<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'organisation terroriste État islamique (EI) en recourant au droit de nécessité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà satisfait intégralement aux requêtes de la présente motion en approuvant, le 8 octobre 2014, l'ordonnance interdisant le groupe "État islamique" et les organisations apparentées.</p><p>Cette interdiction a été édictée sur la base des compétences conférées au Conseil fédéral par les art. 184, al. 3, (relations avec l'étranger) et 185 alinéa 3 (sécurité extérieure et sécurité intérieure) de la Constitution. Après avoir édicté une telle ordonnance, le Conseil fédéral est tenu de soumettre à l'Assemblée fédérale, dans un délai de six mois, un projet de loi établissant la base légale du contenu de l'ordonnance ou un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale (art. 7d al. 2 let. a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.