{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-11-15", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20121115-52873-09_2012-11-15.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20121115_52873_09:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "4898bb4e68b13f0f458169a0f43f1b4a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20121115_52873_09", "Shala Isak gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 15.11.2012 20121115_52873_09 (Shala Isak gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 15.11.2012 20121115_52873_09 (Shala Isak gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 15.11.2012 20121115_52873_09 (Shala Isak gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br> SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant kosovar ayant fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales et d'une amende pour tentative de chantage et menaces de mort \u00e0 l'encontre de son ex-amie.\n<br> Vu la tr\u00e8s longue dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Suisse, le refus de lui octroyer une autorisation de s\u00e9jour constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect de sa vie priv\u00e9e. La Convention ne garantit aucun droit pour un \u00e9tranger d'entrer ou de r\u00e9sider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne dont le r\u00e9seau social se trouve dans le pays dont il est expuls\u00e9 peut constituer une ing\u00e9rence dans le droit au respect de sa vie priv\u00e9e, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce. Au regard des infractions commises par le requ\u00e9rant, l'expulsion, pr\u00e9vue par la loi, est pleinement justifi\u00e9e par des buts l\u00e9gitimes de d\u00e9fense de l'ordre, de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales et de protection des droits et libert\u00e9s d'autrui. Sur le plan de la proportionnalit\u00e9 de la mesure, la Cour rel\u00e8ve que l'activit\u00e9 d\u00e9lictueuse s'est \u00e9tendue sur un certain laps de temps et rev\u00eat, pour l'une d'entre elles, une gravit\u00e9 particuli\u00e8re. Compte tenu de l'int\u00e9gration du requ\u00e9rant au Kosovo, de ses qualifications professionnelles, et du fait que les liens avec sa famille en Suisse ne sont pas menac\u00e9s par une expulsion, la Cour estime qu'un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et ceux de l'\u00c9tat d\u00e9fendeur (ch. 38 - 57).\nConclusion: non-violation de l'art 8 CEDH.\n<br> Inhaltsangabe des BJ(4. Quartalsbericht 2012)<br>Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Ausweisung in den Kosovo.<br>Der Beschwerdef\u00fchrer kommt aus dem Kosovo und war im Rahmen eines Familiennachzugs in die Schweiz gekommen. Nach mehreren strafrechtlichen Verurteilungen wurde er ausgewiesen, nachdem er 18 Jahren in der Schweiz gelebt hatte. Unter Artikel 8 EMRK machte er vor dem Gerichtshof geltend, seine Wegweisung sei namentlich aufgrund der fehlenden M\u00f6glichkeit, sich im Kosovo beruflich zu integrieren, unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig.<br>Angesichts der mehrmaligen Straftaten des Beschwerdef\u00fchrers, der Beschr\u00e4nkung der Einreisesperre auf 10 Jahre und des engen Bezugs, den er noch zu seinem Herkunftsland habe, befand der Gerichtshof, dass die von den Schweizer Beh\u00f6rden vorgenommene Abw\u00e4gung der privaten Interessen des Beschwerdef\u00fchrers mit dem Interesse der Schweiz, die Einwanderung zu kontrollieren, verh\u00e4ltnism\u00e4ssig ausgefallen war. Keine Verletzung von Artikel 8 EMRK (4 Stimmen gegen 3)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br> SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant kosovar ayant fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales et d'une amende pour tentative de chantage et menaces de mort \u00e0 l'encontre de son ex-amie.\n<br> Vu la tr\u00e8s longue dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Suisse, le refus de lui octroyer une autorisation de s\u00e9jour constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect de sa vie priv\u00e9e. La Convention ne garantit aucun droit pour un \u00e9tranger d'entrer ou de r\u00e9sider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne dont le r\u00e9seau social se trouve dans le pays dont il est expuls\u00e9 peut constituer une ing\u00e9rence dans le droit au respect de sa vie priv\u00e9e, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce. Au regard des infractions commises par le requ\u00e9rant, l'expulsion, pr\u00e9vue par la loi, est pleinement justifi\u00e9e par des buts l\u00e9gitimes de d\u00e9fense de l'ordre, de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales et de protection des droits et libert\u00e9s d'autrui. Sur le plan de la proportionnalit\u00e9 de la mesure, la Cour rel\u00e8ve que l'activit\u00e9 d\u00e9lictueuse s'est \u00e9tendue sur un certain laps de temps et rev\u00eat, pour l'une d'entre elles, une gravit\u00e9 particuli\u00e8re. Compte tenu de l'int\u00e9gration du requ\u00e9rant au Kosovo, de ses qualifications professionnelles, et du fait que les liens avec sa famille en Suisse ne sont pas menac\u00e9s par une expulsion, la Cour estime qu'un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et ceux de l'\u00c9tat d\u00e9fendeur (ch. 38 - 57).\nConclusion: non-violation de l'art 8 CEDH.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ(4\u00e8me rapport trimestriel 2012)<br>Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (art. 8 CEDH); expulsion vers le Kosovo.<br>Le requ\u00e9rant, d'origine kosovare, \u00e9tait arriv\u00e9 en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Ayant fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, il a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 de Suisse, apr\u00e8s y avoir v\u00e9cu pendant 18 ans. Invoquant l'article 8 CEDH, il se plaignait devant la Cour de son expulsion de Suisse, qu'il estimait \u00eatre disproportionn\u00e9e au vu de ses faibles chances d'int\u00e9gration professionnelle au Kosovo.<br>Tenant compte des diverses infractions du requ\u00e9rant, de la dur\u00e9e de l'expulsion limit\u00e9e \u00e0 dix ans et des attaches encore importantes du requ\u00e9rant avec son pays, la Cour a retenu qu'un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s du requ\u00e9rant et l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 contr\u00f4ler l'immigration avait \u00e9t\u00e9 maintenu. Pas de violation de l'article 8 CEDH (4 voix contre 3)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br> SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant kosovar ayant fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales et d'une amende pour tentative de chantage et menaces de mort \u00e0 l'encontre de son ex-amie.\n<br> Vu la tr\u00e8s longue dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en Suisse, le refus de lui octroyer une autorisation de s\u00e9jour constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect de sa vie priv\u00e9e. La Convention ne garantit aucun droit pour un \u00e9tranger d'entrer ou de r\u00e9sider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne dont le r\u00e9seau social se trouve dans le pays dont il est expuls\u00e9 peut constituer une ing\u00e9rence dans le droit au respect de sa vie priv\u00e9e, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce. Au regard des infractions commises par le requ\u00e9rant, l'expulsion, pr\u00e9vue par la loi, est pleinement justifi\u00e9e par des buts l\u00e9gitimes de d\u00e9fense de l'ordre, de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales et de protection des droits et libert\u00e9s d'autrui. Sur le plan de la proportionnalit\u00e9 de la mesure, la Cour rel\u00e8ve que l'activit\u00e9 d\u00e9lictueuse s'est \u00e9tendue sur un certain laps de temps et rev\u00eat, pour l'une d'entre elles, une gravit\u00e9 particuli\u00e8re. Compte tenu de l'int\u00e9gration du requ\u00e9rant au Kosovo, de ses qualifications professionnelles, et du fait que les liens avec sa famille en Suisse ne sont pas menac\u00e9s par une expulsion, la Cour estime qu'un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et ceux de l'\u00c9tat d\u00e9fendeur (ch. 38 - 57).\nConclusion: non-violation de l'art 8 CEDH.\n<br> Sintesi dell'UFG(4\u00b0 rapporto trimestriale 2012)<br>Diritto al rispetto della vita privata e familiare (art. 8 CEDU); espulsione verso il Kosovo.<br>Il ricorrente, cittadino kosovaro, era giunto in Svizzera grazie al ricongiungimento familiare. In seguito a varie condanne \u00e8 stato espulso dalla Svizzera dopo avervi vissuto 18 anni. Invocando l'articolo 8 CEDU, egli ha fatto valere dinanzi alla Corte che l'allontanamento \u00e8 sproporzionato, date le scarse probabilit\u00e0 di integrarsi in Kosovo sul piano professionale.<br>Considerati i vari reati commessi dal ricorrente, la durata dell'espulsione limitata a 10 anni e gli stretti legami che il ricorrente conserva con il suo Paese d'origine, la Corte ha ritenuto che sia stato stabilito un giusto equilibrio tra gli interessi privati del ricorrente e l'interesse della Svizzera a controllare l'immigrazione. Non sussiste violazione dell'articolo 8 CEDU (4 voti contro 3)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:08", "Checksum": "4590334bb2e4d1f8fae77739a1b2890f"}