{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-05-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-19022-2000_2001-05-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862775?doc=", "Checksum": "391e5b70e7ca02c392b17a7a8e944b0c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/19022/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.05.2001 C/19022/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; TRAVAILLEUR; DEMEURE; EMPLOYEUR; ACTIVITE LUCRATIVE IRREGULIERE; TRAVAIL SUR APPEL; | La loi n'interdit pas le travail sur appel. Toutefois, cette forme de travail doit respecter les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives du Titre dixi\u00e8me du CO.L'art. 324 al. 1 CO, norme imp\u00e9rative, a pour but d'emp\u00eacher \u00e0 l'employeur de d\u00e9terminer unilat\u00e9ralement, en fonction de ses propres besoins, la dur\u00e9e du travail et la r\u00e9tribution du travailleur. Cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement au contrat de travail sur appel. Ainsi, la diminution abrupte de l'occupation du travailleur sur appel est contraire \u00e0 l'art. 324 al. 1 CO, de sorte que celui-ci a droit au compl\u00e8tement de son salaire pour les mois o\u00f9 son occupation est fortement r\u00e9duite.Lorsque l'employeur estime n'avoir plus de travail \u00e0 confier \u00e0 un travailleur sur appel, il doit r\u00e9silier les rapports de travail en respectant le d\u00e9lai ordinaire de cong\u00e9. En l'occurrence, T disposait donc de justes motifs pour mettre fin avec effet imm\u00e9diat aux rapports de travail, E, nonobstant l'interpellation de T, ne lui donnant ni travail, ni salaire, alors qu'il \u00e9tait tenu par une clause d'exclusivit\u00e9, et refusant de lui donner son cong\u00e9, de sorte que T ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage.Pour compl\u00e9ter les salaires et d\u00e9terminer le salaire d\u00fb pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9, le calcul doit \u00eatre effectu\u00e9 sur la base de la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e \u00e9quitablement. S'agissant du calcul de cette moyenne, le juge peut s'inspirer, par analogie, de l'art. 37 al. 3bis OACI. En l'occurrence, T n'ayant pas travaill\u00e9 pendant une ann\u00e9e compl\u00e8te, la CAPH a pris en compte, pour calculer cette moyenne, toute la p\u00e9riode effective de travail, y compris les mois pendant lesquels T a subi une diminution brutale de ses revenus, et non les seuls mois de plein emploi, comme l'avait retenu \u00e0 tort les premiers juges. | CO.337; CO.324 al. 1;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:29", "Checksum": "58d5821e84cc71ac82d59d64e0ec6825"}