<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir les dispositions concernant la réduction de l'horaire de travail (RHT), le cas échéant en proposant une modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), de manière à ce qu'il soit tenu compte, dans le secteur de la construction et du génie civil, des conditions climatiques et géographiques spécifiques d'un canton ou d'une région.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 33, al. 1er, let. b, LACI exclut expressément l'indemnisation des pertes de travail causées par les fluctuations saisonnières de l'emploi. Cette disposition vise à ne pas mettre à la charge de l'assurance-chômage des pertes de travail qui sont usuelles dans certaines branches et que l'employeur doit assumer. En effet, l'octroi d'indemnités en cas de RHT pour des pertes de travail usuelles conduirait à maintenir des entreprises qui ne sont pas ou plus viables dans une économie de marché, faussant ainsi les règles de la libre concurrence.</p><p>D'autre part, en ce qui concerne la branche de la construction, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé à plusieurs reprises que les pertes de travail qui se produisent chaque année durant les mois d'hiver sont habituelles et causées par des fluctuations saisonnières de l'emploi (DTA 1985 No 17, p. 103ss.). Le but de cette exception est, avant tout, d'exclure l'indemnisation des pertes de travail qui se répètent régulièrement (ATF 119 V 358, consid. 1a et réf.), eu égard à la possibilité pour l'employeur d'effectuer des calculs prévisionnels.</p><p>Dès lors, les pertes de travail ne sont indemnisées que si elles s'avèrent extraordinaires par rapport à la période correspondante de l'année précédente. Une directive à ce sujet est actuellement en préparation auprès de l'OFDE.</p><p>La proposition de favoriser une certaine branche de l'économie dans une région déterminée est contraire, en outre, au principe de l'égalité de traitement prévu par l'article 4 de la Constitution fédérale. En effet, créer un régime particulier de RHT pour la branche de la construction et du génie civil du canton de Neuchâtel (ou même de l'Arc jurassien) reviendrait non seulement à créer une inégalité de traitement avec les entreprises de construction et de génie civil du reste du pays, mais également avec toutes les autres branches économiques qui subissent aussi des fluctuations saisonnières de l'emploi (hôtellerie, textiles, etc.).</p><p>En conclusion, un assouplissement de la réglementation existante ou une modification de la loi dans le sens souhaité par le motionnaire apparaissent d'emblée exclus en raison des motifs cités plus haut. Un remaniement de l'ensemble des notions relatives aux indemnités de RHT et aux indemnités pour cause d'intempéries est à l'étude dans le cadre de la 3e révision de la LACI.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.