<h2>SubmittedText<h2><p>La conclusion de l'accord entre UBS et les États-Unis met un temps la banque à l'abri de poursuites pénales. Il ne faut pas douter que UBS va faire la preuve de sa bonne volonté en cessant de façon effective ses activités transfrontalières de fraude fiscale.</p><p>Généralement, les escroqueries en bande, par métier, recel, etc., sont des délits qui se poursuivent d'office.</p><p>Le Conseil fédéral est-il informé d'une quelconque poursuite du procureur général de la Confédération ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>