2003-0206 2595 03.020 Message sur la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Augmentation de l’allocation pour les recrues et adaptations consécutives à l’introduction d’Armée XXI et à la révision de la législation sur la protection de la population) du 26 février 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de révision de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain. Nous vous proposons simultanément de classer l’intervention parlementaire sui- vante: 2002 P 01.3522 LAPG. Augmentation de l’allocation pour recrues (N 06.06.02, Engelberger Eduard) Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 26 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2596 Condensé La présente réforme du régime des allocations pour perte de gain entend en premier lieu donner suite à la motion Engelberger, transmise par le Conseil national sous forme de postulat, visant à augmenter l’allocation pour les recrues. Elle propose également d’adapter la LAPG aux réformes de l’armée et de la protection de la po- pulation. La révision porte sur les poins suivants: – les personnes sans enfants qui accomplissent une école de recrues ont droit à une allocation de base uniforme de 43 francs par jour. Ce montant n’est plus adapté aux circonstances actuelles. Comme le proposait la motion En- gelberger, les allocations pour recrues sont donc augmentées à 54 francs; – lorsque la réforme Armée XXI sera mise en oeuvre, un nouveau modèle de service verra le jour. Les militaires qui effectuent leur service d’une traite (service long) peuvent suivre une instruction ininterrompue. L’introduction d’un taux minimum linéaire pour les cadres en service long durant les périodes de services qui suivent l’instruction de base permettra de com- penser les fluctuations des allocations entre les services d’avancement et le service normal subséquent; – la réforme Protection de la population XXI prévoit notamment la mise en place d’une instruction de base. Pour des raisons d’égalité de traitement avec les militaires, les personnes engagées dans la protection civile doivent, en matière d’allocations, être assimilées aux recrues durant l’instruction de base. Pour le régime des APG, les coûts supplémentaires occasionnés par la présente ré- vision s’élèvent à 30 millions de francs par année.2597 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte Entrée en vigueur le 1 er juillet 1999, la 6 e révision du r égime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l ’armée, dans le service civil ou dans la protection civile a notamment permis d ’aménager une allocation de base in- dépendante de l ’état civil, de cr éer une allocation pour frais de garde et de relever les taux des allocations. Pour les recrues, l ’allocation a pass é de 31 francs à 43 francs par jour, afin d ’améliorer la situation financi ère des recrues sans enfants. L’idée d ’une majoration suppl émentaire de cette allocation a été rejet ée pour des raisons financières. 1.2 Classement d’interventions parlementaires Le 3 octobre 2001, le Conseiller national Eduard Engelberger a d éposé une motion (01.3522) qui demandait qu ’à l’entrée en vigueur de la r éforme Armée XXI, l’allo- cation pour les recrues au sens de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG; RS 834.1) soit portée de 20 à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. Dans son avis du 30 novembre 2001, le Conseil f édéral a d é- claré qu’il était prématuré de décider d’une augmentation de l’allocation pour les re- crues, au vu du nombre des interventions parlementaires en cours qui affectaient également le r égime des APG, et qu ’une telle d écision requ érait au pr éalable une analyse approfondie de l ’évolution future des charges du r égime des APG, analyse qui, toutefois, ne pouvait être faite avant que le Parlement ne se soit exprim é à leur sujet, et en particulier au sujet de l ’initiative parlementaire Triponez. La motion En- gelberger a été transmise par le Conseil national le 6 juin 2002 sous forme de pos- tulat. Dans le cadre de la consultation des offices, mais également lors des d ébats parlementaires sur l ’initiative Triponez concernant l ’introduction d ’une allocation de maternité et l ’augmentation de l ’allocation de base accord ée aux personnes qui font du service, des voix se sont élevées pour que le projet de mise en oeuvre de l’initiative soit complété par la motion Engelberger et par d ’autres mesures visant à améliorer la situation des personnes faisant du service. Pour ne pas mettre en p éril l’introduction de l ’allocation de maternité, le Conseil national a toutefois refus é d’y donner suite. Le Conseil f édéral s ’est ralli é à cet avis, estimant qu ’il convenait d’éviter de charger inutilement l’initiative Triponez. Il a cependant estimé qu’il con- venait de donner suite à la motion Engelberger, et que d ’autres mesures en mati ère d’allocations pour perte de gain en faveur des personnes qui font du service étaient nécessaires. Il a d ès lors d écidé de pr éparer une r évision s éparée pour r égler ces points.2598 1.3 Réformes Armée XXI et protection de la population Les modifications de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; voir le message du 24 octobre 2001 sur la r éforme Armée XXI et sur la r évision de la l égislation militaire; FF 2002 816) et de la l égislation sur la protection civile (réforme de la protection de la population XXI, voir le message du 17 octobre 2001 concernant la r évision totale de la l égislation sur la protection ci- vile; FF 2002 1607) ont également des r épercussions sur le r égime des allocations pour perte de gain. La r éduction des jours de service d ’instruction, conjugu ée à l’abaissement des limites d ’âge pour les obligations militaires, devrait avoir des ef- fets bénéfiques sur le budget des APG. Il en va de m ême pour la protection civile, qui limitera l ’obligation de servir aux hommes âgés de 20 à 40 ans. Les personnes qui ont accompli leurs obligations militaires ne seront plus astreintes à servir dans la protection civile. Enfin, l ’effectif actuel d’environ 280 000 personnes sera ramen é à 120 000 personnes. Le 4 octobre 2002, le Conseil national et le Conseil des Etats ont donn é leur aval à la réforme de l’armée et à la loi f édérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Un référendum a été lancé contre ces deux projets. 1.4 Initiative parlementaire Triponez Le 20 juin 2001, le conseiller national Pierre Triponez a d éposé une initiative par- lementaire (01.426 n) visant à modifier la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) afin d’étendre le cercle des bénéficiaires aux mères exerçant une activité lu- crative. Une allocation de maternit é doit leur être accordée pendant quatorze semai- nes et correspondre à 80 % du revenu de l ’activité exercée avant l ’accou-chement. Afin de mettre les m ères et les personnes qui font du service sur un pied d ’égalité, l’auteur préconise simultanément une augmentation de l ’allocation de base de tous les ayants droit, sauf pour les recrues, à 80 % du revenu acquis avant le service. La Commission de la s écurité sociale et de la sant é publique du Conseil national (CSSS-N) a rendu son rapport et le projet de loi correspondant en date du 3 octobre 2002 1 et a fait sienne la totalit é des voeux exprim és par l ’auteur de l ’initiative. Les dépenses annuelles supppl émentaires induites par l ’initiative Triponez s ’élèvent à 545 millions de francs, dont 483 millions pour l ’allocation de maternit é et 62 mil- lions pour l ’augmentation de l ’allocation de base aux personnes faisant du service. Elles devraient être partiellement compensées par des économies d’environ 113 mil- lions de francs découlant de la mise en oeuvre d’Armée XXI. Le projet de la CSSS-N a été adopté pratiquement tel quel par le Conseil national en date du 3 d écembre 2002 2. Il est actuellement examin é par le Conseil des Etats. L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2004. 1 FF 2002 6998 2 BO 2002 N 19422599 La mise en oeuvre de l ’initiative Triponez implique un rel èvement des cotisations APG en deux phases. Le taux devrait ainsi passer de 3 à 4 ‰ en 2008, puis de 4 à 5 ‰ en 20123. La présente modification se r éfère à la LAPG en vigueur et est propos ée parallèle- ment à l’initiative Triponez. Pour éviter toute confusion, les r évisions parallèles en cours seront coordonnées lors des débats parlementaires et mises à jour avant le vote final. 2 Partie spéciale: Commentaires des modifications proposées 2.1 Augmentation de l’allocation de base pour les recrues Les recrues sans enfants touchent une allocation de base uniforme de 43 francs par jour (20 % du montant maximal de l ’allocation totale). Ce montant ne corres- pond plus vraiment à la situation des jeunes d ’aujourd’hui. Par ailleurs, la r éforme Armée XXI prévoit que les personnes peuvent être convoquées à l’école de recrues jusqu’à la fin de l’année durant laquelle elles ont atteint l’âge de 26 ans. L’augmentation du taux minimal à 25 % permet d ’améliorer sensiblement la situa- tion financière des recrues sans enfants. Elle répond en outre en tous points à la mo- tion Engelberger. Le montant uniforme passerait alors à 54 francs par jour, soit à 1620 francs par mois. Par ailleurs, les recrues ont droit à la solde et à la subsistance. Quant aux recrues qui ont des obligations d ’entretien envers des enfants, elles conti- nueront de toucher l’allocation de base, établie sur la base du revenu acquis avant le service, et les allocations pour enfant en sus. 2.2 Adaptation du montant minimal de l’allocation de base Le relèvement de l’allocation pour les recrues appelle une augmentation du montant minimal de l ’allocation de base. A d éfaut, les personnes non actives (p. ex. étu- diants) seraient mieux indemnis ées durant l ’école de recrues qu ’au cours des p ério- des de service subs équentes. Le montant minimal de l ’allocation de base doit par conséquent être augmenté dans la même mesure que l’allocation pour les recrues, de 20 (43 francs par jour) à 25 % (54 francs par jour) du montant maximal de l ’allo- cation totale. 3 Calculs établis en octobre 20022600 2.3 Droit à l’allocation des conscrits La réforme Armée XXI prévoit de moderniser le syst ème de recrutement des cons- crits. La durée du recrutement est allong ée par rapport au r égime actuel (un jour) et elle pourra compter jusqu ’à trois jours (plus deux jours au maximum pour les exa- mens d’aptitude spéciaux et les examens techniques, soit cinq jours au plus). A la fin du recrutement, les conscrits seront affectés soit à l’armée, soit à la protection civile, ou admis au service civil, voire déclarés inaptes au service. Pour qu’Armée XXI puisse procéder au recrutement dans les d élais utiles, les dispo- sitions sur le recrutement ont dû être mises en oeuvre avant l ’entrée en vigueur de la révision de la LAAM (r éforme Arm ée XXI). Celle-ci étant pr évue au 1 er janvier 2004, le Conseil f édéral a mis en vigueur l ’ordonnance sur le recrutement (OREC) 4 au 1er mai 2002. Par cons équent, dès le 1 er janvier 2003 les premiers conscrits sont convoqués au recrutement selon les nouvelles dispositions. Aux termes de l ’OREC, les jours de recrutement sont imput és à la dur ée totale des services d’instruction. Ils donnent également droit à la solde. Le montant de celle-ci correspond à la solde vers ée aux recrues. Les dispositions actuelles de la LAPG ne permettent d’induire aucun droit direct aux allocations en faveur des conscrits. Une solution transitoire, qui r églemente le droit à l ’allocation ainsi que le montant de celle-ci a été adoptée jusqu’à l’entrée en vigueur de la r éforme Armée XXI et int é- grée dans le r èglement du 24 d écembre 1959 sur les allocations pour perte de gain (art. 12b RAPG; RS 834.11). Comme cette disposition r églementaire ne constitue pas une base légale suffisante, nous proposons que le droit aux allocations des cons- crits soit inscrit dans la LAPG. 2.4 Taux d’allocations des cadres en service long Armée XXI pr évoit la mise en oeuvre d ’un nouveau mod èle de service. L ’instruc- tion pourra désormais être accomplie d’une seule traite (militaires en service long) 5. La durée totale du service sera de 300 jours pour les soldats. Elle sera de 430 jours pour les sous-officiers en service long. La possibilit é d’effectuer le service sans in- terruption sera offerte aux soldats ou aux sous-officiers. Conform ément aux disposi- tions de la LAPG, un sous-officier en service long a droit à une allocation pour re- crue durant les 49 premiers jours de service, puis à une allocation pour personnes en service d’avancement du 50 e au 259 e jour. Pendant les services d ’avancement, les sous-officiers en service long ont droit à une allocation major ée (97 francs au- jourd’hui). A partir du 260 e jour et jusqu ’à la fin du service, l ’allocation est bas ée sur le revenu moyen acquis avant le service. En termes d ’allocations, le r égime ac- tuel expose les sous-officiers en service long à de fortes fluctuations. Pour les cadres en service long qui n ’ont acquis que des revenus moyens modestes avant le service, ou pour les étudiants, les allocations pour les services d ’instruction pourraient être plus élevées que celles vers ées au cours du service normal subs équent. Ceci peut remettre en cause leur motivation à servir. Quant au service d ’avancement normal, 4 RS 511.11 5 FF 2002 8162601 ce problème ne se pose pas. En effet, aucune p ériode de service n ’est généralement accomplie immédiatement après un paiement de galons. Le DDPS a lanc é les premi ères écoles en service long le 1 er juillet 2001 dans le cadre d’un projet-pilote. Ce projet est limit é à début mai 2003. A cette o ccasion, le montant global des allocations dues selon la LAPG a exceptionnellement fait l’objet d ’un mode de versement échelonné, qui permet d ’assimiler – en termes d’allocations – un sous-officier en service long à un militaire effectuant une «carrière». Comme la r éforme de l ’armée va instituer le service d ’une traite, cette solution – par ailleurs très complexe dans sa gestion – a fait son temps. Le droit aux allocations des sous-officiers en service long doit être inscrit de mani ère explicite dans la LAPG. Au terme de leur service d ’instruction, les sous-officiers en service long toucheront une allocation minimale lin éaire. Ils ne devront cependant pas être mieux trait és que les militaires qui n ’accomplissent pas leur service d ’une traite. C’est la raison pour laquelle le taux minimal de l ’allocation qui leur est due a été calculé sur la base de la somme des allocations minimales qui seraient octroy ées à un militaire en service long jusqu’au terme de ses périodes de service (école de sous- officiers, paiement des galons et service normal). 2.5 Egalité de traitement des personnes astreintes à la protection civile et des recrues durant l’instruction de base La future loi sur la protection de la population et sur la protection civile 6 prévoit un recrutement commun pour l’armée et la protection civile. Apr ès leur affectation à la protection civile, les personnes astreintes suivent d ’abord une instruction de base de deux semaines au moins et de trois semaines au plus (art. 33) 7. Elles sont ensuite convoquées chaque année à des cours de r épétition de deux jours au moins et d ’une semaine au plus. Les cadres et les sp écialistes peuvent être convoqués chaque année à une semaine suppl émentaire de cours. Il importe de r égler leur droit à l’allocation durant l’instruction de base. Pour des raisons d ’égalité de traitement, l ’allocation pr évue pour les recrues doit également être accordée aux personnes astreintes à la protection civile durant leur instruction de base. Les personnes qui effectuent un service civil et qui n ’ont pas fait d’école de recrues ont en effet aussi droit, pendant le nombre de jours de service ci- vil équivalant à la durée d’une école de recrues (sous le r égime actuel, 15 semaines; sous Armée XXI, 18 ou 21 semaines), à la même allocation de base que les recrues. Font exception les personnes astreintes à la protection civile qui ont des enfants, qui bénéficieront, comme les recrues qui ont des enfants et les personnes effectuant un service civil avec enfants, d ’une allocation calcul ée sur le revenu acquis avant le service. 6 FF 2002 1607 7 FF 2002 60662602 2.6 Commentaire des dispositions Art. 1a, al. 2bis Cette disposition établit le droit à l’allocation des conscrits qui participent au recru- tement dans un des centres suisses prévus à cet effet. Art. 9 En termes de solde, les conscrits sont assimil és aux recrues durant la p ériode de recrutement. Comme celles-ci, ils peuvent pr étendre à l’octroi de l ’allocation mini- male. Les personnes qui suivent une instruction de base dans la protection civile ont droit à l’allocation minimale durant cette période. Si leur affectation à la protection civile n’intervient qu ’une fois l ’école de recrues achev ée, les dispositions relatives aux allocations dues pendant les services normaux sont applicables. L ’accomplissement partiel d’une école de recrues peut, dans certains cas, être pris en compte. Le Conseil fédéral règle les modalités dans l’ordonnance. Les personnes qui effectuent un service civil et qui n ’ont pas fait d ’école de recrues continuent à bénéficier, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d’une école de recrues, de la même allocation de base que les recrues. L’allocation des personnes qui ont des obligations d ’entretien à l’égard d’enfants est calculée sur la base du revenu moyen acquis avant le service. Art. 9a Cette disposition r ègle le droit à l’allocation des personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long). Durant l ’instruction de base, les personnes en service long ont droit à l’allocation minimale, exceptées celles qui ont des obligations d’entretien à l’égard d’enfants. Le droit à l’allocation de ces der- nières est déterminé sur la base du revenu moyen acquis avant le service. Après l’instruction de base, les sous-officiers en service long ont droit à une alloca- tion minimale lin éaire durant les services d ’instruction ult érieurs ( école de sous- officiers et service pratique) et les jours de service restants. Partant, on évite qu’un sous-officier en service long ne touche une allocation inf érieure une fois le service d’instruction achevé. L’allocation minimale est cependant fixée de telle sorte que les sous-officiers en service long et les autres sous-officiers soient trait és de la m ême manière. Les sous-officiers en service long qui mettent pr ématurément, pour une raison quel- conque, un terme à leur service d’instruction n’ont pas droit au versement de la dif- férence avec le montant des allocations auxquelles il auraient pu pr étendre s ’ils n’avaient pas accompli leur service sans interruption. Art. 11, al. 1 Le relèvement du taux minimal pour les recrues impose le rel èvement de celui-ci également durant les autres périodes de service.2603 3 Conséquences pour les finances et le personnel 3.1 Conséquences pour l’assurance Les d épenses suppl émentaires d écoulant de la r évision propos ée sont estim ées à 30 millions de francs, dont 26 millions de francs induits par l ’augmentation de l’allocation pour les recrues et 4 millions de francs en raison du rel èvement de l’allocation minimale des personnes en service normal. Quant aux d épenses supplé- mentaires engendrées par la mise en oeuvre de l ’initiative Triponez, elles sont de l’ordre de 545 millions de francs, dont 483 millions de francs pour l ’allocation de maternité aux m ères exerçant une activit é lucrative et 62 millions de francs pour le relèvement des allocations de base octroy ées aux personnes qui font du service. Par ailleurs, un nouveau transfert de capital en faveur de l ’AI, de l’ordre de 1,5 milliard de francs, a été agendé au 1 er février 2003, conform ément à la d écision prise par le Parlement dans le cadre de la 11 e révision de l ’AVS et de la 4 e révision de l ’AI. Le fonds des APG dispose actuellement d ’une fortune de 3,5 milliards de francs ( état fin 2001). Au vu de la totalit é des d épenses supplémentaires ci-dessus (transfert de capital compris), un rel èvement des cotisations APG de 3 à 4 ‰ ne s ’impose pas avant 2007. Un second rel èvement, à 5 ‰ , devrait être effectué dès 2010, pour que les r éserves du fonds APG ne tombent pas en-dessous du minimum l égal, corres- pondant à la moiti é du montant des d épenses annuelles. Le rel èvement des cotisa- tions APG de 3 à 4 ‰ en 2007 n ’est pas dicté par les d épenses supplémentaires in- hérentes aux r évisions propos ées, mais par l ’évolution d éfavorable des cours de la bourse et la baisse des rendements des pl acements boursiers durant l ’année compta- ble 2002. Le rel èvement à 4 ‰ en 2007 serait n écessaire ne serait-ce que pour la mise en oeuvre de l ’initiative parlementaire Triponez. En revanche, le rel èvement à 5 ‰ en 2010 est en corr élation directe avec les d épenses supplémentaires découlant de la révision. 3.2 Conséquences pour la Confédération et les cantons Le régime des APG est financ é exclusivement par les cotisations des assur és (tra- vailleurs, indépendants et non-actifs) et des employeurs. L ’employeur qui paie à la personne qui fait du service un salaire pour la p ériode de service peut pr étendre au versement d’une allocation équivalente. La pr ésente révision entend garder ce sys- tème. Les modifications propos ées n’auront donc pas d ’effets financiers directs sur la Confédération ou les cantons, si ce n ’est en leur qualité d’employeurs. Ceux-ci ne seront toutefois touchés que lors du relèvement des cotisations APG. Les modifications propos ées n’auront pas non plus d ’incidence sur le personnel de la Confédération. 4 Rapports avec le droit européen et international L’allocation pour perte de gain en faveur des personnes qui font du service ne fait pas partie des risques r églés par le droit international en mati ère de s écurité sociale et peut donc être aménagée sans contrainte aucune.2604 5 Constitutionnalité Les modifications de la LAPG se fondent sur les art. 59, al. 1, 2 et 4, 61, al. 3 et 4, et 68, de la Constitution8. 6 Rapport avec la LPGA La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances so- ciales (LPGA)9 est entr ée en vigueur le 1 er janvier 2003. Le r égime des APG est soumis à la LPGA. Les modifications de la LAPG proposées dans le cadre de la pré- sente révision sont toutes conformes à la LPGA. 8 RS 101 9 RS 830.12605 Annexe Tableau 1 Evolution du compte d’exploitation des APG de 1995 à 2001 Année Montant max. de l’allocation totale Taux cotis. salarié Recettes (en millions fr.) Dépenses (en millions fr.) Solde (en millions fr.) Etat fonds (en millions fr.) 1995 205 0,3 % 860 621 239 4357 1996 205 0,3 % 878 621 256 4613 1997 205 0,3 % 969 582 387 5000 1998 205 0,3 % 808 558 251 3051 1999 205/215 1 0,3 % 844 631 213 3263 2000 215 0,3 % 872 680 192 3455 2001 215 0,3 % 813 694 120 3575 1 Entrée en vigueur de la 6e révision des APG le 1er juillet 1999: entre autres, élévation du montant maximal de 205 à 215 francs. Source: Statistique des assurances sociales suisses 2002, p. 189 s.2606 Tableau 2 Compte financier des APG Armée XXI, initiative Triponez et motion Engelberger Montants en millions de francs au prix de 2002 AnnéeD épenses Recettes Etat du fonds APG Total Cotisations Int érêts* Variation annuelle Etat fin de l’année en % des dépenses 2001 694 774 39 119 3575 515 2002 730 796 –100 –34 3541 485 2003 722 808 76 162 2177 1 301 2004 1208 2 848 64 –296 1848 153 2005 1215 859 54 –302 1519 125 2006 1304 869 42 –393 1103 85 2007 1297 1166 3 33 –98 984 76 2008 1315 1179 28 –108 857 65 2009 1318 1192 24 –102 738 56 2010 1393 1504 4 23 134 857 62 2011 1400 1517 26 143 983 70 2012 1404 1531 30 157 1121 80 2013 1403 1545 34 176 1275 91 2014 1481 1558 37 114 1364 92 2015 1486 1573 40 127 1464 99 2016 1497 1586 43 132 1568 105 2017 1507 1599 46 138 1675 111 2018 1593 1612 48 67 1710 107 2019 1603 1623 49 69 1745 109 2020 1610 1634 50 74 1785 111 * 2002: estimation revue en raison de l ’évolution de la bourse 1 1er février 2003: transfert d’un capital de 1500 mio de fr. des APG à l’AI 2 1er janvier 2004: Armée XXI, initiative Triponez et motion Engelberger 3 1er janvier 2007: augmentation du taux des cotisations à 0,4 % 4 1er janvier 2010: augmentation du taux des cotisations à 0,5 % Prévisions concernant l’évolution économique en % 2002 2003 2004 à 2006 d ès 2007 Salaires 2,5 2,5 2,5 3,0 Prix 0,9 1,3 1,5 2,0Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Augmentation de l'allocation pour les recrues et adaptations consécutives à l'introduction d'Armée XXI et à la révision de la législation sur la protection ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.020 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2003 Date Data Seite 2595-2606 Page Pagina Ref. No 10 127 168 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.