#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Remise en vigueur et modification du 3 mars 1992 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 30 novembre 1988 1) étendant le champ d'applica- tion de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal est remis en vigueur. II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective mentionnée ci-dessus est étendu: Art. 68 Résiliation en général Abrogé Art. 69 Forme de la résiliation 69.1 La résiliation doit se faire par lettre recommandée pour la fin d'un mois. Cette lettre doit parvenir à l'intéressé au plus tard le dernier jour ouvrable avant le début du délai de congé. Art. 71 Résiliation après le temps d'essai 71.3 Si, après l'apprentissage, le rapport de travail se poursuit dans la même entreprise, la durée de l'apprentissage est incluse dans le calcul du délai de congé. ') FF 1988 III 1334 702 1992-97Convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Art. 73 Interdiction de résilier pour l'employeur 73.1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: - à partir de dix années de service, pendant que l'employé reçoit des indemnités journalières de l'assurance obligatoire maladie et ac- cidents (720 jours), dans la mesure où il est dans l'incapacité totale de travailler pour des raisons de maladie ou d'accident. Annexe 6 Salaires minimums A l'heure Au mois • Fr Fr Les salaires minimaux sont de: durant la lre année après la fin de l'apprentis- sage 17.85 3175.— durant la 2e année après la fin de l'apprentis- sage 18.10 3225.— pour les manœuvres dès 19 ans révolus 15.50 2760.— pour les manœuvres dès 25 ans révolus 16.40 2915.— Les salaires sont augmentés en général de fr. 210.—. ... III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril et a effet jusqu'au 31 décembre 1992. 3 mars 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35036 703Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Remise en vigueur et modification du 3 mars 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.03.1992 Date Data Seite 702-703 Page Pagina Ref. No 10 106 904 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.