#ST# Arrêté fédéral sur le financement du Programme d'action Construction et Energie du 23 juin 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 23 juin 1989 1) sur un Programme d'action Construction et Energie; vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 1988 2) arrête: Article premier Un crédit global de 46 millions de francs est ouvert pour le financement des mesures au titre du Programme d'action Construction et Energie; ce montant se répartit comme il suit: a. 20 millions de francs pour la rénovation de la substance bâtie; b. 20 millions de francs pour l'utilisation rationnelle de l'électricité et c. 6 millions de francs pour les énergies renouvelables. Art. 2 Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts de moindre importance entre les divers postes du crédit global. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 8 mars 1989 Conseil national, 22 juin 1989 Le président: Reymond Le président: Iten La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 32559 » RO 1989 1896 2> FF 1989 I 41 1014 1990-114Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement du Programme d'action Construction et Energie du 23 juin 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.1990 Date Data Seite 1014-1014 Page Pagina Ref. No 10 106 079 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.