{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-01-18", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010118-41615-98_2001-01-18.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010118_41615_98:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "b4eaca8e4a32df2b2709fbad788132de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010118_41615_98", "Zaoui Ahmed c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 18.01.2001 20010118_41615_98 (Zaoui Ahmed c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 18.01.2001 20010118_41615_98 (Zaoui Ahmed c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 18.01.2001 20010118_41615_98 (Zaoui Ahmed c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 9 CEDH. Saisie des t\u00e9l\u00e9copieurs, blocage de l'acc\u00e8s \u00e0 la messagerie \u00e9lectronique et \u00e0 Internet ainsi que menace de saisie des appareils t\u00e9l\u00e9phoniques op\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard d'un demandeur d'asile alg\u00e9rien qui avait publi\u00e9 plusieurs communiqu\u00e9s de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).\n<br>L'art. 9 CEDH prot\u00e8ge avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses ainsi que des actes intimement li\u00e9s \u00e0 ces comportements qui sont des aspects de la pratique d'une religion ou d'une croyance reconnue. Ne constituent pas de tels actes des activit\u00e9s visant principalement \u00e0 diffuser des messages de propagande politique. D\u00e8s lors, la confiscation des moyens de communication utilis\u00e9s \u00e0 de telles fins ne met pas en cause la libert\u00e9 de religion.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. Saisie des t\u00e9l\u00e9copieurs, blocage de l'acc\u00e8s \u00e0 la messagerie \u00e9lectronique et \u00e0 Internet ainsi que menace de saisie des appareils t\u00e9l\u00e9phoniques op\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard d'un demandeur d'asile alg\u00e9rien qui avait publi\u00e9 plusieurs communiqu\u00e9s de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).\n<br>L'ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime d'emp\u00eacher le requ\u00e9rant d'\u00e9tendre la propagande politique au niveau international, soit garantir la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nEn Belgique, o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 s\u00e9journait auparavant, les mesures de contr\u00f4les stricts sont rest\u00e9es sans succ\u00e8s puisqu'il s'est rendu ill\u00e9galement en Suisse pour y demander l'asile. Il est difficile pour un Etat tiers d'\u00e9valuer la situation politique r\u00e9gnant en Alg\u00e9rie; toutefois, vu le contexte dans lequel le requ\u00e9rant a quitt\u00e9 l'Alg\u00e9rie, ses condamnations dans ce pays et en Belgique en raison de son activit\u00e9 au sein du FIS, les circonstances de son entr\u00e9e en Suisse, les motifs de son s\u00e9jour et ses agissements, la saisie des moyens de communications op\u00e9r\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 9 CEDH. Saisie des t\u00e9l\u00e9copieurs, blocage de l'acc\u00e8s \u00e0 la messagerie \u00e9lectronique et \u00e0 Internet ainsi que menace de saisie des appareils t\u00e9l\u00e9phoniques op\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard d'un demandeur d'asile alg\u00e9rien qui avait publi\u00e9 plusieurs communiqu\u00e9s de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).\n<br>L'art. 9 CEDH prot\u00e8ge avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses ainsi que des actes intimement li\u00e9s \u00e0 ces comportements qui sont des aspects de la pratique d'une religion ou d'une croyance reconnue. Ne constituent pas de tels actes des activit\u00e9s visant principalement \u00e0 diffuser des messages de propagande politique. D\u00e8s lors, la confiscation des moyens de communication utilis\u00e9s \u00e0 de telles fins ne met pas en cause la libert\u00e9 de religion.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. Saisie des t\u00e9l\u00e9copieurs, blocage de l'acc\u00e8s \u00e0 la messagerie \u00e9lectronique et \u00e0 Internet ainsi que menace de saisie des appareils t\u00e9l\u00e9phoniques op\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard d'un demandeur d'asile alg\u00e9rien qui avait publi\u00e9 plusieurs communiqu\u00e9s de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).\n<br>L'ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime d'emp\u00eacher le requ\u00e9rant d'\u00e9tendre la propagande politique au niveau international, soit garantir la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nEn Belgique, o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 s\u00e9journait auparavant, les mesures de contr\u00f4les stricts sont rest\u00e9es sans succ\u00e8s puisqu'il s'est rendu ill\u00e9galement en Suisse pour y demander l'asile. Il est difficile pour un Etat tiers d'\u00e9valuer la situation politique r\u00e9gnant en Alg\u00e9rie; toutefois, vu le contexte dans lequel le requ\u00e9rant a quitt\u00e9 l'Alg\u00e9rie, ses condamnations dans ce pays et en Belgique en raison de son activit\u00e9 au sein du FIS, les circonstances de son entr\u00e9e en Suisse, les motifs de son s\u00e9jour et ses agissements, la saisie des moyens de communications op\u00e9r\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 9 CEDH. Saisie des t\u00e9l\u00e9copieurs, blocage de l'acc\u00e8s \u00e0 la messagerie \u00e9lectronique et \u00e0 Internet ainsi que menace de saisie des appareils t\u00e9l\u00e9phoniques op\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard d'un demandeur d'asile alg\u00e9rien qui avait publi\u00e9 plusieurs communiqu\u00e9s de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).\n<br>L'art. 9 CEDH prot\u00e8ge avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses ainsi que des actes intimement li\u00e9s \u00e0 ces comportements qui sont des aspects de la pratique d'une religion ou d'une croyance reconnue. Ne constituent pas de tels actes des activit\u00e9s visant principalement \u00e0 diffuser des messages de propagande politique. D\u00e8s lors, la confiscation des moyens de communication utilis\u00e9s \u00e0 de telles fins ne met pas en cause la libert\u00e9 de religion.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. Saisie des t\u00e9l\u00e9copieurs, blocage de l'acc\u00e8s \u00e0 la messagerie \u00e9lectronique et \u00e0 Internet ainsi que menace de saisie des appareils t\u00e9l\u00e9phoniques op\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard d'un demandeur d'asile alg\u00e9rien qui avait publi\u00e9 plusieurs communiqu\u00e9s de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).\n<br>L'ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime d'emp\u00eacher le requ\u00e9rant d'\u00e9tendre la propagande politique au niveau international, soit garantir la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nEn Belgique, o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 s\u00e9journait auparavant, les mesures de contr\u00f4les stricts sont rest\u00e9es sans succ\u00e8s puisqu'il s'est rendu ill\u00e9galement en Suisse pour y demander l'asile. Il est difficile pour un Etat tiers d'\u00e9valuer la situation politique r\u00e9gnant en Alg\u00e9rie; toutefois, vu le contexte dans lequel le requ\u00e9rant a quitt\u00e9 l'Alg\u00e9rie, ses condamnations dans ce pays et en Belgique en raison de son activit\u00e9 au sein du FIS, les circonstances de son entr\u00e9e en Suisse, les motifs de son s\u00e9jour et ses agissements, la saisie des moyens de communications op\u00e9r\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:35", "Checksum": "e9be580bc035ad1854232e56516a1b18"}