Banques de développement et AMGI. Adhésion 1108 N 22 septembre 1987 #ST# 86.064 Entwicklungsbanken, Kapitalerhöhung und Miga. Beitritt Banques de développement, augmentation du capital et AMGI. Adhésion Botschaft und Beschlussentwurf vom 26. November 1986 (BBI 1987 l, 146) Message et projet d'arrêté du 26 novembre 1986 (FF 1987 1,134) Beschluss des Ständerates vom 19. März 1987 Décision du Conseil des Etats du 19 mars 1987 A. Bundesbeschluss über die Beteiligung der Schweiz am Kapital der regionalen Entwicklungsbanken und der Multi- lateralen Investitionsgarantieagentur Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements Antrag der Kommission Eintreten Antrag Ruf-Bern Nichteintreten Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Ruf-Berne Ne pas entrer en matière B. Bundesbeschluss über den Beitritt der Schweiz zur Mul- tilateralen Investitionsgarantieagentur (Miga) Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (Uchtenhagen, Morf, Ruffy) Nichteintreten Antrag Ruf-Bern Nichteintreten Antrag Soldini Nichteintreten Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité (Uchtenhagen, Morf, Ruffy) Ne pas entrer en matière Proposition Ruf-Berne Ne pas entrer en matière Proposition Soldini Ne pas entrer en matière M. Gautier, rapporteur: Le Conseil fédéral nous demande d'adopter deux arrêtés fédéraux. Le premier nous propose de voter un crédit de programme de 680 millions pour participer aux futures augmentations de capital des ban- ques régionales de développement et, subsidiairement, pour financer notre adhésion à l'Agence multilatérale de garantie des investissements. Le deuxième arrêté fédéral vous invite à ratifier l'adhésion de la Suisse à cette agence. La Commission des affaires économiques a traité ces deux objets dans sa séance du 22 mai. Elle vous propose à l'unanimité d'accepter le crédit de programme pour l'aug- mentation du capital des banques de développement. Elle vous propose également d'accepter l'adhésion à l'Agence mais, dans ce cas seulement, par 13 voix contre trois et deux abstentions. Vous me permettrez, en conséquence, d'être relativement bref sur le crédit de programme qui, à ce moment-là, n'était pas combattu et de m'étendre légèrement plus sur l'adhé- sion à l'Agence. Crédit de programme. Notre participation au capital des banques régionales de développement n'est pas quelque chose de nouveau et fait partie de notre politique de coopé- ration au développement au sens de la loi de 1976, notam- ment de son article 6, alinéa 1, lettre b, qui prévoit l'aide financière. La Suisse est membre des trois banques régionales de développement: la Banque asiatique depuis 1967, la Banque interaméricaine depuis 1976 et la Banque africaine depuis 1982. Sa participation a été financée par deux crédits de programme: 300 millions en 1979 et 120 millions en 1985. Ces deux crédits sont sur le point d'être épuisés, raison pour laquelle le Conseil fédéral nous demande 680 millions pour faire face aux augmentations de capital prévues dans les quatre années à venir. Il faut rappeler ici que ces sommes ne sont pas, et de loin, entièrement dépensées. En effet, le capital des banques de développement n'est que partiellement appelé, le reste constituant une créance conditionnelle qui sert de capital de garantie aux banques régionales. La part versée - l'argent qui sort réellement de la Caisse fédérale - ne représente qu'environ 10 pour cent du crédit total. Pourquoi ce sys- tème? Parce que l'importance de ce capital de garantie donne aux banques de développement un crédit très impor- tant sur le marché des capitaux. Ce crédit leur permet de se procurer des prêts sur ce marché à des conditions très favorables, en tout cas largement meilleures que celles qui seraient faites aux pays en développement eux-mêmes. Cela permet à ces banques de prêter à leur tour aux pays en développement à des conditions plus favorables que celles du marché. Du reste, chacune de ces banques de dévelop- pement a créé un fonds de développement destiné à aider à des conditions encore plus favorables les pays en dévelop- pement les plus pauvres. La Suisse participe aussi à ces fonds par des contributions. L'aide des banques régionales ne se limite pas aux crédits. Elles interviennent également pour conseiller les pays en développement et les inciter à soutenir des projets à grande efficacité économique et sociale. Enfin, leurs bureaux locaux favorisent le transfert de connaissances et par là le développement d'institutions locales, autonomes et respon- sables. L'importance des banques de développement pour les pays en développement s'est encore accrue ces der- nières années, notamment à la suite de la diminution des investissements privés dans ces pays, elle-même suite de la crise économique et financière qui a touché particulière- ment l'Amérique du Sud et l'Afrique. C'est l'une des raisons qui ont poussé les banques régionales à procéder à une nouvelle augmentation de leur capital. Le crédit de programme permettra de participer à la sep- tième augmentation de la Banque interaméricaine pour 118 millions, à la quatrième de la Banque asiatique pour 242 millions et à la quatrième de la Banque africaine pour 277 millions. Pour les deux premières, la souscription est prévue cette année encore, pour la troisième, les négocia- tions ne sont pas terminées. Je rappelle qu'il ne s'agira de verser que 10 pour cent du capital souscrit, le reste constituant le capital de garantie des banques et figurant dans les comptes de la Confédéra- tion hors bilan comme créance conditionnelle. Les banques de développement n'ont jusqu'ici jamais eu besoin d'appe- ler tout ou partie du non-versé, leur situation et leur crédit22. September 1987 N 1109 Entwicklungsbanken und Miga. Beitritt sont suffisamment bons pour qu'il en soit de même à l'a- venir. Le calcul du coût des souscriptions en francs suisses a été fait sur la base d'un dollar à 1,80 franc. Il est donc probable que le coût réel sera moindre. Enfin, je signale que dans le crédit de programme sont inclus 33 millions, coût de notre adhésion à l'Agence de garantie des investissements, sur laquelle je vais revenir, mais ces 33 millions seraient évidemment déduits du total au cas où vous refuseriez l'adhésion. Dernière remarque sur les banques régionales. Cette forme de coopération au développement est une de nos manières de participer à l'aide multilatérale. Or, le multilatéral, malgré les critiques qui lui sont souvent adressées, est indispensa- ble. Seul, il permet la réalisation de projets trop importants pour être pris en charge par le bilatéral. D'autre part, il apporte aux pays en développement l'assistance technique, le savoir-faire et l'expérience d'organismes aussi efficaces que sont depuis plus de vingt ans les banques régionales. Enfin, c'est l'occasion pour nous de montrer notre solidarité avec les pays en développement, bien sûr, mais aussi avec les autres pays industrialisés dans la gestion des banques régionales et de leurs actions, gestion à laquelle notre pays est associé. Je vous invite donc, au nom de la Commission des affaires économiques, à accepter le crédit de pro- gramme. J'en viens à l'Agence multilatérale de garantie des investis- sements. Cette agence a été créée à la fin de 1985 par la Banque mondiale sous la forme d'un accord ouvert à la signature des pays membres de la Banque mondiale plus la Suisse. Le but de cette agence est de promouvoir les inves- tissements privés dans les pays en développement. Ce but doit être atteint par une garantie offerte par l'Agence contre les risques politiques encourus par les investisseurs. Par risques politiques, on entend les restrictions au transfert de capitaux, les expropriations, les ruptures de contrats par un Etat et les conflits externes ou internes. Ce sont en gros les risques non assurables auprès des organisations nationales de garantie des risques à l'exportation. D'autre part, l'Agence multilatérale de garantie a aussi pour tâche de conseiller les pays en développement dans le choix de leurs investissements. Cette agence sera gérée en colla- boration par les pays en développement et les pays indus- trialisés qui y auront adhéré. Chacun des deux groupes devra accepter les décisions importantes pour qu'elles puis- sent entrer en vigueur, ce qui garantit les intérêts des pays en développement. Le capital initial prévu est d'un milliard de droits de tirage spéciaux, soit un peu plus de deux milliards de francs suisses. Comme pour les banques de développement, seule une partie du capital sera appelée, dans ce cas 20 pour cent. L'Agence devrait ensuite pouvoir fonctionner sans nouvel apport de capital. En effet les investisseurs demandant sa garantie auront à payer une prime calculée de manière à permettre d'équilibrer les coûts de pertes éventuelles. Le capital de l'Agence n'est donc là que pour garantir sa liquidité. Les opposants à notre adhésion à cette Agence craignent divers effets pervers. Tout d'abord, ils estiment que ce n'est pas le rôle de l'Etat de protéger les investisseurs suisses contre les risques encourus et que l'Agence ne profitera qu'aux grandes entreprises de notre pays, en particulier aux multinationales, sans grand avantage pour les pays en déve- loppement. Les entreprises suisses conserveraient ainsi les gains, disent-ils, et socialiseraient les pertes. D'où la ques- tion de savoir si le crédit pour cette Agence peut réellement être imputé au compte d'aide au développement, puisqu'il s'agirait d'une aide à l'économie suisse. A ces premiers arguments, on peut répondre ce qui suit. Premièrement, ce ne sont pas les grandes entreprises suisses qui sont particulièrement intéressées. L'Agence per- mettra au contraire à des petites et moyennes entreprises d'investir dans les pays en développement, ce qu'elles peu- vent difficilement faire aujourd'hui, leur relative petitesse leur interdisant de prendre certains risques. L'Agence, avec la garantie des risques à l'exportation, le leur permettra, et l'arrivée des petites et moyennes entreprises dans les pays en développement est un avantage pour ceux-ci car, outre les investissements, elles apportent leur technologie, leur savoir-faire et la qualité de leur gestion, avantages qu'elles peuvent transmettre aux entreprises locales avec qui elles seront appelées à collaborer. Deuxièmement, il n'est pas question de socialiser les pertes. Il s'agit d'une forme d'as- surance contre certains risques. Comme dans toute assu- rance, les primes devront équilibrer les prestations. Les 33 millions que fournit la Confédération, dont 6,6 seront versés, ne sont qu'un capital de garantie et ne serviront pas à payer les pertes des investisseurs. Troisièmement, ce crédit peut fort bien être mis au compte de la coopération au développement, étant conforme à la loi de 1976, notamment à son article 6, alinéa premier, lettre d, qui dispose: «La coopération au développement peut revêtir les formes sui- vantes: d) les mesures en vue d'encourager l'engagement de ressources du secteur privé telles que les investisse- ments de nature à favoriser le développement, au sens de l'article 5.» Il est du reste évident que l'encouragement des investissements privés est un des moyens de coopérer au développement les plus efficaces et les moins coûteux pour les pouvoir publics, à la suite de l'effet multiplicateur que ces incitations exercent par l'arrivée dans les pays en déve- loppement d'investissements privés. Les opposants, d'autre part, craignent que les investisseurs et l'Agence n'imposent aux pays en développement des projets mammouths qui ne correspondent ni à leurs besoins ni aux conditions de vie locale. Dans la même optique, ils voient là un risque pour la souveraineté des pays en déve- loppement, menacés d'être malmenés par les divers contrôles et interventions de l'Agence. Enfin, ils estiment que ce projet risque d'aggraver la situation d'endettement du tiers monde, raison pour laquelle des pays comme le Brésil et le Mexique n'auraient pas adhéré à l'Agence. A ces craintes, on peut opposer ceci. L'Agence ne soutien- dra pas des projets mammouths sans utilité pour les pays en développement. Du reste, le fait que les pays en développe- ment disposent de la moitié des voix au sein de l'Agence leur permet de bloquer tout projet contraire à leur intérêt. Pour la même raison, il n'est pas concevable que des projets violent la souveraineté de ces pays. Enfin, aucun projet ne sera adopté sans l'accord de la double majorité des pays en développement et des pays industrialisés à l'échelon de l'Agence, ou sans l'accord du pays bénéficiaire. De plus, l'endettement des pays en développement ne sera pas aggravé par la création de l'Agence, bien au contraire: cette création va dans le sens du plan Baker pour le désendette- ment en permettant aux pays en développement, grâce à la garantie de l'Agence, d'obtenir des capitaux et des investis- sements à des conditions beaucoup plus favorables que jusqu'ici. Au fond, tout le problème de l'Agence, comme des banques de développement, du reste, est de savoir si nous sommes décidés à poursuivre la politique qui consiste à consacrer une part de notre coopération aux actions multilatérales. J'ai déjà dit tout à l'heure que c'était probablement la forme la plus solidaire d'aide au tiers monde. C'est aussi la seule qui permette à notre pays de participer à certains projets importants, coûteux, de longue haleine, qu'il ne peut réali- ser seul vu la faiblesse de ses moyens. Refuser la coopéra- tion multilatérale, c'est non seulement nous isoler, c'est aussi priver notre pays d'un moyen d'augmenter son aide au développement. En conséquence, je vous invite, au nom de la majorité de la commission, ainsi que du groupe libéral unanime, à voter les deux arrêtés fédéraux qui nous sont soumis et à repous- ser la proposition de la minorité représentée par Mme Uch- tenhagen, ainsi que celle de MM. Soldini et Ruf. Je revien- drai dans le débat de détail sur la proposition de M. Herczog. Villiger, Berichterstatter: Es geht hier um zwei Geschäfte: um die Beteiligung der Schweiz an der Kapitalerhöhung vonBanques de développement et AMGI. Adhésion 1110 N 22 septembre 1987 drei Entwicklungsbanken und um die Beteiligung bei der Miga. Zuerst zur Kapitalerhöhung bei den Entwicklungsbanken. Es handelt sich um die Interamerikanische Entwicklungs- bank, die Asiatische Entwicklungsbank und die Afrikanische Entwicklungsbank. Die Schweiz trat während der letzten 20 Jahre sukzessive diesen Entwicklungsbanken bei. Sie hat inzwischen an mehreren Kapitalaufstockungen teilgenom- men. Nun sind aber die letzten zwei Rahmenkredite prak- tisch vollständig verpflichtet. Mit dem beantragten Rahmen- kredit von 680 Millionen Franken kann sich die Schweiz im Ausmass der bisherigen Kapitalanteile an den Kapitalauf- stockungen der Entwicklungsbanken beteiligen. Vom erwähnten Betrag sind indessen nur 50 Millionen Franken einzahlbar. Der Rest ist Garantiekapital, und die Auszahlun- gen werden sich zudem auf etwa 12 Jahre verteilen. Es handelt sich um einen Teil unserer Bestrebungen, die Auf- wendungen der Entwicklungsfinanzierung langsam dem Mittel der OECD-Staaten anzunähern. Die drei regionalen Entwicklungsbanken haben im Rahmen der Entwicklungsfinanzierung eine beträchtliche Bedeu- tung, und zwar in zweierlei Hinsicht. Sie bestehen aus zwei Elementen, nämlich aus der Bank an sich und aus einem Entwicklungsfonds, die beide einen unterschiedlichen Zweck haben. Zuerst zur Bank. Durch die von den Mitgliedländern einbe- zahlten Kapitalanteile und durch die Garantieverpflichtung verfügt die Bank über eine beträchtliche Kreditwürdigkeit. Dies erlaubt ihr, auf den internationalen Kapitalmärkten zu günstigen Bedingungen finanzielle Mittel aufzunehmen, welche die Höhe des einbezahlten Kapitals um das Zehn- oder Zwanzigfache übertreffen. Diese Mittel werden anschliessend den Entwicklungsländern zu marktähnlichen Bedingungen zur Verfügung gestellt, damit diese entspre- chende Entwicklungsprojekte finanzieren können. Dies ist insofern wichtig, als die meisten Entwicklungsländer auf- grund ihrer wirtschaftlichen Lage kaum selber Zugang zu den internationalen Kapitalmärkten oder zu den Darlehen der Geschäftsbanken haben und wenn überhaupt, dann nur zu hohen Zinssätzen. Die regionalen Entwicklungsbanken üben deshalb eine unersetzliche Vermittlerfünktion aus. Die Ausübung dieser Funktion bedingt aber auch, dass die regionalen Entwick- lungsbanken über entsprechende technische und wirt- schaftliche Kenntnisse verfügen, um die Qualität und die Rentabilität der ihnen von den Entwicklungsländern vorge- legten Projekte beurteilen zu können. Gleichzeitig sind sie durch diese technischen Kenntnisse in der Lage, den Entwicklungsländern bei der Auswahl der Projekte wertvolle Hilfe zu leisten. Aus dem Gesagten geht hervor, dass die Darlehen der Entwicklungsbanken vor allem für Entwick- lungsländer geeignet sind, welche bereits über ein etwas höheres Pro-Kopf-Einkommen verfügen. Um aber auch den ärmsten Ländern wirkungsvoll Hilfe leisten zu können, ver- fügen die regionalen Entwicklungsbanken über den erwähnten Entwicklungsfonds, dessen Mittel ausschliess- lich aus der öffentlichen Entwicklungshilfe stammen und den ärmsten Mitgliedländern zu Vorzugsbedingungen zur Verfügung gestellt werden. Diese Aufteilung der Funktion der Entwicklungsbanken spiegelt sich auch darin, dass die im vorliegenden Rahmen- kredit beantragten Mittel für die Kapitalerhöhungen der Entwicklungsbanken reserviert sind, während die dem Entwicklungsfonds dieser Banken zur Verfügung gestellten Mittel aus dem Rahmenkredit für technische Zusammenar- beit und Finanzhilfe stammen. Durch die Mitgliedschaft in den verschiedenen Entwick- lungsbanken hat die Schweiz die Möglichkeit, die Verwen- dung der den Banken zur Verfügung gestellten Gelder zusammen mit den anderen Mitgliedländern zu kontrollie- ren. Das Mass der Mitsprache richtet sich nach der Grosse des betreffenden Kapitalanteils, ist also aufgrund der finan- ziellen Beteiligung entsprechend gewichtet. Durch diese Mitsprache kann die Schweiz dafür sorgen, dass die regio- nalen Entwicklungsbanken Ziele verfolgen, welche mit jenen der schweizerischen Entwicklungszusammenarbeit übereinstimmen. Schliesslich ist noch hervorzuheben, dass die regionalen Entwicklungsbanken durch ihre Tätigkeit auch eine beträchtliche Rolle in der schweizerischen Wirtschaft spie- len, einerseits durch ihre Tätigkeit auf dem Kapitalmarkt, den sie aufgrund der stabilen Währungsverhältnisse und der relativ niedrigen Zinssätze für die Auflage der Anleihen besonders schätzen; andererseits aber auch durch die ver- folgte Praxis der internationalen Ausschreibung für die von ihnen finanzierten Projekte, welche der schweizerischen Wirtschaft in vielen Sparten Aufträge einbringen kann. Das Eintreten auf diesen Teil der Vorlage war in der Kommission nicht bestritten. Ich bitte Sie deshalb im Namen der Kommission, den Nicht- eintretensantrag Ruf abzulehnen. Ich komme nun zum umstritteneren Teil, dem Beitritt zur Miga. 1985 hat der Gouverneursrat der Weltbank die Kon- vention zur Errichtung einer Multilateralen Investitionsga- rantieagentur (Miga) verabschiedet. Der Zweck der Miga ist es, Investitionen in Entwicklungsländern, die aus Industrie- oder aus Entwicklungsländern stammen, zu fördern. Dies geschieht dadurch, dass Direktinvestitionen gegen politi- sche Risiken versichert werden. Unter politischen Risiken versteht man beispielsweise Schäden aus Transferbe- schränkungen, Enteignung, staatlichem Vertragsbruch oder Krieg und Unruhen. Zudem wird den Entwicklungsländern bei der Behandlung von Auslandinvestitionen beratend bei- gestanden. Bis heute haben 46 Entwicklungs- und 12 Indu- strieländer das Miga-Abkommen unterzeichnet. 13 Entwick- lungsländer und ein Industrieland haben es ratifiziert. Zur Gründung sind 15 Entwicklungs- und 5 Industrieländer nötig; diese wird also in absehbarer Zeit erfolgen können. Die Miga ist eine rechtlich und finanziell unabhängige zwi- schenstaatliche Organisation. Ausser der Schweiz sind nur Mitglieder der Weltbank beitrittsberechtigt. Der Präsident der Weltbank ist zugleich auch Vorsitzender der Miga. Auf praktischer Ebene werden Weltbank und Miga zusammenar- beiten. Das Grundkapital beträgt eine Milliarde Sonderzie- hungsrechte. Jedes Mitgliedland muss einen Anteil zeich- nen. Dabei werden nicht alle Anteile bar einbezahlt. 80 Pro- zent dienen als Garantie für die Zahlungsfähigkeit, 10 Pro- zent werden in Form von Schuldscheinen hinterlegt, und nur 10 Prozent werden bar einbezahlt. Die Miga ist finanziell selbsttragend konzipiert. Sie finanziert sich aus Prämien und Investitionserlösen. Sie kann mittelfri- stig Investitionen im Ausmass von ungefähr 10 Milliarden Franken versichern. Der Anteil der Schweiz beträgt maximal 6 Millionen Franken bei einer Garantiesumme von ungefähr 24 Millionen. Das Miga-Abkommen ist offen formuliert und regelt gewisse materielle Fragen nur ansatzweise. Allfällige offene Fragen werden im vorbereitenden Ausschuss der Signatarstaaten endgültig geklärt. Die aktive Beteiligung der Schweiz in diesem Ausschuss erlaubt es, besondere schwei- zerische Anliegen in die konkrete Ausgestaltung der Geschäftsordnung der Miga noch einzubringen - sofern wir sofort beitreten. In der Kommission lag ein Nichteintreten- santrag vor. Er wurde mit 12 zu 3 Stimmen abgelehnt. Ich möchte auf drei der umstrittenen Punkte eingehen, nämlich auf die entwicklungspolitische Bedeutung von Direktinvestitionen, auf einige ordnungspolitische Aspekte und auf die Frage, ob nur multinationale Grossunternehmen von der Miga profitieren können. 1.Zu den Direktinvestitionen: In der Regel müssen sich private Direktinvestitionen im Markt behaupten. Sie werden deshalb nach dem Leistungsprinzip effizient eingesetzt. Deren Nutzen wird ständig qualifiziert überprüft; deshalb bewirken sie meist mehr als a-fonds-perdu-Beiträge, deren Auswirkungen eigentlich niemandem so recht am Herzen liegen und bei denen niemand ein Risiko trägt. Direktinvesti- tionen vermitteln meist sehr wirksame Entwicklungsim- pulse. Es ist etwa an die Schaffung von Arbeitsplätzen zu denken, an die Ausbildung von lokalen Fachkräften durch den Transfer von beruflichen Fähigkeiten, an den Transfer von Know-how und an den Transfer von Managementwissen22. September 1987 N 1111 Entwicklungsbanken und Miga. Beitritt an die lokalen Kader. Auf diese Weise diffundiert viel Wissen und Können in die Volkswirtschaft des Entwicklungslandes. Weil nun die Direktinvestitionen meist mit Risikokapital finanziert sind, belasten sie das Entwicklungsland nicht mit Schulden. Wenn es schlecht geht, müssen keine Zinsen bezahlt werden. Dieser Effekt ist geeignet, die Verschärfung der Schuldenkrise zu mildern. Die Direktinvestitionen gehö- ren damit zum entwicklungspolitisch Sinnvollsten über- haupt. Es ist zuzugeben, dass es auch entwicklungspolitisch frag- würdige Investitionen gibt. Deshalb hat man im Miga- Abkommen Sicherungen eingebaut. Artikel 12 fordert die Ausrichtung der Investition auf die entwicklungspolitischen Ziele und Prioritäten des Entwicklungslandes. Damit soll abgesichert werden, dass wirklich nur Entwicklungsimpulse entstehen. Dazu kommt, dass die Entwicklungsländer an der Miga beteiligt sind. Gemäss den Entscheidungsmechanis- men ist kein Entscheid gegen ihren Willen möglich. Das mag Entscheide hin und wieder erschweren, ist aber politisch klug und ein Vorteil des Abkommens. Natürlich braucht nicht alles entwicklungspolitisch wirklich sinnvoll zu sein, was die Regierung eines Entwicklungslan- des selber so deklariert. Sehr oft wollen die Regierungen Prestigeobjekte verwirklichen. Hier kann die Schweiz positiv mitwirken und sich dafür einsetzen, dass dem Sinn und Geist von Artikel 12 auch wirklich nachgelebt wird. Die Kommission ist der Meinung, die Miga sei entwicklungs- politisch sinnvoll und es sei deshalb vertretbar, die Miga aus dem vorliegenden Kredit zu finanzieren. Dabei ist der Even- tualantrag von Herrn Herczog unnötig, weil diese Kredite nach dem Bundesgesetz über Entwicklungszusammenar- beit ohnehin die Behörden verpflichten, den Grundsätzen dieses Gesetzes Nachachtung zu verschaffen. Wir würden hier besser keine Differenz zum Ständerat schaffen, damit das Geschäft endlich verabschiedet werden kann. 2. Zur Frage, ob die Versicherung solcher Risiken ordnungs- politisch vertretbar sei. Wer marktwirtschaftlich denkt, darf wirtschaftliche Risiken - also Risiken des wirtschaftlichen Misserfolges - nicht auf den Staat abwälzen wollen. Markt- wirtschaft ist aber nur möglich, wenn gewisse Rahmenbe- dingungen erfüllt sind. Wo beispielsweise Vertragstreue fehlt, staatliche Willkür herrscht und Enteignung droht, nützt alle wirtschaftliche Genialität nichts; dort wird auch keiner investieren. Das zu versichern, hat deshalb mit der Einschränkung von Marktgesetzen wenig zu tun. Die Versi- cherung ermöglicht dort gewisse stabile Rahmenbedingun- gen, wo sonst kaum jemand wirtschaftlich tätig würde. Die Miga ist deshalb vor allem für das betroffene Land ein Vorteil. Es werden keinerlei wirtschaftliche Risiken, sondern lediglich die erwähnten politischen Risiken versichert. Zudem finanziert sich die Miga nach dem Prinzip der Eigen- wirtschaftlichkeit. Aus al ledern folgt, dass die ordnungspoli- tische Kritik nicht stichhaltig ist. 3. Wem hilft nun die Miga in unserer Wirtschaft? Es wurde der Vorwurf erhoben, die Miga helfe nur den grossen Multis. Dieser Vorwurf mag da und dort berechtigt sein, etwa im Bereich der Grosschemie. Wir müssen aber realisieren, dass mehr und mehr kleinere und mittlere Firmen multinationale Investitionen tätigen. Gerade in der Schweiz finden wir viele Beispiele. Nun ist im Miga-Abkommen der Investitionsbe- griff sehr weit gefasst. Dazu gehören etwa Management- Verträge, Lizenzen, Joint-ventures usw. Gerade diese sind aber Instrumente, welche sich ausgezeichnet für die interna- tionale Kooperation von kleinen und mittleren Betrieben eignen - man denke an die Maschinenindustrie. So gesehen könnte gerade die Miga die Beteiligung der kleinen und mittleren Firmen am Welthandel entscheidend fördern. Auch aus der Sicht der Wirtschaft sind einige Mängel der Miga geäussert worden. So sollte etwa der Begriff der Enteignung nicht nur die materielle, sondern auch die for- melle Enteignung umfassen, und auch der Begriff des Ver- tragsbruches ist zu eng definiert. Er sollte auf die willkürli- che Wiederverhandlung von Verträgen ausgeweitet werden. Nun müssen wir das Abkommen indessen so hinnehmen, wie es ist. Es kommt auch ohne uns zustande. Wir können heute nur ja oder nein sagen. Es ist sinnlos, wenn wir an einzelnen Punkten des Abkommens herummäkeln und die- ses und jenes besser fänden. Wir müssen lediglich abwä- gen, ob unserejn Land der Beitritt oder der Nichtbeitritt mehr Vorteile bringt. Die Kommission kam zum Schluss, dass die Miga entwick- lungspolitisch sinnvoll ist, dass sie unserer weltverflochte- nen Wirtschaft positive Impulse vermitteln kann und dass sie ordnungspolitisch vertretbar ist. Wir sollten deshalb beitre- ten. Es ist auch wichtig, dass dieser Beitritt rasch erfolgt. Dies ermöglicht nämlich unsere Mitarbeit an der Geschäfts- ordnung und an der Detailausgestaltung, was die Miga nur verbessern kann. Die Kommission beantragt Ihnen, alle Nichteintretensan- träge abzulehnen und der Vorlage zuzustimmen. Frau Uchtenhagen, Sprecherin der Minderheit: Ich spreche gleichzeitig für die sozialdemokratische Fraktion. Wir sind für die Beteiligung an der Kapitalaufstockung für die regio- nalen Entwicklungsbanken, stellen aber, zusammen mit anderen, den Nichteintretensantrag zur multilateralen Inve- stitionsrisikoagentur. Sozialdemokratische Sprecher haben sich an diesem Pult schon verschiedentlich skeptisch hinsichtlich der von den regionalen Entwicklungsbanken verfolgten Politik geäus- sert. Diese Bedenken bestehen zum Teil nach wie vor in bezug auf die asiatische, insbesondere aber auf die inter- amerikanische Entwicklungsbank. Zwar werden von den regionalen Entwicklungsbanken auch durchaus gute Entwicklungsprojekte betrieben. Man scheint auch hier gelernt zu haben. Andere aber sind nicht über jeden Zweifel erhaben, wenn man von den Zielsetzungen der schweizeri- schen Entwicklungspolitik ausgeht. Die Debatte zu Botschaft und Bericht über die Entwick- lungszusammenarbeit in der letzten Session habt deutlich gezeigt, dass es insbesondere diese von den Bedürfnissen der ärmeren Bevölkerungsschichten und Regionen ausge- hende Hilfe zur Selbsthilfe ist, die gutgeheissen wird. Auch von selten jener, die sonst mehr zu den Befürwortern der multilateralen Entwicklungspolitik gehören, wurde diese eher kritisch apostrophiert. Eine solche Kritik ist nicht zuletzt dort am ehesten berechtigt, wo zwar Geld gegeben wird, aber bei der Verwendung der Gelder nicht mitgeredet werden kann, wo man bloss zur Kenntnis nehmen muss, dass auch fragwürdige, technologisch unangepasste Gross- projekte finanziert werden oder solche, bei denen unsere Exportförderung mehr im Vordergrund steht als eine behut- same, der Kultur und dem technologischen Entwicklungs- stand entsprechende Entwicklung unseres Partnerlandes. Unsere Zustimmung zur Vorlage über die Beteiligung an der Kapitalaufstockung der regionalen Entwicklungsbanken verbinden wir daher mit dem Wunsch - schon verschiedent- lich auch von Hilfswerken geäussert- nach einem Konzept der multilateralen Hilfe. Seit vor über 30 Jahren die multila- terale Zusammenarbeit der Schweiz ihren Anfang nahm, ist sie stetig gewachsen, ohne dass wir die Stärken und Schwä- chen - es gibt beides - der verschiedenen Formen der multilateralen Entwicklungszusammenarbeit gegeneinan- der abgewogen hätten. Zwar wurden auch für die Entwick- lungszusammenarbeit mit multilateralen Institutionen Grundsätze ausformuliert, aber es wurden nie diesen Grundsätzen entsprechende Prioritäten gesetzt. Das Fehlen einer kritischen Evaluation und detaillierter Quervergleiche der verschiedenen Institutionen für multilaterale Entwick- lungszusammenarbeit ist um so mehr zu bedauern, als heute bald 50 Prozent der schweizerischen Entwicklungszu- sammenarbeit und humanitären Hilfe über multilaterale Kanäle abgewickelt werden. Auch bei der Beurteilung der zur Diskussion stehenden Vorlage wäre ein solches Konzept und eine entsprechende kritische Evaluation der multilatera- len Hilfstätigkeiten hilfreich gewesen. Auch eine kritische Würdigung der multilateralen Investi- tionsgarantieagentur, der beizutreten der Bundesrat vor- schlägt, sucht man in der Botschaft vegebens. Zwar kennt man erst die Konturen dieser neuen multilateralen Institu-Banques de développement et AMGI. Adhésion 1112 N 22 septembre 1987 tion, da viele Details noch nicht feststehen; aber auch in dieser grundsätzlichen Hinsicht wären zumindest ein paar kritische Fragen angebracht gewesen. Stattdessen findet man nur blauäugige Zustimmung. Nun gibt es sicher auch Argumente für eine Investitionsrisi- koversicherung der Investitionen in die Entwicklungsländer. Die Kreditflüsse sind als Folge der Ueberschuldung vieler Entwicklungsländer ins Stocken geraten. Direktinvestitio- nen können eine neue Möglichkeit sein, Arbeitsplätze und Entwicklungsmöglichkeiten zu schaffen. Die Miga kann daher sicher nicht in Bausch und Bogen abgelehnt werden. Aber eine Abwägung aller möglichen Vor- und Nachteile dieser neuen Institution führt uns doch dazu, Ihnen das Nichteintreten auf diese Vorlage zu empfehlen. Welches sind die hauptsächlichen Gründe für diese Stel- lungnahme? Von gewerkschaftlicher Seite wird insbeson- dere argumentiert, es könne nicht Aufgabe des Staates sein, private Investitionen in Entwicklungsländer und damit unter Umständen auch die Auslagerung von Arbeitsplätzen rück- zuversichern. Wir teilen die Auffassung, dass es eigentlich Aufgabe der Privatwirtschaft gewesen wäre, eine solche Rückversicherung zu tragen, wie dies bei der bereits beste- henden IRQ der Fall ist. Wenn wie bei der Miga eine staatli- che Eintrittsgebühr bezahlt werden muss, so hätte dies zumindest nicht gerade über Entwicklungshilfekredite geschehen sollen, steht es doch keineswegs fest, dass Inve- stitionen in Entwicklungsländer zum vornherein als Entwicklungshilfe bezeichnet werden können. Es kann auch tatsächlich zu unerwünschten Auslagerungen von Arbeits- plätzen kommen, nämlich dann, wenn von der Miga rückver- sicherte Direktinvestitionen deshalb stattfinden, weil es in diesen Ländern weniger Bestimmungen über Umwelt- schutz, existenzsichernde Minimallöhne, Verbot von Kinder- arbeit, Gewerkschaftsfreiheit und anderes mehr gibt. Hier wäre es angebracht und hilfreich gewesen, wenn man der Botschaft hätte entnehmen können, dass sich die Schweiz im Rahmen ihrer Mitbestimmungsmöglichkeiten dafür ein- setzen werde, dass auch derartige Bestimmungen als Bestandteil eines erstrebenswerten Investitionsklimas - einem der Ziele der Miga - betrachtet werden. Grundsätzlich müssen wir uns allerdings darüber im klaren sein, dass eine gerechtere Weltwirtschaftsordnung länger- fristig nur möglich ist, wenn in Entwicklungsländern Güter und Dienste produziert werden, die heute noch in reichen Industrieländern hergestellt werden, während bei uns eben neue andere Arbeitsplätze geschaffen werden müssen. Kritisch sind wir auch gegenüber dem von der Miga ange- strebten Ziel der Rückführung von Fluchtkapital. Im Entwicklungsland selber lebende Investoren werden wettbe- werbsmässig benachteiligt, da sie ihre Investitionen nicht rückversichern können. Im Ausland lebende Staatsangehö- rige des Entwicklungslandes sollen aber ihre Investitionen bei der Miga versichern können. Der Zweck, die Rückfüh- rung von Fluchtkapital, ist zwar verständlich, die Mittel aber nicht gerade heilig. Es gibt bekanntlich im Wirtschaftsleben nicht allzu viele heilige Dinge. Wenn man tatsächlich die Rückführung von Fluchtkapital erreichen könnte, würde das Ziel hier wohl die Mittel rechtfertigen. Aber Grossinvestoren - und um solche handelt es sich doch wohl in den meisten Fällen - sind in der Regel ja nicht dumm. Wieso also in Zukunft nicht zuerst mit dem Kapital ins Ausland fliehen und damit - rückversichert - zurückkommen? Wird die Miga so gebraucht, und das liegt eigentlich auf der Hand, ist sie geradezu eine Animatorin zur Kapitalflucht. Ungelöst erscheint uns auch das Verhältnis der Miga zur eigenen Investitionsrisikogarantie, wie wir sie seit 1970 haben, die aber mit ihren 41 Millionen Franken Garantie- summe nie eine nennenswerte Bedeutung erlangt hat. Sie ist bedeutungslos nicht nur wegen ihrer relativ hohen Prä- mien, sondern sicher auch, weil eben nur in Ausnahmefällen die IRQ als Zünglein an der Waage funktioniert hat. Da spielen eben viele andere Faktoren eine gewichtigere Rolle, nicht zuletzt auch die Tatsache, dass die in Entwicklungs- ländern investierenden Grossfirmen die Risiken selber recht gut einschätzen und im schlimmsten Fall auch tragen kön- nen. Welche Rolle soll nun in Zukunft unsere IRQ spielen? Ihre Prämien sind höher als jene der Miga. Soll die IRQ künftig einfach die schlechten Risiken tragen, die dann im Notfall, wie bei der ERG, mit Steuergeldern finanziert werden? Unsere Haupteinwände gegen die Miga liegen aber noch auf einer ändern Ebene: Sie sind grundsätzlicher Art. Sie richten sich weniger gegen das, zumindest in seinen Anfängen, eher kleine und nicht einmal garantiert lebensfähige Projekt. Hauptziel der Miga ist es, angesichts der versiegten Kredit- flüsse Direktinvestitionen in Entwicklungsländern zu för- dern. Diese sollen Wachstums- und Entwicklungsimpulse auslösen, die Zahlungsbilanz entlasten und zu einer Entschärfung der Verschuldung führen. Wir zweifeln, dass man diese Ziele erreichen kann, halten aber überdies den Ersatz von Verschuldung durch Direktinvestitionen nicht für erstrebenswert und zwar, längerfristig gesehen, weder für die Schuldner- noch für die Gläubigerländer. Zum ersten: Empirische Studien zeigen, dass von Direktin- vestitionen nicht ohne weiteres positive Zahlungsbilanzef- fekte erwartet werden können - und wenn, dann nur nach längerer Frist. Zunächst übersteigen nämlich erfahrungsge- mäss die Gewinnabflüsse, die Patent- und Lizenzgebühren und anderes mehr die Zuflüsse an Direktinvestitionen nicht zuletzt deshalb, weil die multilateralen Konzerne die Preise für Zulieferungen von Rohmaterialien, Investitionsgütern und Patenten selbst festlegen und über solche Transfer- manipulationen auch versteckte Gewinne abziehen können. Nach einer Schätzung der Unctad betrugen die versteckten Gewinnabzüge von 23 multinationalen Konzernen in Brasi- lien das 6,8-fache ihres in Brasilien ausgewiesenen Gewin- nes. Daraus darf sicher geschlossen werden, dass insge- samt die versteckten Gewinnabflüsse aus Entwicklungslän- dern die offiziell ausgewiesenen Gewinnabflüsse über- steigen. Der Austausch von Verschuldung gegen Direktinvestitionen mag allen Beteiligten zunächst als Patentlösung erscheinen. Viele Schuldnerländer sind denn auch bereits dazu überge- gangen, mit sogenannten debt equity swaps Schulden gegen Investitionen einzutauschen. Die Banken werden damit ihre schlechten, längst nicht mehr eintreibbaren For- derungen - zwar mit einem hohen Abschlag von 20 bis 40 Prozent - los, erhalten aber durch Vermittlungs- und Bearbeitungsgebühren auch zusätzliche Einnahmen. Die investierenden multinationalen Konzerne kommen günstig zu neuen Investitionen. Die Schuldnerländer reduzieren damit kurzfristig ihre Auslandsschuld, aber zum Preis eines Ausverkaufs ihrer Vermögenswerte. Mit anderen Worten: Direktinvestitionen werden kurz- und mittelfristig nicht dazu führen, dass das Ungleichgewicht zwischen Gläubiger- und Schuldnerländern korrigiert wird. Dort, wo sie es tun, zahlen die Entwicklungsländer einen Preis, der längerfristig sehr problematisch sein dürfte: Sie verlieren Besitz und Verfü- gungsrecht über ihre Produktionswerte. Es sind diese Betrachtungen, die insbesondere uns Schweizern zu den- ken geben sollten. Wir gehören zusammen mit Japan und der Bundesrepublik Deutschland zu den grossen Gläubiger- ländern dieser Welt. Das schweizerische Nettovermögen im Ausland beträgt gegen 200 Milliarden Franken. Pro Kopf der Bevölkerung gerechnet sind wir mit 30 000 Franken Netto- auslandvermögen einsame Spitze. Nur die Tatsache, dass wir ein so kleines Land sind, lässt uns im Windschatten der öffentlichen Kritik sein. Die Rückflüsse unserer Auslandinve- stitionen machen aus uns zwar ein reiches Rentnerland, und unsere Zahlungsbilanz wird immer noch aktiver. Aber das ist auf die Dauer keineswegs nur positiv, schon weil Ungleich- gewichte eines Tages so oder so korrigiert werden müssen. Trotz unserer Gläubigerposition sind wir selbst sehr emp- findlich in bezug auf einen Ausverkauf der Heimat und zwar nicht nur, wenn es um Boden geht. Bereits die drohende Uebernahme oder Einsitznahme von ausländischen Kapital- gebern in schweizerische Unternehmungen löst bei uns grosse Unruhe aus, obwohl ein echter Ausverkauf, wie er in Entwicklungsländern stattfinden könnte, bei uns vom Gesetzgeber weitgehend unterbunden ist. Das Ungleichge-22. September 1987 N 1113 Entwicklungsbanken und Miga. Beitritt wicht zwischen Industrie- und Entwicklungsländern, die auch von uns mitverschuldete Ueberschuldung der Entwick- lungsländer können nur über einen Schuldenabstrich und eine echte Entwicklungszusammenarbeit gelöst werden. Direktinvestitionen sind kein Ausweg aus der Sackgasse; da machen wir uns die Sache zu einfach. Ich bitte Sie, den Beitritt zur Miga abzulehnen. Ruf-Bern: Die beiden Vorlagen betreffen das Engagement der Schweiz in der multilateralen Entwicklungshilfepolitik. Lassen Sie mich deshalb zunächst grundsätzlich darlegen, weshalb uns diese Art der Entwicklungszusammenarbeit als höchst fragwürdig erscheint. Hauptsächlichstes Merkmal der multilateralen Hilfe ist doch die Tatsache, dass man eine Erhöhung des materiellen Lebensstandards der betroffenen Völker anstrebt, indem man ihnen weiterhin in Form von Bargeld, Krediten und Warenlieferungen ein wirtschaftli- ches Wachstum, die Schaffung von neuen Industrien und den Ausbau der Güterproduktion durch Technisierung ermöglichen will, um nicht zuletzt - wo bleibt da die vielge- priesene Humanität? - auch für sich selbst neue Absatz- märkte zu erschliessen. Die Botschaft geht darauf in ver- schiedenen Kapiteln direkt ein. Das angestrebte Ziel wird jedoch bei weitem verfehlt! Der indische Entwicklungsexperte Mansur M. Hoda hat bereits Vorjahren zu dieser Politik, die sich weitgehend als Fehlschlag erweist, in treffender Weise festgehalten: «Die Ergebnisse der ausländischen Entwicklungshilfe in den letz- ten zwei Jahrzehnten sind dermassen schlecht, dass die Entwicklungsländer ohne sie besser gefahren wären .... Nach zwei Jahrzehnten Entwicklungspolitik mit grosszügi- ger Hilfe von selten der fortgeschritteneren Nationen war klar: der Unterschied zwischen dem Pro-Kopf-Einkommen der reichen und der armen Länder ist grösser als zuvor, und das Schlimmste daran ist, dass sich auch die Kluft zwischen Reichen und Armen in den Entwicklungsländern selbst ver- breitert hat.... Dafür ist weitgehend die für die Entwicklung gewählte Technologie verantwortlich zu machen .... Die moderne Technologie mit ihrer Massenproduktion ver- drängt das dörfliche Handwerk vom Markt. Die Landbevöl- kerung verarmt, weil ein grösser Teil ihrer nicht landwirt- schaftlichen Produktionsanstrengungen vergeudet wird.» Tatsächlich kann doch nicht bestritten werden, dass durch die Interdependenz der Weltwirtschaft - unter anderem als Folge der aktuellen Entwicklungspolitik - lebensfähige, selbständige Kulturen systematisch vernichtet und die Men- schen in Slums entwurzelt werden, eine Massenarbeitslosig- keit entstanden ist sowie durch die Errichtung der wirt- schaftlichen Arbeitsteilung eine gefährliche, weltweite Labi- lität erzwungen worden ist. Die steigende Verflechtung der ärmsten Völker mit der freien Weltwirtschaft hat ihnen viel- fach eher Fluch als Segen gebracht. Ihre eigenen Regierun- gen - vielfach Diktaturen - fordern nur allzu gerne neue Monokulturen, um deren Erzeugnisse an die reichen Indu- strieländer zu verkaufen und die Gewinne daraus aufgrund staatlicher Aussenhandelsmonopole in die eigenen Kassen zu leiten. Die Vertreter der Weltbankgruppe - IDA, Währungsfonds usw. - und der mit ihr liierten Organisationen sind klassi- sche Verfechter dieser fragwürdigen Politik, die für multila- terale Entwicklungsorganisationen generell gilt. Sie vermö- gen in der Regel nicht zu erfassen, dass die Bemühungen zur Hebung des materiellen Lebensstandards in der Dritten und Vierten Welt durch Wachstum letztlich die Zerstörung der natürlichen Lebensgrundlagen bewirken. Der Export westlicher Technologie und westlicher Lebensformen bedeutet die Ausfuhr all der unbewältigten Schwierigkeiten unserer Wirtschaft, die fälschlicherweise mit der Unendlich- keit der Ressourcen rechnet. Die Weltbankphilosophie, wonach Kredite von aussen ein Motor für die Entwicklung im Innern seien, ist ein Irrtum! Die Durchsickerung der Gelder zu den untersten Schichten findet kaum statt. Die Verarmung der Aermsten trotz der milliardenschweren Entwicklungsfinanzierung beweist dies zur Genüge. Das ökologische Ueberleben der Menschheit hängt davon ab, ob mit der weiteren Ausbeutung der Natur, vor allem in der Dritten Welt, endlich Schluss gemacht wird! Dieser Raubzug gegen die natürlichen Lebensgrundlagen wird aber gerade durch die Organe der internationalen Grossor- ganisationen der Uno wie die Weltbank und die ihr angeglie- derten Organisationen in die Dritte Welt hineingetragen. Denken Sie beispielsweise an die Uebernutzung der Böden durch eine technisierte Landwirtschaft auf der Basis von Kunstdüngern und Pflanzenschutzmitteln. Natürlich werden anderseits fast keine Anstrengungen unternommen, um die horrende Bevölkerungsexplosion, die eine der grössten Gefahren der Menschheit überhaupt dar- stellt, wirksam zu bekämpfen oder die Einhaltung der Men- schenrechte durchzusetzen! Frisch und munter unterstüt- zen die Entwicklungsbanken diktatorische Regimes noch und noch; ich denke beispielsweise an Vietnam als eines vieler Beispiele, ein anderes wäre Aethiopien. Im fundamentalen Interesse der beteiligten Industriestaaten müsste es doch liegen, finanzielle Hilfe namentlich auch von der Bereitschaft der Empfängerländer abhängig zu machen, Asylbewerber aus dem eigenen Kulturkreis aufzunehmen! Diese hätten dort wesentlich weniger Integrationsschwierig- keiten als in industrialisierten Staaten. Für letztere ergäben sich zudem all die bekannten, schwerwiegenden Probleme aus der Anwesenheit ganzer fremder Volksgruppen nicht, die sich kaum oder gar nicht integrieren können! Die Mittel der Entwicklungsbanken müssten - wenn schon - vor allem zur Entspannung der Situation im Bereiche der Asylpolitik eingesetzt werden, um das Entstehen von Wanderungsströ- men gar nicht erst zuzulassen. Wenn jedoch menschen- rechtsfeindliche Regimes auch auf multilateralem Wege indirekt gestützt werden, wenn wenig oder gar nichts zur Bekämpfung der Bevölkerungsexplosion in der Dritten Welt unternommen wird und gerade daraus die bekannten Wan- derungsströme von Wirtschaftsasylanten resultieren, dann kann man sich angesichts einer derart kurzsichtigen, ja letztlich selbstzerstörerischen Entwicklungspolitik nur an den Kopf greifen! Aus der Botschaft geht deutlich hervor, dass man die Investi- tionshilfen der Entwicklungsbanken als indirekte Förderung der eigenen Wirtschaft betrachtet. Der Bundesrat erhofft sich nicht zuletzt ein namhaftes Investitionsvolumen für die eigene Wirtschaft unter Benutzung der Entwicklungshilfe- kredite. Eine solche Haltung ist in höchstem Masse unehr- lich! Ich zitiere die Botschaft auf Seite 54, um Ihnen die fragwürdige Haltung des Bundesrates vor Augen zu führen: «Aus Projekten der drei REB erhielten Schweizer Firmen bis Ende 1985 Aufträge von insgesamt über 300 Millionen Dol- lar. Zwischen 1983 und 1985 floss der dreieinhalbfache Betrag dessen, was die Schweiz in der gleichen Periode an die IDB überwies, in Form von Aufträgen aus IDB-Projekten in die Schweiz zurück.» Auf Seite 64 steht: «Als international bedeutendes Kapital und Technologie-Exportland ist die Schweiz an einer Organisation, die voraussichtlich wesentli- che Akzente in der Verbesserung der Rahmenbedingungen für Investitionen in Entwicklungsländern setzen wird, stark interessiert.» Mehr als bedenklich ist zudem auch die Tatsache, dass Länder unterstützt werden, die einerseits sicherlich als Entwicklungsländer bezeichnet werden können, anderer- seits aber auch noch kräftig Waffen einkaufen, wie beispiels- weise Indien. Durch die multilateralen Entwicklungsbanken fliessen grosse Mittel namentlich in zahlreiche Länder, die zum Bereich des Warschauer Paktes gehören und denen dadurch die Möglichkeit vermehrter Aufrüstung im Dienste der sowjetischen Aggressionspolitik eingeräumt wird. Die Sowjets selbst leisten ja praktisch keine Entwicklungshilfe, gehören keiner der Entwicklungsbanken an, die hier zur Diskussion stehen, und wollen auch der Miga nicht bei- treten. Sie haben doch längst erkannt, dass sie mit eifriger Propaganda zugunsten der Entwicklungshilfe in den mehr- heitlich kommunistisch gelenkten Uno-Gremien das ge- samte wirtschaftliche, industrielle und militärische Potential des Westens entscheidend zu schwächen vermögen! DieseBanques de développement et AMGI. Adhésion 1114 N 22 septembre 1987 Tatsache sollte die westliche Welt eigentlich aufhorchen lassen! Alle diese gravierenden Systemfehler kann die Schweiz mit ihrer sehr kleinen Stimmkraft in den betreffenden Organisa- tionen natürlich überhaupt nicht ändern. Die multilaterale Entwicklungspolitik vermag den wirklichen Bedürfnissen der Entwicklungsländer in keiner Weise gerecht zu werden! Eine vernünftige Entwicklungspolitik kann nur in einer bila- teralen, kontrollierbaren Entwicklungszusammenarbeit der einzelnen Industriestaaten-entsprechend ihren finanziellen Möglichkeiten - mit Ländern der Dritten Welt liegen, allenfalls unter internationaler Koordination. Dies im Sinne der Hilfe zur Selbsthilfe, vor allem im Bereich der Familien- planung und Bevölkerungsstabilisierung, bei der Vermitt- lung einfachen, den örtlichen Gegebenheiten angepassten Handwerks und bei der Verbreitung naturnaher landwirt- schaftlicher Produktionsverfahren. Die Entwicklungshilfe ist vor allem auch von bevölkerungspolitischen Anstrengungen der Empfängerländer und ihrer Bereitschaft zur Aufnahme von Asylbewerbern aus dem eigenen Kulturkreis abhängig zu machen! Aus den erwähnten Gründen beantragen Ihnen die Vertreter der NA Nichteintreten auf beide Vorlagen. Im Falle der Miga kommt hinzu, dass der Souverän erst vor kurzem den Uno- Beitritt deutlich verworfen hat. 1976 wurde vom Volk ein Kredit an die Weltbanktochter IDA deutlich bachab geschickt. Es wäre nun ein Affront ohnegleichen gegenüber dem Schweizervolk, trotz dieser klaren Haltung einer weite- ren multilateralen Entwicklungsorganisation, die notabene mit der Weltbank liiert ist, beizutreten! Wir werden deshalb ernsthaft die Ergreifung des Referendums diskutieren. Die Geldverschwendung für fragwürdigste Zwecke in ein Fass ohne Boden - es geht ja letztlich, alles in allem, um Milliar- denbeträge - wäre zudem auch ein Affront gegenüber den rund 400 000 Schweizern, die am Rande oder unterhalb des Existenzminimums leben müssen und für die der Staat offenbar weniger Gehör hat als für Fremde! Wir bitten Sie, unsern beiden Nichteintretensanträgen zuzu- stimmen! Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr La séance est levée à 12 h 50Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Entwicklungsbanken, Kapitalerhöhung und Miga. Beitritt Banques de développement, augmentation du capital et AMGI. Adhésion In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.064 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1987 - 08:00 Date Data Seite 1108-1114 Page Pagina Ref. No 20 015 703 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.