<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préciser comme suit les prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en matière d'économicité : les conventions tarifaires prêtes à être soumises à l'autorité compétente pour approbation doivent obligatoirement contenir un mécanisme de maîtrise des coûts. Ainsi, si les coûts des prestations régies par la convention tarifaire affichent une croissance trop élevée, les tarifs correspondants seront automatiquement réduits les années suivantes. Le mécanisme tiendra compte de manière appropriée des situations extraordinaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral tient à intensifier les efforts déployés dans le domaine de la maîtrise des coûts. Le rapport intitulé "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins", rédigé par un groupe d'experts internationaux et dont le Conseil fédéral a pris connaissance en octobre 2017, propose notamment des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts (voir <a href="http://www.ofsp.admin.ch">www.ofsp.admin.ch</a> &gt; Thèmes &gt; Assurances &gt; Assurance-maladie &gt; Maîtrise des coûts). En se fondant sur ce rapport, le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 un programme visant à contenir les coûts. Un premier train de mesures sera mis en consultation en automne 2018 ; il vise entre autres à améliorer le contrôle des coûts et les réglementations tarifaires. La demande de l'auteur de la motion sera prise en compte dans ce cadre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.