#ST# 95.045 Message concernant le don du Centre William Rappard (CWR) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses conséquences financières du 12 juin 1995 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral portant transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales en 1966,1971 et 1974 pour l'acquisition et la rénovation du Centre William Rappard (CWR), dont le montant au 31 décembre 1994 s'élève à 31 501 766 francs. Par le même message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant la prise en charge par la Confédération des frais d'entretien périodique du bâtiment du CWR. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 12 juin 1995 Au nom du Conseil fédéral, suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1016 1995-475Condensé Le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations et de conférences internationales est une composante importante de la politique étrangère suisse. Pour répondre aux besoins en locaux des organisations intergouvernementales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences internationales, la Confédération, dans le cadre de sa politique traditionnelle d'accueil, met à disposition, à des conditions favorables, les surfaces nécessaires, en principe par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Des négociations ont eu lieu avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - qui remplace l'ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) depuis le 1er janvier 1995 - sur les modalités d'établissement du siège de l'Organisation à Genève. Elles ont abouti à la conclusion d'un accord de siège d'une pan, pour lequel le Conseil fédéral est compétent en vertu de l'arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse du 30 septembre 1955 (RS 192.12), ainsi qu'à la signature d'un contrat d'infrastructure, qui définit notamment les engagements pris par la Confédération, la République et le Canton de Genève et la FIPOI en matière immobilière à l'égard de l'OMC. L'implantation de l'OMC à Genève est d'emblée apparue d'une importance cruciale pour la sauvegarde de l'attrait de Genève comme carrefour de la coopération internationale et de la Suisse comme Etat hôte. Devant la concurrence très forte à laquelle la place de Genève est confrontée, il s'est avéré nécessaire défaire certaines concessions, en particulier de faire don du CWRà l'OMC. Le Conseil fédéral sollicite en conséquence des Chambres fédérales leur accord pour la transformation en don du solde des prêts accordés à la FIPOI pour le CWR, quis'élèveàSl 501 766francs, ainsi que pour la prise en charge par la Suisse de l'entretien périodique de ce bâtiment. 70 Feuille fédérale. 147' année. Vol. III 1017Message I Introduction II Rôle international de Genève Genève est, depuis plus d'un siècle, le siège d'organisations internationales, accueillant d'abord le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), fondé en 1863, puis la Société des Nations et le Bureau international du travail, qui s'y sont établis après la première guerre mondiale. La vocation internationale de Genève s'est intensifiée et diversifiée depuis 1946 avec l'implantation de l'Office de l'Organisation des Nations Unies à Genève et de nombreuses autres organisations internationales. Genève est ainsi devenue au fil du temps un centre important de la coopération intergouvernementale et un carrefour de rencontres internatio- nales. Ce rôle, qui lui était traditionnellement dévolu par les Etats membres des organisations internationales qui voulaient profiter en particulier de la neutralité de la Suisse en période de guerre froide, est aujourd'hui -toujours plus souvent remis en cause par les candidatures d'autres Etats désireux d'accueillir des organisations internationales et d'occuper par ce moyen une place accrue dans le monde. Genève abrite aujourd'hui la plupart des organisations spécialisées du système des Nations Unies - ONU1), BIE/UNESCO, OIT, OMM, OMPI, OMS, U1T, UPOV2) -, de nombreuses autres organisations intergouvernementales (notam- ment CERN, APEF, AELE, OIPC, OIM, OICR et l'OMC - qui succède au GATT mais, contrairement à ce dernier, n'est pas lié au système des Nations Unies), ainsi que plus d'une centaine d'organisations non gouvernementales. A la fin avril 1995, 147 missions permanentes d'Etats membres de l'ONU, délégations et bureaux d'observateurs étaient établis auprès du siège de l'ONU à Genève. En outre, 9 Etats avaient décidé d'ouvrir une mission séparée auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et 11 Etats une mission séparée auprès de la Conférence du désarmement à Genève, marquant ainsi l'importance qu'ils attachent à ces institutions d'une part, et à la place de Genève comme centre international d'autre part. Avec les organisations intergouvernementales et les principales organisations non gouvernementales, ce sont 26 858 personnes qui étaient employées, en mars 1994, dans le secteur international. On assiste dans ce domaine'à une légère baisse par rapport à l'année précédente, qui peut s'expliquer ') L'ONU, dont le siège principal est à New York, regroupe à Genève, outre son office genevois, les organes suivants: la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Centre du Commerce international (CCI), la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations Unies pour l'aide en cas de catastrophes (UNDRO) du Département des affaires humanitaires (DAH), la Conférence du Désarmement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, la Commission du droit international (CDI), ainsi que divers centres de recherches (tels que UNIDIR, UNRISD), le Centre sur les sociétés transnationales et le Centre pour la science et la technique au service du développement. 2> Pour les abréviations, cf. appendice 1. 1018notamment par les efforts de réduction des coûts de fonctionnement des organisa- tions internationales en raison des difficultés financières que connaissent de nombreux Etats. Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève en septembre 1994, les organisations intergouvernementales et non gouverne- mentales ont dépensé en 1993 quelque 3,2 milliards de francs pour des biens et des services, des équipements divers, des travaux d'entretien et de construction et sous forme de salaires. Environ 102 000 experts et délégués ont participé aux 2700 séances et rencontres internationales organisées en 1993 par diverses organisa- tions internationales. Selon des estimations, près de 40 pour cent des nuitées sont dues au séjour des délégués et experts. Outre l'évaluation chiffrée de l'apport économique de l'activité internationale à Genève et ses retombées pour l'ensemble de la Suisse, il ne faut pas oublier l'enrichissement intellectuel et politique dû à la présence des organisations internationales. Ce sont bien ces avantages pris dans leur ensemble qui amènent toujours plus d'Etats à se porter candidats pour l'accueil d'un organisme inter- national sur leur territoire. Sur le plan des affaires étrangères, cette politique d'accueil active à l'égard des organisations internationales est, depuis longtemps, considérée comme un élé- ment indispensable de notre politique extérieure, qui constitue d'ailleurs l'un des piliers de notre politique de sécurité. En tant que centre d'importantes négocia- tions multilatérales, Genève reste l'instrument essentiel de notre politique d'Etat hôte. Le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné à maintes reprises que la Suisse entendait par là contribuer utilement au bon fonctionnement de la coopération internationale, promouvoir la tolérance entre les peuples et faciliter la solution pacifique des différends. A l'heure où la politique mondiale se traite toujours davantage au sein d'organisations supranationales auxquelles la Suisse n'est pas partie, il se justifie de renforcer ce rôle d'Etat hôte, même si cette évolution de la situation rend la poursuite de cette politique plus difficile. Genève est devenue le carrefour de la coopération internationale dans les secteurs économique et humanitaire, deux domaines appelés à se développer constamment en raison de l'importance des questions qui en relèvent. Preuve en est le succès du Cycle d'Uruguay et la création formelle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le choix de Genève comme siège de l'OMC constitue un pas décisif pour conserver l'attrait de la place genevoise en tant que centre de coopération internationale. L'OMC ne couvre plus seulement - comme le faisait le GATT - le commerce de marchandises, mais aussi celui des services (services financiers, transports, tourisme, etc.) et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. En raison de leur interdépendance très forte, les ques- tions de financement, de protection de l'environnement et de normalisation, notamment, ne sauraient être dissociées des questions économiques et com- merciales. Or, la plupart des organismes actifs dans ces domaines ont leur siège à Genève. Le renouveau de la coopération multilatérale, suite à l'amélioration du climat international survenue à la fin des années quatre-vingt, est sans doute propice au rayonnement de Genève sur la scène internationale. En même temps, cette situation privilégiée est de plus en plus contestée, car il y a maintenant, après la fin de la guerre froide, un accroissement de la compétition entre Etats hôtes existants 1019et ceux qui voudraient le devenir. Cela témoigne de l'intérêt politique et économique pour un Etat à héberger des organisations internationales. La concurrence entre Bonn et Genève pour accueillir le siège de l'OMC et la décision prise récemment d'établir le Secrétariat définitif de la Convention sur les changements climatiques à Bonn ne sont sans doute pas les derniers exemples de cette tendance et montrent clairement que la Suisse doit fournir des efforts exceptionnels si elle entend maintenir l'acquis. Les mesures qui font l'objet des projets d'arrêté fédéral que le Conseil fédéral soumet à votre approbation s'inscrivent dans ce cadre. Dans le domaine de la Genève internationale, il faut compter sur des prestations tant fédérales que cantonales. En matière immobilière, en général, la Confédéra- tion octroie les montants nécessaires à la construction ou la mise à disposition des immeubles, alors que le canton accorde les droits de superficie, le plus souvent à titre gratuit. Ce dernier subit bien entendu également les conséquences des privilèges, immunités et facilités accordés aux internationaux, qui se fondent sur la coutume internationale. Un groupe de travail est chargé d'étudier les retombées positives et négatives pour le canton de la présence des organisations inter- nationales. Des échanges de vues réguliers ont lieu entre autorités fédérales et: cantonales genevoises, à divers niveaux, pour discuter des priorités à suivre dans le cadre du développement de la Genève internationale. Cet aspect de notre politique étrangère ne saurait en effet être mené sans l'accord et la participation active du canton de Genève. 12 FIPOI La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation de droit privé suisse créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève en 1964 (cf. arrêté fédéral du 11 décembre 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544) et soutenue par eux deux. Confédération et canton délèguent chacun trois représentants au Conseil de fondation. La FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité de surveillance des fondations de la Confédération et des contrôles des finances fédéral et cantonal. La FIPOI a été fondée pour soutenir le rôle de Genève en tant que centre de rencontres internationales. Nous disposons là d'un instrument important de notre politique d'Etat hôte. Selon ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la disposition des organisations intergouvernementales qui ont leur siège à Genève ou .qui y tiennent des conférences internationales des immeubles situés dans le canton de Genève. Elle peut financer la construction d'immeubles. Elle peut également louer, acheter ou administrer elle-même des bâtiments, ou encore en faciliter l'achat, la construction ou la transformation pour les organisations internationales, au moyen de crédits accordés à des conditions de faveur. Les moyens nécessaires à ces activités sont mis à la disposition de la FIPOI, en fonction des besoins, sous forme de prêts de la Confédération portant intérêt et remboursables, de dons ou de terrains. Les prêts accordés de 1966 à 1994 totalisent 664 millions de francs (y compris les intérêts intercalaires) et les dons 95 millions de francs (CICG, CERN, ONU, Institut Henri-Dunant). La FIPOI a déjà 1020remboursé à la Confédération 377,5 millions de francs, intérêts et amortissement compris (état fin 1994). Le Conseil fédéral est décidé à préserver la réputation et l'attrait de Genève comme lieu de conférences internationales et de la Suisse comme Etat hôte. Il entend offrir à Genève, en particulier grâce à la FIPOI, les structures d'accueil et de travail permettant aux organisations internationales, ainsi qu'aux fonction- naires et délégués, d'accomplir leur mission dans de bonnes conditions. La poursuite des efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine s'impose aujourd'hui, d'autant plus que d'autres pays tentent également de devenir le siège d'organisa- tions internationales et y consacrent des moyens considérables. 13 Organisation mondiale du commerce L'Organisation mondiale du commerce (OMC) remplace l'ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, désigné habituellement par son sigle anglais GATT, et a officiellement commencé ses activités le 1er janvier 1995. Elle a été instituée pour veiller à la mise en œuvre des accords issus du Cycle d'Uruguay, qui expriment la volonté des Etats d'adapter les règles et procédures existantes du GATT à l'évolution de l'économie mondiale. Les règles du GATT datant de 1947 et les accords issus du «Tokyo Round» (1973 à 1979) ont donc été révisés et complétés («GATT 1994»). Les participants au Cycle d'Uruguay, lancé en 1986, ont conclu un Accord général sur les services (GATS) et un Accord sur les aspects de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), ainsi que toute une série d'accords en relation avec le commerce de biens, y compris de produits agricoles, qui apportent des innovations ou précisent, voire interprètent de manière nouvel- le, les règles du GATT dans les domaines des investissements liés au commerce, des règles d'origine, des subventions ou des mesures antidumping, par exemple1). Les règles qui avaient été appliquées, dans le passé, par quelques Parties Contractantes du GATT seulement le seront désormais par tous les signataires de l'acte final du Cycle d'Uruguay. Alors que le GATT ne constituait pas une véritable organisation intergouverne- mentale, les Etats participant au Cycle d'Uruguay ont jugé utile de créer une structure institutionnelle et des organes de décision ainsi qu'un mécanisme et des institutions qui puissent veiller au respect des engagements pris par les Etats membres et au règlement des différends pouvant surgir entre les Parties Contrac- tantes. La création de l'Organisation mondiale du commerce constitue une réponse à cette attente et une adaptation du GATT sur le plan organisationnel (prise de décisions, surveillance, règlement des différends) aux changements du système du commerce mondial résultant du Cycle d'Uruguay. Contrairement au GATT, l'OMC a été conçue comme une organisation au statut permanent. Le respect des engagements pris sera amélioré, et l'instauration d'un mécanisme efficace de règlement des différends, tel qu'il sera appliqué au sein de l'OMC, constituera une garantie pour l'ouverture des marchés mondiaux. >) Voir message relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) du 19 septembre 1994, FF 1994 IV 1. 102114 Statut de l'OMC en Suisse Comme pour toutes les organisations internationales qui s'établissent en Suisse, le Conseil fédéral a conclu un accord de siège avec l'Organisation mondiale du commerce en se basant sur sa compétence telle qu'elle découle de l'arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse du 30 sep- tembre 1955 (RS 192.12). Cet accord de siège se fonde sur ceux qui ont été conclus jusqu'à présent avec les autres organisations internationales en Suisse et tient compte de l'évolution de la pratique suivie tant en Suisse que dans la plupart des autres Etats hôtes d'organisations internationales. Le résultat des négociations avec l'OMC en matière immobilière pour l'établisse- ment de l'Organisation à Genève (constructions et terrains) fait l'objet d'un contrat d'infrastructure dont les éléments, tant fédéraux que cantonaux, sont évoqués ci-après. La mise à disposition de locaux à des conditions favorables, en particulier au travers de la FIPOI, est un élément important de toute offre. 2 Don du Centre William Rappard (CWR) 21 Raisons, cadre politique Lors des négociations sur l'établissement du siège de l'OMC, cette dernière a fait valoir la nécessité de disposer, à des conditions financières très favorables, de locaux suffisants qui répondent à ses besoins. Diverses solutions ont été exami- nées au sein de l'administration fédérale et il est apparu que le don du bâtiment du Centre William Rappard, qui était à l'époque déjà partiellement occupé par le GATT, constituait la solution la plus adéquate. Le don de ce bâtiment s'inscrit dans le cadre des efforts constants de la Confédération pour maintenir la Genève internationale. 22 Eléments du don 221 Contrat d'infrastructure Le contrat d'infrastructure a été paraphé par les responsables du groupe de négociations de l'OMC, ainsi que de la Confédération, de l'Etat de Genève et de la FIPOI, le 28 avril 1995, sous réserve de l'approbation par les instances supérieures dans le courant de mai 1995. Le contrat d'infrastructure est le document officiel, établi en collaboration avec un notaire, mentionnant les conditions du don, ainsi que les différents objets en faisant partie. Il indique les droits et charges de chacune des parties vis-à-vis de l'autre et des tiers. Il fixe également les conditions liées au don. et surtout préserve les intérêts de l'Etat de Genève et de la Confédération en cas de départ de l'OMC du territoire cantonal. Toutes les clauses prévues dans le contrat, nécessitant des engagements financiers tant cantonaux que fédéraux, ont été émises sous réserve de l'octroi des permis de construire et des approbations de la part des instances législatives respectives. 1022222 Bâtiment Le terrain (voir appendice 2) sur lequel a été construit le CWR est situé à l'entrée de Genève, sur la rive droite du lac, à proximité de la Place des Nations et du quartier des organisations internationales. En 1922, la parcelle a été gracieusement offerte par la Confédération et l'Etat de Genève au Bureau international du travail (BIT) pour les besoins de ce dernier. Lorsqu'on 1966 le BIT a décidé de construire un nouveau bâtiment de siège, le terrain a fait l'objet d'un échange avec l'Etat de Genève, qui en est devenu propriétaire et le CWR a été racheté par la FIPOI grâce à un prêt de la Confédération1). Le bâtiment du CWR a été construit en plusieurs étapes. La première partie a été édifiée en 1927. Elle comprenait un corps central de quatre niveaux sur rez et sous-sol, construit autour d'une cour centrale. Dix ans plus tard, deux annexes sont venues compléter l'ensemble. Trois nouveaux agrandissements, en 1952,1954 et 1958, sont encore intervenus, créant une deuxième cour intérieure. C'est au niveau du sous-sol de cette dernière qu'a été construite, au cours des années septante, la bibliothèque de l'Institut universitaire de hautes études internatio- nales (IUHEI), donnant à l'ensemble son aspect définitif. A cette époque également, le CWR a fait l'objet d'une réfection complète et la plupart des installations ont été refaites grâce à de nouveaux prêts de la Confédération à la FIPOI2'. La construction est massive. Les murs et les dalles sont en béton. La toiture du corps principal est également en béton, recouverte de tuiles, tandis que celles des annexes est constituée d'une charpente en bois sous une couverture en cuivre. Toutes les fenêtres sont doubles ou à double-vitrage avec dés stores en bois ou à lamelles. Le chauffage central est alimenté par deux citernes à mazout de 20 000 litres chacune. Le volume total atteint quelque 110 000 m3, pour une surface au sol de 6223 m2. Les surfaces intérieures à disposition représentent 25 201 m2, constituées de bureaux, espaces bibliothèque et cafétérias (17 576 m2), d'une dizaine de salles de conférences pouvant accueillir entre 20 et 250 personnes (1681 m2), de dépôts (2771 m2) et de la bibliothèque de l'IUHEI (3173 m2). A l'extérieur, 259 places de stationnement pour les véhicules complètent l'ensemble. Actuellement, le CWR est propriété de la FIPOI et géré par elle. La surface de terrain occupée par le bâtiment est au bénéfice d'un droit de superficie accordé en ') Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi de nouveaux prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales à Genève, du 6 juin 1966 (FF 1966 340, chapitre V, reprise du bâtiment du BIT pour le prix de 18 mio. de fr.). 2> Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi de nouveaux prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, du 17 février 1971 (FF 1971 115), chapitre IV, lettre A, rénovation du bâtiment pour un montant de 6 millions de francs et message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi de prêts additionnels à la Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales (FIPOI), du 7 août 1974 (FF 1974 524), chapitre 34, rénovation pour un montant supplémentaire de 8,5 millions de francs. 1023son temps par l'Etat de Genève. La partie non construite de la parcelle, s'agissant d'un parc public, fait l'objet d'une servitude d'inconstructibilité. L'ensemble des surfaces intérieures sont mises en location par la FIPOI. A fin 1994, l'état se présentait de la manière suivante: OMC (ex-GATT) - salles de conférences 1681 m2 - bureaux 9632 m2 - dépôts-archives 2695 m2 + 117 places de stationnement extérieures HCR - bureaux 7944m2 - dépôts-archives 76 m2 +130 places de stationnement extérieures IUHEI - bibliothèque 3173m2 + 12 places de stationnement extérieures Le CWR a fait l'objet, en 1994, d'une étude visant à fixer, entre autres, la valeur réelle du bâtiment. Celle-ci a été arrêtée à 56 millions de francs. Ce montant ne tient pas compte, d'une part du terrain, et d'autre part des aménagements financés directement par le GATT, ces derniers représentant plus de 4 millions de francs. 223 Entretien périodique Dans le cadre de l'offre de base suisse, la Confédération a admis, sous le titre «entretien périodique», de prendre à sa charge les frais qu'elle aura préalable- ment reconnus comme relevant des travaux planifiés (périodiques). Ces derniers comprennent, notamment, le renouvellement des installations techniques qui ne répondent plus aux exigences de l'exploitation, ainsi que les travaux de rénovation importants nécessaires au maintien et à la conservation du bâtiment. En l'état, ils devraient s'élever à environ 1 million de francs par an. Pour des raisons pratiques, l'entretien périodique sera assuré par la FIPOI. Les frais y relatifs seront cependant mis à la charge de la Confédération. 224 Réfection de l'aile sud du CWR L'OMC occupe actuellement près de 14 000 m2 de surfaces dans le bâtiment. Avec le départ du HCR (printemps 1995), ce sont 8000 m2 supplémentaires qui s'y ajoutent, permettant à l'OMC de bénéficier ainsi d'une surface totale de quelque 22 000 m2. La reprise de l'aile sud nécessite préalablement une remise en état des lieux et une adaptation des installations techniques afin que cette partie présente une certaine conformité avec le reste du CWR. Les frais seront pris en charge, d'une part, par la FIPOI sur les réserves que cette dernière a constituées pour le CWR (2,25 mio. de fr.), en tant que bailleur, avant la cession du bâtiment. Elle effectuera les travaux de rafraîchissement (revêtements de sol, parois et plafonds, menuiserie), le câblage informatique et la création de toilettes pour handicapés. D'autre part, la Confédération se propose de prendre en charge, pour un montant unique de 280 000 francs, le renforcement et l'extension du réseau téléphonique, ayant admis, dans le cadre des négociations, la 1024faiblesse de l'équipement actuel. Les réserves constituées par la FIPOI pour le CWR ne suffisent en effet pas à couvrir ce montant. L'OMC, de son côté, financera les éléments supplémentaires qu'elle a désirés, comme par exemple l'extension et la création de nouvelles salles à manger ou l'équipement com- plémentaire de la cuisine de la cafétéria. Elle prendra aussi en charge certains contrôles et révisions prévus lors de cette réfection. 225 Autres frais S'agissant d'un don, les frais secondaires, comprenant entre autres la modifica- tion, la constitution d'actes et leur inscription, seront pris en charge par l'Etat de Genève et la Confédération. Pour cette dernière, ces frais sont estimés à 80 000 francs. 226 Divers La bibliothèque de l'IUHEI, située au sous-sol du CWR et comprise dans la cour centrale de l'aile sud, a été construite en 1976. Elle occupe une surface d'environ 3000 m2. Un contrat de bail d'une durée de 30 ans a été établi en 1977, pour tenir compte des investissements consentis par l'Institut pour l'installation de sa bibliothèque. Dans le cadre des négociations avec l'OMC et dans la perspective du relogement de la bibliothèque, il a été admis que l'OMC pourrait prendre possession de cette surface, si ses besoins l'exigent, dès le 1er janvier 2000 au plus tôt. Pour ce faire, le Conseil de fondation de l'IUHEI a accepté la résiliation anticipée de son bail; les instances cantonales se sont engagées à mettre à disposition de l'Institut de nouveaux locaux avant cette date. Le petit bâtiment situé à proximité du CWR, en bordure de la rue de Lausanne, et abritant des garages et divers locaux techniques et de dépôts, reste propriété de la FIPOI. Il a toutefois été convenu que cette dernière mettrait à disposition de l'OMC quelques places de garage en sous-sol et un local de dépôt. Cette utilisation est régie par une servitude inscrite dans le contrat d'infrastructure. Rappelons enfin la construction d'une nouvelle salle de conférences à côté du CWR, pour le financement de laquelle la Confédération a accordé'un don de 31,2 millions de francs à la FIPOI l\ 3 Apports du canton de Genève dans le domaine immobilier 31 Maison universelle L'Etat de Genève s'est engagé à mettre une «Maison universelle» de quelque 6200 m2 à disposition des pays en développement les moins avancés (PMA) dans le périmètre de la Place des Nations. Une surface plancher minimale de 125 m2 ') Arrêté fédéral concernant le financement d'un don à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard (CWR) du 13 mars 1995, FF 7995 II 443. 1025sera mise gratuitement à disposition de chaque mission concernée. En fonction des disponibilités, des surfaces supplémentaires pourront être louées à des conditions favorables. L'Etat de Genève prendra en charge la construction du bâtiment, les frais d'entretien du gros-œuvre, ainsi que l'ameublement, la décora- tion et l'entretien courant des surfaces communes. Cette participation représente un investissement estimé par les instances cantonales à 15 millions de francs. Jusqu'à la mise à disposition de la «Maison universelle», l'Etat de Genève apportera une subvention partielle aux coûts des loyers des chancelleries des missions permanentes des PMA. Cette disposition transitoire, représentant pour le canton une dépense d'environ 0,8 million de francs par an, est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Les missions qui ont acquis la propriété de leurs locaux avant le 1er janvier 1995 bénéficient d'une contribution équivalente à celle versée aux missions locataires. 32 Parkings La construction de la salle de conférences à l'emplacement actuel d'une partie des places de stationnement du CWR et la prise en compte des besoins futurs liés au siège de l'OMC nécessitent la recherche d'un nouvel emplacement et l'aug- mentation globale de l'offre de stationnement des véhicules à proximité du CWR. L'Etat de Genève s'est engagé à faire construire un parking, dont 400 places seront mises gratuitement à disposition de l'OMC. Le site choisi se trouve à proximité du CWR. La construction devrait s'achever d'ici à fin 1997. Cette participation représente également un investissement estimé, par les instances cantonales, à 15 millions de francs. Durant la construction du parking, l'Etat de Genève met à disposition de l'OMC, à partir du 1er mai 1995, 400 places de stationnement gratuites dans un parking provisoire à ciel ouvert à proximité du CWR. 33 Renonciation aux rentes de superficie L'Etat de Genève est propriétaire de la parcelle 246 (33 669 m2) sur laquelle est situé le CWR et de la parcelle 247 (13 442 m2) devant accueillir la nouvelle salle de conférences. Dans le cadre de l'établissement définitif du siège de l'OMC à Genève, l'Etat de Genève met le terrain nécessaire gratuitement à disposition. Cette mesure concerne les surfaces occupées par le bâtiment du CWR, le bâtiment annexe, ainsi que la future salle de conférences. Le solde du terrain reste en l'état et les éléments régissant les divers droits d'utilisation sont annotés dans le contrat d'infrastructure. Le canton renonce ainsi à une rente annuelle de 350 000 francs. 34 Accès aux logements subventionnés Enfin, l'Etat de Genève a décidé de permettre aux membres des missions permanentes des pays les moins avancés (PMA) auprès de l'OMC d'accéder, 1026pendant une période d'essai, au marché des logements subventionnés par le canton. Selon les résultats obtenus, l'accès à ces logements subventionnés pourra être étendu à tous les PMA selon la liste de l'ONU. Par ailleurs, une structure d'accueil a été créée pour faciliter l'intégration des nouveaux arrivés, notamment dans la recherche de logements. 4 Financement, conséquences financières et effets sur le personnel 41 Transformation en don du solde des prêts consentis à la FIPOI pour le CWR La FIPOI perçoit en principe des loyers qui lui permettent de garantir le bon fonctionnement et l'entretien des immeubles dont elle est propriétaire. Ces recettes lui permettent également de payer la rente de superficie, s'il y a lieu, et servent à rembourser les prêts consentis par la Confédération. Pour l'achat du CWR et les transformations successives, la Confédération a accordé à la FIPOI trois prêts d'un montant total de 34,6 millions de francs, intérêts intercalaires compris. Avec le transfert de la propriété du CWR à l'OMC, la FIPOI, privée des revenus des locations, n'est plus à même de payer les annuités dues pour cet immeuble. C'est pourquoi il convient de transformer en don le solde des prêts restant à amortir, lequel s'élève, au 31 décembre 1994, à 31 501 766 francs. Sur le plan comptable, les prêts accordés par la Confédération à la FIPOI figurent au bilan pour leur valeur résiduelle. Comme il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'amortir des créances irrécouvrables, mais de transformer des prêts en dons, un amortissement de ces prêts par le biais des comptes dits de réévaluation constitués à titre préventif n'est pas indiqué. L'amortissement de ces prêts devrait se faire à la charge du compte de résultats 1995; L'amortissement portera sur la valeur résiduelle des prêts qui s'élève, comme déjà cité, à 31,5 millions de francs. 42 Eléments financiers à plus long terme 421 Reprise du CWR pour 56 millions Dans le cadre du don du bâtiment du CWR, la valeur de ce dernier a été fixée à 56 millions de francs. Ce montant a été admis par les parties concernées. Cette somme, non indexée et ne portant pas intérêt, représente la valeur de rachat du CWR pour l'exercice du droit d'emption par la FIPOI (le cas échéant grâce à l'octroi d'un prêt FIPOI) en cas de déménagement du siège de l'OMC sur le territoire de la République et canton de Genève. Ce montant de 56 millions de francs ne tient pas compte des éventuels investissements que l'OMC aura consentis pour améliorer le bâtiment. Cet élément est stipulé dans le contrat d'infrastructure réglant les problèmes liés à la donation. Notons en passant que, si l'OMC renonce à occuper le CWR sans utiliser en lieu et place un ou plusieurs autres bâtiments sur le territoire du canton de Genève, le bâtiment reviendra sans frais au propriétaire du terrain, c'est-à-dire l'Etat de Genève, qui s'est engagé à le céder dans ce cas gratuitement à la FIPOI. 1027422 Engagement politique du Conseil fédéral Afin de garantir la couverture des besoins supplémentaires futurs de l'OMC et de répondre à l'attente de l'Organisation en ce qui concerne la mise à disposition à titre gracieux d'autres locaux, la Confédération se déclare prête à ouvrir des négociations avec l'OMC en temps opportun, cela dans le but de mettre à sa disposition les installations nécessaires compte tenu des intérêts de l'OMC et de la politique de la Suisse en tant que pays hôte. Cet élément, qui ne comporte aucun engagement financier de la part de la Confédération à ce stade, est, comme les autres, inclus dans le contrat d'infras- tructure. 43 Conséquences financières 431 Don du bâtiment du CWR Le don du CWR implique la transformation en don du solde des prêts consentis à la FIPOI, qui s'élève à 31 501 766 francs (état fin 1994). 432 Entretien périodique Le crédit nécessaire au financement des frais d'entretien périodique, dont le montant sera fixé en accord avec l'OMC, devra être inscrit annuellement au budget. La compétence budgétaire des Chambres fédérales est ainsi sauvegardée. Il s'agira d'une dépense d'environ un million de francs par an. La prise en charge de ces frais est prévue dans le contrat d'infrastructure. Elle est liée à la durée du contrat en question. Pour les raisons évoquées au chapitre 6, le projet d'arrêté fédéral soumis à votre approbation prévoit la prise en charge de ces frais pour une durée initiale de cinq ans. Il devra donc être renouvelé le moment venu. 433 Réfection de l'aile sud La participation de la Confédération aux frais de réfection de l'aile sud, qui dépassent la réserve constituée par la FIPOI sur le bâtiment du CWR pendant la période où elle en était propriétaire, est de 280 000 francs au total. Cette somme fera l'objet d'une demande de crédit provisoire dans le cadre du deuxième supplément du budget 1995. 434 Autres frais La part des frais de modification, de constitution et d'inscription d'actes à la charge de la Confédération est estimée à 80 000 francs. Cette somme fera l'objet d'une demande de crédit provisoire dans le cadre du deuxième supplément du budget 1995 en même temps que le montant prévu au chiffre 433. 102844 Effets sur l'état du personnel Les deux arrêtés proposés n'auront pas d'effet sur l'état du personnel de la Confédération. 45 Conséquences pour les cantons et les communes L'exécution des deux arrêtés incombe exclusivement à la Confédération et n'entraînera donc aucune charge pour les cantons et les communes. Il convient cependant de rappeler que le canton de Genève a pris, dans le cadre du contrat d'infrastructure, un certain nombre d'engagements qui auront des conséquences financières. 5 Programme de la législature La politique de mise à disposition d'immeubles au profit d'organisations inter1 nationales - généralement au travers de la FIPOI - est exposée dans notre rapport du 25 mars 1992 sur le programme de la législature de 1991 à 1995 (FF 7992III1). L'objectif 2 relatif à l'extension du rôle traditionnel de la Suisse, hôte d'organisa- tions internationales, mentionne expressément le soutien que le Conseil fédéral apportera à l'établissement en Suisse d'organisations internationales, notamment par l'octroi de nouveaux prêts à la FIPOI. Ce soutien est d'autant plus important que, suite aux changements politiques qui sont intervenus dans le monde, la place de Genève en tant que siège de nombreuses organisations internationales est de plus en plus remise en cause, en raison de la vojonté de nombreux pays d'accueillir également des organisations internationales sur leur territoire, à des conditions qui sont souvent très favorables. La candidature de Bonn pour obtenir le siège de l'OMC, ainsi que la décision d'établir à Bonn le Secrétariat de la Convention sur les changements climatiques et d'y transférer les Volontaires des Nations Unies, ont clairement démontré la détermination affichée par certains Etats de vouloir déloger à tout prix des organisations déjà établies dans d'autres Etats. 6 • Bases juridiques 61 Constitutionnalité Deux arrêtés fédéraux sont soumis à votre approbation afin de permettre la concrétisation des engagements pris par le Conseil fédéral à l'égard de l'OMC pour le maintien de son siège à Genève. Le premier arrêté fédéral concerne un engagement financier unique, à savoir la transformation en don du solde des prêts consentis à la FIPOI pour un montant de 31 501 766 francs. Cet arrêté, que nous soumettons à votre approbation, se fonde sur la compétence générale que la constitution confère à la Confédération en matière de relations extérieures. La coopération avec les organisations inter- nationales constitue un aspect important de nos relations étrangères et les prêts ou dons octroyés à la FIPOI sont une forme de cette coopération. Selon la pratique en vigueur, l'Assemblée fédérale (ou le Conseil fédéral sous réserve de la 1029compétence des Chambres fédérales) peut accorder une aide financière unique en se fondant directement sur la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère sans qu'une base légale formelle spécifique soit nécessaire (voir FF 1991 IV 589,1993 II 1045). Tel est le cas de ce premier arrêté fédéral soumis à votre approbation, qui peut: donc prendre la forme d'un arrêté fédéral simple. Le deuxième arrêté fédéral concerne un engagement financier annuel en faveur de l'OMC pour l'entretien périodique du CWR, lequel sera effectué par la FIPOI. Pour les raisons évoquées ci-dessous, il est proposé une aide d'un million de francs par an pour une durée initiale limitée à cinq ans. Toujours selon la pratique, une aide financière périodique ne peut être accordée sur les mêmes bases qu'une contribution unique, notamment si elle n'est pas limitée dans le temps ou qu'elle est prévue pour plusieurs années. Dans ce cas, une base légale formelle est nécessaire. Seules font exception les contributions volontaires à des organisations internationales pour lesquelles la compétence constitutionnelle en matière de relations extérieures suffit (FF 1984 I 1241). La prise en charge des frais d'entretien du CWR découle d'un contrat d'infrastructure conclu entre la Confé- dération et l'Organisation mondiale du commerce, qui engage la responsabilité internationale de la Confédération dès lors qu'il est conclu entre sujets de droit international. La contribution de la Confédération ne peut par conséquent plus être considérée comme volontaire au sens de la pratique suivie jusqu'à mainte- nant. D'autre part, elle ne repose pas non plus sur un traité international stricto sensu, ce qui aurait constitué une base légale suffisante. En l'espèce, il s'agit d'un cas tout à fait spécifique d'obligation fondée sur un engagement de droit privé (contrat de droit réel). Un financement durable par la Confédération exige donc une base légale formelle. D'où la nécessité d'adopter, en l'espèce, un arrêté fédéral de portée générale fondé sur la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures (FF 7993II1058) et de limiter dans le temps cette décision. Une prolongation sera donc nécessaire le moment venu, compte tenu des engagements découlant du contrat d'infrastructure: Dans le cadre de l'examen du dernier message aux Chambres fédérales qui vous a été soumis concernant des prêts à la FIPOI1', certains parlementaires ont évoqué, sans pour autant la remettre en cause à ce stade, la nécessité d'évaluer la pratique du Conseil fédéral telle qu'elle est décrite plus haut. Ce point est à l'étude au sein du DFJP et du DFAE. Une solution globale n'a cependant pas encore été trouvée, alors que la décision que vous êtes appelés à prendre ne saurait attendre. Il n'est donc pas opportun de remettre en cause maintenant la pratique suivie par le Conseil fédéral en la matière. Cependant, la solution du cas particulier qui vous est soumis par le présent message ne préjuge en rien les résultats de l'examen de cette question par les offices compétentes dé l'administration fédérale. '' Message du 19 septembre 1994 concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construc- tion d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), le financement d'un don à la FIPOI pour construire une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard (CWR), ainsi que le versement d'une aide financière à la FIPOI destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation de cette salle de conférences (FF 1994 V 269). 103062 Formes des actes à adopter Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (voir FF 7993 I 1141 et 1994 III1033) et au vu des explications qui précèdent - de transformer en don le solde des prêts consentis à la FIPOI en 1966,1971 et 1974 pour l'acquisition et la rénovation du CWR, dont le montant au 31 décembre 1994 s'élève à 31 501 766 francs, qui fait l'objet du présent message, en adoptant un arrêté fédéral simple en vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Pour ce qui est de la prise en charge des frais d'entretien périodique du CWR, qui fait également l'objet du présent message, l'octroi de la subvention revêtira la forme d'un arrêté fédéral de portée générale, au sens de l'article 6 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). L'arrêté fédéral y relatif est sujet au référendum facultatif. L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce domaine, de ses attributions générales en matière bud- gétaire, prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution. N37748 1031Appendice 1 Liste des abréviations AELE Association européenne de libre-échange APEF Association des pays exportateurs de minerai de fer BIE Bureau international de l'éducation/UNESCO BIT Bureau international du travail CCI Centre du commerce international CDI Commission du droit international CEE/ONU Commission économique pour l'Europe CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire CICG Centre international de conférences de Genève CICR Comité international de la Croix-Rouge CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment CWR Centre William Rappard DAH Département des affaires humanitaires (ONU) FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés IUHEI Institut universitaire de hautes études internationales OICR Organisation internationale de la circulation routière OIM Organisation internationale pour les migrations OIT Organisation internationale du travail OIPC Organisation internationale de protection civile OMC Organisation mondiale du commerce OMM Organisation météorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONU Organisation des Nations Unies PMA Pays en développement les moins avancés UIT Union internationale des télécommunications UNDRO Bureau du coordinateur des Nations Unies pour l'aide en cas de catastrophes UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UNIDIR Institut de recherche des Nations Unies sur Le désarmement UNRISD Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales N37748 1032Appendice 2 Situation du Centre William Rappard (extrait de la carte nationale) 7l Feuille fédérale. 147° année. Vol. III 1033Appendice 3 Plan d'ensemble 1034Appendice 4 Vue aérienne du Centre William Rappard N37748 1035Arrêté fédéral Projet concernant la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour le Centre William Rappard (CWR) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 1995 '\ arrête: Article premier 1 II est pris noté du don, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), du bâtiment du Centre William Rappard (CWR), dont la valeur est estimée à 56 millions de francs. 2 Le solde des prêts consentis à la FIPOI en 1966,1971 et 1974 pour l'acquisition et la rénovation du CWR, dont le montant au 31 décembre 1994 s'élève à 31 501 766 francs, est transformé en don. 3 L'amortissement de ce solde se fera à la charge du compte de résultats 1995. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N37748 O FF 1995 III 1016 1036Arrêté fédéral Projet concernant la prise en charge de l'entretien périodique du Centre William Rappard (CWR) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 1995 ^ arrête: Article premier 1 Le Conseil fédéral peut accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, pour les années 1996 à 2000, une aide financière annuelle de 1 million de francs au plus, destinée à couvrir les frais d'entretien périodique du Centre William Rappârd (CWR) conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat d'infrastructure conclu avec l'Organisa- tion mondiale du commerce (OMC). 2 Cette dépense sera imputée annuellement au budget du Département fédéral des affaires étrangères. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale,, est sujet au référendum facultatif. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000: N37748 ') FF 1995 III 1016 1037Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le don du Centre William Rappard (CWR) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses conséquences financières du 12 juin 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer 95.045 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.1995 Date Data Seite 1016-1037 Page Pagina Ref. No 10 108 324 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.