<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. K., né le 26 février 1983, souffre d'une agénésie</p> <p class="MsoPlainText">des deuxième, troisième et quatrième doigts de la main droite, infirmité</p> <p class="MsoPlainText">congénitale pour laquelle l'assurance-invalidité lui avait accordé des</p> <p class="MsoPlainText">mesures médicales en 1989 (opération tendant à l'enlèvement d'excrois-</p> <p class="MsoPlainText">sances cutanées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Intervenant pour le compte des parents de l'enfant, le Dr</p> <p class="MsoPlainText">E., chirurgien à la Clinique X. à Lausanne, a demandé à l'AI la</p> <p class="MsoPlainText">prise en charge d'une prothèse esthétique. La commission de l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">invalidité a soumis le cas à l'Office fédéral des assurances sociales qui,</p> <p class="MsoPlainText">constatant que la prothèse requise serait uniquement esthétique, l'enfant</p> <p class="MsoPlainText">n'étant gêné que par l'aspect de sa main et n'ayant pratiquement pas de</p> <p class="MsoPlainText">handicap, a répondu qu'il convenait de refuser cette prestation. Dès lors,</p> <p class="MsoPlainText">la Caisse cantonale de compensation, se fondant sur le prononcé correspon-</p> <p class="MsoPlainText">dant de la commission AI, a rejeté la demande par décision du 22 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. L'assuré, agissant par ses parents, interjette recours devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif contre cette décision, en concluant à l'annulation</p> <p class="MsoPlainText">de celle-ci, à la constatation qu'il remplit les conditions pour la prise</p> <p class="MsoPlainText">en charge d'une prothèse esthétique, subsidiairement au renvoi de la cause</p> <p class="MsoPlainText">à l'intimée pour nouvelle décision. Il fait valoir, en résumé, que l'acte</p> <p class="MsoPlainText">attaqué se fonde sur des directives de l'Office fédéral des assurances</p> <p class="MsoPlainText">sociales, lesquelles ne sont pas conformes à la loi et ne lient pas le</p> <p class="MsoPlainText">juge. Il estime qu'il y a lieu en outre de tenir compte du fait qu'en</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence une prothèse est nécessaire pour le choix d'une profession et</p> <p class="MsoPlainText">l'apprentissage d'un métier. Ses motifs seront par ailleurs repris autant</p> <p class="MsoPlainText">que besoin dans les considérants qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, l'office AI conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 21 al.1 LAI, l'assuré a droit, d'après</p> <p class="MsoPlainText">une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il</p> <p class="MsoPlainText">a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux ha-</p> <p class="MsoPlainText">bituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnelle. L'alinéa 2 de cette disposition stipule que l'assuré qui,</p> <p class="MsoPlainText">par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se dépla-</p> <p class="MsoPlainText">cer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie</p> <p class="MsoPlainText">personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens</p> <p class="MsoPlainText">auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'article 14 RAI, le Conseil fédéral a délégué au Département</p> <p class="MsoPlainText">fédéral de l'intérieur la compétence de dresser la liste des moyens auxi-</p> <p class="MsoPlainText">liaires et d'édicter des prescriptions complémentaires au sens de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 21 al.4 LAI. Ce département a édicté l'ordonnance concernant la remise</p> <p class="MsoPlainText">des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) avec en annexe la</p> <p class="MsoPlainText">liste des moyens auxiliaires. En vertu de l'article 2 OMAI, ont droit aux</p> <p class="MsoPlainText">moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les</p> <p class="MsoPlainText">assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur</p> <p class="MsoPlainText">entourage ou développer leur autonomie personnelle (al.1); l'assuré n'a</p> <p class="MsoPlainText">droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque</p> <p class="MsoPlainText">(*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir</p> <p class="MsoPlainText">ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins</p> <p class="MsoPlainText">d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément</p> <p class="MsoPlainText">désignée au chiffre correspondant de l'annexe (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La liste contenue dans l'annexe à l'ordonnance concernant la</p> <p class="MsoPlainText">remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) est exhaus-</p> <p class="MsoPlainText">tive dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires</p> <p class="MsoPlainText">entrant en ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour chaque ca-</p> <p class="MsoPlainText">tégorie si l'énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de</p> <p class="MsoPlainText">cette catégorie est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 117</p> <p class="MsoPlainText">V 181, 115 V 193 cons.2b et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le chiffre 1.02 de l'annexe à l'OMAI prévoit la remise par</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-invalidité de "prothèses définitives pour les mains et les</p> <p class="MsoPlainText">bras". Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (DMAI)</p> <p class="MsoPlainText">disposent, entre autres règles relatives à l'octroi de ce genre de moyen</p> <p class="MsoPlainText">auxiliaire, notamment que "les prothèses pour les doigts ne sont remises</p> <p class="MsoPlainText">par l'AI que lorsqu'elles permettent à l'assuré d'exercer une activité</p> <p class="MsoPlainText">lucrative ou d'accomplir ses travaux habituels" (ch.1.02.5 DMAI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La commission AI s'en remet en l'espèce à l'avis de l'OFAS</p> <p class="MsoPlainText">qui, interrogé par la commission sur la solution à adopter dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">présent, renvoie à la directive susmentionnée en ces termes (lettre du</p> <p class="MsoPlainText">26.8.1994) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "D'après le Dr E., médecin traitant, K., âgé de 10</p> <p class="MsoPlainText"> ans, utilise au maximum les capacités fonctionnelles de sa</p> <p class="MsoPlainText"> main et n'a pratiquement pas de handicap (cf. lettre du</p> <p class="MsoPlainText"> 28.01.1994). La prothèse requise serait uniquement esthé-</p> <p class="MsoPlainText"> tique car l'enfant est gêné par l'aspect esthétique de sa</p> <p class="MsoPlainText"> main. Ainsi, vu ce qui précède et conformément au ch.m.</p> <p class="MsoPlainText"> 1.02.5 DMAI, le remboursement de la prothèse doit être re-</p> <p class="MsoPlainText"> fusé puisque l'assuré n'en a pas besoin pour l'exercice</p> <p class="MsoPlainText"> d'une activité lucrative."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le recourant fait valoir que ladite directive définit de ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière trop restrictive les conditions de prise en charge d'une prothèse</p> <p class="MsoPlainText">pour les mains, en se limitant aux critères de l'exercice d'une activité</p> <p class="MsoPlainText">lucrative et de l'accomplissement des travaux habituels et en mettant</p> <p class="MsoPlainText">l'accent sur l'aspect fonctionnel, et viole le droit fédéral en excluant</p> <p class="MsoPlainText">la possibilité de prendre en charge une prothèse esthétique de la main.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon la jurisprudence, les directives de l'OFAS sont des</p> <p class="MsoPlainText">instructions données par l'autorité de surveillance aux organes d'appli-</p> <p class="MsoPlainText">cation de l'assurance sur la façon dont ils doivent exercer leurs compé-</p> <p class="MsoPlainText">tences. Destinées à assurer une application uniforme des prescriptions</p> <p class="MsoPlainText">légales par l'administration, de telles instructions n'ont d'effet qu'à</p> <p class="MsoPlainText">l'égard de cette dernière. Elles ne créent pas de nouvelles règles de</p> <p class="MsoPlainText">droit et ne peuvent contraindre les administrés à adopter un certain</p> <p class="MsoPlainText">comportement, actif ou passif. Non publiées au recueil officiel des lois</p> <p class="MsoPlainText">fédérales, ces directives donnent le point de vue d'un organe de l'Etat</p> <p class="MsoPlainText">sur l'application des règles de droit et non pas une interprétation con-</p> <p class="MsoPlainText">traignante de celles-ci. Sans se prononcer sur leur validité car, ne cons-</p> <p class="MsoPlainText">tituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que</p> <p class="MsoPlainText">telles, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légali-</p> <p class="MsoPlainText">té, à l'occasion de l'examen d'un cas concret. Il ne s'en écarte toutefois</p> <p class="MsoPlainText">que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas con-</p> <p class="MsoPlainText">formes aux dispositions légales applicables (ATF 116 V 98 cons.b et les</p> <p class="MsoPlainText">références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les directives de l'OFAS contiennent, dans leur édition va-</p> <p class="MsoPlainText">lable dès le 1er janvier 1993, un intitulé du chiffre 1.02 OMAI différent</p> <p class="MsoPlainText">du texte de l'ordonnance en ce sens qu'il mentionne les Prothèses "fonc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnelles" définitives pour les mains et les bras, alors que le mot</p> <p class="MsoPlainText">"fonctionnelles" ne figure pas dans le libellé du chiffre 1.02 de l'annexe</p> <p class="MsoPlainText">OMAI. Cependant, renseignements pris auprès de l'OFAS, il s'agit d'une</p> <p class="MsoPlainText">erreur rédactionnelle du texte français des directives, qui a été corrigée</p> <p class="MsoPlainText">dans l'édition la plus récente, et que l'on ne rencontre pas dans le texte</p> <p class="MsoPlainText">allemand. A cet égard, l'objection du recourant devient donc sans objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, la question se pose de savoir s'il est admissible</p> <p class="MsoPlainText">de limiter l'octroi de prothèses pour les doigts de la manière prévue par</p> <p class="MsoPlainText">le chiffre 1.02.5 DMAI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Comme on l'a exposé plus haut et ainsi que cela résulte no-</p> <p class="MsoPlainText">tamment de l'article 2 OMAI, les moyens auxiliaires ne sont pas accordés</p> <p class="MsoPlainText">déjà du seul fait qu'ils figurent dans la liste de l'annexe à l'OMAI, mais</p> <p class="MsoPlainText">seulement si les assurés "en ont besoin pour se déplacer, établir des con-</p> <p class="MsoPlainText">tacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle" ou,</p> <p class="MsoPlainText">s'ils sont assortis d'un astérisque (*), s'ils en ont besoin pour exercer</p> <p class="MsoPlainText">une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels, pour étudier</p> <p class="MsoPlainText">ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou en-</p> <p class="MsoPlainText">core pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant</p> <p class="MsoPlainText">de l'annexe (art.2 al.1 et 2 OMAI). Une prothèse pour la main ou le bras</p> <p class="MsoPlainText">qui serait de nature purement esthétique peut, selon les cas, satisfaire à</p> <p class="MsoPlainText">ces conditions. En l'espèce cependant, le moyen auxiliaire requis est une</p> <p class="MsoPlainText">prothèse pour les doigts, qui n'est pas expressément prévue par la liste</p> <p class="MsoPlainText">des moyens auxiliaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A juste titre, les directives de l'OFAS admettent implicitement</p> <p class="MsoPlainText">de telles prothèses au titre de prothèses pour les mains, du moins en</p> <p class="MsoPlainText">principe. Il est en effet incontestable que ce sont les doigts qui font la</p> <p class="MsoPlainText">valeur d'une main. Mais, force est de reconnaître que l'ampleur du handi-</p> <p class="MsoPlainText">cap dépend fortement du genre et du nombre de doigts manquants. Il peut</p> <p class="MsoPlainText">donc se justifier de subordonner à des conditions particulières l'octroi</p> <p class="MsoPlainText">d'une prothèse destinée à remplacer non pas la main entière mais un, deux</p> <p class="MsoPlainText">voire plusieurs doigts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon les directives de l'OFAS, ces conditions particulières</p> <p class="MsoPlainText">sont que l'assuré ait besoin de la prothèse pour exercer une activité lu-</p> <p class="MsoPlainText">crative ou accomplir ses travaux habituels. Cette limitation paraît cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant par trop restrictive. Compte tenu de la fonction essentielle de la</p> <p class="MsoPlainText">main dans l'activité humaine, il s'agit de déterminer dans chaque cas par-</p> <p class="MsoPlainText">ticulier si une prothèse pour les doigts est nécessaire au regard du but</p> <p class="MsoPlainText">visé par les articles 21 LAI et 2 al.1 et 2 OMAI. Selon le handicap con-</p> <p class="MsoPlainText">cret de l'assuré concerné, une prothèse pour les doigts peut en effet se</p> <p class="MsoPlainText">révéler nécessaire non seulement pour exercer une activité lucrative ou</p> <p class="MsoPlainText">accomplir ses travaux habituels, mais aussi pour étudier ou apprendre un</p> <p class="MsoPlainText">métier, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle, ou même seulement pour</p> <p class="MsoPlainText">se déplacer, établir des contacts avec l'entourage ou développer l'autono-</p> <p class="MsoPlainText">mie personnelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Dans le cas présent, il résulte du dossier - et notamment des</p> <p class="MsoPlainText">indications fournies par le Dr E. dans son courrier du 28 janvier 1994</p> <p class="MsoPlainText">à la commission AI - que l'assuré utilise au maximum les capacités fonc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnelles de sa main, n'a pratiquement pas de handicap et est autonome.</p> <p class="MsoPlainText">Le médecin expose que, par contre, il est très gêné par l'aspect de la</p> <p class="MsoPlainText">main à laquelle il manque deux rayons digitaux et dont le pouce a davan-</p> <p class="MsoPlainText">tage l'aspect d'un doigt long que d'un pouce et n'a pas d'articulations</p> <p class="MsoPlainText">interphalangiennes. L'aspect esthétique le gêne profondément et le patient</p> <p class="MsoPlainText">souhaiterait avoir une prothèse esthétique. Interrogé par la commission</p> <p class="MsoPlainText">AI, le médecin a encore précisé (lettre du 11.10.1994) qu'il est prématuré</p> <p class="MsoPlainText">de parler d'une activité lucrative, puisque l'enfant a 11 ans; qu'en ce</p> <p class="MsoPlainText">qui concerne les travaux habituels il semble qu'il n'ait pratiquement pas</p> <p class="MsoPlainText">de handicap. Qu'en revanche l'intéressé rencontrera un handicap certain</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où la profession qu'il choisit l'expose à des contacts so-</p> <p class="MsoPlainText">ciaux fréquents, de sorte que dans cette éventualité il est évident qu'une</p> <p class="MsoPlainText">prothèse esthétique serait d'un grand bénéfice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il en résulte qu'actuellement les conditions posées par l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 2 al.1 et 2 OMAI ne sont pas remplies pour l'octroi d'une prothèse</p> <p class="MsoPlainText">des doigts. En revanche, il faut réserver la possibilité de l'intéressé de</p> <p class="MsoPlainText">déposer ultérieurement une nouvelle demande et d'obtenir qu'il soit procé-</p> <p class="MsoPlainText">dé à un réexamen de ces conditions au terme de sa scolarité. Il est en</p> <p class="MsoPlainText">effet vraisemblable que l'apprentissage d'un métier, même en dehors des</p> <p class="MsoPlainText">professions dites manuelles, soit ultérieurement pour l'intéressé source</p> <p class="MsoPlainText">de difficultés propres à fonder le droit à l'octroi d'une prothèse, même</p> <p class="MsoPlainText">si cela n'est pas encore établi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours doit ainsi être rejeté. Il n'y a pas lieu de perce-</p> <p class="MsoPlainText">voir des frais de justice, ni d'allouer des dépens vu l'issue du litige</p> <p class="MsoPlainText">(art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>