23. September 1986 N 1103 Aussenwirtschaftspolitik 1986/1 Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 112 Stimmen Dagegen 3 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.050 Aussenwirtschaftspolitik 1986/1 Politique économique extérieure 1986/1 Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 12. August 1986 (BBI III, 1) Rapport du Conseil fédéral du 12 août 1986 (FF III, 1) M. Gautier présente, au nom de la commission des affaires économiques le rapport écrit suivant: Le Portugal et l'Espagne ont adhéré à la Communauté européenne le 1er janvier 1986. De ce fait, les accords de libre-échange conclus entre celle-ci et les Etats de l'AELE sont devenus en principe applicables à partir de cette date aux deux pays susmentionnés. Toutefois, les actes d'adhé- sion signés avec les deux gouvernements ibériques prévo- ient une réglementation spéciale pour une période de transi- tion de sept ans. Par conséquent, la Communauté a dû ouvrir des négociations avec ses partenaires de l'AELE, afin de régler les dérogations aux accords de libre-échange à prévoir dans les relations commerciales de ces pays avec l'Espagne et le Portugal pendant cette période de transition. Les pourparlers ouverts en octobre de l'année passée ont traîné parce que la Communauté exigeait que les pays de l'AELE accordent immédiatement la franchise douanière aux produits industriels et transformés ou d'appliquer inté- gralement les accords de libre-échange à ses deux nouve- aux membres, alors que les marchandises équivalentes des pays de l'AELE auraient été écoulées sur les marchés ibéri- ques conformément aux dispositions transitoires des accords d'adhésion. Cette proposition était inacceptable pour la Suisse et les autres pays de l'AELE, parce qu'elle était contraire au prin- cipe de la réciprocité, admis dans toutes les négociations précédentes en rapport avec l'expansion de la Communauté et sur lequel se fondent les accords de libre-échange. A titre provisoire, la Suisse et la Communauté ont décidé, par un échange de lettres, de maintenir jusqu'au 28 février 1986, le statu quo dans les relations de notre pays avec l'Espagne et le Portugal. Cela ne présentait aucune difficulté, parce que les dispositions douanières des accords sur l'adhésion de ces deux Etats à la Communauté n'ont pris effet que le 1er mars 1986. Les protocoles additonnels qui ont fait droit aux demandes des pays de l'AELE concernant la réciprocité et la non- discrimination ont été ensuite conclus en temps utile. Comme la/première phase du démantèlement tarifaire entre l'Espagne et le Portugal d'une part et la Communauté des Dix de l'autre a débuté le 1er mars 1986, le Conseil fédéral a décidé, afin de garantir l'application simultanée des accords dans tout le système de libre-échange européen de mettre les protocoles additionnels provisoirement en vigueur à partir de la même date, conformément à l'article 2 de la loi sur les mesures économiques extérieures. Conséquences A la fin de la période transitoire, les recettes douanières découlant du commerce avec l'Espagne diminueront d'un montant d'environ 4,3 millions de francs par an. En revan- che, la réintroduction ou le relèvement des droits de douane sur certains produits agricoles entraîneront un accroisse- ment des recettes d'environ 600 mille francs par année dès l'entrée en vigueur de l'accord. Etant donné que le champ d'application de la convention instituant l'AELE est plus étendu que celui de l'accord de libre-échange conclu avec la Communauté, les droits de douane seront progressivement réintroduits sur certains produits industriels et sur certains produits agricoles trans- formés provenant du Portugal. Il en résultera une augmenta- tion des recettes douanières de l'ordre de 800 mille francs par an environ dans le commerce avec ce pays. Compte tenu de l'amélioration des conditons régissant l'ex- portation en Espagne des produits de notre industrie et de nos produits agricoles transformés (au Portugal aucun changement notable n'est à attendre), les pertes nettes des douanes, estimées à quelque trois millions de francs par an environ, peuvent être considérées comme peu importantes. Dans le domaine agricole, le Portugal et l'Espagne repren- dront en outre les engagements que là Communauté a contractés envers notre pays en vertu des accords bilaté- raux existants. Cela aura pour effet d'améliorer les condi- tions d'exportation de nos produits agricoles. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission (mit einer Enthaltung) bean- tragt Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Bun- desbeschluss. Proposition de la commission A l'unanimité (avec une abstention) la commission recom- mande de entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 108 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aussenwirtschaftspolitik 1986/I Politique économique extérieure 1986/I In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.050 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1986 - 08:00 Date Data Seite 1103-1103 Page Pagina Ref. No 20 014 606 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.