<h2>InitialSituation<h2><p>Le 17 mars 1992, la Suisse a signé la convention avec 22 États, parmi les 56 pays membres de la CEE/ONU et de la Communauté européenne. D'autres États ont également signé cette convention entre temps, et dix l'ont ratifié. Dès que seize États l'auront ratifiée, la convention entrera en vigueur. </p><p>Les parties à la convention s'engagent à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger l'homme et l'environnement d'accidents industriels qui ont des répercussions au-delà des frontières. Ils doivent aussi promouvoir la coopération internationale pour lutter contre ces accidents et les prévenir.</p><h2>Proceedings<h2><p> Le texte a été adopté par les deux Chambres sans opposition.</p>