<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Le 6 février 1996, les époux I.ont comparu devant le juge des</p> <p class="MsoPlainText">mesures protectrices de l'union conjugale, saisi par une requête que</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse avait déposée le 17 janvier 1996. Avec l'aide du juge, les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties sont parvenues à conclure une transaction judiciaire valant décision</p> <p class="MsoPlainText">de mesures protectrices de l'union conjugale, qui prévoit pour l'essentiel</p> <p class="MsoPlainText">que les époux s'autorisent à vivre séparés pour une durée indéterminée et</p> <p class="MsoPlainText">renoncent à toutes contributions d'entretien de la part du conjoint. Le</p> <p class="MsoPlainText">juge a en conséquence ordonné la classement du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par requête du 19 février 1996, notifiée le 23 février, l'épouse</p> <p class="MsoPlainText">a fait citer son mari en conciliation avant divorce pour le 2 avril 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Fondé sur la litispendance créée par la démarche de sa femme</p> <p class="MsoPlainText">(art.158, 364 CPC), le mari a, le 14 mars 1996, déposé une requête de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires en sollicitant une contribution d'entretien mensuelle</p> <p class="MsoPlainText">de 1'200 francs et une provisio ad litem de 2'000 francs. La requête a été</p> <p class="MsoPlainText">notifiée à l'épouse le 15 mars 1996 et une audience pour en débattre</p> <p class="MsoPlainText">appointée au 14 mai 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'épouse ne s'est pas présentée à l'audience du 2 avril, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que la conciliation n'a pas pu être valablement tentée et que</p> <p class="MsoPlainText">l'instance matrimoniale a été réputée non introduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans une lettre du 7 mai 1996, le mandataire du mari a invité le</p> <p class="MsoPlainText">juge à "convertir" la requête du 14 mars 1996 en requête de mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices de l'union conjugale. A l'audience du 14 mai 1996, qui avait</p> <p class="MsoPlainText">été maintenue, le mandataire de l'épouse s'est catégoriquement opposé à</p> <p class="MsoPlainText">une telle conversion, concluant à l'irrecevabilité d'une requête de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires. Le mandataire du mari a alors retiré la requête,</p> <p class="MsoPlainText">invitant le juge à tenir compte de l'attitude dilatoire et abusive de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse, au sens des observations qu'il avait faites dans sa lettre du</p> <p class="MsoPlainText">7 mai 1996, au moment de statuer sur frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Par décision du 6 août 1966, notifiée aux parties le 22 août, le</p> <p class="MsoPlainText">juge a partagé les frais judiciaires, arrêtés à 144 francs, par moitié</p> <p class="MsoPlainText">entre les parties et compensé les dépens. Si, formellement, le mari aurait</p> <p class="MsoPlainText">dû faire annuler l'audience de mesures provisoires ou déposer une requête</p> <p class="MsoPlainText">de mesures protectrices de l'union conjugale, suite à la caducité de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure matrimoniale, il ne fallait toutefois pas perdre de vue que la</p> <p class="MsoPlainText">situation était due à l'absence de l'épouse à l'audience du 2 avril</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait pourtant elle-même sollicitée, ce qui conduisait à la</p> <p class="MsoPlainText">constatation qu'elle avait ouvert action en divorce à la légère.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En temps utile, l'épouse recourt contre cette ordonnance en</p> <p class="MsoPlainText">concluant à sa cassation et, principalement, à la condamnation de son mari</p> <p class="MsoPlainText">aux frais et dépens de la procédure de mesures provisoires. Reprochant au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge une fausse application des articles 152 al.1 et 175 al.1 CPC,</p> <p class="MsoPlainText">elle lui fait en outre grief d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation,</p> <p class="MsoPlainText">qualifiant de stupéfiante (sic) la mise à sa charge de la moitié des</p> <p class="MsoPlainText">frais. Elle conteste également le reproche d'avoir ouvert action en</p> <p class="MsoPlainText">divorce à la légère : toutes les démarches qu'elle a entreprises, tant</p> <p class="MsoPlainText">pénales que civiles, démontrent sa détermination à divorcer et son absence</p> <p class="MsoPlainText">à l'audience du 2 avril n'est due qu'à son état de santé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En procédure neuchâteloise, aussi bien les mesures protec-</p> <p class="MsoPlainText">trices de l'union conjugale que les mesures provisoires entrent dans la</p> <p class="MsoPlainText">compétence du président du tribunal de district, qui statue selon la</p> <p class="MsoPlainText">procédure sommaire dans les deux cas. Le fondement légal du droit à la vie</p> <p class="MsoPlainText">séparée reste néanmoins différent pour les deux types de mesures (art.175</p> <p class="MsoPlainText">et 176 al.2 CC dans le premier cas, art.145 CC dans le deuxième). En</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, il ne s'agissait pas pour le premier juge de statuer sur le</p> <p class="MsoPlainText">principe même de mesures protectrices de l'union conjugale, qui avait été</p> <p class="MsoPlainText">admis le 6 février 1996, mais uniquement sur une modification des modali-</p> <p class="MsoPlainText">tés de la vie séparée. Dès lors, il n'avait pas à examiner préalablement</p> <p class="MsoPlainText">si la vie séparée était toujours justifiée (RJN 1982 p.27). Dans ces</p> <p class="MsoPlainText">conditions, il aurait selon toute vraisemblance été admissible, nonobstant</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition formelle de l'épouse, de débattre malgré tout de la requête</p> <p class="MsoPlainText">du 14 mars à l'audience du 14 mai. Suite au retrait de la requête, cela</p> <p class="MsoPlainText">n'était toutefois plus possible.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Rien n'interdisait cependant au premier juge de tenir compte,</p> <p class="MsoPlainText">au moment de statuer sur frais et dépens, des circonstances dans les-</p> <p class="MsoPlainText">quelles le retrait de la requête est intervenu. En effet, selon l'article</p> <p class="MsoPlainText">175 al.1 CPC, la partie qui se désiste ou acquiesce est en principe tenue</p> <p class="MsoPlainText">des frais et des dépens comme si elle eût succombé. Les mots "en principe"</p> <p class="MsoPlainText">ont été introduits à l'occasion de l'adoption du nouveau code de procédure</p> <p class="MsoPlainText">civile du 30 septembre 1991, qui pour l'essentiel reprenait l'ancienne</p> <p class="MsoPlainText">réglementation, pour éviter tout schématisme et laisser au juge une</p> <p class="MsoPlainText">certaine marge d'appréciation. Il s'agissait notamment de pouvoir tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte de procédures revêtant un caractère nettement chicanier pour</p> <p class="MsoPlainText">lesquelles un désistement ne justifiait pas une condamnation aux frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens (v.rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet</p> <p class="MsoPlainText">de code de procédure civile neuchâtelois du 11 mai 1988, BGC 1988/I p.334</p> <p class="MsoPlainText">et 335).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La présente espèce est la parfaite illustration de l'utilité,</p> <p class="MsoPlainText">voire de la nécessité de cette heureuse précision, qu'une ancienne</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence avait d'ailleurs déjà envisagée (ACCC VI p.44). L'attitude</p> <p class="MsoPlainText">de l'épouse, qui prétend jusque dans son recours qu'elle est déterminée à</p> <p class="MsoPlainText">obtenir un divorce au plus vite, qui n'accomplit toutefois pas une</p> <p class="MsoPlainText">démarche particulièrement simple qui lui incombait - elle se contente</p> <p class="MsoPlainText">d'alléguer en procédure de recours, sans aucune preuve, que son absence du</p> <p class="MsoPlainText">2 avril 1996 serait due à la maladie, ce qui n'est pas admissible - et qui</p> <p class="MsoPlainText">s'oppose ensuite à la conversion d'une requête de mesures provisoires en</p> <p class="MsoPlainText">requête de mesures protectrices, sans hésiter à souligner dans son recours</p> <p class="MsoPlainText">que la désunion des parties est très grave, elle-même ayant été victime de</p> <p class="MsoPlainText">graves sévices et de menaces de mort de la part de son mari, est vérita-</p> <p class="MsoPlainText">blement abusive. Ce qui stupéfie n'est pas tant la décision du premier</p> <p class="MsoPlainText">juge, qui a en l'occurrence on ne peut plus correctement usé du pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation que la loi lui reconnaît, que le recours qu'elle a suscité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Manifestement mal fondé et téméraire, le recours doit être</p> <p class="MsoPlainText">rejeté, frais à la charge de la recourante. Il n'y a pas lieu à allocation</p> <p class="MsoPlainText">de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer (art.420 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à payer 330 francs de frais qu'elle a avancés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 31 octobre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>