2006-0079 9287 Texte original1 Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Les Etats Parties au présent Protocole, notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l’individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité des droits des femmes et des hommes, notant également que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et ég aux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Décla- ration, sans distinction aucune, notamment de sexe, rappelant que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme interdisent la discrimina- tion fondée sur le sexe, rappelant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes («la Convention»), dans laquelle les Etats Parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et conviennent de pour- suivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, réaffirmant qu’ils sont résolus à assurer le plein exercice par les femmes, dans des conditions d’égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations de ces droits et libertés, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Tout Etat Partie au présent Protocole («l’Etat Partie») reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimina tion à l’égard des femmes («le Comité») en ce qui concerne la réception et l’examen de communications soumises en appli- cation de l’art. 2. Art. 2 Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juri- diction d’un Etat Partie, qui affirment êt re victimes d’une violation par cet Etat Partie d’un des droits énoncés dans la Convention. Une communication ne peut être 1 Texte original du Haute-Commissariat aux droits de l’homme (http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/opt_cedaw_fr.htm) . Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Prot. facultatif 9288 présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consente- ment, à moins que l’auteur ne puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement. Art. 3 Les communications doivent être présentées par écrit et ne peuvent être anonymes. Une communication concernant un Etat Partie à la Convention qui n’est pas Partie au présent Protocole est irrecevable par le Comité. Art. 4 1. Le Comité n’examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n’excède des délais raisonnables ou qu’il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen. 2. Le Comité déclare irrecevable toute communication: a) Ayant trait à une question qu’il a déjà examinée ou qui a déjà fait l’objet ou qui fait l’objet d’un examen dans le cadre d’une autre procédure d’enquête ou de règlement international; b) Incompatible avec les dispositions de la Convention; c) Manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée; d) Constituant un abus du droit de présenter de telles communications; e) Portant sur des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Pro- tocole à l’égard des Etats Parties intéressé, à moins que ces faits ne per- sistent après cette date. Art. 5 1. Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettr e à l’urgente attention de l’Etat Partie intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires néces- saires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la viola- tion présumée. 2. Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la com- munication du simple fait qu’il exerce la f aculté que lui donne le para. 1 du présent article. Art. 6 1. Sauf s’il la juge d’office irrecevable sans en référer à l’Etat Partie concerné, et à condition que l’intéressé ou les intéressés consentent à ce que leur identité soit révélée à l’Etat Partie, le Comité porte c onfidentiellement à l’attention de l’Etat Partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Pro- tocole. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Prot. facultatif 9289 2. L’Etat Partie intéressé présente par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations apportant des précisions sur l’affaire qui fait l’objet de la communication, en indiquant le cas échéant les mesures correctives qu’il a prises. Art. 7 1. En examinant les communications qu’il reçoit en vertu du présent Protocole, le Comité tient compte de toutes les indica tions qui lui sont communiquées par les particuliers ou groupes de particuliers ou en leur nom et par l’Etat Partie intéressé, étant entendu que ces renseignements doive nt être communiqués aux parties con- cernées. 2. Le Comité examine à huit clos les communi cations qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole. 3. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations à son sujet, éventuellement accompagnées de ses recommandations, aux parties con- cernées. 4. L’Etat Partie examine dûment les constatations et les éventuelles recommanda- tions du Comité, auquel il soumet, dans un délai de six mois une réponse écrite, l’informant notamment de toute action men ée à la lumière de ses constatations et recommandations. 5. Le Comité peut inviter l’Etat Partie à lui soumettre de plus amples renseignements sur les mesures qu’il a prises en réponse à ces constatations et éventuellements recommandations, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ulté- rieurs que l’Etat Partie doit lui présenter conformément à l’art. 18 de la Convention. Art. 8 1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un Etat Partie porte gravement ou systématiquement attein te aux droits énoncés dans la Conven- tion, il invite cet Etat à s’entretenir avec lui des éléments ainsi portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet. 2. Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l’Etat Partie intéressé, ainsi que sur tout autre re nseignement crédible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre compte sans tarder des résultats de celle -ci. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l’accord de l’Etat Partie, comporter des visites sur le territoire de cet Etat. 3. Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique à l’Etat Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recommanda- tions. 4. Après avoir été informé des résultats de l’enquête et des observations et recom- mandations du Comité, l’Etat Partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Prot. facultatif 9290 5. L’enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l’Etat Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure. Art. 9 1. Le Comité peut inviter l’Etat Partie intéressé à inclure dans le rapport qu’il doit présenter conformément à l’art. 18 de la Convention des précisions sur les mesures qu’il a prises à la suite d’une enquête eff ectuée en vertu de l’article 8 du présent Protocole. 2. A l’expiration du délai de six mois visé au para. 4 de l’art. 8, le Comité peut, s’il y a lieu, inviter l’Etat Partie intéressé à l’informer des mesures qu’il a prises à la suite d’une telle enquête. Art. 10 1. Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les art. 8 et 9. 2. Tout Etat Partie qui a fait la déclarati on visée au paragraphe 1 du présent article peut à tout moment retirer cette déclara tion par voie de notification au Secrétaire général. Art. 11 L’Etat Partie prend toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes rele- vant de sa juridiction qui communiquent avec le Comité ne fassent pas de ce fait l’objet de mauvais traitements ou d’intimidation. Art. 12 Le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du présent Protocole. Art. 13 Tout Etat Partie s’engage à faire larg ement connaître et à diffuser la Convention ainsi que le présent Protocole, et à facilit er l’accès aux informations relatives aux constatations et aux recommandations du Co mité, en particulier pour les affaires concernant cet Etat Partie. Art. 14 Le Comité arrête son propre règlement intérieur et exerce les fonctions que lui confère le présent Protocole conformément à ce règlement. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Prot. facultatif 9291 Art. 15 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé la Convention, l’ont ratifiée ou y ont adhéré. 2. Le présent Protocole est sujet à ratification par tout Etat qui a ratifié la Conven- tion ou y a adhéré. Les instruments de ra tification seront déposés auprès du Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. Le présent Protocole est ouvert à l’adhési on de tout Etat qui a ratifié la Conven- tion ou y a adhéré. 4. L’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 16 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion. 2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion. Art. 17 Le présent Protocole n’admet aucune réserve. Art. 18 1. Tout Etat Partie peut déposer une proposition d’amendement au présent Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition aux Etats Parties en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des Etats Parties aux fins d’examen et de mise aux voix de la proposition. Si un tiers au moins des Etats Parties se déclare favorable à une telle conférence, le Secrétaire général la convoque sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats Parties pr ésents et votants à la Conférence est pré- senté à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation. 2. Les amendements entreront en vigueur lorsqu’ils auront été approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies et acceptés par les deux tiers des Etats Parties au présent Protocole, conformément aux procédures prévues par leur consti- tution respective. 3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les Etats Parties qui les auront acceptés, les autres Etats Parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout autre amendement qu’ils auront accepté antérieurement. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Prot. facultatif 9292 Art. 19 1. Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant une notification écrite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet six mois après la da te de réception de la notification par le Secrétaire général. 2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s’appliquer à toute communi- cation présentée conformément à l’art. 2 ou toute enquête entamée conformément à l’art. 8 avant la date où la dénonciation prend effet. Art. 20 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats: a) des signatures, ratifications et adhésions; b) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de l’art. 18; c) de toute dénonciation au titre de l’art. 19. Art. 21 1. Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est versé aux archives de l’Organisation des Nations Unies. 2. Le Secrétaire général de l’Organisati on des Nations Unies transmet une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l’art. 25 de la Con- vention. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2006 Date Data Seite 9287-9292 Page Pagina Ref. No 10 140 196 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.