<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. F.P., né le 9 novembre 1932, célibataire, de</p> <p class="MsoPlainText">nationalité espagnole, et L.P., célibataire, née le</p> <p class="MsoPlainText">26 octobre 1937, originaire de Le Locle (NE), se sont mariés à Couvet le</p> <p class="MsoPlainText">19 février 1965.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Un enfant, J., est issu de cette union le 19 avril</p> <p class="MsoPlainText">1969.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par demande du 7 juillet 1992, L.P. a ouvert action en</p> <p class="MsoPlainText">divorce devant le Tribunal civil du district du Locle en prenant pour</p> <p class="MsoPlainText">conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Plaise au Tribunal civil du district du Locle de :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Prononcer le divorce des époux F.P. et L.P. ,</p> <p class="MsoPlainText"> à la demande de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner Monsieur F.P. à verser en mains de</p> <p class="MsoPlainText"> Madame L.P. , le premier de chaque</p> <p class="MsoPlainText"> mois, une contribution d'entretien, en vertu des articles</p> <p class="MsoPlainText"> 151 et 152 du Code civil suisse, de Fr. 600.--, indexée</p> <p class="MsoPlainText"> annuellement à l'indice des prix à la consommation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Liquider le régime matrimonial des époux P. en</p> <p class="MsoPlainText"> reconnaissant, à ce titre, une créance de participation de</p> <p class="MsoPlainText"> Madame L.P. , de 42'000.--.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner Monsieur F.P. à payer cette somme à</p> <p class="MsoPlainText"> Madame L.P. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Condamner le défendeur aux frais et dépens de la cause".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'appui de sa demande, L.P. allègue en bref que, si</p> <p class="MsoPlainText">les époux se sont entendus durant les premières années de mariage, ce</p> <p class="MsoPlainText">n'est plus le cas depuis de nombreuses années. La vie commune a été</p> <p class="MsoPlainText">suspendue à plusieurs reprises, une première fois en 1985 pendant quelques</p> <p class="MsoPlainText">mois, puis en avril 1987. En 1988, l'épouse a entrepris des démarches en</p> <p class="MsoPlainText">vue d'une procédure en divorce et a comparu devant le président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal matrimonial du district du Locle pour conciliation qui n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">abouti. Elle a toutefois renoncé à entamer une procédure. La vie commune</p> <p class="MsoPlainText">est à nouveau suspendue depuis le mois de juin. La cause de la mésentente</p> <p class="MsoPlainText">du couple sont des problèmes de santé, de culture et de caractère.</p> <p class="MsoPlainText">L'épouse reproche au mari un caractère autoritaire et despotique et</p> <p class="MsoPlainText">précise qu'il s'est rendu coupable de voies de fait. Elle-même a eu des</p> <p class="MsoPlainText">problèmes de santé sérieux, qui ont nécessité des opérations en 1985 et</p> <p class="MsoPlainText">1986, qui l'ont considérablement affaiblie, sans altérer sa personnalité</p> <p class="MsoPlainText">comme aimerait le prétendre le mari, mais qui ont diminué sa résistance</p> <p class="MsoPlainText">face aux problèmes conjugaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse du 10 mars 1993, le défendeur fait valoir que le</p> <p class="MsoPlainText">lien conjugal n'est nullement rompu, que la maladie de l'épouse et les</p> <p class="MsoPlainText">opérations successives qu'elle a dû supporter ont altéré sa personnalité à</p> <p class="MsoPlainText">tel point qu'elle n'est plus en état de prendre la décision de divorcer en</p> <p class="MsoPlainText">connaissance de cause. Lorsque l'épouse prend ses médicaments et fait</p> <p class="MsoPlainText">confiance aux médecins, la vie du couple est normale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 19 juin 1996, le Tribunal matrimonial du district du Locle a</p> <p class="MsoPlainText">rendu un jugement dont le dispositif est le suivant :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Prononce le divorce des époux L.P. et</p> <p class="MsoPlainText"> F.P. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamne le défendeur à verser à la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText"> Fr. 14'420.- à titre de participation à la liquidation du</p> <p class="MsoPlainText"> régime matrimonial.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Arrête les frais de la cause à Fr. 2'830.- et les répartit</p> <p class="MsoPlainText"> par 2/3 à charge du défendeur et 1/3 à celle de la demande-</p> <p class="MsoPlainText"> resse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamne le défendeur à verser à la demanderesse la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> Fr. 1'000.- à titre d'indemnité de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Rejette toute autre et plus ample conclusion."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le tribunal a considéré que le lien conjugal était durablement</p> <p class="MsoPlainText">et irrémédiablement rompu, les époux connaissant des difficultés</p> <p class="MsoPlainText">conjugales depuis 1985 et les tentatives de reprise de la vie commune</p> <p class="MsoPlainText">ayant abouti à un échec. Il a prononcé le divorce en application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 142 CC, estimant que la procédure d'administration des preuves</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas permis d'établir que la rupture de l'union conjugale était due</p> <p class="MsoPlainText">à un comportement fautif prépondérant de l'un des époux. Par ailleurs, il</p> <p class="MsoPlainText">a considéré que le défendeur n'avait pas apporté la preuve que son épouse</p> <p class="MsoPlainText">aurait été incapable de prendre consciemment la décision de divorcer, les</p> <p class="MsoPlainText">rapports médicaux figurant au dossier mentionnant tous une évolution</p> <p class="MsoPlainText">favorable de la patiente depuis les opérations de 1985 et 1986.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. F.P. appelle de ce jugement. Il joint différents</p> <p class="MsoPlainText">rapports médicaux à son recours. Ultérieurement, soit le 18 novembre 1996,</p> <p class="MsoPlainText">il a posté une lettre à l'adresse du tribunal cantonal, accompagné de</p> <p class="MsoPlainText">diverses annexes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse à appel, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité</p> <p class="MsoPlainText">de l'appel sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'audience de ce jour l'appelant est entendu en ses explica-</p> <p class="MsoPlainText">tions et la mandataire de l'intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel,</p> <p class="MsoPlainText">subsidiairement à son mal fondé, en tout état de cause sous suite de frais</p> <p class="MsoPlainText">et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté à temps (art.400 CPC), contre un jugement rendu par</p> <p class="MsoPlainText">un tribunal de district dans l'une des causes énumérées à l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 10 OJN, l'appel est recevable à cet égard. Il est vrai qu'il a été</p> <p class="MsoPlainText">adressé directement à la Cour de céans, alors que l'article 400 CPC</p> <p class="MsoPlainText">prescrit qu'il est formé par le dépôt d'un mémoire au greffe du tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de jugement, et il a été jugé qu'une déclaration d'appel envoyée direc-</p> <p class="MsoPlainText">tement au Tribunal cantonal était irrecevable (ATC VIII 284; RJN 2 I 226).</p> <p class="MsoPlainText">Relevant d'un formalisme manifestement excessif, cette jurisprudence a</p> <p class="MsoPlainText">toutefois été abandonnée (arrêt non publié du 7.6.1982 de la Cour civile</p> <p class="MsoPlainText">dans la cause L c/ M). Dans sa nouvelle jurisprudence, la Cour a considéré</p> <p class="MsoPlainText">que l'acte de procédure remplissait sa fonction s'il était déposé en temps</p> <p class="MsoPlainText">utile, non pas auprès de l'autorité compétente pour le recevoir, mais</p> <p class="MsoPlainText">auprès de l'autorité compétente pour statuer et que les quelques</p> <p class="MsoPlainText">inconvénients relevés par l'ancienne jurisprudence cantonale n'étaient pas</p> <p class="MsoPlainText">suffisants pour imposer encore la solution contraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sont par contre irrecevables les documents joints au recours,</p> <p class="MsoPlainText">faute d'une décision expresse de la Cour ordonnant un complément</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction (art.411 CP). Sont aussi irrecevables le courrier de</p> <p class="MsoPlainText">l'appelant du 18 novembre 1996 et ses annexes déposés hors délai de</p> <p class="MsoPlainText">recours. Tous ces documents doivent être éliminés du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'article 400 al.2 CPC dispose que le mémoire d'appel contient</p> <p class="MsoPlainText">l'indication du jugement attaqué, les conclusions de l'appelant en termes</p> <p class="MsoPlainText">clairs et articulés et les motifs à l'appui des conclusions. Le rapport du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de code de procédure</p> <p class="MsoPlainText">civile précisait que la motivation de l'appel était indispensable pour en</p> <p class="MsoPlainText">fixer exactement l'objet et renseigner utilement le juge et l'intimé (BGC</p> <p class="MsoPlainText">154 I, p.350).</p> <p class="MsoPlainText"> Le mémoire de l'appelant ne correspond pas à ces exigences de</p> <p class="MsoPlainText">forme. Il ne contient pas de conclusions claires et articulées. Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, s'agissant de la motivation, l'appelant se contente de reprendre</p> <p class="MsoPlainText">sommairement l'argumentation qu'il avait déployée devant les premiers</p> <p class="MsoPlainText">juges, sans expliquer en quoi ils auraient arbitrairement apprécié</p> <p class="MsoPlainText">l'administration des preuves ou mal appliqué le droit. Ainsi, l'appel est</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. A supposer que l'appel soit recevable, il devrait être déclaré</p> <p class="MsoPlainText">mal fondé. En effet, aux termes de l'art.142 al.1er CC, chacun des époux</p> <p class="MsoPlainText">peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est si profondément</p> <p class="MsoPlainText">atteint que la vie commune est devenue insupportable. Selon l'alinéa 2 de</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition, si la désunion est surtout imputable à l'un des</p> <p class="MsoPlainText">conjoints, l'action ne peut être intentée que par l'autre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, c'est à juste titre que les premiers juges ont</p> <p class="MsoPlainText">retenu que le lien conjugal était irrémédiablement et définitivement</p> <p class="MsoPlainText">rompu. Avant l'introduction de la demande en divorce, les époux avaient</p> <p class="MsoPlainText">déjà vécu séparés et les tentatives de reprises de la vie commune</p> <p class="MsoPlainText">s'étaient soldées par un échec. Au surplus, au moment où le jugement a été</p> <p class="MsoPlainText">rendu, ils vivaient séparés depuis 1992 sans interruption. L'administra-</p> <p class="MsoPlainText">tion des preuves n'a pas non plus démontré que la désunion était imputable</p> <p class="MsoPlainText">à l'épouse, de sorte qu'elle était fondée à demander le divorce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, il ressort du dossier, et notamment des avis</p> <p class="MsoPlainText">médicaux qui s'y trouvent, que la demanderesse est à même d'apprécier</p> <p class="MsoPlainText">sainement sa situation et les conséquences d'un divorce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il se justifie de mettre les frais de la procédure d'appel à la</p> <p class="MsoPlainText">charge de l'appelant qui succombe, ainsi que de le condamner à verser une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité de dépens à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Dit que les annexes au recours, l'écrit du 18 novembre 1996 et les</p> <p class="MsoPlainText"> documents qui y sont joints doivent être éliminés du dossier et charge</p> <p class="MsoPlainText"> le greffe d'y procéder.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Déclare l'appel irrecevable, au surplus mal fondé, et confirme le</p> <p class="MsoPlainText"> jugement attaqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne l'appelant aux frais de la cause arrêtés à 660 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> avancés par lui ainsi qu'à verser une indemnité de dépens de 600 francs</p> <p class="MsoPlainText"> à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>