<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit : </p><p>Art. 18 Liste des opérations exclues</p><p>Sont exclus du champ de l'impôt : </p><p>Chiffre 26 : l'exécution des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels financée par le supplément de prime prévu à l'article 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, dans la mesure où elle est le fait direct des organes d'exécution de la loi du 13 mars 1964 sur le travail et de la CNA.</p>