<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces : La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) doit être modifiée comme suit :</p><p>Art. 18bis</p><p>Dispositions spéciales applicables aux autres diffuseurs</p><p>Al. 1</p><p>En dérogation à l'art. 18, al. 2, la transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée soit supérieure à 45 minutes, peut être interrompue une fois par tranche complète de 45 minutes. Lorsque d'autres émissions sont interrompues par la publicité, une période d'au moins 20 minutes devrait s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.</p><p>Al. 2</p><p>La publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux. Les journaux télévisés, les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants dont la durée est inférieure à 30 minutes ne peuvent être interrompus par la publicité. Lorsqu'ils ont une durée d'au moins 30 minutes, les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent.</p><p>Al. 3</p><p>En dérogation à l'art. 18, al. 5, la publicité pour les boissons alcoolisées est autorisée aux conditions suivantes :</p><p>a. elle ne doit pas s'adresser particulièrement aux mineurs ; aucune personne pouvant être considérée comme mineure ne doit être associée dans une publicité à la consommation de boissons alcoolisées ;</p><p>b. elle ne doit pas associer la consommation de l'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile ;</p><p>c. elle ne doit pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels ;</p><p>d. elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété ;</p><p>e. elle ne doit pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons.</p>