356 2001-2851 Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 1er octobre 2001, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause «Dr B. Laubscher et S. Bolli (doctorante) H ôpital Pourtalès, service de pédiatrie, Evaluation rétrospective du tri téléphonique des appels parentaux à la policlinique m édico-chirurgicale de l ’Hôpital Pourtal ès» concernant la demande d’autorisation particulière du 23 février 2001 pour la lev ée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la m édecine et de la sant é publique au sens de l’art. 321bis CP, décidé: Titulaires de l’autorisation a. B. Laubscher, en tant que m édecin-chef du service de p édiatrie de l ’Hôpital Pourtalès et directeur du projet, est mis au b énéfice d’une autorisation parti- culière de levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis du code pénal suisse du 21 d écembre 1937 (CP; RS 311.0) et l ’art. 2 de l ’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche m édicale (OALSP; RS 235.154) pour la r écolte de données non anonymisées. Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. b. S. Bolli, en tant que doctorante, est mise au b énéfice d ’une autorisation particulière de lev ée du secret professionnel au sens des art. 321 bis du code pénal suisse du 21 d écembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l ’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche m édicale (OALSP; RS 235.154) pour la r écolte de données non anonymisées. Elle est rendue attentive à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321 bis CP. Objet de l’autorisation a. L ’autorisation d élie du secret professionnel les m édecins des archives de l’Hôpital Pourtal ès envers le titulaire de l ’autorisation pour l ’obtention de données relatives à leurs patients au sens du ch. 1 ci-dessus. b. L ’octroi de l ’autorisation n’engendre pour personne l ’obligation de commu- niquer les données.357 But de la communication des données La communication des données objet du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP ne doit servir qu’en relation avec la recherche sur l’évaluation rétrospective du tri téléphonique des appels parentaux à la policlinique médico-chirurgicale de l’Hôpital Pourtalès. Responsable de la protection des données communiquées B. Laubscher est chargé de garantir la protection des données communiquées. Charges a. Les donn ées non anonymis ées seront conserv ées sous cl é. La base de données doit être uniquement accessible avec un mot de passe. b. Seuls le titulaire de l ’autorisation et la Mme S. Bolli peuvent avoir acc ès aux données non anonymisées. c. Le titulaire de l ’autorisation est tenu d ’orienter par écrit le service des archives de l’Hôpital Pourtalès sur l ’étendue de l ’autorisation accordée. Les médecins concern és doivent être rendus attentifs au fait que, malgr é l’autorisation, ils peuvent être punis p énalement s ’ils transmettent des données récoltées après le 1er janvier 1996 sans avoir pr éalablement informé les patients de l’existence de la recherche (ou des recherches) et de leur droit de veto. La lettre aux m édecins doit être soumise pour approbation, aussit ôt que possible, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire du secrétariat de la Commission d’experts. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la pro- tection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission f édérale de la protection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un d élai de 30 jours d ès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille f édérale. Le m émoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La pr ésente d écision est notifi ée à B. Laubscher ainsi qu ’au Pr éposé f édéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des consid érants de cette d écision au secr étariat de la Commission d ’experts, Office f édéral de la sant é publique, Division Droit, 3003 Berne (tél. 031/324 94 02). 15 janvier 2002 Le pr ésident de la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Prof. F. Werro, docteur en droitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause « Dr B. Laubscher et S. Bolli (doctorante) Hôpital Pourtalès, service de pédiatrie « Evaluation ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2002 Date Data Seite 356-357 Page Pagina Ref. No 10 125 930 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.