<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La société A. SA a été inscrite au registre du commerce de Neuchâtel le 26 avril 1991 et s'occupait principalement de "recrutement, sélection, placement de personnel, organisation et animation de séminaires de vente, mise à disposition de personnel qualifié pour des travaux spécifiques, en régie ou à forfait". Le Conseil d'administration de la société était composé de K., président, C., vice-président, D., administrateur-secrétaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au terme de son premier exercice, la société a présenté une per-</p> <p class="MsoPlainText">te importante, et sa situation s'est encore aggravée en 1992. S'étant dé-</p> <p class="MsoPlainText">clarée insolvable, la société a été mise en faillite par jugement du Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal du district de Neuchâtel du 6 août 1992. La liquidation sommaire de</p> <p class="MsoPlainText">la société a été ordonnée. La Caisse cantonale neuchâteloise de compensa-</p> <p class="MsoPlainText">tion, à laquelle la société était affiliée, a produit dans la faillite une</p> <p class="MsoPlainText">créance de cotisations paritaires impayées s'élevant, y compris les inté-</p> <p class="MsoPlainText">rêts moratoires, à 29'500.95 francs. L'état de collocation a été déposé le</p> <p class="MsoPlainText">17 novembre 1993. Les créanciers ont été informés par la suite que le di-</p> <p class="MsoPlainText">vidende serait de 100 % en première classe, probablement de 15 % en deuxi-</p> <p class="MsoPlainText">ème classe, aucun dividende n'étant versé pour les créances en cinquième</p> <p class="MsoPlainText">classe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par trois décisions du 5 juillet 1994, la caisse de compensation</p> <p class="MsoPlainText">a réclamé à chacun des administrateurs le paiement du montant de 29'500.95</p> <p class="MsoPlainText">francs en réparation du dommage qu'elle a subi, sous réserve d'une éventu-</p> <p class="MsoPlainText">elle rétrocession du dividende perçu dans la faillite. Par ailleurs, par</p> <p class="MsoPlainText">une décision du 19 août 1994, la caisse de compensation a réclamé le même</p> <p class="MsoPlainText">montant à B. (Fiduciaire B. SA), qui fonctionnait en qualité d'organe de contrôle de la Société A. SA, qu'elle tenait également pour responsable en</p> <p class="MsoPlainText">tant qu'organe de fait de la société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Les quatre intéressés ayant tous fait opposition à la décision</p> <p class="MsoPlainText">de la caisse, celle-ci a ouvert action devant le Tribunal administratif,</p> <p class="MsoPlainText">concluant à leur condamnation, solidairement entre eux, au paiement de la</p> <p class="MsoPlainText">somme susmentionnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. Leurs motifs</p> <p class="MsoPlainText">seront repris autant que besoin dans les considérants qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les parties ont répliqué et dupliqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Introduites dans le délai de 30 jours prévu par l'article 81</p> <p class="MsoPlainText">al.3 RAVS, et présentées dans les formes légales, les demandes sont rece-</p> <p class="MsoPlainText">vables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les actions, dirigées en l'espèce contre des personnes en leur</p> <p class="MsoPlainText">qualité d'organes d'un même employeur, en vertu d'une responsabilité soli-</p> <p class="MsoPlainText">daire, feront l'objet d'un seul jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 52 LAVS, l'employeur qui, intention-</p> <p class="MsoPlainText">nellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cau-</p> <p class="MsoPlainText">se ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à</p> <p class="MsoPlainText">titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 118 V 195</p> <p class="MsoPlainText">cons.2a, 114 V 79 cons.3, 113 V 256 cons.3c, 111 V 173 cons.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage</p> <p class="MsoPlainText">consiste, selon le texte même de l'article 52 LAVS, dans le fait que l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur a, intentionnellement ou par négligence, violé des prescriptions</p> <p class="MsoPlainText">et ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence constituent dif-</p> <p class="MsoPlainText">férentes formes de la faute. L'article 52 LAVS consacre en conséquence une</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité pour faute résultant du droit public. Il n'y a obligation</p> <p class="MsoPlainText">de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe aucune cir-</p> <p class="MsoPlainText">constance justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant</p> <p class="MsoPlainText">l'intention et la négligence grave. A cet égard, on peut envisager qu'un</p> <p class="MsoPlainText">employeur cause un dommage à la caisse de compensation en violant inten-</p> <p class="MsoPlainText">tionnellement les prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne</p> <p class="MsoPlainText">pour autant une obligation de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'inobservation des prescriptions en question apparaît, au vu des circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances, comme légitime ou non fautive (ATF 108 V 193; RCC 1983, p.101,</p> <p class="MsoPlainText">1985, p.603).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 14 al.1 LAVS, en corrélation avec les articles 34 ss</p> <p class="MsoPlainText">RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la coti-</p> <p class="MsoPlainText">sation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même</p> <p class="MsoPlainText">temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodi-</p> <p class="MsoPlainText">quement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à</p> <p class="MsoPlainText">leurs employés, de manière que les cotisations paritaires puissent être</p> <p class="MsoPlainText">calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de l'employeur de</p> <p class="MsoPlainText">percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit</p> <p class="MsoPlainText">public prescrite par la loi, de sorte que celui qui omet de l'accomplir</p> <p class="MsoPlainText">enfreint les prescriptions au sens de l'article 52 LAVS et doit, en consé-</p> <p class="MsoPlainText">quence, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné, pour autant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">ait agi intentionnellement ou par négligence grave (ATF 103 V 124-125).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque</p> <p class="MsoPlainText">de l'attention que toute personne raisonnable aurait observée dans la même</p> <p class="MsoPlainText">situation et dans les mêmes circonstances (ATF 112 V 159, 109 V 151). La</p> <p class="MsoPlainText">mesure de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence</p> <p class="MsoPlainText">que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur de la même catégorie que celle de l'intéressé. En présence d'une</p> <p class="MsoPlainText">société anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tions (ATF 108 V 202, RCC 1985, p.51 et 648).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement</p> <p class="MsoPlainText">imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner si et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un</p> <p class="MsoPlainText">organe déterminé, compte tenu de la situation juridique et de fait de ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier au sein de l'entreprise (ATF 108 V 202; RCC 1985, p.647).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La caisse de compensation qui constate que la violation des</p> <p class="MsoPlainText">prescriptions lui a causé un dommage, est fondée à considérer que l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur a agi intentionnellement ou à tout le moins par négligence grave,</p> <p class="MsoPlainText">à moins qu'il existe des indices permettant de conclure à un comportement</p> <p class="MsoPlainText">légitime ou non fautif de l'employeur. La caisse rend alors, en applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'article 81 al.1 RAVS, une décision de réparation du dommage par</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur. Celui-ci a la faculté de faire valoir, dans le cadre de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure d'opposition (art.81 al.1 RAVS), des motifs propres à justifier</p> <p class="MsoPlainText">son comportement et à l'exculper, ce qu'il lui appartient de démontrer</p> <p class="MsoPlainText">dans les limites de son devoir de collaborer à l'établissement des faits.</p> <p class="MsoPlainText">La caisse de compensation examine, conformément au principe inquisitoire,</p> <p class="MsoPlainText">les objections de l'employeur. Si elle considère que les motifs de discul-</p> <p class="MsoPlainText">pation sont réalisés, elle admet l'opposition. Dans le cas contraire, il</p> <p class="MsoPlainText">lui appartient d'ouvrir action conformément à l'article 81 al.3 RAVS (ATF</p> <p class="MsoPlainText">108 V 187).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'article 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse</p> <p class="MsoPlainText">de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se</p> <p class="MsoPlainText">prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de répa-</p> <p class="MsoPlainText">ration dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout</p> <p class="MsoPlainText">cas, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du fait dommageable</p> <p class="MsoPlainText">(al.1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code</p> <p class="MsoPlainText">pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est appli-</p> <p class="MsoPlainText">cable (al.2). En dépit de la terminologie dont use l'article 82 RAVS, les</p> <p class="MsoPlainText">délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 119 V</p> <p class="MsoPlainText">92, cons.3, 118 V 195, cons.2b et les références). Par moment de la "con-</p> <p class="MsoPlainText">naissance du dommage" au sens de l'article 82 al.1 RAVS, il faut entendre,</p> <p class="MsoPlainText">en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se</p> <p class="MsoPlainText">rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible,</p> <p class="MsoPlainText">que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement</p> <p class="MsoPlainText">des cotisations, mais pouvait entraîner l'obligation de réparer le dommage</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 119 V 92, cons.3, 118 V 195, cons.3a et les références). Lorsque le</p> <p class="MsoPlainText">dommage résulte d'une faillite, le moment de la connaissance du dommage au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 82 al.1 RAVS ne coïncide pas avec celui où la caisse</p> <p class="MsoPlainText">connaît la répartition finale ou reçoit un acte de défaut de biens; la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence considère, en effet, que le créancier qui entend demander la</p> <p class="MsoPlainText">réparation d'une perte qu'il subi dans une faillite ou un concordat par</p> <p class="MsoPlainText">abandon d'actifs connaît suffisamment son préjudice, en règle ordinaire,</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il est informé de sa collocation dans la liquidation; il connaît ou</p> <p class="MsoPlainText">peut connaître à ce moment là le montant de l'inventaire, sa propre collo-</p> <p class="MsoPlainText">cation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible (ATF 119 V</p> <p class="MsoPlainText">92, cons.3, 118 V 196, cons.3a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, les décisions de réparation du dommage notifiées</p> <p class="MsoPlainText">aux défendeurs datent des 5 juillet et 19 août 1994. Elles sont donc in-</p> <p class="MsoPlainText">tervenues dans l'année à compter du dépôt de l'état de collocation, du 17</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1993, date à laquelle elle pouvait au plus tôt connaître son dom-</p> <p class="MsoPlainText">mage. Les créances ne sont ainsi pas prescrites, contrairement à ce qu'al-</p> <p class="MsoPlainText">lèguent les défendeurs D. et C..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En leur qualité d'administrateurs de la société A. SA, et par conséquent d'organes typiques prévus par la loi, K., C. et D. encourent en prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe la responsabilité découlant de l'article 52 LAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> K. fait valoir certaines circonstances qui, cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant, sont à son avis propres à l'exculper (ainsi que, le cas échéant, les</p> <p class="MsoPlainText">autres administrateurs). Il arguë que la société avait dès le début l'as-</p> <p class="MsoPlainText">surance d'obtenir un contrat de fourniture de personnel pour des travaux</p> <p class="MsoPlainText">attribués à M. SA dans le cadre de la construction du</p> <p class="MsoPlainText">bâtiment abritant le magasin X. à La Chaux-de-Fonds, travaux</p> <p class="MsoPlainText">prévus pour la fin 1991 - début 1992. L'affaire a toutefois tardé, et n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas pu se réaliser avant le prononcé de la faillite. En outre, si les tra-</p> <p class="MsoPlainText">vaux d'installations électriques du chantier de transformation du bâtiment</p> <p class="MsoPlainText">de l'Hôtel Y. à Neuchâtel avaient été attribués à </p> <p class="MsoPlainText">M. AG, A. SA aurait également fourni le personnel sup-</p> <p class="MsoPlainText">plémentaire nécessaire à M. SA pour exécuter ce con-</p> <p class="MsoPlainText">trat. Ces deux affaires auraient, selon le défendeur, représenté un chif-</p> <p class="MsoPlainText">fre d'affaires de 950'000 francs pour A. SA. Or, les premiers</p> <p class="MsoPlainText">mois d'activité d'A. SA ont été difficiles. Même si, en été</p> <p class="MsoPlainText">et en automne 1991, les résultats étaient plus satisfaisants, la situation</p> <p class="MsoPlainText">s'est à nouveau dégradée à la fin de 1991, à la suite de l'annulation d'un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de formation du personnel de R. SA, qui assurait à la société</p> <p class="MsoPlainText">un chiffre d'affaire mensuel de 27'104 francs pendant une année. Une limi-</p> <p class="MsoPlainText">te de crédit en compte courant de 50'000 francs a dû être demandée à la</p> <p class="MsoPlainText">La Banque Z. à la fin de 1991. L'exercice de cette année c'est</p> <p class="MsoPlainText">soldé par une perte de 67'150.90 francs, reportée sur l'année suivante.</p> <p class="MsoPlainText">Même si l'organe de contrôle a estimé, dans son rapport du 9 avril 1992,</p> <p class="MsoPlainText">que la société se trouvait dans un cas d'application de l'article 725 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CO, la société a considéré que les perspectives d'avenir étaient réjouis-</p> <p class="MsoPlainText">santes et permettaient d'envisager un assainissement, de sorte qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">décidé de poursuivre l'exploitation lors de l'assemblée du 27 avril 1992.</p> <p class="MsoPlainText">K. a proposé de réduire son salaire mensuel, puis d'y renoncer</p> <p class="MsoPlainText">pour les mois de mai, juin et juillet 1992. La situation de la société ne</p> <p class="MsoPlainText">s'est toutefois pas améliorée. Au mois de juin 1992, la </p> <p class="MsoPlainText">Banque Z. a refusé une nouvelle augmentation de la limite de crédit à 100'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. Constatant qu'un assainissement de la société n'était plus possi-</p> <p class="MsoPlainText">ble, l'assemblée générale a décidé le 17 juillet 1992 de mettre un terme</p> <p class="MsoPlainText">aux activités de la société et de provoquer la faillite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces circonstances ne sont toutefois pas propres à décharger les</p> <p class="MsoPlainText">administrateurs de leur responsabilité. Ainsi que cela résulte de ce qui</p> <p class="MsoPlainText">précède, la survie de la société était aléatoire dès sa fondation puis-</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle dépendait principalement de la réalisation d'affaires promises par</p> <p class="MsoPlainText">M. SA qui ne se sont pas concrétisées à temps. En d'autres termes, l'entreprise était hasardeuse, et il importe peu que la faillite soit en définitive liée à la mauvaise conjoncture et à la défection de ses principaux clients. Il ne saurait être question, en l'espèce, d'une simple passe délicate dans la trésorerie, s'agissant d'une société dont la situation était difficile dès le début et n'a cessé, pratiquement, de s'aggraver - quels qu'aient été les espoirs nourris par ses responsables.</p> <p class="MsoPlainText">Or, selon la jurisprudence, il n'est pas admissible de faire supporter par</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance sociale le risque inhérent au financement de l'entreprise (ATF</p> <p class="MsoPlainText">108 V 196, cons.4). Le dommage qui est résulté du non-paiement des cotisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions AVS en temps voulu est dès lors la conséquence à tout le moins d'une</p> <p class="MsoPlainText">négligence grave des administrateurs, entraînant leur obligation de répa-</p> <p class="MsoPlainText">rer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) D. et C. font valoir, par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs, que K. gérait en réalité seul la société, et qu'eux</p> <p class="MsoPlainText">mêmes ne siégeaient au Conseil d'administration que, le premier, "sur ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction de G. SA et de la société mère G. Finance Holding SA,</p> <p class="MsoPlainText">(son) employeur de l'époque", et le second en tant que représentant de son</p> <p class="MsoPlainText">employeur, F. Holding SA. L'un et l'autre prétendent n'avoir ja-</p> <p class="MsoPlainText">mais exercé un rôle actif dans la société A. SA, et n'avoir</p> <p class="MsoPlainText">pas été tenus au courant de toutes les affaires. Il n'est cependant pas</p> <p class="MsoPlainText">décisif que les prénommés se soient contentés d'un rôle passif. En cela</p> <p class="MsoPlainText">ils ont en effet failli à leur tâche, l'administration devant appliquer</p> <p class="MsoPlainText">toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représenta-</p> <p class="MsoPlainText">tion, pour s'assurer que celles-ci observent la loi, les statuts et le</p> <p class="MsoPlainText">règlement, et se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires</p> <p class="MsoPlainText">(art.716a CO). Les prénommés ne peuvent ainsi pas s'exculper en invoquant</p> <p class="MsoPlainText">leur ignorance des questions concernant la gestion de l'entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La responsabilité de l'administrateur ne dure en principe que</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au moment de sa sortie effective du Conseil d'administration, que ce</p> <p class="MsoPlainText">soit par suite de démission ou de révocation, mais non jusqu'au moment de</p> <p class="MsoPlainText">la radiation de ses pouvoir au registre du commerce; cela vaut en tout cas</p> <p class="MsoPlainText">lorsque l'intéressé n'a plus aucune influence sur la marche des affaires</p> <p class="MsoPlainText">et qu'il n'a plus reçu de rémunération (ATF 112 V 5, 111 II 484 ss, 109 V</p> <p class="MsoPlainText">93, cons.12; Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e éd.,</p> <p class="MsoPlainText">p.236, n.758 ss; Bürgi, n.8, ad art.705; arrêt du Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">des 30.3.1995 en la cause R. et cons. et 26.9.1994 en la cause P.). En</p> <p class="MsoPlainText">principe donc, l'administrateur sortant ne répond, toutes autres condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions étant remplies, que du non-paiement des cotisations échues et exigi-</p> <p class="MsoPlainText">bles (art.34 RAVS) au moment de sa sortie effective. Demeure réservée</p> <p class="MsoPlainText">l'hypothèse où l'administrateur a provoqué - intentionnellement ou par</p> <p class="MsoPlainText">négligence grave - l'insolvabilité de la société, insolvabilité qui exclu-</p> <p class="MsoPlainText">ait d'emblée le paiement de cotisations non encore échues au moment de sa</p> <p class="MsoPlainText">démission ou de sa révocation (RCC 1985, p.607, cons.5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D. a démissionné du Conseil d'administration</p> <p class="MsoPlainText">par lettre du 16 avril 1992, ce dont l'assemblée générale du 27 avril 1992</p> <p class="MsoPlainText">a pris acte. Le prénommé n'ayant pas personnellement causé l'insolvabilité</p> <p class="MsoPlainText">de la société, sa responsabilité se limite donc en l'espèce au dommage</p> <p class="MsoPlainText">existant à cette dernière date. Selon le relevé de comptes déposé par la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse, la société était débitrice à l'égard de la caisse de compen-</p> <p class="MsoPlainText">sation (le 10 avril 1992) d'un montant impayé de 25'446.70 francs, inté-</p> <p class="MsoPlainText">rêts moratoires compris. La responsabilité de D. doit</p> <p class="MsoPlainText">donc se limiter en principe (et sous réserve du cons.6 ci-dessous), soli-</p> <p class="MsoPlainText">dairement avec les autres défendeurs, à ce montant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) C. a allégué, lui aussi, d'abord que l'assemblée</p> <p class="MsoPlainText">générale du 27 avril 1992 aurait enregistré sa démission du Conseil d'ad-</p> <p class="MsoPlainText">ministration, en même temps que celle de D.. Dans une</p> <p class="MsoPlainText">détermination ultérieure, il a fait valoir qu'il avait, en date du 13 août</p> <p class="MsoPlainText">1992, envoyé par courrier recommandé sa démission à K., lequel</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas fait procéder à sa radiation du registre du commerce. Mais il ap-</p> <p class="MsoPlainText">paraît que, selon le procès-verbal de l'assemblée générale susmentionné,</p> <p class="MsoPlainText">l'assemblée a pris acte de la démission de D., notant</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs qu'"il ne reste en place plus que K. de</p> <p class="MsoPlainText">France, à Couvet et C. de Lonay, à Jouxtens-Mézery. Ces</p> <p class="MsoPlainText">deux administrateurs sont nommés pour une nouvelle année, pour l'année</p> <p class="MsoPlainText">1992". Une démission ultérieure de C. n'est en outre pas éta-</p> <p class="MsoPlainText">blie. Au demeurant, dans la mesure où celle-ci serait intervenue au mois</p> <p class="MsoPlainText">d'août 1992, elle serait postérieure au prononcé de la faillite et reste-</p> <p class="MsoPlainText">rait sans incidence sur la responsabilité de l'intéressé pour le dommage</p> <p class="MsoPlainText">litigieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) B. fonctionnait comme organe de contrôle de la so-</p> <p class="MsoPlainText">ciété jusqu'à fin avril 1992, époque à laquelle il a été remplacé par L. En ce qui concerne la responsabilité éventuelle au sens de l'article 52 LAVS de l'organe de contrôle (actuellement l'"organe de révision",</p> <p class="MsoPlainText">selon les articles 727 ss CO dans leur teneur en vigueur depuis le 1er</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1992), la possibilité de cet organe d'influer sur la direction de</p> <p class="MsoPlainText">la société est limitée dans la mesure où les contrôleurs ne peuvent être</p> <p class="MsoPlainText">chargés de missions incombant à l'administration (art.731 al.1 aCO; selon</p> <p class="MsoPlainText">le nouvel art.731 al.1 CO, les statuts et l'assemblée générale ne peuvent</p> <p class="MsoPlainText">confier à l'organe de révision des attributions du Conseil d'administra-</p> <p class="MsoPlainText">tion ou des attributions qui compromettraient son indépendance), de sorte</p> <p class="MsoPlainText">que l'organe de révision ne peut pas remédier lui-même aux manquements de</p> <p class="MsoPlainText">la direction; il est cependant tenu d'informer le Conseil d'administration</p> <p class="MsoPlainText">voire l'assemblée générale sur les irrégularités et violations de pres-</p> <p class="MsoPlainText">criptions légales ou statutaires qu'il constate dans l'accomplissement de</p> <p class="MsoPlainText">son mandat (art.729 al.3 aCO; art.729b CO, dans sa nouvelle teneur). Une</p> <p class="MsoPlainText">violation de ce devoir peut fonder une responsabilité selon l'article 52</p> <p class="MsoPlainText">LAVS (ATF 109 V 96, cons.7).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, s'il est admis que la fiduciaire B.</p> <p class="MsoPlainText">gérait un compte à la Banque Z., sur lequel la société Alpha</p> <p class="MsoPlainText">Sélection SA versait certains montants à charge pour la fiduciaire de ver-</p> <p class="MsoPlainText">ser les salaires aux employés de la société, cela ne signifie pas encore</p> <p class="MsoPlainText">que la fiduciaire exerçait des tâches incombant en principe aux adminis-</p> <p class="MsoPlainText">trateurs, voire qu'elle avait un pouvoir de décision en ce qui concerne</p> <p class="MsoPlainText">les obligations de la société en tant qu'employeur, ce qui devrait de tou-</p> <p class="MsoPlainText">te façon être considéré comme contraire aux dispositions légales susmen-</p> <p class="MsoPlainText">tionnées. D'ailleurs, il résulte de la correspondance échangée entre Alpha</p> <p class="MsoPlainText">Sélection SA et la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation que les</p> <p class="MsoPlainText">questions de décomptes et de cotisations AVS étaient bien traitées par la</p> <p class="MsoPlainText">société elle-même, plus précisément par K.. En outre, dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où celui-ci était au courant, en tant qu'administrateur-président,</p> <p class="MsoPlainText">du passif qui s'accumulait notamment sur le plan des cotisations AVS,</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'il a lui-même négocié avec la caisse de compensation des délais de</p> <p class="MsoPlainText">paiement, on ne voit pas que l'organe de contrôle aurait manqué à son de-</p> <p class="MsoPlainText">voir d'informer sur ce point le conseil d'administration. Enfin, le pro-</p> <p class="MsoPlainText">cès-verbal de l'assemblée générale de la société du 27 avril 1992 relève</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a été donné lecture du rapport de l'organe de contrôle, lequel a</p> <p class="MsoPlainText">conclu par l'application de l'article 725 al.1 CO, de sorte qu'à cet égard</p> <p class="MsoPlainText">également on ne voit pas que l'on puisse imputer à B. la respon-</p> <p class="MsoPlainText">sabilité, même solidaire, pour le dommage litigieux en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Cela étant, il reste à fixer le montant du dommage. Aucun des</p> <p class="MsoPlainText">défendeurs n'a remis en cause le détail du calcul du montant litigieux.</p> <p class="MsoPlainText">Celui-ci résulte des décomptes produits par la caisse de compensation, et</p> <p class="MsoPlainText">il n'y a pas de motif de douter de leur exactitude. En revanche, selon la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence de la Cour de céans (arrêt A. et consorts du 30.3.1995, ar-</p> <p class="MsoPlainText">rêt R. et R. du 10.8.1994, arrêt G. du 8.8.1994), le dommage au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 52 LAVS, norme de droit fédéral, ne comprend pas les cotisations</p> <p class="MsoPlainText">au régime d'allocations familiales de droit cantonal, et ni la loi (malgré</p> <p class="MsoPlainText">l'art.32 al.2 LAFA) ni son règlement d'exécution ne contiennent une base</p> <p class="MsoPlainText">suffisante pour que de telles cotisations puissent être recouvrées par</p> <p class="MsoPlainText">l'action en responsabilité prévue en matière d'assurance sociale fédérale.</p> <p class="MsoPlainText">Il y a lieu par conséquent de retrancher du dommage invoqué par la deman-</p> <p class="MsoPlainText">deresse la somme correspondant auxdites cotisations. D'après le décompte</p> <p class="MsoPlainText">établi par la caisse pour la détermination de la créance irrécouvrable</p> <p class="MsoPlainText">selon l'article 42 RAVS, portant sur le total de 29'500.95 francs, ce mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant comprend un solde de cotisations au régime des allocations familiales</p> <p class="MsoPlainText">de 3'977.75 francs. Après déduction de cette somme, le dommage dont répa-</p> <p class="MsoPlainText">ration peut être demandée s'élève ainsi à 25'523.20 francs. Quant à la</p> <p class="MsoPlainText">part du dommage dont D. est tenu solidairement avec les</p> <p class="MsoPlainText">autres défendeurs, selon ce qui a été exposé plus haut (cons.4c), il con-</p> <p class="MsoPlainText">vient de la réduire - pour tenir compte de manière adéquate des cotisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions au régime des allocations familiales - d'un montant correspondant à</p> <p class="MsoPlainText">la proportion que représentent les cotisations ALFA par rapport au dommage</p> <p class="MsoPlainText">total, soit de 13,48 % (3'977.75 : 29'500 = 0,1348). La responsabilité de</p> <p class="MsoPlainText">D., solidairement avec les défendeurs K. et</p> <p class="MsoPlainText">C. se limite ainsi, en définitive, au montant de 22'016.60 francs</p> <p class="MsoPlainText">(25'446.70 francs - 13,48 %), le surplus de 3'506.60 francs devant être</p> <p class="MsoPlainText">supporté par les défendeurs K. et C. seuls.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. La procédure ne donne pas lieu à perception de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText">Des dépens doivent être alloués au défendeur Baud, qui obtient gain de</p> <p class="MsoPlainText">cause, et à K. dans une mesure très réduite (art.85 al.2</p> <p class="MsoPlainText">litt.a et litt.f LAVS; art.47 et 48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne K., D. et C., solidairement entre eux, à payer à la demanderesse la </p> <p class="MsoPlainText"> somme de 22'016.60 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne K. et C., solidairement entre eux, à</p> <p class="MsoPlainText"> payer à la demanderesse la somme de 3'506.60 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Réserve la rétrocession, par la caisse de compensation, aux défendeurs</p> <p class="MsoPlainText"> du dividende éventuel perçu par elle dans la liquidation de la faillite</p> <p class="MsoPlainText"> de A. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Rejette la demande pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Alloue une indemnité de dépens de 500 francs à B. et de 100</p> <p class="MsoPlainText"> francs à K., à la charge de la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>