<h2>SubmittedText<h2><p>Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il aussi d'avis que les piétons ont un intérêt spécial, particulièrement élevé et particulièrement objectif à la sécurité routière et doivent être représentés dans la Commission administrative du fonds de sécurité routière (FSR)?</p><p>2. Est-il aussi d'avis :</p><p>- que le fait que tous les membres de la FSR se déplacent parfois à pied ne fait pas automatiquement d'eux des experts des questions qui concernent les piétons ;</p><p>- que lorsque des conflits d'intérêt surgissent, les membres de ladite commission doivent défendre principalement les intérêts de l'organisation qui les délègue et ignorent, par conséquent, les exigences des piétons ou se prononcent contre ces derniers ;</p><p>- que selon les principes démocratiques, les personnes concernées par une affaire ont droit à avoir si possible leur propre représentation dans un organe chargé de prendre des décisions politiques et que cette représentation doit être proportionnelle à l'intérêt que l'affaire a pour eux et à leur nombre ;</p><p>- qu'il n'est donc pas suffisant que, dans la FSR précitée, les intérêts des piétons soient défendus par des représentants d'autres institutions ou organisations ;</p><p>- que le travail fourni jusqu'à présent par le fonds au profit des usagers les plus faibles de la route doit être évalué en prenant en considération les réserves émises ?</p><p>3. Est-il aussi d'avis que les contributions versées par les détenteurs de véhicules automobiles au Fonds de sécurité routière se justifient vu les risques que l'automobile comporte et que la décision à prendre sur la représentation d'une institution ou d'une organisation ne dépend pas de la question de savoir si les membres payent ou non des contributions au fonds ?</p><p>4. Est-il aussi d'avis qu'on a sciemment renoncé à fixer, dans la loi sur une contribution à la prévention des accidents, le nombre des représentants des divers groupes dans la FSR et que le Gouvernement n'est pas lié par la répartition actuelle des sièges, mais doit au contraire assurer une représentation équitable de tous les groupes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation s'avèrent sans objet dès lors que, sur proposition du DFJP, le Conseil fédéral a nommé Mme Regina Bernet (direction de l'Association des droits des piétons, ADP) en qualité de membre de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière (FSR).</p>  Réponse du Conseil fédéral.