#ST# Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 9 juin 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 19822>, arrête : Article premier 1 Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les crédits de programme suivants: a. 180 millions de francs pour des contributions non remboursables; b. 43 millions de francs pour des prêts et participations remboursables; c. 920 millions de francs pour des cautions et des engagements. 2 Ces crédits de programme sont alloués pour au moins quatre ans dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, le 16 mars 1983 Conseil des Etats, le 9 juin 1983 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber " RS 843 a FF 1983 I 152 738 - 1983-551Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 9 juin 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.1983 Date Data Seite 738-738 Page Pagina Ref. No 10 103 747 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.