<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=5374" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 29 novembre 2005</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Eric Brandt, président;<span> </span> MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>X.________, </b>à ********, <a id="P_INSERT_REPR"></a>représenté par Jean-Pierre MOSER, Avocat, à Lausanne,</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP), Division asile,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span>Révocation d’une autorisation de travail<span> </span> </p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP), Division asile, du 30 juin 2005, révoquant une autorisation de travail </p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">X.________, ressortissant 1********, né le 2********, a déposé une demande d’asile le 24 octobre 1991, qui a été rejetée par l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM ; anciennement Office fédéral des réfugiés : ODR) le 15 décembre 2000. La Commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après : CRA) a confirmé la décision de l’ODM le 18 septembre 2001. Un délai au 15 décembre 2001 a alors été imparti à l’intéressé pour quitter la Suisse. X.________ a déposé le 26 juin 2002 une demande de réexamen de la décision de l’ODM, qui a été rejetée le 26 février 2003. La CRA a confirmé ce rejet le 8 avril 2004. Le départ de l’intéressé a été organisé pour le 14 avril 2005 ; son employeur a été informé par le Service de la population (ci-après : SPOP) le 11 avril 2005 de la date fixée et il a été prié de mettre fin aux rapports de travail. Le même jour, X.________ a déposé une seconde demande de réexamen auprès de l’ODM, qui l’a rejetée le 13 avril 2005. Le même jour, l’intéressé a recouru à la CRA, qui a ordonné la suspension de l’exécution de son renvoi, entraînant l’annulation du plan de vol. </span></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le 21 avril 2005, le SPOP a informé X.________ de la prochaine révocation de son autorisation de travail, ainsi que de l’interdiction de prendre une nouvelle activité lucrative. Le SPOP a également indiqué que le délai au terme duquel interviendrait la fin des rapports de travail lui sera communiqué, ainsi qu’à son employeur. L’intéressé s’est déterminé le 27 avril 2005 en indiquant que son délai de départ avait été prolongé par la CRA. Le SPOP a précisé le 3 mai 2005 que la suspension de l’exécution d’une décision de renvoi dans le cadre d’une procédure extraordinaire ne constituait pas une prolongation du délai de départ. A la suite d’un nouveau courrier de l’intéressé du 12 mai 2005, le SPOP a confirmé le 30 juin 2005 la prochaine révocation de son autorisation de travail. </span></p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">a) X.________ a recouru le 26 juillet 2005 auprès du Tribunal administratif contre cette décision. Il conclut provisoirement à être autorisé à exercer une activité lucrative jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant la CRA, et au fond, à la réformation de la décision du SPOP du 30 juin 2005 en ce sens que son autorisation de travail ne soit pas révoquée. </span></p> <p class="LettreAvec"> b) Le 6 septembre 2005, le SPOP a demandé à l’employeur de X.________ de mettre un terme à son contrat de travail pour le 30 septembre 2005, date à partir de laquelle il ne serait plus autorisé à exercer une activité lucrative. </p> <p class="LettreAvec"> c) Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 20 septembre 2005 en concluant à son rejet. </p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">a) Le 26 octobre 2005, le juge instructeur a provisoirement accordé l’effet suspensif au recours en ce sens que le statut accordé à X.________ jusqu’au 30 septembre 2005 pouvait être maintenu pendant la durée de la procédure. </span></p> <p class="LettreAvec"> b) Le SPOP a recouru le 8 novembre 2005 auprès de la Section des recours du Tribunal administratif contre cette décision incidente en concluant à son annulation ; le recours paraîtrait d’emblée dépourvu de chances de succès. En outre, l’intitulé de cette décision laisserait entendre qu’en cas de rejet de son recours auprès de la CRA avant l’issue de la procédure pendante devant le Tribunal administratif, X.________ resterait autorisé à exercer une activité lucrative. </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">Au préalable, la question se pose de savoir si le courrier du 30 juin 2005 qui fait l’objet du recours constitue une véritable décision administrative au sens de l’art. 4 al. 1 LJPA. Ce courrier confirme le contenu d’un pli antérieur, selon lequel l’autorisation de travail du recourant serait prochainement révoquée, qu’il lui est interdit de prendre une nouvelle activité lucrative, et que son employeur serait informé du délai au terme duquel il devrait mettre fin aux rapports de travail ; les motifs qui fondent cette prise de position sont également exposés. Ainsi, même si le courrier du 30 juin 2005 réserve les modalités d’exécution, il s’agit bien d’un acte susceptible de recours, car la décision de principe de révoquer son autorisation de travail est communiquée au recourant. </span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">a) Selon l’art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux et de la loi. </span></p> <p class="Numroetlettresans">b) L’art. 43 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (ci-après : LAsi) prévoit que lorsqu’une demande d’asile a été rejetée par une décision exécutoire, l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d’une voie de droit extraordinaire ou d’un moyen de recours et que l’exécution du renvoi a été suspendue. Si l’office prolonge ce délai dans le cadre de la procédure ordinaire, l’exercice d’une activité lucrative peut être autorisé. Il s'agit par là d'empêcher que la voie de droit extraordinaire ou le moyen de recours servent uniquement à permettre la poursuite de l'activité lucrative (cf. FF 1996 II 60). Aux termes de l’alinéa 3 de cette disposition, le département (soit le Département fédéral de justice et police) peut, en accord avec le Département fédéral de l’économie, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d’exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. </p> <p class="Numroetlettresans">c) Dans le cadre de la circulaire ODR/OFE du 21 décembre 2001 sur la « Pratique des autorités fédérales concernant la réglementation du séjour s’agissant de cas personnels d’extrême gravité », les cantons avaient la possibilité, dès le début 2002, de soumettre pour examen à l’ODR les dossiers de requérants d’asile déboutés qui répondaient à différents critères cumulatifs : autonomie financière, bonne intégration, comportement correct et séjour de plus de 4 ans en Suisse. Le 8 juin 2004, le chef du Département de justice et police (DFJP) a communiqué aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) sa décision d’abroger, au 31 décembre 2004, la partie concernant l’asile de la circulaire du 21 décembre 2001. La solution spéciale adoptée dans cette circulaire, soit l’octroi de l’admission provisoire aux personnes connaissant une situation de détresse personnelle grave, également en cas de décision d’asile exécutoire, avait été mise en œuvre sans base légale expresse. Les autorités cantonales avaient plus de deux ans pour déposer une demande en la matière. Il n’a plus été jugé opportun de prolonger l’application de cette solution spéciale. Par conséquent, le chef du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) a émis une directive en mai 2005 dont la teneur est la suivante : </p> <p class="Citation">« 1. Aucune autorisation d’exercer une activité lucrative ne sera plus octroyée aux requérants d’asile faisant l’objet d’une décision exécutoire de renvoi et dont le délai de départ est échu. </p> <p class="Citation"> 2. Les autorisations de travail aux requérants d’asile faisant l’objet d’une décision exécutoire de renvoi, dont le délai de départ est échu et exerçant une activité lucrative seront révoquées durant l’année en cours, de manière échelonnée, mais au plus tard au 31 décembre 2005. </p> <p class="Citation"> 3. D’éventuelles décisions du Conseil d’Etat s’appliquant à des groupes spécifiques de personnes demeurent réservées. </p> <p class="Citation">4. La directive du Département des institutions et des relations extérieures du 1<sup>er</sup> janvier 2002 est abrogée. </p> <p class="Citation">5. La présente directive entre en vigueur immédiatement ». </p> <p class="Numroetlettresans">d) En l’espèce, l’autorisation pour le recourant d’exercer une activité lucrative s’est éteinte, en application de l’art. 43 al. 2 LAsi, le 15 décembre 2001. En effet, son recours contre la décision de l’ODM du 15 décembre 2000 a été rejeté par la CRA le 18 septembre 2001 et un délai de départ au 15 décembre 2001 a été imparti au recourant pour quitter la Suisse. Depuis cette date, il n’a pu demeurer dans ce pays qu’au moyen de procédures extraordinaires. Le fait que la CRA ait suspendu l’exécution de son renvoi à la suite du recours déposé le 13 avril 2005 contre la décision de l’ODM du même jour ne saurait permettre au recourant d’exercer une activité lucrative en Suisse. En effet, la décision du CRA n’est qu’une décision incidente octroyant l’effet suspensif au recours, lequel est dirigé contre le rejet d’un moyen de droit extraordinaire (réexamen). Ainsi, conformément à l’art. 43 al. 2 LAsi et à l’abrogation du volet asile de la circulaire du 21 décembre 2001, le recourant n’est plus autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse depuis le 16 décembre 2001 (cf. arrêt TA PE 2001/0403 du 9 novembre 2001). Les arguments soulevés par le recourant, soit le fait que cette disposition serait anticonstitutionnelle et contraire au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sont totalement dénués de pertinence. D’une part, le juge n’est pas habilité à contrôler la constitutionnalité d’une loi fédérale (ATF 121 V 229 consid. 2 et les arrêts cités), et d’autre part, le recourant étant sous le coup d’une décision de refus de l’asile définitive et exécutoire, il n’y a pas de place en l’espèce pour un débat sur la liberté économique. </p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée maintenue. Au vu de l’issue du recours, un émolument de justice fixé à 500 fr. est mis à la charge du recourant, qui n’a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA). </span></p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision du Service de la population, Division asile, du 30 juin 2005, est maintenue. </span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant. </span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">Il n’est pas alloué de dépens. </span></p> <p class="RetraitDispositif"> </p> <p class="MsoNormal">dl/Lausanne, le 29 novembre 2005</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: La greffière: <br/> <br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. </p> <p class="Voiederecours"> </p> </div></body></html>