{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1686-1995_1997-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875111?doc=", "Checksum": "03d947ea247d755743191a05f21cf94e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1686/1995"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.1997 A/1686/1995"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; CIRQUE; ERREUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); INCONVENIENT MAJEUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; INTERET PUBLIC; TPE | Une erreur du num\u00e9ro d'une parcelle dans la publication d'une autorisation de construire n'est pas pertinente d\u00e8s lors que la parcelle peut \u00eatre localis\u00e9e.L'implantation d'un cirque en zone villas est justifi\u00e9e, car la parcelle en cause borde une voie \u00e0 grand trafic et une voie ferr\u00e9e, le cirque r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public (entra\u00eenement d'enfants et engagement de ch\u00f4meurs) et le degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 II est respect\u00e9 (bruit).Il peut \u00eatre fait application de l'article 26 alin\u00e9a 1 LALAT pour autoriser par voie d\u00e9rogatoire l'installation d'un petit cirque en zone villas, d\u00e8s lors que \"les circonstances le justifient et qu'il n'en r\u00e9sulte pas d'inconv\u00e9nients graves pour le voisinage\". Ces conditions sont remplies en l'esp\u00e8ce du fait que ce cirque est implant\u00e9 dans une zone de trafic peu propice \u00e0 la construction de villas et qu'il propose plusieurs activit\u00e9s pour les enfants des communes avoisinantes. Le cirque n'entra\u00eene pas en l'esp\u00e8ce d'inconv\u00e9nients graves, notamment du point de vue des \u00e9missions sonores du trafic induit. | LALAT.26 al.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:10", "Checksum": "d87c6918af347ff4743f148ff532da00"}