<h2>SubmittedText<h2><p>Ces derniers temps, plusieurs incidents préoccupants pour notre politique de neutralité se sont produits :</p><p>1. A Genève, un centre franco-suisse de navigation aérienne chargé de tâches militaires a été envisagé.</p><p>2. Le Département de la défense s'apprêterait à acquérir des hélicoptères de transport qui seraient utilisés pour des interventions militaires à l'étranger.</p><p>3. Le Conseil fédéral et certains membres du DDPS font valoir que le système Florako, dont l'achat a été décidé, serait "compatible avec l'OTAN". Par ailleurs, selon certaines rumeurs émanant du département, on s'apprêterait à acquérir d'autres dispositifs de conduite "compatibles avec l'OTAN", dans le cadre du programme d'armement.</p><p>4. Des troupes étrangères devraient participer à des exercices sur le territoire et dans l'espace aérien de la Suisse (manoeuvres de l'aviation militaire, préparatifs de manoeuvres avec l'armée fédérale autrichienne, invitation adressée à l'armée française après des exercices suisses de protection aérienne en France).</p><p>5. L'aviation militaire française aurait, selon des articles parus dans la presse le 1er avril 1998, obtenu l'autorisation d'effectuer des vols en relation avec des attaques simulées de la Suisse, notamment dans l'Arc alpin et contre le barrage du Grimsel (à moins qu'il s'agisse d'un poisson d'avril ?).</p><p>6. La Suisse autoriserait des avions de l'OTAN à survoler notre pays à destination des Balkans.</p><p>Vu le caractère inquiétant de ces incidents, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Partage-t-il l'avis selon lequel notre bien le plus précieux, sur le plan de la politique étrangère - la crédibilité et la fiabilité de la Suisse -, subit de graves atteintes lorsque des troupes étrangères participent à des exercices militaires dans notre pays ? Entend-il émettre des directives claires pour éviter que le commandement de l'armée enfreigne ses devoirs en matière de neutralité ?</p><p>2. Est-il au courant de la planification stratégique de l'OTAN qui devrait en faire une organisation non plus réservée à la protection du territoire de ses membres, mais un instrument armé prêt à intervenir n'importe où dans le monde ? Connaît-il le rôle qui est prévu à cet égard pour les pays participant au "Partenariat pour la paix"? Est-il aussi d'avis qu'il faut faire preuve de la plus grande réserve pour éviter que la Suisse soit impliquée dans des combats contre un État "scélérat" doté d'armes de destruction massive ?</p><p>3. Pense-t-il aussi que, vu les changements survenus dans la stratégie de l'OTAN, il convient de réexaminer les obligations contractées dans le cadre du "Partenariat pour la paix"?</p><p>4. Quels sont les dispositifs techniques de conduite qui, sur ordre du Conseil fédéral, sont rendus "compatibles avec l'OTAN" et pour quel motif ? Comment le Conseil fédéral prévoit-il de veiller à la dissociation nécessaire en cas d'engagement ? A-t-on modifié les dispositions relatives au secret ? Si oui, lesquelles, et de quelle façon ?</p><p>5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la sécurité de l'espace aérien suisse (ce que le chef du DDPS décrit comme "le ciel suisse") pourrait être améliorée si aucun avion militaire étranger n'était autorisé à traverser notre espace aérien ?</p><p>6. Quels sont les engagements militaires que prévoit le Conseil fédéral pour justifier l'acquisition d'hélicoptères de transport pouvant opérer dans des régions "sablonneuses"? A-t-on aussi l'intention d'acquérir des avions de transport gros porteurs ? Dans quel but ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les exercices militaires effectués en commun en temps de paix avec des partenaires étrangers, que ce soit au niveau bilatéral ou multilatéral dans le cadre du Partenariat pour la paix, ne constituent pas une violation des obligations découlant du droit de la neutralité. De tels exercices communs ne posent aucun problème non plus en matière de politique de neutralité, vu qu'ils n'occasionnent pour la Suisse aucune alliance internationale susceptible d'entraver, en cas de guerre, les obligations auxquelles elle doit faire face en vertu du droit de la neutralité. Comme la plupart des pays européens dotés de forces armées appliquent la pratique des exercices bilatéraux et multilatéraux destinés à promouvoir une confiance mutuelle, cette condition est aujourd'hui parfaitement remplie dans notre environnement stratégique. Tel est particulièrement le cas pour les exercices organisés dans le cadre du Partenariat pour la paix, où la thématique s'étend toujours à la promotion de la paix ou aux activités humanitaires. Il n'est dès lors pas question d'une atteinte portée à notre crédibilité et à notre fiabilité sur le plan de la politique étrangère. Pour nos partenaires, au contraire, la crédibilité et la fiabilité de la Suisse peuvent même y gagner en importance si de tels exercices sont également organisés sur sol suisse - comme celui qui a eu lieu l'an dernier avec la France et qui avait trait à l'aide en cas de catastrophe (exercice LEMAN).</p><p>2. Les principes de la planification stratégique de l'OTAN reposent aujourd'hui sur le " concept stratégique " approuvé lors du sommet des pays de l'OTAN qui s'est tenu à Rome les 7 et 8 novembre 1991. Ce document stratégique reconnaît la fin de la Guerre froide et les profondes mutations positives qui en découlent pour l'Europe, tend la main aux ennemis d'alors en vue d'un dialogue et d'une coopération, annonce de nouveaux défis et de nouveaux risques dans le domaine de la politique de sécurité, ces derniers ayant remplacé l'ancien danger d'une attaque surprise. Enfin,  ce document souligne une nouvelle fois le caractère purement défensif de l'alliance nord-atlantique.</p><p>Il est vrai que ce " concept stratégique " sera révisé par les 16 pays de l'OTAN dans la perspective du 50ème anniversaire de l'alliance, en avril 1999. La nécessité d'une telle révision et d'une actualisation est manifeste (en effet, l'Union soviétique n'avait pas encore été dissoute au moment du sommet de Rome). Par ailleurs, le document de Rome ne tient compte du renforcement du caractère politique de l'alliance que sous la forme de prémisses ; il a été établi avant les importantes décisions institutionnelles prises en 1997, qui ont fait passer l'OTAN d'une alliance purement militaire à un système de politique de sécurité visant la stabilité pour l'ensemble de l'Europe. Cette mutation s'illustre notamment par l'invitation à une adhésion à l'alliance faite à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchéquie, par l'Acte OTAN-Russie, par la Charte signée avec l'Ukraine, par le remplacement du Conseil de coopération nord-atlantique (COCONA), encore ancré dans une philosophie bipolaire, par le Conseil de Partenariat Euro-Atlantique (CPEA), qui étend le dialogue au-delà de toutes les limites imposées par la Guerre froide. Enfin, l'OTAN veut également tirer les enseignements utiles des engagements effectués avec succès par l'IFOR/SFOR pour sauvegarder la paix en ex-Yougoslavie.</p><p>Le texte détaillé de ce nouveau concept stratégique n'a pas encore été établi. Les discussions à ce sujet sont toujours en cours.</p><p>Il est de toute importance de savoir qu'à l'égard de tous les documents mentionnés - contrairement au contrat de l'OTAN et de son obligation d'assistance en vertu de l'article V -,  il s'agit de textes d'ordre politique et non de contrats contraignants relevant du droit international. L'OTAN n'est pas une organisation supranationale et ne connaît aucune cession générale de la souveraineté d'un État particulier à l'organisation de l'alliance. Ceci s'exprime déjà par le fait qu'il n'existe pas deux adhésions à l'OTAN établies de manière analogue (l'Islande, par exemple, ne dispose d'aucune armée, la France et l'Espagne n'appartiennent pas aux structures militaires intégrées de l'OTAN, la Norvège et le Danemark refusent, en temps de paix, le stationnement de troupes étrangères et d'armes atomiques sur leur territoire, etc.). Par son accord à un concept stratégique, aucun des membres de l'OTAN n'est tenu, en cas de crise, à quelque comportement précis. La liberté de prendre une décision en toute souveraineté n'en subit pas de préjudice. Cette particularité a été mise clairement en évidence lors de la récente crise en Irak.</p><p>Aussi les concepts stratégiques de l'OTAN ne comportent-ils aucune obligation, de quelque nature que ce soit, à l'égard des États qui participent aux activités du Partenariat pour la paix (PPP). C'est en effet en vertu de leur propre décision que les partenaires du PPP peuvent prendre part aux opérations en faveur de la paix mises sur pied par l'OTAN sur mandat de l'ONU ou de l'OSCE. Ainsi, l'Autriche, la Suède et la Finlande, comme la Russie et d'autres partenaires du PPP, sont représentés par des contingents dans la SFOR. Il n'existe cependant aucune obligation à cet égard.   </p><p>En ce qui concerne les termes utilisés par l'auteur de l'interpellation, il y a, d'une part, les armes de destruction massive (armes A, B et C) et, d'autre part, les moyens que l'on appelle " information warfare " (soit la lutte pour obtenir des informations ou la lutte au moyen d'informations). Les " armes virtuelles de destruction massive " ne sont pas connues à ce jour.</p><p>3. Avec sa participation au Partenariat pour la paix, la Suisse n'a pris aucun engagement particulier. Il s'agit, en ce qui concerne le partenariat, d'une initiative purement politique sans aucun lien contraignant en rapport avec le droit international. Dans son document de présentation, la Suisse a par ailleurs clairement exposé qu'elle entendait conserver la neutralité armée et qu'elle n'avait pas l'intention d'adhérer à l'OTAN.</p><p>Précisons, en outre, (cf. réponse à la question 2) que l'OTAN n'a décidé " aucune mutation stratégique " au sens compris par l'auteur de l'interpellation. Les travaux relatifs au nouveau " concept stratégique " sont d'ailleurs encore pleinement en cours. Les résultats ne seront soumis qu'en avril 1999 à l'examen des chefs d'États et de gouvernements de l'OTAN.</p><p>4.a Le Conseil fédéral n'a édicté aucune directive visant à améliorer la compatibilité des installations de conduite techniques avec l'OTAN.</p><p>Afin que le déroulement de nos processus de conduite puisse à l'avenir toujours s'effectuer dans les délais impartis et en fonction des buts à atteindre, des adaptations constantes à la performance accrue des nouveaux moyens (F/A-18, informatique, etc.) et des mesures de protection contre " l' information warfare " sont indispensables. En matière d'investissements, l'effort principal porte sur la mise en place des éléments nécessaires à l'aptitude à conduire en temps réel. Avec Florako, une première possibilité d'échanger des données, tant avec Swisscontrol qu'au plan international, pourrait s'imposer dans un proche avenir dans le domaine de la sécurité aérienne. En effet, pour des motifs liés à la sécurité aérienne, l'augmentation rapide du trafic aérien conduira progressivement à une coopération toujours plus étroite et à une coordination des mouvements de vol entre les organes de la sécurité aérienne de toute l'Europe. La participation à une telle coopération n'est pas une question purement militaire ou technique, mais relève, au contraire, du domaine politique et économique. Des entretiens à ce sujet ne sont pas prévus actuellement.</p><p>4.b A part le domaine de la sécurité aérienne, il n'existe aucun système militaire disposant d'une interface permettant une association à un système adéquat indigène ou étranger. L'association ou la dissociation impliquent une décision politique. L'association prendrait un certain temps jusqu'à ce que l'échange de données convenu fonctionne de manière sûre, aucune préparation notable n'ayant été effectuée. En revanche, une dissociation pourrait être effectuée sans aucune perte de temps.</p><p>4.c Aucune des dispositions relatives au secret n'a été modifiée et il n'existe aucune raison de le faire.</p><p>5. 335'046 aéronefs ont survolé la Suisse en 1996 ; parallèlement, 1,4 millions de mouvements d'avions ont été opérés sur nos aérodromes. Les mouvements soumis à autorisation de 4'221 aéronefs d'État et d'aéronefs militaires étrangers représentent un taux si modeste que l'on ne peut les désigner comme importants au plan de la sécurité. Une fois l'autorisation de survol délivrée, les avions militaires étrangers sont au demeurant traités de manière analogue aux aéronefs civils.</p><p>En ce qui concerne le trafic aérien non limité, la demande de survol avec des aéronefs d'État et des aéronefs militaires étrangers est accordée par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), d'entente avec la Direction du droit international public et les Forces aériennes, et selon les directives du Conseil fédéral. Les Forces aériennes contrôlent par des opérations ponctuelles les survols autorisés et appuient l'OFAC lorsqu'il s'agit de garantir le respect des règles liées au trafic aérien et de sauvegarder la souveraineté de l'espace aérien.  </p><p>6.a Aucun engagement militaire dans des régions " sablonneuses " n'est prévu à l'heure actuelle. Des 12 hélicoptères de transport demandés par le programme d'armement 1998, 6 sont équipés de prises d'air polyvalentes. Des expériences faites à l'étranger ont montré que de telles installations sont aussi judicieuses lors d'engagements en Europe et en Suisse et qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un équipement ultérieur qu'en occasionnant des coûts supplémentaires importants et disproportionnés. Il est ainsi question d'équiper une partie des hélicoptères qui devront être engagés pendant environ 30 ans de manière à ce qu'il soit possible de couvrir, avec ces derniers, un vaste éventail d'activités dans le cadre de nos scénarios de politique de sécurité.</p><p>6.b Dans le cadre du contexte modifié de la politique de sécurité, la Confédération et notamment le DDPS ont été chargés de nouvelles tâches ou alors les tâches assumées jusqu'ici ont fait l'objet d'une nouvelle évaluation. Tel est le cas pour le domaine des transports aériens, ces derniers apparaissant dans tous les scénarios de la politique de sécurité. Le DDPS ne prépare pas l'acquisition d'avions de transport, mais procède à une analyse de marché concernant les avions de transport militaires. Une acquisition ultérieure ne peut pas être exclue à l'heure actuelle.</p>  Réponse du Conseil fédéral.