13.Juni1988 N 659 Interpellation (Friedli)-Pitteloud #ST# 86.322 Interpellation (Jaggi)-Ruffy Lokalradios. Gegenwärtige Situation Situation des radios locales Siehe Jahrgang 1986, Seite 1010 - Voir année 1986, page 1010 Diskussion - Discussion M. Ruffy: Depuis le moment du dépôt de l'interpellation de notre ancienne collègue MmeJaggi, les choses en la matière ont changé, plutôt dans le bon sens, même si toutes les difficultés dans la région de Lausanne n'ont pas été aplanies. Nous saluons les interventions du Departement fédéral des transports, des communications et de l'énergie auprès des autorités françaises qui ont fait un peu le ménage pour assurer le respect des accords conclus lors de la Confé- rence OUC qui a eu lieu à Genève en 1984. De plus, afin de compenser les désagréments de trois chan- gements de longueur d'onde successifs imposés à la radio locale «Radio Acidulé», les PTT ont installé à leurs frais un émetteur supplémentaire et prêté un mât d'antenne pour faciliter le passage à la nouvelle fréquence. Malgré les maladies d'enfance et lés handicaps dont elle se serait bien passée, «Radio Acidulé» semble avoir acquis une audience qui devrait désormais la mettre à l'abri d'un silence obligé. Toutefois, à la suite de l'attribution des autorisations dans la région lausannoise, notamment à la station «Radio L» qui, on le sait, bénéficie de l'appui des quatre grands quotidiens locaux et, à travers eux, du principal groupe de la presse romande, nous continuerons à nous interroger sur l'inter- prétation qu'il faut faire de l'article 7, lettre e, de l'ordon- nance, consacré aux conditions préalables d'autorisation. Il est dit dans cet article que «le diffuseur, en procédant à l'essai dans la zone arrosée, ne cherche pas à acquérir une position dominante en matière de communication». Or, en l'occurrence, n'est-on pas en présence d'un diffuseur qui pourrait tendre à acquérir une position dominante? Nous nous posons cette question avec d'autant plus d'insis- tance que cette radio, en plus, travaille toujours avec celle de Tollon-les-Mémises qui est justement une de ces stations qui ne respectent pas les accords internationaux. Dans ces conditions, nous nous réjouissons d'apprendre que le Conseil fédéral se déclare prêt à accepter le postulat Spielmann, et nous le prions de faire examiner soigneuse- ment le statut de collaboration qui lie «Radio L» à «Radio Tollon-les-Mémises». Bundesrat Ogi: Die Interpellation ist mehr als zwei Jahre alt. Wie Sie wissen, ist die Entwicklung, in diesem Bereich nicht stehengeblieben. Die Interpellantin beklagt sich über die angebliche Ungleichbehandlung der beiden Lausanner Lokalradios «Radio L» und «Radio Acidule». «Radio Aci- dule» musste 1986 die Frequenz wechseln. Im Verlaufe dieses Jahres muss dies auch «Radio L» tun. Diese Frequenzwechsel sind durch die Verwirklichung des Genfer UKW-Planes von 1984 bedingt. Damit liegt die Ursache in der internationalen Koordination der Sender. An dieser Koordination hat die Schweiz als Kleinstaat ein grosses Interesse. Auch andere Radios, Lokal- radios vor allem, waren von einem Frequenzwechsel betrof- fen. Zur Verbesserung der Empfangsverhältnisse verfügte «Radio L» vorübergehend über einen 1000-Watt-Sender und zwei Frequenzen. Aufgrund des Senderstandortes stand ähnliches für «Radio Acidule» nicht zur Diskussion. Inzwischen boten die PTT-Betriebe beiden Radios einen Senderstandort auf der französischen Seite des Genfersees an. «Radio L» nahm dieses Angebot an und installierte dort seinen Sender. «Radio Acidule» blieb aus Kostengründen in Lausanne, erhielt aber ebenfalls einen neuen Senderstand- ort zugeteilt. Von einer Ungleichbehandlung kann somit nicht die Rede sein. «Radio Acidule» und «Radio L» sind im übrigen unter- schiedlich konzipierte Projekte mit unterschiedlichem finan- ziellem und technischem Aufwand. So wird zum Beispiel «Radio Acidule» hauptsächlich durch Mitgliederbeiträge finanziert- in Zusammenarbeit mit den Veranstaltern. Im Falle von «Radio L» und «Radio Thonon» lag eine beson- dere Situation vor. Der französische Sender hielt die Aufla- gen aus dem internationalen Fernmelderecht nicht ein. Darum wurde «Radio L» jede aktive, direkte Zusammenar- beit mit ihm untersagt. Das Bundesgericht hat übrigens den Entscheid des EVED gestützt. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 87.467 Interpellation (Friedli)-Pitteloud Radio- und TV-Gebühren. Befreiung der EL-Bezüger Exonération des taxes radio-TV Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1987 Die PTT-Betriebe haben seit dem I.Januar 1987 neue Bestimmungen über die unentgeltliche Erteilung der Radio- und Fernsehkonzession an Behinderte und ältere Personen in bescheidenen Verhältnissen erlassen. Danach werden für die Berechnung des Einkommens die Ergänzungsleistun- gen zur AHV und die Hilflosenentschädigung nicht mehr berücksichtigt, es können aber auch keine festen Kosten mehr abgezogen werden. In der Praxis hat sich diese neue Regelung nachteilig ausge- wirkt. Für die Beurteilung der Frage, ob eine betagte oder behinderte Person in bescheidenen finanziellen Verhältnis- sen lebt, ist nicht das Bruttoeinkommen, sondern - nach Abzug der festen Kosten wie Mietzins, Beiträge an die Kran- kenkasse, Kosten wegen Krankheit oder Behinderung - das Nettoeinkommen massgebend. Es erschiene mir daher angemessener, wenn alle Bezüger von Ergänzungsleistungen von den Radio- und TV-Gebüh- ren befreit würden, da bei der Berechnung der Ergänzungs- leistungen gerade diese festen Kosten mitberücksichtigt werden. Der Verwaltungsaufwand der PTT wäre nicht höher, da die kantonalen Ausgleichskassen die Berechnung vor- nehmen. Ist der Bundesrat bereit, bei den PTT-Betrieben in diesem Sinne zu intervenieren? Texte de l'interpellation du 17 juin 1987 Dès le 1er janvier 1987, l'entreprise des PTT a édicté de nouvelles normes pour l'octroi d'une concession gratuite de réception accordée aux personnes handicapées et âgées de condition modeste. C'est ainsi qu'il n'est plus tenu compte, pour le calcul du revenu, des prestations complémentaires AVS et de l'allocation pour impotent, mais par contre, plus aucune charge n'est déductible. Dans la pratique, ces nouvelles mesures ont eu un effet restrictif, car ce qui détermine la modicité de la situation financière d'une personne âgée ou handicapée n'est pas son revenu brut, mais son revenu net, après déduction des dépenses obligatoires telles que loyer, cotisation de caisse- maladie, frais dus à la maladie, au handicap, etc. Il m'apparaîtrait donc plus équitable que chaque bénéfi- ciaire des prestations complémentaires AVS/AI puisse bène-Interpellation (Friedli)-Pitteloud 660 N 13 juin 1988 ficier de l'octroi de l'exonération des taxes radio-TV, puis- que dans le calcul des prestations complémentaires, il est justement tenu compte de ces dépenses obligatoires. Le travail administratif des PTT ne serait pas augmenté, compte tenu que la calculation est faite par les caisses de compen- sation cantonales. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès de l'entreprise des PTT? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Deneys, Longet, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, Weber-Arbon (17) Mme Pitteloud: Cette interpellation avait été déposée en été 1987 par Mme Friedli, parce que, effectivement, à partir du 1er janvier 1987 de nouvelles normes, édictées par les PTT, étaient intervenues quant à l'exonération des taxes radio- télévision pour les personnes à revenus modestes. Jusqu'au 31 décembre 1986, on tenait compte de l'ensemble des revenus, y compris des prestations complémentaires, ainsi que des charges des personnes à revenus modestes pour déterminer si elles avaient droit ou non à cette exoné- ration des taxes. On prenait donc en compte également les charges qui touchent fortement ces personnes, telles que les frais de logement, et notamment les frais de chauffage dans leur intégralité, les cotisations aux caisses-maladie, les frais liés à la maladie ou au handicap, tous ces frais qui au fond grèvent lourdement les budgets des personnes de condition modeste. Depuis le 1er janvier 1987, on n'a plus tenu compte, il est vrai, dans le calcul des revenus, des prestations complémen- taires AVS et de l'allocation pour impotence - ce qui était une amélioration - mais on n'a plus tenu compte non plus d'aucune charge, c'est-à-dire que toutes celles que je viens de vous citer n'étaient plus déductibles. D'autre part, les limites de revenus avaient légèrement augmenté. On s'est donc trouvé dans la situation paradoxale suivante: d'une part, on améliorait la condition des bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI, et d'autre part cette modification des conditions d'octroi de l'exonération des taxes radio-télévision, du fait quelle ne tenait plus compte de toutes ces charges, avait un effet restrictif, car ce qui déter- mine la situation financière d'une personne âgée ou d'une personne handicapée ce n'est pas son revenu brut, mais bien son revenu net, après déduction des différentes charges obligatoires telles que loyer, cotisations à la caisse- maladie, frais dus à la maladie ou au handicap. Compte tenu de ce qui précède, il est donc apparu que ces nouvelles normes d'exonération des taxes radio-télévision étaient injustes et ne tenaient pas suffisamment compte des conditions de vie réelles des personnes âgées ou de condi- tion modeste. Cela paraissait un peu étrange, d'autant plus que l'entreprise des PTT, avec ses 550 millions de bénéfices, n'avait pas véritablement de raison de restreindre encore ces conditions d'exonération. Je suis évidemment consciente du fait que, si cette proposi- tion était prise en compte, elle aurait des effets financiers certains puisqu'elle toucherait environ 120000 bénéficiaires de prestations complémentaires. Elle coûterait environ 30 millions par an, ce qui représenterait une perte - pas tellement pour les PTT mais principalement pour la SSR. Il paraîtrait toutefois équitable que les bénéficiaires des pres- tations complémentaires AVS/AI, qui sont les personnes ayant vraiment des revenus minimaux, soient exemptées de ces taxes. Par ailleurs, on peut ajouter qu'au plan adminis- tratif cela simplifierait considérablement le travail des PTT puisque la calculation est faite par les caisses de compensa- tion cantonales. Bundesrat Ogi: Die Interpellation Friedli/Pitteloud datiert aus dem Jahre 1987. Die Verordnung l zum Telegrafen- und Telefonverkehrsgesetz vom 17. August 1983 ermächtigt das EVED, für besondere Fälle Gebühren zu erlassen. Näheres regelt die entsprechende Verordnung des EVED. Auf Gesuch hin müssen Personen über 65 Jahre mit geringem Einkommen keine Radio- und Fernsehgebühren bezahlen. Das gleiche gilt für zumindest 50 Prozent erwerbsunfähige Invalide mit geringem Einkommen. Das jährliche Einkom- men darf seit Januar 1988 folgende Beträge nicht überstei- gen: alleinstehende Personen 15 000 Franken und Ehepaare 22 500 Franken. Die Ergänzungsleistungen zur AHV und zur IV sowie die Hilflosenentschädigung gelten nicht als Ein- kommen. Auf Abzüge für Wohnung und Krankheitskosten wird verzichtet. Diese Regelung gilt seit dem 1. Januar 1988. Sie bezweckt die Gebührenbefreiung jener Invaliden und Betagten, die über ein geringes Grundeinkommen verfügen. In der Regel beziehen sie nur eine kleine AHV- oder IV-Rente. Auch sollen Betagte in Heimen und diejenigen mit eigenem Haus- halt gleichberechtigt behandelt werden. Die Interpellantin hält dafür, dass bei der Erteilung von Gratisempfangskonzessionen das dem Gesuchssteller effektiv zur Verfügung stehende Einkommen massgebend sein sollte. Nun wird aber dieser Betrag in Heimen und Anstalten von den Kantonen festgelegt. Er ist somit unter- schiedlich hoch. Es würde, Frau Pitteloud, dem Prinzip der Gleichbehandlung widersprechen, den Anspruch auf Gebührenfreiheit von einem kantonalen, unterschiedlich festgesetzten Betrag abhängig zu machen. Die Interpellantin schlägt ferner vor, sämtlichen Bezügern von Ergänzungsleistungen die Radio- und Fernsehgebüh- ren zu erlassen. Heute sind gesamtschweizerisch rund 27 000 Invalide und Betagte mit geringem Einkommen von der Bezahlung der Gebühren befreit. Der jährliche Einnah- menausfall beträgt dadurch 7 Millionen Franken. Die Befrei- ung aller Ergänzungsleistungsbezüger würde den Gebüh- renverlust mehr als verfünffachen; er würde rund 37 Millio- nen Franken betragen. Gleichzeitig würde die Hälfte der heute von diesen Gebühren befreiten Leute ihren Anspruch verlieren. Der Bundesrat muss an dieser Stelle erneut darauf hinweisen, dass die PTT-Betriebe verpflichtet sind, das Prin- zip der Gleichberechtigung und Gleichbehandlung zu wah- ren. Es kann nicht Aufgabe der SRG und der PTT sein, über den bestehenden Rahmen hinaus Sozialpolitik zu betreiben. Aufgrund der gegebenen Rechtslage fehlt ihnen eine solche Kompetenz. Präsident: Die Interpellantin hat Gelegenheit zu erklären, ob sie von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist. - Sie ist nicht befriedigt und beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 44 Stimmen 36 Stimmen Mme Pitteloud: Je vous remercie de pouvoir prendre à nou- veau la parole, car je suis quelque peu déçue de la réponse du Conseil fédéral. En effet, cette interpellation avait été présentée dans le but d'attirer l'attention sur la situation des bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI, même si le fait de prendre comme règle de base l'octroi des prestations com- plémentaires AVS/AI pose un certain nombre de problèmes. On essaie, par des mesures, d'améliorer la situation de ces personnes, et par ailleurs, on introduit des restrictions. Or, on aurait encore un effort certain à fournir à l'endroit de ces catégories de la population. On pourrait prendre des mesures qui n'impliquent pas des coûts énormes. Je tiens encore à attirer l'attention sur le fait que les bénéfi- ciaires de prestations complémentaires AVS/AI subissent d'autres péjorations, intervenues entre-temps, soit à partir de janvier 1987. On a révisé la loi en la matière dans le but d'améliorer la situation de ces personnes. Or, on la péjore en réintroduisant la franchise de 200 francs pour le rembourse- ment des frais de guérison, mesure que nous avions com- battue à l'époque. Toujours au cours de cette même révision - et cela rejoint notre sujet - nous avions voté ici pour les frais spéciaux qui résultent de la maladie, du handicap, la13.Juni 1988 N 661 Motion Zwygart prise en compte de frais supplémentaires allant jusqu'à une somme de 3600 francs par an. Ensuite, le Conseil fédéral, dans une ordonnance, a considérablement limité la portée de cette amélioration, en restreignant les frais liés à la maladie et au handicap qui pouvaient être pris en compte. Je crois que la déception a été grande dans les milieux d'invalides et de bénéficiaires de prestations complémen- taires AVS/AI. C'est pourquoi j'aurais attendu que le Conseil fédéral se montre plus ouvert à cette proposition, surtout que j'ai appris depuis que les conseillers fédéraux sont, pour leur part, exonérés des taxes de radio-télévision et, puisque l'on parle d'égalité de traitement, cela ne me paraît pas tout à fait juste. Bundesrat Ogi: Ich muss nochmals festhalten: Die Interpel- lation Friedli datiert vom 17. Juni 1987 und die Antwort des Bundesrates vom 26. August 1987. Ich bin an diese Antwort gebunden. Ich habe von Ihren Ausführungen Kenntnis genommen. Wir werden die Sache nochmals überprüfen. Es stimmt, dass der Bundesrat taxfrei telefonieren und fernse- hen darf. Das habe aber nicht ich beschlossen. Ich kann im heutigen Zeitpunkt keine andere Antwort geben als dieje- nige, die ich Ihnen erteilt habe. #ST# 87.577 Motion Zwygart Ausländische Werbung auf Schweizer Kabelnetzen Publicité étrangère sur les réseaux câblés Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1987 Der Bundesrat wird beauftragt, die nötigen Massnahmen zu treffen, damit durch Schweizerische Kabelnetze (Fernsehen und Radio) keine Werbung verbreitet wird, die der SRG und AGW nicht gestattet ist. Texte de la motion du 1er octobre 1987 Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour qu'aucune publicité ne soit diffusée sur les réseaux câblés suisses (télévision et radio), qui ne serait pas autorisée par laSSRet la SA pour la publicité à la télévision. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Blunschy, Dünki, Grendelmeier, Günter, Leuenberger-Solo- thurn, Maeder-Appenzell, Meyer-Bern, Müller-Aargau, Neu- komm, Gehen, Oester, Ott, Steffen, Weder-Basel (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Mit Programmen, die aus Ländern stammen, in denen Wer- bung für alkoholische Getränke, Tabak und Medikamente in den elektronischen Medien gestattet ist, gelangen solche Werbespots auch in die Schweiz. Sofern diese Sendungen nicht mit Hausantennen direkt, sondern über Kabelnetze empfangen werden, besteht sowohl technisch wie juristisch die Möglichkeit, verbotene Spots in Analogie zur Weisung des Bundesrates über die Fernsehwerbung vom 15. Februar 1984 zu untersagen, wie dies bis Anfang dieses Jahres der Fall war. Die Bewilligung an Kabelnetzbetreiber, Werbung für Sucht- mittel zu übertragen, verletzt die Prinzipien des Jugend- und Gesundheitsschutzes, die 1964 zum Verzicht auf Alkohol-, Tabak- und Medikamentenreklame im Fernsehen geführt haben. Die Kabelnetze werden heute nicht gleich wie die SRG behandelt, obwohl diese heute bereits gut 60 Prozent der Haushaltungen erreichen. Zudem ist auf Wunsch der Pay-TV-Veranstalter und der Satellitenfernseh- und Rund- funksender eine weitere Zunahme der Verkabelungen zu erwarten. Dass ein Teil der grenznahen Haushaltungen gewisse Sender privat direkt empfangen kann, liefert keinen Grund, diesen Empfang für das ganze Land offiziell zuzu- lassen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Dezember 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 décembre 1987 Der Bundesrat weiss, dass die Situation bei der Weiterver- breitung ausländischer Rundfunkprogramme durch Kabel- netze rechtlich und politisch prekär ist. Einerseits wollen wir eine offene, liberale Politik für die Weiterverbreitung von ausländischen Rundfunkprogrammen. Artikel 10 der Euro- päischen Menschenrechtskonvention verpflichtet uns dazu. Andererseits ist ein Teil dieser ausländischen Programme mit Werbesendungen durchsetzt, die unseren eigenen Vor- schriften nicht entsprechen. Was die Suchtmittelreklame anbelangt, so ist die Situation folgende: Schweizerische Rundfunkveranstalter unterste- hen einer besonders strengen Regelung. Nach den verschie- denen Konzessionen bzw. nach der Verordnung über lokale Rundfunkversuche ist ihnen jede Werbung für Alkoholika, Tabak und Medikamente untersagt. Die allgemeine Werbe- regelung ist etwas weiter. Werbeverbote bestehen nach dem Alkoholgesetz nur für gebrannte Wasser. Das kantonale Recht verbietet die Publikumswerbung für Medikamente. Für Tabak und leichtere Alkoholika gelten Jugendschutzbe- stimmungen nach der Lebensmittelverordnung. Ausländi- schen Veranstaltern ist nach ihrem nationalen Recht namentlich im Bereich der Alkoholwerbung wesentlich mehr erlaubt. Für die Kabelnetzbetreiber gilt die allgemeine Werberege- lung. Der Bundesrat ist sich darüber im klaren, dass sich daraus Konflikte ergeben können. Es ist zwar technisch möglich, einzelne, in der Schweiz verbotene Werbespots bei der Weiterverbreitung aus den Programmen auszublenden. Dazu bedarf es aber der Zusammenarbeit mit den ausländi- schen Veranstaltern. Diese Zusammenarbeit funktionierte während einer gewissen Zeit mit der britischen Firma Sky Channel, wurde indessen Mitte 1987 eingestellt. Es besteht deshalb heute die unbefriedigende Situation, dass die allge- meine Werberegelung bei der Weiterverbreitung von Rund- funkprogrammen nicht vollständig eingehalten werden kann. Der Bundesrat schlägt im Entwurf für ein Bundesgesetz über Radio und Fernsehen vom 28. September 1987 eine Bestimmung vor, die es erlauben würde, die Weiterverbrei- tung solcher Programme einzuschränken oder zu untersa- gen (Art. 48 Abs. 1 Bst. b). Eine ähnliche Bestimmung ist ebenfalls im Entwurf für einen Bundesbeschluss über den Satellitenrundfunk enthalten. Indessen wird auch diese Norm nicht alle Schwierigkeiten beseitigen. Der Direktempfang bliebe nach wie vor frei. Letztendlich lässt sich das Problem nur mit einem multilate- ralen Abkommen befriedigend lösen. Im Rahmen des Euro- parates wird zurzeit an einer Konvention über den grenz- überschreitenden Rundfunk gearbeitet. Die Schweiz betei- ligt sich aktiv an dieser Arbeit. Die Alkohol-, Tabak- und Medikamentenwerbung soll Gegenstand der Konvention sein. Die Schweiz bemüht sich, dass ein entsprechendes Verbot aufgenommen wird. Wegen der unterschiedlichen Regelungen in den verschiedenen europäischen Ländern dürfte es indessen schwerfallen, ein striktes Alkoholwerbe- verbot durchzusetzen. Es sollte aber gelingen, ein Werbe- verbot für Zigaretten aufzunehmen und bei der Alkoholwer- bung wenigstens den schlimmsten Auswüchsen einen Rie- gel zu schieben. Bei der Medikamentenwerbung bestehen noch gewisse Schwierigkeiten, eine befriedigende Defi- nition für den Begriff «Medikament» zu finden. In diesem Zusammenhang hat der Bundesrat mit Genugtuung davon Kenntnis genommen, dass 25 europäische Organisationen zur Bekämpfung des Alkoholmissbrauchs - darunter die schweizerische Fachstelle für Alkoholprobleme - beim Europarat mit der Forderung vorstellig wurden, die zu schaf-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation (Friedli)-Pitteloud Radio- und TV-Gebühren. Befreiung der EL-Bezüger Interpellation (Friedli)-Pitteloud Exonération des taxes radio-TV In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.467 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.06.1988 - 14:30 Date Data Seite 659-661 Page Pagina Ref. No 20 016 371 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.