6. Oktober 1987 N 1357 Hochschulförderung. Kredite 1988-1989 comprends et ils ne peuvent être écartés qu'en faisant preuve d'un minimum de confiance dans la technique et dans la recherche. Ces dernières supposent au moins une connaissance sommaire du problème. D'autre part, nous avons des interrogations que je qualifie- rais de portée plus vaste, soit celles qui ont trait à l'utilisation actuelle ou future des recherches pour lesquelles nous nous engageons aujourd'hui. Les mots sont tombés, M. Euler dit: «die Wissenschaft und die Technik wurden nicht immer zum Wohl der Menschheit gebraucht». M. Zwygart a fait la même observation: «nicht alle menschlicher Kenntnisse wurden immer zum Wohl der Menschen angewandt». M. Braunschweig s'est préoccupé des certitudes exprimées par M. Mühlemann à cette tribune. Pour ma part, je partage l'opinion de Mme Segmüller. En définitive, les connaissances techniques et l'évolution de la recherche n'ont qu'un caractère neutre du point de vue de l'éthique. C'est l'application qui en est faite qui est essen- tielle. L'histoire nous a appris que, hélas, de temps à autre, ces connaissances ont été utilisées d'une façon condamna- ble du point de vue moral. Pourtant, nous serions les der- niers à rejeter pour ces raisons l'évolution de la technique et de la recherche qui ont vraisemblablement apporté à l'hu- manité des avantages et des progrès plus grands qu'en aucune autre période de l'histoire. Il faut donc une certaine confiance de base dans la techni- que et la recherche. Ceux qui ne l'ont pas auront - comme l'a dit M. Braunschweig - le «Mut zum Nein». Certes, de temps à autre, il faut avoir le courage de dire non. Mais, aujourd'hui, je ne pense pas que nous soyons dans une situation qui l'exige. Il faut donc entretenir une certaine confiance et savoir que l'application future dépendra - comme l'a dit M. Mühlemann - de chercheurs auxquels on attribue une responsabilité morale, d'une éconpmie à laquelle on reconnaît également une responsabilité éthique et d'un monde politique qui doit toujours effectuer des choix. Je vous engage donc à dissiper les doutes légitimes qui auraient pu naître à l'occasion de l'examen de ce message. Néanmoins, je conviens que ceux ne sachant pas les dépas- ser ne peuvent que repousser l'évolution de la technique et de la recherche en assumant toutes les conséquences qui pourraient en découler pour le développement de l'espèce humaine. Le deuxième élément de perplexité est lié à la «Salamitak- tik» qui serait l'attitude systématique du Conseil fédéral. Je ne peux que vous répondre sur la base des expériences que j'ai effectuées au cours de ces quelques mois et sur un regard jeté en arrière. L'intérêt pour les deux institutions de Grenoble pour les- quelles on vous demande un soutien s'est manifesté dans les années 1984 et 1985, lorsque l'arrêté en matière de recherche scientifique pour la période courante avait déjà été voté par le Parlement. Le moment n'était pas encore venu de vous proposer une participation à ces institutions. Sur la base de l'évolution des projets qui s'y développaient, il fallait examiner si une telle proposition était utile ou non. Lorsque nous avons su que cette participation se révélait opportune, j'ai personnellement demandé - alors que j'en étais au premier mois de mon activité au Conseil fédéral - de lier ce message à celui, plus vaste, qui a été traité à la session d'été du Conseil national et qui concerne le soutien, en général, à la recherche scientifique. Pourquoi ai-je agi de cette façon? Pour permettre au Parlement, Monsieur Braun- schweig, de se faire une idée d'ensemble des propositions actuelles du Conseil fédéral. En outre, sur la base des expériences faites avec les deux institutions de Grenoble, il est possible que d'autres entre- prises internationales se manifestent au cours de ces pro- chaines années. Elles demanderont, elles aussi, une capa- cité de réaction rapide de la part du Conseil fédéral et du Parlement. En effet, très souvent - nous en avons des preuves dans le secteur de la recherche scientifique et même dans celui des nouvelles technologies- les décisions internationales sont prises à très courte échéance et il faut avoir la souplesse et la rapidité de réaction nécessaires.'afin de ne pas manquer le train. Je termine en signalant que les propositions du Conseil fédéral sont entièrement conformes aux priorités en matière de recherche scientifique qu'il a déterminées, il y a deux ans, à l'occasion de la présentation de son rapport. La première priorité est liée aux nouvelles technologies. Notre objet va tout à fait dans ce sens. La deuxième priorité est liée aux sciences de l'environnement. Elle est indirectement engagée par la proposition présentée par le Conseil fédéral pour les raisons indiquées ci-dessus. Toute une série des recherches entreprises pourraient avoir des retombées exceptionnellement positives dans le domaine de l'environ- nement. Troisièmement, à propos du climat général dans lequel doit se développer la recherche en Suisse, la proposition qui vous est faite est également entièrement conforme aux objectifs du Conseil fédéral. Il y a deux ans, il affirmait que la recherche scientifique devait de plus en plus s'organiser sur le plan international. Même les moyens d'un grand pays - imaginez-vous ceux d'un petit Etat comme la Suisse - deviennent de plus en plus précaires. Nous devons nous engager toujours davantage dans la voie de la collaboration internationale. Par conséquent, les objectifs du Conseil fédéral seront plei- nementatteints. Les deux propositions qui vous sont soumi- ses méritent une approbation qui va au-delà du scepticisme éprouvé par le Parlement. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 78 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 87.029 Hochschulförderung. Kredite 1988-1989 Aide aux universités. Crédits 1988-1989 Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. April 1987 (BBI II, 397) Message et projet d'arrêté du 1er avril 1987 (FF II, 401) Beschluss des Ständerates vom 4. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 4 juin 1987 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Landolt, Berichterstatter: Ganz im Gegensatz zu den bishe- rigen Gepflogenheiten beantragt uns der Bundesrat, dieAide aux universités. Crédits 1988-1989 1358 N 6 octobre 1987 Gelder für die Hochschulförderung nur für zwei statt für mehrere - in der Regel waren es vier Jahre - zu bewilligen. Der Bundesrat will nämlich das Hochschulförderungsgesetz revidieren und die Neufassung auf den I.Januar 1990 in Kraft treten lassen. Er glaubt, dass im Rahmen des zweiten Pakets der Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen das HFG revidiert werden muss. Diese Tatsache im Teil der Botschaft an die Räte und die Berichterstattung des Bundesrates an die Bundesversamm- lung im Teil B gemäss Artikel 21 HFG gab der Kommission und gibt hier im Rat Gelegenheit, über die Art nachzuden- ken, wie die politische Exekutive auf gesetzliche Weise in die Wissenschaft, Forschung und Lehre eingreift. Hier gibt es die Möglichkeit, zu kritisieren und Anregungen zu machen. Aus diesem Grund ist zu bedauern, dass nur Kom- missions- und Fraktionssprecher Gelegenheit haben, sich positiv oder negativ zur Botschaft und zum Bericht zu äus- sern. Nachdem aber Herr Bundesrat Cotti fest entschlossen ist, bereits anfangs nächsten Jahres das revidierte HFG in die Vernehmlassung zu bringen, werden die Parteien, die Kantone und weitere interessierte Kreise demnächst zum neuen Gesetz Stellung beziehen können. Die beiden Kommissionen Wissenschaft und Forschung des Ständerates und des Nationalrates werden während der nächsten Legislaturperiode sowohl über ein neues ETH- Gesetz als auch über das revidierte Hochschulförderungs- gesetz beraten müssen. Aus dieser Sicht sind die wenigen markanten, aber kritischen Bemerkungen, die in der Kom- mission gefallen sind, zu verstehen und die Rednerlistenbe- schränkung akzeptabel. Zweck und Aufgabe der Hochschulförderung an die acht kantonalen Hochschulen entsprechen jenen, die in der Bot- schaft über die Finanzierung des Nationalfonds und der wissenschaftlichen Akademien vor einem halben Jahr hier erwähnt wurden. Erinnerungshalber sei gesagt, dass grund- sätzlich Beiträge an Betriebsausgaben der Hochschulen - das sind die Grundbeiträge - und zum. ändern Beiträge an einzelne Investitionsvorhaben ausgerichtet werden. Erstere werden alljährlich an die Hochschulen ausbezahlt, letztere sind Verpflichtungskredite, die im nachhinein nach Realisie- rung und Abrechnung den Kantonen rückvergütet werden. Ich darf hier daran erinnern, dass vor drei Jahren der GPK unseres Rates die Abrechnungen und insbesondere die Art und Weise der Rechnungsstellung der Hochschulkantone Anlass zu einer Untersuchung gegeben haben. An einer Sitzung unserer Kommission zusammen mit dem Präsiden- ten dieser Spezialkommission der GPK und dem Präsidium der Hochschuldirektorenkonferenz ist versucht worden, die verschiedenen Meinungen auf einen gemeinsamen Nenner zu bringen. Trotz gewissen Bemerkungen und Andeutungen in unserer Kommission über einen prozentualen Rückgang der Beiträge im Vergleich zu den Gesamtausgaben des Bundes glaube ich festgestellt zu haben, dass es nicht die Beitragshöhe ist, die uns Sorgen macht, sondern die Art und Weise, wie die Gelder verwendet werden. Verschiedentlich - und ich meine zu Recht-wird die fehlende schweizerische Koordination und Kooperation im Bereich von Forschung und Wissenschaft beanstandet. So sind als klassische Bei- spiele sogar in der Botschaft im negativen Sinn erwähnt, dass die Architekturabteilung an der Universität Genf trotz einer solchen an der ETH Lausanne nicht geschlossen wer- den konnte und dass immer noch an zwei welschen und drei deutschsprachigen Hochschulen eine Abteilung für Phar- mazie weiterbesteht, obschon bereits vor zwölf Jahren die Schliessung von zwei oder sogar drei Abteilungen gefordert wurde. Es stimmt, dass der Bundesrat aufgrund des HFG die kanto- nalen Schulhoheitsrechte nicht antasten kann, aber es sind Zweifel geblieben an dem, was der Direktor des Bundesam- tes für Bildung und Wissenschaft uns versichert hat: «Heute ist gesamtschweizerisch eine gemeinsame Planung zwi- schen den Hochschulen realisiert.» Es ist uns des weiteren wohlbekannt, dass eine Hochschul- planungskommission der schweizerischen Hochschulkon- ferenz existiert. Wenn diese Konferenz auch tatsächlich einen Mehrjahresplan ausarbeitet, aufgrund dessen die Anträge dem Bundesamt vorgelegt werden und auch, wenn in Spezialkommissionen zum Beispiel Studien über Informa- tik und Forschung und dergleichen bestehen, so bedeutet das schlussendlich immer noch nicht, dass effektiv eine effiziente Koordination gewährleistet ist und auch funktio- niert. Im Gegenteil haben Sie, Herr Bundesrat, uns eindeutig gesagt, die Bundesverfassung erlaube zwar die Unterstüt- zung der kantonalen Hochschulen, aber es sei verfassungs- rechtlich fragwürdig, ob diese Hilfe mit Auflagen verbunden werden dürfe. Damit hat Herr Bundesrat Cotti uns offen und deutlich gesagt, dass die Kantone absolute Autonomie geniessen in bezug auf ihre Hochschulen. Wir haben zur Kenntnis genommen, dass der Bundesrat diesen Status keinesfalls ändern will. Aber weil trotzdem die Notwendigkeit einer verstärkten gesamtschweizerischen Koordination in der Bil- dungs- und Forschungspolitik besteht, erwarten wir eine effiziente Forschungskoordination aller unserer Hoch- schulen. Unsere Kommission empfiehlt Ihnen, auf die Vorlage einzu- treten, die Kredite gemäss Antrag des Bundesrates zu bewil- ligen sowie vom Bericht des Bundesrates Kenntnis zu neh- men und die beiden Postulate abzuschreiben. M. Giudici, rapporteur: En vertu de la loi sur l'aide aux universités du 28 juin 1968, la Confédération verse aux can- tons des subventions considérables pour leurs dépenses universitaires. En 1986, par exemple, ces subventions ont atteint environ 330 millions de francs. Ces contributions sont en majeure partie versées sous forme de subventions de base en faveur des dépenses d'exploitation des univer- sités. Par ailleurs, la Confédération participe, à raison de 35 à 60 pour cent, aux investissements (construction, acquisi- tion d'appareils etc) des cantons ayant la charge d'une université. C'est par le biais d'un arrêté fédéral qui fixe l'ampleur de l'aide fédérale pour une période de plusieurs années que l'engagement financier de la Confédération est géré. Les demandes de crédit pour la sixième période de subventionnement, limitée exceptionnellement à 1988 et 1989 sont à l'ordre du jour. Les subventions de base s'élè- vent à 592 millions et le crédit d'engagement à 155 millions. Je vous demande de comprendre cette proposition du Conseil fédéral dans la perspective de l'effort entrepris par notre pays, en tant que nation industrielle moderne, pour faire face au rythme accéléré qu'a pris le développement de la science et de la recherche dans le monde entier et pour maîtriser cette évolution. Pour y parvenir, notre économie, nos institutions publiques doivent pouvoir disposer de cadres hautement qualifiés et capables, jouissant d'une excellente formation universitaire. Or, pour de très nombreuses entreprises suisses, le recrute- ment de personnel spécialisé, suffisamment qualifié pour leur permettre de maintenir et de développer leur activité s'avère actuellement extrêmement difficile. Cette constata- tion s'applique notamment aux informaticiens, très recherchés en raison du développement prodigieux des applications informatiques dans tous les domaines. Actuel- lement, 60 pour cent des informaticiens qui travaillent dans notre pays sont des étrangers. Les universités ne parvien- nent pas à répondre dans toutes les disciplines d'étude, comme il le faudrait à cette demande sans cesse accrue. Certes l'augmentation du nombre d'étudiants en informati- que et sciences de l'ingénieur au cours des dernières années est réjouissante. Mais il s'avère très difficile d'amé- liorer la quantité et la qualité de l'enseignement en consé- quence. Les étudiants débutants ne tiennent que partielle- ment compte des perspectives du marché du travail dans leurs études, si bien qu'un nombre encore nettement trop élevé de jeunes gens se vouent aux sciences humaines et sociales. Toutefois, en raison même des traditions libérales de notre pays, nous ne saurions corriger le cours de cette évolution par des mesures dirigistes de l'Etat. Faisons, au contraire, confiance à la jeune génération qui saura, dans les profes-6. Oktober 1987 N 1359 Hochschulförderung. Kredite 1988-1989 sions universitaires, comme ailleurs, faire face aux réalités du marché du travail. Quoiqu'il en soit, si l'on considère le nombre d'étudiants par classe d'âge, qui varie fortement d'un canton à l'autre - en 1984, le taux de scolarisation universitaire variait entre 7,2 pour cent pour Schwyz et 23,3 pour cent pour Genève et qu'on compare aux valeurs d'autres pays industrialisés, l'encouragement actif de la formation universitaire garde toute sa valeur chez nous. En raison de la forte demande universitaire, il est même indis- pensable, voire urgent. Le taux de scolarisation universitaire moyen en Suisse est de 12 pour cent. Pour avoir su éviter un numerus clausus en répondant à l'augmentation rapide de l'effectif des étudiants par une hausse des budgets universi- taires au cours des dernières années, les cantons concernés méritent toute notre reconnaissance. Entre 1982 et 1986 seulement, les frais d'exploitation des universités ont globa- lement passé 1,125 milliard à 1,372 milliard, soit une aug- mentation de 22 pour cent. En raison de la précarité de ses finances, la Confédération n'a malheureusement pas tou- jours été en mesure de s'adapter à cette évolution, si bien que sa participation aux dépenses universitaires des can- tons a diminué jusqu'en 1983 pour augmenter à nouveau au cours de la cinquième période de subventionnement qui s'achève. Il est donc réjouissant de constater que, selon les proposi- tions que nous avons sous les yeux, la Confédération vise à stabiliser la participation aux frais d'exploitation des univer- sités cantonales à un niveau légèrement supérieur durant la prochaine période de subventionnement (19 pour cent selon le message). L'augmentation réelle est de 2,5 pour cent par année et le chef du Département de l'intérieur nous a annoncé son intention d'augmenter l'engagement de la Confédération jusqu'à 20 pour cent. Toutefois, cette appré- ciation repose sur les estimations de la planification univer- sitaire. Il se peut donc que la part de la Confédération soit différente en réalité, notamment en raison du renchérisse- ment, car l'arrêté fédéral ne prévoit pas d'adaptation de crédit aux frais d'exploitation effectifs. Au sein de notre commission, les avis étaient partagés quant à l'estimation des subventions de base. De l'avis de la minorité, représentée par Mme Segmüller, l'amputation, certes modeste, effectuée par le Conseil fédéral sur les chiffres avancés par les cantons universitaires, de 11,4 mil- lions de francs devrait être annulée. Deux voix se sont également fait entendre en faveur de prestations accrues de la part des cantons non-universitaires. En ma qualité de représentant d'un de ces cantons, je tiens à souligner qu'en vertu de l'accord intercantonal sur la participation au finan- cement des universités, renouvelé en 1984, ces prestations augmenteront jusqu'à 8000 francs par étudiant et par année d'ici à 1992. Si cet accord est une preuve réjouissante du sens de la collaboration intercantonale, les difficultés ren- contrées lors de sa gestation n'en montrent pas moins qu'une limite a été atteinte. C'est parce que nous apprécions à sa juste valeur l'effort remarquable consenti par les cantons universitaires que la commission unanime soutient les contributions fédérales en faveur des universités cantonales. Elles nous paraissent même indispensables au maintien de notre système univer- sitaire fédéraliste. Indépendamment de leur appartenance cantonale, les membres de la Commission de la science-et de la recherche partagent largement ce point de vue. Cepen- dant, il ressort clairement des débats de notre commission que les subventions fédérales versées en vertu de la loi ne sont pas que des indemnités forfaitaires pour les prestations fournies par les cantons universitaires, mais qu'elles doivent aussi servir à réaliser des objectifs d'intérêt national. Parmi ceux-ci, nous trouvons au premier rang, la coordination adéquate, le partage des tâches entre les Hautes écoles de Suisse et la réalisation de buts communs définis, par exem- ple, par les objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche ou par les thèses de la Conférence universitaire quant à la formation permanente. Si le nombre des projets de coordination fluctueux augmente de manière réjouissante, il reste néanmoins quelques cas où la coopéra- tion est loin d'être satisfaisante. Il faut donc espérer que la révision de la loi, actuellement en cours d'élaboration, ne se limitera pas à la simplification du système du subventionne- ment et aux modifications des structures qui en découlent, mais qu'elle créera aussi la base pour une coopération encore plus intensive entre la Confédération et les cantons. Même si les limites constitutionnelles restent, les cantons ont et auront toujours, dans leur avenir prochain au moins, la compétence en matière universitaire. Je ne saurais conclure sans signaler que la limitation de la sixième période du subventionnement à deux ans seule- ment fait l'objet d'un certain scepticisme. Le Conseil fédéral a fondé cette proposition sur l'horaire du second train de mesures de la seconde répartition des tâches entre la Confé- dération et les cantons qui comprend notamment, comme vous le savez, le révision de la loi sur l'aide aux universités. Le Conseil fédéral a l'intention de soumettre ce train de mesures aux Chambres fédérales au cours de l'année pro- chaine déjà, si bien que la nouvelle loi pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 1990. Par prudence, il a toutefois déjà introduit dans le plan financier les crédits nécessaires à l'aide aux universités selon le droit actuel, pou r 1990 et 1991. De sorte que, si l'adoption du deuxième train de mesures devait se heurter à des difficultés politiques, il serait assez facile d'assurer la continuité de l'aide aux universités par un second message bref et simple. Compte tenu de cette situation et après discussion appro- fondie de l'aide aux universités, notre commission unanime vous propose d'entrer en matière et d'approuver le projet d'arrêté fédéral qui nous est soumis. M. Cavadini: Le groupe libéral apportera son appui à l'arrêté fédéral concernant la sixième période de subventionnement selon la loi fédérale sur l'aide aux universités. Comme nous avons eu l'occasion d'aborder la politique de la Confédéra- tion en matière de recherche il y a quelques mois, nous ne reviendrons pas sur ce thème, nous bornant à traiter trois questions: premièrement, la politique universitaire, telle qu'elle doit s'exprimer à travers la loi d'aide aux universités, deuxièmement le retrait financier de la Confédération dans l'appui aux universités cantonales, et troisièmement la nécessité d'assurer une bonne relève scientifique et les moyens d'y parvenir. Premièrement, dans une approche assez baroque du dos- sier, on a voulu, du côté du Conseil fédéral, maintenir à toute force la révision de la loi d'aide aux universités dans le deuxième ensemble de la répartition des tâches entre Confédération et cantons. Les cantons n'y tenaient pas. Ce débat n'a plus de sens puisqu'aujourd'hui on se remet au travail après un départ laborieux. Nous remercions ici M. Cotti, conseiller fédéral, d'avoir accepté une reprise du nécessaire dialogue entre deux interlocuteurs obligés. Disons encore que nous appelons de nos voeux la consoli- dation d'un climat de confiance, une transparence accrue, des modes de coordination et une réelle simplification des procédures de subventionnement qui avaient été à l'origine du malaise révélé à plusieurs reprises il y a quatre ans déjà. La coordination dont chacun parle est assurément une nécessité. Nous la voulons verticale et horizontale. Nous demandons aussi que les tâches des différents établisse- ments scientifiques de la Confédération soient précisées très nettement. Il serait plus que regrettable, par exemple, qu'à la faveur d'une fusion de deux instituts il y ait double emploi ou superposition des allées de recherche en micro- électronique par exemple. Il convient donc de mieux encore cerner les tâches de chacun et de donner toute leur compé- tence aux organismes définis par la loi - cela va sans dire, mais peut-être ici cela va-t-il encore mieux en le disant. Deuxièmement, nous devons attirer l'attention du Parlement sur la diminution réelle, constante, inquiétante des dépenses fédérales pour les universités et la recherche. La Conférence universitaire suisse l'a démontrée de façon irré- cusable. En dix ans, ces dépenses ont diminué de 16 pour cent, alors que les dépenses fédérales globales ont aug- menté de 10 pour cent. Le nombre des étudiants a aug-Aide aux universités. Crédits 1988-1989 1360 6 octobre 1987 mente de 40 pour cent dans le même laps de temps. Dès lors, les dépenses cantonales en matière universitaire ont augmenté de 43 pour cent dans la même décennie. Est-il impertinent de rappeler qu'en 1973 M. Tschudi, conseiller fédéral, parlait de la nécessité pour la Confédération de s'engager jusqu'à 25 pour cent des dépenses cantonales d'exploitation en matière universitaire. Or, nous oscillons aujourd'hui entre 13 et 14 pour cent, alors que nous étions à 18 pour cent il y a dix ans à peine. Nous tenons à répéter qu'il y a communauté d'intérêts entre cantons et Confédéra- tion dans le secteur universitaire et que les montants rete- nus par le Conseil fédéral contre l'avis de la Conférence universitaire et du Conseil suisse de la science ne témoi- gnent pas de cette volonté d'honorer pleinement ces enga- gements. Pire encore, en cas de légère inflation - de 3 pour cent par exemple - les montants que nous acceptons aujourd'hui sur proposition du Conseil fédéral seraient encore inférieurs aux montants actuels dont nous avons dit la bien faible ampleur. C'est pourquoi nous sommes dans la minorité qui s'exprimera par le truchement de Mme Segmül- ler et qui demandera de revenir aux sommes initialement retenues. Troisièmement, les tâches universitaires n'échappent pas évidemment à une mutation profonde et il faut savoir que la formation post-grade par exemple, revêt une importance croissante. L'élargissement de l'offre universitaire a des conséquences financières; elle ne correspond cependant pas à un caprice mais à une nécessité nationale. De même, nous devons attirer votre attention sur les vives difficultés que nous aurons à assurer la relève scientifique. Chacun connaît les deux objectifs fondamentaux d'un fonctionne- ment universitaire: l'enseignement, et la recherche. La pre- mière tâche croissant fortement sous la pression de l'aug- mentation du nombre des étudiants, la recherche a souffert de ce déséquilibre. On en a vu récemment les conséquences dommageables et il a fallu que nous puissions prendre des mesures d'urgence et travailler sous la pression des circons- tances. Aujourd'hui c'est l'autre volet qui attire notre atten- tion, c'est l'encadrement des étudiants qui est fréquemment insuffisant. Nous devons donc renforcer les corps intermé- diaires en particulier si nous voulons non pas un outil luxueux mais simplement des universités efficaces, et nous ne pouvons ainsi négliger aucune des deux tâches. Nous vous demandons par conséquent d'entrer en matière et nous vous remercions d'accepter l'amendement présenté par Mme Segmüller. Frau Segmüller: Die CVF-Fraktion stimmt der Botschaft zu, weil sie die vorgeschlagene Beteiligung des Bundes an den Aufwendungen für die kantonalen Hochschulen als unab- dingbares Minimum erachtet. In Erwartung der Revision des Gesetzes betreffend die Hochschulförderung stimmen wir auch der bloss zweijährigen Beitragsphase zu. Verbesserte Koordination unter den Universitäten, Vereinfa- chung der Entscheidungsstrukturen, grössere Transparenz unter Wahrung der kantonalen Hoheit über die Hochschu- len, das sind Forderungen der CVP an eine kommende Revision des Hochschulförderungsgesetzes. Wir erwarten auch, dass der Dialog zwischen den betreffenden Organen des Bundes, der EDK, der Hochschulkonferenz, dem Wis- senschaftsrat, verstärkt und verbessert wird. Es kommen grosse und wichtige Aufgaben auf die Hochschulen zu, auch in der Zukunft. Die Schweiz leidet wirklich nicht unter einer Akademiker- schwemme. Wir sind im europäischen Mittel, und was schwer ins Gewicht fällt: es fehlen uns Akademiker in wichti- gen Schlüsselbereichen für die Wirtschaft. Daher sind sol- che Bereiche sehr oft mit Ausländern besetzt, weil die eige- nen Fachleute einfach fehlen. Dazu kommt, dass wir in den neunziger Jahren auf eine altersbedingte Rücktrittswelle bei den Hochschullehrkräften stossen. Die Nachwuchspro- bleme in der Lehre werden dannzumal ein ernsthaftes Pro- blem darstellen. Nicht zu vergessen ist ja auch das bekannt ungenügende Verhältnis zwischen Studenten und Betreu- ern auf allen Stufen der Hochschulen, nicht nur bei den ETH, sondern auch bei den kantonalen Hochschulen. Der Bundesrat sagt selber, dass die Anstrengungen des Bundes für die ETH und die kantonalen Hochschulen in Zukunft vergrössert werden müssen, weil unser Land eben qualifizierte Leute braucht. Insbesondere gilt das im Bereich ständiger Weiterbildung, worauf noch ein vermehrtes Augenmerk bei den Hochschulen gerichtet werden muss. Die Botschaft, die uns vorgelegt wird, stellt daher ein abso- lutes Minimum dar, sowohl in bezug auf die Betriebskosten- beiträge wie auch auf die Investitionsbeiträge. Seit 1969 sind die Bundesbeiträge an die kantonalen Hochschulen tenden- ziell rückläufig, und seit 1979 haben sie sich auf einer ungenügenden Höhe eingependelt. 1983 ergab der Wert der Beiträge real nur noch 85 Prozent des Werts von 1977. Wir haben es also eigentlich immer noch mit einem Rückgang zu tun, wegen der Teuerung und wegen der real höheren Ausgaben der Kantone. Die CVP stimmt den Vorschlägen des Bundesrates zu und lehnt - leider mehrheitlich - den Antrag der Minderheit ab. Die CVP erwartet aber, dass mit der vorgesehenen Revision des Hochschulförderungsgesetzes ein deutlich verstärktes Engagement des Bundes für die kantonalen Hochschulen einhergehen wird. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr La séance est levée à 12 h 55Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Hochschulförderung. Kredite 1988-1989 Aide aux universités. Crédits 1988-1989 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.029 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1987 - 08:00 Date Data Seite 1357-1360 Page Pagina Ref. No 20 015 742 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.