{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-01-08", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20090108-29002-06_2009-01-08.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20090108_29002_06:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "acc2c468cd8c33e998aea5a5a57bd6d4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20090108_29002_06", "Schlumpf Nadine gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 08.01.2009 20090108_29002_06 (Schlumpf Nadine gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 08.01.2009 20090108_29002_06 (Schlumpf Nadine gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 08.01.2009 20090108_29002_06 (Schlumpf Nadine gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de prendre en compte les avis des experts m\u00e9dicaux pour statuer sur la prise en charge par une assurance maladie d'une op\u00e9ration de conversion sexuelle, au motif que la p\u00e9riode d'observation de deux ans \u00e9tablie par la jurisprudence n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Absence de d\u00e9bats publics.\n<br>Il \u00e9tait disproportionn\u00e9 de ne pas admettre des opinions d'experts, d'autant plus que l'existence d'une maladie n'\u00e9tait pas contest\u00e9e. En refusant \u00e0 la requ\u00e9rante de telles preuves, sur la base d'une r\u00e8gle abstraite dont l'origine remonte \u00e0 deux de ses d\u00e9cisions de 1988, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances s'est substitu\u00e9 au corps m\u00e9dical, alors que la Cour avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9termination de la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures de conversion sexuelle n'est pas une question d'appr\u00e9ciation juridique. D\u00e8s lors, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (ch. 51 - 58).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nD'autre part, la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires est un principe fondamental de toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et le justiciable a le droit d'\u00eatre entendu publiquement devant au moins une instance.\nEn l'esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante n'a pas renonc\u00e9 \u00e0 une audience publique devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances; eu \u00e9gard au caract\u00e8re non exclusivement juridique ou technique de la question de la conversion sexuelle, ainsi qu'aux divergences d'opinions des parties sur le d\u00e9lai d'observation, une audience publique \u00e9tait n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, le droit de la requ\u00e9rante d'\u00eatre entendue publiquement n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (ch. 62 - 70).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat devenu d\u00e9finitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre.\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prise en charge par une assurance maladie d'une op\u00e9ration de conversion sexuelle, au motif que la p\u00e9riode d'observation de deux ans \u00e9tablie par la jurisprudence n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.\n<br>La Convention garantit le droit \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel, et la notion de vie priv\u00e9e peut englober des aspects de l'identit\u00e9 sexuelle. La Cour note l'importance particuli\u00e8re que rev\u00eatent les questions touchant \u00e0 l'un des aspects les plus intimes de la vie priv\u00e9e, soit la d\u00e9finition sexuelle d'une personne, dans la mise en balance de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de celui de l'individu.\nLe respect de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante aurait exig\u00e9 la prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s m\u00e9dicale, biologique et psychologique, exprim\u00e9es sans \u00e9quivoque par l'avis des experts m\u00e9dicaux, pour \u00e9viter une application m\u00e9canique du d\u00e9lai de deux ans; en effet, celui-ci \u00e9tait susceptible d'influencer la d\u00e9cision de l'int\u00e9ress\u00e9e, \u00e2g\u00e9e de 67 ans, de se faire op\u00e9rer, mettant ainsi en cause sa libert\u00e9 de d\u00e9finir son appartenance sexuelle. D\u00e8s lors, eu \u00e9gard \u00e0 la situation tr\u00e8s particuli\u00e8re de la requ\u00e9rante, et compte tenu de la latitude dont l'Etat d\u00e9fendeur b\u00e9n\u00e9ficiait s'agissant d'une question touchant \u00e0 l'un des aspects les plus intimes de la vie priv\u00e9e, un juste \u00e9quilibre n'a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats de la compagnie d'assurance et les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante (ch. 105 - 115).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de prendre en compte les avis des experts m\u00e9dicaux pour statuer sur la prise en charge par une assurance maladie d'une op\u00e9ration de conversion sexuelle, au motif que la p\u00e9riode d'observation de deux ans \u00e9tablie par la jurisprudence n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. 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D\u00e8s lors, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (ch. 51 - 58).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nD'autre part, la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires est un principe fondamental de toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et le justiciable a le droit d'\u00eatre entendu publiquement devant au moins une instance.\nEn l'esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante n'a pas renonc\u00e9 \u00e0 une audience publique devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances; eu \u00e9gard au caract\u00e8re non exclusivement juridique ou technique de la question de la conversion sexuelle, ainsi qu'aux divergences d'opinions des parties sur le d\u00e9lai d'observation, une audience publique \u00e9tait n\u00e9cessaire. 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La Cour note l'importance particuli\u00e8re que rev\u00eatent les questions touchant \u00e0 l'un des aspects les plus intimes de la vie priv\u00e9e, soit la d\u00e9finition sexuelle d'une personne, dans la mise en balance de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de celui de l'individu.\nLe respect de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante aurait exig\u00e9 la prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s m\u00e9dicale, biologique et psychologique, exprim\u00e9es sans \u00e9quivoque par l'avis des experts m\u00e9dicaux, pour \u00e9viter une application m\u00e9canique du d\u00e9lai de deux ans; en effet, celui-ci \u00e9tait susceptible d'influencer la d\u00e9cision de l'int\u00e9ress\u00e9e, \u00e2g\u00e9e de 67 ans, de se faire op\u00e9rer, mettant ainsi en cause sa libert\u00e9 de d\u00e9finir son appartenance sexuelle. 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Refus de prendre en compte les avis des experts m\u00e9dicaux pour statuer sur la prise en charge par une assurance maladie d'une op\u00e9ration de conversion sexuelle, au motif que la p\u00e9riode d'observation de deux ans \u00e9tablie par la jurisprudence n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Absence de d\u00e9bats publics.\n<br>Il \u00e9tait disproportionn\u00e9 de ne pas admettre des opinions d'experts, d'autant plus que l'existence d'une maladie n'\u00e9tait pas contest\u00e9e. En refusant \u00e0 la requ\u00e9rante de telles preuves, sur la base d'une r\u00e8gle abstraite dont l'origine remonte \u00e0 deux de ses d\u00e9cisions de 1988, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances s'est substitu\u00e9 au corps m\u00e9dical, alors que la Cour avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9termination de la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures de conversion sexuelle n'est pas une question d'appr\u00e9ciation juridique. D\u00e8s lors, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (ch. 51 - 58).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nD'autre part, la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires est un principe fondamental de toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et le justiciable a le droit d'\u00eatre entendu publiquement devant au moins une instance.\nEn l'esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante n'a pas renonc\u00e9 \u00e0 une audience publique devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances; eu \u00e9gard au caract\u00e8re non exclusivement juridique ou technique de la question de la conversion sexuelle, ainsi qu'aux divergences d'opinions des parties sur le d\u00e9lai d'observation, une audience publique \u00e9tait n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, le droit de la requ\u00e9rante d'\u00eatre entendue publiquement n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (ch. 62 - 70).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat devenu d\u00e9finitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre.\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prise en charge par une assurance maladie d'une op\u00e9ration de conversion sexuelle, au motif que la p\u00e9riode d'observation de deux ans \u00e9tablie par la jurisprudence n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.\n<br>La Convention garantit le droit \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel, et la notion de vie priv\u00e9e peut englober des aspects de l'identit\u00e9 sexuelle. La Cour note l'importance particuli\u00e8re que rev\u00eatent les questions touchant \u00e0 l'un des aspects les plus intimes de la vie priv\u00e9e, soit la d\u00e9finition sexuelle d'une personne, dans la mise en balance de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de celui de l'individu.\nLe respect de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante aurait exig\u00e9 la prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s m\u00e9dicale, biologique et psychologique, exprim\u00e9es sans \u00e9quivoque par l'avis des experts m\u00e9dicaux, pour \u00e9viter une application m\u00e9canique du d\u00e9lai de deux ans; en effet, celui-ci \u00e9tait susceptible d'influencer la d\u00e9cision de l'int\u00e9ress\u00e9e, \u00e2g\u00e9e de 67 ans, de se faire op\u00e9rer, mettant ainsi en cause sa libert\u00e9 de d\u00e9finir son appartenance sexuelle. 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