2006-1331 6787 Délai référendaire: 24 janvier 2008 Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Modification du 5 octobre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2 est modifiée comme suit: Art. 5, let. a Les cantons peuvent: a. soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles les entreprises agri- coles qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’art. 7 relatives à l’unité de main-d’œuvre standard; la taille minimale de l’entreprise doit être fixée en une fraction d’unité de main-d ’œuvre standard et ne doit pas être inférieure à 0,75 unité; Art. 7, al. 1 1 Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main- d’œuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les fac- teurs et les valeurs servant au calcul de l’unité de main-d’œuvre standard. Art. 58, al. 2 2 Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de 25 ares (interdiction de morcellement). Cette surface minimale est de 15 ares pour les vignes. Les cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées. 1 FF 2006 6027 2 RS 211.412.11 Loi fédérale sur le droit foncier rural 6788 Art. 62, let. f N’a pas besoin d’être autorisée l’acquisition faite: f. dans le but de rectifier ou d’améliorer des limites; Art. 66, al. 2 2 Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu’à 15 % dans leur législation. Art. 89 Recours au Tribunal fédéral Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3. Art. 95b Disposition transitoire relative à la modification du 5 octobre 2007 Les art. 94 et 95 s’appliquent également à la modification du 5 octobre 20074. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 16 octobre 20075 Délai référendaire: 24 janvier 2008 3 RS 173.110 4 RO … (FF 2007 6787) 5 FF 2007 6787 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2007 Date Data Seite 6787-6788 Page Pagina Ref. No 10 141 008 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.