#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale „Stations cliniques modèles" Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale „Stations cliniques modèles", publiée dans la Feuille fédérale du 9 décembre 1997 (FF 7997 IV 1283 à 1285), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 9 juin 1999. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 10 juin 1999 Chancellerie fédérale 4588 1999-4372Délai imparti pour la récolte des signatures: 22 décembre 2000 Initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos" Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 4 juin 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques, décide: 1. .La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos", présentée le 4 juin 1999, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP ) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1 ;RO 1997 753 2 RS 161.11; RO 1997 761 3 RS 311.0 1999-4370 • 4589Initiative populaire fédérale 2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N° 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. n: 12. 13. 14. 15. Nom Bortoluzzi Nationalrat Steinemann Nationalrat Keller Nationalrat Blocher Dr. Nationalrat Maurer Nationalrat Schlüer Dr. Nationalrat Giezendanner Nationalrat Gusset Nationalrat Scherrer Nationalrat Moser Nationalrat Dreher Dr. Nationalrat Borer Nationalrat Steffen Nationalrat Früh a. Nationalrat Heitz Dr. Prénom Toni Walter Rudolf Christoph Ueli Ulrich Ulrich Wilfried Jürg René Michael E. Roland Hans Hans- Rudolf Hans- Jakob Rue Betpurs trasse am . Alberenberg Adlerfeld- strasse Wängirain Rebacher Webergasse Brunhalden- weg . Im Wiesengrund Kloosweg Hohbühlweg Ränkestrasse Blumenmatt Wydum Schützenberg Mockentobel N0' 6 29 53 12 11 7 13 87 8 2 537 536 1 NPA 8910 9402 4402 8704 8342 8416 4852 8500 2502 5610 8700 4703 8497 9055 8400 Localité Affoltern am Albis Mörschwil Frenkendorf Herrliberg Wernetshausen Flaach Rothrist Frauenfeld Biel Wohlen AG Küsnacht Kestenholz Fischenthal Bühler Winterthur 4590Initiative populaire fédérale 3. Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient .soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative „contre l'ajournement des votations sur les initiatives", Monsieur Flavio Maspoli, conseiller national, Medeag SA, 6648 Minusio, et publiée dans la Feuille fédérale du 22 juin 1999. 8 juin 1999 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 4591Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos" L'initiative populaire a la teneur suivante: I La constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 139, al. 3, 5 et 6 ^Abrogé 5Toute initiative présentée sous la forme d'un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons dans les six mois qui suivent son dépôt. La Chancellerie fédérale fixe la date de la votation dès qu'elle a constaté l'aboutissement de l'initiative. Le texte de l'initiative ne requiert ni avis écrit ni recommandation de vote du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale. ^Abrogé Art.l73,al.l,let.f i f. Abrogée 4592Initiative populaire fédérale II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale du 18 avril 1999 sont complétées comme suit: Art. 197 (nouveau) 1. Disposition transitoire ad art. 139, al. 5 (Initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé) Les dispositions légales qui sont incompatibles avec l'article 139, alinéa 5, de la constitution fédérale sont réputées abrogées. Cela vaut notamment pour les articles 24, 26, 27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils et pour l'article 74 de la loi fédérale sur les droits politiques. III Le chiffre II de la constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifié comme suit: Ch. II, al. 2, let. c 2 c. Abrogée 4593Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires Aux termes du projet d'ordonnance, le futur fonds devra couvrir tous les coûts d'évacuation des déchets survenant après l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire. Les exploitants seront tenus d'y verser chaque année des contributions telles que les montants nécessaires soient réunis après 40 années de fonctionnement. Quant aux coûts de gestion survenant avant ce terme, ils seront payés directement comme par le passé. Date limite: 15 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès Office fédéral de l'énergie, Monbijoustrasse 74, 3003 Berne, tél. 031 322 56 26 22 juin 1999 Chancellerie fédérale 4594 1999-4371Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne Préemballage de produits carnés et logistique à Satigny 4 ho 10 mai 1999 au 13 mai 2000 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Comadur SA, 2400 Le Locle Four plasma 2 ho ou f 17 mai 1999 au 20 mai 2000 Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne Préemballage de produits carnés et logistique à Satigny 2 ho 10 mai 1999 au 13 mai 2000 - Comadur SA, 2400 Le Locle Four plasma Iho 17 mai 1999 au 20 mai 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - BiorenSA, 2108Couvet Production de solutés pour perfusion et conditionnement en poches polypropylène 5 ho 17 mai 1999 au 20 mai 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Vardeco SA, 2800 Delémont Décolletage 9 ho 9 août 1998 au 11 août 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr . - Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 Traitement thermique: four à vide 3 ho 18 avril 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement) 1999-4395 ' 4595Travail du dimanche (art. 19 LTr) - Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 Traitement thermique: four à vide 1 ho 18 avril 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement) - Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 Traitement de surface et usinage par électro-érosion 4 ho 20 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'em- ploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 3222945/2950). 4596Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) - Holit S.à.r.L, 2710Tavannes département des plateaux (secteur de pressage) 6 ho 7 juin 1999 au 30 septembre 1999 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 22 juin 1999 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail 4597Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération Suisse1 pour l'éducation des adultes FSEA a déposé un projet de règle- ment concernant le contrôle des certificats de modules en vue de l'obtention du brevet fédéral de formateur/formatrice, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril .1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordon- nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101), Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 22 juin 1999 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie FF24 4598 ' 1999-4412-Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la com- munication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. l, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A là requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA). L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA). Le montant total de 420 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communication, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne. 22 juin 1999 Office fédéral de la communication: Section Droit et Marché suisse romande et italienne 1999-4354 4599Allocation de subsides fédéraux pour là correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux • Canton de Fribourg, communes d'Aumont et de Vesin. L'aménagement du ruisseau de Grandvau, décision n°-334 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de là nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73). 22 juin 1999 Office fédéral de l'économie des eaux FF24 4600 Ì 999-4391Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.06.1999 Date Data Seite 4588-4600 Page Pagina Ref. No 10 109 876 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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