23. September 1986 N 1109 Interpellation Couchepin Bleiben wir deshalb unserer selbstgewählten Grundhaltung treu, die sich im Freihandelsvertrag äussert! Nutzen wir aber die Evolutivklausel wirklich intensiv! Selbstverständlich schenkt der Bundesrat dem europäischen Geschehen lau- fend seine volle Aufmerksamkeit. Treten Sie bitte auch in diesem Saal darauf ein. Hier ist nicht nur die Schweiz, sondern auch Europa! Auf diese Weise wird es uns gelingen, die Staats- und wirtschaftspolitischen Beiträge zu leisten, die wir leisten müssen, die technischen Zusammenarbeitsfor- men zu finden, die es heute zu finden gilt, und in regelmässi- gen Abständen mit dem Parlament die von Ihnen heute aufgeworfenen Fragen erneut zu stellen und zu beantwor- ten. Das als Antwort auf Ihre ergänzenden Fragen, Herr Butty, Herr Eggly. Herr Revaclier, uns beschäftigen die Landwirtschaftspro- bleme genau so wie Sie. Ich habe darüber auch mit meinen Partnern ganz offen gesprochen. Die Verbesserung der Situation ist dringlich. Das sieht man auch an der Abstim- mung, die wir in wenigen Tagen durchführen. Durch die enorme Subventionierung einzelner Güter, wie beispiels- weise des Zuckers, entstehen schädliche Folgen in unserem eigenen Bereich. Aber ich möchte nicht andere anprangern, sondern alle einladen, die Lasten mitzutragen. Es lag mir daran, Ihnen Europa als das zu zeigen, was es für uns ist: ein Dauerproblem, eine Daueraufgabe. Wir gehören dazu. Lasst uns diese Partnerschaft intensivieren! Präsident: Sie haben über die Motion Butty zu entscheiden. Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Herr Butty möchte an der Motion festhalten. Abstimmung - Vote Für die Ueberweisung als Motion 34 Stimmen Für die Ueberweisung als Postulat 74 Stimmen An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 86.394 Interpellation Couchepin Internationale wissenschaftliche Zusammenarbeit. Beteiligung von Schweizer Unternehmen Coopération scientifique internationale. Participation d'entreprises suisses Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986. Damit die Schweiz den Lebensstandard und die wissen- schaftliche und technologische Leistungsfähigkeit beibe- halten kann, muss sie sich aktiv und mit geeigneten Mitteln an den Bemühungen um eine internationale wissenschaftli- che Zusammenarbeit beteiligen. Gegenwärtig werden in Europa Projekte der Spitzentechnologie verwirklicht. Wir denken insbesondere an das Projekt Eureka. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um schweizerischen Unternehmen die Mitarbeit zu erleichtern? Was will er insbe- sondere tun, damit unsere Unternehmen sich an diesen Programmen unter den gleichen Voraussetzungen beteili- gen können wie die ausländischen Konkurrenzunterneh- men, die staatliche Unterstützung und hohe Subventionen erhalten? Texte de l'interpellation du 20 mars 1986 Pour maintenir son niveau de vie et sa capacité scientifique et technologique, la Suisse doit participer activement et avec des moyens appropriés à l'effort de coopération scien- tifique international. Actuellement, des projets sont en cours de réalisation en Europe dans le domaine de la technologie de pointe. Nous pensons plus particulièrement au projet Eurêka. Que pense faire le Conseil fédéral pour faciliter la collabora- tion d'entreprises suisses et surtout quels moyens le Conseil fédéral envisage-t-il d'utiliser pour permettre à nos entre- prises de participer à ces programmes avec des moyens équivalents à ceux des entreprises concurrentes étrangères qui bénéficient d'appuis étatiques et de subventions impor- tantes? Mitunterzeichner - Cosignataires: de Chastonay, Dupont, Etique, Revaclier, Ruffy (5) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. September 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 septembre 1986 Le Conseil fédéral considère le secteur de la recherche et du développement comme l'un des domaines principaux dans lesquels la Suisse recherche une étroite coopération au niveau européen. Dans cette perspective, il s'engage en faveur d'une coopération technique et scientifique ouverte à tous les gouvernements, entreprises et instituts de recher- che intéressés, qui favorise la concentration des forces et empêche les distorsions de la concurrence. Afin d'assurer la transparence et l'efficacité de cette coopé- ration, la Suisse a conclu avec les Communautés européen- nes un accord-cadre sur la coopération scientifique et tech- nique qui crée les bases pour l'échange et la diffusion des informations concernant les programmes de recherche ainsi que pour la collaboration à des projets spécifiques. En outre, le Conseil fédéral oeuvre pour l'ouverture des programmes technologiques des CE tels que RACE et ESPRIT à des entreprises et instituts de recherche suisses. Il a également décidé de participer dès le début à l'initiative EUREKA lancée par la France en avril 1985, qui vise à mobiliser et à coordonner le potentiel de recherche de l'Europe occidentale dans les domaines clés de la technolo- gie de pointe. Par le biais d'un système d'information international, mis sur pied dans le cadre d'EUREKA, les entreprises suisses ont rapidement connaissance des nouvelles idées de projets émanant des 19 pays participants et de la CE et peuvent ainsi annoncer leur désir d'y collaborer. Ce système per- mettra d'intensifier la coopération européenne au niveau de l'économie, dans l'intérêt notamment des petites et moyen- nes entreprises. En Suisse, l'information des entreprises est du ressort de l'Office fédéral de l'éducation et de la science et de la Commission pour l'encouragement des recherches scientifiques de l'Office fédéral des questions conjonctu- relles. En application de la politique suivie à ce jour telle qu'elle est arrêtée dans le message du 4 mars 1985 concernant le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant la période de 1986 à 1991, une éventuelle participation financière de la Confédération dans le cadre d'EUREKA et des programmes technologiques des CE sera examinée selon les principes politiques en vigeur: - Selon le principe de subsidiarité, c'est d'abord à l'écono- mie elle-même de financer les programmes de recherche et de développement proches du marché. - Des subsides fédéraux né peuvent être accordés que pour des projets réalisés par une entreprise en collaboration avec un institut suisse de recherche et de développement sans but directement lucratif, le taux de participation de la Confé- dération pouvant aller généralement jusqu'à 50 pour cent. Ce taux peut être supérieur uniquement si des intérêts prépondérants en matière de recherche et d'enseignement dans les universités suisses sont en jeu. Le Conseil fédéral a traité à fond des derniers développe- ments de la coopération technologique en Europe ainsi que des perspectives et des éventuelles conséquences financiè- res d'une participation efficace de la Suisse. Il a mandaté les services compétents de préparer un message sur un créditDétenteurs de bétail. Contributions aux frais 1110 N 23 septembre 1986 de programme pluriannuel pour le financement de la coopé- ration technologique en Europe. Le Conseil fédéral estime d'autre part qu'il est de sa respon- sabilité d'améliorer, de concert avec les autres gouverne- ments européens, les conditions générales de la coopéra- tion technique et scientifique en Europe par le biais d'ac- tions spécifiques. Il s'agit d'accélérer les efforts actuels visant la création d'un espace économique homogène, dynamique et ouvert vers l'extérieur qui n'est pas fragmentée par des entraves (par exemple le protectionnisme dans le domaine des subven- tions, des normes techniques, des homologations, de l'ou- verture des marchés publics). Ces considérations constituent la teneur du chapitre III de la déclaration de base EUREKA de Hanovre qui prévoit que les projets de recherche seront soutenus par des actions étati- ques ayant pour but de créer ou d'améliorer les conditions- cadre nécessaires pour la commercialisaion des résultats issus de la recherche. Ceci ne signifie toutefois pas qu'il est prévu de créer un statut spécial EUREKA. Il incombe aux instances compéten- tes de faire les travaux requis; les améliorations des condi- tions-cadres devraient aller dans l'intérêt de tous. M. Couchepin: Pour l'essentiel, je suis satisfait de la réponse du Conseil fédéral, qui m'a été communiquée hier soir. Sur le plan des principes, je constate avec satisfaction que le Conseil fédéral entend favoriser la coopération tech- nique d'abord avec nos partenaires naturels, les Etats euro- péens, et cela va bien dans le sens de la discussion qui vient d'avoir lieu. Sur le plan pratique, le Conseil fédéral nous annonce un message pour favoriser la coopération techni- que. Je souhaite simplement que ce message vienne rapide- ment et que l'on puisse très vite juger la manière dont le Conseil fédéral entend faire passer les principes dans la pratique. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 86.051 Zolltarifarische Massnahmen im 1. Halbjahr 1986 Mesures tarifaires pendant le 1er semestre 1986 Bericht und Beschlussentwurf vom 12. August 1986 (BBI II, 1346) Rapport et projet d'arrêté du 12 août 1986 (FF II, 1374) M. Gautier présente, au nom de la commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant: Le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le premier semestre de 1986 est entièrement consacré à l'application provisoire, à partir du 1er mars 1986, des modi- fications tarifaires qu'ont entraînées les arrangements conclus avec la Communauté économique européenne et avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à ces communautés (cf. aussi le rapport rédigé par la Commission des affaires économiques au sujet du 1er rapport gouverne- mental sur la politique économique extérieure en 1986). Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission (mit einer Enthaltung) bean- tragt Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundes- rates. Proposition de la commission A l'unanimité (avec une abstention), la commission recom- mande d'entrer en matière et d'adhérer au projet du Conseil fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 111 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.035 Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge Détenteurs de bétail dans les régions de montagne. Contributions aux frais Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Juni 1986 (BBI II, 901) Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 925) Antrag der Kommission Eintreten Antrag Biel Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat mit dem Auftrag, den Rahmenkredit für 1987 und 1988 auf der bisherigen Höhe von 350 Millionen Franken zu belassen und dafür den Höchstbetrag im Bundesbeschluss über die finanziellen Mittel für Bewirtschaftungsbeiträge an die Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbedingungen für die Jahre 1987-1989 um 105 Millionen Franken zu er- höhen. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Biel Renvoi du projet au Conseil fédéral en l'invitant à laisser le crédit-cadre pour 1987 et 1988 au niveau actuel de 350 millions de francs et à relever en compensation de 105 millions de francs le montant maxi- mum fixé dans l'arrêté fédéral sur le financement des contri- butions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles durant la période comprise entre 1987 et 1989. Hösli, Berichterstatter: Bei diesem Bundesbeschluss han- delt es sich nicht um etwas grundlegend Neues. Es geht darum, eine richtige und wichtige Leistung an die Bergland- wirtschaft zu erneuern, zu erhöhen und zu verfeinern. In der Kommission war man sich darüber einig, dass den Bauern der anvisierten Regionen zusätzlich geholfen werden soll.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Couchepin Internationale wissenschaftliche Zusammenarbeit. Beteiligung von Schweizer Unternehmen Interpellation Couchepin Coopération scientifique internationale. Participation d'entreprises suisses In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.394 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1986 - 08:00 Date Data Seite 1109-1110 Page Pagina Ref. No 20 014 608 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.