<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres, dans le cadre de la première révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ou lors d'une révision ultérieure, un projet qui assouplira les dispositions sur les prestations de la prévoyance professionnelle vieillesse. Il abaissera par exemple à 21 ans l'âge à partir duquel un salarié est tenu, selon la LPP, de cotiser à l'assurance obligatoire vieillesse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p></p><p></p><p>L'assouplissement de l'âge de la retraite figure dans la LPP depuis son entrée en vigueur en 1985. Les dispositions réglementaires des institutions de prévoyance peuvent notamment prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin (cf. art. 13, 2e al., LPP). Les prestations de vieillesse ne doivent donc pas obligatoirement être servies dès l'âge de 62 ans pour les femmes et de 65 pour les hommes. Cette disposition légale accorde aux institutions de prévoyance la possibilité de réglementer les modalités de la retraite anticipée. </p><p></p><p>Le Conseil fédéral est conscient qu'il faut revoir l'assouplissement de l'âge de la retraite  dans la perspective de la 11e révision de l'AVS et de la 1re révision de la LPP qui vont de pair. Dans sa décision du 26 novembre 1997, le Conseil fédéral formule ses objectifs pour 1998 et précise que les points de la révision de la LPP, harmonisés avec le projet de l'AVS, porteront notamment sur la modulation de l'âge de la retraite et l'égalité de traitement entre hommes et femmes (cf. FF 1998, 162).</p><p></p><p>Le Conseil fédéral propose dans le projet de consultation correspondant de discuter d'une variante "Avancement de la constitution de l'épargne vieillesse" qui va dans le sens de la motion. La réponse définitive à la question de savoir si l'abaissement de l'âge qui marque le début de l'épargne vieillesse est vraiment réalisable et s'il l'est sous la forme proposée ne pourra être donnée qu'au vu des résultats de la procédure de consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.