2002-2572 1915 03.016 Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l’arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données du 19 février 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation le projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 et l’arrêté fédéral con- cernant l’adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux trans- frontières de données. Nous vous proposons en outre de classer les motions parlementaires suivantes: 2000 M 00.3000 Renforcement de la transparence lors de la collecte de données personnelles (E 28.01.2000, Commission des affaires juridiques CE) 1999 M 98.3529 Liaisons «online». Renforcer la protection pour les données personnelles (E 17.11.1998, Commission de gestion CE) Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 19 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1916 Condensé La présente révision vise principalement l’amélioration de l’information des per- sonnes sur lesquelles des données sont collectées, la fixation d’un niveau de protec- tion minimum lorsque les autorités cantonales traitent des données en exécution du droit fédéral et la transposition dans le droit suisse des principes prévus par le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Contexte et but du projet de révision La présente révision a pour origine deux motions adopt ées en 1999 et 2000 par les Chambres fédérales, qui demandaient d’une part davantage de transparence lors de la collecte de donn ées et d ’autre part une base l égale formelle pour tout acc ès en ligne à des donn ées traitées par des organes f édéraux ainsi qu ’un standard mini- mum de protection lorsque des donn ées sont trait ées par les cantons en ex écution du droit fédéral. En outre, certaines dispositions de la loi f édérale sur la protection des données doivent être modifiées pour permettre l ’adhésion de la Suisse au Pro- tocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l ’égard du traitement automatis é des donn ées à caract ère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. L’expérience faite en mati ère de protection des donn ées a d émontré que l ’appli- cation de la loi f édérale sur la protection des donn ées est de mani ère g énérale satisfaisante, même si cette loi pr ésente quelques défauts ponctuels, notamment par rapport aux moyens accord és aux personnes concern ées pour s ’opposer au traite- ment de données les concernant. Contenu du projet de révision Le projet de r évision prévoit l’obligation pour les personnes priv ées et les organes fédéraux d ’informer activement la personne concern ée lorsqu ’ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalit é à son sujet. La personne concer- née doit au moins être informée de l ’identité du ma ître du fichier, des finalit és du traitement pour lequel les donn ées sont collectées et des cat égories de destinataires des données si la communication est envisag ée. Pour les donn ées personnelles qui ne sont pas des donn ées sensibles ni des profils de la personnalit é, la collecte doit au moins être reconnaissable pour la personne concernée. Le projet de r évision assortit en outre l ’obligation de d éclarer les fichiers d ’un certain nombre d’exceptions et renforce la position des pers onnes qui s ’opposent à un traitement de donn ées les concernant. Il fixe également des exigences minimales auxquelles les cantons doivent satisfaire en mati ère de protection des donn ées quand ils exécutent le droit f édéral et renforce les possibilit és de contrôle sur ceux- ci lorsqu’ils traitent des données personnelles en application du droit fédéral. 1917 Le projet de révision permet au Conseil f édéral d’autoriser, pour une dur ée limitée, le traitement automatis é de donn ées sensibles ou de profils de la personnalit é dans le cadre de projets pilotes, avant qu ’une loi au sens formel ne soit entr ée en vigueur. Enfin, pour rendre la l égislation suisse conforme au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l ’égard du traitement automatis é des donn ées à caract ère personnel concernant les autorit és de contrôle et les flux transfrontières de données, le projet de révision harmonise les conditions auxquelles est subordonn ée la communication transfronti ère de donn ées avec le droit europ éen et accorde la qualit é pour recourir au Pr éposé fédéral à la protection des données dans le cadre de la surveillance des organes fédéraux.1918 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte 1.1.1 Droit en vigueur 1.1.1.1 Au niveau fédéral La protection des donn ées est actuellement r égie, au niveau f édéral, par la loi f édé- rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD)1, loi entr ée en vigueur le 1er juillet 1993 et qui régit le traitement de données concernant des personnes physi- ques et morales effectué par des personnes privées et des organes fédéraux (art. 2). La LPD fixe les principes à respecter lors du traitement de donn ées personnelles. Elle prescrit en particulier que toute collecte de donn ées personnelles ne peut être entreprise que d’une manière licite (art. 4, al. 1), que leur traitement doit être effec- tué conform ément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalit é (art. 4, al. 2) et que les donn ées personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de la collecte, qui est pr évu par une loi ou qui ressort des circonstances (art. 4, al. 3). La personne ou l ’organe qui traite des donn ées personnelles doit en outre s’assurer qu’elles sont correctes (art. 5). La LPD r ègle la communication des donn ées à l’étranger (art. 6), de m ême que le droit d ’accès (art. 8). Elle interdit aux personnes priv ées qui traitent des donn ées personnelles de porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (art. 12, al. 1,) et en particulier de traiter des donn ées contre la volont é expresse de la personne concern ée en l ’absence de motif justificatif (art. 12, al. 2, let. b). Elle règle les pr étentions que les personnes l ésées peuvent faire valoir, ainsi que la pro- cédure (art. 15). Les art. 16 à 25 LPD régissent le traitement de données personnelles par des organes fédéraux. Les organes f édéraux ne sont en droit de traiter des donn ées personnelles que s’il existe une base l égale (art. 17, al. 1). Une base l égale formelle est exig ée pour le traitement de donn ées sensibles ou de profils de la personnalit é (art. 17, al. 2). La communication de donn ées personnelles à des tiers est en outre subordon- née à l’existence d’une base juridique, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 19, al. 1). Les donn ées personnelles ne peuvent être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel que si cela est pr évu expressément (art. 19, al. 3). Les exigences sont encore plus strictes pour les données sensibles ou les profils de la personnalité, lesquels ne peuvent être rendus accessibles au moyen d’une procédure d’appel que si une loi au sens formel le prévoit expressément (art. 19, al. 3). La LPD règle aux art. 26 à 32 les t âches et les comp étences du Pr éposé fédéral à la protection des données (ci-après «Préposé»). Celui-ci surveille l’application de la loi par les organes f édéraux et conseille les personnes priv ées. Il a la comp étence d’effectuer des enqu êtes et peut émettre des recommandations. Lorsqu ’une recom- mandation n ’est pas suivie dans le secteur priv é, il peut porter l ’affaire devant la Commission fédérale de la protection des donn ées (art. 28, al. 4). Dans le secteur 1 RS 235.11919 public, il peut porter l ’affaire pour d écision auprès du d épartement ou de la Chan- cellerie fédérale (art. 27, al. 5). Le Pr éposé n’a pas qualit é pour recourir lui-m ême contre les décisions rendues par les départements et la Chancellerie fédérale2. 1.1.1.2 Au niveau cantonal Le traitement de donn ées personnelles par les autorit és cantonales est en principe régi par le droit cantonal (art. 2, al. 1, LPD), que ces donn ées aient été obtenues directement par elles ou qu ’elles les aient reçues par un accès en ligne à une banque de donn ées f édérale. Diverses dispositions du droit f édéral restreignent toutefois l’autonomie cantonale en mati ère de protection des donn ées3. De plus, en vertu de l’art. 37, al. 1, LPD, le traitement de donn ées personnelles par des organes canto- naux en ex écution du droit f édéral est r égi par certaines dispositions de la LPD, à moins qu’il ne soit soumis à des dispositions cantonales de protection des donn ées. La plupart des cantons ont adopt é une loi au sens formel, mais d ’autres se fondent sur une ordonnance ou des directives qui ne sont pas toujours publi ées. L’art. 37, al. 2, LPD oblige en outre les cantons à d ésigner un organe charg é de veiller au respect de la protection des donn ées. Ceux-ci ont proc édé à cette désigna- tion de mani ère diff érente. Le statut, les pouvoirs et les moyens à disposition de l’organe de contrôle peuvent varier fortement d’un canton à l’autre. 1.1.2 Interventions parlementaires à l’origine de la révision 1.1.2.1 Motion «liaisons online» La révision partielle de la LPD a été rendue n écessaire par l’adoption d’une motion de la Commission de gestion du Conseil des Etats le 21 d écembre 1999 (motion 98.3529 du 17 novembre 1998. Liaisons «online». Renforcer la protection pour les données personnelles; ci-apr ès: motion «Liaisons online »). Cette motion invite le Conseil fédéral à soumettre aux Chambres f édérales une révision de la LPD dans le but d ’imposer des bases l égales pour toute liaison «online», même s’il s’agit d’un projet pilote, et de pr évoir, pour les requ êtes et l ’installation de liaisons «online» avec les syst èmes informatiques de la Conf édération, des normes minimales per- mettant d’améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral a propos é dans sa r éponse de transformer la motion en postulat. Concernant le premier point de la motion, il a rappel é qu’en droit actuel une base légale expresse est d éjà n écessaire pour établir une proc édure d ’appel permettant d’accéder en ligne à une banque de donn ées gérée par un organe f édéral (art. 19, al. 3, 1re phrase, LPD). Une base l égale expresse dans une loi au sens formel est de plus requise lorsque la proc édure d’appel rend accessibles des données sensibles ou des profils de la personnalité (art. 19, al. 3, 2e phrase, LPD). Pour le Conseil f édéral, cette exigence s’applique également durant la phase pilote et il n’est donc pas néces- 2 ATF 123 II 542 3 Cf. art. 16, al. 2, et 37, al. 1, LPD; art. 16, al. 3, LMSI (RS 120); art. 16, al. 1, et 17, al. 1, LSF (RS 431.01).1920 saire de r éviser la loi sur ce point. En revanche, il s ’est déclaré disposé à proposer une révision de la LPD en vue d’y introduire une réglementation particulière pour la phase pilote d ’un projet lorsqu ’un motif d’intérêt public important rend indispensa- ble le traitement de donn ées sensibles ou de profils de la personnalit é avant l’entrée en vigueur d ’une base l égale formelle. En effet, lorsque les liaisons projet ées n’ont pu être test ées en grandeur r éelle, il est difficile de circonscrire avec pr écision le cercle des instances administratives f édérales et cantonales, voire, dans certains cas des personnes priv ées, pour lesquelles un acc ès peut être n écessaire. Le fait de pouvoir tester, durant une phase pilote, les acc ès à des banques de donn ées, en particulier lors de liaisons «online», permettrait de mieux d élimiter les besoins d’accès lors de l’élaboration de la base légale formelle. Sur le second point de la motion, le Conseil f édéral s ’est d éclaré pr êt à fixer au niveau fédéral un standard à respecter en matière d’accès, d’utilisation, de protection et de contr ôle des banques de donn ées fédérales. Il a laiss é ouverte la question de savoir si la fixation de ce standard devait passer par l ’adoption de normes f édérales directement applicables aux cantons ou prendre la forme de normes suppl étives qui s’appliqueraient en l’absence d’une réglementation cantonale correspondante. Lors de l’adoption de la motion par les Chambres, le repr ésentant du Conseil fédéral avait fait savoir qu’il pouvait se rallier à la motion si une marge de man œ uvre suffi- sante était laissée au gouvernement pour réaliser celle-ci dans le sens de sa réponse4. 1.1.2.2 Motion sur le renforcement de la transparence Une seconde motion invitant le Conseil f édéral à proposer aux Chambres f édérales une révision de la LPD a été adoptée par les Chambres f édérales le 5 octobre 2000. Il s’agit d’une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (motion 00.3000 du 28 janvier 2000. Renforcement de la transparence lors de la collecte des donn ées personnelles; ci-apr ès: motion «Renforcement de la transpa- rence»). Elle demande l ’introduction dans la LPD d ’une obligation pour les person- nes privées et les organes f édéraux d’informer les personnes concern ées lors de la collecte de donn ées personnelles sensibles et de profils de la personnalit é. Elle prévoit que l ’information portera en particulier sur l ’identité du ma ître du fichier, sur les finalit és du traitement et sur toutes les informations suppl émentaires néces- saires à assurer un traitement des donn ées conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalit é. L’obligation d ’informer devra couvrir aussi bien la collecte auprès de la personne concern ée que la collecte aupr ès de tiers. Des exceptions pourront être prévues pour préserver un intérêt public ou privé prépondérant. 1.2 Portée et objectifs de la révision A la suite de l’adoption des deux motions, un premier projet de r évision a été élabo- ré par l ’administration f édérale, sous l ’égide de l ’Office f édéral de la justice, en collaboration avec le Pr éposé. La question était de savoir s ’il fallait limiter la r évi- sion aux domaines vis és par les deux motions adopt ées par les Chambres f édérales 4 BO 1999 E 212 et N 2599.1921 ou au contraire l ’étendre à d ’autres points, voire entamer une r évision totale. On pouvait notamment se demander si l ’occasion ne devait pas être saisie de rendre la LPD compatible avec le droit communautaire, en particulier avec la Directive 95/46/CE. Pour recueillir quelques avis, l ’Office f édéral de la justice a r éuni un groupe de travail informel compos é de sp écialistes de la protection des donn ées du secteur public et du secteur priv é 5, auxquels il a soumis son avant-projet. Les avis exprim és par la plupart d ’entre eux ont montr é que la LPD avait, dans l ’ensemble, fait ses preuves, et qu ’une révision totale de la loi serait pr ématurée à ce stade. La loi pr é- sente certes quelques d éfauts ponctuels auxquels il est possible de rem édier dans le cadre d’une révision partielle, mais il serait faux de toucher aux principes mat ériels de la protection des donn ées. La r évision doit donc se limiter à des points pour lesquels le besoin de r évision est clairement d émontrable ou d écoule de la r éalisa- tion des deux motions mentionnées ci-dessus. Les règles matérielles ne devraient pas être remises en question, mais une am élioration des instruments permettant aux personnes lésées de faire valoir plus efficacement leurs droits peut être envisagée, en complément du renforcement de la transparence demand é par la motion. Le Pr éposé aurait souhaité quant à lui une r évision plus ambitieuse qui, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la loi, aurait permis notamment d ’harmoniser la législation suisse avec le droit communautaire et de renforcer ses comp étences d’investigation, de conseil et de m édiation. Dans le cadre des Bilat érales II (en matière de libéralisation des services ainsi que par rapport aux Accords de Schengen et de Dublin), une révision totale sera inévitable à moyen terme si la Suisse s’engage à reprendre les directives communautaires en mati ère de protection des donn ées. Actuellement, il n ’est en revanche pas imp ératif d’aller au del à de la r évision par- tielle (voir ch. 1.2.3.2). Au besoin, le Conseil f édéral soumettra un message com- plémentaire au Parlement. La r évision partielle doit en outre permettre à la Suisse de rendre sa l égislation compatible avec le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l ’égard du traitement automatis é des donn ées à caract ère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfronti ères de données6 (ci-après: Protocole additionnel à la Convention STE n° 108). Sur la base des r ésultats positifs de la consultation, le Conseil f édéral a sign é le Protocole additionnel le 17 octobre 2002, sous r éserve de son approbation par le Parlement et de sa ratification (voir ch. 1.2.3.1.2). 5 Ces sp écialistes sont: – M. Rainer J. Schweizer, professeur à l’Université de Saint-Gall, président de la Commission fédérale de la protection des données; – M. Urs Belser, Fürsprecher, Berne; – Mme Ursula Uttinger, présidente du Datenschutzforum Schweiz; – M. Markus Siegenthaler, Fürsprecher, Bureau pour la surveillance de la protection des données du canton de Berne; – M. Gérald Page, avocat et chargé de cours à l’Université, Genève. 6 RS 0.235.11922 1.2.1 Grandes lignes de la révision Les travaux de révision permettent de renforcer la protection de la personnalit é, sans toutefois compliquer inutilement les activit és du ma ître du fichier. S ’il est vrai que l’introduction de l ’obligation d ’informer implique des exigences suppl émentaires pour les personnes privées, cette nouvelle obligation est du moins en partie compen- sé par des all égements. En particulier, la transparence cr éée par le projet permet de simplifier l’obligation d ’enregistrer les fichiers vis ée à l ’art. 11 a. En outre, l ’obli- gation de d éclarer les communications de donn ées à l ’étranger (art. 6 LPD) est supprimée et remplac ée par une simple obligation ponctuelle d ’informer, qui vaut tant pour les personnes privées que pour les organes fédéraux. Le projet ne d éroge pas du principe qui a pr évalu jusqu’ici et qui laisse principale- ment à la personne concern ée l’initiative de d éfendre ses droits. Le Pr éposé en tant qu’organe de contr ôle garde la comp étence d ’intervenir d ’office en établissant les faits et en émettant des recommandations; ses comp étences ne sont élargies que de manière limitée. On part de l’idée que si la personne concern ée est informée de la collecte, elle pour- ra exercer les droits que lui reconna ît la loi et qu ’on pourra faire l ’économie de mesures plus contraignantes au niveau du contr ôle effectu é par le Pr éposé. Cette conception a l ’avantage de réduire autant que possible les contraintes à l’égard des personnes qui collectent des donn ées, particulièrement lorsqu’il s’agit de personnes privées, et de laisser dans une large mesure aux personnes concern ées le soin de délimiter elles-m êmes jusqu ’à quel point elles entendent tol érer d ’éventuelles at- teintes à leur vie priv ée. Le but est également de limiter l ’information à ce qui est nécessaire et de ne pas inonder les personnes concern ées de renseignements qu’elles n’ont pas sollicités, ce qui pourrait être ressenti comme une autre forme d ’intrusion, particulièrement lors de transactions courantes. Le maître du fichier doit également être responsabilisé. C’est pourquoi le projet de révision tend à encourager les mécanismes d’auto-réglementation, à savoir le recours à des proc édures de certification et l ’octroi de labels de qualit é par des organismes indépendants. Le projet s ’efforce en outre de mieux d élimiter les responsabilit és et le contr ôle lorsque le traitement est d élégué à des tiers ou confi é à des sous-traitants. Il impose au maître du fichier une obligation de diligence, tout en lui laissant, dans plusieurs domaines, une importante marge de man œ uvre quant aux moyens de remplir cette obligation. Ainsi, lors de communications transfronti ères de donn ées, le ma ître du fichier doit s’assurer que le destinataire offre un niveau de protection ad équat, mais le projet ne prescrit pas de quelle mani ère il obtient de telles assurances: celles-ci peuvent d écouler notamment d ’obligations l égales, de conventions internationales ou de clauses contractuelles. Le ma ître du fichier est également libre de choisir la manière dont il entend rendre une collecte de donn ées reconnaissable. Il assume toutefois la responsabilité d’un éventuel préjudice causé par cette collecte. Le projet donne la faculté au Conseil fédéral d’autoriser pendant un temps limité et à certaines conditions le traitement de donn ées sensibles ou de profils de la personna- lité, avant qu’une loi au sens formel ne soit entrée en vigueur.1923 Enfin, il renforce les exigences et les possibilit és de contr ôle lors du traitement de données fédérales par des organes cantonaux en ex écution du droit f édéral. Dans la mesure où des donn ées fédérales sont trait ées, la Conf édération dispose d ’une base constitutionnelle suffisante pour imposer aux cantons des garanties minimales (cf. ch. 5.1). En complément de l’obligation d’informer, il est propos é de renforcer les droits des personnes qui entendent s’opposer au traitement de donn ées les concernant. L’expé- rience montre en effet que la personne qui subit une atteinte peut se trouver dans une position de faiblesse qui ne lui permet pas d ’exercer efficacement ses droits. Sou- vent, lorsque la justice intervient, l ’atteinte est déjà consommée et ne peut plus être empêchée. Dans certains cas, la personne concern ée n ’obtient pas du ma ître du fichier les informations nécessaires pour pouvoir exercer ses pr étentions, en particu- lier celles qui concernent les motifs justificatifs du traitement. L ’obligation d’infor- mer lors de la collecte n ’a de sens que si elle s ’accompagne de la possibilit é pour la personne concern ée de s ’opposer effi cacement au traitement. C ’est pourquoi le projet pr évoit la suspension imm édiate, mais limit ée à un bref laps de temps, du traitement en cas d ’opposition de la personne concern ée et l ’obligation pour le maître du fichier de communiquer à cette derni ère les motifs justificatifs du traite- ment. Le maître du fichier peut toutefois poursuivre le traitement si celui-ci repose sur une obligation légale. On pourrait envisager d ’autres mesures pour renforcer la position de la personne concernée dans le procès. On a pens é par exemple introduire l ’idée d’un allégement du fardeau de la preuve, analogue à l’art.13a de la loi fédérale contre la concurrence déloyale 7. Apporter la preuve de l ’illicéité de l’atteinte ou de l ’étendue du préjudice subi, par exemple lors d’une communication transfrontière de données, n’est en effet pas aisé. Il convient cependant de ne pas multiplier les exceptions au r égime ordi- naire de l’administration de la preuve. Même sans introduire d’allégement, la charge d’apporter la preuve de faits qui rel èvent de la sph ère d ’influence du ma ître du fichier, comme l’existence de motifs justificatifs, devrait aujourd ’hui déjà incomber au maître du fichier. Il s ’est posé la question de savoir si les normes usuelles sur la responsabilité civile permettaient v éritablement d’assurer la r éparation du pr éjudice subi en cas d’atteinte illicite, notamment lors de la communication transfrontière des données. L ’introduction de nouvelles sanctions, par exemple sous la forme d ’une indemnité versée indépendamment du montant du préjudice subi, comme cela se fait lors de la r ésiliation abusive du contrat de travail, a été envisagée, mais n’a pas été retenue. Ce type de sanction est étranger au droit suisse, particuli èrement dans un domaine qui n’est pas toujours régi par des rapports contractuels. La révision permet de rapprocher le droit suisse sur certains points du droit commu- nautaire, mais le projet n ’a pas pour but de rendre notre droit en tous points compa- tible avec celui-ci. Il est admis que le niveau de protection offert par la LPD est à peu près équivalent à celui du droit communautaire. L ’Union européenne a de plus rangé la Suisse dans le groupe des pays qui jouissent d ’un niveau de protection adéquat, autorisant ainsi le transfert de donn ées des pays de l ’Union europ éenne vers notre pays. Dans le cadre des Bilat érales II, une r évision plus étendue sera nécessaire. Elle pourrait intervenir lors d ’une deuxième phase ou faire l ’objet d’un message complémentaire adressé aux Chambres fédérales. 7 RS 2411924 Sur le plan terminologique enfin, la LPD ne donne pas enti ère satisfaction. Certaines notions pourraient être définies (p. ex. les «tiers» ou la «procédure d ’appel») et le terme «maître du fichier » ne correspond pas à la terminologie employ ée sur le plan communautaire. En raison des incidences en cascades que de nouvelles d éfinitions légales auraient sur l’ensemble du texte de loi, il est pr éférable de renoncer à réviser ou à compl éter les d éfinitions actuellement pr évues à l ’art. 3 LPD dans le cadre d’une révision partielle. 1.2.2 Principales innovations 1.2.2.1 Devoir d’informer lors de la collecte des données personnelles L’une des principales innovations du projet porte sur la r éalisation de la motion «Renforcement de la transparence ». Un devoir d ’informer relativement d étaillé est introduit lors de la collecte de donn ées sensibles et de profils de la personnalit é (art. 7a). Si les donn ées collect ées ne sont pas sensibles et ne constituent pas des profils de la personnalit é, ce devoir est en revanche relatif. L ’art. 4, al. 4, se limite, pour ce type de donn ées, à poser le principe selon lequel la collecte, et notamment les finalités du traitement, doivent être reconnaissables. Ce principe n ’est pas nou- veau puisqu’il s’applique déjà à la collecte de donn ées personnelles par des organes fédéraux (art. 18, al. 2, LPD). Il s ’appliquera désormais également au secteur priv é. L’étendue de cette obligation devra être appréciée en fonction des circonstances de la collecte. Si les circonstances sont telles que la collecte et la finalit é du traitement sont d ’emblée manifestement reconnaissables pour la personne concern ée, aucun devoir d’information supplémentaire ne sera exigé de celui qui collecte les donn ées. Par contre, si les circonstances sont telles que la collecte et la finalit é du traitement ne sont pas ou pas clairement reconnaissables, on attendra de celui qui collecte des données qu’il informe la personne concernée de manière plus active. 1.2.2.2 Simplification de l’obligation de déclarer L’obligation actuelle pour les personnes priv ées et les organes f édéraux de d éclarer préalablement au Pr éposé toute communication de donn ées personnelles (art. 6 LPD) est remplac ée par une obligation de diligence qui ne comprend plus qu ’une obligation restreinte d’informer. L’obligation pour les personnes priv ées de déclarer leurs fichiers au Pr éposé, lorsqu’elles traitent régulièrement des donn ées personnel- les sensibles ou des profils de la personnalit é ou lorsqu’elles communiquent réguliè- rement des données personnelles à des tiers (art. 11 LPD), est maintenue à l’art. 11a. La proposition de l ’avant-projet (supprimer l ’obligation de d éclarer), n ’a pas eu l’écho escompt é; en outre, il ne para ît plus à ce jour vraisemblable que l ’Union européenne modifiera sa directive à ce sujet, comme c ’était le cas au moment de l’élaboration de l ’avant-projet. L ’obligation de d éclarer est donc maintenue, mais elle est r églée diff éremment; la d éclaration en elle-m ême doit être simplifi ée du point de vue administratif.1925 1.2.2.3 Procédure d’opposition Le droit de la personne concern ée de s ’opposer à ce que des personnes priv ées traitent des donn ées personnelles la concernant, est r églée à l ’art. 12, al. 2, let. b, LPD; lorsque des donn ées sont communiqu ées par des organes f édéraux, la per- sonne concern ée peut s ’opposer à cette communication en vertu de l ’art. 20 LPD. L’art. 15 LPD d écrit la voie à suivre pour intenter action en justice contre un traite- ment effectué par des personnes priv ées. Le projet pr évoit une nouveaut é à l ’art. 15a. Si la personne concern ée s ’oppose à un traitement de donn ées, le ma ître du fichier a l’obligation de suspendre immédiatement celui-ci, à moins que le traitement mis en cause ne repose sur une obligation l égale. S’il rejette l ’opposition, le ma ître du fichier doit faire valoir un motif justificatif dans un d élai de dix jours. S’il fournit un motif dans le d élai l égal imparti, la personne concern ée peut se pr évaloir de l’art. 15, al. 1, LPD en requ érant du juge dans un d élai de dix jours qu ’il interdise provisoirement ou d éfinitivement le traitement mis en cause. Cette mesure d écoule indirectement de la motion «Renforcement de la transparence ». Le droit à être in- formé ne serait d ’aucune utilité si la personne concern ée ne pouvait pas s ’opposer efficacement au traitement. 1.2.2.4 Encouragement de l’auto-réglementation par le biais de procédures de certification Le projet encourage l ’auto-réglementation dans le domaine de la protection des données. Il pr évoit donc un nouvel art. 11 qui favorise le recours à des proc édures de certification et à des labels de qualit é et qui autorise le Conseil f édéral à régle- menter si n écessaire la proc édure et la reconnaissance d ’organismes compétents en matière de protection. A titre de corollaire, l ’art. 11 a d élie le ma ître du fichier de l’obligation de déclarer, s’il a obtenu une certification. 1.2.2.5 Mise en place de liaisons online avant l’adoption d’une base légale formelle Dans sa r éponse à la motion «Liaisons online », le Conseil f édéral a pr éconisé d’adapter les exigences de la LPD en mati ère de l égalité en tenant compte des besoins pratiques. Le projet pr évoit donc un nouvel art. 17 a qui permet au Conseil fédéral d ’autoriser, pour une dur ée limit ée, le traitement automatis é de donn ées sensibles ou de profils de la personnalit é dans le cadre de projets pilotes, avant que la base légale formelle y relative n ’entre en vigueur. La loi énumère les crit ères qui déterminent dans quels cas l ’exécution d ’un projet pilote est indispensable. Les tâches qui nécessitent un traitement automatisé doivent, quant à elles, avoir une base légale formelle, comme c’est le cas déjà aujourd’hui.1926 1.2.2.6 Traitement conjoint de données personnelles par des organes fédéraux et des tiers Il arrive que des organes f édéraux traitent des donn ées conjointement avec des organes cantonaux, voire avec des personnes priv ées, lesquels à leur tour peuvent confier tout ou partie du traitement à des tiers. Se pose alors le probl ème de savoir comment l ’organe f édéral peut continuer à assumer sa responsabilit é dans ce domaine. Le projet am éliore la protection des donn ées sur ce point, car il permet à l’organe fédéral d ’effectuer ou de faire effectuer des contr ôles aupr ès de celui qui traite des donn ées (art. 16, al. 3 et 4, du projet). La comp étence d ’effectuer des contrôles auprès des cantons ou de tiers d écoule aujourd’hui déjà de la fonction du maître du fichier. Elle r ésulte également des r ègles générales relatives à la comp é- tence de la Confédération en matière de surveillance. 1.2.2.7 Standard minimum applicable aux cantons Le projet renforce la protection des donn ées lorsque celles-ci sont trait ées par des organes cantonaux en ex écution du droit f édéral en fixant un standard minimum tel que l’a réclamé la motion «Liaisons online». L’art. 37, al. 1, du projet s ’inspire donc des règles applicables aux flux transfrontières, qui exigent la garantie d’un niveau de protection adéquat. Si les dispositions cantonales de protection des donn ées n’assu- rent pas un niveau de protection ad équat, les dispositions du droit f édéral s’appli- quent à titre supplétif. 1.2.3 Contexte international 1.2.3.1 Conseil de l’Europe 1.2.3.1.1 Droit en vigueur Vu que le flux d ’informations ne conna ît pas de fronti ères, la coop ération interna- tionale est nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection des données tout en garantissant la libre circulation des informations sans consid érations de fronti ères. C’est dans cet esprit que le Conseil de l ’Europe a adopt é la Convention sur la pro- tection des personnes à l ’égard du traitement automatis é des donn ées à caract ère personnel (Convention STE n ° 108) du 28 janvier 1981 8. Cette Convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1998. La Convention STE n ° 108 a pour objet de renforcer dans les secteurs priv é et public la protection juridique des individus vis- à-vis du traitement automatis é des données à caractère personnel les concernant. Elle tend à assurer, dans tous les Etats parties, un minimum de protection de la personnalit é lors du traitement de donn ées personnelles et une certaine harmonisation du syst ème de protection; d ’autre part, elle garantit la circulation internationale des donn ées, en ce sens qu ’aucun Etat partie ne peut interdire le transfert d ’informations vers un autre Etat partie qui accorde la protection minimale prévue par elle. 8 RS 0.235.11927 Les principes de la protection des donn ées énoncés dans la Convention STE n ° 108 se retrouvent dans les lignes directrices de l ’OCDE du 23 septembre 1980 r égissant la protection de la vie priv ée et les flux transfronti ères de donn ées à caract ère personnel. Ils figurent également dans la Directive 95/46/CE (cf. ch. 1.2.3.2). La Convention STE n ° 108 compl ète et concr étise, dans le domaine du traitement automatisé des donn ées à caractère personnel, les art. 8 (droit au respect de la vie privée) et 10 (libert é d ’expression) de la Convention du 4 novembre 1950 sur les Droits de l ’homme et les libert és fondamentales (CEDH) 9, ratifiée par la Suisse le 28 novembre 1974. Le droit suisse satisfait d éjà aux exigences de la Convention STE n° 10810. Le Comité des Ministres a adopt é plusieurs recommandations en mati ère de protec- tion des donn ées. Ces recommandations pr évoient généralement que celui qui col- lecte des données personnelles est tenu d’informer la personne concernée de manière appropriée. Les informations à donner concernent, selon les cas, notamment le fondement juridique de la collecte, les finalit és pour lesquelles les donn ées sont collectées et trait ées, la cat égorie des donn ées collect ées ou trait ées, l ’identité du responsable du traitement, des indications sur les personnes et organismes aupr ès desquels les donn ées ont été collect ées ou auxquelles les donn ées peuvent être communiquées, le caract ère facultatif ou obligatoire de la collecte, la possibilit é de refuser son consentement et les conséquences d’un tel refus11. En réalisant la motion «Renforcement de la transparence » par l ’introduction d ’un devoir d ’information détaillé pour les donn ées sensibles et les profils de la personnalit é et d ’un devoir d’information plus relatif pour les autres cat égories de donn ées, le projet va dans le sens de ces recommandations. 1.2.3.1.2 Protocole additionnel à la Convention STE n° 108 Les D élégués des Ministres ont adopt é, lors de leur r éunion du 23 mai 2001, un Protocole additionnel concernant les autorit és de contr ôle et les flux transfronti ères de données (Ci-après: Protocole additionnel). Ce Protocole compl ète la Convention STE n° 108 déjà ratifiée par la Suisse. Il a pour but de renforcer la mise en œ uvre des principes contenus dans ladite Convention. Ce renforcement a été rendu n éces- saire par le nombre croissant de flux transfronti ères de donn ées personnelles depuis un Etat partie à la Convention STE n ° 108 vers un Etat ou une entit é tiers. Il rev êt deux aspects: d ’une part il s ’agit d’aller vers une harmonisation du fonctionnement et des compétences des autorités de contrôle, d’autre part d’éviter que des transferts de données à destination d ’Etats ou d ’entités tiers n ’amènent à contourner la l égis- lation de l’Etat d’origine partie à la Convention STE n° 108. 9 RS 0.101 10 RS 0.235.1 11 Cf. ch. 3.2 de la Recommandation N ° R (95) sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunications, eu égard notamment aux services téléphoniques; cf. ch. 5 de la Recommandation N° R (97) 5 relative à la protection des données médicales; cf. ch. 5 de la Recommandation N° R (97) 18 concernant la protection des données à caractère personnel, collectées et traitées à des fins statistiques; cf. ch. 3.3 de la Recommandation N° R (90) 19 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de paiement et autres opérations connexes; cf. ch. 5 de la Recommandation N° R (2002) 9 sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d’assurance.1928 Le Protocole additionnel pr évoit en particulier l ’établissement d ’autorités de con- trôle qui sont charg ées d ’assurer le respect des mesures int égrant, dans le droit interne, des principes énoncés par lui et par la Convention STE. Ces autorit és devront disposer du pouvoir d ’investigation et d ’intervention et du pouvoir d ’ester en justice ou de porter à la connaissance de l ’autorité judiciaire comp étente les violations aux dispositions du droit interne qui donnent effet aux principes énoncés dans la Convention STE n ° 108 et dans le Protocole additionnel. Ce dernier pr évoit également que le transfert de donn ées à caractère personnel vers un destinataire qui n’est pas régi par la Convention STE n ° 10812 ne peut être effectué que si l ’Etat ou l’organisation destinataire assure un niveau de protection ad équat. Les garanties peuvent notamment r ésulter de clauses contractuelles, pour autant qu ’elles soient jugées suffisantes.Tant sur la question des autorit és de contr ôle que sur celle des flux transfrontières, le Protocole additionnel pr évoit un syst ème qui est tr ès proche de celui qui est prévu par la Directive 95/46/CE. Le Protocole additionnel ne peut être signé que par les Etats signataires de la Con- vention STE n °108. Le nombre de ratifications n écessaires pour qu ’il entre en vigueur a été fixé à cinq. Toute Partie peut, à tout moment, le dénoncer en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le 17 octobre 2002, le Conseil f édéral a sign é ledit Protocole et propose au Parle- ment de l’approuver. A ce jour, deux Etats l ’ont ratifié. Sa ratification permettra à la Suisse de se rapprocher du syst ème mis en place par l ’Union europ éenne et de signaler clairement sa volont é de respecter le niveau de protection garanti par le Conseil de l’Europe, notamment dans le domaine des flux transfrontières. Concernant les incidences qu ’aurait une ratification du Protocole additionnel en droit cantonal, il y a lieu de se référer au ch. 3.2.2. 1.2.3.1.2.1 Autorités de contrôle Le Protocole additionnel oblige chaque Etat partie à prévoir une ou plusieurs auto- rités de contrôle indépendantes (art. 1, par. 1 et 3). Ces autorit és doivent disposer du pouvoir d ’investigation et d ’intervention et du pouvoir d ’ester en justice ou de porter les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes énoncés dans la Convention STE n °108 et dans le Protocole à la connaissance de l’autorité judiciaire comp étente (art. 1, par. 2). Chaque autorit é de contr ôle doit en outre pouvoir être saisie par quiconque invoque la protection de ses droits et libert és fondamentales à l’égard des traitements de donn ées à caractère personnel qui rel è- vent de sa comp étence (art. 1, par. 2). Les d écisions des autorit és de contr ôle peu- vent à leur tour faire l ’objet d’un recours juridictionnel (art. 1, par. 4). Les autorit és de contrôle doivent en outre coop érer entre elles, notamment par l ’échange d’infor- mations (art. 1, par. 5). La LPD pr évoit déjà deux autorit és de contr ôle indépendantes, à savoir le Pr éposé qui s’acquitte de ses tâches de manière autonome (art. 26, al. 2, LPD) et la Commis- sion fédérale de la protection des donn ées, qui est une commission d ’arbitrage et de recours au sens de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administra- 12 RS 0.235.11929 tive13 (art. 33 LPD). Il a des comp étences d’investigation (art. 27, al. 1 à 3, et 29, al. 1 et 2, LPD) et des pouvoirs d ’intervention, notamment celui d ’émettre des recommandations (art. 27, al. 4 et 5, et 29, al. 3 et 4, LPD). Le Pr éposé peut interve- nir d ’office ou à la demande de tiers. Le droit en vigueur satisfait donc d éjà tr ès largement aux exigences du Protocole additionnel, à une exception pr ès: le Pr éposé n’a actuellement pas la compétence d’ester en justice dans le cadre de sa mission de surveillance des organes fédéraux14. L’art. 27, al. 6, du projet permettra de rendre le droit suisse conforme au Protocole additionnel sur ce point. 1.2.3.1.2.2 Flux transfrontières Le Protocole additionnel oblige les Etats parties à prévoir que le transfert de don- nées à caractère personnel vers un destinataire soumis à la juridiction d ’un Etat ou d’une organisation qui n ’est pas partie à la Convention STE n° 108 15 ne peut être effectué que si cet Etat ou cette organisation assure un niveau de protection ad équat pour le transfert consid éré (art. 2, par. 1). Les Etats parties au Protocole additionnel peuvent toutefois autoriser dans leur législation interne des dérogations à ce principe pour des int érêts spécifiques de la personne concern ée ou lorsque des int érêts légi- times prévalent, notamment des intérêts publics importants (art. 2, par. 2, let. a). De même, ils peuvent autoriser un transfert si des garanties pouvant notamment r ésulter de clauses contractuelles sont fournies par la personne responsable du transfert et jugées suffisantes par les autorités compétentes (art. 2, par. 2, let. b). Le caract ère ad équat du niveau de protection doit être évalué à la lumi ère de l’ensemble des circonstances relatives au transfert et prendre en consid ération les principes de la Convention STE n °108 et du Protocole additionnel, ainsi que la manière dont ces principes sont respect és et dont la victime peut d éfendre ses int é- rêts en cas de non-conformit é. Une évaluation peut être faite pour l ’ensemble d’un Etat ou d’une organisation: dans ce cas, le niveau de protection est d éterminé par les autorités compétentes de chaque Etat partie. Les Etats parties poss èdent une marge d ’appréciation pour d éterminer les d éroga- tions au principe du niveau ad équat. De telles d érogations peuvent être prévues en vue de protéger un intérêt public important au sens de l ’art. 8, par. 2, CEDH 16 et de l’art. 9, par. 2, de la Convention STE n ° 108. Des exceptions peuvent également être prévues pour r épondre à des int érêts spécifiques de la personne concern ée, comme l’exécution d’un contrat, la protection de ses int érêts vitaux ou lorsqu ’elle a donn é son consentement. La LPD r ègle d éjà aujourd ’hui le transfert de donn ées personnelles à l ’étranger. L’art. 6 LPD interdit la communication de donn ées personnelles à l ’étranger si la personnalité des personnes concern ées s’en trouve gravement menac ée, notamment du fait de l ’absence d’une protection des donn ées équivalente à celle garantie par la Suisse. D’autre part, quiconque entend transmettre des fichiers à l ’étranger doit le déclarer préalablement au Pr éposé si la communication ne d écoule pas d ’une obli- gation légale et qu’elle a lieu à l’insu des personnes concern ées (art. 6, al. 2, LPD). 13 RS 172.021 14 ATF 123 II 542 15 RS 0.235.1 16 RS 0.1011930 Le projet propose de rempl acer cette obligation de d éclarer par un syst ème calqué sur celui du Protocole additionnel, lequel est analogue à celui de la Directive 95/46/CE. 1.2.3.2 Droit communautaire La Directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des donn ées à caractère personnel et à la libre circulation de ces donn ées (Directive 95/46/CE) vise d ’une part à garantir la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physi- ques, notamment de leur vie priv ée, à l’égard du traitement des donn ées à caractère personnel, et d ’autre part à garantir la libre circulation des donn ées à caract ère personnel entre les Etats membres. Par décision de la Commission du 26 juillet 2000 17, la Communaut é européenne a rangé la Suisse parmi les Etats tiers qui offrent un niveau de protection ad équat aux fins de l’art. 25, par. 2, de la Directive 95/46/CE, attestant ainsi que, dans l ’ensem- ble, la l égislation suisse offre un niveau de protection à peu pr ès équivalent à celui de la Directive 95/46/CE. La LPD n ’est toutefois pas en tout point compatible avec cette dernière. Il serait prématuré d’entamer une révision totale de la LPD dans le but affirm é de la rendre entièrement compatible avec le droit communautaire (cf. ch. 1.2.1). Le projet rapproche cependant le droit suisse du droit communautaire sur diff érents points. En introduisant l’obligation d’informer lors de la collecte des donn ées sensibles ou de profils de la personnalit é (art. 7 a), de m ême qu ’en exigeant que la collecte soit reconnaissable pour la personne concernée dans les autres cas (art. 4, al. 4), le projet remplit en partie les exigences des art. 10 et 11 de la Directive 95/46/CE. Dans le domaine du consentement, l ’art. 4, al. 5, du projet d éfinit, de manière analogue à la Directive 95/46/CE, les conditions qui doivent être remplies pour que le consente- ment puisse être consid éré comme valable. L ’art. 7 b, sans aller aussi loin que la Directive 95/46/CE, pr évoit le droit pour les personnes concern ées de ne pas être soumises à des décisions prises sur le seul fondement d ’un traitement automatisé de données et permettra au moins de garantir que la personne concern ée sera d ûment informée du mode par lequel la d écision aura été prise. Enfin, le projet pr évoit de doter le Préposé de la qualit é pour recourir contre les d écisions des d épartements et de la Chancellerie f édérale (art. 27, al. 6). La Directive 95/46/CE pr évoit en effet que chaque autorit é de contr ôle doit disposer du pouvoir d ’ester en justice ou de porter les violations du droit interne à la connaissance de l ’autorité judiciaire. Le Protocole additionnel prévoit une exigence analogue (cf. ch. 1.2.3.1.2). Sur différents points, le projet ne va pas aussi loin que la Directive 95/46/CE. Cette dernière interdit en effet le traitement de donn ées sensibles telles que l ’origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que les donn ées relatives à la sant é et à la vie sexuelle des individus; cette interdiction n ’est toutefois pas absolue puisqu ’elle est assortie d’un certain nombre d’exceptions. Le droit suisse, quant à lui, considère ces données comme des donn ées sensibles qui jouissent d ’une protection particuli ère. 17 Publi ée au JOCE n° L 215 du 25.8.2000, p. 1 ss.1931 Ainsi, la communication à des tiers de donn ées sensibles ou de profils de la person- nalité doit reposer sur l ’un des motifs justificatifs énoncés à l ’art. 13 LPD (cf. art. 12, al. 2, let. c, LPD). Le devoir d ’information figurant à l’art. 7a du projet pour ce type de donn ées devrait en outre avoir un effet dissuasif sur le ma ître du fichier, qui n ’aura pas int érêt à collecter ce type de donn ées si cela n ’est pas strictement nécessaire à l’accomplissement de ses tâches. La Directive 95/46/CE pr évoit de plus l’obligation pour le ma ître du fichier d ’adresser une notification à l ’autorité de contrôle avant la mise en œ uvre d’un traitement enti èrement ou partiellement auto- matisé. En droit suisse, l ’obligation pour les personnes priv ées qui traitent des données d ’annoncer les fichiers au Pr éposé est plus limit ée que ne le pr évoit la Directive 95/46/CE. M ême si le projet pr évoit quelques adaptations, celles-ci ne vont pas aussi loin que le devoir de notifier de la Directive 95/46/CE. A la diff é- rence du droit suisse, la Directive 95/46/CE pr évoit que la personne concern ée peut s’opposer à ce que des donn ées la concernant soient trait ées à des fins de prospec- tion. 1.2.3.3 Comparaison internationale 1.2.3.3.1 Italie Selon la loi n ° 675 du 31 d écembre 1996, les personnes concern ées doivent être informées avant toute collecte, oralement ou par écrit, de la finalit é et des modalit és du traitement auxquelles les donn ées sont destin ées, du caract ère obligatoire ou facultatif du traitement, des cons équences d ’un éventuel refus de r épondre, des destinataires ou catégories de destinataires auxquels des donn ées peuvent être com- muniquées, des droits en mati ère d’information et d ’accès, du nom et de la raison sociale du détenteur des données ou du responsable du traitement. La loi italienne subordonne en principe le traitement de donn ées par des personnes privées ou des organes publics au consentement expr ès de la personne concern ée, mais prévoit un certain nombre d ’exceptions. La personne concern ée a le droit de s’opposer, pour des motifs l égitimes, au traitement des donn ées qui la concernent, ainsi que le droit de s ’opposer, sans avoir à invoquer aucun motif, à tout traitement de données à des fins commerciales ou de prospection. L’organe de contr ôle («il garante») est un coll ège composé de quatre membres élus par la Chambre des d éputés et le S énat. Il jouit d ’un statut d’autonomie. Il a notam- ment pour t âches de tenir le registre des fichiers, de contr ôler l ’application des dispositions l égales, de signaler aux d étenteurs de donn ées et aux responsables du traitement les modifications à apporter pour assurer le respect de la protection des données, de se prononcer sur les recours d éposés par les personnes concern ées, de dénoncer les infractions poursuivies d ’office et d ’interdire les traitements suscepti- bles, en raison d’un risque concret, de porter préjudice à une ou plusieurs personnes. Il peut également prononcer des sanctions.1932 1.2.3.3.2 Allemagne Le Bundestag a r évisé la loi le 7 avril 2001 afin d ’y transposer la Directive 95/46/CE. Cette r évision vise notamment à renforcer la transparence à l ’égard des personnes concern ées. Lorsque des donn ées sont collect ées sans que la personne concernée en ait connaissance, le responsable du traitement doit l ’informer de l’enregistrement des donn ées, de la finalit é de la collecte ou du traitement et de l’identité du responsable du traitement, ainsi que, dans le secteur priv é, de la catégo- rie des donn ées collect ées. A moins que, compte tenu des circonstances, elle ne doive compter avec la communication des donn ées à des tiers, la personne concer- née doit également être inform ée des cat égories de destinataires auxquels les données seront communiqu ées. Par ailleurs, les d écisions ayant des cons équences juridiques pour un individu ou l ’affectant de manière importante ne peuvent reposer exclusivement sur un traitement automatis é des donn ées permettant d ’évaluer certains aspects de sa personnalité. 1.2.3.3.3 Autriche La loi sur la protection des données de 2000 impose au responsable du traitement un devoir d ’information envers la personne concern ée lors de la collecte de donn ées. Ce devoir d ’information est plus ou moins étendu selon les circonstances. Le res- ponsable du traitement doit au moins lui fournir des informations sur la finalit é du traitement et l’identité du responsable du traitement. Lorsque le principe de la bonne foi l’exige, d’autres informations doivent également lui être fournies, compte tenu des circonstances. Nul ne peut en outre être soumis aux effets d ’une décision prise sur la seule base d ’un traitement automatis é des donn ées permettant d ’évaluer cer- tains aspects de sa personnalit é, tels que sa performance au travail, son cr édit, sa fiabilité ou son comportement. La loi institue une commission ( «Datenschutzkommission») et un conseil ( «Daten- schutzrat») de la protection des donn ées. La commission est compos ée de six mem- bres qui exercent leur fonction en toute ind épendance. Tout traitement doit être notifié au préalable à la commission qui le consigne dans un registre. Quiconque se plaint d ’une violation de ses droits peut s ’adresser à la commission qui a le droit d’enquêter si elle a des raisons de pr ésumer l’existence d’une violation de la loi. La commission peut émettre des recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies, elle peut, en fonction de la nature de la violation, d époser une plainte pénale, agir devant les tribunaux civils ou s ’adresser à l ’instance sup érieure. Elle peut en outre être saisie par les personnes concern ées en cas de violation du devoir d ’information lors de la collecte. 1.2.3.3.4 France La France n’a pas encore transposé la Directive 95/46/CE dans sa l égislation. La loi actuelle (loi 78/17) date du 6 janvier 1978. Un projet visant à transposer la Directive 95/46/CE est pendant auprès du Parlement.1933 La loi 78/17 instaure une Commission nationale de l ’informatique et des libert és (CNIL) charg ée de veiller au respect des dispositions de la loi. La CNIL est une autorité administrative ind épendante qui dispose d ’un pouvoir r églementaire. Elle est composée de dix-sept membres. La CNIL a pour t âches de recenser les fichiers, d’effectuer des contr ôles sur place, d ’établir des normes simplifi ées afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux fassent l ’objet de formalit és allégées, de garantir le droit d’accès, d’instruire les plaintes en privilégiant les règle- ments à l’amiable, d’informer et de conseiller. Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l ’objet d ’un traitement. Des exceptions peuvent être prévues par la voie d’un acte réglementaire. Les personnes aupr ès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées du caract ère obligatoire ou facultatif de leurs r éponses, des conséquences à leur égard d ’un d éfaut de r éponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations et de l ’existence d ’un droit d ’accès et de rectification. Lorsque les informations sont recueillies sur la base de questionnaires, ceux-ci doivent faire mention de ces prescriptions. De plus, aucune d écision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d’informations donnant une d éfinition du profil ou de la personnalité de l’intéressé. 1.2.3.3.5 Royaume-Uni La personne concern ée peut s ’opposer, par simple d éclaration écrite aupr ès du responsable du traitement, à ce que des donn ées personnelles soient trait ées dans un but commercial et à ce qu ’une décision l’affectant soit prise sur le seul fondement d’un traitement automatis é des donn ées permettant d ’évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son cr édit, sa fiabilit é, son comportement ou sa performance au travail. La personne concern ée peut en outre s ’opposer, par simple d éclaration écrite et en invoquant des raisons sp écifiques, à tout traitement susceptible de lui causer un préjudice substantiel. Le traitement de données sensibles est subordonn é à son consentement. Aucun traitement ne doit en principe être effectué s’il n’a préala- blement été annonc é par le responsable du traitement à l ’organe de contr ôle pour qu’il l’inscrive au registre des fichiers. Lors de la collecte et pour autant que cela soit possible, la personne concern ée doit être informée de l ’identité du responsable du traitement et de son repr ésentant, de la finalit é du traitement et de toute autre information nécessaire permettant d’assurer un traitement des données conforme à la bonne foi («to enable processing to be fair»). L’organe de contr ôle («Information Commissioner») a des t âches d ’information et de conseil. Il peut édicter des codes de conduite. Il peut, d ’office ou sur demande, prononcer une injonction ( «enforcement notice») envers toute personne qui contre- vient aux principes de la protection des donn ées. Le fait de ne pas suivre une injonction constitue une infraction.1934 1.2.4 Rapport avec d’autres projets législatifs Actuellement, une loi f édérale sur la transparence de l ’administration (loi sur la transparence) est en cours d ’élaboration18. Cette loi cr ée un droit g énéral à accéder aux documents officiels. Certaines dispositions de la LPD devront être adaptées à la lumière de cette nouvelle loi, afin que la coordination entre la protection des don- nées personnelles et l ’accès à l’information soit garantie. Il s ’agit en particulier de compléter l’art. 19 en autorisant les autorit és à accorder excepti onnellement l’accès à des documents officiels contenant des données personnelles à certaines conditions. De plus, une base l égale devra également être créée afin de permettre aux autorit és de publier sur Internet, dans le cadre de leur activit é d’information, des documents comprenant non seulement des informations mais aussi des donn ées personnelles (par exemple des rapports contenant des noms ou des adresses de particuliers). D’autres dispositions devront être adaptées afin de garantir la coordination entre les règles de procédure prévues par la loi sur la transparence à celles de la LPD. Dans le cadre des travaux pr éparatoires de la pr ésente révision, il a été examiné de quelle mani èr e l a L P D , s a révision et la loi sur la transparence s ’articulent entre elles, en particulier la question de la compatibilit é des modifications de la LPD rendues nécessaires par la loi sur la transparence. Dans un souci de coh érence maté- rielle, ces dernières seront toutefois soumises au Parlement avec le projet de loi sur la transparence. 1.2.5 Procédure de consultation et résultats y relatifs La consultation sur l ’avant-projet et sur le Protocole additionnel à la Convention STE n° 10819 a eu lieu entre septembre 2001 et janvier 2002. Les objectifs principaux de la r éforme ont reçu un large soutien, en particulier dans la mesure o ù ils r épondent à la motion «Renforcement de la transparence ». Seize cantons, cinq partis politiques (le Parti Radical D émocratique, les Jeunes Radicaux Suisses, le Parti lib éral suisse, le Parti socialiste suisse et l ’Union Démocratique du Centre) et quatorze organisations sont favorables à l’ensemble de la r évision propo- sée. En revanche, les milieux économiques rejettent tout ou partie des propositions de r évision. Ils craignent une charge de travail disproportionn ée et des difficult és pratiques. La question de savoir si le domaine de la protection des donn ées nécessite d’autres réformes ne fait pas l ’unanimité. Certains participants à la consultation – notamment quelques cantons – estiment que la r évision partielle propos ée constitue une solution minimale, alors que d ’autres souhaiteraient limiter strictement la r évi- sion aux questions abordées dans les deux motions. L’introduction d ’un droit de recours pour le Pr éposé, l’amélioration de la position de la personne concern ée qui entend s ’opposer au traitement de donn ées la concer- nant, ainsi que la fixation d’un standard minimum pour les prescriptions des cantons en matière de protection des données ont été accueillis en majorité favorablement. 18 Cf. le message du 12 f évrier 2003 relatif à la loi fédérale sur la transparence de l’administration. 19 RS 0.235.11935 En revanche, la proposition d ’assouplir l ’exigence selon laquelle le traitement de données par des organes f édéraux doit reposer sur une base l égale formelle a été contestée. En outre, les avis sont controvers és sur la question de supprimer l ’obliga- tion pour les personnes priv ées de d éclarer leurs fichiers et sur la comp étence du Préposé d’exécuter des contrôles auprès des cantons lorsque les autorit és cantonales et les organes fédéraux traitent conjointement des données personnelles. Enfin, la signature du Protocole additionnel à la Convention STE n ° 108 20 n ’a presque pas été critiquée. 1.2.6 Principales modifications par rapport à l’avant-projet Le projet a été remani é à la suite de la proc édure de consultation sur les points suivants: – la communication de donn ées à une soci été étrangère appartenant au m ême groupe de sociétés est simplifiée à certaines conditions si la société étrangère destinataire a son si ège dans un Etat qui ne dispose pas d ’une l égislation garantissant une protection appropriée des données (art. 6, al. 2, let. g,); – il est propos é d’introduire une disposition sur la proc édure de certification (label de qualité de protection des données [art. 11]); – l’obligation de d éclarer les fichiers est maintenue dans une forme adapt ée (art. 11a); – les conditions à remplir pour autoriser un traitement automatis é de donn ées sensibles ou de profils de la personnalit é avant l ’entrée en vigueur d ’une base légale formelle, sont modifiées (art. 17a); – la compétence du Préposé d’exécuter des contrôles auprès des autorités can- tonales lorsque celles-ci traitent conjointement des données avec des organes fédéraux est supprimée. 1.3 Mise en œ uvre de la révision Aucune mesure de mise en œ uvre importante n ’est n écessaire en droit public, du moins en ce qui concerne les autorit és fédérales. La Confédération ne devra pas non plus prendre de mesures particuli ères par rapport au droit priv é. Il incombera aux maîtres de fichiers priv és de faire le n écessaire, notamment pour respecter leur nouveau devoir d ’informer. La mise en œ uvre de la r évision dans le domaine du droit privé fera l’objet d’une surveillance de la part du Pr éposé en vertu de l ’art. 29 LPD. L’objectif vis é par le projet qui consiste à favoriser l ’auto-réglementation et en particulier la proc édure de certification encouragera les ma îtres de fichiers priv és à se conformer à la r évision partielle, ainsi qu ’à la l égislation sur la protection des données. De plus, la simplification de la proc édure de sauvegarde des droits des 20 RS 0.235.11936 personnes concern ées devrait inciter les ma îtres de fichiers priv és à respecter les exigences supplémentaires introduites par la révision partielle. Quant aux l égislations cantonales, elles devront être adapt ées, dans la mesure o ù elles n’ont pas encore atteint un niveau de protection adéquat. 1.4 Classement des interventions parlementaires Le projet r éalise la motion 00.3000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 28 janvier 2002 ( «Renforcement de la transparence lors de la collecte de donn ées personnelles») et la motion 983529 de la Commission de ges- tion du Conseil des Etats du 17 novembre 1998 ( «Liaisons online. Renforcer la protection pour les donn ées personnelles »). Les deux motions peuvent donc être classées (voir ch. 1.1.2). 2 Partie spéciale 2.1 Art. 2 Champ d ’application Il n’y a aucune raison de traiter de mani ère différente le Comit é international de la Croix-Rouge des autres organisations internationales établies sur le territoire de la Confédération avec lesquelles un accord de si ège a été conclu. En effet, les organi- sations internationales, en tant que sujets de droit international public, ne peuvent être sans autre soumises au droit suisse. En excluant express ément du champ d’application de la loi l’ensemble des organisations internationales, le projet est plus proche de la r éalité. Le Comité international de la Croix-Rouge étant assimilé à une organisation internationale 21, il est couvert par cette exception. L’art. 3, par. 2, let. a, de la Convention STE n ° 10822 donne la possibilit é aux Etats signataires de soustraire du champ d ’application de la Convention certains fichiers qui ne seraient pas soumis par le droit interne aux dispositions de protection des données. La Suisse a fait usage de cette possibilit é et fait une telle d éclaration lors- qu’elle a d éposé l ’instrument de ratification de la Convention STE n ° 108, le 2 octobre 1997. La modification de l ’art. 2, al. 2, let. e, n écessitera une nouvelle déclaration de sa part, dans laquelle elle notifiera au Secr étaire général du Conseil de l’Europe qu’elle ajoute les fichiers concern és à la liste des fichiers échappant au champ d’application de la Convention n° 108. 21 FF 1988 II 447 ss; cf. également U. Maurer / N. P. Vogt, Kommentar zum Schweizerischen Datenschutzgesetz, ad art. 2, al. 2, let. e, § 58 ss. 22 RS 0.235.11937 2.2 Art. 3 D éfinitions La let. k devient la let. j. Le ch. 1 est adapt é à la nouvelle Constitution f édérale du 18 avril 1999 23 (Cst.), qui, aux art. 163, al. 1, et 164, ne pr évoit plus que deux formes d’actes édictés par l’Assemblée fédérale qui contiennent des r ègles de droit, à savoir la loi fédérale et l’ordonnance. Le ch. 2 reste inchangé. 2.3 Art. 4 Principes Licéité du traitement (al. 1) La formulation actuelle de l’art. 4, al. 1, LPD n’est pas tout à fait conforme à l’art. 5, let. a, de la Convention STE n ° 108. Ce n ’est pas uniquement la collecte qui doit être licite, mais tout traitement. Le caractère reconnaissable de la collecte (al. 4) L’art. 4, al. 4, du projet contribue à la réalisation de la motion «Renforcement de la transparence». Il pose le principe selon lequel la collecte doit être reconnaissable pour la personne concern ée, notamment ses finalit és. Ce principe g énéral est com- plété par un devoir d ’information plus détaillé, à l’art. 7a, pour les donn ées person- nelles sensibles et les profils de la personnalité. Le devoir d ’information visé à l’art. 7a et qui aurait valu pour la collecte de toutes les données personnelles n ’a pas été retenu, bien qu ’il soit plus conforme au droit européen et notamment aux recommandations du Conseil de l ’Europe. Il avait également la faveur du Pr éposé. Au sein du groupe de travail qui a particip é à l’élaboration de l ’avant-projet, on a craint d ’imposer une contrainte excessive aux maîtres de fichiers. C ’est pourquoi on a jug é préférable, comme le r éclame du reste la motion, de limiter le devoir d ’information au traitement des donn ées sensibles et des profils de la personnalit é et d’exiger au surplus que la collecte soit reconnaissa- ble. L’art. 4, al. 4, du projet constitue donc une am élioration de la situation actuelle sur le plan de la transparence, sans aller aussi loin que l ’art. 7 a. L ’exigence du caractère reconnaissable de la collecte est déjà prévue à l’art. 18, al. 2, LPD pour les organes fédéraux; elle est simplement étendue aux personnes priv ées. Il convient en outre d ’observer que certaines entreprises ont d éjà pris les mesures n écessaires, sachant qu’il est dans leur int érêt d’être aussi transparentes que possible lors de la collecte de donn ées personnelles si elles entendent gagner la confiance des con- sommateurs. A cet égard, la transparence exigée par le projet constitue un minimum. Les entreprises sont libres d’aller plus loin et d ’appliquer le devoir d’information de l’art. 7a à toutes les données personnelles. Les exigences qui devront être remplies pour qu ’une collecte soit «reconnaissable» seront d éterminées par les circonstances et conformes aux principes de la propor- tionnalité et de la bonne foi (art. 4, al. 2, LPD). Il s ’agira donc, dans la pratique, de développer les critères adaptés à chaque cas. Il conviendra en particulier d ’examiner dans une situation donnée quelles informations la bonne foi exigera que le ma ître du 23 RS 1011938 fichier fournisse à la personne concern ée. Ces informations ne porteront pas seule- ment sur la collecte mais aussi sur certains de ses éléments déterminants, comme sa finalité, l’identité du maître du fichier ou les catégories de destinataires possibles des données si leur communication est envisagée. Dans certains cas, il pourra être néces- saire d ’attirer l ’attention de la personne concern ée sur le caract ère facultatif ou obligatoire des réponses données aux questions pos ées, de même que sur les cons é- quences du refus de r épondre. Il est à noter que dans d ’autres situations, l ’infor- mation pourra être moins expresse et compl ète si le caract ère reconnaissable de la collecte ressort des circonstances. Exemples: – Lorsque le client d’un grand magasin demande une carte de fid élité et qu ’il doit alors fournir des données sur sa personne, il est g énéralement admis que le magasin pourra utiliser ces donn ées pour lui envoyer sa publicit é. En revanche si des donn ées sur ses habitudes de consommation sont collectées lorsqu’il utilise sa carte, qu’elles sont utili- sées pour établir un profil de consommation ou qu ’elles sont vendues à des tiers, le client doit être rendu attentif de ce fait de mani ère appropriée (par exemple au moyen d’une remarque sur le formulaire à remplir pour obtenir une carte de fidélité). – Si une personne r éserve une chambre d ’hôtel et qu’elle doit alors fournir des donn ées personnelles qui sont en relation avec cette r éservation (adresse, nombre de nuits, numér o d e l a c a r t e d e c rédit etc.), l ’hôtelier n ’aura pas d ’obligation particuli ère d’informer son client ( à condition toutefois qu ’il ne transmette pas ces donn ées à des tiers), au motif que la collecte de ces donn ées et le but poursuivi par l ’hôtelier sont reconnaissables par le client. Plus une transaction est complexe et plus la p ériode pendant laquelle les donn ées, suite à cette transaction, pourront être traitées est longue, plus les exigences quant au caractère reconnaissable de la collecte seront grandes. Il s ’agira également d’exami- ner, sous l’angle du principe de la proportionnalit é, dans quelle mesure il est n éces- saire d’attirer l’attention de la personne concern ée sur les éléments déterminants de la collecte, quels sont les moyens qui sont à la disposition du ma ître du fichier pour rendre ces éléments reconnaissables et dans quelle mesure on peut attendre de lui qu’il utilise ces moyens, eu égard notamment à leur co ût et à leur efficacit é. Les usages en vigueur dans la branche ou pour le type de transaction vis é devront éga- lement être pris en compte. Pour des transactions simples de la vie quotidienne, dont les circonstances sont telles que la collecte, de m ême que sa finalit é et l ’identité du maître du fichier, sont d ’emblée ais ément et clairement reconnaissables pour la personne concernée, l’art. 4, al. 4, n ’entraînera aucune obligation nouvelle pour le maître du fichier. Ainsi, on peut admettre que, pour la plupart des transactions courantes, l’application de l ’art. 4, al. 4, ne posera aucun probl ème particulier. En revanche, moins les circonstances de la collecte rendent celle-ci reconnaissable, plus il sera n écessaire d ’attirer l ’attention de la personne concern ée, par des moyens appropriés, sur l ’existence de la collecte et ses éléments d éterminants. Lors d ’un sondage t éléphonique, par exemple, une information donn ée oralement sur les finalités de la collecte, l ’utilisation des donn ées et l ’identité du ma ître du fichier, pourra suffire. Sur un site Internet, l ’affichage à l a pa g e d’accueil, d ’une rubrique suffisamment visible renvoyant à des informations concernant la collecte et l’utilisation des donn ées constituera, dans la plupart des cas, un moyen simple et adéquat d’attirer l’attention de la personne concern ée. D’autres moyens, comme la mention d’un avertissement sur un formulaire informant la personne concern ée que, sauf opposition de sa part, les données seront communiquées à des tiers à des fins de prospection ou à d’autres fins peut tout à fait remplir son office sans être un effort1939 disproportionné pour le ma ître du fichier. Si la collecte est facultative, une clause permettant à la personne concern ée de manifester son consentement, m ême si ce dernier n’est pas formellement requis par la loi, permettra également dans bien des cas d’éviter tout problème, le maître du fichier ayant alors l’assurance que la collecte était reconnaissable et que la personne concern ée n ’a pas manifest é l ’intention de s’y opposer. La collecte de données personnelles auprès d’un tiers doit également en principe être reconnaissable pour la personne concernée. La transparence exigée par l’art. 4, al. 4, complétée par un devoir d’information plus étendu concernant les donn ées sensibles et les profils de la personnalit é à l’art. 7a, donne également une dimension nouvelle au droit de s ’opposer au traitement, tel qu’il apparaît aux art. 12, al. 2, let. b, et 15 LPD. Le droit de s ’opposer au traitement restait en effet largement th éorique tant que les personnes concern ées n’étaient pas conscientes de l ’existence d’une collecte ni de ses éléments déterminants. La trans- parence de la collecte et l ’information de la personne concern ée constituent de ce point de vue la clef de voûte de tout le système de protection des données. Il va de soi que le principe du caractère reconnaissable de la collecte est inapplicable lorsque, de par la loi, les autorit és peuvent recueillir des donn ées à l ’insu de la personne concern ée; à titre d ’exemple on peut citer l ’art. 14 de la loi f édérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s ûreté int érieure24 (LMSI). Les conditions du consentement (al. 5) Il convient de relever pr éalablement que l ’art. 4, al. 5, ne modifie pas le droit actuellement en vigueur, mais qu’il clarifie la notion de «consentement». La n écessité du consentement appara ît comme une condition du traitement des données à diverses reprises dans la LPD (art. 13, al. 1, art. 17, al. 2, let. c,) et dans le projet (art. 6, al. 2, let. b). La notion de «consentement» revêt une grande importance dans la pratique, car c’est l’un des motifs justificatifs le plus souvent invoqu é par les personnes privées. Voilà pourquoi l ’art. 4, al. 5, pr évoit de clarifier cette notion en s’inspirant de la jurisprudence. L’art. 4, al. 5, définit à quelles conditions le consentement donn é doit être considéré comme valable. Il ne s’agit donc pas de faire du consentement une condition pr éala- ble à tout traitement de donn ées ni d’introduire des exigences nouvelles par rapport au droit en vigueur. La notion de consentement valable s ’inspire de celle de «con- sentement éclairé du patient»25, dans le sens o ù la personne concern ée doit disposer de tous les éléments du cas d ’espèce qui lui permettent de prendre librement sa décision. Le terme «librement» correspond du reste au terme adopt é par le droit communautaire. Cela signifie en particulier que la personne concern ée doit être informée des cons équences ou des d ésavantages qui pourraient r ésulter pour elle d’un refus. Le fait qu ’un refus entra îne un d ésavantage pour la personne concern ée n’entache en revanche pas la validité même du consentement, sauf si ce d ésavantage est sans rapport avec le but du traitement ou qu ’il est disproportionn é par rapport à celui-ci. Ainsi, la personne qui consent au traitement de donn ées personnelles la 24 RS 120 25 Cf. notamment ATF 117 Ib 197, 114 Ia 350, c. 6, 119 II 456.1940 concernant pour permettre à un institut financier d ’évaluer son cr édit en vue de l’obtention d’une carte de cr édit consent librement, m ême si elle sait qu ’un refus la privera de la possibilit é de se voir d élivrer une telle carte. Dans une situation de ce genre, le d ésavantage qui r ésulte du non-consentement est en effet proportionn é au but du traitement. Au contraire, le travailleur contraint de donner son consentement, sous la menace d ’un licenciement, à un traitement de donn ées qui n ’est pas n éces- saire à l’exécution du contrat de travail n ’est pas en mesure de donner son consen- tement librement. En effet, le d ésavantage qui r ésulterait en pareil cas du refus de consentement serait manifestement disproportionné. Le consentement n ’est pas soumis à des r ègles de forme particuli ères et peut être implicite ou ressortir d ’actes concluants, sauf s ’il s’agit de donn ées sensibles ou de profils de la personnalit é. Conform ément au principe de la proportionnalit é, on considère aujourd’hui déjà que plus les données sont sensibles, plus le consentement doit être clair 26. 2.4 Art. 6 Communication transfronti ère de données L’obligation de d éclarer au Pr éposé la communication de donn ées à l’étranger n’a pas fait ses preuves dans la pratique. Peu d ’entreprises font d’elles-mêmes la décla- ration et le Pr éposé ne dispose pas des moyens n écessaires, notamment en person- nel, pour effectuer des contr ôles. C ’est l ’une des raisons pour lesquelles le projet abandonne cette obligation au profit d ’un devoir de diligence impos é aux personnes privées et aux organes fédéraux qui transmettent des données à l’étranger. Al. 1 et 2 Pour qu’une communication de données personnelles à l’étranger soit conforme à la loi, l ’art. 6, al. 1, exige comme condition principale que la l égislation de l ’Etat destinataire assure un niveau de protection ad équat. Cette disposition ne rend pas plus sévères les conditions prévues par le droit actuel qui exige un niveau de protec- tion des donn ées équivalente à celle qui est garantie en Suisse. L ’al. 2 de cette disposition énumère la liste des conditions alternatives autorisant la communication de données personnelles à l’étranger, ce que le droit actuel ne fait pas. Le projet rend ainsi plus claires les diff érentes possibilit és de garantir une communication con- forme à la loi et laisse au maître du fichier la possibilité de choisir la solution qui lui convient. Contrairement au droit actuel qui emploie la notion de «transmission», le projet utilise le terme de «communication»; Il ne s ’agit pas d ’une modification matérielle, mais uniquement d ’une unification de la terminologie à la lumi ère de l’art. 3. La législation de l ’Etat destinataire assure un «niveau de protection ad équat» lors- qu’elle répond aux exigences de la Convention STE n ° 10827; de plus, il y a égale- ment lieu de tenir compte, dans la mesure du possible, de la mani ère dont est appli- 26 L. Br ühwiler-Frésey, Medizinischer Behandlungsvertrag und Datenrecht, Zurich, 1996, p. 87. 27 RS 0.235.11941 quée la loi étrangère. Le Préposé tient une liste des Etats qui remplissent ces condi- tions. Les personnes privées et les organes fédéraux qui transmettent des données à l’étran- ger devront s’assurer, par des moyens ad équats, que la transmission des donn ées ne menace pas gravement la pers onnalité des personnes concern ées. L’art. 6 instaure une protection assez semblable à celle qui est pr évue par la Directive 95/46/CE. Il permet également de rendre le droit suisse conforme au Protocole additionnel à la Convention STE n°108 (cf. ch. 1.2.3.1.2). Selon l’art. 6, al. 2, let. a , une communication à l’étranger est autorisée, nonobstant l’absence de l égislation étrangère assurant un niveau de protection ad équat, si des garanties suffisantes y remédient. Celles-ci peuvent r ésulter par exemple, d ’un code de conduite, c ’est-à-dire d’un ensemble de r ègles auxquelles les personnes priv ées peuvent se soumettre volontairement, tel que le «Safe Harbor Privacy Framework » qui a été négocié entre la Commission europ éenne et les Etats-Unis d ’Amérique28. Celui qui transmet des donn ées à l’étranger dispose à cet égard d’une grande marge de manœ uvre, mais il est responsable du pr éjudice qui pourrait r ésulter d’une viola- tion de l ’obligation de diligence. Il incombe en principe à celui qui transmet des données à l ’étranger de d émontrer qu ’il a pris toutes les mesures requises pour s’assurer d’un niveau de protection adéquat. L’al. 2 autorise à certaines conditions les flux transfronti ères qui ne r épondent pas aux exigences de l’al. 1. Les conditions posées aux let. a à g recouvrent en partie les motifs justificatifs de l’art. 13, al. 1 et 2, LPD. Contrairement aux int érêts prépondé- rants mentionn és à l ’art. 13, al. 2, LPD, l ’énumération des conditions figurant à l’art. 6, al. 2, est exhaustive. Il est à relever qu’il s’agit exclusivement de conditions alternatives. L’art. 6, al. 2, let. b , s ’applique à une situation concr ète extra-contractuelle. Le terme «en l’espèce» doit être interprété de manière large, en ce sens qu’il ne vise pas forcément chaque op ération de transmission particuli ère, mais peut au contraire se référer à un ensemble de communications. A titre d ’exemple, la transmission de procès-verbaux tenus par des personnes composant un groupe de travail et se trou- vant dans diff érents pays, est autoris ée sans qu ’il ne soit n écessaire de requ érir le consentement de toutes les personnes concern ées pour la communication de chaque document. Dans le cadre d ’une relation contractuelle, l ’al. 2, let. c , prescrit que des donn ées peuvent être communiquées à l’étranger si le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l ’exécution d’un contrat et que les donn ées traitées concernent le cocontractant. Il est à noter que cette disposition ne s ’applique que si la communi- cation de donn ées personnelles à l’étranger est indispensable pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. L’al. 2, let. e , autorise la communication transfronti ère de donn ées si elle est, en l’espèce, n écessaire pour prot éger la vie ou l ’intégrité corporelle de la personne concernée. Au sens de cette disposition, la communication est autoris ée uniquement si elle tend à protéger un int érêt essentiel pour la vie de la personne concern ée. La let. e vise donc la situation o ù la personne concern ée n’est pas en mesure de faire valoir ses propres int érêts et qu ’il peut être présumé de sa part qu ’elle aurait don- 28 http://www.export. gov/safeharbor/sh_documents.html1942 né son accord à une telle communication. La notion de «protection de la vie ou de l’intégrité corporelle» correspond à celle de «sauvegarde de l ’intérêt vital» adoptée par le droit communautaire (art. 26, par. 1, let. e, et par. 7, let. d, de la Directive 95/46/CE). L’al. 2, let. g , prescrit que des donn ées personnelles peuvent être communiquées à l’étranger si cette communication a lieu entre des personnes morales r éunies sous une direction unique et soumises à des r ègles uniformes sur la protection des don- nées garantissant une protection appropri ée. La notion de «groupe de soci étés» correspond à celle de l’art. 663e , al. 1, du code des obligations 29. La let. g de l ’al. 2 répond ainsi en partie à la demande de diff érents milieux consult és qui voulaient qu’on pr évoie une r églementation sp éciale pour la communication de donn ées au sein d’un groupe de sociétés. Al. 3 Au niveau europ éen, il r ésulte de l ’art. 2, par. 2, let. b, du Protocole que l ’autorité compétente doit pouvoir examiner si les mesures de protection sont ad équates lors- que la l égislation de l ’Etat destinataire n ’offre pas une telle protection. C ’est pour- quoi la présente révision prévoit un devoir d’information. Conformément à l ’art. 6, al. 3, le ma ître du fichier doit informer le Pr éposé des garanties prises en vertu de l’art. 6 al. 2, let. a. En aucun cas, il n ’a automatiquement l’obligation d’informer ce dernier de chaque communication particuli ère (par exem- ple des lettres et des courriers électroniques), comme le craignaient certains milieux consultés. Le Pr éposé doit également être inform é des r ègles de protection des données adoptées lorsqu’en vertu de l ’art. 6, al. 2, let. g, des donn ées sont commu- niquées à une soci été appartenant à un m ême groupe de soci étés, qui a son si ège dans un Etat étranger ne disposant pas d ’une législation assurant un niveau de pro- tection adéquat. L’ordonnance du Conseil f édéral précisera au besoin à quel moment cette informa- tion devra être donn ée et de quelle mani ère. La port ée de l ’obligation d ’informer devra également être d éfinie dans l ’ordonnance. On pourrait par exemple pr évoir qu’il n’y aura lieu d’informer le Préposé qu’une seule fois, soit lorsque le ma ître du fichier aura d éfini les r ègles générales et obligatoires applicables à toute communi- cation transfronti ère ou lorsqu ’on aura recouru de mani ère r égulière à certaines clauses contractuelles standards 30. Lors d ’un transfert de donn ées au sein d ’un groupe de soci étés, il n ’y aura lieu d ’informer qu’une fois le Pr éposé des r ègles de protection des données obligatoires pour les sociétés concernées. Il est à noter que la procédure d’information devra être aussi simple que possible et que par exemple le Préposé pourra être informé par courriel. Le Préposé pourra, dans le cadre des pouvoirs d’investigation dont il dispose, établir au besoin si les garanties prises sont suffisantes (cf. art. 29, al. 1, let. d). 29 RS 220 30 Voir par exemple les clauses contractuelles standards approuv ées par la Commission européenne; décision 2001/497/CE du 15 juin 2001, Abl. L 181 du 4 juillet 2001, p. 19 ss, et décision 2002/16/EG du 27 décembre 2001, Abl. L 6 du 10 janvier 2002, p. 52 ss.1943 2.5 Art. 7a Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles sensibles et de profils de la personnalité L’art. 7a prévoit l’obligation pour quiconque collecte des donn ées sensibles ou des profils de la personnalit é d ’en informer la personne concern ée. L’information doit être donnée d’office, ce qui distingue l’art. 7a du droit d’accès visé à l’art. 8. L’art. 9 permet au ma ître du fichier de refuser de donner l ’information, de la restreindre, voire de la différer lorsqu’un intérêt public ou privé prépondérant l’exige. L’art. 7a va plus loin que l’art. 4, al. 4, puisqu ’il prévoit un véritable devoir d’infor- mation en se fondant sur la motion «Renforcement de la transparence ». Une protec- tion accrue est justifi ée pour les donn ées sensibles et les profils de la personnalit é dans la mesure o ù le traitement de cette cat égorie de donn ées peut conduire à des discriminations. L ’art. 7 a devrait de ce point de vue avoir indirectement un effet préventif: s’il doit informer la personne concernée de manière plus étendue que pour d’autres types de donn ées, le ma ître du fichier aura tout int érêt à s’abstenir de col- lecter, d’enregistrer ou de communiquer des donn ées sensibles et des profils de la personnalité dont il n’a pas absolument besoin pour remplir ses tâches. En vertu de l ’al. 2, le maître du fichier doit – en règle générale de manière explicite – fournir à la personne concern ée toutes les informations n écessaires pour que le traitement soit conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalit é, mais au minimum les informations qui figurent aux let. a à c, soit son identité, les finalités du traitement et les cat égories de destinataires (mais non l ’identité de chaque desti- nataire). Si le respect de la bonne foi l ’exige, le ma ître du fichier devra fournir également d’autres informations, par exemple sur le caract ère facultatif ou obliga- toire de la collecte et sur les cons équences du refus de r épondre aux questions (cf. commentaire de l’art. 4, al. 4). Si une personne est d éjà informée, qu’elle ait été informée une premi ère fois par le maître du fichier ou qu ’elle ait reçu l’information d’un tiers, le maître du fichier n ’a pas besoin de l ’informer à nouveau. L ’information donn ée lors de la premi ère collecte n ’a donc plus besoin d ’être répétée à chaque fois si les circonstances des collectes subséquentes (à savoir notamment la finalit é du traitement) sont couvertes par la première information. L’information n’est soumise à aucune exigence de forme et peut donc être donn ée oralement. La forme écrite est toutefois pr éconisée car il en restera une trace (preuve). L ’information peut figurer sur un support écrit, qui peut être remis à la personne concernée ou placé à un endroit suffisamment visible (affichage, texte joint au contrat ou à la facture, rubrique apparaissant en bonne pl ace sur la page d’accueil du site Internet, etc.). Comme pour l ’art. 4, al. 4, le ma ître du fichier doit s ’acquitter du devoir d’information visé à l’art. 7a dans le respect du principe de la proportion- nalité et du principe de la bonne foi (art. 4, al. 2, LPD). L ’information doit donc être suffisamment visible, lisible et intelligible. Le ma ître du fichier peut profiter de l’occasion pour coupler l ’information avec la poursuite d ’un autre objectif. Si la communication des données personnelles à des tiers est envisag ée et que cette com- munication n’est ni obligatoire ni n écessaire à l’exécution d ’un contrat, l ’attention de la personne concern ée peut être attirée au moyen d ’une clause par laquelle elle est invit ée à autoriser ou à refuser la communication: ce mode de faire permet1944 au ma ître du fichier de s ’assurer que la personne concern ée a re çu l ’information et n’entend pas s ’opposer ult érieurement à la communication des donn ées (art. 12, al. 2, LPD). Il appartiendra aux praticiens, dans chaque domaine, de d évelopper les moyens adéquats d’assurer l’information des personnes concernées, compte tenu des circonstances et des usages de la branche. L ’art. 7 a laisse de ce point de vue une importante marge de man œ uvre aux ma îtres des fichiers. Ceux-ci disposeront d ’un délai transitoire d’un an pour mettre en œ uvre les mesures d’information nécessaires (cf. les dispositions transitoires). Exemples: – Une caisse-maladie doit expressément indiquer, par exemple dans un courrier ou dans le contrat à conclure avec l ’assuré, comment elle utilisera les donn ées personnelles fournies par ce dernier sur son état de santé. – Si un m édecin procède à un test HIV sur un patient, il doit informer ce dernier qu ’il devra annoncer tout r ésultat positif à l’Office fédéral de la sant é en vertu de la loi sur les épidémies31; il est à noter que si le patient a été informé en bonne et due forme, l’office n’est pas tenu de l’informer à son tour. Cette information pourra avoir lieu par exemple oralement, mais il est également pensable qu’elle soit contenue dans une bro- chure explicative concernant le SIDA, sous une forme suffisamment claire, ce qui si- gnifie qu’elle ne devra pas être imprimée en petits caractères. L’al. 3 r ègle le cas o ù les donn ées ne sont pas collect ées aupr ès de la personne concernée, mais auprès de tiers: la personne concernée doit alors en être informée de préférence lors de la collecte des donn ées, mais au plus tard lors de l ’enregistrement de celles-ci ou de leur premi ère communication à un tiers. La notion d ’enregistre- ment ne comprend pas seulement l ’acte technique d ’enregistrer les donn ées collec- tées par exemple dans un syst ème informatique; elle inclut tout acte post érieur à la collecte qui prépare l’exploitation des données. Le maître du fichier peut renoncer à informer la personne concern ée s’il se limite à procéder à une collecte ou si les circonstances rendent l ’information de la personne concernée impossible ou tr ès difficile (par exemple si le ma ître du fichier n ’a aucun moyen de contacter la personne concern ée). Le ma ître du fichier doit n éanmoins entreprendre les démarches qu’on peut raisonnablement attendre de lui, compte tenu des circonstances: il ne peut se contenter de pr ésumer que l’information est impossi- ble ou disproportionn ée. Son comportement doit être examin é conform ément au principe de la bonne foi et l ’exception de l ’al. 3 ne saurait être interprétée de ma- nière extensive. Le maître du fichier peut également renoncer à informer la personne concernée si l ’enregistrement ou la communication des donn ées est express ément prévue par la loi. Si, dans le cadre de l ’application du droit f édéral, les cantons transmettent des don- nées sensibles ou des profils de la personnalit é aux autorit és fédérales (par exemple lorsqu’ils communiquent des donn ées sur les retraits du permis de conduire à l’Office fédéral des routes aux fins d ’enregistrement dans le registre automatis é des mesures administratives selon l ’art. 104 b de la loi f édérale sur la circulation rou- tière32), il leur incombe d ’informer les personnes concern ées; en revanche, les auto- rités fédérales ne sont pas tenues de les informer à leur tour (art. 7a, al. 3). 31 RS 810.101 32 RS 741.011945 Lors de la consultation, diff érents milieux int éressés ont demand é que la transmis- sion de donn ées personnelles au sein d ’un groupe de soci étés constitue expres- sément une exception aux r ègles applicables lors de communications à des tiers, notamment dans le cas de l ’art. 7a, al. 3. Un certain all égement pour les communi- cations transfrontières est donc pr évu à l’art. 6, al. 2, let. g, (voir le commentaire de l’art. 6, al. 2, let. g). Pr évoir une exception g énérale au devoir d ’informer inscrit à l’art. 7a pour les communications au sein d ’un groupe de soci étés irait en revanche à l ’encontre de l ’objectif de cr éer davantage de transparence pour les personnes concernées. L’art. 9 pr évoit des exceptions au devoir d ’informer lorsque la loi le prescrit et lorsque les int érêts prépondérants de tiers l ’exigent. Les organes f édéraux peuvent en outre refuser l’information si un intérêt public prépondérant l’exige, de même que si la communication risque de compromettre une instruction p énale ou une autre procédure d’instruction. On notera que la Directive 95/46/CE, les recommandations du Conseil de l ’Europe et les législations des pays qui entourent la Suisse pr évoient un devoir d’information très semblable, mais dont la portée est plus étendue (cf. ch. 1.2.3). Certaines entreprises ont d éjà pris des mesures qui leur permettent de satisfaire aux exigences du devoir d ’information tel qu ’il est pr évu par l ’art. 7 a. Il convient de rappeler qu’il est également dans l ’intérêt des entreprises d ’être aussi transparentes que possible lors de la collecte de donn ées personnelles, si elles entendent gagner et garder la confiance des consommateurs. Cette constatation est particuli èrement vraie pour le développement du commerce électronique. Celui qui omet intentionnellement d ’informer la personne concern ée de la collecte ou qui ne lui fournit pas les informations pr évues à l’al. 2, let. a à c, ou celui qui lui fournit intentionnellement des informations inexactes peut être poursuivi p énale- ment (art. 34, al. 1). 2.6 Art. 7b Devoir d’informer lors de décisions individuelles automatisées L’art. 7 b complète l ’art. 7 a par un devoir d ’information particulier lorsqu ’une décision produisant des effets juridiques ou affectant de mani ère significative la personne concern ée est prise sur le seul fondement d ’un traitement automatis é de données visant à évaluer certains aspects de sa personnalité. Il s’agit en l’occurrence d’éviter que l ’évaluation de la personnalit é de la personne concern ée ne soit effec- tuée sur la seule base d’une décision automatisée, sans qu’une appréciation humaine intervienne et sans que la personne concern ée soit inform ée de la mani ère dont la décision a été prise. De telles décisions servent à évaluer des aspects de la personna- lité tels que le cr édit, la fiabilit é, le comportement ou les risques et se fondent sur des généralités statistiques (par ex. pour déterminer l’assurance responsabilité civile, la conductrice qui poss ède une petite voiture sera automatiquement rang ée dans une classe de risque moins élevée que le conducteur qui possède une voiture de sport). En prévoyant un simple devoir d ’information, le projet ne veut pas aller aussi loin que la Directive 95/46/CE et que les l égislations des pays voisins, lesquelles recon- naissent à toute personne le droit de ne pas être soumise à une d écision prise sur le1946 seul fondement d ’un traitement automatis é de donn ées, ce qui équivaut à garantir à la personne concern ée une sorte de droit d ’être entendu. Le devoir d ’information prévu à l’art. 7b ne complique en aucune manière la tâche du maître du fichier, car il peut être concrétisé très simplement: il suffit de faire figurer sur la d écision automa- tisée une phrase-type succincte. Bien qu ’il ne soit pas express ément vis é par la motion «Renforcement de la transparence », ce devoir d ’information poursuit le même objectif. Celui qui omet intentionnellement d ’informer la personne concern ée au sens de l’art. 7b peut être poursuivi pénalement (art. 34, al. 1). 2.7 Art. 8 Droit d ’accès L’art. 8 est compl été à l’al. 2, let. a, par l ’obligation de communiquer à la personne concernée les informations sur l ’origine des donn ées, pour autant que ces informa- tions soient disponibles. La personne concern ée peut en effet avoir un int érêt légi- time à conna ître l ’origine des donn ées, par exemple pour pouvoir remonter aux sources de la collecte et faire rectifier d ’éventuelles erreurs. Cette exigence contri- bue à renforcer la transparence dans le sens de la motion adopt ée par les Chambres et clarifie le droit d’accès. L’intérêt de la personne concernée à connaître les sources de l ’information est d éjà admis par la jurisprudence 33. Cette pr écision peut égale- ment avoir un effet pr éventif, dans la mesure o ù celui qui collecte des donn ées doit compter avec la possibilit é pour la personne concern ée d’être informée des origines de la collecte. 2.8 Art. 9 Restriction du devoir d ’information et du droit d’accès Les restrictions du droit d ’accès ont été étendues au devoir d ’information de l’art. 7a. Il se peut en effet qu ’en raison d’un intérêt public ou priv é prépondérant le maître du fichier ne puisse donner l ’information pr évue à l ’art. 7 a ou qu ’il soit obligé de la diff érer. Du fait que les motifs de restriction sont identiques à ceux du droit d’accès, l’application de cette disposition dans le cadre du devoir d ’informa- tion de l’art. 7a ne devrait pas poser de probl ème particulier. Si le ma ître du fichier rejette, restreint ou diff ère l’information, il doit en informer la personne concern ée dès que le motif de restriction a disparu, pour autant que cela n ’entraîne pas d’efforts disproportionn és (art. 9, al. 5, du projet; cf. également art. 18, al. 6, LMSI34). 33 Cf. arr êt non publié du Tribunal fédéral du 18 septembre 1991, Dr F contre le gouvernement du canton de Saint-Gall, c. 5a; cf. également, dans le domaine pénal, ATF 118 Ia 457. 34 RS 1201947 2.9 Art. 10a Traitement de données par un tiers L’art. 14 LPD a été d éplacé dans la partie g énérale et devient l ’art. 10 a. Il ne s’applique actuellement qu’au traitement des donn ées par des personnes priv ées. La LPD ne contient pas de disposition semblable pour le traitement des donn ées par des organes f édéraux. De par son transfert dans la partie g énérale, cet article s ’appli- quera non seulement aux personnes priv ées, mais aussi aux organes f édéraux et, à titre supplétif, aux organes cantonaux qui traitent des donn ées en exécution du droit fédéral (art. 37, al. 1). Le traitement de données ne peut être confié à un tiers que si la sécurité des données est assur ée (al. 2). Cette exigence d écoule – entre autres – des recommandations émises par la Commission de gestion du Conseil des Etats35. Lors de la consultation, divers milieux concern és avaient demand é qu ’on concr étise les modalit és de cette exigence en les d éfinissant dans la loi. Si des r ègles d’organisation techniques sup- plémentaires sont nécessaires, elles seront édictées dans le cadre de l ’ordonnance. Il convient du reste de relever que le mandataire a l ’obligation de respecter les m êmes normes que le mandant en mati ère de s écurité des donn ées (voir en particulier l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la LPD; OLPD36). Pour ce qui est de la port ée de l ’obligation de diligence du mandant, l ’al. 2 ne déroge pas au droit en vigueur. Toutefois, il met plus clairement en évidence cette obligation du mandant et la pr écise. Celui-ci doit s ’assurer que le mandataire res- pecte le standard de s écurité n écessaire. Il peut également se baser sur le label de qualité sur la protection des donn ées accordé au mandataire ou sur une proc édure de certification effectu ée par un organisme ind épendant (voir le commentaire de l’art. 11). Il doit en particulier s ’assurer que le mandataire fait effectivement usage de la norme de s écurité. Les autres modalit és concernant en particulier le droit du mandant de donner des instructions au mandataire, le concept de s écurité et les mesures d ’organisation techniques doivent être r églées dans l ’ordonnance, pour autant que ces règles soient nécessaires en plus des normes existantes. Les motifs justificatifs invoqués à l’al. 3 sont non seulement ceux de l ’art. 13 LPD, mais aussi les bases juridiques au sens de l ’art. 17 LPD, vu la port ée g énérale de l’art. 10a. Le maître du fichier répond du pr éjudice qu’il peut avoir caus é en confiant le traite- ment à un tiers sans s’être assuré de la sécurité des données. 2.10 Art. 11 Proc édure de certification Une nouvelle disposition concernant l ’auto-réglementation a été introduite dans le projet. Elle ne figurait pas dans l’avant-projet. La responsabilité du maître du fichier est ainsi renforc ée et la concurrence est stimul ée. Cela contribue à am éliorer de manière continue la protection et la s écurité des données; cela corrige également les insuffisances de la loi actuelle. De plus, le concept d ’auto-contrôle amène dans une 35 Cf. recommandation 267, Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 19 novembre 1998, Mise en place de liaisons «Online» dans le domaine de la police; FF 1999 5200, p. 5231. 36 RS 235.111948 certaine mesure à prendre en compte l’évolution technologique. L’absence de dispo- sitions y relatives dans l ’avant-projet a été critiquée par plusieurs milieux consult és. La présente disposition s ’inspire de l ’art. 43a de la loi f édérale sur la protection de l’environnement (LPE)37, qui a donné de bons résultats dans la pratique. L’al. 1 consacre le principe de base. Le projet vise à encourager les proc édures de certification aussi bien des processus d ’exploitation et des structures d ’organisation (certification de la protection des donn ées) que des syst èmes techniques d ’informa- tique ou de programmes, c ’est-à-dire de produits. Lorsqu ’il a été constat é dans le cadre d’une procédure de certification que les normes l égales et techniques ont été respectées, un label de qualit é de la protection des donn ées doit être attribué. Cette distinction peut être utilis ée par des entreprises certifi ées notamment à des fins publicitaires et donc port ée à la connaissance du public. Les autorit és et les sociétés certifiées ne sont alors plus tenues de d éclarer leurs fichiers conform ément à l’art. 11a, al. 2 et 3, si le r ésultat de la proc édure de certification a été communiqué au Préposé (art. 11a, al. 5, let. f). Cet allégement est une mesure incitative. Les organismes de certification doivent être indépendants des personnes priv ées et des autorités à évaluer, surtout sur le plan organisationnel, mais aussi dans les faits. Leur reconnaissance sera r églementée par le Conseil f édéral dans une ordonnance (al. 2). Il est éventuellement possible de pr évoir que les organismes de certification doivent être accrédités38. De plus, il incombe au Pr éposé d’examiner si la procédure de certification et l’attribution d’un label de qualité sont compatibles avec le droit en vigueur (voir art. 31, al. 1, let. f). Il peut utiliser les instruments prévus par la LPD et notamment émettre des recommandations (voir le commentaire de l ’art. 29 LPD). Il ne fonctionnera toutefois pas en tant qu’autorité de certification. Aujourd’hui, il est possible d ’obtenir en Suisse un label de qualit é de la protection des données; des entreprises se sont d éjà soumises à des procédures de certification. Un instrument de qualification a également été d éveloppé en Allemagne; il est actuellement testé. 2.11 Art. 11a Registre des fichiers A l’heure actuelle, les personnes priv ées sont, conformément à l’art. 11, al. 3, let. b, LPD, tenues de d éclarer leurs fichiers si les personnes concern ées n ’ont pas eu connaissance du traitement des donn ées les concernant. Or, avec l ’obligation de rendre la collecte reconnaissable (art. 4, al. 4,) et le devoir d ’informer lors de la collecte de données sensibles et de profils de la personnalit é (art. 7a), la déclaration des fichiers perd de son importance. L’avant-projet avait propos é la suppression de l ’obligation pour les personnes privées de d éclarer leurs fichiers. On voulait d ’une part tenir compte du fait que la présente r évision pr évoit pour les personnes priv ées de nouvelles obligations d’informer. D ’autre part, une modification du droit communautaire sur ce point semblait envisageable à l’époque. Or ce ne fut pas le cas. De plus, diff érents milieux consultés s’étaient opposés à la suppression de l ’obligation de d éclarer les fichiers. Voilà pourquoi ce devoir est maintenu, mais sans l ’exception pr évue à l ’art. 11, 37 RS 814.01 38 Voir art. 2 de l ’ordonnance sur l’accréditation et la désignation; RS 946.5121949 al. 3, let. b, de la loi actuelle. En revanche, l ’obligation de d éclarer les fichiers est assouplie par de nouvelles exceptions qui permettent aussi un certain rapprochement avec le droit communautaire. Sur le plan administratif, la d éclaration sera simplifi ée par la mise à disposition de formulaires ad hoc sur Internet. L’art. 11a, al. 1 , fixe expressément le nouveau principe selon lequel le registre des fichiers doit pouvoir être consulté sur Internet. Des mesures allant dans ce sens sont en cours. La transparence s’en trouvera améliorée. Le projet prévoit à l’al. 3, que les fichiers doivent être déclarés si des données sensi- bles ou des profils de la personnalit é sont r égulièrement traités ou si des donn ées personnelles sont r égulièrement communiquées à des tiers. Contrairement au droit en vigueur, les personnes priv ées sont tenues de d éclarer leurs fichiers, m ême si les personnes concernées en sont informées. L’al. 4 prescrit express ément que les fichiers doivent être d éclarés avant d ’être opérationnels. L’al. 5 prévoit une série d’exceptions. Les organes f édéraux sont notamment trait és de la m ême mani ère que les personnes priv ées. Il est à noter que la Directive 95/46/CE ne fait pas non plus de distinction entre les autorit és et les personnes privées. Sur ce point, le projet se rapproche d ’une certaine manière du droit commu- nautaire. Comme le droit en vigueur, l ’al. 5 prescrit que les personnes priv ées n ’ont pas l’obligation de d éclarer leurs fichiers si elles traitent des donn ées en vertu d ’une obligation l égale; cet alin éa conf ère également au Conseil f édéral la facult é de prévoir des exceptions (let. a et b). A la diff érence du droit en vigueur qui pr évoit des exceptions pour les m édias à l’art. 4 LPD, le projet consacre celles-ci aux let. c et d, afin que l’al. 5 soit exhaustif. La let. e pr évoit une nouveaut é qui rend compatible l ’obligation de d éclarer au système de d éclaration adopt é par la Directive 95/46/CE. Comme l ’art. 11, cette disposition vise à encourager l ’auto-réglementation. Le maître du fichier peut d ési- gner un conseiller à la protection des donn ées qui est charg é de tenir un inventaire des fichiers et de surveiller que du point de vue interne les conditions-cadres de la protection des donn ées sont respect ées. Le conseiller en mati ère de protection des données doit être indépendant sur le plan organisationnel, c ’est-à-dire qu’il n’a pas l’obligation de s’en tenir aux instructions du ma ître du fichier et qu ’il ne lui est pas subordonné. Selon l’al. 6, le Conseil fédéral règle les modalités du rôle et des tâches du conseiller à la protection des donn ées. Il peut en particulier pr évoir que sa nomi- nation n’est valable que si elle a été annoncée au Préposé. L’exception prévue à la let. f, est la conséquence du principe consistant à encourager le recours à des proc édures de certification. Si le ma ître du fichier obtient un label de qualité, cela veut dire qu ’il respecte les exigences l égales. Le r ésultat de la pro- cédure de certification doit être communiqu é au Pr éposé. On assure ainsi qu ’un contrôle peut avoir lieu si l ’occasion se pr ésente et que les personnes concern ées peuvent demander au Préposé si une société a fait l’objet d’une procédure de certifi- cation. Ce dernier peut publier la liste des entreprises et autorités certifiées.1950 2.12 Art. 12 Atteintes à la personnalité Le changement de syst ème induit par la modification de l ’art. 6 LPD entra îne la suppression du renvoi à l’art. 6, al. 1, qui figure actuellement à l’art. 12, al. 2, let. a. Il découle de l ’art. 12, al. 2, let. a, LPD que la communication de donn ées person- nelles à l ’étranger est permise m ême en pr ésence d ’un risque de violation de la personnalité, dans la mesure où le maître du fichier peut invoquer un motif justifica- tif selon l ’art. 13 LPD. A l ’art. 6 du projet de r évision, les motifs pouvant justifier une dérogation au principe de l ’art. 6, al. 1, sont dor énavant énumérés de mani ère exhaustive à l’al. 2. 2.13 Art. 14 Traitement de donn ées par un tiers L’art. 14 est remplac é par l ’art. 10 a. Il est donc renvoy é au commentaire de l’art. 10a ci-dessus. 2.14 Art. 15 Pr étentions et procédure Le texte des al. 1 et 3, subit une modification d ’ordre rédactionnel qui a pour effet de mettre davantage l’accent sur la possibilit é pour le demandeur de requ érir que le traitement des donn ées, et non seulement leur communication à des tiers, soit inter- dit. Ce droit existe déjà (cf. art. 12, al. 2, let. b, en relation avec l’art. 15, al. 1, LPD). Toutefois, avec l ’introduction d ’un devoir d ’information à l ’art. 7 a du projet, le droit de requ érir l ’interdiction du traitement deviendra plus effectif (cf. également commentaire de l’art.15a). 2.15 Art. 15a Opposition au traitement de données personnelles Le droit de s’opposer au traitement des donn ées sur le plan civil existe actuellement en vertu des art. 12, al. 2, let. b, et 15 LPD. L ’art. 15a du projet ne fait que r égler la procédure en renfor çant modérément la position de la personne concern ée. L’intro- duction de l’obligation d’informer à l’art. 7a risque d’avoir peu d’utilité si elle n’est pas assortie de la possibilit é, pour la personne qui est inform ée de la collecte, de pouvoir s’opposer efficacement au traitement. D ’autre part, le droit de s ’opposer au traitement n’a véritablement de sens que si le traitement peut être suspendu avant qu’il ne cause un préjudice difficilement réparable à la personne concernée. Enfin, la personne concernée doit avoir connaissance des motifs du traitement pour pouvoir exercer ses droits au sens de l’art. 15 LPD. La personne concern ée ignore souvent si le traitement r épond ou non à un motif justificatif au sens de l ’art. 13 LPD et le ma ître du fichier n ’a actuellement pas l’obligation de motiver le traitement. Elle peut certes demander au ma ître du fichier des explications, mais il n ’est pas rare que ce genre de demande reste sans r éponse. Dans ce cas, elle doit prendre le risque d’intenter une action au sens de l’art. 15 LPD sans savoir quelles sont ses chances de succès.1951 En vertu de l ’art. 15a, al. 1, la personne concern ée peut s ’opposer au traitement de données la concernant en exigeant du ma ître du fichier qu ’il le suspende imm édia- tement. Afin d’empêcher des abus de la part de la personne concern ée, la disposition susmentionnée prévoit qu’un traitement qui repose sur une obligation l égale ne doit pas être suspendu; dans ce cas, la personne concern ée doit en être informée immé- diatement ( a l . 3 , 2e phrase). Pour pouvoir poursuivre le traitement, le ma ître du fichier doit, aussi vite que possible, communiquer à la personne concernée les motifs justificatifs sur lesquels il fonde son traitement; il dispose pour cela d ’un d élai de dix jours. Si le traitement n’est pas justifié, il peut renoncer à l’effectuer de sa propre initiative. Sur la base des motifs justificatifs fournis par le ma ître du fichier conform ément à l’art. 15 a, al. 3 , la personne concern ée peut appr écier la lic éité du traitement la concernant. Dans la plupart des cas, elle se satisfera de la r éponse du ma ître du fichier et renoncera à intenter une action en justice. Il est donc dans l ’intérêt des deux parties d ’éviter des proc édures inutiles. L ’art. 15a y contribue, puisqu ’il per- met au ma ître du fichier de communiquer les motifs du traitement à la personne concernée et par cons équent de la convaincre du caract ère justifié du traitement. Il permet également à la personne concern ée de mieux évaluer les chances d ’une action en justice. Si la personne concern ée n ’est pas satisfaite des motifs justificatifs fournis par le maître du fichier, l ’art. 15 a, al. 5, prescrit qu ’elle dispose d ’un d élai de dix jours pour intenter les actions pr évues à l’art. 15 LPD et requ érir des mesures provision- nelles; elle peut en particulier demander la rectification des donn ées, leur destruc- tion, ainsi que l’interdiction de leur communication ou de leur traitement. L’ al. 4 d écrit les effets de l ’opposition à un traitement de donn ées. Le ma ître du fichier a l’obligation de suspendre le traitement mis en cause; il est toutefois autorisé à conserver, à archiver ou à enregistrer les données en question jusqu ’à droit connu, c’est-à-dire aussi longtemps que le d élai pour la personne concern ée d ’intenter action coure et jusqu ’à ce que, le cas échéant, le juge statue sur l ’admissibilité du traitement mis en cause et que la d écision soit devenue d éfinitive. Si la personne concernée ne saisit pas le juge dans le d élai, le maître du fichier peut, quel que soit le cas, poursuivre le traitement. Cette pr écision est n écessaire sachant que la notion de «traitement» au sens de l ’art. 3, let. e, LPD comprend également les op érations mentionnées dans la présente disposition. Si la personne concern ée ne saisit pas la justice dans le d élai légal, son opposition est réputée levée. Le maître du fichier est dès lors autorisé à poursuivre le traitement, ainsi que toutes les op érations y relatives. Le d élai prévu à l’al. 5 limite donc uni- quement la durée de l’interdiction du traitement au sens de cette disposition, et non pas le droit de la personne concern ée de faire valoir ses droits en justice conform é- ment à l’art. 15 LPD. En revanche, l ’art. 15a ne pourra à nouveau être invoqué que si les conditions de fait ou de droit ont chang é de mani ère d éterminante; en l’absence d ’un tel changement, il pourrait y avoir abus de droit de la part de la personne concernée. L’al. 6 prévoit expressément que la proc édure de l’art. 15a n’est pas applicable aux médias à caractère périodique puisque ceux-ci doivent pouvoir coller à l ’actualité. Cela signifie que les actions intent ées contre un m édia à caractère périodique sont uniquement régies par l’art. 15 LPD.1952 2.16 Art. 16 Organe responsable Deux nouveaux alin éas sont introduits à l’art. 16, qui permettent à l’organe fédéral responsable du traitement d ’effectuer des contr ôles lorsqu ’il traite des donn ées conjointement avec des organes cantonaux ou des personnes priv ées. Il peut arriver que des organes cantonaux, voire des personnes priv ées, traitent des donn ées con- jointement avec un organe f édéral sans que le traitement en question soit n écessai- rement lié à l’exécution du droit f édéral. Dans la mesure o ù il s ’agit de banques de données fédérales, l ’organe fédéral doit s ’assurer que les donn ées sont trait ées de manière licite et compatible avec la LPD; il doit en particulier vérifier que la sécurité informatique est garantie. Si le traitement est effectué par des personnes privées ou à l’étranger, il est n écessaire de régler l’exécution des contr ôles par convention. Lors des contrôles, l’organe fédéral collabore avec l’organe de contrôle cantonal. 2.17 Art. 17 Bases juridiques L’al. 2 subit quelques modifications d’ordre mineur. A la let. b, il est précisé que le Conseil fédéral peut exceptionnellement accorder une autorisation dans un cas d ’espèce. Cette clause de d élégation ne permet donc pas de délivrer des autorisations pour un nombre de cas ind éterminé. C’est d’ailleurs ainsi qu’elle a toujours été interprétée jusqu’ici. A la let. c , on tient compte du droit pour la personne concern ée de s ’opposer au traitement. Par analogie avec le secteur priv é (art. 12, al. 3, LPD) et comme corol- laire du devoir d ’informer prévu à l’art. 7a, il est juste de donner plus de poids au droit, pour la personne concern ée, de s’opposer au traitement, m ême si elle a rendu ses donn ées accessibles à tout un chacun. Avec le d éveloppement d ’Internet, le traitement de donn ées personnelles sensibles a pris une dimension qui échappe à la maîtrise de la personne concern ée et qui justifie que celle-ci puisse s ’opposer au traitement quand bien m ême elle aurait rendu ses donn ées accessibles à tout un chacun. 2.18 Art. 17a Traitement de données automatisé dans le cadre de systèmes pilotes En réponse à la motion «liaisons online», le Conseil fédéral a préconisé d’adapter les exigences de la LPD en mati ère de l égalité en tenant compte des besoins pratiques (cf. ch. 1.2.1.1). L’avant-projet proposait de donner la facult é au Conseil f édéral d’autoriser le trai- tement automatisé de données sensibles ou de profils de la personnalit é avant même l’entrée en vigueur d ’une loi au sens formel. Suite aux critiques émises lors de la consultation, une autre solution, nettement plus restrictive, a été envisagée, permet- tant au Conseil f édéral d’autoriser uniquement la communication de donn ées sensi- bles ou de profils de la personnalit é par le biais d ’une proc édure d ’appel. Cette variante minimale n ’aurait toutefois pas permis de r ésoudre les probl èmes qui se posent dans la pratique. Par cons équent, le choix s ’est porté sur un instrument qui1953 reprend la premi ère proposition, mais qui se limite à permettre au Conseil f édéral d’autoriser, pour une durée limitée, le traitement automatisé de données sensibles ou de profils de la personnalit é dans le cadre d ’essais pilotes, avant que la base l égale formelle y relative ne soit entrée en vigueur. La mesure proposée va dans la direction des recommandations de la Commission de gestion du 19 novembre 199839, selon lesquelles le Conseil fédéral doit examiner les liaisons on-line, avant qu ’elles ne soient r églées dans une loi formelle, sous l ’angle de l’opportunité, de la proportionnalit é et de la finalit é. Du point de vue technique, la mise en place de nouvelles liaisons on-line n ’est plus le vrai probl ème. La struc- ture d’un système informatique doit plut ôt, dès le début, être adaptée à ces liaisons. Ceci signifie en fin de compte qu ’il ne suffit pas de pouvoir tester de nouvelles liaisons lors d ’essais pilotes, mais qu ’il est judicieux d ’évaluer un syst ème dans sa totalité dans le cadre d’un projet pilote. Il convient de rappeler que, selon le droit en vigueur, des donn ées sensibles ou des profils de la personnalit é ne peuvent être trait és que si une loi au sens formel le prévoit express ément ou, exceptionnellement, si l ’une des conditions pr évues à l’art. 17, al. 2, let. a à c, LPD est remplie. De plus, en vertu de l ’art. 19, al. 3, LPD, les données sensibles ou les profils de la personnalit é ne peuvent être rendus acces- sibles au moyen d ’une proc édure d ’appel que si une loi au sens formel le pr évoit expressément. Selon la loi actuelle, une base l égale formelle r égissant uniquement les tâches qui nécessitent le traitement n’est pas suffisante. Elle doit encore indiquer l’organe qui a acc ès aux donn ées, la finalit é pour laquelle l ’accès est accord é et l’étendue de cet accès. Les exigences envers la base l égale régissant le traitement de donn ées sensibles ou de profils de la personnalit é sont très strictes. Ceci ne va pas sans poser probl ème: à défaut de tests d ’accès à des banques de donn ées effectu és dans des conditions réalistes pour que soient, si possible, pris en compte tous les besoins, le cercle des ayants-droit (autorités fédérales et cantonales, ainsi que dans certains cas les person- nes privées) a tendance à être défini de manière trop large. Si par exemple l ’accès à des banques de donn ées, surtout par le biais de proc édures d ’appel, pouvait être testé durant une phase d ’essai, on pourrait mieux d éfinir les besoins lors de l ’élabo- ration d’une loi au sens formel. Toutefois, il ne suffit pas de pouvoir mettre en place et de pouvoir tester uniquement des nouvelles proc édures d’appel à des conditions simplifiées; il faut pouvoir procéder dans certains cas à des essais avec des nouveaux systèmes dans leur totalit é. Vu la dur ée assez longue du processus l égislatif, il fau- drait, dans le syst ème actuel, commencer à élaborer une base l égale avant que les détails du système d’informatique concerné ne soient connus. En proc édant ainsi, le risque serait grand que la base l égale ne soit pas en ad équation avec la finalit é du système. L’art. 17a contient une clause de d élégation qui permet au Conseil f édéral d’auto- riser pour une dur ée maximale de cinq ans le traitement automatis é de donn ées sensibles ou de profils de la personnalit é si une phase d ’essai est absolument indis- pensable pour la mise en œ uvre technique d ’un traitement d éterminé. L ’art. 17 a n’assouplit pas de mani ère générale l’exigence d’une base l égale pour le traitement automatisé de données sensibles ou de profils de la personnalit é. Il se limite à auto- 39 Voir recommandation 261 du rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats; FF 1999 5200 et 5226.1954 riser une «législation exp érimentale» dans des situations o ù la n écessité est r éelle. Cette disposition permet ainsi d ’examiner et d’évaluer exactement durant une phase d’essai les conséquences que pourrait avoir la réglementation envisagée. En vertu de l ’al. 1 , le Conseil f édéral a l ’obligation de consulter pr éalablement le Préposé. Le préavis de ce dernier ne lie pas le Conseil f édéral. Pourtant, il est diffi- cilement concevable que le Conseil fédéral, en l’absence de circonstances particuliè- res, passe outre l ’avis du Pr éposé. L’al. 1 pr évoit en outre des crit ères cumulatifs à remplir si le Conseil f édéral envisage d ’autoriser un traitement automatis é. Les tâches qui n écessitent ce traitement doivent pour leur part être réglées dans une loi au sens formel (let. a). En outre, des mesures appropriées doivent être prises aux fins de limiter les atteintes à la personnalit é (let. b). La let. c prescrit que la mise en œ uvre d’un traitement, c’est-à-dire sa mise en place technique ou organisati onnelle, doit rendre indispensable une phase d ’essai avant la cr éation d ’une base l égale formelle. Si tel n’est pas le cas, le Conseil fédéral ne peut accorder d’autorisation. L’al. 2 énumère les critères qui permettent de d éterminer si dans un cas concret une phase d ’essai est indispensable. A titre d ’exemple, on peut citer des innovations techniques qui sont indispensables à la réalisation technique d’un certain traitement, dont les conséquences ne sont pas encore de prime abord pr évisibles (let. a). Tel est notamment le cas lorsqu ’un logiciel d éterminé n ’a pas encore été test é ou utilis é avec des donn ées r éelles ou lorsque de nouvelles techniques pour la saisie et la transmission d ’informations doivent être introduites (par exemple un syst ème de lecture automatisée des numéros d’immatriculation de véhicules). En outre, il est possible que l ’accomplissement d’une tâche déterminée impliquant un traitement de donn ées nécessite la prise de mesures organisationnelles importan- tes. Tel est souvent le cas lorsque des organes f édéraux doivent collaborer avec des autorités cantonales (let. b). Ainsi, pour la mise en pl ace d’une banque de donn ées concernant des profils d ’ADN40, les flux d ’informations et les r ôles des diff érents acteurs ont dû être définis de manière précise, pour garantir entre autres la meilleure protection possible de la personne concernée. Enfin, lors de la mise en place de liaisons on-line, une phase d ’essai peut s ’avérer souvent indispensable pour d éfinir de mani ère précise le cercle des organismes qui doivent disposer d ’un droit d ’accès pour l ’accomplissement d’une tâche spécifique (let. c). Les droits d ’accès peuvent ainsi être optimalisés. Une phase d ’essai permet de déterminer si dans un cas particulier la mise en place d ’une telle liaison est pr éfé- rable à une transmission r égulière de donn ées telle qu ’elle a été pratiqu ée aupara- vant. Selon l ’al. 3 , le Conseil f édéral règle les modalit és du traitement dans une ordon- nance; la transparence de projets-pilotes est ainsi garantie. Le Conseil f édéral peut en outre fixer dans son ordonnance des mesures tendant à la protection de la per- sonne concernée. Selon l ’al. 4 , l ’organe f édéral responsable a l ’obligation de soumettre un rapport d’évaluation au Conseil fédéral dans un délai de deux ans apr ès la mise en œ uvre de la phase d’essai. En fonction des conclusions du rapport, il a l ’obligation de propo- 40 Voir à ce sujet le message relatif à la loi fédérale du 8 nombre 2000 sur l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues; FF 2001 19.1955 ser l ’interruption ou la continuation du traitement. Ce rapport pourra également servir de base à l ’élaboration d ’une loi au sens formel, dans l ’hypothèse o ù l ’on propose de continuer le traitement. L ’al. 4 souligne le caract ère expérimental des phases d ’essai rendues possibles en vertu de l ’art. 17 a; de plus, une transparence supplémentaire est créée par rapport à ces projets pilotes. L’al. 5 précise sans équivoque possible que le traitement doit être interrompu dans l’hypothèse où la base l égale formelle n ’est pas entr ée en vigueur dans un d élai de cinq ans apr ès la mise en place d ’un essai pilote; l ’existence d’un simple projet ne suffit pas. Il s’agit d’un délai légal qui ne pourra pas être prolongé. 2.19 Art. 18 Collecte de donn ées personnelles L’al. 2 n’est plus n écessaire puisque la r ègle selon laquelle la collecte doit être effectuée de mani ère reconnaissable figure d ésormais dans la partie g énérale à l’art. 4, al. 4, et s’applique à toute collecte de données personnelles. 2.20 Art. 19 Communication de donn ées personnelles Par analogie avec l ’art. 17, al. 2, let. c, l ’art. 19, al. 1, let. c, du projet tient compte du droit pour la personne concern ée de s ’opposer au traitement. La let. b a été adaptée à la définition du consentement donnée à l’art. 4, al. 5, du projet. 2.21 Art. 21 Proposition des documents aux Archives fédérales L’art. 21 tient compte de la nouvelle loi f édérale sur l ’archivage du 26 juin 1998 (LAr)41. Il reprend, dans la loi, à peu de choses pr ès, la teneur de l ’actuel art. 27 OLPD42. 2.22 Art. 26 Nomination et statut L’al. 2 tient compte de la situation actuelle puisque le Pr éposé est déjà rattaché à la Chancellerie fédérale. L’al. 3 permet au Pr éposé d ’avoir son propre budget comme les autres autorit és jouissant d’un statut d’autonomie (p. ex. le Contrôle des finances). 41 RS 152.1 42 RS 235.111956 2.23 Art. 27 Surveillance des organes f édéraux En vertu des art. 27 et 29 LPD, le Pr éposé dispose d éjà de comp étences d ’inves- tigation et d ’intervention pour ce qui est du traitement des donn ées par des organes fédéraux ou des personnes priv ées. Pour la surveillance des organes f édéraux, le droit actuel ne lui permet toutefois pas d ’ester en justice 43. Dans son message du 23 mars 198844, le Conseil fédéral avait proposé de donner la possibilité au Préposé, lorsqu’une de ses recommandations n ’est pas suivie par un d épartement ou par la Chancellerie fédérale, de porter l ’affaire devant la Commission f édérale de la pro- tection des donn ées. Les Chambres fédérales en avaient d écidé autrement, préférant laisser aux chefs de département et au chancelier la responsabilit é de leurs décisions en la mati ère. Le Conseil national a encore eu l ’occasion de confirmer ce point de vue le 3 mars 1999 lorsqu ’il a rejet é une motion von Felten 98.3030 (Droit de recours pour le Préposé)45. Il convient cependant de prendre en compte l ’évolution du droit europ éen en la matière. Tant le Protocole additionnel à la Convention STE n ° 10846 que la Direc- tive 95/46/CE exigent que les autorit és de contr ôle soient dot ées du pouvoir d ’ester en justice (ou de porter les violations du droit interne à la connaissance de l ’autorité judiciaire comp étente). Afin de rendre le droit f édéral conforme au droit commu- nautaire et de permettre la ratification du Protocole additionnel, le pr ésent projet prévoit de compl éter l ’art. 27 LPD par un nouvel al. 6 qui permet au Pr éposé de recourir contre les d écisions des départements et de la Chancellerie f édérale. Il est à noter que le Pr éposé aura également la facult é de recourir au Tribunal f édéral, en vertu des art. 100, al. 2, let. a, et 103, let. c, OJ47. Le Préposé aura ainsi des pouvoirs analogues à ceux qu’il détient dans le secteur privé (art. 29 LPD). 2.24 Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé La comp étence qu ’a le Pr éposé d ’établir les faits d ’office doit être adapt ée aux modifications proposées dans le cadre de la présente révision partielle. L’al. 1, let. b, vise essentiellement la nouvelle obligation d ’informer introduite à l ’art. 7 a et autorise le Préposé à établir les faits, s’il y a lieu de craindre une violation de l ’obli- gation d’informer lors d’une collecte de données. L’al. 1, let. c et d, est modifi é et adapt é aux modifications concernant l ’obligation des personnes priv ées de d éclarer leurs fichiers (art. 11 a), ainsi que l ’obligation d’informer le Pr éposé dans certains cas de communication transfronti ère (art. 6, al. 3). 43 ATF 123 II 542 44 FF 1988 II 421 45 BO 1999 N 115 46 RS 0.235.1 47 RS 173. 101957 2.25 Art. 31 Autres attributions La liste des comp étences attribuées au Pr éposé en vertu de l ’art. 31 est compl étée, respectivement précisée, en relation avec l’art. 6, al. 1 et 3, et avec l’art. 11. 2.26 Art. 34 Dispositions p énales Les dispositions p énales de l ’art. 34 LPD sont compl étées par une r éférence aux art. 7a et 7 b du projet. Elles permettront de sanctionner p énalement les personnes qui fournissent intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets dans le cadre de leur devoir d ’information ou qui omettent d ’informer la personne con- cernée lors de la collecte ou lors de décisions individuelles automatisées. L’al. 2 est adapté à la nouvelle réglementation de l’art. 6. 2.27 Art. 37 Ex écution par les cantons L’art. 37 réalise le second volet de la motion «Liaisons online» et vise à renforcer le niveau de protection des donn ées traitées par les organes cantonaux en ex écution du droit fédéral. La motion demande que soient pr évues, pour les requ êtes et l ’instal- lation de liaisons «online» avec les systèmes informatiques de la Conf édération, des normes minimales permettant d’améliorer la collaboration entre la Conf édération et les cantons. Elle charge en outre la Conf édération de r égler l’accès, l’utilisation, la protection et le contrôle de ses banques de données48. L’art. 37 LPD, dans sa teneur actuelle, contient une norme suppl étive, en vertu de laquelle le droit f édéral ne s ’applique que si le traitement n ’est pas soumis à des dispositions cantonales sur la protection des donn ées, ce qui est encore le cas dans quelques cantons. L’art. 37, al. 1, du projet va plus loin et fixe une norme de protec- tion minimale, tout en maintenant le caractère supplétif de cette disposition. Le droit fédéral s ’appliquera d ésormais, non seulement lorsque le traitement n ’est pas r égi par des dispositions cantonales de protection des donn ées, mais aussi lorsque ces dispositions cantonales n ’offrent pas un niveau de protection ad équat. Par «niveau de protection ad équat», on entend un niveau de protection équivalent à celui de la Convention STE n° 10849. Le système prévu à l’art. 37, al. 1, est donc le pendant de celui qui est appliqué aux flux transfrontières. En effet, la Confédération a la respon- sabilité de s ’assurer que les personnes priv ées et les autorit és auxquelles elle com- munique des donn ées personnelles qu ’elle g ère respectent les m êmes normes de protection qu’elle. Ainsi que l ’a relevé le Conseil f édéral dans sa r éponse à la mo- tion «Liaisons online », la s écurité d ’un syst ème informatique et la protection des données qui y sont contenues se mesurent à l’aune du maillon le plus faible. Or, le niveau de protection peut différer assez nettement d’un canton à l’autre. 48 Cf. également Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats; FF 1999 5200 et 5230. 49 RS 0.235.11958 Lors de la proc édure de consultation, la comp étence de la Conf édération d’adopter la réglementation ici prévue a été mise partiellement en question. On constatera à ce sujet que la Confédération est en principe comp étente pour édicter des prescriptions à l’intention des cantons dans le cadre de l ’application du droit f édéral, à condition que sa comp étence législative ne soit pas limit ée à des r ègles-cadres. De plus, les accords internationaux conclus par la Confédération, en l’espèce la Convention STE n° 108, engagent également les cantons dans leurs propres domaines de comp éten- ces. La Confédération doit ménager autant que possible l ’autonomie cantonale, en parti- culier l’autonomie organisationnelle (art. 46, al. 2, et art. 47 Cst. 50). Tel est le cas en l’espèce puisque les normes de la LPD ne sont applicables que si les prescriptions cantonales de la protection des donn ées ne garantissent pas un niveau de protection adéquat, soit quand elles ne correspondent pas à la norme de protection de la Con- vention STE n° 108. 2.28 Dispositions transitoires Le ma ître du fichier disposera du d élai d ’une ann ée d ès la date de l ’entrée en vigueur de la loi pour prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’information des personnes concern ées visés aux art. 4 al. 4, 7 a et 7 b. Il n ’est donc pas pr évu d’appliquer rétroactivement le devoir d ’information de l ’art. 7a à des donn ées déjà collectées. 3 Conséquences 3.1 Conséquences pour la Confédération 3.1.1 Conséquences pour les finances et pour le personnel Il est difficile d ’estimer avec pr écision les r épercussions des nouvelles exigences liées au devoir d ’information de l’art. 7a sur les finances de la Conf édération et sur l’état du personnel. Elles devraient selon toute vraisemblance être mineures. En effet, si la collecte est effectu ée directement aupr ès de la personne concern ée, l’information pourra être donnée sans grand effort suppl émentaire (p. ex. au moyen d’une phrase-type ins érée dans le document qui sert à la collecte). Si les donn ées sont collect ées aupr ès de tiers, il est fort probable que dans la plupart des cas la collecte ou la communication des donn ées sera pr évue expressément par la loi (cf. art. 17, al. 2, LPD), auquel cas on peut renoncer à informer la personne concern ée (art. 7a, al. 3, in fine). Enfin, l ’art. 9 du projet pr évoit un certain nombre d ’excep- tions au devoir d’information qui visent spécifiquement le secteur public. Le Préposé est investi de nouvelles comp étences dans une mesure limit ée; il ne lui faut donc pas de personnel supplémentaire, du fait de la révision. 50 RS 1011959 3.2 Conséquences pour les cantons 3.2.1 Conséquences pour les finances et pour le personnel La r évision ne s ’applique aux cantons qu ’en marge. Elle aura pour effet indirect d’inciter ceux d ’entre eux qui n ’auraient pas un niveau de protection ad équat à renforcer leur l égislation dans le domaine de la protection des donn ées, afin de pouvoir continuer à recevoir les données personnelles qui leur sont communiqu ées par la Conf édération. Il s ’agit là toutefois uniquement d ’une conséquence indirecte de la révision. Il convient en outre de rappeler que le niveau de protection à attein- dre se mesurera à l’aune de la Convention STE n °108, dont les normes sont contrai- gnantes pour les cantons également. 3.2.2 Incidences pour les cantons d’une adhésion au Protocole additionnel à la Convention STE n° 108 Les incidences en droit fédéral de l’adhésion de la Suisse au Protocole additionnel à la Convention STE n ° 108 ont d éjà été exposées plus haut (cf. ch. 1.2.3.1.2, ainsi que le commentaire des art. 6 et 27). Le projet permet de rendre la LPD conforme à ce Protocole (cf. art. 6 et art. 27, al. 6). De par l ’art. 37, al. 1, l ’art. 6 s ’appliquera également au traitement de donn ées personnelles par des organes cantonaux en exécution du droit f édéral, à moins que les dispositions cantonales de protection des données n ’assurent un niveau de protection ad équat. Quant à l ’art. 27, al. 6, il s’appliquera par analogie aux organes de contr ôle désignés par les cantons lorsque des organes cantonaux traitent des donn ées personnelles en ex écution du droit fédéral (art. 37, al. 2, LPD). Dans les domaines qui ne rel èvent pas de l ’exécution du droit f édéral et qui ne sont par conséquent pas régis par la LPD, les cantons devront adapter leur l égislation aux exigences du Protocole additionnel. Cela signifie qu ’ils ne devront autoriser le transfert de donn ées à caractère personnel vers un autre Etat ou vers une organisa- tion que si l ’Etat ou l ’organisation destinataire assure un niveau de protection ad é- quat. Le droit cantonal pourra pr évoir des d érogations pour les int érêts spécifiques de la personne concern ée, de même que lorsque des int érêts légitimes prévalent, en particulier des int érêts publics importants, ou encore quand des garanties contrac- tuelles suffisantes sont prises. Le Pr éposé publie d éjà une liste indicative des Etats dotés d’une loi sur la protection des donn ées assurant un niveau de protection équi- valent au droit suisse, si bien que l ’application du Protocole additionnel sur ce point ne devrait pas entra îner de difficultés pratiques insurmontables pour les autorit és ni pour les particuliers. Il incombera aux cantons concern és de prendre les mesures qui s ’imposent lorsque le statut et les comp étences de leur organe de contr ôle ou de leur autorit é de sur- veillance ne respectent pas les exigences du Protocole additionnel. En effet, les autorités chargées de veiller au respect de la protection des données au plan cantonal devront être dotées, elles aussi, de pouvoirs d ’investigation et d ’intervention, ainsi que du pouvoir d ’ester en justice ou de porter des violations aux dispositions de protection des donn ées à la connaissance de l ’autorité judiciaire comp étente. Une possibilité de recours juridictionnel doit être ouverte contre les d écisions des auto-1960 rités de contr ôle. Celles-ci doivent en outre pouvoir être saisies par toute personne d’une demande relative à la protection de ses droits à l ’égard des traitements de données personnelles. Les autorit és de contr ôle doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance. Chaque canton devra examiner la conformit é de son droit aux innovations mention- nées ci-dessus. 3.3 Conséquences dans le secteur informatique L’un des buts du projet est d ’amener les maîtres de fichier à davantage de transpa- rence, particuli èrement dans le domaine du traitement automatis é des donn ées et d’Internet. Le ma ître du fichier devra prendre les mesures n écessaires sur le plan informatique pour garantir un traitement des donn ées licite et compatible avec la LPD. Il devra assurer, particuli èrement sur Internet, une pr ésentation qui rendra la collecte de donn ées personnelles reconnaissable et qui garantira l ’information de la personne concern ée lors de la collecte de donn ées sensibles ou de profils de la personnalité. Il devra en outre veiller à la s écurité des donn ées, notamment sur le plan informatique, lorsqu’il délègue le traitement de celles-ci à un tiers. Ces mesures organisationnelles auront pour avantage de faciliter les transactions dans le domaine du commerce électronique et s ’inscrivent dès lors dans la perspective d ’une utilisa- tion plus judicieuse de l’outil informatique. La pr ésente r évision partielle n ’implique que tr ès peu d ’adaptations des syst èmes informatiques des organes f édéraux. Ces organes doivent d éjà rendre la collecte reconnaissable (art. 18 LPD). Ils devront examiner si leur obligation active d ’infor- mer lors de la collecte de données sensibles et de profils de la personnalité nécessite- ra quelques modifications. Ind épendamment de la pr ésente r évision partielle, le registre des fichiers tenu par le Pr éposé fait actuellement l ’objet d’un remaniement qui le rendra accessible sur Internet (voir commentaire de l’art. 11a). La présente révision partielle aura vraisemblablement des cons équences analogues pour les cantons et les communes. 3.4 Conséquences économiques Le projet vise à renforcer la transparence dans le domaine de la protection des don- nées en pr évoyant notamment un droit à l’information de la personne concern ée. Il est en effet de plus en plus difficile pour celle-ci, avec le d éveloppement du traite- ment automatisé des données et d’Internet, de savoir qui collecte des donn ées à son sujet, dans quel but et quels seront les destinataires de cette collecte. Le projet vise également à faciliter les flux transfrontières en garantissant que les données pourront être échangées d ’un pays à l ’autre. Indirectement, il aura également pour effet de renforcer la confiance des consommateurs envers le traitement de leurs donn ées personnelles, notamment lors de transactions effectuées par voie électronique. De ce point de vue, le projet peut engendrer des retomb ées positives non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les entreprises qui deviendront ainsi plus attrac- tives, particuli èrement dans le domaine du commerce électronique, et par voie de conséquence accroître leur compétitivité. L’importance de la protection des donn ées1961 pour le commerce électronique a été reconnue par l’OCDE, qui a adopté des directi- ves relatives à la protection des consommateurs et cr éé un outil de certification des sites Web51. Les coûts engendrés par la mise en place des mesures organisati onnel- les qui permettront d ’assurer l ’information seront largement compens és par ces retombées positives et l ’efficacité du march é s’en trouvera am éliorée. La nouvelle réglementation contribuera également à rendre plus attractive la place économique suisse. Elle favorisera les échanges, dès lors que l’existence d’une législation offrant un niveau de protection ad équat correspondant aux normes internationales en matière de protection des donn ées facilitera la libre circulation des donn ées. La signature du Protocole additionnel à la Convention STE n ° 108 poursuit le m ême objectif. Les principaux b énéficiaires des mesures pr évues par le projet, particuli èrement au niveau de l ’information, seront les consommateurs qui pourront mieux d éfendre leurs droits et se pr émunir d’éventuelles atteintes à leur personnalit é. Toutefois, les entreprises privées bénéficieront elles aussi d ’avantages dans la mesure o ù l ’intro- duction de nouvelles t âches liées au devoir d ’information sera compens ée par des allégements dans le domaine des d éclarations. L’intervention de l ’Etat sera limit ée au strict nécessaire. Le contrôle de la loi d épendra encore plus largement de l ’initia- tive des personnes concern ées qui seront mieux inform ées et auront d ès lors la possibilité de d éfendre leurs droits. Les pouvoirs d ’intervention du Pr éposé dans le secteur priv é demeureront sensiblement les m êmes. Une grande autonomie sera laissée aux acteurs économiques qui pourront s ’assurer d ’un niveau de protection adéquat des donn ées, notamment lors de flux transfronti ères par des mesures volon- taires telles que la conclusion d ’une convention ou l ’adoption d ’un code de con- duite. Des avantages seront également accord és aux entreprises qui pratiquent l’auto-contrôle (conseiller interne, certifications). Le non-respect des dispositions légales sera principalement sanctionn é par la voie du proc ès civil (art. 28 ss CC) et par les recommandations du Préposé. 4 Programme de la législature Le projet a été annonc é comme «un autre objet » dans le Programme de la l égis- lature52. 5 Bases juridiques 5.1 Constitutionnalité La nouvelle Constitution fédérale de 199953, comme l’ancienne de 1874, ne contient aucune disposition habilitant express ément la Confédération à légiférer. La nouvelle Constitution consacre par contre, à l’art. 13, le droit de toute personne d ’être proté- gée contre l ’emploi abusif de donn ées la concernant. Il s ’agit là d ’un droit fonda- mental qui n ’attribue pas de comp étence nouvelle à la Conf édération. En vertu de 51 Cf. FF 2001 817 et 892 52 FF 2000 2268 53 RS 1011962 l’art. 35, al. 2 et 3, Cst., les personnes qui assument des t âches de l’Etat sont tenues de contribuer à la réalisation des droits fondamentaux et les autorit és doivent veiller à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure o ù ils s ’y pr êtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux. Dans ce sens, le projet contribue à la r éalisation de l ’art. 13, al. 2, Cst., tant dans les relations verticales entre autorités et particuliers que dans les relations horizontales entre les personnes privées. Le projet se fonde sur des comp étences dont la Conf édération disposait d éjà lors de l’adoption de la loi. Dans le domaine du droit priv é, le législateur peut s’appuyer sur la compétence de légiférer en matière de droit civil (art. 122 Cst.), de m ême que sur la compétence de l égiférer sur l ’exercice des activit és économiques lucratives pri- vées (art. 95 Cst) et sur la protection des consommateurs et des consommatrices (art. 97 Cst.). D ’autres dispositions constitutionnelles viennent compl éter ces nor- mes, comme la comp étence de l égiférer dans le domaine des assurances priv ées (art. 98, al. 3, Cst.)54. Dans le domaine du droit public, le l égislateur fédéral s’est appuyé sur le pouvoir d’organisation que lui conf érait l ’art. 82, ch. 1, aCst. (art. 173, al. 2, Cst.) pour édicter des dispositions de protection des donn ées applicables aux autorit és et aux services administratifs. Ainsi que le relevait d éjà le Conseil f édéral dans son mes- sage du 23 mars 1988 concernant la LPD 55, la Constitution reconna ît aux cantons une pleine autonomie en mati ère d’organisation et il leur appartient de l égiférer sur la protection des donn ées dans leur secteur. La Conf édération n’est dès lors en droit d’édicter des dispositions de protection des donn ées applicables aux secteurs publics cantonaux ou communaux que dans les domaines o ù les cantons sont charg és d’exé- cuter le droit f édéral, lequel doit être, il va sans dire, fond é sur une norme constitu- tionnelle attributive de comp étence. Même dans ce cas, la Conf édération doit éviter d’empiéter sur les compétences cantonales en matière d’organisation. La Confédéra- tion s’est limitée jusqu’ici à édicter des normes de protection des donn ées applica- bles aux cantons dans les domaines o ù ceux-ci sont charg és d ’exécuter le droit fédéral (cf. en particulier l ’art. 37 LPD). Le projet respecte cette limite. Les domai- nes dans lesquels il étend la protection des donn ées concernent soit le traitement de données par des organes cantonaux en ex écution du droit f édéral (art. 37), soit le traitement de donn ées par un organe f édéral conjointement avec des organes canto- naux (art. 16, al. 3). 5.2 Rapport avec le droit international Le projet est conforme à la Convention STE n° 108 et permet de ratifier le Protocole additionnel du 8 novembre 2001. Il permet également un rapprochement partiel avec le droit communautaire. Au surplus, il y a lieu de se référer au ch. 1.2.3. 54 FF 1988 II 432 ss 55 FF 1988 II 421 ss et 4331963 5.3 Délégation du droit de légiférer Le Conseil fédéral est chargé de régler les modalités concernant la nouvelle obliga- tion l égale d ’informer le Pr éposé lors de communications de donn ées à l ’étranger dans des cas déterminés (art. 6, al. 3, du projet). Il édictera des prescriptions concernant la reconnaissance de proc édures de certifi- cation et l ’introduction d ’un label de qualit é en mati ère de protection des donn ées (art.11, al. 2, du projet). En outre, il fixera les modalités relatives à la déclaration des fichiers, à la conduite et à la publication du registre des fichiers par le Pr éposé, ainsi que les autres modalit és en rapport avec l’obligation de déclarer (art. 11a, al. 6, du projet). Par une ordonnance, le Conseil f édéral pourra autoriser, à certaines conditions, le traitement automatisé de donn ées sensibles ou de profils de la personnalit é dans le cadre de projets pilotes (art. 17a du projet).1964 Table des matières Condensé 1916 1P a r t i e générale 1918 1.1 Contexte 1918 1.1.1 Droit en vigueur 1918 1.1.1.1 Au niveau f édéral 1918 1.1.1.2 Au niveau cantonal 1919 1.1.2 Interventions parlementaires à l’origine de la révision 1919 1.1.2.1 Motion «liaisons online» 1919 1.1.2.2 Motion sur le renforcement de la transparence 1920 1.2 Portée et objectifs de la révision 1920 1.2.1 Grandes lignes de la révision 1922 1.2.2 Principales innovations 1924 1.2.2.1 Devoir d ’informer lors de la collecte des données personnelles 1924 1.2.2.2 Simplification de l ’obligation de déclarer 1924 1.2.2.3 Proc édure d’opposition 1925 1.2.2.4 Encouragement de l ’auto-réglementation par le biais de procédures de certification 1925 1.2.2.5 Mise en place de liaisons online avant l ’adoption d’une base légale formelle 1925 1.2.2.6 Traitement conjoint de donn ées personnelles par des organes fédéraux et des tiers 1926 1.2.2.7 Standard minimum applicable aux cantons 1926 1.2.3 Contexte international 1926 1.2.3.1 Conseil de l ’Europe 1926 1.2.3.1.1 Droit en vigueur 1926 1.2.3.1.2 Protocole additionnel à la Convention STE n° 108 1927 1.2.3.1.2.1 Autorit és de contrôle 1928 1.2.3.1.2.2 Flux transfronti ères 1929 1.2.3.2 Droit communautaire 1930 1.2.3.3 Comparaison internationale 1931 1.2.3.3.1 Italie 1931 1.2.3.3.2 Allemagne 1932 1.2.3.3.3 Autriche 1932 1.2.3.3.4 France 1932 1.2.3.3.5 Royaume-Uni 1933 1.2.4 Rapport avec d’autres projets législatifs 1934 1.2.5 Proc édure de consultation et résultats y relatifs 1934 1.2.6 Principales modifications par rapport à l’avant-projet 1935 1.3 Mise en œ uvre de la révision 1935 1.4 Classement des interventions parlementaires 19361965 2P a r t i e s péciale 1936 2.1 Art. 2 Champ d’application 1936 2.2 Art. 3 Définitions 1937 2.3 Art. 4 Principes 1937 2.4 Art. 6 Communication transfrontière de données 1940 2.5 Art. 7a Devoir d’informer lors de la collecte de données person- nelles sensibles et de profils de la personnalité 1943 2.6 Art. 7b Devoir d’informer lors de décisions individuelles auto- matisées 1945 2.7 Art. 8 Droit d’accès 1946 2.8 Art. 9 Restriction du devoir d ’information et du droit d’accès 1946 2.9 Art. 10a Traitement de données par un tiers 1947 2.10 Art. 11 Proc édure de certification 1947 2.11 Art. 11 a Registre des fichiers 1948 2.12 Art. 12 Atteintes à la personnalité 1950 2.13 Art. 14 Traitement de donn ées par un tiers 1950 2.14 Art. 15 Pr étentions et procédure 1950 2.15 Art. 15 a Opposition au traitement de données personnelles 1950 2.16 Art. 16 Organe responsable 1952 2.17 Art. 17 Bases juridiques 1952 2.18 Art. 17 a Traitement de données automatisé dans le cadre de systèmes pilotes 1952 2.19 Art. 18 Collecte de donn ées personnelles 1955 2.20 Art. 19 Communication de donn ées personnelles 1955 2.21 Art. 21 Proposition des documents aux Archives f édérales 1955 2.22 Art. 26 Nomination et statut 1955 2.23 Art. 27 Surveillance des organes f édéraux 1956 2.24 Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé 1956 2.25 Art. 31 Autres attributions 1957 2.26 Art. 34 Dispositions p énales 1957 2.27 Art. 37 Ex écution par les cantons 1957 2.28 Dispositions transitoires 1958 3C o n séquences 1958 3.1 Conséquences pour la Confédération 1958 3.1.1 Conséquences pour les finances et pour le personnel 1958 3.2 Conséquences pour les cantons 1959 3.2.1 Conséquences pour les finances et pour le personnel 1959 3.2.2 Incidences pour les cantons d ’une adhésion au Protocole additionnel à la Convention STE n° 108 19591966 3.3 Conséquences dans le secteur informatique 1960 3.4 Conséquences économiques 1960 4 Programme de la législature 1961 5 Bases juridiques 1961 5.1 Constitutionnalit é 1961 5.2 Rapport avec le droit international 1962 5.3 Délégation du droit de légiférer 1963 Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet) 1967 Arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (Projet) 1976 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données caractère personnel (STE n° 108) concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 1977Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du tr... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.016 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2003 Date Data Seite 1915-1966 Page Pagina Ref. No 10 127 089 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.