<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_261/2007 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 6 septembre 2007 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Ferrari et Favre. </div> <div class="para">Greffière: Mme Bendani. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.X.________, représentée par Me C.________, avocat, et Me D.________, avocat, </div> <div class="para">C.________, </div> <div class="para">D.________, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.Y.________, </div> <div class="para">intimée, représentée par Me Christophe Maillard, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Diffamation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, du 2 mai 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">B.X.________ est décédé le 13 juin 1977 en Corse. Il a laissé, comme héritières, sa fille A.X.________ et sa femme A.Y.________, qui a par la suite épousé B.Y.________. </div> <div class="para">A.a Le 5 juin 2003, A.Y.________ a ouvert une action successorale contre A.X.________. Dans sa réponse du 27 avril 2004, cette dernière a notamment allégué ce qui suit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"2.13 La mort soudaine de B.X.________ donna lieu à de nombreuses rumeurs et fit sensation dans le canton de Fribourg, d'une part, parce que le de cujus était l'un des habitants les plus fortunés du canton et, d'autre part, parce que, malgré l'ouverture d'une enquête pénale, les circonstances du drame n'ont jamais pu être totalement élucidées. A cela s'ajoutait le fait que la demanderesse entretenait, déjà avant le décès de son premier mari, une liaison extraconjugale avec B.Y.________, son mari actuel, à l'époque vendeur de véhicules d'occasion. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.15 La défenderesse est ressortissante allemande. Elle est domiciliée à Darmstadt, en Allemagne, ville dans laquelle est également établi le groupe F.________. En raison des circonstances restées toujours très mystérieuses de la mort de son père, la défenderesse évite, dans toute la mesure du possible, tout contact personnel avec la demanderesse. En d'autres termes, ce n'est pas uniquement en raison de la présente procédure que les relations de la défenderesse avec sa "belle-mère" sont tendues." </div> <div class="para">A.b Le 28 juillet 2004, A.Y.________, représentée par Me Christophe Maillard, a déposé une plainte pénale pour diffamation contre A.X.________, assistée de Me D.________ et C.________, estimant que les allégués précités étaient attentatoires à son honneur. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le 30 décembre 2004, la Juge d'instruction du canton de Fribourg a clos par un non-lieu la procédure ouverte contre A.X.________. Par arrêt du 30 mai 2005 et statuant sur recours de la plaignante, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à l'instruction. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 2 novembre 2005, la Juge d'instruction a informé les avocats D.________ et C.________ que la plainte était aussi dirigée contre eux. En cours d'enquête, la plaignante a requis l'audition de A.X.________ et B.Y.________. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Par ordonnance du 15 septembre 2006, la Juge d'instruction a refusé d'entendre A.X.________ et B.Y.________ et clos la procédure pénale dirigée contre les trois prévenus par un non-lieu. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Elle a estimé, en substance, que A.X.________ et ses avocats, D.________ et C.________, n'avaient pas porté atteinte à l'honneur de la plaignante et que les affirmations litigieuses étaient par ailleurs justifiées par l'obligation d'alléguer dans le cadre d'une procédure judiciaire. </div> <div class="para">D. </div> <div class="para">Par arrêt du 2 mai 2007, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours de A.Y.________, annulé la décision précitée et renvoyé la cause à la Juge d'instruction dans le sens des considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En bref, elle a considéré qu'en cas de doute le juge ne pouvait pas prononcer un non-lieu, qu'en l'espèce la seule lecture du texte litigieux ne suffisait pas pour exclure une atteinte à l'honneur et que l'audition de A.X.________ était nécessaire notamment pour déterminer les informations qu'elle avait données à ses avocats et leurs sources et pour indiquer le motif pour lequel elle avait affirmé la liaison adultérine de la plaignante. </div> <div class="para">E. </div> <div class="para">A.X.________, C.________ et D.________ déposent un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la confirmation de l'ordonnance du 15 septembre 2006. Ils invoquent une violation de leur droit d'être entendu, des <span class="artref"><artref id="CH/311.0/14" type="start"></artref>art. 14, 173 CP</span><artref id="CH/311.0/173" type="end"></artref> et 12 LLCA. Ils forment également un recours constitutionnel subsidiaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le renvoi de la cause au juge d'instruction pour complément d'enquête ou renvoi des prévenus devant le juge du fond constitue une décision incidente, puisqu'elle ne met pas fin à la procédure. Dès lors qu'elle ne porte pas sur la compétence ou sur une demande de récusation (<span class="artref">art. 92 LTF</span>), elle ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (<span class="artref">art. 78 ss LTF</span>) qu'aux conditions de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 LTF</span>, à savoir dans les deux hypothèses suivantes. </div> <div class="para">1.1 La première hypothèse est celle où la décision incidente peut causer un préjudice irréparable (<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>). Cette dernière notion a été reprise de l'<span class="artref">art. 87 al. 2 OJ</span>, de sorte que la jurisprudence relative à cette norme peut être transposée pour l'interprétation de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>. Selon cette jurisprudence, un tel préjudice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale; il en va ainsi lorsqu'une décision finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître entièrement ce préjudice, en particulier quand la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral. En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=34&amp;from_date=02.09.2007&amp;to_date=21.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-139%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page139">ATF 133 IV 139</a> consid. 4 p. 141 et les arrêts cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La décision de renvoi pour complément d'enquête ou jugement au fond ne cause pas de préjudice irréparable aux prévenus, puisqu'elle n'implique aucun jugement sur leur culpabilité (cf. <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=34&amp;from_date=02.09.2007&amp;to_date=21.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-311%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page311">ATF 115 Ia 311</a> consid. 2c p. 315; <span class="bgeref_err">63 I 313</span> consid. 2 p. 314). Dès lors, le recours est irrecevable en application de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>. </div> <div class="para">1.2 La seconde hypothèse est celle où l'admission du recours contre la décision incidente peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span>). Cette dernière condition est la reprise de la règle de l'<span class="artref">art. 50 al. 1 OJ</span> (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4131; K. Spühler/A. Dolge/D. Vock, Bundesgerichtsgesetz, Kurzkommentar, ad art. 93 n° 5 p. 175). La jurisprudence rendue au sujet de cette dernière disposition garde donc toute sa portée. Selon cette jurisprudence, l'ouverture du recours, prévue pour des motifs d'économie de procédure, contre les décisions préjudicielles ou incidentes constitue une exception et doit être interprétée de manière restrictive, d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice lorsqu'elles n'attaquent pas immédiatement de telles décisions, qu'elles peuvent contester en même temps que la décision finale (<span class="artref">art. 93 al. 3 LTF</span>). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions de recevabilité sont réalisées. Toutefois, il incombe au recourant d'établir leur réalisation s'il y a doute ou difficulté et qu'il connaît les éléments de la solution (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=34&amp;from_date=02.09.2007&amp;to_date=21.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-II-738%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page738">ATF 116 II 738</a> consid. 1b p. 741 s). Lorsqu'il ignore complètement le problème de la recevabilité et renonce à exposer pourquoi il s'agit d'un cas exceptionnel, son recours est irrecevable (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=34&amp;from_date=02.09.2007&amp;to_date=21.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-91%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page91">ATF 118 II 91</a> consid. 1a p. 91 s.; arrêt 4A_35/2007 du 2 mai 2007 consid. 2). </div> <div class="para">1.2.1 Les recourants soutiennent que la condition visée par l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span> est réalisée. Ils estiment en effet que l'admission de leur recours reviendrait à confirmer l'ordonnance de la Juge d'instruction et ainsi clore la procédure. Ils expliquent que le complément d'instruction porte sur l'audition de A.X.________ et deux témoins, tous trois domiciliés à l'étranger, qu'il faudrait alors procéder par commissions rogatoires, puis traduire les dépositions en question, ce qui engendrerait une prolongation de la procédure et des coûts supplémentaires, alors que ces moyens sont de toute manière inutiles. </div> <div class="para">1.2.2 Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, l'affaire concerne un contexte de faits simples et précis, implique un nombre de protagonistes limité et vise l'examen de dispositions pénales connues et sans complexité particulière, de sorte que la procédure ne peut être tenue pour longue et coûteuse. Par ailleurs, la Juge d'instruction a déjà effectué les démarches essentielles à l'enquête, la Chambre pénale lui ayant renvoyé la cause pour qu'elle complète son enquête par l'audition de A.X.________ ou alors renvoie de suite les trois prévenus devant le juge du fond. Il ne s'agit donc plus de procéder à une multitude d'actes longs et compliqués. Enfin, même si, comme le prétendent les recourants, trois personnes devaient encore être auditionnées, celles-ci ont toutes des domiciles connus dans des pays, soit l'Allemagne et l'Espagne, qui nous sont proches et familiers, de sorte qu'elles peuvent en principe facilement et rapidement être entendues par commissions rogatoires et leurs déclarations traduites au besoin, étant rappelé que toutes les parties semblent pouvoir s'exprimer en allemand (cf. mémoire de recours p. 6). Dès lors, l'affaire ne requiert pas une procédure probatoire longue et coûteuse et le recours est également irrecevable sur la base de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span>. </div> <div class="para">1.3 Il découle de ce qui précède que la décision entreprise ne peut non plus faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire, l'<span class="artref">art. 93 LTF</span> s'appliquant par analogie à cette procédure en application de l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">En conclusion, le recours est déclaré irrecevable. Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire solidairement entre eux (cf. <span class="artref"><artref id="CH/173.110/66/5" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/66/1" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/65" type="start"></artref>art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF</span><artref id="CH/173.110/66/1" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/66/5" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/5" type="end"></artref>) et n'ont pas droit à des dépens (cf. <span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge des recourants solidairement entre eux. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, ainsi qu'au Ministère public de l'Etat de Fribourg. </div> <div class="para">Lausanne, le 6 septembre 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html></html>