1999-6026 5777 Arrêté fédéral concernant l’immobilier militaire 2001 du 12 décembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20001, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement d’un montant de 23 220 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet d ’assainissement et d ’agrandissement de la caserne de Lies- tal (BL). Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement d’un montant de 349 880 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs. Art. 3 Transferts de peu d’importance 1 Le D épartement f édéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports (Etat-major g énéral) peut, dans le cadre du cr édit d ’engagement et apr ès entente avec l’Administration fédérale des finances, procéder à des transferts de peu d’importance entre articles. 2 Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel. Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 26 septembre 2000 Conseil des Etats, 12 d écembre 2000 Le président: Hanspeter Seiler Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz 1 FF 2000 3459Octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 5778 Annexe Composition des crédits d’engagement sollicités Francs 1C r édit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Assainissement et agrandissement de la caserne de Liestal BL, pour les Forces terrestres, Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, infrastructure de l’instruction (ch. 2.1.3) 23 220 000 2C r édit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Uniquement projets ne dépassant pas 10 millions de francs: Crédits d’engagement selon les ch. (2.1.4), (2.2.2) et (2.3.8) du message sur l’immobilier militaire 2001 349 880 000 Total général des nouveaux crédits d’engagement 373 100 000Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2000 Date Data Seite 5777-5778 Page Pagina Ref. No 10 125 063 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.