<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La Banque B. à Neuchâtel a engagé, le</p> <p class="MsoPlainText">18 janvier 1993, une poursuite contre X. en réalisation de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble formant la parcelle 5857 du cadastre du Commune N. dont ce der-</p> <p class="MsoPlainText">nier est propriétaire. Le 30 juillet 1993, la créancière poursuivante a</p> <p class="MsoPlainText">déposé une première réquisition de vente auprès de l'office des poursuites</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel. Ce dernier a sommé, par trois publications dans la feuille</p> <p class="MsoPlainText">officielle dès le 14 janvier 1994, les créanciers-gagistes et les titu-</p> <p class="MsoPlainText">laires de charges foncières de produire leurs droits sur ledit immeuble</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 3 février suivant. Le 8 février 1994, l'office des poursuites a</p> <p class="MsoPlainText">dressé l'état des charges. Cependant, la Banque B. a retiré sa réquisition de</p> <p class="MsoPlainText">vente le 16 février 1994, de sorte que les enchères, primitivement fixées</p> <p class="MsoPlainText">au 23 de ce mois-là, ont été annulées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 5 août 1994, la même créancière a derechef requis la vente de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble saisi. Le 31 octobre suivant, l'office a communiqué l'état des</p> <p class="MsoPlainText">charges à huit créanciers-gagistes et au débiteur poursuivi. Le 17 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1994, X. a élevé auprès de l'office des poursuites di-</p> <p class="MsoPlainText">verses contestations au sujet des conditions de vente et de l'état des</p> <p class="MsoPlainText">charges. Il a demandé notamment que celui-ci soit complété par la mention</p> <p class="MsoPlainText">du bail qu'il avait conclu avec Y. le 20 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1993. Par ce contrat, passé sous la forme écrite, X. s'est</p> <p class="MsoPlainText">notamment engagé à vendre à Y. un appartement inachevé de</p> <p class="MsoPlainText">trois pièces sis au troisième étage du bâtiment saisi, pour le prix de</p> <p class="MsoPlainText">450'000 francs dont une partie a d'ores et déjà été payée. En attendant</p> <p class="MsoPlainText">que l'immeuble ait été constitué en propriété par étages, l'appartement en</p> <p class="MsoPlainText">question a été remis à bail à l'acquéreur moyennant paiement d'un loyer.</p> <p class="MsoPlainText">Les parties n'ont prévu aucune inscription au registre foncier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 18 novembre 1994, l'office des poursuites a informé </p> <p class="MsoPlainText">X. en particulier du fait que le contrat en question ne serait pas</p> <p class="MsoPlainText">mentionné à l'état des charges puisqu'il n'est pas annoté au registre fon-</p> <p class="MsoPlainText">cier et que la locataire n'a elle-même annoncé aucune production.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. X. saisit l'autorité de surveillance d'une plainte</p> <p class="MsoPlainText">contre ce prononcé. Il soutient que le bail conclu avec Y.</p> <p class="MsoPlainText">développe des effets réels dans la mesure où il prévoit la vente de l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">partement en question. Il prétend que ce contrat est source d'une plus-</p> <p class="MsoPlainText">value importante de l'immeuble puisque les travaux de finition dudit ap-</p> <p class="MsoPlainText">partement pris en charge par la locataire profiteront à l'acquéreur poten-</p> <p class="MsoPlainText">tiel. Il conclut à l'annulation de la mesure attaquée et à l'inscription</p> <p class="MsoPlainText">du bail en cause à l'état des charges, subsidiairement à la radiation</p> <p class="MsoPlainText">dudit état des charges d'une convention de servitudes conclue les 18 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1990 et 2 février 1994 avec le propriétaire d'un fonds voisin (S.</p> <p class="MsoPlainText">SA, propriétaire de l'article 7793 du cadastre de la Commune N.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L'office opposant et la BANQUE B. concluent dans leurs observations au</p> <p class="MsoPlainText">rejet de la plainte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Dirigée contre une décision de l'office et interjetée dans les</p> <p class="MsoPlainText">formes et délai légaux (art.17 LP), la plainte est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 34 ORI, l'état des charges doit indiquer</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble mis en vente, avec tous ses accessoires éventuels et mentionner</p> <p class="MsoPlainText">les charges inscrites au registre foncier, ainsi que celles produites à la</p> <p class="MsoPlainText">suite de la sommation officielle (droits de gage, servitudes, autres</p> <p class="MsoPlainText">droits réels). En revanche, les prétentions que l'on n'a fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">qu'après l'expiration du délai de production, ainsi que les créances qui</p> <p class="MsoPlainText">ne représentent pas une charge pour l'immeuble, ne peuvent être portées à</p> <p class="MsoPlainText">l'état des charges (art.36 al.1 ORI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lorsque l'état des charges n'est pas complet, n'est pas clair,</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas conforme à l'extrait du registre foncier ou aux productions, ou</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'a pas été communiqué aux intéressés, ou qu'il contient des droits</p> <p class="MsoPlainText">revendiqués après l'expiration du délai de production (ATF 113 III 17, JT</p> <p class="MsoPlainText">1989 II 117) ou des prétentions qui n'impliquent pas une charge pour l'im-</p> <p class="MsoPlainText">meuble, ou enfin qu'il comporte d'autres défauts d'ordre formel, il peut</p> <p class="MsoPlainText">être attaqué par la voie de la plainte au sens de l'article 17 LP, par les</p> <p class="MsoPlainText">intéressés, y compris le débiteur saisi (Gilliéron, Poursuite pour dettes,</p> <p class="MsoPlainText">faillite et concordat, 3e éd., Lausanne, 1993, p.233). S'il n'est pas con-</p> <p class="MsoPlainText">testé dans le délai de 10 jours de l'article 140 al.2 LP, il devient défi-</p> <p class="MsoPlainText">nitif et les droits qui y figurent sont considérés comme reconnus par les</p> <p class="MsoPlainText">intéressés pour la poursuite en cours (art.37 al.2 ORI; Gilliéron,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., p.232; Amonn, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkurs</p> <p class="MsoPlainText">Rechts, 5e éd., Berne, 1993, § 28 no 28). Un état des charges définitif</p> <p class="MsoPlainText">peut toutefois être modifié d'office, en tout temps, s'il a été établi en</p> <p class="MsoPlainText">violation des règles de procédure impératives parce que instituées dans</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un nombre indéterminé de tiers. Une</p> <p class="MsoPlainText">omission fautive du préposé peut aussi justifier un complément ultérieur</p> <p class="MsoPlainText">de l'état des charges (ATF 120 III 23 cons.1 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, ni Y., qui fait ménage commun</p> <p class="MsoPlainText">avec le plaignant, ni ce dernier n'ont produit les droits qui découlent du</p> <p class="MsoPlainText">contrat du 20 janvier 1993 dans le délai fixé par l'office opposant à cet</p> <p class="MsoPlainText">effet. Or, ce délai est péremptoire (ATF 101 III 38), sous réserve d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">ceptions qui n'entrent pas en ligne de compte en la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, il pourrait y avoir dérogation au prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe de la péremption dans le cas de droits réels qui ressortent à l'évi-</p> <p class="MsoPlainText">dence du registre foncier ou qui ont été portés d'une manière ou d'une</p> <p class="MsoPlainText">autre à la connaissance de l'office des poursuites avant la date fixée</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 113 III 17, JT 1989 II 117). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il est</p> <p class="MsoPlainText">constant que le contrat en question ne fait l'objet d'aucune inscription</p> <p class="MsoPlainText">au registre foncier. En effet, les parties contractantes n'ont pas prévu</p> <p class="MsoPlainText">d'y faire annoter le bail en cause et, par ailleurs, en vertu du principe</p> <p class="MsoPlainText">du numerus clausus qui régit les droits personnels pouvant être annotés au</p> <p class="MsoPlainText">registre foncier (art.959 CC), une promesse de vente - qui n'est au demeu-</p> <p class="MsoPlainText">rant valable aux termes de l'article 216 al.2 CO que si elle a été passée</p> <p class="MsoPlainText">en la forme authentique et non pas simplement écrite - ne peut pas faire</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une telle annotation (Diego Scacchi, L'obligation "propter rem"</p> <p class="MsoPlainText">et les droits personnels annotés au registre foncier, thèse, Genève, 1970,</p> <p class="MsoPlainText">p.61). En outre, il n'est pas établi ni même allégué que l'office opposant</p> <p class="MsoPlainText">ait eu connaissance du contrat en question d'une autre manière avant la</p> <p class="MsoPlainText">date fixée pour l'échéance des productions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, c'est à juste titre que l'office opposant a refusé de</p> <p class="MsoPlainText">porter à l'état des charges le contrat du 20 janvier 1993. S'il l'avait</p> <p class="MsoPlainText">fait, les créanciers eussent été en droit de porter plainte contre cette</p> <p class="MsoPlainText">inscription produite tardivement (ATF 113 III 17 cons.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause, la convention litigieuse ne sortit que</p> <p class="MsoPlainText">des effets personnels dans la mesure où elle ne crée d'obligations que</p> <p class="MsoPlainText">pour les cocontractants personnellement, ces derniers ayant renoncé à lui</p> <p class="MsoPlainText">conférer des effets réels en ne prévoyant aucune inscription au registre</p> <p class="MsoPlainText">foncier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, on relèvera que l'exemplaire du contrat produit par</p> <p class="MsoPlainText">le plaignant ne porte que la signature de ce dernier et qu'il n'est donc</p> <p class="MsoPlainText">pas établi avec certitude dans la présente cause que Y. en</p> <p class="MsoPlainText">ait agréé les clauses. Vu les considérants qui précèdent, il n'est cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant pas utile d'administrer des preuves à ce sujet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. A titre subsidiaire, le plaignant demande à l'Autorité de céans</p> <p class="MsoPlainText">"de faire supprimer l'inscription de la convention du 18 décembre 1990 et</p> <p class="MsoPlainText">de son avenant du 2 février 1994, signé avec le propriétaire de l'article</p> <p class="MsoPlainText">7793 du cadastre de la Commune N., de l'état des charges, en application du</p> <p class="MsoPlainText">principe d'égalité".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'est pas contesté que ces conventions impliquent des charges</p> <p class="MsoPlainText">pour l'immeuble en cause, ni allégué que leur mention à l'état des charges</p> <p class="MsoPlainText">résulte d'un défaut d'ordre formel, le plaignant se contentant de soutenir</p> <p class="MsoPlainText">que ces actes devraient connaître le même sort dans la procédure que le</p> <p class="MsoPlainText">contrat conclu avec Y.. Ce faisant, il perd de vue en par-</p> <p class="MsoPlainText">ticulier que ceux-là ont fait l'objet d'une production régulière au con-</p> <p class="MsoPlainText">traire de celui-ci. Dès lors, à l'évidence, le plaignant n'invoque aucun</p> <p class="MsoPlainText">des motifs, rappelés ci-dessus, permettant d'attaquer l'état des charges</p> <p class="MsoPlainText">par la voie prévue par l'article 17 LP. L'Autorité de céans ne peut donc</p> <p class="MsoPlainText">entrer en matière sur la conclusion subsidiaire de la plainte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, il est inutile d'examiner si cette contestation au</p> <p class="MsoPlainText">sujet de conventions qui ont été portées à l'état des charges par l'office</p> <p class="MsoPlainText">opposant eût dû faire l'objet d'une procédure d'épuration, au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 140 al.2 LP. La démarche de X., qui n'a pas attaqué</p> <p class="MsoPlainText">ladite mention dans le délai fixé à cet effet par l'office des poursuites,</p> <p class="MsoPlainText">apparaît en tout état de cause tardive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de ce qui précède que la plainte est mal fondée et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Confor-</p> <p class="MsoPlainText">mément aux articles 67 al.2 et 68 al.2 du tarif LP, il n'est pas perçu de</p> <p class="MsoPlainText">frais ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la plainte dans la mesure où elle est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 1er février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>