{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3423-2013_2014-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1969979?doc=", "Checksum": "5280c3b77a01d9ec1c103353e56b20c8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3423-2013_2014-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2014/0007/ATAS_000745_2014_A_3423_2013.pdf", "Checksum": "82628aa9db10ee81b7d58e5d53e19069"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3423/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2014 A/3423/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ALLOCATION FAMILIALE; ALLOCATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE(LAFAM) ; DEMANDEUR D'ASILE ; RENVOI(DROIT DES \u00c9TRANGERS) ; AUTORISATION D'EXERCER ; PRESTATION D'ASSISTANCE | Lorsque les parents ayants droit potentiels aux allocations de formation professionnelle sont des requ\u00e9rants d'asile dont la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et font l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi, ils ne peuvent pas pr\u00e9tendre auxdites allocations car ils ne sont pas assur\u00e9s \u00e0 l'AVS ni en qualit\u00e9 de salari\u00e9s, ni en qualit\u00e9 de personnes sans activit\u00e9 lucrative au vu des art. 12 al. 2bis LAVS et 16 OAFam.\r\rLa loi cantonale pr\u00e9voit \u00e0 son art. 12A al. 2 LAF l'octroi d'allocations familiales \u00e9galement pour les enfants et les jeunes en formation, domicili\u00e9s dans le canton, lorsqu'il n'existe aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire au sens de l'art. 3. Toutefois, selon les travaux pr\u00e9paratoires, le l\u00e9gislateur cantonal n'a pas voulu octroyer de telles allocations lorsque les parents des enfants et des jeunes en formation ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'allocations parce qu'ils ne remplissent pas les conditions l\u00e9gales de domicile, d'assujettissement \u00e0 la LAVS ou de statut d'affili\u00e9 \u00e0 l'AVS sans activit\u00e9 lucrative.\r\rM\u00eame si l'art. 12A al. 1 LAF pr\u00e9voit le versement de prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants \u00e0 leur charge et qui n'ont aucun droit \u00e0 des allocations familiales ou \u00e0 des prestations similaires, la chambre de c\u00e9ans ne saurait retenir que le l\u00e9gislateur genevois a voulu d\u00e9roger \u00e0 des r\u00e8gles claires de droit f\u00e9d\u00e9ral et allouer des allocations familiales aux requ\u00e9rants d'asile et aux personnes sous le coup d'une d\u00e9cision de renvoi qui, pour ce motif, sont express\u00e9ment exclus de la LAFam. En effet, selon l'expos\u00e9 des motifs, le l\u00e9gislateur cantonal a voulu pallier les lacunes de la loi f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 l'\u00e9gard des orphelins (al. 2) et, selon l'exemple donn\u00e9 par la caisse, accorder des prestations aux m\u00e8res trop jeunes pour \u00eatre assujetties \u00e0 la LAVS, dont l'enfant n'a pas de p\u00e8re connu ou un p\u00e8re \u00e9galement trop jeune pour \u00eatre assujetti (al. 1). | LAFam.4; LAFam.3; LAFam.19; OAFam.16; LAF.12A; LAF.12B; LAVS.1.1.a; LAVS.12.2bis; LPGA.13; CC.23; CC.24"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:36:53", "Checksum": "cd312f281aa3d5817faae26dcd9b2677"}