{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-09-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7207-2005_2007-09-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862486?doc=", "Checksum": "2681f45b78342ca73789081baeacec48"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7207-2005_2007-09-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0001/CAPH_000139_2007_C_7207_2005.pdf", "Checksum": "cf06fbda16217f99040afcbd5622ccc6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7207/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.09.2007 C/7207/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ASSUREUR; VOYAGEUR DE COMMERCE; MODIFICATION DE CONTRAT; FORMALISME EXCESSIF; GRATIFICATION | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d'inspecteur par C, une compagnie g\u00e9n\u00e9rale d'assurances, repr\u00e9sent\u00e9e d'abord par E1 pour le canton de Gen\u00e8ve, puis ensuite par E2. Le contrat de travail pr\u00e9voyait une r\u00e9mun\u00e9ration sous forme d'un salaire mensuel fixe, ainsi qu'une commission d'acquisition et de renouvellement des contrats et une \u00ab super-commission \u00bb, vers\u00e9e en fin d'ann\u00e9e en fonction d'un syst\u00e8me de points \u00e9tabli par le contrat. En ao\u00fbt 1995, E2, anciennement C, a mis en place un nouveau syst\u00e8me de commissions pour ses collaborateurs du service externe. En juin 2002, E2 a \u00e9tabli un nouveau contrat de travail destin\u00e9 \u00e0 ses conseill\u00e8res et conseillers du service externe incluant, \u00e0 compter du 1er janvier 2003, une modification importante du mode de calcul des commissions. T a sign\u00e9 ce contrat en y apportant la r\u00e9serve manuscrite suivante: \"Sous r\u00e9serve expresse de la pr\u00e9servation de mes droits acquis \u00e0 ce jour.\". Par demande form\u00e9e au greffe de la Juridiction des prud'hommes, T a assign\u00e9 E1 en paiement du salaire, des commissions et du dommage r\u00e9sultant de la prise en compte d'un revenu incomplet par l'assurance ch\u00f4mage fran\u00e7aise. Dans la pr\u00e9sente cause, la Cour rappelle en pr\u00e9ambule que le m\u00e9moire d'appel qui ne comporte pas les adresses respectives des intim\u00e9s n'est pas irrecevable, lorsqu'il ne subsiste aucun doute quant \u00e0 l'identit\u00e9 des parties. Il s'agit d'une application de l'interdiction du formalisme excessif. Au fond, la Cour indique que le travailleur a droit \u00e0 ses provisions \u00e0 la fin des rapports de travail, dans le cadre d'un contrat de voyageur de commerce, sauf en cas de renonciation expresse de sa part. A ce sujet, elle rel\u00e8ve que la r\u00e9serve faite par T au nouveau contrat est suffisamment claire. D\u00e8s lors, L'employeur ne pouvait pas ignorer que cette r\u00e9serve affectait les droits d\u00e9coulant des commissions aff\u00e9rentes aux contrats conclus avant le 1er janvier 2003, mais devant \u00eatre pay\u00e9es apr\u00e8s cette date. En cons\u00e9quence, les intim\u00e9s se sont valablement engag\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 l'appelant les commissions qui lui sont dues sur les contrats en cours au 31 d\u00e9cembre 2002. | LPC.300; LJP.11; LJP.59; CO.322b; CO.322c; CO.362; CO.339; CO.18.al1; CC.8; LPC.196; CO.42.al2; CO.329d.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:07", "Checksum": "0862aaa8c3fdba5f0fb724427a3efb4b"}