C our III C -44/2006 & C -45/2006 /vis {T 0/2} A rrê t d u 1 1 s e p te m b re 2 0 0 7 B. Vaudan (président du collège), B. Vuille, A. Trom m er, juges, S. Vigliante R om eo, greffière. A._______ et B._______, sans dom icile de notification en Suisse, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, interdiction d'entrée en Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -44/2006 & C -45/2006 Faits : A . Le 11 juillet 1984, l'O ffice fédéral des étrangers (O FE, actuellem ent: O D M ) a rendu à l'endroit de A._______, ressortissant roum ain, né en 1956, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 11 juillet 1994, m otivée com m e suit : "D as Verhalten des Ausländers hat zu Klagen Anlass gegeben (banden- und gew erbsm ässiger Betrug)." B . Le 13 m ai 2005, le prénom m é et son épouse, B._______, ressortissante roum aine, née en 1955, titulaires d'un titre de séjour français, ont été interpellés par le Bureau des étrangers de la ville de Sion. Ils ont déclaré exercer, depuis une année environ, l'activité de m usicien de rue en Suisse rom ande et être venus à Sion principalem ent lors des jours de m arché. Ils ont égalem ent précisé gagner tout au plus entre Fr. 40.-- et Fr. 60.-- par jour, être à chaque fois rentrés à leur dom icile en France pour y dorm ir et être d'accord de rem ettre le m ontant de Fr. 20.-- chacun com m e garantie d'am ende, seules som m es d'argent à leur disposition. C . Par courrier du 17 m ai 2005, le Bureau des étrangers de la ville de Sion a inform é le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais que les prénom m és avaient été interpellés dans la rue alors qu'ils jouaient de la m usique et qu'ils n'étaient au bénéfice que d'une carte de légitim ation pour com m erçants itinérants délivrée par la préfecture du district de Lausanne pour la vente de fleurs. C ette autorité a encore précisé que les prénom m és avaient été contrôlés à plusieurs reprises par diverses polices m unicipales valaisannes, notam m ent à Sion et M artigny, et qu'ils avaient été rendus attentifs au fait que leur présence ne serait plus tolérée dans le canton du Valais, dans la m esure où aucune dem ande d'autorisation de travail n'avait été sollicitée, tout en précisant que seules deux garanties d'am ende de Fr. 20.-- avaient pu être encaissées. D . Le 27 m ai 2005, l'O D M a rendu à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 26 m ai 2008, m otivée com m e suit : "Infractions graves aux prescriptions de police P age 2C -44/2006 & C -45/2006 des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des m otifs préventifs d'assistance publique (dém uni de m oyens financiers)." Par décision séparée du m êm e jour et pour les m êm es m otifs, l'autorité précitée a égalem ent prononcé une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 26 m ai 2008, à l'encontre de B._______. E. Par écrits expédiés depuis l'étranger le 28 juillet 2005, A._______ et B._______ ont conjointem ent recouru contre les décisions précitées. Ils ont contesté avoir séjourné et travaillé illégalem ent en Suisse. F. Par décision incidente du 16 août 2005, l'autorité d'instruction a inform é les prénom m és qu'elle procédait à la jonction des causes et qu'elle statuerait en une seule décision sur leurs recours, com pte tenu des liens entre les deux affaires. G . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans son préavis du 31 octobre 2005. L'autorité intim ée a relevé que les cartes de légitim ation pour com m erçants itinérants avaient été délivrées aux recourants uniquem ent pour la vente de fleurs, que ces derniers avaient été inform és à plusieurs reprises par différentes polices m unicipales valaisannes que leur présence ne serait plus tolérée dans le canton du Valais, que, m algré ces avertissem ents, ils avaient tenté d'éluder les m esures lim itant le nom bre des étrangers en prenant un em ploi sans solliciter une autorisation auprès des autorités cantonales com pétentes et que leur situation professionnelle n'était pas stable. H . Invités à se déterm iner sur ce préavis, les recourants ne se sont pas prononcés à ce sujet. I. Par ordonnances des 26 m ars et 5 juin 2007, l'autorité d'instruction a dem andé aux intéressés de lui com m uniquer un dom icile de notification en Suisse, conform ém ent à l'art. 11b al. 1 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), réquisitions auxquelles ils n'ont pas donné suite dans les P age 3C -44/2006 & C -45/2006 délais im partis. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en m atière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), qui statue définitivem ent in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). En effet, m algré son entrée dans l'U nion européenne en date du 1er janvier 2007, la R oum anie n'est pas partie à l'Accord du 21 juin 1999 entre la C onfédération suisse, d'une part, et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, R S 0.142.112.681), de sorte que cet accord n'est pas applicable au cas d'espèce (cf. art. 1 let. a LSEE). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ et B._______, qui sont directem ent touchés par les décisions entreprises, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présentés dans la form e et les délais prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA). P age 4C -44/2006 & C -45/2006 2. 2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent,... ou si, selon la loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 2.2 Tout étranger entré légalem ent en Suisse peut y résider sans autorisation spéciale jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il est tenu de déclarer son arrivée, ou, lorsqu'il a fait régulièrem ent cette déclaration, jusqu'à la décision sur la dem ande d'autorisation de séjour ou d'établissem ent... qu'il doit présenter en m êm e tem ps (art. 1 al. 1 phr. 1 du règlem ent d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 1er m ars 1949 [R SEE, R S 142.201]). L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois m ois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlem ent de ses conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE). Les étrangers entrés dans l'intention de prendre dom icile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un em ploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE). 2.3 L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Elle peut aussi, m ais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravem ent ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 1 et 2 LSEE). Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE). 2.4 C onstitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.38 consid. 13 et JAAC 63.2 consid. 14.2). 2.5 L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infam ant. Il s'agit d'une m esure de contrôle visant à em pêcher un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf. JAAC 63.38 consid. 13, JAAC 63.1 consid. 12a, et réf. cit.). P age 5C -44/2006 & C -45/2006 3. 3.1 En l'espèce, les recourants nient avoir séjourné et travaillé illégalem ent en Suisse. A cet égard, le Tribunal constate que, lors de leur interpellation du 13 m ai 2005, les intéressés ont reconnu avoir exercé, durant une année environ, une activité de m usicien de rue en Suisse rom ande et être notam m ent venus à Sion principalem ent lors des jours de m arché. Ils ont égalem ent précisé gagner tout au plus entre Fr. 40.-- et Fr. 60.-- par jour et être à chaque fois rentrés à leur dom icile en France (cf. les rapports d'audition du Bureau des étrangers de la ville de Sion du 13 m ai 2005). S'agissant tout d'abord de l'illégalité du séjour en Suisse des recourants, il sied de relever que cette question n'a pas à être tranchée définitivem ent, dès lors que, com m e exposé ci-après, d'autres m otifs justifient le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de ces derniers. Le Tribunal peut donc se dispenser de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires sur ce point. En effet, il convient d'observer que, dans son courrier du 17 m ai 2005, le Bureau des étrangers de la ville de Sion a inform é le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais que les intéressés, bien que titulaires d'une carte de légitim ation pour com m erçants itinérants pour la vente de fleurs, avaient été interpellés dans la rue alors qu'ils jouaient de la m usique et qu'ils n'avaient requis aucune autorisation de travail valable sur le territoire cantonal valaisan. O r, l'art. 4 al. 1 let. b de l'ordonnance du C onseil fédéral du 4 septem bre 2002 sur le com m erce itinérant (R S 943.11), auquel se réfèrent im plicitem ent les recourants, perm et certes aux artistes et m usiciens de rue de se produire sans avoir à solliciter l'autorisation nécessaire aux com m erçants itinérants, aux forains et aux exploitants de cirque pour pratiquer cette activité sur l'ensem ble du territoire national. L'art. 4 al. 2 de la m êm e ordonnance prévoit toutefois que les éventuelles autorisations requises par les législations cantonales, notam m ent sur l'usage accru du dom aine public ou sur les établissem ents publics, sont réservées. P age 6C -44/2006 & C -45/2006 Aussi, les intéressés n'étaient nullem ent dispensés de respecter la législation valaisanne. Leur com portem ent apparaît d'autant plus répréhensible que ceux-ci ont été rendus attentifs à plusieurs reprises par les polices m unicipales valaisannes, notam m ent de Sion et M artigny, que leur présence ne serait plus tolérée dans le canton du Valais, dès lors qu'aucune dem ande d'autorisation de se produire com m e m usiciens de rue n'avait été sollicitée auprès des autorités cantonales com pétentes (cf. courrier du 17 m ai 2005 du Bureau des étrangers de la ville de Sion). D e plus, sans l'intervention de l'autorité précitée, les recourants auraient, selon toute vraisem blance, poursuivi leurs activités m usicales en Suisse, en toute illégalité. C 'est donc à juste titre que l'O D M a retenu que les activités m usicales que les intéressés avaient déployées en Suisse, sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation, étaient illégales. O r le travail sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers. 3.2 Par ailleurs, les interdictions d'entrée en Suisse prononcées à l'encontre des recourants se justifient égalem ent pour des m otifs préventifs d'assistance publique. A ce propos, il convient de relever que les interdictions d'entrée en Suisse fondées sur de tels m otifs sont dirigées contre les étrangers qui séjournent sur le territoire helvétique en étant dépourvus de m oyens financiers personnels et réguliers. D e pratique constante, la présence en Suisse de ces personnes est alors considérée com m e indésirable en raison du risque qu'elles font courir aux autorités suisses de devoir les assister ou parce qu'il ne peut être exclu qu'elles ne tentent, par des m oyens illégaux, de subvenir à leurs besoins, notam m ent en prenant un em ploi sans y avoir au préalable été dûm ent autorisées. En l'espèce, il est avéré que les intéressés ne disposent pas d'un em ploi stable en France leur assurant des revenus réguliers, ce qu'ils ne contestent d'ailleurs pas. En outre, il ressort des rapports établis le 13 m ai 2005 par le Bureau des étrangers de la ville de Sion - sur lesquels ces derniers ont apposé leurs signatures - que, lors de leur interpellation du m êm e jour, ceux-ci étaient dém unis de m oyens d'existence. A cet égard, il est révélateur de constater qu'ils n'ont pu P age 7C -44/2006 & C -45/2006 rem ettre, et pour cause, que le m ontant de Fr. 20.-- chacun com m e garantie d'am ende, seules som m es à leur disposition. En conséquence, com m e le souligne à juste titre l'autorité intim ée dans ses déterm inations du 31 octobre 2005, l'on ne saurait com plètem ent exclure que les recourants, lors d'un éventuel séjour ultérieur en Suisse, ne tom bent à la charge de l'assistance publique, ne tentent de prendre un em ploi sans les autorisations nécessaires ou ne cherchent à se procurer des ressources par d'autres m oyens illicites, d'autant que cette dernière hypothèse s'est déjà réalisée, ce qui a d'ailleurs valu à A._______ une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de dix ans en 1984. 3.3 D ans ces conditions, les décisions d'interdiction d'entrée querellées s'avèrent parfaitem ent fondées dans leur principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 1 et 2 LSEE). Par ailleurs, bien que le Tribunal n'ait pas retenu le séjour illégal en Suisse, ces m esures d'éloignem ent, d'une durée de trois ans, apparaissent justifiées, com pte tenu de la gravité des autres faits reprochés aux recourants. Elles satisfont en effet au principe de la proportionnalité, en ce sens qu'elles sont adéquates et nécessaires, et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par les m esures prises et la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour les intéressés (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1, ATF 128 II 292 consid 5.1, ATF 126 I 219 consid. 2c ; JAAC 64.36 consid. 4b et JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. égalem ent BLAISE KN APP , Précis de droit adm inistratif, Bâle et Francfort- sur-le-M ain 1991, p. 113ss, nos 533ss ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, vol. I, N euchâtel 1984, p. 348ss). En outre, elles ne sont pas contraires au principe d'égalité de traitem ent, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues, ni arbitraires. 3.4 Par ses décisions du 27 m ai 2005, l'autorité de prem ière instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète ; en outre, les décisions attaquées n'apparaissent pas inopportunes (cf. art. 49 PA). 4. 4.1 Partant, les recours doivent être rejetés. P age 8C -44/2006 & C -45/2006 4.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont m is à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 à 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). 4.3 Le présent arrêt peut être publié dans une feuille officielle (cf. art. 36 let. b PA), dès lors que les intéressés séjournent à l'étranger, qu'ils n'ont pas de m andataire atteignable et qu'en violation de l'art. 11b al. 1 PA, ils n'ont pas élu de dom icile de notification en Suisse. (dispositif page suivante) P age 9C -44/2006 & C -45/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Les recours sont rejetés. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.--, sont m is à la charge des recourants. C e m ontant est com pensé par l'avance de frais versée le 21 septem bre 2005. 3. Le présent arrêt est adressé : - aux recourants par publication dans la Feuille fédérale, en application de l'art. 36 let. b PA - à l'autorité inférieure, avec dossier 1 192 508 en retour - au C onsulat général de Suisse à Lyon, pour inform ation Le président du collège : La greffière : B. Vaudan S. Vigliante R om eo Expédition : P age 10