C our IV D -4582/2007 {T 0/2} A rrêt du 10 juillet 2007 C om position:M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Bovier, G alliker G reffier: M . G schw ind A ._______, G uinée, c/o B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 3 juillet 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi de Suisse (non-entrée en m atière) / N ._______, B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit: que le 29 m ai 2007, A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il lui a été rem is, le m êm e jour, un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu- m ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs, l'intéressé a pour l'essentiel déclaré être né et avoir toujours vécu dans le quartier C ._______ à C onakry ; qu'il y aurait exercé la profession de com m erçant de produits de consom m ation courante ; qu'il aurait travaillé depuis environ deux ans dans un petit m agasin appartenant à son oncle où il aurait notam m ent été chargé de l'approvisionnem ent en m archandises depuis une année, que le 12 m ai 2007, un grand m agasin appartenant au dénom m é D ._______, aurait été saccagé dans la ville de E._______ ; que, selon les versions, soit le 13 m ai 2007, ou le 16 m ai 2007, des m ilitaires auraient proposé à l'intéressé de leur racheter des lots de savon à un prix préférentiel ; que ce dernier aurait saisi cette opportunité et fait l'acquisition de vingt lots ; qu'il les aurait ensuite m is en vente dans le m agasin de son oncle, que le 16 m ai 2007, d'autres m ilitaires, chargés par le gouvernem ent de retrouver les m archandises dérobées lors du saccage du m agasin D ._______, auraient constaté que l'intéressé revendait des savons provenant précisém ent de lots volés dans le dépôt de E._______ ; que ce dernier aurait alors été arrêté et em m ené, selon les versions, soit à la Sûreté, soit dans une prison au cam p Alpha Yaya, afin d'y être interrogé ; que le 18 m ai 2007, grâce à l'intervention de son oncle, il aurait toutefois pu s'enfuir, qu'il se serait alors réfugié au dom icile de sa tante ; que le m êm e jour, son oncle serait venu le chercher et l'aurait inform é qu'il devait quitter le pays et que tout était organisé ; que le soir m êm e, l'intéressé aurait em barqué sur un bateau à destination de l'Italie, qu’il n’a produit aucun docum ent d’identité ou de voyage, que par décision du 3 juillet 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n’est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, m otif pris que celui-ci n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était 3 réalisée ; que cet O ffice a égalem ent prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte du 5 juillet 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu’il conclut principalem ent à ce que le prononcé de l'O D M soit annulé et à ce que cet O ffice entre en m atière sur sa dem ande d'asile, subsidiairem ent à ce qu'une adm ission provisoire lui soit octroyée, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni pas le considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n°29 p. 207, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, à l'instar de celles ci-dessous), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),4 qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas rem is ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile ; qu'il n'a par ailleurs pas établi qu'il avait des m otifs excusables de ne pas être à m êm e de se procurer de tels docum ents en tem ps utile ; qu'il lui appartenait d'entreprendre toute dém arche pouvant s'avérer utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; que l'im possibilité qu'il a invoqué de prendre contact avec son oncle resté au pays, faute de disposer d'un num éro de téléphone ou faute de connaître une personne en m esure de le renseigner sur le num éro spécifique (indicatif) à la G uinée, ne constituent pas un m otif excusable au sens de la disposition précitée ; que l'intéressé a en effet vécu de nom breuses années chez son oncle et a travaillé pour le com pte de ce dernier depuis plus de deux ans ; que dans ces conditions, il devrait dès lors être à m êm e de savoir com m ent, en cas de nécessité, contacter son oncle ; que sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations développées par l'O D M à l'appui de son prononcé, auxquelles il est d'ailleurs renvoyé pour le surplus (cf. décision du 3 juillet 2007, pt. I n° 1 p. 2-3), qu'il y a par ailleurs lieu de relever que, selon la jurisprudence, si un requérant n’avait pas d’excuses valables pour ne pas produire ses papiers d’identité en prem ière instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-entrée en m atière pour ce m otif, quand bien m êm e il produirait ses papiers au stade du recours (cf. JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 108ss), qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, que les propos tenus par le recourant se lim itent à de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ni com m encem ent de preuve ne viennent étayer ; que l'on se contentera de relever que le récit de l'intéressé est ém aillé de nom breuses divergences relatives tant à la date à laquelle il aurait acheté les lots de savon, qu'au m om ent de la journée auquel il aurait été arrêté par les m ilitaires ; que ses déclarations relatives à l'endroit où il aurait été em m ené et détenu ne sont pas plus convaincantes ; que pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants pertinents de la décision attaquée, le recourant n'ayant apporté ni argum ents ni m oyens de preuve susceptible de rem ettre en cause son bien-fondé (cf. décision du 3 juillet 2007, pt. I n° 2 p. 3-4). qu'au regard des propos m anifestem ent inconsistants et divergents avancés par le recourant à l'appui de sa dem ande d'asile, les risques pour lui d'être arrêté et em prisonné en cas de retour dans son pays, pour l'un des m otifs prévus à l'art. 3 LAsi, sont totalem ent dépourvus de fondem ent, que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait s'appliquer,5 qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en effet pas lieu de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu l'inconsistance des allégations de ce dernier telle que relevée ci- auparavant, qu'il n'y a pas non plus lieu de procéder à d'autre m esures d'instruction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, parfaitem ent claire, ne le justifie pas, qu'ainsi, l’intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30); que pour les m êm es m otifs que ceux déjà exposés ci-dessus, il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que par ailleurs si la G uinée a certes connu une sérieuse crise politique au début de l'année 2007, crise qui a donné lieu à des m ouvem ents de protestation qui se sont soldés par plusieurs dizaines de m orts et quelque cent cinquante blessés, la situation dans ce pays s'est de nouveau norm alisée depuis le m ois de m ars dernier ; qu'ainsi, elle ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE; R S 142.20), qu'en outre, rien au dossier ne perm et de considérer que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est encore jeune, en bonne santé, dispose d'une expérience professionnelle en tant que com m erçant, a vécu durablem ent à C onakry et y possède un réseau fam ilial et social, qu'il n'a pas allégué souffrir de problèm es de santé, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées ; que le recourant ne le prétend d'ailleurs pas,6 qu'il s'ensuit que c’est à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la dem ande d’asile du requérant ; que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et le dispositif de la décision du 3 juillet 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.14a al. 2 LSEE), l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirm é sur ce point, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre des frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. C et arrêt est com m uniqué: - au recourant, par lettre recom m andée (annexes: un bulletin de versem ent, décision de l'O D M ) - à l'autorité intim ée, au C EP de Vallorbe, en copie (par télécopie, pour inform ation) - à la police des étrangers du canton F._______, en copie (par télécopie). Le Juge: Le G reffier: C laudia C otting-Schalch Am aël G schw ind D ate d'expédition: