{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-25", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2018-0001_2019-02-25.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177309&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=15&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "57018aeaf346f46219204663008b70c3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2018.0001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.02.2019 FI.2018.0001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Office d'imp\u00f4t des districts de Nyon et Morges, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | D\u00e9termination du caract\u00e8re imposable \u00e0 titre de revenu d'une indemnit\u00e9 allou\u00e9e par les instances civiles en r\u00e9paration du dommage.\r- Rappel de la th\u00e9orie de l'accroissement du patrimoine. Les notions de dommage et de revenu ne sont pas sym\u00e9triques; dans la mesure o\u00f9 le juge octroie une indemnit\u00e9 pour compenser une perte de gain, celle-ci constitue un avantage \u00e9conomique pour le contribuable dont la fortune augmente (consid. 3).\r- Afin de d\u00e9terminer pour quelles raisons une indemnit\u00e9 en r\u00e9paration du dommage a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer en premier lieu au jugement civil. En l'occurrence, les d\u00e9fauts de construction des appartements achet\u00e9s par le recourant ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9s par le constructeur. L'indemnit\u00e9 de 73'494 fr. allou\u00e9e n'avait pas pour but de r\u00e9parer un d\u00e9faut de la chose vendue, mais de compenser la perte de revenus locatifs issue du retard dans la d\u00e9livrance du permis d'habiter. Elle a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e en tenant compte d'un loyer hypoth\u00e9tique bas\u00e9 sur le prix du march\u00e9 au m2. Dans cette mesure, elle constitue un avantage \u00e9conomique pour le recourant, dont le patrimoine a augment\u00e9. Il convient d\u00e8s lors de l'imposer (consid. 4a).\r- Les all\u00e9gations du recourant selon lesquelles il n'avait pas l'intention de louer les logements achet\u00e9s ne sont pas cr\u00e9dibles (consid. 4b). \r- L'autorit\u00e9 intim\u00e9e devait cependant d\u00e9duire de cette indemnit\u00e9 imposable le montant de 25'741 fr. re\u00e7u \u00e0 titre de d\u00e9pens, qui viennent compenser les avances que le recourant a lui-m\u00eame consenties \u00e0 son avocat, sans qu'il n'en r\u00e9sulte une augmentation de son patrimoine. Recours partiellement admis sur ce point (consid. 4c).\r- Enfin, c'est \u00e0 juste titre que l'imposition est intervenue en 2014, dans la mesure o\u00f9 c'est durant cette ann\u00e9e que l'indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue (consid. 4f)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:43:35", "Checksum": "7e31bec991ff036e6ac79805ed0c5650"}