<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2A.453/2005/ROC/elo </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 22 juillet 2005 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Wurzburger, Juge présidant, </div> <div class="para">Müller et Yersin. </div> <div class="para">Greffière: Mme Rochat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Passeports pour étrangers, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 13 juin 2005. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">X.________, ressortissant irakien, né en 1966, est marié à une Suissesse et bénéficie d'une autorisation annuelle de séjour. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 25 février 2005, il a déposé une requête tendant à la prolongation de la validité de son passeport pour étrangers, qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 23 mars 2005. L'ODM a en effet constaté qu'il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier d'un document de voyage suisse, dès lors que la repré- sentation diplomatique d'Irak en Suisse délivrait maintenant à ses ressortissants résidant en Suisse des passeports nationaux valables pour une durée de deux ans et que l'on pouvait exiger de l'intéressé qu'il accomplisse cette démarche. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 7 avril 2005, X.________ a recouru contre cette décision auprès du Département fédéral de justice et police; ce dernier l'a alors invité à verser, jusqu'au 27 mai 2005, une avance de frais de 600 fr. en garantie des frais judiciaires présumés, sous peine d'irrecevabilité de son recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________ n'ayant pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti, le Département fédéral de justice et police a déclaré le recours irrecevable, par décision du 13 juin 2005, et a mis les frais de procédure à sa charge, par 250 fr. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Dans un courrier du 13 juillet 2005 adressé au Tribunal fédéral, X.________ déclare recourir contre l'émolument de justice de 250 fr. mis à sa charge par le Département fédéral de justice et police. Il fait notamment valoir qu'aucun travail n'a été fait sur son dossier et qu'il n'a pas versé l'avance de frais de 600 fr. qui lui était demandée "sans aucune garantie du résultat." </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été demandé de déterminations à l'autorité intimée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">3.1 L'<span class="artref">art. 63 al. 1 PA</span> prévoit qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui </div> <div class="para"> </div> <div class="para">succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon l'art. 2 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative (ci-après: l'ordonnance; RS 172.041.0), l'émolument d'arrêté est fixé en fonction de l'importance du litige et du travail nécessaire à son règlement (al. 1). En règle générale, l'émolument oscille entre 100 et 5000 fr. (al. 2). </div> <div class="para">3.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas effectué le paiement de l'avance de frais requise en garantie des frais présumés dans le délai qui lui avait été imparti, mais prétend seulement que le montant qui lui était demandé, sans garantie du résultat, était bien trop élevé. Il n'a cependant jamais allégué devant le Département qu'il ne pouvait pas assumer les frais de procédure et n'a pas présenté une demande d'assistance judiciaire à ce titre (<span class="artref">art. 65 al. 1 PA</span>), ni fait valoir un motif particulier permettant à l'autorité de recours de renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais (art. 63 al. 4 i.f PA), pas plus qu'il n'a prétendu que les conditions d'une remise, au demeurant très restrictives (voir art. 4a de l'ordonnance), étaient remplies. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ces circonstances, force est de constater qu'il était tenu d'effectuer le versement de l'avance de frais qui lui a été réclamée en respectant les exigences de l'<span class="artref">art. 63 al. 4 PA</span>, montant qui n'avait du reste rien d'excessif. Bien qu'ayant été dûment averti des conséquences du non versement de l'avance de frais, le recourant ne s'est pas exécuté et a donc pris le risque de voir son recours déclaré irrecevable. Cela étant, il est réputé avoir succombé entièrement, de sorte que l'autorité intimée pouvait mettre les frais de procédure à sa charge (<span class="artref">art. 63 al. 1 PA</span>). Quant au montant de 250 fr., il correspond à ce que l'autorité administrative peut demander dans un tel cas, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en ce domaine, où le Tribunal fédéral n'intervient qu'en présence d'un excès ou d'un abus équivalent à une violation du droit fédéral (art. 104 lettres a et c OJ). </div> <div class="para">3.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, avec suite de frais à la charge du recourant (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>), cela dans la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 250 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Département fédéral de justice et police. </div> <div class="para">Lausanne, le 22 juillet 2005 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le juge présidant: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>