<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de proposer aux Chambres fédérales la modification de l'article 61 LAMal en y précisant que les caisses-maladie sont autorisées à libérer du paiement des cotisations le troisième enfant et les suivants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ce thème a déjà été traité dans l'interpellation Zisyadis (95.3568), la motion Brunner Christiane (95.3592), le postulat Jöri (95.3572) et la motion Zisyadis (95.3620). La LAMal prévoit de prendre en considération la taille de la famille dans les systèmes de réduction des primes mis en place par les cantons. Le but de la réduction des primes est de mieux cibler l'aide apportée aux assurés en général, ainsi que celle apportée aux familles et c'est dans cette optique qu'un lien avec la situation économique de celles-ci doit être présent. Le Conseil fédéral est d'avis que cette forme de réduction des primes peut permettre de prendre suffisamment en compte les problèmes soulevés.</p><p>L'OFAS a décidé que les assureurs-maladie n'étaient pas autorisés à libérer les assurés du paiement de la prime pour le troisième enfant et les suivants. Cette décision a été confirmée par le DFI. Elle rétablit ainsi une vraie concurrence entre les assureurs, en attendant que le Tribunal fédéral, devant lequel un recours est pendant, tranche sur la portée exacte de l'art. 61, al. 3, LAMal. Le Conseil fédéral tient encore à souligner, comme l'évoque le motionnaire, que la modification proposée impliquerait aussi une adaptation des législations cantonales sur le subventionnement des assurés lorsque ces réglementations prévoient une réduction ou une exemption du paiement de la cotisation des enfants.</p>