<h2>SubmittedText<h2><p>La Roumanie vient d'édicter une loi qui interdit aux citoyens de chanter des hymnes nationaux étrangers ou de hisser des drapeaux d'autres pays. La sanction peut aller jusqu'à trois ans de prison. Cette mesure sévère vise avant tout la minorité nationale hongroise de Transylvanie, qui comprend près de 1,7 million de personnes.</p><p>En même temps, une nouvelle loi sur l'enseignement est entrée en vigueur en Roumanie. Basée sur un centralisme étatique total, elle met en danger les libertés fondamentales. Les parents n'ont aucun droit d'intervention en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants.</p><p>Il n'est possible d'atteindre le degré d'enseignement supérieur qu'en passant un examen en roumain (art. 124 de la loi). Les élèves des minorités nationales scolarisés dans leur langue (allemand ou hongrois) ont donc moins de chances de réussite, à moins de s'inscrire dès le début dans une classe de langue roumaine.</p><p>Par ces mesures, la Roumanie viole le traité de Trianon de 1920, qui prescrit le respect des droits héréditaires des nationalités vivant dans les territoires enlevés à la Hongrie, et les conventions internationales qu'elle a signées et qui garantissent les droits fondamentaux aux parents, donc le droit de décider de l'éducation de leurs enfants.</p><p>1. Quelles mesures le Conseil fédéral juge-t-il possible de prendre - entre autres dans le cadre de la présidence suisse à l'OSCE - pour que la Roumanie retire cette loi scandaleuse qui heurte notre conception de l'État de droit ?</p><p>2. N'est-il pas d'avis que ces pratiques de la Roumanie sont préjudiciables au maintien d'un climat de confiance au sein de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ?</p><p>3. Comment peut-on réagir face à ce délitement des exigences en matière de légalité, jusqu'à présent très élevées, posées aux États membres du Conseil de l'Europe ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon nos informations, le Parlement roumain a, le 21 novembre 1995, refusé d'adopter un nouvel article pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement au maximum le seul fait de chanter un hymne national étranger ou de hisser un drapeau étranger. Il se pourrait qu'un tel article ou un article semblable soit à nouveau présenté au Parlement, mais il semble peu probable qu'un tel projet soit adopté avant les élections parlementaires et présidentielles de cette année. L'introduction d'une telle disposition dans le code pénal roumain constituerait une atteinte à la liberté d'expression garantie à toute personne qui en fait un usage pacifique, ceci en vertu de la CEDH et du Pacte ONU relatif aux droits civils et politiques.</p><p>L'effet premier de la loi sur l'enseignement promulguée le 24 juillet 1995 est de limiter l'accès à l'enseignement supérieur (à l'exception des domaines pédagogique, culturel et artistique) aux membres des minorités nationales ayant la maîtrise du roumain (cf. art. 124), ce qui les obligera pratiquement à suivre pour le moins une éducation primaire et secondaire bilingue. De telles dispositions représentent certes un pas en arrière par rapport à la situation antérieure. Cette loi pourrait cependant être considérée comme effectivement compatible avec les standards internationaux dans la mesure où il lui sera donné une application progressive et libérale par les autorités roumaines, ce qui n'est pas sûr et certain. Il semble cependant que les autorités n'appliquent pas encore l'article 124 de la loi, ce qui permet aux membres des minorités nationales voulant accéder à l'enseignement supérieur de se préparer plus longuement à l'examen d'entrée en langue roumaine. Une autre question par ailleurs tout aussi importante dans ce contexte est la possibilité, pour les minorités nationales, d'établir ou de maintenir un enseignement supérieur dans leur propre langue, qui soit reconnu par l'État. Selon nos informations, la minorité hongroise peut apprendre sa langue non seulement au niveau scolaire mais aussi étudier et passer des examens en hongrois dans certaines facultés d'universités.</p><p></p><p>1., 2. et 3. Dans le cadre de l'OSCE, le Haut Commissaire pour les minorités nationales, M. Max van der Stoel, s'est rendu en Roumanie en août 1995, ainsi qu'en janvier 1996, au tout début de la présidence suisse de l'OSCE. La loi sur l'enseignement a été le thème principal de ses entretiens.</p><p>Lors de sa visite officielle de travail en Roumanie, le 25 janvier 1996, le Conseiller fédéral Flavio Cotti, Chef du DFAE, a abordé avec ses interlocuteurs les deux problèmes susmentionnés et s'est exprimé dans le sens des considérations faites plus haut. Il a mis l'accent sur l'importance qu'attache la Suisse aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales et consacré une large part de son entretien avec le Président Iliescu à cette question.</p><p>Sous présidence de la Suisse en 1996, l'OSCE continuera à observer la situation des minorités nationales en Roumanie et à s'engager si nécessaire en faveur de solutions conformes aux standards internationaux.</p><p>Les principaux textes de référence en la matière sont les engagements politiques souscrits au titre de la dimension humaine de l'OSCE, la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l'article 27 du Pacte ONU relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration de l'ONU sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Parmi ces textes, la Convention-cadre susmentionnée a été ratifiée par la Roumanie et le Conseil fédéral entend également la ratifier lors de la présente législature, ce qui lui donnera la possibilité de l'invoquer à l'endroit de tout État partie qui ne la respecterait pas. Cette convention, qui entrera en vigueur après 12 ratifications, prévoit un mécanisme de contrôle (art. 24 - 26) devant permettre au Comité des Ministres, assisté d'un Comité consultatif, d'évaluer l'adéquation des mesures législatives et autres prises par un État partie pour donner effet à la Convention. Quant à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui a été signée par la Roumanie et la Suisse, elle pourrait être également invoquée, une fois ratifiée par la Suisse, à l'endroit de tout État partie qui ne la respecterait pas.</p>  Réponse du Conseil fédéral.