6. Oktober 1989 N 1745 Interpellation Bär vent des allocations pour compenser le renchérissement. Cel- les-ci font partie intégrante de la rente. Art. 34, al. 2 Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l'indice suisse des prix à la consommation. En règle générale, les allo- cations sont adaptées au renchérissement tous les deux ans, au début de l'année civile. Elles sont adaptées plus tôt lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté pen- dant une année de plus de 8 pour cent et plus tard lorsqu'il a augmenté de moins de 5 pour cent pendant deux ans. La dernière réadaptation décidée par le Conseil fédéral date du 9 décembre 1985. L'inflation modérée explique ce fait. Il n'en reste pas moins que cette situation est anormale et qu'elle ne donne pas satisfaction aux bénéficiaires des rentes, souvent fort modestes. De plus, depuis peu l'inflation semble reprendre l'ascenseur. Ne serait-il pas judicieux de revoir la formulation de l'article 34 visant une réadaptation plus régulière des rentes? Ne serait-il pas judicieux de s'inspirer.d'un système proche de celui qui préside à la réadaptation des salaires? En conclusion, je pose formellement au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de réadapter les rentes pour 1990? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer les règles qui président à la réadaptation des rentes de l'assurance-acci- dents? Mitunterzeichner-Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Le- dergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Matthey, Neu- komm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenha- gen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1989 Rapport écrit du'Conseil fédéral du 13 septembre 1989 La dernière adaptation des rentes de l'assurance-accidents obligatoire au renchérissement remonte à plus de trois ans (1 er janvier 1986). Au vu des derniers chiffres en notre posses- sion (indice du mois de juillet 1989 = 114,9; celui du mois de septembre 1985 = 107,4) il est fort probable cependant que les rentes devront être adaptées au renchérissement pour le 1er janvier 1990. La hausse devrait se situer entre 7 et 8 pour cent; les taux définitifs ne seront toutefois connus qu'en octo- bre prochain attendu que l'indice de référence est celui du mois de septembre de chaque année (art. 44, lerai., OLAA). En ce qui concerne les conditions qui déclenchent la procé- dure d'adaptation des rentes au renchérissement, le législa- teur a opté - comme pour l'AVS/AI et le 2e pilier - pour le prin- cipe d'une périodicité fixe (en règle générale tous les deux, voire tous les trois ans, au début de l'année civile). Pour ne pas être contraint cependant de procéder à un ajustement- opéra- tion qui somme toute demeure onéreuse - lorsque les varia- tions sont de peu d'importance, mais aussi pour éviter que l'adaptation soit trop longtemps différée dans le cas de très forte variation de l'étalon économique choisi, des conditions supplémentaires ont été introduites dans la loi, à savoir que l'adaptation doit avoir lieu plus tôt lorsque l'indice suisse des prix à la consommation viendrait à augmenter de plus de 8 pour cent dans l'intervalle d'une année et plus tard lorsqu'il viendrait à augmenter de moins de 5 pour cent en l'espace de deux ans (art. 34 LAA en relation avec art. 44 OLAA). Les rentes de l'assurance-accidents étant en principe calcu- lées sur la base du salaire réalisé durant l'année qui a précédé l'accident (dans l'AVS/AI, les rentes sont calculées sur la base d'un salaire moyen revalorisé), les nouvelles rentes sont auto- matiquement adaptées à l'évolution des salaires. Cela dit, le point de savoir si les rentes en cours doivent être ajustées au seul renchérissement ou aussi à l'évolution des salaires a été très soigneusement examiné lors de l'élaboration de la LAA. Dans le message à l'appui du projet de loi (FF 1976 III 176), nous avons relevé en particulier que nous estimions, comme d'ailleurs la commission d'experts chargée d'examiner la révi- sion de l'assurance-accidents (cf. rapport du 14 septembre 1973, p. 106ss), qu'il fallait renoncer à une dynamisation - même partielle - des rentes parce qu'elle poserait des pro- blèmes financiers sérieux. Or, depuis que nous avons écrit ces lignes, la situation ne s'est pas fondamentalement modifiée sur ce point. Partant, cette considération garde toute sa valeur aujourd'hui encore. Il convient en outre de relever que les ren- tiers de l'assurance-accidents, dans la mesure où ils sont bénéficiaires d'une rente complémentaire à l'AVS, profitent partiellement d'une adaptation des rentes AVS/AI à l'évolution des salaires (art. 20 LAA). On notera enfin que, pour les rentes du 2e pilier, seul le renchérissement est compensé. Au vu de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier les règles qui président à l'adaptation des ren- tes de l'assurance-accidents obligatoire au renchérissement. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 89.543 Interpellation Bär PTT-Liegenschaft «Quartierhof» Bern Immeuble des PTT «Quartierhof» Berne Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1989 Wir gestatten uns, dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen: 1. Ist der Bundesrat bereit, durch die zuständige eidgenössi- sche Fachkommission ein Gutachten über den geschichtli- chen und denkmalpflegerischen Wert des «Quartierhofes» er- stellen zu lassen? 2. Ist der Bundesrat bereit, die PTT-Betriebe zu ersuchen, bis zum Vorliegen dieses Gutachtens keine weiteren Verkaufsver- handlungen mehr zu führen und bestehende Kaufrechtsver- träge nicht mehr zu verlängern? 3. Wenn das obenerwähnte Gutachten ergeben sollte, dass der «Quartierhof» ein wesentlicher Bestandteil des heimat- lichen Ortsbildes, ein geschichtlich wichtiger Bau oder ein Kulturdenkmal sei, ist der Bundesrat bereit, gestützt auf das Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz die PTT- Betriebe anzuweisen, den «Quartierhof» zu Bedingungen ab- zugeben, welche eine einfache Instandsetzung (beispiels- weise durch gemeinnützige Bauträger wie Genossenschaf- ten) möglich machen? Texfe de l'interpellation du 22 juin 1989 Nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le gouvernement est-il disposé à donner l'ordre à la com- mission fédérale compétente de faire une expertise sur l'im- portance historique du «Quartierhof» et sur sa valeur du point de vue de la protection des monuments? 2. Est-il prêt à demander aux PTT de cesser les négociations de vente jusqu'à ce que l'expertise soit présentée et de refuser de renouveler les contrats touchant des droits d'emption jusqu'à ce moment-là? 3. Entend-il donner aux PTT l'ordre, en vertu de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, de ne céder le «Quartierhof» qu'à des conditions qui permettent une rénova- tion simple (par exemple par des maîtres d'ouvrage servant l'intérêt public, telles que des coopératives), si l'expertise de- vait démontrer que le «Quartierhof» est un élément caractéristi-Interpellation Aliesch 1746 N 6 octobre 1989 que de la localité ou un monument ayant une certaine impor- tance historique ou culturelle? Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fierz, Hafner Rudolf (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Zur Errichtung eines Verwaltungsgebäudes haben die PTT- Betriebe in der Stadt Bern vor längerer Zeit ein Grundstück ge- kauft: den sogenannten «Quartierhof» in der Lorraine. Seit In- krafttreten des Nutzungszonenplanes der Stadt Bern, der auf den betreffenden Grundstücken eine minimale Wohnnutzung von 50 Prozent vorschreibt, kann dieses Vorhaben nicht mehr realisiert werden. Der «Quartierhof» wurde durch eine Gruppe liberaler Unter- nehmer und Politiker unter der Führung des damaligen Bun- desrates Jakob Stämpfli 1861 erbaut. Die ursprünglich dreitei- lige Anlage wurde vom bedeutenden Architekten Friedrich Salvisberg (später Kantonsbaumeister von Bern) als Beitrag zur Linderung der Wohnungsnot einfacher Arbeiterkreise kon- zipiert. Auch wenn heute lediglich der östliche Hofteil erhalten ist, kommt dem «Quartierhof» doch gesamtschweizerisch eine grosse Bedeutung als einem der wichtigsten frühen Zeug- nisse des Wohnbaues für Arbeiter zu. Seit 1983 ist die Anlage im «Schutzplan Lorraine» aufgeführt. Seit einigen Jahren versuchen die PTT-Betriebe, das für sie nutzlos gewordene Grundstück an einen privaten Bauunter- nehmer zu veräussern. Dieser sieht einen Abbruch der Anlage und den Neubau eines Geschäfts- und Wohnhauses vor. Mit dem Zweck, «das heimatliche Landschafts- und Ortsbild, die geschichtlichen Stätten sowie die Natur- und Kulturdenk- mäler des Landes» zu schonen, hat die Bundesversammlung das Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz be- schlossen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. September 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 septembre 1989 Das Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz vom 1. Juli 1966 (NGH) verpflichtet den Bund und seine Regiebe- triebe, bei den eigenen Tätigkeiten den Belangen des Natur- und Heimatschutzes Rechnung zu tragen. Dabei haben ent- sprechende Massnahmen verhältnismässig zu sein, d.h. eine Massnahme darf nicht einschneidender sein, als dies die Be- dürfnisse des Natur- und Heimatschutzes für ein konkretes Objekt erfordern. Am 22. Juni 1983 reichte Nationalrat Bäumlin in der gleichen Sache eine Einfache Anfrage ein, die sich allerdings in erster Linie auf die Preisgestaltung der PTT-Betriebe im Zusammen- hang mit dem Verkauf der Liegenschaft «Quartierhof» bezog. Der Bundesrat stellte in seiner Antwort vom 19. Oktober 1983 unter anderem fest, dass die PTT-Betriebe zu Recht die Lie- genschaften in der Lorraine zum festgesetzten Preis zu ver- äussern suchten, da sie ihren Bedürfnissen nicht mehr ge- recht würden und auch die PTT-Betriebe sich um eine ökono- mische Geschäftsführung bemühen müssten. Zudem hätte die Stadt Bern den «Quartierhof» im Rahmen der Schutzpla- nung Lorraine nicht unter Schutz gestellt, sondern lediglich der Kategorie «erhaltenswerte Bauten» zugeordnet. Der Bundesrat ist bereit, kurzfristig durch die Eidgenössische Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK) eine Begutach- tung des «Quartierhofes» durchführen zu lassen. Hingegen drängt sich eine Sistierung der Verkaufsverhandlungen nicht auf, wird das Gutachten der ENHK doch in kurzer Zeit vorlie- gen. Zudem ist das Grundstück ohnehin bis Ende 1992 mit ei- nem Kaufrecht belastet. Ohne dem Gutachten der ENHK vorgreifen zu wollen, erklärt sich der Bundesrat bereit, die zuständigen Instanzen zu beauf- tragen, die Schlussfolgerungen des Gutachtens im Sinne von Artikel 3 Absatz 3 NHG angemessen zu berücksichtigen. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 89.544 Interpellation Aliesch Bundesbeiträge und Sponsoring Aide fédérale et parrainage Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1989 Der Bundesrat will Richtlinien erlassen, in welchen das Verhal- ten des Bundes geregelt wird, wenn neben den Förderungs- beiträgen des Bundes auch Sponsoring vorgesehen ist. Diese Richtlinien stehen insbesondere in Zusammenhang mit dem Sponsoring der Alkohol- und Tabakbranche. Die neuen Richtlinien über Bundesbeiträge und Sponsoring werden vermutlich auch das Verhalten der Kantone und Ge- meinden auf diesem Gebiet massgeblich beeinflussen. Von den neuen Richtlinien werden darum viele kulturelle, eventuell auch sportliche Veranstaltungen bis auf die lokale Ebene be- troffen sein. Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung der folgenden Fragen: 1. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass seine Beschlüsse über Bundesbeiträge und Sponsoring Auswirkungen bis auf die lokale Ebene haben werden? 2. Wie beurteilt der Bundesrat die Befürchtung, wonach die vorgesehenen neuen Bestimmungen die kulturellen und sportlichen Tätigkeiten bzw. Veranstaltungen in unserem Lande beeinträchtigen könnten? 3. Ist der Bundesrat bereit, in die mit der Ausarbeitung der Richtlinien beauftragte Arbeitsgruppe auch Vertreter von Or- ganisationen aufzunehmen, die von den Auswirkungen der neuen Bestimmungen direkt betroffen sind? 4. Ist der Bundesrat bereit, den Verordnungsentwurf über Bun- desbeiträge und Sponsoring einer breiten Vernehmlassung zu unterziehen? Texte de l'interpellation du 22 juin 1989 Le Conseil fédéral a l'intention d'édicter des directives régle- mentant l'attitude de la Confédération lorsqu'on prévoit un parrainage en plus de l'aide fédérale. Ces directives s'appli- quent particulièrement au parrainage dans les domaines de l'alcool et du tabac. Lesdites directives influeront sans doute de manière détermi- nante sur l'attitude des cantons et des communes. C'est pour- quoi bien des manifestations culturelles, et même sportives, en seront affectées sur le plan local. Je pose par conséquent les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il d'avis que ses décisions concernant l'aide fédérale et le parrainage auront des effets jusque sur le plan local? 2. Que pense-t-il de la crainte, exprimée par d'aucuns, que les nouvelles dispositions prévues portent préjudice aux activités et aux manifestations culturelles et sportives dans notre pays? 3. Est-il prêt à accueillir dans le groupe de travail chargé d'éla- borer les directives les représentants d'organisations directe- ment touchées par les nouvelles dispositions? 4. Est-il prêt à soumettre à de nombreux milieux le projet d'or- donnance sur l'aide fédérale et le parrainage? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Aus der Antwort des Bundesrates auf die Interpellation Ulrich vom 5. Oktober 1988 (88.744, Bundesbeiträge und Sponso- ring) geht hervor, dass der Bundesrat Richtlinien erarbeitet, welche das Verhalten des Bundes regeln, wenn neben seinen Förderungsbeiträgen auch Sponsoring vorgesehen ist, ins- besondere solches der Alkohol- und Tabakbranche. Zur Aus- arbeitung dieser Richtlinien wurde eine Arbeitsgruppe einge- setzt. Diese aus Vertretern der Eidgenössischen Kommissio- nen für Alkohol- und für Tabakfragen und des Bundesamtes für Kulturpflege gebildete Arbeitsgruppe umfasst anschei-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bär PTT-Liegenschaft «Quartierhof» Bern Interpellation Bär Immeuble des PTT «Quartierhof» Berne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.543 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1989 - 08:00 Date Data Seite 1745-1746 Page Pagina Ref. No 20 017 829 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.