2006-1673 147 Loi Projet sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement) du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 65 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Principes 1 Des données sur la structure de la population et sur l’évolution de la société sont collectées chaque année ou à intervalles plus courts en Suisse. 2 Ces données portent sur: a. l’état, la structure et l’évolution de la population; b. les familles, les ménages et les conditions de logement; c. le travail et la vie active; d. la santé et les questions sociales; e. la formation de base et la formation continue; f. les mouvements migratoires; g. les langues, les religions et la culture; h. les transports et l’environnement; i. les bâtiments, les logements, ainsi que les lieux de travail et de formation. 3 Le relevé des données est effectué autant que possible à partir des registres offi- ciels. 4 Des enquêtes par échantillonnage sont réalisées pour relever les caractères qui ne figurent pas dans les registres officiels. 1 RS 101 2 FF 2007 55 Loi sur le recensement 148 Art. 2 Objet Le recensement de la population est un relevé sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements qui met à la disposition des autorités, de l’économie, des milieux de la recherche et des autres milieux intéressés des données statistiques servant: a. à la planification; b. à la prise de décisions politiques; c. à la recherche; d. à l’information du public; e. à la production d’autres statistiques. Art. 3 Univers statistique et caractères à relever 1 Le Conseil fédéral définit dans un répertoire les univers statistiques et les carac- tères à relever dans le cadre du recensement de la population. 2 Il met ce répertoire régulièrement à jour. 3 Il consulte au préalable les cantons. Section 2 Composition du recensement de la population Art. 4 Relevés fondés sur les registres officiels et enquêtes par échantillonnage 1 Le recensement de la population comprend des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage complémentaires. 2 Le recensement de la population est constitué de l’ensemble des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage au sens de la présente loi qui sont réalisés au cours d’une période de dix ans. 3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le recensement de la popu- lation en général concernant notamment: a. l’objet du relevé et des enquêtes; b. les modalités du relevé et des enquêtes; c. les identificateurs; d. les mesures permettant d’assurer la qualité. Art. 5 Relevé fondé sur les registres officiels 1 Le relevé fondé sur les registres officiels fournit des données qui sont transférées par voie électronique, soit directement, soit sur des supports de données, et qui servent à établir des statistiques sur les pe rsonnes, les ménages, les bâtiments et les logements à partir: Loi sur le recensement 149 a. des registres de personnes officiels et harmonisés de la Confédération, des cantons et des communes; b. du Registre fédéral des bâtiments et des logements. 2 La fourniture de ces données est régie: a. par la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR) 3 et ses dis- positions d’application; b. par les dispositions relatives au Regi stre fédéral des bâtiments et des loge- ments. 3 Au cas où des registres de personnes offici els de la Confédération, des cantons et des communes n’auraient pas été harmonisés da ns les délais au sens de la LHR et des dispositions d’application y relatives, les services chargés de tenir ces registres devront fournir les données sous une forme différente, mais qui soit appropriée. Ces données devront se référer au même jour que les données tirées des registres har- monisés. Le Conseil fédéral peut charger l’ Office fédéral de la statistique d’édicter des instructions pour régler les détails. Art. 6 Enquêtes par échantillonnage 1 Les enquêtes par échantillonnage sont des enquêtes représentatives réalisées à partir d’un échantillon de personnes qui a été choisi de manière aléatoire selon une méthode scientifique, ou à partir d’un autre univers statistique. 2 Elles comprennent: a. une enquête structurelle, qui est une enquête par échantillonnage destinée à relever des caractères ne figurant ni dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements, ni dans les registres officiels harmonisés de personnes de la Confédération, des cantons et des communes; b. des enquêtes thématiques par échantillonnage, qui sont des enquêtes par échantillonnage portant sur différentes thématiques touchant à la politique, à la société, à la démographie et à la culture. 3 Le Conseil fédéral édicte pour chaque enquête par échantillonnage des dispositions détaillées concernant notamment: a. l’objet de l’enquête; b. l’organe chargé de l’enquête; c. la périodicité; d. la période de l’enquête; e. les modalités de sa réalisation; f. la méthode appliquée; 3 RS 431.02; RO 2006 4165 Loi sur le recensement 150 Art. 7 Programme standard 1 Le programme standard comprend le relevé fondé sur les registres officiels et les enquêtes par échantillonnage qui sont régu lièrement réalisées par la Confédération, indépendamment de celles qui sont effectuées sur mandat des cantons. 2 Il est réalisé sur l’ensemble du territoire suisse. 3 Le Conseil fédéral fixe le programme standard du recensement de la population. Il le publie en même temps que le répertoire des univers statistiques et des caractères à relever. Art. 8 Programmes supplémentaires 1 Les cantons peuvent demander à l’Office fédéral de la statistique qu’il augmente l’échantillon à la base de l’enquête structurelle et des enquêtes thématiques par échantillonnage. Les enquêtes thématiques par échantillonnage basées sur un échan- tillon augmenté ne portent pas sur d’autres thématiques. 2 Une augmentation d’un facteur 2 (doublement de l’échantillon par rapport au pro- gramme standard) doit être commandée à l’O ffice fédéral de la statistique au moins un an avant le début du relevé. 3 Une augmentation allant au-delà du f acteur 2 doit être commandée à l’Office fédéral de la statistique au moins trois ans avant le début du relevé. 4 Le canton mandant fixe les limites territori ales dans lesquelles l’échantillon doit être augmenté. Ces limites ne peuvent dépasser les frontières cantonales. 5 Les mandats qui concernent deux cantons ou plus sont déposés en commun auprès de l’Office fédéral de la statistique. Les cantons concernés se mettent d’accord au préalable sur la répartition des coûts du mandat. 6 L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant concluent un contrat sur le programme supplémentaire. Section 3 Organe chargé du relevé et des enquêtes Art. 9 1 L’organe chargé du relevé et des enquêtes est l’Office fédéral de la statistique. 2 L’Office fédéral de la statistique peut mandater des tiers pour effectuer des enquê- tes. Loi sur le recensement 151 Section 4 Obligation de renseigner, utilisation des données, protection des données, publication Art. 10 Obligation de renseigner 1 Les personnes interrogées sont tenues de participer à l’enquête structurelle. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir une obligation de renseigner pour les enquêtes thématiques par échantillonnage. 3 Sont tenues de fournir les renseignements requis les personnes physiques, pour elles-mêmes et pour les personnes qu’elles représentent légalement. 4 Les personnes interrogées sont tenues de fournir aux services en charge du relevé, gratuitement et dans le délai imparti, des renseignements conformes à la réalité. 5 Le droit cantonal détermine la procédure à appliquer en cas de violation de l’obli- gation de renseigner. Art. 11 Indemnités pour frais 1 Quiconque fournit des réponses fausses ou incomplètes ou qui, malgré un rappel, ne rend pas dans le délai imparti les documents d’enquête ou les autres documents requis, est tenu de verser une indemnité à l’autorité compétente pour la dédommager du surcroît de travail. 2 Le Conseil fédéral fixe le tarif horaire sur la base duquel cette indemnité est calcu- lée. L’indemnité ne doit pas excéder 1000 francs. 3 Sont dispensées de l’obligation de payer l’indemnité les personnes qui ne sont pas en mesure de répondre aux questions, de re mplir ou de faire remplir les documents d’enquête. Art. 12 Maître des données, protection des données et secret de fonction 1 L’Office fédéral de la statistique exerce l’autorité sur les données collectées dans le cadre du programme standard. 2 L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant exercent en commun l’autorité sur les données collectées dans le cadre d’un programme supplémentaire. 3 Dès que les données du recensement ont été apurées, elles sont rendues anonymes et les désignations de personnes sont supprimées. L’art. 16, al. 3, de la LHR 4 est réservé. 4 Les données du recensement peuvent être utilisées uniquement à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment da ns le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique. Les ré sultats du recensement ne peuvent pas être publiés sous une forme qui rendrait possible l’identification d’une personne. 4 RS 431.02; RO 2006 4165 Loi sur le recensement 152 5 Le Conseil fédéral édicte des dispositi ons plus détaillées sur la protection des données, en particulier sur les droits des personnes tenues de fournir des renseigne- ments et la destruction des documents d’enquête une fois la saisie des données effectuée. 6 Les personnes chargées d’exécuter le relevé structurel sont soumises au secret de fonction (art. 320 du code pénal5). Art. 13 Publication de l’effectif de la population résidante Le Conseil fédéral valide officiellement l’effectif de la population résidante tous les quatre ans et publie celui-ci dans la feuille fédérale. Il se base sur les résultats des relevés fondés sur les registres qui sont réa lisés la première année civile suivant les dernières élections pour le renouvellement intégral du Conseil national. Section 5 Coût Art. 14 1 La Confédération prend à sa charge le coût du recensement de la population dans le cadre du programme standard, en particulier le coût de la réalisation de l’enquête, de la saisie et de l’exploitation des données ainsi que de la publication des résultats. 2 L’Assemblée fédérale peut approuver par arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour le recensement. 3 Le coût des programmes supplémentaires est assumé entièrement par le canton mandant. Section 6 Dispositions finales Art. 15 Dispositions complémentaires Au surplus, la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 6 et les ordon- nances y relatives sont applicables. Art. 16 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population 7 est abrogée. 5 RS 311.0 6 RS 431.01 7 RO 1999 917 Loi sur le recensement 153 Art. 17 Modification du droit en vigueur Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques8 Art. 16 Répartition des sièges entre les cantons 1 Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons en fonction de l’effectif de la population résidante de l’année civile qui suit directement la dernière élection du Conseil national (renouvellement inté gral); cet effectif est obtenu sur la base des relevés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisés dans le cadre du recensement de la population, au sens de la loi du … sur le recensement de la popu- lation9. 2 Se fondant sur l’effectif de la population validé conformément à l’art. 13 de la loi sur le recensement de la population du …, le Conseil fédéral fixe le nombre de sièges attribués à chaque canton lors des prochaines élections pour le renouvelle- ment intégral du Conseil national. 2. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale10 Art. 4, al. 5 (nouveau) 5 Les services mentionnés aux al. 1 et 2 sont tenus de mettre gratuitement leurs données à la disposition de l’Office fédéral de la statistique. Art. 18 Disposition transitoire Le recensement de la population selon le nouveau droit est réalisé à partir de 2010. Art. 19 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 8 RS 161.1 9 RS …; RO … (FF 2007 147) 10 RS 431.01 Loi sur le recensement 154 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.2007 Date Data Seite 147-154 Page Pagina Ref. No 10 140 236 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.