C our V E -5167/2006 duj/cha/egc {T 0/2} A rrêt du 23 juillet 2007 C om position : Jean-D aniel D ubey (président du collège), M adeleine H irsig-Vouilloz et C hrista Luterbacher, juges Aurélia C haboudez, greffière A ._______, né le [...], Erythrée, représenté par M aurice U tz, Service d'Aide Juridique aux Exilés SAJE, [...], R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 4 octobre 2006 en m atière d'asile fam ilial / [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 8 juillet 2003, B._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qui a été rejetée par décision de l'O D M du 24 novem bre 2003. L'intéressée a interjeté un recours contre cette décision auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), le 18 décem bre 2003. Le 1er septem bre 2006, l'O D M a reconsidéré sa décision du 24 novem bre 2003 et accordé l'asile à B._______. B. Par acte daté du 22 septem bre 2006, l'intéressée a déposé un acte intitulé "dem ande de regroupem ent fam ilial" en faveur de son fils, A._______. Elle a rappelé qu'il avait été em prisonné avec elle en Ethiopie et qu'ils s'étaient rendus ensem ble au [...]. Il ne posséderait pas de papiers d'identité ce qui l'aurait em pêché de venir en Suisse avec elle. Il se trouverait toujours dans ce pays où il vivrait caché, de peur d'être renvoyé en Erythrée par la police. C . Par décision du 4 octobre 2006, l'O D M a refusé l'entrée en Suisse de A._______ et rejeté sa dem ande d'asile. L'office a constaté que l'intéressé était m ajeur et considéré que sa dépendance financière avec sa m ère ne suffisait pas à perm ettre le regroupem ent fam ilial. D . A._______ a recouru auprès de la C om m ission, le 22 octobre 2006, concluant à l'annulation de la décision de l'O D M , à l'octroi d'une autorisation d'entrer en Suisse, ou au renvoi de la cause à l'O D M pour instruction com plém entaire. Il a fait valoir qu'il avait vécu les m êm es événem ents que sa m ère, ceux qui avaient conduit à la reconnaissance de la qualité de réfugiée de celle-ci. Il a soutenu que son droit d'être entendu avait été violé, d'une part, dans la m esure où l'O D M avait rejeté sa dem ande d'asile sans m otiver la question des risques qu'il encourrait dans son pays d'origine, et qui sont liés à ceux de sa m ère, et d'autre part, car l'O D M ne lui avait pas donné l'occasion de s'exprim er avant de prendre une telle décision à son encontre. Il a dem andé à être m is au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et a requis, à titre de m esure provisionnelle, d'être auditionné par la représentation suisse au [...]. Il a produit le m ém oire de recours que sa m ère avait adressé à la C om m ission, le 18 décem bre 2003. E. Par décision incidente du 6 novem bre 2006, la C om m ission a refusé la dem ande de m esure provisionnelle, a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure et annoncé qu'il serait statué sur la dem ande d'assistance judiciaire partielle dans la décision finale. F. D ans sa déterm ination du 26 m ars 2007, l'O D M a proposé le rejet du recours. L'office a rappelé que le recourant ne pouvait pas bénéficier du regroupem ent fam ilial car il était m ajeur, et a déclaré que l'intéressé avait la possibilité de déposer form ellem ent une dem ande d'asile auprès de la représentation suisse au [...]. Il a précisé que la soeur du recourant avait pu sans problèm e prendre contact avec cette représentation afin d'obtenir un laissez-passer pour venir en Suisse. D e plus, l'O D M a soutenu que les personnes qui cherchaient protection devaient d'abord s'adresser aux autorités de leur pays de résidence ou aux organism es 3 autorisés à gérer les dem andes d'asile dans leur pays de résidence. G . Le recourant a pris position dans sa réplique du 16 avril 2007. Il a réitéré l'argum entation de son recours et s'est étonné que l'O D M lui propose de déposer une dem ande d'asile auprès de la représentation suisse au [...] alors que ce m êm e office avait rendu une décision dans laquelle il rejetait sa dem ande d'asile. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Il sied tout d'abord de déterm iner si A._______ a déposé uniquem ent une dem ande d'asile fam ilial ou si sa dem ande aurait égalem ent dû être traitée sous l'angle de l'art. 3 LAsi. 2.2 Selon l'art. 18 LAsi, toute m anifestation de volonté par laquelle une personne dem ande à la Suisse de la protéger contre des persécutions est considérée com m e une dem ande d'asile. U ne dem ande d'asile, en tant que dem ande de protection dans son acceptation large au sens de cet article, englobe aussi bien la dem ande d'asile selon l'art. 3 LAsi que la dem ande d'asile fam ilial prévue à l'art. 51 LAsi. Q ui plus est, en vertu du principe de l'instruction d'office et de la m axim e iura novit curia, il incom be à l'autorité de rechercher et prendre en com pte tous les faits susceptibles d'être déterm inants et, une fois l'état de fait établi, d'exam iner toutes les hypothèses juridiques pouvant m ener à une solution favorable au justiciable (Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de 4 recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 n° 27 consid. 4 p. 235s.). Selon l'art. 3 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es. L'art. 51 LAsi prévoit que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants m ineurs sont reconnus com m e réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (al. 1). D 'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la fam ille, si des raisons particulières plaident en faveur du regroupem ent fam ilial (al. 2). Si les ayants droit définis aux al. 1 et 2 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur dem ande. 2.3 En l'occurrence, dans sa lettre du 22 septem bre 2006, intitulée "dem ande de regroupem ent fam ilial", B._______ a non seulem ent expressém ent dem andé que son fils A._______ obtienne l'asile fam ilial (art. 51 LAsi), m ais elle a égalem ent invoqué qu'il craignait d'être refoulé par les autorités [...] vers l'Erythrée, où il risquait d'être persécuté. Elle a rappelé que son fils avait été em prisonné avec elle en Ethiopie, qu'il avait perdu son père, décédé durant sa détention, et qu'il avait ensuite fui au [...] avec elle, en 2000. N 'ayant pas de papiers d'identité, A._______ aurait dû rester au [...] où il survivrait grâce à l'argent que sa m ère lui enverrait. Il serait contraint de changer régulièrem ent de dom icile pour échapper aux nom breux contrôles de police et éviter d'être renvoyé en Erythrée. Il ressort clairem ent du contenu de cette lettre que B._______ a dem andé, pour le com pte de son fils, une protection de la part des autorités suisses du fait des risques de persécution qu'il encourrait en Erythrée et du risque qu'il aurait actuellem ent d'être refoulé vers ce pays. C ette dem ande de protection suffit, en vertu de l'art. 18 LAsi, à constituer une dem ande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. JIC R A 2002 n°5 consid. 4a p. 41s.). Il apparaît donc que la m ère du recourant a déposé, pour le com pte de son fils, une dem ande d'asile fam ilial, au sens de l'art. 51 LAsi, et égalem ent une dem ande d'asile basée sur l'art. 3 LAsi. 2.4 Si Pherus Sem ere a qualité de partie pour déposer personnellem ent une dem ande de regroupem ent fam ilial en faveur de son fils (cf. art. 6 PA en relation avec l'art. 51 LAsi), le dépôt d'une dem ande d'asile basée sur l'art. 3 LAsi est un droit strictem ent personnel, au sens de l'art. 19 al. 2 du code civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C , R S 210), qui ne peut être exercé que par A._______. Toutefois, le dépôt d'une dem ande d'asile est un droit strictem ent personnel relatif, pour lequel la représentation volontaire est donc possible (cf. JIC R A 1996 n°5 consid. 4c-g p. 41ss). Au vu de la procuration signée par A._______ et versée en cause au cours de la procédure de recours, il apparaît m anifestem ent que celui-ci 5 avait l'intention de déposer une dem ande d'asile (art. 3 LAsi) en Suisse et que sa m ère était légitim ée à agir com m e sa représentante. 3. 3.1 Lorsque, com m e c'est le cas en l'espèce, on est en présence d'une dem ande d'asile, basée sur l'art. 3 LAsi et aussi sur l'art. 51 LAsi, l'autorité doit exam iner en prem ier lieu si l'intéressé rem plit les conditions d'octroi de l'asile en vertu de l'art. 3 LAsi. En effet, l'art. 51 LAsi ne trouve application que s'il a été concrètem ent déterm iné que les ayants droit n'étaient pas personnellem ent victim es de persécutions selon l'art. 3 LAsi (cf. JIC R A 1998 n°19 consid. 4c/aa p. 173). C ela ressort expressém ent de l'art. 37 O A 1 qui précise que la qualité de réfugié n'est étendue au conjoint, au partenaire enregistré ou à un parent de son bénéficiaire conform ém ent à l'art. 51 al. 1 LAsi, que s'il a été constaté, en vertu de l'art. 5 O A 1, qu'ils ne rem plissent pas personnellem ent les conditions visées à l'art. 3 LAsi. Ainsi, l'O D M aurait dû procéder à un exam en de la qualité de réfugié de A._______, et le cas échéant autoriser son entrée en Suisse, avant de prendre une décision rejetant la dem ande de regroupem ent fam ilial. 3.2 D ans sa déterm ination du 26 m ars 2007, l'O D M a estim é que l'intéressé avait la possibilité de déposer form ellem ent une dem ande d'asile auprès de la représentation suisse au [...] et que les personnes à la recherche d'une protection devaient en prem ier lieu s'adresser aux organism es com pétents en m atière d'asile dans leur pays de résidence. C om m e constaté ci-dessus (cf. consid. 2), A._______ a valablem ent déposé une dem ande d'asile en Suisse, par l'interm édiaire de sa m ère. D ans un tel cas, il y a lieu d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile (cf. JIC R A 2002 n°5 consid. 4a p. 41s.), peu im porte qu'elle ait été déposée directem ent auprès de l'O D M et non pas auprès d'une représentation suisse (cf. JIC R A 1997 n°15 consid. 2b p. 129s.). L'O D M a donc l'obligation d'exam iner si une autorisation d'entrer en Suisse doit être délivrée à l'intéressé et si celui-ci rem plit les conditions de l'octroi de l'asile. C e n'est qu'après avoir procédé à cet exam en que l'office pourra – le cas échéant – être en droit de conclure, sur la base de l'art. 52 al. 2 LAsi, que le requérant doit s'efforcer d'être adm is dans un pays tiers afin d'y obtenir l'asile. 4. Au vu de ce qui précède, il apparaît, d'une part, que A._______ a valablem ent déposé une dem ande d'asile en Suisse, au sens de l'art. 3 LAsi, en plus de sa dem ande de regroupem ent fam ilial, et d'autre part, que l'O D M aurait dû procéder à un exam en de la qualité de réfugié de l'intéressé. Il s'ensuit que le recours doit être adm is et la cause renvoyée à l'O D M pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 5. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 63 al. 1 à 3 PA). La dem ande d'assistance judiciaire partielle est par conséquent sans objet. 6. Le recourant ayant obtenu gain de cause, il a droit à des dépens pour les frais 6 nécessaires causés par le litige (art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). A défaut de note d'honoraires, le Tribunal alloue, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), la som m e de 500 francs à titre de dépens. (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O D M du 4 octobre 2006 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité de prem ière instance pour com plém ent d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5. L'O D M versera au recourant la som m e de 500 francs à titre de dépens. 6. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire du recourant, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (annexe : dossier [...]), par courrier interne La juge : La greffière : C hrista Luterbacher Aurélia C haboudez D ate d'expédition :