<h2>SubmittedText<h2><p>S'agissant du financement des plans sociaux du personnel des entreprises en sursis concordataire du Groupe Swissair, la situation a fondamentalement changé du point de vue politique depuis la session spéciale consacrée au redimensionnement de l'aviation civile nationale. Les deux Chambres ne savaient pas alors qu'à l'étranger, en vertu des obligations légales, des moyens financiers issus du crédit de transition ont été, à juste titre, mis à disposition pour le financement des plans sociaux. En Suisse, la question des plans sociaux n'a toujours pas été réglée. Lors de la session spéciale, les deux Chambres ont chargé le Conseil fédéral de procéder au préfinancement des plans sociaux par la voie de la négociation.</p><p>Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Quelles démarches a-t-il entreprises en vue de l'exécution des postulats des deux Chambres concernant le financement des plans sociaux ? Des promesses concrètes ont-elles été faites quant au préfinancement des plans sociaux ? A-t-il aussi négocié avec les administrateurs responsables ? </p><p>2. Pourquoi n'a-t-il pas informé le Parlement, lors de la session spéciale, du fait qu'à l'étranger des fonds issus du crédit de transition avaient été mis à disposition en vue du financement de plans sociaux ? </p><p>3. Estime-t-il aussi que le financement des plans sociaux des employés de Swissair devrait aussi être assuré sans tarder en Suisse ? </p><p>4. Quelles mesures a-t-il prises pour que les salariés en Suisse bénéficient, pour ce qui est de la garantie des plans sociaux, de la même protection sociale que les salariés à l'étranger ? Qu'a-t-il entrepris en vue de l'exécution du postulat Rechsteiner Paul 97.3095, qui a été transmis le 10 octobre 1997 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La Task Force Swissair Personal, sous la conduite de J.-L. Nordmann, Directeur de la Direction du travail (SECO), a entamé d'intenses négociations pour trouver une solution à la question du financement de plans sociaux en faveur du personnel des entreprises du Groupe Swissair en sursis concordataire. À la réunion de la Task Force, le 26 novembre, les partenaires sociaux se sont accordés sur un plan de paiement des frais de réduction des effectifs en personnel. Ce plan, de quelque 50 millions de francs, couvre les frais de paiement du salaire pendant les délais de congé (maximum trois mois) et d'autres droits découlant du contrat de travail, ainsi que des prestations sociales (indemnités de départ pouvant aller jusqu'à cinq mois de salaire). Le personnel, en particulier dans les catégories supérieures de salaire, a fait en l'occurrence des concessions. La solution proposée devait permettre d'effectuer de premiers versements le plus rapidement possible. Or, le commissaire au sursis concordataire a annoncé à la réunion de la Task Force Swissair Personal du 10 décembre qu'une évaluation définitive des actifs ne pourrait intervenir qu'à la fin de l'horaire d'hiver, au printemps 2002, et que les banques se refusaient jusque-là à consentir la moindre avance pour financer les frais de dégraissage. Le 21 décembre, le Groupe Crédit Suisse s'est déclaré prêt à accorder des aides-ponts, imputées sur les fonds pour les licenciements et les plans sociaux, aux anciens employés de Swissair les plus durement touchés et qui se retrouvent en détresse financière. En décembre 2001, une autre variante de financement a été élaborée, un accord dit d'incitation. Cette variante prévoit d'affecter une partie des économies réalisées sur le crédit fédéral d'un milliard de francs aux frais de licenciement du personnel. Les ressources doivent provenir des recettes supplémentaires réalisées jusqu'au terme de l'horaire réduit, le 29 mars 2002, ou d'économies de frais. La moitié de la part non utilisée du prêt fédéral sera remboursée à la Confédération, l'autre moitié, mais 50 millions de francs au plus, sera affectée aux employés encore en service pendant l'hiver 2001/02, aux frais de plans sociaux, ainsi qu'au "Flight Attendants-Fonds" et aux bénéficiaires de l'option 96 (employés mis à pied avec 70 % du salaire depuis 1996 qui n'ont plus touché de rente ou qu'une rente fortement réduite depuis octobre 2001). Cet accord vise à inciter les collaborateurs à réaliser le meilleur résultat financier possible pendant la phase transitoire grâce à un excellent service de vente et en offrant les meilleures prestations possibles à la clientèle. Le bénéfice qui en résultera reviendra à parts égales à la Confédération et au personnel (situation gagnant-gagnant). Les plans sociaux pourront ainsi être financés par des ressources qui n'auraient pas du tout existé autrement. Par ailleurs, la Confédération se subroge aux droits des travailleurs pour le financement de ces prestations. Sans cet accord, le sursis concordataire et la poursuite de l'exploitation auraient été sérieusement mis en péril.</p><p>2. Le message sur le financement du plan de redimensionnement de la compagnie nationale d'aviation civile souligne que les prescriptions en matière de plans sociaux diffèrent énormément d'un pays à l'autre et qu'il n'existe pas de chiffres précis sur ce point. Les mesures prises à l'étranger dans le cadre des licenciements l'ont été pour assurer le maintien de l'exploitation. Swissair a des antennes dans environ septante pays. Les contrats de travail des employés de ces antennes sont régis par le droit national ; or, chacun de ces pays possède ses propres prescriptions quant aux obligations financières de l'employeur envers les travailleurs victimes de licenciements collectifs. En cas de non-paiement, le personnel de Swissair dans ces pays risquait d'être arrêté, les avions confisqués et la compagnie interdite d'atterrissage. Le but de ces paiements n'est donc pas de participer à des plans sociaux, mais de faire en sorte que le programme de vol pour l'horaire d'hiver puisse être réalisé. Le commissaire au sursis concordataire et le Contrôle fédéral des finances se sont assurés, avant chaque versement, qu'il constituait bien l'unique moyen d'empêcher l'arrêt des activités. Il faut considérer aussi la difficulté à clarifier la situation juridique, notamment dans les pays asiatiques et d'Amérique du Sud. Swissair est en train de vérifier dans quels pays il faudra remplir les obligations légales dans la perspective de plans sociaux et combien il en coûtera, étant bien entendu qu'ils se limiteront strictement au minimum légal. À la fin janvier 2002, 40,6 millions de francs avaient déjà été débloqués à l'étranger, dont 6,6 millions avant le début de la session extraordinaire, sans qu'on puisse dire toutefois avec certitude s'il s'agissait là de frais engendrés par les obligations légales dans la perspective de plans sociaux ou de frais de fermeture. Au moment du débat aux Chambres, le Conseil fédéral ignorait que ces paiements étaient indispensables pour permettre à Swissair de poursuivre ses activités.</p><p>3. Le Conseil fédéral est en principe d'avis que les employés de Swissair ne devraient pas être avantagés, ni lésés par les mesures étatiques. L'accord d'incitation développe une nouvelle variante de financement qui vise deux objectifs : d'une part, elle permet de réduire la contribution fédérale, alors que, d'autre part, le meilleur résultat profitera aussi aux employés toujours en place, ainsi qu'aux personnes licenciées ou mises à la retraite anticipée. Grâce à ces mesures rapides, il a été possible de maintenir l'exploitation sans interruption et de poursuivre le sursis concordataire.</p><p>4. Le droit suisse de l'assurance-chômage prévoit un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur pour les créances de salaires nées du travail fourni (avant le sursis concordataire). L'indemnité en cas d'insolvabilité assure le salaire des quatre derniers mois du contrat de travail. Ensuite, si après avoir obtenu le sursis concordataire l'employeur résilie prématurément le contrat de travail ou est définitivement empêché de fournir du travail à l'employé, ce dernier a droit dès ce moment à l'indemnité de chômage à condition qu'il se mette à disposition du service public de placement. Par ailleurs, les montants des premier et deuxième piliers des employés de Swissair sont garantis. Le droit suisse n'impose pas la mise en place d'un plan social et le Conseil fédéral n'entend pas instaurer une telle obligation par voie législative. L'Office fédéral de la justice a néanmoins mandaté dans l'intervalle une étude comparative pour déceler d'éventuelles lacunes du système légal suisse et mettre en évidence les expériences réalisées à l'étranger.</p>  Réponse du Conseil fédéral.