<h2>SubmittedText<h2><p>Complément à l'article 335f CO</p><p>Nouveau titre marginal :</p><p>Consultation de la représentation des travailleurs et négociation d'un plan social</p><p>335f alinéa 5</p><p>S'il est prouvé que le licenciement collectif est inévitable, la représentation des travailleurs ou, à défaut, la majorité des travailleurs concernés, peut exiger de l'employeur que, avant de prononcer les licenciements, il entame des négociations avec une ou plusieurs organisations de travailleurs désignées par elle, en vue de conclure un plan social. Celui-ci doit prévoir des mesures destinées à atténuer les conséquences des licenciements.</p><p>336 alinéa 2 lettre c</p><p>... collectifs ou sans avoir ouvert de négociations en vue de conclure un plan social (art. 335f).</p><p>362 CO</p><p>... </p><p>Article 335f</p><p>...</p>