<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4A_651/2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 11 janvier 2011 Présidente de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge Klett, présidente. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">1. A.________, </div> <div class="para">2. B.________, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________, représenté par Youri Diserens, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">contrat de bail à loyer; résiliation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Par contrat de bail à loyer du 20 avril 2009, X.________ a remis en location à B.________ et à A.________ un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à Crissier. Le 20 avril 2010, le bailleur a mis les locataires en demeure de s'acquitter des loyers en souffrance, par 8'552 fr., dans le délai de 30 jours. Les locataires ne s'étant pas acquittés de l'intégralité de l'arriéré dans ce délai, il a résilié le bail pour le 30 juin 2010 par l'envoi de formules officielles en date du 26 mai 2010. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 14 juin 2010, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers compétente d'une requête en annulation du congé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">De son côté, le bailleur a demandé, par requête du 12 juillet 2010, au juge de paix du district de l'Ouest lausannois de prononcer l'expulsion des locataires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ordonnance du 24 août 2010, le juge saisi, auquel la Commission de conciliation avait transmis son dossier, a ordonné à B.________ et à A.________ de quitter les locaux occupés par eux et de les libérer pour le 17 septembre 2010, sous peine d'y être contraints par la force. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant par arrêt du 28 octobre 2010, sur recours de B.________ et de A.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé l'ordonnance d'expulsion et renvoyé la cause au juge de paix afin qu'il impartisse un nouveau délai aux prénommés pour libérer les locaux en question. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le 26 novembre 2010, B.________ et A.________ ont adressé un "recours en réforme subsidiairement recours de droit public" au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué, en requérant l'octroi de l'effet suspensif ainsi que leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'intimé et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recours, mal intitulé, sera traité comme un recours en matière civile (<span class="artref">art. 72 ss LTF</span>), dans la mesure où la valeur litigieuse, selon l'estimation non contestée faite par la cour cantonale, atteint, en l'espèce, le seuil de 15'000 fr. fixé à l'<span class="artref">art. 74 al. 1 let. a LTF</span> pour la recevabilité d'un tel recours. Il sied d'observer, en passant, que la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, à laquelle les recourants se réfèrent, a été abrogée par la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), entrée en vigueur le 1er janvier 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">4.1 Tout mémoire doit indiquer les conclusions (<span class="artref">art. 42 al. 1 LTF</span>). Si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut en principe statuer lui-même sur le fond (<span class="artref">art. 107 al. 2 LTF</span>). La partie recourante ne peut dès lors se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais doit également prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=04.01.2011&amp;to_date=23.01.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-379%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page379">ATF 134 III 379</a> consid. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, l'acte de recours ne contient aucune conclusion sur le fond, ses auteurs se bornant à demander que l'arrêt attaqué soit annulé sans alléguer que la situation exceptionnelle visée par la jurisprudence susmentionnée serait réalisée. Par conséquent, le recours examiné est manifestement irrecevable. </div> <div class="para">Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'<span class="artref">art. 108 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.2 Même s'il fallait admettre que la conclusion au fond prise par les recourants ressort implicitement des explications fournies par eux dans le corps du texte de leur mémoire, la recevabilité du recours n'en devrait pas moins être niée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">D'abord, les recourants donnent leur propre version des circonstances de la cause, qui s'écarte des faits constatés par la cour cantonale auxquels le Tribunal fédéral doit se tenir (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>). Il en va ainsi de leur affirmation selon laquelle le motif réel du congé qui leur a été signifié consisterait dans les travaux effectués par eux dans l'appartement et dans "les jeux d'enfants". De même, les intéressés soutiennent-ils en pure perte qu'ils ont prouvé avoir payé l'intégralité des loyers dans le délai comminatoire, puisque le contraire ressort du consid. 2b de l'arrêt attaqué. Au surplus, la décision entreprise ne mentionne pas l'existence d'une demande d'assistance judiciaire qui aurait été présentée par les recourants. Ceux-ci s'écartent également des constatations faites au consid. 2b, 2e par., de l'arrêt attaqué lorsqu'ils affirment avoir excipé de la compensation avec leurs prétentions en dommages-intérêts "dans le délai de 30 jours". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ensuite, les griefs d'ordre juridique articulés dans le mémoire de recours ne satisfont pas à l'exigence de motivation. Les recourants devaient, en effet, non seulement énoncer les moyens tirés de la violation de leurs droits fondamentaux, ce qu'ils ont fait, mais encore les motiver, ce qu'ils n'ont pas fait. Aussi bien, ils se contentent d'affirmer que leur droit d'être entendus "sur la question des dommages-intérêts" a été violé, sans autre précision, ou encore que le Tribunal cantonal "a violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire". Ils dénoncent également une violation de leur droit à l'assistance judiciaire gratuite, mais sans plus amples explications, en se référant à leur "demande d'assistance juridique" dont le dépôt n'a pas été constaté par les juges cantonaux, comme on l'a déjà relevé. Enfin, ils se plaignent d'une "violation de la loi" en rapport avec leur prétendu droit de compenser leur dette de loyer avec une créance en dommages-intérêts, sans énoncer la disposition qui aurait été méconnue par les juges précédents et, surtout, en se fondant sur l'allégation, infirmée par ceux-ci, voulant qu'ils aient soulevé l'exception de compensation avant l'expiration du délai comminatoire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ces conditions, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'<span class="artref">art. 108 al. 1 LTF</span>. Cela étant, la requête d'effet suspensif devient sans objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Etant donné les circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). La requête d'assistance judiciaire s'en trouve donc, elle aussi, privée d'objet. </div> <div class="para">Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">N'entre pas en matière sur le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Dit qu'il n'est pas perçu de frais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 11 janvier 2011 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Klett Carruzzo </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>