{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-05-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25527-2002_2005-05-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862030?doc=", "Checksum": "fc495b844d86cb20ec7130bad2038ba2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25527-2002_2005-05-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0001/CAPH_000118_2005_C_25527_2002.pdf", "Checksum": "d85eaf2a77e5b260fc8c24f17f98c67b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/25527/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.05.2005 C/25527/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MAT\u00c9RIEL INFORMATIQUE; ENSEIGNANT ; VOYAGEUR DE COMMERCE; ANALOGIE ; PROVISION(COMMISSION); VERSEMENT ANTICIP\u00c9; RESTITUTION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); R\u00c9MUN\u00c9RATION CONVENABLE; FRAIS JUDICIAIRES | Le contrat de travail de T, engag\u00e9e par E SA pour cr\u00e9er et animer un centre de formation en informatique, pr\u00e9voyait le versement d'une r\u00e9mun\u00e9ration sous forme de commissions uniquement, une avance sur commissions de fr. 5'500.- \u00e9tant cependant vers\u00e9e mensuellement. Insatisfaite, E SA a mis un terme au contrat de travail de T apr\u00e8s deux ans d'activit\u00e9, et l'a assign\u00e9e en paiement de fr. 101'700.- \u00e0 titre de remboursement d'avances sur commissions. T a conclu reconventionnellement au paiement de fr. 188'800.- \u00e0 titre de salaire, et \u00e0 la r\u00e9serve de ses droits en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats et d'indemnit\u00e9 pour tort moral.La Cour d'appel d\u00e9boute E SA des fins de sa demande au motif que, en vertu de l'art. 349a al. 2 CO, applicable par analogie au contrat individuel de travail, lorsque la participation au r\u00e9sultat d'exploitation est exclusive ou pr\u00e9pond\u00e9rante, un accord \u00e9crit pr\u00e9voyant que le salaire consiste exclusivement ou principalement en une provision n'est valable que si cette derni\u00e8re constitue une r\u00e9mun\u00e9ration convenable des services de l'employ\u00e9 au regard de l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e, sans prendre en consid\u00e9ration le r\u00e9sultat des affaires trait\u00e9es \u00e0 moins que l'absence de r\u00e9sultats soit imputable \u00e0 une prestation fautivement insuffisante du travailleur. Or, tel n'\u00e9tait pas le cas en l'esp\u00e8ce.La Cour consid\u00e8re en outre que le montant de fr. 5'500.- constituait un salaire mensuel convenable, de sorte que T doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e des fins de sa demande reconventionnelle en paiement d'un salaire mensuel de fr. 10'000.-.Pour le surplus, ses conclusions tendant \u00e0 ce qu'il soit donn\u00e9 acte de la r\u00e9serve de ses droits concernant ses pr\u00e9tentions en dommage et int\u00e9r\u00eats et en tort moral sont irrecevables. En effet, une telle r\u00e9serve appara\u00eet sans aucune port\u00e9e dans la mesure o\u00f9, soit ces droits existaient et il appartenait \u00e0 leur titulaire de les faire valoir, soit ils n'existaient pas et, dans ce cas, ils ne sauraient \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s. | LJP.78; CO.349a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:13", "Checksum": "bbcb0fe3bec653a95579c97b5892b86a"}