<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux de manière à interdire toutes les méthodes et tous les moyens auxiliaires susceptibles de faire souffrir, de blesser ou d'effrayer injustement les équidés. Il interdira en particulier :</p><p>- la combinaison d'un mors à effet de levier avec des lanières de fermeture ;</p><p>- les brides et muserolles en métal ;</p><p>- les mors de correction ;</p><p>- les mors avec chaîne ou les mors torsadés ;</p><p>- les enrênements supérieurs en trot attelé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Nul ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement (art. 4, al. 2 de la loi fédérale sur la protection des animaux, RS 455). Ce principe s'applique également si le moyen auxiliaire utilisé n'est pas explicitement interdit.</p><p>Sur les diverses méthodes et les différents moyens auxiliaires mentionnés par l'auteure de la motion, il faudrait clarifier pour chacun d'entre eux si toute utilisation de ces méthodes et moyens auxiliaires représente une maltraitance par son utilisation même. Dans ce cas seulement, une interdiction générale serait proportionnée.</p><p>Lors de la prochaine révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1), l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) examinera de manière approfondie si la liste des interdictions doit être élargie et quels moyens auxiliaires doivent y être ajoutés. Les travaux préparatoires sont déjà en cours et le projet de révision sera élaboré à partir de 2022.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.