<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire les bases légales relatives à une taxe sur les billets d'avion. Cette taxe couvrira une partie des dommages climatiques causés par le secteur et sera conçue en fonction des émissions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la révision totale de la loi sur le CO2, le Parlement avait fixé une taxe sur les billets d'avion échelonnée en fonction de la distance de voyage et de la classe de transport. Cette révision a été rejetée par la population suisse en juin 2021. Durant l'année 2021, le Parlement a également rejeté neuf initiatives de cantons qui exigeaient l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion ou d'un impôt national sur le kérosène. Dans le nouveau projet de loi sur le CO2 pour la période après 2024, qui a fait l'objet d'une consultation de décembre 2021 à avril 2022, le Conseil fédéral entend donc s'appuyer sur les mesures prises dans l'Union européenne (UE), notamment en raison de la nature internationale du domaine de l'aviation. Ces mesures, concrétisées depuis 2021, peuvent apporter une contribution notable à la réalisation des objectifs climatiques de l'Accord de Paris. En raison de l'Accord sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émissions (SEQE) de la Suisse et de l'UE, le SEQE suisse pour les exploitants d'aéronefs doit refléter les conditions du SEQE européen et donc évoluer au même rythme que ce dernier. Un nouvel instrument, un quota d'incorporation pour les carburants d'aviation renouvelables, s'inspire également des mesures prévues dans l'UE. Le Conseil fédéral entend adopter l'automne 2022 le message sur la révision de la loi sur le CO2 pour la période après 2024.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.