<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer une structure tarifaire uniforme en ce qui concerne les tarifs à la prestation, ainsi que l'art. 43, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie lui en donne la compétence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de fixer une structure tarifaire uniforme pour les prestations des médecins. Il considère en effet que les négociations en vue de l'introduction de la structure tarifaire GRAT, qui durent depuis suffisamment longtemps déjà, ne permettront pas d'aboutir à un accord dans un délai convenable.</p><p>Conformément à l'art. 43, al. 5, LAMal, le Conseil fédéral a effectivement la compétence de fixer une structure uniforme des tarifs à la prestation, valable pour l'ensemble de la Suisse, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre. Si les travaux ont débuté en 1986 déjà, l'obligation d'une structure tarifaire uniforme n'existe que depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, un délai de transition de deux ans ayant été fixé et ayant expiré fin 1997. Les négociations ont été achevées fin 1998, et les quatre partenaires ont d'ores et déjà entrepris les procédures de ratification internes, selon les informations fournies au Département fédéral de l'intérieur (DFI).</p><p>L'auteur de la motion souhaite que les prix puissent être comparés. Il est animé par un souci de transparence qui correspond bien à l'objectif visé lors de l'introduction de cette obligation dans la LAMal. Le Conseil fédéral est animé exactement du même souci. Il estime toutefois que l'autonomie accordée aux partenaires tarifaires en matière de convention, expressément inscrite dans la LAMal, est plus importante. En se fondant sur le calendrier présenté au DFI par les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral part du principe que la structure tarifaire uniforme sera adoptée sous peu et que la fixation de la valeur cantonale du point aura lieu avant la fin de l'année. Ainsi le tarif pourra vraisemblablement être introduit au 1er janvier de l'an 2000.</p><p>Pour que cet objectif puisse être atteint, le DFI maintient un étroit contact avec les partenaires tarifaires. S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, le Conseil fédéral ne manquera pas à ses obligations légales et, au milieu de l'année 1999, fixera lui-même une structure tarifaire uniforme.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.