2002-1058 6751 02.074 Message concernant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP) du 16 octobre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous avons l’honneur de vous soumettre, en vous proposant de l’adopter, le projet d’arrêté fédéral concernant la Convention du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (Convention POP). Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 16 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6752 Condensé La Convention sur les polluants organiques persistants a été signée par la Suisse ainsi que nonante et un autres Etats, le 22 mai 2001, à Stockholm. Cette Convention doit maintenant être ratifiée. Après deux ans de négociations, le texte de la Convention, annexé au présent mes- sage, a été adopté en 2000, par 129 pays, lors de la cinquième série de négocia- tions. La Convention a été élaborée dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’environnement et a pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants (Persistent Organic Pollutants, POP). Parmi les 12 POP entrant actuellement dans le champ d’application de la Convention, 8 sont des pesticides (dont le DDT), 2 des produits chimiques industriels et 2 des groupes de sous-produits et de rejets d’incinération non intentionnels (polychloro- dibenzodioxines et polychlorodibenzofuranes). La Convention fixe les mécanismes de contrôle réglant la production et l’utilisation, l’importation et l’exportation, les émissions ainsi que l’élimination de ces POP au plan international. Après avoir été libérés, les POP peuvent être disséminés sur l’ensemble du globe non seulement par l’air et l’eau, mais aussi par la chaîne alimentaire, raison pour laquelle il ne s’agit pas uniquement de les contrôler dans les pays industrialisés, où ils ont d’ailleurs déjà été éliminés dans une large mesure. La priorité est de réduire et d’éliminer leur utilisation dans les pays en d éveloppement ou à économie en transition, où certains sont encore utilisés actuellement – comme le DDT pour la lutte antipaludique – faute de solutions de remplacement. Cette démarche nécessite une aide technique et financière ainsi qu’une solidarité au plan mondial entre les pays industrialisés et les pays en développement ou en transition. Pour la Suisse, il ne s’agit donc pas en premier lieu de régler des problèmes internes mais de poursuivre de manière cohérente son engagement de politique extérieure en faveur d’un développement global durable et de la résolution des pro- blèmes environnementaux. Les milieux économiques suisses partagent d’ailleurs également cet avis. Du point de vue financier, il faut s’attendre à des contributions obligatoires, notamment afin de permettre la tenue périodique des conférences des Parties contractantes et du comité technique, et de couvrir les frais des travaux administratifs destinés à soutenir l’exécution. Pour l’assistance technique et le ren- forcement des capacités des pays en d éveloppement et en transition, le Fonds pour l’environnement mondial (Global Environment Facility, GEF) est prévu comme mécanisme de financement de la Convention POP. Cette règlementation répond au vœu de la Suisse de faire du FEM le mécanisme centralisé du financement environ- nemental global. Son réapprovisionnement («replenishment») fait actuellement l’objet d’un projet séparé destiné au Parlement. Simultanément une base formelle et juridique devrait être ancrée dans la loi sur la protection de l’environnement pour les contributions financières utilisées dans le cadre de la politique environnemen- tale internationale. Celle-ci servira également de base pour les contributions à la convention POP. 6753 Lors de la troisi ème série de n égociations, en septembre 1999, la Suisse a officiel- lement propos é que le secr étariat de la Convention POP soit établi à Genève, au bureau r égional du PNUE (Programme des Nations Unies pour l ’environnement) sis dans la Maison internationale de l ’environnement. L ’Allemagne a également posé sa candidature et propose Bonn en tant que si ège du secr étariat. La d écision sera prise lors de la premi ère Conf érence des Parties qui se tiendra au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la Convention.6754 Message 1 Partie générale 1.1 Introduction Les POP (polluants organiques persistants) sont des polluants organiques toxiques dont la persistance est exceptionnellement longue. En d ’autres termes, une fois qu’ils entrent dans le cycle de la nature, ils ne sont pratiquement pas d égradés. Ils se disséminent par le biais de l ’air, de l ’eau ou de la cha îne alimentaire et s ’accu- mulent, parfois à des distances tr ès importantes de l ’endroit o ù ils ont été lib érés (site d’origine), dans des syst èmes biologiques dans lesquels ils induisent des effets toxiques. La Convention POP soumise à ratification vise à contr ôler et à interdire au plan mondial douze polluants ou classes de polluants organiques persistants qui ont, par le pass é, induit des dommages environnementaux prouv és et qui, pour certains d’entre eux, en engendrent encore aujourd’hui. De nombreux POP ont acquis une certaine importance en tant que substance active ou compl émentaire au cours du d éveloppement civilisateur. Ils ne constituent cependant pas un groupe homog ène. Les douze POP peuvent être répartis en trois classes en fonction de leur formation ou de leur utilisation: premi èrement, les subs- tances chlorées qui se forment lors de l ’incinération de matières organiques et cons- tituent des sous-produits non d ésirés (principalement les polychlorodibenzodioxines et les polychlorodibenzofuranes); deuxi èmement, les produits qui ont été utilisés en tant que fluides isolants dans des transformateurs et des condensateurs et qui le sont encore dans certains pays (biph ényles polychlor és); troisi èmement les pesticides persistants. Le repr ésentant le plus connu de cette derni ère classe est sans aucun doute le DDT, une substance active qui a acquis une triste renomm ée. Bien que la découverte du DDT ait contribu é à endiguer le paludisme et à lutter contre cette affection dans le monde entier, et qu ’elle ait m ême valu au chimiste suisse Paul Hermann Müller le prix Nobel en 1948, les connaissances scientifiques actuelles ne laissent plus subsister aucun doute: l ’analyse des risques et des avantages du DDT – tout comme celle des autres POP – est à tel point d éfavorable que cette substance doit être éliminée ou du moins son utilisation très fortement limitée. Le constat que l’utilisation de substances comme le DDT pr ésente de sérieux incon- vénients n’est pas nouveau; la recherche de l’industrie chimique s’efforce, depuis les années 60, de trouver des alternatives plus favorables. Les pays industrialis és ayant un niveau économique élevé ont d’ailleurs déjà limité ou interdit la production et la dissémination des POP et éliminé une grande partie des stocks restants. Ceci s ’applique aussi à la Suisse, qui fait d éjà partie, avec 35 autres Etats, d ’un accord international relatif aux polluants organiques persistants POP puisqu ’elle a signé et ratifié le Protocole du 24 juin 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, n égocié par la Commission écono- mique des Nations Unies pour l’Europe.6755 Les pays en d éveloppement connaissent aussi depuis longtemps les risques li és aux POP, mais les possibilit és de ces pays d ’éliminer leurs d échets et de remplacer les POP encore utilisés par des substituts, g énéralement plus coûteux, voire de produire eux-mêmes ces substituts, sont limit ées. Au vu de la port ée globale des POP, les Etats industrialisés sont encourag és – dans leur propre int érêt aussi – à participer à la résolution des problèmes qui se posent dans les pays en développement. Pour faire face à cette situation, le Conseil d ’administration du PNUE (Programme des Nations Unies pour l ’environnement) a, en f évrier 1997, orient é la discussion concernant les POP vers un objectif: une convention sur les POP. Dans sa d écision 19/13C, il a donn é mandat de constituer un comit é de n égociation intergouverne- mental (Intergovernmental Negotiation Committee, INC) et pr éparer le texte d ’un accord. 1.2 Déroulement des négociations Le texte de la Convention POP a été élaboré au cours de cinq s éries de négociations de l’INC et d’une conférence diplomatique auxquelles ont particip é des d élégations des pays industrialisés et en développement chargées des négociations, ainsi que des organisations non gouvernementales repr ésentant les int érêts des milieux économi- ques et de la protection de l ’environnement. La Suisse a particip é aux n égociations par l’intermédiaire de représentants du DETEC (OFEFP), du DFAE (DP) et du DFE (seco). D’autres services ont en outre été associés à la préparation des n égociations, notamment l’OFSP, l’OFAG, la DDC et la SSIC (Soci été suisse de l ’industrie chi- mique). A la fin de l’année 2000, lors de la cinqui ème session de négociations tenue à Johannesburg, 129 pays ont accepté le texte de la Convention POP, qui a ensuite été soumise à la signature, le 22 mai 2001 à Stockholm – sous r éserve de ratifica- tion – et signée par 91 pays, dont la Suisse, ainsi que l’Union européenne. Les points sensibles des négociations ont été les suivants: – Le financement et le m écanisme de financement. Bien que le principe de l’obligation d’assistance des pays donateurs d éveloppés n’ait pas été fonda- mentalement remis en question, il s ’est agi d’élaborer des procédures équili- brées. Il a en outre fallu de longues n égociations pour parvenir à un accord pour que le Fonds pour l ’environnement mondial, FEM (Global Environ- ment Facility, GEF) constitue l ’organisme chargé du m écanisme de finan- cement préconisé par les pays donateurs. – L’inclusion d’autres substances dans la Convention. Un groupe d ’experts a été désigné à cet effet; il a élaboré, au cours de deux r éunions, des proposi- tions relatives aux crit ères s ’appliquant aux POP et aux proc édures pour l’inclusion de nouveaux POP dans la Convention. – L’inscription du principe de pr écaution. Ici, les avis ont diverg é, notamment sur la question de savoir si, et sous quelle forme, ce principe devait être ancré dans la Convention. Apr ès des n égociations longues et difficiles, il a été décidé de mentionner la pr écaution de mani ère générale dans le pr éam- bule et d ’introduire, dans la partie de la Convention portant sur la mise en œ uvre, une description pragmatique du principe de pr écaution. La Conf é- rence des Parties contractantes décide ensuite si une substance chimique doit6756 être incluse par mesure de pr écaution dans l ’annexe A, B ou C. Il n ’est en revanche pas tenu compte du principe de pr écaution lors de l ’élaboration du descriptif de risques et de l ’évaluation de la gestion du risque d ’une subs- tance chimique. 2 Partie spéciale: contenu de la Convention 2.1 Les principaux éléments de la Convention 2.1.1 Objectif et champ d’application de la Convention L’art. 1 de la Convention formule l’objectif de celle-ci: «Compte tenu de l’approche de précaution énoncée dans le principe 15 de la D éclaration de Rio sur l ’environ- nement et le d éveloppement, l’objectif de la pr ésente Convention est de prot éger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants.» La nécessité de cette protection, la dangerosit é spécifique des POP et le point de la situation sont r ésumés dans le pr éambule de la Convention dans le sens de ce qui a été dit au chap. 1.1 ci-dessus, en mettant l ’accent sur le fait que les POP sont toxi- ques et difficilement dégradables, qu’ils s’accumulent dans les organismes vivants et qu’ils sont transportés par l’air, l’eau et les esp èces migrantes, ce qui peut entra îner une concentration dans des écosystèmes terrestres ou aquatiques tr ès loin de l’endroit où ils ont été libérés (site d’origine). La Convention s’applique aux Parties contractantes, soit selon l ’art. 2a aux Etats ou aux organisations régionales d’intégration économique ayant consenti à être liés par la Convention. Du point de vue mat ériel, elle contient des dispositions concernant la réduction ou la limitation: – des rejets r ésultant d ’une production ou d ’une utilisation intentionnelles (art. 3), – des rejets résultant d’une production non intentionnelle (art. 5), et – des rejets émanant de stocks et de déchets (art. 6). La Convention s’applique actuellement à douze substances ou classes de substances mentionnées dans les annexes A–C, à savoir: aux substances et classes de substances suivantes à éliminer (annexe A): – l’aldrine, un insecticide; – le chlordane, un insecticide – utilis é principalement contre les termites et parfois aussi en médecine vétérinaire; – la dieldrine, un insecticide, parfois aussi utilisé en médecine vétérinaire; – l’eldrine, un insecticide; – l’heptachlore, un insecticide – utilisé plus sp écialement contre les parasites du coton et les termites; – l’hexachlorobenzène, un fongicide, également utilisé comme produit inter- médiaire et agent de solubilisation dans les produits phytosanitaires; – le mirex, un insecticide, utilisé entre autres aussi comme agent ignifugeant;6757 – le toxaphène, un insecticide, également actif contre les vers; – les biph ényles polychlor és (ou polychlorobiph ényles, PCB), une classe de substances utilisées comme isolants dans les appareils électriques; aux substances suivantes dont l’utilisation doit être restreinte (annexe B): – le DDT, un insecticide – utilisé spécifiquement contre les moustiques ano- phèles; aux sous-produits suivants dont la formation et le rejet non intentionnels doivent être réduits ou évités (annexe C): – les polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD), une classe de substances, sou- vent des sous-produits formés lors de procédés thermiques; – les polychlorodibenzofuranes (PCDF), une classe de substances, souvent des sous-produits formés lors de procédés thermiques; – l’hexachlorobenzène (voir annexe A), également un produit secondaire for- mé lors de procédés thermiques – les biphényles polychlorés (ou polychlorobiphényles, PCB – voir annexe A), une classe de substances, également des sous-produits formés lors de proc é- dés thermiques. 2.1.2 Restrictions et interdictions pour des produits commerciaux (y compris les dérogations) Entrent en ligne de compte en tant que produits commerciaux au sens propre, les substances mentionnées dans les annexes A et B. Le commerce de petites quantit és destinées à la chimie analytique et à la recherche, qui englobe aussi les polychloro- dibenzo-p-dioxines et les polychlorodibenzofuranes, n ’est pas limité par la Conven- tion (art. 3). L’art. 3 exige que les Parties interdisent en principe la production, l ’utilisation, l’importation et l ’exportation des substances de l ’annexe A et qu ’elles appliquent cette interdiction. S ’agissant des substances de l ’annexe B (DDT), une diminution leur production et de leur utilisation est prescrite. Sous r éserve, dans les deux cas, des dérogations enregistrées. Une d érogation g énérale existe, dans le cadre des interdictions et des limitations mentionnées ci-dessus, pour l ’importation de substances des annexes A ou B à des fins d’élimination dans le respect de l ’environnement. Les Parties contractantes sont en outre tenues de s ’assurer, compte tenu des d érogations enregistrées, que l’expor- tation de substances des annexes A ou B ne s ’effectuent que dans des conditions conformes aux exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement. La Convention établit un registre des dérogations spécifiques (art. 4). Ce registre est tenu par le Secr étariat et comprend les d érogations relatives à la production ou à d’autres utilisations prévues pour certains POP dans les annexes A et B ainsi que la liste des Parties contractantes (Etats), qui ont d éposé les notifications particuli ères correspondantes. Les notifications doivent être déposées au plus tard au moment o ù un Etat devient Partie contractante. Ces enregistrements expirent en principe cinq ans apr ès l ’entrée en vigueur de la Convention, mais peuvent être prorog és à la6758 demande de la Partie concern ée. A sa premi ère réunion, la Conf érence des Parties arrête un processus d ’examen des inscriptions au registre. Lorsque plus aucune Partie contractante n ’est enregistr ée pour un type particulier de d érogation, aucun nouvel enregistrement n’est accepté pour ladite dérogation. 2.1.3 Limitation des rejets (produits d’incinération et sous-produits) La Convention oblige les Parties contractantes à prendre au minimum les mesures suivantes afin de r éduire le volume total des rejets non intentionnels (produits d’incinération et sous-produits) d’origine anthropique (art. 5): –é laborer un plan d ’action au plus tard deux ans apr ès l’entrée en vigueur de la Convention (estimation des rejets, inventaire des sources, évaluation de l’efficacité des dispositions l égales, stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre de la Convention, etc.); – encourager les mesures destin ées à r éduire les émissions et à éliminer les sources de POP; – encourager les mat ériels, produits et proc édés qui limitent autant que pos- sible les émissions de POP (en particulier les PCDD, les PCDF, les PCB et l’hexachlorobenzène); – encourager l’application des meilleures techniques disponibles et des meil- leures pratiques environnementales pour les sources existantes et nouvelles de rejets (produits d ’incinération ou sous-produits) non intentionnels; les directives y relatives seront fix ées ult érieurement par la Conf érence des Parties. 2.1.4 Elimination Compte tenu des mesures visant à réduire et empêcher les rejets de POP de stocks et de déchets, l’art. 6 de la Convention exige que les Parties d éveloppent des stratégies pour identifier les stocks et qu ’elles prennent des mesures appropri ées pour les éli- miner d’une manière écologiquement rationnelle. Leur recyclage en vue d ’une réuti- lisation apr ès l’expiration des d érogations est express ément exclue. La Conf érence des Parties doit collaborer étroitement avec les organes de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina- tion. 2.1.5 Inscription d’autres substances dans la Convention Chaque Partie peut soumettre au Secr étariat une proposition d ’inscription d ’une substance supplémentaire aux annexes A, B ou C (art. 8). Elle doit, pour ce faire, fournir les informations relatives à la persistance, la bioaccumulation, etc., mention- nées dans l’annexe D de la Convention. Les demandes sont évaluées par un comit é d’étude des polluants organiques persistants, nomm é par la Conf érence des Parties6759 lors de sa premi ère s éance. Ce comit é examine les informations et, selon le cas, entame une proc édure de consultation de toutes les Parties par l ’intermédiaire du Secrétariat ou refuse la proposition lorsque les crit ères requis ne sont manifestement pas remplis. Cette consultation a pour objectif d’établir le descriptif des risques de la substance et son importance à la lumière de l’annexe E de la Convention. Sur la base de l ’évaluation du descriptif des risques, le comit é décide à nouveau de rejeter la proposition ou d ’y donner suite. Dans le second cas, il s ’appuie sur une procédure de consultation compl émentaire initiée par l’intermédiaire du Secr étariat, dont le but est d ’obtenir des informations sur des aspects socio- économiques et d’élaborer les possibles mécanismes de contrôle. Enfin, le comité évalue la situation compte tenu de toutes les donn ées recueillies et fait, le cas échéant, une recomman- dation à la Conf érence des Parties concernant l ’inscription de la substance aux annexes A, B ou C de la Convention. Cette dernière prend une décision consensuelle ou, exceptionnellement, à la majorité des trois quarts des Parties pr ésentes et votan- tes. La modification entre en vigueur une ann ée après que le d épositaire l’a commu- niquée aux Parties contractantes. L’inscription d’une substance aux annexes A, B ou C signifie que cette substance est interdite ou soumise à certaines restrictions. Toute Partie qui ne peut accepter une telle modification peut le notifier par écrit au d épo- sitaire dans le d élai d’un an; elle peut retirer à tout moment cette notification con- cernant la non-acceptation. Le Conseil f édéral d écide du mandat de n égociation de la d élégation suisse lors des conférences des Parties contractantes lorsque de nouvelles limitations à la pro- duction, à l’utilisation et aux émissions doivent être décidées. S’il s’agit de refuser une modification des annexes A, B, C, la d écision incombe également au Conseil fédéral. Pour exécuter les dispositions de cette Convention en droit suisse, on appli- que les proc édures normales pour les interdictions et les limitations de substances: procédure de consultation aupr ès de tous les groupes int éressés, proc édure de co-rapport, arr êté du Conseil f édéral. Les modifications d ’ordonnance qui en découlent, n ’entrent en vigueur en g énéral que lorsque la r églementation interna- tionale a acquis force de loi, ou à l’échéance fixée par le Conseil fédéral. 2.1.6 Assistance technique, financement et mécanismes de financement Pour satisfaire aux exigences de la Convention, les pays en d éveloppement et à économie en transition ont besoin d ’une assistance technique appropri ée, fournie en temps utile. Les Parties contractantes sont donc tenues de coop érer afin de soutenir les pays en d éveloppement et en transition en tenant compte de leurs besoins parti- culiers (art. 12) et de leur fournir une assistance technique pour le renforcement des capacités. La Conf érence des Parties propose à cet effet des directives concernant, par exemple, le transfert de technologie. Il y a lieu notamment de tenir compte des besoins sp écifiques des pays les moins avanc és et des petits Etats insulaires en développement. L’art. 13 est un article capital de la Convention; il renferme des dispositions rela- tives aux ressources financi ères et aux m écanismes de financement. Chaque Partie s’engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d ’ordre financier afin de r éaliser les objectifs de la Convention sur son territoire. Il est en6760 outre demandé aux pays d éveloppés Parties contractantes de fournir des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux pays en d éveloppement ou à économie en transition de couvrir la totalit é des surco ûts convenus de l ’appli- cation des mesures leur permettant de s ’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. Ce financement doit être adéquat, pr évisible, fourni en temps utile et fondé sur le principe du partage des charges entre les Parties contribuantes. S’agissant des m écanismes de financement, la Convention n ’exclut pas d ’autres formes, par exemple un soutien bilatéral, mais exige toutefois que la Conf érence des Parties convienne d ’un mécanisme spécifique et qu ’elle en assure le contr ôle. Pour ce faire, la Conf érence adopte, à sa premi ère réunion, des directives concernant ce mécanisme. Elle convient en outre d’un ou de plusieurs organismes à qui elle confie la gestion du m écanisme de financement apr ès en avoir discut é les modalit és. Les directives mentionn ées concernent notamment les priorit és en mati ère de pro- grammes, les conditions requises pour avoir acc ès aux ressources financi ères et les rapports devant être présentés par le ou les organisme(s). Jusqu’à la d écision de la Conf érence des Parties, la structure institutionnelle du FEM fait office, à titre provisoire, de principal organisme charg é du fonctionnement du mécanisme de financement (art. 14). Il est également prévu que le FEM devienne le mécanisme de financement d éfinitif de la Convention. Ce choix – que la Suisse soutient – répond aux efforts internationaux entrepris afin que le FEM devienne le mécanisme central du financement environnemental global. 2.2 Autres dispositions Autres dispositions importantes de la Convention: Plans de mise en œ uvre: toutes les Parties doivent élaborer et s’efforcer de mettre en œ uvre des plans pour s ’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention (art. 7). Echange d ’informations: les Parties échangent le plus ouvertement possible les informations concernant la r éduction ou l ’élimination de la production, l ’utilisation et les rejets de POP, les solutions de remplacement et la s écurité des personnes et la protection de l’environnement (art. 9). Sensibilisation: les Parties doivent favoriser et faciliter la sensibilisation de leurs responsables politiques et leurs d écideurs, ainsi que du public et des milieux écono- miques, aux POP (art. 10). Communication des informations: les Parties doivent faire régulièrement rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu ’elles ont prises pour appliquer les dispo- sitions de la Convention et sur leur efficacité (art. 15). Elles doivent en outre fournir périodiquement au Secr étariat des donn ées statistiques sur les quantit és totales de POP produites, importées et exportées. Evaluation de l’efficacité: la Conférence des Parties fera une premi ère évaluation de la Convention quatre ans apr ès son entr ée en vigueur, puis à intervalles r éguliers (art. 16). Non-respect: la Conf érence des Parties fixera d ès que possible des proc édures s’appliquant aux cas de non-respect des dispositions (art. 17).6761 Règlement des diff érends: les diff érends sont r églés par des moyens pacifiques. Entre en ligne de compte, en premier lieu, une proc édure d’arbitrage, que la Conf é- rence des Parties doit encore adopter, et, le cas échéant, aussi la soumission du diffé- rend à la Cour internationale de Justice (art. 18). Conférence des Parties: la Conf érence se réunit pour la premi ère fois un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la Convention, puis à intervalles réguliers (art. 19). Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande d ’une Partie si cette demande est appuy ée par un tiers au moins des Parties. A sa premi ère réunion, la Conférence adopte son r èglement int érieur et ses r ègles de gestion financi ère par consensus, ainsi que ceux de tout organe subsidiaire et du Secrétariat. Secrétariat: un secr étariat est institu é; il est charg é notamment d ’assurer la coordi- nation n écessaire avec les secr étariats d ’autres organismes internationaux comp é- tents (art. 20). Autres questions de proc édure: toute Partie peut proposer des amendements à la Convention; ils sont adopt és par la Conf érence des Parties par consensus ou – si tous les efforts en ce sens demeurent vains – par un vote à la majorit é des trois quarts des membres présents et votants (art. 21). La même procédure s’applique aux propositions d ’amendement ou d ’adoption d ’annexes à la Convention (art. 22) . Chaque Partie dispose d’une voix (art. 23). Ratification, entr ée en vigueur et d énonciation: la Convention entre en vigueur le nonantième (quatre-vingt-dixi ème) jour suivant la date du d épôt du cinquanti ème instrument de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion (art. 26) . A l’expiration d ’un d élai de trois ans à compter de la date d ’entrée en vigueur de la Convention à l ’égard d ’une Partie, ladite Partie peut à tout moment d énoncer la Convention par notification au d épositaire. La d énonciation prend effet à l ’expi- ration d’un délai d’un an à compter de la date de r éception de la notification par le dépositaire, ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification (art. 28). 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel La Convention POP aura des cons équences financi ères et des effets sur l ’état du personnel en Suisse. Effets sur l’état du personnel: outre quelques adaptations des t âches administratives actuelles, la charge équivaut à peu pr ès à un poste suppl émentaire. Les adaptations concernent, par exemple, l ’évaluation des mesures effectu ées et la tenue d ’inven- taires des émissions. Le poste suppl émentaire est rendu n écessaire par les t âches supplémentaires que représentent les plans d’action et de mise en œ uvre prévus dans le cadre de la Convention, leur application et les rapports à fournir ainsi que la parti- cipation aux conférences et aux comités techniques. Il sera assur é par compensation au sein du département ou de l’office.6762 Conséquences financières: la Suisse a pos é sa candidature pour le si ège définitif du Secrétariat actuellement provisoirement sis à Genève, dans la Maison internationale de l ’environnement. Elle est en concurrence avec l ’Allemagne, qui a propos é la candidature de Bonn, en promettant une contribution de soutien de 1,1 million d’euros par an (1,7 million de francs) en plus des contributions obligatoires au cas où le Secr étariat déménagerait à Bonn. La Suisse devra donc faire une offre finan- cière similaire pour Gen ève. Si le secr étariat de la Convention POP reste à Genève, le coût annuel global s’élèvera à environ 2,3 millions de francs, soit 1,7 million pour le secrétariat et 0,6 million de contributions, le premier chiffre pouvant n éanmoins varier légèrement en fonction de l’évolution du cours de l’euro. Le directeur ex écutif du PNUE (Programme des Nations Unies pour l ’environ- nement) assume provisoirement les t âches du Secr étariat. Ces t âches comprennent notamment la coordination avec les secr étariats d’autres organismes internationaux compétents et Conventions sur l ’environnement, ce qui conf ère un poids suppl é- mentaire au Secrétariat et une importance politique à la question du siège à Genève. Le mécanisme de financement de la Convention POP pour l ’assistance technique et le renforcement des capacités est le FEM; ce choix répond au souhait de la Suisse de faire du FEM le m écanisme centralisé de financement environnemental mondial. Le réapprovisionnement de ce fonds ( «replenishment») fait actuellement l ’objet d ’un projet séparé adressé au Parlement. Simultan ément, une base formelle et juridique devrait être ancrée dans la loi sur la protection de l ’environnement pour les contri- butions financières utilisées dans le cadre de la politique environnementale interna- tionale. Celle-ci servira également de base pour les contributions à la convention POP. 3.2 Conséquences économiques La ratification de la Convention POP n ’aura que des cons équences minimes sur l’économie, surtout parce que la Suisse a, depuis longtemps, interdit tous les POP – excepté le mirex – par le biais de l ’ordonnance sur l ’interdiction des substances toxiques (RS 813.39) et de l ’ordonnnance sur les substances dangereuses pour l’environnement (RS 814.013). Le mirex n ’est de toute fa çon pas commercialis é. Les transformateurs et les condensateurs contenant des PCB ont été assainis depuis longtemps et les installations d ’incinération et de production sont, dans l ’ensemble, dans un état qui ne n écessite pas d ’investissements supplémentaires pour emp êcher les émissions de PCDD et de PCDF. Restent l ’obligation d ’informer, inscrite dans plusieurs dispositions de la Convention, ainsi que l ’obligation des Parties à encou- rager, dans la mesure de leurs possibilit és, la recherche, le d éveloppement, une sur- veillance et une collaboration ad équates en ce qui concerne les POP et, le cas échéant, leurs produits de substitution. La premi ère obligation incombe essentielle- ment à la Confédération; en effet, il s’agit d’abord de classer et d’évaluer de manière ciblée les informations d éjà obtenues aupr ès de l ’industrie et de l ’artisanat. La seconde peut donner lieu à des incitations à l ’innovation sans n écessiter de nou- veaux mécanismes d’encouragement.6763 3.3 Conséquences pour la politique environnementale La ratification de la Convention POP s ’insèrera aisément dans la politique environ- nementale et de sant é publique de la Suisse. Elle correspond au principe constitu- tionnel de d éveloppement durable. Elle constitue en outre l ’étape qui suit logiquement la ratification du Protocole CEE/ONU du 24 juin 1998 dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosph érique transfronti ère à longue distance, car les effets, à l ’échelle mondiale, de l ’utilisation des POP ne pourront en fin de compte être maîtrisés que si l’on s’attaque aussi au probl ème dans les pays en d éve- loppement. Il est important de relever, dans ce contexte, que la Suisse a d éjà ratifié d’autres conventions concernant le transport transfronti ère de substances toxiques, notamment la Convention de B âle du 22 mars 1989 sur le contr ôle des mouvements transfrontières de d échets dangereux et de leur élimination ainsi que la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la proc édure de consentement pr éalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dange- reux qui font l ’objet d’un commerce international (Prior Informed Consent – Con- vention PIC; ratifiée par la Suisse le 10 janvier 2002). Il faut s’attendre à ce que de nombreux Etats ratifient rapidement la Convention et à ce qu’elle entre, de ce fait, en vigueur rapidement. Une ratification prochaine par la Suisse constituerait un avantage dans l ’optique de la participation à la premi ère Conférence des Parties, au cours de laquelle les premiers jalons essentiels seront posés. Elle agirait en outre comme un signal clair et pourrait être une condition essentielle pour que le siège du Secrétariat reste à Genève à long terme. 4 Programme de la législature La ratification de la Convention POP est mentionn ée dans le rapport sur le pro- gramme de la législature 1999–2003 du 1er mars 2000 (FF 2000 2168) sous Objectif 3 «Engagement en faveur d ’un ordre économique mondial ouvert et durable », point R7 «Poursuite d ’une politique économique ext érieure durable et de la politique environnementale internationale». 5 Rapport avec d’autres accords internationaux La Convention POP est en conformit é avec le Protocole de la CEE/ONU du 24 juin 1998 sur les POP, avec la Convention PIC et avec la Convention de B âle du 22 mars 1989. Elle n’est pas non plus en conflit avec d’autres accords internationaux. 6 Rapport avec le droit européen La Commission europ éenne et tous les Etats de l ’UE ont sign é le texte de la Con- vention le 22 mai 2001, à Stockholm. Il n ’existe donc aucune contradiction avec le droit européen.6764 7 Aspects juridiques 7.1 Constitutionnalité Selon l ’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.), la Conf édération a comp étence de conclure des traités internationaux. Selon l ’art. 166, al. 2, les accords internationaux doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale, à l’exception de ceux dont la con- clusion relève de la seule comp étence du Conseil f édéral en vertu d ’une loi ou d ’un traité international. Cette d élégation de compétences au Conseil f édéral n’existe pas pour la ratification de la Convention POP, qui relève donc de l’Assemblée fédérale. Selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les trait és internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés et dont la dur ée est indéterminée, qui prévoient l’adhésion à une organisa- tion internationale ou qui entra înent une unification multilat érale du droit, sont soumis au référendum facultatif. La Convention sur les polluants organiques persis- tants a été conclue pour une dur ée ind éterminée, elle peut être d énoncée en tout temps trois ans après sa mise en vigueur selon l ’art. 28, al. 1. La d énonciation prend effet une année après sa réception par le dépositaire. La Convention ne prévoit pas d’adhésion à une organisation internationale. La Convention n ’engendre pas d ’unification multilatérale du droit. Aucun domaine du droit n’est réglé par des normes applicables ou de manière détaillée. En revanche, les Parties contractantes d écident elles-mêmes du choix des moyens pour l ’applica- tion des obligations qui en découlent. La décision d ’autorisation de l ’Assemblée fédérale ne d épend donc pas d ’un r éfé- rendum facultatif au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. 7.2 Convention POP et pratique suisse en matière de ratification En matière de ratification des trait és internationaux, le Conseil f édéral «a pour prin- cipe de ne signer que les conventions dont la ratification est envisageable dans un délai raisonnable » 1. Pour la pratique du Conseil f édéral en mati ère de ratification, «ces principes ont pour cons équence qu ’il ne doit exister, entre une convention et l’ordre juridique interne, aucune divergence fondamentale »2. Si les dispositions du traité international ne sont pas identiques en tous points au droit interne, le Conseil fédéral ne soumet l’accord aux Chambres que si les lacunes «peuvent être comblées par des mesures législatives susceptibles d’être adoptées en temps utile»3. La Convention POP est en conformité avec le droit national. En effet, l’art. 29, al. 2, let. b, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l ’environnement (RS 814.01) précise que le Conseil f édéral peut édicter des prescriptions sur les substances qui, en raison de leurs propri étés, peuvent menacer l ’environnement ou, indirectement, l’homme, notamment «des substances qui, elles-mêmes ou par leurs dérivés, peuvent 1 Rapport du Conseil fédéral du 22 février 1989 sur sa gestion en 1988 (rapport de gestion), p. 46; cité dans le sixième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe du 19 novembre 1995 (rapport); FF 1996 I 405, 407 s. 2 Rapport de gestion, p. 46; rapport, p. 408 3 Rapport de gestion, p. 46; rapport, p. 4086765 s’accumuler dans l’environnement, telles que les combinaisons organiques chlor ées ou les m étaux lourds ». En fait, toutes les substances recens ées par la Convention POP, exception faite du mirex, sont d éjà interdites en Suisse selon l ’annexe 3 de l’ordonnance sur les substances (RS 814.013). Une interdiction totale concernant le mirex sera effective dès la mise en vigueur de la loi sur les produits chimiques et des ordonnances y relatives. De plus, tous les POP, y compris le mirex, font partie du protocole sur les POP ratifi é du 24 juin 1998 relatif à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.074 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6751-6765 Page Pagina Ref. No 10 126 765 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.