#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» du 17 mars 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les résultats de l'examen de l'initiative populaire déposée le 12 septembre 1986 «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» ''; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1988 2\ arrête: Article premier 1 L'initiative populaire du 12 septembre 1986 «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L'initiative a la teneur suivante: I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 17 1 La Suisse n'a pas d'armée. 2 II est interdit à la Confédération, aux cantons, aux communes ainsi qu'aux particuliers et aux groupes privés d'instruire ou d'entretenir des forces armées. 3 La Suisse mène une politique globale de paix qui renforce l'autodétermination du peuple tout en favorisant la solidarité entre les peuples. 4 L'application de la présente disposition constitutionnelle est réglée par la législation fédérale. Art. 18 Aucune disposition de la présente constitution ne peut être interprétée en ce sens qu'elle présuppose ou justifie l'existence d'une armée. Les articles 13,15, deuxième phrase, 19 à 22,34ter, 1er alinéa, lettre d, 42, lettre c, 85, chiffre 9, et 102, chiffre 11 de la constitution fédérale, sont abrogés. ') FF 1986 III 836 2> FF 1988 II 946 1989 - 170 991Initiative populaire III Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit: Art. 1", 1" et 3e al. Abrogés Art. 6 Abrogé Art. 19 (nouveau) 1 La mise en application des articles 17 et 18 de la constitution fédérale sera assurée dans les dix ans qui suivent leur acceptation par le peuple et les cantons. 2 Après l'acceptation des articles 17 et 18 par le peuple et les cantons, il n'y aura plus d'écoles de recrues, de cours de répétition, de cours d'instruction ni de cours complémentaires. Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Conseil national, 17 mars 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 17 mars 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber 10386 992Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» du 17 mars 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.1989 Date Data Seite 991-992 Page Pagina Ref. No 10 105 731 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.