2001-0975 4659 01.039 Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne, de Nidwald, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, d’Argovie, du Valais et de Genève du 15 juin 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Lucerne, de Nidwald, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, d’Argovie, du Valais et de Genève, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz4660 Condensé En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra- tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé- rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet: dans le canton de Lucerne: – l’équilibre des comptes de l’Etat; – la procédure de révision totale de la constitution cantonale; dans le canton de Nidwald: – la fixation des taux d’imposition cantonaux; dans le canton de Zoug: – la modification de l’impôt sur les successions; dans le canton de Soleure: – l’assermentation; – la suppression de l’élection des greffiers des tribunaux de district par le peuple; – la suppression de l’élection des secrétaires de district par le peuple; – la suppression de l’élection des préposés aux offices de poursuites et de faillites par le peuple; – la suppression de l’élection des «Oberamtmänner» par le peuple; dans le canton de Bâle-Campagne: – les taxes sur les appareils à sous, les salons de jeu et les maisons de jeu; dans le canton d’Argovie: – les intérêts de la jeunesse; – la base constitutionnelle du statut du personnel de l’Etat; – les loteries; dans le canton du Valais: – l’organisation du parlement; dans le canton de Genève: – la mission des Services industriels de Gen ève en matière de traitement des déchets; – les limites territoriales. Toutes ces modifications constitutionnelles sont conformes à l’art. 51 de la Consti- tution fédérale; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.4661 Message 1 Les diverses révisions 1.1 Constitution du canton de Lucerne 1.1.1 Votations populaires cantonales Lors de la votation populaire du 26 novembre 2000, le corps électoral du canton de Lucerne a accept é, par 72 256 oui contre 14 918 non, l ’adoption du § 52 bis de la constitution cantonale ( équilibre des comptes de l ’Etat). Par lettre du 19 d écembre 2000, la chancellerie d’Etat du canton de Lucerne a demandé la garantie fédérale. Lors de la votation populaire du 4 mars 2001, le corps électoral du canton de Lu- cerne a accepté, par 78 508 oui contre 40 825 non, la modification des § 33 et 34 ter ainsi que l’abrogation des § 34, 34bis et 35 de la constitution cantonale (procédure de révision totale de la constitution cantonale). Par lettre du 27 mars 2001, la chancelle- rie d’Etat du canton de Lucerne a demandé la garantie fédérale. 1.1.2 Equilibre des comptes de l’Etat 1.1.2.1 Teneur du nouveau texte Nouveau texte § 52bis Equilibre des comptes de l’Etat 1 Le budget du canton (compte courant) doit être établi sans exc édents de d épenses. Les éventuels déficits au bilan doivent être amortis sur une période de quatre à huit ans. 2 Dans les limites de l’art. 100 de la Constitution fédérale, la fixation de la politique budgétaire doit prendre en considération la situation conjoncturelle. 3 La législation règle les détails. La nouvelle disposition introduit ce que l ’on appelle un «frein aux d épenses» dans l’établissement du budget de l ’Etat. Elle oblige les autorit és compétentes à faire en sorte que les comptes de l’Etat soient équilibrés et à amortir les éventuels déficits sur une période de quatre à huit ans. 1.1.2.2 Conformité au droit fédéral La souverainet é financi ère constitue l ’un des domaines les plus importants de l’autonomie cantonale (art. 3 et 43 Cst.; cf. également à ce sujet Peter Saladin in Commentaire de la Constitution f édérale, art. 3, n os 60 ss). L ’art. 100, al. 4, Cst. soumet la Conf édération, les cantons et les communes à l ’obligation g énérale d’avoir une stratégie budgétaire qui tienne compte de la situation conjoncturelle (FF 1997 I 311). La pr ésente r évision constitutionnelle se situe enti èrement dans les limites tracées par cette disposition. Comme elle n ’est contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.4662 1.1.3 Procédure de révision totale de la constitution cantonale 1.1.3.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte § 33 Assembl ée constituante 1 La révision totale de la constitution cantonale est élaborée par une Assembl ée constituante, dont l ’élection doit avoir lieu sans d élai apr ès la votation populaire sur l ’ouverture de la procédure de révision totale. 2 Les dispositions cantonales relatives à l’élection et à la composition du Grand Conseil sont applicables à l’élection de l’Assemblée constituante, sous réserve des particularités suivantes: a. L ’assemblée constituante se compose de 100 membres. b. Trois si èges sont attribués d’emblée à chaque cercle électoral. Le reste est attribué aux cercles électoraux en fonction de la population suisse qui y réside. c. Est éligible à l ’Assemblée constituante tout titulaire du droit de vote en mati ère cantonale. Il n’existe aucune incompatibilité. § 34 Fonctionnement de l ’Assemblée constituante 1 Dans les trois mois qui suivent l ’élection, les membres de l ’Assemblée constituante se réunissent, sur invitation du Conseil d’Etat, pour une séance constitutive. 2 L’Assemblée constituante a. se constitue et s ’organise en se conformant par analogie aux dispositions qui r égissent le Grand Conseil, b. adopte son r èglement intérieur, c. cr ée son propre secrétariat, d. peut s ’adjoindre des experts, auxquels elle peut également donner voix consultative. 3 Pour le surplus, les dispositions qui régissent le Grand Conseil sont applicables par analogie. § 34bis Fonctionnement de l’Assemblée constituante Les séances de l’Assemblée constituante sont publiques. § 34ter Votations populaires 1 L’Assemblée constituante peut soumettre des questions fondamentales, avec ou sans variantes, au vote du peuple. Elle est ensuite liée par les résultats de ces votations dans le cadre de l’élaboration du projet de constitution. 2 Après s’être déterminée par un double vote, l ’Assemblée constituante soumet au peuple le projet complet de la nouvelle constitution. Elle peut lui proposer un vote sur l ’ensemble du projet ou sur différentes parties, avec ou sans variantes pour certaines dispositions. 3 Si le peuple refuse le projet de la nouvelle constitution ou de certaines de ses parties, l’Assemblée constituante peut, apr ès deux d élibérations, lui soumettre un nouveau projet modifié. La votation doit porter sur l ’ensemble de ce projet, avec ou sans variantes pour certaines dispositions. En cas de nouveau rejet par le peuple, la r évision totale de la constitution est abandonnée. § 35 Dissolution de l ’Assemblée constituante L’Assemblée constituante est dissoute, lorsque a. le peuple a adopt é la nouvelle constitution, b. elle renonce à élaborer un second projet de constitution, c. le peuple a rejet é le second projet de constitution.4663 Nouveau texte § 33 Procédure 1 Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un message et un projet de nouvelle constitution, qui font l’objet de deux délibérations du Grand Conseil. 2 Il institue, aux fins d ’élaborer le message et le projet de nouvelle constitution, un groupe de travail qui reflète la diversité du canton. 3 Les d élibérations portant sur le projet se d éroulent conform ément aux dispositions appli- cables au Grand Conseil. § 34 et 34bis Abrogés § 34ter Votations populaires 1 Le Conseil d’Etat peut décider de soumettre au vote du peuple des questions fondamentales, avec ou sans variantes. Il est ensuite li é par les r ésultats de ces votations dans le cadre de l’élaboration du projet de constitution. 2 Le projet de nouvelle constitution est soumis au vote du peuple dans sa version accept ée par le Grand Conseil après deux délibérations. Le vote peut porter sur l ’ensemble du projet ou sur différentes parties, avec ou sans variantes pour certaines dispositions. 3 Si le peuple refuse le projet de nouvelle constitution ou de certaines de ses parties, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet modifi é. Ce projet est ensuite soumis au vote du peuple dans sa version acceptée par le Grand Conseil après deux délibérations. La votation doit porter sur l’ensemble de ce projet, avec ou sans variantes pour certaines dispositions; en cas de nouveau rejet par le peuple, la révision totale de la constitution est abandonnée. § 35 Abrogé La présente révision constitutionnelle modifie la proc édure de r évision totale de la constitution cantonale. Le Conseil d’Etat aura dorénavant pour tâche de présenter un projet de nouvelle constitution, tandis que l’institution d’une Assemblée constituante pour l’élaboration d’un tel projet est abandonnée. Dans l’exécution de cette tâche, le Conseil d’Etat devra toutefois instituer un groupe de travail qui reflète la diversité du canton. 1.1.3.2 Conformité au droit fédéral Selon l ’art. 51, al. 1, Cst., les cantons se dotent d ’une constitution d émocratique, laquelle doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majo- rité du corps électoral le demande. En l ’occurrence, l ’acceptation d ’une nouvelle constitution par le peuple est garantie (art. 34 ter). Quant à la d étermination de la procédure de r évision totale de la constitution, elle rel èv e d e l a c o m pétence des cantons (art. 3 et 43 Cst.). Comme la pr ésente révision constitutionnelle n ’est con- traire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.4664 1.2 Constitution du canton de Nidwald 1.2.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 24 septembre 2000, le corps électoral du canton de Nidwald a accepté, par 6674 oui contre 4331 non, la modification des art. 52 a, al. 1, ch. 3, 61, ch. 7, et 104 de la constitution cantonale. Par lettre du 30 novembre 2000, la chancellerie d’Etat du canton de Nidwald a demandé la garantie fédérale. 1.2.2 Fixation des taux d’imposition cantonaux 1.2.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 52a, al. 1, ch. 3 1 Sont soumis au référendum, lorsque 250 citoyens actifs le demandent dans les deux mois qui suivent la publication de l ’acte l égislatif ou de la d écision ou lorsque le Grand Conseil le décide: 3. les ordonnances édictées par le Conseil d ’Etat sur des questions secondaires de nature policière1. Art. 104 Imp ôt ecclésiastique Si la nouvelle l égislation n’est pas entr ée en vigueur au 1 er janvier 1971, le canton per çoit à cette date l’impôt ecclésiastique des personnes morales, le taux et la répartition de l’impôt étant réglés par le Grand Conseil. Nouveau texte Art. 52a, al. 1, ch. 3 1 Sont soumis au référendum, lorsque 250 citoyens actifs le demandent dans les deux mois qui suivent la publication de l ’acte l égislatif ou de la d écision ou lorsque le Grand Conseil le décide: 3. les arr êtés du Grand Conseil fixant le taux de l ’impôt cantonal et le taux de l ’impôt ecclésiastique pour les personnes morales. Art. 61, ch. 7 Sont, en outre, de la compétence du Grand Conseil: 7. la fixation du taux de l ’impôt cantonal et du taux de l ’impôt eccl ésiastique pour les personnes morales; Art. 104 Taux de l’impôt cantonal et de l’impôt ecclésiastique Les taux d’imposition actuels demeurent en vigueur jusqu ’à l’entrée en vigueur de l ’arrêté du Grand Conseil fixant le taux de l’impôt cantonal et d’un arrêté du Grand Conseil fixant le taux de l’impôt ecclésiastique pour les personnes morales. La présente révision constitutionnelle réside dans le fait que le Grand Conseil fixera dorénavant les taux de l ’impôt cantonal et de l ’impôt ecclésiastique non plus dans une loi, mais dans un arrêté sujet au référendum. 1 Cette disposition a d éjà été abrogée lors de la votation populaire du 7 juin 1998; c’est par pure inadvertance qu’elle ne figurait pas, au titre des dispositions abrogées, dans le message du 27 janvier 1999 concernant la garantie de la constitution révisée d’Unterwald- le-Bas (FF 1999 2299).4665 1.2.2.2 Conformité au droit fédéral Aux termes de l ’art. 129, al. 1, Cst., la Conf édération fixe les principes de l’harmonisation des imp ôts directs de la Conf édération, des cantons et des commu- nes. Ces principes se trouvent dans la loi f édérale du 14 d écembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14). L’art. 129, al. 2, 2e phrase, Cst. prévoit toutefois expressément que les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale. La pr ésente révision constitutionnelle se situe enti èrement dans les limites tracées par cette disposition. Comme elle n ’est contraire ni à la Constitution f édé- rale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.3 Constitution du canton de Zoug 1.3.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 26 novembre 2000, le corps électoral du canton de Zoug a accepté, par 23 451 oui contre 4732 non, la modification du § 15, al. 5, de la constitution cantonale. Par lettre du 30 novembre 2000, la chancellerie d ’Etat du canton de Zoug a demandé la garantie fédérale. 1.3.2 Modification de l’impôt sur les successions 1.3.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte § 15, al. 5 5 L’Etat perçoit un impôt sur les successions dont la progressivité s’accroît selon l’éloignement de la parent é et l ’importance de la succession. La loi d étermine les degr és de parent é et les montants minimaux exon érés de l ’impôt sur les successions. La moiti é de l ’impôt sur les successions échoit aux communes municipales. Nouveau texte § 15, al. 5 5 L’Etat perçoit un impôt sur les successions dont la progressivité s’accroît selon l’éloignement de la parent é et l ’importance de la succession. La loi d étermine les degr és de parent é et les montants minimaux qui en sont exonérés. La loi règle en outre la répartition, entre le canton et les communes municipales, de l’impôt sur les successions, dont la moiti é au moins échoit aux communes municipales. Cette r évision constitutionnelle charge le l égislateur de r égler la r épartition de l’impôt sur les successions entre le canton et les communes municipales et pr écise en même temps que la moitié au moins de cet impôt doit revenir à ces dernières.4666 1.3.2.2 Conformité au droit fédéral Aux termes de l ’art. 134 Cst., les objets que la l égislation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé, ou qu ’elle déclare exonérés, ne peuvent être soumis par les can- tons et les communes à un imp ôt du m ême genre. L ’impôt sur les successions ne saurait être couvert par l ’un des imp ôts mentionnés à l’art. 134 Cst. (cf. à ce sujet Ernst H öhn/Klaus A. Vallender in Commentaire de la Constitution f édérale, art. 41ter, no 23). Il ne constitue pas non plus un imp ôt direct, raison pour laquelle il ne tombe pas sous le coup de l ’harmonisation fiscale pr évue à l’art. 129 Cst. (Francis Cagianut in Commentaire de la Constitution f édérale, art. 42 quinquies, no 4). De plus, la présente révision constitutionnelle concerne uniquement la r épartition du produit de l’impôt sur les successions entre le canton et les communes et rel ève dès lors de la comp étence organisationnelle des cantons (art. 3 et 43 Cst.). Comme elle n ’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.4 Constitution du canton de Soleure 1.4.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 4 mars 2001, le corps électoral du canton de Soleure a accepté: – par 61 066 oui contre 22 308 non, la modification des art. 62 et 86, let. b, de la constitution cantonale (assermentation); – par 56 361 oui contre 27 228 non, l’abrogation de l’art. 27, ch. 3, let. b, de la constitution cantonale (suppression de l ’élection des greffiers des tribunaux de district par le peuple); – par 55 209 oui contre 28 121 non, la modification de l ’art. 27, ch. 3, let. d, de la constitution cantonale (suppression de l ’élection des secrétaires de dis- trict par le peuple); – par 56 739 oui contre 26 822 non, l’abrogation de l’art. 27, ch. 3, let. d, de la constitution cantonale (suppression de l ’élection des préposés aux offices de poursuites et de faillites par le peuple); – par 52 716 oui contre 30 832 non, l’abrogation de l’art. 27, ch. 3, let. e, de la constitution cantonale (suppression de l ’élection des «Oberamtmänner» par le peuple). Par lettre du 5 mars 2001, la chancellerie d ’Etat du canton de Soleure a demand é la garantie fédérale.4667 1.4.2 Assermentation 1.4.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 62 Assermentation 1 Lors de leur entr ée en fonction, tous les fonctionnaires et membres des autorit és élus par le peuple, ainsi que l ’ensemble des personnes qui concourent à l ’administration de la justice, promettent solennellement de respecter la Constitution et la loi. 2 Le Conseil d ’Etat détermine quels autres titulaires d ’une fonction publique sont également soumis à cette obligation. Art. 86, let. b La loi règle b. les grandes lignes du droit r égissant la fonction publique; Nouveau texte Art. 62 Assermentation Lors de leur entr ée en fonction, les membres des autorit és et les fonctionnaires élus par le peuple ou par le Grand Conseil promettent solennellement de respecter la Constitution et la loi. Art. 86, let. b La loi règle b. les grandes lignes du droit r égissant les rapports de service du personnel de l’Etat; La pr ésente r évision constitutionnelle est li ée à une modification de la loi sur le personnel de l ’Etat, par laquelle le statut des fonctionnaires a été abrog é pour la majorité du personnel. L’assermentation n’est plus prévue que pour les membres des autorités et les fonctionnaires qui sont élus par le peuple ou le Grand Conseil. En outre, à l’art. 86, le terme de «Beamtenrecht» (droit r égissant la fonction publique) est remplacé par celui de «Dienstrecht» (droit r égissant les rapports de service du personnel de l’Etat). 1.4.2.2 Conformité au droit fédéral D’après la répartition des compétences fixée dans la Constitution (art. 3 et 43 Cst.), la réglementation de l’organisation des autorit és est du ressort des cantons. Ceux-ci peuvent en particulier r églementer de fa çon autonome les rapports de service du personnel de l’Etat, dans les limites des droits fondamentaux garantis par la Consti- tution fédérale. Comme la pr ésente révision constitutionnelle n ’est contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.4668 1.4.3 Suppression de l’élection des greffiers des tribunaux de district par le peuple 1.4.3.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 27, ch. 3, let. b Le peuple élit 3. dans les organes de district ou d ’arrondissement: b. les greffiers des tribunaux de district; Nouveau texte Art. 27, ch. 3, let. b Abrogée La présente révision constitutionnelle supprime l’élection des greffiers des tribunaux de district par le peuple. 1.4.3.2 Conformité au droit fédéral D’après la répartition des compétences fixée dans la Constitution (art. 3 et 43 Cst.), la réglementation de l ’organisation des autorit és est du ressort des cantons. La d é- termination de l’organe chargé d’élire les greffiers des tribunaux de district se situe entièrement dans les limites de cette r églementation. Comme la pr ésente r évision constitutionnelle n’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres disposi- tions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.4.4 Suppression de l’élection des secrétaires de district par le peuple 1.4.4.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 27, ch. 3, let. d Le peuple élit 3. dans les organes de district ou d ’arrondissement: d. les secr étaires de district et les préposés aux offices de poursuites et de faillites; Nouveau texte Art. 27, ch. 3, let. d Le peuple élit 3. dans les organes de district ou d ’arrondissement: d. les pr éposés aux offices de poursuites et de faillites; La présente révision constitutionnelle supprime l ’élection des secr étaires de district par le peuple.4669 1.4.4.2 Conformité au droit fédéral D’après la répartition des compétences fixée dans la Constitution (art. 3 et 43 Cst.), la réglementation de l ’organisation des autorit és est du ressort des cantons. La d é- termination de l’organe chargé d’élire les secrétaires de district se situe enti èrement dans les limites de cette r églementation. Comme la pr ésente r évision constitution- nelle n’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.4.5 Suppression de l’élection des préposés aux offices de poursuites et de faillites par le peuple 1.4.5.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 27, ch. 3, let. d Le peuple élit 3. dans les organes de district ou d ’arrondissement: d. les pr éposés aux offices de poursuites et de faillites; Nouveau texte Art. 27, ch. 3, let. d Abrogée La présente révision constitutionnelle supprime l ’élection des pr éposés aux offices de poursuites et de faillites par le peuple. 1.4.5.2 Conformité au droit fédéral D’après la répartition des compétences fixée dans la Constitution (art. 3 et 43 Cst.), la réglementation de l ’organisation des autorit és est du ressort des cantons. La d é- termination de l ’organe chargé d’élire les pr éposés aux offices de poursuites et de faillites se situe entièrement dans les limites de cette r églementation. Comme la pré- sente révision constitutionnelle n ’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.4.6 Suppression de l’élection des «Oberamtmänner» par le peuple 1.4.6.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 27, ch. 3, let. e Le peuple élit 3. dans les organes de district ou d ’arrondissement: e. les «Oberamtmänner»;4670 Nouveau texte Art. 27, ch. 3, let. e Abrogée La présente révision constitutionnelle supprime l’élection des «Oberamtmänner» par le peuple. 1.4.6.2 Conformité au droit fédéral D’après la répartition des compétences fixée dans la Constitution (art. 3 et 43 Cst.), la réglementation de l ’organisation des autorit és est du ressort des cantons. La d é- termination de l ’organe charg é d ’élire les «Oberamtmänner» se situe enti èrement dans les limites de cette r églementation. Comme la pr ésente r évision constitution- nelle n’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.5 Constitution du canton de Bâle-Campagne 1.5.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 24 septembre 2000, le corps électoral du canton de Bâle-Campagne a accepté, par 51 619 oui contre 20 610 non, l’adoption du § 131, al. 1, let. h, de la constitution cantonale. Par lettre du 30 octobre 2000, la chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Campagne a demandé la garantie fédérale. 1.5.2 Taxes sur les appareils à sous, les salons de jeu et les maisons de jeu 1.5.2.1 Teneur du nouveau texte Nouveau texte § 131, al. 1, let. h 1 Le canton perçoit: h. une taxe sur les appareils à sous, les salons de jeu et les maisons de jeu. La présente révision constitutionnelle a été soumise à votation populaire en m ême temps qu’une loi concernant les appareils à sous, les salons de jeu et les maisons de jeu; elle est li ée à la loi f édérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, entr ée en vigueur le 1 er avril 2000 (loi sur les maisons de jeu, LMJ; RS 935.52). La pr é- sente révision crée la base n écessaire pour que le canton puisse percevoir une taxe sur les appareils à sous, les salons de jeu et les maisons de jeu.4671 1.5.2.2 Conformité au droit fédéral Aux termes de l ’art. 106, al. 1, Cst., la l égislation sur les jeux de hasard et les lote- ries relève de la compétence de la Confédération. En vertu de l’art. 106, al. 3, Cst., la Confédération prélève un imp ôt sur les recettes des maisons de jeu. Cet imp ôt spé- cial de la Confédération n’exclut toutefois pas une imposition de la part des cantons. Lorsqu’un impôt est pr élevé par un canton, l ’impôt de la Conf édération est r éduit, conformément à l ’art. 43 LMJ (voir les explications apport ées à ce sujet dans FF 1997 III 137 ss, 158 et 181 s.). Les cantons peuvent autoriser, dans un d élai de cinq ans à compter de l ’entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu, la continuation de l ’exploitation des appa- reils à sous (au sens de l’art. 60, al. 1, LMJ) dans les restaurants et autres locaux (art. 60, al. 2, LMJ). Apr ès l’expiration de ce d élai, les appareils servant à des jeux de hasard ne pourront plus être exploités que dans les maisons de jeu (art. 60, al. 1 et 3, LMJ). Durant ce d élai, une imposition, par les cantons, des revenus provenant de l’exploitation des appareils à sous susmentionn és est admissible pour autant qu ’elle ne viole pas l ’art. 134 Cst. Une fois ce d élai expiré, les développements faits à pro- pos des maisons de jeu dans le paragraphe pr écédent s’appliqueront à l’imposition, par les cantons, des appareils servant à des jeux de hasard. Abstraction faite de l’interdiction de proposer des jeux de hasard (voir l ’art. 4, al. 1, LMJ, qui dispose que seules les maisons de jeu qui b énéficient d ’une concession peuvent proposer de tels jeux, ainsi que l ’art. 60, al. 2, LMJ, relatif à la p ériode transitoire susmentionn ée), il n ’existe aucune prescription de droit f édéral concer- nant les salons de jeu. Par cons équent, aussi longtemps que les cantons per çoivent des impôts qui ne contreviennent pas aux prescriptions de l ’art. 134 Cst., ces imp ôts sont conformes au droit fédéral. Comme la pr ésente r évision constitutionnelle n ’est contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.6 Constitution du canton d’Argovie 1.6.1 Votations populaires cantonales Lors de la votation populaire du 13 juin 1999, le corps électoral du canton d’Argovie a accepté, par 78 529 oui contre 44 791 non, l ’adoption du § 38bis de la constitution cantonale (intérêts de la jeunesse). Par lettre du 27 juillet 2000, la chancellerie d’Etat du canton d’Argovie a demandé la garantie fédérale. Lors de la votation populaire du 24 septembre 2000, le corps électoral du canton d’Argovie a accepté, par 95 963 oui contre 28 523 non, l ’adoption du § 70, al. 2, de la constitution cantonale (base constitutionnelle du statut du personnel de l ’Etat) ainsi que, par 97 289 oui contre 27 782 non, l ’adoption du § 55bis de la constitution cantonale (loteries). Par lettre du 16 octobre 2000, la chancellerie d ’Etat du canton d’Argovie a demandé la garantie fédérale.4672 1.6.2 Intérêts de la jeunesse 1.6.2.1 Teneur du nouveau texte Nouveau texte § 38bis abis) Intérêts de la jeunesse (nouveau) 1 Le canton et les communes prennent en consid ération, dans toutes leurs activit és, les préoccupations et les besoins des jeunes. 2 Le canton et les communes peuvent soutenir la création d’infrastructures pour les jeunes. La pr ésente r évision constitutionnelle reconna ît comme t âche publique la prise en considération des pr éoccupations et des besoins des jeunes et cr ée la base constitu- tionnelle nécessaire pour que le canton et les communes puissent apporter leur sou- tien à des infrastructures pour les jeunes. 1.6.2.2 Conformité au droit fédéral Aux termes de l ’art. 67, al. 1, Cst., la Conf édération et les cantons tiennent compte, dans l’accomplissement de leurs tâches, des besoins de d éveloppement et de protec- tion propres aux enfants et aux jeunes. Selon l ’al. 2 de la m ême disposition, la Con- fédération peut, en complément des mesures cantonales, favoriser les activités extra- scolaires des enfants et des jeunes. La prise en consid ération des pr éoccupations et des besoins des jeunes constitue ainsi une t âche à la fois de la Conf édération et des cantons. Comme la présente révision constitutionnelle n’est contraire ni à la Consti- tution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.6.3 Base constitutionnelle du statut du personnel de l’Etat 1.6.3.1 Teneur du nouveau texte Nouveau texte § 70, titre médian et al. 2 Période administrative et rapports de travail 2 La loi détermine, en tenant compte du § 61, les collaborateurs qui sont élus pour une période administrative et ceux qui sont engagés sur une base contractuelle. La présente révision constitutionnelle est li ée à l’adoption d’une nouvelle loi sur le personnel de l’Etat. La majorité du personnel de l’Etat ne revêtira plus, désormais, le statut de fonctionnaire, mais sera engag é sur la base d ’un contrat de droit public. D’après la nouvelle r églementation, seules les personnes qui seront élues par le peuple ou le Grand Conseil à une fonction d éterminée conserveront le statut de fonctionnaire. La constitution du canton d’Argovie se réfère en plusieurs endroits au statut de fonctionnaire. De par la nouvelle disposition constitutionnelle, le statut de fonctionnaire ne s ’appliquera plus qu ’aux fonctions telles qu ’elles seront d éfinies dans la loi.4673 1.6.3.2 Conformité au droit fédéral D’après la répartition des compétences fixée dans la Constitution (art. 3 et 43 Cst.), la réglementation de l’organisation des autorit és est du ressort des cantons. Ceux-ci peuvent en particulier r églementer de fa çon autonome les rapports de service du personnel de l’Etat, dans les limites des droits fondamentaux garantis par la Consti- tution fédérale. Comme la pr ésente révision constitutionnelle n ’est contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.6.4 Loteries 1.6.4.1 Teneur du nouveau texte Nouveau texte § 55bis fbis) Loteries (nouveau) Le canton l égifère sur l ’organisation et l ’exploitation des loteries servant à des fins d ’utilité publique et de bienfaisance. Il peut admettre des loteries ind épendantes de l ’Etat lorsqu’elles servent à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance. Par la présente révision constitutionnelle, la réglementation en matière de loteries est inscrite comme tâche publique dans la constitution du canton d ’Argovie. Cette solu- tion est dict ée par le fait que, selon le § 26, al. 1, de la constitution argovienne, le canton doit disposer d ’une base constitutionnelle pour pouvoir accomplir les t âches qui ne lui sont pas confi ées par le droit f édéral. Au surplus, la nouvelle disposition constitutionnelle pr évoit express ément que le canton peut également admettre des loteries indépendantes de l’Etat. 1.6.4.2 Conformité au droit fédéral L’art. 106, al. 1, Cst. attribue à la Confédération la comp étence de l égiférer en ma- tière de jeux de hasard et de loteries. D ’après la réglementation fédérale en vigueur, les loteries sont prohibées lorsqu’elles ne servent pas à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance (art. 3 de la loi f édérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, LLP; RS 935.51). L’art. 5, al. 1, LLP soumet à autorisation cantonale les loteries qui servent à des fins d ’utilité publique ou de bienfaisance. La pr ésente révision constitutionnelle se limite express ément aux loteries servant à des fins d’utilité publique et de bienfaisance. Elle a donc trait à un domaine dans lequel les cantons sont compétents pour légiférer. Une r églementation cantonale en la mati ère doit toutefois être conforme au droit fédéral. La pr ésente réglementation pr évoit express ément que le canton d ’Argovie peut également admettre des loteries ind épendantes de l ’Etat. Il appartient au l égis- lateur d ’adopter, en se fondant sur cette disposition constitutionnelle, une loi con- forme au droit f édéral, qui soit notamment compatible avec la libert é économique inscrite à l’art. 27 Cst. ainsi qu ’avec la l égislation fédérale sur les loteries, dans sa teneur actuelle ou éventuellement dans sa version r évisée (voir les pr écisions appor- tées à ce sujet dans FF 2000 4862 ss).4674 Comme la pr ésente r évision constitutionnelle n ’est contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.7 Constitution du canton du Valais 1.7.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 24 septembre 2000, le corps électoral du canton du Valais a accepté, par 38 793 oui contre 20 056 non, la modification des art. 44, al. 1, ch. 2, 45 et 49 de la constitution cantonale. Par lettre du 25 octobre 2000, le Conseil d’Etat du canton du Valais a demandé la garantie fédérale. 1.7.2 Organisation du parlement 1.7.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 44, al. 1, ch. 2 1 Le Grand Conseil s’assemble de plein droit: 2. En sessions ordinaires, quatre fois par an. Art. 45 Le Grand Conseil élit pour un an un pr ésident, deux vice-présidents et pour quatre ans quatre scrutateurs et deux secrétaires, l’un de langue française, l’autre de langue allemande. Art. 49 1 Les projets de loi font l’objet de deux lectures, dans des sessions différentes. 2 Les décrets font l’objet de deux débats, en principe au cours de la même session. 3 Les décisions font l’objet d’un seul débat. 4 Le Grand Conseil peut, dans tous les cas, d écider une lecture suppl émentaire. La loi peut l’exiger pour les affaires importantes. Nouveau texte Art. 44, al. 1, ch. 2 1 Le Grand Conseil s’assemble de plein droit: 2. en sessions ordinaires, aux échéances fixées par la loi. Art. 45 1 Le Grand Conseil élit pour un an un président et deux vice-présidents. 2 Le Grand Conseil dispose d’un service parlementaire indépendant. Art. 49 1 Les projets de loi et de décret font l’objet de deux lectures. 2 Les décisions font l’objet d’une seule lecture. 3 Le Grand Conseil peut dans tous les cas d écider d ’une seule lecture ou d ’une lecture supplémentaire.4675 La présente révision constitutionnelle charge le l égislateur de fixer la date des s éan- ces ordinaires du Grand Conseil, cr ée un service parlementaire ind épendant et sim- plifie, dans certains cas express ément d écidés par le Grand Conseil, l ’adoption de textes législatifs. 1.7.2.2 Conformité au droit fédéral D’après la répartition des compétences fixée dans la Constitution (art. 3 et 43 Cst.), la fixation du nombre des s éances ordinaires du parlement, la cr éation d’un service parlementaire ind épendant ainsi que la r églementation de la proc édure d ’adoption des lois rel èvent enti èrement de la comp étence organisationnelle des cantons. Comme la pr ésente r évision constitutionnelle n ’est contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.8 Constitution du canton de Genève 1.8.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 26 novembre 2000, le corps électoral de la Républi- que et Canton de Genève a accepté: – par 83 904 oui contre 8428 non, la modification des art. 158, al. 1, 158 B, al. 1, et 160 B, al. 5, let. a, de la constitution cantonale (mission des Services industriels de Genève en matière de traitement des déchets); – par 82 207 oui contre 7879 non la modification de l ’art. 144 de la constitu- tion cantonale (limites territoriales). Par lettres du 24 janvier 2001, le Conseil d ’Etat de la R épublique et Canton de Ge- nève a demandé la garantie fédérale. 1.8.2 Mission des Services industriels de Genève en matière de traitement des déchets 1.8.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 158, al. 1 1 Les Services industriels de Genève (ci-après: les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalit é juridique, autonome dans les limites des pr ésentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l’eau, le gaz, l’électricité et de l’énergie thermique. Ils peuvent en outre d évelopper des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l’extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications. Art. 158B, al. 1 1 Les Services industriels sont propri étaires des biens et titulaires des droits affect és à leur but et répondent personnellement et exclusivement de leurs dettes et engagements.4676 Art. 160B, al. 5, let. a 5 Il* veille notamment: a. A la coordination des activit és des services charg és de la protection de l ’eau, de l ’air, du sol et du sous-sol contre les pollutions, de la lutte contre le bruit, le gaspillage d’énergie et des ressources; Nouveau texte Art. 158, al. 1 1 Les Services industriels de Genève (ci-après: les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalit é juridique, autonome dans les limites des pr ésentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l’eau, le gaz, l’électricité, de l’énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets. Ils peuvent en outre d évelopper des activit és dans des domaines li és au but d écrit ci-dessus, exercer leurs activit és à l ’extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications. Art. 158B, al. 1 1 Les Services industriels sont propri étaires des biens, sous r éserve de l ’usine des Cheneviers propriété de l’Etat, et sont titulaires des droits affect és à leur but et r épondent personnellement et exclusivement de leurs dettes et engagements. Art. 160B, al. 5, let. a 5 Il* veille notamment: a. A la coordination des activit és des services charg és de la protection de l ’eau, de l ’air, du sol et du sous-sol contre les pollutions, de la gestion des d échets, de la lutte contre le bruit, le gaspillage d’énergie et des ressources; Cette révision constitutionnelle étend le mandat confi é aux Services industriels de Genève (SIG) en élargissant leurs activités au traitement des d échets. Elle témoigne du souci de faire du traitement des déchets une mission de service public confiée aux SIG par l ’Etat, lequel conserve la responsabilit é de l ’orientation politique à suivre, tout particulièrement du point de vue environnemental. Elle vise en r éalité à permet- tre aux SIG d’intégrer dans leurs activités l’exploitation de l’usine d’incinération des ordures ménagères et centre de traitement des d échets spéciaux, située aux Chene- viers (Aire-la-Ville), cette usine demeurant toutefois en la propriété de l’Etat. 1.8.2.2 Conformité au droit fédéral Le traitement des d échets relève de la protection de l ’environnement, soit d ’un do- maine dans lequel il appartient à la Confédération de légiférer (art. 74, al. 1, Cst.) et aux cantons d ’exécuter les dispositions f édérales dans la mesure o ù cette ex écution n’est pas réservée à la Confédération par la loi (art. 74, al. 3, Cst.). Les dispositions de la Conf édération en mati ère de d échets se trouvent aux art. 30 à 32 e de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l ’environnement (LPE; RS 814.01). Quant aux comp étences de la Conf édération en mati ère d’exécution de ces disposi- tions, elles sont pr évues à l ’art. 41, al. 1, LPE. La question de savoir par qui les déchets doivent être trait és ne fait toutefois aucunement l ’objet de cette derni ère disposition, de sorte qu ’elle rel ève enti èrement de la comp étence d ’exécution des * à savoir l’Etat * à savoir l’Etat4677 cantons, conformément à l ’art. 36 LPE. En confiant le traitement des d échets aux SIG, la pr ésente révision de la constitution cantonale se situe d ès lors enti èrement dans les limites de la comp étence d ’exécution susmentionn ée. Comme elle n ’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.8.3 Limites territoriales 1.8.3.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 144 Les limites d’une commune ne peuvent être modifiées que par une loi. Nouveau texte Art. 144 Les limites d’une commune ne peuvent être modifiées que par une loi, pr écédée d’une délibé- ration acceptant cette modification adopt ée par le Conseil municipal de la ou des communes concernées. Cette révision inscrit dans la constitution la condition selon laquelle les modifica- tions des limites territoriales d ’une commune doivent faire l ’objet de d élibérations préalables des Conseils municipaux concern és. Ce faisant, elle renforce la ma îtrise des communes sur leurs limites territoriales. 1.8.3.2 Conformité au droit fédéral L’organisation des communes en général et la délimitation de leur territoire en parti- culier rel èvent enti èrement de la comp étence des cantons (art. 50, al. 1, Cst.). Comme la présente révision de la constitution cantonale n’est contraire ni à la Cons- titution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accor- der la garantie fédérale. 2 Constitutionnalité En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution f édérale, il appartient à l’Assemblée f édérale d ’accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles cantonales.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message <bd> concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne, de Nidwald, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, d'Argovie, du Valais et de Genève In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.039 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.09.2001 Date Data Seite 4659-4677 Page Pagina Ref. No 10 125 659 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.