Interpellation Schmidhalter 754 N 23 mars 1990 #ST# 89.754 Interpellation Petitpierre Radioaktive Abfälle. Lagerung in Kernkraftwerken Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires Wortlaut der Interpellation vom 11. Dezember 1989 Radioaktive Abfälle (ob schwach, mittel oder stark radioaktiv) stellen seit Jahrzehnten Probleme, die mit zunehmender Ab- fallmenge und dem wachsenden Widerstand der Bevölkerung der Regionen, in denen radioaktive Abfälle gelagert werden sollen, sich noch verschärfen. Ein Endlager hätte u. a. den Nachteil, dass der Zugriff auf die radioaktiven Abfälle nicht mehr möglich wäre, wenn nach der Endlagerung Radioaktivität freigesetzt würde oder es zu ei- nem Unfall käme. Auch der Export ist keine Lösung. Beabsichtigt der Bundesrat, die Möglichkeit zu prüfen oder prüfen zu lassen, die radioaktiven Abfälle auf dem Areal in Be- trieb stehender Kernkraftwerke so sicher zu lagern, dass die Gefahr von Unfällen möglichst gering ist? Hält er eine solche Lösung für zweckmässig? Texte de l'interpellation du 11 décembre 1989 Les déchets (faiblement, moyennement ou hautement) radio- actifs posent depuis des décennies des problèmes qui ne font que s'aggraver avec la croissance des quantités produites et le renforcement de la résistance des populations concernées par l'implantation d'un entrepôt dans leur région. L'hypothèse d'un stockage définitif présente en outre l'incon- vénient que les déchets seront hors de l'atteinte des hommes s'il faut remédier à des fuites ou à des accidents après l'entre- posage définitif. L'exportation, enfin, n'est pas une solution. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé ou envisage-t-il d'étudier ou de faire étudier la possibilité d'entreposer les déchets dans l'enceinte des centrales nucléaires en activité en les confinant de façon à restreindre dans toute la mesure du possible les ris- ques d'accident. Que pense-t-il de la pertinence d'une telle solution? Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Caccia, Philipona, Ruffy (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. Februar 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990 Le stockage final des déchets radioactifs produits en Suisse est obligatoire en vertu de l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique, dont la teneur est la suivante: «L'autorisation générale pour les réacteurs nucléaires n'est accordée que si l'élimination sûre et à long terme ainsi que l'entreposage définitif de déchets radioactifs provenant de l'installation sont garantis». Par là, le législateur a affirmé qu'il ne serait pas concevable de produire aujourd'hui des déchets sans se préoccuper de leur élimination. Les générations auxquelles l'énergie nucléaire profite devraient aussi veiller à ce que les déchets qui en résul- tent soient éliminés de manière sûre et durable. Du point de vue de la sécurité, le transfert des déchets dans un dépôt final souterrain, tel que le préconise actuellement la CEDRA pour toutes les catégories de déchets, constitue une solution bien plus pratique que le stockage à long terme dans des dépôts intermédiaires. Les terrains attenant aux centrales nucléaires, mentionnés au titre de sites de rechange possi- bles, ont été choisis selon des critères différents de ceux qui doivent être pris en considération pour le stockage final de déchets radioactifs. .De plus, la solidarité envers les générations futures ne permet guère de recourir à des solutions provisoires pour des pério- des allant de quelques centaines à plusieurs milliers d'an- nées. Il va de soi que l'on cherche, aujourd'hui encore, à adopter la meilleure solution possible pour le stockage final des déchets radioactifs dans notre pays. Les exigences en matière de sécurité doivent toujours être remplies. En contact avec d'autres pays, nous nous intéressons par ailleurs à toutes les possibilités de stockage des déchets radioactifs. Il existe en ef- fet à l'étranger des exemples démontrant que la construction d'un dépôt final pour déchets de faible et moyenne activité pose un problème d'ordre moins technique que politique. Au printemps de 1988, la Suède a inauguré un dépôt final souter- rain sans se heurter à de grandes difficultés politiques. De même, en Finlande, les travaux pour un tel dépôt sont déjà bien avancés. Par contre, dans notre pays, le fédéralisme dans la répartition des compétences ainsi que les nombreuses pos- sibilités de 'recours font qu'on n'a même pas terminé les tra- vaux préliminaires pour le choix d'un emplacement. Les proc- édures d'autorisation compliquées se sont étirées sur plu- sieurs années. Quant à la question du contrôle du dépôt final, la loi veut que celui-ci soit construit de façon à rendre inutile une surveillance ultérieure. Mais cela n'empêche pas d'envisager un contrôle à long terme. Une directive publiée dernièrement par l'Agence internationale de l'énergie atomique s'exprime ainsi à ce sujet: «Si, pour assurer la sécurité à long terme, il semble opportun de surveiller les environs d'un dépôt final, il y a lieu de veiller soigneusement que les méthodes de surveillance ne dimi- nuent pas les qualités intrinsèques du dépôt. La surveillance d'un dépôt après sa fermeture ne doit jamais se faire en lieu et place d'un programme de stockage fondamentalement sûr ou pour compenser le choix d'un emplacement insuffisant». Dès lors, le Conseil fédéral n'est pas disposé à revenir mainte- nant sur des réglementations justifiées, objectivement, ni à re- noncer précipitamment à des programmes scientifiquement reconnus, et ce dans le but d'échapper à l'opposition politique soulevée par les sondages géologiques entrepris sur les em- placements susceptibles de se prêter à la construction d'un dépôt final. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 89.774 Interpellation Schmidhalter Erst- und Zweitklass-Briefpost PTT. Courrier à deux vitesses Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1989 Der Bundesrat wird um eine Stellungnahme zu den Verlaut- barungen aus PTT-Kreisen gebeten, wonach die Einführung eines zweigeteilten Zustellsystems der Briefpost in zwei Zeit- limiten (schnelle und normale Briefpost) erwogen wird. I.Würde diese als fragwürdig zu bezeichnende Neuerung überhaupt dem Dienstleistungsauftrag des Monopolbetriebs Post entsprechen? 2. Besteht begründete Annahme, dass sich für die Post echte Einsparungen ergeben würden?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Petitpierre Radioaktive Abfälle. Lagerung in Kernkraftwerken Interpellation Petitpierre Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.754 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1990 - 08:00 Date Data Seite 754-754 Page Pagina Ref. No 20 018 495 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.