<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations législatives suivantes :</p><p>LD : modifier l'art. 86, al. 1, let. c, comme suit : "le paiement entraînerait des conséquences très lourdes"; abroger la lettre d.</p><p>LTVA : modifier l'art. 64, al. 1, let. c, comme suit : "le paiement entraînerait des conséquences très lourdes".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La procédure douanière est une procédure de masse fondée sur le principe de l'autodéclaration (16,1 millions de taxations à l'importation en 2012). La comparaison avec d'autres lois fiscales n'est donc possible que dans une mesure limitée. Le Conseil fédéral est cependant conscient que des erreurs commises lors du processus de taxation peuvent conduire à des perceptions subséquentes qui heurtent le sens commun de l'équité. Dans le cadre de la prochaine révision partielle de la loi sur les douanes, il va donc proposer une nouvelle base légale au Parlement (adoption du message d'ici à 2014 au plus tard). Celle-ci permettra de renoncer à la perception subséquente des redevances lorsque leur paiement entraînerait pour l'assujetti des conséquences très lourdes. L'exigence de la motion pourrait ainsi être remplie, l'adaptation demandée pour l'article 86 LD devenant alors superflue.</p><p>Dans les perceptions subséquentes dont il est ici question, la TVA n'est calculée que sur le montant des droits de douane. S'il devient à l'avenir possible de renoncer à la perception subséquente du montant des droits de douane, on ne pourra alors plus percevoir de TVA sur ce montant. Une disposition relative à la remise serait donc superflue. Si les conditions permettant de renoncer à la perception subséquente des redevances ne sont pas remplies et si la TVA est perçue, les entreprises peuvent, dans le cadre de leur activité imposable, déduire la TVA payée en tant qu'impôt préalable. En pareil cas, la TVA ne grève pas l'entreprise. Une disposition relative à la remise n'est donc pas non plus nécessaire ici.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral désire apporter une précision au sujet du développement de la motion. Les impôts directs tiennent compte de la capacité économique du contribuable. Les cas de rigueur sont donc également évalués en tenant compte de sa situation économique. Pour les impôts indirects tels que les droits de douane d'entrée et la TVA, la lourdeur des conséquences du paiement n'est pas à elle seule déterminante. Un paiement qui, en raison de la situation économique de l'importateur A, présente pour ce dernier un caractère rigoureux, peut très bien constituer une charge insignifiante pour l'importateur B. Le principe de l'égalité de traitement ne s'en applique pas moins à tous les deux. En outre, une erreur lors du choix du régime douanier ou du numéro de tarif peut être corrigée sur la base de l'article 34 LD.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.