#ST# Arrêté fédéral concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne du 14 décembre 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19901) vu le rapport complémentaire du 21 janvier 199l2) du message ci-dessus; vu le message complémentaire du 29 juin 19943' au message du 11 mai 19944) concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles, arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage affecté à l'agrandissement et à l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne est ouvert pour un montant de 46,7 millions de francs. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 20 septembre 1994 Conseil des Etats, 14 décembre 1994 La présidente: Gret Haller Le président: Küchler Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz N36881 ') FF 1990 III 665 2> FF 1991 I 898 3> FF 1994 III 1097 4) FF 1994 III 609 1995 - 21Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne du 14 décembre 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.01.1995 Date Data Seite 7-7 Page Pagina Ref. No 10 108 060 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.