REPUBLIQUE ET CANTON DE GEN EVE POUVOIR JUDICIAIRE P/10467/2023 ACPR/694/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 8 septembre 2023 Entre A______, domicilié ______, France, agissant en personne, recourant, contre l'ordonnance rendue le 7 août 2023 par le Tribunal de police, et LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS , chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimés. - 2/6 - P/10467/2023 Vu : - l’ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci - après; SdC) le 5 décembre 2022, notifiée le 9 suivant à A______ le condamnant pour une infraction commise le 28 juin 2022, route 2______ à B______ (amende d'ordre n° 3______); - le courrier – non signé – daté du 12 décembre 2022 du contrevenant –, reçu par le SdC le 19 suiva nt, par lequel il conteste les amendes d'ordre n° 4______ – concernant une infraction commise le 26 septembre 2021 avenue 5______ à Genève – et n° 6______ – concernant une infraction commise le 3 juillet 2022, route 7______ à C______ [VD] –. Il communique les coordonnées de la personne à laquelle il avait vendu le véhicule concerné en 2019. Pour le surplus il conteste " toutes ces contraventions ". Il joint la copie de l'ordonnance pénale n° 1______ susmentionnée ainsi que le certificat de cession du véhicule; - le courrier du 8 février 2023 par lequel le SdC – qui déclare avoir compris que le contrevenant souhaitait faire opposition à l'ordonnance pénale n° 1______ – a imparti au contrevenant un délai au 8 mars 2023 pour lui adresser un courrier d'opposition formelle signé de sa main; - l'absence de réponse du contrevenant à cette invite; - l'ordonnance rendue le 13 mai 2023 par le SdC transmettant la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition et concluant à son irrecevabilité; - l'ordonnance rendue le 7 août 2023, notifiée à A______ le 16 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition formée par le précité, faute de signature, et dit que l'ordonnance pénale n ° 1______ du 5 décembre 2022 était assimilée à un jugement entré en force; - le courrier daté du 31 juillet 2023 du contrevenant reçu le 22 août 2023 par la Chambre de céans. Attendu que : - dans son courrier du 31 juillet 2023 – dont l'enveloppe porte l'adre sse de la Chambre de céans mais qui est rédigé à l'attention de la Police de C______ [VD] –, A______ conteste plusieurs amendes qu'il a reçues, n'étant pas responsable des infractions; il vise notamment l'amende d'ordre n°3______ ayant précédé l'ordonnance pénale n° 1______; - à réception, la cause a été gardée à juger. - 3/6 - P/10467/2023 Considérant en droit que : - la question de savoir si le courrier du 31 juillet 2023 doit être traité comme un recours dans la mesure où il a été rédigé avant le jugement rendu par le Tribunal e t a été adressé à une autorité administrative vaudoise peut rester ouverte et ne suppose pas que le recourant soit interpellé vu ce qui suit; - selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale; - à teneur des art. 354 al. 1 let. a et 357 al. 1 CPP, le contrevenant peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant l'autorité administrative, par écrit et dans les 10 jours. Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP); - selon l’art. 110 CPP, les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès -verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées (al. 1). En cas de transmission par voie électronique, la requête doit être munie d’une signature électronique valable (al. 2); - dans les cas où la loi exige une transmission écrite – comme pour l'opposition à ordonnance pénale –, l'acte en cause doit être daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2); - le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2); - lorsque le vice est le fait d'une omission involontaire, l’autorité octroie un délai convenable au justiciable pour corriger l’irrégularité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2); - l’application stricte des prescripti ons de forme n'est pas constitutive de formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1); - en l'occurrence, le recourant, qui a bénéficié d'un délai au 8 mars 2023 pour corriger l'irrégularité – l'absence de signature – de ce que le SdC a considéré comme étant une opposition, n'a adressé " l'opposition" signée qu'à l'occasion de son "recours"; - 4/6 - P/10467/2023 - il s’ensuit que l’irrégularité découlant de l’envoi de l’opposition non signée n’a pas été réparée dans le délai imparti; l'opposition faite par le recourant n'était pas valable; - le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté d'emblée, sans demander d'observations aux autorités concernées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP); - le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). * * * * * - 5/6 - P/10467/2023 PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Met à la charge de A______ les frais de recours, arrêtés à CHF 200.-. Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des contraventions. Le communique pour information au Ministère public. Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. La greffière : Oriana BRICENO LOPEZ Le président : Christian COQUOZ Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausann e 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). - 6/6 - P/10467/2023 P/10467/2023 ÉTAT DE FRAIS ACPR/ COUR DE JUSTICE Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). Débours (art. 2) - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4) - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) - décision sur recours (let. c) CHF 115.00 Total CHF 200.00