<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La société en commandite P. (demanderesse), à Stuttgart, a signé avec la société O. SA [...] en 1966 un premier contrat de représentation exclusive portant sur la représentation et la vente sous la marque O. d'appareils de me-</p> <p class="MsoPlainText">sures. Le 15 février 1980, elle a signé un second contrat de représenta-</p> <p class="MsoPlainText">tion exclusive pour l'Allemagne du sud pour tous les produits vendus sous</p> <p class="MsoPlainText">la marque O. avec la société M. [...] (défenderesse)</p> <p class="MsoPlainText">qui avait repris la société O. (D3/1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 13 du contrat, celui-ci était conclu pour une</p> <p class="MsoPlainText">durée indéterminée et pouvait être résilié pour la fin de l'année civile</p> <p class="MsoPlainText">moyennant respect d'un délai de résiliation de douze mois. Il prévoyait</p> <p class="MsoPlainText">notamment à son article 14 que si M. procédait à une résiliation</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire, sans qu'il n'existe un motif de résiliation extraordinaire,</p> <p class="MsoPlainText">P. était en droit d'obtenir un dédommagement de M..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par contrat du 26 février 1993, M. SA a remis à la socié-</p> <p class="MsoPlainText">té S. SA les activités du Centre de Profit O., dont la liste</p> <p class="MsoPlainText">suivait, ainsi que les éléments s'y rapportant, dont les relations de</p> <p class="MsoPlainText">vente et de distribution (art.1, D7/1). L'article 5 précisait à ce sujet :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Pour autant que les cocontractants soient d'accord, S.</p> <p class="MsoPlainText"> reprend à la Date Valeur les contrats de ventes (carnets de</p> <p class="MsoPlainText"> commandes) ainsi que les relations de distribution et de re-</p> <p class="MsoPlainText"> présentation du Centre de Profit selon Annexe 2 à jour à la</p> <p class="MsoPlainText"> Date Valeur [...]. S. et M. conviennent, quand et</p> <p class="MsoPlainText"> comment les cocontractants doivent être informés du transfert</p> <p class="MsoPlainText"> des activités O. à S.. Au cas où un cocontractant</p> <p class="MsoPlainText"> n'accepterait pas le nouveau partenaire, M. continuera</p> <p class="MsoPlainText"> de livrer les produits pendant la durée du contrat et résiliera</p> <p class="MsoPlainText"> ledit contrat le plus rapidement possible. Pour de telles li-</p> <p class="MsoPlainText"> vraisons, les produits seront retirés chez S. qui accepte de</p> <p class="MsoPlainText"> les livrer à M.. M. ne garantit pas la solvabili-</p> <p class="MsoPlainText"> té de ses clients."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lorsqu'elle a eu connaissance de la transaction, la société de-</p> <p class="MsoPlainText">manderesse demanda des précisions par lettre du 5 avril 1993. Elle fit</p> <p class="MsoPlainText">alors valoir son droit à un dédommagement selon l'article 14 du contrat du</p> <p class="MsoPlainText">15 février 1980 (D3/3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 6 avril 1993 à M., la demanderesse souhai-</p> <p class="MsoPlainText">ta que les parties puissent en discuter, proposant d'informer leur clien-</p> <p class="MsoPlainText">tèle de la situation par une lettre officielle (D3/4, voir également 3/5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 15 avril, M. a informé la demanderesse de</p> <p class="MsoPlainText">la vente des activités O. à S. avec effet au 1er mai 1993 en</p> <p class="MsoPlainText">mentionnant que celle-ci était prête à reprendre les relations de vente et</p> <p class="MsoPlainText">de distribution. Elle demandait à la demanderesse de manifester son accord</p> <p class="MsoPlainText">en signant et en lui retournant la lettre en question (D3/6).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 15 avril, le représentant de la demanderesse, X.</p> <p class="MsoPlainText">, rencontra un des directeurs de S.. Par courrier du 16 avril</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse confirma qu'elle était prête à collaborer avec S. sur</p> <p class="MsoPlainText">la base d'un contrat correspondant à celui passé avec M., dont le</p> <p class="MsoPlainText">texte pourrait être repris. Elle réservait toutefois ses droits à l'égard</p> <p class="MsoPlainText">de M. (D3/8).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ultérieurement, soit le 25 avril 1993, la demanderesse a soumis</p> <p class="MsoPlainText">à M. un projet de lettre à l'intention de sa clientèle, destinée à</p> <p class="MsoPlainText">informer cette dernière du changement de situation, demandant à la défen-</p> <p class="MsoPlainText">deresse son avis à ce sujet (D7/4, 5). Celle-ci ne répondit pas par écrit.</p> <p class="MsoPlainText">En revanche, une réponse orale a été donnée, par téléphone, le chef du</p> <p class="MsoPlainText">marketing et de la vente de M., J., indiquant</p> <p class="MsoPlainText">que celle-ci "jouait", qu'il n'y avait pas de problème (D13, 14, 17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par la suite, la demanderesse a continué à travailler avec S.</p> <p class="MsoPlainText">(D13 p.1 § 4, D15, 17 p.1). L'ampleur de cette collaboration n'a pas été</p> <p class="MsoPlainText">déterminée. Le représentant de la demanderesse mentionne à ce sujet :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Il y a eu une diminution importante dans la vente des produits</p> <p class="MsoPlainText"> O. due aux difficultés conjoncturelles rencontrées ces</p> <p class="MsoPlainText"> dernières années. En 1993 et 1994, nos ventes ont ainsi été</p> <p class="MsoPlainText"> plus faibles qu'en 1991 et 1992. J'ai de la peine à préciser</p> <p class="MsoPlainText"> la réduction du chiffre d'affaires qui a été le nôtre, peut-</p> <p class="MsoPlainText"> être d'environ un million DM pour les produits O. en</p> <p class="MsoPlainText"> 1993. C'est toutefois approximatif" (D17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'un des directeurs de S. SA, D., mentionne égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment des difficultés conjoncturelles rencontrées en Allemagne, Italie et</p> <p class="MsoPlainText">Espagne pour les produits O., ceci dès 1992 - 1993 (D16 p.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par mémoire du 18 février 1994, P. a ouvert action devant une des Cours civiles du Tribunal cantonal con-</p> <p class="MsoPlainText">cluant à la condamnation de M. SA à lui payer la somme de 549'000.-</p> <p class="MsoPlainText">FS plus intérêts à 5 % l'an dès le dépôt de la demande, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. Elle fait valoir que toute modification du contrat du 15</p> <p class="MsoPlainText">avril 1980 exigeait la forme écrite, qu'elle n'a nullement donné son ac-</p> <p class="MsoPlainText">cord à une telle modification, qu'elle n'a pas davantage, par acte con-</p> <p class="MsoPlainText">cluant, souscrit au transfert dudit contrat à S.. Bien au contraire,</p> <p class="MsoPlainText">elle a à plusieurs reprises indiqué qu'elle ne pouvait sans autre agréer à</p> <p class="MsoPlainText">un changement de partenaire contractuel. Si elle continue à représenter</p> <p class="MsoPlainText">plus ou moins chaotiquement les produits O., ce n'est pas parce</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a souscrit au transfert, mais parce qu'elle veut éviter d'augmen-</p> <p class="MsoPlainText">ter son dommage et causer du tort à sa clientèle. Implicitement et taci-</p> <p class="MsoPlainText">tement, M. a, selon elle, résilié le contrat de représentation ex-</p> <p class="MsoPlainText">clusive. Du moment qu'aucun reproche ne peut lui être fait quant à son</p> <p class="MsoPlainText">comportement, elle a droit à l'indemnité de résiliation prévue à l'article</p> <p class="MsoPlainText">14 du contrat. Compte tenu des livraisons faites et des chiffres d'af-</p> <p class="MsoPlainText">faires réalisés, elle a droit à une indemnité totale de 549'000.-- francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. M. SA conclut au rejet de la demande sous suite de frais,</p> <p class="MsoPlainText">dépens et honoraires. La société défenderesse fait valoir qu'ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">dans le contrat d'agence, l'indemnité de clientèle de l'article 14 du con-</p> <p class="MsoPlainText">trat est une prestation fondée sur des considérations d'équité, accordée à</p> <p class="MsoPlainText">l'agent pour tenir compte de l'avantage dont le mandant bénéficie après la</p> <p class="MsoPlainText">fin du contrat du fait de l'augmentation de sa clientèle. Il appartenait à</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse de prouver que la défenderesse avait résilié le contrat de</p> <p class="MsoPlainText">représentation exclusive, ce qui n'est pas le cas. La société demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">avait également à prouver qu'elle avait continué de tirer profit de la</p> <p class="MsoPlainText">prospection de la demanderesse en matière de clientèle, ce qui n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">davantage le cas. Aucune indemnité n'est due lorsque, comme en l'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">la même représentation est poursuivie sur le même territoire et pour les</p> <p class="MsoPlainText">mêmes clients avec un nouveau mandant. La situation visée par l'article 14</p> <p class="MsoPlainText">du contrat de représentation exclusive liant les parties n'est pas réali-</p> <p class="MsoPlainText">sée. En conséquence, cette indemnité n'est pas due. L'action est abusive</p> <p class="MsoPlainText">et la demanderesse téméraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse est de 549'000 francs en capital. Elle</p> <p class="MsoPlainText">fonde la compétence d'une des cours civiles du Tribunal cantonal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les parties ont conclu un contrat de représentation exclusive.</p> <p class="MsoPlainText">Il s'agit d'un contrat sui generis (ATF 78 II 33, JT 1952 I 492, Tercier,</p> <p class="MsoPlainText">les contrats spéciaux, N.5884). Il comprend notamment des éléments du con-</p> <p class="MsoPlainText">trat de vente à livraisons successives et du contrat d'agence. Contraire-</p> <p class="MsoPlainText">ment à l'agent, le représentant exclusif agit toutefois en son propre nom</p> <p class="MsoPlainText">et pour son propre compte (ATF 107 II 222, JT 1981 I 620; 103 II 129, 1978</p> <p class="MsoPlainText">I 150).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. S'agissant du contrat d'agence, l'article 418u CO dispose, que</p> <p class="MsoPlainText">lorsque l'agent, par son activité a augmenté sensiblement le nombre des</p> <p class="MsoPlainText">clients du mandant et que ce dernier ou son ayant cause tire un profit</p> <p class="MsoPlainText">effectif de ses relations d'affaires avec ces clients même après la fin du</p> <p class="MsoPlainText">contrat, l'agent ou ses héritiers ont droit, à moins que ce ne soit iné-</p> <p class="MsoPlainText">quitable, à une indemnité convenable, qui ne peut leur être supprimée par</p> <p class="MsoPlainText">convention. Selon la jurisprudence, l'indemnité pour la clientèle ne cons-</p> <p class="MsoPlainText">titue pas une rémunération supplémentaire pour des prestations fournies</p> <p class="MsoPlainText">par l'agent en cours de contrat, mais représente une compensation de la</p> <p class="MsoPlainText">valeur commerciale, dont le mandant peut continuer de profiter après la</p> <p class="MsoPlainText">fin du contrat. L'agent doit établir non seulement l'augmentation du</p> <p class="MsoPlainText">nombre des clients, mais aussi le profit qui en découle pour le mandant.</p> <p class="MsoPlainText">On ne saurait notamment admettre l'existence d'un tel profit si l'agent</p> <p class="MsoPlainText">peut conserver la clientèle en cas d'une nouvelle représentation dans la</p> <p class="MsoPlainText">même branche et continuer ainsi à en tirer parti lui-même (ATF 103 II 280,</p> <p class="MsoPlainText">JT 1978 I 219).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne le contrat de représentation exclusive la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence considère que l'article 418u CO ne s'applique en principe</p> <p class="MsoPlainText">pas par analogie à ce contrat (ATF 88 II 169). Le Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">précisait alors qu'il est nouveau et exceptionnel dans le système du droit</p> <p class="MsoPlainText">civil qu'une partie, qui a exécuté toutes ses obligations, doive rétribuer</p> <p class="MsoPlainText">son cocontractant pour des avantages qu'elle retire de l'exécution du</p> <p class="MsoPlainText">contrat alors que celui-ci a pris fin, que cette innovation controversée</p> <p class="MsoPlainText">ne devait pas être étendue, qu'on en viendrait vite, par identité de</p> <p class="MsoPlainText">motifs, à l'appliquer à tout contrat lorsqu'un profit est retiré, après</p> <p class="MsoPlainText">son expiration, de l'activité antérieure du partenaire (mandataire,</p> <p class="MsoPlainText">employé, chef de vente, TC), qu'ainsi l'article 418u CO créait en faveur</p> <p class="MsoPlainText">de l'agent un privilège dont ne bénéficiaient pas les autres partenaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la demanderesse ne saurait ainsi prétendre à une</p> <p class="MsoPlainText">quelconque indemnité fondée sur l'article 418u CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il y a dès lors lieu d'examiner si la société demanderesse peut</p> <p class="MsoPlainText">prétendre à être indemnisée en application de l'article 14 du contrat du</p> <p class="MsoPlainText">15 février 1980 et de manière plus générale des dispositions générales du</p> <p class="MsoPlainText">droit des obligations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 14 prévoit qu'en cas de résiliation ordinaire,</p> <p class="MsoPlainText">P. peut exiger après la fin des relations contractuelles une in-</p> <p class="MsoPlainText">demnité compensatoire (Ausgleichzahlung) pour la clientèle que P. a</p> <p class="MsoPlainText">apporté à M. (für den für M. durch P. geschaffenen Kundenkreis), indemnité qui équivaut au 70 % de la moyenne annuelle des commissions versées (ausgerichteten) pendant les cinq dernières années. A son article 13 § 3, le contrat mentionne notamment qu'en cas de modification essentielle dans le personnel, la structure et la propriété de P., M. peut décider si elle souhaite poursuivre le nouveau</p> <p class="MsoPlainText">contrat ou y mettre fin sans égard à la durée du contrat ou aux délais de</p> <p class="MsoPlainText">résiliation. Si des modifications correspondantes interviennent chez</p> <p class="MsoPlainText">M., il ne peut être mis fin de la même manière au contrat (so kann</p> <p class="MsoPlainText">dadurch keine Beendigung des Vertrages abgeleitet werden). Le contrat peut</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs être en tout temps modifié selon entente entre parties,</p> <p class="MsoPlainText">lorsque la situation économique, juridique ou politique exige une adap-</p> <p class="MsoPlainText">tation (art.13 § 4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Selon l'article 18 CO pour apprécier la forme et les clauses</p> <p class="MsoPlainText">d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des</p> <p class="MsoPlainText">parties. Si celle-ci ne peut être établie, on tablera sur la volonté pro-</p> <p class="MsoPlainText">bable des contractants. En vertu du principe de la confiance, le contrat</p> <p class="MsoPlainText">s'interprète d'après toutes les circonstances qui ont entouré sa conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sion. Dans ce cadre, le juge recherche la solution la plus appropriée aux</p> <p class="MsoPlainText">circonstances : on ne saurait admettre que les parties en auraient voulu</p> <p class="MsoPlainText">une autre. En règle générale, les règles dispositives de la loi sauve-</p> <p class="MsoPlainText">gardent de manière satisfaisante les intérêts des parties. Le contractant</p> <p class="MsoPlainText">qui entend y déroger doit manifester nettement sa volonté (ATF 115 II 264c</p> <p class="MsoPlainText">5a, JT 1990 I 61 et réf.). Enfin en cas de doute, les clauses ambiguës</p> <p class="MsoPlainText">s'interprètent au détriment de leur auteur (ATF 118 II 344 et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences, 117 II 609, JT 1992 I 739 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Un dédommagement ne peut être envisagé qu'en cas de résiliation</p> <p class="MsoPlainText">du contrat par M..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On peut sérieusement se demander si cette dernière a résilié le</p> <p class="MsoPlainText">contrat qui la liait à la demanderesse. M. a informé de la reprise</p> <p class="MsoPlainText">de ses activités O. par S. (D3/6). Il avait par ailleurs été</p> <p class="MsoPlainText">convenu entre M. et S. qu'au cas où un cocontractant n'accepte-</p> <p class="MsoPlainText">rait pas le nouveau partenaire, M. continuerait de livrer les pro-</p> <p class="MsoPlainText">duits pendant la durée du contrat et résilierait celui-ci le plus rapide-</p> <p class="MsoPlainText">ment possible. Pour de telles livraisons, les produits seraient retirés</p> <p class="MsoPlainText">chez S. qui accepte de les livrer à M. (art.5 du contrat, D/7a).</p> <p class="MsoPlainText">On ignore toutefois dans quelle mesure M. a informé la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">de cette possibilité et à quel moment. La question de savoir s'il y a eu</p> <p class="MsoPlainText">résiliation, de droit ou de fait, peut toutefois rester indécise, compte</p> <p class="MsoPlainText">tenu des éléments ci-après.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. S'agissant du sens à donner à l'article 14 du contrat du 15 fé-</p> <p class="MsoPlainText">vrier 1980, on ne saurait y voir une clause pénale, soit une convention</p> <p class="MsoPlainText">accessoire destinée avant tout à assurer l'exécution d'une obligation</p> <p class="MsoPlainText">principale et ceci indépendamment d'un quelconque dommage. Tel n'est cer-</p> <p class="MsoPlainText">tainement pas le cas en l'espèce. Bien plus, on peut se demander s'il se-</p> <p class="MsoPlainText">rait admissible de limiter dans ce domaine le droit à la résiliation par</p> <p class="MsoPlainText">le biais d'une peine conventionnelle (voir à ce sujet ATF 104 II 108, JT</p> <p class="MsoPlainText">1980 I 77, JT 1980 II). Il y a ainsi lieu de replacer cette clause dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de l'inexécution des obligations des articles 97 ss CO, voire de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 418u CO qui, s'il ne trouve en matière de représentation exclu-</p> <p class="MsoPlainText">sive, ainsi qu'on l'a vu, une application ni directe, ni même analogique,</p> <p class="MsoPlainText">peut toutefois donner certains éléments d'interprétation. On relèvera que</p> <p class="MsoPlainText">la société demanderesse elle-même se réfère aux dispositions générales du</p> <p class="MsoPlainText">CO, soit à l'article 97, qui mentionne en cas d'inexécution d'une obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion ou d'exécution imparfaite l'obligation pour le débiteur de réparer le</p> <p class="MsoPlainText">dommage en résultant. Dans l'optique de l'article 97 CO, il n'y a lieu à</p> <p class="MsoPlainText">dédommagement que lorsqu'il y a préjudice. La situation n'est pas totale-</p> <p class="MsoPlainText">ment différente dans la perspective de l'article 418u CO, même si l'accent</p> <p class="MsoPlainText">est alors mis sur le profit du mandant et non sur le préjudice du repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentant. Ces deux notions ne sont toutefois pas toujours étrangères l'une</p> <p class="MsoPlainText">de l'autre. Selon la jurisprudence, on ne saurait admettre l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'un tel profit et par conséquent octroyer une indemnité pour la clientèle</p> <p class="MsoPlainText">si l'agent peut conserver ladite clientèle dans une nouvelle repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentation dans la même branche et sur le même territoire et continuer ain-</p> <p class="MsoPlainText">si à en tirer parti lui-même (ATF 103 II 280, JT 1978 I 219).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Tel est le cas. Postérieurement à la reprise des activités</p> <p class="MsoPlainText">O. par S., la demanderesse a continué de travailler avec cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière ainsi que cela a été confirmé (D13, 15, 17), tandis que M.</p> <p class="MsoPlainText">arrêtait toute activité O.. Pouvant garder toute sa clientèle dans</p> <p class="MsoPlainText">une représentation dans la même branche et sur le même territoire, la de-</p> <p class="MsoPlainText">manderesse n'a subi aucune conséquence négative du changement intervenu,</p> <p class="MsoPlainText">continuant de tirer profit de la clientèle qu'il a pu créer. Aucun élément</p> <p class="MsoPlainText">concret n'a en tous les cas été rapporté à ce sujet. Le représentant de la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse affirme, il est vrai, que S. lui fait concurrence, ce que</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci comme M. contestent (D/13, 16). En tous les cas, force est</p> <p class="MsoPlainText">de constater que la Cour ne dispose pas d'éléments suffisants à ce sujet,</p> <p class="MsoPlainText">- on notera au contraire qu'à aucun moment dans les contacts avec S. la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse n'a fait une réserve quelconque au sujet de sa collaboration</p> <p class="MsoPlainText">avec cette dernière -, de même que rien ne permet de retenir, ce qui n'est</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs pas allégué, que la société demanderesse n'aurait pas pu</p> <p class="MsoPlainText">obtenir les pièces O. dont elle avait besoin dans le cadre de sa</p> <p class="MsoPlainText">représentation exclusive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, envisagée sous l'angle de l'art. 97 CO ou dans l'optique</p> <p class="MsoPlainText">du 418u CO, la demande doit être rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Déboutée, la société demanderesse supportera les frais et dépens</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure. Les honoraires du mandataire de la société défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">ne doivent pas être mis à sa charge, en application de l'article 144 CPCN,</p> <p class="MsoPlainText">du moment que la demande ne peut malgré tout être considérée comme témé-</p> <p class="MsoPlainText">raire au sens de cette disposition .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la société demanderesse aux frais et dépens de la procédure</p> <p class="MsoPlainText"> arrêtés ainsi qu'il suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Frais avancés par la société demanderesse Fr. 11'015.--</p> <p class="MsoPlainText"> Frais avancés par la société défenderesse Fr. 135.--</p> <p class="MsoPlainText"> Dépens alloués à la société défenderesse Fr. 15'000.--</p> <p class="MsoPlainText"> Total Fr. 26'150.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>