<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=5990" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 16 mars 2006</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. François Kart, président ; MM. Philippe Ogay et Pascal Martin, assesseurs, Sophie Yenni Guignard, greffière.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>recourante</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>A. X.________, </b>à 1********, <a id="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">autorité<span> intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage</b><a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>, à Lausanne,</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">décision en matière d'aide aux études</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 29 novembre 2005</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">B. X.________, né le 16 janvier 1988 a débuté en août 2004 une formation en concepteur multimédia à l'Ecole romande d'arts et communication (ERACOM), à Lausanne. Par décision du 7 septembre 2004, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office) lui a alloué une bourse d'étude d'un montant de 5'470 francs pour la période du 23 août 2004 au 1<sup>er</sup> juillet 2005.</span></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">B. X.________ a renouvelé sa demande d'aide le 26 mai 2005 pour suivre sa deuxième année d'étude à l'ERACOM. Le 29 juillet 2005, l'office lui a octroyé un prêt sans intérêt d'un montant de 3'000 francs destiné à l'achat d'un ordinateur nécessaire à la poursuite de sa formation. Par décision du 29 novembre 2005, il a renouvelé son aide en lui allouant une bourse d'un montant de 780 francs pour la période du 22 août 2005 au 7 juillet 2006.</span></p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Le 12 décembre 2005, A. X.________ a recouru au nom de son fils B.________ contre cette décision, en demandant en substance que le montant de la bourse prenne en charge la totalité des frais d'études. </span></p> <p class="LettreAvec"> </p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">L'office a répondu le 16 janvier 2006 en exposant le détail des frais d'études retenus pour calculer la bourse et en précisant que le montant octroyé correspondait à la part manquante à la famille du requérant pour prendre en charge la totalité des frais d'études. Il concluait au rejet du recours et au maintien de sa décision.</span></p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span><span dir="LTR">A. X.________ a renoncé à se déterminer dans le délai imparti. Elle a par contre effectué en temps utile l'avance de frais requise.</span></p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span><span dir="LTR">Le tribunal a statué par voie de circulation.</span></p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span><span dir="LTR">Les arguments des uns et des autres seront repris ci-dessous dans la mesure utile.</span></p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : <i>"Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"</i>. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2, 1ère phrase). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la nécessité et la mesure du soutien à accorder au fils de la recourante dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses parents (en l'occurrence sa mère) disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien.</span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).</span></p> <p class="Numroetlettresans">a) Aux termes de l'art. 18 LAE, les <i>"charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat".</i> En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles <i>"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :</i></p> <p class="MsoNormal"><i> Fr. 3'100.- pour deux parents</i></p> <p class="MsoNormal"><i> Fr. 2'500.- pour un parent</i></p> <p class="MsoNormal"><i> auxquels s'ajoutent, par enfant à charge</i></p> <p class="MsoNormal"><i> Fr. 700.- pour un enfant mineur</i></p> <p class="MsoNormal"><i> Fr. 800.- pour un enfant majeur".</i></p> <p class="Numroetlettresans">Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants. </p> <p class="Numroetlettresans">b) Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).</p> <p class="Numroetlettresans">Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).</p> <p class="Numroavec">3. a) Les frais d'études de B. X.________ calculés en application des forfaits prévus par le barème s'élèvent à 3'710 francs, soit:</p> <p class="Citation">"Ecolage et matériel : Fr. 1'160.- ( frais d'écolage 720.- et matériel Fr. 440.-)</p> <p class="Citation">Frais de repas pris à l'extérieur: Fr. 2'000.-</p> <p class="Citation">Frais de transport: Fr. 550.- (abonnement annuel TL)</p> <p class="Citation">Total : Fr. 3'710.-"</p> <p class="Numroetlettresans">Cependant le tribunal administratif a jugé que les dispositions légales précitées contraignent l'autorité à établir très précisément la situation financière de chaque requérant tant en ce qui concerne sa capacité financière (revenus et charges) qu'en ce qui concerne le coût réel des études, de sorte qu'il n'était, par exemple, pas conforme à la loi d'allouer un montant forfaitaire pour le coût des études (v. arrêts BO.2002.0080 du 4 novembre 2002 et BO.2003.061 du 19 avril 2004). Dès lors s'agissant des frais de matériel, c'est le coût effectif qui doit être pris en compte, soit 524 francs selon copie de la liste de fourniture facturées à la recourante pour l'année 2005-2006 figurant au dossier. Après correction du montant affecté au frais de matériel, les frais d'études s'élèvent donc à 3'794 francs.</p> <p class="Numroetlettresans">b) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit le chiffre 650 de la nouvelle déclaration postnumerando. En l'espèce, l'office a retenu à juste titre le montant admis par la décision de taxation définitive 2004 de la recourante, soit 42'897 francs. En l'espèce, il n'y a pas lieu de tenir compte du père du recourant dont le revenu est équivalent à zéro selon copie de la déclaration d'impôt 2004 jointe au dossier. Le revenu déterminant est donc de 42'897 francs, arrondi à 42'800 francs conformément au barème, soit 3'567 francs par mois.</p> <p class="Numroetlettresans">c) On déduit ensuite du revenu les charges normales pour un parent seul et un enfant mineur (au moment du dépôt de la demande), soit en l'espèce 3'200 francs. Compte tenu de ces charges, l'excédent de revenu dont disposent la recourante et son fils est de 367 francs par mois (3'567 – 3'200). Réparti en trois parts, dont deux pour l'enfant en formation (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter aux frais d'études de B. X.________ la somme annuelle de 2'936 francs ({[367 : 3] x 2} x 12). Cette part de l'excédent du revenu familial afférente au fils de la recourante étant inférieure au coût annuel de ses études (3'794), ce dernier a droit à une bourse équivalente à la différence, soit 858 francs (art. 20 LAE et 11a RAE).</p> <p class="Numroetlettresans">4. Il résulte des considérants que le recours doit être admis et la décision de l'office du 29 novembre 2005 réformée en ce sens que B. X.________ a droit à une bourse d'un montant de 858 francs pour la période du 22 août 2005 au 7 juillet 2006 </p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est admis</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision de l'Office des bourses d'études et d'apprentissage du 29 novembre 2005 est réformée en ce sens que B. X.________ a droit à une bourse d'un montant de 858 (huit cent cinquante-huit) francs pour la période du 22 août 2005 au 7 juillet 2006.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Il n'est pas perçu d'émolument.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">L'avance de frais par 100 (cent) francs effectuée par A. X.________ à titre de dépôt de garantie lui sera restituée.</span></p> <p class="RetraitDispositif"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 16 mars 2006</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: La greffière:<br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint</p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)</p> <p class="Voiederecours"> </p> </div></body></html>