JAAC 55.45 Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17254/90, B. A. A. c/ Suisse; la Commission renvoie à l’arrêt van Marie du 26 juin 1986, Série A 101, p. 12, § 36 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Inapplicabilité aux examens de maturité fédérale (confirmation de la jurisprudence relative aux examens). Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Unanwendbarkeit auf Maturitätsprüfungen (Bestätigung der Rechtsprechung betreffend Prüfungen). Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Inapplicabilità agli esami di maturità federale (conferma della giurisprudenza relativa agli esami). Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être: · commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, B.P . 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex. · ou consulté sur Internet à l’adresse http:// hudoc.echr.coe.int/ à l’aide d’une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité) 1Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 55.45 - Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17254/90, B. A. A. c/ Suisse; la Commission renvoie à l'arrêt van Marie du 26 juin 1986, Série A 101, p. 12, § 36 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1991 Année Anno Band 55 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 001 409 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.