<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X. est décédé le 15 novembre 2010. Le 24 octobre 2011, l'office des impôts immobiliers et de succession (OIIS) du Service des contributions a établi l'inventaire successoral du de cujus en se référant aux dispositions testamentaires contenues dans un pacte successoral du 4 avril 1995. Selon l'article 8 de ce document, "au décès du premier des mourants de X. et G., la succession sera débitrice de M. d'une prestation en raison de longs et loyaux rapports de service. Cette prestation sera égale à la mise à disposition pratique, et sa vie durant, d'un appartement à la rue [...], à [...], 2<sup>ème</sup> étage de 2,5 pièces ou d'un appartement équivalant, à sa convenance, dont toutefois elle règlera les frais accessoires. Ainsi, M. est remerciée de ce qu'elle a fait et continuera de faire directement ou indirectement, sur le plan professionnel, au travers de ses activités pour les comparants et leur société, ceux-ci considérant au surplus que ce complément constitue une récompense adéquate et méritée et qu'elle allégera les charges de la bénéficiaire, notamment à l'âge de la retraite. Si cette prestation de la succession du premier mourant donne lieu à un prélèvement fiscal, il sera supporté par les héritiers légaux et testamentaires des disposants".</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Le 27 octobre 2011, l'OIIS a notifié à l'exécuteur testamentaire, Me K., la taxation provisoire de l'impôt sur les successions et les donations entre vifs de X. Pour la détermination de cet impôt, l'office a en particulier pris en considération le droit d'habitation de M. à concurrence de 245'392.20 francs, en se basant sur le loyer annuel et sur les tables de capitalisation Stauffer et Schaetzle (soit CHF 10'800 x 15.67 </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">coefficient pour 66 ans</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR"> =</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">CHF </span><span lang="FR">169'236), </span><span lang="FR">ainsi qu'en tenant compte d'une libéralité de 76'156.20 francs (soit 45 % de CHF </span><span lang="FR">169'236). Le taux de l'impôt sur les successions et donations pris en considération étant de 45 %, le montant dû à ce titre sur le droit d'habitation accordé à la prénommée a été arrêté à 110'426 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Le 23 novembre 2011, Me P., représentant la succession de feu X., a adressé à l'OIIS une réclamation s'agissant de la taxation du droit d'habitation en faveur de feu M., décédée le 19 septembre 2011. Par décision sur réclamation du 16 avril 2012, l'office a maintenu sa position. Il a retenu que le fait de mettre à disposition un appartement sa vie durant était assimilable à un droit d'habitation et non à une compensation financière visant à combler une lacune de prévoyance. Il a également relevé que feu M. avait touché, en sus de son avoir de vieillesse LPP, une somme de 272'501 francs relative à une police complémentaire, dont les primes avaient été acquittées par feu X.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">La succession de feu X. interjette, par mémoire du 16 mai 2012</span><span lang="FR">, recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision. </span><span lang="FR">Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation ainsi qu'au renvoi de la cause à l'intimé pour imposition de la prestation en faveur de feu M. comme indemnité, à raison de longs rapports de service (art. 339b CO). Elle soutient qu'aux termes de l'article 8 du pacte successoral du 4 avril 1995, la mise à disposition de M. d'un appartement sa vie durant ne constituait pas une prestation gratuite, mais la rémunération d'une activité lucrative dépendante, soit de services rendus et à rendre. Ne s'agissant ainsi pas d'une libéralité au sens du droit fiscal, la recourante estime que le droit d'habitation doit être appréhendé non pas sous l'angle de l'impôt sur les successions et les donations, mais sous celui de l'impôt sur le revenu. A cet égard, elle considère que la prestation en faveur de feu M. devrait être imposée dans le cadre de l'impôt direct et devrait bénéficier de l'atténuation des taux prévus par l'article 38 LIFD, ainsi que par la disposition cantonale correspondante. La recourante invoque également qu'au moment de sa retraite, M. avait bénéficié d'un avoir de vieillesse LPP de 248'226.90 francs, montant qui, compte tenu de la longueur des rapports de service, aurait été notoirement insuffisant pour lui assurer une prévoyance convenable.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Sans formuler d’observations, l’intimé propose le rejet du recours.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) L'article 129 Cst. féd. prévoit que la Confédération fixe les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (al. 1). L'harmonisation s'étend notamment à l'assujettissement, à l'objet et à la période de calcul de l'impôt (al. 2). Selon l'article 1 LHID, la loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes en vertu desquels la législation cantonale les établit (al. 1). Lorsqu'aucune réglementation particulière n'est prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la compétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d'impôts (al. 3).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Certains auteurs considèrent que la LHID ne concerne que les impôts directs et ne s'applique dès lors pas aux impôts cantonaux sur les successions et donations (cf. notamment <b>Oberson</b>, Droit fiscal suisse, 2012, ch. 15, p. 21 s.). Toutefois, si ladite loi ne concerne effectivement que les impôts directs il y a lieu de relever, d'une part, que la nature de l'impôt sur les successions et donations est controversée (cf. notamment <b>Rivier</b>, L'impôt sur les successions et les donations : ses caractéristiques, sa nature et son champ d'application (I), in : StR 1996, p. 149, spécialement, p. 150 et les références citées </span><span lang="FR">[ci-après : StR 1996 (I)]</span><span lang="FR">) et, d'autre part, que l'article <a href="#_Art._7_LHID">7 al. 4 let. c LHID</a> prévoit que les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial sont exonérées de l'impôt sur le revenu. Il résulte de cette disposition l'interdiction d'un cumul d'imposition, un tel cumul ayant déjà été considéré antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi comme non souhaitable, tant par une majorité d'auteurs que par le Tribunal fédéral (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_99_Ia_232">99 Ia 232</a>; <b>Rivier</b>; L'impôt sur les successions et les donations : ses caractéristiques, sa nature et son champ d'application (II), in : StR 1996, p. 227, spécialement, p. 232 ss et les références citées </span><span lang="FR">[ci-après : StR 1996 (II)]</span><span lang="FR">; <b>Rivier</b>, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 1998, p. 519 </span><span lang="FR">[<b>Rivier</b>]</span><span lang="FR">; RDAF 2002, p. 70 ss). Compte tenu de la teneur de l'article <a href="#_Art._7_LHID">7 al. 4 let. c LHID</a>, les dévolutions résultant de successions ou donations sont donc, dans la législation fédérale ou cantonale, soit soumises à un impôt spécial soit franches d'impôt (<b>Reich</b>, ad art. 7, ch. 86, p. 122, in : <b>Zweifel</b>/<b>Athanas</b>, </span><span lang="DE-CH">Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden</span><span lang="FR"> [StHG], 2002).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">L'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à cette disposition a été reprise aux articles <a href="#_Art._24_LIFD">24 let. a LIFD</a> et 27 let. a <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6310.htm">LCdir</a>. Les cantons sont ainsi libres d'organiser l'impôt sur les successions et les donations comme ils l'entendent (cf. aussi RDAF 1994, p. 182), mais sont liés par la loi d'harmonisation quant à la délimitation de l'impôt sur les successions et donations et de l'impôt sur le revenu (</span><span lang="FR">StR 1996 (II)</span><span lang="FR">, p. 234). Il faut préciser encore que la LHID décrit, dans un but d'harmonisation, les revenus qui peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu lorsque l'impôt sur les successions n'est pas prélevé. Cette définition du revenu ne vise à l'évidence pas à interdire aux cantons de prélever un impôt successoral lorsqu'un droit d'habitation est conféré à cause de mort. Cet impôt ne peut d'ailleurs être exclu au seul motif que le droit d'habitation serait encore assujetti aux impôts directs lors de son exercice après avoir été imposé lors de son octroi (<b>Merlino,</b> ad art. 21 LIFD, ch. 93 ss, p. 371 s., in : in <b>Yersin/Noël</b>, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008). Dans un arrêt rendu sous l'empire de la loi </span><span lang="FR">[recte : décret]</span><span lang="FR"> concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs (aLsucc), qui a été abrogée suite à l'entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2003 de loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs du 1<sup>er</sup> octobre 2002 (<a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6330.htm">LSucc</a>), le Tribunal administratif,</span><span lang="FR"> auquel a succédé depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2011 la Cour de droit public du Tribunal cantonal, a eu l'occasion de considérer que </span><span lang="FR">le droit d'habitation était une servitude qui conférait le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie et qu'il était soumis à l'impôt sur les successions et donations comme un usufruit lorsqu'il était constitué à titre gratuit, soit en l'absence d'une contre-prestation (<b>Rivier</b>, op. cit., p. 432 et 520 et les références citées). </span><span lang="FR">Autrement dit, en </span><span lang="FR">application des articles <a href="#_Art._7_LHID">7 al. 4 let. c LHID</a> et 27 let. a <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6310.htm">LCdir</a>, l’octroi d’un droit d’habitation constitué à titre gratuit ne pouvait être soumis à l’impôt sur le revenu, seul l’impôt sur les successions ou les donations pouvant être perçu. Se référant aux critères posés par le Tribunal fédéral en matière de legs destinés à rémunérer un travail fourni (ATF <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_107_Ia_168">107 Ia 168</a> p. 170), le Tribunal administratif a en outre précisé qu’en présence d’un rapport contractuel, l’octroi d’un droit d'habitation pouvait ne pas avoir un caractère gratuit. Le fait déterminant n’était à cet égard pas que le de cujus eut motivé le legs par des années de collaboration, l’élément décisif était de savoir si le légataire aurait pu obtenir un salaire des héritiers pour le cas où le défunt ne lui aurait rien légué (</span><span lang="FR">StR 1996 (II)</span><span lang="FR">, p.</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">234 et 235; arrêt non publié du TA du 09.06.2009 </span><span lang="FR">[TA.2004.138] cons. 4a</span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b) L'impôt sur les successions et donations frappe l'enrichissement lié à l'acquisition, à titre universel ou particulier mais à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, d'un patrimoine ou d'un élément de patrimoine (<b>Rivier</b>, op. cit., p. 522). Selon l'article 1 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6330.htm">LSucc</a>, </span><span lang="FR">le canton perçoit, conformément à la présente loi, un impôt sur les biens dévolus par succession et par donation entre vifs.</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">Est en particulier exonérée des impôts, pour les biens qui lui sont dévolus, la personne bénéficiaire de dispositions pour cause de mort, autre que les enfants et leurs descendants ou les parents, jusqu'à concurrence de 10'000 francs (art. 9 al. 1 let. d <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6330.htm">LSucc</a>). Cette exonération n'est pas effectuée lorsque la disposition en faveur du bénéficiaire excède le montant de 10'000 francs (art. 9 al. 2 LSucc). L'article</span><span lang="FR"> 17 al. 1 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6330.htm">LSucc</a> prévoit que </span><span lang="FR">lorsque le testateur ou le donateur a disposé de l'usufruit de ses biens ou de certains de ceux-ci en faveur d'une personne en laissant la nue-propriété de ces mêmes biens à une autre personne, chacun des bénéficiaires doit l'impôt sur la valeur nette actuelle de la libéralité dont il est l'objet, valeur calculée conformément aux tables de probabilités de vie généralement admise en Suisse, en matière d'assurance.</span><span lang="FR"> Cette disposition est également applicable, par analogie, en cas de legs ou de donation d'une rente viagère, ou d'un droit d'usage ou d'habitation (al. 2). Selon l'article 23 al. 3 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6330.htm">LSucc</a> l'impôt dû à l'Etat est, </span><span lang="FR">pour les bénéficiaires sans degré de parenté avec le défunt ou le donateur</span><span lang="FR">, de 45 % sur la part dévolue.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) En l'espèce, feu M. a quitté son emploi pour le 31 juillet 2006, son salaire lui ayant été versé jusqu'à cette date. La recourante semble soutenir que la prénommée, entrée au service du bureau d'architecture du défunt en qualité de secrétaire le 1<sup>er</sup> janvier 1985, a occupé le logement faisant l'objet de l'article 8 du pacte successoral du 4 avril 1995 avant le décès du de cujus, à savoir à compter du terme de ses rapports de travail, voire antérieurement. Elle fait ainsi valoir que le droit d'habitation existait depuis plusieurs années déjà au moment du décès, le 15 novembre 2010, de X. Si en l'état du dossier, il n'est pas possible d'affirmer que la mise à disposition de l'appartement en cause – qui selon la recourante était effective mi-2006 – était liée au contrat de travail conclu entre M. et le bureau d'architecture du de cujus, rien ne permet toutefois de l'écarter. Il n'est dès lors pas exclu, au vu des pièces en main du tribunal, que l'on puisse considérer que le contrat de travail conclu entre le défunt et feu M. comprenait une part de rémunération sous forme de revenus versés ainsi qu'un droit d'habitation gratuit à vie. De même, on ne saurait écarter que ledit droit ait pu résulter d'une obligation contractuelle, soit que le legs pouvait avoir été fait en vue de remplir une obligation posthume de verser un salaire, voire dans un objectif de prévoyance générale. Dans ces conditions, la Cour de céans estime que l'intimé aurait dû procéder à une instruction complémentaire. </span><span lang="FR">Les déclarations d'impôt de feu M. pour la période 2006-2010, voire pour la période 2002-2006, auraient vraisemblablement permis de déterminer si le droit d'habitation datait – comme le soutient la recourante – de plusieurs années et s'il était octroyé en sus du versement du revenu, par exemple dans un but de prévoyance. La recourante aurait peut-être également pu donner des renseignements s'agissant du fait de savoir depuis quand feu M. occupait le logement faisant l'objet de l'article 8 du pacte successoral du 4 avril 1995, cas échéant, si cette dernière s'acquittait d'un loyer pour la mise à disposition dudit appartement, ainsi qu'indiquer les modalités de paiement de l'éventuel loyer, plus spécifiquement quel en était le montant et durant quelle période il aurait été versé. Sur ces points, les décomptes de gérance pour la période 2006-2010, voire pour celle allant de 2002 à 2006, auraient sans doute permis d'apporter des précisions utiles, afin de déterminer si le droit d'habitation ici en cause devait ou non être traité comme résultant d'une obligation contractuelle, soit comme un revenu lié au contrat de travail.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Pour ces motifs, il y a lieu d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'intimé pour instruction complémentaire au sens précité. Une fois en possession de tous les éléments pertinents, l'OIIS sera en mesure, en fonction de l'ensemble des circonstances, de déterminer si la prestation en faveur de feu M. a été faite à cause de mort ou au titre de rémunération salariale. La Cour de céans entend préciser que si l'instruction complémentaire devait permettre de considérer que le droit d'habitation </span><span lang="FR">ne pouvait être soumis à l'impôt sur le revenu, il devrait automatiquement ("effet miroir" précité; cf. cons. 2a ci-avant) être soumis à l'impôt sur les successions et donations, sans exonération possible. En effet, l'article </span><span lang="FR">9 al. 1 let. d <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6330.htm">LSucc</a></span><span lang="FR"> prévoit que </span><span lang="FR">la personne bénéficiaire de dispositions pour cause de mort, autres que les enfants et leurs descendants ou les parents, est exonérée des impôts, pour les biens qui lui sont dévolus, uniquement jusqu'à concurrence de 10'000 francs. Cette exonération ne pourrait, cas échéant, pas être effectuée ici, dès lors que la disposition en faveur de feu M. excédait ledit montant.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b) Si </span><span lang="FR">l'instruction complémentaire devait en revanche permettre de considérer que le droit d'habitation </span><span lang="FR">devait être soumis à l'impôt sur le revenu, il y aurait lieu de tenir compte de ce qui suit, afin de répondre au grief de la recourante, selon lequel la prestation en faveur de feu M. aurait présenté les caractéristiques lui permettant, selon l'ar</span><span lang="FR">ticle <a href="#_Art._17_LIFD">17 al. 2 LIFD</a>, d'être soumise</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">à l'imposition au taux de l'article <a href="#_Art._38_LIFD">38 al. 2 LIFD</a>, respectivement au niveau cantonal au taux de l'article 42 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6310.htm">LCdir</a>.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Aux termes de l'article <a href="#_Art._17_LIFD">17 al. 2 LIFD</a>, </span><span lang="FR">les versements de capitaux provenant d’une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l’employeur sont imposables d’après les dispositions de l’article <a href="#_Art._38_LIFD">38 LIFD</a>, qui prescrit à son alinéa 2 que l'impôt dû sur les prestations en capital provenant de la prévoyance est calculé sur la base de taux équivalant au cinquième des barèmes inscrits à l’article 214 al. 1 et 2 LIFD. Selon la jurisprudence, on entend par "versement de capitaux analogue" des prestations qui servent objectivement à atténuer la restriction probable du train de vie habituel du salarié ou de ses survivants ou causée par la vieillesse, l'invalidité ou le décès. C'est donc la prestation qui est "analogue", quand elle est versée à l'occasion d'indemnités en capital d'institutions de prévoyance, à savoir généralement lorsque survient un cas de prévoyance (à savoir lors du départ à la retraite, de l'invalidité ou du décès du salarié), mais aussi en cas de résiliation anticipée des rapports de travail (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.08.2010_2C_538/2009">19.08.2010 [2C_538/2009]</a> cons. 4 et les références citées; <b>Ledergerber/Lazzarini</b>, L'indemnité en capital versée par l'employeur, in : TREX </span><span lang="FR">-</span><span lang="FR"> L'expert </span><span lang="FR">fiduciaire 2012,<span> p. 276 ss). Pour pouvoir être considérés sur le plan fiscal comme des prestations de prévoyance, les versements de capitaux analogues versés par l'employeur au sens de l'article <a href="#_Art._17_LIFD">17 al. 2 LIFD</a> doivent en particulier viser à combler une lacune dans la prévoyance découlant du départ de l'entreprise et de son institution de prévoyance. Seules les lacunes portant sur les cotisations ordinaires de l'employeur et du salarié pour la période s'étendant entre la sortie de l'institution de prévoyance et le moment de l'âge ordinaire de la retraite fondées sur le salaire assuré précédemment, peuvent être prises en considération. Une lacune déjà existante lors de la sortie de l'institution de prévoyance n'entre pas en ligne de compte dans le calcul (circulaire no 1 de l'Administration fédérale des contributions du 03.10.2002, in : Archives 71, p. 541, spécialement, p. 543; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.08.2010_2C_538/2009">19.08.2010 [2C_538/2009]</a> cons. 6.2; <b>Ledergerber/Lazzarini</b>, op. cit., p. 276 ss; cf. également arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 23.07.2009 [FI.2008.0116] cons. 3ad et 3cb). Relevons encore que certains versements de capitaux ne revêtent pas un caractère de prévoyance, tel est notamment le cas des primes de fidélité pour longs rapport de service (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.08.2010_2C_538/2009">19.08.2010 [2C_538/2009]</a> cons. 3.3 et les références citées; Archives 71, p. 541, spécialement, p. 545).</span></span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">L'article</span><span lang="FR"> 42 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6310.htm">LCdir</a>, qui règlemente au niveau cantonal le calcul de l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, renvoie quant à cette notion à l'article 25 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6310.htm">LCdir</a>. Conformément à cette disposition, sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations (al. 1). Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe, ainsi que des polices de libre passage (al. 2).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Au vu de ce qui précède, force est d'admettre qu'indépendamment du fait de savoir si la notion de versements de capitaux de l'article <a href="#_Art._17_LIFD">17 al. 2 LIFD</a> </span><span lang="FR">exclut ou non les prestations autres qu'en espèces, on ne saurait considérer le droit d'habitation accordé à feu M. comme un </span><span lang="FR">"versement de capitaux analogue" au sens de cette disposition. D'une part, la prestation en cause ne vise pas à combler une lacune de prévoyance future, soit une lacune portant sur les cotisations ordinaires de l'employeur et du salarié pour la période s'étendant entre la sortie de l'institution de prévoyance et le moment de l'âge ordinaire de la retraite, mais une prétendue lacune déjà existante lors de la sortie de l'institution de prévoyance. Sur ce point, la recourante admet elle-même que c'était au regard de la longueur des rapports de service que l'avoir de vieillesse LPP aurait été insuffisant pour assurer une prévoyance convenable à feu M. et non compte tenu d'une quelconque lacune de cotisations suite à une cessation anticipée des relations de travail. D'autre part, la volonté du de cujus semblait être, au vu du pacte successoral du 4 avril 1995, d'indemniser feu M. pour les longs et loyaux rapports de service et non de compenser une éventuelle perte dans sa prévoyance professionnelle. </span><span lang="FR">Enfin, le droit d'habitation accordé à feu M. ne saurait pas non plus être considéré comme un revenu provenant de la prévoyance au sens au de l'article 25 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_97/dati/f/s/6310.htm">LCdir</a>. <span>Le grief de la recourante, tendant à ce que </span>la prestation en faveur de feu M. soit imposée en application de l'article <a href="#_Art._38_LIFD">38 LIFD</a>, respectivement de la disposition cantonale correspondante, s'avère ainsi mal fondé.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">Il suit de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision sur réclamation du 16 avril 2012 annulée, de même que la taxation provisoire du 27 octobre 2011 de l'impôt sur les successions et les donations entre vifs de X. pour le droit d'habitation conféré à feu M. La cause est renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Vu l'issue du litige, il ne se justifie pas de percevoir des frais pour la présente procédure de recours (art. 47 al. 2 LPJA). L'avance de frais effectuée par la recourante lui sera restituée. Celle-ci <span>a droit </span>à des dépens, à la charge de l'intimé (art. 48 al. 1 LPJA). Lesdits dépens doivent être définis dans les limites prévues par le décret du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (<a href="http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/1641.htm">TFrais</a><span>, </span> entré en vigueur le 01.01.2013 et applicable à toutes les causes pendantes devant les autorités à son entrée en vigueur [art. 71]), soit en particulier en fonction du résultat obtenu (art. 60 al. 2 TFrais). Le mandataire de la recourante n'ayant pas déposé de mémoire d'honoraires et des frais (art. 66 al. 1 TFrais), la présente autorité fixera en conséquent les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais). L'activité déployée par le mandataire peut être évaluée à quelque 5 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans, de l'ordre de 250 francs de l'heure (CHF 1'250), des débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 125, art. 65 TFrais) et de la TVA (au taux de 8 %, les activités ayant été déployées après le 01.01.2011, soit CHF 110), l'indemnité de dépens est fixée à 1'485 francs, débours et TVA compris.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR">,<u><br/> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Admet le recours.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Annule la </span><span lang="FR">décision sur réclamation du 16 avril 2012</span><span lang="FR">, ainsi que la taxation provisoire du 27 octobre 2011 de l'impôt sur les successions et les donations entre vifs de X. pour le droit d'habitation conféré à feu M., et renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire puis nouvelle décision au sens des considérants.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans frais.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Ordonne le remboursement à la recourante de son avance de frais.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">5.<span> </span></span><span lang="FR">Alloue une indemnité de dépens à la recourante <span>de </span>1'485 francs à charge de l'intimé.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Neuchâtel, le 18 janvier 2013</span></p> <div align="center" class="MsoHeader"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=4978" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._7_LHID"></a><span lang="FR">Art. 7 LHID</span></h5> <h5><span lang="FR">Principe</span></h5> <p><a name="1"><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u></a><span lang="FR"> L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, en particulier le produit d’une activité lucrative dépendante ou indépendante, le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l’habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations d’institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. En cas de dividendes, de parts aux bénéfices, d’excédent de liquidation et d’avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre qui équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative (participations qualifiées), les cantons peuvent atténuer la double imposition économique des sociétés et des détenteurs de participations.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn1">1</a></sup></span></p> <p><a name="1bis"><u><sup><span lang="FR">1bis</span></sup></u></a><span lang="FR"> En cas de vente de droits de participation, au sens de l’art. 4<i>a</i> de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn2">2</a></sup>, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, le revenu de la fortune est considéré comme étant réalisé dans l’année pendant laquelle la créance d’impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1<sup>bis</sup>, de la LF du 13 oct. 1965 sur l’impôt anticipé).<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn3">3</a></sup></span></p> <p><a name="1ter"><u><sup><span lang="FR">1ter</span></sup></u></a><span lang="FR"> Les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d’assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique sont imposables, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d’assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu’elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d’un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66<sup>e</sup> anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn4">4</a></sup></span></p> <p><a name="2"><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u></a><span lang="FR"> Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d’entretien viager sont imposables à raison de 40 %.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn5">5</a></sup></span></p> <p><a name="3"><u><sup><span lang="FR">3</span></sup></u></a><span lang="FR"> Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn6">6</a></sup>; le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe est uniquement imposable lorsque l’ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn7">7</a></sup></span></p> <p><a name="4"><u><sup><span lang="FR">4</span></sup></u></a><span lang="FR"> Sont seuls exonérés de l’impôt:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">le produit de l’aliénation des droits de souscription, lorsque les droits patrimoniaux font partie de la fortune privée du contribuable;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée du contribuable. L’art. 12, al. 2, let. a et d, est réservé;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les dévolutions de fortune ensuite d’une succession, d’un legs, d’une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn8">8</a></sup></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les versements provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l’exception des polices de libre-passage. L’al. 1<sup>ter</sup> est réservé;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les prestations en capital versées par l’employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors d’un changement d’emploi, lorsque le bénéficiaire les réinvesti dans le délai d’un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les subsides provenant de fonds publics ou privés;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">g.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les prestations versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la famille, à l’exception de la pension alimentaire que le conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait obtient pour lui-même et des contributions d’entretien que l’un des parents reçoit pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">h.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn9">9</a></sup></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service civil;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">h<sup>bis</sup>.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn10">10</a></sup></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant annuel déterminé par le droit cantonal, pour les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">i.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les versements à titre de réparation du tort moral;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">k.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">l.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn11">11</a></sup></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les gains provenant des jeux de hasard exploités dans les maisons de jeu au sens de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a7.html#fn12">12</a></sup>.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn1"><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u></a><span lang="FR"> Phrase introduite par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2009 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2008/2893.pdf">RO <b>2008</b> 2893</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/4469.pdf">FF <b>2005</b> 4469</a>).<br/> </span><a name="fn2"><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u></a><span lang="FR"> RS <b><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c642_21.html">642.21</a></b><br/> </span><a name="fn3"><u><sup><span lang="FR">3</span></sup></u></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1998 (RO <b>1998</b> 669; FF <b>1997</b> II 1058).<br/> </span><a name="fn4"><u><sup><span lang="FR">4</span></sup></u></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2001 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/1999/2374.pdf">RO <b>1999</b> 2374</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/3.pdf">FF <b>1999</b> 3</a>).<br/> </span><a name="fn5"><u><sup><span lang="FR">5</span></sup></u></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2001 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/1999/2374.pdf">RO <b>1999</b> 2374</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/3.pdf">FF <b>1999</b> 3</a>).<br/> </span><a name="fn6"><u><sup><span lang="FR">6</span></sup></u></a><span lang="FR"> RS <b><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c951_31.html">951.31</a></b><br/> </span><a name="fn7"><u><sup><span lang="FR">7</span></sup></u></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2007 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2006/5379.pdf">RO <b>2006 </b>5379</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/5993.pdf">FF <b>2005 </b>5993</a>).<br/> </span><a name="fn8"><u><sup><span lang="FR">8</span></sup></u></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2001 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/1999/2374.pdf">RO <b>1999</b> 2374</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/3.pdf">FF <b>1999</b> 3</a>).<br/> </span><a name="fn9"><u><sup><span lang="FR">9</span></sup></u></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> oct. 1996 (RO <b>1996 </b>1445; FF <b>1994 </b>III 1597).<br/> </span><a name="fn10"><u><sup><span lang="FR">10</span></sup></u></a><span lang="FR"> Introduite par le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l’exonération de la solde allouée pour le service du feu, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2013 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/489.pdf">RO <b>2012 </b>489</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/2595.pdf">FF <b>2010</b> 2595</a>).<br/> </span><a name="fn11"><u><sup><span lang="FR">11</span></sup></u></a><span lang="FR"> Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> avril 2000 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2000/677.pdf">RO <b>2000 </b>677</a>; FF <b>1997 </b>III 137).<br/> </span><a name="fn12"><u><sup><span lang="FR">12</span></sup></u></a><span lang="FR"> RS <b><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c935_52.html">935.52</a></b></span></p> <div align="center" class="MsoHeader"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=4978" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._17_LIFD"></a><span lang="FR">Art. 17 LIFD</span></h5> <h5><span lang="FR">Principe<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_11/a17.html#fn1"><span>1</span></a></sup></span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_11/a17.html#fn2">2</a></sup></span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> Les versements de capitaux provenant d’une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l’employeur sont imposables d’après les dispositions de l’art. 38.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2013 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/3259.pdf">RO <b>2011</b> 3259</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/519.pdf">FF <b>2005</b> 519</a>).<br/> </span><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2013 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/3259.pdf">RO <b>2011</b> 3259</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/519.pdf">FF <b>2005</b> 519</a>).</span></p> <div align="center" class="MsoHeader"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=4978" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._24_LIFD"></a><span lang="FR">Art. 24 LIFD</span></h5> <p><span lang="FR">Sont exonérés de l’impôt:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les dévolutions de fortune ensuite d’une succession, d’un legs, d’une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les versements provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l’exception des polices de libre-passage. L’art. 20, al. 1, let. a, est réservé;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les prestations en capital versées par l’employeur ou une institution de prévoyance professionnelle lors d’un changement d’emploi, à condition que le bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d’un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les subsides provenant de fonds publics ou privés;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les prestations versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la famille, à l’exception des pensions alimentaires et des contributions d’entretien mentionnées à l’art. 23, let. f;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_11/a24.html#fn1">1</a></sup></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service civil;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f <sup>bis</sup>.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_11/a24.html#fn2">2</a></sup></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 5000 francs, pour les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">g.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les versements à titre de réparation du tort moral;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">h.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">i.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_11/a24.html#fn3">3</a></sup></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">les gains provenant des jeux de hasard exploités dans les maisons de jeu au sens de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_11/a24.html#fn4">4</a></sup>.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> oct. 1996 (RO <b>1996 </b>1445; FF <b>1994</b> III 1597).<br/> </span><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 sur l’exonération de la solde allouée pour le service du feu, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2013 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/489.pdf">RO <b>2012 </b>489</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/2595.pdf">FF <b>2010</b> 2595</a>).<br/> </span><u><sup><span lang="FR">3</span></sup></u><span lang="FR"> Introduite par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> avril 2000 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2000/677.pdf">RO <b>2000</b> 677</a>; FF <b>1997</b> III 137).<br/> </span><u><sup><span lang="FR">4</span></sup></u><span lang="FR"> RS <b><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c935_52.html">935.52</a></b></span></p> <div align="center" class="MsoHeader"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=4978" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._38_LIFD"></a><span lang="FR">Art. 38 LIFD</span></h5> <h5><span lang="FR">Prestations en capital provenant de la prévoyance</span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Les prestations en capital selon l’art. 22, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> L’impôt est calculé sur la base de taux équivalant au cinquième des barèmes inscrits à l’art. 214, al. 1 et 2.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_11/a38.html#fn1">1</a></sup></span></p> <p><u><sup><span lang="FR">3</span></sup></u><span lang="FR"> Les déductions sociales ne sont pas autorisées.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_11/a38.html#fn2">2</a></sup></span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de LF du 25 sept. 2009, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2011 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/453.pdf">RO <b>2010</b> 453</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/1415.pdf">FF <b>2009</b> 1415</a>).<br/> </span><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de LF du 25 sept. 2009, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2011 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/453.pdf">RO <b>2010</b> 453</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/1415.pdf">FF <b>2009</b> 1415</a>).</span></p> <div align="center" class="MsoHeader"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=4978" width="600"/></span></div> </div></body></html>