{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-06-26", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0403_2019-06-26.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177857&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "3a31454fb2eefe161195b5800286b045"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0403"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.06.2019 AC.2018.0403"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Mont-sur-Rolle, B.________, C.________, D.________, E.________, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la mobilit\u00e9 et des routes DGMR, ECA | Recours d'une voisine contre le permis de construire d\u00e9livr\u00e9 pour la construction d'une villa et d'un couvert \u00e0 voitures sur une parcelle sise dans un terrain en pente. Acc\u00e8s pr\u00e9vu depuis une route communale au travers d'une parcelle sise en amont appartenant aux m\u00eames propri\u00e9taires. Acc\u00e8s faisant l'objet d'une servitude. Contrairement \u00e0 ce que soutient la recourante, la DGMR n'a pas d\u00e9livr\u00e9 d'autorisation sp\u00e9ciale. Pas de raison de penser que l'exigence pos\u00e9e par la DGE dans son autorisation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la protection d'un arbre ne pourra pas \u00eatre respect\u00e9e (consid. 1). L'acc\u00e8s pr\u00e9vu n'est pas admissible, compte tenu de la dangerosit\u00e9 de la sortie pr\u00e9vue sur la route communale (art. 32 al. 2 LRou). Recours admis pour ce motif, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la situation pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par une modification de l'assiette de la servitude. Constat qu'on ne se trouve pas dans l'impossibilit\u00e9 de cr\u00e9er un acc\u00e8s, ce qui pourrait poser probl\u00e8me au regard de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 (consid. 2). Les nuisances invoqu\u00e9es par la recourante en relation avec l'acc\u00e8s pr\u00e9vu le long de sa propri\u00e9t\u00e9 ne sont pas excessives (nuisances li\u00e9es aux phares des v\u00e9hicules), respectivement sont susceptibles d'\u00eatre combattues par des moyens de droit priv\u00e9(d\u00e9versement d'eau) (consid. 3). Le grief relatif \u00e0 la surface b\u00e2tie en relation avec le couvert \u00e0 voitures n'est pas fond\u00e9 (consid. 4). L'interpr\u00e9tation de la municipalit\u00e9 selon laquelle les r\u00e8gles sur la pente des toitures ne s'appliquent pas \u00e0 un couvert \u00e0 voitures est admissible (consid. 5). L'absence des profils des b\u00e2timents imm\u00e9diatement voisins dans le dossier d'enqu\u00eate ne saurait justifier une annulation du permis de construire (consid. 6)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:45:33", "Checksum": "bd1710dbd3d2820eaa59bda45e6a6ba6"}