2000-2520 5489 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) L'avant-projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 1998 par le conseiller national Peter Baumberger. Il propose de modifier la LP comme suit: dorénavant, les primes de l'assurance-accidents obligatoire devraient être re- couvrées dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de faillite, sans égard au fait que le créancier soit une assurance de droit public (SUVA) ou un établissement de droit privé. Date limite: 28 février 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 47 97, fax: 031 322 42 25 5 décembre 2000 Chancellerie fédéraleSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5489-5489 Page Pagina Ref. No 10 125 007 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.