<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ramener de six à trois mois le délai prévu à l'art. 17, al. 2, de l'ordonnance sur le CO2 et de supprimer la surveillance exercée à cet égard. Cette mesure permettra de mettre fin à la double taxation des véhicules d'occasion récents et d'harmoniser enfin sur ce point le droit suisse avec le droit européen. Elle sera sans influence sur l'objectif de protection de l'environnement puisque la taxe sur le CO2, également exigible dans l'UE depuis 2018, aura déjà été acquittée lors de la première immatriculation. La suppression de cette double taxation bénéficiera au consommateur suisse sans que les objectifs climatiques en pâtissent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 17, al. 2, de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711), au moins six mois doivent s'être écoulés entre la première mise en circulation de voitures de tourisme à l'étranger et leur déclaration en douane suisse pour que ces voitures soient exemptées des prescriptions concernant les émissions de CO2 en Suisse. Ce délai, plus long que celui prévu par la réglementation de l'Union européenne (UE), empêche le contournement des prescriptions concernant les émissions de CO2 et tient compte des conditions prévalant sur le marché automobile suisse, basé sur les importations et un fort pouvoir d'achat.</p><p>Contrairement à ce qu'avance l'auteur de la motion, aucune double taxation n'a été observée jusqu'à présent. Dans l'UE, seuls quelques constructeurs dans le segment du luxe ont été sanctionnés car les émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme neuves sont bien plus faibles que celles des véhicules neufs en Suisse.</p><p>Une réduction du délai constituerait un contournement des prescriptions concernant les émissions de CO2 et désavantagerait la majorité des importateurs, qui font venir des véhicules en respectant la réglementation. Le monitoring des prescriptions concernant les émissions de CO2 de l'Office fédéral de l'énergie a montré que pendant l'année 2020, la part de voitures de tourisme neuves à fort taux d'émission pour lesquelles on a attendu l'écoulement du délai de six mois, a considérablement augmenté. Le Conseil fédéral reste attentif à la situation et prendra, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour éviter le contournement des prescriptions.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.