2000-1408 589 Loi fédérale Projet sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 95, al. 1, de la Constitution 1, en exécution de la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (convention de l’UNESCO de 1970) 2, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20013, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et but 1 La présente loi règle l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation, ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse. 2 Par la pr ésente loi, la Conf édération entend contribuer à prot éger le patrimoine culturel de l ’humanité et pr évenir le vol, le pillage, ainsi que l ’exportation et l’importation illicites des biens culturels. Art. 2 D éfinitions 1 Par biens culturels, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l’importance pour l ’archéologie, la pr éhistoire, l ’histoire, la litt érature, l ’art ou la science et qui font partie de l ’une des cat égories prévues à l’art. 1 de la convention de l’UNESCO de 1970. 2 Par biens culturels au sens strict, on entend: a. le produit des fouilles arch éologiques et paléontologiques; b. les éléments de monuments, d ’édifices publics, sacr és ou profanes, ou de sites archéologiques; 1 RS 101 2 FF 2002 602 3 FF 2002 505Loi sur le transfert des biens culturels 590 c. les objets qui pr ésentent un int érêt ethnologique ou cultuel, ainsi que les objets sacrés; d. les archives. 3 Par patrimoine culturel, on entend les biens culturels qui font partie de l ’une des catégories prévues à l’art. 4 de la convention de l’UNESCO de 1970. 4 Par Etats parties, on entend les Etats qui ont ratifi é la convention de l ’UNESCO de 1970. 5 Par service spécialisé, on entend l ’unité administrative chargée de l ’exécution des tâches prévues à l’art. 19. 6 Par importation illicite, on entend une importation qui contrevient à un accord au sens de l’art. 7 ou à une mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let. a. Section 2 Inventaires des biens culturels Art. 3 Inventaire fédéral 1 Les biens culturels qui sont la propri été de la Conf édération et rev êtent une importance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire fédéral. 2 L’inscription a les effets suivants: a. le bien culturel ne peut être acquis ni par prescription ni de bonne foi; b. l ’action en revendication est imprescriptible; c. l ’exportation définitive du bien culturel hors de Suisse est interdite. 3 Un bien culturel peut être radié de l’inventaire fédéral: a. s ’il ne revêt plus une importance significative pour le patrimoine culturel; b. si son incorporation dans un ensemble le justifie; c. si la Conf édération perd ses droits de propriété sur lui ou y renonce. 4 Le service sp écialisé tient l ’inventaire f édéral sous la forme d ’une banque de données électronique et le publie. Art. 4 Inventaires des cantons Afin de faciliter le contr ôle à la fronti ère, les cantons qui r èglent l’exportation des biens culturels se trouvant sur leur territoire peuvent relier, le cas échéant, leurs inventaires de biens culturels à la banque de données de la Confédération.Loi sur le transfert des biens culturels 591 Section 3 Importation et exportation Art. 5 Autorisation d’exporter des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral 1 Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l ’inventaire fédéral doit obtenir l’autorisation du service spécialisé. 2 L’autorisation est délivrée: a. si le bien culturel est exporté temporairement, et b. si l’exportation s’effectue à des fins de recherche, de conservation, d ’expo- sition ou pour des raisons analogues. Art. 6 Actions en retour intentées par la Suisse 1 Si un bien culturel inscrit dans l ’inventaire f édéral a été export é illicitement, le Conseil f édéral fait valoir le droit au retour aupr ès des autres Etats parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge de la Confédération. 2 Si un bien culturel inscrit dans un inventaire cantonal a été exporté illicitement, le Conseil f édéral, à la demande du canton, fait valoir le droit au retour aupr ès des autres Etats parties. Les indemnit és et les frais aff érents sont à la charge du canton requérant. Art. 7 Accords 1 Afin de sauvegarder des int érêts relevant de la politique culturelle ou de la politi- que extérieure et de prot éger le patrimoine culturel, le Conseil f édéral peut conclure avec des Etats parties des traités internationaux (accords) portant sur l’importation et sur le retour des biens culturels. 2 Les conditions suivantes doivent être remplies: a. l ’accord doit porter sur un bien culturel au sens strict au sens de l ’art. 2, al. 2; b. le bien culturel doit faire partie du patrimoine culturel de l ’Etat partie en question; c. le bien culturel doit être soumis, dans l ’Etat partie concern é, à des disposi- tions sur l’exportation qui visent à protéger le patrimoine culturel, et d. l ’Etat partie doit garantir la réciprocité. Art. 8 Mesures temporaires 1 Afin de prévenir les risques de dommages que des événements extraordinaires font peser sur le patrimoine culturel d’un Etat, le Conseil fédéral peut: a. assortir de conditions, restreindre ou interdire l ’importation, le transit et l’exportation de biens culturels;Loi sur le transfert des biens culturels 592 b. participer à des opérations internationales concertées au sens de l’art. 9 de la convention de l’UNESCO de 1970. 2 Ces mesures doivent être temporaires. Art. 9 Actions en retour intentées par d’autres Etats 1 Quiconque poss ède un bien culturel qui a été importé illicitement en Suisse peut faire l’objet d’une action en retour de l’Etat d’où ce bien a été illicitement exporté. 2 Le tribunal peut diff érer l’exécution du retour jusqu ’à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par ce retour. 3 Les frais découlant des mesures n écessaires à la protection, à la préservation et au retour du bien culturel sont à la charge de l’Etat requérant. 4 L’action en retour de l ’Etat requérant se prescrit par un an à compter du moment où ses autorit és ont eu connaissance du lieu o ù se trouve l ’objet et de l ’identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans apr ès que le bien culturel a été export é illicitement de son territoire. 5 Quiconque doit restituer un bien culturel qu ’il avait acquis de bonne foi a droit, au moment du retour, au versement d ’une indemnit é équitable établie sur la base du prix d’achat et des d épenses nécessaires et utiles à la protection et à la conservation du bien culturel. 6 L’indemnité est à la charge de l ’Etat requérant. Jusqu’au versement de celle-ci, la personne qui doit restituer le bien culturel poss ède un droit de r étention sur ce der- nier. Section 4 Garantie de restitution Art. 10 Demande Si un bien culturel provenant d ’un musée ou d ’une autre institution culturelle d ’un Etat partie est pr êté temporairement à un musée ou à une autre institution culturelle en Suisse en vue d ’une exposition, l ’institution b énéficiaire du pr êt peut demander au service sp écialisé de d élivrer à l ’institution pr êteuse une garantie de restitution valable pour la durée de l’exposition stipulée dans le contrat de prêt. Art. 11 Publication et opposition 1 La demande est publi ée dans la Feuille f édérale. La publication contient une description précise du bien culturel et de sa provenance. 2 Si la demande ne remplit manifestement pas les conditions d ’attribution d ’une garantie de restitution, elle est rejetée et n’est pas publiée.Loi sur le transfert des biens culturels 593 3 Toute personne ayant qualité de partie au sens de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 peut faire opposition par écrit dans les 30 jours aupr ès du service spécialisé. Le délai court à partir de la date de publication. 4 Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure. Art. 12 Octroi 1 Le service spécialisé statue sur la demande d’octroi d’une garantie de restitution. 2 La garantie de restitution peut être délivrée: a. si personne n ’a fait opposition en se pr évalant d’un titre de propri été sur le bien culturel; b. si l ’importation du bien culturel n’est pas illicite, et c. si le contrat de pr êt prévoit qu’une fois l ’exposition terminée, le bien cultu- rel retournera dans l’Etat partie dans lequel il a été emprunté. 3 Le Conseil fédéral peut définir des conditions supplémentaires. Art. 13 Effet La garantie de restitution a pour effet que les particuliers et les autorit és ne peuvent faire valoir aucune prétention sur le bien culturel tant qu’il se trouve en Suisse. Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel Art. 14 1 La Confédération peut allouer des aides financières: a. à des musées ou à des institutions similaires en Suisse pour la garde en dépôt temporaire à titre fiduciaire de biens culturels faisant partie du patrimoine culturel d ’autres Etats et qui, en raison d ’événements extraordinaires, sont mis en danger sur leur territoire; b. à des projets visant à conserver le patrimoine culturel mobilier dans d ’autres Etats parties. 2 Les aides financières visées à l’al. 1, let. a, ne sont allou ées que si le d épôt à titre fiduciaire: a. a lieu avec l ’accord des autorités de l’autre Etat, ou b. est plac é sous l’égide de l’UNESCO ou d ’une autre organisation internatio- nale œ uvrant en faveur de la protection du patrimoine culturel. 3 Les aides financières sont allouées par l’Office fédéral de la culture. 4 RS 172.021Loi sur le transfert des biens culturels 594 Section 6 Transfert des biens culturels Art. 15 Transfert à des institutions de la Confédération 1 Les institutions de la Conf édération ne doivent ni acqu érir ni exposer des biens culturels: a. qui ont été volés, dont le propri étaire a été dessaisi sans sa volont é ou qui sont le produit de fouilles illicites; b. qui font partie du patrimoine culturel d ’un Etat et qui ont été exportés illici- tement de cet Etat. 2 Les institutions de la Conf édération à qui de tels biens sont propos és informent sans délai le service spécialisé. Art. 16 Transfert dans le commerce d’art et les ventes aux enchères 1 Un bien culturel ne peut faire l ’objet d’un transfert dans le commerce d ’art ou une vente aux enchères que si la personne qui le c ède peut admettre, au vu des circons- tances, que ce bien: a. n ’a pas été volé ni enlev é à son propri étaire sans sa volont é et ne provient pas de fouilles illicites; b. n ’a pas été importé illicitement. 2 Les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux ench ères informent leurs clients des dispositions r églant l’importation et l ’exportation des biens cultu- rels. Art. 17 Obligation de tenir un registre 1 Les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux ench ères doivent tenir un registre des acquisitions de biens culturels au sens strict. 2 Le registre doit mentionner: a. l ’origine du bien culturel; b. le nom et l ’adresse du fournisseur ou du vendeur; c. la description du bien culturel, et d. le prix d ’achat du bien culturel. 3 Les enregistrements et les pi èces justificatives doivent être conserv és pendant 30 ans. L’art. 962, al. 2 à 4, du code des obligations5 s’applique par analogie. Art. 18 Obligation de renseigner et contrôle 1 Les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux ench ères doivent fournir tous les renseignements n écessaires aux autorités douanières et aux autorit és de poursuite pénale. 5 RS 220Loi sur le transfert des biens culturels 595 2 Les autorit és douani ères et les autorit és de poursuite p énale sont autoris ées à pénétrer sans pr éavis dans les locaux commerciaux et les d épôts des commer çants d’art et des personnes pratiquant la vente aux ench ères pendant les heures habituel- les de travail. Elles peuvent consulter et au besoin séquestrer les documents utiles. Section 7 Autorit és Art. 19 Service spécialisé La Confédération désigne un service chargé d’exécuter la présente loi, qui accomplit notamment les tâches suivantes: a. conseiller et assister les autorit és fédérales dans le domaine du transfert des biens culturels et coordonner les travaux; b. collaborer avec les autorit és cantonales et les conseiller dans le domaine du transfert des biens culturels; c. repr ésenter la Suisse aupr ès des autorit és étrangères dans les questions rele- vant du transfert des biens culturels; d. collaborer avec les autorit és d ’autres Etats en vue de la protection de leur patrimoine culturel; e. renseigner sur le transfert des biens culturels les commer çants d ’art et les personnes pratiquant la vente aux ench ères ainsi que les autres milieux intéressés; f. tenir l ’inventaire fédéral sous forme de banque de donn ées électronique et le publier (art. 3); g. d élivrer les garanties de restitution (art. 10 à 13). Art. 20 Autorités douanières 1 Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière. 2 Elles sont habilit ées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale. 3 L’entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation. Art. 21 Autorités de poursuite pénale 1 S’il y a lieu de soupçonner qu’un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire sans sa volont é ou import é illicitement en Suisse, les autorit és de poursuite p énale compétentes ordonnent son séquestre. 2 Tout séquestre doit être annoncé sans délai au service spécialisé.Loi sur le transfert des biens culturels 596 Section 8 Entraide administrative et judiciaire Art. 22 Entraide administrative en Suisse Les autorit és comp étentes de la Conf édération, des cantons et des communes se transmettent les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les communi- quent aux autorités de surveillance compétentes. Art. 23 Entraide administrative et judiciaire entre des autorités suisses et des autorités étrangères 1 Les autorités fédérales chargées de l ’exécution de la pr ésente loi peuvent collabo- rer avec les autorités étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internationales, et coordonner leurs enquêtes: a. si l ’exécution de la présente loi l’exige, et b. si les autorit és étrangères, les organisations ou enceintes internationales en question sont li ées par le secret de fonction ou par un devoir de discr étion équivalent. 2 Elles peuvent requérir des autorités étrangères les données dont elles ont besoin. A cet effet, elles peuvent leur fournir des informations, notamment sur: a. la nature, la quantit é, le lieu de destination et d ’utilisation des biens cultu- rels, l’usage qui en sera fait, ainsi que sur les destinataires de ces biens; b. les personnes qui participent à la livraison ou au courtage des biens cultu- rels; c. les modalit és financières des transactions. 3 Les autorités fédérales peuvent communiquer d ’office les donn ées visées à l’al. 2, ou sur demande de l’Etat étranger si ce dernier: a. accorde la r éciprocité; b. garantit que les donn ées ne seront trait ées qu ’à des fins conformes à la présente loi, et c. garantit que les donn ées ne seront utilis ées dans une proc édure p énale que dans les cas o ù l ’entraide judiciaire en mati ère p énale n ’est pas exclue en raison de la nature de l ’acte; l’unité administrative concernée de la Confédé- ration décide, d’entente avec l’Office fédéral de la justice, si l ’entraide judi- ciaire en matière pénale peut être accordée. 4 En cas d ’infractions à la pr ésente loi, l ’entraide judiciaire peut être accordée aux autorités étrangères compétentes. Ces infractions ne sont pas considérées comme des actes contrevenant à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale6. 6 RS 351.1Loi sur le transfert des biens culturels 597 Section 9 Dispositions p énales Art. 24 Délits 1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d ’une disposition prévoyant une peine plus s évère, sera puni de l ’emprisonnement pour un an au plus ou d ’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. aura import é, vendu, distribué, procuré, acquis ou exporté des biens culturels volés ou dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté; b. se sera appropri é le produit de fouilles au sens de l’art. 724 du code civil7; c. aura import é illicitement des biens culturels ou fait une d éclaration incor- recte lors de l’importation ou de l’exportation de ces biens; d. aura export é illicitement des biens culturels inscrits dans l ’inventaire fédéral ou aura fait une fausse déclaration lors de l’exportation de ces biens; e. aura viol é l’obligation de tenir un registre (art. 17). 2 Si l’auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus. 3 S’il agit par m étier, la peine sera l ’emprisonnement pour deux ans au plus ou une amende de 200 000 francs au plus. Art. 25 Contraventions 1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d ’une disposition prévoyant une peine plus s évère, sera puni d ’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, dans le commerce d’art ou les ventes aux enchères: a. n ’aura pas respecté les devoirs de diligence et d’information lors du transfert des biens culturels (art. 16); b. se sera soustrait à l ’obligation de renseigner ou aura emp êché le contr ôle (art. 18). 2 La tentative et la complicité sont punissables. 3 Dans les cas de peu de gravité, le juge peut renoncer à la peine. Art. 26 Infractions dans les entreprises Les art. 6 et 7 de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif8 sont applicables aux infractions commises dans les entreprises. Art. 27 Poursuite pénale La poursuite et le jugement des actes punissables selon la pr ésente loi incombent aux cantons. 7 RS 210 8 RS 313.0Loi sur le transfert des biens culturels 598 Art. 28 Confiscation de biens culturels et de valeurs 1 Le tribunal prononce la confiscation des biens culturels et des valeurs qui sont l’objet d’une infraction à la présente loi alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, si aucune garantie ne peut être donnée qu’ils seront ultérieurement utilisés conformément au droit. 2 Les biens culturels et les valeurs confisqu és sont d évolus à la Conf édération. Le Conseil fédéral règle leur affectation. Il tient compte à cet effet des buts de la pr é- sente loi. Art. 29 Obligation de dénoncer Les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenues de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi. Section 10 Voies de droit et protection des donn ées Art. 30 1 Les dispositions g énérales sur la proc édure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi. 2 Le traitement des donn ées personnelles est r égi par la l égislation sur la protection des données. Section 11 Dispositions finales Art. 31 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Art. 32 Modification du droit en vigueur Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Code civil9 Art. 724, al. 1 et 1bis (nouveau) 1 Les curiosités naturelles et les antiquit és qui n ’appartiennent à per- sonne sont la propri été du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées. 1bis Elles ne peuvent être ali énées sans l ’autorisation des autorit és cantonales compétentes. Elles ne peuvent être acquises par prescrip- tion ni de bonne foi. L’action en revendication est imprescriptible. 9 RS 210Loi sur le transfert des biens culturels 599 Art. 728, al. 1bis (nouveau) 1bis Sauf exception pr évue par la loi, le d élai de prescription acquisi- tive pour les biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du ... sur le transfert des biens culturels10 est de 30 ans. Art. 934, al. 1bis (nouveau) 1bis L’action en revendication portant sur des biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi f édérale du ... sur le transfert international des biens culturels 11 dont le propri étaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté se prescrit par un an à compter du moment où le propriétaire a eu connaissance du lieu o ù se trouve l’objet et de l’identité du posses- seur, mais au plus tard par 30 ans après qu’il en a été dessaisi. 2. Code des obligations12 Art. 196bis (nouveau) c. Biens culturels Pour les biens culturels au sens de l ’art. 2, al. 1, de la loi du ... sur le transfert des biens culturels 13, l’action en garantie en cas d ’éviction se prescrit par un an à compter du moment o ù l’acheteur a d écouvert les défauts; elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du contrat. Art. 210, al. 1bis (nouveau) 1bis Pour les biens culturels au sens de l ’art. 2, al. 1, de la loi du ... sur le transfert des biens culturels 14, l’action se prescrit par un an à compter du moment o ù l’acheteur a d écouvert les d éfauts; elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du contrat. 3. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage15 Art. 24, al. 1, let. c 1 Sera puni de l ’emprisonnement jusqu ’à un an ou de l ’amende jusqu ’à 100 000 francs celui qui, intentionnellement et sans autorisation, aura: 10 RS ...; RO ... (FF 2002 589) 11 RS ...; RO ... (FF 2002 589) 12 RS 220 13 RS ...; RO ... (FF 2002 589) 14 RS ...; RO ... (FF 2002 589) 15 RS 451Loi sur le transfert des biens culturels 600 c. d étruit ou endommag é s érieusement des curiosit és naturelles ou des antiquités enfouies (art. 724, al. 1, CC16); 4. Loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé17 Art. 98a, (nouveau) 3. Biens culturels Le tribunal du domicile ou du si ège du défendeur ou le tribunal du lieu où se trouve le bien culturel est compétent pour connaître des actions en retour au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du ... sur le transfert des biens culturels18. Art. 33 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 16 RS 210 17 RS 291 18 RS ...; RO ... (FF 2002 589)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2002 Date Data Seite 589-600 Page Pagina Ref. No 10 125 985 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.