Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1324 N 6 octobre 1986 avions introduit une modification de l'article 8 qui disposait que l'Assemblée fédérale se prononcerait dans la session qui suit l'augmentation de tarif par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a biffé cette disposition. La Commission des affaires économiques s'est réunie jeudi dernier. Elle vous propose, par 8 voix contre 6 et 3 abstentions, de suivre le Conseil des Etats et de renoncer à maintenir la proposi- tion Biel. L'argument majeur du Conseil des Etats et de la nouvelle majorité de la commission est que, en tout temps, les deux Chambres peuvent traiter un tel objet dans la session suivante, sans le prescrire dans la loi, car il s'agit d'une simple question d'organisation de leur ordre du jour, et il n'est pas bon que le Parlement se donne à lui-même des ordres. Dans ces conditions, je vous recommande de suivre la majorité de la commission et de vous rallier au Conseil des Etats. Allenspach: Der Beschluss des Nationalrates, den der Stän- derat nicht akzeptiert hat, enthielt zwei Elemente: Erstens eine Verpflichtung des Parlamentes, die dringliche Zollerhöhung in der nächsten Session zu behandeln. Man kann sich in der Tat fragen, ob eine solche Verpflichtung in das Gesetz eingebaut werden muss: Denn das Parlament kann seinem diesbezüglichen Willen durch einen entspre- chenden eigenen Beschluss Nachachtung verschaffen und von Fall zu Fall entscheiden. Der Beschluss enthielt aber auch ein zweites Element, näm- lich die Verpflichtung des Bundesrates, dem Volk ein Refe- rendum am nächstmöglichen Termin zum endgültigen Entscheid vorzulegen. Heute entscheidet der Bundesrat ziemlich selbstherrlich, wann er die vom Parlament verab- schiedeten Rechtserlasse, die der Volksabstimmung unter- liegen, in den Abstimmungskalender einfügen will. Ich kann ohne weiteres eine abstimmungsreife Volksinitiative nen- nen, für die man schon ein Jahr lang auf den Abstimmungs- tag wartet und sicher noch ein weiteres halbes Jahr warten muss. Es besteht deshalb die Befürchtung, dass der Bundesrat die Abstimmung unter allerlei Vorwänden verzögern könnte, um in der Zwischenzeit ungestört Millionen zu kassieren - Mil- lionen, die bei einem negativen Volksentscheid nicht zu- rückerstattet werden müssen! Kann der Bundesrat diese Befürchtungen zerstreuen und versichern, dass er auch ohne eine gesetzliche Vorschrift bei einem Referendum gegen eine dringliche Zollerhöhung die Volksabstimmung auf den nächstmöglichen Termin fest- legt? - Wenn der Bundesrat dies zuhanden des Protokolls erklärt, kann ich mich Kommission und Ständerat an- schliessen. Andernfalls müsste die Kompetenz des Bundesrates, selbst- herrlich die Terminierung der Abstimmungsvorlagen vorzu- nehmen, hier oder dann umfassend bei einer anderen Gele- genheit begrenzt oder genauer umschrieben werden. Ich bitte den Bundesrat um eine Antwort auf diese Frage. Bundesrat Stich: Der Bundesrat ist im allgemeinen nicht gerade selbstherrlich; das kann er nicht sein. Wenn er jeweilen die Abstimmungsdaten festlegt, muss er aber auf verschiedenes Rücksicht nehmen. Trotzdem: Ich kann Herrn Allenspach versichern, dass wir - wenn es um ein Referendum geht, bei dem es sich um Geld handelt - es natürlich so rasch wie nur möglich dem Volk zur Annahme oder Verwerfung vorlegen. Voraussetzung ist jedoch: Es muss acht bis zwölf Wochen vor der nächsten Volksabstim- mung entschieden werden. Wenn das nicht möglich ist, wird es trotzdem wieder ein späterer Termin sein, aber sicher nicht des Geldes wegen. Wir werden uns also bemühen, das Volk so rasch wie möglich entscheiden zu lassen. Solche Fälle sind relativ rar; bei Referenden geht es selten um Geld. Präsident: Die Kommission beantragt, bei Artikel 8 Absatz 1 dem Ständerat zuzustimmen. - Ein anderer Antrag wurde nicht gestellt. So beschlossen. Damit bestehen bei diesem Geschäft keine Differenzen mehr. Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.016 Europarat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Bericht vom 26. März 1986 (BBI II, 46) Rapport du 26 mars 1986 (FF II, 51) Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1986 86.013 Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1986 Antrag der Kommission Kenntnisnahme von den Berichten Proposition de la commission Prendre acte des rapports M. Gadient soumet au nom de la délégation suisse auprès du Conseil de l'Europe le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amtliches Bulletin», SR, Sommersession S. 375): Rapport sur la 37e session ordinaire de l'Assemblée parle- mentaire du Conseil de l'Europe 1. Introduction La délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe soumet le présent rapport sur son activité durant la 37e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a siégé à Strasbourg, au cours de trois sessions partielles, entre avril 1985 et fin janvier 1986. Durant l'exercice notre délégation était composée comme il suit: Conseil national Butty (vice-président), Cantieni, Dupont, Morf, Müller-Argo- vie, Pini, Riesen-Fribourg, Sager Conseil des Etats Debétaz, Gadient (président), Dreyer, Weber-Soleure Au début de la session de printemps 1985, M. Debétaz a été réélu à la présidence de la commission des questions éco- nomiques et du développement et M. Pini à celle de la sous- commission pour l'emploi, subordonnée à la commission des questions sociales et de la santé. M. Butty a été élu président de la commission du règlement, tandis que M. Du- pont était confirmé dans sa charge de vice-président de celle du budget. Nous vous prions de prendre connaissance du présent rap- port.6. Oktober 1986 N 1325 Delegation beim Europarat. Bericht 2. Développements importants sur le plan de l'intégration européenne En ce qui concerne la politique de l'intégration, l'année a été marquée par la réforme des accords de la CE décidée en décembre 1985 lors du sommet de la Communauté qui a eu lieu à Luxembourg et par l'entrée de l'Espagne et du Portu- gal dans cette communauté, le 1er janvier 1986. La réforme des accords de la Communauté a fait suite à la décision prise au cours de l'été 1985 par le sommet organisé à Milan, décision aux termes de laquelle un marché interne unifié devrait être créé au sein de la CE jusqu'en 1992. L'élément essentiel de la réforme est constitué par la transi- tion du système de l'unanimité à celui de la majorité quali- fiée pour les décisions concernant de nombreuses ques- tions en rapport avec la création du marché interne susmen- tionné. En outre, la commission de la Communauté devra disposer dorénavant d'une autonomie accrue pour prendre des décisions, tandis que le Parlement européen sera davantage appelé à participer à l'élaboration de celles du Conseil, sans toutefois lui conférer de nouvelles compé- tences réelles. D'autre part, la Communauté européenne mettra davantage l'accent sur la politique de sécurité et de défense dans le cadre de la collaboration européenne sur le plan politique. L'expérience nous apprend que l'élargissement de la Com- munauté européenne s'est toujours heurtée à des diffi- cultés. Il est difficile de prévoir dans quelle mesure cela sera également le cas à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. L'évolution de la Communauté des Douze influera certainement sur la coopération européenne, aussi bien sur le plan des relations entre ses membres et les Etats de l'AELE, que sur celui des rapports entre elle et le Conseil de l'Europe. La coopération sera d'autant plus aisée que la Communauté sera en mesure de surmonter les difficultés suscitées par sa troisième phase d'élargissement et de consolider sa position. La coopération entre les Etats de la CE et ceux de l'AELE II y a un an, nous avions mentionné brièvement la décision prise en avril 1984 par les ministres du commerce des Etats de la CE et de l'AELE de créer un «espace économique homogène et dynamique» en Europe. Cet objectif doit être réalisé de pair avec celui de la création d'un marché interne unifié au sein de la CE. Les travaux y relatifs sont en cours, bien qu'ils se heurtent à des difficultés dans certains sec- teurs. La lenteur des progrès est due surtout à la complexité de la matière à traiter. La coopération scientifique et technique en Europe occi- dentale a reçu une impulsion considérable au cours de l'exercice grâce à l'initiative EUREKA à la décision de prin- cipe de permettre aux entreprises et instituts de recherche des pays membres de l'AELE de participer aux programmes technologiques de la CE et à la signature de conventions- cadres sur la coopération scientifique et technique entre la Suisse et la CE, ainsi qu'entre la Suède et cette commu- nauté. A l'exception de l'Islande, les autres Etats membres de l'AELE cherchent également à conclure des accords semblables. Etat de la coopération établie entre la CE et le Conseil de l'Europe Le Conseil de l'Europe n'est pas resté inactif face à la troisième phase d'élargissement de la Communauté. Il faut mentionner dans cet ordre d'idées la décision d'intensifier et d'approfondir le dialogue politique au sein du Comité des ministres, et celle d'améliorer les relations entre Strasbourg et Bruxelles, ainsi que la création par l'Assemblée parlemen- taire d'une commission d'éminentes personnalités europ- éennes chargée, sous la présidence de M. Emilio Colombo, d'élaborer des propositions visant à l'unification de l'Eur- ope. La commission Colombo s'est fondée sur la thèse - controversée - selon laquelle il n'est pas possible d'établir une distinction claire et précise entre les attributions du Conseil de l'Europe et celles de la Communauté europ- éenne; elle a soumis pour la première fois les propositions suivantes en juin 1985: Sous le titre «Renforcer l'action du Conseil de l'Europe» - Poursuite des efforts visant à intensifier le dialogue poli- tique, - Intégration des conférences des ministres spécialisés au processus décisionnel du Conseil de l'Europe, -Amélioration du système de protection des droits de l'homme, - Poursuite des initiatives concernant l'étude des problèmes de la démocratie parlementaire (conférence de Strasbourg), - Réexamen et, le cas échéant, revision des conventions européennes, - Elaboration d'une nouvelle convention sur la lutte contre le terrorisme, susceptible d'être ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, - Définition de nouvelles lignes d'action face au chômage des jeunes, à la pauvreté et au vieillissement de la popula- tion, - Diverses initiatives destinées à favoriser la formation d'une identité européenne en matière de culture et d'éducation. Sous le titre «Le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne - un nouveau 'partnership'?» - Renforcement substantiel des liens entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe, - Développement d'actions communes en matière de culture et d'éducation, ainsi que de coopération scientifique et technique, -Adhésion éventuelle de la Communauté à la convention européenne des droits de l'homme, qui permettrait d'éviter le développement de deux jurisprudences divergentes, l'une par la Cour européenne des droits de l'homme, sise à Strasbourg, et l'autre par la Cour de justice de la Commu- nauté, à Luxembourg, - Possibilité pour la Communauté d'adhérer à certaines conventions du Conseil de l'Europe; inversement, possibi- lité d'appliquer les directives de la Communauté dans tous les pays membres du Conseil de l'Europe. Dans un rapport final, la commission Colombo a l'intention d'appronfondir certaines questions, de faire de nouvelles propositions et d'exposer les possibilités d'une coopération entre l'Est et l'Ouest sur notre continent. On verra si les travaux de la commission porteront bientôt des fruits. Il sera plus facile au Conseil de l'Europe de trouver le moyen de collaborer de façon fructueuse avec la Communauté à la satisfaction des deux parties, s'il acquiert force et dynamisme. 3. Session de printemps 1985 (22 au 26 avril) Les principaux points à l'ordre du jour de la session de printemps 1985 étaient les suivants: - La situation en Turquie, - La réduction du temps de travail dans le cadre de la lutte contre le chômage, - Le retour des travailleurs migrants dans leur pays d'ori- gine. A. La situation en Turquie Des objections ont été faites au début de la session contre la participation de la délégation turque et de celle de la com- munauté grecque de Chypre. Les mandats de ces déléga- tions ont été cependant validés le lendemain sur proposition de M. Butty, président de la commission du règlement. La décision a été prise presque à l'unanimité dans le cas de la délégation cypriote grecque, bien que l'absence de repré- sentants de la minorité turque de Chypre ait été très vive- ment regrettée. En revanche, le mandat de la délégation turque n'a été reconnu que de justesse. Le rapporteur de la commission politique et celui de la commission juridique ont certes pu constater certains pro- grès dans le processus de démocratisation de la Turquie, mais la liste des graves reproches adressés à ce pays reste encore longue. M. Riesen a invité la Turquie à retirer ses troupes de Chypre. Une telle mesure illustrerait la volonté de ce pays de rétablir la démocratie. L'assemblée a demandé aux autorités turques de s'em-Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1326 N 6 octobre 1986 ployer à mettre fin aux manquements constatés et a invité les deux commissions chargées d'examiner la situation en Turquie à poursuivre leurs travaux. B. La réduction du temps de travail dans le cadre de la lutte contre le chômage On compte actuellement vingt millions de chômeurs, parmi lesquels se trouvent un grand nombre de jeunes, dans les pays membres du Conseil de l'Europe. Il est manifeste qu'un chômage aussi important pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour les institutions et l'ordre social des pays démocratiques. Toutefois, on n'est pas d'accord sur l'oppor- tunité de réduire à cet effet le temps de travail. Le débat a démontré qu'il n'y a pas de recette unitaire en matière de réduction de ce temps. Dans cet ordre d'idées, M. Pini a demandé que l'on redéfinisse la notion de travail. Mme Morf a mentionné les importantes possibilités qu'offrent les inno- vations techniques et l'application de mesures de protection de l'environnement, pour la création de nouveaux emplois; elle a soulevé de nombreuses questions relatives aux effets que le chômage peut avoir sur le plan culturel et dans le domaine social, aux conséquences que la réduction du temps de travail peut avoir sur les loisirs, à l'intégration des jeunes sans emploi dans le monde des adultes et au rôle qui sera dévolu à l'avenir aux travaux, importants mais souvent non rétribués, que fournissent les femmes. Les opinions concernant la réduction du temps de travail étaient si divergentes que l'assemblée a finalement rejeté une recommandation y relative à la faible majorité de 48 voix contre 45. C. Le retour des travailleurs migrants dans leur pays d'ori- gine Les travailleurs migrants et leurs familles qui doivent ou veulent retourner dans leur pays d'origine s'y heurtent sou- vent à des difficultés considérables. A l'unanimité, l'Assem- blée demande en conséquence aux gouvernements des pays membres, de faciliter à ces gens la réintégration chez eux. Les autorités des pays d'accueil sont invitées à renon- cer à verser des primes aux travailleurs qui décident de retourner chez eux, car les intérêts véritables de ces per- sonnes sont souvent insuffisamment prises en considéra- tion en l'occurrence. Il convient tout particulièrement de relever, dans la longue liste des propositions et des recom- mandations faites, l'appel adressé aux gouvernements des pays d'origine et à ceux des pays d'accueil de reconsidérer les fondements de leur coopération bilatérale et de favoriser une politique de développement régional dans les premiers de ces Etats. Cette collaboration comprendrait des projets nationaux et des entreprises communes à la réalisation desquelles les travailleurs migrants pourraient contribuer grâce à un système de crédit créé par les pays d'accueil. M. Müller a proposé de compléter le texte de cet appel par une adjonction selon laquelle le pays d'accueil qui accepte de cofinancer de tels projets doit avoir le droit et la possibi- lité de procéder à des inspections afin de déterminer les résultats obtenus dans le pays intéressé. Au cours de la délibération de détail, cette proposition a été atténuée; le texte ne prévoit désormais que le droit de procéder à une évaluation. M. Pini a plaidé en faveur de la création d'un organe perma- nent de coordination au sein de la conférence des ministres de travail, afin de faciliter la solution des problèmes que posent les travailleurs migrants. D. Divers Avec le soutien de 41 membres de l'Assemblée (dont celui de tous les membres suisses présents), M. Gadient a pro- posé, au cours de la session de printemps 1985, de créer une commission des transports au sein de l'Assemblée; cette commission aurait été chargée d'élaborer, jusqu'en janvier 1986, des propositions visant à harmoniser la politi- que européenne dans ce secteur. Le projet a échoué notam- ment en raison des problèmes budgétaires que sa réalisa- tion aurait soulevés, mais aussi en raison des craintes expri- mées par certaines commissions de perdre quelques-unes de leurs attributions traditionnelles. Le statut de la femme en politique a également donné lieu à un débat. Il a été provoqué par une intervention faite en 1983 par Mme Girard-Montet, qui était alors membre du Conseil national, aux fins d'assurer à longue échéance une représ- entation paritaire des hommes et des femmes dans les parlements nationaux. L'assemblée recommande à tous les gouvernements, partis et syndicats de prendre des mesures qui permettraient d'améliorer la représentation des femmes dans tous les organes publics. Mme Morf a retracé le long chemin que les femmes suisses ont dû parcourir pour att- eindre une égalité qui n'est pas encore complète. M. Dupont a relevé l'importance de travailler à cet effet sur les plans régional et local pour réaliser des progrès et a suggéré de transmettre la résolution adoptée en la matière à la confé- rence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. L'Assemblée s'est prononcée en faveur de l'encouragement de la concurrence dans le domaine des transports aériens en Europe. M. Debétaz est intervenu dans le débat y relatif en sa qualité de président de la commission compétente en la matière. L'Assemblée a enfin examiné un projet de convention eur- opéenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales qui contribuent de façon eminente à assurer la coopération internationale. La proposition faite par M. Dupont de ren- voyer le rapport en commission pour obtenir certaines préci- sions qui permettraient une collaboration harmonieuse et, partant, plus efficace entre le Conseil de l'Europe et ces organisations, a été rejetée. Mme Morf a présenté le rapport relatif au huitième cycle de contrôle portant sur l'application de la Charte sociale europ- éenne à la commission permanente lors de sa réunion de mars 1985. 4. Minisession 1985 (1 au 4 juillet) L'événement le plus marquant de la minisession de Ham- bourg a été la réunion du comité mixte au sein duquel la commission permanente et le comité des ministres procè- dent régulièrement à des échanges de vues sur des que- stions importantes. Les principaux sujets examinés à Ham- bourg ont été le sommet de Milan de la Communauté européenne et le premier rapport de la commission Colombo, publié à la mi-juin. Trois des secrétaires d'Etat de pays membres de la Communauté présents à Hambourg ont fait rapport sur le déroulement et les résultats de la confé- rence de Milan. Le fait que les deux organes du Conseil de l'Europe aient été informés immédiatement après une con- férence au sommet de la Communauté par des personnali- tés importantes, est déjà remarquable en soi. Il permet d'espérer qu'on ne se bornera pas à évoquer la possibilité d'une coopération étroite entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, mais qu'on passera aux actes. Alarmée par la recrudescence des attentats qui visent les transports aériens, la commission permanente a adopté une recommandation urgente par laquelle les Etats membres sont invités à renforcer la coopération internationale contre le terrorisme et à examiner la possibilité d'élaborer une nouvelle convention à ce sujet, susceptible d'être ratifiée par tous, à la différence de la convention de 1977, actuellement en vigueur. La commission permanente a également examiné un rap- port de Mme Morf sur les conditions faites en Europe aux danseurs professionnels. 5. Session d'automne 1985 (25 septembre au 3 octobre) Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'au- tomne étaient les suivants: - L'avenir de la coopération européenne, - Le débat sur l'octroi de l'asile, - Les activités de l'OCDE et de l'AELE, - La gestion des déchets radioactifs.6. Oktober 1986 N 1327 Delegation beim Europarat. Bericht A. L'avenir de la coopération européenne Le débat sur l'avenir de la coopération européenne dans le domaine politique s'est fondé sur le premier rapport de la commission Colombo (cf. l'introduction). L'assemblée a exprimé son intérêt pour les nombreuses propositions faites par la commission, notamment pour celles qui concernent la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Commu- nauté, et pour l'intensification du dialogue politique. Cepen- dant, on a aussi exprimé la crainte de voir le Conseil de l'Europe perdre de l'importance à la suite de la troisième phase d'élargissement de la Communauté, qui aurait pour effet de marginaliser les Etats ne faisant pas partie de celle- ci. M. Gadient a estimé que le Conseil de l'Europe pourrait encore apporter une contribution active à l'intégration euro- péenne même après ce nouvel élargissment, si - la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Commu- nauté est encouragée afin d'empêcher qu'un fossé ne se creuse entre les Etats membres de la Communauté et les autres, - un ordre de priorité clair est établi afin d'éviter les doubles emplois et la dispersion des forces, - le dialogue politique est renforcé au sein du Conseil de l'Europe et - une collaboration étroite est assurée entre l'assemblée et le comité des ministres, afin d'empêcher que le renouveau amorcé au Conseil de l'Europe ne perde son dynamisme. Au nom de la Commission des questions économiques, M. Debétaz a cité les exemples suivants de la collaboration entre la Communauté et le Conseil de l'Europe sur le plan de l'économie: le rôle de l'Europe dans le dialogue Nord-Sud, une audition parlementaire au sujet du chômage des jeunes et l'adoption d'une recommandation concernant la sécurité du trafic aérien. B. Débat sur l'octroi de l'asile Le débat qui a eu lieu à Strasbourg a fait nettement ressortir que l'on s'attend à un flux accru de réfugiés en Europe occidentale et qu'aucun des Etats concernés n'est en mesure d'y faire face seul. Il faut donc élaborer une politique y relative commune dans le cadre du Conseil de l'Europe. M. Pini a proposé avec succès dans cet ordre d'idées, comme première mesure pratique, de compléter le texte de la recommandation adressée au comité des ministres et de l'inviter à créer un organe permanent chargé de coordonner la politique suivie par les Etats membres en matière d'octroi de l'asile. Les autres points essentiels de la recommandation concer- nent: - L'élaboration d'une convention européenne destinée à harmoniser les législations nationales relatives à la détermi- nation du statut de réfugié, - L'élaboration d'une définition commune de la notion de pays de premier asile, - La réduction de la durée de la procédure relative à la détermination du statut de réfugié. M. Müller a proposé de créer un fonds de réétablissement pour les réfugiés non européens, à l'instar de celui que le Conseil de l'Europe a crée pour ceux qui proviennent de notre continent. Ce fonds permettrait au conseil d'avoir une politique active et de créer par exemple des centres d'ac- cueil de réfugiés à proximité des foyers de crise. Cela permettrait aussi de lutter efficacement contre les organisa- tions de passeurs. C. Débats sur les activités de l'OCDE et de l'AELE OCDE Le débat consacré au rapport sur les activités de l'OCDE s'est déroulé en présence de délégations parlementaires d'Australie, du Canada, de Finlande, du Japon et, pour la première fois, de Yougoslavie. Le Congrès américain n'avait pas pu se faire représenter. La discussion a fait apparaître un large consensus en faveur de la liberté des échanges commerciaux. Le Japon a été critiqué parce qu'il n'ouvrait pas suffisamment son marché aux produits étrangers. De vives critiques ont également été adressées à la politique agricole commune de la CE. On a aussi jugé regrettable que l'aide aux pays en développement ait diminué. L'absence d'une délégation des Etats-Unis d'Amérique a été plusieurs fois déplorée, d'autant plus que la politique financière de ce pays et la surévaluation du dollar étaient l'une des causes des difficultés auxquelles se heurte l'économie mondiale. AELE Le débat sur l'AELE était placé sous le signe de l'intensifica- tion de la coopération entre les pays membres de cette association et la Communauté, à la suite de la signature de la déclaration de Luxembourg, en avril 1984, concernant la création d'un espace économique dynamique et homogène en Europe. M. Debétaz est intervenu dans les deux débats en sa qualité de président de la commission compétente en la matière. D. Gestion des déchets radioactifs Jusqu'en 1990, un tiers de l'électricité produite dans les pays membres du Conseil de l'Europe sera fournie par des cen- trales atomiques. Les déchets radioactifs qui en résulteront rendent nécessaire l'accélération du programme visant à installer des dépôts appropriés et sûrs. Tel était l'essentiel d'un rapport présenté par la commission compétente. Mme Morf, s'exprimant à ce sujet a déclaré que les efforts entre- pris par la CEDRA dans le cadre du projet «Garantie» n'étaient pas satisfaisants; d'une façon générale, le pro- blème n'avait pas été convenablement résolu à son avis. On peut donc se demander s'il est admissible que des contraintes supplémentaires et des situations toujours plus dangereuses soient créées par la construction de nouvelles centrales atomiques. E. Divers Les pouvoirs de la délégation maltaise ont été contestés au début de la session, parce que seul le parti gouvernemental y était représenté. Sur proposition de la commission du règlement (dont M. Butty était le rapporteur), l'assemblée a ajourné la décision à ce sujet jusqu'à la session de janvier 1986, afin de donner à Malte la possibilité d'envoyer une délégation complète, ce qui s'est produit entre-temps. L'assemblée a également traité les questions suivantes: - La situation des Juifs en Union soviétique (on a constaté qu'elle se dégrade), - La guerre entre l'Irak et l'Iran, - La situation en Afrique du Sud, - La protection de l'environnement dans la zone méditerra- néenne, - La mécénat et la culture (Mme Morf est intervenue dans ce débat), - L'utilistion d'embryons humains morts à des fins indu- strielles et commerciales, - La Charte sociale européenne - Un bilan politique, - La revision du règlement (M. Butty était le rapporteur), - La compétence de la Cour européenne des droits de l'homme de statuer à titre préudiciel; proposition d'un pro- tocole facultatif additionnel à la convention des droits de l'homme. 6. Session d'hiver 1986 (26 au 31 janvier) Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'hiver étaient les suivants: - Un exposé du président égyptien, M. Hosni Moubarak, - La situation au Liban, - La «réponse européenne» au terrorisme international, - La politique européenne des transports, - Le chômage des jeunes. A. Exposé du président égyptien, M. Hosni Moubarak Le président Moubarak a mis l'accent, dans son exposé, sur les possibilités qui existent selon lui de faire redémarrer les négociations de paix au Proche-Orient. Seule la convoca-Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1328 N 6 octobre 1986 tion d'une conférence réunissant tous les intéressés, ainsi que les Etats-Unis d'Amérique et l'Union soviétique, pour- rait, a-t-il dit, apporter une solution à cette question. On ne saurait en l'occurrence refuser d'admettre l'OLP comme unique représentante du peuple palestinien. L'Europe occi- dentale pourrait assumer l'importante fonction de média- trice. B. La situation au Liban M. Dupont avait été chargé l'année passée d'une mission d'information au Proche-Orient. Il devait établir dans quelle mesure l'Europe peut contribuer à une réconciliation dura- ble des Libanais et à la réédification d'un Liban moderne. Au cours de sa mission, il s'est rendu non seulement dans le pays susmentionné, mais aussi en Egypte, en Jordanie, en Syrie et en Tunisie. Il expose ses premières impressions dans un rapport dont voici les points essentiels: - L'Europe occidentale peut porter un jugement neutre sur les problèmes complexes qui se posent dans la région en question, - On attend une participation de l'Europe occidentale à la recherche d'une solution au problème du Proche-Orient, - Le Liban se sent lié à l'Europe par l'économie et la culture, - La Syrie cherche également à établir des relations avec l'Europe occidentale; en l'occurrence, le Liban est pour elle un intermédiaire indispensable, dont elle a besoin sur le plan économique aussi. M. Dupont présentera un rapport circonstancié sur le sujet plus tard. C. «Réponse européenne» au terrorisme international L'Assemblée a réagi aux attentats commis en décembre dernier en Italie et en Autriche par une condamnation sans équivoque du terrorisme. La Libye, la Syrie et l'Iran sont nommément accusés d'accorder un soutien tout à la fois logistique, politique et financier à celui-ci. La recommanda- tion adoptée en l'occurrence rappelle les conventions eur- opéennes contre le terrorisme et exhorte tous les Etats membres à les appliquer pleinement et à les ratifier, dans la mesure où ils ne l'ont pas encore fait. Des Etats importants comme la France, la Grèce et l'Italie n'ont pas encore souscrit à la convention européenne de 1977 pour la répres- sion du terrorisme. Le comité des ministres est invité à mettre sur pied d'urgence de nouvelles formes de coopéra- tion pour lutter contre ce fléau et à considérer ensemble toute mesure politique et économique nécessaire à ren- contre des Etats reconnus responsables de fournir une aide directe ou indirecte au terrorisme. M. Sager a déclaré en l'occurrence que l'Union soviétique était au premier chef responsable du recours au terrorisme par certains membres de quelques minorités. Les terroristes ont non seulement la mort de centaines de victimes sur la conscience; ils constituent aussi une menace pour les droits fondamentaux et les institutions essentielles des démocra- ties. Enfin, leurs agissements risquent d'ébranler l'alliance entre l'Europe occidentale et les Etats-Unis d'Amérique. M. Sager a exigé lui aussi l'utilisation conséquente des instruments existants de droit international et a recom- mandé de tenir les peuples au courant, afin d'exercer la pression requise sur les gouvernements. D. Politique européenne des transports Tous les deux ans, l'Assemblée parlementaire sert de forum pour l'examen des problèmes qui se posent sur le plan des transports en Europe, lors du débat sur les rapports annuels de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT). Fondée en 1953, la CEMT comprend 17 des 21 Etats memb- res du Conseil de l'Europe, ainsi que la Finlande et la Yougoslavie. Chypre, l'Irlande, le Liechtenstein et Malte, qui font partie du conseil, en sont absents. La CEMT a pour objectif l'amélioration du trafic transfrontalier et son déve- loppement plus harmonieux sur notre continent. M. Schlumpf, conseiller fédéral, qui préside actuellement la CEMT, a fait, lors de son allocution de Strasbourg concer- nant le rapport de la commission des questions économi- ques et du développement, une déclaration relative aux derniers rapports annuels de la conférence, ainsi qu'aux taxes sur les transports prélevées par notre pays. Il y partage l'avis du rapporteur de la commission des questions écono- miques, qui estime que la politique européenne des trans- ports est encore rudimentaire. Pour l'essentiel, elle est déterminée par chaque Etat unilatéralement; les accords bilatéraux ne concernent que certains domaines, tandis que seuls des secteurs déterminés font l'objet de règlements multilatéraux. Bien que la CEMT ne puisse émettre que des recommandations et des résolutions, d'importants progrès ont tout de même été réalisés depuis sa fondation dans l'harmonisation des travaux concernant l'aménagement des équipements collectifs sur le plan transfrontalier et dans la gestion, ainsi que sur le plan des finances. La CEMT devra accorder dorénavant une attention particulière à l'aménage- ment des grands axes du trafic en Europe; en l'occurrence, elle devra prendre en considération la protection de l'envi- ronnement, les investissements nécessaires et l'avantage à en tirer le cas échéant sur le plan économique. M. Schlumpf a ensuite esquissé les projets de la Suisse dans le domaine des transports et a rappelé que notre pays était prêt à collaborer et à travailler à une coordination des efforts sur le plan international. La Suisse n'a institué des taxes modestes - si on les compare à celles que prélèvent d'autres pays - et non discriminatoires qu'après mûre réflexion, a-t-il dit, lors- qu'il est apparu qu'une harmonisation des politiques natio- nales des transports n'était pas possible. Or une telle harmo- nisation reste l'objectif à atteindre et la condition d'une libéralisation plus poussée dans ce domaine. Cependant, on ne saurait concevoir une politique européenne harmonisée des transports sans la participation des pays de transit sis au coeur de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et la CEMT constituent la plate-forme requise pour l'élaboration d'une telle politique. M. Pini s'est prononcé une nouvelle fois en faveur de la proposition de M. Gadient visant à créer une commission des transports au sein de l'Assemblée parlementaire; cette suggestion avait été rejetée, comme nous l'avons men- tionné. Il a obtenu que l'on ajoute à la recommandation un passage concernant l'importance des transversales ferro- viaires à haut rendement dans le cadre d'un futur réseau commun de trains rapides. E. Chômage des jeunes Quarante pour cent des vingt millions de chômeurs que l'on compte dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ont moins de 25 ans. Les perspectives pour les prochaines années restent mauvaises. L'Assemblée recommande aux gouvernements des pays membres de prendre les mesures suivantes: - Politique de croissance sélective, - Flexibilité (travail à temps partiel, réduction du temps de travail, mobilité professionnelle et géographique), - Création de liens plus étroits entre l'école et le monde du travail, - Contrats emploi-formation établissant une période transi- toire entre l'école et le travail, afin de donner aux jeunes l'expérience indispensable, - Statut du jeune en formation, -Soutien aux initiatives des jeunes désireux de créer des entreprises. M. Debétaz a participé au débat en sa qualité de président de la commission compétente en la matière. M. Pini a assuré la représentation du rapporteur de la commission des que- stions sociales et de la santé; il est également intervenu en sa qualité de président de la sous-commission pour l'emploi. M. Müller a pris la défense de l'économie de marché, qui était implicitement présentée comme l'unique responsable du chômage des jeunes dans un des documents de travail. Il a estimé qu'il fallait éduquer les jeunes de manière à ce qu'ils prennent davantage d'initiatives et qu'ils cessent de considérer l'Etat comme un remède à tous les maux. Para- phrasant Kennedy, il a fait remarquer que la jeunesse devait6. Oktober 1986 N 1329 Delegation beim Europarat. Bericht demander non pas quels emplois la société avait crée pour elle, mais quels emplois elle pouvait créer pour la collecti- vité. F. Divers Faisant suite à l'échange de vues du printemps 1985 sur le statut de la femme dans la politique, un débat concernant l'égalité de droit entre les hommes et les femmes a eu lieu; Mme Morf est intervenue dans la discussion. Prenant la parole lors de l'examen de rapports sur la confé- rence concernant la science et la démocratie (Tokyo/Tsu- kuba, juin 1985), ainsi que sur la coopération scientifique et technologique en Europe, Mme Morf a souligné l'impor- tance pour l'économie mondiale des relations trilatérales entre l'Europe, les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, dans lesquelles les relations euro-japonaises constituent le point faible. Elle a relevé l'intérêt des projets énumérés dans le programme Eurêka et qui visent à encourager la créativité sur le plan de la science et de la technologie. Le dialogue entre l'Europe et le Japon ne sera fructueux, a-t- elle précisé, que si l'Europe poursuit ses efforts en vue de maintenir et même d'élever le niveau de ses connaissances technologiques. M. Müller a pris la parole au sujet du rapport concernant la coopération università!re entre l'Europe et l'Amérique latine. 7. Interventions et suggestions présentées aux conseils législatifs dépuis le dernier rapport et qui ont trait aux travaux du Conseil de l'Europe. 85.314 Interpellation Ott du 4 février 1985. Conférence eu- ropéenne sur les réfugiés (l'auteur cite le Conseil de l'Eur- ope comme éventuel organe de coordination) 85.545 Interpellation Carobbio du 17 septembre 1985. Con- vention européenne des droits de l'homme. Ratification du protocole additionnel no 1. 85.683 Question ordinaire Morf du 18 septembre 1985. Pro- jet Eurêka. (L'auteur cite le Conseil de l'Europe comme éventuel organe de coordination) M. Dupont, rapporteur: Le rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1985 est le second du genre. Ce nouveau mode d'information donne suite à une intervention de notre délégation datant du prin- temps 1984. Nous en attendions une plus grande sensibilisa- tion du Parlement, des médias et de l'opinion publique aux affaires du Conseil de l'Europe, effet qui ne s'est pas produit dans toute la mesure espérée. La raison en réside probable- ment dans le fait que, à la différence des questions touchant la politique d'intégration au sein des Communautés euro- péennes, il est difficile d'intéresser l'opinion publique aux activités moins spectaculaires mais non sans importance du Conseil de l'Europe. Il s'y ajoute que les effets exercés par les activités du Conseil de l'Europe ne se font sentir qu'à long terme. Les titres de chapitre du rapport du Conseil fédéral font cependant très nettement ressortir l'ampleur de la collabo- ration au sein du Conseil de l'Europe, ainsi que la nécessité de cette coopération. L'adhésion du Portugal et de l'Es- pagne aux Communautés européennes, le 1er janvier 1986, et les décisions prises par ces mêmes communautés l'an dernier - création d'un véritable marché intérieur dans ces communautés, plus grande autonomie des décisions de la Commission des Communautés, plus forte intégration du Parlement européen dans l'appareil de décision du Conseil, renforcement de la coopération en politique européenne - influeront également sur les rapports entre les Commu- nautés européennes et le Conseil de l'Europe, les effets exercés pouvant être de nature aussi bien positive que négative. C'est pourquoi il serait souhaitable que le Conseil fédéral accorde une place plus grande dans l'instruction de ses futurs rapports aux principales évolutions qui se pour- suivent au sein des Communautés européennes et aux répercussions qu'elles peuvent avoir sur le Conseil de l'Eu- rope. En outre, nous serions heureux de disposer dans les rap- ports d'informations un peu plus approfondies sur les résul- tats du dialogue politique ayant lieu au sein du Comité des ministres. La Commission des affaires étrangères s'est occupée du rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1985 au cours de sa séance du mois d'avril 1986 et, avec beaucoup de retard, retard dû à des circonstances imprévisibles, notre commis- sion vous propose à l'unanimité de prendre acte de ce rapport du Conseil fédéral. Monsieur le président, afin de simplifier, je parlerai égale- ment du rapport de la Délégation parlementaire à Stras- bourg, c'est-à-dire au Conseil de l'Europe. Depuis des années, la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe, commente, dans l'introduc- tion qui précède son rapport d'activité, les principaux événe- ments qui, dans le domaine de la politique d'intégration, ont marqué l'année faisant l'objet de son rapport, ainsi que leurs répercussions sur le Conseil de l'Europe. Celui-ci n'est pas resté inactif face à l'adhésion, dont je viens de parler, du Portugal et de l'Espagne aux Communautés européennes. C'est ainsi que le Comité des ministres a décidé, il y a quelque temps déjà, d'intensifier et d'approfondir le dialo- gue politique et a poursuivi ses efforts tendant à établir de meilleures relations entre Strasbourg et Bruxelles. L'Assemblée parlementaire a institué pour sa part une com- mission formée de personnalités européennes placées sous la présidence d'Emilio Colombo, qui a été chargé d'élaborer des propositions visant à l'unification de l'Europe. Cette commission a fondé ses travaux sur la thèse selon laquelle il n'est pas possible d'établir une distinction claire et nette entre les attributions du Conseil de l'Europe et celles des Communautés européennes. Cette commission a présenté en juin 1985 un rapport final qui a été adopté par l'Assem- blée parlementaire et qui contient les propositions princi- pales suivantes. Sous le chapitre Renforcement de l'action du Conseil de l'Europe: poursuite des efforts visant à intensifier le dialo- gue politique; intégration des conférences des ministres spécialisés au processus décisionnel du Conseil de l'Eu- rope; amélioration du système de protection des droits de l'homme - dont nous avons largement parlé déjà dans le débat sur les protocoles additionnels; poursuite des initia- tives concernant l'étude des problèmes de la démocratie parlementaire, type Conférence de Strasbourg; réexamen et, le cas échéant, révision des Conventions européennes ou approfondissement des Conventions européennes; élabora- tion d'une nouvelle convention sur la lutte contre le terro- risme, susceptible d'être ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, à la suite des événements que vous connaissez; définition d'une nouvelle ligne d'action face au chômage des jeunes, à la pauvreté et surtout au vieillisse- ment de la population. Diverses autres initiatives, destinées à favoriser la formation d'une identité européenne en matière de culture et d'éducation, nous entendons, bien sûr, par là sauvegarde des identités locales et régionales, cultu- relles ethniques et particulières de chacun des pays mem- bres du Conseil de l'Europe tout en ayant en but final la sauvegarde de l'identité culturelle de notre civilisation euro- péenne. Sous le titre, le Conseil de l'Europe et la Commu- nauté européenne, une sorte de nouveau partnership avec renforcement substantiel des liens entre les Communautés européennes et le Conseil de l'Europe, développement d'ac- tion commune en matière de culture et d'éducation ainsi que de coopération scientifique et technique, c'est d'ailleurs certainement un des chapitres où la collaboration et la coopération s'établissent le plus facilement. Possibilité, pour les Communautés européennes, d'adhérer à certaines conventions du Conseil de l'Europe, pas seulement à choisir ensemble le seul et même emblème, tel le drapeau euro- péen. C'est d'ailleurs un premier but atteint d'avoir le même emblème mais cela ne peut se limiter à cet accord. Inversé- ' ment, possibilité pour le Conseil de l'Europe d'appliquer desDélégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1330 N 6 octobre 1986 directives des Communautés européennes dans toute une série de domaines qui concernent l'ensemble des pays européens. Dans son rapport final, la commission Colombo propose d'approfondir certaines questions et d'exposer des possibi- lités d'une coopération entre l'Est et l'Ouest sur notre conti- nent. La commission a également proposé de procéder régulièrement à des débats sur les progrès réalisés dans la construction de l'Europe dans le cadre de l'Assemblée par- lementaire et avec la participation du Comité des ministres. Ces débats devraient avoir lieu chaque fois sur la base d'un rapport du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Au cours des dernières sessions du printemps et de l'été, l'Assemble générale a ouvert, pour la première fois, de tels débats. Comme on s'y attendait, les relations entre le Conseil de l'Europe et les Communautés européennes ont occupé le premier plan. En raison du nouvel élan qu'ont pris les communautés, il existait, pour le Conseil de l'Europe, un véritable besoin défaire le point, non seulement quant à ses principales tâches et à ses prestations déjà fort appréciables en matière d'établissement d'un système de conventions européennes mais aussi quant à des activités de caractère spirituel et moral. Le Secrétaire général Oreja l'a fait dans un remarquable exposé consacré à ces deux genres de tâches, exposé consistant en un rapport écrit, complété par des explica- tions données oralement. Nous citerons ci-après les princi- paux points de ces explications touchant les tâches du Conseil de l'Europe dans le domaine spirituel et moral, tâches qui ne sauraient être assumées par aucune autre organisation européenne. Le Conseil de l'Europe est tenu à défendre une forme de civilisation et de société qui repose sur la reconnaissance de la dignité de chaque être humain: les droits de l'Homme et la liberté fondamentale, la primauté du droit et les principes de la démocratie parlementaire pluraliste. La principale condition dont dépend la création de l'unité européenne réside en premier lieu dans l'accom- plissement de ses obligations. Le Conseil de l'Europe voit dès lors sa tâche la plus noble dans sa contribution à la défense et au renforcement de l'espace démocratique européen. En l'occurrence, la défini- tion des droits de l'homme, établie par le Conseil de l'Eu- rope, et la défense de ses droits jouent un rôle de premier plan. C'est la seule organisation interétatique du monde qui s'est donné les moyens d'assumer cette tâche. Le Conseil de l'Europe assume aussi une responsabilité quant à l'avenir des démocraties du reste du monde. Aux fins d'approfondir les problèmes de la démocratie, l'As- semblée parlementaire a créé la Conférence de Strasbourg pour la démocratie parlementaire. La première Conférence de Strasbourg a eu lieu en 1983 avec la participation de délégations de démocraties extra-européennes telles que les Etats-Unis d'Amérique, le Canada, le Japon, la Nouvelle- Zélande et l'Australie. Pour la seconde conférence de 1987, le cercle des participants doit être étendu aux pays extra- européens qui se trouvent soumis à un processus de démo- cratisation «avancée». Les débats ont permis de constater que les suggestions du Secrétaire général ont eu l'assentiment de la majorité des participants. Il a cependant été regrettable que le Secrétaire général et les ministres présents aient dû quitter la salle au moment où la discussion s'engageait vraiment, contraints qu'ils étaient de prendre part à la séance du Comité des ministres. Or, un dialogue approfondi entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire joue un rôle important en rela- tion avec les efforts entrepris aux fins de renforcer la situa- tion du Conseil de l'Europe. De telles pannes en matière d'organisation ne devraient plus se produire à l'avenir. Le Conseil de l'Europe ne peut pas être pris au sérieux si son propre Comité des ministres ne prend pas au sérieux son Assemblée parlementaire. Nous saurions gré à M. Aubert, conseiller fédéral, qui représente le Département des affai- res étrangères, d'user à ce propos de son influence au sein même du Comité des ministres. Il est incontestable qu'une certaine évolution s'est produite en Europe et qu'elle ne restera pas sans effet sur la Suisse. Or, nous ne trouvons pratiquement jamais le temps au Parlement de débattre de manière appropriée les questions européennes qui nous touchent directement. Notre Parle- ment a certes trois délégations communes qui s'occupent de questions européennes, à savoir la délégation auprès du Conseil de l'Europe, la délégation auprès du Comité parle- mentaire de l'Association européenne de libre échange et la délégation pour les relations avec le Parlement européen. Les rapports d'activité de ces délégations ne suscitent mal- heureusement qu'un mince intérêt au sein de notre Parle- ment. Cette désaffection pourrait-elle peut-être s'expliquer en partie par le fait que les rapports de ces délégations sont présentés isolément au cours de plusieurs sessions, dételle sorte que l'on manque d'une vue d'ensemble sur les affaires qui sont traitées. Peut-être devrait-on envisager de coordon- ner autant que possible à l'avenir la présentation des rapp- orts des trois délégations abordant en même temps les questions politiques et de politique économique extrême- ment importantes pour l'avenir de notre pays. La Commission des affaires étrangères s'est également occupée du rapport de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe dans le sens où je viens de vous le résumer et vous propose d'en prendre acte. Cantieni, Berichterstatter: Vorerst zum Bericht des Bundes- rates über die Tätigkeit des Europarates: Dieser Bericht des Bundesrates über die Tätigkeit der Schweiz im Europarat im Jahre 1985 ist der zweite dieser Art. Diese neuartige Bericht- erstattung geht auf einen Vorstoss unserer Delegation vom Frühjahr 1984 zurück. Die Delegation erwartete davon eine vermehrte Sensibilisierung von Parlament, Medien und Oef- fentlichkeit für die Belange des Europarates, was aber nicht in dem von uns erhofften Ausmass eingetreten ist. Der Grund dafür liegt wahrscheinlich darin, dass es schwierig ist, die Oeffentlichkeit für die- im Gegensatz zum integra- tionspolitischen Geschehen im Rahmen der Europäischen Gemeinschaft - weniger spektakulären, deshalb aber nicht unbedeutenderen Tätigkeiten des Europarates zu interessie- ren. Dazu kommt, dass die Auswirkungen der Tätigkeiten des Europarates erst nach längerer Zeit spürbar werden. Die Kapitelüberschriften bzw. Themata des bundesrätlichen Berichtes zeigen in eindrücklicher Weise Ausmass und Not- wendigkeit der Zusammenarbeit im Rahmen des Europara- tes. Der Beitritt Portugals und Spaniens zur Europäischen Gemeinschaft am I.Januar 1986 und die EG-Beschlüsse des letzten Jahres haben der Europäischen Gemeinschaft neue Impulse gegeben. Es waren dies Schaffung eines ech- ten EG-Binnenmarktes, grössere Entscheidungsautonomie der EG-Kommission, vermehrte Einbeziehung des Europäi- schen Parlamentes in den Entscheidungsmechanismus des Rates und Verstärkung der europäischen politischen Zusammenarbeit. Diese Impulse werden sich auch auf die Beziehungen zwischen der EG und dem Europarat auswir- ken, wobei diese Auswirkungen sowohl positiver wie auch negativer Art sein können. Es wäre deshalb wünschenswert, wenn der Bundesrat in künftigen Berichten einleitend die wichtigsten Entwicklun- gen bei der EG und ihre möglichen Auswirkungen auf den Europarat eingehend würdigen würde. Ferner würden wir auch eine etwas tiefergehende Berichter- stattung über die Ergebnisse des politischen Dialogs inner- halb des Ministerkomitees begrüssen. Die Kommission für auswärtige Angelegenheiten hat sich mit dem Bericht des Bundesrates über die Tätigkeit der Schweiz im Europarat im Jahre 1985 anlässlich der Sitzung vom 28. April dieses Jahres befasst und beantragt Ihnen, davon Kenntnis zu nehmen. Nun zum Bericht über die Tätigkeit der parlamentarischen Delegation beim Europarat: Die Schweizer Parlamentarier- Delegation beim Europarat leitet schon seit Jahren ihren Tätigkeitsbericht mit einer Würdigung der wichtigsten inte- grationspolitischen Ereignisse des Berichtjahres und ihrer Auswirkungen auf den Europarat ein.6. Oktober 1986 N 1331 Delegation beim Europarat. Bericht Der Europarat ist wegen des Beitritts Portugals und Spa- niens zur Europäischen Gemeinschaft - wie erwähnt - nicht untätig geblieben. So beschloss das Ministerkomitee schon vor einiger Zeit die Intensivierung und Vertiefung des politi- schen Dialogs und setzte die Bemühungen um bessere Beziehungen zwischen Strassburg und Brüssel fort. Die Parlamentarische Versammlung setzte ihrerseits eine Kommission europäischer Persönlichkeiten unter der Lei- tung von Emilio Colombo ein - zwecks Ausarbeitung von Vorschlägen zur Verwirklichung eines geeinten Europas. Diese Kommission ging in ihrer Arbeit von der These aus, dass man die Kompetenzen des Europarates und der Euro- päischen Gemeinschaft nicht immer fein säuberlich vonein- ander abgrenzen könne. Sie legte im Juni 1986 ihren Schlussbericht mit folgenden Vorschlägen und Schwer- punkten vor: Stärkung des Europarates; Intensivierung und Vertiefung des politischen Dialogs; Einbeziehung der Fach- ministerkonferenzen in den Entscheidungsmechanismus des Europarates; Verbesserung des Menschenrechtschutz- systems; Weiterführung der «Strassburger Konferenz» der parlamentarischen Demokratien; Ueberprüfung und, wenn nötig, Revision der europäischen Konventionen; Ausarbei- tung einer neuen Konvention gegen den Terrorismus, die von allen Mitgliedern des Europarates akzeptiert werden könnte; Definierung neuer Aktionsmöglichkeiten im Zusam- menhang mit der Jugendarbeitslosigkeit, der Armut und der Ueberalterung der Bevölkerung; verschiedene Initiativen im Kultur- und Bildungsbereich zur Förderung einer europäi- schen Identität. Zum Thema «neue Partnerschaft zwischen dem Europarat und der EG» sind zu nennen: vertiefte Beziehungen zwi- schen der Parlamentarischen Versammlung des Europara- tes und dem Europäischen Parlament; gemeinsame Aktio- nen in den Bereichen Kultur und Bildung sowie Wissen- schaft und Technologie; Möglichkeit des Beitritts der Gemeinschaft als solcher zu den verschiedenen Europarats- konventionen. Umgekehrt soll abgeklärt werden, inwieweit EG-Direktiven in allen Mitgliedländern des Europarates Anwendung finden können. Die Colombo-Kommission setzte sich auch mit der Frage auseinander, wie die Ost-West-Zusammenarbeit in Europa vertieft werden kann. Die Kommission schlug auch - im Rahmen der Parlamentarischen Versammlung und unter Einbeziehung des Ministerkomitees - die regelmässige Durchführung von Debatten zum Thema «Fortschritte im Aufbau Europas» vor. Die Grundlage für diese Debatten soll jeweils ein Bericht des Generalsekretärs des Europarates bilden. In der vergangenen Frühjahrssession führte die Parlamenta- rische Versammlung erstmals eine solche Debatte durch, wobei - nicht ganz unterwartet- die Beziehungen zwischen dem Europarat und der Europäischen Gemeinschaft im Vor- dergrund standen. Angesichts des neuen Elans der Gemein- schaft bestand ein besonderes Bedürfnis nach einer klaren Standortbestimmung des Europarates, nicht nur im Zusam- menhang mit seinen wichtigen Aufgaben und seinen schon beachtlichen Leistungen beim Aufbau eines Systems euro- päischer Konventionen, sondern auch im Zusammenhang mit seinen Aufgaben geistiger und moralischer Art. Generalsekretär Oreja setzte sich mit beiden Aufgaben im Rahmen eines schriftlichen Berichtes und seiner einleiten- den mündlichen Ausführungen auf eindrückliche Weise auseinander. Im folgenden nenne ich die wichtigsten Punkte seiner Ausführungen zu den Aufgaben des Europa- rates im geistigen und moralischen Bereich, die von keiner anderen europäischen Organisation erfüllt werden können: Der Europarat ist einer Zivilisations- und Gesellschaftsform verpflichtet, die auf der Anerkennung der Würde jedes ein- zelnen Menschen, auf dem Schutz der Menschenrechte und der Grundfreiheiten, dem Vorrang des Rechtes, den Grund- sätzen der parlamentarischen, pluralistischen Demokratie beruht. Die wichtigste Voraussetzung für die Schaffung der europäischen Einheit liegt in der Erfüllung dieser Verpflich- tung. Der Europarat sieht daher seine vornehmste Aufgabe in seinem Beitrag zum Schutz und zur Vertiefung des euro- päischen demokratischen Raumes. Von Bedeutung ist aber auch die vom Europarat wahrgenommene Definierung und Verteidigung der Menschenrechte, wozu er als einzige zwi- schenstaatliche Organisation der Welt die Mittel geschaffen hat. Der Europarat trägt auch eine Verantwortung für die Zukunft der Demokratien in der übrigen Welt. Zwecks vertieften Studiums der Probleme der Demokratie hat die Parlamentarische Versammlung die sogenannte «Strassburger Konferenz» für die parlamentarische Demo- kratie geschaffen. Die erste Strassburger Konferenz fand 1983 unter Teilnahme von Delegationen aussereuropäischer Demokratien statt, nämlich solcher aus den USA, Kanada, Japan, Neuseeland, Australien. Für die zweite Konferenz im Jäh re 1987 soll der Teilnehmerkreis der aussereuropäischen Demokratien um jene Länder erweitert werden, die sich in einem fortgeschrittenen Demokratisierungsprozess befin- den. In der Debatte fanden die Anregungen des Generalse- kretärs mehrheitlich Zustimmung. Bedauerlich war jedoch, dass der Generalsekretär und die anwesenden Minister dann, als die Diskussion wirklich begann, den Saal verlassen mussten, um an einer schon festgelegten Sitzung des Mini- sterkomitees teilzunehmen. Dem vertieften Dialog zwischen dem Ministerkomitee und der Parlamentarischen Versammlung kommt im Zusammen- hang mit den Bemühungen um die Stärkung des Europara- tes eine wichtige Rolle zu. In Europa ist einiges in Bewegung geraten, was nicht ohne Auswirkungen auf die Schweiz bleiben wird. Wir finden aber im Parlament praktisch kaum die Zeit, um uns in angemes- sener Weise mit den uns direkt betreffenden europäischen Fragen auseinanderzusetzen. Unser Parlament besitzt zwar drei gemeinsame Delegationen, die sich mit europäischen Fragen befassen, nämlich die Europarats-Delegation, die Delegation beim EFTA-Parlamentarier-Komitee und die Delegation für die Beziehungen mit dem Europäischen Par- lament. Die Berichterstattung der drei Delegationen erstreckt sich über mehrere Sessionen. Dieses Vorgehen erschwert eine Gesamtschau der Dinge. Vielleicht sollte man erwägen, die Berichterstattung dieser drei Delegatio- nen künftig - soweit praktisch durchführbar - zu koordi- nieren. Ihre Kommission für auswärtige Angelegenheiten befasste sich an ihrer Sitzung vom 28. April 1986 ebenfalls mit dem Bericht der Schweizer Parlamentarier-Delegation beim Europarat und beantragt Ihnen, davon Kenntnis zu nehmen. M. Pini: J'aurais voulu parler en italien, mais la langue offi- cielle du Conseil de l'Europe est surtout celle de Racine, non celle de Dante. J'ai le plaisir et l'honneur de vous faire part à tous, mais tout particulièrement à M. Delamuraz, aujourd'hui suppléant du chef du Département des affaires étrangères, de deux consi- dérations. Dans le rapport du Conseil de l'Europe que le Conseil fédéral vient de soumettre à votre attention, il est fait men- tion à juste titre d'un engagement que le gouvernement suisse a pris concernant la coopération juridique dans le domaine du droit d'asile. Lors de l'impression de ce rapport, la décision du Comité des ministres, relative à la recomman- dation que l'Assemblée parlementaire avait adressée à cet organisme à la fin de juin, et concernant la création d'un organisme permanent pour le problème des réfugiés et des migrations n'était pas encore tombée. C'est l'un des apports de la délégation suisse en 1985. Je souligne l'importance de ce fait, non seulement quant aux réfugiés politiques- pro- blème que nous croyons avoir réglé sur le plan national par notre loi - mais quant aux migrations économiques: pro- blème qui reste prioritaire, je dirai même le plus préoccu- pant durant ces prochaines années de fin de siècle. Or, le 29 mai 1986, le Comité des ministres retenait la recom- mandation de l'Assemblée parlementaire, en vue de la créa- tion de l'organe permanent chargé de régler le problème des réfugiés et des migrations. Selon la proposition de la délégation suisse, il incluait toute la procédure traitée au sein du Comité ad hoc des experts, sur les aspects juridi-Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1332 N 6 octobre 1986 ques de l'asile territorial des réfugiés et des apatrides, don- nant à cet organisme une puissance, une force, un engage- ment supérieurs à ceux qu'ils ont connus jusqu'à présent. Toutefois, il est clair que tout organisme de coordination de la problématique des réfugiés et des migrations, sur le plan européen, serait vidé de son sens, si les Etats-membres tels que la Suisse n'engagaient pas ce comité à travailler, en bref, s'ils ne faisaient pas appel aux services qui peuvent découler de son activité. Nous pensons donc, Monsieur le Conseiller fédéral, que la Suisse également, en tant qu'auteur de cette proposition, doit faire travailler ce comité de coordination, car sa fonc- tion est très importante, soit par les solutions juridiques équilibrées que nous devons trouver, non seulement en politique suisse intérieure, mais avec les Etats directement concernés par ce problème, soit pour la répartition de la charge des surplus migratoires qui se pressent aux fron- tières de notre pays et de l'Europe. Mon appel consiste à relever ce succès de notre délégation: la création d'une puissance nouvelle de coordination de travail au sein du comité ad hoc et la nécessité, de la part de notre pays, de faire plus souvent appel aux bons offices de ce comité. J'aborderai maintenant le rapport de M. Dupont sur le Liban. Je pense que ce Parlement doit être sensible à l'importance du rapport que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient de débattre et, par conséquent, de voter son projet de résolution. En 1984 et 1985, la Commission des questions politiques du Conseil de l'Europe a décidé d'en- voyer un ambassadeur de cette organisation, chargé à lui seul de faire le tour de la situation au Moyen-Orient, et en particulier de la situation au Liban. Une fois de plus, on a choisi un Suisse, M. Bernard Dupont. Je ne suis pas à cette tribune pour célébrer «la gloire» ou les vertus de M. Dupont, mais pour souligner l'importance dont la Suisse jouit auprès du Conseil de l'Europe, pour des missions délicates de politique extérieure qui intéressent directement ou indirectement l'Europe, comme c'était en l'occurrence le cas pour le Moyen-Orient. Il n'est pas exceptionnel que la Commission des questions politiques, composée d'autres éminents collègues de France, de la République fédérale d'Allemagne, d'Italie, etc. ait choisi un Suisse pour accomplir cette mission à lui seul, et qui lui a permis de visiter, durant cent jours, le Liban, la Syrie, la Jordanie, Israël et d'autres pays qui sont secoués par le conflit israélo-arabe. Ce délégué suisse a été un missionnaire de la paix et il a permis au Conseil de l'Europe de vivre un des débats les plus intéressants relatifs à la problématique de la guerre et de la crise au Moyen-Orient. Je pense que ce rapport doit être porté à la connaissance des Commission des affaires étrangères des deux conseils. Il résume très clairement toutes les situations les plus déli- cates, que ce soit du point de vue politique, culturel ou religieux, qui caractérisent aujoud'hui la complexité des conflits à l'intérieur du Liban, entre l'Iran et l'Irak, entre les pays arabes, Israël et Palestiniens. Ce document a été reconnu par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe comme étant le plus complet et le plus précieux, susceptible de formuler une opinion et d'intervenir au sein d'une mis- sion de bons offices ou de médiation dans ce pays. Encore une fois, le petit pays qu'est la Suisse neutre a trouvé un point de repère moral et une autorité qui lui on permis d'être engagée dans une mission qui a eu son histoire, qui a aujourd'hui son importance, qui aura sans doute une suite. Cela vous démontre que notre pays n'est pas uniquement un pays où l'on peut rester les bras croisés à regarder les autres qui s'aiment ou se haïssent, mais qui a un rôle à jouer en Europe, et avec l'Europe dans le monde. Nous ne sommes ni les premiers ni les derniers, nous sommes un pays partici- pant. Cette caractéristique particulière de la participation suisse à ce qui se passe dans le monde, par le biais de ses hommes, de ses délégations, du Conseil fédéral, c'est une participation à la recherche de la voie de la paix dans le droit. Le rapport de M. Dupont sur le Liban, qui témoigne de son engagement personnel, le démontre par son style, ses termes et son esprit. Telles sont mes remarques sur les activités en 1985. En conclusion, j'affirme que le Conseil de l'Europe mérite l'attention de ce Parlement. Ce dernier n'est pas uniquement un forum de rencontres pour dire tout et rien, c'est un forum où l'on bâtit la destinée du droit futur, de l'Europe et des Européens et, certainement, l'engagement de l'Europe pour la paix internationale. Sager: Von der Teilnahme und Mitarbeit der Schweiz im Europarat legen die beiden Berichte Zeugnis ab. Angesichts der im Grunde unzumutbar engen Grenzen, die dem Miliz- parlamentarier bei seinem Einsatz in einem zweiten Parla- ment gesetzt sind, ist die Wirkung der Schweiz in dieser Organisation keine Selbstverständlichkeit. Der Europarat ist eine der wenigen tragfähigen Brücken unseres Landes zur Europäischen Gemeinschaft. Der Bei- tritt Spaniens und Portugals zur EG hat den Europarat doch etwas geschwächt. Es liegt im wohlverstandenen Interesse der Schweiz, zur Stärkung des Europarates das uns Mögli- che beizutragen. Als Organisation der 21 europäischen Demokratien hat der Europarat auch Aufgaben, deren Bedeutung noch unter- schätzt wird. Als Bannerträger der Menschenrechte und ihrer konkreten Durchsetzung ist er in besonderem Masse berufen, für die Verbreitung der demokratischen Idee in der Welt einzutreten. Wir sind zu einer solchen Offensive staats- politisch legitimiert und weltpolitisch gezwungen. Der Euro- parat hat sich dieser Aufgabe in verdienstvoller Weise ange- nommen. Beide Kommissionsreferenten haben auf die Durchführung der ersten Strassburger Konferenz hingewie- sen; die zweite findet im September 1987 statt und wird den wichtigen Themen «Beteiligung an der Demokratie» und «Erziehung zur Demokratie» gewidmet sein. An dieser zweiten Konferenz sollen 60 Länder teilnehmen, und die Diskussion über die gestellten Themen soll gegen- seitiges Verständnis fördern, staatspolitische Erkenntnisse vertiefen und den demokratischen Gedanken festigen. Wir beanspruchen, die älteste der neueren Demokratien zu sein. Das verpflichtet unter anderem zu einem Beitrag, der über das blosse Wort der Zustimmung hinausgeht und ein Zei- chen der Tat setzt. Es würde uns sehr gut anstehen, die Durchführung dieser zweiten Strassburger Konferenz mit einem Sonderbeitrag von 10000 Franken zu unterstützen. Darüber hinaus sollten wir auch eine geistige Leistung erbringen. Wir könnten zum Beispiel einen Essay über die Demokratie der Schweiz in deutscher, französischer und italienischer, allenfalls auch in englischer und spanischer Sprache allen Konferenzteilnehmern überreichen. Die Kosten dafür sollten weitere 10 000 Franken nicht über- steigen. Den entsprechenden Antrag auf insgesamt 20 000 Franken werde ich erst anlässlich der Budgetberatung im Dezember einreichen können. Ich hoffe dannzumal auf Ihre Zustim- mung zu diesem Antrag. Die Vorbereitungen müssten indes schon jetzt an die Hand genommen werden. Inzwischen ist das EDA vielleicht in der Lage, einen solchen Essay in Auftrag zu geben. Auch wenn er weder übersetzt noch gedruckt werden könnte, wäre es keine verlorene Mühe. An fähigen Autoren fehlt es uns gewiss nicht; es gibt sie nicht nur an all unseren Universitäten. Frau Morf: Der Bericht der Schweizer Delegation beim Euro- parat ist eine Zusammenfassung der wichtigsten Probleme und Themen, die während und zwischen den drei Teilsessio- nen des 37. Sessionsjahres behandelt wurden. Sicher hätte jedes Mitglied der Schweizer Delegation - wir sind ihrer 12 - wieder ein bisschen eine andere Gewichtung vorgenom- men. Ich hätte diesmal das Hauptgewicht der Europaratsar- beit auf die Gebiete der Wissenschafts- und Technologiefra- gen gelegt. Nach meiner Meinung hatten und haben die Europaratsdiskussionen auf diesem Gebiet fundamentale Bedeutung für alle 21 Mitgliedstaaten. Sie betreffen sowohl Grundlagenforschung als auch angewandte Technik. Sie6. Oktober 1986 N 1333 Delegation beim Europarat. Bericht beziehen sich sowohl auf die Raumfahrt, die Fortpflan- zungs- und Gen-Techniken, die Kommunikationstechniken als auch auf das weite Gebiet der Energie und damit zusam- menhängend des Umweltschutzes. Wenn wir hier in unse- rem Parlament von Entwicklungszusammenarbeitsprechen, handelt es sich im allgemeinen um Zusammenarbeit mit Drittweltländern. Aber auf dem Gebiet von Wissenschaft und Technologie wäre auch europaintern einiges an Entwick- lungszusammenarbeit zu leisten, nicht nur quantitativ, son- dern auch qualitativ. Vor allem die Schweiz ist ein Staat, dessen einziger Rohstoff neben dem Wasser aus der grauen Rinde seiner gut geschulten und gut ausgebildeten Bevölkerung besteht. Kreativität, Innovation, Know-how und Verantwortlichkeit der Umwelt und dem Menschen gegenüber müssen bei uns auf wissenschaftlichem und technischem Gebiet grösser, viel grösser geschrieben werden, wenn wir unser Niveau weltweit behaupten wollen. Gerade da müssen wir, müssen sich auch Bundesrat und Verwaltung mit den diesbezügli- chen Empfehlungen des Europarates - und es gibt viele - stärker auseinandersetzen. Ich will nur drei wichtige Gründe dafür nennen: 1. Damit wir, die Schweiz, in Wissenschaft und Technologie nicht in einen gefährlichen Rückstand geraten, sind wir hier ganz besonders auf europäische Zusammenarbeit angewie- sen. Denn Forschungsprojekte und Forschungseinrichtun- gen würden uns - als Schweiz allein - oft finanziell und personell überfordern. 2. Um abschätzen zu können, mit welchen Mitteln und auf welchen Ebenen unser Einsatz optimale Wirkung haben kann, müssen wir die Beteiligung an europäischen Projek- ten wie zum Beispiel Eureka oder Esprit genau beobachten und evaluieren und auch dafür sorgen, dass das Europa der 21, also der Europarat, nicht vom Europa der 12 abgekop- pelt wird, denn sonst entstehen für uns grosse Nachteile. 3. Es wäre für die Wirtschaft, die Industrie und die Politik wichtig, einmal darzustellen, auf welchen Gebieten über- haupt spezifisch Schweizerisches zu entwickeln wäre, damit sich Investitionen lohnen. Auch hier kommen uns die euro- päischen Kontakte und Ueberblicke, die uns Strassburg liefert, sehr zustatten. Wir müssen eigene Produkte und Dienstleistungen entwickeln, für die weltweit ein Bedürfnis vorhanden ist, die sich auf dem internationalen Markt durch- setzen und - dies vor allem - zu denen wir mit gutem Gewissen stehen können, weil sie nicht nur nützlich sind, sondern auch überall zur besseren Lebenqualität beitragen. Gerade zur Diskussion über europäische Innovation, über Prioritätensetzung in Richtung besserer Lebensqualität, zur Schaffung von sinnvollen Arbeitsplätzen hat der Europarat viel beigetragen, und das seit langem. Das hat mit der Zeit auch Auswirkungen auf unsere Arbeit in den nationalen Parlamenten gehabt. Da bei uns in der Schweiz aber alle Neuerungen vom Volk getragen werden müssen, weil sie sonst überhaupt nicht zum Tragen kommen, auch finanziell nicht, müssen die dazu nötigen Informationen besser und umfassender weitergegeben werden können. Gerade für die Arbeit des Europarates brauchten wir dringend eine viel bessere Schaltstelle Europarat/Schweizer Oeffentlichkeit. Zur Zeit ist sie völlig ungenügend. Ich möchte das in aller Form feststellen. - Ich möchte wissen, was der Bundesrat dazu meint. Weiss er uns Rezepte für die Verbesserung dieses Informationsflus- ses Strassburg/Schweiz? Ich hoffe, der aussenpolitische Vize, unser ehemaliger Kollege Bundesrat Delamuraz, werde dazu noch Stellung nehmen. Müller-Aargau: Erlauben Sie mir noch einige kritische Töne zum Bericht des Bundesrates. Interessant ist ja nicht nur das, was da steht, also der Bereich, in dem der Bundesrat tätig geworden ist, sondern interessant ist auch, was fehlt, der Bereich, in dem er nicht tätig geworden ist. So beginne ich gleich zu Anfang mit meinem Refrain, näm- lich: Soll die Schweiz nicht aus dem Bildungsghetto ausbre- chen und sich nach Europa hin öffnen? Wir haben bis jetzt kein einziges Bildungsübereinkommen ratifiziert. Ich hatte bei früheren Interventionen immer Verständnis dafür, dass sich die Schweiz in der damaligen Studiensituation nicht öffnen konnte. Heute sieht es aber anders aus. Nachdem sich deutlich eine Studienanfängerabnahme abzeichnet, könnte man hier etwas mehr Grosszügigkeit zeigen. Es geht um das Europäische Uebereinkommen über die Gleichwertigkeit der zum Hochschulstudium berechti- genden Reifezeugnisse, das heisst um Nr. 15 und um das entsprechende Zusatzprotokoll, um Nr. 32 (Europäisches Uebereinkommen über die Anerkennung von Hochschuldi- plomen) und um Nr. 21 (Europäisches Uebereinkommen über die Gleichwertigkeit der Studienzeiten an den Universi- täten), gleichzeitig auch um das Au-pair-Abkommen Nr. 68. Auf all diesen Gebieten könnte der Bundesrat jetzt aktiv werden und dafür sorgen, dass unsere Jugendlichen im Austausch europaweit ihren Horizont erweitern könnten. Was aber hat der Bundesrat nun wirklich getan? Der Bun- desrat hat in einem Revisionsentwurf 1986/87 über die Ver- ordnung «Begrenzung der Zahl der erwerbstätigen und nichterwerbstätigen Ausländer» genau das Gegenteil ver- sucht. Der Bundesrat will nämlich die Zahl der Studenten und Schüler aus dem Ausland streng kontrollieren; die Stagiaire-Kontingente sollen auf 10000 Einheiten fixiert werden - das sind Restriktionen nur wegen einigen Miss- bräuchen. Die Tätigkeit des Bundesrates läuft also total diametral der Politik des Europarates zuwider. Zweitens noch ein Wort zum Wiedereingliederungsfonds auf Seite 22 im Bericht: Ich möchte dabei die Ausführungen meines Kollegen Pini ergänzen. Er hat von der ständigen Organisation für Flüchtlingswesen in Europa gesprochen, und ich möchte noch ergänzen, man könnte von selten der Schweiz ins Ministerkomitee einbringen, dass der Tätig- keitsbereich des Wiedereingliederungsfonds erweitert wird. Weil sich heute der Zweck dieses Wiedereingliederungs- fonds im Vergleich zu seinen Anfängen heute schon verla- gert hat, indem er ein Flüchtlingsfonds für europäische Flüchtlinge geworden ist, liesse sich seine Zweckbestim- mung durchaus auch auf aussereuropäische Flüchtlinge erweitern. Wenn Europa auch aussereuropäisch tätig sein möchte, braucht es dazu die nötigen Mittel. Der Wiederein- gliederungsfonds böte eine Möglichkeit dazu, und ich hoffe, dass unser Vertreter im Ministerkomitee diese Idee einbrin- gen wird, auch im Zusammenhang mit dem Comité perma- nent. Etwas Drittes, Aktuelles: Vor zehn Tagen hat der Europarat auf den internationalen Terrorismus mit den entsprechen- den Massnahmen geantwortet. In den letzten Tagen - auch heute - ist der Bundesrat immer wieder auf den Terrorismus und Aktionen gegen den Terrorismus in der Schweiz ange- sprochen worden. Ich möchte den Bundesrat bitten, diese Antwort Europas auf den internationalen Terrorismus zur Kenntnis zu nehmen. Dort sind nicht nur Empfehlungen zu Händen des Ministerkomitees, sondern auch zu Händen der Länder enthalten. Es sind Empfehlungen europäisch auf einen gemeinsamen Nenner gebracht - wichtig auch für die Schweiz, sollte sich die Terrorismusszene tatsächlich in unser Land verlagern. Am 576. November wird eine Konferenz der zuständigen europäischen Minister stattfinden - Frau Bundesrätin Kopp wird daran teilnehmen -, und ich hoffe, sie wird dort die entsprechenden Empfehlungen zu Händen des Ministerko- mitees unterstützen. Ein Letztes: Wenn ich hier in die Runde blicke und die Rednerliste betrachte, ist diese Diskussion über die europäi- sche Politik wieder einmal eine unter den Delegationsmit- gliedern. Ich möchte hier keine Publikumsbeschimpfung durchführen. Ich möchte auch keine Bitte anbringen, dass der Nationalrat seine Delegation etwas mehr an die Kandare nehmen soll, aber ich möchte an die Adresse einiger Leute, die sich als Aussenpolitiker bezeichnen und in der Uno- Abstimmung derart profiliert haben, doch sagen: Es kam bei dieser Antwort auf den Terrorismus in Strassburg eine Pas- sage vor, in der Libyen, Syrien und Irak verurteilt werden. In der Diskussion ging es darum, ob diese Verurteilung durch- geführt werden sollte oder nicht. Wissen Sie, wie die schwei-Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1334 N 6 octobre 1986 zerischen Delegierten gestimmt haben? Wissen Sie, ob sie einstimmig ihre Meinung kundgetan haben oder nicht? Sie wissen es nicht! Aber vor der Abstimmung und nach der Abstimmung war die Neutralität der Schweiz genau die- selbe. Vielleicht wäre das einmal ein Grund, dass noch andere Ratsmitglieder über Europa reden würden als nur die Mitglieder der Delegation. Steffen: Ich habe mir die impulsiven Worte meines Kollegen Müller-Aargau zu Herzen genommen und gefunden, es wäre vielleicht nicht schlecht, wenn einer, der nicht der Delega- tion angehört, eine andere Tonart in diese Diskussion ein- bringen könnte. Ich habe als erstes eine Bitte: Da ich noch nicht so lange diesem Parlament angehöre, kenne ich die «inneren Ver- hältnisse» z. B. unserer Delegation beim Europarat noch nicht. Deshalb bitte ich den Délégations- oder Kommissions- präsidenten, mir alle jene Mitglieder der Delegation zu nen- nen, die Mitglied der Europa-Union Schweiz sind. Das würde mir helfen, einiges besser zu verstehen. Zweites Anliegen: Der Kommissionspräsident und Herr Mül- ler-Aargau haben wohl zu Recht vor diesem Hause gesagt, es sei ein bisschen kümmerlich, wie wenig sich der anwe- sende Rest unseres Parlamentes-vor allem auch das Volk- um dieses Europa kümmere. Man hat sich darüber beklagt. Man verlangt auch vom Bundesrat, er müsse besser orien- tieren. Ich habe mir überlegt, warum das wohl so sei, und die Bundesverfassung zur Hand genommen, um Artikel 2, unse- ren berühmten Zweckartikel, nachzulesen. Sie kennen ihn; ich zitiere zwei der Bundeszwecke: Die «Behauptung der Unabhängigkeit des Vaterlandes gegen aussen» und der «Schutz der Freiheit und der Rechte der Eidgenossen». Diese zwei Punkte haben natürlich nichts mit Europa zu tun. Deshalb frage ich die Leute, denen Europa so am Herzen liegt: Warum hat man die Bundesver- fassung in Artikel 2 nicht um die Anfügung eines Bekennt- nisses zu Europa ergänzt? Also: ein weiterer Zweck des Bundes sei es, die Schweiz in Europa zu integrieren. Wenn dies einmal vors Volk käme, würde erstens über die ganze Europafrage diskutiert, und zweitens würde man auch zur Kenntnis nehmen, ob unser Volk diese Integration tatsäch- lich wünscht oder eben nicht. Ein Punkt aus dem Bericht über die 37. ordentliche Session der Parlamentarischen Versammlung hat mich zu Gedanken angeregt. Da fand auch eine Asyldebatte statt. Asylpolitik kann sich natürlich nicht auf Debatten beschränken, son- dern man muss handeln. Ich habe im Bericht ein paar Stichworte unterstrichen: Westeuropa sei mit einer zuneh- menden Flüchtlingswelle konfrontiert. Man wolle ein ständi- ges Organ bilden - Herr Pini hat das vorgeschlagen, es ist sicher richtig -; man wolle eine europäische Konvention zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften herbeibringen. Recht so! Dann kommt noch der Gedanke von Herrn Müller- Aargau über die Schaffung eines Fonds für aussereuropäi- sche Flüchtlinge usw. Es ist klar, dass das alles wünschenswert ist. Aber die Verwirklichung der Vorschläge braucht Zeit; das sind lang- fristige Massnahmen. Wir müssen uns aber jetzt mit dem Asylantenproblem herumschlagen, das unter den Fingernä- geln brennt. Sehen Sie, da habe ich nun einfach meine Zweifel. Ein letzter Gedanke: Ich habe zufällig in «Pan-Europa» (1923) Interessantes aus der Feder von Richard Nikiaus Graf Coudenheve-Calergi: «Der kommende Mensch der Zukunft in Europa muss Mischling sein.» - Ich betone: «.... muss Mischling sein.» - «Für <Pan-Europa> wünsche ich mir eine eurasisch-negride Zukunftsrasse, um eine Vielfalt der Per- sönlichkeit herbeizuführen.» Sie haben begriffen, was ich damit antippen will. Ich finde, die Masseneinwanderung und die Asylantenschwemme sind Schritte auf dieses Ziel hin, und gegen diese Entwicklung müssen wir jetzt und sofort als Nation handeln. Ich will von einem Mitglied der Delegation wissen, wie weit sich die Delegation mit dieser Sicht des Gründers der Pan- Europa-Bewegung identifizieren kann. M. Dupont, rapporteur: Je n'avais pas l'intention de répon- dre à M. Steffen en ce qui concerne la délégation, je n'en vois pas l'utilité. Il a reçu le rapport écrit y relatif, il peut lire les documents remis par le Secrétariat. Quant à savoir combien de membres de la délégation font partie d'associa- tions reconnues en Suisse, telles que l'Union européenne, le président de la Commission des affaires étrangères est incapable de le dire. Si c'est là ce qu'il veut savoir, je suis vice-président de l'Union européenne et président de l'Asso- ciation suisse du Conseil des communes d'Europe. Mais des conseillers fédéraux, d'autres conseillers nationaux avant moi, ont été membres ou présidents, de l'Union européenne, de l'Association des communes du Conseil de l'Europe. Bref, à des niveaux et des degrés divers, un grand nombre de membres de ce Parlement appartiennent à des associa- tions qui, politiquement et économiquement, sont intéres- sées à la construction de l'Europe. Quant à entrer dans les détails afin de savoir quel comportement doit adopter la délégation européenne face à des problèmes qui sont, je le répète encore une fois, l'objectif principal du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire la défense des droits de l'homme et la sauvegarde de l'identité humaine, avec tous les droits qui accompagnent cette identité, je ne vais pas engager un débat avec M. Steffen, nous sommes trop éloignés l'un de l'autre pour avoir une quelconque compréhension de l'atti- tude à adopter dans ce domaine. Cantieni, Berichterstatter: Herr Steffen hat die Frage nach der Zusammensetzung der Delegation beim Europarat gestellt. Ich verweise auf den Bericht: Die Mitglieder sind dort aufgeführt. Uebrigens erhalten wir daneben jährlich viermal die Information über die Zusammensetzung aller ständigen sowie teilweise der nichtständigen Kommissio- nen; auch dort kann man die Namen nachlesen. Ich muss deshalb Kollege Steffen bitten, den vorliegenden Bericht zu konsultieren. Ich möchte ebenfalls die Konferenz der Regio- nen und Gemeinden Europas anführen, die allerdings in unserem Bericht nicht erscheint; sie ist nicht Gegenstand der heutigen Berichterstattung. Uebrigens hat auch unser Kommissionspräsident ausgeführt, dass die Sicherung der Menschenrechte auf allen Ebenen für den Europarat und andere Institutionen, die sich für die europäischen Gedan- ken einsetzen, ein wesentliches Ziel darstellt. Diese Zielset- zung steht in keinem Widerspruch zu unserer Bundesverfas- sung, auch nicht zu unserer Neutralität. Die Schweiz ist bekanntlich 1963 dem Europarat beigetreten, und die bishe- rige Tätigkeit hat meiner Ueberzeugung nach dem entspro- chen, was auch im Sinne und Geist unserer Bundesverfas- sung liegt. Steffen: Ich glaube, die Kommissionssprecher haben mich vorhin nicht richtig verstanden. Meine Bitte lautet: Ich möchte Auskunft über die Bindung der Mitglieder der Dele- gation an die Europa-Union Schweiz. Ich möchte wissen, wer Mitglied dieser Organisation ist. Das ist für mich sehr wesentlich. M. Dupont, rapporteur: Je comprends parfois mal l'alle- mand, mais j'avais cependant compris la question de M. Steffen et j'y ai répondu. J'ai dit à M. Steffen que je ne connaissais pas les noms des membres de la délégation qui appartenaient à l'Union européenne de Suisse, mais qu'en revanche je pouvais dire que j'appartenais personnellement à ladite Union. Ce que je savais c'est que M. Delamuraz, conseiller fédéral, avait été président de l'Union européenne de Suisse et que d'autres conseillers nationaux, présents ou ayant achevé leur mandat, avaient été ou présidents ou membres de l'Union européenne de Suisse. Je suis cepen- dant incapable de dire a M. Steffen qui est membre de l'Union européenne de Suisse. C'était déjà ma réponse tout à l'heure.6. Oktober 1986 N 1335 Uebereinkommem gegen die Folter Cantieni, Berichterstatter: Auf die Frage, wer von der Euro- paratsdelegation gleichzeitig Mitglied der Europa-Union sei, gebe ich die gleiche Antwort wie unser Kommissionspräsi- dent: Ich bin dort Mitglied; es ist mir nicht bekannt, wer sonst noch von den übrigen Mitgliedern der Europaratsdele- gation Mitglied ist und wer nicht. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je garde quatre impres- sions majeures du débat qui vient de se développer. Je confirme tout d'abord qu'il faut réellement accentuer ce que nous avons appelé la «relance» du Conseil de l'Europe. Je veux dire par là que l'élargissement des Communautés aurait pour effet, si l'on n'y prend garde, une érosion cer- taine du rayonnement et de la signification du Conseil de l'Europe. Or, une telle tendance serait regrettable et dange- reuse pour l'équilibre et l'harmonie même de l'Europe. Si elle n'était pas enrayée, elle signifierait, à la longue, que le Conseil de l'Europe, ce rassemblement de la grande Europe, le seul qui existe, n'aurait plus la force de porter son mes- sage qui est d'abord, il faut y insister, le message des droits de l'homme. Une régression est inconcevable en nos temps agressifs et souvent spoliateurs des valeurs de la civilisation. Cette érosion signifierait aussi le déclin du rôle européen des Etats non membres des Communautés, dont la Suisse, et cela, non plus, nous ne pouvons le concevoir. La consoli- dation de Strasbourg et de ses institutions doit donc demeu- rer notre premier souci. Mais il faut bien comprendre - là est la deuxième dimension de cette réflexion - que notre volonté permanente de renfor- cer le Conseil de l'Europe ne s'exprime jamais en un repli méfiant de notre part à l'égard des autres institutions europ- éennes. Au contraire, la Suisse doit continuer infatigable- ment de rechercher le contact et les échanges avec les organisations politiques, économiques, sociales, culturelles de notre continent. Cette démarche est dictée par la part solidaire que nous voulons continuer de prendre à la conso- lidation de l'Europe, mais elle est dictée aussi par les inté- rêts de la Suisse, qui dépendent en effet très directement de l'extérieur. La Suisse, moins que jamais, Monsieur Steffen, n'est une île. Le Conseil fédéral partage l'opinion qu'ont exprimée les rapporteurs dans leurs rapports introductifs, et il affirme avec eux que, décidément, les Suisses ne sont pas les seuls artisans de leur prospérité, pour ne parler que de cer aspect économique. Dès lors, au nom du Conseil fédéral, je remercie les memb- res de la Délégation parlementaire suisse de leur engage- ment, de leur imagination, de leur disponibilité dans leur mandat européen. Grâce à eux, l'Europe qui se construit sous l'égide du Conseil de l'Europe est une Europe visible et concrète ou, disons, plus visible et plus concrète. Vous évitez à l'institution, Mesdames et Messieurs les parlemen- taires, de vivre en quelque sorte pour elle-même (c'est un danger pour les institutions internationales), administrant le ballet des échanges de notes diplomatiques. Vous avez raison, d'une part, de vouloir davantage de moy- ens, davantage d'appuis pour l'accomplissement de votre cause - nous partageons sur ce point les remarques de M. Müller quant à l'importance du Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe. Et, d'autre part, vous avez raison d'insister sur la cohérence qu'il doit y avoir entre les déci- sions que nous prenons ici à Berne, avec effet sur le conti- nent et sur la Suisse bien entendu, et les mêmes décisions que nous faisons prendre à Strasbourg. Il doit y avoir cohé- rence et parce que cette cohérence, Monsieur Müller, avait quelque peu disparu dans un projet soumis à consultation, le Conseil fédéral, dans sa sagesse bien connue, l'a rétablie en supprimant des dispositions contradictoires dans son droit interne. Vous le voyez, Monsieur Pini, le vice-ministre des affaires étrangères n'ignore ni les mérites des parlementaires suis- ses - dont vous-même - ni l'existence même du Conseil de l'Europe. Son passé de vieux combattant européen l'atteste, qui lui permet d'ailleurs de comprendre tout à fait, dans ce sens, l'intervention fort justifiée de Mme Morf. J'en arrive à ma dernière remarque. En démocratie, on ne peut conduire aucune politique dans l'indifférence. Or, l'heure de construction européenne - je crois que nous allons nous entendre sur le vocabulaire, Monsieur Steffen, je dis l'oeuvre de construction européenne, vous m'avez saisi? merci! - ne déclenche pas la passion des masses, nous devons bien le reconnaître. On l'a déjà dit plusieurs fois ici et je dois, hélas! le répéter. Il faut donc travailler à l'élargisse- ment et à l'approfondissement de la base de notre politique européenne, il faut y travailler sans relâche. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les parlementai- res européens, et vous toutes et tous, Mesdames et Mes- sieurs les conseillers nationaux, d'informer et de convaincre nos concitoyens de l'importance capitale de la construction de l'Europe, non seulement pour l'Europe elle-même, pour les organisations publiques qui la composent, mais bien davantage pour l'avenir des Européens, pour l'avenir de chaque Européen. En disant cela, et après avoir entendu quelques fortes affirmations tout à l'heure, je juge l'admira- ble image de Jean Monnet plus valable que jamais: «Nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes.» Präsident: Wir haben die beiden Geschäfte zu bereinigen. Der Bundesrat beantragt, seinen Bericht über die Tätigkei- ten der Schweiz im Europarat zur Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Die Schweizer Parlamentarier-Delegation beim Europarat beantragt, auch von ihrem Bericht Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt worden. Zustimmung - Adhésion An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 85.061 Uebereinkommen gegen die Folter Convention contre la torture Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. Oktober 1985 (BBI III, 285) Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1985 (FF III, 273) Beschluss des Ständerates vom 4. März 1986 Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1986 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Dupont, rapporteur: C'est le 28 avril que cette convention a été adoptée à l'unanimité par notre commission, qui vous propose d'en faire de même. Elle a en outre décidé, égale- ment à l'unanimité, de recommander à notre assemblée de transmettre la pétition d'Amnesty International au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Etant donné que la Convention contre la torture n'était pas combattue, elle aurait fort bien pu faire l'objet d'un rapport écrit, conformément à la pratique. La commission a cepen- dant décidé de faire rapport oralement, afin de souligner l'importance de cette affaire pour la politique extérieure de notre pays et celle concernant les Droits de l'homme et d'en préciser la portée. Le texte de la pétition a été en revanche distribué aux membres du conseil pour des raisons d'ordre pratique. Convention générale. Pourquoi a-t-on besoin d'une nouvelle convention contre la torture puisque celle-ci est déjà inter- dite par plusieurs conventions et autres instruments de droit international, autant sur le plan régional qu'universel? Il ressort des renseignements fournis par Amnesty Interna- tional, par le Comité internationl de la Croix-Rouge et parSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Europarat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.016 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1986 - 14:30 Date Data Seite 1324-1335 Page Pagina Ref. No 20 014 653 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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