2007-0636 4963 Arrêté fédéral Projet sur le renouvellement d’un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071, arrête: I L’arrêté fédéral du 5 juin 2002 sur le renouvellement d’un crédit-cadre de caution- nement visant à garantir un nombre suffisa nt de navires de haute mer battant pavil- lon suisse2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 2 Le crédit-cadre est augmenté de 500 millions de francs, sa durée passant de 10 à 15 ans. II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 FF 2007 4949 2 FF 2002 4905 Renouvellement d’un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. AF 4964 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 4963-4964 Page Pagina Ref. No 10 140 766 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.