<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2016-11-14-4A_644-2016.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_644/2016 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 14 novembre 2016</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Présidente de la Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge Kiss, présidente. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.X.________, représentée par Me Ludovic Tirelli, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Y.________ AG, </div> <div class="para">2. Z.________, </div> <div class="para">tous deux représentés par Me Stefan Disch, </div> <div class="para">intimés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">procédure civile; refus d'une prolongation de délai pour le dépôt de répliques, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre l'arrêt rendu le </div> <div class="para">6 septembre 2016 par la Chambre des recours civile </div> <div class="para">du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit:</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> Le 5 mars 2015, A.X.________, agissant pour elle-même ainsi que, dans un cas, pour son fils B.X.________ également, a introduit trois actions pécuniaires devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud à l'encontre de Z.________ et, dans un cas, de Y.________ AG également. Les défendeurs ont conclu au rejet de chaque demande par réponses du 12 février 2016. </div> <div class="para">Sur requête de la demanderesse, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale (ci-après: la Juge déléguée) a ordonné un second échange d'écritures et fixé à la requérante un délai échéant le 12 avril 2016 pour déposer ses répliques. Le délai en question a été prolongé à trois reprises, soit jusqu'au 20 mai 2016, puis au 20 juin 2016 et, enfin, au 14 juillet 2016. A cette dernière date, la demanderesse en a requis une nouvelle prolongation d'un mois, ce que la Juge déléguée lui a refusé par décisions du 15 juillet 2016. </div> <div class="para">Saisie de recours de la demanderesse contre ces décisions, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant par arrêt du 6 septembre 2016, les a rejetés après avoir joint les trois procédures de recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Le 9 novembre 2016, A.X.________ (ci-après: la recourante) a interjeté un recours en matière civile assorti d'une requête d'assistance judiciaire. Dénonçant la violation de l'<span class="artref">art. 144 al. 2 CPC</span>, de son droit d'être entendue et du principe de la bonne foi, elle invite le Tribunal fédéral à réformer l'arrêt cantonal en ce sens qu'un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt fédéral lui sera imparti pour déposer ses répliques. A titre subsidiaire, la recourante conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral. </div> <div class="para">Les défendeurs, intimés au recours, et la Chambre des recours civile n'ont pas été invités à déposer une réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale, au sens de l'<span class="artref">art. 90 LTF</span>, car il ne met pas fin à la procédure. Il s'agit d'une décision relative à l'instruction des trois causes au fond pendantes, c'est-à-dire d'une décision incidente de procédure ne concernant ni la compétence ni une demande de récusation (cf. <span class="artref">art. 92 LTF</span>) et qui tombe, dès lors, sous le coup de l'<span class="artref">art. 93 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.1.</b> L'hypothèse visée par l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span> n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision entreprise peut causer un préjudice irréparable (<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>). Cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue. Cette condition s'apprécie par rapport à la décision de première instance. Si la question qui a fait l'objet de cette décision incidente peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale (<span class="artref">art. 93 al. 3 LTF</span>), il n'y a pas de préjudice irréparable. Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif. Il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=49&amp;from_date=13.11.2016&amp;to_date=02.12.2016&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-80%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page80">ATF 141 III 80</a> consid. 1.2 et les arrêts cités). </div> <div class="para">Au demeurant, même si la Chambre des recours civile est entrée en matière sur le recours qui lui était soumis, elle a tenu à préciser que, selon sa jurisprudence, la notion de préjudice difficilement réparable, au sens de l'<span class="artref">art. 319 let. b ch. 2 CPC</span>, est plus large que celle de préjudice irréparable figurant à l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>. Aussi la recourante ne peut-elle rien tirer en faveur de la recevabilité du présent recours de ce que l'autorité intimée a jugé recevable le recours cantonal formé devant elle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.</b> La décision refusant de prolonger le délai imparti une énième fois à la recourante pour déposer ses répliques ne cause en principe pas de dommage irréparable à l'intéressée puisque cette dernière, à supposer que la décision finale à venir lui donne tort, pourra former un recours contre cette décision et obtenir, le cas échéant, après annulation de celle-ci, qu'un délai lui soit imparti derechef pour déposer ses répliques. Et l'on ne voit pas, contrairement à ce qui pourrait être éventuellement le cas dans l'hypothèse d'un refus d'admettre des moyens de preuve offerts, en quoi la recourante risquerait de ne plus pouvoir alléguer, alors, les faits nécessaires à sa cause qu'elle dit ne pas avoir suffisamment énoncés dans ses trois demandes. </div> <div class="para">Sans doute la recourante devra-t-elle mener les procédures au fond jusqu'à leur terme sans avoir pu faire valoir les arguments qu'elle aurait pu avancer dans ses répliques. Cependant, le supplément de frais et la prolongation de ces procédures susceptibles d'en résulter constituent des inconvénients de fait, et non un préjudice juridique tel que l'exige l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>. </div> <div class="para">Par conséquent, il n'est pas possible d'entrer en matière, ce qu'il y a lieu de constater via la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 108 al. 1 let. a LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Dès lors que ses conclusions étaient vouées à l'échec, la recourante ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Cependant, il peut être renoncé exceptionnellement à la perception des frais judiciaires en l'espèce, étant donné les circonstances (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Quant aux intimés, n'ayant pas été invités à déposer une réponse, ils n'ont pas droit à des dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Rejette la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">N'entre pas en matière sur le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 14 novembre 2016 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente: Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier: Carruzzo </div> </div></body></html>