2007-0028 143 Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS (Message sur l’immobilier du DDPS 2008) du 20 décembre 2007 L’Assemblé fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 20072, arrête: Art. 1 Les investissements dans des immeubles selon le message du 16 mai 2007 (message sur l’immobilier du DDPS 2008) sont adoptés. Art. 2 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Il est accordé un crédit d’engagement de 13,95 millions de francs pour le projet «Walenstadt SG; Place d’armes, Centre d’instruction au combat (CIC) Est, Constructions et transformations 2e étape». Art. 3 Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses Il est accordé un crédit d’engagement (crédit d’ensemble) de 266,235 millions de francs, composé comme suit: a. «Ittigen BE, Pharmacie de l’armée, Transformation et agrandissement fabri- cation, Assainissement des installations techniques du bâtiment»: 18,9 mil- lions de francs; b. «Thoune BE, Place d’armes, Caserne de troupe II, Assainissement général corps Nord/Sud»: 16,0 millions de francs; c. «Différentes installations, Câble à fi bre optique, Installation»: 13,9 millions de francs; d. «Meiringen BE, Caverne, Adaptations architecturales et travaux d’assainis- sement»: 11,83 millions de francs; e. «Laboratoire de défense ABC, Assainissement général»: 11,24 millions de francs; f. 10 crédits d’engagement pour proj ets de 3 à 10 millions de francs: 66,365 millions de francs; 1 RS 101 2 FF 2007 3491 Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF 144 g. 5 crédits-cadre pour projets jusqu’à 3 millions de francs: 102 millions de francs; h. 2 crédits-cadre pour projets jusqu’à 10 millions de francs: 26 millions de francs. Art. 4 Crédits budgétaires Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget. Art. 5 Transferts dans le cadre des crédits d’engagement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts de peu d’importance entre les différents crédits d’engagement dans le cadre des crédits d’ensemble accordés. Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 20 septembre 2007 Conseil national, 20 décembre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF 145 Annexe Composition des crédits d’engagement selon l’assujettissement au frein aux dépenses Texte Millions de francs A) Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses – A.A) D5 Forces terrestres, Walenstadt SG; Place d’armes, Centre d’instruction au combat (CIC) Est, Constructions et transformations 2e étape 13,950 (ch. 2.3) B) Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses 266,235 Projets selon les ch. 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8 Total général des nouveaux crédits d’engagement 280,185 Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF 146 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS (Message sur l`immobilier du DDPS 2008) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 143-146 Page Pagina Ref. No 10 141 293 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.