<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu des articles 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis alinéa 1er de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux : </p><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet d'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 69 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), dans le but de mettre fin à la possibilité offerte aux institutions de prévoyance des corporations de droit public de déroger au principe du bilan en caisse fermée.</p>