{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-11-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25754-1999_2004-11-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861847?doc=", "Checksum": "1f147ff24672d897ae0d9040aa994de4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25754-1999_2004-11-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000162_2004_C_25754_1999.pdf", "Checksum": "178caf67f29c84e2be7dfb059829b60e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/25754/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.11.2004 C/25754/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE MAISON; ORGANISATION INTERNATIONALE; FONCTIONNAIRE; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE EN NATURE; R\u00c9DUCTION; DIRECTIVE(EN G\u00c9N\u00c9RAL); \u00c9TENDUE(EN G\u00c9N\u00c9RAL); FORCE OBLIGATOIRE(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; VACANCES; LIBRE APPR\u00c9CIATION DES PREUVES ; \u00c9QUIT\u00c9 | T est employ\u00e9e de maison chez E, fonctionnaire international. La Cour commence par rappeler que les directives du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res concernant l'engagement d'un domestique priv\u00e9 n'ont pas pour but de fixer le salaire d'un employ\u00e9 de maison et ne constituent pas des normes juridiques liant le juge, mais ont un simple caract\u00e8re informatif. D\u00e8s lors que l'authenticit\u00e9 de la signature figurant au bas du contrat de travail mentionnant un salaire inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par le CTT est douteuse et qu'un accord d\u00e9rogatoire n'est pas av\u00e9r\u00e9, il y a lieu de se baser sur les salaires pr\u00e9vus par le CTT. La pratique consistant \u00e0 retrancher un tiers du salaire minimum pr\u00e9vu par le CTT, pour tenir compte des autres avantages procur\u00e9s \u00e0 l'employ\u00e9 de diplomate, ne peut \u00eatre bas\u00e9 sur les directives du DFAE, celles-ci ne permettant pas de s'\u00e9carter des salaires minimaux pr\u00e9vus par le CTT. La Cour calcule concr\u00e8tement quel est le privil\u00e8ge fiscal dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 l'employ\u00e9e, au vu du salaire minimum CTT, et quelle est la valeur des autres avantages dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, soit la prise en charge des frais d'habillement et d'entretien courant, des frais m\u00e9dicaux et du billet d'avion permettant \u00e0 T de visiter sa famille \u00e0 l'\u00e9tranger. Au vu des contradictions dans les all\u00e9gu\u00e9s de la demanderesse et du r\u00e9sultat des enqu\u00eates, la Cour retient qu'un salaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9; seule la diff\u00e9rence avec le calcul du salaire op\u00e9r\u00e9 par la Cour demeure ainsi due. La r\u00e9siliation a finalement eu lieu d'un commun accord, au moment o\u00f9 la demanderesse a trouv\u00e9 un autre emploi. La pr\u00e9tention en paiement d'heures suppl\u00e9mentaires de T, qui all\u00e8gue avoir travaill\u00e9 15 heures par jour 7 jour sur 7, est fortement sujette \u00e0 caution, la demanderesse ayant comptabilis\u00e9 des p\u00e9riodes o\u00f9 elle n'\u00e9tait pas encore au service de E ou \u00e9tait malade; T avait m\u00eame postul\u00e9 pour une activit\u00e9 auxiliaire en plus de son emploi chez E. La Cour arr\u00eate donc en \u00e9quit\u00e9 le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es, ainsi que le solde de vacances restant. Elle accueille la demande reconventionnelle de E en remboursement de frais de t\u00e9l\u00e9phone, T ne l'ayant pas contest\u00e9e ni prouv\u00e9 avoir effectu\u00e9 le remboursement all\u00e9gu\u00e9. | CO.42.al2; CO.321c; CO.323b.al1; CO.359.al2; CO.360.al1; CTT.4; CTT.4a; CTT.5; CTT.5a; CTT.11a; CTT.12; CTT.13; CTT.15; CTT.16; CTT.17; CTT.22; CTT.23; CC.8; CV.37.ch4;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:17", "Checksum": "2c1686b72ac493ba8896da58e6a2bcd3"}