<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet modifiant toutes les lois et ordonnances pertinentes afin que les données médicales puissent être utilisées à de multiples reprises, ce qui permettra de mettre en oeuvre le principe de la collecte unique des données lorsque des données sont livrées. S'il estime que d'autres mesures sont nécessaires pour le mettre en oeuvre, il les présentera dans le même projet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà entrepris différentes démarches pour appliquer le principe de la collecte unique des données (principe&nbsp;<i>once-only</i>). Mentionnons en particulier les travaux visant à promouvoir l’utilisation multiple de données et à décharger les entreprises via le projet de gestion nationale des données (NaDB).&nbsp;</p><p>En outre, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (Office fédéral de la santé publique et Office fédéral de la statistique) d’élaborer, d’ici à la fin de 2023, le Programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté). La consolidation du principe&nbsp;<i>once-only</i> constituera un élément central de ce programme.&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral poursuivra résolument les travaux en cours en respectant les principes de protection des données et soumettra les adaptations légales requises au Parlement. Il coordonne ainsi les travaux dédiés à l’utilisation multiple des données de santé avec ceux consacrés à l’utilisation secondaire des données (motion&nbsp;22.3890).</p>