2006-1588 4497 Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 29 mars 2006, en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); les art.1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret profes- sionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause: Mme Maria Nogueira, Prof. Philippe Henry, «Naissance de l’Asile de Bellelay et son développement jusqu’en 1965», concernant la demande d’autorisa- tion particulière du 24 janvier 2006 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321 bis CP, décidé: 1. Titulaire de l’autorisation a) Le Prof. Philippe Henri, professeur d’ histoire suisse moderne contemporaine à l’Université de Neuchâtel et responsable du projet de recherche, est mis au bé- néfice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non ano- nymes. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts. b) Madame Maria Nogueira, étudiante à l’ Université de Neuchâtel en charge du projet de recherche, est mise au béné fice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non anonymes. Elle doit signer une déclaration sur son obli- gation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts. 2. Objet de l’autorisation a) L’autorisation délie du secret professionnel les Services psychiatriques du Jura bernois et de Bienne-Seeland (SPJBB), anciennement clinique de Belle- lay, envers les titulaires de l’autorisation pour l’obtention de dossiers médi- caux, de photos et de cahiers des infirmiers établis durant la période allant de 1899 à 1965. b) L’octroi de l’autorisation n’engendr e pour personne l’obligation de commu- niquer les données. 3. But de la communication des données Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être transmises uniquement pour le projet de recherche intitulé «Naissance de l’Asile de Bellelay et son développement jusqu’en 1965». 4498 4. Responsables de la protection des données communiquées Madame Maria Nogueira est responsable de la protection des données non anony- mes communiquées. 5. Charges a) Seuls les deux titulaires de l’au torisation peuvent accéder aux données non anonymes conservées aux archives de l’institution sous forme papier. Ils doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret et la remettre à la Commission d’experts. b) Les données papier non anonymes doivent être anonymisées avant d’être mémorisées sur un ordinateur portable personnel au sein même de l’institu- tion. c) Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit les responsables des Services psychiatriques du Jura bernois et de Bienne-Seeland (SPJBB), anciennement clinique de Bellelay, su r l’étendue de l’autorisation. Ils doi- vent être rendus attentifs au strict respect des termes de cette dernière. La lettre doit être soumise, pour approbation, aussitôt que possible, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat. d) Il doit être garanti qu’aucune identification des personnes ne sera possible en cas de publication basée sur les données ou sur les photographies collectées. 6. Voies de recours Conformément aux art. 33, al. 1 er, let. c de la loi fédérale sur la protection des don- nées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de rec ours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou- rant ou de son mandataire. 7. Communication et publication La présente décision est notifiée à Mme Maria Nogueira, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, su r rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéra l de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 30 mai 2006 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2006 Date Data Seite 4497-4498 Page Pagina Ref. No 10 139 637 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.