14. Dezember 1984 N 1929 Postulat Petitpierre #ST# 84.534 Postulat Eggly-Genève Zivilgesetzbuch. Adoption. Revision von Artikel 268 Code civil. Adoption. Révision de l'article 268 Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1984 Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob es möglich ist, das Zivilgesetzbuch so zu ergänzen, dass die Rechte der im Hinblick auf eine Adoption aufgenommenen Kinder sicher- gestellt sind, wenn die Adoption wegen des Todes der Person oder der Personen, die das Kind adoptieren wollten, nicht mehr möglich ist. Texte du postulat du 3 octobre 1984 Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de complé- ter le code civil afin que soient assurés les droits des enfants pris en charge en vue d'une adoption, lorsque cette adop- tion ne peut plus avoir lieu à cause du décès de la personne ou des personnes qui entendaient adopter l'enfant. Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'article 268, 2e alinéa, CC, apporte une solution à ce pro- blème dans le cas où une requête d'adoption a déjà été déposée en bonne et due forme. Or, il peut arriver que cette condition formelle ne soit justement pas remplie au moment du décès de la personne ou des personnes qui allaient déposer la requête, alors même que l'adoption aurait eu lieu sans ce drame. Le critère du dépôt de la requête n'est donc pas entièrement satisfaisant. L'intérêt de l'enfant est de bénéficier de toutes les conséquences d'une adoption, notamment la sécurité matérielle, lorsqu'il apparaît évident que l'adoption deman- dée aurait eu lieu sans un fait non imputable aux intéressés. Divers cas douloureux ont été la conséquence de cette lacune. Il semble donc nécessaire de trouver les voies d'un assouplissement de la règle. Cela mérite, à tout le moins, d'être étudié. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 21. November 1984 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1984 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 83.415 Postulat Petitpierre Pflanzenzüchtungen und pflanzliches Erbgut Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal Wortlaut des Postulates vom 18. März 1983 a. Pflanzenveredelung, namentlich durch Selektion und Kreuzung, ermöglicht hohe Erträge. Sie kann aber auch zur Folge haben, dass weniger ertragreiche und weniger renta- ble Arten aussterben. b. Auch die weniger rentablen Arten sind jedoch von Bedeutung, denn sie bieten oft wertvolle genetische Mög- lichkeiten; ausserdem sind sie dem Klima und Boden ihrer Region gut angepasst, widerstandsfähig gegen örtliche Krankheiten und geeignet für natürliche Anbaumethoden. c. Die Vorteile veredelter Arten sind langfristig nicht immer gesichert. Sie hängen weitgehend von der Verwendung von Kunstdünger und Pestiziden ab. Es ist nicht erwiesen, dass diese Arten auf lange Frist stabil und gegenüber Umweltver- änderungen und Krankheiten widerstandsfähig bleiben. d. Diese Situation ist nicht nur in der Schweiz, sondern weltweit zu beobachten. Der Bundesrat wird eingeladen, durch geeignete Massnah- men zum Reichtum des pflanzlichen Erbgutes Sorge zu tragen oder die Anstrengungen zu seiner Erhaltung fortzu- setzen. Insbesondere empfiehlt sich: 1. neben der Entwicklung rentablerer und ertragreicherer Arten auch Arten zu züchten und zu schützen, die sich für Anbaumethoden mit sparsamem Einsatz von Kunstdünger und Pestiziden eignen; 2. zur Sicherung der Zukunft Arten zu züchten und zu schützen, die sich durch ein grosses und starkes Erbpoten- tial auszeichnen; 3. in den Projekten der technischen Zusammenarbeit zu berücksichtigen, dass das natürliche Erbgut und ihrer Umwelt angepasste Arten geschützt werden müssen. Texfe du postulat du 18 mars 1983 a. La pratique et l'amélioration des espèces, notamment par la sélection et le croisement, permet d'obtenir des rende- ments élevés. Elle risque toutefois de conduire à la dispari- tion d'espèces moins productives et à un rendement écono- mique inférieur. b. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités génétiques précieuses et qu'elles sont souvent bien adap- tées au climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies locales et appropriées à des méthodes de culture naturelles. c. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas tou- jours garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabilité de ces espèces, leur résistance à des modifications du milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long terme. d. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle caractérise le monde entier. Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesures appropriées, notamment: 1. La production et la conservation, à côté du développe- ment des espèces plus rentables ou plus productives, d'es- pèces adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants artificiels et les pesticides. 2. La production ou la conservation d'espèces caractéri- sées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir. 3. La prise en considération dans les projets de la coopéra- tion technique de la nécessité de conserver le patrimoine génétique naturel et les espèces adaptées à leur milieu. Mitunterzeichner-Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Bas- ler, Bonnard, Borei, Brélaz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, (Delamuraz), Dupont, Eppenberger-Nesslau, (Füeg), Gau- tier, Houmard, Jaggi, (Junod, Kaufmann, Kopp), Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, (Messmer, Muheim), Nef, Nuss- baumer, Pini, Ruffy, (Spreng), Steinegger, Teuscher, Thé- voz, (Tochon), Wyss, (Zwygart) (36) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Eggly-Genève Zivilgesetzbuch. Adoption. Revision von Artikel 268 Postulat Eggly-Genève Code civil. Adoption. Révision de l'article 268 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.534 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1984 - 08:00 Date Data Seite 1929-1929 Page Pagina Ref. No 20 013 007 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.