{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-11-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0377_2012-11-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167214&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=40&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "57e445ab19839db8c9c3a0bb3429af1c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2011.0377"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2012 PE.2011.0377"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.X.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante du Bangladesh ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande de regroupement familial en sa faveur et en faveur de sa fille afin de rejoindre en Suisse son \u00e9poux, ressortissant du Bangladesh au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'\u00e9tablissement. D\u00e9cision de refus du SPOP, au motif en substance que les documents d'\u00e9tat civil produits n'\u00e9taient pas conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et que, dans tous les cas, un tel regroupement familial \u00e9tait constitutif d'un abus de droit. Quoi qu'en dise l'autorit\u00e9 intim\u00e9e, il r\u00e9sulte du rapport de l'avocat de confiance de l'Ambassade de Suisse \u00e0 Dakha que les pi\u00e8ces produites en lien avec le mariage des int\u00e9ress\u00e9s sont authentiques et conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Quant \u00e0 un \u00e9ventuel abus de droit de la part de l'\u00e9poux de l'int\u00e9ress\u00e9e dans le cadre de l'obtention de son titre de s\u00e9jour - il lui est en substance reproch\u00e9 d'avoir men\u00e9 de front une double communaut\u00e9 conjugale -, un refus de la demande litigieuse pour ce motif supposerait un abus de droit \"manifeste\", ce qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e d'\u00e9tablir; or, il appara\u00eet que ce point n'a pas \u00e9t\u00e9 instruit en tant que tel par cette derni\u00e8re, et la constatation d'un tel abus de droit manifeste aurait au demeurant des cons\u00e9quences (en premier lieu la possible remise en cause de l'autorisation d'\u00e9tablissement de l'\u00e9poux de la recourante) qui \u00e9chappent \u00e0 l'objet du pr\u00e9sent litige. S'agissant enfin de l'enfant, il n'est pas contest\u00e9 qu'elle a toujours v\u00e9cu avec sa m\u00e8re, et l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments au dossier tendent \u00e0 d\u00e9montrer que son pr\u00e9tendu p\u00e8re (sous l'angle juridique) - dont l'existence m\u00eame n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et est remise en cause par l'avocat de confiance - n'a dans tous les cas aucunement l'intention de s'en occuper; compte tenu des circonstances, il se justifie d\u00e8s lors exceptionnellement de ne pas exiger de l'int\u00e9ress\u00e9e qu'elle \u00e9tablisse formellement qu'elle est en droit de vivre avec sa fille sous l'angle du droit civil au Bangladesh. Recours admis, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9tant r\u00e9form\u00e9e dans le"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:07:07", "Checksum": "f9493a345d741841c13f56c6781d56b8"}