C our III C -641/2006 {T 0/2} A rrêt du 2 juillet 2007 C om position : Bernard Vaudan, président du collège, Blaise Vuille, R uth Beutler, juges, C édric Steffen, greffier. 1. A._______, 2. B._______, 3. C ._______, recourants, représentés par M e Laurent M aire, Etude d'Avocats M C E, rue du G rand-C hêne 1-3, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Extension d'une décision cantonale de renvoi. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q ue A._______, ressortissant de Serbie originaire du Kosovo, né le 5 avril 1972, a été interpellé le 28 janvier 2002 par la police de sûreté du canton de Vaud pour séjour irrégulier, travail sans autorisation et faux dans les certificats, que le 30 janvier 2002, il a été rapatrié à destination de Pristina, que par décision du 19 m ars 2002, l'O ffice fédéral des étrangers (O FE, actuellem ent: O D M ) a prononcé à son égard une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 18 m ars 2004 aux m otifs d'infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, que le 4 avril 2005, il a été appréhendé par la police m unicipale de G land pour travail et séjour sans autorisation, que le 10 avril 2005, il s'est adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPO P), en son nom , ainsi qu'en celui de sa com pagne D ._______ et de leurs deux enfants, B._______ et C ._______, pour solliciter l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation et d'un perm is hum anitaire, qu'il a notam m ent expliqué avoir vécu et travaillé illégalem ent en Suisse depuis 1991, son séjour n'ayant été interrom pu qu'à quelques reprises entre 1999 et janvier 2003, que par décision du 18 juillet 2005, le SPO P a refusé, d'une part, de délivrer une autorisation de séjour à l'intéressé ainsi qu'à ses enfants et, d'autre part, de proposer à l'O D M de les exem pter des m esures de lim itation, que le SPO P a en outre relevé que D ._______, qui avait déposé une deuxièm e dem ande d'asile en 2003, ne pouvait prétendre à une autorisation de séjour fondée sur la réglem entation de police des étrangers, que le 9 août 2005, l'intéressé et ses enfants ont saisi le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, qui a rejeté leur recours par arrêt du 17 janvier 2006, que par arrêt du 3 m ars 2006, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que l'intéressé avait porté devant lui, que le 15 m ars 2006, le SPO P a dem andé à l'O D M l'extension de la décision du 18 juillet 2005 à l'ensem ble du territoire de la C onfédération, que par décision du 30 m ars 2006, l'O D M a procédé à cette extension et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, tout en im partissant à A._______ et à ses enfants un délai de départ au 10 m ai 2006, que le 4 m ai 2006, ces derniers ont déposé devant le SPO P une prem ière dem ande de réexam en de la décision du 18 juillet 2005, requête sur laquelle le Service de la population a refusé d'entrer en m atière le 31 m ai 2006, que le 15 m ai 2006, les intéressés ont recouru auprès du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP) contre la décision de l'O D M du 30 m ars 2006, que les recourants ont fait valoir, en substance, qu'ils étaient totalem ent intégrés à la société suisse et qu'ils avaient noué avec ce pays des liens personnels, sociaux et économ iques irrem plaçables,3 que dans ces conditions leur renvoi em portait violation de l'art. 8 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'H om m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101), que par décision incidente du 17 août 2006, le D FJP a restitué l'effet suspensif au recours jusqu'à droit connu sur la procédure ouverte devant le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud le 26 juin 2006, que le 22 novem bre 2006, le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud a rejeté le recours du 26 juin 2006, que suite à cet arrêt de la justice vaudoise, le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF) a, par décision incidente du 1er février 2007, retiré l'effet suspensif au recours, que dans son préavis du 14 février 2007, l'O D M a proposé le rejet du recours, que dans leurs observations du 26 m ars 2007, com m uniquées au TAF par l'interm édiaire d'un nouveau m andataire, les recourants ont une nouvelle fois exposé leur situation personnelle et estim é qu'ils rem plissaient les conditions d'octroi d'une exception aux m esures de lim itation, que le 16 février 2007, une deuxièm e dem ande de réexam en a été déposée auprès du SPO P, sur laquelle ce Service a refusé d'entrer en m atière le 25 avril 2007, refus confirm é par le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud qui, dans un arrêt du 7 juin dernier, a considéré le recours m anifestem ent m al fondé, voire tém éraire, que le 22 juin 2007, les recourants ont versé au dossier la copie d'une pétition m unie de nom breuses signatures, ém anant du C ollectif des sans-papiers de la C ôte et adressée au G rand C onseil et au C onseil d'Etat vaudois, par laquelle il était dem andé aux autorités com pétentes d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ et à sa fam ille, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF), que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),4 que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que A._______ et ses enfants ont, dans la m esure où ils sont directem ent touchés par la décision attaquée, qualité pour recourir et que leur recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 ss PA), que lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit une décision de refus d'autorisation de séjour d'une m esure de renvoi cantonal, l'autorité fédérale peut transform er l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 LSEE), à m oins que, pour des m otifs spéciaux, elle ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine du R èglem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]), qu'en l'occurrence, la décision du SPO P du 18 juillet 2005 refusant de délivrer une autorisation de séjour sous quelque form e que ce soit à A._______ ainsi qu'à ses enfants et prononçant leur renvoi du territoire vaudois, confirm ée le 17 janvier 2006 par le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire, que le recours qui a été interjeté auprès du Tribunal fédéral a en outre été déclaré irrecevable le 3 m ars 2006, qu'au surplus, le SPO P n'est pas entré en m atière sur les dem andes de réexam en des 4 m ai 2006 et 16 février 2007, le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud constatant par deux fois que c'était à bon droit que ces requêtes avaient été déclarées irrecevables, qu'à cet égard, il n'entre pas dans la com pétence du TAF de rem ettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation de séjour et de renvoi entrées en force, autrem ent dit de contraindre les autorités cantonales de police des étrangers à accepter la présence d'étrangers auxquels elles ont définitivem ent refusé la poursuite du séjour sur leur territoire, l'objet de la présente procédure visant exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O D M a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la C onfédération en application des dispositions légales précitées (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5), que par ailleurs, l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine R SEE, cette extension étant considérée par la jurisprudence com m e un autom atism e (ATF 110 Ib 201 consid. 1c p. 204; cf. égalem ent U R S BO LZ, R echtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le M ain 1990, p. 62ss), qu'en l'espèce, l'autorité de prem ière instance n'a pas jugé nécessaire ni justifié 5 d'adm ettre une exception à l'extension du renvoi à tout le territoire suisse, ce qui ne saurait lui être reproché dans la m esure où A._______ et ses enfants ne se sont jam ais prévalus d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, que dans ces conditions, le TAF est am ené à considérer qu'il n'existe pas de m otifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine R SEE et que c'est donc à bon droit que l'autorité de prem ière instance a étendu à tout le territoire de la C onfédération la décision cantonale de renvoi, que dans la m esure où le renvoi de Suisse de A._______ et de ses enfants doit être confirm é dans son principe, il convient encore d'exam iner s'il existe d'éventuels em pêchem ents à l'exécution de cette m esure, qu'à teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablem ent exigée, l'O D M décide d'adm ettre provisoirem ent l'étranger, que l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État tiers, qu'elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international et qu'elle ne peut être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE), qu'à l'appui de son recours, A._______ soutient essentiellem ent qu'au vu de la durée de son séjour et de son intégration dans ce pays, son renvoi de Suisse reviendrait à une violation de l'art. 8 C ED H , en tant que cette norm e protège sa vie fam iliale, sa vie privée et son dom icile, que s'agissant de sa vie de fam ille, force est de constater que ni le recourant, ni sa com pagne, qui a fait l'objet le 9 septem bre 2003 d'une décision de non- entrée en m atière sur sa dem ande d'asile, ni leurs enfants ne bénéficient en Suisse d'un droit de présence reconnu (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285), seul susceptible d'être protégé par le biais de l'art. 8 C ED H , que le TAF peut, en outre, raisonnablem ent attendre du recourant qu'il quitte la Suisse et poursuive sa vie fam iliale avec ses enfants et sa com pagne dans son pays d'origine, où sont encore établis plusieurs m em bres de sa parenté, qu'en ce qui concerne la protection de sa vie privée, égalem ent garantie par l'art. 8 C ED H , le TAF se bornera à rappeler que le droit à une autorisation de séjour ne peut être déduit qu'à des conditions extrêm em ent restrictives, le requérant devant entretenir en Suisse des relations d'ordre privé d'une intensité toute particulière (ATF 126 II 377 consid. 2c/aa p. 384s., arrêt du Tribunal fédéral 2A.447/2006 du 30 octobre 2006 consid. 5.5 in fine), que ce n'est m anifestem ent pas le cas en l'espèce, tel qu'il ressort de la lecture des décisions du SPO P du 18 juillet 2005 et de l'arrêt du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud du 17 janvier 2006, qu'au dem eurant, il n'appartient pas au TAF de revenir, dans le cadre de 6 l'exam en de l'extension d'une décision cantonale de renvoi, sur des questions qui relèvent avant tout de l'octroi d'une autorisation de séjour et qui sont prim airem ent de la com pétence des autorités cantonales (cf. arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral C -595/2006 du 18 juin 2007 consid. 4.3), que, si le TAF prend connaissance de la pétition déposée auprès des autorités vaudoises, preuve d'un élan de solidarité certain en faveur des recourants, celle-ci ne saurait pour autant influer sur l'issue de la présente procédure, que le TAF n'a pas non plus à se prononcer, com m e le laissent suggérer les recourants dans leurs observations du 26 m ars 2007, sur l'octroi d'une éventuelle exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'O rdonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étangers (O LE, R S 823.21), cette problém atique étant extrinsèque à l'objet du litige, que, par ailleurs, le recourant et ses enfants n'ont pas fait valoir d'autres obstacles à leur renvoi de Suisse, que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), que le recours doit en conséquence être rejeté, que les recourants, qui succom bent, supportent les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance de frais du m êm e m ontant versée le 26 m ai 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier O D M 1 933 536 en retour Le Président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan C édric Steffen D ate d'expédition :