{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-10-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17756-2005_2006-10-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862367?doc=", "Checksum": "cbad197c5fc4ba1ab3cb21cf9be8f776"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17756-2005_2006-10-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0002/CAPH_000206_2006_C_17756_2005.pdf", "Checksum": "fc3b83af5522ac8f22f63abb77ca72a0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/17756/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2006 C/17756/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OUVRIER DU B\u00c2TIMENT; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; \u00c9CHAFAUDAGE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; CHAMP D'APPLICATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); SALAIRE ; APPR\u00c9CIATION DES PREUVES ; ABSENCE ; FID\u00c9LIT\u00c9 ; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES ; FARDEAU DE LA PREUVE | T est aide-monteur en \u00e9chafaudages et travaille en \u00e9quipe de 3 personnes. Suite \u00e0 de nombreuses absences injustifi\u00e9es, il est averti, puis licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. Il est ensuite r\u00e9engag\u00e9 par E, et, le m\u00eame probl\u00e8me se reposant, est \u00e0 nouveau averti puis licenci\u00e9 ordinairement cette fois, en \u00e9tant inform\u00e9 de son obligation de travailler jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de cong\u00e9. Comme T ne reprend pas son travail, E lui indique le 28 avril qu'il ne fait plus partie du personnel d\u00e8s le 30 avril. Bien que E ait sign\u00e9 deux conventions collectives, c'est la CCT des \u00e9chaufaudages qui est applicable, T exer\u00e7ant cette activit\u00e9. Le licenciement avec effet imm\u00e9diat est justifi\u00e9 par l'incroyable persistance de T \u00e0 ne se rendre \u00e0 son travail qu'irr\u00e9guli\u00e8rement sans avertir E. Le fait que le cong\u00e9 donn\u00e9 le 28 avril soit cens\u00e9 prendre effet le 30 avril et non imm\u00e9diatement ne constitue pas un d\u00e9faut d'imm\u00e9diatet\u00e9. Celle-ci doit en effet exister avec la contravention justifiant le cong\u00e9, ce qui est le cas, puisque E a r\u00e9agi imm\u00e9diatement apr\u00e8s la nouvelle absence de T. T n'a pas droit au salaire de la cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure des travailleurs pr\u00e9vue par la CCT, n'exer\u00e7ant pas leurs fonctions. T ne peut se r\u00e9fugier derri\u00e8re l'article 42 al.2 CO pour n'apporter aucune preuve \u00e0 l'appui de ses all\u00e9gations en heures suppl\u00e9mentaires, cet article ne le dispensant pas de donner tous les \u00e9l\u00e9ments de fait n\u00e9cessaires \u00e0 son application. Il para\u00eet par ailleurs hautement improbable qu'un ouvrier ayant manqu\u00e9 150 jours ouvrables de travail en une ann\u00e9e puisse effectuer 971 heures suppl\u00e9mentaires sans en parler \u00e0 quiconque. | CO.356; CCT.1; CN.2.al2.lete; CO.337; CO.321a.al1; CO.321c; CO.42.al2;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:29", "Checksum": "9782f5fb8499e73a3f0e950325831342"}