<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux B. se sont mariés à Neuchâtel le 5 août 1988. Ils ont</p> <p class="MsoPlainText">un enfant, C. , né le 14 juin 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 2 février 1996, l'épouse a introduit une procédure en divorce</p> <p class="MsoPlainText">en faisant citer son mari en conciliation (art.158, 364 CPC). Le même</p> <p class="MsoPlainText">jour, elle a saisi le juge d'une requête de mesures provisoires. Les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties ont comparu devant le juge pour en débattre le 18 mars 1996. Le mari</p> <p class="MsoPlainText">a admis certaines des conclusions de la requête, mais a contesté en parti-</p> <p class="MsoPlainText">culier celle portant sur le paiement d'une contribution mensuelle de 400</p> <p class="MsoPlainText">francs pour l'entretien de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par ordonnance du 7 octobre 1996, le juge a autorisé les parties</p> <p class="MsoPlainText">à vivre séparées, attribué la garde de l'enfant à la mère, statué sur le</p> <p class="MsoPlainText">droit de visite du père et sa contribution à l'entretien de son fils, ins-</p> <p class="MsoPlainText">tauré une curatelle visant à l'organisation des relations personnelles</p> <p class="MsoPlainText">entre les parents et l'enfant, enfin fixé à 400 francs pour les mois</p> <p class="MsoPlainText">d'avril et mai 1996, 365 francs pour les mois suivants la contribution</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien du mari à l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Monsieur B. recourt contre cette ordonnance, dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">uniquement où elle fixe la pension qu'il doit à sa femme pour son</p> <p class="MsoPlainText">entretien. Invoquant l'arbitraire dans la constatation des faits ou l'abus</p> <p class="MsoPlainText">du pouvoir d'appréciation du premier juge, il conclut à la cassation du</p> <p class="MsoPlainText">chiffre 6 du dispositif de l'ordonnance entreprise, avec renvoi à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de première instance. Il n'adresse qu'un grief au premier juge,</p> <p class="MsoPlainText">soit celui d'avoir retenu dans ses charges mensuelles déductibles de ses</p> <p class="MsoPlainText">revenus un montant de 400 francs seulement au titre de sa charge fiscale,</p> <p class="MsoPlainText">au lieu de celui de 710 francs établi par le dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal renonce à formuler des observations,</p> <p class="MsoPlainText">alors que l'intimée conclut au rejet du recours sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le large pouvoir d'appréciation du juge des mesures protectrices</p> <p class="MsoPlainText">de l'union conjugale (art.176 CC) comme du juge des mesures provisoires</p> <p class="MsoPlainText">(art.145 CC), en matière de fixation des pensions d'entretien, n'est li-</p> <p class="MsoPlainText">mité que par l'interdiction de l'arbitraire, lequel est réalisé par exem-</p> <p class="MsoPlainText">ple lorsque le juge a admis un fait dénué de toute preuve ou rejeté un</p> <p class="MsoPlainText">fait indubitablement établi (RJN 1988, p.41).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Tel est le cas en l'occurrence, s'agissant de la détermination</p> <p class="MsoPlainText">de la charge fiscale du recourant. Certes, celui-ci a allégué (D.28, fait</p> <p class="MsoPlainText">63) qu'elle représentait 400 francs par mois. Toutefois, en preuve de cet-</p> <p class="MsoPlainText">te affirmation, il a invoqué les pièces qu'il avait déposées en mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires (D.4). Celles-ci établissent qu'en 1995, la charge fiscale</p> <p class="MsoPlainText">cantonale et communale du recourant s'est élevée à 8'523.45 francs ou 710</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois en chiffre rond, pour un revenu imposable de 58'500</p> <p class="MsoPlainText">francs, soit comparable sinon inférieur à celui de 1996, au vu des revenus</p> <p class="MsoPlainText">effectifs de chacun des conjoints. L'affirmation du premier juge que "rien</p> <p class="MsoPlainText">ne vient contredire l'aveu du défendeur", au moment de retenir le montant</p> <p class="MsoPlainText">de 400 francs, est ainsi clairement infirmée par une pièce du dossier.</p> <p class="MsoPlainText">Cette dernière, émanant d'un service officiel de l'Etat et établissant une</p> <p class="MsoPlainText">charge réelle, doit l'emporter sur l'aveu de l'intéressé qui s'avère er-</p> <p class="MsoPlainText">roné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En vertu de l'article 13 LCdir, les époux qui ont des domiciles</p> <p class="MsoPlainText">séparés au début de l'assujettissement sont imposés séparément. En l'espè-</p> <p class="MsoPlainText">ce, la procédure matrimoniale s'est ouverte quelques semaines seulement</p> <p class="MsoPlainText">après le 1er janvier 1996, date déterminante pour l'imposition du couple</p> <p class="MsoPlainText">en 1996. A l'audience du 18 mars 1996, le mari n'excluait ainsi pas la</p> <p class="MsoPlainText">possibilité d'obtenir une taxation séparée (cons.3, p.4 de l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">attaquée), qui n'existait cependant pas en mai (D.13, cons.6, p.6 de l'or-</p> <p class="MsoPlainText">donnance attaquée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de ce qui précède que l'ordonnance entreprise, entachée</p> <p class="MsoPlainText">d'une erreur dans la constatation d'un fait pertinent, doit être cassée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour est en mesure de statuer elle-même. En l'état - la ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion pouvant être revue en cas de taxation séparée, en vertu de la force</p> <p class="MsoPlainText">de chose jugée relative des mesures provisoires - et toutes autres choses</p> <p class="MsoPlainText">restant par ailleurs égales, les charges du mari sont de 310 francs (la</p> <p class="MsoPlainText">différence entre 400 francs et 710 francs) plus élevées, ce qui réduit à</p> <p class="MsoPlainText">640 francs le disponible que le premier juge avait fixé à 950 francs. En</p> <p class="MsoPlainText">raison du découvert de 85 francs de l'épouse en avril et mai 1996, le dis-</p> <p class="MsoPlainText">ponible net du couple s'établit à 555 francs, en sorte que la pension pour</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse doit être fixée à 360 francs en chiffre rond (la moitié de 555</p> <p class="MsoPlainText">francs augmentée de 85 francs). Dès le mois de juin, l'épouse dispose pour</p> <p class="MsoPlainText">elle-même de 215 francs, ce qui porte le disponible net du couple à 855</p> <p class="MsoPlainText">francs, la part de l'épouse à 427.50 francs et la pension à charge du mari</p> <p class="MsoPlainText">à 210 francs en chiffre rond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. L'intimée, qui a conclu au rejet du recours sous suite de frais</p> <p class="MsoPlainText">et dépens, succombe, ce qui entraîne sa condamnation aux frais et dépens</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le chiffre 6 du dispositif de l'ordonnance du 7 octobre 1996,</p> <p class="MsoPlainText"> confirmée pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant elle-même :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne Monsieur B. à payer à sa femme une pension mensuelle, payable</p> <p class="MsoPlainText"> d'avance, de 360 francs du 1er avril au 31 mai 1996, de 210 francs dès</p> <p class="MsoPlainText"> le 1er juin 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne l'intimée à rembourser au recourant 440 francs de frais, qu'il</p> <p class="MsoPlainText"> a avancés, et à lui verser 400 francs de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 février 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>