<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6P.242/2006 </div> <div class="para">6S.563/2006 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 20 février 2007 </div> <div class="para">Cour de cassation pénale </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Wiprächtiger et Ferrari. </div> <div class="para">Greffier: M. Vallat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Jean-Christophe a Marca, avocat, Schmutz, Waeber, Friolet &amp; a Marca, avocats, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public de l'Etat de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg, </div> <div class="para">Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">6P.242/2006 </div> <div class="para">Procédure pénale; arbitraire </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6S.563/2006 </div> <div class="para">Sursis à l'exécution de la peine; fixation de la peine, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit public (6P.242/2006) et pourvoi en nullité (6S.563/2006) contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du </div> <div class="para">9 novembre 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par jugement du 3 octobre 2005, le Tribunal pénal de la Sarine a reconnu X.________ coupable d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, d'abus de confiance, de vol, de dommages à la propriété, de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et d'avoir circulé malgré un retrait de permis de conduire. Il a condamné l'accusé à une peine de 21 mois d'emprisonnement (dont trois mois à titre complémentaire à la peine prononcée le 13 février 2001 par le Kreisgericht VIII Bern-Laupen), sous déduction de 58 jours de détention préventive, ainsi qu'à 100 francs d'amende. Le tribunal a, en outre, révoqué le sursis accordé par le Kreisgericht VIII ainsi que celui prononcé le 22 février 2000 par le Juge d'instruction de Fribourg. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le recours interjeté contre ce jugement par X.________ a été rejeté par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois, par arrêt du 9 novembre 2006. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">X.________ interjette un recours de droit public et un pourvoi en nullité contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale. Il requiert, par ailleurs, l'octroi de l'effet suspensif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Conformément à l'<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les <span class="artref">art. 84 ss OJ</span> relatifs au recours de droit public et 268 ss PPF concernant le pourvoi en nullité que doit être tranchée la présente cause. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 1er janvier 2007 sont également entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal. Celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité examine uniquement si l'autorité cantonale a correctement appliqué le droit fédéral (<span class="artref">art. 269 al. 1 PPF</span>), soit celui qui était en vigueur au moment où elle a statué (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=14.02.2007&amp;to_date=05.03.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-49%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page49">ATF 129 IV 49</a> consid. 5.3 p. 51 s. et les arrêts cités). </div> <div class="para">I. Recours de droit public </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le recourant se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>). </div> <div class="para">2.1 Il reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement omis de prendre en compte des éléments déterminants relatifs à sa situation personnelle (échec de son mariage) et professionnelle ainsi que l'écoulement du temps depuis la dernière infraction. Ce faisant, le recourant fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte d'éléments pertinents pour l'octroi du sursis (<span class="artref">art. 41 CP</span>) et la fixation de la peine (<span class="artref">art. 63 CP</span>). Le grief, qui peut être soulevé dans le pourvoi en nullité, est irrecevable dans le recours de droit public à cause de son caractère subsidiaire (cf. <span class="artref">art. 269 al. 2 PPF</span>, <span class="artref">art. 84 al. 2 OJ</span>). </div> <div class="para">2.2 Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir arbitrairement écarté l'évolution positive de sa situation professionnelle et financière. La Cour cantonale n'a cependant nié ni que le recourant avait épongé ses dettes ni qu'il exploitait un garage, mais a refusé, en se référant aux autres éléments retenus par le Tribunal pénal de la Sarine, de déduire un pronostic positif de ces seuls éléments en relation avec le refus du sursis. Le grief se résume à la discussion de cette appréciation sur la base des éléments de fait constatés; il est, pour les mêmes motifs, irrecevable dans le recours de droit public. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Pour le surplus, la démonstration du recourant relative à l'évolution de ses revenus - ceux tirés de l'exploitation de son garage en particulier - et de ses dettes repose exclusivement sur ses propres allégations en appel. Il ne soutient pas que la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu en refusant d'administrer des preuves sur ce point et ne démontre pas en quoi les constatations de fait de la cour cantonale seraient arbitraires. L'argumentation se révèle appellatoire, partant irrecevable. </div> <div class="para">2.3 Le recourant reproche encore à la cour cantonale d'avoir arbitrairement omis toute constatation sur sa situation de père d'une enfant de 8 ans dont il est seul détenteur de l'autorité parentale. En l'absence de tout grief soulevé dans la procédure cantonale d'appel, ce moyen tiré de l'arbitraire est irrecevable dans le recours de droit public, faute d'épuisement des instances cantonales, indépendamment du pouvoir d'examen de la cour cantonale (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=14.02.2007&amp;to_date=05.03.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IA-88%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page88">ATF 119 Ia 88</a> consid. 1a p. 90 s.). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recourant succombe. Il supporte les frais du recours de droit public (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para">II. Pourvoi en nullité </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'<span class="artref">art. 41 ch. 1 CP</span> en ne tenant pas compte d'un certain nombre d'éléments déterminants relatifs à sa situation personnelle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables en matière d'octroi et de refus du sursis aux <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=14.02.2007&amp;to_date=05.03.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-IV-193%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page193">ATF 128 IV 193</a> consid. 3a. On peut y renvoyer. </div> <div class="para">4.1 Le recourant souligne en premier lieu qu'il était malade du jeu lors des faits. Les infractions commises l'auraient été en raison de cette dépendance, dont il serait délivré depuis lors. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'arrêt cantonal constate certes que l'argent avancé par ses acheteurs de stupéfiants était englouti dans des machines à sous. Il ne constate en revanche ni le caractère pathologique de la passion de l'intéressé pour ces automates, ni sa guérison, ni même que les infractions commises l'auraient été en raison d'une telle pathologie. En l'absence de tout grief sur ces points de fait dans le recours de droit public, le recourant s'écarte de manière inadmissible des constatations de fait de la cour cantonale (<span class="artref">art. 277bis al. 1 2</span>e phrase PPF). Le grief est irrecevable. </div> <div class="para">4.2 Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale de n'avoir pas pris en considération dans son pronostic, sa situation de père détenteur unique de l'autorité parentale sur une enfant de huit ans. Comme on l'a vu dans le recours de droit public, le recourant n'a pas valablement remis en cause l'absence de constatation de fait sur ce point, notamment en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale. On ne peut, par ailleurs, que constater, sur la base des indications du recourant, que l'enfant était déjà née au moment où ont été commis les faits réprimés, si bien que la paternité du recourant n'apparaît pas comme un élément particulièrement stabilisant susceptible de fonder, malgré les éléments défavorables relevés par la cour cantonale, un pronostic positif (v. Roland Schneider, Strafgesetzbuch I, Art. 1-110 StGB, Kommentar, Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], art. 41, n. 94). Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">4.3 Le recourant soutient encore qu'il aurait dû être tenu compte du temps écoulé depuis la dernière infraction commise, au mois de juin 2004. Toutefois, vu les antécédents de l'intéressé, dont la présente procédure représente la sixième condamnation depuis le mois de mai 1996 (arrêt cantonal, consid. 5a et 5c p. 10 s.), le seul fait qu'aucune infraction ne puisse lui être reprochée depuis un peu plus de deux ans ne peut guère fonder qu'un vague espoir qui, à lui seul, ne permet pas l'octroi du sursis (Schneider, op. cit., art. 41, n. 91). Le grief est infondé. </div> <div class="para">4.4 Cela étant, la cour cantonale a tenu compte dans son pronostic des mauvais antécédents du recourant, du fait qu'il s'était cantonné avec assiduité dans la délinquance depuis une dizaine d'années et qu'il a poursuivi son activité délictuelle même après avoir été incarcéré 19 jours à titre préventif en mars 2000 et gardé à vue au mois de mars 2003. Elle a, par ailleurs, estimé que ni le mariage contraint ou mal réussi du recourant, ni l'exploitation de son garage, qui avait du reste donné lieu à l'une des infractions commises, ni le remboursement de ses dettes envers la collectivité communale ne justifiaient l'octroi du sursis. Elle a, ce faisant, fondé son appréciation globale sur des critères pertinents, sans que l'on puisse, par ailleurs, lui reprocher d'avoir excédé ou abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose dans ce domaine. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">5.1 Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir violé l'<span class="artref">art. 63 CP</span>. Il invoque, dans les grandes lignes, la même argumentation que celle développée en relation avec l'<span class="artref">art. 41 CP</span>. </div> <div class="para">5.2 L'arrêt cantonal ne se prononce pas explicitement sur ces différents points. La cour cantonale a, en effet, considéré que faute de grief précis dans le mémoire d'appel la réduction de la peine demandée par le recourant était exclusivement liée à l'admission de ses conclusions tendant à être libéré de certains chefs d'accusation, le rejet de ces dernières entraînant la confirmation de la peine prononcée en première instance. On peut dès lors se demander si les moyens invoqués sont recevables dans le pourvoi en nullité sous l'angle de l'épuisement des instances cantonales (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=14.02.2007&amp;to_date=05.03.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-42%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page42">ATF 123 IV 42</a> consid. 2a p. 44). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Saisie d'un recours, la cour d'appel pénal fribourgeoise revoit librement la cause en fait et en droit, sans être liée par les motifs invoqués. Elle ne peut toutefois se prononcer que sur les points du jugement valablement mis en cause dans le mémoire de recours, pour autant qu'ils soient susceptibles d'être jugés de manière indépendante et que le grief soit suffisamment motivé (RFJ 2004 p. 73; Gilbert Kolly, L'appel en procédure pénale fribourgeoise, RFJ 1998 p. 291). Il s'ensuit que saisie d'une conclusion tendant à la réduction de la peine, sur laquelle elle est entrée en matière, la cour cantonale pouvait examiner cette dernière dans toutes ses composantes, les seules circonstances personnelles n'étant pas susceptibles d'être jugées de manière séparée. Le pourvoi est donc recevable sous cet angle. </div> <div class="para">5.3 En ce qui concerne l'addiction au jeu alléguée par le recourant, on peut se borner à renvoyer mutatis mutandis à ce qui a été exposé ci-dessus en relation avec la question du sursis (consid. 4.1). Le grief est irrecevable. </div> <div class="para">5.4 Pour fixer la durée de la peine, le juge ne doit, par ailleurs, tenir compte de la situation familiale du condamné comme circonstance atténuante que lorsqu'elle est exceptionnelle (Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, art. 63, n. 96). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans la mesure où elle est établie, la situation familiale du recourant, qui est divorcé et père d'un enfant, est relativement fréquente dans la population. Il n'est, au demeurant, pas rare non plus que l'un des parents assume seul l'autorité parentale. La peine prononcée en l'espèce n'est, en outre, pas d'une durée telle que l'éventuelle réduction qui pourrait être fondée sur ce facteur puisse réellement avoir un effet appréciable sous l'angle de la sensibilité à la peine dans le cadre des relations entre le père et l'enfant. On ne saurait donc reconnaître à la situation du recourant un caractère si exceptionnel qu'une réduction de la peine prononcée s'impose absolument pour ce motif. Le grief est infondé. </div> <div class="para">5.5 Le recourant souligne encore qu'il s'est acquitté de ses dettes, ce fait démontrant, selon lui, qu'il aurait cessé de jouer et remis de l'ordre dans sa vie ainsi que ses finances. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Comme l'a retenu à juste titre la cour cantonale dans son appréciation relative au sursis, il s'agit d'un élément d'appréciation en lui-même favorable au recourant sur le plan de sa personnalité. Sous l'angle de la fixation de la durée de la peine au regard de la faute, cet élément ne pourrait cependant avoir une influence notable que s'il était établi que le jeu a réellement constitué le mobile essentiel de son activité délictuelle et eu de la sorte un rôle déterminant quant à sa faute. L'arrêt entrepris ne constate cependant rien de tel et le recourant n'a pas soulevé de grief sur ce point dans son recours de droit public. On ne saurait ainsi reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas réduit la quotité de la peine pour cette raison. </div> <div class="para">5.6 Pour le surplus, la peine infligée au recourant a été fixée compte tenu d'un trafic de stupéfiants jugé important (1445 pilules thaïes, 3540 pilules d'ecstasy, 2.2 g de cocaïne et 30 g de speed). Ce trafic a perduré de fin 2001 à mars 2004, soit même après qu'il eut été condamné pour des faits semblables en 2001, puis arrêté le 25 mars 2003. Ont également été pris en considération ses antécédents défavorables (5 condamnations entre mai 1996 et février 2001) et le concours (<span class="artref">art. 68 ch. 1 CP</span>) avec un abus de confiance (<span class="artref">art. 138 CP</span>), le vol (<span class="artref">art. 139 CP</span>), des dommages à la propriété (<span class="artref">art. 144 CP</span>), le détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (<span class="artref">art. 169 CP</span>), des violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (<span class="artref">art. 285 CP</span>) ainsi que des infractions à l'<span class="artref">art. 23 al. 6 LSEE</span> et à l'art. 95 ch. 2 al. 1 aLCR (jugement du Tribunal pénal, du 3 octobre 2005, consid. J, p. 23 s.). Il s'agit d'éléments pertinents pour fixer la peine. La durée de cette dernière, arrêtée à 21 mois dont 3 à titre complémentaire d'une précédente condamnation (<span class="artref">art. 68 ch. 2 CP</span>) ne procède, par ailleurs, ni d'un excès ni d'un abus du large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge pénal en ce domaine. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans la mesure où il est recevable, le grief est infondé. </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">Le recourant succombe. Il supporte les frais du pourvoi (<span class="artref">art. 278 al. 1 PPF</span>). </div> <div class="para">La requête d'effet suspensif est sans objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours de droit public est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 4000 francs est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. </div> <div class="para">Lausanne, le 20 février 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de cassation pénale </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html></html>