2000-1876 5159 ad 00.415 Initiative parlementaire Abrogation de l’article sur les évêchés (art. 72, al. 3, Cst.) Rapport du 25 mai 2000 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 13 septembre 2000 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 25 mai 2000 de la Com- mission des institutions politiques du Conseil national concernant l’initiative parle- mentaire pour l’abrogation de l’article sur les évêchés (art. 72, al. 3, Cst.). Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 13 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5160 Avis 1 Le point de la situation La commission propose d ’abroger l’art. 72, al. 3, Cst., sur l ’approbation de la Con- fédération pour l ’érection des évêchés; il est également pr évu d ’abroger l ’arrêté fédéral du 22 juillet 1859. La derni ère disposition confessionnelle d ’exception dis- paraîtrait ainsi de la Constitution. 2 Examen des propositions de la commission Le Conseil fédéral a soutenu sans r éserve toutes les interventions parlementaires qui demandaient l’abrogation pure et simple de l’article sur les évêchés. Les raisons sont les m êmes que celles avanc ées par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, dans son rapport du 16 novembre 1999, et par la Commission des institutions politiques du Conseil national, dans son rapport du 25 mai 2000: 1. L ’article sur les évêchés restreint la libert é religieuse, en particulier le droit de l’église catholique romaine à s’organiser elle-même. La cr éation ou la modifi- cation d’évêchés est une affaire religieuse purement interne, au sujet de laquelle l’église doit pouvoir décider seule. 2. L ’article sur les évêchés discrimine l’église catholique romaine et viole ainsi le principe de l ’égalité de traitement. L ’article sur les évêchés, en tant que dispo- sition confessionnelle d’exception datant de 1874, était dirigé uniquement con- tre l’église catholique romaine. 3. L ’article sur les évêchés est contraire au droit international: il porte atteinte au droit fondamental de la libert é religieuse, que la Suisse s'est engag ée à garantir par son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme et au Pacte international sur les droits civils et politiques. Par cons équent, la libert é reli- gieuse doit être assurée de manière à respecter le principe de l ’égalité de traite- ment; elle ne peut être restreinte que si cela est n écessaire à la protection de la sécurité publique. L ’article sur les évêchés porte atteinte au principe de l ’éga- lité de traitement; cette limitation de la libert é religieuse n ’est en aucun cas commandée par un intérêt de sécurité publique. Le Conseil f édéral partage aussi les r éserves de la commission à l ’encontre de la motion du Conseil des Etats du 5 octobre 1999; celle-ci demande une r évision com- plète de l ’art. 72 Cst., qui doit permettre de cr éer un article g énéral relatif à la reli- gion et de renoncer à l ’article sur les évêchés. Fid èle à sa position ant érieure, le Conseil fédéral préfère une suppression pure et simple de l ’article sur les évêchés. C’est uniquement parce que cette option n ’était plus à l’ordre du jour que le Conseil fédéral a proposé l’acceptation de cette motion du Conseil des Etats dans sa prise de position écrite, dès lors que celle-ci demandait également la levée de l’article sur les évêchés – mais par le biais d ’un article g énéral relatif à la religion, inutile et qui n’était pas sans faire problème. Comme la question d’une suppression pure et simple de l ’article sur les évêchés s ’est à nouveau pos ée lors du pl énum du Conseil des Etats, la repr ésentante du Conseil f édéral a soutenu cette proposition et a attir é l’attention sur les probl èmes importants qui se poseraient immanquablement lors de5161 l’élaboration d ’un article constitutionnel consacr é aux questions religieuses (BO 1999 E 907). Le rapport de la commission présente ces problèmes de façon convain- cante. L’abrogation pure et simple de l ’article sur les évêchés correspond en outre aux assurances données par les Chambres et par le repr ésentant du Conseil f édéral lors des débats parlementaires au sujet de la nouvelle Constitution f édérale: l’article sur les évêchés devait être abrogé aussi vite que possible apr ès le vote sur la nouvelle Constitution, au moyen d ’une révision partielle de la Constitution f édérale. Le rap- port de la commission renvoie avec raison à ces assurances. Le Conseil f édéral soutient également sans r éserve les autres d éclarations figurant dans le rapport de la commission. 3 Avis Le Conseil f édéral propose aux Chambres f édérales d ’approuver les propositions contenues dans le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mai 2000.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali ad 00.415 Initiative parlementaire Abrogation de l'article sur les évêchés (art. 72 3e al. cst.) Rapport du 25 mai 2000 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.415 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2000 Date Data Seite 5159-5161 Page Pagina Ref. No 10 124 959 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.