4612 2003-1434 Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Mossière Patrick, n é le 24 avril 1963, à Lausanne, fils de G érard et de Jeannette, née Keller, originaire d ’Etagnières, mara îcher-primeur, pr écédemment domicili é à 1241 Puplinges, route de Corni ère 49, actuellement sans domicile connu; sdt cyc/PZF, cp cyc I/1; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 20 mai 2003, une ordonnance de non-lieu: 1. L ’enquête p énale militaire ordonn ée le 27 janvier 2003 contre Mossi ère Patrick est clôturée par un non-lieu. 2. Les frais de l ’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra d éfinitive si dans les vingt jours d ès sa publication elle n ’a pas fait l ’objet d’un recours adress é au Major Fischer Marc, Etude Borel et Barbey, case postale 6045, 1211 Gen ève 11, avec indication des motifs et conclusions. 15 juillet 2003 L ’auditeur du Tribunal militaire de division 2: Major Fischer MarcSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2003 Date Data Seite 4612-4612 Page Pagina Ref. No 10 127 501 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.