{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-11-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1903-2010_2010-11-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1965152?doc=", "Checksum": "d191fff229ab7875e8df5ee0f44764af"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1903-2010_2010-11-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2010/0012/ATAS_001235_2010_A_1903_2010.pdf", "Checksum": "051313f025f464a823d0fb9a46ed95c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1903/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2010 A/1903/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ALLOCATION FAMILIALE ; ORPHELIN ; REVENU ; ALLOCATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE(LAFAM) | Le droit f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit les conditions auxquelles un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9tendre en faveur de son enfant \u00e0 une allocation de formation professionnelle (art. 3 al 1 let b LAFam, art. 1 al.1 OAFam). Au nombre de ces conditions, le droit f\u00e9d\u00e9ral pose une limite sup\u00e9rieure du revenu de l'enfant en formation. Par revenu, les directives de l'OFAS visent \u00e9galement toutes les rentes que l'enfant per\u00e7oit. Sur le plan cantonal, l'article 12A al.2 LAF \u00e9largit la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux enfants et aux jeunes en formation, domicili\u00e9s dans le canton, pour lesquels n'existe aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette disposition vise en d\u00e9finitive les orphelins de p\u00e8re et m\u00e8re et les enfants sous tutelle. Au vu du texte clair de l'art. 12 A al. 2 LAF, qui prescrit que ces situations particuli\u00e8res ne sont pas soumises \u00e0 condition de revenu, ceux per\u00e7us par un orphelin ne sauraient \u00eatre pris en compte pour d\u00e9cider de l'octroi ou du refus d'allocations familiales. La question de savoir si - dans cette hypoth\u00e8se - la limite de revenu pos\u00e9e par le droit f\u00e9d\u00e9ral s'applique, peut rester ouverte, d\u00e8s lors que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement commande d'octroyer cette allocation. D'une part, il se justifie de s'\u00e9carter des directives pos\u00e9es par l'OFAS en retenant que les rentes d'orphelin - lesquelles ont pour vocation de compenser une perte de soutien parentale - ne doivent pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration au titre de revenu de l'enfant. En effet, il n'existe aucun motif justifiant qu'un enfant orphelin ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une allocation de formation professionnelle parce qu'il re\u00e7oit une rente d'orphelin - laquelle viendrait augmenter son salaire d'apprentissage - alors qu'il aurait droit \u00e0 cette allocation s'il \u00e9tait un enfant de parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s, du fait que la contribution d'entretien - qui vise \u00e9galement l'entretien de l'enfant - n'est pas prise en compte comme revenu selon ces directives. D'autre part, toute autre solution cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement choquante entre deux enfants r\u00e9alisant le m\u00eame revenu d'apprentissage et de la fortune, l'un \u00e9tant orphelin priv\u00e9 d'allocation du fait du montant de la rente qui remplace l'entretien de ses parents et l'autre b\u00e9n\u00e9ficiant de l'allocation tout en \u00e9tant entretenu par ses parents r\u00e9alisant un revenu, m\u00eame important. | LAF 12A"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:30:19", "Checksum": "cf8fb96590b80f64192164c78f31d0a4"}