<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral, parallèlement au projet d'adaptation de la législation suisse sur la libre circulation des personnes dans le contexte de l'élargissement de l'UE à l'Est, est prié de prévoir un train de mesures d'accompagnement pour renforcer les efforts d'intégration en faveur des étrangers séjournant en Suisse.</p><p>Pour faciliter l'intégration des migrants au marché du travail et à la société, il convient d'examiner en priorité les mesures suivantes :</p><p>1. organisation de cours d'intégration (offres d'apprentissage de la langue nationale et introduction au droit civil, notamment à l'intention des femmes étrangères);</p><p>2. assignation des étrangers, aussi bien les jeunes que leurs parents, aux services d'orientation professionnelle par les autorités locales compétentes et dotation suffisante de ces services en personnel, en vue de rattacher les immigrants au système suisse de formation professionnelle ;</p><p>3. cofinancement par la Confédération de l'offre de formation et des efforts complémentaires d'orientation professionnelle au sens des chiffres 1 et 2 (crédit-cadre);</p><p>4. participation adéquate et raisonnable des employeurs qui embauchent des étrangers aux mesures enjoignant à ces derniers la fréquentation d'un minimum de cours de formation et mise à disposition du temps nécessaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En ce qui concerne la participation financière accrue de la Confédération aux mesures d'intégration, le Conseil fédéral est tenu de respecter les limitations des dépenses, qui ont été arrêtées par le Parlement dans le cadre des mesures d'allègement du budget de la Confédération pour 2003. Les moyens prévus dans le plan financier en vue de l'encouragement de l'intégration des étrangers dans les années 2004 à 2006 doivent être plafonnés à 14 millions de francs par an. Pour cette raison, un élargissement du crédit ne peut être envisagé qu'à moyen terme. La décision reviendra au Parlement qui est souverain en matière budgétaire. En attendant, les moyens limités disponibles devront être utilisés en fonction de priorités découlant de l'élargissement de l'UE à l'Est.</p> Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat, sous la réserve.