{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2018-0028_2019-02-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177278&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f0886cf5777b5937491259ab3ca05025"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2018.0028"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.02.2019 PS.2018.0028"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Service de pr\u00e9voyance et d'aide sociales, Centre social r\u00e9gional Riviera, B.________ | B\u00e9n\u00e9ficiaire du RI vivant avec la m\u00e8re de leur enfant commun et l'enfant. Avant la naissance de l'enfant, le CSR avait retenu que l'int\u00e9ress\u00e9 et sa compagne formaient une communaut\u00e9 de type familial au sens de l'art. 28 al. 2 RLASV, avec partage de certains frais comme ceux de logement. Dans le cadre d'une enqu\u00eate, le CSR a appris la naissance de l'enfant, qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Interpell\u00e9, l'int\u00e9ress\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'\u00e9tait plus en couple avec la m\u00e8re de l'enfant et qu'il \u00e9tait \u00e0 la recherche d'un logement. De son c\u00f4t\u00e9, la m\u00e8re de l'enfant n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la convocation par le CSR. Le CSR a rendu une d\u00e9cision par laquelle il a ni\u00e9 le droit au RI de l'int\u00e9ress\u00e9. Sur recours, le SPAS a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision, en admettant l'existence d'un concubinage qualifi\u00e9, de sorte que la demande de RI aurait d\u00fb \u00eatre sign\u00e9e \u00e9galement par la m\u00e8re de l'enfant. Recours \u00e0 la CDAP contre cette d\u00e9cision. Selon l'art. 17a RLASV, lorsque deux personnes vivent ensemble avec un enfant commun, elles sont pr\u00e9sum\u00e9es mener de fait une vie de couple. En l'occurrence, le recourant et la m\u00e8re de l'enfant, appel\u00e9e en cause comme tiers int\u00e9ress\u00e9, font valoir qu'ils sont s\u00e9par\u00e9s et ne forment plus un couple, chacun disposant dans l'appartement de sa propre chambre. Ils continueraient de cohabiter seulement afin que l'enfant grandisse aupr\u00e8s de ses deux parents. Toutefois, il ressort du dossier que c'est la m\u00e8re de l'enfant qui assure, avec le produit de son activit\u00e9 professionnelle, l'entretien des trois membres du m\u00e9nage. Il n'y a donc pas seulement partage de certains frais, mais mise en commun des ressources financi\u00e8res, comme dans une relation de concubinage qualifi\u00e9. Cela est d\u00e9terminant en adoptant une approche \u00e9conomique et il y a lieu de retenir que, dans ces conditions, les int\u00e9ress\u00e9s ne sont pas parvenus \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de l'art. 17a RLASV. Rejet du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:04:42", "Checksum": "f42b86fac283e6c47e8a5283b1441ad5"}