{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9145-2008_2009-09-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863117?doc=", "Checksum": "d3fb39bc7cbd91e55acf8529d7c8148f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9145-2008_2009-09-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000127_2009_C_9145_2008.pdf", "Checksum": "3d288d9051944889db4fcaf473fedb54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/9145/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.09.2009 C/9145/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; VENDEUR(PROFESSION) ; PROVISION(COMMISSION) ; AVANCE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; SALAIRE ; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES ; DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; FID\u00c9LIT\u00c9 ; FRAIS PROFESSIONNELS ; FRAIS DE VOYAGE ; COMPENSATION DE CR\u00c9ANCES ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT) ; FARDEAU DE LA PREUVE | Dans cette affaire, la Cour a consid\u00e9r\u00e9, contrairement aux premiers juges, que T n'avait pas droit au solde de sa r\u00e9mun\u00e9ration, constitu\u00e9e uniquement de commissions sans part de salaire fixe. Il \u00e9tait en effet \u00e9tabli que les montants d'avance sur commissions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par E \u00e9taient sup\u00e9rieurs au montant des commissions dues, de sorte que E s'\u00e9taient acquitt\u00e9 de ses obligations contractuelles salariales. N\u00e9anmoins, la Cour a relev\u00e9 que E avait de son propre chef vers\u00e9 \u00e0 T des avances dont il avait fix\u00e9 lui-m\u00eame le montant. E n'avait par ailleurs pas \u00e9tabli r\u00e9guli\u00e8rement de d\u00e9comptes, ne permettant ainsi pas \u00e0 T de d\u00e9terminer le montant de ses commissions. En revanche, E avait pr\u00e9lev\u00e9 chaque mois les cotisations sociales et l\u00e9gales sur les sommes vers\u00e9es, leur donnant de la sorte un caract\u00e8re salarial complet. Dans ces circonstances, les montants vers\u00e9s \u00e0 titre d'avances \u00e0 T ne pouvaient \u00eatre compris comme \u00e9tant sujets \u00e0 restitution. Par cons\u00e9quent, E ne d\u00e9tenait aucune cr\u00e9ance \u00e0 opposer \u00e0 T en compensation des indemnit\u00e9s pour vacances non prises que ce dernier lui r\u00e9clamait, montant que E reconnaissait, au demeurant, lui devoir. | CO.322b; CO.362; CO.321a; CO.18al1; CC.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:17", "Checksum": "c7fd02a9cc7b49750787f34987f63046"}