B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-5005/2018 A r r ê t d u 2 5 s e p t e m b r e 2 0 1 8 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, Isabelle Fournier, greffière. Parties A._______, née le (…), Iran, représentée par Me Marta Fiedorczuk-Hénin, avocate, (…), recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 24 août 2018 / N (…). E-5005/2018 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : la recourante) a déposé, le 23 juillet 2018, une demande d’asile en Suisse , au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. Elle a été affectée, de manière aléatoire, au Centre de procédure de Boudry, afin que sa demande d’asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l’art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1). Ses données personnelles ont été recueillies par le SEM audit centre, le 30 juillet 2018. A cette occasion, elle a déclaré être célibataire, musulmane, et venir de Téhéran, où elle habitait avec ses parents et où elle était étudiante (…) dans une université de cette ville. Elle a indiqué avoir quitté l’Iran le (…) 2018, par avion à destination de la Suisse, au bénéfice d’un visa d’entrée délivré par la représentation suisse en Iran pour séjour touristique (visite à sa tante vivant en Suisse). Elle s’est légitimée au moyen, notamment, de son passeport et de sa carte d’identité. B. Le 13 août 2018, l’intéressée a été entendue par le SEM sur ses motifs d’asile, en présence de la personne mandatée, le 27 juillet 2018, pour la représenter dans le cadre de sa procédure d’asile au Centre de Boudry. Selon ses déclarations, elle aurait fait partie d’un petit groupe de musique, formé avec des amis ayant étudié dans la même école de musique qu’elle. Comme ils n’auraient pas trouvé d’embauche pour des concerts autorisés, ils auraient décidé d’assister à des concerts « underground », pour voir ce qui se faisait, puis approché une p ersonne qui organisait de tels événements. En (…) 2017, leur formation se serait produit e lors d’un premier concert clandestin, destiné à des étudiants . Le groupe se serait adapté à des genres musicaux plus pop ; les filles auraient port é des tenues courtes et décolletées et ils auraient connu un certain succès. Ils auraient été embauchés pour d’autres concerts, au cours desquels elle- même aurait joué (…) et chanté parfois avec le leader du groupe, un certain B._______, ou en solo, ce qui est prohibé pour une femme en Iran. Fin (…) 2017, elle aurait pris part avec B._______ et une autre amie à une E-5005/2018 Page 3 manifestation organisée dans la rue contre le renchérissement. B._______ aurait été arrêté, tandis qu’elle et son amie seraient parvenues à s’enfuir. Par la suite, B._______ aurait été visiblement traumatisé par sa détention, qui aurait duré une dizaine de jours, et aurait refusé d’en parler. Le groupe aurait annulé un concert prévu pour le mois de (…), mais aurait donné le suivant, dans le courant du mois de (…), puis aurait également joué , en (…), à l’occasion d’une fête d’anniversaire privée. Au cours du mois de (…) ou (…) 2018, la recourante aurait, elle -même, rencontré des problèmes avec la direction de l’université pour avoir enlevé son foulard dans la cour de l’université, à l’instar d’une dizaine de camarades, dans le cadre de la campagne des « mercredis blancs » initiée par des femmes iraniennes. Les su rveillants leur auraient pris leurs cartes d’identité et d’étudiantes , dont ils auraient fait des photocopies, et menacé de les envoyer devant le comité disciplinaire. Finalement, les surveillants auraient toutefois laissé partir la recourante et ses camarades sans engager de procédure. Par contre, elle aurait été harcelée, durant les jours suivants, par un étud iant, qui faisait partie des élèves très conservateurs de l’université, les « enfants de Bassidji » – représentant pratiquement la moitié des étudiants, parmi lesquels des jeunes femmes portant le tchador – qui aurait menacé de lui brûler le visage avec de l’acide si elle recommençait. Elle aurait eu très peur et aurait demandé à sa mère, durant quelq ue temps, de l’accompagner à l’université. Sa crainte aurait également été alimentée par le souvenir d’un autre incident, survenu environ trois ans plus tôt. A cette époque, elle aurait été arrêtée par des représentants de la police des mœurs, dans la rue, parce que son voile laissait apparaître quelques mèches de cheveux. Elle aurait été conduite dans un lieu où elle aurait été confiée, dans un premier temps, à des femmes en tchador qui l’auraient insultée et lui auraient fait peur puis l’auraient abandonnée dans une pièce obscure, avec des menottes aux pieds et aux mains ; environ une heure plus tard serait arrivé un homme, armé d’un sorte de batte , qui lui aurait tenu des propos menaçants et vulgaires. Enfin, on l ui aurait enlevé ses menottes, puis conduite dans une pièce où se trouvaient d’autres femmes et où elle aurait été retenue environ durant 48 heures, sans pouvoir aviser sa famille, avant d’être libéré e. La recourante a indiqué qu’elle supposait toutefois que cette arrestation n’a vait pas été enregistrée, car le procédé n’était pas légal. Après l’incident du « mercredi blanc » à l’université, l es choses se seraient un peu calmées durant la période des examens, puis la recourante serait partie pour la Suisse. Le prochain concert du groupe devait avoir lieu au début (…[mois]). Alors que l’intéressée se trouvait en Suisse, sa mère aurait informé sa tante, lors d’un entretien téléphonique , que B._______ avait été arrêté à son domicile. Sa mère l’aurait appris E-5005/2018 Page 4 d’une des autres membres du groupe, qui lui aurait dit qu’elle-même quittait Téhéran et que sa fille faisait mieux de ne pas revenir. Sa mère l ui aurait également dit que, depuis quelques jours, elle observait des personnes en faction devant leur domicile. Elle aurait refusé d’en dire davantage au téléphone, car celui -ci pouvait être sous écoute. La recourante serait certaine d’avoir été dénoncée , soit sous la torture par B._______ ou par l’organisateur des concerts, soit par l’étudiant fondamentaliste qui l’aurait harcelée et aurait pu apprendre, par une autre camarade d’université, sa participation à des concerts non autorisés. Elle redouterait d’être arrêtée à son retour en Iran, et accusée, comme B._______, de créer une ambiance de dépravation, infraction passible de dix ans de prison et de 75 coups de fouet. Elle n’aurait donc vu d’autre solution que de déposer une demande de protection en Suisse. C. Le 22 août 2018, le SEM a soumis à la représentante de la recourante un projet de décision, selon lequel il rejetait sa demande d’asile, au motif que les faits allégués n’étaient pas pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Sans s e prononcer sur leur vraisemblance, il retenait que ses déclarations ne faisaient pas ressortir d’indice d’une crainte fondée d’être exposée à des persécutions étatiques en cas de retour dans son pays d’origine. En conséquence, le SEM prononçait son renvoi de Suisse et ordonnait l’exécution de cette mesure. D. La représentante de la recourante s’est déterminée par courrier du 23 août 2018. E. Par décision du 24 août 2018, remise le même jour au mandataire de la recourante, le SEM a refusé de reconnaître à l’i ntéressée la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile. Il a retenu que les problèmes qu’elle avait rencontrés avec la police des mœurs en (…[date]) ou à l’université en (…[date]) 2018 n’étaient pas en rapport de causalité direct avec son départ, qu’elle avait d’ailleurs pu quitter son pays san s difficulté, en possession de son passeport. Il a constaté qu’elle n’avait produit aucun document qui démontrerait que les autorités auraient pris contact avec elle ou avec des membres de sa famille et qu’ainsi ses craintes de persécution en rapport avec l’arrestation du leader de son groupe de musique n’étaient pas fondées. Il a, en outre, relevé que ses propos concernant, notamment, la manière dont elle aurait appris l’arrestation de B._______, ne E-5005/2018 Page 5 satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi . Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. F. La représentante de la recourante a résilié son mandat le 28 août 2018. G. Agissant par l’intermédiaire de son nouveau mandataire, la recourante a interjeté recours contre cette décision, le 3 septembre 2018, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tribunal) , en sollicitant la dispense des frais de procédure. Elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission provisoire. Elle a soutenu que ses déclarations, précises, cohérentes et constantes, devaient être considérés comme vraisemblables. Elle a fait valoir que le fait qu’elle ait pu quitter son pays sans problème n’était pas significatif, puisqu’il existait certainement des documents officieux relatifs aux problèmes qu’elle avait rencontrés par le passé. Elle a rappelé qu’elle avait chanté en solo, parfois en tenue décolletée dans un milieu « underground » et que, vu ce cumul d’éléments, elle avait toutes les raisons de redouter de sérieux préjudices a u sens de la loi sur l’asile en cas de retour dans son pays d’origine . Elle a fait valoir qu’en tout état de cause une admission provisoire était justifiée , au vu de la situation en Iran, pour une femme faisant partie des intellectuels et qui aspire à vivre librement. Droit : 1. 1.1 En vertu de l 'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l 'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (R S 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définit ivement, sauf demande d 'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. E-5005/2018 Page 6 Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur la présente cause. 1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) . Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 38 de l'ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d'accélération dans le domaine de l'asile [OTest, RS 142.318.1]), le recours est recevable. 1.3 Il peut être renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d 'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l 'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l 'asile ( requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu 'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l 'autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Dans son projet de décision du 22 août 2018 (cf. let. C.), le SEM s’est abstenu de se prononcer sur la vraisemblance des allégués de l’intéressée, dès lors qu’il considérait que ceux -ci n’étaient , de toute façon , pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi. Dans la motivation de sa décision du 24 août 2018, il a , en re vanche, retenu que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées à l’art. 7 LAsi. Il a, notamment observé que, si le téléphone de ses parents avait été sur E-5005/2018 Page 7 écoute, comme l’ arguait l’intéressée pour expliquer pourquoi elle n’a vait pas obtenu davantage de renseignements de sa mère, cette dernière ne l’aurait pas informée des projets de fuite des autres membres du groupe. Il a également considéré qu’il était illogique que l’intéressée n’ait pas cherché à en apprendre davantage sur le sort de ces derniers par le biais d’autres réseaux sociaux, non surveillés. Cela dit, l a mandataire de la recourante ne se plaint pas d’une violation de ses droits de procédure. Par ailleurs, le fait que l’intéressée n’ait pas eu l’occasion de se prononcer, dans sa prise de position du 22 août 2018 , sur les arguments du SEM relatifs à la vraisemblance de ses propos , ne lui a pas créé de préjudices. Elle a, en effet, pu développer ses arguments dans le cadre de la procédure de recours. Le Tribunal estime cependant que ce fait justifie la renonciation aux frais de procédure de recours, indépendammen t de la question des chances de succès du recours. 3.2 Comme relevé plus haut, la recourante a été attribuée de manière aléatoire au Centre de Boudry, conformément à l’art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1). Les phases de test se déroulent dans des centres de la Confédération utilisés comme centres de procédure, centre d’attente ou centres de départ (cf. art. 9 al. 1 OTest). Le centre de départ est actuellement, pour la Suisse romande, situé dans le canton de Fribourg. Le SEM a confié aux autorités de ce canton l’exécution du renvoi de l’intéressée. Le mandataire lui fait grief de n’avoir pas tenu compte du fait que la tante de la reco urante, seule parente résidant en Suisse, était domiciliée dans le canton de C._______. Il n’a cependant pas fait valoir de conclusion spécifique sur ce point. Quoi qu’il en soit, il convient de relever qu’un requérant d’asile ne peut prétendre à ce que sa demande soit traitée dans ou hors d’une phase de test (cf. art. 4 al. 3 OTest) et qu’au surplus la recourante, qui est majeure, ne saurait se prévaloir de ses liens avec sa tante pour invoquer utilement le principe de l’unité de la famille. 4. 4.1 S’agissant des événements évoqués par la recourante, antérieurs à son départ du pays, le SEM a retenu, à bon droit, que ceux-ci n’étaient pas pertinents. La recourante a clairement affirmé qu’elle n’avait pas de raison, à ce moment-là, de redouter de sérieux préjudices de la part des autorités en raison de ces faits. Elle a, à plusieurs reprises, déclaré que celles-ci n’avaient pas de dossier la concernant. Elle a, tout aussi clairement, dit qu’elle n’avait pas l’intention de demander l’asile lorsqu’elle est venue en Suisse, au bénéfice d’un visa. L’événement déterminant sa demande de E-5005/2018 Page 8 protection serait l’arrestation de B._______. (cf. pv de l’audition du 13 août 2018 Q. 38, 72 et 73). Elle l’a d’ailleurs souligné dans sa prise de position du 23 août 2018. 4.2 Or, force est de constater que ses déclarations à ce sujet ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. La recourante prétend avoir appris l’arrestation de B._______ en entendant une partie de la conversation entre sa mère et sa tante, puis en int errogeant cette dernière. Sa mère aurait refusé de lui donner davantage d’explications sous prétexte que leur téléphone pouvait être surveillé. Or, si tel était le cas, sa mère n’aurait pas, non plus, osé parler à sa tante. Elle ne lui aurait surtout pas dit que des membres du groupe de musique l’avaient informée qu’ils allaient quitter la ville. Par ailleurs, comme l’a relevé le SEM, il n’est pas, non plus, vraisemblable que la mère de la recourante soit en mesure de préciser ce qui figurait sur le mandat d’arrêt en possession des personnes venues arrêter B._______ (cf. pv de l’audition du 13 août Q, 71 : il serait accusé de « créer une ambiance dépravation »), puisse dire qu’il a été menotté, mais ignore à quelle date cet événement a eu lieu (ibid. Q. 52). En outre, comme l’a également relevé le SEM, les autorités se seraient certainement annoncées au domicile de la recourante, avec un mandat, comme elles l’ont prétendument fait dans le cas de B._______, si celle-ci avait été dénoncée. Il n’est pas plausible qu’elles mobilisent plusieurs personnes, qui se seraient relayées devant le domicile de l’intéressée, uniquement afin d’arrêter une jeune femme qui aurait participé, plusieurs mois auparavant, à quelques concerts clandestins. Enfin, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une personne qui s’inquiète pour ses amis et craint pour sa propre liberté cherche à en savoir davantage par d’autres réseaux sociaux, ou par l’intermédiaire de tiers. Les faits remonteraient à plus de (…) mois et il n’est pas plausible que personne n’ait essayé de joindre la recourante ou que celle -ci n’ait pas réussi à obtenir d’autres informations sur le sort des membres de son groupe durant cette période. Il s’agit, en d’autres termes, de pu res allégations de l’intéressée, alors qu’on aurait pu s’attendre à ce que celle- ci les étaye d’une quelconque façon. A ce sujet, il faut également relever que la recourante n’a fourni aucune photographie, vidéo ou message quelconque démontrant sa particip ation à des concerts. Même si cette activité est interdite, elle aurait logiquement dû être en mesure de fournir de telles preuves. 4.3 Dans son recours, l’intéressée fait allusion au cumul d’éléments l’amenant à r edouter de sérieux préjudices. Elle rappelle le contexte E-5005/2018 Page 9 rigoureux dans lequel elle vivait en Iran et les problèmes qu’elle aurait déjà rencontrés dans le passé pour n’avoir pas respecté les strictes règles auxquelles sont soumises notamment les femmes. En revanche, elle n’apporte aucun élément supplémentaire, relatif à l’arrestation de B._______ ou à la situation de ses collègues du groupe , qui pourrait constituer un indice concret, dont on pourrait conclure que sa crainte subjective d’être arrêtée à son retour en Iran est, objectivement, fondée. 4.4 La recourante fait encore valoir qu’en cas de retour dans son pays elle sera empêchée de vivre et de s’exprimer librement . Elle fait allusion aux informations notoires relatives aux arrestations consécutives aux manifestations contre la vie chère ou aux problèmes rencontrés par des artistes, spécialement des femmes chantant seules. Les restrictions qu’elle invoque ne la visent cependant pas de manière ciblée et ne sauraient être assimilées à des atteintes à son intégrité corporelle ou à sa liberté équivalant à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. C’est aussi lieu de souligner que la recourante, selon ses propres déclarations, vivait avec des parents ouverts et compréhensifs, qu’elle étudiait dans une université où de nombreu ses camarades, comme elle, « pensaient et s’habillaient librement », qu’elle conduisait sa voiture pour aller aux cours et que ses parents ne l’ont jamais brimée dans ses activités artistiques. Elle n’a d’aucune manière exprimé qu’elle aurait vécu dans des conditions équivalant à une p ression psychique insupportable au sens de la disposition précitée. 4.5 Au vu de ce qui précède, le SEM a établi les faits de manière correcte et complète et sa décision est conforme au droit fédéral, en tant qu’elle refuse de reconnaître à la recouran te la qualité de réfugié et rejette sa demande d’asile. 4.6 Il s'ensuit que le recours doit, sur ces points, être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l e SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l 'exécution ; il tien t compte du principe de l 'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l 'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l 'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d 'une autorisation de séjour ou d 'établissement valable, ou qu 'il fait l 'objet d 'une décision E-5005/2018 Page 10 d'extradition ou d 'une décision de renvoi conformément à l 'art. 121 al. 2 Cst. 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnable ment exigible et possible . Si ces conditions ne sont pas réunies, l 'admission provisoire doit être prononcée. Celle -ci est réglée par l 'art. 83 LEtr (RS 142.20). 6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l 'un des motifs me ntionnés à l 'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d 'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l 'expulsion de l 'étranger dans son pays d 'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu 'aucun autre Etat, respectant le principe du non - refoulement, ne se déclare prêt à l 'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 E-5005/2018 Page 11 contre l a torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas , dans le cas concret, au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagement s de la Suisse relevant du droit international, il sied d 'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s 'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu 'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l 'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sér ieux d 'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu 'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu 'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d 'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question. 7.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 4 ci-dessus, que le dossier ne fait pas apparaître d’éléments permettant de conclure, dans le cas présent, à l’existence d’un tel risque de traitements illicites pour la recourante en cas de retour en Iran. En particulier, et indépendamment de la question de la vraisemblance de ses allégués concernant cet événement en particulier, celle-ci n’a pas rendu crédibles des éléments concrets dont il y aurait lieu de conclure que l’étudiant qui, selon ses déclarations, aurait menacé de la défigurer après qu’elle eut enlevé son voile dans la cour de l’université, aurait pu être E-5005/2018 Page 12 informé de ses activités de musicienne et pourrait à nouveau s’en prendre à elle pour cette raison. 7.6 Dès lors, l 'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l 'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l 'expulsion de l'étranger dans son pays d 'origine ou de provenance le met concrètement en danger , par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s 'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 8.2 Il est notoire que l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d 'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d 'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. Celle-ci est jeune, n’a pas allégué souffrir de problème de santé. Elle devrait pouvoir reprendre ses études à son retour et peut compter en cas de retour sur le soutien de ses parents qui se sont toujours montrés bienveillants et ouverts à son égard. 8.4 Pour ces motifs, l 'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 9. Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des E-5005/2018 Page 13 obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 10. 10.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est conforme au droit également en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de la recourante. 10.2 Partant, le recours doit être rejeté également sur les points relatifs au renvoi et à son exécution. 11. 11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 11.2 Pour les motifs exposés au considérant 3.1 ci-dessus, il est renoncé à percevoir des frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF). 11.3 La demande de dispense des frais de procédure est ainsi sans objet. 11.4 Il ne se justifie pas d’accorder des dépens à l’intéressée, dont toutes les conclusions sont rejetées (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). (dispositif page suivante). E-5005/2018 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante , au SEM et à l 'autorité cantonale. La présidente du collège : La greffière : Sylvie Cossy Isabelle Fournier