<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et étant soucieux du maintien de la cohésion nationale, je propose, par la présente initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que soit instituée une base constitutionnelle grâce à laquelle les impôts directs, et éventuellement les impôts sur les successions et les donations, pourront être matériellement harmonisés dans tous les cantons. </p><p>L'harmonisation matérielle des taux, des barèmes et des franchises ne devra pas entraîner la création d'un taux de fiscalité unique. Elle devra, combinée à la péréquation financière, permettre d'établir une certaine fourchette des charges fiscales entre les cantons et les régions, permettre encore d'équilibrer les charges des villes-noyaux résultant de leur fonction de centre.</p>