{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3409-2001_2012-05-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1591214?doc=", "Checksum": "cadbab767b0d63cee279e43b3a99574a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3409-2001_2012-05-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2012/0001/AARP_000133_2012_P_3409_2001.pdf", "Checksum": "c834ed3f128c5a437763c7e03bd6f7e2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/3409/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour p\u00e9nale) Chambre p\u00e9nale d'appel et de r\u00e9vision 10.05.2012 P/3409/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre p\u00e9nale d'appel et de r\u00e9vision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour p\u00e9nale) Chambre p\u00e9nale d'appel et de r\u00e9vision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre p\u00e9nale d'appel et de r\u00e9vision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Re\u00e7oit les appels form\u00e9s par le MINISTERE PUBLIC, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE, l'ETAT DE GENEVE, Ren\u00e9 CURTI et Marc FUES contre le jugement rendu le 22 juillet 2011 par le Tribunal correctionnel dans la proc\u00e9dure P/3409/2001.\rAnnule ce jugement sauf en tant qu'il a statu\u00e9 sur les questions pr\u00e9judicielles et incidentes qui lui \u00e9taient soumises.\rEt statuant \u00e0 nouveau :\rSur questions pr\u00e9judicielles et incidentes :\rRefuse d'ordonner la production des accords pass\u00e9s entre l'Etat de Gen\u00e8ve, la BCGE, la Ville de Gen\u00e8ve, d'une part, et ERNST & YOUNG, d'autre part.\rDit que les retraits d'appel du Minist\u00e8re public concernant Bernard RODUIT et Claudy SAVIOZ n'\u00e9quivalent pas \u00e0 une renonciation \u00e0 toutes poursuites contre Dominique DUCRET, Marc FUES et Ren\u00e9 CURTI.\rD\u00e9clare recevables les appels form\u00e9s par l'Etat de Gen\u00e8ve et la BCGE contre les acquittements prononc\u00e9s par le Tribunal correctionnel.\rConstate que les retraits d'appel de l'Etat de Gen\u00e8ve et de la BCGE concernant Bernard RODUIT et Claudy SAVIOZ n'\u00e9quivalent pas \u00e0 un retrait de plainte devant profiter \u00e0 Dominique DUCRET, Marc FUES et Ren\u00e9 CURTI.\rDit que l'Etat de Gen\u00e8ve a la qualit\u00e9 de partie plaignante s'agissant de l'infraction de faux dans les titres.\rConstate que la BCGE a la qualit\u00e9 de partie plaignante.\rD\u00e9clare irrecevable la seconde question pr\u00e9judicielle tendant \u00e0 ce que la Cour d\u00e9clare irrecevables les appels form\u00e9s par l'Etat de Gen\u00e8ve et la BCGE contre les acquittements prononc\u00e9s par le Tribunal correctionnel.\rRefuse d'ordonner la disjonction du cas de Marc FUES de la P/3409/2001 en vue de jonction ult\u00e9rieure avec la P/12481/2001.\rDonne acte aux parties de ce qu'elles ont renonc\u00e9 \u00e0 soulever toute autre question pr\u00e9judicielle et renonc\u00e9 \u00e0 celles soulev\u00e9es dans leurs d\u00e9clarations d'appel et non plaid\u00e9es.\rSur le fond :\rPr\u00e9alablement :\rConstate la violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.\rConstate l'absence de violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence.\rCeci fait :\rConstate la prescription des faits reproch\u00e9s \u00e0 Dominique DUCRET en relation avec l'exercice comptable 1996 et ordonne le classement de la proc\u00e9dure P/3409/2001 dans cette mesure.\rAu surplus, acquitte Dominique DUCRET des chefs d'accusation de faux dans les titres et de gestion d\u00e9loyale aggrav\u00e9e.\rLaisse les frais le concernant \u00e0 la charge de l'Etat de Gen\u00e8ve.\rR\u00e9serve la proc\u00e9dure en indemnisation.\rConstate la prescription des faits reproch\u00e9s \u00e0 Marc FUES en relation avec l'exercice comptable 1996 vis\u00e9s dans l'acte d'accusation sous cotes C I 1 let. ab, b, c et d et ordonne le classement de la proc\u00e9dure P/3409/2001 dans cette mesure.\rAcquitte Marc FUES du chef d'accusation de faux dans les titres en raison des faits en relation avec les exercices comptables 1997 et 1998 vis\u00e9s dans l'acte d'accusation sous cotes C I 2 let. ab et b et C I 3 let. ac et b.\rAcquitte Marc FUES du chef d'accusation de gestion d\u00e9loyale aggrav\u00e9e.\rReconna\u00eet Marc FUES coupable du chef d'accusation de faux dans les titres en raison des faits vis\u00e9s par l'acte d'accusation sous cotes C I 1 let. a, aa et e ; C I 2 let. a, aa, c, d et e ; C I 3 let. a, aa, ab, c, d et e.\rLe condamne \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende.\rFixe le montant du jour-amende \u00e0 CHF 400.-.\rLe met au b\u00e9n\u00e9fice du sursis.\rFixe le d\u00e9lai d'\u00e9preuve \u00e0 deux ans.\rLe condamne \u00e0 un cinqui\u00e8me des frais de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et d'appel, r\u00e9duits et arr\u00eat\u00e9s en \u00e9quit\u00e9 au total \u00e0 CHF 300'000.-, y compris un \u00e9molument de d\u00e9cisions de CHF 10'000.-.\rR\u00e9serve la proc\u00e9dure en indemnisation.\rConstate la prescription des faits reproch\u00e9s \u00e0 Ren\u00e9 CURTI en relation avec l'exercice comptable 1996 vis\u00e9s dans l'acte d'accusation sous cotes A I 1 let. ab, b, c et d et ordonne le classement de la proc\u00e9dure P/3409/2001 dans cette mesure.\rAcquitte Ren\u00e9 CURTI du chef d'accusation de faux dans les titres en raison des faits en relation avec les exercices comptables 1997 et 1998 vis\u00e9s dans l'acte d'accusation sous cotes A I 2 let. ab et b et A I 3 let. ac et b.\rAcquitte Ren\u00e9 CURTI du chef d'accusation de gestion d\u00e9loyale aggrav\u00e9e.\rReconna\u00eet Ren\u00e9 CURTI coupable du chef d'accusation de faux dans les titres en raison des faits vis\u00e9s dans l'acte d'accusation sous cotes A I 1 let. a, aa et e ; A I 2 let. a, aa, c, d et e ; A I 3 let. a, aa, ab, c, d et e.\rLe condamne \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 120 jours-amende.\rFixe le montant du jour-amende \u00e0 CHF 260.-.\rLe met au b\u00e9n\u00e9fice du sursis.\rFixe le d\u00e9lai d'\u00e9preuve \u00e0 deux ans.\rLe condamne \u00e0 un cinqui\u00e8me des frais de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et d'appel r\u00e9duits et arr\u00eat\u00e9s en \u00e9quit\u00e9 au total \u00e0 CHF 250'000.-, y compris un \u00e9molument de d\u00e9cisions de CHF 10'000.-.\rR\u00e9serve la proc\u00e9dure en indemnisation.\rEn tant que de besoin, confirme le jugement dont est appel en tant qu'il a statu\u00e9 sur les questions pr\u00e9judicielle et incidentes qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises.\rAu surplus, laisse les frais de la proc\u00e9dure \u00e0 la charge de l'Etat de Gen\u00e8ve. | CP.251"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:13:18", "Checksum": "abfd63e60db397a9041335aa7fb04e07"}