{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-11-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2011-0011_2011-11-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=165628&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=7&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8a6d9100f9eff7add21f3a0fd81e370c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2011.0011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2011 AC.2011.0011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LUSTER, LUSTER/Municipalit\u00e9 de Lonay, PETRUZZIELLO, PETRUZZIELLO | Recours contre une d\u00e9cision de refus d'autoriser la construction d'une maison aux motifs que celle-ci comporterait trois \u00e9tages habitables alors que le r\u00e8glement communal en autorise deux au maximum (sans les combles) et que le mur de sout\u00e8nement ext\u00e9rieur pr\u00e9vu pour l'am\u00e9nagement d'une grande place de stationnement entra\u00eenerait des mouvements de terre sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux autoris\u00e9s par le r\u00e8glement communal sans que l'octroi d'une d\u00e9rogation ne se justifie. Consid\u00e9rant notamment que le niveau inf\u00e9rieur en cause est d\u00e9gag\u00e9 sur environ la moiti\u00e9 du pourtour de la maison (terrain en pente), qu'il d\u00e9passe c\u00f4t\u00e9 sud en donnant visuellement l'impression d'un \u00e9tage suppl\u00e9mentaire et qu'il comprend une pi\u00e8ce spacieuse (58 m2), lumineuse et conforme aux exigences pos\u00e9es par l'art. 27 RLATC s'agissant de la hauteur minimale, la d\u00e9cision est confirm\u00e9e s'agissant du premier motif (consid. 1). Quant au second motif de la d\u00e9cision, la municipalit\u00e9 a conc\u00e9d\u00e9 en s\u00e9ance que la sortie en marche avant des v\u00e9hicules pouvait constituer un motif justifiant l'octroi d'une d\u00e9rogation. L'exigence selon laquelle les constructeurs doivent pr\u00e9senter un plan des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs sans d\u00e9rogation quant aux mouvements de terre n'est par cons\u00e9quent pas fond\u00e9e et implique une admission partielle du recours. D\u00e9cision confirm\u00e9e pour le surplus d\u00e8s lors qu'il a pu \u00eatre constat\u00e9 qu'il \u00e9tait a priori possible de r\u00e9aliser un mur de sout\u00e8nement moins haut et situ\u00e9 un peu plus loin de la limite de propri\u00e9t\u00e9 des voisins tout en permettant les manoeuvres n\u00e9cessaires \u00e0 la sortie en marche avant des v\u00e9hicules parqu\u00e9s (consid. 2)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:02:49", "Checksum": "a095c914613426948fce3212f75a36df"}