<h2>SubmittedText<h2><p>&nbsp;</p><p>Vu l’art.&nbsp;185 Cst. en relation avec l’art.&nbsp;104a, le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un plan et de définir des mesures qui renforcent la base d’approvisionnement du pays&nbsp;: dans le domaine des infrastructures et de la valorisation des sols notamment, il faut investir pour maintenir et améliorer la sécurité du rendement des surfaces d’assolement (SDA).</p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:3pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral estime, tout comme l’auteur de la motion, qu’il est capital pour la sécurité alimentaire de la Suisse de préserver les bases de la production agricole. L’art. 104</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">a</span><span style="font-family:Arial"> de la Constitution fédérale décrit en détail comment la sécurité alimentaire doit être assurée à court et long terme en Suisse. La protection des terres cultivables et l’approvisionnement en eau font également partie intégrante de la Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050. Les cantons jouent à cet égard un rôle central et la Confédération met à leur disposition les bases nécessaires.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:3pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le remaniement en 2020 du plan sectoriel des surfaces d’assolement a permis d’uniformiser encore plus la réglementation destinée à préserver des sols précieux pour l’agriculture, et par conséquent de la renforcer. La Confédération a publié en novembre 2023 la première statistique des surfaces d’assolement, qui donne pour la première fois un aperçu de l’état de ces terres dans tous les cantons de la Suisse. Pour pouvoir valoriser durablement les sols et les irriguer avec efficience, il faut disposer d’informations précises sur la nature des sols. En mars 2023, le Conseil fédéral a approuvé le développement d’un modèle de cartographie des sols à l’échelle nationale. Il a en outre chargé les départements compétents de mettre au point un projet destiné à la consultation d’ici à fin 2025.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:3pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La Confédération a publié des bases pratiques en vue de la gestion des pénuries d’eau localisées et temporaires. Ces bases permettent, grâce à une planification régionale prospective, de mieux prévenir les conflits d’utilisation des ressources en eau. La Confédération est également en train d’améliorer la base des données sur l’exploitation actuelle de l’eau et sur les besoins futurs. En mai 2022, elle a donné le feu vert à la mise en place et au développement d’un système de détection et d’alerte précoces pour faire face aux épisodes de sécheresse.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral a par ailleurs proposé, dans le projet de consultation sur les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029, une réallocation des fonds des paiements directs au plafond des dépenses «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Bases de production</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Ces moyens financiers serviront à appliquer la stratégie «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Améliorations structurelles 2030+</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», qui prévoit entre autres le renforcement des mesures dans les domaines des infrastructures et de la valorisation des sols.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral estime que les bases et les mandats actuels répondent aux préoccupations exprimées dans la motion. Le Parlement pourra décider, à la lumière des éléments précités, du moment, de l’ampleur et du financement des mesures qui s’imposent.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.