<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de réviser les ordonnances d'application des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, de manière à affecter du coefficient 2 les surfaces de cultures spéciales et à établir un tarif différencié.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par ses décisions du 26 janvier 1994, le Conseil fédéral a déterminé que les surfaces de cultures spéciales compteront double pour le calcul du droit aux paiements directs selon les articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture (LAgr). Le conseil fédéral a ainsi donné suite au postulat.</p><p>Le Conseil fédéral n'estime par contre pas, aujourd'hui, qu'il soit nécessaire de différencier, pour les cultures spéciales, les contributions à la surface prévues dans l'ordonnance sur les paiements directs. Une différenciation pourrait susciter des effets indésirables d'orientation de la production (extension des surfaces). Par ailleurs, d'autres demandes de différenciation seraient sans doute présentées, car l'intensité de travail varie fortement d'une culture spéciale à l'autre.</p><p>En fixant des taux plus élevés pour les cultures spéciales et les terres ouvertes que pour les autres surfaces agricoles utiles, le Conseil fédéral a différencié les contributions dans le sens du postulat en ce qui concerne la production intégrée et la culture biologique. Il aimerait toutefois éviter une différenciation plus poussée, pour des raisons analogues à celles qui ont été données au sujet des paiements directs complémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.