<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/214/98 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880506"> [pjdoc 12286] </a> du 10.11.1998 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER </div> <div> <b>Normes</b> : LDTR.39 </div> <div> <b>Relations</b> : TA, TPE, A/215/98 et A/216/98 </div> <div> <b>Résumé</b> : Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante". </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>