2001-1685 763 01.069 Message relatif à la modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision de l’annexe de la LPGA) du 7 novembre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons les projets de modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales en vous pro- posant de les approuver. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesda- mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 764 Condensé Donnant suite à une initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Josi Meier (85.227; droit des assurances sociales), le Parlement a adopté la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) le 6 octobre 2000 (FF 2000 4657). Le délai référendaire est échu le 25 janvier 2001 sans qu’il en ait été fait usage. L’ensemble des lois relatives aux assurances sociales ont été modifiées dans l’annexe à la LPGA, d’une part afin d’harmoniser autant que possible le r apport entre la partie générale et la législation spéciale, d’autre part afin d’énoncer clai- rement les dérogations spécifiques indispensables fixées dans les lois relatives aux diverses assurances sociales. Le Parlement était conscient que la LPGA et son annexe ne pourraient entrer en vigueur à court terme, l’introduction de ces textes impliquant des travaux préparatoires considérables au niveau des ordonnances. Parallèlement à la LPGA, qui traite essentiellement de questions procédurales, le Parlement a examiné d’autres projets de textes législatifs se rapportant aux assu- rances sociales, dont il était probable qu’ils entreraient en vigueur avant la LPGA. Chacun de ces projets étant soumis au référendum facultatif, il n’était pas possible de tenir compte, dans l’annexe de la LPGA, des modifications de f ond qu’ils conte- naient. Aussi a-t-il été prévu, à l’art. 83, al. 2, LPGA, que le Parlement pourrait modifier l’annexe, par voie d’ordonnance afin de formuler de manière conforme à la LPGA les modifications de fond déjà entrées en vigueur, sans les soumettre à un nouveau référendum. Par le présent message, nous vous soumettons dans deux projets distincts les modi- fications à apporter par voie d’ordonnance. La révision 1 de l’ann exe regroupe les adaptations qui s’imposent en vertu des diverses modifications du droit des assurances sociales entrées en vigueur avant l’adoption du présent message. La révision 2 contient les changements qui deviendront n écessaires avec l’entrée en vigueur des accords bilatéraux conclus avec l’UE. Quant à la révision 3, elle a pour objet de nouvelles modifications matérielles. Il s’agit ici d’harmoniser les voies de droit de l’AVS avec une modification de l’AI décidée dans l’ann exe de la LPGA. Il serait s ouhaitable que cette harmonisation entre en vigueur en même temps que la LPGA. Cependant, du point de vue formel, cette révision, contrairement aux révisions 1 et 2, constituent non pas une mise à jour d’une modification déjà adoptée sur le fond et entrée en vigueur, mais une modification de la loi soumise au référendum facultatif. De plus, la révision 3 propose d’autres modifications de l’ann exe dans le domaine de la LACI, visant à corriger, avant l’entrée en vigueur de la LPGA, quelques méprises intervenues lors de la rédaction du texte législatif.765 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte La loi f édérale sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA), adoptée par le Parlement le 6 octobre 2000 (FF 2000 4657), comprend des disposi- tions qui, par principe, s ’appliquent à toutes les branches des assurances sociales ( à l’exception de la pr évoyance professionnelle). Pour affiner la concordance, il a été nécessaire d’apporter diverses modifications compl émentaires aux lois sur les assu- rances sociales. Ces modifications imposées par la technique l égislative sont regrou- pées dans l’annexe de la LPGA et doivent entrer en vigueur en m ême temps que la loi. Le Parlement était conscient que la LPGA et son annexe ne pourraient entrer en vigueur dans un bref délai, de nombreux travaux préparatoires étant requis au niveau des ordonnances. Parall èlement à la LPGA, qui traite essentiellement de questions procédurales, le Parlement a examiné d’autres projets de textes l égislatifs se rappor- tant aux assurances sociales, dont il était probable qu’ils entreraient en vigueur avant la LPGA. Chacun de ces projets étant soumis au r éférendum facultatif, il n ’était pas possible de tenir compte, dans l ’annexe de la LPGA, des modifications de fond qu’ils contenaient. Diverses modifications des lois relatives aux assurances sociales sont entrées en vigueur depuis le 6 octobre 2000. Si l ’annexe entrait en vigueur dans la version adopt ée à cette date, elle ne concorderait plus avec l ’état actuel de la législation. Aussi le Parlement, pour parer à cette éventualité, s ’est-il donn é à l’art. 83, al. 2, LPGA la comp étence de mettre à jour l ’annexe par voie d ’ordon- nance, afin de formuler de mani ère conforme à la LPGA, sans les soumettre à un nouveau r éférendum facultatif, les modifications de fond apport ées au droit des diverses assurances sociales et déjà entrées en vigueur. 1.2 Portée du projet Le présent message comprend trois projets distincts d ’adaptation de l ’annexe de la LPGA. Révision 1 L’art. 83, al. 2, LPGA habilite le Parlement à mettre à jour l ’annexe de la LPGA pour ce qui est des modifications l égislatives entrées en vigueur apr ès l’adoption de la loi. La révision 1 proposée répond à ce besoin de mise à jour et prend en consid é- ration les innovations suivantes: – modification de la LAVS du 23 juin 2000 (r évision de l ’assurance faculta- tive; RO 2000 2677; en vigueur depuis le 1 er janvier 2001 ou, pour des dispositions spécifiques, depuis le 1er avril 2001) – adaptation et harmonisation des bases juridiques du traitement des donn ées personnelles dans les assurances sociales, du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001 (modification de la LAVS; cf. RO 2000 2749; modification de la LAI; cf. RO 2000 2685; modification de la LPC; cf.766 RO 2000 2687; modification de la LAPG; cf. RO 2000 2770; modification de la LAMal; cf. RO 2000 2755; modification de la LAA; cf. RO 2000 2760; modification de la LAM; cf. RO 2000 2765; modification de la LACI; cf. RO 2000 2772) – modification de la LACI du 23 juin 2000 (r évision technique, en vigueur depuis le 1er janvier 2001; RO 2000 3093) – modification de la LAMal du 24 mars 2000 (en vigueur depuis le 1 er octobre 2000 ou, pour des dispositions sp écifiques, depuis le 1 er janvier 2001; RO 2000 2305) – modification de la LAA du 15 d écembre 2000 (donnant suite à l ’initiative parlementaire Raggenbass, 96.460, «Personnes invalides à moins de 10 % »; en vigueur depuis le 1er juillet 2001; RO 2001 1491) La r évision 1 doit en outre corriger quelques inexactitudes (divergences entre les versions française ou italienne et la version allemande). Révision 2 Dans la perspective de la mise à jour de l’annexe de la LPGA, les modifications des lois sur les assurances sociales qui ont d éjà été décidées mais qui ne prendront effet qu’avec l’entrée en vigueur des accords bilat éraux conclus entre la Suisse et l ’UE constituent un cas particulier. Un probl ème de coordination se pose avec les textes suivants: – loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l ’accord entre, d ’une part, la Conf édéra- tion suisse et, d’autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (FF 1999 7841) – modification de la LAMal du 6 octobre 2000 (FF 2000 4736) Si les accords bilat éraux sont d éjà entr és en vigueur au moment o ù le Parlement prendra sa décision sur le pr ésent projet, les modifications contenues dans la «Révi- sion 2» pourront, par analogie à celles de la «Révision 1», être adoptées par le Par- lement en vertu de l ’art. 83, al. 2, LPGA sous la forme d ’une ordonnance distincte, ou bien être intégrées dans la «Révision 1». Par souci de clart é et vu les incertitudes entourant la date de l ’entrée en vigueur des accords bilat éraux, les adaptations en question font l ’objet d ’un projet s éparé soumis en tant que «Révision 2 ». Si les accords bilatéraux ne sont pas encore en vigueur au moment où le Parlement prendra sa décision, les modifications de la «Révision 2» devront être adoptées – contraire- ment à ce que prévoit le présent projet – sous forme d’un arrêté fédéral sujet, comme c’est le cas pour la «Révision 3», au référendum. Révision 3 La troisième révision de l’annexe vise un double objectif. – D’une part, elle a pour but de parfaire l ’harmonisation entre l ’AVS et l ’AI en ce qui concerne la r églementation des voies juridiques en cas de litige concernant l’octroi de subventions. La nouvelle r églementation ne constitue pas une mise à jour à la suite d ’une modification l égislative entr ée en vigueur apr ès le 6 octobre 2000. Elle doit donc se d écider non par voie d’ordonnance parlementaire, mais dans le cadre d ’une modification de la loi soumise à référendum facultatif.767 – D’autre part, quelques erreurs d ’ordre l égislatif ont été commises dans l’élaboration de l ’annexe de la LPGA dans sa version du 6 octobre 2000 en ce qui concerne la LACI. La correction des points en question n écessite une révision de l’annexe avant même l’entrée en vigueur de la LPGA. Comme il s’agit de modifications mat érielles, elles devraient être d écidées selon la procédure législative ordinaire et non dans le cadre d ’une ordonnance par- lementaire, comme les erreurs manifestes corrig ées dans la r évision 1 (cf. également à ce sujet le ch. 6.3). Coordination avec l’approbation de l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention du 4 janvier 1960 instituant l ’Association européenne de Libre-Echange (AELE; RS 0.632.31) Dans son message du 12 septembre 2001 (FF 2001 4963), le Conseil f édéral a soumis une autre loi fédérale qui prévoit de modifier diverses lois relatives aux assu- rances sociales. Ces modifications devraient entrer en vigueur dans le courant du premier trimestre 2002. Si le Parlement les adopte telles qu ’elles sont formul ées dans le projet du Conseil f édéral, il n ’en résultera aucun effet sur la mise à jour de l’annexe de la LPGA, car les adaptations n écessaires sont les m êmes que celles qui découlent des accords bilatéraux. 1.3 Conditions déterminantes pour l’entrée en vigueur de la LPGA Les conditions déterminantes pour l’entrée en vigueur de la LPGA sont extrêmement complexes, du point de vue de la technique l égislative, étant donn é la multiplicit é des efforts de révision déployés dans le domaine des assurances sociales. Il s ’agit en outre de résoudre ici un conflit d’intérêts: – D’un c ôté, les travaux pr éparatoires requis au niveau des ordonnances demandent beaucoup plus de temps que la proc édure de mise en vigueur ordinaire. Outre qu ’il faut publier l ’ordonnance du Parlement relative à la mise à jour de l’annexe de la LPGA, il est nécessaire de réviser de nombreu- ses ordonnances du Conseil f édéral et des d épartements. Ce n ’est que lors- que le texte d éfinitif de la loi et des ordonnances aura été établi qu ’il sera possible de r éviser les directives existantes et d ’en édicter de nouvelles. Et c’est à ce moment seulement que les organes d ’exécution pourront entre- prendre les t âches concr ètes de mise en œ uvre. Toutes ces consid érations plaident en faveur d’une entrée en vigueur aussi tardive que possible. – D’un autre côté, la LPGA devrait entrer en vigueur le plus t ôt possible, afin d’éviter d’autres problèmes de coordination et de permettre une rapide mise en application des projets de 11 e révision de l’AVS, de 4e révision de l’AI et de 3e révision de la LACI, dont les Chambres f édérales doivent encore d éli- bérer, et qui sont déjà élaborés selon la structure juridique de la LPGA. S’agissant des projets de politique sociale en cours d ’examen, le traitement de la 11e révision de l ’AVS et celui de la 3 e révision de la LACI sont si avanc és qu’une entrée en vigueur en janvier 2003 ne para ît pas impossible. Ces deux projets ont été rédigés conformément à la LPGA et ne peuvent donc entrer en vigueur qu’après elle. Aussi convient-il de planifier les travaux li és à la m ise en vigueur de la L PG A de telle sorte que le Parlement puisse achever la mise à jour de l ’annexe au cours de la768 session d ’été 2002 d éjà. Cela permettra de publier d ès la fin de l ’été 2002 les ordonnances et les directives, qui se fondent, entre autres, sur l ’annexe mise à jour, de telle sorte que les organes d ’exécution disposeront d ’un certain temps pour pr é- parer l’entrée en vigueur de la LPGA vers la fin de 2002. Mais pour que la loi puisse être introduite sans que surgissent de nouveaux probl èmes de technique l égislative, aucune modification de loi avec effet imm édiat ne doit intervenir dans le champ d’application de la LPGA entre le moment o ù l’annexe sera révisée (été 2002) et le moment où elle sera mise en vigueur (fin 2002). S’il apparaissait lors du deuxi ème semestre de l ’année 2002 qu ’une entr ée en vigueur au 1er janvier 2003 de la 11 e révision de l’AVS ou de la 4 e révision de l ’AI se révèle impossible, la LPGA pourrait raisonnablement être mise en vigueur pour cette date. 1.4 Aspects juridiques en ce qui concerne l’entrée en vigueur Il appartient au Conseil f édéral de d écider de la date de l ’entrée en vigueur de la LPGA et de son annexe, dans sa teneur du 6 octobre 2000, de m ême que de la date d’entrée en vigueur des trois projets de révision 1, 2 et 3 de l ’annexe, soumis avec le présent message. Ce mode de proc éder garantit avec certitude une publication de la LPGA avant son entrée en vigueur, accompagnée d’une annexe actualisée. En ce qui concerne les révisions 1 et 2 de l’annexe, la mise en vigueur par le Conseil fédéral ne va pas de soi. Pour les ordonnances de l ’Assemble fédérale édictées à ce jour ou les arrêtés fédéraux non soumis au r éférendum, l’entrée en vigueur est géné- ralement prévue pour le jour de l ’adoption de l ’acte (cf. p. ex. l ’art. 5 de l ’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la section suisse de l ’Assemblée internationale des parlementaires de langue fran çaise; RS 171.118, et l’art. 6 de l ’arrêté fédéral du 19 d écembre 1986 concernant la d élégation de l ’Assemblée f édérale aupr ès de l’Union interparlementaire (UIP); RS 117.117), ou fixée dans l’acte lui-même (cf. p. ex. l’art. 13 de l ’arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnit és parlementaires; RS 171.211, et l ’art. 14 de l ’arrêté f édéral du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pr évoyance professionnelle des magistrats; RS 172.121.1). On trouve toutefois certains pr écédents dans lesquels le Parlement a laissé au Conseil f édéral le soin de d éterminer le jour d ’entrée en vigueur (art. 2 de l’arrêté f édéral du 23 mars 1990 concernant la cr éation d ’un groupement de la science et de la recherche au D épartement fédéral de l ’intérieur; RS 172.212.13, et art. 13 de l ’arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnit és fédérales dans le domaine de la mensuration officielle; RS 211.432.27). En l’espèce, une telle attri- bution de comp étence au Conseil f édéral se justifie afin de coordonner la mise en vigueur des révisions 1 et 2 de l’annexe de la LPGA. La r évision 3 de l ’annexe de la LPGA pose un probl ème particulier en ce qui concerne sa mise en vigueur. Les consid érations expos ées au ch. 1.3 militent en faveur d ’une entr ée en vigueur de la LPGA et de son annexe r évisée à la fin de l’année 2002 ou au 1 er janvier 2003. Seul un tel calendrier garantirait un d évelop- pement coh érent de l ’ensemble de la l égislation sur les assurances sociales. Etant donné que la révision 3 de l ’annexe est soumise au r éférendum facultatif, il pourrait arriver, théoriquement du moins, que les modifications de l ’annexe contenue dans la révision 3 soient rejetées lors d’une votation populaire ou que son entr ée en vigueur769 soit report ée apr ès celle de la LPGA. Dans ce dernier cas, il ne s ’agirait plus en principe d’une révision de l’annexe avant son entrée en vigueur, mais d’une révision des lois spéciales contenues dans l’annexe. Pour lever toute incertitude, la «Révision 3 de l’annexe» prévoit une norme spéciale à l’al. 3 des dispositions finales. 1.5 Procédure préliminaire Le présent projet vise essentiellement une transposition correcte du droit en vigueur dans la structure LPGA. Comme il ne se pose pratiquement aucune question mat é- rielle, une proc édure de consultation est superflue. Le projet a été r édigé par des spécialistes de tous les offices f édéraux concern és, avec le concours des experts externes qui avaient déjà participé à l’élaboration de la LPGA. 2 Partie spéciale Le présent projet comprend, comme on l ’a précisé au ch. 1.2, trois projets distincts de révision de l’annexe de la LPGA. 2.1 Révision 1 de l’annexe de la LPGA 2.1.1 Mise à jour dans le domaine de la LAVS 2.1.1.1 Art. 1 LAVS La LPGA a été conçue fondamentalement pour r égler les relations entre assur és et assureurs, mais non l ’octroi de subventions. Seules les dispositions de la LPGA relatives à l’assistance administrative (art. 32 LPGA) et à l ’obligation de garder le secret (art. 33 LPGA) peuvent raisonnablement s’appliquer aussi à ce domaine. Il en a été tenu compte dans la version du 6 octobre 2000 de l ’annexe de la LPGA, qui comprend à l ’art. 1, al. 2, la clause d érogatoire n écessaire. Celle-ci concerne le «secours aux Suisses à l’étranger» et l’«aide à la vieillesse». Dans la modification de la LAVS du 23 juin 2000 1, due à la r évision de l ’assurance facultative et entr ée en vigueur entre-temps, les allocations de secours en faveur des Suisses à l’étranger ont été biffées (abrogation de l’art. 92 LAVS). Il s’ensuit que l’art. 1, al. 2, LAVS, dans sa version du 6 octobre 2000, doit être adapté de mani ère à ne plus porter que sur l’«aide à la vieillesse». En revanche, l ’al. 1 peut rester inchang é, dans sa teneur du 6 octobre 2000. 2.1.1.2 Art. 1a LAVS L’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000 a introduit dans chacune des lois relatives aux assurances sociales un nouvel art. 1 d éfinissant le champ d ’application de la LPGA. En conséquence, la teneur à caractère réglementaire de l’ancien art. 1 LAVS a dû être déplacée dans un nouvel art. 1a. Ce principe sera repris par la suite. 1 RO 2000 2677770 Dans l’intervalle, l’art. 1 LAVS a été modifié (modification de la LAVS du 23 juin 20002 due à la révision de l’assurance facultative). Depuis lors, l’al. 4, let. c, renvoie notamment à l’art. 1, al. 1, let. c, et al. 3, let. a. Une correction s ’impose donc pour que ce renvoi se r éfère aux prescriptions pertinentes de l ’art. 1a. Comme il s ’agit d’un renvoi au m ême article, la mention du num éro de l ’article est toutefois super- flue, raison pour laquelle une modification suppl émentaire de l ’art. 1a, al. 4, let. c, est nécessaire. 2.1.1.3 Art. 2, al. 1, LAVS Au moment de l’adoption de l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, l ’art. 2, al. 1, LAVS contenait un renvoi à l’art. 1 LAVS alors en vigueur. Mais comme l ’annexe du 6 octobre 2000 d éplace la teneur dudit art. 1 dans un nouvel art. 1 a LAVS, il est nécessaire de corriger ce renvoi pour qu’il se réfère à l’art. 1a LAVS. La modification de la LAVS du 23 juin 2000 3, due à la r évision de l ’assurance fa- cultative, a apporté un changement de fond à l’art. 2, al. 1, LAVS qui rend caduque l’adaptation prévue le 6 octobre 2000. Celle-ci doit donc être abrogée, avant l’entrée en vigueur de la LPGA, au profit du droit entré en vigueur entre-temps. 2.1.1.4 Art. 49b et 50 LAVS Le 1er janvier 2001, les modifications d écidées le 23 juin 2000 en vue d ’adapter et d’harmoniser les bases légales du traitement des données personnelles dans les assu- rances sociales sont entr ées en vigueur pour la LAVS également4. L’art. 49b LAVS se rapporte à la consultation du dossier et l ’art. 50 LAVS r ègle l ’obligation de garder le secret. Etant donn é que la LPGA contient à ses art. 47 (consultation du dossier) et 33 (obligation de garder le secret) des r ègles équivalentes qui s’appliqueront également au domaine r égi par la L A VS dès l’entrée en vigueur de la LPGA, les art. 49b et 50 LAVS peuvent être abrogés sans contrepartie. 2.1.1.5 Art. 50a, al. 1 à 4, LAVS Dans le cadre des modifications visant à adapter et harmoniser les bases l égales du traitement des donn ées personnelles dans les assurances sociales, il a été cr éé un nouvel art. 50 a LAVS5, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001, qui a pour objet la communication de donn ées. Son contenu doit rester valable apr ès l ’entrée en vigueur de la LPGA. Mais pour éviter qu ’il entre en conflit avec l ’obligation de garder le secret impos ée par l ’art. 33 LPGA, il est n écessaire de d éclarer expres- sément que la communication de donn ées conform ément à la r églementation spéciale de la LAVS constitue une d érogation audit article de la LPGA. Pour des raisons rédactionnelles, il convient d’intégrer le contenu de l’al. 2 dans l’al. 1. 2 RO 2000 2677 3 RO 2000 2677 4 RO 2000 2749 5 RO 2000 2749771 2.1.1.6 Art. 62, al. 2, 2e phrase, LAVS Dans sa version du 6 octobre 2000, l ’annexe de la LPGA ne pr évoit aucune modifi- cation de l’art. 62 LAVS. Mais la modification de la LAVS du 23 juin 2000 6, due à la révision de l ’assurance facultative, introduit à l’art. 62, al. 2, LAVS une disposi- tion qui renvoie à l’art. 1 LAVS, également modifié à cette occasion. Or, comme le contenu de l’actuel art. 1 LAVS doit, selon l’annexe de la LPGA, être transféré dans un nouvel art. 1 a LAVS, il est n écessaire que la 2 e phrase de l ’art. 62, al. 2, LAVS renvoie à cet art. 1a. 2.1.1.7 Art. 63, al. 5, LAVS L’art. 63, al. 5, LAVS d éfinit les conditions auxquelles les caisses de compensation peuvent confier certaines tâches à des tiers. Il précise notamment que ces derniers, et leur personnel, sont soumis à l’obligation de garder le secret. La conception retenue dans la LPGA et son annexe, dans leur version du 6 octobre 2000, est que l ’obligation de garder le secret selon l ’art. 33 LPGA s ’applique de manière générale et qu’elle est relativisée par l’art. 50 LAVS dans certains cas pour lesquels la communication de donn ées est admissible. C’est pourquoi l’art. 63, al. 5, LAVS selon l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000 renvoie tant à l’art. 33 LPGA qu’à l’art. 50 LAVS. Entre-temps, l’art. 50 LAVS a été modifié. Depuis le 1er janvier 2001, il comprend – en vertu des modifications visant à adapter et harmoniser les bases l égales du traite- ment des donn ées personnelles dans les assurances sociales 7 – la norme de base imposant l ’obligation de garder le secret, cependant que la communication de données est réglée par l’art. 50a LAVS. Afin de rétablir la cohérence par rapport à la LPGA, il est n écessaire de supprimer l ’art. 50 et d ’adapter l ’art. 50a LAVS (cf. points 2.1.1.4 et 2.1.1.5). Il s’ensuit nécessairement que l’art. 63, al. 5, LAVS ne peut plus renvoyer à l’art. 50 LAVS pour l ’obligation de garder le secret faite aux tiers mandatés par les caisses de compensation, mais doit renvoyer aux nouvelles prescriptions relatives au traitement et à la communication de données. 2.1.1.8 Art. 64, al. 3bis et 6, LAVS La disposition fixée dans l’actuel al. 3bis n’existait pas encore lorsque le Parlement a pris sa décision sur l ’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000. Elle n ’a été introduite qu’au moment de la modification de la LAVS du 23 juin 2000 8 due à la révision de l’assurance facultative. L’art. 64, al. 3 bis, LAVS renvoie à l ’art. 1 LAVS. Mais comme avec l ’entrée en vigueur de la LPGA les dispositions de ce dernier sont transf érées dans un nouvel art. 1a, il est n écessaire de corriger en cons équence le renvoi de l ’art. 64, al. 3 bis, LAVS. 6 RO 2000 2677 7 RO 2000 2749 8 RO 2000 2677772 La modification de l ’al. 6 telle qu ’elle est pr évue par l ’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000 reste inchangée. 2.1.1.9 Let. a, al. 2, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10e révision de l’AVS) Au moment o ù l ’annexe de la LPGA a été adopt ée, soit le 6 octobre 2000, cette disposition se rapportait à l’assurance facultative et au groupe de personnes d éfini par l’art. 1, al. 3, LAVS. Comme l’art. 1 LAVS doit devenir l ’art. 1a, le renvoi a été corrigé en conséquence dans la version du 6 octobre 2000 de l ’annexe de la LPGA, par souci de cohérence. Mais, il était exclu, à l’époque déjà, d’appliquer cette dispo- sition, puisqu’elle avait pour objet l ’adhésion à l’assurance dans un d élai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS et que celle-ci a pris effet le 1er janvier 1997. Entre-temps, le contenu de l ’art. 1, al. 3, LAVS a lui aussi été touché par la modification de la LAVS du 23 juin 2000 9 due à la r évision de l’assurance facultative, si bien que la disposition finale en discussion est devenue sans objet. En cons équence, la Chancellerie f édérale l ’a supprim ée du recueil systématique. Dans ces circonstances, la modification pr évue le 6 octobre 2000 doit également être supprimée. 2.1.2 Mise à jour dans le domaine de la LAI 2.1.2.1 Art. 9, al. 3, LAI L’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000 ne change rien quant au contenu de la disposition particulière réglant les conditions auxquelles les étrangers âgés de moins de 20 ans ont droit aux mesures de r éadaptation; elle la compl ète simplement en renvoyant à la r églementation de l ’art. 13 LPGA relative au domicile et à la résidence. Dans l’intervalle, une modification a été introduite par la nouvelle r égle- mentation du 23 juin 2000 10 concernant le maintien facultatif de l ’assurance obligatoire; il y a lieu d’en tenir compte et de corriger le renvoi en conséquence. 2.1.2.2 Art. 66 LAI L’art. 66 LAI pr écise quelles sont les dispositions de la LAVS qui s ’appliquent également au domaine de l ’AI. La version du 6 octobre 2000 de l ’annexe de la LPGA partait encore de l ’idée que la LAVS d éfinirait à l’art. 50 les d érogations à l’obligation de garder le secret – s ’agissant notamment de la communication de données – et que ces d érogations seraient également valables pour la LAI. Cepen- dant, dans le cadre de l ’adaptation et de l ’harmonisation des bases l égales du traite- ment des données personnelles dans les assurances sociales, une r églementation spé- ciale relative à la communication de donn ées a été créée pour l ’AI (art. 66 a LAI). Entrée en vigueur le 1er janvier 200111, elle doit garder sa validit é sans modification 9 RO 2000 2677 10 RO 2000 2677 11 RO 2000 2685773 de son contenu. Du fait de cette réglementation spécifique, l’art. 66 LAI ne peut plus prévoir que la LAVS s ’applique par analogie en ce qui concerne la communication de données. Il est n écessaire en revanche de pr éciser que la disposition de la LAVS relative au traitement des donn ées personnelles, cr éée entre-temps, s ’applique par analogie, et de reformuler en conséquence l’art. 66 LAI. 2.1.2.3 Art. 66a, al. 1, phrase introductive, et al. 2, LAI L’art. 66 a LAI contient, comme indiqu é ci-dessus, la disposition relative à la communication de donn ées entrée en vigueur entre-temps. Aucune modification ne doit être apport ée à son contenu. Mais en pr évision de l ’entrée en vigueur de la LPGA, il est indispensable que les d érogations à la LPGA en ce qui concerne l’obligation de garder le secret soient mentionnées expressément. 2.1.2.4 Art. 69 LAI Dans l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000 a été inscrit à l’art. 69, al. 1, LAI le principe selon lequel «les d écisions» des offices AI peuvent, en d érogation à l’art. 58, al. 1, LPGA, faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances du canton de l’office AI qui a rendu la d écision. Une erreur de r édaction a été commise ici. En effet, il aurait fallu écrire, comme à l ’art. 84 LAVS et à l ’art. 24 LPC, «les d écisions et les d écisions sur opposition ». Cette erreur doit être corrig ée. La modification de l’al. 69, al. 2, LAI telle qu ’elle est prévue par l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000 reste inchangée. 2.1.3 Mise à jour dans le domaine de la LPC 2.1.3.1 Art. 13 LPC L’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000 pr évoyait l’abrogation de l ’art. 13 LPC, parce qu ’il contenait des dispositions relatives à l ’obligation de renseigner et de garder le secret dont on pr ésumait qu ’elles seraient superflues en raison de l’applicabilité directe de la LPGA. Entre-temps, avec les modifications visant à adapter et harmoniser les bases l égales du traitement des données personnelles dans les assurances sociales, cet article a pris une importance nouvelle. L’art. 13 LPC en vigueur prévoit que les dispositions de la LAVS sur le traitement et la communication de donn ées personnelles sont applica- bles par analogie pour les prestations compl émentaires. Rien ne doit être modifié ici quant au fond. En revanche, il y a lieu de d éclarer expressément que cette disposi- tion déroge à l’obligation de garder le secret selon l’art. 33 LPGA. 2.1.3.2 Art. 15a et 16a LPC Il a été décidé, dans l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, que les dispositions de la LPGA relatives à la subrogation ne devaient pas s ’appliquer aux prestations complémentaires. Cette exclusion du recours contre le tiers responsable a été774 formulée dans un nouvel art. 16 a. Or, il convient maintenant de faire de cet art. 16 a un nouvel art. 15 a, afin de laisser la place à l ’art. 16a LPC qui a été créé dans le cadre d’un autre texte l égislatif (loi f édérale du 8 octobre 1999 sur l ’accord entre, d’une part, la Conf édération suisse et, d ’autre part, la Communaut é Europ éenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes). Le déplacement de l’article est sans cons équence mat érielle et, afin d ’éviter toute confusion, il ne doit pas dépendre de l ’entrée en vigueur des r èglements accompagnant les accords bila- téraux. C’est pourquoi la d écision concernant ce d éplacement doit être prise dans le cadre de la révision 1 de l’annexe. 2.1.4 Mise à jour dans le domaine de la LAMal 2.1.4.1 Art. 21 LAMal L’art. 21 LAMal concerne la surveillance. Comme la LPGA a introduit, à son art. 76, le principe selon lequel le Conseil f édéral surveille la mise en œ uvre des assurances sociales, le lien entre les deux lois a été explicit é dans l ’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000. Mais entre-temps, l ’art. 21 LAMal a été modifi é aussi bien dans la cadre de la révision du 24 mars 200012 que dans celui de l’adaptation et de l’harmonisation des bases juridiques du traitement des donn ées personnelles dans les assurances sociales du 23 juin 2000 13. La version actuelle des al. 1 à 5 et 6 de l’art. 21 LAMal peut être maintenue, mais une adaptation du nouvel al. 5 bis est incontournable: la possibilit é qu’il prévoit d’informer le public des mesures prises en vertu de l ’al. 5 n’étant pas compatible avec l ’obligation de garder le secret selon l’art. 33 LPGA, il est indispensable de d éclarer express ément qu ’il s ’agit d ’une dérogation à cette disposition. 2.1.4.2 Art. 72 LAMal La modification propos ée de l ’annexe de la LPGA ne concerne que l ’al. 6, dans sa version allemande. L ’art. 19 LPGA r égit le versement de prestations en esp èces. L’al. 2 dispose que les indemnit és journali ères et les prestations analogues sont versées à l’employeur dans la mesure o ù il continue de verser un salaire à l’assuré malgré le droit de ce dernier à des indemnit és journali ères. Comme une assurance obligatoire de la compensation pour perte de gain fait d éfaut en cas de maladie, cette disposition ne peut pas être appliquée sans réserve aux indemnités journalières dans l’assurance-maladie. Le code des obligations prescrit l ’obligation de continuer de verser le salaire pendant un certain temps en cas de maladie. Durant cette p ériode, c’est donc l’employeur qui supporte le risque de perte de gain; ensuite, c ’est le sala- rié. Dans les faits, il existe diverses formes d ’assurance pour couvrir ce risque, et l’assurance d ’une indemnit é journali ère selon la LAMal est financ ée de diverses manières. Afin de tenir compte de la diversit é des solutions existantes, le versement de l’indemnité journalière doit donc être réglé conformément au rapport contractuel individuel. Mais en l ’absence d ’une r ègle de paiement fix ée individuellement, il serait choquant que les prestations d ’une assurance financ ée exclusivement par le salarié soient payées à l’employeur. Si, en vertu de la loi ou de son contrat de travail 12 RO 2000 2305 13 RO 2000 2755775 individuel, le salari é a encore droit dans un premier temps au versement partiel ou intégral de son salaire et qu ’en conséquence l’indemnité journalière, conformément à l’art. 72, al. 5, LAMal portant sur la surindemnisation, ne doit pas lui être versée ou ne doit lui être versée que partiellement, son droit à l’indemnisation est port é à l’équivalent de 720 indemnit és journalières complètes. Si, conform ément à la r ègle instaurée par l’art. 19, al. 2, LPGA, l’indemnité journalière était payée à l’employeur versant le salaire, l ’employeur serait indemnis é aux d épens du salari é durant la période pendant laquelle le code des obligations l ’oblige de toute mani ère à continuer de verser le salaire, et le salari é ne profiterait pas de la prolongation à 720 indemnités journalières prévue par l’art. 72, al. 5, LAMal. En conséquence, la commission du Conseil national a propos é, dans son rapport du 26 mars 199914, la formulation suivante de l’art. 72, al. 6, LAMal: «6 Artikel 19 Absatz 2 ATSG kommt nur zur Anwendung, wenn der Arbeitgeber die Taggeldversicherung mitfinanziert hat. Vorbehalten bleiben andere vertragliche Abreden.» (Version française: «L’art. 99, al. 2, LPGA n ’est applicable que lorsque l’employeur a particip é au financement de l ’assurance d ’indemnités journali ères. Sont réservés d’autres arrangements contractuels.») En qualit é de premier conseil, le Conseil national a approuv é cette version, et la version fran çaise correspondante, tant en commission pr éparatoire que lors de ses délibérations du 17 juin 1999 15. Dans les épreuves remises au Conseil des Etats pour ses d élibérations, la version allemande de la d écision du Conseil national a été formulée par m égarde d’une manière légèrement différente. Il s ’en est suivi que la publication des d écisions du 6 octobre 2000 16 donne elle aussi une version incor- recte du libell é allemand de l ’art. 72, al. 6, LAMal, alors que les versions fran çaise et italienne sont publi ées correctement. Une correction de la version allemande est donc judicieuse. 2.1.4.3 Art. 82 LAMal L’art. 82 LAMal concerne l ’assistance administrative. Au moment de l ’adoption de l’annexe de la LPGA, le 6 octobre 2000, il était prévu d’adapter cette disposition en fonction de l ’art. 32 LPGA sur l ’assistance administrative. Entre-temps, avec les modifications du 23 juin 2000 visant à adapter et harmoniser les bases l égales du traitement des donn ées dans les assurances sociales, le volet «communication de données» a connu des changements qui mettent également sous un nouveau jour le lien avec l’obligation de garder le secret fix ée dans l’art. 33 LPGA. Il convient d ’en tenir compte et de reformuler en conséquence l’art. 82 LAMal. 14 FF 1999 4168 15 BO 1999 N 1252 16 FF 2000 4657776 2.1.4.4 Art. 84a, al. 1 à 5, LAMal Un nouvel art. 84a LAMal a pris effet avec l’entrée en vigueur des modifications du 23 juin 2000 visant à adapter et harmoniser les bases l égales du traitement des don- nées dans les assurances sociales 17. Pour que cet article puisse conserver sa validit é après l’entrée en vigueur de la LPGA, il est n écessaire de préciser sur quels points il y déroge. 2.1.4.5 Art. 93a, al. 2, LAMal L’art. 93 a LAMal r éprime l ’inobservation de prescriptions d ’ordre de la part des assureurs et a été cr éé dans le cadre de la modification de la LAMal du 24 mars 200018. Cette norme est en vigueur depuis le 1 er janvier 2001. Il y est notamment prescrit que l ’Office f édéral des assurances sociales poursuit et juge ce type d’infractions. Cette disposition est en contradiction avec l ’art. 79, al. 2, LPGA, aux termes duquel la poursuite p énale incombe aux cantons. Pour que la situation juri- dique actuelle soit maintenue au moment de l ’entrée en vigueur de la LPGA, il est indispensable de prévoir à l’art. 93a LAMal une dérogation à la LPGA. 2.1.5 Mise à jour dans le domaine de la LAA 2.1.5.1 Art. 18 LAA Depuis l’adoption de l’annexe de la LPGA, le 6 octobre 2000, le Parlement a d écidé le 15 d écembre 2000, dans le cadre de l ’examen de l ’initiative parlementaire Raggenbass (96.460, personnes invalides à moins de 10 %), une modification de l’art. 18, al. 1, LAA qui est entr ée en vigueur le 1 er juillet 2001 19. Il en r ésulte que l’adaptation de l ’art. 18, al. 1, LAA pr évue dans l ’annexe ne peut plus entrer en vigueur comme comme il était envisag é à l ’époque. Il convient au contraire de maintenir la version en vigueur aujourd ’hui et de renvoyer à la d éfinition de l’invalidité contenue dans la LPGA. Toutefois, l ’al. 2 de l ’art. 18 LAA peut rester inchangé dans sa teneur selon l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000. 2.1.5.2 Art. 54a LAA Dans l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, il a été décidé d’inclure à l’art. 54a, al. 2, LAA une prescription qui fait obligation aux fournisseurs de prestations de donner certains renseignements aux assureurs. Il s ’agissait l à d ’une harmonisation avec la LAMal. Une nouvelle r églementation a été adopt ée dans le cadre de la modification du 23 juin 2000 20 visant à adapter et harmoniser les bases l égales du traitement des donn ées dans les assurances sociales. Celle-ci doit rester inchang ée, et il convient par conséquent de renoncer à la version prévue le 6 octobre 2000. 17 RO 2000 2755 18 RO 2000 2305 19 RO 2001 1491 20 RO 2000 2760777 2.1.5.3 Art. 79, al. 1, LAA La correction propos ée à l ’art. 79, al. 1, LAA concerne exclusivement la version française. Dans l ’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, cet alin éa a été mis en corrélation avec l ’art. 76 LPGA, relatif à l ’autorité de surveillance. Il traite, notamment, de statistiques en rapport avec la pr évention des accidents et des maladies professionnelles. Or, la version française dit «... la prévention des accidents et des maladies professionnels». Il importe de corriger cette erreur. 2.1.5.4 Titre précédant l’art. 96 LAA Au moment de l ’adoption de l ’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, les art. 96 à 102 LAA étaient consacrés au chapitre «procédure». En vertu de la restructuration due à la LPGA, ce chapitre aurait d û porter un nouveau titre: «Exécution forcée et responsabilité». Entre-temps, les modifications visant à adapter et harmoniser les bases légales du traitement des donn ées dans les assurances sociales sont entr ées en vigueur pour la LAA également21. Si ces modifications doivent être partiellement adaptées en rapport avec l ’entrée en vigueur de la LPGA, elles n ’en doivent pas moins figurer dans la loi. C ’est la raison pour laquelle un nouveau chapitre est introduit qui porte le titre «Traitement et communication de donn ées, assistance administrative». Le chapitre «Exécution forc ée et responsabilit é» est d éplacé plus bas. 2.1.5.5 Art. 96 LAA L’art. 96 LAA fixe un principe relatif à l’applicabilité des dispositions de proc édure de la LAA. Dans la version du 6 octobre 2000 de la LPGA, les art. 96 à 99 LAA ont été abrogés. Dans l ’intervalle, un nouvel art. 97 a LAA relatif au traitement de don- nées personnelles a été introduit dans le cadre de l ’adaptation et de l ’harmonisation des bases légales du traitement des donn ées dans les assurances sociales 22. Puisque, sur le fond, rien ne doit être chang é à l ’abrogation de la disposition de l ’art. 96 relative à la proc édure, il convient de revoir l ’organisation des articles. C ’est pourquoi il est recommand é de transf érer le contenu de l ’art. 97a LAA aujourd ’hui en vigueur à la place laissée «vacante» par l’abrogation de l’art. 96. 2.1.5.6 Art. 97 LAA Comme pour l ’art. 96 LAA, rien ne change sur le fond quant à la d écision du 6 octobre 2000 d ’abroger la disposition relative aux d élais. En revanche, il importe de revoir l ’organisation des articles depuis qu ’un nouvel art. 102 a LAA r églemen- tant la communication de donn ées a été cr éé dans le cadre de l ’adaptation et de l’harmonisation des bases l égales du traitement des donn ées dans les assurances sociales23. Cette disposition devrait figurer d ésormais à la place de l ’art. 97 LAA. 21 RO 2000 2760 22 RO 2000 2760 23 RO 2000 2760778 Comme l’art. 102a LAA doit être maintenu dans son libell é actuel, il convient de veiller à ce que, lors de son transfert à l ’art. 97 LAA, les d érogations à la LPGA soient signalées comme telles. 2.1.5.7 Art. 97a LAA Entré en vigueur apr ès les modifications d écidées dans l ’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, l ’art. 97a LAA24 n’est pas englob é dans l ’abrogation des art. 96 à 99 LAA décidée à cette date. Mais la disposition qu ’il contient doit être transférée à l’art. 96, raison pour laquelle il convient de d écider formellement l ’abrogation de l’art. 97a LAA (cf. ch. 2.1.5.5). 2.1.5.8 Art. 98 LAA L’art. 98 LAA réglait à l’origine la consultation des pièces. Etant donné que l’art. 47 LPGA contient lui aussi une norme à ce sujet (consultation du dossier), l ’art. 98 LAA a été abrogé dans la version du 6 octobre 2000 de l ’annexe de la LPGA. Cette abrogation doit être maintenue quant au fond. Mais la nouvelle r églementation relative à la communication de donn ées dans le cadre de l ’entraide administrative (actuel art. 101 LAA, remplac é en majeure partie par l ’art. 32 LPGA) n écessite une norme complémentaire relative à la prévention des accidents et des maladies profes- sionnelles. C ’est pourquoi une disposition compl émentaire doit être introduite en prévision de l’entrée en vigueur de la LPGA. 2.1.5.9 Titre précédant l’art. 99 Ainsi qu ’il a été exposé au ch. 2.1.5.4, le chapitre «Exécution forc ée et responsa- bilité» a d û être d éplacé en raison des modifications de la LAA survenues entre-temps pour adapter et harmoniser les bases l égales du traitement des donn ées dans les assurances sociales. Un nouveau titre ( «Chapitre 2 ») a donc d û être introduit avant l’art. 99 LAA. 2.1.5.10 Art. 99 et 100 LAA Sur le fond, rien ne doit être chang é à l ’abrogation de l ’art. 99 LAA pr évue dans l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000. Mais un d éplacement s’impose pour am é- liorer l’organisation des articles apr ès les modifications entra înées par l ’adaptation et l’harmonisation des bases l égales du traitement des donn ées dans les assurances sociales. Le contenu de l ’art. 100 LAA, dans la version de l ’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, doit être d éplacé à l ’art. 99 LAA; par voie de cons équence, le libellé de l ’art. 101 LAA, dans la version du 6 octobre 2000, doit occuper la place ainsi devenue «vacante». 24 RO 2000 2760779 2.1.5.11 Art. 101 LAA Le 6 octobre 2000, l ’art. 101 LAA r églementait le devoir de renseigner. Il doit être abrogé au profit de l ’art. 32 LPGA (assistance administrative). Une nouvelle norme relative à la responsabilité pour des dommages doit être introduite en lieu et place de la disposition supprim ée, mais elle doit d ésormais être ins érée à l ’art. 100 LAA (cf. ci-dessus). En conséquence, l’art. 101 LAA peut être abrogé. 2.1.5.12 Art. 102a LAA Comme indiqué au ch. 2.1.5.6, la disposition contenue à l’actuel art. 102a LAA doit être introduite à l ’art. 97 LAA en conformit é avec la LPGA. En cons équence, l’art. 102a LAA peut être abrogé. 2.1.5.13 Titre précédant l’art. 103 Le titre actuel s’intitule «Relations avec d’autres assurances sociales». Comme cela a été exposé au ch. 2.1.5.9, un nouveau chapitre 2 a d û être introduit dans le titre 8. Il faut donc revoir la num érotation des chapitres et adapter le num éro du chapitre précédant l’art. 103 LAA. 2.1.6 Mise à jour dans le domaine de la LAM 2.1.6.1 Art. 67 LAM La modification de l’al. 1 décidée dans l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000 peut rester inchangée. Dans la version alors en vigueur de l ’al. 2, il était prescrit notam- ment qu’en cas de dommage causé lors d’activités de service par des «fonctionnaires fédéraux», les dispositions sp éciales priment celles pr évues par les art. 72 à 75 LPGA relatifs à la subrogation. Or, le statut des fonctionnaires ayant été supprimé par la loi sur le personnel de la Conf édération, il est devenu n écessaire de remplacer le terme de «fonctionnaires fédéraux»par celui de «personnel de la Confédération». 2.1.6.2 Art. 94b LAM Dans le cadre de l ’adaptation et de l ’harmonisation des bases l égales du traitement des donn ées dans les assurances sociales, un nouvel art. 94 b LAM relatif à la consultation du dossier est entr é en vigueur le 1 er janvier 2001. Etant donn é que l’art. 47 LPGA est applicable tel quel, l’art. 94b LAM peut être abrogé. 2.1.6.3 Art. 95a, al. 1 à 6 et art. 95b LAM L’abrogation des art. 95 à 103 LAM a été décidée le 6 octobre 2000. Depuis lors, les nouveaux art. 95 a et 95 b LAM, cr éés dans le cadre de l ’adaptation et de l’harmonisation des bases l égales du traitement des donn ées dans les assurances780 sociales, sont entr és en vigueur. Ils ne doivent pas être touch és par la d écision d’abrogation. L ’art. 95b LAM peut être maintenu int égralement dans son libell é actuel. Rien ne doit être modifi é non plus, quant au fond, à l ’art. 95a LAM, qui réglemente la communication de donn ées. Mais les d érogations à la LPGA qu ’il contient doivent être fixées expressément. 2.1.7 Mise à jour dans le domaine de la LAPG 2.1.7.1 Art. 21, al. 2 et 3, LAPG L’art. 21, al. 2, LAPG d éfinit les dispositions de la LAVS qui s ’appliquent par analogie au domaine des APG également. Comme l’art. 33 LPGA pose en principe l’obligation de garder le secret, il a été n écessaire d ’introduire dans la version du 6 octobre 2000 de l’annexe de la LPGA une modification de l’art. 50 LAVS limitant cette obligation, afin de permettre la communication de donn ées aux autorités fisca- les. Il était prévu, à l’art. 21, al. 2, LAPG, que la limitation introduite par l ’art. 50 LAVS devrait s’appliquer également aux APG. Le contexte initial s’étant modifié par suite de l’adaptation et de l’harmonisation des bases légales du traitement des donn ées dans les assurances sociales, il n ’est plus nécessaire que l’art. 21, al. 2, LAPG renvoie à la limitation de l ’obligation de garder le secret introduite à l’époque par l ’art. 50 LAVS. Il y a lieu également de corriger un erreur manifeste à l ’art. 21, al. 2, LAPG. Dans sa version du 6 octobre 2000, l’annexe prévoyait de manière erronée l’application par analogie de la LAVS en ce qui concerne la couverture des frais d ’administration, alors que ces frais sont trait és par une norme spéciale, soit l’art. 22 LAPG. Pour que cette disposition puisse rester valable, il faut renoncer, à l ’art. 21, al. 2, LPGA (version du 6 octobre 2000) au renvoi à la LAVS dans ce domaine. La version de l ’al. 3 de l ’art. 21 LAPG, selon l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, reste inchangée. 2.1.7.2 Art. 29 LAPG L’art. 29 LAPG se r éfère lui aussi à la l égislation sur l ’AVS. Des adaptations s ’y rapportant avaient d éjà été faites dans la version du 6 octobre 2000. Sur le fond, elles peuvent être maintenues. Mais comme, depuis l ’adaptation et l ’harmonisation des bases l égales du traitement des donn ées dans les assurances sociales, de nouvelles normes LAVS en mati ère de traitement de donn ées personnelles s ’appli- quent par analogie dans le domaine des APG également, la version du 6 octobre 2000 doit être complétée en conséquence.781 2.1.7.3 Art. 29a LAPG Dans le cadre de l ’adaptation et de l ’harmonisation des bases l égales du traitement des donn ées dans les assurances sociales, un nouvel art. 29 a LAPG r égissant la communication de donn ées est entr é en vigueur le 1 er janvier 2001 25. Comme son contenu doit être maintenu, il importe de signaler express ément les dérogations à la LPGA qu’il contient. 2.1.8 Mise à jour dans le domaine de la LFA: art. 25 LFA L’art. 25 LFA définit les dispositions de la LAVS qui s ’appliquent par analogie aux allocations familiales vers ées dans l ’agriculture. Comme l ’art. 33 LPGA pose le principe de l ’obligation de garder le secret, il a été nécessaire d’introduire dans la version du 6 octobre 2000 de l ’annexe de la LPGA une modification de l ’art. 50 LAVS limitant cette obligation, afin de permettre la communication de donn ées aux autorités fiscales. Il était pr évu, à l ’art. 25 LFA, que la limitation introduite par l’art. 50 LAVS devrait s’appliquer également aux allocations familiales versées dans l’agriculture. Le contexte initial s’étant modifié par suite de l’adaptation et de l’harmonisation des bases légales du traitement des donn ées dans les assurances sociales, il n ’est plus nécessaire que l ’art. 25 LFA renvoie à la limitation de l ’obligation de garder le secret introduite par l’art. 50 LAVS. En revanche, il est nécessaire de prévoir que les dispositions de la LAVS en mati ère de traitement de donn ées personnelles et de communication de données s’appliquent par analogie. 2.1.9 Mise à jour dans le domaine de la LACI 2.1.9.1 Art. 82 LACI L’art. 82 LACI définit la responsabilité des fondateurs à l’égard de la Confédération. Dans la version du 6 octobre 2000 de l ’annexe de la LPGA, l ’art. 82 LACI a été adapté à la nouvelle r églementation sur la responsabilit é. Or, une modification matérielle du droit de la responsabilit é est entr ée en vigueur le 1 er janvier 2001 en vertu de la r évision technique de la LACI (modification de la LACI du 23 juin 200026). La disposition a en effet été durcie, si bien qu’il y a responsabilité même en cas de dommages dus à une simple n égligence. Mais par ailleurs, il a été prévu que la Conf édération devrait indemniser le fondateur pour le risque de responsabilit é. Pour que ces modifications mat érielles restent valables, il convient de mettre à jour l’adaptation prévue dans l’annexe de la LPGA. 25 RO 2000 2770 26 RO 2000 3093782 2.1.9.2 Art. 85d LACI Dans la version du 6 octobre 2000 de l ’annexe de la LPGA, l ’art. 85a LACI, qui définit la responsabilit é des cantons envers la Conf édération, a été abrogé et trans- féré dans l ’art. 85d pour des raisons de syst ématique. Or, une modification matérielle de la responsabilit é des cantons (art. 85 a LACI) est entr ée en vigueur le 1er janvier 2001 en vertu de la r évision technique de la LACI (modification de la LACI du 23 juin 2000 27). Comme elle reste valable, il convient de mettre à jour l’adaptation de l’art. 85d LACI introduite dans l’annexe de la LPGA. 2.1.9.3 Art. 92, al. 5 et 7, LACI Au moment de l ’adoption de l ’annexe de la LPGA, le 6 octobre 2000, l ’al. 5 de l’art. 92 LACI contenait une norme disposant que le fonds de compensation remboursait les frais administratifs aux fondateurs des caisses. Mais, depuis la révision technique de la LACI, l ’al. 5 de l ’art. 92 LACI, entr é en vigueur le 1 er janvier 2001, se rapporte aux frais de la commission de surveillance. La modi- fication de l’al. 5 introduite dans l’annexe de la LPGA est donc devenue caduque, et le droit entr é en vigueur entre-temps reste pleinement applicable. En revanche, une modification s’impose désormais à l ’al. 7, qui contient notamment une disposition relative au risque de responsabilit é mentionné dans l’actuel art. 85a LACI. Or, étant donné que le contenu de l ’art. 85a doit – comme expliqué ci-dessus – être transféré à l’art. 85d LACI, l’art. 92, al. 7, LACI doit désormais renvoyer à cet art. 85d. 2.1.9.4 Art. 96a, 96b, 96c, 96d et art. 97a, al. 1 à 4 LACI Du fait que la LPGA est directement applicable aux domaines concern és, il a été décidé, dans la version du 6 octobre 2000 de la LPGA, d ’abroger les art. 96 à 98 et 99 LACI, devenus superflus. Mais, avec l ’adaptation et l ’harmonisation des bases légales du traitement des donn ées personnelles dans les assurances sociales, de nouvelles dispositions – entrées en vigueur entre-temps – ont été créées également dans le cadre de la LACI 28 ; leur contenu ne doit pas être touch é par la d écision d’abrogation du 6 octobre 2000. L’art. 96 a LACI r égit depuis janvier 2001 l ’entraide administrative de la m ême manière que celle pr évue par l ’art. 32 LPGA. Il peut donc être abrog é. L ’art. 96 d LACI règle la consultation du dossier depuis janvier 2001. Cette disposition, qui sera couverte par l’art. 47 LPGA, peut donc être supprimée. Il n’en va pas de m ême des art. 96 b (traitement de donn ées personnelles), 96 c (proc édure d ’appel) et 97 a LACI (communication de données). Alors que les art. 96 b et 96c LACI n’ont aucun rapport direct avec la LPGA et doivent donc être maintenus, des modifications s’imposent à l ’art. 97a LACI. En effet, la communication de donn ées se fait en général en d érogation à l’obligation de garder le secret pr évue à l’art. 33 LPGA, et elle a aussi un rapport avec l ’assistance administrative selon l ’art. 32 LPGA. Il convient d’énoncer clairement ces particularités. 27 RO 2000 3093 28 RO 2000 2772783 2.1.9.5 Art. 111, al. 2, LACI Le 1er janvier 2001, une modification mat érielle de l’art. 111, al. 2, LACI est entr ée en vigueur en vertu de la révision technique de la LACI (modification de la LACI du 23 juin 200029). La disposition relative à la révision a été complétée par une r éserve supplémentaire au bénéfice de décisions prises par l ’organe de compensation fixant des dommages-int érêts selon l ’art. 85a, al. 2, LACI. Comme avec l ’annexe de la LPGA cette disposition est transférée à l’art. 85d LACI (cf. ci-dessus, ch. 2.1.9.2), la réserve en question doit se référer désormais à cet art. 85d. 2.2 Révision 2 de l’annexe de la LPGA Comme exposé au chiffre 1.1, le Parlement peut, en vertu de l ’art. 83, al. 2, LPGA, adapter l’annexe de la LPGA par une ordonnance non soumise au r éférendum si les amendements ainsi apport és r ésultent de modifications l égislatives entr ées en vigueur depuis l ’adoption de la loi en date du 6 octobre 2000. Les modifications proposées dans la r évision 1 correspondent à la situation juridique au moment de l’adoption du pr ésent message. Le Conseil f édéral part de l ’idée qu’au moment du vote final sur la mise à jour de la LPGA, les accords bilatéraux avec l’UE seront eux aussi entrés en vigueur. C ’est pourquoi il propose la forme de l ’ordonnance parle- mentaire, non sujette au r éférendum, également pour les modifications l égislatives qui entreront en vigueur avec les accords bilat éraux et qui ont un rapport avec l’annexe de la LPGA. Si, contre toute attente, les accords bilat éraux ne devaient entrer en vigueur qu’après le vote final sur la mise à jour proposée, les modifications comprises dans la r évision 2 devraient être adoptées sous forme d ’une modification de la loi sujette au référendum. 2.2.1 Mise à jour dans le domaine de la LAMal 2.2.1.1 Art. 1 LAMal Actuellement, l ’art. 65 LAMal r égit les r éductions de primes accord ées par les cantons. La modification de la LAMal du 6 octobre 2000 30, qui règle aussi la réduc- tion des primes en pr évision de l ’entrée en vigueur des accords bilat éraux, prévoit une reformulation de l’art. 65 et l’introduction d’un art. 65a et d’un art. 66a. Selon l ’art. 1, al. 2, let. c, LAMal dans la version de l ’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, les dispositions de la LPGA ne s ’appliquent pas à la r éduction de primes par les subsides des pouvoirs publics selon les art. 65 et 66 LAMal. Dans le cadre de la mise à jour, il convient d ’inclure aussi dans cette clause d ’exception les nouveaux art. 65a et 66a LAMal. La réduction de primes est ainsi exclue du champ d’application de la LPGA. Pour le reste, la version de l ’art. 1 LAMal selon l’annexe du 6 octobre 2000 reste inchang ée, m ême apr ès l ’entrée en vigueur des accords bilatéraux. 29 RO 2000 3093 30 FF 2000 4736784 2.2.1.2 Art 90a et 91 LAMal La révision de la LAMal du 6 octobre 2000 31 prévoit une modification de l ’art. 18 LAMal en rapport avec l ’entrée en vigueur des accords bilat éraux. Cette disposition attribue de nouvelles t âches à l ’institution commune: en effet, elle statuera d ésor- mais sur les demandes d ’exception à l ’obligation de s ’assurer des rentiers et des membres de leur famille qui r ésident dans un Etat membre de l ’UE et devra, le cas échéant, affilier ces personnes d ’office. Elle jouera également un r ôle actif dans la mise en œ uvre de la r éduction des primes pour ces cas-l à. En ce qui concerne la procédure li ée aux d écisions relatives à l ’obligation de s ’assurer et à l ’affiliation d’office (art. 18, al. 2 bis et 2ter, LAMal), elle ne devra pas se fonder sur la PA, mais sur la LPGA (cf. art. 55, al. 2, LPGA). Ainsi, l ’art. 56 LPGA, aux termes duquel les décisions sur opposition sont sujettes à recours, est également applicable. La révision de la LAMal du 6 octobre 2000 a introduit, dans un nouvel art. 90 a, une norme concernant la compétence de traiter les recours pour les personnes r ésidant à l’étranger. Selon cette disposition, c ’est la commission f édérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é qui tranche en cas de recours contre les d écisions de l ’institution commune. Par contre, l ’art. 58 a, al. 2, LPGA prévoit, pour les recours déposés par des personnes domiciliées à l’étranger, le choix entre deux fors: est comp étent soit le tribunal des assurances du canton de leur dernier domicile, soit celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances comp é- tent est celui du canton o ù l’organe d’exécution a son siège. Pour lever la contradic- tion, il est indispensable de d éclarer que l ’art. 90a LAMal constitue une d érogation à la LPGA. Lorsqu ’il s ’agit de recours contre les d écisions prises en vertu de l’art. 18, al. 2 quinquies, cela ne constitue pas une d érogation à la LPGA, car la r éduc- tion des primes vis ée à l ’art. 1, al. 2, let. c, LAMal est exclue du champ d’application de la LPGA et est de ce fait soumise à la procédure de la PA. Pour des raisons de syst ématique, il convient en outre de biffer la mention de la voie d ’un recours de droit administratif que contient l ’art. 90a LAMal (version de la r évision de la LAMal du 6 octobre 2000). Il est pr éférable d’intégrer ce renvoi dans l ’art. 91 LAMal (version selon l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000). 2.2.2 Mise à jour dans le domaine de la LACI: art. 14, al. 1 et 2, LACI Aucune modification matérielle n’a été apportée à l’art. 14 LACI dans la version du 6 octobre 2000 de l ’annexe de la LPGA. Mais la disposition de l ’al. 1 et la première phrase de l ’al. 2 ont été rattach ées formellement à la LPGA par le renvoi, entre parenthèses, à la d éfinition que la LPGA donne de termes fondamentaux employ és dans le droit des assurances sociales. La loi f édérale du 8 octobre 1999 sur l ’Accord entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (FF 1999 7841) a apport é des modifications mat érielles à l’art. 14 LACI. Afin qu’elles soient reprises telles quelles lors de l ’entrée en vigueur de la LPGA, il est indispensable de modifier en cons équence la version du 6 octobre 2000 de l’annexe de la LPGA. 31 FF 2000 4736785 2.3 Révision 3 de l’annexe de la LPGA 2.3.1 Modifications de la LAVS et de la LAI Le r égime des subventions dans les assurances sociales est en principe exclu du champ d ’application de la LPGA. En vertu de l ’art. 1 LAI, dans la version de l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, la LPGA ne s ’applique pas à la promotion de l ’aide aux invalides. Il en r ésulte qu ’en cas de recours contre des d écisions relatives à des prestations collectives de l’AI, ce n’est pas la procédure prévue par la LPGA qui est applicable, mais la PA. En cons équence, les recours contre des décisions de l ’Office f édéral des assurances sociales en mati ère de prestations collectives sont traités par le service juridique du Département fédéral de l’intérieur. Lors de la votation populaire du 13 juin 1999, le projet relatif à la première partie de la 4e révision de l’AI a été rejeté. Outre la question tr ès controversée de la suppres- sion du quart de rente, la r évision proposait des am éliorations incontest ées en matière de procédure, comme la création d’une commission de recours indépendante pour le traitement de recours dans le domaine de l ’aide aux invalides. Afin de réaliser le plus rapidement possible, malgr é le rejet du projet, cette am élioration unanimement reconnue, le Conseil national, qui a d ébattu de la LPGA le 17 juin 1999, a inclus dans l ’annexe de la LPGA un nouvel art. 75 bis LAI. Cette disposition prévoit que le Conseil f édéral institue une «commission f édérale de recours en matière de prestations collectives de l ’AI» appel ée à traiter les recours contre les décisions prises par l’OFAS en vertu des art. 73 et 74 LAI. La situation de l ’AVS est analogue. En vertu de l ’art. 1 LAVS dans la version de l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000, les subventions pour l ’aide à la vieillesse (art. 101bis LAVS) sont exclues du champ d ’application de la LPGA et les recours contre les d écisions de l ’OFAS en la mati ère sont – comme pour les prestations collectives de l ’AI – trait és par le service juridique du D épartement f édéral de l’intérieur. Or, il serait judicieux d ’harmoniser les voies de droit de l ’AVS avec celles de l ’AI. Il est donc propos é dans ce but de cr éer un nouvel art. 101 ter LAVS sur le modèle de l’art. 75bis LAI. Comme une seule et m ême commission de recours doit traiter les recours en matière d’AVS et en matière d’AI, il convient de choisir en conséquence le nom de la commission, qui s ’appelerait alors «commission fédérale de recours en mati ère de prestations collectives de l ’AVS et de l ’AI». Comme la dénomination donnée dans l ’art. 75bis, al. 1, LAI selon la version de l ’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000 ne se rapporte qu ’à l’AI, il convient de corriger cet article pour que la commission de recours porte le m ême nom que dans le nouveau libell é de l’art. 101ter LAVS. Etant donn é que le projet d ’art. 101bis LAVS propos é ne constitue pas une mise à jour de l’annexe de la LPGA en vertu d ’une modification législative déjà décidée et entrée en vigueur, il ne peut pas être adopt é dans le cadre d ’une ordonnance parlementaire selon la procédure prévue par l’art. 83, al. 2, LPGA. Il doit l ’être sous forme d’une modification législative soumise au référendum facultatif.786 2.3.2 Modifications de la LACI 2.3.2.1 Art. 1 LACI Le lien entre la LPGA et les lois sp éciales repose sur les principes de base suivants: l’art. 2 LPGA prescrit que les dispositions de la LPGA ne sont applicables que si les lois spéciales sur les assurances sociales le pr évoient. C’est pourquoi les principes suivants ont été pr évus pour la LACI dans un nouvel art. 1 LACI inscrit dans l’annexe de la LPGA (version du 6 octobre 2000): – al. 1: applicabilité de la LPGA, à moins que des dispositions particuli ères de la LACI ne dérogent expressément à la LPGA; – al. 2: non-applicabilité de l’art. 21 LPGA (réduction et refus de prestations), du fait que les règles de la LACI en matière de réduction des indemnités sont liées à des conditions d’un autre ordre; – al. 3: non-applicabilité de la LPGA – à l’exception des dispositions relatives à l ’assistance administrative et à l ’obligation de garder le secret – dans le domaine des subventions (subventions pour des cours et mesures relatives au marché du travail). L’art. 24 LPGA r ègle l ’extinction du droit aux prestations et pr évoit un d élai de prescription de cinq ans. Pour l ’indemnité de chômage (art. 20, al. 3, LACI) et pour l’indemnité en cas d ’insolvabilité de l ’employeur (art. 53, al. 3, LACI), le droit en vigueur prévoit des d élais sensiblement plus courts. C ’est pourquoi l ’annexe de la LPGA, dans la version du 6 octobre 2000, pr évoit que ces dispositions particuli ères d e l a L A C I dérogent express ément à l ’art. 24 LPGA. Les m êmes d érogations auraient d û être introduites pour les dispositions relatives à l ’indemnité en cas de réduction de l ’horaire de travail (art. 38, al. 1, en corr élation avec l ’art. 39, al. 3, LACI) et à l ’indemnité en cas d ’intempéries (art. 47, al. 1, en corr élation avec l’art. 48, al. 3, LACI) mais, par m égarde, elles ne l’ont pas été. Pour que le droit en vigueur reste applicable dans son contenu actuel, il faudrait introduire des excep- tions dans ces cas également. Mais il en r ésulterait alors une situation dans laquelle l’applicabilité de la LPGA serait exclue pour l’ensemble des prestations régies par la LACI. Il est donc plus judicieux du point de vue l égislatif d ’exclure par principe déjà à l ’art. 1, al. 2, LACI l ’applicabilité de l ’art. 24 LPGA dans le domaine des indemnités. Simultanément, il convient d ’abroger, au profit du droit en vigueur, la modification des art. 20, al. 3, et 53, al. 3, LACI (mention expresse de la d érogation à la LPGA) propos ée dans la version du 6 octobre 2000 de l ’annexe de la LPGA. Les al. 1 et 3 de l ’art. 1 LACI dans leur version du 6 octobre 2000 ne sont pas touchés par cette problématique. Ils restent donc inchangés. 2.3.2.2 Art. 20, al. 3, et art. 53, al. 3, LACI Voir ci-dessus, commentaire de l’art. 1, al. 2, LACI, ch. 2.3.2.1.787 2.3.2.3 Art. 100 LACI L’al.1 dans sa version selon l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000 reste inchangé. Al. 2: l ’art. 100 LACI, dans son libell é actuel, énonce le principe que les d écisions peuvent être attaquées par voie de recours. Etant donn é que la LPGA introduit une procédure d ’opposition valable pour l ’ensemble des assurances sociales, l ’art. 100 LACI, dans la version du 6 octobre 2000 de l ’annexe de la LPGA, se borne à régler les particularités de proc édure et d ’organisation judiciaire sp écifiques à la LACI. A l’al. 2, il est dit dans la version allemande que les cantons peuvent conf érer la compétence en mati ère d ’opposition à un autre organe que celui qui a rendu la décision. La version fran çaise contient par erreur le terme de «recours» au lieu d’«opposition» et la version italienne celui de «ricorso» au lieu d’«opposizione». De plus, les versions fran çaise et italienne ne pr écisent pas assez clairement que la dérogation à la LPGA se r éfère à l ’organe qui a pris la d écision. Ces erreurs et imprécisions doivent être corrigées. Al. 3: L ’art. 58 LPGA ne tient pas compte des particularit és de la LACI dans la définition de l ’instance judiciaire comp étente à raison du lieu. L ’art. 128, al. 2, OACI r ègle cette comp étence en ce qui concerne les recours contre les d écisions d’une autorit é cantonale: l ’autorité cantonale de recours est comp étente pour connaître des recours contre les d écisions d ’une autorit é du m ême canton. La compétence de l’autorité cantonale de recours pour conna ître des recours contre les décisions des caisses est, selon l ’art. 128, al. 1, OACI, r églée par analogie à l’art. 119 OACI. Ledit article fixe diverses comp étences particuli ères à raison du lieu qui doivent être maintenues pour éviter que plusieurs instances cantonales différentes soient compétentes pour le même litige (p. ex. pour l’octroi d’indemnités en cas d ’insolvabilité ou en cas de r éduction de l ’horaire de travail à plusieurs salariés d’une même entreprise habitant dans des cantons diff érents). Cette particu- larité a été oubliée dans l ’élaboration de l ’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000. Mais le règlement aujourd’hui en vigueur ne pourrait être maintenu en l ’absence de la base l égale n écessaire. Il est donc indispensable de pr évoir à l ’art. 100, al. 3, LACI une dérogation à l’art. 58, al. 1 et 2, LPGA. 2.3.2.4 Art. 102 LACI Une erreur est survenue lors de la modification de l ’art. 102 LACI d écidée dans l’annexe de la LPGA du 6 octobre 2000. Il ressort du rapport de la commission du Conseil national que l ’on ne voulait rien changer mat ériellement à la réglementation de la qualité pour recourir, mais uniquement supprimer la partie de la réglementation de l’actuel art. 102 LACI dont la validit é ressortirait de la LPGA. En op érant cette correction, on a malencontreusement supprimé, dans l’al. 1, la qualité de l’OFIAMT pour recourir contre des d écisions des offices r égionaux de placement ou des caisses. Dans l’al. 2, la même erreur a été commise en ce qui concerne la qualit é des caisses pour recourir contre des décisions des tribunaux cantonaux des assurances. Il est donc nécessaire de corriger l’art. 102 LACI pour y réintroduire ces points.788 3 Conséquences Comme les r évisions 1 et 2 de l ’annexe de la LPGA constituent une mise à jour relevant uniquement de la technique l égislative, qui reprend ce qui a d éjà été décidé ou mis en vigueur par ou à la suite d ’autres r évisions, elles ne devraient avoir aucune répercussion. Pour ce qui est de la r évision 3, seule l ’organisation de la Conf édération est concer- née. Le transfert de comp étence introduit pour le traitement des recours en mati ère d’aide à la vieillesse, qui passe du D épartement de l ’intérieur à la commission de recours pr évue, ne devrait pratiquement pas se faire sentir étant donn é le nombre infime des cas concernés (entre 1 et 3 par année). 4 Programme de la législature Le présent projet n’est pas inclus dans le programme de législature 1999–2003, pour la simple raison qu ’au moment d ’établir ce programme, le Parlement n ’avait pas encore pris ses d écisions relatives à la LPGA et que le besoin de mise à jour de l’annexe de la LPGA n ’était pas encore d éfini. Le Parlement devrait avoir achev é d’ici le milieu de 2002 le traitement du projet, afin de permettre l ’entrée en vigueur de la LPGA vers la fin de 2002 ou pour le 1 er janvier 2003. Il ne reste à disposition que ce court laps de temps pour la mise en vigueur, si l ’on veut assurer la coh érence de la l égislation avec les r évisions qui suivent dans le domaine des assurances sociales (voir à ce sujet le ch. 1.3). 5 Relation avec le droit européen Le rapport entre la LPGA et le droit europ éen a été exposé au ch. IV du Rapport de la commission du Conseil national du 26 mars 1999 (FF 1999 4168); rien n ’a changé en la mati ère. Le présent projet a, s ’agissant de la r évision 2 de l ’annexe de la LPGA, un lien particulier avec la mise en œ uvre des accords bilat éraux. Les modifications qui y sont propos ées s’imposent pour des raisons de technique l égis- lative, mais elles reprennent mat ériellement les solutions d éjà d écidées par la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l ’Accord entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d’autre part, la Communaut é Européenne et ses Etats membres sur la libre circu- lation des personnes (FF 1999 7841) et par la modification du 6 octobre 2000 de la LAMal (FF 2000 4736). L ’on peut donc se r éférer aux r ésultats de l ’examen qui a été fait à l’époque. 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité La LPGA a été édictée sur la base des principales normes constitutionnelles régissant la comp étence de la Conf édération pour l égiférer dans le domaine des assurances sociales (art. 112, al. 1, 114, al. 1, et 117, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999). Les modifications d écidées dans l ’annexe de la LPGA789 pour mettre à jour les lois sur les diverses assurances sociales se fondent sur les dispositions constitutionnelles suivantes: – modifications de la LAVS et de la LAI: art. 34 quater de l ’ancienne Cst. (correspond aux art. 111 et 112 nCst.) – modification de la LPC: art. 34 quater et art. 11, al. 1, des dispositions transi- toires de l ’ancienne Cst. (correspondent aux art. 111 et 112 ainsi qu ’à la disposition transitoire ad art. 112 nCst.) – modification de la LAMal: art. 34 bis de l ’ancienne Cst. (correspond à l’art. 117 nCst.) – modification de la LAA: art. 34 bis de l ’ancienne Cst. (correspond aux art. 117 et 110 nCst.) – modification de la LAM: art. 18, al. 2, 20, 22 bis, al. 6, 27 quinquies, al. 1, et 34bis de l ’ancienne Cst. (correspondent aux art. 59, al. 5, 60, al. 1 et 2, 61, al. 5, 68, al. 3, et 117 nCst.) – modification de la LAPG: art. 22 bis, al. 6, 34 ter, al. 1, let. d, 64 et 64 bis de l’ancienne Cst. (correspondent aux art. 59, al. 4, 61, al. 4, 122, al. 1, et 123, al. 1, nCst.) modification de la LFA: art. 31 bis, al. 3, let. b, et 64 bis de l ’ancienne Cst. (correspondent aux art. 104 et 123 nCst.) – modification de la LACI: art. 34 ter, al. 1, let. a et e, et 34 novies de l ’ancienne Cst. (correspondent aux art. 110, al. 1, let. a et c, et 114 nCst.) 6.2 Délégation du droit de légiférer Tant la LPGA que les diff érentes lois sur les assurances sociales accordent d éjà au Conseil fédéral la compétence d’édicter les dispositions d ’exécution nécessaires. Le présent projet de mise à jour de l ’annexe de la LPGA contient lui aussi, au premier chef, des normes qui auront pour effet l ’édiction de dispositions d ’exécution dans le cadre du mandat g énéral de mise en œ uvre confié jusqu ’ici au Conseil f édéral. Ce n’est qu’avec les art. 101 ter LAVS et 75 bis LAI, contenus pr écisément dans la r évi- sion 3, que l ’on se trouve en pr ésence de dispositions chargeant explicitement le Conseil f édéral d ’instituer une commission de recours en mati ère de prestations collectives de l ’AVS et de l ’AI. Pour remplir la t âche consistant à régler l’organi- sation et la proc édure de cette commission de recours, il y a lieu d ’adopter une ordonnance législative de substitution. Il faut toutefois relever que cette d élégation législative ne permettra pas au Conseil f édéral de d éroger aux r ègles des art. 71 a à 71d de la loi sur la proc édure administrative fédérale (RS 172.021) qui régissent les commissions fédérales de recours. D’ailleurs, il existe déjà une ordonnance générale à ce sujet (ordonnance du 3 f évrier 1993 concernant l ’organisation et la proc édure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage; RS 173.31).790 6.3 Forme de de l’acte à adopter La LPGA et son annexe ont été adoptées le 6 octobre 2000 sous la forme d ’une loi fédérale au sens de l’art. 163, al. 1, en corr élation avec l’art. 164, al. 1, Cst. Le d élai référendaire est échu le 25 janvier 2001 sans qu ’il en ait été fait usage. L ’art. 83, al. 2, LPGA pr évoit pour la mise à jour de l ’annexe de la LPGA la forme d ’une ordonnance parlementaire selon l ’art. 163, al. 1, Cst. Celle-ci n ’est pas sujette au référendum (art. 141 Cst.). Alors qu ’il appartient au Conseil f édéral de décider de la date d ’entrée en vigueur de la LPGA, en application de l ’art. 83, al. 1, LPGA en corrélation avec l ’art. 84, al. 2, LPGA, le mandat confi é à l’Assemblée fédérale de modifier l’annexe, selon l’art. 83, al. 2, LPGA, est entré en vigueur le 1er mars 2001, en application de l’art. 84, al. 3, LPGA. Les modifications mat érielles des diverses lois relatives aux assurances sociales regroupées dans la révision 1 de l’annexe de la LPGA répondent déjà au moment de l’adoption du pr ésent message par le Conseil f édéral aux crit ères fixés par l ’art. 83, al. 2, LPGA pour la publication sous forme d ’ordonnance parlementaire. En effet, ces amendements constituent une reprise des modifications, d éjà entrées en vigueur, apportées à la législation spéciale. En principe, les erreurs manifestes ou les erreurs de traduction dont la correction est propos ée dans la r évision 1 ne doivent pas faire l’objet d’une décision du Parlement, mais peuvent être rectifiées par la commission de r édaction, conform ément à l ’art. 33, al. 1, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Par mesure de simplification, ces erreurs ne sont pas revues séparément, mais corrig ées en m ême temps que la mise à jour de l ’annexe de la LPGA. Dès lors que ces corrections peuvent être validées simplement sur ordre de la commission de rédaction, elles peuvent être opérées tout aussi valablement par voie d’ordonnance de l’Assemblée fédérale. Les modifications de la LAMal et de la LACI regroup ées dans la r évision 2 de l’annexe de la LPGA ne r épondent pas encore aux crit ères fixés par l ’art. 83, al. 2, LPGA (cf. ch. 1.2). Mais comme le Conseil f édéral part de l ’idée que les accords bilatéraux et les modifications l égislatives qui leur sont li ées seront entr és en vigueur avant l’adoption de l’annexe de la LPGA, les conditions devraient alors être remplies pour édicter la r évision 2 également sous la forme d ’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Pour sa part, la révision 3 modifie l’annexe en y apportant un contenu nouveau. Elle doit donc, conform ément à la proc édure ordinaire en cas de modification de lois fédérales, être soumise au référendum facultatif (cf. ch. 2.3).791 Liste des abréviations AI Assurance-invalidit é APG Allocations pour perte de gain AVS Assurance-vieillesse et survivants BBl Bundesblatt (version allemande de la Feuille f édérale) BO Bulletin officiel de l ’Assemblée fédérale CO Loi f édérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations), RS 220 Cst. Constitution f édérale FF Feuille f édérale LAA Loi f édérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20 LACI Loi f édérale du 25 juin 1982 sur l ’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0 LAI Loi f édérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20 LAM Loi f édérale du 19 juin1992 sur l’assurance militaire, RS 833.1 LAMal Loi f édérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10 LAPG Loi f édérale du 25 septembre 1952 sur le r égime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l ’armée, dans le service civil ou dans la protection civile, RS 834.1 LAVS Loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10 LFA Loi f édérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture, RS 836.1 LPA Loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative, RS 172.021 LPC Loi f édérale du 19 mars 1965 sur les prestations compl émentaires à l’AVS/AI, RS 831.30 LPGA Loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales OACI Ordonnance du 31 ao ût 1983 sur l ’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02 OFAS Office f édéral des assurances sociales OFIAMT Office f édéral de l ’industrie, des arts et m étiers et du travail (actuel, seco) PA Loi f édérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative RO Recueil officiel des lois f édérales RS Recueil syst ématique des lois fédéralesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision de l'annexe de la LPGA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.069 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 763-791 Page Pagina Ref. No 10 125 999 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.