25. Juni 1982 989 Interpellation Bacciarini d'armes, de tir et d'exercice. La conclusion des accords de cette nature relève de la compétence de cette division. 5. La délégation de compétence au préfet du district de la Singine est déjà prévue par l'actuel contrat d'utilisation des places de tir auxiliaires. Le Conseil fédéral juge opportun que les tâches de coordination en rapport avec les activités de l'armée soient confiées aux organes directement inté- ressés des communes et des régions. C'est d'ailleurs du Conseil d'Etat fribourgeois, non du Conseil fédéral, que relève cette délégation. 6. La Confédération n'a pas cherché à cacher la signature du protocole d'accord. Il n'appartenait toutefois pas aux organes fédéraux de veiller à l'information des organisa- tions civiles, puisque lors de la mise au point du nouvel accord, leurs intérêts avaient été défendus par les autorités cantonales. Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 82.363 Interpellation Mori Schweizerische Militärflugzeuge in Guatemala Avions militaires suisses au Guatemala Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982 Der heutigen Regierung von Guatemala wurden für deren Luftwaffe bereits einmal aus der Schweiz zwölf Flugzeuge des Typus Pilatus PC-7 (Turbo-Trainer) geliefert. Ich frage den Bundesrat: 1. Ist dem Bundesrat bekannt, dass seit August 1980 diese Pilatus-Flugzeuge, die mit ihrem Turboprop-Motor sowohl sehr schnell als auch sehr langsam fliegen können, also die Qualitäten von Düsen- und Propellerflugzeug verbinden, immer wieder bei Kampfeinsätzen und Massakern gegen die bäuerliche Bevölkerung im Hochland von Guatemala eingesetzt worden sind? 2. Hat er Kenntnis davon, dass mehrere dieser als Schul- flugzeuge deklarierten Maschinen in Wirklichkeit in bel- gisch-schweizerischer Zusammenarbeit (Fabrique Natio- nale Herstal/Schweizer Techniker) für den Kampfeinsatz ausgerüstet worden sind? 3. Hat er Kenntnis von den Hearings der UNO-Menschen- rechtskommission und von weiteren Augenzeugenberich- ten, in denen vom Einsatz der Pilatus PC-7 berichtet wurde - Abwurf von Brandbomben; Verfolgung von Flüchtlings- gruppen, vor allem der bäuerlichen Bevölkerung, in den für Guatemala typischen Schluchten (Barrancos)? 4. MUSS der Bundesrat nicht auch feststellen, dass ange- sichts dieser Tatsachen offenbar Grund zur Annahme be- steht, dass unser Kriegsmaterialgesetz verletzt worden sei? 5. Hat der Bundesrat davon gehört, dass weitere Lieferun- gen solcher Pilatus-Flugzeuge als «Schulflugzeuge» nach Guatemala geplant sind - und ist er nicht auch der Ansicht, dass eine solche Verletzung unseres Kriegsmaterialge- setzes nicht angeht? (Art. 11 Abs. 2a: «Es werden keine Ausfuhrbewilligungen erteilt, a. nach Gebieten, in denen ein bewaffneter Konflikt herrscht, ein solcher auszubrechen droht oder sonstwie gefährliche Spannungen beste- hen ...») Texte de l'interpellation du 17mars 1982 Le gouvernement actuel du Guatemala a une fois déjà reçu de Suisse livraison de douze avions du type Pilatus PC-7 (Turbo-Trainer) destinés à son armée de l'air. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. Le Conseil fédéral sait-il que depuis le mois d'août 1980, ces appareils, qui grâce à leurs turbopropulseurs peuvent voler à grande vitesse de même qu'à vitesse très réduite, alliant ainsi les avantages d'un avion à moteur à ceux d'un avion à réaction, sont engagés lors d'offensives et de mas- sacres de paysans guatémaltèques du haut plateau? 2. Sait-il que plusieurs de ces appareils, qui officiellement passent pour des «avions-écoles», sont en fait équipés spé- cialement pour le combat par la Fabrique nationale Herstat (Belgique) avec le concours de techniciens suisses? 3. A-t-il connaissance des faits exposés devant la Commis- sion des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'autres déclarations de témoins oculaires qui font état de l'engage- ment de Pilatus PC-7 (largage de bombes incendiaires, poursuite dans les gorges caractéristiques du Guatemala [barrancos] de groupes de fugitifs composés de paysans avant tout? 5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait qu'il est prévu de livrer, sous le couvert d'une livraison d'«avions- école», d'autres Pilatus au Guatemala? Ne pense-t-il pas qu'une telle violation de la loi sur le matériel de guerre est inadmissible? (Art. 11, chif. 2a: «Aucune autorisation d'exportation ne sera délivrée: a. A destination de terri- toires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'écla- ter ou dans lesquels régnent des tensions dangereuses ...») Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Braunschweig, Christinat, Euler, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meizoz, Morel, Nauer, Ott, Robbiani, Schmid, Van- nay, Ziegler-Genf - (16) Ohne Begründung - Sans développement Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Das Bundesgesetz über das Kriegsmaterial und seine Aus- führungsverordnung bezeichnen ausdrücklich bewaffnete Flugzeuge sowie Flugzeuge mit Einbauten für Waffen und Munition oder sonstige Vorrichtungen für militärische Ver- wendung als Kriegsmaterial. Eine vom Militärdepartement im Jahr 1978 gemeinsam mit der Bundesanwaltschaft durchgeführte Untersuchung hat ergeben, dass das Flug- zeug Pilatus PC-7, so wie es in der Schweiz hergestellt wird, dieser Definition nicht entspricht. Dieses Flugzeug fällt deshalb nicht unter das Kriegsmaterialgesetz, und für seine Ausfuhr bedarf es keiner Bewilligung des Eidgenössischen Militärdepartements. Präsidentin: Frau Morf ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt. #ST# 82.326 Interpellation Bacciarini Zollpersonal. Bestandeserhöhung Personnel des douanes. Renforcement des effectifs Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982 Ich möchte vom Bundesrat wissen, was für eine Politik er bezüglich der Erhöhung des Grenzwacht- und Zollpersonal- bestandes verfolgen will, um damit namentlich: 1. die wirksame Vorbeugung zu verstärken; 2. nicht nur die Grenzübergänge, sondern den ganzen Grenzstreifen zu überwachen; 3. die zahlreichen Austritte zu vermeiden; 4. den Beruf attraktiver zu machen; 5. geeignete Fortbildungskurse zu organisieren;Interpellation Bacciarini 990 N 25 juin 1982 6. das Personal mit Funkgeräten auszurüsten; 7. Doppelpatrouillen zu ermöglichen. Texte de l'interpellation du P< mars 1982 Je demande au Conseil fédéral de dire quelle politique il entend mener pour renforcer les effectifs des gardes-fron- tière et du personnel des douanes, notamment aux fins: 1. D'intensifier une action préventive utile; 2. De contrôler non seulement les passages, mais aussi toute la zone frontière; 3. D'éviter de nombreuses démissions; 4. De rendre la profession plus attrayante; 5. D'organiser des cours de perfectionnement appropriés; 6. De doter le personnel de postes de radio; 7. D'autoriser des patrouilles de deux hommes. Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'évolution de la criminalité en Suisse suit une courbe ascendante qui nous préoccupe. Cette évolution ressort du casier judiciaire de l'Office fédé- ral de la police. La rapide augmentation des vols à main armée est impres- sionnante: 140 condamnations en 1975 280 condamnations en 1980 (cf. OFS 1980) Le Tessin, canton frontière où pénètrent en provenance d'Italie des criminels de tout acabit, peut servir d'exemple à la thèse soutenue. Les vols à main armée de cas derniers temps ont une valeur indicative. Le procureur du canton, Paolo Bernasconi, a fourni des données récentes: 6 atta- ques à main armée en un mois, à Lugano et aux alentours; 90 arrestations ordonnées par des juges dans le secteur de Chiasso, durant le mois de janvier 1982. L'attaque de la voiture postale du convoi 581 des CFF, qui a eu lieu lundi 1or février 1982, ainsi que les vols à main armée dans les bureaux de poste préoccupent aussi le syndicat des agents PTT. D'autre part, l'évolution croissante de la criminalité inquiète les associations du personnel fédéral. La population, les magistrats, les employés de la Confédé- ration et, notamment, les douaniers demandent qu'on prenne toutes les mesures permettant d'améliorer la sur- veillance de la frontière. Je m'étais déjà occupée de la situation précaire et du man- que de personnel aux postes de douane, en rappelant une intervention de mon collègue Barchi et en me référant aux conditions écologiques dans lesquelles se déroule le travail du personnel. Le point le plus épineux est l'évolution défavorable de l'effectif du personnel des gardes-frontière. En effet, les démissions sont en augmentation: 74 en 1980 92 en 1981 165 nouveaux engagements en 1980 137 nouveaux engagements en 1981. M. P. Affolter, directeur général des douanes, a affirmé le 9 décembre 1981 à la huitième conférence d'information de l'Administration des douanes: «Je dois répéter ce que j'ai déjà dit en d'autres occasions: il nous faut encore 340 gardes-frontière» (voir «Journal des fonctionnaires fédé- raux» du 4 février 1982). Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des ques- tions soulevées dans l'interpellation. Dès 1978 déjà, l'admi- nistration des douanes fut autorisée à recruter par année, au-delà des besoins courants, 50 fonctionnaires supplé- mentaires. Le nombre croissant de démissions a toutefois empêché d'augmenter dans la mesure prévue l'effectif glo- bal du corps des gardes-frontière. La progression réelle des effectifs ne fut que de 20 à 30 agents par année, au lieu de 50. Une part de ce supplément fut de surcroît utilisé pour doter en personnel de nouveaux passages frontaliers. Pour des raisons de sécurité, les patrouilles dans le terrain, de nuit surtout, s'effectuent dans une large mesure à deux agents. Toutefois, le service à deux de nuit ne peut pas, actuellement, être étendu à tous les petits points de fran- chissement de la frontière; il faudrait pour cela 220 agents supplémentaires. Le nombre relativement élevé de démissions tient en partie à la situation conjoncturelle, mais également aux particulari- tés inéluctablement liées à la profession de garde-frontière, telles que services irréguliers, services de nuit et du dimanche, domicile dans des régions excentriques. Dans l'année en cours, on a enregistré pour la première fois un recul sensible des démissions, dû vraisemblablement tant à une modification de la conjoncture qu'aux mesures déjà adoptées, comme l'assouplissement des dispositions sur la durée du travail, l'allocation spéciale ajoutée au salaire. D'autres mesures sont actuellement à l'étude, notamment l'instauration de la semaine de 5 jours. A cet effet, l'effectif devrait être augmenté de 120 autres agents supplémen- taires. L'équipement technique, en particulier dans le domaine des communications, fut considérablement amélioré au cours des dernières années. Aujourd'hui, la frontière nationale est ceinte d'un réseau radio qui permet pratiquement à tous les fonctionnaires en service dans le terrain de communiquer avec une station fixe occupée en permanence et d'appeler à l'aide en cas de nécessité. On a également tenu .compte de la nécessité d'accroître la sécurité et la mobilité en matière d'armement, de dispositifs d'alarme et de motorisation. Cela étant, le personnel peut être utilisé plus rationnellement et plus efficacement. Tous ces moyens auxiliaires modernes contribuent à rendre plus attrayante la profession de garde-frontière. Enfin, une part importante des crédits de construction est affectée à l'amélioration des conditions de logement et de travail du personnel (couverture d'emplacements officiels, guérites de dédouanement, etc.). Une grande attention est portée à la formation et au perfec- tionnement du personnel. Tous les programmes d'instruc- tion ont été récemment réaménagés et adaptés aux der- niers enseignements de la méthodologie moderne. Depuis longtemps, la formation du garde-frontière ne se limite plus à la seule acquisition des connaissances professionnelles de base; elle est complétée par des programmes de perfec- tionnement couvrant également des domaines spéciaux. La densité d'occupation des passages frontaliers et de la frontière verte est fonction du volume du trafic et des objectifs fixés. Il importe, grâce à des contrôles par son- dages judicieusement planifiés, de confiner dans des limites raisonnables les risques d'infractions susceptibles de ne pas être découvertes. Au demeurant, la Commission de gestion du Conseil national relève à ce sujet, dans son rapport sur l'inspection des services douaniers du 14 octo- bre 1981, que, dans son ensemble, l'intensité actuelle de surveillance ne doit pas être renforcée. Le Conseil fédéral se rallie à cette opinion. La mise en place d'un vaste contrôle du trafic transfrontière et de la frontière verte serait hors de proportion avec les moyens en personnel et conférerait à notre pays, non sans raison, un relent d'Etat policier. Il serait en revanche tout aussi inconcevable d'abaisser encore la densité de surveillance dans le terrain. Il s'avère, en résumé, que de gros efforts ont été consentis durant les années écoulées pour réaliser les mesures exi- gées dans l'interpellation: - les possibilités de rationalisation sont réalisées au fur et à mesure; - les programmes d'instruction du personnel satisfont aux exigences actuelles; - des moyens considérables sont engagés pour améliorer le logement des fonctionnaires et moderniser les installa- tions douanières; - sur le plan technique, divers moyens auxiliaires ont été introduits, améliorés ou adaptés aux nécessités actuelles; l'acquisition d'autres moyens auxiliaires est en cours.25. Juni 1982 991 Interpellation der Fraktion der SVP Le Conseil fédéral plaide lui aussi pour une meilleure sécu- rité personnelle des gardes-frontières. Il est conscient de ce que les effectifs du Corps des gardes-frontière et du service d'exploitation des douanes sont à peine suffisants. L'administration des douanes ne serait plus en mesure d'assumer de nouvelles tâches d'une certaine envergure. Il importe en priorité de prendre en considération dans une mesure appropriée, les revendications légitimes visant à améliorer la sécurité personnelle du garde-frontière et à harmoniser autant que possible les conditions de travail aux réglementations générales. Ces mesures - service à deux agents et semaine de 5 jours - exigent 340 fonctionnaires supplémentaires, un but que seul l'engagement de nou- veaux gardes-frontière permettra d'atteindre. Compte tenu des possibilités actuelles de recrutement et de la capacité de formation offerte par le nouveau Centre de formation de l'administration des douanes à Liestal, l'administration des douanes recruterait donc, ces prochaines années, 160 gardes-frontière par année au lieu de 110 à 120. Le Conseil fédéral proposera aux Chambres fédérales, via les budgets des années à venir, l'engagement de 50 gardes-frontières supplémentaires par année. Präsidentin: Frau Bacciarini erklärt sich von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 82.368 Interpellation Crevoisier Verwaltungsführung im Bund. Richtlinien Gestion des affaires administratives de la Confédération. Directives Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982 Die Richtlinien für die Verwaltungsführung im Bunde, die der Bundesrat am 28. August 1974 erlassen hat, räumen den Sprachproblemen (Arbeitssprachen im internen und im externen Verkehr) praktisch keinen Platz ein. Die Richtlinien tragen auch nicht dem Umstand Rechnung, dass die Grundausbildung und die fortwährende Weiterbildung des Personals in die allgemeine Verwaltungsführung des Bun- des einbezogen werden muss. Wirfragen deshalb den Bun- desrat, wann er die Richtlinien zu überprüfen gedenkt, um einerseits die Versprechen einzulösen, die er in seiner Ant- wort auf das Postulat Delamuraz abgegeben hat (siehe Geschäftsbericht 1980), und anderseits die unerlässliche Verbindung zwischen Verwaltungsführung und Personal- schulung herzustellen. Texte de l'interpellation du 17mars 1982 Les directives sur la gestion des affaires administratives de la Confédération, arrêtées le 28 août 1974 par le Conseil fédéral, n'accordent pratiquement aucune place aux pro- blèmes linguistiques (tant pour ce qui concerne les langues de travail internes que celles utilisées par l'administration dans ses relations avec l'extérieur). De plus, ces directives ne prennent pas en considération la nécessité d'intégrer la formation de base et le perfectionnement continu du per- sonnel dans la gestion administrative générale de la Confé- dération. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral quand il pense revoir ces directives, d'une part, pour tenir compte des engagements qu'il a pris en réfé- rence au postulat Delamuraz (voir rapport de gestion 1980) et, d'autre part, pour établir le lien indispensable entre la gestion administrative et la formation du personnel? Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc- zog, Magnin, Mascarin (5) Begründung Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Stellungnahme. Développement L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Considérant la réponse au postulat Delamuraz sur les mino- rités linguistiques d'une part, et la formation du personnel fédéral d'autre part, l'auteur de l'interpellation demande si nous ne pensons pas modifier les directives de 1974 sur la gestion des affaires administratives de la Confédération (DGA). En fait, nous vouons toute notre attention aux problèmes qu'il aborde. Ces questions sont en train d'être revues dans leur ensemble. Dans les conclusions de notre réponse au postulat précité, nous avons prévu plusieurs moyens d'action. Parmi ceux-ci, il y a notamment une nouvelle rédaction et une nouvelle dif- fusion des «Instructions du Conseil fédéral concernant la représentation des minorités linguistiques dans l'adminis- tration générale de la Confédération». C'est dans ce texte que nous entendons concentrer l'essentiel concernant le recrutement des agents latins et les questions de langue de travail. Dans notre décision du 3 février 1982 relative à la formation en matière de gestion dans l'administration générale de la Confédération, nous avons rappelé de surcroît les mesures adoptées à ce propos. On a tenu compte à maints égards des exigences du pluri- linguisme. Depuis les années 1960, l'équilibre linguistique des cours est un souci majeur dans tous les domaines de la formation. Enfin, un groupe de travail interdépartemental composé de représentants des quatre communautés linguistiques a été institué au début de cette année; il prépare la réalisation des mesures que nous avons envisagées pour l'enseigne- ment des langues nationales. Toutes ces mesures sont prises avec la conviction qu'elles auront des effets plus profonds et plus directs que la révi- sion des DGA. Ajoutons encore qu'il n'est pas juste de dire que les directives actuelles n'accordent pratiquement aucune place aux problèmes linguistiques ou qu'elles ne tiennent pas compte de la nécessité d'intégrer la formation de base et l'encouragement de la formation continue, car leur numéro 72 place ces exigences au premier rang des tâches considérées comme importantes en matière de direction du personnel. ' Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 81.555 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Landesindex der Konsumentenpreise Interpellation du groupe de l'Union démocratique du Centre Indice suisse des prix à la consommation Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1981 Der Landesindex der Konsumentenpreise bildet nicht nur eine wichtige Orientierungsgrösse für wirtschaftspolitische Massnahmen der Landesregierung, sondern ist auch eineSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bacciarini Zollpersonal. Bestandeserhöhung Interpellation Bacciarini Personnel des douanes. Renforcement des effectifs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.326 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 989-991 Page Pagina Ref. No 20 010 589 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.