JAAC 56.40 Décision du Conseil fédéral du 16 octobre 1991 Forces hydrauliques. Procédure de recours contre l’approbation de concessions. Protection de la nature et du paysage. Pêche. Art. 8 et 38 PA. - Lorsqu’un tribunal administratif cantonal prononce une décision d’irrecevabilité pure et simple au lieu de transmettre l’affaire au Conseil fédéral, le recours subséquent à cette autorité doit être considéré comme une simple transmission de celui interjeté devant la juridiction cantonale. - Irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de conclusions et griefs supplémentaires soulevés devant le Conseil fédéral. - Le fait de ne pas avoir publié des décisions d’approbation de concessions n’a pas porté préjudice au WWF, qui peut faire valoir ses griefs dans des procédures spéciales subséquentes. Wasserkräfte. Beschwerdeverfahren gegen die Genehmigung von Konzessionen. Natur- und Heimatschutz. Fischerei. Art. 8 und 38 VwVG. - Fällt ein kantonales Verwaltungsgericht einen reinen Unzulässigkeitsentscheid, statt die Sache an den Bundesrat zu überweisen, so gilt die anschliessende Beschwerde an diese Instanz als einfache Überweisung der vor dem kantonalen Gericht eingereichten Beschwerde. - Wegen Verspätung unzulässig sind zusätzliche, vor dem Bundesrat erhobene Rügen und Anträge. - Aus der fehlenden Veröffentlichung von Konzessionsgenehmigungsentscheiden erwuchs dem WWF kein Nachteil, kann er doch seine Rügen in nachfolgenden besonderen Verfahren anbringen. 1Forze idrauliche. Procedura di ricorso contro l’approvazione di concessioni. Protezione della natura e del paesaggio. Pesca. Art. 8 e 38 PA. - Se un tribunale amministrativo cantonale prende una decisione di mera inammissibilità invece di trasmettere l’affare al Consiglio federale, il susseguente ricorso a questa autorità deve essere considerato semplice trasmissione del ricorso inoltrato al tribunale cantonale. - Inammissibilità, a causa del ritarda di censure e istanze suppletive sollevate davanti al Consiglio federale. - Dalla mancata pubblicazione delle decisioni di approvazione di concessioni non è conseguito pregiudizio al WWF che può far valere le sue censure in procedure speciali successive. I A. Par actes authentiques du 12 novembre 1976, les communes de Randa et de Saint-Nicolas ont, en vertu de décisions antérieures de leurs assemblées primaires, accordé à Grande Dixence SA deux concessions d’utilisation des eaux résiduelles du bassin versant de la Viège, soit celles de la Viège de Zermatt et du Tummigbach. Grande Dixence SA était ainsi habilitée à les capter au lieu-dit «Wildi», en amont du village de Randa, et à les turbiner quelques kilomètres plus bas au lieu-dit «Mattsand». Conformément à la loi valaisanne du 5 février 1957 sur l’utilisation des forces hydrauliques, ces deux concessions furent transmises au Conseil d’Etat pour approbation. Celui-ci les soumit à l’enquête publique par avis au Bulletin officiel du 3 décembre 1976, avec un délai d’opposition échéant au 3 janvier 1977. B. Le 16 février 1977, le Conseil d’Etat approuva les actes de concession. Les décisions y afférentes ne mentionnent qu’une seule opposition formulée dans le délai d’enquête publique, à savoir celle de la Fédération cantonale valaisanne des pêcheurs amateurs. Entre autres charges et conditions, le dispositif fixe, à l’art. 5, les débits réservés: «Le concessionnaire devra laisser couler dans la Viège, du 1 er juin au 30 septembre, en aval de la prise d’eau de Randa 500 1/sec. pour la sauvegarde du site et du climat et pour assurer un degré normal d’humidité dans la section Randa-Mattsand. Pendant la nuit, les débits peuvent être réduits à 2001/sec.» C. Par avis au Bulletin officiel du 29 avril 1988, la commune de Saint-Nicolas a mis à l’enquête publique une demande de défrichement présentée par Grande Dixence SA en vue de réaliser l’aménagement hydroélectrique pour lequel elle avait obtenu les deux concessions précitées. La Fondation World 2Wildlife Fund (WWF) Suisse (ci-après le WWF) y a fait opposition le 6 mai 1988, déclarant qu’ayant ainsi appris l’existence des deux concessions, elle voulait se renseigner à leur sujet et, le cas échéant, les attaquer. Par mémoire du 27 mai 1988, le WWF recourait au Tribunal administratif du canton du Valais contre les décisions d’approbation du Conseil d’Etat du 16 février 1977 en concluant à leur annulation. Soutenant avoir agi dans le délai de 30 jours dès connaissance des détails des actes en cause, il reprochait à l’autorité précitée d’avoir violé le droit fédéral et l’art. 29 al. 3 de la loi valaisanne sur l’utilisation des forces hydrauliques en ne publiant pas les décisions attaquées. Sur le fond, il arguait de la violation des art. 24 ss de la LF du 14 décembre 1973 sur la pêche (RO 1975 2345 ss). Le 14 octobre 1988, le WWF sollicitait la suspension de la procédure introduite par le recours précité, ce jusqu’à droit connu sur l’opposition qu’il avait formée le 16 août 1988 à l’octroi, à Grande Dixence SA, d’une autorisation pour interventions techniques dans les eaux piscicoles (demande mise à l’enquête publique par avis au Bulletin officiel du 15 juillet 1988). Par jugement du 25 octobre 1988, le Tribunal administratif cantonal a rejeté la requête de suspension et déclaré le recours irrecevable au motif que, la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives qui instituait ledit tribunal étant entrée en vigueur le 2 janvier 1978, il était incompétent ratione temporis pour connaître de décisions rendues en 1977. D. Par mémoire du 5 décembre 1988, le WWF a interjeté recours, subsidiairement dénonciation auprès du Conseil fédéral contre les décisions d’approbation du 16 février 1977, en concluant derechef à leur annulation sous suite de frais et dépens. Invoquant, quant à la forme, la notification irrégulière de ces décisions, il requiert l’autorité de céans qu’elle considère le mémoire précité comme une simple transmission à l’autorité compétente du recours déposé le 27 mai 1988 auprès du Tribunal administratif cantonal, subsidiairement comme valant demande de restitution du délai de recours. Se référant sur le fond aux griefs allégués dans le susdit recours, il reproche à l’autorité intimée de n’avoir pas appliqué la LF sur la pêche, soit en substance: de n’avoir astreint le concessionnaire qu’à laisser un débit tout à fait insignifiant et insuffisant dans la Viège, sans se préoccuper en outre d’examiner si des interventions sur la morphologie de la rivière pourraient au moins améliorer la situation; de n’avoir prescrit aucun débit minimum du tout pour le Timmigbach. Il fait au surplus valoir qu’il n’aurait pas non plus été tenu compte d’intérêts tels que ceux protégés par les LF sur les forêts, la protection de la nature et du paysage, ainsi que sur la protection des eaux contre la pollution. A titre de mesure provisionnelle, il réitère sa requête de suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure en matière de pêche introduite par la demande d’autorisation de Grande Dixence SA, ce afin d’éviter le risque de jugements contradictoires. II 1. Les actes attaqués sont sans conteste des décisions au sens de l’art. 5 PA. Comme tels, ils sont donc sujets à recours (JAAC 50.8). Par jugement du 25 octobre 1988, le Tribunal administratif cantonal valaisan s’est déclaré 3incompétent pour en connaître, la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives qui instituait ledit tribunal étant entrée en vigueur le 2 janvier 1978, soit postérieurement au rendu des décisions litigieuses en 1977. Ainsi que le constate le jugement précité, il y a dès lors lieu de considérer les décisions du Conseil d’Etat comme émanant de la dernière instance cantonale, partant, comme pouvant faire l’objet de recours devant les juridictions fédérales. En vertu des art. 72 let. d et 73 al. 1 er let. c PA, en liaison avec l’art. 99 let. d OJ, et ainsi qu’il en résulte de l’échange de vues ouvert entre le TF et le Conseil fédéral, c’est à ce dernier qu’il appartient de statuer sur le présent recours. 2. Le Tribunal administratif cantonal ayant décliné sa compétence, le recourant est d’avis qu’il lui appartenait de transmettre l’affaire sans délai à l’autorité compétente, conformément à l’art. 8 PA. Il demande par conséquent à ce que son écriture du 5 décembre 1988 soit considérée comme une simple transmission du recours déposé auprès du Tribunal administratif cantonal le 27 mai 1988, soit en temps utile, subsidiairement à ce que ladite écriture soit considérée comme valant demande de restitution du délai de recours au sens de l’art. 24 al. 1 er PA. Les parties intimées au recours estiment quant à elles qu’il n’y a pas lieu de faire application du principe énoncé à l’art. 8 PA précité, le recourant devant au demeurant être considéré forclos dans sa prétention à recourir, dans la mesure où il n’a pas cherché par tous les moyens et avec toute la diligence requise à se renseigner sur la voie de recours et le délai légal, notamment en formulant à temps une demande de restitution dudit délai que ce soit devant la juridiction cantonale ou devant le Conseil fédéral. 2.1. Seule l’autorité compétente sur le fond est habilitée à juger des conditions formelles de recevabilité du recours, notamment du point de savoir si le délai de recours a bien été respecté. Il y a donc lieu de distinguer ici la question de la transmission d’office de l’affaire de celle de savoir si le recourant a ou non agi avec toute la diligence requise dès connaissance des décisions dont est litige. Cette question sera examinée en tant que besoin sous l’angle de l’art. 38 PA (cf. consid. 4 ci-après). 2.2. L’art. 8 PA a pour pendant l’art. 107 al. 2 OJ qui, s’agissant du recours de droit administratif, prévoit que l’autorité incompétente transmet sans retard le recours au TF . Ainsi que l’expose Saladin (Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Basel / Stuttgart 1979, n° 21.21, p. 200), le TF a interprété ces dispositions comme ne visant pas seulement les autorités fédérales mais également les autorités cantonales, à tout le moins comme réceptionnaires de la transmission («Überweisungsempfänger»; cf. ATF 97 I 857 s.). Dans l’ ATF 103 Ia 53 ss, le TF a expressément admis une telle obligation à charge des autorités cantonales en tant qu’«expéditeurs» de la transmission. Selon Saladin, cette interprétation ne heurte pas le principe de la répartition des compétences fédérales et cantonales et est conforme à l’obligation des cantons d’assurer une application sans lacunes des prescriptions de la procédure administrative fédérale (op. cit., p. 201, ainsi que N os 5.2 p. 29 s., 9.263 p. 48 s. et 14.13 p. 109 s.). Dans une décision du 2 mai 1990, le Conseil fédéral a lui aussi expressément admis l’obligation de transmission à charge de la juridiction cantonale ( JAAC 55.24). La question de savoir si le droit cantonal - que ce soit aux termes de l’art. 7 al. 3 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives ou en vertu des dispositions de l’arrêté du 11 octobre 1966 concernant la procédure administrative par-devant 4le Conseil d’Etat et ses départements - emportait lui-même une telle obligation peut être laissée indécise. Eu égard au fait que les décisions du Conseil d’Etat de 1977 ne contenaient aucune indication des voies de droit et compte tenu de ce que le Tribunal administratif cantonal, bien que renvoyant à la compétence du Conseil fédéral, a rendu une décision d’irrecevabilité pure et simple, il y a lieu, sous peine de formalisme excessif, de considérer l’écriture que le recourant a adressée au Conseil fédéral le 5 décembre 1988 comme une simple transmission du recours interjeté auprès de la juridiction cantonale le 27 mai 1988. En conséquence, les griefs faits au recourant, selon lesquels il aurait tardé à agir devant le Conseil fédéral, notamment en ne déposant pas à temps une demande de restitution du délai de recours doivent être rejetés. Partant, on ne saurait pas non plus lui faire grief de renvoyer à son recours du 27 mai 1988 et aux écritures déposées par-devant le Tribunal administratif cantonal. Il y a toutefois lieu de préciser d’emblée que ces écritures sont seules déterminantes quant aux griefs et aux conclusions qu’elles contiennent. On reviendra sur ce point au consid. 5 ci-après. Sous cette réserve, on peut admettre que l’acte de recours satisfait aux exigences de l’art. 52 PA quant à son contenu et à sa forme. 3. Se référant à une décision du Conseil fédéral du 14 janvier 1987, Grande Dixence SA dénie au WWF toute qualité pour recourir en l’espèce, qualité qui au surplus lui aurait manqué au moment de l’octroi des concessions en 1976, faute d’avoir, à cette époque, déjà acquis une importance nationale. 3.1. Pour ce qui est du premier de ces griefs, on rappellera simplement que la qualité pour recourir accordée aux associations d’importance nationale par l’art. 12 de la LF du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) concerne toute décision susceptible d’un recours administratif ou de droit administratif qui intervient dans l’accomplissement d’une tâche de la Confédération au sens de l’art. 24 sexies al. 2 Cst. et de l’art. 2 LPN. Si, comme le constate la décision du 14 janvier 1987 invoquée par Grande Dixence SA, l’octroi d’une concession de droits d’eau par un canton constitue, en tant que tel, une tâche cantonale, il n’en va pas de même lorsque l’objet du litige n’est pas la concession en elle-même mais l’existence ou non de mesures fondées sur la LF sur la pêche, domaine pour lequel la qualité pour recourir est conférée aux associations par l’art. 12 al. 1 er LPN. Il n’y a pas lieu de revenir ici sur cette jurisprudence. On précisera toutefois que les associations ne disposent cependant pas d’un droit général d’intervention ou de surveillance. Leur qualité pour recourir se limite strictement à la défense des intérêts propres à la protection de la nature et du paysage (cf. ATF 110 Ib 160 ss; JAAC 55.4). 3.2. Autre est le second grief soulevé par Grande Dixence SA, à savoir si, à l’époque des décisions incriminées, soit en 1977, le WWF pouvait être compté au nombre des «associations» dites d’importance nationale et prétendre ainsi avoir eu qualité pour recourir. Le 20 juillet 1982, l’ancien Office fédéral des forêts acceptait de communiquer au WWF les décisions de la Confédération concernant les défrichements et les constatations de la nature de la forêt. Dans la lettre qu’il adressait à ce propos aux inspections cantonales des forêts et aux délégués cantonaux à la protection du paysage, il relevait que la décision concernant la légitimation à recourir du WWF était cependant du ressort de l’autorité de recours. De fait, 5si le TF a reconnu la qualité pour recourir à quatre associations au début des années septante, il a fallu attendre 1984 pour que notre Haute Cour admette le WWF au sein du cercle restreint des associations d’importance nationale habilitées à recourir en vertu de l’art. 12 LPN (cf. ATF 110 Ib 160 ss). Le recourant a, quant à lui, versé à la procédure les rapports annuels 1975/1976 et 1976/1977 de la fondation tels que parus dans le journal «Panda Nouvelles», rapports qui, de par le nombre des membres, les recettes de l’organisation, le nombre de ses sections cantonales et la diversité de ses activités en Suisse à cette époque démontreraient le rayonnement qu’avait déjà acquis le WWF . La question de savoir si, compte tenu de la jurisprudence précitée, ces éléments suffisent véritablement à reconnaître au WWF un caractère d’importance nationale en 1977 peut toutefois être laissée indécise, le recours devant être rejeté pour les motifs exposés ci-après. 4. En effet, même s’il y avait lieu d’admettre la légitimation du WWF à recourir et reconnaître, de ce fait et/ou en vertu de l’art. 29 de la loi valaisanne sur l’utilisation des forces hydrauliques, l’irrégularité de la notification des décisions incriminées, il ne reste pas moins à examiner si cette irrégularité est de nature à entraîner un préjudice pour le recourant au sens de l’art. 38 PA. Contrairement à ce que les écritures du recourant pourraient laisser entendre, l’irrégularité dont est affectée une décision n’entraîne pas automatiquement sa nullité. Selon la doctrine et la jurisprudence, il s’agit bien plutôt d’examiner si, d’après les circonstances du cas d’espèce, la partie qui invoque l’irrégularité a été réellement induite en erreur et, de ce fait, entravée dans la défense de ses droits (cf. Saladin, op. cit., p. 146 ss; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 877; Max Imboden / Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel / Frankfurt am Main 1990, p. 283 s. et 291 s. et la jurisprudence citée par ces auteurs, ainsi qu’ ATF 113 Ib 299 ). 4.1. En l’espèce et à la différence des cas dont se réclame le recourant, il faut constater d’emblée que, si les concessions octroyées par les communes de Randa et de Saint-Nicolas ont bien été approuvées par le Conseil d’Etat le 16 février 1977, les droits en découlant n’ont pas été utilisés pendant plus d’une dizaine d’années. Ce n’est en effet que le 11 mars 1987 que Grande Dixence SA a déposé, auprès du Département valaisan de l’énergie, un dossier technique de pré étude de l’aménagement hydroélectrique de Randa-Mattsand. Durant ces dix années, aucune mesure ou intervention n’a été prise ou faite dont le recourant aurait pu pâtir. 4.2. S’agissant du grief d’inobservation de la LF sur la pêche qui motive le recours du 27 mai 1988 au Tribunal administratif cantonal, il convient de relever ce qui suit: Le 13 avril 1988, Grande Dixence SA a déposé, auprès du Département cantonal de justice et police, une demande d’autorisation pour interventions techniques dans les eaux piscicoles, accompagnée d’un rapport d’impact sur l’environnement. Mise à l’enquête publique le 15 juillet 1988 (Bulletin officiel n° 29), le WWF a fait opposition à cette demande le 16 août 1988. La procédure y afférente est actuellement en cours. Le WWF a donc pu et peut encore y invoquer les griefs qui ont motivé son recours précité du 27 mai 1988. Force est dès lors de constater qu’il n’a été ni empêché de faire valoir les intérêts qu’il entend représenter, ni été entravé dans la défense de ses 6droits et, partant, qu’il n’a pas subi de préjudice irréparable au sens de l’art. 38 PA. Le fait que la demande d’autorisation se fonde sur l’art. 26 de la LF sur la pêche (mesures à prendre pour des installations existantes) et non sur l’art. 25 (mesures à prendre pour de nouvelles installations) qui, selon le recourant, serait seul applicable en l’espèce, est ici sans pertinence. Il lui est en effet loisible - il l’a d’ailleurs fait - d’invoquer ce grief dans le cadre de la procédure relative à cette autorisation spéciale, dont le TF est, en dernière instance, seul habilité à connaître. Quant au risque de jugements contradictoires qui motive notamment la demande du recourant de suspendre la présente procédure, il peut être considéré comme écarté. Au regard de l’art. 12 des décisions d’approbation du 16 février 1977, qui fait obligation au concessionnaire de se conformer aux prescriptions du Service de la pêche et de la chasse, et vu la procédure effectivement engagée en matière de pêche, il y a lieu de considérer ces décisions comme susceptibles d’être modifiées par les charges et conditions qui résulteront de cette autorisation. La nécessaire coordination qu’exige l’application du droit en l’espèce ne peut d’ailleurs qu’emporter une telle réserve. Dans ses observations du 20 janvier 1989, Grande Dixence SA relève du reste que l’étude d’impact accompagnant la demande d’autorisation précise, du point de vue piscicole, les exigences de débit minimum, «solution acceptée par Grande Dixence SA». 5. Dans son écriture du 5 décembre 1988, qu’il qualifie lui-même de «transmission» au Conseil fédéral, le recourant fait état d’autres griefs: à l’époque des décisions incriminées, il n’aurait pas été tenu compte d’intérêts aussi importants que ceux protégés par la LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (RS 921.0) et par son O d’exécution du 1 er octobre 1965 (RS 921.01), ou par la LPN et, notamment, son art. 22, ou encore par la LF du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (Loi sur la protection des eaux, RS 814.20). Dans ses observations du 14 avril 1989, il a réitéré ces griefs en relevant que sa plainte ne se basait ainsi pas uniquement sur la non-application de la LF sur la pêche. 5.1. Comme relevé ci-avant au consid. 2.2, le recours interjeté par le WWF auprès du Tribunal administratif cantonal, en date du 27 mai 1988, peut seul être considéré comme déterminant quant aux griefs et aux conclusions qu’il contient. En effet, le devoir de diligence, tel que la jurisprudence l’a développé à propos de l’art. 38 PA (cf. Imboden/Krähenmann, op. cit., p. 284 s.), n’implique pas seulement que le recours ait été interjeté dans les 30 jours à compter du moment où le destinataire de la décision pouvait en prendre connaissance. En tant que cette dernière notion implique aussi que l’intéressé ait été en possession de tous les éléments essentiels à la défense efficace de ses droits, il y a lieu également d’exiger qu’il en ait fait état dans le susdit délai de 30 jours. C’est là une conséquence du principe de la bonne foi comme de celui de la sécurité du droit. Or, dans son recours du 27 mai 1988, le recourant ne s’en prend qu’à la non-application, respectivement à la violation de la LF sur la pêche. De même, la demande de suspension de la procédure qu’il adressait le 14 octobre 1988 au Tribunal administratif cantonal n’est motivée que par la procédure d’autorisation en matière de pêche introduite par Grande Dixence SA, alors qu’à la date susmentionnée le recourant était déjà au fait des autres éléments du dossier. Si une notification irrégulière ne peut causer aucun 7préjudice aux parties, celles-ci ne peuvent pas non plus en tirer avantage. Dès lors, le recourant ne saurait prétendre à ce que l’autorité de céans déduise de griefs qu’il lui était possible d’invoquer à temps s’il avait satisfait à son devoir de diligence, ce même sous l’angle de la dénonciation au sens de l’art. 71 PA. Ce moyen, extraordinaire, est d’une subsidiarité absolue tant par rapport aux griefs qu’il aurait pu et dû faire valoir dans son recours du 27 mai 1988 qu’en ce qui concerne, comme exposé ci-après, les voies de droit qui lui sont encore ouvertes et qui, en dernière instance, aboutissent au TF . 5.2. Le 13 avril 1988, Grande Dixence SA a en effet déposé deux autres demandes d’autorisation, savoir: - une demande d’autorisation de défricher concernant la commune de Saint-Nicolas, laquelle a été mise à l’enquête publique le 29 avril 1988 par l’Inspecteur forestier du III e arrondissement (Bulletin officiel n° 19); - une demande d’autorisation de construire, accompagnée d’un rapport d’aménagement technique et économique ainsi que d’une étude d’impact sur l’environnement. Elle a été mise à l’enquête publique le 15 juillet 1988 par le Département cantonal de l’énergie (Bulletin officiel n° 29: demande d’approbation des plans d’exécution) qui a en outre précisé que la procédure y relative serait continuée conformément aux dispositions transitoires de l’O du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE, RS 814.011). Le WWF a fait opposition à ces deux demandes le 6 mai, respectivement le 16 août 1988 et s’est donc trouvé à même d’y faire valoir les griefs invoqués dans son écriture du 5 décembre 1988. Nonobstant la question de la recevabilité de ces griefs, force est de constater que le recourant n’a en outre pas subi de préjudice au sens de l’art. 38 PA. On relèvera au surplus que l’art. 12 des décisions d’approbation du 16 février 1977 fait obligation au concessionnaire de se conformer aux instructions du Département des travaux publics en ce qui concerne la protection de la nature et du paysage. On peut admettre a fortiori que les procédures pré décrites et actuellement en cours seront menées de manière à satisfaire aux intérêts que pose cette protection. Comme déjà relevé à propos de l’autorisation en matière de pêche, il y a lieu, dans l’intérêt d’une application coordonnée du droit, de considérer les charges et conditions qui résulteront de ces procédures spéciales comme réservées. 6. Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, ce qui comporte pour le recourant l’obligation de supporter les frais de la procédure (art. 63 al. 1 er PA). Le Conseil d’Etat valaisan a expressément renoncé à l’allocation de dépens. Dans ses observations du 20 janvier 1989, Grande Dixence SA a, quant à elle, demandé à ce qu’une indemnité équitable lui soit allouée à ce titre. Il y a lieu de faire droit à sa requête puisque que la présente décision est conforme à ses conclusions (art. 64 PA). Ces dépens peuvent être fixés ex aequo et bono à Fr. 500.- (art. 8 de l’O du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative, RS 172.041.0). 8Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 56.40 - Décision du Conseil fédéral du 16 octobre 1991 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1992 Année Anno Band 56 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 001 583 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.