<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques qui permettront de soutenir des projets phares d'intérêt public, auxquels il s'agit d'apporter une financement de départ. Celles-ci s'appliqueront aux projets privés et aux partenariats publics-privés qui servent un intérêt public et renforcent la place économique suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à créer une base juridique visant à soutenir des projets numériques phares d'intérêt public. Lors de la mise en oeuvre, il veillera à ce que le nouveau type de subvention n'ait pas un champ d'application trop large et à ce qu'il ne fasse pas double emploi avec des instruments d'encouragement existants, en particulier dans le domaine de la promotion économique, de la formation, de la recherche et de l'innovation. Les travaux consisteront notamment à vérifier si les exigences constitutionnelles sont remplies.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.