C our V E -3561/2006 baf/sag/egc {T 0/2} A rrêt du 3 septem bre 2007 C om position: François Badoud (président du collège), M aurice Brodard et Kurt G ysi, juges, G régory Sauder, greffier. X._______, né le _______, Togo, représenté par _______, recourant, contre O ffice fédéral des réfugiés (O D R ), actuellem ent O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant la décision du 21 juillet 2004 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 21 m ars 2003, X._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent pour requérants d'asile (C ER A ; actuellem ent, C entre d'enregistrem ent et de procédure : C EP) de Vallorbe. Entendu lors de sa prem ière audition fédérale audit centre, le 31 m ars 2003, puis lors de son audition cantonale, le 30 avril 2003, et de sa deuxièm e audition fédérale, le 5 juillet 2004, l'intéressé a déclaré, en substance, m iliter au sein de l'U nion des Forces de C hangem ent (ci-après : U FC ) depuis 1997 et avoir participé à diverses m anifestations alors qu'il était étudiant. Il aurait adhéré à ce parti en août 1999. A la fin de l'année 2001, il serait allé enseigner au lycée de A._______, un "village" situé au nord du Togo. Il se serait alors vu confier des responsabilités au sein de l'U FC en vue de contrer la m ainm ise du R assem blem ent du Peuple Togolais (ci-après : R PT) sur cette partie du pays. Il aurait organisé des réunions secrètes dans sa m aison avec trois ou quatre autres m em bres rencontrés à A._______ dans le but d'élaborer des m éthodes pour faire adhérer la population locale à l'U FC et pour la m obiliser lors des élections. Ils se seraient réunis quatre fois durant les deux prem ières sem aines de février 2003 afin de discuter des prochaines élections présidentielles. C oncrètem ent, l'intéressé aurait inculqué des notions de dém ocratie à ses élèves à travers les questions qui lui étaient posées durant les cours. Le 12 février 2003 (cf. procès-verbal du 31 m ars 2003, p. 4), ou le 19 février 2003 (cf. procès-verbal du 30 avril 2003, p. 10), le directeur du lycée, aurait convoqué l'intéressé dans son bureau, en présence de trois m ilitaires habillés en civil. Interrogé par ceux-ci sur les réunions tenues pour le com pte de l'U FC , l'intéressé aurait avoué en être l'organisateur. Les m ilitaires l'auraient alors averti qu'il devait cesser ces réunions s'il tenait à la vie. Le 1er m ars 2003, l'intéressé aurait tenu une réunion chez lui avec deux autres m em bres du parti pour discuter de la tournure des événem ents et des problèm es liés à leur sécurité. Il serait allé retirer tout son argent à la banque afin de le garder sur lui avec les papiers attestant son appartenance à l'U FC . Il aurait logé certaines nuits de la sem aine chez un de ses collègues de lycée. D ans la nuit du 7 m ars 2003, un élève du lycée habitant le m êm e bâtim ent que l'intéressé serait venu l'avertir au dom icile de ce collègue que des m ilitaires avaient défoncé sa porte et fouillé sa cham bre après avoir battu un des m em bres de son parti. Le collègue de lycée l'aurait alors em m ené chez un de ses am is, lequel l'aurait fait traverser la frontière du Bénin en scooter et em m ené à son tour chez une de ses connaissances. L'intéressé aurait logé chez cette personne jusqu'au 11 m ars 2003, date à laquelle celle-ci l'aurait em m ené chez un inconnu au N igéria. C et inconnu l'aurait aidé à rejoindre l'Italie en réunissant les docum ents d'identité nécessaires et en organisant un vol en avion, le 18 m ars 2003, depuis l'aéroport de Lagos et le passage des contrôles aux frontières. Arrivé en Italie, l'intéressé aurait été accueilli par deux Blancs qui l'auraient logé pendant deux 3 jours, puis l'auraient em m ené en voiture jusqu'en Suisse. Ils lui auraient alors donné de l'argent et dit de se rendre à Vallorbe. A l'appui de sa dem ande, l'intéressé a produit une carte de m em bre de l'U FC établie le 2 août 1999 et une attestation d'appartenance à ce parti datée du 10 décem bre 1999. B. Par décision du 21 juillet 2004, notifiée le lendem ain, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. D it office a notam m ent relevé que les déclarations de celui-ci n'étaient pas vraisem blables. Il a ainsi précisé qu'il n'était pas crédible que l'intéressé ait rencontré les problèm es allégués avec les autorités togolaises, au vu des activités qu'il aurait déployées et de l'absence de profil politique particulier. Il a, en outre, estim é qu'il était contraire à la logique que l'intéressé ait à nouveau organisé, le 1er m ars 2003, une réunion à son dom icile alors qu'il venait d'être m enacé de m ort quelques jours auparavant par les autorités. Il a égalem ent retenu com m e peu plausible qu'un élève avec lequel l'intéressé n'avait pas de contacts particuliers ait entrepris, en pleine nuit, de le retrouver pour le prévenir des événem ents survenus chez lui. Enfin, il a relevé la non-production de docum ents perm ettant d'attester le voyage vers la Suisse tel que décrit par celui-ci. C . Par acte rem is à la poste le 19 août 2004, X._______ a recouru auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) contre la décision précitée, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à son adm ission provisoire en Suisse, et à la dispense de l'avance des frais de procédure présum és. Le recourant a fait valoir qu'organisées dans le but de transm ettre les inform ations à des personnes susceptibles de les propager au sein de la population, m êm e si elles étaient de peu d'envergure, les réunions n'en dem euraient pas m oins une source de danger réelle en raison de la petite taille du "village" de A._______ et de son adm inistration par le R TP. Il a allégué que la réunion tenue chez lui, le 1er m ars 2003, n'avait eu lieu qu'en raison de sa m otivation de changer le pays et en vue de prévenir ses collègues de parti des risques encourus. Il a aussi expliqué que ses bons contacts avec les élèves et la proxim ité à laquelle l'élève concerné habitait du dom icile de son collègue constituaient les raisons pour lesquelles celui- ci était venu le prévenir de ce qui s'était passé chez lui cette nuit-là. Il a précisé qu'il ne connaissait pas son nom du fait du grand nom bre d'élèves qu'il avait à charge. Enfin, s'agissant de la non-production de docum ents relatifs à son voyage vers la Suisse, l'intéressé a allégué qu'ayant laissé son docum ent d'identité personnel à son dom icile, il aurait passé les frontières jusqu'au N igéria sans être contrôlé, puis aurait voyagé en com pagnie de la personne ayant organisé son départ depuis l'aéroport de Lagos, laquelle avait gardé les docum ents nécessaires au voyage sur elle.4 D . Par décision incidente du 24 août 2004, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure. E. D ans sa déterm ination du 3 juillet 2006, l'O D M a proposé le rejet du recours. D roit : 1. 1.1 Selon l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant. 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 5 reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu crédibles ces m otifs d'asile, son récit étant parsem é de contradictions et d'invraisem blances. Ainsi, il a prétendu avoir tenu quatre réunions à son dom icile durant la prem ière m oitié de février 2003, m ais n'a pas été en m esure de citer le nom de toutes les personnes y ayant participé (cf. procès-verbal du 5 juillet 2004, p. 5). O r, si tel avait été le cas, il aurait été en m esure de le faire, dès lors qu'il a affirm é très bien connaître ces personnes (cf. ibidem , p. 6), que ces réunions s'étaient tenues sur deux sem aines seulem ent et qu'elles ne réunissaient que trois à quatre individus (cf. ibidem , p. 5). Par ailleurs, com m e l'a relevé, à juste titre, l'autorité de prem ière instance, il n'est pas crédible que l'intéressé ait organisé, le 1er m ars 2003, une réunion à son dom icile alors qu'il venait d'être m enacé de m ort par les autorités. En effet, si de telles réunions représentaient, com m e l'a affirm é le recourant, une source de danger au sein d'un village soum is au R PT et dans lequel tout se sait rapidem ent, il n'est pas vraisem blable que celui-ci ait à nouveau choisi précisém ent ce lieu de réunion dans l'un des buts de prévenir justem ent ses collègues de parti des risques encourus. Enfin, il n'est pas crédible que l'intéressé ait pu échapper aux m ilitaires du parti en place, contrôlant le village, en s'étant réfugié certaines nuits au dom icile d'un collègue de lycée, situé à un kilom ètre de chez lui, alors qu'un élève l'aurait retrouvé rapidem ent, ceci sans fournir d'explication particulière. L'intéressé n'a, en outre, pas été en m esure de fournir une seule inform ation relative à cet élève. O r, m êm e s'il avait de nom breux élèves dans ses classes, il aurait dû être en m esure d'indiquer au m oins le prénom ou le nom de fam ille de l'élève concerné, étant donné qu'il était en fonction au collège depuis plus d'une année et, surtout, qu'il habitait la m êm e m aison que lui (cf. procès-verbal du 30 m ars 2003, p. 11) ou, du m oins, près de chez lui (cf. procès-verbal du 5 juillet 2004, p. 7). Q uant à l'appartenance de l'intéressé à l'U FC , si celle-ci n'est en soi pas contestée, elle ne constitue pas un m otif d'asile suffisant. Il y a en effet lieu de considérer le recourant com m e un sim ple sym pathisant de ce parti d'opposition légal com m e il en existe beaucoup au pays. 3.2 Au dem eurant, la description controuvée et dépourvue de toute crédibilité qu'a faite le recourant des circonstances de sa venue en Suisse vient renforcer l'invraisem blance de son récit. Ainsi, à titre d'exem ples, il aurait été successivem ent pris en charge depuis son départ du Togo par cinq personnes qu'il ne connaît pas et serait arrivé dans une ville en Italie qu'il n'a pu nom m er. D e m êm e, la facilité avec laquelle son prétendu passeur a été en m esure de réunir les docum ents nécessaires au voyage - c'est-à-dire non seulem ent un docum ent d'identité, m ais égalem ent un visa pour l'Europe - et de le faire passer les contrôles frontaliers, sans jam ais lui rem ettre lesdits docum ents en m ains propres, n'est pas crédible.6 3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. l'art. 32 de l'ordonnance I sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101]). 5.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays 7 donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit inter- national, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom - pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. [in Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération {JAAC } 61.4]). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé, com m e on l'a vu, n'a pas établi avec haute probabilité être la cible de traitem ents de cette nature. D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'il s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 6.6 D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE).8 7. 7.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JIC R A 1998 n° 22 p. 191). 7.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14 al. 4 LSEE. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune, sans charge de fam ille, bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a pas allégué de problèm e de santé particulier. Au dem eurant, il dispose d'un réseau fam ilial et social dans son pays, sur lequel il pourra com pter à son retour. 7.4 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonna- blem ent exigible. 8. 8.1 Enfin, le recourant est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. 8.2 S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de prem ière instance, une im possibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurm ontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de dem ander à l'O D M d'ordonner l'adm ission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi). 9. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté.9 10. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif : page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision, au m oyen du bulletin de versem ent joint en annexe. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : – à la m andataire du recourant, par courrier recom m andé (avec un bulletin de versem ent en annexe) ; – à l'autorité intim ée, avec dossier N _______ en retour ; – à l'autorité cantonale com pétente, _______, par pli sim ple. Le président du collège : Le greffier : François Badoud G régory Sauder D ate d'expédition: