{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-02-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2018-0180_2020-02-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178787&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "db7252a18710d3e38348b048feec34d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2018.0180"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2020 FI.2018.0180"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Entrepreneur en raison individuelle qui transforme son entreprise en soci\u00e9t\u00e9 anonyme en neutralit\u00e9 fiscale. Conclusion, deux ans plus tard, d'un pacte successoral entre l'entrepreneur, son \u00e9pouse et leurs deux enfants, comprenant des dispositions pour cause de mort et d'autres engagements entre vifs relatifs en particulier au transfert des actions du p\u00e8re au fils. Le p\u00e8re s'est en particulier engag\u00e9 \u00e0 vendre \u00e0 son fils, pour un prix d\u00e9termin\u00e9, les actions de la SA peu apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de blocage, cet engagement devant \u00eatre ult\u00e9rieurement concr\u00e9tis\u00e9 par un contrat de vente. Interpr\u00e9tation de la notion d'ali\u00e9nation de l'art. 19 al. 2 LIFD. Celle-ci comprend, outre le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 au sens du droit civil, les actes qui doivent \u00eatre \u00e9conomiquement assimil\u00e9s \u00e0 une ali\u00e9nation. Tel n'est pas le cas d'une promesse de vendre les actions de la SA, lorsque le propri\u00e9taire des actions continue, comme dans le cas d'esp\u00e8ce, de s'investir au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et de percevoir les dividendes. On peut \u00e9galement exclure, compte tenu des circonstances particuli\u00e8res, l'existence d'un acte simul\u00e9; le recours \u00e0 une promesse de vente int\u00e9gr\u00e9e dans un pacte successoral peut s'expliquer pour s'assurer du concours des autres h\u00e9ritiers l\u00e9gaux \u00e0 la transmission de l'entreprise. Les conditions d'une \u00e9vasion fiscale ne sont pas non plus r\u00e9alis\u00e9es, le choix de s'engager d'abord par une promesse de vente dans un pacte successoral, puis par un contrat de vente d'actions ne paraissant pas insolite. Admission du recours et annulation de la d\u00e9cision de l'ACI de proc\u00e9der \u00e0 un rappel d'imp\u00f4t du fait de la violation du d\u00e9lai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD. Recours au TF rejet\u00e9 par arr\u00eat du 10 novembre 2020 (2C_234/2020)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:49:26", "Checksum": "c708fe4854545476ea1bf14eac8a2301"}