<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur les droits politiques (LDP) est modifiée comme suit :&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Art. 10 Date et exécution&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>1<sup>ter</sup> (nouveau) L’attribution des objets aux jours des votations est définie selon les critères suivants :&nbsp;</p><p>a. date du dépôt s’il s’agit d’une initiative populaire ou d’un référendum &nbsp;</p><p>b. date du vote final des Chambres fédérales</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des institutions politiques du Conseil national du 26.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral doit s’en tenir à des prescriptions strictes lorsqu’il s’agit de déterminer les dates auxquelles des objets sont mis en votation. La CIP-N a décidé, par 13&nbsp;voix contre 12, de déposer une initiative (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240423">24.423</a>) visant à ce que la date de dépôt des initiatives populaires et des référendums ainsi que la date du vote final aux Chambres fédérales soient déterminantes pour fixer la date auquel un objet est soumis au vote. À ses yeux, il n’est pas admissible que le Conseil fédéral fixe cette date selon des considérations tactiques ou sous la pression de groupes d’intérêts.</p><h2 class="Titel_d">&nbsp;</h2><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Anne Benoit,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322&nbsp;97 76,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:spk.cip@parl.admin.ch">spk.cip@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip">Commission des institutions politiques (CIP)</a></p>