#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire «pro vitesse 130/100» Aboutissement La Chancellerie fédérale, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées le 15 janvier 1985 à l'appui de l'initiative populaire «pro vitesse 130/100»2), décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire «pro vitesse 130/100» (insertion d'un 3e alinéa dans l'art. 37bis de la constitution) a abouti, les 100000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 262 798 signatures déposées, 256 207 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi- quée au comité d'initiative, secrétariat: M. Bernhard Boni, Rufacher- strasse 30, case postale 195, 4012 Baie. 6 mars 1985 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser 1)RS 161.1298100 21 FF 1984 1771 1985-258 775Initiative populaire «pro vitesse 130/100» Signatures par cantons Cantons Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie- Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse Signatures valables 34675 39 028 13685 675 6 038 1127 1798 895 2 974 7 489 9332 5308 7816 2 746 1891 513 17522 5113 19833 :... 7103 15058 .- 23 558 9016 11852 8311 2851 256207 non valables 1127 770 351 18 73 20 43 13 30 89 276 143 195 56 53 13 401 63 379 129 517 666 504 96 493 73 6591 776Initiative populaire «pro vitesse 130/100» L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: An. 37hi\ 3e al (nouveau) 3 a. La vitesse maximale autorisée des voitures automobiles légères et des motocycles est fixée en général à 100 km/h sur les routes hors des localités, à 130 km/h sur les autoroutes. b. Pour accroître la sécurité, des vitesses maximales inférieures peuvent être fixées sur des tronçons particulièrement dangereux. Des vitesses maximales supérieures peuvent être autorisées sur des tronçons bien aménagés. 29053 53 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 777Emprunt à 5% de la Confédération suisse La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 28 mars 1985, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de francs. Le taux d'intérêt est de 5% et la durée de 12/8 ans. Le prix d'émis- sion et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présen- tées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au prix d'émission. La libération s'effectuera au 10 avril 1985. 19 mars 1985 Département fédéral des finances Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Février 1985) Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1985 Janv./fév. 1984 Janv./fév. Droits de douane 244 564 247936 492501 492 886 Autres recettes 79828 153447 233275 145321 Total 1985 324 392 401 383 725 776 — Total 1984 302 900 335 307 — 638 207 Recettes 1985 en plus 21493 66076 87569 — en moins — — — NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. 25814 778Nouvelles règles applicables pour le remboursement de la taxe aux militaires appartenant à des formations effectuant des cours de répétition, de complément et du landsturm tous les deux ans 1. Vu l'article 12, de l'ordonnance du 19 janvier 1983" sur les cours de répétition, de complément et du landsturm (OCRCL), vu la modification de cette ordonnance du 7 novembre 19842), les for- mations suivantes seront convoquées à des cours seulement tous les deux ans: a. Les formations des régiments de forteresse (dès le 1er janvier 1978); b. Les formations des régiments d'hôpital composées d'élite, de land- wehr et de landsturm (dès le 1er mars 1983); bbis. Les formations des régiments de soutien (dès le 1er janvier 1985); c. Les formations des troupes de protection aérienne composées d'élite, de landwehr et de landsturm (dès le Tr mars 1983); d. D'autres formations désignées par le Département militaire fédé- ral en relation avec les modifications de l'organisation des trou- pes3'. 2. A droit au remboursement de la taxe, le militaire qui appartient à ces formations en tant que soldat, appointé ou sous-officier et qui: a. En âge de l'élite, a accompli au moins 6 CR et, s'il est sergent ou sous-officier supérieur, au moins 7 CR, de 20 jours chacun; b. En âge de landwehr, a accompli au moins 2 CR et 2 Ccplm, et, s'il est sergent ou sous-officier supérieur, 2 CR et 3 Ccplm, de 20 jours chacun; c. A accompli 2 cours de 20 jours chacun dans l'année où sa forma- tion d'incorporation fait son cours; d. A accompli pendant une année blanche, c'est-à-dire hors de sa formation d'incorporation, un cours de 20 jours (service de rem- placement), outre le cours supplémentaire que doivent accomplir les sergents et le sous-officiers supérieurs; e. A accompli dans sa classe d'âge un cours de 20 jours (cours de remplacement) auquel les militaires de même âge, de même incor- poration, de même grade et de même fonction ne pouvaient plus être convoqués sans manquer un cours. 3. En outre, selon l'article 39 de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire4', celui qui remplace le service militaire qu'il aurait dû accomplir au cours de l'année d'assujettissement, dans la classe d'âge correspondant à son âge a droit au remboursement de la taxe payée pour l'année d'assujettissement. » RS 512.22 2) RO 1984 1292 3) RS 513.1 4> RS 661 779Toute demande de remboursement doit être présentée à l'administration de la taxe du canton pour le compte duquel celle-ci a été perçue. Le droit au remboursement de la taxe militaire se prescrit généralement par cinq ans dès la fin de l'année où le service de remplacement a été accompli. Le nouveau droit au remboursement des militaires appartenant à des formations convoquées dès le 1er mars 1983 à des cours tous les deux ans se prescrit le 31 décembre 1988, celui des militaires appartenant aux forma- tions des régiments de soutien se prescrit le 31 décembre 1990, à moins que le délai de prescription ne soit interrompu. 26 mars 1985 Administration fédérale des contributions Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société suisse des entrepreneurs a déposé les projets de règlements sui- vants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): - Projet de règlement concernant les examens professionnels supérieurs pour entrepreneurs Ce règlement doit remplacer celui du 16 juillet 1976. - Projet de règlement concernant les examens professionnels supérieurs pour maçons Ce règlement doit remplacer celui du 2 août 1965. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi- ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for- mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Bénie. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 26 mars 1985 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 29814 780Demande de concession de la SA Gasverbund Ostschweiz pour une conduite de gaz naturel Tiefenbrunnen - Wollishofen En vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de trans- port par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (loi sur les installations de transport par conduite; RS 746.1), la société Gasver- bund Ostschweiz (GVO) demande une concession en vue de poser et d'ex- ploiter une conduite de gaz traversant le lac de Zurich entre Tiefenbrunnen et Wollishofen. Il s'agit d'une liaison entre les conduites Schlieren - Wollis- hofen et (Schlieren-) Altburg - Pfafïhausen - Tiefenbrunnen, pour lesquel- les la GVO avait déjà obtenu des concessions. En outre, la société demande le transfert du droit d'expropriation. La conduite projetée, longue de 2280 m, aura une pression de service de 25 bar et un diamètre extérieur de 273 mm (10 3A pouces). Sauf sur les rives, elle sera immergée à une profondeur pouvant atteindre 46 m. Simultané- ment, il est prévu de poser à côté d'elle, à une distance de 3 à 5 m, une conduite d'eau de 400 mm, qui ne fait pas l'objet de la présente procédure. Le budget des travaux se monte à 1,7 million de francs et le chantier de- vrait s'ouvrir dès l'automne 1986. Aux termes de l'article 6 de la loi mentionnée ci-dessus, toute personne dont les intérêts seraient lésés par l'ouvrage peut, dans un délai de 30 jours, adresser ses objections par lettre recommandée au service soussigné. L'énoncé comprendra une proposition motivée. Si le Conseil fédéral octroie la concession, il tranchera du même coup les grandes lignes du projet, y compris le tracé général, ainsi que la demande de transfert du droit d'expropriation. Suivra alors une procédure d'appro- bation des plans. Les projets détaillés seront mis à l'enquête publique, A ce moment-là, des objections pourront être formulées contre les plans et contre l'expropriation de certains droits. Chacun peut prendre connaissance de la demande de concession dans les locaux du service soussigné ainsi qu'à la Gasversorgung Zürich, Amtshaus II, Bahnhofquai 5 /Beatenplatz, Zürich. 26 mars 1985 Office fédéral de l'énergie Kapellenstrasse 14 3003 Berne 29814 781Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.1985 Date Data Seite 775-781 Page Pagina Ref. No 10 104 312 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.