<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2025-05-08-2C_13-2025.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2C_13/2025</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 8 mai 2025</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes et M. les Juges fédéraux </div> <div class="para">Aubry Girardin, Présidente, Ryter et Kradolfer. </div> <div class="para">Greffière : Mme Meyer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représentée par Me Lida Lavi, avocate, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, </div> <div class="para">route de Chancy 88, 1213 Onex. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 12 novembre 2024 (ATA/1322/2024). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">A.________, née en 1991, est ressortissante russe. Le 3 octobre 2019, elle a obtenu un permis de séjour pour études. Le 9 août 2021, elle s'est vu octroyer une autorisation de séjour de courte durée, valable jusqu'au 30 juin 2022, pour effectuer un stage au sein de la société B.________ SA. </div> <div class="para">Le 29 juin 2022, la société B.________ SA a demandé à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) la délivrance, en faveur de A.________, d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée. L'Office cantonal a rendu une décision préalable négative le 3 août 2022 au motif que l'ordre de priorité n'avait pas été respecté; il n'avait pas été démontré qu'aucun travailleur suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE ou de l'AELE n'avait pu être trouvé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.a.</b> Le 26 août 2022, A.________ a déposé simultanément une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur et une demande d'autorisation de séjour provisoire pour une durée de six mois. à cet égard, elle prétendait remplir les conditions de la législation fédérale dérogeant à l'ordre de priorité en permettant aux personnes étrangères titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse, actifs dans une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant, de demeurer en Suisse pendant six mois à compter de la fin de leur formation ou de leur formation continue. </div> <div class="para">Le 12 octobre 2022, l'Office cantonal a refusé de délivrer à A.________ une autorisation de séjour provisoire pour une durée de six mois, car elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir une dérogation à l'ordre de priorité, faute d'être titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse. L'intéressée n'a pas contesté cette décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.b.</b> Faisant suite à la demande de A.________ du 26 août 2022, l'Office cantonal a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité et a prononcé son renvoi de Suisse, par décision du 17 janvier 2023. </div> <div class="para">L'intéressée a contesté la décision du 17 janvier 2023 devant le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève, qui a rejeté le recours par jugement du 16 octobre 2023. A.________ a recouru contre ce jugement devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), qui, après avoir ordonné la suspension de la procédure convenue d'un commun accord entre les parties, entre le 15 février 2024 et le 23 août 2024, a également rejeté le recours par arrêt du 12 novembre 2024. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">A.________ dépose simultanément, devant le Tribunal fédéral, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du 12 novembre 2024. Elle requiert, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif. Au fond, elle conclut, principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, au constat qu'elle remplit les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, et à la délivrance d'une telle autorisation. à titre subsidiaire, elle demande, en substance, le renvoi du dossier au Service cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. </div> <div class="para">Par ordonnance du 8 janvier 2025, la Présidente de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif. </div> <div class="para">La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal s'en rapporte également à justice quant à la recevabilité du recours et se rallie aux motifs de l'arrêt attaqué pour le surplus. Le Secrétariat d'état aux migrations ne se détermine pas. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<span class="artref">art. 29 al. 1 LTF</span>) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-II-346%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page346">ATF 150 II 346</a> consid. 1.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-IV-103%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page103">150 IV 103</a> consid. 1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> La recourante a formé dans un seul mémoire, conformément à l'<span class="artref">art. 119 al. 1 LTF</span>, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert que si la voie du recours ordinaire est exclue (<span class="artref">art. 113 LTF</span>), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.1.</b> Pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours, il est nécessaire de définir, dans un premier temps, l'objet du litige. Selon la jurisprudence, celui-ci est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions des parties (cf. <span class="artref">art. 107 al. 1 LTF</span>, cf. arrêt 2D_12/2023 du 6 décembre 2023 consid. 1.1). En l'occurrence, l'arrêt entrepris porte sur le refus d'octroyer à la recourante une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au sens des <span class="artref">art. 30 LEI</span> (RS 142.20) et 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), ainsi que sur la licéité de son renvoi. La recourante conclut d'ailleurs à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur sur le fondement de ces dispositions. C'est donc sous cet angle qu'il convient d'examiner la recevabilité du recours en matière de droit public. En mentionnant les art. 50 al. 1 et 58 al. 1 LEI à l'appui de son argumentation relative à la recevabilité de son recours, la recourante méconnaît l'objet du litige. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.2.</b> La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte ni contre les décisions qui concernent une autorisation à laquelle le droit fédéral ou international ne donnent pas droit (<span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 2 LTF), ni contre les décisions qui concernent le renvoi (<span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 4 LTF), ni contre les dérogations aux conditions d'admission (<span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 5 LTF), parmi lesquelles celles pouvant être accordées en présence de cas individuels d'une extrême gravité au sens de l'<span class="artref">art. 30 al. 1 let. b LEI</span> (cf. arrêts 2C_464/2024 du 10 décembre 2024 consid. 1.2; 2C_157/2023 du 23 juillet 2024 consid. 1.3 non publié dans l'arrêt destiné à la publication). Les recours formés à l'encontre de décisions d'application de cette dernière disposition, qui est potestative, sont également irrecevables dans le cadre du recours en matière de droit public en application de l'<span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 2 LTF, faute de droit à l'autorisation (cf. arrêts 2C_239/2024 du 26 juillet 2024 consid. 1.2; 2C_164/2024 du 24 avril 2024 consid. 4.1). La recourante ne peut donc pas se plaindre d'une violation de l'<span class="artref">art. 30 al. 1 let. b LEI</span> et conclure à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de cette disposition par la voie du recours en matière de droit public. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.3.</b> En tant que la recourante dénonce une violation de l'<span class="artref">art. 83 LEI</span>, le recours en matière de droit public n'est pas davantage ouvert (<span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 2 et 3 LTF; cf. arrêt 2C_164/2024 du 24 avril 2024 consid. 4.3). L'admission provisoire relève de la compétence exclusive du Secrétariat d'État aux migrations, respectivement du Tribunal administratif fédéral qui statue définitivement en cas de recours (cf. <span class="artref">art. 83 al. 1 LEI</span> et <span class="artref">art. 113 LTF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-305%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page305">ATF 137 II 305</a> consid. 3.2). Ni les juges cantonaux ni la Cour de céans ne sont compétents pour l'accorder à la recourante (cf. arrêts 2C_337/2024 du 2 décembre 2024 consid. 1.3; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.4.</b> Partant, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte à la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire peut encore entrer en considération (cf. <span class="artref">art. 113 LTF</span> a contrario). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.1.</b> Le recours constitutionnel subsidiaire (<span class="artref">art. 113 ss LTF</span>) est limité à la violation des droits constitutionnels (<span class="artref">art. 116 LTF</span>). En outre, l'<span class="artref">art. 115 let. b LTF</span> fait dépendre la qualité pour interjeter un tel recours d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-285%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page285">ATF 140 I 285</a> consid. 1.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-323%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page323">136 I 323</a> consid. 1.2). L'intérêt juridiquement protégé requis par l'<span class="artref">art. 115 let. b LTF</span> peut être fondé sur le droit cantonal ou fédéral ou directement sur un droit fondamental particulier (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-323%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page323">ATF 136 I 323</a> consid. 1.2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.2.</b> Dans un recours constitutionnel subsidiaire dirigé contre une décision de renvoi ou niant l'existence d'obstacles à son exécution, la partie recourante ne peut qu'invoquer, en l'absence de droit à séjourner en Suisse, la violation de droits constitutionnels spécifiques qui confèrent à la personne étrangère un intérêt juridiquement protégé au sens de l'<span class="artref">art. 115 let. b LTF</span>. Tel est notamment le cas, selon la jurisprudence, de l'interdiction de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (<span class="artref">art. 3 CEDH</span> et 10 al. 3 et 25 al. 3 Cst.; cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-305%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page305">ATF 137 II 305</a> consid. 3.3; arrêts 2C_561/2024 du 12 mars 2025 consid. 1.3.3; 2D_3/2024 du 2 mai 2024 consid. 1.3.1). Lorsque la violation de ces droits constitutionnels spécifiques est dénoncée, il est également possible d'alléguer que la décision attaquée méconnaît l'interdiction de l'arbitraire ou le principe d'égalité de traitement (arrêts 2C_561/2024 du 12 mars 2025 consid. 1.3.3; 2D_3/2024 du 2 mai 2024 consid. 1.3; 2C_1018/2022 du 30 mai 2023 consid. 2.1). </div> <div class="para">Lorsqu'elle n'est pas habilitée à recourir au fond contre le refus d'une autorisation de séjour, la partie recourante peut néanmoins se plaindre de la violation de ses droits de parties, dont le manquement équivaut à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond ("Star Praxis"; cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-76%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page76">ATF 146 IV 76</a> consid. 2; arrêt 2D_3/2024 du 2 mai 2024 consid. 1.3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.3.</b> En l'occurrence, les <span class="artref"><artref id="CH/142.20/30/83" type="start"></artref><artref id="CH/142.20/30/1/83" type="start"></artref><artref id="CH/142.20/30/1/b" type="start"></artref>art. 30 al. 1 let. b et 83 LEI</span><artref id="CH/142.20/30/1/83" type="end"></artref><artref id="CH/142.20/30/83" type="end"></artref><artref id="CH/142.20/83" type="end"></artref>, dont la recourante dénonce la violation, ne lui donnent pas de droit à une autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.1.2 et 1.1.3). Sous cet angle, elle ne dispose pas d'un intérêt juridique protégé lui octroyant la qualité pour recourir au fond. En revanche, en tant qu'elle se plaint d'une violation des <span class="artref">art. 3 CEDH</span> et 25 al. 3 Cst. en lien avec les atteintes à la vie et à l'intégrité physique qu'elle allègue risquer si elle était renvoyée en Russie, la recourante invoque des dispositions lui conférant la qualité pour recourir. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.4.</b> Au surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/117" type="start"></artref>art. 117 et 90 LTF</span><artref id="CH/173.110/90" type="end"></artref>) rendue par une autorité judiciaire cantonale supérieure statuant en dernière instance (<span class="artref"><artref id="CH/784.11/114" type="start"></artref><artref id="CH/784.11/113" type="start"></artref>art. 113, 114 et 86 al. 1 let</span><artref id="CH/784.11/114" type="end"></artref><artref id="CH/784.11/86/1" type="end"></artref>. d et al. 2 LTF), a été formé en temps utile compte tenu des féries (<span class="artref"><artref id="CH/784.11/46/1" type="start"></artref>art. 117, 46 al. 1 let</span><artref id="CH/784.11/117" type="end"></artref>. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (<span class="artref">art. 42 LTF</span>). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire, en ce qui concerne les griefs de nature constitutionnelle soulevés par la recourante en lien avec son renvoi en Russie. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> En vertu de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>, applicable par renvoi de l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé de manière claire et détaillée par le recourant, en précisant en quoi consiste la violation (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-II-346%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page346">ATF 150 II 346</a> consid. 1.5.3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F149-I-248%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page248">149 I 248</a> consid. 3.1). Par ailleurs, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 118 al. 1 LTF</span>). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de cette autorité si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (<span class="artref">art. 118 al. 2 LTF</span> en relation avec l'<span class="artref">art. 116 LTF</span>), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> (par renvoi de l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>; cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-332%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page332">ATF 136 I 332</a> consid. 2.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-439%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page439">133 III 439</a> consid. 3.2). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-IV-360%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page360">ATF 150 IV 360</a> consid. 3.2.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-I-50%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page50">150 I 50</a> consid. 3.3.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> La recourante dénonce, dans un seul et même grief, une violation du droit d'être entendu (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>) et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>). Elle affirme que la Cour de justice n'aurait pas suffisamment tenu compte des preuves fournies et de sa grande détresse et qu'elle aurait sous-estimé la gravité de la situation en Russie pour les opposants politiques. Dans la mesure où son grief paraît se rapporter tant au refus de lui délivrer une autorisation de séjour qu'aux atteintes à la vie et à l'intégrité physique qu'elle prétend risquer en cas de renvoi en Russie, il importe peu que ce grief ne puisse être séparé du fond (cf. "Star Praxis" supra consid. 1.2.2 in fine) puisqu'il est recevable en lien avec la violation des <span class="artref">art. 3 CEDH</span> et 25 al. 3 Cst. invoqués par la recourante (cf. supra consid. 1.2.2). Celle-ci n'indique cependant ni les éléments qui auraient été omis par les juges précédents, ni en quoi ceux-ci auraient refusé de tenir compte de preuves qu'elle aurait offertes, pas plus qu'elle n'expose leur pertinence pour l'issue du litige. Elle n'explique pas non plus en quoi l'instance précédente aurait sous-estimé la gravité de la situation en Russie. La motivation de son grief est insuffisante au regard des exigences de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>. On ne discerne en effet pas en quoi consisterait la violation des <span class="artref"><artref id="CH/101/29/9" type="start"></artref><artref id="CH/101/29/2" type="start"></artref>art. 29 al. 2 et 9 Cst.</span><artref id="CH/101/29/9" type="end"></artref><artref id="CH/101/9" type="end"></artref> dénoncée par la recourante. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce grief. Partant, le Tribunal fédéral statuera sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Invoquant les <span class="artref">art. 3 CEDH</span> et 25 al. 3 Cst., la recourante argue que l'instance précédente aurait violé son droit de ne pas être refoulée sur un territoire où elle risquerait de subir une peine ou un traitement inhumain ou dégradant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.1.</b> Les <span class="artref">art. 3 CEDH</span>, 10 al. 3 Cst. et 25 al. 3 Cst. interdisent l'expulsion ou le refoulement de personnes étrangères vers des États où elles risquent d'être soumises à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-305%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page305">ATF 137 II 305</a> consid. 3.3; arrêt 2D_12/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.1). Tel est le cas s'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne étrangère courra, si on l'expulse, un risque réel d'être soumise à un traitement contraire aux dispositions précitées dans son pays de destination. Dans ce cas, elle ne peut pas être expulsée vers ce pays (cf. arrêts 2C_561/2024 du 12 mars 2025 consid. 4.1; 2D_12/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.1; 2C_564/2021 du 3 mai 2022 consid. 6.3; se fondant notamment sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: la CourEDH] <i>F.G. c. Suède</i> du 23 mars 2016, requête n° 43611/11, § 111; <i>Hirsi Jamaa et autres c. Italie</i> du 23 février 2012, requête n° 27765/09, § 114). </div> <div class="para">Pour vérifier l'existence d'un risque de traitements contraires aux <span class="artref">art. 3 CEDH</span>, 10 al. 3 Cst. et 25 al. 3 Cst., il convient d'examiner, dans un premier temps, la situation générale des droits humains dans l'État concerné, puis, dans un second temps, si la personne en cause court concrètement le risque d'un traitement contraire à ces droits compte tenu de sa situation personnelle (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-65%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page65">ATF 139 II 65</a> consid. 5.4 <i>in fine</i>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=20.04.2025&amp;to_date=09.05.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-156%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page156">134 IV 156</a> consid. 6.8; arrêt 2C_564/2021 du 3 mai 2022 consid. 6.3; cf. aussi arrêt de la CourEDH CourEDH <i>Khasanov et Rakhmanov c. Russie</i> du 29 avril 2022, requête n° 28492/15, § 95-96). Il incombe en principe à la personne qui invoque l'<span class="artref">art. 3 CEDH</span> de prouver - ou, du moins, de produire des éléments concrets de nature à démontrer - l'existence de risques réels; de simples considérations générales sont insuffisantes (cf. arrêts 2C_561/2024 du 12 mars 2025 consid. 4.1; 2C_27/2025 du 11 mars 2025 consid. 4.2; 2D_12/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.1; cf. aussi arrêts de la CourEDH <i>Khasanov et Rakhmanov c. Russie</i> du 29 avril 2022, requête n° 28492/15, § 109-112; <i>E.H. c. France</i> du 22 juillet 2021, requête n° 39126/18, § 62, 141 et 205). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.</b> Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a d'abord examiné la situation générale en Russie, en se référant aux avis de l'organisation non gouvernementale "Human Rights Watch" et de la Rapporteure spéciale nommée par le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies, dont il ressort que le respect des droits de l'homme en Russie s'était dégradé durant les deux dernières années. Les juges cantonaux se sont également référés à l'arrêt de la CourEDH <i>Kobaliya et autres c. Russie</i> du 22 octobre 2024 (requête n° 39446/16) relatif à la loi russe sur les "agents étrangers", sur laquelle la recourante fondait principalement ses craintes. Ils ont relevé que, dans cet arrêt, la CourEDH avait admis, à l'égard des journalistes et organisations non gouvernementales l'ayant saisie, une violation des <span class="artref"><artref id="CH/0.101/10" type="start"></artref><artref id="CH/0.101/8" type="start"></artref>art. 8, 10 et 11 CEDH</span><artref id="CH/0.101/10" type="end"></artref><artref id="CH/0.101/11" type="end"></artref> découlant des dispositions visant les "agents étrangers". En substance, la CourEDH avait estimé que les dispositions russes visant les "agents étrangers" violaient la liberté d'expression et d'association, ainsi que le droit au respect de la vie privée des parties recourantes, en les exposant à des contrôles, amendes et restrictions d'activité, ainsi qu'en leur interdisant l'exercice de certaines professions ou activités (fonction publique, exploitation d'infrastructures d'information critiques, enseignement, publication d'ouvrages, participation aux marchés publics, placement de publicité notamment). </div> <div class="para">La Cour de justice a ensuite examiné la situation de la recourante. Les juges cantonaux ont principalement retenu que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle aurait concrètement fait l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation. Ils ont en outre relevé que s'il existait un flou entourant la notion d'"agent étranger", celle-ci visait surtout les journalistes, les organisations de défense des droits de l'homme et les médias critiques du pouvoir. Or, la recourante ne travaillait plus pour des médias depuis 2019. à cette époque, elle était active pour des émissions relatives au "healthy lifestyle", sans lien avec la politique ou les droits de l'homme. Elle alléguait désormais travailler dans la cryptosécurité dans la communication, domaine qui ne présentait pas non plus de lien avec la politique ou la défense des droits de l'homme. Selon les juges cantonaux, il n'existait pas d'indices concrets que la liberté ou l'intégrité physique de la recourante seraient menacées, de sorte que son renvoi de Suisse n'apparaissait pas inexigible ou illicite. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.3.</b> En l'occurrence, on ne discerne pas en quoi il pourrait être reproché à la Cour de justice d'avoir violé les <span class="artref">art. 3 CEDH</span>, 10 al. 3 et 25 al. 3 Cst. Les faits constatés dans l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (cf. <span class="artref">art. 118 al. 1 LTF</span>; cf. également supra consid. 2.1), ne permettent pas de retenir que la recourante serait concrètement exposée à un risque réel d'être soumise à un traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi en Russie, ce qu'il lui incombait pourtant de démontrer (cf. supra consid. 3.1). Or, elle n'a pas produit d'élément précis indiquant qu'elle aurait fait l'objet de menaces contre son intégrité en raison de son opposition à la guerre en Ukraine, comme elle le prétend, ou de son travail au sein d'une entreprise collaborant avec les institutions de défense de ce pays, comme elle l'allègue. Elle ne démontre donc nullement qu'il existerait des motifs sérieux de croire qu'elle serait concrètement exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant dans son pays d'origine, ce qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué. Partant, même si la situation au regard du respect des droits de l'homme en Russie s'est dégradée ces dernières années, comme le souligne du reste la Cour de justice, on ne saurait lui reprocher d'avoir considéré que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable que son renvoi l'exposerait concrètement à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le grief de violation des <span class="artref">art. 3 CEDH</span> et 25 al. 3 Cst. doit donc être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public et au rejet du recours constitutionnel subsidiaire. </div> <div class="para">Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'est pas alloué de dépens (<span class="artref">art. 68 al. 3 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours en matière de droit public est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au conseil de la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'État aux migrations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 8 mai 2025 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : F. Aubry Girardin </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : L. Meyer </div> </div></body></html>