<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, le plus rapidement possible, une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes au sens des prescriptions qui suivent.</p><p>Lorsqu'une personne exerçant une activité lucrative indépendante cesse d'exploiter son entreprise et déclare, par écrit, que l'entreprise reste dans sa fortune commerciale et sa propriété :</p><p>- l'imposition de la valeur de rendement d'un immeuble agricole exploité est prolongée jusqu'à son décès ;</p><p>- l'imposition des bénéfices, en cas de transfert définitif dans la fortune privée, est reportée jusqu'à son décès.</p><p>Ces mesures pourront être prolongées de cinq ans après le décès de l'exploitant, dans tous les cas jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le successeur prévu pour reprendre l'exploitation atteint l'âge de 30 ans.</p><p>Ces mesures seront levées lorsque les conditions requises ne seront plus réunies ou lorsque le contribuable souhaitera transférer l'exploitation dans la fortune privée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.