<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un registre central des rapports d'experts relatifs aux incidents engageant la responsabilité civile des médecins.</p><p>1. Le préposé à la tenue du registre recueillera non seulement les avis des experts mandatés par les tribunaux, mais aussi les expertises privées demandées par les plaignants et les accusés (le cas échéant sous forme anonyme).</p><p>2. Le registre pourra être consulté par les avocats, les médecins, les collaborateurs des médias et d'autres professionnels ayant un intérêt objectif à le faire.</p><p>3. Le registre aura pour but :</p><p>a. d'améliorer la sécurité des patients par une diffusion rapide des informations concernant les circonstances ayant donné lieu aux erreurs médicales et les moyens qui auraient permis de les éviter ;</p><p>b. de servir de source d'information pour les avocats des patients afin d'améliorer la position de ces derniers dans les cas engageant la responsabilité civile du médecin.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p></p><p></p><p>Le Conseil fédéral reconnaît qu'un registre des expertises pourrait contribuer à améliorer dans une certaine mesure la sécurité en médecine. Certes, il existe déjà des registres d'expertises sur les incidents médicaux, celui de la Fédération des médecins suisses/FMH, par exemple. Mais ce registre, comme d'autres du même genre, présente l'inconvénient d'être très rarement accessible à un plus large cercle d'intéressés, ce pour des motifs liés à la protection des données et au droit d'auteur. L'institution d'un registre central des fautes professionnelles médicales serait donc judicieuse, mais elle poserait divers problèmes juridiques (notamment problèmes relatifs à la répartition des compétences de la Confédération en matière de santé publique et problèmes liés à la protection des données et au droit d'auteur). La réalisation du registre des expertises médicales demandée par le motionnaire impliquerait dès lors d'importantes modifications législatives, voire constitutionnelles. Eu égard à la précarité des finances fédérales, le Conseil fédéral n'entend pas poursuivre l'affaire, bien que cela soit souhaitable, car elle ne présente actuellement pas un caractère de première priorité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.