<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les résultats systémiques et globaux du projet d'efficacité, projet f4, du Ministère public de la Confédération (MPC) et des autorités de poursuite pénale de la Confédération.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>A titre préliminaire, il sied de relever que du point de vue de l'organisation de l'État, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) ainsi que le Ministère public de la Confédération (MPC) sont conçus comme des autorités fédérales indépendantes du Conseil fédéral. En vertu de l'art. 118, al. 4, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), les interventions parlementaires sont adressées à l'AS-MPC lorsqu'elles se rapportent à la direction, à la gestion financière du MPC ou de son autorité de surveillance.</p><p>Selon l'article 16 de la loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP ; RS 173.71), le MPC s'administre lui-même. Le procureur général de la Confédération dirige le MPC et est responsable d'une poursuite pénale professionnelle et efficace dans les affaires relevant de la juridiction fédérale, de la mise en place d'une organisation rationnelle ainsi que de l'affectation efficace des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure (article 9 LOAP).</p><p>Le MPC est compétent pour la poursuite des infractions relevant de la juridiction fédérale telle que définie aux articles 23 et 24 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) ainsi que par les lois spéciales.</p><p>Par la mise en vigueur du projet dit d'efficacité le 1er janvier 2002, le MPC s'est vu attribuer de nouvelles tâches de poursuite pénale dans le domaine des affaires complexes intercantonales et internationales du crime organisé (y compris le terrorisme et son financement), du blanchiment d'argent, de la corruption et (à titre facultatif) de la criminalité économique. Depuis l'année 2002, diverses tâches ont évolué vers de véritables tâches communes entre la Confédération et les cantons. Celles-ci comprennent notamment la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité.</p><p>Pour répondre à la question de savoir si la réglementation actuelle de la juridiction fédérale a fait ses preuves, l'AS-MPC devrait mettre en oeuvre une enquête effectuée selon des critères scientifiques ; les résultats de celle-ci pourraient être intégrés dans le rapport à établir en vertu du postulat.</p></text>