<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/26646/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862759"> [pjdoc 15016] </a> (3) du 13.06.2001 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROCEDURE PENALE; AVEU; ACQUITTEMENT; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.337; </div> <div> <b>Résumé</b> : L'employeur reproche des détournements au travailleur. Après avoir mené un interrogatoire serré, il obtient des aveux de son employé, le licencie avec effet immédiat et porte plainte. Devant la police et au cours de la procédure pénale, le travailleur renouvelle ses aveux, puis se rétracte, indiquant qu'il avait des difficultés à comprendre les instructions relatives à la tenue de la caisse. Il est acquitté. Aucune preuve suffisante d'un détournement n'a été apportée; les erreurs de caisse ne constituent pas un juste motif. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>