B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-1733/2019 A r r ê t d u 6 m a i 2 0 1 9 Composition William Waeber, juge unique, avec l'approbation de Walter Lang, juge ; Jean-Claude Barras, greffier. Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Karine Povlakic, Entraide Protestante Suisse, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 13 mars 2019 / N (…). E-1733/2019 Page 2 Faits : A. Le 6 avril (…), le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. Entendu le 11 avril et le 12 décembre (…), il a déclaré être né et avoir toujours vécu à B._______, dans le zoba C._______, en Erythrée. Il aurait été scolarisé jusqu'en neuvième année. En septembre (…), il aurait été pris dans une rafle et aurait accompli une formation militaire de trois mois , à D._______, puis il aurait été stationné à E_____, durant trois ans, et à F._______, pendant un an. Il aurait principalement été affecté à un travail dans la sécurité, en tant que " (…)", effectuant des contrôles et procédant à des interpellations, la nuit. A trois reprises, il n’aurait pas repris son travail à temps, ce qui lui aurait valu d'être détenu à chaque fois pendant 24 heures. Fin (…), alors qu'il avait dépassé , de cinq jours, une période de permission, il serait parvenu à échapper aux soldats venus l'arrêter et aurait ainsi déserté. Las de sa situation, ne disposant d'aucune liberté et d'aucun droit en Erythrée, il aurait quitté le pays, illégalement, le même jour et se serait rendu en Ethiopie. Il y aurait vécu quelques mois. Il serait ensuite allé en Libye, transitant par le Soudan, puis en Italie et enfin en Suisse. B. Par décision du 13 mars 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée par le recourant. Il a considéré que les déclarations de l ’intéressé, contradictoires et illogiques sur de nombreux points essentiels, relatifs notamment à son service militaire et à sa désertion, étaient invraisemblables. Il a également estimé que, dans ces conditions, le départ illégal du recourant ne l’exposait pas à une crainte fondée de sérieux préjudices au sens de la loi sur l’asile. Le SEM a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse de l ’intéressé et ordonné l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement exigible et possible. C. L'intéressé a interjeté recours contre cette décision, le 11 avril 2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tribunal). Dans ses conclusions, il a demandé à être mis au bénéfice de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, après annulation de la décision du SEM . Il a aussi requis l’assistance judiciaire partielle. E-1733/2019 Page 3 En substance, i l a contesté l'appréciation que le SEM avait faite de ses déclarations. Il a estimé qu'en tant que déserteur, il serait l'objet de persécutions de nature politique en cas de re nvoi en Erythrée. Il a aussi souligné que le service national , toujours obligatoire, y était d'une durée indéterminée et les mauvais traitements fréquents. A nouveau incorporé, il risquait donc d’être privé de liberté, voire de perdre la vie. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours c ontre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l ’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l’espèce, statue définitivement. 1.3 La présente procédure est soumise à l ’ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1). 1.4 Le mémoire de recours n'est clair ni sur la personne désignée par le recourant pour le représenter ni sur sa demande d'assistance judiciaire. La procuration fournie est en effet au nom de Karine Povlakic, alors que le mémoire e st signé de F_____, mandataire bénévole, pour le SAJE. Le mémoire indique aussi que l'intéressé requiert l'assistance judiciaire totale, alors que les conclusio ns se limitent expressément à la dispense de paiement des frais de procédure. Au vu de ce qui suit (cf. consid. 12 ci- dessous), cette dernière question peut rester ouverte. Vu la procuration produite, l'arrêt sera expédié au SAJE, à l'attentio n de Karine Povlakic, étant souligné qu'à l'avenir le Tribunal devra être nanti de renseignements non équivoques sur ce point. 1.5 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. E-1733/2019 Page 4 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d ’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l ’être en raison de leu r race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l ’intégrité corporelle ou de la liberté , de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 L’asile n’est pas accordé à la personne qui n ’est devenue réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). 2.3 Quiconque demande l ’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu ’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l ’autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblable notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repos ent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l’occurrence, le SEM a considéré que le recourant n’avait pas rendu vraisemblables les év énements qui l ’avaient conduit à fuir son pays d’origine. Il s’était ainsi contredit sur le moment où il avait quitté l'école, parlant d’abord de janvier (…) puis de janvier (…) et sur celui où il avait rejoint l'armée, soit immédiatement après sa scolarité, soit deux plus tard, après avoir travaillé. Le SEM a aussi relevé des in cohérences, non élucidées, dans les déclarations de l’intéressé, leur comparaison ayant en effet révélé que celui-ci avait pu se trouver simultanément à l'école et à l'armée entre (…) et (…). Le SEM a également noté que l'intéressé avait d'abord dit ne pas avoir eu de contacts avec les autorités après avoir arrêté l'école, puis affirmé avoir échappé à de fréquentes visites des militaires à sa recherche et avoir même reçu des convocations à l’armée. En outre, il avait déclaré avoir quitté son pays tantôt le 1 er octobre (…), tantôt le 1 er décembre (…). De même, il avait tantôt indiqué être rentré chez lui avant de s’enfuir, tantôt y avoir envoyé quelqu'un chercher ses affaires. Enfin, le SEM a considéré que l'âge auquel l'intéressé avait quitté l'école, 25 ou 27 E-1733/2019 Page 5 ans, selon ses dires, ne correspondait pas à la réalité en Erythrée. Par ailleurs, ses explications à ce sujet, selon lesquelles il aurait été scolarisé tardivement et aurait redoublé, n'étaient pas étayées. 3.2 Dans son recours, l'intéressé conteste les contradictions relevées par le SEM et tente de les expliquer en apportant notamment des détails relatifs à son vécu au pays. Il fait aussi valoir son état de stress au moment de ses auditions et conteste le sens donné à ses déclarations par le SEM. Il soutient également que les contradictions retenues à son détriment ne sont qu'a pparentes. Enfin, il affirme avoir appris que sa mère avait été emprisonnée durant un ou trois mois, avant d'être libérée , après son départ. 3.3 Pour les raisons qui ressortent clairement de la décision attaquée, à laquelle il peut être renvoyé, l e Tribunal ne peut que confirmer l'appréciation du SEM relative à l'invraisemblance des motifs d'asile du recourant, antérieurs à son départ d’Erythrée. L'argumentation développée dans le recours n'est pas convaincante. Les déclarations du recourant sont en effet à ce point divergentes qu'on ne saurait justifier les contradictions et les incohérences, nombreuses et portant sur des points essentiels de son récit, par les explications, simples, de l’intéressé. Celui-ci s’est montré confus et incapable de constance durant ses deux auditions, tenues à quelques mois d'intervalle. Les chevauchements chronologiques, qui font apparaître d'importantes incompatibilités dans son récit, ne relèvent pas du détail et l’état de stress allégué n'est pas propre à les justifier. Enfin, le Tribunal ne voit pas pourquoi l'intéressé n'a pas été en mesure, durant sa deuxième audition, de fournir les explications et d'exposer les faits qu'il avance pour la première fois au stade du recours , faits qui ne sont au demeurant en rien étayés. Ni l'incorporation de l'intéressé, ni a fortiori sa désertion, n'apparaissent ainsi crédibles. 4. 4.1 Il convient encore d ’examiner si l’intéressé, en raison de son seul départ illégal du pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs survenus après sa fuite (cf. art. 54 LAsi). Dans sa décision du 13 mars 2019, le SEM se base sur l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, selon lequel une sortie illégale d’Erythrée E-1733/2019 Page 6 ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un groupe d ’opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, avoir déserté ou encore s ’être soustrait au service militaire, qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). 4.2 En l’espèce, les facteurs supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effe t, au vu de l ’invraisemblance du récit de l'intéressé, il ne saurait être admis qu'il a enfreint (les règles relatives à ) son obligation de servir. En outre, il n’a pas allégué avoir exercé d’activité politique d’opposition et n'a pas personnellement rencontré de problèmes avec les autorités érythréennes, hormis ceux considérés comme invraisemblables. 5. Dans ces conditions, le recours doit être rejeté en tant qu ’il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. 6. 6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi). 6.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l ’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l ’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), notamment lorsque le requérant d ’asile dispose d ’une autorisation de séjour ou d ’établissement valable, ou qu ’il fait l ’objet d ’une décision d’extradition ou d ’une décision de renvoi conformément à l ’art. 121 al. 2 Cst.. 6.3 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. 7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l ’admission E-1733/2019 Page 7 provisoire doit être prononcée. Celle -ci est réglée par l ’art. 84 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, RS 142.20). 7.2 L’exécution du re nvoi n ’est pas licite lorsque le renvoi de l ’étranger dans son Etat d ’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l ’un des motifs mentionnés à l ’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d ’où elle risquerait d ’être astreinte à rentrer dans un tel pays (art. al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 7.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l ’expulsion de l ’étranger dans son pays d ’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al.4 LEI). 7.4 L’exécution du renvoi n’est pas possible, lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEI). 8. 8.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu ’aucun autre Etat, respectant le principe du non - refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 8.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non - refoulement de l’art. 5 al. 1 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d ’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui E-1733/2019 Page 8 interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants, trouve application dans le présent cas d’espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per sonnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 8.4 En l’occurrence, comme le SEM l’a retenu à raison dans son examen des motifs d’asile du recourant, celui -ci n’a pas rendu vraisemblable s les faits à l’origine de son départ d ’Erythrée. Au stade du recours, l ’intéressé soutient en substance que la conscription est obligatoire en Erythrée et que, de par sa nature, elle l’exposerait au risque d'être soumis à des traitements prohibés par la disposition précitée. 8.5 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, dans le cas où il existe un risque d ’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation militaire, sont exposés à l ’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévèrement les manifestations d ’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la E-1733/2019 Page 9 part de leurs supérieurs, san s cependant que celles -ci soient systématiques (arrêt précité, consid. 5.2.1). Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du service militaire, les personnes continuant à y être exposées dans réelle possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les même abus peuvent être constatés, sans pour autant qu ’ils puissent être tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les soldats peuvent, en outre, être utilisés comme main -d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires. 8.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et atteintes infligés aux personnes incorporée s dans le service national, qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L ’existence d ’un danger sérieux, du fait de l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégr adant au sens de l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 8.7 En conclusion, contrairement à ce qu ’allègue le recourant dans son mémoire, le risque d ’être convoqué par l ’autorité militaire et d ’être tenu d’accomplir le service national n ’est pas en soi de nature à rendr e illicite l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire. E-1733/2019 Page 10 8.8 Dès lors, l’exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu ’elle s ’avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 9. 9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l ’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l ’expulsion de l’étranger dans son pays d ’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s ’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins do nt elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 9.2 L’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d ’emblée – et indépendamment des circonstances du c as d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. En outre, les conditions de vie s ’y sont améliorées, bien que la situation économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. Les transferts d ’argent importants, effectués par la diaspora profitent d’ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un accord de paix a été signé avec l ’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018). Dans c e contexte, l ’exécution du renvoi ne cesse d ’être exigible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme arrêt de référence), consid. 16). Le seul risque d ’être incorporé dans le service national, à supposer qu’elle y soit physiquement apte, ne peut pas être considéré en soi comme E-1733/2019 Page 11 un obstacle à l ’exécution du renvoi au sens de l ’art. 83 al. 4 LEI (ATAF 2018 VI/4 précité, consid. 6.2). 9.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu e l’intéressé est jeune et qu’il n’a pas prétendu être atteint dans sa santé. Il est aussi capable de travailler pour subvenir à ses besoins. En outre, rien n’indique qu’il ne pourrait encore compter sur le soutien des membres de sa famille en Erythrée , notamment sa femme, sa mère et ses nombreux frères et soeurs. 9.4 Pour ces motifs, l ’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 10. 10.1 Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas possible, le choix existant d ’un retour volontaire empêche de conclure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 10.2 L’exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Le recourant est à même d ’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 11. 11.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 11.2 Il est en outre renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 12. 12.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d ’emblée vouées à l ’échec, la requête d ’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, une des conditions à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi). E-1733/2019 Page 12 12.2 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 b du règlement du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) E-1733/2019 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. Le juge unique : Le greffier : William Waeber Jean-Claude Barras