Publications des tribunaux Citation Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: tous deux actuellement sans domicilie connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 8 juin 2001, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour de refus de servir et pour d'insoumission et d'absence injustifiée, et d'inobervation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas vous serez jugés par défaut. 29 mai 2001 Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Jean-Pierrre Méan 2010 2001-0943 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Citation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.05.2001 Date Data Seite 2010-2010 Page Pagina Ref. No 10 125 414 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.