4 2000 - 2779 Délai imparti pour la récolte des signatures: 9 juillet 2002 Initiative populaire fédérale „pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“ Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 décembre 2000 à l’appui de l’initiative populaire fédérale „pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l ’initiative populaire f édérale „pour une assurance de base minimale et des primes d ’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal ’)“, pr ésentée le 18 d écembre 2000, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications sui- vantes: le canton et la commune politique o ù le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l ’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans r éserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le r ésultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissa- ble, ainsi que les noms et adresses d ’au moins sept, mais pas plus de 27 au- teurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.05 Initiative populaire fédérale 2. L ’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: No Nom Pr énoms Rue N o NPA Domicile 1. Balsiger Jean- Rodolphe En Bochereney 1080 Les Cullayes 2. Bernhard Maximilien Henry-Correvon 21 1400 Yverdon-les-Bains 3. Br önnimann Andreas H ühnerhubelstrasse 73 3123 Belp 4. Burn Erwin Birkenweg 4 3715 Adelboden 5. Dollenmeier Stefan Wiesriedstrasse 8b 8630 R üti 6. Donz é Walter Grassiweg 34 3714 Frutigen 7. Dunant Jean Henri Luftmattstrasse 12 4052 Basel 8. Eberhart Peter Grabenweidli 3762 Erlenbach i.S. 9. Fattebert Jean 1556 Villars-Bramard 10. Fl ückiger Hanspeter Neumattstrasse 21 D 4543 Deitingen 11. Friedli Martin Teussenrain 15 3454 Sumiswald 12. Gottschall Heinz Nelkenstrasse 3 8400 Winterthur 13. Graber Heinz Heimenhoferstrasse 4 8584 Leimbach 14. Heim Alex Hardgrabenstrasse 384 4623 Neuendorf 15. Hess Bernhard Normannenstrasse 45 3018 Bern 16. H ürzeler Heinz Im Sand 8775 Luchsingen 17. Mauerhofer Armin Lindenweg 26 4132 Muttenz 18. Moor Hans Egg 6083 Hasliberg Hohfluh 19. Moser Hans Hostetgass 9 9470 Buchs 20. R üst Peter Wagerten 3148 Lanzenh äusern 21. Schmied Walter Beausite 35 2740 Moutier 22. Schneiter Fred Eggplatz 4 3634 Thierachern 23. Sutter Erwin Randenstrasse 180b 8200 Schaffhausen 24. Waber Christian Lempigenstrasse 19 3457 Wasen 25. W äfler Markus Stegacherstrasse 4 8165 Schleinikon 26. Wittwer Daniel Bahnweg 28 8589 Sitterdorf6 Initiative populaire fédérale 3. Le titre de l ’initiative populaire f édérale „pour une assurance de base mini- male et des primes d ’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“ remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi f édérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La pr ésente d écision sera communiqu ée au comit é d ’initiative, Union D é- mocratique F édérale UDF, Monsieur Christian Waber, D éputé au Conseil national, c/o Secrétariat central, Case postale, 3607 Thoune, et publi ée dans la Feuille fédérale du 9 janvier 2001. 27 décembre 2000 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz7 Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“ L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 1 et al. 3 à 5 (nouveaux) 1 La Confédération l égifère sur une assurance de base minimale qui garantisse, en cas de maladie, de maternit é ou d ’accident, une couverture limit ée au strict n éces- saire du point de vue médical. 3 La loi d éfinit de mani ère exhaustive les prestations couvertes par l ’assurance de base. Ces derni ères doivent comprendre les prestations de la m édecine classique, fondée sur la science, qui permettent, en cas de maladie aigu ë ou chronique, d’accident ou de maternité, le diagnostic, le traitement et la r éadaptation sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou en milieu semi-hospitalier. Ces prestations sont fournies par le personnel m édical, par le personnel charg é du traitement et par le personnel chargé du diagnostic qui sont admis à pratiquer par la Confédération, ainsi que par les institutions et établissements agréés qui prodiguent des soins ambulatoi- res, hospitaliers ou semi-hospitaliers. 4 Les prestations non d éfinies par la loi peuvent être couvertes par l ’assurance com- plémentaire facultative. 5 L’assureur propose notamment des mod èles d ’assurance qui gratifient d ’une r é- duction de prime les assurés renonçant résolument à avoir un mode de vie dangereux pour la santé et qui les responsabilisent.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale "pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal')" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.2001 Date Data Seite 4-7 Page Pagina Ref. No 10 125 080 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.