Cour IV D-1521/2008 {T 0/2} A r r ê t d u 7 m a r s 2 0 0 8 Claudia Cotting-Schalch, juge unique, Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. A._______, Chine, représenté par B._______, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Refus provisoire de l'entrée en Suisse et assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ; décision incidente de l'ODM du 4 février 2008 / N._______. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetD-1521/2008 Vu la demande d'asile de l'intéressé du 2 février 2008 à l'aéroport de C._______, la décision incidente du 4 février 2008, fondée sur l'art. 22 al. 2 à 5 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), par laquelle l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse à l'intéressé et assigné à ce dernier la zone de transit de l'aéroport comme lieu de résidence pour une durée maximale de 60 jours, les procès-verbaux des auditions des D._______ et E._______, le recours de l'intéressé du 7 mars 2008, au terme duquel il conclut principalement à ce que la décision incidente précitée soit annulée, compte tenu du fait qu'aucune décision prise en vertu de l'art. 23 al. 1 LAsi ne lui a été notifiée jusqu'à ce jour, et à ce qu'il soit autorisé à entrer en Suisse pour la poursuite de la procédure d'asile, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri- bunal administratif fédéral (le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention- nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé- cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'en particulier, le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22 al. 2 LAsi peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23 al. 1 LAsi n'a pas été notifiée (art. 108 al. 3 LAsi), Page 2D-1521/2008 que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le re- cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 PA), est recevable, qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, relatif aux décisions à l'aéroport, si l'ODM refuse l'entrée en Suisse, il peut rejeter la demande d'asile conformé- ment aux art. 40 et 41 LAsi (art. 23 al. 1 let. a LAsi) ou ne pas entrer en matière sur la demande d'asile conformément aux art. 32 à 35a LAsi (art. 23 al. 1 let. b LAsi) ; que la décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande ; que si la procédure est plus longue, l'ODM attribue le requérant à un canton (art. 23 al. 2 LAsi), qu'en l'espèce, aucune décision par laquelle l'ODM se serait prononcé sur la demande d'asile du 2 février 2008 n'a été notifiée à l'intéressé dans le délai de 20 jours tel que prévu par la disposition précitée, que s'il figure certes aux actes de la cause un exemplaire d'une déci- sion datée du 20 février 2008, par laquelle l'ODM rejette la demande d'asile de l'intéressé, prononce le renvoi de ce dernier et ordonne l'exécution de cette mesure, celle-ci n'a néanmoins pas été notifiée ; qu'aucun accusé de réception dûment daté et signé attestant une telle notification ne figure en effet au dossier, que l'intéressé ayant déposé sa demande d'asile le 2 février 2008, sa rétention dans la zone de transit de l'aéroport ne pouvait dès lors se prolonger au-delà du 22 février 2008, qu'à ce terme, l'ODM aurait dû attribuer l'intéressé à un canton et, partant, autoriser son entrée en Suisse pour la poursuite de la procédure, qu'en définitive, l'ODM a transgressé le droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), que dans ces conditions, le recours du 7 mars 2008 est admis, qu'au vu de son objet, il peut être admis par voie de procédure à juge unique (art. 111 let. c LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), Page 3D-1521/2008 que la décision incidente du 4 février 2008 est ainsi annulée, l'inté- ressé autorisé à entrer en Suisse pour la poursuite de la procédure et l'ODM invité à attribuer ce dernier à un canton, que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressé est sans objet, que ce dernier obtenant gain de cause, il peut par ailleurs prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi- nistratif fédéral du 11 décembre 2006 (FITAF, RS 173.320.2) ; qu'au vu du décompte de prestations joint au mémoire de recours, il s'avère adéquat d'allouer un montant de Fr. 300 à titre d'indemnité de partie, (dispositif page suivante) Page 4D-1521/2008 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision incidente du 4 février 2008 est annulée. 3. L'intéressé est autorisé à entrer en Suisse pour la poursuite de la pro- cédure, et l'ODM invité à l'attribuer à un canton. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'as- sistance judiciaire partielle est sans objet. 5. L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 300 à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : - au mandataire du recourant (par télécopie et lettre recommandée) - à l'ODM, à l'att. de F._______, ad dossier N._______ (par télécopie) - à la police de l'aéroport (par télécopie pour information) Le juge unique : Le greffier : Claudia Cotting-Schalch Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition : Page 5