#ST# 98.001 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1997 du 14 janvier 1998 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1997 en vous proposant d'en prendre acte. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les as- surances de notre haute considération. 14 janvier 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1998-48 505Condensé - Evénement majeur de l'année, le Deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de gou- vernement des quarante Etats membres du Conseil de l'Europe a adopté une dé- claration finale et un plan d'action en 19points. - Les 100' et 10Ï sessions du Comité des Ministres ont été principalement consa- crées à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine ainsi qu'à la mise en oeuvre du programme d'action décidé par les Chefs d'Etat ou de gouvernement. - Le Conseil de l'Europe a poursuivi ses programmes d'assistance au développe- ment et à la consolidation de la sécurité démocratique destinés aux nouveaux pays membres d'Europe centrale et orientale. Des progrès ont été constatés en ce qui concerne le rapprochement vis-à-vis des normes européennes. Toutefois, pour un certain nombre de pays, il reste à effectuer des progrès. - Dans le domaine des droits de l'homme, la priorité a été accordée aux travaux préparatoires en vue de l'institution de la nouvelle Cour permanente et unique, qui entamera ses activités en automne 1998. Pendant la période passée en revue dans ce rapport, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu cinq arrêts relatifs à des affaires suisses. Dans quatre cas, la Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans trois autres cas, le Comité des Ministres a constaté une violation partielle de la Convention par la Suisse. - Le Comité des Ministres a adopté plus de vingt recommandations (voir annexe), concernant entre autres: les établissements privés d'enseignement supérieur; la protection de l'environnement et du patrimoine culturel; la jeunesse et la politi- que familiale; la protection des données; la procédure pénale; la lutte contre la corruption; les services publics des communes; la santé et la politique des mé- dias. - Quatre nouvelles conventions européennes ont été ouvertes à la signature: la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, la Convention commune du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, la Convention sur la nationalité et le Proto- cole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. - Plusieurs conférences ministérielles ont eu lieu. La 25' Conférence des Ministres chargés des questions familiales (Vienne, juin) a eu pour thème «L'adolescence: un défi pour la famille». La 21" Conférence des Ministres de la justice (Prague, juin) a été consacrée aux «Liens entre la corruption et la criminalité organisée». La lV Conférence des Ministres chargés de l'aménagement du territoire (Limassol, octobre) a porté sur «L'aménagement durable de l'espace européen et la protection des ressources en eau». La 4' Conférence ministérielle pour l'égalité des femmes et des hommes (Istanbul, novembre) a examiné les mesures favorisant une véritable réalisation de l'égalité entre hommes et femmes. Enfin, la 5° Conférence ministérielle sur les médias (Thesssalonique, décembre) a eu pour thème «La société de l'Information: un défi pour l'Europe». 506Rapport I Principaux développements en 1997 II Le Deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement Le Deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, qui s'est déroulé à Strasbourg les 10 et 11 octobre à l'invitation du président français, a constitué l'événement majeur de l'année 1997. Après le Sommet de Vienne, qui avait consacré en 1993 le processus d'ouverture à l'Est de l'Organisation, cette rencontre a symbolisé la réunion de l'Europe entière autour de valeurs démocratiques communes. Si la question du rôle et des fonctions de l'organisation strasbourgeoise dans le paysage institutionnel européen n'a pas été abordée, des décisions importantes ont néanmoins été prises, et un nouvel élan a été donné à son action à moyen terme, notamment dans les domaines de la sécurité dé- mocratique, des droits de l'homme et de la cohésion sociale. Les Chefs d'Etat ou de gouvernement ont adopté une déclaration finale et un plan d'action en 19 points, qui prévoit des mesures telles que: l'installation rapide de la nouvelle Cour permanente des droits de l'homme; la création d'un poste de Com- missaire aux droits de l'homme; le renforcement de la lutte contre le racisme et l'intolérance et de la protection des minorités nationales; l'adoption d'une conven- tion portant interdiction du clonage d'êtres humains; l'établissement de mesures re- latives à la lutte contre la corruption et le crime organisé; le renforcement de la pro- tection des enfants. Selon la Suisse, le Conseil de l'Europe devrait, à l'avenir, se concentrer davantage sur l'intégration des nouveaux pays membres, et veiller en même temps à ce que les standards élevés soient maintenus et approfondis. La nouvelle Cour permanente, qui sera l'institution centrale du Conseil de l'Europe, gagnera en importance dans le fu- tur. Aussi est-il indispensable de la doter de moyens et de ressources lui permettant de faire face aux tâches supplémentaires que l'élargissement du Conseil de l'Europe ne manquera pas d'engendrer. 12 100' et 101' sessions du Comité des Ministres Présidée par le Ministre des affaires étrangères de la Finlande, Madame Tarja Halo- nen, la 100e session du Comité des Ministres a procédé, entre autres, à un échange de vues sur les objectifs du Deuxième Sommet. En outre, les ministres ont réaffirmé leur détermination à veiller au respect des engagements pris, souhaitant que les pro- cédures de suivi (monitoring) parviennent à des résultats concrets. S'agissant de la crise en Albanie, les ministres ont confirmé la disponibilité du Conseil de l'Europe à contribuer activement à la restauration de la démocratie et des principes régissant l'Etat de droit. Les ministres ont également fait part de leur volonté de poursuivre et d'intensifier la contribution du Conseil de l'Europe aux efforts de la communauté internationale pour promouvoir les droits de l'homme et la démocratie en Bosnie- Herzégovine. A la IO!" session, sous la présidence du Ministre français délégué aux affaires euro- péennes, les ministres ont examiné les modalités de la mise en oeuvre du plan 507d'action adopté lors du Deuxième Sommet. Ils ont décidé de constituer un «Comité des sages» qui devra présenter, dans le délai d'une année, un rapport sur la réforme des structures du Conseil de l'Europe, devenue nécessaire avec la nouvelle dimen- sion européenne de l'Organisation. Conformément aux tâches fixées dans le plan d'action, ils ont aussi adopté un Protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo), lequel interdit le clonage d'êtres humains, et une résolution contenant les principes directeurs des- tinés à être mis en oeuvre dans les législations nationales relatives à la lutte contre la corruption. 13 Autres activités importantes Le dialogue politique avec les pays candidats à l'adhésion s'est poursuivi. En avril, une réunion spéciale a été organisée à Strasbourg avec les ministres des affaires étrangères de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie. A cette occasion, ces pays ont adhéré à la Convention culturelle européenne. Les contacts avec la Bosnie- Herzégovine se sont intensifiés. Le statut d'invité spécial du Belarus au sein de l'Assemblée parlementaire a été suspendu en raison de la situation politique interne. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne organisent en règle générale deux réunions quadripartites par an. La 9" de ces réunions s'est tenue au mois d'avril au Luxembourg, la 10e en automne à Bruxelles. Parmi les thèmes abordés, il convient de relever, entre autres, la démocratisation et l'indépendance des médias dans l'ex- Yougoslavie, la coordination des activités en cas de crises (Albanie, Bosnie, Bela- rus), la coopération en matière d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi que la coopération naissante entre la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xéno- phobes. La coopération avec l'OSCE s'est renforcée. La 4e réunion informelle de haut niveau a eu lieu au mois de février à Oslo. Un appel conjoint à des contributions volontaires pour soutenir la Commission des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine a été lancé. En outre, le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont convoqué une réunion com- mune avec des experts des capitales et les délégations permanents à Strasbourg et à Vienne, qui a été consacrée à l'évaluation du système de suivi des deux organisa- tions. Dans le cadre du monitoring du Comité des Ministres, les délégués se sont penchés notamment sur la liberté d'opinion et sur la liberté de l'information, mais aussi sur le fonctionnement et la protection des institutions démocratiques. Les délégués ont dressé un bilan du premier cycle de deux ans. Pour 1998, deux nouveaux thèmes ont été choisis: le fonctionnement du système judiciaire et la démocratie locale. 2 Cohésion démocratique 21 Droits de l'homme L'année 1997 également a été marquée par les travaux menés en vue de la réforme fondamentale du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des 508droits de l'homme (CEDH). Le protocole n° 11 à la CEDH (STE 155)', qui entrera en vigueur le 1" novembre 1998, institue une Cour permanente et unique. Différen- tes questions déterminantes pour l'installation et le bon fonctionnement de la nou- velle Cour doivent encore être résolues. Le Comité d'experts pour l'amélioration de la protection des droits de 1'homrne (DH-PR) a examiné un projet de règlement inté- rieur de la nouvelle Cour, établi par un groupe de travail. Lors du Sommet de Strasbourg, il a été décidé de créer un poste de Commissaire aux droits de l'homme. Tenant compte de la nouvelle Cour unique, il aura pour tâche de promouvoir le respect des droits de l'homme dans les Etats membres. Le Comité des Ministres a été chargé de préparer un mandat en la matière. Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a créé un groupe de travail chargé d'examiner un droit à des conditions minimales d'existence. Ces travaux trouvent leur origine dans un arrêt du Tribunal fédéral qui a reconnu un tel droit comme droit constitutionnel non écrit. Le comité a pris connaissance de la position de la Commission européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme sur un projet de protocole additionnel à la CEDH qui garantirait un certain nombre de droits additionnels aux personnes privées de liberté. Ce projet fera l'objet d'un échange de vues plus élargi en 1998, auquel seront associés le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), de même que des organisations non gouverne- mentales. Par ailleurs, le Comité directeur a décidé de poursuivre ses travaux consa- crés à un protocole additionnel qui devrait instaurer sur le plan européen une clause générale d'égalité ou de non-discrimination allant au-delà de la garantie offerte par l'article 14 CEDH. Les questions touchant en particulier à l'effet horizontal de ce droit partiellement nouveau et à ses liens avec chaque ordre juridique national ne sont pas encore résolues. Un tel instrument aurait notamment pour but de concrétiser les progrès réalisés dans les domaines de l'égalité entre hommes et femmes et de la lutte contre le racisme. La Convention européenne visant à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans les domaines de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, STE 164) a été ouverte à la signature le 4 avril 1997. Un protocole additionnel sur l'interdiction du clonage humain, préparé par le Comité directeur sur la bioéthique (CDBI), a été adopté par le Comité des Mi- nistres lors de sa 10T session. Ce nouvel instrument a été ouvert à la signature le 12 janvier 1998 à Paris, à l'occasion de la troisième Conférence des comités natio- naux d'éthique. En outre, les travaux relatifs à l'élaboration d'autres protocoles ad- ditionnels ont progressé. Il s'agit de la recherche sur l'être humain, de la transplan- tation d'organes, de la protection de l'embryon et du foetus ainsi que de la généti- que. Dans le domaine de la protection des minorités nationales, l'entrée en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE 157), le 1" fé- vrier 1998, est à signaler. Un Comité d'experts ad hoc a pu terminer ses travaux sur la mise en place des mesures d'exécution prévues par la Convention-cadre, en parti- culier la composition et les règles de procédure du Comité consultatif. Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont décidé de compléter les acquis normatifs du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des minorités par des initiatives prati- ques telles que des mesures de confiance et une coopération renforcée impliquant à ' STE (Série des traités européens). Le statut du Conseil de l'Europe ainsi que pratiquement toutes les conventions européennes sont accessibles sur internet: http://www.coe.fr 509la fois les gouvernements et la société civile. La Suisse a signé la Convention-cadre susmentionnée et transmis aux Chambres fédérales, en novembre 1997, un message proposant sa ratification. La Charte européenne des langues régionales ou minoritai- res (STE 148) a été ratifiée par la Suisse à la fin du mois de décembre 1997. La Suisse sera le septième Etat membre à ratifier cette charte, permettant ainsi son en- trée en vigueur. L'ECRI a poursuivi son examen des mesures prises par les Etats membres pour lut- ter contre le racisme et a publié une première série de rapports. D'autre part, elle a représenté le Conseil de l'Europe dans les négociations avec la Commission euro- péenne sur un accord de coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Le Conseil fédéral a préparé, avec les cantons, un rapport intermédiaire en réponse au rapport du CPT. Ce dernier avait procédé en février 1996 à sa deuxième visite pé- riodique en Suisse et avait adressé au Conseil fédéral une série de recommandations, de commentaires et de questions. La réponse donnée par le Conseil fédéral le 2 juin 1997 informe le CPT de la prise en considération et de la mise en œuvre de ces commentaires et recommandations. Le Conseil fédéral a donné son accord à la pu- blication du rapport du CPT et de sa réponse à ce rapport. Fin 1997, le Conseil fédé- ral a établi pour le CPT un rapport complémentaire sur le suivi de ces travaux. Il est à noter également que Madame Gisela Perren-Klingler, membre suisse du CPT, a été réélue en mai 1997 pour une nouvelle période de quatre ans. Dans le domaine de la Charte sociale européenne, que la Suisse n'a pas ratifiée, l'entrée en vigueur du protocole additionnel, du 9 novembre 1995, instituant un sys- tème de recours collectif (STE 158), n'est pas encore envisageable. La Charte so- ciale révisée du 3 mai 1996 (STE 163) n'est pas non plus entrée en vigueur. La révi- sion a pour but de renforcer les droits sociaux et économiques fondamentaux; elle introduit les modifications effectives intervenues au cours des 25 dernières années, de même qu'une série de nouveaux droits. 22 La Suisse devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme Durant la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu cinq arrêts relatifs à des affaires suisses: les arrêts Nideröst-Huber; Balmer- Schafroth et al.; A.P., M.P. et T.P.; E.L., R.L. etJ.O.-L; et R.M.D. Dans quatre cas, la Cour a constaté une violation de la CEDH. L'arrêt Nideröst-Huber du 18 février 1997 concernait une procédure de recours en réforme devant le Tribunal fédéral. Conformément à l'article 56 de la loi d'organisation judiciaire (OJ), le tribunal cantonal avait joint ses observations en transmettant le dossier au Tribunal fédéral. Ce dernier n'avait pas jugé utile d'en donner connaissance aux parties, car elles ne contenaient ni fait ni considération juridique qui ne se seraient déjà trouvés dans le jugement attaqué. La Cour a vu dans ce procédé une violation de l'article 6, paragraphe 1, CEDH. Le droit à un procès équitable implique le droit pour chaque partie de prendre connaissance de l'ensem- ble des actes de procédure ou observations dont dispose le tribunal et de pouvoir prendre position sur ceux-ci. Le fait que les observations du tribunal cantonal aient contenu ou non des faits ou des motifs nouveaux n'a pas été jugé déterminant. 510L'arrêt Balmer-Schafroth du 26 août 1997 portait sur la prolongation, accordée par le Conseil fédéral, de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühle- berg. Des personnes domiciliées dans la zone de confinement n° 1 de cette centrale ont fait valoir à Strasbourg que cette décision touchait à leurs «droits et obligations de caractère civil» au sens de l'article 6, paragraphe 1, CEDH, parce qu'elle concer- nait leur santé et avait des conséquences sur la valeur de leurs biens-fonds. Il aurait donc appartenu à un tribunal avec plein pouvoir d'examen en fait et en droit - et non au Conseil fédéral - de se prononcer sur cette autorisation. La Cour n'a pas suivi cette argumentation. Elle a estimé que cette disposition n'était pas applicable en l'espèce, les requérants n'ayant en particulier pas pu démontrer un lien direct entre les conditions d'exploitation de la centrale nucléaire et leur droit à l'intégrité physi- que. L'affaire A.P., M.P. et T.P., jugée le 29 août 1997, a trait à la condamnation pénale des héritiers à une amende pour une fraude fiscale commise par le de cujus. Les hé- ritiers se sont plaints d'une violation de la présomption d'innocence consacrée à l'article 6, paragraphe 2, CEDH. La Cour a jugé inadmissible de faire supporter la faute pénale du de cujus aux héritiers. L'intransmissibilité de la responsabilité pé- nale par voie successorale ne constitue pas seulement un principe général du droit pénal, suisse en particulier (art. 48, ch. 3 CP), mais est également requise par la pré- somption d'innocence. Un deuxième arrêt, prononcé le même jour dans une affaire analogue (E.L., R.L. etJ.O.-L.) arrive à la même conclusion. Dans l'affaire R.M.D., le requérant avait été détenu préventivement pendant deux mois en tout, dans sept cantons différents, et transféré neuf fois d'un canton à l'autre. Durant cette période, le requérant avait déposé cinq demandes de mise en liberté. Les juridictions cantonales ne sont pas entrées en matière sur deux de ces requêtes en raison du transfèrement du requérant dans un autre canton intervenu entre-temps, ce que le Tribunal fédéral, dans un des cas, a admis. Le requérant faisait grief aux autorités suisses de n'avoir pas eu la possibilité de faire contrôler la légalité de sa détention par un tribunal, conformément à l'article 5, paragraphe 4, CEDH. Dans son arrêt du 26 septembre 1997, la Cour estime qu'il ne peut pas être reproché au re- quérant de ne pas avoir utilisé tous les moyens de droit. Ceux qui étaient à sa dispo- sition se sont révélés inefficaces dans la situation particulière où il se trouvait, ris- quant à tout moment d'être transféré. La Cour a constaté une violation de l'article 5, paragraphe 4, CEDH du fait qu'une instance cantonale n'était pas entrée en matière sur une demande de mise en liberté parce qu'elle était devenue incompétente à rai- son du lieu. Conformément à l'article 32 CEDH, le Comité des Ministres a pris une résolution finale dans quatre affaires. Dans trois d'entre elles, une violation (partielle) de la Convention par la Suisse a été constatée. L'affaire M.S. et al. avait pour objet des procédures devant la Commission d'indem- nités étrangères et la Commission de recours en matière d'indemnités étrangères. Dans sa résolution du 13 septembre 1996, le Comité des Ministres constate une vio- lation de l'article 6, paragraphe 1, CEDH du fait que ces procédures ne se sont pas déroulées publiquement. Dans l'affaire H.B., la question se posait de savoir si le requérant, accusé de fraude fiscale, avait renoncé à un procès public devant la Commission cantonale de recours en matière d'impôts en s'abstenant de demander expressément une audience publi- que. Le Comité des Ministres y a répondu affirmativement le 13 septembre 1996 et n'a relevé aucune violation de l'article 6, paragraphe 1, CEDH. 511L'affaire Walter Stürm I concernait le refus de transmettre à une collaboratrice d'Amnesty International une lettre d'un détenu à titre préventif - dans laquelle le juge d'instruction était en particulier décrit comme un assassin de bureau qui ne se distinguait d'Adolf Eichmann que par le nombre de ses victimes. Dans sa résolution du 29 octobre 1997, le Comité des Ministres constate une violation du droit au res- pect de la libre correspondance garanti par l'article 8 CEDH. Enfin, dans le cas Walter Stürm II, il en allait de la durée de la détention provisoire et du principe de célérité dans la procédure pénale. A l'instar de la Commission, le Comité des Ministres a jugé contraire à l'article 5, paragraphe 3, CEDH une durée de détention provisoire de trois ans, dix mois et neuf jours. Il était certes reproché au requérant plus de cent délits et l'affaire était complexe. Le requérant s'était aussi évadé sept fois et avait contribué par son comportement à faire durer sa détention. Les autorités n'ont toutefois pas conduit l'instruction avec la diligence nécessaire. La procédure pénale dans son ensemble a duré huit ans, deux mois et dix-sept jours. Même en tenant compte de l'ensemble des circonstances, cette durée ne peut pas être justifiée. Le Comité des Ministres y a donc également vu une violation de l'article 6, paragraphe 1, CEDH. Aucune violation des articles 5 , paragraphe 4, et 5, paragra- phe 5, CEDH n'a en revanche été constatée. 23 Egalité entre femmes et hommes La 4' Conférence des Ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes s'est tenue au mois de novembre 1997 à Istanbul; elle a eu pour thème: «Mesures pour la réalisation d'une véritable égalité entre les femmes et les hommes dans la politique». Les délégations ont conclu que la réalisation de l'égalité politique ne de- vrait pas seulement se baser sur des mesures prises dans les domaines politique et public, mais aussi dans les domaines familial et professionnel. Le rôle central des hommes a été mis particulièrement en relief. Sans un changement des valeurs et du comportement des hommes, et sans une prise en charge du travail ménager et fami- lial et du travail social par les hommes, qui sont des activités non rémunérées, la participation renforcée des femmes dans la politique ne sera guère possible. La dé- claration finale comporte une série de recommandations pour le démantèlement de la discrimination des femmes. L'urgence de ces mesures est aussi soulignée dans une résolution explicative. Le Forum international pour l'égalité entre les femmes et les hommes a eu lieu en novembre à Tallin (Estonie). Afin de favoriser l'échange de connaissances et d'expériences professionnelles, le Conseil de l'Europe organise chaque année, de- puis 1992, de telles rencontres. Les travaux du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) se sont concentrés sur la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et contre la traite des femmes. Le Comité a aussi organisé un séminaire sur le rôle des hommes dans la réalisation de l'égalité des sexes. 24 Coopération juridique Lors de la 21e Conférence des Ministres européens de la justice, consacrée aux «Liens entre la corruption et la criminalité organisée», qui s'est tenue à Prague les 10 et 11 juin 1997, les ministres ont adopté une résolution dans laquelle ils recomman- 512dent au Comité des Ministres l'adoption, d'une part, d'un accord-cadre définissant les principes directeurs pour la lutte contre la corruption à mettre en œuvre dans la législation nationale et, d'autre part, une convention pénale sur la corruption pré- voyant, notamment, la répression coordonnée des infractions de corruption. Le Co- mité des Ministres a été aussi invité à poursuivre les travaux concernant l'élaboration d'un instrument international dans le domaine du droit civil prévoyant, entre autres, la réparation des préjudices résultant de la corruption, ainsi que la pré- paration d'un code de conduite modèle pouf les fonctionnaires. Enfin, le Comité des Ministres devra s'assurer que ces projets d'instruments internationaux prévoient un mécanisme de suivi efficace. Le Groupe interdisciplinaire sur la corruption (CMC) s'est occupé du programme d'activités intergouvernementales ainsi que des mesures urgentes proposées par les ministres de la justice. En outre, le Groupe a arrêté les principes directeurs contre la corruption, adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 101* session (voir ch. 12). Enfin, à l'initiative du Groupe, la 2°Conférence européenne des autorités chargées de combattre la corruption s'est tenue en Estonie sur le thème de la corruption dans le domaine des marchés publics. Le Comité des Ministres a approuvé un protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Il a par ailleurs adopté deux recomman- dations: l'une relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins en milieu pénitentiaire, l'autre concernant le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures, mais aussi l'intimidation des témoins et les droits de la défense. Ces textes ont été élaborés par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pré- sidé par la Suisse. Celui-ci a par ailleurs approuvé le mandat du Comité portant sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures qui doivent être appliquées dans la Communauté, mais aussi le mandat du Comité concernant l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le CDPC a dé- cidé d'inclure dans son programme d'activités futures la création de deux nouveaux comités d'experts, l'un sur la déontologie de la police et l'autre sur le partenariat dans la prévention de la criminalité. Le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) a poursuivi ses travaux sur les questions concernant le lien de filiation et a proposé au Comité européen de coopé- ration juridique (CDCJ) l'adoption d'un projet de recommandation sur la médiation familiale. Les autres comités d'experts travaillant sous l'autorité du CDCJ ont pour- suivi leurs travaux. Le Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA) a chargé un groupe de travail d'examiner un avant-projet de recommandation concernant le recrutement, la formation, l'éthique et le statut des fonctionnaires dans les Etats eu- ropéens. Le Comité d'experts sur l'informatique juridique (CJ-IJ) a examiné les questions relatives aux applications des technologies de l'information au sein de l'administration pénitentiaire. Le Comité d'experts sur l'efficacité de la justice (CJ- EJ) va proposer des mesures permettant d'augmenter l'efficacité de la justice, no- tamment la célérité de la procédure, et a, dans ce but, invité les Etats membres du Conseil de l'Europe à dresser l'inventaire des mesures adoptées dans ce domaine. Le Groupe de spécialistes sur les majeurs handicapés et les autres adultes vulnérables a élaboré un projet de recommandation sur les principes concernant la protection juri- dique des majeurs handicapés. Dans le domaine de la protection des données, le Comité des Ministres a adopté deux recommandations, l'une sur la protection des données médicales et l'autre sur 513la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statis- tiques. La Suisse a joué un rôle déterminant tout au long de leur élaboration. Le Groupe de travail sur la protection des données (CJ-PD) a élaboré un projet de li- gnes directrices concernant la protection de la vie privée sur Internet, qui, plus tard, sera soumis au CDCJ. Un groupe de travail sur les nouvelles technologies a élaboré des recommandations dans différents domaines, notamment les cartes à puces et la surveillance par des moyens techniques. Par ailleurs, la Convention pour la protec- tion des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (STE 108) a été ratifiée par la Suisse le 2 octobre 1997. La Convention européenne sur la nationalité (STE 166) a été ouverte à la signature des Etats membres le 7 novembre 1997. Elle constitue la première codification du droit de la nationalité sur le plan international. Elle fixe des principes et des règles en matière d'acquisition et de perte de la nationalité, de plurinationalité ainsi que de nationalité en cas de succession d'Etats. Notamment par la présidence du groupe de travail chargé de son élaboration, la Suisse a contribué à l'acceptation de cette con- vention et à la coopération entre Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. 25 Réfugiés Sous la présidence suisse, le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a transmis au Comité des Ministres une recommandation qui définit les critères pour la qualification d'un Etat comme pays tiers sûr. Suivant la proposition de la Suisse, le CAHAR s'est penché sur la problématique du retour dans leur pays d'origine des demandeurs d'asile déboutés. 26 Médias Le Comité des Ministres a adopté trois recommandations: la première porte sur le problème de la diffusion de propos racistes, xénophobes, antisémites ou intolérants; la deuxième, sur «les médias et la promotion d'une culture de tolérance», traite de thèmes semblables à la première' et demande aux Etats membres de sensibiliser da- vantage les entreprises privées et publiques, les organisations et les instituts actifs dans ce domaine; la troisième concerne la diffusion de la violence dans les médias électroniques, plus particulièrement à là télévision, et énonce des règles adéquates de comportement. La Suisse a pris part à l'élaboration des trois recommandations. Les points forts de la 5e Conférence des Ministres des médias, qui s'est déroulée à Thessalonique, les 11 et 12 décembre 1997, ont été la déclaration politique «La so- ciété de l'information: un défi pour l'Europe» et le «Plan d'action pour la promotion de la liberté d'opinion et d'information dans le cadre de cette société de l'information». Les ministres ont également adopté deux résolutions: l'une sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques, l'autre sur le réexamen du cadre légal de régulation des médias. Le Comité permanent de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE 132) a reconduit la présidence de la Suisse pour une période de deux ans. Les 514travaux de révision de la convention seront vraisemblablement terminés au milieu de l'année de 1998. Ceux-ci visent la compatibilité des dispositions de cette convention avec les directives de l'Union européenne sur la télévision. La Suisse a participé aux travaux d'experts sur la protection des ayants droit dans le secteur des médias et à l'examen des problèmes suscités par les technologies numé- riques en relation avec les droits d'auteur. 27 Communes et régions, coopération transfrontalière La Suisse a signé, le 28 février 1997, le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territo- riales (STE 159). La procédure devant le Parlement est en cours. Le dialogue entre la Confédération et les cantons en vue d'une éventuelle adhésion de la Suisse à la Charte européenne de l'autonomie locale (STE 122) s'est poursuivi. En juin 1997, le 4e Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a adopté un projet de charte européenne de l'autonomie régionale, qui a été soumis au Comité des Ministres. Le Comité des Ministres a adopté une recommandation sur les services publics lo- caux et les droits de leurs usagers. Plusieurs principes importants pour les collecti- vités locales y sont énoncés. 3 Cohésion sociale et qualité de vie 31 Population Donnant suite au voeu exprimé en 1996 par la Conférence ministérielle sur les mi- grations, le Comité directeur pour les questions relatives aux migrations (CDMG) et le CAHAR ont entrepris de définir une nouvelle politique migratoire, basée sur une approche globale des mouvements migratoires dans la grande Europe. En outre, le CDMG a décidé d'élaborer des principes et lignes directrices destinés à garantir la sécurité du séjour des immigrés de longue durée. Le comité compétent pour les aspects sociaux des migrations s'est occupé des ré- cents développements des législations nationales en relation avec le statut juridique des travailleurs migrants. Les experts ont notamment examiné les mesures d'intégration pour les nouveaux arrivants ainsi que le rôle du service public de l'emploi dans la promotion de l'égalité des chances des travailleurs migrants. 32 Aménagement du territoire En mai 1997 a eu lieu, à Helsinki, un séminaire de préparation de la 11e Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT). Il était consacré aux stratégies pour un développement durable des Etats du nord de l'Europe. Ce colloque a permis, de constater que les pays situés autour de la mer Baltique avaient, en dépit de leurs situations différentes, mis en place des structures de coopération très dynamiques et exemplaires. A l'invitation du ministre chypriote de l'intérieur, la CEMAT a tenu, à Limassol, sa H' session, les 16 et 17 octobre 1997. Le thème principal était "l'aménagement du- 515râble de l'espace européen et la protection des ressources en eau". Les ministres ont plus que jamais souligné l'importance que revêtait pour l'Europe le développement durable, mais ils ont également insisté sur la nécessité de renforcer la collaboration entre Etats. Lors de cette conférence, le ministre luxembourgeois a présenté offi- ciellement à la CEMAT le premier projet de schéma de développement de l'espace communautaire, élaboré par les 15 Etats membres de l'Union européenne. Ce docu- ment a été considéré comme important pour l'ensemble des Etats membres du Con- seil de l'Europe. 33 Affaires sociales La déclaration finale du Deuxième Sommet reconnaît que la cohésion sociale cons- titue une des exigences primordiales de l'Europe élargie et que cet objectif doit être poursuivi comme un complément indispensable de la promotion des droits de l'homme et de la dignité humaine. En ce qui concerne les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécu- rité sociale, les divers comités permanents et ad hoc ont poursuivi leurs travaux. Là Suisse préside depuis 1995 le Comité européen de sécurité sociale (CDSS), qui éla- bore et met en oeuvre le programme d'activités du Conseil de l'Europe dans le do- maine social. La préparation de la T Conférence des Ministres européens responsables de la sécu- rité sociale s'est poursuivie. Cette conférence aura lieu à Malte en 1998 et aura pour thème: «La sécurité sociale et son entrée dans le XXIe siècle». La 25e Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales (Vienne, juin) était consacrée au thème suivant: «L'adolescence: un défi pour la famille». Parmi les thèmes abordés, relevons: le temps dont disposent les parents pour les adolescents, le chômage des jeunes et les dangers grandissants constitués par l'alcool, le tabac et les sectes pseudo-religieuses. Les participants ont particulière- ment souligné l'importance de la participation des adolescents et de leurs familles à l'élaboration des décisions. La délégation suisse a été dirigée par la conseillère d'Etat genevoise Martine Brunschwig-Graf. 34 Santé Le Comité des Ministres a adopté, durant l'année sous revue, des recommandations sur les moyens d'assurer et de promouvoir la santé des familles monoparentales, sur la xénotransplantation, sur la transplantation du foie prélevé sur des donneurs vi- vants apparentés et sur le développement et la mise en oeuvre des systèmes d'amélioration de la qualité dans les soins de santé. Le Comité européen de la santé (CDSP) s'est occupé du recours à l'examen médical dans le domaine de l'emploi et des assurances, des critères pour une médecine préventive et la promotion de la san- té, de même que de la gestion des listes d'attente. La série de rapports et de recom- mandations pratiques sur les soins de santé destinés aux personnes vivant en institu- tion a été complétée par des rapports sur les malades chroniques et les personnes âgées. Le «Guide» sur la préparation, l'utilisation et l'assurance de qualité des com- posants sanguins, qui est utilisé bien au delà de l'Europe, a été adapté à l'état des connaissances scientifiques les plus récentes. Le CDSP a en outre discuté de ques- tions se rapportant à la transplantation de moelle osseuse, dont l'importance ne cesse 516de s'accroître. Sécurité et contrôle strict de qualité revêtent une extrême importance aussi dans le domaine de la transplantation d'organes. Le Comité des Ministres a approuvé les recommandations sur l'évolution de la fonction du pharmacien et l'adaptation de sa formation initiale, ainsi que celles sur les résines échangeuses d'ions utilisées dans le traitement des denrées alimentaires, recommandations présentées par le Comité de santé publique de l'Accord partiel (CD-P-SP). Les deux comités sur les pesticides et le contrôle des denrées alimentai- res ont été supprimés et remplacés par un nouveau comité, qui s'occupera principa- lement de la nutrition et de la santé. Le CD-P-SP a traité en outre de problèmes con- cernant les cosmétiques et les questions pharmaceutiques. Un congrès international a eu lieu à Prague en décembre 1996, au cours duquel on a discuté de la pharmacopée au XXI" siècle. Il a réuni des représentants des autorités sanitaires et de contrôle ainsi que de l'industrie de tous les Etats membres de la Pharmacopée européenne, auxquels se sont joints des représentants des autorités et des milieux privés des USA et du Japon. A cette occasion, la troisième édition com- plète de la Pharmacopée européenne a été présentée. Cette édition est entrée en vi- gueur le T'janvier 1997 dans les 24 Etats membres. Le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) a tenu sa 3e Conférence ministérielle paneuropéenne à Tromsö en Norvège. La conseillère fédérale Ruth Dreifuss a été élue pour assurer la vice-présidence de cette conférence. Les ministres ont adopté le programme de travail du groupe pour les trois prochaines années. Ils ont aussi fait une déclaration politique par laquelle ils réaffirment, entre autres, leur volonté de poursuivre leurs efforts communs dans le domaine des stupéfiants. 35 Protection des animaux Sous la présidence de la Suisse, les experts ont poursuivi les travaux relatifs à la mo- dification de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65). En plus, ils ont décidé de modifier en parallèle les recom- mandations adoptées par le Comité des Ministres. Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a adopté les recommandations concernant la détention des autruches, qui sont entrées en vigueur le 22 octobre 1997 et qui sont contrai- gnantes pour les parties contractantes. Lors de la troisième consultation multilatérale qui a porté sur la Convention euro- péenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123), les experts ont décidé de soumettre au Co- mité des Ministres un protocole d'amendement visant à l'introduction d'une procé- dure simplifiée pour la modification des annexes techniques et d'un règlement inté- rieur pour le déroulement de consultations multilatérales. Ils ont, en outre, adopté deux résolutions, l'une concernant les installations pour animaux de laboratoire et les soins à apporter à ces derniers, l'autre relative à l'acquisition et au transport des animaux de laboratoire. 51736 Protection de la nature et de l'environnement Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie paneuropéenne, le Bureau (BU- DBP) du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) a adopté, au mois de novembre 1996, un pro- gramme comprenant les priorités suivantes: constitution d'un réseau écologique pa- neuropéen; intégration des considérations relatives à la diversité biologique et pay- sagère dans les politiques sectorielles; sensibilisation des décideurs et du grand pu- blic; écosystèmes côtiers et marins; actions en faveur des espèces menacées. L'intégration de la protection de la nature et du paysage dans les activités sectoriel- les est prioritaire pour la Suisse. Un congrès sur ce thème a eu lieu du 22 au 26 octo- bre 1997 à Baie, organisé par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et de paysage (OFEFP) en coopération avec d'autres offices et diverses ONG. Plus de trente pays ont participé au congrès. Les domaines du tourisme, des transports, de l'agriculture et de la sylviculture ont été examinés avec une attention particulière. Des formes de collaboration prometteuses et des solutions proposées pour résoudre les conflits entre les utilisateurs, les pouvoirs publics, les milieux économiques et les organisations de protection de l'environnement ont été discutées. Le dialogue entre les différents secteurs ainsi qu'entre l'Est et l'Ouest a été encouragé. Les proposi- tions concrètes et les postulats posés ont été adoptés dans une déclaration, qui s'adresse à la Conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», qui se déroulera en 1998 à arhus (Danemark), et à la Conférence ministérielle sur la Con- vention sur la diversité biologique (COPIV), qui aura lieu la même année à Bratisla- va. La Suisse occupe l'un des onze sièges du Bureau exécutif du Conseil pour la Straté- gie paneuropéenne (STRA-BU) et en assure la présidence. La contribution de 31 000 francs suisses qu'elle a versée au CO-DBP a rendu possible la publication d'une brochure sur les réseaux écologiques européens. L'adhésion de la Slovénie à la Convention relative à la conservation de la vie sau- vage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne, STE 104) a porté à 35 le nombre des parties contractantes. La Convention contribue à la Stratégie paneuro- péenne de la diversité biologique et paysagère pour le domaine «Espèces menacées». Un groupe d'experts, auquel la Suisse a apporté des contributions aussi bien techni- ques que financières, a étudié les plans d'action à mettre en oeuvre pour la protection des espèces menacées d'oiseaux et de mammifères. En ce qui concerne le «Réseau écologique paneuropéen», la Convention de Berne envisage de mettre sur pied un «Réseau européen d'aires protégées» (appelé «Réseau Emeraude») en prenant pour modèle le réseau «Natura 2000» de l'Union européenne. La Suisse contribue acti- vement à cette activité en liaison avec le «Réseau écologique paneuropéen» et elle a fourni au secrétariat un rapport quadriennal (1993-1996) sur l'application de la Convention de Berne au niveau national. 37 Fonds de développement social Le Fonds a accueilli un nouveau membre, la Croatie, et compte donc à ce stade 26 membres. Au cours des dix premiers mois de l'année sous revue, le Fonds a ap- prouvé 21 projets pour un montant de l'ordre de 1,8 milliard d'Ecus, dont huit ont été accordés sous la forme de programmes de prêts globaux. Ces projets concernent neuf pays membres et un pays non membre, la Bosnie-Herzégovine. Les principaux 518domaines d'intervention de ces projets sont l'environnement, le logement, la santé et le soutien des petites et moyennes entreprises. Les décaissements au titre des projets se sont élevés pour leur part à quelque 500 millions d'Ecus et ont profité à huit pays, dont la Bosnie-Herzégovine. Ces dé- boursements ont principalement concerné le soutien aux petites et moyennes entre- prises, la réhabilitation suite à des catastrophes naturelles et le logement social. Les nouveaux statuts du Fonds sont entrés en vigueur le 18 mars 1997. Parmi les principaux changements, il convient de citer notamment les suivants: l'appellation «Fonds de développement social du Conseil de l'Europe» est consacrée et doit être utilisée dorénavant dans toutes les transactions du Fonds; les institutions internatio- nales à vocation européenne peuvent désormais devenir membres du Fonds ou con- clure avec lui des accords d'association; l'arsenal des moyens d'intervention du Fonds est complété notamment par les prévisions expresses du compte fiduciaire et de la bonification d'intérêts; les rôles respectifs du Conseil de direction et du Conseil d'administration sont précisés. Dans le souci de permettre au Fonds d'affirmer sa spécificité en Europe tout en maintenant son assise financière, ses organes ont approuvé un plan de développe- ment s'appuyant sur trois axes prioritaires: le recentrage des activités dans les do- maines d'action prioritaires; l'amélioration de la distribution géographique du porte- feuille des prêts; le développement des activités dans les pays d'Europe centrale et orientale. 38 Dialogue Nord-Sud La Suisse fait partie des membres les plus actifs du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), créé en 1989 à Lis- bonne par le biais d'un accord partiel du Conseil de l'Europe. Au conseil exécutif, elle s'est employée à conseiller le Centre dans ses actions grâce à des critiques constructives et à prévenir une dispersion de ses moyens, qui sont limités. En 1997, la Suisse a accordé la priorité au domaine «enseignement/formation glo- bale» et elle a contribué activement au projet «Dialogue Europe-Afrique: change- ment à travers des apprentissages globaux». Ce projet sera présenté en mai 1998 dans le cadre de la foire du matériel scolaire «Worlddidac», à Baie, à un public de pédagogues européens. Au cours de l'année sous revue, cet événement a été préparé assidûment par le Centre, en collaboration avec la Fondation suisse «Formation et Développement»; la Confédération est représentée de manière influente au comité de direction de cette fondation. 4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures 41 Culture Suite à l'adhésion de l'Arménie, de PAzerbaïdjan et de la Géorgie, la Convention culturelle européenne (STE 18) compte désormais 47 Etats membres. Les problèmes financiers, administratifs et relatifs au personnel rencontrés au niveau européen sont restés sans solution. Lors de sa session d'avril 1997, le Comité pour la culture (CC-CULT) a souligné la nécessité de mettre au point une position commune des Etats membres pour la pro- 519chaîne Conférence mondiale de l'UNESCO, prévue à Stockholm en 1998. Dans le cadre de son exercice d'analyse des politiques nationales des Etats membres, le co- mité a débattu de la politique culturelle de la Bulgarie. Outre la promotion de la production cinématographique et audiovisuelle, le Comité de direction d'Eurimages a procédé à une évaluation en profondeur de l'accord par- tiel, notamment en ce qui concerne les réformes urgentes dues à l'augmentation du nombre d'Etats membres, qui aura bientôt triplé. L'adhésion de nouveaux pays a été suspendue jusqu'à la fin de cette évaluation. Le Deuxième Sommet a été l'occasion pour la Suisse de préciser l'importance de la coopération culturelle européenne. Celle-ci constitue une source de valeurs fonda- mentales comme le respect de la diversité culturelle, la démocratie culturelle, la di- mension régionale et locale de l'identité culturelle, la notion de patrimoine culturel commun, la formation permanente ainsi que la conception du développement per- sonnel et social de l'individu. Ces valeurs donnent un sens plus profond aux droits de l'homme, à la démocratie pluraliste et aux principes de l'Etat de droit, car elles prennent aussi en considération les relations sociales et les relations entre les indivi- dus. 42 Patrimoine culturel Dans ce domaine, la Suisse a deux priorités: la formation et le développement dura- ble. S'agissant de la formation, c'est l'activité du Centre européen de Venise pour les métiers de la conservation du patrimoine architectural qui revêt une grande im- portance pour notre pays. En raison des restrictions budgétaires, il n'est pas possible d'envoyer un nombre suffisant d'artisans pour suivre les cours du Centre. Un effort accru est donc souhaitable. S'agissant du développement durable, la Suisse attache beaucoup d'importance à la réflexion qui se développe en la matière et qui insiste sur le rôle du patrimoine en tant que facteur de régénération urbaine, de protection de l'environnement et d'investissement économique et social. Si la Suisse s'engage activement dans ce sens au plan international, elle est également en mesure de le faire au plan national, par le biais des crédits que la Confédération met à la disposition des cantons pour la conservation des monuments historiques. 43 Education et enseignement supérieur La Convention commune du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO sur la reconnais- sance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région euro- péenne (STE 165) a été ouverte à la signature du 8 au 11 avril à Lisbonne. L'adhésion de la Suisse est en préparation. Alors que l'ensemble des activités conduites à Strasbourg en matière d'éducation continuent de faire l'objet d'un engagement actif des experts suisses, tant dans le programme intergouvernemental d'activités, que dans les activités du Centre euro- péen pour les langues vivantes de Graz, trois points particulièrement importants peuvent être signalés pour l'année 1997. Tout d'abord, la 19'session de la Conférence permanente des Ministres européens de l'éducation, tenue à Kristiansand (Norvège) à la fin juin sur le thème «Education 5202000: tendances, convergences et priorités pour la coopération paneuropéenne». La conférence a adopté trois textes, qui ont été largement diffusés en Suisse: un mes- sage en vue du Sommet de Strasbourg, ainsi que deux résolutions portant, l'une sur les «Tendances et convergences dans l'éducation en Europe: conclusions des projets terminés» et l'autre sur les «Valeurs fondamentales, objectifs et rôle futur de la coo- pération éducative au sein du Conseil de l'Europe». La délégation suisse était con- duite par M. Peter Schmid, président de la Conférence suisse des directeurs canto- naux de l'instruction publique (CDIP). En mai a eu lieu la Conférence finale du projet «Apprentissage des langues et ci- toyenneté européenne». Tout au long de cette activité et lors de la conférence, les experts suisses ont fourni d'importantes contributions, que ce soit pour le «Cadre eu- ropéen commun de référence pour l'apprentissage, l'enseignement des langues et l'évaluation des compétences» ou pour le «Portfolio européen des langues». Ces deux instruments novateurs constituent en fait le suivi des décisions prises lors du Symposium de Rüschlikon en 1991. Enfin, pour la deuxième année consécutive, la Suisse a pris une part déterminante à la réalisation et à la réussite des cours de formation continue pour enseignants en Bosnie- Herzégovine et, pour la première fois, en «Republika Srpska». Grâce aux contributions des cantons et du DFAE, huit -formateurs suisses ont animé des cours de deux semaines destinés à environ 500 enseignants bosniaques. Les cours ont porté sur les thèmes suivants: droits de l'homme, démocratie, tolérance, cohabitation interculturelle et résolution, des conflits en classe. Lors des sessions de travail du Comité de l'enseignement supérieur et de la recher- che (CC-HER), la Suisse a pris une part active dans les domaines suivants: la coopé- ration dans l'enseignement supérieur entre l'Est et l'Ouest, le soutien aux étudiants ressortissants des pays d'ex-Yougoslavie et les réformes de la législation sur l'enseignement supérieur. Le CC-HER a lancé un nouveau programme pour la re- cherche dans les universités et un autre, dirigé par le professeur suisse Luc Weber, sur le rôle des sciences sociales. La Suisse a soutenu une fois encore le Programme pour la réforme de la législation sur l'enseignement supérieur à travers des contributions pour les publications, la participation d'experts dans ce domaine spécifique et une contribution de 100 000 francs français. La Suisse a participé en outre à l'élaboration des recommandations relatives à l'accès à l'enseignement supérieur. De plus, elle a accordé un soutien fi- nancier à la coopération entre les universités dans le cadre du Conseil de l'Europe. Enfin, comme par le passé, la Suisse fait partie du Groupe du programme pour la promotion des études postgrades en Europe. En tant que pays non membre de l'Union européenne, la Suisse attache une grande importance aux travaux du Conseil de l'Europe, car ils représentent une des rares opportunités de participer aux activités concernant l'enseignement supérieur en Eu- rope. 44 Jeunesse Avec une forte présence de la Suisse, une conférence jointe avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, consacrée à la participation des jeunes à la vie politique, s'est déroulée au mois d'octobre au Centre européen de la jeunesse de Budapest. 521Une convention sur le service volontaire devrait être ouverte à la signature à l'occasion de la prochaine Conférence des Ministres de la jeunesse. Elle constituera un important instrument pour l'encouragement de la mobilité des jeunes. La conclusion d'un accord de partenariat avec l'Agence pour l'information et le con- seil des jeunes (ERYICA) constitue une étape importante en vue de la création d'un réseau européen des systèmes d'informations nationaux. Le Comité directeur de la jeunesse (CDEJ) a notamment concentré son attention sur la préparation de la 5' Conférence des Ministres européens responsables de la jeu- nesse, qui se tiendra à Bucarest en avril 1998. La Suisse s'est engagée pour que l'avenir du Secteur jeunesse du Conseil de l'Europe ainsi que la coopération avec l'Union européenne soient des thèmes forts de la rencontre. Le Conseil de direction des Centres européens de la jeunesse et du Fonds européen de la jeunesse, dont la Suisse a assumé la présidence jusqu'en juin 1997, a notam- ment mis en évidence des problèmes à la fois de nature structurelle et politique, qui actuellement ne permettent pas une gestion optimale. Le décalage entre les tâches qui sont confiées au Secteur jeunesse et les ressources disponibles a des conséquen- ces négatives. A cela s'ajoutent le manque de coordination et les fréquentes discor- dances entre les priorités fixées par les divers organes dans le domaine de la jeu- nesse. Suite aux problèmes budgétaires qui ont surgi au cours de l'année précédente, le Comité des Ministres a engagé une discussion plus approfondie sur la nature, les tâ- ches et les objectifs du Secteur jeunesse du Conseil de l'Europe. Une étude confiée par le Secrétaire Général à un groupe international d'experts et qui a été publiée en septembre propose plusieurs options pour le renouvellement de ce secteur. Du point de vue de la politique de la jeunesse en Suisse, le maintien et le renforce- ment de des structures et de des capacités du Conseil de l'Europe dans ce domaine sont des objectifs prioritaires. Cette organisation représente pour notre pays la seule possibilité de participer à la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. 45 Sport Le Conseil de l'Europe a de nouveau organisé des séminaires et des réunions d'experts en vue de favoriser les processus de réforme des nouveaux Etats membres dans le domaine du sport. La Suisse a participé à ces actions. Dans le cadre du suivi du respect des engagements pris en adhérant à la Charte euro- péenne du sport, la politique de la Suisse en matière de sport fera l'objet d'une ana- lyse scientifique. Cette charte vise à assurer la pratique du sport à grande échelle, grâce à une coopération aussi large que possible entre instances gouvernementales et organisations non gouvernementales. La déclaration finale du Deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe souligne l'importance du sport pour l'intégration sociale des jeunes en particulier. 5225 Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale Depuis le début des années nonante, le cercle des bénéficiaires des programmes du Conseil de l'Europe pour l'assistance au développement et à la consolidation de la sécurité démocratique en Europe centrale et orientale s'est considérablement élargi. Aujourd'hui, tant les Etats candidats à l'adhésion que les nouveaux Etats membres bénéficient de ces programmes, dont le budget pour 1997 a atteint la somme de 64 455 000 francs français. Il s'agit d'une augmentation considérable par rapport à l'année précédente. La Fédération de Russie, l'Ukraine et la Bosnie-Herzégovine restent les principaux destinataires. De nombreux programmes communs avec l'Union européenne ont été réalisés. La Suisse a participé au financement de ces programmes, d'une part à travers sa contribution au budget ordinaire de l'Organisation (2,63%) et d'autre part, au moyen de contributions volontaires. En ce qui concerne ces dernières, la Suisse a versé 600000 francs français pour soutenir un projet de l'Ecole d'Etudes Politiques de Moscou en faveur de la promotion d'une structure fédérale en Russie. De même, elle a versé une contribution exceptionnelle de 400 OpO francs français à l'Organisation de Strasbourg en faveur de la Chambre des droits de l'homme de Bosnie- Herzégovine. Le DFAE a en outre organisé à Berne deux séminaires d'information sur les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe à l'attention de deux délégations de fonctionnaires ukrainiens et russes. Ces séminaires ont fourni aux participants une vision d'ensemble de l'Organisation (structures, activités et objectifs). Le réseau des centres d'information et de documentation du Conseil de l'Europe en Europe centrale et orientale s'est élargi. Aujourd'hui, il couvre pratiquement l'ensemble des Etat membres de cette région. 39774 523Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux gouvernements - Recommandation sur'la reconnaissance et l'évaluation des établissements privés d'enseignement supérieur R (97) 1 - Recommandation relative à l'entretien continu du patrimoine culturel contre la détérioration physique due à la pollution et à d'autres facteurs similaires R (97) 2 - Recommandation sur la participation des jeunes et l'avenir de la société civile R (97) 3 - . Recommandation sur les moyens d'assurer et de promouvoir la santé de la fa- mille monoparentale R (97) 4 - Recommandation relative à la protection des données médicales R (97) 5 - Recommandation visant à améliorer l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire R (97) 6 — Recommandation sur les services publics locaux et les droits de leurs usagers R (97) 7 - Recommandation relative à la réadaptation par le sport des personnes handica- pées en Bosnie-Herzégovine R (97) 8 - Recommandation relative à une politique de développement d'un tourisme dura- ble et respectueux de l'environnement dans les zones côtières R (97) 9 - Recommandation relative aux dettes des missions diplomatiques, des missions permanentes et des missions diplomatiques «doublement accréditées», ainsi qu'à celles de leurs membres R (97) 10 - Recommandation relative au plan modèle révisé de classement des documents concernant la pratique des Etats en matière de droit international public R (97) 11 - Recommandation sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesu- res R (97) 12 - Recommandation sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense R (97) 13 - Recommandation relative à l'établissement d'institutions nationales indépendan- tes pour la promotion et la protection des droits de l'homme R (97) 14 - Recommandation sur la xénotransplantation R (97) 15 - Recommandation sur la transplantation du foie prélevé sur des donneurs vivants apparentés R (97) 16 - Recommandation sur le développement et la mise en oeuvre des systèmes d'amélioration de la qualité dans les soins de santé R (97) 17 - Recommandation concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques R (97) 18 - Recommandation sur la représentation de la violence dans les média électroni- ques R (97) 19 - Recommandation sur le «discours de haine» R (97) 20 - Recommandation sur les média et la promotion d'une culture de tolérance R (97) 21 524- Recommandation énonçant des lignes directrices sur l'application de la notion de pays tiers sûr R (97) 22 39774 525Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers Développements principaux, Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orien- tale Droits de l'homme, Convention euro- péenne des droits de l'homme Coopération juridique Egalité entre femmes et hommes Réfugiés Médias Communes et régions Population Aménagement du territoire Affaires sociales Santé publique DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe DFJP, Office fédéral de la justice, Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe DFAE, Direction du droit international pu- blic, Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humani- taire DFJP, Office fédéral de la justice, Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe; Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales; ChF, Préposé fédéral à la protection des données DFI, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes DFAE, Division politique IV, Section de la politique humanitaire et de la politique in- ternationale des réfugiés DFJP, Institut fédéral de la Propriété In- tellectuelle, droit d'auteur; DETEC, Office fédéral de la communica- tion, Service droit et affaires inter- nationales DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe et Direction du droit international public, Section frontières et droit de voisinage DFI, Office fédéral de la statistique, Divi- sion de la population et de l'emploi DFJP, Office fédéral de l'aménagement du territoire, Division droit et services DFI, Office fédéral des assurances socia- les, Division affaires internationales et Centrale pour les questions familiales; DFJP, Office fédéral des étrangers, Section affaires internationales et intégration; DFEP, Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Service des af- faires internationales DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales 526Protection des animaux Protection de l'environnement et de la na- ture Fonds de développement social Dialogue Nord-Sud Culture Protection du patrimoine culturel Education et affaires universitaires Jeunesse Sport DFEP, Office vétérinaire fédéral, Service protection des animaux/Questions généra- les DETEC, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe; DFF, Administration fédérale des finances, Section Politique des dépenses DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Division politique, planifi- cation et coopération multilatérale DFAE, Division politique V, Section Cul- ture et UNESCO; DFI, Office fédéral de la culture, Etat- major de direction DFI, Office fédéral de la culture, Section Patrimoine culturel et monuments histori- ques DFI, Office fédéral de l'éducation et de la science, Services centraux; Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) DFI, Office fédéral de la culture, Encoura- gement à la culture DDPS, Ecole fédérale de sport de Macolin 39774 • 527Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1997 du 14 janvier 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.001 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.02.1998 Date Data Seite 505-527 Page Pagina Ref. No 10 109 336 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.