<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 4 décembre 2002</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté par <b>Charles BERCHER</b>, représenté par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision du 5 mars 2002 de la <b>Municipalité de Chigny</b>, représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat à Lausanne, (refus d'autoriser des transformations sur la parcelle no 73).</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Renato Morandi et M. Jean-Daniel Rickli, assesseurs.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>A. Le recourant Charles Bercher est propriétaire, à Chigny, d'une grande parcelle immatriculée au registre foncier sous no 73. Cet immeuble, acquis par le recourant en 2000, est situé à environ 1 km au nord-ouest de Morges, sur la route conduisant de cette localité au village de Chigny puis à Vufflens-le-Château (RC 67d). Il est occupé par différents bâtiments dont les plus importants sont une belle maison de maître (no ECA 50) et un grand rural (no ECA 51). La parcelle est colloquée partiellement en zone de village et partiellement en zone de verdure, selon le plan des zones communal et le règlement y afférent (approuvé par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1983).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>B. Le recourant a entrepris des travaux de rénovation et de transformation de ses bâtiments. Il a ainsi mis à l'enquête publique, en novembre 2000, un projet prévoyant la création de six logements dans le rural. Ce projet a par la suite été modifié, le nombre de logements étant réduit à quatre, ce qui a donné lieu à une enquête complémentaire qui s'est déroulée du 22 janvier au 11 février 2002. Dans le cadre de cette enquête, le projet a été soumis aux différents services de l'Etat susceptibles de donner un avis, respectivement de délivrer des autorisations spéciales. Un rapport de synthèse a été établi le 25 février 2002. Il indique notamment que :</span></p> <p class="Citation"><span>"Le Voyer du 2ème arrondissement à Morges délivre l'autorisation spéciale requise aux conditions impératives ci-dessous :</span></p> <p class="Citation"><span>L'accès sur la RC 67d doit être amélioré selon les indications du Voyer du 2ème arrondissement selon le projet en cours d'élaboration de façon à faciliter la desserte de cet important quartier d'habitations, la situation actuelle ne permet pas d'assurer un accès avec sécurité suffisante pour les futurs logements."</span></p> <p class="MsoNormal"><span>C. Le 5 mars 2002, la municipalité a refusé d'autoriser le projet soumis à l'enquête complémentaire en se référant expressément aux exigences du Voyer du 2ème arrondissement, ainsi qu'à un "souhait" du Service des bâtiments, Section Monuments et Sites, relatif à la modification des châssis rampants sur la toiture du bâtiment. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours, interjeté le 20 mars 2002. La municipalité s'est déterminée en date du 17 juin 2002, concluant au rejet du pourvoi. Le Service des routes en a fait de même (observations du 28 avril 2002), alors que le Service de l'aménagement du territoire s'en est remis à justice, les questions litigieuses ne le concernant pas (déterminations du 17 avril 2002).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>D. Le Tribunal administratif a procédé à une visite des lieux le 13 août 2002 en présence des parties et de leurs conseils, ainsi que du Voyer du 2ème arrondissement, qui a produit un plan concernant un projet d'aménagement de la RC 67d le long de la limite nord-est de la parcelle 73. Le tribunal a statué à la suite de cette inspection locale.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant en droit:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1. Déposé en temps utile et selon les formes légales par le propriétaire de l'immeuble sur lequel doivent être réalisés les travaux litigieux, le recours est recevable à la forme. Le recourant ayant admis de modifier les châssis rampants conformément à l'avis de la Section Monuments et Sites, seul demeure en litige le motif de refus relatif au débouché de la parcelle no 73 sur la RC 67d.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> S'en prenant principalement à la décision municipale du 5 mars, le recourant a également dirigé sa procédure, pour autant que de besoin, contre la "décision" du Service des routes, respectivement du Voyer du 2ème arrondissement. La municipalité a confirmé de son côté dans sa réponse du 17 juin 2002 que son refus tient uniquement aux exigences de ce service. En fait, et conformément à la jurisprudence (RDAF 1998 I 200), les autorisations spéciales cantonales présentent un caractère accessoire par rapport à la décision communale relative à la demande de permis de construire et viennent se greffer sur cette dernière dans une procédure qui permet la coordination de l'examen successif par diverses autorités d'un seul et même projet de construction. La question de la légalité des conditions d'accès prévus par le projet litigieux à la parcelle 73 depuis la RC 67d peut donc faire l'objet d'un seul examen coordonné, au vu des motifs fondant ces décisions. Le Tribunal administratif a d'ailleurs déjà jugé que les exigences résultant de l'art. 32 al. 2 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (pas d'inconvénients pour la fluidité ou la sécurité du trafic; intégration à l'aménagement du territoire), n'avait pas une portée différente des dispositions de droit cantonal et fédéral subordonnant un permis de construire à l'existence d'un accès suffisant (AC 97/0058 du 21 octobre 1997).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. Selon la jurisprudence, l'exigence d'un accès suffisant au sens des art. 19 LAT et 104 LATC n'implique pas des voies d'accès idéales, une route bien qu'étroite et sinueuse remplissant les conditions légales si elle permet à tous les véhicules usuels de gagner la ou les parcelles litigieuses en respectant les règles de prudence, et cela même si l'accroissement prévisible du trafic doit rendre la circulation moins aisée et exiger une prudence accrue (sur tous ces points, Droit vaudois de la construction, 3ème éd., remarques 1.2 ad art. 19 LAT et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> A cela s'ajoute que, conformément à l'art. 19 al. 2 et 3 LAT (modifié par la novelle du 6 octobre 1995, ROLF 1996 p. 965), les zones à bâtir doivent être équipées par la collectivité publique intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipements. La jurisprudence a ainsi posé le principe que l'équipement des terrains à bâtir doit être fait en recourant prioritairement au moyen que fournit le droit public de l'aménagement du territoire (ATF 120 II 185 consid. 2c). Le Tribunal administratif a exprimé le même principe en rappelant que tant l'équipement général que l'équipement de raccordement devaient être réalisés par les collectivités publiques, la dévestiture de terrains à bâtir représentant une tâche d'intérêt public même si elle favorisait également les intérêts privés des propriétaires riverains (RDAF 1997 I 154).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>3. L'art. 19 LAT exige l'aménagement de voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue. Pour qu'une desserte routière soit adaptée, il faut d'abord que la sécurité - celle des automobilistes comme celle des autres utilisateurs, les piétons en particulier - soit garantie, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services secours (ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré (voir ZBl 1994 p. 89 consid. 4). La voie d'accès est en outre adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle peut accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. Un bien-fonds ne peut pas être considéré comme équipé si, une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut pas être absorbé par le réseau routier ou s'il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes pour le voisinage. Ainsi, une zone ou un terrain n'est équipé en voie d'accès de manière adéquate au sens de l'art. 19 al. 1 LAT que si son utilisation ne provoque pas des nuisances incompatibles avec les dispositions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ATF 119 Ib 480, consid. 6 p. 488 et 116 Ib 159).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Pour apprécier si un accès est suffisant, la jurisprudence du tribunal se réfère en général aux normes de l'Union des professionnels suisses de la route, désignées normes VSS (arrêts AC 95/0050 du 8 août 1996, AC 7519 du 6 janvier 1993, AC 92/0133 du 22 mars 1993, publié à la RDAF 1993 p. 190 et l'arrêt AC 92/0379 du 24 juin 1994). Les normes VSS ne sont toutefois pas des règles de droit liant le tribunal, mais elles sont l'expression de la science et de l'expérience de professionnels éprouvés et peuvent donc être prises en considération comme un avis d'expert (arrêts AC 98/0005 du 30 avril 1999 et AC 99/0071 du 6 septembre 2000 consid. 5a et l'arrêt AC 99/0048 du 20 septembre 2000). En ce qui concerne l'estimation de la génération de trafic, il existe différentes méthodes d'évaluation. Les spécialistes du trafic considèrent généralement qu'une place de parc génère 2,5 à 3 mouvements de véhicules par jour; en outre, selon les instructions fédérales concernant les rues résidentielles (de 1984), le nombre de voitures ou de places de parc doit être divisé par 2 pour obtenir le trafic horaire déterminant à l'heure de pointe. Ce nombre est moins élevé s'il on s'en tient aux recommandations allemandes pour l'aménagement des rues de quartier (OAE) selon lesquelles chaque place génère environ 0,35 mouvements de véhicules à l'heure de pointe.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>4. En l'espèce, les habitants des bâtiments érigés sur la propriété du recourant (maison de maître, ferme et rural) peuvent rejoindre le domaine public au moyen d'un chemin relativement étroit (4 mètres) situé sur la propriété et rejoignant la RC 67d à une bifurcation à angle droit. A environ 50 mètres avant ce débouché, le chemin est rejoint par une autre voie d'à peu près même largeur conduisant au quartier de villas aménagé au nord-ouest de la parcelle 73 (sont érigées actuellement une villa, parcelle no 108 et trois villas jumelles, parcelles nos 109, 110 et 96).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Il est certain que ni la circulation sur le chemin lui-même (croisement peu aisé) ni le débouché sur la RC 67d (visibilité relativement restreinte) ne se font dans des conditions idéales. Elles ne peuvent toutefois pas être qualifiées de dangereuses.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le Tribunal administratif a déjà jugé antérieurement qu'un chemin de 4 mètres de larges permet un accès suffisant à un quartier de villas ou de chalets, étant admis que la vitesse de circulation doit y être adaptée (AC 00/0105 du 18 octobre 2000, consid. 4). Tel est le cas en l'espèce, s'y ajoutant encore la circonstance que les utilisateurs de cet accès seront en grande majorité des habitués des lieux peu susceptibles d'être surpris par les conditions de circulation.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Quant au débouché de ce chemin sur la route cantonale, il ne peut être qualifié de dangereux en soi, même s'il exige une certaine prudence. La route cantonale est à cet endroit rectiligne et la visibilité qui porte à gauche sur 200 mètres et à droite sur plusieurs centaines de mètres est bonne. Qui plus est, la vitesse sur le territoire de la commune voisine de Morges est limitée à 50 km/h jusqu'à environ 300 mètres du carrefour litigieux. Les projets du Service des routes prévoient certes des aménagements relativement importants, d'une part en réduisant la vitesse au moyen de trois seuils dénivelés, et d'autre part en créant un trottoir ainsi qu'un passage pour piétons. Si ces aménagements paraissent judicieux, on ne saurait en faire une condition nécessaire aux transformations du rural appartenant au recourant. La création de quatre logements supplémentaires n'est en effet pas de nature à augmenter de manière insupportable le trafic débouchant depuis la parcelle 73 sur la RC 67d. 16 places de parc supplémentaires viendront certes s'ajouter aux six existantes, mais si l'on se réfère aux normes VSS citées ci-dessus, cela n'entraînera pas plus de 50 mouvements de véhicules supplémentaires par jour (3 x 16), le trafic/horaire à l'heure de pointe étant quant à lui augmenté d'environ huit mouvements.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Dans ces conditions, on ne saurait affirmer que les accès existants actuellement ne permettent pas d'assurer l'écoulement du trafic supplémentaire résultant du projet de construction du recourant. Il est sans doute possible d'améliorer ces conditions (v. le projet du Service des routes), ce qui est de la responsabilité des collectivités publiques, comme on l'a vu ci-dessus, mais on ne saurait bloquer la réalisation d'un projet par ailleurs tout à fait réglementaire au motif que les conditions d'accès ne seraient pas suffisantes.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>5. Le recours doit dans ces conditions être admis. Les frais d'instruction du recours doivent être mis pour moitié à la charge de la commune et pour moitié à la charge de l'Etat, qui devront verser au recourant une indemnité à titre de dépens, également répartie par moitié entre ces deux collectivités publiques (art. 55 LJPA).</span></p> <b><span><br/> </span></b> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours est admis.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. L'autorisation spéciale délivrée par le Service des routes (rapport CAMAC du 25 février 2002) est réformée en ce sens que les "conditions impératives" sont supprimées.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. La décision du 5 mars 2002 de la Municipalité de Chigny est annulée, le dossier étant retourné à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>IV. a) Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la Commune de Chigny.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span> b) Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de l'Etat de Vaud par son Service des routes.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>V. L'Etat de Vaud par son Service des routes et la Commune de Chigny verseront chacun au recourant une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>ft/Lausanne, le 4 décembre 2002</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> Le président:</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint</span></p> </div></body></html>