2007-1561 6295 Loi sur l’organisation Projet du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Réorganisation des commissions extraparlamentaires) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20071, arrête: I La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 2 est modifiée comme suit: Titre précédant l’art. 51 Chapitre 2 Planification et coordination Titre précédant l’art. 57 (nouveau) Chapitre 2bis Consultants externes et commissions extraparlamentaires Section 1 Consultants externes Art. 57, titre et al. 2 Abrogés Titre précédant l’art. 57a Section 2 Commissions extraparlamentaires Art. 57a But 1 Des commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches. 2 Elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise. 1 FF 2007 6273 2 RS 172.010 Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 6296 Art. 57b (nouveau) Conditions 1 Des commissions extraparlementaires peuve nt être instituées lorsque l’accomplis- sement des tâches: a. requiert des savoirs particuliers dont l’administration fédérale ne dispose pas; b. exige la participation précoce des canto ns ou d’autres milieux intéressés; ou c. doit être confié à une unité de l’administration fédérale décentralisée non liée par des instructions. 2 Lorsque la tâche peut être accomplie de manière plus adéquate par une unité de l’administration fédérale centrale ou par une organisation ou une personne externe, on renoncera à instituer une commission. Art. 57c (nouveau) Constitution 1 Le Conseil fédéral, un département ou la Chancellerie fédérale nomme les mem- bres des commissions extraparlementaires. 2 Les membres sont nommés pour une durée de fonction de quatre ans. 3 En cas de vacance, une nomination complémentaire est organisée. Art. 57d (nouveau) Examen La raison d’être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l’occasion du renouvellement intégral. Art. 57e (nouveau) Composition 1 En règle générale, les commissions extraparlementaires ne peuvent compter plus de quinze membres. 2 Les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d’âge et les groupes d’intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir. 3 Des membres de l’administration fédérale ne peuvent être nommés membres d’une commission que dans des cas dûment motivés. Art. 57f (nouveau) Obligation de signaler les intérêts 1 Les membres des commissions doivent signaler leurs intérêts avant leur nomina- tion. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2 Quiconque s’y oppose ne peut être membre d’une commission. Art. 57g (nouveau) Indemnisation 1 Les membres des commissions sont indemnisés pour leurs frais. 2 Le montant des indemnités est public. Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 6297 Titre précédant l’art. 57h (nouveau) Chapitre 3 Traitement des données Art. 57h (nouveau) Ancien art. 57a II L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 6298 Annexe (ch. II) Abrogation et modification du droit en vigueur I Sont abrogés: 1. l’arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi d’allocations anti- cipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste3; 2. la loi fédérale du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques de l’inves- tissement4; 3. l’arrêté fédéral du 9 octobre 1970 concernant le maximum des engagements totaux pouvant être pris au titre de la garantie contre les risques de l’inves- tissement5. II Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure6 Art. 9 Abrogé 2. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l’image de la Suisse à l’étranger7 Art. 1, al. 2 2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est compétent pour l’accomplissement de cette tâche. 3 RO 1958 205 4 RO 1970 1130, 2006 2197 annexe ch. 148 5 RO 1970 1267 6 RS 120 7 RS 194.1 Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 6299 Art. 2 (nouveau) Tâches 1 Le DFAE encourage la mise sur pied et le développement d’un réseau de relations entre les personnes et les institutions qui contribuent à promouvoir l’image de la Suisse à l’étranger et réunit les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. 2 Il élabore et met régulièrement à jour des messages qui favorisent la diffusion d’une image réaliste et positive de la Suisse à l’étranger. 3 Il coopère en particulier étroitement avec les offices fédéraux concernés. 4 Il dirige les projets pour les apparitions de la Suisse officielle aux expositions universelles et aux Jeux olympiques. 5 Il peut promouvoir l’image de la Suisse à l’étranger en soutenant financièrement des mesures appropriées. 6 Il peut confier l’exécution de tâches pa rticulières à des tiers appartenant ou non à l’administration fédérale; il en surveille l’accomplissement. Art. 3 (nouveau) Financement 1 Les apparitions officielles de la Suisse aux expositions universelles et aux Jeux olympiques selon l’art. 2, al. 4, sont fina ncées par des contributions extraordinaires de la Confédération. 2 Les autres tâches selon l’art. 2 sont financées par le budget annuel du DFAE. Art. 4 à 6 Abrogés Art. 8 Abrogé Art. 9, al. 2 et 3 Abrogés 3. Loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile8 Art. 18 Abrogé 8 RS 822.31 Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 6300 Art. 19 Secret de fonction Les personnes chargées d’exécuter la loi ou d’en surveiller l’exécution sont tenues au secret de fonction. Art. 20 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositi ons d’exécution après avoir entendu les can- tons et les organisations intéressées. 4. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil9 Art. 43, al. 3 Abrogé 5. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants10 Art. 109, al. 1, 1re et 2e phrases 1 Le Conseil fédéral nomme, sur proposition de la Commission fédérale de l’assu- rance vieillesse, survivants et invalidité, un conseil d’administration de onze mem- bres. Les assurés, les associations économiques suisses et la Confédération seront équitablement représentés. … 6. Loi fédérale du 20 juin 1980 réglant l’observation de la conjoncture11 Art. 4 Abrogé 9 RS 824.0 10 RS 831.10 11 RS 951.95 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Réorganisation des commissions extraparlamentaires) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2007 Date Data Seite 6295-6300 Page Pagina Ref. No 10 140 964 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.