<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales pour augmenter délibérément la quote-part de la propriété dans le parc immobilier en accordant au locataire du logement un droit de préemption illimité en cas de mutation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 1993, quatre avant-projets concernant le droit foncier en milieu urbanisé ont fait l'objet d'une procédure de consultation. L'un de ces avant-projets introduisait un droit de préemption illimité des locataires. Il fut largement rejeté, notamment par les cantons. Le Conseil fédéral renonça dès lors à présenter au Parlement un projet de loi dans ce domaine.</p><p>Cependant, dans sa réponse à la motion CER-E du 5 septembre 1996 (95.038, minorité Onken), "Droit de vente illimité en faveur des locataires de logements", le Conseil fédéral se déclara prêt à examiner si l'évolution de la situation sur le marché des logements et du contexte politique intervenue depuis 1993 était favorable à une nouvelle tentative d'introduire un droit de préemption des locataires. À cette fin, il proposa de transformer la motion en postulat (cf. BO 1996 E 692).</p><p>Il est vrai que, le 23 septembre 1996, le Conseil des États a rejeté cette motion et que la proposition de la transformer en postulat n'a pas été soumise à votation (cf. BO 1996 E 707).</p><p>Compte tenu d'un taux très bas de propriétaires de leur propre logement au sein de la population suisse (1990 : 31,3 %), le Conseil fédéral reste toutefois de l'avis que le problème soulevé par la motion mérite d'être examiné et que celle-ci devrait être transformée en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.