<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, sur la base de l’art.&nbsp;30a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et de l'art. 35i P-LPE, des dispositions d'exécution visant à limiter l’utilisation de produits en plastique, tels que la vaisselle et les sacs jetables, destinés à la consommation à emporter.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour ce qui est des bases légales en vigueur, le Conseil fédéral se réfère aux avis qu’il a rendus sur l’interpellation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">22.4471 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Abandon des déchets en plastique liés aux produits à emporter</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et la motion</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">20.3637 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">La restauration à emporter sans déchet</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», déposées respectivement par Ursula Schneider Schüttel et Delphine Klopfenstein Broggini, conseillères nationales.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il existe en Suisse plusieurs offres de vaisselle réutilisable (p.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ex. ReCircle, Kooky) permettant de réduire la consommation de produits à usage unique. En outre, le secteur du commerce de détail a décidé de ne plus distribuer gratuitement des sacs plastiques et des cabas aux caisses des magasins de denrées alimentaires. Ces mesures ont fait baisser la consommation. Cependant, la fermeture des cycles de matières et la limitation des déchets présentent encore des potentiels d’amélioration. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans le cadre des débats relatifs à l’initiative parlementaire</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">20.433</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">«</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Développer l’économie circulaire en Suisse</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», le Parlement délibère également de mesures en vue de développer l’économie circulaire. Le projet correspondant de révision de la loi sur la protection de l’environnement prévoit notamment d’introduire l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">35</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">i</span><span style="font-family:Arial">, mentionné dans le texte de la motion. Cet article doit permettre au Conseil fédéral d’imposer des exigences à la mise sur le marché de produits et d’emballages et irait donc au-delà des possibilités actuelles de réglementation. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil national a débattu de l’initiative parlementaire</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">20.433 le 3</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mai 2023. À cette occasion, il a rejeté une proposition de minorité qui demandait l’interdiction des produits à usage unique. Il a également rejeté une proposition de minorité qui voulait faire figurer explicitement dans une disposition la possibilité d’introduire une obligation de payer. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne prévoit pas pour l’heure d’édicter des restrictions applicables aux produits plastiques à usage unique.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.