C our IV D -4152/2006 col/gsa/m ae {T 0/2} A rrêt du 2 avril 2007 C om position : M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Badoud et H aefeli G reffier: M . G schw ind. A ._______, Irak, représenté par B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 17 novem bre 2005 en m atière d'asile et de renvoi de Suisse / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 23 février 2002, A._______ est entré clandestinem ent en Suisse et a déposé, le lendem ain, une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent (C ER A) de C hiasso. B. Entendu le _______, au C ER A précité, l'intéressé, ressortissant irakien d'ethnie kurde, a déclaré qu'il était originaire de _______. Il se serait inscrit à l'U nion Patriotique du Kurdistan (U PK), en _______, parce que _______, _______ du Parti dém ocratique du Kurdistan (PD K) de longue date, était insuffisam m ent payé. En _______, il aurait été arrêté à son dom icile par le PD K qui l'aurait détenu pendant trois m ois avant de le relâcher faute de preuves de son adhésion à l'U PK. Le réseau du requérant ayant été découvert le _______, plusieurs de ses am is auraient été arrêtés. A._______ se serait alors caché chez des parents à _______, avant de fuir l'Irak, le _______, pour se rendre à _______ où il aurait vécu jusqu'au _______. Il aurait ensuite gagné la Suisse à bord d'un cam ion. C . Lors de son audition par les autorités _______ com pétentes, le _______, le requérant a expliqué qu'il avait adhéré à l'U PK, le _______, grâce à des am is. Il aurait travaillé à plein tem ps pour le com pte de ce parti qui l'aurait rém unéré pour faire _______. U ne fois par m ois, il aurait assisté à une séance de son groupe de quatre m em bres, dans la m aison de l'un d'eux à _______. Victim e d'une dénonciation, A._______ aurait été arrêté chez lui, le _______ à m idi, par huit agents de la _______. D étenu au centre de la sécurité à _______ pendant _______ m ois, il aurait ensuite été transféré au centre de la _______, où il aurait été incarcéré pendant quinze jours. Il aurait finalem ent été libéré, le _______ suivant, sans avoir rien avoué de son engagem ent politique, m algré les cinq ou six interrogatoires subis. Le _______, deux m em bres de son réseau, C ._______ et D ._______, auraient été arrêtés par les autorités du PD K. Absent de chez lui à ce m om ent-là, A._______ aurait été averti par _______, le soir, à une station routière, des recherches m enées par les autorités à son dom icile. Pour ce m otif, le requérant ne serait pas rentré chez lui m ais se serait réfugié chez un certain E._______ à _______. Il aurait finalem ent fui son pays par crainte d'être élim iné par le PD K en raison de son engagem ent en faveur de l'U PK. D . Le _______, A._______ a fait l'objet d'une audition fédérale directe. A cette occasion, il a rem is une attestation de m em bre de l'U PK du _______. Il a indiqué qu'il avait adhéré à ce parti d'une part parce qu'il était déçu de 3 l'attitude du PD K à l'égard de _______, et d'autre part parce que ses am is C ._______ et D ._______ l'y avait encouragé. En sa qualité de m em bre, il aurait _______. Il aurait exercé ses activités à un rythm e variable. Le _______, vers m idi, deux agents de sécurité en civil seraient entrés chez lui pour l'arrêter, de nom breux autres l'attendant à l'extérieur de l'im m euble. Le requérant aurait ensuite été conduit au centre de la sécurité à _______. Il y aurait été soum is à quatre ou cinq interrogatoires afin d'avouer son im plication dans l'U PK. Après trois m ois de détention, il aurait été transféré au C entre de ______ (_______), où il aurait été interrogé à deux reprises. Q uinze jours plus tard, il aurait été relâché faute de preuves. Par ailleurs, c'est le _______, vers m idi, que _______ l'aurait rejoint à la gare routière de _______ pour l'avertir des recherches effectuées le m atin m êm e par le service de sécurité à son dom icile. Le requérant a indiqué qu'il craignait l'hostilité du PD K ainsi que celle _______, tous partisans du ce parti, qui le considéreraient com m e un traître. E. Par décision du 17 novem bre 2005, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé, ses déclarations ne satisfaisant ni aux exigences de vraisem blance posées par l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. C et office a notam m ent retenu le caractère im précis et divergent des propos de l'intéressé relatifs aux circonstances et aux auteurs de son arrestation du m ois de _______, à son lieu de détention, au m om ent de la journée du _______ auquel il aurait été averti des recherches dirigées contre lui, au début de son engagem ent en faveur de l'U PK, des cam arades ayant favorisé son adhésion à ce parti ainsi qu'au rythm e et aux activités déployées pour le com pte de celui-ci. Q uant à l'attestation produite, l'O D M a considéré qu'elle ne confirm ait pas les problèm es allégués par l'intéressé. Il a estim é en outre que ce dernier n'avait pas joué un rôle politique l'exposant à des sérieux préjudices. C et office a égalem ent ordonné le renvoi de Suisse de A._______. C onstatant toutefois que l'exécution de cette m esure n'était pas exigible, il l'a substituée par une adm ission provisoire. F. Le _______, A._______ a interjeté recours contre cette décision. Il soutient pour l'essentiel avoir tenu des propos détaillés et conform es à la réalité. Il reproche à l'O D M d'avoir sous-estim é l'am pleur de son engagem ent politique et de s'être focalisé sur des divergences m ineures qu'il s'em ploie du reste à expliquer.4 Tout en annonçant la production prochaine de preuves relatives à son incarcération, le recourant affirm e risquer de sérieux préjudices en cas de renvoi en Irak, en raison de ses activités de _______ et des liens l'unissant à ses deux cam arades incarcérés. Il précise égalem ent que les m em bres des fam illes de ces derniers le tiennent pour responsable de leur arrestation et ont rom pu toute relation avec lui, de sorte qu'il ignore tout de leur sort. Par conséquent, il dem ande au Tribunal de diligenter une enquête d'Am bassade en Irak afin de déterm iner ce qu'il est advenu d'eux. Pour ces m otifs, A._______ conclut principalem ent à l'octroi de l'asile et subsidiairem ent à son adm ission provisoire. G . Par décision incidente du _______, le juge chargé de l'instruction a fixé à l'intéressé un délai au _______ suivant aux fins de verser une avance de frais de Fr. 600 en garantie des frais de procédure présum és ainsi que pour produire les docum ents annoncés dans son recours. H . Par versem ent du _______, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais requise. I. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm ination du _______, laquelle a été transm ise pour inform ation, sans droit de réplique, au recourant en date du _______. J. Les autres faits et argum ents de la cause seront abordés, en cas de besoin, dans les considérants en droit ci-dessous. Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) considère : 1. Aux term es de l'art. 53 al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 2. Le Tribunal statue de m anière définitive sur les décisions de l'O D M concernant notam m ent le refus d'asile et le renvoi conform ém ent aux art. 5 33 let. d LTAF et 105 al. 1 LAsi. 3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans le délai et dans les form es prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [PA, R S 172.021]). 4. 4.1 Aux term es de l'art. 3 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (al. 1). Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (al. 2). 4.2 Aux term es de l'art. 7 LAsi, quiconque dem ande l'asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable (al. 2). N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 5. D ans son recours, A._______ a réitéré avoir été persécuté et être recherché par les autorités du PD K, lesquelles l'accuseraient de traîtrise en raison de sa collaboration avec l'U PK. 5.1 D 'abord, si A._______ a certes produit une carte de m em bre de l'U PK afin d'étayer ses allégations, l'authenticité de celle-ci est fortem ent sujette à caution. Etablie, le _______, sur requête _______, il y est précisé que l'intéressé réside en Suisse depuis une année alors qu'il a toujours allégué au cours des différentes auditions n'être arrivé dans ce pays que le _______. A cela s'ajoute que lors de l'audition du _______, soit un m ois après l'établissem ent de ce docum ent, il a déclaré ne pas avoir pu contacter _______ depuis son arrivée en Suisse (cf. procès-verbal de l'audition cantonale, p. 6). D ans ces conditions, il paraît peu probable que 6 _______ ait pu faire établir un tel docum ent, m oins de deux m ois après l'arrivée de _______ en Suisse, et en ignorant encore tout de sa présence dans ce pays. R endu attentif à cette incohérence, l'intéressé n'a pas été en m esure de donner des explications convaincantes (cf. procès-verbal de l'audition fédérale, p. 11). En outre, et indépendam m ent de l'authenticité de ce docum ent, il est égalem ent peu crédible que _______, m em bre du PD K _______ et hostile aux activités politiques de _______ qu'il aurait considéré com m e un traître (cf. procès-verbal de l'audition fédérale, p. 10), se soit rendu, au m ois _______, à savoir avant les im portants changem ents survenus depuis lors en Irak, dans les bureaux de l'U PK aux fins de dem ander la délivrance d'une telle attestation. Q uoi qu'il en soit et com m e l'a pertinem m ent relevé l'O D M , ce docum ent ne fait qu'attester la qualité de m em bre de ce parti de l'intéressé m ais n'établit nullem ent la réalité des persécutions alléguées. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a jam ais produit les docum ents annoncés dans son recours, censés établir la réalité de son incarcération. D ans ces conditions, ses allégations quant aux poursuites dirigées par le PD K à son encontre se lim itent à de sim ples affirm ations de la partie qu'aucun élém ent concret et sérieux ne vient étayer. Par ailleurs, c'est à juste titre que l'O D M a m is en doute la vraisem blance des propos tenus par l'intéressé. En effet, m êm es si certaines divergences m ises en exergue par l'autorité intim ée apparaissent m ineures et explicables, notam m ent s'agissant du rythm e des activités politiques du recourant et de son arrestation du m ois de _______, d'autres, telle celle portant sur le m om ent auquel il aurait été averti par _______ des recherches dirigées contre lui, sont beaucoup m oins anodines. En effet, dans la m esure où il s'agit là de l'événem ent censé avoir déterm iné A._______ à l'exil, celui-ci aurait dû le situer de m anière constante. Le Tribunal relève par ailleurs le caractère stéréotypé du récit du recourant qui se lim ite à de pures spéculations quant à d'éventuelles futures persécutions. A ce propos du reste, il sied de souligner que c'est par le truchem ent de _______ que le recourant aurait eu connaissance des poursuites dirigées contre lui. O r le Tribunal rappelle que, de pratique constante, il considère que le fait d'avoir appris par un tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour adm ettre l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens Acherm ann/H ausam m an, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : W . Kälin (éd), D roit des réfugiés, Enseignem ent de 3èm e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). En outre, l'autorité de céans m et égalem ent en doute la réalité et l'im portance de l'engagem ent politique allégué par l'intéressé. A ce propos, elle observe que les explications de l'intéressé relatives à ses activités politiques se sont révélées très im précises tout au long de ses auditions et que ce n'est qu'à l'appui de son recours qu'il en a quelque peu étayé le contenu, tentant de dém ontrer l'im portance de sa fonction. Il a ainsi 7 notam m ent précisé avoir _______ et avoir constitué _______ dont il avait la charge en tant que _______ et dont il recevait des inform ations régulières en rapport avec leur activité de _______. O r le Tribunal constate qu'invité à plusieurs reprises à préciser quelles étaient concrètem ent ses activités pour le com pte de l'U PK, le recourant n'a jam ais m entionné avoir assum é un tel rôle. Tout au plus a-t-il évoqué le fait qu'il avait _______, ajoutant presque sim ultaném ent qu'il n'était toutefois pas certain qu'ils _______ (cf. procès-verbal de l'audition fédérale du 28.10.05, p. 8). En outre, il a certes précisé avoir participé à une réunion m ensuelle, déclarant cependant qu'elle se tenait uniquem ent avec le groupe de quatre am is auquel il appartenait (cf. procès-verbal de l'audition cantonale du _______, p. 7 ; procès-verbal de l'audition fédérale, p. 9). D ans ces conditions, il n'est pas vraisem blable que l'intéressé ait effectivem ent _______ et partant assum é un poste à responsabilité pour le com pte de l'U PK. La réalité de son engagem ent en faveur de ce parti est d'autant m oins crédible si l'on considère celui de _______ et plus particulièrem ent de _______, lequel aurait exercé des activités politiques durant plus _______ en faveur du PD K. Au vu de la situation politique existant au nord de l'Irak en 1999, il est douteux que l'intéressé ait pu changer de cam p et s'engager au sein de l'U PK sans éveiller des soupçons au sein de ce parti. Indépendam m ent de la vraisem blance des propos tenus par le recourant, force est toutefois de constater qu'à l'heure actuelle son récit n'est plus de nature à justifier une crainte fondée de futures persécutions. En effet, la situation prévalant au nord de l'Irak est fondam entalem ent différente de celle qui prévalait au m om ent du départ de l'intéressé. Si les deux grands partis politiques que sont le PD K de M assoud Barzani et l'U PK de Jelal Talabani se sont certes livré un com bat sans m erci durant de nom breuses années, leurs hostilités se sont apaisées à la suite d'une rencontre historique, à l'autom ne 2002, des différents représentants du parlem ent kurde. D epuis l'intervention am éricaine et la chute du régim e de Saddam H ussein, les deux anciens partis rivaux kurdes collaborent m êm e étroitem ent, notam m ent en m atière de renseignem ent, pour éviter que la violence qui prévaut dans le reste du pays ne déborde dans leur région. Le rapprochem ent des anciens ennem is s'est égalem ent concrétisé un peu plus encore à l'occasion des élections à l'Assem blée nationale de transition irakienne du 30 janvier 2005, qui a vu la victoire de la liste chiite de "l'Alliance unifiée irakienne", juste devant la "coalition du Kurdistan" com posée du PD K et de l'U PK qui se présentaient sur une liste com m une. Suite à cette élection, Jelal Talabani a par ailleurs été élu à la présidence de l'Irak, en date du 6 avril 2005. Finalem ent, après avoir estim é qu'il fallait m ettre en place une seule adm inistration dans la région autonom e dans le nord de l'Irak, M assoud Barzani et Jelal Talabani ont égalem ent conclu, le 7 m ai 2006, un pacte d'unification du gouvernem ent kurde, avec un prem ier m inistre issu du PD K (N echirvan Barzani), un vice prem ier m inistre de l'U PK (O m ar Fatta) ainsi que 13 m inistres issus de chacun des 8 deux partis. La présidence du parlem ent kurde a quant à elle été attribuée à une personnalité de l'U PK (Adnan M ufti) et la vice présidence à un du PD K (Kem al Kirkouki). C et accord a d'ailleurs été conclu jusqu'à fin 2007, date à laquelle les postes doivent être inversés. En outre, M assoud Barzani a conservé la présidence de la région kurde alors que Jelal Talabani a été reconduit à la présidence de la république irakienne. Au regard des profonds changem ents de l'univers politique prévalant au nord de l'Irak, et en particulier de la fin de la rivalité opposant les deux partis kurdes, l'intéressé ne saurait nourrir une quelconque crainte fondée de futures persécutions en cas de renvoi en Irak au m otif qu'il aurait été m em bre de l'U PK. 5.2 Au vu de ce qui précède, rien ne justifie de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires par le truchem ent de l'am bassade de Suisse com m e l'a requis l'intéressé. En effet, il faut rappeler qu'il appartient en prem ier lieu à la partie de rendre crédible les faits allégués. En outre, selon la m axim e inquisitoire, il n'y a lieu d'instruire que les faits qui sont pertinents pour l'issue de la cause. L'autorité ne poursuivra ses investigations seulem ent là où c'est véritablem ent nécessaire et utile au regard du dossier. O r, vu les élém ents d'invraisem blance susm entionnés et l'absence d'actualité du récit allégué, tel n'est m anifestem ent pas le cas en l'espèce. 5.3 C ela étant, c'est à juste titre que l'autorité de prem ière instance a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé et rejeté sa dem ande d'asile. Par conséquent, le recours, sur ce point, doit être rejeté. 6. Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conform ém ent à l'art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale de C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été prononcé. 7. S'agissant de l'exécution m êm e du renvoi, on relèvera ce qui suit : 7.1 Les trois conditions posées par l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, em pêchant 9 l'exécution de cette m esure (illicéité, inexigibilité ou im possibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (JIC R A 2001 n° 1 consid. 6a p. 2). 7.2 En l'espèce, dans sa décision du 17 novem bre 2005, l'O D M a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était, en l'état, pas raisonnablem ent exigible et a de ce fait ordonné son adm ission provisoire en Suisse. 7.3 Le Tribunal prend donc acte de cette m esure de substitution à l'exécution du renvoi ordonnée par l'autorité de prem ière instance et constate que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet. Les conclusions form ées sous cet angle par le recourant n'ont par conséquent pas à être exam inées. 8. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA).10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et le renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet. 3. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600, sont à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant par lettre recom m andée (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, en copie (n° de réf. N _______, avec dossier) - à la police des étrangers F._______, en copie Le Juge instructeur : Le greffier : C laudia C otting-Schalch Am aël G schw ind D ate d'expédition :