<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">7B.250/2004 /frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 7 janvier 2005 </div> <div class="para">Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, </div> <div class="para">Meyer et Marazzi. </div> <div class="para">Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">C.________ SA, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">vente aux enchères, déni de justice, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites </div> <div class="para">et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, </div> <div class="para">en qualité d'autorité supérieure de surveillance, </div> <div class="para">du 2 décembre 2004. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En fait: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">X.________ SA exerce contre A.________ et la masse en faillite de B.________ une poursuite en réalisation de gage immobilier n° xxxxx ayant pour objet la parcelle n° xxx de la commune de Z.________, propriété des poursuivis. Le 20 avril 2004, l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon-Rolle a communiqué l'état des charges dudit immeuble aux créanciers portés à l'inventaire ainsi qu'aux poursuivis. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.________ SA, de siège à Genève, sans succursale et dont l'administrateur unique est B.________, est au bénéfice d'un bail commercial sur des locaux de l'immeuble en question. Le 28 avril 2004, elle a adressé à l'office, sous la signature de son administrateur écrivant au nom de la "succursale de Z.________", la lettre suivante: </div> <div class="para">"En ma qualité d'administrateur unique de la société C.________ SA, vous voudrez bien noter que je conteste en totalité les prétentions de X.________ SA dans cette affaire qui ne sont pas fondées sur une acquisition correcte des cédules hypothécaires citées dans l'état des charges attaqué. </div> <div class="para">Je requiers conformément à l'<span class="artref">art. 107 LP</span> applicable par analogie in casu </div> <div class="para">- production de copies certifiées conformes des cédules hypothécaires mentionnées dans l'état des charges avec la preuve de leur détention par X.________ SA </div> <div class="para">- production de la version intégrale du contrat de fusion Y.________ X.________, contrat duquel il ressort que Y.________ n'a pas valablement cédé les cédules en question à X.________ SA </div> <div class="para">Il y a urgence à faire exécuter cette requête. </div> <div class="para">Je vous remercie d'avance de l'attention que vous voudrez bien accorder à la présente. En effet, la société que je représente ouvrira, une fois en possession des documents demandés, une action en contestation de l'état des charges qui conduira obligatoirement à la suspension de la procédure de vente forcée. </div> <div class="para">[salutations]." </div> <div class="para">L'office a répondu à la société, à son siège de Genève, le 7 mai 2004, en l'informant qu'il ne pouvait donner suite à sa requête, sa qualité de locataire ne lui donnant pas le droit d'obtenir des documents concernant une relation bancaire qui ne regardait que le client et la banque. Cette réponse n'est pas parvenue à sa destinataire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La vente aux enchères de l'immeuble a eu lieu le 21 juin 2004. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par courrier du 22 juin 2004, intitulé "contestation de l'état des charges...", C.________ SA a notamment déclaré à l'office qu'elle déposait plainte contre son "inaction en relation avec la contestation de l'état des charges déposée par LSI le 28 avril 2004 et à laquelle il n'a été donné aucune suite". Invitée à faire savoir si ce courrier du 22 juin devait bien être considéré comme une plainte, la société a répondu que par ledit courrier elle rappelait une plainte déposée le 28 avril 2004, laquelle visait à l'annulation de l'état des charges. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 13 août 2004, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a fait savoir à C.________ SA que le tribunal n'avait été saisi d'aucune plainte le 28 avril 2004; la lettre du 28 avril 2004 avait en effet été adressée à l'office et il n'en résultait pas qu'il s'agissait d'une plainte. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.________ SA a recouru contre ce refus de considérer sa lettre du 28 avril 2004 comme une plainte. Statuant le 2 décembre 2004 en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, la Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours et maintenu la décision entreprise. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Par acte du 12 décembre 2004, C.________ SA a formé auprès du Tribunal fédéral un recours pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation, concluant à l'annulation de l'arrêt de la Cour cantonale et au renvoi de la cause à cette autorité pour qu'elle ordonne la prise en compte de la plainte déposée, partant annule l'ensemble des actes subséquents, notamment la vente aux enchères. La recourante sollicite également l'octroi de l'effet suspensif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Des réponses n'ont pas été requises. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Chambre considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Conformément à l'<span class="artref">art. 19 al. 1 LP</span>, les décisions de l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ou de traités internationaux, ainsi que pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation. L'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) exige cependant du recourant qu'il indique les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est demandée, mentionne brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées et précise en quoi consiste la violation. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Selon l'arrêt attaqué, la recourante a, par sa lettre du 28 avril 2004, invité l'office à ordonner la production de pièces en mains de la créancière afin que, une fois en possession des documents demandés, elle puisse ouvrir action en contestation de l'état des charges; en tant qu'elle remettait en cause, dans ladite lettre, la qualité de créancière de la poursuivante, sa contestation relevait de l'action en contestation de l'état des charges et ne pouvait pas être reçue dans le cadre d'une plainte; la lettre en question ne faisait d'ailleurs mention d'aucune plainte, mais évoquait clairement la possibilité d'ouvrir une action en contestation de l'état des charges; il s'agissait donc d'une requête de production de pièces ou de renseignements utiles en vue de contester la qualité de créancière de la poursuivante par la voie de l'opposition à l'état des charges ou d'ouvrir une éventuelle action en contestation de l'état des charges. La Cour cantonale en a déduit que le refus de l'autorité inférieure de considérer la lettre du 28 avril 2004 comme une plainte - seul objet d'ailleurs du recours cantonal - était donc bien fondé. </div> <div class="para">2.2 Devant la Chambre de céans, la recourante se contente de prétendre avoir été "scandaleusement empêchée de contester l'état des charges par un tour de passe-passe orchestré par l'OP Nyon et l'autorité inférieure de surveillance", évoquant à cet égard un courrier important qui ne lui serait jamais parvenu sans sa faute, et de traiter les considérations émises sur ce point dans l'arrêt attaqué de "galimatias juridique qui ne tient pas debout et constitue une violation grossière du droit fédéral". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ce faisant, la recourante ne s'en prend pas aux motifs pertinents et décisifs de l'arrêt attaqué par une argumentation topique répondant aux exigences de l'<span class="artref">art. 79 al. 1 OJ</span>. Elle ne tente d'ailleurs même pas d'établir en quoi la Cour cantonale elle-même aurait commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation, griefs sur lesquels se fonde pourtant principalement son recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il s'ensuit que la Chambre de céans ne peut entrer en matière. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Chambre prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon-Rolle et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 7 janvier 2005 </div> <div class="para">Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">La présidente: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>