<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Du 27 avril au 27 novembre 1992, B. a été employé,</p> <p class="MsoPlainText">en qualité de menuisier, par l'entreprise L. SA, dont</p> <p class="MsoPlainText">L. est actionnaire et administrateur unique. De décembre</p> <p class="MsoPlainText">1992 à fin mars 1993, B. a travaillé comme moniteur de ski</p> <p class="MsoPlainText">au Club X. à St-Moritz. Il a ensuite repris son activité au</p> <p class="MsoPlainText">service de L. SA. Suite à un accident de travail survenu le</p> <p class="MsoPlainText">4 novembre 1993 (blessure à la cheville), B. s'est retrouvé</p> <p class="MsoPlainText">en incapacité totale de travailler et a reçu des prestations de la CNA. Le</p> <p class="MsoPlainText">6 janvier 1994, il a repris son activité de moniteur de ski comme convenu</p> <p class="MsoPlainText">avec le Club X.. Souffrant toujours de sa cheville, il a cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant dû cesser son activité le 24 janvier 1994. A la suite de l'annonce de</p> <p class="MsoPlainText">cette rechute par L. SA, la CNA a versé à B.</p> <p class="MsoPlainText">des prestations journalières jusqu'au 7 mars 1994. L.</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant pas de travail à lui fournir en tant que menuisier, </p> <p class="MsoPlainText">B. s'est présenté, le 10 mars 1994, à l'office du travail des</p> <p class="MsoPlainText">Geneveys-sur-Coffrane afin d'obtenir des indemnités de l'assurance-chô-</p> <p class="MsoPlainText">mage. Dans sa demande d'indemnité du 14 mars 1994, B. a dé-</p> <p class="MsoPlainText">claré que son employeur ne lui avait pas donné son congé. Il avait sim-</p> <p class="MsoPlainText">plement dit qu'il n'avait pas de travail et qu'il n'avait pas besoin de</p> <p class="MsoPlainText">lui pour le moment. B. a précisé qu'il pensait introduire</p> <p class="MsoPlainText">une procédure auprès d'un tribunal de prud'hommes. Le 18 mars 1994,</p> <p class="MsoPlainText">L. a remis à B. une lettre datée du 21 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1994 selon laquelle le contrat était résilié avec effet au 28 février</p> <p class="MsoPlainText">1994. B. a signé cette lettre sous la mention "pour accord"</p> <p class="MsoPlainText">et l'a transmise à sa caisse après avoir ajouté la date réelle de sa ré-</p> <p class="MsoPlainText">ception, soit le 18 mars 1994. B. a déposé une demande de-</p> <p class="MsoPlainText">vant le Tribunal de prud'hommes du district du Val-de-Ruz le 13 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1994, alléguant notamment qu'il était sous contrat avec L. SA</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à fin mai 1994. Par jugement du 24 février 1995, le tribunal a</p> <p class="MsoPlainText">rejeté pour l'essentiel la demande, retenant que le contrat avait pris fin</p> <p class="MsoPlainText">en novembre ou décembre 1993. La Cour de cassation civile a rejeté un re-</p> <p class="MsoPlainText">cours de B. par arrêt du 11 septembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, pendant toute la durée des rapports de travail</p> <p class="MsoPlainText">entre L. SA et B., ce dernier a reçu un mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant mensuel de 600 francs à titre de "frais forfaitaires". Ces montants</p> <p class="MsoPlainText">ne figuraient pas dans les certificats de salaire établis à l'intention</p> <p class="MsoPlainText">des autorités fiscales. B. n'a donc pas payé d'impôts sur</p> <p class="MsoPlainText">ces sommes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 19 décembre 1995, le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict du Val-de-Ruz a condamné B. à 5 jours d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 300 francs. Le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">considéré que la lettre de résiliation du 21 février 1994 constituait un</p> <p class="MsoPlainText">titre au sens de l'article 110 ch.5 CPS. Il a retenu que B.</p> <p class="MsoPlainText">et L. avaient convenu de la rédaction de cette lettre dans</p> <p class="MsoPlainText">le but d'éviter les inconvénients découlants du respect, à partir du 18</p> <p class="MsoPlainText">mars 1994, du délai légal de résiliation. Il a en outre estimé que </p> <p class="MsoPlainText">B. avait participé à sa confection en la signant sous la rubrique</p> <p class="MsoPlainText">"pour accord" et avait ensuite fait usage de ce faux en le remettant aux</p> <p class="MsoPlainText">organes de l'assurance-chômage. Le tribunal a cependant précisé que l'on</p> <p class="MsoPlainText">pouvait admettre que B. ne savait pas que les rapports de</p> <p class="MsoPlainText">travail avaient pris fin en novembre ou en décembre 1993 et qu'il n'avait</p> <p class="MsoPlainText">peut-être pas conscience de la fausseté de la lettre en question. Par</p> <p class="MsoPlainText">contre, le fait que cette lettre était antidatée et qu'elle pouvait causer</p> <p class="MsoPlainText">un préjudice à l'assurance-chômage, ne lui avait pas échappé. Son inten-</p> <p class="MsoPlainText">tion était donc délictueuse. Le premier juge a par conséquent considéré</p> <p class="MsoPlainText">que les conditions de l'article 251 ch.1 CPS étaient réalisées. Il a tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois retenu qu'en inscrivant la véritable date de réception sur la let-</p> <p class="MsoPlainText">tre, le prévenu avait fait preuve d'un repentir actif au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">22 al.2 CPS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, le premier juge a estimé que le montant mensuel de</p> <p class="MsoPlainText">600 francs reçu à titre de "frais forfaitaires" était en réalité un salai-</p> <p class="MsoPlainText">re déguisé, et qu'en ne le déclarant pas au fisc, B. avait</p> <p class="MsoPlainText">violé les articles 129 al.1 litt.b et 130bis al.1 AIFD, ainsi que les</p> <p class="MsoPlainText">articles 129 al.1 litt.b et 139a al.1 LCdir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. B. recourt contre ce jugement, en concluant à son</p> <p class="MsoPlainText">acquittement. Il allègue que la lettre en question n'est pas un titre dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où elle n'est pas destinée à prouver un fait ayant une portée</p> <p class="MsoPlainText">juridique. De plus, la correction de la date ne pouvait lui donner le ca-</p> <p class="MsoPlainText">ractère de faux. Le recourant soutient que la lettre de résiliation cor-</p> <p class="MsoPlainText">respondait à un acte unilatéral de volonté de son employeur et qu'en si-</p> <p class="MsoPlainText">gnant ce document, il n'a en réalité fait qu'accuser réception. En corri-</p> <p class="MsoPlainText">geant immédiatement la date de la lettre, il a prouvé qu'il n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">l'intention d'utiliser ce faux document en sa faveur. Il estime que c'est</p> <p class="MsoPlainText">à tort que le juge a retenu qu'il était de connivence avec </p> <p class="MsoPlainText">L. pour obtenir des prestations de l'assurance-chômage. Au contrai-</p> <p class="MsoPlainText">re, il a introduit action devant les prud'hommes pour faire constater que</p> <p class="MsoPlainText">le contrat de travail n'avait pas pris fin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne les 600 francs par mois reçus à titre de</p> <p class="MsoPlainText">frais, le recourant considère que les autorités fiscales admettent des</p> <p class="MsoPlainText">montants forfaitaires faisant l'objet d'une estimation et que ce n'est que</p> <p class="MsoPlainText">lorsque les indications fournies sont hors de proportion avec la réalité</p> <p class="MsoPlainText">qu'un cas est dénoncé au ministère public, ce qui n'est pas le cas en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce. En l'occurrence, une simple rectification se justifiait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président suppléant du Tribunal de police du Val-de-Ruz re-</p> <p class="MsoPlainText">nonce à formuler des observations. Le représentant du ministère public</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.84 al.2, 244</p> <p class="MsoPlainText">CPP), le pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 110 ch.5 CP sont réputés titres, tous écrits</p> <p class="MsoPlainText">destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. A l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 251 CP, le législateur a voulu réprimer aussi bien la falsification</p> <p class="MsoPlainText">d'un document (faux matériel) que l'établissement d'un écrit constatant un</p> <p class="MsoPlainText">fait faux (faux intellectuel). Dans une jurisprudence aussi récente</p> <p class="MsoPlainText">qu'abondante, le Tribunal fédéral rappelle que l'article 251 CP doit être</p> <p class="MsoPlainText">interprété restrictivement en matière de faux intellectuel (ATF 117 IV 35,</p> <p class="MsoPlainText">JT 1993 IV 84). Par opposition au simple mensonge écrit, précise la Haute</p> <p class="MsoPlainText">Cour, la fausse constatation est réprimée lorsqu'une garantie objective</p> <p class="MsoPlainText">s'attache au document, en raison par exemple de la qualité de celui qui</p> <p class="MsoPlainText">l'établit (fonctionnaire, etc.) ou de la valeur que la loi attribue à cet</p> <p class="MsoPlainText">écrit (art.958 CO relatif au bilan par exemple). De simples faits décou-</p> <p class="MsoPlainText">lant de l'expérience générale de la vie, telle que la confiance qu'inspire</p> <p class="MsoPlainText">habituellement une allégation défavorable à celui qui l'énonce, ne suffi-</p> <p class="MsoPlainText">sent pas. Peu importe que, dans la vie des affaires, on s'attende généra-</p> <p class="MsoPlainText">lement à ce que de telles allégations soient exactes (ATF 120 IV 122, JT</p> <p class="MsoPlainText">1996 IV 98). Dans l'arrêt publié aux ATF 120 IV 361 le Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">se référant à sa jurisprudence récente, rappelle que l'établissement d'une</p> <p class="MsoPlainText">facture de garage pour des travaux qui n'avaient pas été effectués et aus-</p> <p class="MsoPlainText">si l'établissement de rapports de régie mensongers n'ont pas été considé-</p> <p class="MsoPlainText">rés comme des faux dans les titres (ATF 117 IV 35, JT 1993 IV 84; ATF 117</p> <p class="MsoPlainText">IV 165, JT 1993 IV 120). De même, l'article 251 CP a été jugé inapplicable</p> <p class="MsoPlainText">à un décompte de salaire dont le contenu était inexact et un contrat de</p> <p class="MsoPlainText">vente dont certains éléments étaient faux (ATF 118 IV 363, JT 1995 IV 41;</p> <p class="MsoPlainText">ATF 120 IV 25, JT 1996 IV 15). Dans ces cas en effet, aucune disposition</p> <p class="MsoPlainText">particulière ne conférait aux écrits litigieux une force probante accrue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ont été au contraire considérés comme des faux dans les titres</p> <p class="MsoPlainText">une feuille de maladie mensongère, établie par un médecin et une approba-</p> <p class="MsoPlainText">tion écrite inexacte émanant d'un architecte chargé de vérifier des fac-</p> <p class="MsoPlainText">tures (ATF 117 IV 165, JT 1993 IV 120; ATF 119 IV 54, JT 1995 IV 69). De</p> <p class="MsoPlainText">tels écrits, rappelle la Haute Cour, sont en effet l'oeuvre de profession-</p> <p class="MsoPlainText">nels bénéficiant d'une confiance particulière, raison pour laquelle une</p> <p class="MsoPlainText">vérification n'est en principe pas nécessaire. Commet également un faux</p> <p class="MsoPlainText">dans les titres le grossiste qui écoule de la viande d'antilope sous l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">pellation de gibier européen; en effet, il est tenu par la loi de désigner</p> <p class="MsoPlainText">correctement la marchandise, obligation qui le place dans une situation</p> <p class="MsoPlainText">analogue à celle d'un garant lequel doit, dans son cas, protéger le con-</p> <p class="MsoPlainText">sommateur contre les tromperies (ATF 119 IV 289, JT 1995 IV 135). Se rend</p> <p class="MsoPlainText">encore coupable de faux intellectuel dans les titres celui qui crée un</p> <p class="MsoPlainText">prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une</p> <p class="MsoPlainText">augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée</p> <p class="MsoPlainText">d'une société anonyme; ce prospectus publicitaire invite en effet des</p> <p class="MsoPlainText">tiers à souscrire des actions et les souscripteurs doivent pouvoir se fier</p> <p class="MsoPlainText">aux indications qu'il contient, car ils ne sont pas en mesure de les véri-</p> <p class="MsoPlainText">fier (ATF 120 IV 122, JT 1996 IV 98). De même, le procès-verbal d'une as-</p> <p class="MsoPlainText">semblée générale, dont le contenu est mensonger, tombe sous l'empire de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 251 CP dans la mesure où cette pièce sert de document justifi-</p> <p class="MsoPlainText">catif pour une inscription au Registre du commerce (ATF 120 IV 199).</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction diri-</p> <p class="MsoPlainText">geante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle</p> <p class="MsoPlainText">de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre</p> <p class="MsoPlainText">contenant des données mensongères sur l'état de son compte (ATF 120 IV</p> <p class="MsoPlainText">361).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans le cas d'espèce, la lettre antidatée du 21 janvier 1994</p> <p class="MsoPlainText">établie par L., contresignée "pour accord" par la recourant</p> <p class="MsoPlainText">et adressée par ce dernier à l'assurance-chômage après correction de la</p> <p class="MsoPlainText">date ne pouvait être considérée comme un faux intellectuel compte tenu de</p> <p class="MsoPlainText">la jurisprudence restrictive prérappelée. Aucune disposition légale ne</p> <p class="MsoPlainText">confère en effet une force probante accrue à un tel document. De surcroît,</p> <p class="MsoPlainText">il émanait d'un employeur que l'on ne saurait assimiler à un professionnel</p> <p class="MsoPlainText">bénéficiant d'une confiance particulière, tel le médecin ou l'architecte,</p> <p class="MsoPlainText">et il était d'autant plus susceptible de vérification que la date en avait</p> <p class="MsoPlainText">été corrigée. En résumé, ce document n'offrait pas une garantie suffisan-</p> <p class="MsoPlainText">te, en vertu de la loi ou en vertu de la personne l'ayant établi, pour</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir constituer un faux intellectuel. Le recourant ne pouvait dès lors</p> <p class="MsoPlainText">être condamné en application de l'article 251 CP. Le pourvoi est à cet</p> <p class="MsoPlainText">égard bien fondé, ce qui entraîne la cassation du jugement entrepris sur</p> <p class="MsoPlainText">ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant ne conteste pas le bien-fondé des infractions d'or-</p> <p class="MsoPlainText">dre fiscal retenues à sa charge par le premier juge. Il soutient toutefois</p> <p class="MsoPlainText">qu'une simple rectification de sa taxation aurait été suffisante, dès lors</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'a pas grossièrement trompé le fisc. Il affirme aussi qu'il y a</p> <p class="MsoPlainText">"des centaines de déclarations d'impôts pour lesquelles l'administration</p> <p class="MsoPlainText">modifie les indications données par le contribuable et fait une rectifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion", et que "ces cas ne font pas l'objet d'une plainte pénale" (pourvoi</p> <p class="MsoPlainText">p.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce dernier point, le recourant n'a sans doute pas tort, mais</p> <p class="MsoPlainText">son argumentation est irrelevante. Il résulte en effet du dossier que les</p> <p class="MsoPlainText">faits ont été portés à la connaissance du ministère public non par les</p> <p class="MsoPlainText">autorités fiscales, mais par le président du Tribunal des prud'hommes du</p> <p class="MsoPlainText">district du Val-de-Ruz, conformément à l'article 6 CPP. Par ailleurs, ni</p> <p class="MsoPlainText">l'article 130bis al.1 AIFD, ni l'article 139a LCdir n'offrent la possibi-</p> <p class="MsoPlainText">lité au juge, dans les cas de peu de gravité, de renoncer à toute sanc-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Enfin, on rappellera au recourant qu'en droit pénal, il n'y a pas</p> <p class="MsoPlainText">d'égalité dans l'illégalité. Sur ce point, le recours est dès lors mal</p> <p class="MsoPlainText">fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le pourvoi étant partiellement admis, la Cour de cassation peut</p> <p class="MsoPlainText">statuer au fond. Conformément aux articles 130bis al.1 AIFD et 139a LCdir,</p> <p class="MsoPlainText">B. est passible d'emprisonnement ou d'amende. Dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">d'espèce, les infractions commises paraissent relativement bénignes, le</p> <p class="MsoPlainText">fisc ayant été lésé à concurrence d'un montant maximum de 1'985 francs</p> <p class="MsoPlainText">(D.32). Par ailleurs, le recourant n'avait jamais été condamné jusqu'à la</p> <p class="MsoPlainText">présente cause, et les renseignements généraux obtenus sur son compte sont</p> <p class="MsoPlainText">bons. Dans ces conditions, il peut être renoncé à prononcer une peine pri-</p> <p class="MsoPlainText">vative de liberté à son encontre. Compte tenu par ailleurs de sa situation</p> <p class="MsoPlainText">financière modeste, B. sera dès lors condamné à une amende</p> <p class="MsoPlainText">de 500 francs, qui pourra être radiée de son casier judiciaire à l'expira-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'un délai d'épreuve d'une année (art.49 ch.4 CP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le prévenu n'étant pas condamné pour tous les faits mis à sa</p> <p class="MsoPlainText">charge par la décision de renvoi, il convient de mettre à sa charge une</p> <p class="MsoPlainText">partie seulement des frais de première instance, arrêtée à 150 francs</p> <p class="MsoPlainText">(art.89 al.1 CPP). Quant aux frais de seconde instance, ils seront laissés</p> <p class="MsoPlainText">à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement du 19 décembre 1995 du Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText"> du Val-de-Ruz dans la mesure où il reconnaît B. coupable</p> <p class="MsoPlainText"> de faux dans les titres au sens de l'article 251 CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette le recours pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statuant au fond, condamne B. à une amende de 500 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> qui pourra être radiée de son casier judiciaire à l'expiration d'un</p> <p class="MsoPlainText"> délai d'épreuve d'une année, et met à sa charge une partie des frais de</p> <p class="MsoPlainText"> première instance, par 150 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Laisse les frais de la procédure de cassation à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 juillet 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>