{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-03-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12661-2008_2009-03-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863139?doc=", "Checksum": "03e98296046ff29481f43cdefb54f030"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12661-2008_2009-03-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0000/CAPH_000049_2009_C_12661_2008.pdf", "Checksum": "3726b67fc242f4adc8805baaeb75e273"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12661/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.03.2009 C/12661/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; MANIFESTATION DE VOLONT\u00c9; RAPPORT DE SUBORDINATION; SIMULATION; INTERPR\u00c9TATION(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); MOYEN DE PREUVE; H\u00d4TELLERIE ET RESTAURATION | La Cour confirme que l'ouverture (ou la r\u00e9ouverture) des enqu\u00eates en appel ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si l'appelant pr\u00e9cise, dans son acte d'appel ou en annexe \u00e0 celui-ci, quels t\u00e9moins il souhaite faire entendre (ou r\u00e9entendre). Au fond, la Cour confirme que la Juridiction des prud'hommes n'est pas comp\u00e9tente pour juger d'un litige opposant deux parties \u00e0 un contrat de g\u00e9rance, avec option d'achat, portant sur un caf\u00e9-restaurant. A plus forte raison que T a admis, d'une part, que les parties avaient eu la volont\u00e9 de conclure un contrat de g\u00e9rance et, d'autre part, avoir exploit\u00e9 seul, pendant plus de deux ans, le fonds de commerce appartenant \u00e0 E et en avoir encaiss\u00e9 les recettes et assum\u00e9 seul les charges. En outre, l'existence d'un lien de subordination ne se d\u00e9duit pas du seul fait que E a mis sa patente \u00e0 disposition de T. Enfin, T ne pouvait pas, au motif qu'il n'avait finalement pas acquis le fonds de commerce \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat, r\u00e9p\u00e9ter, \u00e0 la mani\u00e8re d'un enrichissement ill\u00e9gitime, les sommes vers\u00e9es \u00e0 E en vue de la vente du fonds de commerce en soutenant que le contrat de g\u00e9rance avait \u00e9t\u00e9 simul\u00e9 et que les parties avaient en r\u00e9alit\u00e9 conclu un contrat de travail. | LJP 59.al3; LJP 1al.1; CO 18; CO 62"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:08", "Checksum": "67e9db83a0ae66dc6ab9a66e5d861f4e"}