Comité parlementaire AELE. Rapport 2224 N 20 décembre 1985 #ST# Fünfzehnte Sitzung - Quinzième séance Freitag, 20. Dezember 1985, Vormittag Vendredi 20 décembre 1985, matin 8.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Bundi 85.059 EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht Comité parlementaire AELE. Rapport M. Dobler, conseiller des Etats, soumet au nom de la déléga- tion le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amt- liches Bulletin» SR, Wintersession 1985) Rapport de la délégation suisse sur la quatrième rencontre avec une délégation du Parlement européen, à Bruxelles (26 et 27 mars 1985), la commémoration du 25e anniversaire de l'AELE à Vienne (8 au 10 mai 1985), et la dixième session ordinaire à Reykjavik (20 et 21 juin 1985) 1. Introduction Les trois sessions de 1985 ont été profondément marquées par la déclaration faite le 9 avril 1984 à Luxembourg (cf. l'annexe) par les ministres du commerce des Etats membres de l'AELE ainsi que de ceux de la CE d'une part, et de la Commission de la CE d'autre part, au sujet de la création d'un espace économique dynamique en Europe. La déclara- tion a fort bien été accueillie dans les milieux politiques et économiques des pays membres de l'AELE, comme dans ceux des pays qui forment la Communauté européenne. Un programme de travail a rapidement été élaboré au sein de l'Association européenne de libre-échange en vue de réali- ser les objectifs exposés à Luxembourg, tandis que la Com- mission des Communautés européennes a, pour sa part, soumis ses considérations y relatives au Conseil des minis- tres de la CE au cours de ce printemps. On relèvera notam- ment que le mémoire de la commission souligne que la collaboration entre la Communauté et les pays de l'AELE ne doit pas exclure certains domaines a priori. La nouvelle phase de collaboration inaugurée par la déclara- tion de Luxembourg sera beaucoup plus ardue que la précé- dente, qui avait pour objectif la tâche relativement simple de créer une zone de libre-échange pour les produits indus- triels, alors qu'il s'agira désormais d'abolir de nombreux obstacles non tarifaires au commerce, ce qui est bien plus compliqué. Cela oblige les deux parties à faire preuve d'une grande patience et à déployer des efforts assidus sur tous les plans. Les députés des pays de l'AELE peuvent apporter en l'occurrence une contribution précieuse, s'ils renforcent l'intérêt des parlements nationaux pour les questions rela- tives à l'AELE et à la Communauté et «inspirent» au besoin l'action de leurs gouvernements. On ne doit pas non plus sous-estimer les conséquences qu'ont, à moyen et à long terme, les contacts réguliers entre les députés des pays membres de l'AELE et des Etats faisant partie de la Commu- nauté européenne, contacts qui assurent une meilleure information de tous les intéressés. 2. La quatrième rencontre avec une délégation du Parle- ment européen, Bruxelles, 26 et 27 mars 1985 M. Dobler, conseiller aux Etats, et M. Cottet, conseiller national, ont représenté la délégation suisse à la quatrième rencontre avec la commission du Parlement européen pour l'AELE. L'ordre du jour comprenait, outre un échange de vues au sujet de la déclaration de Luxembourg, l'étude de questions relatives aux transports et à la protection de l'environnement, ainsi qu'au chômage. Déclaration de Luxembourg M. Willy de Clercq, commissaire de la Communauté euro- péenne chargé de traiter les questions relatives à la politique commerciale et aux relations extérieures de la CE, a relevé, dans son introduction, le caractère historique de la déclara- tion de Luxembourg. Les efforts entrepris par la Commu- nauté européenne pour créer en son sein jusqu'en 1992, un marché commun véritable, ne compromettent pas la réalisa- tion des objectifs mentionnés à Luxembourg, car la CE a intérêt à assurer le maximum de cohésion sur le plan euro- péen. L'impulsion donnée par la déclaration de Luxembourg sur le plan politique doit être mise à profit, si on veut éviter que les proclamations faites sur les objectifs à atteindre ne tombent dans l'oubli comme tant d'autres bonnes intentions. En raison de la complexité de la matière à traiter, il faut, pour oeuvrer rationnellement, accorder la priorité à certaines questions essentielles, telles que la réduction des obstacles techniques du commerce (harmonisation des normes de caractère technique), ou la simplification des règles d'ori- gine et des formalités aux frontières. D'autres domaines importants dans lesquels la collaboration pourrait s'exercer, sont la recherche scientifique et technique, la libéralisation des acquisitions relevant du domaine public, la politique de l'énergie, celle des transports et la protection de l'environ- nement. Au cours de la discussion, M. Dobler a rappelé l'importance de choisir à bon escient les questions prioritaires. Un bon choix permet d'éviter l'éparpillement des efforts entrepris, d'obtenir rapidement des résultats notables sur des points importants et de s'assurer ainsi des succès qui favoriseront la collaboration dans d'autres domaines. Tirant le bilan des progrès accomplis depuis le printemps 1984 dans les domaines prioritaires, il a notamment étudié la question que posent les règles d'origine actuellement en vigueur. La réglementation est trop compliquée et empêche une réparti- tion efficace du travail dans la zone européenne de libre- échange. Certains obstacles dus au protectionnisme doivent encore être levés. C'est la raison pour laquelle on considère, au sein du groupe de députés de l'AELE, que le désir de progresser en temps utile, sur-ce point difficile, constitue un. moyen de prouver la volonté de mettre en pratique la décla- ration de Luxembourg. Les représentants de la Communauté européenne ont pro- posé, au titre de la collaboration en matière de recherche scientifique et technique, de permettre aux Etats membres de l'AELE de s'associer aussi aux principaux programmes de recherche de la CE, notamment à ESPRIT, à BRITE et au programme de biotechnologie. Transports La critique adressée par les représentants du Parlement européen à notre pays pour les taxes qu'il a décidé de prélever dans le domaine des transports a été très modérée. Tout en regrettant ces mesures, on a fait preuve de compré- hension à l'égard de notre décision, vu que la Communauté n'a pas encore été capable d'établir une politique des trans- ports commune qui tienne aussi compte des intérêts d'im- portants pays de transit non membres de la CE. Bien entendu, la Communauté a toujours intérêt à ce que ce problème soit résolu. La collaboration en matière de protec- tion de l'environnement n'a été mentionnée qu'en passant; une députée au Parlement européen a en effet proposé de créer un système commun d'information concernant la pol- lution. Pour sa part, le chômage n'a également fait l'objet que de très brèves remarques. La prochaine rencontre avec la délé- gation du Parlement européen aura lieu à Helsinki au prin- temps 1986. 3. La commémoration du 25e anniversaire de l'AELE à Vienne, du 8 au 10 mai 1985 Notre Parlement s'est fait représenter à la commémoration du 25e anniversaire de l'AELE à Vienne par MM. Dobler, (conseiller aux Etats), Auer et Coutau (conseillers natio-20. Dezember 1985 N 2225 EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht naux), membres du comité des députés, et par M. Allens- pach et Mme Uchtenhagen (conseillers nationaux), mem- bres du comité consultatif. La cérémonie qui a eu lieu à la Hofburg, à Vienne, le dernier jour, a été précédée par les séances de travail suivantes: - Session du conseil des ministres de l'AELE; - échange de vues entre les ministres des pays membres de l'AELE et MM. Jacques Delors, président de la commission de la Communauté européenne, et Willy de Clercq, membre de cette commission chargée de traiter les questions rela- tives à la politique commerciale et aux relations extérieures de la CE; - séance commune des ministres et des délégations du comité des députés et du comité consultatif; - rencontre des délégations du comité consultatif et du comité de la Communauté chargé de traiter les questions économiques et sociales. Après les éloges d'usage sur les succès obtenus par l'asso- ciation, la réunion de Vienne a axé ses travaux sur le développement des rapports entre les Etats de l'AELE d'une part, et la Communauté d'autre part, fait que la présence des deux hauts représentants des commissions a souligné tout particulièrement. L'échange de vues qu'ils ont eu avec les ministres des pays de l'AELE a d'ailleurs permis de faire un premier bilan à l'échelon le plus élevé, sur les travaux entrepris afin de donner suite à la déclaration de Luxem- bourg, depuis la signature de cette dernière. La rencontre des ministres des pays de l'AELE avec les délégations du comité consultatif et du comité parlementaire avait le même objectif; en l'occurrence, il appartint à M. Dobler d'analyser de façon critique, du point de vue des députés de l'AELE, l'état d'avancement des travaux dans les domaines ayant la priorité. Dans l'ensemble, la réunion de Vienne a fortement contri- bué, en portant l'attention sur des problèmes concrets, à donner une nouvelle impulsion aux efforts souvent ardus visant à créer un espace économique dynamique en Europe. Les représentants de l'AELE ont pris note avec un intérêt particulier de la déclaration de M. Delors, président de la commission de la Communauté européenne, selon laquelle les principaux programmes de recherche élaborés par la communauté sont en principe accessibles aux pays de l'AELE. 4. Dixième session ordinaire du comité, Reykjavik, 20 et 21 juin 1985 Notre délégation à la session de Reykjavik se composait de MM. Dobler, conseiller aux Etats et président de la déléga- tion, et Auer, Cottet, Coutau et Meizoz, tous conseillers nationaux. Les principaux points à l'ordre du jour étaient les suivants; - La déclaration de Luxembourg; - le commerce entre l'AELE et les pays en voie de développe- ment; - l'amélioration de l'information donnée aux parlements des Etats membres de l'AELE sur celle-ci. La déclaration de Luxembourg Les députés des pays de l'AELE se sont montrés satisfaits de l'avancement des travaux entrepris à la suite de la déclara- tion de Luxembourg. La nécessité d'avancer encore dans les domaines prioritaires a été soulignée. On souhaite pro- gresser également dans les domaines suivants: recherche et développement, protection de l'environnement et libéralisa- tion du commerce des produits de la pêche et de l'agricul- ture. Les pays membres de l'AELE devraient adopter une attitude commune lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes qui se posent en pratique dans la mise en oeuvre de la déclaration de Luxembourg. Tenant compte de l'intensification des rapports entre la CE et l'AELE, M. Dobler a suggéré que l'on examine l'opportu- nité de créer une petite mission permanente représentant le secrétariat de l'AELE auprès de la commission de la Com- munauté européenne à Bruxelles. L'idée a été favorable- ment accueillie; les assistants ont promis d'oeuvrer, dans leurs pays, en faveur de sa réalisaion. Le commerce entre l'AELE et les pays en voie de développe- ment Le comité des députés avait déjà adressé aux chefs des gouvernements un appel en faveur d'une meilleure intégra- tion des pays en voie de développement au système écono- mique mondial, dans l'avis qu'il avait donné à l'occasion du 2e sommet de l'AELE de mai 1984, à Visby. A Reykjavik, le comité a de nouveau insisté pour que des mesures soient prises en vue d'intensifier le commerce entre l'AELE et les pays en voie de développement. Autant que faire se peut, les pays de l'AELE devraient coordonner leurs vues lorsque des questions touchant le développement sont traitées au sein des organisations internationales. M. Meizoz a plaidé en faveur d'une augmentation des crédits à l'exportation dits «soft», accordés aux pays en voie de développement. Amélioration de l'information relative à l'AELE donnée aux parlements des pays membres de celle-ci. Si l'on veut, comme on l'a relevé dans l'introduction, renfor- cer l'intérêt des parlements nationaux pour les questions relatives à l'AELE et à la Communauté européenne, il faut aussi assurer l'information des députés. Aussi le comité s'est-il prononcé en faveur de la rédaction de rapports écrits à soumettre régulièrement aux parlements, d'une remise plus abondante d'informations sur l'AELE aux commissions parlementaires permanentes concernées, et de l'admission de journalistes à certaines délibérations, la décision à cet égard devant être prise dans chaque cas particulier. Le comité a entendu un exposé du premier ministre d'Islande sur la situation économique de son pays et a examiné le rapport d'activités de l'AELE pour 1984, en présence du ministre islandais du commerce. La prochaine réunion du comité aura lieu en juin 1986 à Stockholm. Nous vous prions de prendre connaissance du présent rapport. Annexe Réunion de Luxembourg, le 9 avril 1984 Réunion ministérielle entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats de l'Association européenne de libre-échange. Une rencontre au niveau ministériel entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats de l'Associa- tion européenne de libre-échange s'est tenue le lundi 9 avril 1984 à Luxembourg, au Centre européen du Kirchberg. La rencontre était présidée du côté de la Communauté par M. Claude Cheysson, Ministre des relations extérieures de la République française, Président en exercice des Conseils de l'AELE. La Commission des Communautés européennes était représentée par M. Wihelm Haferkamp, Vice-président. A l'issue de la rencontre, les participants ont adopté la déclaration commune reprise ci-après: Soulignant l'importance toute particulière qu'ils attachent aux relations créées par les Accords de libre-échange entre la Communauté et les pays de l'AELE, les Ministres des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats de l'Association européenne de libre-échange et de la Commis- sion des Communautés européennes se sont réunis pour dresser un bilan de plus d'une décennie de coopération de libre-échange et pour tracer les orientations à retenir pour poursuivre, approfondir et élargir la coopération dans le cadre et au-delà des accords de libre-échange. Avec l'élimination, début 1984, des derniers obstacles tarifai- res subsistants et des restrictions quantitatives affectant leur commerce de produits industriels, la Communauté et les pays de l'AELE ont atteint l'objectif qu'ils s'étaient assigné il y a plus de dix ans. Ainsi a donc été édifié le plus grand système de libre- échange dans le monde au sein duquel s'effectue un quart du commerce mondial, qui comprend plus de 300 millionsComité parlementaire AELE. Rapport 2226 N 20 décembre 1985 de consommateurs et que l'élargissement futur de la com- munauté ne manquera pas d'étendre encore davantage. Cette réalisation a été un élément majeur de la forte crois- sance du commerce entre les pays européens concernés. Le résultat atteint constitue un succès remarquable de la coo- pération européenne, en particulier si l'on prend en considé- ration les difficultés économiques et les pressions protec- tionnistes rencontrées depuis les années soixante-dix. Ce développement a contribué d'une manière substantielle aux progrès vers la reprise économique et devrait conduire à une nouvelle expansion du commerce. C'est pourquoi les Ministres sont convaincus de l'impor- tance de nouvelles actions pour la consolidation et le renfor- cement de la coopération dans le but de créer un espace économique européen dynamique profitable à leurs pays. Dans cet esprit, les Ministres ont considéré essentiel de continuer à s'opposer aux pressions protectionnistes et de poursuivre les travaux en vue d'améliorer la libre circulation des produits industriels des pays concernés, notamment dans les domaines suivants: harmonisation des normes, élimination des obstacles techniques, simplification des for- malités aux frontières et règles d'origine, élimination des pratiques commerciales déloyales, des aides publiques con- traires aux accords de libre-échange, ainsi que l'accès aux marchés publics. Dans ce contexte, les efforts de la Commu- nauté pour renforcer son marché intérieur sont particulière- ment importants. Les Ministres sont convaincus que, comme par le passé il sera possible de trouver des solutions bien équilibrées, basées sur la réciprocité dans l'esprit des accords de libre-échange. Les Ministres ont souligné l'importance que revêt une coo- pération continue, pragmatique et souple entre la Commu- nauté et ses Etats membres et les Etats de l'AELE au-delà du cadre des Accords. Cette coopération s'est développée au cours des années dans de nombreux secteurs d'intérêt mutuel comme un prolongement naturel des relations com- merciales en constante progression. Les Ministres sont convenus d'élargir et d'approfondir une telle coopération entre la Communauté et ses Etats memb- res d'une part, et les Etats de l'AELE, d'autre part. L'interdé- pendance économique grandissante entre la Communauté et les pays de l'AELE justifie, en particulier, une coopération dans la recherche et le développement. Les ministres souli- gnent la nécessité d'accentuer ces efforts, par exemple dans le cadre du COST et dans les organismes qui réunissent certains des pays concernés, en particulier pour favoriser la mobilité des chercheurs européens. Ils souhaitent qu'une attention particulière soit réservée à certains domaines industriels et technologiques d'avenir, tels les télécommuni- cations, les systèmes d'information ou les nouveaux médias audio-visuels. La coopération et/ou des consultations dans les domaines tels que les transports, l'agriculture, la pêche et l'énergie devraient s'intensifier. Des consultations, des contacts ou des échanges d'informa- tions sont également envisagés en ce qui concerne les conditions de travail, la protection sociale, la culture, la protection des consommateurs, l'environnement, le tou- risme et la propriété intellectuelle, en tenant compte des travaux également poursuivis dans d'autres enceintes inter- nationales, notamment le Conseil de l'Europe, et dans le respect des compétences de chacun. Les ministres confirment la nécessité de poursuivre les efforts requis pour appuyer et consolider la reprise écono- mique et pour réduire le niveau inacceptablement élevé du chômage - qui frappe en particulier les jeunes et crée un problème majeur pour les économies et sociétés de leurs pays - sans pour autant relancer l'inflation. Une concerta- tion des politiques menées à cet égard sera recherchée. Une participation active des partenaires sociaux à ce processus est indispensable. Enfin, par une coopération plus étroite l'Europe sera mieux à même de créer des conditions de croissance et de jouer un rôle plus important dans le monde, notamment en intensi- fiant les contacts dans le domaine de la politique économi- que et monétaire. Dans cet esprit, les Ministres sont convenus de renforcer leurs consultations et les échanges d'informations à l'égard des problèmes économiques et des difficultés commer- ciales actuelles en vue de trouver des solutions équitables avec leurs principaux partenaires commerciaux, en particu- lier dans l'objectif d'un renforcement du système commer- cial ouvert et multilatéral. Ils rappellent à cet égard les engagements pris au sein de l'OCDE, du GATT et d'autres enceintes internationales. Ils conviennent également de renforcer leurs consultations à l'égard des questions de développement, notamment dans le contexte du dialogue Nord-Sud, dans l'objectif d'une coopération plus étroite avec les pays en développement. Ils soulignent en particulier que l'intégration du Tiers Monde dans le système commercial multilatéral devrait être plus grande et que les problèmes d'endettement devraient être abordés d'une manière ordonnée. Les Ministres sont convenus de poursuivre ces objectifs ensemble à la fois dans les enceintes internationales telles que l'OCDE, le GATT, le FMI, la Banque Mondiale ainsi que bilatéralement. Les Ministres ont exprimé leur volonté politique d'oeuvrer en vue de la réalisation des objectifs convenus. Müller-Aargau: Nachdem auf Seite 2/3 des Berichtes einiges über die Verkehrsfragen, insbesondere über die schweizeri- schen Verkehrsabgaben, ausgesagt wird, fühle ich mich verpflichtet, noch einiges dazu auszuführen. Die Berichterstatter stellen mit allzu viel Befriedigung fest, dass die Kritik an der Schweiz milde gewesen sei. Nach den zum Teil heftigen Reaktionen unserer Nachbarstaaten mag dies bei den Interessen für unsere Parlamentarier vielleicht überraschend gewesen sein. Es ist aber zu beachten, dass beim Treffen im März 1985 schon einige Wogen geglättet worden sind. Ich darf ganz unbescheiden darauf hinweisen, dass die Mitglieder der Delegation beim Europarat im voran- gegangenen Jahr nicht wenig zur Entspannung beigetragen haben, mussten doch fast unentwegt und immer wieder im persönlichen Gespräch die Vorwürfe der Kollegen der ande- ren Parlamente zurückgewiesen und fehlerhafte Ansichten und Behauptungen korrigiert werden. Wenn dann der Bun- desrat verhandlungswillige Minister vorgefunden hat, dann nur, weil diese Minister zu Hause auch nach und nach beruhigte Parlamente erlebt hatten. Die etwas selbstgenügsamen Bemerkungen zu diesem Thema im Bericht stellen für mich eine Provokation dar. In der europäischen Politik haben wir nicht nur geschickt Angriffe zu parieren, sondern haben selbst Aufbauendes zu bieten. Wir haben in Europa etwas zu sagen, und wir werden auch angehört. Hierin liegt die Chance einer aktiveren Aus- senpolitik, auch in der Frage der Verkehrsabgaben. Wir müssen in der europäischen Strassenpolitik unbedingt in die Offensive gehen. Es müssen entsprechende konkrete Vorschläge vorgetragen werden. Nach meinen Erkundigun- gen haben die EG-Staaten bis im Jahr 1996 sämtliche direk- ten Strassenzölle aufzuheben, auch die Abgaben an soge- nannt private Autobahnen. Unsere Uebergangsbestimmun- gen für die Schwerverkehrsabgaben laufen 1995 aus, so dass wir auf diesen Termin sowieso eine definitive leistungs- abhängige Steuer einführen müssen. Zufällig fallen also beide Termine zusammen. Und damit drängt sich eine euro- päisch koordinierte Lösung auf. Ich fordere auf diesem Wege schon heute den Bundesrat und die entsprechenden Experten auf, die Entwürfe für ein europäisches Modell einer Schwerverkehrsabgabe auszuar- beiten, auf dass wir vor 1995 das Terrain schon vorbereiten können. Danach sollen die schweizerische EFTA-Delega- tion, die Europarats-Delegation in Strassburg, unser Bun- desrat im Ministerkomitee, der Vorsteher des Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartements in den Sitzungen der euro- päischen Verkehrsminister (CENT) koordiniert die gleichen Vorschläge vortragen und durchzusetzen versuchen. Das sind auch gute Dienste, die unser Staat anzubieten imstande20. Dezember 1985 N 2227 Dringliche Interpellation LdU/EVP-Fraktion ist. Wir wollen nicht europäische Politik erleiden, sondern diese aktiv gestalten. Denkbar wäre zum Beispiel eine glei- che Belastung der Lastwagen in ganz Europa, so dass jede Nachzahlung im Gebiet der 21 Staaten entfällt. Sogar eine europäische Strassenkasse wäre denkbar, mit einem Verteil- schlüssel, der auch die zusätzlichen Leistungen der Alpen- länder abdeckt. Schliesslich können wir im Eisenbahnver- kehr auch europäisch koordinieren, ohne dass die Souve- ränität darunter leidet. Aehnliches wäre auch im Strassen- verkehr möglich. In diesem Bereich dürfen wir ruhig etwas schöpferischer sein, auch wenn wir vielleicht etwas über die momentanen Möglichkeiten der europäischen Zusammenarbeit hinaus- gehen, wenn nur die Zielrichtung stimmt. Die CENT, also die Verkehrsministerkonferenz, hat nun bereits angedeutet, dass Verhandlungen über die EG hin- aus, also in Richtung EFTA-Staaten, vorgesehen sind. Herr Bundesrat Schlumpf ist 1986 Präsident der europäischen Verkehrsministerkonferenz. Auf Mai 1986 ist in Lausanne eine Sitzung angesagt. Dieses Schweizer Jahr muss genützt werden. Mein Anliegen ist und bleibt - und deshalb habe ich mich hier und heute zum Wort gemeldet -, dass die Ideen und Vorschläge koordiniert von allen schweizerischen Gremien, die in der Aussenpolitik tätig sind, und zwar auf Minister- wie auf Parlamentarierebene, vertreten werden können. Dazu ist eine gute Zusammenarbeit zwischen den Departementen genauso nötig wie die Information der EFTA- und der Euro- parats-Delegation. Präsident: Es liegen keine weiteren Wortmeldungen vor. Die Schweizer Delegation beim EFTA-Parlamentarierkomitee bittet Sie, von diesem Bericht Kenntnis zu nehmen. Angenommen - Adopté #ST# 85.926 Dringliche Interpellation LdU/EVP-Fraktion Genfer Gipfel aus Schweizer Sicht Interpellation urgente du Groupe Adl/PEP Sommet de Genève dans l'optique suisse Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1985 Auch abgesehen von ihrer Rolle als Gastgeberland ist die Schweiz an den Genfer Gipfelgesprächen interessiert. Die Frage der internationalen Spannungen, der Abrüstung und der Friedenssicherung können unser Land nicht gleichgül- tig lassen. Wir fragen daher den Bundesrat: 1. Was erwartete die Schweiz von den Gipfelgesprächen in Genf? 2. Was ist nach Ansicht des Bundesrates in Genf erreicht worden? 3. Sieht der Bundesrat Möglichkeiten für unser Land, die Prozesse der Entspannung, der nuklearen und konventio- nellen Abrüstung und der Friedenssicherung ganz allge- mein zu unterstützen? Welches sind diese Möglichkeiten und wie sollen sie wahrgenommen werden? Texte de l'interpellation du 2 décembre 1985 L'intérêt que la Suisse porte au sommet de Genève ne s'explique pas seulement par le rôle de pays d'accueil qu'elle a été appelée à jouer. En effet, les tensions interna- tionales, le désarmement et le maintien de la paix sont des problèmes qui ne peuvent laisser notre pays indifférent. Nous invitons donc le Conseil fédéral à répondre aux ques- tions suivantes: 1. Qu'attendait la Suisse de ces rencontres au sommet? 2. Quels sont, selon lui, les progrès réalisés à Genève? 3. Existe-t-il des possibilités pour la Suisse de contribuer d'une manière générale au processus de détente, de réduc- tion des armements tant nucléaires que conventionnels et au maintien de la paix? Quelles sont ces possibilités et comment peut-on les réaliser? Sprecher - Porte-parole: Jaeger Jaeger: Genf stand im November während einer Woche im Rampenlicht der gesamten Weltöffentlichkeit. Bereits im Vorfeld der Gespräche zwischen dem US-Präsidenten Rea- gan und dem sowjetischen Generalsekretär Gorbatschow und noch vermehrt nach den Gesprächen haben die. Hoff- nungen auf Frieden in der Welt stark zugenommen. Erwar- tungen in Richtung einer Entspannung zwischen den bei- den Supermächten und damit verbunden auch Hoffnungen, andere Spannungsherde beruhigen zu können, wie auch Erwartungen hinsichtlich der nuklearen und konventionel- len Abrüstung und der internationalen Friedenssicherung wurden verstärkt. Neben dem zentralen Anliegen des Welt- friedens standen bei den Gesprächen aber auch die Men- schenrechte im Vordergrund. Alles in allem waren die Ergebnisse des Genfer Gipfels sicher kaum sensationell. Diesbezügliche Illusionen wären nicht nur fehl am Platze, sondern sogar gefährlich. Doch der Verlauf des Dialogs, die dabei herrschende, manchmal sehr spontane Atmosphäre wie auch die am 21. November abgegebenen gemeinsamen Erklärungen brachten deutlich zum Ausdruck, dass sich die führenden Staatsmänner der beiden Supermächte mensch- lich näher gekommen sind und zumindest für ihre sehr unterschiedlichen gegenseitigen Positionen mehr Verständ- nis gefunden haben. Die erfolgreiche Durchführung des Gipfels in Genf, auch die überaus positiven Aeusserungen in den beteiligten Staaten überdie Erfüllung der Gastgeberauf- gaben durch unser Land haben darüber hinaus gezeigt, dass die Schweiz genau jenes unerlässliche Vertrauen in der Welt geniesst, das es braucht, um solche Begegnungen auf ihrem Gebiete überhaupt zu ermöglichen. Damit hat unser Land ohne irgendwelche Beeinträchtigung seiner Neutrali- tät, die ohnehin nie eine Gesinnungsneutralität bedeuten kann, nicht nur einen Akt der Höflichkeit, sondern einen wertvollen Beitrag zur internationalen Verständigung gelei- stet. Sowohl in Moskau und in Washington - ich denke da insbesondere an die vom amerikanischen Präsidenten über- brachte Kongressresolution - wie auch in der übrigen Welt wurde dies vollumfänglich anerkannt. Unsere Fraktion befürwortet dezidiert eine solche Oeffnung der schweizerischen Aussenpolitik. Gerade durch das Anbieten der Guten Dienste für Verständigungs-, Entspan- nungs- und Abrüstungsgespräche kann die Schweiz nach unserer Ueberzeugung ihre Politik der Unabhängigkeit und Eigenständigkeit gegenüber den weltpolitischen Lagern sogar noch verstärken und glaubwürdiger machen. Die Neu- tralität entbindet uns nicht von der Pflicht, deutlich und unmissverständlich für die Wahrung der Würde und der Freiheit des Menschen, für Abrüstung, fürdie Sicherung des Friedens und gegen Unrecht einzutreten. Die Uebernahme der Gastgeberrolle für das Genfer Gipfelgespräch war ein bedeutsamer Schritt auf dem Wege zu einer aktiven schwei- zerischen Politik der internationalen Friedenssicherung. Als Ereignis ist das Gipfeltreffen abgeschlossen. Der Bun- desrat soll mit der Beantwortung dieser Interpellation die Möglichkeit erhalten, das Parlament präzis und umfassend über die Genfer Ergebnisse zu orientieren und eine Lagebe- urteilung vorzunehmen. Damit stellt sich natürlich gleichzei- tig auch die Frage, wie die in Genf eingeleiteten Bemühun- gen um einen Beitrag zur internationalen Verständigung, Entspannung, Abrüstung und Friedenssicherung fortgeführt und intensiviert werden können und welches dabei die Rolle der Schweiz in der Zukunft sein könnte. Genf darf nicht ein einmaliges Ereignis bleiben. Konkret könnte dieser Beitrag der Schweiz sich nicht nur darin erschöpfen, die äusseren Voraussetzungen für künftige bilaterale und multilaterale Entspannungstreffen - Stichworte Organisation und Sicher-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht Comité parlementaire AELE. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.059 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.12.1985 - 08:00 Date Data Seite 2224-2227 Page Pagina Ref. No 20 013 958 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.