C our IV D -953/2007 him /alj {T 0/2} A rrêt du 21 septem bre 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M . Schürch et M m e C otting, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, née le [...], et sa fille B ._______, née le [...], C ongo (Kinshasa), [...], R ecourantes contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 26 janvier 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 19 décem bre 2005, A._______, accom pagnée de sa fille B._______, a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent des requérants d'asile (C ER A), actuellem ent C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Entendue som m airem ent le 27 décem bre 2005, puis sur ses m otifs d’asile le 20 janvier suivant, l'intéressée a déclaré avoir quitté son pays d'origine pour des raisons politiques. A partir du 9 juillet 2005, à la suite d'une m anifestation, le 30 juin précédent, qui aurait m al tourné, des jeunes de son quartier auraient com m encé à se réunir chaque sem aine dans un bar, afin de discuter d'un changem ent de pouvoir. Au début du m ois d'août 2005, à la dem ande d'un certain C ._______, elle aurait accepté que ces réunions politiques se tiennent en cachette à son dom icile, à raison de deux à trois fois par sem aine, durant la nuit. Le 14 novem bre 2005, des m ilitaires seraient intervenus au cours d'un de ces rassem blem ents. L'intéressée et les autres fem m es seraient parvenues à s'enfuir, alors que les hom m es seraient restés sur place. Plusieurs d'entre eux auraient été blessés, voire tués, et certains auraient été em m enés par les m ilitaires. Après s'être cachée chez une am ie durant deux jours, la requérante aurait voulu rentrer chez elle. Son am ie serait alors allée voir si cela était possible. En arrivant près de la m aison, elle aurait aperçu des m ilitaires sur la route et la propriétaire lui aurait dit que ces derniers ainsi que les fam illes des jeunes gens qui avaient été tués avaient tout détruit dans la m aison et étaient à la recherche de l'intéressée. C raignant pour sa sécurité, celle-ci serait restée encore quelque tem ps chez son am ie puis aurait quitté la R épublique dém ocratique du C ongo (R D C ) le 18 décem bre suivant. A l'appui de sa dem ande, la requérante a versé au dossier une attestation de perte de pièces d'identité, établie le 17 juin 2001 à Kinshasa. Elle n'a toutefois produit aucun docum ent d'identité ou de voyage. A l'issue de l'audition du 20 janvier 2006, les autorités cantonales ont attiré son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer son passeport et l'acte de naissance de sa fille et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. Par décision du 26 janvier 2007, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressée en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de celle-ci et de sa fille de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure le jour suivant son entrée en force. D it office a constaté que la requérante n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 5 février 2007, l'intéressée a recouru contre la décision précitée, concluant, principalem ent, à ce qu'il soit entré en m atière sur sa dem ande d'asile et, subsidiairem ent, à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi en R D C . Elle a par ailleurs sollicité l'octroi d'un "délai raisonnable" pour com pléter son recours ainsi que la dispense de l'avance de frais. 3 D . Par décision incidente du 8 février 2007, le Juge instructeur a autorisé la recourante et sa fille à attendre en Suisse l'issue de la procédure, a renoncé à percevoir une avance de frais et a rejeté la requête tendant à obtenir un délai supplém entaire pour com pléter le recours, l'affaire ne présentant ni une étendue exceptionnelle ni une difficulté particulière. E. Par courrier du 8 février 2007, l'intéressée a com plété son recours. Elle a contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, faisant notam m ent valoir que l'exécution de son renvoi en R D C n'était pas raisonnablem ent exigible, dès lors qu'elle était seule avec un enfant âgé de seulem ent trois ans et qu'elle n'avait plus dans son pays de fam ille proche pouvant l'accueillir ou la soutenir. Elle a égalem ent sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm ination du 15 m ars 2007. C elle-ci a été com m uniquée à l'intéressée pour inform ation le 23 m ars suivant. G . Les autres faits de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JIC R A 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JIC R A 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.). Le m ém oire de recours du 5 février 2007 étant rédigé en français, le Tribunal peut traiter le dossier dans cette langue (cf. art. 33a al. 2 i. f. PA).4 2. 2.1 Aux term es de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 Les notions de "docum ents de voyage ou pièces d'identité" telles qu'elles figurent à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi dans sa teneur valable dès le 1er janvier 2007 doivent être interprétées de m anière restrictive conform ém ent aux buts que le législateur avait en vue au m om ent de la m odification de la loi. Sont visés tous les docum ents qui perm ettent une identification certaine et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives. En pratique, il s'agira surtout des passeports et des cartes d'identité. La nouvelle form ulation vise de m anière générale toute attestation délivrée par l'Etat d'origine dans le but d'établir l'identité d'une personne, car seules ces attestations garantissent qu'avant leur délivrance un contrôle de l'identité ait été effectué. C ette interprétation restrictive de la loi exige de la part du requérant qu'il produise des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et apportent la preuve de son identité. Il ne suffit donc pas de produire un docum ent écrit qui atteste la titularité d'un droit dans un contexte particulier, puisque dans un tel cas ce n'est pas l'identité en tant que telle qui représente le contenu de l'attestation ; l'identité ne saurait donc être tenue pour certaine. C ertaines attestations autres que les cartes d'identité classiques peuvent cependant être égalem ent considérées com m e des pièces d'identité, com m e par exem ple des passeports intérieurs. En revanche, d'autres attestations, m êm e si elles fournissent des renseignem ents sur l'identité, m ais sont établies en prem ier lieu dans un autre but com m e les perm is de conduire, les cartes professionnelles, les certificats de naissance, les cartes scolaires ou les certificats de fin d'études ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4-6 destiné à la publication). 2.3 S'agissant de la notion des "m otifs excusables" au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, elle n'a pas changé au 1er janvier 2007 et le sens que lui a donné la jurisprudence antérieure reste d'actualité (cf. ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2, destiné à la publication ; JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c.aa p. 109s.). 2.4 Le législateur n'a pas seulem ent souhaité introduire une form ulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire. Il a aussi voulu, avec la nouvelle form ulation de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se m ontrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'exam en. Il a ainsi introduit une procédure d'exam en m atériel som m aire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Il y a dès lors lieu d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, lorsqu'il est possible dans le cadre déjà d'un exam en som m aire de constater que 5 le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). Il ne sera pas entré en m atière en revanche sur une telle dem ande d'asile si, sur la base d'un exam en som m aire, il peut être constaté que le requérant ne rem plit m anifestem ent pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère m anifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisem blance du récit que du m anque de pertinence sous l'angle de l'asile de celui-ci. Si un tel exam en m atériel som m aire ne perm et pas de conclure que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié ou qu'il ne les rem plit m anifestem ent pas, il y aura lieu d'entrer en m atière pour instruire plus avant la cause (cf. ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3-5 destiné à la publication). 3. 3.1 En l'espèce, le seul docum ent versé en cause est une attestation de perte de pièces d'identité. O r il ne s'agit pas d'une pièce d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. supra consid. 2.2). C 'est dès lors à juste titre que l'O D M a considéré que l'intéressée n'avait pas produit de docum ents de voyage ou de pièces d'identité dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile. A._______ n'a pas non plus présenté de m otif susceptible de justifier la non-production de tels docum ents au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, au vu du m anque de crédibilité de son récit (cf. infra consid. 3.2), les explications qu'elle a apportées, à savoir qu'elle n'avait jam ais possédé de passeport ni de carte d'identité et qu'elle se trouvait dans l'im possibilité de se procurer l'acte de naissance de sa fille laissé en R D C , celui-ci ayant été détruit (cf. pv audition C EP p. 3 et 5 et pv audition cantonale p. 4), ne sont guère convaincantes. Q uoi qu'il en soit, un acte de naissance n'est pas considéré com m e une pièce d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. supra consid. 2.2). D e plus, com m e l'a relevé à bon droit l'autorité de prem ière instance, il n'est pas crédible que la recourante ait pu voyager en avion depuis la R D C jusqu'en Suisse sans être personnellem ent contrôlée. 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’O D M a estim é que la qualité de réfugié de A._______ n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). En effet, ses déclarations, divergentes et irréalistes, ne sont m anifestem ent pas vraisem blables. A titre d'exem ple, elle a exposé qu'avant d'avoir lieu à son dom icile, les réunions politiques se tenaient dans un bar depuis le 9 juillet 2005 (cf. pv audition cantonale p. 11). O r il n'est pas crédible que les m ilitaires ne soient jam ais intervenus à cet endroit, d'autant qu'elle a déclaré que c'était un traître qui avait dénoncé la réunion du 14 novem bre 2005 et que le gouvernem ent avait placé des espions dans différents quartiers de m anière à savoir si des réunions ou des m anifestations allaient avoir lieu (cf. pv audition cantonale p. 9 et 10). L'explication qu'elle a apportée à ce sujet, à savoir, d'une part, que les réunions dans le bar n'avaient pas duré très longtem ps et, d'autre part, que lorsqu'on se trouvait devant le bar, il était difficile d'apercevoir la réunion à l'intérieur (cf. pv audition cantonale p. 14), n'est guère convaincante. Par ailleurs, l'intéressée s'est contredite s'agissant des effets qu'elle serait parvenue à em porter lors de sa fuite, affirm ant tantôt avoir uniquem ent eu le tem ps de prendre son sac à m ain (cf. pv audition C EP p. 5), tantôt avoir pu égalem ent prendre le sac dans lequel elle cachait son 6 argent (cf. pv audition cantonale p. 10). D e plus, s'agissant de cet argent (qui, selon ses déclarations, aurait servi - en partie - à financer son voyage ; cf. pv audition cantonale p. 8), la recourante avait auparavant indiqué qu'il se trouvait dans un coffre (ibidem ). Pour le reste, la recourante n'ayant avancé à l'appui de son recours aucun m otif utile pour contester l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, il convient de renvoyer au considérant I ch. 2 de la décision entreprise, dès lors que celui-ci est suffisam m ent explicite et m otivé. 3.3 Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressée et de sa fille n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 3.4 Enfin, aucune m esure d'instruction ne s'avère nécessaire pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. infra consid. 6). 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressée est confirm ée. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu de confirm er cette m esure (cf. art. 44 al. 1 LAsi). 5. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20] ; Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101]). L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.). 7 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE ; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.). 6. 6.1 A titre prélim inaire, il convient de noter que les trois conditions posées par l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, em pêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou im possibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 6.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans portera son exam en. 6.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.). C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss, JIC R A 1999 no 28 p. 170, et jurisp. citée, et JIC R A 1998 n° 22 p. 191). 6.4 Il convient donc d’exam iner si la recourante et sa fille sont en droit de conclure au caractère inexigible de l’exécution du renvoi, à la lum ière, d'une part, de la situation générale prévalant actuellem ent dans leur pays d’origine et de leur situation personnelle, d'autre part. D ans sa dernière analyse de la situation générale prévalant en R D C , qui est toujours d'actualité, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a constaté que le territoire congolais ne connaissait pas dans son ensem ble une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées d'un point de vue tem porel et géographique qui fasse obstacle dans tous les cas à l'exécution du renvoi. Elle a dès lors adm is que le renvoi vers cet Etat était en principe raisonnablem ent exigible pour les personnes qui avaient leur dernier dom icile à Kinshasa ou dans une ville aéroportuaire de l’O uest du pays, ou qui y disposaient d'attaches solides (cf. JIC R A 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237). E lle a toutefois précisé que, m êm e dans ces hypothèses, le renvoi n'était, sous réserve d'une appréciation de cas en cas, généralem ent pas exigible lorsque la personne renvoyée était accom pagnée d'enfants en bas âge (spécialem ent les enfants de m oins de six ans) ou de nom breux enfants, était âgée, m alade ou encore était une fem m e seule dépourvue de réseau social ou fam ilial (ibidem ). 8 Ainsi, la C om m ission a tenu com pte, sur le plan hum anitaire, de la réapparition, en R D C , de m aladies graves ainsi que des problèm es de m alnutrition et des conditions sanitaires désastreuses qui y prévalent. 6.5 En l'espèce, force est d'adm ettre, au vu de ce qui précède, que l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille dans leur pays d'origine n'est pas raisonnablem ent exigible en l'état. C ertes, l'intéressée provient de Kinshasa, a vécu dans cette ville durant seize ans et a une expérience professionnelle en tant que com m erçante. N éanm oins, le Tribunal ne saurait considérer qu’il s’agit là d’élém ents suffisants pour rendre son retour raisonnablem ent exigible. En effet, com pte tenu du jeune âge de B._______, âgée aujourd'hui de quatre ans, et en l'absence de circonstances exceptionnelles susceptibles de favoriser leur réinstallation (telles notam m ent un solide réseau fam ilial sur place et/ou une situation financière particulière), il y a lieu d'adm ettre qu'un renvoi m ettrait l'intéressée et sa fille dans une situation particulièrem ent rigoureuse qui les exposerait alors à une m ise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer. 7. C om pte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être adm is et la décision attaquée annulée sur ce point. L'autorité de prem ière instance est dès lors invitée à accorder l'adm ission provisoire à la recourante ainsi qu'à sa fille. 8. 8.1 L'intéressée ayant succom bé sur la question de la non-entrée en m atière et sur le principe du renvoi, il y aurait lieu de m ettre les frais de la procédure (600 francs) à raison de m oitié à sa charge, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. Toutefois, dans la m esure ou les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étaient rem plies au m om ent du dépôt du recours, la dem ande d'assistance judiciaire partielle form ulée par la recourante doit être adm ise. Il n'est par conséquent pas perçu de frais. 8.2 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui a obtenu entièrem ent ou partiellem ent gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence m êm e de toute conclusion ou dem ande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'em blée fait parvenir un décom pte avant le prononcé (art. 14 FITAF). En l'espèce, l'intéressée, qui n'a pas eu recours aux services d'un m andataire, n'a pas eu à supporter des frais relativem ent élevés, de sorte qu'il ne se justifie pas de lui allouer une indem nité à titre de dépens. (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur la non-entrée en m atière et le principe du renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est adm is. 3. Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision de l'O D M du 26 janvier 2007 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et de sa fille conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire des étrangers. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante, par courrier recom m andé ; - à l'autorité intim ée (avec le dossier N ._______) ; - au canton de D ._______. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :