6080 2001-2525 Loi fédérale Projet sur les droits politiques Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20011, arrête: I La loi fédérale du 17 d écembre 1976 sur les droits politiques 2 est modifi ée comme suit: Art. 1 et 2 Abrogés Art. 5, al. 3, 2e phrase 3 ... L’expérimentation du vote électronique est régie par l’art. 8a. Art. 8a (nouveau) Vote électronique 1 Le Conseil f édéral peut, en accord avec les cantons et les communes int éressés, autoriser l’expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du terri- toire, à certaines dates et à certains objets. 2 Le contr ôle de la qualit é d ’électeur, le secret du vote et le d épouillement de la totalité des suffrages doivent être garantis, et tout risque d’abus doit être écarté. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités. Art. 9 Personnes servant dans l’armée, dans la protection civile ou dans le service civil Les personnes qui, le jour d ’une votation populaire f édérale ou de l ’élection du Conseil national, servent dans l ’armée, dans la protection civile ou dans le service civil peuvent aussi voter par correspondance pour les scrutins cantonaux et commu- naux.1 FF 2001 6051 2 RS 161.1Loi fédérale sur les droits politiques 6081 Art. 10, al. 1 et 1bis (nouveau) 1 Le Conseil f édéral arr ête les r ègles qui permettent de d éterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant r ésulter des diff érences entre l ’année civile et l’année religieuse. 1bis Le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les objets qui feront l ’objet de la votation. Le d élai de quatre mois peut être raccourci pour les lois fédérales déclarées urgentes. Art. 11, al. 3, 3e phrase (nouvelle) 3 ... La Chancellerie f édérale publie, sur support électronique et au plus tard six semaines avant le jour de la votation, les textes soumis à la votation et les explica- tions qui les accompagnent. Art. 12, al. 3 (nouveau) 3 Le canton qui effectue des essais pilotes du vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote. Art. 14, al. 2 2 Le proc ès-verbal est transmis au gouvernement cantonal. Celui-ci proc ède à la récapitulation des r ésultats provisoires pour tout le canton, les communique à la Chancellerie f édérale et les publie dans la feuille officielle cantonale dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation. Au besoin, il publie les r ésultats dans un numéro à part. Art. 15, al. 4 (nouveau) 4 Si la modification du droit ne souffre aucun retard et que le r ésultat de la votation est incontestable, le Conseil f édéral ou l ’Assemblée fédérale peut, avant que ne soit édicté l ’arrêté de validation, faire entrer provisoirement en vigueur une loi ou un arrêté f édéral portant approbation d ’un accord international ou encore maintenir provisoirement en vigueur ou abroger provisoirement une loi déclarée urgente. Art. 16, al. 2 2 Le Conseil f édéral fixe apr ès chaque recensement de la population le nombre de sièges attribué à chaque canton. Art. 17, phrase introductive Les 200 si èges du Conseil national sont r épartis entre les cantons selon le mode suivant: ...Loi fédérale sur les droits politiques 6082 Art. 22, al. 2 2 Les listes de candidats doivent indiquer le nom, les pr énoms, le sexe, la date de naissance, la profession, l’adresse et le lieu d’origine de chacun des candidats. Art. 23, 2e phrase (nouvelle) ... Les groupements qui d éposent, en vue de les apparenter, des listes de candidats dont la d énomination principale comprend des éléments identiques d ésignent une des listes comme liste mère. Art. 24, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 L’obligation mentionnée à l’al. 1 ne s’applique pas à un parti politique: a. qui était enregistré dans les règles par la Chancellerie fédérale (art. 76a) à la fin de l’année précédant l’élection; b. qui ne d épose pas plus d’une liste dans le canton, et c. qui a eu, pour la l égislature finissante, un repr ésentant au Conseil national dans ce même arrondissement ou qui y a obtenu au moins trois pour cent des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national. 4 Le parti qui remplit les conditions pr évues à l ’al. 3 doit uniquement d époser les signatures valables de tous les candidats, du président et du secrétaire. Art. 37, al. 2bis, 2e phrase (nouvelle) 2bis … Les suffrages compl émentaires provenant des bulletins électoraux dont la dénomination est insuffisante sont attribu és à la liste que le groupement a d ésignée comme étant la liste mère. Art. 38, al. 5 (nouveau) 5 Le canton qui effectue des essais pilotes du vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote. Art. 39, let. d et e Après la cl ôture du scrutin, les cantons établissent, d ’après les proc ès-verbaux des bureaux électoraux: d. le nombre des suffrages compl émentaires de chaque liste (art. 37); e. le total des suffrages nominatifs et des suffrages compl émentaires obtenus par chacune des listes (suffrages de parti); Art. 40, al. 1 Ne concerne que le texte italien.Loi fédérale sur les droits politiques 6083 Art. 49, al. 3 (nouveau) 3 Le canton qui effectue des essais pilotes du vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote. Art. 52, al. 2 2 Le canton publie dans la feuille officielle et dans les huit jours qui suivent le jour de l ’élection les r ésultats obtenus par chacun des candidats et, le cas échéant, par chacune des listes, et il mentionne les voies de recours. Art. 53, al. 1 1 La séance constitutive du Conseil national nouvellement élu se tient le septi ème lundi qui suit le jour de l ’élection. Lors de cette séance, le premier objet à traiter est celui de la validation des élections. Le conseil est constitu é dès que l ’élection d’au moins la majorité des membres a été validée. Le Conseil national r ègle la procédure dans son règlement. Art. 56, al. 1 et 3, 1re phrase 1 Lorsqu’un si ège ne peut être occup é par substitution, les trois cinqui èmes des signataires de la liste (art. 24, al. 1) ou encore la direction du parti cantonal (art. 24, al. 3) qui a déposé la liste sur laquelle figurait le membre du Conseil national qui en est sorti peuvent présenter une liste de candidatures. 3 S’il n’est pas fait usage du droit de présentation, un scrutin a lieu. ... Art. 60a (nouveau) Téléchargement de listes à faire signer Quiconque télécharge, en vue d’un référendum, une liste à faire signer mise à dispo- sition par la Chancellerie f édérale doit s ’assurer qu’elle satisfasse à toutes les exi- gences formelles prévues par la loi. Art. 66, al. 1, 2e phrase, al. 2, let. a et b, et 3 1 ... Si le nombre de signatures valables est inf érieur de plus de 10 000 au nombre prescrit par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille f édérale que le délai référendaire est échu et que la demande de référendum n’a pas abouti. ... 2 Sont nulles: a. les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences posées par l’art. 60; b. les signatures donn ées par des personnes dont la qualit é d’électeur n’a pas été attestée; 3 La Chancellerie f édérale compte les signatures valables jusqu ’à ce qu ’elle ait atteint le nombre prescrit par la Constitution et elle publie la d écision sur l’aboutissement dans la Feuille fédérale.Loi fédérale sur les droits politiques 6084 Art. 67b, al. 1 1 A l ’expiration du d élai r éférendaire, la Chancellerie f édérale constate si la demande de référendum est présentée par le nombre de cantons requis. Art. 69a (nouveau) Téléchargement de listes à faire signer Quiconque télécharge, en vue d’une initiative populaire, une liste à faire signer mise à disposition par la Chancellerie fédérale doit s’assurer qu’elle satisfasse à toutes les exigences formelles prévues par la loi. Art. 72, al. 1, 2e phrase, al. 2 et 3 1 ... Si le nombre de signatures valables est inf érieur de plus de 10 000 au nombre prescrit par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille f édérale que le délai imparti pour la récolte des signatures est échu. ... 2 Sont nulles: a. les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences po- sées par l’art. 68; b. les signatures donn ées par des personnes dont la qualit é d’électeur n’a pas été attestée; c. les signatures qui figurent sur des listes d éposées après l’échéance du d élai imparti pour la récolte des signatures. 3 La Chancellerie f édérale compte les signatures valables jusqu ’à ce qu ’elle ait at- teint le nombre prescrit par la Constitution et elle publie la d écision sur l’aboutissement dans la Feuille fédérale. Art. 75, titre médian Examen de la validité Titre précédant l’art. 76a Titre 5a (nouveau) Registre des partis politiques Art. 76a 1 Un parti politique peut se faire officiellement enregistrer par la Chancellerie f édé- rale: a. s ’il a la forme juridique d ’une association au sens des art. 60 à 79 du code civil3, et b. s ’il compte au moins un d éputé au Conseil national sous le m ême nom ou s’il est repr ésenté dans au moins trois parlements cantonaux par au moins trois députés par parlement. 3 RS 210Loi fédérale sur les droits politiques 6085 2 Tout parti politique qui d ésire se faire inscrire dans le registre des partis communi- que à la Chancellerie fédérale les documents et les données suivants: a. un exemplaire de ses statuts et tout changement ult érieur; b. son nom officiel et l ’adresse de son siège; c. le nom et l ’adresse du président et du secrétaire du parti national. 3 La Chancellerie fédérale tient le registre des donn ées fournies par les partis politi- ques. Ce registre est public. L ’Assemblée fédérale fixe les modalit és dans une or- donnance. Art. 77, al. 2 2 Le recours doit être déposé dans les trois jours qui suivent la d écouverte du motif du recours. Il doit parvenir au gouvernement cantonal au plus tard le quatri ème jour qui suit la publication des résultats dans la feuille officielle du canton. Art. 80, al. 2, 2e phrase 2 … Il n’est par contre pas recevable contre la simple mention, dans la Feuille f édé- rale, que la demande de r éférendum ou l ’initiative populaire n ’a manifestement pas atteint le nombre de signatures visé aux art. 66, al. 1, et 72, al. 1. Art. 86a (nouveau) Campagnes d’information avant l’élection du Conseil national La Confédération peut, avant l ’élection du Conseil national, lancer des campagnes d’information et de sensibilisation des électeurs, notamment dans le but d ’accroître leur participation au vote, d ’encourager les candidatures f éminines et d ’assurer une représentation plus équilibrée des femmes au Parlement. II La loi suivante est modifiée comme suit: Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger4 Art. 1, al. 1, 2e phrase 1 ... Le Conseil f édéral peut, en accord avec les cantons et les communes int éressés, autoriser l’expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du terri- toire, à certaines dates et à certains objets, conformément à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques5. 4 RS 161.5 5 RS 161.1; RO …Loi fédérale sur les droits politiques 6086 III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les droits politiques (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6080-6086 Page Pagina Ref. No 10 125 872 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.