<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=13125" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a id="DE_DATE_EXP">14 novembre 2007 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Robert Zimmermann, président; M. Fernand Briguet et Mme Lydia Masmejan, assesseurs. M. Patrick Gigante, greffier.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">recourante</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Denise POGET, </b>à Orbe, représentée par Thérèse Poget, à Lignerolle, <a id="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">autorité intimée</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Commission communale de recours de la Commune de Lignerolle, </b>p.a. Benjamin Petermann, à Lignerolle,</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">autorité concernée</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Municipalité de Lignerolle,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lignerolle. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTC_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Taxe communale égout épuration - Taxe communale ordures <span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours Denise POGET c/ décision de la Commission communale de recours de la Commune de Lignerolle du 23 juillet 2007 (taxe annuelle d'épuration; taxe déchets, années 2005 et 2006)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Denise Poget, née en 1927 et qui habitait à Lignerolle, a été admise le 6 août 2004 à l’Unité médico-sociale de Hôpital d’Orbe. Par décision de la Justice de Paix du district d’Orbe du 5 avril 2005, sa belle-fille, Thérèse Poget, a été désignée curatrice de Denise Poget. Thérèse Poget a annoncé le départ de sa pupille pour la commune d’Orbe le 1<sup>er</sup> octobre 2006 au Contrôle des habitants de la commune de Lignerolle. </span></p> <p class="Numroetlettresans">Selon attestation médicale délivrée le 17 octobre 2006 par le Dr André Zwahlen, médecin chef du Service de gériatrie de l’Hôpital de Saint-Loup, l’état de santé de Denise Poget nécessite qu’elle reste dans un établissement médico-social pour la suite des soins de façon continue. </p> <p class="Numroetlettresans">Durant l’année de taxation 2005, Denise Poget a été imposée sur la commune de Lignerolle et, durant l’année 2006, sur la commune d’Orbe.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le 3 février 2006, le Boursier communal de Lignerolle a notifié à Denise Poget les taxes annuelles 2005 pour l’épuration des eaux usées (70 fr.) et la voirie (70 fr.), soit au total 140 fr. Par courrier du 2 octobre 2006, le Boursier communal a confirmé à Thérèse Poget que ces taxes étaient dues, Denise Poget étant toujours domiciliée sur le territoire communal. Le 19 décembre 2006, la Municipalité de Lignerolle a établi le décompte des taxes communales dues par Denise Poget, soit :</span></p> <p class="CitationCar">« taxes communales 2005 fr. 140,00<br/> taxes communales 2006 140,00/an x 9 mois fr. 105,00<br/> <b>total des taxes communales fr. 245,00</b> »</p> <p class="Numroetlettresans">Ce montant n’ayant pas été honoré, le Boursier communal a invité Thérèse Poget, le 23 mars 2007, à le régler dans les trente jours, en lui indiquant la voie et le délai de recours contre sa décision.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Par courrier du 2 avril 2007, Thérèse Poget a indiqué à la Municipalité de Lignerolle, au nom de sa pupille, qu’elle refusait de payer lesdites taxes du fait que celle-ci avait été admise à l’UMS de l’Hôpital d’Orbe le 6 août 2004. Ce courrier a été transmis à la Commission communale de recours de la Commune de Lignerolle (ci-après : la commission de recours). Après avoir convoqué et entendu les parties, cette autorité, par décision du 23 juillet 2007, a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.</span></p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">Au nom de sa pupille Denise Poget, Thérèse Poget a recouru contre cette dernière décision, dont elle demande l’annulation.</span></p> <p class="Numroetlettresans">La Municipalité de Lignerolle propose le rejet du recours. La commission de recours, pour sa part, s’est référée à sa décision.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">La recourante soutient qu’elle est domiciliée à Orbe depuis son admission le 6 août 2004 au sein de l’Unité socio-médicale de l’Hôpital de cette dernière localité ; dès lors, les taxes qui lui ont été notifiées en 2005 et en 2006 ne trouveraient, selon elle, aucune justification du moment qu’elle n’était plus domiciliée à Lignerolle. Pour la Municipalité, les taxes sont dues à la commune de Lignerolle jusqu’au 1<sup>er</sup> octobre 2006, date à laquelle la recourante, par sa curatrice, a annoncé son départ pour la commune d’Orbe ; la recourante demeurerait en conséquence débitrice des taxes pour les années 2005 et 2006, pro rata temporis. </span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">Le recours a trait à la définition du domicile, s’agissant d’une taxe communale. S’agissant toutefois d’une taxe annuelle d’évacuation et d’épuration des eaux usées, cette question n’est pas déterminante.</span></p> <p class="Numroetlettresans">a) Cette taxe est destinée à couvrir le coût de construction de la canalisation et son entretien. Elle est fondée sur l’art. 60a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (ci-après : LEaux ; RS 814.20) et l’art. 66 de la loi vaudoise du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (ci-après: LVPEP ; RSV 814.31). Elle met en oeuvre le principe de causalité (principe dit du <i>« pollueur-payeur »</i>), consacré par l'art. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (ci-après : LPE ; RS 814.01), à teneur duquel celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais et dont l'application et la concrétisation est confiée aux cantons (cf. ATF 128 I 46, consid. 1b). La loi n'exige pas que la taxe annuelle soit fixée exclusivement en proportion de la quantité effective des eaux résiduaires produites ; la redevance doit cependant être en rapport avec la valeur objective de la prestation ou de l’avantage dont le contribuable bénéficie, ce qui n’exclut pas un certain schématisme dans le calcul (ATF 2P.266/2003 du 5 mars 2004, in DEP 2004, p. 197, consid. 3.1 ; ATF 129 I 290, consid. 3.2 ; 128 I 46, consid. 5b/bb, références citées ; ATF 2P.194/1994 du 20 novembre 1995, consid. 11b et 2P.402/1996 du 29 mai 1997, in RDAF 1999 I p. 94 consid. 3b p. 98 et ss).</p> <p class="Numroetlettresans">b) La taxe annuelle d’évacuation et d’épuration des eaux usées est une taxe foncière ; c’est la propriété d’un bâtiment raccordé au réseau public qui génère en effet l’assujettissement. Elle constitue le prix à payer par le propriétaire en échange du droit de déverser ses eaux usées dans les canalisations publiques (Marc-Olivier Buffat, Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier dans le canton de Vaud, thèse Lausanne 1989, p. 171). Elle ne peut être perçue que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elle constitue la contrepartie (art. 4 al. 3 LIC).</p> <p class="Numroetlettresans">c) La réglementation communale en la matière est exclusivement applicable aux propriétaires, usufruitiers et surperficiaires de fonds raccordables (art. 5 du Règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux, du 18 septembre 2003 ; ci-après : RCE). Cette taxe est due par le propriétaire de tout bâtiment raccordé directement ou indirectement au réseau public communal (art. 40 let. b, 44 et 45 RCE). Le choix de la commune de considérer le propriétaire de l'immeuble d'où les dites eaux proviennent comme unique contribuable de la taxe annuelle d'exploitation et d'entretien du réseau public, à l'exclusion de l'occupant effectif, n'est en aucun cas contraire au principe de causalité. Le fait de mettre à disposition de tiers des logements accentue le débit des eaux dans le réseau des collecteurs publics et, partant, génère une charge supplémentaire pour l'environnement; il consacre en réalité la responsabilité du pollueur par situation au sens des articles 2 LPE et 3a LEaux (v. arrêts FI.2005.0019 du 13 mars 2006 ; FI.2000.0017 du 2 octobre 2000, références citées).</p> <p class="Numroetlettresans">Le propriétaire de l’immeuble au 1<sup>er</sup> janvier de l’année en cours est responsable du paiement de cette taxe (art. 50 RCE, 1<sup>ère</sup> phrase). Le principe de causalité de l’art. 2 LPE rend du reste cette taxe exigible, indépendamment du fait que le propriétaire en question soit domicilié ou non sur le territoire communal. Seule l’aliénation du bâtiment en cours d’année est susceptible de conduire à une réduction pro rata temporis de la taxe, puisqu’elle permet à l’aliénateur de requérir de la municipalité une facturation intermédiaire (art. 50 RCE, 2<sup>ème</sup> phrase).</p> <p class="Numroetlettresans">d) En l’occurrence, peu importe le fait que Denise Poget ait ou non été domiciliée sur le territoire communal de Lignerolle durant les années 2005 et 2006. Les parties admettent en effet qu’elle n’y possédait aucun immeuble. Aucune taxe d’évacuation des eaux usées ne pouvait donc lui être notifiée durant ces deux années et le recours doit être admis sur ce premier volet.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR"> L’assujettissement à la taxe déchets dépend, en revanche, du domicile du contribuable.</span></p> <p class="Numroetlettresans">a) Sous le titre marginal "principe de causalité", l'art. 2 LPE commande que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la loi en supporte les frais. En principe, sous réserve de dispositions particulières édictées par le Conseil fédéral, le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination (art. 32 al. 1 LPE). Cette disposition entend simplement par détenteur (<i>Inhaber</i>) celui qui a la maîtrise effective des déchets (cf. sur ce point, Ursula Brunner, in Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zürich 2001, ad art. 32 LPE, n° 11, p. 5), c’est à dire le pouvoir d’utiliser, de modifier, de détruire, de garder ou de transmettre la chose, ce sans égard au contenu du droit (ATF 119 Ib 492, consid. 4b/cc). Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets (art. 32a al. 1 LPE). </p> <p class="Numroetlettresans">b) Le législateur vaudois a adopté, le 13 décembre 1989, la loi sur la gestion des déchets (aLGD ; RSV 814.11), dont il a confié les différentes tâches aux communes. Ce texte, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, a été remplacé depuis lors par la loi homonyme du 5 septembre 2006 (ci-après : LGD) ; à teneur de l'art. 10 al. 1 aLGD: </p> <p class="Citation"> " Les communes sont tenues de collecter, de transporter et de traiter les déchets urbains et les boues d'épuration, conformément au plan de gestion des déchets. Sous réserve de l'article 18 ci-après, elles ont l'obligation de traiter les déchets solides provenant des entreprises.</p> <p class="Numroetlettresans">aa) Le législateur fédéral a posé le principe selon lequel le financement de l'élimination des déchets urbains devait être couvert par le détenteur de ces déchets (en application de l'art. 32 al. 1 LPE) et non par le biais des recettes fiscales ordinaires. L'art. 24 al. 1 aLGD pose dès lors le principe du financement des frais d'exploitation - les investissements étant pris en charge dans le cadre d'une subvention (v. art. 25 LGD) - à teneur duquel: </p> <p class="Citation"> "Le coût des mesures de collecte, de transport et de traitement des déchets est supporté par les personnes ou les collectivités qui les mettent en place". </p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 29 aLGD fixe, pour sa part, les modalités de ce financement:</p> <p class="Citation"> "Les communes peuvent percevoir, conformément à la loi sur les impôts communaux, des taxes spéciales pour couvrir les frais de ramassage, de transport, de traitement ou d'élimination des déchets urbains. Ces taxes peuvent être perçues proportionnellement à la quantité de déchets produits."</p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 30 al. 1 LGD dispose, pour sa part, que le coût de l'élimination des déchets est supporté par leur détenteur, conformément au droit fédéral.</p> <p class="Numroetlettresans">bb) Quant à la nature de cette contribution, il ne fait guère de doute que la taxe d'élimination des déchets constitue la contrepartie d'une prestation de l'administration destinée à compenser l'avantage qu'un administré retire de l'utilisation d'un service public de gestion et de traitement des déchets (v. sur ce point, arrêt FI.1997.0046 du 4 novembre 1998, confirmé par ATF du 7 octobre 1999); la CCRI l'a du reste déjà dit dans plusieurs arrêts (notamment ceux rendus le 17 novembre 1981, dont C., L'E. et M. c/Lavey-Morcles, cités in RDAF 1983, 173, not. 177-178, note du rédacteur, ainsi que B. c/St-Cergue). Cette contribution répond ainsi à la définition d'un émolument (v. Buffat, op. cit., p. 54 et, par comparaison, p. 171); elle est par conséquent due, dès que l'activité administrative s'est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie. L'avantage économique qu'en retire l'assujetti servira de base de calcul de la taxe (Buffat, ibid., références citées). </p> <p class="Numroetlettresans">c) A teneur de la réglementation applicable, la Municipalité perçoit une taxe annuelle de tout habitant domicilié sur le territoire de la commune (art. 15 § 1 du Règlement communal du 15 janvier 1993 sur la collecte, le transport, le traitement et l’élimination des déchets (ci-après : RCD). En cas d’arrivée ou de départ de la commune pendant l’année, la taxe est perçue pro rata temporis (art. 17 RCD). </p> <p class="NumroetlettresansCar">aa) Le domicile de toute personne <i>"est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir"</i> (art. 23 al. 1 CC); cette notion de domicile volontaire est composée de deux éléments: d'une part, subjectivement, la volonté de rester dans un endroit de façon durable et, d'autre part, objectivement, la manifestation de cette volonté par une résidence effective dans ce lieu (cf. notamment, sur ce point, Peter Tuor/Bernhard Schnyder/Jörg Schmid, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Auflage, Zürich 1995, p. 84; Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4ème édition, Berne 2001, n° 371, p. 115). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, rappelée par Deschenaux/Steinauer, la notion de résidence suppose un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits (op. cit., n° 372; réf. citées); cette notion ne suppose par ailleurs pas un séjour continuel (n° 374; réf. citée). Pour la majorité de la population, il s'agit du lieu où la personne physique concernée occupe seule ou avec une autre personne physique un espace habitable, qu'elle loue ou qui lui appartient, et à l'intérieur duquel se trouve sa chambre à coucher (v. Christian Brückner, Das Personenrecht des ZGB, Zurich 2000, n. 319, p. 92).</p> <p class="NumroetlettresansCar">Le domicile volontaire implique en outre que l'intéressé a effectivement l'intention de se fixer au lieu de sa résidence; cette intention doit être reconnaissable pour les tiers et au surplus, ressortir de circonstances extérieures objectives (v. Daniel Staehelin, in Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., Bâle/Genève/Munich 2002, ad art. 23, Nr. 5, p. 223). Cette intention doit impliquer la volonté manifestée de faire d'un lieu déterminé le centre de ses activités et de ses intérêts vitaux (<i>"Mittelpunkt der Lebenbeziehungen"</i> dans la doctrine germanophone); rien toutefois n'empêche de se constituer un domicile pour une durée d'emblée limitée (Deschenaux/Steinauer, n° 377).</p> <p class="NumroetlettresansCar">Le droit civil pose en outre comme règle à l'art 23 al. 2 CC l'unité du domicile. Cela implique, pour une personne résidant de façon alternative en deux endroits distincts, que sera considéré alors comme étant son domicile celui avec lequel elle entretien les liens les plus étroits (Staehelin, op. cit., n. 30 ad art. 23, réf. citées; Brückner, op. cit., n. 332). </p> <p class="NumroetlettresansCar">bb) Le droit fiscal diffère cependant du droit civil en ce que les circonstances réelles, économiques et personnelles ont plus d'importance que les indices formels ou juridiques (v. Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4<sup>ème</sup> éd., Berne 2001, p. 26;. Oberson, op. cit., § 6 nos 3/4, pp. 59-60). Ainsi, il est nécessaire que ces circonstances puissent être objectivement constatées; les liens d'un contribuable avec l'endroit qu'il allègue être son domicile ne sauraient avoir un simple caractère affectif (ATF du 31 mars 1965, in Archives 35, 254 cons. 2). De même, les annonces faites aux autorités de contrôle des habitants et le dépôt des papiers de légitimation ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne constituent que de simples indices (ATF 115 la 212, cons. 3; 108 la 252, cons. 5). Pour que l'on considère en effet le lieu de résidence d'un contribuable comme son domicile fiscal, l'intéressé doit avoir l'intention de s'y fixer pour une certaine durée; la doctrine et la jurisprudence ajoutant que le domicile fiscal est l'endroit où se trouve le centre de ses intérêts vitaux (v. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd., Lausanne 1998, p. 312; Archives de droit fiscal 41, p. 136 et ss, not. 141; TA, arrêts FI.1997.0010 du 28 décembre 1998; FI 1995.0063, déjà cité; FI 1991.0037 du 26 novembre 1996). La seule volonté de la personne de résider en un lieu déterminé n'est toutefois pas décisive pour établir le domicile fiscal; selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules comptent les circonstances, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire son intention (v. ATF 123 I 289; 113 Ia 466; 97 II 3).</p> <p class="NumroetlettresansCar">cc) Le Tribunal fédéral a posé pour principe l'unité du domicile (v. ATF 121 I 17). Cependant, il n'est pas rare qu'une personne séjourne alternativement à deux endroits et qu'elle entretienne des relations de fait avec chacun d'entre eux, notamment dans le cas où elle réside au lieu de son travail une partie de la semaine et en un lieu différent durant l'autre partie. Dans une hypothèse de ce genre, la détermination du domicile fiscal n'est pas laissée au libre choix du contribuable; au contraire, sera en règle générale considéré comme tel le lieu avec lequel l'intéressé entretient les relations personnelles et familiales les plus étroites, soit celui où se trouve le centre de ses intérêts vitaux (v. ATF 125 I 54, déjà cité, cons. 2a; 123 I 289, déjà cité, cons. 2b; 104 Ia 264, cons. 2; 101 Ia 557, cons. 4a; cf. en outre, Ernst Höhn, Interkantonales Steuerrecht, 2. Auflage, Bern 1989, § 7, p. 111, n° 17 et ss; Masmejan-Fey/Masmejan, ibid., n° 7). </p> <p class="Numroetlettresans">Dans un prononcé du 14 mai 1976, la Commission cantonale de recours en matière d'impôt (ci-après: CCRI) a du reste jugé qu'un séjour pour raisons de santé, s'il apparaît en général temporaire, devient permanent et partant propre à constituer un domicile lorsqu'il dure un temps relativement long et que sa fin dépend de circonstances encore indéterminées, au point qu'on puisse admettre la rupture des liens personnels avec le domicile antérieur et le transfert du centre de l'existence au nouveau lieu de résidence (publié in RDAF 1977, p. 110 et ss, not. 111, références jurisprudentielles citées). Le Tribunal administratif a jugé que toutes ces considérations demeuraient valables au regard du droit en vigueur depuis le 1er janvier 1995 (arrêt FI 1995.0063 du 26 novembre 1996, cons. 3). Il n'est d'ailleurs même pas certain que le droit fiscal diverge véritablement du droit civil sur ce point; pour le Tribunal fédéral en effet (dans l'arrêt non publié du 5 février 2001 rendu en matière civile, cons. 4c), il n'est guère douteux que l'établissement médico-social choisi par une personne âgée pour une durée indéterminée constitue le centre de ses intérêts vitaux.</p> <p class="Numroetlettresans"> C'est le lieu de rappeler ici - dans le souci d'être complet - la règle posée par l'art. 3 al. 4 LI, calquée sur l'art. 3 al. 4 LIFD, selon laquelle <i>"la personne qui, ayant conservé son domicile à l'étranger, réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction ou pour se faire soigner dans un établissement ne s'y trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal"</i>. Selon certains auteurs en effet, cette règle serait également applicable en matière intercantonale (v. Maja Bauer-Balmelli/ Philip Robinson, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/2a, Basel/Genève/ München 2000, ad art. 3, n° 12; Höhn/Mausli, op. cit. §7, Nr. 21); la question pourrait dès lors se poser de son applicabilité en matière intracantonale. Cela étant, le fondement de cette règle spéciale repose sur, d'une part, le but spécifique, d'autre part - et surtout -, l'intensité forcément limitée du séjour; elle présuppose un séjour, certes volontaire, mais qui, par définition, ne peut être que temporaire, sans que le contribuable ait le temps ou les moyens de faire de ce lieu le centre de ses intérêts vitaux. On peut admettre que le contribuable admis dans un hôpital pour s'y faire soigner ou dans un établissement où il suit sa convalescence puisse l'invoquer avec succès; en revanche, tel n'est pas le cas d'un contribuable séjournant pour une durée indéterminée dans un établissement médico-social, ce compte tenu du caractère nécessairement plus intensif des liens qu'il entretient avec ce dernier (cf. sur ce point, Martin Arnold, Der steuerrechtliche Wohnsitz natürlicher Personen im interkantonalen Verhältnis nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in Archives de droit fiscal 68, p. 449, not. 484, références citées).</p> <p class="Numroetlettresans"> Dans l'ATF du 16 mai 2001, déjà cité (rendu quant à lui en matière d'impôt sur les successions), le Tribunal fédéral a rappelé la présomption instituée par l'art. 26 CC pouvait être renversée; il a ajouté que le séjour librement choisi dans un hospice pouvait, du point de vue fiscal, constituer un domicile seulement (ce faisant, le Tribunal fédéral paraît donner à l'élément subjectif - contrairement à ce qui prévaut usuellement en droit fiscal - un poids plus grand que le droit civil lui-même) lorsque l'intéressé a rompu toutes les relations avec son ancien domicile et qu'il manifestait par des mesures particulières son intention de s'établir de façon durable à son nouveau lieu de résidence, ainsi, par exemple, lorsqu'il déménage avec ses proches, fait venir ses meubles ou qu'il s'installe d'une autre manière pour un long séjour dont la fin dépend de circonstances indéterminées (cons. 4c, références citées). On gardera toutefois à l'esprit que, dans cet arrêt, il s'agissait, pour le Tribunal fédéral, non pas de définir le domicile d'un contribuable en vue de son assujettissement illimité, mais de déterminer le canton dans lequel une succession était ouverte. Dans l’arrêt FI.2000.0020 du 29 octobre 2001, le Tribunal administratif a, pour sa part, confirmé qu’un contribuable attaché à son ancien domicile avait fait de l'EMS où il recevait les soins constants et l'assistance que requérait son état physique, le centre de ses intérêts vitaux et donc son domicile, puisqu’il s’agissait du seul centre possible de l'existence d'un homme dépendant d'autrui pour tous les gestes de la vie quotidienne.</p> <p class="Numroetlettresans">dd) Enfin, le siège de l'autorité tutélaire n'est, d'un point de vue fiscal, pas considéré comme le domicile de l'interdit; il le sera en fonction des circonstances lorsque ce lieu coïncide avec celui où le contribuable interdit a les liens personnels et sociaux les plus étroits. En revanche, il est certain que la personne sous curatelle ou sous conseil légal n'a jamais son domicile fiscal au siège de l'autorité tutélaire (v. Kurt Locher/ Peter Locher, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, in Die Praxis der Bundessteuern, Band I, § 3, III A, 2, Nr. 1).</p> <p class="Numroetlettresans">d) En l’espèce, Denise Poget séjourne depuis le 6 août 2004 à l’UMS de l’Hôpital d’Orbe. Selon l’attestation médicale produite, son état de santé nécessite qu’elle demeure dans un établissement médico-social pour la suite des soins de façon continue. Elle ne peut dès lors plus retourner à son domicile de Lignerolle et n’a donc pas pu y produire des déchets. Il convient dès lors d’admettre qu’elle a fait objectivement de cet établissement le centre de ses intérêts vitaux. Peu importe dans ces conditions que son départ ait formellement été enregistré le 1<sup>er</sup> octobre 2006 seulement, suite à une annonce tardive au demeurant de sa curatrice. Il y a lieu en effet de considérer que Denise Poget a été domiciliée durant les années 2005 et 2006 à Orbe. Peu importe en outre qu’elle ait été soumise durant l’année 2005 à l’impôt cantonal et communal à Lignerolle. Cette règle, issue de l’art. 9 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC ; RSV 650.11), a trait aux impôts directs ; elle n’est pas applicable aux taxes communales. </p> <p class="Numroetlettresans">Dans ces conditions, la recourante n’étant plus domiciliée sur le territoire communal de Lignerolle, c’est à tort que la taxe d’enlèvement et d’élimination des déchets lui a été notifiée pour les années 2005 et 2006.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR"> Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à admettre le recours et à annuler la décision attaquée. Vu l’issue du recours, le présent arrêt sera rendu sans frais et l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 LJPA).</span></p> <span><br/> </span> <p class="Numroavec" dir="RTL"></p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est admis. </span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision de la Commission communale de recours de la Commune de Lignerolle, du 23 juillet 2007, est annulée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 14 novembre 2007</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: Le greffier:<br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>