{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-11-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2022-0097_2022-11-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181932&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f003411ae5dbe4e489e7d9e215664556"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2022.0097"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.11.2022 AC.2022.0097"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de Syens, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la mobilit\u00e9 et des routes | La locataire d'une maison sise sur une parcelle sur laquelle coule un ruisseau d\u00e9pose recours pour d\u00e9ni de justice au motif que la municipalit\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 ses demandes tendant \u00e0 ce que le bitume du chemin communal donnant acc\u00e8s \u00e0 la parcelle soit remis en \u00e9tat, qu'une barri\u00e8re de protection soit install\u00e9e devant un petit ravin en bordure du chemin et qu'une solution soit entreprise pour que le chemin ne soit plus encombr\u00e9 et ab\u00eem\u00e9 par les futures inondations.\rSi le devoir d'entretien du ruisseau implique que la commune est responsable des dommages induits en cas de carence, on ne saurait cependant en tirer un droit du riverain \u00e0 obtenir une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 relative aux travaux n\u00e9cessaires. En effet, ce sont, dans le Canton de Vaud, les dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA) qui seraient alors applicables, celle-ci r\u00e9glant la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique communale. Or, les actions fond\u00e9es sur cette loi ressortent des tribunaux ordinaires (consid. 3e/bb/bbb). La recourante ne peut par cons\u00e9quent pr\u00e9tendre au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision en mati\u00e8re d'entretien du ruisseau. Les conditions fix\u00e9es par la jurisprudence en mati\u00e8re de d\u00e9ni de justice ne sont donc pas r\u00e9alis\u00e9es, aucune d\u00e9cision sujette \u00e0 recours ne devant \u00eatre rendue. Le recours est donc mal fond\u00e9.\rLa recourante ne peut \u00e9galement pas se pr\u00e9valoir d'une insuffisance d'\u00e9quipement du chemin, aucun droit \u00e0 celui-ci n'\u00e9tant instaur\u00e9 par le droit f\u00e9d\u00e9ral (consid. 4d/bb/ccc). La recourante ne dispose donc pas d'un droit personnel \u00e0 l'obtention d'une d\u00e9cision, si bien que son recours pour d\u00e9ni de justice sur ce point doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 mal fond\u00e9.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:00:38", "Checksum": "4dd17224bc1f5a04961ebad398e9b1b7"}