C our V E -5310/2006 m oj/bey/kra {T 0/2} A rrêt du 31 m ai 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet, président du collège Jean-D aniel D ubey et M arianne Teuscher, juges Yves Beck, greffier A ._______, né le [...], agissant pour le com pte de sa com pagne B ._______, née le [...], et de leur enfant C ._______, né le [...], ressortissants togolais, représenté par le Bureau de consultation juridique en m atière d'asile, C AR ITAS-EPER , M m e N icole H aab, rue de C arouge 53, case postale 75, 1211 G enève 4, recourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision du 4 juillet 2006 en m atière d'asile fam ilial (art. 51 LA si) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 23 m ars 2004, le recourant a déposé une dem ande d'asile en Suisse qui a été adm ise par décision de l'O D M du 24 février 2006. B. Par acte daté du 12 m ai 2006, il a déposé une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupem ent fam ilial en faveur de son fils C ._______ et de la m ère de celui-ci, B._______ qu'il a présentée com m e son épouse, tous deux dom iciliés à [...] (Togo). Il a notam m ent déposé, en copie, leurs actes de naissance, ainsi que la carte d'identité de son épouse. C . Par décision du 4 juillet 2006, l'O D M a rejeté la dem ande, qu'il a considérée com m e une dem ande d'asile fam ilial au sens de l'art. 51 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31) et, partant, refusé l'entrée en Suisse de B._______ et de C ._______. Il a m otivé cette décision par l'absence de com m unauté conjugale entre le recourant et sa prétendue épouse (le prem ier cité ayant, lors de ses auditions en procédure d'asile, déclaré être célibataire) et l'absence d'une séparation par la fuite, de sorte que deux des conditions du regroupem ent fam ilial au sens de l'art. 51 al. 4 LAsi n'étaient pas réunies. D . D ans son recours interjeté le 2 août 2006 devant la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, le recourant a soutenu que l'art. 51 LAsi devait être interprété conform ém ent au droit international et que l'art. 8 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ainsi que les art. 3, 4, 9 et 10 de la C onvention du 20 novem bre 1989 relative aux droits de l'enfants (C D E, R S 0.107) avaient été violés. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en vue du regroupem ent fam ilial. C ertes, il a adm is qu'il n'était pas m arié à B._______ et qu'il n'avait pas vécu avec elle au m om ent de son départ du Togo. Il a expliqué que sa com pagne était allée s'installer chez sa m ère, "juste après la naissance de l'enfant [C ._______]", à défaut de place dans le logem ent qu'il occupait et de m oyens financiers pour s'en procurer un de plus grande dim ension. Toutefois, il a soutenu qu'il avait form é un "couple" avec sa com pagne, en dépit du fait qu'il n'avait pas vécu avec elle sous le m êm e toit, car il lui avait rendu visite tous les jours, voire plusieurs fois par jour, notam m ent pour s'occuper, avec elle, de l'éducation de l'enfant. Il a égalem ent souligné que sa com pagne et l'enfant ne subvenaient à leurs besoins, au Togo, que grâce à l'aide financière qu'il leur apportait depuis la Suisse. Enfin, il a fait valoir les risques de persécution-réflexe que ceux-ci encouraient au Togo, en raison de la persécution qu'il avait lui-m êm e personnellem ent subie et qui avait conduit à la reconnaissance de sa qualité de réfugié.3 A l'appui de son recours, il a déposé plusieurs ordres de virem ent en faveur de sa com pagne, ainsi qu'un certificat de résidence et de prise en charge établi par l'officier d'état civil [...]. E. Invité à se prononcer sur le bien-fondé du recours, l'autorité intim ée en a préconisé le rejet dans sa prise de position du 12 octobre 2006. Elle a soutenu que les conditions requises à l'octroi de l'asile fam ilial, au sens de l'art. 51 LAsi, n'étaient pas rem plies dès lors que le requérant, com m e cela ressortait clairem ent de son audition cantonale, n'avait jam ais vécu avec son fils et la m ère de celui-ci. S'agissant de l'allégué du recours relatif aux risques de persécution réfléchie, l'O D M a observé que celui-ci n'était étayé par aucun élém ent précis et concret ni par aucun m oyen de preuve, de sorte qu'à son avis les conditions d'une autorisation d'entrée en Suisse, en faveur de B._______ et de C ._______, stipulées à l'art. 20 al. 3 LAsi, n'étaient pas rem plies. F. D ans sa réplique du 1er novem bre 2006, A._______ a m aintenu les m otifs et conclusions de son recours du 2 août 2006. Il a ajouté que "de gros risques d'enlèvem ent" pesaient sur son fils et ce "afin de faire pression" sur lui. Il a déposé des fiches de salaire, attestant de son indépendance financière en Suisse, ainsi que deux nouveaux ordres de virem ent en faveur de sa com pagne. G . Les autres faits de la cause seront évoqués, dans la m esure où ils sont pertinents, dans les considérants en droit qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M sur la base de la loi sur l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui étaient pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e 4 (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable. 2. 2.1 U ne dem ande d'asile, en tant que dem ande de protection dans son acceptation large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la dem ande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la dem ande d'asile fam ilial prévue à l'art. 51 LAsi (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 no 27 consid. 4 p. 235s.). 2.2 En l'occurrence, dans sa lettre du 12 m ai 2006, le recourant s'est borné à solliciter, pour son fils et la m ère de celui-ci, une autorisation d'entrée en Suisse exclusivem ent en vue d'un regroupem ent fam ilial, sur la base de l'art. 51 LAsi intitulé "Asile accordé aux fam illes". Il n'a invoqué aucun risque de persécution- réflexe ni aucun fait qui aurait perm is à l'autorité intim ée de conclure au dépôt d'une dem ande im plicite d'asile. Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité intim ée n'a exam iné la dem ande que sous l'angle de l'art. 51 LAsi, spécialem ent de son alinéa 4 ; l'autorité intim ée était d'autant plus habilitée à agir ainsi que la com pagne du recourant n'a signé aucune procuration et n'est jam ais intervenue dans la procédure introduite par le recourant sous quelque form e que ce soit. L'objet du litige est ainsi lim ité par le dispositif de la décision attaquée (cf. JIC R A 1998 no 27 p. 228ss), lequel doit ici, en raison de son im précision, être interprété à la lueur de la m otivation retenue par l'autorité intim ée. C e dispositif ne portant que sur le refus de l'asile fam ilial et consécutivem ent de l'autorisation d'entrée en Suisse en vertu de l'alinéa 4 de l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas au Tribunal d'élargir l'objet du litige, et ce d'autant m oins que le recourant n'a form é aucune conclusion autre que celle visant à l'octroi d'une autorisation d'entrée au titre du regroupem ent fam ilial. L'autorité de céans n'exam inera ainsi, dans le cadre de la présente procédure de recours, que la question de savoir si les conditions d'application de l'art. 51 LAsi sont ou non rem plies, abstraction faite de l'existence ou non de m otifs valables de protection au sens des art. 3 et 20 al. 3 LAsi, au contenu fondam entalem ent différent. 3. 3.1 L'art. 51 LAsi perm et le regroupem ent fam ilial avec une personne au bénéfice de l'asile ; dans ce cas, les m em bres de la fam ille obtiennent eux aussi l'asile. L'alinéa 1 de l'art. 51 LAsi stipule en effet que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants m ineurs sont considérés com m e réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Aux term es de l'alinéa 2 de cette disposition, d'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la fam ille, si des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 O A 1) plaident en faveur du regroupem ent fam ilial. 3.2 L'idée directrice de l'asile accordé aux fam illes consiste à régler de m anière uniform e le statut du noyau fam ilial, tel qu'il existait au m om ent de la fuite, pour 5 autant que ses m em bres possèdent la m êm e nationalité que le réfugié ; en particulier, en cas de m ariage postérieur à la fuite du pays, le conjoint d'un réfugié reconnu ne peut pas se prévaloir de l'asile fam ilial et n'a plus que la possibilité soit de faire valoir lui-m êm e des risques de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi soit de dem ander une autorisation de séjour régulière de la police des étrangers (cf. M essage concernant la révision totale de la loi sur l'asile du 4 décem bre 1995, FF 1995 II 67s.). C 'est ainsi que, selon la loi et la jurisprudence consécutive à la révision totale du 26 juin 1998 de la loi sur l'asile, l'octroi de l'asile fam ilial à une personne résidant à l'étranger suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et que, conform ém ent à l'alinéa 4 de l'art. 51 LAsi, il ait été séparé, en raison de sa fuite, du m em bre de sa fam ille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (si ce m em bre de la fam ille se trouve déjà en Suisse, cette seconde condition tom be: cf. JIC R A 2000 no 27 p. 232, JIC R A 2000 no 11 p. 86). C ette condition de la séparation par la fuite im plique qu'avant la séparation, le réfugié ait vécu en m énage com m un avec la personne aspirant au regroupem ent fam ilial ; il faut encore que ce m énage com m un ait répondu à une nécessité économ ique et non pas seulem ent à une sim ple com m odité. En effet, le regroupem ent fam ilial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes fam iliaux préexistants et non pas à la création de nouvelles com m unautés fam iliales (JIC R A 2006 no 8 p. 92, JIC R A 2006 no 7 consid. 6 et 7 p. 80ss, JIC R A 2001 no 24 p. 188, JIC R A 2000 no 27 p. 232, JIC R A 2000 no 11 p. 86). A ces conditions cum ulatives vient s'ajouter, pour le parent autre que le conjoint ou un enfant m ineur, une exigence supplém entaire, à savoir l'existence de "raisons particulières" (cf. art. 51 al. 2 LAsi et art. 38 O A 1). 3.3 En l'espèce, le recourant affirm e qu'avant son départ du Togo, il form ait une véritable com m unauté avec sa com pagne, analogue à une com m unauté conjugale, bien qu'il n'ait pas vécu sous le m êm e toit qu'elle. Il invoque égalem ent le fait que celle-ci ne peut subvenir à ses besoins et à ceux de l'enfant sans l'aide financière qu'il lui apporte depuis la Suisse. Il ajoute que des liens affectifs forts l'unissent à son enfant. 3.4 Peut dem eurer indécise la question de savoir si B._______ peut être assim ilée au conjoint ou au partenaire enregistré d'un réfugié en tant que partenaire, hors m ariage, d'une com m unauté de vie qu'elle aurait form ée avec le recourant au m om ent où celui-ci a quitté le Togo, et ce conform ém ent à la jurisprudence (JIC R A 1993 no 24, p. 170). En tout état de cause, les argum ents que le recourant avance ne perm ettent pas d'autoriser, sur la base de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi, le regroupem ent fam ilial sollicité. En effet, seul est décisif, en l'espèce (cf. jurisprudence citée ch. 3.2. supra), le fait que le recourant, au m om ent de son départ du pays le 19 m ars 2004 (pv de son audition du 29 m ars 2004 p. 6), ne faisait plus m énage com m un avec son fils et la m ère de celui-ci depuis la fin de l'année 2000, soit depuis plus de trois ans (sa réplique du 1er novem bre 2006 citée let. F supra, 3èm e paragraphe). Peu im porte les liens que le recourant aurait entretenus depuis lors, que ce soit avec sa com pagne ou son fils, des points de vue relationnel, affectif et financier. A défaut de vie com m une au m om ent du départ du recourant du Togo, l'art. 51 LAsi n'est pas applicable et l'autorisation d'entrée en Suisse, à ce titre, ne peut qu'être refusée à B._______ et C ._______. 3.5 Le recourant ne saurait non plus se prévaloir utilem ent, dans la présente 6 procédure, d'une violation ni de la C D E ni de l'art. 8 par. 1 C ED H . En effet, il ressort m anifestem ent du texte clair de l'al. 4 de l'art. 51 LAsi (« séparation par la fuite ») ainsi que de la volonté du législateur (cf. consid. 3.2) que l'art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, perm ettant d'accorder aux personnes qui en rem plissent les conditions un statut plus favorable que celui – ordinaire – d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur les prescriptions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). Par conséquent, cet art. 51 LAsi, et singulièrem ent son alinéa 4, ne sauraient être interprétés de m anière extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers, en particulier celui ayant trait à l'autorisation d'entrée en Suisse au titre du regroupem ent fam ilial avec une personne au bénéfice d'une autorisation cantonale de séjour ou d'établissem ent reste applicable (dans ce sens, cf. égalem ent JIC R A 2001 no 24 consid. 6 in fine p. 195). Au dem eurant, le Tribunal observe que les dispositions de la C D E ne confèrent aucun droit à un enfant ou à ses parents à entrer et à séjourner en Suisse au titre du regroupem ent fam ilial (cf. M essage sur l'adhésion de la Suisse à la C onvention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1ss, sp. ad art. 10 C D E, p. 35 et 76 ; ATF 126 II 377 consid. 5d p. 392; 124 II 361 consid. 3b p. 367). C ela étant, s'agissant de l'argum ent tiré de l'art. 8 par. 1 C ED H - selon lequel toute personne a droit notam m ent au respect de sa vie privée et fam iliale – le recourant est renvoyé à m ieux agir devant les autorités com pétentes en m atière de police des étrangers, s'il estim e pouvoir en déduire un droit à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse pour prise de résidence au titre de regroupem ent fam ilial. 4. Il s'ensuit que le recours dirigé contre le refus de l'asile fam ilial doit être rejeté. 5. Vu le sort de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de la procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de la procédure s'élevant à Fr. 600.- sont m is à la charge du recourant. Ils sont intégralem ent com pensés par son avance du m êm e m ontant effectuée le 21 août 2006. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire du recourant, par pli recom m andé – à l'autorité intim ée, en copie (avec dossier N ._______) – à l'autorité cantonale com pétente [...], en copie, par pli sim ple. Le président du collège: Le greffier: Jean-Pierre M onnet Yves Beck D ate d'expédition: