<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures propres à permettre l'introduction progressive de l'indemnisation forfaitaire, en remplacement du système de tarification à l'acte, dans le domaine des soins ambulatoires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec les tarifs à la prestation, le risque d'une augmentation du volume des prestations existe effectivement. C'est pourquoi l'article 43 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit, aujourd'hui déjà, la possibilité de fixer des tarifs forfaitaires dans le secteur ambulatoire. Des conventions tarifaires prévoyant de tels tarifs n'existent toutefois que dans le domaine du managed care. Le 26 mai et le 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a arrêté ses propositions de révision partielle de la LAMal dans les domaines de la liberté de contracter et du managed care. Ces projets sont en suspens au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N).</p><p>La CSSS-N a justement la possibilité de promouvoir la tarification forfaitaire dans le cadre du développement du managed care et d'introduire un caractère contraignant dans la réglementation de la responsabilité budgétaire, au sens des exigences de la présente motion. L'introduction de la liberté de contracter devrait aussi renforcer la diversité tarifaire. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'élaborer des propositions supplémentaires à ce sujet. Il est cependant disposé à collaborer activement dans le cadre des débats parlementaires pour trouver des solutions possibles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.