<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. U. est défendeur dans le procès en divorce qui lui est</p> <p class="MsoPlainText">intenté par V., domiciliée au Locle, devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal civil du district de ce dernier lieu. Le 1er mai 1996, avant de</p> <p class="MsoPlainText">déposer son mémoire de réponse et de demande reconventionnelle, </p> <p class="MsoPlainText">U. a sollicité du président du tribunal saisi de la cause le bénéfice de</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire totale par le truchement de son avocat, Me X.. A l'appui de sa requête, il a indiqué vivre séparé de sa</p> <p class="MsoPlainText">femme, laquelle garde leur enfant C., né le 17 janvier 1989. Le requérant</p> <p class="MsoPlainText">a allégué n'exercer aucune activité et être propriétaire à Mersin en</p> <p class="MsoPlainText">Turquie d'un immeuble dont la valeur d'estimation cadastrale serait de</p> <p class="MsoPlainText">15'000 francs, qu'il aurait tenté de vendre sans succès et sur lequel sa</p> <p class="MsoPlainText">femme émettrait des prétentions. En ce qui concerne ses charges, le requé-</p> <p class="MsoPlainText">rant n'a mentionné que le loyer qu'il paie pour son appartement</p> <p class="MsoPlainText">d'Istanbul, soit 5 millions de livres turques ou environ 90 francs</p> <p class="MsoPlainText">suisses. Il a joint une attestation établie en turc le 29 décembre 1995 et</p> <p class="MsoPlainText">qui attesterait le fait qu'il est sans emploi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 9 mai 1996, le président du tribunal a invité l'avocat du</p> <p class="MsoPlainText">requérant à produire, dans le délai de 30 jours, "toutes les pièces justi-</p> <p class="MsoPlainText">ficatives, notamment contrats de vente et extraits du registre foncier</p> <p class="MsoPlainText">concernant l'appartement sis Zeitinburnu Seyitnizam cad, G5, sokak no 25,</p> <p class="MsoPlainText">daire 3 à Istanbul, propriété du requérant et celui sis à Mersin, proprié-</p> <p class="MsoPlainText">té des époux U.-V.". Le 14 mai suivant, l'avocat a répondu que</p> <p class="MsoPlainText">l'acte de propriété de l'immeuble de Mersin avait été déposé par l'épouse</p> <p class="MsoPlainText">à l'appui de la demande en divorce; que U. n'était pas proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taire de l'appartement qu'il loue à Istanbul et qu'il se tenait à disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion pour d'autres renseignements.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 3 octobre 1996, le président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district du Locle a rejeté la requête d'assistance judiciaire de </p> <p class="MsoPlainText">U.. Il a retenu que l'intéressé est propriétaire avec son épouse d'un</p> <p class="MsoPlainText">immeuble à Mersin, mais qu'il est seul inscrit au registre foncier; qu'il</p> <p class="MsoPlainText">ressort des pièces du dossier que cet immeuble n'est grevé d'aucune charge</p> <p class="MsoPlainText">hypothécaire. Le juge a dès lors considéré qu'on pouvait exiger de l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressé qu'il contracte un crédit pour financer la défense de ses intérêts</p> <p class="MsoPlainText">ce qui devait conduire au refus de l'assistance judiciaire. Par ailleurs,</p> <p class="MsoPlainText">il a considéré que l'intéressé pouvait aussi hypothéquer l'appartement</p> <p class="MsoPlainText">qu'il occupe à Istanbul et dont il apparaît, dans un jugement turc, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">est le propriétaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. U. interjette recours contre cette décision le 7 oc-</p> <p class="MsoPlainText">tobre 1996 auprès du Tribunal administratif. Il allègue être sans res-</p> <p class="MsoPlainText">sources et ne survivre qu'avec l'aide de ses proches. Il conteste être en</p> <p class="MsoPlainText">mesure d'emprunter sur l'immeuble dont il est propriétaire à Mersin et nie</p> <p class="MsoPlainText">posséder un quelconque bien immobilier à Istanbul. Le recourant estime en</p> <p class="MsoPlainText">outre qu'il est victime d'une inégalité de traitement par rapport à la</p> <p class="MsoPlainText">situation de sa femme qui, bien qu'ayant des revenus réguliers, a obtenu</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire dans la procédure en question. Il conclut à l'an-</p> <p class="MsoPlainText">nulation de la décision attaquée sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du tribunal propose le rejet du recours sans for-</p> <p class="MsoPlainText">muler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Sur le vu de son unique conclusion sur le fond du litige, le</p> <p class="MsoPlainText">recours n'aurait qu'un but cassatoire. On doit cependant comprendre, en</p> <p class="MsoPlainText">déplorant le manque de clarté du mémoire pourtant rédigé par un mandataire</p> <p class="MsoPlainText">professionnel, que la démarche du recourant tend à obtenir une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">décision qui lui reconnaîtrait le droit à l'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le droit à l'assistance judiciaire vise à garantir une cer-</p> <p class="MsoPlainText">taine "égalité des armes", chacun devant, sans égard à sa situation finan-</p> <p class="MsoPlainText">cière, être en mesure de faire valoir ses droits en justice, le cas éché-</p> <p class="MsoPlainText">ant assisté d'un défenseur (ATF 119 Ia 135). D'après l'article 2 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LAJA, a droit à l'assistance judiciaire toute personne dont les revenus ou</p> <p class="MsoPlainText">la fortune ne lui permettent pas de garantir, d'avancer ou de supporter</p> <p class="MsoPlainText">les frais nécessaires à la défense de sa cause. Doivent en particulier</p> <p class="MsoPlainText">être pris en considération les revenus du requérant, sa fortune éventuelle</p> <p class="MsoPlainText">et le minimum nécessaire pour procéder en justice (RJN 1980-1981, p.146).</p> <p class="MsoPlainText">Un requérant est ainsi dans le besoin s'il ne peut faire face aux frais de</p> <p class="MsoPlainText">justice et aux frais d'avocat sans entamer son minimum vital et celui de</p> <p class="MsoPlainText">sa famille. Pour se prononcer sur l'indigence, l'autorité apprécie l'en-</p> <p class="MsoPlainText">semble des circonstances au moment du dépôt de la requête (ATF 120 Ia 179,</p> <p class="MsoPlainText">JT 1995 I 284).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne les charges, les dettes échues découlant</p> <p class="MsoPlainText">d'engagements contractuels ne sont prises en compte qu'à la double condi-</p> <p class="MsoPlainText">tion qu'ils soient honorés d'une manière ponctuelle et qu'ils portent sur</p> <p class="MsoPlainText">des biens de nécessité (RJN 1991, p.112). Pour déterminer si une personne</p> <p class="MsoPlainText">est indigente, il faut tenir compte non seulement des ressources du requé-</p> <p class="MsoPlainText">rant, mais aussi, le cas échéant, de celles des personnes qui ont à son</p> <p class="MsoPlainText">égard une obligation d'entretien (ATF 119 Ia 12; Zen-Ruffinen, Assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire et administrative : Les règles minima imposées par l'art.4</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd., JT 1989 I 41-42).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La prise en considération éventuelle de la fortune d'un requé-</p> <p class="MsoPlainText">rant ne peut pas se faire de façon schématique. L'autorité doit apprécier</p> <p class="MsoPlainText">dans chaque cas si on peut exiger de lui qu'il l'entame en vue de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure envisagée (RJN 1991, p.109; Favre, L'assistance judiciaire gratuite</p> <p class="MsoPlainText">en droit suisse, 1989, p.52). S'il s'agit d'un immeuble, il faut examiner</p> <p class="MsoPlainText">dans quelle mesure il peut obtenir un prêt en le grevant (ATF 119 Ia</p> <p class="MsoPlainText">12-13). S'il s'agit d'un meuble, sont déterminants les possibilités de le</p> <p class="MsoPlainText">réaliser et l'éventuel besoin qu'en a le requérant (Zen-Ruffinen, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.39). Enfin, la détention d'une somme d'argent en liquide n'exclut pas</p> <p class="MsoPlainText">nécessairement à elle seule l'octroi de l'assistance judiciaire. L'autori-</p> <p class="MsoPlainText">té de céans a ainsi admis que le fait d'être en possession d'une somme de</p> <p class="MsoPlainText">3'500 francs ne prive pas un détenu, sans autres ressources ou biens, du</p> <p class="MsoPlainText">droit à l'assistance judiciaire pour son procès (RJN 1991, p.109). Elle a</p> <p class="MsoPlainText">toutefois laissé ouverte la question de savoir si, en principe, il con-</p> <p class="MsoPlainText">vient de reconnaître à celui qui demande l'assistance judiciaire le droit</p> <p class="MsoPlainText">de conserver une certaine somme au titre de réserve de secours minimal en</p> <p class="MsoPlainText">cas de nécessité, sans exiger qu'il entame pour sa défense dans le procès</p> <p class="MsoPlainText">le montant dont il dispose encore au risque de tomber dans le dénuement,</p> <p class="MsoPlainText">et si le montant d'une telle réserve devait être fixé d'une manière géné-</p> <p class="MsoPlainText">rale ou, au contraire, en fonction des circonstances du cas d'espèce, soit</p> <p class="MsoPlainText">notamment la situation personnelle et familiale de l'intéressé (RJN 1991,</p> <p class="MsoPlainText">p.110). Quoi qu'il en soit, le requérant doit mettre à contribution son</p> <p class="MsoPlainText">patrimoine avant d'exiger de l'Etat l'assistance judiciaire (ATF 119 Ia</p> <p class="MsoPlainText">12).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 14 LPJA, l'autorité constate d'office les</p> <p class="MsoPlainText">faits. Elle procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves. Si le</p> <p class="MsoPlainText">principe inquisitoire oblige l'autorité à instruire d'office la cause en</p> <p class="MsoPlainText">recherchant quelle est la réalité des faits décisifs, il y a des limites</p> <p class="MsoPlainText">dans le devoir d'investigation de l'autorité. D'une part, les parties ont</p> <p class="MsoPlainText">une obligation de collaborer à l'établissement des faits. Elles ont au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant intérêt à prouver autant que possible les faits qu'elles allè-</p> <p class="MsoPlainText">guent, les conséquences de l'absence éventuelle de preuves d'un fait</p> <p class="MsoPlainText">devant, en vertu de l'article 8 CC, être supportées par celui qui entend</p> <p class="MsoPlainText">en déduire un droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En particulier, dans le domaine de l'assistance judiciaire, il</p> <p class="MsoPlainText">incombe au requérant de prouver son indigence. Il doit à cet effet fournir</p> <p class="MsoPlainText">les renseignements et les justificatifs nécessaires. La vraisemblance suf-</p> <p class="MsoPlainText">fit quand un Suisse qui habite à l'étranger a pris les mesures raisonna-</p> <p class="MsoPlainText">blement exigibles pour l'établir (ATF 104 Ia 323, JT 1980 I 627; Piermarco</p> <p class="MsoPlainText">Zen-Ruffinen, op.cit., p.41). Si le requérant ne satisfait pas à cette</p> <p class="MsoPlainText">obligation de collaborer, il doit en supporter les conséquences qui peu-</p> <p class="MsoPlainText">vent aller jusqu'au rejet de sa requête (RJN 1989, p.168 et les référen-</p> <p class="MsoPlainText">ces; ATA du 29.12.1995 en la cause W.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, le président du tribunal ne disposait pour sta-</p> <p class="MsoPlainText">tuer que de renseignements extrêmement succincts sur la situation patrimo-</p> <p class="MsoPlainText">niale du recourant. Hormis un document en langue turque daté du 29 décem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1995 établissant prétendument que l'intéressé n'a pas de travail,</p> <p class="MsoPlainText">aucune pièce n'a été déposée à l'appui de la requête d'assistance judici-</p> <p class="MsoPlainText">aire. L'auteur de cette dernière s'est par ailleurs référé au titre de</p> <p class="MsoPlainText">propriété produit par sa femme dans la procédure au fond, pièce établie en</p> <p class="MsoPlainText">turc également. De plus, le recourant n'a pas mis à profit le délai qui</p> <p class="MsoPlainText">lui avait été imparti par le juge pour fournir des compléments à sa requê-</p> <p class="MsoPlainText">te.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans ces circonstances, force est de constater que le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant n'a pas suffisamment renseigné le premier juge sur la situation pa-</p> <p class="MsoPlainText">trimoniale qui était la sienne au début du mois de mai 1996, période</p> <p class="MsoPlainText">déterminante pour l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1988, p.112). Il n'a pas donné les informations nécessaires sur son immeu-</p> <p class="MsoPlainText">ble de Mersin, n'indiquant pas en particulier pourquoi il n'occupe pas</p> <p class="MsoPlainText">lui-même cet immeuble, s'il est loué à un tiers, s'il produit un revenu</p> <p class="MsoPlainText">locatif, quelles en sont les charges, etc. L'intéressé n'a pas été plus</p> <p class="MsoPlainText">clair au sujet de l'appartement qu'il habite à Istanbul, se contentant de</p> <p class="MsoPlainText">nier qu'il en est le propriétaire. On pouvait attendre de lui qu'il four-</p> <p class="MsoPlainText">nît le contrat de bail relatif à cet appartement ou une déclaration écrite</p> <p class="MsoPlainText">de son bailleur, ou encore, à tout le moins, une quittance pour le loyer</p> <p class="MsoPlainText">qu'il paie. Rien n'indique que le recourant a pris les mesures raisonna-</p> <p class="MsoPlainText">blement exigibles pour établir ne serait-ce que la vraisemblance de la</p> <p class="MsoPlainText">situation qu'il allègue. En l'espèce, force est de constater que le dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier ne permet pas de déterminer si l'immeuble de Mersin est bien le seul</p> <p class="MsoPlainText">que possède l'intéressé, si cet immeuble peut être grevé ou non, ni ce que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé a entrepris pour le vendre (puisqu'il admet qu'en cette der-</p> <p class="MsoPlainText">nière hypothèse sa requête deviendrait sans objet). Certes, il incombe à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité d'examiner d'office ces questions en prenant en considération</p> <p class="MsoPlainText">la valeur vénale de l'immeuble lorsque sa valeur cadastrale ne correspond</p> <p class="MsoPlainText">pas au marché (RJN 1991, p.112, 1986, p.127). Toutefois, en l'absence</p> <p class="MsoPlainText">d'éléments au moins rendus vraisemblables, l'autorité n'est pas en mesure</p> <p class="MsoPlainText">de statuer. En la cause, elle ne l'est pas parce que le recourant a négli-</p> <p class="MsoPlainText">gé de prêter le concours nécessaire à l'établissement des faits pertinents</p> <p class="MsoPlainText">pour la décision à prendre. L'autorité qui refuse l'assistance judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">en de pareilles circonstances ne tombe pas dans l'arbitraire (ATF 120 Ia</p> <p class="MsoPlainText">179 cons.3a, p.181-182).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Pour les motifs qui précèdent - et non ceux indiqués par le pré-</p> <p class="MsoPlainText">sident du tribunal dans la décision attaquée - le refus de l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire au recourant ne peut être que confirmé, ce qui conduit au rejet</p> <p class="MsoPlainText">du recours. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si le recourant</p> <p class="MsoPlainText">est victime d'une inégalité de traitement au regard de la situation de sa</p> <p class="MsoPlainText">femme qui bénéficie de l'assistance judiciaire dans la même procédure. En</p> <p class="MsoPlainText">effet, de toute évidence, l'épouse du recourant avait quant à elle suffi-</p> <p class="MsoPlainText">samment motivé et documenté sa propre requête. C'est en vain également que</p> <p class="MsoPlainText">le recourant prétend avoir perdu l'autorisation de séjourner en Suisse, et</p> <p class="MsoPlainText">par là même son emploi dans ce pays, en raison de décisions de l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText">Sans juger de la pertinence - pour le moins sujette à caution - de cette</p> <p class="MsoPlainText">assertion, il y a lieu de relever que le motif pour lequel un administré</p> <p class="MsoPlainText">rencontre des difficultés financières est sans importance pour déterminer</p> <p class="MsoPlainText">son droit à l'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cela étant, le recourant garde la faculté de déposer une nouvel-</p> <p class="MsoPlainText">le requête et, s'il la motive et la documente comme il se doit, il incom-</p> <p class="MsoPlainText">bera au président du tribunal de statuer dans le respect des principes</p> <p class="MsoPlainText">rappelés ci-dessus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuite (art.8 LAJA). Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à allocation</p> <p class="MsoPlainText">de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 novembre 1996</p> </div></body></html>