10. März 1988 243 Parlamentarische Initiative (Rechsteiner) bestehen wird, nicht durch feste Zusagen von Arbeitsplätzen - was auch in einer Verwaltung nicht möglich ist - diese regionalpolitischen Zielsetzungen zu erreichen, sondern durch Schaffung von Anreizsystemen, welche die Berück- sichtigung der regionalpolitischen Anliegen im Rahmen des normalen Führungsverhaltens attraktiv erscheinen lassen. Ich glaube, das ist der einzig mögliche Weg für den Staat, geschickte, vernünftige Regionalpolitik zu betreiben. Aus diesem Grunde bitte ich Sie, das Postulat von Herrn Seiler abzulehnen. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates 78 Stimmen Dagegen 25 Stimmen An den Bundesrat - Au Conseil fédéral Traktandenliste - Ordre du jour Präsident: Es war die Auffassung der Fraktionspräsidenten, die parlamentarische Initiative «Südafrika-Sanktionen» auf alle Fälle in dieser Session zu behandeln. Die nächste Woche ist aber bereits sehr ausgefüllt. Wenn wir die Initia- tive behandeln wollen, müssen wir jetzt auf die Behandlung der restlichen persönlichen Vorstösse im Bereich des EMD verzichten. Bei den parlamentarischen Initiativen haben wir uns selbst im Reglement Fristen auferlegt; sie hätten eine Behandlung bereits im letzten Herbst erfordert. Abstimmung - Vote Für die Behandlung der Geschäfte 86.234 + 87.918 offensichtliche Mehrheit Für die Behandlung weiterer persönlicher Vorstösse Minderheit #ST# 86.234 Parlamentarische Initiative (Rechsteiner) Südafrika-Sanktionen. Umgehung durch die Schweiz Initiative parlementaire (Rechsteiner) Sanctions contre l'Afrique du Sud. Opérations de détournement par la Suisse Wortlaut der Initiative vom 9. Oktober 1986 Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 BV und Artikel 21 bis GVG reiche ich folgende parlamentarische Initiative in Form der allgemeinen Anregung ein: Es sei ein Bundesbeschluss zu erlassen, welcher sämtlichen Kapitalexport nach Südafrika (unter Einschluss der Export- und Exportfinanzkredite, Goldswaps und Konversionen) sowie den Goldhandel mit Südafrika dem Courant normal unterstellt. Texte de l'initiative du 9 octobre 1986 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: II convient d'édicter un arrêté fédéral soumettant à la règle du courant normal toute exportation de capitaux vers l'Afri- que du Sud (y compris les crédits à l'exportation et les crédits financiers à l'exportation, les swaps or et les conver- sions) ainsi que le commerce de l'or avec ce pays. M. Dupont présente au nom de la Commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le rapport de la commission chargée de donner un préavis sur l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Rechstei- ner le 9 octobre 1986. M. Rechsteiner, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, demande que soit édicté un «arrêté fédéral soumettant à la règle du courant normal toute exportation de capitaux vers l'Afrique du Sud (y compris les crédits à l'exportation et les crédits financiers a l'exportation, les swaps or et les conversions) ainsi que le commerce de l'or avec ce pays.» La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 10 février 1987 ainsi que quatre experts le 14 avril 1987. Le 10 juillet 1987, ella a tenu une discussion générale sur le sujet et a pris sa décision. Situation En 1974, toute une série de pays et d'organisations ont arrêté des recommandations ou des mesures de restriction à l'égard de l'Afrique du Sud dans des domaines tels que les échanges commerciaux, les investissements directs et les transactions financières. Par la suite, la Banque nationale suisse, se fondant sur l'article 8, alinéa 3, de la loi sur les banques (sauvegarde des intérêts économiques du pays) et d'entente avec les autorités fédérales compétentes, a fixé une limite pour les émissions de «notes» et l'octroi de crédits financiers dépassant 10 millions de francs et portant sur une durée de 12 mois au moins. Il s'agit là d'un plafonne- ment de l'accroissement. A l'origine, la limite était fixée à 250 millions de francs suisses par an et a été portée en 1980 à 300 millions, compte tenu de l'inflation. Les exportations de capitaux d'un montant inférieur ou d'une durée plus courte ne sont pas soumises à autorisation et ne sont donc pas prises en compte dans cette limite, pas plus que les crédits à l'exportation ni les conversions de «notes». Si, en 1981, Ï983 et 1984, le montant autorisé a encore été atteint, on note depuis 1985 un net recul des exportations de capitaux soumises à autorisation vers l'Afrique du Sud. En 1986, le montant ne s'est plus élevé qu'à 38 millions de francs. On peut prévoir qu'on restera dans ces chiffres en 1987. Il en est allé de même de l'ensemble des créances des banques domiciliées en Suisse envers l'Afrique du Sud, créances qui sont tombées, de 1984 à 1986, d'un montant net de 3,4 milliards de francs suisses à quelque 2 milliards. La plus grande partie de ces créances sont à court terme, c'est-à-dire qu'elles portent sur une durée de moins d'un an. Cette diminution générale de l'engagement des banques et sociétés financières suisses envers l'Afrique du Sud ne constitue pas une évolution isolée. Les banques d'autres nations industrielles occidentales de quelque importance connaissent une situation semblable, la diminution de leurs créances étant du même ordre que celles des banques suisses. Il ne faut pas confondre les dispositions prises actuellement à l'égard de l'Afrique du Sud avec le courant normal qui consiste en une stabilisation ou un gel de tous les échanges économiques avec un Etat tiers, sur la base d'une période représentative avant qu'un conflit n'éclate ou que des sanc- tions ne soient prises (période de 3 ans en général). La règle du courant normal a été appliquée pour la dernière fois par la Suisse à l'égard de la Rhodésie à la suite de la décision prise en 1966 par le Conseil de sécurité des Nations Unies d'appliquer des sanctions envers ce pays. Lors de la session d'hiver 1986, le Conseil national a rejeté clairement l'idée d'appliquer des sanctions contre l'Afrique du Sud, considérant ce genre de mesures comme ineffi- caces et contraires au principe de la neutralité. Le conseiller fédéral Aubert avait alors laissé entendre que la Suisse pourrait prendre d'autres mesures pour empêcher que notre pays ne soit utilisé comme plaque tournante pour des opéra- tions de détournement, du fait que la Communauté euro-Initiative parlementaire (Rechsteiner) 244 N 10 mars 1988 péenne, les Etats-Unis, le Japon et les pays Scandinaves avaient décrété l'an dernier des sanctions contre l'Afrique du Sud. Par la suite, un groupe de travail interdépartemental a été chargé d'établir, au moyen de statistiques, une surveillance systématique de tous nos échanges économiques avec l'Afrique du Sud. Il s'agit en l'occurrence de surveiller tout particulièrement les domaines dans lesquels les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (CEE, Etats-Unis, Japon) ont pris des mesures convergentes à l'égard de l'Afrique du Sud. Dans le domaine des capitaux, qui fait l'objet de la présente initiative, les autorités fédérales com- pétentes assurent l'établissement de statistiques qui per- mettent de se faire une idée précise de la situation. En matière d'échanges commerciaux, la statistique du com- merce extérieur sert de base à cette surveillance. Le groupe de travail informe le Conseil fédéral régulièrement et avec précision de l'évolution de la situation afin que celui-ci puisse, le cas échéant, prendre les mesures qui s'imposent. Séance de la commission du 10 juillet 1987 Le 10 juillet 1987, la commission a décidé, par 11 voix contre 5, de recommander au Conseil national de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rechsteiner. Elle a également repoussé, par 10 voix contre 6, la proposi- tion de déposer un postulat visant à obtenir du Conseil fédéral une confirmation quant à la poursuite des mesures contre l'Afrique du Sud et, en même temps, des précisions sur la notion de «courant normal». Arguments de la majorité de la commission II convient de relever d'emblée que les membres de la commission sont, en majorité, opposés à la prise de sanc- tions: d'ailleurs, la discussion ne sortait pas sur cette ques- tion. La majorité est d'avis qu'il faut éviter que l'on puisse se servir de la Suisse comme plaque tournante pour con- tourner les sanctions prises par des pays étrangers contre l'Afrique du Sud, et que le maintien des mesures prises jusqu'ici par la Suisse en matière de transferts financiers suffit à cet effet. Le groupe de travail institué par le Conseil fédéral à la fin de l'année passée et chargé de surveiller les relations économiques et financières entre la Suisse et l'Afri- que du Sud est un autre garant que notre pays ne pourra pas être utilisé comme plaque tournante pour contourner les sanctions. Comme cela a été relevé ci-dessus, il présente périodiquement un rapport au gouvernement; s'il constate que certains tentent d'éluder massivement les sanctions, on peut réagir rapidement. La majorité estime que si, en plus des mesures déjà prises, on édictait un arrêté fédéral dans lequel on se contenterait de fixer celles-ci, cela ne change- rait au fond rien à la situation. Cette manière de faire permettrait tout au plus au Parlement de préciser ses inten- tions et d'assumer ainsi une certaine part de responsabilité: Mais l'avis selon lequel il ne faut pas édicter sans nécessité de nouvelles normes légales a prévalu. Le fait de fixer la réglementation actuelle dans une loi pourrait aussi se révé- ler un jour embarassant, au cas où une situation totalement nouvelle serait créée en Afrique du Sud. Il a également été proposé d'accroître l'aide au développe- ment en faveur de l'Afrique du Sud, au lieu d'adopter une politique faite d'obligations et d'interdictions, qui, de l'avis de la majorité, ne changera pas le monde. Arguments de la minorité de la commission La minorité estime qu'il faudrait étendre et préciser la règle du courant normal dans les domaines mentionnés par les auteurs de l'initiative (crédit à l'exportation et commerce de l'or); ainsi, la réglementation couvrirait l'ensemble des trans- ferts de capitaux. La minorité de la commission n'a pas très bien compris pourquoi l'on veut s'en tenir à la réglementation actuelle. D'autres pays sont allés beaucoup plus loin. Il en va finale- ment de la crédibilité de la Suisse, sans parler du risque que court notre pays d'être marginalisé. Si l'initiative ne devait pas être adoptée, il faudrait-toujours selon la minorité - définir au moins de façon claire ce qu'il faut entendre par courant normal. A la proposition issue des rangs de la majorité de la commis- sion d'accorder à l'Afrique du Sud une aide au développe- ment au lieu d'instaurer des obligations et des interdictions, la minorité rétorque qu'on sait par expérience que cette aide ne parviendrait pas du tout à la population noire à laquelle elle est destinée. En ce qui concerne les scrupules qu'a la majorité de la commission à édicter de nouvelles normes légales, il a été relevé, au sein de la minorité de la commission, qu'en optant pour une délégation de compétence, on disposerait d'un instrument souple, même si la situation en Afrique du Sud devait changer radicalement. Schriftliche Begründung des Initianten - Développement par écrit de l'auteur de l'initiative Südafrika ist der einzige Staat der Welt, der den Rassismus gesetzlich verankert hat. Die auf systematischer Rassendis- kriminierung beruhende Apartheid stellt eine schwerste Ver- letzung fundamentaler Menschenrechte dar, welche unab- dingbarer Bestandteil des allgemeinen Völkerrechts sind. Apartheid muss - wie dies die Vereinten Nationen schon 1973 formuliert haben-als «Verbrechen gegen die Mensch- lichkeit» bezeichnet werden. Bei derart gravierenden Ver- stössen gegen die zentralen Menschenrechte gilt das für die Beziehungen zwischen den Staaten normalerweise massge- bende völkerrechtliche Einmischungsverbot nicht. Alle demokratisch gesinnten Menschen und Staaten müssen ein Interesse daran haben, dass die Völkerrechts- und men- schenrechtswidrige und auf brutaler Unterdrückung und "Ausbeutung beruhende Minderheitsherrschaft in Südafrika und Namibia so schnell wie möglich beendet wird. Das einzige verfügbare und wirksame nichtmilitärische Druckmittel der internationalen Staatenwelt gegenüber dem Apartheidregime sind Sanktionen. Diese sind in den letzten Jahren von über 70 Ländern in zwar immer noch ungenü- gendem, aber doch stark steigendem Ausmass ergriffen worden. Sanktionen isolieren die mit der Weltwirtschaft eng verflochtene und auf Kredit angewiesene Wirtschaft Südafri- kas und den Staat. Sie verteuern die Aufrechterhaltung des Apartheid-Systems- Sanktionsumgehungen kosten Geld - und können zusammen mit dem Kampf der erstarkten Widerstandsbewegungen das Regime an den Verhand- lungstisch zwingen, wie dies schon im Falle Südrhodesien/ Simbabwe geschah. Eine kürzlich ausgearbeitete Studie (des Starnberger Insti- tuts zur Erforschung globaler Strukturen, Entwicklung und Krisen) hat einmal mehr bestätigt, dass der Druck auf die südafrikanische Oekonomie massgebend vom Verhalten einer kleinen Gruppe von nur sechs Ländern abhängt. Dabei handelt es sich neben den USA, Grossbritannien, der Bun- desrepublik Deutschland, Frankreich und Japan um die Schweiz. Nicht nur der Grundsatz der Solidarität, sondern auch das Gebot einer an den Menschenrechten orientierten Aussen- politik erfordern die Beteiligung der Schweiz an Sanktionen gegen das Apartheidregime. Die Beteiligung an Sanktionen steht auch nicht prinzipiell im Widerspruch zum Grundsatz der Neutralität (was sogar der Bundesrat in der Botschaft zum Beitritt zur Uno vom 21. Dezember 1981, S. 48 ff., aner- kannt hat). Der Nationalrat hat im Dezember 1986 Sanktio- nen gegen Südafrika indessen mehrheitlich vorerst abge- lehnt. Die Frage der Beteiligung an Sanktionen wird sich dennoch in Zukunft erneut stellen, wenn die Verurteilung der Apartheid nicht ein blosses Lippenbekenntnis bleiben soll. Die parlamentarische Initiative strebt als ersten Schritt im Sinne verschiedener Stellungnahmen anlässlich der Debatte in der Dezember-Session 1986 (z. B. des Sprechers der CVP- Fraktion) nicht die Beteiligung an Sanktionen, sondern die Einführung des Courant normal an. Der Courant normal soll als traditionelles Mittel der schweizerischen Neutralitätspoli-10. März 1988 N 245 Parlamentarische Initiative (Rechsteiner) tik Sanktionsumgehungen verhindern, indem der Handel und Austausch mit dem sanktionierten Staat bewilligungs- pflichtig erklärt und gegen oben begrenzt wird. Die parla- mentarische Initiative konzentriert sich dabei auf die beiden Bereiche, in denen die Wirtschaftsbeziehungen der Schweiz mit Südafrika am wichtigsten und die Sanktionsumgehun- gen zugunsten des Apartheidregimes entsprechend am gra- vierendsten sind, nämlich auf die Kredite und den Gold- handel. Was zunächst den Kreditverkehr betrifft, so waren die schweizerischen Kredite in den letzten Jahren für das Ueber- leben des Apartheidregimes (und insbesondere für den süd- afrikanischen Staat und das Bankensystem) äusserst wich- tig. Gemäss Statistik der Nationalbank steigerten sich die schweizerischen Kapitalexporte in den Jahren 1980 bis 1984 von 1,3 Milliarden Franken auf 4,5 Milliarden Franken. Als sich die US-Banken im Sommer 1985 weigerten, fällig wer- dende kurzfristige Kredite zu erneuern, und der südafrikani- sche Kapitalmarkt deshalb in eine schwere Krise geriet, stellte sich Alt-Nationalbankpräsident Leutwiler als Vermitt- ler für die für das Apartheidregime überlebensnotwendigen Umschuldungsverhandlungen zur Verfügung, was er nach eigenem Bekunden gegen den Willen des Bundesrates nicht getan hätte. Schweizer Banken waren führend bei der Orga- nisierung von Anleihen zugunsten des südafrikanischen Staates. Ausserdem waren sie bei Finanzkrisen regelmässig bereit, mit kurzfristigen Goldswaps einzuspringen (1976/77, 1981, vermutlich 1986). Nach der genannten Starnberger Studie soll die relative Bedeutung des Finanzplatzes Schweiz für das Apartheidregime seit dem Rückzug US- amerikanischer Banken noch gestiegen sein. Schon 1974 hat der Bundesrat anerkannt, dass der Finanz- platz Schweiz dazu benützt werde, die «Restriktionsmass- nahmen» gegenüber Südafrika «in Bereichen wie Handels- austausch, Direktinvestitionen und Finanztransaktionen» zu umgehen (was er heute- bei viel umfassenderen internatio- nalen Sanktionsbeschlüssen - seltsamerweise nicht mehr wahrhaben möchte). Er ordnete deshalb für die bewilli- gungspflichtigen Kapitalexporte gemäss Artikel 8 Banken- gesetz - wie er formulierte - den sogenannten «Courant normal» in der Höhe von 250 Millionen Franken (1980 erhöht auf 300 Mio. Franken) an, indem die bewilligungs- pflichtigen Kapitalexporte «auf dem Niveau des herkömmli- chen Kapitalflusses» eingefroren würden. In Tat und Wahr- heit wurde der herkömmliche Kapitalfluss nicht eingehalten, sondern nur eine Zuwachsplafonierung - ein Zuwachs ist das begriffliche Gegenteil eines Courant normal - einge- führt, und selbst dieser Zuwachsplafond gilt nur für ganz bestimmte Kredite, während andere, praktisch wichtigere (wie Konversionen, Export- und Exportfinanzkredite) nicht darunterfallen. Deshalb wurde es möglich, dass der Kapital- export nach Südafrika während der Geltung des 1974 einge- führten Courant normal (der in Tat und Wahrheit gar keiner war) förmlich explodierte. Seit 1986 hat der Bundesrat nun seine Terminologie ange- passt, indem er die 1974 angeordnete Zuwachsplafonierung nicht mehr als Courant normal bezeichnet. Den Courant normal lehnt er heute ab, weil Anhaltspunkte für Umge- hungsgeschäfte nicht auszumachen seien - wie wenn Mass- nahmen gegen Umgehungsgeschäfte erst dann zu treffen wären, wenn diese bereits erfolgt sind. Effektiv ist der Finanzplatz Schweiz für Umgehungsge- schäfte wegen seiner internationalen Vernetzung, seiner Grössenordnung, Diskretion und Zuverlässigkeit von grös- ster Bedeutung, und Südafrika ist auf Umgehungsge- schäfte, den grauen und schwarzen Markt zunehmend angewiesen (Briefkastenfirmen, Eröffnung eines südafrika- nischen Finanzkonsulates in Zürich usw.). Mit der Unterstel- lung sämtlicher Kapitalexporte nach Südafrika - unabhän- gig von der Form des Kredites - unter die Bewilligungs- pflicht gilt es die nötigen Vorkehren rechtzeitig zu treffen. Selbstverständlich müsste die Referenzperiode für die Fest- legung des Courant normal auf eine Zeit vor der sprunghaf- ten Zunahme der Kapitalexporte nach Südafrika anfangs der achtziger Jahre (die für sich gesehen ja schon eine Umge- hung der Massnahmen anderer Staaten darstellen) zurück- bezogen werden. Und selbstverständlich müsste im Sinne der seinerzeitigen Verordnung über den Geschäftsverkehr mit Südrhodesien vom 12. Dezember 1977 auch die Mitwir- kung von Schweizer Firmen und Personen mit Wohnsitz in der Schweiz an Umgehungsgeschäften, welche das Schwei- zer Staatsgebiet nicht berühren, erfasst werden. Eine ebenso wesentliche Rolle bei der Unterstützung der Apartheidökonomie wie im Bereich des Kapitalverkehrs spielt die Schweiz beim Goldhandel. Südafrikas Wirtschaft ist im Aussenhandel auf der Ausfuhrseite in erster Linie vom Montansektor und dabei wiederum vorrangig von den Gold- verkäufen abhängig, die für sich allein rund die Hälfte aller Ausfuhrerlöse ausmachen. Die Wirkung von Wirtschafts- sanktionen gegen das Apartheidregime hängt somit zentral vom Goldgeschäft ab (auf das die übrige Welt unter Versor- gungsgesichtspunkten wegen der enormen Goldvorräte über längere Zeit nicht angewiesen wäre). Massnahmen im Goldsektor sind somit nicht nur wegen der Umgehung der Goldsanktionen im engeren Sinne (Goldmünzenboykott, vollständiger Handelsboykott z. B. der nordischen Staaten) wichtig, sondern auch deshalb, weil die Auswirkungen der anderen Wirtschaftssanktionen über das Goldgeschäft unterlaufen werden können. Die Schweiz bzw. die Schweizer Grossbanken profitieren massiv vom Goldgeschäft. Es wird vermutet, dass über 60 Prozent des südafrikanischen Goldes über die Schweiz vermarktet werden. Genauere Zahlen sind nicht erhältlich, da der Bundesrat sich weigert, dem Parlament und der Oeffentlichkeit darüber Auskunft zu geben (Antwort auf die Interpellation 87.918). Dabei geht es nicht um Staatsgeheim- nisse oder militärische Geheimnisse, sondern um Zahlen über Geschäfte mit einem rassistischen Staat, der nur dank solcher Geschäfte vorläufig überleben kann! Die Schweizer Politik gegenüber Südafrika liegt trotz verba- ler Verurteilung der Rassendiskriminierung bedenklich nahe bei den Interessen des Apartheidregimes. Kommt nämlich die Rede auf Sanktionen gegen Südafrika, begnügen sich die Behörden regelmässig nicht mit einem Verweis auf die besondere Stellung der Schweiz, sondern bezeichnen Sank- tionen als generell «ungeeignete Mittel zur Aenderung einer gegebenen politischen Situation» (auch wenn es sich bei der gegebenen Situation im vorliegenden Fall um ein men- schen- und menschen rechtsverachtendes Regime von besonderer Unrechtsqualität handelt, das während Jahr- zehnten unter Beweis gestellt hat, dass es sein politisches System nicht freiwillig grundlegend ändert). Verbieten die USA und die nordischen Staaten der South African Airways (SAA) den Änflug ihres Territoriums, bewilligen die Schwei- zer Behörden nach entsprechender südafrikanischer Ankündigung von Ausweichflügen der SAA alsbald den drit- ten Wochenflug. Und haben die meisten - und insbesondere die demokratischen - Staaten der Welt wenigstens den militärisch-diplomatischen Austausch mit dem Apartheidre- gime aufgekündet, ist in Bern noch immer ein südafrikani- scher Militärattache stationiert. Wenn die Verurteilung der Apartheid durch die Schweiz glaubwürdig werden soll, dann müssen den Worten endlich konkrete Taten folgen. Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass die Schweiz in anderen Fällen durchaus wirksame Massnahmen gegen Umgehungsgeschäfte getroffen hat (z. B. beim Embargo der Cocom-Staaten gegenüber den Ländern des Warschau- Pakts). Die Schweiz hat in diesem Fall nicht nur den Courant normal, sondern in verschiedenen Bereichen sogar den Courant essentiel eingeführt oder sich faktisch dem Embargo angeschlossen, so dass eine neutrale Haltung bisweilen kaum mehr erkennbar ist (vgl. A. Schaller, Schwei- zer Neutralität im Wêst-Ost-Handel, Bern 1987). Das Embargo ging in diesem Fall nur von wenigen Staaten aus (der Nato). Zudem waren und sind diese Sanktionen nicht Völker- und menschenrechtlich, sondern ausschliesslich politisch motiviert. Hat die Schweiz schon bei diesem politisch begründeten Embargo weniger Staaten ausserordentlich weitreichende und wirksame Massnahmen getroffen, so muss sie dies um so mehr bei den menschen- und völkerrechtlich begründe- ten Sanktionen gegenüber dem Apartheidregime tun.Interpellation Rechsteiner 246 10 mars 1988 Antrag der Kommission Mehrheit Beantragt dem Rat, der parlamentarischen Initiative von Herrn Rechsteiner keine Folge zu geben. Minderheit (Renschier, Bäumlin, Blunschy, Bundi, Euler) Beantragt dem Rat, der parlamentarischen Initiative von Herrn Rechsteiner Folge zu geben. Proposition de la commission Majorité La majorité propose au conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de M. Rechsteiner. Minorité (Renschier, Bäumlin, Blunschy, Bundi, Euler) La minorité propose au conseil de donner suite à l'initiative parlementaire de M. Rechsteiner. #ST# 87.918 Interpellation Rechsteiner Südafrika-Politik Politique à l'égard de l'Afrique du Sud Wortlaut der Interpellation vom 9. Oktober 1987 Weil die Behandlung verschiedener parlamentarischer Vor- stösse zur Südafrika-Politik wegen der Geschäftslast ver- schoben werden muss, möchte ich den Bundesrat ersu- chen, im Hinblick auf die Dezember-Session über die Tätig- keit und die Ergebnisse der Arbeit der interdepartementalen Arbeitsgruppe zur Ueberwachung des Wirtschaftsverkehrs mit Südafrika zu informieren und darüber hinaus folgende inzwischen aktuell gewordenen Einzelfragen zu beant- worten: LGemäss Presseberichten soll Botschafter Staehelin am Südafrika-Seminar der asa die Auffassung vertreten haben, die südafrikanische Opposition müsste vor Verhandlungen über die Beseitigung der Apartheid auf das Prinzip «one man - one vote» verzichten. Trifft dies zu? Ist der Bundesrat gegebenenfalls nicht auch der Auffassung, dass das Prinzip «one person - one vote» ein elementarer demokratischer Grundsatz ist, dessen Preisgabe durch Schweizer Behörde- vertreter nicht empfohlen werden darf? 2. Gelegentlich wird die Auffassung vertreten, es fehle den Bundesbehörden eine Rechtsgrundlage, um die Mitwirkung von Schweizer Firmen und Personen mit Wohnsitz in der Schweiz an Umgehungsgeschäften, welche das Schweizer Staatsgebiet nicht berühren, zu verbieten. Trifft dies zu? Falls ja, ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass ein Erlass im Sinne der seinerzeitigen Verordnung über den Geschäftsverkehr mit Süd-Rhodesien vom 12. Dezember 1977, mit der die Mitwirkung an derartigen Geschäften ver- boten wurde, geschaffen werden muss? 3. Aufsehen errregt dabei vor allem der in Zug domizilierte Marc Rieh, dem aufgrund detaillierter Dokumentationen durch das Shipping Research Bureau in Amsterdam umfangreiche Umgehungsgeschäfte gegen das Erdölem- bargo vorgeworfen werden. Sind den Bundesbehörden diese Informationen bekannt? Was gedenken sie allenfalls zu unternehmen? 4. Unklar ist nach wie vor vieles auch im Zusammenhang mit den Goldgeschäften. a. Trifft es zu, dass Schweizer Banken 1986 an Goldswaps beteiligt waren? Wenn ja, in welchem Umfang? b. Sind Meldungen der internationalen Presse zutreffend, wonach über 60 Prozent des südafrikanischen Goldes über die Schweiz vermarktet werden? c. Welchen Umfang hat der physische Goldhandel über die Zollfreilager angenommen? d. Wie hat sich der Goldhandel mit Südafrika seit 1980 konkret entwickelt (Import von Gold in der Form von Mün- zen und Barren direkt aus Südafrika und über London)? Ist der Bundesrat bereit zu veranlassen, dass die Aussenhan- delsstatistik diesbezüglich wieder länderweise geführt wird? 5. Der Bundesrat hat wiederholt festgehalten, dass nach seiner Ansicht «wirtschaftliche Sanktionen und andere Massnahmen nicht geeignet sind, eine gegebene politische Situation zu ändern». Ist der Bundesrat bereit, diese sehr generelle und pauschale Auffassung zu nuancieren und zu differenzieren? Texte de l'interpellation du 9 octobre 1987 Le traitement de diverses interventions parlementaires por- tant sur la politique à l'égard de l'Afrique du Sud ayant dû être remis parce que l'ordre du jour était chargé, je prie le Conseil fédéral, en vue de la session de décembre, d'infor- mer le Parlement du résultat des travaux du groupe interdé- partemental pour la surveillance statistique des relations économiques avec l'Afrique du Sud et, en outre, de répon- dre aux questions suivantes concernant des problèmes d'actualité: 1. Selon des articles parus dans la presse, l'ambassadeur Staehelin aurait déclaré, lors d'un séminaire organisé par le groupe d'études sur l'Afrique australe, que l'opposition sud- africaine devrait, avant les négociations en vue de la sup- pression de l'apartheid, renoncer au principe «one man - one vote». Est-ce exact? Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que la règle «one person - one vote» est un principe élémentaire de toute démocratie et qu'aucun repré- sentant des autorités fédérales n'est autorisé à en recom- mander l'abandon? 2. On entend parfois dire que les autorités fédérales ne disposent pas d'une base légale leur permettant d'interdire à des entreprises suisses ou à des personnes domiciliées en Suisse de participer à des opérations de contournement qui ne touchent pas le territoire suisse. Est-ce exact? Si tel est le cas, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faudrait édicter une ordonnance semblable à celle qui avait été arrêtée le 12 décembre 1977 sur les transactions avec la Rhodésie du Sud, interdisant de telles opérations avec ce pays? 3. Dans cette optique, une affaire qui a fait particulièrement du bruit est celle de Marc Rieh, domicilié à Zoug, que le «Shipping Research Bureau» d'Amsterdam accuse, en se fondant sur une documentation détaillée, de nombreuses transactions avec l'Afrique du Sud en dépit de l'embargo sur le pétrole. Les autorités fédérales sont-elles au courant de cette affaire? Que pensent-elles entreprendre le cas échéant? 4. Bien des choses sont encore loin d'être éclaircies, notam- ment dans le commerce de l'or: a. Est-il exact que des banques suisses ont participé à des swaps or en 1986? Si oui, dans quel ordre de grandeur? b. On a pu lire dans la presse internationale que 60 pour cent de l'or d'Afrique du Sud est commercialisé par l'inter- médiaire de la Suisse. Est-ce exact? c. Quelle est l'importance du commerce physique de l'or qui transite par les ports francs? d. Comment le commerce de l'or avec l'Afrique du Sud a-t-il évolué concrètement depuis 1980 (importation d'or sous forme de pièces et de lingots, directement d'Afrique du Sud et par Londres)? Le Conseil fédéral est-il dispose à faire en sorte que la statistique du commerce extérieur fournisse de nouveau des indications par pays à cet égard? 5. Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises qu'à son avis les sanctions économiques et autres mesures ne sont pas à même de modifier une situation politique donnée. Est- il disposé à nuancer et à adapter aux circonstances cette opinion trop générale? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin Richard, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Rechsteiner) Südafrika-Sanktionen. Umgehung durch die Schweiz Initiative parlementaire (Rechsteiner) Sanctions contre l'Afrique du Sud. Opérations de détournement par la Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.234 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1988 - 08:00 Date Data Seite 243-246 Page Pagina Ref. No 20 016 178 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.