<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport présentant de nouvelles solutions pour mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution (Cst.).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a décidé de mettre en oeuvre l'art. 121a de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) en optant pour une gestion de l'immigration qui vise à mieux utiliser le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre présente en Suisse. L'obligation d'annoncer les emplois vacants fait partie des mesures prévues dans ce cadre. Cette solution est compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et permet de poursuivre la voie bilatérale. En rejetant l'initiative de limitation en septembre 2020, le peuple s'est prononcé, à une large majorité, en faveur du maintien de la libre circulation des personnes dans le cadre de la voie bilatérale.</p><p>Concernant l'efficacité des mesures prises, l'art. 21a, al. 8, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) charge le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale, après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires lorsque les efforts entrepris pour promouvoir et exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre vivant en Suisse et l'obligation d'annoncer les emplois vacants ne produisent pas l'effet escompté. Par ailleurs, la motion 16.4151 " Initiative "contre l'immigration de masse". Mettre en place un suivi de l'efficacité de la loi d'application " charge le Conseil fédéral de mettre en place un suivi des effets concrets qu'exerce sur l'immigration la loi d'application de l'art. 121a et de soumettre au Parlement des mesures correctives ou du marché du travail supplémentaires si cette loi devait se révéler inopérante.</p><p>Le 11 juin 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats des évaluations externes mandatées par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur la phase d'introduction de l'obligation d'annoncer les emplois vacants (1er juillet 2018 au 31 décembre 2019). Le même jour, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui présenter, d'ici au 31 mars 2024, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et avec la participation des cantons et des partenaires sociaux, un bilan global permettant d'évaluer si les mesures prises jusqu'à présent remplissent dans l'ensemble les objectifs fixés en matière de promotion et d'exploitation du potentiel de la main-d'oeuvre vivant en Suisse et si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) du DFJP a entamé ses travaux en étroite collaboration avec le DEFR (SECO et Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation [SEFRI]).</p><p>Compte tenu de ce qui précède, il n'est actuellement pas nécessaire de rédiger un rapport supplémentaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.