<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:#1E1E1E;">Le Conseil fédéral est invité à intégrer un accord sur l’itinérance dans le paquet de négociation entre la Suisse et l’UE.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral entend développer et stabiliser les relations avec l'UE en adoptant un paquet global. En février 2022, il a défini l'orientation de ce paquet de négociations. Sur cette base, la Suisse mène depuis mars 2022 des entretiens exploratoires avec l'UE. En outre, au cours de l'année dernière, le Conseil fédéral a renforcé les échanges avec des acteurs politiques suisses. Le 21 juin 2023, il a approuvé les paramètres d'un mandat de négociation avec l'UE. Ceux-ci constituent la base des discussions ultérieures avec l'UE. Le Conseil fédéral évaluera les résultats de ces travaux à l'automne et tiendra compte de cette évaluation pour se préparer à l'adoption d'un mandat de négociation. A ce stade, inclure le dossier de l'itinérance dans le paquet retarderait le processus, ce qui ne sert pas les intérêts de la Suisse.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans le cadre de la révision de la LTC, la réglementation des prix de détail a été définie sur la base d'accords internationaux. Le message mentionnait explicitement : "Une possibilité d’améliorer la situation serait de conclure un accord bilatéral pour fixer les prix de gros de l’itinérance, par exemple avec l’UE. Les prix de gros applicables en Suisse et dans l’UE pourraient ainsi être déterminés réciproquement et potentiellement revus à la baisse.".</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Avec la révision de la LTC du 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial"> juillet 2021 (art. 12a</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">bis36</span><span style="font-family:Arial">, al. 1, LTC) et de l'OST (art. 10a</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">19</span><span style="font-family:Arial"> et suivants OST), des dispositions qui réduisent déjà fortement les "factures choc" liées à l’itinérance sont entrées en vigueur. Grâce à des limites de coûts individuelles, à une facturation à la seconde près (à l'exception des 30 premières secondes pour les appels sortants), et à des options tarifaires d’une validité de 12 mois, d’importantes améliorations ont déjà pu être obtenues pour la clientèle. De plus, les abonnements comprenant déjà l’itinérance sont de plus en plus appréciés et permettent d’éviter les pièges liés à celle-ci. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.