Interpellation Schmied Walter 2016 N 8 octobre 1993 4. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die GSoA über den Ge- setzen steht und ungestraft zur Verletzung der militärischen Dienstpflichten im Sinne von Artikel 276 Ziffer 1 Absatz 1 Straf- gesetzbuch auffordern kann, weil dies, wie sie sich ausdrückt, «legitim» sei? 5. Hat der Bundesrat vor, nächstens die Streichung von Arti- kel 276 Strafgesetzbuch zu beantragen? Texte de l'interpellation du 18 mars 1993 Contrairement, semble-t-il, à ce qu'il avait affirmé dans sa ré- ponse à la question ordinaire Jeanneret du 5 octobre 1990 (90.1168), le Conseil fédéral n'aurait pas autorisé la poursuite pénale des auteurs et signataires de l'appel du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) incitant au refus de servir. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact qu'il a, par arrêté du 14 décembre 1992, décidé de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre pénalement les auteurs et signataires de l'appel du GSsA? 2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette décision est contraire aux assurances données dans la réponse à la ques- tion ordinaire Jeanneret (90.1168)? 3. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que, de renonciations en démissions, il encourage des actions toujours plus agressives du GSsA contre notre armée et notre défense nationale? 4. Le Conseil fédéral est-il au contraire d'avis que le GSsA est au-dessus des lois et qu'il peut impunément inciter à la viola- tion des devoirs militaires au sens de l'article 276 chiffre pre- mier alinéa premier du Code pénal, parce que cette incitation serait, selon ses propres termes, «légitime»? 5. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proposer prochaine- ment l'abrogation de l'article 276 du Code pénal? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz, Darbellay, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Hari, Leu Josef, Mamie, Miesch, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Verterli, Wyss Paul, Zölch, Zwahlen (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le 20 juillet 1990, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a publié un tract intitulé «appel au refus collectif». Ce tract incite les destinataires à résister activement à l'effort de défense militaire par «le refus de la participation». A ce tract était jointe une «proposition de lettre pour motiver votre partici- pation, en 1991, à l'action 'Refus de servir'». Ce projet de lettre contient notamment le passage suivant: «Mon refus de donner suite à votre convocation participe de l'action engagée pour 1991 par le Groupe pour une Suisse sans armée.» Répondant à une question ordinaire Jeanneret du 5 octo- bre 1990, le Conseil fédéral rappelait, avec une apparente fer- meté, que «dans sa réponse du 11 juin 1990 à la question ordi- naire Reimann Maximilian, le Conseil fédéral a déjà fait savoir que tout appel au refus de servir sera poursuivi en justice. Peu importe dequi provient l'appel etàquelleoccasionilest lancé». Le Ministère public de la Confédération a sollicité l'autorisation de pouvoir poursuivre les auteurs de la provocation à la viola- tion des devoirs militaires selon l'article 276 du Code pénal. On croit savoir que cette autorisation a été refusée par déci- sion du 14 décembre 1992. Il serait assurément intéressant de renseigner le Parlement et le peuple, et notamment tous les citoyens qui, même s'ils n'en ont pas le goût, considèrent qu'il est de leur devoir d'accom- plir leurs obligations militaires, sur les réflexions qui ont amené le Conseil fédéral à prendre une décision qui paraît si directe- ment contraire à ce qu'il affirmait deux ans plus tôt Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 25. August 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 août 1993 1. Il est exact que le Conseil fédéral a décidé, le 14 décem- bre 1992, de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre pé- nalement les auteurs et signataires de l'appel du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) incitant au refus collectif de servir. 2. Le Conseil fédéral a, en effet, affirmé dans sa réponse à la question ordinaire Jeanneret que toute provocation au refus de servir sera poursuivie judiciairement. 3. Lorsque le Conseil fédéral est appelé à trancher la question de l'autorisation de poursuivre pénalement un délit politique conformément à l'article 105 PPF, il dispose en l'occurrence d'un large pouvoir d'appréciation. Il peut, quand bien même les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction paraîtraient réalisés, refuser l'autorisation pour des raisons d'opportunité, avant tout politique. Dans le cas visé par l'interpellateur, le Conseil fédéral a notamment considéré que l'appel du GSsA n'a rencontré qu'un écho minime auprès des militaires concernés, du moment que le GSsA a lui-même reconnu l'échec de son action et renoncé à la poursuivre. Il fallait, en plus, tenir compte du laps de temps qui s'est écoulé depuis l'accomplissement des faits incriminés (automne 1990). 4. Le Conseil fédéral est d'avis que le GSsA doit se conformer à la loi comme tout autre groupement politique. En revanche, dans l'affaire mise en relief par l'interpellateur, des considéra- tions d'ordre politique parlaient en défaveur d'un appel aux autorités répressives. 5. La décision du Conseil fédéral n'entraîne pas impérative- ment une révision de l'article 276 du Code pénal. Cela dit, il n'est pas exclu que ce dernier demande que l'on réexamine, dans le cadre d'une prochaine révision de la partie spéciale du Code pénal, la lettre de cette disposition. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3202 Interpellation Schmied Walter Bericht Widmer. Bedrohung des inneren Friedens Rapport Widmer. Une menace pour la paix confédérale Wortlaut der Interpellation vom 26. April 1993 Der Bericht der Konsultativkommission des Bundesrates und der Kantone Bern und Jura hat den Berner Jura erschüttert Die Absicht, der Bevölkerung des Berner Juras gegen ihren Willen eine neue Volksabstimmung über die Aenderung der Kantonsgrenzen aufzuzwingen, trifft sie hart und zeigt, in wel- chem Masse die Autoren des erwähnten Berichts an der Reali- tät vorbei gearbeitet haben. Der Berner Jura hat auf einem langen und schwierigen Weg mutig einen Schritt vorwärts gemacht, indem er auf Friedfertig- keit, Gewaltlosigkeit und Zusammenarbeit gesetzt hat. Nun muss aber heute der aufmerksame Beobachter enttäuscht feststellen, dass vor allem die Einschüchterungsversuche, die Vandalen- und Gewaltakte die Autoren des Berichts beein- druckten und schliesslich Spuren hinterliessen. Bei den Berner Jurassiern ist die Enttäuschung deshalb gross. Sie sind nach wie vor zum Dialog bereit, doch sie lehnen jede neue, ihnen aufgezwungene Volksabstimmung kategorisch ab. Angesichts dieser Situation und der Tatsache, dass der Berner Jura der Schweiz keine Probleme macht, wird der Bundesrat eingeladen, folgende sechs Fragen zu beantworten:8. Oktober 1993 N 2017 Interpellation Schmied Walter Ist der Bundesrat gewillt, - die Unteilbarkeit des Berner Juras anzuerkennen und durch- zusetzen, solange die Bürgerinnen und Bürger der Amtsbe- zirke Courtelary, Moutier und La Neuveville nicht anders ent- scheiden; - den Bericht Haenni über «Les romands dans le canton de Berne», der u. a. das langsame, aber stetige Ermüden der se- paratistischen Kräfte, besonders im Bezirk Moutier, bestätigt, zur Kenntnis zu nehmen; -die engen Beziehungen, die zwischen dem welschen Teil Bielsunddem Berner Jura bestehen, anzuerkennen; -den Berner Jura genügend abzusichern, um die Bevölke- rung vor dem ständigen Druck von aussen zu schützen; - den rechtmässigen Willen des Berner Juras, der bei den Volksabstimmungen klar zum Ausdruck kam und seither bei kommunalen, kantonalen und eidgenössischen Wahlen im- mer wieder bestätigt wurde, bei den Behörden des Kantons Jura durchzusetzen; - gegen den Kanton Jura die sich aufdrängenden juristischen und wirtschaftlichen Massnahmen zu ergreifen, um den Bun- desgerichtsentscheid vom 17. Juni 1992 durchzusetzen, in dem die Ungültigkeit der Volksinitiative «Unir» festgestellt und das jurassische Parlament aufgefordert wurde, dieser Initiative nicht Folge zu geben? Nachdem das jurassische Parlament diesen Bundesgerichtsentscheid am 23. September 1992 in vollem Bewusstsein missachtet hat, ist es nun Sache des Bun- desrates, die angemessenen Aufsichts- und Vollzugsmass- nahmen anzuordnen. Texfe de l'interpellation du 26 avril 1993 La publication du «rapport de la Commission consultative du Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura» a jeté la consternation au sein du Jura bernois. Le fait de vouloir impo- ser contre son gré à la population du Jura bernois un nouveau plébiscite portant sur la modification des frontières cantonales est très grave et démontre combien les auteurs dudit rapport ont été dépassés par la réalité. Alors que le Jura bernois venait de gagner un long, difficile et courageux pari en misant sur le pacifisme, sur la non-violence et sur la collaboration, les observateurs avertis constatent au- jourd'hui avec amertume que ce sont bien les actes d'intimida- tion, de vandalisme et de violence qui ont impressionné les auteurs du rapport et qui auront finalement payé. La déception est donc profonde au sein de la population du Jura bernois, certes ouverte au dialogue, mais refusant caté- goriquement toute idée d'un nouveau plébiscite qu'elle aurait à subir malgré elle. Au vu de cette réalité, et alors que le Jura bernois ne pose au- cun problème à la Suisse, Le gouvernement fédéral est invité à répondre aux six questions suivantes: Le Conseil fédéral est-il disposé: - à reconnaître et faire respecter l'indivisibilité du Jura bernois, aussi longtemps que les citoyennes et les citoyens des dis- tricts de Courtelary, Moutier et La Neuveville n'en auront pas décidé autrement? - à prendre acte du rapport Haenni, intitulé: «Les romands dans le canton de Berne», confirmant l'érosion lente mais constante des forces séparatistes dans le Jura bernois, no- tamment dans le district de Moutier? - à reconnaître explicitement les liens qui unissent la Bienne romande au Jura bernois et vice versa? - à fournir au Jura bernois des garanties suffisantes, proté- geant sa population des pressions constantes en provenance de l'extérieur? - à faire respecter, par les autorités du canton du Jura, la vo- lonté légitime du Jura bernois, clairement exprimée lors des plébiscites et depuis lors constamment confirmée au tra- vers des différentes élections communales, cantonales ou fédérales? - à prendre enfin à rencontre de la République et Canton du Jura les mesures d'ordre juridique et économique qui s'impo- sent afin de pourvoir à l'exécution de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 1992 aux termes duquel celui-ci constatait la nullité de l'initiative «Unir» et invitait le Parlement jurassien à ne pas y donner suite. Le Parlement jurassien ayant délibérément passé outre cet arrêté du Tribunal fédéral en date du 23 sep- tembre 1992, il appartient aujourd'hui au Conseil fédéral d'or- donner les mesures adéquates de surveillance et d'exécution. Mitunterzeichner- Cosignataires: Suter (1 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La population du Jura bernois est inquiète à l'idée de se voir imposer, contre sa volonté, un nouveau plébiscite portant sur le déplacement des frontières cantonales. Elle est profondé- ment choquée par les conclusions unilatérales et directives du rapport Widmer et constate amèrement que celles-ci ne sont en fait qu'une prime à la violence. Rejetant le fatalisme, le Jura bernois s'efforce encore de croire à la justice helvéti- que, la Confédération n'ayant point encore sombré dans l'abîme de la dictature. Ce Jura bernois qui n'a, quant à lui, jamais posé de problème à la Suisse, mérite une considéra- tion plus réaliste. Selon la conviction légitime du Jura bernois, toute tentative d'autodétermination ayant pour but un changement d'appar- tenance territoriale doit émaner de la région concernée. Or, comme en témoigne d'ailleurs le rapport Haenni, la popula- tion du Jura bernois vote régulièrement antiséparatiste à plus de 70 pour cent et le séparatisme, de surcroît, régresse certes lentement, mais régulièrement au fil des années. Avant la pu- blication du rapport Widmer, le terme de «réunification» n'était plus même évoqué au sein des trois districts du Jura bernois, ni au sein de ses 50 communes, exception faite de la ville de Moutier qui reste un cas isolé et bien particulier au sein de son district. Cette situation est précisément reconnue par le rap- port Widmer qui relève: «La commission constate que la politi- que de réunification du canton du Jura se heurte aujourd'hui dans le Jura bernois aune nette majorité de refus. Si les Juras- siens bernois devaient se prononcer sur la réunification dans un avenir proche et sans aucun préalable, l'issue du scrutin ne ferait pas de doute: elle serait négative.» Pour les Jurassiens bernois, les conclusions du rapport sont d'autant plus cho- quantes qu'il y est ajouté: «La campagne qui précéderait la vo- tation déchaînerait les passions. Un refus porterait l'exaspéra- tion des séparatistes à son comble. La situation qui en résulte- rait risquerait de poser de sérieux problèmes d'ordre public.» Pourquoi alors la commission propose-t-elle une nouvelle vo- tation sur le déplacement des frontières en sacrifiant les inté- rêts de la population du Jura bernois sur l'autel de la réunifica- tion, sinon pour faire taire, en leur donnant implicitement rai- son, ceux qui, en dehors des frontières du Jura bernois, ont toujours prôné la réunification par tous les moyens, y compris la violence? Ayant pris connaissance des conclusions de ce rapport, la population du Jura bernois est exaspérée. Elle re- fuse catégoriquement de voir ses intérêts légitimes céder le pas au chantage de la loi «Unir» votée au Parlement jurassien. Le Jura bernois se demande en conséquence quelle est la lé- gitimité de la commission qui s'attribue la liberté d'affirmer qu'au nom de la paix, elle «ne saurait proposer au Conseil fé- déral le maintien du statu quo». Aujourd'hui, le Jura bernois se sent floué, dans la mesure où les garanties qui lui ont été données, lors de la constitution de cette commission, n'ont pas été respectées. A ses yeux, le mandat de la commission a largement été outrepassé puisque celui-ci stipulait sans ambages: «Depuis la création du canton du Jura, le Conseil fédéral a déclaré publiquement.... à de réi- térées reprises que les frontières entre les cantons de Berne et du Jura ont été fixées au cours d'un processus de décision dé- mocratique et ont été approuvées par le peuple et les cantons. Les deux cantons ont droit à ce que ces frontières soient res- pectées par tous.» Alors que la commission avait pour mission de ramener l'ordre dans la maison confédérale, force est de constater qu'elle vient d'y semer les germes de la discorde. Aussi, nous estimons que le Jura bernois mérite d'être rassuré clairement quant aux promesses faites par le Conseil fédéral dans son message au peuple suisse en 1978, à l'occasion de la votation sur la création du canton du Jura et sur son entrée en souveraineté. Par leur vote, le peuple et les cantons re-Interpellation Zwahlen 2018 N 8 octobre 1993 connaissaient ipso facto les nouvelles frontières du canton de Berne. Le message précisait de surcroît: «L'on craint surtout que le fu- tur canton ne fasse valoir des prétentions territoriales sur le Jura-Sud resté bernois. A cette crainte, il convient d'opposer les observations suivantes: d'une part, il faut se garder de confondre l'ensemble de la population du futur canton et quel- ques extrémistes qui prônent la violence ou commettent des actes illégaux. D'autre part, le Conseil fédéral a bien précisé que les décisions prises au cours de la procédure d'autodéter- mination avaient un caractère impératif tant pour les habitants du futur canton que pour ceux du Jura-Sud. De plus, il n'a ja- mais manqué de condamner ceux qui ont recours à la vio- lence, quel que soit le bord auquel ils appartiennent En outre, à l'instar de tous les autres cantons qui composent notre Etat, le canton du Jura sera tenu, en vertu de la Constitution fédé- rale, de contribuer au maintien delà paix confédérale. Les can- tons sont responsables au premier chef du maintien de cette paix et de l'ordre à l'intérieur du pays. C'est à la Confédération qu'il incombe en dernier ressort de les sauvegarder.» Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zu den Vorstössen 93.3202 und93.3232 vom 14. Juni 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral concernant les interventions 93.3202 et 93.3232 du 14 juin 1993 Le 9 mars 1992, le Conseil fédéral a institué une commission consultative en accord avec les cantons de Berne et du Jura D'entente avec les deux cantons, le mandat de la commission a été sciemment formulé d'une manière ouverte. La commis- sion devait examiner les problèmes en suspens dans les rela- tions entre les deux cantons et soumettre des propositions de solutions à l'intention du Conseil fédéral et des deux cantons concernés. Le 31 mars 1993, la Commission consultative a publié un rap- port Celui-ci a eu un grand retentissement et a en partie sus- cité des réactions négatives. Le postulat Aubry (93.3201), les interpellations Schmied Wal- ter et Zwahlen concernent également le rapport de la commis- sion et l'attitude que le Conseil fédéral va adopter maintenant Puisque ces interventions ont trait au même objet, elles font l'objet d'une réponse commune. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Com- mission consultative et a suivi avec attention les réactions qu'il a provoquées. Une prise de position sur le fond du rapport n'est toutefois pas encore possible. Le Conseil fédéral et les cantons de Berne et du Jura doivent tout d'abord examiner de manière approfondie les propositions qui leur ont été faites par la Commission consultative. Le chef du Département fédéral de justice et police va engager des discussions avec les gou- vernements des deux cantons, et traiter en détail avec eux des éventuelles démarches à entreprendre. Les différentes réac- tions suscitées par le rapport seront prises en considération dans ce cadre. Les discussions auront également pour objet les communes de Vellerat et d'Ederswiler, de même que le re- cours du canton de Berne en rapport avec la loi jurassienne «concernant l'unité du Jura». Enfin, l'étude réalisée à la de- mande du canton de Berne par Dominique Haenni «Les Ro- mands dans le canton de Berne», du 8 mars 1993, sera aussi abordée. Cette étude englobe également la situation particu- lière du district bilingue de Bienne. En 1990, le Conseil fédéral a décidé de s'engager d'avantage afin d'améliorer les relations entre les cantons de Berne et du Jura Le chef du Département fédéral de justice et police a eu par la suite plusieurs entretiens avec les représentants des gouvernements des deux cantons. Ces entretiens ont conduit à l'institution de la Commission consultative. Le Conseil fédé- ral est persuadé qu'il s'agit maintenant surtout de favoriser le dialogue entre les parties concernées. Il est également per- suadé que les gouvernements des cantons de Berne et du Jura sont disposés à poursuivre ce dialogue. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 60 Stimmen Dagegen 21 Stimmen Verschoben - Renvoyé #ST# 93.3232 Interpellation Zwahlen Bericht Widmer. Befriedung durch Dialog Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue Wortlaut der Interpellation vom 29. April 1993 Ist der Bundesrat bereit, dem Bericht seiner Konsultativkom- mission vom 31. März 1993 Folge zu leisten und insbesondere die Empfehlungen von Kapitel 5 in die Tat umzusetzen? Wir wünschen, dass so bald wie möglich in Absprache mit dem Kanton Bern und dem Kanton Jura der überregionale Rat für Zusammenarbeit unter der Verantwortung des Bundes er- nannt und die von der Konsultativkommission vorgesehene erste Etappe der Verständigung in Angriff genommen wird. Texte de l'interpellation du 29 avril 1993 Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite au rapport de sa commission consultative, publié le 31 mars 1993, et en parti- culier à appliquer le chapitre 5? Dans les meilleurs délais, nous souhaitons que, d'entente avec les cantons de Berne et du Jura, le conseil interrégional de coopération soit désigné sous la responsabilité de la Confédération et que démarre la première étape de concertation, telle qu'elle est préconisée par la commission consultative fédérale. Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Caccia, Carobbio, Cotti, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Gardiol, Gobet, Gross Andreas, Hollenstein, Maître, Maspoli, Misteli, Poncet, Re- beaud, Spielmann, Theubet (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les interventions de nos collègues Aubry (postulat 93.3201) et Schmied Walter (interpellation 93.3202), qui s'inscrivent dans une campagne dont je reparlerai tout à l'heure, m'obli- gent à sortir d'une réserve que je jugeais souhaitable. Mais la vérité, comme la nature, réclame parfois ses droits! Et la vérité, dans le conflit compliqué qui divise le sud du Jura, c'est pour une fois que la raison mérite de se faire entendre. Soyons clairs! Le rapport de la commission Widmer a été res- senti par certains comme un coup de tonnerre dans un ciel bleu. Mais, une fois passées les réactions épidermiques, il a fait naître un espoir nouveau. Oui, un immense espoir est né. Non pas tant chez ceux qui souhaitent la réunification du Jura que chez ceux qui, ne l'ayant pas voulue au moment des plé- biscites de 1974 à 1975, y voient aujourd'hui l'occasion d'en- gager une négociation honnête, raisonnable, loyale, calme, sereine. C'est l'espoir d'un dialogue nouveau entre citoyens de sensibilités différentes, l'espoir de régler les problèmes non à coup de slogans et de manifestations, mais autour d'une table ronde l'occasion de surmonter nos rancunes. Citoyen du Jura-Sud, confronté chaque jour à des gens qui ne partagent pas toutes mes idées, j'ai pu constater de manière éclatante que la majorité de mes concitoyens souhaitent l'apaisement par le dialogue. Ils désirent que les couteaux et les bombes soient rangés au vestiaire, que les plus sages d'entre nous négocient des solutions acceptables par le plus grand nombre, sous l'égide de la Confédération suisse. Beau- coup de citoyens ayant voté contre la réunification en 1975 sont néanmoins de bons Suisses et veulent ardemment queSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schmied Walter Bericht Widmer. Bedrohung des inneren Friedens Interpellation Schmied Walter Rapport Widmer. Une menace pour la paix confédérale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3202 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 2016-2018 Page Pagina Ref. No 20 023 291 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.