<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération reverse ses dernières recettes fiscales provenant de Transocean et BP Switzerland, deux compagnies pétrolières basées dans le canton de Zoug, aux victimes de la marée noire survenue dans le golfe du Mexique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les activités de forage en haute mer des entreprises Transocean et BP sont à l'origine d'une catastrophe écologique de grande ampleur, dont les conséquences se feront encore sentir pendant des années dans le golfe du Mexique. Transocean Ltd. est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Zoug. Quant à BP, société de capitaux domiciliée à Londres, elle possède en BP (Switzerland) SA une filiale axée sur le marché helvétique, elle aussi inscrite au registre du commerce du canton de Zoug.</p><p>Ces deux entreprises enregistrées en Suisse sont assujetties à l'impôt en vertu du droit suisse. À ce titre, elles doivent notamment s'acquitter auprès de la Confédération de l'impôt sur les sociétés, soit l'impôt fédéral direct dû par les personnes morales (IFD). Selon le droit en vigueur, les montants ainsi recouvrés alimentent, sous réserve de la part revenant aux cantons, les moyens généraux de la Confédération destinés au financement des tâches étatiques. De telles recettes ne sont pas affectées.</p><p>Même si l'auteur de la motion n'exige pas la création de dispositions de droit spécial, une telle mesure serait nécessaire au transfert des rentrées fiscales provenant des deux sociétés. D'une part, l'emploi des recettes fiscales générales dans le but préconisé par la motion constituerait une affectation obligatoire, forme de financement qui requiert une base légale en vertu de l'art. 53, al. 1, de la loi sur les finances de la Confédération. D'autre part, le reversement par l'État de ressources fiscales constitue une aide financière, ce qui nécessite également une base légale selon la loi sur les subventions. Le présent cas d'espèce ne justifie toutefois pas d'édicter des dispositions de droit spécial. La création d'une telle base juridique n'est d'ailleurs pas souhaitable, sachant qu'il n'existe pas de lien entre la provenance et l'utilisation des recettes de l'IFD. Il est dans la nature même de cet impôt d'être dû sans conditions et de servir à financer les dépenses prises en charge par les moyens généraux de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.