Interpellation Steifen 2552 N 17 décembre 1993 #ST# 93.3451 Interpellation Etique Arbeitslosigkeit und Fachkräftemangel Chômage et pénurie de main-d'oeuvre spécialisée Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1993 Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat vorzuschlagen, um die bei den Unternehmen herrschende Nachfrage nach Fachkräften und das entsprechende Angebot besser aufein- ander abzustimmen? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1993 Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer pour réaliser une meilleure adéquation entre les besoins en main-d'oeuvre spécialisée des entreprises et l'offre de main- d'oeuvre qualifiée? Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Berger, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, Ducret, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Sandoz, Savary, Theubet, Zwahlen (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit A fin 1992, les statistiques de l'emploi mentionnaient que le 12,5 pour cent des 45 000 entreprises de l'industrie, de l'arti- sanat et des services se plaignent de manquer de personnel spécialisé. Cette situation paradoxale en période de récession et de chômage affecte tout particulièrement les secteurs suivants: - hôtellerie et restauration dans lesquelles 34,7 pour cent des entreprises sont en manque de personnel qualifié; - habillement (21 pour cent); -métallurgie (20,1 pour cent); - banques et sociétés financières (19,1 pour cent) ; - construction (17,2 pour cent). Une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de main- d'oeuvre qualifiée doit être vigoureusement recherchée aussi dans la perspective de la lutte contre le chômage. Répondre aux besoins de l'économie en main-d'oeuvre qualifiée permet- trait, à la faveur des programmes de perfectionnement pour chômeurs, d'en réinsérer certains ou de libérer des postes de travail rendus disponibles par des personnes en emploi qui pourraient accéder à ces postes qualifiés grâce à un perfec- tionnement professionnel adapté aux besoins de la demande. Une concertation avec les branches économiques concer- nées est nécessaire pour préciser leurs besoins en main- d'oeuvre qualifiée et pour mettre en place le dispositif de for- mation et de perfectionnement qui permettra d'y répondre. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Le rétablissement du plein emploi est un objectif prioritaire de la politique économique menée par le Conseil fédéral. Pourfa- ciliter la réalisation de cet objectif, il est important de recourir à des mesures de politique du marché du travail. En ce qui concerne les personnes au chômage, la loi sur l'as- surance-chômage (LACI) prévoit diverses mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage, tels le placement, les cours de reconversion et de perfectionnement offrant aux chô- meurs la possibilité d'acquérir un niveau plus élevé de qualifi- cation, les programmes d'occupation temporaires et les allo- cations d'initiation au travail (AIT). Cette dernière mesure per- met de financer temporairement une partie du salaire d'une personne auparavant au chômage et qui a retrouvé un emploi non adapté à ses qualifications antérieures. En juin 1993, l'Ofiamt a lancé, en coopération avec l'Associa- tion des offices suisses du travail, un programme-cadre («Perspectiva») destiné à tous ses partenaires dans les domai- nes du placement, de la formation, de l'orientation profession- nelle, de l'organisation de cours et des associations d'em- ployeurs et de travailleurs. Ce programme, qui vise à tenir compte des besoins en qualifications des chômeurs et des entreprises, a déjà abouti à la réalisation de 15 projets dont le financement est assuré conjointement par les mesures spé- ciales en faveur du perfectionnement professionnel, le fonds de l'assurance-chômage ainsi que divers acteurs institution- nels cantonaux. Toutefois, «Perspectiva» n'occupe qu'une partie des actions menées par l'intermédiaire des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel lan- cées en 1990, leur but premier étant la lutte contre le manque de personnel qualifié. Si l'intensification des mesures de formation pour chômeurs souffrant de déficits en matière de qualifications profession- nelles et le renforcement du conseil en matière de placement et de réinsertion permettant d'améliorer les chances de retrou- ver un emploi, les mesures de libéralisation du marché du tra- vail décidées dans le cadre du programme de revitalisation contribuent aussi à faciliter la reprise de l'emploi. Dans ce contexte, il convient de relever que, malgré la dégra- dation persistante du marché de l'emploi, plusieurs secteurs d'activité devront continuer de recourir au personnel étranger qualifié et très qualifié. Par sa présence, celui-ci contribue au maintien et à la création d'emplois. Il est dès lors important de préserver l'attrait de la place économique suisse en poursui- vant dans la voie d'une libéralisation contrôlée du marché du travail. Le 21 avril 1993, le Conseil fédéral a entrepris, par voie d'or- donnance, un premier pas vers une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre en ne soumettant plus au principe de la priorité du travailleur indigène les de- mandes pour les travailleurs étrangers désirant venir en Suisse en tant que cadres ou spécialistes hautement qualifiés. Bien que la nécessité d'assurer la protection sociale des tra- vailleurs et travailleuses indigènes demeure prioritaire, le Conseil fédéral estime que seule une économie compétitive, se créant des conditions-cadres propices à son développe- ment, est en mesure de garantir à long terme des emplois stables. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3457 Interpellation Steff en Zukünftige Ausländerregelung Avenir de la réglementation sur les étrangers Wortlaut der Interpellation vom S. Oktober 1993 Bekanntlich laufen in der Verwaltung Vorarbeiten zur Schaf- fung eines Kurzaufenthalter-Status, welcher die Saisonarbei- ter-Regelung ersetzen soll. Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beant- worten: 1. Wann werden diese Vorarbeiten abgeschlossen sein? 2. Welche Aufenthaltsdauer wird angestrebt? 3. Unter welchen Bedingungen soll der Familiennachzug er- folgen? 4. Wird ein Mechanismus für die Erteilung einer Jahresaufent- haltsbewilligung vorgesehen? 5. Wie soll die Berechtigung für Leistungen der Arbeitslosen- versicherung geregelt werden?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Etique Arbeitslosigkeit und Fachkräftemangel Interpellation Etique Chômage et pénurie de main-d'oeuvre spécialisée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3451 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2552-2552 Page Pagina Ref. No 20 023 548 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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