{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2018-0168_2019-07-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177904&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=15&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "5f57c1cc45129f16e9a502368a015433"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2018.0168"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.07.2019 PE.2018.0168"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Cas de rigueur non admis: les s\u00e9jours des recourants, m\u00eame s'ils ne sont pas n\u00e9gligeables (9 ans et 4 ans), sont enti\u00e8rement ill\u00e9gaux, de sorte qu'ils ne sauraient jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans l'appr\u00e9ciation du cas; par ailleurs, leurs int\u00e9grations socio-professionnelles, si elles peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de r\u00e9ussies (\u00e0 tout le moins pour l'\u00e9poux), ne sortent pas de l'ordinaire; en outre, leurs r\u00e9int\u00e9grations au Kosovo, pays dans lequel ils ont tous deux de la famille proche, ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme compromises; quant \u00e0 leur fille \u00e2g\u00e9e d'un peu moins de deux ans, si elle est n\u00e9e en Suisse, elle n'a pas encore atteint un stade de d\u00e9veloppement personnel ou de formation qui rendrait insurmontable son int\u00e9gration au Kosovo. Conditions de l'art. 8 CEDH non r\u00e9alis\u00e9es non plus: sous l'angle de la protection de la vie familiale, la recourante ne se trouve pas dans un rapport de d\u00e9pendance particulier avec son fr\u00e8re et sa soeur; sous l'angle de la protection de la vie priv\u00e9e, le s\u00e9jour enti\u00e8rement ill\u00e9gal du recourant est r\u00e9dhibitoire. Grief tir\u00e9 de la violation de l'art. 23 LEI \u00e9cart\u00e9 \u00e9galement: le SPOP ne s'est pas prononc\u00e9 sur la question de savoir si les conditions pour \u00eatre admis en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es; s'il mentionne dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e que le recourant ne fait pas \u00e9tat \"de qualifications particuli\u00e8res exig\u00e9es par l'art. 23 LEI\", c'est uniquement pour en tirer un argument dans le cadre de l'appr\u00e9ciation de la situation sous l'angle du cas de rigueur. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:45:39", "Checksum": "84a4cd223795060726906e5f17aaeba3"}