<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en relation avec les écarts de conversion des états financiers des sociétés qui tiennent leur comptabilité dans une monnaie fonctionnelle autre que le franc suisse selon la réponse du Conseil fédéral au chiffre 2 de l'interpellation 11.3823.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La question posée au Conseil fédéral dans l'interpellation Bourgeois 11.3823 était de savoir quelles seraient les possibilités de prévoir en droit fiscal une déduction entière des pertes de change et une neutralisation des bénéfices non réalisés par des provisions au passif du bilan. En présentant ces possibilités sans autre appréciation dans sa réponse, le Conseil fédéral n'a nullement suggéré de procéder à une telle modification de la législation fiscale.</p><p>Le Conseil fédéral la rejette au contraire pour les raisons suivantes.</p><p>Les sociétés concernées sont celles qui tiennent leur comptabilité dans une monnaie étrangère, parce qu'elles opèrent principalement dans cet espace monétaire et que leurs investisseurs et leurs créanciers se trouvent majoritairement dans cet espace. Ces derniers jugent par conséquent la capacité économique de la société dans cette monnaie fonctionnelle étrangère (par ex. dollar des États-Unis ou euro). Les gains ou les pertes de change réalisés au cours de l'exercice sont calculés et comptabilisés sur la base du taux de change d'autres monnaies, notamment du franc suisse, avec la monnaie fonctionnelle étrangère. L'égalité de traitement visée par l'auteur de la motion avec les sociétés qui tiennent leur comptabilité en francs suisses n'est donc pas possible, à moins que toutes les opérations comptables de la société ne soient converties au fur et à mesure en francs suisses.</p><p>D'après l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er octobre 2009 (2C_897/2008), les pertes résultant de la conversion en francs suisses (monnaie de présentation) des actifs et des passifs d'une société qui tient sa comptabilité dans une monnaie étrangère ne constituent pas des charges justifiées par l'usage commercial et ne sont donc pas déductibles.</p><p>Par conséquent, le bénéfice annuel établi dans la monnaie étrangère fonctionnelle est déterminant pour fixer le bénéfice net imposable. Les différences au bilan en francs suisses résultant de la conversion de la monnaie étrangère fonctionnelle ne sont que des valeurs comptables et ne constituent pas des gains ou des pertes de change pour la société. Elles ne sont pas comptabilisées non plus mais simplement indiquées dans le compte annuel converti en francs suisses.</p><p>Les sociétés exportatrices suisses qui tiennent leur comptabilité en francs suisses ne sont pas concernées par cette jurisprudence. Tenir sa comptabilité dans une monnaie fonctionnelle étrangère relève du libre choix d'une société, mais dans ce cas, elle doit s'en tenir, du point de vue fiscal, au compte annuel établi dans cette monnaie fonctionnelle étrangère et il n'y a pas de discrimination.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.