2000-0635 4773 Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement 2000) du 26 septembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001, arrête: Art. 1 1 L’acquisition du mat ériel d’armement, telle qu ’elle est propos ée dans le message du 29 mars 2000 (programme d’armement 2000), est approuvée. 2 Un cr édit de 1178 millions de francs est ouvert pour l ’acquisition de mat ériel d’armement. Art. 2 1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 2 Les crédits de paiement pour l ’acquisition de mat ériel d ’armement grèvent la ru- brique 540.3230.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement. Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 21 juin 2000 Conseil national, 26 septembre 2000 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker 1 FF 2000 2835Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2000) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2000 Date Data Seite 4773-4773 Page Pagina Ref. No 10 124 895 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.