<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse, à l'instar d'autres membres du Fonds monétaire international (FMI), demande une réforme des statuts du FMI. Ce dernier doit être doté d'attributions supplémentaires afin de pouvoir contrôler la libéralisation des échanges de capitaux internationaux ("Bilanz", octobre 1998). En avril encore, M. Villiger, conseiller fédéral, réfutait les critiques émises contre le rôle joué par le FMI et soulignait qu'il s'était parfaitement acquitté de sa tâche principale, qui est de garantir la stabilité du système financier international. Depuis lors, la critique s'est faite plus vive, y compris aux États-Unis, où l'on met en relation la politique de libéralisation et de dérégulation adoptée par le FMI et la multiplication des déséquilibres sur les marchés financiers ("Bilanz", octobre 1998 ; "Cash", 18 septembre 1998). Malgré ces critiques et bien que le rôle du FMI soit très controversé, le Conseil fédéral était prêt, en juin 1998, à augmenter de 1,97 milliard de francs la contribution de la Suisse au relèvement des quotes-parts.</p><p>Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de charger des experts indépendants de rédiger un rapport qui répondra aux questions suivantes :</p><p>1. La libéralisation des marchés de capitaux privés qui a précédé la crise asiatique a entraîné un afflux de placements en devises à court terme dans les pays émergents du continent asiatique. Y a-t-il un lien de cause à effet entre cette libéralisation et la crise asiatique ? Dans quelle mesure la débâcle soudaine des "tigres" du Sud-Est asiatique est-elle imputable à une absence de surveillance bancaire et au non-respect des règles internationales (telles que celles qu'a fixées le Comité de Bâle)?</p><p>2. Dans quelle mesure les conditions draconiennes imposées par les programmes d'ajustement du FMI, qui ont considérablement renchéri le crédit et entraîné une fuite des capitaux, ont-elles aggravé la crise asiatique ?</p><p>3. Sur quelles bases légales le FMI fonde-t-il ses interventions financières dans l'Asie du Sud-Est ? Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme moi, que le FMI a également pour rôle de couvrir les risques des placements des spéculateurs internationaux ?</p><p>4. Comment la Suisse peut-elle influer sur les règles du jeu des échanges financiers internationaux et que compte faire le Conseil fédéral ? Quelle position adoptera-t-il à l'avenir au sein du FMI ?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir sa politique et son engagement financier auprès du FMI à la lumière des conclusions du rapport demandé précédemment ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les questions relatives à la crise asiatique et au rôle du Fonds monétaire international (FMI) dans la prévention et la résolution de crises financières sont d'un très grand intérêt pour de nombreux gouvernements, organisations et institutions du monde entier, et font par conséquent l'objet de discussions auprès d'innombrables comités d'experts. Les articles à ce sujet que publient journaux et revues scientifiques sont facilement accessibles, en particulier sur Internet. Au vu du nombre important d'études déjà réalisées sur la question, un rapport mandaté par le Conseil fédéral auprès d'experts indépendants ne saurait guère être en mesure d'apporter beaucoup d'éléments nouveaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de confier un tel mandat. En revanche, l'administration fédérale suit de près les discussions menées à ce sujet et informe régulièrement le Conseil fédéral des derniers développements en la matière. Celui-ci est ainsi à même de revoir en permanence la politique de la Suisse au sein du FMI et d'autres organisations internationales.</p><p>Bien que n'ayant pas été explicitement invité à le faire, le Conseil fédéral souhaite se prononcer sur les questions posées par l'auteur de l'interpellation :</p><p>1. Les causes principales de la crise asiatique résident, outre dans les problèmes de gestion touchant le gouvernement des pays émergents, dans les faiblesses du système financier des ces derniers. Un contrôle insuffisant du secteur financier, une estimation lacunaire des risques et le maintien excessif de taux de change fixes ont conduit les banques et les entreprises à contracter à l'étranger d'importants emprunts non couverts. Ces emprunts, pour la plupart à court terme, ont ensuite servi à financer des investissements peu rentables. Lorsque les taux de change fixes n'ont plus pu être maintenus et que la valeur des monnaies locales s'est effondrée, provoquant une explosion de l'endettement externe, la crise est devenue inévitable. Les causes de la crise asiatique sont donc à rechercher du côté des faiblesses structurelles des pays touchés. Cette crise n'aurait certainement pas pris une telle ampleur sans la croissance ininterrompue des flux de capitaux au cours de ces dernières années. Il serait toutefois simpliste d'attribuer à la seule libéralisation des marchés de capitaux la responsabilité de la crise. Les économies de l'Asie du Sud-Est ont bénéficié pendant des années des flux de capitaux. Les pertes résultant de la crise actuelle ne représentent qu'une partie des gains engrangés les années précédentes. La libéralisation des marchés de capitaux continuera donc de constituer une chance économique, mais aussi de receler des risques. La Suisse a toujours affirmé, au sein du FMI, que la libéralisation des marchés de capitaux devait être soumise à des conditions préalables, à savoir l'existence d'organes efficaces de surveillance des systèmes financiers, la présence d'un système bancaire sain, une politique monétaire et fiscale orientée sur la stabilité et un système économique axé sur l'économie de marché. La libéralisation de la circulation des capitaux devrait donc être progressive : ainsi, il convient que les conditions requises à long terme soient remplies avant que les flux de capitaux à court terme puissent être libéralisés. Un pays ne peut profiter des avantages du système et éviter de s'exposer à de trop gros risques qu'une fois mises en place les conditions préalables. La Suisse continue donc de se prononcer pour une libéralisation progressive des marchés des capitaux internationaux, qui implique la possibilité pour chaque pays de procéder à des restrictions temporaires, en accord avec le FMI.</p><p>2. Dans le cadre des programmes économiques qu'il préconise, le FMI a imposé aux pays touchés par la crise des obligations concernant essentiellement la politique monétaire, la politique fiscale et la politique structurelle. Dans le domaine de la politique monétaire, le FMI recommande une stratégie restrictive afin d'endiguer la fuite des capitaux. Cette stratégie est contestée, car elle entraîne un très fort renchérissement des crédits, freinant ainsi la croissance économique. Pourtant, il n'y a guère d'autre solution pour enrayer la fuite des capitaux domestiques et empêcher par là l'explosion de la dette extérieure, exprimée en monnaie locale. En matière de politique fiscale, le FMI a d'abord préconisé une politique trop restrictive, ayant sous-estimé l'ampleur de la crise. Face à la gravité et à la durée de celle-ci, le FMI a rapidement changé d'attitude ; depuis, il recommande, en Indonésie par exemple, une augmentation du déficit budgétaire et une hausse des dépenses dans le domaine social. On ne peut donc guère reprocher au FMI de manquer de souplesse ou de persister obstinément sur la même voie. En matière de politique structurelle, le FMI se prononce avant tout pour une amélioration de la compétitivité et de la gestion économique des pays touchés par la crise. Cela exige qu'une lutte soit menée contre les cartels, les monopoles ainsi que le favoritisme économique. Ces objectifs sont largement approuvés par le grand public. Certaines voix se sont certes élevées pour critiquer l'attitude du FMI en Indonésie par exemple, où la fermeture de certaines banques a entraîné la ruée de la population sur les autres banques et sur la monnaie nationale. Le Conseil fédéral est cependant d'avis que les hésitations des autorités indonésiennes, dues à un excès de confiance, ont été la cause principale de l'aggravation de la situation.</p><p>3. Les programmes économiques soutenus par le FMI en Asie du Sud-Est se fondent sur l'article V des statuts du FMI. Selon cet article, le FMI peut mettre des moyens techniques et financiers à la disposition d'un État membre, pour autant que cela soit en accord avec les objectifs de l'organisation. Ces moyens ne peuvent être accordés qu'à la demande d'un État, qui est alors tenu de présenter un programme économique. Le Conseil fédéral estime que le FMI n'a pas pour tâche de couvrir les risques pris par certains acteurs financiers. Il doit plutôt veiller à ce que les pays bailleurs de fonds à court terme puissent, dans le cadre de la crise asiatique, limiter leurs pertes avec l'aide de fonds du FMI le cas échéant. D'une part, il ne serait guère convenable de vouloir rembourser certaines catégories de créanciers au moyen de fonds publics et, d'autre part, cela pourrait encourager les créanciers à reprendre de tels risques à l'avenir. Afin de répartir les charges de façon équilibrée entre le secteur public et le secteur privé et de limiter la propension à prendre des risques ("moral hazard"), la Suisse soutient le FMI dans ses efforts pour emprunter de nouvelles voies permettant de solliciter davantage le secteur privé en cas de crise. Bien que les membres du conseil d'administration soient tous d'accord sur l'importance d'une renégociation globale des dettes, aucun consensus n'a encore été trouvé sur les mesures concrètes en la matière. </p><p>4. La Suisse exerce une influence sur la structure du système financier international dans les limites des compétences qui lui sont conférées au sein des organes où elle est représentée. Au FMI, où le groupe des pays représentés par la Suisse détient 2,7 % des voix, notre pays défend ses intérêts au conseil d'administration, au Comité intérimaire et lors de l'assemblée annuelle des gouverneurs. Or ses intérêts résident dans le bon fonctionnement du système monétaire et financier international. C'est pourquoi la Suisse soutient le FMI dans ses efforts en faveur de rapports monétaires stables et d'une diminution des restrictions au sein du système monétaire et financier international. De plus, la Suisse préconise au FMI une politique fiscale et une politique monétaire orientées sur la stabilité ainsi qu'une structure économique des pays membres axée sur l'économie de marché. La structure du système financier international fait cependant aussi l'objet de discussions dans d'autres organisations internationales dont la Suisse est membre. Citons le groupe des onze pays les plus industrialisés (G-10), dont notre pays fait partie depuis 1983 et qui constitue un forum important pour les débats relatifs à ces questions. Notre pays est représenté au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de la Banque des règlements internationaux (BRI) par le biais de la Banque nationale suisse et de la Commission fédérale des banques (CFB). La CFB est elle-même membre de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ainsi que du Joint Forum on the Supervision of Financial Conglomerates, qui regroupe des institutions de surveillance dans les domaines bancaire, du commerce des titres et des assurances.</p><p></p><p>5. Pour les raisons citées plus haut, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de mandater un groupe d'experts indépendants.</p>  Réponse du Conseil fédéral.