<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toute pièces.</p><p>Les tarifs figurant à l'annexe 1 de la loi sur l'imposition des huiles minérales seront modifiés comme suit :</p><p>Désignation de la marchandise : 1912, huile diesel ; taux de l'impôt par 1000 litres à 15 degrés Celsius en francs : 438.70</p><p>Désignation de la marchandise : 1111, essence et ses fractions ; taux de l'impôt par 1000 litres à 15 degrés Celsius en francs : 436.20</p>