1999-6205 1937 A Arrêté fédéral Projet sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20001, arrête: I La constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 112, al. 3, let. c (nouvelle), et al. 5 3 L’assurance est financée: c. par les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, selon l’art. 130, al. 3 à 6, affectés à l’assurance. 5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées, de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu, ainsi que par sa part aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée. Art. 130, al. 4 à 6 (nouveaux) 4 Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le Conseil fédéral peut relever les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux al. 1 à 3 de 1,5 point au plus. Il règle la répartition des recettes entre les assurances et fixe la part revenant à la Confédération, conformément à l’al. 6. Lorsque les dettes de l’assurance-invalidité seront amorties, le Conseil fédéral abaissera les taux de la taxe sur la valeur ajoutée en conséquence. 5 Si le Fonds de compensation de l’AVS descend au-dessous de 70 % des dépenses annuelles de l’AVS et si l’équilibre entre recettes et dépenses de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité est compromis à long terme, les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée seront relevés d’un point supplémentaire au plus en vertu de la loi. Si ce financement supplémentaire est refusé, pour compenser cette perte de recettes, la loi réglera l’adaptation des rentes, le cas échéant, différemment de l’art. 112, al. 2, let. d. 1 FF 2000 1771Financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. AF 1938 6 Le produit du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon les al. 4 et 5 est attribué aux assurances sociales. Une part de ce produit est créditée au fur et à mesure à la réserve de la Confédération pour ces assurances. Cette part correspond tout au plus à la part proportionnelle de la Confédération aux dépenses de ces assu- rances. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Partie A Arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI grâce au relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 1937-1938 Page Pagina Ref. No 10 124 430 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.