C our IV D -4166/2007 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 27 juin 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Scherrer, H irsig-Vouilloz et Zoller G reffier: M . Vanay X._______, né le [...], R ussie, représenté par M e Jean-Pierre Bloch, [...], R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 13 juin 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 15 juillet 2001, le requérant a déposé une prem ière dem ande d'asile en Suisse. C ette dem ande a été rejetée par l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l'O D M ), par décision du 11 m ars 2002. Par m êm e décision, dit office a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette m esure. Le 3 juin 2002, les autorités cantonales [...] ont annoncé la disparition du requérant, depuis le 17 avril précédent. B. Le 24 avril 2007, le requérant a déposé une seconde dem ande d'asile. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. C . Entendu som m airem ent le 25 avril 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 1er juin suivant, l'intéressé a déclaré être originaire de A._______ en O ssétie du N ord. En 1992, lorsque la guerre a éclaté, il se serait rendu en G éorgie avec sa m ère et y aurait vécu jusqu'en 2001. A son retour de Suisse, en 2002, il serait retourné dans sa ville natale. Il aurait effectué son service m ilitaire puis, dès 2006, aurait travaillé en tant que chauffeur du procureur m ilitaire de A._______. C elui-ci disposant de sa propre entreprise active dans le com m erce de [...], le requérant aurait été fréquem m ent am ené à convoyer de la m archandise vers la frontière géorgienne. Le 10 m ars 2007 ou le 1er avril suivant, selon les versions, lors du passage de la frontière, des douaniers russes auraient découvert que le convoi transportait en fait de grandes quantités d'arm es, des arm es lourdes ainsi que des arm es chim iques. Em m ené au poste de police, le requérant aurait indiqué que cette m archandise ne lui appartenait pas, expliquant qu'il ne savait qu'il transportait des arm es. Libéré puis convoqué pour un nouvel interrogatoire, le 15 m ars 2007 ou le 5 avril suivant, il aurait m is en cause son em ployeur, en dépit des recom m andations que celui-ci lui avait faites entre-tem ps. D eux jours plus tard, l'intéressé serait parvenu à échapper à des individus arm és dépêchés à son dom icile pour le kidnapper. Il se serait caché quelques tem ps chez des parents éloignés à A._______, puis aurait quitté la ville pour B._______. Le 15 avril 2007, il aurait quitté le pays en cam ion et serait entré clandestinem ent en Suisse, le 24 avril suivant. D . Par décision du 13 juin 2007, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun 3 docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. E. Par acte rem is à la poste le 18 juin 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a relevé d'abord que son identité était connue des autorités suisses, dès lors qu'il avait déjà déposé une dem ande d'asile en 2001, et qu'à cette occasion celle-ci n'avait pas été rem ise en cause. En outre, il a soutenu que le récit de ses m otifs d'asile était crédible et que, sur le vu de l'état de déliquescence de la justice en R ussie, en particulier dans les provinces caucasiennes, il ne pouvait espérer bénéficier d'un procès équitable. Il a conclu à l'annulation de la décision du 13 juin 2007 et à l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile. F. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 20 juin 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. 2.1 Aux term es de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend 4 vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas produit de docum ents de voyage ou de pièces d'identité et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Pour justifier son inactivité, l'intéressé a expliqué qu'il était en traitem ent à cause de sa dépendance à l'héroïne (cf. pv de l'audition fédérale p. 10s.). Toutefois, il ne ressort pas du dossier que la situation m édicale du recourant l'em pêchait absolum ent d'accom plir des dém arches en vue de produire des docum ents d'identité, par exem ple de contacter son oncle vivant à B._______, chez qui il a affirm é avoir laissé plusieurs docum ents d'identité (cf. ibidem p. 10 et 12). Au dem eurant, le Tribunal relève que les déclarations de l'intéressé n'ont pas été constantes quant à l'endroit où se trouverait son passeport interne russe, affirm ant, d'une part, qu'il l'avait laissé à A._______ parce qu'il n'avait pas eu le tem ps de le prendre (cf. pv de l'audition au C ER A p. 2) et, d'autre part, qu'il se trouvait chez son oncle à B._______ (cf. pv de l'audition fédérale p. 12), ce qui perm et de m ettre en doute les m otifs allégués afin d'expliquer la non- production de ce docum ent. Q uant à l'argum ent figurant dans le recours, selon lequel l'identité du recourant était connue de l'O D M dès lors que dit office ne l'avait pas contestée lors de la précédente procédure d'asile relative à l'intéressé, il ne saurait rem ettre en cause l'obligation faite à celui-ci de produire ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité lors du dépôt de toute nouvelle dem ande d'asile, pas plus qu'il ne perm et de justifier la non-production de tels docum ents. Vu ce qui précède, la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière, à savoir l'allégation de m otifs excusant la non-production de docum ents de voyage ou de pièces d'identité, prévue à l’art. 32 al. 3 let. a LAsi, n'est donc pas réalisée. 3.2 En outre, l'O D M a, à juste titre, considéré que Ia qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). D 'abord, contrairem ent à ce que celui-ci a affirm é dans son recours, le récit de ses m otifs d'asile n'a pas été constant sur un élém ent essentiel de sa dem ande. En effet, le recourant a affirm é, d'une part, avoir été arrêté par les douaniers, convoqué chez le procureur et poursuivi à son dom icile, respectivem ent les 10, 15 et 17 m ars 2007 (cf. pv de l'audition au C ER A p. 6). D 'autre part, il a soutenu que ces événem ents s'étaient déroulés respectivem ent les 1er, 5 et 7 avril 2007 (cf. pv de l'audition fédérale p. 6s.). C onfronté à ces divergences, il a expliqué avoir com m is 5 une erreur lors de l'audition som m aire, car il était stressé et sous l'effet de m édicam ents. C ette argum entation n'est cependant pas convaincante, ni le stress de l'audition ni l'usage de m édicam ents ne perm ettant d'expliquer pareilles divergences sur les dates des événem ents prétendûm ent à l'origine de la fuite du recourant. Par ailleurs, si l'intéressé avait réellem ent convoyé un chargem ent d'arm es de m anière illégale vers l'O ssétie du Sud, il n'aurait pas été libéré le m êm e jour que son arrestation. En effet, vu la gravité de cette infraction - le recourant a indiqué encourir une lourde peine d'em prisonnem ent s'il était reconnu coupable (cf. pv de l'audition fédérale p. 3) - et le contexte politique sensible prévalant dans la région, il paraît pour le m oins peu plausible qu'un suspect soit relâché après un bref interrogatoire, surtout si les docum ents relatifs aux m archandises étaient établis à son nom , s'il avait proposé de l'argent aux douaniers pour laisser passer le convoi et si le chargem ent com portait des arm es lourdes et des arm es chim iques, com m e il l'a affirm é (cf. ibidem p. 2). Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 3.3 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 3.3.1 L'exécution de cette m esure ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, dès lors que, com m e exposé plus haut, l'intéressé ne rem plit pas les conditions perm ettant la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, le recourant n'a pas été en m esure de dém ontrer qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi en R ussie, au sens de l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) et de l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune m anière aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), est licite. 3.3.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, la R ussie n'est pas en proie à la guerre, à la guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire. D e plus, la situation personnelle du recourant ne fait pas obstacle à l'exécution du renvoi, dès lors qu'il est jeune, apte à travailler et sans charge de fam ille. L'intéressé a certes affirm é, lors de son audition fédérale, avoir pris de l'héroïne et avoir suivi un traitem ent pour se soigner (cf. pv de l'audition fédérale p. 10s.). A cette occasion, il a égalem ent indiqué que des analyses étaient en cours et que si aucun problèm e n'était décelé, il ne devrait plus se rendre à l'hôpital. D ans son recours, il n'est pas revenu sur sa situation m édicale. D ans ces conditions, rien n'indique que celle-ci pourrait faire obstacle à l'exécution du renvoi.6 3.3.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 3.3.4 Partant, aucune m esure d'instruction ne s'avère nécessaire pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.3 Vu les m otifs relevés ci-dessus (cf. consid. 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3), c’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet, dès lors que l'O D M n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours. 5.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet. 3. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 4. C et arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant (par courrier recom m andé, avec en annexe un bulletin de versem ent) ; - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe : n° de réf. N [...] (par télécopie et par courrier interne) ; - à la police des étrangers du canton de [...] (par télécopie). Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay Annexe m ent. D ate d'expédition: