{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-10-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22358-2000_2004-10-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861882?doc=", "Checksum": "2a10c6f5860bd713be6e0ce4bd28c97d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22358-2000_2004-10-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000139_2004_C_22358_2000.pdf", "Checksum": "27331994490ea92c67b826ea47aca41c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/22358/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.10.2004 C/22358/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATIQUE ; DIRECTEUR ; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; EMPLOYEUR ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); SIMULATION; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; GROUPE DE SOCI\u00c9T\u00c9S; OPTION DE COLLABORATEUR; D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 | T est engag\u00e9 en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident de E pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique. Un premier courrier, \u00e0 l'en-t\u00eate de E CORP, d\u00e9finit les fonctions, r\u00e9mun\u00e9rations, et modalit\u00e9s de licenciement de T, et notamment son droit \u00e0 l'exercice d'options ainsi qu'\u00e0 une clause parachute. Un second pli, portant la r\u00e9f\u00e9rence \"contrat de travail\", et r\u00e9dig\u00e9 sur papier \u00e0 en-t\u00eate de E SUISSE, pr\u00e9voit que T rejoignait E CORP en tant que chef des op\u00e9rations. Un troisi\u00e8me document, portant l'en-t\u00eate de E SUISSE et intitul\u00e9 \"contrat de travail suisse\", est ensuite sign\u00e9, pr\u00e9voyant diverses modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration et de r\u00e9siliation. Un quatri\u00e8me document, intitul\u00e9 \"employee agreement\" et annex\u00e9 au troisi\u00e8me, pr\u00e9voyant les obligations de confidentialit\u00e9 de T ainsi qu'une \u00e9lection de for, est sign\u00e9. T est par la suite licenci\u00e9. E CORP intente action en Californie en constatation de ce que T n'avait pas le droit d'exercer des options; le juge ne tranche pas la question de savoir si l'employeur est E CORP ou E SUISSE, filiale de celle-ci. T intente action, \u00e0 Gen\u00e8ve, contre E SUISSE, r\u00e9clamant divers montants. La Cour rappelle sa comp\u00e9tence s'agissant des pr\u00e9tentions li\u00e9es au stock-options, qui sont en lien avec le contrat de travail. L'employeur est en l'esp\u00e8ce E CORP et non E SUISSE. En effet, les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans le courrier \u00e9manant de E CORP; peu importe qu'une procuration ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ult\u00e9rieurement par E SUISSE en faveur du signataire dudit courrier et s'agissant du contrat de T, ou que le premier courrier r\u00e9serve la signature d'actes ult\u00e9rieurs, et notamment d'un \"contrat de travail\", concr\u00e9tisant certains points tels que vacances, pr\u00e9voyance professionnelle ou v\u00e9hicule de fonction. Par ailleurs, le quatri\u00e8me document r\u00e8gle l'obligation de confidentialit\u00e9 de T tant en faveur de E SUISSE que des autres soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es. Il est \u00e9galement \u00e9tabli que les n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles ont eu lieu entre T et E CORP, le nom de E SUISSE n'ayant alors pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 et ses organes n'ayant pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s. Il s'av\u00e8re ainsi que c'est pour des raisons principalement fiscales, de droit des \u00e9trangers et des assurances sociales que les parties ont ensuite recouru \u00e0 E SUISSE pour l'accomplissement de d\u00e9marches administratives; cela explique \u00e9galement le sens de la procuration dress\u00e9e en faveur des cadres de E CORP. Cette conclusion est encore confirm\u00e9e par le fait que T ne soit, en qualit\u00e9 de cadre, pas rattach\u00e9 \u00e0 une structure r\u00e9gionale, n'avait pas de compte \u00e0 rendre \u00e0 E SUISSE et lui \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieur. E SUISSE n'\u00e9tait au demeurant pas inform\u00e9e des conditions d'engagement de T. Le fait qu'elle proc\u00e8dait au paiement des salaires et des charges sociales n'est pas d\u00e9terminant, d\u00e8s lors qu'il est \u00e9tabli que c'\u00e9tait pour de simples raisons pratiques, et que le lien de subordination existait uniquement entre T et E CORP. De surcro\u00eet, les montants factur\u00e9s par E SUISSE \u00e9tait refactur\u00e9s \u00e0 E CORP. La d\u00e9cision de licencier T a en outre \u00e9t\u00e9 prise par les dirigeants de E CORP. Le fait que E SUISSE ait \u00e0 un moment de la proc\u00e9dure admis \u00eatre l'employeur n'est pas un aveu judiciaire, s'agissant d'un \u00e9l\u00e9ment de droit et non de fait; il ne peut donc lui \u00eatre oppos\u00e9. | LJP.1; CO.18; CO.319; CO.320.al.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:16", "Checksum": "90c350366589a92beba2c385c33c306b"}