<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter le réseau des routes nationales par le tronçon Spiez-Gampel, y compris le chargement des automobiles sur le tronçon Kandersteg-Goppenstein.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les liaisons Spiez-Kandersteg (jusqu'à la gare de transbordement du Lötschberg) et Goppenstein (à partir de la gare de transbordement du Lötschberg)-Gampel figurent dans le nouvel arrêté sur le réseau adopté par le Parlement le 10 décembre 2012. Or, cet arrêté ne peut pas entrer en vigueur, car le peuple a rejeté la condition qui y était assortie, à savoir le relèvement du prix de la vignette autoroutière.</p><p>S'agissant du ferroutage entre Kandersteg et Goppenstein, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN ; SR 725.11), les voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général seront déclarées routes nationales par l'Assemblée fédérale. En conséquence, l'arrêté sur le réseau ne peut inclure de liaisons ferroviaires. Pour pouvoir y intégrer celle du Lötschberg, il faudrait au préalable modifier la base légale dans la loi fédérale sur les routes nationales.</p><p>La propriété des routes nationales a été transférée à la Confédération dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Si l'on voulait qualifier des liaisons ferroviaires de routes nationales, il faudrait donc aussi repenser la question de la propriété et éventuellement réfléchir à une adaptation de la loi.</p><p>L'intégration des voies de ferroutage du Lötschberg aux liaisons routières Spiez-Kandersteg et Goppenstein-Gampel avait déjà fait l'objet de discussions sur la base de cet argumentaire lors de l'examen du nouvel arrêté sur le réseau et cette idée avait été écartée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.