Heure des questions 144 N 9 mars 1987 #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Montag, 9. März 1987, Nachmittag Lundi 9 mars 1987, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: M. Cevey Fragestunde - Heure des questions Frage 1 : Stucky. Wahrnehmung von vertraulichen Mandaten durch den Chef des EDA Mandats confidentiels acceptés par le chef du DFAE Gemäss Presse soll Bundespräsident Aubert bei seinen Nah- ostreisen vor anderthalb Jahren vertrauliche Mandate wahr- genommen haben. Um welche Mandate handelte es sich; war der Bundesrat darüber informiert? M. Aubert, président de la Confédération: Je peux rassurer M. Stucky; le Conseil fédéral a bien été informé. En effet, à la fin de chacun de mes voyages officiels à l'étranger, j'ai établi un rapport à l'intention du Conseil fédéral et des deux Commissions des affaires étrangères. Il va de soi que, à la suite de mes périples dans un Etat du Maghreb-la Tunisie - et au Proche-Orient, en été et en automne 1985, j'ai rédigé un rapport circonstancié sur les entretiens que j'ai eus dans les capitales visitées et j'ai tiré des conclusions des contacts que j'ai pu établir. Ces rapports sont «confidentiels», si ce mot a encore une signification. Je m'étonne donc que, dans son édition du mercredi 25 février 1987, un hebdomadaire de Suisse allemande ait reproduit dans ses grandes lignes le texte du procès-verbal de la séance du 25 octobre 1985 de la Commission des affaires étrangères du Conseil national. Dans mon rapport sur mon périple au Proche-Orient, j'avais tenté d'être le plus complet possible et de toucher tous les domaines ayant trait au conflit israélo-arabe. J'espère que la publication, inadmissible, du procès-verbal d'une commis- sion parlementaire ne se reproduira pas. Nous devrons, sinon, revoir le problème de l'information au sein des com- missions. Vous comprendrez donc, Monsieur Stucky, qu'il ne m'est pas possible de parler ici de mandats que vous qualifiez d'ailleurs vous-même de «confidentiels». Je rappellerai que l'on ne peut pas mener à bien une politique de bons offices sans une certaine discrétion, sans laquelle on perdrait tota- lement la confiance des parties qui pourraient avoir recours à nos services. Stucky: Ich verstehe, dass Sie vertrauliche Dinge nicht breit- schlagen können. Ich stelle nur fest, dass wir wissen, dass solche Mandate vorhanden sind, aber nicht welche. Damit stellt sich die Frage, wann Sie bereit sind, darüber Auskunft zu geben, denn die Aussenpolitik sollte sowohl vom Parla- ment wie auch vom Volk mitgetragen werden können. Meine Frage: Wann ist der Augenblick gekommen, wo Sie zuhanden des Parlamentes respektive der späteren Geschichtschreibung die Auskunft erteilen können und wollen? M. Aubert, président de la Confédération: Des mandats confidentiels ne sont pas révélés en public. Si vous désirez davantage de renseignements, adressez-vous à M. Keiser, de la Weltwoche. (Hilarité) Frage 2: Rechsteiner. Flüchtlingslager im Libanon Camps de réfugiés au Liban Die Situation der Menschen in den palästinensischen Flüchtlingslagern ist seit Wochen äusserst prekär. Welche humanitären und politischen Schritte hat die Schweiz zur Linderung der akuten Not dieser Menschen unternommen, und welche Massnahmen sind noch vorgesehen ? M. Aubert, président de la Confédération: Lors de sa séance du 11 février, Monsieur Rechsteiner, le Conseil fédéral s'est occupé de la situation des populations civiles affectées par la guerre des camps au Liban. Les trois camps palestiniens de Bourj-el-Barajneh, Chatila, à Beyrouth, et de Rachidiyeh près de Sidon, au sud du pays, sont les plus affectés par ce conflit. Leur population d'environ quarante mille personnes est composée de combattants palestiniens et, pour une part substantielle, de civils. Nos ambassadeurs à Beyrouth et à Damas ont été chargés d'intervenir auprès d'Amai à Bey- routh et auprès du Ministère des affaires étrangères à Damas pour que les principes du droit humanitaire soient respectés et qu'une assistance puisse être apportée à la population civile. Les interventions de nos ambassadeurs, à cet effet, ont eu lieu les 12 et 13 février dernier. Depuis lors, et surtout depuis l'intervention syrienne, une aide alimen- taire, notamment en farine et en lait en poudre, a été ache- minée dans les camps par des organisations islamiques et pro-syriennes ainsi que par l'UNRWA sans que, pour autant, le blocus ait été levé. Selon les informations à notre disposi- tion, la situation reste précaire, surtout en ce qui concerne les soins médicaux. Au vu de la situation, le Département fédéral des affaires étrangères, le 24 février, a décidé d'octroyer un million de francs au Comité international de la Croix-Rouge pour son action humanitaire au Liban. Cette contribution extraordi- naire est destinée aux populations civiles libanaises et palestiniennes, victimes des combats dans et autour des trois camps précités, ainsi qu'aux autres victimes des conflits à Beyrouth, c'est-à-dire la population civile. Le Conseil fédéral a, d'autre part, accordé une aide d'un demi- million pour l'achat de vivres et de médicaments à notre ambassade à Beyrouth et celle-ci a pour mandat de faire parvenir, soit directement, soit indirectement par le biais d'organisations locales, aux populations civiles libanaises nécessiteuses, dans les zones contrôlées par les parties au conflit, ces vivres et ces médicaments. En outre, le 26 février, l'UNRWA a adressé un appel à tous les gouvernements membres de cette organisation pour une aide exceptionnelle. La Suisse a accepté de répondre favo- rablement à cette demande et c'est une somme de 200 000 francs qui est actuellement versée pour une aide d'urgence à l'UNRWA. Frage 3: Ruf-Bern. Fehlende Beantwortung einer Interpellation Ruf-Berne. Réponse à une interpellation Seit Februar 1985 ist die Interpellation Nr. 85.322 (Fernseh- sendung der ARD und Nationale Aktion: Ruf-Bern) im schriftlichen Verfahren hängig, ohne dass der Bundesrat schriftlich geantwortet hätte, wie dies in Artikel 33 Absatz 2 des Geschäftsreglementes des Nationalrates bestimmt ist. Wie erklärt der Bundesrat diese krasse Missachtung des parlamentarischen Fragerechts, und wann wird er endlich seine Antwort bekanntgeben ? M. Aubert, président de la Confédération: A l'époque, Mon- sieur Ruf, vous aviez déposé votre interpellation en deman- dant une réponse orale. Le Conseil fédéral n'avait pas tardé à approuver la réponse à votre interpellation sous cette forme. Or, cette interpellation n'a jamais été soumise au Conseil national et, en décembre 1986, vous avez, - presque sept mois plus tard - demandé une réponse écrite. Le Conseil fédéral a approuvé, ce matin même, la version écrite de cette réponse. Elle vous sera communiquée au cours de9. März 1987 N 145 Fragestunde la présente session et, lorsqu'elle figurera à l'ordre du jour du Conseil national, vous aurez l'occasion de dire que vous n'êtes pas satisfait! Frage 4: Fierz. Jurapolitisches «Moratorium» Problème jurassien. Moratoire Aufgrund der erneuten Auseinandersetzung betreffend Kan- tonszugehörigkeit von gewissen Gemeinden des Süd-Juras stellt sich die Frage, ob nicht der Bund in der Schlichtung bzw. Lösung der anstehenden Konflikte eine Rolle zu spie- len hätte. Sieht der Bundesrat Möglichkeiten für ein eigenes Engagement und, wenn ja, welche? Wäre es im Interesse der Rechtssicherheit allenfalls geboten, die heutige Rege- lung im Sinne eines Moratoriums in jedem Fall einmal für 10 Jahre gültig zu erklären, um zu sehen, inwiefern sie sich als langfristig tauglich erweist, so dass allfällige geforderte Modifikationen erst nach Ablauf dieser «Bedenkzeit» zur Sprache kämen ? Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat stellt seine guten Dienste nach wie vor allen Beteiligten zur Verfügung. Die seit Jahren bestehende Dreierkonferenz Bund, Kanton Bern, Kanton Jura bildet dafür das geeignete Forum. Ausserdem wird der Bundesrat in Erfüllung von zwei Motionen einerseits im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung eine Bestimmung über Gebietsveränderungen im Bundesstaat vorschlagen und sich anderseits weiterhin um eine Lösung für die Kantonszugehörigkeit der Gemeinden Ederswiler und Vellerat bemühen. Andere Vorkehren drängen sich zur Zeit nicht auf. Frage 5: Fierz. Generelles Verbot von Motorfahrzeugrennen Interdiction de compétitions automobiles Angesichts des fortschreitenden Waldsterbens ist eine Reduktion des Verkehrsaufkommens wünschbar, wobei sicher zuerst bei nicht zwingend notwendigen Verkehrsar- ten angesetzt werden müsste. Das Strassenverkehrsgesetz Artikel 52 Absatz 1 gibt dem Bundesrat die Kompetenz, das bestehende Verbot von Rundstreckenrennen mit Motorfahr- zeugen generell auf alle Arten von Motorfahrzeug-Rennen auszudehnen. Ist der Bundesrat bereit, in dieser Sache von sich aus zu handeln ? Bundesrätin Kopp: Nach Artikel 52 Absatz 1 des Strassen- verkehrsgesetzes sind öffentliche Rundstreckenrennen mit Motorfahrzeugen verboten. Der Bundesrat kann einzelne Ausnahmen machen oder das Verbot auf andere Arten von Motorfahrzeugrennen ausdehnen. Er berücksichtigt bei sei- nem Entscheid vor allem die Erfordernisse der Verkehrssi- cherheit und der Verkehrserziehung. Die bundesrätliche Kompetenz zur Ausdehnung des Verbotes auf Arten von Rennen, die nicht öffentliche Rundstreckenrennen sind, gibt jedoch, wie die Materialien zu Artikel 52 Absatz 2 SVG zei- gen, keine gesetzliche Grundlage ab, sämtliche Motorfahr- zeugrennen zu verbieten. Der Gesetzgeber wollte dem Bundesrat damit bloss die Möglichkeit geben, auch Rennen bundesrechtlich zu verbie- ten, die zwar nicht öffentliche Rundstreckenrennen sind, die jedoch offensichtlich nicht mit der Verkehrssicherheit oder Verkehrserziehung zu vereinbaren sind. In diesem Sinn hat er in Artikel 94 Absatz 2 der Verordnung Stockcarveranstal- tungen und Ballonverfolgungsfahrten auf Zeit einem bun- desrechtlichen Verbot unterstellt. Frage 6: Günter. Notfallhelfer. Zwang zur Beatmung Cours de premiers secours. Obligation d'exercer la respi- ration artificielle Jeder künftige Autofahrer muss sich richtigerweise über einen erfolgreich bestandenen Nothelferkurs ausweisen. In den Kursen weigern sich nun zunehmend die Teilnehmer aus Angst vor Ansteckung an der Mund-zu-Mund-Beatmung von Phantomen mitzumachen. Während offenbar beim Bundesamt für Gesundheitswesen dafür ein gewisses Verständnis herrscht, beharrt das EJPD darauf, dass jeder zur Erlangung des Ausweises selbst beat- men muss. Wäre der Bundesrat bereit, hier klarere Richtli- nien zu geben, um die allgemeine Verunsicherung zu be- heben ? Bundesrätin Kopp: Die seinerzeit vom EJPD genehmigten Lehrmittel enthalten unter anderem das Ueben der Mundbe- atmung am Phantom. Bis jetzt war uns nicht bekannt, dass Teilnehmer von Nothelferkursen solche Uebungen verwei- gert haben. Beim EJPD und beim federführenden Bundes- amt für Polizeiwesen sind auch keine Gesuche um Dispen- sierung von Beatmungsübungen eingereicht worden. Wir werden jedoch die Angelegenheit zusammen mit dem Bun- desamt für Gesundheitswesen und der Schweizerischen Aerztekommission für Notfallhilfe und das Rettungswesen prüfen. Question 7: Deneys. Informationsbroschüre über das neue Eherecht Brochure d'information sur le nouveau droit matrimonial Le Conseil fédéral avait promis qu'il ferait établir, à l'inten- tion des citoyens et citoyennes, une sorte de «mode d'em- ploi» du nouveau droit matrimonial, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Quand ce bulletin d'information sera-t-il disponible? Quelles seront les grandes lignes de son contenu ? Bundesrätin Kopp: Zwischen dem 30. März und dem 10. April dieses Jahres wird die PTT in jeden Briefkasten und in jedes Postfach in der Schweiz eine Informationsschrift des EJPD über das neue Ehe- und Erbrecht legen. Unmittel- bar vorher wird diese Informationsschrift den Massenme- dien vorgestellt werden. Sie umfasst 32 Seiten und versucht, möglichst leicht verständlich die wichtigsten Punkte des neuen Gesetzes und ganz besonders die Uebergangsbe- stimmungen zu erläutern. Frage 8: Müller-Meilen. Asylrechtsrevision und Zustrom von Asyl- suchenden Révision de la loi sur l'asile et afflux de requérants Wie hat sich der Zustrom von Asylsuchenden seit der Verab- schiedung der Asylrechtsrevision durch die eidgenössi- schen Räte und seit der Ergreifung des Referendums entwickelt, und welche Auswirkungen auf die Zahl der Asyl- suchenden erwartet der Bundesrat von einer allfälligen Ablehnung der Gesetzesrevision ? Bundesrätin Kopp: Schweizerische und ausländische Erfah- rungen zeigen, dass die Ausformulierung und Durchführung der Asylpolitik Auswirkungen auf die Zahl neu gestellter Asylgesuche haben kann. Markant wirkt sich dies bei der organisierten Schleppertätigkeit aus. In der Vergangenheit zeigte sich dies im Anschluss an die Verabschiedung und Durchsetzung des Massnahmenpaketes, das im Herbst 1985 vom Parlament diskutiert wurde, als in der Folge deutlich weniger Gesuche gestellt wurden. Demgegenüber waren in den letzten Monaten massiv gestiegene Asylbewerberzu- gänge zu verzeichnen. Die Ablehnung der Asylgesetzrevi- sion könnte insofern ein zusätzliches Attraktivitätsmoment auslösen, als es in der Folge nicht gelingen würde, die Verfahren beschleunigt zu behandeln.Heure des questions 146 9 mars 1987 Frage 9: Braunschweig. Massnahmenkatalog der Kommission «Bekämpfung illegaler Einreisen» Entrées illégales en Suisse. Mesures envisagées par l'ad- ministration Der heutigen Ausgabe der «Wochenzeitung» kann entnom- men werden, dass seit Herbst 1986 eine verwaltungsinterne Kommission «Bekämpfung illegaler Einreisen» unter Feder- führung des Delegierten für das Flüchtlingswesen und des Bundesamtes für Ausländerfragen an einem Massnahmen- katalog arbeitet, der u.a. die «Verstärkung des Grenzwacht- korps», « Verstärkung des kantonalen Polizeikorps» und den «vorübergehenden Einsatz der Armee an der grünen Grenze» vorsieht. Ist der Bundesrat über die Arbeit dieser Kommission, ihre Zusammensetzung und ihren Auftrag informiert, und ist er bereit, auch die Oeffentlichkeit über die Vorbereitungen zu informieren, die für den Fall der Annahme der Asylgesetzge- bungsrevision getroffen werden ? Bundesrätin Kopp: Der erwähnte Zeitungsbericht bezieht sich auf die Arbeit einer verwaltungsinternen Arbeitsgruppe, die den Auftrag hat, Massnahmen zur besseren Erfassung unkontrollierter Wanderungsbewegungen zu prüfen und gegebenenfalls vorzuschlagen. Es geht insbesondere darum, der Schleppertätigkeit und dem Missbrauch des Asylgesetzes entgegenzuwirken, nämlich der illegalen Ein- reise von Asylbewerbern aus benachbarten Ländern, in denen diese keinerlei Gefährdungen ausgesetzt sind. Der Auftrag geht auf das Massnahmenpaket zur Lösung der Vollzugsprobleme im Asylbereich zurück, das der Bundesrat im Dezember 1985 beschlossen hat. Es wurde mit den politi- schen Parteien einlässlich besprochen und fand einhellige Zustimmung. Braunschweig: Ich wäre dankbar, wenn meine präzis gestellten Fragen auch präzis beantwortet würden. Der Ein- satz der Armee an der sogenannt grünen Grenze kann nicht einfach als gewöhnliche Massnahme in einem Massnah- menkatalog abgetan werden. Es liegt eine qualifizierte beziehungsweise disqualifizierende Massnahme vor. Ich möchte wissen, ob der Bundesrat den Einsatz der Armee als gewöhnliche Massnahme sieht oder ob er ebenfalls gedenkt, diese ausserordentliche Massnahme als unange- messen zu beurteilen. Der Moment ist wirklich noch nicht gekommen, uns im Kriegszustande zu sehen! Bundesrätin Kopp: Diese interne Arbeitsgruppe hatte den Auftrag, alle möglichen Massnahmen aufzulisten, sozusa- gen laut zu denken. Die Arbeitsgruppe selber ist zur Schlussfolgerung gelangt, dass es aus psychologisch-politi- schen Gründen nicht opportun sei, die Armee einzusetzen. Frage 10: Rechsteiner. Gerzensee-Konferenz Conférence de Gerzensee Mitte Februar fand in Gerzensee bei Bern auf Einladung der Schweiz eine Konferenz elf europäischer Staaten sowie von Kanada und Australien zu Asylfragen statt. Presseberichten (z. B. «Bündner Zeitung» vom 28. Februar 1987) ist zu entnehmen, dass auf Initiative des Flüchtlingsdelegierten, Peter Arbenz, «unter strengster Geheimhaltung» eine Gesamtstrategie zur Abhaltung von asylsuchenden Men- schen aus der dritten Welt beraten worden sei. Ich bitte um Beantwortung folgender Fragen: 1. Hat der Flüchtlingsdelegierte seine Vorschläge im Auftrag des Gesamtbundesrates vorgelegt? Wenn nein, war der Bundesrat über sie informiert? 2. Ist der Bundesrat bereit, Parlament und Oeffentlichkeit rückhaltlos über die schweizerischen Vorschläge und die Ergebnisse der Konferenz zu orientieren? Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat war über die Abhaltung der informellen Konsultationen in Gerzensee im Februar 1987 orientiert, ebenso über die Vorkonferenzen in Den Haag und Stockholm. Er begrüsst die Koordinationsbestre- bungen auf internationaler Ebene zur Lösung des Flücht- lingsproblems. Bei den informellen Konsultationen handelt es sich um routinemässige Gespräche hoher Beamter der für Flüchtlingsfragen zuständigen Ministerien, in denen ein Meinungsaustausch über mögliche Massnahmen und Har- monisierungsschritte gepflegt wird. Konkrete Beschlüsse sind nicht das Ziel solcher Konsultationen. Rechsteiner: Ich hätte die Fragen, die ich gestellt habe, gerne etwas präziser beantwortet erhalten. Es ging mir nicht einfach darum, zu wissen, ob der Bundesrat darüber infor- miert sei, dass in Gerzensee verhandelt und konferiert wor- den ist, sondern es ging um die Frage, ob der Bundesrat über die Vorschläge, die durch den Flüchtlingsdelegierten im einzelnen unterbreitet worden sind, informiert sei. Es stellt sich auch die Anschlussfrage, ob sich Frau Bundesrä- tin Kopp oder der Bundesrat als Kollegialbehörde bewusst sind, dass man von der Schweiz im internationalen Kontext zunehmend das Bild einer Abschreckungspolitik gewinnt. Sie übernimmt eine Pilotrolle in diesem Bereich, und der Bundesrat muss sich bewusst sein, dass dieses Bild der Schweiz nicht unbedingt zuträglich ist. Bundesrätin Kopp: Es ist unzutreffend, dass die Schweiz in der sogenannten Abschreckungspolitik, wie das Herr Rech- steiner zu formulieren pflegt, eine Vorreiterrolle spielt, son- dern die Schweiz befindet sich im Gleichschritt mit anderen europäischen Staaten, die sich ebenfalls zu Massnahmen veranlasst sehen. Im übrigen, Herr Rechsteiner, hat sich der Hochkommissar für das Flüchtlingswesen von den Resultaten von Gerzensee sehr befriedigt gezeigt, so dass Ihre Verdächtigungen fehl am Platz sind. Frage 11: Ruf-Bern. Wohnungen von Schweizern für Tamilen Ruf-Berne. Hébergement de Tamouls au détriment de res- sortissants suisses Am 2. März 1987 musste man der Presse entnehmen, dass eine bedürftige Schweizer Familie in Steinhausen/ZG aus ihrer gemeindeeigenen Wohnung ausziehen muss, damit die Gemeinde darin tamilische Scheinasylanten einquartie- ren kann - ein Beispiel von vielen Fällen, in denen Schwei- zer Bürger zugunsten von angeblichen «Flüchtlingen» benachteiligt werden: 1. Wie nimmt der Bundesrat zu diesem skandalösen Vorfall Stellung, und ist er bereit, der betroffenen Schweizer Fami- lie konkret - in welcher Weise? - zu helfen? 2. Ist der Bundesrat bereit, Militärbaracken für Asylbewerber zur Verfügung zu stellen, wenn in bestimmten Gemeinden andere Unterkünfte fehlen ? Bundesrätin Kopp: Unterbringung und Betreuung von Asyl- bewerbern ist Sache der Kantone, wobei der Bund die Kosten übernimmt. Von einer Benachteiligung der Schwei- zer Bürger im Fürsorgebereich kann dabei keine Rede sein. Der Bund ist im Rahmen seiner Möglichkeiten stets bereit, den Kantonen und Gemeinden bei der Suche nach geeigne- ten Unterkunftsmöglichkeiten, insbesondere bei der Ein- richtung von Aufnahmezentren, zu helfen. Im konkreten Fall handelt es sich um eine gemeindeeigene Notwohnung, in die vor Jahren provisorisch eine Schweizer Familie einquartiert wurde. Nachdem über Jahre hinweg die Familie aufgefordert wurde, eine andere Wohnung im Dau- ermietverhältnis zu suchen, wurde die Notwohnung im August 1986 auf Ende März 1987 gekündigt. Gleichzeitig offerierte die Gemeinde der Familie eine Uebergangslösung zum gleichen Mietzins in einer Neubauwohnung, welche aber ausgeschlagen wurde. Nach dem Gesagten ergibt sich,9. März 1987 147 Fragestunde dass die Notwohnung auf jeden Fall wieder geräumt und der Gemeinde als sofort verfügbare provisorische Wohngele- genheit zur Verfügung gestellt werden muss. Ein Zusam- menhang mit der Unterbringung von Asylbewerbern, die jetzt in Zivilschutzräumlichkeiten einquartiert werden muss- ten, ergab sich somit nur zufälligerweise. Frage 12: Ruf-Bern. Rückschaffung von Tamilen. Arbeitsgruppe Ruf-Berne. Rapatriement de Tamouls. Groupe de travail Im Januar 1987 wurde zwischen Bundesrat und bernischer Kantonsregierung vereinbart, eine Arbeitsgruppe einzuset- zen, welche die Rückschaffung von ca. 30 abgewiesenen tamilischen Asylanten nach Sri Lanka vorbereiten soll. Bis wann wird diese Arbeitsgruppe ihre Arbeit abgeschlos- sen haben? Ist ihr eine bestimmte Frist gesetzt worden? Falls nein, warum nicht? Bundesrätin Kopp: Die Arbeitsgruppe unter dem Vorsitz des Delegierten für das Flüchtlingswesen hat in der Zwischen- zeit ihre Arbeit aufgenommen. Jeder einzelne Fall wird im Hinblick auf die Ausreise und Rückführung eingehend dis- kutiert. Angesichts dieser Umstände werden die Vorberei- tungsarbeiten noch einige Wochen in Anspruch nehmen. Ruf-Bern: Nachdem es sehr lange gedauert hatte, bis die Zusammensetzung dieser Arbeitsgruppe endlich bekannt wurde, drängt sich in der Oeffentlichkeit zwangsläufig der Verdacht auf, diese Kommission habe letztlich nur den Auf- trag, die Rückschaffung der betroffenen Tamilen solange hinauszuzögern, bis man unter irgendwelchen fadenschei- nigen Gründen die Ausschaffung als nicht mehr zumutbar bezeichnen könne. Das Ganze solle'also letztlich im Sande verlaufen. Kann Frau Bundesrätin Kopp diesen vielerorts in der Bevöl- kerung geäusserten Verdacht überzeugend entkräften? Bundesrätin Kopp: Ich kann Herrn Nationalrat Ruf sagen, dass dieser Verdacht unbegründet ist, denn diese Arbeits- gruppe hat den Auftrag, den Vollzug der Wegweisungen sorgfältig durchzuführen und Einzelheiten zu überprüfen. Question 13: Deneys. Katalysatorfahrzeuge in der Armee Véhicules militaires équipés de catalyseurs Quel est actuellement le pourcentage des véhicules à moteur à essence équipés de catalyseurs dans l'armée ? Des véhicules plus anciens ont-ils été équipés ultérieurement de catalyseurs dans le but d'accélérer la mise en circulation de véhicules «propres» ? Si oui, dans quelle proportion ? Dans combien de temps l'armée aura-t-elle un parc entière- ment constitué de véhicules «propres» ? Bundesrat Koller: Seit 1. Juli 1985 werden mit Benzin betrie- bene Verwaltungs- und Dienstfahrzeuge der Armee sowie Instruktorenwagen nur noch mit Katalysatoren beschafft. Insgesamt sind in diesem Zeitraum rund 920 Katalysator- fahrzeuge neu beschafft worden. Der prozentuale Anteil der mit Katalysator ausgerüsteten Personenwagen der Militär- verwaltung und der Instruktoren beträgt heute rund 17 Pro- zent. Aus technischen und Kostengründen können ältere Motor- fahrzeuge nicht nachträglich mit Katalysatoren ausgerüstet werden. Es dürfte somit noch etwa sechs Jahre dauern, bis alle Personenwagen der Militärverwaltung und der Instruk- toren auf dem Weg der Neubeschaffung über Katalysatoren verfügen. Für die Nachfolge der in der Armee in grosser Zahl im Einsatz stehenden Geländepersonenwagen vom Typ «Jeep» werden zur Zeit Fahrzeugtypen geprüft, die mit Kata- lysator ausgerüstet sind. Ob sich diese Fahrzeuge für den Einsatz in der Armee eignen, kann heute noch nicht abschliessend beurteilt wer- den. Jedenfalls wäre die Schweiz das erste Land, das eine solche Massnahme zur Verbesserung des Umweltschutzes einführte. Abschliessend muss darauf hingewiesen werden, dass nach dem heutigen Stand der Technik auch in Zukunft nicht alle Motorfahrzeuge der Armee über Katalysatoren verfügen werden. Das Gros der Nutz- und Kampffahrzeuge-vor allem Lastwagen und Panzer - werden mit Diesel betrieben; und für Dieselmotoren gibt es heute bekanntlich noch keinen Katalysator. Frage 14: Nussbaumer. Aufklassierung von Hauptstrassen Reclassement de routes principales Stimmt es, dass seit des grosser werdenden Widerstandes gegen den Nationalstrassenbau das Bundesamt für Stras- senbau dazu übergeht, im Einvernehmen mit den Kantonen mehr und mehr Kantonsstrassen in Hauptstrassen aufzu- klassieren ? Bundesrat Schlumpt: Das Bundesamt für Strassenbau macht keine Strassenbaupolitik. Dafür ist ausschliesslich der Bundesrat oder allenfalls unser Departement zuständig. Das gilt auch für die Festlegung der Strassen verschiedener Kategorien, welche mit Bundeshilfe auszubauen sind. Im neuen Treibstoffzollgesetz vom Jahr 1985 hat man den Begriff «der mit Bundeshilfe auszubauender Hauptstrassen» etwas ausgeweitet, um verschiedene Gebiete besser berück- sichtigen zu können; ich verweise auf Artikel 12 dieses Gesetzes. Gestützt auf diesen Artikel sind verschiedene Kan- tone mit dem Begehren an uns gelangt, solche Strassen in das Hauptstrassennetz aufzunehmen, damit sie dann auch der Bundesbeiträge teilhaftig werden können. Im übrigen aber geht es nicht um Erweiterungen des Hauptstrassennet- zes, weder beim ASB noch beim Departement oder beim Bundesrat. Hingegen steht aufgrund des Verfassungsarti- kels über die koordinierte Verkehrspolitik eine neue Eintei- lung der Strassen in solche von nationaler Bedeutung und in die übrigen Strassen in Aussicht. Das ist der Artikel 36ter Absatz 2 und 3. Dieser sieht vor, dass sowohl Nationalstras- sen als auch gewisse Hauptstrassen, die diese Bedeutung haben, als Strassen von nationaler Bedeutung klassiert wer- den können. Diese Umklassierung führt aber nicht zu einem Ausbau, sondern ist massgebend für die Uebernahme der Bau-, der Unterhalts- und der Erneuerungskosten der betrof- fenen Strassen. Question 15: Meizoz. Elektrizitätsgesetz Loi sur l'électricité Le Conseil fédéral, se fondant sur le préavis négatif de la Commission fédérale de l'énergie, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la motion Petitpierre, adoptée sous forme de postulat le 22 septembre 1980, demandant l'élaboration d'une loi sur l'électricité. Vu ce qui précède et compte tenu de l'évolution de la situation et des esprits en matière d'économies d'énergie, le Conseil fédéral est invité à préciser ses intentions à ce sujet et à dire s'il continue de penser que l'avis d'une commission d'experts a plus de poids et l'emporte en autorité sur celui du Parlement. Bundesrat Schlumpt: Wir haben in unserer umfangreichen Dokumentation, die wir den eidgenössischen Räten für die Sondersession vom 9. bis 11. Oktober 1986 lieferten, darge- legt, wie wir in bezug auf die Schaffung und Nutzung von Rechtsgrundlagen vorgehen wollen, also mit Verfassung und Gesetz. Wir haben damals in der Diskussion gesagt, dass es weder den kantonalen Energiedirektoren, die im August letzten Jahres dazu Stellung genommen haben, noch dem Bundesrat darum geht, die Elektrizität aus diesem Massnahmenpaket auszuklammern. Es geht lediglichProtection des marais. Initiative populaire 148 9 mars 1987 darum, nicht die Elektrizität allein einem vielleicht rigorosen Spar- und Rationalisierungsregime zu unterstellen, sondern die Energieträger im allgemeinen - immer soweit das ver- nünftig ist - und insbesondere alle leitungsgebundenen Energien gleich zu behandeln, also auch Gas und Fern- wärme. Für eine derartige Gleichbehandlung auf der Stufe der Ausführungsgesetzgebung fehlt uns eine Verfassungs- grundlage; für die Elektrizität hätten wir sie. Nun geht die Politik des Bundesrates eben dahin, ein Energiewirtschaftsgesetz, welches alle Energieträger umschliesst, nicht nur die Elektrizität, vorzubereiten und Ihnen zu unterbreiten. Deshalb wollten wir zuerst den Energieverfassungsartikel bringen - er ist jetzt in der Ver- nehmlassung - und gestützt darauf dann ein Energiewirt- schaftgesetz, welches sich auch auf die Elektrizität bezieht. Das ist das Vorgehen, das wir schon im Oktober skizziert haben und das jetzt im Gange ist. Frage 16: Leuenberger Moritz. Blutspenden und Aids-Teste Dons de sang et test SIDA Bei den gegenwärtigen Blutspendeaktionen werden Rekorde erzielt und frühere Ergebnisse markant übertrof- fen. Grund dafür ist der mit der Spende verbundene unent- geltliche Aids-Test. Dieser Test sagt aber über eine all fäll ige Infiszierung während der letzten drei Monate des Spenders nichts aus, da sich die Antikörper erst nach dieser Zeit- spanne bilden. Wieso wird nicht spätestens seit dieser Erkenntnis verlangt, dass ein Blutspender erst nach einem ersten und nach einem drei Monate später stattfindenden zweiten Test zuge- lassen wird (eine Massnahme, die sich umsomehr aufdrän- gen würde, da ja ausgerechnet jene, die zu einem Gratistest drängen, Anlass zu Befürchtungen auf ein positives Ergeb- nis haben müssen) ? Bundesrat Cotti: Seit Herbst 1985 werden die Blutspenden in der Schweiz auf HIV-Antikörper getestet. Die Spender werden vor der Spende ausdrücklich ermahnt, vom Spen- den abzusehen, wenn sie sich durch risikoreiches Verhalten gefährdet haben könnten. Diese Massnahmen haben in der Schweiz zu einer hohen Sicherheit der Bluttransfusionen geführt; so sind dem Bundesamt für Gesundheitswesen seit Herbst 1985 keine Fälle von Neuinfektionen nach einer Blut- transfusion bekanntgeworden. Der Fragesteller weist aber mit Recht auf ein bekanntes und vorläufig nicht völlig lösbares Problem hin. Wollte man seiner Anregung folgen, müsste ein Blutspender mit einem negativen HIV-Antikörper-Test nach drei Monaten unter- sucht und dann laufend wieder getestet werden, da er sich möglicherweise unmittelbar vor der Spende hätte anstecken können. Zum letzten Punkt des Fragestellers: Die Verantwortlichen für den Blutspendedienst in der Schweiz suchen seit der Einführung dieser HIV-Antikörper-Tests nach Wegen, wel- che diese an sich kleine, aber doch bestehende Gefahr möglichst eliminieren. Dazu ist vor allem die Erprobung neuer Testmöglichkeiten im Rahmen von Forschungspro- jekten nötig. Leuenberger Moritz: Ich nehme mit Freuden zur Kenntnis, dass man sich alle Mühe gibt, auch dieses Restrisiko beim Blutspenden auszumerzen. Ich frage aber den Bundesrat, warum diese selbstverständliche Massnahme - dass das gespendete Blut nach dem ersten Test noch nicht verwen- det werden darf, auch wenn dieser Test negativ verlaufen ist, und dass drei Monate später ein zweiter Test durchgeführt wird - nicht angeordnet wird. Nun richtet man sich mit einer millionenschweren Propaganda ausschliesslich an die Ri- siko-Gruppen. Ich meine, dass diese Schranke zugunsten der Unschuldi- gen eingebaut werden müsste, denn nicht zufälligerweise ist eine Verdreifachung der Blutspendewilligen festzustellen, vor allem in Universitäten und im Militär. Da drängen sich doch grösste Befürchtungen auf. Versteht der Bundesrat, dass ich diese Zusatzfrage stellen muss? Bundesrat Cotti: Die Frage, die Sie, Herr Leuenberger, stel- len, ist mehr als verständlich. Leider muss ich Ihnen auf- grund der Informationen, die ich mir habe zukommen las- sen, sagen: Auch ein Verfahren wie das von Ihnen vorge- schlagene wäre nicht in der Lage, dieses letzte Restrisiko zu eliminieren. Das ist ein weltweites Problem, das leider heute noch keiner Lösung zuzuführen war. Frage 17: Morf. Luftmessstationen Stations de mesurage de l'air Wie kommt es, dass ausgerechnet zu Zeiten schlimmster Belastung der Luft durch Schadstoffe fast die Hälfte des Nationalen Netzes zur Ueberwachung der Luft (NABEL) lahmgelegt wurde, indem drei der insgesamt acht Messsta- tionen abgeschaltet wurden - und dies erst noch ohne dass dem Bundesamt für Umweltschutz darüber Mitteilung gemacht wurde? Warum wurden die Messstationen abgeschaltet? Wann wer- den sie wieder eingeschaltet? War es Arbeitsüberlastung oder Kommunikationsschwierigkeit, dass das BUS nicht informiert wurde? Bundesrat Cotti: Der Bundesrat bedauert es nicht nur, son- dern er betrachtet es als absolut unverständlich, dass anfangs dieses Jahres drei der acht Messstationen NABEL stillgelegt wurden, ausgerechnet in einer Smogperiode und ausgerechnet in Basel. Es hat geheissen, dass offenbar einzelne Geräte defekt wurden, aber man fragt sich - und ich frage mich persönlich -, ob es wirklich nötig war, deswe- gen drei Messstationen, die aus zahlreichen verschiedenen Messgeräten bestehen, vollständig stillzulegen. Ich habe das Eidgenössische Personalamt beauftragt, zu untersu- chen und abzuklären, wer die Stillegung veranlasst hat und wer es möglicherweise aufgrund von Unterlassungen so weit hat kommen lassen. Im weiteren habe ich eine kleine Arbeitsgruppe unter der Leitung des Generalsekretärs des EDI eingesetzt, um die sofortige Wiederinbetriebnahme der stillgelegten Messstationen sicherzustellen. Bis am näch- sten Donnerstag wird sich abgeklärt haben, wann die Mes- sungen in den drei stillgelegten Stationen wieder aufgenom- men werden können. #ST# 85.051 Schutz der Moore. Volksinitiative und Natur- und Heimatschutzgesetz. Revision Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révision Fortsetzung - Suite Siehe Seite 130 hiervor - Voir page 130 ci-devant Braunschweig: Eine Versöhnung zwischen Armee und Natur, die am letzten Donnerstag so hoch gepriesen worden ist, wäre in Rothenthurm tatsächlich wünschenswert, ist aber- nach meinem Eindruck von der Diskussion und nach dem, was ich gelesen habe - nicht realistisch. Das wollte ich schon am letzten Donnerstag sagen. In der Zwischenzeit habe ich einen Telefonanruf aus Oberägeri mit ganz konkre- ten Fragen (Zweifeln) bekommen:Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure de questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.03.1987 - 14:30 Date Data Seite 144-148 Page Pagina Ref. No 20 015 165 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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