{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1071-2010_2011-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1965612?doc=", "Checksum": "c559fa4302c500b37d4501b2b6c05378"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1071-2010_2011-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2011/0003/ATAS_000364_2011_A_1071_2010.pdf", "Checksum": "b99dca67bb1d7e63cb3dc64c1f694bb5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1071/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.04.2011 A/1071/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; AVS ; ASSURANCE OBLIGATOIRE ; MISSION DIPLOMATIQUE ; PRIVIL\u00c8GE ; IMMUNIT\u00c9 ; DROIT INTERNATIONAL PUBLIC | En mati\u00e8re d'assurance-vieillesse et survivant, n'est pas assujetti aux assurances sociales suisses le ressortissant \u00e9tranger qui - comme en l'esp\u00e8ce - travaille comme employ\u00e9 administratif aupr\u00e8s de la D\u00e9l\u00e9gation permanente de l'Union europ\u00e9enne aupr\u00e8s des organisations internationales...\r\rEn effet, en droit suisse, ne sont pas assur\u00e9s les ressortissants \u00e9trangers qui b\u00e9n\u00e9ficient de privil\u00e8ges et d'immunit\u00e9, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit international public (art. 1a al. 2 let a LAVS). Tombent en particulier sous le coup de cette disposition, les membres du personnel des missions vis\u00e9es par l'article 2 LEH (missions diplomatiques, postes consulaires, missions permanentes d'\u00c9tats aupr\u00e8s d'organisations internationales ou intergouvernementales, missions sp\u00e9ciales, conf\u00e9rences internationales...). Dans la mesure o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par d\u00e9cision du 14 juillet 1964, a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation un statut assimilable \u00e0 celui d'une mission permanente d'\u00c9tats aupr\u00e8s des organisations internationales, la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques est applicable par analogie, de sorte que ses membres sont exempt\u00e9s de l'assurance AVS/AI/APG et AC obligatoire. \r\rIl en va de m\u00eame sur le plan du droit international avec l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse d'une part et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part,. Cet accord renvoie aux r\u00e8glements (CEE) n\u00b0 1408/71 relatif \u00e0 l'application des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux travailleurs salari\u00e9s, aux travailleurs non salari\u00e9s et aux membre de leur famille qui se d\u00e9placent \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 et au r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 574/72. Le champ d'application du R\u00e8glement 1408/71 s'\u00e9tend au travailleurs salari\u00e9s ou non salari\u00e9s et aux \u00e9tudiants qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la l\u00e9gislation d'un ou plusieurs Etats membres (art. 2 par 1). En sont donc exclus les ressortissant \u00e9trangers qui - comme en l'esp\u00e8ce - sont exempt\u00e9s du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse ou qui ne tombent pas sous le coup de l'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16 du R\u00e8glement 1408/71 ; cette disposition, interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, vise uniquement les membres du personnel des missions employ\u00e9s au service domestique. | LAVS 1; RAVS 16; LEH 2, CV 33; ALCP; RCEE n\u00b0 1408/71"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:17:20", "Checksum": "8a5a8c6156293b5ccc771a12ed13a102"}