Loi sur les télécommunications Notification de décision En l'affaire l'Office fédéral de la communication a décidé le 30 novembre 2007 que: 1. Les numéros figurant sur la liste jointe n'ont pas été attribués valablement à 2. a exploité les numéros figurant sur la liste jointe sans y être autorisé. 3. L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision. 4. Swisscom est sommé de mettre hors service les numéros dans un délai de trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision. 5. Les émoluments payés ne sont pas remboursés. 6. Les frais de procédure se montent à 780 francs et sont mis à la charge de Ils doivent être acquittés dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de la présente décision. 7. La présente décision est notifiée à par voie de publication dans la Feuille fédérale. La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Dans la mesure où il en dispose, le recourant doit joindre au mémoire la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve. Office fédéral de la communication La décision mentionnée peut être demandée à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Tél.+41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 2007-2915 7997Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification de décision In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2007 Date Data Seite 7997-7997 Page Pagina Ref. No 10 141 206 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.