<!DOCTYPE html> <html lang="it"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1013/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1874082"> ATA/636/1996 </a> du 29.10.1996 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ALARME; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; LCR </div> <div> <b>Normes</b> : LCR.27 al.1; LCR.19; LCR.32 </div> <div> <b>Parties</b> : BRACHET Francis / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION </div> <div> <b>Résumé</b> : Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains. De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation. Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains. De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation. Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains. De même, il ne saurait être au bénéfice de l'art. 19 CP s'il ne parvient à démontrer s'être construit une image erronée de la situation. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>