Motion Brunner Christiane 270 N 1er février 1995 Der staatspolitische Stellenwert von lebendigen und farbigen Printmedien für die demokratische und freiheitliche Kultur un- serer Gesellschaft ist deklamatorisch nach wie vor unbestrit- ten. Um so beängstigender ist deshalb die Äusserung eines offiziellen Gremiums, dass dieses notwendige Informationsin- strument unvermeidlicherweise nur noch eingeschränkt funk- tionieren kann. Es wird damit quasi akzeptiert, dass die Kon- zentration (Text, Bild, intermediär), Kommerzialisierung, Inter- nationalisierung und Banalisierung der Presse politisch- öffentlich weitgehend unbeeinflussbar geworden ist Wir arbeiten hier an der Regierungs-, Verwaltungs- und Parla- mentsreform, d. h. wir revidieren mit Mühe und Not zwei staat- liche Gewalten, während sich gleichzeitig ein wichtiger Teil der «vierten Gewalt» unter Ausschluss der Öffentlichkeit selbst re- vidiert Und zwar mit grossen Konsequenzen für das Funktio- nieren aller anderen Gewalten. Das ist gesamtgesellschaftlich nicht zu verantworten. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1994 Die Kartellkommission hat in ihrem Bericht «Pressekonzentra- tion in der Schweiz» (Veröffentlichungen der Schweizerischen Kartellkommission und des Preisüberwachers, Nr. 4, 1993, Seite 1ff. und 21ff.) tatsächlich Schwächen im Pressebereich festgestellt und kartellrechtliche wie auch strukturelle Mass- nahmen zur Vorbeugung und Begrenzung der negativen Aus- wirkungen der Pressekonzentration aufgezeigt Zurzeit be- müht sich die Kartellkommission darum, mit grösseren Me- dienunternehmen Verhaltenskodizes auszuhandeln. Mit der Frage, ob in die Bundesverfassung ein Presseartikel aufge- nommen werden soll, hat sich die Kartellkommission nicht befasst; diese Frage war auch nicht Gegenstand ihrer Unter- suchung. Der Bundesrat ist sich der grundlegenden Bedeutung einer vielfältigen und unabhängigen Presse für einen demokrati- schen und pluralistischen Staat bewusst Deshalb hat er auch den in jüngerer Zeit im Pressewesen stattfindenden Konzen- trationsprozess aufmerksam verfolgt Bereits 1983 schlug der Bundesrat in seiner Stellungnahme zu einer parlamentari- schen Initiative über die Verfassungsgrundlagen im Bereich des Presserechts und der Presseförderung einen Verfas- sungsartikel vor, wonach der Bund Massnahmen hätte treffen können für eine vielfältige und unabhängige Presse und ge- gen den Missbrauch von Vormachtstellungen (vgl. BB11983 III 799ff). Der Nationalrat trat jedoch nicht auf die Vorlage ein (vgl. AB 1986 N 135). In seinem Bericht über die Legislaturplanung 1991-1995 hat der Bundesratfestgehalten, dass erdie Konzentrationserschei- nungen im Pressewesen beobachten und untersuchen wird; gestützt auf die entsprechenden Erkenntnisse werde er nöti- genfalls Massnahmen für die Erhaltung der Vielfalt und Un- abhängigkeit der Presse und der Information treffen (vgl. BB11992 II1119). Eine positive Auswirkung auf das Pressewe- sen wird insbesondere von der eingeleiteten Revision des Kar- tellrechts erwartet, mit der eine wirksame Fusionskontrolle ge- schaffen werdensoll. Der Bundesrat ist auch bereit, im Rahmen der nun laufenden Arbeiten anderTotalrevision der Bundesver- fassung die Notwendigkeit eines Presseartikels zu prüfen und eine entsprechende Verfassungsbestimmung zur Diskussion zu stellen oder zu beantragen. Eine vorgängige Partialrevision der Bundesverfassung wäre zeitlich nicht opportun. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Le président: M. Zbinden accepte la transformation de sa mo- tion en postulat Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 93.3571 Motion Brunner Christiane Adoption ausländischer Kinder in der Schweiz Adoption d'enfants étrangers en Suisse Wortlaut der Motion vom 7. Dezember 1993 Der Bundesrat wird ersucht, alle erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, damit ausländische Kinder, die für eine Adoption in die Schweiz gebracht werden, sofort in jeder Hinsicht wie Schweizer behandelt werden, namentlich in den Bereichen Anwesenheitsrecht (Gewährleistung des Aufenthalts), Adopti- onsrecht (Möglichkeit, sofort ein Adoptionsverfahren einzulei- ten) und Sozialversicherung. Texte de la motion du 7 décembre 1993 Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures adé- quates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue d'une adoption soient immédiatement traités comme des enfants ressortissants suisses sous tous les différents as- pects, notamment la garantie du séjour en Suisse, la possibi- lité d'entreprendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption et le traitement identique aux autochtones en matière d'assurances sociales. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bé- guelin, Bodenmann, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Darbellay, de Dardel, Deiss, Dormann, Epiney, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Gobet, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leemann, Matthey, Rebeaud, Robert, Ruffy, Steiger Hans, Strahm Ru- dolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean.Zwahlen (37) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Une éventuelle ratification par la Suisse de la future Conven- tion de La Haye relative à l'adoption transnationale pourrait fournir à la Suisse l'occasion de revoir certains aspects du droit suisse de l'adoption. Toutefois, ces procédures interna- tionales, ainsi que les procédures de ratification, sont particu- lièrement lentes. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire d'entreprendre immédiatement les premières démarches qui s'imposent et qui ne dépendent que de notre volonté politique à les réaliser en Suisse. Tant en ce qui concerne la couverture par les assurances so- ciales que la fragilité du statut de certains enfants lorsqu'ils atteignent l'adolescence ou l'âge adulte, nous connaissons en Suisse de nombreux cas dramatiques qui se heurtent aux barrières administratives et légales. Il est donc urgent de tout entreprendre, particulièrement dans le cadre de l'Année de la famille, pour que ces enfants puissent être accueillis dans notre pays de la manière la plus simple et la plus juste qui soit Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. Februar 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 février 1994 Le Conseil fédéral estime que la plupart des objectifs auxquels tend la motion Brunner Christiane peuvent être atteints par la mise en oeuvre des mécanismes procéduraux prévus par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cette convention constitue le seul instrument juridique qui soit à même d'assurer une protection optimale de l'enfant en ma- tière d'adoption internationale. C'est pourquoi le Conseil fédé- ral a chargé l'Office fédéral de la justice d'entreprendre une étude approfondie des modifications du droit suisse que né-1. Februar 1995 N 271 Motion Brunner Christiane cessiterait la ratification de la convention par la Suisse. Ce rap- port sera bientôt prêt. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Brunner Christiane (S, GÈ): L'enfant étranger entré en Suisse en vue d'adoption ne dispose pendant les deux premières an- nées de son séjour dans notre pays que d'un statut absolu- ment précaire. Jusqu'au moment de son adoption après deux ans, ou encore plus longtemps si jamais l'adoption n'aboutit pas, ces enfants sont privés du droit de séjourner de manière permanente en Suisse. Ils n'ont pas droit à toutes les presta- tions de sécurité sociale dans notre pays, et leur sécurité maté- rielle n'est absolument pas assurée si le premier accueil dans une famille nourricière pose un problème. Ainsi par exemple, un enfant qui n'est pas encore adopté n'a pas droit aux prestations de l'assurance-invalidité, alors qu'il pourrait en avoir cruellement besoin en cas d'infirmité congé- nitale qui nécessite une intervention médicale immédiate ou une prise en charge coûteuse. Les problèmes sont de deux ordres. D'une part, pendant les deux premières années du séjour de ces enfants en Suisse en vue d'adoption, les parents d'accueil sont confrontés à de nombreux problèmes, d'ordre administratif et parfois finan- cier, liés à cette situation d'incertitude qui caractérise le délai d'attente de deux ans en vue de l'adoption. D'autre part, si un problème surgit pendant que l'enfant est recueilli et s'il n'est fi- nalement pas adopté, cet enfant a perdu le soutien de sa com- munauté et ses liens juridiques avec le pays d'origine, mais il n'a obtenu aucun statut de remplacement dans notre propre pays. Il se retrouve dès lors doublement orphelin: orphelin juri- dique et orphelin de fait. A partir du moment où il est accepté dans notre réglementa- tion nationale que ces enfants puissent entrer dans notre pays, il faut aussi leur concéder un statut juridique clair, conforme à celui des enfants nés dans notre pays. Cette me- sure paraît d'autant plus nécessaire après le vote catastrophi- que de l'année dernière refusant la naturalisation facilitée aux jeunes étrangers et étrangères. Ma motion ne concerne pas une catégorie totalement margi- nale de la population enfantine, puisque les statistiques dé- montrent que le nombre d'enfants étrangers placés en vue d'adoption a augmenté de façon constante ces dernières an- nées, de 759 enfants en 1990 à plus de 2000 enfants en 1993. Pour 1993, on évalue à environ 2500 le nombre d'enfants non encore adoptés, donc concernés par cette situation de vide ju- ridique. La position du Conseil fédéral ne répond pas à mon attente ni à celle des familles concernées. Il est vrai que la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale constitue un instrument adéquat pour résoudre les problèmes que nous soulevons. Toutefois, la ratification de cette convention sup- pose un aménagement de notre droit interne, et nous souhai- terions que le Conseil fédéral entreprenne une partie de cet aménagement immédiatement, sans attendre d'avoir fait le tour de tous les problèmes soulevés par cette ratification. Nous nous devons d'améliorer rapidement le statut de l'enfant étranger non encore adopté pour permettre son intégration immédiate dans la communauté suisse. La période probatoire en vue de l'adoption devrait être consi- dérablement réduite, et le nombre de problèmes ne serait sûrement pas plus grand. Lorsqu'un échec se produit pen- dant la période probatoire ou postérieurement, il n'a que très rarement pour origine un événement survenu pendant le lien nourricier. Dans les milieux concernés par l'adoption internationale, comme la Conférence de La Haye, on insiste sur la nécessité d'améliorer et d'assurer en priorité la qualité de la préparation du placement de l'enfant dans sa famille adoptive. Une cer- taine période d'observation permet de prendre conscience de difficultés relationnelles. Un tel avantage doit cependant être comparé aux inconvénients sérieux qui peuvent en résulter pour l'enfant, dans l'hypothèse où la période probatoire dé- bouche sur un échec du projet d'adoption. En cas de difficulté d'assimilation survenant durant la période probatoire, il y a lieu d'y faire face dans l'Etat d'accueil. Il convient de se préoccuper des situations choquantes dans lesquelles les parents, au terme de la période probatoire, re- noncent tout simplement à requérir une adoption, laissant l'enfant dans un statut juridique boiteux, particulièrement in- soutenable, s'agissant d'un enfant venant de l'étranger, et souvent d'un pays lointain. Ma motion invite le Conseil fédéral à prendre toutes les mesu- res adéquates, afin que ces enfants étrangers amenés en Suisse en vue d'une adoption soient traités comme des en- fants ressortissants suisses, sous tous les différents aspects. Je demande au Conseil fédéral que ces mesures soient prises indépendamment de la ratification de la Convention de La Haye. Je vous invite à transmettre ma motion. Koller Arnold, Bundesrat: Die Motionärin ersuchte den Bun- desrat am 7. Dezember 1993, alle erforderlichen Massnah- men zu ergreifen, damit ausländische Kinder, die für eine Ad- option in die Schweiz gebracht werden, sofort in jeder Hinsicht wie Schweizer behandelt werden, namentlich bezüglich Auf- enthaltsrecht, Adoptionsverfahren und Sozialversicherung. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die Anliegen der Motio- närin mit der Ratifizierung des Haager Übereinkommens vom 29. Mai 1993 über den Schutz von Kindern und die Zusam- menarbeit auf dem Gebiete der internationalen Adoption durch die Schweiz weitestgehend erreicht werden können. Dieses Haager Übereinkommen wird übrigens, nachdem die nötigen Ratifikationen vorliegen, am 1. Mai 1995 international in Kraft treten. Wir haben dieses Übereinkommen unterzeich- net, und das Bundesamt für Justiz ist zurzeit daran, die ent- sprechende Ratifikationsvorlage vorzubereiten. Soweit unter der heute massgebenden Rechtslage gewisse Unzulänglichkeiten bestehen mögen, darf ich immerhin fest- stellen, dass es unseren Behörden offenbar gelungen ist, un- sere Gesetze so anzuwenden, dass Härtefälle möglichst ver- mieden und das Wohl der betroffenen Kinder gewahrt werden konnten. Ich möchte das bezüglich der einzelnen Punkte kurz näher ausführen. Nehmen wir z. B. das Aufenthaltsrecht: Die bestehenden In- strumente erlauben es den eidgenössischen und kantonalen Fremdenpolizeibehörden, den ausländischen Pflegekindern, welche im Hinblick auf eine Adoption einreisen, ein permanen- tes Aufenthaltsrecht zu gewähren. Ich verweise auf Artikel 8b der Verordnung über die Aufnahme von Riegekindern, in Ver- bindung mit Artikel 13 Literat. Von diesen Möglichkeiten ma- chen unsere Behörden in der Praxis Gebrauch, weil sie sich im klaren sind über die spezielle Situation dieser Kinder und weil sie auch wissen, welche gravierenden Folgen eine Rückkehr dieser Kinder in die ursprüngliche Heimat für deren Zukunft haben kann. Ausserdem sind die Fälle, in denen die Probezeit negativ verläuft und es zu keiner Adoption kommt, zum Glück sehr selten. Bis heute sind denn auch keine Fälle von traumati- schen Ausschaffungen von ausländischen Riegekindern be- kannt geworden. Die vom Bundesrat beabsichtigte Ratifizierung des genannten Haager Adoptionsübereinkommens wird es ausserdem mit sich bringen, dass die in den anderen Vertragsstaaten ausge- sprochenen Volladoptionen in der Schweiz automatisch aner- kanntwerden. Dieser Anerkennungszwang wird für das von ei- nem Schweizer Bürger im ausländischen Vertragsgebiet ad- optierte Kind zur Folge haben, dass es durch den Adoptions- entscheid bereits in seinem Heimatstaat das Schweizer Bür- gerrecht erwerben wird. Zum Sozialversicherungs- und Krankenversicherungsrecht: Ähnliches gilt für den Sozialversicherungs- und Krankenversi- cherungsschutz. Auch hier wird der erwähnte Anerkennungs- zwang des neuen Adoptionsübereinkommens dazu führen, dass die im Vertragsgebiet adoptierten Kinder als Schweizer Bürger in unser Land kommen und somit grundsätzlich den- selben sozialversicherungsrechtlichen Schutz geniessen wer-Motion Eymann Christoph 272 N 1er février 1995 den wie die übrigen Bürger. Dort, wo das Pflegekind im Aus- land noch nicht adoptiert werden konnte, oder dort, wo keine völkerrechtliche Pflicht zur Anerkennung der ausländischen Adoption besteht, weil das Kind nicht aus einem Vertragsstaat des neuen Übereinkommens stammt, wird der sozialversiche- rungsrechtliche Schutz auch weiterhin erst mit der rechtskräfti- gen Adoption in der Schweiz voll zum Tragen kommen, da na- türlich das Familienrecht auch hier eine Ordnung darstellt, welche im Sozialversicherungsrecht zu respektieren ist Soweit die Motion Brunner Christiane diese Situation an- spricht, kann ich daher heute, nach Annahme der Krankenver- sicherungsvorlage durch den Souverän, darauf verweisen, dass auf den 1. Januar 1996 das neue KVG in Kraft treten kann. Danach ist jede Person mit Wohnsitz in der Schweiz, unabhän- gig von ihrer Nationalität, obligatorisch in die Grundversiche- rung aufzunehmen; das wird auch für Adoptionskandidaten gelten, so dass diese Problematik ab 1. Januar 1996 wegfallen wird. Aus all diesen Gründen ist der Bundesrat der Meinung, dass wir mit der in Aussicht genommenen Ratifikation dieses Haa- ger Adoptionsübereinkommens das Mögliche tun. Deshalb empfehlen wir Ihnen die Umwandlung Ihrer Motion in ein Po- stulat Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 47 Stimmen Dagegen 31 Stimmen #ST# 93.3666 Motion Eymann Christoph Haager Adoptionsübereinkommen. Ratifikation Convention de La Haye sur l'adoption. Ratification Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament Bericht und An- trag für eine Ratifizierung des Haager Übereinkommens über die internationale Zusammenarbeit und den Schutz von Kin- dern auf dem Gebiet der grenzüberschreitenden Adoption so- wie die dafür notwendigen Anpassungen des schweizeri- schen Rechts vorzulegen. Texte de la motion du 17 décembre 1993 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'une proposition relatif à la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coo- pération en matière d'adoption internationale, considération faite des adaptations nécessaires du droit suisse. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Eggly, Fride- rici Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Maeder, Mauch Rolf, Meier Samuel, Philipona, Pon- cet, Rychen, Scheurer Rémy, Suter, Wanner, Weder Hansjürg, Wick (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Chancen von Kindern und Jugendlichen in der Dritten Welt, unversehrt aufwachsen zu können, verschlechtern sich zusehends. Rund eine Million Heranwachsende leben heimat- los in Grossstädten. Jedes Jahr sterben Tausende. In der Schweiz gibt es - wie auch in anderen westeuropäi- schen Staaten - sehr viele Ehepaare, die keine Kinder haben können und bereit sind, Kinder aus Drittweltländern zu adop- tieren. Heute beinhalten jedoch sowohl das diesbezügliche Adoptionsverfahren wie auch die Zusammenarbeit mit den be- teiligten Herkunftsstaaten zahlreiche Probleme, durch welche Adoptionen von Kindern aus Drittweltländern beträchtlich er- schwert werden. Eine Verbesserung des internationalen Adoptionsverfahrens ist deshalb nötig und dringend anzustreben. Die Schweiz hat im Rahmen der Haager Konferenz für interna- tionales Privatrecht bei der Verabschiedung eines Haager Übereinkommens über die internationale Zusammenarbeit und den Schutz von Kindern auf dem Gebiet der grenzüber- schreitenden Adoption mitgewirkt Das Übereinkommen bezweckt vor allem die Einrichtung einer engen Zusammenarbeit zwischen den Behörden der Ver- tragsstaaten im Interesse des Kindeswohls und in Berücksich- tigung der dem Kind gemäss internationalem Recht zustehen- den Grundrechte. Praktisch alle Haager Mitgliedstaaten und zahlreiche Nichtmit- gliedstaaten der Dritten Welt waren in Den Haag vertreten; ver- schiedene Länder, insbesondere Brasilien, Kolumbien, Me- xiko und Uruguay, haben das Übereinkommen bereits unter- zeichnet Ohne Zweifel wird die Ratifizierung dieses Adoptionsüberein- kommens eine erwünschte und notwendige Neuorientierung im Bereich der internationalen Adoptionen bedeuten. Mit Blick auf die gewünschte Vereinfachung des Verfahrens - unter Berücksichtigung des Kindeswohls - und eine bessere und einfachere Zusammenarbeit mit den beteiligten Her- kunftsländern ist deshalb eine rasche Ratifizierung des Über- einkommens durch die Schweiz in die Wege zu leiten. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. Februar 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 février 1994 Der Bundesrat ist der Auffassung, dass das interne schweizeri- sche Recht dem Schutz von Kindern im Hinblick auf eine Ad- option genügend Rechnung trägt Indessen ist er sich der Mangelhaftigkeit des heutigen Adoptionsverfahrens im inter- nationalen Bereich und der dadurch hervorgerufenen Pro- bleme bewusst, die auf der fehlenden Kontrolle in den Her- kunftsstaaten und der lückenhaften Zusammenarbeit zwi- schen den Behörden der betroffenen Staaten beruhen. Er erachtet es daher als wünschbar, dass die Schweiz das Haa- ger Übereinkommen vom 29. Mai 1993 über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der interna- tionalen Adoptionen unterzeichnet und ratifiziert Im Hinblick darauf hat er das Bundesamt für Justiz bereits beauftragt, ei- nen Bericht über die mit der Ratifizierung verbundenen Anpas- sungen des schweizerischen Rechts auszuarbeiten. Bevor die Schweiz sich bindet, ist eine vertiefte Untersuchung der Auswirkungen dieses Staatsvertrages auf unser Recht so- wie auf die in Adoptionssachen zuständigen Behörden und Organe erforderlich. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Eymann Christoph (L, BS): Der Bundesrat erachtet das in- terne schweizerische Recht aus der Optik des Kindesschutzes für gut ausgebaut. Er gibt aber zu, dass diese Bewertung in in- ternationalen Verhältnissen wegen der fehlenden Kontrolle in den Herkunftsstaaten der Kinder und der lückenhaften Zu- sammenarbeit der Behörden nicht im selben Ausmass auf- rechterhalten werden kann. Da in der Schweiz, abgesehen von der Stiefkindadoption, der weitaus überwiegende Teil der Adoptivkinder aus dem Ausland stammt, muss daher unser jetziges Adoptionsverfahren allgemein als ungenügend be- trachtet werden. Die Erfahrungen mit internationalen Adoptio- nen haben deutlich gezeigt, dass eine Legiferierung auf selten des Empfangsstaates allein keine ausreichenden Garantien zum Schütze des Kindes bieten kann. Sofern keine Gewähr dafür besteht, dass die genauen Abklä- rungen im Herkunftsstaat, ob das Kind tatsächlich adoptiert werden kann und ob die biologischen Eltern ihr Einverständ- nis zu einer Adoption gegeben haben, korrekt vorgenommenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Brunner Christiane Adoption ausländischer Kinder in der Schweiz Motion Brunner Christiane Adoption d'enfants étrangers en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3571 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.02.1995 - 15:00 Date Data Seite 270-272 Page Pagina Ref. No 20 025 286 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.