2002-0026 421 Demande d’approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce du colza génétiquement modifié (Roundup Ready  Raps GT73) comme denrées alimentaires et aliments pour animaux (Aspect «Effets sur l’environnement») Requérant: Monsanto (Suisse) SA, c/o Searle SA, Chemin des Muriers 1, CH-1170 Aubonne. Dossier: C01002; Mise dans le commerce de colza génétiquement modifié tolérant au Roundup (Roundup Ready Raps GT73). Modification génétique: Gènes CP4 EPSPS et goxv247 conférant la r ésistance à l ’herbicide glyphosate, la substance active du Roundup. Objectif de la mise dans le commerce: Importation pour utilisation comme denr ées alimentaires ou comme aliments pour animaux. Utilisateurs: Industrie alimentaire et éleveurs. Procédure: Bases légales: Ordonnance du 25 ao ût 1999 sur la diss émination dans l ’envi- ronnement (ODE) en relation avec l ’ordonnance du 1 er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAI) et l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux. Autorité délivrant l’autorisation: Office fédéral de la sant é publique (OFSP), 3003 Berne, pour les denrées alimentaires, et Office f édéral de l ’agriculture, 3003 Berne, pour les aliments pour animaux. L ’Office f édéral de l ’envi- ronnement, des for êts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est compétent pour l ’approbation de l ’autorisation (aspect «Effets sur l’environnement»). Consultation du dossier: Durant les heures de bureau usuelles, les personnes int éressées peuvent consulter le dossier jusqu ’au 21 f évrier 2002 aupr ès de l’OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, Worblental- strasse 68, 3063 Ittigen (pri ère de s’annoncer auparavant au num éro de téléphone 031 322 93 49). 22 janvier 2002 Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage422 Abonnement à la Feuille fédérale Le prix de l ’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 228 fr. 90 par an, taxe sur la valeur ajout ée de 2,4 % en sus, y com- pris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l ’abonnement inclus 6 classeurs et chaque classeur suppl émentaire sera factur é 12 fr. 30. L’abonnement part du 1er janvier. La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil f édé- ral à l ’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d ’arrêtés f édéraux, les objets soumis au r éférendum, les circulaires ainsi que les publications des d éparte- ments et d’autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois f édérales (lois et or- donnances f édérales, arr êtés f édéraux, r èglements, trait és conclus avec l ’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille f édérale seule est offerte. Son prix est de 127 fr. 55 par an plus taxe sur la valeur ajout ée de 2,4 % en sus. Cet abonnement part du 1er janvier. On peut s ’abonner à la Feuille f édérale ou au Recueil officiel des lois f édérales, di- rectement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (t él. 031 818 01 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonn és qui ne refuseront pas le premier numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l ’abonnement au Recueil officiel des lois f édérales seul est de 101 fr. 40 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. L’abonnement part du 1er janvier. Il est possible d ’obtenir, aupr ès de l ’OCL/EDMZ, 3003 Berne, des tir és à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procu- rer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille f édérale doivent être adres- sées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu aupr ès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp. 9 janvier 2001 Chancellerie f édé- rale [1]Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce du colza génétiquement modifié (Roundup Ready Raps GT73) comme denrées alimentaires et aliments pour animaux (Aspect «Effets sur l'environnement») In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.01.2002 Date Data Seite 421-422 Page Pagina Ref. No 10 125 968 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.