2007-1401 4683 07.056 Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale relatif à l’engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran du 8 juin 2007 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, nous vous soumettons le présent rapport sur l’engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran, en vous demandant d’en prendre connaissance. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 8 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4684 Rapport 1 Contexte Conformément aux art. 67 ss de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) et à l’ordonnance concernant l’engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l’étranger (OPPBE), des troupes peuvent fournir une aide aux autorités civiles qui le demandent, notamment aux fins de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de protection, à l’étranger. L’Assemblée fédérale doit approuver l’engagement lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu’ elle dure plus de trois semaines. Si l’engagement s’achève avant la session, le Conseil fédéral adresse un rapport à l’Assemblée fédérale (art.70, al. 2, LAAM). 2 Situation de l’ambassade de Suisse à Téhéran en termes de sécurité En raison de la dégradation générale des conditions de sécurité au Proche et au Moyen-Orient, le DFAE a décidé au printemps 2006 de soumettre la question de la sécurité dans certaines représentations à un examen approfondi. Les mesures de sécurisation prises au niveau des aménagements et de l’organisation à l’ambassade de Suisse en République islamique d’Iran se sont révélées en partie insuffisantes. En outre, le DFAE a eu connaissance de divers indices selon lesquels des diplomates suisses pourraient devenir la cible d’un attentat dans la capitale iranienne. Suite à ces informations, le Département a signalé aux autorités iraniennes la possibilité de menaces. Cette démarche n’ayant cependant donné lieu à aucune amélioration de la sécurité, le Conseil fédéral a décidé, sur proposition du DDPS et du DFAE, d’envoyer sur place un détachement de protection, en se fondant sur l’art. 69, al. 2, LAAM et sur l’ordonnance concernant l’engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l’étranger. 3 Mesures prises Avant de soumettre une proposition au Conseil fédéral, le DFAE avait déjà pris toutes les mesures de sécurisation possibles au niveau de l’organisation et de l’aménagement du site: les familles et certains membres du personnel transférable ont été rapatriés, des aménagements de prot ection ont été réalisés à la résidence et à l’ambassade et un véhicule blindé a été mis à la disposition de la représentation. Le 12 août 2006, un premier détachement avancé a été envoyé à Téhéran pour préparer l’engagement. Il a identifié un certain nombre de mesures supplémentaires qui devaient être prises à brève échéance. Parallèlement à ces travaux, des démar- ches ont été entreprises par divers canaux diplomatiques pour tenter d’amener les autorités iraniennes à renforcer les mesures de sécurité. Le 25 août 2006, quinze spécialistes de la protection des personnes, détachés par le DDPS, sont arrivés à Téhéran et ont commencé à mettre en œuvre les mesures préconisées: conseils au personnel de l’ambassade et sécurisation du site, renforce- 4685 ment de la protection des personnes, établissement d’un plan d’évacuation. Quatre militaires sont venus renforcer par la suite ce détachement. Grâce aux mesures de sécurisation du site et de protection des objets et à la présence visible de personnel de sécurité, la représentation suisse était mieux armée pour faire face à d’éventuels attentats. L’engagement de spécialistes du DDPS s’est déroulé sans incident. 4 Fin de l’engagement À la fin du mois d’octobre 2006, les autorités iraniennes ont fait savoir au DFAE que la police diplomatique locale avait considérablement renforcé les mesures de protection, comme l’avaient d’ailleurs constaté les spécialistes du DDPS présents. Une nouvelle évaluation de la situation a montré qu’il était possible de mettre fin à l’engagement, compte tenu des mesures de protection prises par la Suisse et des efforts accrus de sécurisation déployés par les autorités iraniennes, d’autant qu’il n’y a pas eu de nouvelles informations concernant de possibles attentats. Le DFAE, qui avait la responsabilité de l’engagement, a décidé de ne laisser à Téhéran que deux spécialistes du DDPS depuis le 3 novembre 2006. Ils devaient mener à terme certaines activités de conseil et organiser le retour du matériel en Suisse. Le 22 novembre 2006, le départ de ces deux spécialistes a mis fin à l’enga- gement. Un effectif total de trente militaires a été engagé pendant trois mois, en trois périodes de rotation. 5 Coûts Par décision du 1 er novembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé un crédit supplé- mentaire de 538 000 francs pour cet engagement. Les présidents des Commissions des finances des Chambres fédérales ont été informés le jour même de cette demande de crédit dans le cadre du second supplément au budget 2006. Les dépen- ses à ce jour s’élèvent à 483 353,78 francs. Quelques factures portant sur de petits montants pourraient encore être présentées. 4686 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer 07.056 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4683-4686 Page Pagina Ref. No 10 140 725 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.