<h2>SubmittedText<h2><p>Un groupe d'experts mandaté par le gouvernement français a remis, en juillet 2001, un rapport à la secrétaire d'État aux droits des femmes consacré aux publicités sexistes. Les experts préconisent, en effet, de réagir pour endiguer les dérives qui sévissent dans le domaine de la publicité sexiste, mais encore dans celui de la publicité choquante. Ils observent par ailleurs, depuis quelques années, une fréquence accrue de publicités présentant des images de femmes jugées par beaucoup comme humiliantes et dégradantes. Les limites sont de plus en plus fréquemment transgressées. Certaines pratiques vont au-delà du respect de la dignité humaine.</p><p>Les auteurs du rapport proposent entre autres mesures : une responsabilisation accrue des publicitaires par le renforcement des codes de déontologie ; l'élaboration de références explicites, voire la pratique des préavis ; l'instauration d'un droit aux associations de défense de la femme ou de l'égalité, par exemple, de saisir les tribunaux ; l'encouragement des forums de discussion entre public et professionnels de la publicité.</p><p>En regard, par exemple, de l'affaire des affiches anti-avortement diffusées dans le canton du Valais, mais encore de la pratique courante d'affichage, il semblerait que cette question puisse également concerner la Suisse.</p><p>1. Le Conseil fédéral dispose-t-il des instruments nécessaires pour apprécier la situation prévalant en Suisse en matière de publicités sexistes et choquantes ? Si oui, lesquels et quelles sont les autorités compétentes pour les appliquer ?</p><p>2. Le Conseil fédéral considère-t-il les informations disponibles à ce jour sur cette question comme suffisantes pour déceler d'éventuelles dérives ?</p><p>3. Estime-t-il disposer de moyens légaux et pratiques suffisants pour éviter des abus et engager éventuellement des actions contre ces derniers ? Si non, entend-il intervenir en cette matière, notamment s'agissant d'actions en justice et de prévention ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>C'est la Commission suisse pour la loyauté qui veille depuis 1966, sur la base du droit privé, à l'application et au respect des règles de la loyauté dans la communication commerciale. Cette commission est un organe de contrôle indépendant qui se compose à parts égales de représentants des consommateurs, des professionnels des médias et des publicitaires. Les règles de la Commission pour la loyauté retiennent que la publicité discriminant l'un ou l'autre sexe n'est pas admissible (règle 3.11). L'article 4 du code de comportement sur la publicité de la Chambre de commerce internationale fixe que la publicité ne doit pas représenter de discrimination sexiste.</p><p>Le Plan d'action de la Suisse "Égalité entre femmes et hommes" (travaux de suivi de la 4e conférence mondiale sur les femmes de Pékin, 1995), dont le Conseil fédéral a pris acte, propose notamment de mieux faire connaître les directives de la Commission suisse pour la loyauté et la possibilité de porter plainte auprès de cette dernière (mesure J 4).</p><p>1./2. En Suisse, ce sont les professionnels de la communication qui assurent eux-mêmes l'autocontrôle et l'autorégulation en ce qui concerne la publicité sexiste. Pour l'instant, le Conseil fédéral ne dispose d'aucun instrument permettant d'évaluer la situation réelle en matière de publicité sexiste et dégradante. Le rapport annuel de la Commission suisse pour la loyauté ne fait pas état d'augmentation sensible des plaintes pour cause de publicité discriminatoire. Jusqu'à maintenant, des études n'ont été faites qu'à l'échelon régional et principalement par des particuliers. Les bureaux communaux et cantonaux de l'égalité et des organisations privées se sont adressés à plusieurs reprises à la population par le biais de publications pour les rendre attentifs à la problématique de la publicité sexiste.</p><p>3. Toute personne a le droit de dénoncer devant la Commission pour la loyauté une publicité qu'elle estime sexiste. Des exemples sélectionnées, énumérés dans le rapport d'activités de la commission par mots-clés, permettent d'avoir une idée de la pratique de la commission.</p><p>Il n'existe pas de base légale permettant de traiter les plaintes pour cause de publicité sexiste, comme l'article 261bis du Code pénal en matière de discrimination raciale. C'est pourquoi seules les personnes directement concernées peuvent s'adresser aux tribunaux pour dénoncer toute violation de leur personnalité. Aucune démarche n'a été entreprise à ce jour pour introduire une telle norme.</p>  Réponse du Conseil fédéral.