<h2>SubmittedText<h2><p>1. Que pense le Conseil fédéral du fait que les cantons se soient retirés du projet de calibrage des instruments de saisie des soins requis par les patients ?</p><p>2. Qu'entend-il faire pour que les soins que requièrent les patients soient évalués selon les mêmes critères dans toute la Suisse ?</p><p>3. Est-il disposé à prendre des mesures d'harmonisation, comme il avait déclaré vouloir le faire il y a deux ans si les efforts volontaires d'harmonisation devaient échouer ?</p><p>4. Quelle procédure entend-il mettre en place et quel calendrier entend-il appliquer pour atteindre cet objectif ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'assemblée plénière de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a décidé fin 2014 que la CDS ne participerait pas à d'éventuels travaux d'harmonisation des trois systèmes actuels d'évaluation des besoins en soins et ne les financerait pas. Le 16 mars 2015, le groupe de pilotage du projet a ensuite décidé de renoncer au projet sous la forme existante et de se dissoudre. Le Conseil fédéral regrette que les efforts visant à harmoniser les systèmes d'évaluation des besoins en soins en concertation avec toutes les parties prenantes aient pour l'heure échoué.</p><p>2. Le Conseil fédéral reste convaincu qu'il faut tendre à un classement des besoins en soins selon des critères comparables. Comme il l'a exposé dans sa réponse à la motion Humbel 13.4217, il préfère une harmonisation à un système uniforme, car le fait d'inscrire un système dans la loi impliquerait pour les usagers des autres systèmes d'importants investissements financiers, en termes d'organisation et de temps, qui pourraient s'avérer problématiques. Une partie des systèmes exploités en Suisse a d'ores et déjà pu être harmonisée (RAI/RUG avec BESA), mais la poursuite de ces travaux en concertation avec toutes les parties prenantes a pour l'instant échoué. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine actuellement la question de savoir comment définir par voie d'ordonnance des exigences minimales applicables aux systèmes d'évaluation.</p><p>3. Dans sa réponse à la motion Humbel 13.4217, le Conseil fédéral a déclaré être disposé à prendre des mesures en vue d'harmoniser les instruments d'évaluation des besoins en soins si les discussions en cours devaient échouer. Le Conseil fédéral maintient l'intention qu'il avait exprimée à l'époque.</p><p>4. Comme indiqué au chiffre 2, l'OFSP examine quelles exigences minimales peuvent être appliquées aux systèmes d'évaluation. Un projet correspondant, qui pourra être présenté au plus tôt fin 2016, est en cours d'élaboration.</p>  Réponse du Conseil fédéral.