Politique économique extérieure 1986/2 74 N 4 mars 1987 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 101 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats Bundesbeschluss über die finanziellen Leistungen an die Schweizerische Verkehrszentrale Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Of- fice national suisse du tourisme Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Der Rat schreibt stillschweigend das Postulat 83.589, Schni- der-Luzern, Tourismusförderung, ab. An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.005 Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 Politique économique extérieure 1986/2 Botschaft und Bericht des Bundesrates vom 14. Januar 1987 (BBI 1,485) Message et rapport du Conseil fédéral du 14 janvier 1987 (FF I, 489) Beschluss des Ständerates vom 2. März 1987 Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1987 M. Gautier présente, au nom de la Commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant: Le rapport sur la politique économique extérieure 1986/2 donne notamment des informations sur la situation de l'éco- nomie mondiale, la situation de l'économie extérieure de la Suisse, les perspectives pour ce qui concerne les nouvelles négociations du GATT, une conception relative aux relations de la Suisse avec les CE et propose d'approuver l'Accord • international de 1986 sur le cacao ainsi que la prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles. Situation de l'économie mondiale: En raison des conditions générales favorables qui sont énumérées ci-après, le Conseil fédéral est confiant dans les perspectives à court terme de la conjoncture internationale: 1. La dépréciation substantielle du dollar ouvre de bonnes perspectives pour une croissance plus équilibrée dans les pays industrialisés et une réduction des déséquilibres records des balances des transactions courantes; 2. La baisse de moitié du prix du pétrole a engendré un transfert de revenus réels de l'ordre de 100 milliards de dollars des pays exportateurs de pétrole vers les pays impor- tateurs de pétrole; 3. Une politique plus rigoureuse de stabilité a créé les condi- tions propices à un recul généralisé de l'inflation ainsi qu'à une baisse des taux d'intérêt. En regard de ces conditions générales globalement favora- bles, il subsiste des incertitudes, des risques et des pro- blèmes non résolus: 1. Incertitude quant à l'évolution future du prix du pétrole; 2. Les déséquilibres persistants des balances des transac- tions courantes (les nouveaux taux de change suffiront-ils à déclencher le processus d'adaptation nécessaire?); 3. Un taux de chômage toujours élevé; 4. Le problème de l'endettement, qui s'est aggravé pour certains pays; 5. Le protectionnisme croissant, qui empêche de régler des problèmes urgents (ajustements structurels, croissance de l'économie et de l'emploi, intégration du Tiers monde dans l'économie mondiale). Situation de l'économie extérieure de la Suisse: Avec une croissance réelle de 2,5 pour cent, l'économie suisse, vu le taux d'utilisation très élevé de sa capacité de production, ne pourra guère soutenir sans autre ce rythme à long terme. Sous l'effet des changements intervenus dans l'économie mondiale, les exportations ont perdu du terrain au profit de la demande intérieure. La consommation privée est devenue un véritable moteur conjoncturel. L'économie suisse devrait, sur le plan intérieur, bénéficier des mêmes conditions, soit une situation économique stable et un déve- loppement favorable des coûts. Cette année, l'évolution de l'économie suisse sera caractérisée sur le plan extérieur, par une légère accélération de la croissance du commerce mondial et par une revalorisation du franc. Pour 1987, on prévoit un léger ralentissement de la croissance (environ 2 pour cent) de l'économie suisse. Les nouvelles négociations du GATT: Un chapitre spécial de ce rapport est consacré aux nou- velles négociations du GATT qui vont s'ouvrir prochaine- ment. Celles-ci ont pour objectifs: - la libéralisation du commerce - l'amélioration du système (notamment pour ce qui concerne la prolifération des mesures prises dans les «zones d'ombre») - une intégration plus efficace du GATT dans la coopération économique internationale, de telle façon que les diverses mesures de coopération internationale soient harmonisées entre elles, et qu'elles ne soient plus utilisées les unes contre les autres, comme cela s'est parfois produit dans le passé. Les nouvelles négociations du GATT doivent aussi porter sur des sujets non conventionnels, tels le commerce des services, qui ne font pas encore l'objet de dispositions particulières, ainsi que des questions commerciales en rap- port avec des investissements, ou la protection de la pro- priété intellectuelle. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, vom Bericht Kenntnis zu nehmen und den Bunddesbeschlüssen über die Genehmigung des internationalen Kakaoübereinkommens und über die Verlängerung der Vereinbarung über den inter- nationalen Handel mit Textilien zuzustimmen. Die Kommission beschloss ferner die Einreichung des fol- genden Postulats: Postulat der Wirtschaftskommission Die Schweiz und die europäische Integration Die jüngste Entwicklung in der Europäischen Gemeinschaft (Beitritt Spaniens und Portugals, die unmittelbar bevorste- hende Inkraftsetzung der einheitlichen europäischen Akte, Vollendung des Binnenmarktes bis 1992) veranlasst uns, vom Bundesrat einen ausführlichen Bericht über die Lage unseres Landes angesichts der europäischen Integration zu verlangen.4. März 1987 N 75 Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 Der Bundesrat wird ferner eingeladen, die Möglichkeit der Einführung eines Kapitels in seinen Botschaften an die eidgenössischen Räte abzuklären, mit welchem die Frage beantwortet würde, ob auf dem betreffenden Gebiet eine europäische Regelung besteht oder in Ausarbeitung ist und wie weit Kompatibilität oder Widerspruch zwischen ihr und der vorgeschlagenen Rechtsvorschrift besteht. Proposition de la commission La commission vous propose à l'unanimité de prendre acte du présent rapport et d'adopter les arrêtés fédéraux approu- vant l'Accord international sur le cacao et le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le com- merce international des textiles. En outre, la commission a décidé de présenter le postulat suivant: Postulat de la Commission des affaires économiques La Suisse et l'intégration européenne L'évolution récente de la Communauté européenne (élargis- sement à l'Espagne et au Portugal, entrée en vigueur immi- nente de l'Acte unique européen, achèvement du marché intérieur d'ici 1992) nous conduit à demander au Conseil fédéral de présenter un rapport détaillé de la situation de notre pays face à l'intégration européenne. Le Conseil fédéral est, en outre, invité à étudier la possibilité de prévoir dans ses messages aux Chambres fédérales un chapitre indiquant s'il existe un droit ou projet de droit européen portant sur le même domaine que celui qui fait l'objet des dispositions juridiques proposées sur le plan national, et dans quelle mesure il y a compatibilité ou contradiction entre eux. M. Gautier, rapporteur: Je ne veux rien ajouter au rapport écrit que vous avez reçu. Je voudrais simplement insister sur le postulat qui se trouve à la fin de ce rapport et que nous vous proposons de transmettre au Conseil fédéral. Notre commission a en effet tenu, les 19 et 20 février, un séminaire, au cours duquel elle a été renseignée de manière très complète sur l'état de nos relations avec la Commu- nauté européenne et l'Association européenne de libre échange. Le chef du département et ses plus proches collaborateurs nous ont également présenté les perspectives d'avenir et il nous a semblé que tout cela devait faire l'objet d'un rapport au Parlement qui pourrait ainsi être informé et donner son avis lors du débat sur ce rapport. Ce dernier devrait en particulier porter sur les possibilités et les limites de notre intégration économique, sur les inconvénients de notre non- adhésion à la Communauté, sur le prix de cette non-adhé- sion comparé à celui qu'il faudrait payer pour une future éventuelle adhésion. En outre, il devrait nous renseigner sur les divers domaines où la collaboration est possible: écono- mie, problèmes monétaires, échanges de services, recherche scientifique et technologique, environnement, agriculture, transports, liste qui n'est pas exhaustive. De plus, votre commission a estimé qu'à l'avenir il était nécessaire qu'en toute occasion où nous légiférons nous puissions savoir si les mesures que nous adoptons sont en accord ou en contradiction avec des règles communau- taires dans le même domaine. Il est évident que le Conseil fédéral restera libre de proposer, et le Parlement libre d'ac- cepter, des règles contraires à celles adoptées par la Com- munauté. Mais il nous paraît absolument indispensable que, si nous voulons nous mettre en porte-à-faux avec la Com- munauté, nous le fassions consciemment. C'est pourquoi nous demandons'qu'à l'avenir les messages du Conseil fédéral signalent, dans un chapitre spécial, les rapports entre les mesures proposées et les dispositions en vigueur dans la Communauté européenne. La Commission des affaires économiques a adopté ce pos- tulat à l'unanimité. Elle vous invite à le transmettre au Conseil fédéral. Villiger, Berichterstatter: Sie haben den Kommissionsbe- richt zu diesem Geschäft erhalten. Wir haben von der Kom- mission aus nichts anzufügen. Aber am Schluss des Berich- tes figuriert ein Postulat, zu dem ich einige Worte sagen möchte. Sie wissen, dass die Weiterentwicklung der Europäischen Gemeinschaft an Dynamik gewonnen hat und dass das für das Verhältnis zwischen Efta und EG im allgemeinen und zwischen Schweiz und EG im besonderen eine Reihe von Fragen aufwirft. Wenn diese beschleunigte Entwicklung der Europäischen Gemeinschaft in wirtschaftlicher Hinsicht zu neuen Gräben zwischen unserem Land und der EG führen sollte und es zu gewissen Diskriminierungen ^ ebenfalls in wirtschaftlicher Hinsicht- unseres Landes kommen würde, könnte das langfristig für unseren Wohlstand gravierende Folgen haben. Die Lage könnte uns später sogar zum Bei- tritt zur EG zwingen. Diese Probleme sind derart gewichtig, dass ihnen die Wirt- schaftskommission ein anderthalbtägiges Seminar mit den zuständigen Fachleuten der Verwaltung gewidmet hat. Erfreulicherweise hatte man den Eindruck, dass über die Parteigrenzen hinweg sowohl über die Diagnosen als auch über die Therapie eine gewisse Einigkeit bestand, was hin- sichtlich unserer zukünftigen Europapolitik zuversichtlich stimmt. Ich will nur einige Schlaglichter zur Problematik anführen. Es sind im wesentlichen drei Ereignisse für die neue Dyna- mik der EG charakteristisch: 1. Der Beitritt von Griechenland, Spanien und Portugal hat zu einer erheblichen Vergrösserung des EG-Wirtschaftsrau- mes geführt. Dadurch ist der Unterschied zwischen der EG und der Efta grösser geworden. 2. Das berühmte Weissbuch der EG-Kommission, welches anstrebt, den einheitlichen Binnenmarkt bis 1992 zu schaffen. 3. Die Tatsache, dass vermehrt qualifizierte Beschlüsse statt Einstimmigkeit in der EG-Meinungsbildung eingesetzt wer- den können, was den Integrationsprozess erheblich beschleunigen könnte. Dazu kommt, dass die EG auch mehr und mehr neue Politik- felder supranational erschliesst. Ich denke hier etwa an die Technologiepolitik oder an die Verkehrspolitik. Diese neue Dynamik der EG schafft für unser Land neue Herausforde- rungen. Ich gebe zwei, drei Beispiele: Es kann sein, dass wir eines Tages fast nur noch EG-Recht nachvollziehen können, was zu einer gewissen Satellisie- rung unseres Landes führen würde. Es besteht auch ein gewisses Risiko, dass man uns in Zukunft nur noch wie gewöhnliche Drittländer behandelt. Es besteht ferner die Gefahr, dass sich die grossen Wirtschaftsblöcke USA, Japan und EG direkt arrangieren, wobei kleinere Staaten übergan- gen werden könnten. Für die Schweiz geht es nun darum, den möglichen Diskriminierungsschaden in engen Grenzen zu halten, zu vermeiden, dass der europäische Wirtschafts- raum gespalten wird, und ein möglichst freies Welthandels- system mit offenen Märkten und multilateralen Regeln zu erhalten. Die Frage ist nun die, mit welcher Politik dies zu erreichen ist. Einigkeit bestand in der Kommission darüber, dass ein EG-Beitritt auf absehbare Zeit kaum in Frage kommt. Er wäre derzeit weder mit unseren bewährten Mechanismen der direkten Demokratie, noch mit unserem internen Recht- setzungsverfahren oder mit unserem Neutralitätsbegriff ver- einbar. Ein solcher Beitritt wäre auch viel einschneidender als der vom Volk wuchtig verworfene Uno-Beitritt. Die Alter- native zu diesem Beitritt muss eine bewusste, vorausschau- ende, aktive und kluge Europa- und Integrationspolitik sein. Diese könnte etwa vier Elemente enthalten: 1. Die Vertiefung unseres Freihandelsabkommens. Sie wis- sen, dass sich dieses überaus bewährt hat und dass auf dessen Basis bisher über 100 Sondervereinbarungen abge- schlossen worden sind. Hier ist sehr gute Arbeit geleistet worden, was Anerkennung verdient. Mit seiner Entwick- lungsklausel ist dieses Abkommen nach wie vor eine entwicklungsfähige Grundlage für die Zukunft.Politique économique extérieure 1986/2 76 N 4 mars 1987 2. Die Vermeidung unnötiger Rechtsdisparitäten mit der Europäischen Gemeinschaft. Wir befinden uns hier im Spannungsfeld von Autonomie und Anpassungszwang an einen stärkeren Partner. In gewissen wichtigen Fragen wer- den wir diese Autonomie wahren müssen, etwa im Bereich der Wirtschaftsverfassung. Vor allem aber beim Recht mit grenzüberschreitender Wirkung ist stets zu fragen, ob eine Harmonisierung möglich oder ob zumindest Kompatibilität herzustellen ist. Deshalb haben wir im Postulat eine Forde- rung eingefügt, wonach der Bundesrat in seinen Botschaf- ten bei solchen Rechtsfragen jeweils auf die Konsequenzen im Verhältnis zur EG hinweisen soll. Unsere Alleingänge - etwa mit der Schwerverkehrssteuer oder den Abgasnormen - haben unser Verhältnis zur EG strapaziert. 3. Die mögliche Förderung der Zusammenarbeit auf Gebie- ten, auf denen eine breitere Verteilung der Lasten zweck- mässig wäre. Ich denke an die Teilnahme an den Entwick- lungs-, Forschungs- und Technologieprogrammen der EG. 4. Die Nutzung sämtlicher Möglichkeiten der Mitgestaltung, wofür es eine grosse Zahl von möglichen Kanälen gibt; das fängt bei unserer Wirtschaftsdiplomatie an und führt über die Verbände und Gewerkschaften bis zu den Konzernen mit Niederlassungen in beiden Wirtschaftsräumen. Das entscheidenste aber ist die kompromisslose Aufrechter- haltung unserer Wettbewerbsfähigkeit. Unser Gewicht gegenüber der EG misst sich an unserer Bedeutung als Wirtschaftspartner; Sie wissen, dass diese Bedeutung der- zeit beachtlich ist. Die EG kann mit dem Handelsbilanzüber- schussgegenüber der Schweiz von etwa 18 Milliarden Fran- ken die Hälfte des Defizites gegenüber Japan decken. Eine wirtschaftlich schwache Schweiz wäre gegenüber der EG in einer schwachen Position. Dies gilt es unter Einsatz einer liberalen und marktwirtschaftlichen Wirtschaftspolitik zu vermeiden. Noch etwas ist wichtig: Die Schweiz ist nicht nur Handels- partner der EG, sondern der ganzen Welt. Die Uebernahme beispielsweise der protektionistischen Gepflogenheiten der EG kann für uns nicht in Frage kommen. Deshalb muss unser Engagement gegenüber Europa und der EG einerseits und gegenüber der Welt andererseits in einem gewissen Gleichgewicht bleiben. Die Wirtschaftskommission ist der Meinung, dass dieser Fragenkomplex für die wirtschaftliche und politische Zukunft unseres Landes von einschneidender Bedeutung sei, und für diese Bedeutung müsse auch unser Volk, das oft in einem eigenartigen Spannungsfeld zwischen politischem Isolationismus und wirtschaftlicher Weltoffenheit lebt, ver- mehrt sensibilisiert werden. Der Bundesrat soll nun im Kom- missionspostulat eingeladen werden, diesen Fragenkom- plex in einem ausführlichen Bericht auszuleuchten und seine europapolitischen Vorstellungen darzulegen. Dieser Bericht soll die Grundlage einer ausführlichen und breiten Debatte in unserem Parlament bilden. Herczog: Im Namen der PdA/PSA/POCH-Fraktion habe ich vier Bemerkungen zu diesem Bericht anzubringen: 1. Zur Einschätzung der Wirtschaftslage und der Perspekti- ven: In der Einschätzung der künftigen weltwirtschaftlichen Perspektiven wird im Aussenwirtschaftsbericht auf Seite 11 zu Recht darauf hingewiesen, dass «die hartnäckigen Ungleichgewichte der internationalen Leistungsbilanzen ein wachsendes Risiko darstellen». Drei Seiten weiter, in der Beschreibung der Lage der schweizerischen Aussenwirt- schaft, wird der Verlauf der realen Handelsströme, soweit er unser Land betrifft, mit den noch stärker gestiegenen Im- portmengen als «ungünstig» bewertet und der erneut gestiegene Ueberschuss der Bilanz der laufenden Transak- tionen - die Ertragsbilanz - als «positiv» eingestuft. Wenn auf der einen Seite die Leistungsbilanz-Ungleichgewichte als Risiko eingestuft werden (diese sind politisch auch welt- wirtschaftlich als ein Risiko einzustufen), sollte man ande- rerseits auch unsere Ueberschüsse nicht derart über alles loben. Mit anderen Worten: Es stellt sich für uns die Frage, wie weit auch der Bundesrat konzeptionell überlegt, wie die schweizerischen strukturellen Ueberschüsse abzubauen sind, um dieses beschworene Risiko zu vermindern. Wir werden noch im Zusammenhang mit Vorstössen über die Exportfinanzierung darüber zu sprechen haben. Es ist weltweit festzustellen, dass kein politischer Wille besteht, die massive Subventionierung der Exportfinanzie- rung abzubauen. Hier muss man selbstverständlich von der Regierung konzeptionell etwas erwarten und nicht einer- seits ein Risiko feststellen, aber andererseits vom eigenen Land her nichts zum Abbau beitragen. 2. OECD, zur Nord-Süd-Gruppe: Bezüglich der Vorbereitung der UNCTAD VII, der Uno-Konferenz für Handel und Entwicklung, wird im Bericht festgestellt, dass die Nord- Süd-Gruppe «übereinkam, das Schwergewicht auf die inter- nen Massnahmen der Entwicklungsländer zu legen». Da unterstreiche ich die internen Massnahmen der Entwick- lungsländer. Die UNCTAD hat bekanntlich eine eigentliche Schlüsselrolle in der Nord-Süd-Debatte. Was heisst das, wenn wir von der Schweiz aus feststellen, das Schwerge- wicht sei auf interne Massnahmen zu legen? Diese Aussage ist mir allzu pauschal; durch interne Massnahmen werden zweifelsohne die Probleme der Entwicklungsländer nicht gelöst. Wir müssen auch wieder einmal vor unserer eigenen Türe wischen; wir müssen die übrigen Industrieländer eben- falls hierzu aufrufen. Erst das würde uns dazu legitimieren, von den Entwicklungsländern strukturelle Aenderungen zu fordern. Ich möchte den Bundesrat bitten, Vorstellungen zu entwickeln - vielleicht sind bereits welche vorhanden. 3. Nochmals zur OECD, zum DAC (Ausschuss für Entwick- lung): Im Bericht kann man nachlesen, dass sich eine Arbeitsgruppe mit der Verschärfung der DAC-Richtlinien betreffend die gebundenen Hilfsgelder befasst; das Projekt sei allerdings gescheitert, da «keine Einigung über die Erhö- hung des Mindestgeschenkelementes bei gebundenen Kre- diten und über die Einführung von länderspezifischen Dis- kontsätzen zustandekam». Betreffend diese Mindestge- schenkelemente im Zusammenhang mit der Exportfinanzie- rung kam auch zur Sprache, dass man die Mindest- geschenkelemente von 20 Prozent auf mindestens 50 Pro- zent erhöhen soll, damit die Exportfinanzierung nicht prak- tisch eine Subventionierung der Industrieländer ist. Offenbar ist dieses Vorhaben gescheitert. Ich möchte den Bundesrat anfragen, welche Länder sich hier gegen die Erhöhung des Mindestgeschenkelementes und gegen die Einführung der landesspezifischen Diskontsätze gestellt haben; ich möchte besonders wissen, welche Position die Schweiz bezogen hat. 4. Diese Bemerkung scheint mir in der folgenden Debatte der Exportfinanzierung entscheidend zu sein: Das Wechsel- verhältnis Rohstofffragen und unsere interne Handelsförde- rung. Hier müssen wir von zwei interessanten und wichtigen Zahlen ausgehen, die von entwicklungspolitischen Organi- sationen gerade kürzlich veröffentlicht wurden und die klar genannt werden müssen. Einerseits waren die Einfuhren von Rohstoffen, Halbfabrika- ten und Energieträgern aus der Dritten Welt für unser Land etwa 2 Milliarden Franken billiger als im Jahre 1985. Ande- rerseits betrug aber die öffentliche Entwicklungshilfe unse- res Landes im letzten Jahr lediglich etwa 743 Millionen Franken. Das Fazit ist - hart ausgedrückt -, dass die Entwicklungsländer zur Zeit uns und auch unsere Wirtschaft in einem gewissen Sinn subventionieren. Sie wissen, dass in den beiden letzten Jahren die Rohstoff- preise stark gesunken sind, um etwa 25 Prozent. Wenn Sie im IWF-Index nachschauen, sind die realen Rohstoffpreise Ende 1986 auf das Niveau der dreissiger Jahre gesunken. Unser Land hat im letzten Jahr 1 Million Tonnen mehr Roh- stoffe und Halbfabrikate eingekauft als ein Jahr vorher (Kaf- fee usw.). Hingegen hat unser Land für diesen Mehrkonsum 800 Millionen Franken weniger bezahlt als ein Jahr zuvor. Aehnlich verhält es sich bei den Einfuhren von Erdöl, Erdöl- produkten und Gas. Für 1,2 Millionen Tonnen mehr haben wir 3 Milliarden Franken weniger bezahlt als ein Jahr zuvor. Zusammengefasst: Etwa 27 Prozent dieses Erdöls und die- ser Erdölprodukte kommen aus den Drittweltländern. Die4. März 1987 N 77 Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 Entwicklungsländer haben unser Land letztes Jahr mit etwa 2 Milliarden Franken subventioniert. Der Statistik des BAWI im Aussenwirtschaftsbericht, wo die volkswirtschaftliche Bedeutung der öffentlichen Entwick- lungszusammenarbeit dargestellt wird, können Sie zudem entnehmen, dass von jedem Franken der öffentlichen Entwicklungshilfe etwa 94,4 Rappen in der Schweiz ausge- geben werden. Würde man noch die Weltbankaufträge an Schweizer Firmen hinzuzählen, wäre der Betrag etwa dop- pelt so hoch. Dieser Betrag steht in der Tabelle schwarz auf weiss. Diese Art der Subventionierung, um diesen Punkt zusam- menzufassen, ist nicht die Art, wie wir unseren entwick- lungspolitischen Zielsetzungen gerecht werden. Man kann dies auch nicht in einer bürokratischen Art und Weise abtun, wie zum Beispiel in der Antwort auf die Interpellation Uch- tenhagen, die wir nachher zu behandeln haben. Ich bitte den Bundesrat dringend, Wege der Aenderung aufzuzeigen, damit wir nicht auf der einen Seite zwar Entwicklungshilfegelder ausgeben, uns auf der anderen Seite aber real in der Aussenwirtschaftsbilanz von der Drit- ten Welt subventionieren lassen. Zum Schluss unsere Stellungnahme zu Kakao-Ueberein- kommen und Textilabkommen: Wir unterstützen diese Bun- desbeschlüsse. Wir finden die Ratifizierung sowie die Genehmigung des Protokolls zur Verlängerung des Textil- abkommens richtig. Von unserer Seite ist aber der Wunsch angebracht, dass man mehr ökologische und auch soziale Aspekte berücksichtigt. Mit den sozialen Aspekten meine ich insbesondere Sozialklauseln, die derartigen Ueberein- kommen doch gut anstehen würden. Biel: Seit wir in der Kommission diesen Bericht behandelt haben, ergab sich international doch auch eine gewisse - wenigstens vorübergehende - Dramatisierung durch das einseitig verfügte Moratorium von Brasilien, das gewisse Rückwirkungen sowohl auf die Finanzwelt als auch auf die Aussenwirtschaft hat. Es ist vielleicht doch nötig, dass man sich auch mit diesen Dingen im Zusammenhang befasst. Unser Land hat einen recht hohen Exportüberschuss mit Brasilien, so dass uns die Abwicklung und Regelung dieser Probleme dort nicht gleichgültig ist. Wenn wir von den Vereinigten Staaten absehen, ist Brasilien unser Schuldner Nummer 1. Gleichzeitig haben wir dieser Tage einiges über den Schuldner Nummer 3 lesen können: Argentinien ist einen anderen Weg gegangen. Die haben, obwohl die Versu- chung gross war, auf ein einseitiges Moratorium verzichtet und versuchen in Verhandlungen, ihre Zahlungsprobleme zu regeln. Von Lösungen können wir nicht sprechen, denn es gibt unter diesen Bestimmungen und diesen Bedingungen keine Lösungen. Das müssen wir uns vor Augen halten. Brasilien ist ein Kontinent mit unerhörten Entwicklungsmöglichkei- ten, aber auch mit entsprechenden Problemen, die sich stark von den Problemen in Argentinien unterscheiden. Gemeinsam ist beiden die hohe Aussenverschuldung, die Rückkehr zur Demokratie nach jähre- oder jahrzehntelan- gen Militärdiktaturen. Gemeinsam ist beiden auch, dass ihr Aussenhandel zu einem grossen Teil von der Agrarausfuhr lebt. Sonst allerdings sind die Bedingungen unterschiedlich. Argentinien hat sich seit dem Krieg eine recht beträchtliche Industrie aufgebaut, die allerdings nicht konkurrenzfähig ist, weil sie total geschützt worden ist und entsprechende Schwächen aufweist. Argentinien lebt also nach wie vor davon, dass seine Wirtschaft neben Getreide und Futtermit- teln vor allem auch Fleisch ausführen kann. Argentinien ist einer der leistungsfähigsten Fleischproduzenten. Brasilien anderseits hat eine hochentwickelte Industrie in Teilbereichen (Elektronik, Rüstungsindustrie). Aber diese industrielle Entwicklung umfasst nur einen bescheidenen Teil des Landes. Der Rest der Gesamtwirtschaft ist eher bescheiden. In Brasilien dürfte gut ein Drittel der riesigen Bevölkerung von der ganzen wirtschaftlichen Entwicklung nicht berührt sein und unter der Armutsgrenze leben, höch- stens ein Drittel profitiert von dieser wirtschaftlichen Entwicklung. All das beeinträchtigt und beeinflusst unsere Beziehungen. Wir haben zwar ein erhebliches Geschick im internationalen Schuldenmanagement erlebt, aber die Probleme sind sich gleich geblieben. Das brasilianische Wirtschaftswunder war eben keines, sondern es war ein Taschenspielertrick zu glauben, man könne ohne Inflation die Einkommen gewaltig erhöhen und dann mit einer sogenannten Preiskontrolle die Dinge im Griff halten. Die Folge war nur, dass dieses grosse Fleischexportland zwar weiterhin Fleisch produziert, aber in ganz Brasilien fand man wochen- oder monatelang die Metzgereien leer, weil, wie das in diesen Ländern üblich ist, die Handels- oder Wirtschaftsströme einen anderen Weg gehen, als ihn die Politiker deklamieren. Ich war in dieser Zeit zufällig sowohl in Argentinien als auch in Brasilien und habe erlebt, wie es aussah. Wir können daraus nur folgendes entnehmen: Wir haben einen Beitrag an die Regelung dieser Probleme zu leisten, einmal rein auf dem Zahlungsbereich, aber auch wirtschaft- lich. Aber wir haben keine Möglichkeit, diesen Ländern dreinzureden und ihnen Vorschriften zu machen oder ihnen Rezepte zu geben. Wie sie ihre Probleme lösen wollen, ist ein gesellschaftliches Problem. Solche Probleme können wir hier nicht nach Schulmeistermanier mit unsern Rezep- ten regeln. Aber wir können den Beitrag insofern leisten, als wir mithelfen, dass diese Länder Absatzmärkte finden, denn ohne Absatzmärkte sind sie nicht in der Lage, die eingegan- genen Verpflichtungen zu bezahlen und eine Entwicklung, wie sie unbedingt nötig ist, weiterhin zu finanzieren. Da stehen wir immer vor dem gleichen Problem. Wir können nicht zweit- oder drittklassige Industrieprodukte aus diesen Ländern kaufen, sondern wir müssen ihnen Rohwaren und Nahrungsmittel abnehmen. Genau hier stossen wir an die alte Grenze, haben wir doch, wie unsere Nachbarn in Europa auch, von all dem, was uns diese Länder anbieten, in der Regel selbst zuviel. Wir müssten also das tun, was man nun von uns verlangt: unsere Märkte öffnen. Das führt uns aber unweigerlich in einen Konflikt mit unserer Agrarpolitik. Was Südamerika anbelangt, geht es weniger um den Kaffee -vorläufig wenigstens ist noch niemand auf die Idee gekom- men, bei uns Kaffee anzubauen -, aber es geht beispiels- weise um Fleisch, bei dem wir ebenfalls strukturelle Ueber- schüsse verzeichnen. Nun bin ich sehr interessiert daran, wie sich der Bundesrat dieser Probleme annehmen wird. Der Bundesrat macht uns in seinem Bericht auch darauf aufmerksam, dass unsere mengenmässigen Agrareinfuhr- massnahmen unter Beschuss geraten sind. Insbesondere - so schreibt der Bundesrat-seien auch) unsere Einfuhrkon- tingentierungen für unsere Handelspartner nicht transpa- rent genug. Sie sind auch für uns nicht transparent! Wir haben im Laufe der Jahre einen Wust von Regelungen aufgebaut, die mit dem Ziel, nämlich dem Schutz einer leistungsfähigen Landwirtschaft, nichts, aber rein nichts mehr zu tun haben, sondern es wurden neue Feudalreiche aufgebaut, und gewisse Firmen und Organisationen haben seit Jahren unter dem Agrarschutz Geld verdient. Wir haben immer wieder versucht, das mit Palliativmassnahmen auf- zubrechen. Ich erinnere daran, wie wir die Futtermittelein- fuhrpolitik etwas wettbewerbsfreundlicher zu gestalten ver- suchten. Demnächst soll, unter sehr merkwürdigen Vorbe- dingungen, die erste Versteigerung stattfinden. Wir können davon nicht viel erwarten. Aber das geht bis zu Detailproble- men. Alles ist geregelt, und zwar wird es meistens an Unter- nehmungen vererbt, die schon damals, als man es einge- führt hat, ein Kontingent bekommen haben und weiterhin daran verdienen. Ich würde Herrn Bundesrat Delamuraz empfehlen, diese Einfuhrmassnahmen nicht nurzu überprü- fen, sondern auch abzuändern, weil daran zu Recht Kritik geübt wird. Ein zweites: Wir haben bereits in der Dezember-Session über diese ständigen Begehren nach neuen Einfuhrer- schwerungen im Nahrungsmittelbereich diskutiert. Der damalige Vorsteher des Departements, Herr Bundesrat Purgier, erklärte dabei, es sei keine Aenderung beabsichtigt.Politique économique extérieure 1986/2 78 N 4 mars 1987 Das hindert den mächtigsten und einflussreichsten Ver- band, den Schweizerischen Bauernverband, und seine Zusatzorganisationen nicht daran, erneut unter dem Titel Selbsthilfemassnahmen-Selbsthilfemassnahmen, wohlver- standen - zu verlangen, dass die Einfuhren von Wild, Geflü- gel, Schalentieren und Fischen erneut der Schlachtviehord- nung unterstellt werden. Man verlangt auch eine massive Abgabe. Ich erwarte nun von Herrn Bundesrat Delamuraz eine Erklärung, wie es jetzt steht. Man hat offenbar gemeint, weil jetzt ein Wechsel im Departement stattfindet, sei es möglich, nun diesen alten, protektionistischen Traum gewis- ser Kreise zu erfüllen und auch die letzten Bereiche mit massiven Abgaben einem protektionistischen Schutz zu unterstellen. Das wäre ja genau konträr zu allen Bestrebun- gen, die der Bundesrat in seiner Aussenwirtschaftspolitik plakatiert und verfolgt. Wir haben eben auch durch eine verfehlte Politik zu einer Ueberschussituation beigetragen, und diese trifft nun, gerade was Fleisch anbelangt, sehr empfindlich u. a. auch Argentinien, ein Land, das mit gros- sen internationalen Zahlungsproblemen kämpft. Ich bin also sehr gespannt darauf, was wir hier für eine Erklärung be- kommen. Ich mache Sie noch einmal darauf aufmerksam: wir können diesen Ländern nur helfen, wenn wir unsere Märkte öffnen und nicht noch das Gegenteil tun, sei es offen mit Erschwe- rung von Einfuhren, sei es versteckt mit Veterinär- und anderen Abgaben. Man ist ja sehr erfinderisch, wenn es darum geht, Ware nicht hereinzulassen. M. Grassi: Le groupe démocrate-chrétien prend acte du rapport du Conseil fédéral et le remercie d'avoir donné un aperçu assez complet de la situation économique nationale et internationale et des problèmes y afférents. Je partage l'avis de ceux qui souhaitent que le rapport rétrospectif soit complété par des indications sur la position du Conseil fédéral quant aux problèmes de fond de notre politique économique. Cela permettrait au Parlement de suivre de près cet important complexe politique d'intérêt national. La Conférence du GATT à Punta del Este qui a donné le départ à l'Uruguay Round, a certainement été un succès de la diplomatie économique suisse. Les règles multilatérales du commerce mondial seront renouvelées et la libéralisation s'étendra à des secteurs qui, jusqu'à présent, ne sont pas touchés par le GATT, comme par exemple les services. Le Conseil fédéral est convaincu que cela aura des répercus- sions positives sur l'échange des marchandises dans le marché mondial et sur l'ordre économique international. Nous constatons avec plaisir cette volonté des pays mem- bres du GATT de négocier le nouveau programme, de vou- loir poursuivre le chemin du libre-échange, même à un moment où l'on constate des tendances croissantes à un bilatéralisme étendu et à l'introduction de divers obstacles non tarifaires aux échanges. Qu'est-ce que cela représente pour la Suisse? Que fera-t-on des mesures protectionnistes dans le secteur agricole, dans certains secteurs industriels, dans les services dont nous détenons un certain monopole de connaissances et d'habileté? Dans un petit pays où le marché intérieur est étroit et qui est fortement tributaire de ses exportations, il est facile de trouver des arguments en faveur du libre-échange, lorsqu'il s'agit de marchandises et de développement technique. Notre niveau de vie élevé est dû, dans une large mesure, au fait que nous achetons et vendons relativement librement des biens et des services. Les faits montrent cependant qu'il est plus facile de plaider le libre-échange dans une direction que de le réaliser, surtout lorsque la résistance se fait sentir chez les représentants des secteurs touchés par des pro- duits meilleur marché provenant de l'étranger. Un de ces secteurs est l'agriculture, pour laquelle le Conseil fédéral devrait présenter au Parlement un programme avec des objectifs de conduite et de réalisations, afin d'assurer à ce secteur une certaine autonomie, tout en ouvrant progressi- vement les marchés. Un programme qui devrait aller au delà du 6e rapport sur l'agriculture et comprendre aussi les échanges avec la Communauté européenne, l'AELE et le tiers monde. Le secteur des textiles et de l'acier en particulier posent aussi des problèmes. Pour les textiles, le Conseil fédéral nous propose une nouvelle extension de l'accord multifibres qui discipline le régime commercial du secteur des textiles et de l'habillement. Cela signifie une continuation des mesures restrictives et protectionnistes, puisque les règles permettent aux Etats membres d'organiser la politique d'im- portation par des mesures administratives. Des progrès ont été obtenus par cette réglementation. Comme le démontre un article paru ce matin dans la Neue Zürcher Zeitung, seulement un quart du commerce mondial en textiles et vêtements a été conduit à travers des accords bilatéraux interventionnistes. Tout le reste a été traité sur un marché relativement libre. La Suisse s'est efforcée de conduire une politique de flexibilité, orientée sur le marché, tout en main- tenant certaines restrictions pour protéger l'industrie indi- gène. En ce qui concerne le secteur sidérurgique, le rapport du Conseil fédéral se montre optimiste quant à la situation commerciale concurrentielle des aciéries suisses. La réalité de ces jours est bien différente. Les nouvelles provenant de Bruxelles à fin février montraient une diminution de la production de l'acier de 11,6 pour cent en janvier 1987 par rapport au même mois de 1986, accompagnée d'une aug- mentation des investissements dans les pays de la Commu- nauté européenne. Cela veut dire que la concurrence se fera toujours plus féroce pour compenser les coûts de restructu- ration et de rationalisation. Il est vrai qu'en général, la période d'adaptation des aciéries suisses est au point et que le licenciement massif de la main-d'euvre devrait être achevé. Toutefois, nous connaissons des secteurs sidérurgiques de produits spéciaux qui sont encore en pleine crise. Ce sont d'importantes entreprises qui, dans leur région, donnent du travail à des milliers d'ouvriers. La Monteforno du groupe Von Roll à Bodio a éteint ses fours pendant quatre semai- nes, à partir du 15 février et la reprise n'est pas du tout certaine. La société anonyme argovienne Ferrowahlen a annoncé à la fin février la suspension d'un secteur de sa production pendant deux mois. Le groupe lucernois von Moos a donné un congé extraordinaire de deux semaines à 400 de ses 1100 ouvriers. Est-ce cela la position concurren- tielle retrouvée de la sidérurgie suisse? Est-ce cela le résul- tat d'une politique d'ouverture aux marchés mondiaux? Voilà les contradictions entre l'affirmation de principe du libre-échange et les mesures nécessaires pour protéger les entreprises menacées et leur main-d'oeuvre. La réponse à ces questions n'est pas facile, alors qu'il est facile d'être taxé de protectionniste quand on défend les intérêts de l'indu- strie locale. Je pense que les mesures de protection doivent donner à l'industrie suffisamment de temps pour se restruc- turer, pour modifier sa production et réorienter ses ventes. Cela facilitera également l'approvisionnement du pays dans une situation de crise. C'est au Conseil fédéral d'être vigilant en ce qui concerne cette évolution et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher un affaiblissement de certains secteurs, tout en favorisant l'adaptation structurelle pour arriver enfin à la réalisation optimale du libre-échange. Cette adaptation structurelle doit être aussi innovatrice. Elle est le seul moyen pour renforcer le commerce mondial et réussir la répartition du travail avec le tiers monde, surtout avec les pays qui marchent vers l'industrialisation, en les aidant aussi à résoudre le problème de l'endettement. Hösli: Die Fraktion der SVP hat zustimmend vom Bericht des Bundesrates und demjenigen der Wirtschaftskommis- sion Kenntnis genommen. Ein Punkt dabei ist allerdings unseres Erachtens etwas untergegangen. Das ist die Frage der negativen Auswirkungen des Dollarkurses. Sowohl im Bericht des Bundesrates als auch in der Kommission wer- den die positiven Aspekte hervorgehoben und damit darauf hingewiesen, dass dank dem Dollarkurs die Teuerung still- gestanden ist und wir billiger einkaufen. Es wird aber sehr4. März 1987 N 79 Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 wenig darüber gesagt, dass unsere Exporte im Dollarraum gefährdet sind und dass, wohl nicht ganz wie 1978, als Kollege Renschier und meine Wenigkeit auf die damalige Situation aufmerksam machten, die Sache brennend ist, weil die anderen europäischen Währungen einigermassen in der Relation zum Franken in Ordnung gehen. Aber die Relation des Dollars eröffnet gewisse Gefahren. Es wird im bundesrätlichen Bericht zu Recht festgestellt, wir hätten jetzt anstelle der Exporte interne Aufstiegskräfte. Sollten aber die Exporte ausbleiben, werden die internen Aufstiegs- kräfte bald einmal auch erlahmen und wir werden schwieri- gen Zeiten entgegengehen. Das trifft nicht nur die Industrie, welche ja zum Ueberleben auf den Export dringend ange- wiesen ist, das trifft die Landwirtschaft, die schliesslich ihre Käselaiber auch exportieren will, zum Teil auch in den Dollarraum, und dort auch auf Schwierigkeiten stösst. Es trifft auch den Tourismus; beim vorherigen Geschäft haben wir unsere Leistungen an die Verkehrszentrale erhöht. Es ist nun wichtig, dass der Bundesrat - und ich möchte Herrn Bundesrat Delamuraz bitten, mit der Nationalbank die Gespräche zu führen - dieser Sache noch mehr als bisher seine volle Aufmerksamkeit schenkt, wenn nötig zusammen mit anderen Notenbanken. Die Herren Direktoren der Schweizerischen Nationalbank bewahren ja stets kühle Distanz. Ich weiss, dass 1978 der damalige Präsident des Direktoriums der Nationalbank, Herr Fritz Leutwyler, auch kühle Distanz bewahrt hat. Jezt spricht er als Chef der BBC etwas anders. Jetzt ist er näher an der Front, und er hat zu Recht festgestellt - ich verweise auf die «Basler Zeitung» vom 31. Januar dieses Jahres -: «Die Gefahr bei den Wech- selkursbewegungen liegt darin, dass man nicht mehr in den Markt hineinkommt, wenn man einmal draussen ist.» In der Tat, wenn wir jetzt den Export verlieren, verlieren wir Märkte, unter Umständen auch für die Zukunft. Deshalb bitteich Sie, der Entwicklung des Dollarkurses weiterhin volle Aufmerk- samkeit zu schenken. In diesem Sinn ist sowohl der Bericht des Bundesrates als auch jener unserer Kommission zu optimistisch ausgefallen. Allenspach: Die freisinnig-demokratische Fraktion stimmt dem Bericht des Bundesrates zur Aussenwirtschaftspolitik und dem Bericht der Wirtschaftskommission zu und möchte bei dieser Gelegenheit auch einmal unseren Wirtschaftsdi- plomaten für ihre kompetente Arbeit danken. Lassen Sie mich Ihnen einige Grundtatsachen in Erinnerung rufen, die oft vergessen werden, wenn in diesen Berichten Detailfragen erörtert werden. Es ist eine Grundtatsache, dass wir wirtschaftlich mit Europa und der Welt in ausserordentlich starkem Masse verbunden sind. Etwa die Hälfte unseres Sozialproduktes wird im Verkehr mit Gütern und Dienstleistungen über die Grenze erarbeitet. Ohne diese wirtschaftliche Verflochten- heit wäre der Wohlstand unseres Landes wesentlich gerin- ger, wäre die Beschäftigungslage prekär. Wir müssen klar festhalten: Autarkie kann niemals das Ziel unserer Wirt- schaftspolitik sein. Dieser Grundsatz gilt auch bezüglich der Landwirtschaftspolitik. Wir können unsere Stellung in der europäischen und der Weltwirtschaft nur dann behaupten, wenn wir konkurrenzfähig sind, konkurrenzfähig auf dem Binnenmarkt, konkurrenzfähig auf den Aussenmärkten. Konkurrenzfähigkeit ist für uns ein wirtschaftspolitischer Imperativ; wir müssen bei unseren politischen Beschlüssen stets darauf achten, dass die Konkurrenzfähigkeit unserer Wirtschaft auf den Binnen- und auf den Aussenmärkten nicht gefährdet wird. Wir haben ein Interesse an dieser Konkurrenzfähigkeit, wir haben ein Interesse am Warenaus- tausch über die Grenzen, wir haben ein Interesse am System des Freihandels. Wir müssen uns aus diesen Erwägungen gegen alle Versuche protektionistischer Art wenden. Wir zeigen sehr oft auf protektionistische Strömungen im Aus- land und vergessen darüber, dass auch im Inland protektio- nistische Strömungen vorhanden sind. Wenn wir konse- quent sein wollen, müssen wir auch gegen diese antreten. Dabei sei klargestellt, dass die von uns oft verlangten freiwil- ligen Exportbeschränkungen protektionistischer Art sind. Wir ersuchen den Bundesrat, allen Versuchen vom Ausland her, uns und unserer Wirtschaft freiwillige Exportbeschrän- kungen aufzuzwingen, zu widerstehen. Der Bericht zeigt deutlich, dass sich das wirtschaftliche Wachstum weltweit abzuschwächen beginnt. Die Ungewiss- heiten werden grösser, der Bericht hat dies deutlich gemacht. Ungewiss ist auch die Währungsentwicklung; das verursacht Probleme. Der Dollar galt vor zwei Jahren, im März 1985, rund Fr. 2.80, vor einem Jahr galt er etwa Fr. 1.90 und heute noch Fr. 1.54. Er ist also nahezu auf die Hälfte seines Wertes zusammengeschrumpft. Dieser Wertzerfall hinterlässt Spuren bei den Auftragseingängen, in der Beschäftigungslage, und er wird auch Spuren in der Ertragslage hinterlassen. Ich begreife sehr wohl, dass die Politik diese Situation nicht dramatisieren möchte und ver- sucht, die Bedeutung des Währungszerfalles des amerikani- schen Dollars herunterzuspielen. Wir dürfen dennoch die Folgen für unsere Unternehmen nicht übersehen. Ich befür- worte keineswegs staatliche Interventionen im Währungsbe- reich, aber ich bitte um Berücksichtigung, wenn man der Wirtschaft immer wieder neue Aufgaben und Lasten auferle- gen will. Die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft ist unser wichtig- ster Handelspartner. Wir sind aber auch für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft ein interessanter Absatzmarkt. Das hat sich durch die Tatsache nicht geändert, dass die EG grösser geworden ist. Die EG ist aber nicht mehr so leicht in der Lage, bei ihren Entscheiden die Interessen der Schweiz von Anfang an mit einzubeziehen. Ein Beitritt der Schweiz zur EG ist politisch nicht möglich; die EG ist eine politische Option, die wir nicht nachvollziehen können. Die EG ist darüber hinaus auch eine wirtschaftliche Option, und in dieser müssen wir unsere Kontakte mit der EG verstärken. Diese Verstärkung der Kontakte verspricht nur dann Erfolg, wenn wir als Land attraktiv sind, wenn wir wirtschaftlich leistungsfähig sind; das sind wir nur dann, wenn wir von einer liberalen Wirtschaftsordnung in unserem Lande aus- gehen können. Die Erhaltung der liberalen Wirtschaftsord- nung in unserem Lande ist ein Beitrag, ja sogar eine Voraus- setzung, dass wir mit der EG in einen engeren wirtschaftli- chen Kontakt treten können. Wir müssen uns bewusst sein, dass diese Zusammenarbeit nicht einseitig ist und nicht gratis sein kann. Sie wird uns möglicherweise finanziell, materiell etwas kosten, sie verlangt aber darüber hinaus, dass wir bei unserer eigenen Rechtsetzung auf die Kompati- bilität mit den EG-Normen Rücksicht nehmen. Die Wirt- schaftsdiplomaten bestätigen, dass die Schwerverkehrs- steuer der Schweiz sehr viel an europäischem Goodwill gekostet hat, möglicherweise mehr als das, was sie uns intern eingebracht hat. Wir sollten in allen Bereichen diese Zusammenarbeit mit der EG berücksichtigen und nicht auf derartige Weise unseren Goodwill in Europa und in der Welt in Frage stellen. Aus diesen Gründen scheint mir das Postulat der Wirt- schaftskommission von ausserordentlicher Bedeutung zu sein. Die Notwendigkeit, unsere Rechtsetzung auf Kompati- bilität mit der EG zu überprüfen, gilt nicht nur bezüglich wirtschaftlicher Entscheidungen; sie besteht in allen Berei- chen. Alle Departemente werden sich mit dieser Frage befassen müssen. Der Blick nach aussen erweitert den Hori- zont, und solche Horizonterweiterung tut uns allen sehr gut. M. Butty: J'interviens au sujet du rapport sur la politique économique extérieure, chapitre 3, Coopération en Europe. Le débat qui s'amorce démontre l'importance de la collabo- ration et de la coopération européenne. Je voudrais souli- gner la différence d'intérêt qu'il y a entre les débats que nous avons eus au cours de la session du mois de septem- bre et celui d'aujourd'hui. Les quelques mois qui viennent de s'écouler ont démontré, non seulement dans cette enceinte, mais également dans les médias, la presse et les milieux économiques combien le problème de la collaboration européenne était devenu important et urgent pour notre pays. Ma motion avait été acceptée comme postulat. Elle demandait une nouvellePolitique économique extérieure 1986/2 80 4 mars 1987 conception de la collaboration européenne de la part de notre Etat, notamment en relation avec la Communauté européenne dont la Commission siège à Bruxelles. L'Europe avance, c'est un fait. La Suisse ne doit pas s'isoler. Beaucoup craignent ce danger. N'oublions pas que 55 pour cent de nos exportations (66 milliards de francs suisses) vont en direction de la Communauté européenne. Ce sont des réalités contre lesquelles nous ne pouvons rien et qui comportent des responsabilités. Je suis heureux de constater, depuis quelques mois, une prise de conscience évidente de notre opinion publique face aux problèmes européens et tout particulièrement quant à nos relations avec la communauté. Monsieur Delamuraz, vous êtes le nouveau chef du Départe- ment de l'économie publique. Nous nous en félicitons, car nous connaissons l'engagement dont vous avez toujours fait preuve en faveur de la collaboration européenne. Aujourd'hui - c'est le sens de mon intervention - beaucoup, non seulement de parlementaires mais aussi de citoyennes et de citoyens suisses sont vivement intéressés de connaître votre position sur ces problèmes. La commission a demandé un rapport à ce sujet, mais comme vous connais- sez bien ces problèmes, je pense que vous pourrez donner déjà aujourd'hui un premier avis sur ces questions essen- tielles. L'Acte unique européen a été décidé et entrera en vigueur sous peu. La plupart des pays l'ont déjà approuvé, comme la France, il y a quelques semaines, à l'échelon parlementaire. Le marché unique de la Communauté européenne, qui sera réalisé en 1992, représentera 320 millions de consomma- teurs, alors que les autres pays européens n'en compteront pas plus de 70 millions. Il y a donc un déséquilibre incontes- table. Actuellement, ce marché intérieur européen n'est plus une utopie. Dans notre pays, on pratique la diplomatie des passerelles. C'est très bien. Nous avons eu la chance de disposer d'ex- cellents négociateurs et diplomates, mais l'heure arrive où il ne suffira plus de pratiquer la politique des passerelles et des petits ponts. Il faut dès maintenant envisager une politi- que globale. Quel est le rôle de l'AELE ou du Conseil de l'Europe dans la coordination des solutions à ces problèmes généraux et institutionnels? Une rupture d'équilibre s'est produite au sein du Conseil de l'Europe. Depuis l'entrée de l'Espagne et du Portugal, douze pays sont membres de la Communauté, alors qu'il n'en reste plus que neuf autres, dont le nôtre, qui n'en font pas partie. Dans cette situation, le Conseil de l'Europe a un rôle impor- tant à jouer, mais il y a le problème des tractations bilaté- rales et multilatérales. Un sondage d'opinion auquel a procédé L'hebdo a démon- tré que 54,6 pour cent des Suisses romands étaient favora- bles à une adhésion, à terme, à la Communauté et que les Suisses alémaniques l'étaient dans une proportion de 36,4 pour cent. De plus, 59 pour cent de l'ensemble des citoyennes et citoyens suisses estiment que notre neutralité ne serait pas en danger à la suite d'une adhésion à la Communauté. Ces sondages sont intéressants. L'un de vos collaborateurs directs, M. Blankart, vient de déclarer il y a quelques semaines qu'il était partisan d'une politique d'intégration active. D'autre part, dans son dis- cours de Hertenstein prés de Lucerne, il a souligné: «La perte d'indépendance serait plus grande pour la Suisse en s'isolant que celle qui résulterait d'une adhésion, si nous ne prenions pas les mesures nécessaires». Il citait l'alternative: participation à l'intérieur, peut-être avec réserve, ou exclu- sion. C'est le sens de mon intervention. De toute façon, une solution politique et économique doit intervenir. Sera-ce dans le cadre de la clause évolutive que prévoit notre accord de 1972? Sera-ce sous forme d'asso- ciation (article 238 du Traité de Rome) ou alors serait-ce déjà un pas en direction de l'adhésion, mais avec réserve? Nous sommes très intéressés, Monsieur le Conseiller fédé- ral, par votre prise de position, car elle va orienter toute notre politique économique de l'avenir. La Suisse, plus que jamais, est interdépendante de l'Europe où elle a un rôle à jouer en disposant actuellement encore d'excellents atouts. Ne sera-ce pas trop tard si nous attendions encore long- temps une solution inévitable? Müller-Aargau: Ich spreche zu den Kapiteln Umweltschutz, Seite 21, und Lateinamerika, Seite 59. In der Debatte über Aussenpolitik in der letzten Session habe ich meine Lektion gelernt. Ich weiss nun, dass sich offenbar die wahre schwei- zerische Aussenpolitik im Bereich der AussenWirtschaftspo- litik abspielt. Dort haben wir Gewicht und Ansehen; dort «herbsten» und ernten wir die Früchte unseres Tuns kurzfri- stig, der Erfolg ist fassbar und korrespondiert mit dem Denken eines Politikers, das bekanntlich auf vier Jahre pro- grammiert ist - auf die Dauer einer Wahlperiode. Ich nehme Kenntnis von dieser Realität, aber ich arbeite dennoch in der Delegation beim Europarat weiter, mindestens um dort die Analyse des internationalen status quo zu erhalten und immer wieder zu erkennen, wo die Grenzen des auf aussen- politischem Parkett Machbaren liegen und wo die Aussen- wirtschaftspolitik einsetzen muss. Daher drehe ich nun den Spiess um und frage von der Aussenpolitik her im Aussen- wirtschaftsbericht nach der Praxis, den Zielen, den Plänen, den Erfolgen auf den entsprechenden Gebieten. Der Umweltschutz: Auf Seite 21 finden wir unter Ziffer 332 genau drei Sätze. Die Ausbeute: Man will in Zukunft den Informationsaustausch auf Expertenebene vertiefen. Fertig. Das machen wir in der Aussenpolitik auch. Grundlagen zur Rechtsvereinheitlichung existieren zum Teil schon längst. Wenn wir noch nicht weiter sind im Bereiche der Realisie- rung des Umweltschutzes, dann liegt es an den wirtschaftli- chen Barrieren, am Preis- und Konkurrenzkampf, am Fehlen der praktischen Anwendung der empfohlenen Normen. Heute ist aber weitgehend erhärtet, dass langfristig die umweltschonende Produktion auch die ökonomische ist. Dazu braucht es keine weiteren Abklärungen; sie wurden schon auf politischer Ebene gemacht. Die Empfehlungen könnten, ohne dass sie in die nationale Gesetzgebung ein- geflossen sind, in freiwilliger Absprache, vor allem aber im eigenen Interesse, eingehalten werden. Es ist schliesslich die Wirtschaft selber- wie Herr Allenspach heute betont hat -, die immer auf ihre Eigenverantwortung pocht. Nun wird man mir sicher entgegenhalten, dass die winzig kleine Schweiz hier nie massgebend werden könne; sie sei eine Randerscheinung bei den Verhandlungen in der internatio- nalen Wirtschaftsszene. Die Entschuldigung ist gut. Wenn schon, dann möchte ich im Bericht vernehmen, was die Schweiz bezüglich Normen vorgeschlagen und realisiert hat, wo und wie Vorschläge abgeblockt worden sind, bzw. welche ökonomischen Auswirkungen strengere Bestim- mungen kurzfristig oder langfristig für die Schweiz hätten. Ich erwarte, dass wir beim nächsten Bericht die Möglichkeit erhalten, über fundierte Angaben zu diskutieren. Gehen wir nun über zum zweiten Bereich: Lateinamerika, respektive zum Thema Verschuldung, Umschuldung, Entschuldung. Ich zitiere den Schlüsselsatz, Seite 59: «Prak- tisch allen Ländern machen das Fehlen neuer ausländischer Kreditleistungen und die Schuldendienstzahlungen schwer zu schaffen.» Mit anderen Worten: Hätten diese lateinameri- kanischen Staaten die Möglichkeit, sich neu und weiter zu verschulden, wäre die Wirtschaftskrise gemildert und Inve- stitionen, das heisst, Bestellungen in der Schweiz, neuer- dings möglich. Ein klassischer Fall. So schiebt man Pro- bleme vor sich her. Wenn ich nun beim zweiten Thema etwas mehr insistiere, dann deswegen, weil hier nicht die kleine Schweiz spricht und handelt, sondern die Finanzgrossmacht Schweiz. Wie sehen die Lateinamerikaner selber ihre Verschuldungs- krise? An einem Kolloquium in Strassburg, 1986, führte Herr Amazora, peruanischer Botschafter bei der Uno, etwa fol- gendes aus: 1945 sei ein verelendetes Europa durch den Marshall-Plan à fonds perdu von den USA aufgepulvert, ein hungerndes Europa durch die Nahrungsmittelspende Lateinamerikas aufgepäppelt worden. Europa zeige sich aber keineswegs dankbar. Jetzt seien die Südamerikaner in4. März 1987 N 81 Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 der Krise und gleichzeitig in einem Demokratisierungspro- zess begriffen, ähnlich wie Europa 1945. Aber niemand wolle ihnen helfen. Im Gegenteil: Innerhalb von drei Jahren hätten sie an Zinsleistungen den Gegenwert von zwei Mars- hall-Plan-Hilfen an den Norden geschickt, sei es nach Europa oder nach den USA. Ich bin der Meinung, dass die Aussenwirtschaft derart von der Finanzlage dieser Länder abhängt, dass man auch die Frage der Entschuldung, nicht nur der Umschuldung stellen muss. Auswirkungen auf den Finanzplatz Schweiz, auf unsere Währung usw., müssen einmal dargestellt werden. Der Bundesrat hat seinerzeit zum Schuldenproblem einen Bericht veröffentlicht. Aber heute geht es ja um andere Dinge. Es geht zum Beispiel darum, ob Streiks bezüglich Zinszahlungen und Amortisationen seitens der lateinameri- kanischen Staaten erfolgen oder ob vielleicht sogar die Schweiz in einem Akt der Grosszügigkeit den ärmsten Staa- ten Schulden erlassen könnte und damit als Vorbild wirkte. Es wäre eine weitere Möglichkeit, dass die Schweiz über die Weltbank (IDA) nur noch Kredite gewährt, die ausschliess- lich für Schuldentilgung verwendet werden. Wir werden sowieso früher oder später in diesem Hause über die Aus- wirkungen der verschuldeten Länder sprechen müssen. Was ich hier wünsche, ist die Berichterstattung über die kurzfristigen oder langfristigen Auswirkungen auf die Aus- senwirtschaftspolitik, und zwar im nächsten Bericht. Wir sitzen auf einem Pulverfass. Es steht zuviel auf dem Spiel, als dass man solche Voraussetzungen und Grundlagen in einem einzigen Satz erledigen könnte. Gehen: Beim Studium des Berichtes wie auch beim Anhö- ren verschiedener Redner an diesem Pult habe ich ein höchst ungutes Gefühl erhalten, das Gefühl nämlich, dass die Verantwortlichen der Aussenwirtschaft und Aussenwirt- g Schaftspolitik sich nach wie vor zu sehr und sogar fast ausschliesslich im rein wirtschaftlich-schweizerisch egoisti- schen Denken und Betrachten der Fragen üben. Mir fehlt in den Darlegungen der Zusammenhang und das Aufdecken der Folgen auf die Innenwirtschaft. Stichworte: Landwirt- schaft, Einseitigkeit, respektive Verarmung der Binnenwirt- schaft. Mir fehlt ein Prüfungsraster für alle unsere Ueberle- gungen, für unser Tun und Lassen, der langfristige Gültig- keit hat. Ein solcher Prüfungsraster müsste zum Beispiel erstens die ökologische Relevanz, zweitens die staatspoliti- sche Nützlichkeit oder Schädlichkeit und drittens die lang- fristigen wirtschaftlichen Aspekte enthalten. Herr Kollege Herczog hat dazu detaillierte Ausführungen gemacht, die ich als bemerkenswert beurteilen möchte. Ohne hier eine ökologisch-futurologische Debatte vom Zaune reissen zu wollen, gestatte ich mir, einige Hinweise, respektive Fragen zu formulieren: Können wir uns noch lange eine Aussenwirtschaftspolitik leisten, die sich von der Tatsache nicht beeindrucken lässt, dass die Drittweltstaaten zwar über ein riesiges Reservoir an Arbeitskräften - in sehr grossem Umfange an unbeschäftigten Arbeitskräften -, jedoch über mangelndes Kapital verfügen? Stichworte: Schuldenkrise, Arbeitslosigkeit, Landflucht, explodierende Städte. Dürfen wir uns unbeeindruckt zeigen von der Tatsa- che, dass der Export hochleistungsfähiger Maschinen zum Teil in direktem Gegensatz zu den Interessen der breiten Volksmassen der Drittweltländer steht? Dürfen wir weiterhin übersehen, dass der Export industrieller Technologien und des Way of life der Ersten und Zweiten Welt für die Bio- sphäre der Tropen und Subtropen eine tödliche Gefahr bedeutet? Stichworte: Vernichtung der Wälder, Umweltver- giftung ganz allgemein, Schwund der produktiven Böden. Wir wollen und begrüssen ganz allgemein in unserem Lande direkt und indirekt die Entwicklung und Ausdehnung des internationalen Warenaustausches, des Welthandels. Geben wir uns auch genügend Rechenschaft über die ökologische Gemeinschaft, die wir ebenfalls sind? Uebersehen wir nicht das grundlegende Gesetz, wonach nur das Vorhandensein zahlreicher lebensfähiger Organismen in ihrem Zusammen- spiel einem Gesamtsystem Stabilität verleihen? Zeigen wir uns in unserem erfolgreichen wirtschaftlichen Handeln nicht allzu unberührt und ungerührt ob der sich weltweit auftürmenden Schwierigkeiten, die selbst den gewiegtesten Wirtschaftsexperten unlösbare Fragen aufgeben? Herr Biel hat auf die finanzpolitisch unlösbare Situation hingewiesen. Tatsächlich: Schuldenmanagement ist eben keine Lösung. Dies sind einige Fragen und Hinweise, Herr Bundesrat, die bei weiteren Berichten in die Ueberlegungen einfliessen sollten. Sollten wir im übrigen die Richtigkeit unserer Aussenhan- delspolitik und unserer Wertungen ganz allgemein - und dies als Frage an Herrn Biel und an Herrn Allenspach - nicht wenigstens in Frage stellen? Ich bedaure, dass das Postulat unserer Kommission keinen Denkanstoss auch in diese Richtung enthält. Gestatten Sie mir noch eine Schlussbemerkung an unseren Herrn Kollega Biel, der sich dort hinten befindet. Herr Biel, ich möchte zu Ihnen noch ein Wort sagen. Er ist uninteres- siert, vielleicht kann er das dann im Protokoll nachlesen. Sie haben hier wieder Ausführungen zur Landwirtschaftspolitik gemacht, die leicht erkennen lassen, dass die Realisierung Ihrer Vorstellungen schlicht den Untergang der einheimi- schen Landwirtschaft bedeuten würde. Sie apostrophieren den Bauernverband als den mächtigen und einflussreichen Verband. Aber wir Bauern stellen fest, dass dieser Verband weder mächtig noch einflussreich ist. Vielmehr würden wir seinem Präsidenten und dem Herrn Direktor, vor allem auch dem zukünftigen, empfehlen, bei den Präsidenten und Gewerkschaftssekretären in die Lehre zu gehen, um zu wissen, wie man Interessen eines Verbandes wirksam vertei- digt. Sie, Herr Biel, haben richtig festgestellt, dass die Ueber- schussproduktion das Resultat einer verfehlten Politik sei. Es ist tatsächlich so: 35 Jahre Preisdruck mit dem dauern- den Hinweis an die Adresse der Landwirtschaft, diesem Druck durch eine Erhöhung der Produktivität zu begegnen, zudem unterstützt durch Wissenschaft und Technik, haben hier wie anderswo zu den heutigen tragischen Situationen geführt. Aber diese Politik, Herr Biel, hat allein in den letzten 25 Jahren 78000 Betrieben das Leben gekostet. 286000 Arbeitsplätze sind in der Urproduktion verloren gegangen. Herr Biel, was wollen Sie eigentlich noch, bis Sie befriedigt sind? Genügen Ihnen von der Migros vernichtete Tausende von Detaillisten nicht? Wollen Sie erst dann aufhören, wenn effektiv in der Landwirtschaft neben Hobbybetrieben nur noch ein paar hauptamtliche Industrialisierte nach Muster Migros bestehen? Sie, Herr Biel, kommen mir manchmal vor wie ein Raubtier im Blutrausch, Töten von landwirtschaftli- chen Existenzen als Selbstzweck. M. Revaclier: Je m'exprimerai sur nos relations avec la CEE. La semaine dernière, le vice-premier ministre du Luxem- bourg en visite à Berne, a évoqué à la télévision suisse romande les relations de la Suisse avec la CEE. Il a notam- ment déclaré qu'en l'état, la Suisse ne pouvait pas adhérera la Communauté. Sur ce point, nous sommes tous d'accord. Mais il a affirmé, de manière surprenante, qu'un rapproche- ment avec la Communauté était possible, pour autant que l'on ajoute un volet financier à la négociation. En langage populaire et peu diplomatique - je le reconnais - cela signifie: «Messieurs les Suisses passez à la caisse et l'on négociera.». Dès lors, une question se pose: la Communauté n'est-elle pas en train d'instituer un péage préalable à tout rapproche- ment avec la Suisse et les autres pays de l'AELE? Cette déclaration ne traduit-elle pas le reproche souvent adressé à notre pays, de vouloir bénéficier au maximum de l'intégra- tion européenne sans vouloir en payer le prix? Ballon d'es- sai ou durcissement de l'attitude de la Communauté vis-à-vis de notre pays? La réponse n'est pas encore venue, peut-être que M. Delamuraz pourra nous la donner tout à l'heure. La déclaration CEE/AELE de Luxembourg ne fait état d'au- cune exigence financière particulière. Cela démontre donc deux choses: premièrement qu'il existe dans la Commu- nauté une profonde volonté politique pour réussir la cons- truction de ce vaste marché intérieur en 1992, et que lesPolitique économique extérieure 1986/2 82 4 mars 1987 douze entendent le faire savoir aux pays tiers; deuxième- ment, que les risques d'isolement de notre pays en Europe sont réels. Dans une autre interview accordée au journal La Suisse le 27 février, notre ancien ambassadeur auprès des Commu- nautés, Monsieur Jagmetti, résume bien l'ambiguïté de notre position. Il dit: «C'est un peu la quadrature du cercle que d'écarter la solution de l'adhésion et en même temps de vouloir concevoir, puis négocier et obtenir un statut qui aille au-delà de celui de partenaire de libre-échange.». Le pro- blème est donc bien posé et il ne saurait être évacué même avec un nouveau rappport du Conseil fédéral. Concernant le volet agricole de nos relations avec la Com- munauté, le Conseil fédéral a répondu à mon interpellation du 15 décembre 1986. Cette réponse confirme le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure. La Suisse donne la priorité à des négociations agricoles multi- latérales dans le cadre du GATT et n'envisage pas d'entamer des négociations bilatérales avec la Communauté dans un avenir prévisible. Pourtant, le Conseil fédéral reconnaît dans sa réponse que: «la pression des importations, qui résulte des restitutions de la CEE, (restitutions qui se sont montées pour l'ensemble du marché commun à plus de 10 milliards de francs en 1984) s'est renforcée du fait que l'écart des prix entre la Communauté et la Suisse a tendance à augmenter. Toutefois, dans la majorité des cas, nous avons réussi à réduire ou à éliminer cette pression par un dispositif de protection agricole comprenant des mesures de restrictions quantitatives et des mesures de compensation de prix». Je prends acte de cette déclaration. Cela ne fait que confirmer - et M. Biel le sait bien, il l'a dit tout à l'heure - que, vu le désordre du commerce international des denrées agricoles, une protection efficace à la frontière est indispensable pour assurer la sauvegarde de notre agriculture. Une protection du reste reconnue lors de notre adhésion au GATT. M. de Chastonay: Je me demande si le rapport sur la politi- que économique extérieure de la Confédération pour 1986 ne fait pas preuve de trop d'optimisme dans les prévisions économiques pour 1987 et les années'qui viendront encore. Chez nous, en effet, l'industrie horlogère annonce pudique- ment des licenciements en prétextant des restructurations indispensables. L'industrie électronique en a fait de même récemment. L'industrie sidérurgique, par ses problèmes du Haut Tessin, envisage de fermer ses portes à brève échéance. Dans le domaine de l'aluminium, on connaît les graves difficultés que le centre du Valais rencontre en matière de production du métal brut à des prix compétitifs sur le marché international. Et l'on ne peut d'ailleurs que se montrer fort pessimiste quant à l'évolution économique future de tout cet important groupe qui a énormément de peine à se sortir des chiffres rouges et à équilibrer son compte de pertes et profits. Si, comme le rappelle le message du Conseil fédéral aux chiffres 521.2 et 11.3, notre croissance économique est située au-dessus de la moyenne internationale, avec un niveau de chômage bas, une utilisation record des capacités de production, une stabilité des prix et des excédents dans la balance des revenus, les inquiétants craquements écono- miques que je viens de signaler doivent nous inciter à une extrême vigilance. En effet, dans des régions hélas trop monostructurées sur le plan de leur diversification indus- trielle, des licenciements, en créant le chômage, amènent une dégradation extrêmement rapide du tissu économique déjà très fragile de par sa nature. Ces régions, malheureuse- ment, risquent de perdre ainsi, définitivement, toute chance de voir un jour renforcer ou même diversifier leur potentiel industriel, puisque l'expérience l'a démontré à diverses reprises, l'entreprise en difficultés a une tendance toute naturelle à se recroqueviller sur elle-même et à concentrer ses postes et places de travail vers les grands centres déjà fortement industrialisés. Ces mauvaises expériences font souvent école, en dissuadant d'éventuelles autres décentra- lisations. Sachant cependant que nous vivons en régime d'économie de libre entreprise, je suis bien conscient de ne pas devoir attendre de l'Etat des solutions miracles, créatrices de plein emploi ou gages d'une prospérité économique sans précé- dent ou, enfin, clés d'une porte largement ouverte aux exportations. Il m'intéresserait cependant de connaître l'avis et l'opinion du Conseil fédéral, face aux questions que j'ai soulevées. Il m'apparaît, en effet, que ces problèmes doivent d'autant solliciter notre préoccupation, même dans un rap- port du commerce extérieur, qu'ils sont régionaux, voire cantonaux et qu'ils surgissent surtout dans les parties péri- phériques du pays et les régions de montagne qui ont précisément le plus besoin d'aide. Or, dans la politique économique extérieure d'un pays aussi restreint et petit que le nôtre, il est indispensable de ne rien négliger qui touche précisément au développement équilibré de ses diverses régions. Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse. Nussbaumer: Vorerst möchte ich Herrn Biel für seine Ehr- lichkeit danken. Er hat heute morgen hier wörtlich gesagt: Wir haben auch zur Ueberproduktion beigetragen. Tatsäch- lich, unter «wir» können wir sicher auch die Grossverteiler verstehen. Die haben nämlich in den sechziger Jahren das Fundament zum heutigen Fleischberg gebaut. Ich komme aber auf den freien Handel zu sprechen. In der Ministererklärung von Punta del Este ist ein Passus über die Landwirtschaftspolitik angeführt, der eine weitere Liberali- sierung des Agrarhandels postuliert. Es heisst auf Seite 81, es seien die nachhaltigen Wirkungen, welche gesundheits- polizeiliche und phytosanitäre Vorschriften auf den Agrar- handel haben könnten, zu minimalisieren. Was heisst das? Erste Priorität hat der freie Agrarhandel. Erst zweite Priorität hat dann die innere Qualität der importierten Agrarprodukte. Diese Hintanstellung der Qualität der importierten Nah- rungsmittel hinter die absolute Forderung nach freiem Han- del wird bei uns dazu führen, dass wir Salatimporte tätigen müssen, auch wenn sie unseren aus gesundheitspolitischen Gründen gestellten hohen Anforderungen an die innere Qualität der Nahrungsmittel nicht entsprechen. Es kann aber auch dazu führen, dass wir beispielsweise auf dem Obstsektor Obst importieren müssen, das im Ausland mit Obstkosmetika behandelt wurde, welche bei uns verboten sind. Das würde bedeuten, dass wir uns nicht mehr gegen Importe tropischer Erzeugnisse wehren dürften, die Rück- stände aus der Schädlingsbekämpfung mit DDT aufweisen, welche nach gewissen Toleranzgrenzen im Ausland erlaubt sind. Es könnten hier noch viele Beispiele angeführt werden. Ich bitte den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass unsere Ver- treter im Landwirtschaftsausschuss des Gatt dafür sorgen, dass unsere Vorschriften über die Anforderungen an impor- tierte Lebensmittel nicht auf dem Altar des freien Handels geopfert werden. Sonst kommen wir auf dem Importsektor bezüglich Qualitätsanforderungen gleich weit wie beim Tier- schutz, wo der inländische Produzent strengeren Anforde- rungen unterstellt wird als der ausländische. Der freie Handel darf nicht zur Fremdbestimmung unserer Lebensmittelkontrolle führen. Freier Handel ja, aber nicht um den Preis der Qualität unserer Lebensmittel! Das Parlament und die Behörden, welche für unsere Volks- gesundheit verantwortlich sind, dürfen nicht durch unsere Vertreter in Unterausschüssen des Gatt kompromittiert werden. Pini: Permettetemi qualche considerazione in merito al rap- porto in discussione. Porrò l'accento essenzialmente sulla problematica che ritengo la più importante nel quadro dei rapporti dell'economia esterna Svizzera per i prossimi anni e cioè quelli con la Comunità Economica Europea. Il rapporto in discussione stranamente non lascia trasparire la preoccu- pazione che mi sembra dominante e emergente delle diffi- coltà che noi stiamo incontrando e che incontreremo sem- pre vieppiù in questi rapporti diretti bilaterali tra la Confede- razione e i Paesi della CEE. On. colleghi, nel 1992, cioè fra 6 anni, la CEE sarà definitivamente integrata. Il disegno economico, istituzionale e politico dei trattati di Roma sarà4. März 1987 N 83 Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 definitivamente perfezionato. Significherà, in pratica, che non ci saranno più frontiere per i cittadini dei Paesi membri della CEE, non ci saranno più frontiere per le merci fra quei Paesi, non ci saranno più frontiere per i servizi e i trasferi- menti di capitale, ripeto, fra questi 12 Paesi - se saranno ancora 12 - della CEE. Che cosa farà la Svizzera, on. colleghi? E' la domanda che io rivolgo all'on Delamuraz, all'inizio del suo ministero dell'economia pubblica. Quale strategia, direi «di salvezza», la Confederazione svizzera e il suo governo intendono approntare in questi prossimi anni per migliorare l'approccio reale, pratico e sostanziale dei suoi bisogni economici con quelli integrati dei 12 Paesi? On. colleghi, io so benissimo che se dovessimo chiedere oggi al popolo svizzero se vuole o no l'adesione della Svizzera alla CEE, arrischieremmo di ricevere ancora un no, forse meno secco, ma comunque un no uguale a quello che abbiamo ricevuto chiedendo l'adesione all'ONU. Tuttavia la partita è ben diversa. Qui si tratta di problemi che toccano la sostanza della continuità medesima dell'economia e del Paese. Qui si tratta di interrogarci se vogliamo o no «albaniz- zare» la Svizzera nei confronti di un'Europa che sta costruendosi non più in teoria ma sostanzialmente attra- verso un Organismo sovranazionale. Un'altra costatazione: nel 1960 fu creata la zona di libero-scambio quasi per ripicca: quasi fosse un gesto polemico. Nata nel '58 la Comunità europea, la Svizzera non potè aderirvi. La Gran Bretagna e i Paesi nordici, con i due Paesi mediterranei, la Spagna e il Portogallo, vennero a comporre l'Organismo dei 9 - e oggi sono solamente 6; ne abbiamo infatti persi 3 dal sessanta ad oggi. La zona di libero-scambio, a mio modo di vedere, non ha più attualmente quell'importanza, né quel risalto, né quell'utilità che aveva all'origine. Vi voglio unica- mente ricordare questo: dal profilo proprio della strategia geografica, noi siamo membri di una zona di libero-scambio dove solamente uno è il Paese che è nel baricentro degli interessi economici dell'Europa: l'Austria. Il rimanente dei Paesi sono nordici, sono i «Paesi del Polo Nord».... lo mi chiedo quale importanza, con tutto il rispetto che dobbiamo a qualsiasi rapporto economico esterno, può ancora avere oggi la zona di libero scambio, confrontata alla realtà 1987 della CEE. Ecco perché credo sia giunto il momento (e concludo, on signor Presidente) per il Consiglio federale di prevedere una strategia sostanzialmente nuova per l'ap- proccio degli interessi, e sottolineo bene, degli interessi della „ Svizzera nei confronti dell'Europa comunitaria in via di definitiva integrazione. E in questa strategia io vedo delle possibilità concrete, anche a livello istituzionale, per evitare l'«albanizzazione» economica della Svizzera in un'Europa completamente unita. Sono molto interessato di ascoltare il Consigliere federale on. Delamuraz, soprattutto se può dire al Parlamento se stiamo iniziando, verso la CEE, un nuovo cammino di avvicinamento, oppure se siamo ancora nella sala d'aspetto delle nostre solitàrie riflessioni. Eisenring: Es steht ausser Frage, die Arbeit der Wirtschafts- kommission scheint das hinlänglich dargetan zu haben, dass wir bezüglich unserer Beziehungen zur Europäischen Gemeinschaft vor einer neuen Situation stehen. Wir haben von der in der Aera von Bundesrat Schaffner dokumentier- ten Meinung, die EFTA sei ein Gegenpol und damit auch ein Verhandlungspartner der EG, endgültig Abschied zu neh- men. Der Ausbruch immer weiterer Mitglieder aus der EFTA und ihre Hinwendung zur EG machen es unerlässlich, dass die restlichen Länder nun ihre Interessen autonom zu wah- ren beginnen. In diesem Sinn ist eine Neuüberprüfung unse- rer Integrationspolitik-wie es von beiden Referenten darge- tan wurde und wie es im Postulat zum Ausdruck kommt - absolut unerlässlich. Wir haben hierbei von der Tatsache auszugehen, dass eine Integration ohne Weiterführung der Grundsätze der arbeits- teiligen Wirtschaft in Europa unerlässlich ist. Das trifft auch auf den Agrarsektor zu, wobei festzuhalten ist, dass die Integration in bezug auf die Agrarpolitik mindestens einen gemeinsamen Ausgangspunkt in allen Ländern hat: die Prä- ferenz zugunsten des Familienbetriebes. Dieser Integra- tionsansatz in der Agrarpolitik kann nicht hoch genug einge- schätzt werden, was auf der anderen Seite heisst, dass wir gegenüber Grossbetrieben der industriellen Landwirtschaft Abstriche vorzunehmen und daher eine differenzierte Preis- politik anzustreben haben. Wir haben leider-und das noch mit Volkszustimmung-mit der Annahme des «Schoggi-Gesetzes» in der Schweiz einen Ansatzpunkt zu einem «dahinmottenden Protektionismus» eingeleitet. Es ist unglaublich, was wir heute unter dem Titel «Agrarschutz» im Gewerbe und in der Industrie alles schüt- zen. Ich mache darauf aufmerksam, dass eine ganze Reihe industrieller Verarbeitungsunternehmungen heute praktisch unter dem Agrarschutz steht und der Schutz dieser Industrie dann gewissermassen der Landwirtschaft in Franken und in Rappen angerechnet wird. Wir haben somit im Blick auf die Integration auch eine neue Abgrenzung zwischen dem vor- zunehmen, was integrationspolitisch, ausgehend vom Fami- lienbetrieb, als Agrarpolitik im engeren und echten Sinn zu beurteilen ist und was in den Bereich der Gewerbe- und Industriepolitik gehört. Wir werden dann auch zur Erkennt- nis gelangen, dass wir die Strukturbereinigung innerhalb unseres Gewerbes und unserer Industrie erst noch voll durchziehen müssen. Der Staat kann und darf diese Struk- turbereinigung bei allen innenpolitischen Rücksichten nicht aufhalten. Selbstverständlich gibt es Möglichkeiten - und ich frage den Bundesrat an, wie er das beurteilt -, dass wir den nötigen industriellen und gewerblichen Anpassungsprozess, dem wir uns zu unterwerfen haben, noch einige Beihilfen leisten, so beispielsweise im Textilsektor durch den weiteren Aus- bau der Veredlungsabkommen. Dieser Bereich ist auch international und integrationspolitisch noch nicht voll aus- geschöpft. Ich bin nach wie vor der Auffassung, dass wir gerade in einem grösseren Europa alle Veranlassung haben, die Produktion dorthin zu verlegen, wo die Arbeitskräfte sind, und nicht mehr die Arbeitskräfte dort zu holen, wo sie keine Arbeit finden, und sie in unser Land einzuführen. In diesem Zusammenhang werden wir uns auch ganz offen über die künftige Funktion der ERG (Exportrisikogarantie) zu unterhalten haben. Die Abgrenzung des zulässigen Gel- tungsbereiches in der ERG-Politik ist dort anzusehen, wo die Exportrisikogarantie nicht mehr gewährt werden kann und darf, nämlich wo die ERG vorwiegend dazu dient, überholte Strukturen aufrechtzuerhalten, womit wir den Bereinigungsprozess erneut vor uns herschieben würden. Zu den Ausführungen von Herrn Butty: Seine Ueberlegun- gen werden uns innenpolitisch noch sehr grosse Probleme schaffen: Es ist Tatsache, dass wir ein meinungspolitisches und konzeptionell-politisches Gefalle zwischen der wel- schen und der deutschen Schweiz zu verzeichnen haben. Herr Butty hat auf die Stellungnahme welscher Kreise hinge- wiesen, die auch den Neutralitätsgedanken etwas differen- zierter beurteilen und grössere Möglichkeiten zu Konzessio- nen sehen als in der deutschen Schweiz. Die Ausführungen von Herrn Butty besagen doch, dass der Bundesrat auch vor der Aufgabe steht, innenpolitisch den Konsens zwischen der welschen und der deutschen Schweiz herbeizuführen, unter Einbezug selbstverständlich unserer Landsleute im Tessin. Wir dürfen aus dem weiteren Gang der Integrationsgespräche heraus nicht zum Ergebnis gelangen, dass sich die zwei grössten Landesteile, unter Umständen auch noch das Tessin, auseinanderleben, denn das «Wagnis Schweiz» muss den Integrationsprozess auch in Zukunft gemeinsam durchstehen. In diesem Sinn möchte ich der Kommission danken, dass sie sich für einmal rechtzeitig dieser Probleme angenommen und sich nicht mehr wie beim EFTA- und beim EG-Vertrag der Schweiz erst im nachhinein in die Meinungsbildung, auch in die politische Meinungsbildung, und in die Sach- kompetenzen der zuständigen Gremien eingeschaltet hat. M. Berger: La politique économique extérieure est très importante, chacun le sait, pour l'avenir de notre pays. Toutes les couches de notre population dépendent de sonPolitique économique extérieure 1986/2 84 N 4 mars 1987 évolution future. Notre statut social et notre agriculture sont étroitement liés à toutes ces questions. Si les accords de libre échange conclus avec la CEE ne couvrent pas les produits agricoles, nous approuvons, en revanche, le principe selon lequel des accords particuliers favorisent harmonieusement les échanges de produits agri- coles, et ce, dans le respect des politiques agricoles natio- nales. Cela nous paraît fondamental. Nous souhaiterions même que les négociations en cours, notamment dans le cadre du GATT, tendent à favoriser ces échanges, voire à les élargir aussi bien avec les pays industrialisés qu'avec ceux en voie de développement, mais je m'empresse d'ajouter à une seule condition: le respect des politiques agricoles intérieures. Du fait que l'agriculture dépend très étroitement des particu- larités du sol, du climat, de l'environnement naturel et social, elle ne peut pas prétendre se distinguer sur les marchés selon les mêmes critères que les secteurs indus- triels. Un libéralisme des produits agricoles ne peut être envisagé sans le respect d'une politique agricole nationale. Il y va du maintien de l'équilibre démographique, écologique et politique de chacun d'eux. Chaque Etat devrait s'assumer un autoravitaillement mini- mum pour ce faire. La Suisse n'a d'ailleurs pas failli à cette obligation. Nous regrettons nous condamnons les manifestations d'in- terventionnisme des Etats qui, pour placer leurs excédents de production, faussent les règles des marchés agricoles. L'exemple du sucre n'est plus à démontrer. Ces pratiques suppriment tout espoir de voir un jour plus de libre-échange en matière agricole. Excepté pour les régions de montagne ou les régions difficiles, la politique des paiements directs, des subventions à l'exportation, des prises en charge ou transports subventionnés conduisent à contrecarrer toute mesure propre à faciliter les rapports entre les agricultures européennes, voire mondiales. Nous approuvons le principe plus ouvert de nos marchés agricoles mais comment voulez- vous qu'il y ait plus d'échanges quand un pays comme les Etats-Unis verse aux producteurs favorisés déjà par l'éten- due de surfaces agricoles utiles, des paiements directs de l'ordre de 40 pour cent, pour ne citer que l'exemple des céréales. L'agriculture suisse est ouverte à plus d'échanges à condi- tion qu'un minimum de règles élémentaires permette cette intégration. C'est un espoir que beaucoup d'agriculteurs attendent des négociations tant entre la CEE et notre pays que dans les accords du GATT. Même si les perspectives d'exportations de produits agricoles indigènes sont limitées, elles ne sont toutefois pas négligeables. Par ailleurs, la pression des prix manipulés à long terme devient insupportable et c'est bien à ce niveau d'abord qu'il s'agit d'agir si nous voulons entre- voir quelque espoir d'intégration agricole plus large pour notre pays. Seiler: Wir haben noch zwei internationale Abkommen zu genehmigen: ein Kakao-Abkommen und das Textilabkom- men. Darüber hat man in dieser Debatte kein Wort gespro- chen. Hier geht es halt nicht nur um den eigenen Wohlstand, sondern vor allem um die Menschen im Armenhaus dieser Welt. Gestatten Sie mir zwei Bemerkungen zum Textilabkommen. Dieses Abkommen hat insbesondere für den Textilhandel mit der Dritten Welt eine grosse Bedeutung. Hauptziel die- ses Abkommens ist die Förderung der wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung der Entwicklungsländer, oder mit anderen Worten: dass sich diese Länder in grösserem Aus- mass am Welthandel beteiligen können. 1. Im Protokoll zur Verlängerung dieses Abkommens wurde diese Zielsetzung ausdrücklich wiederholt und damit auch besonders betont. Es scheint aber, dass das Abkommen in erster Linie die Schwellenländer Hongkong, Taiwan und Korea begünstigt, und dies auch noch zu Lasten der ärme- ren Entwicklungsländer. Diesen ärmeren Ländern verbleibt dann nur ein geringer Marktanteil. Mit der Verlängerung dieses Abkommens ist es nicht in genügendem Masse gelungen, die Position der ärmeren Länder in bezug auf deren Marktzugang entscheidend zu verbessern, obwohl in Ziffer 13 der Schlussfolgerungen des Textilausschusses gute Ansätze vorhanden sind. Teilt der Bundesrat diese Beurteilung? Ist er auch der Mei- nung, dass bei einem neuen Textilabkommen deutliche Unterschiede zu machen sind zwischen den Schwellenlän- dern auf der einen Seite und den bedürftigen ärmeren Entwicklungsländern auf der anderen Seite, und zwar in dem Sinne, dass für diese ärmeren Entwicklungsländer ein höheres Basisniveau wie auch eine grössere Zuwachsrate vorzusehen sind? 2. Es ist wiederum nicht gelungen, in das Textilabkommen eine Sozialklausel einzuführen. Ziel dieses Abkommens ist ja nicht nur die wirtschaftliche, sondern ebensosehr die soziale Entwicklung der Entwicklungsländer. Die ange- strebte Produktions- und Exportförderung darf nicht zu Lasten der dort beschäftigen Menschen gehen, wo in der Textilbranche bereits schlechte Arbeitsbedingungen herr- schen wie: tiefste Löhne, keine oder nur mangelhafte Sozial- leistungen, Kinderarbeit usw. Gewerkschaften sind meistens verboten oder dann zumindest diszipliniert. Durch eine echte, überprüfbare Sozialklausel, wie sie zum Beispiel in Artikel 64 des Kakao-Abkommens enthalten ist, könnten den stossenden sozialen Bedingungen in der Textilindustrie Ein- halt geboten werden. Nach der Botschaft des Bundesrates hat die EG versucht - leider erfolglos -, eine entsprechende Ergänzung in das Abkommen einzuführen. In der Botschaft steht weiter, für dieses Anliegen habe auch die Schweiz Verständnis gezeigt. Ich bitte den Bundesrat, nicht nur Verständnis für dieses Anliegen zu zeigen, sondern sich stärker für die Aufnahme von Sozialklauseln einzusetzen, um damit auch menschen- würdige Arbeitsbedingungen für die Menschen in den Entwicklungsländern zu erreichen. Sollten allfällige bilaterale Abkommen in diesem Sektor abgeschlossen werden, bitte ich den Bundesrat, dann auf der Aufnahme einer solchen Sozialklausel zu bestehen. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr La séance est levée à 12 h 45Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 Politique économique extérieure 1986/2 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.005 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.03.1987 - 08:00 Date Data Seite 74-84 Page Pagina Ref. No 20 015 145 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.