2002-0087 1303 9.2.2 Message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie du 9 janvier 2002 9.2.2.1 Partie générale 9.2.2.1.1 Condensé Après la chute du Mur et la désintégration de l’Union soviétique, l’UE et les Etats de l’AELE se sont efforcés d’incorporer dans leur système de coopération économique les Etats nouveaux, ou nouvellement indépendants, de l’Europe centrale et orientale. Ces efforts ont conduit, dans la première moitié des années 90, à la conclusion d’accords d’association par l’UE et d’accords de libre-échange par les Etats de l’AELE avec de nombreux pays européens. Pour les raisons que l’on sait, l’intégration d’Etats issus de l’ex-Yougoslavie n’a été possible que récemment, soit dans un premier temps avec la Slovénie (accord de libre-échange AELE-Slovénie en vigueur depuis 1998, accord d’association UE-Slovénie depuis 1999), puis avec la Macédoine (accord de libre-échange AELE-Macédoine conclu en 2000, accord d’association UE-Macédoine en 2001). Enfin, les Etats de l’AELE ont signé le 21 juin 2001 le présent accord de libre-échange avec la Croatie. L’UE a signé pour sa part un accord d’association avec la Croatie en octobre 2001. L’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Croatie couvre les produits industriels, le poisson et les autres produits de la mer. En ce qui concerne le secteur agricole, les pays de l’AELE ont conclu individuellement des accords bilatéraux avec la Croatie. Le processus de transition de la Croatie vers une économie de mar- ché devrait se trouver facilité par l’ouverture des marchés des pays de l’AELE. Cet accord contribuera aussi à promouvoir la participation de la Croatie à la coopération économique et à l’intégration européennes. L’accord de libre-échange est asymétrique, tenant ainsi compte des différences de développement économique entre la Croatie et les pays de l’AELE. Alors que ces derniers s’engagent à éliminer complètement leurs droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord, la Croatie est au bénéfice d’une période de transition jusqu’en 2007 en vue de l’abolition progressive des droits. Lors de l’entrée en vigueur de l’accord, quelque 50 % des exportations suisses seront exemptées de tout droit de douane et taxe. Pendant la période de transition, les autres produits d’exportation profiteront de réductions successives jusqu’au libre-échange intégral. Des disposi- tions spéciales garantissent que, même après l’entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’UE et la Croatie, les exportations des Etats de l’AELE ne seront pas soumises à des conditions moins favorables que celles réservées aux produits de l’UE. Actuellement, la Suisse accorde à la Croatie sur une base autonome les avan- tages octroyés aux pays en développement au titre du schéma suisse de préférences tarifaires (Schéma généralisé de préférences, SGP; Arrêté sur les préférences tarifai- res, RS 632.91). Pour la Suisse, l’accord de libre-échange équivaut dans une large mesure à une consolidation, basée sur la réciprocité, des préférences jusqu’ici unila- térales SGP.1304 Les concessions accord ées par la Suisse dans le cadre de l ’accord bilatéral sur les produits agricoles et certains produits agricoles transform és ne vont pas au-del à de celles déjà accordées à d’autres partenaires de libre-échange. 9.2.2.1.2 Situation économique de la Croatie Sur le plan économique, la Croatie a moins souffert que d ’autres Etats issus de l ’ex- Yougoslavie des troubles politiques et des conflits arm és dans la r égion. Sous le régime du pr ésident Tudjman, peu de r éformes économiques ont été entreprises. Malgré cela, les années 90 ont été des années de croissance. Ce n’est qu’en 1998 que la Croatie est entr ée dans une grave mais br ève période de r écession. En 1999 d éjà, elle a renou é avec la croissance, laquelle s ’est maintenue jusqu ’à présent et devrait se poursuivre ces prochaines années à raison d’un taux de 3,5 à 4 % par an. Après la disparition du président Tudjman, le nouveau gouvernement a donc trouv é des con- ditions sensiblement meilleures que celles que l ’on peut actuellement observer dans d’autres Etats de l ’ex-Yougoslavie. En mati ère de r éformes économiques, ce nou- veau gouvernement a notamment réalisé des progrès importants en matière de priva- tisation et de législation sur les investissements. La Croatie est bien notée par le FMI pour ce qui est du respect du budget 2000 et des objectifs qui s ’y rapportent pour l ’année 2001. L ’état de la dette semble d éjà se consolider, les r éserves de devises ont consid érablement augment é et la situation économique semble s’améliorer plus rapidement que l’on pouvait le penser il y a une année encore. L ’inflation par les co ûts se situe à un taux entre 4 et 5 %, lui aussi inférieur à ce qui était prévu. La situation sur le march é du travail et l ’évolution de la production sont par contre beaucoup moins r éjouissantes. L ’ensemble des personnes sans emploi (environ 20 %) et des retrait és est plus important que la population exer çant une activit é lucrative. Aussi bien la production industrielle que la production agricole restent faibles. Le secteur des services montre en revanche des signes de forte reprise. En tant que destination touristique, la Croatie dispose d ’un potentiel important. Toute- fois, cette d épendance du secteur du tourisme rend l ’économie particuli èrement vulnérable à tout nouveau trouble dans la région. Le commerce extérieur de la Croatie est en constante augmentation. Il reste toutefois fortement déficitaire comparé à d’autres économies en transition. Le principal parte- naire commercial de la Croatie est de loin l ’UE (60 % des importations croates, 50 % des exportations). Les investissements étrangers directs en Croatie sont encore modestes en raison des r éformes structurelles qui demeurent partiellement achev ées et de l ’instabilité qui persiste dans la r égion. La Croatie est membre de l ’OMC depuis novembre 2000. 9.2.2.1.3 Relations économiques entre la Suisse et la Croatie L’importance de la Croatie dans le commerce ext érieur suisse est plut ôt limitée. La balance commerciale se solde par un d éficit pour la Croatie. Alors que les exporta- tions suisses vers la Croatie (170 millions de francs en 2000) ont enregistr é une légère augmentation au cours des ann ées 90, les importations oscillaient, ces derni è- res années, entre 30 et 45 millions de francs (36 millions de francs en 2000).1305 La Suisse exporte vers la Croatie principalement des machines, des produits phar- maceutiques et d’autres produits chimiques ainsi que du papier. Elle importe essen- tiellement des machines, du bois, des articles en m étal, des meubles et des produits agricoles. Les investissements directs suisses s ’élèvent à environ 150 millions de francs, pla çant la Suisse au troisi ème rang des investisseurs étrangers en Croatie. Ces investissements se concentrent dans les secteurs du ciment et de l’emballage. L’accord sur le commerce et la coop ération économique de 2000, l ’accord sur la protection des investissements de 1997 et l ’accord visant à prévenir la double impo- sition de 1999 constituent le cadre contractuel des relations économiques entre la Suisse et la Croatie. 9.2.2.2 Partie sp éciale 9.2.2.2.1 D éroulement des négociations Comme premier pas vers l ’établissement d’un cadre contractuel pour le d éveloppe- ment de la coopération économique, les Etats de l ’AELE et la Croatie ont sign é une déclaration de coopération le 19 juin 2000. D éjà à l’occasion de la première réunion du Comité mixte (26 et 27 octobre 2000) institu é par cette d éclaration, la décision a été prise d ’ouvrir immédiatement des n égociations sur un accord de libre- échange. Cette n égociation a été finalisée le 23 f évrier 2001 apr ès seulement deux tours de négociation. 9.2.2.2.2 Contenu de l ’accord de libre-échange A l ’exception du traitement des produits agricoles transform és, l ’accord de libre- échange conclu avec la Croatie correspond largement aux accords sign és avec d’autres Etats de l ’Europe centrale et orientale. Il porte sur les produits industriels ainsi que sur le poisson et les autres produits de la mer (art. 2) . Etant donn é que l’UE a été en mesure, dans le cadre d ’un accord d ’association et de stabilisation, d’accorder à la Croatie une élimination des droits de douane pour toutes les cat égo- ries de produits, y compris agricoles ( à trois exceptions pr ès), les Etats de l ’AELE n’ont pas pu introduire dans l ’accord de libre- échange le protocole habituel sur les produits agricoles transform és prévoyant notamment une égalité de traitement avec l’UE. Les principales revendications de la Suisse ont n éanmoins été prises en compte dans l’arrangement bilatéral sur le commerce des produits agricoles. L’accord est asymétrique dans la mesure où il tient compte des différences de niveau de développement économique entre la Croatie et les Etats de l ’AELE. Tandis que ces derniers s ’engagent à supprimer la totalit é des droits de douane et taxes d ès l’entrée en vigueur de l’accord, la Croatie est au bénéfice d’une période de transition allant jusqu ’en 2007 pour mettre en place par étapes un r égime de libre- échange intégral (art. 4). A l’entrée en vigueur de cet accord, plus de 50 % des exportations suisses vers la Croatie seront exon érées de tout droit de douane et taxe. La Croatie éliminera ses droits parall èlement au calendrier appliqu é à l ’UE. Des dispositions particulières garantissent en effet que, m ême après l’entrée en vigueur de l ’accord d’association conclu entre l ’UE et la Croatie, les Etats de l ’AELE bénéficieront de conditions au moins aussi favorables que celles réservées à l’UE.1306 Les règles d’origine (art. 3 et Annexe III) correspondent à celles du cumul paneuro- péen des origines. Le protocole d ’entente relatif à l ’accord pr évoit la possibilit é d’une adhésion prochaine de la Croatie à ce système de cumul. Pour le moment, les origines des produits semi-finis en provenance des Etats de l ’AELE et de la Croatie peuvent être cumulées sur une base bilat érale afin d ’obtenir l’origine préférentielle lors de l’entrée de ces produits sur le territoire de l ’un des Etats signataires. Le rem- boursement des droits de douane pr élevés sur les importations venant d ’Etats tiers (drawback), susceptible d ’entraîner une distortion de la concurrence, n ’est autorisé que pendant une courte p ériode de transition allant jusqu ’à fin 2004. L ’accord con- tient en outre les dispositions usuelles de tout accord de libre- échange sur les droits de douane et les restrictions quantitatives (art. 4 à 8). Afin de garantir le bon fonctionnement de l ’accord et faciliter la coop ération entre les autorit és douani ères, des dispositions pr évoyant une assistance administrative (notamment dans le domaine des échanges d ’information) ont été introduites à la demande de la Croatie (Annexe IV). Cette annexe ne contient pas de mesures con- traignantes. Elle correspond aux dispositions de la Convention AELE ainsi qu ’à celles régissant les rapports entre la Suisse et la CE. Par rapport aux accords de libre- échange actuels de l ’AELE avec des pays tiers, la structure du pr ésent accord a été modifi ée en vue d ’une meilleure coh érence. L’accord contient notamment des dispositions sur les monopoles d ’Etat à caractère commercial (art. 9), sur les réglementations techniques (art. 10) ainsi qu’une clause évolutive spécifique concernant les march és publics ( art. 15). Il pr évoit également des dispositions mat érielles sur la protection de la propri été intellectuelle (art. 14), en vertu desquelles les parties s ’engagent à appliquer un niveau de protection cor- respondant aux autres accords AELE-pays tiers et, partant, sup érieur au niveau de protection résultant de l’accord sur les ADPIC de l’OMC. En fonction notamment de la mise en œ uvre, encore pendante, d’une directive de la CE dans le cadre de l ’EEE, la Norvège a toutefois fait une réserve à l’égard des dispositions sur la protection des brevets et les licences obligatoires. Cette r éserve doit faire l ’objet d ’un r éexamen une année après l’entrée en vigueur de l’accord. Plusieurs dispositions-cadre permettent d’assurer le bon fonctionnement de l’accord. Elles concernent les impositions et r églementations int érieures (art. 12) , les paie- ments et transferts (art. 13), les règles de concurrence (art. 19), les subventions (art. 20) et les mesures antidumping (art. 21). Une clause évolutive g énérale permet l ’approfondissement de la coop ération éco- nomique ainsi que l ’extension du champ d ’application de l ’accord à des domaines qui ne sont pas encore couverts (art. 30) . Les parties contractantes reconnaissent l’importance croissante des services et des investissements: une clause évolutive spécifique mentionne la possibilit é de mesures de lib éralisation dans ces domaines (art. 16) . Cet accord contient en outre les clauses traditionnelles de sauvegarde et d’exception (art. 17, 18, 22 et 23) , y compris pour des difficult és de balance des paiements (art. 24). Plusieurs dispositions de l ’accord règlent son application, tels les articles relatifs au Comité mixte (art. 25 et 26) . D ’autres dispositions concernent la validit é, l’applicabilité, l’exécution et la modification de l’accord (art. 33 à 40). Comme dans les accords de libre- échange pr écédemment conclus par les pays de l ’AELE, le Comité mixte a le pouvoir de décider de sa propre compétence des modifications des annexes de l ’accord (art. 32). Il en r ésulte pour la Suisse que le Conseil f édéral est1307 habilité à adopter les modifications des annexes. L’approbation de cet accord par les Chambres fédérales entraîne la délégation d’une telle compétence au Conseil fédéral (cf. JAAC 51/IV, p. 395 ss.). Le texte standard sur le r èglement des différends des accords de libre- échange AE- LE a été réaménagé afin de clarifier la relation entre les diff érentes mesures et pro- cédures dans ce domaine. La surveillance de la r éalisation des objectifs de l ’accord relève principalement du Comit é mixte. Celui-ci constitue notamment l ’organe privilégié de règlement des différends (art. 27). Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution amiable dans un d élai de trois mois, la partie l ésée a la possibilit é de prendre des mesures provisoires (art. 28) . Si un diff érend relatif à l ’interprétation des droits et obligations des parties contractantes ne peut pas être réglé par des con- sultations directes ou au sein du Comit é mixte dans un d élai de 90 jours, les parties ont la possibilité de recourir à un tribunal d’arbitrage, dont les décisions sont défini- tives et obligatoires (art. 29). Si des mesures provisoires ont été prises au titre de l’art. 28, elles seront levées conformément à la sentence arbitrale. Il est prévu que l’accord entre en vigueur le 1 er janvier 2002 à l’égard des Etats qui auront déposé leurs instruments de ratification à cette date, pour autant que la Croa- tie soit du nombre (art. 39). Passé ce d élai, l’entrée en vigueur interviendra le pre- mier jour du troisième mois qui suit le jour du d épôt des instruments de ratification. L’accord prévoit la possibilité d’une application provisoire. L’accord (tout comme l ’arrangement bilatéral sur le commerce des produits agrico- les) est appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1 er janvier 2002, en vertu de l’art. 2 de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201). Les adaptations n écessaires de l ’ordonnance d ’exécution ont été mises en vigueur au 1er janvier 2002. Cette application provisoire permet d ’éviter à l’économie suisse de devoir faire face à des conditions d ’accès au march é croate temporairement moins avantageuses que celles dont pourrait b énéficier la concurrence. Ce danger provient du fait que l’accord intérimaire entre l’UE et la Croatie est en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Cet accord intérimaire a été conclu simultanément à l’accord d’association et établit des relations de libre-échange entre l’UE et la Croatie. 9.2.2.2.3 Protocole d ’entente Un protocole d’entente fait partie intégrante de l’accord. Il contient des précisions et des déclarations d’intention relatives à certaines dispositions de l’accord. 9.2.2.2.4 Arrangement bilat éral relatif au commerce des produits agricoles Chacun des Etats de l ’AELE a conclu avec la Croatie un arrangement bilat éral sur les produits agricoles de base et certains produits agricoles transform és. Ces arran- gements sont juridiquement liés à l’accord de libre-échange et ne peuvent pas entrer en vigueur indépendamment de ce dernier. Les concessions accord ées par la Suisse portent exclusivement sur la r éduction ou l’élimination des droits de douane à l ’importation pour certains produits agricoles1308 pour lesquels la Croatie a fait valoir un int érêt particulier. Aucune concession ne va au-delà de celles d éjà accordées à d’autres partenaires de libre- échange. En contre- partie, la Croatie a accordé à la Suisse des préférences sur le bétail d’élevage, le lait, le fromage, les semences de pomme de terre, la pectine, le caf é soluble et l’alcool de bois rectifié. Pour les raisons déjà évoquées, les produits agricoles transformés ne font l’objet que de concessions limitées, comme l’exonération réciproque des droits de douane pour les soupes et les sauces. 9.2.2.3 Cons équences économiques et conséquences pour les finances et le personnel 9.2.2.3.1 Cons équences économiques Depuis l’application provisoire de l ’accord, la Croatie ne b énéficie plus des pr éfé- rences suisses au titre du SGP. Les concessions accord ées équivalent dans une large mesure à une consolidation, basée sur la réciprocité, des préférences SGP. Par l’abolition des droits de douane croates sur les produits industriels et sur certains produits agricoles, l ’accord et l ’arrangement bilat éral agricole d éploient des effets positifs pour les entreprises et les consommateurs suisses. Les d ébouchés de l’industrie et de l ’agriculture suisses en Croatie s ’en trouveront am éliorés. Les ex- portations suisses atteignaient environ 170 millions de francs en 2000. Etant donn é que la Suisse n ’a accordé dans le domaine agricole que des concessions d éjà con- senties à d ’autres partenaires de libre- échange, l ’accord ne devrait pas avoir de retombées notables sur l’agriculture suisse. Il est dans l’intérêt de la Suisse de développer son réseau d’accords de libre-échange en Europe, notamment dans la perspective d ’un élargissement éventuel du syst ème du cumul paneuropéen. 9.2.2.3.2 Cons équences pour les finances et le personnel Les cons équences financi ères de l ’accord de libre- échange sont minimes pour la Suisse, une grande partie des importations en provenance de la Croatie étant d éjà exonérées des droits de douane au titre du SGP. La modeste perte de droits de douane imputable à l’accord doit être mise en relation avec l ’amélioration des d é- bouchés pour l ’industrie et l ’agriculture suisses sur le march é croate. Quant aux cantons, l’accord n’a d’effet ni sur le plan financier ni sur l’état du personnel. 9.2.2.4 Programme de la l égislature L’accord correspond à la teneur de l ’objectif 2 «Elargissement de la politique étran- gère dans les domaines de la promotion de la paix, de la d éfense des droits de l’homme et de la coopération au développement – Renforcement de la position de la Suisse sur la sc ène internationale et am élioration de la fa çon dont elle est per çue à l’étranger» et de l ’objectif 3 «Engagement en faveur d ’un ordre économique mon- dial ouvert et durable » du rapport sur le Programme de la l égislature 1999 à 2003 (FF 2000 2168). L ’objectif 2 pr évoit explicitement la coop ération de la Suisse en1309 vue de la mise en place d ’économies de march é op érationnelles dans les pays de l’Europe de l’Est. 9.2.2.5 Relation avec les autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen Les Etats de l’AELE et la Croatie sont membres de l ’OMC. Ils estiment que le pr é- sent accord, comme les accords de libre- échange déjà conclus, sont conformes aux engagements r ésultant du GATT/OMC. De tels accords sont n éanmoins soumis à l’examen des organes compétents de l’OMC et peuvent faire l’objet d’une procédure de règlement des différends. Cet accord est compatible avec les objectifs de notre politique d ’intégration euro- péenne. Son contenu correspond largement aux dispositions sur le libre- échange figurant dans l’accord d’association conclu entre l’UE et la Croatie, et dans l ’accord intérimaire. Les différences entre ces accords et l ’accord bilatéral entre la Suisse et la Croatie sur les produits agricoles traduisent celles qui existent entre les r égimes commerciaux appliqués aux produits agricoles par la CE et par la Suisse. 9.2.2.6 Validit é pour la Principauté de Liechtenstein La Principauté de Liechtenstein est un Etat signataire de l’accord. En vertu du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein (RS 0.631.112.514), la Suisse applique aussi au Liechtenstein les dispositions ayant trait à la législation douanière qui figurent dans l’accord de libre-échange avec la Croatie. Quant à l’accord bilatéral sur les produits agricoles entre la Suisse et la Croatie, il s’applique également à la Principaut é de Liechtenstein aussi longtemps que cette dernière est liée à la Suisse par une union douanière. 9.2.2.7 Publication des annexes de l ’accord de libre- échange entre les Etats de l’AELE et la Croatie Les annexes de l’accord comptent plusieurs centaines de pages. Il s ’agit essentielle- ment de dispositions d ’ordre technique. Elles peuvent être obtenues aupr ès de l’OFCL, Diffusion publications et sont accessibles sur le site Internet du Secr étariat de l’AELE1. En vertu des art. 4 et 14, al. 4, de la loi f édérale sur les publications officielles (RS 170.512), il n’y a pas lieu de publier ces annexes au Recueil officiel ni dans la Feuille f édérale. Les Annexes III et IV doivent en revanche être publiées en raison de leurs effets possibles sur les acteurs économiques. L’Annexe III porte sur les règles d’origine, qui sont déterminantes pour l’application du régime tarifaire préférentiel, et sur les m éthodes de coop ération administrative. L ’Annexe IV con- tient des dispositions sur l’assistance mutuelle administrative en matière douanière. 1 http://secretariat.efta.int/library/legal/fta/croatia/1310 9.2.2.8 Constitutionnalit é Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Conf édération. La comp étence de l ’Assemblée f édérale d’approuver les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un pr éavis de six mois. L’arrangement bilatéral sur les produits agricoles ne contient pas de clause de dénonciation, mais forme un tout avec l ’accord. Il peut donc être dénoncé au même titre que ce dernier (cf. art. 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, RS 0.111). L’accord n’entraîne ni adhésion à une organisation internationale ni unifica- tion multilat érale du droit. L ’arrêté f édéral soumis à votre approbation n ’est donc pas sujet au référendum selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1303-1310 Page Pagina Ref. No 10 126 051 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.