<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si et dans quelle mesure les dettes que la Grèce a contractées pendant la période 2010-2015 pourraient être qualifiées de "dettes odieuses".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La notion de "dette odieuse" ne désigne pas une pratique juridique établie, mais une doctrine regroupant un ensemble de considérations d'équité qui est généralement discutée par les académiciens et les ONG, surtout dans des contextes postrévolutionnaires, postcoloniaux ou d'après-guerre. Même si cette doctrine était généralement acceptée, une application de cette notion d'illégalité de la dette à un État industrialisé, ayant contracté cette dette librement et démocratiquement, ne saurait être invoquée en l'espèce. De même, cette doctrine n'a jamais été invoquée pour des dettes contractées auprès d'institutions multilatérales (par ex. FMI et Banque mondiale). Des initiatives importantes, comme celle pour l'allègement de la dette multilatérale (Multilateral Debt Relief Intiative, MDRI, 2005) ou celle en faveur des pays pauvres très endettés (Heavily Indebted Poor Countries, HIPC, 1999) n'ont pas été motivées par cette doctrine. Ainsi, le Conseil fédéral estime que les dettes contractées par la Grèce à partir de 2010 ne peuvent pas être qualifiées d'"odieuses".</p><p>Du point de vue économique, le rapport de la commission parlementaire grecque a cependant le mérite de soulever la question de la soutenabilité de la dette grecque. En mai 2010, la Suisse, par l'intermédiaire de son directeur exécutif au FMI, avait suggéré qu'une restructuration de la dette aurait dû être prise en compte dans les dispositifs des programmes d'ajustement. Une restructuration a eu lieu en mars 2012, mais elle n'a pas permis pour autant de rendre la dette soutenable à long terme, produisant de fait un transfert de la dette du secteur privé au secteur public. Dans l'analyse qu'il a publiée en juillet 2015 au sujet de soutenabilité de la dette grecque, le FMI souligne la nécessité de procéder ultérieurement à un allègement substantiel. Sur cette base, le FMI a déclaré qu'un éventuel engagement financier de sa part dans le troisième programme d'ajustement, convenu en août 2015 entre la Commission européenne et la Grèce, dépendra des mesures mises en oeuvre par les partenaires européens pour rétablir la soutenabilité de la dette grecque. Le Conseil fédéral soutient la position du FMI.</p><p>Le cas de la Grèce montre que les restructurations interviennent généralement trop tard ou que leur ampleur est souvent insuffisante, accroissant ainsi la charge financière pour le secteur public. Un cadre prévisible de restructuration de la dette publique constituerait un élément essentiel pour lutter de manière crédible contre les crises. Il permettrait également aux marchés de mieux évaluer les risques et, ce faisant, contribuerait à une meilleure prévention des crises. Comme il le mentionne dans son rapport en réponse au postulat Gutzwiller 11.4033, le Conseil fédéral estime qu'il est dès lors plus important que la Suisse continue à soutenir la création d'un cadre fiable de restructuration de la dette publique.</p>  Réponse du Conseil fédéral.