<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. P. et G. exploitent chacun un atelier de mécanique. Le 27 octobre 1997, le premier a déposé plainte pénale contre le second lui reprochant d'avoir débauché l'un de ses employés, A. , au sens des articles 2 et 4b LCD.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span><span lang="NL">En bref, P. </span><span lang="FR-CH">reproche à G. d'avoir pris contact téléphoniquement avec cet employé dans son entreprise pour lui faire des propositions de travail chiffrées. A force de harcèlement, G. est arrivé à ses fins et A. a envoyé sa</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lettre "de démission" en date du 29 septembre 1997. Il expose que, dès le lendemain, A. n'est plus venu à sa place de travail et qu'il s'est contenté de téléphoner le matin à l'un de ses collègues pour avertir qu'il reviendrait travailler le jour suivant, puis le jour suivant ... . N'étant toujours pas en possession d'un certificat médical le 20 octobre 1997, le plaignant s'est rendu à l'atelier de G. et il a vu son employé travaillant chez son concurrent, se disant malade et alors que son contrat de travail, le délai de résiliation étant de 2 mois, n'avait pas pris fin. Il a fait signer une déclaration à A. selon</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">laquelle ce dernier acceptait son licenciement avec effet immédiat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. A réception de cette plainte, le ministère public a ordonné</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'ouverture d'une enquête préalable et chargé la gendarmerie de La Chaux-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de-Fonds de vérifier les faits. Entendu par la police, A. a expliqué qu'il était tenancier du restaurant X. aux Brenets et que cet établissement a fait faillite ce qui lui a causé passablement de problèmes financiers. Il s'est adressé au plaignant qui l'a engagé dans son entreprise et également à G. , qui lui a donné la possibilité de faire quelques heures de travail dans son entreprise, en plus des heures effectuées régulièrement pour P. , afin de pouvoir faire face à ses problèmes d'argent. Par la suite, G. lui a proposé de lui offrir un salaire de 4'500 francs pour un travail à plein temps, soit 1'000 francs de plus environ que celui qu'il réalisait chez P. . Il a montré cette proposition au fils de son employeur dans l'attente d'une augmentation de salaire. N'ayant pas eu de nouvelles, il a donné sa dédite. Suite à des problèmes de famille, il a sombré dans la dépression et a été contraint à un arrêt de travail. Il devait déménager le 20 octobre 1997 et l'a annoncé à P. . En fin d'après-midi, vers 17.00 heures, il s'est rendu à l'atelier de G. </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qui lui proposait un travail urgent. Il avait à peine commencé qu'il a vu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">arriver P. , son épouse et son fils, furieux, qui lui ont fait signer un document selon lequel il travaillait, bien qu'il soit en arrêt maladie. Il ajoute qu'il a signé ce document sans l'avoir lu et qu'à l'époque, il n'était plus en arrêt maladie. En bref, il explique que G. lui a fait une propositiion de salaire plus alléchant que P. .</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> G. , également entendu par la police, a déclaré que A. venait le soir après ses heures pour faire du travail et qu'il lui avait fait une proposition de travail à 100 % pour un salaire supérieur à celui qu'offrait P. . S'agissant des événements du 20 octobre 1997, il a expliqué que A. était venu de son propre chef en fin d'après-midi pour travailler.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Par la décision attaquée, le ministère public a ordonné le clas-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sement de la plainte pour motifs de droit et insuffisance de charges, con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sidérant en bref que l'article 4 LCD n'incrimine pas le fait pour un em-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ployeur d'inciter un travailleur d'une autre entreprise à résilier son</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">contrat de travail pour l'engager, même s'il manifeste une certaine insis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tance. Au surplus, G. n'a pas cherché à se procurer un profit en offrant des avantages illégitimes à A. pour l'inciter à manquer à ses devoirs dans l'accomplissement de son travail régulier puisque c'est ce dernier, selon les déclarations concordantes des deux protagonistes, qui s'est présenté spontanément dans l'entreprise de G. , notamment le 20 octobre 1997, et que l'essentiel du travail effectué par A. pour ce dernier l'a été hors des heu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">res d'ouverture usuelles des ateliers.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. P. recourt contre cette décision concluant principalement à ce que le ministère public soit invité à renvoyer la cause devant le tribunal de police, et, subsidiairement, invité à procéder à une instruction supplémentaire, sous suite de frais éventuels et de dépens. En bref, il fait valoir que le comportement de G. est déloyal et illicite et qu'il contrevient à une saine concurrence. Il soutient que ce dernier a agi uniquement dans le but de soustraire un bon élément de son entreprise afin de déstabiliser cette dernière.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le ministère public s'en remet à l'appréciation de la Chambre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'accusation. G. conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans le délai légal de 3 jours dès la réception de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">décision entreprise, le recours est recevable (art.8, 233, 236 CPP).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Si les faits portés à sa connaissance, notamment par une plain-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">te, ne justifient pas une poursuite pénale, le ministère public ordonne le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">classement de l'affaire (art.8 CPP). Celui-ci est prononcé pour des motifs</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de droit, lorsque la situation juridique est parfaitement claire et que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'on peut admettre avec une quasi certitude que les faits dénoncés ne sont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas punissables ou, pour des motifs de fait, lorsqu'il paraît certain que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'action pénale aboutirait à un non-lieu pour insuffisance de charges ou à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">un acquittement faute de preuves (RJN 7 II 200, 6 II 56, 5 II 60). Saisie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'un recours, la Chambre d'accusation examine librement en fait et en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">droit si le classement est fondé et elle substitue sa propre appréciation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à celle du ministère public.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. a) L'article 2 LCD stipule qu'est déloyal et illicite tout com-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">portement ou pratique commercial qui trompe ou contrevient de toute autre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">concurrents et fournisseurs et clients. Cette disposition est une clause</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">générale qui définit les principes qui permettent de sauvegarder une con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">currence loyale et non faussée.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Aux termes de l'article 4 litt.a LCD, agit de façon déloyale</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">celui qui incite un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">autre avec lui.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le terme de client doit être entendu au sens large et le débau-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">chage méthodique d'employés, qui n'est pas déloyal en soi, peut le devenir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">par l'incitation à la rupture du contrat ou lorsqu'il est effectué dans le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">but d'exploiter l'expérience acquise par un concurrent. La reprise systé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">matique d'équipe de travail entière n'est cependant pas déloyale si les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">travailleurs dénoncent leurs contrats en bonne et due forme (Kamen</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2ème éd., Tome II,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">p.967-968 et les références citées).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'occurrence, G. n'a pas débauché toute une équipe de travailleurs. Selon la lettre que G. a adressée à P. et que ce dernier a déposée à l'appui de son recours, le premier ne devait engager A. que dès le 1er décembre 1997,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soit à la fin du contrat de travail qui le liait au recourant. Que A. ait été surpris à travailler chez G. en fin d'après-midi le 20 octobre 1997 ne suffit pas à considérer qu'il y a eu un acte de concurrence déloyale propre à fausser une saine concurrence. Par ailleurs, il convient de relever que, selon la lettre précitée de G. à P. , le contrat de travail conclu entre le premier et A. a été rompu dès le 28 octobre 1997.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Peut par contre tomber sous le coup de la clause générale de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 2 LCD, car contraire au principe de la bonne foi, le recours aux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">services du travailleur d'un concurrent, alors qu'il est toujours lié à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">son employeur, sans que celui-ci ait donné son approbation (Kamen Troller,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">op.cit., p.968 et les références citées). S'agissant de la clause généra-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fait intervenir la notion de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">circonstances particulières du cas, prenant notamment en considération les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">liens ayant existé entre parties, les intérêts en présence, l'existence</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'un rapport de confiance particulier. La question de savoir si le défen-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">deur a agi contrairement aux règles de la bonne foi doit être tranchée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'après l'expérience générale (RJN 1985, p.63 et les références citées).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'occurrence, G. a recouru aux services de A. alors qu'il était encore employé de P. . Néanmoins, les parties n'étaient pas liées par un rapport de confiance particulier. G. n'a pas chargé A. d'exécuter, pendant ses heures de travail auprès de P. , des tâches en sa faveur. Il l'a engagé pour des travaux après son activité habituelle afin de lui procurer un gain supplémentaire bienvenu compte tenu de sa situation financière. Ces circonstances ne sont pas telles que le recours aux services de A. par G. soit contraire au principe de la bonne foi. A cet égard, il y a lieu de relever que la situation du travailleur A. dans l'entreprise de P. ne devait pas être essentielle à la survie de cette dernière, compte tenu du salaire modeste qui lui était offert.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Enfin, le fait de proposer à un employé qui cherche un nouvel</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">emploi un salaire supérieur à celui qu'il avait jusqu'alors n'est pas non</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">plus un acte de concurrence déloyale. Il est fréquent qu'un travailleur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">change d'emploi s'il en trouve un autre mieux rémunéré.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. L'article 4 litt.b LCD considère comme déloyale "l'activité de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">celui qui cherche à se procurer, ou à procurer à autrui, des profits, en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">accordant ou en offrant à des travailleurs, des mandataires ou des auxi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">liaires d'un tiers, des avantages illégitimes qui sont de nature à inciter</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ces personnes à manquer à leurs devoirs dans l'accomplissement de leur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">travail".</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Cette disposition vise les pots-de-vin et la corruption d'employés (Kamen Troller, op.cit., p.968). Elle n'est pas applicable en l'occurrence. P. ne reproche pas à G. d'avoir offert à A. des avantages illégitimes pour l'amener à manquer à ses devoirs dans l'accomplissement de son travail et l'enquête préalable n'a pas mis en lumière un tel comportement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">5. Il résulte de ce qui précède que le classement de la plainte est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">justifié et que le recours est mal fondé. La Chambre d'accusation statue</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sans frais et sans dépens, sauf circonstances particulières qui ne sont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas réalisées en l'espèce (art.240 CPP; RJN 1993, p.142).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Statue sans frais et sans dépens.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 25 mars 1998</span></p> </div></body></html>