2003-1149 3541 Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 25 mars 2003 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l ’initiative populaire f édérale «Pour une caisse maladie unique et sociale», présentée le 25 mars 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique o ù le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille f édé- rale, une clause de retrait sans r éserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une r écolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l ’initiative. L’Assemblée f édérale ne se prononcera sur la validit é de l ’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L ’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Blanchard Jean, Clos de la Fonderie 15, 1227 Carouge 2. Duvoisin Roger, 1427 Bonvillars 3. Houriet Francis, Chemin des Narcisses 27, 2504 Bienne 4. Tinguely Willy, Chemin Sous le Clos 16, 1232 Confignon 5. Angst Walter, Steinstrasse 38, 8003 Z ürich 6. Cavalli Franco, Via Querce 1, 6612 Ascona 7. Chervet Denise, Faubourg 6, 1786 Sugiez 8. Delacr étaz Joël, Rue du Mont 9, 1958 St-Léonard 9. Fankhauser Angeline, In den Lettenreben 15, 4104 Oberwil 10. Godinat Gilles, Rue Amat 6, 1202 Gen ève 11. Grobet Christian, Ch. Riant-Bosquet 25 A, 1218 Grand-Saconnex 12. Hausser Dominique, Rue des Gares 25, 1201 Gen ève 13. Jacquet Berger Christiane, Avenue B éthusy 60, 1012 Lausanne 14. Joss Rosmarie, Grabackerstrasse 17, 8953 Dietikon 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0Initiative populaire fédérale 3542 15. Kaeser Fritz, Rue Soubeyran 8, 1203 Gen ève 16. Maillard Pierre-Yves, Maupas 10, 1004 Lausanne 17. Marti Claudio, Mischelistrasse 11, 4153 Reinach 18. M énétrey-Savary Anne-Catherine, Chemin de la Planette, 1071 St-Saphorin 19. Nordmann Philippe, Chemin de M ézery 4, 1008 Jouxtens-Mézery 20. Rey Joseph, Vignettaz 10, 1700 Fribourg 21. Steiert Jean-Fran çois, Avenue du Général Guisan 12, 1700 Fribourg 22. Teuscher Franziska, Neubr ückstrasse 114, 3012 Berne 23. Vuilleumier Marc, Petit-Ch êne 25, 1003 Lausanne 24. W üthrich Thérèse, Güterstrasse 38, 3008 Berne 25. Zisyadis Josef, Avenue des Bains 16, 1007 Lausanne 26. Zurkinden Hubert, Rue de la Carri ère 20, 1700 Fribourg 27. Zwick-Merchan L éonore, Rue Gilbert 28, 1217 Meyrin 3. Le titre de l ’initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» remplit les conditions fix ées à l’art. 69, al. 2, de la loi f édérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La pr ésente décision sera communiqu ée au comit é d’initiative, Mouvement Populaire des Familles, Case postale 155, 1211 Gen ève 17, et publi ée dans la Feuille fédérale du 10 juin 2003. 27 mai 2003 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzInitiative populaire fédérale 3543 Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) 3 La Confédération institue une caisse unique pour l ’assurance obligatoire des soins. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance de cette caisse comprennent un nombre égal de repr ésentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de presta- tions et des organisations de défense des assurés. La loi règle le financement de la caisse. Elle fixe les primes en fonction de la capa- cité économique des assurés. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance obligatoire des soins) La caisse unique est op érationnelle au plus tard trois ans apr ès l ’acceptation de l’art. 117, al. 3. Elle reprend les actifs et passifs des institutions d ’assurances exis- tantes en ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3541-3543 Page Pagina Ref. No 10 127 346 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.