{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-10-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25366-2000_2002-10-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861553?doc=", "Checksum": "115a11d80cd7db54d5c6355190925fc8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25366-2000_2002-10-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000155_2002_C_25366_2000.pdf", "Checksum": "9d074d577f47e02a8617ea8a7c91d6e2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/25366/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.10.2002 C/25366/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; ACTION EN LIB\u00c9RATION DE DETTE; CESSIONNAIRE; PROVISION(COMMISSION) | X S\u00e0rl, soci\u00e9t\u00e9 de courtage en immobilier, agit comme cessionnaire de T, courtier immobilier, seule associ\u00e9e g\u00e9rante de X S\u00e0rl, dans le cadre d'une action en lib\u00e9ration de dette contre E, r\u00e9gie. X S\u00e0rl demande \u00e0 ce que la Cour constate qu'elle a valablement oppos\u00e9 en compensation des montants r\u00e9clam\u00e9s, la cr\u00e9ance de commission salariale qu'elle d\u00e9tient contre la r\u00e9gie E. E excipe de l'incomp\u00e9tence ratione materiae de la Juridiction des prud'hommes, arguant du fait que l'art. 1 al. 1 LJP pr\u00e9suppose l'existence d'un litige entre employ\u00e9 et employeur. La Cour retient que d\u00e8s lors que les pr\u00e9tentions que X S\u00e0rl fait valoir dans l'action en lib\u00e9ration de dette trouvent leur fondement dans le contrat de travail ayant exist\u00e9 entre T et E, elles rel\u00e8vent de la Juridiction des prud'hommes. En effet, le champ d'application de l'art. 1 al.1 LJP doit \u00eatre compris dans le m\u00eame sens que l'art. 343 CO, \u00e0 savoir que rel\u00e8vent des prud'hommes tous les litiges trouvant leur fondement dans un rapport de travail au sens de l'art. 319 CO, alors m\u00eame que ces parties \u00e0 ce rapport ne sont pas parties \u00e0 la proc\u00e9dure. S'agissant du droit de T \u00e0 percevoir une commission, la Cour tient pour acquis que T et E n'avaient pas la volont\u00e9 d'exclure les commissions per\u00e7ues par la r\u00e9gie dans le cadre de l'exercice d'un droit d'emption. Elle n'alloue finalement \u00e0 X S\u00e0rl que la moiti\u00e9 de la commission au motif que la vente a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9part de T de la r\u00e9gie. | CO.18; CO.322b; CO.343; LJP.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:10", "Checksum": "cf4d78eb1f286a19b468b0f9b2c3e624"}