#ST# Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le développement des entreprises de transport concessionnaires du 29 septembre 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 19861', arrête: Article premier 1 Aux fins de poursuivre l'application des mesures prévues par la loi sur les chemins de fer en faveur des entreprises de transport au bénéfice de conces- sions fédérales, un crédit-cadre de 930 millions de francs est ouvert pour permettre des améliorations techniques, le remplacement de chemins de fer par des services routiers et la réparation des dommages causés par les forces naturelles. 2 Ce crédit est valable à partir de 1988 et au moins jusqu'à la fin de 1992. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 2 juin 1987 Conseil des Etats, 29 septembre 1987 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 31121 » FF 1986 III 969 1987-870 273Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le développement des entreprises de transport concessionnaires du 29 septembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.10.1987 Date Data Seite 273-273 Page Pagina Ref. No 10 105 256 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.