5482 2000-2118 Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, vu l’arrêté fédéral suisse sur le transit alpin du 4 octobre 1991, vu l’arrêté fédéral suisse relatif à la construction de la ligne ferroviaire à travers les Alpes, Modifications du 20 mars 1998, vu l’art. 24 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale suisse, vu la Loi française d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée, vu la Loi française d’orientation pour l’aménagement et le développement du terri- toire du 4 février 1995 modifiée, vu la Loi française portant création de l’établissement public «Réseau ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire du 13 février 1997, vu le Schéma directeur national français des liaisons ferroviaires à grande vitesse adopté le 1 er avril 1992, conscients que des infrastructures de transports performantes constituent la base pour le développement et la compétitivité des économies nationales et des régions, désireux d’améliorer les liaisons ferroviaires entre la Suisse et la France et créer ainsi les conditions propices à l’accroissement du trafic ferroviaire, souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre, d’une part, les grandes agglomé- rations de la Suisse et, d’autre part, la France, désireux de développer également le transport ferroviaire international de marchan- dises, reconnaissant l’importance que revêt la coopération des organismes ferroviaires des deux parties contractantes, sont convenus de ce qui suit dans le cadre de leurs compétences: Art. 1 Objectif 1) L’objectif de la présente convention est d’assurer un raccordement optimal du réseau ferroviaire suisse au réseau ferroviaire français et, notamment, aux lignes à Texte originalRaccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse 5483 grande vitesse. A cet effet, il sera tenu compte des moyens financiers disponibles et du meilleur rapport co ût-utilité. En cons équence, les parties contractantes sont con- venues de mettre en place des mesures coor données en mati ère d ’infrastructure ferroviaire, de financement, d ’exploitation rationnelle des lignes et, en accord avec les entreprises ferroviaires concernées, d’utilisation du matériel roulant. 2) L ’amélioration des raccordements de la Suisse au r éseau fran çais, notamment pour ce qui concerne les liaisons ferroviaires à grande vitesse, s ’effectue selon un processus par étapes et en modules qui peut varier en fonction des priorit és nationa- les en matière d’infrastructures ferroviaires. Elle devra, dans la mesure du possible, assurer la cohérence avec les besoins exprimés au niveau régional. 3) Un Comité de pilotage, dont les sp écificités sont d éfinies à l’art. 7, est charg é de la mise en oeuvre des mesures d ’application en fonction des besoins afin d ’atteindre les objectifs susmentionnés. Art. 2 Champ d’application La pr ésente convention porte sur l ’amélioration des liaisons ferroviaires franco- suisses, tant en ce qui concerne le trafic marchandises que le trafic voyageurs, parti- culièrement celles assurées par trains à grande vitesse entre: en France: – Paris – le sud de la France en Suisse: – Genève – Lausanne et Neuchâtel–Berne via l’Arc jurassien – Bâle–Zurich Art. 3 Mesures envisagées Pour atteindre l ’objectif mentionné à l’art. 1, les mesures suivantes sont envisag ées sous réserve de l’application des procédures requises par le droit national de chaque partie: a) Liaison Paris/Lyon –Genève à court terme: Réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey (Bellegarde–La Cluse–Bourg-en-Bresse) per- mettant l ’utilisation éventuelle de mat ériel roulant pendulaire. ultérieurement: Autres constructions et am énagement ponc- tuels permettant de r éduire les temps de parcours entre Genève et Mâcon. Amélioration du point de vue de l ’exploi- tation et/ou de l ’infrastructure des liaisons entre Paris et Gen ève dans le cadre de la réalisation des branches ouest et sud du TGV Rhin-Rhône.Raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse 5484 Articulation avec les transports régionaux. b) Liaison Paris –Arc jurassien à court terme: Amélioration de l ’alimentation électrique entre Lausanne/Neuchâtel et Mouchard. Infrastructure permettant l ’utilisation éven- tuelle de matériel roulant pendulaire. ultérieurement: Am énagements ponctuels de la ligne entre Dôle et Lausanne/Neuchâtel. Amélioration du point de vue de l ’exploi- tation et/ou de l ’infrastructure des liaisons entre Paris et la Suisse via l ’Arc jurassien dans le cadre de la r éalisation de la branche ouest du TGV Rhin-Rhône. Articulation avec les transports régionaux. c) Liaison Paris –Bâle à court terme: Examen des conditions d ’amélioration des dessertes entre Paris et Bâle–Zurich. Améliorations ponctuelles dans le secteur St-Louis–Bâle. Utilisation de la ligne nouvelle du TGV Est européen. ultérieurement: Am élioration du point de vue de l ’exploi- tation et/ou de l ’infrastructure des liaisons entre Paris et la Suisse via B âle dans le cadre de la réalisation du TGV Rhin-Rhône. Articulation avec les transports régionaux. Art. 4 Exécution et financement 1) Pour la mise en oeuvre de chacune des mesures pr évues dans le cadre de la pr é- sente convention, un plan de financement sp écifique sera établi par le Comit é de pilotage mentionné à l’art. 7 et approuv é par les ministres des transports des deux Etats en fonction de leurs compétences respectives. Dans ce cadre, les parties contractantes apporteront des contributions financi ères aux travaux r éalisés. La r épartition de ces contributions sera d éterminée en tenant compte des intérêts respectifs des deux parties. 2) Les mesures envisag ées à l ’art. 3 sont mises en oeuvre de fa çon progressive et concertée entre les parties contractantes. Art. 5 Performances 1) Grâce aux mesures définies à l’art. 3, les parties s ’emploient à rendre compétitive l’offre de transport par chemin de fer sur les lignes concernées par rapport à d’autres modes de transport. Les performances envisagées sur chacune des liaisons figurent à l’annexe 1. 2) Les parties conviennent de prendre et de coordonner, dans le cadre de leurs com- pétences, les mesures nécessaires au développement et à la promotion des transportsRaccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse 5485 par chemin de fer et du transport combin é en tant que moyens permettant de r épon- dre au volume croissant du transport international de marchandises touchant les deux pays. Art. 6 Coordination entre les parties Les parties contractantes s’engagent à a) renforcer la coordination en vue d ’harmoniser les param ètres techniques dans le trafic ferroviaire international entre les deux Etats, b) veiller à ce que leurs autorit és compétentes se communiquent, dans la me- sure du possible, les donn ées n écessaires à la pr éparation et à l a m i s e e n oeuvre des projets détaillés figurant à l’art. 3 de la présente convention, c) œ uvrer dans le cadre de leurs comp étences pour que les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires des deux Etats coordonnent leur action afin d ’améliorer le service des transports sur les liaisons ferro- viaires mentionnées à l’art. 2, d) faciliter le passage de la fronti ère pour le trafic ferroviaire direct, dans le ca- dre des dispositions l égislatives et r églementaires applicables dans chaque Etat. Art. 7 Comité de pilotage 1) Un Comit é de pilotage est institu é pour traiter les questions relatives à l’application de la présente convention. 2) Il se compose des repr ésentants d ésignés par les parties contractantes. Les ges- tionnaires de l ’infrastructure et les entreprises ferroviaires concern és participent, en tant que de besoins, aux travaux du Comit é de pilotage. Chaque partie contractante assure les relations avec les collectivités territoriales concernées de son ressort. 3) Le Comité de pilotage se r éunit au moins une fois par an. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des dispositions de la présente convention. Le Comité de pilotage est compétent pour modifier l ’annexe 1 qui fait partie int égrante de la pr ésente conven- tion. 4) Le Comité de pilotage établit son règlement intérieur. 5) Chaque partie contractante peut demander la convocation du Comit é de pilotage si des circonstances particulières l’exigent. Art. 8 Entrée en vigueur 1) La pr ésente convention entre en vigueur d ès que les parties contractantes se se- ront notifié l’accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet. 2) Elle est valable jusqu ’au 31 d écembre 2020 et sera prorog ée d’année en ann ée à moins qu’elle ne soit d énoncée par écrit par l ’une des parties contractantes au plus tard six mois avant l’expiration de chaque année civile.Raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse 5486 Fait à Genève, le 5 novembre 1999 en deux originaux en langue française. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République française: Le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Le Ministre de l’équipement, des transports et du logement:Raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse 5487 Annexe 1 Ad art. 5 Performances 1. Les parties contractantes s ’emploient à d égager une combinaison optimale des possibilités d’aménagement des liaisons mentionn ées à l’art. 2 de la convention qui présente un maximum d’avantages en fonction des potentiels de trafics et des temps de parcours. 2. Dans cette optique d ’amélioration de l ’attractivité du mode ferroviaire, les per- formances suivantes pourraient être envisagées: Liaison Paris–Genève Comparé à la durée actuelle de 3 h 35 pour relier Paris et Gen ève, le meilleur temps de parcours sur cette liaison pourrait être ramené à environ 2 h ½. Liaison Paris–Arc jurassien Comparé à la dur ée actuelle de 3 h 45 pour relier Paris et Lausanne, le meilleur temps de parcours sur cette liaison pourrait être ramené à environ 3 h ¼. Pour la liaison Paris –Berne, le temps gagn é sur le tron çon commun entre Paris et Frasne se répercuterait sur la relation avec Berne. Une éventuelle r éalisation de la branche Ouest compl ète du TGV Rhin-Rh ône (Dijon–Aisy) diminuerait le temps de parcours entre Paris et Lausanne/Berne de 10 à 15 minutes supplémentaires. Liaison Paris–Bâle Comparé à la durée actuelle de 4 h 50 pour relier Paris et B âle, le meilleur temps de parcours sur cette liaison pourrait, –à court terme, être ramené à environ 3 h 30 (avec la premi ère phase du TGV Est européen) respectivement environ 2 h 50 (avec la branche Est du TGV Rhin-Rhône), – et, ultérieurement, à environ 2 h ½ (avec le TGV Rhin-Rh ône branches Est et Ouest complètes).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5482-5487 Page Pagina Ref. No 10 125 005 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.