{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-11-18", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0039_2016-11-18.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173913&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=21&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "cbc008b15b6927736fcf12afbf7238f8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2016.0039"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.11.2016 PE.2016.0039"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Une autorisation de s\u00e9jour doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au recourant, ressortissant canadien, en couple depuis trois ans avec une ressortissante suisse. Si la simple dur\u00e9e de leur relation est en soi insuffisante pour justifier la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, le cas doit \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 l'aune de l'ensemble des circonstances (c. 3a). Il n'existe aucun indice d'abus de droit et \u00e2g\u00e9s d'environ 60 ans, on ne peut pas leur opposer le mariage ou un enfant commun pour d\u00e9finir l'intensit\u00e9 de la relation ou une p\u00e9riode d'attente plus longue. En outre, on ne peut pas leur reprocher de n'avoir pas plus cohabit\u00e9 puisqu'ils sont soumis au r\u00e9gime des visas. Leur situation est d'ailleurs comparable \u00e0 celle vis\u00e9e par l'art. 49 LEtr dans laquelle l'exigence du m\u00e9nage commun n'est pas applicable lorsque la communaut\u00e9 familiale est maintenue et que des raisons majeures justifient l'existence de domiciles s\u00e9par\u00e9s. Enfin, le recourant et sa compagne ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans leur famille respective et ils partagent une multitude d'int\u00e9r\u00eats en commun. Ils ont des projets d'avenir ensemble. Tous indices confondus, il s'impose d'admettre que les int\u00e9ress\u00e9s entendent fonder une v\u00e9ritable communaut\u00e9 domestique sur la base d'int\u00e9r\u00eats et de valeurs communs tr\u00e8s concrets (c. 3b). Le recours est admis. \r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:31:55", "Checksum": "155e07d33d18b3150f89ae375f7a7f2d"}