#ST# Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1987 du 15 juin 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19881\ arrête: Article premier Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1987, qui se solde par - un excédent de recettes de 1 041 267 671 francs au compte financier, - un boni de 344 203 514 francs au compte général, - un découvert de 17 160 351 257 francs au bilan, est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 13 juin 1988 Conseil des Etats, 15 juin 1988 Le président: Reichling Le président: Masoni Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 10331 ') Pas publié dans la FF. 1128 1988-416Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1987 du 15 juin 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.1988 Date Data Seite 1128-1128 Page Pagina Ref. No 10 105 500 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.