{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-02-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2017-0111_2018-02-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175583&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=10&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1dcdc4ddece054ec1205c3209cc0c13c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2017.0111"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.02.2018 PS.2017.0111"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de pr\u00e9voyance et d'aide sociales, Centre social r\u00e9gional de Lausanne Service social Lausanne | Prise en compte au titre de fortune de la valeur d'un chalet de montagne dont un b\u00e9n\u00e9ficiaire du RI a h\u00e9rit\u00e9 en r\u00e9publique tch\u00e8que. D\u00e9cision du CSR, non contest\u00e9e, ordonnant \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la mise en vente de l'immeuble et l'informant que le RI lui sera encore vers\u00e9 pendant une p\u00e9riode de 6 mois au maximum. D\u00e9cision de suppression du RI et de remboursement des prestations rendue par le CSR d\u00e8s lors que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas mis en vente son bien immobilier et n'a pr\u00e9sent\u00e9 aucun justificatif ou d\u00e9marche pour la vente du bien. Recours au SPAS dans lequel le recourant explique notamment que sa tante (copropri\u00e9taire) s'oppose \u00e0 la vente de l'immeuble, qu'elle ne veut pas elle m\u00eame acheter sa part et que, renseigements pris en Tch\u00e9quie, il n'existe aucun int\u00e9r\u00eat d'acqu\u00e9reurs potentiels pour l'achat de sa part de copropri\u00e9t\u00e9 dans ces conditions. Demandes du SPAS que le recourant fasse proc\u00e9der \u00e0 la traduction de pi\u00e8ces du dossier en langue tch\u00e8que et qu'il produise \"toutes pi\u00e8ces attestant de son bien immobilier sis en r\u00e9publique tch\u00e8que\". Demandes rest\u00e9es sans suite. Admission partielle du recours par le SPAS, qui confirme la suppression du RI et r\u00e9forme la d\u00e9cision du CSR en tant qu'elle concerne la restitution de l'aide. Constat que l'immeuble devrait en principe \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Toutefois, vu la situation de blocage cr\u00e9\u00e9e par l'autre copropri\u00e9taire, l'ali\u00e9nation de la part de copropri\u00e9t\u00e9 du recourant n'appara\u00eet pas raisonnablement exigible. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e viole par cons\u00e9quent le principe de la proportionnalit\u00e9 et le droit \u00e0 obtenir de l'aide dans des situations de d\u00e9tresse. Vu la situation financi\u00e8re du recourant, on ne saurait au surplus retenir un d\u00e9faut de collaboration au motif qu'il n'a pas fait traduire certains documents su dosssier. Recours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:37:59", "Checksum": "8077a82f7a8ea3dcee1de5b27df1de9a"}