2005-1300 4973 05.064 Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne du 17 août 2005 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent messa ge un projet de modification de la loi fédérale concernant l’amélioration du loge ment dans les régions de montagne en vous demandant de l’approuver. Nous vous proposons également de classer l’inter- vention parlementaire suivante: 2004 M 04.3227 Assainissement des logements dans les régions de montagne (N 05.05.04, Imfeld) Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 17 août 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4974 Message 1 Présentation de l’objet 1.1 Contexte Le Parlement a adopté la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM; RS 844) le 20 mars 1970. Lors de la dernière révision de cette loi, le 15 décembre 2000, il a prol ongé la période d’octroi des aides finan- cières jusqu’au 31 décembre 2005. La Confédération et les cantons, et, parfois, des communes et des tiers, versent des aides financières sur la base de la LALM. La Confédération n’intervient qu’à titre subsidiaire, afin de soutenir les efforts des cantons pour améliorer les conditions de logement dans les régions de montagne. Le montant de l’aide fédérale dépend de la capacité financière des cantons. Du 1 er janvier 1971 (date d’entrée en vigueur de la loi) au 31 décembre 2004, 469,5 millions de francs en tout ont été alloués pour subventionner 24 050 logements. De 1990 à fin 2004, 8838 logements ont bénéficié de cette aide, pour un montant de 204,2 millions de francs. La participation de la Confédération aux aides financières accordées durant cette période s’élève à la moitié du montant total (voir graphiques 1, 2 et 3 en annexe). Les aides financières destinées à l’amélioration du logement dans les régions de montagne sont octroyées dans le cadre d’un crédit annuel d’engagement. De 1997 à 2000, tant le crédit d’engagement que le cr édit de paiement ont été réduits chaque année. En 2000, ils s’élevaient respectivement à 5 millions et 9 millions de francs. En 2001, le crédit d’engagement a été relevé à 8 millions de francs environ. En 2002, 9,9 millions de francs ont été alloués. En 2003, les engagements ont représenté quelque 9,4 millions et en 2004 environ 9,3 millions (voir graphiques 4 et 5 en annexe). Les engagements ouverts étaient d’environ 15 millions de francs le 31 décembre 2004. Il faut y ajouter le crédit d’engagement pour 2005, qui se monte à quelque 10 millions de francs. Il est prévu de verser ces 25 millions de francs entre 2005 et 2007. A cet effet, 9 millions de francs sont inscrits dans les comptes 2005 ainsi qu’au budget 2006. Le plan financier prévoit 7 millions de francs pour 2007. La LALM constitue un ensemble de mesu res efficaces en faveur de la population des régions de montagne, telle est la conclusion d’une évaluation achevée en 1998. Elle atteint son groupe cible: des ménages à revenu modeste, en majorité de grande taille, actifs pour la plupart dans le secteur agricole. En encourageant les rénovations et la construction de nouvelles habitations en remplacement des anciennes, elle améliore considérablement la qualité du lo gement dans ces régions. Elle contribue de cette manière à freiner l’exode de la population montagnarde vers les vallées et à assurer une occupation décentralisée du te rritoire. L’aide accordée donne également des impulsions économiques sur le plan régional. Les rénovations donnent très opportunément du travail aux artisans et aux commerçants locaux. Le besoin en rénovation de logements est estimé à 900 unités par an. 4975 1.2 Motifs de la modification de loi Le délai d’octroi des aides financières expire le 31 décembre 2005. Or, il est prévu de déléguer cette tâche aux cantons au titre de la réforme de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). En conséquence, le Conseil fédéral voulait, dès 2000, renoncer à proroger la LALM. Cependant, les motions déposées le 31 août 1999 par le conseiller national Fritz Abraham Oehrli, la conseillère nationale Milli Wittenwiler et le conseiller aux Etats Theo Maissen, et transmises par les Chambres fédérales, exigeaient la prolongation de l’aide fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur de la RTP. Le Conseil fédéral a donc proposé, dans son message du 6 septembre 2000, de proroger la compétence en matière d’octroi d’aides financières jusqu’à l’entrée en vigueur de la RPT, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005. Le Parlement a approuvé cette proposition le 15 décembre 2000 1. Une modification de l’art. 21 a donc permis de verser les aides financières jusqu’à la fin de 2005. Le peuple et les cantons ont accepté la RPT le 28 novembre 2004. Celle-ci devrait entrer en vigueur selon les prévisions actuelles le 1 er janvier 2008. En réponse à une motion Imfeld transmise par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral propose, par le présent message, de continuer à verser des aides financières jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréqua- tion financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 2. Les crédits nécessaires devront être pris sur des économies faites dans d’autres domaines du Département fédéral de l’économ ie. Rien ne change à la conception actuelle de la loi. 1.3 Procédure de consultation Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a renoncé à une procédure de consultation. 2 Commentaire La révision porte uniquement sur l’art. 21 de la loi, dont la nouvelle teneur est la suivante: «Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être allouées jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé- dération et les cantons.» Le volume de subventions a été fortement réduit à partir du milieu des années 90 dans la perspective du transfert de l’aide aux cantons. Les aides financières ne pourront être prolongées qu’à un niveau rédui t. Il est prévu de rénover entre 200 et 250 logements chaque année. Ce chiffre couvre à peine les besoins les plus urgents. 1 FF 2000 5760 2 FF 2003 6035 4976 3 Conséquences 3.1 Conséquences pour les finances et le personnel 3.1.1 Pour la Confédération Pour 200 à 250 logements subventionnés par an, le Conseil fédéral prévoit des crédits annuels d’engagement de 4 millions de francs environ. L’Office fédéral du logement a réduit à moins d’un poste l’effectif affecté au traite- ment des aides financières accordées en vertu de la LALM. Aucune augmentation n’est nécessaire pour poursuivre l’octroi des aides financières prévues par la LALM. 3.1.2 Pour les cantons Le versement de l’aide fédérale est lié à une contribution financière des cantons. Plus les cantons recourent à l’aide fédérale , plus leur participation est élevée, en fonction de leur capacité financière. 3.2 Conséquences économiques La LALM, en tant qu’instrument de la po litique régionale, bénéficie principalement aux personnes actives dans le secteur agri cole. Elle permet d’améliorer les condi- tions de vie des bénéficiaires, dont le revenu est modeste, dans une mesure qui peut être déterminante pour leur bien-être personnel. Elle génère également des investis- sements non négligeables à l’échelle locale, dont profitent d’abord les artisans et commerçants locaux. Pourtant, en raison du faible volume de l’aide fédérale et de sa durée limitée, il ne faut pas en attendre un impact économique global. D’après l’évaluation de 1998, l’exécution de ces mesures est simple et efficace et demande peu de réglementation. Il est possible de s’adapter aux particularités régionales et aux besoins des bénéficiaires. En conséquen ce, il n’y a rien lieu de changer. On n’a donc pas examiné d’autre modèle de subventionnement, d’autant plus que les cantons auront la pleine responsabilité de cette tâche après l’entrée en vigueur de la RPT. 4 Programme de la législature Le projet n’est pas annoncé dans le Rapport sur le Programme de la législature 2003 à 2007 3 . Le présent message répond cependa nt au mandat donné au Conseil fédéral par la motion Imfeld. 5 Compatibilité avec le droit européen Dans l’Union européenne, la législation su r le logement relève de la compétence nationale. Le projet ne présente donc pas d’incompatibilités avec le droit européen. 3 FF 2004 1035 4977 6 Base juridique La loi fédérale, y compris l’article modifié, se base sur l’art. 108 de la Constitution, selon lequel la Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique, en prenant notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin. 4978 Annexe Graphique 1 Taux de participation de la Confédération, des cantons, des communes et des tiers aux aides financières accordées de 1990 à 2004 8% 7% 35% 50% Confédération Cantons Communes Tiers 4979 Graphique 2 Répartition entre les cantons des aides financières versées par la Confédération de 1990 à 2004 Fr. 0 Fr. 5 000 000 Fr. 10 000 000 Fr. 15 000 000 Fr. 20 000 000 Fr. 25 000 000 Fr. 30 000 000 Fr. 35 000 000 AG AI AR BE BL FR GL GR JU LU NE NW OW SG SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH 4980 Graphique 3 Nombre de logements subventionnés de 1990 à 2004 0 200 400 600 800 1'000 1'200 1'400 1'600 1'800 2'000 AG AI AR BE BL FR GL GR JU LU NE NW OW SG SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH Graphique 4 Crédits annuels d’engagement de la Confédération de 1971 à 2004 Fr.3'997'781 Fr.7'499'024 Fr.7'995'625 Fr.8'998'747 Fr.9'000'041 Fr.10'846'285 Fr.11'999'811 Fr.12'998'936 Fr.12'500'428 Fr.14'999'653 Fr.12'150'388 Fr.15'002'289 Fr.15'001'253 Fr.19'927'368 Fr.14'001'816 Fr.13'999'590 Fr.18'749'061 Fr.17'983'987 Fr.20'699'702 Fr.20'899'744 Fr.20'899'617 Fr.20'900'016 Fr.21'996'764 Fr.22'000'000 Fr.18'507'701 Fr.17'514'713 Fr.17'621'907 Fr.12'986'987 Fr.4'998'769 Fr.4'994'081 Fr.4'999'770 Fr.7'999'211 Fr.9'999'887 Fr.9'424'935 Fr.9'336'525 Fr. 0 Fr. 5'000'000 Fr. 10'000'000 Fr. 15'000'000 Fr. 20'000'000 Fr. 25'000'000 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 4981 Graphique 5 Crédits de paiement de la Confédération de 1971 à 2004 Fr. 2'272'794 Fr. 3'498'406 Fr. 5'499'982 Fr. 6'999'958 Fr. 8'033'571 Fr. 7'956'607 Fr. 10'211'757 Fr. 12'439'130 Fr. 10'203'760 Fr. 12'096'939 Fr. 13'293'623 Fr. 12'746'479 Fr. 13'300'057 Fr. 13'873'405 Fr. 16'045'630 Fr. 15'111'077 Fr. 13'713'600 Fr. 15'242'011 Fr. 18'134'591 Fr. 16'800'092 Fr. 20'000'016 Fr. 20'000'087 Fr. 21'000'049 Fr. 23'499'899 Fr. 20'000'008 Fr. 18'999'740 Fr. 18'000'040 Fr. 15'500'095 Fr. 16'598'723 Fr. 6'620'250 Fr. 7'530'219 Fr. 6'292'047 Fr. 6'799'614 Fr. 8'017'834 Fr. 8'304'611 Fr. 0 Fr. 5'000'000 Fr. 10'000'000 Fr. 15'000'000 Fr. 20'000'000 Fr. 25'000'000 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 4982 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer 05.064 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.09.2005 Date Data Seite 4973-4982 Page Pagina Ref. No 10 138 873 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.