<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> Que K. a été condamné par défaut le 26 mars 1997 par le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel à trois ans de réclusion</p> <p class="MsoPlainText">dont à déduire 187 jours de détention préventive en application des</p> <p class="MsoPlainText">articles 148, 251 et 140 aCP,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en date du 29 juin 1998, C. , avocate à Montréal, ex-épouse</p> <p class="MsoPlainText">de K. , s'est adressée au président du Tribunal correctionnel faisant</p> <p class="MsoPlainText">différents griefs à la procédure dont K. avait été l'objet, qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">mentionnait notamment qu'elle n'avait pas reçu mandat de ce dernier pour</p> <p class="MsoPlainText">contester le jugement prononcé contre lui, qu'elle le faisait en son</p> <p class="MsoPlainText">propre nom et de son propre chef, qu'elle considérait que toute la</p> <p class="MsoPlainText">procédure avait nui de manière considérable à sa personne et à ses droits,</p> <p class="MsoPlainText">lui causant des dommages tant matériels que moraux,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'ultérieurement, soit le 20 juillet 1998, elle s'est à nouveau</p> <p class="MsoPlainText">adressée au président du Tribunal correctionnel, concluant à l'annulation</p> <p class="MsoPlainText">du jugement prononcé contre K. le 26 mars 1997 et à la suppression de</p> <p class="MsoPlainText">toute peine privative de liberté prononcée à l'encontre de K. , qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">mentionnait notamment qu'elle n'avait pas besoin d'avoir un mandat pour</p> <p class="MsoPlainText">contester la procédure et le jugement, du moment que l'atteinte qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait personnellement subie était suffisante, qu'elle déposait toutefois</p> <p class="MsoPlainText">une procuration, en photocopie ou télécopie, qui mentionnait que K.</p> <p class="MsoPlainText">donnait mandat à Me C. pour s'adresser au Tribunal correctionnel au sujet</p> <p class="MsoPlainText">du jugement du 27 mars 1997,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en date du 28 juillet 1998, la présidente du Tribunal cor-</p> <p class="MsoPlainText">rectionnel du district de Neuchâtel a déclaré irrecevable pour cause de</p> <p class="MsoPlainText">tardiveté la requête du 20 juillet 1998, qu'elle relevait que le jugement</p> <p class="MsoPlainText">avait été envoyé à K. le 26 mai 1998, qu'il l'avait reçu à une date</p> <p class="MsoPlainText">indéterminée, antérieure toutefois au 29 juin, date de la première lettre</p> <p class="MsoPlainText">de Me C. , que d'après les indications données dans son courrier du 29</p> <p class="MsoPlainText">juin, K. n'avait alors pas jugé utile de demander le relief, que la</p> <p class="MsoPlainText">requête du 20 juillet 1998 si elle devait se comprendre comme une demande</p> <p class="MsoPlainText">de relief était irrecevable, le délai de dix jours de l'article 216 al.2</p> <p class="MsoPlainText">aCPP étant échu,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que par fax du 5 août 1998, C. recourt contre l'ordonnance du</p> <p class="MsoPlainText">28 juillet 1998, qu'elle conclut à ce que l'Autorité de première instance</p> <p class="MsoPlainText">soit dessaisie du dossier, que le dossier soit transmis à l'instance</p> <p class="MsoPlainText">compétente, le jugement du 26 mars 1997 annulé et la peine privative de</p> <p class="MsoPlainText">liberté supprimée, qu'elle reprend différents griefs déjà formulés à</p> <p class="MsoPlainText">l'encontre de la procédure, qu'elle mentionne notamment que le délai entre</p> <p class="MsoPlainText">le jugement rendu par défaut et la communication de celui-ci est</p> <p class="MsoPlainText">déraisonnable, qu'il est indifférent qu'elle s'adresse au tribunal en son</p> <p class="MsoPlainText">nom ou mandaté par K. , que les autorités judiciaires ne peuvent se</p> <p class="MsoPlainText">prévaloir des délais procéduraux alors qu'elles-mêmes ne les ont pas</p> <p class="MsoPlainText">respectés, que le préjudice causé par cette procédure est très important,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que c'est ainsi par fax que C. recourt contre l'ordonnance du</p> <p class="MsoPlainText">28 juillet 1998,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral un recours par</p> <p class="MsoPlainText">fax uniquement n'est pas recevable, le vice n'étant par ailleurs pas</p> <p class="MsoPlainText">réparable (ATF 121 II 252, voir également JT 1996 III p.21, note de Daniel</p> <p class="MsoPlainText">Stoll),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que dès lors pour cette première raison, faute de signature</p> <p class="MsoPlainText">valable, le recours est irrecevable, sans qu'il ne soit nécessaire d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">corder un délai pour permettre à son auteur d'apposer une signature en</p> <p class="MsoPlainText">original,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il devrait l'être également pour une autre raison, qu'en ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet faute d'intérêt pour recourir, Me C. n'était pas en droit de se</p> <p class="MsoPlainText">pourvoir en cassation à titre personnel n'étant directement lésée ni par</p> <p class="MsoPlainText">la procédure ni par l'ordonnance du 28 juillet 1998, qu'on ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">davantage retenir que le pourvoi a été valablement déposé au nom de K. ,</p> <p class="MsoPlainText">que la recourante ne l'allègue pas dans son mémoire, invoquant avant tout</p> <p class="MsoPlainText">son préjudice personnel, qu'elle n'a d'ailleurs jamais allégué dans les</p> <p class="MsoPlainText">différents échanges de correspondance qu'elle avait eu, qu'elle avait été</p> <p class="MsoPlainText">mandatée par K. pour recourir, tout au contraire, qu'elle a, soit déclaré</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'avait pas reçu mandat de K. pour contester le jugement (lettre</p> <p class="MsoPlainText">du 29.06.1998), soit qu'elle n'avait pas besoin d'avoir un mandat, ayant</p> <p class="MsoPlainText">été personnellement atteinte par la procédure contestée (lettre du</p> <p class="MsoPlainText">20.07.1998), qu'il n'y a dès lors pas lieu de lui demander de déposer la</p> <p class="MsoPlainText">procuration spéciale prévue par l'article 244 al.3 CPP, n'ayant jamais</p> <p class="MsoPlainText">prétendu être au bénéfice d'un tel mandat,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que sur le fond on ne voit pas en quoi l'ordonnance du 28 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1998 aurait fait une application erronée de la loi, que c'est en effet</p> <p class="MsoPlainText">à juste titre que le juge de première instance a considéré que pour autant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il s'agisse d'une demande de relief, celle-ci était de toute façon</p> <p class="MsoPlainText">tardive, ayant été déposée le 20 juillet 1998, alors qu'il avait en tous</p> <p class="MsoPlainText">les cas connaissance du jugement à une date antérieure au 29 juin, date du</p> <p class="MsoPlainText">premier courrier de Me C. , que le délai de dix jours prévu par l'article</p> <p class="MsoPlainText">216 al.2 aCPP n'était ainsi pas respecté,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il en irait d'ailleurs de même si le courrier du 20 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1998 avait dû être considéré comme un pourvoi en cassation, le délai de 10</p> <p class="MsoPlainText">jours prévu par l'article 244 aCPP n'étant pas davantage respecté,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la décision de première instance apparaît ainsi bien fondée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que s'agissant des autres arguments invoqués, ils sont</p> <p class="MsoPlainText">manifestement irrelevants et ne nécessitent ainsi pas d'être réfutés,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que déboutée, la recourante supportera les frais de justice,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, irrecevable et mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de la présente décision arrêté à 220 francs à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 octobre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>