<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'Ordonnance sur la circulation routière pour tenir compte des atteintes à la santé engendrées par les sirènes des véhicules prioritaires activées durant les heures de sommeil de la population.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Depuis 2019, le droit fédéral permet aux conducteurs concernés d’utiliser le feu bleu sans l’avertisseur à deux sons alternés durant les courses officielles urgentes effectuées de nuit, pour autant qu’ils ne dérogent pas de manière significative aux règles de la circulation et ne fassent pas valoir leur droit spécial de priorité (cf. art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">16, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">4, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR]</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">741.11). Cette réglementation avait été approuvée par les participants à la procédure de consultation. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Cependant, l’actionnement combiné du feu bleu et de l’avertisseur à deux sons alternés est nécessaire et approprié, la nuit aussi, pour annoncer les véhicules d’intervention et leur conférer la priorité, en vue du franchissement de carrefours par exemple. En pareille situation, l’utilisation du seul feu bleu augmenterait considérablement le risque d’accident. En effet, aux intersections précisément, les véhicules prioritaires et leurs feux bleus ne sont visibles qu’au dernier moment des autres usagers de la route, notamment parce qu’ils circulent souvent à une vitesse plus élevée. En outre, des piétons malvoyants ou aveugles pourraient ne pas détecter ces véhicules en temps opportun et risqueraient d’être en danger en traversant des passages pour piétons par exemple. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La Convention internationale du 8</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">novembre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1968 sur la circulation routière (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">0.741.10) prescrit elle aussi que les véhicules d’intervention doivent s’annoncer avec le feu bleu et l’avertisseur à deux sons alternés pour bénéficier de la priorité (cf. art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">34, ch.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1). Une disposition nationale prévoyant la possibilité d’actionner seulement le feu bleu pour obtenir le droit spécial de priorité serait donc contraire au droit international. Elle aurait en outre pour effet de compromettre la sécurité routière, n’étant pas connue des conducteurs étrangers circulant en Suisse. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.