<h2>SubmittedText<h2><p>Vu l'acceptation des motions Lombardi sur les heures d'ouverture des magasins et Abate sur la définition des notions touristiques, je demande au Conseil fédéral de confier au SECO la mission d'organiser une large table ronde à l'échelle nationale réunissant les cantons, les villes et les communes ainsi que les organisations économiques et sociales, y compris les milieux du tourisme et des consommateurs afin d'établir un panorama exhaustif des éléments relatifs à ces questions (tableau des compétences et des horaires, historique des diverses votations, intérêts en présence, implications économiques, moyens de concertation, etc.) et de chercher ensemble, dans un esprit de partenariat, des solutions permettant de recueillir le consensus le plus vaste possible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion Lombardi 12.3637, "Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins", demande une harmonisation des heures d'ouverture admissibles des magasins de 6 à 20 heures en semaine et de 6 à 19 heures le samedi (le dimanche n'est pas concerné) au sens d'un droit minimal. Le Conseil des États l'a adoptée le 17 juin dernier telle que modifiée par le Conseil national, à savoir en excluant les jours fériés cantonaux de la nouvelle réglementation. Étant donné que le contenu de cette législation a déjà été décidé au niveau du Parlement et ne laisse quasiment aucune marge de manoeuvre lors de l'élaboration des dispositions spécifiques, le Conseil fédéral ne juge pas utile d'organiser une concertation des milieux intéressés à ce stade.</p><p>La motion Abate 12.3791, "Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins", a quant à elle un champ d'application très restreint : les entreprises qui ciblent les touristes internationaux venant faire leurs achats ("touristes du shopping") doivent avoir l'autorisation d'employer des travailleurs le dimanche.</p><p>Les deux motions sont mises en oeuvre indépendamment l'une de l'autre au sein de commissions déjà en place (notamment les commissions de l'économie et des redevances et la commission fédérale du travail) qui mèneront les discussions et négociations correspondantes. Une table ronde visant à discuter des deux motions n'est, à notre avis, pas nécessaire pour la suite des travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.