B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-3606/2012 A r r ê t d u 13 a o û t 2 0 13 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Bruno Huber, juges, Jennifer Rigaud, greffière. Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 juin 2012 / N (…). E-3606/2012 Page 2 Faits : A. Le recourant a déposé, le 4 octobre 2008, une demande d'asile à l'aéroport international de Genève. Les 14 et 21 octobre suivants, il y a été entendu sommairement, puis auditionné sur ses mot ifs d'asile, par un collaborateur de l'ODM. Selon ses déclarations, le recourant est d'ethnie tamoule, de religion hindoue et originaire de B._______ (district de Jaffna), où il aurait vécu de 1990 à 1995 et de 2002 à mai 2007 avec sa famille. Son père, un agriculteur aisé, serait propriétaire de plusieurs terres dans la région. En 1995, il se serait rendu à C._______ (Vanni), où il aurait vécu pendant sept ans, avec ses parents et son oncle maternel. Ce dernier y aurait été le gérant d'un commerce ( ...) appartenant aux LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), sans toutefois avoir été membre de cette organisation. En 2002, après la signature de l'accord de cessez-le-feu, le recourant et sa famille seraient retournés à B._______. Les LTTE auraient à nouveau chargé l'oncle maternel de gérer un commerce dans cette ville. Le recourant y aurait travaillé comme vendeur. En mars 2006 (ou mai 2006 selon une autre version), après la reprise des hostilités, des inconnus auraient abattu un employé dudit commerce en pleine rue, soupçonné d'être un sympathisant des LTTE. Quatre à cinq mois plus tard (un ou deux mois plus tard selon d'autres versions), deux ou trois in connus se seraient présentés au domicile familial à quatre heures de l'après-midi, alors que le recourant et son oncle étaient en ville pour acheter de la marchandise pour leur commerce. Ces inconnus auraient interrogé la mère du recourant sur l'implicatio n des deux hommes au sein des LTTE, dès lors qu'ils avaient vécu par le passé dans le Vanni. Avertis de cette visite et craignant de subir le même sort que l'employé, le recourant et son oncle se seraient alors cachés chez la grand-mère paternelle du recou rant, à D._______ (...), situé à trois kilomètres du domicile familial, le temps de préparer leur départ de la région. Les inconnus seraient revenus à plusieurs reprises au domicile familial, mais ne se seraient jamais présentés chez la grand-mère. Le (...) mai 2007 , le recourant et son oncle se seraient rendus clandestinement à Mannar, à bord d'un bateau de pêcheur. Ils auraient atteint Colombo en bus le (...) mai suivant, d'où ils comptaient quitter le pays. Ils auraient logé dans une pension de E._______ (agglomération de Colombo). La mère du recourant l'aurait averti que des personnes, E-3606/2012 Page 3 peut-être des membres de l'EPDP (Eelam People's Democratic Party), seraient venues au domicile familial, dans un van blanc, quelques jours après son départ pour Colombo. Elles auraient demandé où son oncle et lui se trouvaient. Le (...) juin 2007 , la police les aurait arrêtés lors d'un contrôle à E._______ et soupçonnés d'appartenir aux LTTE. Ils auraient été présentés le lendemain devant la "High -Court" de Wellawatta qui aurait ordonné leur mise en détention à la prison de " F._______" (recte : G._______) à Colombo. Ils y seraient restés jusqu'au (...) juin suivant, date à laquelle ils auraient été à nouveau présentés devant ce même tribunal et libérés grâce à l'intervention financière de la grand -mère du recourant. Le (…) juin 2007, avec l'aide d'un passeur contacté par sa grand-mère, le recourant aurait qu itté le Sri Lanka par l'aéroport international de Colombo, muni de son propre passeport délivré en (…). Il aurait atterri dans un pays d'Afrique inconnu, où son passeur l'aurait rejoint et logé dans une maison dont il n'était pas autorisé à sortir. Il ser ait resté là pendant plus de 15 mois, en compagnie d'autres Tamouls, dans l'attente de la poursuite de son voyage jusqu'en Europe. Le 3 octobre 2008, le recourant aurait finalement quitté ce pays par avion, avec un passeur d'origine africaine, et muni d'un faux passeport; il aurait transité par un pays inconnu et atteint la Suisse le lendemain. Le voyage lui aurait coûté la somme de deux millions de roupies (environ 20 000 USD) que sa mère aurait payée grâce aux économies de son père. A l'appui de ses déclarations, le recourant a fourni les copies de plusieurs documents, à savoir de deux attestations datées des (...) et (…) juillet 2007 émanant de la "Human Rights Commission of Sri Lanka", à Colombo et con cernant la plainte déposée le (…) juillet 2007 par le recourant devant ladite Commissio n, d'une attestation datée du (…) août 2007 émanant d'un membre du Parlement, domicilié à Colombo, ainsi que de six documents judiciaires, accompagnés de leur traduction en langue anglaise, concernant la procédure dont le recourant aurait été l'objet à Colombo. B. Le 22 octobre 2008, l'ODM a autorisé le recourant à entrer en Suisse. C. Par décision du 7 juin 2012, notifiée le lendemain, l'ODM a refusé de E-3606/2012 Page 4 reconnaître la qualité de réfugié au recourant et rejeté sa demande d'asile. Il a estimé que ses déclarations – évasives, peu convaincantes, voire contradictoires – ne satisfaisaient pas aux conditions requises "à l'art. 3 LAsi". En outre, il a retenu que le recourant avait fait état d'allégations dénuées de consistance, qu'il n'avait produit des pièces que sous forme de photocopies (sans valeur probante) et n'avait pas été capable d' "asseoir le bien -fondé d'une crainte de persécution en cas de retour dans le pays d'origine", ce d'autant moins que la situation au Sri Lanka avait évolué et que le recourant, qui n'avait "jamais été engagé politiquement ou militairement" ni "impliqué dans aucune activité criminelle", ne représentait aucun "danger pour la sécurité et la stabilité de l'Etat". Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et considéré que l'exécution de cette mesure vers le district de Jaffna était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a relevé que le recourant était jeune, en bonne santé, au bénéfice d'une expérience professionnelle et pouvait compter sur le soutien de sa famille restée au pays. D. Par acte déposé le 6 juillet 2012, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à l'annulation de celle -ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a également sollicité la dispense de l'avance des frais présumés de procédure. Il a tout d'abord souligné que les contradictions relevées par l'ODM relevaient de malentendus à mettre sur le compt e de la mauvaise interprétation de ses propos. Il a ensuite rappelé qu'il était soupçonné d'accointances avec les LTTE, raison pour laquelle il avait été arrêté et mis en détention lors de son séjour à Colombo. Il a par ailleurs évoqué pour la première foi s avoir été victime de mauvais traitements durant sa détention et a déclaré faire l'objet de recherches régulières au domicile familial par les "services de renseignement sri -lankais". Pour ces raisons, il a indiqué craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Le recourant a joint à son recours la plupart des originaux des documents précédemment produits devant l'ODM, ainsi qu'une attestation d atée du (…) juin 2012 du révérend I._______, à J._______ (district de Jaffna) et la copie d'une a ttestation datée du (…) juin 2012 d'un autre membre du Parlement, domicilié à N._______. E-3606/2012 Page 5 E. Par ordonnance du 12 juillet 2012, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 26 juillet 2012 pour fournir toute preuve de sa situation d'indigence, la di spense de paiement de l'avance de frais demeurant réservée. Il a également transmis à l'ODM une copie de l'acte de recours et de ses annexes et l'a invité à déposer sa réponse dans le même délai. F. Dans sa réponse du 17 juillet 2012, l'ODM a proposé le reje t du recours, lequel ne contenait à son avis aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue. G. Par ordonnance du 30 juillet 2012, le juge instructeur, constatant que le recourant n'avait pas fourni la preuve de son indigence, a requis le paiement de l'avance des frais présumés de procédure. Le recourant s'en est acquitté dans le délai imparti. H. Par courrier du 13 août 2012, le recourant s'est notamment déterminé sur la réponse de l'ODM du 17 juillet 2012. I. Par courrier du 28 août 2012, le r ecourant a fourni les traductions françaises des documents joints à son recours. J. Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. E-3606/2012 Page 6 En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et l e délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre d e l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité co rporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). La crainte face à des persécutions à venir, telle que c omprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est -à-dire des raisons object ivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet E-3606/2012 Page 7 pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un ave nir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doi vent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asi le (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 186 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, nos 37 ss p. 11 ss). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées , qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les poin ts essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaill ées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p ar exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui -ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment E-3606/2012 Page 8 une description erronée, modifie ses allégation s en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux -ci doivent toutefois paraître d'un poin t de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3; MINH SON NGUYEN, op. cit., p. 507 ss). 3. 3.1 Dans la décision attaquée, l'ODM a mis en doute la vraisemblance des allégations de l'intéressé. Dans son recours, celui -ci conteste cette appréciation et expose les raisons pour lesquelles il estime que ses déclarations répondent aux exigences de vraisemblan ce selon l'art. 7 LAsi. Il convient donc de vérifier d'abord la valeur probante à accorder aux déclarations du recourant et aux moyens de preuve qu'il a produits. 3.2 Concernant tout d'abord les faits survenus à Colombo en juin 2007, le recourant a déclaré av oir été arrêté par la police lors d'un contrôle le (...) juin, en raison de suspicion à son égard d'accointances avec les LTTE, puis déféré le lendemain devant la "High-Court" de Wellawatta, mis en détention à la prison de G._______, et finalement libéré (…) jours plus tard, grâce à l'intervention de sa grand-mère. 3.2.1 Force est de constater que les déclarations du recourant concernant cette partie de son récit, et notamment les circonstances de son arrestation suivie des (…) jours de détention, sont très vagues et dépourvues de détails significatifs d'une expérience vécue. Par ailleurs, ses allégations, au stade du recours, selon lesquelles il aurait été la victime de mauvais traitements durant sa détention sont non seulement très évasives, mais également tardives. En effet, il n'a nullement mentionné ces faits, pourtant importants pour sa demande de protection, ni lors de son audition sommaire, ni lors de celle sur ses motifs d'asile. 3.2.2 Ses déclarations concernant sa libération le (...) juin 2007 sont confuses et ne sont pas constantes d'une audition à l'autre. Ainsi, le E-3606/2012 Page 9 recourant a indiqué, lors de son audition sommaire, avoir été relâché après le paiement de sa caution, fixée à 200 000 roupies, par sa grand - mère maternelle ven ue à Colombo (cf. procès -verbal de l'audition du 14 octobre 2008, p. 5). En revanche, lors de son audition sur ses motifs d'asile, le recourant a déclaré que sa grand -mère, en séjour à Colombo pour des raisons médicales, aurait soudoyé les policiers pour q ue ceux-ci le relâchent, après que le tribunal a refusé de le libérer (cf. p -v de l'audition du 21 octobre 2008, Q. 80 et Q. 92 à 94). Les explications du recourant sur ces incohérences n'emportent pas conviction, celui -ci indiquant tantôt avoir, en réalit é, payé d'abord la caution, puis soudoyé les policiers pour que ceux -ci le relâchent, tantôt avoir payé les policiers pour que ceux -ci le libèrent sous caution (cf. ibid. Q. 87 à 89). De telles contradictions permettent d'admettre que le recourant n'a pas vécu les événements allégués. 3.2.3 En outre, les moyens de preuve déposés n'ont aucune valeur probante, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à corroborer les faits dont il se prévaut. 3.2.3.1 Le recourant a fourni un "rapport" émanant du Tribunal de première ins tance de K._______ (agglomération de Colombo), daté du (…) juin 2007 et résumant l'ensemble de l'affaire no " L._______". Il ressort de ce document que le recourant aurait été déféré une première fois devant ledit tribunal le (…) juin 2007 par le CID (Crimi nal Investigation Division), puis le (…) juin suivant, en présen ce d'une avocate, et enfin le (…) juin, date à laquelle le tribunal aurait prononcé sa libération. Or, le recourant a déclaré avoir quitté le Sri Lanka le (…) juin 2007, de sorte que sa présence aux audiences des (…) et (…) juin 2007, postérieures à son départ, est impossible. En outre, il n'a jamais mentionné ni l'intervention d'une avocate, ni celle d'agents du CID. Enfin, bien que la "High Court" provinciale se trouve à Keselwatta et la "Supreme Court" dans le quartier de Wellawatta, il n'est guère crédible que le recourant se méprenne sur l'instance judiciaire (tant sur le degré de juridiction que surtout sur le lieu de son siège, dans un tout autre quartier que les deux précités) devant laq uelle il aurait été déféré, à trois reprises selon ce document et non deux comme allégué. Ce document n'a aucune valeur probante, dès lors qu'il existe un doute sérieux sur son authenticité. 3.2.3.2 Les autres documents judiciaires fournis sous forme de copies de mauvaise qualité ne permettent pas d'infirmer les considérations qui précèdent. En effet, il ressort d'un de ces documents, daté du (...) juin E-3606/2012 Page 10 2007, que la caution du recourant aurait été fixée à 50 000 roupies et que celui-ci aurait eu l'obligation de ven ir se présenter chaque dimanche au poste de police de E._______. Il est indiqué, dans un autre de ces documents, qu'en date du (…) juin 2007 (soit […] jours après le départ du Sri Lanka du recourant), un agent du CID, intervenant devant le tribunal, n'aurait fait aucune objection à ce que le recourant soit libéré, tout en indiquant qu'il était établi que celui -ci prévoyait de se rendre à l'étranger. Ainsi, au-delà du manque de valeur probante de ces documents produits uniquement sous forme de copies , ni la date de l'audience, ni le montant de la caution, ni l'agent impliqué, ni même les événements auxquels il est fait référence ne sont compatibles avec les déclarations du recourant. 3.2.3.3 Quant à la copie, de mauvaise qualité également, de l'attestation d'un gardien de la prison M._______, datée du (…) juillet 2007, il y a lieu d'admettre qu'elle constitue un moyen de preuve créé de toute pièce pour les besoins de la cause. D'une part, il n'est pas crédible qu'un gardien de prison prenne la peine de délivrer un doc ument attestant du séjour en prison d'un ancien détenu. D'autre part, il s'avère que le numéro judiciaire de l'affaire auquel dite attest ation se réfère ("case no. […]") ne correspond pas à celui des rapports émanant du Tribunal de première instance de K._______. Enfin, il est indiqué qu'elle a été délivrée à la demande de l'intéressé, alors qu'il se trouvait – selon ses propos – dans un pays d'Afrique inconnu depuis près d'un mois, sans contact avec l'extérieur. 3.2.3.4 Les deux attestations de la "Human Rights Commission of Sri Lanka", datées des (...) et (…) juillet 2007, indiquent que le recourant a déposé plainte par-devant elle le (…) juillet 2007, contre les événements survenus entre le (...) et le (...) juin 2007. Or, il n'est pas crédible que le recourant soit l'auteur de cette plainte, puisqu'à la date de son dépôt il se trouvait déjà dans un pays d'Afrique inconnu, comme il n'est pas possible que ces attestations lui aient été délivrées à sa demande. Dès lors, ces deux attestations sont dénuées de valeur probante, voire paraissent elles aussi avoir été établies par pure complaisance. 3.2.3.5 Enfin, ni les attestations émanant des deux membres du Parlement, ni celle du révérend, n'ont de valeur probante, dans la mesure où le Tribunal ne peut exclure l'hypothèse q u'elles constituent des écrits de complaisance, rédigés pour les seuls besoins de la cause. En particulier, elles n'indiquent pas leurs sources et ne font que rapporter de manière très générale et succincte les déclarations du recourant, dont le contenu n'est, pour l'essentiel, pas démontré. E-3606/2012 Page 11 3.2.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblables les faits dont il se prévaut, survenus lors de son séjour à Colombo en juin 2007. 3.2.5 Au demeurant, c'est à juste titre que l'ODM a observé que même si les faits allégués avaient été établis, la l ibération du recourant, après (…) jours de détention, aurait démontré que les autorités sri -lankaises ne considéraient pas qu'il fût impliqué dans des actions militaires ou des actes de terrorisme menés par les LTTE . En effet, dans le contexte de l'époque, si les autorités avaient eu le moindre soupçon, elles n'auraient pas remis le recourant en liberté ; la seule intervention financière de la grand-mère n'aurait pas suffi. 3.3 Pour le reste, le recourant a déclaré avoir séjourné de 1995 à 2002 dans le Vanni, suite à la fuite de sa famille du district de Jaffna, en raison de la progression des combats dans cette région à cette époque. Son oncle paternel y aurait été le gérant d'un commerce de biens de première nécessité a ppartenant aux LTTE, sans toutefois être membre de cette organisation. Lors du retour du recourant et de sa famille à B._______ en 2002, son oncle y aurait géré un commerce analogue des LTTE, dans lequel le recourant aurait travaillé comme vendeur. 3.3.1 Le récit du recourant sur son séjour dans le Vanni et l'activité de son oncle dans cette région paraît cohérent et plausible, de sorte qu'il n'y a pas véritablement lieu d'en douter. De même, il paraît crédible qu'au retour de la famille dans le district de Jaffn a, l'oncle ait pu à nouveau y gérer un commerce et que le recourant, vu son âge, ait alors travaillé pour celui-ci. En revanche, il n'est guère plausible que ce commerce ait appartenu aux LTTE, dès lors que la région était, depuis 1996, sous contrôle de l' armée sri -lankaise. Par conséquent, et comme exposé ci - dessous, les événements survenus au cours de l'année 2006, à supposer qu'ils soient vraisemblables, n'ont aucun lien de causalité avec la prétendue appartenance du commerce de B._______ aux LTTE. 3.3.2 En ef fet, le recourant a déclaré qu'en 2006, un employé de ce commerce, soupçonné d'accointances avec les LTTE en raison de son activité dans celui -ci, aurait été abattu en pleine rue, par des inconnus. Quelques mois plus tard, des individus seraient venus au domicile familial et auraient interrogé la mère du recourant sur l'implication des deux hommes – absents lors de la visite – au sein des LTTE. Avertis de cette venue et craignant de subir le même sort que l'employé, le recourant et E-3606/2012 Page 12 son oncle seraient restés cachés chez la grand-mère paternelle, plusieurs mois durant, le temps de préparer leur départ pour Colombo. 3.3.2.1 Le Tribunal relève plusieurs incohérences et contradictions entre les déclarations faites lors de l'audition sommaire (cf. p -v de l'audition du 14 octobre 2008, p. 5) et celles faites lors de l'audition sur les motifs d'asile (cf. p -v de l'audition du 21 octobre 2008, Q. 33, 38, 42 -43 et 67), en particulier concernant le moment où l'employé aurait été tué (mars 2006 ou mai 2006), le temps écoulé entr e le meurtre et la visite au domicile familial par plusieurs inconnus (un, deux ou cinq mois), le nombre de visites intervenues au domicile familial (une ou plusieurs) ou encore la fermeture du commerce (par l'oncle ou par des membres des LTTE). Par ailleurs, il est étonnant que le recourant et son oncle aient pu rester cachés plusieurs mois chez la grand -mère paternelle – laquelle vivait à seulement trois kilomètres du domicile familial – sans que les personnes à leur recherche ne se rendent chez celle -ci, dès lors qu'elles paraissaient se réclamer de l'EPDP . En effet, travaillant de concert avec l'armée sri-lankaise, ces personnes avaient ainsi probablement accès aux documents de l'état -civil et, par conséquent, aux diverses informations relatives aux membres de la famille du recourant (cf. p -v de l'audition du 23 octobre 2008, Q. 69 à 71). 3.3.2.2 Cela étant, force est de constater que le lien entre le meurtre de l'employé et le commerce géré par l'oncle relève uniquement des propres hypothèses du recourant et ne repose sur aucun indice objectif. En effet, cet événement est survenu après la reprise des hostilités en 2006 et en pleine rue. Ni le recourant, ni son oncle, n'ont reçu, par la suite, de visite à leur lieu de travail des présumés meurtriers (cf. ibid. Q. 27, 34 et 52). Le recourant n'a ainsi fait valoir aucun élément dont il y aurait lieu d'inférer qu'il soit personnellement visé par ces individus. La ou les visites de plusieurs personnes, peut -être membres de l'EPDP , au domicile des parents constitue par ailleurs une mesure typique des opérations de sécurité effectuées à l'époque et tout au plus des contrôles de routine. Cela se confirme d'ailleurs dans les déclarations du recourant, dont il ressort que ces personnes auraient interrogé sa mère sur le précé dent séjour de la famille dans le Vanni et les éventuelles activités de l'oncle durant cette période (cf. ibid. Q. 33, 39, 44, 65). Il en va de même des visites intervenues après son départ du pays – si tant est qu'elles soient avérées – qui constituent tout au plus un contrôle de routine, dans le but de vérifier la localisation du recourant. Ainsi, la crainte subjective du recourant d'être arrêté, maltraité, voire tué, si elle est compréhensible – en raison du climat général de peur régnant à l'époque – n'est cependant E-3606/2012 Page 13 pas fondée objectivement. Le fait qu'il ait pu quitter le Sri Lanka par l'aéroport international de Colombo, muni de son propre passeport et sans rencontrer de difficultés, démontre bien qu'il n'était signalé d'aucune manière. 3.4 En définitive, le recourant ne présente pas un profil politique particulier. Il n'a jamais été membre ou sympathisant des LTTE, ni n'a participé à des activités de propagande (cf. ATAF 2011/24 consid. 8.4 et 10.4). Son appartenance à la minorité tamoule, ses attaches ave c le district de Jaffna et son précédent séjour dans le Vanni – lors duquel il était encore mineur – ne constituent pas, dans les présentes circonstances, un faisceau d'indices suffisants pour admettre qu'à son retour au pays, les autorités sri -lankaises le soupçonnent concrètement de liens avec les LTTE de nature à l'exposer à une persécution. 3.5 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi des faits pertinents qui lui permettraient de se prévaloir valable ment d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 4. Vu ce qui précède, le refus de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile du recourant doivent être confirmés. L e recours est, sur ces points, mal fondé et doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du princi pe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour o u d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. E-3606/2012 Page 14 6. 6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être pr ononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. art. 44 al. 2 LAsi). 6.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contra inte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnées à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 6.3 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécess ité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 6.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du E-3606/2012 Page 15 Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 7.2 En l'occurrence, l 'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non -refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il e xiste pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de ten sion grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pa s simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s, cf. également Cour EDH, arrêts F.H. c. Suède requête n° 32621/06, 20 janvier 2009, et Saadi c. Italie, requête n° 37201/06, 28 février 2008). 7.5 En l'occurrence, le Tribunal retient que, pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 3 ci -dessus, le recourant n'a pas établi l'existence, pour lui, d'un risque réel et concret d'être victime de torture ou d'un traitement prohibé, en cas de retour au Sri Lanka, en dehors d'un hasard malheureux. S'agissant du départ du pays, le recourant a déclaré avoir quitté Colombo par avion, muni de son propre passeport et n'avoir pas rencontré de problème particulier. Dans ces conditions, on ne saurait considérer qu'il a E-3606/2012 Page 16 quitté le Sri Lanka dans des circonstances et d'une manière propres à le rendre particulièrement suspect aux ye ux des autorités. Rien ne permet non plus d'affirmer que le recourant, s'il coopère activement à l'exécution de son renvoi, attirerait particulièrement l'attention sur lui en cas de retour dans son pays d'origine. Le seul fait d'avoir déposé une demande d' asile à l'étranger, en l'occurrence en Suisse, ne l'expose pas, en soi, à de mauvais traitements. Enfin, il ne présente pas un profil politique particulier (cf. ATAF 2011/24 précité, consid. 8.4 et 10.4). Bien qu'il ne soit pas exclu qu'il soit interrogé à son retour au Sri Lanka, notamment au vu de son jeune âge, il n'y a pas lieu de considérer qu'il encourra des problèmes particuliers qui sortiraient manifestement du cadre des vérifications d'usage. 7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralis ée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/7 consid. 9.1 p. 89, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367). 8.2 Actuellement, le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer , à propos de tous les requérants ressortissants de cet Etat, et indépendamment des circonstances de E-3606/2012 Page 17 chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée. Postérieurement à l'écrasement des LTTE en mai 2009 qui a mis fin à leur conflit avec l'armée sri -lankaise, le Tribunal a procédé à une nouvelle analyse circonstanciée de la situation au Sri Lanka. En substance, il considère que l'exécution du renvoi dans la province du Nord du Sri Lanka est, en princ ipe, raisonnablement exigible - à l'exception de la région du Vanni, longtemps restée sous contrôle des LTTE et présentant des infrastructures particulièrement détruites et des régions minées - étant précisé qu'il s'impose, s'agissant de personnes provenant de cette province, d'évaluer avec soin les critères d'exigibilité individuels, en particulier, lorsque l'intéressé a quitté la province avant la fin de la guerre civile. Lorsque l'exécution du renvoi vers cette province n'apparaît pas comme raisonnableme nt exigible en fonction de circonstances personnelles particulières ou en raison d'une provenance du Vanni, il convient d'examiner s'il existe, pour les personnes concernées, une possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka ; celle-ci sera admise en présence de facteurs particulièrement favorables (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2 et 13.2.2.3 i.f.). 8.3 En l'occurrence, le recourant a déclaré venir de B._______ (district de Jaffna, province du Nord), où il aurait vécu la majeure partie de sa vie en compagnie de sa famille. Conformément à la jurisprudence précitée, l'exécution du renvoi dans cette région est en principe raisonnablement exigible. Certes, le Tribunal est conscient qu'un retour au Sri Lanka, après un long séjour à l'étranger, ne sera pas exempt de difficultés. Toutefois, le recourant pourra compter sur le soutien de ses proches. Par ailleurs, il est jeune, célibataire, sans charge de famille et bénéficie d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle qui devraient, au moins à moyen terme, lui permettre de retrouver une activité lucrative. Il n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays d'origine. Tous ces éléments constituent donc autant de facte urs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer de difficultés excessives. 8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 9. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de E-3606/2012 Page 18 quitter la Suiss e. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p.513-515). 10. 10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi du recourant doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et d'exécution du renvoi, doit être également rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux -ci sont compensés avec l'avance de frais effec tuée le 13 août 2012 par le recourant. (dispositif : page suivante) E-3606/2012 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance du même montant versée le 13 août 2012. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant , à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud Expédition :