<h2>SubmittedText<h2><p>Les commissions suisses d'éthique et les commissions investies de mandats qui touchent de près ou de loin à l'éthique se multipliant rapidement, il faut élaborer une stratégie et, à partir de là, un ensemble de dispositions légales propres à permettre de coordonner les travaux, le fonctionnement et l'organisation de ces commissions.</p><p>Cette réglementation aura plusieurs objectifs. Elle devra :</p><p>- créer les conditions d'une pratique cohérente et fondée sur l'égalité de traitement ;</p><p>- définir et délimiter les domaines d'activité et les fonctions ;</p><p>- couvrir les aspects se situant au carrefour de plusieurs domaines ;</p><p>- pourvoir à la coordination stratégique, opérationnelle et administrative ;</p><p>- créer les conditions d'un dialogue crédible, fondé sur des positions cohérentes, avec les milieux scientifiques et avec le public ;</p><p>- permettre à la Suisse de défendre une position uniforme au sein des organismes internationaux.</p><p>Divers moyens devront être mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs. Il faudra notamment :</p><p>- fondre les différentes commissions d'éthique de la Confédération dans une commission unique ;</p><p>- regrouper les commissions au niveau organisationnel ;</p><p>- faire en sorte que la représentation soit assurée par les mêmes personnes au sein des commissions pertinentes ;</p><p>- imposer une coordination des procédures ;</p><p>- prévoir des possibilités de recours auprès d'une autorité de dernière instance qui pourvoira à l'application uniforme du droit ;</p><p>- regrouper les secrétariats et les ressources scientifiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à rechercher une solution au problème des commissions d'éthique allant dans le sens de la motion et tenant compte des éléments de réflexion qu'elle mentionne. Toutefois, comme le cadre juridique et les structures administratives dans lesquels cet examen pourra se faire restent encore à définir, il est proposé de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.