2006-2840 7051 Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011 du 20 septembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête: Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 1579,6 millions de francs est ouvert pour les contri- butions aux frais d’exploitation versées en vertu de l’art. 18 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3. 2 Les tranches annuelles s’élèvent à: pour 2008: 370 millions de francs; pour 2009: 375 millions de francs; pour 2010: 410 millions de francs; pour 2011: 424,6 millions de francs. Art. 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. Art. 3 Pour la période de subventionnement a llant de 2008 à 2011, un crédit d’engagement de 125 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements en vertu de l’art. 18 LHES. 1 RS 101 2 FF 2007 1149 3 RS 414.71 Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011. AF 7052 Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 19 juin 2007 Conseil national, 20 septembre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 7051-7052 Page Pagina Ref. No 10 141 036 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.