#ST# Concession octroyée à Alphavision SA pour «Fenêtre du dimanche» (Concession Alphavision) du 5 novembre 1997 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991!) sur la radio et la télévision (LRTV); vu l'ordonnance du 16 mars 1992 2) sur la radio et la télévision (ORTV); vu la concession du 18 novembre 19923) octroyée à la Société suisse de radio- diffusion et télévision, octroie à Alphavision SA, In der Ey 35, 4612 Wangen bei Ölten, la concession suivante: Section 1: Généralités Article premier Concessionnaire et objet de la concession 1 Conformément aux dispositions de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision et à celles de l'ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision, Alphavision SA est autorisée à diffuser un programme télévisé en langue allemande, en collaboration avec la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). 2 Les droits de Télétext Suisse SA sont réservés. Alphavision SA peut utiliser ses prestations contre rémunération. 3 Sauf dispositions contraires de la présente concession, les indications figurant dans la requête, dans le contrat de collaboration conclu entre la SSR et Alphavision SA ainsi que dans les documents complémentaires définissent impé- rativement le volume et la teneur du programme ainsi que son genre; elles précisent aussi l'organisation et le financement. Art. 2 Objectifs Alphavision SA contribue à la libre formation de l'opinion des téléspectateurs en leur fournissant une information générale, diversifiée et fidèle. Elle concourt à améliorer la compréhension entre les diverses confessions en approfondissant notamment les questions éthiques, religieuses et culturelles. » RS 784.40 2> RS 784.401 3> FF 1992 VI 567 1997-587 1199Concession Alphavision Section 2: Programme Art. 3 Teneur 1 Le programme dénommé «Fenêtre du dimanche» comprendra en alternance un magazine spécialisé, un talk-show ou des «Features» et des «Specials», ainsi que de la publicité. 2 L'examen de la dénomination du programme par d'autres autorités est réservée. 3 Alphavision SA garantit l'autonomie et l'indépendance rédactionnelles dans l'élaboration des émissions. Art. 4 Déclaration et transparence 1 Chaque émission doit être précédée et suivie d'un sigle montrant clairement qu'Alphavision SA est le diffuseur responsable du programme, ainsi que d'une indication sur son appartenance religieuse. 2 Les séquences destinées à permettre au public de se former une opinion doivent fournir une indication sur l'appartenance religieuse du diffuseur. Art. 5 Langue utilisée En règle générale, les émissions d'intérêt national seront diffusées en allemand littéraire. Art. 6 Constitution du programme 1 La moitié du programme au moins est constituée d'émissions originales. 2 Un tiers au moins des émissions de commande doivent être produites par des sociétés audiovisuelles dont le siège ou le domicile se trouve en Suisse. Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (départe- ment) peut modifier cette disposition. Art. 7 Espaces de diffusion 1 Les première et deuxième diffusions du programme «Fenêtre du dimanche» auront lieu en règle générale le dimanche matin et le samedi en fin d'après-midi, selon le contrat de collaboration conclu avec la SSR. 2 Sur demande, le département décide des modifications essentielles de l'horaire. 3 Avec le consentement d'Alphavision SA, la SSR peut procéder à des rediffusions supplémentaires de certaines émissions. Les modalités de rediffusions doivent satisfaire aux mêmes dispositions que celles de la première diffusion. 4 Pour des motifs importants (diffusion de manifestations sportives ou autres), la SSR peut différer ou occulter la diffusion du programme. Le département peut en l'occurrence fixer certaines règles. 1200Concession Alphavision * Section 3: Diffusion Art. 8 Le programme est diffusé sur la quatrième chaîne de la SSR. Section 4: Surveillance Art. 9 Obligation d'informer 1 Le 30 avril de chaque année, Alphavision SA présente son rapport de gestion au département. 2 Le rapport de gestion renseigne sur: a. les activités d'Alphavision SA dans le secteur des médias; b. les activités de l'organe de médiation; c. la diffusion des émissions et leur horaire; d. les résultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs; e. la participation à d'autres entreprises suisses et étrangères travaillant dans le domaine de la télévision et sur la collaboration avec ces dernières; f. les dépenses et les recettes du programme. Art. 10 Redevance de concession 1 Alphavision SA paie une redevance de concession en fonction du temps de publicité dont elle dispose. 2 Le 30 avril au plus tard,-elle communique à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) le montant des recettes publicitaires encaissées l'année précédente. 3 Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messages publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois. 4 Au besoin, elle permet à l'OFCOM de consulter les documents des tiers chargés de la prospection publicitaire. Section 5: Modification et extinction de la concession Art. 11 Suspension Si le contrat de collaboration conclu entre Alphavision SA et la SSR s'éteint avant que la concession n'expire, le département peut suspendre ou retirer cette dernière. Art. 12 Modification Alphavision SA ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification nécessaire de la concession, apportée en raison de l'adaptation du droit suisse à des normes internationales. 1201Concession Alphavision Art. 13 Obligation d'exploiter 1 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. 2 La concession s'éteint si: a. Alphavision SA ne commence pas à émettre dans un délai de six mois à compter de l'octroi de la concession; b. l'exploitation est interrompue pendant plus de trois mois. Section 6: Entrée en vigueur et durée de validité Art. 14 La présente concession entre en vigueur le 1er janvier 1998 et est valable jusqu'au 31 décembre 2002. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 5 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N39583 1202Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Alphavision SA pour «Fenêtre du dimanche» (Concession Alphavision) du 5 novembre 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.12.1997 Date Data Seite 1199-1202 Page Pagina Ref. No 10 109 249 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.