<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les bases légales nécessaires doivent être créées pour que la Poste suisse cesse sa politique de discrimination et accepte que ses prestations puissent être payées au moyen de cartes émises par d'autres instituts. Les points suivants devront être observés :</p><p>1. Pour autant que les sociétés émettrices lui proposent des conditions et des prix similaires à ceux du marché, la Poste est tenue d'accepter comme moyen de paiement toutes les cartes de débit et de crédit utilisées communément en Suisse. </p><p>2. Par principe, toutes les prestations proposées par la Poste doivent pouvoir être réglées au moyen de cartes de débit ou de crédit émises par d'autres instituts. Le législateur peut prévoir des exceptions lorsque les circonstances le justifient.</p><p>3. Les personnes titulaires de cartes émises par d'autres instituts ne doivent pas bénéficier d'un accès, de conditions et de prix moins avantageux que les personnes titulaires d'une carte Postfinance.</p><p>4. Les sociétés émettrices de cartes de débit ou de crédit ne sont pas tenues de proposer leurs services à la Poste.</p>