#ST# ad 94.410 Initiative parlementaire Arrêté fédéral concernant la reconduction de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (CER-N) Avis du Conseil fédéral du 30 mai 1994 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons notre avis sur le rapport et la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 26 avril 1994, qui recommande la reconduction de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (AF). 1 Situation initiale L'arrêté fédéral (AF) limité à quinze ans a expiré à la fin de février 1994. Le Conseil fédéral estime juste de proroger les mesures, mais seulement sous une forme modifiée et complétées par d'autres instruments. C'est en ce sens qu'il a ouvert l'été dernier la procédure de consultation pour un nouveau projet. Des prises de position très controversées ont nécessité un grand nombre d'échanges et la révision des propositions. Le 27 avril 1994, le Conseil fédéral a adopté à l'attention du Parlement le message concernant les mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. En même temps, il demande une procédure spéciale (traitement par les deux Chambres lors de la session d'automne) afin de permettre une entrée en vigueur au début de 1995. Peu avant la décision du Conseil fédéral, soit le 26 avril 1994, la CER-N avait décidé de présenter une initiative parlementaire concernant la continuation sous une forme inchangée de l'ancien AF pendant trois ans au plus, également avec la demande d'une procédure accélérée. 2 Avis du Conseil fédéral En ce qui concerne la décision de poursuivre les mesures, le Conseil fédéral a également envisagé l'option d'une prorogation inchangée de l'AF, mais il y a finalement renoncé pour les raisons suivantes: - Le champ d'application de l'AF à raison du lieu, essentiellement déterminé par le facteur «monostructure», ne recouvre plus que partiellement les régions qui 260 1994-324sont confrontées aujourd'hui aux plus grands problèmes structurels et liés au marché du travail. Une simple prorogation de l'AF continuerait de priver de l'aide des régions ayant un taux de chômage particulièrement élevé et un très grand besoin d'action (par exemple le Bas-Valais et d'importantes parties des cantons du Tessin et de Vaud, mais également Uri et Thoune, qui doivent faire face à une réduction notable des emplois militaires). - L'ancienne classification des régions, qui date des années 1979/80, repose sur le recensement des entreprises de 1975. Depuis lors, la monostructure, un critère impératif selon l'AF, a été nettement réduite. Si l'on révisait le champ d'application géographique selon les anciens indicateurs et les anciennes valeurs-seuils, mais en se basant sur le récent recensement des entreprises de 1991, aucune région ne pourrait pratiquement plus être prise en considération. Dans l'ordonnance, on devrait en conséquence abaisser nettement la valeur- seuil pour «l'économie axée sur une seule branche industrielle» (de 20% auparavant à 10%, voire à un pourcentage encore plus bas). De ce fait, le champ d'application géographique serait dans une large mesure laissé au hasard et ne serait plus le résultat d'une action politique ciblée en faveur des régions méritant particulièrement une aide. - L'intention de renoncer aux contributions au service de l'intérêt pour des raisons financières et politico-économiques serait contournée. Des moyens supplémentaires seraient nécessaires. - Ce que divers milieux préconisent depuis longtemps - à savoir que la promotion de la place industrielle suisse à l'étranger devrait être faite pour toute la Suisse globalement et que la Confédération devrait assumer à cet effet une fonction d'information et de coordination - ne serait pas réalisé et devrait être remis à plus tard. Cette activité pourrait toutefois profiter à toutes les régions et non seulement à celles assujetties à l'AF. - Un projet spécial pour la poursuite de l'Euro-Info-Centre (EIC) doit en tout cas être soumis au Parlement, car l'arrêté financier édicté l'automne dernier n'est valable que pour une année. Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral vous propose de renoncer à l'idée d'une solution intermédiaire qui n'apporterait qu'un gain de temps minime - il faut attendre de toute façon l'expiration du délai référendaire - mais qui serait en tout cas insuffisante et insatisfaisante du point de vue politique. Nous vous recommandons plutôt de traiter rapidement le nouveau message dans la procé- dure spéciale afin de pouvoir utiliser dès que possible des instruments d'aide permettant de répondre aux besoins actuels et de résoudre les problèmes. L'interruption qui en résulte est plus facile à supporter dans la mesure où tous les projets disponibles et prêts pour une décision ont été liquidés dans les deux premiers mois de cette année grâce à un effort particulier fourni à tous les niveaux (banques, cantons, Confédération): en janvier et février 1994, le Département fédéral de l'économie publique a pu approuver au total 29 demandes d'aide financière, contre 17 au cours de toute l'année dernière. L'expérience montre que la préparation de nouveaux projets demande du temps; elle peut toutefois être entreprise dès maintenant dans la perspective du nouvel arrêté. 261Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 30 mai 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin N36781 262Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Arrêté fédéral concernant la reconduction de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (CER-N) Avis du Conseil fédéral du 30 mai 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.410 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.1994 Date Data Seite 260-262 Page Pagina Ref. No 10 107 811 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.