{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-12-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3432-2011_2011-12-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1651083?doc=", "Checksum": "bf209d8081deb07dd2f1a51e2dbd0884"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3432-2011_2011-12-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2011/0015/ACJC_001565_2011_C_3432_2011.pdf", "Checksum": "e7470d4af2c647630857f3d0e54c3660"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/3432/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.12.2011 C/3432/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; HYPOTH\u00c8QUE L\u00c9GALE ; PROVISOIRE | Inscription provisoire d'une hypoth\u00e8que l\u00e9gale - La cr\u00e9ance \u00e0 garantir peut \u00eatre celle tendant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise. Une corr\u00e9lation doit toutefois exister entre le travail fourni et l'immeuble. Ainsi, celui qui n'ex\u00e9cute pas le contrat n'a pas de pr\u00e9tention \u00e0 l'hypoth\u00e8que l\u00e9gale; les \u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats dus par le ma\u00eetre de l'ouvrage \u00e0 l'entrepreneur ne peuvent pas non plus \u00eatre garantis par une hypoth\u00e8que l\u00e9gale. De m\u00eame, les cr\u00e9ances relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations des architectes et des ing\u00e9nieurs, qui ont un caract\u00e8re immat\u00e9riel et ne se concr\u00e9tisent pas, comme celles de l'artisan ou de l'entrepreneur, par l'int\u00e9gration \u00e0 l'immeuble de mat\u00e9riaux, ne profitent pas de la garantie de l'hypoth\u00e8que l\u00e9gale. Le point de savoir si les prestations de nature immat\u00e9rielle qui font partie d'un contrat d'entreprise g\u00e9n\u00e9rale donnent ou non droit \u00e0 l'inscription de l'hypoth\u00e8que en faveur de l'entrepreneur est controvers\u00e9 en doctrine. - Vu la bri\u00e8vet\u00e9 et l'effet p\u00e9remptoire du d\u00e9lai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si l'existence du droit \u00e0 l'inscription d\u00e9finitive du gage immobilier para\u00eet exclue ou hautement invraisemblable. Il est ainsi arbitraire de refuser l'inscription provisoire de l'hypoth\u00e8que l\u00e9gale en pr\u00e9sence d'une situation de fait ou de droit mal \u00e9lucid\u00e9e, qui m\u00e9rite un examen plus ample que celui auquel le juge peut proc\u00e9der dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, l'inscription provisoire doit donc \u00eatre ordonn\u00e9e. L'inscription provisoire de l'hypoth\u00e8que exige ainsi un faible degr\u00e9 de vraisemblance. | CC.837. CC.839. CC.961.3. CPC.264. CC.2.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:34", "Checksum": "531cfc960c34d918d2b8d6bb6368f67b"}