<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place des solutions et de mettre à disposition des capacités à l’intention des chasseurs et des entreprises d’abattage, de découpe, de transformation et d'élimination, afin de les indemniser des frais occasionnés par une épizootie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est conscient que la peste porcine africaine se propage dans les pays voisins et que, dans le cas de l’Italie en particulier, elle se rapproche en permanence de la frontière suisse. C’est la raison pour laquelle la Suisse a poursuivi ses travaux préparatoires afin de pouvoir lutter rapidement contre d’éventuels cas survenant à l’intérieur du pays et de protéger la population de porcs domestiques à l’aide de mesures efficaces. Parallèlement, elle a accru la sensibilisation à la maladie au moyen d’informations destinées aux voyageurs, aux chasseurs et aux détenteurs de porcs. Il n’est toutefois pas possible d’empêcher l’épizootie de déferler sur la Suisse. En raison de la topographie du pays, il est impossible de protéger la population de sangliers par une clôture, d’autant moins qu’une telle mesure aurait de graves conséquences pour le tourisme. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’apparition d’un foyer de peste porcine africaine – ou de toute autre épizootie hautement contagieuse – peut avoir un impact financier sur des établissements tels que les entreprises d’abattage, de découpe, de transformation et d’élimination. Depuis 1995 déjà, l’ordonnance sur les épizooties (OFE</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">916.401) prévoit dans pareil cas des mesures concernant l’abattage et la production de viande. Ainsi, à l’abattoir, les porcs provenant des zones de protection et de surveillance doivent être détenus séparément des autres porcs et abattus à un autre moment ou dans un autre local. L’abattage de porcs dans l’abattoir concerné est de nouveau admis au plus tôt le jour suivant le nettoyage et la désinfection (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">117 OFE). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En décembre 2022, le Parlement a rejeté la motion 22.3633 Stark «Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l’approvisionnement</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">?</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Pour le Conseil fédéral, il n’y a pas de nouveaux éléments qui justifieraient un changement de position. Comme il l’a indiqué dans ses réponses aux motions Stark et Müller (22.3728), qui demandaient la même chose sur le fond, la loi sur les épizooties (LFE</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">916.40) prévoit une indemnisation uniquement pour les pertes d’animaux dues à un cas d’épizootie (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">31 et 32 LFE). Par contre, la Confédération ne verse aucune indemnité pour les dépenses supplémentaires et les pertes de revenus liées aux mesures de lutte. Si les entreprises d’abattage, de découpe, de transformation et d’élimination étaient indemnisées en cas de pertes de revenus, les éleveurs seraient désavantagés par rapport à elles. Le Conseil fédéral n’a actuellement pas l’intention de créer une nouvelle base légale pour de telles indemnisations dans la loi sur les épizooties. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est d’avis que les risques doivent être assumés par les entreprises d’abattage, de découpe, de transformation et d’élimination elles-mêmes ou, le cas échéant, qu’elles doivent s’assurer à titre privé pour de tels cas (comme les détenteurs d’animaux). Les dommages causés par l’interruption de l’activité peuvent être couverts par une assurance.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.