5. Dezember 1994 N 2105 Fragestunde #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 5. Dezember 1994, Nachmittag Lundi 5 décembre 1994, après-midi 14.30h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) Le président: Avant de passer à l'ordre du jour, vous me per- mettrez de jeter un bref regard rétrospectif sur le scrutin d'hier. C'est un triple succès pour le Parlement. Ses trois recomman- dations ont en effet été suivies par le peuple. Et nous pouvons d'autant plus nous en réjouir que la réforme du système de la santé est, nous le savons d'expérience, particulièrement diffi- cile parce que particulièrement sensible. L'acceptation de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie a été décidée aune faible majorité. On peut observer que le vote de la Suisse latine, qui s'est prononcée pour la loi à deux contre un, a été décisif pour son adoption. Alors même que la majo- rité des cantons n'était pas requise, il s'en est trouvé douze pour l'accepter contre onze qui la refusaient. Malgré le large accord qui s'est dégagé des travaux parlemen- taires, il s'est avéré difficile de convaincre le peuple suisse. Seul un travail d'explication considérable a permis de l'empor- ter. Que tous ceux qui s'y sont engagés trouvent ici l'expres- sion de notre gratitude. L'initiative populaire «pour une saine assurance-maladie», qui prévoyait un mode de financement en pour cent du salaire, a été massivement rejetée. On peut ainsi constater que toute so- lution entraînant une ponction sur les revenus se heurte à une opposition déterminée. Le résultat de la troisième votation a été très net, puisque les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ont été approuvées par 73 pour cent des votants et par une majo- rité du peuple dans tous les cantons. On peut observer la ma- nifestation d'une double volonté. Tout d'abord, celle de lutter contre les abus en rapport avec la législation sur l'asile et sur les étrangers, car la nouvelle loi n'affecte en rien les étrangers en situation régulière, avec lesquels le peuple suisse entend vivre en bonne intelligence comme jusqu'ici. Mais aussi et sur- tout, je dirais qu'on doit souligner une deuxième volonté: il faut mettre fin, dans les plus brefs délais, à la honte nationale que constitue le Letten. Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment Le président: Notre ancienne présidente, M™ Gret Haller, nous a adressé sa démission pour le 30 novembre 1994, à la suite de sa nomination en tant qu'ambassadeur au Conseil de l'Europe. Früh Hans-Rudolf (R, AR), Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von Frau Stephanie Baumann-Bieri von Wileroltigen, wohnhaft in Suberg, geprüft Frau Baumann-Bieri ist Bäuerin und dritte Ersatzfrau der Frauenliste der Sozialdemokrati- schen Partei und Gewerkschaften des Kantons Bern. Die erste Ersatzfrau, Regierungsrätin Dori Schaer-Born, und die zweite, Frau Bundesrätin Ruth Dreifuss, haben auf ein Nationalrats- mandat verzichtet. (Heiterkeit) Frau Baumann-Bieri ist die Ehegattin unseres Kollegen Ruedi Baumann. Die Bundesverfassung, Artikel 77, und das Bundes- gesetz über die politischen Rechte, Artikel 18, sehen keine Un- vereinbarkeit für einen solchen Fall vor. Der Regierungsrat des Kantons Bern hat Frau Baumann-Bieri mit Beschluss vom 16. November 1994alsgewählt erklärt Dieser Beschluss ist im Amts- blatt des Kantons Bern vom 19. November 1994 veröffentlicht worden. Das Büro hat festgestellt, dass bei Frau Baumann-Bieri keine Unvereinbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht Das Büro beantragt, die Wahl von Frau Baumann-Bieri zu validieren. Le président: Le Bureau nous propose de valider l'élection de Mme Baumann-Bieri Stéphanie. Aucune autre proposition n'étant faite, l'élection est validée. Baumann Stephanie legt das Gelübde ab Baumann Stephanie fait la promesse requise Le président: Madame la Conseillère nationale, le Parlement a pris acte de votre promesse. En son nom, je vous souhaite une cordiale bienvenue, et je forme des voeux pour une acti- vité parlementaire fructueuse. (Applaudissements) #ST# Fragestunde - Heure des questions 94.5256 Frage Steinemann Diskriminierung durch neue NBUV-Prämien der Suva Question Steinemann CNA. Régime discriminatoire des primes de l'assurance contre les accidents non professionnels Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Auf den 1. Januar 1995 will die Schweizerische Unfallversiche- rungsanstalt (Suva) die Prämien für die Nichtbetriebsunfallver- sicherung (NBUV) selektiv, nach Berufsgruppen, anpassen. Es entsteht dadurch die groteske Situation, dass zum Beispiel ein Handwerker für die Deckung des Unfallrisikos beim Skifah- ren eine um mehrere hundert Franken höhere Versicherungs- prämie pro Jahr bezahlen muss als (bei gleichem Lohn) ein Verwaltungsangestellter, der die gleiche Sportart betreibt. Bei einem angenommenen Lohn von 5000 Franken pro Monat beträgt heute die Prämie einheitlich 930 Franken pro Jahr. Neu müsste eine Büroangestellte der Verwaltung nur noch 882 Franken, diejenige eines Baugeschäftes jedoch 1200 Franken pro Jahr bezahlen. 1. Warum sollen Beamte und Verwaltungsangestellte, insbe- sondere von Bund, Kantonen und Gemeinden, in einem Versi- cherungsbereich, der mit der beruflichen Tätigkeit nichts zu tun hat, durch Prämiensenkungen - zu Lasten der Handwer- ker und damit des ganzen Gewerbes - bevorzugt werden? 2. Ist der Bundesrat bereit, aufgrund des massiven Widerstan- des gegenüber dieser Neuerung auf die Suva einzuwirken, da- mit das alte System beibehalten wird? fexte de la question du 5 décembre 1994 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) entend fixer les primes de l'assurance contre les acci- dents non professionnels en fonction des catégories profes- sionnelles à compter du 1er janvier 1995. Cette adaptation va aboutir à la situation grotesque où l'artisan faisant du ski devra payer plusieurs centaines de francs de plus que l'employé d'administration gagnant le même salaire et pratiquant le même sport. Actuellement, pour un salaire mensuel de 5000 francs, la prime, uniforme, se monte à 930 francs par an. Sous le nou- veau régime, l'employé de bureau d'une administration ne paierait plus que 882 francs, alors que celui d'une entreprise de construction devrait s'acquitter d'une prime de 1200 francs.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mitteilungen des Präsidenten Communications du président In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.12.1994 - 14:30 Date Data Seite 2105-2105 Page Pagina Ref. No 20 024 840 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.