{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-02-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18571-2002_2005-02-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862148?doc=", "Checksum": "134f864ef75c0d0e54d3bac53803d582"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18571-2002_2005-02-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0000/CAPH_000045_2005_C_18571_2002.pdf", "Checksum": "4218eb7e0eadf73b7b92a00f8ffa752b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/18571/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.02.2005 C/18571/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; MAISON DE RETRAITE; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; SOUP\u00c7ON; PLAINTE P\u00c9NALE; ENQUETE P\u00c9NALE; IN DUBIO PRO REO; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN G\u00c9N\u00c9RAL); ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN; FAUTE PROPRE; OBLIGATION DE R\u00c9DUIRE LE DOMMAGE | T, chef de cuisine chez E, emporte depuis plusieurs ann\u00e9es de la nourriture chez lui. E d\u00e9pose plainte p\u00e9nale contre T, qui est interpell\u00e9 en possession de nourriture. E licencie T avec effet imm\u00e9diat. D\u00e8s lors que le fait d'emporter des restes de nourriture chez soi, \u00e0 la diff\u00e9rence d'aliments frais, \u00e9tait une pratique admise par E, que le t\u00e9moin accusant T d'une telle infraction \u00e9tait en conflit avec celui-ci, que le juge d'instruction a pour ce motif renonc\u00e9 \u00e0 inculper T, que la plainte p\u00e9nale a finalement \u00e9t\u00e9 class\u00e9e, que E a d\u00e9pos\u00e9 cette plainte sans donner \u00e0 T l'occasion de s'exprimer, seuls de forts soup\u00e7ons p\u00e8sent sur T, qui ne suffisent pas \u00e0 justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat. Au vu de la dur\u00e9e des relations de travail de 3 ans, de la position de T, de ses responsabilit\u00e9s, de ses manquements, des conditions du licenciement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale, du traumatisme v\u00e9cu par T et de sa situation familiale, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 fr. 30'000.-. Par ailleurs, la cr\u00e9ance d\u00e9coulant de l'article 337c al.1 ne peut pas \u00eatre r\u00e9duite pour d'autres motifs que ceux figurant \u00e0 l'article 337c al.2, et notamment pas pour une faute concomitante au sens de l'article 44 CO; ainsi, le fait que T ait omis malgr\u00e9 les courriers de E de passer dans l'assurance perte de gain individuelle ne peut justifier une r\u00e9duction de cette cr\u00e9ance. Par ailleurs, E n'est lib\u00e9r\u00e9 du versement du salaire pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 que s'il souscrit une couverture d'assurance \u00e9quivalente, au sens de l'article 324b CO, qui persiste apr\u00e8s le licenciement, ce qui n'est pas le cas ici. T a en outre droit \u00e0 une prime de fid\u00e9lit\u00e9 au sens de la CCT des \u00e9tablissement m\u00e9dico-sociaux. | CO.337; CO,337c; CO.44; CO.324b; CCT.6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:06", "Checksum": "c15fb4cac3ea74da6b02c6fbcba2ed1e"}