Postulat Rebeaud 1428 N 19 septembre 1990 Des contacts avec le gouvernement d'Hanoï ainsi que des dé- légués-surveillants envoyés sur place devraient permettre de donner une aide alimentaire à cette province. Les réserves en céréales de notre pays devraient permettre de faire ce geste. Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Basler, Ber- ger, Blatter, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Daepp, Déglise, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Grassi, Gros, Hari, Kohler, Loeb, Martin, Massy, Nabholz, Neuenschwander, Pe- rey, Philipona, Pini, Reichling, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Theubet, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (45) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. August 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 août 1990 La direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) du Département fédéral des Affaires étran- gères (DFAE) soutient depuis novembre 1989 une organisa- tion d'entraide suisse qui garantit une aide alimentaire aux per- sonnes touchées par les cyclones dans la province de Nghe Tinh. Dans cette opération, du riz est acheté dans le Sud du pays, où il y a des surplus, et distribué par une organisation vietna- mienne dans la province touchée par le cyclone. Grâce à l'achat local, un revenu pour les producteurs est créé. En juillet 1990, une deuxième phase du projet a été approuvée dans la- quelle en plus de l'aide alimentaire proprement dite on ap- puiera la distribution des semences. L'envoi d'un délégué n'est pas envisagé car les services con- cernés de la DDA suivent, par des contacts réguliers avec l'oeuvre d'entraide, l'évaluation de la situation et sont prêts à réexaminer la continuation de leur aide, au moment voulu. De l'aide alimentaire avec des céréales suisses n'est pas à en- visager car les populations paysannes du Vietnam mangent traditionnellement du riz. Le prix du riz acheté localement est nettement moindre que celui qu'il faudrait payer pour l'achat des céréales suisses et leur transport au Vietnam. Enfin, il faut être bien conscient qu'au Vietnam, il y a des ré- gions traditionnellement excédentaires en riz tandis que d'au- tres parties du pays ne peuvent couvrir par leur production que sporadiquement leurs besoins. Les problèmes de trans- port et de distribution, le manque de possibilités de stockage et le besoin de devises conduisent le Vietnam à exporter régu- lièrement une partie de sa production. Mme Aubry: J'aimerais tout d'abord remercier le Conseil fé- déral pour la précision et les détails qu'il a donnés à mon inter- pellation dans sa réponse. Cependant, celle-ci ne me satisfait pas pour les raisons suivantes: premièrement, si l'on a bien lu mon interpellation, on comprendra que si des cyclones ont détruit des récoltes au Vietnam du Nord, il y a un autre élément qui entre en considération, c'est celui de la corruption et du manque de responsabilité des autorités vietnamiennes qui de- vraient apporter leur soutien à leur propre population. C'est très bien que le DDA et le DFAE, par un programme d'aide au développement, apportent leur soutien, par l'entremise d'une organisation humanitaire suisse d'ailleurs. Pourtant, à mes yeux, ce n'est pas suffisant d'acheter du riz dans le sud du Viet- nam et de le transporter dans le nord à une population affa- mée, ceci par le brais d'une société vietnamienne. Combien de tonnes de riz sont prélevées au passage jusqu'à leur desti- nation finale? Il en va de même pour les distributions des se- mences aux cultivateurs. Combien ont pu germer? Cela est un autre problème. Lorsque dans mon interpellation - qui a été appuyée par 45 collègues, ce qui n'est quand même pas rien - j'ai de- mandé qu'on emploie nos surplus de cérérales, c'est qu'avant les moissons, nos silos étaient encore pleins. Je pense donc qu'un transport spécial au nord du Vietnam ne coûterait certes pas plus cher que les innombrables stades de prélèvement, dont les «bakchichs», que l'on prend au passage du riz destiné à une population affamée et touchée. D'ailleurs, elle n'en rece- vra que les miettes. Ce manque de souplesse, Monsieur le Conseiller fédéral, de coordination avec les secteurs suisses où un surplus existe est souvent incompréhensible pour ceux qui cherchent à apporter une aide là où elle est nécessaire et urgente. Je terminerai en disant que lorsqu'une population est affamée, peu lui importe de manger du riz ou des céréales panifiables, car vous m'avez précisé dans votre réponse que seul le riz était admis au Vietnam. M. Felber, conseiller fédéral: Je voudrais demander à Mme Aubry de cesser de rêver! Cette solution permanente que l'on nous propose et qui consiste à prendre des surplus en Suisse pour les transporter à l'autre bout du monde où des milliers de personnes ont faim, est une fausse solution, une fausse réponse. Nous avons à plusieurs reprises donne des réponses à quelques postulats qui vont encore être discutés, je le souhaite, au cours de cette session. Les conditions de transport exclusivement par bateaux des cé- réales panifiables suisses jusqu'au Vietnam étant mauvaises, les prix et la qualité de la marchandise seraient de toute façon, en arrivant à destination, lourds pour les premiers, mauvaise pour la seconde. Même si on nous donne cette marchandise, le transport coûte plus cher que les tonnes de marchandises traditionnelles que nous pouvons acheter sur place. En plus, avec la solution de l'achat dans une partie du pays, on aide doublement, parce que l'on donne de la nourriture à ceux qui en ont réellement besoin et on investit avec des devises for- tes dans une région du pays qui peut au moins commerciali- ser ses surplus. Il se trouve que traditionnellement, au Viet- nam, il y a des années à surplus mais qu'elles ne correspon- dent pas à l'ensemble du territoire. Il y a toujours des zones plus affamées que d'autres. Il faut retenir aussi cet aspect des choses. Nous nous préoccupons de ce qui s'y passe et nous allons bien sûr regarder encore de plus près ce qui se déroule au Vietnam, mais n'inventons pas de mauvaises solutions pour répondre à des besoins réels et profonds. Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la ré- ponse du Conseil fédéral. #ST# 90.626 Postulat Rebeaud Nord-Süd-Kampagne des Europarates. Beteiligung der Schweiz Suivi de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Participation de la Suisse Wortlaut des Postulates vom 22. Juni 1990 Der Bundesrat wird aufgefordert, sich an den Anstrengungen des Europarats zugunsten der Nord-Süd-Solidarität zu beteili- gen und alle Massnahmen zu ergreifen, die in seiner Kompe- tenz liegen, damit dem Aufruf von Madrid vom Juni 1988 auch Taten folgen. Er wird namentlich aufgefordert: - ohne Verzögerung das Teilabkommen zu unterzeichnen, mit dem ein Zentrum für die weltweite Interdependenz und Solida- rität ins Leben gerufen wird, - in der Schweiz eine permanente Stelle zu schaffen, die das Organisationskomitee für die Nord-Süd-Kampagne des Euro- parates ablösen kann.19. September 1990 N 1429 Postulat Ziegler Texte du postulat du 22 juin 1990 Le Conseil fédéral est prié de s'associer aux efforts du Conseil de l'Europe en faveur de la solidarité nord-sud, en prenant tou- tes les mesures qui sont de sa compétence pour concrétiser l'Appel de Madrid de juin 1988. Il est notamment prié: - de signer sans retard l'accord partiel instituant un Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, - de créer en Suisse une structure permanente apte à prendre le relais du comité d'organisation de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Bär, Columberg, Eggly, Grendelmeier, Haller, Iten, Müller-Aargau, Petitpierre, Pini, Ruffy (11) Schrittliche Begründung - Développement par écrit L'accord relatif au Centre pour l'interdépendance et la solida- rité mondiales a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 16 novembre 1989. Ce centre, dont le siège est à Lisbonne, est opérationnel depuis le 1er janvier 1990. 13 pays, parmi lesquels la France, l'Autriche et l'Italie, ont adhéré à l'accord. La Suisse, si l'on en croit le dernier rap- port du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe, attend les conclusions de la DDA, chargée d'étu- dier les modalités d'une «éventuelle participation de la Suisse à ce centre». Le Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales est localisé au Portugal, loin de Berne. Mais cet éloignement suffit-il à justifier l'extrême réserve manifestée par l'administra- tion fédérale? Les signataires de ce postulat estiment au contraire que la Suisse devrait s'y engager sans hésiter, aussi bien pour bénéficier de contacts qui s'y nouent que pour y ap- porter sa contribution de pays sans passé colonial et son ex- périence particulière en matière de coopération au développe- ment. En Suisse même, le Conseil de l'Europe souhaite la création de structures permanentes aptes à assurer le suivi de la cam- pagne Nord-Sud de 1988. Ces strutures devraient servir à l'ap- profondissement et à la mise à jour des connaissances et de la sensibilité du public suisse à la problématique Nord-Sud. Elles devraient aussi répondre au besoin d'un lieu de rencon- tre où les diverses organisations intéressées aux rapports Nord-Sud (associations économiques, oeuvres d'entraide, or- ganisations écologistes et autres ONG), ainsi que les divers services fédéraux concernés (DDA, commerce extérieur, pro- tection de l'environnement, Office des réfugiés, etc.) puissent confronter et harmoniser leurs points de vue. Etat donné l'im- portance croissante de l'interdépendance entre le Nord et le Sud, ainsi que l'aggravation des déséquilibres économiques et écologiques planétaires, le besoin d'une telle structure ne saurait être mis en doute. La Confédération ne devrait pas seu- lement lui donner forme, mais encore lui fournir les moyens de fonctionner correctement. Ces deux engagements de la Suisse auraient également une signification importante dans le contexte actuel de la politique européenne. Ils permettraient en effet à notre pays de manifes- ter sa volonté de coopération européenne ainsi que le crédit qu'il accorde au Conseil de l'Europe. Cela lui serait facile dans ce domaine, puisqu'on ne lui demande aucun sacrifice de sa souveraineté. L'intérêt manifesté par certains pays d'Europe de l'Est pour le centre de Lisbonne indique aussi qu'à la di- mension Nord-Sud pourrait s'ajouter une dimension Est- Ouest, ce qui correspond également aux intentions de solida- rité manifestées par la Suisse à l'égard des démocraties nais- santes ou renaissantes de ces pays. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 29. August 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 29 août 1990 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. M. Rebeaud: Ce postulat demandait que le Conseil fédéral engage la Suisse plus rapidement et plus profondément dans les efforts à organiser au niveau du Conseil de l'Europe, dans le cadre de la campagne de solidarité entre le Nord et le Sud, et notamment de signer rapidement l'accord qui institue un Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiale - qui a été créé et dont le siège est à Lisbonne - et de créer en Suisse une structure qui permette d'assurer le suivi de la campagne Nord-Sud du Conseil de l'Europe. Je remercie le Conseil fédéral qui accepte le postulat, mais je voudrais savoir quand il compte signer l'accord instituant le Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales et quelles structures il pense pouvoir mettre en place en Suisse, et dans quels délais, pour que nous puissions avancer concrè- tement dans cette collaboration européenne. M. Felber, conseiller fédéral: Pour répondre à M. Rebeaud, nous sommes sur le point de signer la demande d'adhésion et notre participation à ce centre de Lisbonne et cela entraîne né- cessairement pour nous la réflexion sur les structures à créer en Suisse. Nous n'avons pas encore de projet précis, mais l'adhésion au centre de Lisbonne devrait être une affaire de quelques semaines. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.631 Postulat Ziegler Sistierung der technischen Zusammenarbeit mit Niger Suspension de la coopération technique avec le Niger Wortlaut des Postulates vom 22. Juni 1990 Hunderte von Tuareg - Männer, Frauen, Kinder-wurden laut vertrauenswürdigen Zeugen kürzlich in Niger massakriert (vgl. z. B. Yves Petignat, «L'Impartial», 16. Juni 1990). Zwei Schweizer Projekte für technische Zusammenarbeit und Entwicklungshilfe zugunsten der Tuareg mussten zurück- gezogen werden. Angesichts der Völkermord-Politik der gegenwärtigen Militär- regierung von Niger wird der Bundesrat eingeladen, die tech- nische Zusammenarbeit und Entwicklungshilfe in bezug auf dieses Land zu sistieren. Texte du postulat du 22 juin 1990 Des centaines de Touaregs - hommes, femmes, enfants - ont - selon des témoins dignes de foi - été massacrés récemment au Niger (cf. par exemple Yves Petignat, L'Impartial, 16 juin 1990). Deux projets suisses de coopération technique et d'aide au développement destinés aux Touaregs ont dû être annulés. Vu la politique de génocide du présent gouvernement militaire du Niger, le Conseil fédéral est invité à suspendre la coopéra- tion technique et l'aide au développement avec ce pays. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. September 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 septembre 1990 1. Les relations entre nomades Touaregs, grands éleveurs de bétail, et les agriculteurs sédentaires Haoussas ont toujours été plus ou moins conflictuelles. Les périodes de sécheresse au cours des deux dernières décennies ont en partie poussé les Touaregs vers le sud. Le gouvernement se méfie de cesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Rebeaud Nord-Süd-Kampagne des Europarates. Beteiligung der Schweiz Postulat Rebeaud Suivi de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Participation de la Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.626 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1990 - 08:00 Date Data Seite 1428-1429 Page Pagina Ref. No 20 018 965 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.