<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.</p><p>Les dispositions sur le contrat de travail figurant dans le Code des obligations seront  modifiées pour protéger les travailleurs du mobbing de sorte :</p><p>- que l'employeur soit tenu, pour prévenir le mobbing, de prendre dans son entreprise des mesures de type organisationnel contre les actes menaçant la vie, la santé et l'intégrité personnelle des travailleurs ;</p><p>- que les travailleurs soient mieux protégés pendant la durée et après la fin d'une procédure de droit civil, pénal ou administratif en rapport avec la mise en danger de leur vie, de leur santé ou avec la violation de leur intégrité personnelle due au mobbing de l'employeur ;</p><p>- que les travailleurs aient la possibilité de revenir sur la résiliation de leurs rapports de travail dans les dix jours ;</p><p>- que la mise en danger de leur vie ou de leur santé ou que la violation de leur intégrité personnelle soit présumée, comme à l'article 6 de la loi sur l'égalité, pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable.</p>