#ST# Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1994 du 15 décembre 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 23 septembre 1993; vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19931) arrête: Article premier Les CFF ne sont pas tenus, en 1994, à fournir une contribution aux dépenses d'infrastructure. Art. 2 1 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2206,5 millions de francs, est approuvé. Après déduction des contributions de tiers, de 84,5 millions de francs, une somme de 2122 millions de francs est mise à la charge des CFF. 2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 204 millions de francs, les charges atteignant 6668,2 millions et les produits 6464,2 millions de francs. 3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui atteint 36 600 postes, est approuvé. Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1995 à 1999. Art.4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 1er décembre 1993 Conseil national, 15 décembre 1993 Le président: Jagmetti La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker ') FF 1993 III1287 N36295 1993 - 912 42 Feuille fédérale. 145" année. Vol. IV 633Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1994 du 15 décembre 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1993 Date Data Seite 633-633 Page Pagina Ref. No 10 107 627 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.