<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1003/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872829"> ATA/160/1998 </a> du 24.03.1998 ( IP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP </div> <div> <b>Normes</b> : LARPA.11 </div> <div> <b>Parties</b> : ALBRIEUX Béatrice / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT </div> <div> <b>Résumé</b> : "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse". </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>