<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux :</p><p>Afin de préserver la sécurité du droit et d'empêcher les abus, les listes de signatures à l'appui d'initiatives populaires et de référendums ne doivent pouvoir être valablement signées qu'auprès de services désignés par les communes. Étant donné que cette obligation de s'adresser à un service impose une charge au citoyen et lui rend l'exercice des droits populaires plus difficile que dans la situation juridique actuelle, le nombre de signatures requis pour l'aboutissement des référendums et des initiatives populaires doit être réduit en conséquence.</p>