<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par requête du 30 octobre 1996, X. AG a conclu au prononcé de</p> <p class="MsoPlainText">la mainlevée provisoire de l'opposition faite à un commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait fait notifier le 8 août 1996 par l'office des poursuites de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, dans la poursuite no ... à B. à concurrence de 20'736</p> <p class="MsoPlainText">francs avec intérêts à 5 % dès le 27 juin 1996, sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par la décision entreprise, le président du tribunal a considéré</p> <p class="MsoPlainText">en bref qu'à supposer qu'elle soit recevable étant donné que la requérante</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas produit le commandement de payer, la requête devait de toute</p> <p class="MsoPlainText">façon être rejetée. Le premier juge a retenu des déclarations des parties</p> <p class="MsoPlainText">comme du dossier qu'au début avril 1995, elles avaient conclu un contrat</p> <p class="MsoPlainText">dit "de location" (portant sur un traceur et une station de travail com-</p> <p class="MsoPlainText">prenant un ordinateur et des logiciels) dont l'exécution avait donné lieu</p> <p class="MsoPlainText">à diverses contestations. L'entrée en vigueur de la convention a été</p> <p class="MsoPlainText">reportée du 1er mai 1995 au 1er septembre 1995 et en date du 21 février</p> <p class="MsoPlainText">1996, le poursuivi a mis "fin au contrat de location avec effet immédiat</p> <p class="MsoPlainText">pour tromperie et erreur essentielle". Le juge de première instance a</p> <p class="MsoPlainText">constaté qu'à partir du 12 décembre 1995 des obligations de maintenance</p> <p class="MsoPlainText">n'ont visiblement plus été fournies de sorte que B. a rendu vraisemblable</p> <p class="MsoPlainText">l'existence de défauts, vraisemblance ayant conduit au rejet de la</p> <p class="MsoPlainText">requête. Le requérant a en outre été condamné aux frais de justice arrêtés</p> <p class="MsoPlainText">à 120 francs et à une indemnité de dépens de 250 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. X. AG recourt contre cette décision, invoquant une fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit matériel et l'arbitraire dans la constatation des</p> <p class="MsoPlainText">faits. Elle conclut à sa cassation et principalement au prononcé de la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée de l'opposition, subsidiairement au renvoi de la cause et en</p> <p class="MsoPlainText">tout état de cause sous suite de frais et dépens des deux instances. Ses</p> <p class="MsoPlainText">arguments seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne</p> <p class="MsoPlainText">formule pas d'observations et conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant à B. , il conclut au rejet du recours sous suite de frais,</p> <p class="MsoPlainText">dépens et honoraires et observe en bref que la recourante l'a trompé et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'a au surplus jamais respecté le contrat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux contre une décision</p> <p class="MsoPlainText">rendue par un tribunal de district, le présent recours est recevable</p> <p class="MsoPlainText">(art.414-416 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les pièces déposées en annexe à un recours sont en principe</p> <p class="MsoPlainText">irrecevables, la Cour statuant sur la base du dossier soumis au premier</p> <p class="MsoPlainText">juge (RJN 1989,p.84). En l'espèce, il ne peut être tenu compte du</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer qui a été joint au recours et qui n'est au surplus</p> <p class="MsoPlainText">ni un original ni une copie certifiée conforme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il incombe au juge de la mainlevée d'examiner d'office si le</p> <p class="MsoPlainText">titre de mainlevée produit remplit les conditions d'une reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dette (RJN 1982, p.59), en particulier s'il y a identité entre le débiteur</p> <p class="MsoPlainText">désigné par la reconnaissance de dette et le poursuivi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, on peut se demander si le premier juge n'aurait pas</p> <p class="MsoPlainText">dû d'entrée de cause considérer la requête de mainlevée comme étant irre-</p> <p class="MsoPlainText">cevable, l'original ou une copie certifiée conforme du commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer à la base de la poursuite n'ayant pas été produit. En effet, faute</p> <p class="MsoPlainText">de commandement de payer, il n'est en principe pas possible de vérifier</p> <p class="MsoPlainText">cette identité ainsi que l'existence et la validité d'une poursuite. La</p> <p class="MsoPlainText">question peut toutefois rester ouverte, le recours devant être rejeté pour</p> <p class="MsoPlainText">d'autres motifs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Au sens de l'article 82 al.2 LP, la vraisemblance d'un moyen</p> <p class="MsoPlainText">libératoire suffit à mettre en échec une requête de mainlevée provisoire</p> <p class="MsoPlainText">(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition 1980, § 26; Favre, Droit des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites, 3e édition, 1974, p.156; Fritsche/Walder, Schulbeitreibung und</p> <p class="MsoPlainText">Konkurs, 1984, tome I, p.264). Le débiteur poursuivi doit prouver par</p> <p class="MsoPlainText">titre le moyen libératoire qu'il invoque mais une preuve stricte complète</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas exigée; il suffit que le moyen libératoire soit rendu plausible</p> <p class="MsoPlainText">ou vraisemblable par la ou les pièces produites. En revanche, de simples</p> <p class="MsoPlainText">allégations ne suffisent pas (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite</p> <p class="MsoPlainText">et concordat, 1993, p.152).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la recourante reproche tout d'abord au premier juge</p> <p class="MsoPlainText">une fausse application du droit matériel, en ce sens qu'il aurait fausse-</p> <p class="MsoPlainText">ment qualifié le contrat produit par la créancière pour valoir titre de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée provisoire, ce qui l'aurait ainsi conduit à accorder une</p> <p class="MsoPlainText">importance excessive à l'obligation de maintenance incombant, en vertu du</p> <p class="MsoPlainText">contrat, à la poursuivante et que cette dernière n'aurait pas exécutée aux</p> <p class="MsoPlainText">dires du poursuivi. Selon la recourante, le contrat liant les parties ne</p> <p class="MsoPlainText">serait pas, comme l'a implicitement retenu le premier juge, un contrat</p> <p class="MsoPlainText">(innommé) d'entretien, mais un contrat de bail portant sur une chose</p> <p class="MsoPlainText">mobilière, avec une obligation de maintenance accessoire à la charge du</p> <p class="MsoPlainText">bailleur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le moyen n'est pas fondé. En vertu de l'article 256 al.1 CO, le</p> <p class="MsoPlainText">bailleur est tenu de délivrer la chose louée à la date convenue, dans un</p> <p class="MsoPlainText">état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, et de l'entretenir</p> <p class="MsoPlainText">dans cet état. Il doit en outre garantir le locataire contre la survenance</p> <p class="MsoPlainText">de défauts de la chose louée, au sens des articles 258 et 259 et suivants</p> <p class="MsoPlainText">CO, le locataire pouvant à certaines conditions résilier avec effet immé-</p> <p class="MsoPlainText">diat le contrat lorsqu'il n'est pas remédié aux défauts dans un délai</p> <p class="MsoPlainText">convenable (art.259b litt.a CO) ou exiger une réduction proportionnelle du</p> <p class="MsoPlainText">loyer (art.259a al.1 CO). Dès lors, que l'obligation de maintenance</p> <p class="MsoPlainText">expressément convenue par les parties (v. à ce sujet les conditions</p> <p class="MsoPlainText">générales 89501 pour les logiciels et 79501 pour le "hardware", incorpo-</p> <p class="MsoPlainText">rées au contrat) soit conçue comme l'une des obligations du bailleur ou</p> <p class="MsoPlainText">comme l'obligation principale d'un fournisseur de services importe peu,</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre d'une procédure de mainlevée : dans les deux cas, son</p> <p class="MsoPlainText">inexécution avérée suffit à faire obstacle à la poursuite, en paiement du</p> <p class="MsoPlainText">loyer dans un cas (v.Panchaud/Caprez, § 76), du coût convenu de l'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien dans l'autre (v.Panchaud/Caprez, § 69).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En deuxième lieu, la recourante fait grief au premier juge</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir arbitrairement retenu qu'elle n'aurait pas rempli son obligation</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est constant, au vu du dossier, que le début du contrat a été</p> <p class="MsoPlainText">reporté de 4 mois, suite à des difficultés de mise en route du matériel</p> <p class="MsoPlainText">loué, que la recourante est intervenue cinq fois chez l'intimé à partir du</p> <p class="MsoPlainText">mois de septembre 1995 et jusqu'au 12 décembre 1995, et qu'elle n'a plus</p> <p class="MsoPlainText">fourni aucun entretien depuis lors. Si l'intimé n'a ni allégué ni prouvé</p> <p class="MsoPlainText">des demandes d'intervention de sa part qui seraient restées sans suite, il</p> <p class="MsoPlainText">n'en demeure pas moins que les conditions générales d'entretien du</p> <p class="MsoPlainText">"hardware" ne prévoient pas seulement des interventions sur appel du</p> <p class="MsoPlainText">client, mais également un entretien préventif périodique (art.3.4). La</p> <p class="MsoPlainText">recourante n'allègue pas qu'elle aurait fourni cette prestation pour la</p> <p class="MsoPlainText">période concernée par les loyers en poursuite. Elle n'a pas davantage pris</p> <p class="MsoPlainText">position suite à l'avis de différents défauts que le mandataire de</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé lui a notifié par lettre du 21 février 1996. Dans ces conditions</p> <p class="MsoPlainText">et au vu des difficultés rencontrées lors de la mise en service de la</p> <p class="MsoPlainText">chose louée, corroborées par un collaborateur de la recourante déclarant à</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé qu'il n'était pas satisfait de la manière dont l'installation</p> <p class="MsoPlainText">s'était effectuée (fax du 23 juin 1995), il n'était pas arbitraire de la</p> <p class="MsoPlainText">part du premier juge de considérer que le poursuivi avait établi au degré</p> <p class="MsoPlainText">de vraisemblance requis l'exécution défectueuse des prestations à la</p> <p class="MsoPlainText">charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que, mal fondé, sans qu'il puisse être</p> <p class="MsoPlainText">qualifié de téméraire, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la</p> <p class="MsoPlainText">condamnation de la recourante aux frais et dépens de la procédure de</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à payer 200 francs de frais qu'elle a avancés et</p> <p class="MsoPlainText"> à verser 300 francs de dépens à l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 avril 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>