{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-10-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3904-2002_2004-10-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861784?doc=", "Checksum": "01c21c938047b8647e42298605a37d8a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3904-2002_2004-10-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000136_2004_C_3904_2002.pdf", "Checksum": "ce65358f757fd0c51a5cef85e6e121ac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/3904/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.10.2004 C/3904/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; DIRECTEUR; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); PROVISION(COMMISSION); SALAIRE EN NATURE; RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE; DILIGENCE; CERTIFICAT DE TRAVAIL; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES ; \u00c9MOLUMENT DE JUSTICE | Le groupe E d\u00e9cide de cr\u00e9er une nouvelle banque, E, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la gestion de client\u00e8le priv\u00e9e. T en est nomm\u00e9 directeur. Les r\u00e9sultats de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'activit\u00e9 sont catastrophiques, en raison des attentats du 11 septembre 2001 et de la mauvaise conjoncture. E cherche \u00e0 redresser la situation, en r\u00e9duisant drastiquement son personnel et en se restructurant. E propose \u00e0 T de mettre un terme \u00e0 leurs relations. T demande plus de temps et une proposition \u00e9crite pour se d\u00e9terminer. Il est licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, E lui reprochant d'avoir tard\u00e9 \u00e0 licencier six collaborateurs, ce qui lui a caus\u00e9 un dommage et lui imputant sa mauvaise situation financi\u00e8re. Le licenciement imm\u00e9diat de T est injustifi\u00e9. T avait pr\u00e9par\u00e9 les lettres de licenciement, il attendait uniquement une confirmation des ordres avant de les exp\u00e9dier. E n'a pas d\u00e9montr\u00e9 l'existence d'autres justes motifs. T a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour vacances non prises en nature. Il a droit au paiement d'une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 son salaire jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance ordinaire du contrat, soit 59 mois plus tard, sous imputation du revenu tir\u00e9 d'une autre activit\u00e9 et des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents. Dans la mesure o\u00f9 T b\u00e9n\u00e9ficiait d'une Audi A8 pay\u00e9e par E pour son usage priv\u00e9, qu'il a d\u00fb restituer, il a droit \u00e0 la compensation de ce dommage, soit fr. 113'000.- (valeur \u00e0 neuf du v\u00e9hicule, vu la dur\u00e9e du contrat restant ordinairement \u00e0 courir). Il a \u00e9galement droit \u00e0 la couverture des 2/3 des frais d'assurance-accidents int\u00e9gralement \u00e0 la charge d'E selon le contrat, mais r\u00e9duits car son droit au salaire durant 59 mois lui a \u00e9t\u00e9 reconnu, cette couverture ne s'av\u00e8rant d\u00e8s lors plus n\u00e9cessaire. Compte tenu du fait que T a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 pour 59 mois post\u00e9rieurement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des rapports de travail, qu'il atteindra alors l'\u00e2ge de 63 ans, que son avenir \u00e9conomique et sa situation financi\u00e8re ne sont pas entach\u00e9s par son licenciement imm\u00e9diat, et compte tenu des r\u00e9sultats objectifs n\u00e9gatifs de sa gestion, aucune indemnit\u00e9 pour licenciement injustifi\u00e9 au sens de l'art. 337c al. 3 CO ne lui est, exceptionnellement, et compte tenu des circonstances du cas d'esp\u00e8ce, \u00e0 nulles autres pareilles, allou\u00e9e. T n'a pas droit au paiement de bonus, car il n'a apport\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 E. E supporte le risque \u00e9conomique et ne saurait engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de T \u00e0 ce propos. | CO.330a; CO.337; CO.337c.al1; CO.337c.al2; CO.337c.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:16", "Checksum": "37396b85fc385750a2fa24ede900c594"}