<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 7] </div> <div class="para">C 53/01 Mh </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer </div> <div class="para">et Ferrari; Frésard, Greffier </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 30 avril 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">S.________, recourant, représenté par Maître Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1951 Sion, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Commission cantonale de recours en matière de chômage, rue des Cèdres 5, 1951 Sion, intimée </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Par décision du 1er juillet 1999, la Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du Valais a réclamé à S.________ la restitution d'un montant de 42 836 fr. 40. La caisse déclarait compenser sa créance, jusqu'à concurrence de 31 978 fr. 80, avec des arriérés de rentes de l'assurance-invalidité auxquels avait droit l'assuré. La différence, par 10 857 fr. 60, devait être remboursée directement par ce dernier. </div> <div class="para">C 53/01 Mh </div> <div class="para">B.- Par écriture du 28 juillet 1999, S.________ a recouru devant la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage (ci-après : la commission) en concluant à l'annulation de cette décision. </div> <div class="para">Le 4 août 1999, la commission a invité la caisse de chômage à se déterminer sur le recours et à lui faire parvenir le dossier de la cause. Elle lui a imparti à cet effet un délai de 15 jours. Le 17 août 1999, la caisse a transmis son dossier à la commission; elle n'a pas formulé d'observations. </div> <div class="para">Par lettre du 3 décembre 1999, S.________, après avoir rappelé que la cause était pendante depuis le mois de juillet 1999, a demandé à la commission de statuer rapidement sur le recours. La commission a répondu, le 7 décembre 1999, que la caisse de chômage n'avait pas encore produit de déterminations sur le recours, de sorte qu'il lui était impossible de statuer en l'état. Le 14 décembre 1999, S.________ a de nouveau écrit à la commission, cette fois en la priant de fixer un bref délai à la caisse pour se déterminer; à cette occasion, il s'est plaint des lenteurs, selon lui inadmissibles, de la procédure. </div> <div class="para">Le 16 décembre 1999, se référant à un entretien téléphonique du même jour avec le secrétariat de la commission, la caisse a informé celle-ci qu'elle "maintenait" intégralement sa décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Par écriture du 22 février 2001, S.________ a déposé devant le Tribunal fédéral des assurances un recours pour déni de justice. Il a requis le tribunal d'ordonner à la juridiction cantonale de statuer dans un délai de 15 jours sur son recours du 28 juillet 1999. </div> <div class="para">Statuant le 13 mars 2001, la commission a partiellement admis le recours formé par l'assuré. Elle a annulé la décision administrative du 1er juillet 1999 et a renvoyé la cause à la caisse de chômage "pour qu'elle définisse quels sont les rentes et les taux d'invalidité définitifs retenus par l'AI et, après avoir entendu l'assuré, qu'elle rende, le cas échéant, une nouvelle décision". </div> <div class="para">S.________ a alors demandé au Tribunal fédéral des assurances de statuer sur les frais et dépens de la procédure fédérale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- La commission ayant statué sur le recours de l'assuré par son jugement du 13 mars 2001, le recours de droit administratif est devenu sans objet. Dans un tel cas, l'<span class="artref">art. 72 PCF</span> (applicable par renvoi à la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances [<span class="artref"><artref id="CH/173.110/40" type="start"></artref>art. 40 et 135 OJ</span><artref id="CH/173.110/135" type="end"></artref>]), prévoit que le tribunal déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au procès (cf. également <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-373%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page374">ATF 125 V 374</a> consid. 2a). </div> <div class="para">En l'espèce, s'agissant d'un recours pour déni de justice, la procédure est gratuite (arrêts non publiés S. </div> <div class="para">du 8 novembre 1999 [K 109/99] et H. du 31 décembre 1998 [I 582/98]). Le seul point à régler concerne le droit du recourant à une éventuelle indemnité de dépens, à la charge de l'Etat du Valais, pour la procédure fédérale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) Le recourant invoque un retard injustifié par la commission, qui est une autorité de dernière instance au sens de l'<span class="artref">art. 98 let</span>. g OJ (cf. <span class="artref">art. 128 OJ</span>). Le recours de droit administratif, qui peut en principe être formé dans ce cas en tout temps (<span class="artref">art. 106 al. 2 OJ</span>), était donc recevable au moment où il a été déposé. </div> <div class="para">b) Selon l'<span class="artref">art. 29 al. 1 Cst.</span> , toute personne a droit, dans la procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le principe de la célérité de la procédure découle également de l'art. 6 <span class="artref">§ 1 CEDH</span>, qui n'offre toutefois pas, à cet égard, une protection plus étendue que l'<span class="artref">art. 29 al. 1 Cst.</span> (cf. FF 1997 I 183 sv.). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'<span class="artref">art. 4 al. 1 aCst.</span> , mais qui conserve toute sa valeur sous l'angle de l'<span class="artref">art. 29 al. 1 Cst.</span> , le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause. Il faut prendre en considération l'ampleur et la difficulté de celle-ci, ainsi que le comportement du justiciable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-139%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page142">ATF 124 I 142</a> consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées). </div> <div class="para">Dans l'appréciation de ces circonstances, il faut également tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales, le législateur accorde une importance particulière à une liquidation rapide des procès (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-244%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page249">ATF 126 V 249</a> consid. 4a; voir l'<span class="artref">art. 103 al. 4 LACI</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) En l'espèce, il s'est écoulé environ vingt mois entre le moment du dépôt du recours de droit cantonal et la date à laquelle la commission a statué. Pendant ce laps de temps, celle-ci n'a procédé à aucune mesure d'instruction. </div> <div class="para">L'explication fournie par la commission dans sa lettre du 7 décembre 1999, selon laquelle le recours ne pouvait pas être tranché au motif que la caisse ne s'était pas encore déterminée à son sujet, apparaît peu convaincante. En effet, le 17 août 1999, la caisse a transmis sans autres commentaires son dossier à l'autorité cantonale. Il convenait donc d'admettre qu'elle renonçait implicitement à la possibilité qui lui avait été donnée le 4 août précédent de se déterminer sur le recours. Au demeurant, le motif invoqué ne saurait, quoi qu'il en soit, justifier un retard important dans le déroulement de la procédure (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-244%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page244">ATF 126 V 244</a>). C'est dire qu'en août 1999, la cause était en état d'être jugée. Par ailleurs, le litige portait sur la restitution d'indemnités de chômage et la compensation partielle de la créance de la caisse avec des prestations arriérées de l'assurance-invalidité (voir par exemple à ce sujet DTA 1999 no 39 p. 227); il ne revêtait pas une très grande complexité sur le plan juridique et, du reste, l'autorité cantonale a finalement rendu une décision de renvoi, s'estimant insuffisamment renseignée pour statuer définitivement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ces circonstances, la durée de la procédure cantonale se situe certainement à la limite du tolérable pour un litige de cette nature. Pourtant, en comparaison d'autres affaires semblables dont le Tribunal fédéral des assurances a été appelé à connaître, cette durée n'apparaît pas excessive au point de constituer un retard injustifié, prohibé par les <span class="artref">art. 29 al. 1 Cst.</span> et 6 <span class="artref">§ 1 CEDH</span> (voir par exemple plädoyer 1997/4, p. 63 consid. 3c; RAMA 1997 no U 286 p. 339). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- En conclusion, le grief tiré d'un retard injustifié n'aurait certainement pas été admis par le Tribunal fédéral des assurances, de sorte que le recourant n'a pas droit à une indemnité de dépens (<span class="artref">art. 159 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours de droit administratif du 22 février 2001 </div> <div class="para">(cause C 53/01) est déclaré sans objet et l'affaire </div> <div class="para">est radiée du rôle. </div> <div class="para">II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. </div> <div class="para">III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales </div> <div class="para">du Valais et au Secrétariat d'Etat à l'économie. </div> <div class="para">Lucerne, le 30 avril 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : </div> </div></body></html>