<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le rapport doit montrer dans quelle mesure le renforcement de la déclaration obligatoire est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il doit aussi aborder la question des barrières commerciales qui pourraient en résulter. Dans la perspective des discussions sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur, je pose la question suivante : quand ce rapport sera-t-il publié ?</p><p>2. Ce rapport traitera-t-il expressément et de manière approfondie la question de la déclaration obligatoire des importations de viande (déclaration positive et négative)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le rapport portera de manière générale sur la déclaration des denrées alimentaires qui n'ont pas été produites selon des méthodes de production conformes à la législation suisse. Il sera consacré à toutes les formes courantes de déclaration (déclaration positive, déclaration négative, déclaration volontaire, déclaration obligatoire) et, explicitement, aux importations de viande. Dans ses réponses aux motions Munz 19.3200, "Obligation de déclarer les peaux de reptiles", et Trede 19.3390, "Laine de mérinos soumis à la pratique du 'mulesing'". Obligation de déclaration, le Conseil fédéral a indiqué que les points soulevés seraient également traités dans ce rapport. Le rapport devrait être approuvé au plus tard dans le courant de l'année 2020.</p>  Réponse du Conseil fédéral.