<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La société D. SA, à Marin, a été fondée le 30 août 1993.</p> <p class="MsoPlainText">Elle reprenait les actifs et les passifs de la société en nom collectif</p> <p class="MsoPlainText">D. à Marin. Son but était l'importation, l'expor-</p> <p class="MsoPlainText">tation, la promotion, la vente, le montage et la représentation de pro-</p> <p class="MsoPlainText">duits manufacturés principalement dans le domaine de l'horlogerie et du</p> <p class="MsoPlainText">cycle. Elle pouvait également assumer des participations et se charger</p> <p class="MsoPlainText">d'opérations immobilières. Son conseil d'administration était composé de</p> <p class="MsoPlainText">quatre personnes, soit K. comme administrateur unique, A.R.</p> <p class="MsoPlainText">et C.R., en qualité de directeurs (tous les trois avec signa-</p> <p class="MsoPlainText">ture individuelle) et G. comme fondé de pouvoir (signa-</p> <p class="MsoPlainText">ture collective à deux avec un des directeurs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 décembre 1994, D. SA a avisé le juge de son suren-</p> <p class="MsoPlainText">dettement, au sens de l'article 725 CO. Elle a remis un rapport de l'or-</p> <p class="MsoPlainText">gane de révision du 30 juin 1994 (établi le 17.10.1994), faisant état</p> <p class="MsoPlainText">d'une perte au bilan de 560'418 francs, et qui invitait le conseil d'admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistration à établir un bilan intermédiaire tant aux valeurs d'exploita-</p> <p class="MsoPlainText">tion qu'aux valeurs de liquidation, cas échéant à aviser le juge du suren-</p> <p class="MsoPlainText">dettement. L'avis au juge était complété d'un plan de redressement</p> <p class="MsoPlainText">("business plan") qui, de l'avis de l'administrateur unique de la société,</p> <p class="MsoPlainText">devait permettre de redresser celle-ci à la condition que les banques</p> <p class="MsoPlainText">postposent une partie de leur créance ou qu'un concordat soit négocié et</p> <p class="MsoPlainText">qu'enfin, le plan produise rapidement des effets positifs. Le 19 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1995, l'organe de révision a déposé un rapport de situation intermédiaire</p> <p class="MsoPlainText">au 31 décembre 1994 confirmant les conclusions du rapport du 17 octobre</p> <p class="MsoPlainText">précédent. A teneur du bilan au 31 décembre 1994, la perte s'établissait à</p> <p class="MsoPlainText">565'228 francs. Le 23 janvier 1995, la Caisse cantonale neuchâteloise de</p> <p class="MsoPlainText">compensation (ci-après : la caisse) a fait savoir à la société qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">donnait son aval pour un plan d'amortissement tendant à éponger un retard</p> <p class="MsoPlainText">de 34'298.50 francs par acomptes mensuels réguliers de 3'500 francs dès la</p> <p class="MsoPlainText">fin janvier 1995, étant par ailleurs pris acte de l'engagement de la so-</p> <p class="MsoPlainText">ciété de payer régulièrement aux échéances les factures forfaitaires men-</p> <p class="MsoPlainText">suelles de l'exercice 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 1er février 1995, le président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district de Neuchâtel a prononcé l'ajournement de la faillite de</p> <p class="MsoPlainText">D. SA jusqu'au 30 avril 1995. Il a considéré que même si la conjonc-</p> <p class="MsoPlainText">ture économique risquait de jouer un rôle déterminant, l'assainissement</p> <p class="MsoPlainText">envisagé n'était pas exclu et paraissait possible. Le tribunal a désigné</p> <p class="MsoPlainText">un curateur à la société et a ordonné à celle-ci d'adresser à son curateur</p> <p class="MsoPlainText">à la fin de chaque mois une situation comptable à comparer avec le plan de</p> <p class="MsoPlainText">redressement déposé à l'appui de la requête d'ajournement de la faillite.</p> <p class="MsoPlainText">En outre, il a ordonné à la société d'adresser à l'autorité concordataire,</p> <p class="MsoPlainText">d'ici au 30 avril 1995 au plus tard, une demande de sursis concordataire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les conditions fixées dans l'ordonnance d'ajournement de fail-</p> <p class="MsoPlainText">lite n'ont pas été respectées et le plan de redressement n'a pas pu être</p> <p class="MsoPlainText">tenu dès le départ ni après avoir été reformulé. La faillite de D.</p> <p class="MsoPlainText">SA à Marin a été prononcée par jugement du Tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel du 21 août 1995. Par avis du 12 décembre 1995, l'Office des</p> <p class="MsoPlainText">faillites de Neuchâtel a communiqué à la caisse qu'aucun dividende ne se-</p> <p class="MsoPlainText">rait distribué aux créanciers de deuxième classe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 29 décembre 1995, la caisse a notifié des décisions en répa-</p> <p class="MsoPlainText">ration du dommage, fondées sur l'article 52 LAVS, à K., C.R.</p> <p class="MsoPlainText">et A.R., en leur réclamant, solidairement, en leur qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'organes de la société faillie, le paiement de 31'226.15 francs. Par</p> <p class="MsoPlainText">lettre du 19 janvier 1996, C.R. avisait la caisse que son</p> <p class="MsoPlainText">frère et lui s'étaient fait retirer leur pouvoir de représentation par</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance d'ajournement de faillite. Le 1er février 1996, C.R. et</p> <p class="MsoPlainText">A.R. communiquaient à la caisse que leur avis du 19 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1996 ne devait pas être considéré comme une opposition et que si la caisse</p> <p class="MsoPlainText">l'avait néanmoins considéré comme telle, ils la retiraient.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> K. a formé opposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 12 février 1996, la caisse a ouvert action devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif en concluant à la condamnation de K., C.R. et</p> <p class="MsoPlainText">A.R. solidairement au paiement de 29'990.15 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. C.R. et A.R. ont déposé un mémoire de réponse</p> <p class="MsoPlainText">commun, au terme duquel ils ont conclu principalement à l'irrecevabilité</p> <p class="MsoPlainText">de la demande et subsidiairement à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> K. a pris les mêmes conclusions, par mémoire séparé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La caisse a répliqué. C.R. et A.R. ont renoncé</p> <p class="MsoPlainText">à dupliquer. Quant à K., il a déclaré persister dans ses conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le 1er février 1996, C.R. et A.R. ont formel-</p> <p class="MsoPlainText">lement retiré ce que la caisse avait considéré comme une opposition à sa</p> <p class="MsoPlainText">décision en réparation du dommage - soit une correspondance du 19 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1996. Partant, la décision de la caisse est entrée en force et sa demande</p> <p class="MsoPlainText">du 12 février 1996 est sans objet, en tant qu'elle est dirigée contre</p> <p class="MsoPlainText">C.R. et A.R..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La demande contre K. a été introduite dans le délai</p> <p class="MsoPlainText">de 30 jours prévu par l'article 81 al.3 RAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) K. soutient tout d'abord que la demande doit être</p> <p class="MsoPlainText">déclarée irrecevable au motif que la caisse n'a pas satisfait au fardeau</p> <p class="MsoPlainText">de l'allégation qui lui incombe et qui exige que les principales affirma-</p> <p class="MsoPlainText">tions soient énoncées dans le mémoire de demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La caisse qui entend demander, sur la base de l'article 52 LAVS,</p> <p class="MsoPlainText">la réparation du dommage qu'elle estime subir doit procéder par la voie de</p> <p class="MsoPlainText">l'action de droit administratif s'il est fait opposition à sa décision en</p> <p class="MsoPlainText">réparation (art.81 al.3 RAVS; 58 al.1 litt.g LPJA; ATF 112 V 262 cons.2).</p> <p class="MsoPlainText">L'action est introduite par une requête indiquant les motifs, les conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions et les moyens de preuve éventuels (art.60 al.1 LPJA). Bien que la</p> <p class="MsoPlainText">procédure soit dominée par le principe de l'instruction d'office, les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties ont l'obligation de collaborer à l'établissement des faits. Ainsi,</p> <p class="MsoPlainText">les principales affirmations doivent être énoncées dans les mémoires. Pour</p> <p class="MsoPlainText">une caisse de compensation, cela signifie notamment qu'elle doit documen-</p> <p class="MsoPlainText">ter et spécifier sa demande en réparation, de telle sorte qu'elle puisse</p> <p class="MsoPlainText">être examinée (Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que partie</p> <p class="MsoPlainText">à une procédure de réparation d'un dommage selon l'article 52 LAVS; RCC</p> <p class="MsoPlainText">1991, p.461).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la caisse réclame à K., en sa qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'administrateur unique, la somme de 29'990.15 francs, représentant le</p> <p class="MsoPlainText">dommage qu'elle a subi dans la faillite de D. SA sans toutefois in-</p> <p class="MsoPlainText">diquer de quoi se compose ce dommage ni à quelle période il se rapporte.</p> <p class="MsoPlainText">En revanche, la caisse a produit de nombreuses pièces littérales et en</p> <p class="MsoPlainText">particulier un tableau des cotisations irrécouvrables indiquant de quoi se</p> <p class="MsoPlainText">compose le dommage et quelle période il concerne. Si on déduit du total de</p> <p class="MsoPlainText">ces cotisations de 31'226.15 francs les cotisations aux allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales, on obtient 29'990.15 francs, ce qui correspond à la somme ré-</p> <p class="MsoPlainText">clamée par la caisse devant la Cour de céans. En outre, la caisse a pro-</p> <p class="MsoPlainText">duit un relevé de compte du 1er janvier 1994 au 28 septembre 1995 qui per-</p> <p class="MsoPlainText">met de suivre l'évolution du compte des cotisations versées par D.</p> <p class="MsoPlainText">SA et qui montre que le dommage subi par la caisse ne résulte pas de dé-</p> <p class="MsoPlainText">cisions - de fixation de cotisations - passées en force, mais d'acomptes</p> <p class="MsoPlainText">forfaitaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, et même si le mémoire de la caisse contient une moti-</p> <p class="MsoPlainText">vation sommaire, notamment concernant le dommage subi, il contient des</p> <p class="MsoPlainText">motifs, des conclusions et des moyens de preuve. Ainsi, le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">céans, en application du principe de l'instruction d'office, est à même de</p> <p class="MsoPlainText">se déterminer sur l'action en réparation du dommage intentée par la caisse</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse. La demande est donc recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il est incontestable - et d'ailleurs incontesté - que la caisse</p> <p class="MsoPlainText">a agi dans le délai d'une année à partir du moment où elle a eu connais-</p> <p class="MsoPlainText">sance du dommage (art.82 al.1 RAVS; VSI 1995, p.169-170).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En vertu de l'article 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnel-</p> <p class="MsoPlainText">lement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause</p> <p class="MsoPlainText">ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à</p> <p class="MsoPlainText">titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 122 V 66</p> <p class="MsoPlainText">cons.4a, 119 V 405 cons.2 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La notion d'organe selon l'article 52 LAVS est en principe</p> <p class="MsoPlainText">identique à celle qui se dégage de l'article 754 al.1 CO. En matière de</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité des organes d'une société anonyme, l'article 52 LAVS vise</p> <p class="MsoPlainText">donc aussi, en première ligne, les organes statutaires ou légaux de celle-</p> <p class="MsoPlainText">ci, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs</p> <p class="MsoPlainText">(Nussbaumer, op.cit., p.403, voir aussi du même auteur Die Haftung des</p> <p class="MsoPlainText">Verwaltungsrates nach Artikel 52 AHVG in PJA 9/96, p.1071 ss, 1074).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il est incontestable qu'en sa qualité d'administrateur unique</p> <p class="MsoPlainText">- et donc d'organe typique prévu par la loi - K. doit, en prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe, encourir la responsabilité de l'article 52 LAVS. En effet, en cette</p> <p class="MsoPlainText">qualité, K. avait, en droit, la qualité d'organe de la société</p> <p class="MsoPlainText">avec les devoirs que cette position implique (art.717 CO). Il devait en</p> <p class="MsoPlainText">particulier respecter l'obligation de diligence énoncée à l'article 716a</p> <p class="MsoPlainText">al.2 ch.5 CO, qui est étroitement liée aux règles sur la responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">figurant à l'article 754 CO et surveiller les personnes chargées de la</p> <p class="MsoPlainText">gestion et se faire régulièrement renseigner (ATF 114 V 223 cons.4a; v.</p> <p class="MsoPlainText">également ATF 122 III 198 cons.3a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) L'article 14 al.1 LAVS, en corrélation avec les articles</p> <p class="MsoPlainText">34 ss RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la</p> <p class="MsoPlainText">cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en</p> <p class="MsoPlainText">même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre pé-</p> <p class="MsoPlainText">riodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires</p> <p class="MsoPlainText">versés à leurs employés, de manière que les cotisations paritaires</p> <p class="MsoPlainText">puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une</p> <p class="MsoPlainText">tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fé-</p> <p class="MsoPlainText">déral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que celui qui né-</p> <p class="MsoPlainText">glige de l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'article 52</p> <p class="MsoPlainText">LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occa-</p> <p class="MsoPlainText">sionnée (ATF 118 V 195 cons.2a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La condition essentielle de l'obligation de réparer le dom-</p> <p class="MsoPlainText">mage consiste, selon le texte même de l'article 52 LAVS, dans le fait que</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur a, intentionnellement ou par négligence grave, violé les pres-</p> <p class="MsoPlainText">criptions et ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence cons-</p> <p class="MsoPlainText">tituent différentes formes de la faute. L'article 52 LAVS consacre en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit public. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il</p> <p class="MsoPlainText">n'existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur ou excluant l'intention et la négligence grave. C'est à</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur qu'il appartient de faire valoir dans la procédure d'opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion des motifs concrets justifiant ou excusant son comportement et d'en</p> <p class="MsoPlainText">rapporter la preuve dans les limites de son devoir de collaborer à l'éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement de faits (ATF 108 V 193-194). A cet égard, on peut envisager</p> <p class="MsoPlainText">qu'un employeur cause un dommage à la caisse de compensation en violant</p> <p class="MsoPlainText">intentionnellement les prescriptions en matière d'AVS, sans que cela en-</p> <p class="MsoPlainText">traîne pour autant une obligation de réparer le préjudice. Tel est le cas</p> <p class="MsoPlainText">lorsque l'inobservation des prescriptions apparaît, au vu des circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances, comme légitime et non fautive (ATF 108 V 186 cons.1b, 193 cons.2b;</p> <p class="MsoPlainText">RCC 1985, p.603 cons.2, 647 cons.3a). Ainsi, il peut arriver qu'en retar-</p> <p class="MsoPlainText">dant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son</p> <p class="MsoPlainText">entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésore-</p> <p class="MsoPlainText">rie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas ulté-</p> <p class="MsoPlainText">rieurement sous le coup de l'article 52 LAVS, que l'on puisse admettre que</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sé-</p> <p class="MsoPlainText">rieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations</p> <p class="MsoPlainText">dues dans un délai raisonnable (ATF 108 V 188; RCC 1992, p.261 cons.4b).</p> <p class="MsoPlainText">L'absence de ressources financières ne constitue pas à elle seule un motif</p> <p class="MsoPlainText">suffisant car l'admettre signifierait vider l'article 52 LAVS d'une bonne</p> <p class="MsoPlainText">partie de son contenu (RCC 1985, p.649).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Dans le cas particulier, il ressort clairement du dossier que</p> <p class="MsoPlainText">le non-paiement partiel des cotisations ne résulte pas d'une simple négli-</p> <p class="MsoPlainText">gence de l'administrateur unique de la société, mais bien d'un acte in-</p> <p class="MsoPlainText">tentionnel. Celui-ci a en effet délibérément choisi de privilégier cer-</p> <p class="MsoPlainText">tains créanciers (les salariés notamment) au détriment de la caisse. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit dès lors d'examiner si les circonstances excusent ce comportement,</p> <p class="MsoPlainText">au sens de la jurisprudence précitée. D. SA a connu des difficultés</p> <p class="MsoPlainText">financières sérieuses à partir de l'automne 1994. Le 20 septembre 1994, la</p> <p class="MsoPlainText">société présentait un solde débiteur de cotisations de 19'000 francs. Le</p> <p class="MsoPlainText">17 octobre 1994, l'organe de révision faisait état d'une perte au bilan de</p> <p class="MsoPlainText">560'418 francs au 30 juin 1994 et invitait le conseil d'administration à</p> <p class="MsoPlainText">aviser le juge du surendettement. Le 12 décembre 1994, D. SA a avisé</p> <p class="MsoPlainText">le juge de son surendettement au sens de l'article 725 al.2 CO. Le 19 jan-</p> <p class="MsoPlainText">vier 1995, l'organe de révision a déposé un rapport de situation intermé-</p> <p class="MsoPlainText">diaire au 31 décembre 1994, faisant état d'une perte au bilan de 565'228</p> <p class="MsoPlainText">francs. Le plan de redressement que la société a produit avec la requête</p> <p class="MsoPlainText">d'ajournement de faillite reposait sur les hypothèses que le budget des</p> <p class="MsoPlainText">ventes (notamment de bicyclettes) se réalise à 80 %, que les trois banques</p> <p class="MsoPlainText">créancières postposent un tiers de leur créance jusqu'au 31 décembre 1995</p> <p class="MsoPlainText">et qu'elles accordent chacune un crédit supplémentaire en compte courant</p> <p class="MsoPlainText">de 30'000 francs jusqu'au 31 mars 1995. Par ordonnance du 1er février</p> <p class="MsoPlainText">1995, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a prononcé</p> <p class="MsoPlainText">l'ajournement de la faillite de D. SA jusqu'au 30 avril 1995 à con-</p> <p class="MsoPlainText">dition que cette dernière adresse d'ici-là une demande de sursis à l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité concordataire. Le juge a considéré que, même si la conjoncture éco-</p> <p class="MsoPlainText">nomique risquait de jouer un rôle déterminant mais difficile à évaluer,</p> <p class="MsoPlainText">l'assainissement envisagé n'était pas exclu conformément à l'article 725a</p> <p class="MsoPlainText">CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces circonstances, il apparaît, au regard de l'ensemble du</p> <p class="MsoPlainText">dossier, que la situation financière de D. SA, telle qu'elle se pré-</p> <p class="MsoPlainText">sentait dès la fin de l'année 1994 et malgré les mesures de rationalisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion qui avaient été prises ou qui étaient envisagées, rendait assez aléa-</p> <p class="MsoPlainText">toire la survie de cette société. En effet, elle ne se concevait qu'aux</p> <p class="MsoPlainText">conditions hypothétiques que les organismes de financement acceptent de</p> <p class="MsoPlainText">postposer une partie de leur créance tout en accordant un crédit supplé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaire et que les ventes soient favorables en 1995 et correspondent au</p> <p class="MsoPlainText">budget prévu. Certes, la société a obtenu l'ajournement de la faillite le</p> <p class="MsoPlainText">1er février 1995. Toutefois, eu égard aux conditions légales de l'ajourne-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la faillite - le juge peut ajourner la faillite si l'assainisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la société paraît possible (art.725a al.1 CO) - une telle situa-</p> <p class="MsoPlainText">tion n'est pas suffisante pour permettre d'établir que l'employeur avait,</p> <p class="MsoPlainText">au moment où il a pris la décision de retarder le paiement des cotisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions, des raisons sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait</p> <p class="MsoPlainText">s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (RCC 1992, p.261</p> <p class="MsoPlainText">cons.4b; v. à ce sujet Frésard, Les développements récents de la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence du Tribunal fédéral des assurances relative à la responsabilité de</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur selon l'article 52 LAVS, RSA 1991, p.165 et les références</p> <p class="MsoPlainText">citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, le fait que la caisse ait donné son aval pour un</p> <p class="MsoPlainText">plan d'amortissement tendant à annihiler la dette de cotisations arriérées</p> <p class="MsoPlainText">par des acomptes mensuels de 3'500 francs (lettre du 23.1.1995) puis de</p> <p class="MsoPlainText">4'500 francs (lettre du 24.5.1995) n'est pas déterminant. En effet, une</p> <p class="MsoPlainText">telle situation ne saurait constituer un motif d'exculpation ni justifier</p> <p class="MsoPlainText">le retard pris dans le paiement des cotisations - la somme des cotisations</p> <p class="MsoPlainText">arriérées dépassait 30'000 francs le 23 janvier 1995. A cet égard, on ne</p> <p class="MsoPlainText">voit pas ce qui pourrait être reproché à la caisse qui a cessé de notifier</p> <p class="MsoPlainText">des sommations et d'intenter des poursuites à D. SA depuis que le</p> <p class="MsoPlainText">plan d'amortissement a été convenu jusqu'à la mise en garde du 4 août</p> <p class="MsoPlainText">1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions et au regard des critères posés par la ju-</p> <p class="MsoPlainText">risprudence, on ne saurait admettre l'existence d'un motif de disculpation</p> <p class="MsoPlainText">en faveur de K. dont la responsabilité d'organe légal est enga-</p> <p class="MsoPlainText">gée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Cela étant, il reste à fixer le montant du dommage. La deman-</p> <p class="MsoPlainText">deresse a produit un tableau des créances irrécouvrables pour la période</p> <p class="MsoPlainText">du 1er décembre 1994 au 31 août 1995 et a fixé son dommage à 31'226.15</p> <p class="MsoPlainText">francs dont elle a déduit les allocations familiales (v. à ce sujet RJN</p> <p class="MsoPlainText">1994, p.191) pour chiffrer sa demande à 29'990.15 francs. Ce montant</p> <p class="MsoPlainText">n'apparaît pas sujet à discussion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, le relevé de compte du 28 septembre 1995 fait état d'une</p> <p class="MsoPlainText">facture forfaitaire du 16 août (3'377.50 francs) qui n'était pas échue ni</p> <p class="MsoPlainText">exigible lors du prononcé de la faillite. Toutefois, c'est la Caisse can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale neuchâteloise d'assurance-chômage qui a versé les salaires des</p> <p class="MsoPlainText">employés de D. SA pour la période en question et qui a retenu les</p> <p class="MsoPlainText">cotisations paritaires pour les verser à la caisse, laquelle les a porté</p> <p class="MsoPlainText">en compte, de sorte que cette objection peut être écartée. Enfin, c'est</p> <p class="MsoPlainText">avec raison que la caisse de compensation a porté en compte les intérêts</p> <p class="MsoPlainText">moratoires jusqu'au jour de la faillite, en application de l'article 41</p> <p class="MsoPlainText">bis al.1 et 2 RAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Les allégués, les pièces produites par les parties et le dossier</p> <p class="MsoPlainText">requis du Tribunal civil du district de Neuchâtel concernant la faillite</p> <p class="MsoPlainText">de D. SA s'étant révélés suffisants pour statuer, il n'y a pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">d'administrer les autres preuves proposées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. En conséquence, K. répond du dommage subi par la caisse</p> <p class="MsoPlainText">de compensation dans la faillite de D. SA. Ce dommage s'élève à</p> <p class="MsoPlainText">29'990.15 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tant qu'elle est dirigée contre C.R. et A.R. , la demande est sans objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">9. La procédure étant en principe gratuite, il est statué sans</p> <p class="MsoPlainText">frais (art.85 al.2 litt.a LAVS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu le sort de la cause, le défendeur K. n'a pas droit à</p> <p class="MsoPlainText">des dépens (art.48 LPJA a contrario par analogie).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant aux défendeurs C.R. et A.R., ils ont</p> <p class="MsoPlainText">droit à des dépens réduits pour les frais engagés dans la défense de leurs</p> <p class="MsoPlainText">intérêts (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne K. à payer 29'990.15 francs à la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Déclare irrecevable l'action dirigée contre A.R. et C.R. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à chacun des défendeurs C.R. et A.R. une in-</p> <p class="MsoPlainText"> demnité de dépens de 400 francs à la charge de la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 décembre 1996</p> </div></body></html>