3893 03.042 Message concernant l’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie du 28 mai 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions de croire, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de notre haute considération. 28 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3894 Condensé La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que la Confédération et les cantons mettent à disposition des moyens destinés à la réduc- tion des primes des assurés de condition économique modeste. Les subsides annuels de la Confédération et des cantons sont fixés par arrêté fédéral simple valable quatre ans. Le dernier arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance- maladie a été édicté en 1999, pour les années 2000 à 2003. Le Parlement débat, dans le cadre de la deuxième révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie, d’une modification du système de réduction de primes, qui entraînerait une augmentation unique des contributions fédérales. Dans la mesure où les délibérations ne sont pas closes, il ne faut pas compter sur l’entrée en vigueur de la révision partielle de la loi au début de l’année 2004. Pour éviter une lacune entre la réglementation actuelle et l’entrée en vigueur de la révision par- tielle, il est donc nécessaire d’édicter un arrêté fédéral fixant les contributions de la Confédération pour les années 2004 à 2007. Lorsque la révision partielle de la loi entrera en vigueur, l’arrêté fédéral pourra alors être adapté ou abrogé.3895 Message 1 Partie générale 1.1 Point de la situation Selon la loi f édérale du 18 mars 1994 sur l ’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10; message du Conseil f édéral du 6 novembre 1991; FF 1992 I 77), le financement de l’assurance-maladie est garanti non seulement par des primes individuelles, mais aussi par une participation des assur és aux co ûts et par des contributions des pou- voirs publics. Ces dernières sont destinées à la réduction individuelle des primes des assurés de condition économique modeste, par laquelle on entend garantir la solida- rité nécessaire entre des personnes aux revenus diff érents. Selon l ’art. 65 LAMal, il appartient aux cantons de mettre en œ uvre la réduction des primes, la Conf édération leur mettant chaque ann ée un certain montant à disposition. En outre et à condition que la réduction des primes des assur és de condition économique modeste soit tout de même garantie, les cantons peuvent diminuer de 50 % au maximum la contribu- tion à laquelle ils sont tenus, les subsides f édéraux alloués étant alors r éduits dans les m êmes proportions (art. 66, al. 5, LAMal). Pour les ann ées 2000 à 2003, les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes ainsi que l ’apport global mini- mal des cantons ont été fixés par l ’arrêté fédéral simple du 31 mai 1999 (FF 1999 4782). Conform ément à l ’art. 66, al. 2, LAMal, les subsides f édéraux pour les années 2004 à 2007 doivent être fix és par arr êté f édéral simple, compte tenu de l’évolution des co ûts dans l ’assurance obligatoire des soins et de la situation finan- cière de la Conf édération. C’est dans ce contexte que le Conseil f édéral propose le présent arrêté fédéral. 1.2 Lien avec la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie Lors de la session d ’hiver 2001, dans le cadre de la premi ère lecture de la deuxi ème révision de la LAMal (message du Conseil f édéral du 18 septembre 2000, FF 2001 693), le Conseil des Etats a d écidé de red éfinir le cercle des b énéficiaires de la réduction individuelle des primes: la r éduction des primes devait être calcul ée de façon à ce que les primes de l ’assurance obligatoire des membres d ’un m ême ménage n ’excèdent pas 8 % du revenu de ce m énage, corrig é d ’un facteur tenant compte de la fortune. L ’introduction de ce «but social » se voulait une sorte de contre-projet à l’initiative populaire «La santé à un prix abordable » du parti socia- liste suisse. La r éalisation de cet objectif de 8 % dans tous les cantons pr ésupposait une augmentation des subsides f édéraux de 300 millions de francs. Le Conseil des Etats avait alors pr écisé qu’il faudrait édicter un arrêté fédéral pour les ann ées 2004 à 2007, en partant des subsides f édéraux prévus pour l ’année 2003 major és de 300 millions de francs, et en les augmentant ensuite, y compris en 2003, de 3 % par année. Le mod èle adopt é par le Conseil des Etats a suscit é la critique en raison de ses conséquences financières considérables d’une part, et parce que les pr étentions à la réduction de primes n ’étaient pas diff érenciées d ’autre part. En cons équence, sur3896 mandat du Conseil f édéral, un groupe de travail compos é de repr ésentants de l’Office f édéral des assurances sociales, du D épartement f édéral des finances, de l’Administration fédérale des contributions, et des Conf érences des directeurs can- tonaux des affaires sanitaires et des finances a élaboré différents modèles de r éduc- tion des primes, en recommandant de rejeter les mod èles fondés sur le «principe de l’arrosoir». Le Conseil fédéral a alors propos é un modèle différencié, prévoyant que les cantons définissent au moins quatre catégories de revenu et accordent une r éduc- tion de primes aux assur és pour lesquels les primes de l ’assurance-maladie obliga- toire représentent une charge trop lourde et aux familles avec enfants, de fa çon à ce que la participation échelonnée des assurés s’élève à un montant compris entre 2 et 12 % du revenu. La Conf édération mettrait à disposition 100 millions de francs supplémentaires. Le Conseil national a adopt é ce mod èle lors de la session d ’hiver 2002, a d écidé de ne pas entrer en mati ère sur un nouvel arr êté fédéral et a modifi é l’art. 66 LAMal, le dotant d ’un al. 1 bis fixant le montant des subsides f édéraux destinés à la r éduction des primes pour l ’année 2004 et modifiant l ’al. 2 en pr é- voyant une adaptation des contributions annuelles selon l ’évolution des co ûts dans l’assurance obligatoire des soins à partir de 2005. Le Conseil national a toutefois rejeté le projet en plénum. Lors de la session de printemps 2003, le Conseil des Etats s ’est ralli é au mod èle accepté par le Conseil national lors de la discussion par article. Dans la mesure o ù les d élibérations parlementaires ne sont pas closes, il est toutefois exlu que la loi révisée et la r églementation des subsides f édéraux dans l ’assurance-maladie y affé- rente puissent entrer en vigueur le 1 er janvier 2004. Pour éviter une lacune entre la réglementation actuelle et l’entrée en vigueur de la révision partielle, la Commission de la sécurité sociale et de la sant é publique du Conseil national a donc demand é au Conseil fédéral de soumettre un arr êté fédéral fixant le montant des subsides f édé- raux destin és à la r éduction des primes dans l ’assurance-maladie pour les ann ées 2004 à 2007. Lorsque la r évision partielle de la loi entrera en vigueur, l ’arrêté pour- ra être adapté ou abrogé. 1.3 Lien avec la péréquation financière entre Confédération et cantons La nouvelle p éréquation financi ère a pour objet le d ésenchevêtrement des t âches, des compétences et des flux financiers entre la Conf édération et les cantons, et la clarification des responsabilit és entre ces deux niveaux étatiques. Dans le cadre des travaux afférents à cette r éforme, on étudie également une redistribution des t âches dans le domaine de la s écurité sociale. Le pr ésent projet d ’arrêté f édéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie n’entravant pas la nouvelle p éréquation financière, il n’est pas nécessaire d’en attendre les résultats. 2 Grandes lignes du projet Selon l’art. 66, al. 2, LAMal, les subsides annuels de la Conf édération aux cantons sont fixés par le biais d ’un arrêté fédéral simple valable quatre ans, compte tenu de l’évolution des co ûts dans l ’assurance obligatoire des soins et de la situation finan-3897 cière de la Conf édération. Le l égislateur voulait en effet que les subsides f édéraux destinés à l’assurance-maladie soient soumis au Parlement une fois par législature. A l’art. 1 de l ’arrêté fédéral, les subsides f édéraux sont ainsi fix és pour la p ériode allant de 2004 à 2007. Toutefois, si la r évision partielle de la LAMal actuellement en cours était adoptée avant cette échéance, le présent arrêté fédéral serait abrogé. Pour la détermination des subsides f édéraux, on tient compte – comme c’est déjà le cas – d’une augmentation annuelle de 1,5 %. Comme l ’arrêté fédéral proposé n’aura probablement qu ’une port ée transitoire, jusqu ’à l ’entrée en vigueur des modifica- tions de la loi, il est en effet indiqu é de maintenir le m écanisme d ’adaptation en vigueur. Afin de pr éserver une continuit é dans le processus de r éduction des primes, il faut prendre comme point de départ pour la fixation des futurs subsides f édéraux ceux de 2003 (2314 millions de fr.). Sur cette base, et compte tenu d ’une augmentation annuelle de 1,5 %, les subsides maximaux de la Conf édération et des cantons, pour les années 2004 à 2007, s’élèvent en millions de francs à: Année Conf édération Cantons Conf édération et cantons 2004 2 349 1 174,5 3 523,5 2005 2 384 1 192 3 576 2006 2 420 1 210 3 630 2007 2 456 1 228 3 684 Total 9 609 4 804,5 14 413,5 La solution propos ée permet aux cantons de garantir l ’octroi des r éductions des primes au cercle actuel des b énéficiaires. Cette solution rev êt une importance toute particulière pour les cantons qui demandent le maximum des subsides f édéraux. En effet, un plafonnement des subsides fédéraux dans ces cantons pourrait conduire à ce que les montants disponibles soient alloués à un cercle plus restreint d’assurés, si les primes continuaient d ’augmenter. Ainsi, soit les montants à la charge des assur és augmenteraient puisque les montants des subventions resteraient inchang és, soit le canton devrait fournir une contribution plus importante à la réduction de primes. 3 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 3.1 Conséquences pour la Confédération Les conséquences financières pour la Conf édération découlent de l ’art. 1 de l ’arrêté fédéral; elles se chiffrent à 9609 millions de francs au total pour les ann ées 2004 à 2007. Ce montant repr ésente la charge financi ère maximale pour la Conf édération. Selon l ’expérience acquise, nous pouvons partir de l ’idée que certains cantons continueront de ne pas demander la totalit é des subsides f édéraux mis à leur dispo- sition, d’où une diminution des charges pour la Conf édération dans la mesure où les3898 subsides qui ne seront pas demand és par les cantons resteront dans les caisses f édé- rales. L’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, pr évoit, pour limiter les d épenses, que les plafonds de d épenses entra înant de nouvelles d épenses p ériodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adopt és à la majorit é des membres de chaque conseil. 3.2 Conséquences pour les cantons Selon l ’art. 66, al. 4, LAMal, l ’apport global des cantons doit correspondre à la moitié au moins des subsides f édéraux. Les cons équences financières pour les can- tons s ’élèveront ainsi au total à 4804,5 millions de francs pour les ann ées 2004 à 2007. Ce montant correspond à la charge maximale pour les cantons durant cette période et peut être diminué dans la mesure o ù les cantons r éduisent leurs contribu- tions en vertu de l’art. 66, al. 5, LAMal. 4 Conséquences économiques La fixation des subsides f édéraux destin és à la r éduction des primes pour une période de quatre ans intervient en ex écution de l ’art. 66 LAMal et depuis l ’entrée en vigeur de la loi. Le pr ésent arrêté s’inscrit ainsi dans un r égime existant depuis 1996. L ’augmentation annuelle des subsides f édéraux maximaux de 1,5 %, qui perpétue la réglementation en vigueur, ne devrait pas avoir de cons équences écono- miques importantes. La charge suppl émentaire des pouvoirs publics entra îne toute- fois un effet de croissance n égatif. Néanmoins, cet effet devrait être atténué par le fait que les moyens inject és par les pouvoirs publics augmenteront le pouvoir d’achat des personnes de condition économique modeste à qui ils sont vers és, même avec un certain retard. Ce raisonnement renforce également l ’idée que le pr ésent arrêté fédéral ne devrait pas avoir de conséquences économiques significatives. 5 Programme de la législature La réglementation des subsides f édéraux dans l ’assurance-maladie pour les ann ées 2004 à 2007 est annonc ée dans le programme de la l égislature 1999–2003 (FF 2000 2229). 6 Bases juridiques L’arrêté f édéral sur les subsides f édéraux dans l ’assurance-maladie est un arr êté simple, non sujet au référendum, dont la base légale est l’art. 66, al. 2, LAMal.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.042 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 3893-3898 Page Pagina Ref. No 10 127 398 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.