<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intensifier ses efforts auprès des instances compétentes, en particulier auprès du Conseil de l'Europe, pour que la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg respecte et applique réellement le principe de subsidiarité et tienne compte des ordres juridiques nationaux dans sa jurisprudence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le principe de subsidiarité est un élément central de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 1 de la convention prévoit que les États parties garantissent à toute personne pouvant faire valoir une violation de la convention le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale. Le principe de subsidiarité est aussi exprimé à l'article 35 : la Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes.</p><p>Depuis son adhésion à la convention, la Suisse s'engage, avec d'autres États parties, à renforcer la subsidiarité du mécanisme de contrôle. Elle a organisé, à Interlaken en février 2010, une conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour. La déclaration adoptée à l'issue de celle-ci exige notamment de la Cour qu'elle applique de façon uniforme et rigoureuse les critères de recevabilité pour ne pas devenir un tribunal de quatrième instance. Les États parties ont consacré et concrétisé ces objectifs dans le cadre de trois autres conférences : Izmir (2011), Brighton (2012) et Bruxelles (2015). Le Protocole no 15, évoqué par l'auteur de la motion, inscrit le principe de subsidiarité dans le préambule de la convention et rappelle aux parties qu'elles sont chacune tenues de respecter les garanties de la convention sur le plan interne. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement le 6 mars 2015 d'approuver le Protocole no 15.</p><p>Les déclarations des conférences ministérielles et le Protocole no 15 ont permis de fixer le principe selon lequel la Cour est tenue de faire preuve de retenue, conformément à sa fonction de subsidiarité. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas opportun ni réaliste de vouloir modifier encore une fois la convention. La Suisse, consciente de l'indépendance de la Cour, continuera de s'engager de manière appropriée pour que celle-ci respecte dûment le principe de subsidiarité. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient la demande de l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.