B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-6089/2012 A r r ê t d u 3 0 n o v e m b r e 2 0 1 2 Composition Claudia Cotting-Schalch (juge unique), avec l'approbation de Yanick Felley, juge, Joanna Allimann, greffière. Parties A._______, né le […], Congo (Kinshasa), représenté par B._______, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 8 novembre 2012 / N […]. D-6089/2012 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 15 juillet 2012, la décision du 27 août 2012, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspens if à un éventuel recours contre dite décision, le recours interjeté le 4 septembre 2012 contre cette décision, l'arrêt du 13 septembre 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours et renvoyé la cause à l'au torité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. dossier D-4670/2012), la décision du 8 novembre 2012 (notifiée le 17 novembre suivant) , par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 15 juillet 2012, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours contre dite décision, le recours interjeté le 22 novembre 2012 contre cette décision, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 27 novembre 2012, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors D-6089/2012 Page 3 définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ar t. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non -entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien -fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2009/54 consid . 1.3.3., ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en p rocédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'Accord du 2 6 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite d ans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) et selon l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), l'ODM – avant de faire application de la disposition précitée – examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon le s critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortiss ant d'un pays tiers (Journal officiel des Communautés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci­après : règlement Dublin II) (cf. ATAF 2010/45 consid. 3.2), D-6089/2012 Page 4 que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non -entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par u n seul Etat membre, celui -ci étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III, que ces critères de détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile sont répartis en quatre grandes catégories de liens (familiaux, administratifs, matériels et de fait) ; qu'en plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit une série de situations humanitaires à prendre en compte ; que chaque critère de détermination de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer que si le c ritère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la situation en question (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 5 règlement Dublin II), qu'en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 – le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (point a), ou de reprendre en charge – dans les conditions prévues à l'art. 20 – le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e), que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre res ponsable, mais également si l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II ; cf. également l'art. 4 par. 5 de ce règlement), D-6089/2012 Page 5 qu'en dérogation aux critères de compétence définis ci -dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, ainsi que la clause humanitaire prévue à l'art. 15 ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1) ; qu 'en d'autres termes, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui -ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que A._______ avait – avant de venir en Suisse – déposé des demandes d'asile en Belgique, le […] 2010, ainsi qu'en France, le […] 2010, et que ces requêtes semblaient avoir été rejetées, qu'en date du 31 juillet 2012, l'autorité inférieure a soumis aux autorités belges compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, que, le 8 août 2012, lesdites autorités ont refusé de reprendre en charge le requérant, dès lors qu'elles avaient accepté, le 20 octobre 2010, une demande de reprise en charge des autorités françaises, que le délai pour le transf ert était échu et que lesdites autorités étaient désormais responsables de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, que, le 10 août 2012, l'ODM a donc soumis aux autorités françaises compétentes une nouvelle requête aux fins de reprise en charge, fon dée sur l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, que, le 24 août suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, que, pour sa part, celui -ci l'a contestée, faisant valoir qu'il était rentré dans son pays d'origine avant de déposer sa demande d'asile en Suisse, et qu'il vivait en concubinag e avec une ressortissante suisse, avec qui il s'était marié coutumièrement le […] 2011 et qu'il allait bientôt épouser civilement, D-6089/2012 Page 6 qu'à l'appui de son recours du 4 septembre 2012 , l'intéressé a notamment fait valoir que l'ODM, dans sa décision du 27 août 2 012, n'avait pas examiné les documents qu'il avait produits, censés démontrer son retour en République démocratique du Congo (ci -après : RDC) au mois de juin 2011, que, dans son arrêt du 13 septembre 2012, le Tribunal a admis le recours et renvoyé l a cause à l'autorité inférieure, afin que celle -ci examine l'allégation du recourant relative à son retour en RDC entre juin 2011 et juillet 2012, ainsi que les documents produits à cet égard, qu'à la suite de cet arrêt, l'ODM a soumis l'attestation de mariage du […] 2011 à une analyse interne , dont le résultat a démontré que cette pièce avait été falsifiée, que, faisant usage de son droit d'être entendu, l e requérant a contesté cette conclusion, affirmant que l'attestation produite était authentique et demandant la vérification de celle -ci par le biais de l'ambassade de Suisse à Kinshasa, que, dans sa décision du 8 novembre 2012, l'ODM a considéré que les déclarations de l'intéressé relatives à son retour en RDC n'étaient pas vraisemblables et que les éléments de falsification relevés sur l'attestation de mariage étaient suffisants pour conclure à l'absence de valeur probante de ce document, qu'à l'appui de son recours du 22 novembre 2012, A._______ a contesté l'argumentation développée par l'ODM, réaffirmant, sur la base des documents précédemment fournis, qu'il avait quitté le territoire des Etats membres durant plus de trois mois avant de demander l'asile en Suisse, que l'attestation de mariage du […] 2011 présente de nombreux indices de falsification, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme authentique ; qu'à cet égard, en l'absence de toute argumentation avancée sur ce point dans le recours, il convient de renvoyer aux arguments déve loppés par l'ODM au considérant I de sa décision du 8 novembre 2012, dès lors que ceux -ci sont suffisamment explicites et motivés, que, concernant la copie du "mandat d'amener" du […] 2012, cette pièce – indépendamment de son authenticité – ne mentionne aucune date D-6089/2012 Page 7 hormis celle de son établissement et ne démontre donc nullement que l'intéressé se trouvait effectivement en RDC entre juin 2011 et juillet 2012, qu'en conséquence, l'application de l'art. 16 par. 3 du règlement Dublin II ne se justifie pas, que la compétence de la France est donc donnée, qu'il convient ensuite d'examiner s'il se justifie d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, que la Suisse est tenue d'appliquer cette clause lorsque le tr ansfert envisagé viole des obligations de droit international public, en particulier des normes impératives du droit international général, dont le principe du non-refoulement et l'interdiction de la torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), que la France, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) e t, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garanti r une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [J O L 326/13 du 13.12.2005, ci­après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci­après : directive "Accueil"]), que cette présomption de sécurité n'est pas absolue, D-6089/2012 Page 8 qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne, ou en prése nce d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits des l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C­493/10), que, s'agissant de la France, on ne saurait considérer, à la différence de la situation prévalant en Grèce, qu'il appert au grand jour – de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation française sur le droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités françaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque concret et avéré que les autorités françaises refuseraient de le prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive "Procédure", qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret s usceptible de démontrer que la France ne respecterait pas le principe du non­refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu' il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", qu'en définitive, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence en France atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un D-6089/2012 Page 9 tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitut ives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou tr aitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que, dans ces conditions, vu qu'il n'a pas renversé la présomption de sécurité attachée au respect par la France de ses obligations tirées du droit international public et du droit europé en, une vérification plus approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire (cf. Francesco Maiani/Constantin Hruschka, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutu elle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), que, dans son recours, A._______ a en outre fait valoir qu 'à titre dérogatoire la Suisse devrait entrer en matière sur sa demande d'asile en vertu de l'art. 15 du règlement Du blin II, respectivement de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante suisse et que des démarches en vue de leur mariage civil avaient été entreprises, qu'il ressort du dossier que l'inté ressé a fait connaissance de sa compagne en […] 2010 en France, à savoir à B._______ (cf. audition du 23 juillet 2012 p. 4), que cela étant, il y a tout d'abord lieu de relever que l'application de l'art. 15 par. 1 ou par. 2 du règlement Dublin II en lien avec l'art. 29 al. 3 OA1 est d'emblée exclue, la condition de l'existence de liens familiaux préexistant dans le pays d'origine entre le recourant et sa compagne n'étant manifestement pas remplie (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3, définition des "membres de la famille" aux termes de l'art. 2 pt. i et art. 15 par. 2 in fine règlement Dublin II), ceux -ci s'étant rencontrés en France en octobre 2010, à savoir postérieurement à la fuite du recourant de son pays d'origine, qu'il s'agit dès lors d'examiner si le transfert du recourant vers la France est compatible avec l'art. 8 CEDH, l'art. 29a al. 1 et l'art. 44 al. 1 in fine LAsi en lien avec l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale prévu à l'a rt. 8 CEDH et s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, il faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa D-6089/2012 Page 10 famille, mais aussi que cette dernière possède un droit de présence assuré (o u durable) en Suisse (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3 et jurisprudence citée), que, selon la législation suisse en matière d'asile, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable sont assimilés aux conjoints (art. 1a let. e OA1), que, selon la jurisprudence en matière d'asile, la notion de "famille" correspond à celle que le Tribunal fédéral a développée en relation avec le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2008/47), que, par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, le Tribunal fédéral a considéré qu'il fallait entendre une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes de sexe opposé, à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et éco nomique, parfois également désignée comme une communauté de toit, de table et de lit ; que le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 134 V 369, spéc. consid. 6.1.1, ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54, ATF 118 II 253 consid. 3b p. 238, et arrêt du Tribunal fédéral 5A_321/2008 du 7 juillet 2008 consid. 3.1), que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits des l'homme (CourEDH) reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'analyse en une "vie familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'élémen ts, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêt de la CourEDH Şerife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2010, requête n° 3976/05 §§ 93, 94 et 96 et réf. cit. ; Emonet et autres c. Suisse du 13 décembre 2007, requête n° 39051/03, §§ 33 à 36 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1, 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3, et 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2) ; que le Tribunal fédéral a estimé que, dans ces conditions, une relation entre concubins qui n'avaient pas établi l'existence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne pouvait pas être assimilée à une "v ie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la D-6089/2012 Page 11 stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une longue durée de vie commune (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 3.3.3), qu'en l'espèce, A._______ et sa compagne ne vivent sous le même toit que depuis le mois de juillet 2012, que leur mariage coutumier n'est nullement démontré (cf. supra), qu'ainsi, leur relation, qui ne peut pas être qualifiée de stable et durable, ne correspond à l'évidence pas aux exigences jurisprudentielles en matière de reconnaissance d'un concubinage au sens étroit, que les démarches en vue d'un mariage civil en Suisse – à supposer qu'elles aient effective ment entreprises – ne permettent pas de retenir qu'un mariage est imminent, qu'en conséquence, A._______ ne saurait se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale prévu par l'art. 8 CEDH, que, cela dit, un transfert vers la France ne l'emp êcherait pas de poursuivre, depuis ce pays, les démarches nécessaires afin de créer de manière effective la communauté conjugale à laquelle il prétend aspirer, qu'en conséquence, le transfert du recourant vers la France s'avère conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable d e l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'exame n de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est tenue – en vertu de l'art. 16 par. 1 point e dudit règlement – de l e reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l' ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, D-6089/2012 Page 12 et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non -entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il e st rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesu re où il est immédiatement statué sur le fond, la demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de mesures provisionnelles est sans objet, que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemn ités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante) D-6089/2012 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann Expédition :