2006-2850 1365 L Loi fédérale Projet sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête: I La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit: Art. 17a (nouveau) Mandats d’enseignement 1 Si rien d’autre n’a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours exter- nes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations3. 2 Le contrat de travail de durée détermin ée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée globale de cinq ans au maximum. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. 3 Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération. Titre précédant l’art. 40e (nouveau) Section 3a: Dispositions transitoires de la modification du … Art. 40e (nouveau) L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’en seignement externes délivrés après l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi. Les mandats d’enseigne- ment externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 1 FF 2007 1149 2 RS 414.110 3 RS 220 Loi sur les EPF 1366 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1365-1366 Page Pagina Ref. No 10 140 358 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.