C our III C -1061/2006 {T 0/2} A rrêt du 11 m ai 2007 C om position: Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), Antonio Im oberdorf (président de cham bre), Blaise Vuille, juges, O liver C ollaud, greffier. A._______ recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant D ocum ents de voyage pour étrangers. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par dem ande déposée le 9 m ai 2005 auprès du bureau de la Police des étrangers de la com m une de X._______, A._______, ressortissant irakien né en 1978, a sollicité l'octroi d'un passeport pour étrangers sans papiers. En annexe à la form ule idoine, il a produit une copie de son autorisation de séjour annuelle (livret B, époux de suissesse) et un exem plaire dûm ent rem pli du questionnaire "étrangers sans papiers" à teneur duquel l'intéressé allègue ne pas posséder de docum ent de voyage national, être entré en Suisse dém uni d'un tel docum ent et ne pas pouvoir en obtenir auprès de la représentation de son pays d'origine. C ette requête a été transm ise pour exam en et décision à l'autorité fédérale com pétente qui l'a reçue le 19 m ai 2005. B. Par décision du 24 m ai 2005, l'O D M a rejeté la dem ande tendant à l'octroi d'un passeport pour étrangers. A l'appui de ce prononcé, l'office a en particulier retenu que dans la m esure où "la représentation diplom atique d'Irak en Suisse établit en faveur de ses ressortissants résidant en Suisse des passeports nationaux d'une validité de deux ans", l'intéressé ne pouvait pas être considéré com m e étant sans papiers au sens de la législation topique et qu'il pouvait raisonnablem ent être exigé de lui qu'il s'adresse personnellem ent à la représentation de son pays d'origine pour obtenir un tel docum ent, com pte tenu de son statut. C . Agissant par courrier du 31 m ai 2005, A._______ a interjeté un recours dirigé contre la décision susm entionnée. C oncluant im plicitem ent à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi en sa faveur d'un passeport pour étrangers, l'intéressé allègue qu'il ne peut obtenir de docum ents de voyage nationaux de la représentation diplom atique de son pays d'origine en Suisse. D e plus, il expose qu'il est entré en Suisse en tant que requérant d'asile en 1998 et n'a pas pu voyager hors du pays depuis. En annexe à son m ém oire de recours, A._______ a produit une lettre du 9 décem bre 2004 de la M ission perm anente de la R épublique d'Irak à G enève (ci-après: la M ission perm anente) par laquelle – selon la traduction fournie – dite m ission inform e le recourant qu'il est lui im possible de livrer des passeports car le tim bre nécessaire n'est pas disponible. D . Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet, le 28 septem bre 2005. A cette occasion, elle a relevé que l'attestation produite par le recourant était caduque, dans la m esure où la représentation irakienne en Suisse délivrait, depuis janvier 2005, de nouveau des passeports d'une validité de deux ans à tout citoyen irakien présentant une requête en ce sens. E. Invité à se prononcer sur la réponse au recours de l'O D M , A._______ allègue, par courrier du 4 décem bre 2005, qu'il s'est rendu à la représentation de son pays d'origine qui a refusé de lui délivrer un passeport national au m otif qu'il ne pouvait présenter de "certificat de 3 nationalité". Le recourant produit à cet égard une lettre du 20 novem bre 2005 de la M ission perm anente dont la traduction, fournie en annexe, confirm e ses propos. F. Par lettre du 6 juin 2006, l'intéressé allègue qu'il ne peut obtenir le certificat de nationalité nécessaire à l'établissem ent de son passeport national sans se rendre personnellem ent en Irak. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de passeports pour étrangers peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). A._______ qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal adm inistratif fédéral la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2). 3. L'O D M est com pétent pour établir des docum ents de voyages et des visas de retour pour étrangers (art. 1 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 27 octobre 2004 sur l'établissem ent de docum ents de voyage pour étrangers [O D V, R S 143.5]); il délivre en particulier des passeports pour étrangers (cf. art. 2 let. b O D V). C e dernier docum ent de voyage peut être rem is à un étranger sans papiers m uni d'une autorisation de séjour 4 annuelle (cf. art. 4 al. 2 O D V). En outre, la condition de sans papiers est constatée par l'O D M dans le cadre de l'exam en de la dem ande (art. 7 al. 3 O D V). 3.1 C ontrairem ent aux catégories de personnes visées à l'art. 3 et l'art. 4 al. 1 O D V (i.e. réfugiés reconnus sous la responsabilité de la Suisse, apatrides reconnus selon la convention idoine et étrangers sans papiers au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent), les personnes visées à l'art. 4 al. 2 O D V n'ont pas un droit garanti à la délivrance d'un docum ent de voyage, alors qu'ils rem pliraient les conditions prévues à cet article. Autrem ent dit, en vertu de la nature potestative de l'art. 4 al. 2 O D V, l'autorité com pétente dispose – en m atière d'octroi de passeports pour étrangers – d'une totale liberté d'appréciation, sous réserve de l'art. 13 O D V qui im pose, en certaines circonstances, le refus de la dem ande. En l'occurrence, il est constant que le recourant n'est ni un réfugié reconnu, ni un apatride reconnu, ni au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent et qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'un docum ent de voyage de la part des autorités suisses. Ainsi qu'il ressort de l'art. 4 al. 2 O D V, l'octroi d'un tel docum ent (soit form ellem ent un passeport pour étrangers) à l'intéressé est toutefois possible, m ais suppose au préalable qu'il réponde à la qualification d'étranger sans papiers. 3.2 U n étranger est réputé sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 O D V lorsqu'il ne possède pas de docum ent de voyage valable ém is par son Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il ne peut être exigé de lui qu'il dem ande aux autorités com pétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissem ent ou la prolongation d'un tel docum ent ou (let. b) qu'il est im possible d'obtenir pour lui des docum ents de voyage. Il s'agit-là d'un élém ent constituant une condition préalable à l'exam en du bien-fondé des m otifs invoqués à l'appui de la requête et, par conséquent, à l'adm ission, le cas échéant, de cette dernière. Par ailleurs com m e le m ontreront le considérations qui suivent, l'appréciation portée par le Tribunal adm inistratif fédéral sur la présente affaire se lim itera à la seule analyse des critères auxquels obéit la qualification d'étranger sans papiers au sens de l'O D V. L'exam en des m otifs pour lesquels est censé être utilisé le docum ent en question ne s'avère en effet pas indispensable à la résolution du cas, dans la m esure où il ressort de l'ensem ble des circonstances de la cause que le recourant ne saurait, en l'état, être considéré com m e un étranger sans papiers au sens de l'art. 7 O D V, aucune im possibilité objective (art. 7 al. 1 let. b O D V) ou im possibilité subjective (art. 7 al. 1 let. a O D V) ne faisant obstacle à l'obtention d'un docum ent de voyage valable ém is par son Etat d'origine. 3.3 Au dem eurant, il sied égalem ent d'observer que la loi suisse im pose à l'étranger la présentation d'une pièce de légitim ation nationale en cours de validité pour l'établissem ent et le renouvellem ent des titres de séjour (cf. art. 3 al. 1 LSEE). L'art. 5 al. 4 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la LSSE (R SEE, R S 142.201) précise à cet égard que l'étranger qui n'est pas apatride doit s'efforcer, dans la m esure où l'on peut 5 raisonnablem ent l'exiger de lui, de rester au bénéfice de sa pièce de légitim ation nationale ou d'en obtenir une. Les docum ents de voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers, à l'exception de ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres conventions, n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu par la com m unauté internationale. C om m e le précise d'ailleurs l'art. 9 al. 1 O D V, les docum ents de voyage constituent des pièces de légitim ation de police des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du détenteur. En outre, il n'est pas sans im portance de souligner que la faculté d'ém ettre un passeport à des ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les m odalités fixées par le droit interne. En d'autres term es, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport relèvent de la com pétence souveraine des Etats qui en définissent les conditions dans leur législation nationale (cf. les avis de droit de la D irection du droit international public du D épartem ent des affaires étrangères des 17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 64.158, 64.22 ch. 11 et 65.70 parties A et C ). Les prescriptions énoncées plus haut im pliquent donc logiquem ent que, sous réserve des cas où il aurait antérieurem ent obtenu le statut de réfugié ou celui d'adm is provisoire en raison des dangers auxquels il serait personnellem ent exposés dans sa patrie, l'étranger autorisé à séjourner en Suisse se conform e aux conditions d'ordre form el et m atériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi des pièces de légitim ation nationales et leur m aintien entre les m ains de leurs titulaires. 4. En l'occurrence, il est constant que le recourant ne possède pas de docum ent de voyage national valable. C ependant, com m e précisé ci-dessus, le fait de ne pas être en possession d'un docum ent de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir reconnaître la qualité d'étranger sans papiers au sens de l'art. 7 O D V. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger concerné qu'il dem ande aux autorités com pétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissem ent d'un tel docum ent (art. 7 al. 1 let. a O D V) ou qu'il soit im possible à cette personne d'obtenir des docum ents de voyage nationaux (art. 7 al. 1 let. b O D V). D ans ce contexte, il n'est pas inutile de préciser que, m êm e si elles n'ont pas, au sens étroit du term e, la charge de la preuve des faits (cf. ATF 115 V 133 consid. 8a), les parties sont tenues de collaborer à la recherche des preuves, conform ém ent à l'art. 13 PA. En particulier, il incom be au recourant, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut raisonnablem ent exiger de l'autorité qu'elle les recueille et lorsqu'il attend un avantage de la décision, de fournir, en vertu de la règle universelle sur le fardeau de la preuve inscrite à l'art. 8 du Titre prélim inaire du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C , R S 210), les preuves de son droit, à défaut de quoi il en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 122 II 385 consid. 4c/cc, 114 Ia 1 consid. 8c; JAAC 60.52 consid. 3.2).6 4.1 La question de savoir si l'on peut raisonnablem ent exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissem ent ou le renouvellem ent de ses docum ents de voyage nationaux (cf. art. 7 al. 1 let. a O D V) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notam m ent les arrêts du Tribunal fédéral 2A.176/2004 du 30 août 2004 consid. 2.1 et 2A.186/2000 du 28 juillet 2000 consid. 2d) rendue sous l'em pire de ordonnance du C onseil fédéral du 11 août 1999 sur la rem ise des docum ents de voyage à des étrangers (ci-après: aO D V, R O 1999 2368; abrogée par l'entrée en vigueur au 1er décem bre 2004 de l'O D V [art. 24 et art. 26 O D V]) et qui dem eure valable, m utatis m utandis, pour l'application de la disposition précitée reprise de l'art. 6 aO D V. C onform ém ent à l'art. 7 al. 2 O D V, il ne peut être exigé notam m ent des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités com pétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. D ans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été adm ises provisoirem ent en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi (art. 14a al. 3 LSEE [à savoir, lorsque l'exécution du renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international]) qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissem ent de nouveaux docum ents de légitim ation nationaux, sous réserve des cas où il n'y a aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, égalem ent lieu de considérer d'em blée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers sans papiers telle que définie à l'art. 7 al. 1 let. a O D V. S'agissant des étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont été auparavant m is au bénéfice d'une adm ission provisoire dans les circonstances décrites ci-dessus, il y a lieu de vérifier si de telles circonstances sont encore d'actualité et, le cas échéant, de leur reconnaître la qualité de sans papiers au sens de la disposition précitée. Ainsi que cela ressort de l'ensem ble des pièces du dossier, A._______ n'a ni été m is au bénéfice de la qualité de réfugié ni n'a été reconnu com m e adm is provisoire en Suisse en raison de dangers que représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie. O n ne saurait donc considérer, en l'état du dossier, que si l'intéressé venait à entrer en contact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, cela lui ferait courir des risques pour sa sécurité ou celle de sa fam ille. U ne telle analyse apparaît d'autant plus fondée que le recourant a de lui-m êm e pris contact avec la M ission perm anente. En outre, il convient de relever que A._______ ne fait valoir aucun élém ent qui n'irait pas dans ce sens. En ce qui concerne la procédure d'asile entam ée par l'intéressé lors de son arrivée en Suisse, le Tribunal adm inistratif fédéral constate que les m otifs de cette requête n'avaient aucun lien direct avec les autorités étatiques de la R épublique d'Irak. D ans ces conditions, force est de constater qu'aucune im possibilité subjective ne fait obstacle à ce que l'on 7 exige de A._______ qu'il entreprenne les dém arches nécessaires auprès des autorités com pétentes de son pays d'origine. 4.2 A l'appui de son recours A._______ affirm e qu'étant dém uni de "certificat de nationalité", il se trouve dans l'im possibilité de se faire délivrer un docum ent de voyage national par une représentation de son pays d'origine. En tant qu'il sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un passeport pour étrangers et dans la m esure où il a été établi qu'aucune im possibilité subjective (art. 7 al. 1 let. a O D V) n'existe en l'occurrence (cf. supra consid. 4.1), il appartient au recourant de fournir la preuve de l'im possibilité objective (cf. art. 7 al. 1 let. b O D V) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport national valable, ce qui, au vu de l'ensem ble de pièce du dossier, n'a nullem ent été rapporté dans le cas particulier. Au contraire, il ressort de la dernière attestation de la M ission perm anente que l'intéressé a produite que le refus actuel des autorités irakiennes n'est point absolu et que c'est uniquem ent en raison de l'absence d'un docum ent dém ontrant la nationalité irakienne du requérant qu'elles ne peuvent pas lui délivrer un passeport. O r, A._______ n'a ni dém ontré – ni m êm e allégué – avoir entrepris la m oindre dém arche en vue de se faire établir un "certificat de nationalité", se contentant d'affirm er que cela lui est im possible, sans invoquer d'autres m otifs que celui selon lequel il serait absolum ent nécessaire qu'il se rende lui-m êm e en Irak pour se faire délivrer un tel docum ent. D ès lors, le recourant ne saurait être considéré com m e sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 let. a O D V. En effet, le Tribunal adm inistratif fédéral observe, d'une part, qu'à teneur des pièces du dossier, le recourant n'a pas cherché à obtenir les docum ents préalables nécessaires par l'entrem ise de la R eprésentation irakienne com pétente et, d'autre part, que l'intéressé aurait la possibilité de m andater, dans son pays d'origine, un avocat ou une personne de confiance pour accom plir les dém arches en relation avec l'obtention de docum ents nationaux établissant son identité, dans l'hypothèse où de telles form alités ne pourraient effectivem ent être entreprises qu'en Irak. En l'état, force est de constater que A._______ n'a pas dém ontré avoir réellem ent entrepris des dém arches sérieuses en vue d'obtenir le docum ent que lui réclam e la M ission perm anente pour la délivrance d'un passeport national. D ans ce contexte, le recourant ne peut s'en prendre qu'à lui-m êm e si les autorités irakiennes refusent de lui délivrer un passeport. 4.3 Le recourant n'ayant m anifestem ent pas la qualité d'étranger sans papiers au sens de l'O D V, c'est à bon droit que l'O D M a constaté ce fait et a refusé d'octroyer un passeport pour étrangers (art. 4 al. 2 O D V) à l'intéressé. 5. Au vu des m otifs qui le justifient, le refus de délivrer un docum ent de voyage au recourant n'apparaît pas en l'occurrence com m e une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101). En effet, il tient à l'intéressé lui-m êm e de prendre, en conform ité avec la législation du pays dont il a la citoyenneté, les dispositions 8 nécessaires qui lui perm ettent, ainsi que le prescrit l'art. 5 al. 4 R SEE, de dem eurer au bénéfice d'une pièce de légitim ation nationale valable lui assurant la liberté de voyager à l'étranger. 6. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 24 m ai 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 6 juillet 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué: - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire). Voies de droit C ontre le présent arrêt, un recours peut être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition com plète, accom pagné de l'arrêt attaqué. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf O liver C ollaud D ate d'expédition :