<h2>SubmittedText<h2><p>La révision de la loi concernant les droits d'entrée sur les carburants a rendu possible le cofinancement des mesures de protection de l'environnement dans le domaine de la circulation routière. Les taux des subventions ont été fixés dans diverses ordonnances d'exécution. Mais une couverture intégrale des frais ne peut être atteinte en aucun cas.</p><p>Je demande au Conseil fédéral de poursuivre ses efforts afin de mettre en oeuvre le principe pollueur-payeur et tout particulièrement :</p><p>- d'augmenter les taux des subventions à court terme dans les ordonnances d'exécution en tenant compte de l'impact sur l'environnement ;</p><p>- d'unifier les diverses ordonnances ou de veiller à ce que celles-ci soient contenues dans une seule ordonnance ;</p><p>- d'augmenter les taux dans la loi concernant les droits d'entrée sur les carburants ;</p><p>- de créer, à plus long terme, une base juridique dans la loi concernant les droits d'entrée sur les carburants permettant d'imputer les frais externes de la circulation routière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.