<h2>SubmittedText<h2><p>La statistique des déchets 2000 ne fait état d'aucun accroissement du volume de déchets combustibles entre 1996 et 2001. Or, les capacités d'incinération ont été augmentées de 263 000 tonnes pendant la même période. Et on continue de construire de nouvelles usines d'incinération des ordures ménagères ou de programmer la construction de telles usines. Je crains qu'il n'y ait des erreurs de planification et que les augmentations de coûts qu'elles engendrent ne soient répercutées sur les émoluments. </p><p>J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles évolutions se dessinent pour les dix prochaines années ? Tient-on suffisamment compte du développement du tri et du recyclage des déchets ?</p><p>2. Quel est le volume de déchets combustibles importés de l'étranger ? Quelle évolution faut-il attendre dans ce domaine ?</p><p>3. La planification et la réalisation des projets répondent-elles encore aux besoins réels, ou faut-il rechercher des solutions de rechange (p. ex. installations de tri)?</p><p>4. Est-il prêt, au besoin, à revenir immédiatement sur sa politique afin de faire baisser à la fois les charges fiscales et le niveau des émoluments ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Entre 1996 et 2001, les quantités de déchets combustibles livrés aux usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) et aux décharges ont augmenté de 5,7 %, passant de 2,98 à 3,15 millions de tonnes. Depuis le 1er janvier 2000, pour des raisons écologiques, il est interdit en Suisse de stocker des déchets combustibles (déchets urbains, déchets de chantier combustibles ainsi qu'autres déchets combustibles provenant de l'industrie et de l'artisanat). Toutefois, malgré l'extension de diverses UIOM, 390 000 tonnes de déchets combustibles ont du être mis en décharge en 2000, puis 219 000 tonnes en 2001, en raison du manque de capacités des usines d'incinération.</p><p>1. Lors de la planification des installations de traitement des déchets, la Confédération et les cantons tiennent compte des quantités de déchets actuelles ainsi que d'une croissance de la population d'environ 0,5 % par année. La production de déchets dépend pourtant fortement de la croissance économique, qui est liée à l'évolution de la conjoncture et donc difficile à prévoir. Par conséquent, la planification des installations se base sur deux scénarios différents : l'un prévoit une quantité de déchets constante alors que l'autre prend en compte une croissance annuelle de 1 %.</p><p>En Suisse, le recyclage des déchets a atteint des niveaux très élevés, en particulier pour le verre, le PET ou le papier. Cela se traduit notamment par le fait que les quantités de déchets combustibles sont actuellement inférieures à leur niveau de 1992. Pour ces matières, on ne peut cependant plus s'attendre à des améliorations substantielles. Dans d'autres domaines - par exemple pour les déchets de plastique non triés issus des ménages -, les collectes spéciales ou les systèmes de tri induiraient des coûts élevés que l'on ne saurait justifier par le gain écologique restreint qui en résulterait. Le Conseil fédéral soutient donc les efforts actuels visant à optimiser les systèmes de valorisation existants ainsi qu'à combler les lacunes dans le recyclage des déchets lorsque cela n'implique que des coûts raisonnables. C'est notamment possible pour les déchets de cuisine et de jardin, dont 70 % sont déjà transformés en compost dans des jardins ou collectés séparément pour être acheminés vers de grandes installations de fermentation ou de production de compost. Les procédés de fermentation actuels permettent d'obtenir du biogaz à partir de déchets appropriés. Dans diverses agglomérations, la collecte des déchets de cuisine et de jardin peut encore être intensifiée. En outre, lors de la construction de nouvelles installations de traitement des déchets végétaux et animaux ou lors du remplacement d'installations de production de compost existantes, il convient d'examiner s'il est possible de recourir à la fermentation, qui s'avère avantageuse du point de vue énergétique.</p><p>Ce sont principalement les déchets contenant de l'eau qui sont appropriés à la fermentation, alors qu'ils ne fournissent que peu d'énergie dans les UIOM. Or, comme les capacités des usines d'incinération sont avant tout déterminées par le contenu énergétique des déchets, elles ne sont pas beaucoup influencées par l'augmentation de la collecte des déchets végétaux et animaux en vue de leur fermentation.</p><p>2. En 2001, quelque 53 000 tonnes de déchets urbains provenant de régions frontalières du sud de l'Allemagne ont été valorisés énergétiquement dans des UIOM suisses, ce qui correspond à environ 1,5 % des déchets incinérés dans notre pays. Sur la base des contrats existants, on peut estimer que les quantités de déchets importés en Suisse pour y être incinérés dépasseront les 100 000 tonnes en 2005. En particulier, les déchets de la région de Constance seront alors acheminés à l'UIOM de Weinfelden, ce dont la planification cantonale tient déjà compte. Après 2005, si les UIOM proches de la frontière disposent de capacités non utilisées, il n'est pas exclu que de nouvelles importations de déchets aient lieu dans le cadre de la coopération transfrontalière.</p><p>3. Depuis plus de dix ans, la stratégie de la Suisse consiste à incinérer dans des installations appropriées les déchets combustibles qui ne peuvent être valorisés autrement. Grâce aux progrès réalisés dans le domaine de l'épuration des fumées, cette pratique ne provoque plus qu'une atteinte négligeable à l'environnement. Le processus de combustion oxyde les substances organiques problématiques et réduit le volume des résidus, ce qui facilite sensiblement leur stockage. Simultanément, l'incinération permet de récupérer l'important contenu énergétique des déchets afin de produire de la chaleur et du courant. La politique suisse en la matière est d'ailleurs similaire à celle d'autres pays industrialisés tels que les Pays-Bas, le Danemark, la France ou le Japon.</p><p>Trier les déchets urbains après leur collecte dans le but d'en séparer une fraction incinérable dans les chauffages industriels ne semble pas constituer un modèle d'avenir en Suisse. D'une part, une solution préservant l'environnement doit être trouvée pour l'ensemble des déchets et non pour une fraction de ceux-ci. D'autre part, il n'y a pas de centrales thermiques en Suisse qui puissent accepter des fractions combustibles de déchets urbains tout en assurant l'épuration des gaz de combustion. Les cimenteries, quant à elles, ont utilisé plus de 200 000 tonnes de déchets combustibles l'année passée, ce qui leur a permis de couvrir 40 % de leurs besoins énergétiques. Toutefois, pour des raisons écologiques, l'incinération de déchets urbains dans les cimenteries n'est pas autorisée ; ces usines ne pourraient de toute façon pas en accepter de grandes quantités. Il n'y a donc pas de raison d'opter pour de nouvelles filières dans la planification de l'élimination des déchets urbains.</p><p>4. Ce sont les cantons qui sont compétents pour la planification de l'élimination des déchets. L'autorisation de construire ou d'agrandir une UIOM est octroyée soit par le canton lui-même, soit par les communes, en fonction du droit cantonal. Les cantons coordonnent régulièrement leur planification, sous la direction de l'OFEFP. Ils veillent notamment à équilibrer la répartition géographique des installations afin de réduire les coûts et la pollution liés au transport des déchets. Les autorités fédérales et cantonales ont décidé ensemble la construction d'une UIOM dans les cantons de Fribourg, de Berne et du Tessin. L'installation fribourgeoise est en service depuis 2001, celle de Thoune est en construction et entrera en service en 2004. Au Tessin, la planification se poursuit.</p><p>Les UIOM sont fortement mises à contribution. Cette situation a incité divers exploitants à profiter du renouvellement des lignes de fours pour augmenter fortement les capacités disponibles. Si aucune mesure n'était prise, cette évolution pourrait effectivement mener à des surcapacités. Toutefois, sur les 57 lignes de fours en service, 12 lignes - correspondant à une capacité totale de 440 000 tonnes - ont plus de vingt ans. Ces lignes devront être remplacées ou du moins totalement révisées au cours des cinq prochaines années. En fonction de l'évolution des quantités de déchets et du moment de la mise en service de l'installation prévue dans le canton du Tessin, les capacités des UIOM pourront être adaptées aux besoins grâce au remplacement ou à la mise hors service d'anciennes lignes de fours. Les éventuels travaux d'assainissement devront aussi tenir compte de l'optimisation énergétique des installations ainsi que de l'amélioration de la récupération de la chaleur dégagée par l'incinération.</p>  Réponse du Conseil fédéral.