B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-2370/2011/mae A r r ê t d u 3 a v r i l 2 0 1 2 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. Parties A._______, Sri Lanka, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 mars 2011 / (…). D-2370/2011 Page 2 Vu la demande d’asile que l'intéressé a déposée le 20 janvier 2010, les procès-verbaux de ses auditions des 26 janvier et 5 février 2010, sa carte d'identité, le rejet de sa demande d'asile et son renvoi au Sri Lanka décidé s par l'ODM le 25 mars 2011, son recours adressé le 22 avril 2011 au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), assorti d'une demande d'exonération d'une avance de frais, l'ordonnance du 9 mai 2011 par laquelle dite demande a notamment été admise, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri bunal adminis tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les dé cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue de manière définitive sur les re cours formés contre les dé ci- sions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou - rant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens D-2370/2011 Page 3 Jurisprudence et informations de la Com mission suisse de re cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé rente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), qu'il a déclaré au cours des auditions qu'il était né et qu'il avait grandi dans l es environs de B._______, dans le district de Jaffna, qu'il était d'ethnie et de langue maternelle tamoule, qu'il avait été scolarisé jusqu'en (…) et que durant ses études, il avait aidé ses parents à cultiver des rai - sins et des légumes, ce qui leur permettait de vivre aisément ; qu'en (…), il serait devenu membre d'une association estudiantine ; que le (…), cette dernière aurait organisé u ne manifesta tion afin de pro tester contre la présence de l'armée dans la région ; que l'intéressé y aurait pris part, en première ligne ; qu'au cours de celle-ci, des participants, dont l'intéressé, auraient lancé des pierres et détruit un cam pement militaire (…) ; qu'ils auraient été fil més et photo graphiés par les soldats ; que deux à trois jours plus tard, alors que l'armée recherch ait activement les fauteurs de troubles et qu'elle en avait déjà arrêté quelques-uns, l'intéressé aurait été interpellé par des militaires à un check -point ; que ces derniers, après l'avoir reconnu, auraient menacé de le tuer ; qu'ils se se raient toutefois contentés de relever son iden tité et l'auraient laissé partir au bout d'une quinzaine de minutes ; que l'intéressé serait allé se cacher ; qu'en (…), il se serait rendu (…), chez (…) ; qu'un à deux mois après son arrivée, il aurait été obligé par d es membres des LTTE à suivre un de leurs en - traînements ; que faute d'apti tude physique suffisante et convaincante, il aurait été renvoyé chez lui ; qu'en (…), des membres du mouvement précité seraient venus à une ou deux reprises le chercher pour un nouvel entraînement ou pour l'en rôler, les combats ayant repris ; que (…) leur aurait répondu qu'il était malade et qu'il les rejoindrait ultérieu rement, ou qu'il était parti et qu'il n'habitait plus là ; que l'intéressé se serait caché jusqu'en (…), époque à laquelle il serait parti à C._______ et y aurait sé- journé pendant (…) semaines chez (…) ; que ce dernier l'aurait aidé à organiser son voyage ; que le (…), il aurait quitté le Sri Lanka par voie aérienne, avec un passeur qui lui aurait ob tenu un passeport établi à son nom, à destination de D._______ ; qu'il y aurait vécu pendant près de (…) dans la maison où le pas seur l'avait installé, sans jamais sortir, se D-2370/2011 Page 4 contentant de regarder les pro grammes de différentes chaînes de télévision ; qu'en (…), il aurait quitté ce pays depuis une ville inconnue, à bord d'un avion d'une compagnie aérienne inconnue également, muni d'un passeport dont il ignorerait les données personnelles qu'il contenait ; qu'il aurait atterri en E._______, dans une ville inconnue, d'où i l aurait gagné la Suisse le lende main, en ignorant aussi la durée du trajet effectué en voiture, que l'ODM a estimé que ses allégations ne sa tisfaisaient pas aux exigen- ces requises pour la re connaissance de la qua lité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'il a relevé que les problèmes évoqués étaient circonscrits d'un point de vue local ou régional, qu'ils s'inscrivaient d'une ma nière générale dans le contexte d'une guerre civile désor mais terminée, qu'ils ne revêtaient pas, en outre, une intensité suffisante pour être qualifiés de sérieux préjudices au sens de la disposition précitée, et que l'intéressé aurait pu les éviter en allant s'installer dans une autre région de son pays, plutôt que de gagner la Suiss e ; qu'il a relevé également qu e celui-ci ne pouvait se prévaloir d'aucune crainte de persécu tion future, compte tenu de l'évolution de la situation au Sri Lanka depuis la fin de la guerre en mai 2009 et la défaite totale des LTTE ; qu'il a ainsi reje té sa demande d'asile, prononcé son renvoi et or donné l'exécution de cette me sure en soulignant que son retour dans le district de Jaffna , où il était né, où il avait vécu et où il disposait d'un réseau familial, pouvait être raisonnable- ment exigé, que dans son recours, l'intéressé a soutenu pour l'essentiel que ses pro- pos étaient fondés et qu'ils correspondaient à la réalité ; qu'il a insisté sur le fait qu'il était encore recherché dans son pays, que des personnes en civil et des militaires avaient interrogé (…) pour obtenir des renseigne - ments à son sujet, en particulier sur son lieu de rési dence, et qu'il encourait toujours dans ces conditions de sé rieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il a conclu principalement à l'an nulation de la déci sion de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfu gié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations de sa part, largement inconsistantes, que rien ne vient étayer ; qu'elles ne satis- font pas, en outre, aux exigen ces de l'art. 3 LAsi, à supposer que leur vraisemblance soit admise ; que l'ODM s'étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il conviendrait de ren voyer simplement à la décision attaquée, d'autant que l'ar gumentation dévelop-D-2370/2011 Page 5 pée sous cet an gle dans le recours n'est pas de na ture à en remettre en cause le bien-fondé, qu'on rappellera toutefois que le fait de provenir d'une région où sévit une guerre, une guerre civile ou des événe ments analogues, soit le fait d'être touché par les consé quences d'un con flit, au même titre que tous les habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque élevé d'y subir de gra ves préjudices ; que des griefs consécutifs à des combats lors d'un conflit armé ne sont donc pas à eux seuls détermi nants (cf. notamment ar rêts du Tribunal administratif fédéral D -4087/2006 consid. 4.3.3. du 29 avril 2010, D -4793/2009 du 31 juillet 2009, D -6540/2006 consid. 4.2 du 17 juin 2008, D -6539/2006 consid. 4.3 [2 e §] du 17 juin 2008, D-2464/2008 du 18 avril 2008), que d'une manière générale, les problèmes que l'intéressé aurait ren - contrés soit avec le mouvement des LTTE, leq uel aurait cherché à lui faire suivre à plusieurs reprises des entraînements qu'il dispensait et à l'enrôler, soit avec les autorités, pour avoir manifesté et protesté contre la présence de l'armée dans la région , s'inscrivaient dans le cont exte d'une guerre civile désormais terminée, qu'en outre, ceux liés à un éventuel enrôlement de la part des LTTE ne peuvent être qualifiés de persécutions ou de sérieux préjudices au sens du droit d'asile, faute d'intensité suffisante manifeste ; qu e l'intéressé a ainsi été renvoyé chez lui lors d u premier entraînement, pour des raisons de santé physique ; qu'en outre, les membres du mouvement ve nus le chercher pour un nouvel entraînement ou pour l'enrôler n'ont apparem- ment pas insisté quand (…) leur a répondu qu'il était ma lade ou qu'il n'habitait plus là ; que de surcroît, ni (…), ni sa famille n'ont rencontré de problèmes par la suite, pour ce motif, qu'il en va de même de ceux rencontrés avec les autorités ; que le contrôle subi au check -point deux à trois jours après la manifestation de (…) n'a duré qu'une quinzaine de minutes ; qu'il a en outre été auto risé à repartir, bien qu'il ait été formellement reconnu comme l'un des participants à dite manifestation, que s'il avait été réellement da ns le collimateur des auto rités ou des for - ces de sécurité sri lankaises, soupçonné (plus spécifiquement que n'im - porte quel autre Tamoul), outre d'avoir endommagé et détruit du matériel D-2370/2011 Page 6 militaire, d'appartenir aux LTTE ou de col laborer activement et étroite- ment avec eux, celles -ci ne l'auraient pas relâ ché aussi rapidement et simplement, qu'il n'aurait pu, en outre, quitter le Sri Lanka par l'aéroport international de Colombo, l'un des endroits les plus surveillés et contrôlés du pays, sous sa propre identité, savoir muni de sa propre carte d'identité et d'un passeport établi à son nom, obtenu par le biais du passeur, que rien ne permet donc de considérer qu 'il appartient à l'un des groupes à risque tels que retenus par le Tribunal dans sa jurispru dence (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 7.7 et 8), que par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés en cas de ren - voi ; qu'en outre, rien au dossier ne p ermet de conclure qu'en cas de re - tour dans son pays, il éveil lerait l'inté rêt des autorités à l'arrêter et à l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à l'art. 3 LAsi ; que celui -ci ne contient de plus aucun élé ment, notamment quant aux contacts qu'il aurait pu avoir durant son sé jour en Suisse, qui pourrait constituer un indice d'une crainte objecti vement fondée à cet égard (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 8.4 et 10.4) ; qu'enfin, ni les conditions de son départ du pays, ni celles de son retour, du moment qu'il coopère à l'exécution de son renvoi, ne sont à même d'attirer négativement l'attention des autorités à son égard, qu'indépendamment de ce qui précède, tout porte à croire que l'intéressé n'est pas parti p our les raisons qu'il a évoquées, mais pour d'au tres qui s'écartent du domaine de l'asile, que le fait de quit ter son pays d'origine ou de prove nance pour des rai - sons éco nomiques, liées selon les circons tances à l'ab sence de toute perspective d'avenir, n'est pas per tinent en la matière ; que la dé finition du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive ; qu'elle ex- clut en effet tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine o u de dernière rési dence, comme par exemple les difficultés consécu tives à une crise socio -économique (pau- vreté, conditions d'existence précaires, dif ficultés à trou ver un em ploi et un logement, revenus insuf fisants) ou à la désorgani sation, à l a destruc- tion des infrastructures ou à des problèmes analogues aux quels, dans le D-2370/2011 Page 7 pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêt du Tribu- nal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), qu'en définitive, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis positif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points, que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM pro nonce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réali sée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai - sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux d ispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran gers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se préva loir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être sou - mis, en cas d'exécu tion du ren voi, à un trai tement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon damentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une si mple possi bilité de mauvais trai tements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait vi sée directe ment par des me sures in compa- tibles avec les dis positions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 con sid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 con sid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n' est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr) ; que suite à la cessation des hostilités entre l'ar mée sri lankaise et les LTTE, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de D-2370/2011 Page 8 guerre, de guer re ci vile ou de vio lence générali sée qui permettrait de présumer à propos de tous les requé rants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, que dans sa jurisprudence (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa der nière analyse de situation sur le Sri Lanka qui datait de février 2008 (ATAF 2008/2 consid. 7 p. 8 ss) ; qu'il est parvenu à la conclu sion que l'exé cution du renvoi était désormais exigible dans l'en semble de la pro vince de l'Est (consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la ré gion du Vanni (consid. 13.2.2) -, à certaines condi tions (consid.13.2.1), et qu'elle l'était également dans les autres régions du pays (consid. 13.3), que l'intéressé est jeune, sans charge de famille, apte à travailler, au bénéfice d'une expérience professionnelle dans l'agriculture, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé et dispose en core d'un réseau familial sur place (…), soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés ; que si l'on ne saurait at tendre d e ses connaissances ou des membres de sa parenté qu'ils lui viennent en aide dans le long terme, on ne peut d'em - blée exclure une aide ponctuelle de leur part, concrétisée en particulier, à son retour, par une offre d'héberge ment temporaire, pour fa ciliter sa réinstallation, que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du ren voi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini mum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêt du Tribu nal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), que malgré des conditions générales de vie relativ ement difficiles dans le nord du pays, le retour de l'intéressé dans le district de Jaffna, où il a pratiquement toujours vécu, peut être raisonnable ment exigé, de sorte que la question d'une éventuelle possibilité de re fuge interne à Colombo ne se pose pas, qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'an - gle de l'exé cution du renvoi (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, D-2370/2011 Page 9 ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également ar rêt du Tribunal admi- nistratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer et nonobstant la production de sa carte d'identité, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être re- jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4 bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri- bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) D-2370/2011 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l ’ODM et à l ’autorité canto- nale compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition :