{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-03-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-36-1997_1997-03-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872851?doc=", "Checksum": "72f566366197d38c73c5cf2e16be260b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/36/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.1997 A/36/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | \"Le SCARPA a entrepris de nombreuses poursuites qui se sont toutes sold\u00e9es par la d\u00e9livrance d'actes de d\u00e9faut de biens. De plus, le recourant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour violation d'obligation d'entretien. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 rendues possibles par le fait que l'int\u00e9ress\u00e9 a conserv\u00e9 officiellement tout au moins un domicile dans le canton, alors m\u00eame qu'il a indiqu\u00e9, lors de l'audience de comparution personnelle et d'enqu\u00eates, qu'il habitait \u00e0 l'ann\u00e9e en France voisine. Il est certain que le recourant \u00e9vite tout emploi salari\u00e9 fixe de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent \u00e0 des saisies sur salaire. Face \u00e0 une telle situation, le SCARPA \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 admettre que le recourant se trouvait en \u00e9tat d'insolvabilit\u00e9 durable, m\u00eame s'il a organis\u00e9 ladite insolvabilit\u00e9 avec l'aide de son entourage.Au regard de l'ensemble des circonstances, il n'\u00e9tait pas arbitraire de la part du SCARPA de consid\u00e9rer que le d\u00e9biteur se trouvait dans un \u00e9tat d'insolvabilit\u00e9 durable. En tout \u00e9tat, le d\u00e9biteur \u00e9tant de son propre aveu domicili\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e en France, le SCARPA aurait pu faire application de l'art. 8 A LARPA et dans cette hypoth\u00e8se, le droit \u00e0 l'avance s'\u00e9teint trois mois apr\u00e8s le d\u00e9part du d\u00e9biteur \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 8 A al. 2 LARPA)\".Se trouve dans un \u00e9tat d'insolvabilit\u00e9 durable le d\u00e9biteur condamn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour violation de ses obligations d'entretien et contre lequel de nombreuses poursuites sont rest\u00e9es infructueuses; cas d'un d\u00e9biteur qui a conserv\u00e9 un domicile officiel dans le canton, mais qui habite \u00e0 l'ann\u00e9e en France voisine et \u00e9vite tout emploi salari\u00e9 fixe, de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent \u00e0 des saisies sur salaire. | LARPA.8 A al.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:05", "Checksum": "0b882afdccf000691aef2ec47a204389"}