<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 27 février 1997, le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds a condamné M. , pour escroquerie (art.148</p> <p class="MsoPlainText">aCP) et induction de la justice en erreur (art.304 CP) à quatre mois</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. Le tribunal a subordonné</p> <p class="MsoPlainText">l'octroi du sursis à l'obligation pour le condamné de rembourser sa dette</p> <p class="MsoPlainText">à l'égard de la compagnie d'assurances X. , société lésée, (au total</p> <p class="MsoPlainText">27'382 francs en capital) par acomptes mensuels d'au moins 1'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 23 septembre 1997, la compagnie d'assurances X. a informé le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal que M. n'avait versé qu'un acompte de 500 francs et n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">donné suite aux courriers qui lui avaient été adressés à ce sujet les 8</p> <p class="MsoPlainText">août et 3 septembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 29 septembre 1997, le tribunal a demandé à M. de lui</p> <p class="MsoPlainText">adresser des observations sur le courrier de la compagnie d'assurances X.</p> <p class="MsoPlainText">dans les dix jours. Ce pli n'a pu être remis au destinataire qui était</p> <p class="MsoPlainText">parti sans laisser d'adresse. Un mandat de comparution l'invitant à se</p> <p class="MsoPlainText">présenter à une audience fixée au 12 février 1998 n'a pas non plus pu lui</p> <p class="MsoPlainText">être notifié.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 23 janvier 1998, le substitut du procureur général a établi</p> <p class="MsoPlainText">un préavis à l'intention du président du Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds proposant "la révocation du sursis accordé le 27 février</p> <p class="MsoPlainText">1997, pour autant que l'avertissement sévère que je vous propose de lui</p> <p class="MsoPlainText">notifier n'ait pas les effets souhaités".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 28 janvier 1998, le président du Tribunal a ordonné que la</p> <p class="MsoPlainText">citation à comparaître à l'audience du 12 février 1998 soit notifiée par</p> <p class="MsoPlainText">voie édictale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par ordonnance du 12 février 1998, le président du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district de Neuchâtel a ordonné la révocation du sursis accordé</p> <p class="MsoPlainText">le 27 février 1997, à M. en l'absence de ce dernier. M. a été arrêté le</p> <p class="MsoPlainText">27 novembre 1998, et conduit aux prisons de La Chaux-de-Fonds pour y subir</p> <p class="MsoPlainText">la peine de quatre mois d'emprisonnement dont le sursis avait été révoqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. M. se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 février</p> <p class="MsoPlainText">1998 rendue par le président du Tribunal de police du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds, concluant implicitement à sa cassation et à l'octroi de</p> <p class="MsoPlainText">l'effet suspensif. En bref, il fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de</p> <p class="MsoPlainText">remplir les conditions auxquelles était assorti l'octroi du sursis car il</p> <p class="MsoPlainText">a vécu une période difficile et notamment perdu son emploi. Il ajoute au</p> <p class="MsoPlainText">surplus qu'il n'avait pas eu connaissance de la demande de révocation du</p> <p class="MsoPlainText">sursis ni de l'ordonnance attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds renonce à présenter des observations, tandis que le substitut du</p> <p class="MsoPlainText">procureur général conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 17 décembre 1998, la présidente de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation pénale a suspendu l'exécution de l'ordonnance entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Aux termes de l'article 274 CPP, l'autorité appelée notamment</p> <p class="MsoPlainText">à prendre une décision de révocation de sursis ne peut statuer sans avoir</p> <p class="MsoPlainText">préalablement invité les intéressés à présenter leurs observations, s'ils</p> <p class="MsoPlainText">peuvent être atteints. Elle peut ordonner la comparution des intéressés,</p> <p class="MsoPlainText">ou de certains d'entre eux, entendre des témoins et des experts et prend</p> <p class="MsoPlainText">les informations prévues par la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette disposition ancre dans le code de procédure le principe</p> <p class="MsoPlainText">reconnu par la jurisprudence selon lequel le droit d'être entendu de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">téressé doit être respecté dans la procédure de révocation du sursis</p> <p class="MsoPlainText">(Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., note 62 ad art.41 CP et les références</p> <p class="MsoPlainText">citées). Elle ne précise cependant pas si le relief peut être demandé</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant d'une décision de révocation d'un sursis rendue en l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé comme en l'espèce, ou si seul le recours en cassation est ou-</p> <p class="MsoPlainText">vert.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 216 aCPP, applicable en l'occurrence (art.309</p> <p class="MsoPlainText">al.2 ch.1 CPP), le jugement rendu par défaut est mis à néant, si le</p> <p class="MsoPlainText">condamné en a demandé le relief dans les dix jours dès celui où il a été</p> <p class="MsoPlainText">atteint par la signification et se présente à l'audience fixée pour</p> <p class="MsoPlainText">nouveau jugement. Si le jugement par défaut a été signifié par voie</p> <p class="MsoPlainText">édictale, le condamné a le droit de demander le relief, s'il se présente,</p> <p class="MsoPlainText">s'il est arrêté ou si son extradition est obtenue, pourvu que la peine ne</p> <p class="MsoPlainText">soit pas prescrite et que sa requête ait été faite dans le délai de dix</p> <p class="MsoPlainText">jours dès celui où il a eu connaissance du jugement rendu par défaut.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il s'agit en conséquence d'examiner si cette disposition est</p> <p class="MsoPlainText">applicable à la présente cause. A cet égard, dans le système du code de</p> <p class="MsoPlainText">procédure, le relief d'un jugement rendu par défaut peut être sollicité si</p> <p class="MsoPlainText">le sursis est révoqué par un tribunal qui prononce une nouvelle peine. En</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, le président du Tribunal examinait uniquement la question de la</p> <p class="MsoPlainText">révocation du sursis accordé au recourant le 27 février 1997. Il n'existe</p> <p class="MsoPlainText">aucune raison de traiter cette seconde situation différemment de la pre-</p> <p class="MsoPlainText">mière et il y a lieu en conséquence d'admettre que la voie du relief est</p> <p class="MsoPlainText">ouverte. L'admettre permet d'assurer le respect du principe du droit</p> <p class="MsoPlainText">d'être entendu de l'intéressé dans la procédure de révocation du sursis en</p> <p class="MsoPlainText">lui donnant la possibilité de faire valoir son argumentation d'abord</p> <p class="MsoPlainText">devant l'autorité de première instance avant de saisir le cas échéant</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette interprétation va dans le sens de la jurisprudence tirée</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 6 § 1 CEDH selon laquelle tout accusé a le droit d'être jugé</p> <p class="MsoPlainText">en sa présence (arrêt du 12.02.1985 dans la cause Colozza c. Italie, série</p> <p class="MsoPlainText">A vol.89 ch.27), la Cour admettant à tout le moins de manière très</p> <p class="MsoPlainText">restrictive les procédures par défaut. C'est ainsi que si elle n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">décidé si un accusé défaillant qui s'est "vraiment dérobé à la justice"</p> <p class="MsoPlainText">peut par là avoir perdu le droit d'être jugé en sa présence (arrêts</p> <p class="MsoPlainText">Colozza ch.28 in fine; Patrimol, ch.35 du 22.09.1994 Lala c/ Pays-Bas,</p> <p class="MsoPlainText">série I vol.297A ch.32-33 et Pelladoha c/ Pays-Bas, vol.297B, ch.39-40),</p> <p class="MsoPlainText">elle a considéré que la déchéance du droit de participer aux débats ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait, en tous les cas, résulter du seul fait que l'accusé n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">averti l'autorité d'un changement de domicile, une conséquence aussi grave</p> <p class="MsoPlainText">étant disproportionnée (arrêt Colozza ch.30 et 32; voir aussi l'arrêt F.</p> <p class="MsoPlainText">c/ B. ch.35). Or en l'occurrence l'enjeu était l'exécution d'une peine</p> <p class="MsoPlainText">privative de liberté de plusieurs mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Dès lors, le recours du prévenu doit être considéré comme une</p> <p class="MsoPlainText">demande de relief.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour peut statuer elle-même au vu du dossier. En effet, il</p> <p class="MsoPlainText">est établi que M. a été arrêté le 27 novembre 1998. La demande de relief</p> <p class="MsoPlainText">remise au geôlier le 3 décembre 1998 est donc intervenue en temps utile.</p> <p class="MsoPlainText">Les conditions de l'article 216 aCPP précité sont réalisées et le relief</p> <p class="MsoPlainText">doit être accordé à M. et la cause renvoyée au président du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district de La Chaux-de-Fonds pour nouvelle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il convient de relever que si le relief n'était pas accordé au</p> <p class="MsoPlainText">recourant, l'ordonnance attaquée devrait être cassée. En effet, en cas</p> <p class="MsoPlainText">d'inobservation d'une règle de conduite, l'exécution de la peine ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être ordonnée sans un avertissement préalable et formel du juge (RJN 1986</p> <p class="MsoPlainText">p.89 : Trechsel, op.cit., note 49 ad art.41 CP; Favre/Pellet/Stoudmann,</p> <p class="MsoPlainText">Code pénal annoté, 1997, notes 3.9 et 3.10 ad art.41 CP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Faute de tout avertissement préalable, le juge ne pouvait révo-</p> <p class="MsoPlainText">quer le sursis accordé à M. . Par ailleurs, M. ne s'est pas expliqué sur</p> <p class="MsoPlainText">les causes de ses manquements. Le dossier n'informe pas sur la situation</p> <p class="MsoPlainText">financière de M. depuis le moment où le jugement avait été rendu. Le juge</p> <p class="MsoPlainText">ne pouvait pas dans ces conditions, retenir que c'était fautivement qu'il</p> <p class="MsoPlainText">ne versait pas le montant de 1'000 francs par mois, relativement élevé, à</p> <p class="MsoPlainText">la compagnie d'assurance X. . Le juge aurait dû dans ces conditions requérir un complément</p> <p class="MsoPlainText">d'information sur la situation de M. en application de l'article 274 CPP</p> <p class="MsoPlainText">précité, tenter de localiser l'intéressé, par exemple en le signalant sous</p> <p class="MsoPlainText">recherche de lieu de séjour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Vu le sort de la cause, les frais de la procédure seront laissés</p> <p class="MsoPlainText">à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText"> district de La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Accorde le relief de l'ordonnance rendue par défaut le 12 février 1998</p> <p class="MsoPlainText"> par le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText"> Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Renvoie la cause au Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText"> pour nouvelle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Laisse les frais à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 1er juillet 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>