C our III C -224/2006 {T 0/2} A rrêt du 13 août 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), Andreas Trom m er, Bernard Vaudan, juges, O liver C ollaud, greffier. 1. A ._______, 2. B ._______, 3. C ._______, recourants, tous représentés par A._______, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant Exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 23 février 2001, A._______, ressortissante équatorienne en 1963, a été interpellée par la Police cantonale du canton de Vaud. D ém unie de toute pièce d'identité, l'intéressée a été conduite au poste de police pour les contrôles d'usage, puis pour une audition au cours de laquelle elle a notam m ent déclaré être entrée en Suisse au bénéfice d'un visa, valable trente jours, à la fin du m ois de m ai 1999, avoir travaillé sans autorisation depuis cette date et avoir récem m ent perdu son passeport. A cette occasion, elle a en outre précisé qu'elle avait grandi en Equateur où elle avait obtenu un diplôm e de com ptable après deux ans d'université, qu'elle y avait épousé B._______ en 1984 et qu'ils avaient eu trois enfants dont seul le benjam in, C ._______ – né selon ses propres déclarations le 27 octobre 1989 – avait accom pagné son père lorsque celui-ci était venu la rejoindre en Suisse en novem bre 2000. Le 26 février 2001, B._______, ressortissant équatorien né en 1961, a été entendu à son tour par la Police cantonale du canton de Vaud. Il ressort du procès-verbal dressé à cette occasion que l'intéressé a grandi en Equateur où il a étudié la chim ie et la biologie pendant quatre ans à l'université avant de suivre divers cours pour finalem ent travailler com m e em ployé de banque. Accom pagné du benjam in des trois enfants qu'il avait eu avec A._______, C ._______ – né, selon ses déclarations d'alors, le 26 octobre 1989 – il est arrivé en Suisse, sans être au bénéfice d'un visa, le 1er novem bre 2000, pour rejoindre son épouse et essayer de trouver un travail, ce qu'il n'avait toujours pas réussi à faire. L'intéressé a en outre précisé que son épouse était venue en Suisse en 1999 pour rendre visite à des am is et que ce pays lui ayant plu, elle y était restée, et qu'elle pourvoyait à l'entretien de la fam ille en Suisse. En date du 1er m ars 2001 et com pte tenu des graves infractions aux prescriptions de police des étrangers com m ises par les intéressés, l'O D M a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable au 1er m ars 2004, à l'endroit de A._______ et une autre, valable au 1er m ars 2003, à l'endroit de B._______. Les intéressés ont recouru contre ces décisions auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP) qui, faute de paiem ent de l'avance de frais sollicitée dans le délai im parti, a déclaré les recours irrecevables par décisions du 18 juin 2001. Le 11 m ai 2001, le Préfet du district de Lausanne a prononcé une am ende de Frs. 800.-- à l'endroit de A._______ pour contravention à la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). B. Le 5 juillet 2001, un établissem ent public de X._______dans le canton de Vaud a form ulé une dem ande de m ain-d'oeuvre afin de pouvoir engager B._______ en tant qu'aide de cuisine. Le 23 juillet 2001, le Service de l'em ploi du canton de Vaud a rejeté cette requête notam m ent au m otif que l'intéressé était sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse.3 C . Suite à une plainte du propriétaire du studio où ils logeaient pour refus de restitution, A._______ et B._______ ont subi un contrôle de police le 18 juillet 2001. D . Entendue par la police cantonale vaudoise, le 17 janvier 2001 (recte: 2002), sur requête du Juge d'instruction de l'arrondissem ent de Lausanne, A._______ a déclaré qu'elle, son époux et leur fils C ._______, n'avaient pas quitté la Suisse car ils ne pouvaient vivre en Equateur où ils n'avaient trouvé aucun travail. L'intéressée a en outre refusé de révéler son adresse ainsi que le nom de son em ployeur. Par décisions du 28 janvier 2002, l'O D M a prononcé à l'endroit de B._______ et de A._______, des interdictions d'entrée en Suisse valables au 27 janvier 2005. Par ordonnance du 26 juillet 2002, le Juge d'instruction de l'arrondissem ent de Lausanne a condam né A._______ à une peine de trois jours d'em prisonnem ent avec deux ans de sursis et à Fr. 150.-- d'am ende pour infraction à la LSEE. E. Le 21 octobre 2002, la Police m unicipale de Y._______ (Vaud) a interpellé B._______ suite à un contrôle d'identité et l'a rem is à la police cantonale vaudoise le lendem ain. Entendu le m êm e jour par cette dernière, l'intéressé a reconnu avoir com m is une infraction à la LSEE. Lors de cette audition, il a notam m ent déclaré que son épouse était venue en Suisse en 1998 et qu'il n'avait travaillé que durant trois m ois à l'été 2001 com m e garçon de cuisine dans un établissem ent public situé en dehors de Lausanne et dont il ne tenait pas à divulguer le nom . Q uestionné sur un em ploi qu'il aurait occupé dès le 10 octobre 2002 dans une brasserie de la région lausannoise, l'intéressé a reconnu avoir pris em ploi dix jours auparavant, refusant de dévoiler l'identité de son em ployeur. Par ordonnance du 17 avril 2003, le Juge d'instruction de l'arrondissem ent de Lausanne a condam né B._______ pour infraction et contravention à la LSEE à une peine d'un m ois d'em prisonnem ent avec sursis pendant deux ans. F. Par courrier daté du 23 juillet 2004 et adressé au Service de la Population du canton de Vaud (SPO P-VD ), A._______ a sollicité pour elle-m êm e, ainsi que pour son époux et leurs trois enfants com m uns, l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). D ans sa requête, elle a exposé qu'elle était arrivée en Suisse le 13 m ai 1998, qu'elle avait vécu de m anière continue et ininterrom pue dans le canton de Vaud depuis le 21 juin 1998, que son époux et le benjam in de leurs trois fils l'avaient rejointe le 1er novem bre 2000, l'aîné, D ._______, le 8 décem bre 2001, et le cadet, E._______, le 30 m ai 2003. D ans le cadre de l'instruction de cette requête, les intéressés ont notam m ent produit plusieurs lots de pièces tendant à dém ontrer la continuité de leur séjour en Suisse (entre autres: reçus postaux 4 concernant le paiem ent de loyers, fiches de salaire, relevés scolaires et attestations d'em ployeurs), ainsi que leur bonne intégration (lettres de soutien). Il a été par ailleurs établi que ni B._______ ni A._______ ne faisaient l'objet de poursuites en cours et que l'intéressée n'avait jam ais bénéficié d'aide financière de la part du Service social de la ville de Lausanne. D ._______ et E:_______ étant déjà m ajeures à cette époque, leurs cas ont été traités séparém ent, les deux n'obtenant en fin de com pte ni exception aux m esures de lim itation ni autorisation de séjour, l'un des deux étant par ailleurs actuellem ent sous le coup d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse. Le 2 m ars 2005, le SPO P-VD a établi une attestation dont la teneur précise que le séjour et la prise d'em ploi de B._______, A._______ et C ._______ sont tolérés jusqu'à droit connu sur la requête d'autorisation de séjour présentée. Par courrier du 12 m ai 2005, le SPO P-VD a inform é A._______ qu'il était favorable à la régularisation, hors contingent, de ses conditions de séjour et de ceux de son époux et de leur fils C ._______ et que, par conséquent, il soum ettait leur dossier à l'autorité fédérale com pétente en ce qui concerne l'application de l'art. 13 let. f O LE. G . Le 2 juin 2005, l'O D M a signifié à A._______ qu'il entendait refuser les exceptions aux m esures de lim itation proposées par le SPO P-VD , lui im partissant un délai pour faire valoir ses éventuelles objections. Agissant le 11 juillet 2005, l'intéressée a fait part de son opposition au refus envisagé par l'office fédéral. A cette occasion, elle a soutenu qu'elle n'avait plus quitté la Suisse depuis le 1er juin 1999, son époux et C ._______ depuis le 1er novem bre 2000, que les requérants, notam m ent C ._______, avaient des liens très forts avec la Suisse et qu'ils étaient parfaitem ent intégrés dans ce pays. Elle a encore avancé qu'un de ses frères avait été abattu en pleine rue en 1996 en Equateur, que sa tante m aternelle et son époux avaient été assassinés en 2000 et que toute la parentèle de sa m ère avait été m enacée, de sorte qu'elle craignait pour l'intégrité et la vie de toute sa fam ille en cas de retour au pays. En outre, des nouveaux lots de pièces tendant à dém ontrer leur présence continue en Suisse ont été produits et un délai a été sollicité pour produire des docum ents relatifs aux assassinats m entionnés. H . En date du 17 octobre 2005, l'O D M a prononcé, à l'endroit de A._______, B._______ et C ._______, une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. C ette autorité a en particulier retenu qu'un séjour illégal n'est en principe pas pris en com pte dans l'évaluation d'un cas de rigueur, qu'au vu des infractions aux prescriptions sur la police des étrangers qu'ils avaient com m ises, sanctionnées par des interdictions d'entrée en Suisse, A._______ et B._______ ne sauraient se prévaloir d'un com portem ent irréprochable, que leur intégration n'avait rien d'exceptionnel, que la continuité de leur séjour n'avait pas été dém ontrée à satisfaction et qu'ils 5 avaient indéniablem ent conservé d'étroites attaches avec leur pays d'origine. I. Agissant les 17 novem bre et 16 décem bre 2005 en son propre nom et au nom de B._______ et C ._______, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'O D M du 17 octobre 2005 auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP). C oncluant principalem ent à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi en faveur de chacun d'entre eux d'une exception aux m esures de lim itation, les recourants – qui concluent à titre subsidiaire à l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur – se prévalent de leur intégration en Suisse, du fait que C ._______ a effectué sa scolarité dans ce pays où il a vécu les années im portantes pour la form ation de sa personnalité, de la présence en Suisse d'une des soeurs de A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle et de la m enace qui pèse sur eux en Equateur en relation avec l'assassinat de la tante m aternelle de l'intéressée et de son époux. D e plus, les recourants font valoir en particulier une violation du droit d'être entendu dans la m esure où, ne donnant aucune suite à leur requête du 11 juillet 2005 de se voir im partir un délai pour produire des pièces, l'O D M a statué en l'état du dossier. En annexe à leur m ém oire de recours, les intéressés ont produit un lot de pièces concernant l'assassinant de la tante et de l'oncle de la recourante. J. Appelée à répondre au recours, l'autorité de prem ière instance en a proposé le rejet, le 10 m ars 2006. A cette occasion, elle a notam m ent précisé que "les m otifs liés [...] aux dangers qu'encourraient les intéresses en cas de retour dans ce pays [l'Equateur] ne sauraient être retenus dans la présente procédure visant à exem pter les recourants des m esures de lim itation." Invités à se prononcer sur les observations de l'O D M , les recourants, agissant le 1er m ai 2006, ont intégralem ent persisté dans leurs m oyens et conclusions du 17 novem bre 2005. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère: 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE. En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou 6 d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). B._______, A._______ et C ._______, qui sont directem ent touchés par la décision entreprise, ont tous qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine les décisions qui lui sont soum ises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulem ent le grief de violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents, m ais aussi le m oyen de l'inopportunité. Il en découle que le Tribunal adm inistratif fédéral n'a pas seulem ent à déterm iner si la décision de l'adm inistration respecte les règles de droit, m ais égalem ent si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. AN D R É M O SER , in M O SE R /U EBE R SAX, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1998, ch. 2.59 ss). D ans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). Par ailleurs, le Tribunal adm inistratif fédéral n'est en aucun cas lié par les m otifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des argum ents des parties. 3. A titre prélim inaire, le Tribunal adm inistratif fédéral précise que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et non pas directem ent celle de l'octroi éventuel de titres de séjour. Au dem eurant, la com pétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 O LE). Partant, les conclusions subsidiaires des recourants, en tant qu'elles tendent à l'octroi en leur faveur d'autorisations de séjour, s'avèrent irrecevables. 4. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 4.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité 7 lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 4.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de Vaud dans sa proposition du 12 m ai 2005 s'agissant de l'exem ption des recourants des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 5. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 5.1 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il 8 faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 5.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence du Tribunal fédéral confirm e que de m anière générale, de tels séjours ne doivent pas être pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité, dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé à cet égard qu'il im portait dès lors d'exam iner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu pour cela de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem ). D ans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'il existe en Suisse un m arché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nom breux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglem entation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue com m e un ensem ble de tracasseries adm inistratives. Le m arché illégal du travail existe et subsiste uniquem ent parce qu'il perm et la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine dem ande, souvent du reste au détrim ent de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économ iques. O r, l'attitude que A._______ et B._______ ont adoptée pendant leur séjour clandestin dans ce pays contribue à ce m arché condam nable. Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destinée à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers le m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exem ption des m esures de lim itation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en com pte. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur – par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant la réglem entation de police des 9 étrangers – dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.4). 5.3 En outre, lorsqu'une fam ille dem ande à être exem ptée des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. O LE, la situation de chacun de ses m em bres ne doit pas être considérée isolém ent, m ais en relation avec le contexte fam ilial global. En effet, le sort de la fam ille form era en général en tout; il sera difficile d'adm ettre le cas d'extrêm e gravité, par exem ple, uniquem ent pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le problèm e des enfants est un aspect, certes im portant, de l'exam en de la situation de la fam ille, m ais ce n'est pas le seul critère. En principe, il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensem ble, tenant com pte de tous les m em bres de la fam ille (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a). 6. En l'occurrence, les recourants ont sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer dans le canton de Vaud où ils allèguent avoir vécu depuis novem bre 2000, respectivem ent depuis m ai 1998, en ce qui concerne A._______. Se fondant sur les pièces du dossier et notam m ent sur les déclarations concordantes faites par les intéressés aux forces de l'ordre en 2001, le Tribunal adm inistratif fédéral estim e que les élém ents portés à sa connaissance perm ettent de considérer qu'au m oins depuis le m ois de m ai 1999, A._______ a résidé continuellem ent et travaillé en Suisse en toute illégalité, dans un prem ier tem ps, soit jusqu'au 23 janvier 2001, à l'insu des autorités de police des étrangers. A l'exception de la date m arquant le début du séjour illégal, les circonstances sont les m êm es pour son époux et le benjam in de leurs trois fils, C ._______. D epuis le dépôt de leur dem ande de régularisation de leurs conditions de séjour, ils dem eurent en Suisse au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale. O r, un tel séjour, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considéré com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005). D ans ces circonstances, les intéressés ne saurait tirer parti de la durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, les recourants se trouvent en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. D ans la m esure où, selon la jurisprudence citée ci-dessus (cf. supra consid. 5.2), la durée du séjour clandestin en Suisse ne doit pas être prise en considération dans l'évaluation d'un cas de rigueur, le Tribunal adm inistratif fédéral relève qu'il n'im porte dès lors pas de déterm iner si A._______ a effectivem ent séjourné de m anière continue depuis m ai 1998 ou 1999.10 7. C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient justifier une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. 7.1 Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours qu'il avait à connaître en m atière de cas personnel d'extrêm e gravité, le sort d'une fam ille form e en général en tout qui doit être envisagé dans sa globalité (cf. supra consid. 5.3). Toutefois, en raison de l'âge de C ._______ et du fait qu'il pourrait vraisem blablem ent vivre indépendam m ent de ses parents, la situation de ses parents et la sienne peuvent être exam inées séparém ent. Il apparaît en effet que les circonstances de la présente cause justifient que le sort de la fam ille ne soit pas traité com m e un tout. D ans ce cadre, le Tribunal adm inistratif fédéral relève en particulier que si C ._______ était m ineur lors du prononcé de la décision entreprise, il est entre-tem ps devenu m ajeur et qu'en la personne de sa tante qui réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, il a de la proche parenté en Suisse, de sorte que son intégration ne serait pas com prom ise, à supposer qu'il rem plisse les conditions pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation quand bien m êm e tel n'est pas le cas de ses parents (cf. a contrario arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 4.2 in fine). 7.2 Ainsi que précisé ci-dessus (cf. supra consid. 5.1), le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 5.1). 7.3 7.3.1 S'agissant de B._______ et de A._______, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers qui ont passé autant d'années en Suisse, leur intégration socio-professionnelle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal adm inistratif fédéral ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par les recourants, ni les contacts qu'ils ont pu établir avec la population locale, il ne saurait pour autant considérer que les prénom m és se soient créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus raisonnablem ent envisager un retour dans leur pays d'origine. Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis leur arrivée en Suisse, A._______ et, dans une certaine m esure, B._______ qui allègue avoir été em ployé m oins longtem ps que son épouse, ont certes, par leur travail, constam m ent assuré l'indépendance financière de leur fam ille, de sorte qu'elle n'a nullem ent ém argée à l'assistance publique. Force est 11 toutefois de constater que ni l'un ni l'autre n'a acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il faille considérer qu'ils ont fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE, quand bien m êm e leurs em ployeurs se sont m ontrés entièrem ent satisfaits de leurs services (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que le com portem ent des intéressés en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, lors de leur séjour clandestin en Suisse et jusqu'au dépôt de leur dem ande de régularisation de leurs conditions de séjours, les prénom m és ont séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.2). D e plus, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, l'attitude que les recourants ont adoptée pendant leur séjour clandestin dans ce pays contribue au m arché condam nable du travail illégal. Par ailleurs, tel qu'il ressort des pièces du dossier, la justice pénale a condam né A._______ à deux reprises et B._______ à une reprise pour infractions à la LSEE. En tout état de cause, le fait d'avoir déposé une dem ande d'autorisation de séjour après un séjour illégal en Suisse ne saurait être vu com m e la dém onstration d'une intégration spécialem ent m arquée. D ans ce contexte, il ne faut en outre pas perdre de vue que pendant près de quatre ans, A._______ et B._______ ont vécu en Suisse alors qu'ils étaient sous le coup d'interdictions d'entrée dans ce pays. Finalem ent, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que les autorités cantonales vaudoises (i.e. forces de l'ordre, SPO P-VD et le Juge d'instruction de l'arrondissem ent de Lausanne) ont enjoint les intéressés à quitter le territoire à réitérées reprises et qu'ils n'ont donné aucune suite à ces injonctions. 7.3.2 Par ailleurs, il convient de rappeler ici que c'est en Equateur que B._______ et A._______ ont vécu la plus grande partie de leur existence et notam m ent plus des trente-cinq prem ières années de leur vie, années qui dépassent largem ent celles qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Ils se sont en outre connus et m ariés dans ce pays qui a vu naître leurs enfants et où ils ont travaillé pendant de nom breuses années. D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que le séjour sur le territoire suisse des recourants ait été suffisam m ent long pour les rendre totalem ent étrangers à leur patrie. Le Tribunal adm inistratif fédéral n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de 12 vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires ou sécuritaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier. En l'occurrence, les intéressés m ettent en avant leur crainte qu'en cas de retour en Equateur, leurs vies soient m ises en danger par les assassins de l'oncle et de la tante de A._______. D ans leurs différents écrits et dans leur m ém oire de recours, les intéressés exposent ce crim e com m e étant une vengeance à l'endroit de l'ensem ble de la parentèle de la m ère de la recourante. O r, à la lecture des pièces produites dans le cadre du recours, il appert qu'il s'agit plutôt d'un conflit entre em ployeur, les défunts, et certains de leurs em ployés qui a m alheureusem ent pris une tournure dram atique, ce qui rend hautem ent im probable que les coupables recherchent A._______ afin de s'en prendre à elle et à sa fam ille. Par ailleurs, force est de constater que les recourants ne font part ni d'intim idations proférées à l'endroit des autres m em bres de leur fam ille restée en Equateur ni de quelconques actions concrètes qui auraient été entreprises à leur égard. Aussi, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que les recourants ont dém ontré à satisfaction qu'une véritable m enace concrète pèserait sur leurs vies si une exception aux m esures de lim itation leur était refusée. A cet égard, il convient encore de souligner qu'il appartiendra au dem eurant aux autorités com pétentes en la m atière d'exam iner si l'exécution du renvoi de Suisse des intéressés est licite et raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 3 et al. 4 LSEE, dans l'hypothèse où un tel renvoi serait prononcé. 7.3.3 C ela étant, c'est à tort que les recourants avancent que l'O D M , en refusant tacitem ent de leur im partir un délai supplém entaire pour produire des pièces en relation avec ledit assassinat, aurait violer leur droit d'être entendu. En effet, un tel refus repose sur une appréciation anticipée des preuves, ce qui n'im plique aucune violation du droit d'être entendu (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisprudence citée). Ainsi qu'exposé ci-devant, l'existence de ce crim e, qui n'est d'ailleurs pas niée par l'O D M , n'a aucune influence sur l'issue qu'il convient de réservée à la proposition d'exem ption form ulée par le SPO P-VD , de sorte que le m oyen tiré d'une appréciation anticipée viciée doit être écarté en l'occurrence. Par ailleurs, le Tribunal adm inistratif observe qu'il n'y a pas eu de refus form el d'octroyer un délai. Après réception de la dem ande des intéressés, l'O D M n'a pas réagi, m ais a néanm oins attendu près d'un m ois et dem i avant de statuer, laissant ainsi im plicitem ent le tem ps aux requérants de produire les pièces désirées. 7.3.4 D ans ces circonstances, A._______ et B._______ ne rem plissent eux- m êm es pas les conditions pour bénéficier de l'art. 13 let. f O LE. Ainsi, il 13 apparaît que la décision entreprise est fondée en tant qu'elle les concerne et qu'à cet égard, le recours doit être rejeté. 7.4 Lorsqu'un enfant a passé les prem ières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il a juste com m encé sa scolarité, il reste encore dans une large m esure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au m ilieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinem ent com plet. Avec la scolarisation, l'intégration au m ilieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir com pte de m anière égale de l'âge du requérant lors de son arrivée en Suisse et, au m om ent où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée et du degré de réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter dans le pays d'origine la scolarisation ou la form ation professionnelle com m encées en Suisse. U n refus d'excepter des m esures de lim itation peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents, et a fortiori pour des jeunes adultes, ayant suivis l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développem ent personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un m ilieu déterm iné (ATF 123 II 125 consid. 4, arrêt 2A.679/2006 op. cit. consid. 3; W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 267ss, p. 297s). C ._______ qui est lui-m êm e recourant, est arrivé en Suisse au m ois de novem bre 2000 alors qu'il était âgé de douze ans. Il a été scolarisé dans le canton de Vaud où il a obtenu le C ertificat d'études secondaires au m ois de juillet 2004. Il a en outre effectué un stage en entreprise d'une sem aine au m ois de février 2004 afin de se fam iliariser avec la profession de m écanicien autom obile et un précédent stage de trois sem aines pendant les vacances d'été 2003 auprès d'un chantier naval sis dans le Port de Z._______. Au m ois d'août 2004, il a entam é une année de form ation au sein de la section Industrie et technologie du program m e de l'O ffice de perfectionnem ent scolaire de transition et de réinsertion (O PTI) du canton de Vaud, soit une dixièm e année d'enseignem ent en vue de la transition entre le m onde de l'école et celui de la form ation professionnelle. Le Tribunal adm inistratif fédéral constate en outre que C ._______ a été entendu, le 12 octobre 2006, par les forces de l'ordre lausannoises en relation avec des dom m ages à la propriété com m is sur des véhicules en stationnem ent. C om pte tenu de la nature des circonstances décrites ci-dessus, on ne saurait, sans autre, écarter l'éventualité que le refus de soustraire l'intéressé aux m esures de lim itation présenterait un cas personnel d'extrêm e gravité au sens de la jurisprudence développée dans le cadre de l'art. 13 let. f O LE. Toutefois, le dossier de la cause ne renseigne pas suffisam m ent sur l'intégration sociale de C ._______, sur son parcours scolaire ou professionnelle après l'année passée à l'O PTI, sur un éventuel apprentissage qu'il aurait entrepris ou sur les suites données à l'audition du 12 octobre 2006.14 Le Tribunal adm inistratif fédéral constate donc qu'il y a lieu d'annuler la décision entreprise en tant qu'elle vise C ._______, de renvoyer, sur ce point, l'affaire à l'O D M pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants et donc d'adm ettre, en tant qu'elles concernent l'intéressé, les conclusions du recours tendant à l'annulation de la décision de l'O D M . 8. Au vu de l'ensem ble des considérants ém is ci-dessus, il appert que le recours doit être partiellem ent adm is dans la m esure où il est recevable. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure réduits à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Bien qu'elle succom be partiellem ent, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). O btenant partiellem ent gain de cause, les recourants peuvent, en principe, prétendre à l'octroi de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Toutefois, la présente procédure ne leur ayant pas occasionné de frais indispensables et relativem ent élevés, aucune indem nité n'est allouée. (dispositif page suivante)15 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours, en tant qu'il est recevable, est partiellem ent adm is en ce sens que la décision entreprise est: -confirm ée en ce qui concerne A._______ et B._______ qui restent tous deux assujettis aux m esures de lim itation; -annulée en ce qui concerne C ._______, l'affaire étant renvoyée sur ce point à l'O D M pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 400.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont partiellem ent com pensés par l'avance de Fr. 700.-- versée en deux fois, les 30 janvier et 14 février 2006, et dont le solde (Fr. 300.--) sera restitué. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué: -aux recourants (recom m andé) -à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 850 622 en retour. La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani O liver C ollaud D ate d'expédition: