<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (LCin ; RS 443.1), afin d'adapter les dispositions relatives à la diversité de l'offre et à son évaluation (art. 17ss) aux réalités actuelles en matière d'exploitation de films (par ex. DVD et vidéo à la demande) et, notamment, de mettre en place des conditions légales similaires pour tous les acteurs du marché, quelle que soit la forme d'exploitation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse du 22 août 2012 à l'interpellation Markwalder 12.3624, "Adapter la promotion de la diversité de l'offre cinématographique en Suisse", le Conseil fédéral avait déjà indiqué qu'il convenait d'examiner les conditions-cadres actuelles de la loi sur le cinéma sous l'angle du déplacement de la consommation cinématographique des salles de cinéma au profit d'Internet.</p><p>Il convient donc d'examiner en priorité la question d'une extension du domaine d'application des dispositions relatives à la diversité de l'offre. Cela concerne principalement la clause de garantie de la diversité (obligation d'acquérir les droits d'exploitation des films pour toutes les régions linguistiques de la Suisse) en rapport avec les nouvelles formes de consommation des films sur Internet et les dispositions régissant la diversité de l'offre des films en projection publique. L'adaptation de la clause de garantie de la diversité à l'offre en ligne vise à garantir que les films soient également disponibles sur Internet dans la langue respective de chaque région linguistique du pays. L'objectif visé par la loi, qui est de garantir la diversité de l'offre, sera ainsi adapté à l'évolution technologique. Cette question n'avait pas été prise en compte dans le cadre de la révision complète de la loi sur le cinéma en 2001, car la consommation de films sur Internet était alors peu importante.</p><p>Le Conseil fédéral est par conséquent disposé à présenter au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur le cinéma qui tienne compte aussi bien des aspects culturels qu'économiques. Ces mesures doivent être mises en oeuvre dans le cadre des moyens disponibles.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.