<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur les professions médicales (art. 10, let. i, LPMéd) impose aux universités de transmettre à leurs étudiants en médecine vétérinaire "des connaissances appropriées sur les méthodes et les démarches thérapeutiques de la médecine complémentaire". De quelle manière le Conseil fédéral s'assure-t-il que les cantons, en particulier la faculté Vetsuisse, remplissent ces exigences ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Compte tenu de l'autonomie des hautes écoles, il appartient aux facultés de concrétiser les objectifs de formation définis par la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) dans leurs catalogues des objectifs d'apprentissage et de les intégrer à leurs programmes. Dans ses objectifs de formation, la faculté Vetsuisse prend en compte la disposition visée à l'art. 10, let. i, LPMéd, selon laquelle les étudiants en médecine vétérinaire doivent acquérir durant leur formation des connaissances sur les méthodes de la médecine complémentaire. La décision concernant les méthodes à intégrer aux programmes et le niveau des connaissances à transmettre est fixée par les institutions de formation.</p><p>Grâce à l'accréditation des filières de formation, la Confédération examine notamment si une filière d'études devant conduire à un diplôme fédéral permet aux étudiants d'atteindre les objectifs fixés dans la LPMéd. Le Conseil suisse d'accréditation constitue une instance indépendante. En 2011, lors de la première accréditation des filières d'études en médecine vétérinaire, l'objectif de formation concernant l'acquisition de connaissances sur les méthodes en médecine complémentaire n'était pas encore inscrit dans la loi. Au moment de la dernière accréditation en 2018, le groupe d'experts a constaté que cet objectif était pour l'essentiel satisfait et le programme d'études a été accrédité sans conditions. La faculté Vetsuisse a toutefois reçu la recommandation de prendre davantage en compte dans l'enseignement les principes de la médecine fondée sur les preuves et d'encourager la réflexion critique en lien avec les méthodes de médecine complémentaire. Le Conseil fédéral part du principe que cette recommandation est mise en oeuvre dans la mesure du possible.</p><p>L'examen fédéral que les étudiants doivent passer une fois qu'ils ont achevé la filière d'études accréditées et avant d'exercer une profession permet également à la Confédération de vérifier si les objectifs de formation visés par la LPMéd ont été atteints. Le catalogue suisse des objectifs de formation constitue notamment le document de référence pour les contenus d'examen.</p><p>3. Au vu de la législation actuelle, la Confédération ne dispose pas d'un autre outil lui permettant d'exercer une influence sur la mise en oeuvre par les facultés des objectifs de formation fixés par la loi. Le Conseil fédéral est d'avis que le système actuel permet de garantir suffisamment que les étudiants en médecine vétérinaire atteignent les objectifs de formation conformément à la LPMéd.</p>  Réponse du Conseil fédéral.