<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de la législation sur les banques afin que les cantons puissent disposer d'une plus grande marge de manoeuvre. Ce projet devra contenir les nouveautés suivantes :</p><p>La garantie de l'État, qui est aujourd'hui totale, devra pouvoir être limitée par les législations cantonales pour ne porter que sur les dépôts faits au titre de l'épargne et sur les dépôts analogues, ces dépôts devant par ailleurs pouvoir être soumis à une garantie limite. Toute limitation de la garantie de l'État devra toutefois être annoncée aux clients de manière à ce que l'information et la transparence soient aussi complètes que possible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Existe, mais pas encore saisie</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.