2992 2000-2412 B Loi fédérale Projet sur le changement du système d’imposition de la propriété du logement du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011, arrête: I Les lois suivantes sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 2 Préambule vu les art. 41ter et 42quinquies de la constitution3, ... Art. 16, al. 4 (nouveau) 4 La valeur locative des immeubles ou de parties d ’immeubles privés dont le contri- buable se réserve l’usage en raison de son droit de propri été ou d ’un droit de jouis- sance obtenu à titre gratuit ne constitue pas un revenu imposable. Art. 21, al. 1, let. b, et al. 2 Abrogés Art. 32, al. 2, 2bis (nouveau), 3, 4 et 5 (nouveau) 2 Le contribuable peut d éduire les frais immobiliers (frais d ’entretien, primes d’assurances et frais d ’administration par des tiers) des immeubles priv és qu’il loue ou afferme à des tiers. Si seule une partie de l ’immeuble est lou ée, la d éduction de ces frais est r éduite en proportion. L ’affectation d ’une partie de l ’immeuble à 1 FF 2001 2837 2 RS 642.11 3 Ces dispositions correspondent aux art. 128 et 129 de la Constitution f édérale du 18 avril 1999 (RS 101).Changement du système d’imposition de la propriété du logement. LF 2993 l’exercice de l ’activité lucrative ind épendante du contribuable est assimil ée à une location. 2bis Peuvent être déduits pour l’immeuble ou les parties d ’immeubles dont le contri- buable se réserve l’usage à son domicile au sens de l ’art. 3 en raison de son droit de propriété ou d ’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit, les frais immobiliers effectifs qui dépassent 5000 francs. Cette d éduction ne peut excéder 5000 francs par an. Une fois par période de cinq ans, la déduction peut être de 45 000 francs au plus. 3 Le Département fédéral des finances d étermine en collaboration avec les cantons dans quelle mesure les investissements destin és à économiser l’énergie, à ménager l’environnement et à restaurer les monuments historiques peuvent être assimilés aux frais d’entretien. 4 Abrogé 5 La part des int érêts passifs privés qui ne se rapporte pas à des immeubles ou à des parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d ’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit peut être déduite à con- currence du rendement brut imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21. Ne sont pas déductibles les intérêts passifs des prêts qu’une société de capitaux accorde, à des conditions qui s ’écartent nettement des conditions usuelles aux pr êts entre tiers, à une personne physique qui possède une participation importante à son capital ou qui lui est proche d’une manière ou d’une autre. Art. 33, al. 1, let. a et e, et al. 1 bis (nouveau) 1 Sont déduits du revenu: a. abrogée e. les primes, cotisations, montants et d épôts sur les comptes d ’épargne loge- ment, versés en vue de l ’acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la pr évoyance individuelle li ée; le Conseil f édéral d étermine, en collaboration avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en consid ération et d écide dans quelle mesure les cotisations peuvent être déduites du revenu; 1bis La part des int érêts passifs priv és qui se rapporte à l ’immeuble ou aux parties d’immeuble que le contribuable acquiert pour la premi ère fois en vue d’y être domi- cilié au sens de l’art. 3 et dont il se réserve l’usage, peut être déduite jusqu’à concur- rence d’un montant de 10 000 francs pour les personnes mari ées vivant en m énage commun et d’un montant de 5000 francs pour les autres contribuables. Ces montants sont réduits linéairement de 10 % par an.Changement du système d’imposition de la propriété du logement. LF 2994 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 4 Art. 2, al. 1, let. a 1 Les cantons prélèvent les impôts suivants: a. un imp ôt sur le revenu et un imp ôt sur la fortune des personnes physiques ainsi qu’un impôt sur les résidences secondaires; Art. 4a Imposition des résidences secondaires (nouveau) 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domicili ées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt sur les r ésidences secondaires lors- qu’elles disposent dans le canton d ’immeubles ou de parties d ’immeubles priv és dont elles se r éservent l’usage en raison de leur droit de propri été ou d ’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit. Cet imp ôt se substitue aux imp ôts cantonaux sur le revenu et sur la fortune concernant l ’immeuble et son rendement. Il est pr élevé au lieu où se trouve l ’immeuble. Il est calcul é sur la base de la valeur de l ’immeuble déterminante pour l ’impôt sur la fortune, sans d éduction des dettes, à un taux n’excédant pas 1 % de cette valeur. 2 La résidence secondaire et le produit de sa location sont également imposables, au titre des impôts sur le revenu et sur la fortune, au domicile de la personne physique. 3 Le Conseil f édéral édicte, en collaboration avec les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de cet article. Il définit en particulier le terme de résidence secondaire et d étermine les méthodes pour éliminer les doubles impo- sitions. Art. 7, al. 1 et 4, let. m (nouvelle) 1 L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu ’ils soient uniques ou p ériodiques, en particulier le produit d ’une activité lucrative dépendante ou ind épendante, le rendement de la fortune, les prestations d ’institutions de pr é- voyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. 4 Sont seuls exonérés de l’impôt m. la valeur locative d ’immeubles ou de parties d ’immeubles priv és dont le contribuable se r éserve l’usage en raison de son droit de propri été ou d ’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit. Art. 9, al. 1bis et 1ter (nouveaux), al. 2, let. a et e, al. 2bis (nouveau) 1bis La part des int érêts passifs priv és qui ne se rapporte pas à des immeubles ou à des parties d ’immeubles dont le contribuable se r éserve l ’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit peut être déduite à concurrence du rendement brut imposable de la fortune privée. 4 RS 642.14Changement du système d’imposition de la propriété du logement. LF 2995 1ter Peuvent être déduits pour l ’immeuble ou les parties d ’immeuble dont le contri- buable se réserve l’usage à son domicile au sens de l ’art. 3 en raison de son droit de propriété ou d ’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit, les frais d ’acquisition immobiliers effectifs qui d épassent 5000 francs. Cette d éduction ne peut exc éder 5000 francs par an. Une fois par p ériode de cinq ans, la d éduction peut être de 45 000 francs au plus. 2 Les déductions générales sont: a. abrogée e. les primes, cotisations, montants et d épôts sur les comptes d ’épargne loge- ment, versés en vue de l ’acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la pr évoyance individuelle li ée, jusqu ’à concurrence d ’un montant déterminé; 2bis La part des int érêts passifs priv és qui se rapporte à l ’immeuble ou aux parties d’immeuble que le contribuable acquiert pour la premi ère fois en Suisse en vue d ’y être domicilié au sens de l ’art. 3 et dont il se r éserve l’usage, peut être déduite jus- qu’à concurrence d ’un montant de 10 000 francs pour les personnes mari ées vivant en ménage commun et d ’un montant de 5000 francs pour les autres contribuables. Ces montants sont réduits linéairement de 10% par an. Art. 72f Adaptation des législations cantonales à la modification du ... 1 Les cantons adaptent leur l égislation à la pr ésente loi avec effet à la date de son entrée en vigueur. 2 A l’expiration de ce délai, l’art. 72, al. 2, est applicable. 3. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 5 Préambule vu l’art. 34quater, al. 7, de la constitution et l’art. 11, al. 1, des dispositions transitoires6, ... Art. 3b, al. 1, let. b et al. 3, let. b 1 Pour les personnes qui ne vivent pas d éfinitivement ou pour une longue p ériode dans un home ou dans un h ôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses recon- nues sont les suivantes: 5 RS 831.30 6 Ces dispositions correspondent aux art. 112 et 196, ch. 10, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Changement du système d’imposition de la propriété du logement. LF 2996 b. le loyer d ’un logement et les frais accessoires de ce logement. En cas de pr é- sentation d ’un d écompte final des frais accessoires, ni demande de restitu- tion ni paiement r étroactif ne peuvent être pris en consid ération. Si le loge- ment est occupé par le propriétaire ou l’usufruitier, seul le montant du forfait pour les frais accessoires est pris en compte comme loyer. 3 Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, sont en outre reconnues les dépenses suivantes: b. les frais d ’entretien des b âtiments et les int érêts hypoth écaires, frais acces- soires compris, jusqu’à concurrence du rendement brut de l ’immeuble. Si le logement est occup é par le propri étaire ou l ’usufruitier, le rendement brut correspond au montant maximal des frais de loyer (art. 5, al. 1, let. b). Art. 3c, al. 2, let. f (nouvelle) 2 Ne font pas partie des revenus déterminants: f. la valeur locative du logement occup é par le propriétaire ou l’usufruitier. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2008. Le Conseil f édéral peut faire entrer en vigueur avant cette date l ’art. 33, al. 1, let. e, LIFD 7 et l ’art. 9, al. 2, let. e, LHID 8 concernant les dépôts sur les comptes d’épargne logement. 7 RS 642.11 8 RS 642.14Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali B Loi fédérale sur le changement du système d'imposition de la propriété du logement (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2001 Date Data Seite 2992-2996 Page Pagina Ref. No 10 125 505 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.