<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20230914160100376_e-files/Aspose.Words.e8d49820-06ac-40b3-aeba-8fef34c8eb88.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4/2023 </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES AVOCATS</span></p> <p><span>_______________________________</span></p> <p><span>Décision du 24 août 2023</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>PERROT</span><span>, président</span></p> <p><span> Mes Ramel, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres</span></p> <p><span>Greffier : M. Steinmann</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu la dénonciation déposée le 12 avril 2023 par Me T.________ à l’encontre de Me B.________, avocat à Genève,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la requête d’interdiction de postuler déposée le 23 février 2023 par Me B.________ contre Me T.________ auprès de la Procureure de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la procureure), laquelle requête était annexée à la dénonciation précitée,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les déterminations de Me B.________ sur ladite dénonciation, déposées le 5 mai 2023,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier de Me T.________ du 22 mai 2023, par lequel celle-ci s’est déterminée sur les déterminations de Me B.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les déterminations complémentaires de Me B.________ du 3 juillet 2023,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la décision d’interdiction de postuler rendue par la procureure à l’encontre de Me T.________ le 18 août 2023,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les autres pièces du dossier ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>attendu que la Chambre des avocats est l’autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [Loi sur la libre-circulation des avocats du 23 juin 2000 ;</span><br/><span>RS 935.61]),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>qu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 LPAv [Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que sur le plan territorial, c’est l’activité exercée par l’avocat, et non le lieu de son inscription au registre, qui fonde la compétence de l’autorité de surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2010, n. 10 ad </span><br/><span>art. 14 LLCA),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>qu’en l’espèce, la présente dénonciation vise un avocat inscrit au registre cantonal genevois,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le comportement reproché à Me B.________ est toutefois survenu dans le cadre d’une procédure ouverte devant les autorités vaudoises, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que la Chambre des avocats est dès lors compétente pour en connaître ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que Me T.________ reproche en substance à Me B.________ de l’avoir accusée ouvertement, dans la demande d’interdiction de postuler qu’il a adressée le 23 février 2023 à la procureure, d’avoir violé l’art. 7 du Code suisse de déontologie de l’avocat en influençant un témoin dans le cadre d’une procédure ouverte auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal de prud’hommes), notamment en rédigeant elle-même le témoignage écrit que ce témoin a signé,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’elle soutient que Me B.________ aurait ainsi porté « </span><span>ouvertement atteinte à [son] honneur et à sa probité d’avocate devant la juridiction pénale, ce sans même faire connaître ses intentions préalablement et/ou intervenir auprès de [son] Ordre</span><span> » ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que Me T.________ représente A.W.________ dans le cadre d’une action en paiement de ses salaires que celui-ci a introduite le 13 février 2017 à l’encontre de son ancien employeur, M.________, dont le conseil est Me B.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que Me T.________ a également assuré la défense d’A.W.________ dans un procès pénal ouvert contre celui-ci pour abus de confiance, sur plainte de M.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que dans le cadre du procès ouvert auprès du tribunal de prud’hommes, différents témoins ont été entendus, dont l’épouse, le frère et le beau-frère d’A.W.________, à savoir B.W.________, [...] et I.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que Me T.________ a également déposé auprès du tribunal de prud’hommes un témoignage écrit d’I.________, signé par ce dernier,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que par acte du 1</span><span>er</span><span> février 2022, M.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de B.W.________, d’I.________ et de [...], en leur reprochant en substance d’avoir, dans le cadre du procès ouvert par-devant le tribunal de prud’hommes, fait de fausses déclarations alors qu’ils avaient été exhortés à dire la vérité et informés des conséquences d’un faux témoignage,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’à la suite du dépôt de cette plainte, une enquête pénale a été ouverte contre B.W.________, I.________ et [...] pour éventuels faux témoignages,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que Me T.________ s’est constituée aux fins de défendre les intérêts de B.W.________ dans le cadre de cette enquête pénale,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le 23 février 2023, Me B.________, agissant au nom et pour le compte de M.________, a déposé une requête tendant à faire interdiction à Me T.________ de postuler dans le cadre de ladite enquête, invoquant en substance son manque d’indépendance et de diligence à l’égard de sa cliente B.W.________, dès lors qu’elle représentait simultanément A.W.________ dans le cadre de la procédure en droit du travail pendante devant le tribunal de prud’hommes et qu’elle avait représenté celui-ci durant une procédure pénale précédemment ouverte à son encontre pour abus de confiance,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que Me B.________ a notamment soutenu qu’il existerait « </span><span>une forte connivence entre les coprévenus entre eux ainsi qu’avec A.W.________, demandeur dans la procédure dans laquelle les témoignages dénoncés [avaient] été recueillis </span><span>»,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’il a en outre relevé que lors de son audition par la procureure le </span><br/><span>19 janvier 2023, I.________ avait exposé que son témoignage écrit déposé auprès du tribunal de prud’hommes « </span><span>aurait été rédigé (…) par le propre avocat de M. A.W.________, soit encore une fois Me T.________</span><span>», </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><a name="_Hlk145660722"></a><span>que Me B.________ a considéré que ces éléments faisaient apparaître « </span><span>une suspicion d’ingérence entre Monsieur I.________ et le Conseil de Monsieur A.W.________ et donc d’influence des témoins, prohibé par l’art. 7 du Code suisse de déontologie de l’avocat (CSV) édicté par la Fédération Suisse des Avocats, mettant ainsi en doute son respect des principes d’indépendance et de diligence propres à la profession d’avocat</span><span> »,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que par décision du 18 août 2023, la procureure – estimant en substance qu’il existait un risque concret de conflit d’intérêts compte tenu de la connexité évidente des mandats liant Me T.________ à A.W.________ d’une part et à B.W.________ d’autre part – a fait interdiction à cette avocate de représenter B.W.________ dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre cette dernière ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu qu’en l’espèce, la requête d’interdiction de postuler déposée par Me B.________ contre Me T.________ – qui est à l’origine de la dénonciation litigieuse – a été admise, la procureure ayant estimé, pour des motifs convaincants, que cette avocate se trouvait en situation de conflit d’intérêts en représentant simultanément A.W.________ dans le procès pendant auprès du tribunal de prud’hommes et son épouse B.W.________ dans l’enquête pénale ouverte contre celle-ci en lien avec un éventuel faux témoignage qui aurait été effectué lors de ce procès,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’on ne saurait dès lors reprocher à Me B.________ d’avoir déposé cette requête,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’il n’apparaît en outre pas que Me B.________ y aurait tenu des propos susceptibles de constituer une violation du devoir de diligence de l’avocat au sens de l’art. 12 let. a LLCA,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que Me B.________ a en particulier fait usage de la réserve et des précautions nécessaires en faisant état d’« </span><span>une suspicion d’ingérence</span><span> » entre I.________ et Me T.________ et « </span><span>donc d’influence des témoins, prohibé par l’art. 7 du Code suisse de déontologie de l’avocat (CSV)</span><span> »,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’à cet égard, on relèvera qu’il ressort de la décision d’interdiction de postuler du 18 août 2023 qu’I.________ aurait effectivement déclaré devant la procureure que son témoignage écrit produit devant le tribunal de prud’hommes avait été rédigé par Me T.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que si ce fait devait être avéré, il pourrait en résulter une violation par Me T.________ de ses obligations professionnelles au sens de l’art. 12 LLCA,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’on ne saurait dès lors reprocher à Me B.________ d’avoir fait état de cet élément dans sa requête d’interdiction de postuler,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>qu’en définitive, il n’apparaît pas, sur la base des faits dénoncés, que Me B.________ aurait enfreint les règles professionnelles de l’avocat telles qu’elles sont décrites à l’art. 12 LLCA, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>qu’il n’y a donc pas lieu de donner suite à la dénonciation, qui doit être classée sans frais.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des avocats,</span></p> <p><span>statuant à huis clos :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> dit que la dénonciation déposée par Me T.________ contre Me B.________ est classée sans suite.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> dit que la décision est rendue sans frais.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à :</span></p> <p><span>‑ Me B.________,</span></p> <p><span>‑ Me T.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>