<h2>InitialSituation<h2><p>Le projet comporte 8 chapitres et 32 articles. Les principes fondamentaux en sont la coopération et la subsidiarité. Ainsi, le Conseil fédéral est habilité à transférer certaines tâches à des organisations privées et à l'économie, chargées de l'exécution. La loi prévoit des mesures dans les domaines ci-après :</p><p>- Lignes directrices et prescriptions visant à garantir un approvisionnement énergétique et peu polluant ;</p><p>- Prescriptions sur l'indication de la consommation d'énergie et sur sa réduction dans les installations, les véhicules et les appareils ;</p><p>- Mandats législatifs à l'adresse des cantons dans le domaine du bâtiment, possibilité d'introduire le régime de l'autorisation pour les nouveaux chauffages électriques fixes</p><p>- Mesures promotionnelles (information, conseils, formation et perfectionnement, recherche, installations pilotes et de démonstration, économies d'énergie, agents renouvelables, récupération de chaleur).</p><p>Parmi les mesures prévues par la loi, il en est plusieurs qui contribuent directement à réduire les entraves actuelles au marché. Mentionnons à ce titre le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude, l'indication de la consommation des installations, des véhicules et des appareils ou les conditions de raccordement des autoproducteurs.</p><p>Au cours des années 1992 à 1996, quelque 40 millions de francs ont été octroyés à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) pour l'application de l'arrêté fédéral sur l'énergie. Des crédits d'un montant équivalent seront nécessaires pour l'application de la loi sur l'énergie.</p><p>Le projet de loi sur l'énergie, qui a été élaboré conformément aux principes de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, correspond aussi aux droits primaire et secondaire européens en vigueur.</p>