<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires)</p><p>Art. 12a (nouveau) Contributions allouées aux députés non inscrits</p><p>Les représentants des partis et des groupements politiques qui ne sont pas assez nombreux pour former un groupe et qui n'appartiennent à aucun groupe reçoivent chacun un montant annuel destiné à couvrir les frais de leur secrétariat.</p><p>Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires</p><p>Art. 10a (nouveau) Contributions allouées aux députés non inscrits </p><p>Le montant par membre s'élève à 10 500 francs.</p>