17. Dezember 1992 N 2705 Krieg in Ex-Jugoslawien. Interpellationen mettent surtout de réunir les éléments pour une solution politi- que possible. Finalement, il faut mentionner que la Suisse est représentée par Mme l'ambassadeur Marianne von Grünigen dans le comité directeur de la CSCE pour la Yougoslavie. - Conférence sur la Yougoslavie de Londres/Genève: La parti- cipation de la Suisse à la Conférence sur la Yougoslavie de Londres/Genève constitue un signe important de son engage- ment dans la recherche de possibilités pour un règlement pa- cifique du différend. Cette conférence a pour but d'élaborer des solutions politiques globales pour tous les aspects du conflit et de prendre des mesures pour empêcher que les ac- tions de guerre ne s'étendent à des régions jusqu'ici non concernées (p. ex. le Kosovo). La Suisse a participé dès le dé- but aux travaux de la conférence. A Londres, elle était repré- sentée en tant qu'observateur puisqu'elle ne remplissait pas les conditions formelles pour une participation officielle (mem- bre de la CE ou de l'ONU). A Genève, la Suisse est présente surtout en tant qu'Etat hôte; le diplomate suisse Armin Ritz tra- vaille en outre avec une fonction centrale dans le groupe d'ex- perts de la conférence qui s'occupe des questions de nationa- lités et de minorités (Kosovo, Sandjak, Voïvodine, etc.). -ONU: Avec la résolution 743 du 21 février 1992, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de créer la Forpronu qui comprend 13 000 personnes pour son mandat en Croatie. A la suite de la dégradation de la situation en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de sécurité a décidé en juin d'étendre le mandat de la Forpronu à la réouverture de l'aéroport de Sarajevo pour as- surer ainsi l'aide humanitaire. Par la résolution 776, le Conseil de sécurité a élargi une fois encore le mandat de la Forpronu de manière substantielle. Ses tâches en Bosnie-Herzégovine sont pour l'instant les suivantes: d'une part l'accompagne- ment des convois humanitaires et de prisonniers libérés, d'au- tre part le contrôle des armes lourdes des parties concernées. Pour l'instant, 6000 personnes supplémentaires sont prévues à cet effet. Enfin, le Conseil de sécurité a ordonné une interdic- tion du survol de la Bosnie-Herzégovine pour les appareils mi- litaires serbes. La Suisse a mis à disposition de la Forpronu jusqu'à présent six observateurs militaires et 40 véhicules Uni- mog. Actuellement, la possibilité de fournir d'autres contribu- tions dans ce cadre est à l'examen. -Sanctions: Comme mentionné plus haut (ch. 1), le Conseil fédéral a décidé le 3 juin 1992 que la Suisse mettrait aussi en vigueur les mesures de boycottage (blocage des transactions portant sur les finances et les marchandises, interruption des communications officielles) décidées par le Conseil de sécu- rité des Nations Unies dans sa résolution 757. En outre sont mis à disposition des pays voisins de la Serbie/Monténégro des employés des douanes suisses dans le cadre d'une ac- tion CSCE avec pour tâche d'appuyer et de contrôler les me- sures de sanction. Deux douaniers ont été envoyés en Bulga- rie et un à Bruxelles à l'organe central de coordination. 3. Aide humanitaire/Réfugiés de guerre Par son soutien financier aux organisations multilatérales - HCR, CICR - et aux oeuvres d'entraide suisses, notre pays prend une part active dans les efforts que déploie la commu- nauté internationale pour soulager les souffrances des victi- mes du conflit. En vue de l'hiver qui s'annonce dramatique, notamment pour les personnes déplacées en Bosnie et les ré- fugiés affluant de cette république dans les pays voisins, le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes concentre ses efforts sur la préparation d'abris et de logements équipés pour le froid. Neuf objets - camping, hôtels, anciennes caser- nes - sont actuellement rénovés et équipés en Croatie et en Slovénie pour un total de 5000 réfugiés. L'extension de ce pro- gramme est en cours. En même temps, le soutien aux projets d'aide alimentaire sera intensifié. Le total des moyens enga- gés jusqu'au mois de décembre 1992 par la Confédération s'élèvera à 30 millions de francs. La Suisse, conformément à ses principes humanitaires, appli- que une réglementation souple de l'autorisation de séjour pour les ressortissants de l'ex-Yougoslavie. Eu égard à la si- tuation de guerre et à l'hiver qui approche, il est prévu, et ce pour des motifs humanitaires, de ne pas frapper les citoyens de Bosnie-Herzégovine de mesures de renvoi. Indépendam- ment de leur statut en Suisse, leur durée de séjour sera prolon- gée jusqu'au 30 avril 1993. Les ressortissants croates et bos- niaques, qui ont fait l'objet d'actions spéciales (environ 1000 enfants et 1050 victimes de guerres bloqués dans des trains), seront mis au bénéfice des mesures entrant dans le ca- dre de la procédure d'admission provisoire. En outre, par déci- sion du 7 octobre 1992, le Conseil fédéral s'est exprimé en fa- veur de l'accueil de 200 prisonniers de guerre bosniaques, ac- tion qui fait suite à une demande du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés adressée à 22 Etats. #ST# 92.3322 Interpellation Pini Humanitäre Hilfe an Somalia und Ex-Jugoslawien. Friedensinitiative Interpellanza Pini Aiuti umanitari alla Somalia eall'ex-lugoslavia. Iniziative di pace Interpellation Pini Aide humanitaire à la Somalie et à l'ex-Yougoslavie. Initiative de paix Wortlaut der Interpellation vom 26. August 1992 Ich ersuche den Bundesrat, gleichzeitig mit der Beantwortung folgender Fragen die Gelegenheit wahrzunehmen, Parlament und Oeffentlichkeit umfassend zu informieren: 1. Hat der Bundesrat Pläne für dringliche und direkte Aktionen angesichts des Bürgerkriegdramas in Ex-Jugoslawien und der ebenso verheerenden Katastrophe von Hunger und Ge- walttaten zwischen den Stämmen in Somalia, damit konkrete humanitäre und zivile Hilfe geleistet werden kann? 2. Wäre der Bundesrat bereit, heute - nach der Demission von Lord Carrington, dem «Vermittler» der EG im bewaffneten Kon- flikt in Ex-Jugoslawien und insbesondere in Bosnien-Herzego- wina- seine aktive Vermittlung für die Durchführung einer Frie- denskonferenz in der Schweiz anzubieten? lesto dell'interpellanza del 26 agosto 1992 Chiedo al Consiglio federale di rispondere a queste domande, che vogliono essere anche un'occasione di informazione ge- nerale nei riguardi del Parlamento e dell'opinione pubblica 1. Confrontati con il dramma della guerra civile nell'ex-lugosla- via e con quello, altrettanto disastroso, della carestia e delle violenze tribali in Somalia, quale piano di azione urgente e di- retta ha previsto o prevede il Consiglio federale ai fini di un aiuto umanitario e civile concreto? 2. Dopo le dimissioni di Lord Carrington, quale «mediatore» della CE per il conflitto armato nell'interno dell'ex-lugoslavia e, in particolare nella Bosnia Erzegovina, il Consiglio federale of- frirebbe, oggi, la sua mediazione attiva per promuovere una conferenza di pace in Svizzera? Texte de l'interpellation du 26 août 1992 Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes de manière à informer le Parlement et le public: 1. Quel plan d'action urgente et directe prévoit-il, face au drame de la guerre civile dans l'ex-Yougoslavie et à la tragédie de lafamine et des guerres de clans en Somalie, pour apporter une aide humanitaire urgente aux populations de ces pays? 2. Après la démission de Lord Carrington de son rôle de mé- diateur de la CE dans le conflit armé qui ravage l'ex-Yougosla- vie, notamment la République de Bosnie-Herzégovine, le Conseil fédéral serait-il prêt à offrir ses bons offices pour pro- mouvoir une conférence de paix en Suisse?Guerre en ex-Yougoslavie. Interpellations 2706 N 17 décembre 1992 Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nessuno - Aucun Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développement par écrit L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta scritta Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. November 1992 Risposta scritta del Consiglio federale del 2 novembre 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 novembre 1992 Le domande concernenti l'aiuto all'ex-lugoslavia e le iniziative di pace sono trattate nella risposta data dal Consiglio federale all'interpellanza del gruppo socialista del 24 agosto 1992. Il Consiglio federale agisce a favore della Somalia da giugno 1991. Si rallegra del successo ottenuto dall'azione compiuta dalla Catena della Solidarietà in questo contesto. Questo di- mostra a che punto il pubblico svizzero è interessato dai pro- blemi del Sud e si sente solidale. Il Consiglio federale svolge il suo aiuto, che ammonta fino ad oggi a 4,9 milioni di franchi, secondo due assi: 1. Sostiene finanziariamente le azioni a favore dei rifugiati so- mali nel nord-est del Kenya con una contribuzione al pro- gramma del HCR e con un sostegno diretto ai programmi ali- mentari. 2. Sostiene finanziariamente delle azioni nei campi della nutri- zione e della logistica in Somalia stessa Präsident: Die Interpellantinnen und Interpellanten, Frau Haering Binder, Frau Daepp, Frau Haller, Herr Ruffy für die SP-Fraktion und Herr Pini, haben alle erklärt, teilweise befrie- digt zu sein, und verlangen Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Frau Haering Binder: Am 10. Dezember, das heisst am Inter- nationalen Menschenrechtstag, vor einer Woche, haben wir versucht, unsere Stimme zu erheben und unserer Betroffen- heit über das Grauen des Kriegs in Ex-Jugoslawien Ausdruck zu verleihen. Tausende, ja Zehntausende haben ihr Entsetzen auf der Strasse manifestiert Sie haben spontan Unterschriften gesammelt Einen Teil dieser Unterschriften werden wir Ihnen, Herr Bundespräsident, heute im Rahmen dieser Diskussion übergeben. Sie haben damit gleichzeitig auch gezeigt, wie breit die Unterstützung der Schweizer Bevölkerung für Hilfs- massnahmen ist Wir Parlamentarierinnen haben es mit unse- rem gemeinsamen Aufruf und der Bundespräsident hat es mit seiner Ansprache vor der Vereinigten Bundesversammlung getan. Die systematische Vergewaltigung von Frauen hat uns alle aus unserem scheinbaren Ohnmachtsschlaf aufge- schreckt. Es geht nicht mehr um die Frage, welche der Konfliktparteien in diesem Krieg allenfalls im Recht sei. Alle Krieger tun grausa- mes Unrecht, sie alle müssen aufhören. Aber unser Entsetzen allein hilft den vom Krieg an Leib und Seele Betroffenen nicht Unsere Kundgebungen erleichtern in erster Linie unser eige- nes Gewissen. Die Kinder, die Frauen, die Männer auf dem Gebiet von Ex-Jugoslawien sind auf unsere konkrete Hilfe an- gewiesen. Ihr Leben hängt davon ab. Wir haben deshalb die moralische und die politische Pflicht, sämtliche Möglichkeiten der Hilfe an Ort und als Asylland auszuloten und zu ergreifen. Die Tatsache, dass weit über 100 Parlamentarier und Parla- mentarierinnen aus allen Fraktionen unsere dringlichen Inter- pellationen mitunterschrieben haben, gibt dem Bundesrat die politische Legitimation für ein engagiertes Auftreten. Dabei geht es eben nicht um buchhalterisches Aufrechnen von Flüchtlingszahlen, nicht um einen internationalen Ver- gleich unseres Engagements mit der Argumentation, die Schweiz habe ihre Quote mehr als erfüllt Es geht erst recht nicht um den Hinweis auf die Anzahl Jugoslawinnen und Ju- goslawen, die insgesamt in unserem Lande leben, denn alle diese Jugoslawen haben wir als Arbeitnehmerinnen und Ar- beitnehmer in den letzten Jahren dringend benötigt Es geht darum, Zehntausende vor dem Tod zu retten. Buchhalteri- sches Aufrechnen oder auch die Angst vor Fremdenfeindlich- keit in unserem Land sind da nur zynisch. Wie wir erfahren haben, hat der Bundesrat in diesen Tagen die Aufnahme weiterer 5000 Flüchtlinge mit Familiennachzug be- schlossen. Die Modalitäten wurden heute mit den Hilfswerken geregelt Wir danken dem Bundesrat dafür. Wir sind uns gleichzeitig bewusst, dass die Schweiz damit eine langfristige Verpflichtung gegenüber diesen Menschen eingeht, eine Ver- pflichtung, die überdies einen grossen Betreuungsaufwand mit sich bringen wird. Aber wir wollen uns nicht in einigen Jah- ren vorhalten lassen müssen, wir hätten gesagt, das Boot sei voll; es ist es nicht. Ich überlasse nun meinen Kolleginnen das Wort. Sie werden auf die weiteren Punkte unserer Interpellationen eingehen. Frau Daepp: Meine drei Fragen wurden grösstenteils bereits letzte Woche von Bundespräsident Felber beantwortet Zu- tiefst bewegen mich - das darf ich auch im Namen der SVP- Fraktion sagen - die Massenvergewaltigungen und das be- wusste Schwängern dieser Frauen, Töchter und Mädchen. Aehnliche Erscheinungen und Tatsachen kennen wir aus ver- gangenen Kriegen. Frauen gehörten seit jeher zu den Opfern eines Krieges. Sie hatten nicht nur die Gewalt der Waffen, son- dern auch die brutale Macht der Vergewaltigung zu akzeptie- ren und zu erleiden. Doch während Jahrhunderten lag über dieser Tatsache ein Schweigen, sie wurde als zwangsläufige Nebenerscheinung abgetan. Was nun aber da in Bosnien und in der Herzegowina passiert, wollen und können wir nicht mehr hinnehmen. Zu unserem Alltagsgeschehen dürfen wir nicht übergehen. Meine Frage bleibt: Warum machen Männer in der heutigen Zeit so etwas mit? Unter welchem Druck stehen sie? Was drängt sie zu solchem Missbrauch und solchen Brutalitäten? Der Antwort des Bundesrates ist zu entnehmen, dass eine Ex- pertenkommission der Uno mit unserem Bundesrat darange- hen wird, diese Verbrechen anzugehen, und zwar via den In- ternationalen Gerichtshof, welcher zwar bis anhin nur die Kompetenz hatte, Völkerrechtsentscheide zu beurteilen. Dies soll sich in kurzer Zeit, so verspricht der Bundesrat, ändern. Der Internationale Gerichtshof soll Kompetenzen erhalten, auch wegen solchen brutalen Verbrechen, wie sie in Ex-Jugo- slawien zurzeit passieren, Verantwortliche zur Rechenschaft zu ziehen. Meine zusätzliche Frage lautet: Alle diese Opfer werden psy- chische, physische und unter Umständen auch körperliche Schäden davontragen, seien es Frauen, Männer oder Fami- lien. Dabei denke ich auch an die ungewollten Neugeborenen. Diese Menschen müssen deshalb nicht nur jetzt, sondern Jahre, ja wahrscheinlich Jahrzehnte geschützt, begleitet und betreut werden. Mit anderen Worten: Der Internationale Ge- richtshof sollte nicht nur im Moment seine neue Aufgabe wahr- nehmen, sondern seine Verantwortung über eine längere Frist erfüllen. Wichtig finde ich auch, dass diese Arbeit in der Oef- fentlichkeit bekannt wird, und zwar soll aufgezeigt werden, dass Frauenvergewaltigung zum Verbrechen erklärt wird und Konsequenzen hat Es ist mir klar, dass das Problem damit nicht auf ewig und welt- weit gelöst wird. Trotzdem möchte ich diese Aufgabe beim Bundesrat deponieren. Frau Haller: Die Antwort des Bundesrates auf die Interpella- tion betreffend Schaffung eines internationalen Kriegsverbre- cher-Tribunals datiert vom 11. November1992. Seither ist Ver- schiedenes passiert, und seither ist einer breiten Weltöffent- lichkeit noch viel deutlicher geworden, dass ein internationaler Kriegsverbrecher-Gerichtshof unbedingt sehr bald geschaf- fen werden muss. Innerhalb des Europarates - die Interpella- tion bezieht sich auf eine entsprechende Empfehlung des Eu- roparates - findet ein Umdenken statt Man hat eingesehen, dass vielleicht auf der europäischen Ebene vorangegangen werden muss, wenn es auf der Uno-Ebene mit der Einrichtung17. Dezember 1992 N 2707 Krieg in Ex-Jugoslawien. Interpellationen eines solchen Gerichtshofes nicht schnell genug vorwärts- geht. Sollte aber auf der europäischen Ebene vorangegangen werden, so ist es sehr wichtig, dass die Schaffung gleichsam im Rahmen einer europäischen Kammer, eines zukünftigen weltweiten Gerichtshofes erfolgt. Anfang Dezember hat in Italien eine weltweite Parlamentarier- versammlung stattgefunden, und sie hat genau die gleiche Konzeption akzeptiert: Man solle versuchen, dies weltweit zu schaffen, aber wenn es nicht sehr kurzfristig möglich sei, müsse europäisch vorgegangen werden. Ich nehme an, dass uns der Bundespräsident darüber orientieren wird, was vor ei- nigen Tagen im Rahmen der KSZE-Konferenz gesprochen worden ist. Ich gehe noch auf zwei Elemente ein: 1. Die bundesrätliche Antwort hält fest, dass es problematisch sei, zu stark in Richtung Schaffung eines Kriegsverbrecher-Tri- bunals vorzugehen, ohne zuvor materielle Strafrechtsnormen geschaffen zu haben - dies zum Schutz der Leute, die von die- sem Gerichtshof beurteilt würden. Ich möchte den Bundesrat sehr dringend bitten, von dieser Haltung abzukommen. Die Zeit drängt nun so sehr, dass die Schaffung dieses Gerichts- hofes an die Hand genommen werden muss, ohne abzuwar- ten, bis ein internationaler Strafrechtskodex erarbeitet wird. Diejenigen Kriegsverbrechen, die es zu beurteilen gilt, sind heute genügend definiert. Ich verweise auf das Abkommen von London vom 8. August 1945. Ich bitte den Bundesrat, hier eine ganz klare Haltung einzunehmen. Es ist eine entsetzliche Feststellung: Wenn wir in die Ge- schichte zurückschauen, stellen wir fest, dass es die grauen- haften Geschehnisse des Zweiten Weltkrieges gebraucht hat, damit der Wille zur Schaffung der Europäischen Menschen- rechtskonvention zustande gekommen ist. Die Feststellung ist schrecklich, weil sich offenbar erst, wenn solche Ungeheuer- lichkeiten vorkommen, der Wille manifestiert, etwas zu unter- nehmen. Die europäische und die Weltöffentlichkeit müssen aus den Ungeheuerlichkeiten, die jetzt auf dem Gebiet von Ex-Jugoslawien geschehen, immerhin den klaren Willen ablei- ten, jetzt zur Tat zu schreiten und jetzt endlich - ohne in über- legalistischer Manier die materiellen Normen schaffen zu wollen - den Willen zu bilden, dass etwas geschehen muss. 2. Ich habe in der Interpellation den Bundesrat ausdrücklich gebeten, ins Auge zu fassen, in der Schweiz eine diplomati- sche Konferenz einzuberufen, um diese Arbeiten zu beför- dern. Ich habe meine Stellungnahme zur Beantwortung der In- terpellation des Bundesrates vor dem 6. Dezember 1992 ab- geben müssen, und ich muss Ihnen sagen: Ich komme nicht darum herum, hier festzustellen, dass die Schweiz heute wahr- scheinlich nicht so gute Voraussetzungen hätte, zu dieser di- plomatischen Konferenz einzuladen, wie sie sie gehabt hätte, wenn die Abstimmung am 6. Dezember 1992 anders ausge- gangen wäre. Dazu möchte ich noch zwei Dinge formulieren: Dass der Aus- gang der Abstimmung in der Schweiz im wirtschaftlichen Be- reich Konsequenzen haben würde, wissen wir alle, und das hat die ganze Gegnerschaft des EWR-Vertrages gewusst. Es wird sich zeigen, welches diese Konsequenzen sein werden. Ich persönlich habe - am letzten Wochenende, als ich in mei- ner Eigenschaft als Berichterstatterin im Europarat zu den Menschenrechtsverletzungen in Jugoslawien an einer Sit- zung der juristischen Kommission teilgenommen habe-sehr viele Gespräche mit Parlamentarierinnen und Parlamentariern aus kleineren Staaten geführt, die in der EG oder in der Efta sind. Ich muss Ihnen sagen, dass ich gespürt habe, dass die Schweiz auch im humanitären Bereich weniger ernst genom- men wird als vorher; das hat mich sehr geschmerzt Ich erachte es als meine Pflicht, Ihnen das mitzuteilen. Ich hoffe, dass jene, die sich in dieser Abstimmung durchge- setzt haben - die das internationale Engagement grundsätz- lich nicht ablehnten, aber fanden, man könne aufteilen und sich humanitär und im guten Sinne engagieren, wolle aber mit der Wirtschaft nichts zu tun haben -, sich die Zeit nehmen zu überlegen, ob das Rosinenpicken im internationalen Engage- ment möglich ist; ob es möglich ist, sich international humani- tär einsetzen zu wollen und gewisse Bereiche der Zusammen- arbeit abzulehnen. Ich spüre sehr stark - ich spüre es seit der Abstimmung viel stärker, als ich es je hätte annehmen kön- nen -, dass das nicht möglich ist, und ich hoffe, dass wir auch hier die internationale Glaubwürdigkeit längerfristig wieder- herstellen können. Humanitäres internationales Engagement kann nicht geson- dert vom ganzen aussenpolitischen Engagement betrieben werden. Insofern hat sich meine Stellungnahme zur bundes- rätlichen Antwort ein bisschen geändert. Ich bin sehr traurig, dass sich diese Stellungnahme hat ändern müssen. M. Ruffy: La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du groupe socialiste relative à la situation dans l'ex-Yougoslavie ne pouvait contenir, pour des raisons chronologiques, la déci- sion toute récente du Conseil fédéral d'accueillir 5000 victimes supplémentaires dans notre pays. Le groupe socialiste salue très positivement cette décision. Le Conseil fédéral a eu raison d'axer ses premières interventions sur l'aide dans les zones sûres de Croatie et de Slovénie. Il a raison aujourd'hui d'accueillir les victimes en Suisse, du mo- ment que l'aide sur place bute sur des obstacles insurmonta- bles. Nous sommes conscients des difficultés que rencontrent les gouvernements des pays occidentaux dans le choix d'une solution politique efficace et nous saluons les efforts déployés par les représentants de la Suisse, notamment au sein de la CSCE; nous demandons de poursuivre inlassablement ces efforts. Une solution politique doit s'imposer dans des délais qui doi- vent être brefs pour deux raisons et qui sont liés au sens de l'embargo sur lequel nous étions intervenus dans notre inter- pellation. Cet embargo a en effet des conséquences perver- ses, d'ordre interne et externe. Les conséquences internes portent sur la situation de plus en plus intenable des musulmans de Bosnie-Herzégovine, qui ne peuvent s'empêcher de dénoncer la poursuite des combats menés par les Serbes bien armés, alors qu'ils se trouvent dans une infériorité qui les condamne, à terme, à disparaître. Il faut que cet embargo ne puisse pas être la raison première d'un génocide. A ce titre déjà, il faut que nous arrivions à ce que l'embargo puisse véritablement avoir son sens dans le contexte d'une politique et d'une solution politique. Mais l'embargo comporte également des conséquences né- gatives externes. Le contrôle des frontières de la Serbie, la di- minution des échanges en direction de ce pays, la baisse de la production à l'intérieur font que des pays qui avaient l'habi- tude de commercer avec lui sont déjà dans des difficultés éco- nomiques très sérieuses - il s'agit de la Roumanie, de la Bul- garie et de la Macédoine. La Roumanie et la Bulgarie ont déjà passablement souffert de l'embargo sur l'Irak, elles doivent à nouveau souffrir de l'embargo sur la Serbie. Nous devons en tenir compte dans l'affectation de notre aide aux pays de l'Eu- rope orientale. Je voudrais dire encore quelques mots pour vous encourager, Monsieur le président de la Confédération, dans la poursuite des initiatives prises par votre département, au nom du Conseil fédéral, pour neutraliser l'extension du conflit dans l'ex-Yougoslavie qui menace plus que jamais la Voïvodine, le Sandjak, le Kosovo et la Macédoine. A voir l'impuissance de notre Europe face au brasier de la Bosnie-Herzégovine, on a de la peine à comprendre et à admettre la passivité de la Com- munauté, de la CSCE, vis-à-vis de cette menace. A nos yeux, la Communauté porte une grande responsabilité dans la dété- rioration du climat dans les Balkans. Après le refus de la Com- munauté de reconnaître la Macédoine et l'indifférence mani- festée à l'égard de cette république très menacée, nous sa- luons la décision de l'ONU d'envoyer un premier contingent de 700 hommes en Macédoine dans le cadre du mandat de la Forpronu. Un soutien de la Suisse serait tout àfait dans la ligne de ce qui a été entrepris jusqu'à présent par notre pays à titre préventif au Kosovo et nous approuverions un engagement dans cette opération. Compte tenu de la décision du Conseil fédéral de lundi der- nier, le groupe socialiste se déclare satisfait de la politique du Conseil fédéral. Même si la situation dans l'ex-Yougoslavie reste catastrophique, constitue une humiliation qui nous dé- moralise tous, la réaction de la Suisse est à la hauteur de sa ré-Guerre en ex-Yougoslavie. Interpellations 2708 N 17 décembre 1992 putation de pays humanitaire. C'est peut-être une maigre consolation, c'est une consolation tout de même. On. Pini: Permettetemi - prima che io porterò alcune brevi considerazioni in merito all'interpellanza che avevo presentato 10 scorso agosto - di esprimere all'on. Presidente della Confe- derazione in carica, René Felber, gli auguri, i saluti più affet- tuosi e cari del comune che presiedo, Biasca, che conclude domani il 700° dell'anno della Carta della sua libertà, che Lei, on. Sig. Presidente della Confederazione, con molta sensibi- lità ha aperto con un messaggio apprezzato dalla mia gente. Ci sono alcuni Ticinesi oggi in questa casa, lo ho il dovere, on. Sig. Presidente della Confederazione, al di là dei confronti e degli scontri di parte, di portare il saluto della mia gente a Lei, un saluto riconoscente, un saluto affettuoso, un augurio di buona salute, Sig. Presidente, grato per quanto Lei ha fatto per 11 mio comune e per il cantone del Ticino. Vous savez, le temps passe. Le 26 août, quand j'ai présenté cette interpellation, c'était le moment où Lord Carrington dé- missionnait de sa fonction de médiateur en rapport avec le drame dans l'ex-Yougoslavie, et la situation, objectivement, n'était pas pareille à celle que vous et nous connaissons au- jourd'hui, 17 décembre 1992. Entre-temps, il y a eu la victoire de la violence, l'emprise de l'armée serbe et la faillite de la vo- lonté d'interposition européenne, soit du point de vue juridi- que, soit du point de vue militaire. Eh bien, je relance cette interpellation en émettant, si vous le permettez, un doute. Il n'est pas hamlétien. En ce moment, je ne partage pas les considérations fort sensibles de M. Ruffy, ancien président de l'Assemblée fédérale, selon lesquelles «nous devons mieux appliquer l'embargo». Je n'ai jamais cru à l'embargo. J'ai vu l'embargo contre l'Afrique du Sud. Il était complètement détourné. A la fin, celles et ceux qui souffraient étaient les citoyens de ce pays. J'ai vécu personnellement l'inutilité de l'embargo contre l'Irak, et je suis en train de vivre, par personne interposée, par les témoignages provenant de la Bosnie-Herzégovine, la même histoire avec l'embargo contre l'ex-Yougoslavie. Mesdames, Messieurs, l'aile, si vous voulez - mais il faut le dire - parlementaire de l'Alliance atlantique, l'Union de l'Eu- rope occidentale, dont j'ai pu suivre pendant deux jours les débats comme observateur pour la Suisse «als Beobachter für die Schweiz», avait peur de cet embargo. C'est tellement vrai que l'ancien Premier ministre du gouvernement italien, M. Giu- lio Andreotti, dans un discours très nuancé comme à son habi- tude, avait dit: «Attention! Premièrement, nous ne pouvons pas faire la guerre contre les Serbes. Il s'agit de se jeter contre la quatrième force militaire du monde. Deuxièmement, il faut maintenir l'embargo, mais attention, uniquement contrôler le couloir aérien et garder les côtes. Pas plus que cela» Alors, je suis en train de m'interroger. A 500 kilomètres de chez nous, Monsieur le Président de la Confédération, nous avons un des drames les plus violents et les plus malheureux que l'Europe ait vécus après la Deuxième Guerre mondiale. Cet éclatement civil, militaire, des droits de l'homme touche la Yougoslavie qui dénombre environ 30 millions d'habitants. Eh bien, qu'a-t-on pu faire? Presque rien. Alors, Monsieur le Président de la Confédération, faisons quel- que chose, de sorte que ce pays, à 500 kilomètres de notre pays, puisse relancer le discours pacifique, et faisons atten- tion que l'embargo ne se transforme pas en une «guillotine hu- manitaire» à l'égard des gens qui ne sont pas responsables de la guerre qu'il y a entre les pays de l'ancienne Yougoslavie. Präsident: Ich schlage Ihnen vor, dass wir die Interpellation Ruckstuhl vom 16. September 1991, Sanktionen gegen Jugo- slawien, für welche Sie die Diskussion bereits beschlossen haben, auch noch zu diesen fünf Interpellationen nehmen. - Sie sind mit dieser Abänderung der Traktandenliste einver- standen. #ST# 91.3278 Interpellation Ruckstuhl Sanktionen gegen Jugoslawien Sanctions à l'égard de la Yougoslavie Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1991, Seite 2518 - Voir année 1991, page 2518 Ruckstuhl: Ich habe bereits am 16. September 1991 eine In- terpellation zum Kriegsgeschehen in Jugoslawien einge- reicht Sie können sich vorstellen, dass damals die Fragestel- lung noch etwas anders war als heute. Es ging aber schon da- mals darum, den Bundesrat zu fragen, welche Möglichkeiten er sehe, bei diesem Krieg vermittelnd einzugreifen, allenfalls auch unter Mitwirkung der KSZE; es ging um die Frage von Wirtschaftssanktionen und darum, in welchem Masse wir den Flüchtlingen helfen könnten. Von der Grausamkeit dieses Krieges, von der wir heute hören, war damals noch nicht die Rede. Wir müssen feststellen, dass wir vor einem Jahr oder längerer Zeit kaum daran glauben konnten, dass je wieder einmal der- art schreckliche Taten geschehen könnten, wie wir sie jetzt zur Kenntnis nehmen müssen. Trotzdem sah man aber schon bei der Beantwortung der Interpellation im November des letzten Jahres, dass dieser Krieg länger dauern würde und dass wir in diesem Parlament sicher noch einmal darüber zu sprechen hätten. Nicht nur meine Interpellation, sondern verschiedene nachfol- gende Interpellationen haben uns die Möglichkeit dazu gege- ben; und ich möchte - in Ergänzung zu den Fragen von da- mals und zu den Antworten des Bundesrates, aber auch in Er- gänzung zu dem, was heute gesagt worden ist ~ doch auch darauf hinweisen, dass wir bei unseren Mitbürgern für auslän- dische Leute, die bei uns Zuflucht und Hilfe suchen, auf mehr Verständnis stossen. Während in den letzten Jahren vor allem negative Stimmen wegen der Ueberschwemmung durch Aus- länder und einem allzu largen Verhalten gegenüber Asylsu- chenden laut wurden, werden heute-wie wir feststellen müs- sen - auch andere Stimmen laut Ich darf Sie, Herr Bundespräsident, daran erinnern, dass - zwar nicht an Ihr Departement - Briefe von Bürgerinnen und Bürgern, die Hilfe anboten, gesandt wurden. Ich möchte aus einem dieser Briefe zitieren. Da hat eine Frau geschrieben: «Wir alle werden täglich über dieses Kriegsgeschehen und die traurige Notlage der Bevölkerung durch die Medien informiert. Was liegt näher, als helfen zu wollen? Aber wie?.... Ich würde für Unterkunft, Kleidung und Ernährung aufkommen. Fragen wie Krankenversicherung, Aufenthaltsbewilligung usw. wären zu klären.» Die Frau schreibt, sie wäre bereit, auch hier aktiv mitzuhelfen. Weiter schreibt sie: «In meiner Jugend und im Be- rufsleben hatte ich Kontakt mit Menschen aus anderen Län- dern. Es ist mir bewusst, sollte ich wirklich die Möglichkeit er- halten, Flüchtlinge aufnehmen zu können, dass nicht immer alles reibungslos gehen wird. Angesichts der grossen Not ist es mir aber einfach nicht wohl, nur passiv zuzuschauen. Es wäre mein Wunsch, im Rahmen meiner Möglichkeiten zu hel- fen.» Soweit das Zitat aus dem Brief, der an den stellvertreten- den Direktor des Bundesamtes für Flüchtlinge gesandt wor- den ist. Ich weiss, dass verschiedene andere Bürger ebenfalls so denken und an Parlamentarier gelangen. Ich bitte den Bun- desrat, solche Offerten soweit wie möglich ernst zu nehmen, natürlich soweit sie nicht aus einer kurzen, momentanen Stimmung heraus entstanden sind, sondern - wie in diesem Falle - von einer echten Bereitschaft zeugen, über längere Zeit Menschen zu helfen. Wenn das möglich ist und wenn ich diesen Leuten einen Weg zu unserer Verwaltung und den zu- ständigen Stellen öffnen kann, dann hat meine Interpellation ihren Zweck erfüllt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Pini Humanitäre Hilfe an Somalia und Ex-Jugoslawien. Friedensinitiative Interpellation Pini Aide humanitaire à la Somalie et à l'ex-Yougoslavie. Initiative de paix Interpellanza Pini Aiuti umanitari alla Somalia e all'ex-jugoslavia. In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3322 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1992 - 15:00 Date Data Seite 2705-2708 Page Pagina Ref. No 20 022 090 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.