#ST# Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton de Bâle-Campagne du 9 juin 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19931), arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée aux paragraphes 41, 2e alinéa, 42, 2e alinéa, 61, 2e alinéa, et 155 de la constitution du canton de Baie-Campagne, acceptés lors de la votation populaire du 22 septembre 1991. Art. 2 La garantie est accordée sous réserve que le peuple et les cantons approuvent l'arrêté fédéral du 18 juin 19932' sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Baie-Campagne. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 9 mars 1993 Conseil national, 9 juin 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 35757 1) FF 1993 I 965 2> FF 1993 II 849 1993-526 1069Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton de Bâle- Campagne du 9 juin 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.07.1993 Date Data Seite 1069-1069 Page Pagina Ref. No 10 107 461 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.