C our V E -3483/2007 {T 0/2} m oj/sat/egc A rrêt du 29 m ai 2007 C om position:Jean-Pierre M onnet, président du collège, Kurt G ysi et François Badoud, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière, En la cause A ._______, né (...), C ôte d'Ivoire, (...) recourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision du 15 m ai 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, retenant en fait : A. Le 31 m ars 2007, le recourant est entré clandestinem ent en Suisse et a déposé, le lendem ain, une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. B. Entendu les 10 avril 2007 et 3 m ai 2007 au C EP, il a déclaré qu'il était (...). Il serait originaire de B._______ et aurait vécu à C ._______ les trois à quatre années précédant sa venue en Suisse. Il aurait d'abord été scolarisé jusqu'en C M 2 à B._______, lieu du dom icile fam ilial. Il se serait ensuite installé à C ._______, où – grâce à une bourse d'études – il aurait suivi la sixièm e année au C ollège (...) situé dans le quartier de D ._______. Il aurait alors logé (...) et occasionnellem ent chez les parents d'un cam arade de classe, dans le quartier E._______. Vivre dans cette localité lui aurait perm is de prendre de la distance avec sa m ère, laquelle continuait à habiter à B._______, et de réfléchir à la raison pour laquelle celle-ci - après le décès de son père - l'avait traité m oins bien que les trois autres enfants de la fratrie. En effet, sa m ère n'aurait pas du tout accepté sa présence au foyer. Elle aurait eu pour habitude de le taper plusieurs fois lorsqu'il rentrait à la m aison; parfois, elle aurait m êm e refusé de lui donner à m anger. A un m om ent donné, il aurait cessé d'aller m anger à la m aison, de peur qu'elle ne l'em poisonne. Après avoir étudié quelque tem ps à C ._______, il aurait perdu sa bourse d'études pour n'avoir pas obtenu la m oyenne annuelle. Il n'aurait pas pu retourner vivre auprès de sa m ère à B._______. C om m e le père de son am i habitant E._______ aurait refusé de le loger, il se serait retrouvé sans dom icile fixe. Il se serait alors souvent rendu à B._______, chez une am ie de sa m ère, qui lui aurait donné de l'argent pour acheter de la nourriture; à l'occasion d'une visite, il lui aurait dem andé des explications à propos du com portem ent de sa m ère à son égard. Il aurait alors appris de l'am ie en question que sa m ère biologique était décédée d'un cancer du sein lorsqu'il était un jeune enfant, que la personne qui l'avait élevé et qu'il pensait être sa m ère était, en réalité, sa belle-m ère; il lui aurait été confirm é que son père était égalem ent le père des trois enfants de cette dernière. Il n'aurait jam ais fait de politique et n'aurait rencontré aucun problèm e en C ôte d'Ivoire horm is des problèm es fam iliaux. Il aurait décidé de quitter son pays d'origine parce que, sa belle-m ère ne l'aim ant pas, personne ne pouvait lui venir en aide, alors que, sans baccalauréat et sans relations, il était dans l'im possibilité d'y trouver un travail décent. U ne personne dont il aurait fait la connaissance il y a environ cinq ans l'aurait aidé à se rendre en Suisse et lui aurait rem is un num éro de téléphone pour qu'il l'appelle à son arrivée. Selon une autre version, des connaissances résidant en Europe et passant parfois leurs vacances à C ._______ auraient prom is de l'aider s'il se rendait en Europe et lui auraient com m uniqué leurs num éros de téléphone.3 Le 30 m ars 2007, il aurait pris un vol à destination de Paris-R oissy. Il se serait ensuite rendu en train à Lausanne. Arrivé à la gare de Lausanne, il aurait com posé le(s) num éro(s) de téléphone qui lui avai(en)t été rem is, m ais on ne lui aurait pas répondu. Après s'être renseigné, il se serait rendu en train à Vallorbe. Il aurait organisé son voyage seul et voyagé seul, sous sa propre identité. Le billet d'avion lui aurait été offert par l'am ie de sa belle-m ère. Après son arrivée en France, il aurait jeté son passeport, com prenant un visa touristique de courte durée, parce qu' "il ne servait plus à rien". C . Par décision du 15 m ai 2007, l'O D M n’est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du recourant en application de l'art. 32 al. 1 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure le jour suivant l'entrée en force de la décision. D . Par acte du 21 m ai 2007 (date du sceau postal), le recourant a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu im plicitem ent à l'annulation de la décision attaquée. Il a affirm é, en substance, qu'en cas de renvoi, il risquait "la persécution m entale et ém otionnelle de [sa] belle-m ère", que suite aux difficultés rencontrées, il a décidé de venir en Suisse pour obtenir du soutien et avoir une "vie stable" et que "m êm e les bons am is ne rem placent pas une fam ille". Le Tribunal adm inistratif fédéral considérant en droit: 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, selon la nouvelle teneur de l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance sur les recours form és contre les décisions de l'O D M en m atière d'asile et de renvoi. Le Tribunal adm inistratif fédéral est dès lors com pétent pour traiter du présent recours. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son recours, présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable.4 2. 2.1 En l'occurrence, l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile du recourant en se fondant sur l'art. 32 al. 1 LAsi. Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, fondée sur l'art. 32 al. 1 LAsi, l'autorité de recours se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision; les m otifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un exam en m atériel (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 5 consid. 4a p. 41, JIC R A 1993 n° 17 consid. 3b p. 115). 2.2 Selon l'art. 32 al. 1 LAsi, il n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile qui ne satisfait pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi. Aux term es de l'art. 18 LAsi, est considérée com m e une dem ande d'asile toute m anifestation de volonté par laquelle une personne dem ande à la Suisse de la protéger contre des persécutions. Le term e "persécution" (com m uném ent défini com m e un traitem ent injuste et cruel infligé avec acharnem ent par un tiers [Le Petit R obert, éd. 2003]) supposant que le résultat dom m ageable soit le fait d'un tiers, les dom m ages qui résultent de circonstances indépendantes du com portem ent de l'hom m e, ou m ieux, de sa volonté, n'entrent pas dans cette définition. Par conséquent, les dem andes de protection uniquem ent fondées sur la situation personnelle du dem andeur d'asile, en l'absence de tout agent de persécution, ne sont pas visées par l'art. 18 LAsi. En particulier, les préjudices résultant de l'absence de réseau social et fam ilial dans le pays d'origine ne constituent pas des persécutions au sens large. Entrent, en revanche, dans la notion de persécution au sens large visée par l'art. 18 LAsi, à côté des sérieux préjudices visés à l'art. 3 LAsi (qualité de réfugié), les obstacles à l'exécution du renvoi prévus à l'art. 14a al. 3 et 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), soit en particulier les tortures et les traitem ents inhum ains et dégradants dans le pays d'origine ou de dernière résidence de l'intéressé, au sens de l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) et de l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105), les situations de guerre, de guerre civile et de violence généralisée, qui supposent l'intervention de l'hom m e (cf. JIC R A 2003 no 18 consid. 5b p. 114 ss). 2.3 En l'espèce, le recourant a, en substance, allégué qu'il était sans dom icile fixe et qu'il ne pouvait pas dem ander de l'aide à sa belle-m ère, parce que celle-ci ne supportant pas la présence de cet enfant issu d'un prem ier m ariage de son défunt m ari, l'aurait m altraité et refusé de le nourrir, alors qu'il vivait encore chez elle, à B._______, de sorte qu'il se trouverait dans une situation sim ilaire à celle d'une personne sans réseau fam ilial. En outre, sans baccalauréat et sans relation, il serait dans l'im possibilité de trouver une place de travail. Il a clairem ent affirm é n'avoir jam ais fait de politique et n'avoir rencontré aucun problèm e en C ôte d'Ivoire 5 horm is des problèm es fam iliaux. Force est dès lors de constater que les problèm es que le recourant invoque pour justifier son départ de C ôte d'Ivoire, portant sur des difficultés à trouver une place de travail convenable, et une im possibilité d'obtenir le soutien de sa belle-m ère, sont exclusivem ent de nature économ ique et ne constituent m anifestem ent pas l'expression objectivem ent reconnaissable d'une intention de dem ander une protection contre des persécutions au sens décrit ci-dessus. 2.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du recourant. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point. 3. 3.1 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, le renvoi doit être confirm é (art. 44 al. 1 LAsi). 3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi doit égalem ent être rejeté. 4. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi a contrario). 4.1 L'exécution du renvoi est licite (cf. art. 14a al. 3 LSEE), au vu de l'absence de persécution au sens large (cf. consid. 2.3 ci-dessus). En effet, a fortiori, le recourant n'a pas rendu vraisem blable qu'il serait, en cas de retour en C ôte d'Ivoire, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [C onv.; R S 0.142.30]) ou à un risque concret et sérieux d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou par l'art. 3 C onv. torture, de sorte que l'exécution du renvoi ne contrevient pas aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international. 4.2 En ce qui concerne l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il im porte d'abord d'exam iner la situation prévalant dans le pays d'origine du recourant. Après plusieurs années de conflit, un accord de paix a été signé, le 4 m ars 2007, à O uagadougou entre le président ivoirien, Laurent G bagbo, et le leader du m ouvem ent rebelle des Forces nouvelles, G uillaum e Soro. En application de cet accord, un nouveau gouvernem ent a été m is en place sous la direction de G uillaum e Soro, nom m é prem ier m inistre le 26 m ars 2007. La suppression progressive de la zone de confiance prévue par ledit accord a débuté. Les prem ières unités m ixtes, com posées de m em bres des Forces nouvelles et des 6 Forces nationales de défense et de sécurité, et chargées par ledit accord du m aintien de l'ordre dans la zone correspondant à l'ancienne zone de confiance, ont été déployées. Les unités de police m ixtes ne disposent cependant pas encore des m oyens nécessaires pour m ener à bien les tâches qui leur sont dévolues par ledit accord en m atière de sécurité. N éanm oins, la signature de l'accord et la déterm ination des parties à respecter le calendrier d'exécution a contribué à détendre l'atm osphère politique dans le pays et à renforcer le retour au calm e dans le sud du pays et particulièrem ent à C ._______, où aucun trouble m ajeur n'est à déplorer depuis l'accord précité. Le pays reste confronté à de nom breux défis, notam m ent eu égard à la situation socio-économ ique et hum anitaire sur laquelle l'accord n'a pas eu en si peu de tem ps d'im pact véritable (cf. Secrétaire général du C onseil de sécurité des N ations U nies, Treizièm e rapport du Secrétaire général sur l'O pération des N ations U nies en C ôte d'Ivoire, 14 m ai 2007, p. 1, 3, 6, 10, en ligne sur le site internet du "centre de docum entation O N U " [http://w w w .un.org/french/docum ents/] > R apport du Secrétaire général du C onseil de sécurité > 2007 > S/2007/275). Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la C ôte d'Ivoire ne connaît pas, sur l'ensem ble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. S'agissant de la situation personnelle du recourant, il ne ressort de son dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi im pliquerait sa m ise en danger concrète. Le recourant est (...) et n'a pas allégué souffrir d'un état de santé susceptible, en l'absence de traitem ent adéquat, de se dégrader très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique. Il a été scolarisé et a été en m esure, après avoir perdu sa bourse d'études, de trouver des m oyens de subsistance à C ._______, ville dans laquelle il a séjourné plusieurs années. Il est donc en âge et à m êm e de trouver les m oyens nécessaires pour s'y réinstaller. En effet, un certain sacrifice peut être exigé de la part des recourants dont l'âge et l'état de santé doivent leur perm ettre, en cas de retour, de surm onter les difficultés initiales pour se trouver un logem ent et un travail qui leur assure le m inim um vital (cf. JIC R A 1994 n° 18 p. 143). Enfin, et bien que cela ne soit pas décisif en la m atière, il est censé pouvoir, en cas de besoin, com pter sur le soutien de l'am ie de sa belle-m ère. Pour ces m otifs, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). 4.3 L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art.14a al. 2 LSEE), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.4 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du 7 renvoi, doit être égalem ent rejeté. 5. S'avérant m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, à savoir sans échange d'écritures (cf. art. 111 al. 1 LAsi). 6. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif : page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, (...); - à l'O ffice fédéral des m igrations, (...); - à l'autorité cantonale com pétente (G ._______), (...). Le président du collège: La greffière: Jean-Pierre M onnet Anne-Laure Sautaux D ate d'expédition: