1554 2001-2739 02.004 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2001 du 9 janvier 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2001 en vous proposant d’en prendre acte. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 9 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1555 Condensé En 2001, les activités du Conseil de l’Europe ont été marquées par la situation politique en Europe du Sud-Est et dans le Caucase ainsi que par les attentats terro- ristes à New York et à Washington. Ces thèmes étaient également au centre des 108 e et 109e sessions du Comité des ministres. Les travaux des experts gouvernementaux se sont concentrés sur les cinq objectifs prioritaires: protéger et faire avancer la cause des droits de l’homme; favoriser la mise en place et le développement d’institutions démocratiques; assurer le respect de l’Etat de droit; promouvoir l’identité européenne tout en tenant compte de la diversité culturelle; promouvoir la tolérance, la cohésion sociale et les droits sociaux. Dans le domaine des droits de l’homme, les efforts pour améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme ont été au premier plan. Durant la période sous revue, la Cour a rendu onze arrêts dans des affaires suisses. Dans neuf cas, la Cour a constaté une violation de la CEDH. Une nouvelle fois, d’importantes Conférences des ministres spécialisés ont été organisées. La Conférence européenne des ministres responsables du patrimoine culturel s’est penchée sur le thème «le patrimoine culturel et le défi de la mondiali- sation»; la 27 e session de la Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales a été consacrée au thème «conciliation de la vie familiale et professionnelle»; la 24 e Conférence des ministres européens de la justice a abordé «la lutte contre le terrorisme international» et «la mise en œuvre des décisions de justice en conformité avec les normes européennes». Le Comité des ministres a adopté plusieurs recommandations concernant, entre autres, la politique sociale, la santé, la justice, la lutte contre le crime organisé et la protection des droits de l’homme. En outre, le Comité des ministres a adopté plusieurs instruments juridiques nouveaux: le Protocole additionnel à l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire; le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données; le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale; la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son Protocole sur la protection des productions télévisuelles; la Convention européenne sur la criminalité dans le cyberespace; le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine sur la transplantation d’organes et de tissus humains. Dans chacun de ces domaines, la Suisse a participé activement aux travaux du Comité des ministres, des Comités directeurs ou des groupes d’experts. Elle a assu- mé plusieurs présidences.1556 Rapport 1 Principaux développements en 2001 1.1 Généralités Les activités du Conseil de l’Europe ont été marquées par les événements en Europe du Sud-Est (RF de Yougoslavie, Bosnie-Herz égovine, Kosovo, Mac édoine) et dans le Caucase (Arménie, Azerbaïdjan, Tchétchénie) ainsi que par les attentats terroris- tes du 11 septembre à New York et à Washington. Dans ce contexte, la collaboration avec les autres organisations internationales, en particulier avec l ’Union européenne et l ’Organisation pour la s écurité et la coop ération en Europe (OSCE), s ’est à nouveau avérée très importante. Les efforts pour améliorer l’efficacité de la Cour europ éenne des droits de l ’homme se sont poursuivis au sein de plusieurs instances. Le «Groupe d’évaluation» présidé par le Repr ésentant permanent de l ’Irlande et auquel participaient également le secrétaire général adjoint et le pr ésident suisse de la Cour europ éenne des droits de l’homme, a publié fin septembre 2001 son rapport final qui comprend de nombreu- ses recommandations adressées au Comité des ministres (voir 2.1). A cette occasion, l’avis que nous avions émis dans notre dernier rapport a été confirmé. Indépendam- ment des besoins urgents de ressources financi ères et humaines, il est indispensable de procéder à des réformes en profondeur – certaines de nature institutionnelle – du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme. La procédure de monitoring visant à contrôler le respect des engagements des Etats membres s ’est concentr ée durant l ’année sous revue sur l ’effectivité des voies de recours juridictionnelles et la non-discrimination, en particulier la lutte contre l’intolérance et le racisme. Les nouveaux Etats membres, l ’Arménie et l ’Azer- baïdjan, ont été soumis à un monitoring particulier et le secr étaire g énéral a été autorisé à envoyer à Bakou et à Erevan des experts en matière de droits de l’homme. L’action du Conseil de l ’Europe en faveur du r établissement de l ’Etat de droit, du respect des droits de l’homme et de la démocratie en Tchétchénie s’est poursuivie et le mandat des experts du Conseil de l ’Europe dans le bureau de M. Kalamanov a été prolongé. Les relations entre le Comit é des ministres et l ’Assemblée parlementaire ont été renforcées. La politique d ’information du Conseil de l ’Europe a été am éliorée et l’accès aux documents officiels de l’organisation facilité. 1.2 Sessions du Comité des ministres Le Comité des ministres a tenu sa 108e session à Strasbourg les 10 et 11 mai 2001. Lors de la réunion informelle du 10 mai à la résidence du secrétaire général du Con- seil de l ’Europe, les ministres ont eu un échange de vues informel avec M. Zlatko Lagumdzija, ministre des affaires étrangères de Bosnie-Herz égovine, abordant notamment les perspectives d ’une prochaine adh ésion de cet Etat au Conseil de l’Europe. A cette occasion, M. Anatoliy Zlenko, ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, a informé ses collègues sur les derniers développements dans son pays.1557 Lors de la réunion formelle du 11 mai, pr ésidée par M. Indulis Berzins, ministre des affaires étrangères de la Lettonie, les ministres ont discut é le renforcement de la stabilité démocratique dans les Balkans et la contribution du Conseil de l’Europe à la situation dans le Caucase. Ils ont notamment abord é la situation pr évalant en Macé- doine; les perspectives d ’une prochaine adhésion de la Bosnie-Herz égovine et de la République fédérale de Yougoslavie; le respect des engagements de l ’Arménie et de l’Azerbaïdjan; la situation en G éorgie et la coop ération avec la Russie en vue du rétablissement de l’état de droit en République tchétchène. Dans le prolongement de la r éunion du 10 mai, le secr étaire g énéral du Conseil de l ’Europe a également présenté des propositions de coop ération avec la Bosnie-Herz égovine et l ’Ukraine. Au terme de ses travaux, le Comit é a adopt é un communiqu é final sur ces sujets, ainsi qu ’un message politique pour communication à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les droits des enfants. Il a aussi approu- vé un document de synth èse sur sa r éflexion institutionnelle. L ’Ambassadeur Jean-Claude Joseph, Repr ésentant permanent de la Suisse aupr ès du Conseil de l’Europe, a conduit la délégation suisse. Présidée par M. Ernst Walch, ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, la 109e session du Comit é des ministres a eu lieu à Strasbourg les 7 et 8 novembre 2001. La veille de la r éunion formelle, les ministres ont eu un échange de vues informel avec le secr étaire général de l ’OTAN, Lord Robertson. Ils ont principale- ment traité du renforcement de l ’action internationale contre le terrorisme et de la coopération entre les organisations actives dans ce domaine. Deux th èmes principaux figuraient à l ’ordre du jour de la r éunion formelle: la contribution du Conseil de l’Europe à la lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme. Le second th ème a été choisi en raison du nombre important de requêtes individuelles soumises à la Cour europ éenne des droits de l ’homme, qui menace le fonctionnement efficace de cette juridiction (voir 2.1.). Les Etats obser- vateurs ont été invités à suivre les d ébats sur le terrorisme. Les ministres ont adopt é trois textes: une d éclaration sur la protection des droits de l ’homme – qui confirme le rôle central de la CEDH et de la Cour dans la protection des droits de l ’homme en Europe et fixe certaines orientations pour l ’action future du Conseil –; un communi- qué sur la contribution du Conseil de l ’Europe à l ’action internationale contre le terrorisme; le mandat d ’un groupe multidisciplinaire sur le terrorisme, appel é à revoir, entre autres, l’adéquation à la situation actuelle des traités élaborés au sein du Conseil de l ’Europe en cette mati ère. En outre, en ce qui concerne la Tch étchénie, les ministres ont réitéré leur appel en faveur d’une solution politique au conflit par le dialogue et le respect des droits de l ’homme. Par ailleurs, ils ont adopt é deux traités: la Convention sur la cybercriminalité et le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l ’homme et la biom édecine, relatif à la transplantation d ’organes et de tissus d’origine humaine. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a conduit la délégation suisse et a eu, à l’occasion de la session, des entretiens bilatéraux avec certains de ses homologues. 1.3 Nouvelles adhésions et candidatures Le dépôt des instruments d ’adhésion de l’Arménie et de l ’Azerbaïdjan est intervenu auprès du Secr étariat g énéral lors de la premi ère partie de la session 2001 de l’Assemblée parlementaire, portant ainsi à quarante-trois le nombre des pays1558 membres du Conseil de l ’Europe. Le Comité des ministres a institu é une proc édure de suivi sp écifique pour les deux nouveaux Etats membres, confiant cette t âche au groupe ad hoc d éjà constitu é pour suivre l ’évolution d émocratique des deux pays pendant la proc édure d ’adhésion. Ce groupe a sollicit é diverses informations des deux Etats, a eu des échanges de vues avec les repr ésentants de ceux-ci et a envoy é une d élégation de quelques membres en Arm énie et en Azerba ïdjan (2 au 7 juillet 2001). La Suisse est membre de ce groupe. Quant à la candidature de la Bosnie-Herzégovine les deux Commissions comp é- tentes de l ’Assemblée parlementaire ont adopt é des projets d ’avis positif. La Plénière sera appelée à se prononcer lors de la première partie de sa session 2002. La procédure relative à l ’adhésion de la République f édérale de Yougoslavie a égale- ment progress é. Les autorit és de Monaco ont pris des mesures tendant à écarter certains obstacles sur la voie de l ’adhésion de cet Etat au Conseil de l ’Europe. L’adhésion du Bélarus demeure une possibilité lointaine. 2 Cohésion démocratique 2.1 Droits de l’homme Les activit és du Comité directeur pour les droits de l ’homme (CDDH) et de ses comités subordonn és ont essentiellement été ax ées sur le suivi de la Conf érence ministérielle européenne sur les droits de l ’homme qui s ’était déroulée à Rome les 3 et 4 novembre 2000. En juin 2001, le Groupe de r éflexion du CDDH sur le renforcement du m écanisme de protection des droits de l ’homme a remis son rapport dans lequel il formule un certain nombre de propositions pour renforcer l ’efficacité du m écanisme de la Convention, notamment pour améliorer le fonctionnement de la Cour europ éenne des droits de l ’homme. Le Groupe d ’évaluation mis en place par le Comit é des ministres a, lui aussi, remis son rapport en septembre de cette ann ée. Les deux rapports se fondent sur les pr émisses suivantes: les droits mat ériels garantis par la Convention ne doivent subir aucune restriction; la substance du droit de recours individuel doit être préservée; la Cour doit être en mesure de traiter les requêtes dans un délai raisonnable tout en maintenant la qualit é de ses arr êts. Quant aux proposi- tions des deux groupes, elles se recoupent, elles aussi, tr ès largement: assurer l’existence de voies de recours internes effectives; examen syst ématique des projets de loi à la lumi ère des exigences d écoulant de la Convention; renforcement de la formation dans le domaine des droits de l’homme; pleine exécution des arrêts rendus par la Cour. Les deux rapports soulignent également la n écessité de doter le greffe de la Cour de personnel supplémentaire et de ressources financières suffisantes. Cela dit, les experts des deux groupes conviennent que ces mesures ne seront pas suffisantes, à elles seules, pour rem édier de fa çon significative et à long terme à la surcharge actuelle de la Cour. Un comité d’experts a étudié l’amélioration de la mise en œ uvre de la Convention dans les Etats parties (recours effectifs, compatibilité de la l égislation et de la prati- que nationales aux exigences de la Convention) ainsi que les moyens d ’améliorer l’exécution des arrêts de la Cour.1559 Un projet de Protocole à la CEDH excluant la possibilit é de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre est sur le point d ’être adopté et il pourrait d éjà être ouvert à la signature au printemps 2002. En s’engageant aux côtés des autres Etats membres du Conseil de l ’Europe en faveur de l ’abolition absolue de la peine de mort, la Suisse a pu manifester sa volonté de contribuer de manière plus efficace encore à la protection du droit à la vie et à la promotion de la dignité de l’homme dans le monde. Un projet de recommandation sur l ’accès aux informations officielles va pro- chainement être transmis au Comit é des ministres pour approbation. Ce projet de recommandation ne porte que sur l ’accès du public aux informations officielles détenues par les autorit és publiques et pr évoit un certain nombre de d érogations (sécurité nationale, s ûreté publique, politique financi ère, confidentialité des d élibé- rations au sein des autorités publiques, etc.). Selon sa D éclaration du 12 septembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme inter- national et les objectifs adopt és le même mois, le Comit é des ministres a charg é le CDDH d ’élaborer des lignes directrices, fond ées sur les principes d émocratiques, pour faire face aux mouvements qui menacent les valeurs et les principes fonda- mentaux du Conseil de l ’Europe. La pr ésidence du Groupe d ’experts responsable a été confiée à la Suisse. Le Comité directeur pour la bio éthique (CDBI) a adopt é un projet de Protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l ’homme et la biomédecine sur la recherche médicale. La procédure de consultation relative à ce projet de proto- cole s’étend jusqu’à mars 2002. Le Comit é a entamé en novembre 2001 des consul- tations concernant un projet de recommandation sur la x énotransplantation. Par ailleurs, un groupe de travail a soumis au Comit é un projet de recommandation sur la protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux. Finalement, le Comité a transmis au Comit é des ministres la proposition d ’un groupe de travail en faveur de la cr éation d’un Forum paneurop éen pour l ’examen éthique des activit és de recherche biom édicale. Le projet de Protocole additionnel sur la transplantation d’organes et de tissus humains, élaboré par le CDBI, a été soumis à l ’Assemblée parlementaire pour avis. Il a été finalisé et approuvé par le Comité des ministres. Le Rapport initial du Gouvernement suisse sur la mise en œ uvre de la Convention- cadre du Conseil de l ’Europe pour la protection des minorit és nationales a été approuvé par le Conseil f édéral le 25 avril 2001 et transmis au secr étaire général du Conseil de l’Europe. Ce rapport fournit des informations sur la situation des minori- tés nationales et sur les mesures l égislatives et autres qui donnent effet, en Suisse, aux principes énoncés dans la Convention-cadre. A propos de la Charte sociale europ éenne (1961) , la CSSS du Conseil national a chargé l’administration fédérale de rédiger un nouveau rapport sur les cons équences juridiques d ’une ratification. L ’analyse s ’impose car le droit suisse et la jurispru- dence du Conseil de l ’Europe ont évolué durant les ann ées pass ées; de plus, la Suisse n ’adopte de nouveaux instruments que si le droit positif suisse remplit les exigences de ces instruments. Le Rapport analysera également la Charte sociale européenne r évisée (1996) et sera soumis aux cantons, étant donn é que plusieurs dispositions sont dans leur domaine de compétence.1560 2.2 La Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme Durant la p ériode sous revue, la Cour europ éenne des droits de l ’homme a rendu onze arrêts concernant la Suisse. Six d ’entre eux portent sur des questions de proc é- dure pénale. Cet accroissement du nombre d ’arrêts rendus dans des affaires suisses est dû au fait que la Cour a trait é, durant cette p ériode, de nombreuses requ êtes qui étaient pendantes depuis longtemps. Dans neuf cas, la Cour a abouti à un constat de violation de la CEDH. Un cas a été rayé du rôle suite à la conclusion d’un règlement amiable (art. 39 CEDH). Outre les onze arr êts évoqués, il convient de mentionner également d’importantes décisions rendues sur la recevabilité de trois affaires. Dans les deux arrêts G.B. et M.B. du 30 novembre 2000, la Cour a jug é excessive la durée totale (resp. 30 et 31 jours) de la proc édure de contr ôle de la l égalité de la détention devant le Ministère public de la Confédération et la Chambre d’accusation du Tribunal f édéral (violation de l ’art. 5, par. 4, CEDH). La Cour a en revanche considéré qu ’il n ’y avait pas eu violation du droit à un recours effectif (art. 13, CEDH). L’arrêt H.B. avait pour objet, d’une part, l’obligation faite aux autorités de poursuite pénale d’informer une personne d étenue des raisons de son arrestation et des accu- sations port ées contre elle (art. 5, par. 2, CEDH) et, d ’autre part, la question de l’indépendance du juge d ’instruction soleurois en sa qualit é de juge charg é d’examiner la légalité de la détention (art. 5, par. 3, CEDH). Alors qu ’elle a rejeté le premier grief, la Cour a constat é une violation de l ’art. 5, par. 3. La Cour a relev é que le rapport final du juge d ’instruction aurait, en cas de proc édure ult érieure devant le tribunal de district, remplac é l ’acte d ’accusation. Comme dans l ’affaire Jutta Huber (cf. rapport annuel 1990, FF 1991 I 1225), le juge d’instruction qui s’est prononcé sur la l égalité de la d étention aurait ainsi pu intervenir, dans la proc édure pénale ultérieure, en qualit é de repr ésentant de la partie poursuivante. Il ne pouvait donc être considéré comme un «magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires» au sens de l’art. 5, par. 3. L’affaire I.O. (arrêt du 8 mars 2001) concernait une proc édure pénale dans le canton de Berne, menée sous l’empire de l’ancien code de proc édure pénale. Dans sa d éci- sion sur la recevabilit é, la Cour a d éclaré recevables deux des griefs soulev és par le requérant, le grief relatif à l ’art. 5, par. 3, CEDH (ind épendance du juge d’instruction en tant que juge charg é du contr ôle de la l égalité de la d étention) et le grief relatif à l ’art. 5, par. 4, CEDH (consultation du dossier dans le cadre de la procédure de contr ôle de la l égalité de la d étention). Cette affaire n ’a pas trouv é sa conclusion par un arrêt sur le fond, les parties ayant conclu un règlement amiable. L’arrêt Medenica du 14 juin 2001 a pour origine la condamnation par d éfaut du requérant et le refus de lui accorder le droit à un nouveau proc ès en sa pr ésence. Le requérant prétendait avoir été empêché sans sa faute de compara ître lors du premier procès . U n j u g e a méricain lui avait en effet interdit de quitter les USA. La Cour opposa au requérant le fait qu’il avait lui-même induit le juge américain en erreur en faisant sciemment des d éclarations inexactes quant au d éroulement de la proc édure pénale en Suisse. Il n ’y a donc pas eu violation de son droit à un proc ès équitable (art. 6, par. 1 et 3 c, CEDH). Une procédure pour soustraction de l ’impôt fédéral direct est à l ’origine de l ’arrêt J.B. du 3 mai 2001. Le requ érant s’était vu infliger plusieurs amendes d ’ordre pour1561 non respect de son obligation de collaborer. Le requ érant avait en effet à maintes reprises refus é de fournir aux autorit és fiscales les documents que celles-ci r écla- maient. La Cour a tout d ’abord confirm é sa jurisprudence selon laquelle l ’art. 6, par. 1, CEDH est applicable à une proc édure de soustraction fiscale (cf. les affaires A.P., M.P. et T.P. ainsi que E.L., R.L. et J.O.-L.; rapport annuel 1997; FF. 1998 592). Elle conclut ensuite que les amendes d ’ordre inflig ées au requ érant avaient violé son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. L’affaire D.N. (arrêt du 29 mars 2001) a trait à une procédure devant la Commission des recours administratifs du canton de Saint-Gall concernant une privation de liberté à des fins d ’assistance. Un psychiatre avait particip é à la prise de d écision alors même que, en tant que juge rapporteur, il avait auparavant été amené à exami- ner la requérante en qualité d’expert au sens de l’art. 397e, ch. 5, CC. Dans son arrêt, la Grande Chambre n’a pas remis en cause, en tant que tel, le syst ème dans lequel le juge rapporteur exerce également la fonction d ’expert. Elle a en revanche consid éré qu’il y avait eu violation de l ’art. 5, par. 4, CEDH (droit au contr ôle par un tribunal de la légalité d’une mesure privative de libert é) en raison du fait que le juge rappor- teur/expert avait, déjà à l’issue de l’expertise, informé la requérante qu’il proposerait à la Commission de rejeter sa demande de sortie de la clinique. Selon la Cour, les circonstances en l’espèce étaient en effet, sous l ’angle de l’impartialité objective, de nature à justifier les craintes de la requérante quant à l’impartialité de la Commission de recours. L’affaire Wettstein (arrêt du 21 d écembre 2000) posait la question de l ’impartialité du Tribunal administratif du canton de Zurich, dont l ’un des juges fonctionnait comme avocat de la partie adverse dans une autre proc édure dans laquelle le requ é- rant était également impliqu é. Dans ces circonstances, le requ érant avait, selon la Cour, des raisons objectives de craindre que le Tribunal administratif ne réponde pas aux crit ères d ’impartialité requis (art. 6, par. 1, CEDH). La Cour a express ément précisé que son constat de violation de la Convention r ésultait uniquement des circonstances particuli ères du cas d ’espèce. La pratique, courante en Suisse, selon laquelle des avocats fonctionnent également comme juges à temps partiel n ’a donc pas été remise en cause. Dans l’affaire F.R. du 28 juin 2001, la Cour a abouti à un constat de violation de l’art. 6, par. 1, CEDH. Le Tribunal f édéral des assurances avait en effet refus é de tenir compte de la r éplique spontan ée du requ érant à la prise de position de l’instance cantonale. La Cour a fait droit au grief de violation du droit à un proc ès équitable all égué par le requ ér a n t e n s e référant à l ’affaire Nider öst-Huber (cf. rapport annuel 1997, FF 1998 591s .). La Cour consid ère en effet que toutes les parties au proc ès doivent en principe se voir garantir le droit de prendre connais- sance de toutes les prises de position en possession du tribunal et de se d éterminer à leur sujet. L’arrêt VgT Verein gegen Tierfabriken du 28 juin 2001 avait pour cadre le refus de l’ancienne SA pour la publicité à la télévision de diffuser un spot publicitaire dénon- çant l’élevage de porc en batteries (art. 18, al. 5, LRTV, interdisant toute publicit é à caractère politique), alors que, dans le même temps, l’industrie de la viande diffusait un spot publicitaire de nature commerciale. La Cour a consid éré que le refus de la SA était imputable à l’Etat et que l’atteinte à la liberté d’expression de l’association requérante (art. 10 CEDH) était disproportionnée. Selon la Cour en effet, la requ é- rante ne constituait pas un puissant groupe financier capable d ’exercer des influen- ces, commerciales ou autres, indues et il n ’existait pas pour elle de r éelle alternative1562 à la diffusion de ses id ées par le biais des programmes de la SSR. La Cour n ’a en revanche pas admis l ’existence d ’une discrimination (art. 10 en relation avec l’art. 14 CEDH), l ’association requ érante et l ’industrie de la viande n ’étant pas placées dans une situation comparable. L’arrêt Boultif du 2 août 2001 concernait le non-renouvellement de l ’autorisation de séjour d ’un ressortissant alg érien suite à sa condamnation à deux ans de r éclusion pour brigandage. Pour s’opposer à son refoulement, le requérant faisait valoir que la poursuite de sa vie conjugale n’aurait plus été possible car il n’était pas envisageable que son épouse, une ressortissante suisse, le suive en Alg érie. Compte tenu du bon comportement du requérant depuis les faits, des conséquences pour son épouse et du fait que le requ érant ne constituait plus un r éel danger pour la s écurité publique, la Cour a, dans le cas concret, jug é comme disproportionn ée l ’atteinte au droit au respect de sa vie privée (art. 8, par. 2, CEDH). La d écision d ’irrecevabilité du 18 juin 2001, dans l’affaire Zaoui, a pour objet la requête d ’un requ érant d ’asile alg érien auteur d ’une importante propagande en faveur du Front islamique du salut (FIS) et de nombreux appels à la r ésistance violente contre le gouvernement alg érien. Le Conseil f édéral avait ordonn é la saisie des télécopieurs du requérant, le blocage de ses raccordements à la messagerie élec- tronique et à Internet et avait menac é de saisir également ses appareils t éléphoni- ques. Dans son arr êt, la Cour a ni é l’existence d’une atteinte à la libert é religieuse (art. 9 CEDH) et reconnu le caractère approprié de l’atteinte à la liberté d’expression du requérant (art. 10 CEDH). Sur ce dernier point, la Cour s’est notamment référée à la procédure d’asile pendante, aux circonstances de l ’entrée du requ érant en Suisse, à l’inefficacité des sévères mesures de contrôle ordonnées contre le requérant lors de son séjour en Belgique et aux condamnations prononc ées contre celui-ci, en Alg érie et en Belgique, en raison de ses activit és en faveur du FIS. La Cour a d éclaré la requête manifestement mal fondée et donc irrecevable. Par d écision du 15 f évrier 2001, rendue dans l’affaire Dahlab, la Cour a d éclaré manifestement mal fond ée et irrecevable la requ ête d ’une enseignante primaire genevoise qui s ’opposait à l ’interdiction qui lui avait été faite de porter le foulard islamique dans le cadre de son activit é d ’enseignement. La Cour a été d ’avis que cette atteinte à la libert é de religion r épondait aux exigences de proportionnalit é, compte tenu en particulier du fait que l’interdiction était limitée au seul cadre de son activité professionnelle et que les enfants dont la requ érante avait la charge étaient, de par leur âge, facilement influen çables. La Cour a également accord é de l’importance aux sentiments religieux des parents et des autres enfants de l ’école, ainsi qu ’au principe de neutralit é confessionnelle de l ’école. Etant donn é que l’interdiction signifiée à la requ érante n ’était pas fond ée sur le sexe, la Cour a de plus considéré que cette interdiction ne constituait pas une discrimination (art. 9 en relation avec l’art. 14 CEDH). L’affaire G.M.B. et K.M. (décision du 27 septembre 2001) mettait en jeu la r égle- mentation suisse en mati ère de nom de famille des enfants, laquelle pr évoit que l’enfant de parents mariés acquiert le nom de famille de ces derniers. Les requ érants faisaient valoir que cette r églementation violait leur droit au respect de la vie priv ée et familiale (art. 8 en relation avec l ’art. 14 CEDH). Tenant compte du fait que les réglementations en la mati ère varient d ’un Etat partie à l’autre, la Cour a consid éré que les parents n’avaient pas un droit à attribuer à leur enfant un autre nom que leur nom de famille. La Cour a reconnu que le r égime suisse était con çu de mani ère1563 souple et non discriminatoire puisqu’il permettait aux futurs mariés, à leur demande, de porter le nom de l ’épouse comme nom de famille. La requ ête a donc été déclarée manifestement mal fondée. 2.3 Egalité entre femmes et hommes Plus de cent repr ésentantes et représentants de gouvernements et d ’ONG ont répon- du à l’invitation du Comité directeur pour l ’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et pris part à un s éminaire intitulé «Participation des femmes à la pr éven- tion et au règlement des conflits», qui s’est tenu à Strasbourg les 20 et 21 septembre 2001. Ils y ont d ébattu des nombreuses activit és des femmes dans le domaine de la paix et des moyens de rendre ces activit és plus visibles et de permettre à davantage de femmes d ’accéder aux positions de d écisionnaires. Le s éminaire a également servi à préparer la 5e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre femmes et hommes, qui se d éroulera en 2002 à Skopje (Mac édoine). Elle portera sur «La démocratisation, la prévention des conflits et la construction de la paix: perspectives et rôles des femmes». La lutte contre la traite des femmes reste l ’une des priorit és du CDEG. Un groupe d’expertes et d’experts a été chargé d’étudier l’influence des nouvelles technologies de l’information sur la traite des femmes. 2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie Les résultats de la Conf érence européenne contre le racisme «Tous différents, tous égaux: de la th éorie à la pratique » ont influenc é la Conf érence mondiale contre le racisme, qui a eu lieu à Durban (Afrique du Sud) en septembre 2001. En d épit de grandes divergences politiques, la Conf érence mondiale a adopt é une d éclaration commune et un programme d’action qui constituent des nouveaux critères à l’échelle mondiale pour reconna ître le racisme, ainsi que pour tout mettre en œ uvre pour le combattre. La Suisse a pris part aux pr éparatifs de cette Conférence et a envoyé une délégation en Afrique du Sud sous la conduite de Claudia Kaufmann, secr étaire générale du DFI. Des repr ésentantes et représentants des ONG et de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) faisaient également partie de cette d élégation. Le DFI prendra en charge la mise en œ uvre des résultats de la Conférence. Avec la création du Service de lutte contre le racisme au sein du Secr étariat général du DFI, le Conseil f édéral a fait un pas suppl émentaire dans la mise en œ uvre de mesures pr éventives contre le racisme. Ce Service établira des mesures au niveau fédéral. Ainsi, le secr étariat de la Commission f édérale contre le racisme sera déchargé de ce r ôle et il pourra se concentrer dor énavant sur son r ôle de pionnier et de sentinelle. Il est pr évu que le Service de lutte contre le racisme assurera par la suite la fonction de bureau de liaison pour la Commission europ éenne contre le racisme ECRI et qu ’il intensifiera les contacts avec «l’Observatoire europ éen des phénomènes racistes et x énophobes» de l ’Union europ éenne. En 2001, le Conseil fédéral a mis à disposition un fonds de 15 millions de francs, répartis sur une période de cinq ans, pour le financement de projets en faveur des droits de l ’homme. De ces1564 15 millions, 2,5 millions seront consacr és à des projets scolaires et de formation. La gestion de ce fonds est assur ée par le DFI et son administration est prise en charge par le Service de lutte contre le racisme. 2.5 Coopération juridique La conseill ère f édérale Ruth Metzler-Arnold a particip é à la 24e Conf érence des ministres européens de la justice , qui s ’est tenue les 4 et 5 octobre 2001 à Moscou. Alors que ce point n ’était pas initialement pr évu à l’ordre du jour, la ministre alle- mande de la justice a propos é que le th ème principal de la Conf érence s ’articule autour de la lutte contre le terrorisme international . Les ministres ont unanimement condamné les monstrueuses attaques intervenues aux Etats-Unis le 11 septembre 2001 et ont soulign é l ’urgence d ’une coopération internationale, notamment sur le plan juridique, pour lutter efficacement contre le terrorisme. Dans la r ésolution qu’ils ont adoptée, les ministres de la justice appellent tout particulièrement les Etats membres et observateurs du Conseil de l ’Europe à devenir parties à tous les instru- ments internationaux, régionaux et universels, relatifs à la lutte contre le terrorisme. Le Comité des ministres a été appelé à adopter toutes les mesures n écessaires afin d’aider les Etats à prévenir, détecter, poursuivre et punir les actes de terrorisme. Les ministres de la justice ont tout particuli èrement insisté sur la n écessité de priver les terroristes de ressources financi ères et de renforcer les moyens d ’action du Conseil de l’Europe dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Exprimant leurs préoccupations devant l’augmentation du nombre et de la dur ée des peines dans plusieurs Etats, aboutissant au surpeuplement des prisons, les ministres ont adopt é une r ésolution sur la «mise en œ uvre des peines d ’emprisonnement de longue durée». Dans cette résolution, les ministres de la justice demandent que l ’on soutienne et d éveloppe les programmes de coop ération mis en place par le Conseil de l ’Europe pour promouvoir les r éformes des syst èmes p énitentiaires, en mettant l’accent sur la nécessité d’accorder des conditions de détention décentes aux person- nes qui purgent des peines d’emprisonnement de longue durée ou à perpétuité. Tenant compte des difficultés considérables que rencontrent certains Etats d ’Europe centrale et orientale dans la mise en œ uvre efficace de l ’exécution des d écisions de justice non seulement pour les sanctions p énales, mais également dans les affaires civiles, commerciales, administratives et sociales, les ministres de la justice ont adopté une résolution sur la «mise en œ uvre efficace de l ’exécution des décisions de justice». Ils ont notamment demandé au Conseil de l’Europe de définir des standards et des principes européens communs pour la mise en œ uvre des décisions de justice. Le Conseil consultatif de juges europ éens (CCJE) a poursuivi ses travaux pour mettre en œ uvre les priorit és définies dans un programme d ’action global, pour le renforcement du r ôle des juges, notamment en se penchant sur l ’opportunité d’actualiser les instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Le Comité d’experts sur l’efficacité de la justice (CJ-EJ) a pour tâche d’identifier les mesures tendant à améliorer le fonctionnement des syst èmes judiciaires en d évelop- pant l’efficacité de la justice dans toute l ’Europe. Il examine également la mise en place d’un système qui permettrait d’exercer une certaine surveillance sur la mise en œ uvre de ces principes. Il se penche enfin sur l ’accès à un juge pour les personnes détenues dans un établissement psychiatrique.1565 Le Groupe de travail sur le statut juridique des enfants a mis la derni ère main, à l’attention du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA), au projet de rap- port sur les principes relatifs à l ’établissement et aux cons équences juridiques du lien de la filiation. Ces principes devraient être inclus dans une recommandation afin d’aider les Etats à am éliorer le statut juridique des enfants dans leur l égislation interne en adaptant les normes relatives à la filiation. Le Comité des ministres a adopt é le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatis é des donn ées à caractère personnel (STE 108). Ce protocole régit les autorités de contrôle indépendantes et la communication transfronti ère de donn ées vers des destinataires non soumis aux principes de la Convention. Sous pr ésidence suisse, le Comité consultatif de la Convention (T-PD) a entamé une évaluation de la Convention et de la pertinence de ses principes par rapport aux d éfis actuels du traitement des donn ées. Il poursuit en outre ses travaux sur les clauses contractuelles r égissant les flux transfronti ères de données. Le Groupe de projet sur la protection des donn ées (CJ-PD) a adopt é un projet de recommandation sur la protection des donn ées à caract ère personnel collectées et trait ées à des fins d ’assurance et pr épare des lignes directrices sur la vidéosurveillance et sur les cartes à puce. 2.6 Problèmes criminels Le Comité des ministres a adopté la Convention sur la cybercriminalité, élaborée par le Comité européen pour les probl èmes criminels (CDPC). Elle a été signée par la Suisse le 23 novembre 2001 à Budapest. La Convention est le premier trait é interna- tional concernant la criminalit é sur le r éseau et elle introduit les d éveloppements technologiques en cours dans les domaines du droit p énal, de la procédure pénale et de la coopération internationale en matière pénale. Le 26 février 2001 déjà, la Suisse a sign é la Convention p énale contre la corruption (STE 173), qui repr ésente une nouvelle étape dans la lutte contre la corruption au niveau international. Par ailleurs, le comit é directeur a adopt é le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne sur l ’entraide judiciaire en mati ère p énale (STE 182) et a trait é entre autres les recommandations pour la protection des enfants contre l ’exploitation sexuelle, pour les principes de la lutte contre le crime organis é et pour une r égle- mentation européenne sur l’éthique de la police. 2.7 Réfugiés Le Comité ad hoc d ’experts sur les aspects juridiques de l ’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a transmis au Comit é des ministres une recom- mandation relative à la protection subsidiaire, rappelant aux Etats membres du Conseil de l ’Europe que certains demandeurs d ’asile, qui ne remplissent pas les conditions de reconnaissance de la qualit é de r éfugié, peuvent devoir tout de m ême bénéficier d’une protection internationale et se voir accorder un traitement ad équat. Prenant en compte la situation individuelle des personnes concern ées, il faut surtout tenir compte des obligations internationales telles que, par exemple, la Convention européenne des droits de l ’homme (CEDH). Parmi les normes minimales de traite- ment pr évues par la recommandation, le Comit é des ministres consid ère que les1566 Etats membres devraient accorder un permis de s éjour de longue dur ée aux b énéfi- ciaires de la protection subsidiaire lorsque les conditions d ’octroi persistent au-del à de cinq ans. En outre, un groupe de travail mis en place par le CAHAR étudie actuellement un projet de recommandation sur les mesures de d étention des demandeurs d ’asile prises par les Etats membres en vue de limiter leur libert é de circulation en raison de leur entr ée ou pr ésence irr égulières ou pour d ’autres raisons en rapport avec leur demande d’asile. 2.8 Médias Le Comit é des ministres a adopt é une recommandation sur l ’autorégulation des cyber-contenus et une recommandation sur des mesures visant à prot éger le droit d’auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie. La Convention europ éenne sur la protection juridique des services à accès condi- tionnel et des services d’accès conditionnel (STE 178) a été ouverte à la signature le 24 janvier 2001 et sign ée par la Suisse le 15 juin 2001. La proc édure de ratification de cette Convention est en cours. La Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son protocole ont été ouverts à la signature le 8 novembre 2001 à Strasbourg à l’occasion de la 109e session du Comité des ministres. Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) s ’est restructuré pour être plus efficace. La Suisse a été élue en l ’an 2000 au Bureau du CDMM pour un mandat de 2 ans, ce qui lui permet d ’avoir une part active dans l’orientation des travaux du Comité. 2.9 Communes et régions, coopération transfrontalière Le Congrès des pouvoirs locaux et r égionaux de l ’Europe (CPLRE) a élu à l’occasion de sa 8 e session plénière (29 au 31 mai 2001) le Tessinois Rinaldo Loca- telli au poste de Directeur ex écutif du Congr ès et approuv é, entre autres, des rapports sur le d éveloppement de la d émocratie locale et r égionale en Lituanie, en R épublique slovaque, en Slov énie, à Chypre et en Irlande. D ’importantes recommandations concernent la pr évention de la criminalit é locale et les effets de la mondialisation sur les régions. Suite à la consultation des cantons et des associations de villes et communes suisses au sujet de l ’adhésion au Protocole no 2 à la Convention-cadre europ éenne sur la coopération transfrontali ère des collectivit és ou autorit és territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE 169), la Suisse a signé le 29 novembre 2001 ledit Protocole, qui avait été ouvert à la signature le 5 mai 1998 et était entré en vigueur le 1er février 2001. Le Protocole n o 2 fixe le cadre juridique de la coop ération interter- ritoriale entre les Parties. Il compl ète le premier Protocole (STE 159) et la Conven- tion de Madrid (STE 106) en reconnaissant aux autorit és le droit de conclure des accords entre des collectivités non contiguës.1567 Le Comité directeur sur la d émocratie locale et r égionale (CDLR) a adopt é, à l’attention du Comit é des ministres, une recommandation sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local. 3 Cohésion sociale et qualité de vie 3.1 Migrations Le Comité européen sur les migrations (CDMG) a approuv é et transmis au Comit é des ministres un projet de recommandation sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial. La Suisse a activement particip é à l’élaboration de ce projet et y a apport é, comme plusieurs autres Etats membres, quelques r éser- ves. 3.2 Aménagement du territoire Pour l’élaboration de son programme de travail intergouvernemental, le Comit é des ministres a pris en compte l ’invitation faite dans le cadre de sa 12 e session par la Conférence européenne des ministres responsables de l ’aménagement du territoire (CEMAT) à maintenir les activit és de cette conf érence dans l ’organisation. Il a reconnu que le d éveloppement territorial durable du continent europ éen favorisait tant la coh ésion sociale que la coh ésion territoriale, ainsi qu ’une meilleure prise en considération du cadre et de la qualit é de vie des citoyens europ éens dans une pers- pective à long terme. Dans le cadre de la pr éparation de la 13 e session de la CEMAT, un premier s émi- naire du Conseil de l ’Europe a été organisé, les 15 et 16 juin 2001 à Thessalonique, sur l ’intégration des grands espaces europ éens. Il a été reconnu que cet objectif, difficile à atteindre, n écessitait pr éalablement la diffusion des Principes directeurs pour le d éveloppement territorial durable du Continent europ éen adopt és en 2000 par la CEMAT. Une implication plus grande des autorit és régionales et locales a été souhaitée pour la mise en œ uvre de ces principes directeurs. Les 26 et 27 novembre 2001 s’est tenu à Lisbonne un second séminaire international du Conseil de l ’Europe, organisé dans le cadre des travaux de la CEMAT. Il avait pour th ème «patrimoine paysager, am énagement du territoire et d éveloppement durable». Ce colloque a permis de mettre en lumi ère la contribution des politiques d’aménagement du territoire à la protection des paysages ainsi que la n écessité d’intégrer la dimension paysag ère dans les politiques d ’aménagement du territoire. A cette occasion, il a été fait mention de la Convention europ éenne du paysage du 20 octobre 2000 (voir 3.6). 3.3 Affaires sociales La 27e Conférence des ministres europ éens chargés des affaires familiales (Porto- roz, Slovénie, 20 au 22 juin) était consacrée au th ème de «la conciliation de la vie familiale et professionnelle ». Les discussions étaient centr ées sur les trois sujets suivants: les objectifs et les d éfis, le rôle de l’Etat et des pouvoirs publics et enfin le1568 partage équitable des responsabilit és entre le p ère et la m ère. Il a été souligné que cette probl ématique concerne la soci été dans son ensemble et pas uniquement les parents, et qu ’il appartient à tous les acteurs, pouvoirs publics, employeurs, employés, parents, de s ’accorder sur des solutions permettant une r épartition des tâches familiales et professionnelles favorable aux familles. L ’aménagement du temps de travail, les discriminations entre femmes et hommes sur le march é du travail, les congés accordés aux pères et aux mères, les horaires scolaires, le r ôle des entreprises, les possibilit és de garde extra-familiale, le r ôle des parents et en parti- culier du p ère, l ’éducation et le bien- être des enfants ont suscit é de nombreux débats. La délégation suisse était dirigée par le conseiller d ’Etat valaisan Jean-René Fournier. Le Comité européen pour la coh ésion sociale (CDCS) a poursuivi les activit és qu’il a d éfinies dans le cadre de sa strat égie de coh ésion sociale. Dans le cadre de ses activités de recherche et d’analyse, le CDCS a chargé notamment la Division pour le développement de la coh ésion sociale d ’établir un guide r épertoriant les indicateurs sociaux utilis és dans diff érentes enceintes. La Suisse a vers é une contribution volontaire pour cette activit é. Le CDCS a également adopté le mandat (2001 –2003) du nouveau «Forum pour l ’enfance et la famille ». Les activit és retenues par ce der- nier concerneront «l’accueil de jour des enfants », «l’enfance, la d émocratie et la participation à la soci été», «le placement d ’enfants» et vraisemblablement la «conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ». Par ailleurs, le th ème de la pr évention des violences et exploitation sexuelles dont sont victimes les enfants sera certainement trait é à la lumi ère des r ésultats du Congr ès mondial de Yokohama fin 2001. La Suisse, à l ’instar d ’autres Etats membres, a vers é une contribution volontaire pour les activit és du Forum. Un expert externe suisse a en outre été sélectionné pour les travaux du Forum relatifs au placement d’enfants. 3.4 Santé Le Comit é des ministres a adopt é les recommandations élaborées par le Comité européen de la santé (CDSP) sur la prévention du risque de transmission de la forme nouvelle de la maladie de Creutzfeldt-Jakob par transfusion sanguine; sur la gestion des listes d ’attente et des d élais d ’attente en mati ère de transplantation d ’organes; sur l’adaptation des services de soins de sant é à la demande de soins et de services des personnes en situation marginale; sur le d éveloppement d ’une m éthodologie dans l’élaboration de lignes directrices pour de meilleures pratiques m édicales. En outre, il a adopt é une résolution sur le r ôle du pharmacien dans le cadre de la s écu- rité sanitaire, élaborée par le Comité de santé publique de l’accord partiel. Le CDSP a autoris é la publication du rapport sur l ’inactivation virale des produits sanguins labiles. Deux nouveaux groupes d ’experts, au sein desquels la Suisse est repr ésentée, ont commencé leurs travaux sur l ’organisation des soins palliatifs et sur l ’impact de l’informatique pour les soins de santé (le patient et Internet). Le suppl ément 2001 à la 3 e édition de la Pharmacop ée europ éenne est entr é en vigueur le 1 er janvier 2001. Le suppl ément contient plus de 300 monographies de médicaments nouvelles ou r évisées et des m éthodes d’examen. La 4 e édition de la Pharmacopée européenne a été achevée en septembre 2001 et publi ée en anglais1569 et en fran çais sous forme de livre et de CD-ROM. Elle est entr ée en vigueur le 1er janvier 2002. Tous les présidents, experts et spécialistes ont été élus pour une période de 3 ans lors de la 111 e session de la Commission de la Pharmacop ée europ éenne en novembre 2001. La Suisse, qui continue à se distinguer par un fort engagement, est repr ésentée dans plus de 30 groupes de travail et comit és d’experts par le biais de repr ésentants de l’industrie pharmaceutique, des hautes écoles et de l’administration. La mondialisation de la fabrication des m édicaments a été un th ème de discussion lors de plusieurs sessions de la pharmacop ée europ éenne, une telle mondialisation ayant des effets n égatifs sur la qualit é des substances m édicamenteuses actives commercialisées sur le march é. Sur initiative de la Commission de l ’Union euro- péenne, la Direction europ éenne de la qualit é des médicaments (DEQM) a organis é en décembre 2001 une rencontre sur ce th ème avec des repr ésentants de la pharma- copée, des gouvernements, des autorités de contrôle et de l’industrie. Les activités du Groupe de coopération en matière de lutte contre l ’abus et le trafic illicite de stup éfiants (Groupe Pompidou) se sont concentr ées sur la mise en œ uvre du nouveau programme de travail 2000 –2003 avec lequel le Groupe Pompidou s ’est donné pour but de soutenir l ’élaboration et la mise en œ uvre de programmes natio- naux en mati ère de drogues ainsi que de promouvoir la coop ération inter étatique. Les séminaires prévus sur la r éduction des risques et sur les questions éthiques sont d’un grand intérêt pour la Suisse. 3.5 Protection des animaux Le groupe d’experts pour la r évision de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65), pr ésidé par la Suisse, a poursuivi ses travaux. D a n s l e c a d r e d e l a révision de l ’Annexe A de la Convention europ éenne sur la protection des animaux vert ébrés utilis és à des fins exp érimentales ou à d ’autres fins scientifiques (STE 123), quelques progr ès ont été accomplis, notamment concernant les documents pour les rongeurs, les lapins, les chiens et les chats. Le groupe d’experts chargé de la protection des singes non-hominiens attend les r ésul- tats d’une étude suggérée par le repr ésentant français. Les autres documents pr êts à être traités sont ceux sur les furets, les amphibiens, les reptiles, les poissons et les oiseaux. La nouvelle directive de l’Office vétérinaire fédéral (OVF) sur les chevaux a reçu un accueil favorable de la part du groupe d’experts chargé des animaux de rente utilis és dans l’agriculture; elle sera intégrée dans le projet de recommandation. Le Comité permanent de la Convention europ éenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a adopt é les recommandations sur l ’élevage des dindes. (Ces recommandations peuvent être consultées sur InfoVet). Les travaux de r évision des recommandations sur l ’élevage des porcs et les d élibérations sur les nouvelles recommandations sur l’élevage des lapins se sont poursuivis.1570 3.6 Protection de la nature et de l’environnement Le Conseil pour la Strat égie paneuropéenne de la diversité biologique et paysag ère (STRA-CO) a confirmé le rôle de la Strat égie pour constituer un instrument paneu- ropéen de mise en œ uvre de la Convention sur la diversit é biologique (CBD). Il a adopté un plan quinquennal (2001–2005) avec les éléments suivants importants pour la Suisse: développement de la mise en œ uvre de la CBD à travers le processus de la Stratégie paneuropéenne (Conférences de Budapest, 25 au 29 f évrier 2002 et de La Haye, 8 au 9 avril 2002); un accent prioritaire sur l ’intégration de la conservation et de l’utilisation durable de la diversit é biologique dans les politiques sectorielles, en particulier dans l ’agriculture (la Suisse participe à la pr éparation d’une Conférence sur l’agriculture et la biodiversit é qui se tiendra d ébut juillet 2002 à Paris, dont les conclusions seront pr ésentées lors de la Conf érence ministérielle du Processus «Un environnement pour l ’Europe» de Kiev en 2003); renforcement des moyens de développement dans les nouveaux Etats ind épendants (NIS); renforcement de la mobilisation des institutions financi ères pour promouvoir le financement de la conservation et de l ’utilisation durable de la diversit é biologique (initiative de la Suisse); participation active au d éveloppement du R éseau écologique paneurop éen (REP). Le Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologi- que et paysagère (CO-DBP) s’est réuni le 9 mai 2001 à Strasbourg, pour coordonner les contributions du Conseil de l ’Europe en faveur de la Strat égie paneuropéenne et de la Convention sur la diversit é biologique, notamment en ce qui concerne le Réseau écologique paneuropéen, la préparation de la Conférence sur l’agriculture et la biodiversit é (France, 2002) et la Charte europ éenne de l ’eau. Il a renouvel é le Diplôme européen pour huit sites prot égés et a élu le chef de la section compensa- tion écologique de l ’Office f édéral de l ’environnement, des for êts et du paysage (OFEFP) à sa présidence. Les questions touchant la poursuite des activit és relatives au patrimoine naturel, culturel et paysager au sein du Conseil de l ’Europe ont été débattues, notamment à l ’instigation de la d élégation de la Suisse, int éressée à poursuivre ces activit és en relation également avec les autres Etats europ éens non membres de l ’Union europ éenne. Le Bureau du CO-DBP, auquel appartient la Suisse, s’est une fois de plus pr éoccupé des r épercussions des r éductions drastiques du budget et du personnel. Le Conseil de l ’Europe a également signé des Protocoles d’accord et de coop ération avec le Secr étariat de la Convention sur la diversit é biologique (PNUE) et avec l ’Agence europ éenne de l ’Environnement de l ’Union européenne. La premi ère conf érence des Etats signataires de la Convention europ éenne du paysage (STE 176) a eu lieu les 22 et 23 novembre 2001 afin de pr éparer la mise en œ uvre de la convention dès son entrée en vigueur. La Suisse, qui a sign é la Conven- tion le 20 octobre 2000, est en train de pr éparer la proc édure de ratification par le Parlement. Le Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l ’Europe a tenu sa 20 e r éunion à Strasbourg en décembre 2000. Le Groupe de r éflexion stratégique a fait adopter une r ésolution par le Comit é permanent afin d ’ouvrir le champ d ’application de la Convention de Berne dans une perspective de d éveloppement durable et d ’une meilleure visibilit é politique de ses actions au niveau international et paneuropéen. En cohérence avec le «réseau écologique paneuropéen», la Suisse a activement particip é à l’identification1571 de «zones d ’intérêt sp écial pour la conservation » du r éseau EMERAUDE de la Convention de Berne. Une r éunion conjointe des deux Comit és d ’experts pour les réseaux écologiques REP et EMERAUDE s ’est tenue à Istanbul en octobre 2001 lors de laquelle la Suisse a pr ésenté son projet de r éseau écologique national en cours. 3.7 Banque de Développement du Conseil de l’Europe Le 2 mars 2001 le Conseil de direction de la Banque a r éélu M. Rapha ël Alomar (France) au poste de Gouverneur pour un nouveau mandat de cinq ans. L ’augmen- tation de capital est devenue effective le 14 mars 2001. Le Conseil de direction et le Conseil d ’administration se sont r éunis du 17 au 19 juin 2001 à Dubrovnik. Au cours de cette r éunion, le Conseil de direction a proc édé à l ’élection de deux nouveaux Vice-Gouverneurs: M. Krzystof Ners (Pologne) et M. Apolonio Ruiz Ligero (Espagne). La Banque a examin é sa strat égie; elle a r éaffirmé sa volont é de développer significativement ses op érations dans les pays en transition. La Banque compte aujourd’hui 35 Etats membres, dont 14 pays d ’Europe centrale et orientale. Elle a fourni, en avril 2001, une aide exceptionnelle d ’un million d’euros sous forme de don à la Macédoine, destinée à l’achat des denrées de première nécessité pour les personnes déplacées sur son territoire. 3.8 Dialogue Nord-Sud Conformément à sa nouvelle strat égie, le Centre Nord-Sud du Conseil de l ’Europe (Centre europ éen pour l ’interdépendance et la solidarit é mondiales) a mis l ’accent sur les droits de l’homme et la démocratie dans leur contexte global. L ’Afrique et le bassin m éditerranéen ont constitu é une priorit é. La jeunesse a été un partenaire important. La création de réseaux et la promotion de bonnes pratiques sont devenues des notions centrales. Une importance accrue a été accord ée à la promotion des activités du Centre (médias, site Internet). Le Centre a élaboré les orientations de son programme pour les ann ées 2002 à 2004, lequel aura une forte dimension africaine et méditerranéenne et s’adressera, une fois de plus, à la jeunesse. Le Centre a poursuivi ses contacts avec certains Etats en vue de leur éventuelle adhésion. Il a notamment approch é de nouveaux Etats membres du Conseil de l’Europe. Parall èlement, une r éflexion a été engag ée sur les conditions d ’appar- tenance au Centre pour les Etats non membres du Conseil. L ’adhésion de l’Allemagne, unanimement salu ée, a suscit é le lancement de travaux sur la représentation des Etats au Conseil exécutif.1572 4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures 4.1 Culture et patrimoine culturel La 5e Conférence européenne des ministres responsables du patrimoine culturel a eu lieu à Portoroz, en Slov énie, du 5 au 7 avril 2001. Les ministres y ont adopt é une résolution «sur le r ôle du patrimoine culturel face au d éfi de la mondialisation ». Celle-ci insiste sur le r ôle central de la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel pour le renforcement de la d émocratie, le maintien de la paix, le progr ès social et le soutien à la diversité culturelle, objectifs du Conseil de l ’Europe. Elle en appelle à l’attention de l ’ensemble des pouvoirs publics et des d écideurs économi- ques. Une seconde r ésolution a été adopt ée «sur les activit és futures du Conseil de l’Europe en matière de patrimoine culturel, 2002 –2005». Le programme pr évoit les activités suivantes: l ’adaptation des m éthodes de «gouvernance» par des textes de référence dans le domaine du patrimoine culturel, la cr éation d’un Réseau européen du Patrimoine permanent, la poursuite du programme de coop ération et d’assistance technique, l’encouragement à l’enseignement, à la formation et à la sensibilisation. Enfin, les ministres ont émis une «Déclaration sur le r ôle des organisations b énévo- les dans le domaine du patrimoine culturel », d éfendue par la Suisse. Ils invitent à promouvoir l ’engagement des organisations b énévoles, à les assurer d ’un contact régulier par le biais de forums, à leur permettre de profiter du R éseau européen du Patrimoine pour communiquer par Internet. Le lancement officiel des Journ ées europ éennes du patrimoine 2001 a eu lieu au début du mois de septembre. Le th ème retenu en Suisse concernait l ’habitat dans les monuments historiques. La Suisse était repr ésentée à Riga, ville europ éenne de la culture en 2001, par le chef de la section Patrimoine culturel et monuments histori- ques de l’Office fédéral de la culture. 4.2 Education et enseignement supérieur Présente dans le projet «Education à la citoyenneté démocratique» (ECD) depuis le lancement de la phase pilote en 1997, la Suisse a maintenu son engagement dans la nouvelle phase qui a d ébuté en 2001. D ’une part, par une contribution extra- budgétaire de l ’Office fédéral de l ’éducation et de la science (OFES), il a été entre autres possible d’activer la mise en place d’un nouveau site Internet pour la diss émi- nation des résultats, la diffusion d ’informations par voie électronique et l’animation d’un réseau de coordonnateurs nationaux. D ’autre part, un expert suisse a été délé- gué par le Comit é de l ’éducation pour suivre, en son nom, les projets pilotes ECD lancés dans le cadre du Pacte de Stabilité et financés en bonne partie par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l’OFES. La Suisse est également présente dans le projet «Apprendre et enseigner l ’histoire de l’Europe du 20 e siècle». Ce projet a connu sa Conf érence finale à Bonn en mars 2001. Il a mis en évidence les éléments suivants dans l ’enseignement de l ’histoire aux élèves: admettre le point de vue de l ’autre, reconnaître les diff érences entre les cultures et les civilisations, d éceler les erreurs et les pr éjugés, prendre garde aux informations partisanes, d évelopper une attitude critique, parvenir à une lecture1573 européenne de l ’histoire. Les travaux sont d ésormais publiés et la Suisse contribue financièrement à leur traduction en allemand. S’agissant de l’enseignement des langues , la Suisse a lanc é son mod èle national du portfolio européen des langues, précisément à l’occasion de l’Année européenne des langues en 2001. Ce mod èle a re çu un excellent accueil, non seulement en Suisse, mais aussi à l’étranger et plusieurs pays ont demandé à pouvoir l’imiter. Par ailleurs, la Suisse a particip é à un groupe international d ’experts charg é d’élaborer un projet de loi scolaire pour le Kosovo. Le groupe a men é les travaux entre mai et octobre 2001 dans des conditions d ’urgence. C ’est l ’administration provisoire des Nations Unies (MINUK) qui a commandit é la r édaction de ce projet de loi. Le mandat a été financé par la Banque Mondiale et ex écuté par le Conseil de l’Europe comme sous-traitant garantissant le respect des principes démocratiques. La Suisse a particip é à la majorit é des programmes du Comit é de l ’enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER). Lors de la derni ère r éunion du Comit é à Strasbourg les 11 et 12 octobre dernier, le Professeur Luc Weber, chef de la d éléga- tion suisse, a été réélu membre du Bureau pour deux nouvelles ann ées. Le CC-HER s’est occup é, entre autres, de la participation du Conseil de l ’Europe aux travaux de suivi de la Déclaration de Bologne et des activités du Comité de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications, lequel avait adopt é une recommandation sur les crit ères d’évaluation des qualifications et p ériodes d’études étrangères, ainsi qu ’un Code de bonnes pratiques pour la prestation d ’un ensei- gnement transnational. Le projet «L’éducation tout au long de la vie au service de l ’équité et de la cohésion sociale: un nouveau d éfi pour l ’enseignement supérieur» est achev é et le Comit é a adopté un projet de recommandation. La Conf érence finale du projet a eu lieu en novembre 2001. Les activit és du projet pilote «Les universit és comme sites de citoyennet é» et du projet «Partenariats pour le renouveau de l ’éducation» se poursuivent. Un nouveau projet intitul é «Apprendre et enseigner dans la soci été de communication » a été lancé en juin 2001 en coop ération avec le Comit é de l ’éducation. Le projet sur les études européennes pour une citoyennet é démocratique a donn é lieu à deux initia- tives: la cr éation d ’une Association internationale pour les Etudes europ éennes et d’un réseau régional pour les Etudes europ éennes en Europe du Sud-Est. La pr ésen- tation des activités de soutien à l’enseignement supérieur dans l’Europe du Sud-Est a montré la situation tr ès difficile de l ’enseignement supérieur dans ces r égions et la nécessité de poursuivre les efforts. 4.3 Jeunesse Le secteur Jeunesse du Conseil de l ’Europe, qui avait fait l ’objet d ’une r écente restructuration modifiant entre autres le fonctionnement de ses organes statutaires, se voit nouvellement mis en discussion par la restructuration de l ’administration actuellement menée par le secr étaire général et notamment par les coupures budg é- taires entérinées par le Comité des ministres.1574 Dans les limites que permet la r éduction de ses ressources, le Comité directeur pour la jeunesse (CDEJ) entend d évelopper ses axes de travail sur quatre priorit és: édu- cation non formelle, participation, éducation aux droits de l ’homme, stabilité dans l’Europe du Sud-Est. Dans ce cadre, il a notamment assur é la pr éparation de la 6e Conférence des ministres de la Jeunesse (Thessalonique, 14 au 16 septembre 2002), dont le thème central sera l’intégration politique des jeunes dans l ’Europe du Sud-Est. 4.4 Sport Les travaux du Comité pour le d éveloppement du sport (CDDS) ont été placés avant tout sous le signe de la consolidation des travaux. Les restrictions financi ères ont entraîné des coupes qui ont souvent eu des r épercussions très importantes pour les instances et les personnes concern ées. Ainsi, le service de documentation pour le sport du Conseil de l ’Europe, le «Clearing House», a été contraint de fermer dans de très brefs d élais. Le fait que le Comit é de d éveloppement du sport conserve son statut peut être interprété comme une victoire pour le sport et, plus particuli èrement, comme une reconnaissance de l ’importance de ce dernier dans le contexte social actuel. Les efforts d éployés par le Conseil de l ’Europe dans la lutte contre le dopage ont pour conséquence que l’Europe s’exprime d’une seule voix dans ce domaine. Aussi est-il pensable que le Conseil de l ’Europe participe au financement de l ’Agence mondiale antidopage. Certains éléments formul és dans le sch éma directeur du Conseil f édéral pour une politique du sport en Suisse ont pu servir de lignes directrices pour les r éponses apportées aux nombreuses questions du Conseil de l ’Europe qui concernent les différents domaines du sport. On constate r égulièrement que les id ées de base du schéma directeur sont reprises et servent souvent de «lignes directrices » à l’élaboration de documents fondamentaux du même type. 5 Programmes pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique Le Conseil de l ’Europe a ouvert des bureaux à Pristina, à Podgorica et à Belgrade. Un programme de coop ération avec la République fédérale de Yougoslavie, financ é par des contributions volontaires des Etats membres, a été mis sur pied au d ébut de l’année 2001 par le Suisse Hans-Peter Furrer, envoy é spécial du secr étaire général. La Suisse a versé une contribution volontaire de 50 000 euros, qui a servi à financer fin mars 2001 un s éminaire de travail à Strasbourg et en Suisse (visite à Berne et séances de travail à l’Institut pour le f édéralisme) du comit é d’experts yougoslaves chargés de mettre sur pied la loi sur les minorit és, sous la direction du ministre yougoslave pour les Communaut és nationales et ethniques, M. Rasim Ljajic. Le ministre Ljajic a rencontr é le 30 mars 2001 à Berne la conseill ère f édérale Ruth Metzler-Arnold et le chef de la Direction politique du DFAE. Dans le cadre du Pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est, la Direction g énérale des droits de l ’homme entreprend trois projets importants b énéficiant d’un finance- ment non négligeable du Gouvernement suisse. Le premier consiste en un «examen1575 anti-discrimination» dans le cadre duquel les pays de la r égion sont invit és à procéder, avec une assistance externe, à un examen global et approfondi de leurs lois, politiques et pratiques en vue de recenser et de supprimer tous les aspects discriminatoires. Le deuxième concerne «l’adoption et la mise en œ uvre des normes en vigueur» et comprend une s érie de r éunions cibl ées et une assistance bilat érale ponctuelle d ’experts afin d ’améliorer sensiblement l ’adoption et la mise en œ uvre des normes internationales en vigueur. Le troisième concerne les «accords bilatéraux de coop ération» comme instruments de promotion de bonnes relations ethniques. Ces projets, qui ont débuté en février 2001, se dérouleront sur une période initiale de douze à vingt-quatre mois.1576 Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux gouvernements – Recommandation sur les travailleurs sociaux R (2001) 1 – Recommandation concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d’information juridique R (2001) 2 – Recommandation sur les services des tribunaux et d ’autres institutions juri- diques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies R (2001) 3 – Recommandation sur la pr évention du risque de transmission de la forme nouvelle de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) par transfusion sanguine R (2001) 4 – Recommandation sur la gestion des listes d ’attente et des d élais d’attente en matière de transplantation d’organes R (2001) 5 – Recommandation sur la pr évention du racisme, de la x énophobie et de l’intolérance raciale dans le sport R (2001) 6 – Recommandation sur des mesures visant à prot éger le droit d ’auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l ’environnement numérique R (2001) 7 – Recommandation sur l’autorégulation des cyber-contenus R (2001) 8 – Recommandation sur les modes alternatifs de r èglement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées R (2001) 9 – Recommandation sur le Code européen d’éthique de la police R (2001) 10 – Recommandation concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé R (2001) 11 – Recommandation sur l ’adaptation des services de soins de sant é à la de- mande de soins et de services des personnes en situation marginale R (2001) 12 – Recommandation sur le d éveloppement d ’une m éthodologie dans l’élaboration de lignes directrices pour de meilleures pratiques m édicales R (2001) 13 – Recommandation sur la Charte europ éenne des ressources en eau R (2001) 14 – Recommandation relative à l’enseignement de l ’histoire en Europe au XXI e siècle R (2001) 15 – Recommandation sur la protection des enfants contre l ’exploitation sexuelle R (2001) 16 – Recommandation sur l'am élioration de la situation économique et de l'em- ploi des Roms/Tsiganes et des «voyageurs» en Europe R (2001) 17 – Recommandation relative à la protection subsidiaire R (2001) 18 – Recommandation sur la participation des citoyens à la vie publique au ni- veau local R (2001) 191577 Services pouvant donner des informations sur des champs d’activités particuliers Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe; DFAE, Division politique IV, Section politique de paix et sécurité humaine Droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme DFJP, Office fédéral de la justice, Section droits de l’homme et Conseil de l’Europe; DFAE, Direction du droit international public, Division du droit international public, des droits de l’homme et du droit humanitaire; DFAE, Division politique IV, Section politique des droits de l’homme Lutte contre le racisme DFI, Secr étariat général, Commission fédérale contre le racisme; DFI, Service de lutte contre le racisme Coopération juridique DFJP, Office f édéral de la justice, Division des affaires internationales; DFJP, Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale; ChF, Préposé fédéral à la protection des données Problèmes criminels DFJP, Office f édéral de la justice, Section droit pénal Egalité entre femmes et hommes DFI, Bureau f édéral de l ’égalité entre femmes et hommes Réfugiés DFAE, Division politique IV, Section politique humanitaire et migration DFJP, Office fédéral des réfugiés, Division affaires juridiques et internationales Médias DFAE, Division politique III, Service inter- national des médias; DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, droit d’auteur; DETEC, Office fédéral de la communication, Affaires internationales; DFE, Commission de la concurrence Communes et régions DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe et Direction du droit international public, Section frontières et droit de voisinage Population DFI, Office f édéral de la statistique, Division de la population et de l’emploi; DFJP, Office fédéral des étrangers, Section affaires internationales et analyses1578 Aménagement du territoire DETEC, Office f édéral du développement territorial, Affaires internationales Affaires sociales DFI, Office f édéral des assurances sociales, Division affaires internationales et Centrale pour les questions familiales; DFE, seco, Affaires internationales du travail Santé publique DFI, Office f édéral de la santé publique, Affaires internationales Protection des animaux DFE, Office v étérinaire fédéral, Service protection des animaux/Questions générales Protection de l’environnement et de la nature DETEC, Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Banque de Développement du Conseil de l’Europe DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe; DFF, Administration fédérale des finances, Politique des dépenses Dialogue Nord-Sud DFAE, Direction pour le d éveloppement et la coopération, Division politique, planification et coopération multilatérale Culture DFAE, Division politique III, Section Culture et UNESCO; DFI, Office fédéral de la culture, Etat-major de direction Protection du patrimoine culturel DFI, Office f édéral de la culture, Section patrimoine culturel et monuments historiques Education et affaires universitaires DFI, Office fédéral de l’éducation et de la science; Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) Jeunesse DFI, Office f édéral de la culture, Encourage- ment à la culture Sport DDPS, Office f édéral du sport Adresse Internet du Conseil de l’Europe: http://www.coe.intSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.004 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1554-1578 Page Pagina Ref. No 10 126 076 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.