<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.05.2022</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Les entreprises de navigation maritime pourront être imposées sur la base du tonnage des navires</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage. Le projet de loi prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation de navires de mer pourront à l'avenir être imposés de manière forfaitaire à partir de la jauge nette (capacité de chargement) des navires.</strong></p><p class="Standard_d">La taxe au tonnage est largement acceptée à l'échelle internationale. Au sein de l'Union européenne (UE), 21 États membres connaissent une telle réglementation. La détermination du bénéfice en fonction de la capacité de chargement d'un navire entraîne une charge fiscale comparativement faible pour les entreprises rentables. L'introduction de la taxe au tonnage est un moyen de rendre la place économique suisse attractive pour les entreprises de navigation maritime. Dans les domaines centraux, le projet s'appuie sur les régimes de taxation au tonnage existants au sein de l'UE. Le recours à la taxe au tonnage est volontaire.</p><p class="Standard_d">Faute de données statistiques, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable les conséquences financières liées à l'introduction de la taxe au tonnage. Compte tenu des effets positifs escomptés pour la place économique suisse, les éventuelles baisses des recettes devraient toutefois être minimes.</p><p class="Standard_d">Le projet a été élaboré en réponse à un mandat des deux Chambres fédérales de 2016. La consultation menée au printemps 2021 a montré que la proposition rencontre globalement un accueil favorable.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h4 class="SDA_Meldung_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 13.12.2022</strong></h4><p class="Standard_d"><strong>Les sociétés maritimes doivent pouvoir être taxées au tonnage</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Les armateurs suisses doivent pouvoir être taxés au tonnage. Le National a accepté mardi, par 99 voix contre 85, un projet gouvernemental visant à assurer la compétitivité de la place économique suisse. La gauche et le PVL étaient opposés, pour des motifs écologiques et sociaux.</strong></p><p class="Standard_d">La taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. La base de calcul n'est pas le bénéfice ou la perte effectivement réalisés, mais la capacité de chargement du navire de mer.</p><p class="Standard_d">Le projet permet une charge fiscale plus basse pour les entreprises maritimes, a expliqué Léo Müller (Centre/LU) pour la commission. Le but est de renforcer la compétitivité de la place économique suisse, a complété sa co-rapportrice Céline Amaudruz (UDC/GE), qui s'attend par ailleurs à ce qu'il y ait une hausse des recettes fiscales et de nouveaux emplois créés. Le commerce de matières premières est important pour la Suisse, a appuyé Olivier Feller (PLR/VD).</p><p class="Standard_d">Le secteur maritime est actuellement en plein boom, notamment grâce au Covid-19, mais il n'était pas en bonne forme il y a quelques années et une récession est en vue, a pointé le ministre des finances Ueli Maurer. Et de rappeler aussi que le Parlement s'était déjà montré favorable à un tel projet, même si celui-ci avait finalement été abandonné dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III).</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">"Nocif" pour le climat</p><p class="Standard_d">Lors du débat d'entrée en matière, la gauche et le PVL ont en vain tenté de renvoyer le projet au gouvernement. Imposer en fonction de la capacité de chargement du navire de mer, "c'est comme si les banques étaient taxées en fonction de leur trésor, les assureurs en fonction de leur liste de clients ou les médias en fonction du nombre de caractères dans leurs articles", a comparé Cédric Wermuth (PS/AG).</p><p class="Standard_d">Kathrin Bertschy (PVL/BE) a pour sa part remis en question la conformité du projet avec la Constitution et le principe de la taxation en fonction des capacités financières. Le secteur maritime engrange déjà des bénéfices extrêmement élevés, a abondé Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).</p><p class="Standard_d">Relevant que le commerce en haute mer est "nocif" pour le climat, elle a aussi montré son incompréhension "alors qu'on essaie en même temps de respecter les objectifs des Accords de Paris". Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) a en vain réclamé d'améliorer d'abord les conditions de travail sur les bateaux.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Inclure les bateaux de croisière</p><p class="Standard_d">Après le débat de détail, les députés ont inclus dans le projet les bateaux de croisière dans la catégorie des navires soumis à la taxe au tonnage, par 101 voix contre 92, au grand dam de la gauche et du PVL. Le Centre et le PLR étaient divisés.</p><p class="Standard_d">La Chambre du peuple a aussi tacitement conditionné l'admission à la navigation au fait que la gestion stratégique et commerciale des navires concernés soit exercée en Suisse. En revanche, elle a refusé d'élargir plusieurs motifs permettant l'imposition au tonnage, souhaités par l'UDC. Elle a aussi rejeté des conditions supplémentaires demandées par la gauche et le PVL.</p><p class="Standard_d">Ceux-ci voulaient notamment qu'en dehors des navires battant pavillon suisse, la taxe au tonnage ne s'applique que si 60&nbsp;% de la flotte bat pavillon d'un pays de l'Espace économique européen, pour garantir des exigences plus élevées, entre autres en matière de pollution. Par 104 voix contre 84, les députés ont accepté la version incluant les navires battant pavillon d'un État ayant ratifié plusieurs conventions internationales en la matière.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">S'aligner au niveau international</p><p class="Standard_d">La taxe au tonnage sera appliquée sur une base volontaire et pour une durée de dix ans. Les entreprises de navigation maritime doivent être domiciliées en Suisse pour pouvoir recourir à la taxe au tonnage helvétique.</p><p class="Standard_d">Si le contribuable revient à la méthode ordinaire de calcul avant la fin de la période de dix ans, il pourra présenter une nouvelle demande d'assujettissement à la taxe au tonnage au plus tôt au cours de la sixième année suivant la fin de ce régime. Ce système vise à limiter les possibilités de planification fiscale.</p><p class="Standard_d">Vingt-et-un membres de l'UE y ont recours, de même que les États-Unis ou Singapour. Le projet s'appuie sur les réglementations existantes dans l'UE. Il permet à la Suisse de s'aligner au niveau international, a pointé Beat Walti (PLR/ZH).</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 14.03.2024</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil des Etats ne veut pas de la taxe au tonnage</strong><br><strong>Les sociétés maritimes suisses ne doivent pas pouvoir être taxées au tonnage. Le Conseil des Etats a refusé jeudi, par 29 voix contre 15, d'entrée en matière sur ce projet du Conseil fédéral. Le National l'avait accepté de justesse en décembre 2022.</strong></p><p class="Standard_d">La taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. Le calcul se base sur la capacité de chargement du navire de mer. Le projet, élaboré par le Conseil fédéral sur demande du Parlement, permet une charge fiscale plus basse pour les entreprises maritimes. Le but est de renforcer la compétitivité de la place économique suisse.</p><p class="Standard_d">Il est difficile de chiffrer les avantages et inconvénients, et le risque de perte de recettes est trop élevé au vu de la situation financière tendue de la Confédération, a souligné Tiana Moser (PVL/ZH) pour la commission. Et d'ajouter que la question de savoir si le projet est conforme à la Constitution n'a toujours pas été tirée au clair.</p><p class="Standard_d">Il n'est en outre pas souhaitable de réduire les impôts pour un seul secteur. Cela créerait un précédent. Cette question devrait plutôt être intégrée dans une stratégie fiscale globale.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Standard international</p><p class="Standard_d">L'UDC ainsi que certains élus du Centre et du PLR étaient favorables au projet. Le risque de perte est moins important que ne le craint la majorité. La taxe au tonnage est un standard international que de nombreux pays européens, dont la France et l'Allemagne, utilisent, a rappelé Erich Ettlin (C/OW).</p><p class="Standard_d">La taxe au tonnage est en outre la seule exception autorisée par les règles de l'OCDE. La Suisse ne devrait pas s'en priver. "Nous sommes en train d'imaginer de nous tirer une balle dans le pied", a abondé Mauro Poggia (MCG/GE).</p><p class="Standard_d">Par le passé, la Suisse a supprimé les privilèges accordés à la branche maritime et aucune entreprise n'a quitté le pays pour cette raison, a opposé Pirmin Bischof (C/SO).</p><p class="Standard_d">Carlo Sommaruga (PS/GE) a indiqué qu'il aurait pu soutenir une taxe au tonnage, pour autant qu'elle soit compatible avec la Constitution, que les entreprises soient soumises à des responsabilités sociales et que les pertes fiscales attendues soient clairement chiffrées. Actuellement, le projet est un outil d'optimisation fiscale et ses défauts sont tels que la seule option est de refuser, sinon le peuple s'en chargera, a-t-il conclu.</p><p class="Standard_d">Il est tout à fait envisageable d'introduire des critères environnementaux et sociaux, mais pour cela il faut entrer en matière, lui a répondu Pascal Broulis (PLR/VD), en vain.</p><p class="Standard_d">Le projet retourne au Conseil national.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Menace de référendum</p><p class="Standard_d">Lors du débat au National, la gauche et le PVL s'étaient opposés au projet, dénonçant un cadeau fiscal pour les entreprises maritimes. Ils avaient aussi avancé des motifs écologiques et sociaux, relevant que le commerce en haute mer est "nocif" pour le climat et que les conditions de travail sur les bateaux devaient d'abord être améliorées. La menace d'un référendum a été brandie.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Après que le Conseil des États a décidé, lors de la session de printemps et contrairement au Conseil national, de ne pas entrer en matière sur le projet de loi visant à introduire une taxe au tonnage applicable aux navires de haute mer (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220035">22.035</a>), la CER-N a dû se pencher une nouvelle fois sur la question de l’entrée en matière. Compte tenu de la décision claire du Conseil des États, des conséquences financières encore incertaines et des questions ouvertes quant à la constitutionnalité du projet, une majorité de la commission est désormais d’avis de renoncer à l’introduction d’une telle taxe. Par 15&nbsp;voix contre&nbsp;9, la commission propose donc au Conseil national de se rallier au Conseil des États et de ne pas entrer en matière sur le projet. Une minorité propose quant à elle de maintenir la décision d’entrer en matière.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Katrin Marti, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 72,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>