23. September 1993 N 1579 Jugend + Sport-Alter der Revision des Umweltgesetzes vorgesehenen Bestimmun- gen-d. h. der Einführung einer VOC-Lenkungsabgabe-und weiterer Massnahmen könnte die Schweiz die Zielsetzungen des Protokolles im Jahr 2000 erreichen. Der Schweiz erwächst somit keine neue Verpflichtung. Die Ratifizierung dieses Protokolles ist nicht mit zusätzlichen fi- nanziellen Verpflichtungen verbunden und zieht somit keine Budgetänderungen nach sich, da im Voranschlag bereits rund eine halbe Million Franken für die Tätigkeiten der Uno-Wirt- schaftskommission für Europa vorgesehen ist. MmeJeanprêtre présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: 1. Signée à Genève en 1979, la Convention sur la pollution transfrontière à longue distance a été ratifiée par la Suisse en 1983. Elle est accompagnée à ce jour de trois protocoles. Le premier a été signée en 1984; il réglemente le financement à long terme du Programme concerté de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP). Le second date de 1985; il vise à réduire d'au moins 30 pour cent les émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières. Le troisième date de 1988; il porte sur la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux trans- frontières. Le but du présent protocole du 19 novembre 1991 consiste à lutter contre les émissions de composés organiques volatils (COV), qui jouent un rôle important en tant que polluants pré- curseurs dans la création d'ozone troposphérique (smog esti- val). L'essentiel du protocole est contenu à l'article 2. Le but des pays le ratifiant est de réduire leurs émissions de COV de 30 pour cent jusqu'en 1999. Les Etats ont la liberté de choisir une année de référence pour cette réduction. La Suisse a pris 1984 qui était l'année de référence pour sa stratégie de lutte contre la pollution de l'air. La convention prévoit que les pays engagent la meilleure technique disponible pour limiter les émissions. Elle prévoit aussi un mécanisme de surveillance de l'application du protocole, ainsi que la possibilité pour un Etat de signaler le non-respect de la convention de la part d'un au- tre pays, ce qui oblige le secrétariat à engager une opération de contrôle. La Suisse défend régulièrement sur le plan inter- national ce type de mécanisme. A l'article 8, les pays sont ap- pelés à faire rapport sur la mise en oeuvre de leur politique dans le domaine couvert par le protocole. 2. Les mesures prises par la Suisse dans le cadre de la straté- gie de lutte contre la pollution de l'air vont bien au-delà des en- gagements de ce protocole. Elle a déjà pratiquement atteint les objectifs fixés (à 2 pour cent près). En adoptant les disposi- tions prévues dans la révision de la loi sur l'environnement, c'est-à-dire une taxe sur les substances organiques volatiles, ainsi que d'autres mesures moins importantes, elle atteindra les objectifs du protocole en l'an 2000. Il n'y a donc aucune nouvelle obligation pour la Suisse. Une somme d'un peu plus d'un demi million est déjà inscrite au budget pour les activités de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies. Le budget ne sera donc pas modifié par la signature du protocole qui n'entraîne pas de nouveaux engagements financiers. Antrag der Kommission Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie bean- tragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten, das Zusatzproto- koll zu genehmigen und den Bundesrat zu ermächtigen, es zu ratifizieren. Proposition de la commission La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie propose à l'unanimité d'entrer en ma- tière sur le projet, d'approuver le protocole additionnel et d'au- toriser le Conseil fédéral à le ratifier. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 81 Stimmen Dagegen 8 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.041 Jugend + Sport-Alter. Herabsetzung Jeunesse + Sport. Abaissement de l'âge Botschaft und Gesetzentwurf vom 5. Mai 1993 (BBIII591) Message et projet de loi du 5 mai 1993 (FF II577) Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Scheurer Rémy, rapporteur: Jeunesse + Sport est un ins- trument de la Confédération et des cantons visant à promou- voir l'activité sportive chez les jeunes entre 14 et 20 ans. Le but de cet organisme est donc de développer le sport de masse et non pas la compétition dans la jeunesse. Cela se pratique grâce à des moniteurs soigneusement formés, grâce à une of- fre très large de disciplines et grâce à la collaboration entre les pouvoirs publics, les écoles et les associations sportives. Fondé sur l'article 27quinquies de la constitution, et plus pré- cisément sur la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, Jeunesse + Sport a connu rapidement, et conserve, un grand succès. Le nombre des jeunes qui s'inscrivent aux cours va en augmentant, malgré la diminution de cette tranche d'âge au sein de notre population, ce qui prouve à l'évidence que l'offre très large de la pratique des sports est bien adaptée, aussi, aux goûts. L'an dernier, sur 570 000 personnes en âge de le faire, 480 000 ont pratiqué au moins l'un des 35 sports proposés. C'est le double de la participation enregistrée voilà vingt ans, lors de la création du mouvement. A l'origine, il était prévu que l'action Jeunesse + Sport s'exer- cerait surtout au bénéfice des adolescents, soit après la scola- rité obligatoire. Mais les fédérations sportives et les cantons ont souhaité depuis un abaissement de l'âge minimal. De leur propre initiative, la plupart des cantons ont progressivement annexé à Jeunesse + Sport des programmes destinés à des mineurs de 14 ans. Aujourd'hui, vingt-trois cantons l'ont fait, le Tessin et le Jura ont des projets en cours, seul un canton voisin de celui de Genève n'a ni réalisation ni projet. Sur le plan fédéral, des interventions parlementaires récla- ment aussi un abaissement de l'âge minimal, et la consultation des cantons et des associations sportives a fait apparaître une volonté quasi unanime en faveur de l'abaissement de l'âge mi- nimal et de la possibilité d'offrir à quelque 170 000 jeunes de moins de 14 ans de participer, dès l'année prochaine, à Jeu- nesse + Sport.Jeunesse+Sport. Age 1580 N 23 septembre 1993 Pour réaliser ce voeu, il suffit, au plan législatif, d'apporter de légères modifications à deux lois fédérales. Premièrement, à la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports, qui doit être modifiée à l'article 7 alinéa premier. Par rapport à cette loi, le texte qui vous est proposé abaisse de 14 à 10 ans l'âge minimum et il supprime la notion d'année révolue au profit de celle d'année de naissance. C'est là une simplifica- tion. L'autre modification, à l'article 9 alinéa 2, est rendue né- cessaire par la suppression de la couverture par l'assurance militaire. Deuxièmement, les modifications proposées à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire consistent simple- ment à biffer les mentions de la couverture des activités de Jeunesse + Sport par cette assurance, et à introduire la conti- nuation de la prise en charge des cas en cours. Sur le plan financier, l'opération ne sera onéreuse ni pour les cantons qui ont déjà élargi l'offre de Jeunesse + Sport ni pour la Confédération. En effet, pour la quasi-totalité des cantons, la diminution d'un peu plus de 5 millions de francs de la subven- tion fédérale serait compensée, parfois plus que compensée, par la participation de la Confédération à celles des activités de Jeunesse + Sport qui sont maintenant entièrement à la charge des cantons. Pour les autres cantons, l'augmentation de la charge financière serait, en général, légère et en aucun cas très sensible. Pour la Confédération, il est démontré que les réductions de dépenses envisagées, et en particulier la suppression de la couverture par l'assurance militaire, permettent de supporter sans coût supplémentaire l'abaissement d'âge de 14 à 10 ans. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a pu constater, comme cela est dit dans le message, que l'assu- rance militaire fait double emploi. Nous sommes en présence d'un cas typique, mais peut-être pas unique, de double cou- verture car tous les jeunes participants à Jeunesse + Sport sont assurés à titre privé. La commission a constaté aussi que la direction de l'Ecole fé- dérale de sport de Macolin avait prévu des mesures spécifi- ques de formation pour les moniteurs qui encadreront les plus jeunes, qu'il n'y avait pas de risque de spécialisation dans une seule discipline sportive dès l'âge de 10 ans, que la pratique précoce d'un sport d'élite ne menaçait pas celle du sport de loisir et de santé. Comme l'abaissement de l'âge d'admission à des program- mes du type Jeunesse-)-Sport est chose faite dans la quasi- totalité des cantons, et parfois jusqu'à l'âge de 7 ans; comme cet abaissement peut s'effectuer dans la neutralité des coûts et comme le sport a, sauf accidents, des effets bénéfiques pour la santé, la commission vous recommande à l'unanimité d'accepter les modifications de lois qui vous sont demandées et d'abaisser de 14 à 10 ans l'âge d'admission à Jeunesse+ Sport. Quant à l'amendement déposé par M™Sandoz, son objet n'a pas été sujet de discussion au sein de la commission. Nous avons tout de même entendu de la part de l'administration que la Confédération serait prête, elle-même, à tout organiser pour la date prévue, mais que, pour les cantons qui ne seraient pas prêts, il y aurait une possibilité d'introduire plus tard Jeu- nesse + Sport dès l'âge de 10 ans. Je ne me prononce donc pas au nom de la commission. Il me semble que des assurances nous ont été données, mais ce n'était pas des assurances politiques, et je pense que les pro- pos de Mme Dreifuss, conseillère fédérale, seront de nature ou à permettre à MmeSandoz de retirer sa proposition ou, le cas échéant, de la maintenir. Frau Robert, Berichterstatterin: Weil wir alle mindestens zwei- sprachig sind, muss ich nicht wiederholen, was Kollege Scheurer Rémy eben gesagt hat. Ich möchte nur noch zwei Schwerpunkte setzen: 1. Sie haben gehört, dass Jugend + Sport erst seit 1972 ein Förderungswerk des Bundes ist, das Mädchen und Knaben umfasst, vorher war es der militärische Vorunterricht Wir ha- ben Wert darauf gelegt zu vernehmen, ob nun die Mädchen wirklich den gleichen Zugang haben und gleichberechtigt in- tegriert sind. Wir haben uns das bestätigen lassen. Die Mäd- chen sind zwar noch nicht in gleichem Umfang beteiligt wie die Knaben, aber sie sind sehr stark am Aufholen. 2. Wir wollten wissen, ob und wie sich Jugend + Sport vom mi- litärischen Vorunterricht zu einer Sportförderung hin ent- wickelt hat, welche die ganze Persönlichkeit umfasst und ei- nem breiten Begriff der Sport- und Gesundheitsförderung ge- recht wird. Auch hier ist eine sehr grosse Arbeit geleistet wor- den, wie wir mit Genugtuung feststellen konnten. Wir wissen alle, dass die Jugendlichen immer früher in die Zwänge der Leistungs- und Konsumgesellschaft und damit oft auch in Schwierigkeiten geraten und dass der Einstieg in Alko- hol, Tabak und andere Drogen immer früher erfolgt. Es ist des- halb ganz entscheidend, dass auch der Zugang zu einer sinn- vollen, persönlichkeitsfördernden Freizeitgestaltung, wie Ju- gend + Sport sie bietet, früh ermöglicht wird. Nicht alle Mitglieder der Kommission waren restlos überzeugt, dass die Kostenneutralität wirklich erreicht werden kann. Aber selbst wenn mit den Kompensationen die Kostenneutralität nicht ganz realisiert werden könnte, waren wir doch alle davon überzeugt, dass wir damit eine sinnvolle Investition für die Ju- gendlichen und für die Zukunft der Schweiz täligen. Der Antrag Sandoz ist nicht nötig, weil der Bund ja den Zeitpunkt des Inkrafttretensfestsetzen kann und bereit ist, den drei Kanto- nen, denen aus dieser Vorlage Mehraufwendungen erwach- sen, entgegenzukommen und das Tempo ihnen anzupassen. Mit diesen Kantonen wurden auch Gespräche geführt Die Kommission ist einstimmig für diese Vorlage. Ich darf Sie daran erinnern, dass 1972 National- und Ständerat ebenfalls einstimmig für das Bundesgesetz über die Förderung von Tur- nen und Sport waren und beide Räte zwei Jahre früher eben- falls einstimmig dafür waren, die entsprechende Verfassungs- grundlage zu schaffen. Wir wahren eine gute Tradition, wenn wir hier einstimmig zu- stimmen. Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Je remercie la commission pour l'examen soigneux qu'elle a accordé à ce dossier et je suis persuadée que vous pouvez en toute bonne conscience suivre ses propositions. En ce qui concerne l'intervention de Mmo Sandoz et ses argu- ments, je n'aimerais pas prendre ici l'engagement d'une inter- vention différée dans les trois cantons qui n'ont pas encore réalisé spontanément un abaissement de l'âge dans le pro- gramme Jeunesse + Sport Je considère que la Confédéra- tion, de son côté, prend l'engagement de mettre des moyens additionnels à disposition de ces cantons. Elle attend de ces cantons que, pour leur part qui est réduite et modeste, ils la fournissent également en même temps que la Confédération. J'aimerais souligner que, en ce qui concerne le canton de Vaud, ce montant de 100 000 francs, qui viendrait s'ajouter aux 645 000 francs que paie déjà le canton de Vaud pour l'ensem- ble du programme Jeunesse + Sport, peut effectivement, si on le calcule et si on le ramène à l'échelle helvétique, représenter une somme importante. J'aimerais dire que le programme permet à 10 000 enfants additionnels de participer à ce pro- gramme et que les 100 000 francs dont parle Mmo Sandoz re- présentent 10 francs par enfant et par année. Je considère que ces 10 francs par enfant et par année, qui permettent à des enfants, encore une fois, de participer à des activités spor- tives, ne sont pas un sacrifice trop grand que l'on demande au canton de Vaud. Par ailleurs, les arguments qui ont été évo- qués tiennent davantage à un sentiment de rétorsion d'un can- ton contre des charges d'intérêts qui pourraient être imputées aux cantons par les difficultés financières de la Confédération. Ne faisons pas payer aux enfants du canton de Vaud ces diffi- cultés financières de nos deux instances. M™Sandoz: II a été dit à ce micro il y a un instant que le canton de Vaud demandait des mesures de rétorsion. Cette formula- tion est inadmissible. Le canton de Vaud a fait constater que, si la Confédération pouvait, dans certains cas, en violation de ses obligations, se permettre de ne pas régler immédiatement certaines dettes, il était à plus forte raison parfaitement légi- time que, conformément au droit, un canton demande qu'on lui accorde un petit délai pour appliquer le droit fédéral.23. September 1993 N 1581 Parlamentarische Initiative. Fraktionsbeiträge Le terme de rétorsion est inadmissible. Nous vous deman- dons tout simplement d'utiliser la loi pour marquer un peu de solidarité entre les cantons. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Art. 7 Abs. 1 ; 9 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l art. 7 al. 1 ; 9 al. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Ziff. l Art. 16 Abs. Ibis (neu) Antrag Sandoz Den Kantonen, denen aus der Herabsetzung des Jugend + Sport-Alters zusätzliche Ausgaben erwachsen, wird nach In- krafttreten des Gesetzes eine Vollzugsfrist von drei Jahren ein- geräumt. Ch. l art. 16 al. 1 bis (nouveau) Proposition Sandoz Les cantons pour lesquels l'extension de l'âge Jeunesse+ Sport est une cause de dépense supplémentaire ont un délai de 3 ans dès la mise en vigueur de la loi pour l'appliquer. Développement par écrit Le message mentionne expressément (p. 6 ch. 22) que «la so- lution finalement proposée pour l'abaissement de l'âge J +S tient compte, autant que possible», des différentes considéra- tions financières des cantons. S'il est exact que la proposition tient bien compte des ques- tions financières, en gros, elle n'est cependant pas très nuan- cée. Il se révèle que, pour le canton de Vaud, par exemple - les parlementaires vaudois l'ont appris hier soir - l'extension de l'âge prévue pour Jeunesse + Sport causera une dépense an- nuelle supplémentaire de 100 000 francs. C'est peu, dira-t-on, mais, vu que le budget du canton de Vaud correspond environ au dixième de celui de la Confédération, cela équivaudrait à une augmentation de 1,106 pour un budget fédéral, somme non négligeable en période de difficultés financières. En outre, les parlementaires vaudois ont appris hier soir (21 septembre), que la Confédération n'envisage pas, présen- tement, de payer par exemple plus de 95 millions de francs qu'elle doit pour des constructions universitaires déjà réali- sées. La Confédération ne verserait quelque 26 millions que d'ici fin 1995. Ceci signifie que le canton de Vaud - mais c'est aussi probablement le cas pour d'autres cantons - paie plu- sieurs centaines de milliers de francs d'intérêts en trop, à cause de la Confédération. Si nous tolérons que la Confédération diffère, comme débiteur insolvable, ses paiements aux cantons, quand ces paiements ont pourtant une base légale votée par ce Parlement, alors, par honnêteté intellectuelle, par équité et par solidarité, nous de- vons octroyer à ces mêmes cantons un petit délai pour appli- quer une loi votée par le même Parlement. Les relations entre les cantons et la Confédération ne pourraient qu'en bénéficier, sans que cela nuise à qui que ce soit Abstimmung - Vote Für den Antrag Sandoz Dagegen Ziff. II, III Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. II, III Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté 32 Stimmen 46 Stimmen Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 94 Stimmen Dagegen 2 Stimmen Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer l'intervention parlementaire selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.442 Parlamentarische Initiative (Buro-NR) Fraktionsbeiträge. Erhöhung Initiative parlementaire (Bureau-CN) Contributions aux groupes. Augmentation Bericht und Beschlussentwurf des Büros vom 26. August 1993 (BBIIII780) Rapport et projet d'arrêté du Bureau du 26 août 1993 (FF III 745) Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Ordnungsantrag Spielmann Behandlung des Geschäftes in Kategorie III Motion d'ordre Spielmann Traiter l'objet en catégorie III M. Spielmann: J'ai fait la proposition de traiter cet objet en catégorie III simplement pour me permettre de m'exprimer sur ce sujet-c'est la seule voie qui permette aux députés qui n'ap- partiennent pas à un groupe de s'exprimer. Je n'ai pas non plus la possibilité de présenter un amendement prévoyant de modifier les propositions formulées puisqu'un amendement ne peut être présenté en catégorie IV que par un membre de la commission, à laquelle je n'appartiens pas. Je voudrais intervenir ici pour souligner le fait que c'est la deuxième modification importante des indemnités des parle- mentaires qui se fait par le biais des groupes, que j'ai assisté à une première modification qui visait à doubler les indemnités pour les groupes. Je ne suis pas opposé au fait que les grou- pes puissent fonctionner, que les secrétariats qui les assistent puissent fonctionner aussi, mais je trouve qu'avec les proposi- tions précédentes de doublement des indemnités des contri- butions aux groupes et celles-ci il y a quand même une injus- tice face aux autres parlementaires qui n'appartiennent pas à un groupe et qui se trouvent ainsi laissés sur la touche, ce qui contribue à créer deux catégories de députés. Il n'est pas exact de dire que nous n'avons aucun frais pour préparer nos documents et faire suivre les dossiers. Je consi- dère pour le moins que le Parlement devrait accepter de discu- ter ouvertement de la question. J'ai fait également une proposition de renvoi au Bureau avec mandat de s'en tenir, pour les adaptations, au renchérisse- ment, et d'accorder aussi un traitement plus égal pour l'en- semble des députés. En effet, en définitive, la présence auSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Jugend + Sport-Alter. Herabsetzung Jeunesse + Sport. Abaissement de l'âge In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.041 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 1579-1581 Page Pagina Ref. No 20 023 145 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.