2006-0532 2989 ad 04.055 Message supplémentaire sur la nouvelle version de la convention avec l’Italie relative au renouvellement de la concession du Simplon et à l’exploitation du tronçon ferroviaire entre Iselle et Domodossola (Renouvellement de la concession du Simplon) du 10 mars 2006 Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le présent message supplémentaire sur le projet de nouvelle version de la convention avec l’Italie relative au renouvellement de la concession du Simplon et à l’exploitation du tronçon ferrovi aire entre Iselle et Domodossola, en vous priant de l’approuver. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le Président de la Confédération, Moritz Leuenberger La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2990 Condensé La proposition de convention avec l’Italie à propos du renouvellement de la conces- sion du Simplon et de l’exploitation du tronçon ferroviaire jusqu’à Domodossola a déjà été approuvée par le Conseil fédéral le 8 septembre 2004, et le message ad hoc à l’adresse des Chambres fédérales (FF 2004 4783) a été adopté. Le texte de la convention a été discuté par la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil des Etats en novembre 2004, puis approuvé. Mais par la suite, le Ministère italien des transports a exigé l’ajout, à titre rectifica- tif, de certaines modifications de nature form elle et terminologique dans le texte de la convention. C’est pour cette raison que les délibérations parlementaires ont été suspendues. Les modifications concernent une formulation relative à la mise en œuvre de la convention, la mise à jour de désignations administratives, diverses précisions du droit procédural ainsi que des majuscules et minuscules. Les modifications apportées sont marginales et n’ont pas d’effets réels importants sur le fond du message. 2991 Message 1 Contexte La proposition de convention avec l’Italie à propos du renouvellement de la conces- sion du Simplon et de l’exploitation du tr onçon ferroviaire jusqu’à Domodossola a déjà été approuvée par le Conseil fédéral le 8 septembre 2004 sur la base d’une version paraphée de la convention (4 juin 2004), et le message à l’adresse des Cham- bres fédérales (FF 2004 4783) adopté. Le texte de la convention a été discuté par la CTT du Conseil des Etats en novembre 2004, puis approuvé. Ensuite, il s’est avéré qu’il fallait encore ajouter au texte de la convention certaines modifications de natu re formelle et terminologique proposées par le Ministère italien des transports. C’es t pour cette raison que les délibérations parlementaires ont été suspendues, car on a compris d’emblée que pour des raisons de forme, le texte exigerait un nouvel arrêté du Conseil fédéral. Les modifications minimes de nature formelle apportées au texte de la convention ne concernent pas le fond, et n’entraînent pas de modifications du texte du message. Le présent message supplémentaire ne comm ente que les modifications minimes du texte de la convention. 2 Nouvelle version du texte de la convention Vu les propositions de modifications du Ministère italien des transports apportées au début de 2005, les présidents de la délégation ont pu parapher le projet de conven- tion dans sa forme corrigée le 14 décembre 2005 (cf. annexe). 3 Modifications de la convention par rapport à l’ancienne version Les modifications suivantes ont été apportées au texte de la convention: Art. 4, al. 4: Formulation plus générale «… a condizioni da concordare tra le Parti » [fr: à des conditions à convenir entre les parties] (au lieu de la précision «a condizioni che tengano conto degli investimenti effettua ti nel corso della concessione» [fr: à des conditions qui tiennent compte des investissements effectués au cours de la conces- sion elle-même] (supprimée). La nouvelle formulation laisse davantage de marge de manœuvre lors de la mise en œuvre. 2992 Art. 7, al. 3: Nouveau «Amministrazione della difesa» au lieu de «militare». Modification de la désignation de l’autorité en italien et en français («administration italienne de la défense»): dans la version allemande, le terme de «Militärverwal- tung» a été conservé. Art. 8, al. 1: Nouveau «treni in tempo di pace …» [fr: en temps de paix]. Précision en vue de la distinction des responsabilités en temps de guerre ou en temps de paix. Art. 11, al. 2: Précision «… in mancanza di accordo, sarà richiesta la designazione al Presidente della Corte internazionale di giustizia » [fr: si les parties ne parviennent pas à la désigner d’un commun accord, elles demanderont à la présidence de la Cour interna- tionale de justice de la désigner.]. Les modalités de la procédure de règlement des différends au niveau international sont standardisées. La version originale n’était pas suffisamment explicite. La pro- cédure proposée par l’Italie correspond aux usages internationaux et est également formulée et appliquée de la même manière dans d’autres accords que la Suisse a signés. Art. 14, al. 2: Complément (nouveau) … « gli emendamenti così concordati entreranno in vigore secondo le procedure all’uopo necessarie » [fr: les amendements convenus de cette manière entreront en vigueur conformément aux procédures applicables à cet effet.] La précision tient compte du fait que les procédures peuvent varier d’un pays à l’autre. Par ailleurs, diverses modifications rédactionnelles concernant les majuscules et les minuscules, la ponctuation et les interlignes ont été effectuées. 4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Les modifications apportées n’ont pas de conséquences financières ni sur l’état du personnel. 5 Bases légales Les bases légales du présent message supplémentaire sont les mêmes que celles du message sur la même affaire. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message supplémentaire sur la nouvelle version de la convention avec l'Italie relative au renouvellement de la concession du Simplon et à l'exploitation du tronçon ferroviaire entre Iselle et Domodossola. (Renouvellement de la concession du Simplon) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 04.055 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2006 Date Data Seite 2989-2992 Page Pagina Ref. No 10 139 467 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.