<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. M. SA est une société anonyme qui a pour but la construction</p> <p class="MsoPlainText">d'immeubles. F. est médecin et exerçait son art à X. dans le début des</p> <p class="MsoPlainText">années 1990. Son cabinet n'étant pas très bien situé pour son activité, il</p> <p class="MsoPlainText">décida de construire une maison comprenant ses locaux professionnels au</p> <p class="MsoPlainText">rez-de-chaussée et le logement familial au premier étage. A cette fin, il</p> <p class="MsoPlainText">se porta acquéreur, par acte de vente immobilière du 24 septembre 1991,</p> <p class="MsoPlainText">d'un terrain de 1'957 m2 situé à X. (feuillet 112) (D9/1). Le 26</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1991, F. passa une promesse de vente d'une portion d'environ</p> <p class="MsoPlainText">1'350 m2 de ce terrain avec M. SA qui ne pouvait l'acquérir directement</p> <p class="MsoPlainText">de C. de La Chaux-de-Fonds qui en était propriétaire, car cette dernière</p> <p class="MsoPlainText">ne voulait vendre qu'à un privé pour éviter l'implantation d'un magasin</p> <p class="MsoPlainText">concurrent à X. . F. s'engagea dans cette promesse de vente immobilière à</p> <p class="MsoPlainText">confier la construction de son immeuble à M. SA en tant qu'entreprise de</p> <p class="MsoPlainText">construction générale (D9/2). Cette promesse de vente fut suivie d'un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de vente du 16 octobre 1991 par lequel F. vendit à M. SA 1'354</p> <p class="MsoPlainText">m2 de l'immeuble feuillet No 112 de X. (D3/2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. F. renonça finalement à construire l'immeuble projeté et</p> <p class="MsoPlainText">envisagea, d'entente avec M. SA, de construire son cabinet médical au</p> <p class="MsoPlainText">premier étage de l'immeuble que M. SA projetait de construire sur la</p> <p class="MsoPlainText">parcelle dont elle était devenue propriétaire, le rez-de-chaussée devant</p> <p class="MsoPlainText">être réservé à la création d'une surface commerciale. A cette fin, F. et</p> <p class="MsoPlainText">M. SA passèrent, en date du 13 mai 1993, un contrat d'échange selon</p> <p class="MsoPlainText">lequel le premier cédait les 7/8emes du terrain dont il était propriétaire</p> <p class="MsoPlainText">(feuillet 1614) à M. SA, cette dernière cédant à F. le 1/8eme de son</p> <p class="MsoPlainText">propre terrain (feuillet 112) (D3/6). Dans la mesure où les parcelles</p> <p class="MsoPlainText">échangées n'étaient pas de même valeur, M. SA reconnaissait devoir 60'000</p> <p class="MsoPlainText">francs à titre de soulte à F. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le même jour, M. SA, en qualité de maître de l'ouvrage et</p> <p class="MsoPlainText">entrepreneur, et F. , en qualité d'acheteur, passèrent un contrat intitulé</p> <p class="MsoPlainText">"contrat d'entreprise" pour la vente en PPE d'un cabinet médical situé "au</p> <p class="MsoPlainText">premier étage côté est dans nouveau centre sur feuillet no 112 à</p> <p class="MsoPlainText">X. ", pour un prix forfaitaire de 420'000 francs, dont à déduire la soulte</p> <p class="MsoPlainText">précitée de 60'000 francs, l'ouvrage devant être exécuté et livré "fin</p> <p class="MsoPlainText">1994 environ". Le prix était payable en deux fois, soit 135'000 francs à</p> <p class="MsoPlainText">la fin du gros oeuvre et le solde à l'entrée en jouissance (D3/7).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par courrier du 29 août 1994, M. SA pria F. de lui verser</p> <p class="MsoPlainText">l'acompte correspondant à la fin du gros oeuvre, soit 135'000 francs, dans</p> <p class="MsoPlainText">les dix jours (D9/18).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 5 septembre suivant, F. répondit qu'il examinait cette</p> <p class="MsoPlainText">demande mais que le délai usuel de paiement était de trente jours. Il</p> <p class="MsoPlainText">priait également M. SA de ne pas s'engager dans d'autres travaux avant</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir reçu son accord (D9/19).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 8 septembre 1994, M. SA répondit que la demande d'acompte</p> <p class="MsoPlainText">était justifiée, fixa un délai échéant au 15 septembre 1994 à F. pour</p> <p class="MsoPlainText">verser le montant réclamé, ajoutant notamment ceci :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Nous accusons réception de votre lettre recommandée du 5.9.1994</p> <p class="MsoPlainText"> de laquelle nous déduisons que vous entendez rompre notre</p> <p class="MsoPlainText"> contrat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Nous vous rendons attentif sur le fait que toutes les plus-</p> <p class="MsoPlainText"> values occasionnées par l'arrêt des travaux intérieurs (car la</p> <p class="MsoPlainText"> marchandise, les briques, le ciment, les fers, les armatures,</p> <p class="MsoPlainText"> les chapes, etc. ... ne pourront plus être transportés par la</p> <p class="MsoPlainText"> grue) ainsi que le retard de ceux-ci ne pourront nous être</p> <p class="MsoPlainText"> imputés, et que nous devrons les répercuter sur vous, si vous</p> <p class="MsoPlainText"> changez d'avis."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 septembre 1994, F. répondit que, dans sa lettre du 5</p> <p class="MsoPlainText">septembre, il ne faisait pas mention de rupture de contrat (D9/21).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Des modifications aux plans prévus furent adoptées par M. SA et</p> <p class="MsoPlainText">F. au cours d'une réunion qui s'est tenue en septembre 1994 sous l'égide</p> <p class="MsoPlainText">du notaire A. qui agissait en quelque sorte comme médiateur (D22).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès le 1er octobre 1994, F. prit domicile à La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText">où il installa également son cabinet médical (D9/R1, R2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 1er novembre 1994, M. SA écrivit à F. pour l'informer que</p> <p class="MsoPlainText">la date d'entrée en jouissance de son "cabinet médical" aurait lieu le 1er</p> <p class="MsoPlainText">mars 1995 sauf circonstances exceptionnelles (D9/27). Le 4 novembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">F. répondit qu'il ne pouvait pas accepter une échéance au 1er mars 1995</p> <p class="MsoPlainText">et qu'il s'en tenait à celle du 1er février 1995 (D9/28).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 10 novembre 1994, M. SA lui répondit qu'il était impossible</p> <p class="MsoPlainText">d'exécuter plus rapidement les travaux (D9/29).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 28 novembre 1994, F. écrivit à M. SA pour l'informer que</p> <p class="MsoPlainText">ses locataires ne pouvaient attendre le 1er mars 1995 pour prendre</p> <p class="MsoPlainText">possession des locaux dans la mesure où ils avaient déjà résilié leur</p> <p class="MsoPlainText">bail. Il précisait que, pour lui, les travaux devaient se terminer au 1er</p> <p class="MsoPlainText">février 1995 et qu'en cas de perte de ses locataires, M. SA assumerait</p> <p class="MsoPlainText">les responsabilités et dommages y relatifs (D9/30). Le 1er décembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">M. SA lui répondit qu'il avait pris seul l'initiative de louer les locaux</p> <p class="MsoPlainText">pour le 1er février 1995 sans auparavant s'assurer que cette date était</p> <p class="MsoPlainText">compatible avec l'avancement des travaux ajoutant que, s'il y avait du</p> <p class="MsoPlainText">retard, il était en grande partie dû aux changements de plans qu'il avait</p> <p class="MsoPlainText">réclamés au dernier moment (D9/31). Le 12 décembre 1994, F. écrivit à M.</p> <p class="MsoPlainText">SA pour l'informer que ses locataires étaient d'accord d'entrer dans les</p> <p class="MsoPlainText">locaux le 14 février 1995 et contester toute responsabilité dans le retard</p> <p class="MsoPlainText">du chantier (D9/32).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 21 décembre 1994, le Service social du Jura bernois à</p> <p class="MsoPlainText">X. , qui était le locataire avec lequel F. était entré en pourparlers, a</p> <p class="MsoPlainText">écrit à ce dernier que les locaux ne correspondaient plus à ce qu'ils en</p> <p class="MsoPlainText">attendaient dans la mesure où des modifications avaient été apportées aux</p> <p class="MsoPlainText">plans dans les deux dernières semaines (D9/33).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le notaire chargé d'établir le projet d'acte constitutif de la</p> <p class="MsoPlainText">propriété par étages du feuillet no 112 de X. convoqua les parties le 2</p> <p class="MsoPlainText">février 1995 à son étude pour finaliser les documents (D34). Ce</p> <p class="MsoPlainText">rendez-vous fut reporté au 23 février 1995 (D9/37). F. ne se rendit pas à</p> <p class="MsoPlainText">cette séance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 10 mars 1995 postée le 14 mars, M. SA écrivit à</p> <p class="MsoPlainText">F. pour l'informer que les locaux étaient à sa disposition "la semaine</p> <p class="MsoPlainText">11", et que si, à la fin de celle-ci il n'avait pas pris contact avec son</p> <p class="MsoPlainText">représentant, elle considérerait que les locaux étaient en ordre. M. SA</p> <p class="MsoPlainText">précisait que les clefs ne lui seraient remises qu'après avoir reçu le</p> <p class="MsoPlainText">paiement (D9/41). M. SA envoyait également la facture finale d'un montant</p> <p class="MsoPlainText">total de 228'700 francs, représentant le solde encore dû de 235'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">moins les intérêts à 7 % l'an sur 90'000 francs du 13 mai 1993 au 27 mai</p> <p class="MsoPlainText">1994 soit 6'300 francs, payable dans les dix jours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 14 mars 1995, F. écrivit à M. SA pour l'informer</p> <p class="MsoPlainText">qu'il résiliait le contrat d'entreprise générale qui le liait à elle et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il exigeait le remboursement intégral des 225'000 francs qu'il avait</p> <p class="MsoPlainText">déjà versés. Il demandait également à M. SA de faire une proposition de</p> <p class="MsoPlainText">rachat de sa part sur les deux immeubles dont ils étaient copropriétaires.</p> <p class="MsoPlainText">Il expliquait qu'il résiliait le bail d'une part en raison du retard pris</p> <p class="MsoPlainText">dans les travaux et d'autre part parce que M. SA avait pris, sans le</p> <p class="MsoPlainText">consulter, des dispositions pour louer d'autres surfaces et locaux dans</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble dont il était copropriétaire au même titre qu'elle, envisageant</p> <p class="MsoPlainText">notamment d'y implanter une pharmacie (D3/17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> M. SA fit notifier un commandement de payer (poursuite No</p> <p class="MsoPlainText">123366) à F. d'un montant de 228'700 francs en capital le 7 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1995. F. y fit opposition totale (D3/25).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 26 janvier 1996, M. SA a introduit action contre F. devant</p> <p class="MsoPlainText">la Cour civile du Tribunal cantonal en prenant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> 228'700.-- plus intérêts à 5 % dès le 20 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Lever l'opposition formée par le défendeur à la poursuite</p> <p class="MsoPlainText"> no. 123366 de l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds à</p> <p class="MsoPlainText"> concurrence du même montant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner le défendeur à payer à la demanderesse à titre de</p> <p class="MsoPlainText"> dommage dû à la non-conclusion du contrat de propriété par</p> <p class="MsoPlainText"> étages, la somme de Fr. 2'500.--, représentant les frais de</p> <p class="MsoPlainText"> notaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner le défendeur à payer à la demanderesse les frais</p> <p class="MsoPlainText"> accessoires afférant à sa part, soit un minimum de</p> <p class="MsoPlainText"> Fr. 200.-- par mois, dès mars 1995. Pour onze mois, un</p> <p class="MsoPlainText"> montant de fr. 2200.-- (de mars 1995 à janvier 1996), plus</p> <p class="MsoPlainText"> intérêts à 5 % dès ler septembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réplique, elle reprit les conclusions 1 et 2 de la</p> <p class="MsoPlainText">demande, les conclusions nouvelles suivantes remplaçant les précédentes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "3. Condamner le défendeur à payer à la demanderesse à titre de</p> <p class="MsoPlainText"> dommage dû à la non conclusion du contrat de propriété par</p> <p class="MsoPlainText"> étages, la somme de fr. 2'870.--, représentant les frais du</p> <p class="MsoPlainText"> notaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner le défendeur à payer à la demanderesse, également</p> <p class="MsoPlainText"> comme dommage dû à la non conclusion du contrat de PPE, le</p> <p class="MsoPlainText"> montant de fr. 17'500.-- par an plus intérêts de 5 % dès le</p> <p class="MsoPlainText"> 14 mars 1995 jusqu'à la consolidation du prêt (représentant</p> <p class="MsoPlainText"> la commission de 1/4 % trimestrielle facturée en sus pour</p> <p class="MsoPlainText"> le crédit de construction non consolidé).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Condamner le défendeur à payer à la demanderesse les frais</p> <p class="MsoPlainText"> accessoires afférents à sa part, de mars 1995 à mars 1996</p> <p class="MsoPlainText"> fr. 2'623.90 plus intérêts à 5 % dès le 1er septembre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> (moyenne).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Condamner le défendeur à payer à la demanderesse une somme</p> <p class="MsoPlainText"> mensuelle moyenne de fr. 218.-- pour les frais accessoires</p> <p class="MsoPlainText"> afférents à sa part, dès le 1er mars 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7. Sous suite des frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, elle allègue à l'appui de sa demande qu'elle a passé un</p> <p class="MsoPlainText">contrat d'entreprise avec le défendeur avec lequel il avait également été</p> <p class="MsoPlainText">passé un règlement oral de copropriété selon lequel le défendeur prendrait</p> <p class="MsoPlainText">à sa charge la construction de son cabinet médical qui serait situé à</p> <p class="MsoPlainText">l'endroit qui lui était attribué, soit le premier étage côté est de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble, elle-même prenant en charge le coût de la construction du</p> <p class="MsoPlainText">reste de l'immeuble. Elle fait valoir qu'elle a respecté le contrat passé</p> <p class="MsoPlainText">et qu'elle a construit les locaux dans les délais, aucun retard ne pouvant</p> <p class="MsoPlainText">lui être reproché, d'autant plus que le défendeur lui-même avait sollici-</p> <p class="MsoPlainText">té, encore au mois de décembre, des modifications. Elle expose que ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier s'est totalement désintéressé de la construction dès le mois de</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1994 après avoir perdu son locataire, ne donnant pas suite au</p> <p class="MsoPlainText">rendez-vous du notaire pour la création de la PPE sans préciser qu'il y</p> <p class="MsoPlainText">renonçait et qu'au moment où il a déclaré se départir du contrat, les</p> <p class="MsoPlainText">travaux étaient déjà finis. Elle précise également qu'elle n'avait jamais</p> <p class="MsoPlainText">pris l'engagement de renoncer à implanter une pharmacie dans le centre</p> <p class="MsoPlainText">commercial et qu'au surplus, à l'heure actuelle, il ne s'en trouve aucune.</p> <p class="MsoPlainText">Ainsi, le demandeur doit être condamné à lui verser le montant de</p> <p class="MsoPlainText">235'000 francs qui lui est réclamé dont à déduire les intérêts sur 90'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pendant environ une année, soit 228'700 francs. Il doit également</p> <p class="MsoPlainText">réparer le dommage dû à la non-conclusion du contrat de propriété par</p> <p class="MsoPlainText">étages ayant commis une culpa in contrahendo, soit 2'870 francs</p> <p class="MsoPlainText">représentant les frais de notaire, ainsi que le dommage, d'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">17'700 francs par an plus intérêts à 5 % dès le 14 mars 1995 jusqu'à la</p> <p class="MsoPlainText">consolidation du prêt, qui n'a pu intervenir faute de signature du contrat</p> <p class="MsoPlainText">de PPE. Elle réclame aussi les frais accessoires afférents à la part</p> <p class="MsoPlainText">d'immeuble du demandeur, calculés au mètre carré, de mars 1995 à mars</p> <p class="MsoPlainText">1996, ce qui représente 2'623.90 francs, ainsi qu'une somme mensuelle de</p> <p class="MsoPlainText">218 francs pour les frais afférents à sa part, qui courent toujours, dès</p> <p class="MsoPlainText">le 1er mars 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> F. conclut au mal fondé de la demande, pour autant que</p> <p class="MsoPlainText">recevable, dans toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. En</p> <p class="MsoPlainText">bref, le défendeur fait valoir qu'il a passé un acte intitulé "contrat</p> <p class="MsoPlainText">d'entreprise" avec la demanderesse, que cette dernière a d'emblée pris du</p> <p class="MsoPlainText">retard dans la construction et qu'elle a violé ses obligations en</p> <p class="MsoPlainText">changeant l'affectation des locaux en cours de route, créant une surface</p> <p class="MsoPlainText">commerciale plus petite, un magasin Y. remplaçant le magasin Z. prévu</p> <p class="MsoPlainText">originairement, et en envisageant l'implantation d'une pharmacie alors que</p> <p class="MsoPlainText">lui-même dispensait des médicaments. Au moment où elle a réclamé le</p> <p class="MsoPlainText">paiement du premier acompte, le gros oeuvre n'était pas achevé, mais il a</p> <p class="MsoPlainText">payé le montant de 135'000 francs par gain de paix le 20 septembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText">Au cours des discussions qui ont eu lieu chez Me A. , il avait été décidé</p> <p class="MsoPlainText">que les plus-values de 10'000 francs ne seraient pas facturées, ce que la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse n'a pas respecté dans la facture qu'elle lui a adressée le 10</p> <p class="MsoPlainText">mars 1995. A cet égard, il fait valoir qu'au moment où il a reçu cette</p> <p class="MsoPlainText">facture, les travaux n'étaient pas terminés et que les clefs des locaux ne</p> <p class="MsoPlainText">lui ont jamais été remises. Il considère que le montant de 225'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a déjà versé correspond à l'avancement des travaux au moment où il a</p> <p class="MsoPlainText">reçu la facture finale de la demanderesse et ajoute qu'il se prévaudra de</p> <p class="MsoPlainText">ce paiement dans la liquidation et le partage de la copropriété quand ils</p> <p class="MsoPlainText">interviendront. Quant à sa participation aux charges de la copropriété, il</p> <p class="MsoPlainText">estime qu'elle est largement compensée par sa part théorique aux revenus</p> <p class="MsoPlainText">de la demanderesse qui gère seule l'immeuble et encaisse le produit des</p> <p class="MsoPlainText">locations des locaux autres que ceux qui lui étaient destinés. A cet</p> <p class="MsoPlainText">égard, il reproche à la défenderesse d'avoir, par des manoeuvres</p> <p class="MsoPlainText">déloyales, empêché la conclusion du bail qu'il envisageait de passer avec</p> <p class="MsoPlainText">le Service social du Jura bernois pour le conclure elle-même et louer des</p> <p class="MsoPlainText">locaux à raison de 2'350 francs par mois à ce service depuis le 1er mars</p> <p class="MsoPlainText">1995. Dans ses conclusions en cause, il fait valoir que le "contrat</p> <p class="MsoPlainText">d'entreprise" du 13 mai 1993 est nul, la demanderesse ayant traité le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur comme un tiers acquéreur, qu'il formait avec elle-même une</p> <p class="MsoPlainText">société simple au sens de l'article 530 CO dont le but consistait en la</p> <p class="MsoPlainText">construction d'un immeuble dont elle deviendrait copropriétaire et qu'en</p> <p class="MsoPlainText">faisant échec au contrat de bail que le service social du Jura bernois</p> <p class="MsoPlainText">entendait conclure avec lui, la demanderesse s'est rendue coupable d'une</p> <p class="MsoPlainText">violation de la prohibition de faire concurrence au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">536 CO. Elle a trompé la confiance qu'il avait placée en elle, en</p> <p class="MsoPlainText">provoquant des attentes déterminées, c'est-à-dire lui faisant nourrir des</p> <p class="MsoPlainText">espoirs quant aux nombreux avantages que son nouveau cabinet devait lui</p> <p class="MsoPlainText">procurer, et en décevant finalement ses attentes. Elle s'est ainsi rendue</p> <p class="MsoPlainText">coupable d'une culpa in contrahendo qui fonde sa responsabilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse, qui correspond au montant de la demande,</p> <p class="MsoPlainText">fonde la compétence de l'une des deux Cours civiles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le droit des contrats étant régi par le principe de la</p> <p class="MsoPlainText">liberté contractuelle (art.19 CO), les parties ont tout loisir de se lier</p> <p class="MsoPlainText">entre elles par toute espèce de contrats, ce qui peut conduire à la</p> <p class="MsoPlainText">nécessité pour le juge de déterminer le contenu d'un contrat donné,</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'un litige surgi entre parties à son sujet. Il devra alors, pour en</p> <p class="MsoPlainText">apprécier la forme et les clauses, rechercher la commune et réelle</p> <p class="MsoPlainText">intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations</p> <p class="MsoPlainText">inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser</p> <p class="MsoPlainText">la nature véritable de leur convention (art.18 al.1er CO). Dans cette</p> <p class="MsoPlainText">recherche, doit être pris en considération le sens des mots utilisés par</p> <p class="MsoPlainText">les parties au moment de la conclusion du contrat, placés dans leur</p> <p class="MsoPlainText">contexte et confronté à l'ensemble des circonstances qui entourent la</p> <p class="MsoPlainText">relation contractuelle. S'il apparaît qu'en raison du contenu effective-</p> <p class="MsoPlainText">ment voulu par les parties, un contrat est soumis à une forme légale, il</p> <p class="MsoPlainText">faut alors vérifier si cette forme a été respectée; cette question se</p> <p class="MsoPlainText">résout en application des règles sur la forme et non en vertu de l'article</p> <p class="MsoPlainText">18 CO (Gauch/Schluep/Tercier, Partie générale du droit des obligations, 2e</p> <p class="MsoPlainText">édition 1982, no 706).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La conclusion d'un contrat d'entreprise pour la construction</p> <p class="MsoPlainText">d'un bâtiment sur son propre fonds est évidemment possible. La conclusion</p> <p class="MsoPlainText">d'un contrat d'entreprise pour la construction d'un bâtiment sur le</p> <p class="MsoPlainText">terrain d'un tiers l'est également. En vertu du principe de l'accession,</p> <p class="MsoPlainText">ce n'est pas le maître de l'ouvrage qui en devient propriétaire, mais bien</p> <p class="MsoPlainText">le propriétaire du bien-fonds. Les prétentions réciproques du maître et du</p> <p class="MsoPlainText">propriétaire pourront faire l'objet d'une convention qui n'est soumise à</p> <p class="MsoPlainText">aucune forme si elle ne prévoit pas un transfert de propriété immobilière.</p> <p class="MsoPlainText">Un cas particulier est celui de l'entrepreneur qui est lui-même proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taire du terrain à bâtir, les parties prévoyant que ce terrain sera vendu</p> <p class="MsoPlainText">au maître. Pour organiser leurs rapports contractuels, les parties ont en</p> <p class="MsoPlainText">principe trois solutions : la conclusion de deux contrats séparés, l'un</p> <p class="MsoPlainText">d'entreprise, l'autre de vente, la conclusion d'un contrat mixte qui</p> <p class="MsoPlainText">combine les obligations d'un vendeur et celles d'un entrepreneur. Elle</p> <p class="MsoPlainText">peuvent enfin convenir de la conclusion d'une vente d'une chose future,</p> <p class="MsoPlainText">cette solution étant cependant controversée (ATF 117 II 259, JT 1992 I 559</p> <p class="MsoPlainText">ss et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 646 al.1 et 3 CC, lorsque plusieurs personnes</p> <p class="MsoPlainText">ont chacune pour sa quote-part la propriété d'une chose qui n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">matériellement divisée, elles en sont copropriétaires et chacun des</p> <p class="MsoPlainText">copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de</p> <p class="MsoPlainText">sa part, qu'il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent</p> <p class="MsoPlainText">saisir. Chacun des copropriétaires exerce son droit de propriété de</p> <p class="MsoPlainText">manière plutôt individualiste par l'intermédiaire des parts idéales de la</p> <p class="MsoPlainText">chose dont il est titulaire (Steinauer, Les droits réels, Staempfli, 1985,</p> <p class="MsoPlainText">note 1113).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 647 al.1er CC, les copropriétaires</p> <p class="MsoPlainText">peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration</p> <p class="MsoPlainText">dérogeant aux dispositions légales et le faire mentionner au Registre</p> <p class="MsoPlainText">foncier. Ce règlement ne nécessite pas de forme spéciale (Commentaire</p> <p class="MsoPlainText">bernois, Meyer/Hayoz, note 40 ad art.647 CC) Ce règlement peut prévoir un</p> <p class="MsoPlainText">partage de l'utilisation dans l'espace de même que l'administration</p> <p class="MsoPlainText">indépendante de cette part (Commentaire bernois précité, note 42 ad</p> <p class="MsoPlainText">art.647 CC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, les parties ont passé des actes de vente immobi-</p> <p class="MsoPlainText">lière et un contrat d'échange de terrains en la forme requise, soit la</p> <p class="MsoPlainText">forme authentique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Parallèlement au contrat d'échange de terrains, elles ont passé</p> <p class="MsoPlainText">un contrat intitulé "contrat d'entreprise" en mentionnant toutefois que la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse agissait en qualité de maître de l'ouvrage et d'entrepreneur</p> <p class="MsoPlainText">et le défendeur en qualité d'acheteur. Nonobstant ces termes, les parties</p> <p class="MsoPlainText">entendaient conclure un contrat d'entreprise au sens des articles 363 ss</p> <p class="MsoPlainText">CO. En effet, la convention du 13 mai 1993 contient tous les éléments</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires d'un contrat d'entreprise. L'ouvrage est déterminé par une</p> <p class="MsoPlainText">description. Il est fait référence aux normes SIA. Le prix en est fixé et</p> <p class="MsoPlainText">il est payable en deux fois, soit à la fin du gros oeuvre, puis au moment</p> <p class="MsoPlainText">de l'entrée en jouissance. Le comportement ultérieur des parties confirme</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles considéraient qu'elles avaient conclu un contrat d'entreprise.</p> <p class="MsoPlainText">Le défendeur a demandé des modifications aux plans, ainsi qu'à M. SA</p> <p class="MsoPlainText">d'attendre ses instructions avant de continuer les travaux. Dans son</p> <p class="MsoPlainText">courrier du 14 mars 1995 à l'adresse de la demanderesse, il écrit qu'il</p> <p class="MsoPlainText">"résilie immédiatement le contrat d'entreprise générale".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, les parties avaient implicitement convenu</p> <p class="MsoPlainText">de l'utilisation de la copropriété en accordant l'usage exclusif d'une</p> <p class="MsoPlainText">surface de 160 m2 environ située au premier étage est au demandeur. Elles</p> <p class="MsoPlainText">s'étaient mises d'accord sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elles avaient également prévu que les droits du défendeur</p> <p class="MsoPlainText">seraient assurés par la constitution d'une propriété par étages.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La combinaison de tous ces contrats était juridiquement possible</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que cela résulte du considérant 2 ci-dessus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Aux termes de l'article 366 CO, si l'entrepreneur ne commence</p> <p class="MsoPlainText">pas l'ouvrage à temps, s'il en diffère l'exécution contrairement aux</p> <p class="MsoPlainText">clauses de la convention, ou si, sans la faute du maître, le retard est</p> <p class="MsoPlainText">tel que, selon toute prévision, l'entrepreneur ne puisse l'assurer pour la</p> <p class="MsoPlainText">période fixée, le maître a le droit de se départir du contrat sans</p> <p class="MsoPlainText">attendre le terme prévu pour la livraison.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 377 CO, tant que l'ouvrage n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le</p> <p class="MsoPlainText">travail fait et en indemnisant complètement l'entrepreneur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il convient en premier lieu de déterminer si les travaux</p> <p class="MsoPlainText">étaient terminés le 14 mars 1995, soit au moment où le défendeur a déclaré</p> <p class="MsoPlainText">se départir du contrat. M. SA avait écrit le 10 mars précédent au</p> <p class="MsoPlainText">défendeur pour l'informer qu'il pouvait visiter les locaux et que les</p> <p class="MsoPlainText">clefs lui en seraient remises après paiement. Le défendeur n'a donné</p> <p class="MsoPlainText">aucune suite à cette lettre. Il n'a pas été constaté que les travaux</p> <p class="MsoPlainText">avaient été bien exécutés. Lors de son interrogatoire, il a dit ne pas</p> <p class="MsoPlainText">savoir dans quel état ils se trouvent, les ayant vus seulement en cours de</p> <p class="MsoPlainText">construction (D41, p.3). Pour sa part, la demanderesse a produit une</p> <p class="MsoPlainText">attestation selon laquelle les travaux de nettoyage dans le cabinet</p> <p class="MsoPlainText">médical ont été terminés le 10 mars 1995 (D3/C,5). Dans ces conditions, il</p> <p class="MsoPlainText">n'y a pas de motif de retenir que les travaux n'étaient pas terminés au</p> <p class="MsoPlainText">moment où M. SA a écrit au Dr F. qu'il pouvait aller visiter les locaux</p> <p class="MsoPlainText">et en prendre livraison. Ce dernier ne pouvait plus dès lors résilier le</p> <p class="MsoPlainText">contrat en application de l'article 377 CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant à la résiliation fondée sur l'article 366 CO, elle suppose</p> <p class="MsoPlainText">une mise en demeure sauf si le jour de l'exécution est déterminé par le</p> <p class="MsoPlainText">contrat ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il est question d'une</p> <p class="MsoPlainText">période approximative soit "environ fin 1994" (Kommentar zum Schwei-</p> <p class="MsoPlainText">zerischen Privatrecht, Helbing und Liechtenhahn, Bâle 1992, note 13 ad</p> <p class="MsoPlainText">art. 366 CO et les références cités; ATF 116 II 443 cons.b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, le défendeur n'a pas mis en demeure la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse de terminer les travaux à une date précise faute de quoi il</p> <p class="MsoPlainText">résilierait le contrat. Il s'est réservé la possibilité de demander des</p> <p class="MsoPlainText">dommages-intérêts, ce qui est autre chose. A cet égard, il y a lieu de</p> <p class="MsoPlainText">relever que les allégations du défendeur selon lesquelles le locataire</p> <p class="MsoPlainText">avec lequel il envisageait de conclure un contrat de bail sur les locaux</p> <p class="MsoPlainText">litigieux a renoncé à le faire en raison du retard intervenu dans la</p> <p class="MsoPlainText">livraison de l'ouvrage, ne sont pas établies par l'administration des</p> <p class="MsoPlainText">preuves. Le locataire, à savoir le Service social du Jura bernois a</p> <p class="MsoPlainText">déclaré avoir renoncé à ce contrat parce que les locaux étaient inadaptés</p> <p class="MsoPlainText">à ses besoins et l'a déjà fait savoir au demandeur au mois de décembre</p> <p class="MsoPlainText">1994 (D9/33). Par ailleurs, l'administration des preuves n'a pas permis</p> <p class="MsoPlainText">d'établir non plus que, si le Service social du Jura bernois a finalement</p> <p class="MsoPlainText">conclu un contrat de bail avec M. SA pour un autre local dans le même</p> <p class="MsoPlainText">bâtiment, c'est en raison de procédés déloyaux de la part de la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, l'administration des preuves n'a pas permis d'établir non</p> <p class="MsoPlainText">plus que la demanderesse s'était engagée à ne pas implanter une pharmacie</p> <p class="MsoPlainText">dans le centre commercial. Elle a certes envisagé de le faire mais, dans</p> <p class="MsoPlainText">son interrogatoire, le défendeur a déclaré que cette circonstance l'avait</p> <p class="MsoPlainText">déterminé à quitter X. pour aller exercer son activité à La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">-Fonds. Il a ainsi été au courant des intentions de la défenderesse avant</p> <p class="MsoPlainText">le mois d'octobre 1994 et, à cette date, il n'envisageait pas de ne pas</p> <p class="MsoPlainText">respecter le contrat. Au surplus, finalement, la pharmacie en question n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas été implantée dans ce centre. Par ailleurs, il n'est pas certain,</p> <p class="MsoPlainText">compte tenu du changement de législation dans le canton de Berne, que le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur aurait pu continuer à dispenser des médicaments et on ignore</p> <p class="MsoPlainText">quel bénéfice lui rapportait cette vente lorsqu'il exerçait à X. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le défendeur n'a en conséquence pas établi que la société</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse aurait commis une culpa in contrahendo justifiant la</p> <p class="MsoPlainText">résiliation du contrat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il résulte de ce qui précède que le défendeur doit verser à la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse le prix de l'ouvrage. Selon le contrat, sans plus-values, le</p> <p class="MsoPlainText">montant encore dû à la livraison de l'ouvrage était de 225'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">S'agissant des plus-values, le témoin A. a déclaré que lors de la</p> <p class="MsoPlainText">discussion qui s'était tenue chez lui à mi-septembre 1994, une solution</p> <p class="MsoPlainText">avait été trouvée en ce sens que la demanderesse apporterait les</p> <p class="MsoPlainText">modifications demandées par le défendeur sans qu'il y ait de plus ou de</p> <p class="MsoPlainText">moins-values. Néanmoins, par la suite, les parties sont entrées à nouveau</p> <p class="MsoPlainText">en litige (D30). Postérieurement, soit le 4 novembre 1994, le défendeur a</p> <p class="MsoPlainText">écrit à la Banque Cantonale de Berne qu'il devait 235'000 francs "sous</p> <p class="MsoPlainText">déduction d'intérêts selon clause soit 90'000 francs à 7 % jusqu'au début</p> <p class="MsoPlainText">des travaux" (D3/23). Il apparaît ainsi qu'il avait admis le montant de la</p> <p class="MsoPlainText">facture qui lui a été adressée le 10 mars 1997 soit 228'700 francs. Il</p> <p class="MsoPlainText">doit être condamné à payer cette somme à la demanderesse avec intérêts à 5</p> <p class="MsoPlainText">% l'an dès le 5 avril 1995, étant en demeure dès cette date suite au</p> <p class="MsoPlainText">courrier de la demanderesse du 24 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a lieu de prononcer la mainlevée de l'opposition au</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer no 123366 de l'Office des poursuites de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds à concurrence du montant précité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. En signant le contrat d'entreprise du 13 mai 1993, les parties</p> <p class="MsoPlainText">convenaient de créer une PPE. Le défendeur n'a pas déclaré avant d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">reçu le projet d'acte y relatif établi par le notaire, qu'il entendait y</p> <p class="MsoPlainText">renoncer. Ce n'est qu'après avoir reçu ledit projet au mois de janvier</p> <p class="MsoPlainText">1995 qu'il a écrit qu'il ne se rendrait pas au rendez-vous fixé au 2</p> <p class="MsoPlainText">février suivant pour sa signature (D29 et 3/15). Entendu comme témoin, le</p> <p class="MsoPlainText">notaire qui a préparé le projet d'acte a expliqué que l'épouse du</p> <p class="MsoPlainText">défendeur lui avait téléphoné pour lui dire que la date du 2 février ne</p> <p class="MsoPlainText">convenait pas à son mari pour des raisons professionnelles et qu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">pourrait pas se libérer avant le 23 février. Il a précisé avoir déplacé le</p> <p class="MsoPlainText">rendez-vous à cette date, d'entente avec l'épouse du défendeur, ajoutant</p> <p class="MsoPlainText">que ce dernier n'était pas venu sans s'excuser (D29). En conséquence, le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur doit répondre du dommage qu'il a causé en raison d'une</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité précontractuelle, soit pour culpa in contrahendo. Il a</p> <p class="MsoPlainText">adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi (ATF 121 III</p> <p class="MsoPlainText">p.351 ss). Il doit ainsi réparer le dommage qu'il a causé. En</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence, il s'agit du montant de la note d'honoraires du notaire de</p> <p class="MsoPlainText">2'870 francs relative au projet d'acte constitutif de la propriété par</p> <p class="MsoPlainText">étages (D9/43).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Quant aux autres postes du dommage, l'administration des preuves</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas permis de les établir. Ainsi, les documents déposés ne permettent</p> <p class="MsoPlainText">pas de considérer qu'en raison du fait que le défendeur n'a pas été</p> <p class="MsoPlainText">d'accord de constituer la propriété par étages, la demanderesse doit</p> <p class="MsoPlainText">17'500 francs par an à la Banque Cantonale Bernoise (D9/38, 44). On ignore</p> <p class="MsoPlainText">en effet dans quelle mesure la limite de crédit a été utilisée et quelles</p> <p class="MsoPlainText">incidences financières entraînerait la consolidation du crédit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, le décompte des charges relatives au cabinet du</p> <p class="MsoPlainText">Dr F. pour la période de mars 1995 à mars 1996 établi unilatéralement par</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse ne saurait constituer une preuve (D45). Les documents qui</p> <p class="MsoPlainText">sont annexés ne permettent au surplus pas de comprendre le décompte</p> <p class="MsoPlainText">précité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le montant réclamé à titre de charges dès cette date ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">non plus être admis, faute de preuves.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le décompte de ces charges pourra se faire dans le cadre du</p> <p class="MsoPlainText">décompte global des charges et revenus de chacun des copropriétaires de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Le défendeur qui succombe sur le principe et pour l'essentiel</p> <p class="MsoPlainText">supportera les frais de la procédure. Il sera également condamné à verser</p> <p class="MsoPlainText">une indemnité de dépens à la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> 228'700 francs plus intérêts à 5 % l'an dès le 5 avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lève l'opposition formée par le défendeur à la poursuite no 123366 de</p> <p class="MsoPlainText"> l'office des poursuites de La Chaux-de-Fonds à concurrence du montant</p> <p class="MsoPlainText"> mentionné au chiffre 1 ci-dessus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> 2'870 francs représentant la note d'honoraires du notaire relative à la</p> <p class="MsoPlainText"> constitution de la propriété par étages.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne le défendeur aux frais de la cause arrêtés à 6'240 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> avancés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> par la demanderesse fr. 6'090.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> par le défendeur fr. 150.--</p> <p class="MsoPlainText"> _____________</p> <p class="MsoPlainText"> Total fr. 6'240.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> de 10'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Rejette toute autre ou plus ample conclusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 29 septembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>