{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-10-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5826-2011_2011-10-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1651039?doc=", "Checksum": "71ca1b5b41930f2d8762b8d5c74f5f82"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5826-2011_2011-10-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2011/0012/ACJC_001264_2011_C_5826_2011.pdf", "Checksum": "6ffafa0d8924899269dcf3a159c015bf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/5826/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.10.2011 C/5826/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; MAINLEV\u00c9E PROVISOIRE ; VENTE MOBILI\u00c8RE | En principe, le cr\u00e9ancier n'a pas d'autres preuves \u00e0 apporter que la reconnaissance de dette. L'exactitude des faits qu'elle \u00e9nonce est pr\u00e9sum\u00e9e l\u00e9galement jusqu'\u00e0 preuve du contraire, s'il s'agit d'un acte authentique (art. 9 al. 2 CC). En revanche, dans le cas d'un acte sous seing priv\u00e9, il n'y a qu'une pr\u00e9somption de l'homme, m\u00eame si la signature du d\u00e9biteur est pr\u00e9sum\u00e9e vraie.\rLe contrat de vente ordinaire (art. 184 ss CO) constitue une reconnaissance de dette pour le prix de vente \u00e9chu, pour autant que le vendeur ait livr\u00e9 la chose vendue ou l'ait consign\u00e9e lorsque le prix \u00e9tait payable d'avance ou au comptant. Lorsque le vendeur s'est engag\u00e9 \u00e0 livrer la chose mobili\u00e8re vendue avant paiement, la livraison, qui doit \u00eatre \u00e9tablie par titre, est une condition de la mainlev\u00e9e. L'acheteur peut se lib\u00e9rer s'il \u00e9tablit, en principe par pi\u00e8ces, ou rend vraisemblable que la chose vendue est affect\u00e9e de d\u00e9fauts signal\u00e9s \u00e0 temps au vendeur, pour autant qu'il soit rendu vraisemblable que ces d\u00e9fauts justifient la r\u00e9solution du contrat ou pour le moins une r\u00e9duction de prix. | LP.82. CPC.321"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:33", "Checksum": "e52f124d8c92fa8e7273a376c37027f1"}