{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-11-20", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20141120-66773-13_2014-11-20.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20141120_66773_13:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "56417430081d62ab8ea0b65dcdcdad0e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20141120_66773_13", "Perrillat-Bottonet Jean-Fran\u00e7ois c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 20.11.2014 20141120_66773_13 (Perrillat-Bottonet Jean-Fran\u00e7ois c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 20.11.2014 20141120_66773_13 (Perrillat-Bottonet Jean-Fran\u00e7ois c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 20.11.2014 20141120_66773_13 (Perrillat-Bottonet Jean-Fran\u00e7ois c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 3 CEDH. Proportionnalit\u00e9 du recours \u00e0 la force lors d'une arrestation. Enqu\u00eate effective.\n<br>A la sortie d'un bar, le requ\u00e9rant pris de boisson a tard\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses papiers aux policiers qui verbalisaient son v\u00e9hicule mal stationn\u00e9 et r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l'arrestation. La Cour admet que les gendarmes se trouvaient face \u00e0 un risque de d\u00e9bordements ou, du moins, que le requ\u00e9rant opposait une r\u00e9sistance passive \u00e0 leur action, de sorte que le recours \u00e0 des moyens de coercition, tels qu'une cl\u00e9 de bras, \u00e9tait en principe justifi\u00e9. Dans un tel contexte, une cl\u00e9 de bras pour passer les menottes est un geste relativement courant. Certes, la rupture massive de la coiffe des rotateurs de l'\u00e9paule droite subie par le requ\u00e9rant d\u00e9passe le seuil de gravit\u00e9 exig\u00e9 pour que le traitement tombe sous le coup de l'art. 3 CEDH, mais \u00e0 supposer m\u00eame que le lien de causalit\u00e9 entre cette blessure et la cl\u00e9 de bras soit scientifiquement \u00e9tabli, compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux de l'int\u00e9ress\u00e9, une force de faible importance aurait suffi \u00e0 d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre pr\u00e9caire de la fonction de l'articulation. D\u00e8s lors, il n'y a pas eu un usage disproportionn\u00e9 de la force par les policiers (ch. 42 - 48).\nConclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH sous son volet mat\u00e9riel.\nQuant \u00e0 l'enqu\u00eate, le minist\u00e8re public a promptement et s\u00e9rieusement pris en compte les all\u00e9gations de mauvais traitements du requ\u00e9rant. Suite \u00e0 un premier classement, l'enqu\u00eate fut rouverte, un rapport d'expertise ordonn\u00e9, et une confrontation entre le requ\u00e9rant et les deux gendarmes a eu lieu. La Cour estime que le minist\u00e8re public \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'expertise technique, non contest\u00e9e, selon laquelle la torsion du bras n'a pu \u00e0 elle seule \u00eatre \u00e0 l'origine de la blessure du requ\u00e9rant, et ne voit pas en quoi une nouvelle audition de l'ami qui l'accompagnait et des deux autres policiers pr\u00e9sents lors de l'arrestation aurait permis d'\u00e9tablir avec pr\u00e9cision l'intensit\u00e9 de la force employ\u00e9e.\nAu surplus, l'audition du chirurgien qui a op\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant, demand\u00e9e tardivement, n'aurait pas permis davantage de compl\u00e9ter l'enqu\u00eate (ch. 65 - 69).\nConclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH sous son volet proc\u00e9dural.\n<br> Inhaltsangabe des BJ\n<br>(4. Quartalsbericht 2014)<br>Verbot der Folter (Art. 3 EMRK); Gewaltanwendung durch zwei Polizisten.<br>Die Beschwerde betrifft die Identit\u00e4tskontrolle und Festnahme des Beschwerdef\u00fchrers durch zwei Polizisten. Als ihn die beiden Polizisten aufforderten, den F\u00fchrerausweis und die Papiere seines falsch parkierten Fahrzeuges zu zeigen, verhielt er sich renitent. In der Folge wendeten die zwei Polizisten einen Armhebel an. Sp\u00e4ter wurde ein massiver Bruch der Rotationsmanschette an der rechten Schulter des Beschwerdef\u00fchrers diagnostiziert. Der Gerichtshof stellte fest, es sei nicht nachgewiesen, dass die Verletzung des Beschwerdef\u00fchrers einzig durch den Armhebel verursacht worden sei. Keine Verletzung von Art. 3 EMRK in seinem materiellrechtlichen Aspekt (einstimmig).<br>Der Gerichtshof befand des Weiteren, dass den Schweizer Beh\u00f6rden nicht vorgeworfen werden k\u00f6nne, sie haben die R\u00fcgen des Beschwerdef\u00fchrers wegen Misshandlung nicht unverz\u00fcglich und ernsthaft ber\u00fccksichtigt. Die Entscheidung der Schweizer Gerichte, die Polizisten und den Freund des Beschwerdef\u00fchrers, welcher den Vorfall beobachtet habe, anl\u00e4sslich der Verfahrenser\u00f6ffnung nicht erneut anzuh\u00f6ren, habe der Effektivit\u00e4t des Verfahrens nicht geschadet. Keine Verletzung von Art. 3 EMRK in seinem verfahrensrechtlichen Aspekt (sechs gegen eine Stimme)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 3 CEDH. Proportionnalit\u00e9 du recours \u00e0 la force lors d'une arrestation. Enqu\u00eate effective.\n<br>A la sortie d'un bar, le requ\u00e9rant pris de boisson a tard\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses papiers aux policiers qui verbalisaient son v\u00e9hicule mal stationn\u00e9 et r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l'arrestation. La Cour admet que les gendarmes se trouvaient face \u00e0 un risque de d\u00e9bordements ou, du moins, que le requ\u00e9rant opposait une r\u00e9sistance passive \u00e0 leur action, de sorte que le recours \u00e0 des moyens de coercition, tels qu'une cl\u00e9 de bras, \u00e9tait en principe justifi\u00e9. Dans un tel contexte, une cl\u00e9 de bras pour passer les menottes est un geste relativement courant. Certes, la rupture massive de la coiffe des rotateurs de l'\u00e9paule droite subie par le requ\u00e9rant d\u00e9passe le seuil de gravit\u00e9 exig\u00e9 pour que le traitement tombe sous le coup de l'art. 3 CEDH, mais \u00e0 supposer m\u00eame que le lien de causalit\u00e9 entre cette blessure et la cl\u00e9 de bras soit scientifiquement \u00e9tabli, compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux de l'int\u00e9ress\u00e9, une force de faible importance aurait suffi \u00e0 d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre pr\u00e9caire de la fonction de l'articulation. D\u00e8s lors, il n'y a pas eu un usage disproportionn\u00e9 de la force par les policiers (ch. 42 - 48).\nConclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH sous son volet mat\u00e9riel.\nQuant \u00e0 l'enqu\u00eate, le minist\u00e8re public a promptement et s\u00e9rieusement pris en compte les all\u00e9gations de mauvais traitements du requ\u00e9rant. Suite \u00e0 un premier classement, l'enqu\u00eate fut rouverte, un rapport d'expertise ordonn\u00e9, et une confrontation entre le requ\u00e9rant et les deux gendarmes a eu lieu. La Cour estime que le minist\u00e8re public \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'expertise technique, non contest\u00e9e, selon laquelle la torsion du bras n'a pu \u00e0 elle seule \u00eatre \u00e0 l'origine de la blessure du requ\u00e9rant, et ne voit pas en quoi une nouvelle audition de l'ami qui l'accompagnait et des deux autres policiers pr\u00e9sents lors de l'arrestation aurait permis d'\u00e9tablir avec pr\u00e9cision l'intensit\u00e9 de la force employ\u00e9e.\nAu surplus, l'audition du chirurgien qui a op\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant, demand\u00e9e tardivement, n'aurait pas permis davantage de compl\u00e9ter l'enqu\u00eate (ch. 65 - 69).\nConclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH sous son volet proc\u00e9dural.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ\n<br>(4\u00e8me rapport trimestriel 2014)<br>Interdiction de la torture (art. 3 CEDH); usage de la force par deux gendarmes.<br>L'affaire concerne le contr\u00f4le d'identit\u00e9 et l'arrestation par deux gendarmes du requ\u00e9rant, s'\u00e9tant montr\u00e9 r\u00e9calcitrant \u00e0 pr\u00e9senter son permis de conduire et les papiers de son v\u00e9hicule mal stationn\u00e9. Lors de l'arrestation les deux gendarmes ont pratiqu\u00e9 une cl\u00e9 de bras. Par la suite, une rupture massive de la coiffe des rotateurs de l'\u00e9paule droite du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e. La Cour a relev\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que la blessure de ce dernier avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par cette seule cl\u00e9 de bras. Non-violation de l'art. 3 CEDH dans son volet mat\u00e9riel (unanimit\u00e9). De plus, la Cour a estim\u00e9 qu'on ne peut pas reprocher aux autorit\u00e9s suisses de ne pas avoir promptement et s\u00e9rieusement pris en compte les all\u00e9gations de mauvais traitements formul\u00e9es par le requ\u00e9rant et que la d\u00e9cision des tribunaux suisses de ne pas auditionner \u00e0 nouveau, lors de la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, les gendarmes et l'ami du requ\u00e9rant t\u00e9moin de la sc\u00e8ne n'avait pas nui \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'enqu\u00eate. Non-violation de l'art.\u00a03 CEDH dans son volet proc\u00e9dural (six voix contre une)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 3 CEDH. Proportionnalit\u00e9 du recours \u00e0 la force lors d'une arrestation. Enqu\u00eate effective.\n<br>A la sortie d'un bar, le requ\u00e9rant pris de boisson a tard\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses papiers aux policiers qui verbalisaient son v\u00e9hicule mal stationn\u00e9 et r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l'arrestation. La Cour admet que les gendarmes se trouvaient face \u00e0 un risque de d\u00e9bordements ou, du moins, que le requ\u00e9rant opposait une r\u00e9sistance passive \u00e0 leur action, de sorte que le recours \u00e0 des moyens de coercition, tels qu'une cl\u00e9 de bras, \u00e9tait en principe justifi\u00e9. Dans un tel contexte, une cl\u00e9 de bras pour passer les menottes est un geste relativement courant. Certes, la rupture massive de la coiffe des rotateurs de l'\u00e9paule droite subie par le requ\u00e9rant d\u00e9passe le seuil de gravit\u00e9 exig\u00e9 pour que le traitement tombe sous le coup de l'art. 3 CEDH, mais \u00e0 supposer m\u00eame que le lien de causalit\u00e9 entre cette blessure et la cl\u00e9 de bras soit scientifiquement \u00e9tabli, compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux de l'int\u00e9ress\u00e9, une force de faible importance aurait suffi \u00e0 d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre pr\u00e9caire de la fonction de l'articulation. D\u00e8s lors, il n'y a pas eu un usage disproportionn\u00e9 de la force par les policiers (ch. 42 - 48).\nConclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH sous son volet mat\u00e9riel.\nQuant \u00e0 l'enqu\u00eate, le minist\u00e8re public a promptement et s\u00e9rieusement pris en compte les all\u00e9gations de mauvais traitements du requ\u00e9rant. Suite \u00e0 un premier classement, l'enqu\u00eate fut rouverte, un rapport d'expertise ordonn\u00e9, et une confrontation entre le requ\u00e9rant et les deux gendarmes a eu lieu. La Cour estime que le minist\u00e8re public \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'expertise technique, non contest\u00e9e, selon laquelle la torsion du bras n'a pu \u00e0 elle seule \u00eatre \u00e0 l'origine de la blessure du requ\u00e9rant, et ne voit pas en quoi une nouvelle audition de l'ami qui l'accompagnait et des deux autres policiers pr\u00e9sents lors de l'arrestation aurait permis d'\u00e9tablir avec pr\u00e9cision l'intensit\u00e9 de la force employ\u00e9e.\nAu surplus, l'audition du chirurgien qui a op\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant, demand\u00e9e tardivement, n'aurait pas permis davantage de compl\u00e9ter l'enqu\u00eate (ch. 65 - 69).\nConclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH sous son volet proc\u00e9dural.\n<br> Sintesi dell'UFG\n<br>(4\u00b0 rapporto trimestriale 2014)<br>Divieto di tortura (art. 3 CEDU); uso della forza da parte di due poliziotti.<br>Il caso riguarda il controllo d'identit\u00e0 e l'arresto, da parte di due poliziotti, del ricorrente che si era mostrato refrattario a esibire la licenza di condurre e i documenti dell'automobile di sua propriet\u00e0 non parcheggiata correttamente. All'atto dell'arresto i poliziotti hanno effettuato una leva al braccio. In seguito, al ricorrente sono state diagnosticate lesioni massicce della cuffia dei rotatori della spalla destra. A giudizio della Corte, non \u00e8 possibile dimostrare che la lesione sia stata provocata da quest'unica leva al braccio. Non sussiste violazione dell'articolo 3 CEDU in termini materiali (unanimit\u00e0). La Corte ritiene inoltre che le autorit\u00e0 svizzere non possano essere accusate di non aver preso immediatamente in seria considerazione gli addebiti di maltrattamento mossi dal ricorrente e che la validit\u00e0 dell'inchiesta non sia stata inficiata dalla decisione dei tribunali elvetici di non chiamare a deporre nuovamente, una volta riaperto il procedimento, i poliziotti e l'amico del ricorrente che aveva assistito alla scena. Non sussiste violazione dell'articolo 3 CEDU in termini procedurali (sei voti contro uno)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:08:59", "Checksum": "fdda960fedab84cbebad3a6397a9dd3d"}