<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant de créer une caisse ferroviaire (fonds d'investissement) devant servir à financer les investissements des entreprises ferroviaires en Suisse ; il conviendra à cet effet de modifier entre autres la loi sur les télécommunications (réseau de télécommunication des CFF).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à prévoir un financement spécial pour les transports publics et a pris les décisions y relatives le 26 avril 1996. On ne saurait toutefois recourir aux recettes provenant du secteur des télécommunications des CFF pour assurer une partie de ce financement. En effet, le financement spécial destiné aux transports publics ne servira pas uniquement à financer les investissements d'infrastructure des CFF. On ne peut donc pas obliger les CFF à affecter les montants que lui rapporteront les télécommunications à ce financement spécial. Au cas où de nouvelles possibilités de gain pour les CFF découleraient de l'abolition du monopole des réseaux prévue par la loi sur les télécommunications soumise à consultation, celles-ci constitueraient également un allégement pour la Confédération sans qu'il soit nécessaire de réduire la liberté d'action des CFF.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.