<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 3 al. 2 litt. i de la loi COVID19 ne permettrait-elle pas au Conseil fédéral d'obliger les pharmas suisses à provisoirement réaffecter une ligne de production à la production de l'un ou l'autre vaccin ou d'une des étapes de la fabrication ?</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il étudié cette question ?</p><p>- Pourquoi n'a-t-il pas appliqué cette disposition ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>