2000-1250 5643 00.085 Message concernant la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Convention PIC) du 18 octobre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous avons l’honneur de vous soumettre, pour approbation, le projet d’arrêté fédéral concernant la Convention du 11 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce interna- tional (Convention PIC). Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 18 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5644 Condensé Le 11 septembre 1998, la Suisse a signé à Rotterdam, a vec quelque 60 Etats et la Communauté européenne, la Convention sur la procédure de consentement préala- ble en connaissance de cause (en anglais Prior Informed Consent, PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un com- merce international, dite Convention PIC de Rotterdam. La convention entrera en vigueur lorsque 50 Etats l’auront ratifiée. La convention engage les Parties à s’informer mutuellement au sujet des interdic- tions de produits chimiques et des limitations strictes de leur usage qu’elles ont arrêtées et à notifier au pays destinataire les exportations de telles substances. En outre, les Parties sont tenues d’interdire l’importation de certains produits chimi- ques nommés dans la convention ou de décider à quelles conditions leur importa- tion est autorisée. Cette manière de procéder est appelée consentement préalable en connaissance de cause. Les exportations de produits chimiques interdits ou stricte- ment réglementés dans leur utilisation doivent être notifiées à certaines conditions. Les livraisons contraires à la volonté du pays d’importation ne sont pas permises. Cet accord international juridiquement contraignant permettra de limiter les ris- ques que peuvent présenter certains produits chimiques dangereux pour l’environ- nement et la santé. Il protégera en particulier les utilisateurs de l’agriculture et de l’industrie ainsi que les consommateurs dans les pays en d éveloppement et limitera les dangers pour l’environnement. En ratifiant la convention, la Suisse manifeste son engagement dans les affaires internationales et atteste, en tant que pays bastion de l’industrie chimique, sa solidarité envers les pays en développement. Une ordonnance est n écessaire pour mettre en œuvre et concrétiser les obligations qui résultent de la convention. La loi sur la protection de l’environnement renferme la base légale d’une telle ordonnance pour ce qui est de la protection de l’environ- nement. Concernant la santé publique, une telle base fait actuellement encore dé- faut, car la loi sur les toxiques ne comporte pas de dispositions relatives à l’expor- tation. La nouvelle loi sur les produits chimiques, qui remplacera la loi sur les toxiques et dont le message a été transmis aux Chambres, comblera cette lacune. Depuis plusieurs années, la Suisse applique une procédure PIC facultative basée sur d’anciennes directives de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). La ratification de la convention n’aura que des effets minimes sur l’éco- nomie, car la plupart des entreprises commerciales notifient déjà de leur plein gré l’exportation de produits chimiques interdits ou strictement réglementés. Lorsque la convention sera entrée en vigueur, les autorités compétentes de la Confédération auront un léger surplus d’activités du fait des tâches d’exécution, mais en particu- lier en raison de la participation à la Conférence des Parties signataires et de la prise en charge des tâches d’information. Le coût en termes de finances et de per- sonnel équivaut à peu près à un poste. La future cotisation fait également partie des dépenses supplémentaires. Il n’est pas encore possible de la chiffrer exactement, car c’est la première Conférence des Parties qui décidera des dispositions financières. Le budget de juillet 1999 du Bureau des Substances chimiques du PNUE prévoit pour 1999 et 2000 des montants de 2,13 et 2,32 millions de dollars pour les coûts5645 directs (secrétariat, rencontres des Parties et du Comit é d’étude des produits chimi- ques). S’y ajoutent des coûts indirects pour l’encouragement de la mise en œ uvre de la Convention et pour l ’aide technique. Le Bureau des Substances chimiques du PNUE estime les co ûts totaux annuels à environ 10 millions de dollars. En partant de l’idée que la Suisse doit assumer 1,8% de ces co ûts, la contribution suisse, avec un dollar à 1,67 franc, devrait être d’environ 300 000 francs. La Suisse apportera une contribution plus importante aux co ûts de la convention si Genève est retenue pour le siège du secrétariat. L’entrée en vigueur de la convention n ’entraînera pas de t âches suppl émentaires pour les cantons. Ils ne sont pas concernés par la co nvention.5646 Message 1 Partie g énérale 1.1 Point de la situation L’homme et l ’environnement ont été maintes fois s érieusement menacés du fait de l’exportation de produits chimiques et de pesticides particuli èrement dangereux vers des pays importateurs qui ne disposaient pas de l ’expérience et de l ’infrastructure nécessaires à l ’emploi s ûr de ces produits. Pour r éduire les risques provenant de l’exportation de produits chimiques, le Programme des Nations Unies pour l ’envi- ronnement (PNUE) et l ’Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et l’agriculture (FAO) ont mis en place une proc édure d ’échange d ’informations fa- cultative depuis 1989. Cette proc édure implique que certains produits chimiques, interdits pour des raisons de sant é ou de protection de l ’environnement, ou soumis à de strictes r églementations, ne peuvent pas être exportés contre la volont é du pays d’importation. Ceci constitue le consentement pr éalable en connaissance de cause , en anglais Prior Informed Consent Procedure (PIC) . En abr égé, cette proc édure s’appelle procédure PIC facultative . Les Lignes directrices du PNUE concernant l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l ’objet du com- merce international (Directives de Londres) et le Code de conduite international de la FAO pour la distribution et l ’utilisation de pesticides (Code de conduite de la FAO) constituent la base de la proc édure PIC facultative. La Suisse, bastion de l’industrie chimique, applique avec succ ès la procédure PIC facultative depuis le 1 er janvier 1994 sous forme d ’un Code de conduite à l’exportation de la Soci été suisse des industries chimiques (SSIC). Pour consolider les premiers r ésultats positifs de la proc édure facultative et pour accélérer la r ésolution des probl èmes en relation avec l ’exportation de produits chimiques, le PNUE et la FAO ont, sur mandat du sommet de Rio (1992), organis é des n égociations en vue de l ’élaboration d ’une convention juridiquement contrai- gnante. Les lignes directrices du PNUE et de la FAO cit ées précédemment ont servi de base aux n égociations. Celles-ci ont d ébuté en mars 1996. La Convention a été adoptée en 1998 en tant que Convention PIC de Rotterdam ( Convention PIC) après cinq séances de négociations et la Suisse l’a signée. En tenant compte de la situation et des exigences particulières des pays en d éveloppement et des pays à économie en transition, la Convention PIC doit r éduire les risques qui peuvent r ésulter, pour l’homme et l ’environnement, de l ’utilisation de certains produits chimiques toxi- ques. Pour atteindre ce but, les capacit és et les possibilit és nationales des pays en développement et des pays à économie en transition doivent être renforc ées, avec l’appui d ’autres Parties, dans le domaine de la gestion des produits chimiques; il s’agit notamment de mettre en place une infrastructure de r égulation appropri ée (p. ex. pour les licences de produits). Les moyens pour y parvenir sont le transfert de technologie, la mise à disposition de moyens techniques et éventuellement financiers ainsi qu’une promotion générale de la collaboration entre les Parties. Les politiques commerciales et environnementales doivent être complémentaires afin d ’assurer un développement durable. L ’environnement et la sant é seront prot égés contre les atteintes éventuelles par l’échange de renseignements sur les propri étés des produits5647 chimiques dangereux, par une proc édure nationale de prise de d écisions concernant l’importation et l ’exportation et par la communication des d écisions aux autres Parties. La Convention PIC est d ’une grande port ée dans la politique internationale de l’environnement. En particulier, les pays en d éveloppement et les pays à économie en transition attachent une grande importance au nouvel instrument. Celui-ci peut en effet être consid éré comme un pas important en vue d ’éviter, dans ces pays, des problèmes liés à l ’utilisation non conforme de produits chimiques et de pesticides dangereux. L’industrie chimique, orientée vers l’exportation, se doit donc d ’émettre un signal positif. Après la ratification, l ’administration fédérale devra inscrire la convention dans le droit national. A cet effet, il faudra édicter une ordonnance qui pr écise les disposi- tions matérielles de la Convention PIC et qui d éfinisse les tâches et les compétences d’exécution. 1.2 D éroulement des négociations La Convention PIC est le r ésultat de n égociations longues et minutieuses, men ées entre les Etats industrialis és, les pays à économie en transition et les pays en d éve- loppement. La Suisse a particip é à ces négociations par l ’intermédiaire de représen- tants de l ’administration (OFEFP, OFAEE, DFAE DP III et DP V). Pour l ’élabo- ration du mandat de n égociation, d ’autres services de la Conf édération (OFAG, DDC, OFSP) et des représentants de l’industrie ont été consultés. Les Parties se sont entendues d’emblée sur le contenu de la Convention PIC, mais la mise au point des détails s’est révélée difficile. Les points controvers és ont été en particulier le champ d’application de la convention, la proc édure d’extension des dispositions à d’autres produits chimiques, l’importance des évaluations des risques et l ’utilisation que l’on peut en faire, la conformit é aux réglementations de l ’OMC concernées, le rapport à d’autres conventions internationales ainsi que la nature et l ’ampleur du soutien apporté aux pays en d éveloppement et aux pays à économie en transition. Le choix du siège du secrétariat de la convention a également été très discuté. En mars 1998, apr ès deux ans de n égociations, 75 pays ont adopt é le texte de la Convention PIC à l ’unanimité et sans diff érences lors de la cinqui ème session du Comité de n égociation. En septembre 1998, la convention a été sign ée par une soixantaine de pays, dont la Suisse, et par l ’UE. Elle n ’entrera en vigueur qu ’une fois ratifiée par 50 Etats. D ’ici là, il est pr évu de continuer d ’appliquer la procédure PIC facultative en suivant largement les dispositions de la convention contraignante. Le secrétariat intérimaire demeure à Rome, au siège de la FAO (pour les pesticides), et à Genève, au bureau r égional du PNUE (pour les produits chimiques industriels). Le si ège d éfinitif du secr étariat sera choisi par la Conf érence des Parties qui se réunira pour la premi ère fois apr ès l’entrée en vigueur de la convention, probable- ment en 2003.5648 2 Partie sp éciale: Contenu de la Convention La convention a pour but de prot éger la santé et l’environnement contre les domma- ges éventuels de certains produits chimiques dangereux faisant l ’objet du commerce international (art. 1) . Elle s ’applique aux produits chimiques interdits pour des raisons de sant é ou de protection de l ’environnement ou soumis à des r églementa- tions strictes, ainsi qu ’aux pr éparations pesticides extr êmement dangereuses. Les dispositions ne s ’appliquent pas aux substances psychotropes, aux d échets, aux armes chimiques, aux produits pharmaceutiques, aux additifs alimentaires et aux produits alimentaires, ni aux produits chimiques utilis és en faible quantité à des fins d’analyse et de recherche ou qui sont import és pour une utilisation personnelle et qui ne présentent pas de danger pour l’homme et l’environnement (art. 3). Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorit és nationales qui prendront en charge les tâches administratives nécessitées par la convention (art. 4). L’annexe III de la Convention comprend une liste de produits chimiques et de pr é- parations pesticides dangereuses appel ée liste PIC. Actuellement, la liste PIC com- porte 27 substances ou groupes de substances. Il s ’agit d’une part des 22 pesticides suivants: 2,4,5-T, aldrine, captafol, chlordane, chlordim éforme, chlorobenzilate, DDT, dieldrine, dinoseb et sels de dinoseb, dibromo-1,2- éthane, fluoroac étamide, HCH (mélange d’isomères), heptachlore, hexachlorobenz ène, lindane, compos és du mercure, pentachloroph énol ainsi que certaines pr éparations de monocrotophos, methamidophos, phosphamidon, m éthyle parathion et parathion. A l ’heure actuelle, s’y ajoutent les cinq produits chimiques à usage industriel suivants: crocidolite (amiante), biphényles polybromés (PBB), biph ényles polychlorés (PCB), terph ény- les polychlorés (PCT) et phosphate de tri-2,3-dibromopropyle. La proc édure d ’ex- tension de la liste est ouverte d ès lors que deux Etats au moins, de r égions PIC différentes, arrêtent de nouvelles dispositions au sujet d ’un produit chimique, pour des raisons de protection de l ’environnement ou de la sant é (art. 5 ). Ces mesures doivent être notifiées au secrétariat. L’annexe I définit les informations devant figu- rer dans les notifications. En outre, une Partie qui est un pays en d éveloppement ou un pays à économie en transition peut proposer l ’admission sur la liste PIC d ’une préparation pesticide extr êmement dangereuse si elle apporte la preuve que celle-ci cause des probl èmes dans son pays dans les conditions d ’utilisation usuelles, con- formes aux m éthodes reconnues (art. 6) . La Conf érence des Parties d écide de l’inscription d éfinitive des produits chimiques sur la liste PIC sur la base d ’une évaluation élaborée par le Comit é d’étude des produits chimiques (art. 7). Lors de son évaluation, le Comité d’étude se fonde sur les critères définis à l’annexe II (pour les produits chimiques interdits ou strictement r églementés pour des raisons de protection de l ’environnement ou de la sant é) ou à l’annexe IV (pour les formula- tions pesticides qui provoquent des probl èmes dans les pays en d éveloppement ou dans les pays à économie en transition). Si une Partie peut prouver qu ’un produit chimique peut être retir é de la liste PIC, la Conf érence des Parties d écide de sa radiation sur la base d’une évaluation du Comité d’étude (art. 9). Les dispositions fondamentales de la convention (art. 10, 11 et 12) obligent les Etats signataires à décider, pour chaque produit chimique et chaque pesticide de la liste PIC, si l ’importation doit être interdite ou si elle n ’est autorisée que sous certaines conditions (art. 10). Les décisions d’importation doivent être juridiquement fondées, autrement dit l ’importation de produits chimiques ne peut être interdite ou stricte-5649 ment réglementée que si la fabrication et l’utilisation dans le pays d’importation sont soumises aux m êmes règles. L’art. 11 impose aux Parties exportatrices de prendre en compte ces d écisions lors de l ’exportation de produits chimiques et de pr épara- tions pesticides. En outre, l ’exportation de produits chimiques qui sont interdits ou strictement r églementés dans le pays d ’exportation doit être notifi ée au pays d’importation avant la premi ère livraison et, plus tard, annuellement avant la pre- mière exportation. Cette obligation de notifier ne concerne pas les produits chimi- ques de la liste PIC (art. 12) et prend fin d ès que les Parties ont pris leurs d écisions d’importation et que celles-ci ont été publiées. Les Parties sont en outre invit ées à établir des r ègles d’étiquetage des produits chimiques de la liste PIC qui sont ex- portés ou des produits chimiques qui sont interdits ou strictement r églementés sur leur territoire (art. 13). Ces r ègles doivent assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et les dangers pour la santé ou l’environnement. De plus, les Parties sont invit ées à faciliter l ’échange d’informations scientifiques, techniques et juridiques en vue d ’une meilleure gestion des produits chimiques (art. 14). Lors de l ’application de la pr ésente Convention, les pays à économie en transi- tion et les pays en d éveloppement seront soutenus dans l ’élaboration des infrastruc- tures et des capacit és n écessaires à la gestion des produits chimiques, notamment dans la mise en place d ’une infrastructure de r égulation appropriée (p. ex. pour les licences de produits), par l ’intermédiaire de programmes modernes de contr ôle des produits chimiques, établis en fonction de leurs besoins (art. 16). Toute contribution financière des Etats est pour l ’instant facultative. La convention ne contient pas d’article prévoyant un mécanisme de financement à cet effet. Les Parties sont tenues de prendre les mesures n écessaires afin d ’appliquer effica- cement la convention, en particulier les prescriptions des art. 10, 11, 12, 13 et 14 qui concernent l’importation et l ’exportation de produits chimiques et les échanges de renseignements (art. 15). La Conférence des Parties, qui sera convoqu ée après la mise en vigueur de la con- vention (art. 18), définira une proc édure à appliquer en cas de non-respect des dis- positions (art. 17). Un secrétariat sera institué pour exécuter les tâches administrati- ves liées à la convention (art. 19). Les différends sont r églés par voie de n égociation, dans la mesure o ù les Parties concernées n’ont pas accepté que la question soit tranchée par un tribunal arbitral ou par la Cour internationale de Justice (art. 20) . Les amendements à la convention entrent en vigueur s ’ils sont adopt és par une majorit é des trois quarts des Parties (art. 21). Les amendements aux annexes et les nouvelles annexes, qui ont exclusi- vement trait à des règles scientifiques, techniques ou administratives ou à des ques- tions de procédure, sont décidés par la Conférence des Parties. Ils entrent en vigueur pour toutes les Parties qui, dans un d élai d’un an, n ’ont pas d éclaré ne pas pouvoir accepter l ’amendement ou la nouvelle annexe. Par contre, les amendements à l’annexe III, qui doivent être adoptés à l’unanimité par la Conférence des Parties, ne peuvent pas être refusés. La convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations r égionales d’intégration économique, telles que l ’UE (art. 24). Elle entre en vigueur le nonan- tième jour suivant la date du d épôt du cinquanti ème instrument de ratification ou d’adhésion. Pour les Etats qui ratifient la Convention ou y adh èrent après le d épôt5650 du cinquanti ème instrument de ratification ou d ’adhésion, elle entre en vigueur le nonantième jour apr ès la date de d épôt de leur instrument de ratification ou d’adhésion (art. 26). Les Parties peuvent en tout temps dénoncer la convention trois ans après que celle-ci est entrée en vigueur pour elles (art. 28). 3 Cons équences 3.1 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel Les tâches d’exécution résultant de l ’application de la Convention PIC qui incom- bent à la Conf édération (notifications d ’interdictions et de limitations d ’utilisation; élaboration et notification de d écisions d ’importation; notification d ’exportations; surveillance du respect de l ’obligation de notifier et des d écisions d ’importation; participation aux séances de la Conférence des Parties et des comités; participation à l’échange de renseignements et de technologies en faveur des pays en d éveloppe- ment) repr ésentent à peu pr ès un poste. Selon la d écision du Conseil f édéral du 19 août 1998 en relation avec les objectifs d ’économies NOVE DUE, ce poste de- vrait être compensé à l’intérieur du département. La future cotisation fait également partie des d épenses supplémentaires. Il n ’est pas encore possible de la chiffrer exactement, car c ’est la premi ère Conf érence des Parties qui d écidera des dispositions financi ères. Le budget de juillet 1999 du Bu- reau des Substances chimiques du PNUE prévoit pour 1999 et 2000 des montants de 2,13 et 2,32 millions de dollars pour les co ûts directs (secr étariat, rencontres des Parties et du Comit é d’étude des produits chimiques). S ’y ajoutent des co ûts indi- rects pour l ’encouragement de la mise en œ uvre de la convention et pour l ’aide technique. Le Bureau des Substances chimiques du PNUE estime les co ûts totaux annuels à environ 10 millions de dollars. En partant de l ’idée que la Suisse doit assumer 1,8% de ces co ûts, la contribution suisse, avec un dollar à 1,67 franc, de- vrait être d’environ 300 000 francs. Si la candidature de Gen ève pour le si ège du secr étariat est retenue, la Suisse est disposée à verser des contributions annuelles allant jusqu ’à un million de francs (y compris les cotisations). Les d épenses correspondantes, qui gr èveront le budget vraisemblablement à partir de 2003, sont contenues dans le plan financier. Il n’y a pas de cons équences financières ou d ’effets sur l’état du personnel pour les cantons et les communes. 3.2 Cons équences économiques Tant que les crit ères définis dans la Convention PIC sont appliqu és, cette derni ère n’a pas de r épercussions sur l ’économie si l’on fait abstraction des frais administra- tifs r ésultant des notifications d ’exportations. La convention ne comporte pas de nouvelles interdictions commerciales concernant les produits chimiques et n ’harmo- nise pas non plus, à l’échelon international, les interdictions existantes; elle garantit simplement l’échange de renseignements sur les interdictions et les r églementations strictes et facilite le respect de celles-ci. Les obligations qui r ésultent de la conven-5651 tion et qui concernent les exportateurs de produits chimiques sont aujourd ’hui déjà prises en compte à titre facultatif sur la base du Code de conduite à l ’exportation appliqué par les membres de la Soci été suisse des industries chimiques (SSIC). La seule tâche suppl émentaire, par rapport à la proc édure PIC facultative, consiste en l’obligation de notifier annuellement aux pays d’importation la première exportation de produits chimiques interdits ou strictement r églementés en Suisse pour des rai- sons de protection de la santé ou de l’environnement. Au total, et en l ’état actuel des choses, seules les soci étés commerciales qui ne sont pas membres de la SSIC et qui n ’ont pas appliqué son code de conduite vont devoir faire face à des frais suppl émentaires considérables. Toutefois, à l ’avenir, tout ex- portateur de produits chimiques pourrait être concern é par une augmentation des coûts au cas où d’autres substances seraient inscrites sur la liste PIC. 3.3 Cons équences sur la politique internationale dans les domaines de l’environnement et de la santé publique La Suisse applique avec succ ès depuis plusieurs ann ées déjà la proc édure PIC fa- cultative. Elle manifeste ainsi son engagement dans les affaires internationales. En ratifiant la Convention, la Suisse renforce et confirme cet engagement, et atteste, en tant que bastion de l ’industrie chimique, sa solidarit é envers les pays en d éveloppe- ment, pour lesquels les dispositions et la collaboration exig ées par la convention revêtent une grande importance. La nouvelle Convention PIC est en outre un exemple de l ’amélioration de la coordi- nation des activit és de l ’ONU dans le domaine de l ’environnement. La Suisse est favorable à cette évolution. Un secrétariat doit être créé en vue de la r éalisation des t âches d’ordre administratif et de coordination li ées à la Convention PIC. Le secr étariat PIC par int érim est actuellement assur é par le Bureau des Substances chimiques du PNUE à Gen ève (Maison internationale de l ’environnement) et par la FAO à Rome. La 1 re Conf é- rence des Parties devra choisir (probablement en 2003) le site d éfinitif du secr éta- riat. Pour le moment, deux candidatures ont été d éposées: celle de l ’Allemagne (pour Bonn) et celle de la Suisse et de l ’Italie (candidature group ée pour Gen ève et Rome). Le fait que d ’autres organisations s ’occupant de pesticides et de produits chimiques se trouvent d éjà à Rome et à Genève joue en faveur de celles-ci, car on peut s’attendre à des effets de synergie. 4 Programme de la l égislature Le document est annonc é dans le rapport sur le programme de la l égislature 1999– 2003 à l’annexe des objets parlementaires, au chapitre Relations internationales. Le but est de ratifier la convention avant la premi ère Conférence des Parties qui aura vraisemblablement lieu en 2003.5652 5 Rapport avec d ’autres accords internationaux Le pr éambule établit express ément que la Convention PIC ne modifie en rien les droits et les devoirs r ésultant d’autres accords. Ceci est important en particulier en ce qui concerne les dispositions de l’Accord OMC. En outre, le champ d’application de la Convention PIC délimite celle-ci par rapport à d’autres conventions internatio- nales relatives à des substances dangereuses. 6 Rapport avec le droit europ éen Avec le règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux, modifi é par le règlement (CE) n o 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998, la Commu- nauté européenne dispose de réglementations communautaires qui mettent en œ uvre les Directives de Londres et le Code de conduite de la FAO. La CE et ses Etats membres ont signé la Convention PIC. Celle-ci est donc ouverte à la ratification de la CE et de ses Etats membres. Le r èglement en vigueur sera adapté à la Convention PIC. La ratification de la convention par la Suisse est donc compatible avec le droit de la CE. 7 Aspects juridiques 7.1 Constitutionnalit é Selon l’art. 54, al. 1, de la Constitution, la Conf édération a la comp étence de con- clure des trait és internationaux. Selon l ’art. 166, al. 2, les accords internationaux doivent être approuvés par l ’Assemblée fédérale sauf si, en vertu d ’une loi ou d ’un traité international, le Conseil f édéral est seul comp étent. Cette d élégation de com- pétence au Conseil f édéral n ’existe pas pour l ’approbation de la Convention PIC, qui relève donc de l’Assemblée fédérale. Selon l ’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution, les trait és internationaux qui ne peuvent être dénoncés et dont la dur ée est ind éterminée, qui pr évoient l’adhésion à une organisation internationale ou qui entra înent une unification multilat érale du droit sont soumis au r éférendum facultatif. La Convention n ’est pas limit ée dans le temps, mais elle est d énonçable. Elle ne pr évoit pas d ’adhésion à une organisation internationale et ne conduit pas à une unification du droit. L ’arrêté fédéral soumis à approbation n’est donc pas sujet au r éférendum facultatif au sens de l ’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution. 7.2 Convention PIC et pratique suisse en mati ère de ratification En matière de ratification de trait és internationaux, le Conseil f édéral «a pour prin- cipe de ne signer que les conventions dont la ratification est envisageable dans un délai raisonnable » (rapport de gestion du Conseil f édéral de 1988 [rapport de gestion], p. 46; cit é dans le sixième rapport sur la Suisse et les conventions du Con- seil de l ’Europe du 29 novembre 1995 [rapport], FF 1996 I 405, 407 s.). Pour la5653 pratique du Conseil fédéral en matière de ratification, «ces principes ont pour cons é- quence qu ’il ne doit exister, entre une convention et l ’ordre juridique interne, au- cune divergence fondamentale » (rapport de gestion, p. 46; rapport, p. 408). Si les dispositions du trait é international ne sont pas identiques en tous points au droit interne, le Conseil f édéral ne soumet l ’accord aux Chambres que si les lacunes «peuvent être comblées par des mesures l égislatives susceptibles d ’être adoptées en temps utile» (rapport de gestion, p. 46; rapport, p. 408). La Convention PIC r ègle des domaines couverts par les champs d ’application de la protection de la sant é et de la protection de l ’environnement. Alors que la loi sur la protection de l ’environnement (LPE) comporte les bases l égales n écessaires à l’application de la Convention en Suisse, ces normes sont absentes de la loi sur les toxiques (LT). La prochaine loi sur les produits chimiques (LPC), qui est une r évi- sion totale de la LT, comblera bient ôt cette lacune dans le domaine de la sant é pu- blique. A l ’automne 1999, le Conseil f édéral a transmis aux Chambres le message concernant le projet de loi f édérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques). Ainsi, le domaine de la santé publique remplit également les conditions permettant au Conseil f édéral de transmettre la Convention PIC au Parlement pour approbation. 7.3 Vue d ’ensemble du contenu de la future ordonnance La Convention PIC doit être mise en œ uvre au moyen d’une ordonnance du Conseil fédéral qui pr écisera les dispositions mat érielles de la convention et d éfinira les tâches ainsi que les compétences d’exécution. Il s’agira en particulier de désigner les substances devant être interdites ou strictement r églementées en Suisse et dont l’exportation devra par cons équent être notifi ée. Il est pr évu de d ésigner l’OFEFP comme autorité nationale compétente pour la Convention PIC – il l’est déjà dans le cadre de la proc édure PIC facultative. Certaines t âches d ’exécution devront être confiées à des mandataires. Cette façon de faire s’est avérée efficace dans le cadre de la procédure PIC facultative. Idéalement, l’ordonnance PIC devrait entrer en vigueur en m ême temps que la Con- vention PIC (vraisemblablement en l ’an 2003). L ’entrée en vigueur anticip ée de certains articles de la loi sur les produits chimiques devra être envisagée si toute la loi ne peut pas entrer en vigueur d’ici-là.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.085 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2000 Date Data Seite 5643-5653 Page Pagina Ref. No 10 125 047 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.