<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des forêts suisses qui respectent les critères de la loi sur les forêts soient considérées comme labellisées. </p><p>Au sens de l'art. 1, let. d, de la loi fédérale sur les forêts, je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes concernant la forêt : </p><p>- se charger des clarifications et négociations nécessaires à une certification globale de la totalité de la surface forestière suisse, </p><p>- préparer les bases techniques, procédures et documents appropriés, </p><p>- organiser la réalisation rapide de cette certification globale de toute la surface forestière, </p><p>- et garantir son application.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire, selon lequel la forêt suisse est gérée de manière durable grâce aux exigences légales strictes et à leur mise en oeuvre généralisée par les services forestiers des cantons. Il considère par ailleurs que la certification des forêts et la labellisation du bois constituent des compléments utiles aux législations environnementales et forestières. Ces labels permettent aux consommateurs et consommatrices de reconnaître le bois provenant de forêts gérées de manière durable et contrôlée.</p><p>Le Conseil fédéral a été de l'avis que la certification est un instrument relevant du secteur privé. S'il est vrai que l'existence simultanée de différents systèmes (FSC et label PEFC/Q) engendre des démarches et des coûts, d'un autre côté, la double certification facilite la pénétration de marchés qui montrent une nette préférence pour l'un ou l'autre système.</p><p>Le Confédération s'engage depuis longtemps pour optimiser la situation en matière de certification. Les efforts de bons offices de la Confédération ont amené à la signature en 1999 des "Normes nationales pour la certification forestière en Suisse". Ces dernières sont reconnues tant par le label FSC que par le label PEFC/Q et fixent les conditions en matière de gestion des forêts à respecter lors de certifications forestières.</p><p>Aujourd'hui, plus de la moitié de la surface forestière suisse est labellisée. Les entreprises certifiées se trouvent surtout dans les forêts à forte croissance du Plateau, du Jura et des Préalpes.</p><p>Le Conseil fédéral continuera à s'engager afin de créer de meilleures conditions-cadres pour atteindre les buts souhaités par le motionnaire. Les normes nationales sont actuellement en cours de révision. Ce projet est aussi soutenu par la Confédération, l'objectif étant que les nouvelles normes continuent à être reconnues par tous les labels. Toutefois, étant donné que la certification relève essentiellement d'une démarche privée, le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité de réaliser une certification globale de l'ensemble de la forêt suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.