<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit l'article 1er de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10):</p><p>Section 1 : Champ d'application</p><p>Art. 1</p><p>Al. 1</p><p>Inchangé</p><p>Al. 2</p><p>Les sections 2, 4 et 5 de la présente loi s'appliquent aussi aux chemins de fer. (Le reste de l'alinéa 2 est supprimé.)</p><p>Al. 3 (nouveau)</p><p>Le monopole du transport de voyageurs et le régime des concessions dans le secteur des installations de transport à câbles et des téléskis sont abolis.</p><p>Al. 4 (nouveau)</p><p>La Confédération octroie une autorisation d'exploitation si la sécurité est garantie sur le plan technique ; elle peut déléguer tout ou partie de cette tâche aux cantons.</p><p>Al. 5 (nouveau)</p><p>Les études de l'impact sur l'environnement dans le secteur des installations de transport à câbles et des téléskis sont traitées exclusivement par les cantons. La Confédération n'est pas consultée.</p><p>Le Conseil fédéral doit réviser les ordonnances en la matière et supprimer les services fédéraux concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Vu l'article 87 de la nouvelle Constitution fédérale, la Confédération est chargée d'élaborer une loi sur les installations de transport à câbles. Les travaux préparatoires sont en cours. Les souhaits de l'auteur de la motion concernant la simplification des procédures seront pris en compte lors de ces travaux. Nous tenons aussi à simplifier et à coordonner les procédures de décision au niveau fédéral (cf. à ce propos le message du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans, 98.017, adoptée le 18 juin 1999 par le Parlement, FF 1999 4660). Afin de ne pas limiter trop tôt la marge de manoeuvre, nous sommes disposés à accepter la motion sous forme de postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.