RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes Cause n° C/9613/2008 - 1 POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* (CAPH/95/2009) E_____ SARL Dom. élu : Me Bernard BALLANSAT Rue de Rive 6 Case postale 3143 1211 Genève 3 Partie appelante D’une part T_____ Dom. élu : Me Romolo MOLO Rue du Lac 12 1207 Genève Partie intimée D’autre part ARRÊT du 15 juin 2009 Mme Renate PFISTER-LIECHTI, présidente MM. René JEMMELY et Denis MAUVAIS, juges employeurs MM. Pascal FOUVY et Luis Carlos SOTTO MAYOR, juges salariés M. Olivier SIGG, greffier d’audience Juridiction des prud’hommes Cause n° C/9613/2008 - 1 - 2 - * COUR D’APPEL * EN FAIT A. Par jugement du 14 janvier 2009, notifié le lendemain, le Tribunal des prud'hommes a condamné E_____ Sàrl à verser à T_____ la somme brute de 12'910 fr. 65, avec intérêts à 5 % dès le 25 avril 2008, a invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales, l égales et usuelles, a donné acte à E_____ Sàrl de son engagement de verser à T_____ la somme brute de 1'349 fr. 50, l’y a condamnée en tant que de besoin et a débouté les parties de toutes autres conclusions. Le Tribunal des prud'hommes a considéré, en substance, que E_____ Sàrl n'avait pas prouvé qu'elle avait engagé T_____ en qualité d'apprenti de quatrième a n- née, après son échec aux examens pratiques de la profession. Elle aurait en co n- séquence dû le rémunérer en qualité d'ouvrier non qualifié. Pour faire ses calculs, le Tribunal des prud'hommes a fait application des diff é- rentes conventions collectives régissant le domaine d'activité de la menuiserie, avec la complication toutefois que T_____ a refusé d’indiquer la date de son a f- filiation au Syndicat UNIA. B. Par acte déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes le 16 février 2009, E_____ Sàrl a appelé de ce jugement, dont elle a demandé l'annulation, sauf en ce qui concerne le montant d e 1’349 fr. 50 qu'elle s'était engagée à verser à son ancien employé, étant précisé que le versement est intervenu au cours de l’été 2008 déjà. T_____ a conclu à la confirmation du jugement. A l'audience du 7 mars 2009, devant la Cour d'appel, les deux parties ont co m- plété leurs explications et ont persisté dans leurs conclusions. C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour d'appel : a. E_____ Sàrl exploite une entr eprise de charpente -couverture-escalier- menuiserie à Z_____. Elle forme régulièrement des apprentis. T_____, né le 14 février 1984, a effectué son apprentissage, d'une durée de quatre ans, au sein de l'entreprise A_____ à Y_____, du 23 août 2000 ou 31 juil- let 2003. Il a échoué aux examens de fin d'apprentiss age, plus précisément à la partie pratique. Aucun document n'a été versé à la procédure concernant les notes obtenues lors de cet examen. Juridiction des prud’hommes Cause n° C/9613/2008 - 1 - 3 - * COUR D’APPEL * T_____ s'est alors retrouvé sans employeur, alors même qu'il avait l'intention de repasser ses examens de fin d'apprentissage en juin 2004. Devant la Cour d'appel, E_____ a expliqué que l'un de ses employés, B_____, beau-frère de T_____, l'avait approché pour lui demander s'il ne pouvait pas prendre en charge le jeune homme jusqu'à ce qu'il puisse repasser son examen pratique. Comme son entreprise n'avait pas d'apprenti à ce moment-là, il était en- tré en matière. Pour lui, il s'agissait clairement d'un complément d'apprentissage, étant donné qu'il lui incombait de l'occuper et de l’encadrer en vue de sa de u- xième tentative d’examen d’obtention du certificat de capacité. T_____ présen- tait di fférentes lacunes et avait donc bien reçu un complément de formation ; dans cette optique, il avait pu profiter, comme tout autre apprenti, du temps n é- cessaire à l’exécution des différentes tâches qui lui avaient été confiées. T_____ n'a pas contesté qu'il avait pu entrer au service de E_____ Sàrl grâce à son beau-frère, B_____. Il n’avait, en effet, pas pu rester au service de son p a- tron d’apprentissage qui avait engagé un nouvel apprenti. Si aucun contrat écrit n'avait été établi, il s'agissait d'une omission de la part de l’employeur, le cas de T_____ étant particulier, selon les aveux de E_____ comme il n'en avait jamais rencontré. Il n'est pas contesté que T_____ a travaillé au sein de l'entreprise E_____ Sàrl du 1er septembre 2003 ou 30 juin 2004, soit pendant une durée déterminée, conv e- nue d’avance. Il s'est ensuite présenté une no uvelle fois aux examens de fin d'apprentissage, qu’il a accomplis avec succès, puis a quitté l'entreprise. Aucun litige n'est survenu au sujet de cette période d'emploi, que ce soit quant aux prestations de l'employeur ou à celles de l'employé. c. T_____ s'est par la suite retrouvé au chômage, selon ses propres explications au Tribunal des prud'hommes. C'est à nouveau grâce à l'intervention de B_____qu'il a été repris, en 2006, soit environ deux ans après la fin de son pr e- mier engagement, par E_____ Sàrl, en qualité de menuisier qualifié, avec le s a- laire correspondant. Cette période d'emploi ne s'est p as bien passée. En effet, par courrier du 13 n o- vembre 2006, E_____ Sàrl a licencié T_____, avec effet i mmédiat et pour juste motif, pour s'être montré irrespectueux et impoli à l'égard d'un des clients de l'entreprise. Un accord a toutefois été trouvé entr e les parties et E_____ Sàrl a versé à T_____ le salaire contractuel jusqu'à la fin du délai de préavis, le 31 d é- cembre 2006. Il n'est pas contesté que E_____ Sàrl ne doit plus rien à T_____ en rapport avec le contrat de travail de 2006. Juridiction des prud’hommes Cause n° C/9613/2008 - 1 - 4 - * COUR D’APPEL * d. Par courrier du 15 novembre 2007, T_____, soit pour lui, le Syndicat UNIA, a fait valoir différentes prétentions en relation avec le premier emploi, du 1er se p- tembre 2003 au 30 juin 2004, affirmant que l'intéressé aurait dû être payé en qualité d'ouvrier non qualifié et non pas d'apprenti. Le 3 décembre 2007, E_____ Sàrl a répondu à ce synd icat que T_____ avait bien été engagé en qualité d'apprenti, afin de lui permettre de repasser son ex a- men pratique, son patron d'apprentissage ne voulant pas continuer de l'employer. e. Par acte déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes le 24 avril 2008, T_____ a assigné E_____ Sàrl en paiement de 14'928 fr. 75 à titre de différence de salaire et part de vacances pour les années 2003 et 2004, y compris la part du 13e salaire et les indemnités d'outillage, et 1’349 fr. 50 pour le différentiel de p a- nier 2006. Ainsi qu'on l'a vu plus haut, la deuxième prétention n'est pas litigieuse, dès lors que l'entreprise E_____ Sàrl a reconnu la devoir et l'a d'ai lleurs payée, fait co n- firmé par T_____ devant la Cour d'appel. T_____ a fait valoir qu'il aurait dû être rémunéré en qualité d'ouvrier non qual i- fié, soit à raison de 25 fr./heure en 2003 et 25 fr. 85/heure en 2004, et non pas 18 fr. 50/heure comme versés. E_____ Sàrl s'est opposée à ces prétentions. f. E_____ Sàrl ne conteste pas qu'elle aurait dû conclure un complément de co n- trat d'apprentissage pour T_____. Quant aux déclarations des parties concernant les circonstances dans lesquelles les conditions de l'engagement de T_____ ont été discutées, elles sont litigieuses, mais leur contenu n'a pas pu être établi par témoin. Appare mment, personne, hormis E_____ et T_____ n'y ont assisté. S'agissant de B_____, son audition n'a été demandée par aucune des parties, pour des raisons que l'o n devine aisément, B_____ étant toujours l'employé de E_____ Sàrl. L'examen des décomptes de salaire pour les mois d’octobre 2003 à juin 2004 fait apparaître que T_____ est expressément désigné comme apprenti. Le salaire h o- raire appliqué est de 18 fr. 50, montant légèrement supérieur au salaire d'un a p- prenti ordinaire. Selon E_____, ce montant a été alloué à T_____ à titre d'encou- ragement et parce qu'il était en quatrième année. Il avait pour le reste traité T_____ comme tout autre apprenti. Il lui avait n otamment laissé le temps dont il avait besoin pour faire son travail correctement et celui -ci était contrôlé, soit par lui-même, soit par l’un de ses collaborateurs, et repris en tant que de besoin. Juridiction des prud’hommes Cause n° C/9613/2008 - 1 - 5 - * COUR D’APPEL * T_____ a affirmé durant la procédure que sa mère était intervenue auprès de E_____ Sàrl pour s'enquérir du statut de son fils et du salaire versé. Toutefois, cet allégué n'a pas été établi, étant précisé que la mère de T_____ est comptable de profession. Il n'est pas établi non plus qu'à la fin des rapports de service, fin juin 2004, T_____ se soit plaint, d'une manière ou d'une autre, sous une forme ou une autre, d'avoir été sous -payé par son employeur. Devant la Cour d'appel, T_____ a déclaré que s'il n'avait jamais rien réclamé à E_____ Sàrl avant son li- cenciement en novembre 2006, c'était parce qu'il ignorait ses droits à l'époque, en particulier les salaires prévus pour les différents types d'employés. Lorsqu'il avait été engagé par E_____ Sàrl, en septembre 2003, il n'avait pas cherché à faire un complément d'apprentissage, mais à travailler et à gagner sa vie jusqu'à la deuxième tentative d'examen pratique. Devant la Cour d'appel, E_____ Sàrl a versé au dossier les certificats de salaire pour la déclaration d'impôt pour les périodes des 1er septembre 2003 au 31 d é- cembre 2003 et 1er janvier 2004 au 30 juin 2004, dont il ressort que T_____ est également qualifié d'apprenti. Il n'a pas été allégué, ni d’ailleurs prouvé, que T_____ aurait protesté à réception de ces documents où en aurait demandé la modification. Lors de son engagement, en qualité de menuisier qualifié, en 2006, T_____ n'a fait valoir aucune prétention en relation avec cette première période d'emploi, ni a informé E_____ Sàrl qu'il avait l'intention d'agir en justice pour cette raison. Quant au certificat de capacité délivré à T_____ le 17 septembre 2004, il me n- tionne comme p atron d'apprentissage A_____. L'attestation de l'employeur s i- gnée et datée par E_____ Sàrl, le 20 novembre 2004, indique comme salaire h o- raire de base 18 fr. 50, ce qui correspond au montant effectivement versé et figu- rant sur les décomptes de salaire. Sous la rubrique « Rapport de travail », a été coché la case « emploi à plein temps », étant précisé que, parmi les différentes rubriques possibles, il y a une rubrique « apprentissage ». Il y a toutefois lieu de constater que ce document comporte plusieurs écritures manuscrites, de sorte qu'il est difficile de savoir qui a rempli quelle partie. Sous la rubrique « Motif de la résiliation » figure la phrase : « T_____ devant repasser ses examens de fin d'après d'apprentissage, il a été décidé d'un commun accord , dès le débu t, qu'il arrêterait de travailler à l'entreprise le 30 juin 2004. » EN DROIT 1. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, l'appel est recevable (art. 57 de la loi sur la juridiction des prud'hommes). Juridiction des prud’hommes Cause n° C/9613/2008 - 1 - 6 - * COUR D’APPEL * 2. 2.1 Ainsi qu'on l'a vu plus haut, il n'est pas contesté que le contrat ayant lié les parties du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004, aurait dû être conclu par écrit s'il s'était agi d'un contrat d'apprentissage selon les arts. 344 et 344a al. 1er CO. C'est toutefois à juste titre que le Tribunal des prud'hommes a rappelé que, selon la j u- risprudence du Tribunal fédéral, la validité de la prolongation temporaire d'un contrat de travail d'apprent issage, en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite (ATF 103 II 127). Ainsi, le fait d’invoquer le vice de forme peut constituer un abus de droit, notamment lorsque le contrat est en gra nde partie exécuté (ATF 116 II 700 ; SJ 2002 I 405 ; WYLER, Droit du travail, p. 80, 2e éd., Berne, 2008). 2.2 En l'espèce, le problème relatif à la nature du premier contrat n'est pas de savoir s'il était valable ou non, dès lors qu'il a été entièreme nt exécuté, que les parties y ont mis fin d'un commun accord - ce qui n'était en soi pas nécessaire, dès lors qu'il avait été conclu d'emblée pour une durée déterminée - et que l'inti- mé a obtenu son certificat de capacité. Contrairement aux cas de jurispru dence cités, il ne résultait donc pour l’intimé aucun préj udice du fait que le contrat n'a pas été conclu par écrit. Il est difficile de suivre l'intimé lorsqu'il prétend que c'est en raison de son ign o- rance de ses droits qu'il n'a pas fait valoir, duran t son engagement auprès de l'en- treprise E_____ Sàrl et durant les deux ans qui ont suivi, ses prétentions sal a- riales fondées sur son prétendu statut de menuisier non qualifié. Point n'est b e- soin d'être juriste ou de disposer de connaissances particulières pour comprendre ce que signifie le terme « apprenti » tel que figurant sur les décomptes de salaire que l’appelante a établis et lui a remis chaque fin de mois, sauf à admettre que ceux-ci correspondaient précisément à ce qui avait été convenu. On ne voit en conséquence pas ce qui aurait pu empêcher l'intimé d'i nterpeller l'appelante pour connaître la raison de ce libellé, à supposer, comme il le prétend, que le contrat conclu ne correspondait pas à sa volonté. Si on voulait pousser le raisonnement encore p lus loin, en défaveur de l’employeur, qui était objectivement respo n- sable de l’inobservation de la forme écrite imposée aussi bien pour le contrat d’apprentissage que pour un complément d’apprentissage, et imaginer que l’intimé – qui ne le prétend pas – n’avait pas osé protester contre une pratique qui lui paraissait abusive, étant préc isé que le prétendu téléphone de sa mère n’a même pas été rendu vraise mblable, par exemple par une déclaration écrite de cette dernière. Dans cette hypothèse donc où l’intimé aurait craint pour son poste de travail, obtenu grâce à l'intervention de son beau -frère, employé de E_____ Sàrl, cette crainte aurait évidemment cessé à la fin des rapports de service, soit le 30 juin 2004. On ne s’explique donc pas pourquoi l'intimé n’a rien entrepris à réception du certificat de salaire pour la déclaration d'impôt pour l'année 2004, établi le 5 janvier 2005, soit à un moment où il avait d éjà quitté l’entreprise, cette crainte -- qu'il n'a au demeurant pas invoquée -- n'existait par défi nition plus. Juridiction des prud’hommes Cause n° C/9613/2008 - 1 - 7 - * COUR D’APPEL * En présence d'un grand nombre de pièces identiques, n'ayant suscité a ucune con- testation, rien ne saurait être tiré de concluant de l'unique pièce contraire, à s a- voir de l'attestation de l'employeur du 20 novembre 2004, dont on a vu qu'elle comporte plusieurs écritures manuscrites différentes. Quant au fait que le certif i- cat de capacité indique que l'intimé a accompli son apprentissage auprès de l'e n- treprise A_____, il n'est pas déterminant non plus. Premièrement, l'intimé a e f- fectivement acco mpli quatre années d'apprentissage auprès de cette entreprise, de sorte qu'aucune raison objective ne s'opposait à ce que cette mention figure sur ce certificat. Deuxièmement, ce document a été rempli sans l'intervention de l'appelante, de sorte que cette pièce ne saurait être interprétée contre elle. Il en va de même de l'attestation de l'employeur établie par cette entreprise-là. Il faut en conséquence retenir que l'intimé, étant rappelé qu’il était majeur à l’époque, a bien effectué, auprès de l'appela nte, pour la deuxième fois, la qu a- trième année d'apprentissage de menuisier, ce qui correspond par ailleurs à l'e x- périence générale de la vie. En effet, étant donné que l'intimé a échoué à ses examens en raison de l'insuffisance de ses connaissances pratiq ues, il était l o- gique qu'il cherche un patron d'apprentissage disposé à lui permettre de parfaire cette partie de ses connaissances. Il était tout aussi logique que l'intimé ait co n- sacré tout son temps à travailler – à son rythme et sans pression particuli ère de rendement -, dès lors que, ayant réussi la partie théorique de ses examens de fin d'apprentissage, il pouvait mettre à profit la dispense de suivre les cours thé o- riques au comblement de ses lacunes pratiques. Le fait que le contrat entre les parties ait été d'emblée conclu pour une durée limitée, soit jusqu'à la veille des examens de fin d'apprentissage, constitue à cet égard un élément de preuve su p- plémentaire. La Cour d'appel parvient ainsi à la conclusion que les parties se sont mises d'a c- cord de se lier par un contrat de complément d'apprentissage, que l'intimé a e f- fectivement travaillé en qualité d'apprenti de quatrième année et qu'il a été r é- munéré en conséquence, étant précisé que l'appelante lui a même servi un salaire supérieur à ce qu'elle était tenue de faire. Rien ne permet à cet égard de mettre en doute les explications de E_____, lorsque celui-ci a dit qu'il avait cherché à e n- courager le jeune homme dans son projet de terminer son apprentissage avec l'obtention du certificat de capacité. Il est possible, il est vrai, que les relations de parenté entre l'intimé et B_____, employé de longue date de l'appelante, aient également joué un rôle dans ce contexte. Il n'y a donc pas de place pour l'octroi, à l'intimé, d'un complément de s alaire, ou d'autres prestations salariales et le jugement entrepris doit être réformé. 2.3 On arriverait à la même conclusion en analysant le cas d'espèce sous l'angle de l'art. 2 al. 2 CC. Sans entrer dans les détails, le comportement de l'intimé qui, après avoir bénéficié de l'appui de l'entreprise E_____ Sàrl, l’a quitté e aussitôt après avoir obtenu ce qu'il voulait, à savoir son certificat de capacité, pour se r e- trouver au chômage, qui s'est fait réengager, à nouveau grâce à son beau -frère Juridiction des prud’hommes Cause n° C/9613/2008 - 1 - 8 - * COUR D’APPEL * B_____, avant d'être licencié pour des motifs dus à son comportement, a fait v a- loir des prétentions relatives à un emploi antérieur de plusieurs années, est carac- téristiques d'un ab us de droit qui ne mérite pas de protection. Il ne fait aucun doute que l’appelante n’aurait pas repris l’intimé, au chômage, si elle avait im a- giné qu’elle pourrait faire l’objet de réclamations relatives à un emploi passé. L'appel sera en conséquence admis, le jugement du Tribunal des pr ud'hommes mis à néant et l'intimé débouté de toutes ses conclusions. PAR CES MOTIFS La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 1, A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par T_____ contre le jugement du Tribunal des prud'hommes du 14 janvier 2009 dans la cause C/9613/2008-1. Au fond : Annule ce jugement. Statuant à nouveau : Déboute T_____ de toutes ses conclusions. Déboute les parties de toutes autres conclusions. La greffière de juridiction La présidente