<h2>InitialSituation<h2><p>Le message porte sur trois Conventions et deux Protocoles relatifs à des conventions internationales, qui traitent les problèmes suivants :</p><p>- Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.</p><p>- Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole y relatif du 27 novembre 1992.</p><p>- Protocole de 1992 portant modification de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.</p><p>- Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CNLI).</p><h2>Proceedings<h2><p> Les deux Chambres ont accepté le projet sans opposition.</p>