<h2>SubmittedText<h2><p>La CdG-E invite le Conseil fédéral à créer les conditions permettant une surveillance approfondie de la capacité économique des entreprises aériennes. Il faut enjoindre l'OFAC à modifier sa pratique actuelle. Ses compétences spécifiques doivent être renforcées pour lui permettre d'évaluer la capacité économique des entreprises aériennes. Il convient en outre d'imposer à ces dernières des obligations d'annoncer spécifiques en cas de difficultés financières.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'objectif de la recommandation est déjà réalisé dans la mesure où la CdG-E demande que la capacité économique des entreprises de transport aérien soit contrôlée selon le règlement No 2407/92 de la CEE concernant les licences de transporteurs aériens. Quant à la question de la disponibilité de ressources suffisantes à l'OFAC pour exécuter ces dispositions, elle sera examinée à la faveur de la concrétisation de la recommandation No 02.3463 de la CdG-E (examen des ressources en personnel de l'OFAC).</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.