2004-0265 5481 Délai référendaire: 12 octobre 2006 Loi fédérale sur les professions médicales universitaires∗ (Loi sur les professions médicales, LPMéd) du 23 juin 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 95, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042, arrête: Chapitre 1 Objet et champ d’application Art. 1 Objet 1 La présente loi, dans le but de promouvoir la santé publique, encourage la qualité de la formation universitaire, de la formation postgrade, de la formation continue et de l’exercice des professions dans les dom aines de la médecine humaine, de la médecine dentaire, de la chiropratique, de la pharmacie et de la médecine vétéri- naire. 2 Elle garantit la libre circulation des membres des professions médicales universi- taires sur tout le territoire suisse. 3 Dans ce but, elle: a. fixe les exigences auxquelles doivent répondre la formation universitaire et la formation postgrade; b. fixe les conditions d’obtention des diplômes fédéraux et des titres postgrades fédéraux pour les professions médicales universitaires; c. prescrit l’accréditation périodique des filières d’études et des filières de for- mation postgrade; d. fixe les conditions de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers; e. établit les règles régissant l’exercice des professions médicales universitaires à titre indépendant; ∗ Les termes désignant des personnes s’appl iquent également aux femmes et aux hommes. 1 RS 101 2 FF 2005 157 Loi sur les professions médicales 5482 f. fixe les exigences auxquelles doit répondr e le registre des titulaires de di- plômes et de titres postgrades (registre). Art. 2 Professions médicales universitaires 1 Sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire: a. les médecins; b. les dentistes; c. les chiropraticiens; d. les pharmaciens; e. les vétérinaires. 2 Le Conseil fédéral peut désigner d’autres professions de la santé comme étant des professions médicales universitaires et les soumettre à la présente loi aux conditions suivantes: a. ces professions requièrent une formation scientifique et des compétences professionnelles comparables à celles qui sont requises pour les professions médicales universitaires mentionnées à l’al. 1; b. cette désignation est nécessaire pour assurer la qualité des soins médicaux. Chapitre 2 Principes et objectifs de la formation universitaire, de la formation postgrade et de la formation continue Art. 3 Définitions 1 La formation scientifique et professionnelle aux professions médicales universitai- res comprend la formation universitaire, la formation postgrade et la formation continue. 2 La formation universitaire fournit les fondements nécessaires à l’exercice de la profession médicale choisie. 3 La formation postgrade permet aux personnes qui la suivent d’accroître leurs compétences et de se spécialiser dans le domaine choisi. 4 La formation continue garantit la mise à jour des connaissances et des compétences professionnelles. Art. 4 Objectifs de la formation universitaire et de la formation postgrade 1 La formation universitaire et la format ion postgrade doivent permettre aux person- nes qui les ont suivies de prévenir, de diagnostiquer et de guérir les troubles de la santé d’êtres humains ou d’animaux, de soulager leurs souffrances ainsi que de promouvoir leur santé ou de fabriquer, remettre ou distribuer des produits thérapeu- tiques visant à prévenir et traiter les maladies. Loi sur les professions médicales 5483 2 La formation universitaire et la formation postgrade permettent notamment aux personnes qui les ont suivies: a. de prodiguer aux patients des soins individuels complets et de qualité; b. de traiter les problèmes en recourant à des méthodes reconnues scientifi- quement, en prenant en considération les aspects éthiques et économiques, puis de prendre les décisions qui s’imposent; c. de communiquer, de manière adéquate et en fonction de l’objectif à attein- dre, avec les patients et les autres personnes concernées; d. d’assumer leurs responsabilités dans le dom aine de la santé et au sein de la collectivité de manière conforme aux spécificités de leur profession; e. d’exercer les tâches d’organisation et de gestion qui leur incombent dans le cadre de leur activité professionnelle; f. de tenir compte des compétences des personnes exerçant d’autres profes- sions de la santé reconnues; g. de faire face à la concurrence internationale. Art. 5 Diplômes et titres postgrades fédéraux 1 Un diplôme fédéral correspond à chaque profession médicale universitaire. 2 Le Conseil fédéral détermine les titres postgrades fédéraux qui sont délivrés dans les professions médicales universitaires dont l’exercice à titre indépendant est sou- mis dans la présente loi à l’exigence d’une formation postgrade. 3 Le Conseil fédéral peut également prévoir des titres postgrades fédéraux pour d’autres professions médicales universitaires, notamment lorsqu’une formation postgrade reconnue par la Confédération est exigée en vertu d’une autre loi fédérale. 4 Les diplômes fédéraux et les titres postg rade fédéraux sont signés par un représen- tant de la Confédération et par un représentant de la haute école universitaire ou de l’organisation responsable de la filière de formation postgrade. Chapitre 3 Formation universitaire Section 1 Objectifs généraux Art. 6 Connaissances, aptitudes et capacités 1 A la fin de leur formation universitai re, les personnes qui suivent une filière d’études doivent posséder les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes: a. disposer des bases scientifiques nécessaires pour prendre des mesures pré- ventives, diagnostiques, thérapeutiques, palliatives et de réhabilitation; b. comprendre les principes et les mét hodes de la recherche scientifique; c. savoir reconnaître et évaluer les facteurs de maintien de la santé et en tenir compte dans leur activité professionnelle; Loi sur les professions médicales 5484 d. être capables de conseiller, de suivre et de soigner leurs patients en collabo- ration avec des membres d’autres professions; e. être capables d’analyser les informations médicales et les résultats de re- cherches, d’évaluer leurs conclusions de façon critique et de les appliquer dans leur activité professionnelle; f. savoir tirer des enseignements de la collaboration interdisciplinaire avec des membres d’autres professions; g. connaître les bases légales régissant le système suisse de protection sociale et de la santé publique et savoir les appliquer dans leur activité profession- nelle; h. être capables de déterminer si les prestations qu’ils fournissent sont effica- ces, adéquates et économiques, et savoir se comporter en conséquence; i. comprendre les rapports entre l’économie, d’une part, ainsi que la santé pub- lique et les structures de soins, d’autre part. 2 Elles doivent être capables d’appliquer ces connaissances, ces aptitudes et ces capacités dans leur activité professionnelle et de les perfectionner en permanence. Art. 7 Compétences sociales et développement de la personnalité Les programmes de formation doivent concourir au développement de la personnali- té et des compétences sociales des étudiants afin qu’ils puissent faire face aux exi- gences professionnelles futures. Ils doivent en particulier permettre aux étudiants: a. de reconnaître et de respecter les li mites de l’activité médicale ainsi que leurs propres forces et faiblesses; b. d’appréhender la dimension éthique de leur activité professionnelle et d’assumer leurs responsabilités envers l’individu, la société et l’environne- ment; c. de respecter le droit à l’autodétermination des patients dans le cadre du trai- tement. Section 2 Objectifs spécifiques des formations Art. 8 Médecine humaine, médecine dentaire et chiropratique Les personnes ayant terminé leurs études de médecine humaine, de médecine den- taire ou de chiropratique doivent: a. connaître les structures et les mécan ismes fonctionnels de base du corps hu- main nécessaires à l’exercice de leur profession, du niveau moléculaire à ce- lui de l’organisme, dans toutes les pha ses d’évolution et à tous les stades compris entre la santé et la maladie; Loi sur les professions médicales 5485 b. maîtriser, dans leur champ d’activité professionnel, le diagnostic et le trai- tement des troubles de la santé et des maladies fréquents ainsi que des affec- tions qui nécessitent une intervention d’urgence; c. être capables de prescrire les médicaments de façon professionnelle, respec- tueuse de l’environnement et économique; d. reconnaître les signes cliniques importants relevant des domaines profes- sionnels voisins et adapter leur activité aux problèmes plus importants dont ils relèvent; e. être capables de résumer et de communiquer leurs observations et leurs in- terprétations; f. comprendre les problèmes de santé de façon globale et savoir identifier en particulier les facteurs et les consé quences de nature physique, psychique, sociale, juridique, économique, culturelle et écologique, et en tenir compte dans la résolution des problèmes de santé aux niveaux individuel et collectif; g. comprendre les patients en tant qu’individus ainsi que dans leur environne- ment social et accéder à leurs requêtes ainsi qu’à celles de leurs proches; h. œuvrer en faveur de la santé humaine en donnant des conseils et en prenant les mesures de prévention et de promotion nécessaires dans leur champ d’activité professionnel; i. respecter la dignité et l’autonomie des personnes concernées, connaître les principes de base de l’éthique, être familiarisées avec les différents problè- mes éthiques qui se posent dans leur profession et se laisser guider, dans leurs activités professionnelle et scient ifique, par des principes éthiques vi- sant le bien des êtres humains. Art. 9 Pharmacie Les personnes ayant terminé leurs études de pharmacie doivent: a. connaître et comprendre notamment les bases scientifiques et les disposi- tions légales concernant la fabrication, la remise et la distribution de médi- caments et d’adjuvants pharmaceutiques, l’établissement de la documenta- tion y relative ainsi que leur élimination; b. comprendre les interactions entre les médicaments et leur environnement; c. posséder des connaissances étendues sur le recours aux médicaments et aux dispositifs médicaux importants, ainsi que sur leurs effets, leur utilisation et leurs risques; d. connaître les thérapies non médicamenteuses les plus importantes pour l’être humain et l’animal; e. être en mesure de donner des conseils pharmaceutiques aux membres d’autres professions de la santé et contribuer avec ces derniers à conseiller les patients sur les questions de santé; Loi sur les professions médicales 5486 f. contribuer à la promotion et au main tien de la santé ainsi qu’à la prévention des maladies; g. respecter la dignité et l’autonomie des personnes concernées, connaître les principes de base de l’éthique, être familiarisées avec les différents problè- mes éthiques qui se posent en médecine, particulièrement dans la thérapie médicamenteuse, et se laisser guider, dans leurs activités professionnelle et scientifique, par des principes éthiques visant le bien des êtres humains. Art. 10 Médecine vétérinaire Les personnes ayant terminé leurs études de médecine vétérinaire doivent: a. connaître les structures et les mécanismes fonctionnels de base de l’orga- nisme animal nécessaires à l’exercice de leur profession, du niveau molécu- laire à celui de l’organisme, dans toutes les phases d’évolution et à tous les stades compris entre la santé et la maladie; b. posséder les connaissances de base sur le comportement des animaux, qu’ils soient en bonne santé ou malades, ainsi que sur les exigences requises pour leur garde, leur alimentation et la manière de les traiter, mais aussi connaître les répercussions des carences sur le bien-être et le rendement des animaux; c. maîtriser, dans leur champ d’activité professionnel, le diagnostic et le trai- tement des troubles de la santé et des maladies fréquents ainsi que des affec- tions qui nécessitent une intervention d’urgence; d. disposer de connaissances de base en génétique ainsi qu’en matière d’élevage et de production animale, et comprendre les répercussions de l’hérédité et des méthodes de production sur le bien-être et le rendement des animaux; e. être familiarisées avec les bases légale s et les tâches de l’Etat dans le do- maine vétérinaire, en particulier avec les principes de surveillance et de lutte contre les épizooties, y compris les maladies transmissibles entre les êtres humains et les animaux, ainsi qu’avec le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et avec les principes de la protection des animaux; f. être capables d’utiliser les produits thérapeutiques de façon professionnelle, respectueuse de l’environnement et économique; g. être capables de résumer et de communiquer leurs observations et leurs in- terprétations; h. respecter l’intégrité des organismes vivants et connaître les conflits poten- tiels entre les différents besoins de l’animal, de l’être humain, de la société et de l’environnement, mais aussi être en mesure d’appliquer leurs connaissan- ces en étant conscientes de leurs responsabilités. Loi sur les professions médicales 5487 Art. 11 Objectifs de la formation à d’autres professions médicales Si un diplôme fédéral est créé pour une autre profession en vertu de l’art. 2, al. 2, le Conseil fédéral fixe les objectifs de la formation qui mène à l’obtention de ce diplôme. Section 3 Examen fédéral et diplômes Art. 12 Admission 1 Les conditions d’admission à l’examen fédéral sont les suivantes: a. être titulaires soit d’une maturité fédérale ou d’une maturité reconnue par le droit fédéral, soit d’un diplôme de fin d’études d’une université cantonale, d’une école polytechnique fédérale ou d’une haute école spécialisée; b. avoir terminé une filière d’études accréditée conformément à la présente loi. 2 Si la Suisse n’offre pas de formation à une profession médicale visée à l’art. 2, est admise à l’examen fédéral toute personne qui remplit les conditions suivantes: a. présenter un nombre déterminé de crédits d’études octroyés par une filière d’une haute école suisse accréditée conformément à la présente loi; b. avoir terminé, dans une haute école étrangère, une filière d’études figurant sur la liste établie par le Départemen t fédéral de l’intérieur (département) (art. 33). 3 Après avoir consulté la Commission des professions médicales et la Conférence universitaire suisse, le Conseil fédéral détermine le nombre nécessaire de crédits d’études mentionnés à l’al. 2, let. a. Art. 13 Règlement d’examen 1 Après avoir consulté la Commission des prof essions médicales et les hautes écoles universitaires, le Conseil fédéral détermine dans un règlement d’examen: a. le contenu de l’examen; b. la procédure d’examen; c. les frais d’inscription aux examens et les indemnités versées aux experts. 2 Après avoir consulté la Commission des professions médicales, le Conseil fédéral nomme les commissions d’examen habilitées à faire passer les épreuves et leur confère les mandats nécessaires. Loi sur les professions médicales 5488 Art. 14 Examen fédéral 1 La formation universitaire s’achève par la réussite de l’examen fédéral. 2 L’examen fédéral doit permettre de déterminer si les étudiants: a. possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à l’exercice de la profession médi- cale choisie; b. remplissent les conditions pour suivre la formation postgrade nécessaire. Art. 15 Reconnaissance de diplômes étrangers 1 Est reconnu le diplôme étranger dont l’équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’Etat concerné, et dont le titulaire maîtrise une langue nationale suisse. 2 Un diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu’un diplôme fédéral. 3 La reconnaissance relève de la compétence de la Commission des professions médicales. 4 La Commission des professions médicales, si elle ne reconnaît pas le diplôme étranger, fixe les conditions de l’obtention du diplôme fédéral correspondant. Art. 16 Compétence des hautes écoles universitaires Les hautes écoles universitaires règlent les filières d’études qui mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral en fonction des critères d’accréditation et des objectifs fixés dans la présente loi. Chapitre 4 Formation postgrade Section 1 Objectifs et durée Art. 17 Objectifs 1 La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, aptitudes, capacités, compétences sociales et comportements acquis lors de la formation uni- versitaire de telle sorte que les personnes qui l’ont suivie soient à même d’exercer leur activité professionnelle sous leur propre responsabilité dans le domaine consi- déré. 2 Elle doit notamment les rendre aptes à: a. poser des diagnostics sûrs et à prescrire ou à effectuer les thérapies adéqua- tes; b. respecter la dignité humaine dans le traitement des patients comme dans le contact avec les proches de ces derniers; c. accompagner les patients en fin de vie; Loi sur les professions médicales 5489 d. agir de manière autonome dans les situations d’urgence; e. prendre des mesures visant au maintien et à la promotion de la santé ainsi qu’à la prévention; f. utiliser de manière économique les moyens qui sont à leur disposition; g. collaborer avec leur collègues en Suisse et à l’étranger, avec les membres d’autres professions de la santé et avec les autorités compétentes en matière de santé publique; h. continuer de se former pendant toute la durée de leur activité profession- nelle. Art. 18 Durée 1 La formation postgrade dure au moins deux ans, et au plus six ans. 2 En cas de formation postgrade à temps partiel, la durée est prolongée en consé- quence. 3 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales, fixe la durée de la formation postgrade pour les différents titres postgrades corres- pondant aux professions médicales universitaires. Au lieu d’en fixer la durée, il peut déterminer l’étendue de la formation à su ivre, notamment en fixant le nombre de crédits de formation postgrade requis. Section 2 Admission Art. 19 1 Les titulaires d’un diplôme fédéral peuvent suivre une formation postgrade accré- ditée dans leur domaine. 2 Nul ne peut faire valoir un droit à une place de formation postgrade. 3 L’admission à une formation postgrade ne peut être subordonnée à l’appartenance à une association professionnelle. Section 3 Octroi des titres postgrades et reconnaissance de titres postgrades étrangers Art. 20 Octroi des titres postgrades L’organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée octroie le titre correspondant. Loi sur les professions médicales 5490 Art. 21 Reconnaissance de titres postgrades étrangers 1 Est reconnu le titre postgrade étranger dont l’équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgra- des conclu avec l’Etat concerné et dont le titulaire maîtrise une langue nationale suisse. 2 Un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le titre postgrade fédéral correspondant. 3 La reconnaissance de titres postgrades étrangers relève de la compétence de la Commission des professions médicales. 4 La Commission des professions médicales, si elle ne reconnaît pas un titre post- grade étranger, fixe les conditions de l’obtention du titre fédéral correspondant après avoir entendu les organisations responsables de la filière de formation postgrade concernée. Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères Section 1 Principe Art. 22 But et objet de l’accréditation 1 L’accréditation a pour but de vérifier si les filières d’études et les filières de forma- tion postgrade permettent aux personnes en formation universitaire et en formation postgrade d’atteindre les objectifs fixés dans la présente loi. 2 Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résul- tats. Art. 23 Accréditation obligatoire 1 Toute filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral doit être accrédi- tée conformément à la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU) 3 et conformément à la présente loi. 2 Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral doivent être accréditées conformément à la présente loi. 3 RS 414.20 Loi sur les professions médicales 5491 Section 2 Critères d’accréditation Art. 24 Filières d’études 1 Une filière d’études devant mener à l’obtention d’un diplôme fédéral est accréditée si elle répond, outre à l’exigence d’accréditation prévue dans la LAU 4 aux critères suivants: a. elle permet aux étudiants d’atteindre les objectifs de la formation à la profes- sion médicale universitaire qu’ils ont choisie; b. elle permet aux étudiants de suivre une formation postgrade. 2 Après avoir consulté la Conférence universitaire suisse, le Conseil fédéral peut édicter des critères d’accréditation spéciaux concernant la structure des filières d’études et le système d’évaluation des étudiants, si cette mesure est indispensable à la préparation à l’examen fédéral. Art. 25 Filières de formation postgrade 1 Une filière de formation postgrade devant mener à l’obtention d’un titre postgrade fédéral est accréditée aux conditions suivantes: a. elle est sous la responsabilité d’une association professionnelle nationale ou d’une autre organisation appropriée (organisation responsable); b. elle permet aux personnes en formation d’atteindre les objectifs de la forma- tion postgrade fixés dans la présente loi; c. elle est ouverte à des personnes venant de toute la Suisse; d. elle se fonde sur la formation universitaire; e. elle permet de déterminer si les personnes en formation ont atteint ou non les objectifs visés à l’art. 17; f. elle comprend tant une formation pratique qu’un enseignement théorique; g. elle garantit que la formation postgrade se déroule sous la responsabilité d’un titulaire d’un titre postgrade fédéral correspondant; h. la formation postgrade est dispensée dans des établissements de formation postgrade reconnus à cet effet par l’organisation responsable; i. elle requiert des personnes en formation qu’elles fournissent une collabora- tion personnelle et qu’elles assument des responsabilités; j. l’organisation responsable dispose d’une instance indépendante et impartiale chargée de statuer sur les recours de s personnes en formation ou des établis- sements de formation postgrade, selon une procédure équitable, au moins dans les cas prévus à l’art. 55. 4 RS 414.20 Loi sur les professions médicales 5492 2 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales et les organisations responsables, peut édicter des dispositions qui concrétisent le critère d’accréditation visé à l’al. 1, let. b. 3 Une seule organisation est responsable de toutes les filières de formation postgrade prévues pour chaque profession médicale universitaire. Section 3 Procédure d’accréditation Art. 26 Demande et autoévaluation 1 La haute école universitaire ou l’organisation responsable d’une filière de forma- tion postgrade adresse une demande d’accréditation à l’instance d’accréditation (art. 47). 2 Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation. Art. 27 Evaluation externe 1 L’organe d’accréditation (art. 48) institue des commissions d’experts chargées de contrôler les filières d’études et les filières de formation postgrade. 2 Les commissions d’experts se composent de spécialistes suisses et étrangers reconnus. 3 Elles complètent le rapport d’autoévaluation des requérants par leurs propres analyses. 4 Elles soumettent une requête d’accréditation motivée à l’organe d’accréditation. 5 L’organe d’accréditation peut, après avoir consulté la Commission des professions médicales: a. renvoyer la requête d’accréditation à la commission d’experts pour un trai- tement plus approfondi; b. traiter elle-même la requête de la commission d’experts et, si nécessaire, la transmettre pour décision à l’instance d’accréditation avec une requête et un rapport complémentaires. Art. 28 Décision d’accréditation 1 L’instance d’accréditation statue sur les requêtes après avoir consulté la Commis- sion des professions médicales. 2 Elle peut assortir l’accréditation de charges. Art. 29 Durée de validité La durée de validité de l’accréditation est de sept ans au plus. Loi sur les professions médicales 5493 Art. 30 Charges et révocation 1 Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière d’études ou de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la décision d’accréditation. 2 Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut en imposer de nouvelles. 3 Si l’inexécution des charges met gravement en cause le respect des critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut révoquer l’accréditation à la requête de l’organe d’accréditation. Art. 31 Modification d’une filière d’études ou de formation postgrade accréditée 1 Toute modification fondamentale du contenu ou de l’organisation d’une filière d’études ou de formation postgrade accréditée doit être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation compétente. 2 Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accré- ditation compétente peut imposer des charges. Art. 32 Financement de l’accréditation 1 L’accréditation des filières d’études est financée conformément à la convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopé- ration dans le domaine des hautes écoles universitaires5. 2 L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émolu- ments. Section 4 Liste des filières d’études étrangères reconnues Art. 33 1 Le département tient, dans une ordonnance, une liste des filières d’études de chiro- pratique reconnues qui sont offertes par des hautes écoles universitaires étrangères. 2 Les filières d’études de chiropratique offertes par des hautes écoles étrangères sont inscrites sur la liste si ces filières ont été soumises à une procédure d’accréditation qui garantit que la formation répond aux exigences de qualité fixées dans la présente loi. 3 Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique des filières d’études reconnues. 5 RS 414.205 Loi sur les professions médicales 5494 Chapitre 6 Exercice de la profession et formation continue Art. 34 Régime de l’autorisation L’exercice d’une profession médicale universitaire à titre indépendant requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée. Art. 35 Obligation de s’annoncer 1 Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit d’exercer à titre indépendant, sans autorisation, une profession médicale universi- taire en Suisse pendant 90 jours au plus par année civile, doivent s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compétente. Le C onseil fédéral détermine, sur la base de traités internationaux, les attestations que ces personnes doivent présenter. 2 Les titulaires d’une autorisation cantonale ont le droit d’exercer leur profession médicale à titre indépendant dans un autre canton, pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une auto risation de ce canton. Les restrictions et les charges liées à leur autorisation s’appliquent aussi à cette activité. Ces personnes doivent s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compétente. 3 Les fournisseurs de prestations visés aux al. 1 et 2 ne peuvent commencer à exercer leur profession à titre indépendant que si l’ autorité cantonale compétente a constaté le respect des conditions fixées et si l’annonce a été inscrite au registre. Art. 36 Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation de pratiquer à titre indépendant est octroyée si le requérant: a. est titulaire du diplôme fédéral correspondant; b. est digne de confiance et présente , tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession. 2 Toute personne qui veut exercer la profession de médecin ou de chiropraticien à titre indépendant doit, en plus, être titulaire du titre postgrade fédéral correspondant. 3 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales, prévoit que les titulaires d’un diplôme ou d’un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque peuvent exercer leur profession à titre indépendant si leur diplôme ou leur titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre postgrade fédéral. Ces personnes doivent remplir l’une des conditions suivantes: a. enseigner dans le cadre d’une filière d’études ou de formation postgrade accréditée et exercer leur profession à titre indépendant dans l’hôpital dans lequel elles enseignent; b. exercer leur profession à titre indépendant dans une région où il est prouvé que l’offre de soins médicaux est insuffisante. Loi sur les professions médicales 5495 Art. 37 Restrictions à l’autorisation et charges Le canton peut prévoir que l’autorisation de pratiquer à titre indépendant soit sou- mise à des restrictions temporelles, géographiques ou techniques ainsi qu’à des charges pour autant que ces restrictions et ces charges soient imposées par la Confé- dération ou qu’elles soient nécessaires pour garantir des soins médicaux fiables et de qualité. Art. 38 Retrait de l’autorisation L’autorisation est retirée si les conditions de l’octroi ne sont plus remplies ou si l’autorité compétente constate, sur la base d’événements survenus après l’octroi de l’autorisation, que celle-ci n’aurait pas dû être délivrée. Art. 39 Dénomination professionnelle Après avoir consulté la Commission des pr ofessions médicales, le Conseil fédéral règle la manière dont les diplômes et le s titres postgrades fédéraux peuvent être utilisés dans la dénomination professionnelle. Art. 40 Devoirs professionnels Les personnes exerçant une profession médi cale universitaire à titre indépendant doivent observer les devoirs professionnels suivants: a. exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur forma- tion universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue; b. approfondir, développer et améliorer leurs connaissances, aptitudes et capa- cités professionnelles par une formation continue; c. garantir les droits du patient; d. s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à l’intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni im- portuner; e. défendre, dans leur collaboration avec d’autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers; f. observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables; g. prêter assistance en cas d’urgence et participer aux services d’urgence conformément aux dispositions cantonales; h. conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une cou- verture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou fournir des sûretés équivalentes. Loi sur les professions médicales 5496 Art. 41 Autorité cantonale de surveillance 1 Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant sur son territoire. 2 Cette autorité de surveillance prend les mesures nécessaires pour faire respecter les devoirs professionnels. Art. 42 Assistance administrative Les autorités judiciaires et les autorité s administratives annoncent sans retard à l’autorité de surveillance de leur canton les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels. Art. 43 Mesures disciplinaires 1 En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, l’auto rité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes: a. un avertissement; b. un blâme; c. une amende de 20 000 francs au plus; d. une interdiction de pratiquer à titre indépendant pendant six ans au plus (interdiction temporaire); e. une interdiction définitive de pratique r à titre indépendant pour tout ou partie du champ d’activité. 2 En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l’art. 40, let. b, seules peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l’al. 1, let. a à c. 3 L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction de pratiquer à titre indé- pendant. 4 Pendant la procédure disciplinaire, l’autorité de surveillance peut restreindre l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou la retirer. Art. 44 Procédure disciplinaire dans un autre canton 1 Si l’autorité de surveillance d’un cant on ouvre une procédure disciplinaire contre une personne exerçant une profession médicale qui est titulaire d’une autorisation d’un autre canton, elle en informe l’autorité de surveillance de ce canton. 2 Si elle envisage d’interdire à la personne en question d’exercer sa profession à titre indépendant, elle consulte l’autorité de surveillance du canton qui a délivré l’autori- sation. Loi sur les professions médicales 5497 Art. 45 Effets de l’interdiction de pratiquer à titre indépendant 1 L’interdiction de pratiquer s’applique sur tout le territoire suisse. 2 Elle rend caduque toute autorisation de pratiquer à titre indépendant. Art. 46 Prescription 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. 2 Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription. 3 La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés. 4 Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s’applique. 5 L’autorité de surveillance peut tenir compte de faits prescrits pour évaluer les risques auxquels la santé publique est exposée en raison du comportement d’une personne qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Chapitre 7 Organisation Section 1 Accréditation Art. 47 Instance d’accréditation 1 L’accréditation des filières d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral relève d’une instance d’accréditation indé pendante de l’organisme responsable de l’institution de formation; les membres de cette instance d’accréditation sont élus par le Conseil fédéral sur proposition de la Conférence universitaire suisse. 2 L’accréditation des filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral relève de la compétence du département. Art. 48 Organe d’accréditation 1 L’examen des demandes d’accréditation adressées par des hautes écoles universi- taires relève de la compétence de l’organe d’accréditation et d’assurance qualité visé à l’art. 7 LAU6; il relève de la compétence d’une institution d’accréditation interna- tionalement reconnue lorsque l’institution à accréditer en fait la demande auprès de l’instance d’accréditation. 2 Le Conseil fédéral désigne l’organe char gé d’examiner les demandes d’accrédita- tion déposées par des organisations responsables de filières de formation postgrade. Il peut, dans le cadre de la Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération 6 RS 414.20 Loi sur les professions médicales 5498 et les cantons universitaires sur la coopéra tion dans le domaine des hautes écoles universitaires7, confier cette tâche à l’organe d’accréditation et d’assurance qualité visé à l’art. 7 LAU. Section 2 Commission des professions médicales Art. 49 Composition et organisation 1 Le Conseil fédéral institue une Commission des professions médicales et en nomme les membres. 2 Il veille à une représentation appropri ée de la Confédération, des cantons, des hautes écoles universitaires et des milieux professionnels concernés. 3 La Commission des professions médicales se compose d’une direction ainsi que d’une section «formation universitaire» et d’une section «formation postgrade». Elle dispose d’un secrétariat. 4 Elle se dote d’un règlement; elle y règl e notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l’approbation du département. Art. 50 Tâches 1 La Commission des professions médicales a les tâches et les compétences suivan- tes: a. conseiller l’organe d’accréditation, le Conseil fédéral, le département et la Conférence universitaire suisse sur les questions touchant à la formation universitaire et à la formation postgrade; b. rendre des avis sur les requêtes d’accréditation dans les domaines de la for- mation universitaire et de la formation postgrade; c. rédiger régulièrement des rapports destinés au département et à la Confé- rence universitaire suisse; d. statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers; e. assurer la surveillance des examens fédéraux; f. le cas échéant, proposer aux services compétents des mesures visant à amé- liorer la qualité de la formation universitaire ou de la formation postgrade. 2 La Commission des professions médicales peut traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière. 7 RS 414.205 Loi sur les professions médicales 5499 Section 3 Registre Art. 51 Compétence, but et contenu 1 Le département tient le registre des professions médicales universitaires. 2 Ce registre sert à l’information et à la protection des patients, à l’assurance qualité, à des fins statistiques, à l’établissement de la démographie médicale et à l’infor- mation de services étrangers. En outre, il a pour but de simplifier les procédures nécessaires à l’octroi d’une autorisation de pratiquer. 3 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l’al. 2. En font aussi partie les données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données8. 4 Le registre contient notamment les informations nécessaires aux cantons et aux organes fédéraux dans le cadre de l’application de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie9. 5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les données personnelles contenues dans le registre et les modalités de leur traitement. Art. 52 Obligation d’annoncer 1 Les autorités cantonales compétentes annon cent sans retard au département tout octroi ou refus d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant ainsi que toute modification de l’autorisation, notamment toute restriction à l’exercice de la profes- sion et toute mesure disciplinaire. 2 Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade annoncent tout octroi d’un titre postgrade fédéral. Art. 53 Communication de données 1 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne. 2 Les données relatives aux mesures disciplinaires et aux restrictions levées ainsi que les motifs de refus de l’autorisation et de retrait au sens de l’art. 38 ne peuvent être consultés que par les autorités chargées de l’octroi des autorisations de pratiquer. Toutes les autres données peuvent être consultées librement. Art. 54 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre 1 L’inscription dans le registre d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende est complétée, cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question, par la mention «radié». 2 L’inscription dans le registre d’une interdiction temporaire de pratiquer est com- plétée, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié». 8 RS 235.1 9 RS 832.10 Loi sur les professions médicales 5500 3 L’inscription de restrictions est éliminée du registre cinq ans après leur levée. 4 Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès que la personne en question a 80 ans ou qu’une autorité annonce son décès. Les données peuvent ensuite être utilisées à des fins statistiques sous une forme anonyme. Chapitre 8 Voies de droit et dispositions pénales Section 1 Voies de droit Art. 55 Décisions des organisations responsables des filières de formation postgrade Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées pren- nent, en se conformant à la loi fédéra le du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative10, des décisions sur: a. la validation de périodes de formation postgrade; b. l’admission à l’examen final; c. la réussite de l’examen final; d. l’octroi de titres postgrades; e. la reconnaissance d’établissements de formation postgrade. Art. 56 Modalités de la consultation des dossiers d’examen Afin de garantir la confidentialité des épreuves d’examen dans les professions médi- cales, la remise des dossiers d’examen peut être refusée, la production de copies ou de doubles interdite et la durée de la consultation des dossiers restreinte. Art. 57 Recours en matière d’accréditation de filières d’études 1 Les décisions de la Conférence universitaire suisse en matière d’accréditation de filières d’études peuvent faire l’objet d’un recours devant une instance d’arbitrage. La Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universi- taires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires 11 règle l’organisation de cette instance d’arbitrage. 2 Les décisions de l’instance d’arbitrage peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. 10 RS 172.021 11 RS 414.205 Loi sur les professions médicales 5501 Section 2 Dispositions pénales Art. 58 Est punie d’une amende toute personne: a. qui prétend être titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade régi par la pré- sente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement; b. qui utilise une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une for- mation universitaire ou une formation postgrade régie par la présente loi. Chapitre 9 Dispositions finales Section 1 Surveillance et exécution Art. 59 Surveillance Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. Art. 60 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Section 2 Abrogation du droit en vigueur Art. 61 La loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de méde- cin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse12 est abrogée. Section 3 Dispositions transitoires Art. 62 Application aux filières d’études 1 Les réglementations sur les filières d’études sont adaptées à la présente loi de manière à ce que les nouvelles dispositions pui ssent être appliquées aux étudiants de première année au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le Conseil fédéral adapte les règlements d’examen dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présen te loi. Ces règlements s’appliquent aux étudiants qui suivent les nouvelles filières d’études. 3 Les tâches du Comité directeur sont reprises par la Commission des professions médicales et celles des présidents locaux, par les présidents des commissions d’examen. 12 RS 4 303; RO 2000 1891, 2002 701 Loi sur les professions médicales 5502 4 Les examens fédéraux se déroulent conformément à l’ancien droit pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les examens de la première, deuxième, troisième et quatrième années, qui sont réalisés par les hautes écoles universitaires pendent cette période de tr ansition sont considérés comme des exa- mens fédéraux. 5 Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la médecine humaine, la médecine dentaire, la pharmacie et la médecine vétérinaire aura lieu quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 6 Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la chiropratique aura lieu un an après l’entrée en vigueur de la présente loi. Art. 63 Accréditation de filières d’études après l’entrée en vigueur de la présente loi 1 Les filières d’études de hautes écoles universitaires qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral correspondant à une profession médicale sont considérées comme accréditées. 2 Cette accréditation est valable cinq ans. Art. 64 Accréditation de filières de formation postgrade après l’entrée en vigueur de la présente loi 1 Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédé- ral doivent être accréditées d’après les nouvelles dispositions au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 La filière de formation postgrade en chiropratique est considérée comme accréditée à l’entrée en vigueur de la présente loi pour une période de quatre ans. Art. 65 Titres postgrades fédéraux 1 Les titulaires d’un diplôme fédéral de médecin qui, le 1 er juin 2002, étaient au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant restent autori- sés à exercer leur profession à titre indépendant sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral. Ceux qui n’avaient pas obtenu de titre postgrade avant cette date obtiennent un titre correspondant à leur formation postgrade pratique et théorique. 2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Art. 66 Chiropraticiens 1 Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont au bénéfice d’une autorisation cantonale d’exercer à titre indépendant la profession de chiropraticien restent autorisées à le faire sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral ni diplôme fédéral. 2 Si le Conseil fédéral use de la compétence que l’art. 2, al. 2, lui accorde, il règle le statut des personnes qui exercent déjà la profession nouvellement soumise à la présente loi. Loi sur les professions médicales 5503 Art. 67 Mesures disciplinaires 1 Les mesures disciplinaires prévues à l’art. 43 ne s’appliquent pas aux faits anté- rieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Une interdiction temporaire ou définitive de pratiquer à titre indépendant peut être prononcée pour des actes antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi qui constituent une violation du devoir professionnel visé à l’art. 40, let. a, si cette mesure répond à un motif impérieux de santé publique. Section 4 Référendum et entrée en vigueur Art. 68 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 23 juin 2006 Conseil des Etats, 23 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 4 juillet 200613 Délai référendaire: 12 octobre 2006 13 FF 2006 5481 Loi sur les professions médicales 5504 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2006 Date Data Seite 5481-5504 Page Pagina Ref. No 10 139 715 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.