JAAC 57.64 Déc. de la Comm. eur. DH du 8 janvier 1993, déclarant irrecevable la req. N° 16960/90, Jean Musy c / Suisse Droit à un procès équitable en matière pénale. Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d’un tribunal impartial. - Dans l’examen de l’impartialité objective, la Commission n’a pas à se prononcer sur des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes ni à substitueras propre appréciation des preuves à celle des tribunaux nationaux (rappel de jurisprudence). - Le fait que deux juges militaires revêtent dans la vie civile la fonction de procureur ne crée pas objectivement de doute sur leur impartialité dans une affaire d’objection de conscience. Art. 6 § 3 let. d CEDH. Droit d’interroger des témoins. Cette disposition ne reconnaît pas à l’accusé un droit illimité de faire convoquer des témoins à l’audience (rappel de la jurisprudence). Recht auf ein billiges (faires) Verfahren in Strafsachen. Art. 6 § 1 EMRK. Garantie eines unparteiischen Gerichts. - Bei der Prüfung der objektiven Unparteilichkeit hat die Kommission weder über angeblich unrichtige Sachverhaltsfestellung noch über angeblich falsche Rechtsanwendung durch die nationalen Gerichte zu befinden noch deren Beweiswürdigung durch ihre eigene zu ersetzen (Bestätigung der Rechtsprechung). - Der Umstand dass zwei Militärrichter im Zivilleben als Staatsanwalt amtieren, rechtfertigt objektiv keinen Zweifel an ihrer Unparteilichkeit in einem Fall von Dienstverweigerung. Art. 6 § 3 Bst. d EMRK. Recht, Zeugen zu befragen. 1Diese Bestimmung billigt dem Angeklagten kein unbeschränktes Recht zu, Zeugen zu den Verhandlungen vorladen zu lassen (Bestätigung der Rechtsprechung). Diritto a un processo equo in materia penale. Art. 6 § 1 CEDU. Garanzia di un tribunale imparziale. - Nell’esame dell’imparzialità oggettiva, la Commissione non deve pronunciarsi né su un accertamento inesatto di fatti né su una presunta applicazione errata del diritto da parte dei tribunali nazionali, né sostituire la propria ponderazione delle prove a quella dei tribunali nazionali (conferma della giurisprudenza). - Il fatto che due giudici militari nella vita civile abbiano la funzione di procuratore non crea oggettivamente alcun dubbio sulla loro imparzialità in un caso di obiezione di coscienza. Art. 6 § 3 lett. d CEDU. Diritto di interrogare testimoni. Tale disposizione non riconosce all’accusato un diritto illimitato di far convocare testimoni all’udienza (conferma della giurisprudenza). 1. Le requérant [journaliste objecteur de conscience] se plaint … de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable par un tribunal impartial. Invoquant l’art. 6 CEDH, il soutient que le tribunal militaire d’appel ne s’est pas montré impartial dans le cadre de son affaire en violation du § 1 de cet article, que les juridictions saisies de son affaire ont refusé d’entendre les témoins à décharge en violation du § 3 let. d de l’art. 6 et que deux des magistrats de la cour de cassation militaire n’offraient pas les garanties suffisantes d’impartialité compte tenu du fait qu’ils exerçaient au civil les fonctions de procureur. (Libellé de l’art. 6 § 1) La Commission a d’abord examiné l’allégation du requérant selon laquelle il n’a pas été jugé par un tribunal impartial. Elle rappelle qu’aux fins de l’art. 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (arrêt De Cubber du 26 octobre 1984, Série A 86, pp. 13-14, § 24 [11]). Pour autant que ce grief vise le tribunal d’appel, la Commission observe que le requérant critique le fait qu’il n’a pas été donné, à lui-même et aux témoins, lecture de leurs dépositions et qu’il n’a pas pu ainsi s’assurer que les dépositions avaient été intégralement verbalisées; il critique aussi le fait que le tribunal d’appel avait repris, dans son arrêt, certains considérants du tribunal inférieur. Il s’en prend en outre à la manière dont cette juridiction a apprécié les éléments portés devant elle et les conclusions qu’elle en a tirées et soutient que le tribunal aurait écarté certaines déclarations et omis de tenir compte d’éléments en sa faveur. 2La Commission rappelle d’emblée qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes. Il ne lui appartient pas, non plus, de substituer sa propre appréciation des preuves à celle des tribunaux nationaux. Sa tâche se limite à celle de vérifier si les exigences de l’art. 6 ont été respectées dans le cadre de la procédure en cause. A cet égard il ne suffit pas, pour un requérant, de montrer que les juridictions saisies de son affaire ont pris des décisions qui lui étaient défavorables ou qu’elles ont attribué plus de poids ou de crédibilité à tel ou tel élément pour établir que ces juridictions n’ont pas été impartiales. Certes, s’agissant de la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique, l’optique de l’accusé entre en ligne de compte. Toutefois, cette optique ne joue pas un rôle décisif (arrêt Piersack du 1er octobre 1982, Série A 53, p. 16, § 31). L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour justifiées (arrêt Hauschildt du 24 mai 1989, Série A 154, p. 21, § 48). En l’espèce, la Commission constate que les éléments apportés par le requérant à l’appui de sa thèse démontrent son mécontentement quant à la manière dont le tribunal d’appel a examiné et statué dans son affaire mais ne sont aucunement de nature à mettre en cause l’impartialité objective de cette juridiction. De plus, s’analysant pour la plupart à des supputations, ces mêmes éléments ne sauraient mettre en question la conviction personnelle des magistrats concernés. En outre, pour autant que ce grief du requérant vise la cour de cassation militaire, la Commission observe que celui-ci critique le fait que deux des magistrats ayant siégé étaient, dans le civil, des procureurs. Or la Commission n’aperçoit pas en quoi les fonctions qu’exercent ces deux magistrats, dans un cadre différent et dans des affaires n’ayant aucun lien, même distant, avec la cause du requérant, pouvaient objectivement créer un doute légitime quant à leur impartialité. Dès lors, aucune apparence de manque d’impartialité des juridictions concernées et, partant, aucune atteinte à l’art. 6 § 1 CEDH ne saurait être décelée sur le point considéré. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH. 2. Le requérant se plaint également du fait que les juridictions pénales militaires n’ont pas entendu les témoins dont il avait sollicité l’audition. Il invoque l’art. 6 § 3 let. d CEDH. La disposition invoquée stipule que «tout accusé a droit notamment à … interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge». La Commission rappelle que la garantie du § 3 let. d de l’art. 6 constitue un aspect particulier du droit général à un procès équitable garanti au § 1 (arrêt Unterpertinger du 24 novembre 1986, Série A 110, p. 14, § 29). C’est, dès lors, en tenant compte de la situation de la défense dans l’ensemble de la procédure que le grief du requérant doit être examiné. La Commission relève que tant le tribunal que le tribunal d’appel militaires ont entendu des témoignages portant sur le conflit de conscience allégué et les convictions morales du requérant. Elle rappelle que l’art. 6 § 3 let. d a pour 3but de placer l’accusé sur un pied d’égalité avec l’accusation (déc. du 11 mars 1982 sur la req. N° 9000/80, DR 28, p. 127) et ne saurait être interprété comme reconnaissant à l’accusé un droit illimité de faire convoquer des témoins à l’audience. En outre, il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité de citer ou d’entendre un témoin. En l’espèce, les juridictions saisies de l’affaire du requérant se sont estimées suffisamment renseignées sur les points sur lesquels les personnes non entendues devaient témoigner. Des circonstances exceptionnelles peuvent conduire les organes de la convention à conclure que la non-audition d’une personne comme témoin est incompatible avec l’art. 6 § 3 let. d (arrêt Bricmont du 7 juillet 1989, Série A 158, p. 31, § 89) mais, dans le cas d’espèce, le requérant n’a aucunement montré que les témoignages en question seraient nécessaires à la manifestation de la vérité ou que les décisions des juridictions nationales sur ce point seraient arbitraires. Il s’ensuit qu’en l’espèce aucune atteinte n’a été portée au droit du requérant garanti à l’art. 6 § 3 let. d et que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH. (Portée des art. 9 et 10 CEDH en matière d’objection de conscience [12]) [11] Cf. JAAC 48.84 (1984). [12] Voir JAAC 57.72. 4Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 57.64 - Déc. de la Comm. eur. DH du 8 janvier 1993, déclarant irrecevable la req. N° 16960/90, Jean Musy c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1993 Année Anno Band 57 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 001 880 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.