2000-1453 5655 Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international Les Parties à la Convention, conscientes des incidences néfastes qu’ont sur la santé des personnes et sur l’environnement certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement ainsi que le chap. 19 d’Action 21 intitulé «Gestion écologique- ment rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux», ayant à l’esprit les travaux entrepris par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en vue de mettre en place la procédure de consentement préala- ble en connaissance de cause définie dans la version modifiée des Directives de Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l’objet du commerce international (ci-après dénommées «Directives de Lon- dres») et dans le Code de conduite international de la FAO pour la distribution et l’utilisation des pesticides (ci-après dénommé «Code international de conduite»), tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition, en particulier de la n écessité de renforcer les capacités nationales de gestion des produits chimiques, notamment au moyen de transferts de technologie, d’une aide financière et technique et de la promotion de la coopération entre les Parties, notant que certains pays ont des besoins spécifiques en matière d’information sur les mouvements de transit, convenant que de bonnes pratiques de gestion des produits chimiques devraient être encouragées dans tous les pays, compte tenu notamment des règles de conduite facultatives énoncées dans le Code international de c onduite et dans le Code d’éthi- que du PNUE sur le commerce international de produits chimiques, désireuses de veiller à ce que les produits chimiques exportés à partir de leur terri- toire soient emballés et étiquetés de manière à protéger convenablement la santé des personnes et l’environnement, conformément aux principes énoncés dans les Direc- tives de Londres et dans le Code international de conduite, considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable, soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme en- traînant de quelque manière que ce soit une modification des droits et obligations d’une Partie au titre d’un accord international en vigueur applicable aux pr oduits Texte originalConvention PIC 5656 chimiques faisant l ’objet du commerce international ou à la protection de l’environnement, estimant que les consid érants ci-dessus n’ont pas pour objet d ’établir une hiérarchie entre la présente Convention et d’autres accords internationaux, déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ainsi que l ’environnement, contre les incidences n éfastes que peuvent avoir certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l ’objet du commerce international, sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Objectif La présente Convention a pour but d ’encourager le partage des responsabilit és et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de prot éger la sant é des personnes et l ’environ- nement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l’utilisation écologi- quement rationnelle de ces produits en facilitant l ’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de d écision applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces d éci- sions aux Parties. Art. 2 Définitions Aux fins de la présente Convention: a. «produit chimique » s ’entend d ’une substance, soit pr ésente isol ément, soit dans un m élange ou une pr éparation, qu ’elle soit fabriqu ée ou tir ée de la nature, à l’exclusion de tout organisme vivant. Cette d éfinition recouvre les catégories suivantes: pesticides (y compris les pr éparations pesticides extr ê- mement dangereuses) et produits industriels; b. «produit chimique interdit » s ’entend d ’un produit chimique dont tous les emplois entrant dans une ou plusieurs cat égories ont été interdits par une mesure de r églementation finale afin de prot éger la sant é des personnes ou l’environnement. Rel èvent de cette d éfinition les produits chimiques dont l’homologation a été refusée d’emblée, ou que l’industrie a retirés du marché intérieur ou dont elle a retir é la demande d ’homologation nationale avant qu’elle n’aboutisse, s’il est clairement établi qu’une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personnes ou l’environnement; c. «produit chimique strictement r églementé» s’entend d ’un produit chimique dont pratiquement tous les emplois entrant dans une ou plusieurs cat égories ont été interdits par une mesure de r églementation finale afin de prot éger la santé des personnes ou l ’environnement, mais pour lequel certaines utilisa- tions précises demeurent autorisées. Relèvent de cette définition les produits chimiques dont l’homologation a été refusée pour pratiquement tous les em- plois ou que l ’industrie a retir é du march é intérieur ou dont elle a retir é la demande d’homologation nationale avant qu ’elle n’aboutisse, s’il est claire-Convention PIC 5657 ment établi qu’une telle mesure a été prise en vue de prot éger la sant é des personnes ou l’environnement; d. «préparation pesticide extr êmement dangereuse» s’entend d’un produit chi- mique préparé pour être employé comme pesticide et ayant sur la sant é ou sur l ’environnement, dans les conditions dans lesquelles il est utilis é, de graves effets qui sont observables peu de temps apr ès une exposition unique ou répétée; e. «mesure de réglementation finale» s’entend d’une mesure prise par une Par- tie, n’appelant pas de mesure de r églementation ultérieure de la part de cette Partie et ayant pour objet d ’interdire ou de r églementer strictement un pro- duit chimique; f. «exportation» et «importation», chacun dans son acception particuli ère, s’entendent du mouvement d’un produit chimique passant d’une Partie à une autre Partie, à l’exclusion des simples opérations de transit; g. «partie» s ’entend d ’un Etat ou d ’une organisation r égionale d ’intégration économique qui a consenti à être lié par la pr ésente Convention et pour le- quel la Convention est en vigueur; h. «organisation régionale d’intégration économique» s’entend de toute organi- sation constitu ée d ’Etats souverains d ’une r égion donn ée, à laquelle ses Etats membres ont transf éré des comp étences en ce qui concerne les ques- tions régies par la pr ésente Convention et qui a été dûment autorisée, con- formément à ses proc édures internes, à signer, ratifier, accepter, approuver cette Convention ou à y adhérer; i. «Comité d ’étude des produits chimiques » s ’entend de l ’organe subsidiaire visé au par. 6 de l’art. 18. Art. 3 Champ d’application de la Convention 1 La présente Convention s’applique: a. aux produits chimiques interdits ou strictement r églementés; b. aux pr éparations pesticides extrêmement dangereuses. 2 Sont exclus du champ d’application de la présente Convention: a. les stup éfiants et les substances psychotropes; b. les mati ères radioactives; c. les d échets; d. les armes chimiques; e. les produits pharmaceutiques, y compris les m édicaments destinés aux soins de l’homme ou des animaux; f. les produits chimiques utilis és comme additifs alimentaires; g. les produits alimentaires;Convention PIC 5658 h. les produits chimiques import és en quantités qui ne risquent gu ère de porter atteinte à la sant é des personnes ou à l ’environnement, à condition qu ’ils soient importés: 1. aux fins de travaux de recherche ou d ’analyse; ou 2. par un particulier pour son usage personnel, en quantit é raisonnable pour cet usage. Art. 4 Autorités nationales désignées 1 Chaque Partie d ésigne une ou plusieurs autorit é(s) nationale(s) habilit ée(s) à agir en son nom dans l ’exercice des fonctions administratives fix ées par la pr ésente Convention. 2 Chaque Partie fait en sorte que ses autorit és nationales d ésignées disposent de ressources suffisantes pour s’acquitter efficacement de leurs tâches. 3 Chaque Partie communique au Secr étariat, au plus tard à la date d ’entrée en vi- gueur de la présente Convention pour elle-même, les nom et adresse de ses autorit és nationales désignées. Elle informe immédiatement le Secrétariat de tout changement de nom ou d’adresse. 4 Le Secrétariat informe aussitôt les Parties des notifications qu ’il reçoit en vertu du par. 3. Art. 5 Procédure applicable aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés 1 Toute Partie qui a adopt é une mesure de r églementation finale en avise le Secr éta- riat par écrit. Cette notification doit être faite d ès que possible, quatre-vingt-dix jours au plus tard apr ès la date à laquelle la mesure de r églementation finale a pris effet, et comporte les renseignements demandés à l’annexe I, s’ils sont disponibles. 2 Toute Partie doit, à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour elle-même, informer le Secr étariat par écrit des mesures de r églementation finales qui sont en vigueur à cette date; toutefois, les Parties qui ont donn é notification de leurs mesures de r églementation finales en vertu de la version modifi ée des Directi- ves de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de soumet- tre de nouvelles notifications. 3 Le Secrétariat doit, dès que possible et six mois au plus tard apr ès réception d’une notification visée aux par. 1 et 2, v érifier que cette notification contient les rensei- gnements demandés à l’annexe I. Si la notification contient les informations requi- ses, le Secrétariat adresse aussitôt à toutes les Parties un r ésumé des renseignements reçus; si la notification ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l’a adressée. 4 Le Secrétariat communique aux Parties, tous les six mois, un r ésumé des rensei- gnements qui lui ont été communiqués en application des par. 1 et 2, y compris des renseignements figurant dans les notifications qui ne contiennent pas toutes les informations demandées à l’annexe I.Convention PIC 5659 5 Lorsque le Secrétariat a reçu, pour un produit chimique donn é, au moins une noti- fication émanant de deux régions différentes considérées aux fins de la proc édure de consentement pr éalable en connaissance de cause, il transmet ces notifications au Comité d’étude des produits chimiques, après avoir vérifié qu’elles sont conformes à l’annexe I. Les r égions consid érées aux fins de la proc édure de consentement pr é- alable en connaissance de cause sont d éfinies dans une d écision qui est adopt ée par consensus à la première réunion de la Conférence des Parties. 6 Le Comité d ’étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans les notifications et, en se fondant sur les crit ères énumérés à l ’annexe II, re- commande à la Conf érence des Parties de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l’inscrire ou non à l’annexe III. Art. 6 Procédure applicable aux préparations pesticides extrêmement dangereuses 1 Toute Partie pays en d éveloppement ou pays à économie en transition qui rencon- tre des problèmes du fait d’une préparation pesticide extrêmement dangereuse, dans les conditions dans lesquelles elle est utilis ée sur son territoire, peut proposer au Secrétariat d’inscrire cette pr éparation à l’annexe III. A cette fin, la Partie en ques- tion peut faire appel aux connaissances techniques de toute source comp étente. La proposition doit comporter les renseignements demand és dans la premi ère partie de l’annexe IV. 2 Dès que possible et six mois au plus tard après réception d’une proposition faite en vertu du par. 1, le Secr étariat vérifie que ladite proposition contient les informations prescrites dans la premi ère partie de l ’annexe IV. Si la proposition contient ces informations, le Secrétariat en transmet aussitôt un résumé à toutes les Parties. Si la proposition ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l ’a présentée. 3 Le Secr étariat rassemble les renseignements suppl émentaires demand és dans la deuxième partie de l’annexe IV concernant les propositions qui lui sont adress ées en vertu du par. 2. 4 Si les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus ont été appliquées en ce qui concerne une préparation pesticide extrêmement dangereuse donnée, le Secrétariat transmet la proposition et les renseignements connexes au Comit é d’étude des produits chimi- ques. 5 Le Comité d ’étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans la proposition et tous les autres renseignements recueillis et, conform ément aux critères énoncés dans la troisi ème partie de l ’annexe IV, recommande à la Conf é- rence des Parties de soumettre ou non la pr éparation pesticide extr êmement dange- reuse à la proc édure de consentement pr éalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l’inscrire ou non à l’annexe III.Convention PIC 5660 Art. 7 Inscription de produits chimiques à l’annexe III 1 Pour chacun des produits chimiques dont le Comit é d ’étude des produits chimi- ques a d écidé de recommander l ’inscription à l ’annexe III, le Comit é établit un projet de document d ’orientation des d écisions. Le document d ’orientation des décisions comporte, au minimum, les renseignements demand és à l’annexe I ou, le cas échéant, à l’annexe IV; il contient également des renseignements sur les emplois du produit chimique dans une cat égorie autre que celle à laquelle s ’applique la mesure de réglementation finale. 2 La recommandation visée au par. 1, accompagn ée du projet de document d ’orien- tation des d écisions, est transmise à la Conf érence des Parties. La Conf érence des Parties décide si le produit chimique doit être soumis à la proc édure d’accord pré- alable en connaissance de cause, et par conséquent inscrit à l’annexe III, et approuve le projet de document d’orientation des décisions. 3 Lorsque la Conférence des Parties a décidé d’inscrire un nouveau produit chimique à l’annexe III et approuvé le document d’orientation des décisions correspondant, le Secrétariat en informe aussitôt toutes les Parties. Art. 8 Produits chimiques soumis à la procédure facultative de consentement préalable en connaissance de cause La Conférence des Parties décide à sa première réunion d’inscrire à l’annexe III tout produit chimique, autre que les produits inscrits à l’annexe III, soumis à la proc é- dure facultative d ’accord préalable en connaissance de cause avant la date de cette première r éunion, sous r éserve qu ’elle ait l ’assurance que toutes les conditions requises pour l’inscription à l’annexe III ont été remplies. Art. 9 Radiation de produits chimiques de l’annexe III 1 Si une Partie communique au Secr étariat des renseignements qui n ’étaient pas disponibles au moment de la d écision d’inscrire un produit chimique à l’annexe III et qui donnent à penser que cette inscription ne se justifie peut- être plus au regard des critères pertinents énoncés aux annexes II ou IV, le Secr étariat transmet lesdits renseignements au Comité d’étude des produits chimiques. 2 Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements qu ’il reçoit en application du paragraphe 1. Le Comit é établit un projet r évisé de document d’orientation des d écisions pour chaque produit chimique dont il d écide de recom- mander la radiation de l ’annexe III sur la base des crit ères pertinents énoncés à l’annexe II ou, le cas échéant, à l’annexe IV. 3 La recommandation vis ée au par. 2 ci-dessus est transmise à la Conf érence des Parties accompagnée d’un projet révisé de document d’orientation des décisions. La Conférence des Parties d écide s ’il convient de radier le produit chimique de l’annexe III et d’approuver le projet révisé de document d’orientation des décisions. 4 Lorsque la Conf érence des Parties a d écidé de radier un produit chimique de l’annexe III et approuv é le document r évisé d’orientation des d écisions, le Secr éta- riat en informe immédiatement toutes les Parties.Convention PIC 5661 Art. 10 Obligations afférentes aux importations de produits chimiques inscrits à l’annexe III 1 Chaque Partie applique des mesures l égislatives ou administratives appropri ées pour assurer la prise de d écision en temps voulu concernant l ’importation de pro- duits chimiques inscrits à l’annexe III. 2 Pour un produit donné, chaque Partie remet au Secrétariat, dès que possible et neuf mois au plus tard après la date d’envoi du document d’orientation des décisions visé au par. 3 de l ’art. 7, une r éponse concernant l ’importation future du produit. Si elle modifie cette réponse, elle présente immédiatement la réponse révisée au Secrétariat. 3 Le Secrétariat, à l’expiration du d élai indiqué au par. 2, adresse imm édiatement à une Partie n’ayant pas remis de r éponse une demande écrite l’invitant à le faire. Au cas où cette Partie ne serait pas en mesure de donner une r éponse, le Secrétariat l’y aide le cas échéant, afin qu ’elle adresse sa r éponse dans le d élai indiqu é dans la dernière phrase du par. 2 de l’art. 11. 4 La réponse visée au par. 2 consiste: a. soit en la d écision finale, conforme aux mesures législatives ou administrati- ves: 1. de consentir à l’importation; 2. de ne pas consentir à l’importation; ou 3. de ne consentir à l’importation que sous certaines conditions précises; b. soit en une r éponse provisoire, qui peut comprendre: 1. une d éclaration provisoire indiquant que l ’on consent à l’importation, à certaines conditions ou non, ou que l ’on n’y consent pas durant la p é- riode provisoire; 2. une d éclaration indiquant qu ’une d écision d éfinitive est activement à l’étude; 3. une demande de renseignements, compl émentaires adressée au Secréta- riat ou à la Partie ayant notifié la mesure de réglementation finale; 4. une demande d ’assistance adress ée au Secr étariat aux fins de l ’éva- luation du produit chimique. 5 Une réponse au titre des al. a ou b du par. 4 s ’applique à la catégorie ou aux cat é- gories indiquée(s) à l’annexe III pour le produit chimique considéré. 6 Une décision finale devrait être accompagnée de renseignements sur les mesures législatives ou administratives sur lesquelles cette décision se fonde. 7 Chaque Partie communique au Secr étariat, au plus tard à la date d ’entrée en vi- gueur de la Convention pour elle-m ême, des r éponses pour chacun des produits chimiques inscrits à l’annexe III. Les Parties qui ont communiqu é leurs réponses en vertu de la version modifi ée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de les communiquer à nouveau. 8 Chaque Partie met ses r éponses au titre du pr ésent article à la disposition des per- sonnes physiques et morales int éressées relevant de sa juridiction, conform ément à ses mesures législatives ou administratives.Convention PIC 5662 9 Toute Partie qui, en vertu des par. 2 et 4 ci-dessus et du par. 2 de l ’art. 11, prend la décision de ne pas consentir à l’importation d’un produit chimique ou de n ’y con- sentir que dans des conditions pr écises doit, si elle ne l ’a pas d éjà fait, simultan é- ment interdire ou soumettre aux mêmes conditions: a. l ’importation du produit chimique considéré quelle qu’en soit la prov enance; b. la production nationale du produit chimique aux fins de consommation int é- rieure. 10 Tous les six mois, le Secr étariat informe toutes les Parties des r éponses qu ’il a reçues. Il transmet notamment les renseignements concernant les mesures l égislati- ves ou administratives sur lesquelles sont fond ées les d écisions, lorsque ces rensei- gnements sont disponibles. Le Secrétariat signale en outre aux Parties tous les cas où une réponse n’a pas été donnée. Art. 11 Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques inscrits à l’annexe III 1 Chaque Partie exportatrice doit: a. appliquer des mesures l égislatives ou administratives appropri ées pour communiquer aux personnes concernées relevant de sa juridiction les r épon- ses transmises par le Secrétariat en application du par. 10 de l’art. 10; b. prendre des mesures l égislatives ou administratives appropri ées pour s’assurer que les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suite aux décisions figurant dans chaque r éponse dans les six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat a communiqué pour la première fois cette réponse aux Parties conformément au par. 10 de l’art. 10; c. conseiller et assister les Parties importatrices, sur demande et selon qu ’il convient, afin: 1. qu ’elles puissent obtenir des renseignements suppl émentaires pour les aider à prendre des mesures conform ément au par. 4 de l ’art. 10 et à l’al. c du par. 2 ci-dessous; 2. qu ’elles développent leurs capacit és et leurs moyens afin de g érer les produits chimiques en toute s écurité durant la totalit é de leur cycle de vie. 2 Chaque Partie veille à ce qu ’aucun produit chimique inscrit à l’annexe III ne soit exporté à partir de son territoire à destination d ’une Partie importatrice qui, en rai- son de circonstances exceptionnelles, n ’a pas communiqu é sa r éponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, sauf: a. s ’il s’agit d’un produit chimique qui, à la date de l ’importation, est homolo- gué comme produit chimique dans la Partie importatrice; b. s ’il s’agit d’un produit chimique dont on a la preuve qu ’il a d éjà été utilisé ou importé dans la Partie importatrice et pour lequel aucune mesure de r é- glementation n’a été prise en vue d’en interdire l’utilisation;Convention PIC 5663 c. si l ’exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de l ’im- portation, par l ’intermédiaire d’une autorit é nationale d ésignée de la Partie importatrice. La Partie importatrice r épond à la demande de consentement dans les soixante jours et notifie rapidement sa décision au Secrétariat. Les obligations des Parties exportatrices en vertu du pr ésent paragraphe prennent effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secr éta- riat a pour la première fois informé les Parties, conformément au par. 10 de l’art. 10, qu’une Partie n’a pas communiqué sa réponse ou a communiqué une réponse provi- soire ne contenant pas de d écision provisoire, et elles continuent de s ’appliquer pendant un an. Art. 12 Notification d’exportation 1 Lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement r églementé par une Partie est exporté à partir de son territoire, cette Partie adresse une notification d ’exportation à la Partie importatrice. La notification d ’exportation comporte les renseignements indiqués à l’annexe V. 2 La notification d’exportation est envoyée pour le produit chimique consid éré avant la premi ère exportation faisant suite à l ’adoption de la mesure de r églementation finale s’y rapportant. Par la suite, une notification d ’exportation est envoyée avant la première exportation de l ’année civile. L ’autorité nationale d ésignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation. 3 Une Partie exportatrice envoie une notification d ’exportation mise à jour apr ès avoir adopt é une mesure de r églementation finale qui entra îne un important chan- gement en ce qui concerne l ’interdiction ou la stricte r églementation du produit chimique considéré. 4 La Partie importatrice accuse r éception de la premi ère notification d ’exportation qu’elle re çoit apr ès l ’adoption de la mesure de r églementation finale. Si la Partie exportatrice n’a pas reçu d’accusé de r éception dans les trente jours suivant l ’envoi de la notification d ’exportation, elle envoie une deuxi ème notification. La Partie exportatrice fait de son mieux pour s ’assurer que la deuxième notification parvient à la Partie importatrice. 5 Les obligations énoncées au par. 1 prennent fin lorsque: a. le produit chimique a été inscrit à l’annexe III; b. la Partie importatrice a adress é une réponse au Secrétariat concernant le pro- duit chimique considéré, conformément au par. 2 de l’art. 10; c. le Secr étariat a communiqué la réponse aux Parties conformément au par. 10 de l’art. 10. Art. 13 Renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés 1 La Conférence des Parties encourage l ’Organisation mondiale des douanes à attri- buer à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à l’annexe III, selon qu’il convient, un code déterminé relevant du Système harmoniséConvention PIC 5664 de codification. Chaque Partie exige que, lorsqu ’un code a été attribué à un produit chimique inscrit à l’annexe III, il soit port é sur le document d ’expédition accompa- gnant l’exportation. 2 Chaque Partie exige que, sans pr éjudice des conditions exig ées par la Partie im- portatrice, les produits chimiques inscrits à l ’annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement r églementés sur son territoire soient soumis, lorsqu ’ils sont exportés, à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la sant é des personnes ou pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière. 3 Chaque Partie exige que, sans pr éjudice des conditions exig ées par la Partie im- portatrice, les produits chimiques qui font l ’objet sur son territoire de r ègles d’étiquetage relatives à la santé ou à l’environnement, soient soumis, lorsqu ’ils sont exportés, à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la sant é des personnes ou pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière. 4 En ce qui concerne les produits chimiques vis és au par. 2 et destin és à être utilisés à des fins professionnelles, chaque Partie exportatrice veille à ce qu ’une fiche tech- nique de s écurité, établie d’après un modèle internationalement reconnu et compor- tant les renseignements disponibles les plus r écents, soit adressée à chaque importa- teur. 5 Les renseignements figurant sur l ’étiquette et sur la fiche technique de s écurité sont, dans la mesure du possible, libell és dans l’une au moins des langues officielles de la Partie importatrice. Art. 14 Echange de renseignements 1 Les Parties facilitent, selon qu ’il convient et conform ément à l’objectif de la pr é- sente Convention: a. l ’échange de renseignements scientifiques, techniques, économiques et juri- diques sur les produits chimiques entrant dans le champ d ’application de la présente Convention, y compris l ’échange de renseignements d ’ordre toxi- cologique et écotoxicologique et de renseignements relatifs à la sécurité; b. la communication d ’informations publiques sur les mesures de r églementa- tion intérieures intéressant les objectifs de la présente Convention; c. la communication de renseignements à d’autres Parties, directement ou par l’intermédiaire du Secr étariat, sur les mesures de r églementation nationale qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations du produit chimi- que, selon qu’il conviendra. 2 Les Parties qui échangent des renseignements en application de la pr ésente Con- vention protègent le caractère confidentiel des renseignements comme mutuellement convenu. 3 Les renseignements suivants ne sont pas consid érés comme confidentiels aux fins de la présente Convention:Convention PIC 5665 a. les renseignements énoncés dans les annexes I et IV et communiqu és en ap- plication des art. 5 et 6 respectivement; b. les renseignements figurant sur la fiche technique de s écurité visée au par. 4 de l’art. 13; c. la date de p éremption du produit chimique; d. les renseignements sur les pr écautions à prendre, y compris la cat égorie du danger, la nature du risque et les conseils sur les mesures de s écurité à prendre; e. le r écapitulatif des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques. 4 La date de production n’est pas normalement considérée comme confidentielle aux fins de la présente Convention. 5 Toute Partie qui a besoin de renseignements sur le transit sur son territoire de produits chimiques inscrits à l ’annexe III peut le signaler au Secr étariat, qui en informe toutes les Parties. Art. 15 Application de la Convention 1 Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être n écessaires pour se doter d’infrastructures et d’institutions nationales ou les renforcer afin d ’appliquer effica- cement la pr ésente Convention. Ces mesures pourront inclure, si n écessaire, l’adoption d’une législation nationale ou de mesures administratives, ou leur modi- fication, et aussi avoir pour but: a. d ’établir des bases de donn ées et des registres nationaux contenant des ren- seignements sur la sécurité des produits chimiques; b. d ’encourager les initiatives de l’industrie pour promouvoir la s écurité chimi- que; c. de promouvoir des accords librement consentis, compte tenu des disposi- tions de l’art. 16. 2 Chaque Partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait acc ès comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement moins dangereuses pour la sant é des personnes et pour l ’environnement que les produits chimiques inscrits à l’annexe III. 3 Les Parties conviennent, au besoin, de coopérer, directement ou par l’intermédiaire d’organisations internationales comp étentes, à l’application de la pr ésente Conven- tion aux niveaux sous-régional, régional et mondial. 4 Aucune des dispositions de la pr ésente Convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des Parties de prendre, pour mieux prot éger la sant é des personnes et l’environnement, des mesures plus strictes que celles pr évues dans la Convention, pourvu qu ’elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention et con- formes aux règles du droit international.Convention PIC 5666 Art. 16 Assistance technique Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays en d éveloppement et des pays à économie en transition, coop èrent pour promouvoir l ’assistance techni- que nécessaire au d éveloppement des infrastructures et des capacit és permettant de gérer les produits chimiques et d ’appliquer la pr ésente Convention. Les Parties dotées de programmes plus avanc és de r églementation des produits chimiques de- vraient fournir une assistance technique, y compris une formation, aux autres Par- ties, pour que celles-ci puissent se doter des infrastructures et des capacit és voulues pour gérer les produits chimiques durant tout leur cycle de vie. Art. 17 Procédure applicable en cas de non respect La Conférence des Parties élabore et approuve, d ès que possible, des proc édures et des mécanismes institutionnels permettant de d éterminer les cas de non respect des dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l’égard des Parties contrevenantes. Art. 18 Conférence des Parties 1 Il est institué par les présentes une Conférence des Parties. 2 La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée conjointement par le Directeur ex écutif du Programme des Nations Unies pour l ’environnement et le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et l ’agri- culture un an au plus tard apr ès l’entrée en vigueur de la Convention. Par la suite, la Conférence des Parties tient des r éunions ordinaires à des intervalles r éguliers qu’elle détermine. 3 Des r éunions extraordinaires de la Conf érence des Parties ont lieu à tout autre moment si elle le juge n écessaire ou à la demande écrite d’une Partie, sous r éserve qu’un tiers au moins des Parties appuient cette demande. 4 A sa premi ère r éunion, la Conf érence des Parties arr ête et adopte par consensus son r èglement int érieur et ses r ègles de gestion financi ère et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les dispositions financi ères r égissant le fonctionnement du Secrétariat. 5 La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l ’application de la Con- vention. Elle s ’acquitte des fonctions qui lui sont assign ées par la Convention, et à cette fin: a. cr ée, conformément aux dispositions du par. 6 ci-apr ès, les organes subsi- diaires qu’elle juge nécessaires à l’application de la Convention; b. coop ère, s’il convient, avec les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents; c. examine et prend toutes les mesures qui pourraient être nécessaires à la réa- lisation des objectifs de la Convention.Convention PIC 5667 6 La Conf érence des Parties, à sa premi ère r éunion, cr ée un organe subsidiaire, dénommé Comité d ’étude des produits chimiques, qui exercera les fonctions assi- gnées par la Convention. A ce propos: a. les membres du Comit é d’étude des produits chimiques sont nomm és par la Conférence des Parties. Le Comit é est compos é d’un nombre limit é de sp é- cialistes de la gestion des produits chimiques, d ésignés par les gouverne- ments. Les membres du Comit é sont nomm és sur la base d ’une r épartition géographique équitable, pour qu ’un équilibre soit assur é entre Parties pays développés et Parties pays en développement; b. la Conf érence des Parties d écide du mandat, de l ’organisation et du fonc- tionnement du Comité; c. le Comit é ne s ’épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus. Lorsque tous ses efforts restent vains et qu’aucun consensus n’est possible, les recommandations sont adopt ées, en dernier recours, à la majo- rité des deux tiers des membres présents et votants. 7 L’Organisation des Nations Unies, ses institutions sp écialisées et l ’Agence inter- nationale de l ’énergie atomique, ainsi que tout Etat non Partie à la Convention, peuvent être représentés aux réunions de la Conférence des Parties en tant qu ’obser- vateurs. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouverne- mental ou non gouvernemental, comp étent dans les domaines trait és par la Conven- tion et ayant informé le Secrétariat de son souhait d ’être représenté à une réunion de la Conférence des Parties en tant qu’observateur, peut être admis à moins qu’un tiers au moins des Parties pr ésentes ne s ’y opposent. L ’admission et la participation d’observateurs sont régies par le règlement intérieur de la Conférence des Parties. Art. 19 Secrétariat 1 Il est institué par les présentes un secrétariat. 2 Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes: a. organiser les r éunions de la Conf érence des Parties et de ses organes subsi- diaires, et en assurer le service comme il conviendra; b. aider les Parties, en particulier les Parties pays en d éveloppement et les Par- ties pays à économie en transition, sur demande, à appliquer la pr ésente Convention; c. assurer la coordination n écessaire avec les secrétariats des autres organismes internationaux compétents; d. prendre, sous la supervision de la Conf érence des Parties, les dispositions administratives et contractuelles dont il pourrait avoir besoin pour s ’acquit- ter efficacement de ses fonctions; e. s ’acquitter des autres t âches de secr étariat pr écisées dans la Convention et de toute autre fonction qui pourrait lui être confi ée par la Conf érence des Parties.Convention PIC 5668 3 Les fonctions de secr étariat de la Convention sont exerc ées conjointement par le Directeur ex écutif du Programme des Nations Unies pour l ’environnement et le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et l ’agri- culture, sous r éserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la Conférence des Parties. 4 La Conférence des Parties peut d écider, par un vote à la majorit é des trois quarts des Parties pr ésentes et votantes, de confier les fonctions de secr étariat à une ou plusieurs autres organisations internationales comp étentes, dans le cas o ù elle esti- merait que le Secrétariat ne fonctionne pas comme prévu. Art. 20 Règlement des différends 1 Les Parties r èglent tous leurs diff érends touchant à l ’interprétation ou à l ’appli- cation de la Convention par voie de n égociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. 2 Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la pr ésente Convention ou y adh ère ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n ’est pas une organisation r égionale d’intégration économique peut d éclarer, dans un instrument écrit soumis au D épo- sitaire, que pour tout diff érend touchant à l ’interprétation ou à l ’application de la Convention, elle admet comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la m ême obligation, l ’un ou l ’autre ou les deux modes de r èglement des différends consistant à: a. recourir à un arbitrage conform ément aux proc édures qui seront adopt ées dès que possible par la Conférence des Parties dans une annexe; b. porter le diff érend devant la Cour internationale de Justice. 3 Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut faire une d éclaration, au m ême effet, concernant l ’arbitrage, conform ément à la procédure visée à l’al. a du par. 2. 4 Toute déclaration faite en application du par. 2 demeure en vigueur jusqu ’à l’expi- ration du d élai stipul é dans cette d éclaration ou jusqu ’à l ’expiration d ’un d élai de trois mois à compter du d épôt, auprès du Dépositaire, de la notification écrite de sa révocation. 5 L’expiration d’une déclaration, la notification de la r évocation ou le d épôt d’une nouvelle d éclaration n ’affectent en rien la proc édure engag ée devant un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au diff é- rend n’en conviennent autrement. 6 Si les parties à un diff érend n ’ont pas accept é la m ême procédure ou toute autre procédure prévue au par. 2, et si elles n ’ont pu r égler leur différend dans les douze mois suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l ’existence d ’un différend entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l’une des parties au diff érend. La commission de conciliation d épose un rapport contenant ses recommandations. Les proc édures additionnelles concer- nant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conf érence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.Convention PIC 5669 Art. 21 Amendements à la Convention 1 Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. 2 Les amendements à la présente Convention sont adopt és à une réunion de la Con- férence des Parties. Le texte de tout projet d ’amendement est communiqu é aux Parties par le Secr étariat six mois au moins avant la r éunion à laquelle il sera pr é- senté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les projets d’amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d’information, au Dépositaire. 3 Les Parties ne s ’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement propos é à la pr ésente Convention. Si tous leurs efforts en ce sens ont été vains et qu’aucun accord ne soit intervenu, l ’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorit é des trois quarts des Parties pr ésentes à la réunion et votantes. 4 Le Dépositaire présente l’amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 5 La ratification, l ’acceptation ou l ’approbation d ’un amendement est notifi ée par écrit au D épositaire. Un amendement adopt é conformément au par. 3 entre en vi- gueur pour les Parties l ’ayant accepté le quatre-vingt-dixi ème jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d ’acceptation ou d’approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l ’amendement entre en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixi ème jour à compter de la date du d épôt par cette Partie de son instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation de l’amendement. Art. 22 Adoption des annexes et des amendements aux annexes 1 Les annexes à la présente Convention en font partie int égrante et, sauf disposition contraire expresse, toute r éférence à la Convention constitue également une r éfé- rence à ses annexes. 2 Les annexes ont exclusivement trait à des questions de proc édure ou d ’ordre scientifique, technique ou administratif. 3 La proposition, l ’adoption et l ’entrée en vigueur d ’annexes suppl émentaires à la présente Convention sont régies par la procédure suivante: a. les annexes suppl émentaires sont propos ées et adopt ées selon la proc édure énoncée aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 21; b. toute Partie qui ne peut accepter une annexe s upplémentaire en informe le Dépositaire par notification écrite dans l’année qui suit la date de communi- cation de l ’adoption de l ’annexe supplémentaire par le D épositaire. Ce der- nier informe sans d élai toutes les Parties de toute notification re çue. Une Partie peut à tout moment retirer une notification ant érieure de non accepta- tion d ’une annexe suppl émentaire; l ’annexe consid érée entre alors en vi- gueur à l ’égard de cette Partie sous r éserve des dispositions de l ’al. c. ci- après;Convention PIC 5670 c. à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la communication par le Dépositaire de l ’adoption d’une annexe suppl émentaire, celle-ci entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties qui n ’ont pas communiqué de noti- fication en application des dispositions de l’al. b. ci-dessus. 4 Sauf dans le cas de l ’annexe III, la proposition, l ’adoption et l ’entrée en vigueur d’amendements aux annexes à la pr ésente Convention sont soumises à la m ême procédure que la proposition, l ’adoption et l ’entrée en vigueur d ’annexes suppl é- mentaires à la Convention. 5 La proposition, l ’adoption et l ’entrée en vigueur d ’amendements à l ’annexe III sont régies par la procédure suivante: a. les amendements à l’annexe III sont propos és et adopt és conformément à la procédure énoncée aux art. 5 à 9 et au par. 2 de l’art. 21; b. la Conf érence des Parties prend les d écisions concernant l ’adoption d ’un amendement par consensus; c. toute d écision de modifier l’annexe III est immédiatement communiquée aux Parties par le D épositaire. L ’amendement entre en vigueur pour toutes les Parties à la date indiquée dans la décision. 6 Si une annexe suppl émentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention, il ou elle n ’entre en vigueur que lorsque l ’amen- dement à la Convention entre lui-même en vigueur. Art. 23 Droit de vote 1 Sous r éserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, chaque Partie à la pr ésente Convention dispose d’une voix. 2 Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui rel èvent de leur comp étence, d ’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la pr ésente Conven- tion. Elles n ’exercent pas leur droit de vote si l ’un quelconque de leurs Etats mem- bres exerce le sien, et inversement. 3 Aux fins de la pr ésente Convention, «Parties pr ésentes et votantes » s’entend des Parties présentes exerçant leur droit de vote par un vote affirmatif ou négatif. Art. 24 Signature La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d’intégration économique à Rotterdam le 11 septembre 1998, et au Si ège de l ’Organisation des Nations Unies, à New York, du 12 septembre 1998 au 10 septembre 1999. Art. 25 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion 1 La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’appro- bation des Etats et des organisations r égionales d’intégration économique. Elle est ouverte à l’adhésion des Etats et des organisations r égionales d ’intégration écono-Convention PIC 5671 mique à compter du jour o ù elle cesse d’être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion sont d éposés auprès du Dépositaire. 2 Toute organisation r égionale d ’intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu ’aucun de ses Etats membres y soit Partie est li ée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu ’un ou plusieurs Etats membres d’une de ces organisations sont Parties à la Convention, l ’organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilit és respectives en ce qui con- cerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l’organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concur- remment leurs droits au titre de la Convention. 3 Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations r égionales d ’intégration économique indiquent l ’étendue de leur compétence à l’égard des questions r égies par la Convention. En outre, ces organi- sations informent le D épositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l’étendue de leur compétence. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi ème jour suivant la date du d épôt du cinquanti ème instrument de ratification, d ’acceptation, d ’appro- bation ou d’adhésion. 2 Pour tout Etat ou toute organisation r égionale d’intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adh ère, apr ès le d épôt du cinquanti ème instrument de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion, la Conven- tion entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi ème jour après qu’il ou elle a d éposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 3 Aux fins des par. 1 et 2, tout instrument d éposé par une organisation r égionale d’intégration économique n ’est pas consid éré comme venant s ’ajouter aux instru- ments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. Art. 27 Réserves Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention. Art. 28 Dénonciation 1 A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut à tout moment d énon- cer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire. 2 Toute dénonciation prend effet à l’expiration d ’un d élai d’un an à compter de la date de r éception de la notification de d énonciation par le D épositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.Convention PIC 5672 Art. 29 Dépositaire Le Secrétaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies est le d épositaire de la présente Convention. Art. 30 Textes faisant foi L’original de la pr ésente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. En foi de quoi les soussign és, à ce d ûment habilités, ont sign é la pr ésente Conven- tion. Fait à Rotterdam, le dix septembre mil neuf cent quatre-vingt dix-huit.Convention PIC 5673 Annexe I Renseignements devant figurer dans les notifications établies en application de l’art. 5 Les notifications doivent comporter les renseignements suivants: 1. Produits chimiques: propriétés, identification et emplois a. nom usuel; b. nom chimique d ’après une nomenclature internationalement reconnue (p. ex. celle de l’Union internationale de chimie pure et appliqu ée (IUPAC)), si une telle nomenclature existe; c. appellations commerciales et noms des pr éparations; d. num éros de code: num éro du Service des r ésumés analytiques de chimie, numéro de code dans le Syst ème harmonisé de code douanier et autres nu- méros; e. informations sur la cat égorie de danger du produit chimique lorsqu ’il fait l’objet d’une classification; f. emploi ou emplois du produit chimique; g. propri étés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques. 2. Mesure de réglementation finale a. renseignements sur la mesure de r églementation finale: 1. r ésumé de la mesure de réglementation finale; 2. r éférences du document de réglementation; 3. date de prise d ’effet de la mesure de réglementation finale; 4. la mesure de r églementation finale a-t-elle été prise apr ès une évalua- tion des risques ou des dangers? Dans l ’affirmative, donner des pr éci- sions sur cette évaluation, notamment sur la documentation utilisée; 5. raisons li ées à la santé des personnes, notamment des consommateurs et des travailleurs, ou à l’environnement ayant motivé la mesure de r égle- mentation finale; 6. r ésumé des dangers et des risques pour la sant é des personnes, notam- ment celle des consommateurs et des travailleurs, ou pour l ’environ- nement liés au produit chimique et effets escompt és de la mesure de r é- glementation finale; b. cat égories auxquelles s’applique la mesure de r églementation finale et, pour chaque catégorie: 1. emplois interdits par la mesure de r églementation finale; 2. emplois qui demeurent autoris és; 3. estimation, lorsque possible, des quantit és du produit chimique pro- duites, importées, exportées et employées;Convention PIC 5674 c. dans la mesure du possible, indication de l ’intérêt de la mesure de r égle- mentation finale pour d’autres Etats et régions; d. autres renseignements utiles, dont: 1. evaluation des impacts socio- économiques de la mesure de r églementa- tion finale; 2. renseignements disponibles sur les solutions de rempl acement et leurs risques, par exemple: – stratégies de lutte intégrée contre les nuisibles; – méthodes et proc édés industriels, y compris techniques moins polluantes.Convention PIC 5675 Annexe II Critères d’inscription des produits chimiques interdits ou strictement réglementés à l’annexe III Le Comit é d ’étude des produits chimiques, lorsqu ’il examine les notifications transmises par le Secrétariat en application du par. 5 de l’art. 5: a. confirme que la mesure de r églementation finale a été prise pour prot éger la santé des personnes ou l’environnement; b. v érifie que la mesure de r églementation finale a été prise apr ès une évalua- tion des risques. Cette évaluation doit s’appuyer sur une analyse des données scientifiques effectuée en tenant compte du contexte propre à la Partie con- sidérée. A cette fin, la documentation fournie doit attester que: 1. les donn ées ont été obtenues par des m éthodes scientifiquement recon- nues; 2. ces donn ées ont été analysées et étayées en respectant des principes et des méthodes scientifiques reconnus; 3. la mesure de r églementation finale se fonde sur une évaluation des ris- ques tenant compte du contexte propre à la Partie qui en est l’auteur; c. d étermine si la mesure de r églementation finale suffit à justifier l’inscription du produit chimique considéré à l’annexe III après avoir déterminé: 1. si l ’application de la mesure de r églementation finale a entraîné, ou de- vrait entraîner, une diminution sensible de la consommation du produit chimique ou du nombre de ses emplois; 2. si l ’application de la mesure de r églementation finale a effectivement entraîné, ou devrait entra îner, une diminution importante des risques pesant sur la sant é des personnes ou sur l ’environnement dans la Partie qui a soumis la notification; 3. si les consid érations à l ’origine de la mesure de r églementation finale valent uniquement pour une zone g éographique particuli ère ou pour d’autres cas précis; 4. s ’il est prouvé que le produit chimique considéré fait l’objet d’échanges commerciaux internationaux? d. tient compte du fait qu ’un abus intentionnel ne constitue pas en soi une rai- son suffisante pour inscrire un produit chimique à l’annexe III.Convention PIC 5676 Annexe III Produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause Nom du produit chimique Num éro du Service des résumés analytiques de chimie Catégorie 2,4,5-T 93-76-5 Pesticide Aldrine 309-00-2 Pesticide Captafol 2425-06-1 Pesticide Chlordane 57-74-9 Pesticide Chlordiméforme 6164-98-3 Pesticide Chlorobenzilate 510-15-6 Pesticide DDT 50-29-3 Pesticide Dieldrine 60-57-1 Pesticide Dinoseb et sels de dinoseb 88-85-7 Pesticide Dibromo-1,2-éthane (EDB) 106-93-4 Pesticide Fluoroacétamide 640-19-7 Pesticide HCH (mélanges d’isomères) 608-73-1 Pesticide Heptachlore 76-44-8 Pesticide Hexachlorobenzène 118-74-1 Pesticide Lindane 58-89-9 Pesticide Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure Pesticide Pentachlorophénol 87-86-5 Pesticide Monocrotophos (Formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) 6923-22-4 Pr éparation pesticide extrêmement dangereuse Methamidophos (Formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) 10265-92-6 Pr éparation pesticide extrêmement dangereuse Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre) 13171-21-6 (Mélange, isomères (E) et (Z)) 23783-98-4 (isomère (Z)) 297-99-4 (isomère (E)) Préparation pesticide extrêmement dangereuseConvention PIC 5677 Nom du produit chimique Num éro du Service des résumés analytiques de chimie Catégorie Méthyle parathion (concentrés émulsifiables compre- nant 19,5%, 40%, 50% et 60% de principe actif et poussières contenant 1,5%, 2% et 3% de principe actif) 298-00-0 Pr éparation pesticide extrêmement dangereuse Parathion (toutes les préparations – aérosols, poudres, concentrés émulsifiables, granulés et poudres tensioactives à l’exception des suspensions en cap- sules) 56-38-2 Pr éparation pesticide extrêmement dangereuse Crocidolite 12001-28-4 Produit à usage industriel Biphényles polybromés (PBB) 36355-01-8 (hexa-) 27858-07-7 (octa-) 13654-09-6 (deca-) Produit à usage industriel Biphényles polychlorés (PCB) 1336-36-3 Produit à usage industriel Terphényles polychlorés (PCT) 61788-33-8 Produit à usage industriel Phosphate de tri-2,3-dibromopropyle 126-72-7 Produit à usage industrielConvention PIC 5678 Annexe IV Information à fournir et critères à respecter pour l’inscription des formulations pesticides extrêmement dangereuses à l’annexe III Première partie: Documentation que doit fournir la Partie présentant une proposition Les propositions pr ésentées en application du par. 1 de l ’art. 6 sont accompagn ées de la documentation voulue précisant: a. le nom de la formulation pesticide dangereuse; b. le nom des produits actifs pr ésents dans la formulation; c. le dosage des produits actifs pr ésents dans la formulation; d. le type de formulation; e. les appellations commerciales et les noms des fabricants, si possible; f. les modes d ’utilisation courants et attest és de la formulation dans la Partie présentant la proposition; g. dans les d étails, les incidents li és à la formulation consid érée, y compris leurs conséquences néfastes et la manière dont la formulation a été utilisée; h. les mesures r églementaires, administratives ou autres prises, ou devant être prises, à la suite de ces incidents par la Partie présentant la proposition. Deuxième partie: Renseignements que doit réunir le Secrétariat Le Secrétariat, en application du par. 3 de l ’art. 6, rassemble un certain nombre de renseignements sur la formulation, dont: a. ses propri étés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques; b. les restrictions concernant sa manipulation ou son application dans d ’autres Etats; c. les incidents dont elle a été à l’origine dans d’autres Etats; d. les renseignements communiqu és par d ’autres Parties, par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales ou d ’autres sources d’information pertinentes, nationales ou internationales; e. les évaluations des risques et des dangers disponibles; f. si possible, l ’étendue de son utilisation – nombre d ’homologations, volume de production ou de vente; g. les autres formulations existantes du pesticide consid éré et les incidents li és à ces formulations;Convention PIC 5679 h. les autres m éthodes de lutte contre les nuisibles; i. tout autre renseignement jug é utile par le Comit é d’étude des produits chi- miques. Troisième partie: Critères d’inscription des formulations pesticides extrêmement dangereuses à l’annexe III Le Comité d’étude des produits chimiques, lorsqu’il examine les propositions qui lui sont communiqu ées par le Secr étariat en application du par. 5 de l ’art. 6, tient compte: a. de la fiabilit é des renseignements prouvant que l ’emploi de la formulation conformément aux pratiques courantes ou attest ées dans la Partie pr ésentant la proposition a causé les incidents signalés; b. du risque d ’incidents de ce type dans d ’autres Etats o ù le climat, les condi- tions et les modes d’emploi de la formulation sont analogues; c. de l ’existence de restrictions concernant la manipulation ou l ’application de la formulation qui supposent l ’emploi de technologies ou de techniques qui ne sont peut- être correctement ou largement appliqu ées dans les Etats n’ayant pas les infrastructures voulues; d. de l ’importance des effets signal és par rapport à la quantit é de produit utili- sé; e. du fait qu ’un abus intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante pour inscrire une préparation à l’annexe III.Convention PIC 5680 Annexe V Renseignements devant figurer dans les notifications d’exportation 1. Les notifications d’exportation doivent indiquer: a. les noms et adresses des Autorit és nationales d ésignées comp étentes de la Partie importatrice et de la Partie exportatrice; b. la date pr évue d’exportation vers la Partie importatrice; c. le nom du produit chimique interdit ou strictement r églementé et le r ésumé des renseignements demand és à l ’annexe I et communiqu és au Secr étariat conformément à l ’art. 5. Lorsqu ’un m élange ou une formulation contient plus d ’un produit chimique de ce type, ces renseignements doivent être fournis pour chaque produit; d. une d éclaration mentionnant la cat égorie d ’utilisation pr évue, et l ’emploi envisagé à l’intérieur de cette catégorie, dans la Partie importatrice, s’ils sont connus; e. les mesures de pr écaution à prendre pour r éduire l ’exposition au produit chimique et les émissions; f. dans le cas d ’un mélange ou d ’une formulation, la teneur des produits chi- miques interdits ou strictement réglementés qui entrent dans sa composition; g. les noms et adresses de l ’importateur; h. tous les renseignements suppl émentaires dont dispose l ’Autorité nationale désignée comp étente de la Partie exportatrice qui pourraient être utiles à l’Autorité nationale désignée compétente de la Partie importatrice. 2. En plus des renseignements demand és au par. 1 ci-dessus, la Partie exportatrice fournira tous les autres renseignements compl émentaires spécifiés à l’annexe I que pourra lui demander la Partie importatrice.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2000 Date Data Seite 5655-5680 Page Pagina Ref. No 10 125 049 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.