2002-0830 7347 Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial du 17 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 53, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20023, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 125 millions de fran cs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière d’environnement. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget/plan financier. Art. 2 Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour: a. des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (au maxi- mum 99,07 millions de francs); b. des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche d’ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone), (au maximum 17,43 millions de francs); c. des contributions dans le domaine du climat (au maximum 5 millions de francs); d. le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 millions de francs). 1 RS 101 2 RS 814.01; RO 2003 4061 3 FF 2002 7337 Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial 7348 Art. 3 Les dépenses portées à la charge de la rubrique 810.3600.505 peuvent financer l’engagement de personnel, mais ne dépasse ront pas l’équivalent du coût de deux postes à plein temps. Ces postes sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le person- nel de la Confédération4. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 17 juin 2003 Conseil des Etats, 10 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz 4 RS 172.220.1 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2003 Date Data Seite 7347-7348 Page Pagina Ref. No 10 127 914 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.