<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Le 2 avril 1996, W. a déposé plainte pénale contre S.B. pour</p> <p class="MsoPlainText">"violation de domicile et d'éventuels autres faits concernant</p> <p class="MsoPlainText">l'obstruction d'accès à notre abri de jardin commun, situé au port de</p> <p class="MsoPlainText">la commune X.." Il expose que feu les frères R.B. et L.B. possédaient une</p> <p class="MsoPlainText">cabane de pêcheur au bord du lac au port de La commune X. et qu'après le</p> <p class="MsoPlainText">décès des deux frères, il a acheté, le 21 juillet 1994, des héritiers de</p> <p class="MsoPlainText">feu R.B. , sa part de la cabane, en informant les héritiers de feu L.B. ,</p> <p class="MsoPlainText">à savoir M.B. et L.B. (recte : S.B. ). Après une première entente</p> <p class="MsoPlainText">amiable, S.B. l'a avisé, par son mandataire, qu'il ne reconnaissait pas</p> <p class="MsoPlainText">cet acte de vente - auquel il n'avait pas consenti et qui en conséquence</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas valable - et l'a empêché d'accéder à sa partie de la cabane</p> <p class="MsoPlainText">l'occupant lui-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Par la décision attaquée, le ministère public a ordonné le</p> <p class="MsoPlainText">classement de la plainte, considérant en bref que la qualité d'ayant droit</p> <p class="MsoPlainText">du plaignant, au sens de l'article 186 CP qui réprime la violation du</p> <p class="MsoPlainText">domicile, n'était pas clairement déterminée, et, qu'au contraire, il</p> <p class="MsoPlainText">résultait des pièces au dossier qu'il n'était pas devenu le propriétaire</p> <p class="MsoPlainText">de la quote-part litigieuse faute d'avoir passé un acte de transfert</p> <p class="MsoPlainText">valable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. W. recourt contre cette décision concluant à son annulation et</p> <p class="MsoPlainText">à ce qu'il soit ordonné au ministère public d'intenter l'action pénale,</p> <p class="MsoPlainText">sous suite de frais et dépens, faisant en bref valoir que c'est à tort que</p> <p class="MsoPlainText">le ministère public, tout comme S.B. , a considéré que la vente de la part</p> <p class="MsoPlainText">appartenant aux héritiers de feu R.B. était nulle faute d'avoir été</p> <p class="MsoPlainText">approuvée par les héritiers de feu L.B. . En effet, les héritiers de feu</p> <p class="MsoPlainText">R.B. ont seulement désiré qu'il se substitue à eux-mêmes dans leur</p> <p class="MsoPlainText">rapport de copropriété et en principe une part de copropriété peut être</p> <p class="MsoPlainText">librement aliénée (vendue, échangée ou donnée) selon le texte de l'article</p> <p class="MsoPlainText">646 al.3 CC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le substitut du procureur général conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la réception de la</p> <p class="MsoPlainText">décision attaquée, le recours est recevable (art.8, 233, 236 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Si les faits portés à sa connaissance, notamment par une</p> <p class="MsoPlainText">plainte, ne justifient pas une poursuite pénale, le ministère public</p> <p class="MsoPlainText">ordonne le classement de l'affaire (art.8 CPP). Celui-ci est prononcé pour</p> <p class="MsoPlainText">des motifs de droit, lorsque la situation juridique est parfaitement</p> <p class="MsoPlainText">claire et que l'on peut admettre avec une quasi certitude que les faits</p> <p class="MsoPlainText">dénoncés ne sont pas punissables, ou pour des motifs de fait, lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">paraît certain que l'action pénale conduirait à un non-lieu pour insuf-</p> <p class="MsoPlainText">fisance de charges ou à un acquittement faute de preuves (RJN 7 II 200, 6</p> <p class="MsoPlainText">II 56, 6 II 60). Saisie d'un recours, la Chambre d'accusation examine</p> <p class="MsoPlainText">librement en fait et en droit si le classement est fondé et substitue sa</p> <p class="MsoPlainText">propre appréciation à celle du ministère public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Se rend coupable de violation du domicile au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">186 CP, celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de</p> <p class="MsoPlainText">l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un</p> <p class="MsoPlainText">local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin</p> <p class="MsoPlainText">clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au</p> <p class="MsoPlainText">mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, le substitut du procureur général a considéré</p> <p class="MsoPlainText">implicitement dans la décision attaquée que la thèse de S.B. était exacte</p> <p class="MsoPlainText">et que l'acte de transfert de la part de copropriété des héritiers de feu</p> <p class="MsoPlainText">R.B. à W. n'était pas valable. Il est cependant douteux que tel soit le</p> <p class="MsoPlainText">cas. En effet, aux termes de l'article 646 al.3 CC, chacun des</p> <p class="MsoPlainText">copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de</p> <p class="MsoPlainText">sa part, qu'il peut notamment aliéner à un tiers et cela sans que les</p> <p class="MsoPlainText">autres copropriétaires puissent s'y opposer (Commentaire bernois, Meier -</p> <p class="MsoPlainText">Hayoz, note 56 ad art.646 CC). Cette question peut toutefois être laissée</p> <p class="MsoPlainText">ouverte dans la mesure où la plainte doit être classée pour un autre</p> <p class="MsoPlainText">motif. En l'occurrence en effet, il n'apparaît pas que S.B. ait</p> <p class="MsoPlainText">intentionnellement pénétré sans droit dans la part de la cabane à laquelle</p> <p class="MsoPlainText">W. estime avoir droit. Il a en effet consulté un avocat qui a considéré</p> <p class="MsoPlainText">que le transfert de cette part de copropriété n'était pas valable. Si cet</p> <p class="MsoPlainText">avis est discutable, S.B. pouvait s'y fier puisqu'il émanait d'un</p> <p class="MsoPlainText">mandataire professionnel et estimer être en droit d'agir comme il l'a</p> <p class="MsoPlainText">fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte de ce qui précède que le classement de la plainte</p> <p class="MsoPlainText">doit être confirmé et le recours, mal fondé, rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Chambre d'accusation statue en principe gratuitement et sans</p> <p class="MsoPlainText">allocation de dépens, sauf circonstances particulières non réalisées en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce (RJN 1993 p.142).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 août 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>