1020 2003-0154 Texte original Appendice 2 Accord portant création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin Conclu à Paris le 3 avril 2001 Préambule Par un Arrangement en date du 29 novembre 1924, les Gouvernements de l’Espagne, de la France, de la Gr èce, de la Hongrie, de l ’Italie, du Luxembourg, du Portugal et de la Tunisie sont convenus de créer un Office International du Vin. Par une d écision du 4 septembre 1958 des Etats membres à l ’époque, cet office a pris le nom d ’Office International de la Vigne et du Vin. Cette organisation inter- gouvernementale comprend, au 3 avril 2001, quarante-cinq Etats membres. Dans sa résolution COMEX 2/97, prise dans sa s éance du 5 d écembre 1997 tenue à Buenos Aires (Argentine), l ’Assemblée g énérale de l ’Office International de la Vigne et du Vin a d écidé de procéder, en tant que de besoin, à l’adaptation au nou- veau contexte international des missions de l ’Office International de la Vigne et du Vin, de ses moyens humains, mat ériels et budg étaires, ainsi que, le cas échéant, de ses procédures et règles de fonctionnement pour relever les d éfis et assurer l ’avenir du secteur vitivinicole mondial. En application de l’art. 7 de l’Arrangement susvisé, le Gouvernement de la R épubli- que fran çaise, saisi d ’une demande émanant de trente-six Etats, a convoqu é une Conférence des Etats membres qui s ’est tenue à Paris les 14, 15, 22 juin 2000 et 3 avril 2001. En conséquence, les Etats membres de l ’Office International de la Vigne et du Vin, ci-après désignés les Parties, ont convenu des dispositions qui suivent: Chapitre I Objectifs et attributions Art. 1 1. Les Parties d écident de cr éer l ’«Organisation Internationale de la Vigne et du Vin» (O.I.V.) qui se substitue à l’Office international de la Vigne et du Vin établi par l’Arrangement du 29 novembre 1924 modifi é. Elle est soumise aux dispositions du présent Accord. 2. L’O.I.V. poursuit ses objectifs et exerce ses attributions d éfinies à l’art. 2 en tant qu’organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de comp é- Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1021 tence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne. Art. 2 1. Dans le domaine de ses compétences, les objectifs de l’O.I.V. sont les suivants: a) indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des pr éoccu- pations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole; b) assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non-gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activit és nor- matives; c) contribuer à l’harmonisation internationale des pratiques et normes existan- tes et, en tant que de besoin, à l’élaboration de normes internationales nou- velles, afin d’améliorer les conditions d ’élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des int érêts des consom- mateurs. 2. Afin d’atteindre ces objectifs, l’O.I.V. exerce les attributions suivantes: a) promouvoir et orienter les recherches et exp érimentations scientifiques et techniques afin de satisfaire les besoins exprim és par ses membres, en éva- luer les résultats en faisant, en tant que de besoin, appel aux experts qualifi és et en assurer éventuellement la diffusion par les moyens appropriés; b) élaborer, formuler des recommandations et en suivre l ’application en liaison avec ses membres, notamment dans les domaines suivants: (i) les conditions de production viticole, (ii) les pratiques œ nologiques, (iii) la d éfinition et/ou la description des produits, l ’étiquetage et les condi- tions de mise en marché, (iv) les m éthodes d’analyse et d’appréciation des produits issus de la vigne; c) soumettre à ses membres toutes propositions concernant: (i) la garantie d ’authenticité des produits issus de la vigne, en particulier vis-à-vis des consommateurs, notamment en ce qui concerne les men- tions d’étiquetage, (ii) la protection des indications g éographiques et notamment les aires viti- vinicoles et les appellations d ’origine désignées par des noms g éogra- phiques ou non qui leur sont associ és, dans la mesure o ù elles ne met- tent pas en cause les accords internationaux en mati ère de commerce et de propriété intellectuelle, (iii) l ’amélioration des critères scientifiques et techniques de reconnaissance et de protection des obtentions végétales vitivinicoles; d) contribuer à l ’harmonisation et à l ’adaptation des r églementations par ses membres ou, en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les pratiques entrant dans le champ de ses compétences;Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1022 e) assurer la m édiation entre pays ou organisations qui en font la demande, le coût éventuel de celle-ci étant supporté par les demandeurs; f) assurer un suivi permettant d ’évaluer les évolutions scientifiques ou techni- ques susceptibles d ’avoir des effets significatifs et durables sur le secteur vitivinicole et en tenir informé ses membres en temps utile; g) participer à la protection de la sant é des consommateurs et contribuer à la sécurité sanitaire des aliments: (i) par la veille scientifique sp écialisée, permettant d ’évaluer les caract é- ristiques propres des produits issus de la vigne, (ii) en promouvant et en orientant les recherches sur les sp écificités nutri- tionnelles et sanitaires appropriées, (iii) en élargissant, au-delà des destinataires vis és à l’art. 2, par. n, la diffu- sion des informations résultant de ces recherches aux professions m édi- cales et de santé; h) favoriser la coop ération entre membres par: (i) la collaboration administrative, (ii) l ’échange d’informations spécifiques, (iii) l ’échange d’experts, (iv) l ’apport d’assistance ou de conseils d’experts notamment dans l’établis- sement de projets conjoints et d’autres études communes; i) tenir compte dans ses activit és des sp écificités de chacun de ses membres, s’agissant des syst èmes de production des produits issus de la vigne et des méthodes d’élaboration des vins et boissons spiritueuses d ’origine vitivini- cole; j) contribuer au d éveloppement de r éseaux de formation touchant au domaine de la vigne et des produits issus de la vigne; k) contribuer à la connaissance ou à la reconnaissance du patrimoine vitivini- cole mondial et des éléments historiques, culturels, humains, sociaux et environnementaux qui y sont attachés; l) accorder son patronage aux manifestations publiques ou privées dont l’objet, non commercial, entre dans son champ de compétence; m) entretenir, dans le cadre de ses travaux et en tant que de besoin, un dialogue utile avec les intervenants du secteur et conclure avec eux des arrangements appropriés; n) collecter, traiter et assurer la diffusion de l ’information la plus appropri ée et la communiquer: (i) à ses membres et à ses observateurs, (ii) aux autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, (iii) aux producteurs, aux consommateurs et aux autres acteurs de la fili ère vitivinicole, (iv) aux autres pays int éressés,Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1023 (v) aux m édias et, plus largement, au grand public. Afin de faciliter cette fonction d ’information et de communication, l ’O.I.V. demande à ses membres, aux b énéficiaires potentiels et, le cas échéant, aux organisations internationales, de lui fournir des donn ées et tous autres élé- ments d’appréciation sur la base de demandes raisonnables; o) assurer, à périodicité régulière, la réappréciation de l ’efficacité de ses struc- tures et de ses procédures de fonctionnement. Chapitre II Organisation Art. 3 1. Les organes de l’O.I.V. sont: a) l ’Assemblée générale; b) le Pr ésident; c) les Vice-Pr ésidents; d) le Directeur g énéral; e) le Comit é exécutif; f) le Comit é scientifique et technique; g) le Bureau; h) les Commissions, sous-commissions et groupes d ’experts; i) le Secr étariat. 2. Chaque membre de l ’O.I.V. est repr ésenté par des d élégués de son choix. L’Assemblée générale, composée des d élégués d ésignés par les membres, est l ’or- gane plénier de l ’O.I.V. Elle peut d éléguer certaines de ses attributions au Comit é exécutif, compos é d ’un d élégué par membre. Le Comit é ex écutif peut, sous son autorité, confier certaines de ses attributions administratives de routine au Bureau de l’O.I.V. composé du Président, des Vice-présidents de l’O.I.V., ainsi que des Pr ési- dents des commissions et des sous-commissions. Le Pr ésident, le Premier Vice- président, les Présidents de commissions sont de nationalités différentes. 3. L’activité scientifique de l’O.I.V. est développée au sein de groupes d’experts, de sous-commissions et de commissions, qui sont coordonn és par un Comit é scientifi- que et technique, dans le cadre d ’un plan strat égique approuv é par l ’Assemblée générale. 4. Le Directeur général est responsable de l’administration intérieure de l’O.I.V., du recrutement et de la gestion du personnel. Les modalit és de recrutement du person- nel doivent assurer, autant que possible, le caractère international de l’Organisation. 5. L’O.I.V. peut également inclure des observateurs. Les observateurs sont admis après avoir accept é, par écrit, les dispositions du pr ésent Accord et du R èglement intérieur en découlant.Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1024 6. Le siège de l’Organisation est à Paris (France). Chapitre III Droits de vote Art. 4 Chaque membre fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que d ’un nombre de voix de base égal à deux, auquel s ’ajoute, le cas échéant, un nombre de voix additionnelles calculé à partir de crit ères objectifs déterminant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole, dans les conditions définies dans les annexes n° 1 et n° 2 qui font partie int égrante du présent Accord. Le total de ces deux chiffres constitue le nombre de voix pond érées. L’actualisation du coefficient déterminant la situation de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole est effectuée périodiquement conformément aux dispositions de l’annexe n° 1. Chapitre IV Modalités de fonctionnement, processus décisionnels Art. 5 1. L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’O.I.V. Elle discute et adopte les règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l ’O.I.V. et les proposi- tions de r ésolution de port ée g énérale, scientifiques, techniques, économiques et juridiques, ainsi que pour la cr éation ou la suppression de commissions et sous- commissions. Elle arr ête le budget des r ecettes et des d épenses dans la limite des crédits existants, contr ôle et approuve les comptes. Elle adopte les protocoles de coopération et de collaboration dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus que l ’O.I.V. peut passer avec des organisations internationales. L’Assemblée générale se r éunit une fois par an. Des sessions extraordinaires peu- vent être convoquées à la demande d’un tiers des membres de l’O.I.V. 2. La pr ésence effective aux sessions des d élégués d ’un tiers des membres repr é- sentant au moins la moitié des voix pondérées est requise pour la validité des délibé- rations. La repr ésentation d’un membre peut être confiée à la d élégation d’un autre membre, mais une d élégation ne peut exercer qu ’une repr ésentation en sus de la sienne. 3. a) Le consensus est le mode de d écision normal de l ’Assemblée générale pour l’adoption des propositions de r ésolution de port ée g énérale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la cr éation ou la sup- pression de commissions et sous-commissions. Il en est de m ême pour le Comité exécutif dans l’exercice de ses attributions en ce domaine. b) Le consensus ne s ’applique pas à l ’élection du Pr ésident de l ’O.I.V., des Présidents des commissions, sous-commissions et du Directeur général, ainsi qu’au vote du budget et des contributions financi ères des membres. Il neCréation de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1025 s’applique pas non plus à d ’autres d écisions financi ères telles que celles fixées par le Règlement intérieur. c) Dans le cas o ù l’Assemblée générale ou le Comité exécutif ne parvient pas à un consensus lors d ’une première présentation d’un projet de r ésolution ou de décision, le Président prend toutes initiatives pour consulter les membres afin de rapprocher les points de vue dans la p ériode qui précède l’Assemblée générale ou le Comit é exécutif suivant. Lorsque toutes les d émarches pour aboutir au consensus ont échoué, le Président peut faire procéder à un vote à la majorit é qualifi ée, soit les deux tiers plus un, des membres pr ésents ou représentés, sur la base d ’une voix par membre. Toutefois, si un membre considère que ses int érêts nationaux essentiels sont menac és, le vote est reporté d’un an. Si cette position est confirm ée postérieurement par écrit par le Ministre des Affaires étrangères ou toute autre Autorit é politique comp é- tente du membre concerné, il n’est pas procédé au vote. 4. a) L ’élection du Pr ésident de l ’O.I.V., des Pr ésidents des commissions et des sous-commissions, du Directeur g énéral est faite par un vote à la majorit é qualifiée pond érée, soit les deux tiers plus une, des voix pond érées des membres pr ésents ou repr ésentés, à condition que la moiti é plus un des membres présents ou représentés se soient prononc és en faveur du candidat. Au cas o ù ces conditions ne seraient pas remplies, une Assembl ée générale extraordinaire est r éunie dans un d élai n ’excédant pas trois mois. Pendant cette période et suivant le cas, le Pr ésident, les Pr ésidents des commissions et des sous-commissions, le Directeur général, en fonction est (sont) mainte- nu(s) dans ses (leurs) responsabilités. b) La dur ée du mandat du Pr ésident de l ’O.I.V., des Pr ésidents des commis- sions et des sous-commissions est de trois ans. La dur ée du mandat du Directeur général est de cinq ans; il est r ééligible pour un autre mandat de cinq ans, dans les m êmes conditions que celles requises pour son élection. L’Assemblée g énérale peut r évoquer à tout moment le Directeur g énéral dans les conditions de majorités combinées qui ont présidé à son élection. 5. Le vote du budget et des contributions financi ères des membres s ’effectue à la majorité qualifi ée pond érée, soit les deux tiers plus une, des voix pond érées des membres pr ésents ou repr ésentés. L ’Assemblée g énérale nomme dans les m êmes conditions un auditeur financier, sur proposition conjointe du Directeur g énéral et du Bureau de l’O.I.V., avec avis favorable du Comité exécutif. 6. Les langues officielles sont le fran çais, l ’espagnol, l ’anglais. Leur financement est déterminé dans l’annexe n° 2 au présent Accord. Toutefois, l’Assemblée générale peut l’adapter en tant que de besoin, dans les conditions d éfinies à l’art. 5, par. 3.a. A la demande d ’un ou de plusieurs membres, d ’autres langues sont ajout ées selon les mêmes modalités de financement, notamment l ’italien et l’allemand, afin d’amé- liorer la communication entre les membres. Préalablement, les utilisateurs concernés devront avoir accept é formellement leur contribution financi ère nouvelle, cons écu- tive à leur demande. Au-delà d’un total de cinq langues, toute nouvelle demande est soumise à l’Assemblée générale qui prend sa d écision dans les conditions d éfinies à l’art. 5, par. 3.a. Le fran çais reste la langue de r éférence en cas de différend avec les tiers non-membres de l’Organisation.Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1026 7. Les organes constitutifs de l’O.I.V. fonctionnent de façon ouverte et transparente. Chapitre V Financement de l’O.I.V. Art. 6 1. Tout membre de l’O.I.V. acquitte une contribution financi ère fixée chaque année par l ’Assemblée g énérale. Son montant est établi par application des dispositions définies dans les annexes n ° 1 et n ° 2 au pr ésent Accord. La contribution financi ère des nouveaux membres éventuels est fixée par l’Assemblée générale à partir des dis- positions définies dans les annexes n°1 et n°2 au présent Accord. 2. Les ressources financi ères de l ’O.I.V. comprennent la part contributive annuelle obligatoire de chacun des membres et observateurs ainsi que les r ésultats de ses activités propres. Les contributions obligatoires sont vers ées à l’O.I.V. au cours de l’année civile concernée. Au-delà, elles sont considérées comme versées avec retard. 3. Les ressources financi ères de l ’O.I.V. peuvent aussi comprendre des contribu- tions volontaires de ses membres, des dons, des allocations, des subventions ou des financements de toute nature émanant d ’organisations internationales, nationales qu’elles soient de nature publique, parapublique ou priv ée, pour autant que ces financements soient conformes aux principes généraux établis par l’Assemblée géné- rale, conformément aux dispositions de l ’art. 5, par. 3.a, qui seront inclus dans le Règlement intérieur. Art. 7 1. En cas de non-paiement de deux contributions par un membre, ses droits de vote et de participation au Comit é ex écutif et à l ’Assemblée g énérale qui suivent la constatation sont automatiquement suspendus. Le Comit é ex écutif fixe au cas par cas les conditions dans lesquelles les membres concern és peuvent r égulariser leur situation ou, à défaut, être considérés comme ayant dénoncé l’Accord. 2. En cas de non-paiement de trois contributions su ccessives, le Directeur g énéral notifie cette situation aux membres ou observateurs concern és. Si elle n ’est pas régularisée dans les deux ans à compter du trente et un d écembre de la troisi ème année, les membres ou observateurs concernés sont automatiquement exclus. Chapitre VI Participation des organisations internationales intergouvernementales Art. 8 Une organisation internationale intergouvernementale peut participer aux travaux de l’O.I.V. ou en être membre et contribuer au financement de l ’Organisation dans des conditions qui seront fix ées, au cas par cas, par l ’Assemblée générale sur proposi- tion du Comité exécutif.Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1027 Chapitre VII Amendement et révision de l’Accord Art. 9 1. Chaque membre peut proposer des amendements au pr ésent Accord. La proposi- tion doit être faite par écrit au Directeur général. Celui-ci la fait conna ître à tous les autres membres de l’Organisation. Si dans le d élai de six mois, à compter de la date de la communication, la moiti é plus un des membres sont favorables à la proposi- tion, le Directeur g énéral la soumet pour d écision à la première Assemblée générale ayant lieu à l’issue de ce délai. La décision est prise par consensus des membres pré- sents ou repr ésentés. Apr ès son adoption par l ’Assemblée g énérale, les amende- ments sont soumis aux proc édures internes d ’acceptation, d’approbation ou de rati- fication, prévues dans la législation nationale des membres. Ils entrent en vigueur le trentième jour apr ès le d épôt de l ’instrument d ’acceptation, d ’approbation ou de ratification, portant leur total à deux tiers plus un des membres de l’Organisation. 2. La révision du pr ésent Accord est institu ée de droit si les deux tiers plus un des membres en approuvent la demande. Dans ce cas, une Conf érence des membres est convoquée par les soins du Gouvernement fran çais dans un d élai de six mois. Le programme et les propositions de r évision sont communiqu és aux membres deux mois au moins avant la r éunion de la Conf érence. La Conférence ainsi réunie arrête elle-même sa proc édure. Le Directeur g énéral de l ’O.I.V. y fait fonction de Secr é- taire général. 3. Avant l’entrée en vigueur d ’un accord r évisé, l’Assemblée générale de l ’Organi- sation définit, dans les conditions fix ées par le pr ésent Accord et par le R èglement intérieur visé à l’art. 10, dans quelle mesure les Etats parties au pr ésent accord qui n’auront pas d éposé d ’instrument d ’acceptation, d ’approbation, de ratification ou d’adhésion pourront participer aux activit és de l ’O.I.V., apr ès sa date d ’entrée en vigueur. Chapitre VIII Règlement intérieur Art. 10 L’Assemblée générale adopte le R èglement de l ’O.I.V. qui pr écise, en tant que de besoin, les modalit és d ’application du pr ésent Accord. Jusqu ’à cette adoption, le Règlement de l’Office International de la Vigne et du Vin reste en vigueur. Il fixe, notamment, les attributions, les r ègles de fonctionnement des organes vis és dans les articles pr écédents, les conditions de participation des observateurs, ainsi que les modalités d’examen des propositions de r éserves qui peuvent être formulées au pré- sent Accord et les dispositions relatives à la gestion administrative et financi ère de l’O.I.V.. Il pr écise aussi les conditions suivant lesquelles les documents n écessaires aux membres de l’Assemblée générale et du Comit é exécutif leurs seront communi- qués, en particulier en ce qui concerne le financement, avant la prise de d écision en la matière.Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1028 Chapitre IX Clauses finales Art. 11 L’O.I.V. aura la personnalit é juridique et se verra accorder par chacun de ses mem- bres la capacité juridique qui pourra être nécessaire à l’exercice de ses attributions. Art. 12 Des propositions de r éserves au pr ésent Accord peuvent être formul ées. Elles devront être acceptées par l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 3.a. Art. 13 Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats membres de l ’Office International de la Vigne et du Vin jusqu ’au 31 juillet 2001. Il est soumis à accepta- tion, approbation, ratification ou adhésion. Art. 14 Tout Etat non vis é à l ’art. 13 du pr ésent Accord peut demander à y adh érer. Les demandes d’adhésion sont directement adress ées à l’O.I.V., avec copie au Gouver- nement de la R épublique française, qui proc ède à leur notification aupr ès des Etats signataires ou parties au pr ésent Accord. L’O.I.V. informe ses membres des deman- des présentées et de chacune des observations éventuelles formulées. Ils disposent d’un délai de six mois pour faire conna ître leur avis à l’O.I.V. Au terme du d élai de six mois, l’adhésion est acquise si une majorit é de membres ne s ’y est pas oppos ée. Le dépositaire notifiera à l’Etat la suite donn ée à sa demande. Si elle est accept ée, l’Etat concerné disposera de douze mois pour d époser son instrument d ’adhésion au dépositaire. Tout Etat vis é à l’art. 13 qui n ’a pas sign é le pr ésent Accord dans les délais prescrits peut y adhérer à tout moment. Art. 15 Les instruments d ’acceptation, d ’approbation, de ratification ou d ’adhésion sont déposés aupr ès du Gouvernement de la R épublique fran çaise qui proc ède à leur notification aux Etats signataires ou parties au pr ésent Accord. Les instruments d’acceptation, d ’approbation, de ratification ou d ’adhésion sont d éposés dans les archives du Gouvernement de la République française. Art. 16 1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour de l’année suivant le dépôt du trente et uni ème instrument d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d ’adhé- sion.Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1029 2. Pour chacun des Etats qui acceptent, approuvent ou ratifient le pr ésent Accord ou y adhèrent après sa date d ’entrée en vigueur, le pr ésent Accord s ’applique le tren- tième jour apr ès le d épôt par cet Etat de son instrument d ’acceptation, d ’appro- bation, de ratification ou d’adhésion. 3. L’Assemblée g énérale de l ’Office International de la Vigne et du Vin d éfinit, dans les conditions fixées par l’Arrangement du 29 novembre 1924 modifié et par le Règlement int érieur en d écoulant, dans quelle mesure les Etats parties à l ’Arran- gement précité qui n ’ont pas d éposé d’instrument d’acceptation, d ’approbation, de ratification ou d ’adhésion peuvent participer aux activit és de l ’O.I.V., après sa date d’entrée en vigueur. Art. 17 1. L’Arrangement du 29 novembre 1924 modifi é prend fin par une d écision una- nime de la premi ère Assembl ée G énérale suivant l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, sauf si tous les Etats parties à l’Arrangement susvisé ont convenu, de fa çon unanime, avant l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, des conditions de cessation des effets dudit Arrangement. 2. L’«Organisation Internationale de la Vigne et du Vin » succ ède dans tous ses droits et obligations à l’Office International de la Vigne et du Vin. Art. 18 Tout membre partie au pr ésent Accord peut le d énoncer à tout moment moyennant un préavis écrit de six mois adress é au Directeur g énéral de l ’O.I.V. et au Gouver- nement de la R épublique fran çaise. Tout observateur peut d écider de se retirer de l’Organisation à tout moment moyennant un pr éavis écrit de six mois adress é au Directeur général de l’O.I.V. Art. 19 Le Gouvernement de la R épublique fran çaise est d épositaire du pr ésent Accord, dont les trois versions en langues française, espagnole et anglaise font également foi. En foi de quoi, les soussign és dûment autorisés par leur Gouvernement ont appos é leur signature au pr ésent Accord portant cr éation de l ’«Organisation Internationale de la Vigne et du Vin» (O.I.V.) Fait à Paris, le 3 avril 2001.Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1030 Annexe 1 visée aux art. 4 et 6 du présent Accord Modalités de détermination de la situation de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole 1. Critères objectifs d éterminant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole: a) Moyenne de la production de vins, vins sp éciaux, moûts, alcools d ’origine vitivinicole (exprimés en équivalent vins) sur la derni ère période quinquen- nale connue, après élimination des deux valeurs extrêmes (P); b) Moyenne de la surface totale du vig noble sur les trois derni ères années con- nues (S); c) Moyenne de la consommation apparente de vins et équivalent vins, sur les trois dernières années connues (C) = (P) production – (E) exportations + (I) importations. 2. Formule d’application pour la d étermination du coefficient de chaque Etat mem- bre: P (Etat membre) S (Etat membre) C (Etat membre) X % = 0,60 P (Totale O.I.V.) + 0,20 S (Totale O.I.V.) + 0,20 C (Totale O.I.V.) 100 3. Actualisation du coefficient de chaque Etat membre effectuée: a) au d ébut de l’exercice budgétaire suivant l’adhésion d’un nouveau membre; b) tous les trois ans par la prise en compte des derni ères donn ées statistiques connues. 4. Nouvelles adhésions: Les nouveaux membres adh érant à l ’O.I.V. dans les ann ées à venir doivent s’acquitter d’une contribution financi ère obligatoire, calcul ée intégralement à partir de la formule d ’application définie dans la pr ésente annexe, à laquelle s ’ajoute leur participation au financement sp écifique des langues, dans les conditions fix ées dans l’annexe 2.Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1031 Annexe 2 visée aux art. 4, 5 et 6 du présent Accord Détermination des droits de vote, des contributions financières obligatoires des Etats membres et des modalités de financement des langues 1. Voix de base: Chaque Etat membre dispose d’un nombre de voix de base égal à deux. 2. Voix additionnelles: Le nombre total de voix additionnelles est égal à la moitié du total des voix de base. Dans la limite de celui-ci, des voix additionnelles sont attribu ées, le cas échéant, en plus des voix de base à certains Etats membres, en fonction de leur place relative dans le secteur vitivinicole, telle qu’elle résulte de l’application de la formule définie à l’annexe 1. 3. Voix pondérées: Le nombre de voix pond érées pour chaque Etat membre est égal à la somme des voix de base et des voix additionnelles éventuelles dont il dispose. 4. Répartition des contributions obligatoires: Le montant total des contributions obligatoires à appeler aupr ès des Etats membres est calculé à partir du budget adopté par l’Assemblée générale. Un tiers du montant total des contributions obligatoires est r éparti uniformément sur les voix de base. Deux tiers du montant total des contributions obligatoires sont r épartis au prorata des voix additionnelles. Pour faciliter la transition entre l ’ancien et le pr ésent Accord, la contribution finan- cière correspondant aux deux voix de base détenues par chaque Etat membre ne peut pas être inf érieure au montant de «l’unité de cotisation » appel ée au moment de l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, pour le premier exercice budg étaire. Le cas échéant, les montants des contributions financi ères au titre des voix additionnelles sont ajustés en cons équence pour atteindre le montant total des contributions obli- gatoires découlant du budget adopté. 5. Financement des langues: Le financement des langues est assur é en totalité par imputation sur le budget g éné- ral de l’O.I.V. et sans contribution sp écifique de chaque groupe linguistique compo- sé des membres et observateurs utilisateurs. Les modalités de mise en œ uvre des langues feront l’objet de dispositions particuliè- res fixées dans le Règlement intérieur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1020-1031 Page Pagina Ref. No 10 127 025 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.