29. Januar 1992 N 123 Motion des Ständerates #ST# 90.541 Motion des Ständerates (Miville) Subventionierung von Lärmschutzsanierungen von Schiessanlagen Motion du Conseil des Etats (Miville) Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit Wortlaut der Motion vom 20. September 1990 Aufgrund der geltenden Rechtsordnung haben die Gemein- den Anlagen für die Erfüllung der ausserdienstlichen Schiess- pflicht zur Verfügung zu stellen, doch sie erhalten für deren In- standhaltung - und das heisst heute vor allem für ihre umwelt- gerechte Sanierung - keine Bundesbeiträge. Bereits im Jahre 1974 beantragte die eidgenössische Kom- mission für die Prüfung des ausserdienstlichen Schiesswe- sens, es seien an die unterstützungswürdigen, umweltgerech- ten und nach den Vorschriften des Bundes erstellten Schiess- anlagen Bundesbeiträge in der Höhe von etwa 30 Prozent zu gewähren und die Kantone anzuhalten, gleich hohe Anteile zu gewähren. Dieser Bericht ist in Vergessenheit geraten. Unterdessen hat die Bautätigkeit vielerorts dazu geführt, dass Wohngebiete in die Nähe von Schiessanlagen oder gar um diese herum gewachsen sind. Das allgemein gesteigerte Um- weltbewusstsein trägt dazu bei, dass immer mehr Klagen über den Schiesslärm laut werden. Viele Gemeinden stehen vor der Aufgabe, ihre Schiessstände mit den Anforderungen des Um- weltgesetzes bzw. der Lärmschutzverordnung in Einklang zu bringen, was indessen ihre finanziellen Möglichkeiten über- steigt. An sich wäre es richtig, über die Integration des «Obligatori- schen» in die ordentliche Militärdienstzeit nachzudenken, Re- gionalschiessanlagen zu erstellen und die Schussdistanz zu verkürzen, um weniger Raum in Anspruch nehmen zu müs- sen. Bis Massnahmen dieser Art verwirklicht werden - wenn überhaupt-, stellen sich den Gemeinden Aufgaben wie - massiver Ausbau der Schützenhäuser, - Einbau von Seitenblenden, - Bau von Wällen und Aufschüttungen, - Drehung ganzer Schiessanlagen mit neuem Schützenhaus und Kugelfang, - elektronische Trefferanzeige zur rascheren Abwicklung des Schiessbetriebes, - unter Umständen sogar unterirdische Anlage. Das alles kommt sehr teuer zu stehen. Sogar einem Bericht des Regierungsrates des nicht eben armen Kantons Basel- Stadt entnehme ich die besorgte Aeusserung: «Es steht aus- ser Frage, dass bei einer Ablehnung der unterirdischen An- lage die bestehenden Gebäulichkeiten des Schiessplatzes nach den strengen Richtlinien der LSV saniert werden müss- ten. Dabei darf nicht unbeachtet bleiben, dass dies nur mit enormem finanziellem Aufwand möglich sein wird.» Ich ersuche daher den Bundesrat, eine Revision von Artikel 32 des Bundesgesetzes über die Militärorganisation einzuleiten und diesen Artikel mit einer Rechtsgrundlage für die Bundes- subventionierung von Lärmschutzsanierungen von Schiess- anlagen zu ergänzen. Texfe de la motion du 20 septembre 1990 Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir des installations permettant aux personnes concernées de remplir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entre- tenir les installations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les assainir de manière à respecter l'environnement. Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du ser- vice avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour cent soient accordées aux installations de tir pour au- tant que leur soutien financier se justifie, qu'elles ne portent pas atteinte à l'environnement et qu'elles soient mises en place en respectant les dispositions de la Confédération. La commission avait en outre demandé que les cantons appor- tent leur contribution en versant des subventions d'un mon- tant équivalent Ce rapport est tombé dans l'oubli. De plus, le développement immobilier a fait que, dans de nombreux en- droits, des zones d'habitation se sont étendues près ou même autour des installations de tir. La conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout a contribué à la multiplica- tion des plaintes contre le bruit provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui pourtant dépasse leurs moyens financiers. Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envisa- ger l'intégration du tir obligatoire dans la période réglemen- taire du service militaire, de mettre en place des installations de tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En atten- dant que de telles mesures soient concrétisées - si elles le sont un jour- les communes doivent remplir les tâches suivan- tes: - agrandir les stands de tir; - ajouter des pare-balles latéraux; - construire des pare-balles et des remblais; - intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pare- balles dans les installations de tir; - mettre en place des installations électroniques de signalisa- tion de touchés afin d'accélérer les tirs; - bâtir, selon les cas, des installations souterraines. Tout cela coûte très cher. Même le Conseil d'Etat du canton de Baie-Ville - canton qui est loin d'être pauvre - ne cache pas son inquiétude. Pour lui, il ne fait aucun doute que si la cons- truction d'installations souterraines était refusée, il faudrait aménager les installations existantes conformément aux sévè- res directives de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens financiers considérables permettraient de mener à bien ce projet. Je charge donc le Conseil fédéral de procéder à une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de sub- ventions fédérales pour l'assainissement de protections anti- bruit des installations de tir. Frau Spoerry unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Der Bundesrat hat am 20. September 1990 im Ständerat bean- tragt, die Motion abzulehnen. Er weist darauf hin, dass «nach Artikel 32 der Militärorganisation die Gemeinden die für die Schiessübungen nötigen Schiessanlagen unentgeltlich zur Verfügung stellen müssen» und dass daher die Ausrichtung von Subventionen eine Gesetzesänderung bedingen würde. Der Bundesrat ist jedoch nicht bereit, einen neuen Subventi- onstatbestand einzuführen. Die Bereitstellung von Mitteln aus dem Militärbudget würde entsprechende Budgeterhöhungen bedingen. Trotz dieser Erklärung des Bundesrates hat der Ständerat die Motion mit 32 Stimmen (Einstimmigkeit) über- wiesen. Die Kommission hat die Motion am 6. Mai 1991 beraten. Sie liess sich durch die Vertreter der Verwaltung über die Lage ori- entieren. Sie hat sich nach dieser Beratung der klaren Willensäusse- rung des Ständerates angeschlossen und den Bundesrat ebenfalls beauftragt, die notwendige Gesetzesrevision in An- griff zu nehmen. In Anbetracht der Defizite, die dem Bund bevorstehen, kam je- doch die Kommission während der Herbstsession auf ihren Beschluss vom 6. Mai 1991 zurück. Am 30. September 1991 ist die Kommission nach einer kurzen Beratung zum Schluss gekommen, dass sie deshalb dem Na- tionalrat nicht beantragen kann, Ausgabenbeschlüsse in zwin- gender Form zu fassen/obwohl sie dem Anliegen des Motio-Aide aux universités. Crédits 1992-1995 124 N 29 janvier 1992 närs unverändert Verständnis entgegenbringt. Deshalb will sie die Motion des Ständerates in ein Postulat umwandeln. Dabei soll allerdings darauf geachtet werden, dass die vorhan- denen Mittel so effizient wie möglich eingesetzt werden und die kostengünstigste Sanierungsvariante gewählt wird. So ist vor allem die Bildung von regionalen Schiessanlagen zu prüfen und zu fördern. Anstelle einer Sanierung der bisherigen Schiessanlagen soll auch deren Zusammenlegung ermög- licht werden. In diesem Sinne sollen nicht nur bestehende, sondern auch neue Schiessanlagen in den Genuss von Bundesbeiträgen gelangen. Mme Spoerry présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 20 septembre 1990, au Conseil des Etats, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il précise que «selon l'article 32 de l'organisation militaire, les communes sont tenues de re- mettre gratuitement à disposition les installations de tir néces- saires aux exercices» et que, par conséquent, le versement de subventions exigerait une modification de la loi. Le Conseil fé- déral n'est cependant pas disposé à introduire de nouvelles conditions de versement de subventions. La mise à disposi- tion de moyens à partir du budget militaire entraînerait des augmentations proportionnelles du budget Malgré cette ré- ponse du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a transmis la motion par 32 voix (à l'unanimité). La commission a traité la motion le 6 mai 1991. Les représen- tants de l'administration l'ont informée de la situation. Au terme de cet examen, elle s'est ralliée à la manifestation de volonté clairement exprimée par le Conseil des Etats et a éga- lement chargé le Conseil fédéral de pocéder à la révision né- cessaire de la loi. Compte tenu des déficits auxquels la Confédération doit s'at- tendre, la commission est cependant revenue sur sa décision du 6 mai 1991, durant la session d'automne. Le 30 septembre 1991, après une courte délibération, elle a conclu qu'elle ne pouvait pas proposer au Conseil national de prévoir des arrêtés concernant les dépenses sous une forme imperative. Cependant, elle comprend parfaitement la requête de l'auteur de la motion. C'est pourquoi elle veut transformer la motion du Conseil des Etats en un postulat. Il s'agit cependant de veiller à engager les moyens à disposi- tion de la manière la plus efficace possible et de choisir les so- lutions d'aissainissement les plus avantageuses. Ainsi, il s'agit avant tout d'étudier et d'encourager la création d'installations de tir régionales. Au lieu de rénover les installa- tions de tir actuelles, il faut favoriser leur fusion. C'est pourquoi non seulement les actuelles installations de tir, mais les nouvelles également, doivent pouvoir bénéficier de subventions fédérales. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité de transformer la mo- tion en postulat Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 91.040 Hochschulförderungskredite 1992-1995 Aide aux universités. Crédits 1992-1995 Differenzen - Divergences Siehe Jahrgang 1991, Seite 1791 - Voir année 1991, page 1791 Beschluss des Ständerates vom 10. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 10 décembre 1991 Art.lAbs. 1,Art.2Bst.b Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 1al.1,art.2let. b Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Frau Dormann, Berichterstatterin: In der Wintersession 1991 hat der Ständerat als Zweitrat den Bundesbeschluss über die Kredite nach dem Hochschulförderungsgesetz für die Jahre 1992 bis 1995 behandelt Gleichzeitig hat er sich auch mit dem Bundesbeschluss über Sondermassnahmen zur Förderung des akademischen Nachwuchses in den Jahren 1992 bis 1995 beschäftigt In diesem Bundesbeschluss B hat der Ständerat zwei kleine Differenzen geschaffen. Er hat Artikel 1, in dem es um den Grundsatz der Anspruchsberechtigten geht, so er- gänzt, dass auch die Theologische Fakultät Luzern ausseror- dentliche Beiträge zur Förderung des akademischen Nach- wuchses und zur Förderung der Frauen im Lehrkörper erhal- ten soll. Diese theologische Fakultät wurde ausdrücklich in den Bundesbeschluss aufgenommen, obwohl sie sich nicht in einem Hochschulkanton befindet Die Theologische Fakultät Luzern gilt in Lehre und Forschung als anerkannte Institution. Die akademische Lehre und Forschung wird im Sinne einer Hochschule betrieben und ist daher auf einen gut ausgebilde- ten, im interuniversitären Austausch qualifizierten Nachwuchs angewiesen. Es handelt sich bei der Theologischen Fakultät Luzern um die einzige nach dem Hochschulförderungsgesetz beitragsberechtigte Institution in einem Nichthochschulkan- ton, die einen vollständigen Studiengang mit Erstabschlüssen anbietet sowie die Promotions- und Habilitationsrechte kennt, und zwar in Philosophie und Theologie. Mit dem Einbezug der Theologischen Fakultät Luzern wird kein Präjudiz für andere Institutionen geschaffen, da diese Fa- kultät als einzige Institution in einem Nichthochschulkanton alle Voraussetzungen, insbesondere das Promotionsrecht, er- füllt, die zur Anerkennung durch das Hochschulförderungsge- setz führen. Die Theologische Hochschule Chur z. B. ist keine nach dem Hochschulförderungsgesetz anerkannte beitragsberechtigte Institution, da sie das Promotionsrecht nicht kennt. Der Einbezug der Theologischen Fakultät Luzern wird übri- gens von der Schweizerischen Hochschulkonferenz ebenfalls geprüft Der Einbezug dieser Fakultät in Luzern in die Nach- wuchsförderung wird voraussichtlich nicht sehr grosse Aus- wirkungen auf den Gesamtkredit haben, der für die Förde- rungsmassnahmen gesprochen worden ist Es wird in Luzern kaum über die ganze Dauer des Programms eine volle Stelle finanziert werden können, da die Mittel zunächst prozentual nach dem Durchschnitt der Erstabsolventen den Trägerkanto- nen zugeteilt werden. Im Ständerat ist diese Ergänzung ohne Gegenstimme akzep- tiert worden. In unserer nationalrätlichen Kommission hat die Ergänzung des Ständerates einige Fragen aufgeworfen. Ein Antrag auf Streichung dieses Einbezugs der Theologischen Fakultät Luzern als beitragsberechtigter Institution zur Förde- rung des akademischen Nachwuchses ist nicht eingereicht worden. Die Fassung des Ständerats wurde von der Kommis- sion ohne Gegenstimme genehmigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (Miville) Subventionierung von Lärmschutzsanierungen von Schiessanlagen Motion du Conseil des Etats (Miville) Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.541 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.01.1992 - 15:00 Date Data Seite 123-124 Page Pagina Ref. No 20 020 897 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.