{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-03-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12984-2007_2009-03-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863110?doc=", "Checksum": "2567c70834b686b9ceb746c308a1ac50"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12984-2007_2009-03-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0000/CAPH_000030_2009_C_12984_2007.pdf", "Checksum": "a09405995201c1e7bf3b56648f978641"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12984/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.03.2009 C/12984/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; \u00c9TABLISSEMENT HOSPITALIER; PERSONNEL INFIRMIER; SERVICE DE PERMANENCE; DUR\u00c9E ET HORAIRE DE TRAVAIL ; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9-PRESSION; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; TORT MORAL | Les appelantes soutiennent avoir droit au paiement d'un salaire pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de leur service de piquet, et non uniquement au paiement des heures effectivement travaill\u00e9es, \u00e0 l'instar de ce qui pr\u00e9vaut pour le personnel de garde, astreint \u00e0 rester dans les locaux de la clinique. A ce sujet, la Cour rappelle que le personnel de garde et celui de piquet ont des statuts et des cahiers des charges diff\u00e9rents ; dans la mesure o\u00f9 le personnel de garde est totalement indisponible, pour quelque activit\u00e9 que ce soit, autre que professionnelle, alors que le personnel de piquet conserve une certaine libert\u00e9 dans le cadre de sa vie priv\u00e9e. A cela s'ajoute que, dans les faits, les activit\u00e9s professionnelles durant le service de piquet n'occupent de loin pas la totalit\u00e9 du temps et que les employ\u00e9s disposaient, en l'esp\u00e8ce, si n\u00e9cessaire, d'un logement enti\u00e8rement am\u00e9nag\u00e9, leur permettant de se consacrer \u00e0 des activit\u00e9s non professionnelles. D\u00e8s lors, La Cour estime que les appelantes ne sauraient \u00eatre suivies dans leur volont\u00e9 d'assimiler les deux statuts et d'obtenir, par cons\u00e9quent, le paiement de la totalit\u00e9 des heures durant lesquelles elles ont effectu\u00e9 un service de piquet, qu'elles aient ou non effectivement \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 venir travailler. La d\u00e9cision entreprise est par cons\u00e9quent enti\u00e8rement confirm\u00e9e. | CO.319; CO.321c; CO.336.al2.let.b; CO.336.al1.letd; CO.335; CO.337; CO.328; OLT.14; OLT.15;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:08", "Checksum": "322d87d0bdf3e05c89400fd76edced0a"}