2001-0319 1387 ad 00.404 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la TVA. Modification (Triponez) Rapport du 20 novembre 2000 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 28 février 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, En vertu de l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport du 20 novembre 2000 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 28 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1388 Avis 1P r éambule Le 23 mars 2000, M. Triponez, conseiller national, d éposait une initiative parle- mentaire demandant la modification de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA (LTVA). La Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a propos é de donner suite à cette initiative en introduisant un nouveau ch. 25 à l’art. 18 LTVA. Ainsi seraient exclues du champ de la TVA les prestations découlant de tâches confiées aux caisses de compensation et les op érations réalisées par les caisses de compensation entre elles. 2 Avis sur la proposition de la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national L’initiative parlementaire Triponez vise une exemption fiscale qui n’était pas prévue jusqu’ici par la LTVA. Etant donn é que la TVA est un imp ôt g énéral sur la con- sommation qui, de ce fait, doit être appliqué globalement et de mani ère uniforme à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectu ées sur le territoire suisse, les exclusions du champ de l ’impôt doivent être aussi restreintes que possi- ble. Ainsi, la LTVA en vigueur depuis le 1 er janvier 2001 pr évoit que toutes les opérations sont par principe soumises à l’impôt, sans égard au statut du fournisseur des prestations. En vertu des dispositions de l ’art. 5 LTVA, les d érogations à ce principe doivent figurer express ément dans la loi. C ’est pourquoi la liste des op éra- tions exclues du champ de l ’impôt, mentionnée à l’art. 18 LTVA, est exhaustive. La proposition de la CER-N compl ète cette liste par l ’adjonction d ’un ch. 25 visant d’une part, les op érations r éalisées par les caisses de compensation entre elles et d’autre part, les prestations d écoulant de t âches confiées aux caisses de compensa- tion en vertu de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ou aux caisses de compensation en mati ère d ’allocations fami- liales en vertu du droit applicable et qui ressortissent aux assurances sociales, à la prévoyance sociale et professionnelle ou à la formation et au perfectionnement professionnels. Conformément au principe de la g énéralité de l’impôt, le nombre des exclusions du champ de l ’impôt doit être aussi restreint que possible. Objectivement, l ’exclusion prévue par le nouveau ch. 25 s ’applique aux t âches ressortissant aux assurances sociales (comprenant l ’assurance-vieillesse et survivants, l ’assurance invalidit é [y compris leurs prestations compl émentaires], la pr évoyance professionnelle, les assurances-maladie et accidents, l ’assurance militaire, l ’assurance perte de gain, les allocations familiales et l ’assurance-chômage) ou ressortissant à la pr évoyance sociale ou professionnelle, à la formation et au perfectionnement professionnels. Subjectivement, le ch. 25 ne s’applique qu’aux caisses de compensation AVS et aux caisses de compensation en matière d’allocations familiales pour les tâches qui leurs sont confiées en vertu de la LAVS ou du droit applicable. La nouvelle disposition légale prévoit également que les prestations des caisses de compensation entre elles soient exclues du champ de l’impôt.1389 Le Conseil f édéral est d ’avis que la proposition d ’exclusion du champ de l ’impôt selon le nouveau ch. 25 de l ’art. 18, LTVA est formul ée objectivement et subjecti- vement de manière suffisamment claire et restrictive. En regard du but recherch é par l’initiative parlementaire, la perte fiscale annuelle et r écurrente, de 1,5 million de francs selon l ’estimation de l ’Administration fédérale des contributions (AFC), est acceptable. Le Conseil f édéral constate avec satisfaction que la proposition de modification de loi formulée ne va pas au-del à des possiblit és d ’exemption fiscale figurant à l ’art. 13, partie A, al. 1, let. g, de la 6 e directive CEE en mati ère d ’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. 3 Avis du Conseil f édéral Le Conseil fédéral approuve la proposition du 20 novembre 2000 de la CER-N.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 00.404 Initiative parlementaire. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification (Triponez). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 20 novembre 2000. Prise de position du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.404 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.04.2001 Date Data Seite 1387-1389 Page Pagina Ref. No 10 125 310 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.