#ST# Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 juin 1997 du 12 mars 1997 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 !> sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur - l'initiative populaire du 21 janvier 1994 2) «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!»; - l'initiative populaire du 24 septembre 19923' «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» et - l'arrêté fédéral du 13 décembre 19964) concernant la suppression de la régale des poudres aura lieu le 8 juin 1997 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 12 mars 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N391S9 O RS 161.1 2> FF 1996 III 40, 1995 IV 820 3> FF 1996 IV 836, 1995 II 988 ") FF 1996 V 961 496 1997 -158Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 juin 1997 du 12 mars 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.1997 Date Data Seite 496-496 Page Pagina Ref. No 10 108 962 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.