<h2>SubmittedText<h2><p>La guerre en Ukraine a éclaté en février 2022, provoquant une crise énergétique mondiale. En acceptant la motion Eymann 19.4202, le Conseil national et le Conseil des États ont ouvert la voie, fin 2022, à la prise de «&nbsp;mesures d’efficience énergétique Minergie-P qui permettront non seulement de réduire les 80&nbsp;% de pertes d’énergie dans le secteur des bâtiments, mais aussi de mettre à profit, par l’utilisation de l’énergie solaire, les toits et les façades des bâtiments (bâtiments à énergie positive)&nbsp;».&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>1. Un approvisionnement plus sûr : en 2022, le Conseil fédéral a appelé l’ensemble des citoyens, des cantons, des communes et des entreprises à prendre des mesures pour constituer des réserves, pour réduire la dépendance vis-à-vis du pétrole et du gaz et pour renforcer les énergies renouvelables indigènes. Eu égard à cette nouvelle situation de fait et de droit, est-il en mesure de présenter un programme destiné à l’utilisation de l’énergie solaire sur les toits, en particulier des bâtiments agricoles, afin d’exploiter le plus rapidement possible, de manière optimale et à moindre coût, les 8,7 TWh par an mentionnés dans ma motion 19.4264, au moyen d’installations solaires intégrées couvrant si possible toute la surface des toits&nbsp;?&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>2. Une production hivernale d’électricité : 2,9 TWh en 10 ans. Le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a écrit ceci&nbsp;: «&nbsp;Le Conseil fédéral partage très largement le point de vue évoqué dans la motion.&nbsp;» Si l’électricité solaire, qui n’émet pas de CO2, était utilisée à des fins énergétiques par environ 80&nbsp;% des exploitations agricoles entièrement raccordées, l’agriculture suisse pourrait, avec 8,7 TWh, remplacer par exemple les centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau I et II d'ici dix ans. En traitant, sur le plan juridique, le potentiel solaire de l’agriculture de la même manière que le potentiel des installations solaires alpines, il serait possible de produire en hiver environ 2,9&nbsp;TWh (1/3 de 8,7 TWh) de courant en l’espace de dix ans. En cas de traitement financier égalitaire au moyen de contributions d’encouragement allant jusqu’à 50&nbsp;% des investissements de construction liés à l’énergie (comme pour les installations solaires alpines), un approvisionnement sûr en électricité d’hiver pourrait être réalisé à un prix plus avantageux dans un délai nettement plus court, car la plupart des bâtiments agricoles sont déjà construits et raccordés. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner ces mesures et à présenter un programme de mise en œuvre en la matière dans le secteur agricole&nbsp;? &nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans son avis du 20</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">novembre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2019 relatif à la motion 19.4264, le Conseil fédéral motivait son rejet en expliquant que les points mentionnés dans ladite motion seraient traités dans le projet de révision de la loi du 30</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">septembre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2016 sur l’énergie (LEne</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">730.0). La révision en question est entrée en vigueur le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023 (initiative parlementaire Girod 19.443). Depuis cette date, les installations sans consommation propre peuvent être subventionnées à hauteur de 60</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">% des coûts d’investissement. À partir d’une puissance de 150</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">kW, des enchères sont organisées. Cette mesure permet de soutenir davantage les exploitations agricoles disposant de surfaces de toiture importantes. Pour les petites installations sans consommation propre, le Conseil fédéral a introduit une rétribution unique élevée, qui se monte actuellement à 450 CHF/kW. Les prix élevés du marché de l’électricité, qui entraînent une augmentation des rétributions de reprise, représentent actuellement une incitation supplémentaire à la construction d’installations photovoltaïques couvrant toute la surface de toiture. La rétribution moyenne de la production de courant photovoltaïque a par exemple augmenté d’environ 30</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">% entre 2021 et 2022 et d’environ 55</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">% entre 2022 et 2023. Le 29</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">septembre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023, le Parlement a également adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">acte modificateur unique</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»), qui prévoit qu’à partir d’une puissance d’installation de 50</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">kW, une partie des coûts de renforcement des lignes de raccordement sont imputables comme coûts du réseau de transport et ne sont donc plus, du moins en partie, à la charge du producteur. De plus, conformément à l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">913.1), des contributions de soutien et des crédits sans intérêt peuvent être accordés pour les constructions, installations et équipements destinés au stockage d’énergie durable. L’association AgroCleanTech (www.agrocleantech.ch) propose un survol des différentes formes de soutien dans le domaine des énergies renouvelables. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire de définir un concept de mise en œuvre supplémentaire pour les installations photovoltaïques couvrant des bâtiments agricoles ni de mettre en place d’autres mesures spécifiques.</span></p></div>