<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les paiements directs comme suit : </p><p>À l'instar de la méthode utilisée pour les pâturages extensifs, la qualité des prairies extensives sera évaluée en fonction de la composition floristique et de la présence de structures favorisant la biodiversité. La clé de détermination floristique sera complétée par une clé concernant les emplacements ombragés. Les coûts supplémentaires qu'entraîneront les mesures suite à la modification du système d'évaluation ne seront pas pris en charge par le budget agricole, mais par le budget de l'OFEV.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851), le Conseil fédéral propose différentes mesures pour améliorer la qualité des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Un renforcement de la promotion des petites structures en fait partie. La prise en compte des structures dans l'évaluation de la qualité des pâturages serait une mesure envisageable pour développer ces surfaces de promotion de la biodiversité. La qualité floristique des prairies SPB est actuellement en cours d'appréciation, en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et avec des experts. A des fins d'amélioration de la qualité faunistique, cette étude portera également sur l'intégration de la qualité des structures dans le système d'évaluation.</p><p>Cette intégration ne fera toutefois sens que si elle aboutit à une solution applicable et au moins équivalente sur le plan écologique. Le Conseil fédéral s'appuiera sur les résultats de l'étude pour décider de l'opportunité d'adapter les dispositions relatives à la détermination de la qualité des prairies extensives.</p><p>Le cas échéant, une adaptation de l'évaluation de la qualité ne changerait rien au financement des SPB au moyen des contributions à la biodiversité, étant donné que les paiements directs de la Confédération sont imputés au budget de l'agriculture.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.