<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral et la CDIP ont publié en mars le rapport 2023 « L’éducation en Suisse », qui fait partie du monitorage de l’éducation effectué conjointement par la Confédération et les cantons pour répondre à l’objectif constitutionnel de garantir la qualité du système éducatif suisse. Ce rapport se veut un condensé d’informations actuelles sur notre système éducatif. L’édition précédente, qui remonte à 2018, relevait deux défis prioritaires : l’immigration et la numérisation. Si le rapport 2023 tire en effet de nombreuses conclusions sur la numérisation (ainsi que sur la pandémie de COVID-19, autre grand thème marquant de ces dernières années), il reste pour le moins lacunaire concernant l’immigration. Il n’analyse par exemple pas les raisons pour lesquelles les membres de la première génération d’immigrés sont moins nombreux à obtenir un diplôme du degré secondaire II que les jeunes nés en Suisse (taux de diplômes visé : 95 %). Rien n’est dit non plus sur la question de l’accès des réfugiés à tous les niveaux de formation, alors même que le système éducatif a dû trouver le moyen d’intégrer un nombre extraordinaire de réfugiés en 2015 et 2016, puis en 2022 avec la guerre en Ukraine. Manquent également des analyses concernant l’acquisition d’une langue nationale comme deuxième langue (acquisition qui constitue pourtant une condition sine qua non de l’accès des migrants à la formation) et des données relatives aux discriminations raciales, qui sont quotidiennes et structurelles dans le système éducatif comme ailleurs. Le rapport ne reflète ainsi pas suffisamment les nombreux développements survenus dans la politique de formation, dans la pratique et – de manière limitée – dans la recherche sur ces thématiques.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Je pose dès lors les questions suivantes&nbsp;:</span></p><p>&nbsp;</p><ol><li><span style="color:black;">Que pense le Conseil fédéral des lacunes que présente le rapport 2023 sur l’éducation en ce qui concerne les réfugiés et autres jeunes arrivés tardivement en Suisse&nbsp;?</span></li><li><span style="color:black;">Le SEFRI est-il disposé à commander, avec la CDIP, un rapport destiné à approfondir ces questions&nbsp;?</span></li><li><span style="color:black;">Que compte faire le Conseil fédéral pour que ces lacunes soient comblées dans le prochain rapport sur l’éducation&nbsp;?&nbsp;</span></li><li><span style="color:black;">Que compte faire le Conseil fédéral pour améliorer l’état de la recherche sur ces questions ?&nbsp;</span></li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. Le «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Rapport sur l’éducation en Suisse</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», qui est généralement publié tous les quatre ans depuis 2006 sur mandat du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), est un instrument central du monitorage de l’éducation qui couvre tous les niveaux de formation et près de 500 questions thématiques. La thématique migratoire y est également régulièrement abordée. Cependant, ce rapport est limité par les données et analyses existantes dont il fait la synthèse. </span><a name="_Hlk149213709"><span style="font-family:Arial">S’agissant des personnes provenant d’Ukraine bénéficiant du statut S, qui sont arrivées en Suisse à partir de mars 2022, </span></a><a name="_Hlk149213784"><span style="font-family:Arial">il n’était pas encore possible </span><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk149213709"></span><span style="font-family:Arial">pour le «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Rapport sur l’éducation 2023</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» d’aborder cette thématique. </span></a><span style="font-family:Arial">D’autre part, certaines questions concernant le parcours de formation des réfugiés ou leur situation professionnelle relèvent du monitoring de l’Agenda Intégration Suisse. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. La thématique du parcours de formation des réfugiés et autres migrants a récemment été abordée dans le cadre des structures du monitorage de l’éducation, qui est conduit conjointement par le SEFRI et la CDIP. Il a été convenu de poursuivre l’examen des données existantes et des potentialités d’appariement des statistiques de la formation, notamment avec les données du système d'information central sur la migration (SYMIC). Un tel examen permettra d’envisager d’éventuelles nouvelles approches statistiques, voire de mandater un rapport complémentaire sur cette thématique.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3. Le «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Rapport sur l’éducation en Suisse 2026</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» prendra en compte d’éventuelles nouvelles données disponibles. Cependant, il est important de souligner qu’il faut parfois de nombreuses années pour créer de nouvelles statitiques ou améliorer les statistiques existantes. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4. Dans le cadre de l’évaluation des résultats du «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Rapport sur l’éducation en Suisse 2023</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», un échange pourrait avoir lieu avec les représentants des milieux de la recherche dans le cadre des structures habituelles du monitorage de l’éducation, comme ce fut déjà le cas en 2020. À cette occasion, les acteurs de la recherche ont été informés des questions de recherche prioritaires. Ils demeurent toutefois libres du choix des thématiques de recherche, dans le cadre des structures de recherche bien établies.</span></p></div>