<h2>SubmittedText<h2><p>Selon des nouvelles parues dans la presse, les autorités françaises ont constaté souvent, ces dernières années, que les wagons ayant transporté des éléments combustibles irradiés en provenance de centrales atomiques de France, d'Allemagne et de Suisse étaient contaminés. Il s'avérerait que les valeurs-limites légales auraient été parfois considérablement dépassées.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre à ce sujet aux questions suivantes :</p><p>1. Quels transports de matériaux provenant de centrales atomiques suisses ont été mis en cause, d'où provenaient-ils et quand ont-ils eu lieu ?</p><p>2. Quelles étaient les doses mesurées, de quelle nature était le rayonnement constaté et quelle en était l'origine (isotopes)? Les données enregistrées étaient-elles conformes aux valeurs-limites fixées en France et en Suisse ?</p><p>3. En regard des constatations faites, que peut-on dire d'une éventuelle mise en danger des collaborateurs des centrales atomiques, des chemins de fer et des douanes, ainsi que de la population ?</p><p>4. Y a-t-il eu un danger de contamination d'autre matériel roulant et d'autres objets, du sol et de l'air le long de la ligne ?</p><p>5. Quelles sont les causes de la contamination des transports en question ? Que fait-on pour mieux comprendre ces phénomènes ?</p><p>6. Les transports en question et les wagons les ayant effectués à leur retour sont-ils en général soumis à des contrôles par nos autorités (DSN, CFF, douane)? Quelles constatations a-t-on faites ?</p><p>7. Les autorités suisses ou les exploitants de centrales atomiques avaient-ils connaissance des faits incriminés auparavant, notamment par l'examen des wagons et des conteneurs spéciaux à leur retour ?</p><p>8. Que pense le Conseil fédéral de la sécurité des conteneurs spéciaux au vu des constatations faites ?</p><p>9. Que pense le Conseil fédéral de la sécurité des transports au vu des constatations faites ?</p><p>10. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de ces faits en ce qui concerne l'opportunité de retraiter des éléments combustibles irradiés ? Estime-t-il nécessaire de reconsidérer son attitude qui consiste à laisser aux exploitants de centrales atomiques la décision à ce sujet ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À la fin avril, on a appris qu'en 1997 et 1998, des wagons transportant des assemblages combustibles épuisés en provenance des centrales nucléaires suisses et destinés à l'installation de retraitement de La Hague étaient contaminés, la valeur limite de la contamination superficielle étant dépassée. Le 8 mai 1998, devant les questions suscitées par ce phénomène et les inconnues quant à son origine, l'Office fédéral de l'énergie a suspendu toutes les autorisations de transports ferroviaires et routiers d'assemblages combustibles épuisés. Il n'en délivre plus depuis cette date, attendant d'obtenir des réponses précises. </p><p></p><p>En trafic national et international, le transport ferroviaire de substances dangereuses est régi par des prescriptions internationales, qui fixent une valeur limite de contamination superficielle de 4 Becquerel/cm2 en moyenne sur 300 cm2. Ainsi, les substances radioactives autorisées sur 300 cm2 représentent 1200 Becquerel (Bq). A titre de comparaison, le corps humain contient en permanence quelque 5000 Bq de potassium-40 naturel radioactif, et un litre de lait, 50 Bq de cet isotope. Les experts considèrent qu'il s'agit là de quantités minimes de substances radioactives.</p><p></p><p>En l'occurrence, les parois des wagons et des conteneurs n'étaient pas souillées de part en part, mais par endroits seulement (quelques dm2 ou cm2) et en des lieux inaccessibles. Le débit de dose qui s'en dégage est plus de mille fois inférieur à celui qui est toléré à la surface du conteneur, et qui est dû au rayonnement issu des assemblages combustibles transportés, atténué par le blindage de protection. Vu leur fonction, les conteneurs doivent rester étanches en toutes circonstances, même dans des conditions accidentelles sévères (choc, incendie). </p><p></p><p>Les conteneurs sont chargés sous l'eau, dans l'intérêt de la protection du personnel, ce qui permet d'abaisser le rayonnement ambiant à un très bas niveau. Ils sont ensuite rendu étanches et retirés du bassin, puis aspergés et nettoyés car leurs parois extérieures sont partiellement contaminées par l'eau radioactive. Enfin, ils sont installés sur un wagon. L'eau du bassin contient également de microscopiques produits de corrosion en suspension, qui peuvent avoir une radioactivité de quelques centaines à un millier de Bq. Ils peuvent se loger dans une rayure, par exemple sur et autour des tourillons de support du conteneur.</p><p></p><p>Les prescriptions internationales concernant les transports exigent que l'on établisse l'absence de contamination avant l'expédition. L'expéditeur doit procéder à des mesures sur toutes les parois du conteneur et du wagon, soit sur une vingtaine d'emplacements dans chaque cas, puis enregistrer les résultats. Si le hasard veut qu'une petite tache de contamination avec un débit de dose accru échappe à la détection, une radioactivité de plusieurs milliers de Bq peut rester non décelée. Les corpuscules radioactifs microscopiques pourraient se détacher pendant le trajet et tomber sur la plate-forme du wagon. </p><p></p><p>La suspension des autorisations concerne également les transports (en partie par la route) à destination de l'installation de retraitement de Sellafield, en Angleterre. Selon le rapport de la British Nuclear Fuel Limited, qui exploite cette installation, reçu par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) le 12 juin, la valeur-limite a été dépassée à quatre reprises depuis la fin de 1996 : une fois lors d'un transport de conteneurs vers l'Angleterre (provenant de la centrale de Mühleberg avec cinq au lieu des quatre Bq/cm2 admis) et trois fois lors de trajets à vide vers la Suisse (deux d'entre eux vers Mühleberg, avec 20 et 40 Bq/cm2, un vers Gösgen, avec 60 Bq/cm2). Les convois avaient été décontaminés dans des stations de transbordement à l'étranger. Les considérations qui suivent valent également pour eux. </p><p></p><p>Nous répondons ci-après aux questions posées par l'auteur de l'interpellation urgente : </p><p></p><p>1. En 1997, on a décelé des dépassements des valeurs-limites de contamination à six reprises, lors de l'arrivé des assemblages combustibles épuisés à Valognes, France. Trois convois provenaient de Beznau, deux de Gösgen et un de Leibstadt. En 1998, la même constatation a été faite pour un convoi venu de Gösgen.</p><p></p><p>2. La contamination se mesure par la radioactivité (Bq) par unité de surface (cm2). On a surtout mesuré de la radioactivité gamma des isotopes cobalt-60 et césium-137. Selon les prescriptions internationales, applicables également en France, la contamination gamma/bêta mesurée sur 300 cm2 ne doit pas dépasser la moyenne de 4 Bq/cm2. Les valeurs accrues par endroits, constatées sur des wagons suisses, atteignaient 7 à 60 Bq/cm2 sur les conteneurs et 80 à 1440 Bq/cm2 sur les wagons. Si l'on admet une radioactivité de 1440 Bq sur une surface de 300 cm2, une personne devrait séjourner pendant plus de 5000 heures à un mètre de distance de cette source pour qu'elle accumule une dose au corps entier équivalente à la limite annuelle tolérée par la loi pour les personnes de la population. La contamination alpha est négligeable par rapport à la contamination bêta et gamma. </p><p></p><p>3. Seuls des endroits inaccessibles pendant le transport étaient contaminés ; ils se présentaient exclusivement sous forme de points ou de petites surfaces. On n'en a pas trouvé sur la face extérieure des parois des wagons expédiés en France depuis </p><p></p><p>la Suisse.  La radiation qui s'en dégageait n'augmentait le champ de rayonnement déjà présent aux alentours des conteneurs que d'environ un millième de sa valeur. En soi, des contaminations de cette ampleur ne pouvaient menacer la santé du personnel de la centrale, du chemin de fer, de la douane, ni celle de la population..</p><p></p><p>4. La DSN a inspecté les voies de la gare de Muttenz où les wagons étaient triés, sans trouver aucun indice de contamination. Quant à la radioactivité émanant de ces derniers, elle ne risque pas d'entraîner une contamination inadmissible de l'air. </p><p></p><p>5. Les causes de la contaminations sont à l'étude : les exploitants des centrales nucléaires ont formé un groupe de travail avec la société exploitant l'installation de retraitement de La Hague, la Cogéma, et le transporteur, Transnucléaire. De plus, des enquêtes sont également en cours également en France et en Allemagne, et les résultats seront soumis aux autorités de sécurité des trois pays. Dans l'optique actuelle, on peut supposer que la surface extérieure des conteneurs a été contaminée sous l'eau. Une fois chargés, ils ont été décontaminés, essuyés et séchés, puis examinés à fond ; mais il n'est pas impossible que des assemblages radioactifs se soient logés dans les irrégularités de leur surface, échappant au contrôle du fait que leur radiation se superposait à celle du contenu. </p><p></p><p>6. La loi sur l'énergie atomique soumet les transports à autorisation. L'autorité compétente est l'Office fédéral de l'énergie. La DSN vérifie la conformité du conteneur et de sa charge par rapport aux prescriptions internationales régissant le transport. Les contrôles relatifs à la protection contre les radiations sont accomplis par l'expéditeur et le destinataire suisses, sur la base des prescriptions concernant l'assurance de la qualité approuvées par la DSN. À sa connaissance, aucun wagon ou conteneur n'a été été expédié avec une contamination  dépassant la limite.  </p><p></p><p>7. Selon les informations reçues des centrales nucléaires suisses, le destinataire français ne leur a jamais, à une exception près (qui concerne la centrale de Gösgen), notifié la contamination de conteneurs chargés. Par contre, elles observent depuis des années de faibles dépassements des valeurs-limites, sur des convois vides revenus en Suisse, qui ont été systématiquement décontaminés selon les prescriptions. Les autorités n'en ont pas été informées, parce qu'il n'existe aucune obligation dans ce sens. </p><p></p><p>8. Jusqu'ici, les conteneurs n'ont jamais perdu leur étanchéité, pas plus que leur résistance en cas d'accident. Leur qualité n'est donc pas remise en cause. </p><p></p><p>9. La sécurité est assurée lorsque les prescriptions sur le transport sont respectées. Une fois la contamination connue, toutes les autorisations de transport ont été suspendues. Elles ne seront à nouveau délivrées que lorsque les causes du phénomènes auront été expliquées et éliminées. Par ailleurs, la DSN a adopté d'autres mesures destinées à faire respecter les prescriptions sur le transport (p.ex. un programme de mesure plus extensif, une plus stricte obligation de notifier). De plus, conjointement avec les autorités de sécurité françaises et allemandes, elle a </p><p></p><p>convenu d'installer un système d'information transfrontalier.</p><p></p><p>10. Les avantages et inconvénients du retraitement sont à l'ordre du jour des entretiens sur la gestion des déchets radioactifs, dont les premiers sont attendus au cours de l'été 1998. Par ailleurs, la question de savoir s'il faut maintenir la pratique du retraitement et de l'expédition des assemblages combustibles épuisés vers les installations qui s'en chargent sera l'un des principaux sujets de discussion sur la refonte de la législation sur l'énergie atomique. Un avant-projet sera vraisemblablement soumis à la consultation à la fin de l'année. Au surplus, même si l'on abandonnait le retraitement, les assemblages combustibles épuisés devront toujours être transportés, ne serait-ce que pour aller à un dépôt intermédiaire ou final.</p>  Réponse du Conseil fédéral.