<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de signer le plus rapidement possible le Protocole additionnel No 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) portant sur le principe de la non-discrimination et de soumettre au Parlement un rapport et une proposition en vue de la ratification de ce protocole.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance que revêt le Protocole additionnel No 12 à la CEDH. Il renvoie toutefois à la pratique suivie jusqu'à ce jour, selon laquelle la Suisse ne procède en principe pas à la signature d'une convention internationale, avant d'être sûre de pouvoir ensuite la ratifier. Aussi le Conseil fédéral entreprendra-t-il une analyse minutieuse du droit national, de manière à obtenir des informations suffisantes sur les conséquences possibles du protocole additionnel pour l'ordre juridique de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral consultera les cantons, avant de soumettre au Parlement un rapport et une proposition en vue de la ratification de ce protocole.</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.