2001-0450 1241 Publications des tribunaux Publication du dispositif Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: Jacolet Jonathan, fils de Denis Frauenfelder et de Sylvie Jacolet, né le 31 décembre 1978, à Genève, originaire d’Autavaux, sans profession, pr écédemment domicilié à 1227 Carouge, rue Vauthier 15, actuellement sans domicile connu; recr trp G non incorporée; vous êtes avisé que le tribunal militaire de divsion 2 a rendu le 21 septembre 2000 un jugement, dont les dispositifs sont les suivants: 1. La demande de relief du jugement contumacial du Tribunal de divison 2 du 13 avril 1999 est rejetée, le jugement contumacial du 13 novembre1998 ren- du par le tribunal militaire de division 2, est définitif et exécutoire, recon- naissant Jacolet coupable d’insoumission, et d’inobservation de prescrip- tions de service, condamé par défaut à quatre mois d’emprisonnement, aux frais de la cause fixés à 700 francs. Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l’art. 195, let. d, PPM, dans les 20 jours dès la communication écrite de la décision attaquée. Celui-ci doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du Tribunal qui a statué (art. 197 PPM). 2. sur les infractions nouvelles: Il est reconnu coupable: 1. d’insoumission (art. 82 CPM), 2. d’inobservation de prescriptions de service (art. 72 CPM), Il est condamné par défaut: 1. à deux mois d’emprisonnement, sous déduction de quatre jours de dé- tention préventive. 2. aux frais de la cause fixés à 700 francs. 27 mars 2001 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Egli Jürg Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Jacolet Jonathan In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.03.2001 Date Data Seite 1241-1241 Page Pagina Ref. No 10 125 272 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.