26. Januar 1995 N 137 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz ben, eine Verordnung zu ändern, wenn er sie als überholt be- trachtet. Er beschreitet aber einmal mehr den Weg des gering- sten Widerstandes: Er tut nichts. Das hat mich enttäuscht Deshalb bitte ich die Mitunterzeichnerinnen und Mitunter- zeichner meines Postulates: Stimmen Sie der Überweisung zu! Der Bundesrat soll auch in einer heiklen medienpoliti- schen Frage Farbe bekennen. Couchepin François, chancelier de la Confédération: Je suis heureux que, dans ce problème, le principe de la liberté de la presse ne soit pas mis en cause. Vous dites, Monsieur Reimann Maximilian, que ce que vous voulez obtenir, c'est l'application de l'article 11 de l'ordon- nance sur l'accréditation: nous le voulons aussi. Mais je vous rappelle, je vous le disais tout à l'heure, que je ne peux retirer la carte de journaliste qu'à quelqu'un qui a sciemment et inten- tionnellement publié une information qui lui avait été livrée comme une information secrète ou confidentielle. Il faut replacer les rôles à leur bonne place. Si quelqu'un vient me dire: «J'ai dit, sous le sceau du secret, àtei journaliste telle chose, et il a violé le secret que je lui avais demandé de tenir», ce jour-là, je peux appliquer l'article 11, parce que j'en ai la base, j'ai les faits. Mais si jamais personne ne vient me dire: «J'ai dit ça à un journaliste, je lui avais dit de ne pas le publier parce que c'est secret, et il l'afait quand même», il est bien clair que je ne peux que constater que des journalistes apprennent par des miracles constants des choses que personne ne leur a jamais dites, et que par conséquent, ils font leur métier de jour- nalistes, c'est-à-dire qu'ils informent sur ce qu'ils entendent. L'ordonnance sur l'accréditation ne prévoit pas des critères purement formels pour dire: tel journaliste a une éthique qui me convient, par conséquent il a le droit d'avoir sa carte, et tel autre journaliste a une éthique qui ne me convient pas - et Dieu sait si j'ai des sentiments personnels aussi sur la manière dont les journalistes usent de l'éthique professionnelle-, je lui retire sa carte. Je ne peux intervenir que si quelqu'un me dit: «Voilà, j'ai donné telle information à un journaliste, je lui ai dit qu'elle était confidentielle ou secrète, il l'a publiée, il a donc violé l'article 11. » Ce sont les seuls cas, en fait, où je peux inter- venir. Faut-il aller plus loin et trouver une autre ordonnance? Je n'en suis pas sûr, et je suis même sûr du contraire, parce qu'alors là, on réglementerait, nous, l'éthique professionnelle, ce qui n'est pas notre rôle. Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates Dagegen 32 Stimmen 54 Stimmen Reimann Maximilian (V, AG) : Ich stelle fest, dass 86 Mitglieder des Rates im Saal sind. Ich überlasse es Ihnen, ob Sie diesen Entscheid als rechtsgültig akzeptieren oder nicht #ST# 93.075 Regierungs- und Verwaltungs- organisationsgesetz Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi Fortsetzung - Suite Siehe Seite 115 hiervor - Voir page 115 ci-devant A. Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz (RVOG) A. Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) Nebiker Hans-Rudolf (V, BL), Berichterstatter: Sie haben den Beschluss A erhalten. Dieser betrifft den ganzen organisatori- schen Teil. Sie werden noch eine Fahne mit Beschluss B er- halten. Dort geht es um die Entlastung des Bundesrates durch Staatssekretärinnen und Staatssekretäre. Jetzt werden wir nur über diesen organisatorischen Teil sprechen. Die Kommission hat getagt und mit 19 zu 0 Stimmen Eintreten beschlossen. Im Rahmen der globalen Eintretensdebatte wurde dieser organisatorische Teil an sich nicht bestritten. Ich darf also feststellen, dass Eintreten auf den Beschluss A nicht bestritten ist, und wir unmittelbar zur Detailberatung überge- hen können. Leuba Jean-François (L, VD), rapporteur: Naturellement, la commission applique la décision prise par le plénum. Elle vous présente maintenant deux projets. Le premier que vous avez sous les yeux, c'est l'arrêté A: loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, dans lequel la commission vous propose de biffer toutes les dispo- sitions qui concernent les secrétaires d'Etat Vous recevrez un deuxième dépliant - mais il y a encore des corrections qui doi- vent être faites -, l'arrêté B, loi sur l'allégement des tâches des membres du Conseil fédéral par des secrétaires d'Etat Cet arrêté B se présente comme une loi modificatrice de l'ar- rêté A, c'est-à-dire qu'il y aura des adjonctions et des correc- tions apportées à l'arrêté A par l'arrêté B, de telle sorte qu'on ait deux arrêtés différents qui - c'était l'objectif semble-t-il - puissent être soumis indépendamment l'un de l'autre à l'éven- tuel référendum. Maintenant, il n'y a donc plus de discussion d'entrée en ma- tière sur l'arrêté A puisqu'elle a déjà eu lieu. Nous pouvons passer directement g la discussion par articles. Quand il s'agira d'examiner l'arrêté B il y aura de nouveau une discus- sion d'entrée en matière puisque nous avons une proposition de minorité de ne pas accepter de secrétaires d'Etat Ce sera par conséquent l'objet du débat d'entrée en matière sur l'arrêté B. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -AdoptéOrganisation du gouvernement et de l'administration. Loi 138 N 26 janvier 1995 Art.1 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 (neu) Er wird unterstützt durch die Bundeskanzlerin oder den Bun- deskanzler. Antrag Seiler Hanspeter Abs. 3 (neu) Streichen Art. 1 Proposition de la commission Al. 1, 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 (nouveau) II est assisté par le chancelier de la Confédération. Proposition Seiler Hanspeter Al. 3 (nouveau) Biffer Abs. 1,2-Al. 1,2 Angenommen -Adopté Abs. 3-Al. 3 Seiler Hanspeter (V, BE): Ich habe vorerst eine Bemerkung zum Votum von Herrn Leuba bei der Diskussion am Anfang. Herr Leuba, ich habe die Meinung der Fraktion vertreten, und ich bin es gewohnt, die Fraktionsmeinung loyal zu vertreten. Die Beratung war für die Herbstsession vorgesehen. Man musste sie verschieben. Sie konnte auch nicht in der Dezem- bersession stattfinden. Es ist quasi ein halbes Jahr vergangen, seit wir in der Kommission dieses Geschäft beraten haben, und es ist nicht verboten, auch nach der letzten Kommissions- sitzung - bis zur Beratung im Parlament, insbesondere wenn es so lange dauert - noch einmal über die Bücher zu gehen und gewisse Überlegungen anzustellen. Mit diesem Überlegen hat auch mein kleiner Antrag, der nichts Weltbewegendes bedeutet, zu tun. Es geht um einen Zusatz in Artikel 1 Absatz 3, wo die Kommission die Einschiebung vor- genommen hat, dass der Bundeskanzler den Bundesrat un- terstützen soll. Der Grund für meinen Antrag ist sehr einfach. Ich formuliere das in einer Frage: Herr Bundeskanzler, haben Sie je etwas anderes getan, oder gedenken Sie je etwas ande- res zu tun, als den Bundesrat zu unterstützen? Bestehen hier im Rat irgendwelche Zweifel, dass der Bundeskanzler in sei- ner Funktion den Bundesrat nicht zu unterstützen habe? Das ist doch eine 120prozentige Selbstverständlichkeit, und sol- che Selbstverständlichkeiten sollte man nicht noch in ein Ge- setz einbauen. Ein Gesetz soll enthalten, was nötig ist, aber nicht solche Pleonasmen. Ich bitte Sie, diesen Zusatz zu streichen, wie dies auch Stände- rat und Bundesrat vorgesehen hatten. Couchepin François, chancelier de la Confédération: Dans mon métier, je pense que je n'ai rien d'autre à faire que de soutenir le Conseil fédéral, de l'assister et de l'aider à remplir sa tâche. La raison pour laquelle cette précision avait été apportée, c'est parce que, dans l'hypothèse d'un projet où les secrétai- res d'Etat figuraient également, le Conseil des Etats a ajouté l'article 1a: «Le Conseil fédéral est assisté par des secrétaires d'Etat.» C'est justement pour mettre les choses au clair et pour dire qui fait quoi que la commission avait proposé de préciser que le Conseil fédéral était assisté par le chancelier et que les secrétaires d'Etat, eux, assistaient les conseillers fédéraux. Mais, dès l'instant où il n'y a plus de secrétaires d'Etat dans le projet de loi, il est bien clair que cette phrase n'est qu'une répé- tition évidente et qu'on peut y renoncer. Nebiker Hans-Rudolf (V, BL), Berichterstatter: Ich beantrage Ihnen, der Kommission zuzustimmen und den Antrag Seiler Hanspeter abzulehnen. Natürlich ist es eine Selbstverständlichkeit, letztlich muss die ganze Bundesverwaltung den Bundesrat unterstützen. Dazu ist aber folgendes zu sagen: In Artikel 105 der Bundesverfas- sung ist lediglich festgehalten, dass eine Bundeskanzlei, wel- cher ein Kanzler vorsteht, die Kanzleigeschäfte bei der Bun- desversammlung und beim Bundesrat besorgt Nach Verfas- sung werden also lediglich die Kanzleigeschäfte besorgt Wir möchten, dass der Bundeskanzler nicht nur diese Kanz- leigeschäfte besorgt, sondern dass er tatsächlich dem Bun- desrat als Stabschef zur Verfügung steht Der Bundesrat braucht Hilfen, um seine Regierungstätigkeit ausüben zu können. Genau diese besondere Aufgabe des Bundeskanz- lers möchten wir in Ergänzung zu Artikel 105 der Bundesver- fassung verstärken. Leuba Jean-François (L, VD), rapporteur: Cette proposition n'a pas non plus été faite en commission, mais je ne conteste pas le droit à M. Seiler Hanspeter de changer d'avis entre la séance de la commission et le débat en plénum. J'aimerais simplement dire que, si on suivait le raisonnement de M. Seiler, on pourrait supprimer tout l'article 1er qui est complètement inutile. La constitution dit déjà qu'il y a sept membres au Conseil fédéral et que c'est l'autorité executive. Alors, s'il faut aller jusqu'au bout Monsieur Seller, supprimons l'article 1er complètement Cela me paraît tout de même préférable de bien situer les cho- ses, de dire qu'il y a un Conseil fédéral, qu'il est le gouverne- ment du pays, qu'il est l'autorité executive et qu'il est assisté par un chancelier, sinon vous ne trouvez pas la mention du chancelier de la Confédération dans la loi. C'est quand même gênant quand on parle d'une loi sur l'organisation du gouver- nement et de l'administration, de ne pas avoir mention immé- diatement du chancelier. Par conséquent, nous vous invitons à rejeter la proposition Seiler Hanspeter. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 77 Stimmen Für den Antrag Seiler Hanspeter 16 Stimmen Art. 1a Antrag der Kommission Streichen Proposition de la commission Biffer Angenommen -Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Abs.1 Die Bundesverwaltung untersteht dem Bundesrat Sie besteht aus den.... Abs. 2-4 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 2 Proposition de la commission AI.1 L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose.... Al. 2-4 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Abs.1 Bundesrat und Bundesverwaltung handeln auf der Grundlage von Verfassung und Gesetz. (Rest des Absatzes streichen)26. Januar 1995 N 139 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz Abs. 2 Sie setzen sich ein für das Gemeinwohl, wahren die Rechte der Bürgerinnen und Bürger sowie die Zuständigkeiten der Kantone und.... -Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 3 Proposition de la commission AI.1 Le Conseil fédéral et l'administration fédérale agissent en vertu de la constitution et de la loi. (Biffer le reste de l'alinéa) Al. 2 Ils recherchent le bien commun, défendent les droits des ci- toyens ainsi que les compétences des cantons et encouragent.... Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen-Adopté Art. 5 Antrag der Kommission .... ergeben. Er entwickelt zukunftsgerichtete Lösungen für das staatliche Handeln. Art. 5 Proposition de la commission .... et de la loi. Il élabore, pour l'action de l'Etat, des solutions à caractère prospectif. Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission Titel Regierungspolitik Abs. 1 Der Bundesrat bestimmt Ziele und Mittel der Regierungs- politik. Abs. 2-5 Streichen Abs. 6 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 6 Proposition de la commission Titre Politique gouvernementale Al. 1 Le Conseil fédéral définit les objectifs et les moyens de sa poli- tique gouvernementale. Al. 2-5 Biffer Al. 6 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 7 Antrag der Kommission Unter Vorbehalt des parlamentarischen Initiativrechts leitet der Bundesrat das Vorverfahren der Gesetzgebung. Er legt.... und Bundesbeschlüssen vor und erlässt die Verordnungen, soweit er dazu durch die Verfassung oder die Gesetzgebung ermächtigt wird. Art. 7 Proposition de la commission Sous réserve du droit d'initiative parlementaire, le Conseil fé- déral dirige la phase préliminaire de la procédure législative. Il soumet.... et édicté des ordonnances dans la mesure où la constitution ou la législation l'y autorise. Angenommen -Adopté Art. 8 Antrag der Kommission Abs. 1 Der Bundesrat bestimmt die zweckmässige Organisation der Bundesverwaltung und passt sie den Verhältnissen an. Abs. 2-4 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 8 Proposition de la commission Al. 1 Le Conseil fédéral définit une organisation rationnelle de l'ad- ministration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Al. 2-4 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 9 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 10 Antrag der Kommission Titel Information Aus. 1 Der Bundesrat gewährleistet die Information des Parlamentes und der Öffentlichkeit Abs. 2 Streichen Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 4 (neu) Gegenüber den Medien gilt für ihn der Grundsatz der Gleich- behandlung. Antrag Hess Peter Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Bircher Peter Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Er sorgt als Kollegialbehörde für eine einheitliche, frühzeitige und kontinuierliche Information über Planungen, Entscheide und Vorkehren. Art. 10 Proposition de la commission Titre Information Al. 1 Le Conseil fédéral assure l'information du Parlement et du public. Al. 2 Biffer Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 4 (nouveau) Le principe de l'égalité de traitement s'applique à l'endroit des médias.Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi 140 N 26 janvier 1995 Proposition Hess Peter Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Bircher Peter AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 En tant qu'autorité collégiale, il informe de manière cohérente, rapide et continue sur sa planification.... Bircher Peter (C, AG): Ich möchte meinen Antrag überschrei- ben: «Für eine offene und umfassende Information». Es ist mir unverständlich, was hier die Kommission alles herausgestri- chen hat Es war gerade vorhin offenkundig, aufgrund derVor- stösse Moser und Reimann Maximilian: Je weniger die Regie- rung als Gesamtgremium informiert, desto grösser ist die Ge- fahr, dass bruchstückhafte Einzelinformationen von irgendei- ner Verwaltungsstelle in die Medien gelangen; zum Teil dann natürlich auch Halbinformationen usw. Wir haben doch alles Interesse an einer kohärenten Informationspolitik der Regie- rung! Das wurde auch vom Parlament immer wieder gefordert Nun gehen wir hinter etwas zurück, was die Regierung selber vorschlägt Das erstaunt mich. Warum sollen wir hinter die Lö- sung, die der Bundesrat selber macht, zurückgehen und sie herauskippen, wo sie doch im Ständerat praktisch ohne Dis- kussion gutgeheissen worden sind? Mir scheint auch die Differenzierung fragwürdig, die die Kom- mission zwischen der Information des Parlamentes und der Öffentlichkeit vornehmen will. Sie ist etwas wirklichkeitsfremd. Wir lesen ja täglich Zeitungen, wir sind täglich mit den Medien konfrontiert Mir ist es doch grundsätzlich gleich, ob ich eine neue Information zuerst aus der Zeitung oder aus dem Radio erfahre oder eine Stunde später aus einer Mitteilung oder Bot- schaft des Bundesrates. Entscheidend ist doch, dass die Be- hörde informiert, dass sie es rasch und offen zuhanden der ganzen Öffentlichkeit tut, damit der Meinungsbildungspro- zesseinsetzen kann. Ich ersuche Sie deshalb, Absatz 1 gemäss Entwurf des Bun- desrates zu belassen - ohne Differenzierung von Parlament und Öffentlichkeit: «Der Bundesrat informiert die Öffentlichkeit offen und umfassend.» Auch in Absatz 2 will ich mit meinem Antrag die Formulierung des Bundesrates übernehmen. Ich habe dort nur leicht ge- strafft und «Kollegialbehörde» hinzugefügt Das scheint mir wichtig: Der Bundesrat als Kollegialbehörde verantwortet die öffentliche Information. Absatz 3 würde bleiben; das will auch die Kommission. Der neue Absatz 4 würde auch so bleiben, wie ihn die Kom- mission beigefügt hat Es geht mir also vor allem um die weitgehende Übernahme der Formulierungen der Absätze 1 und 2 gemäss Entwurf des Bundesrates. Wir haben doch wirklich das grösste Interesse, hier nicht zurückzustecken und den Bundesrat nun nicht noch zu bremsen, wenn er offensiv agieren will. Ich möchte Sie bitten, meinem Antrag zuzustimmen. Hess Peter (C, ZG): Artikel 8 des heute gültigen Verwaltungs- organisationsgesetzes vom 19. September 1978 sagt: «Der Bundesrat sorgt dafür, dass die Öffentlichkeit über seine Ab- sichten, Entscheidungen und Massnahmen, ferner über die Arbeit der Bundesverwaltung durch einen Informationsdienst dauernd orientiert wird,» -jetzt kommt der entscheidende Ne- bensatz - «soweit ein allgemeines Interesse daran besteht und dadurch keine wesentlichen schutzwürdigen öffentlichen oder privaten Interessen verletzt werden.» Diese Bestimmung ist Ausdruck des heute gültigen Geheim- haltungsprinzips mit Öffentlichkeitsvorbehalt Dieses Geheim- haltungsprinzip ist in den folgenden Jahren vom Bundesge- richt bestätigt worden, unter anderem mit seinem Entscheid vom 8. Dezember 1981, veröffentlicht als Entscheid 107 la 304ff. In den letzten zehn bis zwanzig Jahren haben wir erfahren müssen, dass durch die gewachsene Bedeutung der Print- und der elektronischen Medien die Öffentlichkeit zunehmend für Informationsfragen sensibilisiert wurde. Auf der anderen Seite hat eine steigende Zahl von zufälligen oder gezielten Ge- heimhaltungsverletzungen grosses Unbehagen ausgelöst. Ich glaube, dass gerade durch diese Entwicklungen das Ver- hältnis zwischen Volk und Behörden belastet wurde. Nun hat bereits ein 1989 erarbeiteter Bericht einer interdepar- tementalen Arbeitsgruppe des EJPD zu den Motionen Binder (80.544; Informanten und Journalisten. Rechtsstellung) und Jelmini (80.467; Aktenklassifizierung und öffentliche Meinung) festgehalten: «Indem man der Bevölkerung die Möglichkeit einräumt, die Absichten und Entscheidungen der Behörden besser kennenzulernen, lässt sich gefährdetes oder verlore- nes Vertrauen zurückgewinnen.» Nachdem sich der Bundesrat trotz klarer Empfehlungen die- ser Arbeitsgruppe nicht zu einer grundsätzlichen Änderung seiner restriktiven Haltung durchringen konnte, habe ich mich am 19. September 1991 entschlossen, vom Bundesrat mit ei- ner Motion zu fordern, dem Parlament den Entwurf für ein Bun- desgesetz vorzulegen, «welches die Einführung des Öffent- lichkeitsprinzips mit Geheimhaltungsvorbehalt in der Bundes- verwaltung vorsieht». Ich tat diesen Schritt aus der Überzeu- gung heraus, dass ein grundlegender Wechsel im Informa- tionsverhalten eine willkommene Entkrampfung bei Verwal- tungsstellen, die sich mit der Information schwertun, erwarten lasse. Meine Motion haben Sie am 3. Juni 1993 als Postulat überwie- sen (AB 1993 N 981). Mit den Artikeln 10 und 11 des vorliegen- den, neuen Regierungs-und Verwaltungsorganisationsgeset- zes hat der Bundesrat einen entscheidenden Schritt zu einer offenen, bürgerfreundlichen und damit vertrauensbildenden Informationspolitik eingeschlagen. Die Grundsätze sind eine offene und umfassende Information der Öffentlichkeit sowie eine einheitliche und frühzeitige, kontinuierliche Information über seine Lagebeurteilung, Planungen, Entscheide und Vor- kehren - und dies bei nur einer Einschränkung: der «Schutz überwiegender öffentlicher oder privater Interessen» gemäss noch zu erlassenden besonderen Bestimmungen. Es müssen also überwiegende öffentliche oder private Interessen sein, die der Information entgegenstehen, und es soll nicht nur in- formiert werden, soweit ein allgemeines Interesse besteht, wie das im heutigen Gesetz vorgesehen ist Wichtig ist vor allem auch Artikel 11, der dem Bundesrat einen klaren Kommunika- tionsauftrag im Sinne von Nehmen und Geben erteilt Es dürfte Ihnen sicher auch nicht entgangen sein, dass der Kanton Bern seit 1. Januar 1995 aufgrund seines neuen Infor- mationsgesetzes vom 3. November 1993 den Schritt vom Ge- heimhaltungsprinzip zum Öffentlichkeitsprinzip gemacht hat. Ich möchte gerne sagen: Was dem Kanton Bern recht ist, soll der Eidgenossenschaft billig sein. Der Ständerat ist den begrüssenswerten Vorschlägen des Bundesrates gefolgt Unsere Kommission jedoch ist nun wie- der deutlich auf die Bremse getreten. Ich weiss nicht, ob sie nicht gar den Rückwärtsgang eingelegt hat. Mit der Einschrän- kung des Informationsauftrages und vor allem mit der Strei- chung von Artikel 11, des Auftrages zur Kommunikation mit der Öffentlichkeit, wird dem prioritären Anliegen nach bewuss- ter Förderung des vertrauensbildenden Informationsverhal- tens wieder eine Absage erteilt Ich beantrage Ihnen bei Artikel 10, bei den Absätzen 1,3 und 4 dem Bundesrat und bei Absatz 2 dem Antrag Bircher Peter, der noch eine Präzisierung bringt, zuzustimmen und bei Arti- kel 11 die Fassung des Ständerates zu übernehmen. Damit können wir den Schritt hin zu einer offenen, zukunftsgerichte- ten und vertrauensbildenden Information tun.26. Januar 1995 N 141 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz Begrüssung - Bienvenue Le président: Je salue à la tribune diplomatique trois parle- mentaires du Koweit, qui seront reçus tout à l'heure par les res- ponsables de nos Commissions de politique extérieure. Nos hôtes sont membres de la Commission des prisonniers de guerre de l'Assemblée nationale koweïtienne. Par leur intermédiaire, nous exprimons au peuple koweitien nos sentiments d'admiration pour la dignité dont il afait preuve lors de l'agression qu'il a subie voici quatre ans. Chers collègues, bienvenue. (Applaudissements) Borei François (S, NE): Le groupe socialiste vous propose, à l'article 10, de soutenir la proposition de la commission à l'alinéa 1er, de vous rallier à la proposition Hess Peter-ou Bir- cher Peter - à l'alinéa 2 et à l'article 11. Je vous demande donc, Monsieur le Président, de bien vouloirfractionner le vote pour l'article 10, alinéa par alinéa. Concernant l'article 10 alinéa 2 et l'article 11, dans les discus- sions en commission, les socialistes se sont ralliés à la majo- rité, parce qu'il leur a semblé que ce qui était énoncé allait presque de soi. Il ne fallait pas forcément mettre dans la loi ce qui relevait, semblait-il, de la compétence évidente du Conseil fédéral. Depuis lors, on s'est rendu compte que le fait de sup- primer ces deux mentions était interprété par beaucoup comme l'interdiction d'informer de manière cohérente, rapide et continue, voire même comme l'interdiction pour le Conseil fédéral de se préoccuper de relations publiques. Nous ne vou- drions pas être dans le camp de ceux qui pensent que le Conseil fédéral ne doit pas se préoccuper de défendre son point de vue dans le cadre de l'opinion publique, ni de ceux qui seraient de l'avis que le Conseil fédéral ne doit pas infor- mer de manière cohérente, rapide et continue. Dès lors, nous vous invitons à vous rallier à la proposition Hess Peter sur ces deux points, soit à la décision du Conseil des Etats. Concernant l'alinéa 1er de l'article 10, le Conseil fédéral pré- voyait, dans un esprit d'ouverture, d'assurer une vaste infor- mation du public. Nous estimons que la commission, qui pré- voit que le Conseil fédéral informe à la fois le Parlement et le public, est une meilleure formulation. En effet, il nous paraît que même dans la situation actuelle le Conseil fédéral, parfois, oublie quelque peu qu'il ne doit pas seulement informer le pu- blic, mais qu'il doit également informer le Parlement. Il ne s'agit pas d'une question de priorité, il ne s'agit pas de faire passer l'un avant l'autre. Il s'agit de tenir compte du besoin d'information du Parlement tout autant que de celui du public. Je vous demande de soutenir la proposition de la commission à l'article 10 alinéa 1 er, par contre de vous rallier à la décision du Conseil des Etats pour le reste de l'article 10 et pour l'article 11, donc d'adopter la proposition Hess Peter. Hess Peter (C, ZG): Ich habe bei der Vorbereitung meines Vo- tums übersehen, dass die Kommission in Artikel 10 Absatz 4 noch einen Grundsatz der Gleichbehandlung der Presse ein- geführt hat. Das wollte ich nicht streichen; darum ziehe ich bei Artikel 10 meinen Antrag zugunsten des Antrages Bircher Pe- ter zurück und halte nur noch meinen Antrag zu Artikel 11 auf- recht. Nebiker Hans-Rudolf (V, BL), Berichterstatter: Wir sprechen hier von einem sehr schwierigen Auftrag des Bundesrates, nämlich von der sachgerechten und umfassenden Informa- tion des Parlamentes und der Öffentlichkeit Das ist unbestrit- ten eine wichtige Aufgabe. Die Kommission hat sich eingehend mit dieser Aufgabe be- schäftigt und beantragt Ihnen eine einfachere Form dieser Arti- kel. Es geht nicht um eine Einschränkung der Informations- pflicht, sondern es geht um eine einfache, klare Aussage, die auf das Ziel ausgerichtet ist. Es geht darum, dass die Informa- tion gewährleistet ist Es geht nicht darum zu sagen, wie man das macht. Die Mittel und Wege zu finden ist Sache des Bun- desrates. Es geht darum - wie das bei einem normalen Befehl gehandhabt wird -, das Ziel festzusetzen und zu verlangen, dass die Information gewährleistet ist. Mit dieser Formulierung kann man mit viel weniger Worten das ausdrücken, was man will. Mehr Worte sagen bekanntlich nicht unbedingt mehr aus. Man muss den Inhalt der Aussage analysieren. Der Bundesrat ist nach der Formulierung der Kommission frei, wie und was er übermitteln will. Er muss natürlich über seine Aufgaben und deren Hintergründe informieren, damit er seine Absichten darlegen kann. Er muss auch Parlament und Öffent- lichkeit orientieren. Es ist für die Parlamentarier unangenehm, wenn sie erst aus der Zeitung erfahren, was der Bundesrat letztlich vom Parlament will. Es ist aber umgekehrt auch für die Öffentlichkeit nicht gut, wenn nur die Parlamentarier Insider- wissen haben. Diese Parallelität der Information müsste auch gewährleistet sein. Das gehört auch dazu. Informiertsein und eine Information gewährleistet haben be- deutet auch, dass man die Hintergründe, die Begründungen, die Zweifel, die Meinungsunterschiede und die Beurteilung der Lage kennt; das ganze Umfeld muss also dargelegt wer- den. Das beinhaltet die Kurzfassung der Kommission: die In- formation muss gewährleistet sein. Das tönt einfach. Aber wenn man es richtig analysiert, geht das weiter als die Formu- lierung des Bundesrates. Deshalb bitte ich Sie, den Antrag Bircher Peter abzulehnen. Denn schliesslich geht es darum, das Ziel, die Informiertheit, zu erreichen, und nicht darum, die Methode, wie das ge- schieht, vorzuschreiben. Gerade in unserer Zeit, in der ein Überschuss an Informationen zur Verfügung steht, geht es auch darum, so zu informieren, dass die Information verstan- den wird. «Offen und umfassend» heisst noch nicht, dass eine Information verstanden wird; man muss auch die Methode so wählen, dass die Information schlussendlich ankommt. Dass die Information gewährleistet sei, heisst, frühzeitig zu informie- ren, damit man während des Prozesses der Entscheidungsfin- dung sehen kann, was die Regierung will. Herr Hess Peter hat seinen Antrag zu Artikel 10 zurückge- zogen. Bei Artikel 10 steht damit noch der Antrag Bircher Peter zur Diskussion. Er will sich dem Bundesrat anschliessen. Aber ich glaube, dass wir in der Kommission einfacher und umfassen- der formuliert haben. Es geht uns allen um das gleiche. Es geht in einer direkten Demokratie ganz besonders darum, dass der Stimmbürger informiert ist über das, was Regierung und Parlament wollen, beabsichtigen, und auch darüber, wie sie die Lage beurteilen. Zu Absatz 2 im Antrag Bircher Peter. Hier heisst es: «Er sorgt als Kollegialbehörde....», d. h., er fügt «Kollegialbehörde» ein. Aber ich mache Sie darauf aufmerksam, dass in Artikel 11a das Kollegialprinzip durch die Kommission ausdrücklich ein- gefügt wird. Das gilt für alles, das gilt für die Entscheide des Kollegiums Bundesrat, das gilt aber selbstverständlich auch für die Information des Bundesrates. Wir müssen also nicht bei jeder besonderen Aufgabe wieder den Begriff «Kollegialbe- hörde» verwenden. Artikel 11 a bezieht sich auf den Bundesrat als Kollegialbehörde, als Ganzes. Neben der Information des Bundesrates gibt es natürlich viele untergeordnete Informationen, die von der Regierung kom- men, die stufengerecht auch von Ämtern, von Departementen oder Direktionen erfolgen müssen. Deshalb geht es nicht im- mer nur um eine Information der Kollegialbehörde. Ich ersuche Sie also, auch den Antrag Bircher Peter abzu- lehnen. Herr Borei François hat vorher gesagt, dass er den Artikel 11 wiederaufnehmen möchte. Wir stimmen ja dann darüber ab. Ich empfehle Ihnen, diesen Artikel 11 zu streichen. Auch der Inhalt dieses Artikels 11 ist in der ganz grundsätzlichen Pflicht zur Gewährleistung der Information eingeschlossen, eine For- mulierung, die auch den Inhalt des bisherigen Artikels 11 um- fasst Ich ersuche Sie also, auf der ganzen Linie der Kommission zu folgen. Zu dem, was Herr Hess Peter noch gesagt hat: Mit dem Antrag der Kommission wird das Öffentlichkeitsprinzip bei der Infor-Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi 142 N 26 janvier 1995 mation aufrechterhalten. Dieses wird lediglich dort einge- schränkt, wo durch «die besondere Bestimmungen zum Schutz überwiegender öffentlicher oder privater Interessen» Vorbehalte angebracht sind. Es wird also nur dort einge- schränkt, wo dieser Schutz notwendig ist Sonst ist das Öffent- lichkeitsprinzip gewährleistet. Das ist genau das, was Herr Hess Peter eigentlich wollte. Er hat das offenbar übersehen. Ich empfehle Ihnen also, der Kommission zu folgen. Leuba Jean-François (L, VD), rapporteur: II y une seule diver- gence de fond entre la commission et la proposition Bircher Peter à l'article 10, c'est de savoir si, dans le cadre de l'infor- mation, le Conseil fédéral est aussi tenu d'informer le Parle- ment et pas seulement le public. C'est toute la différence de fond. Vous ne pouvez pas contester que l'obligation du Conseil fédéral d'informer touche aussi le Parlement, et pas seulement le public. Par conséquent, l'idée de mentionner le Parlement dans cette phrase est juste. La proposition Bircher affaiblit le rôle du Parlement et nous nous en sommes plaints: j'ai entendu ce matin dans le débat d'entrée en matière qu'on se plaignait que tout ce projet affai- blissait le Parlement. Alors, là où nous avons la possibilité de renforcer non pas le pouvoir, mais au moins le droit à l'infor- mation du Parlement, faisons-le. C'est la supériorité de la pro- position de la commission par rapport à la proposition Bir- cher Peter. Pour l'alinéa 2 - l'alinéa 3 est incontesté, nous l'avons repris du projet du Conseil fédéral et de la décision du Conseil des Etats -, la commission a simplement voulu éviter des formules essentiellement déclamatoires, un peu emphatiques, qui vont de soi et qui n'apportent rien, si ce n'est de noyer des objets plus importants de cette loi dans un style qui ne nous a pas paru très heureux J'aimerais calmer les scrupules du groupe socialiste. Ce groupe a adopté, peut-être sans s'en apercevoir, mais proba- blement volontairement, l'article 6 où nous avons biffé une sé- rie d'alinéas, notamment l'alinéa 3, où était mentionné le fait que le Conseil fédéral «nomme des cadres compétents et en- courage le développement de leurs capacités de direction.» Je pense bien qu'on ne va pas reprocher à la commission de vouloir empêcher le Conseil fédéral de nommer des cadres compétents ou bien de promouvoir leurs capacités de direc- tion. C'est parce que toutes ces dispositions nous paraissent aller tellement de soi et entrer si naturellement dans les obliga- tions du gouvernement que ça n'a pas de sens de les mettre dans la loi. L'inconvénient, si vous les mettez dans la loi, c'est que vous alourdissez la loi, et les dispositions qui sont vérita- blement institutionnelles, qui touchent l'organisation, sont noyées dans une espèce de fatras de formules déclamatoires qui finalement n'engagent pas à grand-chose. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de repous- ser l'amendement Bircher Peter, non pas que nous ne soyons pas d'accord avec tout ce qui est dit à l'alinéa 2, mais parce que ça ne nous paraît pas trouver sa place dans cette loi. Nous sommes parfaitement d'accord sur le fond avec M. Bircher Pe- ter en ce qui concerne l'alinéa 2, mais ne chargeons pas la loi de formules déclamatoires qui n'ont pas véritablement d'im- portance et qui n'ajoutent rien ici. C'est le rôle normal du gou- vernement d'informer de manière cohérente et continue sur son appréciation de la situation, sa planification, ses déci- sions, les mesures qu'il prend. Autrement, je ne sais pas sur quoi il informerait, s'il n'informait pas là-dessus. Ne chargeons pas la loi de formules déclamatoires inutiles. Couchepin François, chancelier de la Confédération: Nous traitons effectivement le fond du problème de l'information. Le but que recherchait le gouvernement en vous présentant son projet était de donner une direction claire, une direction pré- cise sur son intention d'avoir une autre manière d'informer, une manière plus offensive, une manière plus transparente. Le but est de remplir ce besoin de dialogue avec l'opinion pu- blique, les médias, les citoyens et le Parlement bien entendu, et de supprimer des lacunes qui existent encore au niveau de l'information et qui ont été invoqués assez régulièrement ces derniers temps, notamment à la suite de certains échecs en votations populaires. Toujours on a dit: «On a été mal informé, on n'a pas eu l'information voulue.» Ces lacunes-là doivent être comblées. En réponse à des interventions parlementaires, j'évoquais tout à l'heure le fait qu'une information beaucoup plus ouverte, beaucoup plus dynamique, beaucoup plus offensive permet- trait d'éviter pas mal de ces fuites que nous déplorons tous. Les versions présentées des articles 10 et 11 sont une manière de donner le signal que l'on veut restaurer la confiance des ci- toyens dans les institutions, qu'on veut redonner ou maintenir une meilleure cohésion parce qu'on se parle. C'est tellement important qu'il faut le mettre dans la loi. Cela, d'autant que je ne suis pas absolument convaincu que cela va de soi. Mon expérience actuelle en tant que responsa- ble de l'information me montre que ça ne va pas du tout de soi. Cette description, aussi générale soit-elle, des tâches d'infor- mation que présente le Conseil fédéral, me donne à moi des armes vis-à-vis d'un certain nombre de directeurs d'office par exemple, pour leur montrer quelle est la voie que veut le gou- vernement dans l'information. Actuellement, cette information ouverte, cette information dy- namique qu'évoqué cet alinéa 2 de l'article 10, n'est pas en- core passée dans tous les esprits de ceux qui sont chargés de donner les éléments d'information. C'est pourquoi je vous de- mande instamment - d'abord au nom du gouvernement, puisqu'il l'avait présenté, mais en mon nom personnel et aussi longtemps que je suis responsable des problèmes d'informa- tion en tant que chancelier de la Confédération - de me don- ner cet outil qui va me permettre d'améliorer la manière dont les services concernés font de l'information. En résumé, cela veut dire que si le Conseil fédéral ne s'oppose pas à l'idée d'inclure le Parlement parmi les bénéficiaires de l'information, comme le propose la commission, il s'oppose à la suppression de l'alinéa 2, qui ne lui permettrait même plus finalement de pratiquer la politique d'information actuelle, et qui en tous les cas ne lui donnerait et ne me donnerait pas les outils indispensables pour améliorer l'information du public et du Parlement, puisque vous l'avez souhaité. Quant à l'alinéa 4, j'avoue que j'ai de la peine à le comprendre. Si on l'interprète comme il doit l'être, c'est-à-dire en lisant le texte, cela veut dire que les Conseillers fédéraux ne pourront plus jamais donner une conférence de presse ou une inter- view à un seul journaliste, à une seule chaîne de télévision, à une seule chaîne de radio, sans en plus convoquer l'ensemble du Parlement Traiter tout le monde de la même manière, ça veut dire que tous les journalistes doivent être là, que toutes les chaînes de télévision et de radio doivent être la et que tout le Parlement doit être là, sans quoi les conseillers fédéraux n'auraient plus le droit de s'exprimer. Je crois que là, vraiment, si c'est autre chose qu'on veut dire, il faut le dire autrement Mais comme on le dit là, on arrive à cette solution qui me paraît absurde. C'est pourquoi le Conseil fédéral serait prêt à se rallier à la pro- position Bircher Peter, c'est-à-dire à revenir à son projet avec les amendements proposés par M. Bircher en introduisant également la mention du Parlement, comme le propose la commission. Gardez-nous toutefois, je vous en supplie, l'alinéa 2! Leuba Jean-François (L, VD), rapporteur: Ce que je viens d'entendre est tout à fait surprenant II faut d'abord lire l'article 10 alinéa 4: «Le principe de l'égalité de traitement s'ap- plique à l'endroit des médias.» Personne ne prétend qu'on doit convoquer tout le Parlement quand on fait une conférence de presse. C'est les médias qu'il faut traiter de manière égale et je crois que c'est très important qu'ils le soient Cela ne veut pas dire qu'un conseiller fédéral ne peut pas donner une conférence de presse. Cela veut simplement dire qu'il ne doit pas montrer d'ostracisme à l'égard de l'un ou l'autre des mé- dias. Une vraie information implique un contact avec l'ensem- ble des canaux d'information. Il n'y a d'ailleurs pas de proposition de suppression de l'article 10 alinéa 4, je n'en ai pas vue. Cet alinéa est extrême- ment important, et on n'en a pas parlé parce qu'il n'y avait pas de proposition.26. Januar 1995 N 143 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz J'aimerais résumer la position du chancelier de la Confédéra- tion pour être sûr de l'avoir bien compris. A l'alinéa 1er, il est d'accord avec la proposition de la commission et rejette la pro- position Bircher Peter; à l'alinéa 2, il est d'accord avec la pro- position Bircher Peter et rejette la proposition de la commis- sion. Je crois avoir ainsi compris et résumé ce sur quoi on va voter. Nebiker Hans-Rudolf (V, BL), Berichterstatter: Wenn nicht ein- mal Herr Leuba als Französischsprachiger verstanden hat, was der Herr Bundeskanzler meinte, dann ist es für mich noch schwieriger. Ich stelle lediglich fest, dass bei Absatz 4 kein Antrag auf Strei- chung vorliegt. Hier müssen wir nicht einmal abstimmen. Es geht der Kommission darum, dass alle Medien gleich behan- delt und nicht irgendwelche Präferenzen eingeführt werden. Das ist der Sinn. Ich beantrage Ihnen nochmals, der Kommission zu folgen. Le président: M. Hess Peter a retiré sa proposition concer- nant l'article 10. Abs. 1-AI.1 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 75 Stimmen Für den Antrag Bircher Peter 27 Stimmen Abs. 2-AI. 2 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 69 Stimmen Für den Antrag Bircher Peter 33 Stimmen Abs. 3, 4 -AI. 3, 4 Angenommen -Adopté Art. 11 Antrag der Kommission Streichen Antrag Hess Peter Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 11 Proposition de la commission Biffer Proposition Hess Peter Adhérer à la décision du Conseil des Etats Leuba Jean-François (L, VD), rapporteur: Je peux être très bref ici. Si le Conseil fédéral ne soigne pas ses relations avec le public et ne s'informe pas des préoccupations de la population, je ne sais pas ce qu'il fait, c'est tellement évident! Il ne faut pas met- tre des choses aussi évidentes dans la loi. C'est le rôle normal d'un gouvernement de s'informer de ce que pense la popula- tion, de savoir quelles sont ses préoccupations. Autrement, il faudrait aussi dire que le gouvernement gouverne, il faudrait absolument tout dire! C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de biffer cet article, qui va véritablement de soi dans une activité gouvernementale. Villiger Kaspar, Bundespräsident: Ich bin mir natürlich meiner Chancen bewusst, wenn ich nach Ihrem vorherigen Entscheid noch etwas sage. Aber ich will es doch kurz tun. Ich würde es bedauern, wenn Sie diese Rechtsgrundlage streichen würden. Es ist selbstverständlich wahr, was Herr Leuba gesagt hat, dass eine Regierung sich immer informie- ren muss, dass sie kommunizieren muss. Gerade in einer di- rekten Demokratie ist das besonders wichtig, weil das Volk die letzte Instanz ist. Es hat Anspruch darauf, über die Hinter- gründe, aber auch über die Prozesse, die zu politischen Ent- scheidungen führen, umfassend informiert zu werden. Dafür wäre Artikel 10 massgebend gewesen. Wir müssen das ohne- hin tun. Aber wie Bundeskanzler Couchepin gesagt hat: Es wird vielleicht gegenüber gewissen Ämtern etwas schwieriger. Aber hier geht es um die Kommunikation. Das ist nicht einsei- tige Information, sondern Zweiweg-Information. Es geht um das Vermitteln eines Wissens, das über das Tagesgeschehen hinausgeht und längerfristig Sachkompetenz aufbaut. Im Ge- gensatz zur Information über die Medien spricht man hier von direkter Information, weil sie häufig auf Gegenseitigkeit zwi- schen Behörden und Bevölkerung beruht Hier geht es vor allem darum, dass die politische Führung die Meinung des Volkes berücksichtigen und einbeziehen muss. Kommunikation ist da nie eine Einbahnstrasse von der Regie- rung zum Volk, sondern es müssen auch Impulse in der Ge- genrichtung fliessen, damit man auch das Gefühl dafür be- kommt, was das Volk denkt - gerade wenn man immer vom Graben zwischen Behörden und Volk spricht. Es gibt hier ei- nen verstärkten Bedarf, meine ich, und zwar einfach deshalb, weil der Bundesrat diese Stimmungen im Volk in seine Mei- nungsbildung einbeziehen muss. Bei Artikel 11 geht es eigentlich nur darum, dass in diesem Dialog eine Art «Wissensteppich» gewoben werden kann - auch in der Öffentlichkeit -, der es ermöglicht, dass einzelne politische Entscheide vom Bürger in einen Gesamtzusam- menhang eingeordnet werden können, und das ist ausseror- dentlich wichtig. Die Frage ist nun nicht: «Kann man das tun oder nicht?», sondern die Frage lautet: «Was passiert, wenn Sie das nun streichen?» Ich habe vorhin noch eine andere Begründung gehört, die aus der Kommission stammt: Man befürchtet, dass der Bundesrat, wenn dieser Artikel stehenbleibt, auf irgendwelche billigen Umfragen eingeht, nach dem Prinzip: Ich mache eine kurze Fünfhunderter-Umfrage, wie Sie das hin und wieder in den Medien sehen, d. h., ich informiere mich «mit dem nassen Fin- ger im Wind» darüber, wie das Volk denkt. Davon, glaube ich, kann keine Rede sein; wir alle schätzen wahrscheinlich den Stellenwert solcher Umfragen ähnlich ein. Aber: mit einer gewissen Zurückhaltung beurteilt: Es gibt eben doch Instrumente und Mittel, die einen solchen «Informations- teppich» über die Stimmung ergeben - valable, seriöse Infor- mationen über die wirkliche Stimmung im Volk, über gewisse, vor allem auch langfristige Trends. Solche Umfragen sollte der Bundesrat mit der gebotenen Zurückhaltung in Auftrag geben oder sich daran beteiligen können. Das tut er heute schon. Es geht auch um die nachträgliche Information über die Haltung, die zu gewissen Abstimmungsresultaten geführt hat. Man könnte nun, wenn Sie Artikel 11 streichen, interpretieren, dass Sie das nicht mehr wollen. Das wäre ein Schritt zurück gegenüber dem, was wir heute schon tun, und das würde ich ausserordentlich bedauern. Es ist klar: Nachdem Sie in Artikel 10 die erste Hälfte gestri- chen haben, sieht das Zwillingsstück dazu in Artikel 11 etwas fett aus. Aber Sie müssten zumindest hier, Herr Kommissions- präsident, vor der Abstimmung die Zusicherung geben, dass Sie mit der Streichung dieses Artikels auf keinen Fall ein sol- ches Zurück hinter den Status quo bezwecken wollten. Abstimmung - Vote Für den Antrag Hess Peter Für den Antrag der Kommission 55 Stimmen 38 Stimmen Art. 11a(neu) Antrag der Kommission Titel Kollegialprinzip Abs. 1 Der Bundesrat trifft seine Entscheide im Kollegium. Abs. 2 Die Mitglieder des Bundesrates vertreten die Entscheide des Kollegiums.Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi 144 N 26 janvier 1995 Art. 11 a (nouveau) Proposition de la commission Titre Principe de l'autorité collégiale AI.1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en qualité d'autorité collégiale. Al. 2 Les membres du Conseil fédéral représentent les décisions de l'autorité collégiale. Angenommen -Adopté Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr La séance est levée à 12 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.075 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.01.1995 - 08:00 Date Data Seite 137-144 Page Pagina Ref. No 20 025 251 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.