<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 175 CC (refus de la vie commune, motifs) par un deuxième alinéa portant sur les mesures de protection de l'union conjugale ; ce complément aura la teneur suivante :</p><p>Un époux doit pouvoir obtenir, sur demande, l'utilisation exclusive du logement conjugal, si une telle mesure s'impose pour assurer son intégrité psychique et/ou physique et/ou le bien-être des enfants, ou encore pour des raisons d'ordre social ou financier. Si l'époux en question rend vraisemblable que son conjoint lui a fait subir des sévices physiques ou psychiques, la charge de la preuve est renversée.</p>