<h2>SubmittedText<h2><p>Après l'acceptation de la procédure concordataire provisoire concernant Swiss Dairy Food SA (SDF), les quelque 7000 producteurs qui fournissent SDF auraient perdu l'argent du lait qui leur était dû pour près de deux mois si la Confédération n'était pas intervenue. Ces producteurs de lait attendent maintenant depuis des semaines une partie de l'argent qu'on leur a promis. Nombre d'entre eux se retrouvent dans une situation très précaire, à l'heure où le revenu agricole ne cesse de diminuer. On a promis aux agriculteurs qu'ils recevraient, pour la période allant du 1er août au 22 septembre, 85 % du prix du lait fixé par contrat - prix qui est de 80 centimes par kilogramme de lait fourni -, soit 68 centimes. Les coûts du travail (employés et famille de l'exploitant) oscillent en moyenne, suivant la zone considérée, entre 48 et 78 centimes par kilogramme de lait. Le tableau figurant ci-après indique les coûts complets, la part représentée par les coûts du travail et le revenu du travail. Il convient aussi de relever que les producteurs de lait de la zone de montagne doivent s'attendre à une perte effective de 10 centimes par kilogramme de lait produit, c'est-à-dire que les coûts de production dépassent de 15 % le gain obtenu, qui est de 68 centimes. Ce phénomène affecte tout particulièrement les paysans dont le revenu a très fortement diminué au cours de ces dernières années. Si l'on intègre le renchérissement des années nonante dans le calcul du revenu agricole, on constate que le secteur agricole a perdu un cinquième de son pouvoir d'achat durant cette période. Ces mêmes paysans sont doublement pénalisés, les prix payés pour les animaux de boucherie, de rente ou d'élevage étant au plus bas, ce qui rend intenable la situation financière d'un nombre croissant de familles paysannes.</p><p>Coûts complets et coûts du travail :</p><p>- 98 exploitations de plaine : volume des contingents : 151 000 kilogrammes ; coûts complets par kilogramme de lait : fr. 1.11 ; part représentée par les coûts du travail (salaire des employés, y compris le travail des exploitants) calculés à raison de 24 francs par heure : 48 centimes ; coûts du travail en % des coûts complets : 43 % ; productivité : 45 kilogrammes de lait par heure ; revenu du travail, y compris les paiements directs (employés et exploitants): fr. 15.30 par heure ;</p><p>- 62 exploitations ZPC/ZM 1 : volume des contingents : 127 500 kilogrammes ; coûts complets par kilogramme de lait : fr. 1.32 ; part représentée par les coûts du travail (salaire des employés, y compris le travail des exploitants) calculés à raison de 24 francs par heure : 59 centimes ; coûts du travail en % des coûts complets : 45 % ; productivité : 38 kilogrammes de lait par heure ; revenu du travail, y compris les paiements directs (employés et exploitants): 14 francs par heure ;</p><p>- 22 exploitations ZM 2-4 : volume des contingents : 99 200 kilogrammes ; coûts complets par kilogramme de lait : fr. 1.65 ; part représentée par les coûts du travail (salaire des employés, y compris le travail des exploitants) calculés à raison de 24 francs par heure : 78 centimes ; coûts du travail en % des coûts complets : 47 % ; productivité : 31 kilogrammes de lait par heure ; revenu du travail, y compris les paiements directs (employés et exploitants): fr. 12.10 par heure.</p><p>(Source : LMS Hohenrain-Sursee, LBL 8315 Lindau)</p><p>À cet égard, je pose la question suivante au Conseil fédéral :</p><p>N'est-il pas lui aussi d'avis que, devant la situation exposée plus haut, il est indiqué de faire passer le versement promis par la Confédération de 85 % à 95 %, voire à 1,0 % ?</p><p>Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'intervention de la Confédération se fonde exclusivement sur les dispositions de la loi sur l'agriculture, selon lesquelles le Conseil fédéral doit veiller notamment à ce que la réorganisation du marché laitier se déroule dans l'ordre. C'est pourquoi la modification de l'ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (art. 25a) prévoit que la Confédération verse aux fournisseurs de lait avec contrat à durée indéterminée (à savoir producteurs, centres collecteurs, etc.) le 85 % de la paie du lait due pour la période du 1er août au 22 septembre 2002, la perte de 15 % étant à la charge de ces derniers. Contrairement aux déclarations de l'auteur de la question, la quasi-totalité des 3844 fournisseurs concernés ont reçu leur argent. Grâce à des journées supplémentaires de travail dans les services concernés de Swiss Dairy Food (SDF) et de l'Office fédéral de l'agriculture, les versements aux fournisseurs de lait ont pu commencer le 26 octobre 2002. Le 28 octobre, plus de 30 millions de francs avaient déjà été versés à quelque 2000 bénéficiaires. Le 8 novembre, les versements se montaient à 53 millions de francs. À ce jour, un montant de 54 millions de francs a été versé à 3789 bénéficiaires, ce qui représente le 98,57 %. Le reste ne s'est pas encore manifesté.</p><p>L'action du Conseil fédéral en relation avec la crise de SDF a un caractère exceptionnel et n'avait pas pour but de s'immiscer dans la gestion de la firme, mais d'apporter un soutien important et justifié aux producteurs de lait dans cette situation de crise. De toute évidence, sans intervention de la Confédération, la situation de SDF aurait débouché à fin septembre sur l'ouverture de la faillite avec fermeture immédiate des centres de production. Un chaos en serait résulté pour la prise en charge du lait avec un effondrement subséquent du prix. Le manque à gagner pour les agriculteurs (SDF transforme environ 25 % de la production suisse) aurait eu un impact grave sur les revenus et probablement exigé des mesures au sens de l'article 5 de la loi sur l'agriculture. Les sites de production de SDF ont pu poursuivre leur activité et assurer sans interruption la prise en charge du lait aux conditions qui avaient été fixées par contrat. Les pertes des agriculteurs et les dommages pour les employés ont ainsi pu être minimisés.</p><p>Contrairement aux allégations de l'auteur de la question, on ne peut pas affirmer que les exploitations laitières sont les perdantes de la réforme agricole. En effet, si l'on se réfère aux résultats des exploitations de référence mis en valeur dans le cadre du dépouillement centralisé opéré par la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon, la mise en parallèle des résultats de la moyenne des trois années 1990 à 1992 et 1999 à 2001 indique que :</p><p>- le revenu agricole des exploitations laitières s'y est moins effrité qu'en moyenne générale :  moins 1,5 % contre moins 4,2 % en neuf ans ;</p><p>- le revenu du travail y a progressé de la même manière : plus 9,4 % contre plus 9,1 %,</p><p>- le cash-flow y est resté plus stable : moins 0,5 % contre moins 4,3 % ;</p><p>- la dispersion des revenus est plus forte qu'ailleurs dans cette catégorie d'exploitations.</p><p>L'écart de revenu des exploitations laitières s'explique aussi par leur répartition géographique : 20,2 % plaine, 37,8 % collines et 42 % montagne (à comparer avec 46,9, 27,2 et 25,9 % pour l'ensemble des exploitations à titre principal). En plaine, le lait est produit pour l'essentiel par des exploitations combinées.</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral n'envisage pas d'augmenter la contribution aux producteurs de lait livrant à SDF qui correspond à la couverture des 85 % des sommes dues pour la période du 1er août au 22 septembre 2002.</p>  Réponse du Conseil fédéral.