<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens qui permettraient :</p><p>1. de mieux assurer une représentation équitable des minorités linguistiques au sein du Conseil fédéral, et particulièrement de la minorité italophone ;</p><p>2. de mieux assurer une représentation équitable des diverses régions du pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Constitution actuelle impose déjà la prise en compte de critères régionaux et linguistiques lors de l'élection d'un nouveau membre du Conseil fédéral, puisque son art. 175, al. 4, dispose que "les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral".</p><p>Depuis les débuts de l'État fédéral, les différentes régions et communautés linguistiques, Suisse italienne comprise, ont été représentées de manière relativement équilibrée au Conseil fédéral. Il revient aux Chambres fédérales, qui détiennent les clés de l'élection au gouvernement, de veiller à préserver cet équilibre à l'avenir.</p><p>Le Conseil fédéral n'attend pas grand-chose d'une étude sur les conséquences de la suppression, le 7 février 1999, de la clause interdisant d'élire plus d'un conseiller fédéral par canton. Fondée sur le domicile, une telle clause ne permettrait pas de garantir un meilleur équilibre des régions et des communautés linguistiques au Conseil fédéral. Depuis la suppression de cette clause, l'élection de deux conseillers fédéraux provenant d'un même canton s'est quelquefois produite. Toutefois il n'y a pas eu de changement important de la composition régionale et linguistique du Conseil fédéral. A titre d'exemple, elle n'empêcherait pas l'élection de quatre conseillers fédéraux domiciliés dans quatre lieux distants au plus de 15 kilomètres à vol d'oiseau, tels que Saint-Blaise (Neuchâtel), Ins (Berne), Morat (Fribourg) et Bellerive (Vaud).</p><p>De l'avis du Conseil fédéral, l'inscription dans la Constitution de la garantie d'un siège au Conseil fédéral pour la minorité italophone serait certes possible ; toutefois, au vu de la composition actuelle, elle ne serait guère judicieuse. Plus on fixe de critères pour l'élection du Conseil fédéral, plus on restreint la possibilité, pour les Chambres fédérales, d'élire les meilleurs candidats à cette fonction.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.