{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-03-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FO-2021-0018_2023-03-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182268&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=49&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "2d9d12a0eeef209c8032b70852495480"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FO.2021.0018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.03.2023 FO.2021.0018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Commission fonci\u00e8re rurale Section I, D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de l'innovation, de l'emploi et D\u00e9partement des finances et de l'agriculture (DFA), Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agriculture, de la viticulture, B.________, C.________ | Recours de la titulaire d'un bail \u00e0 ferme d'une part contre deux d\u00e9cisions de la Commission fonci\u00e8re rurale (CFR), l'une portant sur une autorisation de morcellement, la seconde sur une mention, rendue en lien avec la d\u00e9cision portant sur le fractionnement, d'autre part contre la d\u00e9cision du d\u00e9partement autorisant \u00e9galement le morcellement. Les d\u00e9cisions en cause, rendues en 2019, n'avaient pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \u00e0 la recourante, qui n'avait pas non plus, au pr\u00e9alable, eu l'occasion de faire valoir son droit d'\u00eatre entendue \u00e0 ce propos.\r- D\u00e8s lors que la recourante, titulaire d'un bail \u00e0 ferme en 2019 qui a certes \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, mais fait l'objet d'un recours au TF, avait qualit\u00e9 pour recourir au sens de la LDFR, elle aurait d\u00fb se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de partie lors de la proc\u00e9dure d'autorisation, puis se voir notifier les d\u00e9cisions. Aucune des objections soulev\u00e9es par les parties intim\u00e9es ne saurait par ailleurs remettre en question la recevabilit\u00e9 du recours de la recourante en tant qu'il concerne les d\u00e9cisions de la CFR (consid. 2b).\r- Il se justifie aussi d'entrer en mati\u00e8re sur le fond s'agissant du recours de la recourante contre la d\u00e9cision de morcellement rendue par le d\u00e9partement en application de la LAgr et de la LAF (consid. 3).\r- Dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 rendues \u00e0 l'insu de la recourante et d\u00e8s lors sans qu'elle se soit vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9alable au prononc\u00e9 de ces d\u00e9cisions, elles l'ont \u00e9t\u00e9 en violation grave du droit d'\u00eatre entendu de la titulaire du bail \u00e0 ferme. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la cour de c\u00e9ans n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer les vices constat\u00e9s (consid. 4).\rRecours admis et d\u00e9cisions attaqu\u00e9es annul\u00e9es, le dossier \u00e9tant renvoy\u00e9 \u00e0 la CFR et au d\u00e9partement pour compl\u00e9ment d'instruction au sens des consid\u00e9rants et nouvelles d\u00e9cisions."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:39:35", "Checksum": "a8afa2bfa80b7545c9b4ead9e7bda7be"}