<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un complément à l'article 62 de la Constitution fédérale, d'entente avec les cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, CDIP). Ce complément permettra à tous les enfants d'entrer à l'école dans leur 6e année.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'observation de l'auteur de la motion qui constate que le moment de la scolarisation non seulement varie d'un canton à l'autre, mais qu'il intervient relativement tard en comparaison internationale. La scolarisation tardive est une des raisons qui expliquent que nos étudiants terminent leurs études à un âge relativement avancé.</p><p>Les cantons ont également conscience du problème. Dans les lignes directrices du 5 juillet 2001, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) s'est fixé comme objectif prioritaire "d'élargir de manière substantielle le concordat scolaire"; dans le domaine de la scolarité obligatoire, les cantons entendent notamment "abaisser l'âge d'entrée à l'école, modeler une scolarisation plus flexible et plus individualisée et répondre à des besoins spéciaux d'apprentissage par des mesures appropriées". La CDIP, dans son programme d'activité à partir de 2001, a arrêté un agenda pour le renouvellement et l'extension du concordat scolaire. En vertu de cet agenda, un projet de texte devrait être adopté en 2002 déjà, puis soumis à la ratification des cantons.</p><p>Dans cette situation, et vu qu'il s'agit d'une tâche relevant clairement de la compétence des cantons, le Conseil fédéral considère qu'il faut d'abord donner sa chance à la solution intercantonale. À cela s'ajoute que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national étudie actuellement un nouvel article constitutionnel sur l'éducation (initiative parlementaire Zbinden 97.419, du 30 avril 1997). En cas de nécessité, la question soulevée pourrait encore être résolue dans ce contexte-là.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.