C our V E -1817/2007 brm /ise {T 0/2} A rrêt du 26 avril 2007 C om position:M M . les Juges Brodard, D ubey et W eber G reffier: M . Iselin A._______, Egypte, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision de non-entrée en m atière du 1er m ars 2007 / N XXX XXX B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 25 décem bre 2006, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enre- gistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de ré- ponse concrète à cette injonction. B. L'intéressé a été entendu sur ses m otifs d'asile une prem ière fois (som m airem ent) le 31 janvier 2007, puis une deuxièm e fois en date du 21 février 2007. Il a déclaré être de nationalité égyptienne, d'appartenance ethnique arabe, de religion m usul- m ane et n'avoir jam ais eu d'activités politiques ni de problèm es avec les autorités de son pays. Il a ajouté avoir vécu dans la localité B._______ depuis son enfance, où résidait encore le reste de sa fam ille. Il a aussi m entionné avoir travaillé en der- nier lieu pour une entreprise qui produisait des ém issions publicitaires pour la télé- vision. En janvier 2006, il aurait fait la connaissance d'une jeune fem m e apparte- nant à une fam ille aisée. Trois m ois après, il l'aurait dem andée en m ariage, ce qui aurait fortem ent déplu à sa fam ille, qui ne voulait pas qu'elle se m ariât avec un hom m e peu cultivé ou, selon une autre version, parce qu'elle était déjà prom ise à un cousin. M algré le refus du père de son am ie de lui accorder sa m ain, le requé- rant aurait continué à la rencontrer et aurait m êm e eu des relations sexuelles avec elle, ce que son père aurait fini par apprendre. Inform é par une connaissance en avril – respectivem ent en août ou à la fin de septem bre selon les versions données lors de la seconde audition – qu'on le recherchait pour le tuer, l'intéressé aurait fui en Libye en octobre 2006, avant de quitter clandestinem ent ce dernier pays en di- rection de la Suisse. C . Par décision du 1er m ars 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son en- trée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait pro- duit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. D . Par acte rem is à la poste le 9 m ars 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a notam m ent conclu à l'annulation de la décision de l'O D M et à l'octroi de l'asile et, subsidiairem ent, au constat du caractère inexigible de son renvoi en Egypte. Il a aussi dem andé à être dispensé du versem ent d'une avance de frais ainsi que du paiem ent des frais de procédure. L'intéressé a notam m ent affirm é dans son recours que des docum ents établissant son identité allaient lui parvenir très prochainem ent et qu'il était réellem ent m enacé par le père de sa com pagne, un hom m e très influent, en cas de retour en Egypte. Il a aussi expliqué que les contradictions de son récit étaient dues à des problèm es de traduction lors de sa deuxièm e audition, la personne qui avait alors servi d'interprète ne m aîtrisant pas suffisam m ent la langue arabe. Il a joint à son recours divers 3 m oyens de preuve, en particulier des photocopies d'une carte de fonction ainsi que de six photographies. E. Par décision incidente du 16 m ars 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais et a inform é l'intéressé qu'il sera statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle des frais de procé- dure. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm i- nation du 22 m ars 2007. G . Par ordonnance du 26 m ars 2007, le Tribunal a donné à l'intéressé la possibilité de faire part de ses observations au sujet de la déterm ination de l'O D M . C elui-ci ne s'est pas exprim é dans le délai qui lui avait été im parti à cet effet. H . Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fé- déral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contes- tées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est re- cevable. 2. 2.1 La question à exam iner in casu est celle de savoir si l'O D M était fondé à faire ap- plication de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, selon lequel il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité. 2.2 L'art. 32 al. 2 let. a LAsi n’est pas applicable lorsque le dem andeur rend vraisem - blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas produire ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures ou lorsque la qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi. C ette disposition n'est pas non plus applicable dans les cas où dite audition fait appa- raître la nécessité de diligenter d'autres m esures d'instruction pour établir la quali- té de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du ren- voi (cf. art. 32 al. 3 let. a-c LAsi).4 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité et n’a m anifestem ent pas entrepris de dém arches sérieuses dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. 3.2 Par ailleurs, l'intéressé n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, il a tout d'abord déclaré avoir perdu sa carte d'identité (cf. p. 8 in ini- tio du procès-verbal [pv] de la prem ière audition), pour affirm er ensuite qu'elle lui avait été volée à la gare de Lausanne (cf. p. 3 du pv de la deuxièm e audition). D e plus, com m e l'O D M l'a relevé avec raison, ses allégations concernant l'organisa- tion de son départ clandestin depuis la Libye en trois jours seulem ent, puis les cir- constances de son voyage jusqu'en Suisse, sur lequel il n'a pas pu donner d'infor- m ations précises et qui se serait déroulé sans contrôle d'identité, ne sont certaine- m ent pas conform es à la réalité. Partant – et au vu aussi de l'invraisem blance m anifeste de ses m otifs d'asile (cf. à ce sujet consid. 3.3 ci-après) – le Tribunal considère qu'il a quitté son pays de m anière légale, en utilisant un passeport vala- ble, docum ent de voyage qu'il n'a pas déposé dans le délai de 48 heures qui lui avait été im parti, et ce au m épris de son obligation légale de collaborer (cf. art. 8 al. 1 let. b LAsi). Pour le surplus, et dans le cadre d'une m otivation som m aire, le Tribunal renvoie à l'argum entation de l'O D M à ce sujet, laquelle est suffisam m ent convaincante (cf. p. 2 consid. I ch. 1 par. 3 de la décision du 1er m ars 2007). L'in- téressé a certes fait valoir dans son recours qu’il allait déposer prochainem ent une copie de sa carte d'identité, m ais il n'a – une fois de plus – pas tenu cette prom es- se, et ce bien que plus d'un m ois se soit déjà écoulé depuis le dépôt de son m é- m oire. Q uant à la carte de fonction produite à l'appui de son recours, force est de constater qu'il ne s'agit pas d'un docum ent officiel, cette carte attestant sim ple- m ent que son titulaire travaille pour une entreprise produisant des ém issions de télévision. A cela s'ajoute qu'il ne s'agit pas d'une pièce originale, m ais d'une sim - ple photocopie. 3.3 L’autorité de prem ière instance a constaté que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie au term e de l'audition sur les m otifs d'asile (cf. 32 al. 3 let. b LAsi). Le Tribunal considère que les m otifs d'asile invoqués sont sans fondem ent sérieux. En effet, ils com portent une série de graves invraisem blances. A titre d'exem ple, l'intéressé a déclaré lors de la prem ière audition que le père de son am ie était m em bre du parti Al-W attani et faisait partie du Parlem ent (cf. p. 5s. du pv de cette audition); il a prétendu ensuite qu'il était m em bre d'un C onseil populai- re; il a allégué enfin qu'il ignorait s'il appartenait à une form ation politique (cf. p. 7 et 10 du pv de la deuxièm e audition). Invité à s'exprim er sur cette divergence, il a précisé qu'il n'avait jam ais parlé du parti Al-W attani lors de la prem ière audition (cf. p. 10 du m êm e pv). Pourtant, cela ressort clairem ent du procès-verbal établi lors de cette audition, qui s'est bien déroulée, com m e le reconnaît l'intéressé (cf. m ém oire de recours p. 5 in initio et p. 9 du pv). Par ailleurs, le recourant a été particulièrem ent fluctuant lorsqu'il a évoqué la date à laquelle il aurait appris que la fam ille de son am ie ou, selon une autre version seulem ent le père, le recherchait pour le tuer. Il a tout d'abord situé cet événem ent un m ois après avoir fait sa de- m ande en m ariage, ce qui signifie qu'il en aurait été inform é en avril (cf. p. 5s. du pv de la prem ière audition), pour déclarer lors de la seconde audition que cet évé-5 nem ent se serait produit à la fin de septem bre, avant de se raviser et d'affirm er qu'il avait eu lieu en août (cf. p. 9 i. f. du pv de la deuxièm e audition). Au dem eu- rant, s'agissant des autres invraisem blances dans les propos tenus par l'intéressé lors des auditions, le Tribunal, dans le cadre d'une m otivation som m aire, renvoie à l'argum entation développée dans la décision de l'O D M (p. 3 consid. I ch. 2 par. 3). En outre, les incohérences de ce récit ne sauraient s'expliquer par le fait que le traducteur présent lors de la deuxièm e audition ne m aîtrisait pas de m anière suffi- sante la langue arabe. En effet, la lecture du procès-verbal ne perm et nullem ent d'étayer cette affirm ation. D e plus, l'intéressé a confirm é, en apposant sa signature à la fin de ce docum ent, que ledit procès-verbal était com plet et correspondait à ses propos librem ent exprim és (cf. p. 12 du pv). Enfin, le représentant des oeuvres d'entraide présent lors de l'audition n'a fait aucune critique sur le travail de l'inter- prète. En outre, force est de constater que le m ém oire de recours contient une assertion supplém entaire, m ais divergente des précédentes. En effet, le recourant y déclare que le père de son am ie se serait aussi opposé à cette union parce qu'il le soup- çonnait d'être hom osexuel, version qui n'a jam ais été avancée lors des auditions. Enfin, s'agissant des m oyens de preuve produits, ceux-ci ne sont m anifestem ent pas de nature à établir la qualité de réfugié de l'intéressé. En effet, m êm e en ad- m ettant que la personne qui figure sur les photos soit bien le recourant, force est de constater que ces pièces se rapportent toutes aux activités professionnelles de l'intéressé. Elles ne sont dès lors pas de nature à dém ontrer la réalité des problè- m es qui l'auraient forcé à fuir son pays. 3.4 Il s'ensuit que les déclarations du recourant quant à ses m otifs de persécution et de fuite sont m anifestem ent sans fondem ent. Il convient à ce sujet de préciser que le Tribunal ne s'est pas encore prononcé sur le degré de preuve requis par l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi pour établir la qualité de réfugié et la nécessité d'introduire des m esures d'instruction supplém entaires. C ette question, qui n'a du reste pas été sou- levée dans le recours, peut toutefois dem eurer indécise dans le cas présent. En effet, le recourant n'a fait valoir aucune raison qui pourrait conduire à reconnaître sa qualité de réfugié ou rendre nécessaire d'autres m esures d'instruction selon l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi (cf. à ce sujet égalem ent consid. 5 ci-dessous), m êm e en pre- nant le degré de preuve réduit qui prévalait, jusqu'au 31 décem bre 2006, pour l'art. 32 al. 2 let. a aLAsi selon la jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, à savoir que les m otifs d'asile ne doivent pas être m anifestem ent sans fondem ent (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de re- cours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 4.2. p. 242s.; JIC R A 2004 n° 22 consid. 5b p. 149). 3.5 En conclusion, le refus de l'O D M d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile de l'in- téressé doit être confirm é et le recours rejeté sur ce point. 4. Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière, l'O D M pro- nonce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi). Aucune des exceptions à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-6 rence réalisée, et en l'absence de droit à une autorisation de séjour (cf. JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), le Tribunal est tenu de confirm er le renvoi. 5. 5.1 En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablem ent être exigée (cf. art. 14a al. 2-4 à de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE; R S 142.20]), l'O D M règle les conditions de résidence conform ém ent aux dispositions de la LSEE relati- ves à l'adm ission provisoire (cf. art. 14a al. 1 LSEE). 5.2 Pour les m otifs exposés ci-dessus (cf. consid. 3), l'intéressé n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque hautem ent probable de traite- m ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et réf. cit.). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE. 5.3 L'exécution du renvoi de l'intéressé en Egypte s'avère égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, cet Etat n'est pas en proie à une situa- tion de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. En outre, l'intéressé est jeune, sans charge de fam ille et n’a pas allégué de problèm e de santé particu- lier. D e plus, il est m enuisier de form ation et dispose aussi d'une expérience pro- fessionnelle dans d'autres dom aines (cf. notam m ent sa réponse à la question 25 lors de la deuxièm e audition), ce qui devrait lui perm ettre de retrouver un em ploi. Enfin, il pourra com pter sur l'aide de sa fam ille restée au pays pour faciliter sa ré- intégration (cf. notam m ent let. B de l'état de fait et p. 4 du pv de la deuxièm e audi- tion). 5.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retour- ner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 6. D ans ces conditions, c'est égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instan- ce a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. Le recours doit égalem ent être rejeté sur ce point. 7. Le présent prononcé est som m airem ent m otivé (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 8. S'agissant de la dem ande d’assistance judiciaire partielle (cf. let. D par. 1 de l'état de fait), celle-ci doit être adm ise, le recourant étant indigent (cf. l'attestation du 9 m ars 2007 jointe au m ém oire de recours) et le recours ne paraissant pas d'em blée voué à l'échec au m om ent où il a été déposé (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, l'inté- ressé est dispensé du paiem ent des frais de procédure, bien qu'il soit débouté (art. 63 al. 1 PA).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. 3. Il est statué sans frais. 4. C et arrêt est com m uniqué : - au recourant, par lettre recom m andée - à l'O D M (n° de réf. N XXX XXX), par courrier interne, avec son dossier Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :