<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la politique spatiale de la suisse. Il y présentera notamment :</p><p>1. les intérêts en présence en Suisse et au plan international, leur évolution passée et prévisible ;</p><p>2. les principaux enjeux qu'il identifie pour :</p><p>a. la Suisse notamment aux plans stratégique, économique, académique, juridique, diplomatique, environnemental ;</p><p>b. les entreprises et institutions actives dans le spatial en Suisse ;</p><p>c. l'utilisation pacifique et durable de l'espace ;</p><p>3. comment il entend s'engager pour que la Suisse devienne un pays encore plus attractif pour les entreprises et institutions active dans la recherche, le développement et le déploiement de technologies spatiales du futur et qu'elle favorise l'émergence de nouvelles entreprises spatiales ;</p><p>4. comment il entend s'engager pour que la Suisse oeuvre à maintenir les conditions d'une utilisation sûre et durable de l'espace, encadrée par des règles de droit, par un engagement international aux plans bi- et multilatéral :</p><p>a. en faveur d'une utilisation durable et pacifique de l'espace et contre une course à l'armement ;</p><p>b. contre la prolifération de déchets spatiaux dans l'orbite terrestre et en faveur de leur élimination.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'espace revêt une importance croissante et que la dépendance au domaine spatial ne cesse de se renforcer. À l'instar de l'auteur du postulat, il est d'avis que les aspects mentionnés dans cette intervention parlementaire sont importants, qu'ils doivent être examinés et, là où approprié, intégrés dans une version actualisée de la politique spatiale suisse. En outre, le Conseil fédéral estime nécessaire d'améliorer le cadre juridique notamment par la mise en oeuvre en droit national des quatre traités de l'ONU sur l'espace que la Suisse a ratifiés. De plus, la Suisse poursuivra son engagement actif auprès de l'ONU dans le domaine spatial.</p><p>Par conséquent, lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de réviser la politique spatiale de 2008. À cet effet, il a chargé le DEFR en collaboration avec les autres départements concernés (DFAE, DFI, DFF, DETEC et DDPS) de lui soumettre une proposition d'actualisation. Il a également attribué un mandat pour l'élaboration d'un avant-projet à mettre en consultation en vue d'une loi spatiale suisse.</p><p>Les domaines mentionnés par l'auteur du postulat seront examinés dans le cadre de ces travaux. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures prises répondent donc déjà à la demande de l'auteur du postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.