{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-05-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17032-2001_2005-05-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862045?doc=", "Checksum": "15220e53b4cbc0ba9ffd0bd7ba089522"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17032-2001_2005-05-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0001/CAPH_000122_2005_C_17032_2001.pdf", "Checksum": "bc22398ad91da1c0f2764020fe081d62"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/17032/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.05.2005 C/17032/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENSEIGNEMENT; ENSEIGNANT; CONTRAT DE DUR\u00c9E D\u00c9TERMIN\u00c9E; CONTRATS EN CHA\u00ceNE; FRAUDE \u00c0 LA LOI; CONTRAT DE DUR\u00c9E IND\u00c9TERMIN\u00c9E ; SALAIRE; DEMEURE DU D\u00c9BITEUR; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; HARC\u00c8LEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL) | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par E pendant plus de dix ann\u00e9es successives en qualit\u00e9 d'enseignant pour vingt heures de cours par semaine. La Cour rappelle une jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, selon laquelle il est admissible que l'enseignement de quelques heures par semaine dans une \u00e9cole priv\u00e9e est un cas pour lequel des motifs objectifs justifient la conclusion d'un contrat de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l'employeur \u00e9tant tributaire du nombre d'\u00e9l\u00e8ves inscrits et qu'il ne peut pas n\u00e9cessairement assurer d'ann\u00e9e en ann\u00e9e le renouvellement du contrat de travail. Dans le cas d'esp\u00e8ce, les contrats de travail n'\u00e9taient pas nettement diff\u00e9renci\u00e9s : ils portaient sur le m\u00eame enseignement, au m\u00eame lieu, pour des cours semblables et avec des horaires comparables d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. D'autre part, T n'avait jamais accept\u00e9 ce statut pr\u00e9caire pour lui et ses coll\u00e8gues, et il avait m\u00eame constamment protest\u00e9 pour modifier sa situation. On ne saurait d\u00e8s lors parler d'un r\u00e9el accord des parties au sujet de la conclusion de contrats successifs. Dans la mesure o\u00f9 les contrats en cha\u00eene avaient notamment pour effet de permettre \u00e0 E d'\u00e9luder les r\u00e8gles sur le droit aux vacances, et le versement du salaire au cas o\u00f9 l'employ\u00e9 offrait de fournir sa prestation, c'est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 qu'il s'agissait bien d'un contrat de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.D'autre part, la Cour a, contrairement aux premiers juges, consid\u00e9r\u00e9 qu'ayant eu \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9l\u00e8ve de dix-neuf ans un comportement qui pouvait s'apparenter \u00e0 du harc\u00e8lement sexuel, le licenciement imm\u00e9diat de T \u00e9tait justifi\u00e9, d\u00e8s lors qu'il avait \u00e9t\u00e9 averti, deux ans plus t\u00f4t, pour des gestes \u00e9quivoques envers des \u00e9l\u00e8ves, et que son statut d'enseignant lui commandait d'adopter une attitude irr\u00e9prochable \u00e0 cet \u00e9gard. | CO.329.leta; CO.329d.al2; CO.334; CO.337.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:14", "Checksum": "3424d31a638b3707811b5f7d192a45ad"}