Postulat Ducret 1606 N 23 juin 1995 tions génétiques. En outre, l'indication obligatoire exige une modification législative. Si la mention est facultative, toutes les CID ne la contiendront pas, ce qui remettrait encore davantage en question son uti- lité en cas d'urgence. L'introduction du groupe sanguin sur la CID ne supporterait pas la moindre erreur. Car, si des actes médicaux devaient se fonder sur pareille indication en dépit des observations précitées, les suites d'une inexactitude pourraient mettre en danger la santé du ou de la titulaire du document, ce qui n'est pas le cas avec le contenu actuel des informations. Il serait par conséquent nécessaire d'effectuer des contrôles à la fois intensifs, donc requérant davantage de personnel, et coû- teux. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Abgelehnt - Rejeté #ST# 95.3099 Postulat Ducret Harmonisierung der Einbürgerungskriterien der Kantone und Gemeinden Harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et communaux Wortlaut des Postulates vom 7. März 1995 Der Bundesrat wird aufgefordert, die Harmonisierung der Einbürgerungskriterien und -bedingungen der Kantone und Gemeinden zu prüfen, d. h. namentlich die erforderliche Auf- enthaltsdauer, Gebühren und Bedingungen sowie das Vor- gehen, ohne jedoch dabei die Entscheidungsvollmachten der Kantone und Gemeinden im Bürgerrecht in Frage zu stel- len. Texte du postulat du 7 mars 1995 Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des cri- tères et conditions de naturalisation cantonaux et commu- naux, notamment la durée de résidence, les taxes, les apti- tudes requises et la procédure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en ma- tière de droit de cité. Mitunterzeichner - Cosignataires: Epiney (1) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le présent postulat est la reprise de la motion (90.769) du 3 octobre 1990 et de la motion (92.3560) du 17 décembre 1992, toutes deux devenues caduques en raison du fait que le Conseil national ne put les traiter dans le délai réglemen- taire de deux ans. Malgré les efforts déployés par certains cantons et certaines communes pour assouplir les exigences de leurs propres ré- glementation et législation, il appartient au législateur fédéral de réaliser une véritable harmonisation du droit de la natio- nalité par l'adoption de dispositions-cadres qui devraient être en mesure d'éviter les disparités les plus anachroniques et les plus choquantes dont notre système fédéral est la cause. Pour les étrangers qui souhaitent s'intégrer et se naturaliser, il s'impose de modifier les procédures actuellement en vi- gueur; elles doivent porter sur des simplifications administra- tives, sur une amélioration de l'information et sur des allége- ments financiers. Ainsi, les conditions cantonales et communales de résidence ne devraient pas aggraver la condition de résidence de la lé- gislation fédérale au point de pénaliser les candidats qui auraient été contraints de déménager d'un canton ou d'une commune à l'autre. En outre, la multiplication des enquêtes, aux trois stades de la procédure, devrait être remplacée par une enquête uni- que. Même si la naturalisation est, en Suisse, un acte plus politi- que qu'administratif, davantage de clarté dans le déroule- ment de la procédure serait bienvenue: les critères d'admis- sion devraient être explicités, le dossier devrait devenir ac- cessible conformément aux règles de la loi sur la protection des données et un recours (ou une demande de reconsidé- ration) devrait être rendu possible. Enfin, les taxes qui sont exigées des personnes naturalisées devraient être sinon supprimées, tout au moins ramenées à des proportions qui n'en fassent pas des impôts supplémentaires sur le revenu et la fortune et qui ne soient surtout pas dissuasives. Dans sa réponse à l'initiative parlementaire Ducret (90.257) relative à la réduction de la durée de résidence, le Conseil fé- déral convient qu'une harmonisation des conditions cantona- les et communales de naturalisation serait souhaitable, mais considère qu'elle n'aurait politiquement aucune chance de succès à l'heure actuelle. Tout en admettant que le rejet par la majorité des cantons de la naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers démontre une opposition importante à toute évolution de la législation en matière de citoyenneté helvétique, il faut tout d'abord re- connaître que le projet en question, apparemment non con- testé, n'a malheureusement pas fait l'objet d'une campagne véritablement susceptible d'expliquer ses causes et ses en- jeux, respectivement de convaincre le corps électoral. Trop sûres d'un succès facile, les autorités fédérales (gouverne- ment et Parlement) ne se sont pas mobilisées comme elles auraient dû le faire. Ce n'est pas une raison pour baisser les bras et ne pas cher- cher à améliorer une législation qui n'est pas adaptée aux transformations de notre organisation sociale en cette fin du XXe siècle. Au surplus, est-il utopique d'imaginer que nous puissions réaliser, comme nous l'avons fait en matière fis- cale, une harmonisation qui ne remette pas fondamentale- ment en cause les vertus du fédéralisme, mais prenne en compte le fait que la naturalisation porte sur l'obtention d'un passeport à croix blanche et non sur le droit de cité cantonal et communal? Ce raisonnement, c'est celui qui a été fait par la Fédération suisse des bourgeoisies, l'Association des communes suis- ses, l'Union des villes suisses et la Commission fédérale consultative pour les problèmes des étrangers, qui ont rédigé un rapport daté du 1er mars 1990 et destiné, sous forme de réflexions et de recommandations, aux cantons et commu- nes du pays. Ont peut en extraire le passage suivant: «II est à notre avis indispensable d'harmoniser, dans la me- sure du possible, les critères et les conditions de naturalisa- tion, notamment la durée du domicile, les taxes, les aptitudes requises et la procédure. Bien comprise, l'élimination des dif- férences les plus flagrantes ne devrait affecter sensiblement ni l'autonomie des communes politiques, ni celle des com- munes bourgeoises. Les recommandations adressées aux cantons et aux com- munes, si elles peuvent être utiles et favorables à la réflexion et à la prise de conscience des collectivités publiques inté- ressées, n'ont malheureusement que très peu de chances de contribuer à améliorer la procédure, à éviter les injustices et à favoriser les naturalisations à court et moyen termes. L'in- tervention de l'autorité fédérale est inéluctable si l'on veut éviter de choquantes disparités de traitement.» Compte tenu de ce constat et de ce voeu, il est important que le Conseil fédéral poursuive la réflexion engagé et étudie les moyens de parvenir au but recherché.23. Juni 1995 N 1607 Postulat Savary Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. Mai 1995 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 mai 1995 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 95.3147 Postulat Pini Militäraufträge. Berücksichtigung wirtschaftlich schwacher Regionen Postulato Pini Ordinazioni militari e regioni economicamente depressi Postulat Pini Commandes militaires et régions économiquement défavorisées Wortlaut des Postulates vom 22. März 1995 Angesichts der wachsenden Arbeitslosigkeit und der sich verschlechternden wirtschaftlichen und konjunkturellen Lage in den schweizerischen Grenzkantonen wie dem Tessin er- suche ich den Bundesrat, durch das EMD prüfen zu lassen: 1. ob die Bundesaufträge aus dem Rüstungsprogramm für unsere Armee nicht bedeutend besser als bisher aufgeteilt werden könnten; 2. ob es nicht möglich wäre, vermehrt diejenigen Kantone und Regionen zu berücksichtigen, die, wie der Kanton Tes- sin, schon seit jeher ganz besonders unter der Krise der Wirt- schaft und der Unternehmen zu leiden haben. Testo del postulato del 22 marzo 1995 Considerato il forte aumento della disoccupazione e del de- grado economico e congiunturale nei cantoni svizzeri di fron- tiera, come è il caso attualmente del Ticino, il postulante chiede al Consiglio federale, tramite il DMF, di considerare, concretamente, la possibilità: 1.di ripartire, in maniera molto più consistente di quelle attualmente in vigore, le ordinazioni federali, nell'ambito del programma relativo all'armamento del nostro esercito di mili- zia; 2. di favorire maggiormente i cantoni o le regioni della Sviz- zera, come è il caso del Ticino, che da sempre, soffrono una loro, ben precisa, depressione economica ed inprendito- riale. Texte du postulat du 22 mars 1995 Considérant la forte augmentation du chômage et la dégra- dation de la situation économique et conjoncturelle des can- tons frontaliers et notamment du Tessin, je demande au Con- seil fédéral, par le biais du DMF, d'envisager concrètement la possibilité: 1. d'améliorer sensiblement la répartition des commandes fédérales, par rapport à la situation actuelle, dans le cadre du programme d'armement de notre armée de milice; 2. de favoriser les cantons et les régions qui, comme le Tes- sin, souffrent d'une dépression endémique frappant à la fois l'économie et les entreprises. Mitunterzeichner- Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes- suno - Aucun Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développement par écrit L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta scritta. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. Mai 1995 Dichiarazione scritta del Consiglio federale del 17 maggio 1995 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 mai 1995 II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. Überwiesen - Transmis #ST# 95.3014 Postulat Savary Flugplatz Payerne. Zulassung der Zivilluftfahrt Payerne. Exploitation mixte de l'aérodrome Wortlaut des Postulates vom 25. Januar 1995 Der Bundesrat wird ersucht, in absehbarer Zeit die Öffnung des Militärflugplatzes Payerne für den zivilen Luftverkehr vor- zusehen und festzulegen, unter welchen Voraussetzungen er dies zulassen würde. Texte du postulat du 25 janvier 1995 Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouver- ture de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous quelles formes et à quelles conditions il pourrait le faire. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bonny, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Dû- voisin, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Loeb François, Ma- mie, Matthey, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruffy, Schmied Walter, Schweingruber, Zwahlen (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans un proche avenir, l'aviation militaire sera profondément modifiée. Les F/A-18 Hörnet ne compenseront pas en nombre les appareils destinés à disparaître. Il en résultera une dimi- nution des vols et de l'activité au sol. En outre l'utilisation de simulateurs de vol diminuera encore le nombre de sorties. Par voie de conséquence, il y aura une perte sensible des postes de travail. Par contre, les imposantes infrastructures subsis- teront et mériteraient d'être utilisées de façon plus optimale. Il nous apparaît dès lors opportun d'ouvrir l'aérodrome de Payerne au trafic civil; ce qui permettrait, à moindre frais et dans les conditions d'exploitation idéales, de revaloriser une région économiquement défavorisée et disposant cependant d'un potentiel de développement intéressant. La situation de l'aérodrome de Payerne est favorable à bien des égards. Cette place se trouve à moins de 40 minutes de plusieurs grandes villes du plateau suisse: Lausanne, Fri- bourg, Berne, Neuchâtel, Bienne, Yverdon et Soleure. La construction de l'autoroute N 1, en voie d'achèvement, amé- liorera encore l'accessibilité en terme de temps. Au niveau de l'écologie, l'intérêt principal de la mise à dispo- sition partielle de l'aérodrome de Payerne pour le trafic civil réside dans la possibilité de créer un aéroport sur le plateau central tout en évitant la construction d'une nouvelle infras- tructure. Au moment où l'on parle beaucoup de revitalisation de l'éco- nomie, il convient de s'interroger sur les possibilités d'amé- lioration des conditions-cadres du développement économi- que et choisir parmi celles-ci les solutions optimales du point de vue coût et des effets attendus. Les chefs d'entreprises, les créateurs d'emplois exigent presque toujours, pour leur développement, un excellent réseau autoroutier et la proxi- mité d'un aérodrome.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Ducret Harmonisierung der Einbürgerungskriterien der Kantone und Gemeinden Postulat Ducret Harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et communaux In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3099 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1606-1607 Page Pagina Ref. No 20 025 820 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.