<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation est modifiée de manière à permettre au Parlement d'activer, en édictant un arrêté fédéral simple, la clause de sauvegarde contenue dans l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui permet de limiter l'immigration. Le Parlement pourra activer cette clause lorsque le Conseil fédéral renonce à réintroduire des contingents alors que toutes les conditions fixées à l'art. 10, al. 4, ALCP sont réunies.</p>