<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'organiser une consultation au sens de l'art. 3, al. 2, LCo afin de permettre au plus grand nombre de s'exprimer sur l'institution d'une nouvelle catégorie d'état civil, celle de la communauté familiale. La consultation portera essentiellement sur la question de savoir s'il y a lieu d'élaborer des normes de droit familial applicables aux communautés vivant dans un même ménage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport du 25 mars 2015 en réponse au postulat Fehr Jacqueline 12.3607, le Conseil fédéral examine entre autres s'il y a lieu de prévoir dans le droit de la famille des dispositions spéciales pour les communautés de vie de fait. Il prône la retenue à cet égard, envisageant seulement la possibilité d'inscrire dans la loi une forme de partenariat inspirée du pacs français, qui produirait moins d'effets juridiques que le mariage. Nous renvoyons à ce sujet au postulat 15.3431, que le Conseil fédéral propose d'accepter. Le Conseil fédéral est en outre favorable à l'instauration d'une clause de rigueur pour certaines situations et à un éventuel élargissement du cercle des personnes susceptibles d'exercer l'autorité parentale. Il ne voit pas de nécessité d'envisager des mesures plus poussées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.