Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D­6944/2011 Arrêt du 3 février 2012 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting­Schalch, juge; William Waeber, greffier. Parties A._______, né le […], Sri Lanka, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 29 novembre 2011 / […].D­6944/2011 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, provenant de […], dans la péninsule de Jaffna en date du 14 juillet 2009, les procès­verbaux des auditions des 23 juillet 2009, 7 août 2009 et 14 avril 2011, dont il ressort en particulier qu'en été 2007, l'intéressé aurait été enlevé, puis libéré le lendemain, par des inconnus, que vivant dans la peur, il se serait rendu à Colombo en juillet 2008, qu'il y aurait été arrêté, en novembre 2008, étant soupçonné de collaboration avec le LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), que détenu durant un peu plus de trois semaines, il aurait en définitive été libéré des charges qui pesaient sur lui et que ne se sentant plus en sécurité, il aurait quitté le pays, le 29 novembre 2008, la décision du 29 novembre 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile, motif pris que les déclarations de l'intéressé, contradictoires, vagues et contraires à la logique sur des points essentiels, ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et ne permettaient ainsi pas de retenir l'existence d'une crainte fondée de persécution, la même décision, par laquelle l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et a ordonné l'exécution de cette mesure, retenant en particulier qu'elle était raisonnablement exigible au vu de l'amélioration de la situation dans la péninsule de Jaffna, le recours du 23 décembre 2011 formé contre cette décision, dans lequel l'intéressé conteste les invraisemblances qui lui sont reprochées et fait valoir qu'au vu de son passé, un retour dans sa région reste dangereux pour lui, la décision incidente du 10 janvier 2012, par laquelle le juge instructeur a considéré que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec et a octroyé à A._______ un délai au 26 janvier suivant pour verser la somme de Fr. 600.­ en garantie des frais de procédure présumés, le paiement de ceux­ci, le 18 janvier 2012,D­6944/2011 Page 3 et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, l'ODM a retenu à raison l'existence d'invraisemblances dans le récit de l'intéressé, que l'état de santé déficient de celui­ci lors de sa première audition ou l'éloignement, dans le temps, des événements rapportés peuvent certes justifier quelques contradictions ou confusions dans ses propos,D­6944/2011 Page 4 que certaines lacunes ou incohérences ne s'expliquent guère et subsistent toutefois, qu'à titre d'exemple, A._______ a déclaré qu'il s'était rendu à Colombo, en juillet 2008, parce qu'après l'enlèvement subi en juin ou août 2007, il craignait pour sa vie à Jaffna, que si tel avait été le cas, il n'aurait manifestement pas attendu une année avant de se déplacer dans la capitale, qu'il a en outre été incapable, lors de sa seconde audition, d'indiquer la raison de son arrestation en novembre 2008, qu'il n'est pas crédible qu'il ignore ou qu'il ait oublié un élément aussi important, d'autant plus que, lors de sa première audition, il avait été en mesure de mentionner qu'il avait été soupçonné d'activités terroristes, que, quoi qu'il en soit, il convient de constater que le conflit armé au Sri Lanka a cessé en mai 2009 et que la situation sécuritaire s'y est nettement améliorée et stabilisée, que la crainte que pouvait éprouver le recourant à son départ du pays n'apparaît de prime abord plus fondée actuellement, que des groupes de population sont certes encore exposés à des risques de persécution, que, contrairement à ce qu'il soutient dans son recours, l'intéressé n'appartient toutefois pas à l'un de ceux­ci (cf. ATAF E­6220/2006 du 27 octobre 2011), qu'il n'a en effet pas déployé d'activités susceptibles d'attirer sur lui l'attention des autorités, l'aide qu'il aurait apportée au LTTE n'étant manifestement pas significative, qu'il a de toute manière été libéré des prétendues accusations qui pesaient soi­disant sur lui et a quitté le pays sans être recherché ni poursuivi, le "mandat d'arrêt" (en réalité "Receipt on arrest") produit devant l'ODM ne se révélant ainsi pas déterminant, qu'il ne présente pas non plus un profil susceptible de l'exposer, plus que toutes autres personnes, à un risque d'enlèvement ou d'enrôlement forcé,D­6944/2011 Page 5 que l'enlèvement subi en 2007, à le tenir pour établi, s'est produit dans le contexte de l'époque, particulièrement tendu, qui n'existe plus aujourd'hui, que d'ailleurs, l'intéressé ignore tout de ses agresseurs, lesquels, étrangement, ne lui ont pas fourni la moindre indication sur les motifs du rapt et l'ont libéré le lendemain, toujours sans explication, que cet événement est en outre demeuré sans conséquences pour lui, qu'en tant qu’il conteste le refus d’asile, le recours doit ainsi être rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution de celui­ci ne contrevient pas au principe de non­ refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays, que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être victime de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), qu'en effet, selon la jurisprudence récente du Tribunal, l'exécution du renvoi n'expose en général plus les requérants provenant de la province du Nord, à l'exception de la région de Vanni, à une mise en danger concrète (cf. ATAF E­6220/2006 précité),D­6944/2011 Page 6 qu'il convient toutefois d'examiner les situations de manière individuelle, la date à laquelle le requérant a quitté sa région de provenance étant un élément prépondérant à prendre en considération, que, lorsque le requérant est parti après la fin de la guerre civile qui a ravagé le pays, soit après mai 2009, un retour pourra en principe être exigé de lui, que, lorsque le départ est antérieur à cette période, le dossier doit en revanche révéler l'existence de facteurs favorables à la réinstallation de l'intéressé pour admettre l'exécution du renvoi, qu'en l'occurrence, A._______ provient de […], dans la péninsule de Jaffna, au nord du pays, qu'il est originaire de ce lieu, y a quasiment toujours vécu et y dispose de membres de sa famille, qu'il est jeune, n'a pas allégué être gravement atteint dans sa santé et pourra à son retour reprendre des activités qui lui permettront d'assurer son quotidien, que le fait qu'il aurait perdu son emploi avant de quitter le pays, comme allégué dans le recours, ne l'empêchera pas, au vu de ses qualifications, d'en trouver un nouveau, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté, que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du D­6944/2011 Page 7 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),D­6944/2011 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même montant versée le 18 janvier 2012. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérard Scherrer William Waeber Expédition :