<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Article 42bis de la Constitution fédérale</p><p>droit en vigueur : </p><p>1 La Confédération doit amortir le découvert de son bilan. Elle procède à cet amortissement en tenant compte de la situation économique. </p><p>2 (nouveau) La croissance des dépenses ne doit pas dépasser la croissance à moyen terme du produit intérieur brut. Le Conseil fédéral propose, le cas échéant, les mesures d'économie nécessaires à l'Assemblée fédérale.</p><p>3 (nouveau) En cas de recul du produit intérieur brut en termes réels, des dérogations à l'alinéa 2 peuvent être autorisées.</p><p>Disposition transitoire de la Constitution fédérale (nouvelle)</p><p>  Au cours des dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les cantons de la présente disposition transitoire, il convient de réduire progressivement les dépenses de la Confédération de telle sorte qu'elles ne dépassent pas un dixième du produit intérieur brut.</p>