<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2C_95/2010 </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 7 juillet 2010 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Zünd, Président, </div> <div class="para">Aubry Girardin et Stadelmann. </div> <div class="para">Greffier: M. Addy. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">représenté par Me Christian Favre, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Autorisation de séjour; refus d'approbation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 10 décembre 2009. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Le 15 juillet 2000, X.________, ressortissant dominicain né en 1965, a épousé dans son pays d'origine une ressortissante italienne titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. Le 22 décembre 2000, il est entré en Suisse pour rejoindre son épouse et a bénéficié dès le 20 février 2001 d'une autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial qui a par la suite été renouvelée. Les époux se sont séparés début octobre 2002 et leur divorce, prononcé le 14 février 2006, est entré en force le 28 février suivant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 14 novembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a révoqué le dernier titre de séjour octroyé à X._________, soit une autorisation de séjour CE/AELE valable du 29 novembre 2002 au 21 décembre 2007. Faute de recours, cette décision de révocation est entrée en force. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 En même temps que l'autorisation de séjour CE/AELE était révoquée, le cas a néanmoins été transmis à l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral), car le canton était disposé, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale, à mettre X.________ au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle compte tenu de sa situation personnelle et de son intégration en Suisse. Le 9 mai 2008, l'Office fédéral a refusé de donner son approbation à la "prolongation" de l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a fixé un délai de départ pour quitter la Suisse. </div> <div class="para">Par arrêt du 10 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par X.________ contre le refus d'approbation précité de l'Office fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">X.________ interjette un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral, dont il requiert la réforme, sous suite de frais et dépens, en ce sens que l'approbation à la "prolongation" de l'autorisation de séjour lui soit accordée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'Office fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ordonnance du 18 février 2010, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée par le recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à déposer des observations sur le recours, tandis que l'Office fédéral conclut à son rejet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">3.1 La demande d'approbation litigieuse ayant été transmise à l'Office fédéral avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), le cas demeure régi par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEtr), à savoir la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.2 Selon la décision de l'Office fédéral et les conclusions du recours, la contestation aurait pour objet le refus opposé au recourant d'approuver la "prolongation" de son autorisation de séjour. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En réalité, comme l'a constaté le Tribunal administratif (arrêt attaqué, consid. 6.3), le recourant n'a pas recouru contre la décision du Service cantonal du 14 novembre 2006 révoquant son autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 21 décembre 2007. Il s'ensuit logiquement qu'en s'adressant à l'autorité fédérale, le canton ne sollicitait pas son approbation pour la "prolongation" de l'autorisation de séjour précitée accordée en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), mais bien plutôt pour une nouvelle autorisation de séjour, annuelle, s'inscrivant dans le cadre du libre pouvoir d'appréciation laissé aux autorités compétentes (cf. <span class="artref">art. 4 LSEE</span>). C'est ce point qui forme l'objet de la présente contestation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<span class="artref">art. 29 LTF</span>), respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=18.06.2010&amp;to_date=07.07.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-22%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page22">ATF 135 II 22</a> consid. 1 p. 24, 30 consid. 1 p. 31). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.1 Aux termes de l'<span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En sa qualité de ressortissant dominicain, divorcé et sans enfant, le recourant ne peut exciper d'aucune disposition du droit fédéral ou international le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. En particulier, il est patent que, s'étant définitivement séparé de son épouse moins de deux ans après son arrivée en Suisse, il ne peut, nonobstant la durée formelle de son mariage (environ cinq ans et demi), pas prétendre à la délivrance d'une autorisation d'établissement fondée sur l'<span class="artref">art. 17 al. 2 LSEE</span> voire, compte tenu de la nationalité italienne de son ex-épouse (cf. <span class="artref">art. 2 ALCP</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=18.06.2010&amp;to_date=07.07.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 130 II 113</a> consid. 9.5 p. 135), sur l'<span class="artref">art. 7 al. 1 LSEE</span> (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=18.06.2010&amp;to_date=07.07.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-145%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page145">ATF 122 II 145</a> consid. 3b p. 147). Du reste, le recourant ne démontre ni même ne prétend le contraire. Pour l'essentiel, il se borne à reprocher aux autorités fédérales mises en cause d'avoir abusé de leur pouvoir d'appréciation, en ne tenant prétendument pas compte de certains éléments décisifs dans la pesée des intérêts à laquelle elles ont procédé. De telles critiques ne peuvent toutefois pas être soumises au contrôle du Tribunal fédéral lorsque l'objet de la contestation porte, comme en l'espèce (cf. supra consid. 3.2), sur une décision en matière d'autorisation de séjour rendue par une autorité dans le cadre de son libre pouvoir d'appréciation au sens de l'<span class="artref">art. 4 LSEE</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=18.06.2010&amp;to_date=07.07.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-185%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page185">ATF 133 I 185</a> consid. 4.1 p. 191 s.). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Partant, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte pour contester le refus d'approbation litigieux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.2 Cette voie de droit est pareillement fermée dans la mesure où il faudrait comprendre que le recourant entend également - implicitement - s'en prendre à l'arrêt attaqué en tant que celui-ci confirme, au considérant 10, le renvoi prononcé à son encontre (cf. <span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 4 LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.3 Enfin, le recourant ne peut pas non plus agir par la voie du recours constitutionnel subsidiaire au sens des <span class="artref">art. 113 ss LTF</span>, car seules les décisions des autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un tel recours, mais non celles émanant, comme en l'espèce, d'une autorité fédérale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>) et n'a pas droit à des dépens (<span class="artref">art. 68 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 7 juillet 2010 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Zünd Addy </div> </div></body></html>