27. April 1993 N 765 Swisslex. Sicherheit von technischen Einrichtungen ces centres vont dans le bon sens. Monsieur Maspoli, vous le savez, le centre tessinois à Bellinzone passera à Manno, dans quelque temps, et acquerra encore une signification supplé- mentaire. Il s'agit en outre, deuxième effort - Monsieur Comby, je ré- ponds à votre question -, de garder en vue d'une manière pré- cise la coordination des programmes CIM helvétiques avec les programmes européens dans le cadre de la coopération. Le premier axe de cette coopération, c'est Eurêka, avec le pro- jet Famos; le deuxième axe, c'est le programme de la Commu- nauté avec Esprit que l'on pourrait appeler «fabrique de l'ave- nir», tant ce programme est essentiel pour la préparation tech- nologique, et davantage, pour l'ouverture des esprits à ces techniques nouvelles et à ces horizons élargis; le troisième axe de cette coopération européenne est dans la coopération bilatérale; je me borne à citer deux exemples de coopération suisse bilatéralement avec d'autres pays: l'exemple allemand, du Bade-Wurtemberg en particulier, qui travaille intensément avec l'un de nos centres, et l'exemple français. Il faut en outre insister sur les effets sur le monde du travail que doivent avoir ces centres. Je me rappelle comme si c'était hier des réflexions qui ont été apportées dans cette salle, à propos de ces programmes, et de la dimension non pas sociale, et non pas technologique tant elle est évidente, mais des dimen- sions humaines que ces programmes devaient revêtir. Sur ce point, nous avons poussé la rigueur jusqu'à examiner quasi scientifiquement cet aspect-là Conformément au voeu que vous m'avez exprimé tout à l'heure, Monsieur Brügger, nous présenterons dans le prochain rapport d'activité les aspects de cette signification humaine de nos démarches. Sachez que M. Ulich, professeur à l'Ecole polytechnique fédérale, a as- sumé la présidence du groupe de travail qui surveille tout parti- culièrement cet aspect des choses. Il y aura, parmi les tâches qui nous attendent, très certaine- ment à créer des compétences et à mettre à jour ces transferts de technologies, notamment pour nos écoles. C'est là, pour la plupart d'entre elles, une tâche fondamentalement nouvelle et nous devrons mettre un accent particulier sur les bonnes conditions du transfert de ce savoir, pour qu'il ne souffre ni obstacle ni ralentissement dans son accomplissement. Enfin, nous devrons veiller à chasser impitoyablement, dans nos programmes et dans leur organisation, les organisations boursouflées, lourdes, complexes à manier, superfétatoires pour certaines d'entre elles. Bref, nous devrons, là où nous voyons des dangers se profiler, rendre plus légère la coordina- tion du Programme d'action CIM avec la coopération de très nombreux participants. C'est une question d'organisation. Elle a son importance si nous voulons être efficaces. Encore une fois, les choses que j'ai pu actualiser brièvement maintenant sont en bonne voie. Je remercie les deux rappor- teurs et tous les orateurs qui sont intervenus de l'avoir souli- gné et de maintenir ainsi cette relation permanente avec les décideurs politiques que vous êtes, de la part des milieux scientifiques, des milieux techniques et des milieux politiques qui sont chargés de réussir ce programme CIM, si capital pour la formation de notre jeunesse, par conséquent pour l'écono- mie et la création de nouveaux emplois. Präsident: Die Kommission beantragt, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Zustimmung -Adhésion Präsident: Ich begrüsse Frau Bundesrätin Dreifuss zu ihrem ersten Auftritt in unserem Rat Ich bin sicher, dass die heutigen Geschäfte keine grossen Probleme aufwerfen werden. Ob dies auch für die zukünftigen Geschäfte der Fall sein wird, kann ich Ihnen nicht versprechen. Auf jeden Fall und für jeden Fall wünsche ich Ihnen viel Glück und Erfolg für die hohe Auf- gabe eines Regierungsmitgliedes. Wir freuen uns auf eine gute Zusammenarbeit (Beifall) #ST# 93.101 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über die Sicherheit von technischen Einrichtungen und Geräten. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Beschluss des Ständerates vom 17. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 17 mars 1993 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Loeb François, Berichterstatter: Wir behandeln hier einen Ge- setzentwurf, der schon im Eurolex-Paket vorgelegt wurde. Sein Inhalt entspricht mehrheitlich dem im Eurolex-Paket vor- gelegten Gesetzestext Ich möchte noch einmal daran erinnern, was wir behandeln: Das Ziel ist die technische Harmonisierung und die Harmoni- sierung von Normen. Erfüllt ein Produkt die Normen - der Her- steller bestätigt dies in Eigenverantwortung, solange er eben nach Normen arbeitet -, so gilt laut Gesetzentwurf die Vermu- tung, dass das Produkt den grundsätzlichen Anforderungen zum Schutz der Gesundheit, der Sicherheit, der Umwelt und der Verbraucher genügt, und es kann frei in den Verkehr ge- bracht werden. Wird ein Produkt nicht nach den Normen hergestellt - dies ist weiterhin möglich -, dann hat der Produzent oder Inverkehr- bringer die Nachweispflicht, dass es die grundlegenden An- forderungen erfüllt Neu wird nicht mehr die Produktion durch den Staat auf Einhaltung der Normen kontrolliert, sondern das im Verkehr befindliche Produkt. Das ist der Inhalt der Vorlage. Als Aenderung zur Eurolex-Vorlage sind vor allem Bestimmun- gen aufgenommen worden, die den Bundesrat ermächtigen, technische Normen festzulegen, wobei er womöglich interna- tional harmonisierte Normen zu berücksichtigen hat Dieses Gesetz ist ein sehr wichtiges Gesetz für die Wirtschaft, weil, wie Sie wissen, unterschiedliche Normen zu Wettbe- werbsverzerrungen, zu sogenannten nichttarifären Handels- hemmnissen, führen. Der Beitritt zum EWR hätte eine Anpas- sung unserer Normen an die EG-Normen gebracht, und wir hätten dadurch einen freien Warenverkehr erreicht. Nun sind wir in der Situation, dass der EWR abgelehnt worden ist und dass wir autonom versuchen müssen, diese Normen aufzu- stellen, wobei wir uns an internationale Normen - ich betone: an internationale Normen - anzulehnen haben. Es ist aus Gatt-Gründen nicht mehr möglich, sich ausschliesslich an EG-Normen anzulehnen. Mit der vorliegenden Revision legen wir die Grundlagen, um die technische Harmonisierung und Normierung autonom vollziehen zu können. Wir hoffen, dadurch das Ziel des freien Warenverkehrs erreichen zu können! Wir unternehmen jetzt ei- nen ersten Schritt. Mit dem zweiten Schritt müssen wir dann erreichen, dass unsere Normen in bilateralen Verträgen ak- zeptiert werden, dass unsere Normenprüfung auch von seilen der EG- und der EWR-Staaten anerkannt wird. Ich wiederhole: Im Prinzip machen wir nichts anderes, als dieSwisslex. Sécurité d'installations techniques 766 N 27 avril 1993 Eurolex-Vorlage zu übernehmen und eine Bestimmung hinzu- zufügen, damit der Bundesrat in der Lage ist, die Normen au- tonom festlegen zu können. Die Kommission empfiehlt Ihnen einstimmig Eintreten; sie hat die Vorlage ebenfalls einstimmig genehmigt. Sie ist mit den Aenderungen, die der Ständerat angebracht hat, einverstan- den. Der Ständerat hat vor allem auf das Problem hingewie- sen, dass wir uns jetzt nicht nur auf EG-Normen abstützen kön- nen, sondern dass wir internationale Normen zu berücksichti- gen haben. Unsere Kommission hat dann - das sehen Sie auf der Fahne - einstimmig ein Postulat (93.3197) verabschiedet, mit dem der Bundesrat gebeten wird, möglichst rasch bilaterale Verhand- lungen aufzunehmen, um die Anerkennung der schweizeri- schen Normen zu erreichen. Es geht darum, dass möglichst rasch ein freier Warenverkehr über die Grenzen hinaus mög- lich wird; aber zur Anerkennung unserer Verfahren brauchen wir die Anerkennung durch die EG. Wir bitten in diesem Po- stulat, dass der Bundesrat im Interesse des Abbaus von Han- delshemmnissen möglichst rasch vorgeht, um dann in bilate- ralen Verhandlungen Resultate erreichen zu können. M. Zwahlen, rapporteur: La loi fédérale sur la sécurité d'instal- lations et d'appareils techniques fait l'objet du dernier point que je vous présenterai aujourd'hui. Il s'agit en fait de la reprise du projet Eurolex 92.057-27 que nous avions largement ac- cepté le 22 septembre 1992. Mais il s'agit maintenant d'une loi exclusivement suisse dont la relation avec l'Espace économi- que européen ou le reste du monde n'est qu'indirecte. Ce pro- jet de loi fait partie du premier paquet de quinze lois qui vous sont soumises dans le cadre de Swisslex, et cela sans clause de réciprocité, mais aussi, faut-il le dire, sans modifications matérielles ni modifications rédactionnelles importantes. Elles concernent aussi quelques dispositions qui n'ont plus de sens sans la participation de la Suisse à l'Espace économique européen. En effet, il a fallu modifier légèrement les textes du fait que ceux-ci étaient orientés exclusivement vers l'Espace économi- que européen. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a traité cet objet dans sa séance du 13 avril 1993 et c'est sans longue discussion qu'elle est entrée en matière et a accepté, à l'unanimité des 18 membres présents, de suivre le Conseil des Etats dans sa décision qui, elle, date du 17 mars 1993 et avait également été prise à l'unanimité. La commission estime que cette loi est très importante pour notre économie d'exportation, car depuis le malheureux refus de l'Espace économique européen, les entraves et les compli- cations administratives de tous genres, douanières en particu- lier, se multiplient ou se maintiennent pour nos entreprises. Il s'agit, en particulier, d'obtenir de toute urgence, si possible, la réciprocité avec les normes de la Communauté. Celles-ci, je vous le rappelle, sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1993. La commission admet qu'il est prioritaire et urgent, première- ment, d'adapter notre loi et, deuxièmement, d'engager les né- gociations bilatérales avec la Communauté afin d'obtenir la ré- ciprocité tant souhaitée. Afin de garantir le maximum de liberté dans la circulation des marchandises, des machines et d'ins- tallations ou appareils techniques de tous genres, une harmo- nisation au plan international des prescriptions et des normes techniques ainsi que des procédures d'évaluation de confor- mité s'impose. Il est prévu en Suisse, comme dans la Commu- nauté d'ailleurs, un contrôle ultérieur qui ne devient effectif qu'après constatation qu'une machine n'est pas sûre. Il en résulte pour la Suisse une nécessité absolue d'adapter sa législation. En outre, le Conseil fédéral sera habilité à édicter des disposi- tions fondamentales sur la santé et la sécurité en fonction, éga- lement, du droit international. Et en l'absence d'uniformité des techniques internationales, c'est l'office fédéral compétent qui pourra demander que les règles de la technique soient éla- borées. Les changements apportés au projet du Conseil fédéral et au projet Eurolex que nous avons voté en septembre peuvent être résumés comme suit: D'abord, il y a deux petites modifications qui correspondent à des souhaits du Parlement: à l'article 6, deuxième phrase, nous avons biffé la parenthèse «(surveillance des marchés)», attendu que cette expression pouvait prêter à confusion, et, à l'article 7, le texte a été modifié afin de bien préciser clairement que des émoluments peuvent être perçus. Quelques modifications rédactionnelles ou de technique cette fois-ci: à l'article 2, l'alinéa 3 a été biffé sur la proposition du Conseil des Etats, et nous le retrouvons sous forme de norme technique à l'article 4b, ceci de manière à ce qu'il n'y ait pas d'équivoque. Concernant l'article 3, lors de la fixation des exigences pour la mise sur le marché d'installations et d'appareils techniques, on ne peut plus se référer aux seules exigences essentielles de sécurité et de santé, car celles-ci ne font plus partie du droit suisse par le biais d'un traité international, comme cela était le cas sous le régime de l'Accord de libre-échange de 1972. Afin d'harmoniser les prescriptions techniques suisses au droit de l'Espace économique européen, il est néanmoins judicieux et important d'introduire également dans le droit suisse la notion et le concept d'«exigences essentielles». Dans la mesure où le Conseil fédéral n'a pas encore arrêté de telles exigences selon l'article 4, les installations et appareils techniques doivent correspondre aux «règles de la technique reconnues en la matière». A l'article 4, la prise en considération du droit de l'Espace éco- nomique européen ne peut plus être le seul critère pour la dé- légation de compétence en vue de la fixation des exigences essentielles de sécurité et de santé, c'est un peu parallèle à ce que je viens de vous dire pour l'article 3. Lorsqu'il arrête des exigences auxquelles doivent satisfaire, précisément, ces ins- tallations et appareils techniques, le Conseil fédéral doit pren- dre en considération l'ensemble du droit international, cette fois-ci. Il va de soi, cependant, qu'il s'inspirera le plus souvent du droit communautaire, et ceci de manière prioritaire. A l'article 4b, nous retrouvons ce qui a été biffé à l'article 2 alinéa 3. Attendu que l'on ne peut plus se fonder, comme dans la version Eurolex, sur la connaissance formelle des nor- mes techniques par la Commission de la Communauté, donc des normes harmonisées au sens du droit communautaire, il importe, ici, que les départements compétents, d'entente avec l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, dési- gnent ces normes expressément Elles doivent être en harmo- nie avec les «exigences essentielles de sécurité et de santé» fixées par le Conseil fédéral. A l'article 5, le Conseil fédéral doit avoir la possibilité d'exiger de celui qui met sur le marché des installations et des appa- reils techniques présentant un risque plus élevé que d'autres, par exemple des réservoirs sous pression, qu'il fasse exami- ner par un organe d'évaluation de la conformité si son produit répond aux exigences de sécurité. Enfin, à l'article 12, il est question de la Commission fédérale de recours. Vu l'importance croissante prise par cette loi fédé- rale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, il paraît opportun de décharger le Département fédéral de l'inté- rieur de ces tâches en tant qu'autorité de recours, et, dans ce domaine en particulier, de confier cette compétence à une commission de recours déjà existante. Une telle solution cor- respondrait d'ailleurs à ce qui a été fait dans le cadre de la ré- cente modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire. Et la Commission de recours sur l'assurance-accidents nous paraît tout à fait en mesure d'assumer cette tâche. Voilà pour les modifications qui sont, vous l'admettrez, mineu- res et que notre Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous recommande vivement, et à l'unanimité, d'accepter pour que notre loi suisse devienne au plus vite le plus eurocompatible possible. Mais, hélas, depuis le 6 décembre 1992, notre cadre légal s'est rétréci, alors qu'on espérait l'élargir, et il a repris les di- mensions de nos pâturages. Et c'est à nos frontières que com- mence l'étranger ou l'inconnu. Et de ce fait, la reconnaissance ou la réciprocité n'est pas acquise du tout, il faudra engager de laborieuses discussions bilatérales dont on n'est pas sûr de l'aboutissement. Des représentants du Département fédéral de l'économie pu- blique ont déjà participé le 5 février 1993 à une séance du Co-27. April 1993 N 767 Postulat WBK-NR 93.101 mité de la Communauté européenne lors de laquelle une lon- gue liste d'accords bilatéraux souhaités de reconnaissance réciproque a été soumise à la Communauté. Un rapport est d'ailleurs attendu en mai, mais nous pensons qu'il y aura cer- taines difficultés et nous éprouvons, nous ne vous le cachons pas, une certaine anxiété, spécialement du point de vue de l'exportation. Afin de manifester la volonté du Parlement d'accélérer dans la mesure du possible les démarches difficiles du Conseil fédé- ral, notre commission vous propose d'accepter également le postulat qui vous est présenté dans le document que vous avez sous les yeux - que je renonce à vous lire -, et qui a été proposé par M. Loeb François. Une fois de plus, dans ce cas-là, la commission, à l'unanimité, vous recommande de transmettre ce postulat. Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Permettez-moi d'abord, même si ce n'est peut-être pas l'usage, de vous remercier de m'accueillir pour la première séance à laquelle je peux présen- ter le point de vue du Conseil fédéral, dans cette importante discussion Swisslex. La loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils tech- niques est certainement une de ces lois que nous avons inté- rêt à adapter par notre propre volonté, par notre propre res- sort. Cet intérêt est double: il touche à lafois à la sécurité et à la santé des travailleurs, mais aussi à la position de la Suisse dans la situation concurrentielle internationale. La révision de cette loi prend vraiment place dans le cadre du programme de réforme de notre économie, à cause des objec- tifs qu'elle permet d'atteindre. Le premier de ces objectifs, c'est de créer les conditions nécessaires afin de pouvoir négo- cier une convention bilatérale, dans le domaine des machines, avec la Communauté européenne. Le deuxième objectif, c'est de pouvoir reprendre en droit suisse le concept communau- taire selon lequel les machines fabriquées conformément à des normes harmonisées sont présumées satisfaire aux exi- gences essentielles de sécurité et de santé. C'est donc un pas vers la reconnaissance des activités des entreprises elles- mêmes, un pas qui nous éloigne d'une bureaucratie inutile. Le troisième objectif, c'est de permettre la mise sur le marché suisse, sans exigences supplémentaires, des machines sur lesquelles est apposé le signe de la Communauté, et de faire ainsi en sorte que les exigences essentielles de sécurité et de santé soient les mêmes dans toute la Suisse. Si j'ai insisté tout à l'heure sur le fait qu'il y avait bien sûr aussi un objectif de santé des travailleurs dans cette révision, c'est que seule cette démarche nous donne l'assurance que le mar- ché suisse ne sera pas inférieur aux normes de la Commu- nauté et que des machines qui ne trouveraient plus place sur le marché de la Communauté en trouveraient par contre dans notre pays. C'est certainement dans cet esprit que les délibérations au Conseil des Etats ont été extrêmement efficaces et que les dé- putés ont suivi les recommandations de la commission, mais également que la commission de votre conseil a pu approuver de façon très rapide, tout en se préoccupant des conséquen- ces, la proposition du Conseil fédéral modifiée par le Conseil des Etats. Il est à noter que votre commission a souhaité avoir des expli- cations supplémentaires au sujet de la possibilité d'engager avec les Etats membres de l'Espace économique européen des négociations en vue de la conclusion d'un accord de re- connaissance mutuelle des preuves de conformité des pro- duits. Et surtout, la commission a présenté un postulat deman- dant au Conseil fédéral de promouvoir en priorité la négocia- tion et la conclusion de tels accords dans les secteurs cou- verts par la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appa- reils techniques. Dans ce sens-là, le Conseil fédéral est heureux de voir que ses propositions amendées par le Conseil des Etats ont trouvé un tel écho; il est également heureux de pouvoir accepter le pos- tulat de la commission. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen-Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.3197 Postulat WBK-NR 93.101 Gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen Postulat CSEC-CN 93.101 Reconnaissance réciproque de l'évaluation de la conformité Wortlaut des Postulates vom 13. April 1993 Der Bundesrat wird ersucht, Verhandlungen zu führen, um mit den EWR-Staaten möglichst rasch ein oder mehrere Abkom- men zur gegenseitigen Anerkennung von Konformitätsbewer- tungen von technischen Einrichtungen und Geräten ab- schliessen zu können. Solche Abkommen zum Abbau gegen- seitiger Handelshemmnisse entsprechen dem Ziel des freien Warenverkehrs des geltenden Freihandelsabkommens Schweiz/EG sowie dem Efta-Abkommen. Sie sind deshalb prioritärzu behandeln. Texte du postulat du 13 avril 1993 Le Conseil fédéral est invité à conduire des négociations afin de pouvoir conclure le plus rapidement possible avec les Etats de l'EEE, un ou plusieurs accords de reconnaissance récipro- que de l'évaluation de la conformité en matière de sécurité d'installations et d'appareils techniques. De tels accords desti- nés à lever les entraves réciproques au commerce répondent aux objectifs de libre circulation des marchandises en vertu de l'accord de libre-échange en vigueur entre la Suisse et la CE ainsi que la convention sur l'AELE. C'est la raison pour la- quelle il y a lieu de traiter ces accords en priorité. Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzu- nehmen. Ueberwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über die Sicherheit von technischen Einrichtungen und Geräten. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.101 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 15:00 Date Data Seite 765-767 Page Pagina Ref. No 20 022 660 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.