2002-2582 583 Arrêté fédéral Projet concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du … sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme 2, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20023, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre d’un montant de 180 millions de francs au plus est approuv é pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS, pour les ann ées 2004 à 2007. 2 La sp écification d étaillée des diff érents cr édits d ’engagement est d éléguée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Art. 2 Les cr édits de paiement sont approuv és par le Parlement au moyen du budget annuel. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 RS … ; RO … (FF 2002 7074) 3 FF 2003 561Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral (projet) concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 583-583 Page Pagina Ref. No 10 126 978 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.