2003-0174 2999 03.027 Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, Lucerne, Glaris, Valais et Genève du 9 avril 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, Lucerne, Glaris, Valais et Genève, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 9 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3000 Condensé En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra- tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé- rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet: dans le canton de Berne: – le redimensionnement du Grand Conseil et la réforme électorale; dans le canton de Lucerne: – la réduction du nombre des membres du gouvernement; dans le canton de Glaris: – les pouvoirs en matière de législation et de finances; – la suppression du statut de fonctionnaire; dans le canton du Valais: – le frein aux dépenses et à l’endettement; dans le canton de Genève: – la liberté du choix du mode de transport. Toutes ces modifications constitutionnelles sont conformes à l’art. 51 de la Consti- tution fédérale; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.3001 Message 1 Les diverses révisions 1.1 Constitution du canton de Berne 1.1.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 22 septembre 2002, le corps électoral du canton de Berne a accepté la modification des art. 61, al. 2, 62, al. 1, let. f, 72 et 73, al. 2 à 4, de la constitution cantonale par 221 661 oui contre 43 720 non. Par lettre du 1 er novembre 2002, la chancellerie d ’Etat du canton de Berne demande la garantie fédérale. 1.1.2 Redimensionnement du Grand Conseil et réforme électorale 1.1.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 61, al. 2 2 120 membres du Grand Conseil peuvent d écider que le corps électoral se prononcera obliga- toirement sur un projet soumis à la votation facultative. Art. 62, al. 1, let. f 1 Sont en outre soumis au vote populaire, lorsque celui-ci est demandé, f. d ’autres arrêtés du Grand Conseil qui ne portent pas sur une question de proc édure, si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil ou 80 de ses membres le d écident. Les élec- tions, les affaires judiciaires, le compte d’Etat et le budget sont exclus. Art. 72 Composition, l égislature Le Grand Conseil se compose de 200 membres élus pour une durée de quatre ans. Art. 73, al. 2 à 4 2 Les districts sont les cercles électoraux ordinaires. Les grands districts peuvent être subdivi- sés en plusieurs cercles électoraux. 3 Les mandats sont attribu és aux cercles électoraux proportionnellement au nombre d ’habi- tants. Toutefois, chaque district dispose d’au moins deux mandats. 4 Pour la r épartition des si èges, les cercles électoraux peuvent être réunis en groupement de cercles électoraux afin de permettre une représentation équitable des minorités. Nouveau texte Art. 61, al. 2 2 100 membres du Grand Conseil peuvent d écider que le corps électoral se prononcera obliga- toirement sur un projet soumis à la votation facultative. Art. 62, al. 1, let. f 1 Sont en outre soumis au vote populaire, lorsque celui-ci est demandé,3002 f. d ’autres arrêtés du Grand Conseil qui ne portent pas sur une question de proc édure, si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil ou 70 de ses membres le d écident. Les élec- tions, les affaires judiciaires, le compte d’Etat et le budget sont exclus. Art. 72 Composition, législature Le Grand Conseil se compose de 160 membres élus pour une durée de quatre ans. Art. 73, al. 2 à 4 2 La loi fixe le découpage des cercles électoraux. 3 Les mandats sont attribu és aux cercles électoraux proportionnellement au nombre d ’habi- tants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral du Jura bernois. Une repr ésentation équitable doit être garantie à la minorit é de langue fran çaise du cercle électoral de Bienne- Seeland. 4 Les sièges sont r épartis entre les listes en fonction des suffrages de parti obtenus dans les cercles électoraux. Dans les cercles électoraux regroupant plusieurs districts, un siège au moins est attribué à chaque district. La modification de la Constitution r éduit le nombre des membres du Grand Conseil de 200 à 160 et adapte en cons équence les quorums n écessaires pour certaines d éci- sions du Grand Conseil. Le d écoupage des cercles électoraux est simultan ément ré- formé (art. 73, al. 2) et l ’art. 73, al. 3, mentionne désormais expressément les cercles électoraux du Jura bernois et de Bienne-Seeland. 12 si èges sont garantis au premier tandis qu ’une repr ésentation équitable doit être garantie à la minorit é de langue française dans le second. 1.1.3 Conformité au droit fédéral La d étermination de l ’effectif du parlement cantonal fait partie de la comp étence d’organisation des cantons (art. 3 et 43 Cst.), au m ême titre que le d écoupage des cercles électoraux et la r épartition des si èges. Les cantons doivent n éanmoins res- pecter un certain nombre de principes de droit f édéral, en particulier celui de l’égalité, consacr é par l ’art. 8 de la Constitution f édérale, ainsi que le droit à l’expression fidèle et sûre de la volonté selon l’art. 34, al. 2, de la Constitution f édé- rale. La doctrine et la jurisprudence admettent que le syst ème de représentation dans le cadre des élections soit quelque peu affaibli par le d écoupage des cercles électo- raux et par les syst èmes électoraux. Selon la jurisprudence du Tribunal f édéral, est en particulier admissible un avantage mesuré en faveur de petits cercles électoraux et de minorités régionales (ATF 99 Ia 663 s., consid. 5c; voir également Vincent Mar- tenet, L ’autonomie constitutionnelle des cantons, B âle, Gen ève, Munich 1999, p. 273 s; Alfred K ölz, Probleme des kantonalen Wahlrechts, in: ZBl 88, 1987, p. 23 s.). Douze si èges sont garantis au cercle électoral du Jura bernois, ce qui cor- respond au nombre de si èges qui lui est actuellement attribu é proportionnellement à la population, par rapport à un Grand Conseil de 200 membres. Mais si le nombre des membres du Grand Conseil est r éduit de 200 à 160 et que le m ême nombre de sièges lui reste n éanmoins garanti, ce cercle électoral sera avantag é. Cette r égle- mentation peut malgr é tout être consid érée comme un avantage mesur é en faveur d’une minorit é r égionale et linguistique, tant et aussi longtemps, toutefois, que la population ne diminuera pas sensiblement. Comme la pr ésente révision n’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.3003 1.2 Constitution du canton de Lucerne 1.2.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 22 septembre 2002, le corps électoral du canton de Lucerne a accepté, par 53 615 oui contre 50 074 non, la modification du § 63, al. 2, de la constitution cantonale. Par lettre du 16 octobre 2002, la chancellerie d ’Etat du canton de Lucerne demande la garantie fédérale. 1.2.2 Réduction du nombre des membres du gouvernement 1.2.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte § 63, al. 2 2 Il* se compose de sept membres. Nouveau texte § 63, al. 2 2 Il* se compose de cinq membres. Par cette r évision constitutionnelle, le nombre des membres du gouvernement et, partant, celui des départements, passera de sept à cinq. 1.2.2.2 Conformité au droit fédéral La détermination du nombre des membres de l ’exécutif cantonal rel ève de la com- pétence des cantons (art. 3 et 43 Cst.). La présente révision se situe entièrement dans les limites de cette compétence. Comme elle n’est contraire ni à la Constitution fédé- rale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garan- tie fédérale. 1.3 Constitution du canton de Glaris 1.3.1 Votation populaire cantonale Lors de la landsgemeinde du 5 mai 2002, le corps électoral du canton de Glaris a accepté la modification des art. 69, 89, 90, let. b, 99, let. b, et 100, let. b, de la cons- titution cantonale (pouvoirs en mati ère de l égislation et de finances). Lors de la landsgemeinde du même jour, il a également accepté la modification des art. 1, al. 2, 18, al. 1, 75, al. 1, 2 et 4, 78, al. 1, 86 a, al. 2 et 3, 88, al. 1, 91, let. f, 98, 105, 114, al. 4, 119, al. 2, 123, al. 4, et 131, let. c, de la constitution cantonale (suppression du * C’est-à-dire le Conseil d’Etat * C’est-à-dire le Conseil d’Etat3004 statut de fonctionnaire). Par lettre du 12 septembre 2002, le Conseil d ’Etat du canton de Glaris demande la garantie fédérale. 1.3.2 Pouvoirs en matière de législation et de finances 1.3.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 69 Attributions l égislatives et autres compétences 1 La landsgemeinde est compétente: a. pour modifier la constitution cantonale; b. pour adopter, modifier ou abroger les lois, y compris les lois d ’exécution du droit fédé- ral; c. pour approuver les concordats et les autres trait és, lorsque ceux-ci concernent un objet relevant de la constitution ou de la loi ou entraînent une dépense selon la lettre d; d. pour statuer sur toutes les d épenses uniques non d éterminées et relatives à un m ême objet, qui d épassent 500 000 francs et toutes les d épenses périodiques, non d étermi- nées et relatives à un même objet, qui dépassent 100 000 francs par année; e. pour acqu érir de gr é à gré des immeubles à titre de placement ou par mesure de pr é- caution lorsque le prix dépasse 5 millions de francs; f. pour prendre d ’autres décisions qui lui sont déférées par le Grand Conseil; g. pour fixer le taux de l ’impôt. 2 La landsgemeinde peut d éléguer ses comp étences au Grand Conseil ou au Conseil d ’Etat pour autant que la d élégation se limite à un domaine d éterminé et que le but et l ’étendue de la compétence accordée soient définis de façon précise. Art. 89 L égislation Le Grand Conseil est compétent: a. pour d élibérer de projets qui doivent être présentés à la landsgemeinde et pour sou- mettre des propositions à cette dernière; b. pour édicter des ordonnances; c. pour approuver ou pour d énoncer les conventions intercantonales et les autres trait és dans la mesure où la landsgemeinde ou le Conseil d’Etat ne sont pas compétents; d. pour l égiférer dans les cas urgents à la place de la landsgemeinde; de tels actes l égisla- tifs ont effet jusqu’à la prochaine landsgemeinde ordinaire. Art. 90, let. b Il appartient au Grand Conseil: b. de statuer sur toutes les d épenses uniques, non déterminées et relatives au même objet, qui ne d épassent pas 500 000 francs, ainsi que sur toutes les d épenses p ériodiques, non déterminées et relatives au m ême objet, qui ne d épassent pas 100 000 francs par année; Art. 99, let. b Le Conseil d’Etat est compétent: b. pour édicter des ordonnances d ’exécution et des ordonnances administratives ainsi que, dans la mesure prévue par la constitution et la loi, d’autres ordonnances;3005 Art. 100, let. b Il appartient au Conseil d’Etat: b. de statuer sur toutes les d épenses uniques, non déterminées et relatives au même objet, qui ne d épassent pas 100 000 francs, et sur toutes les d épenses p ériodiques, non déterminées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas 20 000 francs par année; Nouveau texte Art. 69 Attributions législatives et autres compétences 1 La landsgemeinde est comp étente pour modifier la constitution cantonale. Elle adopte en outre sous la forme d’une loi toutes les dispositions fondamentales et importantes. 2 Au surplus, elle est compétente: a. pour approuver les concordats et les autres trait és, lorsque ceux-ci concernent un objet relevant de la constitution ou de la loi ou entraînant une dépense selon la lettre b; b. pour statuer sur toutes les d épenses uniques non d éterminées et relatives à un m ême objet, qui d épassent 1 million de francs et toutes les d épenses périodiques non d éter- minées et relatives à un même objet, qui dépassent 200 000 francs par année; c. pour acqu érir de gr é à gré des immeubles à titre de placement ou par mesure de pr é- caution lorsque le prix dépasse 5 millions de francs; d. pour prendre d ’autres décisions qui lui sont déférées par le Grand Conseil; e. pour fixer le taux de l ’impôt. 3 La landsgemeinde peut d éléguer ses comp étences au Grand Conseil ou au Conseil d ’Etat pour autant que la d élégation se limite à un domaine d éterminé et que le but et l ’étendue de la compétence accordée soient définis de façon précise. Art. 89 Législation Le Grand Conseil est compétent: a. pour d élibérer de projets qui doivent être présentés à la landsgemeinde et pour sou- mettre des propositions à cette dernière; b. pour édicter des ordonnances lorsqu’il y est habilité par la Constitution; c. pour édicter les ordonnances lorsqu’il y est habilité par la landsgemeinde; d. pour adopter des dispositions d ’application du droit f édéral et des dispositions d ’exé- cution du droit intercantonal, dans la mesure o ù celles-ci ne concernent pas un objet de la loi; e. pour approuver ou pour d énoncer les conventions intercantonales et les autres trait és, dans la mesure où la landsgemeinde ou le Conseil d’Etat ne sont pas compétents; f. pour l égiférer dans les cas urgents à la place de la landsgemeinde; de tels actes l égisla- tifs ont effet jusqu’à la prochaine landsgemeinde ordinaire. Art. 90, let. b Il appartient au Grand Conseil: b. de statuer sur toutes les d épenses uniques, non déterminées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas 1 million de francs, ainsi que sur toutes les d épenses périodiques non déterminées et relatives au m ême objet, qui ne d épassent pas 200 000 francs par année; Art. 99, let. b Le Conseil d’Etat est compétent: b. pour édicter des ordonnances d ’exécution et des ordonnances administratives, et pour édicter les ordonnances que la landsgemeinde ou le Grand Conseil l’habilite à prendre.3006 Art. 100. let. b Il appartient au Conseil d’Etat: b. de statuer sur toutes les d épenses uniques, non déterminées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas 200 000 francs, et sur toutes les d épenses périodiques non déter- minées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas 40 000 francs par année. La présente révision constitutionnelle modifie les pouvoirs en mati ère de législation et de finances. Pour ce qui concerne les pouvoirs en mati ère législative, les modifi- cations n’ont pas de port ée matérielle, mais elles clarifient les dispositions et la pra- tique actuelles. S ’agissant des dispositions r églant les pouvoirs en mati ère finan- cière, elles rel èvent en revanche les limites financi ères, ce qui a pour cons équence de redéfinir le partage des comp étences entre la landsgemeinde, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat. 1.3.2.2 Conformité au droit fédéral L’art. 51, al. 1, 2 e phr., de la Constitution f édérale exige que les constitutions canto- nales soient acceptées par le peuple. Le principe de la l égalité ancré à l’art. 5, al. 1, de la Constitution f édérale, est applicable aux autres domaines de la l égislation (ATF 127 I 60 ss, 67 consid. 3a; 128 I 113 ss, 121 consid. 3c). Conform ément à l’art. 127, al. 1, de la Constitution f édérale, les principes g énéraux r égissant le régime fiscal, notamment la qualit é de contribuable, l ’objet de l ’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. De surcro ît, il faut avoir égard au principe de la l é- galité lors de restrictions de droits fondamentaux: en vertu de l ’art. 36, al. 1, 2 e phr., de la Constitution f édérale, les restrictions graves de ces derniers doivent être pré- vues par une loi (ATF 127 I 60 ss, 67 cons. 3a). Cependant des actes l égislatifs dé- cidés par le seul Parlement remplissent l ’exigence d ’une loi au sens formel, si le droit constitutionnel cantonal applicable le permet (ATF 126 I 180 ss, 182 con- sid. 2a). La détermination des compétences législatives dans le canton de Glaris sa- tisfait à ces exigences. Il incombe aux cantons de d ésigner les organes habilit és à prendre des d écisions en mati ère de finances (art. 3 et 43 Cst.). Comme la pr ésente révision n’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.3.3 Suppression du statut de fonctionnaire 1.3.3.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 1, al. 2 2 Le pouvoir réside dans le peuple, qui l ’exerce directement lors de la landsgemeinde, lors de l’assemblée communale ou par la voie des urnes, et indirectement par l ’intermédiaire des auto- rités et des fonctionnaires qu’il a élus. Art. 18, al. 1 1 Le canton, les communes et les autres corporations de droit public r épondent des dommages causés sans droit, dans le cadre de leur activit é, par les membres de leurs autorit és, les fonc- tionnaires, employés et enseignants ou d ’autres personnes agissant dans le cadre d ’un mandat public.3007 Art. 75, al. 1, 2, et 4 1 Les membres du Conseil d ’Etat, des tribunaux ainsi que les fonctionnaires cantonaux d ési- gnés dans la loi ne peuvent pas faire partie du Grand Conseil. 2 Un conseiller d ’Etat ne peut être membre ni d ’un tribunal, ni d ’une autorité communale, ni être fonctionnaire, employé ou enseignant du canton ou d’une commune. 4 Un juge administratif ou un membre de la Commission de recours en mati ère administrative ne peuvent ni faire partie d ’une autorité communale, ni être fonctionnaire ou employé du can- ton. Art. 78, al. 1 1 La période de fonction applicable aux membres des autorit és et aux fonctionnaires du canton et des communes s’élève à quatre ans. Art. 86a, al. 2 et 3 2 Les commissions du Grand Conseil obtiennent des renseignements sur les dossiers ou y ont accès lorsque l’exécution de leurs t âches l’exige. Dans des cas motiv és, le Conseil d’Etat peut délier du secret de fonction un chef de direction, un fonctionnaire, un employ é ou un ensei- gnant du canton. De m ême, la commission de gestion des tribunaux peut, dans des cas moti- vés, délier du secret de fonction un membre ou un collaborateur d ’un tribunal pour des ques- tions relevant de l’administration de la justice. 3 Lorsque le Grand Conseil, afin de faire la lumi ère sur des événements importants, institue une commission d’enquête, celle-ci peut obtenir toutes les informations nécessaires du Conseil d’Etat, des tribunaux – pour les questions relevant de l ’administration de la justice – et des autorités communales – pour les questions relevant de la collaboration entre canton et commu- nes. Les membres des autorités ainsi que les fonctionnaires, les employ és et les enseignants du canton et des communes sont tenus de la renseigner, m ême sur des constatations qui rel èvent du secret de fonction. Les particuliers peuvent être entendus conformément à la loi sur la juri- diction administrative. Art. 88, al. 1 1 Le Grand Conseil élit les membres des autorités et des commissions, les fonctionnaires et les autres employés de l ’Etat dans la mesure o ù la l égislation le pr évoit; en outre, il nomme les commandants des bataillons cantonaux et élit les jurés fédéraux. Art. 91, let. f Il incombe au Grand Conseil: f. de fixer les traitements et les indemnit és journalières ainsi que les prestations sociales versés aux membres des autorités, aux fonctionnaires et aux employ és du canton ainsi qu’aux enseignants du canton et des communes; Art. 98 Comp étences en matière de nominations Le Conseil d ’Etat nomme les fonctionnaires, les employ és et les enseignants du canton ainsi que les membres des commissions et les personnes charg ées de t âches publiques. Sont r éser- vées les compétences du Grand Conseil et des autorités judiciaires. Art. 105 Droit de la fonction publique 1 La loi règle les droits et les obligations des membres des autorit és, des fonctionnaires et des employés du canton ainsi que des enseignants du canton et des communes. 2 Elle règle en particulier les conditions de nomination et les incompatibilit és concernant les fonctionnaires et les employés cantonaux ainsi que les enseignants. Art. 114, al. 4 4 La Commission administrative des tribunaux se compose des pr ésidents du Tribunal sup é- rieur, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal. Elle nomme et surveille conform é- ment à la loi les fonctionnaires et les employ és des tribunaux et des autorit és chargées de la poursuite pénale.3008 Art. 119, al. 2 2 Pour autant que la constitution et la loi n ’en disposent pas autrement, elles* d éterminent el- les-mêmes leur organisation en édictant un r èglement communal, élisent leurs autorités, nom- ment leurs fonctionnaires, leurs employés ainsi que leurs enseignants et ex écutent leurs tâches comme elles l’estiment opportun. Art. 123, al. 4 4 L e T a g w e n n e s e d o t e d’aucun organe propre. Les autorit és, les fonctionnaires et les em- ployés de la commune municipale s’occupent des tâches du Tagwen. Art. 131, let. c Le corps électoral est compétent en particulier: c. pour élire les membres des autres autorit és communales et des commissions ainsi que pour nommer les fonctionnaires et les employ és, à moins que cette élection ou cette nomination n’ait été déléguée à l’organe directeur; Nouveau texte Art. 1, al. 2 2 Le pouvoir réside dans le peuple, qui l ’exerce directement lors de la landsgemeinde, lors de l’assemblée communale ou par la voie des urnes, et indirectement par l ’intermédiaire des auto- rités et des employés qu’il a élus. Art. 18, al. 1 1 Le canton, les communes et les autres corporations de droit public r épondent des dommages causés sans droit, dans le cadre de leur activit é, par les membres de leurs autorit és, les employés et enseignants ou d’autres personnes agissant dans le cadre d’un mandat public. Art. 75, al. 1, 2, et 4 1 Les membres du Conseil d ’Etat, des tribunaux ainsi que les employ és cantonaux d ésignés dans la loi ne peuvent pas faire partie du Grand Conseil. 2 Un conseiller d ’Etat ne peut être membre ni d ’un tribunal, ni d ’une autorité communale, ni être employé ou enseignant du canton ou d’une commune. 4 Un juge administratif ou un membre de la Commission de recours en mati ère administrative ne peuvent ni faire partie d’une autorité communale, ni être employé du canton. Art. 78, al. 1 1 La période de fonction applicable aux membres des autorit és ainsi qu ’aux employés du can- ton et des communes nommés pour une telle période s’élève à quatre ans. Art. 86a, al. 2 et 3 2 Les commissions du Grand Conseil obtiennent des renseignements sur les dossiers ou y ont accès lorsque l’exécution de leurs t âches l’exige. Dans des cas motiv és, le Conseil d’Etat peut délier du secret de fonction l ’un de ses membres, un employ é cantonal ou un enseignant du canton. De m ême, la commission de gestion des tribunaux peut, dans des cas motiv és, délier du secret de fonction un membre ou un employ é d’un tribunal pour des questions relevant de l’administration de la justice. 3 Lorsque le Grand Conseil, afin de faire la lumi ère sur des événements importants, institue une commission d’enquête, celle-ci peut obtenir toutes les informations nécessaires du Conseil d’Etat, des tribunaux – pour les questions relevant de l ’administration de la justice – et des autorités communales – pour les questions relevant de la collaboration entre canton et commu- nes. Les membres des autorités ainsi que les employés et enseignants du canton et des commu- nes sont tenus de la renseigner, m ême sur des constatations qui rel èvent du secret de fonction. Les particuliers peuvent être entendus conformément à la loi sur la juridiction administrative. * C’est-à-dire les communes3009 Art. 88, al. 1 1 Le Grand Conseil élit les membres des autorit és et des commissions ainsi que les employ és de l’Etat dans la mesure o ù la législation le prévoit; en outre, il nomme les commandants des bataillons cantonaux. Art. 91, let. f Il incombe au Grand Conseil: f. de fixer les traitements et les indemnit és journalières ainsi que les prestations sociales versés aux membres des autorit és, aux employ és du canton ainsi qu ’aux enseignants du canton et des communes; Art. 98 Compétences en matière de nominations Le Conseil d ’Etat nomme les membres des commissions et les personnes charg ées de t âches publiques; en outre, il nomme les employ és et les enseignants du canton à moins que la loi ou une ordonnance du Grand Conseil ne d élègue cette comp étence à une unit é administrative subordonnée au Conseil d ’Etat. Sont réservées les compétences du Grand Conseil et des auto- rités judiciaires. Art. 105 Droit de la fonction publique 1 La loi règle les droits et les obligations des membres des autorit és, des employ és du canton ainsi que des enseignants du canton et des communes. 2 Elle règle en particulier les conditions de nomination et les incompatibilit és concernant les employés cantonaux et les enseignants. Art. 114, al. 4 4 La Commission administrative des tribunaux se compose des pr ésidents du Tribunal sup é- rieur, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal. Elle nomme et surveille conform é- ment à la loi les employés des tribunaux et des autorités chargées de la poursuite pénale. Art. 119, al. 2 2 Pour autant que la constitution et la loi n ’en disposent pas autrement, elles* d éterminent elles-mêmes leur organisation en édictant un r èglement communal, élisent leurs autorit és, nomment leurs employ és ainsi que leurs enseignants et ex écutent leurs t âches comme elles l’estiment opportun. Art. 123, al. 4 4 Le Tagwen ne se dote d ’aucun organe propre. Les autorit és et les employ és de la commune municipale s’occupent des tâches du Tagwen. Art. 131, let. c Le corps électoral est compétent en particulier: c. pour élire les membres des autres autorit és communales et des commissions ainsi que pour nommer les employés, à moins que cette compétence n’ait été déléguée à l’organe directeur; La modification de la constitution est à mettre en rapport avec l ’établissement d’une nouvelle loi sur le personnel. Cette r éforme supprime le statut de fonctionnaire, ce qui nécessite la modification de nombreuses dispositions de la Constitution. * C’est-à-dire les communes3010 1.3.3.2 Conformité au droit fédéral En vertu de la répartition constitutionnelle des tâches (art. 3 et 43 Cst.), la r églemen- tation de l’organisation des autorités est de la comp étence des cantons. Ces derniers peuvent en particulier pr évoir en toute ind épendance le droit r égissant les rapports de service des employ és d ’Etat, dans les limites des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. Comme la présente révision n’est contraire ni à la Cons- titution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accor- der la garantie fédérale. 1.4 Constitution du canton du Valais 1.4.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 22 septembre 2002, le corps électoral du canton du Valais a accepté, par 41 697 oui contre 16 204 non, la modification de l ’art. 25 de la constitution cantonale. Par lettre du 18 d écembre 2002, le Conseil d ’Etat du canton du Valais demande la garantie fédérale. 1.4.2 Frein aux dépenses et à l’endettement 1.4.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 25 L’amortissement de la dette publique est d éclarée obligatoire et doit être opérée par annuit és régulières. Nouveau texte Art. 25 1 Le budget de l ’Etat doit pr ésenter un exc édent de revenus et un exc édent de financement assurant des investissements et participations aux investissements de tiers n écessaires au déve- loppement harmonieux du canton et permettant de garantir l ’amortissement d’un éventuel dé- couvert au bilan, ainsi qu’un amortissement de la dette. 2 Si le compte s ’écarte du budget et pr ésente un exc édent de charges ou une insuffisance de financement, l’amortissement de ces d écouverts doit être prévu au budget du deuxi ème exer- cice suivant. 3 Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil avant la publication du projet de budget les mo- difications des dispositions l égales ne relevant pas de sa propre comp étence et qui sont n éces- saires au respect de ce principe. 4 Ces modifications sont arr êtées par le Grand Conseil, par la voie du d écret, dans la m ême session que celle où il approuve le budget. 5 La législation règle l’application des principes pos és dans cet article. Elle pourra pr évoir des exceptions en fonction de la conjoncture économique ou en cas de catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires. Cette modification de la constitution introduit un frein aux d épenses et à l ’endet- tement. Le budget doit pr ésenter un excédent afin d ’exclure non seulement un nou- vel endettement, mais aussi de contribuer à la diminution de la dette publique. Un3011 éventuel d écouvert dans les comptes devra être amorti dans le budget de l ’année suivante. Les modifications l égislatives nécessaires pour atteindre ce but sont d éci- dées par le Grand Conseil par la voie du d écret, de sorte qu ’elles entrent en vigueur immédiatement. La législation règle l’application du frein aux d épenses et à l’endet- tement et peut d ès lors prévoir des exceptions, dans des cas particuliers, aux princi- pes posés. 1.4.3 Conformité au droit fédéral La souveraineté en mati ère financière constitue l ’un des plus importants domaines de l’autonomie cantonale (art. 3 et 43 Cst.; cf. également à ce sujet Peter Saladin, Commentaire de la Constitution f édérale, art. 3, n °s 60 ss). L ’art. 100, al. 4, de la Constitution f édérale, soumet la Conf édération, les cantons et les communes à l’obligation générale d’avoir une stratégie budgétaire qui tienne compte de la situa- tion conjoncturelle (FF 1997 I 311). La pr ésente révision se situe enti èrement dans ces limites. Comme elle n ’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.5 Constitution du canton de Genève 1.5.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 2 juin 2002, le corps électoral du canton de Gen ève a accepté, par 58 843 oui contre 45 121 non, l ’adjonction des art. 160A et 160B de la constitution cantonale. Par lettre du 20 août 2002, la chancellerie d’Etat du canton de Genève demande la garantie fédérale. 1.5.2 Liberté du choix du mode de transport 1.5.2.1 Teneur du nouveau texte Nouveau texte Titre X B Transports Chapitre I Libert é du choix du mode de transport Art. 160A Choix du mode de transport La liberté individuelle du choix du mode de transport est garantie. L’actuel art. 160A devient l ’art. 160C, chapitre II.3012 Chapitre II Transports priv és Art. 160B Principes Objectif Moyens 1 Le réseau routier des communes et du canton est con çu et organis é, dans les limites du droit fédéral, de manière à assurer un équilibre entre les divers modes de transport. Il doit r épondre aux besoins de mobilit é de la popula- tion, des entreprises et des visiteurs par une bonne accessibilit é de l ’agglo- mération urbaine et de l’ensemble du territoire cantonal. 2 Le réseau routier des communes et du canton est con çu et organis é, dans les limites du droit f édéral, par les autorit és cantonales de mani ère à assurer la meilleure fluidité possible du trafic priv é, ainsi qu ’une accessibilité opti- male au centre ville en complémentarité avec les transports publics. 3 L’objectif énoncé à l’alinéa 2 est réalisé de la manière suivante: c. le stationnement des véhicules automobiles est organisé de manière à répondre aux besoins propres des divers types d’usagers. L’actuel art. 160B devient l ’art. 160D, titre X C. Chapitre III Transports publics L’actuel art. 160C devient l ’art. 160E, titre X D. Une initiative populaire a constitu é le point de d épart de cette modification de la constitution. Par une d écision du 17 mars 2000, le Grand Conseil a d éclaré invalide une partie de cette initiative populaire (art. 160B, al. 3, let. a et b) pour violation du droit fédéral. Le Tribunal f édéral, le 26 janvier 2001 (1P.238/2000), a rejet é un re- cours interjet é contre cette invalidit é partielle. La libert é individuelle du choix du mode de transport est garantie par les autres dispositions accept ées en votation populaire. Lors de la conception du réseau routier, un équilibre doit être assuré entre les moyens de transport; il faut tenir compte des besoins de mobilit é. En outre, les autorités cantonales ont la t âche de garantir la meilleure fluidit é possible du trafic privé, ainsi qu ’une bonne accessibilité au centre ville en compl émentarité avec les transports publics. 1.5.2.2 Conformité au droit fédéral La souveraineté en matière de routes incombe fondamentalement aux cantons; il leur appartient de planifier, construire et entretenir les routes publiques (FF 1997 I 263 s.). En vertu de l’art. 82, al. 1, de la Constitution f édérale, la Confédération doit légiférer sur la circulation routière, ce qui comprend notamment des r ègles de police sur la circulation et des dispositions sur l ’admission des v éhicules et des conduc- teurs. De plus, la Conf édération exerce la haute surveillance sur les routes d ’impor- tance nationale conform ément à l ’art. 82, al. 2, de la Constitution f édérale. Elle assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables, ainsi que l ’exige l’art. 83, al. 1, de la Constitution f édérale. Dans l’exer- cice de leur souverainet é en mati ère de routes, les cantons doivent respecter ces dispositions de droit f édéral, mais aussi l ’ensemble du droit de rang sup érieur, notamment le droit f édéral de l ’environnement. Les nouvelles dispositions consti- tutionnelles du canton de Gen ève laissent aux autorit és cantonales une marge de manœ uvre suffisante pour exercer la souverainet é en mati ère de routes de mani ère3013 conforme au droit f édéral. Comme la pr ésente r évision n ’est contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 2 Constitutionnalité En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution f édérale, il appartient à l’Assemblée f édérale d ’accorder la garantie aux dispositions constituti onnelles cantonales.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, Lucerne, Glaris, Valais et Genève In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.027 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.05.2003 Date Data Seite 2999-3013 Page Pagina Ref. No 10 127 250 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.