<h2>SubmittedText<h2><p>Nous proposons au Conseil fédéral d'entreprendre immédiatement une révision fondamentale de la lex Friedrich, en retenant en particulier les trois points suivants :</p><p>1. encourager la multipropriété, en prévoyant, par exemple, que l'inscription au Registre foncier d'un acte de vente d'un logement meublé et entièrement équipé, donnant droit à une jouissance annuelle inférieure à 16 semaines consécutives ou non, n'est pas soumise à la lex Friedrich ;</p><p>2. effectuer une refonte complète du système du contingentement dans le sens d'un assouplissement ;</p><p>3. analyser l'opportunité à moyen terme d'une abrogation de la lex Friedrich afin de rendre notre législation fédérale et cantonale eurocompatible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.