<h2>SubmittedText<h2><p>Les mécanismes actuels n'étant pas effectifs, il est demandé au Conseil fédéral d'édicter des dispositions réglementaires définissant avec clarté les critères de financement des ONG en Suisse et à l'étranger et d'établir des règles de contrôle efficaces. Par ailleurs, une disposition spécifique sur l'antisémitisme se référant à la définition de l'IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance) doit être intégrée dans ces bases légales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation existante en matière de coopération avec les ONG est suffisante et qu'il n'est pas nécessaire de l'adapter à ce stade. La coopération avec les ONG et le contrôle de l'utilisation des fonds sont clairement réglementés. Les instruments de pilotage et de contrôle utilisés actuellement par le DFAE permettent en outre de garantir une sélection des ONG sur la base de critères clairs et une mise en oeuvre efficace et efficiente des projets réalisés avec elles. Le rapport du Conseil fédéral sur la coopération avec les organisations non gouvernementales dans les pays partenaires de la coopération internationale, publié le 29 janvier 2020 en réponse à la motion Imark 16.3289 du 26 avril 2016 et au postulat Bigler 18.3820 du 25 septembre 2018, donne une présentation détaillée des instruments de contrôle et de pilotage.</p><p>Si nécessaire, le DFAE adapte le pilotage et le contrôle de la coopération avec les ONG. Ainsi, il a décidé en 2017 d'inclure une clause anti-discrimination dans tous les nouveaux contrats conclus avec des partenaires externes. Cette clause exige de ces derniers qu'ils renoncent à toute action discriminatoire ou appelant à la violence ou à la haine. C'est aussi ce que prévoit expressément le code de conduite pour les partenaires contractuels du DFAE, qui revêt un caractère contraignant et fait partie intégrante de tout contrat passé entre le DFAE et ses partenaires.</p><p>Le Conseil fédéral s'exprimera, dans le rapport rédigé en réponse au postulat Rechsteiner 19.3942 " Définition de l'antisémitisme adoptée par l'International Holocaust Remembrance Alliance ", sur l'opportunité d'utiliser, dans la politique intérieure et extérieure </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.