2000-2494 1117 00.093 Message relatif à l’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)» du 4 décembre 2000 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le message relatif à l’initiative popu- laire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)». Nous vous proposons de recommander au peuple et aux cantons l’adoption de ladite initiative. Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementai- res suivantes: 1992 P 90.719 Adhésion à l’ONU (CN 3.3.92, Bär) 1992 P 90.717 Adhésion à l’ONU (CN 3.3.92, Groupe AdI/PEV) 1992 P 90.756 Adhésion à l’ONU (CN 3.3.92, Groupe socialiste) 1995 P 93.3413 Adhésion de la Suisse à l’ONU (CE 13.3.95, Rhinow René) 1998 M 97.3269 Adhésion de la Suisse à l’ONU (CN 9.6.98, Gysin Remo, CE 8.10.98) Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesda- mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 4 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1118 Condensé L’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)», revêtue de 124 772 signatures, a été déposée le 6 mars 2000 à la Chancellerie fédérale sous la forme d’un projet rédigé. Les auteurs de l’initiative veulent obtenir que la Suisse adhère à l’ONU. La Suisse est déjà très largement engagée dans l’organisation. Pour les auteurs de l’initiative, la participation de la Suisse en qualité d’observateur est insuffisante et ne lui permet pas de faire valoir ses intérêts de manière optimale. L’adhésion à l’ONU clarifiera la situation de la Suisse: toutes les restrictions liées au statut d’observateur seront caduques; les possibilités de participation seront optimisées. En contrepartie, la Suisse devra: – accepter les engagements découlant de la Charte des Nations Unies; – payer les contributions obligatoires qui lui échoiront au budget ordinaire de l’ONU et au budget pour les opérations de maintien de la paix. L’objectif de l’initiative correspond à l’objectif de la législature 1999–2003 arrêté formellement par le Conseil fédéral le 1 er mars 2000 de mener à bien l’adhésion à l’ONU. Le Conseil fédéral recommande donc l’a cceptation de l’initiative. Comme l’explique plus en détail le présent message, les raisons suivantes plaident pour une adhésion de la Suisse à l’ONU: I. La Suisse doit être présente dans l’organisation mondiale. L ’adhésion à l’ONU souligne la volont é de la Suisse de participer à la politique interna- tionale dans un esprit de solidarit é et d ’influer sur les d éveloppements mondiaux qui la concernent directement. Aujourd ’hui, l ’ONU est la seule organisation v éritablement universelle. Pr ès de 100 % de la population mondiale y est repr ésentée. Deux Etats seulement ont le statut d’observateur, alors que 189 en sont membres. A vec son syst ème institu- tionnel particulier, la richesse de sa culture et de son histoire et sa tradition humanitaire, la Suisse a de nombreuses raisons d’adhérer au plus important forum mondial. II. Les objectifs de la Charte des Nations Unies co ïncident avec ceux de la politique étrangère de la Suisse. La Suisse peut se rallier sans r éserve aux objectifs de la Charte des Nations Unies et en poursuivre la r éalisation avec l’ONU. Elle peut se conformer aux dispositions de la Charte sans renoncer à sa neutralité. III. Les relations de la Suisse avec l ’ONU sont d éjà très étroites. L ’heure de l’adhésion est venue. Etre membre de l ’ONU permet à la Suisse d ’être également représentée dans les organes principaux de l ’ONU et, ainsi, de mieux faire valoir les intérêts de sa politique étrangère. Participer à tous les niveaux d ’une organisation, sauf à ses organes principaux, est une mau- vaise politique. IV. Au sein de l ’ONU, la Suisse peut d éfendre ses int érêts lors du r èglement de questions globales. En tant que membre de l ’ONU, la Suisse peut parti- ciper de plein droit à l ’élaboration de solutions internationales et, ainsi, mieux poursuivre les objectifs de sa politique étrangère. L ’adhésion à1119 l’ONU renforcera l ’aptitude de la Suisse à faire valoir ses int érêts au ni- veau mondial. V. L’adhésion à l’ONU donne à la Suisse neutre un plus grand rayonnement international. La politique de paix se d éroule de plus en plus souvent dans un environnement multilat éral. Pour apporter une contribution dans ce do- maine, il faut être pr ésent et disposer de moyens optimaux. L ’adhésion à l’ONU met la Suisse en position de poursuivre sa politique étrangère en utilisant de meilleurs instruments VI. L’adhésion à l’ONU contribue à améliorer les conditions-cadre des entre- prises suisses actives dans le monde entier. Elle constitue un investissement dans la stabilit é du système international ainsi que dans les perspectives de développement d’Etats qui sont des partenaires commerciaux importants de la Suisse. Il n ’existe aucun autre lieu o ù la Suisse puisse mieux s ’engager pour la stabilité du système international et, ainsi, favoriser la prosp érité de l’Etat, de la société et de l’économie. VII. La Suisse peut mieux influer sur le d éveloppement du droit international public. L ’adhésion à l ’ONU permet à la Suisse de mieux faire valoir ses idées dans l ’évolution du droit international public et d ’œuvrer pour qu ’il soit plus largement appliqu é. Elle peut participer à tous les d ébats, interve- nir dès le début et prendre part aux votes finaux. VIII.Les possibilit és de d éfendre les int érêts de la Gen ève internationale sont élargies. Gen ève est le deuxi ème si ège des Nations Unies par ordre d’importance. La Gen ève internationale est une source d ’enrichissement culturel, social et politique pour la Suisse. Elle offre aussi une plate-forme importante à notre politique étrangère et a un impact économique non n é- gligeable dans toute la r égion lémanique. Il est indispensable que la Suisse complète son rôle d’Etat hôte par le statut de membre de l ’ONU pour mieux défendre ses intérêts dans ce domaine. IX. L’ONU se pr épare à de nouvelles t âches en proc édant à des r éformes. L’ONU a augmenté son efficacité au cours des ann ées écoulées. A l’avenir, elle est appelée à jouer un rôle encore plus important en raison des interd é- pendances entre la politique internationale, d’une part, et la société civile et l’économie, d’autre part. Par le processus de r éforme continue qu’elle a en- gagé, l’ONU s’efforce de réduire ses faiblesses actuelles. Le pr ésent message forme une unit é avec le «rapport du Conseil f édéral du 1 er juillet 1998 sur les relations entre la Suisse et l ’Organisation des Nations Unies (ONU)» (ci-apr ès «rapport sur l ’ONU»)1. Ce rapport pr ésente toutes les facettes des relations entre la Suisse et l ’ONU tandis que le pr ésent message aborde princi- palement les aspects liés à l’adhésion. 1 Rapport du 1 er juillet 1998 sur les relations entre la Suisse et l’Organisation des Nations Unies (ONU); FF 1998 V 4606 ss.1120 Message 1 Introduction 1.1 Consid érations formelles L’initiative populaire «pour l ’adhésion de la Suisse à l ’Organisation des Nations Unies (ONU)», revêtue de 124 772 signatures valables, a été déposée le 6 mars 2000 à la Chancellerie fédérale sous la forme d’un projet rédigé. L’initiative a la teneur suivante: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Dispositions transitoires art. 24 (nouveau) 1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU). 2 Le Conseil f édéral est autoris é à adresser au Secr étaire g énéral de l ’ONU une de- mande d’admission de la Suisse et une d éclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies. Par décision du 11 avril 2000, la Chancellerie f édérale a constat é que l ’initiative a formellement abouti2. Selon l’art. 29, al. 1, de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC) 3, le mes- sage du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire doit être soumis à l’Assemblée fédérale au plus tard le 5 mars 2001. L ’Assemblée f édérale a ensuite jusqu ’au 5 septembre 2002 pour prendre une décision (Art. 27, al. 1, LREC). Adaptation à la nouvelle Constitution fédérale Après l’adoption de la nouvelle Constitution f édérale du 18 avril 1999, l ’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU) » ne pourra plus porter l ’ancienne num érotation (Dispositions transitoires, art. 24), mais sa classification devra être adaptée à la nouvelle Constitution f édérale. Il est à noter que les dispositions transitoires adopt ées avec la nouvelle Constitution f édé- rale sont classées à l’art. 196 selon la syst ématique du texte de la Constitution. Les dispositions transitoires adopt ées ult érieurement devront être regroup ées dans un art. 197 et classées par ordre chronologique. La disposition transitoire se verra donc attribuer temporairement le ch. 1 de l ’art. 197 (nouveau) de la Constitution f édérale; son num éro d éfinitif lui sera attribu é apr ès la votation. Comme l ’art. 196 ne sera plus le seul article du chapitre, il faut lui attribuer un titre de mati ère, à l’instar de l’art. 197. Les titres doivent traduire les deux crit ères de classement. Le texte de l’initiative est adapté comme suit à la nouvelle Constitution: Les dispositions transitoires de la Constitution f édérale du 18 avril 1999 sont com- plétées comme suit: 2 FF 2000 2346 3 LREC; RS 171.111121 Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l ’arrêté f édéral du 18 d écembre 1998 sur une nouvelle Constitution fédérale Art. 197 Dispositions transitoires après l’acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 1. Adhésion de la Suisse à l’ONU 1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU). 2 Le Conseil f édéral est autoris é à adresser au Secr étaire g énéral de l ’ONU une de- mande d’admission de la Suisse et une d éclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies. 1.2 Validit é de l’initiative Conformément à l’art. 139, al. 2 et 3, et à l’art. 194, al. 3, de la Constitution f édé- rale, les initiatives populaires tendant à la r évision partielle de la Constitution peu- vent rev êtir la forme d ’une proposition con çue en termes g énéraux ou celle d ’un projet r édigé. Les formes mixtes ne sont pas recevables. L ’initiative «pour l’adhésion de la Suisse à l ’ONU» dont il est question ici est un projet r édigé de toutes pièces. Le principe de l’unité de la forme est donc respecté. Le principe de l ’unité de la mati ère prévu par les art. 139, al. 3, et 194, al. 2, de la Constitution fédérale a pour but d ’exclure qu’une initiative ne serve à présenter en votation plusieurs questions n ’ayant pas de relations entre elles sur le fond. L’objectif de l ’initiative est clair: la Suisse doit adh érer à l ’ONU. Le principe de l’unité de la matière est donc respecté. Compatibilité avec le droit international La Constitution reconnaît, dans ses art. 193, al. 4, et 194, al. 2, qu ’une révision de la Constitution ne peut pas contrevenir aux r ègles impératives du droit international. La présente initiative populaire ne porte manifestement pas atteinte aux r ègles impé- ratives du droit international (comme, p. ex., les principes de base du droit humani- taire international, l ’interdiction de la violence, l ’interdiction des agressions ou l’interdiction du g énocide et de la torture 4). Cette initiative est donc parfaitement acceptable à la lumière des règles impératives du droit international public. Applicabilité de l’initiative L’applicabilité des initiatives doit être contr ôlée5. Cette applicabilit é est manifeste en l’espèce. L’initiative prévoit que la Suisse pr ésente une demande d ’admission au Secrétaire général de l ’ONU et assure qu ’elle est dispos ée à respecter les disposi- tions de la Charte des Nations Unies. Cette d émarche, que tous les autres Etats ont accomplie, peut parfaitement l’être par la Suisse aussi. 4 FF 1997 I 369 5 FF 1998 2101122 1.3 Le contexte du projet d ’adhésion à l’ONU La question de l ’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU) a donné lieu à des d ébats répétés dans notre pays. C ’est de cette longue histoire que découle le soutien apport é par le Conseil f édéral à l’initiative populaire dont il est question dans le présent message. De la deuxième guerre mondiale à la première votation sur l’ONU En 1945 déjà, une commission d’experts instituée par le Conseil fédéral avait abouti à la conclusion que, compte tenu des buts visés par l’ONU, il était souhaitable que la Suisse adhère à cette organisation. Mais lorsqu ’il apparut impossible d ’émettre une réserve expresse relative à la neutralité de la Suisse eu égard aux engagements de la Charte, le Conseil f édéral, étant donn é les circonstances de l ’époque, renon ça à présenter une demande d’adhésion. Simultanément, le Conseil f édéral d éveloppa un programme en trois points pour fixer le cadre des relations entre la Suisse et l’ONU. Ce programme prévoyait: – de suivre les activités de l’organisation; – d’adhérer au Statut de la Cour internationale de justice et aux organisations spécialisées; – de faciliter l ’établissement en Suisse de l ’ONU (et d ’autres organisations internationales). Depuis lors, les relations entre la Suisse et l ’ONU se sont toujours développées dans le cadre de ces lignes directrices. La question de l ’adhésion de la Suisse à l’ONU se posa à nouveau dans les ann ées soixante. Dans un postulat du 28 f évrier 1967, le conseiller national Willy Bretscher demanda que le Conseil f édéral pr ésente un rapport sur les relations de la Suisse avec l’ONU et sur la possibilit é d’adhérer à cette organisation en pr éservant la neu- tralité de notre pays. Le Conseil fédéral étudia ces questions et pr ésenta ses réflexions au Parlement dans trois rapports (des 16 juin 1969, 17 novembre 1971 et 29 juin 1977), dans lesquels il aboutissait à la conclusion que la Suisse pourrait devenir membre de l ’ONU en préservant sa neutralit é même sans exprimer de r éserve formelle relativement à la Charte, car les conditions s ’étaient profond ément modifi ées depuis 1945. Le 21 décembre 1981, il présenta au Parlement un message relatif à l’adhésion, laquelle fut rejetée par le peuple et les Etats le 16 mars 1986. De 1986 à nos jours La question de l ’adhésion à l’ONU fut ensuite éclipsée par d’autres sujets de politi- que étrangère, comme l’adhésion aux institutions de Bretton Woods ( acceptée par le peuple en mai 1992), l’adhésion à l’Espace Economique Européen (EEE, rejetée par le peuple et les Etats en d écembre 1992) et les accords sectoriels entre la Suisse et l’Union européenne (UE, acceptés par le peuple en mai 2000).1123 Au cours de la premi ère moitié des ann ées nonante, quatre motions parlementaires demandant l’adhésion de la Suisse à l’ONU furent déposées6. Le Conseil fédéral les adopta sous la forme de postulats, avec l ’aval des Chambres f édérales. Il voulait cependant se concentrer sur les négociations bilatérales en cours avec l’UE. Le débat sur l’adhésion à l’ONU fut relancé en 1997. – Le conseiller national Remo Gysin d éposa, le 5 juin 1997 , une motion de- mandant que le Conseil f édéral prenne des dispositions pour pr éparer l’adhésion de la Suisse à l ’ONU7. Le Conseil f édéral se d éclara prêt à ac- cepter cette motion, que les deux Chambres adoptèrent à une très large majo- rité, sous sa forme contraignante. – Dans un postulat du 18 juin 1997 , le conseiller national Andreas Gross de- manda au Conseil f édéral de présenter un rapport montrant comment les re- lations entre la Suisse et l ’ONU avaient évolué depuis le 16 mars 1986 8. Le Conseil fédéral publia le rapport demand é le 1er juillet 1998 9. Ce document, qui d écrivait les multiples facettes des relations de la Suisse avec l ’ONU, s’achevait sur ces mots: «Le Conseil fédéral confirme qu’il souhaiterait réaliser l’objectif straté- gique de l ’adhésion à l ’Organisation des Nations Unies aussi rapide- ment que cela est politiquement possible.» – Le 8 septembre 1998 , un comit é interpartis lan ça une initiative populaire pour l’adhésion de la Suisse à l’ONU. Elle fut d éposée le 6 mars 2000 avec un nombre suffisant de signatures. – Le 23 d écembre 1998 , le Conseil f édéral annon ça son intention d ’inscrire l’adhésion à l ’ONU dans ses objectifs pour la l égislature 1999 –2003, ce qu’il fit le 1er mars 2000 . Dans son rapport sur le programme de la l égisla- ture, le Conseil fédéral précise:10 «Durant cette l égislature, le Conseil f édéral entend mener la Suisse à l’adhésion à l’Organisation des Nations Unies. A cette fin, il remettra un message aux Chambres et m ènera un dialogue permanent a vec le public.» Les Chambres fédérales prirent acte de cet objectif11. – Le 28 juin 2000 , le Conseil f édéral lan ça une large consultation sur l’adhésion de la Suisse à l’ONU12, avec un d élai de r éponse jusqu’au 5 oc- tobre 2000. Nonante-quatre collectivit és et 61 particuliers ont r épondu à la consultation dans les d élais et ont exprim é leur avis sur l ’adhésion13. 6 B är 1992 P 90.719; Groupe AdI/PEV 1992 P 90.717; Groupe socialiste 1992 P 90 756; Rhinow 1995 P 93.3413. 7 97.3269 8 97.3320 9 Rapport du 1 er juillet 1998 sur les relations entre la Suisse et l’Organisation des Nations Unies (ONU), FF 1998 V 4606 ss. 10 FF 2000 2174. 11 16 juin 2000, Conseil des Etats; 22 juin 2000 pour le Conseil national. 12 BBl 2000 3540 13 Voir chap. 9.1124 L’évaluation des r éponses conforte à deux titres le Conseil f édéral dans son projet: la plupart des participants à la consultation sont partisans de l’adhésion à l’ONU; ils partagent l ’argumentation du Conseil f édéral en fa- veur de l’adhésion. – Le 18 octobre 2000, le Conseil f édéral décida de mettre en œ uvre cet objec- tif de la législature en traitant l’initiative populaire et en recommandant son approbation. 2 L ’importance de l’ONU 2.1 Introduction Comme le reste du monde, l’ONU a changé depuis la fin de la guerre froide. Son importance en tant qu ’instrument indispensable des relations internationales a été confirmée. En tant que seule organisation véritablement universelle, elle peut aborder tous les sujets sans restriction, mais elle se concentre sur quelques do- maines prioritaires. Gr âce à un processus de changement permanent, l ’ONU se donne aujourd’hui les moyens de mieux exploiter ses potentialités. Depuis la fin de la guerre froide, les relations internationales ont profond ément changé. La fin de la bipolarit é militaire, les d éfis que repr ésente la formation de nouvelles structures de s écurité de m ême que l ’interdépendance globale croissante dans les domaines économique et social ont accru la volont é de coop ération multi- latérale des Etats. La n écessité d’élaborer une politique globale est devenue mani- feste. Les organisations internationales r égionales et mondiales ont gagn é en attrac- tivité et leur champ d’action s’est élargi. Aujourd’hui, l’ONU englobe le monde entier 14. Les pr érogatives que lui conf ère sa Charte en font – pr écisément parce qu ’elle est universelle – la seule organisation dont les d écisions jouissent d ’une légitimité mondiale. C ’est un atout que l ’ONU a su faire valoir de mieux en mieux ces derni ères années. Son mandat ne lui imposant aucune restriction sur les matières à traiter, l’ONU a réussi à esquisser des solutions pour faire face à de nombreux problèmes nouveaux15. De plus, l’ONU, qui a engagé un processus de r éforme ces dernières années, est aujourd’hui une organisation plus efficace16. Elle travaille sur la base de priorit és définies plus clairement au sein d ’un système décentralisé et s ’efforce d’éliminer progressivement les faiblesses qui sub- sistent17. 14 Les quatre derniers Etats insulaires du Pacifique non membres de l ’ONU ont désormais rejoint l’organisation, Tonga, Kiribati et Nauru en 1999, puis Tuvalu à l’automne 2000. Ainsi, hormis le cas exceptionnel du Saint-Siège, la Suisse est le seul Etat qui reste en-dehors de l’ONU. 15 Voir ch. 2.2. 16 Voir ch. 2.3. 17 Voir ch. 2.4.1125 2.2 L ’importance du rôle de l’ONU L’importance du rôle de l ’ONU a augmenté en raison du caract ère universel de cette organisation et du poids accru des organisations multilat érales d û à la mondialisation. Plusieurs évolutions ont permis à l’ONU de prendre davantage d’importance: – L’amélioration du climat au sein du Conseil de s écurité depuis la fin de la guerre froide. – L’universalité de son assise: pr ès de 100 % de la population mondiale est représentée à l’ONU, qui compte 189 Etats membres. – La nécessité impérieuse d’une coopération internationale pour faire f ace à la montée des problèmes d’envergure mondiale. – La capacité accrue de l ’ONU de prendre des d écisions, surtout dans le do- maine de la sécurité. Ces changements sont particuli èrement bien illustrés par le renforcement du r ôle de l’ONU dans le maintien de la paix. Depuis le d éblocage des relations Est-Ouest, le Conseil de s écurité jouit d ’une plus grande marge de man œ uvre pour émettre des recommandations à l’attention de la communaut é des Etats ainsi que pour prendre des décisions. Cela s’est traduit par: – une diminution du nombre de vetos bloquant les d écisions du Conseil de s é- curité, s’étant abaissé de six en moyenne à un par an; – une augmentation des actions de diplomatie pr éventive, de police civile, d’observation d’élections et de surveillance du respect des droits humains; – une augmentation des d écisions de prendre des sanctions économiques (contre 2 Etats entre 1945 et 1988; contre 13 Etats ou groupes d ’Etats depuis 1989)18; – une augmentation du nombre d ’opérations de maintien de la paix (15 entre 1945 et 1988; 39 depuis 1989 19. Depuis que l ’ONU utilise visiblement son pouvoir de donner une l égitimité mon- diale à des d écisions, elle est devenue un instrument et un interlocuteur d’importance en politique internationale. Cela est particuli èrement manifeste dans le domaine de la s écurité au vu des pr érogatives du Conseil de s écurité. Les alliances régionales ont besoin de la l égitimité d’un mandat octroy é par l ’ONU, forte de son assise mondiale, pour pouvoir agir dans les limites du droit international public. Les nouvelles tâches imposées par la mondialisation La mondialisation a fait prendre conscience des relations d ’interdépendance entre l’économie, la politique, la soci été et l ’environnement, une prise de conscience qui s’est reflétée dans la politique multilatérale. C’est ainsi que des sujets importants ont été abordés lors des «conférences mondiales» des années nonante (p. ex. l ’équilibre social, la garantie de l ’emploi, les droits de la personne, l ’environnement, les rap- 18 Voir ch. 4.4. 19 Voir ch. 4.4.1126 ports entre les sexes ou encore la d émographie). La position-cl é de l ’ONU dans le traitement des questions d’envergure mondiale a ainsi été reconnue. Elle a innové en faisant intervenir les organisations non gouvernementales et les milieux économi- ques dans les processus intergouvernementaux. Les conventions 20 et les instru- ments21 issus des «conférences mondiales» organisées essentiellement depuis 1990 sont aujourd’hui largement appliqués et régulièrement revus et développés. Une enceinte privilégiée pour les relations internationales Le mandat de l ’ONU ne conna ît pas de limites th ématiques. Les probl èmes «nouveaux» qui surgissent de plus en plus vite ont en outre renforc é le besoin des Etats de disposer d ’une organisation capable d ’aborder tous les sujets. Les ph éno- mènes li és à la mondialisation, comme les probl èmes de migration, sont souvent traités d ’abord par l ’ONU, avant d ’être éventuellement d éférés à une organisation plus spécialisée. Dans ce sens, l ’ONU est une enceinte privil égiée pour l ’ensemble des relations internationales. Cette évolution a rendu caduque la distinction parfois faite autrefois entre l ’ONU «politique» et l ’ONU «technique». L’ONU aborde des questions qui concernent l’ensemble des Etats. Ses débats aboutissent à la définition de dénominateurs communs qui constituent la base de la coop ération internationale. Les méthodes de promotion et de maintien de la paix, le respect des droits humains, l’égalité des races et des sexes ou les principes de l ’Etat de droit sont ainsi devenus les fondements communs de la communauté des peuples. Dans son «Rapport du mill énaire»22, le Secr étaire général de l ’ONU esquisse pour son organisation un avenir empreint de r éalisme: il souhaite que l ’ONU soit non pas une ar ène pour des joutes oratoires, mais avant tout un instrument de politique internationale au service des Etats. L ’échange d ’informations, les n égociations, l’élaboration du droit international public ainsi que la coordination des mesures prises par chaque Etat et des actions collectives s ’inscrivant dans un syst ème de valeurs bien d éfini font partie des principales prestations de l ’organisation. La vo- lonté clairement manifest ée par le Secr étaire g énéral de l ’ONU d ’ouvrir l’organisation aux milieux économiques et aux organisations non gouvernementales traduit son souhait d ’établir des liens entre les Etats membres et la soci été civile23. Le Secrétaire général y voit l ’occasion pour l’ONU de promouvoir une responsabi- lité mondiale qui serait exercée conjointement par l’économie, la société et la politi- que et d ’accompagner la m ondialisation en se positionnant comme le principal acteur d’envergure mondiale. 2.3 L ’efficacité de l’ONU Aujourd’hui, l’ONU a une efficacité et une capacité d’action accrues par rapport au passé, même si les réformes doivent se poursuivre. 20 P. ex. la Convention-cadre sur les changements climatiques issue du Sommet de la Terre, qui s’est tenu à Rio en 1992, ou la Convention sur la diversité biologique. 21 P. ex. le Haut-Commissariat aux droits de l ’homme créé lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993. 22 Document de l ’Assemblée générale: A/ 54/ 2000; «Nous, les peuples: le rôle des Nations Unies au XXIe siècle», New York, 27 mars 2000. 23 Voir aussi ch. 4.2 et 4.7.1127 En 1997, le Secr étaire g énéral de l ’ONU a engag é un processus de r éforme que, depuis lors, il ne cesse de promouvoir. Des avanc ées notables ont été obtenues dans quelques domaines relevant de sa compétence: – Les multiples activit és de l ’ONU ont été recentr ées sur des axes prioritai- res24. – La coordination entre les programmes du système de l’ONU et leur efficacité ont été renforcées, surtout dans le domaine de l ’action humanitaire et du d é- veloppement. – La structure du Secrétariat général a été simplifiée et ses méthodes de travail ont été modernisées. – Les frais administratifs ont été plafonn és et les effectifs ont été r éduits de 25 %. Parmi les projets de réforme en cours à l’ONU figurent notamment la réorganisation des opérations de maintien de la paix dans le but d’en améliorer l’efficacité ainsi que l’allégement des méthodes de travail de l ’organisation par l ’introduction de techno- logies de l’information modernes. Le processus de réforme progresse en général plus lentement dans les domaines où la mise en œ uvre de mesures requiert le consensus de tous les Etats membres. C’est le cas des projets qui mettent en jeu des intérêts contraires. On peut citer la réforme du fonctionne- ment du Conseil de sécurité (elle devrait aboutir à une recomposition de cet organe qui reflète davantage les réalités politiques de notre temps ainsi qu’à des méthodes de travail plus transparentes) ou encore la réforme du barème des contributions. La r éforme est également handicap ée par des divergences de vues sur le droit de l’organisation mondiale de se saisir de sujets relevant de la souverainet é des Etats (comme p. ex. du traitement des minorit és ou des m éthodes de gouvernement). La capacité d’action de l’ONU est généralement très limitée dès que les mesures propo- sées ne sont pas approuvées par les gouvernements concernés. Enfin, les problèmes généraux de financement et les arriérés de paiement de certains membres sont une autre source de difficult és. Les bailleurs de fonds qui respectent leurs engagements ne sont pas dispos és à compenser les arriérés des autres Etats par une augmentation de leur quote-part. C ’est pourquoi les grandes r éformes structu- relles portant sur l ’ensemble de l ’organisation ne progressent que lentement. Cette situation est compens ée en partie par de multiples am éliorations dans le travail quotidien de l’organisation. 2.4 Structures et priorit és du système de l’ONU Le système de l’ONU se compose d ’un grand nombre d ’organisations, auxquel- les les organes principaux donnent des impulsions importantes. L ’ONU se donne aujourd’hui les priorités d’action suivantes: paix et s écurité; affaires éco- nomiques et sociales; d éveloppement et aide humanitaire; environnement et d é- veloppement durable; droits humains. 24 Voir ch. 2.4.1128 Le système de l’ONU Pour atteindre ses objectifs, l ’ONU s’appuie sur de nombreux organes qui forment un système complexe comprenant des organes principaux25, des organes subsidiaires (fonds et programmes) et des organisations sp écialisées (cat égorie dans laquelle entrent les institutions de Bretton Woods) 26. Le syst ème de l ’ONU est pr ésenté de manière simplifiée dans le graphique ci-dessous. Les organes principaux de l ’ONU sont les lieux o ù se formulent les politiques. C ’est d ’eux, et en particulier de l’Assemblée g énérale, qu ’émanent les impulsions qui animent l ’ensemble du sys- tème. Mais le système n’obéit pas à un processus de d écision hiérarchique. Ce sont les organes subsidiaires qui affinent et mettent en œ uvre les politiques. Quant aux organisations sp écialisées, elles formulent et appliquent les politiques relatives à leurs domaines respectifs. On ne peut donc plus établir de distinction entre les do- maines techniques et les domaines politiques de l ’ONU. Le syst ème de l ’ONU travaille de mani ère int égrée. Les expressions «noyau de l ’ONU» et «système des Nations Unies» ne sont utilis ées ici que pour d écrire le syst ème selon des crit ères formels afin de mieux mettre en évidence le degré de collaboration de la Suisse. Structure du système de l’ONU Système de l’ONU «Noyau» de l’ONU Organes principaux (Assemblée générale, Conseil économique et social, Conseil de sécurité, Conseil de tutelle, Secrétariat, Cour internationale de justice) Organes subsidiaires: fonds, programmes, commissions, instituts de l’ONU Organisations spécialisées Institutions de Bretton Woods * La Suisse est membre ou elle participe. * Ces institutions ont le statut d ’organisations spécialisées des Nations Unies. Le système de l’ONU assume des rôles variés. Il sert aux Etats: – en tant que forum pour l ’élaboration de politiques et de strat égies, o ù la communauté des peuples trouve des solutions. L ’ONU a également pour fonction de collecter des données et des informations et de les compiler pour fournir des bases de décision, – en tant que lieu de n égociation, o ù des approches communes dans le do- maine du droit international public peuvent être développées, – en tant qu ’organisation op érationnelle, qui atteint des buts communs en mettant en œ uvre des moyens communs. Les priorités de l’ONU On peut résumer ainsi les activités de l’ONU dans ses domaines prioritaires: – Paix et sécurité. Dans ce domaine clé, l’ONU crée d’une part des bases pour la promotion de la paix et de la s écurité en g énéral; d’autre part, elle inter- vient de manière préventive et réactive, le cas échéant par des mesures con- traignantes. Les négociations sur le d ésarmement, les initiatives touchant au 25 Voir annexe 2 du rapport sur l’ONU. 26 Voir ch. 3.2 et annexe 2.1129 droit international public, les cours de justice internationales ou encore les programmes de promotion des droits humains et de la d émocratie contri- buent à assurer la paix dans le monde. Les m édiateurs, les entretiens de paix dans le cadre de l ’ONU et parfois les troupes emp êchent, dans les situations de tension, une escalade de la crise. Si un conflit éclate, le Conseil de s écu- rité peut habiliter les Etats membres à intervenir en faisant usage de moyens militaires et autres. Fin octobre 2000, 15 op érations des Nations Unies étaient en cours. Elles empêchent que des actes de guerre soient commis, su- pervisent des accords de cessez-le-feu et cr éent les conditions n écessaires à la négociation. Elles prennent de plus en plus fr équemment part à la recons- truction des institutions civiles et des infrastructures. Les tribunaux de l’ONU fournissent une contribution importante à la paix et à la s écurité: la Cour internationale de justice (CIJ) à La Haye arbitre les conflits entre Etats. Les tribunaux de l ’ONU pour l ’ex-Yougoslavie, pour le Rwanda et bientôt pour la Sierra Leone contribuent à la résolution des con- flits dans ces Etats et obligent les criminels de guerre à r épondre de leurs actes. La Cour pénale internationale (CPI), ind épendante mais dont le Statut a été négocié dans le cadre de l ’ONU puis adopt é à Rome en 1998, permet- tra à l ’avenir de poursuivre à l ’échelle mondiale les crimes contre l’humanité. – Affaires économiques et sociales. Les problèmes comme la stabilité et la s é- curité politiques et sociales, la croissance économique et la mondialisation, les migrations, le rôle des entreprises multinationales, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre l ’épidémie de sida et d ’autres maladies mortelles ainsi que l’éradication de la pauvreté et de la faim doivent faire l’objet d’une collaboration transfrontali ère de la communaut é internationale. L ’ONU r é- unit toutes les conditions n écessaires pour prendre l ’initiative de cette coo- pération et s’attaquer à la résolution des probl èmes. Elle travaille à la fois à la définition des normes internationales et à la coordination de leur mise en œ uvre; la coordination avec l ’Organisation mondiale du commerce (OMC), indépendante de l ’ONU, prend une importance croissante dans ce domaine. Ses organes les plus importants sont le Conseil économique et social (ECOSOC), la Conférence sur le commerce et le développement (CNUCED) et les commissions économiques régionales (pour l ’Europe, la CEE/ONU), ainsi que le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), le Programme pour le contr ôle des drogues (PNUCID) ou le Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (BCDPC). – Développement et aide humanitaire. Dans ce domaine, l ’ONU a une impor- tante mission de conseil, de coordination et de mise en œ uvre, qui lui donne le rôle de chef de file. Son palmar ès en la mati ère est impressionnant. Pour favoriser le développement des Etats membres les plus pauvres et soulager la détresse dans les situations de crise et de catastrophe, elle m ène d’une part une r éflexion strat égique, qui a g énéralement lieu au sein de l ’Assemblée générale, du Conseil économique et social et des conseils d ’administration des institutions de d éveloppement de l’ONU, et, d’autre part, elle accomplit un travail tr ès ramifié sur le terrain. Le travail de terrain est assur é par les fonds et les programmes de l ’ONU. Représentés dans plus de 130 pays, ils ont pour mission de coordonner l ’ensemble des actions de soutien en con-1130 certation avec les pouvoirs publics locaux. Gr âce à ce r éseau mondial, les actions de l’ONU bénéficient d’un rayonnement considérable. – Environnement et d éveloppement durable. En mati ère de politique interna- tionale de l ’environnement, presque toutes les initiatives au niveau global émanent de l ’ONU. Des trait és internationaux importants ont été n égociés dans les domaines du climat, de la biodiversité, de la protection de la couche de l’ozone, des d échets dangereux et des produits chimiques. L ’ONU coor- donne également la mise en œ uvre de ces trait és et de leur d éveloppement. Le programme des Nations Unies pour l ’environnement (PNUE) joue un rôle prééminent dans la surveillance de l ’état de l ’environnement et la pro- motion du dialogue politique sur les modalit és futures de la politique inter- nationale de l ’environnement. La Commission du d éveloppement durable (CDD) surveille la mise en œ uvre de l ’Agenda 21, adopt é lors de la Conf é- rence de Rio en 1992. Elle a pour objectif de promouvoir le d éveloppement économique et social dans le monde tout en pr éservant le milieu naturel. Divers organes de l ’ONU contribuent par leurs projets à la protection du milieu naturel. – Droits humains. La protection des droits humains est une priorit é générale pour l ’ONU, qui l ’intègre dans toutes ses activit és. Depuis sa cr éation, l’ONU s’engage notamment en faveur de l ’égalité des hommes et des fem- mes. Elle s’efforce de tenir systématiquement compte de la dimension socio- culturelle des rapports entre les sexes dans tous ses dossiers économiques, politiques et sociaux et plus particuli èrement dans ses propres structures. L’Organisation des Nations Unies est le forum o ù les questions li ées aux droits humains peuvent être abordées et discutées. Dans ce domaine, l ’ONU élabore des normes, contr ôle leur application et r éalise des projets concrets. Ses principaux organes sont le Haut-Commissariat aux droits de l ’homme et la Commission des droits de l’homme, tous deux basés à Genève. 3 Le statut d ’observateur de la Suisse et sa position dans le système de l’ONU 3.1 Le statut d ’observateur Le statut d’observateur ne permet pas aux Etats souverains de d éfendre leurs in- térêts efficacement au sein de l’ONU. Or, la Suisse doit être présente et active en raison de sa position sur la scène internationale. Rester à l’écart en se cantonnant dans le statut d’observateur est injustifiable, que ce soit sur le plan politique, ju- ridique ou économique. Ce statut est d ’autant plus lourd à porter que la Suisse est seule à en supporter les inconvénients. La Suisse est observateur à l ’ONU depuis 1948. Elle a la possibilit é de participer aux travaux du «noyau» de l’ONU selon les modalités suivantes: – Elle suit les travaux des organes principaux de l ’ONU, reçoit les documents correspondants et participe aux r éunions de ces organes dans les limites d é- crites plus bas. Elle participe à l’élaboration des r ésolutions de l ’ONU, sur- tout au sein des commissions principales de l ’Assemblée g énérale et du1131 Conseil économique et social, mais elle est ensuite exclue du processus de décision. – Elle est partie à la plupart des conventions de l ’ONU (p. ex. sur les droits de l’enfant, les droits de la femme, les changements climatiques, la biodiversité, la d ésertification ou les pactes relatifs aux droits de l ’homme) et participe aux élections au sein des organes établis par ces instruments. – Elle s’engage dans plusieurs fonds et programmes de l ’ONU, les soutient fi- nancièrement et si ège r égulièrement au sein de leurs conseils d’administration respectifs. Elle soutient de nombreux projets concrets de ces institutions par des contributions financi ères et parfois des ressources humaines. – Elle pouvait jusqu ’à présent participer à toutes les «conférences mondiales» thématiques, mais à chaque fois au prix de difficiles négociations. – En qualité d’observateur, elle verse au budget ordinaire de l ’ONU 30 % de la contribution annuelle qu’elle aurait à payer si elle en était membre. Le statut d’observateur impose les restrictions suivantes à la Suisse: – Elle ne peut pas d éfendre ses int érêts de mani ère satisfaisante devant l’Assemblée générale, organe suprême de l’ONU. Elle ne peut prendre la pa- role qu’à l’issue d’une procédure lourde ayant établi qu’aucun Etat membre ne s’y oppose. – Elle ne peut pas participer aux votes de l ’Assemblée g énérale, ni de l’ECOSOC et de ses commissions. – Lorsque l’Assemblée générale procède à des élections, elle ne peut ni voter, ni être élue, hormis dans les cas exceptionnels pr ésentés plus haut. En parti- culier, elle ne peut être élue ni au Conseil de sécurité, ni à l’ECOSOC. – Elle ne peut pas si éger dans un certain nombre de commissions de l’ECOSOC et de l ’Assemblée générale. En particulier, la qualit é de membre de la Commission des droits de l’homme lui est interdite. – Elle ne peut pas d éfendre au mieux les int érêts de la Gen ève internationale. Elle ne peut pas si éger dans différents comités importants dans ce domaine, en particulier dans le Comit é sur les relations avec l ’Etat hôte et dans le Co- mité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Ces restrictions sont d ’autant plus lourdes que le statut d ’Etat observateur n ’est pas défini dans la Charte des Nations Unies, ni dans aucune r ésolution de l ’Assemblée générale, contrairement au statut d ’observateur de beaucoup d ’organisations inter- gouvernementales. Cela oblige à procéder régulièrement à des clarifications, avec le travail administratif et politique que cela comporte. Le statut d ’observateur constitue une forme d ’autolimitation qui emp êche la Suisse de d éfendre ses int érêts de ma- nière optimale. Aujourd’hui, à part la Suisse, le Saint-Si ège est le seul Etat qui poss ède le statut d’observateur. Autrefois, la Suisse partageait la tribune des observateurs avec 17 Etats, dont certains étaient importants (les deux Allemagne, les deux Corée). Etre seule ou presque à assurer la défense de ce statut constitue un gaspillage de ressour- ces. Le statut d ’observateur n ’est plus conforme à la position internationale de la Suisse, ni aux intérêts de sa politique étrangère.1132 3.2 La position de la Suisse dans le syst ème de l’ONU Bien que le r ôle de la Suisse dans le «noyau» de l ’ONU se r éduise à celui d’observateur, les relations de la Suisse avec le syst ème de l’ONU ont de multiples facettes. Elles n ’ont cessé de se d évelopper et de s ’intensifier depuis la cr éation de l’organisation. Des informations à ce sujet figurent dans plusieurs messages du Conseil f édéral, en particulier sur la coop ération au d éveloppement et sur l ’aide humanitaire, ainsi que dans les rapports d ’activité pr ésentés au Parlement par le DFAE et dans les comptes annuels de la Conf édération. Des formules de coop éra- tion pragmatique ont été d éveloppées dans les relations quotidiennes avec le «noyau» de l ’ONU, comme l ’explique le Conseil f édéral dans son rapport du 1 er juillet 1998 sur l’ONU. Aujourd’hui, la Suisse est formellement membre des institutions suivantes du sys- tème de l’ONU: – Statut de la Cour internationale de justice, l ’un des six organes principaux du «noyau» de l’ONU; – toutes les organisations sp écialisées de l ’ONU27, comme par exemple l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA), l’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation mondiale de la sant é (OMS), l ’Organisation in- ternationale du travail (OIT) ou encore l’Union postale universelle (UPU); – les institutions de Bretton Woods (Fonds mon étaire international [FMI] et Banque mondiale); – la Conférence du d ésarmement, qui est int égrée à l’ONU bien qu ’elle n’en fasse pas formellement partie28. 4 Devenir membre de l ’ONU pour défendre les intérêts de la Suisse 4.1 Introduction L’ONU a des atouts incontestables pour élaborer le droit international public et agir sur le terrain. En y adhérant, la Suisse pourra mieux promouvoir ses valeurs et ses priorités politiques dans le travail de cette organisation mondiale. Les bases de la politique étrangère de la Suisse ont été définies dans le «Rapport sur la politique extérieure 2000. Présence et coopération: la sauvegarde des intérêts dans un monde en cours d ’intégration» du 15 novembre 2000. Concernant l ’engagement de la Suisse dans l’ONU, ce rapport précise: 27 Une vue d ’ensemble du système de l’ONU est présentée à l’annexe 2. 28 A l ’heure actuelle, 66 Etats sont membres de la Conférence du désarmement de Genève. Son secrétariat et son financement sont assurés par l’ONU, qui lui fournit également des locaux. De plus, la Conférence du désarmement fait rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies et le Directeur général de l’ONU à Genève est actuellement le Secrétaire général de la Conférence sur le désarmement.1133 «Il sera à l’avenir nécessaire d’accorder plus d ’attention à la sauvegarde mul- tilatérale des int érêts et de mieux ancrer celle-ci dans les structures de travail de la politique ext érieure suisse. ( … )Une sauvegarde des int érêts multilatérale vraiment durable ne sera toutefois possible que lorsque la Suisse sera repr é- sentée sur pied d ’égalité au carrefour d éterminant de la politique mondiale, à savoir dans les organes principaux de l’ONU.»29 Les organisations internationales sont des instruments qui permettent aux Etats de faire valoir leurs int érêts et de r ésoudre des probl èmes conjointement avec d ’autres Etats. Agir au sein d ’organisations internationales est un moyen essentiel de renfor- cer l ’indépendance et la capacit é d ’action d ’un pays alors que la mondialisation multiplie les interdépendances. En coop érant au sein de l ’ONU, la Suisse peut pro- gresser dans la réalisation de ses propres buts. Les cinq objectifs de la politique étrangère de la Suisse coïncident avec les domaines d’action prioritaires de l’ONU30, comme le montre le tableau comparatif ci-dessous: Domaines d’action prioritaires de l’ONU Objectifs de la politique étrangère de la Suisse – Paix et sécurité– Promouvoir la coexistence pacifique des peuples – Affaires économiques et sociales – Sauvegarder les intérêts de l’économie suisse à l’étranger – Développement et aide humanitaire – Soulager les populations dans le besoin et lutter contre la pauvreté – Environnement et développement durable – Préserver les ressources naturelles – Droits humains – Promouvoir le respect des droits de l’homme et la démocratie On voit que la Suisse a des objectifs de politique étrangère qu ’elle partage avec beaucoup de membres de la communaut é des Etats. La Suisse devrait en tenir compte et mettre à profit les avantages que lui conf érerait le statut de membre de l’ONU pour optimiser l’efficacité de sa politique étrangère. 4.2 La d éfense des intérêts de la Suisse au sein de l’ONU Les inconvénients formels du statut d ’observateur sont un point sensible pour la Suisse, surtout parce qu’elle n’est pas membre de plein droit de l ’Assemblée gé- nérale et qu’elle ne peut pas être membre de l ’ECOSOC ni du Conseil de s écu- rité. Or, ce sont pr écisément les Etats de petite ou moyenne dimension qui ont intérêt, afin de pouvoir faire entendre leur voix, à s’assurer une pr ésence pleine et entière dans l’enceinte mondiale que constitue l’ONU. 29 Op. cit., p. 43 s. 30 Voir «Rénover l’Organisation des Nations Unies: un programme de réformes», Document de l’Assemblée générale A/ 51/ 950. Des regroupements ont été effectués. Le chapitre consacré aux activités de base énumère: paix et sécurité; affaires économiques et sociales, coopération pour le développement (comprenant le développement durable et l’environnement); les affaires humanitaires; les droits de l’homme.1134 L’ONU a été créée entre autres pour que les Etats disposent d ’un lieu de rencontre politique permanent au sein duquel ils pourraient consolider la paix, entretenir les relations internationales, d ébattre des probl èmes d’importance mondiale et élaborer ensemble des solutions. Toutes les institutions de l’ONU sont au service de ces buts. Un r ôle particuli èrement important est d évolu à l ’Assemblée g énérale et à l’ECOSOC: c’est en leur sein que tous les Etats membres de l ’ONU ont la possibi- lité de pr ésenter leurs demandes. Le dialogue qui s ’y déroule aboutit à des r ésolu- tions (recommandations à l’attention du Secr étariat, d’organes déterminés ou de la communauté des Etats) et, in fine , à la mise en place ou au d éveloppement d’instruments de droit public 31. L’ONU donne une large r ésonance internationale aux id ées et aux propositions des Etats. La taille de l ’Etat qui pr ésente une id ée importe g énéralement moins que la force de cette id ée et la cr édibilité de son auteur. Les pays membres b énéficient ainsi, pour exposer leurs valeurs politiques, sociales et culturelles, d ’une tribune o ù le monde entier est à l ’écoute. L ’important est de constituer des coalitions en ga- gnant à sa cause d ’autres Etats membres, choisis d ’abord le plus souvent dans la même r égion du monde puis dans d ’autres groupes r égionaux. Le consensus que recherche toujours l’ONU donne un poids particulier aux Etats de petite et moyenne importance. Des Etats de taille moyenne comparables à la Suisse, comme les Pays- Bas, la Su ède, la Norv ège, la Finlande, le Danemark ou l ’Autriche, ont acquis une maîtrise remarquable des instruments existants. Le rôle de l’ONU en tant que forum multilatéral de discussion des grands probl è- mes du présent L’ONU est une enceinte privil égiée pour les échanges multilatéraux et bilat éraux. Elle est le seul forum multilat éral mondial o ù l ’on puisse traiter des questions d’importance mondiale dans des domaines comme les droits humains, l’environnement, la sécurité ou le désarmement. La variété des sujets abordés permet et exige une réflexion pluridisciplinaire. L’ONU se distingue également par la richesse des informations et des donn ées qu’elle a r éunies sur de nombreux sujets. Ces sources d ’information permettent d’élargir le débat et apportent une aide pr écieuse pour formuler les politiques natio- nales et internationales. Les principales sources d’information sont: – les rapports du Secrétaire général aux organes principaux; – les rapports sectoriels du Secrétariat, qui fournissent des éléments de planifi- cation (rapport mondial sur le d éveloppement humain, rapport sur l’évolution du commerce mondial, rapports sur l ’épidémie mondiale de sida, rapports sur les mécanismes de suivi des conférences mondiales); – les rapports d’experts établis sur mandat de l’ONU. L’importance des rapports d ’experts est particuli èrement évidente dans le domaine des droits humains. Les rapporteurs sur les droits de l ’homme chargés d’observer les situations probl ématiques et les rapports des Etats signataires de conventions sur l’application de ces instruments sont des sources d ’information abondantes pour l’ONU. La Commission responsable de l ’Assemblée générale de l ’ONU et la Com- 31 Voir ch. 4.3.1135 mission des droits de l ’homme32, basée à Genève, analysent ces informations puis formulent et adoptent des recommandations, dont l ’application est suivie par le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme, également sis à Genève. En tant que forum de discussion et d ’échange d ’informations, l ’ONU participe à l’élaboration de solutions aux grands problèmes du présent. En voici cinq exemples: 1. Le développement durable. Le concept de d éveloppement durable, qui con- jugue la protection de l ’environnement avec le d éveloppement économique et social, est né de la prise de conscience du caractère global des grands pro- blèmes environnementaux (changements climatiques, r éduction de la biodi- versité, diminution de la couche d ’ozone, érosion des sols, rar éfaction de l’eau potable) et de leur rapport avec les questions de d éveloppement. Ce concept nouveau a acquis l ’assise mondiale et le respect dont il jouit actuel- lement au fil de toute une s érie de conf érences de l ’ONU, notamment le Sommet de la Terre, qui s ’est tenu à Rio en 1992 et sa premi ère conférence de suivi, la Session sp éciale de l ’Assemblée générale à New York en 1997. La prise de conscience a augmenté et des impulsions fortes ont été données à la mise en œ uvre de politiques nationales de développement durable. 2. La promotion de la paix. Les processus de décision et les capacités de main- tien de la paix de l ’ONU ont été dépassés par la multiplication des conflits intérieurs après la fin de la guerre froide. Les graves difficult és rencontrées sur le terrain par l ’ONU (p. ex. en Somalie, au Rwanda, en Ex-Yougoslavie, dans une certaine mesure au Sierra Leone) ont d éclenché un d ébat intense sur les principes de la promotion de la paix, qui s ’est traduit par l’intégration croissante des aspects civils dans les efforts de promotion de la paix de l’organisation 33. Depuis, le Conseil de s écurité s ’intéresse de plus en plus souvent aux questions g énérales de s écurité. Il devient une instance recon- nue de la communaut é des Etats dans le domaine humanitaire, d énonce les violations du droit humanitaire international et formule des strat égies pour améliorer le respect de ce domaine du droit. Le rapport Brahimi 34 énonce des mesures concrètes, qui devraient permettre à l’ONU d’assumer son nou- veau rôle, qui est d ’ailleurs largement conforme aux id ées de la Suisse dans le domaine de la sécurité. 3. «Global Compact ». Ce concept, que le Secr étaire général de l ’ONU a pr é- senté le 31 janvier 1999 au World Economic Forum de Davos, a pour but de mettre en place un partenariat direct entre l ’ONU et l ’économie. Selon ce concept, les entreprises internationales seront amen ées à respecter des nor- mes minimales en mati ère de droits humains, de droit du travail et de pro- tection de l ’environnement, non pas en suivant des directives, mais gr âce à leur sens des responsabilités. Cinquante entreprises internationales, dont des sociétés helvétiques, ont adh éré à ce partenariat le 26 juillet 2000. Des stra- tégies sont en cours d ’élaboration pour mettre en œ uvre ces principes. L’objectif est que 100 multinationales adh èrent au «Global Compact» d’ici trois ans35. 32 La Suisse n ’étant pas membre de l’ONU, elle ne peut siéger dans la Commission. 33 Voir ch. 4.4. 34 Rapport du Groupe d ’étude sur les opérations de paix de l’Organisation des Nations Unies (A/55/305 - S/2000/809) www.un.op/french/peace/reports/peace_operations/. 35 Voir ch. 4.8 et www.globalcompact.org.1136 4. La protection des travailleurs. L’ouverture des marchés met une partie im- portante de la population active f ace à la concurrence de la main d ’œuvre d’autres pays. Il est donc d’autant plus important que des normes communes soient adoptées concernant la s écurité au travail ou les droits fondamentaux des travailleurs. Sans normes communes, la poursuite de l ’ouverture des marchés et des soci étés se heurtera à un refus politique croissant. Les trait és élaborés dans le cadre de l ’ONU (Pacte international relatif aux droits éco- nomiques, sociaux et culturels) et dans celui des organisations sp écialisées (Organisation Internationale du Travail, OIT) pour prot éger les droits de la personne ont besoin d ’une tribune politique mondiale pour acqu érir un sou- tien et un respect internationaux. L ’ONU peut assumer cette fonction. C ’est ainsi que la Communaut é des Etats, lors de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale de l ’ONU consacrée au suivi du Sommet social mon- dial («Geneva 2000») organisé à Genève en juin 2000, a invit é l ’ensemble de ses membres à appliquer les principes de la D éclaration relative aux prin- cipes et aux droits fondamentaux au travail sign ée dans le cadre de l ’OIT ainsi qu ’à ratifier les conventions des organisations de l ’ONU allant plus loin dans ce domaine. 5. Egalité entre femmes et hommes. La premi ère Conférence mondiale sur les femmes s’est r éunie en 1975, à l ’occasion de l ’Année internationale de la femme, et elle a instaur é une D écennie des Nations Unies pour la femme. L’ONU est aujourd ’hui le forum international le plus important en ce qui concerne les questions f éminines. Elle a adopt é en 1979 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l ’égard des femmes. La troisi ème Conf érence sur les femmes de Nairobi a donn é naissance au concept de «gender mainstreaming ». Il s ’agit d ’intégrer la perspective du rôle des sexes dans tous les domaines de la politique, de l ’administration, de l’économie et de la soci été. Adoptée en 1995 à l ’occasion de la quatri ème Conférence mondiale sur les femmes, la plate-forme d’action de Beijing, qui comporte plus de 300 objectifs et mesures, est un instrument important pour réaliser l’égalité entre les sexes. La Commission de la condition de la femme de l’ONU, principal organe charg é des questions f éminines au sein des Na- tions Unies, surveille la mise en œ uvre de la plate-forme d’action de Beijing dans les diff érents pays, lesquels doivent r égulièrement produire des rap- ports. L’ONU en tant que lieu de rencontres bilatérales et de «bons offices» Les nombreuses possibilités de contact qu ’offre l’ONU permettent aux chefs d ’Etat, aux ministres et aux hauts fonctionnaires de dialoguer directement pour trouver des solutions aux questions bilatérales importantes. Lors du Sommet du millénaire qui a eu lieu à New York du 6 au 8 septembre 2000, 154 Etats (soit plus de 80 % de tous les Etats) étaient repr ésentés par leur chef d ’Etat ou de gouvernement. M ême des conférences moins médiatiques réunissent de nombreux ministres. La légitimité qui est reconnue au Conseil de s écurité et au Secr étaire g énéral leur donne leur pouvoir de convoquer les parties à un conflit à la table des n égociations (convening power). Il est difficile pour les parties à un conflit de se soustraire à cette invitation pressante. C ’est ce qui fait la force de l ’ONU dans le domaine des «bons offices» et lui donne l ’avantage sur les Etats qui offrent leurs bons offices . Ce sont les Etats agissant dans l ’enceinte de l ’ONU qui r éussissent régulièrement à contri-1137 buer à la r ésolution des probl èmes, ou tout au moins à réduire les tensions, en pr é- sentant des propositions bien coordonnées avec le Secrétaire général de l’ONU. Les possibilités qui s’offrent à la Suisse La Suisse entend mettre à profit la tribune de l’ONU pour exposer systématiquement ses int érêts et ses id éaux. A ce jour, elle ne peut le faire que ponctuellement, par exemple en fournissant des informations sur sa politique dans le domaine du d éve- loppement durable, des migrations ou du droit humanitaire international. En qualit é d ’observateur, la Suisse est tr ès limit ée dans ses possibilit és d ’utiliser l’ONU comme forum. Elle ne peut s ’exprimer devant le pl énum de l ’Assemblée générale qu ’à l ’issue d ’une proc édure complexe. Elle ne peut pas pr ésenter elle- même de propositions (sous la forme de projets de résolution), mais doit compter sur le bon vouloir d ’un Etat membre de l ’ONU qui partage ses convictions. Il s ’agit là d’une limitation de souveraineté que la Suisse s’impose à elle-même. La Suisse subit les m êmes restrictions dans les commissions de l ’Assemblée géné- rale. En ce qui concerne l ’ECOSOC, le probl ème est moins aigu dans la mesure o ù la Suisse est trait ée en partie comme les 54 autres Etats qui n ’en sont pas membres. Selon la pratique, elle peut demander la parole devant le pl énum et les commissions. Mais comme les autres Etats non membres, il lui est impossible de pr ésenter des recommandations à l’attention des Etats membres ou des autres organes de l ’ONU. Elle ne peut que soutenir les propositions des Etats membres. Par contre, la Suisse peut être élue dans plusieurs des commissions sectorielles rattach ées à l’ECOSOC; d’ailleurs, elle a été ou est actuellement membre de certaines de ces commissions. La Suisse est exclue du Conseil de sécurité, qui compte 15 membres 36, à l’instar des autres pays qui ne font pas partie du conseil. Mais contrairement à ceux-ci, elle ne peut en aucun cas y être élue. Lors des «débats ouverts», que le Conseil de s écurité multiplie pour aborder des sujets plus vastes, la Suisse est pratiquement mise sur un pied d ’égalité avec les autres Etats qui n ’appartiennent pas au conseil et elle peut participer. L’adhésion à l’ONU renforcerait la pr ésence de la Suisse au sein de cette organisa- tion, améliorant ainsi ses possibilités de proposer des bons offices. La neutralité et la tradition humanitaire de la Suisse la mettraient en bonne position pour apporter un concours efficace au Secr étaire g énéral de l ’ONU. Notre pays dispose également d’un nombre important de personnes compétentes qui seraient en mesure de jouer un rôle constructif en représentant le Secrétaire général de l’ONU dans les situations de conflit. 36 Cinq membres permanents (la Chine, la France, la Grande-Bretagne, la Russie, les Etats-Unis) plus dix membres non permanents, élus pour deux ans (au 1er janvier 2001, ce sont le Bangladesh, la Colombie, l’Irlande, la Jamaïque, le Mali, Maurice, la Norvège, Singapour, la Tunisie et l’Ukraine).1138 4.3 Participation à l’élaboration du droit international public En tant que membre de l’ONU, la Suisse aurait une action plus cibl ée et plus ef- ficace dans le domaine du droit international public: une action plus cibl ée parce qu’elle pourrait intervenir dès le début des négociations; une action plus efficace parce qu’elle pourrait participer à toutes les n égociations sur un pied d ’égalité avec les autres Etats. Les Nations Unies jouent un r ôle crucial dans la naissance et le d éveloppement du droit international universel. Plus de 150 trait és ont vu le jour sous son égide37. On peut citer, entre autres exemples importants, les deux Pactes relatifs aux droits de l’homme de 1966, la Convention de Vienne sur le droit des trait és de 1969, la Con- vention sur le droit de la mer de 1982 ou encore la Convention adopt ée à Rome en 1998 concernant la Cour pénale internationale. Le moteur dans l ’élaboration de nouvelles conventions est la Commission du droit international de l ’ONU 38: composée de 34 experts, elle élabore des projets de trait é qui sont g énéralement finalisés par des conf érences internationales de codification ou par l ’ONU elle-même. L’Assemblée générale dispose à cet effet de la Sixi ème Commission, qui se consacre exclusivement aux questions juridiques. La fonction législative de l’ONU répond aux intérêts essentiels des pays de petite et moyenne taille. Ils peuvent, comme le montrent la cr éation du Tribunal p énal inter- national et d ’autres exemples, s ’allier avec les Etats partageant leurs id ées pour opposer et même imposer leurs int érêts à ceux des grandes puissances. Ils opposent la puissance du droit à la puissance économique, politique ou militaire. En tant qu’Etat de droit, il est important pour la Suisse que le droit pr éside aux relations internationales. Pour elle, le droit international constitue un instrument important pour la défense de ses intérêts. Le rôle de l’ONU en tant qu’organisation normative Le rôle normatif de l ’ONU s’affirme dans tous ses domaines d ’activité. Dans celui de la sécurité, plusieurs conventions sur la lutte contre le terrorisme et le crime organisé sont en cours de n égociation, après l’adoption du Statut du Tribunal p énal international. Dans le domaine du développement et de l ’aide humanitaire, l’action normative de l ’ONU porte entre autres sur la protection du personnel humanitaire. Dans le domaine du désarmement, des travaux concernant les armes nucl éaires ont été effectu és et des conventions concernant les armes chimiques ainsi que l’interdiction des armes biologiques ont été n égociées. Plus r écemment, l ’intérêt s’est tourné vers la limitation de la prolif ération des armes l égères; une conf érence sur ce th ème aura d’ailleurs lieu en 2001. Dans le domaine des droits humains, les «standards fondamentaux d ’humanité», qui concernent également le droit humani- taire international, sont en cours d ’élaboration. Ils assureront aux personnes une meilleure protection contre toute forme de violence pendant les crises ou les guerres. Dans le domaine de l ’environnement, des mesures ont été engagées concernant le 37 Voir annexe 6. 38 Les membres de cette commission, qui doivent repr ésenter les différentes régions du monde dans des proportions déterminées, sont élus pour leur personnalité et leur action, et non pas en tant que représentants d’un pays.1139 climat (réduction des gaz à effet de serre selon le Protocole de Kyoto et la Conven- tion sur les changements climatiques), pour enrayer l ’érosion des sols et la d ésertifi- cation (selon la Convention sur la lutte contre la d ésertification) ou encore pour préserver la biodiversit é (selon la Convention sur la diversit é biologique). Des ef- forts suppl émentaires et urgents seront n écessaires pour pr éserver l ’équilibre et la richesse écologiques de notre plan ète. De nouvelles n égociations se sont ouvertes, en particulier dans le domaine des produits chimiques. Les possibilités qui s’offrent à la Suisse Jusqu’ici, la Suisse pouvait participer de plein droit à l’élaboration du droit interna- tional au sein des conf érences mondiales de codification. Elle devait cependant obtenir à chaque fois le renouvellement de son statut. C ’est ainsi qu ’elle a participé à l’élaboration de nombreuses conventions et qu ’elle est partie aux principaux trai- tés. Le r éseau étendu de ses relations internationales et sa forte tradition d ’Etat de droit la prédestinent à un rôle important dans ce domaine. Mais son action est pr été- ritée lorsque les n égociations concernant le droit international se d éroulent au sein de la Sixi ème Commission de l ’Assemblée générale, ce qui est de plus en plus fr é- quent pour des raisons de co ût. Dans cette enceinte, la Suisse est soumise aux res- trictions mentionn ées plus haut. Elle est d éfavorisée également lorsque la Sixi ème Commission définit les thèmes des projets de codification ou lorsque d ’autres orga- nes, y compris l’ECOSOC et ses organes subsidiaires, esquissent le cadre élargi d’un projet de norme de droit international. 4.4 Participation aux activit és opérationnelles de l’ONU Dans tous ses domaines d ’activité, l’ONU a également une action sur le terrain et elle apporte son soutien à des projets et des programmes concrets. Elle surveille la situation des droits humains dans le monde et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme propose une assistance effective. Dans le domaine de l ’environnement, le Programme des Nations Unies pour l ’Environnement (PNUE) ainsi que les instituts, les programmes et les organisations spécialisées de l’ONU ou encore la Commission économique pour l ’Europe (CEE/ONU) travaillent sur le terrain pour mettre en œ uvre le concept de d éveloppement durable. Mais les principaux domaines dans lesquels l’ONU a des activités opérationnelles restent la paix et la s écurité ainsi que la coopération au développement et l’aide humanitaire. La paix et la sécurité Le Conseil de s écurité est le seul organe reconnu internationalement qui puisse arrêter des mesures au niveau mondial pour prot éger et restaurer la s écurité et la paix. Le Conseil de s écurité confie g énéralement la mise en œ uvre de ces mesures à des Etats ou à des organisations r égionales (comme la SFOR ou la KFOR en Bosnie et au Kosovo), qu ’il mandate et l égitime pour utiliser leurs propres forces à cet effet (coalitions de pays volontaires) ou bien il les invite à participer à des op érations sous le drapeau de l ’ONU (missions de casques bleus). Pour les op érations qui n’entrent pas dans le champ du chap. VII de la Charte de l ’ONU, celle-ci recherche1140 l’assentiment des pays concernés. Si elle ne l’obtient pas ou s’il lui est retiré, l’ONU se réserve la possibilité de poursuivre sa mission en cas d’urgence. – Mesures de maintien de la paix. L’augmentation en particulier du nombre de conflits à l ’intérieur des Etats depuis la fin de la guerre froide a oblig é l’ONU à réagir. Le nombre d ’opérations de maintien de la paix de l ’ONU a progressé, en raison notamment de l ’absence d ’autres acteurs capables d’intervenir pour mettre en œ uvre une politique de paix. A la fin d ’octobre 2000, l’ONU avait 15 opérations de maintien de la paix en cours 39 et plus de 37 000 personnes étaient à l ’œuvre sur le terrain. Les interventions com- prennent de plus en plus souvent un volet civil. C ’est le cas, par exemple, de la surveillance du désarmement (p. ex. en Irak), de la surveillance des droits humains ou de la contribution à la reconstitution de structures administrati- ves ordinaires dans les zones touch ées par la guerre. Les missions civiles peuvent aller, comme dans le cas du Kosovo et du Timor Oriental, jusqu’à la prise en charge de pans entiers de l ’administration civile. Les organisations régionales travaillent en étroite collaboration avec l ’ONU. Elles jouent un rôle clé dans la reconstitution des structures civiles. La multiplication des conflits depuis le début des années nonante a engendré des déficits structurels dans les op érations de maintien de la paix de l ’ONU. En effet, les Etats membres de l ’ONU obligeaient cette derni ère à s’engager 39 Opérations de maintien de la paix de l’ONU en cours actuellement D ébut Proche-Orient: ONUST (Organisme des Nations Unies chargé de la trêve en Palestine) Juin 1948 Inde/ Pakistan: UNMOGIP (Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies en Inde et au Pakistan) Janvier 1949 Chypre: UNFICYP (Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre) Mars 1964 Golan: FNUOD (Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement) Juin 1974 Liban: FINUL (Force intérimaire des Nations Unies au Liban) Mars 1978 Sahara Occidental: MINURSO (Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara Occidental) Avril 1991 Irak/ Koweït: MONUIK (Mission d’observation des Nations Unies pour l’Irak et le Koweït) Avril 1991 Géorgie: MONUG (Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie) Août 1993 Bosnie-Herzégovine: MINUBH (Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine), complétée par une mission militaire mandatée par l'ONU (SFOR) Décembre 1995 Croatie: UNMOP (Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka) Janvier 1996 Sierra Leone: MINUSIL (Mission des Nations Unies en Sierra Leone) Octobre 1999 Kosovo: MINUK (Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo), complétée par une mission militaire mandatée par l'ONU (KFOR) Juin 1999 Timor Oriental: UNTAET (United Nations Transitional Administration in East Timor) Octobre 1999 Congo: MONUC (Mission de l’Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo) Décembre 1999 Ethiopie/ Erythrée: MINUEE (Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée) Juillet 20001141 régulièrement dans des missions sans lui donner les comp étences et les moyens nécessaires pour les mener à bien. Ainsi, malgré les efforts intensifs accomplis pour faire face aux op érations les plus probl ématiques, de graves difficultés sont apparues pour les m êmes raisons, en Afrique en particulier. Cela a conduit le Secr étaire général de l’ONU à commander le rapport Bra- himi40. Il demande que soit prise une s érie de mesures visant notamment à renforcer les capacités de planification et de mise en œ uvre ainsi que la sécu- rité des opérations de l’ONU. En particulier, les opérations de maintien de la paix doivent pouvoir être mobilisées plus rapidement et disposer de ressour- ces supplémentaires pour rester op érationnelles dans les situations difficiles. Ces demandes ont été accueillies favorablement, en particulier lors du Som- met du millénaire de septembre 2000. L’un des premiers objectifs du rapport est de faire évoluer les organes charg és de la direction des op érations de maintien de la paix d’ici à la fin 2001. – Mesures de contrainte non militaires. Des sanctions économiques de l’ONU sont actuellement en vigueur 41 et appliqu ées conjointement par les Etats et par l ’ONU à l ’encontre de dix Etats ou groupes. Depuis plusieurs ann ées, l’ONU s ’efforce de viser davantage les personnes effectivement responsa- bles des actions incriminées (p. ex. en Angola ou au Sierra Leone). Compte tenu de son exp érience en Irak, elle renonce de plus en plus à prendre des sanctions générales qui portent atteinte aux populations civiles et aux parte- naires commerciaux des pays concern és. Avec le «processus d’Interlaken»42 visant à cibler et affiner les sanctions financi ères, la Suisse a apport é une précieuse contribution à ces efforts. Elle soutient en outre les efforts inter- nationaux en vue d ’arriver à une meilleure évaluation des cons équences des sanctions arrêtées: il s’agit de mettre à la disposition du Conseil de s écurité un maximum d ’informations sur l ’effet des mesures qu ’il a ordonn ées afin qu’il puisse mieux les adapter ou, le cas échéant, les supprimer en temps utile. Coopération au développement et aide humanitaire Depuis les ann ées 60 et notamment depuis l ’adhésion des anciennes colonies deve- nues indépendantes, l’ONU joue un r ôle de chef de file dans ce domaine et d étient un palmarès réjouissant. La r éflexion stratégique menée dans les si èges de l ’ONU, d’une part, et, d’autre part, le travail accompli à grande échelle sur le terrain dans le domaine de l ’aide au d éveloppement et de l ’action humanitaire, se compl ètent mu- tuellement. Selon les domaines, la mise en œ uvre des projets est assur ée par le Pro- 40 Voir ch. 4.2. 41 Afghanistan, Erythr ée/Ethiopie, Irak, Ex-Yougoslavie/Kosovo, Libéria, Rwanda, Somalie, Soudan, Sierra Leone, UNITA/Angola. 42 Le «processus d’Interlaken», que la Suisse a initié et conduit de 1997 à 1999 conjointement avec le Secrétariat général de l’ONU, est un processus de discussion (les réunions ont eu lieu à Interlaken) dont le but est de contribuer à réduire les effets secondaires indésirables de certaines sanctions non militaires de l’ONU pour la population civile et les échanges commerciaux. Une résolution type pour l’adoption de sanctions financières par le Conseil de sécurité a ainsi été élaborée, ainsi qu’un texte type de loi d’application à l’intention des Etats. Ces documents ont été portés à la connaissance du Conseil de sécurité de l’ONU. Ils lui donnent les moyens d’arrêter des sanctions financières efficaces qui pourraient constituer une alternative non négligeable aux sanctions commerciales, dont l’efficacité est faible.1142 gramme des Nations Unies pour le d éveloppement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l ’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme alimentaire mondial (PAM) ou le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les R éfugiés (HCR). L ’Organisation des Nations Unies entre- tient dans plus de 130 pays des repr ésentations qui effectuent localement le travail concret. Dans les pays plong és dans des crises caus ées par des catastrophes naturel- les, des accidents technologiques ou par des faits de guerre, l ’ONU si nécessaire met en place des coordinateurs humanitaires. Les possibilités qui s’offrent à la Suisse La Suisse participe depuis des d écennies aux activit és op érationnelles de l ’ONU. Dans le domaine de la s écurité, elle donne la priorit é à l’engagement en faveur de la politique de paix. Elle a soutenu diverses missions en mettant à disposition des ressources humaines et financières. Des Suisses ont travaillé pour l’ONU en Egypte, en Bosnie-Herzégovine, en G éorgie, au Kosovo, en Croatie, au Congo, au Proche- Orient, en Namibie, au Tadjikistan, au Sahara occidental, à Chypre et dans d ’autres pays. Leur mission premi ère consistait souvent à assurer un soutien logistique pour l’amélioration des capacités de transport et de prise en charge m édicale. La Suisse a également mis à la disposition de l ’ONUdes experts des probl èmes concernant la démocratisation, les minorit és et les élections, des juges d ’instruction, des m édia- teurs, des agents des douanes ou encore des observateurs de la police civile. Ces engagements ont eu un écho favorable. Depuis peu, la Suisse a également mis à disposition une équipe spécialisée dans les droits humains. Dans les années nonante, la Suisse a syst ématiquement renforcé sa coopération avec l’étranger dans le domaine de la politique de s écurité. A ce jour, elle applique les sanctions de l’ONU contre les responsables d ’actes contraires au droit ou mettant la paix en danger. Ces mesures sont dans l ’intérêt de la Suisse car elles permettent de restaurer des conditions conformes au droit international public. L ’expérience dans ce domaine prouve qu’il est souhaitable, possible et juridiquement admissible que la Suisse applique les sanctions de l ’ONU; cette politique ne met absolument pas en cause la crédibilité ni la fiabilité de la neutralité suisse. Dans le domaine du d éveloppement et de l ’action humanitaire, l ’ONU offre à la Suisse un cadre plus efficace que la coop ération bilatérale pour contribuer à résou- dre certains probl èmes dans le monde (lutte contre le sida, éradication de maladies infantiles). L’ONU permet également à la Suisse de fournir une aide à des pays dans lesquels elle ne s ’est pas directement engag ée, compte tenu des axes de d éveloppe- ment de sa politique bilatérale. Par ailleurs, la Suisse peut, en participant aux projets de l ’ONU, contribuer à soulager la d étresse dans des domaines sensibles o ù une intervention dans un cadre bilatéral est d’emblée soumise à de très fortes restrictions (politique démographique, réfugiés). Le soutien que la Suisse offre à l’ONU dans ce domaine est en outre l ’occasion d ’échanges d ’informations permanents dont les deux parties peuvent tirer profit.1143 4.5 Am élioration des conditions-cadre pour l’économie suisse L’adhésion de la Suisse à l ’ONU constitue une contribution à l ’amélioration des conditions politiques dans lesquelles travaillent nos entreprises actives dans le monde entier. L’économie suisse est fortement ax ée sur l ’étranger dans les domaines du com- merce, des services et des investissements. Elle est donc premi èrement tributaire de la stabilité et de la s écurité des relations internationales, qui sont indispensables au développement du commerce mondial; l ’ONU apporte une pr écieuse contribution dans ce domaine par son engagement en faveur de la paix et de la s écurité. Deuxiè- mement, les investissements de l ’économie suisse à l ’étranger sont fond és sur la sécurité du droit et l’existence de normes universellement reconnues; l’ONU joue un rôle important dans ce domaine par son engagement dans l ’élaboration et la mise en œ uvre du droit international public. Troisièmement, pour qu ’il y ait une production locale efficace, il faut des infrastructures qui foncti onnent, une main d ’œuvre en bonne santé et qualifiée, le respect des droits humains et la reconnaissance des nor- mes fondamentales applicables dans le domaine du travail: l ’ONU effectue un tra- vail de fond dans les pays pauvres à travers de nombreux programmes pour que ces conditions de production soient r éunies. Dans le cadre du «Global Compact» 43, les entreprises suisses soutiennent elles aussi activement l ’ONU dans la mise en œ uvre de ses objectifs ayant des implications économiques. En tant que membre de l’ONU, la Suisse serait en mesure de promouvoir davantage l’engagement des Nations Unies dans ces domaines. L’économie suisse étant très avancée, elle ne peut que b énéficier du développement du tissu de relations entre sites de production à travers le monde. Le pass é récent a montré l’ampleur des tensions que la mondialisation peut provoquer. L ’ONU a les moyens d’accompagner ce processus en le structurant de mani ère à créer une cer- taine sécurité. La Suisse est en mesure d ’apporter une contribution substantielle à cette démarche. L’ONU s’ouvre de plus en plus au monde économique. Elle s ’est d’ailleurs donn é pour priorité de travailler avec les milieux économiques ainsi qu ’avec les organisa- tions non gouvernementales. Il se cr éera ainsi un r éseau capable de produire une dynamique globale. En adhérant à l’ONU, la Suisse assure à son économie un accès privilégié à ce réseau. Importance économique du siège de l’ONU à Genève Le Secrétariat de l ’ONU emploie à l’heure actuelle quelque 2500 personnes à Ge- nève. Huit mille autres personnes travaillent dans les organisations spécialisées. Plus de 80 000 personnes s éjournent chaque ann ée à Genève lors des conf érences qui y sont organisées, assurant du travail et des revenus à l’hôtellerie et au commerce. Les organisations internationales dépensent au total quelque 3 milliards de francs par an à Gen ève. La Conf édération et le canton de Gen ève offrent aux organisations un environnement de travail agréable ainsi que des bâtiments et des locaux à des condi- tions intéressantes. Comme dans tous les pays hôtes, les membres de la communauté internationale bénéficient en Suisse de privil èges et d’immunités. De plus, certaines dépenses d’infrastructure et de s écurité sont prises en charge lors de manifestations 43 Voir ch. 4.2.1144 particulières44. On estime aujourd ’hui que le bilan des d épenses et des recettes imputables à la pr ésence des organisations internationales est en équilibre pour la Confédération, le canton et la ville de Gen ève. La valeur politique et culturelle de cette présence, par contre, n ’est pas quantifiable, mais elle devrait être consid érée comme inestimable. L ’adhésion à l’ONU n’aura pas de r épercussions sur ces chif- fres, mais elle permettra de consolider et de développer les acquis45. Importance économique des achats de biens et services par l’ONU L’adhésion de la Suisse à l ’ONU peut am éliorer encore la position de l ’économie suisse en tant que fournisseur de biens et services à l’ONU. La Suisse poss ède déjà des atouts dans ce domaine. L ’ONU à proprement parler et les organisations sp écia- lisées (sans les institutions de Bretton Woods et les banques de d éveloppement) ont acheté en 1998 pour plus de 3 milliards de dollars am éricains (ci-après "dollars") de biens et services dans le monde. La Suisse, qui a re çu 1,32 % des commandes (représentant une valeur de 57,3 milliards de dollars ) se place en 15 e position des fournisseurs. Les principaux bénéficiaires suisses de ces commandes sont l ’industrie pharmaceutique et agroalimentaire, qui fournissent les organisations d ’aide au d é- veloppement et d’action humanitaire, ainsi que les banques et les assurances. 4.6 Les Suisses dans le syst ème de l’ONU Le Secr étariat de l ’ONU emploie au total pr ès de 9000 personnes à New York, Genève, Vienne et Nairobi46. Sur ces 9000 personnes, 200 sont de nationalit é suisse, la grande majorité occupant à Genève des postes subalternes. Il est frappant de voir la très faible représentation de la Suisse au si ège de l’ONU le plus important politi- quement, c’est-à-dire à New York. L ’adhésion à l’ONU améliorerait les chances de la Suisse de compenser ce d éficit, comme illustré par les chiffres plus g énéraux que voici. Le système de l’ONU emploie au total environ 52 000 personnes, dont plus de 900 Suisses47. Beaucoup de nos compatriotes sont ainsi en mesure, essentiellement en tant que fonctionnaires des organisations internationales dont la Suisse est mem- bre, d’acquérir de précieuses connaissances qu’ils pourront ensuite, en cas de retour, mettre au service d ’un employeur suisse priv é ou public. Inversement, ils font con- naître les convictions et les valeurs suisses au sein des organisations qui les em- ploient. L ’intérêt pour la Suisse d ’être bien repr ésentée dans le personnel de l’ensemble de l’ONU est donc évident. L’adhésion à l’ONU inciterait en particulier les jeunes de notre pays à pr ésenter leur candidature à des postes à l ’ONU, et la représentation de notre pays au sein de cette organisation progresserait. 44 Voir le message concernant les aides financi ères accordées à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 17. 11.1999, FF 2000 409. 45 Voir ch. 5.2. 46 Ce chiffre englobe uniquement les postes financ és par le budget ordinaire. 47 Dont environ 70 à l’étranger. La forte présence des organisations internationales à Genève surtout, mais aussi à Berne, fait qu’un nombre proportionnellement très important de Suisses y occupent des postes subalternes car ces postes sont généralement pourvus localement.1145 4.7 Droit de cod écision intégral dans l’affectation des contributions financières de la Suisse à l’ONU L’adhésion permettrait à la Suisse de participer au processus budgétaire des orga- nes formant le «noyau» de l’ONU à tous les niveaux. Cela présente des avantages entre autres pour la défense des intérêts de la Genève internationale car les activités de l ’ONU à Genève sont financ ées en grande partie par le budget ordinaire de l’organisation. Depuis plusieurs d écennies, la participation financi ère de la Suisse aux activit és du «noyau» de l ’ONU est concentr ée sur les institutions op érationnelles. Elle fournit des contributions à leurs programmes d ’action et finance des projets sp écifiques dans les domaines de la s écurité, des droits humains, de la sant é ou encore de l’environnement. Mais le gros de l ’aide fournie par la Suisse va à la coop ération au développement et à l ’action humanitaire, auxquelles sont destin ées plus des deux tiers du total des contributions vers ées par notre pays dans le cadre de l ’ONU. La majorité de ces fonds vont à des actions sur le terrain. L’importance de sa contribution financi ère permet à la Suisse, aujourd ’hui d éjà, d’influer sur l ’orientation g énérale des institutions qui b énéficient de ses fonds. C’est également grâce à elle que la Suisse est r égulièrement élue pour siéger au sein des conseils d ’administration qui con çoivent et surveillent l ’activité de ces organi- sations. C’est ainsi que les id ées contenues dans les Lignes directrices Nord-Sud du Conseil f édéral48 ont aliment é la r éflexion sur la coop ération multilat érale. Les concepts évalués par des organes de l ’ONU sont respect és internationalement. Ils entrent plus facilement dans la pratique de nombreux Etats que les mod èles préconi- sés par un Etat seul. Notre contribution financi ère donne ainsi un rayonnement supplémentaire aux idées que nous apportons. Cela est d ’autant plus important pour la Suisse que sa coop ération avec les institutions de l ’ONU est con çue comme un complément aux activités bilatérales. L’adhésion à l ’ONU donnerait à la Suisse un droit de cod écision int égral dans l’affectation des fonds qu’elle verse à l’organisation. En 1999, la cotisation annuelle que la Suisse verse au budget ordinaire de l ’ONU en sa qualit é d’observateur s’est élevée à environ 6 millions de francs. En devenant membre de l ’ONU, la Suisse pourrait participer aux d écisions sur l ’emploi de cette cotisation obligatoire (et des autres cotisations obligatoires d écoulant de l ’adhésion), comme cela est d éjà le cas pour ses autres contributions financières au système de l’ONU. 4.8 L ’intérêt pour la Suisse d’une évolution de l’ONU En adhérant à l’ONU, la Suisse peut contribuer plus activement au d éveloppe- ment de l’organisation. En tant que membre de l ’ONU, la Suisse pourra mieux d éfendre ses id ées et ses objectifs concernant l ’évolution future de l ’ONU. Elle a deux priorit és dans ce domaine: 49 FF 1994 II 12171146 – améliorer l’efficacité de l ’ONU et sa capacit é à s’imposer en am éliorant les processus de décision et d’action et en éliminant les chevauchements; – ouvrir l’ONU à la société civile et à l’économie. Amélioration de l’efficacité de l’ONU En tant qu’Etat hôte et bailleur de fonds de l ’ONU, la Suisse s’intéresse de près aux questions ayant trait aux ressources humaines, aux finances et à l ’organisation de l’ONU. L’adhésion à l’ONU permettrait à la Suisse d ’exercer une influence directe sur les travaux de la Cinqui ème Commission de l ’Assemblée générale, qui est char- gée des questions administratives et financières. Le programme de réforme de l’ONU ayant permis de renforcer la coordination entre ses organes, surtout dans le domaine du d éveloppement, et am élioré l a m i s e e n œ uvre sur le terrain des mesures d écidées, on s ’interroge aujourd’hui sur les possi- bilités de faire progresser la coordination entre les programmes de l ’ONU et les institutions de Bretton Woods. Etant donn é l ’importance de sa contribution finan- cière, la Suisse a tout intérêt à une amélioration de cette coordination. Ouverture à la société civile et à l’économie Pour produire des r ésultats réunissant un large consensus, la politique internationale actuelle doit s’ouvrir à de nouveaux acteurs non gouvernementaux. Pour une organi- sation comme l’ONU, la coopération avec ces acteurs rev êt une grande importance. C’est pourquoi le Secr étaire g énéral de l ’ONU fait de gros efforts pour nouer et consolider le dialogue avec la soci été civile et l ’économie. Les «conférences mon- diales» ont d ’ailleurs impos é de nouveaux standards dans ce domaine. L ’enjeu actuel est de trouver des formules de partenariat dans le travail quotidien de l’organisation. En particulier, la coop ération entre l ’ONU et l’économie privée peut être développée. C’est pourquoi le Secr étaire général a pris des mesures concr ètes. Ce rapprochement a un premier r ésultat tangible: l ’ONU et les chambres de com- merce internationales publient conjointement des manuels d ’investissement pour les pays les moins développés. La Suisse se caract érise par une forte implication de la soci été civile comme de l’économie dans la politique int érieure. De plus, elle est une place économique et financière importante. Le d éveloppement de la coop ération de l ’ONU avec l’économie et la soci été civile est donc une priorit é logique pour notre pays. La Suisse a contribué à améliorer la compréhension mutuelle en organisant des rencon- tres entre le Secrétaire général de l’ONU et les dirigeants des grandes multinationa- les suisses. Le World Economic Forum de Davos est devenu un lieu de rencontre privilégié entre repr ésentants de l ’ONU et de l ’économie 49. Les dirigeants de gran- des entreprises suisses se sont à leur tour rendus au si ège principal de l’ONU à New York pour des entretiens suite aux contacts pris à Davos. En participant à la pr épa- ration collective de la Session extraordinaire de juin 2000 que l ’Assemblée générale a tenue à Genève sur le d éveloppement social 50, la Suisse a organis é au mieux la participation de la soci été civile et de l ’économie, tentant d ’offrir ainsi un mod èle. 49 Concernant «Global compact», voir aussi ch. 4.2. 50 «World Summit for Social Development and Beyond: Achieving Social Development for All in a Globalizing World», également appelé «Geneva 2000».1147 En tant que membre de l ’ONU, la Suisse pourrait continuer à contribuer au d éve- loppement du réseau reliant le système de l’ONU à la société civile et à l’économie. 5 Questions sp écifiques revêtant une importance particulière pour la Suisse 5.1 La neutralit é suisse L’adhésion à l’ONU n’enlève rien à la neutralité de la Suisse. Elle ne lui impose pas l’obligation de mettre des troupes à disposition pour des missions militaires. L’ONU respecte la neutralité de ses Etats membres. La Suisse restera un Etat neutre même une fois membre de l’ONU. Dans son rapport de 1993 sur la neutralit é51, le Conseil f édéral a expliqu é de fa çon circonstanci ée qu’en adhérant à l’ONU la Suisse ne contreviendrait pas aux engagements de droit international que lui impose sa qualit é d’Etat neutre. Le Conseil f édéral a confirm é cette position le 22 novembre 2000 lors d ’une discussion sur des aspects d ’actualité de la pratique de la Suisse en matière de neutralité52. Depuis le début des années nonante, la Suisse applique les sanctions de l ’ONU sans qu’il lui ait été reproché de violer son devoir de neutralit é et sans que sa neutralit é soit remise en cause. Le statut de membre de l ’ONU est compatible avec la neutra- lité. Le Conseil f édéral pr évoit de faire express ément r éférence au maintien de la neutralité de la Suisse dans la demande d ’adhésion à l’ONU qui sera pr ésentée au Secrétaire général. Cette position sera à nouveau exprimée lors de la premi ère parti- cipation de la Suisse à l’Assemblée générale des Nations Unies en tant que membre de l’ONU. Cela signifie que la stricte application du droit de la neutralit é continue d ’empêcher la Suisse de prendre part à des conflits entre Etats ou groupes d ’Etats. Elle respecte strictement les règles de la non-participation aux conflits armés. L’engagement général des Etats à renoncer à l ’usage de la force pour faire valoir leurs int érêts de politique étrangère ou autre (exception faite du droit de l égitime défense express ément mentionn é à l ’art. 51 de la Charte des Nations Unies) est conforme aux principes de la politique de neutralit é que la Suisse pratique depuis longtemps. Ce même principe incite la motivation de la Suisse à s’engager en faveur de la paix à l’échelle internationale. La Suisse pratique une neutralit é qui allie les maximes de la non-ingérence à celles d’une politique active en faveur de la paix. De nombreux conflits entre Etats étant portés devant les Nations Unies, la Suisse pour- rait, si elle en était membre, renforcer sa position de médiateur. Mise en œ uvre de mesures ayant des composantes militaires Concernant l’application des mesures ayant des composantes militaires d écidées par le Conseil de sécurité, les Nations Unies prévoient une participation différenciée des Etats membres. Pour mettre des moyens militaires à la disposition de l ’ONU, les 51 Annex é au «Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90», op. cit. 52 Cette discussion reposait sur le rapport du groupe interd épartemental du 30 août 2000 intitulé «Pratique suisse de la neutralité – aspects actuels».1148 Etats intéressés doivent signer un accord sp écial avec le Conseil de s écurité53. Au- cun accord de ce type n’a été conclu: selon l’usage qui s’est développé, un Etat peut proposer de mettre volontairement du personnel à disposition selon ses possibilit és, dans les d élais et aux conditions de son choix. Les offres faites dans ce cadre peu- vent être unilatérales ou faire l ’objet d’accords informels (Memora ndum of Under- standing)54. En conséquence, la situation se présente ainsi pour la Suisse: – Les opérations de maintien de la paix de l ’ONU (normalement les op éra- tions de «casques bleus») sont financées par un budget sp écial. Dans la pra- tique, le personnel n écessaire est mis à disposition par les Etats qui le sou- haitent. Ainsi, la Suisse devrait participer financi èrement à ces op érations, mais sur la base de cette pratique, ne serait pas oblig ée de fournir du person- nel ou du matériel. – Les mesures coercitives autorisées par l’ONU (fondées sur le chap. VII de la Charte) sont financées et mises en œ uvre par une coalition d ’Etats volontai- res (p. ex. l ’opération «Desert Storm » pour lib érer le Kowe ït). La Suisse peut d écider librement de participer directement ou non à ces op érations, que ce soit par la mise à disposition de personnel ou de matériel. – Concernant les droits de travers ée et de survol , la Charte des Nations Unies prévoit que les Etats membres les octroient en vertu d ’accords sp éciaux (art. 43, ch. 1, de la Charte). A ce jour, aucun accord de ce type n ’a été éla- boré. Dans la pratique, les Etats membres qui ont accord é un droit de traver- sée ou de survol l ’ont fait sans obligation juridique particuli ère. M ême si cette pratique devait changer, les Etats conserveraient la pr érogative de déci- der s’ils veulent conclure un accord. Le Conseil fédéral a accordé à plusieurs reprises un droit de transit lors d ’opérations de l ’ONU dans lesquelles l’organisation a fait usage de l’autorisation de recourir à la force militaire en vertu du chapitre VII de la Charte (p. ex. droit de survol de la SFOR pour la Bosnie et de la KFOR pour le Kosovo). En tant que membre de l ’ONU, la Suisse serait tenue d’appliquer, en vertu de l’art. 25, les décisions du Conseil de s écurité prises conform ément à la Charte. Par cons équent, apr ès son adhésion à l’ONU, la Suisse maintiendrait sa politique consistant au moins à ne pas entraver ces opérations. Tant le soutien des op érations de l’ONU que la participation active à ces opérations sont compatibles avec notre neutralit é. Le droit de la neutralit é s’applique unique- ment aux conflits militaires entre Etats. Si l ’ONU intervient dans un conflit, la si- tuation est fondamentalement diff érente. En effet, l ’ONU n ’agit pas en tant que partie au conflit, mais en tant qu ’autorité habilitée par le droit international public à rétablir l’ordre. Elle agit exclusivement sur la base de d écisions du Conseil de s écu- rité ou, exceptionnellement, de l ’Assemblée g énérale 55, lesquels sont habilit és à prendre ces d écisions par les membres de l ’ONU en vertu de la Charte. C ’est donc sur mandat de la communaut é des peuples que l ’ONU intervient contre ceux qui rompent ou mettent en danger la paix mondiale; il est impossible que naisse, entre 53 Charte, chap. VII, art. 43. 54 D ébut 2000, 87 Etats avaient présenté des offres dans ce cadre, dont 31 sous la forme d’accords informels, mettant à disposition 147 000 personnes environ pour les missions les plus variées (p. ex. troupes, logistique, expertises, police civile). 55 En gros, la r ésolution «Uniting for Peace» (A/ Res. 377(V) du 13.11.1950) donne à l’Assemblée générale le droit d’agir dans des affaires de paix et de sécurité lorsque les désaccords entre les membres permanents du Conseil de sécurité empêchent toute action.1149 l’ONU et les parties à un conflit dans lequel elle intervient, une situation qui soit incompatible avec la neutralité de la Suisse. Qui ne soutient pas l’autorité chargée de rétablir l’ordre, se met du c ôté de l ’agresseur. Le soutien de la Suisse à ces actions de l ’ONU, qu ’elle soit ou non formellement membre de l ’organisation, appara ît comme légitime dans la perspective de la politique de neutralit é car ces missions ont une fonction de r établissement de l ’ordre au service de la paix qui est conforme à l’esprit de la neutralité. Même une participation arm ée de la Suisse à une mission de paix de l ’ONU est conforme à la neutralité de la Suisse. Le Parlement a cr éé les bases de cette possibi- lité de principe dans la r évision de la loi sur l ’armée56. Celle-ci prévoit que les trou- pes suisses à l’étranger qui agissent dans le cadre d ’une opération de soutien de la paix sur mandat de l ’ONU ou de l ’OSCE peuvent être arm ées pour assurer leur propre sécurité et mener à bien leur mission. Une participation de soldats suisses à des combats lors d ’opérations d ’imposition de la paix n ’en reste pas moins claire- ment exclue57. La d écision en la mati ère est ind épendante de l ’adhésion à l ’ONU, qui n ’en pr éjuge d ’ailleurs pas. Il n ’est pas pr évu de mettre sur pied un bataillon suisse de casques bleus suite à l’adhésion. L’adhésion à l’ONU ne changera rien non plus aux relations entre la Suisse et l ’OTAN, qui est totalement ind épendante de l’ONU Des membres de l ’armée suisse (en mission de soutien ou d ’observation militaire) ou des civils (policiers civils, administrateurs ou personnel d ’aide humanitaire) sont déjà engagés dans des missions de paix de l’ONU ou dans des op érations mandatées par l’ONU. Ces engagements, qui sont pratiqu és depuis des d écennies, font partie intégrante de notre politique étrangère et de notre politique de s écurité et constituent un outil éprouvé. Mise en œ uvre de mesures non militaires La Suisse applique de fait les sanctions économiques de l ’ONU depuis 1965 (décisions du Conseil de s écurité à l ’encontre de la Rhod ésie). Depuis 1990, une pratique d’application int égrale des sanctions économiques de l ’ONU s’est établie. Avec la nouvelle loi sur les embargos qui sera trait ée par le Parlement en 2001, le Conseil f édéral cr ée en outre une base l égale formelle pour l ’application de ces sanctions, qui reposait jusqu ’ici sur des ordonnances directement fond ées sur la Constitution. En appliquant les sanctions de l ’ONU, la Suisse ne contrevient pas à sa neutralit é car, comme expliqu é plus haut, l ’ONU n ’est pas partie aux conflits mais intervient dans des conflits au nom de l ’ensemble de la communaut é des Etats pour rétablir le droit, la paix et l’ordre. C’est pour cette raison que le Conseil f édéral considère d’ores et déjà que la participation de la Suisse aux sanctions non militaires de l’ONU est conforme à sa neutralité, se ralliant en cela à la doctrine dominante et à la pratique des Etats en mati ère de droit international public. En tant que membre de l ’ONU, la Suisse devrait obligatoirement appliquer les sanctions non militaires contraignantes de l’ONU. 56 Projet de r évision partielle de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) (Armement), FF 2000 4758. 57 Au moment o ù le présent message est adressé aux Chambres, l’arrêté fédéral sur ce sujet approuvé par le parlement le 6 octobre 2000 est soumis au référendum facultatif.1150 La position de l’ONU concernant la neutralité Il y a longtemps que l ’ONU accepte la neutralit é de ses Etats membres. Aucun Etat européen neutre (Autriche, Su ède, Finlande, Irlande) n ’a vu sa neutralit é remise en cause par son adh ésion à l’ONU. L’Assemblée générale de l ’ONU a m ême expres- sément accordé à la neutralité, en 1995, la qualit é de concept de politique de s écuri- té, confirmant ainsi sa valeur (r ésolution A/Res/50/80A relative à la neutralit é du Turkménistan). Les Etats neutres peuvent m ême si éger au Conseil de s écurité et, ainsi, prendre leur part de responsabilit é dans la paix et la s écurité dans le monde, comme l’ont montré les exemples de l ’Autriche (pendant la guerre du Golfe), de la Suède, de la Finlande et de l’Irlande. 5.2 La Gen ève internationale Bien qu’Etat hôte de l’ONU, la Suisse n’est pas membre de l’organisation. Cette situation n ’est pas satisfaisante. L ’adhésion à l’ONU permettrait à la Suisse de mieux faire valoir les intérêts de la Genève internationale. En 1945, l ’ONU a établi son siège européen à Genève pour des raisons pratiques et politiques: – le bâtiment érigé pour la Société des Nations était à disposition; – neutre et stable, la Suisse avait été épargnée par la guerre et proposait donc un environnement attractif. Le fait que la Suisse n ’était pas membre de l ’ONU n ’avait jou é aucun r ôle à l’époque, notre pays n’étant alors qu’un Etat parmi de nombreux autres dans ce cas. Genève est progressivement devenue le si ège d’une importante communaut é inter- nationale comprenant 19 organisations internationales actuellement, dont 8 apparte- nant au syst ème de l ’ONU. Plus de 140 Etats ont en outre des repr ésentations à Genève. La communauté internationale compte environ 32 300 personnes 58. Elle est importante pour l’économie locale, régionale et nationale59. Un emploi genevois sur dix est lié à la présence des organisations internationales. Celles-ci sont un enrichis- sement politique, culturel et scientifique pour notre pays et un atout pour nos rela- tions internationales. Genève est devenue avec New York le site le plus important au monde pour la politique multilatérale. Le fait que la Suisse soit Etat hôte sans être membre de l’ONU n’est pas satisfaisant. La concurrence entre les villes pour l ’accueil d ’organisations internationales est aujourd’hui très âpre. Il semble évident que la non-adh ésion de la Suisse à l’ONU ternit inutilement l’attrait de Genève en tant que si ège de l’ONU. De plus, la Suisse se trouve dans une situation particuli ère: alors qu ’elle est un Etat h ôte de l ’ONU, elle ne peut pas être représentée au sein du Comit é des relations avec le pays h ôte, chargé précisément des questions concernant cet aspect de son rôle international. La Cinquième Commission de l ’Assemblée générale, à laquelle appartiennent tous les Etats membres, examine les questions administratives et financi ères concernant l’ONU. En font partie les budgets des organes de l ’ONU à Gen ève ainsi que les 58 Office cantonal de la statistique, Gen ève 1999. 59 Voir ch. 4.5.1151 conditions de recrutement, les salaires, les assurances et les prestations de retraite des fonctionnaires de l ’ONU à Gen ève. Les d écisions concernant ces questions importantes pour Genève et pour la Suisse romande sont actuellement prises sans la Suisse. La Suisse est également restreinte dans ses possibilit és de participer au choix des implantations, par exemple dans le domaine humanitaire ou environnemental, car ces d écisions sont pr éparées par les commissions de l ’Assemblée g énérale et de l’ECOSOC. L’adhésion de la Suisse à l ’ONU changerait cette situation. La Suisse si ègerait automatiquement dans la Cinquième Commission. L’élection au sein du Comit é des relations avec le pays h ôte et du Comit é consultatif pour les questions administrati- ves et budgétaires deviendrait alors possible. 6 La proc édure d’adhésion Après l’acceptation par le peuple et les cantons de l ’initiative «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)», le Conseil fédéral peut présenter à tout moment la demande d ’adhésion de la Suisse au Secr étaire général de l’ONU. Pour cela, il faut un courrier dans lequel la Suisse exprime son d ésir d ’adhérer à l’ONU et assure vouloir respecter la Charte; elle y rappellerait en outre qu ’elle reste neutre60. Le Secr étaire g énéral transmet le courrier au Conseil de s écurité, qui institue un comité chargé de remettre une recommandation au pl énum du Conseil. Le comit é examine uniquement si le pays souhaitant adhérer: – est pacifique; – est prêt à accepter les engagements de la Charte; – est en mesure de respecter ces engagements. Sous réserve du droit de veto de ses membres permanents, le Conseil de s écurité se fonde sur la recommandation de son comité pour formuler, à la majorité qualifiée de 9 voix sur 15, une recommandation à l’attention de l’Assemblée générale61. Celle-ci prend sa décision à la majorité des deux tiers des voix exprimées62, ce qui n’a jamais encore créé de difficult és. L’adhésion prend effet avec la d écision de l ’Assemblée générale. La proc édure s ’étale en g énéral sur deux mois environ, sans que la de- mande d’adhésion ne donne lieu à une négociation63. Beaucoup d’Etats attendent l’Assemblée générale suivante après l’achèvement de la première partie de la proc édure pour adh érer officiellement à son ouverture en pr é- sence de nombreux chefs d ’Etat et ministres des Affaires étrangères. Apr ès son 60 Voir ch. 5.1. 61 Art. 58 à 60 des règles de procédure du Conseil de sécurité. 62 Art. 134 des r ègles de procédure de l’Assemblée générale et art. 4, al. 2, de la Charte. 63 Pour être complet, il faut mentionner ici la possibilité de quitter l’ONU. La Charte de l’ONU ne prévoit pas expressément de droit de résiliation en faveur de ses membres. Toutefois, la conférence de fondation de l’ONU à San Francisco a unanimement approuvé une déclaration relative au retrait, selon laquelle un membre ne doit pas être contraint de rester dans l’organisation. Le retrait relève donc de la libre appréciation de chaque Etat et devrait intervenir, selon la doctrine en vigueur, sans délai de résiliation et moyennant une notification.1152 adhésion, le chef de l ’Etat concerné prononce normalement une d éclaration devant l’Assemblée générale. La Suisse en profiterait pour rappeler qu ’elle tient à préserver sa neutralité. 7 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel découlant de l’adhésion 7.1 Cons équences financières Aujourd’hui, en qualité d’observateur, la Suisse verse au budget ordinaire de l ’ONU un forfait d’environ 6 millions de francs par an, représentant 30 % de la contribution don’t elle devrait s ’acquitter en tant que membre. 64. Cette contribution repr ésente une participation aux frais de fonctionnement o ccasionnés par les possibilit és de participation décrites plus haut. Le co ût supplémentaire de l ’adhésion se compose- rait des 70 % restants de la cotisation et d ’une contribution compl ète au budget de l’ONU pour les op érations de maintien de la paix. Les deux budgets se pr ésentent ainsi: – Le budget ordinaire de l ’ONU s’élève à 1,3 milliard de dollars pour 2000, dont 1,1 milliard provenant des contributions65. – Le budget des op érations de maintien de la paix s ’élève provisoirement à 2,1 milliards de dollars pour 2000, dont 166 millions pour les tribunaux in- ternationaux (état: octobre 2000). La contribution probable de la Suisse en tant que membre, bas ée sur les chiffres disponibles pour l’année 2000, se composerait de la mani ère exposée ci-dessous. La quote-part de la Suisse s ’élèverait, pour l ’année 2000, à 1,215 % des budgets de l’ONU mentionnés précédemment. Cotisations obligatoires de la Suisse en 2000 (en millions USD) Observateur Membre Contribution au budget ordinaire 4 mio USD 13 mio USD Contribution au budget des opérations de maintien de la paix Néant 26 mio USD Total 4 mio USD 39 mio USD Coûts supplémentaires 2000 comparés au statut d’observateur (en millions USD) Total des coûts en tant que membre 39 mio USD Déduction de la contribution due en tant qu’observateur 4 mio USD Coûts supplémentaires comparés au statut d’observateur 35 mio USD Calculé au cours de 1,5 CHF /$66 52,5 mio CHF 64 Le montant forfaitaire de la cotisation d ’observateur de la Suisse a été fixé à 30 % pour la première fois dans une résolution de l’Assemblée générale en date du 21.12.1989 (A/Res/44/197B). 65 A titre de comparaison, le budget ordinaire annuel de l ’ONU correspond à moins de la moitié de celui de la ville de Zurich. 66 Taux de change indiqu é par l’Administration fédérale des finances selon la planification financière pour les années 2002 à 2004.1153 Le co ût suppl émentaire total de l ’adhésion repr ésenterait donc, par rapport aux chiffres du budget de l’ONU pour 2000, 52,5 millions de francs par an 67. La contri- bution d ’Etat membre est toutefois soumise à des fluctuations dues aux facteurs indiqués ci-après, de telle sorte que le besoin de financement peut être plus faible ou plus important selon l’année de référence: – Le budget des op érations de maintien de la paix d épendant du nombre d’opérations décidées, il est par cons équent difficile à prévoir. De plus, des décisions du Conseil de s écurité pendant l ’exercice en cours peuvent modi- fier l’ampleur et le nombre des opérations engagées. – La contribution d ’Etat membre est facturée en dollars des Etats-Unis. Or, le cours du dollar par rapport au franc suisse fluctue. – Le taux de contribution est redéfini tous les trois ans68. La cotisation de membre est due au pro rata à compter du jour de l’adhésion. Les charges financi ères suppl émentaires d écoulant d ’une adh ésion de la Suisse à l’ONU ont été prises en consid ération dans le plan financier 2002 –200469. Les montants inscrits dans le plan financier tiennent compte de certains risques de change et d’éventuelles variations du montant des cotisations. Les moyens n écessai- res ont été prévus dans le cadre du plan financier. Montant total des contributions de la Suisse au système de l’ONU Le coût supplémentaire de l’adhésion doit être mis en rapport avec le montant total des contributions de la Suisse au syst ème de l ’ONU tout entier. Le financement de ce syst ème est assur é par plusieurs cat égories de contributions. Les budgets des organes subsidiaires, dans une large mesure ind épendants des organes principaux 67 Cela correspond à environ 10% des contributions annuelles de la Suisse au système des Nations Unies, 1‰ du budget fédéral, le montant annuel des dépenses de l’Office fédéral de la logistique pour les imprimés (message concernant le compte d’Etat 1999, p. 482) ou encore le montant annuel des dépenses de la Confédération pour la réalisation de passages à niveaux lors de la construction des routes nationales (message concernant le compte d’Etat 1999, p. 513). 68 Le taux de contribution des Etats membres est actuellement calcul é comme suit: a) produit national brut; b) calculé sur une période statistique de 6 ans; c) converti en dollars au taux recommandé par le Comité des contributions; d) corrigé par un coefficient compensant la charge de la dette (extérieure seulement); e) corrigé par un coefficient compensant la faiblesse des revenus par habitant; f) la quote-part minimale doit atteindre 0,001%; g) la quote-part maximale est plafonnée à 25 %. 69 Rapport du 2 octobre 2000.du Conseil f édéral sur le plan financier 2002–20041154 (lesquels sont financ és par le budget ordinaire) sont aliment és par les cotisations obligatoires, les participations, les contributions générales et liées à des projets70. Mis à part les contributions obligatoires au budget ordinaire et au budget des opérations de maintien de la paix, l ’adhésion ne changera pas notablement les dépenses à engager. Le tableau suivant présente les versements de la Suisse à l’ONU en 199971. Tous les chiffres en mio fr. Contributions obligatoires Contributions générales Participation à des fonds Contributions liées à des projets* Total 1998 1.1.Budget ordinaire 5,7 0,1 5,8 1.2. Opérations de maintien de la paix 5,0 5,9 10,9 1.3. Organes subsidiaires, instituts et commissions** (organes) 4,5 158,0 40,6 203,1 Total 1: «noyau» de l’ONU 10,2 163,1 46,5 219,8 2.1. Organisations spécialisées 38,0 7,2 5,0 8,5 58,7 2.2. Institutions de Bretton Woods 8,2 11,1 119,7 51,5 190,5 Total 2: système de l’ONU 56,4 181,4 124,7 106,5 469,0 * Ce sont principalement des contributions «multi-bilatérales», c’est-à-dire des paiements imputés sur les fonds prévus pour des projets spécifiques de coopération bilatérale au développement dans un pays déterminé. ** Essentiellement développement, aide humanitaire, droits humains, environnement, p. ex. 59,1 millions pour le PNUD, 10,2 millions pour le PNUE, 40 millions pour le HCR, 18,6 millions pour l’UNICEF. 70 Type de contribution Description et fixation de la contribution Utilisation Contribution obligatoire Contribution dont le taux est fixé tous les trois ans en fonction de la puissance économique relative de chaque Etat membre. Secrétariat de l’ONU, org. spécialisées Contribution générale Est versée par les Etats sous la forme d’une contribution régulière. Pas d’engagement formel pour un montant déterminé. Les paiements se font sur la base de promesses données souvent pour plusieurs années. Ils alimentent le budget général des institutions. Tous les programmes de l’ONU, divers fonds, quelques organes Participation Lorsque les fonds sont r éalimentés, ce qui se produit régulièrement, les Etats versent à la fois une participation fixée par l’Assemblée générale et une participation librement consentie. FIDA (seule organisation spécialisée), banques Contributions liées à des projets Financement de projets spécifiques d’institutions de l’ONU. Tous types d’institutions de l’ONU 71 Voir le r écapitulatif complet proposé à l’annexe 3.1155 7.2 Effets sur l ’état du personnel La Suisse entretient d éjà des missions dans toutes les villes o ù l ’ONU a un si ège (New York, Gen ève, Vienne, Nairobi). Les nouvelles possibilit és d ’action que l’adhésion ouvrirait à la Suisse entra îneraient une augmentation des besoins en personnel tant dans les services responsables au sein de la centrale que dans les missions. Cela n écessiterait au maximum quinze fonctionnaires suppl émentaires à Berne et dans les missions. Le Conseil f édéral mettrait à disposition l ’effectif néces- saire par la voie d ’une r éorganisation interne, sans proposer l ’engagement de per- sonnel. Les besoins en personnel pourraient augmenter pendant une p ériode limitée dans les rares occasions o ù la Suisse viendrait à assumer des t âches et des responsabilit és particulières, comme un si ège au Conseil de s écurité, la pr ésidence de l ’Assemblée générale ou celle de l’ECOSOC 72. 8 Rapport avec le droit europ éen Tous les Etats europ éens, hormis le Vatican, sont membres de l ’ONU. Les princi- paux organes européens ont des relations suivies de coop ération avec l’organisation. C’est le cas notamment de l ’Union Europ éenne, de l ’OSCE et du Conseil de l’Europe. On peut donc considérer que l’adhésion de la Suisse à l’ONU compléterait les dispositions prises à l’échelle européenne. 9 La proc édure de consultation 9.1 Introduction Conformément à l ’objectif qu ’il s ’était fix é pour la l égislature de concr étiser l’adhésion à l ’ONU, le Conseil f édéral a men é une proc édure de consultation du 28 juin 2000 au 5 octobre 2000. L ’art. 147 de la Constitution f édérale prévoit une procédure de consultation «sur les trait és internationaux importants ». L’ONU étant une organisation de s écurité collective, l ’adhésion à cette organisation (et l’engagement de respecter la Charte de l’ONU) est soumise au vote du peuple et des cantons en application de l ’art. 140, al. 1, let. b, de la Constitution f édérale. L’importance du traité international concerné, à savoir la Charte, est ainsi établie. Outre les cantons, les tribunaux f édéraux, les partis repr ésentés à l’Assemblée fédé- rale et les associations faîtières, qui sont automatiquement consult és, le dossier a été adressé à 89 organisations et institutions s ’intéressant à l ’ONU ou à ses activit és. Sur les 137 participants à la consultation, 84 ont r épondu. En outre, 10 institutions et 61 particuliers int éressés se sont manifest és spontan ément. Le Conseil f édéral estime que ce taux de retour est bon et il en conclut que le public suisse porte à ce projet un grand intérêt. 72 L ’exercice de ces fonctions ne dure généralement pas plus de 1 à 2 ans et un pays comme la Suisse n’y accède que très rarement (au plus une fois par décennie).1156 9.2 R ésumé des résultats de la consultation Les réponses à la question posée lors de la consultation se présentent comme suit73: Question: «Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre position sur le projet du Conseil fédéral de concrétiser l’adhésion de la Suisse à l’ONU». Catégorie Nombre de réponses Pour l’adhésion Pas de prise de position explicite Contre l’adhésion 1 Cantons 26 25 1 – 2 Tribunaux fédéraux 2 0 2 – 3 Partis représentés à l’Assemblée fédérale 8 6 – 2 4 Associations faîtières de l’économie 7 6 1 – 51 Autres institutions intéressées 41 37 3 1 52 Institutions ayant répondu spontanément* 10 5 – 5 6 Particuliers ayant répondu spontanément* 61 31 15 15 * c.- à-d. sans avoir été consultés La grande majorité des réponses est favorable à l’adhésion de la Suisse à l’ONU. En particulier, l ’approbation est quasi-unanime parmi les cantons et les associations faîtières de l ’économie. Les partis repr ésentés à l ’Assemblée fédérale et les autres institutions consultées appuient eux aussi très largement ce projet. La position des institutions et des particuliers ayant r épondu spontan ément est plus contrastée. Egalement dans cette cat égorie de r éponses, le projet suscite plus de soutien que de rejet. Les r éponses spontan ées étant au nombre d ’une septantaine, elles sont trop peu nombreuses pour être consid érées comme repr ésentatives du sentiment de la population. Mais elles autorisent à penser que le projet, qui doit rallier la majorit é du peuple et des Etats, soul ève davantage de critiques dans la population que parmi les institutions consultées. Dans leurs réponses, les participants à la consultation affichent une perception diff é- renciée de l’action de l’ONU. La majorité considère l’ONU comme une organisation importante et utile malgr é ses probl èmes structurels et op érationnels. Seule une minorité estime que ces probl èmes sont une raison pour rejeter l ’adhésion. Certains invitent le Conseil fédéral à débattre ouvertement de cette problématique. La plupart des réponses positives partagent – en grande partie voire compl ètement – les arguments expos és par le Conseil f édéral dans son rapport explicatif. Trois ar- guments en faveur de l’adhésion ont trouvé un écho particulièrement fort: – La Suisse ne doit pas être le dernier Etat à ne pas appartenir à une organisa- tion universelle. L ’adhésion doit être considérée comme une expression de la solidarité de la Suisse avec la communaut é des Etats dans la recherche de solutions aux problèmes du monde. – L’ONU a évolué; s’y engager est un acte positif. 73 Une pr ésentation complète sera publiée sous la forme d’un rapport public.1157 – La Suisse coop érant d éjà tr ès largement avec l ’ONU, elle doit en devenir membre pour acquérir des droits de participation pleins et entiers. Un autre argument largement partag é est que la Suisse, en tant que membre de l’ONU, pourrait contribuer à améliorer l ’environnement économique international. En particulier, elle pourrait ainsi soigner son image dans le monde. La question de la compatibilité de l’adhésion à l’ONU avec la politique de neutralité de la Suisse a été largement comment ée. Un grand nombre de r éponses soulignent que l ’adhésion à l ’ONU ne met pas en cause la neutralit é de la Suisse; quelques réponses pensent que l ’adhésion peut mettre la neutralit é en danger. Nombreuses sont les réponses qui invitent le Conseil f édéral à poursuivre sa politique actuelle en matière de neutralit é si la Suisse devient membre de l ’ONU. C’est pourquoi certai- nes r éponses se f élicitent de la d écision arr êtée le 23 janvier 1999 par le Conseil fédéral d ’inclure une d éclaration de neutralit é dans la demande d ’adhésion de la S u i s s e e t d e l a réitérer lors du premier discours que la Suisse prononcera devant l’Assemblée générale de l ’ONU en tant que membre. Un petit nombre de r éponses jugent cette démarche inadaptée. Le coût de l ’adhésion est jug é convenable dans la plupart des r éponses, mais il est critiqué dans plusieurs réponses spontanées de particuliers. Plusieurs réponses demandent au Conseil f édéral d’élaborer d’ores et d éjà les gran- des lignes de la politique qu ’il souhaite mener à l’ONU et d ’indiquer quels fonde- ments il compte leur donner dans le monde politique et la soci été civile. Le Conseil fédéral prévoit de mener dans l ’ONU une politique qui cadre avec ses objectifs de politique étrangère. Il se réfère à ce sujet au rapport de politique étrangère Différentes réponses prient le Conseil fédéral de donner une suite rapide à la démar- che d’adhésion. 9.3 Bilan de la consultation Le bilan de la consultation étant globalement positif, le Conseil f édéral se sent con- forté dans son projet de concr étiser l’adhésion de la Suisse à l’ONU. Il a d écidé de présenter au Parlement un message dans lequel il exprime son soutien à l’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)». Ce message approfondit les points abord és dans les r éponses à la consultation. Il développe les principales raisons qui plaident en faveur de l ’adhésion, il apporte un éclairage sur les points critiques et il tient compte des arguments contre l ’adhésion. Le pr ésent message souligne ainsi en toute transparence la port ée de l ’adhésion à l’ONU pour la Suisse.1158 Annexe 1 Liste des abréviations AdI Alliance des Ind épendants al. alin éa art. article AELE Association europ éenne de libre-échange AG Assembl ée générale AID Association internationale de d éveloppement AIEA Agence internationale de l ’énergie atomique ALENA Accord de libre- échange nord-américain AMGI Agence multilat érale de garantie des investissements ANASE Association des nations de l ’Asie du Sud-Est APEC Coop ération économique de la zone Asie-Pacifique BCDPC Bureau pour le contr ôle des drogues et la prévention du crime BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le d éveloppement CAN Congr ès africain national CAT Comit é contre la torture CCI Centre du commerce international CCI Chambres de commerce internationales CCNUCC Convention cadre des Nations Unies relative aux changements clima- tiques CDAA Communaut é de développement de l’Afrique australe CDB Convention relative à la diversité biologique CDESC Comit é des droits économiques, sociaux et culturels CDH Commission des droits de l ’homme des Nations Unies CEA Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique CEDEAO Communaut é économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEE Commission économique des Nations Unies pour l’Europe CEPALC Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes CERD Comit é pour l’élimination de la discrimination raciale CESAO Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale CESAP Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique CICR Comit é international de la Croix Rouge CIJ Cour internationale de Justice CITES Convention sur le commerce international des esp èces de faune et flore sauvages menacées CIVPOL Observateurs de police civile CLD Convention relative à la lutte contre la désertification1159 CND Commission des stup éfiants CNUCED Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international COHRED Council on Health Research for Development CPD Commission pour la population et le d éveloppement CSocD Commission du d éveloppement social CDD Commission du d éveloppement durable CSW Commission de la condition de la femme DAH D épartement des affaires humanitaires DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DOMP D épartement des opérations de maintien de la paix de l’ONU ECOSOC Conseil Economique et Social EEE Espace Economique Europ éen FCE traité Traité sur les forces conventionnelles en Europe FEM Fonds pour l ’environnement mondial FENU Fonds d ’équipement des Nations Unies FF Feuille f édérale FIDA Fonds international de d éveloppement agricole FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales à Genève FMI Fonds mon étaire international FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population FORPRONU Force de protection des Nations Unies (Bosnie-Herzégovine) fr. francs GANUPT Groupe d ’assistance des Nations Unies pour la période de transition GATT Accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce GCRAI Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale GEOA Groupe des Etats d ’Europe occidentale et autres HABITAT Conf érence des Nations Unies sur les établissements humains HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les r éfugiés IBW Institutions de Bretton Woods IFOR Implementation Force IGPF Groupe intergouvernemental sur l ’évolution du climat, Panel forêts/Gestion des forêts INSTRAW Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme IPCC Groupe intergouvernemental d ’experts pour l’étude du changement climatique KFOR Force internationale de protection du Kosovo MERCOSURMarché commun du Cône Sud MIGA Multilateral Investment Guarantee Agency MINUK Mission d ’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo1160 MINURSO Mission des Nations Unies pour l ’organisation d’un référendum au Sahara Occidental mio. million MONUG Mission d ’observation des Nations Unies en Géorgie mrd milliard NNSC Commission neutre de contr ôle des Nations Unies en Corée OAA Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et l’agriculture OACI Organisation de l ’aviation civile internationale OCHA Bureau de coordination des affaires humanitaires OID Organisation internationale de d éveloppement OIT Organisation internationale du travail OLP Organisation de Lib ération de la Palestine OMC Organisation mondiale du commerce OMI Organisation maritime internationale OMM Organisation m étéorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propri été intellectuelle OMS Organisation mondiale de la sant é ONG Organisations non gouvernementales ONU Organisation des Nations Unies ONUDI Organisation des Nations Unies pour le d éveloppement industriel ONUSIDA Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA ONUST Organisme des Nations Unies charg é de la surveillance de la trêve en Palestine op. cit. Ouvrage cit é OSCE Organisation pour la s écurité et la coopération en Europe OTAN Organisation du Trait é de l’Atlantique du Nord OUA Organisation de l ’unité africaine PAM Programme Alimentaire Mondial PNUCID Programme des Nations Unies pour le contr ôle international des dro- gues PNUD Programme des Nations Unies pour le d éveloppement PNUE Programme des Nations Unies pour l ’environnement PEV Parti évangélique SFI Soci été financière internationale SFOR Force de stabilisation SWAPO Organisation du peuple d ’Afrique du sud-ouest TPIY Tribunal p énal international pour l’ex-Yougoslavie UE Union europ éenne UNCDF Fonds d ’équipement des Nations Unies UNESCO Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture UNICEF Fonds des Nations Unies pour l ’enfance1161 UNICRI Institut interr égional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice UNIDIR Institut des Nations Unies pour la recherche sur le d ésarmement UNIFEM Fonds de d éveloppement des Nations Unies pour la femme UNMOP Mission d ’observation des Nations Unies à Prevlaka UNMOT Mission d ’observation des Nations Unies au Tadjikistan UNOG Office des Nations Unies à Genève UNPREDEP Force de déploiement préventive des Nations Unies en Macédoine UNRISD Institut de recherche des Nations Unies pour le d éveloppement social UNSG Secr étariat général des Nations Unies UIT Union internationale des t élécommunications UNITA Union nationale pour l ’indépendance totale de l’Angola UNITAR Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche UNRWA Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r éfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNSCOM Commission sp éciale des Nations Unies UNU Universit é des Nations Unies UPU Union postale universelle USD dollar des Etats-Unis VNU Volontaires des Nations Unies1162 Annexe 2 Le système des Nations Unies 1163 Annexe 3 Contributions de la Suisse au système de l’ONU en 1999 (CHF) Bénéficiaires D ésignation Cotisations obliga- toires Contributions générales à des organes ou organi- sations Participation à des banques et à des fonds Contributions affectées à des projets Total1 «Noyau» de l’ONU 1.1 ONU UNOG Fonds des bourses 20 000 20 000 UNSG Forfait observateur (= 30% de la cotisation obliga- toire fictive) 5 681 227 145 500 5 826 727 Total 1.1: ONU 5 681 227 145 500 0 20 000 5 846 727 1.2 Opérations de maintien de la paix DOMP Contributions à des fonds et autres contributions 3 800 000 117 539 3 917 539 TPIY Contributions diverses 150 000 801 537 951 537 ONU Contribution à divers projets 225 000 851 478 1 076 478 Missions de l’ONU en général Charges de personnel et autres contributions 849 741 3 195 114 4 044 855 CIVPOL Charges de personnel et autres contributions 933 421 933 421 Total 1.2: Opérations de maintien de la paix 0 5 024 741 0 5 899 089 10 923 830 1.3 Organes subsidiaires, instituts et commissions CDB 160 000 280 000 440 000 CDD 332 665 500 000 832 6651164 Bénéficiaires D ésignation Cotisations obliga- toires Contributions générales à des organes ou organi- sations Participation à des banques et à des fonds Contributions affectées à des projets TotalCOHRED 1 200 000 1 200 000 CEE/ONU 90 000 230 000 320 000 HCHR 402 000 704 987 1 106 987 IGPF 200 000 200 000 IPCC 200 000 200 000 CCI 1 815 000 2 100 000 3 915 000 OCHA 355 000 3 024 724 3 379 724 UNAIDS 2 200 000 2 200 000 CNUDI 50 000 50 000 CNUCED 1 064 400 1 064 400 PNUCID 851 175 851 175 PNUD 52 000 000 7 064 063 59 064 063 PNUE 3 612 500 6 542 152 10 154 652 CCNUCC 189 000 70 000 259 000 FNUAP 11 000 000 1 050 000 12 050 000 UNHCR 105 000 36 484 321 3 500 000 40 089 321 UNICEF 17 000 000 1 644 759 18 644 759 UNICRI 18 620 18 620 UNIDIR 66 590 66 590 UNIFEM 700 000 700 000 UNITAR 1 287 950 141 910 1 429 860 UNRISD 96 040 96 0401165 Bénéficiaires D ésignation Cotisations obliga- toires Contributions générales à des organes ou organi- sations Participation à des banques et à des fonds Contributions affectées à des projets TotalUNRWA 8 430 581 8 430 581 VNU 500 000 75 317 575 317 PAM 16 007 566 19 716 588 35 724 154 Total 1.3: Organes subsidiaires, instituts et com- missions 4 511 500 157 964 660 0 40 586 748 203 062 908 Total 1: «Noyau» de l’ONU 10 192 727 163 134 901 0 46 505 837 219 833 465 2 Organisations spécialisées FAO 5 919 315 801 860 6 721 175 AIEA 3 577 657 1 315 095 4 892 752 OACI 837 146 837 146 FIDA 5 000 000 5 000 000 OIT 3 989 885 100 000 1 192 646 5 282 531 OMI 109 800 50 000 159 800 UIT 5 245 460 5 245 460 UNESCO 6 183 900 740 000 174 462 7 098 362 ONUDI 1 653 587 111 170 3 989 205 5 753 962 UPU 559 350 64 151 623 501 OMS 8 451 032 4 833 000 1 622 709 14 906 741 OMPI 759 648 158 392 918 040 OMM 737 058 552 942 1 290 000 Total 2: Organisations spécialisées 38 023 838 7 213 416 5 000 000 8 492 216 58 729 4701166 Bénéficiaires D ésignation Cotisations obliga- toires Contributions générales à des organes ou organi- sations Participation à des banques et à des fonds Contributions affectées à des projets Total3 Bretton Woods et institutions associées Banque mondiale 21 933 800 21 933 800 (Banque mondiale) OID 118 084 000 118 084 000 (Banque mondiale) SFI 21 274 400 21 274 400 (Banque mondiale) GCRAI 10 900 000 10 900 000 (Banque mondiale) MIGA Participation au capital 1 600 000 1 600 000 FMI Compte de bonification d ’intérêts 8 288 904 8 288 904 FEM 8 140 000 247 500 8 387 500 Total 3: Bretton Woods et institutions associées 8 140 000 11 147 500 119 684 000 51 497 104 190 468 604 Total 1+2+3 (système de l’ONU) 469 031 5391167 Annexe 4 L’adhésion de la Suisse à l’ONU et les dispositions du chap. VII de la Charte des Nations Unies I. Survol du territoire suisse et transit dans le cadre de sanctions mili- taires adoptées en vertu du chap. VII de la Charte de l’ONU 1. Question La Suisse a-t-elle l’obligation, en tant que membre de l ’ONU, d’accorder dans tous les cas des droits de transit ou de survol lorsque le Conseil de s écurité adopte des sanctions militaires en vertu du chap. VII de la Charte? 2. Principe S’il découle de la lettre et de l ’interprétation historique de l ’art. 43 ainsi que de sa relation avec l’art. 42 que les Etats membres ne sont pas oblig és, sans avoir conclu d’accords au sens de l ’art. 43, de mettre à disposition du Conseil de s écurité de l’ONU leurs forces arm ées et leur territoire en cas de sanctions militaires, il en découle également que la Charte n ’impose pas d ’obligation g énérale à ses Etats membres d’accorder des droits de transit et de survol dans le cadre de mesures coer- citives adopt ées en application de son chap. VII. Le Conseil de s écurité n ’a d’ailleurs jamais adopté de résolutions qui présentent explicitement de telles exigen- ces aux Etats membres de l’organisation. Dans ce contexte, il est important de rappeler la diff érence fondamentale inscrite dans la Charte entre d’une part les sanctions économiques, qui impliquent une obligation de participation des Etats membres (art. 41 de la Charte), et d’autre part les sanctions militaires, auxquelles la participation est laiss ée à la libre appr éciation des Etats membres (art. 42 de la Charte). 3. Développement La liberté de décision de chaque Etat membre de participer aux sanctions militaires de l ’ONU ou d ’accorder des droits de transiter et de survoler à l ’intérieur de son territoire n ’est pas absolue. L ’appréciation de l ’Etat membre trouve en effet ses limites d’une part dans son obligation g énérale de ne pas nuire aux mesures prises en vertu du chap. VII et, d’autre part , dans l ’interdiction explicite de soutenir un Etat qui fait l’objet de sanctions (art. 2, par. 5, de la Charte). Par cons équent, il n’est pas totalement exclu que, dans certains cas particuliers, un Etat membre soit oblig é d’accorder des droits de transit et de survol lorsque, par exemple, le refus d ’octroyer de tels droits constituerait un obstacle à l’exécution de sanctions et favoriserait par conséquent l’Etat visé par ces mesures. 4. Conclusion En tant que membre de l’ONU, la Suisse ne serait pas tenue d ’accorder de droits de transit et de survol dans le cadre de sanctions militaires. En application de la poli- tique actuelle du Conseil fédéral, elle continuerait cependant de consentir ces droits (p. ex. aux troupes de maintien de la paix envoy ées en ex-Yougoslavie). En cas de refus de les octroyer, la Suisse devrait s ’assurer que cela ne soit pas interpr été comme un soutien à un Etat visé par des sanctions.1168 II. Envoi de troupes suisses à l’étranger 1. Question La Suisse a-t-elle l’obligation, en tant que membre de l’ONU, d’envoyer des troupes à l’étranger dans le cadre de sanctions militaires adopt ées par le Conseil de s écu- rité en vertu du chap. VII de la Charte? 2. Principe Aucun Etat membre ne peut être contraint par l ’ONU de participer au moyen de troupes à des actions militaires conduites en vertu du chap. VII de la Charte. Aucun Etat membre de l’ONU n’a jamais reconnu une obligation de cet ordre. La Suisse pourrait être amenée à accorder son soutien passif (p. ex. l’octroi de droits de transit et de survol) à des actions militaires d écidées en vertu du chap. VII si son abstention venait à mettre en péril l’efficacité de sanctions militaires. En revanche, m ême membre de l ’ONU, la Suisse ne peut soutenir activement des actions coercitives de l’ONU par l’envoi de troupes à l’étranger qu’avec l’accord du Conseil fédéral et/ou de l ’Assemblée fédérale, à condition toutefois que la loi mili- taire soit révisée. 3. Développement Il découle de la lettre et de la genèse de l’art. 43 de la Charte ainsi que de la pratique des Nations Unies (particuli èrement celle des ann ées 90) qu ’il n ’existe pas d’obligation juridique pour les Etats membres de mettre des troupes à disposition de l’ONU à l’occasion d’actions militaires d écrétées en vertu du chap. VII. Lors de la négociation de la Charte, de nombreux Etats ont d ’ailleurs beaucoup insist é pour que le Conseil de s écurité ne jouisse pas de la comp étence de contraindre les Etats membres à engager des contingents nationaux. Ces craintes des Etats fondateurs de l’ONU ont été prises en compte puisqu ’il est stipul é à l’art. 43 de la Charte que la mise à disposition de troupes nationales au service de l ’ONU est possible seulement après la conclusion d’un accord séparé entre le Conseil de sécurité et l’Etat concerné et apr ès approbation de cet accord par l ’organe comp étent de l ’Etat contractant. L’art. 43 ne met donc à la charge des Etats membres qu ’une simple obligation de négociation et le Conseil de s écurité ne peut pas obliger les Etats membres à con- clure et à approuver de tels accords (pactum de negotiando et non pactum de con- trahendo). A ce jour, aucun accord de ce type n ’a été conclu entre le Conseil de s écurité et un Etat membre de l ’ONU. La raison principale en est que les Etats membres sont réticents à mettre à disposition de l ’ONU des troupes aux termes d ’accords conclus en vertu de l’art. 43 de la Charte car de tels accords entra îneraient une subordination immédiate de leurs unités nationales au commandement de l’ONU. Lors de la r édaction de la Charte, les Etats, conscients de l ’insuffisance de l ’art. 43 sur ce point, ont adopt é une disposition moins contraignante, l ’art. 106, qui est aujourd’hui la base juridique de la mise à disposition de forces arm ées par les Etats membres. Toutefois, à l ’instar de l ’art. 43, l ’art. 106 pr ésuppose le consentement préalable de l’Etat qui fournit les troupes.1169 4. Conclusion Il d écoule des art. 43 et 106 de la Charte de l ’ONU ainsi que de la pratique de l’organisation et de ses Etats membres qu ’en tant que membre de l ’ONU la Suisse conserve sa libert é de d écision concernant l ’envoi de troupes à l’étranger dans le cadre de sanctions militaires adoptées en vertu du chap. VII de la Charte.1170 Annexe 5 La Charte des Nations Unies Fait à San Francisco le vingt-six juin mille neuf cent quarante-cinq. Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obliga- tions nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, et à ses fins à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l’un avec l’autre dans un esprit de bon voisi- nage à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples, avons décidé d’associer nos efforts pour réaliser ces desseins En cons équence, nos gouvernements respectifs, par l ’intermédiaire de leurs repr é- sentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopt é la pr ésente Charte des Nations Unies et établis- sent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies. Chapitre I Buts et principes Art. 1 Les buts des Nations Unies sont les suivants: 1. Maintenir la paix et la s écurité internationales et à cette fin: prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conform ément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le r èglement de diff érends ou de situations, de carac- tère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; 2. Développer entre les nations des relations amicales fond ées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;1171 3. Réaliser la coop ération internationale en r ésolvant les probl èmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encou- rageant le respect des droits de l ’homme et des libert és fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion; 4. Etre un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes. Art. 2 L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énon- cés à l’art. 1, doivent agir conformément aux principes suivants: 1. L’Organisation est fond ée sur le principe de l ’égalité souveraine de tous ses Membres. 2. Les Membres de l ’Organisation, afin d ’assurer à tous la jouissance des droits et avantages r ésultant de leur qualit é de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte. 3. Les Membres de l ’Organisation r èglent leurs diff érends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger. 4. Les Membres de l ’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationa- les, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l ’intégrité territo- riale ou l ’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre mani ère incompa- tible avec les buts des Nations Unies. 5. Les Membres de l ’Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute action entreprise par elle conform ément aux dispositions de la pr ésente Charte et s’abstiennent de pr êter assistance à un Etat contre lequel l ’Organisation entreprend une action préventive ou coercitive. 6. L’Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure n écessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales. 7. Aucune disposition de la pr ésente Charte n’autorise les Nations Unies à interve- nir dans des affaires qui rel èvent essentiellement de la comp étence nationale d ’un Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la pr ésente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. Chapitre II Membres Art. 3 Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant particip é à la Con- férence des Nations Unies pour l ’Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la D éclaration des Nations Unies, en date du 1 er janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l’art. 110.1172 Art. 4 (1) Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres Etats pacifique qui acceptent les obligations de la pr ésente Charte et, au jugement de l ’Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire. (2) L’admission comme Membre des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par d écision de l ’Assemblée g énérale sur recommandation du Conseil de sécurité. Art. 5 Un Membre de l’Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de s écurité peut être suspendu par l ’Assemblée g énérale, sur recommandation du Conseil de s écurité, de l ’exercice des droits et privil èges inhérents à la qualit é de Membre. L ’exercice de ces droits et privil èges peut être rétabli par le Conseil de sécurité. Art. 6 Si un Membre de l ’Organisation enfreint de mani ère persistante les principes énon- cés dans la pr ésente Charte, il peut être exclu de l ’Organisation par l ’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Chapitre III Organes Art. 7 (1) Il est créé comme organes principaux de l ’Organisation des Nations Unies: une Assemblée g énérale, un Conseil de s écurité, un Conseil économique et social, un Conseil de tutelle, une Cour internationale de Justice et un Secrétariat. (2) Les organes subsidiaires qui se r évéleraient n écessaires pourront être cr éés conformément à la présente Charte. Art. 8 Aucune restriction ne sera impos ée par l ’Organisation à l’accès des hommes et des femmes, dans des conditions égales, à toutes les fonctions, dans ses organes princi- paux et subsidiaires. Chapitre IV Assembl ée générale Art. 9 Composition (1) L’Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies. (2) Chaque Membre a cinq représentants au plus à l’Assemblée générale. Art. 10 Fonctions et pouvoirs L’Assemblée g énérale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la pr ésente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l ’un quel- conque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous r éserve des dispositions de l’art. 12, formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Mem-1173 bres de l ’Organisation des Nations Unies, au Conseil de s écurité, ou aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité. Art. 11 (1) L’Assemblée générale peut étudier les principes g énéraux de coop ération pour le maintien de la paix et de la s écurité internationales, y compris les principes r égis- sant le d ésarmement et la r églementation des armements, et faire, sur ces principes, des recommandations soit aux Membres de l ’Organisation, soit au Conseil de s écu- rité, soit aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité. (2) L’Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l’une quelcon- que des Nations Unies, ou par le Conseil de s écurité, ou par un Etat qui n ’est pas Membre de l’Organisation conformément aux dispositions du par. 2 de l ’art. 35, et, sous réserve de l’art. 12, faire sur toutes questions de ce genre des recommandations soit à l’Etat ou aux Etats int éressés, soit au Conseil de s écurité, soit aux Etats et au Conseil de sécurité. Toute question de ce genre qui appelle une action est renvoy ée au Conseil de sécurité par l’Assemblée générale, avant ou après discussion. (3) L’Assemblée g énérale peut attirer l ’attention du Conseil de s écurité sur les situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales. (4) Les pouvoirs de l ’Assemblée générale énumérés dans le pr ésent article ne limi- tent pas la portée générale de l’art. 10. Art. 12 (1) Tant que le Conseil de s écurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situa- tion quelconque, les fonctions qui lui sont attribu ées par la pr ésente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce diff érend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande. (2) Le Secr étaire g énéral, avec l ’assentiment du Conseil de s écurité, porte à la connaissance de l ’Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix et de la s écurité internationales dont s ’occupe le Conseil de sécurité; il avise de même l’Assemblée générale ou, si l’Assemblée générale ne siège pas, les Membres de l ’Organisation, d ès que le Conseil de s écurité cesse de s’occuper desdites affaires. Art. 13 (1) L’Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue de: a. d évelopper la coopération internationale dans le domaine politique et encou- rager le développement progressif du droit international et sa codification; b. d évelopper la coopération internationale dans les domaines économique, so- cial, de la culture intellectuelle et de l ’éducation, de la sant é publique, et fa- ciliter pour tous, sans distinction de r ace, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (2) Les autres responsabilit és, fonctions et pouvoirs de l ’Assemblée générale, rela- tivement aux questions mentionn ées au par. 1, b, ci-dessus, sont énoncés aux chap. IX et X.1174 Art. 14 Sous réserve des dispositions de l ’art. 12, l ’Assemblée générale peut recommander les mesures propres à assurer l’ajustement pacifique de toute situation, quelle qu ’en soit l’origine, qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations amicales entre nations, y compris les situations r ésultant d ’une infraction aux dispositions de la pr ésente Charte o ù sont énoncés les buts et les principes des Nations Unies. Art. 15 (1) L’Assemblée générale reçoit et étudie les rapports annuels et les rapports sp é- ciaux du Conseil de s écurité; ces rapports comprennent un compte rendu des mesu- res que le Conseil de s écurité a décidées ou prises pour maintenir la paix et la s écu- rité internationales. (2) L’Assemblée g énérale re çoit et étudie les rapports des autres organes de l’Organisation. Art. 16 L’Assemblée générale remplit, en ce qui concerne le r égime international de tutelle, les fonctions qui lui sont d évolues en vertu des Chapitres XII et XIII; entre autres, elle approuve les accords de tutelle relatifs aux zones non désignées comme zones stratégiques. Art. 17 (1) L’Assemblée générale examine et approuve le budget de l’Organisation. (2) Les dépenses de l’Organisation sont support ées par les Membres selon la r épar- tition fixée par l’Assemblée générale. (3) L’Assemblée g énérale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires passés avec les institutions sp écialisées visées à l’art. 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommanda- tions. Art. 18 Vote (1) Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix. (2) Les décisions de l’Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorit é des deux tiers des membres pr ésents et votants. Sont consid érées comme questions importantes: les recommandations relatives au maintien de la paix et de la s écurité internationales, l ’élection des membres non permanents du Conseil de sécurité, l’élection des membres du Conseil économique et social, l ’élection des membres du Conseil de tutelle conform ément au par. 1, c, de l ’art. 86, l ’admission de nouveaux Membres dans l ’Organisation, la suspension des droits et privil èges de Membres, l ’exclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires. (3) Les d écisions sur d ’autres questions, y compris la d étermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majo- rité des membres présents et votants.1175 Art. 19 Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l ’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arri érés est égal ou sup érieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est d û à des cir- constances indépendantes de sa volonté. Art. 20 Procédure L’Assemblée générale tient une session annuelle r égulière et, lorsque les circonstan- ces l’exigent, des sessions extraordinaires. Celles-ci sont convoqu ées par le Secr é- taire général sur la demande du Conseil de s écurité ou de la majorit é des Membres des Nations Unies. Art. 21 L’Assemblée g énérale établit son r èglement int érieur. Elle d ésigne son Pr ésident pour chaque session. Art. 22 L’Assemblée générale peut cr éer les organes subsidiaires qu ’elle juge n écessaires à l’exercice de ses fonctions. Chapitre V Conseil de s écurité Art. 23 Composition (1) Le Conseil de s écurité se compose de quinze Membres de l ’Organisation. La République de Chine, la France, l ’Union des R épubliques socialistes sovi étiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’Irlande du Nord, et les Etats-Unis d’Amérique sont membres permanents du Conseil de s écurité. Dix autres Membres de l’Organisation sont élus, à titre de membres non permanents du Conseil de s écu- rité, par l ’Assemblée générale qui tient sp écialement compte, en premier lieu, de la contribution des Membres de l ’Organisation au maintien de la paix et de la s écurité internationales et aux autres fins de l ’Organisation, et aussi d ’une r épartition g éo- graphique équitable. (2) Les membres non permanents du Conseil de s écurité sont élus pour une p ériode de deux ans. Lors de la premi ère élection des membres non permanents apr ès que le nombre des membres du Conseil de s écurité aura été porté de onze à quinze, deux des quatre membres suppl émentaires seront élus pour une p ériode d ’un an. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles. (3) Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil. Art. 24 Fonctions et pouvoirs (1) Afin d’assurer l’action rapide et efficace de l ’Organisation, ses Membres confè- rent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu ’en s’acquittant des devoirs que lui im- pose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom.1176 (2) Dans l ’accomplissement de ces devoirs, le Conseil de s écurité agit conform é- ment aux buts et principes des Nations Unies. Les pouvoirs sp écifiques accordés au Conseil de s écurité pour lui permettre d ’accomplir lesdits devoirs sont d éfinis aux Chapitres VI, VII, VIII et XII. (3) Le Conseil de s écurité soumet pour examen des rapports annuels et, le cas échéant, des rapports spéciaux à l’Assemblée générale. Art. 25 Les Membres de l ’Organisation conviennent d ’accepter et d ’appliquer les d écisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte. Art. 26 Afin de favoriser l ’établissement et le maintien de la paix et de la s écurité interna- tionales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humai- nes et économiques du monde, le Conseil de sécurité est chargé, avec l’assistance du Comité d ’état-major pr évu à l ’art. 47, d ’élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de l ’Organisation en vue d ’établir un syst ème de r églementation des ar- mements. Art. 27 Vote (1) Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d’une voix. (2) Les décisions du Conseil de s écurité sur des questions de proc édure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres. (3) Les décisions du Conseil de s écurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les d écisions prises aux ter- mes du Chapitre VI et du par. 3 de l ’art. 52, une partie à un diff érend s’abstient de voter. Art. 28 Procédure (1) Le Conseil de s écurité est organis é de mani ère à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. A cet effet, chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout temps un représentant au siège de l’Organisation. (2) Le Conseil de s écurité tient des r éunions périodiques auxquelles chacun de ses membres peut, s ’il le d ésire, se faire repr ésenter par un membre de son gouverne- ment ou par quelque autre représentant spécialement désigné. (3) Le Conseil de sécurité peut tenir des réunions à tous endroits autres que le si ège de l’Organisation qu’il juge les plus propres à faciliter sa tâche. Art. 29 Le Conseil de s écurité peut cr éer les organes subsidiaires qu ’il juge n écessaires à l’exercice de ses fonctions. Art. 30 Le Conseil de sécurité établit son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président.1177 Art. 31 Tout Membre de l ’Organisation qui n ’est pas membre du Conseil de s écurité peut participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question soumise au Conseil de sécurité, chaque fois que celui-ci estime que les int érêts de ce Membre sont parti- culièrement affectés. Art. 32 Tout Membre des Nations Unies qui n ’est pas membre du Conseil de s écurité ou tout Etat qui n ’est pas Membre des Nations Unies, s ’il est partie à un diff érend examiné par le Conseil de s écurité, est convi é à participer, sans droit de vote, aux discussions relatives à ce différend. Le Conseil de s écurité détermine les conditions qu’il estime juste de mettre à la participation d ’un Etat qui n ’est pas Membre de l’Organisation. Chapitre VI R èglement pacifique des différends Art. 33 (1) Les parties à tout diff érend dont la prolongation est susceptible de men acer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de n égociation, d ’enquête, de m édiation, de conciliation, d’arbitrage, de r èglement judiciaire, de recours aux organismes ou accords r égio- naux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix. (2) Le Conseil de s écurité, s ’il le juge n écessaire, invite les parties à r égler leur différend par de tels moyens. Art. 34 Le Conseil de s écurité peut enqu êter sur tout diff érend ou toute situation qui pour- rait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un diff érend, afin de d étermi- ner si la prolongation de ce diff érend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Art. 35 (1) Tout Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Conseil de sécurité ou de l ’Assemblée générale sur un diff érend ou une situation de la nature vis ée dans l’art. 34. (2) Un Etat qui n ’est pas Membre de l ’Organisation peut attirer l ’attention du Con- seil de s écurité ou de l ’Assemblée g énérale sur tout diff érend auquel il est partie, pourvu qu ’il accepte pr éalablement, aux fins de ce diff érend, les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente Charte. (3) Les actes de l’Assemblée générale relativement aux affaires portées à son atten- tion en vertu du présent article sont soumis aux dispositions des art. 11 et 12. Art. 36 (1) Le Conseil de s écurité peut, à tout moment de l ’évolution d ’un différend de la nature mentionnée à l’art. 33 ou d ’une situation analogue, recommander les proc é- dures ou méthodes d’ajustement appropriées.1178 (2) Le Conseil de s écurité devra prendre en consid ération toutes proc édures d éjà adoptées par les parties pour le règlement de ce différend. (3) En faisant les recommandations prévues au présent article, le Conseil de sécurité doit aussi tenir compte du fait que, d ’une manière générale, les diff érends d ’ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour. Art. 37 (1) Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l’art. 33 ne réussissent pas à le r égler par les moyens indiqu és audit article, elles le soumettent au Conseil de sécurité. (2) Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble, en fait, menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il décide s’il doit agir en application de l ’art. 36 ou recommander tels termes de r èglement qu’il juge ap- propriés. Art. 38 Sans préjudice des dispositions des art. 33 à 37, le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d’un règlement pacifique de ce différend. Chapitre VII Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression Art. 39 Le Conseil de s écurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d ’une rup- ture de la paix ou d ’un acte d ’agression et fait des recommandations ou d écide quelles mesures seront prises conform ément aux art. 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Art. 40 Afin d’empêcher la situation de s ’aggraver, le Conseil de s écurité, avant de faire les recommandations ou de d écider des mesures à prendre conform ément à l ’art. 39, peut inviter les parties int éressées à se conformer aux mesures provisoires qu ’il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne pr éjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties int éressées. En cas de non-ex écution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance. Art. 41 Le Conseil de s écurité peut décider quelles mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses d écisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l’interruption compl ète ou partielle des relations économiques et des communica- tions ferroviaires, maritimes, a ériennes, postales, t élégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomati- ques.1179 Art. 42 Si le Conseil de s écurité estime que les mesures pr évues à l’art. 41 seraient inad é- quates ou qu ’elles se sont r évélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu ’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la s écurité internationales. Cette action peut com- prendre des d émonstrations, des mesures de blocus et d ’autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies. Art. 43 (1) Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix et de la s écurité internationales, s ’engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation et conform ément à un accord sp écial ou à des accords spéciaux, les forces arm ées, l’assistance et les facilit és, y compris le droit de pas- sage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales. (2) L’accord ou les accords susvis és fixeront les effectifs et la nature de ces forces, leur degré de préparation et leur emplacement général, ainsi que la nature des facili- tés et de l’assistance à fournir. (3) L’accord ou les accords seront n égociés aussitôt que possible, sur l ’initiative du Conseil de s écurité. Ils seront conclus entre le Conseil de s écurité et des Membres de l ’Organisation, ou entre le Conseil de s écurité et des groupes de Membres de l’Organisation, et devront être ratifi és par les Etats signataires selon leurs r ègles constitutionnelles respectives. Art. 44 Lorsque le Conseil de s écurité a décidé de recourir à la force, il doit, avant d ’inviter un Membre non repr ésenté au Conseil à fournir des forces arm ées en ex écution des obligations contract ées en vertu de l ’art. 43, convier ledit Membre, si celui-ci le désire, à participer aux d écisions du Conseil de s écurité touchant l ’emploi de con- tingents des forces armées de ce Membre. Art. 45 Afin de permettre à l’Organisation de prendre d ’urgence des mesures d ’ordre mili- taire, des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces aériennes immédiatement utilisables en vue de l ’exécution combin ée d ’une action coercitive internationale. Dans les limites pr évues par l ’accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l’art. 43, le Conseil de s écurité, avec l ’aide du Co- mité d’état-major, fixe l’importance et le degr é de préparation de ces contingents et établit des plans prévoyant leur action combinée. Art. 46 Les plans pour l’emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec l’aide du Comité d’état-major. Art. 47 (1) Il est établi un Comit é d’état-major chargé de conseiller et d ’assister le Conseil de s écurité pour tout ce qui concerne les moyens d ’ordre militaire n écessaires au Conseil pour maintenir la paix et la s écurité internationales, l’emploi et le comman-1180 dement des forces mises à sa disposition, la r églementation des armements et le désarmement éventuel. (2) Le Comité d’état-major se compose des chefs d ’état-major des membres perma- nents du Conseil de s écurité ou de leurs repr ésentants. Il convie tout Membre des Nations Unies qui n ’est pas repr ésenté au Comit é d ’une fa çon permanente à s’associer à lui, lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est n éces- saire pour la bonne exécution de sa tâche. (3) Le Comité d’état-major est responsable, sous l ’autorité du Conseil de s écurité, de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. Les questions relatives au commandement de ces forces seront r églées ult érieure- ment. (4) Des sous-comités régionaux du Comité d’état-major peuvent être établis par lui avec l ’autorisation du Conseil de s écurité et apr ès consultation des organismes régionaux appropriés. Art. 48 (1) Les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil de s écurité pour le maintien de la paix et de la s écurité internationales sont prises par tous les Mem- bres des Nations Unies ou certains d’entre eux, selon l’appréciation du Conseil. (2) Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropri és dont ils font par- tie. Art. 49 Les Membres des Nations Unies s ’associent pour se pr êter mutuellement assistance dans l’exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité. Art. 50 Si un Etat est l ’objet de mesures pr éventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre Etat, qu ’il soit ou non Membre des Nations Unies, s ’il se trouve en pr ésence de difficult és économiques particuli ères dues à l ’exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de s écurité au sujet de la solution de ces difficultés. Art. 51 Aucune disposition de la pr ésente Charte ne porte atteinte au droit naturel de l égi- time d éfense, individuelle ou collective, dans le cas o ù un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures n écessaires pour maintenir la paix et la s écurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l ’exercice de ce droit de l égitime défense sont immédiatement port ées à la connaissance du Conseil de s écurité et n ’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu ’a le Conseil, en vertu de la pr ésente Charte, d ’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou r établir la paix et la sécurité internationales.1181 Chapitre VIII Accords r égionaux Art. 52 (1) Aucune disposition de la présente Charte ne s’oppose à l’existence d’accords ou d’organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la s écurité internationales, se pr êtent à une action de caract ère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activit é soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies. (2) Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs efforts pour r égler d’une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les diff érends d ’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité. (3) Le Conseil de s écurité encourage le d éveloppement du r èglement pacifique des différends d ’ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes r égio- naux, soit sur l’initiative des Etats intéressés, soit sur renvoi du Conseil de sécurité. (4) Le présent article n’affecte en rien l’application des art. 34 et 35. Art. 53 (1) Le Conseil de s écurité utilise, s’il y a lieu, les accords ou organismes r égionaux pour l ’application des mesures coercitives prises sous son autorit é. Toutefois, au- cune action coercitive ne sera entreprise en vertu d ’accords r égionaux ou par des organismes régionaux sans l ’autorisation du Conseil de s écurité; sont except ées les mesures contre tout Etat ennemi au sens de la d éfinition donnée au par. 2 du pr ésent article, pr évues en application de l ’art. 107 ou dans les accords r égionaux dirig és contre la reprise, par un tel Etat, d ’une politique d ’agression, jusqu’au moment o ù l’Organisation pourra, à la demande des gouvernements intéressés, être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle agression de la part d’un tel Etat. (2) Le terme «Etat ennemi», employé au par. 1 du pr ésent article, s ’applique à tout Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un quelconque des signataires de la présente Charte. Art. 54 Le Conseil de s écurité doit, en tout temps, être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisag ée, en vertu d ’accords régionaux ou par des organismes régionaux, pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Chapitre IX Coop ération économique et sociale internationale Art. 55 En vue de cr éer les conditions de stabilit é et de bien- être n écessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fond ées sur le respect du prin- cipe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d ’eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront a. le rel èvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de pro- grès et de développement dans l’ordre économique et social;1182 b. la solution des probl èmes internationaux dans les domaines économique, so- cial, de la sant é publique et autres probl èmes connexes, et la coop ération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l’éducation; c. le respect universel et effectif des droits de l ’homme et des libert és fonda- mentales pour tous, sans distinction de r ace, de sexe, de langue ou de reli- gion. Art. 56 Les Membres s’engagent, en vue d ’atteindre les buts énoncés à l’art. 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation. Art. 57 (1) Les diverses institutions sp écialisées cr éées par accords intergouvernementaux et pourvues, aux termes de leurs statuts, d ’attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l ’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes sont reli ées à l’Organisation conformé- ment aux dispositions de l’art. 63. (2) Les institutions ainsi reli ées à l ’Organisation sont d ésignées ci-apr ès par l’expression «institutions spécialisées». Art. 58 L’Organisation fait des recommandations en vue de coordonner les programmes et activités des institutions spécialisées. Art. 59 L’Organisation provoque, lorsqu ’il y a lieu, des n égociations entre les Etats int éres- sés en vue de la cr éation de toutes nouvelles institutions sp écialisées n écessaires pour atteindre les buts énoncés à l’art. 55. Art. 60 L’Assemblée g énérale et, sous son autorit é, le Conseil économique et social, qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribu és aux termes du Chapitre X, sont chargés de remplir les fonctions de l’Organisation énoncées au présent chapitre. Chapitre X Conseil économique et social Art. 61 Composition (1) Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l’Organisation des Nations Unies, élus par l’Assemblée générale. (2) Sous réserve des dispositions du par. 3, dix-huit membres du Conseil économi- que et social sont élus chaque ann ée pour une p ériode de trois ans. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. (3) Lors de la premi ère élection qui aura lieu apr ès que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre, vingt- sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement des1183 neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l ’année. Le mandat de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d’un an et celui de neuf autres au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l ’Assemblée géné- rale. (4) Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil. Art. 62 Fonctions et pouvoirs (1) Le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des rap- ports sur des questions internationales dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l ’éducation, de la sant é publique et autres domaines con- nexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions à l’Assemblée générale, aux Membres de l’Organisation et aux institutions spécialisées intéressées. (2) Il peut faire des recommandations en vue d ’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous. (3) Il peut, sur des questions de sa comp étence, préparer des projets de convention pour les soumettre à l’Assemblée générale. (4) Il peut convoquer, conform ément aux r ègles fix ées par l ’Organisation, des conférences internationales sur des questions de sa compétence. Art. 63 (1) Le Conseil économique et social peut conclure, avec toute institution vis ée à l’art. 57, des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reli ée à l’Organisation. Ces accords sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. (2) Il peut coordonner l ’activité des institutions sp écialisées en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations, ainsi qu ’en adressant des recomman- dations à l’Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies. Art. 64 (1) Le Conseil économique et social peut prendre toutes mesures utiles pour r ece- voir des rapports r éguliers des institutions sp écialisées. Il peut s ’entendre avec les Membres de l ’Organisation et avec les institutions sp écialisées afin de recevoir des rapports sur les mesures prises en ex écution de ses propres recommandations et des recommandations de l’Assemblée générale sur des objets relevant de la comp étence du Conseil. (2) Il peut communiquer à l’Assemblée générale ses observations sur ces rapports. Art. 65 Le Conseil économique et social peut fournir des informations au Conseil de s écu- rité et l’assister si celui-ci le demande. Art. 66 (1) Le Conseil économique et social, dans l ’exécution des recommandations de l’Assemblée générale, s’acquitte de toutes les fonctions qui entrent dans sa comp é- tence. (2) Il peut, avec l ’approbation de l ’Assemblée générale, rendre les services qui lui seraient demandés par des Membres de l ’Organisation ou par des institutions sp é- cialisées.1184 (3) Il s’acquitte des autres fonctions qui lui sont dévolues dans d’autres parties de la présente Charte ou qui peuvent lui être attribuées par l’Assemblée générale. Art. 67 Vote (1) Chaque membre du Conseil économique et social dispose d’une voix. (2) Les d écisions du Conseil économique et social sont prises à la majorit é des membres présents et votants. Art. 68 Procédure Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions éco- nomiques et sociales et le progr ès des droits de l ’homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Art. 69 Le Conseil économique et social, lorsqu’il examine une question qui int éresse parti- culièrement un Membre de l’Organisation, convie celui-ci à participer, sans droit de vote, à ses délibérations. Art. 70 Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions pour que des représentants des institutions sp écialisées participent, sans droit de vote, à ses d éli- bérations et à celles des commissions institu ées par lui, et pour que ses propres représentants participent aux délibérations des institutions spécialisées. Art. 71 Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour con- sulter les organisations non gouvernementales qui s ’occupent de questions relevant de sa compétence. Ces dispositions peuvent s ’appliquer à des organisations interna- tionales et, s’il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de l’Organisation. Art. 72 (1) Le Conseil économique et social adopte son r èglement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. (2) Il se réunit selon les besoins, conform ément à son règlement; celui-ci comporte- ra des dispositions pr évoyant la convocation du Conseil sur la demande de la majo- rité de ses membres. Chapitre XI D éclaration relative aux territoires non autonomes Art. 73 Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilit é d’administrer des territoires dont les populations ne s ’administrent pas encore com- plètement elles-m êmes reconnaissent le principe de la primaut é des int érêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacr ée l’obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prosp érité, dans le cadre du syst ème de paix et de sécurité internationales établi par la présente Charte et, à cette fin:1185 a. d ’assurer, en respectant la culture des populations en question, leur progr ès politique, économique et social, ainsi que le d éveloppement de leur instruc- tion, de les traiter avec équité et de les protéger contre les abus; b. de d évelopper leur capacit é de s ’administrer elles-mêmes, de tenir compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le d éveloppe- ment progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure appro- priée aux conditions particuli ères de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement; c. d ’affermir la paix et la sécurité internationales; d. de favoriser des mesures constructives de d éveloppement, d’encourager des travaux de recherche, de coop érer entre eux et, quand les circonstances s ’y prêteront, avec les organismes internationaux sp écialisés, en vue d ’atteindre effectivement les buts sociaux, économiques et scientifiques énoncés au pré- sent article; e. de communiquer r égulièrement au Secr étaire général, à titre d ’information, sous réserve des exigences de la s écurité et de consid érations d’ordre cons- titutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique re- latifs aux conditions économiques, sociales et de l ’instruction dans les terri- toires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s’appliquent les Chapitres XII et XIII. Art. 74 Les Membres de l ’Organisation reconnaissent aussi que leur politique doit être fondée, autant dans les territoires auxquels s ’applique le pr ésent Chapitre que dans leurs territoires m étropolitains, sur le principe g énéral du bon voisinage dans le domaine social, économique et commercial, compte tenu des intérêts et de la prospé- rité du reste du monde. Chapitre XII R égime international de tutelle Art. 75 L’Organisation des Nations Unies établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l ’administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce r égime en vertu d ’accords particuliers ult érieurs. Ces territoires sont désignés ci-après par l’expression «territoires sous tutelle». Art. 76 Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l’art. 1 de la pr ésente Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes: a. affermir la paix et la s écurité internationales; b. favoriser le progr ès politique, économique et social des populations des ter- ritoires sous tutelle ainsi que le d éveloppement de leur instruction; favoriser également leur évolution progressive vers la capacit é à s ’administrer eux- mêmes ou l ’indépendance, compte tenu des conditions particuli ères à cha- que territoire et à ses populations, des aspirations librement exprim ées des1186 populations int éressées et des dispositions qui pourront être pr évues dans chaque accord de tutelle; c. encourager le respect des droits de l ’homme et des libert és fondamentales pour tous, sans distinction de r ace, de sexe, de langue ou de religion, et d é- velopper le sentiment de l’interdépendance des peuples du monde; d. assurer l ’égalité de traitement dans le domaine social, économique et com- mercial à tous les Membres de l ’Organisation et à leurs ressortissants; assu- rer de même à ces derniers l’égalité de traitement dans l’administration de la justice, sans porter pr éjudice à la r éalisation des fins énoncées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l’art. 80. Art. 77 (1) Le régime de tutelle s ’appliquera aux territoires entrant dans les cat égories ci- dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d’accords de tutelle: a. territoires actuellement sous mandat; b. territoires qui peuvent être détachés d’Etats ennemis par suite de la seconde guerre mondiale; c. territoires volontairement plac és sous ce régime par les Etats responsables de leur administration. (2) Un accord ult érieur d éterminera quels territoires, entrant dans les cat égories susmentionnées, seront placés sous le régime de tutelle, et dans quelles conditions. Art. 78 Le r égime de tutelle ne s ’appliquera pas aux pays devenus Membres des Nations Unies, les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe de l’égalité souveraine. Art. 79 Les termes du régime de tutelle, pour chacun des territoires à placer sous ce r égime, de même que les modifications et amendements qui peuvent y être apportés, feront l’objet d ’un accord entre les Etats directement int éressés, y compris la Puissance mandataire dans le cas de territoires sous mandat d ’un Membre des Nations Unies, et seront approuvés conformément aux art. 83 et 85. Art. 80 (1) A l’exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de tutelle conclus conformément aux art. 77, 79 et 81 et pla çant chaque territoire sous le r é- gime de tutelle, et jusqu ’à ce que ces accords aient été conclus, aucune disposition du présent Chapitre ne sera interpr étée comme modifiant directement ou indirecte- ment en aucune mani ère les droits quelconques d ’aucun Etat ou d ’aucun peuple ou les dispositions d ’actes internationaux en vigueur auxquels des Membres de l’Organisation peuvent être parties. (2) Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété comme motivant un retard ou un ajournement de la n égociation et de la conclusion d ’accords destinés à placer sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d ’autres territoires ainsi qu’il est prévu à l’art. 77.1187 Art. 81 L’accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les c onditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administr é et d ésigne l ’autorité qui en assurera l’administration. Cette autorit é, désignée ci-après par l ’expression «autorité chargée de l ’administration», peut être constitu ée par un ou plusieurs Etats ou par l’Organisation elle-même. Art. 82 Un accord de tutelle peut d ésigner une ou plusieurs zones strat égiques pouvant comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l ’accord s’applique, sans préjudice de tout accord sp écial ou de tous accords sp éciaux conclus en application de l’art. 43. Art. 83 (1) En ce qui concerne les zones strat égiques, toutes les fonctions d évolues à l’Organisation, y compris l ’approbation des termes des accords de tutelle ainsi que de la modification ou de l ’amendement éventuels de ceux-ci, sont exerc ées par le Conseil de sécurité. (2) Les fins essentielles énoncées à l’art. 76 valent pour la population de chacune des zones stratégiques. (3) Le Conseil de s écurité, eu égard aux dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la sécurité, aura recours à l’assistance du Conseil de tutelle dans l ’exercice des fonctions assum ées par l ’Organisation, au titre du r égime de tutelle, en matière politique, économique et sociale, et en matière d’instruction, dans les zones stratégiques. Art. 84 L’autorité chargée de l’administration a le devoir de veiller à ce que le territoire sous tutelle apporte sa contribution au maintien de la paix et de la s écurité internationa- les. A cette fin, elle peut utiliser des contingents de volontaires, les facilit és et l’aide du territoire sous tutelle pour remplir les obligations qu’elle a contractées à cet égard envers le Conseil de s écurité, ainsi que pour assurer la d éfense locale et le maintien de l’ordre à l’intérieur du territoire sous tutelle. Art. 85 (1) En ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à toutes les zones qui ne sont pas désignées comme zones strat égiques, les fonctions de l ’Organisation, y compris l’approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification ou amende- ment, sont exercées par l’Assemblée générale. (2) Le Conseil de tutelle, agissant sous l ’autorité de l ’Assemblée générale, assiste celle-ci dans l’accomplissement de ces tâches.1188 Chapitre XIII Conseil de tutelle Art. 86 Composition (1) Le Conseil de tutelle se compose des Membres suivants des Nations Unies: a. les Membres charg és d’administrer des territoires sous tutelle; b. ceux des Membres d ésignés nommément à l ’art. 23 qui n ’administrent pas de territoires sous tutelle; c. autant d ’autres Membres élus pour trois ans, par l ’Assemblée générale, qu’il sera nécessaire pour que le nombre total des membres du Conseil de tutelle se partage également entre les Membres des Nations Unies qui administrent des territoires sous tutelle et ceux qui n’en administrent pas. (2) Chaque membre du Conseil de tutelle d ésigne une personne particuli èrement qualifiée pour le représenter au Conseil. Art. 87 Fonctions et pouvoirs L’Assemblée générale et, sous son autorit é, le Conseil de tutelle, dans l ’exercice de leurs fonctions, peuvent: a. examiner les rapports soumis par l ’autorité chargée de l’administration; b. recevoir des p étitions et les examiner en consultation avec ladite autorité; c. faire proc éder à des visites p ériodiques dans les territoires administr és par ladite autorité, à des dates convenues avec elle; d. prendre ces dispositions et toutes autres conform ément aux termes des ac- cords de tutelle. Art. 88 Le Conseil de tutelle établit un questionnaire portant sur les progr ès des habitants de chaque territoire sous tutelle dans les domaines politique, économique et social et dans celui de l’instruction; l’autorité chargée de l’administration de chaque territoire sous tutelle relevant de la comp étence de l’Assemblée générale adresse à celle-ci un rapport annuel fondé sur le questionnaire précité. Art. 89 Vote (1) Chaque membre du Conseil de tutelle dispose d’une voix. (2) Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorit é des membres pr é- sents et votants. Art. 90 Procédure (1) Le Conseil de tutelle adopte son r èglement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. (2) Il se réunit selon les besoins, conform ément à son règlement; celui-ci comprend des dispositions prévoyant la convocation du Conseil à la demande de la majorité de ses membres.1189 Art. 91 Le Conseil de tutelle recourt, quand il y a lieu, à l’assistance du Conseil économique et social et à celle des institutions sp écialisées, pour les questions qui rel èvent de leurs compétences respectives. Chapitre XIV Cour internationale de justice Art. 92 La Cour internationale de Justice constitue l ’organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conform ément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annex é à la présente Charte dont il fait partie intégrante. Art. 93 (1) Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice. (2) Les conditions dans lesquelles les Etats qui ne sont pas Membres de l ’Organi- sation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont déterminées, dans chaque cas, par l ’Assemblée g énérale sur recommandation du Conseil de sécurité. Art. 94 (1) Chaque Membre des Nations Unies s ’engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie. (2) Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l ’autre partie peut recourir au Conseil de s écurité et celui-ci, s ’il le juge n écessaire, peut faire des recommandations ou d écider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt. Art. 95 Aucune disposition de la pr ésente Charte n’empêche les Membres de l ’Organisation de confier la solution de leurs diff érends à d ’autres tribunaux en vertu d ’accords déjà existants ou qui pourront être conclus à l’avenir. Art. 96 (1) L’Assemblée générale ou le Conseil de s écurité peut demander à la Cour inter- nationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique. (2) Tous autres organes de l ’Organisation et institutions sp écialisées qui peuvent, à un moment quelconque, r ecevoir de l ’Assemblée g énérale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité.1190 Chapitre XV Secr étariat Art. 97 Le Secr étariat comprend un Secr étaire g énéral et le personnel que peut exiger l’Organisation. Le Secr étaire g énéral est nomm é par l ’Assemblée g énérale sur re- commandation du Conseil de s écurité. Il est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation. Art. 98 Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l’Assemblée géné- rale, du Conseil de s écurité, du Conseil économique et social et du Conseil de tu- telle. Il remplit toutes autres fonctions dont il est charg é par ces organes. Il pr ésente à l’Assemblée générale un rapport annuel sur l’activité de l’Organisation. Art. 99 Le Secrétaire général peut attirer l ’attention du Conseil de s écurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la s écurité internationales. Art. 100 (1) Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n ’accepteront d ’instructions d ’aucun gouvernement ni d ’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu ’envers l’Organisation. (2) Chaque Membre de l ’Organisation s’engage à respecter le caract ère exclusive- ment international des fonctions du Secr étaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche. Art. 101 (1) Le personnel est nomm é par le Secr étaire g énéral conform ément aux r ègles fixées par l’Assemblée générale. (2) Un personnel spécial est affecté d’une manière permanente au Conseil économi- que et social, au Conseil de tutelle et, s ’il y a lieu, à d ’autres organes de l’Organisation. Ce personnel fait partie du Secrétariat. (3) La consid ération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la n écessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes poss édant les plus hautes qualit és de travail, de comp étence et d’intégrité. Sera d ûment prise en consid ération l ’importance d ’un recrutement ef- fectué sur une base géographique aussi large que possible. Chapitre XVI Dispositions diverses Art. 102 (1) Tout trait é ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la pr ésente Charte sera, le plus t ôt possible, enregistr é au Secrétariat et publié par lui.1191 (2) Aucune partie à un trait é ou accord international qui n ’aura pas été enregistré conformément aux dispositions du par. 1 du pr ésent article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation. Art. 103 En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront. Art. 104 L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacit é juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts. Art. 105 (1) L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privil èges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts. (2) Les repr ésentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privil èges et immunit és qui leur sont n éces- saires pour exercer en toute ind épendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. (3) L’Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d’application des par. 1 et 2 du pr ésent article ou proposer aux Membres des Na- tions Unies des conventions à cet effet. Chapitre XVII Dispositions transitoires de s écurité Art. 106 En attendant l’entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l’art. 43, qui, de l’avis du Conseil de s écurité, lui permettront de commencer à assumer les responsa- bilités lui incombant en application de l ’art. 42, les parties à la D éclaration des Quatre Nations sign ée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront entre elles et, s ’il y a lieu, avec d ’autres Membres de l ’Organisation, conformément aux dispositions du par. 5 de cette D éclaration, en vue d ’entreprendre en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait être nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Art. 107 Aucune disposition de la pr ésente Charte n’affecte ou n’interdit, vis-à-vis d’un Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un quelconque des signataires de la présente Charte, une action entreprise ou autoris ée, comme suite de cette guerre, par les gouvernements qui ont la responsabilité de cette action.1192 Chapitre XVIII Amendements Art. 108 Les amendements à la pr ésente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront été adopt és à la majorit é des deux tiers des membres de l’Assemblée générale et ratifi és, conformément à leurs r ègles constitu- tionnelles respectives, par les deux tiers des Membres de l ’Organisation, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. Art. 109 (1) Une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d ’une révi- sion de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fix és par un vote de l ’Assemblée g énérale à la majorit é des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du Conseil de s écurité. Chaque Membre de l’Organisation disposera d’une voix à la conférence. (2) Toute modification à la pr ésente Charte recommand ée par la conf érence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu ’elle aura été ratifi ée, conform ément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres des Na- tions Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. (3) Si cette conf érence n ’a pas été r éunie avant la dixi ème session annuelle de l’Assemblée générale qui suivra l ’entrée en vigueur de la pr ésente Charte, une pro- position en vue de la convoquer sera inscrite à l’ordre du jour de cette session, et la conférence sera r éunie, s ’il en est ainsi d écidé par un vote de la majorit é de l’Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité. Chapitre XIX Ratification et signature Art. 110 (1) La présente Charte sera ratifi ée par les Etats signataires conform ément à leurs règles constitutionnelles respectives. (2) Les ratifications seront d éposées aupr ès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui notifiera chaque d épôt à tous les Etats signataires ainsi qu ’au Se- crétaire général de l’Organisation, lorsque celui-ci aura été nommé. (3) La pr ésente Charte entrera en vigueur apr ès le d épôt des ratifications par la République de Chine, la France, l ’Union des R épubliques socialistes sovi étiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’Irlande du Nord, les Etats-Unis d ’Amérique et par la majorit é des autres Etats signataires. Un proc ès-verbal de d épôt des ratifi- cations sera ensuite dress é par le Gouvernement des Etats-Unis d ’Amérique qui en communiquera copie à tous les Etats signataires. (4) Les Etats signataires de la pr ésente Charte qui la ratifieront apr ès son entr ée en vigueur deviendront Membres originaires des Nations Unies à la date du d épôt de leurs ratifications respectives.1193 Art. 111 La présente Charte, dont les textes chinois, français, russe, anglais et espagnol feront également foi, sera d éposée dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies d ûment certifiées conformes en seront remises par lui aux Gouvernements des autres Etats signataires.1194 Annexe 6 Signature, ratification et adhésion aux principaux traités des Nations Unies (Etat: 29 août 2000) RO: Recueil officiel des lois f édérales; RS: Recueil syst ématique des lois et ordon- nances 1848–1947 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse a. Traités élaborés par l’ONU, mais conclus en dehors de l’Organisation Traité du 5 août 1963 interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace cosmique et sous l’eau (RO 1964 190) 123 26.08.63 16.01.64 Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra- atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes (RO 1970 90) 92 27/30.01.67 18.12.69 Accord du 22 avril 1968 sur les sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (RO 1970 99) 84 22.04.68 18.12.69 Traité du 1 er juillet 1968 sur la non-proliféra- tion des armes nucléaires (RO 1977 472) 186 27.11.69 09.03.77 Traité du 11 février 1971 interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol (RO 1976 1431) 90 11.02.71 04.05.76 Convention du 29 mars 1972 sur la responsa- bilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (RO 1974 784) 81 29.03.72 22.01.74 Convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruc- tion (RO 1976 1439) 139 10.04.72 04.05.76 b. Textes de base des Nations Unies Statut de la Cour internationale de Justice, du 26 juin 1945 (RO 1948 1037, 1970 1332) 189 –– 28.07.481195 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Clause facultative du Statut de la Cour interna- tionale de Justice concernant la juridiction obligatoire de la Cour (RO 1948 1033) 61 –– 28.07.48 c. Règlement pacifique des différends internationaux Acte général révisé du 28 avril 1949 pour le règlement pacifique des différends internatio- naux 8 –– –– d. Privilèges et immunités des organisations internationales, relations diplomatiques et consulaires Convention du 13 février 1946 sur les privilè- ges et immunités des Nations Unies 139 –– –– Convention du 21 novembre 1947 sur les pri- vilèges et immunités des institutions spéciali- sées 106 –– –– Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RO 1964 431) 179 18.04.61 30.10.63 Protocole de signature facultative à la Conven- tion de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l’acquisition de la nationalité, du 18 avril 1961 (RO 1992 2058) 49 –– 12.06.92 Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, du 18 avril 1961 (RO 1964 447) 62 18.04.61 22.11.63 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RO 1968 927) 164 23.10.63 03.05.65 Protocole de signature facultative à la Conven- tion de Vienne sur les relations consulaires, concernant l’acquisition de la nationalité, du 24 avril 1963 (RO 1992 2062) 38 –– 12.06.92 Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, du 24 avril 1963 (RO 1968 960) 45 23.10.63 03.05.65 Convention du 8 décembre 1969 sur les mis- sions spéciales (RO 1985 1260) 31 31.07.70 03.11.77 Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel. Conclue à Vienne le 14 mars 1975 30 –– ––1196 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer. Adopté le 23 mai 1997 3 –– –– e. Droits de l’homme Convention du 9 décembre 1948 pour la pré- vention et la répression du crime de génocide 130 –– –– Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (RO 1995 1164) 156 –– 29.11.94 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RO 1993 725) 142 –– 18.06.92 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RO 1993 750) 144 –– 18.06.92 Convention internationale du 30 novembre 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid 101 –– –– Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimi- nation à l’égard des femmes (RO 1999 1579) 165 23.01.87 27.03.97 Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RO 1987 1307) 119 04.02.85 02.12.86 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RO 1998 2055) 191 01.05.91 24.02.97 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989 (RO 1994 2202) 44 –– 16.06.94 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, du 18 décembre 1990 12 –– –– f. R éfugiés et apatrides Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RO 1955 461) 136 28.07.51 21.01.55 Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés (RO 1968 1233) 135 –– 20.05.681197 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (RO 1972 2374) 52 28.09.54 03.07.72 g. Stupéfiants Convention unique du 30 mars 1961 sur les stupéfiants (RO 1970 803) 143 20.04.61 23.01.70 Convention du 21 février 1971 sur les substan- ces psychotropes (RO 1996 1752) 163 –– 22.04.96 Protocole du 25 mars 1972 portant amende- ment de la Convention unique sur les stupé- fiants de 1961 (RO 1996 1941) 110 –– 22.04.96 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psy- chotropes. Conclue à Vienne le 20 décembre 1988 156 16.11.89 –– h. Traite des êtres humains Convention internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des fem- mes et des enfants (RS 12 36) 66 30.09.21 20.01.26 Convention du 11 octobre 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures (RS 12 45) 38 11.10.33 17.07.34 Protocole du 12 novembre 1947 amendant la Convention du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des femmes et des enfants, et la Convention du 11 octobre 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures 42 –– –– Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches (RS 12 22), amendé par le Protocole du 4 mai 1949 57 18.05.04 23.09.49 18.01.05 23.09.49 Convention internationale du 4 mai 1910 rela- tive à la répression de la traite des blanches (RS 12 28), amendée par le Protocole du 4 mai 1949 55 –– 23.09.49 30.01.26 23.09.49 Convention du 21 mars 1950 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui 73 –– ––1198 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Protocole de clôture de la Convention du 21 mars 1950 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prosti- tution d’autrui 34 –– –– i. Publications obsc ènes Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répres- sion de la circulation des publications obscènes (RS 12 3), amendé par le Protocole du 4 mai 1949 (RO 1950 254) 55 28.06.10 23.09.49 15.03.11 23.09.49 Convention du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes (RS 12 9) 52 12.09.23 20.01.26 Protocole du 12 novembre 1947 amendant la Convention du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes 34 –– –– j. Commerce international et d éveloppement Convention du 8 juillet 1965 relative au com- merce de transit des Etats sans littoral 37 10.12.65 –– Accord du 4 décembre 1965 portant création de la Banque asiatique de développement (RO 1971 861) 46 –– 31.12.67 Accord du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de développement agricole (RO 1978 840) 161 24.01.77 21.10.77 Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, du 8 avril 1979 (RO 1985 1287) 168 19.09.79 10.02.81 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Con- clue à Vienne le 11 avril 1980 (RO 1991 307) 57 –– 21.02.90 k. Questions douanières Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire (RO 1955 1030) 62 –– 04.12.541199 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme (RO 1958 732) 75 04.06.54 23.05.56 Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l’importation de documents et de maté- riel de propagande touristique, du 4 juin 1954 (RO 1958 740) 70 04.06.54 23.05.56 Convention douanière du 4 juin 1954 relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés (RO 1958 749) 73 04.06.54 23.05.56 Convention douanière relative aux conteneurs, 1972. Conclue à Genève le 2 décembre 1972 (RO 1977 647) 28 05.12.72 12.10.76 Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR). Conclue à Genève le 14 novembre 1975 (RO 1978 1281) 64 04.08.76 03.02.78 Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. Conclue à Genève le 21 octobre 1982 (RO 1986 764) 40 25.01.84 21.01.86 Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d’un pool. Conclue à Genève le 21 janvier 1994 10 15.02.95 –– l. Transports Convention du 19 septembre 1949 sur la cir- culation routière 91 19.09.49 –– Protocole du 19 septembre 1949 relatif à la signalisation routière 37 19.09.49 –– Convention du 8 novembre 1968 sur la circu- lation routière (RO 1993 402) 59 08.11.68 11.12.91 Convention du 8 novembre 1968 sur la signali- sation routière (RO 1993 498) 49 08.11.68 11.12.91 Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (RO 1970 851) 44 19.05.56 27.02.701200 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Accord européen sur les grandes lignes inter- nationales de chemin de fer (AGC). Conclu à Genève le 31 mai 1985 22 –– –– Accord européen sur les grandes voies naviga- bles d’importance internationale (AGN). Adopté à Genève le 19 janvier 1996 12 23.06.97 21.08.97 Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installa- tions connexes (AGTC). Conclu à Genève le 1er février 1991 (RO 1993 2838) 23 31.10.91 11.02.93 Accord européen relatif au transport internatio- nal des marchandises dangereuses par route (ADR). Fait à Genève le 30 septembre 1957 (RO 1972 1085) 35 06.11.57 20.06.72 Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP). Conclu à Genève le 1 er septembre 1970 36 28.05.71 –– Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR). Conclu à Genève le 15 novembre 1975 (RO 1988 1834) 33 30.01.76 05.08.88 m. Statistiques économiques Convention internationale du 14 décembre 1928 concernant les statistiques économiques, amendée par le Protocole du 9 décembre 1948 (RS 14 304; RO 1970 495) 25 –– 23.01.70 n. Déclaration de décès de personnes disparues Convention du 6 avril 1950 concernant la déclaration de décès de personnes disparues 6 –– –– o. Condition de la femme Convention du 31 mars 1953 sur les droits politiques de la femme 115 –– –– Convention du 20 février 1957 sur la nationa- lité de la femme mariée 7 0 –– –– Convention du 10 décembre 1962 sur le con- sentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages 49 –– ––1201 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse p. Esclavage Convention du 25 septembre 1926 relative à l’esclavage, amendée par le Protocole du 7 décembre 1953 (RS 12 50; RO 1954 323) 94 –– 07.12.53 Convention supplémentaire du 7 septembre 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et prati- ques analogues à l’esclavage (RO 1965 138) 118 –– 28.07.64 q. Produits de base Accord du 27 juin 1980 portant création du Fonds commun pour les produits de base (RO 1989 2053) 109 30.03.81 27.08.82 Accord international de 1983 sur les bois tropicaux. Conclu à Genève le 18 novembre 1983 (RO 1991 1827) 54 30.04.85 09.05.85 Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel. Conclu à Genève le 20 mars 1987 (RO 1989 2133) 28 –– 28.06.89 Accord international de 1992 sur le sucre. Conclu à Genève le 20 mars 1992 (RO 1994 1804) 43 30.12.92 27.01.94 Accord international de 1993 sur le cacao. Conclu à Genève le 16 juillet 1993 (RO 1996 61) 42 30.11.93 17.06.94 Accord international de 1994 sur les bois tropi- caux. Conclu à Genève le 26 janvier 1994 (RO 1998 1206) 57 29.08.95 10.06.96 Accord international de 1994 sur le café, du 30 mars 1994 (RO 1996 116) 65 26.09.94 23.08.95 Accord international sur les céréales de 1995 a) Convention sur le commerce des céréales de 1995. Conclue à Londres le 7 décembre 1994 (RO 1996 2642) 24 16.06.95 16.04.96 b) Convention relative à l’aide alimentaire de 1995. Conclue à Londres le 5 décembre 1994 (RO 1996 2664) 21 16.06.95 16.06.951202 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse c) Convention relative à l’aide alimentaire de 1999. Conclue à Londres le 13 avril 1999. 16 –– 29.06.99 Accord international de 1995 de caoutchouc naturel. Conclu à Genève le 17 février 1995 21 –– –– r. Obligations alimentaires Convention du 20 juin 1956 sur le recouvr e- ment des aliments à l’étranger (RO 1977 1910) 58 –– 05.10.77 s. Droit de la mer et des cours d ’eau internationaux Convention du 29 avril 1958 sur la mer territo- riale et la zone contiguë (RO 1966 1003) 51 22.10.58 18.05.66 Convention du 29 avril 1958 sur la haute mer (RO 1966 1013) 62 24.05.58 18.05.66 Convention du 29 avril 1958 sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer (RO 1966 1023) 37 22.10.58 18.05.66 Convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental (RO 1966 1031) 57 22.10.58 18.05.66 Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, du 29 avril 1958 (RO 1966 1036) 37 24.05.58 18.05.66 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Conclue à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 133 27.10.84 –– t. Arbitrage commercial Convention du 10 juin 1958 pour la reconnai s- sance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) (RO 1965 799) 123 29.12.58 01.06.65 u. Droit des traités Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RO 1990 1112) 90 –– 07.05.90 Convention de Vienne du 23 août 1978 sur la succession d’Etats en matière de traités 1 7 –– ––1203 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Conclue à Vienne le 21 mars 1986 31 –– 07.05.90 v. Désarmement Convention du 10 décembre 1976 sur l’interdiction d’utiliser des techniques de mo- dification de l’environnement à des fins militai- res ou toutes autres fins hostiles (ENMOD) (RO 1988 1888) 66 –– 05.08.88 Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frap- pant sans discrimination (avec Protocoles). Conclue à Genève le 10 octobre 1980 (RO 1983 1499) 79 18.06.81 20.08.82 a) Protocole additionnel à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, du 13 octobre 1995 (Protocole IV intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes) 49 –– 24.03.98 b) Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dis- positifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II révisé) annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. 51 –– 24.03.98 Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur des- truction, du 13 janvier 1993 (RO 1998 335) 136 14.01.93 10.03.95 Traité d’interdiction complète des essais nu- cléaires, du 10 septembre 1996 60 24.09.96 01.10.991204 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Conclue à Oslo le 18 septembre 1997 101 03.12.97 24.03.98 w. Espace extra-atmosphérique Convention du 12 novembre 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (RO 1978 240) 44 14.04.75 15.02.78 Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, du 5 décembre 1979 9 –– –– x. Environnement Convention du 13 novembre 1979 sur la pollu- tion atmosphérique transfrontière à longue distance (RO 1983 887) 47 13.11.79 06.05.83 a) Protocole relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance con- tinue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe. Conclu à Genève, le 28 septembre 1984 (RO 1988 867) 38 03.10.84 26.07.85 b) Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 pour cent. Conclu à Helsinki, le 8 juillet 1985 (RO 1988 285) 22 09.07.85 21.09.87 c) Protocole relatif à la lutte contre les émis- sions d’oxydes d’azote ou leurs flux trans- frontières. Conclu à Sofia, le 31 octobre 1988 (RO 1991 1503) 27 01.11.88 18.09.90 d) Protocole relatif à la lutte contre les émis- sions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières. Conclu à Genève, le 18 novembre 1991 19 19.11.91 21.03.94 e) Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre. Conclu à Oslo, le 14 juin 1994 22 14.06.94 23.01.98 f) Protocole relatif aux métaux lourds. Conclu à Aarhus, le 24 juin 1998 6 24.06.98 –– g) Protocole relatif aux polluants organiques persistants. Conclu à Aarhus, le 24 juin 1998 5 24.06.98 ––1205 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone. Conclue à Vienne le 22 mars 1985 (RO 1988 1752) 176 22.03.85 17.12.87 a) Protocole de Montréal relatif à des substan- ces qui appauvrissent la couche d’ozone. Conclu à Montréal le 16 septembre 1987 (RO 1989 477) 175 16.09.87 28.12.88 b) Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Adopté par la deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990 (RO 1993 1078) 141 –– 16.09.92 c) Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Adopté par la quatrième réunion des Parties à Copenhague le 25 novembre 1992 111 –– 16.09.96 d) Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Adopté par la neuvième réunion des Parties à Montréal le 17 septembre 1997 43 –– –– e) Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Conclu à Beijing le 3 dé- cembre 1999 1 –– –– Convention de Bâle sur le contrôle des mou- vements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Conclue à Bâle le 22 mars 1989 (RO 1992 1125) 140 22.03.89 31.01.90 Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfron- tière. Conclue à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 31 –– 16.09.96 Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs interna- tionaux. Conclue à Helsinki le 17 mars 1992 (RO 1997 835) 31 18.03.92 23.05.95 Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels. Conclue à Helsinki le 17 mars 1992 19 18.03.92 21.05.991206 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Conclue à New York le 9 mai 1992 (RO 1994 1052) 185 12.06.92 10.12.93 Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 25 16.03.98 –– Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, du 5 juin 1992 (RO 1995 1408) 178 12.06.92 21.11.94 a) Protocole du 28 février 2000 de Carthagène Convention des Nations Unies sur la diver- sité biologique 1 24.05.00 –– Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays grave- ment touchés par la sécheresse et/ou la déserti- fication, en particulier en Afrique. Ouverte à la signature à Paris le 14 octobre 1994 167 14.10.94 19.01.96 Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, du 21 mai 1997 8 –– –– y. Questions pénales diverses Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d’otages (RO 1985 429) 89 18.07.80 05.03.85 Convention du 14 décembre 1973 sur la pré- vention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection inter- nationale, y compris les agents diplomatiques (RO 1985 439) 102 –– 05.03.85 Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Adoptée le 9 décembre 1994 35 –– –– Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif. Adoptée le 15 décembre 1997 8 –– –– z. Questions de caractère éducatif et culturel Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des produc- teurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Faite à Rome le 26 octobre 1961 (RO 1993 2696) 67 –– 24.06.931207 Titre du traité Nombre de ratifications, d’adoptions ou d’adhésions Dates de signature par la Suisse Dates de ratification, adoption ou adhésion par la Suisse Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, du 29 octo- bre 1971 (RO 1993 2718) 64 29.10.71 24.06.93 Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie. Conclus à Madrid le 13 septembre 1983 43 –– ––1208 Table des matières Condensé 1118 1 Introduction 1120 1.1 Considérations formelles 1120 1.2 Validité de l’initiative 1121 1.3 Le contexte du projet d’adhésion à l’ONU 1122 2 L’importance de l’ONU 1124 2.1 Introduction 1124 2.2 L’importance du rôle de l’ONU 1125 2.3 L’efficacité de l’ONU 1126 2.4 Structures et priorités du système de l’ONU 1127 3 Le statut d’observateur de la Suisse et sa position dans le système de l’ONU 1130 3.1 Le statut d’observateur 1130 3.2 La position de la Suisse dans le système de l’ONU 1132 4 Devenir membre de l’ONU pour défendre les intérêts de la Suisse 1132 4.1 Introduction 1132 4.2 La défense des intérêts de la Suisse au sein de l’ONU 1133 4.3 Participation à l’élaboration du droit international public 1138 4.4 Participation aux activités opérationnelles de l’ONU 1139 4.5 Amélioration des conditions-cadre pour l’économie suisse 1143 4.6 Les Suisses dans le système de l’ONU 1144 4.7 Droit de codécision intégral dans l’affectation des contributions financières de la Suisse à l’ONU 1145 4.8 L’intérêt pour la Suisse d’une évolution de l’ONU 1145 5 Questions spécifiques revêtant une importance particulière pour la Suisse 1147 5.1 La neutralité suisse 1147 5.2 La Genève internationale 1150 6 La procédure d’adhésion 1151 7 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel découlant de l’adhésion 1152 7.1 Conséquences financières 1152 7.2 Effets sur l’état du personnel 1155 8 Rapport avec le droit européen 1155 9 La procédure de consultation 1155 9.1 Introduction 1155 9.2 Résumé des résultats de la consultation 1156 9.3 Bilan de la consultation 11571209 Annexes 1 Liste des abr éviations 1158 2 Le syst ème des Nations Unies 1162 3 Contributions de la Suisse au syst ème de l’ONU en 1999 1163 4L ’adhésion de la Suisse à l’ONU et les dispositions du chap. VII de la Charte des Nations Unies 1167 5 La Charte des Nations Unies 1170 6 Signature ratification et adh ésion aux principaux traités des Nations Unies 1194 Arrêté fédéral (Projet) 1210Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message du 4 décembre 2000 relatif à l'initiative populaire "pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.093 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.03.2001 Date Data Seite 1117-1209 Page Pagina Ref. No 10 125 249 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.