<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. P. , ressortissant de l'ex-yougoslavie, avait été</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">amené à travailler dans l'immeuble de H. , à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Chaux-de-Fonds, alors qu'il était encore l'employé de N. </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">en qualité de maçon-carreleur. Peu après avoir reçu son congé et alors</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'une procédure devant le tribunal de Prud'hommes était pendante, il a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rencontré par hasard H. et aurait notamment tenu, dans la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">discussion, des propos qui dénigraient le travail et les fournitures de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">son ancien employeur.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Après une plainte de N. , l'accusant de l'avoir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dénigré au sens des articles 3a et 23 LCD, P. a été libéré</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des fins de la poursuite pénale par jugement du 5 septembre 1996 du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds. Le premier juge</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">retient que le prévenu avait, dans une discussion avec H. ,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">critiqué la qualité des fournitures employées par le plaignant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">en précisant que la peinture n'allait pas tenir plus de deux ans et qu'à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">entendre H. près de deux ans après les travaux cette critique</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'était pas justifiée. Le premier juge estime toutefois que cela ne permet</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">néanmoins pas de retenir une infraction à la LCD étant donné que H. , qui n'ignorait pas que les propos étaient tenus par un employé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">récemment licencié, devait se rendre compte que lesdits propos pouvaient</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ainsi être empreints d'exagération et d'inexactitude.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. N. se pourvoit en cassation contre ce jugement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le 20 septembre 1996. Il conclut, sous suite de frais et dépens des deux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">instances, principalement à la cassation du jugement entrepris et à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">condamnation de P. à une modeste amende, subsidiairement à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cassation avec renvoi. Il invoque une fausse application de l'article 3a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">LCD. Il estime en bref que la LCD devait trouver application dans le cas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'espèce. Ce que pouvait ou devait comprendre H. était sans</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pertinence. Le prévenu avait agi par dol simple en incitant, par ses</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">propos inexacts, le client à se détourner à l'avenir de se servir chez le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">plaignant.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D. Le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Fonds ne formule pas d'observations sur le pourvoi.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le procureur général conclut au rejet du recours sans formuler</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'observations.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> P. conclut au rejet du pourvoi sous suite de frais</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et dépens. Il soutient en bref que le recourant n'est pas à même de re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">venir sur des faits établis et sur leur appréciation faite par le premier</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juge alors que l'arbitraire dans l'établissement des faits n'a pas été</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">invoqué. Au reste, le recourant n'indique pas clairement en quoi le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jugement violerait la loi.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> e n d r o i t</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourvoi est recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. La LCD a pour but de garantir, dans l'intérêt de toutes les par-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art.1</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">LCD). Selon le Tribunal fédéral, est dès lors déloyal, tout comportement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ou toute pratique commerciale contrevenant aux règles de la bonne foi et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">influant sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">clients. Puisque l'intérêt protégé par la LCD est de prévenir une concur-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rence faussée, peut également agir de manière déloyale celui qui n'a pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de rapport de concurrence avec les fournisseurs et les acheteurs en ques-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion. De plus, seuls peuvent être prohibés les comportements qui aboutis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sent objectivement à un impact (virtuel) sur les relations de concurrence,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et non ceux qui interviennent dans un tout autre contexte (JT 1994 IIp.366</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et les références citées).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Aux termes de l'article 3a LCD, agit de façon déloyale celui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qui, notamment, dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses pres-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, falla-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cieuses ou inutilement blessantes. Par allégations inexactes, on entend</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">celles dont le caractère contraire à la vérité peut être établi objecti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vement. Il ne s'agit pas seulement de contrevérités clairement reconnais-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sables mais aussi d'allusions ou d'autres insinuations qui amènent le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">client potentiel, par des voies détournées, à se faire une opinion erronée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sur le concurrent, ses activités ou ses capacités (K.Troller, Manuel du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">droit suisse des biens immatériels, p.927). Les infractions à la LCD sont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des infractions intentionnelles, ce qui signifie que l'auteur doit avoir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">agi avec conscience et volonté (art.18 al.2 CP). Ce que l'auteur sait,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">veut, envisage ou accepte et ce dont il s'accommode relève du fait (ATF</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">119 IV 142 - JT 1995 IV 4 174-175; RJN 1982 p.70). La Cour de céans est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">donc en principe liée par les constatations du premier juge à ce sujet</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(art.251 al.2 CPP). Elle n'intervient que si celui-ci a admis ou nié un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier, s'il a abusé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de son pouvoir d'appréciation, en particulier, s'il a méconnu des preuves</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pertinentes ou qu'il n'en a arbitrairement pas tenu compte, lorsque ses</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">constatations sont évidemment contraires à la situation de fait, reposent</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sur une inadvertance manifeste ou heurtent gravement le sentiment de jus-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tice, enfin lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoute-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nable, par exemple lorsqu'elle est fondée exclusivement sur une partie des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">moyens de preuves (RJN 7 II 4; ATF 118 Ia 30 et les références, 112 Ia 371</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cons.3). La Cour de céans, comme le Tribunal fédéral, n'étant pas une Cour</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'appel, elle n'a pas à examiner si une autre solution que celle retenue</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">en première instance pourrait entrer en considération ou même serait pré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">férable (ATF 118 Ia 130). En outre, pour qu'une décision soit taxée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable, encore</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faut-il que son résultat le soit (ATF 118 Ia 12).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. En l'espèce, le premier juge a retenu, qu'en discutant avec</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">H. , P. avait critiqué la qualité des fournitures</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">employées par le plaignant en tant qu'elles ne tiendraient pas deux ans et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'en réalité, lesdites fournitures ont résisté près de deux ans. Si les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">allégations du prévenu ne sont ni fallacieuses ni inutilement blessantes,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">on ne peut toutefois établir avec certitude l'inexactitude de ses propos</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">puisqu'à la date du jugement il ne s'était pas encore écoulé deux ans,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">période durant laquelle les fournitures ne devaient pas tenir selon le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prévenu. Dans ces conditions, le premier juge devait mettre P. au bénéfice du doute et l'acquitter.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> De plus, une jurisprudence récente du Tribunal Fédéral précise</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que pour qu'il y ait dénigrement au sens de la LCD, tout propos négatif ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">suffit pas, encore faut-il qu'il revête un caractère de gravité (ATF 122</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">IV 33) ce qui, en l'occurence, n'est manifestement pas le cas puisque</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">H. avait déclaré que les propos de P. ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'avaient pas inquiété, et qu'il reprendrait l'entreprise N. à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'avenir.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. En conséquence, le recours est mal fondé et doit être rejeté.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Les frais doivent être mis à la charge du recourant (art.254 CPP). Ce</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dernier n'ayant pas agit par mauvaise foi ou par grave légèreté, il n'y a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas lieu d'allouer de dépens (art.91 CPP).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 440 francs. </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 6 décembre 1996</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le greffier Le juge présidant</span></p> </div></body></html>