<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. que, par jugement du 9 mai 1995, le président du Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district du Locle a prononcé la faillite sans poursuite préalable de</p> <p class="MsoPlainText">A. SA à la demande de plusieurs employés de la société,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, par mémoire rédigé en allemand, remis à la poste le 15 mai</p> <p class="MsoPlainText">1995, dans le délai de 10 jours dès la notification de la décision</p> <p class="MsoPlainText">(art.174 LP), A. SA, représentée par ses administrateurs, a déclaré</p> <p class="MsoPlainText">recourir contre ce jugement,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que chaque canton détermine la ou les langues dans lesquelles</p> <p class="MsoPlainText">les actes de procédure doivent être rédigés pour être recevables et que,</p> <p class="MsoPlainText">dans le canton de Neuchâtel, cette langue est le français (art.81 CPC),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, le 13 mai 1995, la recourante a dès lors été invitée à dé-</p> <p class="MsoPlainText">poser un mémoire de recours rédigé en français dans un nouveau délai de 10</p> <p class="MsoPlainText">jours et que cette communication a été reçue le 23 mai 1995, de sorte que</p> <p class="MsoPlainText">le délai de 10 jours était échu le 2 juin 1995,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'A. SA a remis à la poste le 6 juin 1995 une traduction</p> <p class="MsoPlainText">du recours en français en demandant, dans la lettre d'accompagnement, de</p> <p class="MsoPlainText">prolonger le délai imparti jusqu'à ce jour-là,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le délai de recours contre un jugement de faillite est fixé</p> <p class="MsoPlainText">impérativement à 10 jours par le droit fédéral (art.174 LP) et qu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">peut être prolongé par le juge,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il doit en aller de même du délai de grâce de 10 jours sup-</p> <p class="MsoPlainText">plémentaires accordé en l'espèce à la recourante pour réparer l'informali-</p> <p class="MsoPlainText">té de son recours initial,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, dès lors, ce délai n'ayant pas été respecté, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">tardif et doit être déclaré irrecevable,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. qu'à supposer recevable, le recours devrait être déclaré mal</p> <p class="MsoPlainText">fondé,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que c'est à tort que les deux nouveaux administrateurs de la</p> <p class="MsoPlainText">société recourante prétendent qu'ils n'avaient pas la qualité pour repré-</p> <p class="MsoPlainText">senter celle-ci à l'audience du 5 mai 1995 au cours de laquelle a été dé-</p> <p class="MsoPlainText">battu la requête de faillite du moment que la publication de leur nomina-</p> <p class="MsoPlainText">tion comme administrateur n'a paru dans la FOSC que le 8 mai 1995,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en effet, il résulte d'un extrait du journal de l'office du</p> <p class="MsoPlainText">registre du commerce du Locle que c'est le 25 avril 1995 que MM. </p> <p class="MsoPlainText">C. et D. ont été inscrits, respectivement comme président et</p> <p class="MsoPlainText">administrateur-délégué d'A. SA et que, dès cette date, ils avaient</p> <p class="MsoPlainText">qualité pour représenter la société,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que c'est également à tort que la recourante prétend que les</p> <p class="MsoPlainText">conditions d'application de l'article 190 al.1 ch.2 LP ne sont pas réali-</p> <p class="MsoPlainText">sées, contrairement à ce qu'a admis le juge de la faillite,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il ressort en effet du jugement, non attaqué sur ce point,</p> <p class="MsoPlainText">que le personnel de la société n'a pas reçu le treizième salaire dû en</p> <p class="MsoPlainText">1994, et qu'il n'a plus été payé depuis fin février 1995, l'arriéré des</p> <p class="MsoPlainText">prétentions salariales s'élevant à environ 600'000 francs, et que, depuis</p> <p class="MsoPlainText">le mois de mars 1995, la société s'est vu notifier des poursuites pour un</p> <p class="MsoPlainText">montant total de 620'000 francs environ auxquelles elle a systématiquement</p> <p class="MsoPlainText">fait opposition,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il est ainsi établi que la recourante, en ne payant pas des</p> <p class="MsoPlainText">dettes de salaire incontestées et exigibles et laissant des poursuites se</p> <p class="MsoPlainText">multiplier contre elle pour des montants importants, en faisant systémati-</p> <p class="MsoPlainText">quement opposition, ne se trouve pas dans une gêne passagère mais qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">a bien suspendu ses paiements au sens de l'article 191 al.1 ch.2 LP</p> <p class="MsoPlainText">(Gilliéron, Poursuite pour dette, faillite et concordat, 3e éd., p.267);</p> <p class="MsoPlainText">que ce n'est pas les quelques dizaines de milliers de francs, payés selon</p> <p class="MsoPlainText">la recourante à titre d'acompte de salaire (34'000 francs selon l'expert</p> <p class="MsoPlainText">désigné par l'office des faillites) au regard d'une dette de salaire et de</p> <p class="MsoPlainText">prestations sociales de l'ordre de 600'000 francs, qui change quelque cho-</p> <p class="MsoPlainText">se à l'état d'insolvabilité de la recourante dont, au surplus, le crédit</p> <p class="MsoPlainText">bancaire d'environ 5'300'000 francs a été dénoncé le 20 avril 1995 par la</p> <p class="MsoPlainText">Banque Populaire Suisse,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'enfin, le fait que les actions d'A. SA aient été vendues</p> <p class="MsoPlainText">le 27 mars 1985 à deux sociétés représentées par les administrateurs</p> <p class="MsoPlainText">d'A. SA qui ont depuis lors repris la direction effective de l'entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise, n'empêche pas le prononcé de la faillite, comme le ferait le dépôt</p> <p class="MsoPlainText">d'une demande de concordat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Que le rejet du recours entraîne la condamnation de la recouran-</p> <p class="MsoPlainText">te aux frais, sans dépens, les intimés n'ayant pas procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, irrecevable et au surplus mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais arrêtés à 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 9 juin 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>