<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux A.G. et J.G. se sont</p> <p class="MsoPlainText">mariés à Neuchâtel le 28 mars 1962 et ont eu deux enfants, dont l'un est</p> <p class="MsoPlainText">encore mineur, P. né le 5 octobre 1976. Le 15 octobre 1988,</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse a déposé une demande en séparation de corps et le mari a conclu</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de la demande et, reconventionnellement, au divorce, en demandant</p> <p class="MsoPlainText">notamment que l'autorité parentale sur P. soit attribuée à</p> <p class="MsoPlainText">sa mère. Le 24 juillet 1989, les deux parties, sans passer par leurs avo-</p> <p class="MsoPlainText">cats, ont adressé au juge une convention visant à terminer la procédure à</p> <p class="MsoPlainText">l'amiable. Le 30 août 1989, J.G. a été victime d'un très gra-</p> <p class="MsoPlainText">ve accident de la circulation, nécessitant une longue hospitalisation et</p> <p class="MsoPlainText">la laissant tétraplégique. Lors d'une audience tenue le 29 octobre 1990,</p> <p class="MsoPlainText">les parties ont discuté d'un arrangement qui a partiellement abouti, la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse admettant le principe du divorce et les parties convenant que</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité parentale sur P. serait confiée à la demanderes-</p> <p class="MsoPlainText">se. Seule la question des pensions est demeurée litigieuse et la procédure</p> <p class="MsoPlainText">est demeurée en suspend dans l'attente de diverses informations à fournir</p> <p class="MsoPlainText">par les parties. A une audience du 26 mars 1993, les parties ont confirmé</p> <p class="MsoPlainText">leur accord précédent concernant le principe du divorce et l'attribution</p> <p class="MsoPlainText">de l'autorité parentale, la garde de P. étant également con-</p> <p class="MsoPlainText">fiée à titre de mesure provisoire à la demanderesse. Un rapport complémen-</p> <p class="MsoPlainText">taire a été requis de l'office médico-pédagogique aux fins de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">une curatelle au sens de l'article 308 se justifiait. Le 31 mai 1994, l'é-</p> <p class="MsoPlainText">pouse a sollicité des mesures provisoires, en particulier la fixation de</p> <p class="MsoPlainText">contributions d'entretien pour elle-même et son fils avec effet rétroactif</p> <p class="MsoPlainText">au 1er juin 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance de mesures provisoires du 16 novembre 1994, le</p> <p class="MsoPlainText">président du Tribunal du district de Neuchâtel a, en particulier, attribué</p> <p class="MsoPlainText">à l'épouse pendant l'instance la garde de P., fixé le droit</p> <p class="MsoPlainText">de visite du père, invité l'office cantonal des mineurs à examiner la</p> <p class="MsoPlainText">situation familiale des époux G., en particulier les conditions</p> <p class="MsoPlainText">dans lesquelles vit P. et condamné le mari à verser en mains</p> <p class="MsoPlainText">de sa femme chaque mois, sous déduction des sommes déjà effectivement</p> <p class="MsoPlainText">versées à ce titre une contribution d'entretien de 1'500 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">elle-même et de 625 francs pour P., allocations d'enfant en</p> <p class="MsoPlainText">sus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 24 mai 1994, la mandataire d'A.G., se plaignant que</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse faisait durer la procédure, a invité le juge à veiller à</p> <p class="MsoPlainText">l'ordre de celle-ci ou à envisager de se récuser. A l'audience du 17 juin</p> <p class="MsoPlainText">1994, un délai de 10 jours a été fixé à Me X. pour préciser</p> <p class="MsoPlainText">si elle maintenait sa requête du 24 mai 1994. Par lettre du 27 juin 1994,</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci a répondu qu'elle confirmait que son client n'envisage pas de</p> <p class="MsoPlainText">demander la récusation du juge dans l'état actuel de la procédure (D.81).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par requête du 6 décembre 1994, la mandataire d'A.G.</p> <p class="MsoPlainText">demande la récusation du juge Y., président du Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel, dans la présente procédure. Cette requête est fon-</p> <p class="MsoPlainText">dée sur des motifs sérieux de mise en doute de l'impartialité du juge, le</p> <p class="MsoPlainText">requérant se référant à l'ordonnance de mesures provisoires du 16 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1994 et aux lettres du même jour adressées par le juge aux mandataires des</p> <p class="MsoPlainText">parties d'une part et à l'office cantonal des mineurs d'autre part. Il</p> <p class="MsoPlainText">reproche en bref au juge :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) d'occulter sciemment la situation de fait du fils des parties</p> <p class="MsoPlainText"> P., le requérant craignant pour sa santé physi-</p> <p class="MsoPlainText"> que et morale;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) de continuer de refuser de rendre justice au requérant tout</p> <p class="MsoPlainText"> en donnant des conseils juridiques à l'adverse partie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, le juge Y. conteste le bien fondé de la</p> <p class="MsoPlainText">requête de récusation et se déclare choqué des accusations qu'elle con-</p> <p class="MsoPlainText">tient. Il conteste avoir fait preuve de partialité en faveur de l'intimée,</p> <p class="MsoPlainText">au préjudice du requérant, et n'en trouve aucune trace dans les exemples</p> <p class="MsoPlainText">fournis par le requérant. Il estime que l'auteur des reproches extrêmement</p> <p class="MsoPlainText">graves et infondés mentionnés dans la requête mérite d'être dénoncé à</p> <p class="MsoPlainText">l'Autorité de surveillance des avocats.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée, dans ses observations, conclut également au rejet de</p> <p class="MsoPlainText">la requête sous suite de frais et dépens en mentionnant que l'accusation</p> <p class="MsoPlainText">de partialité du juge est téméraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La Cour de cassation est compétente pour connaître de la présen-</p> <p class="MsoPlainText">te demande de récusation d'un président de tribunal de district (art.73</p> <p class="MsoPlainText">litt.b CPC). </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le requérant invoque un certain nombre de motifs, fondés sur des</p> <p class="MsoPlainText">actes de procédure, qui, selon lui, mettraient en doute l'impartialité du</p> <p class="MsoPlainText">juge dans le procès en divorce qui l'oppose à son épouse. Il s'agit-là du</p> <p class="MsoPlainText">motif de récusation prévu à l'article 70 litt.b CPC. Le droit de toute</p> <p class="MsoPlainText">personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial découle</p> <p class="MsoPlainText">également tant de l'article 58 al.1 Cst que de l'article 6 § 1 CEDH (v. à</p> <p class="MsoPlainText">ce sujet : Egli, La garantie du juge indépendant et impartial dans la ju-</p> <p class="MsoPlainText">risprudence récente, in RJN 1990, p.11 ss et la nombreuse jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">citée). Selon la jurisprudence, la prévention d'un juge doit être admise</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'existent des circonstances qui peuvent susciter le doute quant à</p> <p class="MsoPlainText">son impartialité. Le requérant invoque à ce titre le comportement</p> <p class="MsoPlainText">personnel du juge en cause. Le manque d'objectivité est un état intérieur</p> <p class="MsoPlainText">qu'il est difficile de prouver. En conséquence, la preuve d'une prévention</p> <p class="MsoPlainText">effective n'est pas exigée pour l'admission d'une récusation. Il suffit au</p> <p class="MsoPlainText">contraire de circonstances propres à susciter l'apparence d'une prévention</p> <p class="MsoPlainText">et à faire naître un risque de partialité. On ne saurait cependant se</p> <p class="MsoPlainText">fonder sur l'appréciation subjective d'une partie. La méfiance à l'égard</p> <p class="MsoPlainText">du juge doit résulter objectivement de circonstances certaines ou d'un</p> <p class="MsoPlainText">comportement propre à éveiller la suspicion de partialité (ATF 115 Ia 176,</p> <p class="MsoPlainText">cons.3, 114 Ia 148, cons.3b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En premier lieu, le requérant voit l'apparence d'une prévention</p> <p class="MsoPlainText">du juge dans le fait qu'il n'aurait pas mentionné au procès-verbal de</p> <p class="MsoPlainText">l'audience du 17 juin 1994 les déclarations qu'il aurait faites au sujet</p> <p class="MsoPlainText">du comportement alarmant de son fils et qu'il aurait dissimulé ce fait</p> <p class="MsoPlainText">dans l'ordonnance du 16 novembre 1994 et dans sa lettre à l'office</p> <p class="MsoPlainText">cantonal des mineurs du même jour; il considère qu'il s'agit d'une partia-</p> <p class="MsoPlainText">lité aux dépends de l'enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Selon l'article 99 CPC, le procès-verbal d'audience résume</p> <p class="MsoPlainText">sommairement les opérations et mentionne le dépôt des pièces produites. Le</p> <p class="MsoPlainText">juge n'a pas à y porter les déclarations des parties, sauf si celles-ci</p> <p class="MsoPlainText">sont spécialement interrogées (art.231 CPC). Au surplus, le requérant</p> <p class="MsoPlainText">connaissait le fait invoqué lorsqu'il a déclaré renoncer à récuser le juge</p> <p class="MsoPlainText">le 27 juin 1994, puisqu'il en fait mention dans sa lettre de ce jour. Il</p> <p class="MsoPlainText">ne peut invoquer ultérieurement cette circonstance comme motif de</p> <p class="MsoPlainText">récusation, ce qui est contraire aux règles de la bonne foi (Egli,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., p.29).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est faux de prétendre - pour autant que cette circonstance</p> <p class="MsoPlainText">soit déterminante - que le juge a dissimulé ce fait dans son ordonnance et</p> <p class="MsoPlainText">sa lettre à l'office cantonal des mineurs. En effet, l'ordonnance de mesu-</p> <p class="MsoPlainText">res provisoires (p.5) mentionne expressément que les deux parents fournis-</p> <p class="MsoPlainText">sent des informations alarmantes au sujet de leur fils et elle fait état</p> <p class="MsoPlainText">des "inquiétudes" du père "qui va jusqu'à demander sa mise sous tutelle".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En second lieu, le requérant prétend que le juge Y. continue de</p> <p class="MsoPlainText">refuser de lui rendre justice tout en donnant des conseils juridiques à</p> <p class="MsoPlainText">l'adverse partie; il se réfère à ce sujet à quatre documents (lettre du</p> <p class="MsoPlainText">1er juin, procès-verbal d'audience du 17 juin, ordonnance du 16 novembre</p> <p class="MsoPlainText">et lettre aux parties du même jour).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) En plus du fait que pour les deux premiers documents mention-</p> <p class="MsoPlainText">nés, le requérant ne peut s'en prévaloir puisqu'il a renoncé à récuser le</p> <p class="MsoPlainText">juge le 27 juin 1994, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">constante, les mesures de procédure, justes ou fausses, ne sont pas, comme</p> <p class="MsoPlainText">telles, de nature à fonder un soupçon objectif de prévention de la part du</p> <p class="MsoPlainText">juge qui les a prises (ATF 116 Ia 20, cons.5b, 111 Ia 264, cons.3b). Il</p> <p class="MsoPlainText">n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du pro-</p> <p class="MsoPlainText">cès, comme un juge d'appel, et les parties doivent faire valoir leurs</p> <p class="MsoPlainText">griefs par les voies de recours ordinaires. C'est d'ailleurs ce qu'a fait</p> <p class="MsoPlainText">le requérant qui, parallèlement à la présente procédure, a interjeté un</p> <p class="MsoPlainText">recours contre l'ordonnance de mesures provisoires et une dénonciation</p> <p class="MsoPlainText">pour déni de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) On cherche en vain dans les documents mentionnés par le</p> <p class="MsoPlainText">requérant les conseils juridiques que le juge aurait donnés à l'adverse</p> <p class="MsoPlainText">partie. En particulier, il est téméraire de prétendre que, dans l'ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance de mesures provisoires, le juge aurait expliqué à l'autre partie</p> <p class="MsoPlainText">"comment utiliser la convention matrimoniale". En fait, le juge a refusé à</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse l'effet rétroactif d'une année pour la pension qu'elle réclamait</p> <p class="MsoPlainText">en considérant que, jusqu'à la requête de mesures provisoires de l'épouse</p> <p class="MsoPlainText">du 31 mai 1994, les parties étaient liées par la convention passée entre</p> <p class="MsoPlainText">elles le 20 juillet 1989. Il s'agit là d'une interprétation de la portée</p> <p class="MsoPlainText">de cette convention, qui peut éventuellement faire l'objet d'un recours en</p> <p class="MsoPlainText">cassation, mais qui à l'évidence ne constitue pas un conseil donné à une</p> <p class="MsoPlainText">partie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. En résumé, il n'existe en l'espèce aucune circonstance objective</p> <p class="MsoPlainText">propre à éveiller le soupçon de partialité du juge à l'égard du requérant.</p> <p class="MsoPlainText">La requête de récusation mal fondée et même téméraire en certaines de ses</p> <p class="MsoPlainText">motivations doit être rejetée sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la requête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du requérant les frais qu'il a avancés par 330 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi qu'une indemnité de dépens de 250 francs à payer à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>