<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que :</p><p>1. le sauvetage aérien soit exonéré de redevances ; et que</p><p>2. les préparatifs de vol dans le cas des vols non commerciaux soient gratuits.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Actuellement, les vols de sauvetage à vue ne sont pas tous exonérés des redevances d'approche et de décollage. Seuls le sont les vols "SAR" ("Search and Rescue"). Il s'agit des vols effectués pour le compte d'un État dans le cadre du service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile. Une exonération générale des vols de sauvetage, qu'il s'agisse des vols à vue ou des vols aux instruments, serait certes envisageable en théorie. Toutefois, la Confédération devrait alors prendre en charge les coûts qui ne seraient plus couverts par les redevances. Dans le contexte actuel des efforts d'économie de la Confédération, une telle mesure n'est pas indiquée.</p><p>Une préparation rigoureuse constitue une condition importante pour effectuer un vol sûr ; l'absence de préparation suffisante peut entraîner des accidents. Grâce à "Skybriefing", système développé par Skyguide, les pilotes disposent aujourd'hui d'une plate-forme Internet leur offrant un accès direct aux données de vol nécessaires, qu'ils peuvent consulter chez eux sur leur ordinateur. Cette interface permet aussi de préparer les plans de vol. Après une phase d'introduction gratuite, le service "Skybriefing" coûte aujourd'hui environ 50 francs par an. Le Conseil fédéral estime que ces coûts sont supportables.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.