Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana BALDE, juges. R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1862/03/2/RMCAS ATAS/337/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2ème chambre du mardi 11 mai 2004 En la cause Monsieur L__________ , Recourant contre HOSPICE GENERAL , Institution genevoise d’action sociale, Cours de Rive 12 à Genève. Intimé C/12345/2000 - 2/3 - Vu le recours contre la décision sur opposition du 24 juillet 2003 de l’HOSPICE GENERAL, confirmant sa décision du 12 juin 2003 mettant fin aux prestations du revenu minimum cantonal d’aide sociale en faveur du recourant; Vu la procédure et les pièces au dossier; Vu l’audition de Mme L__________ en date du 27 avril 2004 en qualité de témoin ainsi que les audiences de comparution des parties des 9 décembre 2003 et 27 avril 2004 ; Attendu qu’il a été établi que Mme L__________ a quitté définitivement le domicile conjugal en mars 2003 ; Vu l’accord intervenu entre les parties à l’issue de l’audience du 27 avril 2004, selon lequel Monsieur L__________ a droit à 2'545 fr. 65 depuis le 1 er avril 2003 ; le couple L__________ avait droit pour la période antérieure à 23'238 fr. 10. Comme M. L__________ a perçu 39'550 fr. 05 pour cette même période, il en découle un trop- perçu de 16'301 fr. 95. Ce montant sera en conséquence déduit de la créance de M. L__________ depuis avril 2003, sur la base d’un décompte qu’établira l’Hospice général, compte tenu des prestations versées par le CASS. La décision dont est recours est annulée et une nouvelle décision sera rendue au sens des considérants. Qu’il convient de donner acte aux partie de cet accord, qui met fin au présent litige. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Statuant d’accord entre les parties 1. Donne acte à l’HOSPICE GENERAL de ce que la décision dont est recours est annulée et qu’une nouvelle décision sera rendue au sens des considérants. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Donne acte à Monsieur L__________ de ce qu’il accepte le présent arrangement qui met un terme la présente procédure. C/12345/2000 - 3/3 - 4. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier : Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe