<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un ensemble de normes minimales visant à harmoniser les conditions de naturalisation dans les cantons et les communes et de soumettre un projet de loi en ce sens au Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de la procédure de naturalisation ordinaire, les autorités cantonales et communales compétentes doivent veiller au respect des conditions de naturalisation fixées par la Confédération, de même que d'éventuelles prescriptions cantonales ou communales en la matière. Dans un système à trois niveaux tel que le nôtre, des différences concernant les critères de naturalisation ne sont donc pas à exclure. Le droit constitutionnel en vigueur ne permet toutefois pas d'unifier totalement la pratique des cantons. La Confédération examine néanmoins dans quelle mesure il serait possible, dans le cadre de la compétence que lui attribue l'art. 38, al. 2, de la Constitution d'édicter des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers, d'établir des critères minimaux dans la perspective d'une harmonisation des conditions fondamentales de la naturalisation.</p><p>La problématique soulevée par le groupe parlementaire fait donc l'objet de plusieurs études menées au niveau fédéral. C'est ainsi que l'on examine actuellement si et dans quelle mesure la notion d'intégration doit être précisée dans la loi sur la nationalité en vue d'une application uniforme des prescriptions fédérales. La motion ne sera donc pas examinée isolément, mais fera l'objet d'un examen global en relation avec d'autres points de révision. Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.