{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-10-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8619-2001_2002-10-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861619?doc=", "Checksum": "afbc61ea019ab4e07e906bc498b0273f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8619-2001_2002-10-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000145_2002_C_8619_2001.pdf", "Checksum": "c111d333227b72f14b860ef3a7527f93"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8619/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.10.2002 C/8619/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; M\u00c9CANICIEN; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; REPR\u00c9SENTATION DES TRAVAILLEURS; LICENCIEMENT COLLECTIF | T est machiniste de piste et repr\u00e9sentant du personnel au sein de la commission du personnel de E qui r\u00e9silie son contrat au motif de la r\u00e9duction de ses activit\u00e9s ensuite de l'arriv\u00e9e sur le march\u00e9 d'un concurrent. Six mois apr\u00e8s son engagement par X, T actionne E pour licenciement abusif. A l'appui de sa demande, T invoque d'abord le non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement collectif, puis au vu des attestations produites par E d\u00e9montrant que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, il invoque sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel. La Cour rappelle que selon l'art. 336 al.2 let b CO, l'appartenance de T \u00e0 une commission du personnel a pour cons\u00e9quence que c'est \u00e0 E qu'il appartient d'apporter la preuve d'un juste motif de r\u00e9siliation. La Cour retient que E a pu apporter la preuve que la d\u00e9cision de se s\u00e9parer de T r\u00e9sidait dans les difficult\u00e9s \u00e9conomiques qu'elle avait rencontr\u00e9es et qui avaient n\u00e9cessit\u00e9 une restructuration pour garantir son \u00e9quilibre financier. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 X n'a licenci\u00e9 qu'un seul membre sur neuf de la commission du personnel, \u00e0 savoir T, il ne saurait \u00eatre dit que X a prioritairement cherch\u00e9 \u00e0 se d\u00e9faire des membres de la commission du personnel. Enfin, la tardivet\u00e9 de la contestation et l'\u00e9volution de l'argumentation juridique d\u00e9velopp\u00e9e par T d\u00e9montrent que celui-ci n'a pas ressenti en ao\u00fbt 2000 son licenciement comme une mesure de r\u00e9torsion li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9 au sein de la commission du personnel. La Cour confirme donc le jugement, en retenant que le licenciement n'\u00e9tait pas abusif. | CO.335d; CO.336.al2.letc; CO.336.al2.letb; CO.335d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:12", "Checksum": "d3b0a4a510f77ecced5bb162962f1fed"}