<h2>SubmittedText<h2><p>Au milieu de la crise financière mondiale, entre fin octobre 2008 et fin janvier 2009, la banque centrale américaine (Fed) a repris à UBS des titres de créance alors illiquides pour un montant de plus de 74,5 milliards de dollars. Plus d'une douzaine de fois, UBS a également eu la possibilité de se refinancer à court terme auprès de la Fed à des taux extrêmement avantageux. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Y a-t-il un lien entre ces actions de sauvetage de la part de la Fed et les négociations calamiteuses pour la Suisse et son secret bancaire qui se sont déroulées en même temps avec les autorités américaines à propos du conflit fiscal impliquant UBS ?</p><p>2. Pourquoi la rencontre entre des hauts fonctionnaires américains, des responsables d'UBS, des avocats externes, des diplomates et des juristes de la CFB, le 17 octobre 2008, s'est-elle déroulée dans les locaux de la Fed à New York ?</p><p>3. Les autorités américaines ont-elles clairement fait comprendre lors de cette rencontre qu'elles exigeaient que la Suisse leur fournisse dans les plus brefs délais le nom des fraudeurs présumés du fisc américain ayant des comptes chez UBS ?</p><p>4. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que sans l'aide de la Fed fin 2008/début 2009 UBS aurait sombré en raison de l'illiquidité qui prévalait alors sur les marchés ?</p><p>5. Lors de la séance d'information du 12 décembre 2008 destinée au Conseil fédéral, le président d'alors de la Banque nationale, Monsieur Jean-Pierre Roth, a-t-il établi un lien entre l'aide octroyée par la Fed à UBS et la nécessité de livrer les données de quelque 250 clients de la banque aux autorités américaines ?</p><p>6. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que s'il y a réellement un lien entre les actions de sauvetage de la Fed en faveur d'UBS et la livraison des données-clients, les principales conclusions présentées jusqu'ici au Parlement dans le rapport des CdG sont caduques ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./6. L'accord conclu entre UBS et les autorités américaines a permis, le 18 février 2009, de mettre un terme à l'enquête menée alors depuis plus d'une année par le Département américain de la justice (DoJ) et la "Securities and Exchange Commission" (SEC) contre la banque. Grâce à cet accord et à la décision y relative de la FINMA de remettre immédiatement aux autorités américaines un nombre limité de données concernant des clients de la banque, il a été possible d'éviter une poursuite pénale imminente de la part des États-Unis contre la banque, poursuite qui aurait menacé l'existence de la banque ainsi que la stabilité du système financier suisse. </p><p>Afin de ramener le calme dans un marché interbancaire en proie à une situation devenue critique, la banque centrale américaine (FED) avait lancé, durant l'automne 2008, le programme CPFF (Commercial Paper Funding Facility). Ce programme était destiné non seulement aux banques américaines, mais aussi aux banques étrangères menant des activités commerciales aux États-Unis. Pour stabiliser le système financier, la Fed estimait que toutes les banques américaines et étrangères d'importance systémique devaient recourir à ce programme. UBS a ainsi participé au programme CPFF du 28 octobre 2008 au 30 avril 2009, émettant des papiers commerciaux (Commercial Papers) pour un montant cumulé de 74 milliards de dollars.</p><p>La procédure lancée contre UBS par les autorités américaines couvre, certes, la même période que les événements liés à la crise financière et aux mesures de stabilisation. Il n'existe toutefois aucun lien direct entre la décision de la FINMA du 18 février 2009 et la participation UBS au programme CPFF.</p><p>2. Précisons d'emblée qu'aucun responsable commercial de UBS n'a participé à la rencontre du 17 octobre 2008. La banque était en effet représentée par le conseil général du groupe et par les juristes en chef chargés du dossier. Outre le département de justice américain, plusieurs autorités américaines de surveillance se sont intéressées au dossier en raison des questions suscitées en termes de surveillance. Tel a été le cas de la "Securities and Exchange Commission" (SEC) et de la Réserve fédérale de New York. Cette dernière voulait s'assurer que la banque présentait toutes les garanties d'une activité irréprochable (safety and soundness concerns). La rencontre précédente de juillet 2008 s'étant tenue en Suisse, les participants ont convenu de se retrouver la fois suivante aux États-Unis. La Réserve fédérale de New York avait proposé aux participants de se réunir dans ses locaux. La rencontre aurait toutefois pu se tenir dans un tout autre lieu. Nous vous renvoyons ici au rapport de la CdG (cf. p. ex. pages 14, 193, 196).</p><p>3. Le 17 octobre 2008, les mandataires de UBS ont présenté les résultats de l'enquête aux autorités américaines et à la Commission fédérale des banques. L'enquête a révélé des défaillances, notamment un nombre limité de cas de fraude, dans lesquels UBS a joué un rôle actif, et la violation de la législation américaine en matière de surveillance dans le cadre de la fourniture de services financiers à des investisseurs américains. Les autorités américaines ont ensuite donné une évaluation provisoire de la situation. Elles se sont plaintes de n'avoir reçu aucune des données réclamées par le biais de leur demande déposée en été 2008 dans le cadre de l'assistance administrative en matière fiscale. Elles ont clairement fait savoir que l'affaire UBS ne pourrait en aucun cas être réglée à moins que ne leur soient fournies rapidement les données de clients réclamées. Nous vous renvoyons ici au rapport de la la CdG (cf. p. ex. pages 14, 193, 196).</p><p>4. Le programme CPFF lancé par la banque centrale américaine a apaisé le marché interbancaire, engendrant de la sorte une nette amélioration de la situation de UBS. D'une part, UBS a pu directement accroître l'échéance de ses papiers commerciaux à court terme et, par là, augmenter à nouveau ses réserves de liquidités. D'autre part, le CPFF a atténué la nervosité des marchés. Cette détente a permis à UBS de se refinancer pour une grande part sur les marchés financiers. Le programme CPFF a donc permis indirectement d'améliorer les liquidités de la banque. On ne peut toutefois pas en conclure que la banque aurait fait faillite sans les facilités accordées par la Fed.</p><p>5. Aucune information ne peut être fournie sur le contenu confidentiel des discussions du Conseil fédéral.</p>  Réponse du Conseil fédéral.