<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à modifier l'art. 324a, al. 1er, du Code des obligations (CO) afin d'obliger l'employeur à payer le salaire pendant trois semaines au moins, pendant la première année, non seulement dans les cas où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois, mais également en cas de contrat de durée indéterminée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 324a du Code des obligations (CO) prévoit un délai de carence de trois mois. Pour les contrats de travail de durée indéterminée fixant un délai de congé de moins de trois mois, le délai de carence est respecté si le rapport de travail a duré trois mois. Pour les contrats de travail de durée indéterminée prévoyant un délai de congé de trois mois ou plus et pour ceux conclus pour une durée déterminée égale ou supérieure à trois mois, le respect du délai de carence ne pose en principe pas de problème, car il est certain que - sous réserve d'une résiliation anticipée pour justes motifs (art. 337 CO) - le contrat de travail durera au moins trois mois. Le principe sous-jacent à cette réglementation, à savoir que les travailleurs empêchés de travailler ne doivent avoir droit au salaire que si leurs rapports de travail ont duré pendant un certain temps, est plausible.</p><p>Le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner l'article 324a CO sous l'angle de la motion et des critiques exprimées par la doctrine (cf. U. Streiff/A. von Kaenel, "Arbeitsvertrag", 5e éd., Zurich 1992, N 2 à l'art. 324a, avec renvois). </p><p>Lors de cet examen, il conviendra de considérer que les conséquences négatives d'un délai de carence ne présentent une importance pratique que pour les empêchements de travailler dus à la maladie. En cas d'accidents, les travailleurs soumis à la loi sur l'assurance-accidents reçoivent les prestations de cette assurance dans les trois premiers mois de travail. Il en va de même en ce qui concerne les allocations pour perte de gain versées aux travailleurs qui accomplissent leur service militaire ou de la protection civile. En outre, de nombreuses conventions collectives de travail et de nombreux règlements d'entreprise accordent aux travailleurs malades un droit au salaire dès le premier jour de travail.</p><p>Enfin, il convient de noter que le droit au salaire garanti par l'article 324a CO peut être fortement réduit, voire même exclu, par un accord (écrit) portant sur la durée du temps d'essai et le délai de congé applicable pendant ce temps (cf. art. 335b al. 2 CO).</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.