990 2000-2794 Echange de notes Appendice 2 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction de logements 1 Fait les 1er et 8 février 2000 Appliqué provisoirement dès le 8 février 2000 Ambassade de la Principauté de Liechtenstein Berne, le 8 février 2000 Département fédéral des affaires étrangères Berne L’Ambassade de la Principaut é de Liechtenstein pr ésente au D épartement f édéral des affaires étrangères l ’assurance de sa haute consid ération et a l ’honneur de lui confirmer la réception de sa note du 1er février 2000 qui a la teneur suivante: «Le Département fédéral des affaires étrangères – se référant aux travaux préliminai- res du groupe de travail «Circulation des personnes » de la Commission mixte insti- tuée par l ’accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif au traité du 29 mars 1923 concernant la r éunion de la Principaut é de Liechtenstein au territoire douanier suisse (trait é d’union douanière), et à la lumière de la d éclaration commune du 2 novembre 1994 relative aux questions d’égalité de traitement entre la Confédération suisse et la Principaut é de Liechtenstein – a l ’honneur, en ce qui concerne le statut juridique des ressortissants de chacune des deux parties dans l’autre, de communiquer à l ’Ambassade de la Principaut é de Liechtenstein ce qui suit: 1. En Suisse, les ressortissants liechtensteinois au b énéfice d’une autorisation d’établissement en vertu des l égislations de la Conf édération et des cantons sont égaux en droit aux ressortissants suisses en ce qui concerne l ’accès à la profes- sion d’agent fiduciaire et l’encouragement à la construction de loge- ments. 2. Dans la Principaut é de Liechtenstein, les ressortissants suisses au b énéfice d’une autorisation d ’établissement sont égaux en droit aux ressortissants liechtensteinois, sur la base de la r éciprocité, en ce qui concerne l ’accès à la profession d’agent fiduciaire et l ’encouragement à la construction de loge- ments (bon marché). 1 Traduction de l ’original allemand.Egalité de traitement dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction de logements. Echange de notes avec le Liechtenstein 991 Vu cet état de droit dans les deux Etats, le D épartement, au nom du Conseil f édéral suisse, a l’honneur de proposer au Gouvernement de la Principaut é de Liechtenstein de modifier comme suit les art. 3 bis et 9bis de l’accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l’autre: Art. 3bis «Les ressortissants suisses au b énéfice d’une autorisation d ’établissement dans la Principaut é de Liechtenstein ont le droit d ’exercer une activit é lucrative indépendante. Sont r éservées les prescriptions en mati ère de police du com- merce et les dispositions d érogatoires concernant les avocats, les notaires et les professions médicales.» Art. 9bis (inchangé) devient l’art. 9bis, al. 1; Art. 9bis, al. 2 (nouveau) «Les ressortissants suisses au b énéfice d’une autorisation d ’établissement dans la Principaut é de Liechtenstein sont égaux en droit aux ressortissants liechten- steinois en ce qui concerne l ’encouragement à la construction de logements, pour autant que la Suisse accorde aux ressortissants liechtensteinois la r écipro- cité en Suisse.» En outre, le Département, au nom du Conseil f édéral suisse, a l ’honneur de soumet- tre au Gouvernement de la Principaut é de Liechtenstein, en ce qui concerne l ’accès des ressortissants liechtensteinois à la profession d ’agent fiduciaire, la d éclaration suivante: Les ressortissants liechtensteinois au b énéfice d’une autorisation d ’établissement en Suisse sont, conform ément aux l égislations des cantons, égaux en droit aux ressortissants suisses en ce qui concerne l’accès à la profession d’agent fiduciaire. Si le Gouvernement de la Principaut é de Liechtenstein accepte ce qui pr écède, la présente note et la note de r éponse de la Principaut é de Liechtenstein constitueront un arrangement entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein. L’arrangement est appliqué provisoirement à partir de la date de la note de r éponse de la Principauté de Liechtenstein. Il entre en vigueur d ès que les parties se sont fait part de la conclusion des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur. Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l ’assurance de sa haute consid éra- tion.» L’Ambassade a l ’honneur d’informer le D épartement que les autorit és liechtenstei- noises compétentes sont d ’accord avec les pr opositions contenues dans la note ci- dessus. La note du D épartement et la pr ésente réponse constituent un arrangement entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein, qui est appliqu é provisoirement à partir du 8 f évrier 2000 et qui entrera en vigueur d ès que les parties se seront fait part de la conclusion des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur. L’Ambassade saisit également cette occasion pour assurer le D épartement f édéral des affaires étrangères de sa haute considération.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Echange de notes du 8 février 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 990-991 Page Pagina Ref. No 10 125 205 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.