<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires permettant à la Suisse d'adhérer au plus vite à la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 38, al. 1er, de la Constitution fédérale, la Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.</p><p>Selon la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne la naturalisation ordinaire, la Confédération est habilitée à édicter des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et à délivrer l'autorisation de naturalisation (art. 38 al. 2 cst.).</p><p>L'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité implique au moins l'existence d'une possibilité de recours contre les rejets discriminatoires de demandes de naturalisation. Or, la législation fédérale actuelle ne prévoit pas de droit de recours général en la matière. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas encore rendu sa décision concernant une entrée en matière éventuelle sur des décisions négatives de demandes de naturalisation, en application de l'article 8 (interdiction de toute forme de discrimination) et de l'article 9 (interdiction de l'arbitraire) de la nouvelle Constitution fédérale.</p><p>La question de la protection contre l'arbitraire ainsi que celle de l'introduction de voies de recours contre les décisions cantonales et communales négatives dans la procédure de naturalisation sont actuellement examinées par un groupe de travail institué par le Département fédéral de justice et police. Une révision de la législation en vigueur permettrait à la Suisse d'adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité.</p><p>Le groupe de travail précité remettra son rapport final à la fin de l'année. Ensuite, le Conseil fédéral se prononcera sur ces questions.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.