<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de l'article 12 de la loi fédérale sur la circulation routière et si besoin d'autres dispositions en la matière, de sorte que (si possible avant le 1.1.1996):</p><p>a. toute personne ayant le droit de s'établir en Suisse puisse, sans complication, obtenir d'un office cantonal de la circulation l'admission d'un véhicule muni d'une attestation de conformité aux prescriptions de l'Union européenne ;</p><p>b. toute homologation équivalente d'un véhicule, délivrée par un pays producteur de voitures reconnu (notamment les États-Unis et le Japon), autorise - à elle seule, contre un émolument modéré et dans un délai raisonnable - un office cantonal ou un service fédéral à admettre un véhicule appartenant à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.