<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="20121217142112101_e-files/Aspose.Words.e76a86af-9efd-49b4-a3e7-bad8a866a128.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>LO11.025049-122160 </span></p> <p><span>298 </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES TUTELLES</span></p> <p><span>________________________________</span></p> <p><span> Jugement du 21 décembre 2012</span></p> <p><span>_____________________________</span></p> <p><span>Présidence de M. GIROUD, président</span></p> <p><span>Juges : M. Colombini et Mme Crittin Dayen</span></p> <p><span>Greffier : Mme Robyr</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 311 CC; 399a ss CPC-VD</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'enquête en retrait de l'autorité parentale de </span><span>B.X.________</span><span>, à Lausanne, sur l'enfant </span><span>A.X.________</span><span>. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Délibérant à huis clos, la cour voit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><br/><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> A.X.________, né le 27 mai 1997, est le fils de N.________ et de B.X.________, seule détentrice de l'autorité parentale.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ) a exercé une surveillance sur A.X.________ dès sa naissance. Les grands-parents maternels ont soutenu B.X.________ dans sa fonction maternelle et ont principalement assuré la garde de A.X.________ dès sa deuxième année et sur une durée d'environ un an et demi. En 1999, le droit de garde sur l'enfant a été confié à deux reprises au SPJ dans le cadre de placement et hospitalisations en milieu somatique et psychiatrique de la mère, qui souffrait de polytoxicomanie et de trouble de la personnalité. Une prise en charge de l'enfant a été mise en place. En 2000, une première expertise pédopsychiatrique effectuée à Nyon dans le cadre d'une enquête en limitation de l'autorité parentale n'a pas été concluante en raison du placement de l'enfant avec sa mère au Centre de traitement pour toxicomanes La Picholette. En 2002, un complément d'expertise a conclu que la mère était capable d'assurer ses fonctions maternelles sous condition qu'elle collabore notamment avec le SPJ et la pédopsychiatre. Par décision du 25 mars 2003, une curatelle d'assistance éducative à forme de l'art. 308 al. 1 CC a toutefois été instituée en faveur de A.X.________ et confiée au SPJ. En 2004, B.X.________ a commencé un suivi psychothérapeutique mais n'a pas réussi à devenir abstinente à long terme. Elle a ainsi connu des rechutes et décompensations psychiques importantes qui ont conduit au placement de l'enfant au Foyer de Meillerie en 2005 et 2007, puis en accueil de jour au Foyer du Servan jusqu'en automne 2009, et au retrait du droit de garde de la mère durant ces périodes. En décembre 2009, une mesure de surveillance judiciaire au sens de l'art. 307 CC a en outre été instituée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 5 juillet 2011, le SPJ a adressé à la Justice de paix du district de Lausanne une demande de mesures urgentes en faveur de A.X.________, sa situation s'étant péjorée suite à un accident survenu en décembre 2010 et ayant nécessité une vingtaine d'opérations du genou. Le SPJ a expliqué que A.X.________ n'avait pu se mobiliser pour l'école compte tenu de cette hospitalisation, de la dégradation de son état de santé, de la détérioration de ses relations avec sa mère et de ses inquiétudes relatives à sa mobilité et à son lieu de vie après l'hospitalisation. L'état de santé de sa mère et les relations de celle-ci avec les intervenants médicaux et pédopsychiatriques s'étaient détériorés au point de ne plus y avoir de collaboration possible. B.X.________ n'avait en outre pas pu effectuer le sevrage qui s'avérait nécessaire pour pouvoir accueillir dans de bonnes conditions A.X.________ à sa sortie de l'hôpital. C'est dès lors le père N.________ qui l'avait accueilli chez lui à [...] fin mars 2011. A.X.________ avait vu quelques fois sa mère à son domicile, mais leurs contacts avaient surtout été téléphoniques. Le SPJ a relevé que ces entretiens n'étaient pas adéquats et que A.X.________ était perturbé par ces contacts instables. Il souhaitait dès lors rester chez son père et être scolarisé à [...]. La mère avait toutefois exprimé l'intention de reprendre son fils. Le SPJ a précisé que B.X.________ n'était plus apte à s'occuper de son fils, à se préoccuper de sa scolarité, de son suivi médical et pédopsychiatrique. Son instabilité émotionnelle ne permettait en outre pas au père de pouvoir construire sereinement le cadre éducatif, scolaire et thérapeutique dont A.X.________ avait besoin. N.________, pour sa part, faisait preuve d'une réelle persévérance pour soutenir au mieux de ses moyens son fils. Il avait toutefois encore un besoin important d'assistance de la part du SPJ, car il restait fragile sur le plan personnel et ses problèmes de consommation de stupéfiants n'étaient pas réglés. Le SPJ a dès lors requis que le droit de garde sur A.X.________ lui soit confié à titre provisoire, pour éviter que A.X.________ ne retourne auprès de sa mère, pour garantir sa protection et surveiller son accueil chez son père. Le SPJ a également demandé qu'une curatelle de représentation soit confiée au père afin qu'il puisse prendre les décisions nécessaires pour satisfaire aux besoins médico-psycho-sociaux de A.X.________ et qu'une enquête en retrait de l'autorité parentale soit instruite. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 6 juillet 2011, la Juge de paix du district de Lausanne a, d'une part, retiré provisoirement à B.X.________ le droit de garde sur son fils A.X.________ et l'a confié au SPJ et, d'autre part, institué une curatelle à forme de l'art. 392 ch. 3 CC en faveur de A.X.________ et nommé le SPJ en qualité de curateur. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans un rapport de renseignements du 21 septembre 2011, le SPJ a confirmé les conclusions prises dans son écriture du 5 juillet 2011. Il a expliqué que A.X.________ voulait rester chez son père et qu'il vivait avec difficulté les fluctuations d'humeur de sa mère, entre les moments où cela se passait mieux et ceux où la violence verbale était importante. La collaboration avec la mère était inexistante alors que celle avec le père était satisfaisante. Ce dernier prenait soin de son fils et se préoccupait adéquatement de ses besoins. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 22 septembre 2011, le juge de paix a entendu B.X.________, assistée de son conseil, N.________ et, pour le SPJ, S.________ et T.________. Le SPJ a requis la confirmation des mesures prises à titre préprovisionnel. S.________ a précisé que la relation mère-fils était très compliquée et que cela perturbait l'enfant dans son psychisme. B.X.________ a admis le retrait provisoire de son droit de garde jusqu'à la fin de l'année scolaire 2011-2012 et la curatelle de représentation confiée au SPJ. Elle a requis la fixation d'un droit de visite sur son fils, que S.________ a toutefois estimé prématuré. Pour le surplus, B.X.________ a produit une attestation selon laquelle elle s'était reprise en main. Elle a expliqué avoir contacté un intervenant social de la Fondation le Relais, ainsi qu'une psychologue qu'elle voyait tous les lundis. Elle a précisé que son fils lui manquait, qu'elle considérait que sa capacité éducative était stable et que son fils ne souffrait pas. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par décision du même jour, la juge de paix a confirmé l'ordonnance préprovisionnelles du 6 juillet 2011, chargé le SPJ de placer l'enfant au mieux de ses intérêts, ouvert formellement une enquête en limitation, voire en retrait, de l'autorité parentale de B.X.________ sur son fils A.X.________, confié un mandat d'enquête au SPJ et ordonné la mise en œuvre d'une expertise pédopsychiatrique. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans un nouveau rapport du 19 janvier 2012, le SPJ a expliqué que la relation père-fils était bonne, que le père s'investissait de manière soutenante dans le suivi scolaire et était attentif aux soins nécessités par la situation médicale de A.X.________. Les visites mère-fils avaient repris en décembre 2011, à la satisfaction de A.X.________, et allaient donc se poursuivre, A.X.________ se rendant chez sa mère en week-end. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 9 février 2012, la Juge de paix du district de Lausanne a entendu B.X.________, assistée de son conseil, N.________ et S.________, pour le SPJ. Cette dernière a confirmé les conclusions du SPJ au maintien provisoire du retrait du droit de garde et de la curatelle de représentation. B.X.________ ne s'est pas opposée à ces conclusions, estimant nécessaire de connaître le rapport d'expertise pour aller de l'avant. Elle a ajouté que le dialogue mère-fils s'améliorait. S.________ a confirmé que la situation évoluait favorablement et que A.X.________ allait bien. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> A l'issue de l'audience, la juge de paix a renouvelé l'ordonnance provisionnelle du 28 septembre 2011.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 15 juin 2012, le Dr Mathias Erb, médecin responsable du Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (ci-après: SUPEA), a établi un rapport d'expertise concernant A.X.________. Il en ressort que la relation entre A.X.________ et sa mère est imprégnée d'un fort attachement mutuel, marqué par une interdépendance affective intense. La relation n'est pas vraiment adéquate, ce qui paraît non seulement lié aux troubles psychiques de la mère, aux antécédents familiaux, mais également à des processus adolescentaires et à l'accident de A.X.________. Les capacités éducatives de la mère semblent avoir progressivement diminué depuis l'automne 2009 et sont devenues clairement défaillantes et insuffisantes depuis l'accident de A.X.________. Malgré les troubles psychiques et l'importante fragilité de la mère, l'expert estime qu'il n'y a pas de motifs objectifs de nature à l'empêcher d'exercer correctement son autorité parentale et qu'il paraît au contraire judicieux pour la future évolution de l'enfant que sa mère ne soit pas déchue de son autorité parentale, afin d'asseoir devant la loi l'importance de son rôle à l'égard de son enfant. L'impact traumatique de l'accident sur le psychisme de la mère, ainsi que ses capacités limitées à pouvoir résorber ce traumatisme psychique ont provoqué une accentuation symptomatique importante de son trouble de la personnalité, une consommation accrue de substances psychotoxiques qui l'empêchent de pouvoir assumer la prise en charge éducative de A.X.________ et de lui procurer un encadrement adéquat au-delà du droit de visite qu'elle effectue. S'agissant de la relation avec le père, l'expert souligne qu'elle est marquée par un attachement réciproque fort, mais moins passionnel et d'une intensité moins massive qu'avec la mère, menant A.X.________ vers une loyauté au père plus modérée. La relation est plus adéquate et plus détendue. Les capacités éducatives du père sont suffisantes. Malgré ses lourds antécédents, sa fragilité psychique et sa consommation régulière de cannabis qui ne l'empêchent pas de vivre une vie suffisamment intégrée et équilibrée, l'expert indique qu'il n'y a pas de motifs objectifs de nature à l'empêcher d'exercer l'autorité parentale. Considérant l'investissement, la continuité et la fiabilité du père par rapport à l'exercice de son droit de visite effectué sur de nombreuses années, considérant le grand engagement dont il a fait preuve durant l'hospitalisation de A.X.________ et depuis lors au niveau de l'encadrement éducatif, de l'accompagnement et de la prise en charge sociale, scolaire et médicale, l'expert estime que les capacités éducatives du père sont suffisantes pour qu'il puisse assumer la prise en charge éducative de A.X.________ et lui offrir un encadrement adéquat. A.X.________ quant à lui a clairement exprimé le désir de vivre auprès de son père, tout en continuant à visiter sa mère un week-end sur deux et durant les vacances. L'expert fait valoir que ce désir devrait être suivi pour favoriser sa stabilité et son épanouissement. En définitive, l'expert juge donc opportun que la mère puisse rester détentrice de l'autorité parentale, que le père jouisse d'une curatelle de représentation et que le droit de garde soit confié au SPJ, compte tenu de l'incapacité de la mère d'assumer la garde pour des raisons psychiques évidentes et de son énorme difficulté à collaborer avec le SPJ et à accepter la place et le rôle du père. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par écriture du 3 juillet 2012, le SPJ a déclaré adhérer sans réserve à l'ensemble des conclusions de l'expert. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 27 septembre 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a entendu B.X.________, assistée de son conseil, N.________ et, pour le SPJ, T.________. B.X.________ a expliqué avoir dû être hospitalisée suite à un accident et avoir pu bénéficier d'un sevrage dans ce cadre. Elle a produit un courriel du 26 septembre 2012 émanant de [...], psychologue associée au Service d'alcoologie du CHUV, selon lequel elle est abstinente de tout produit depuis mi-juin et a déménagé en Valais, où elle s'est constitué un réseau d'amis stable. B.X.________ estime dès lors que le rapport du SUPEA n'est plus d'actualité. T.________ a déclaré se rallier intégralement aux conclusions de l'expertise. Pour le surplus, les comparants ont été informés que N.________ ne remplit pas les conditions pour être désigné en qualité de curateur de représentation compte tenu de sa situation financière. Le SPJ a indiqué qu'il est disposé à poursuivre le mandat de représentation.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B.</span><span> Par décision du 27 septembre 2012, notifiée aux parties le 28 novembre 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a clos l'enquête en limitation, voire en retrait, de l'autorité parentale de B.X.________ sur son fils A.X.________ (I), préavisé en faveur du maintien de l'autorité parentale de B.X.________ sur son fils et transmis la cause à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal appelée à statuer sur ce point (II). Sous réserve du consentement de l'autorité de surveillance au maintien à B.X.________ de son autorité parentale, la justice de paix a confirmé au fond la mesure de curatelle au sens de l'art. 392 ch. 3 CC instituée en faveur de A.X.________ et le SPJ en sa qualité de curateur (A), levé la mesure de surveillance judiciaire au sens de l'art. 307 CC instituée le 17 décembre 2009 en faveur du mineur précité et libéré en conséquence le SPJ de son mandat de surveillant judiciaire de ce dernier, purement et simplement (B) et prononcé pour une durée indéterminée le retrait du droit de garde de B.X.________ sur son fils A.X.________ et confié ce droit de garde au SPJ , à charge pour lui de placer l'enfant au mieux de ses intérêts (C) (III). Pour le surplus, l'autorité tutélaire a fixé le droit de visite de B.X.________ sur son fils A.X.________ (IV), arrêté les frais de la cause à la charge de l'Etat (V) et dit que B.X.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est tenue conformément à l'art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat (VI). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> La cour de céans doit statuer sur le retrait de l'autorité parentale d'une mère sur son fils mineur.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile de l'enfant (art. 315 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Celui-ci correspond en principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l’autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes (art. 315 al. 2 CC). Le moment décisif pour la détermination de la compétence à raison du domicile de l'enfant est celui de l'ouverture de la procédure (ATF 101 II 11 c. 2a, JT 1976 I 53; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4</span><span>e</span><span> éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En l'espèce, au moment de l’ouverture de la procédure en retrait de l'autorité parentale, A.X.________, qui est mineur, était légalement domicilié chez sa mère, détentrice de l'autorité parentale, à Lausanne. La Justice de paix du district de Lausanne était dès lors compétente pour préaviser sur le retrait de l’autorité parentale.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span><span> La décision concernée, rendue au terme d'une enquête en limitation de l'autorité parentale, est un préavis négatif de l'autorité tutélaire quant à un éventuel retrait de l'autorité parentale.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La transmission du dossier, avec un préavis négatif, ne constitue pas une décision proprement dite. En vertu du droit fédéral, l'autorité tutélaire de surveillance est compétente pour statuer sur le retrait de l'autorité parentale en application de l'art. 311 CC. Dès lors, même si l'art. 399a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément à l'art. 174 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01]) n'envisage que l'hypothèse du préavis positif au retrait de l'autorité parentale, la requête tendant au retrait de l'autorité parentale doit être transmise à l'autorité de surveillance. C'est donc à juste titre que la justice de paix a transmis le dossier à la Chambre des tutelles, en sa qualité d'autorité de surveillance (art. 76 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), qui doit examiner la question du retrait de l'autorité parentale. A défaut, l'autorité tutélaire deviendrait seule juge du retrait de l'autorité parentale, contrairement à ce que prévoit le droit fédéral (CTUT 23 septembre 2011/179).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La justice de paix a transmis son dossier à la Chambre des tutelles après que le juge de paix eut instruit une enquête répondant aux exigences de l'art. 400 CPC-VD.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les parents ont été entendus par la justice de paix lors de son audience du 27 septembre 2012, de sorte que leur droit d'être entendus a été respecté. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Conformément à l'art. 314 ch. 1 CC, avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend le mineur concerné personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge, en principe dès l'âge de 6 ans (ATF 131 III 553, JT 2006 I 83), ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition (art. 371a CPC-VD, par renvoi de l'art. 399 al. 3 CPC-VD). Si l'audition doit en principe incomber à un magistrat, des circonstances particulières peuvent néanmoins conduire à considérer qu'une audition menée par un tiers sera plus appropriée, notamment lorsque la personne chargée de l'audition doit faire preuve d'un sens psychologique particulier, ou lorsque l'examen de la situation doit être effectué par des spécialistes (ATF 127 III 295 c. 2a). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En l'espèce, A.X.________ n'a pas été entendu formellement par la justice de paix. Il a toutefois été vu et entendu par le SPJ et par l'expert. L'audition de l'enfant ayant été effectuée par un organisme approprié et un expert, et ceux-ci ayant retranscrit son avis, il y a lieu de considérer que son droit d'être entendu a été respecté.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les conditions de procédure posées par les art. 399a ss CPC-VD sont donc remplies et l'autorité de céans est en mesure de statuer.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> </span><span>a)</span><span> Selon l'art. 311 al. 1 CC, l'autorité tutélaire de surveillance prononce le retrait de l'autorité parentale si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes. C'est le cas, selon le chiffre 1 de la disposition précitée, lorsque les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues ou, selon le chiffre 2, lorsqu'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui. Les deux motifs de retrait sont indépendants de toute faute des parents. Ce sont les circonstances existant au moment du retrait qui sont déterminantes (Hegnauer, op. cit., n. 27.46, p. 197; CTUT 17 mars 2011/54 et les références citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En vertu du principe de subsidiarité énoncé par la disposition précitée, le retrait de l'autorité parentale n'est admissible que si d'autres mesures – à savoir l'assistance des services d'aide à la jeunesse et les mesures des art. 307 à 310 CC – sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes (Hegnauer, op. cit., n. 27.46, p. 197; Breitschmid, Basler Kommentar, 4</span><span>e</span><span> éd., 2010, nn. 6 ss ad art. 311/312 CC, pp. 1645 ss).</span></p> <p><span> Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5C.262/2003 du 8 avril 2004 c. 3.2, résumé in RDT 2004, p. 252), il faut se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation des circonstances puisque le retrait de l'autorité parentale, qui équivaut à la perte d'un droit élémentaire de la personnalité, n'est admissible que si d'autres mesures pour prévenir le danger que court l'enfant – soit les mesures protectrices (art. 307 CC), la curatelle d'assistance (art. 308 CC) et le retrait du droit de garde (art. 310 CC) – sont d'emblée insuffisantes. Le principe de la proportionnalité de l'intervention commande une attention particulière (ATF 119 II 9 c. 4a et les références citées). Lorsque les parents n'arrivent pas à remplir leurs devoirs découlant des art. 301 à 306 CC, il suffit de leur retirer la garde sur l'enfant; pour le retrait de l'autorité parentale, il faut en revanche un motif supplémentaire, telle l'incapacité de participer à l'éducation donnée à l'enfant par des tiers en raison d'absence sans possibilités de contacts réguliers (Breitschmid, op. cit., n. 7 ad art. 311/312 CC, pp. 1645 et 1646; TF 5C.262/2003 du 8 avril 2004, résumé in RDT 2004 p. 252 et les références citées). Lorsque des mesures combinées (retrait du droit de garde et curatelle de représentation) sont pratiquement équivalentes au retrait de l'autorité parentale, il y a lieu d'y procéder formellement (Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts und des übrigen Verwandtschaftsrechts, 5</span><span>e</span><span> éd., Berne 1999, n. 27.41, p. 216 ; CTUT 17 mars 2011/54 et les références citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'expression "se soucier sérieusement de l'enfant" au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 2 CC doit être comprise de manière semblable à celle figurant à l'art. 265c ch. 2 CC (Breitschmid, op. cit., n. 8 ad art. 311/312 CC, p. 1635) et à l'art. 274 al. 2 CC. Selon la jurisprudence relative à ces dernières dispositions, un parent ne se soucie pas sérieusement de l'enfant lorsqu'il ne prend aucune part à son bien-être, s'en remet en permanence à autrui pour les soins dus à l'enfant et n'entreprend rien pour établir ou entretenir une relation vivante avec lui. Si la preuve d'efforts suffisants pour établir de véritables relations avec l'enfant est rapportée, même s'ils n'ont eu aucun succès, on ne peut dire que le parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant (ATF 113 II 381, JT 1989 I 559 c. 2 et réf.; ATF 118 II 21 c. 3d; FamPra.ch 2005, n. 23, p. 158).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b) </span><span>En l'espèce, il ressort du dossier que le SPJ a exercé une surveillance sur A.X.________ dès sa naissance. Le droit de garde a dû être retiré à plusieurs reprises à B.X.________ lors de ses hospitalisations et décompensations psychiques. Après l'accident dont A.X.________ a été victime en décembre 2010, l'état de santé de sa mère s'est gravement détérioré et, à sa sortie de l'hôpital en mars 2011, il a dû être accueilli par son père. Le SPJ relevait alors que la mère n'était plus apte à s'occuper de son fils et à se préoccuper de sa scolarité, de son suivi médical et pédopsychiatrique, raison pour laquelle un nouveau retrait du droit de garde devait être prononcé. Depuis mars 2011, A.X.________ habite ainsi à [...] avec son père, lequel assure une prise en charge tout à fait adéquate. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans son rapport du 15 juin 2012, l'expert a expliqué que la relation mère-fils n'est pas adéquate et que les capacités éducatives de la mère sont clairement défaillantes et insuffisantes depuis l'accident de A.X.________. L'impact traumatique de l'accident sur le psychisme de la mère, ainsi que ses capacités limitées à pouvoir résorber ce traumatisme psychique ont provoqué une accentuation symptomatique importante de son trouble de la personnalité, une consommation accrue de substances psychotoxiques qui l'empêchent de pouvoir assumer la prise en charge éducative de A.X.________ et de lui procurer un encadrement adéquat au-delà du droit de visite qu'elle effectue. L'expert préconise dès lors que le droit de garde sur A.X.________ lui soit retiré pour être confié au SPJ et qu'une curatelle de représentation soit instaurée. Pour le surplus, l'expert considère, que malgré ses troubles psychiques et son importante fragilité, il n'y a pas de motifs objectifs de nature à empêcher la mère d'exercer correctement son autorité parentale. Au contraire, il estime judicieux pour la future évolution de l'enfant que B.X.________ ne soit pas déchue de son autorité parentale, afin d'asseoir devant la loi l'importance de son rôle à l'égard de son enfant. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il résulte de ce qui précède que le retrait du droit de garde et la curatelle de représentation suffisent à sauvegarder les intérêts de l'enfant. Il y a dès lors lieu de suivre le préavis de la justice de paix tendant au maintien de l'autorité parentale de B.X.________ sur son fils.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4. </span><span>En conclusion, il n'y a pas lieu de retirer l'autorité parentale de B.X.________ sur son fils A.X.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut être rendu sans frais (art. 406 al. 2 CPC-VD).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,</span></p> <p><span>statuant à huis clos,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> L'autorité parentale sur A.X.________, né le 27 mai 1997, n'est pas retirée à sa mère B.X.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Le jugement est rendu sans frais.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Me Jean-Pierre Bloch (pour B.X.________),</span></p> <p><span>‑ M. N.________,</span></p> <p><span>‑ Service de protection de la jeunesse,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et communiqué à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Justice de paix du district de Lausanne,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>