78 2002-1896 Texte original Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République des Philippines Conclue le 17 septembre 2001 Approuvée par l’Assemblée fédérale le ... Instruments de ratification échangés le ... Entrée en vigueur le ... Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Philippines, résolus à coopérer dans le domaine de la sécurité sociale, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont convenu des dispositions suivantes: Partie I Dispositions générales Art. 1 Définitions 1. Aux fins de la présente convention, le terme: a. «Parties» désigne la République des Philippines, ci-apr ès les Philippines, ou la Suisse; b. «territoire» désigne – en ce qui concerne les Philippines, le territoire de la R épublique des Philippines – en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse; c. «ressortissants» désigne – en ce qui concerne les Philippines, un citoyen philippin – en ce qui concerne la Suisse, un citoyen suisse; d. «autorité compétente» désigne – en ce qui concerne les Philippines, le Pr ésident et CEO du r égime de la sécurité sociale (Social Security System) – en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des Assurances sociales; e. «institution compétente» désigne – en ce qui concerne les Philippines, le r ég i m e d e l a sécurité sociale (Social Security System) Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 79 – en ce qui concerne la Suisse, l ’organisme chargé de l ’application de la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (b); f. «législation» désigne les lois et réglementations mentionnées à l’art. 2; g. «période d ’assurance» désigne, en ce qui concerne une Partie, une p ériode de cotisation ou une p ériode équivalente qui permet d ’acquérir un droit à une prestation selon la législation de cette Partie; h. «prestation» d ésigne, en ce qui concerne une Partie, toute prestation en espèces, rente ou allocation pr évue par la l égislation de cette Partie et com- prend les suppl éments et augmentations accord és en sus de ces prestations en espèces, rentes ou allocations; i. «prestation de vieillesse» désigne – en ce qui concerne les Philippines, les prestations de retraite octroy ées selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (a); – en ce qui concerne la Suisse, les prestations de vieillesse octroy ées selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (b)(i); j. «prestation de survivants» désigne – en ce qui concerne les Philippines, les prestations en cas de d écès octroyées au conjoint survivant selon la l égislation mentionn ée à l’art. 2, par. 1, let. (a); – en ce qui concerne la Suisse, les prestations de survivants octroy ées selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (b)(i); k. «prestation d’invalidité» désigne – en ce qui concerne les Philippines, les prestations d ’invalidité octroyées selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (a); – en ce qui concerne la Suisse, les prestations d’invalidité octroyées selon la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (b)(ii); l. «résider» signifie séjourner habituellement; m. «domicile» d ésigne le lieu o ù une personne r éside avec l ’intention de s ’y établir. 2. Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donne la l égislation applicable. Art. 2 Champ d’application matériel 1. La présente convention est applicable à la législation suivante: (a) en ce qui concerne les Philippines: la loi sur la S écurité sociale (Social Security Law) pour la retraite, l’invalidité et les prestations en cas de décès; (b) en ce qui concerne la Suisse: (i) la loi f édérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, (ii) la loi f édérale sur l’assurance-invalidité.Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 80 2. Sous réserve du par. 3, la pr ésente convention est également applicable à toutes les lois et r églementations modifiant, complétant, codifiant ou rempla çant les l égis- lations énumérées au par. 1. 3. La présente convention n’est applicable aux lois et réglementations: (a) qui couvrent une branche nouvelle de la s écurité sociale que si les Parties en ont convenu ainsi; (b) qui étendent les r égimes d’assurance existants à de nouvelles cat égories de bénéficiaires que si la Partie qui a modifi é sa l égislation ne notifie pas son opposition à l ’autre Partie dans le d élai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ces actes. Art. 3 Champ d’application personnel 1. Sous réserve de dispositions contraires, la présente convention est applicable: (a) aux ressortissants des Parties qui sont ou ont été soumis à la l égislation des Philippines ou de la Suisse, ainsi qu ’aux membres de leur famille et à leurs survivants lorsque leurs droits d érivent de ceux d ’un ressortissant d ’une des Parties; (b) aux r éfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des r éfugiés, et aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, lorsqu ’ils sont ou ont été soumis à la législation des Philippines ou de la Suisse, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants dans la mesure o ù leurs droits dérivent de ceux de ces personnes, tant qu ’ils résident sur le territoire de l ’une des Parties; les dispositions l égales internes plus favorables sont réservées; (c) aux membres de la famille et aux survivants de personnes qui, ind épendam- ment de leur nationalit é, sont ou ont été soumises à la l égislation de l ’une des Parties, si ces membres de famille ou survivants sont ressortissants de l’une des Parties, ou sont apatrides ou r éfugiés résidant sur le territoire de l’une des Parties. 2. En ce qui concerne les art. 6, 7, 8, 9 par. 1 à 3, l’art. 10 par. 3 et 4, les art. 12 et 13 et la partie IV, la pr ésente convention est également applicable à toute personne, indépendamment de sa nationalité. Art. 4 Egalité de traitement 1. Lorsque la pr ésente convention n ’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’une des Parties, les membres de leur famille et leurs survivants b énéficient, en ce qui concerne l’application de la législation de l’autre Partie, du même traitement que les ressortissants de cette Partie, que les membres de leur famille et que leurs survi- vants. Il en va de m ême pour les réfugiés et apatrides et les membres de leur famille et leurs survivants mentionnés à l’art. 3, par. 1, let. (b).Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 81 2. Le par. 1 n’est pas applicable: (a) à la l égislation suisse sur l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é facultative; (b) à la l égislation suisse sur l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Conf édéra- tion ou dans des institutions visées à l’art. 1, par. 1, let. (c) de la Loi f édérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Art. 5 Exportation des prestations 1. Lorsque la pr ésente convention n ’en dispose pas autrement, les prestations octroyées selon la législation de l’une des Parties à l’une des personnes mentionnées à l’art. 3, par. 1, let. (a), y compris les prestations acquises en vertu de la pr ésente convention, ne peuvent être réduites, modifiées, suspendues, supprim ées ou confis- quées pour le seul motif que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie. 2. Le par. 1 n ’est pas applicable aux rentes ordinaires de l ’assurance-invalidité suisse accordées aux assur és dont le degr é d’invalidité est inf érieur à 50 % ni aux rentes extraordinaires et allocations pour impotent de l ’assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité suisse. 3. Les prestations qui, conformément à la présente convention, sont versées par une Partie sur le territoire de l ’autre sont également accordées aux ressortissants de cette Partie qui résident dans un pays tiers, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants dans la mesure o ù leurs droits d érivent de ceux de ces ressortissants, aux mêmes conditions et dans la m ême mesure prévues par la l égislation de la premi ère Partie pour ses propres ressortissants et les membres de leur famille et survivants dans la mesure où leurs droits dérivent de ceux de ces ressortissants. Partie II Dispositions concernant la l égislation applicable Art. 6 Règle générale Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement et sous r éserve des art. 7 à 12, les personnes salari ées employ ées sur le territoire de l ’une des Parties sont soumises exclusivement à la législation de cette Partie en ce qui concerne cette acti- vité. Art. 7 Travailleurs non salariés Les personnes qui r ésident sur le territoire de l ’une des Parties et qui exercent une activité lucrative non salari ée sur le territoire de l ’autre Partie ou des deux Parties sont soumises exclusivement à la législation de la première Partie en ce qui concerne cette activité.Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 82 Art. 8 Travailleurs détachés 1. Les personnes salari ées soumises à la l égislation d’une Partie qui sont envoy ées temporairement sur le territoire de l ’autre pour y ex écuter des travaux pour le compte de leur employeur sont soumises, en ce qui concerne cette activit é, exclusi- vement à la législation de la première Partie pendant la durée de l’activité, comme si celle-ci était accomplie sur son territoire. 2. Lorsque la p ériode n écessaire pour ex écuter les travaux d épasse 24 mois, la législation de la premi ère Partie peut continuer à s’appliquer si les institutions com- pétentes des deux Parties donnent au préalable leur accord. 3. Les personnes employ ées par un service public ou une corporation de droit public de l ’une des Parties qui sont d étachées sur le territoire de l ’autre Partie sont soumises à la législation de la Partie qui les a détachées. Art. 9 Personnel naviguant des entreprises de transport international 1. Les personnes qui exercent leur activit é sur le territoire des deux Parties comme membre du personnel navigant d ’une entreprise de transport international qui effec- tue, pour le compte d ’autrui ou son propre compte, des transports a ériens de passa- gers ou de marchandises, et qui a son si ège sur le territoire de l ’une des Parties, sont soumises exclusivement à la législation de cette Partie, en ce qui concerne cette acti- vité. 2. Toutefois, les personnes employ ées dans une succursale ou une repr ésentation permanente de l ’entreprise sur le territoire de l ’autre Partie que celle o ù se trouve son siège sont soumises, en ce qui concerne cette activit é, exclusivement à la l égis- lation de la Partie où se situe la succursale ou la représentation permanente. 3. Nonobstant les paragraphes pr écédents, les personnes occup ées enti èrement ou principalement sur le territoire de la Partie o ù elles r ésident sont soumises à la législation de cette Partie, m ême si l ’entreprise qui les occupe n ’y a pas de si ège, succursale ou représentation permanente. 4. Les ressortissants de l ’une des Parties qui sont membres de l ’équipage d ’un navire battant pavillon d ’une Partie et qui r ésident sur le territoire de l ’une des Par- ties sont assurés conformément à la législation de leur Etat de résidence légale. Art. 10 Personnes au service du Gouvernement 1. Les ressortissants de l ’une des Parties envoy és par cet Etat sur le territoire de l’autre Partie comme membre d ’une mission diplomatique ou d ’un poste consulaire sont soumis à la législation de la première Partie. 2. Les ressortissants de l ’une des Parties qui sont employ és sur le territoire de l’autre Partie au service d ’une mission diplomatique ou d ’un poste consulaire de la première Partie sont assur és selon la l égislation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l ’application de la l égislation de la premi ère Partie dans un d élai de six mois à compter du début de leur activité ou de la date d ’entrée en vigueur de la pr é- sente convention.Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 83 3. Le par. 2 est applicable par analogie: (a) aux ressortissants d ’Etats tiers employés sur le territoire de l ’une des Parties au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’autre; (b) aux ressortissants de l ’une des Parties et aux ressortissants d ’Etats tiers employés sur le territoire de l ’autre Partie au service personnel de ressortis- sants de la première Partie visés aux par. 1 et 2. 4. Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l ’une des Parties occupe sur le territoire de l ’autre Partie des personnes qui sont assur ées selon la législation de cette Partie, la repr ésentation doit se conformer aux obligations que la législation de cette Partie impose d ’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants vis és aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel. 5. Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consu- laires ni à leurs employés. Art. 11 Personnes au service d’Etats tiers 1. Les ressortissants de l ’une des Parties qui sont employ és, sur le territoire de l’autre Partie, au service d ’une mission diplomatique ou d ’un poste consulaire d ’un Etat tiers et qui ne sont assur és ni selon la l égislation de cet Etat tiers ni selon la législation de la premi ère Partie, sont assur és selon les dispositions l égales de la seconde Partie. 2. Le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des personnes mentionnés à ce m ême paragraphe qui s éjournent avec eux en Suisse pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses. Art. 12 Dérogation aux règles d’assujettissement Les autorit és comp étentes des deux Parties peuvent pr évoir d ’un commun accord des dérogations aux art. 6 à 10 pour toute personne ou catégorie de personnes. Art. 13 Membres de famille accompagnant le travailleur 1. Lorsque, en application des art. 8 à 10 ou de l ’art. 12, une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l ’une des Parties reste assujettie aux dispo- sitions légales de l ’autre Partie, il en va de m ême pour le conjoint et les enfants de cette personne qui s éjournent avec elle sur le territoire de la premi ère Partie, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative. 2. Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assur és dans l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité.Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 84 Partie III Dispositions concernant les prestations Chapitre 1 Dispositions concernant les prestations philippines Art. 14 Totalisation des périodes d’assurance 1. Lorsqu’une personne n’a pas droit à une prestation parce qu ’elle n’a pas accom- pli suffisamment de périodes d’assurance selon la législation des Philippines, l’insti- tution comp étente philippine charg ée de d éterminer le droit à la prestation selon cette l égislation prend en compte les p ériodes d ’assurance accomplies selon la législation suisse, pour autant que les périodes ne se superposent pas. 2. L’institution compétente philippine n ’applique pas le par. 1 lorsque la personne dont la prestation est calcul ée a accompli suffisamment de p ériodes d ’assurance pour satisfaire aux conditions d ’acquisition du droit à la prestation selon la l égisla- tion qu’elle applique. 3. La présente convention ne fait pas obstacle à l’application de la l égislation des Philippines sur le versement de prestations qui serait plus favorable pour les per- sonnes mentionnées à l’art. 3, par. 1, let. (a). Art. 15 Périodes accomplies selon la législation d’un Etat tiers Lorsqu’une personne n ’a pas droit à des prestations philippines sur la base de périodes d ’assurance accomplies dans les deux Parties, totalis ées conform ément à l’art. 14, son droit à une prestation est examin é en tenant compte de ces p ériodes et de périodes accomplies selon la législation d’un Etat tiers avec lequel les Philippines sont li ées par un accord de s écurité sociale pr évoyant la totalisation des p ériodes d’assurance. Art. 16 Période minimale requise pour la totalisation Nonobstant d’autres dispositions de la pr ésente convention, l’institution compétente philippine n ’est pas tenue d ’appliquer les art. 14 et 15 lorsque l ’ensemble des périodes d ’assurance accomplies par une pers onne selon la l égislation des Philip- pines est inférieur à une année. Art. 17 Prestations selon la législation des Philippines Lorsqu’une personne n ’a pas droit à une prestation sur la seule base de p ériodes d’assurance accomplies selon la l égislation philippine mais y a droit en recourant à la totalisation prévue par les art. 14 et 15, l ’institution compétente philippine calcule le montant de la prestation de la manière suivante: (a) elle d étermine d’abord le montant théorique de la prestation qui serait vers ée selon la l égislation des Philippines uniquement sur la base de la p ériode d’assurance minimale requise par cette législation; (b) elle multiplie ensuite la prestation th éorique par la fraction établie par le rap- port entre les périodes d’assurance réellement accomplies selon la législation des Philippines et le total des p ériodes d ’assurances accomplies selon la législation des Philippines et des seules p ériodes accomplies selon la l égis-Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 85 lation suisse ou selon la l égislation d’un Etat tiers conform ément à l’art. 15 nécessaires pour satisfaire aux conditions minimales d ’acquisition du droit à une prestation selon la législation des Philippines. Chapitre 2 Dispositions concernant les prestations suisses Art. 18 Mesures de réadaptation 1. Les ressortissants philippins qui, imm édiatement avant que les mesures de réadaptation n ’entrent en ligne de compte, sont soumis à l ’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é suisse, ont droit à de telles mesures tant qu ’ils s éjournent en Suisse. L ’art. 19 est applicable par analogie au pr ésent paragraphe. 2. Les ressortissants philippins qui, imm édiatement avant que les mesures de réadaptation n’entrent en ligne de compte, ne sont pas soumis à l’obligation de coti- ser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é suisse, mais qui sont assur és en Suisse, ont droit à de telles mesures tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse et s’ils y ont résidé sans interruption pendant un an au moins imm édiatement avant que les mesures n’entrent en ligne de compte. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu ’ils sont domicili és en Suisse et y sont n és invalides ou y ont résidé sans interruption depuis leur naissance. 3. Les ressortissants philippins r ésidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2. 4. Les enfants n és invalides aux Philippines dont la m ère n’a pas s éjourné dans ce pays pendant plus de deux mois avant la naissance sont assimil és aux enfants n és invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend en charge les co ûts qui en ont r ésulté aux Philippines pendant les trois premiers mois apr ès la naissance, jusqu ’à concurrence du montant des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse. 5. Le par. 4 est applicable par analogie aux enfants n és invalides hors du territoire des Parties; dans ce cas toutefois, l ’assurance-invalidité suisse ne prend en charge que le co ût des prestations qui doivent être accordées dans cet Etat tiers d ’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant. Art. 19 Maintien de la couverture d’assurance Pour l’acquisition du droit aux rentes ordinaires pr évues par les dispositions l égales suisses sur l’assurance-invalidité, les ressortissants philippins restent assur és pour la durée d’une ann ée après l’interruption de leur travail suivie de l ’invalidité, à con- dition qu’ils aient cessé leur activité lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et que l’invalidité ait été constatée dans ce pays. Ils sont tenus de payer des cotisations à l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é comme s ’ils étaient domiciliés en Suisse.Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 86 Art. 20 Indemnité unique 1. Les ressortissants philippins ou leurs survivants ne r ésidant pas en Suisse qui ont droit à une rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse dont le montant n ’excède pas 20 % de la rente ordinaire compl ète, perçoivent à la place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à la valeur actuarielle de la rente accordée selon la l égislation suisse lorsque l ’événement assuré se r éalise. Les res- sortissants philippins ou leurs survivants ayant b énéficié d ’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une telle indemnité égale à la valeur actuarielle de cette rente au moment du départ. 2. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est sup érieur à 20 %, mais qu’il ne d épasse pas 30 % de la rente ordinaire compl ète correspondante, les ressortis- sants philippins ou leurs survivants qui ne r ésident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d ’une indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la proc édure de fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou au moment où elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente. 3. Dans le cas d’un couple marié où les deux conjoints ont été assurés à l’assurance suisse, l ’indemnité unique n ’est vers ée à l ’un des conjoints qu ’au moment o ù le deuxième conjoint a également droit à une rente. 4. Les par. 1 à 3 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l ’assurance- invalidité suisse pour autant que l ’ayant droit ait 55 ans r évolus et qu ’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations. 5. Lorsque cette indemnit é unique a été versée par l ’assurance suisse, il n ’est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors. Art. 21 Rentes extraordinaires 1. Les ressortissants philippins ont droit aux rentes extraordinaires de l ’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses s’ils sont domicili és en Suisse et si, imm édiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont séjourné en Suisse de manière ininterrompue: (a) pendant dix ann ées au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse; (b) pendant cinq ann ées au moins lorsqu ’il s ’agit d ’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces deux dernières. 2. Pour l’application du par. 1: (a) les p ériodes durant lesquelles la personne concern ée résidant en Suisse était dispensée de s ’assurer auprès de l ’assurance-vieillesse, survivants et invali- dité suisse ne sont pas prises en compte; (b) la p ériode de résidence en Suisse au sens du par. 1 est r éputée ininterrompue lorsque la personne concern ée n’a pas quitt é la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 87 3. Le versement d ’une indemnit é unique selon l ’art. 20, par. 1 à 4, ne fait pas obstacle à l ’octroi d ’une rente extraordinaire au sens du par. 1. Dans de tels cas toutefois, l’indemnité versée est déduite de la rente à allouer. Art. 22 Remboursement des cotisations 1. A la place d ’une rente suisse, les ressortissants philippins qui ont quitt é défini- tivement la Suisse depuis au moins une ann ée peuvent sur demande obtenir le rem- boursement des cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse. Leurs survivants qui ont quitt é la Suisse et qui ne sont pas de nationalit é suisse peuvent également demander ce remboursement. Le remboursement est régi par la législation suisse en la matière. 2. Une fois que le remboursement des cotisations a eu lieu, il ne peut plus être fait valoir aucun droit à l ’égard de l ’assurance suisse sur la base des p ériodes d ’assu- rance antérieures. Partie IV Dispositions administratives et dispositions diverses Art. 23 Arrangement administratif 1. Les autorit és comp étentes des Parties prendront les mesures n écessaires à l’application de la présente convention au moyen d’un arrangement administratif. 2. Les organismes de liaison des Parties sont d ésignés dans l’arrangement adminis- tratif. Art. 24 Echange d’information et assistance mutuelle 1. Les autorités compétentes et les institutions charg ées de l ’application de la pr é- sente convention: (a) se communiquent mutuellement toute information n écessaire à l’application de la pr ésente convention, dans la mesure autoris ée par la l égislation qu’elles appliquent; (b) s ’offrent leurs bons services et se pr êtent mutuellement assistance en ce qui concerne la d étermination ou le versement de prestations selon la pr ésente convention ou selon les l égislations auxquelles elle s ’applique, comme s ’il s’agissait d’appliquer leur propre législation; et (c) s ’informent mutuellement dès que possible de toutes les mesures prises pour l’application de la pr ésente convention ou des modifications de leur l égisla- tion qui peuvent affecter l’application de la présente convention. 2. L’assistance mentionnée au par. 1 est gratuite, sous r éserve de dispositions con- traires de l’arrangement administratif prévu à l’art. 23 sur le remboursement de cer- taines dépenses.Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 88 3. Sauf si sa divulgation est exig ée aux termes des lois d ’une des Parties, tout ren- seignement sur une personne transmis conform ément à la pr ésente convention à cette Partie par l’autre Partie est confidentiel et ne peut être utilisé qu’aux seules fins de l’application de la pr ésente convention et de la l égislation à laquelle la pr ésente convention s’applique. Art. 25 Rapports médicaux Pour le calcul du degr é d’invalidité, les institutions de chaque Partie peuvent tenir compte des renseignements et constats m édicaux fournis par les institutions de l’autre Partie. Elles conservent toutefois le droit de faire proc éder à un examen de la personne assurée par un médecin de leur choix. Art. 26 Exemption ou réduction de taxes 1. L’exemption ou la r éduction des taxes, droits de timbre, taxes consulaires ou administrative prévue par la l égislation d’une Partie pour les actes ou documents à produire en vertu de cette législation s’étend aux actes ou documents correspondants à produire en vertu de la législation de l’autre Partie. 2. Aucun visa de l égalisation des autorit és diplomatiques ou consulaires ou autres formalités similaires ne peuvent être exigés sur les documents officiels qui doivent être produits en application de la présente convention. Art. 27 Langue de communication 1. Pour l ’application de la pr ésente convention et chaque fois que cela est n éces- saire, les autorit és et institutions comp étentes des Parties peuvent correspondre directement entre elles ainsi qu ’avec les personnes int éressées. Ces communications peuvent être faites dans n’importe quelle langue officielle des Parties. 2. Les autorités et institutions compétentes d’une Partie ne peuvent refuser de traiter des demandes ou de prendre en consid ération d’autres actes du fait qu ’ils sont r édi- gés dans une langue officielle de l’autre Partie. Art. 28 Demandes, déclarations et recours 1. Les demandes, d éclarations et recours concernant la d étermination ou le verse- ment d’une prestation selon la l égislation d’une Partie qui, en application de cette législation, doivent être présentés dans un d élai déterminé à une autorit é ou institu- tion compétente de cette Partie mais qui sont pr ésentés dans le m ême délai auprès d’une autorit é ou institution de l ’autre Partie sont trait és comme s ’ils avaient été déposés auprès de l’autorité ou institution de la première Partie.Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 89 2. Sous réserve de la seconde phrase du pr ésent paragraphe, une demande de pres- tation selon la législation de l’une des Parties déposée après l’entrée en vigueur de la présente convention est consid érée comme une demande de prestation correspon- dante selon la législation de l’autre Partie à condition que le requérant: (a) demande qu ’elle soit considérée comme telle, ou (b) communique lors de sa demande que des p ériodes d ’assurance ont été accomplies selon la législation de l’autre Partie. Cette règle ne s’applique pas si la personne requ érante souhaite que sa demande de prestation de l’autre Partie soit ajournée. 3. Dans les cas d ’application du par. 1 ou 2, l ’autorité ou institution qui re çoit la demande, d éclaration ou recours le transmet sans d élai à l ’autorité ou institution compétente de l’autre Partie. Art. 29 Versement des prestations 1. Les versements dus en application de la pr ésente convention peuvent être vala- blement effectués dans la monnaie du pays de l’institution débitrice. 2. Lorsqu’une institution de l ’une des Parties doit verser des montants à une insti- tution de l ’autre Partie, elle est tenue de le faire dans la monnaie de la seconde Partie. 3. Au cas o ù l ’une des Parties arr êterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Parties prendraient aussit ôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d ’autre en application de la présente convention. Art. 30 Règlement des différends 1. Dans la mesure du possible, les autorit és comp étentes des Parties r égleront les différends résultant de l ’interprétation ou application de la pr ésente convention en suivant son esprit et ses principes fondamentaux. 2. Lorsqu’une Partie le demande, les Parties se concertent rapidement sur les ques- tions qui n’ont pu être résolues par les autorités compétentes selon le par. 1. 3. Les différends concernant l’interprétation de la pr ésente convention qui n ’ont pu être r ésolus ou arrang és par concertation selon les par. 1 ou 2 sont soumis sur demande de l’une des Parties à un tribunal arbitral. 4. Sous réserve d’un arrangement contraire des Parties, le tribunal arbitral est com- posé de trois arbitres. Chacune des Parties en nomme un et les deux arbitres ainsi désignés nomment le troisième qui officiera comme président; si les deux arbitres ne parviennent pas à s’entendre, le Pr ésident de la Cour internationale de justice nom- mera le président. 5. La procédure est déterminée par le tribunal arbitral. 6. Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et contraignantes.Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 90 Partie V Dispositions transitoires et finales Art. 31 Dispositions transitoires 1. Les périodes d’assurance accomplies avant la date d ’entrée en vigueur de la pr é- sente convention sont également prises en consid ération pour la d étermination d’un droit à une prestation en application de ladite convention; toutefois, les Parties ne sont pas tenues de prendre en compte des p ériodes d’assurance accomplies avant la date à partir de laquelle des p ériodes d’assurances sont cr éditées selon leur l égisla- tion. 2. La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une p ériode antérieure à son entrée en vigueur. 3. Sous r éserve du par. 2, des événements assur és survenus avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente convention donnent droit au versement de prestations en vertu de la convention. 4. Les droits constatés avant l’entrée en vigueur de la pr ésente convention ainsi que l’octroi d’une rente ou d’un revenu sont révisés sur demande des intéressés. La révi- sion a pour effet d ’accorder aux b énéficiaires, à partir de l ’entrée en vigueur de la présente convention, les m êmes droits que si la convention avait été en vigueur lors de la liquidation. La demande de r évision doit être déposée dans un d élai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention. 5. Une r évision effectu ée en application du pr ésent article ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire la prestation accordée antérieurement. 6. La pr ésente convention ne s ’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations. Art. 32 Entrée en vigueur et dénonciation 1. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du quatri ème mois sui- vant le mois au cours duquel chaque Partie a re çu de l ’autre une notification écrite certifiant que toutes les proc édures nécessaires à l’entrée en vigueur ont été accom- plies. 2. La présente convention est conclue pour une dur ée indéterminée. Chaque Partie peut la dénoncer par écrit en tout temps, moyennant un délai de douze mois. 3. En cas de d énonciation de la pr ésente convention, les droits à prestations acquis jusqu’alors en vertu de ses dispositions sont maintenus et les droits en cours d ’ac- quisition seront réglés par arrangement. 4. La présente convention peut être amendée par des conventions compl émentaires qui en feront partie int égrante dès leur entr ée en vigueur. Ces conventions compl é- mentaires peuvent avoir un effet rétroactif, lorsqu’elles le précisent.Sécurité sociale. Convention avec la Philippines 91 En foi de quoi les pl énipotentiaires des deux Parties, d ûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait en deux exemplaires à Berne, le 17 septembre 2001, en langue anglaise et fran- çaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République des Philippines: M. V. Brombacher Steiner Corazon S. de la PazSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République des Philippines In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 78-91 Page Pagina Ref. No 10 126 911 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.