<h2>SubmittedText<h2><p>L'affaire de la Banque cantonale de Soleure a une importance et des implications politiques et financières qui dépassent le cadre du canton de Soleure. Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour éviter que ne se reproduisent le manque de diligence dont les autorités responsables, y compris la Commission fédérale des banques, ont fait preuve et les erreurs qu'elles ont commises dans l'affaire qui a agité la Banque cantonale de Soleure et qui a eu des répercussions bien au-delà des frontières cantonales ?</p><p>2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre, au plan de la surveillance financière et du contrôle démocratique, pour mieux protéger l'État et les contribuables contre de telles pertes et pour éviter un tel désaveu politique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1En mars 1994, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur les banques qui est entrée en vigueur le 1er février 1995. Cette modification autorise les cantons à soumettre totalement leur établissement bancaire à la surveillance de la Commission fédérale des banques (CFB). Celle-ci peut fixer des conditions pour la prise en charge de la surveillance ou refuser cette tâche. La plupart des cantons vont confier la surveillance de leur banque à la CFB dans un avenir proche ; certains l'ont d'ailleurs déjà fait. Le Conseil fédéral, ainsi qu'il l'a confirmé dans les thèses figurant dans son rapport de mars 1995 sur le statut des banques cantonales, suit l'évolution desdites banques et il procédera à une nouvelle évaluation au moment voulu. À cette occasion, il examinera en plus de la question du statut des banques cantonales, s'il y a lieu de prendre d'autres dispositions en matière de surveillance. Au demeurant, le rapport de la CEP ne mentionne pas que la CFB aurait failli dans le cadre de sa surveillance (à l'époque encore limitée) de la Banque cantonale de Soleure.</p><p>2. Contrairement à ce qu'affirme l'auteur de l'interpellation, il n'y a pas, de manière générale, d'antinomie entre la protection des créanciers d'une banque et celle des propriétaires, qu'ils soient privés ou publics. Ces dernières années, certains établissements bancaires ont été affectés par des déficiences sur le plan de l'organisation, ce qui souligne l'importance d'une surveillance qualifiée. On irait cependant trop loin en confiant à la CFB le ' soin de former spécifiquement des organes cantonaux de surveillance. Au demeurant aucune surveillance officielle ne peut se substituer aux organes d'une banque pour la gestion des affaires. Il n'empêche que celle-ci requiert, il est vrai, une surveillance interne rigoureuse et appropriée. Il convient de mentionner par ailleurs que le secret bancaire n'entrave aucunement la surveillance de la CFB car les banques ne peuvent pas lui opposer ledit secret. En d'autres termes, la CFB dispose d'un droit de regard total et les banques sont tenues de lui rendre compte de manière illimitée. Présentement, le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison de prendre de nouvelles dispositions.</p>  Réponse du Conseil fédéral.