{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-12-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0012_2015-12-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172565&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=27&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d707ad24f80b44ce40d9c3c8ba2dc979"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2015 AC.2015.0012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________, Y.________/Municipalit\u00e9 de Rougemont | Permis de construire un chalet d'habitation comprenant deux appartements et un garage souterrain octroy\u00e9 par la municipalit\u00e9, avec l'obligation d'affecter les logements autoris\u00e9s soit \u00e0 des r\u00e9sidences principales soit \u00e0 des r\u00e9sidences qui ne seront pas personnalis\u00e9es et qui seront mises \u00e0 la disposition d'h\u00f4tes toute l'ann\u00e9e, dans une commune o\u00f9 le taux de 20% de r\u00e9sidences secondaires est d\u00e9pass\u00e9. Recours d'opposants. Malgr\u00e9 ce que pr\u00e9tendent les constructeurs, on ne peut concevoir que leurs parents, \u00e2g\u00e9s et atteints dans leur sant\u00e9, pourraient vivre \u00e0 titre principal dans les deux appartements pr\u00e9vus qui ne sont aucunement adapt\u00e9s \u00e0 leurs probl\u00e8mes de sant\u00e9 et aux probl\u00e8mes de mobilit\u00e9 que rencontrent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les personnes \u00e2g\u00e9es. Certes, les caract\u00e9ristiques architecturales ne sauraient constituer \u00e0 elles seules une preuve d'abus de droit manifeste. Cependant, combin\u00e9es avec l'utilisation indiqu\u00e9e par les constructeurs - r\u00e9sidence principale de leurs parents malades et r\u00e9duits dans leur mobilit\u00e9 -, il y a lieu d'admettre que leurs all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 ce sujet ne sont pas cr\u00e9dibles. A cela s'ajoute que les autres explications des constructeurs relatives \u00e0 l'utilisation qui serait faite du second logement sont vagues, voire contradictoires. On ne peut ainsi que conclure de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les deux familles des constructeurs et leurs parents entendent utiliser les deux appartements du chalet projet\u00e9 comme r\u00e9sidences secondaires, en compl\u00e9ment du chalet sis sur la parcelle voisine dont les constructeurs sont propri\u00e9taires et qui est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence secondaire. Il ne para\u00eet ainsi pas que le chalet projet\u00e9 sera utilis\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ou affect\u00e9 \u00e0 de l'h\u00e9bergement touristique qualifi\u00e9; vouloir pr\u00e9tendre le contraire pr\u00e9sente un abus de droit manifeste. Recours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:27:25", "Checksum": "4dba82fc49e9dd41dc13f0067785d406"}