{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-06-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12198-1999_2000-06-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862907?doc=", "Checksum": "178dadb4109d32391468e791ea33fb70"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12198/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.06.2000 C/12198/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; VACANCES; ANCIENNETE DE SERVICE; GRATIFICATION; AUTORISATION DE TRAVAIL; | Aucune disposition l\u00e9gale n'oblige le travailleur \u00e0 faire preuve de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 ou \u00e0 agir d\u00e8s que possible pour faire valoir ses pr\u00e9tentions. Il dispose par principe de l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9lai de prescription. L'article 2 CC ne peut avoir pour effet de r\u00e9duire syst\u00e9matiquement les d\u00e9lais de prescription tels qu'ils sont fix\u00e9s par la loi. L'abus de droit ne peut se concevoir que s'il s'ajoutait d'autres circonstances qui feraient appara\u00eetre l'attente comme contraire \u00e0 la bonne foi.Le fait que T n'ait pas eu de permis de s\u00e9jour avant 1995 n'a aucune incidence sur le paiement de la prime d'anciennet\u00e9 de 1994, car dans un tel cas, le juge civil doit d\u00e9terminer lui-m\u00eame le salaire usuel.Les vacances doivent \u00eatre calcul\u00e9es sur les heures suppl\u00e9mentaires, lorsque ces derni\u00e8res sont effectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. | CTT-CTA 16 al. 7; CO.128 ch. 3; CO.321c; CO.321d;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:39", "Checksum": "df9f95a30efec604186eab87a01403c1"}