<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet portant sur un nouveau mode d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) qui devra remplacer l'actuel mode d'exécution par la Confédération, les cantons, les communes et les caisses d'assurance-chômage. Le nouveau système devra prendre comme modèle l'organisation de la CNA sous forme d'un établissement de droit public placé sous la surveillance des partenaires sociaux et financé par le fonds de l'assurance-chômage. Il y aura lieu de prévoir une organisation provisoire pour la période de transition.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Existe, mais pas encore saisie</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.