<h2>SubmittedText<h2><p>Les cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative pour financer le régime des allocations pour perte de gain doivent être immédiatement ramenées de 0,3 % à 0,15 %.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est exact que le fonds du régime des allocations pour perte de gain (APG) s'élève actuellement à plus de 3,2 milliards de francs et que les dépenses supplémentaires dues à la 6e révision du régime des APG ne compromettent pas l'équilibre financier de cette assurance. Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'il est prématuré de baisser les cotisations APG. Il pense qu'une diminution des cotisations APG ne peut intervenir sans analyse globale de l'évolution financière de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Cette analyse ne pourra être faite que lorsque le Parlement se sera prononcé sur le transfert de 1,5 milliard de francs du fonds du régime des APG à l'AI (message sur la 11e révision de l'AVS), sur l'initiative parlementaire 99.461 (Beerli), qui demande des prestations au titre des APG pour les mères subissant une perte de gain du fait d'une maternité, et sur la réforme de l'armée entraînant une réduction des effectifs.</p><p>Il est à relever qu'une réduction de moitié du taux des cotisations APG correspond à une perte de cotisations de 360 millions de francs par année. Les dépenses courantes ne seraient alors plus couvertes. Le fonds pourrait couvrir les déficits durant quatre ans (en tenant compte du transfert de 1,5 milliard de francs du fonds du régime des APG à l'AI), mais ensuite le financement ne serait plus assuré.</p><p>Au demeurant, une transmission de la motion n'est pas indiquée, car une compétence de légiférer en la matière a été déléguée au Conseil fédéral. L'art. 27, al. 2, de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile confère en effet au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant des cotisations.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.