2001-2722 3061 Code des obligations Projet (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20011, arrête: I 1. Le titre vingt-huitième du code des obligations2 est modifié comme suit: Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre premier Dispositions g énérales Art. 772 1 La société à responsabilité limitée est une soci été de capitaux à ca- ractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou soci étés commerciales. Son capital social doit être fix é dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par la fortune sociale. 2 Chaque associé détient au moins une part sociale du capital social. Les statuts peuvent pr évoir l’obligation, pour les associ és, d’effectuer des versements suppl émentaires ou de fournir des prestations acces- soires. Art. 773 Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs. Art. 774 1 La valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure à 100 francs. Lors d ’un assainissement de la soci été, elle peut être r éduite jusqu’à 1 franc. 2 Les parts sociales doivent être émises à leur valeur nominale au moins. 1 FF 2002 2949 2 RS 220 A. Définition B. Capital social C. Parts socialesCode des obligations 3062 Art. 774a (nouveau) Les statuts peuvent pr évoir l’émission de bons de jouissance; les dis- positions du droit de la société anonyme s’appliquent par analogie. Art. 775 Une soci été à responsabilit é limit ée peut être fond ée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d ’autres soci étés commerciales. Art. 776 Les statuts doivent contenir des dispositions sur: 1. la raison sociale et le si ège de la société; 2. le but de la soci été; 3. le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales; 4. la forme à observer pour les publications de la société. Art. 776a (nouveau) 1 Ne sont valables qu ’à la condition de figurer dans les statuts les dis- positions concernant: 1. le principe et les modalit és d ’une obligation d ’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations ac- cessoires; 2. le principe et les modalit és de droits de pr éférence, de pr é- emption ou d ’emption des associ és ou de la soci été sur les parts sociales; 3. la prohibition, pour les associ és, de faire concurrence; 4. l ’institution de peines conventionnelles assurant l ’exécution d’obligations légales ou statutaires; 5. les privil èges attachés à certaines cat égories de parts sociales (parts sociales privilégiées); 6. l ’institution, en faveur des associ és, d’un droit de veto en ce qui concerne les décisions de l’assemblée des associés; 7. les restrictions au droit de vote des associ és et à leur droit de se faire représenter; 8. les bons de jouissance; 9. les r éserves statutaires; 10. l ’attribution de compétences à l’assemblée des associés, si ces compétences vont au-delà de celles prévues par la loi; D. Bons de jouissance E. Associés F. Statuts I. Dispositions nécessaires II. Autres dispo- sitionsCode des obligations 3063 11. l ’approbation de d écisions d éterminées des g érants par l’assemblée des associés; 12. l ’exigence de l ’approbation, par l ’assemblée des associ és, de la désignation de personnes physiques, qui exercent le droit à la gestion des affaires sociales pour le compte des associ és qui sont des personnes morales ou des sociétés commerciales; 13. la facult é, accordée aux gérants, de nommer des directeurs, des fondés de procuration et des mandataires commerciaux; 14. l ’attribution de tantièmes aux gérants; 15. l ’attribution d’intérêts intercalaires; 16. l ’organisation et les attributions de l ’organe de révision, si ces dispositions vont au-delà des termes de la loi; 17. l ’attribution d ’un droit statutaire de sortir de la soci été, les conditions d ’exercice de ce droit et l ’indemnisation en la matière; 18. les causes sp éciales d’exclusion d’un associé de la société; 19. d ’autres causes de dissolution que celles qui sont pr évues par la loi. 2 Ne sont valables qu ’à la condition de figurer également dans les statuts les dérogations aux prescriptions légales concernant: 1. la prise des d écisions concernant la cr éation ult érieure de nouvelles parts sociales privilégiées; 2. le transfert de parts sociales; 3. la convocation de l ’assemblée des associés; 4. la d étermination du droit de vote des associés; 5. la prise des d écisions lors de l’assemblée des associés; 6. la prise des d écisions par les gérants; 7. la gestion et la repr ésentation; 8. la prohibition, pour les g érants, de faire concurrence. Art. 777 1 La société est constitu ée par un acte pass é en la forme authentique dans lequel les fondateurs d éclarent fonder une soci été à responsa- bilité limitée, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes. G. Fondation I. Acte constitu- tifCode des obligations 3064 2 Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les parts sociales et constatent: 1. que toutes les parts sociales ont été valablement souscrites; 2. que les apports correspondent au prix total d ’émission; 3. que les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires; 4. qu ’ils acceptent l ’obligation statutaire d ’effectuer des verse- ments supplémentaires ou de fournir des prestations accessoi- res. Art. 777a (nouveau) 1 Pour être valable, la souscription des parts sociales requiert l’indication du nombre, de la valeur nominale et du prix d ’émission des parts sociales, ainsi que, le cas échéant, l’indication de leur cat é- gorie. 2 L’acte de souscription doit renvoyer aux dispositions statutaires con- cernant: 1. l ’obligation d’effectuer des versements supplémentaires; 2. l ’obligation de fournir des prestations accessoires; 3. la prohibition, pour les associ és, de faire concurrence; 4. les droits de pr éférence, de préemption et d’emption des asso- ciés ou de la société; 5. les peines conventionnelles. Art. 777b (nouveau) 1 L’officier public mentionne dans l ’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu ’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs. 2 Doivent être annexés à l’acte constitutif: 1. les statuts; 2. le rapport de fondation; 3. l ’attestation de vérification; 4. l ’attestation de dépôt des apports en espèces; 5. les contrats relatifs aux apports en nature; 6. les contrats de reprises de biens existants. II. Souscription des parts sociales III. Pièces justi- ficativesCode des obligations 3065 Art. 777c (nouveau) 1 Lors de la fondation, un apport correspondant au prix d ’émission doit être libéré pour chaque part sociale. 2 Pour le surplus, les dispositions du droit de la soci été anonyme s’appliquent par analogie en ce qui concerne: 1. l ’indication des apports en nature, des reprises de biens et des avantages particuliers dans les statuts; 2. l ’inscription des apports en nature, des reprises de biens et des avantages particuliers dans le registre du commerce; 3. la lib ération et la vérification des apports. Art. 778 La société doit être inscrite dans le registre du commerce du lieu o ù elle a son siège. Art. 778a (nouveau) Les succursales doivent être inscrites dans le registre du commerce du lieu où elles ont leur si ège, avec référence à l’inscription de l ’établis- sement principal. Art. 779 1 La société acquiert la personnalité par son inscription dans le registre du commerce. 2 Elle acquiert la personnalit é même si les conditions d ’inscription ne sont pas remplies. 3 Lorsque les int érêts de cr éanciers ou d ’associés sont gravement me- nacés ou compromis par le fait que des conditions l égales ou statutai- res n’ont pas été remplies lors de la fondation, le tribunal peut, à la requête d’un de ces créanciers ou associés, prononcer la dissolution de la société. 4 L’action s ’éteint si elle n ’est pas introduite dans les trois mois qui suivent la publication de la fondation dans la Feuille officielle suisse du commerce. Art. 779a (nouveau) 1 Les personnes qui agissent au nom de la soci été avant l ’inscription de cette derni ère dans le registre du commerce en sont personnelle- ment et solidairement responsables. IV. Apports H. Inscription dans le registre du commerce I. Société II. Succursales J. Acquisition de la personnalité I. Moment; con- ditions légales non remplies II. Actes accom- plis avant l’inscriptionCode des obligations 3066 2 Les personnes qui contractent express ément des obligations au nom de la soci été en sont lib érées si cette derni ère reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription dans le registre du commerce; dans ce cas, la société demeure seule engagée. Art. 780 Toute décision de l’assemblée des associés qui modifie les statuts doit faire l’objet d ’un acte authentique et être inscrite dans le registre du commerce. Art. 781 1 L’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital social. 2 L’exécution de la décision incombe aux gérants. 3 La souscription des parts sociales et la lib ération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la soci été. En outre, les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant l’augmentation du capital-actions s’appliquent par analogie au bulletin de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue. 4 La réquisition d’inscription de l’augmentation du capital social dans le registre du commerce doit intervenir dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée des associés; à défaut, la décision est cadu- que. 5 Pour le surplus, les dispositions du droit de la soci été anonyme rela- tives à l ’augmentation ordinaire du capital-actions s ’appliquent par analogie en ce qui concerne: 1. la forme et le contenu de la d écision de l ’assemblée des asso- ciés; 2. le droit de souscription pr éférentiel des associés; 3. l ’augmentation du capital social au moyen de fonds propres; 4. le rapport d ’augmentation et l’attestation de vérification; 5. la modification des statuts et les constatations des g érants; 6. l ’inscription de l ’augmentation du capital social dans le registre du commerce et la nullit é des titres émis avant l’inscription. Art. 782 1 L’assemblée des associés peut décider de réduire le capital social. 2 Le capital social ne peut en aucun cas être ramené à un montant infé- rieur à 20 000 francs. K. Modification des statuts L. Augmentation du capital social M. Réduction du capital socialCode des obligations 3067 3 Le capital social ne peut être réduit dans le but de supprimer un ex- cédent passif constaté au bilan et résultant de pertes que si les associés se sont enti èrement acquittés de leur obligation statutaire d ’effectuer des versements supplémentaires. 4 Pour le surplus, les dispositions du droit de la soci été anonyme con- cernant la réduction du capital-actions s’appliquent par analogie. Art. 783 1 La société ne peut acqu érir de parts sociales propres que si elle dis- pose librement d’une part de ses fonds propres équivalant au montant de la dépense nécessaire et si la valeur nominale de l ’ensemble de ces parts sociales ne dépasse pas 10 % du capital social. 2 Lorsque des parts sociales sont acquises en relation avec une restric- tion du transfert, ou en relation avec la sortie ou l ’exclusion d’un as- socié, cette limite s’élève à 35 % au maximum. Lorsque la soci été dé- tient plus de 10 % de son capital social, elle doit ramener cette part à 10 % en aliénant ses parts sociales propres ou en les supprimant par une réduction de capital dans les deux ans. 3 Lorsqu’une obligation d ’effectuer des versements suppl émentaires ou de fournir des prestations accessoires est li ée à une part sociale qui doit être acquise, cette obligation doit être supprim ée avant l’acquisition de la part sociale. 4 Pour le surplus, les dispositions du droit de la soci été anonyme con- cernant l’acquisition par la soci été d’actions propres s ’appliquent par analogie. Chapitre II Droits et obligations des associ és Art. 784 1 Si des parts sociales sont constat ées par un titre, celui-ci ne peut constituer qu’un titre de preuve ou un papier-valeur nominatif. 2 Le titre constatant les parts sociales doit contenir les m êmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales. Art. 785 1 La cession de parts sociales et l ’obligation de c éder des parts socia- les doivent revêtir la forme écrite. 2 Le contrat de cession doit contenir les m êmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales. N. Acquisition par la société de parts sociales propres A. Parts sociales I. Titre II. Transfert 1. Cession a. FormeCode des obligations 3068 Art. 786 1 La cession de parts sociales requiert l ’approbation de l ’assemblée des associés. Cette dernière peut refuser son approbation sans indiquer de motifs. 2 Les statuts peuvent déroger à cette réglementation: 1. en renon çant à l’exigence de l’approbation de la cession; 2. en d éterminant les motifs qui justifient le refus de l ’appro- bation de la cession; 3. en pr évoyant que l ’assemblée des associ és peut refuser son approbation si la soci été propose à l’aliénateur de lui repren- dre ses parts sociales à leur valeur réelle; 4. en excluant la cession de parts sociales; 5. en pr évoyant que l ’assemblée des associ és peut refuser son approbation lorsque l ’exécution d ’une obligation d ’effectuer des versements suppl émentaires ou de fournir des prestations accessoires est douteuse et que les s ûretés exig ées par la société n’ont pas été fournies. 3 Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales ou que l’assemblée des associés refuse son approbation, le droit de sortir de la société pour un juste motif est réservé. Art. 787 1 Lorsque l’assemblée des associ és doit approuver la cession de parts sociales, la cession ne d éploie ses effets qu ’une fois l ’approbation donnée. 2 L’approbation est r éputée donn ée si l ’assemblée des associ és ne la refuse pas dans les six mois qui suivent la réception de la requête. Art. 788 1 Lorsque des parts sociales sont acquises par succession, par partage successoral, en vertu du r égime matrimonial ou dans une proc édure d’exécution forcée, l’ensemble des droits et obligations qui y sont at- tachés passent à l ’acquéreur sans l ’approbation de l ’assemblée des associés. 2 Pour pouvoir exercer son droit de vote et les droits qui y sont atta- chés, l ’acquéreur doit toutefois être reconnu en tant qu ’associé avec droit de vote par l’assemblée des associés. 3 L’assemblée des associés ne peut lui refuser la reconnaissance que si la société lui propose de lui reprendre ses parts sociales à leur valeur réelle au moment de la requ ête. L’offre peut être faite pour le propre compte de la soci été, pour le compte d ’autres associés ou pour celui de tiers. Si l ’acquéreur ne rejette pas l ’offre de reprise de la soci été b. Exigences relatives à l’approbation c. Moment du transfert 2. Modes parti- culiers d’acquisitionCode des obligations 3069 dans le d élai d ’un mois apr ès qu ’il a eu connaissance de la valeur réelle, l’offre est réputée acceptée. 4 La reconnaissance est r éputée accord ée si l ’assemblée des associ és ne la refuse pas dans les six mois. 5 Les statuts peuvent renoncer à l’exigence de la reconnaissance. Art. 789 1 Lorsque la loi ou les statuts se r éfèrent à la valeur r éelle des parts sociales, les parties peuvent requ érir du tribunal qu’il détermine cette dernière. 2 Le tribunal r épartit les frais de la proc édure et de l ’évaluation selon son pouvoir d’appréciation. Art. 789a (nouveau) 1 Les dispositions concernant le transfert de parts sociales s’appliquent par analogie à la constitution d’un usufruit sur une part sociale. 2 Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales, la constitu- tion d’un usufruit sur une part sociale est également exclue. Art. 789b (nouveau) 1 Les statuts peuvent prévoir que la constitution d’un droit de gage sur une part sociale requiert l ’approbation de l ’assemblée des associ és. Celle-ci ne peut refuser son approbation que pour un juste motif. 2 Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales, la constitu- tion d’un droit de gage sur une part sociale est également exclue. Art. 790 1 La société tient un registre des parts sociales. 2 Le registre des parts sociales doit mentionner: 1. le nom et l ’adresse des associés; 2. le nombre, la valeur nominale et les éventuelles catégories des parts sociales détenues par chaque associé; 3. le nom et l ’adresse des usufruitiers; 4. le nom et l ’adresse des créanciers gagistes. 3 Les associés qui ne sont pas autorisés à exercer le droit de vote et les droits qui y sont attach és doivent être désignés comme étant des asso- ciés sans droit de vote. 4 Chaque associé a le droit de consulter le registre des parts sociales. 3. Détermination de la valeur réelle 4. Usufruit 5. Droit de gage III. Registre des parts socialesCode des obligations 3070 Art. 791 1 Les associés doivent être inscrits dans le registre du commerce, avec indication de leur nom, de leur domicile et de leur lieu d ’origine ainsi que du nombre et de la valeur nominale des parts sociales qu ’ils dé- tiennent. 2 La réquisition d’inscription incombe à la société. Art. 792 1 Lorsqu’une part sociale est la propri été de plusieurs ayants droit, ceux-ci désignent en commun une personne pour les repr ésenter. Ils ne peuvent exercer les droits attach és à cette part sociale que par l’intermédiaire de cette personne. 2 Lorsqu’une part sociale est la propri été de plusieurs ayants droit, ceux-ci sont solidairement tenus d ’effectuer les versements suppl é- mentaires et de fournir les prestations accessoires. Art. 793 1 Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d ’émis- sion de leurs parts sociales. 2 Les apports libérés ne peuvent pas être restitués. Art. 794 Les dettes de la société ne sont garanties que par la fortune sociale. Art. 795 1 Les statuts peuvent obliger les associ és à effectuer des versements supplémentaires. 2 Lorsque les statuts pr évoient une obligation d ’effectuer des verse- ments suppl émentaires, ils doivent fixer le montant des versements supplémentaires afférents à une part sociale. Ce montant ne peut d é- passer le double de la valeur nominale de cette part sociale. 3 Les associés ne sont tenus qu ’à l’exécution des versements suppl é- mentaires afférents à leurs parts sociales. Art. 795a (nouveau) 1 Les versements supplémentaires sont requis par les gérants. 2 Ils ne sont exigibles que lorsque: 1. la somme du capital social et des r éserves l égales n ’est plus couverte; IV. Inscription dans le registre du commerce V. Propriété de plusieurs ayants droit B. Apports à libérer C. Responsabi- lité des associés D. Versements supplémentaires et prestations accessoires I. Versements supplémentaires 1. Principe et montant 2. ExigibilitéCode des obligations 3071 2. la soci été ne peut continuer à g érer ses affaires de mani ère diligente sans ces moyens additionnels; 3. la soci été a besoin de fonds propres pour des motifs prévus par les statuts. 3 L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements suppl émen- taires encore dus. Art. 795b (nouveau) Les versements supplémentaires effectués ne peuvent être restitués, en tout ou en partie, qu ’au moyen de fonds propres dont la soci été peut librement disposer; un réviseur particulièrement qualifié doit l’attester par écrit. Art. 795c (nouveau) 1 Une obligation statutaire d ’effectuer des versements supplémentaires ne peut être réduite ou supprimée que si le capital social et les réserves légales sont entièrement couverts. 2 Les dispositions concernant la r éduction du capital social s ’appli- quent par analogie. Art. 795d (nouveau) 1 Sous réserve des restrictions qui suivent, l ’obligation, pour les asso- ciés qui quittent la société, d’effectuer des versements supplémentaires subsiste durant trois ans. L ’inscription dans le registre du commerce détermine le moment de la sortie. 2 Les associés qui ont quitt é la soci été ne sont tenus d ’effectuer des versements supplémentaires qu’en cas de faillite de la société. 3 L’obligation d ’effectuer des versements suppl émentaires s ’éteint dans la mesure o ù elle a été remplie par les acqu éreurs subs équents des parts sociales. 4 L’obligation, pour un associ é qui a quitt é la soci été, d’effectuer des versements supplémentaires ne peut plus être étendue. Art. 796 1 Les statuts peuvent obliger les associ és à fournir des prestations ac- cessoires. 2 Ils ne peuvent pr évoir que des obligations de fournir des prestations accessoires qui servent le but de la soci été ou qui visent à assurer le maintien de l ’indépendance de cette derni ère ou le maintien de la composition du cercle des associés. 3. Restitution 4. Réduction 5. Maintien II. Prestations accessoiresCode des obligations 3072 3 L’objet et l ’étendue des obligations d ’effectuer des prestations accessoires afférentes à une part sociale ainsi que les autres éléments qui, selon les circonstances, s ’avèrent essentiels doivent être détermi- nés par les statuts. Ceux-ci peuvent renvoyer à un r èglement de l’assemblée des associés pour les détails. 4 Les obligations statutaires d ’effectuer un paiement en esp èces ou de fournir une autre prestation de nature patrimoniale sont r égies par les dispositions relatives à l ’obligation d ’effectuer des versements sup- plémentaires lorsqu’aucune contre-prestation équitable n’est prévue et que les obligations servent à couvrir un besoin de la soci été en fonds propres. Art. 797 L’introduction subs équente et l ’extension des obligations statutaires d’effectuer des versements suppl émentaires ou de fournir des presta- tions accessoires requi èrent l’approbation de l ’ensemble des associ és concernés. Art. 798 1 Des dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet. 2 Les dividendes ne peuvent être fix és qu ’après que les affectations aux réserves légales et statutaires ont été op érées conformément à la loi et aux statuts. 3 Les dividendes doivent être fix és proportionnellement à la valeur nominale des parts sociales; lorsque des versements suppl émentaires ont été effectués, il faut ajouter leur montant à la valeur nominale des parts sociales pour fixer les dividendes; les statuts peuvent pr évoir un autre mode de détermination des dividendes. Art. 798a (nouveau) 1 Il ne peut être versé d’intérêts sur le capital social et les versements supplémentaires effectués. 2 Le versement d ’intérêts intercalaires est admissible. La disposition du droit de la soci été anonyme concernant les int érêts intercalaires s’applique par analogie. Art. 798b (nouveau) Les statuts peuvent pr évoir l’attribution de tanti èmes aux gérants. Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant les tanti èmes s’appliquent par analogie. III. Introduction subséquente E. Dividendes, intérêts et tan- tièmes I. Dividendes II. Intérêts III. TantièmesCode des obligations 3073 Art. 799 Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant les actions privilégiées s’appliquent par analogie aux parts sociales privilégiées. Art. 800 Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant la restitu- tion de prestations s ’appliquent par analogie à la restitution de presta- tions de la soci été aux associés, aux gérants et aux personnes qui leur sont proches. Art. 801 Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant le rapport de gestion, les réserves ainsi que la publication des comptes annuels et des comptes de groupe s’appliquent par analogie. Art. 801a (nouveau) 1 Le rapport de gestion et le rapport de r évision doivent être remis aux associés au plus tard en même temps que la convocation à l’assemblée ordinaire des associés. 2 Les associ és peuvent se faire remettre le rapport de gestion apr ès l’assemblée des associés dans la forme approuvée par cette dernière. Art. 802 1 Chaque associé peut exiger des g érants des renseignements sur tou- tes les affaires de la société. 2 Lorsqu’une société n’a pas d’organe de révision, chaque associé peut consulter les livres et les dossiers sans restrictions. Lorsqu ’elle a un organe de révision, le droit de consulter les livres et les dossiers n ’est accordé que dans la mesure o ù un int érêt légitime est rendu vraisem- blable. 3 S’il existe un risque que l ’associé utilise les informations obtenues pour des buts étrangers à la soci été et au pr éjudice de cette derni ère, les g érants peuvent lui refuser le renseignement ou la consultation dans la mesure n écessaire; sur requ ête de l ’associé, l ’assemblée des associés décide. 4 Si l’assemblée des associ és refuse ind ûment le renseignement ou la consultation, le tribunal statue sur requête de l’associé. F. Parts sociales privilégiées G. Restitution de prestations H. Rapport de gestion, réserves et publication J. Remise du rapport de ges- tion K. Droit aux renseignements et à la consulta- tionCode des obligations 3074 Art. 803 1 Les associés sont tenus à la sauvegarde du secret des affaires. 2 Ils s ’abstiennent de tout ce qui porte pr éjudice aux int érêts de la société. Ils ne peuvent en particulier pas g érer des affaires qui leur procureraient un avantage particulier et qui seraient pr éjudiciables au but de la soci été. Les statuts peuvent pr évoir que les associ és doivent s’abstenir d’exercer des activités concurrentes. 3 Les associ és peuvent, moyennant l ’approbation écrite de tous les autres associés, exercer des activit és qui violent le devoir de fid élité ou une éventuelle prohibition de faire concurrence. Les statuts peu- vent prévoir, à la place, que l ’approbation de l ’assemblée des associés est nécessaire. 4 Les dispositions particuli ères relatives à la prohibition, pour les gérants, de faire concurrence sont réservées. Chapitre III Organisation de la soci été Art. 804 1 L’assemblée des associés est l’organe suprême de la société. 2 Elle a le droit intransmissible: 1. de modifier les statuts; 2. de nommer et de r évoquer les gérants; 3. de nommer et de r évoquer les membres de l’organe de révision et le réviseur des comptes de groupe; 4. d ’approuver le rapport annuel et les comptes de groupe; 5. d ’approuver les comptes annuels et de d éterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer les dividen- des et les tantièmes; 6. de d éterminer l’indemnité des gérants; 7. de donner d écharge aux gérants; 8. d ’approuver la cession de parts sociales ou de reconna ître un acquéreur en tant qu’associé avec droit de vote; 9. d ’approuver la constitution d ’un droit de gage sur des parts sociales, lorsque les statuts le prévoient; 10. de d écider de l’exercice des droits statutaires de préférence, de préemption ou d’emption; 11. d ’autoriser l ’acquisition par la soci été de parts sociales pro- pres par l ’intermédiaire des g érants ou d ’approuver une telle acquisition; L. Devoir de fidélité et prohi- bition de faire concurrence A. Assemblée des associés I. AttributionsCode des obligations 3075 12. d ’adopter un r èglement relatif à l ’obligation de fournir des prestations accessoires, lorsque les statuts y renvoient; 13. d ’approuver les activit és des g érants et des associ és qui violent le devoir de fid élité ou la prohibition de faire concur- rence, pour autant que les statuts renoncent à l ’exigence de l’approbation de tous les associés; 14. de d écider de requ érir du tribunal l ’exclusion d ’un associ é pour un juste motif; 15. d ’exclure un associé pour les motifs prévus par les statuts; 16. de dissoudre la soci été; 17. d ’approuver les op érations des gérants que les statuts soumet- tent à son approbation; 18. de prendre les d écisions sur les objets que la loi ou les statuts lui réservent, ou que les gérants lui soumettent. 3 Elle nomme les directeurs, les fond és de procuration et les manda- taires commerciaux. Les statuts peuvent aussi conf érer cette attri- bution aux gérants. Art. 805 1 L’assemblée des associés est convoquée par les gérants et, au besoin, par l’organe de révision. Les liquidateurs ont également le droit de la convoquer. 2 L’assemblée ordinaire des associ és a lieu chaque ann ée dans les six mois qui suivent la cl ôture de l ’exercice annuel. Des assembl ées extraordinaires des associ és sont convoqu ées conform ément aux statuts et aussi souvent qu’il est nécessaire. 3 L’assemblée des associ és est convoqu ée 20 jours au moins avant la date de la réunion. Les statuts peuvent prolonger ce d élai ou le réduire jusqu’à dix jours. La possibilit é de tenir une assembl ée universelle est réservée. 4 Les décisions de l ’assemblée des associ és peuvent aussi être prises par écrit, à moins qu’une discussion ne soit requise par un associé. 5 Pour le surplus, les dispositions du droit de la soci été anonyme rela- tives à l’assemblée générale s’appliquent par analogie en ce qui con- cerne: 1. la convocation; 2. le droit de convocation et de proposition des associ és; 3. l ’objet des délibérations; 4. les propositions; 5. l ’assemblée universelle; II. Convocation et tenueCode des obligations 3076 6. les mesures pr éparatoires; 7. le proc ès-verbal; 8. la repr ésentation des associés; 9. la participation sans droit. Art. 806 1 Le droit de vote de chaque associ é se d étermine en fonction de la valeur nominale des parts sociales qu ’il d étient. Chaque associ é a droit à une voix au moins. Les statuts peuvent toutefois limiter le nombre de voix des titulaires de plusieurs parts sociales. 2 Les statuts peuvent d éterminer le droit de vote ind épendamment de la valeur nominale, de telle sorte que chaque part sociale donne droit à une voix. Dans ce cas, les parts sociales dont la valeur nominale est la plus basse doivent avoir une valeur nominale qui correspond au moins à un dixième de celle des autres parts sociales. 3 La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre de parts sociales ne s’applique pas lorsqu’il s’agit: 1. de d ésigner les membres de l’organe de révision; 2. de d ésigner les experts charg és de vérifier tout ou partie de la gestion; 3. de d écider l’ouverture d’une action en responsabilité. Art. 806a (nouveau) 1 Les personnes qui ont coop éré d ’une mani ère quelconque à la gestion des affaires sociales ne peuvent prendre part aux d écisions qui donnent décharge aux gérants. 2 Lorsque la société est appelée à décider de l’acquisition de parts so- ciales propres, l’associé qui cède les parts sociales en question ne peut prendre part à la décision. 3 Les associés qui souhaitent exercer des activités qui violent le devoir de fidélité ou la prohibition de faire concurrence ne peuvent prendre part à la décision d’approuver ces activités. Art. 806b (nouveau) Lorsqu’une part sociale est remise en usufruit, l ’usufruitier exerce le droit de vote et les droits qui y sont attach és. Celui-ci est responsable envers le propri étaire s ’il ne prend pas les int érêts de ce dernier en équitable considération dans l’exercice de ses droits. III. Droit de vote 1. Détermination 2. Interdiction de voter 3. UsufruitCode des obligations 3077 Art. 807 1 Les statuts peuvent prévoir l’institution, en faveur des associ és, d’un droit de veto contre les d écisions de l ’assemblée des associés. Ils doi- vent d éfinir les d écisions contre lesquelles le droit de veto peut être exercé. 2 L’introduction subséquente d’un droit de veto requiert l ’approbation de tous les associés. 3 Le droit de veto n’est pas transférable. Art. 808 Si la loi ou les statuts n ’en disposent pas autrement, l ’assemblée des associés prend ses décisions et procède aux élections à la majorité ab- solue des voix représentées. Art. 808a (nouveau) Le pr ésident de l ’assemblée des associ és a voix pr épondérante. Les statuts peuvent prévoir une autre réglementation. Art. 808b (nouveau) 1 Une d écision de l ’assemblée des associ és recueillant au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social autorisé à voter est nécessaire pour: 1. modifier le but social; 2. introduire des parts sociales à droit de vote privilégié; 3. rendre plus difficile, exclure ou faciliter le transfert de parts sociales; 4. approuver la cession de parts sociales ou reconna ître un acquéreur en tant qu’associé avec droit de vote; 5. augmenter le capital social; 6. limiter ou supprimer le droit de souscription pr éférentiel; 7. approuver les activit és des g érants et des associ és qui violent le devoir de fidélité ou la prohibition de faire concurrence; 8. d écider de requ érir du tribunal l ’exclusion d ’un associ é pour un juste motif ainsi qu ’exclure un associé pour un motif pr évu par les statuts; 9. transf érer le siège de la société; 10. dissoudre la soci été. 2 Les dispositions statutaires qui pr évoient, pour la prise de certaines décisions, une plus forte majorit é que celle pr évue par la loi ne peu- vent être adoptées qu’à la majorité prévue. IV. Droit de veto V. Décisions 1. En général 2. Voix prépon- dérante 3. Décisions importantesCode des obligations 3078 Art. 808c (nouveau) Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant la contes- tation des décisions de l’assemblée générale s’appliquent par analogie à la contestation des décisions de l’assemblée des associés. Art. 809 1 Les associ és exercent collectivement la gestion de la soci été. Les statuts peuvent régler la gestion de manière différente. 2 Seules des personnes physiques peuvent être d ésignées comme g é- rants. Lorsqu ’une personne morale ou une soci été commerciale à la qualité d ’associé, elle d ésigne le cas échéant une personne physique qui exerce cette fonction à sa place. Dans ce cas, les statuts peuvent prévoir que l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire. 3 Si la soci été a plusieurs g érants, l’assemblée des associ és doit d ési- gner l’un d’eux comme président. 4 Si la société a plusieurs gérants, ceux-ci prennent leurs décisions à la majorité des voix émises. Le président a voix pr épondérante. Les sta- tuts peuvent régler de manière différente la prise des d écisions par les gérants. Art. 810 1 Les gérants sont comp étents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts. 2 Sous réserve des dispositions qui suivent, ils ont les attributions in- transmissibles et inaliénables suivantes: 1. exercer la haute direction de la soci été et établir les instruc- tions nécessaires; 2. d écider de l’organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts; 3. fixer les principes de la comptabilit é et du contr ôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit n éces- saire à la gestion de la société; 4. exercer la surveillance sur les personnes charg ées de parties de la gestion pour s ’assurer notamment qu ’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; 5. établir le rapport de gestion (comptes annuels, rapport annuel et, le cas échéant, comptes de groupe); 6. pr éparer l’assemblée des associés et exécuter ses décisions; 7. informer le tribunal en cas de surendettement. VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés B. Gestion et représentation I. Désignation des gérants et organisation II. Attributions des gérantsCode des obligations 3079 3 Le pr ésident des g érants ou le g érant unique a les attributions suivantes: 1. convoquer et diriger l ’assemblée des associés; 2. faire toutes les communications aux associ és; 3. s ’assurer du d épôt des r équisitions n écessaires à l ’office du registre du commerce. Art. 811 1 Les statuts peuvent prévoir que les gérants: 1. doivent soumettre des d écisions d éterminées à l ’approbation de l’assemblée des associés; 2. peuvent soumettre certaines questions à l ’approbation de l’assemblée des associés. 2 L’approbation de l’assemblée des associés ne restreint pas la respon- sabilité des gérants. Art. 812 1 Les gérants ainsi que les tiers charg és de la gestion exercent leurs attributions avec toute la diligence n écessaire et veillent fid èlement aux intérêts de la société. 2 Ils sont tenus au même devoir de fidélité que les associés. 3 Ils ne doivent pas exercer des activit és concurrentes, à moins que les statuts n’en disposent autrement ou que tous les autres associ és don- nent leur approbation par écrit. Les statuts peuvent prévoir, à la place, que l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire. Art. 813 Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion traitent de la même manière les associés qui se trouvent dans la même situation. Art. 814 1 Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société. 2 Les statuts peuvent régler la représentation de manière différente; ils peuvent renvoyer à un règlement pour les d étails. Un gérant au moins doit avoir qualité pour représenter la société. 3 Une des personnes autoris ées à représenter la société doit être domi- ciliée en Suisse. Si aucun g érant autorisé à représenter la société n’est domicilié en Suisse, un directeur domicili é en Suisse doit être chargé de représenter la société. III. Approbation de l’assemblée des associés IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibi- tion de faire concurrence V. Egalité de traitement VI. Représenta- tionCode des obligations 3080 4 Les dispositions du droit de la soci été anonyme s ’appliquent par analogie à l’étendue et à la limitation des pouvoirs de repr ésentation ainsi qu’aux contrats conclus entre la société et son représentant. 5 Les personnes autorisées à représenter la soci été signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale. 6 Elles doivent être inscrites dans le registre du commerce. Elles appo- sent leur signature à l’office du registre du commerce ou la lui remet- tent dûment légalisée. Art. 815 1 L’assemblée des associ és peut r évoquer à tout moment un g érant qu’elle a nommé. 2 Chaque associé peut demander au tribunal de retirer ou de limiter les pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant s’il existe un juste motif, en particulier si le g érant a gravement manqu é à ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la société. 3 Les g érants peuvent à tout moment suspendre de ses fonctions un directeur, un fondé de procuration ou un mandataire commercial. 4 Si cette personne a été désignée par l’assemblée des associés, celle-ci doit être convoquée immédiatement. 5 Est réservée l’action en dommages-intérêts des personnes r évoquées ou suspendues de leurs fonctions. Art. 816 Les motifs de nullit é des d écisions de l ’assemblée g énérale de la société anonyme s’appliquent par analogie aux décisions des gérants. Art. 817 La société répond des dommages r ésultant des actes illicites commis dans la gestion de ses affaires par une personne autoris ée à la gérer ou à la représenter. Art. 818 1 La société doit désigner un organe de révision: 1. lorsqu ’un associ é soumis à une obligation d ’effectuer des versements supplémentaires le requiert; 2. lorsque le montant du capital social est égal ou sup érieur à 100 000 francs, ou VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation VIII. Nullité des décisions IX. Responsabi- lité C. Organe de révisionCode des obligations 3081 3. lorsque deux des grandeurs suivantes sont d épassées pendant deux exercices consécutifs: a. total du bilan de 5 millions de francs, b. chiffre d ’affaires de 10 millions de francs, c. moyenne annuelle de 50 emplois à plein temps. 2 Lorsque la société doit d ésigner un organe de r évision ou qu ’elle en désigne un volontairement et l ’inscrit dans le registre du commerce, les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant l’organe de révision s’appliquent par analogie. Art. 819 Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant les caren- ces dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie. Art. 820 1 Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant l ’avis obligatoire en cas de perte de capital et de surendettement de la so- ciété ainsi qu ’en mati ère d ’ouverture et d ’ajournement de la faillite s’appliquent par analogie. 2 Le tribunal peut ajourner la faillite, à la requ ête des g érants ou d’un cr éancier, notamment si les versements suppl émentaires encore dûs sont op érés sans d élai et si l ’assainissement de la soci été para ît possible. Chapitre IV Dissolution et d épart Art. 821 1 La société à responsabilité limitée est dissoute: 1. si une des causes de dissolution pr évues dans les statuts se produit; 2. si l ’assemblée des associés le décide; 3. si la faillite de la soci été est ouverte; 4. pour les autres motifs pr évus par la loi. 2 Si l ’assemblée des associ és d écide la dissolution de la soci été, sa décision doit faire l’objet d’un acte authentique. 3 Chaque associé peut, pour un juste motif, requ érir du tribunal la dis- solution de la soci été. Le tribunal peut adopter, à la place de la disso- lution, une autre solution, adapt ée aux circonstances et accep- table pour les int éressés, notamment l ’indemnisation de l ’associé de- mandeur pour ses parts sociales à leur valeur réelle. D. Carences dans l’organisation de la société E. Perte de ca- pital et suren- dettement A. Dissolution I. CausesCode des obligations 3082 Art. 821a (nouveau) 1 Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant les con- séquences de la dissolution s’appliquent par analogie. 2 La dissolution d ’une soci été doit être inscrite dans le registre du commerce. Lorsqu’une société est dissoute en vertu d ’un jugement, le tribunal en avise sans d élai l ’office du registre du commerce. Lors- qu’une soci été est dissoute pour d ’autres motifs, la soci été requiert l’inscription dans le registre du commerce. Art. 822 1 Un associ é peut requ érir du tribunal l ’autorisation de sortir de la société pour un juste motif. 2 Les statuts peuvent conf érer aux associ és le droit de sortir de la société et en subordonner l’exercice à des conditions déterminées. Art. 822a (nouveau) 1 Lorsqu’un associé ouvre une action tendant à la sortie de la soci été pour un juste motif ou qu ’il déclare exercer un droit statutaire de sor- tie, les gérants en informent les autres associés sans délai. 2 Lorsque, dans le d élai de trois mois à compter de la r éception de cette communication, d’autres associés ouvrent leur propre action ten- dant à la sortie de la soci été pour un juste motif ou exercent un droit statutaire de sortie, tous les associ és sortants doivent être traités de la même façon, proportionnellement à la valeur nominale de leurs parts sociales. Lorsque des versements suppl émentaires ont été effectu és, leur montant s’ajoute à la valeur nominale des parts sociales. Art. 823 1 La société peut requérir du tribunal l ’exclusion d’un associé pour un juste motif. 2 Les statuts peuvent pr évoir que l ’assemblée des associ és a le droit d’exclure un associé pour des motifs déterminés. 3 Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applica- bles en cas d’exclusion. Art. 824 Dans une proc édure relative au d épart d’un associé, le tribunal peut, sur requête d’une partie, d écider que tout ou partie des droits et obli- gations de l’associé concerné sont suspendus. II. Conséquences B. Départ d’associés I. Sortie II. Sortie con- jointe III. Exclusion IV. Mesures provisionnellesCode des obligations 3083 Art. 825 1 Lorsqu’un associ é quitte la soci été, il a droit à une indemnisation correspondant à la valeur réelle de ses parts sociales. 2 Dans les cas de d éparts fond és sur l ’exercice d ’un droit de sortie prévu par les statuts, ceux-ci peuvent fixer l ’indemnisation de manière différente. Art. 825a (nouveau) 1 L’indemnité liée au d épart d’un associé est exigible dans la mesure où la société: 1. dispose de fonds propres disponibles; 2. peut ali éner les parts sociales de l’associé qui quitte la société; 3. peut r éduire son capital social dans le respect des dispositions en la matière. 2 Un réviseur particulièrement qualifié constate le montant des fonds propres disponibles. Lorsque celui-ci ne suffit pas à indemniser l’associé qui quitte la société, il prend en outre position sur le montant pour lequel une réduction du capital social est possible. 3 L’associé qui a quitté la société dispose d’une créance postposée, qui ne porte pas d’intérêts, sur le montant pour lequel il n ’a pas encore été indemnisé. Cette cr éance est exigible dans la mesure o ù il ressort du rapport de gestion annuel que la soci été dispose de fonds propres dis- ponibles. 4 Aussi longtemps que l ’indemnité de l ’associé qui a quitt é la soci été n’est pas enti èrement versée, celui-ci peut exiger que la soci été dési- gne un organe de révision. Art. 826 1 Chaque associ é a droit à une part du produit de la liquidation qui soit proportionnelle à la valeur nominale de ses parts sociales. Lors- que des versements suppl émentaires ont été effectu és, leur montant doit être ajouté à la valeur nominale des parts sociales; les statuts peu- vent régler l’affectation du produit de la liquidation de mani ère diffé- rente. 2 Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant la disso- lution de la société avec liquidation s’appliquent par analogie. V. Indemnisation 1. Droit et mon- tant 2. Versement C. LiquidationCode des obligations 3084 Chapitre V Responsabilit é Art. 827 Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant la respon- sabilité des personnes qui ont coop éré à la fondation de la soci été ou qui s’occupent de la gestion, de la r évision ou de la liquidation de la société s’appliquent par analogie. 2. Les dispositions ci-après du code des obligations3 sont modifiées comme suit: Art. 554 La société doit être inscrite dans le registre du commerce du lieu o ù elle a son siège. Art. 596, titre marginal, al. 1 et 2 1 La société doit être inscrite dans le registre du commerce du lieu o ù elle a son siège. 2 Abrogé Art. 625 Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales. Art. 628, al. 4, 2e phrase (nouvelle) 4 … Les dispositions statutaires sur les reprises de biens peuvent également être abrog ées lorsque la soci été renonce d éfinitivement à opérer de telles reprises. Art. 631 1 L’officier public mentionne dans l ’acte constitutif chacune des pi è- ces justificatives et atteste qu ’elles lui ont été soumises, ainsi qu ’aux fondateurs. 2 Doivent être annexés à l’acte constitutif: 1. les statuts; 2. le rapport de fondation; 3. l ’attestation de vérification; 3 RS 220 C. Inscription dans le registre du commerce I. Lieu C. Inscription dans le registre du commerce I. Lieu et apports en nature D. Actionnaires II. Pièces justifi- cativesCode des obligations 3085 4. l ’attestation de dépôt des apports en espèces; 5. les contrats relatifs aux apports en nature; 6. les contrats de reprises de biens existants. Art. 640 La société doit être inscrite dans le registre du commerce du lieu o ù elle a son siège. Art. 641 Les succursales doivent être inscrites dans le registre du commerce du lieu o ù elles ont leur si ège, avec r éférence à l ’inscription de l’établissement principal. Art. 642 L’objet des apports en nature et les actions émises en échange, l’objet de la reprise de biens et la contre-prestation de la soci été ainsi que le contenu et la valeur des avantages particuliers doivent être inscrits dans le registre du commerce. Art. 643, al. 3, 2 e phrase Abrogée Art. 647 Toute décision de l’assemblée générale ou du conseil d ’administration qui modifie les statuts doit faire l ’objet d ’un acte authentique et être inscrite dans le registre du commerce. Art. 662, titre marginal Art. 698, al. 2, phrase introductive 2 Elle a le droit intransmissible: … Art. 702a (nouveau) Les membres du conseil d’administration ont le droit de prendre part à l’assemblée générale. Ils peuvent faire des propositions. G. Inscription dans le registre du commerce I. Société II. Succursales III. Apports en nature, reprises de biens et avantages parti- culiers J. Modification des statuts B. Rapport de gestion IV. Participation des membres du conseil d’admi- nistrationCode des obligations 3086 Art. 703, titre marginal Art. 704, al. 1, ch. 8 1 Une décision de l ’assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour: 8. la dissolution de la soci été. Art. 705, titre marginal Art. 706, titre marginal Art. 706b, titre marginal Art. 707, al. 1 et 2 1 Le conseil d’administration de la société se compose d’un ou de plu- sieurs membres. 2 Abrogé Art. 708 Abrogé Art. 709, titre marginal V. Décisions et élections 1. En général VI. Droit de révoquer les membres du conseil d’administration et de l’organe de révision VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale 1. Qualité pour agir et motifs VIII. Nullité 2. Représenta- tion de catégo- ries et de grou- pes d’action- nairesCode des obligations 3087 Art. 710, titre marginal Art. 711 Abrogé Art. 716a, al. 1, phrase introductive Ne concerne que le texte italien Art. 718, al. 3 3 Une des personnes autoris ées à représenter la société doit être domi- ciliée en Suisse. Si aucun membre du conseil d’administration autorisé à représenter la société n’est domicilié en Suisse, un directeur domici- lié en Suisse doit être chargé de représenter la société. Art. 718b (nouveau) Si, à l’occasion de la conclusion d ’un contrat, la soci été est repr ésen- tée par la personne avec laquelle elle va conclure le contrat, celui-ci doit être passé en la forme écrite. Cette exigence ne s’applique pas aux opérations courantes pour lesquelles la prestation de la soci été ne d é- passe pas 1000 francs. Art. 719, titre marginal Art. 720, titre marginal Art. 721, titre marginal Art. 722, titre marginal Ne concerne que le texte allemand Art. 727b, al. 1, ch. 3, let. c 1 Les r éviseurs doivent poss éder des qualifications professionnelles particulières lorsque: 3. Deux des grandeurs suivantes sont d épassées pendant deux exercices consécutifs: c. moyenne annuelle de 200 emplois à plein temps. 3. Durée des fonctions 3. Contrats entre la société et son représentant 4. Signature 5. Inscription 6. Fondés de procuration et mandataires commerciauxCode des obligations 3088 Art. 727e, al. 4, et 727f Abrogés Titre précédant l’art. 731b D. Carences dans l’organisation de la société Art. 731b (nouveau) 1 Lorsque la soci été ne poss ède pas l ’un des organes prescrits ou qu’un de ces organes n ’est pas compos é conformément aux prescrip- tions, un actionnaire, un cr éancier ou le pr éposé au registre du com- merce peut requ érir du juge qu ’il prenne les mesures n écessaires. Le juge peut notamment: 1. fixer à la soci été, sous peine de dissolution, un d élai pour r é- tablir la situation légale; 2. nommer l ’organe qui fait défaut ou un commissaire; 3. prononcer la dissolution de la soci été et ordonner sa liquida- tion selon les prescriptions applicables à la faillite. 2 Si le juge nomme l ’organe qui fait d éfaut ou un commissaire, il d é- termine la dur ée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées. 3 Pour un juste motif, la soci été peut demander au juge la r évocation de personnes qu’il a nommées. Art. 732, al. 5 5 Le capital-actions ne peut être r éduit à un montant inf érieur à 100 000 francs que s ’il est simultan ément remplac é par du capital nouveau à lib érer enti èrement à concurrence de 100 000 francs au moins. Art. 732a (nouveau) 1 Lorsque, à des fins d ’assainissement, le capital-actions est r éduit à zéro et augmenté à nouveau, les droits d ’associé sont supprimés par la réduction du capital-actions. Les actions émises doivent être détruites. 2 Dans le cadre de l ’augmentation du capital-actions, les actionnaires ont un droit de souscription pr éférentiel, qui ne peut pas leur être retiré. B. Destruction des actions en cas d’assainis- sementCode des obligations 3089 Art. 733, titre marginal Art. 734, titre marginal Art. 735, titre marginal Art. 740, al. 3 3 L’un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société. Art. 765, al. 2 2 Le nom, le domicile, le lieu d ’origine et la fonction des administra- teurs et des personnes autoris ées à représenter la soci été doivent être inscrits dans le registre du commerce. Art. 831, al. 2 2 Lorsque le nombre des associ és tombe au-dessous de ce chiffre, les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant les carences dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie. Art. 835 La société doit être inscrite dans le registre du commerce du lieu o ù elle a son siège. Art. 836 Les succursales doivent être inscrites dans le registre du commerce du lieu où elles ont leur si ège, avec référence à l’inscription de l ’établis- sement principal. Art. 837 Une liste des associ és doit être d éposée à l ’office du registre du commerce par les soci étés coop ératives dont les membres sont personnellement responsables ou tenus d ’effectuer des versements supplémentaires. Elle ne doit pas être inscrite dans le registre du commerce, mais elle peut être consultée par chacun. C. Avis aux créanciers D. Opération de réduction E. Réduction en cas de bilan déficitaire IV. Inscription dans le registre du commerce 1. Société 2. Succursales 3. Liste des associésCode des obligations 3090 Art. 879, al. 2, phrase introductive Ne concerne que le texte italien Art. 895 Abrogé Art. 898 1 Les statuts peuvent autoriser l ’assemblée g énérale ou l ’adminis- tration à confier tout ou partie de la gestion ainsi que la repr ésentation à un ou plusieurs gérants, directeurs ou personnes qui n’ont pas néces- sairement la qualité d’associés. 2 La société doit être représentée par un administrateur, un g érant ou un directeur domicilié en Suisse. Art. 899a (nouveau) Si, à l’occasion de la conclusion d ’un contrat, la soci été est repr ésen- tée par la personne avec laquelle elle va conclure le contrat, celui-ci doit être passé en la forme écrite. Cette exigence ne s’applique pas aux opérations courantes pour lesquelles la prestation de la soci été ne d é- passe pas 1000 francs. Art. 900, titre marginal Art. 901, titre marginal Art. 910a (nouveau) Les dispositions du droit de la soci été anonyme concernant les caren- ces dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie. Art. 929, al. 1 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant l ’organisation, la tenue et la surveillance du registre du commerce, ainsi que la pro- cédure, la r équisition d ’inscription, les pi èces justificatives et leur examen, le contenu de l ’inscription, les émoluments et les voies de recours. IV. Gestion et représentation 1. En général 3. Contrats entre la société et son représentant 4. Signature 5. Inscription D. Carences dans l’organisation de la sociétéCode des obligations 3091 Art. 931a (nouveau) 1 Les réquisitions d ’inscription dans le registre du commerce concer- nant une personne morale incombent à l’organe supérieur de gestion ou d’administration. Les dispositions particuli ères concernant les cor- porations et établissements de droit public sont réservées. 2 Les réquisitions doivent être signées par deux membres de l ’organe supérieur de gestion ou d ’administration ou par un membre autoris é à représenter la personne morale par sa signature individuelle. Elles doivent être signées à l’office du registre du commerce ou lui être re- mises par écrit et revêtues des signatures dûment légalisées. Art. 932, titre marginal Art. 933, titre marginal Art. 934 1 Celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie est tenu d ’en requ érir l’inscription dans le registre du commerce du lieu o ù il a son principal établissement. 2 Celui qui, sous une raison de commerce, exploite une industrie sans être astreint à l’inscription est néanmoins autorisé à requérir cette ins- cription dans le registre du commerce du lieu de son principal établis- sement. Art. 937, titre marginal Art. 938 Lorsqu’une industrie inscrite dans le registre du commerce cesse d’exister ou est cédée à un tiers, sa radiation du registre du commerce doit être requise par les anciens titulaires ou leurs héritiers. Art. 938a (nouveau) 1 Lorsqu’une société n’exerce plus d ’activités et n ’a plus d ’actifs réa- lisables, le préposé au registre du commerce peut la radier du registre du commerce après une triple sommation publique demeur ée sans r é- sultat. B. Inscriptions I. Réquisition II. Début des effets III. Effets IV. Inscription dans le registre du commerce 1. Droit et obli- gation V. Modifications VI. Radiation 1. Devoir de requérir la radia- tion 2. Radiation d’officeCode des obligations 3092 2 Lorsqu’un associ é ou un actionnaire, ou encore un cr éancier, fait valoir un intérêt au maintien de l’inscription, le juge tranche. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités. Art. 938b (nouveau) 1 Lorsque des personnes inscrites dans le registre du commerce en tant qu’organe cessent l ’exercice de leurs fonctions, la personne morale concernée requiert sans retard leur radiation. 2 Les personnes qui quittent leurs fonctions peuvent aussi requ érir el- les-mêmes leur radiation. Le pr éposé au registre du commerce com- munique sans retard la radiation à la personne morale. 3 Ces dispositions sont également applicables à la radiation des pou- voirs de représentation. Art. 939, titre marginal Art. 940, titre marginal Art. 941a (nouveau) En cas de carences dans l ’organisation impérativement prescrite par la loi d’une société, le préposé au registre du commerce requiert du juge qu’il prenne les mesures nécessaires. Art. 942, titre marginal Art. 945, titre marginal Art. 946, titre marginal Ne concerne que le texte italien 3. Organes et pouvoirs de représentation VII. Faillite de sociétés com- merciales et de sociétés coopé- ratives VIII. Obligations du préposé au registre du com- merce 1. Contrôle 3. Requête au juge IX. Inobserva- tion des pres- criptions 1. Responsabilité pour le dommage II. Entreprises individuelles 1. Eléments essentielsCode des obligations 3093 Art. 949 Abrogé Art. 950 La soci été anonyme, la soci été à responsabilit é limit ée et la soci été coopérative peuvent, sous r éserve des dispositions g énérales sur la formation des raisons de commerce, former librement leur raison de commerce. Celle-ci doit comprendre la d ésignation de la forme juridi- que. Art. 951 1 Les dispositions concernant le droit exclusif à la raison de commerce de l ’entreprise individuelle s ’appliquent également à la raison d ’une société en nom collectif, d ’une soci été en commandite ou d ’une so- ciété en commandite par actions. 2 La raison de commerce de la soci été anonyme, de la soci été à res- ponsabilité limitée et de la soci été coopérative doit se distinguer net- tement de toute autre raison d’une société revêtant l’une de ces formes déjà inscrite en Suisse. Art. 954a (nouveau) 1 La raison de commerce qui est inscrite dans le registre du commerce doit figurer de manière complète et inchangée dans la correspondance, les bulletins de commande, les factures et les communications de la société. 2 L’utilisation compl émentaire d ’abréviations, de logos, de noms commerciaux, d’enseignes ou d’indications analogues est admissible. Art. 955, titre marginal Art. 956, titre marginal II La modification du droit en vigueur figure en annexe. 2. Société ano- nyme, société à responsabilité limitée et société coopérative 3. Droit exclusif à la raison de commerce ins- crite B. Obligation d’utiliser la raison de com- merce C. Contrôle officiel D. Protection des raisons de com- merceCode des obligations 3094 III Dispositions transitoires de la modification du ... Art. 1 1 Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la me- sure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement. 2 Les dispositions de la nouvelle loi s ’appliquent d ès son entr ée en vigueur aux sociétés existantes. Art. 2 1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites dans le registre du commerce mais qui ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions sont tenues d ’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans. 2 Les dispositions statutaires et r églementaires qui ne sont pas con- formes à la nouvelle r églementation restent en vigueur jusqu ’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans. 3 Les art. 808a et 809, al. 4, 2 e phrase, ne s ’appliquent aux soci étés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites dans le registre du commerce qu ’à l’expiration du d élai dont elles disposent pour adapter leurs statuts. 4 Les sociétés anonymes et les soci étés coopératives qui, à l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, sont inscrites dans le registre du commerce et dont la raison de commerce n ’est pas conforme aux nouvelles dis- positions l égales doivent adapter leur raison de commerce dans les deux ans. A l ’expiration de ce d élai, le pr éposé au registre du com- merce complète d’office la raison de commerce. Art. 3 1 Lorsque, dans des soci étés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites dans le registre du commerce, les apports n ’ont pas été libérés à concurrence du prix d ’émission de l’ensemble des parts sociales, ils doivent être effectués dans les deux ans. 2 Les associés répondent conformément à l’art. 802 du code des obli- gations dans sa teneur du 18 d écembre 19364 jusqu’à la libération in- tégrale des apports à concurrence du montant du capital social. 4 RO 53 185 A. Règle géné- rale B. Délai d’adaptation C. Libération des apportsCode des obligations 3095 Art. 4 1 Les parts de soci étés à responsabilité limitée qui ont une valeur no- minale, qui figurent au passif du bilan mais qui ne conf èrent pas le droit de vote (bons de participation) sont consid érées, après deux ans, comme des parts sociales avec des droits patrimoniaux identiques, si elles ne sont pas supprim ées par une r éduction du capital social dans ce délai. Si les parts sont supprim ées, les participants doivent être in- demnisés à concurrence de leur valeur réelle. 2 Les décisions que l ’assemblée des associ és doit prendre à cet effet peuvent, malgré l’existence de dispositions statutaires contraires, être prises à la majorité absolue des voix représentées. 3 Après l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions relatives aux bons de jouissance s ’appliquent aux parts de soci étés à responsa- bilité limitée qui ne figurent pas au passif du bilan, m ême si ces parts sont qualifi ées de bons de participation. Ces parts ne peuvent pas avoir de valeur nominale et doivent être qualifiées de bons de jouis- sance. La qualification des titres et les statuts doivent être adapt és dans les deux ans. Art. 5 Si, avant l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, des soci étés à respon- sabilité limitée ont acquis des parts sociales propres, elles doivent les aliéner ou les supprimer par une r éduction du capital social dans les deux ans, pour autant que leur valeur nominale d épasse 10 % du ca- pital social. Art. 6 1 Les obligations statutaires d ’effectuer des versements suppl émentai- res qui sont pr évues avant l’entrée en vigueur de la pr ésente loi et qui dépassent le double de la valeur nominale de la part sociale à laquelle elles sont attach ées restent valables et ne peuvent être réduites qu’en application de la procédure fixée à l’art. 795c. 2 Pour le surplus, la nouvelle r églementation s ’applique d ès l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, notamment en ce qui concerne l’exigibilité des versements supplémentaires. Art. 7 L’obligation de d ésigner un organe de r évision s’applique dès le pre- mier exercice qui commence avec l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi ou qui la suit. D. Bons de par- ticipation et bons de jouissance E. Parts sociales propres F. Obligation d’effectuer des versements sup- plémentaires G. Organe de révisionCode des obligations 3096 Art. 8 1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont d éterminé le droit de vote ind épendamment de la valeur nominale des parts sociales ne sont pas tenues d ’adapter les dispositions correspondantes aux exigences fixées à l’art. 806. 2 Lorsque de nouvelles parts sociales sont émises, l ’art. 806, al. 2, 2e phrase, doit être respecté dans tous les cas. Art. 9 Lorsqu’une soci été à responsabilit é limit ée a simplement reproduit dans ses statuts les dispositions de l ’ancien droit qui pr évoient des majorités qualifi ées pour les d écisions de l ’assemblée des associ és, celle-ci peut, dans les deux ans, d écider d ’adapter ces dispositions statutaires à la nouvelle r églementation à la majorité absolue des voix représentées. Art. 10 Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le capital-actions ou le capital social a été réduit à zéro et imm édiatement augmenté, à des fins d’assainissement, les droits d’associé des anciens actionnaires ou associés disparaissent avec l’entrée en vigueur de la présente loi. Art. 11 Le droit exclusif aux raisons de commerce qui ont été inscrites dans le registre du commerce avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi est r égi par l ’art. 951 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 19365. IV Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 5 RO 53 185 H. Droit de vote J. Adaptation des exigences de majorité statutai- res K. Destruction d’actions et de parts sociales en cas d’assainissement L. Droit exclusif aux raisons de commerce ins- critesCode des obligations 3097 Annexe (ch. II) Modification du droit en vigueur Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Code civil 6 Art. 56 Titre marginal Ne concerne que les textes allemand et italien Le si ège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration. Art. 69a (nouveau) 1 Lorsque l’association ne poss ède pas l ’un des organes prescrits, un membre ou un cr éancier peut requ érir du tribunal qu ’il prenne les mesures nécessaires. 2 Le tribunal peut notamment fixer à l ’association un d élai durant lequel la situation légale doit être rétablie et, si nécessaire, nommer un commissaire. 3 L’association supporte les frais de ces mesures. Le tribunal peut astreindre l’association à verser une provision à la personne nommée. 4 Pour un juste motif, l ’association peut demander au tribunal la r évo- cation de personnes qu’il a nommées. Art. 83, al. 2, 3, et al. 4 et 5 (nouveaux) 2 Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas suffi- sante, que la fondation ne poss ède pas l ’un des organes prescrits ou qu’un de ces organes n ’est pas compos é conformément aux prescrip- tions, l ’autorité de surveillance doit prendre les mesures n écessaires. Elle peut notamment: 1. fixer un d élai à la fondation pour rétablir la situation légale; 2. nommer l ’organe qui fait défaut ou un commissaire. 3 Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, l’autorité de surveillance remet les biens, à moins que le fondateur ou 6 RS 210 III. Carences dans l’organisation de l’associationCode des obligations 3098 une clause de l ’acte ne s ’y oppose, à une autre fondation dont le but est aussi pareil que possible à celui qui avait été prévu. 4 La fondation supporte les frais de ces mesures. L ’autorité de surveillance peut astreindre la fondation à verser une provision à la personne nommée. 5 Pour un juste motif, la fondation peut demander à l ’autorité de surveillance la révocation de personnes qu’elle a nommées. Art. 393, ch. 4 Abrogé Art. 905, titre marginal et al. 2 (nouveau) 2 Les parts sociales d ’une société à responsabilité limitée données en gage sont représentées dans l’assemblée des associés par l’associé lui- même et non par le créancier gagiste. 2. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 7 Art. 39, al. 1, ch. 5 Abrogé 3. Loi du … sur la fusion 8 Art. 18, al. 1, let. c 1 Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l’organe supérieur de direction ou d ’administration doit soumettre le contrat de fusion à l’approbation de l’assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises: c. pour les soci étés à responsabilit é limit ée, les deux tiers au moins des voix représentées à l ’assemblée g énérale et la majorit é absolue du capital social autorisé à voter; Art. 64, al. 1, let. c 1 Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l’organe supérieur de direction et ou d ’administration doit soumettre le projet de transformation à l’approbation de l’assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises: 7 RS 281.1 8 RS … ; RO … (FF 2000 3995) II. Représenta- tion d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gageCode des obligations 3099 c. pour les soci étés à responsabilit é limitée, les deux tiers au moins des voix représentées à l’assemblée générale et la majorit é absolue du capital social autorisé à voter; 4. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre 9 Art. 1, al. 1, let. a, ch. 2, et let. b, ch. 3 Ne concerne que le texte allemand Art. 5, al. 1, let. a, par. 2, et al. 2, let. b Ne concerne que le texte allemand Art. 7, al. 1, let. a Ne concerne que le texte allemand Art. 13, al. 2, let. a, ch. 2 Ne concerne que le texte allemand Art. 14, al. 1, let. a et b Ne concerne que les textes allemand et italien 5. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 10 Art. 4, al. 1, let. b Ne concerne que le texte allemand Art. 4a, al. 1 et 2 1 La société de capitaux ou la société coopérative qui acquiert ses pro- pres droits de participation (actions, parts sociales, bons de participa- tion ou de jouissance) en vertu d ’une décision réduisant son capital ou dans l ’intention de le r éduire doit l ’impôt anticip é sur la diff érence entre le prix d’acquisition et la valeur nominale libérée de ces droits. Il en va de m ême lorsque l ’acquisition dépasse le cadre de l ’art. 659 ou 783 du code des obligations 11. 9 RS 641.10 10 RS 642.21 11 RS 220Code des obligations 3100 2 L’al. 1 s’applique par analogie si la soci été de capitaux ou la soci été coopérative qui a acquis ses propres droits de participation dans le cadre de l ’art. 659 ou 783 du code des obligations ne r éduit pas son capital ultérieurement et ne les revend pas dans un délai de six ans.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code des obligations (droit de la société à responsabilité limitée; adaptations des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)(Révision du droit de la Sàrl)(CO) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.2002 Date Data Seite 3061-3100 Page Pagina Ref. No 10 126 245 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.