#ST# Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des FIT pour l'année 1991 du 10 décembre 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 19902', arrête: Article premier Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991, présentant un bénéfice d'entreprise de 54 748 000 francs et des investissements de 3 915 861 000 francs, est approuvé. Art. 2 1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1991 à 64 535 personnes. 2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug- mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita- tion. Les articles 17 et 18 de la loi fédérale du 6 octobre 19893) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements: - d'un montant de 767 832 000 francs pour des terrains et des constructions; - d'un montant de 1 605 801 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1992 et suivantes; - d'un montant de 312 983 000 francs pour des installations de traitement de l'information. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. ') RS 781.0 2> Pas publié dans la FF. 3> RS 611.0 1740 1990 - 858Budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991 Conseil national, 5 décembre 1990 Conseil des Etats, 10 décembre 1990 Le président: Bremi Le président: Affolter Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber S10642 1741Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991 du 10 décembre 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1990 Date Data Seite 1740-1741 Page Pagina Ref. No 10 106 404 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.