<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, en introduisant la possibilité de déduire le montant effectif de la taxe automobile pour l'ensemble des contribuables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le droit en vigueur, les coûts liés à l’utilisation du véhicule personnel sont déductibles pour autant qu’ils constituent des frais d’acquisition du revenu (frais professionnels notamment) et que le montant ne dépasse pas l’éventuelle limite fixée par la loi (par&nbsp;ex. art.&nbsp;26, al.&nbsp;1, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct [RS&nbsp;<i>642.11</i>]; art.&nbsp;9, al.&nbsp;1. de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [RS&nbsp;<i>642.14</i>]). Si l’utilisation du véhicule personnel est nécessaire pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, une déduction de 70&nbsp;centimes par kilomètre parcouru est actuellement prévue en matière d’impôt fédéral direct (ch.&nbsp;2 de l’appendice à l’ordonnance sur les frais professionnels [RS&nbsp;<i>642.118.1</i>]). Ce montant forfaitaire couvre tous les frais liés à l’utilisation du véhicule, y compris l’impôt sur les véhicules automobiles. La déduction des frais d’acquisition du revenu répond au principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique.</p><p>&nbsp;</p><p>Lorsque le contribuable n’utilise pas le véhicule pour l’acquisition du revenu, l’impôt sur les véhicules automobiles dû constitue une dépense occasionnée par le train de vie. Par conséquent, en autoriser la déduction irait à l’encontre du principe susmentionné de l’imposition selon la capacité économique. La mesure doit donc être rejetée. L’introduction de cette déduction dans la loi entraînerait en outre des pertes de recettes non quantifiables&nbsp;<span style="background-color:white;color:black;">—</span> faute de données&nbsp;<span style="background-color:white;color:black;">—</span> pour la Confédération, les cantons et les communes.</p>