<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis 1989 les familles de paysans doivent faire face à une diminution de leur revenu effectif, et rien ne porte à croire que cette tendance va se renverser prochainement. Un nombre croissant d'exploitations vivent de leurs réserves et sont menacées dans leur existence même. De plus en plus souvent, elles constatent une baisse des prix, des pertes de parts de marché et une stagnation - voire une augmentation - des coûts, tandis que la compensation par les paiements directs se heurte à des limites dues à la politique financière. On comprend donc aisément que, face à la réforme agricole, de nombreuses familles de paysans craignent pour leur survie.</p><p>Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre sans tarder aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il prêt à assortir la "Politique agricole 2002" de mesures sociales, telles que la mise en place d'un régime de préretraite, le rééchelonnement des dettes, l'instauration de facilités en matière de prévoyance professionnelle (placement des bénéfices de liquidation), la promotion des programmes de reconversion et l'augmentation des allocations familiales ?</p><p>2. Est-il disposé à faire en sorte que, grâce à une révision urgente de la loi sur l'agriculture, les volets suivants de la "Politique agricole 2002" entrent en vigueur dès le 1er janvier 1997 : politique d'aide en matière d'investissements et base légale à l'appui des possibilités de rééchelonnement des dettes ?</p><p>3. Par quelles mesures entend-il contribuer, à brève et à moyenne échéance, à mettre un terme à l'érosion continue des revenus effectifs des agriculteurs ? Quels autres instruments politiques permettraient, de l'avis du Conseil fédéral, d'aider les paysans à alléger leurs coûts de production ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral suit de très près le développement du revenu agricole. Il ressort des analyses que le manque à gagner des agriculteurs est dû essentiellement à la situation difficile qui a régné sur le marché du bétail de boucherie. Suite à l'introduction en 1993 des premières réformes, notamment des paiements directs, le recul a pu être freiné. A long terme, la situation sur le marché du bétail de boucherie est surtout un problème d'ordre structurel qu'il appartient à l'agriculture de résoudre. Afin d'atténuer à court terme les principales difficultés qui ont surgi au début de l'année, le Conseil fédéral a toutefois octroyé un prêt de 10 millions de francs au fonds de réserve "viande", lors des décisions prises le 24 janvier 1996 concernant les requêtes paysannes. La discussion menée dans toute l'Europe sur la "maladie de la vache folle" ESB et les cas apparus en Suisse ont malheureusement provoqué l'effondrement du marché de la viande bovine. Le Conseil fédéral a réagi immédiatement en décidant, le 3 avril 1996, d'octroyer un prêt sans intérêt de 10 millions de francs et une contribution à fonds perdu du même montant pour le stockage de viande de boeuf. Le 17 avril, il a mis à disposition une somme supplémentaire de 25 millions de francs pour la diminution du prix de la viande d'étal et pour le stockage de la viande invendue malgré la baisse de prix. Le Conseil fédéral continue d'observer attentivement la situation et examinera avec soin l'opportunité de prendre des mesures complémentaires.</p><p>Pour estimer le revenu paysan, le Conseil fédéral dispose de deux instruments : l'appréciation individuelle des résultats d'exploitations-témoins comptables et l'appréciation sectorielle des résultats globaux sur la base de normes internationales.</p><p>Il ressort des premières que dans les exploitations sélectionnées, le revenu n'a cessé de diminuer ces dernières années. En 1995, la perte réelle par rapport à 1992, dernière année avant le début de la réforme agricole, s'est élevée à 18 % en plaine et à 16 % en montagne. Le Conseil fédéral a pris acte de ces chiffres. Il n'ignore pas que la réforme engagée oblige lesdites exploitations à se reconvertir, car elles pratiquent généralement des modes de production assez intensifs.</p><p>Les résultats globaux font apparaître une situation quelque peu différente. Le manque à gagner des agriculteurs pris dans leur ensemble est plus faible. Il n'a atteint que 2 % en chiffres réels pendant la période susmentionnée. Par ailleurs, l'écart entre les coûts et les prix ne s'est pas creusé outre mesure depuis 1993, puisqu'en 1995 l'indice des prix agricoles était de 95,0 points, celui des agents de production de 97,5 (mai 1993 : 100). Ces chiffres montrent que les résultats des exploitations-témoins, dont la production est en général intensive, donnent une image trop négative de l'évolution. La situation des entreprises moyennes est sans doute plus proche des résultats globaux.</p><p>Réponse aux trois questions :</p><p>1. Les remarques ci-dessous sont tirées du projet "Politique agricole 2002" (pp. 101 et 102) mis en consultation :</p><p>- sur le plan économique, une réglementation sur la préretraite n'est guère considérée comme efficace ;</p><p>- pour encourager la reconversion des dettes, le Conseil fédéral souhaite modifier le système des crédits d'investissements et accroître l'aide aux exploitations paysannes ;</p><p>- concernant les facilités à accorder à la prévoyance professionnelle - demandées également par l'artisanat -, elles se fondent sur la législation fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ;</p><p>- pour ce qui est du recyclage des agriculteurs, on se référera à la législation cantonale sur les bourses.</p><p>Ces remarques font l'objet d'un réexamen dans le cadre de l'élaboration du message, compte tenu des résultats de la consultation.</p><p>S'agissant des allocations familiales, elles ont été augmentées le 1er avril 1996 (décision prise par le Gouvernement le 18 mars).</p><p>2. Le Conseil fédéral a l'intention de soumettre aux Chambres un message comprenant toutes les mesures de la "Politique agricole 2002". Comme celles-ci forment un ensemble, il n'est pas disposé à en détacher des éléments, à moins que des raisons impératives ne l'y contraignent. Ce n'est pas le cas de la reconversion des dettes et de la politique en matière d'aides aux investissements :</p><p>- les aides aux investissements ayant une assise légale, elles sont d'ores et déjà octroyées. La modification proposée, à savoir l'abandon du financement des frais résiduels au profit d'un financement de base au moyen de crédits d'investissements (financement forfaitaire) aura un effet non dans l'immédiat, mais à long terme : l'encouragement de constructions bon marché. Mais s'il s'agit d'aider l'agriculteur à surmonter des difficultés financières momentanées, ce n'est pas la bonne mesure ;</p><p>- il existe également une base légale permettant la reconversion de dettes, c'est-à-dire le remplacement de crédits bancaires à intérêts par des prêts sans intérêts. En vertu de l'article 27 de la loi du 4 octobre 1991 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (RS 914.1), un prêt peut être accordé à un agriculteur, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières dont il n'est pas responsable. Le rapport de consultation précité (pp. 102 à 105 et 118) précise que - mis à part un accident ou une situation personnelle difficile - on pourra dorénavant aussi prendre en compte un changement des conditions-cadres. La législation actuelle permet déjà, au besoin, de tirer parti de cet argument. Aujourd'hui, les cantons ont dès lors la possibilité de donner suite aux demandes d'agriculteurs tombés dans l'embarras en raison de la réforme, et leur accorder des prêts.</p><p>Le Conseil fédéral entend soumettre le message "Politique agricole 2002" avant les vacances d'été au Parlement, à qui il appartiendra ensuite de considérer également le projet comme prioritaire.</p><p>3. Globalement, le manque à gagner dû à l'abaissement des prix administrés a été compensé par une augmentation des paiements directs, certes pas dans la même mesure pour tous les types d'exploitation. Dans le 7e rapport sur l'agriculture, le Gouvernement avait déjà annoncé qu'on ne pourrait éviter un transfert du revenu de la production intensive à la production extensive (p. 395). Mais même entre les exploitations pratiquant la production intégrée, la compensation n'est pas identique. Grâce à la reconversion à la production intégrée, ces entreprises ont toutefois bénéficié de paiements directs plus élevés et ont ainsi en règle générale pu compenser les pertes résultant de la baisse des prix. Nous tenons à préciser que les paiements directs servent en premier lieu à rétribuer des prestations, l'élément "compensation" perdant de plus en plus de son importance.</p><p>La "Politique agricole 2002" prévoit des mesures de revitalisation destinées à contribuer à l'abaissement des coûts de production (p. 36/37). Pour ce qui est de l'agriculture à proprement parler, on mentionnera à ce propos :</p><p>- la réduction de la densité normative dans l'élevage ;</p><p>- le programme destiné aux jeunes agriculteurs, afin de les aider à réduire leur endettement lors de la reprise du domaine ;</p><p>- les crédits d'investissements (encouragement de constructions bon marché): passage à l'octroi de contributions forfaitaires ;</p><p>- la réduction successive (déjà commencée) des prix-seuils des fourrages, qui aura pour effet une diminution sensible des coûts, en particulier dans la production porcine et l'aviculture ;</p><p>- l'adaptation de nos prescriptions sur les produits phytosanitaires et les matières auxiliaires à celles de l'Union européenne (proposée dans le cadre du paquet agricole 95).</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral examine actuellement s'il est indiqué de mettre en route une révision de la législation sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole - demandée lors de la consultation - parallèlement à la deuxième étape de la réforme agricole.</p><p>Outre les mesures prises dans le secteur primaire, la revitalisation de l'économie suisse contribuera aussi à faire baisser les coûts qu'impliquent les secteurs situés en amont de l'agriculture. Sont concernées :</p><p>- la loi sur les entraves techniques au commerce ;</p><p>- la loi sur les cartels et autres restrictions (loi sur les cartels);</p><p>- la loi sur le marché intérieur ;</p><p>- les prescriptions en matière de procédure (simplification): révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (délais pour le traitement des demandes de construction); nouvelle réglementation de la procédure concernant l'autorisation de grands projets liés à l'utilisation du sol (p. ex. améliorations foncières); nouvelle réglementation sur la péréquation financière entre la Confédération et les cantons.</p>  Réponse du Conseil fédéral.