<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. C.SA est une société active dans le domaine de l'informatique, dont V. est l'administrateur et G. était le directeur avec signature individuelle. S., ingénieur-électronicien diplômé, exerce la profession d'informaticien. Lui-même et V. ont fait connaissance au travers de contacts professionnels et se sont liés d'amitié.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au chômage dès le mois de mars 1992, S. a eu</p> <p class="MsoPlainText">des discussions avec V., alors que C. SA négociait avec B., qui exploite en raison individuelle l'entreprise X. à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, la conception et la mise en place d'un programme informatique</p> <p class="MsoPlainText">destiné à gérer au mieux les courses des taxis. Progressivement, </p> <p class="MsoPlainText">S. s'est trouvé associé à ce projet. Sa tâche a alors consisté à</p> <p class="MsoPlainText">développer un programme - dénommé Trafic - permettant la tenue à jour de</p> <p class="MsoPlainText">la position des différents taxis et véhicules de l'entreprise, alors que</p> <p class="MsoPlainText">V. se chargeait du problème de la saisie des courses, les deux</p> <p class="MsoPlainText">parties du programme devant ensuite être regroupées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès le mois d'avril 1992, S. a oeuvré pour C. SA</p> <p class="MsoPlainText">sur la base, convenue oralement, d'une rémunération-horaire de 70 francs,</p> <p class="MsoPlainText">qui a fait l'objet de factures mensuelles que C. SA a payées à concurrence</p> <p class="MsoPlainText">de 21'938 francs (D.2/34). A compter du 1er juillet 1992, </p> <p class="MsoPlainText">S. a été engagé par C. SA en qualité d'ingénieur-informaticien,</p> <p class="MsoPlainText">selon un "contrat d'engagement" daté du 29 juin 1992, pour un salaire men-</p> <p class="MsoPlainText">suel de 7'480 francs payé treize fois par année (D.2/3). Par lettre du 17</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1992, C. SA a résilié "pour des raisons économiques" le contrat du</p> <p class="MsoPlainText">19 juin 1992 avec effet au 31 octobre 1992, en attirant l'attention de</p> <p class="MsoPlainText">S. sur son obligation de se mettre immédiatement à la</p> <p class="MsoPlainText">recherche d'un emploi s'il entendait faire valoir son droit à des presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions de chômage (D.2/4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Son salaire de juillet à octobre 1992 restant impayé, à l'excep-</p> <p class="MsoPlainText">tion des allocations familiales et d'une rémunération spéciale pour un</p> <p class="MsoPlainText">cours d'informatique donné en marge de son contrat de travail, </p> <p class="MsoPlainText">S. a fait notifier, le 8 décembre 1993, un commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">32'783.20 francs (poursuite no.[...]) à C. SA, qui a fait opposition tota-</p> <p class="MsoPlainText">le. Par décision du 27 mai 1994, notifiée le 1er juin 1994 aux parties, le</p> <p class="MsoPlainText">juge de la mainlevée a prononcé, à la requête de S., la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée provisoire de l'opposition formée par C. SA, en se fondant sur un</p> <p class="MsoPlainText">nouveau contrat de travail du 4 janvier 1993, qui remplaçait et annulait</p> <p class="MsoPlainText">le précédent en portant le salaire mensuel à 9'604.30 francs, et des fi-</p> <p class="MsoPlainText">ches de salaire signées par C. SA pour les mois de juillet à octobre 1992,</p> <p class="MsoPlainText">comportant le montant mensuel de 9'604.30 francs brut et de 8'707.85 fran-</p> <p class="MsoPlainText">cs net.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par demande consignée à la poste le 13 juin 1994, C. SA a ouvert</p> <p class="MsoPlainText">action devant la Cour civile en libération de dette et paiement à l'encon-</p> <p class="MsoPlainText">tre de S., en prenant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Déclarer la présente demande recevable et bien fondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Dire que la demanderesse ne doit pas payer la somme de Fr.</p> <p class="MsoPlainText"> 32'780,20, frais de poursuite en sus, réclamée par le défen-</p> <p class="MsoPlainText"> deur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner le défendeur à verser à la demanderesse une indem-</p> <p class="MsoPlainText"> nité de Fr. 40'000.-.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner le défendeur à rembourser à la demanderesse la</p> <p class="MsoPlainText"> somme de Fr. 4'720.-, encaissée à tort auprès d'un client de</p> <p class="MsoPlainText"> cette dernière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'appui de ses prétentions, elle allègue que lorsqu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">noué des relations contractuelles avec S., elle était</p> <p class="MsoPlainText">dans l'erreur ou a été trompée sur ses compétences professionnelles. Le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de travail du 29 juin 1992 a été antidaté et signé sous la con-</p> <p class="MsoPlainText">trainte, de même que la lettre de résiliation du 17 septembre 1992 et le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de travail du 4 janvier 1993, S. menaçant de</p> <p class="MsoPlainText">quitter sans délai C. SA alors qu'il était le seul à connaître le langage de</p> <p class="MsoPlainText">programmation Eiffel utilisé pour la partie du programme dont il était</p> <p class="MsoPlainText">chargé. En réalité, les parties étaient liées par un contrat de mandat ou</p> <p class="MsoPlainText">d'entreprise et ce n'est que dans l'espoir que le défendeur achèverait son</p> <p class="MsoPlainText">activité, qui jusqu'alors n'avait donné aucun résultat, qu'elle-même a</p> <p class="MsoPlainText">accepté de signer un contrat de travail. Celui-ci devait permettre au dé-</p> <p class="MsoPlainText">fendeur d'obtenir des prestations de l'assurance-chômage. Le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant finalement rien livré du tout, il n'a pas droit à son prétendu</p> <p class="MsoPlainText">salaire et doit restituer le montant de 21'938 francs déjà reçu. Son man-</p> <p class="MsoPlainText">que de compétence a empêché le système informatique commandé d'être opéra-</p> <p class="MsoPlainText">tionnel au 1er août 1992, comme cela avait été convenu avec le client </p> <p class="MsoPlainText">B., ce qui autoriserait la demanderesse à exiger du défendeur le</p> <p class="MsoPlainText">paiement de la pénalité de 200 francs par jour de retard convenue entre</p> <p class="MsoPlainText">parties le 4 janvier 1993, soit la somme de 136'400 francs. A cela, il</p> <p class="MsoPlainText">conviendrait d'ajouter le surcroît de travail que l'inexécution de sa</p> <p class="MsoPlainText">prestation par le défendeur a engendré à V., qui a dû consacrer</p> <p class="MsoPlainText">plus de 3 mois à l'installation chez son client d'un système de substitu-</p> <p class="MsoPlainText">tion, ce qui l'a par là-même empêché de facturer à d'autres clients 3 mois</p> <p class="MsoPlainText">d'activité à 120 francs l'heure, d'où un manque à gagner de 91'800 francs.</p> <p class="MsoPlainText">La demanderesse estime donc qu'elle a équitablement droit à une indemnité</p> <p class="MsoPlainText">de 40'000 francs. Enfin, le défendeur doit être condamné à lui rembourser</p> <p class="MsoPlainText">la somme de 4'720 francs représentant des honoraires pour des cours d'in-</p> <p class="MsoPlainText">formatique qu'il a donnés à certains clients de la demanderesse et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">leur a indûment facturés directement, alors qu'il les avait également fac-</p> <p class="MsoPlainText">turés à la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le défendeur, qui conclut au rejet de la demande, fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">que lorsqu'il s'est approché de lui, dans le courant du mois d'avril 1992,</p> <p class="MsoPlainText">V. connaissait parfaitement ses capacités professionnelles. La</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse ne s'est d'ailleurs jamais plainte de la qualité de son tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail et a établi un certificat de travail élogieux. C'est en constatant</p> <p class="MsoPlainText">que C. SA était confrontée à des difficultés financières et prenait du re-</p> <p class="MsoPlainText">tard dans le paiement des montants qui lui étaient dus sur la base de leur</p> <p class="MsoPlainText">convention orale qu'il a sollicité la conclusion du contrat de travail</p> <p class="MsoPlainText">signé le 29 juin 1992. Le programme se révélant plus compliqué que prévu,</p> <p class="MsoPlainText">il a régulièrement averti la demanderesse - mais en vain - que les délais</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait convenus avec B. et dont il n'était pas responsa-</p> <p class="MsoPlainText">ble ne pourraient pas être tenus. Son salaire restant totalement impayé à</p> <p class="MsoPlainText">la fin de l'année 1992, il a accepté d'entrer en discussion pour la con-</p> <p class="MsoPlainText">clusion d'une convention, datée du 4 janvier 1993, qui devait être tripar-</p> <p class="MsoPlainText">tite et dont le but consistait à obtenir de l'entreprise X., au</p> <p class="MsoPlainText">fur et à mesure de l'achèvement des travaux, le paiement des montants qui</p> <p class="MsoPlainText">lui étaient incontestablement dus par la demanderesse. Cette convention</p> <p class="MsoPlainText">n'est jamais venue à chef en raison du refus de s'engager de B..</p> <p class="MsoPlainText">Quant à la double facturation de cours d'informatique, elle résulte d'une</p> <p class="MsoPlainText">erreur dont il a tenu compte dans le commandement de payer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse, égale à la somme des prétentions de la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse, fonde la compétence de l'une des Cours civiles. Déposée dans</p> <p class="MsoPlainText">le délai de l'article 83 al.2 LP, la demande est recevable.</p> <p class="MsoPlainText">2. Le contrat informatique portant sur le développement d'un logi-</p> <p class="MsoPlainText">ciel spécifique, tel celui que l'entreprise X. avait conclu avec</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse pour la gestion informatisée des appels téléphoniques et</p> <p class="MsoPlainText">de la position des véhicules, est généralement soumis aux règles du con-</p> <p class="MsoPlainText">trat d'entreprise (Page, FJS 1403, p.19; Gauch, Werkvertrag, 1985, no.31).</p> <p class="MsoPlainText">Certains aspects de l'activité, telle l'étude préalable d'opportunité des-</p> <p class="MsoPlainText">tinée à cerner les besoins du client ou la phase de test des solutions</p> <p class="MsoPlainText">retenues, peuvent relever du contrat de mandat (Dessemontet, RDS 1987 II</p> <p class="MsoPlainText">129; Barbey, SJ 1987, p.299). Le développement et l'implantation d'un tel</p> <p class="MsoPlainText">logiciel, qui forment naturellement un tout pour le client futur utilisa-</p> <p class="MsoPlainText">teur, suit ainsi différentes étapes qui peuvent chacune avoir une qualifi-</p> <p class="MsoPlainText">cation juridique distincte (Page, op.cit.). Dès lors que C. SA a confié l'é-</p> <p class="MsoPlainText">laboration et la réalisation d'une partie du logiciel que X. lui</p> <p class="MsoPlainText">avait commandé à S., ce dernier a pu déployer son activité pour le compte de C. SA sur la base d'un contrat de mandat, d'un contrat d'entreprise (en tant que sous-traitant) ou encore d'un contrat de travail, voire d'un contrat innommé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Le moins que l'on puisse dire est que les parties ont beau-</p> <p class="MsoPlainText">coup varié sur la question de la qualification juridique de leurs rela-</p> <p class="MsoPlainText">tions contractuelles. Dans sa demande, C. SA soutient que dans un premier</p> <p class="MsoPlainText">temps, correspondant au printemps 1992, les parties étaient liées par un</p> <p class="MsoPlainText">contrat d'entreprise oral, qui a été suivi d'un contrat de travail écrit</p> <p class="MsoPlainText">signé le 4 janvier 1993, en même temps qu'une convention et d'autres ac-</p> <p class="MsoPlainText">cords annexes, lequel annulait et remplaçait un contrat de travail écrit</p> <p class="MsoPlainText">daté du 29 juin 1992. Dans sa réplique, elle affirme que les parties ont</p> <p class="MsoPlainText">été dès le début liées par un contrat de mandat, pour se référer ensuite à</p> <p class="MsoPlainText">la convention du 4 janvier 1993 et toutes ses annexes, dont en particulier</p> <p class="MsoPlainText">le contrat de travail. Dans ses conclusions en cause, elle soutient à nou-</p> <p class="MsoPlainText">veau la thèse du contrat d'entreprise oral suivi d'un contrat de travail</p> <p class="MsoPlainText">conclu et signé, avec d'autres engagements, le 4 janvier 1993. A titre</p> <p class="MsoPlainText">subsidiaire, elle prétend se fonder sur un contrat d'entreprise pour l'en-</p> <p class="MsoPlainText">semble de l'activité déployée par S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De son côté, le défendeur soutient en procédure que les parties</p> <p class="MsoPlainText">ont toujours été liées par un contrat de travail, tout d'abord oral puis</p> <p class="MsoPlainText">écrit dès le 29 juin 1992, la convention du 4 janvier 1993, partant le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de travail qui en faisait partie, n'étant jamais venus à chef. On</p> <p class="MsoPlainText">notera en passant qu'il n'explique pas comment, si tel était le cas, le</p> <p class="MsoPlainText">salaire auquel il prétend représenterait 9'604.30 francs brut (montant</p> <p class="MsoPlainText">que l'on retrouve dans le contrat du 4 janvier 1993, D.2/5) ou 8'707.85</p> <p class="MsoPlainText">francs net par mois alors qu'il n'est que de 8'103 francs, treizième sa-</p> <p class="MsoPlainText">laire compris, selon le contrat du 29 juin 1992 (D.2/3). Avant le dépôt de</p> <p class="MsoPlainText">la demande, il n'a en revanche pas hésité, le 8 février 1993, à s'appuyer</p> <p class="MsoPlainText">sur la convention du 4 janvier 1993 pour réclamer à C. SA le paiement de</p> <p class="MsoPlainText">30'971.40 francs (D.2/36) ...</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) De nombreux indices parlent en faveur de la thèse, soutenue</p> <p class="MsoPlainText">par la demanderesse, que la conclusion par les parties d'un contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail écrit, le 29 juin 1992, est en réalité un acte simulé, destiné à</p> <p class="MsoPlainText">permettre au défendeur de toucher des indemnités de l'assurance-chômage à</p> <p class="MsoPlainText">compter de son licenciement, à fin octobre 1992. On trouve au dossier pas</p> <p class="MsoPlainText">moins de trois montants différents pour le prétendu "salaire" du défendeur</p> <p class="MsoPlainText">de juillet à octobre 1992 : 7'480 francs plus un treizième salaire, soit</p> <p class="MsoPlainText">8'103 francs en moyenne (D.2/3), 8'370 francs (attestation de l'employeur</p> <p class="MsoPlainText">à l'assurance-chômage, D.10) ou encore 9'604.30 francs (D.2/5, certificat</p> <p class="MsoPlainText">de salaire pour 1993, D.5/2). Alors qu'il était prétendument engagé sur la</p> <p class="MsoPlainText">base d'un contrat de travail pour un salaire fixe dès le 1er juillet 1992,</p> <p class="MsoPlainText">S. n'en a pas moins facturé à C. SA, le 20 septembre 1992,</p> <p class="MsoPlainText">ses prestations, à raison de 207.8 heures au tarif horaire de 70 francs,</p> <p class="MsoPlainText">pour le mois de juillet 1992 (D.2/33). Selon le témoin B., au départ,</p> <p class="MsoPlainText">il était clair pour tout le monde que le défendeur offrait ses services</p> <p class="MsoPlainText">comme indépendant et c'est à la fin de l'année 1992, alors que plus rien</p> <p class="MsoPlainText">n'allait, que S. a demandé à devenir l'employé de C. SA</p> <p class="MsoPlainText">(D.11), lui-même établissant pourtant le 23 décembre 1992 encore une dé-</p> <p class="MsoPlainText">claration d'"indépendant" (D.2/29). On s'interroge également sur le sens</p> <p class="MsoPlainText">et la validité d'un contrat de travail qui serait conclu le 4 janvier 1993</p> <p class="MsoPlainText">(D.2/5), qui annulerait et remplacerait le précédent, daté du 29 juin 1992</p> <p class="MsoPlainText">et déjà résilié pour le 31 octobre 1992 (D.2/3 et 4) et dont la confirma-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la résiliation serait signée le même jour (D.2/6) !</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Destiné à tromper des tiers et ne reflétant pas la réelle et</p> <p class="MsoPlainText">commune intention des parties, le contrat simulé est inexistant et n'a</p> <p class="MsoPlainText">aucun effet, que ce soit entre les parties ou envers les tiers. En revan-</p> <p class="MsoPlainText">che, l'acte dissimulé voulu par les parties est en principe valable entre</p> <p class="MsoPlainText">elles, à moins qu'il ne soit affecté d'un vice de forme ou d'un autre vice</p> <p class="MsoPlainText">du contrat (Gauch/Schluep/Tercier, Partie générale du droit des obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tions, 2e éd., no.719 ss et références). En l'espèce, il est constant que</p> <p class="MsoPlainText">les parties entendaient se lier par un contrat d'après lequel </p> <p class="MsoPlainText">S. déploierait, à titre onéreux, une activité consistant à déve-</p> <p class="MsoPlainText">lopper pour le compte de C. SA une partie du logiciel que X. lui</p> <p class="MsoPlainText">avait commandé. Savoir si ce contrat doit être qualifié de contrat de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail, de mandat ou de contrat d'entreprise, réunit successivement les ca-</p> <p class="MsoPlainText">ractéristiques de plusieurs de ces contrats ou encore apparaît comme un</p> <p class="MsoPlainText">contrat innommé présentant une ou plusieurs des caractéristiques de ces</p> <p class="MsoPlainText">trois contrats, est une question dont la réponse peut en définitive rester</p> <p class="MsoPlainText">ouverte. Il apparaît en effet que le 4 janvier 1993, la demanderesse, a-</p> <p class="MsoPlainText">lors parfaitement au clair sur l'étendue et la qualité de l'activité four-</p> <p class="MsoPlainText">nie jusque là par S., a reconnu lui devoir, sur la base</p> <p class="MsoPlainText">de "fiches de salaire", 4 fois 8'707.85 francs net (allocations familiales</p> <p class="MsoPlainText">non comprises), soit 34'831.40 francs pour la tâche exécutée de juillet à</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1992 (D.2/7). A ce montant s'en ajoute un deuxième, également re-</p> <p class="MsoPlainText">connu, de 2'460 francs (D.2/20 et 24), soit au total 37'291.40 francs. Le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur a déjà reçu d'un tiers 4'720 francs (D.2/19 et 22) à la suite</p> <p class="MsoPlainText">d'une double facturation résultant d'une erreur selon lui. En outre, il</p> <p class="MsoPlainText">est établi que pour son activité de juillet 1992, il a perçu un acompte de</p> <p class="MsoPlainText">6'370 francs compris dans le montant de 21'938 francs qu'il a touché</p> <p class="MsoPlainText">(D.2/34, 5/1). On doit admettre qu'il ne saurait être rémunéré à double</p> <p class="MsoPlainText">titre en juillet 1992, en sorte qu'il demeure en définitive créancier d'un</p> <p class="MsoPlainText">solde de 26'201.40 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est vrai que les "fiches de salaire" signées par C. SA le 4</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1993 font partie d'une convention générale, que seuls C. SA et</p> <p class="MsoPlainText">S. ont signée alors qu'il était prévu qu'elle le serait</p> <p class="MsoPlainText">également par B. (D.2/6) qui a refusé (D.11), d'après laquelle</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse cédait au défendeur à concurrence des "salaires" reconnus</p> <p class="MsoPlainText">les créances qu'elle détenait contre B., qui devait s'en acquit-</p> <p class="MsoPlainText">ter par acomptes à diverses échéances moyennant le respect par </p> <p class="MsoPlainText">S. d'une planification déterminée pour la mise en service de la</p> <p class="MsoPlainText">partie du logiciel le concernant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si l'accord du débiteur cédé n'est pas une condition nécessaire</p> <p class="MsoPlainText">à la validité d'une cession de créance, celle-ci n'en demeure pas moins</p> <p class="MsoPlainText">un contrat bilatéral qui suppose, outre la forme écrite (art.165 al.1 CO),</p> <p class="MsoPlainText">un échange de manifestations de volonté concordantes portant sur tous les</p> <p class="MsoPlainText">points essentiels du contrat (art.1 et 2 CO; Gauch/Schluep/Tercier,</p> <p class="MsoPlainText">no.2134 ss). Dès lors, à supposer que l'on retienne que la convention du 4</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1993 puisse éventuellement n'engager que ses deux signataires,</p> <p class="MsoPlainText">alors même qu'elle a d'emblée été envisagée comme une convention triparti-</p> <p class="MsoPlainText">te et que la troisième partie a refusé de la signer, force serait de cons-</p> <p class="MsoPlainText">tater que les deux parties qui l'ont signée ne sont pas tombées d'accord,</p> <p class="MsoPlainText">tant il est évident que pour le défendeur, l'engagement de B.</p> <p class="MsoPlainText">était un élément essentiel de la convention, ce que C. SA ne pouvait igno-</p> <p class="MsoPlainText">rer. Au demeurant, si, comme elle le prétend, on se trouvait devant une</p> <p class="MsoPlainText">cession de créance valable, on s'étonne que la demanderesse n'ait à aucun</p> <p class="MsoPlainText">moment renvoyé le défendeur à s'adresser à B..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de ce qui précède que la conclusion de la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">en libération de dette est partiellement bien fondée, la créance du défen-</p> <p class="MsoPlainText">deur devant être ramenée de 32'783.20 francs à 26'201.40 francs net.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Pour la période s'étendant d'avril à juin 1992, le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">a reçu 15'568 francs (D.2/34, 5/1), dont la demanderesse réclame la resti-</p> <p class="MsoPlainText">tution. Pour l'hypothèse où le défendeur aurait oeuvré, durant cette pé-</p> <p class="MsoPlainText">riode, en étant lié à la demanderesse par un contrat de travail ou un con-</p> <p class="MsoPlainText">trat de mandat, la demanderesse n'allègue ni ne prouve qu'il aurait violé</p> <p class="MsoPlainText">son devoir de diligence (art.321e, 398 CO). A supposer que l'on doive re-</p> <p class="MsoPlainText">tenir l'existence d'un contrat d'entreprise, peu vraisemblable dans la</p> <p class="MsoPlainText">phase d'élaboration d'un logiciel (cf. cons.2 ci-dessus), on devrait alors</p> <p class="MsoPlainText">constater que l'on ignore tout de l'ouvrage que le défendeur était censé</p> <p class="MsoPlainText">livrer et que la demanderesse attendait à fin juin, en échange des mon-</p> <p class="MsoPlainText">tants qu'elle a versés. Faute de toute preuve, singulièrement d'une exper-</p> <p class="MsoPlainText">tise fournissant une description précise de l'ouvrage dont les parties</p> <p class="MsoPlainText">étaient convenues et de ce qu'a - ou n'a pas - obtenu la demanderesse, il</p> <p class="MsoPlainText">est impossible de dire s'il y a eu livraison ou non, conforme ou non à la</p> <p class="MsoPlainText">convention, correspondant à la valeur des montants payés. Il appartenait</p> <p class="MsoPlainText">au surplus à la demanderesse, si elle considérait que le défendeur était</p> <p class="MsoPlainText">en demeure de livrer, de procéder conformément à l'article 107 CO, ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'a pas fait. N'établissant pas que la cause qui a justifié ses</p> <p class="MsoPlainText">paiements ne se serait pas réalisée ou aurait cessé d'exister, la deman-</p> <p class="MsoPlainText">deresse n'est pas fondée à en demander la restitution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Enfin, s'agissant de la réparation du dommage, outre qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">allègue mais ne démontre nullement le manque à gagner prétendu, la deman-</p> <p class="MsoPlainText">deresse n'établit pas que le défendeur serait en faute, écrivant au con-</p> <p class="MsoPlainText">traire, le 11 novembre 1992, qu'il s'était brillamment acquitté de sa tâ-</p> <p class="MsoPlainText">che (D.5/5) ! S'il paraît avéré que le logiciel conçu initialement n'a</p> <p class="MsoPlainText">finalement jamais été installé, on n'en connaît pas la raison. En particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier, dans la mesure où V. et S. se partageaient</p> <p class="MsoPlainText">le travail, chacun étant responsable d'une des deux parties du programme,</p> <p class="MsoPlainText">lesquelles auraient dû être réunies pour former un tout à un moment donné,</p> <p class="MsoPlainText">on ne peut retenir, sans autre preuve, que l'échec est nécessairement im-</p> <p class="MsoPlainText">putable à S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les autres conclusions de la demande se révèlent dès lors mal</p> <p class="MsoPlainText">fondées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La demanderesse obtient une libération - très partielle - de sa</p> <p class="MsoPlainText">dette et succombe pour le surplus en sorte qu'il se justifie de mettre les</p> <p class="MsoPlainText">4/5 des frais à sa charge, de même qu'une indemnité de dépens réduite a-</p> <p class="MsoPlainText">près compensation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la conclusion de la demanderesse en libération de dette par-</p> <p class="MsoPlainText"> tiellement bien-fondée et dit que C. SA Conseils et Développements Indus-</p> <p class="MsoPlainText"> triels SA doit à S. un montant limité à 26'201.40</p> <p class="MsoPlainText"> francs net dans la poursuite [...].</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette la demande pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la demanderesse au 4/5 et le défendeur au 1/5 des frais de la</p> <p class="MsoPlainText"> cause arrêtés à 5'300 francs et avancés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par la demanderesse fr. 5'240.--</p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par le défendeur fr. 60.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Total fr. 5'300.--</p> <p class="MsoPlainText"> ===============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne la demanderesse à verser au défendeur une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> fixée à 3'600 francs après compensation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 3 juillet 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>