<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 14 novembre 2002</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté par <b>X.________</b>, avenue Nestlé 19, à 1800 Vevey</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision rendue le 16 novembre 2001 par le <b>Service de prévoyance et d'aide sociales</b> (décision de classement).</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Jean Meyer et Mme Isabelle Perrin, assesseurs. Greffier: M. Jean-François Neu.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>*************************</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>En fait et en droit:</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu le recours adressé le 4 septembre 2001 par X.________ au Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: SPAS) contre la décision du Centre social intercommunal de Vevey (ci-après: CSI) du 27 août 2001 lui refusant l'octroi du revenu minimum de réinsertion (RMR) pour le mois d'août 2001,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la décision rendue le 6 septembre 2001 par le CSI, annulant sa décision précitée du 27 août et allouant à X.________ le forfait RMR réclamé pour ce mois,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu le courrier du SPAS du 25 septembre 2001 avisant X.________ que son recours du 4 septembre 2001 serait déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle s'il ne signifiait pas par écrit, dans un délai échéant le 9 octobre suivant, qu'il entendait maintenir ou modifier son pourvoi,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la décision rendue par le SPAS le 16 novembre 2001, rayant la cause du rôle compte tenu de l'absence de réaction de l'intéressé dans le délai imparti,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu le recours formé le 14 décembre 2001 devant le Tribunal de céans contre cette décision par X.________, lequel fit valoir qu'il avait pensé que son défaut de réaction serait interprété comme une confirmation du pourvoi formé devant le SPAS;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant que le droit de recourir devant le Tribunal de céans est notamment subordonné à la condition que la personne intéressée soit atteinte par la décision attaquée et ait un intérêt - actuel et pratique - digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 37 LJPA),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que tel n'est pas le cas du recourant, qui s'en prend au classement d'un pourvoi devenu sans objet, car formé contre un prononcé formellement annulé et remplacé par une nouvelle décision faisant droit à sa demande d'allocation du RMR pour le mois litigieux, décision dûment notifiée avec mention de la voie et du délai de recours,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que pour avoir ainsi obtenu gain de cause au fond, le recourant a du même coup perdu l'intérêt à faire trancher la seule question litigieuse qu'il avait soumise au SPAS et ne saurait a fortiori se voir reconnaître un intérêt à ce que la décision de classement de cette autorité soit annulée ou modifiée par le Tribunal administratif,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que le pourvoi formé devant le Tribunal de céans par X.________ doit dès lors être déclaré irrecevable, à défaut pour celui-ci d'avoir la qualité pour recourir (art. 37 al. 1 LJPA),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que la présente décision peut être rendue sans frais (art. 56 al. 2 LEAC);</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span><br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours formé par X.________ contre la décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 16 novembre 2001 est déclaré irrecevable.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. Le présent arrêt est rendu sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 14 novembre 2002.</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président: Le greffier:<br/> <br/> </span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</span></p> </div></body></html>