<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Concernant le film documentaire "Yehudi Menuhin. Les années suisses":</p><p>Pourquoi la Confédération a-t-elle refusé de soutenir ce documentaire de 55 minutes, montré pour la première fois au public le 21 juillet 2006 lors de la 50e édition du Menuhin Festival de Gstaad ?</p><p>Ce film, qui sera très certainement diffusé par de nombreuses chaînes de télévision étrangères, constitue un moyen idéal de promouvoir l'image de notre pays.</p><p>2. Concernant le film documentaire "Charlie Chaplin. Les années suisses":</p><p>Est-il exact que la Confédération a refusé, en 2002, d'allouer une aide financière au même producteur pour ce documentaire de 56 minutes ?</p><p>Ce film, qui constitue lui aussi un excellent moyen de promouvoir l'image de la Suisse, a, depuis, été montré par de nombreuses chaînes de télévision en Europe, aux États-Unis et au Japon. À la demande du DFAE, il a par ailleurs été mis gratuitement à la disposition du festival suisse de films qui s'est déroulé à Moscou en 2004.</p><p>3. Concernant un karaoké "pornographique" qui aurait eu lieu lors du Festival du film de Locarno en 2006 :</p><p>Est-il exact que l'Office fédéral de la culture (OFC) a apporté un soutien financier et conceptuel (direct ou indirect) à un karaoké "pornographique" qui se serait déroulé lors de l'édition 2006 du Festival du film de Locarno ? Si tel est le cas, sur la base de quels critères l'OFC a-t-il soutenu cette production ?</p><p>4. Concernant le rapport entre films documentaires destinés à la télévision et films de fiction destinés au cinéma :</p><p>- Quel montant la Confédération a-t-elle affecté à la promotion de films documentaires depuis l'an 2000 ? Quelle part ce montant représente-t-il par rapport au montant total investi dans l'encouragement de films ?</p><p>- Le Conseil fédéral considère-t-il que l'actuelle clef de répartition entre films documentaires - qui sont vus par des millions de personnes dans le monde entier du fait de leur diffusion à la télévision - et films cinématographiques - qui n'attirent parfois que quelques centaines de personnes dans les salles suisses - est pertinente et équitable ? Le succès public de certains films est-il pris en considération, le cas échéant a posteriori ?</p><p>- Y a-t-il dans l'ordonnance sur l'encouragement du cinéma des dispositions qui permettent de soutenir les films documentaires dont on sait, dès la lecture du scénario, qu'ils pourront contribuer à promouvoir l'image de la Suisse à l'étranger ? Peut-on envisager d'autres sources de financement au niveau fédéral (Présence Suisse, Pro Helvetia, etc.), le cas échéant à titre subsidiaire ?</p><p>5. Concernant l'égalité des chances des personnes demandant un soutien :</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il garantir que les personnes déposant une demande de soutien ont toutes les mêmes chances d'obtenir un soutien financier ? Peut-il confirmer qu'aucun facteur tiers tel que relations personnelles ou appartenance à un syndicat n'influe sur les décisions ?</p><p>- Peut-il en particulier garantir que les requérants qui font partie de la commission d'experts, même s'ils se récusent lors de l'examen de leur propre demande, ne sont pas privilégiés par rapport aux autres requérants ? On pourrait en effet imaginer que les requérants membres de la commission se favorisent mutuellement en rejetant les demandes d'autres candidats, afin de se ménager suffisamment de moyens pour leurs propres projets.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il garantir qu'aucun membre ni aucun expert de la commission ayant voix au chapitre lors de l'examen des demandes n'est impliqué par la suite dans la réalisation d'un projet ayant obtenu un soutien (en étant associé ultérieurement à la réalisation de ce projet)?</p><p>- À combien s'élèvent les contributions fédérales accordées ces cinq dernières années à des projets impliquant des membres ou des experts de la commission ? Je prie le Conseil fédéral de nous soumettre une liste détaillée de ces chiffres.</p><p>- Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il serait opportun de procéder à une séparation nette entre requérants et experts, afin d'éviter toute partialité dans la prise des décisions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le collège "Télévision" a rejeté le projet à sa séance du 12 juillet 2005. Même si la commission a reconnu que Yehudi Menuhin était une personnalité de premier plan et qu'il était intéressant de traiter ce sujet par le regard du fils du musicien, elle a estimé que ce projet ne remplissait pas les exigences artistiques et techniques de la Confédération. En effet, le dossier présentait des faiblesses dans la structure du projet, sa dramaturgie ainsi que sa production. Il est clair, pour la Confédération, que le sujet d'un film documentaire est un élément important dans le cadre de l'examen d'un projet, mais ses qualités artistiques et sa faisabilité en termes de production sont des éléments tout aussi importants qui ne peuvent être mis de côté lors de l'examen d'une demande de soutien.</p><p>2. Le projet, présenté par le même producteur que le film "Yehudi Menuhin - Die Schweizer Jahre", a été rejeté par le collège "Télévision" à la séance du 14 mai 2002. Là aussi, la Confédération, via la décision de l'OFC, a estimé que, en dépit de l'intérêt du sujet, les qualités artistiques du projet n'étaient pas suffisantes. Le producteur a déposé un recours au DFI, qui l'a rejeté en tous points.</p><p>3. Dans le cadre de sa politique de promotion du cinéma, l'OFC a organisé à Locarno une fête du cinéma suisse en collaboration avec différents sponsors privés et publics. Au programme de cette soirée figurait notamment un court événement audiovisuel que l'OFC a confié au réalisateur Michael Steiner, événement que certains médias ont nommé "Porno-Karaoke", mais dont le nom officiel était "Grounding : la vérité" et qui se rapprochait davantage de la satire humoristique que de la pornographie. L'événement en question, confié au réalisateur de "Grounding" et "Mon nom est Eugène" dont les qualités artistiques ne sont plus à prouver, a été visionné au préalable par l'OFC, lequel a pu se convaincre non seulement de ses qualités artistiques mais également du respect des normes habituelles d'acceptation.</p><p>4. Pour la période de 2000 à 2006, les crédits destinés aux films de télévision et aux films pour le cinéma étaient répartis comme suit :</p><p>- 2000 : 2 200 000 francs (films télévision ; le montant réservé aux films documentaires pour la télévision est de 800 000 francs, le reste étant destiné aux téléfilms de fiction); 5 469 600 francs (films cinéma ; le crédit affecté aux productions cinématographiques englobe le soutien à l'écriture de scénarios, le soutien à la réalisation de courts métrages, de films d'animation, de documentaires et de longs métrages de fiction. Aucune clé de répartition n'est préalablement établie entre ces différents domaines);</p><p>- 2001 : 2 873 750 francs ; 8 621 250 francs ;</p><p>- 2002 : 2 200 000 francs ; 8 405 000 francs ;</p><p>- 2003 : 2 400 000 francs ; 8 800 000 francs ;</p><p>- 2004 : 2 561 000 francs ; 11 032 000 francs ;</p><p>- 2005 : 3 300 000 francs ; 12 500 000 francs ;</p><p>- 2006 : 3 300 000 francs ; 12 800 000 francs.</p><p>Ces dernières années, les films documentaires ont été soutenus comme suit (les écarts entre les deux tableaux s'expliquent par le fait que les montants promis ne sont effectivement payés qu'une fois que toutes les conditions formelles sont remplies, par exemple que la preuve du financement intégral est apportée ou que les contrats définitifs sont signés. La décision portant octroi d'une contribution et le versement effectif de cette dernière n'interviennent donc souvent pas la même année):</p><p>- 2002 : 3 288 500 francs = 31 % de la totalité de l'encouragement du cinéma ;</p><p>- 2003 : 3 791 000 francs = 34 % ;</p><p>- 2004 : 3 696 000 francs = 27 % ;</p><p>- 2005 : 4 259 500 francs = 27 %.</p><p>En moyenne, 30 % du soutien de l'OFC sont alloués au film documentaire (contre 70 % à la fiction). Cette clé est calculée en fonction des coûts d'un film documentaire, en moyenne cinq fois inférieurs à ceux d'une fiction, et à l'intérêt des spectateurs de cinéma pour ce domaine, lui aussi de trois à cinq fois inférieur en fonction des années. Quant au succès des films documentaires à la télévision par rapport aux films de fiction, il est difficile à l'OFC de l'estimer pour l'étranger. Pour la Suisse, l'OFC constate que la majorité des films qu'il soutient sont diffusés à la télévision. La priorité de l'OFC reste toutefois le cinéma. Dans le domaine des films de cinéma, il ne faut pas sous-estimer le potentiel de la production nationale. Cette année, la part de marché des films suisses sur l'ensemble des films projetés en Suisse est actuellement de plus de 10 %. Près d'un million de Suisses se sont rendus dans les salles pour voir des films suisses. Enfin, soulignons que ce rapport de 30 % mentionné plus haut est l'un des plus élevés d'Europe, ce qui démontre l'intérêt majeur que porte l'OFC au documentaire.</p><p>L'ordonnance sur l'encouragement du cinéma ne mentionne pas explicitement l'obligation de soigner l'image de la Suisse à l'étranger. Cependant, elle propose des mesures et des moyens en vue de soutenir des coproductions entre des films suisses et étrangers. Ces coproductions représentent un moyen idéal pour exporter nos films à l'étranger, ce qui contribue naturellement à promouvoir l'image de la Suisse en dehors de nos frontières. L'encouragement par d'autres organismes (p. ex. Présence Suisse) nécessiterait la modification des bases légales.</p><p>5. La question de l'égalité des chances des demandeurs de subvention dans le cadre des décisions sélectives de la Confédération dans le domaine du cinéma se pose principalement lors de l'examen des dossiers par les experts des commissions. L'objectivité des décisions dépend donc du profil de ces experts, d'une part, et des mécanismes permettant d'éviter les conflits d'intérêts, d'autre part.</p><p>Les membres des commissions d'experts sont nommés par le DFI sur proposition de l'OFC (art. 26 al. 1 LCin). Leur choix s'opère avec la plus grande rigueur. Outre le respect des dispositions de l'ordonnance sur les commissions (RS 172.31), on veille aussi tout particulièrement à ce que les différentes professions du cinéma soient équitablement représentées. Si la durée de la fonction est en principe limitée à douze ans dans l'ordonnance (art. 15), l'OFC l'a réduite à six ans, durée qui permet d'assurer un renouvellement régulier de la commission tout en garantissant la continuité dans l'accomplissement des tâches.</p><p>Dans un aussi petit pays que la Suisse, le nombre d'experts n'est pas illimité. Il est donc presque inévitable que la commission d'experts ait à traiter un jour d'une demande qui concerne un de ses membres. Depuis près de trente ans, le Conseil fédéral juge que l'appartenance à une commission n'est en soi pas un motif suffisant pour motiver le rejet d'une aide financière si le projet mérite d'être soutenu financièrement (JAAC 42.58 ; 1978). L'expert est tenu de se récuser si l'objet à l'ordre du jour concerne directement son intérêt (art. 24 OECin).</p><p>Selon l'article 10 PA, une personne appelée à rendre ou à préparer la décision doit se récuser dans les cas suivants :</p><p>- elle est directement et personnellement concernée par une décision à prendre ;</p><p>- elle exerce, a exercé ou va exercer une fonction artistique, technique ou organisationnelle dans un projet ;</p><p>- elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, ou elle lui est unie par mariage, fiançailles ou adoption ;</p><p>- elle représente une partie, ou elle est habilitée dans une autre fonction à prendre une décision sur le projet ;</p><p>- elle pourrait avoir, pour d'autres raisons, un intérêt personnel ou une opinion préconçue sur l'affaire.</p><p>L'OFC prend très au sérieux le devoir de récusation. Il a formulé pour les membres de ses commissions d'experts des règles plus sévères que celles prévues à l'article 10 PA, pour éviter que des demandes ne soient rejetées aux seules fins pour les experts de se ménager suffisamment de moyens pour leurs propres projets.</p><p>On ne peut pas non plus exclure que des membres d'une commission soient par la suite associés à la réalisation du projet, à un titre ou à un autre, ou au contraire qu'ils ne participent plus à ce projet. Au moment du dépôt de la requête, on n'a généralement qu'une idée assez vague de la composition de l'équipe. Il peut aussi arriver que le producteur ou le réalisateur change en cours de projet. Pour se représenter les choses simplement : un film pour lequel une demande a été déposée en mai 2006 peut très bien n'être réalisé qu'en juin 2008. Il est donc aisé de comprendre que bien des paramètres peuvent évoluer durant le développement du projet. Le plus important réside néanmoins dans l'indépendance au moment de la décision de la commission, laquelle est garantie.</p><p>Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.</p>  Réponse du Conseil fédéral.