2004-2779 929 Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Office européen de police du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, arrête: Art. 1 1 L’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le code pénal3 est modifié comme suit: Art. 351novies e. Coopération avec Europol Echange de données 1 L’Office fédéral de la police peut fournir des données personnelles à l’Office européen de police (Europol), y compris des données sensi- bles et des profils de la personnalité. 2 La fourniture de ces données est soumise notamment aux conditions citées à l’art. 3 et aux art. 10 à 13 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police4. 3 Lorsqu’il fournit des données, l’Office fédéral de la police notifie à Europol leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à laquelle il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit cantonal. 1 RS 101 2 FF 2005 895 3 RS 311.0 4 RS … (FF 2005 931) Approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Office européen de police (Europol). AF 930 Art. 351decies Extension du mandat Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modifi- cation du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3, par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police5. Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2 de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale figurant à l’art. 2. 5 RS … (FF 2005 …) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.02.2005 Date Data Seite 929-930 Page Pagina Ref. No 10 138 373 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.