<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">A.X.________, née X.________, et B.Y.________ se sont mariés le 16 octobre 2006 et ont eu deux enfants, C.Y.________ née en 2006 et D.Y.________, né en 2008. Leur divorce a été prononcé par jugement du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz du 30 novembre 2015 et l’autorité parentale a été attribuée à la mère. Par jugement du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du 28 juillet 2016, B.Y.________ a été condamné à une peine privative de liberté de douze mois avec sursis partiel pour dommages à la propriété, injures, menaces et contraintes envers son épouse. Par ailleurs, par décision de mesures provisionnelles du 4 mai 2015, il lui avait été fait interdiction de s’approcher de son épouse et de ses enfants ainsi que de cesser de l’importuner.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Par requête du 28 décembre 2016, A.X.________, déclarant agir pour ses enfants, a demandé au Département de la justice, de la santé et de la sécurité (ci-après : DJSC) par le Service de la justice, Surveillance de l’Etat civil, que ces derniers puissent se nommer X.________. A l’appui de sa demande, elle a notamment fait valoir des violences conjugales puis le harcèlement dont elle a été victime alors qu’elle avait noué une relation dans la perspective de refaire sa vie. Elle estimait que les violences conjugales ainsi que les menaces de mort dont elle avait été victime avaient fortement marqué ses enfants qui ne souhaitaient plus porter le nom de leur père, la prononciation de ce dernier étant par ailleurs difficile vu sa consonance étrangère, ce qui ne facilitait pas leur intégration. Consulté par le Service de la justice, le père des enfants s’est opposé à ce changement de nom si bien que ledit service s’est approché de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : APEA), à La Chaux-de-Fonds, pour l’institution d’une curatelle de représentation en faveur des enfants étant donné qu’un conflit d’intérêts pouvait potentiellement exister quant à leur bien. Par décision du 18 juillet 2017, l’APEA a institué une curatelle à l’égard des enfants et désigné Me E.________, en qualité de curatrice de représentation des prénommés. Cette dernière s’est opposée au changement de nom, considérant celui-ci comme prématuré, au motif notamment que les enfants se trouvaient actuellement pris dans un conflit de loyauté favorisant leur maman et qu’une thérapie actuellement en cours avait pour but de les aider à appréhender tant leur origine que leur relation au père, éléments nécessaires à leur autonomisation.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">A.X.________ souhaitant toutefois maintenir sa requête, par décision du 18 février 2019, le DJSC n’a pas autorisé les enfants à changer de nom.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">A.X.________, agissant pour ses enfants, saisit la Cour de droit public du Tribunal cantonal d’un recours contre ce prononcé dont elle demande l’annulation, sous suite de frais et dépens. Elle reprend les arguments précédemment développés et ajoute qu’il incombait à l’autorité en charge de statuer de vérifier la volonté des enfants, qui ont grandi depuis le dépôt de la requête.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans ses observations, le DJSC propose le rejet du recours. Il estime que dans la mesure où la curatrice s’est positionnée après avoir examiné les circonstances concrètes et avoir rencontré les deux enfants ainsi que leur psychologue, il n’avait pas de raisons de s’écarter de son opinion.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">D.<span> </span></span></b><span lang="FR">La curatrice conclut au rejet du recours en se référant à un rapport du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) du 30 avril 2018 qui démontre selon elle que les enfants sont instrumentalisés pour faire perdurer le conflit des parents. Elle ajoute que si C.Y.________ est capable de discernement au regard de son âge, il est difficile de constater qu’elle agirait sans subir la pression de sa mère et qu'il est par ailleurs dans l’intérêt de la fratrie de porter le même nom. Le changement de nom viendrait renforcer les loyautés invisibles et rendre plus difficile la transmission aux enfants des représentations quant à leur origine. Elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">E.<span> </span></span></b><span lang="FR">B.Y.________ conclut au rejet du recours et sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire. Il estime que la phonétique et l’orthographe de son nom ne justifient pas un changement du nom des enfants. Il ajoute qu’il est dans l’intérêt de leur développement qu’ils conservent leur nom actuel.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Se pose la question de savoir si, suite à la désignation de la curatrice, la recourante avait encore qualité pour représenter ses enfants et par conséquent interjeter recours. Cette question peut cependant demeurer ouverte, le recours devant quoi qu'il en soit être rejeté. Le recours est par ailleurs interjeté dans les formes et délai légaux.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) En principe, le nom d'une personne est immuable (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_III_161">ATF 136 III 161</a> cons. 3.1; <b>Steinauer/Fountoulakis</b>, Droit des personnes physiques et de la personnalité, 2014, p. 140 no 409). </span><span lang="FR">Le</span><span lang="FR"> gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes (achtenswerte Gründe, motivi degni di rispetto), autoriser une personne à changer de nom (art. </span><span lang="FR"><a href="#_Art._30_CC"><span>30 al. 1 CC</span></a></span><span lang="FR">, dans sa teneur en vigueur depuis le 01.01.2013).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Les avis de doctrine divergent quant à savoir comment il faut apprécier les "motifs légitimes". Une approche consiste à nier, par un raisonnement a fortiori, l'existence d'un désavantage pour l'enfant qui grandit auprès du parent titulaire de l'autorité parentale portant un autre nom que lui-même; en effet, la réforme du droit du nom des conjoints a eu pour conséquence que même les enfants de parents mariés peuvent désormais posséder un nom qui se distingue de celui du père ou de la mère. Le changement de nom devrait ainsi continuer à être autorisé avec retenue, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant (</span><b><span lang="FR">Steinauer/Fountoulakis</span></b><span lang="FR">, op. cit., p. 142 no 414 in fine, <b>Geiser</b>, </span><span lang="DE">Das neue Namensrecht und die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde, in : RAMA 2012, </span><span lang="FR">p. 372 no 3.36). Un autre courant doctrinal soutient que l'article 30 al. 1 CC doit être interprété largement aussi dans ce contexte, en ce sens que doivent être considérés comme "légitimes" les motifs qui n'apparaissent pas comme "dénués d'intérêt" (<b>Aebi-Müller</b>, Das neue Familiennamenrecht – eine erste </span><span lang="FR">Übersicht, in : PJA 2012 p. 456 s.; <b>De</b> <b>Luze/De Luigi</b>, Le nouveau droit du nom, in : PJA 2013 p. 524 no 80), à savoir lorsqu'ils atteignent "une certaine gravité" (</span><b><span lang="FR">Aebi-Müller</span></b><span lang="FR">, in : Handbuch zum Schweizerischen Privatrecht, 2012, ad art. 30-30a CC no 4). Le Tribunal fédéral a admis récemment qu'il résultait de l'historique de l'article <a href="#a30">30 al. 1 CC</a> que, à l'opposé de la condition des "motifs importants" (condition mise au changement de nom jusqu’au 31.12.2012), celle des "motifs légitimes" n'exige plus, pour admettre le changement de nom de l'enfant, que son patronyme lui cause des désavantages sociaux concrets et sérieux. Il est en principe acceptable de considérer comme "motifs légitimes", au sens de l'article <a href="#a30">30 al.1 CC</a>, le besoin avéré de faire coïncider le nom de l'enfant avec celui du titulaire de l'autorité; ceci ne modifie en rien la nécessité de procéder à un examen attentif des circonstances du cas d'espèce, car le changement de nom peut occasionner une séparation additionnelle d'avec l'autre parent et affecter l'intérêt de l'enfant (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_III_577">ATF 140 III 577</a> cons. 3.3.4, in JT 2015 II 319, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=145_III_49">ATF 145 III 49</a> cons. 3.2; cf. aussi, dans ce sens, <b>Meier/Stettler</b>, </span><span lang="FR">Droit de la filiation, 2014</span><span lang="FR">, n<sup>o</sup> 686, p. 452).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le point de savoir s'il existe, dans un cas individuel, des "motifs légitimes" en vue du changement de nom relève du pouvoir d'appréciation, que l'autorité compétente doit exercer selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_III_577"><span>ATF 140 III 577</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.2).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) En l’espèce, il y a lieu de relever au préalable que si un enfant de douze ans doit être considéré comme capable d’agir dans une procédure en changement de nom (ATF 140 précité cons. 3.1.2), ce qui est le cas de la fille de la recourante actuellement âgée de treize ans, la requête a été déposée par sa mère avec laquelle elle vit depuis la séparation. Or, lorsque le représentant légal agit au nom du mineur, la jurisprudence et la doctrine se réfèrent au conflit d’intérêts potentiel lorsqu’il s’agit de remplacer le nom actuel de l’enfant par celui du titulaire de l’autorité parentale (ATF 140 précité cons. 3.1.1 et les références citées). Contrairement à ce que soutient la recourante, le dossier ne permet pas d’affirmer que les enfants souhaiteraient changer de nom, sans subir une pression de leur mère. En effet, le CNP, qui a rencontré une douzaine de fois ces derniers (ensemble ou séparément, avec ou sans leur mère ainsi que le père à trois reprises), mentionne dans son rapport du 30 avril 2018 :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">" Notre analyse : Nous observons que les enfants ont été réellement confrontés à de la violence au sein de leur famille, et de ce fait ont des symptômes en lien avec ces traumatismes. Madame est encore elle-même très touchée par ce qu’elle a vécu et il est évident que les enfants sont pris dans cette symptomatologie, au-delà ou en deçà de toute notion de loyauté (à la mère) et de culpabilité (qu’est-ce que je fais à ma mère en me rapprochant de mon père)."</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par ailleurs, le CNP a indiqué ne pouvoir se prononcer sur le changement de nom étant donné que son travail avec cette famille portait sur la question des liens et de la parentalité (courrier à la curatrice du 07.08.2018). Dans son rapport d’avril 2018, s’il mentionnait qu’il était trop tôt pour élargir le droit de visite du père, il proposait un espace thérapeutique afin de pouvoir élaborer le vécu interne des enfants avec leur histoire familiale d’une part, et intégrer le père réel d’autre part. Il s’agissait de poursuivre le suivi avec eux à raison d’une séance tous les mois environ afin de les accompagner dans l’idée de voir leur père. Ce rapport souligne également qu’il s’imposait de ne pas renforcer les loyautés invisibles (sentiments de culpabilité qui obligeraient les enfants à s’identifier à des aspects négatifs de leur père) et ajoutait :</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">" Enfin il apparaît important de pouvoir poursuivre le travail thérapeutique avec Monsieur, afin que celui-ci prenne conscience de l’impact des événements passés sur la nature des liens actuels qu’il a avec ses enfants.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> Un travail sur la parentalité en tant que tel nous semble encore précoce à mettre en œuvre, par contre nous avons commencé à évoquer, tant avec Madame, que Monsieur, leur rencontre afin de pouvoir transmettre aux enfants des représentations quant à leur origine, ce qui est indispensable pour permettre leur autonomisation."</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Avec raison, la curatrice s'est largement inspirée de ce rapport pour prendre position. C'est à juste titre qu'elle en a déduit qu'un changement de nom irait à l'encontre des buts poursuivis par le travail thérapeutique précité et que ce changement était dès lors prématuré. Les enfants étant actuellement dans un conflit de loyauté, il est en effet important qu'ils puissent faire un choix éclairé en toute connaissance de cause, ce qui n'est manifestement pas le cas actuellement. La tentative de rapprochement des enfants et de leur père est bien entendu dans leur intérêt et prime l'intérêt éventuel à changer de nom et ce malgré le fait que les contacts avec le père sont encore actuellement difficiles.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision du DJSC du 18 février 2019 être confirmée.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Vu l'issue du litige, les frais par 880 francs seront mis à charge de la recourante qui succombe (art. 47 al. 1 <a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20195/htm/152130.htm">LPJA</a>) et il ne lui sera pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 a contrario <a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20195/htm/152130.htm">LPJA</a>). Une indemnité de dépens sera en revanche allouée aux tiers intéressés qui procèdent avec l'aide de mandataires professionnels (art. 48 al. 1 <a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20195/htm/152130.htm">LPJA</a>). Me E.________ et Me F.________ n'ayant pas déposé un état de leurs honoraires et des frais respectifs, les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 2 <a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20195/htm/1641.htm">TFrai</a>s par renvoi de l'art. 69 <a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20195/htm/1641.htm">TFrais</a>). Relevons à ce propos que Me E.________ se limite à requérir 2'000 francs de dépens, sans autre explication, ce qui correspond - au tarif usuel de l'ordre de 280 francs de l'heure, appliqué par la Cour de céans - à une activité d'environ 7 heures, activité qui doit être considérée comme excessive eu égard à la nature de l'affaire, à la difficulté de la cause et au fait que la mandataire avait déjà un bonne connaissance de l'affaire pour avoir représenté les enfants durant la procédure devant le département. Tout bien considéré, les dépens peuvent être équitablement fixés à 1'000 francs en faveur des enfants d'une part, et de leur père d'autre part, frais et TVA compris. La requête d'assistance judiciaire des tiers intéressés devient dès lors sans objet.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours pour autant que recevable.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 800 francs et les débours par 80 francs, montants compensés par son avance.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">N'alloue pas de dépens à la recourante.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Alloue une indemnité de dépens de 1'000 francs à C.Y.________ et D.Y.________ d'une part, et à B.Y.________ d'autre part, à charge de la recourante.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">5.<span> </span></span><span lang="FR">Dit que les demandes d'assistance judiciaire des tiers intéressés sont sans objet.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Neuchâtel, le 5 décembre 2019</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23208" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <h5><a name="a30"></a><a name="_Art._30_CC"></a><strong><span lang="FR">Art. 30</span></strong><b><span lang="FR"> CC</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Changement de nom</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">En général</span></b><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#fn-#a30-1"><b><span>1</span></b></a></span></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><a name="1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#fn-#a30-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a></p> <p><a name="2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR"> </span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#fn-#a30-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a></p> <p><a name="3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance.</span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a30-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2013 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/2569.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2012</span></strong> 2569</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/6843.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2009</span></strong> 6843</span></a><span lang="FR"> 6851).<br/> </span><a name="fn-#a30-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2013 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/2569.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2012</span></strong> 2569</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/6843.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2009</span></strong> 6843</span></a><span lang="FR"> 6851).<br/> </span><a name="fn-#a30-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), avec effet au 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2013 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/2569.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2012</span></strong> 2569</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/6843.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2009</span></strong> 6843</span></a><span lang="FR"> 6851).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23208" width="586"/></span></p> </div></body></html>