{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-06-22", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060622-7548-04_2006-06-22.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060622_7548_04:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "7da438367927c4185dcc722666db9fe8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060622_7548_04", "Bianchi Stefano gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 22.06.2006 20060622_7548_04 (Bianchi Stefano gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 22.06.2006 20060622_7548_04 (Bianchi Stefano gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 22.06.2006 20060622_7548_04 (Bianchi Stefano gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Diligence des autorit\u00e9s \u00e0 assurer le retour en Italie de l'enfant du requ\u00e9rant enlev\u00e9 par sa m\u00e8re.\n<br>Les d\u00e9cisions et proc\u00e9dures d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la suite de la disparition de l'enfant constituaient une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie familiale du requ\u00e9rant, car elles l'ont emp\u00each\u00e9 de jouir de l'exercice du droit de garde de son fils. Apr\u00e8s que la m\u00e8re a enlev\u00e9 l'enfant pour la seconde fois, le tribunal a ordonn\u00e9 le maintien de l'enfant en Suisse pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure qui a dur\u00e9 pr\u00e8s de quatre mois, ce qui ne cadre pas avec la Convention de la Haye sur l'enl\u00e8vement d'enfants qui exige de proc\u00e9der d'urgence en vue du retour de l'enfant; l'issue a \u00e9t\u00e9 un refus du rapatriement vu les r\u00e9ticences de l'enfant, bien compr\u00e9hensibles eu \u00e9gard \u00e0 son bas \u00e2ge (4 ans) et \u00e0 l'absence de contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, qui n'a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d'un droit de visite favorable durant la proc\u00e9dure. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal sup\u00e9rieur ordonnant la restitution de l'enfant, les autorit\u00e9s ont recherch\u00e9 l'enfant et sa m\u00e8re, mais la police a finalement laiss\u00e9 cette derni\u00e8re partir sur une simple promesse de ramener son fils, et ils n'ont alors plus pu \u00eatre localis\u00e9s.\nCette attitude d\u00e9note un certain laxisme ne cadrant pas avec les exigences strictes de la Convention de La Haye; cette passivit\u00e9 est \u00e0 l'origine de la rupture totale des relations entre l'enfant et son p\u00e8re, qui dure depuis pr\u00e8s de deux ans et comporte le risque d'une ali\u00e9nation croissante entre les deux pr\u00e9judiciable \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant (ch. 76 - 100).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Diligence des autorit\u00e9s \u00e0 assurer le retour en Italie de l'enfant du requ\u00e9rant enlev\u00e9 par sa m\u00e8re.\n<br>Les d\u00e9cisions et proc\u00e9dures d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la suite de la disparition de l'enfant constituaient une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie familiale du requ\u00e9rant, car elles l'ont emp\u00each\u00e9 de jouir de l'exercice du droit de garde de son fils. Apr\u00e8s que la m\u00e8re a enlev\u00e9 l'enfant pour la seconde fois, le tribunal a ordonn\u00e9 le maintien de l'enfant en Suisse pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure qui a dur\u00e9 pr\u00e8s de quatre mois, ce qui ne cadre pas avec la Convention de la Haye sur l'enl\u00e8vement d'enfants qui exige de proc\u00e9der d'urgence en vue du retour de l'enfant; l'issue a \u00e9t\u00e9 un refus du rapatriement vu les r\u00e9ticences de l'enfant, bien compr\u00e9hensibles eu \u00e9gard \u00e0 son bas \u00e2ge (4 ans) et \u00e0 l'absence de contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, qui n'a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d'un droit de visite favorable durant la proc\u00e9dure. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal sup\u00e9rieur ordonnant la restitution de l'enfant, les autorit\u00e9s ont recherch\u00e9 l'enfant et sa m\u00e8re, mais la police a finalement laiss\u00e9 cette derni\u00e8re partir sur une simple promesse de ramener son fils, et ils n'ont alors plus pu \u00eatre localis\u00e9s.\nCette attitude d\u00e9note un certain laxisme ne cadrant pas avec les exigences strictes de la Convention de La Haye; cette passivit\u00e9 est \u00e0 l'origine de la rupture totale des relations entre l'enfant et son p\u00e8re, qui dure depuis pr\u00e8s de deux ans et comporte le risque d'une ali\u00e9nation croissante entre les deux pr\u00e9judiciable \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant (ch. 76 - 100).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Diligence des autorit\u00e9s \u00e0 assurer le retour en Italie de l'enfant du requ\u00e9rant enlev\u00e9 par sa m\u00e8re.\n<br>Les d\u00e9cisions et proc\u00e9dures d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la suite de la disparition de l'enfant constituaient une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie familiale du requ\u00e9rant, car elles l'ont emp\u00each\u00e9 de jouir de l'exercice du droit de garde de son fils. Apr\u00e8s que la m\u00e8re a enlev\u00e9 l'enfant pour la seconde fois, le tribunal a ordonn\u00e9 le maintien de l'enfant en Suisse pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure qui a dur\u00e9 pr\u00e8s de quatre mois, ce qui ne cadre pas avec la Convention de la Haye sur l'enl\u00e8vement d'enfants qui exige de proc\u00e9der d'urgence en vue du retour de l'enfant; l'issue a \u00e9t\u00e9 un refus du rapatriement vu les r\u00e9ticences de l'enfant, bien compr\u00e9hensibles eu \u00e9gard \u00e0 son bas \u00e2ge (4 ans) et \u00e0 l'absence de contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, qui n'a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d'un droit de visite favorable durant la proc\u00e9dure. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal sup\u00e9rieur ordonnant la restitution de l'enfant, les autorit\u00e9s ont recherch\u00e9 l'enfant et sa m\u00e8re, mais la police a finalement laiss\u00e9 cette derni\u00e8re partir sur une simple promesse de ramener son fils, et ils n'ont alors plus pu \u00eatre localis\u00e9s.\nCette attitude d\u00e9note un certain laxisme ne cadrant pas avec les exigences strictes de la Convention de La Haye; cette passivit\u00e9 est \u00e0 l'origine de la rupture totale des relations entre l'enfant et son p\u00e8re, qui dure depuis pr\u00e8s de deux ans et comporte le risque d'une ali\u00e9nation croissante entre les deux pr\u00e9judiciable \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant (ch. 76 - 100).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:23", "Checksum": "800e441fcdb664f56894fec7b5922de4"}