<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :</p><p>La loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) et la loi sur les finances (RS 611.0) doivent être modifiées comme suit :</p><p>Le champ d'application du référendum facultatif doit être étendu aux arrêtés portant allocation de crédits d'engagement ou de plafonds de dépenses.</p><p>1. S'agissant de dépenses uniques (arrêtés de principe et de planification au sens de l'art. 28 LParl), le référendum financier facultatif s'appliquera à partir d'un seuil de 500 millions de francs.</p><p>2. S'agissant de nouvelles dépenses récurrentes pour un but déterminé, le référendum financier facultatif s'appliquera à partir d'un seuil de 100 millions de francs.</p>