{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0073_2019-11-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178578&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=33&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ca5db7b5abfe86d389e0eee2ff5890c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2019.0073"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2019 AC.2019.0073"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Moudon, B.________ | Recours d'un voisin contre une d\u00e9cision levant son opposition et d\u00e9livrant un permis de construire un b\u00e2timent \u00e0 but d'activit\u00e9s m\u00e9dicales avec parking souterrain sur une parcelle situ\u00e9e dans un site construit figurant \u00e0 l'inventaire de l'ISOS.\r- La d\u00e9cision levant l'opposition du recourant et celle octroyant le permis de construire ont \u00e9t\u00e9 rendues de mani\u00e8re concomitante et par la municipalit\u00e9 et ces d\u00e9cisions sont mat\u00e9riellement concordantes (cf. art. 25a LAT). Le permis de construire se trouvait dans le dossier de la municipalit\u00e9 que le recourant pouvait consulter pour pr\u00e9parer son recours, de sorte que son droit d'\u00eatre entendu a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (consid. 2). \r- Le r\u00e9gime d'affectation de la parcelle sur laquelle le b\u00e2timent est pr\u00e9vu est celui du nouveau PPA. Un recours dirig\u00e9 contre ce PPA est actuellement pendant au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mais, vu l'absence d'effet suspensif, il ne prive pas le PPA de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire. Les conditions auxquelles le contr\u00f4le pr\u00e9judiciel d'un plan est admis, \u00e0 titre exceptionnel, dans le cadre d'une proc\u00e9dure de permis de construire ne sont manifestement pas r\u00e9alis\u00e9es (consid. 3). \r- Les objectifs de protection du site construit dans lequel se trouve la parcelle ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'\u00e9laboration du PPA. L'expertise par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des monuments pr\u00e9vue par l'art. 7 LPN n'entre en consid\u00e9ration que pour l'accomplissement d'une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui n'est pas le cas de l'octroi d'un permis de construire, m\u00eame dans une localit\u00e9 inscrite \u00e0 l'inventaire de l'ISOS (consid. 4).\r- Nombre de niveaux r\u00e9glementaire. Le RPPA permet l'\u00e9dification de combles et de surcombles (consid. 5).\r- Les panneaux solaires respectent la clause d'int\u00e9gration pr\u00e9vue par le RPPA (consid. 6).\r- Les conditions auxquelles sont soumises les constructions souterraines dans le p\u00e9rim\u00e8tre libre \u00e0 caract\u00e8re de verdure sont respect\u00e9es (consid. 7). \rRejet du recours.\r\r\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:47:16", "Checksum": "a2492e81c3c37baff6481e5a2c02db7f"}