<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. P. , née le 15 juillet 1953, originaire de La Chaux-de-Fonds,</p> <p class="MsoPlainText">divorcée, et H. , né le 12 juillet 1957, ressortissant d'ex-Yougoslavie,</p> <p class="MsoPlainText">divorcé également, se sont mariés à La Chaux-de-Fonds le 17 août 1994. Ils</p> <p class="MsoPlainText">n'ont pas d'enfant commun.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 20 avril 1995, l'épouse a fait citer son mari en conciliation</p> <p class="MsoPlainText">avant divorce; celle-ci n'a pas abouti. Le 11 juillet 1995, l'épouse a</p> <p class="MsoPlainText">déposé une demande devant le Tribunal matrimonial du district de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds, en concluant au divorce, sous suite de frais et dépens. En bref,</p> <p class="MsoPlainText">elle a allégué que jusqu'au jour du mariage, le défendeur s'était montré</p> <p class="MsoPlainText">doux et attentionné. A peine le mariage célébré, il a abandonné la deman-</p> <p class="MsoPlainText">deresse pour rejoindre son ex-épouse, également ressortissante d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">Yougoslavie. Ayant appris que le défendeur et son ex-épouse avaient été</p> <p class="MsoPlainText">invités à quitter le territoire suisse le 30 juin 1994 au plus tard, suite</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de leur requête d'asile, la demanderesse est désormais convaincue</p> <p class="MsoPlainText">que le défendeur et son ex-épouse n'ont décidé de divorcer que dans le</p> <p class="MsoPlainText">seul but de permettre à H. de se remarier et de conserver le droit de</p> <p class="MsoPlainText">rester en Suisse. La demanderesse ne pouvant envisager une reprise de la</p> <p class="MsoPlainText">vie commune dans de telles conditions, le divorce s'impose.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans sa réponse du 10 novembre 1995, le défendeur a conclu au</p> <p class="MsoPlainText">rejet de la demande. Il soutient qu'après avoir fait la connaissance de la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse, convaincu que c'est avec elle qu'il passerait le reste de sa</p> <p class="MsoPlainText">vie, il a vendu l'ensemble des biens qu'il possédait en ex-Yougoslavie.</p> <p class="MsoPlainText">Afin de fournir un revenu aussi confortable que possible à la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">famille qu'il entendait fonder, il a utilisé le produit de cette vente</p> <p class="MsoPlainText">pour fonder une société de droit suisse. Alors qu'il s'investissait pour</p> <p class="MsoPlainText">faire fructifier la société qu'il venait de créer, il a constaté que la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse commençait à se désintéresser de lui. Sa femme se rendant de</p> <p class="MsoPlainText">plus en plus souvent dans la banlieue lausannoise, il s'est renseigné et a</p> <p class="MsoPlainText">appris qu'elle y entretenait une liaison adultère. Aimant toujours sa fem-</p> <p class="MsoPlainText">me et persuadé que tout rentrera dans l'ordre dès que la demanderesse aura</p> <p class="MsoPlainText">quitté sa nouvelle résidence lausannoise pour regagner le domicile conju-</p> <p class="MsoPlainText">gal, le défendeur s'oppose au divorce, son épouse ne pouvant y prétendre</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où elle est exclusivement responsable de la désunion qu'el-</p> <p class="MsoPlainText">le allègue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du tribunal matrimonial a prononcé la clôture de</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction de la cause à l'audience du 28 avril 1997 et fixé aux par-</p> <p class="MsoPlainText">ties un délai pour le dépôt de conclusions en cause, qu'elles ont utilisé.</p> <p class="MsoPlainText">Le 17 juin 1997, il a invité les parties à lui faire savoir si elles sou-</p> <p class="MsoPlainText">haitaient qu'une audience de plaidoiries soit citée ou si elles accep-</p> <p class="MsoPlainText">taient que le tribunal rende un jugement sur pièces. La demanderesse a</p> <p class="MsoPlainText">rapidement conclu au prononcé d'un jugement sur pièces. Non sans hésiter,</p> <p class="MsoPlainText">le défendeur s'est finalement rallié à cette solution. Le 26 janvier 1998,</p> <p class="MsoPlainText">le président du tribunal a informé la demanderesse, qui l'avait interpellé</p> <p class="MsoPlainText">directement sans passer par son mandataire, que le dossier était à l'étude</p> <p class="MsoPlainText">chez les assesseurs et que le jugement serait vraisemblablement rendu dans</p> <p class="MsoPlainText">le courant du mois de mars.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 27 mars 1998, ayant semble-t-il appris incidemment par le</p> <p class="MsoPlainText">greffe que le tribunal matrimonial se réunirait trois jours plus tard pour</p> <p class="MsoPlainText">examiner la cause, le mandataire de la demanderesse a déposé un mémoire de</p> <p class="MsoPlainText">réforme, par lequel celle-ci se réformait de sa renonciation à plaider et</p> <p class="MsoPlainText">sollicitait l'autorisation de plaider oralement la cause. Simultanément,</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse a déposé un mémoire faisant état de moyens nouveaux, en</p> <p class="MsoPlainText">sollicitant un complément de preuves et en déposant une pièce, en preuve</p> <p class="MsoPlainText">de ses moyens nouveaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 30 mars 1998, le président du tribunal a retourné</p> <p class="MsoPlainText">le tout à son expéditeur (non sans en faire figurer une copie au dossier),</p> <p class="MsoPlainText">motif pris qu'une réforme était tardive puisque la clôture de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">avait été prononcée le 28 avril 1997 déjà.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par jugement du 2 avril 1998, le Tribunal matrimonial du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de La Chaux-de-Fonds a rejeté la demande. Pour les premiers juges,</p> <p class="MsoPlainText">les parties ont consciemment conclu un mariage fictif (Scheinehe), pour</p> <p class="MsoPlainText">régler des problèmes de police des étrangers. La demanderesse ne peut en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, invoquer</p> <p class="MsoPlainText">l'article 142 al.1 CC à l'appui de sa demande. En outre, à supposer que le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur ait entretenu une liaison adultère avec son ex-épouse d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">Yougoslavie, celle-ci est vraisemblablement prescrite, la demanderesse y</p> <p class="MsoPlainText">ayant au surplus consenti.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. P. appelle de ce jugement, en prenant les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Principalement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Prononcer le divorce entre P. et H. ,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Renvoyer la cause à tel tribunal matrimonial qu'il plaira</p> <p class="MsoPlainText"> pour compléter l'instruction au sens des considérants et</p> <p class="MsoPlainText"> pour nouveau jugement de première instance,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Fixer l'indemnité LAJA due au soussigné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant à la forme, elle soutient que les effets de son appel s'é-</p> <p class="MsoPlainText">tendent à la décision incidente du 30 mars 1998 du président du tribunal</p> <p class="MsoPlainText">matrimonial déclarant irrecevables son mémoire de réforme et son mémoire</p> <p class="MsoPlainText">de moyens nouveaux, déposés tous deux le 27 mars 1998. Sur le fond, elle</p> <p class="MsoPlainText">reproche aux premiers juges d'avoir violé son droit d'être entendue, en ne</p> <p class="MsoPlainText">lui permettant pas de plaider devant eux la question du mariage fictif,</p> <p class="MsoPlainText">notion qui n'a été alléguée par aucune des parties, qui n'a en conséquence</p> <p class="MsoPlainText">pas fait l'objet de la procédure d'administration des preuves et qui n'ap-</p> <p class="MsoPlainText">paraît pour la première fois que dans le jugement entrepris. Affirmant</p> <p class="MsoPlainText">avoir eu une réelle intention de se marier, elle conteste l'existence d'un</p> <p class="MsoPlainText">mariage fictif et l'application au cas d'espèce de la jurisprudence du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral. Pour l'appelante, sont au contraire réunies les condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions d'application de l'article 142 al.1 CC, en sorte que le divorce doit</p> <p class="MsoPlainText">être prononcé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. L'intimé conclut au rejet de l'appel. Il considère qu'en premiè-</p> <p class="MsoPlainText">re instance, l'appelante s'est longuement étendue sur l'absence de vie</p> <p class="MsoPlainText">commune entre les conjoints, que s'étant trop fait entendre sur cette</p> <p class="MsoPlainText">question, elle ne saurait se plaindre d'une violation de son droit d'être</p> <p class="MsoPlainText">entendue, qu'en fin de compte, c'est elle-même qui s'est mise dans une</p> <p class="MsoPlainText">situation peu confortable sur le plan juridique, le fait de plaider en</p> <p class="MsoPlainText">appel la rupture d'un prétendu lien conjugal relevant pour le moins d'un</p> <p class="MsoPlainText">retournement de situation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">G. A l'audience de ce jour, l'appelante a conclu principalement au</p> <p class="MsoPlainText">prononcé du divorce, voire à l'annulation du mariage par la Cour de céans,</p> <p class="MsoPlainText">estimant que l'existence d'un mariage fictif ne saurait être retenue, fau-</p> <p class="MsoPlainText">te que cet élément ait été valablement allégué en procédure. A titre sub-</p> <p class="MsoPlainText">sidiaire, elle sollicite un complément de preuve et la possibilité de fai-</p> <p class="MsoPlainText">re entendre un nouveau témoin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé, qui a confirmé conclure au rejet de l'appel, soutient</p> <p class="MsoPlainText">que le complément de preuve demandé l'est tardivement d'une part, vise à</p> <p class="MsoPlainText">prouver le contraire de ce que l'appelante, qui s'est elle-même prise à</p> <p class="MsoPlainText">son propre piège juridique, s'est évertuée à démontrer tout au long de</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction d'autre part.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux contre un jugement au</p> <p class="MsoPlainText">fond rendu par un tribunal de district dans l'une des causes énumérées à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 10 al.2 OJN, l'appel est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lors de la révision de la procédure civile neuchâteloise de</p> <p class="MsoPlainText">1991, l'institution de la réforme a été allégée, par l'introduction de la</p> <p class="MsoPlainText">faculté pour les parties de modifier leurs conclusions jusqu'à la première</p> <p class="MsoPlainText">audience d'instruction (art.313 CPC) et d'invoquer jusqu'à la clôture des</p> <p class="MsoPlainText">débats les moyens nouveaux qui se fondent sur des faits survenus en cours</p> <p class="MsoPlainText">d'instance (art.314 CPC). Pour le reste, la réforme a subsisté comme le</p> <p class="MsoPlainText">moyen pour une partie de corriger ou de compléter sa procédure (art.194</p> <p class="MsoPlainText">CPC). De nature discrétionnaire, elle apparaît comme un droit à l'erreur</p> <p class="MsoPlainText">qui doit être garanti aux parties (BGC 154/1988 I 336) et qui peut s'exer-</p> <p class="MsoPlainText">cer jusqu'à la clôture des débats (art.195 al.2 CPC). Or, la procédure</p> <p class="MsoPlainText">adoptée par les premiers juges, non conforme aux règles de procédure en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur devant les tribunaux matrimoniaux, a eu pour effet de priver tota-</p> <p class="MsoPlainText">lement la demanderesse et appelante du droit de se réformer, ce qui n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas admissible. Elle l'a également empêchée de faire valoir ses éventuels</p> <p class="MsoPlainText">moyens nouveaux, encore qu'on ne saisisse pas en l'espèce en quoi la con-</p> <p class="MsoPlainText">clusion par une femme mariée de fiançailles (sic) avec un tiers pourrait</p> <p class="MsoPlainText">fonder l'action en divorce qu'elle a introduite ... .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. L'instruction et le jugement des causes matrimoniales suivent</p> <p class="MsoPlainText">les règles de la procédure écrite, sauf disposition contraire de la loi</p> <p class="MsoPlainText">(art.295 CPC). Sous le titre "de la procédure en matière matrimoniale", le</p> <p class="MsoPlainText">code de procédure contient quelques articles qui apparaissent ainsi comme</p> <p class="MsoPlainText">autant de dispositions constituant une {lex specialis} à l'usage des tribu-</p> <p class="MsoPlainText">naux matrimoniaux. Selon l'article 10 al.2 OJN, le jugement d'une cause</p> <p class="MsoPlainText">matrimoniale est rendu par le président du tribunal de district seul en</p> <p class="MsoPlainText">cas d'acquiescement ou de défaut; dans les autres cas, il est rendu par le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal matrimonial, composé du président du tribunal et des deux asses-</p> <p class="MsoPlainText">seurs de l'autorité tutélaire (art.7 litt.b OJN). Le jugement est rendu</p> <p class="MsoPlainText">oralement à l'audience en présence des parties, après délibérations en</p> <p class="MsoPlainText">chambre du conseil, puis rédigé par écrit par le président du tribunal</p> <p class="MsoPlainText">(art.362 al.1 et 2 CPC). Contrairement à la procédure écrite ordinaire, à</p> <p class="MsoPlainText">laquelle elle ne renvoie pas sur ce point, la procédure en matière matri-</p> <p class="MsoPlainText">moniale ne prévoit pas la possibilité, visée par l'article 334 CPC, d'un</p> <p class="MsoPlainText">jugement par voie de circulation, sans débat oral, lorsque les parties y</p> <p class="MsoPlainText">ont expressément consenti, cette différence s'expliquant par la composi-</p> <p class="MsoPlainText">tion particulière des tribunaux matrimoniaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là que, même si les parties avaient renoncé à plai-</p> <p class="MsoPlainText">der, ce qu'elles pouvaient faire en application de l'article 328 al.2 CPC,</p> <p class="MsoPlainText">une audience du tribunal matrimonial devait être appointée. Conformément</p> <p class="MsoPlainText">aux articles 195 al.2 et 314 CPC, les parties conservaient le droit de se</p> <p class="MsoPlainText">réformer ou de faire valoir des moyens nouveaux jusqu'à l'ouverture des</p> <p class="MsoPlainText">débats à cette audience, qui auraient été immédiatement refermés ensuite</p> <p class="MsoPlainText">en l'absence d'une requête particulière de l'une ou l'autre des parties.</p> <p class="MsoPlainText">En l'espèce, aucune audience n'ayant été tenue, on ne dispose pas non plus</p> <p class="MsoPlainText">du procès-verbal exigé par l'article 99 CPC, si bien qu'on ignore si et</p> <p class="MsoPlainText">quand le tribunal matrimonial a délibéré, et quelle était alors sa compo-</p> <p class="MsoPlainText">sition. La date du 2 avril 1998 indiquée dans le jugement reste inexpli-</p> <p class="MsoPlainText">quée si, comme l'a écrit le mandataire de l'appelante, le tribunal était</p> <p class="MsoPlainText">censé se réunir le 30 mars 1998, aucune citation portant l'une plutôt que</p> <p class="MsoPlainText">l'autre de ces dates ne figurant au dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Ces erreurs de procédure ont eu pour conséquence supplémentaire</p> <p class="MsoPlainText">que le président du tribunal matrimonial s'est manifestement trompé, con-</p> <p class="MsoPlainText">fondant clôture de l'instruction (art.325 CPC) et clôture des débats,</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il a déclaré le 30 mars 1998, expressément pour le premier et im-</p> <p class="MsoPlainText">plicitement pour le deuxième, tardifs le mémoire de réforme et le mémoire</p> <p class="MsoPlainText">de moyens nouveaux de la demanderesse. Vu l'importance des conséquences</p> <p class="MsoPlainText">d'une telle décision, il aurait convenu que celle-ci revête la forme d'une</p> <p class="MsoPlainText">décision sur incident, susceptible de recours en cassation. On ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">toutefois faire grief à l'appelante de ne pas l'avoir entreprise devant la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de cassation civile, au risque de se voir reprocher ensuite l'absence</p> <p class="MsoPlainText">d'intérêt pour agir dans la mesure où le jugement au fond est intervenu à</p> <p class="MsoPlainText">peine trois jours plus tard !</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La réforme visant "les actes instruits par les parties" (art.194</p> <p class="MsoPlainText">CPC), elle se rapporte aux actes accomplis à la demande des parties ou</p> <p class="MsoPlainText">omis durant l'instruction de la cause. Comme la renonciation à plaider</p> <p class="MsoPlainText">intervient au moment où la cause est prête à être citée pour jugement</p> <p class="MsoPlainText">(v.art.328 CPC), soit après la clôture de l'instruction, il n'est pas né-</p> <p class="MsoPlainText">cessaire que la partie qui se ravise et souhaite tout de même plaider a-</p> <p class="MsoPlainText">près y avoir renoncé procède par le biais de la réforme. La renonciation à</p> <p class="MsoPlainText">plaider apparaissant comme une exception à la règle fondamentale du droit</p> <p class="MsoPlainText">d'être entendu par le juge (art.55 CPC), elle ne peut être absolue et ir-</p> <p class="MsoPlainText">révocable et le droit à la parole peut et doit encore être reconnu à la</p> <p class="MsoPlainText">partie qui formule sa demande à l'ouverture des débats, quand bien même</p> <p class="MsoPlainText">elle aurait déclaré auparavant renoncer à s'exprimer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que, entachée d'irrégularités de pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure depuis l'interpellation des parties du 17 juin 1997 (D.45), la cau-</p> <p class="MsoPlainText">se doit être renvoyée aux premiers juges pour qu'ils procèdent désormais</p> <p class="MsoPlainText">conformément aux règles applicables aux causes matrimoniales contradictoi-</p> <p class="MsoPlainText">res, ce qui aura en particulier pour effet de sauvegarder le droit discré-</p> <p class="MsoPlainText">tionnaire de chaque partie à se réformer une mais une seule fois (art.201</p> <p class="MsoPlainText">CPC). Il est en conséquence prématuré d'examiner les autres moyens de</p> <p class="MsoPlainText">l'appelante. On observera cependant que l'impossibilité d'invoquer l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 142 al.1 CC pour obtenir la dissolution par le divorce d'un mariage</p> <p class="MsoPlainText">fictif ne vaut que lorsque les deux conjoints ont voulu le mariage fictif.</p> <p class="MsoPlainText">Si l'un d'eux au moins souhaitait véritablement le mariage, l'article 142</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CC trouve tout de même à s'appliquer (ATF 70 II 6; BeK, n.40 ad Ein-</p> <p class="MsoPlainText">leitung aux art.137 à 158 CC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Vu le sort de la cause, l'intimé supportera les frais et dépens</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure d'appel, étant précisé que l'appelante plaide au bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">de l'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet l'appel au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Annule le jugement du 2 avril 1998.</p> <p class="MsoPlainText">3. Invite le président du tribunal matrimonial à reprendre la procédure de</p> <p class="MsoPlainText"> divorce des époux H. et P. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Met à la charge de l'intimé les frais de la procédure d'appel, arrêtés</p> <p class="MsoPlainText"> à 660 francs et avancés par l'Etat pour le compte de l'appelante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Condamne l'intimé à verser à l'appelante une indemnité de dépens arrê-</p> <p class="MsoPlainText"> tée à 700 francs, payable en mains de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Fixe à 700 francs, TVA comprise, l'indemnité d'avocat d'office de Me</p> <p class="MsoPlainText"> X. , mandataire de l'appelante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 septembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>