<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. Le Code pénal sera modifié de sorte que soit punie la commission par négligence grave de dommages au détriment d'une entreprise, si ceux-ci ont de lourdes conséquences pour l'entreprise et ont été causés ou tolérés par la direction ou par d'autres organes de direction. </p><p>2. La législation fiscale sera modifiée de sorte que soit puni celui qui prête son concours de manière intentionnelle ou répétée à l'obtention d'un avantage fiscal à l'étranger notamment par la soustraction de montants importants d'impôt.</p>