<h2>SubmittedText<h2><text><p>Tirant les conséquences de l'évolution de l'épidémie, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 27 mai 2020 de ne plus considérer à compter du 19 juin 2020 la situation comme extraordinaire au sens de l'art. 7 de la loi sur les épidémies (LEp), mais à nouveau comme particulière au sens de l'art. 6 LEp. Cette évolution, justifiée par le net recul du nombre d'infections, est certes un pas dans la bonne direction, mais la décision du Conseil fédéral a également créé de l'insécurité. Les personnes et entreprises directement concernées en particulier se demandent ainsi ce que signifie cette décision pour les prochaines semaines et ce qui empêche un retour complet à la normalité. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions pressantes ci-après en suivant la procédure d'urgence :</p><p>1. Quelles conditions constitutives d'une situation particulière au sens de l'art. 6, al. 1, let. a et b, LEp sont-elles encore remplies actuellement ?</p><p>2. Compte tenu de l'évolution de l'épidémie, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il sera nécessaire à court terme de faire à nouveau usage des compétences que lui confère l'art. 6, al. 2, LEp ?</p><p>3. Dans quelles conditions le Conseil fédéral ferait-il usage des compétences que lui confère l'art. 185, al. 3, Cst. (droit d'urgence) après que la situation ne serait plus considérée comme particulière au sens de l'art. 6 LEp et que nous serions revenus à la situation normale ?</p><p>4. Le recours à l'art. 185, al.3, Cst. ne serait-il pas paradoxal en situation normale ?</p><p>5. À partir de quand, en cas de retour à la situation normale, l'ordonnance 2 COVID-19 du Conseil fédéral n'aurait-elle plus de base légale et n'aurait-elle donc plus d'effet ?</p><p>6. Quelles conditions doivent être réunies pour un retour à la situation normale ?</p></text>