4882 2002-0851 Traduction1 Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie, Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a) en Lettonie: (i) l’impôt sur le revenu des entreprises (uznemumu ienakuma nodoklis); (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques (iedzivotaju ienakuma nodoklis); (iii) l’impôt sur la fortune immobilière (nekustama ipasuma nodoklis) (ci-après désignés par «impôt letton»); 1 Traduction du texte orignal allemand.Double imposition 4883 b) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobili ère et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et r éserves et autres éléments de la fortune) (ci-après désignés par «impôt suisse»). 4. La Convention s ’applique aussi aux imp ôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s ’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorit és compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apport ées à leurs l égisla- tions fiscales respectives. 5. La Convention ne s ’applique pas aux imp ôts à la source per çus sur les gains de jeu et de loterie. Art. 3 Définitions générales l. Au sens de la pr ésente Convention, à moins que le contexte n ’exige une interpré- tation différente: a) le terme «Lettonie» désigne la République de Lettonie; b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; c) les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Lettonie ou la Suisse; d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les soci étés et tous autres groupements de personnes; e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entit é qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition; f) les expressions «entreprise d ’un Etat contractant » et «entreprise de l ’autre Etat contractant » d ésignent respectivement une entreprise exploit ée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploit ée par un r ésident de l’autre Etat contractant; g) l ’expression «trafic international» désigne tout transport effectu é par un na- vire ou un a éronef exploit é par une entreprise d ’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l ’aéronef n’est exploité qu’entre des points situ és dans l’autre Etat contractant; h) l ’expression «autorité compétente» désigne: (i) en Lettonie, le Minist ère des finances ou son représentant autorisé; (ii) en Suisse, le Directeur de l ’Administration f édérale des contributions ou son représentant autorisé;Double imposition 4884 i) le terme «national» désigne: (i) toute personne physique qui poss ède la nationalité d’un Etat contrac tant; (ii) toute personne morale, soci été de personnes ou association constitu ée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant. 2. Pour l’application de la Convention à un moment donn é par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n ’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribu é à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat pr évalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. Art. 4 Résident 1. Au sens de la pr ésente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la l égislation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa r ésidence, de son siège de di- rection, de son lieu d ’enregistrement ou de tout autre crit ère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu ’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses col- lectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situ ées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est consid érée comme un résident seulement de l ’Etat où elle dispose d ’un foyer d ’habitation permanent; si elle dispose d ’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est consid érée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l ’Etat où cette personne a le centre de ses int érêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d ’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est consid érée comme un r ésident seulement de l ’Etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne s éjourne de fa çon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité; d) si cette personne poss ède la nationalit é des deux Etats ou si elle ne poss ède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu ’une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, les autorit és compétentes des Etats contractants s ’efforcent de trancher la question d ’un commun accord et de déterminer les modalités d’application de la présente Convention à cette personne.Double imposition 4885 Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la pr ésente Convention, l ’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d ’affaires par l ’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: a) un si ège de direction, b) une succursale, c) un bureau, d) une usine, e) un atelier et f) une mine, un puits de p étrole ou de gaz, une carri ère ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ou une activit é de surveillance li ée à ces chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois. 4. Nonobstant les dispositions pr écédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d ’installations aux seules fins de stockage, d ’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d ’affaires est utilisée aux seules fins d ’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; e) une installation fixe d ’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi- cité, de r éunir des informations, de faire des recherches scientifiques ou d’exercer des activit és analogues qui ont un caract ère préparatoire ou auxi- liaire, pour l’entreprise; f) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de l ’exercice cumulé d ’activités mentionn ées aux al. a) à e), à condition que l ’activité d’ensemble de l ’installation fixe d ’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu ’une personne – autre qu ’un agent jouissant d ’un statut ind épendant auquel s ’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu ’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l ’entre- prise, cette entreprise est consid érée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activit és que cette personne exerce pour l ’entreprise, à moins que les activit és de cette personne ne soient limit ées à celles qui sont mentionn ées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l ’intermédiaire d’une installation fixeDouble imposition 4886 d’affaires, ne permettraient pas de consid érer cette installation comme un établisse- ment stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu ’elle y exerce son activit é par l ’entremise d ’un courtier, d’un commissionnaire g énéral ou de tout autre agent jouissant d ’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si l ’activité d’un tel agent est exerc ée exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise et si les conditions convenues entre l’agent et l’entreprise s’écartent de celles que conviendraient des tiers ind épendants, l’agent n ’est pas consid éré comme un agent jouissant d ’un statut ind épendant au sens du présent paragraphe. 7. Le fait qu ’une soci été qui est un r ésident d ’un Etat contractant contr ôle ou est contrôlée par une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l ’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-m ême, à faire de l ’une quelconque de ces soci étés un établisse- ment stable de l’autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu ’un r ésident d ’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou foresti ères) situ és dans l ’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. L’expression «biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l ’Etat contractant où les biens consid érés sont situ és. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et foresti ères, les droits auxquels s ’appliquent les dispositions du droit priv é concernant la propri été foncière, les droits formateurs ou les droits analogues r égissant l ’achat des biens immobiliers, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l ’exploitation ou la concession de l ’exploitation de gisements min é- raux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et a éronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aux revenus provenant de l ’exploitation directe, de la location ou de l ’affermage, ainsi que de toute autre forme d ’exploi- tation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s ’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d ’une entreprise ainsi qu ’aux revenus provenant des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante. Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’entreprise n’exerce son activité dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é. Si l ’entreprise exerce son activit é d ’une telle fa çon, les b énéfices de l ’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cet établisse- ment stable.Double imposition 4887 2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu ’une entreprise d ’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situ é, il est imput é, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les b énéfices qu ’il aurait pu r éaliser s ’il avait constitu é une entreprise distincte exer çant des activit és identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute ind épendance avec l ’entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les b énéfices d’un établissement stable, sont admises en d éduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les d épenses de direction et les frais g énéraux d ’administration ainsi expos és, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de d éterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d ’une r épartition des b énéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n ’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu ’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise. 6. Aux fins des paragraphes pr écédents, les b énéfices à imputer à l ’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les b énéfices comprennent des éléments de revenu trait és s éparément dans d’autres articles de la pr ésente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art. 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices d’une entreprise d ’un Etat contractant provenant de l ’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 2. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aussi aux b énéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation. Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d ’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise de l ’autre Etat contractant, ou que b) les m êmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise d ’un Etat contractant et d ’une entreprise de l’autre Etat contractant,Double imposition 4888 et que, dans l ’un et l ’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financi ères, liées par des conditions convenues ou impos ées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises ind épendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été r éalisés par l ’une des entreprises mais n’ont pu l ’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsque des b énéfices sur lesquels une entreprise d ’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont également inclus dans les b énéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et impos és en conséquence, et que les b énéfices ainsi inclus sont des b énéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l ’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises ind épendantes, les autorit és compétentes des Etats con- tractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans l’un ou dans les deux Etats contractants. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes pay és par une soci été qui est un r ésident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l ’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un r ésident, et selon la l égislation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un r ésident de l’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des dividendes si le b énéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui d étient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes; b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la soci été au titre des b énéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme «dividendes» employé dans le pr ésent article d ésigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts b énéficiaires à l’exception des cr éances, ainsi que les revenus d ’autres parts sociales soumis au m ême r égime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant dont la soci été qui paie les dividendes est un r ésident, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que la partici- pation génératrice des dividendes s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu’une société qui est un r ésident d’un Etat contractant tire des b énéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun imp ôt sur les dividendes pay és par la soci été, sauf dans la mesure o ù ces dividendes sont payés à un r ésident de cet autre Etat ou dans la mesure o ù la participation g énéra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à uneDouble imposition 4889 base fixe situés dans cet autre Etat, ni pr élever aucun impôt, au titre de l ’imposition des bénéfices non distribu és, sur les b énéfices non distribu és de la soci été, même si les dividendes pay és ou les b énéfices non distribu és consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et pay és à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces int érêts sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d ’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l ’impôt ainsi établi ne peut exc éder 10 % du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du par. 2: a) les int érêts provenant d ’un Etat contractant et pay és pour un emprunt, des obligations ou d’autres engagements similaires de cet Etat, d’une de ses sub- divisions politiques ou collectivit és locales à un b énéficiaire r ésident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat; b) les int érêts provenant d ’un Etat contractant et pay és à l’autre Etat contrac- tant, à l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales ou à la banque centrale de cet autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat; c) les int érêts provenant d ’un Etat contractant et pay és à un r ésident de l ’autre Etat contractant pour un pr êt accordé, garanti ou assur é par l’autre Etat con- tractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales, ou par une institution agissant pour le compte de cet autre Etat, de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales et d ésignée d ’entente entre les autorit és compétentes des deux Etats contractants, ne sont imposables que dans cet autre Etat; d) les int érêts provenant d ’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant, si: (i) le b énéficiaire est un résident de l’autre Etat, et (ii) ce b énéficiaire est une entreprise de l ’autre Etat et est le b énéficiaire effectif des intérêts, et (iii) les int érêts sont payés pour une dette qui est en relation avec la vente à crédit de marchandises ou d ’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques par cette entreprise à une entreprise du premier Etat men- tionné, à moins que la vente ne soit conclue ou la dette contract ée entre des personnes associées. 4. Le terme «intérêts» employ é dans le pr ésent article d ésigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypoth écaires ou d ’une clause de participation aux b énéfices du d ébiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d ’emprunts, y compris les primes et lots attach és à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas consid érées comme des intérêts au sens du présent article.Double imposition 4890 5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les int érêts, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les int érêts sont consid érés comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est un r ésident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des int érêts, qu’il soit ou non un r ésident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces int érêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 7. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la pr ésente Convention. Art. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et pay ées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si le b énéficiaire effectif des redevances est un r ésident de l ’autre Etat contractant, l ’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des redevances vers ées pour l ’usage d ’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques; b) 10 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas. 3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature pay ées pour l ’usage ou la concession de l ’usage d’un droit d ’auteur sur une œ uvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cin ématogra- phiques et les films ou enregistrements sur bande magn étique pour la radio et la télévision, d’un brevet, d ’une marque de fabrique ou de commerce, d ’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d ’une formule ou d ’un procédé secrets ou pour l ’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et pour des informations ayant trait à une exp érience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, r ésident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activit é industrielle ou commerciale parDouble imposition 4891 l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d ’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g éné- rateur des redevances s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les redevances sont consid érées comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des redevances, qu’il soit ou non un r ésident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l ’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont consid érées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 6. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont pay ées, excède celui dont seraient convenus le d ébiteur et le b énéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie exc édentaire des paiements reste imposable selon la l égislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains ou les revenus qu ’un résident d’un Etat contractant tire de l ’aliénation de biens immobiliers vis és à l ’art. 6, et situ és dans l ’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l ’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ésident d’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d ’une profession ind épendante, y compris de tels gains provenant de l ’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ’ensemble de l ’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains d’une entreprise qui est un r ésident d’un Etat contractant provenant de l’aliénation de navires ou a éronefs que cette entreprise exploite en trafic interna- tional ou de biens mobiliers affect és à l’exploitation de ces navires ou a éronefs, ne sont imposables que dans cet Etat. 4. Les gains d’un résident d’un Etat contractant provenant de l ’aliénation d’actions ou de droits similaires à une soci été dont l ’actif est constitué entièrement ou princi- palement de biens immobiliers au sens de l ’art. 6 qui sont situ és dans l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. 5. Les gains provenant de l ’aliénation de tous biens autres que ceux vis és aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l ’Etat contractant dont le c édant est un résident.Double imposition 4892 Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activit és de caract ère ind épendant ne sont imposables que dans cet Etat. Dans les cas o ù l ’une des conditions suivantes est remplie, ces revenus peuvent également être imposés dans l’autre Etat: a) ce r ésident dispose de fa çon habituelle dans l ’autre Etat contractant d ’une base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont impo- sables dans l ’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cette base fixe; b) ce r ésident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une p ériode ou des période excédant au total 183 jours durant toute p ériode de 12 mois com- mençant ou se terminant durant l ’année fiscale consid érée; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet Etat. 2. L’expression «profession lib érale» comprend notamment les activit és ind épen- dantes d’ordre scientifique, litt éraire, artistique, éducatif ou p édagogique ainsi que les activités indépendantes des m édecins, avocats, ing énieurs, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous r éserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu ’un r ésident d ’un Etat contractant re çoit au titre d’un emploi salari é ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l ’emploi y est exerc é, les r émunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les r émunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le b énéficiaire séjourne dans l ’autre Etat pendant une p ériode ou des p ério- des n’excédant pas au total 183 jours durant toute p ériode de 12 mois com- mençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les r émunérations sont pay ées par un employeur ou pour le compte d ’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des r émunérations n’est pas support ée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions pr écédentes du pr ésent article, les r émunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef qu’une entreprise d’un Etat contractant exploite en trafic international sont imposables dans cet Etat.Double imposition 4893 Art. 16 Tantièmes Les tanti èmes, jetons de pr ésence et autres r étributions similaires qu ’un r ésident d’un Etat contractant re çoit en sa qualit é de membre du conseil d ’administration ou de surveillance ou d ’un organe similaire d ’une société qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu ’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu ’un artiste de th éâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu ’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d ’activités qu ’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l ’Etat contractant o ù les activit és de l ’artiste ou du sportif sont exercées. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un artiste du spectacle ou d ’un sportif lorsque ces revenus proviennent directement ou indirectement dans une large mesure de fonds publics de l ’un ou des deux Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales. Art. 18 Pensions Sous réserve des dispositions du par. 2 de l ’art. 19, les pensions et autres r émunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d ’un emploi anté- rieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 19 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres r émunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivit és locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres r émunérations similaires ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: (i) poss ède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n ’est pas devenu un r ésident de cet Etat à seule fin de rendre les servi- ces. 2. a) Les pensions pay ées par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales, soit directement soit par pr élèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de servicesDouble imposition 4894 rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si la personne physique est un r ésident de cet Etat et en poss ède la nationa- lité. 3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s ’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu ’aux pensions payés au titre de services ren- dus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Art. 20 Etudiants Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immé- diatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un r ésident de l ’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, re çoit pour couvrir ses frais d ’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu ’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d ’un résident d’un Etat contractant, d ’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s ’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ’ils sont d éfinis au par. 2 de l ’art. 6, lorsque le b énéficiaire de tels revenus, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g énérateur des revenus s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables. Art. 22 Fortune 1. La fortune constitu ée par des biens immobiliers vis és à l’art. 6, que poss ède un résident d’un Etat contractant et qui sont situ és dans l’autre Etat contractant, est im- posable dans cet autre Etat. 2. La fortune constitu ée par des biens mobiliers qui font partie de l ’actif d ’un établissement stable qu ’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d ’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constitu ée par des navires et des a éronefs exploit és en trafic inter- national par une entreprise d ’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliersDouble imposition 4895 affectés à l ’exploitation de ces navires ou a éronefs, n ’est imposable que dans cet Etat. 4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la Lettonie, la double imposition est évitée de la mani ère suivante: a) Lorsqu ’un résident de Lettonie re çoit des revenus ou poss ède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont impo- sables en Suisse, la Lettonie accorde, pour autant que sa l égislation fiscale ne contienne pas de disposition plus favorable: (i) sur l ’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce r ésident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse; (ii) sur l ’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce r ésident, une d éduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse. Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l ’impôt letton sur le revenu ou de l ’impôt sur la fortune, calcul é avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune impo- sables en Suisse. b) Lorsqu ’une société résidente de Lettonie reçoit des dividendes d ’une société résidente de Suisse et qu ’elle dispose d ’au moins 10 % des parts avec droit de vote de cette soci été, l’impôt payé en Suisse inclut, pour l ’application de la let. a), non seulement l ’impôt payé sur les dividendes mais aussi la part correspondante des imp ôts sur les b énéfices de la soci été d’où proviennent les dividendes. 2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la mani ère suivante: a) Lorsqu ’un r ésident de Suisse re çoit des revenus ou poss ède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont impo- sables en Lettonie, la Suisse exempte de l ’impôt ces revenus ou cette for- tune, sous r éserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l ’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce r ésident, appliquer le m ême taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. b) Lorsqu ’un résident de Suisse re çoit des dividendes, int érêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Lettonie, la Suisse accorde un d égrèvement à ce r ésident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: (i) en l ’imputation de l’impôt payé en Lettonie conformément aux disposi- tions des art. 10, 11 et 12, sur l ’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imput ée ne peut toutefois exc éder la frac-Double imposition 4896 tion de l ’impôt suisse, calcul é avant l ’imputation, correspondant aux revenus imposables en Lettonie, ou (ii) en une r éduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou (iii) en une exemption partielle des dividendes, int érêts ou redevances con- cernés de l ’impôt suisse, mais au moins en une d éduction de l ’impôt payé en Lettonie du montant brut des dividendes, int érêts ou redevan- ces. La Suisse déterminera le genre de d égrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l ’exécution des conventions interna- tionales conclues par la Conf édération en vue d ’éviter les doubles impo- sitions. c) Une soci été qui est un r ésident de Suisse et re çoit des dividendes d ’une société qui est un r ésident de Lettonie b énéficie, pour l ’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des m êmes avantages que ceux dont elle b énéficierait si la soci été qui paie les dividendes était un r ésident de Suisse. Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la m ême situation, notamment au regard de la r ésidence. La pr ésente disposition s ’applique aussi, nonobstant les dispositions de l ’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n ’est pas établie dans cet autre Etat d ’une façon moins favorable que l ’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la m ême activité. La pr ésente disposition ne peut être interpr étée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux r ésidents de l ’autre Etat contractant les d éductions personnelles, abattements et r éductions d ’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 3. A moins que les dispositions du par. 1 de l ’art. 9, du par. 7 de l ’art. 11 ou du par. 6 de l ’art. 12 ne soient applicables, les int érêts, redevances et autres d épenses payés par une entreprise d ’un Etat contractant à un r ésident de l ’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la d étermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d ’une entreprise d ’un Etat contractant envers un r ésident de l ’autre Etat contractant sont d éductibles, pour la d étermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les m êmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat. 4. Les entreprises d ’un Etat contractant, dont le capital est en totalit é ou en partie, directement ou indirectement, d étenu ou contr ôlé par un ou plusieurs r ésidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune impositionDouble imposition 4897 ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Art. 25 Procédure amiable 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entra înent ou entra îneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la pr ésente Convention, elle peut, ind épendamment des recours pr évus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l ’autorité compétente de l ’Etat contractant dont elle est un r ésident ou, si son cas rel ève du par. 1 de l ’art. 24, à celle de l ’Etat contractant dont elle poss ède la nationalit é. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la premi ère notification de la me- sure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n ’est pas elle-même en mesure d ’y apporter une solution satisfaisante, de r ésoudre le cas par voie d’accord amiable avec l ’autorité compétente de l ’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorit és comp étentes des Etats contractants s ’efforcent, par voie d ’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l ’interprétation ou l ’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d ’éliminer la double imposition dans les cas non pr évus par la Convention. 4. Les autorit és compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d ’une commission mixte compos ée de ces auto- rités ou de leurs repr ésentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqu é aux paragraphes précédents. Art. 26 Echange de renseignements 1. Les autorit és comp étentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les l égislations fiscales des Etats contractants permettent d ’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) n écessaires pour appliquer les disposi- tions de la pr ésente Convention portant sur les imp ôts auxquels s ’applique la pr é- sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et n’est révélé qu’aux personnes concern ées par l ’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de rensei- gnements qui r évéleraient un secret commercial, d ’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. 2. Les dispositions du pr ésent article ne peuvent en aucun cas être interpr étées comme imposant à un Etat contractant l ’obligation de prendre des mesures adminis- tratives d érogeant à sa l égislation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande.Double imposition 4898 Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 1. Les dispositions de la pr ésente Convention ne portent pas atteinte aux privil èges fiscaux dont b énéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des r ègles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l ’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d ’un poste consulaire ou d ’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situ é dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est consid érée, aux fins de la pr ésente Convention, comme un r ésident de l ’Etat accréditant, à condition: a) que, conform ément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources ext érieures à cet Etat, ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et b) qu ’elle soit soumise dans l ’Etat accr éditant aux m êmes obligations, en matière d ’impôts sur l ’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat. 3. La pr ésente Convention ne s ’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d ’une mission diplomatique, d ’un poste consulaire ou d ’une d élégation permanente d ’un Etat tiers, lorsqu ’ils se trouvent sur le territoire d ’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune. Art. 28 Entrée en vigueur 1. Les gouvernements des Etats contractants se notifient la r éalisation des condi- tions constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Convention. 2. La présente Convention entrera en vigueur le jour de la r éception de la derni ère des notifications mentionn ées au par. 1 et ses dispositions seront applicables dans les deux Etats contractants: a) aux imp ôts retenus à la source sur les revenus attribu és ou versés le 1 er jan- vier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou apr ès cette date; b) aux autres imp ôts sur le revenu et sur la fortune pour toute p ériode fiscale commençant le 1er janvier de l ’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date. Art. 29 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu ’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut d énoncer la Convention par voie diplomatique avec un pr éavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:Double imposition 4899 a) aux imp ôts retenus à la source sur les revenus attribu és ou versés le 1 er jan- vier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date; b) aux autres imp ôts sur le revenu et sur la fortune pour toute ann ée fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait en deux exemplaires à Berne, le 31 janvier 2002, en langues allemande, lettone et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation différente, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République de Lettonie: Joseph Deiss Indulis Berzins4900 Traduction2 Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie, sont convenus lors de la signature de la Convention en vue d ’éviter les doubles im- positions en mati ère d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions sui- vantes qui font partie intégrante de la Convention: 1. En ce qui concerne la let. a) du par. 1 de l ’art. 3 Il est entendu que le terme «Lettonie» ne comprend pas les zones adjacentes aux eaux territoriales lettonnes sur lesquelles la R épublique de Lettonie peut exercer sa souveraineté selon son droit interne et en conformit é avec le droit international sur le sol et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles. 2. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 4 Il est entendu que, d ès que les deux Etats contractants auront établi dans leur droit national que le si ège de la direction effective est le crit ère déterminant la résidence, le par. 3 de l’art. 4 sera remplacé par la disposition suivante: «3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu ’une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, elle est consid érée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.» 3. En ce qui concerne l’art. 6 Si la propriété d’actions ou d’autres parts sociales donne l ’usufruit des biens immo- biliers de la société à celui qui détient ces actions ou ces parts sociales, il est entendu que les revenus qu’il retire de l’exploitation directe, de la location ou de l ’affermage ainsi que de toute autre forme d ’exploitation sont consid érés comme des revenus provenant de biens immobiliers. 4. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 7 Il est entendu que le terme «les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet éta- blissement stable» désigne les dépenses admises en déduction qui ont un rapport di- rect avec l’activité de cet établissement stable. 5. En ce qui concerne l’art. 11 En rapport avec les par. 2 et 3, si, apr ès la signature de la pr ésente Convention, la Lettonie signe, avec un Etat tiers qui est membre de l ’Organisation de Coop ération et de D éveloppement Economiques au moment de la signature de la pr ésente Con- 2 Traduction du texte original allemand.Double imposition 4901 vention, une convention en vue d ’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle convention pr évoyant une exemption fiscale ou une impo- sition à un taux inf érieur à celui fix é à l’art. 11, par. 2, des int érêts payés pour un prêt de toute nature accord é par une banque ou pour une dette en relation avec la vente à cr édit de marchandises ou d ’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques par une entreprise à une autre entreprise associ ée, il est entendu que cette exemption ou que cette imposition à un taux inf érieur s’appliquera automati- quement à la présente Convention comme si elle avait été convenue à l’art. 11 et ce, à partir du jour o ù les dispositions d ’une telle convention ou d ’une telle modifica- tion, ou de la pr ésente Convention, dépendamment de quel événement se produit en dernier, deviennent applicables. 6. En ce qui concerne l’art. 12 Si, après la signature de la pr ésente Convention, la Lettonie signe, avec un Etat tiers qui est membre de l ’Organisation de Coop ération et de D éveloppement Economi- ques au moment de la signature de la pr ésente Convention, une convention en vue d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d ’une telle conven- tion prévoyant une définition du terme «redevances» excluant certains droits ou au- tres biens cités au par. 3 ou une exonération des redevances provenant de la Lettonie ou une imposition à un taux inf érieur à celui fixé au par. 2, il est entendu que cette définition plus restrictive, cette exon ération ou cette imposition à un taux inf érieur s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été con- venue dans les par. 2 ou 3, et ce, à partir du jour o ù les dispositions d ’une telle con- vention ou d ’une telle modification, ou de la pr ésente Convention, d épendamment de quel événement se produit en dernier, deviennent applicables. 7. Il est entendu qu’un résident d’un Etat contractant qui n’a pas droit, selon le droit de cet Etat, aux avantages prévus par une convention en vue d ’éviter les doubles impo- sitions, ne peut pr étendre ni à un dégrèvement des impôts prélevés dans l’autre Etat ni à une imputation sur les imp ôts perçus dans le premier Etat ou à l’exemption de ces impôts conformément à l’art. 23 de la présente Convention. Fait en deux exemplaires à Berne, le 31 janvier 2002, en langues allemande, lettone et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation différente, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République de Lettonie: Joseph Deiss Indulis BerzinsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.07.2002 Date Data Seite 4882-4901 Page Pagina Ref. No 10 126 508 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.