C our IV D -6566/2006 {T 0/2} A rrêt du 20 août 2007 C om position : M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Zoller et Valenti G reffière : M m e Jaquet C inquegrana A ._______, R ecourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 16 avril 2003 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Entrée légalem ent en Suisse, A._______ a déposé, le 7 décem bre 2001, une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent des requérants d'asile (C ER A), actuellem ent C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP), de Bâle. A l'appui de ses m otifs, l'intéressée, B._______, a allégué avoir fondé C ._______. D epuis cette année-là et jusqu'en 2000, elle a, pour l'essentiel, travaillé à D ._______. D ans cet ouvrage - E._______ -, elle aurait notam m ent fait part de ses opinions politiques. En 1997, suite à F._______, elle aurait subi de m ultiples désagrém ents de la part de tiers. Les autorités policières, auxquelles elle se serait adressée à de réitérées reprises, n'auraient rien pu faire pour elle, et l'auraient m êm e m enacée de l'interner, si elle continuait à venir se plaindre. En outre, G ._______ a été saisie par la justice H ._______. U ne procédure pénale a été engagée et a abouti, au printem ps 2001, à un jugem ent du Tribunal I._______ interdisant la publication de cet ouvrage, en raison de son contenu raciste et anti- sém ite. M algré un recours et un avis favorable d'une com m ission d'experts, ce jugem ent a été confirm é en appel. En m ai 2001, l'intéressée a déposé plainte contre J._______ auprès de K._______, en invoquant plusieurs violations des droits de l'hom m e, dont en particulier celle de la liberté de la presse. D ite plainte a été enregistrée le 7 août 2001. La police politique H ._______, ayant pris connaissance de sa dém arche à L._______, lui aurait alors causé continuellem ent des désagrém ents, raison pour laquelle l'intéressée a décidé de quitter J._______, le 2 décem bre 2001. L'intéressée, atteinte dans sa santé physique, est, depuis le 30 avril 1985, au bénéfice d'une rente d'invalidité dans son pays d'origine. Elle a produit les docum ents y relatifs. Par décision du 14 novem bre 2002, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; ci-après O D M ), après avoir estim é que les déclarations de la requérante ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 3 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a rejeté sa dem ande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. Le 14 février 2003, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a déclaré irrecevable le recours introduit le 20 décem bre 2002 contre la décision de l'O D M , pour non-paiem ent de l'avance de frais requise. Le 24 février 2003, la C om m ission a déclaré irrecevable la dem ande de restitution de délai fixé pour le paiem ent de l'avance de frais, déposée le 14 février 2003. B. Par acte du 7 avril 2003, l'intéressée a sollicité de l'O D M le réexam en de sa décision du 14 novem bre 2002, uniquem ent pour ce qui avait trait à l'exécution de son renvoi en J._______. Elle a fait valoir, rapports m édicaux à l'appui, que cette 3 m esure n'était pas raisonnablem ent exigible en raison de ses problèm es de santé et de la dégradation de son état général depuis que sa dem ande d'asile avait fait l'objet d'une décision négative. Il ressort du certificat m édical établi, le 4 avril 2003, par M ._______, que ce dernier suit l'intéressée, dont l'état de santé est en voie d'aggravation, depuis le 24 m ars 2003, pour un épisode dépressif sévère ainsi qu'un O ._______, que le traitem ent m édical consiste en la prise de P._______, et qu'une séance hebdom adaire de psychothérapie est prévue jusqu'à fin juin 2003 au m inim um . Q uant au certificat m édical établi, le 14 février 2003, par Q ._______, il m entionne que la requérante est en thérapie depuis le 6 février 2003 et qu'elle souffre d'un O ._______. C . Par décision du 16 avril 2003, l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en du 7 avril 2003. C et office a tout d'abord rappelé que la perspective d'un retour dans leur pays d'origine affectait souvent les personnes déboutées de leur dem ande d'asile et que le fait que la dépression dont souffrait l'intéressée se soit déclarée juste avant l'échéance du délai de départ qui lui avait été im parti n'avait rien d'inhabituel. En outre, l'O D M a estim é qu'au vu des m oyens de preuve produits par la requérante, un renvoi en J._______ n'exposerait pas cette dernière à un danger concret. Selon cet office, un encadrem ent m édical et thérapeutique adéquat pourrait lui être assuré, dans sa langue m aternelle, en J._______. D . D ans le recours qu'elle a interjeté, le 16 m ai 2003, l'intéressée a conclu au prononcé de m esures provisionnelles, im plicitem ent à l'annulation de la décision de l'O D M et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à être m ise au bénéfice d'une adm ission provisoire. Elle a égalem ent dem andé à ce que l'assistance judiciaire partielle lui soit accordée et qu'une contre-expertise m édicale soit ordonnée pour définir l'intensité de ses ennuis de santé. Elle a essentiellem ent rappelé ses propos à l'origine de sa dem ande de réexam en du 7 avril 2003. Elle a précisé qu'elle souffrait de problèm es psychiques, lesquels étaient liés non au fait qu'elle avait reçu une décision négative de la part de l'O D M , m ais au traum atism e subi dans son pays d'origine. Elle a égalem ent insisté sur son état dépressif sévère avec O ._______, lequel s'aggravait de façon continue et nécessitait de ce fait un traitem ent pointu et une prise en charge qui ne pouvait lui être assurée en J._______. E. Par décision incidente du 18 juin 2003, le juge chargé de l'instruction a constaté d'em blée que les conclusions im plicites du recours tendant à l'octroi de l'asile étaient irrecevables, dans la m esure où les conclusions de la dem ande de réexam en du 7 avril 2003 ne portaient que sur la question de l'exécution du renvoi. Il a en outre adm is la requête tendant au prononcé de m esures provisionnelles, de sorte que l'intéressée a été autorisée à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Il a égalem ent renoncé à percevoir une avance de frais.4 F. Invité une prem ière fois à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet, dans sa déterm ination du 29 août 2003. C et office a précisé avoir pris une nouvelle fois contact avec la représentation suisse en J._______ et qu'il ressortait de sa réponse du 29 juillet 2003 que « toutes les m aladies nom m ées par l'intéressée pouvaient être soignées en J._______, que les soins m édicaux qui y étaient prodigués étaient en principe bons, et ce m êm e s'ils n'atteignaient pas le niveau suisse, et que les m édicam ents dont elle avait besoin étaient disponibles en J._______ ». Invitée à déposer ses observations au sujet des déterm inations de l'O D M , la recourante n'a pas fait usage de son droit. G . Le 16 m ars 2004, R ._______ a adressé une lettre à la C om m ission concernant sa patiente, afin de la rendre attentive sur la situation difficile vécue par celle-ci. Elle a en particulier indiqué qu'en raison d'une S._______, l'intéressée souffrait d'im portants vertiges. R ._______ a égalem ent m entionné que sa patiente avait de T._______. Selon R ._______, la décision négative du 14 novem bre 2002 avait provoqué une aggravation sévère de la dépression de la recourante. H . Par courrier du 18 juin 2004, l'intéressée a réitéré les m otifs qui l'avaient poussée à quitter J._______, les différentes étapes procédurales depuis le dépôt de sa dem ande d'asile, ainsi que sa grande détresse psychique depuis que la C om m ission avait déclaré irrecevable le recours qu'elle avait déposé contre la décision négative de l'O D M du 14 novem bre 2002. Elle a joint une copie de la C onvention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, une copie d'attestation d'assistance du 20 décem bre 2002, ainsi qu'une copie de la lettre du 16 m ars 2004 rédigée par R ._______. I. Par courrier du 24 novem bre 2004, l'intéressée a réitéré les m otifs à l'appui de sa dem ande d'asile et a estim é que son cas rem plissait les exigences de la loi sur l'asile. Elle a égalem ent invoqué l'aggravation de son état de santé. J. Par courrier du 6 septem bre 2005, elle a notam m ent produit différents rapports m édicaux. Il ressort tout d'abord du certificat m édical du 5 septem bre 2005 établi par R ._______ que la recourante est atteinte à la fois dans sa santé physique (U ._______) et dans sa santé psychique (état anxio-dépressif, syndrôm e de stress post-traum atique). En tant que m édecin-traitant de la recourante, R ._______ a dem andé à l'autorité de recours de « trouver une solution juste à ses problèm es ». S'agissant du rapport établi, le 5 septem bre 2005, par V._______, il en ressort que la recourante, qu'il qualifie de personne fortem ent perturbée et souffrante, qui reste la m ajeure partie de son tem ps enferm ée dans sa m aison par peur de tom ber, a suivi des consultations psychologiques entre le 22 août et le 5 septem bre 2005. L'attestation du 2 juillet 2005 établie par W ._______, indique que l'intéressée souffre d'une X._______. Le certificat m édical établi, le 11 février 2002, par Y._______ fait état de l'exam en clinique de l'intéressée, suite à l'altercation qu'elle aurait eue avec deux fem m es à son dom icile, le m êm e jour.5 K. Par courrier du 8 octobre 2005, la recourante a fait parvenir un certificat m édical établi, le 29 septem bre 2005, par AA._______. AA._______ y atteste que sa patiente est suivie à sa consultation depuis avril 2004 et qu'elle a été hospitalisée une prem ière fois en raison d'AB._______ associées à une sym ptom atologie anxio-dépressive sévère avec idéations suicidaires, puis à deux autres reprises en 2004. Le m édecin précise que m algré le traitem ent prodigué, l'état de sa patiente est resté stationnaire avec exacerbation de la sym ptom atologie anxio-dépressive et AB._______. L. Le 24 novem bre 2005, le juge chargé de l'instruction, constatant que les rapports m édicaux rédigés, le 5 septem bre 2005, par R ._______, et le 29 septem bre 2005, par AA._______, étaient lacunaires et im précis, a invité l'intéressée, par le biais de son m andataire, à produire deux certificats m édicaux circonstanciés attestant de son état de santé actuel, tant physique que psychique, ainsi que de ses différents séjours en établissem ent psychiatrique. M . Le 7 décem bre 2005, la dem anderesse s'est adressée à la C om m ission pour rappeler les m otifs à l'appui de sa dem ande d'asile et a estim é que son cas rem plissait les exigences de la loi sur l'asile. Elle a égalem ent invoqué l'aggravation de son état de santé et a joint à son écrit des extraits de la C onvention relative au statut des réfugiés ainsi que plusieurs certificats m édicaux précédem m ent produits et une attestation m édicale du 24 novem bre 2005 selon laquelle elle est atteinte de AC ._______ m ais qu'aucune opération n'est à envisager. N . Par courrier du 19 décem bre 2005, la dem anderesse a inform é la C om m ission que AD ._______ n'était plus son m andataire et que ce dernier ne lui avait transm is l'écrit du 24 novem bre 2005 que le 15 décem bre 2005. Par lettre du 23 décem bre 2005, le juge chargé de l'instruction a pris note de la révocation du m andat liant l'intéressée à AD ._______ et lui a im parti un nouveau délai au 9 janvier 2006 pour lui faire parvenir les certificats m édicaux dem andés dans sa lettre du 24 novem bre 2005. Par courrier du 5 janvier 2006, la dem anderesse a versé au dossier deux certificats m édicaux. Il ressort tout d'abord de celui établi, le 5 janvier 2006, par R ._______, que sa patiente, que R ._______ rencontre à son cabinet une fois tous les dix jours, souffre toujours d'un état anxio-dépressif sévère et qu'elle est régulièrem ent suivie à la consultation de psychiatrie - à raison d'une séance toutes les deux sem aines -, qu'elle bénéficie d'un traitem ent AE._______, et que m algré ce traitem ent psychotrope im portant, elle dem eure encore très dépressive et ém et des idées suicidaires. Souffrant égalem ent d'AF._______, elle a besoin d'un traitem ent AG ._______. R ._______ précise en outre qu'un exam en radiologique récem m ent effectué a m is en évidence chez sa patiente un AH ._______ et pour lequel un traitem ent chirurgical a été proposé.6 Le certificat m édical établi, le 3 janvier 2006, par AI._______, indique que la dem anderesse est en psychothérapie dans son départem ent depuis avril 2004 et qu'elle la suit à raison d'une séance m ensuelle pour une sym ptom atologie dépressive récurrente, avec un épisode actuel m oyen, voire sévère, ainsi que AJ._______ lors de situations stressantes. AI._______ y précise que sa patiente est m éfiante vis-à-vis de toute autorité, qu'elle vit dans un isolem ent social im portant avec peu de contact avec l'extérieur, d'une part du fait de sa difficulté à se m obiliser, d'autre part par m anque de m otivation et en raison du AK._______. O . Par courrier posté le 17 février 2006, l'intéressée a réitéré les m otifs à l'appui de sa dem ande d'asile et le fait qu'elle avait déposé plainte contre son pays devant K._______ à L._______. Elle a égalem ent allégué qu'elle était persécutée en Suisse par les autorités H ._______ et a inform é la C om m ission de son refus d'être soignée par R ._______, R ._______ ayant, selon elle, été m anipulé par AL._______. Par lettre du 24 février 2006, le juge chargé de l'instruction a pris acte du changem ent de m édecin traitant de la recourante et lui a im parti un délai au 13 m ars 2006 pour lui faire parvenir un certificat m édical de son nouveau m édecin traitant. Par courrier du 10 m ars 2006, la dem anderesse a produit une copie du rapport m édical du 27 février 2006 que AM .________ a adressé à K.______ à L._______, ainsi qu'un certificat m édical établi, le 8 m ars 2006, par ce m êm e m édecin. Il ressort de ce dernier docum ent que AM ._______ a vu sa patiente à deux reprises depuis février 2006 et a diagnostiqué un état dépressif et anxieux sévère avec idéations suicidaires, une AN ._______. Il lui a prescrit AO .________. AM ._______ estim e que sa patiente a besoin d'un suivi régulier et de longue durée aux plans som atique (AP._______) et psychique (état dépressio-anxieux), et qu'un retour forcé en J._______ aggraverait son état physique et psychique et risquerait de générer des com portem ents suicidaires. P. Par courrier du 7 avril 2006, la dem anderesse a fait parvenir une copie du certificat m édical du 4 avril 2006 que AM ._______ a adressé à K._______. Q . Par courriers des 17 m ai et 13 juin 2006, l'intéressée s'est adressée à la C om m ission en rappelant, pour l'essentiel, qu'elle rem plissait les conditions requises pour la qualité de réfugiée et qu'elle ne pouvait retourner en J._______, au risque de s'y faire assassiner. Elle a joint diverses copies de docum ents déjà précédem m ent produits. R . Invité une seconde fois à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet, dans sa déterm ination du 21 juillet 2006 rédigée en langue allem ande. Invitée à déposer ses observations au sujet des déterm inations de l'O D M , la recourante a, pour l'essentiel, relevé qu'elle n'avait pu trouver à AQ ._______ une 7 personne susceptible de lui traduire le préavis de cet office, raison pour laquelle elle a dem andé à ce que celui-ci lui soit traduit et qu'un nouveau délai lui soit im parti pour prendre position. Elle a égalem ent joint deux nouveaux certificats m édicaux. Le prem ier, établi le 10 août 2006 par AM ._______, reprend pour l'essentiel celui établi le 8 m ars 2006. Le second, établi le 7 août 2006 par AR ._______, indique que ce dernier suit la recourante pour des affections psychiatriques depuis juin 2006. Sur le plan psychiatrique, l'intéressée présente des sym ptom atologies anxio-dépressives sévères avec AB._______. AR ._______ note égalem ent que sa patiente paraît lucide et cohérente, sauf en ce qui concerne AB._______, ce qui représente un danger réel pour sa santé physique et m entale. Le 27 septem bre 2006, l'O D M a traduit en langue française sa déterm ination du 21 juillet 2006. L'O D M a en particulier m entionné s'être une nouvelle fois adressé à L'Am bassade de Suisse à AS._______, afin que cette dernière entreprenne des recherches sur les m aladies dont souffre l'intéressée. C et office a relevé qu'il ressortait des résultats de l'enquête reçus le 13 juillet 2006 que toutes les m aladies en question pouvaient être traitées en J._______, où les soins m édicaux étaient disponibles et où la recourante pourrait bénéficier d'une rente qui était garantie en cas d'invalidité. L'O D M a encore précisé que ladite am bassade avait signalé que, pour les m alades rentrant en J._______, une am bulance était m ise à disposition à l'aéroport en cas de besoin. C et office en a donc conclu qu'il n'y avait pas de m otifs de santé susceptibles de faire obstacle à l'exécution du renvoi de la recourante. Invitée à déposer ses observations au sujet des déterm inations de l'O D M , la dem anderesse a pris position en date du 19 octobre 2006. S. Les 10 janvier, 20 et 28 février 2007, l'intéressée s'est adressée au Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) en lui réitérant les m otifs à l'appui de sa dem ande de réexam en et en lui produisant divers courriers précédem m ent produits par devant la C om m ission. Par lettre du 26 m ars 2007, le Tribunal a accusé réception desdits écrits et a inform é la dem anderesse qu'il ferait son possible pour m ettre un term e à la procédure introduite le 16 m ai 2003 auprès de la C om m ission. T. En date des 19 avril, 3 et 15 m ai, et 7 juin 2007, la dem anderesse s'est une nouvelle fois adressée au Tribunal en rappelant, pour l'essentiel, qu'elle rem plissait les conditions pour obtenir la qualité de réfugiée. U . Par ordonnance du 6 juillet 2007, le Tribunal a com m uniqué, pour inform ation, à la dem anderesse, les deux questions que l'O D M avait posées à l'Am bassade de Suisse à AS._______, dans le cadre d'une dem ande de renseignem ents du 6 juin 2006. Par courriers des 20, 26 juillet et 20 août 2007, l'intéressée a déposé ses 8 observations, suite à l'envoi de cette ordonnance. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Le 31 décem bre 2006, la C om m ission a cessé d'exister et a été rem placée par le Tribunal adm inistratif fédéral. C onform ém ent à l'art. 53 al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et l'exécution du renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31) et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, R S 173.110). 1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en, définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notam m ent : AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, vol. II, N euchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressém ent prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions (ATF 109 Ib 250) et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st), actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 C st (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 17 p. 103s. ; ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). L'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des m otifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la décision m atérielle de prem ière instance (cf. notam m ent JIC R A 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s. ; JIC R A 1995 n° 21 p. 199ss ; 9 JIC R A 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s. ; JIC R A 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). D ans ces hypothèses, il s’agit, en effet, d’un m oyen de droit extraordinaire). 2.2 U ne dem ande de nouvel exam en ne saurait servir à rem ettre continuellem ent en question des décisions adm inistratives. En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexam en d'une décision de prem ière instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des m oyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (JIC R A 2003 n° 17, consid. 2, p. 103-104). 2.3 D ans le cas particulier, l'O D M a, par décision du 16 avril 2003, rejeté la dem ande de réexam en du 3 avril 2003, dans laquelle AT._______, m andataire à ce m om ent-là de la recourante, invoquait exclusivem ent des m otifs touchant à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi dans son pays. L'autorité de prem ière instance a considéré en particulier que les infrastructures m édicales disponibles en J._______ étaient suffisantes pour traiter les affections dont souffrait la recourante. Il convient donc d'exam iner si c'est à juste titre que l'O D M a conclu au caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi de l'intéressée. Par contre, com m e déjà m entionné par la C om m ission dans la décision incidente du 18 juin 2003, il n'y a pas lieu de prendre en considération les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ni celles tendant au caractère illicite de l'exécution du renvoi, form ulées tant par AD ._______, alors m andataire de la dem anderesse, dans son recours du 16 m ai 2003 que par la recourante elle-m êm e, dans ses différents courriers qu'elle a régulièrem ent adressés à l'autorité de recours, après avoir révoqué le m andat la liant avec AD ._______. En effet, dites conclusions sortent du cadre du litige et sont irrecevables. Par ailleurs, le Tribunal n'a pas non plus à revenir sur les m otifs touchant à l'octroi de l'asile et à l'illicéité de l'exécution du renvoi, dans la m esure où ils ont déjà été appréciés en procédure ordinaire, dans la décision de l'O D M du 14 novem bre 2002, entrée en force le 14 février 2003, date de la décision d'irrecevabilité prise par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile. Sur ce point, et pour ce qui a trait plus particulièrem ent à la question de la procédure pénale engagée en J._______ et du jugem ent confirm é en appel, le Tribunal renvoie aux considérants pertinents de la décision du 14 novem bre 2002. Au dem eurant, il n'y a aucune raison de penser que la procédure introduite par la recourante à K._______ à L._______, laquelle serait toujours en suspens, puisse lui causer un quelconque préjudice en cas de retour en J._______ dans la m esure où ce pays est entre-tem ps devenu m em bre de l'U nion Européenne. D ès lors, le Tribunal se lim itera ci-après à vérifier si l'appréciation retenue dans la décision du 14 novem bre 2002, relative au caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi de la recourante, dem eure encore valable aujourd'hui com pte tenu des argum ents présentés en procédure de réexam en sur l'état de santé actuel de la dem anderesse, étant bien entendu que celui-ci devra nécessairem ent être m is en relation avec la situation générale prévalant en J._______, et avec la situation particulière et personnelle de A._______.10 3. 3.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss, JIC R A 1999 n° 28 p. 170, et jurisp. citée, et JIC R A 1998 n° 22 p. 191, jurisprudence dont le Tribunal n'a pas lieu de s'écarter). C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JIC R A 1998 n° 22 p. 191). 3.2 S'agissant tout d'abord de la situation générale prévalant en J._______, force est de relever que la dem anderesse n'a pas fait valoir une quelconque détérioration survenue dans ce pays depuis la décision de l'O D M du 14 novem bre 2002. C ela dit, le Tribunal constate que J._______ a été désignée com m e un pays sûr au sens de l'art. 34 LAsi, par arrêté du C onseil fédéral du AU ._______. D epuis son accession à l'indépendance, en 1990, cet Etat s'est m ué en une dém ocratie parlem entaire. D evenue m em bre du C onseil de l'Europe le 14 m ai 1993, J._______ a égalem ent adhéré à la C ED H et à son protocole additionnel, ratifiés en 1995 et 1996, à la C onvention des N ations U nies contre la torture et à la C onvention relative aux droits de l'enfant. Enfin, le AV._______, J._______ est devenu m em bre de l'U nion Européenne. Force est dès lors de constater que depuis la décision de l'O D M du 14 novem bre 2002, entrée en force de chose décidée, la situation dans ce pays s'est am éliorée ultérieurem ent. 4. 4.1 L'art. 14a al. 4 LSEE, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablem ent exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p.157s., jurisprudence dont le Tribunal n'a pas de raison de s'écarter ; G ABR IE LLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit 11 général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 2003 précitée, ibidem , et JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (cf. JIC R A 2003 précitée, ibidem ; G O TTFR IED ZÜ R C H E R , W egw eisung und Frem denpolizeirecht : die verfahrensm ässige Behandlung von m edizinischen H ärtefällen, in Schw eizerisches Institut für Verw altungskurse, Ausgew ählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). 4.2 En l'occurrence, il ressort tout d'abord du dossier que l'intéressée a été m ise au bénéfice d'une rente d'invalidité dans son pays d'origine en avril 1985, suite à une m aladie virale m al soignée ayant entraîné des com plications. Par conséquent, à son arrivée en Suisse, la dem anderesse souffrait, depuis plus de seize ans déjà, de problèm es de santé physique dont la réalité ainsi que la gravité n'ont pas à être m ises en doute, au vu de l'octroi d'une rente invalidité en J._______. L'ensem ble des troubles physiques actuels dont souffre la recourante ont d'ailleurs été énum érés dans les certificats m édicaux établis, le 5 septem bre 2005, par R ._______ (cf. lettre J ci-dessus) et AM ._______, le 8 m ars 2006 (cf. lettre O ci- dessus). Par ailleurs, depuis le 24 m ars 2003, l'état de santé psychique de l'intéressée s'est à son tour aggravé et son m édecin-traitant de l'époque a m entionné qu'elle souffrait d'un épisode dépressif sévère ainsi que d'un O ._______, qu'elle suivait un traitem ent m édicam enteux, et que des séances hebdom adaires de psychothérapies étaient prévues. En raison de ses AB._______ associées à une sym ptom atologie anxio-dépressive sévère avec idéations suicidaires, elle a d'ailleurs dû être hospitalisée à plusieurs reprises. En septem bre 2005, l'un de ses m édecins-traitants successifs, AA._______, relevait que, m algré les traitem ents prodigués, l'état de sa patiente était resté stationnaire avec une exacerbation de la sym ptom atologie anxio-dépressive et d'AB._______ lors de situations stressantes. D ans le certificat m édical du 7 août 2006, établi par AR ._______, qui suit la dem anderesse depuis juin 2006, ce dernier indique que sa patiente présente des sym ptom atologies anxio-dépressives sévères avec de très fortes AB._______. En résum é, et com m e l'a souligné AM ._______ dans son rapport m édical du 8 m ars 2006, la dem anderesse a im pérativem ent besoin d'un suivi régulier et de longue durée aux plans som atique (AP._______) et psychique (état dépressio-anxieux). Au vu des certificats m édicaux versés au dossier qui établissent clairem ent les nom breuses affections dont souffre la recourante, le Tribunal, lequel ne m et nullem ent en doute la gravité des troubles, tant physiques que psychiques dont est atteinte cette dernière, constate qu'il est indispensable que les traitem ents prescrits puissent, en cas de retour, être prodigués. Au cas où la recourante ne pouvait bénéficier, à son retour en J._______, de soins suffisants, 12 cela conduirait irrém édiablem ent à une péjoration de son état de santé, une interruption pure et sim ple des traitem ents prescrits en Suisse depuis plusieurs années déjà risquant, de m anière certaine, de m ettre sa vie en danger. Le Tribunal se doit dès lors de prendre en com pte le besoin im pératif pour l'intéressée d'avoir accès tant aux soins qu'aux m édicam ents que requiert son état de santé lors de son retour dans son pays. 4.3 Il y a donc lieu de déterm iner si les m ultiples pathologies som atiques et psychiques énum érés ci-dessus peuvent être traitées en J._______, et, dans l'affirm ative, si la dem anderesse a la possibilité d'y avoir accès d'un point de vue financier. Lorsque J._______ a proclam é son indépendance en 1990, les structures m édicales en tant que telles ainsi que le savoir-faire m édical existaient déjà dans ce pays (J._______ com ptant déjà plusieurs hôpitaux et facultés de m édecine im portants). Le nom bre d'établissem ents m édicaux publics est resté stable jusqu'à ce jour, alors que celui des établissem ents m édicaux privés a passablem ent augm enté. Ainsi, J._______ com pte actuellem ent environ 170 hôpitaux publics, dont une septantaine d'hôpitaux généraux et onze spécialisés en psychiatrie, plus de 400 établissem ents m édicaux de prem iers soins (policliniques et autres), ainsi que près de 900 postes d'aide m édicale en m ilieu rural. A AW ._______, d'où provient l'intéressée, l'hôpital universitaire com prend 16 départem ents de m édecine, dont en particulier ceux en soins intensifs, en psychiatrie, en m édecin interne oeuvrant dans le dom aine de l'endocrinologie, ou encore en chirurgie générale et en cardiologie. Q uant à l'hôpital universitaire de AX._______ qui se situe à environ 80 km à l'ouest de AW ._______, il est considéré com m e l'institution m édicale la plus grande et la plus perform ante du pays, bénéficiant des équipem ents m édicaux les plus m odernes et d'un grand savoir-faire et de l'expérience de ses m édecins (cf. R apport 2005 du « AY._______ »[lsic], sites Internet des deux hôpitaux universitaires cités). Si, au m om ent de son indépendance, J._______ était déjà pourvu en établissem ents m édicaux de qualité, les autorités H ._______ ont toutefois dû adapter le systèm e de protection sociale à l'économ ie de m arché naissante dans le but d'atténuer les effets défavorables de la transition du régim e politique subie par la population. Elles ont notam m ent dû créer leur propre systèm e adm inistratif et m ettre en place des program m es de contrôle de la santé de la population résidant à travers le pays. Sous cet angle, il ressort des différents rapports établis par la C om m ission européenne depuis juillet 1997, que J._______ a régulièrem ent poursuivi les réform es sociales indispensables et fortem ent am élioré son systèm e de santé publique, pour satisfaire aux strictes exigences posées à une adhésion à l'U nion européenne (U E), laquelle s'est concrétisée le AV._______. Le régim e de protection sociale en J._______ s'est donc sensiblem ent renforcé au fil des ans, pour atteindre un haut niveau de développem ent. A titre d'exem ple, le Tribunal relèvera l'instauration d'un program m e d'assurance santé obligatoire, qui rem bourse aux m alades la plupart des soins de santé. Ainsi, la loi sur la santé du 21 m ai 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, stipule que tous les citoyens 13 H ._______, les résidents étrangers et les apatrides vivant en J._______ de m anière perm anente relèvent de l'assurance de soins de santé obligatoire en ce qui concerne les soins d'urgence, de m êm e que tous les résidents sont soum is à l'assurance m aladie obligatoire, sous réserve du paiem ent des cotisations, lesquelles sont alors financées par l'Etat dans le cas des personnes nécessiteuses. La législation H ._______ reconnaît donc expressém ent à ses citoyens ainsi qu'à ses résidents perm anents un droit à bénéficier de prestations de santé gratuites. Suite à son adhésion à l'U E le AV._______, J._______ a poursuivi ses réform es dans le dom aine de la santé, en lançant un program m e financé par l'U E sur la m odernisation et la restructuration des établissem ents de soins (cf. notam m ent Systèm e d'inform ation m utuel sur la protection sociale dans les Etats m em bres de l'U E et de l'EEE [M ISSO C ], Info 02/2006 Les soins de longue durée en J._______, Info 01/2006 Evolution de la protection sociale en 2005 en J._______, Info 02/2005 Soins de santé en J._______ : participation du patient et Info 02/2004 La protection sociale dans les AZ._______ nouveaux Etats m em bres, C entre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale [C LEISS], le régim e H ._______ de sécurité sociale – 2005, R apport H D SE sur J._______ (1997) du C onseil de l'Europe). C ela dit, le Tribunal est d'avis que les soins de longue durée dont a im pérativem ent besoin l'intéressée lui seront garantis, non seulem ent au niveau des différentes infrastructures m édicales et hospitalières disponibles en J._______, m ais égalem ent du point de vue de leur prise en charge financière. En effet, cette dernière se fera, au cas où la recourante ne pouvait pas bénéficier de l'aide financière de ses frères et soeurs restés au pays, par le biais des services sociaux, dont l'accès est assuré à tous les résidents H ._______ nécessiteux. S'ajoute encore à cela que l'intéressée pourra, si nécessaire, prétendre à l'octroi d'une rente invalidité. Q uant aux idées suicidaires qu'elle a développées, conséquences des différentes décisions tendant à son renvoi, elles ne sauraient m ettre en échec son prononcé entré en force. D 'une part, les idéations y relatives dem eurent hypothétiques de sorte qu'il n'est pas possible de les adm ettre dans le sens d'une forte probabilité. D 'autre part, au regard du résultat des recherches entreprises par l'O D M en J._______, il y a lieu d'adm ettre qu'un encadrem ent satisfaisant peut être assuré à la recourante dès son arrivée à l'aéroport (cf. considérant R ci-dessus). Selon la représentation suisse à AS._______, une prise en charge im m édiate est notam m ent possible, une am bulance étant m ise à disposition à l'aéroport, pour les m alades rentrant en J._______. En prévision de l'exécution du renvoi, il appartiendra dès lors à l'O D M , en collaboration avec les autorités cantonales, d'organiser les m esures d'accom pagnem ent idoines indispensables à la recourante et de s'assurer en particulier que les m odalités engagées dans ce sens soient adaptées à la situation personnelle de celle-ci et tiennent com pte à la fois de son âge et de son état de santé. 4.4 D ans ces conditions, il y a lieu d'adm ettre que les m otifs invoqués par la recourante ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi. 4.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirm ée.14 5. Au vu des circonstances particulières de la présente affaire, il y a lieu de renoncer, à titre exceptionnel, à m ettre les frais de procédure à la charge de la dem anderesse (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que l'art. 6 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). La dem ande d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet.15 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans le sens des considérants. 2. Il est statué sans frais et la dem ande d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : – à la recourante (par lettre recom m andée) – à l'autorité intim ée (n° réf. N _______), par lettre sim ple – à la police des étrangers du canton Z._______ Le Juge : La G reffière : C laudia C otting-Schalch C hantal Jaquet C inquegrana D ate d'expédition :