15. März 1995 327 Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Kanada seulement sur un recours contre cette décision, ou bien parce que le cas a une importance particulière, ou bien parce que l'Etat le requiert, que l'affaire est portée devant la cour véritable de dix-sept personnes qui prendra une décision définitive. Tel est le système qu'on a élaboré, et on espère qu'avec ce système, la cour sera en partie soulagée de la charge actuelle, et qu'elle pourra faire face au nombre croissant de recours qui sont introduits. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de vous expliquer des détails de procédure. Il n'y a pratiquement pas de change- ment de grande importance. La commission a pratiquement examiné toutes les modifications apportées par le Protocole No 11 et n'a pas trouvé de raisons de formuler des réserves. Il faut souligner que c'était la Suisse qui avait demandé, déjà en 1985, que ces modifications puissent être apportées. La commission vous propose à l'unanimité de ratifier ce proto- cole. Koller Arnold, Bundesrat: Ich kann mich kurz fassen und auf das umfassende Referat von Herrn Salvioni verweisen. Der Bundesrat hat angesichts dieses Protokolls Nr. 11 zur Eu- ropäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) eine gewisse Genugtuung, denn vor genau zehn Jahren hat die Schweiz an der ersten Ministerkonferenz über Menschenrechte in Wien auf die Dringlichkeit einer grundsätzlichen Reform des ur- sprünglich ja revolutionären und einzigartigen Kontrollmecha- nismus der EMRK hingewiesen. Heute liegt dieses Protokoll, das weitgehend auch den Anre- gungen der Schweiz entspricht, vor. Zu seinem Inkrafttreten bedarf es allerdings der Ratifikation durch alle Konventions- staaten. Bisher haben zwar alle 34 Mitgliedstaaten des Euro- parates das Protokoll unterzeichnet, aber lediglich vier Staa- ten haben bereits ratifiziert, nämlich Bulgarien, Slowenien, die Slowakei und das Vereinigte Königreich. Wir hoffen abschliessend, dass das Protokoll Nr. 11, das die Funktionsfähigkeit dieses einmaligen Kontrollmechanismus der Menschenrechte in Europa wiederherstellen wird, mög- lichst rasch in Kraft treten kann. Wir sind uns allerdings be- wusst, dass das vor etwa 1998 kaum möglich sein wird. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.098 Rechtshilfevertrag in Strafsachen und Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Kanada. Genehmigung Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada. Ratification Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. November 1994 (BB119951 745) Message et projet d'arrêté du 16 novembre 1994 (FF 19951725) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Salvioni Sergio (R, TI), rapporteur: La situation avec le Ca- nada est très simple. Nous avons avec le Canada un traité d'extradition qui avait été conclu en son temps avec la Grande-Bretagne en 1880. C'est donc un accord centenaire, et le monde a bien changé depuis lors! Nous n'avons pas de traité d'entraide judiciaire avec le Canada Par conséquent, la Suisse a rencontré et continue de rencontrer des difficultés lorsque des criminels doivent être extradés du Canada ou lorsqu'il faut demander l'entraide pour obtenir des docu- ments. Il est vrai que la Suisse peut accorder l'entraide au Canada grâce à la loi interne suisse, mais le Canada ne peut pas l'ac- corder à la Suisse faute de base légale. C'est la raison pour la- quelle le Département fédéral de justice et police a essayé de contacter le Canada pour tenter de trouver des accords. Heu- reusement, ces accords ont été possibles, même s'il y a eu des difficultés au cours des discussions à cause de la diffé- rence des systèmes de droit pénal; le système anglo-saxon étant différent du système continental, cela donne une cer- taine difficulté de procédure. Enfin, le Département fédéral de justice et police et le Conseil fédéral ont pu conclure et signer deux accords, que l'on dis- cute ensemble, un traité d'extradition et un traité d'entraide ju- diciaire. Les difficultés ont eu un écho particulier dans la presse et l'opi- nion publique à cause des cas Plumey et Werner K. Rey, où la Suisse n'a pas pu obtenir de la part des autorités où ces per- sonnes résidaient la lettre nécessaire pour les extrader, ou pour obtenir des documents. Il faut signaler que les Bahamas sont dans la même situation que le Canada pour ce qui concerne le traité que la Suisse avait signé avec la Grande- Bretagne, même si actuellement les Bahamas ne dépendent plus de la Grande-Bretagne. En général, il faut aussi souligner que la criminalité n'est plus actuellement limitée aux frontières nationales, que les techno- logies permettent le transport de personnes, d'informations, d'argent à une vitesse élevée, «en temps réel» comme on dit, et il faut donc que les polices et les organisations qui combat- tent le crime puissent opérer avec la même rapidité si l'on veut obtenir des succès. Je parlerai maintenant du Traité d'extradition entre la Suisse et le Canada, parce que c'est le premier. Pour l'essentiel, et il faut reconnaître que c'est un succès pour les Suisses qui ont négo- cié avec les autorités canadiennes, ce traité correspond pour l'essentiel au droit d'extradition suisse et à la Convention euro- péenne d'extradition. Les points les plus importants que je me permets de souligner, ce sont les améliorations vis-à-vis de la Convention euro- péenne des droits de l'homme. Il n'est plus nécessaire d'insé- rer dans le traité une liste des délits, mais il y a une clause gé-Traité d'extradition entre la Suisse et le Canada 328 15 mars 1995 nérale qui dit que lorsqu'un délit est puni, dans l'un des deux pays, par une peine supérieure à une année de prison, on peut demander l'extradition. Cela facilite énormément les choses parce que, comme vous le savez, nous sommes en train de modifier assez souvent le Code pénal pour insérer de nou- veaux faits qui sont des délits. Récemment encore en ce qui concerne le blanchissage d'argent sale, des délits d'«insider», etc. Il faudrait donc à chaque fois modifier tous les traités, ce qui n'est plus nécessaire parce qu'il suffit qu'un acte soit puni par une peine de plus d'une année de prison pour avoir le droit de demander l'extradition. Il n'est plus nécessaire - c'est une autre condition extrême- ment importante, surtout avec les pays anglo-saxons - d'en- voyer le dossier de preuves. Vous savez que selon le système anglo-saxon, par exemple, la preuve doit être obtenue avec des caractéristiques et des méthodes particulières, ce qui donnait aux avocats représentant les personnes dont on de- mandait l'extradition la possibilité de faire opposition, en sou- tenant que les preuves n'avaient pas été obtenues selon les caractéristiques particulières du droit anglo-saxon. Cela est éliminé: les preuves envoyées par l'autorité canadienne sont acceptées comme preuves par la Suisse et vice versa II n'est plus nécessaire de procéder à la légalisation de chaque docu- ment, ce qui ne paraît pas très important, mais pensez aux mil- liers de documents qu'il s'agit de légaliser; cela demande du temps et aussi du travail inutile. On peut obtenir une extradition simplifiée s'il y a le consente- ment de la personne concernée. La aussi, on élimine la bu- reaucratie et les retards possibles qui, actuellement, frappent ces cas d'extradition. Puis, dernière amélioration: lors d'une extradition pour un délit majeur, on peut demander l'extradition même pour des délits accessoires qui ne demandent pas une peine maximale d'une année de prison, car en obtenant une extradition pour le délit principal, on peut aussi retendre aux délits mineurs. Pour le reste, les termes du Traité d'extradition reprennent le modèle classique de la Convention européenne d'extradition et de la législation suisse sur l'extradition. Il faut souligner en particulier que le refus de l'extradition pour les délits politi- ques, militaires et fiscaux est maintenu, avec l'exception de l'escroquerie fiscale pour laquelle l'extradition est permise. La définition du caractère politique, militaire ou fiscal de l'infrac- tion est faite selon le droit de l'Etat requis et non pas de l'Etat requérant Donc, si le Canada demande l'extradition d'un Suisse, et que la Suisse s'y oppose en alléguant qu'il s'agit d'un délit politique, ce seront d'après les critères suisses et non canadiens que l'on décidera s'il s'agit d'un délit politique ou non. Enfin, la double punissabilité est une condition fondamentale déjà actuellement et il faut souligner ici que la qualification juri- dique de l'action punissable ne joue aucun rôle. Le même fait doit être puni, mais qu'il soit puni comme escroquerie, comme vol ou comme abus de confiance, ça n'a aucune importance. La chose qui compte, c'est que ce fait soit punissable dans les deux Etats. La commission, à l'unanimité, vous propose d'accepter et de ratifier le Traité d'extradition entre la Suisse et le Canada Je passe maintenant aux commentaires relatifs au Traité d'en- traide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada Vous savez qu'il y a une loi suisse, que nous avons votée en 1981 et qui est entrée en vigueur en 1983, sur l'entraide inter- nationale en matière pénale, c'est-à-dire que la Suisse est obli- gée d'offrir l'entraide, indépendamment de l'existence d'un traité. Mais naturellement cela ne donne pas la réciprocité, c'est-à-dire qu'il y a des difficultés dans les cas où un traité manque. En ce qui concerne le Canada, il n'y a aucun traité, ni ancien ni nouveau. C'est la raison pour laquelle la Suisse a essayé de conclure ce traité. Ce dernier comble donc une véritable la- cune. Il reprend les normes de la Convention européenne de 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale, mais aussi de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, en particulier les cas de refus prévus aux articles 2 et 3. Les critères que j'ai indiqués pour le Traité d'extradition sont plus ou moins valables, mutatis mutandis, pour le Traité d'en- traide judiciaire en matière pénale. Il faut la condition de la double punissabilité et il y a le principe de la spécialité auquel la Suisse tient parce qu'il est extrêmement important C'est le principe selon lequel les faits, les documents, les informations qui parviennent à l'Etat requérant - en ce cas le Canada- peu- vent être employés seulement pour la procédure pénale pour laquelle les informations ont été demandées et pas pour d'au- tres raisons. C'est-à-dire qu'on exclut la possibilité d'em- ployer, par exemple, des documents bancaires pour une pro- cédure fiscale contre une autre personne ou la même qui est sous enquête au Canada Je vous indique seulement les modifications par rapport à la convention européenne et à la loi suisse. On prévoit la possibilité pour les autorités étrangères qui font une enquête d'y participer, naturellement sous certaines conditions. Il y a la possibilité de disposer d'un sauf-conduit dans le cas où il faut entendre un témoin qui pourrait risquer d'être mis en ac- cusation en Suisse ou au Canada On précise quelles sont les autorités légitimées: pour la Suisse, c'est l'Office fédéral de la police; pour le Canada, c'est le ministre de la justice. Il y a également le principe de la confidentialité, c'est-à-dire que les informations doivent être traitées de façon confidentiel- les, soit par les autorités suisses, soit par les autorités cana- diennes, bien entendu mis à part la nécessité de les publier lors d'un procès ultérieur. Je résumerai les caractéristiques des deux traités en trois considérations. Ils donnent une plus grande rapidité d'inter- vention, une bureaucratie minime et, surtout, plus d'efficacité à l'intervention de la police et des autorités judiciaires. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose à l'unanimité de ratifier les deux traités. Koller Arnold, Bundesrat: Ich kann mich auch hier kurz fassen und auf die umfassende Vorstellung dieser beiden wichtigen Verträge mit Kanada durch Herrn Salvioni verweisen. Ich möchte nur noch einmal betonen, wie wichtig solche Rechts- hilfe- und Auslieferungsverträge sind. Denn wir haben es lei- der immer wieder erfahren - wir haben ja auch heute noch ei- nen berühmten Fall-, dasssich Kriminelle allzuleicht der Straf- verfolgung entziehen können, wenn wir mit gewissen Ländern keine solchen Rechtshilfe- und Auslieferungsverträge abge- schlossen haben. Insofern schliessen diese beiden Verträge mit Kanada eine wichtige Lücke auf dem Gebiet der effizienten Bekämpfung vor allem auch der Wirtschaftskriminalität und des organisierten Verbrechens. Wir haben ja gerade mit Ka- nada im Fall Plumey eine negative Erfahrung gemacht; künftig hätten wir für ähnliche Fälle ein Instrumentarium zur Hand. Der grosse Fortschritt besteht darin, dass jetzt auch Länder des sogenannten anglo-amerikanischen Rechtskreises bereit sind, solche Auslieferungs- und Rechtshilfeverträge nach dem Modell der europäischen Abkommen, der Abkommen des Eu- roparates, abzuschliessen, die uns in bezug auf das zu lie- fernde Beweisdossier sehr entscheidende Erleichterungen bringen. In diesem Sinn bin ich Ihnen dankbar dafür, wenn Sie auf die Vorlage eintreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 22 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat -Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rechtshilfevertrag in Strafsachen und Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Kanada. Genehmigung Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada. Ratification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.098 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 327-328 Page Pagina Ref. No 20 025 662 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.