Heure des questions 1458 N23 septembre 199 6 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Fünfte Sitzung – Cinquième séance Montag, 23. September 1996 Lundi 23 septembre 1996 14.30 h Vorsitz – Présidence: Leuba Jean-François (L, VD)/Stamm Judith (C, LU) __________________________________________________________ Fragestunde Heure des questions __________________________________________________________ 96.5114 Frage Borer Präsidium für die Expertenkommission zur Untersuchung über den Verbleib herrenloser Vermögen Question Borer Présidence de la commission d’experts chargée d’enquêter sur les avoirs tombés en déshérence __________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 23. September 1996 Der Bundesrat hat vergangene Woche dahingehend orien- tiert, dass für die Überprüfung des Verbleibs herrenloser Ver- mögen eine Expertenkommission eingesetzt wird. Darf angenommen werden, dass für deren Vorsitz für einmal nicht Herr Peter Arbenz vorgesehen ist? Texte de la question du 23 septembre 1996 La semaine dernière, le Conseil fédéral a annoncé qu’il allait instituer une commission d’experts qui sera chargée d’en- quêter sur les avoirs tombés en déshérence. Peut-on espérer, pour une fois, que M.Peter Arbenz ne sera pas nommé à la présidence de cette commission? Cotti Flavio, Bundesrat: Wie der Fragesteller – unausgespro- chen zwar, aber völlig zu Recht – annimmt, verfügte Herr Ar- benz tatsächlich über die notwendige Kompetenz zur Füh- rung dieser noch zu bildenden Expertenkommission, handelt es sich doch dabei um eine höchst komplexe und ausseror- dentlich anspruchsvolle Aufgabe von sogar internationaler Tragweite. Damit gehört Herr Arbenz zum engeren Kreis der möglichen Vorsitzenden dieser Expertenkommission. Doch Spass beiseite! Herr Arbenz hat namentlich bei der Vorberei- tung der Wahlen in Bosnien eine ausserordentlich gute Arbeit geleistet. Dies wird im übrigen auch international anerkannt. Im Rahmen der Expertenkommission zur Untersuchung über den Verbleib herrenloser Vermögen werden wir allerdings kaum auf seine Fähigkeiten zurückgreifen. 96.5107 Frage Brunner Toni Tiermehlimporte aus England Question Brunner Toni Importations de farines animales provenant d’Angleterre ___________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 23. September 1996 Trifft es zu, dass das vom Ausland importierte Tiermehl, das aus England stammte und als Folge ungenügender Aufberei- tung mit dem BSE-Erreger verseucht war, beim Import in die Schweiz falsch deklariert wurde? Wenn ja, sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, die Verant- wortlichen für den angerichteten Schaden in die Mitverant- wortung zu nehmen? Texte de la question du 23 septembre 1996 Est-il exact que des farines animales provenant d’Angleterre et contaminées par l’agent pathogène ESB par suite de né- gligence dans la fabrication ont fait l’objet d’une déclaration frauduleuse lors de leur importation? Si oui, le Conseil fédéral voit-il un moyen d’étendre la respon- sabilité des dommages causés par cette contamination aux personnes impliquées dans cette affaire? Delamuraz Jean-Pascal, président de la Confédération: On suppose que l’origine de l’ESB, ou maladie de la vache folle, en Suisse, remonte à des composants d’aliments pour le bé- tail issus d’animaux atteints par la maladie de la vache folle et dont le traitement thermique a été insuffisant – les farines n’auraient pas été suffisamment chauffées. Il s’agit vraisemblablement de farines de viande et de farines d’os qui proviennent de Grande-Bretagne et qui ont été im - portées en Suisse, malheureusement pas directement, mais via un transit par un autre pays. Le certificat vétérinaire offi- ciel, que devaient délivrer les autorités étrangères pour l’im - portation de fourrages d’origine animale jusqu’en 1990, exi- geait déjà la déclaration de l’origine de la marchandise ainsi que sa provenance. Cependant, lorsque des farines étaient exportées de Grande-Bretagne vers un pays tiers d’Europe, vers la France, la Hollande ou l’Allemagne, par exemple, et que ces farines étaient réexportées de ces pays vers la Suisse, avec une attestation déclarant une autre origine, il est bien clair qu’une intervention à la frontière de la part de la douane suisse était tout simplement impossible. On ignorait la provenance originelle de ces farines. Dès le début de 1990 déjà, l’Office vétérinaire fédéral a fait vérifier les demandes d’importation pour les farines de viande et d’os déposées auprès de la Société coopérative suisse des céréales et des matières fourragères. Il va de soi que les demandes qui visaient à l’importation d’envoi en pro- venance de Grande-Bretagne, lorsque nous le savions, ont été purement et simplement interdites. Il n’existe aucun élément aujourd’hui qui permettrait d’accu- ser ou même de soupçonner les importateurs suisses d’avoir intentionnellement introduit des farines animales britanni- ques dans notre pays. Je le dis parce que c’est un des as- pects de la question que vous posez. Dès lors, une corespon- sabilité des importateurs est donc à exclure. Puis, dès juin 1990, l’importation a été formellement interdite et, dès ce mo- ment-là, la situation est tout à fait claire. Brunne r Toni (V, SG): Herr Bundespräsident, ich danke Ih- nen für Ihre Antwort, aber sie befriedigt mich natürlich in kei- ner Art und Weise. Ich stelle Ihnen eine kurze Zusatzfrage: Es gibt doch eine Produktehaftpflicht. Wie stellen Sie sich denn zu diesem Ein- wand, und wäre dies allenfalls ein Weg, um die Schäden in mehrfacher Millionenhöhe, die die Bauern nicht selbst ver- schulden, doch noch zu kompensieren? Ich danke Ihnen für eine wohlwollende Antwort.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Frage Borer Präsidium für die Expertenkommission zur Untersuchung über den Verbleib herrenloser Vermögen Question Borer Présidence de la commission d’experts chargée d’enquêter sur les avoirs tombés en déshérence In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1996 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 96.5114 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1996 - 14:30 Date Data Seite 1458-1458 Page Pagina Ref. No 20 040 765 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.