<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="20120106100549311_e-files/Aspose.Words.221d4539-840d-4262-b308-b22964427237.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>583 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE11.015654-MMR</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Séance du 25 octobre 2011</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de M. K R I E G E R, président</span></p> <p><span>Juges : Mme Epard et M. Meylan</span></p> <p><span>Greffier : M. Valentino</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 310, 393 ss CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu la plainte déposée le 10 septembre 2011 par </span><span>G.________</span><span> contre le Garage de C.________ SA SA, à [...], pour escroquerie et mise en danger de la vie d'autrui,</span></p> <p><span> vu l'ordonnance du 28 septembre 2011 par laquelle la Procureure de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière et laissé les frais à la charge de l'Etat,</span></p> <p><span> vu le recours interjeté le 18 octobre 2011 par G.________ contre cette ordonnance,</span></p> <p><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;</span></p> <p><span> attendu que le 18 octobre 2011, G.________ a déposé plainte contre le Garage de C.________ SA SA pour escroquerie et mise en danger de la vie d'autrui,</span></p> <p><span> qu'à l'appui de sa plainte, elle explique que ledit garage lui aurait vendu un véhicule défectueux et que le vendeur lui aurait dit que la voiture pouvait tracter 3,5 tonnes, alors qu'elle n'est autorisée à en tracter que 2,8,</span></p> <p><span> que la Procureure de l'arrondissement de La Côte n'est pas entrée en matière sur la plainte déposée par la recourante, considérant que les faits dénoncés par cette dernière n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale et que le litige qui opposait les parties était de nature purement civile,</span></p> <p><span> que G.________ conteste cette ordonnance,</span></p> <p><span> attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis,</span></p> <p><span> qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411),</span></p> <p><span> que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),</span></p> <p><span> qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont dispose le Ministère public,</span></p> <p><span> qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,</span></p> <p><span> que de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, est en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée,</span></p> <p><span> que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière,</span></p> <p><span> qu’en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411);</span></p> <p><span> attendu que l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts cités),</span></p> <p><span> que l'astuce au sens de cette disposition est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ibid.),</span></p> <p><span> que l'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c. 3a précité; ATF 126 IV 165 c. 2a),</span></p> <p><span> </span><span>qu'en d'autres termes, il y a astuce si la dupe n'a pas la possibilité de vérifier ou si des vérifications seraient trop difficiles et que l'auteur exploite cette situation,</span></p> <p><span> que tel est le cas en particulier si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation, alors que cette intention n'est pas décelable (ATF 126 IV 165, précité),</span></p> <p><span> qu'en l'espèce, les éléments constitutifs d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP ne sont pas réalisés,</span></p> <p><span> qu'à en croire les pièces produites à l'appui de la plainte et les arguments de la recourante, les agissements du Garage de C.________ SA SA pourraient sembler à première vue malhonnêtes, dès lors que ce dernier a indiqué, lors de la vente de la voiture, – et confirmé ensuite par courrier du 21 juillet 2011 (pièce 4/3) –, que celle-ci pouvait tracter 3,5 tonnes, alors qu'elle n'est autorisée à tracter un poids remorquable que de 2,8 tonnes (pièce 4/5),</span></p> <p><span> que toutefois, dans le cas particulier, le fait de donner de fausses informations ne constitue pas une astuce au sens de la disposition précitée, </span></p> <p><span> qu'au surplus, G.________ aurait pu consulter la carte grise de la voiture – vérification qu'il est d'usage de faire lors de l'achat d'un véhicule, qui plus est d'occasion –, d'où il ressort clairement que le poids remorquable est de 2,8 tonnes (pièce 4/5),</span></p> <p><span> qu'elle n'a cependant pris aucune des précautions que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle, </span></p> <p><span> que par conséquent, l'astuce n'est pas réalisée,</span></p> <p><span> que s'agissant des défectuosités du véhicule dont se plaint l'intéressée, on constatera que le Garage de C.________ SA SA a offert d'effectuer les éventuelles réparations gratuitement (la voiture bénéficiant d'ailleurs d'une garantie d'une année), ce que la recourante a refusé (pièces 4/1 p. 2 </span><span>in initio</span><span> et 4/3),</span></p> <p><span> que le vendeur n'a donc pas eu recours à un échafaudage de mensonges propre à tromper G.________ quant à l'état du véhicule,</span></p> <p><span> qu'il ne suffit pas, pour tomber sous la qualification d'escroquerie, de vendre une chose affectée de défauts (cf. arrêts déjà cités),</span></p> <p><span> que l'infraction d'escroquerie ne peut dès lors être retenue,</span></p> <p><span> que l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP est également exclue,</span></p> <p><span> que cette infraction implique un danger concret et sérieux (et non pas une lointaine éventualité) qu'une personne soit tuée et que ce risque soit dans un rapport de connexité étroit avec le comportement reproché à l'auteur (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 14 ad art. 129 CP),</span></p> <p><span> que tel n'est pas le cas en l'occurrence, puisque la recourante se borne à évoquer l'éventualité d'un accident de la circulation,</span></p> <p><span> que les faits reprochés au Garage de C.________ SA SA ne sont par ailleurs constitutifs d'aucune autre infraction pénale,</span></p> <p><span> que c'est donc à juste titre que la procureure a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,</span></p> <p><span> qu'il s'agit bien plutôt d'un litige relevant du droit privé;</span></p> <p><span> attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,</span></p> <p><span> que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours pénale,</span></p> <p><span>statuant à huis clos,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est rejeté.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L'ordonnance est confirmée.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de G.________.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Le présent arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Mme G.________,</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>‑ Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> </div> </body> </html>