<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cas du non respect de l’ordonnance sur les boissons qui a touché dernièrement le groupe Nestlé,<br>- Le Conseil fédéral entend-il procéder à un état des lieux de la qualité des eaux minérales commercialisées en Suisse et des installations y relatives ?<br>- Quelle marge de manœuvre avait Henniez dans la commercialisation de l’eau minérale traitée: pouvait-il la brader dans les commerces avec un étiquetage approprié sans utilisation de la dénomination eau minérale naturelle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">L'ordonnance du DFI sur les boissons définit des exigences strictes pour les eaux minérales. Dans la mesure où les eaux satisfont à ces conditions, elles peuvent être mises sur le marché. Les autorités cantonales d'exécution contrôlent régulièrement les fabricants d’eau minérale et les eaux minérales. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de faire un inventaire de la qualité des eaux minérales disponibles sur le marché.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Une eau ainsi traitée peut tout de même être commercialisée. EIle ne peut toutefois pas être qualifiée d'eau minérale naturelle ou d'eau de source. De même, les images ou la présentation d'un tel produit ne doivent pas donner l'impression qu'il s'agit d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source. Il relève de la compétence des cantons de prendre d’éventuelles mesures en cas de non-respect de cette législation.</span></p></div>