand nombre possible de traitements ;</span></li><li><span style="color:black;">si le TARDOC ne doit être approuvé que pour une durée limitée, et à condition qu’une version plus élaborée du TARDOC rende impossible ou limite les possibilités de combinaison injustifiées des positions tarifaires;</span></li><li><span style="color:black;">quelles autres mesures sont possibles pour limiter les possibilités de facturation mentionnées dans un tarif à la prestation.</span></li></ol>