6422 2006-2136 Décision dans la procédure d’opposition no 7983 Opposante Georgia-Pacific GmbH , 6300 Zug, marque suisse n o 448 497 «COR- MATIC» contre Défenderesse BEAM Hausgeräte GmbH , DE-22339 Hamburg, marque internationale no 856 326 «GERMATIC». Le 9 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n o 7983 contre la protection en Suisse d’une partie de l’enre- gistrement international no 856 326 est admise. 3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition). 5. Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration de refus définitif pour les produits visés dans la présente procédure, à savoir: «Filtres pour hottes aspirantes et installations d’extraction, en particulier hot- tes aspirantes; dispositifs de traitement de l’air, à savoir appareils pour la désodorisation de l’air» (classe 11), «Autres produits en papier (pour autant qu’ils soient compris dans cette classe); carton, cellulose, toiles de fibres de pâte à papier; filtres et papier-filtre» (classe 16). En revanche, comme indi- qué dans le refus provisoire du 20 janvier 2006, les autres produits des clas- ses 11 et 16 ainsi que tous les produits des classes 7, 8, 9, 10, 21 sont admis à la protection. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 9 août 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2006 Date Data Seite 6422-6422 Page Pagina Ref. No 10 139 837 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.