<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span>A.<span> </span></span></b><span>Par appel d'offres publié dans la Feuille officielle du 19 juin 2020 et sur le site internet simap.ch, la Commune du Landeron a </span><span>mis en soumission, en procédure ouverte, un marché portant sur des prestations de ramassage et de transport des déchets urbains combustibles pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2022 au 31 décembre 2026. L'appel d'offres portait sur le ramassage des ordures ménagères à raison de deux fois par semaine en porte-à-porte et en containers de 140 à 800 litres (containers collectifs et containers d’entreprises pucés) ainsi que dans deux conteneurs enterrés à raison d’une fois par mois.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Dans le délai imparti au 17 août 2020, quatre sociétés, dont X.________ SA et A.________ SA, ont déposé une offre.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Par des courriels du 27 août 2020, le pouvoir adjudicateur a demandé à tous les soumissionnaires des précisions par rapport aux aspects techniques des véhicules et à leur date de disponibilité. A.________ SA et X.________ SA ont précisé leur offre par des courriels du 28 août, respectivement le 1<sup>er</sup> septembre 2020.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Par décision du 4 novembre 2020, confirmée par arrêt de la Cour de céans du 19 février 2021 (</span><span lang="FR"><a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=10642&amp;W10_KEY=1135839&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html"><span lang="FR-CH">CDP.2020.393</span></a></span><span>) et une décision non contestée du 11 novembre 2020, les deux autres soumissionnaires (B.________ SA] et C.________ Sàrl]) ont été exclus de la procédure au motif qu’ils ne remplissaient pas les critères d’aptitude.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Au terme de l’évaluation des trois critères (1. Prix pondéré à 60 %, 2. Organisation pour l'exécution du marché pondérée à 20 %, 3. Gestion des processus et développement durable pondérée à 20 %), l’offre de A.________ SA, d’un montant de 258'805.10 francs, a obtenu 500 points sur 500 tandis que celle de X.________ SA, d’un montant de 290'790.00 francs, a comptabilisé 407.63 points (2e place).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Par décision du 4 mai 2021, la Commune du Landeron, par son Conseil communal, a adjugé le marché à A.________ SA. Par un courrier du 11 mai 2021, X.________ SA a demandé une entrevue, afin d’obtenir des explications par rapport aux notes attribuées. Celle-ci n’ayant pas pu avoir lieu, les réponses aux questions lui ont été transmises par courriel du 12 mai 2021.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>B.<span> </span></span></b><span>X.________ SA recourt devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de la décision et à l’adjudication du marché public en sa faveur, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision et, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours. Elle invoque en premier lieu une violation de son droit d’être entendue, en ce sens que la décision d’adjudication n’était pas suffisamment motivée sur plusieurs points, de sorte qu’elle ne pouvait s’y opposer en toute connaissance de cause. Sur le fond, elle fait valoir une violation des principes de la transparence et de non-discrimination. Elle invoque que le pouvoir adjudicateur aurait dû mentionner, dans l’appel d’offres, que le critère 3 était divisé en deux sous-critères, pondérés à 50 % chacun, et qu’il ne pouvait attribuer 5 points, s’agissant du sous-critère « <i>Contribution à la composante sociale du développement durable</i> », aux entreprises en possession d’un certificat de type EcoEntreprise puisqu’il ne l’avait pas défini dans le cahier des charges. En dernier lieu, elle fait valoir plusieurs griefs s’agissant de l’appréciation des offres des soumissionnaires. Aussi, selon elle, la société A.________ SA, qui s’est vu attribuer le marché, ne disposait pas du nombre suffisant de véhicules répondant aux exigences techniques (notamment normes EN 1501-1 et EN 1501-2, système de levage, système de pesage, lecture et remplacement des puces, homologation des balances) pour exécuter le marché, notamment en cas d’indisponibilité prévisible et imprévisible de son véhicule principal, de sorte qu’elle n’aurait pas dû obtenir la note maximale. De plus, cette société n’aurait pas non plus dû obtenir la plus haute note s’agissant du critère 3 puisqu’elle ne dispose pas d’une certification EcoEntreprise. En outre, l’entreprise X.________ SA invoque qu’elle ne saurait être péjorée de 1.5 points s’agissant du critère 3 puisque, contrairement à ce que retient le pouvoir adjudicateur, elle a donné de nombreuses explications s’agissant des divers points mentionnés dans l’annexe Q5.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>C.<span> </span></span></b><span> Dans ses observations du 18 juin 2021, la Commune du Landeron conclut au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif. Elle indique notamment que le ou les soumissionnaire(s) qui disposait/ent de deux solutions pour les collectes, de deux chauffeurs et de quatre chargeurs/servants avec deux ans d’expérience obtenaient la note maximale pour le critère 2 et que le ou les soumissionnaire(s) qui disposait/ent de certifications s’agissant des composantes sociale et environnementale du développement durable obtenaient également la note maximale pour le critère 3. Elle a également relevé qu’il est généralement reconnu que les soumissionnaires qui bénéficient de la certification EcoEntreprise obtiennent automatiquement le maximum de points attribués et que cette information ne devait pas être mentionnée au préalable. Quant à l’évaluation des critères d’adjudication, l’intimée fait valoir que la recourante, non bénéficiaire d’une telle certification s’agissant de la composante sociale, n’est pas engagée dans un processus de certification et qu’elle n’a pas répondu de manière circonstanciée à l’annexe Q5, de sorte que la note de 2 octroyée pour ce sous-critère était justifiée. De plus, elle fait valoir que A.________ SA était en possession du nombre de véhicules suffisant, des équipements demandés et du personnel et des remplaçants qualifiés en suffisance, à l’instar de la recourante, de sorte qu’elles ont les deux obtenus la note maximale de 5. Aussi, elle en conclut que l’offre de la société X.________ SA est matériellement et économiquement moins bonne que celle de sa concurrente.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>S’agissant de l’effet suspensif, elle fait valoir que le recours est dénué de toute chance de succès, de sorte qu’il ne doit pas être restitué.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>D.<span> </span></span></b><span>Invité à se prononcer, le tiers intéressé requiert que son offre soit transmise à la recourante de manière caviardée.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>E.<span> </span></span></b><span>Les parties répliquent (observations des 16, 23 et 26.07.2021).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>F.<span> </span></span></b><span>Par décision du 13 août 2021, la Cour de droit public accorde l’effet suspensif au recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>G.<span> </span></span></b><span>A la suite des différents échanges d'écritures des parties sur la question de la consultation de leur dossier respectif, la Cour de céans a rendu une décision sur la consultation du dossier le 25 août 2021.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>H.<span> </span></span></b><span>Dans des observations du 16 septembre 2021, le tiers intéressé prétend notamment avoir l’équipement nécessaire pour répondre au cahier des charges.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 42 al. 2 let. c et 43 al. 1 <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a>; 35 <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20202/htm/152130.htm">LPJA</a> par renvoi de l’art. 41 <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a>).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans un grief formel, qui doit être examiné en premier lieu dès lors qu'il est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès au fond (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_II_218">ATF 142 II 218</a> cons. 2.8.1, 139 I 189 cons. 3), la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, en ce sens que la décision de l’intimée n’est pas suffisamment motivée. Selon elle, </span><span>il est impossible de déterminer exactement comment les points relatifs aux divers critères ont été attribués et par quel raisonnement le marché a été adjugé à un concurrent plutôt qu'à un autre.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a) Selon l'article 32 al. 1 et 2 </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>, la décision d'adjudication, sommairement motivée, est communiquée aux soumissionnaires. Elle indique notamment le nom de l'adjudicataire, le montant de l'adjudication et le tableau final d'appréciation des offres. Le tableau final d'évaluation des offres mentionne les critères d'adjudication, les pondérations et les notes obtenues par chaque soumissionnaire. Tous les noms seront caviardés à l'exception de ceux de l'adjudicataire et du destinataire de la décision.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>La motivation doit permettre au destinataire de la décision d’évaluer la portée et le bien-fondé de la décision prise par l’adjudicateur et, éventuellement, de faire recours avec une connaissance suffisante des circonstances qui ont guidé le choix de l’adjudicateur (<b>Carron/Fournier/Michel/Clerc</b>, La protection juridique dans la passation des marchés publics, 2002, p. 12). La motivation d'une décision d'adjudication peut être considérée comme suffisante lorsqu'elle fournit une justification adéquate du choix opéré sur la base des critères d'adjudication fixés dans le document d'appel d'offres, ce qui signifie qu'elle doit fournir une explication raisonnable des évaluations de chacune des offres, de manière à ce que les concurrents puissent les comparer et soulever d'éventuelles contestations (arrêt de la CDAP-VD du 20.03.2015 [MPU.2015.0011] cons. 2b et références). La remise du tableau d’évaluation satisfait à l’exigence légale de motivation de la décision (<b>Zufferey</b>, Droit des marchés publics, 2002, p. 126). Une motivation insuffisante représente une violation du droit d'être entendu. Toutefois, selon la jurisprudence, ce vice de procédure peut être réparé lorsque la motivation figure dans la réponse au recours, voire lors des débats lorsqu'il en est ordonné, si le recourant dispose de la possibilité de prendre ensuite position à son sujet devant une autorité disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_II_218"><span lang="FR-CH">ATF 142 II 218</span></a></span><span> cons. 2.8.1 et les arrêts cités, cf. également </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=145_I_167"><span lang="FR-CH">145 I 167</span></a></span><span> cons. 4.4 et les arrêts cités, ainsi que l’arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.05.2019_2C_74/2019"><span lang="FR-CH">13.05.2019 [2C_74/2019]</span></a></span><span> cons. 3.3). Même si une réparation devrait constituer l’exception, elle peut se justifier y compris en cas de vice grave lorsqu’un renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_II_218"><span lang="FR-CH">ATF 142 II 218</span></a></span><span> précité, cons. 2.8.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b) En l'occurrence, la décision du 4 mai 2021 contient les éléments décrits à l'article 32 al. 2 </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>. La motivation sommaire de la décision permet de comprendre que le pouvoir adjudicateur s’est fondé sur l’offre matériellement et économiquement la plus avantageuse pour adjuger le marché à A.________ SA et que la recourante a perdu des points aux critères 1 (prix) et 3 (gestion des processus et développement durable). On doit néanmoins relever que cette seule indication n'équivaut toutefois pas à la présentation des motifs essentiels pour lesquels l'offre de l’intéressée n'a pas été retenue, d'autant moins que les notes communiquées dans le tableau récapitulatif pour les 3 critères annoncés n'ont pas été motivées (<b>Poltier</b>, Droit des marchés publics, 2014, p. 213). La décision attaquée ne donne pas non plus les caractéristiques et avantages des offres. Pour ces raisons, la recourante ne pouvait pas comprendre, sur la base de ces documents, les raisons ayant poussé l'intimée à rejeter son offre et à adjuger le marché à un concurrent. Toutefois, il n’est pas contesté qu’après avoir demandé des explications au pouvoir adjudicateur, elle a eu accès, par écrit, à de plus amples informations quant à l’appréciation de son offre par le comité d’évaluation (e-mail du 12.05.2021). De plus, il est vrai que, dans le cadre de l'échange des écritures dans la procédure de recours, l'intimée a déposé au dossier le rapport d'adjudication qui contient l'évaluation de l'ensemble des offres par le comité selon les critères établis dans le cahier des charges et précisés dans ledit rapport. Il a également, dans le cadre de sa réponse, motivé de nombreux aspects de sa décision d’adjudication. Ce faisant la recourante a pu prendre connaissance des motifs ayant conduit le comité d'évaluation à porter son choix sur l'offre du tiers intéressé et des raisons pour lesquelles son offre a été moins bien notée. Elle a également eu la possibilité de se déterminer à ce sujet devant la Cour de céans, qui bénéficie d’une même cognition que l’intimée en fait et en droit (cf. cons. 4c ci-dessous), ce qu’elle n’a délibérément pas fait. Force est ainsi de constater que le vice a été réparé dans la procédure devant la Cour de céans. Au demeurant, l’absence de nouvelles déterminations de la recourante laisse à penser qu’un renvoi aurait été ici vide de sens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Ainsi, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendue est rejeté.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">La recourante fait encore valoir une violation du principe de la transparence et de l’égalité de traitement du fait qu’il n’a pas été expliqué dans le cahier des charges que le critère 3 était divisé en deux sous-critères.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a) Le principe de la transparence, ancré à l'article 1 al. 2 let. c <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a>, est une condition indispensable au contrôle du respect de l'application de la loi et du bon déroulement des procédures. Il vise à permettre aux participants de connaître à l'avance les diverses étapes de la procédure et leur contenu en leur fournissant toutes les informations minimales et utiles afin de pouvoir présenter une offre valable et correspondant pleinement aux exigences posées par le pouvoir adjudicateur. Lorsqu'en sus des critères d’adjudication annoncés, le pouvoir adjudicateur établit concrètement des sous-critères qu'il entend privilégier, il doit les communiquer par avance aux soumissionnaires, en indiquant leur pondération respective. En tous les cas, le principe de la transparence interdit de modifier de manière essentielle, après le dépôt des offres, la présentation des critères (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=143_II_553">ATF 143 II 553</a>, cons. 7.7, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_I_241">130 I 241</a> cons. 5.1, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=125_II_86">125 II 86</a> cons. 7c). Il n'exige toutefois pas, en principe, la communication préalable de sous-critères ou de catégories qui tendent uniquement à concrétiser les critères annoncés, à moins que ceux-ci ne sortent de ce qui est communément observé pour définir le critère principal auquel ils se rapportent ou que l'adjudicateur ne leur accorde une importance prépondérante et leur confère un rôle équivalent à celui d'un critère publié (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=143_II_553">ATF 143 II 553</a> cons. 7.7 et les références citées). De la même manière, une simple grille d'évaluation ou d'autres aides destinées à noter les différents critères et sous-critères utilisés (telles une échelle de notes, une matrice de calcul, etc.) ne doivent pas nécessairement être portées par avance à la connaissance des soumissionnaires, sous réserve d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.05.2008_2D_22/2008">23.05.2008 [2D_22/2008]</a> cons. 2.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le point de savoir si, dans un cas d'espèce, les critères utilisés sont inhérents au critère publié ou relèvent d'une grille d'évaluation − dont le principe de la transparence n'exige pas la communication par avance − résulte de l'ensemble des circonstances qui entourent le marché public en cause, parmi lesquelles il faut mentionner la documentation relative à l'appel d'offres (au dossier de soumission en procédure d’invitation), en particulier le cahier des charges et les conditions du marché (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_I_241">ATF 130 I 241</a> cons. 5.1 et les références citées; arrêt du TAF du 15.04.2011 [B 7337/2010] cons. 15.2 et les références citées; également <a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=5263&amp;W10_KEY=1135847&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html">RJN 2011, p. 421</a> cons. 3a).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) </span><span>Selon le « <i>dossier d’appel d’offres</i> » (ch. 4.7), les critères d’adjudication mentionnés étaient, dans l’ordre d’importance, les suivants :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>"<b>1. Prix 60 %</b></span></p> <p class="MsoNormal">Sur la base des documents suivants :</p> <p class="MsoNormal"><span>·<span> </span></span>annexe R1, Montant de l’offre</p> <p class="MsoNormal"><b><span>2. Organisation pour l’exécution du marché 20 %</span></b></p> <p class="MsoNormal">Sur la base des documents suivants :</p> <p class="MsoNormal"><span>·<span> </span></span>annexe R6 (planification et disponibilité des moyens matériels et ressources humaines)</p> <p class="MsoNormal"><b><span>3. Gestion des processus et développement durable 20 %</span></b></p> <p class="MsoNormal"><span>Sur la base des documents suivants :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>·<span> </span></span>annexe Q5 (contribution à la composante sociale du développement durable)</p> <p class="MsoNormal"><span>·<span> </span></span>annexe Q6 (contribution à la composante environnementale du développement durable)."</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) Il ressort ainsi expressément de l’appel d’offre que le critère 3 a été organisé en deux sous-critères, soit (1) contribution à la composante sociale du développement durable et (2) la contribution à la composante environnementale du développement durable. Le fait que le terme sous-critère n’ait pas été mentionné ne saurait être relevant ici.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">S’agissant de la pondération effectuée par le pouvoir adjudicateur des deux critères, soit 10 % et 10 %, il est effectivement relevé qu’elle n'a pas été indiquée dans l'appel d'offres. Toutefois, les sous-critères ayant été pondérés de manière égale, le principe de la transparence ne commandait pas au pouvoir adjudicateur de communiquer par avance aux soumissionnaires que chaque sous-critère était pondéré de manière égale.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Au vu de ce qui précède, une violation du principe de la transparence ne saurait être retenue.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">La recourante invoque </span><span>la violation du principe de non-discrimination et considère que la manière dont son offre et celle de l’adjudicataire ont été notées est erronée. Il y a lieu d'examiner ce grief en ce qui concerne les deux derniers critères, celle-ci ne faisant valoir aucun grief à l’encontre du premier, soit celui du prix.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a) Les dispositions d'exécution cantonales de l'accord intercantonal sur les marchés publics doivent garantir des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 13 let. f <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60171.htm">AIMP</a>, également art. 30 al. 1 <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a>). Pour en décider, le pouvoir adjudicateur prend en considération l'ensemble des critères définis dans le dossier de soumission, à l'exclusion de critères étrangers au marché, propres à créer une inégalité de traitement entre les soumissionnaires (art. 30 al. 1 et 2 <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a>). Cette réglementation a pour but d'assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires, de garantir l'égalité de traitement à tous les soumissionnaires et d'assurer l'impartialité de l'adjudication, la transparence des procédures de passation des marchés, ainsi que de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1 al. 2 let. a à d <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a>; également </span><span>RJN 2011, p. 421 cons. 2a).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b) Selon la jurisprudence, les critères d'adjudication (ou d'attribution) se rapportent directement à la prestation elle-même et indiquent</span><span lang="FR"> au soumissionnaire comment l'offre économiquement la plus avantageuse sera évaluée et choisie. Ils doivent être distingués des critères d'aptitude (ou de qualification) qui visent à évaluer les capacités financières, économiques, techniques et organisationnelles des candidats (art. 13 let. d <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60171.htm">AIMP</a>, 19 al. 2, 27 <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a>; <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=143_I_177">ATF 143 I 177</a> cons. 2.3.1, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_II_353">141 II 353</a> cons. 7.1, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_I_285">140 I 285</a> cons. 5.1). Les critères d'aptitude sont des exigences qui subordonnent l'accès à la procédure. L'absence d'un critère d'aptitude a pour conséquence l'exclusion de la procédure (art. 21 al. 1 let. a <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a>), sauf si les insuffisances sont bénignes et que l'exclusion serait disproportionnée (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=143_I_177">ATF 143 I 177</a>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) Pour autant qu’il respecte les principes de transparence, d’égalité de traitement, d’interdiction de discrimination et de libre concurrence, le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des critères d'adjudication, tout comme pour l'évaluation des offres. À cet égard, le contrôle de l'autorité de recours ne porte que sur la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents, à l'exclusion du grief d'inopportunité (art. 33 <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20202/htm/152130.htm">LPJA</a> par renvoi de l'art. 41 <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a>; art. 16 al. 1 et 2 <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60171.htm">AIMP</a>). Peut constituer un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation, et donc une violation de la loi, le fait par exemple d'accorder à certains critères une importance manifestement disproportionnée ou d'appliquer un critère de manière arbitraire à certains soumissionnaires (<a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=2317&amp;W10_KEY=1137196&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html">RJN 2003, p. 301</a> cons. 4a et les références citées). Outre le fait qu'elle n'en revoit pas l'opportunité, la Cour de droit public n'examine l'appréciation des prestations offertes sur la base des critères d'adjudication qu'avec retenue, puisqu'une telle appréciation suppose souvent des connaissances techniques, qu'elle repose nécessairement sur une comparaison des offres présentées par l'ensemble des soumissionnaires et qu'elle comporte aussi, inévitablement, une composante subjective de la part du pouvoir adjudicateur. Sur ce point, le pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire peut s’assimiler à un contrôle restreint à l'arbitraire. En revanche, l’autorité judiciaire n’a pas à faire preuve de la même retenue lors du contrôle des règles de procédure, notamment des questions de respect des critères d’aptitude (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.06.2018_2C_58/2018">29.06.2018 [2C_58/2018]</a> cons. 5.2 et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d) A teneur de l'article 22 al. 4 </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>, l'offre ne peut plus être modifiée par le soumissionnaire après l'expiration du délai de dépôt, ni par le pouvoir adjudicateur. Le principe d’intangibilité de l’offre impose d’apprécier celle-ci sur la seule base du dossier remis.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le pouvoir adjudicateur peut toutefois inviter le soumissionnaire à fournir par écrit des explications complémentaires et organise au besoin des séances de clarification à cet effet. Il peut requérir des avis d'experts (art. 29 al. 2 </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>). Les négociations avec les soumissionnaires sur les prix, les remises de prix et les modifications de prestations sont interdites (al. 3). La distinction entre ce qui relève de la correction des erreurs et de la clarification des offres (admissible) et ce qui ressortit à la modification des offres contraire au principe de l'intangibilité peut se révéler délicate. C'est la raison pour laquelle les discussions doivent faire l'objet d'un procès-verbal précis. A tout le moins, l'opération de clarification ne doit pas entraîner de modifications matérielles des offres à l'instar d'une modification des prix, de l'octroi de remises ou rabais nouveaux, ou de modifications du contenu de la prestation offerte ou des modalités de son exécution. En particulier, le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander au soumissionnaire de modifier son offre si celle-ci ne respecte pas une exigence du cahier des charges. Il s'agit en dernier ressort d'empêcher des comportements interdits, qui, pour le moins, éveillent le soupçon que certains soumissionnaires bénéficient d'avantages indus (arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=25.03.2020_2D_33/2019"><span lang="FR-CH">25.03.2020 [2D_33/2019]</span></a></span><span> cons. 3.1 et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Aussi, l</span><span>es éclaircissements d'un soumissionnaire quant à son offre ne doivent pas entraîner une modification de celle-ci. Il est par exemple possible à un soumissionnaire de corriger une erreur de calcul ou à l'adjudicateur de demander des informations complémentaires, pour autant que cela ne conduise pas à la modification des bases de l'offre ou des prix (<b><span>Zufferey/Maillard/Michel</span></b><span>, Droit des marchés publics, Présentation générale, éléments choisis et code annoté, Fribourg 2002, p.123, 238 et les références citées; JAAC 62/II no 32 II cons. 3b).</span></span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">5.<span> </span></span></b><span lang="FR">S’agissant du critère 2, la recourante considère que A.________ SA ne dispose pas du nombre suffisant de véhicules équipés avec le système technique requis, de sorte qu’elle ne bénéficie pas de véhicules de remplacement en cas d’indisponibilité. Elle fait ainsi valoir que l’adjudicataire ne possède pas de camions en nombre suffisant dotés des normes EN-1501-1 et/ou 1501-2, du système de levage, du système de pesage, du système de lecture de puces et d’homologation des balances requis dans le cahier des charges.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Au vu de la formulation du cahier des charges (cf. cons. 5 a/ff), la question des exigences techniques doit être analysée sous l’angle des critères d’aptitude et d’adjudication.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a/aa) </span><span>Le dossier de soumission doit contenir tous les documents et toutes les informations nécessaires à la préparation d'une offre, notamment en ce qui concerne les critères d'aptitude requis ainsi que les preuves à fournir par le soumissionnaire (art. 18 let. e </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>). Le pouvoir adjudicateur fixe des critères objectifs et vérifiables pour juger de l'aptitude des soumissionnaires. Ces critères ont trait à la capacité technique, économique, financière et organisationnelle. Ils sont adaptés en fonction de la nature et de l'importance du marché (art. 19 al. 1 à 3 </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le pouvoir adjudicateur examine les offres selon des critères uniformes et en dresse un premier tableau comparatif après correction des erreurs manifestes de calcul et d'écriture (art. 29 al. 1 </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>). Il vérifie en outre l'aptitude des soumissionnaires sur la base des critères contenus dans le dossier de soumission (art. 27 </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>). Un soumissionnaire est exclu de la procédure d'adjudication notamment s'il ne répond pas aux critères d'aptitude (art. 21 al.1 let. a </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>). La décision d'exclusion, sommairement motivée, est communiquée par le pouvoir adjudicateur au soumissionnaire concerné, au plus tard en même temps que la décision d'adjudication (art. 21a </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a/bb) Selon la jurisprudence récemment rappelée par le Tribunal fédéral, les critères d'aptitude ou de qualification (« <i>Eignungskriterien</i> ») sont des exigences qui subordonnent l'accès à la procédure. Ces critères servent à s'assurer que le soumissionnaire a les capacités suffisantes pour réaliser le marché. Les entreprises soumissionnaires qui ne les remplissent pas voient leur offre exclue d'emblée. Cette conclusion s'impose toutefois uniquement lorsque le vice n'est pas anodin; le motif d'exclusion doit revêtir une certaine gravité (« <i>ein Ausschlussgrund muss eine gewisse Schwere aufweisen</i> »). Lorsque les manquements du soumissionnaire aux exigences d'aptitude ne sont que légers, il serait en effet disproportionné de l'exclure de la procédure d'adjudication (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=145_II_249"><span lang="FR-CH">ATF 145 II 249</span></a></span><span> cons. 3.3 et les références citées; arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.11.2020_2D_6/2020"><span lang="FR-CH">20.11.2020 [2D_6/2020]</span></a></span><span> cons. 4.3 et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a/cc) Les critères d'aptitude doivent pouvoir être contrôlés par l'adjudicateur avant la décision d'adjudication, ce qui exclut notamment que des éléments essentiels pour l'exécution du mandat ne soient acquis par l'adjudicataire que par la suite. Si l'adjudicateur estime qu'il suffit, pour des raisons pratiques liées à la réalité du marché, que les soumissionnaires se limitent à fournir des garanties, au moment de la décision d'adjudication, qu'ils posséderont les éléments essentiels pour l'exécution du mandat lorsque celui-ci devra être exécuté, alors il doit le mentionner dans l'appel d'offres. S'il ne le fait pas et si une telle volonté ne peut être clairement déduite d'une interprétation de l'appel d'offres, il ne peut, par la suite, attribuer le marché à une entreprise ne remplissant pas un critère d'aptitude au moment de la décision d'adjudication, sous peine de fausser l'attribution du marché. En effet, il n'est pas exclu que d'autres entreprises concurrentes, désireuses de participer au marché mais n'étant pas en mesure de remplir tous les critères d'aptitude au moment de soumissionner, y aient renoncé compte tenu de la teneur de l'appel d'offres. A titre d'exemple, dans l'</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=143_I_177"><span lang="FR-CH">ATF 143 I 177</span></a></span><span>, l'entreprise qui s'était vu attribuer le marché ne disposait pas, au moment du dépôt de l'offre, de la licence d'entreprise de transport routier exigée par la législation fédérale. Le Tribunal fédéral, après avoir constaté qu'il s'agissait d'une condition impérative pour pouvoir pratiquer le transport de marchandises par route et donc d'une qualification technique essentielle à l'exécution du mandat, a retenu que le défaut de la licence en question était un vice grave qui aurait dû conduire à l'exclusion du marché de l'entreprise concernée (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=145_II_249"><span lang="FR-CH">ATF 145 II 249</span></a></span><span>, cons. 3.3 et les références citées; arrêt du TF du 20.11.2020 précité cons. 4.3 et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Aussi, en règle générale, les critères d’aptitude doivent être remplis au moment de la décision d'adjudication. Toutefois, l'appel d'offres peut indiquer le contraire. Cela peut résulter d’une mention claire et explicite dans le cahier des charges ou d’une interprétation des documents d'appel d'offres. Cette interprétation doit tenir compte, en particulier, des principes de la liberté d’accès au marché intérieur, de l'égalité de traitement des soumissionnaires, de la transparence et de l’utilisation économique des fonds publics, qui sous-tendent le droit des marchés publics (arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.11.2020_2D_17/2020"><span lang="FR-CH">30.11.2020 [2D_17/2020]</span></a></span><span> cons. 1.2.5).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a/dd) Dans la pratique, la distinction entre critères d'aptitude et d'adjudication est parfois difficile à opérer. Selon la jurisprudence, il est possible de prendre en considération les mêmes critères tant au stade de l'examen de l'aptitude qu'à celui de l'adjudication, pour autant que ces critères puissent faire l'objet d'une certaine gradation. Dans un tel cas de figure, le respect d'un seuil minimum vaudrait critère d'aptitude, tandis que le dépassement (graduel) de cette exigence minimale serait évalué comme un critère d'adjudication (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_I_285">ATF 140 I 285</a> cons. 5.1, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_II_489">139 II 489</a> cons. 2.2.4).</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle"><span>a/ee) Le cahier des charges de la présente procédure de marché public prévoit que le non-respect des exigences techniques par le soumissionnaire est un motif d’exclusion de la procédure de consultation. Les aspects techniques relatifs aux véhicules utilisés mentionnent notamment ce qui suit :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>" </span><b>3.1 Dispositions techniques des véhicules</b></p> <p class="MsoNormal">[…]</p> <p class="MsoNormal"><u>3.1.1 Nombre de véhicules</u></p> <p class="MsoNormal">Le nombre de véhicules engagés n’est pas défini dans ce cahier des charges. Il incombe au mandataire de mettre à disposition un nombre de véhicules adaptés et suffisants pour assurer la collecte et le service en tout temps, y compris en cas d’indisponibilité subite et imprévisible (entretien, panne, accident, …).</p> <p class="MsoNormal">Cela signifie que le mandataire devra anticiper les indisponibilités prévisibles et imprévisibles des véhicules usuellement utilisés pour assurer la présente prestation et disposer de solutions alternatives qu’il pourra immédiatement mettre en œuvre.</p> <p class="MsoNormal">Le mandataire devra détailler dans son offre les véhicules nécessaires pour réaliser la prestation usuellement et quelle organisation il met en œuvre pour s’assurer de la disponibilité du matériel conforme en tout temps, notamment les solutions alternatives.</p> <p class="MsoNormal">Le mandataire devra également préciser le nombre de véhicules conformes dont il dispose au moment de la soumission, de leur occupation actuelle et de quelle manière il compte disposer du matériel suffisant pour réaliser les prestations.</p> <p class="MsoNormal">[…] <span>"</span> (cahier des charges, p. 9).</p> <p class="MsoNormal"><span>"</span> <u>3.1.3 Equipement et sécurité</u></p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>Les véhicules participant à la présente prestation devront respecter les exigences suivantes :</p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>[…]</p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>Pour les collectes en porte à porte, respect des normes EN 1501-1 et/ou EN 1501-2. Cette norme précise les exigences minimales à respecter telles que la surveillance du marchepied, réduction automatique des fonctions reculer/avancer, caméra, etc., </p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>[…] " (cahier des charges, p. 9).</p> <p class="MsoNormal"><span>"</span><b>3.2 Dispositions techniques des systèmes de levage, de pesage et de transfert de données</b></p> <p class="MsoNormal"><u>3.2.1 Système de levage</u></p> <p class="MsoNormal">Les véhicules participant à la présente prestation pour la part levage et vidage des équipements de collecte devront être dotés des équipements suivants :</p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>système automatique de vidage containers 140 à 800 litres,</p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>[…]</p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>système de levage avec grue équipé d’un système de préhension à double crochet (par ex. de type Kinshofer) permettant la levée de conteneurs de 5m<sup>3</sup> enterrés," (cahier des charges, point 3.2.1, p. 10).</p> <p class="MsoNormal"><u>3.2.2 Systèmes de pesage</u></p> <p class="MsoNormal">Les véhicules participant à la présente prestation devront : </p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>être homologués en Suisse (fournisseurs acceptés : notamment Ochsner, Kollygramm, Inetronic, Farid),</p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>comporter un système de pesage de la benne permettant de déterminer le poids récolté dans la commune, la valeur maximale de l’échelon de mesure de la balance doit être de 20 kg (valeur e maximale),</p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>comporter un système de pesage permettant de connaître le poids du contenu de chaque containers 140 à 800l. et la valeur maximale de l’échelon de mesure de la balance doit être de 2 kg (valeur e),</p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>comporter un système de pesage permettant de connaître le poids du contenu de chaque conteneur enterré (5 m3) et la valeur maximale de l’échelon de mesure de la balance doit être de 5 kg (valeur e),</p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>Les systèmes de pesage doivent être compatibles avec un système de gestion de données permettant de lier un poids net à un container identifié par </p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>une puce RFID et/ou une commune</p> <p class="MsoNormal">[…]</p> <p class="MsoNormal"><u>3.2.3 Lecture et remplacement des puces</u></p> <p class="MsoNormal">[…]</p> <p class="MsoNormal">-<span> </span>les puces qui équipent actuellement les containers des entreprises sont de modèle DATAMARS. L’annexe N°8 présente une photo de ces puces. Le transporteur doit être équipé d’un système de lecture de puces et de pesage pouvant assurer la compatibilité avec ce modèle. Il devra équiper ses camions d’antennes permettant la lecture des puces au lève-container et à la grue. <b>En cas d’installation de nouvelles puces d’un autre modèle (Deister notamment), le mandataire devra adapter son équipement afin de pouvoir les lire</b>.</p> <div> <p class="MsoNormal">La compatibilité entre le système de lecture et les puces doit être anticipée et garantie.</p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal">Le transporteur doit pouvoir assurer que le système choisi correspond à un niveau d’exigence élevé <b>et que</b> <b>les données de pesage obtenues sont fiables et transmises en tout temps</b>.</p> </div> <p class="MsoNormal">[…] " (cahier des charges, p. 10-11).</p> <p class="MsoNormal"><span>"</span> <b>3.3 Véhicules de remplacement</b></p> <p class="MsoNormal">En cas d’indisponibilité – prévisible ou non, quelle que soit la durée – des véhicules principaux dédiés à la réalisation de la prestation, le mandataire doit utiliser d’autres véhicules répondant aux mêmes exigences techniques.</p> <p class="MsoNormal">Le mandataire doit donc anticiper les indisponibilités et disposer de solutions de secours pour lesquels il aura préalablement fourni les justificatifs." (cahier des charges p. 11)</p> <p class="MsoNormal"><span>"</span><b>3.4 Homologation des balances</b></p> <p class="MsoNormal">S’il est exigé, le mandataire s’engage à entretenir et à étalonner son matériel de pesage par le service officiel des poids et mesures, conformément aux dispositions légales. En cas de problème, il doit procéder à sa réparation dans les plus brefs délais. (…).<span>" </span>(cahier des charges p. 12)</p> <p class="MsoNormal"><span>L’annexe R6, nommée « <i>Planification des moyens</i> », prévoit que le candidat est tenu d’indiquer les moyens matériels nécessaires et de préciser s’ils sont déjà à sa disposition et disponibles à la date du démarrage ou s’ils doivent être acquis ou loués. Pour chaque moyen matériel, le candidat doit préciser l’identifiant, le type de véhicule (châssis, énergie, émissions, dimensions, PTAC et poids utile), le(s) système(s) de préhension (marques, types et positions), le(s) système(s) de pesage (marques, types et positions), le(s) système(s) de lecture de puce (marques, types et positions), le système embarqué de gestion de données et ordinateur de bord (marque et type), la disponibilité ou la prévision d’acquisition ou de location, et joindra tous les justificatifs, soit les documents de propriété, le contrat de location ou le devis pour acquisition ou location (avec mention des délais) et la documentation technique des équipements.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a/ff) En l’occurrence, le cahier des charges est clair sur le fait que le non-respect des exigences techniques entraîne l’exclusion de la procédure (chiffre 3.1). Il s’agit donc d’admettre, selon le principe de la confiance (sur la manière d’interpréter un critère d’adjudication ou d’aptitude, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_II_14"><span lang="FR-CH">ATF 141 II 14</span></a></span><span>; arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.01.2013_2C_1101/2012"><span lang="FR-CH">24.01.2013 [2C_1101/2012]</span></a></span><span> cons. 2.4.1), que des vices liés aux exigences techniques, qui ne sont pas anodins, permettent d’exclure un soumissionnaire de la procédure. En effet, il ressort du cahier des charges que le pouvoir adjudicateur, chargé d’organiser de manière diligente la gestion des déchets de sa commune, avait des attentes élevées sur la question des exigences techniques et en particulier des solutions de secours immédiatement disponibles en cas de défaillance de la solution principale.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le fait que celui-ci n’ait pas procédé de la sorte, dans le cadre de son évaluation (cf. procès-verbal d’évaluation), puisqu’il semble avoir examiné les questions de l’équipement seulement dans la catégorie « <i>Critères d’adjudication</i> » – n’y change rien. En effet, le cahier des charges est clair et le pouvoir adjudicateur doit être cohérent avec ses décisions d’exclusion des deux autres sociétés en lice, soit B.________ SA et C.________ SA pour non-respect du cahier des charges, en raison d’un manque de matériel de remplacement.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b) S</span><span lang="FR">e pose ainsi la question de savoir, à la lumière des griefs invoqués par la recourante, si l’offre du tiers intéressé </span><span lang="FR">remplissait ou non les conditions posées par le cahier des charges du pouvoir adjudicateur et si, par conséquent, il devait être considéré comme apte.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b/aa) S’agissant des collectes porte à porte, le cahier des charges prévoit que les véhicules doivent respecter les normes EN 1501-1 et/ ou EN 1501-2 (chapitre 3.1.3 Equipement et sécurité, cf. cons. 5a/ee ci-dessus). Il ressort du dossier que tous les camions proposés par A.________ SA respectent ces normes (cf. annexe R6 - P44 et ses annexes [formulaires sur les caractéristiques des camions P44 (MM01), P54 (MM02), P43 (MM04) et P42 (MM05) et du nouveau camion (MM03); déclaration de conformité établie par le fabricant STUMMER déposée à l’appui du véhicule P44 « <i>EC-Declaration of Conformity</i> »; déclaration de conformité établie par le fabricant FARID déposée à l’appui du camion P54 « <i>1 Superstructure BOM FARID- BRIVIO Type: Super BOE 28</i> » ; offre du fabricant drm Kommunaltechnik AG du 12.05.2019; déclarations de conformité établies par le fabricant Moser Tech AG déposées à l’appui des véhicules P43 et P42 « <i>EG- Konformitätserklärung</i> »] et éclaircissements véhicules et équipements du 28.08.2020), de sorte que la recourante ne saurait être suivie sur ce point.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b/bb) Concernant le système de levage automatique de vidage containers 140 à 800 litres muni d’un système de levage avec grue équipé d'un système de préhension à double crochet, il est relevé ce qui suit.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Tout d’abord, le camion principal et les camions de remplacement mentionnés par A.________ SA bénéficient d’un lève-container automatique de vidage containers. Le camion principal P44 est muni d’un lève-container STUMMER SK 351 Premium, ce qui est attesté par des certificats de carrossage. A la lecture d’informations librement accessibles sur internet, il apparaît que ce modèle permet de vidanger de 80 à 1100 litres (<u><span>https://stummer.net/wp-content/uploads/stummer_datenblatt-SK351P-1.pdf</span></u>), ce qui correspond à ce qui était demandé dans le cahier des charges. Le tiers intéressé a encore attesté le 28 août 2020 que ce véhicule était équipé d’un lève-container pour containers de 140 à 800 litres. De plus, il ressort de l’offre produite que le nouveau camion possédera un lève-container pour vider les conteneurs de collecte de déchets à 2 roues de 120 à 360 litres et les conteneurs de collecte de déchets à 4 roues de 500 à 1100 litres, ce qui correspond également à ce qui était demandé dans le cahier des charges. Comme l’adjudicataire a fourni suffisamment de justificatifs lors du dépôt de l’offre et que ce camion a été livré et expertisé les 14 et 23 juillet 2021 (cf. cons. 5b/bb, page 18), cette solution de remplacement doit être prise en compte dans le cadre de la présente problématique des lève-containers.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>S’agissant du système de préhension à double crochet, l’entreprise A.________ SA a déposé, dans son offre du 14 août 2020 qui prévoyait plusieurs véhicules, notamment un camion principal, nommé P44, équipé d’un système de préhension sous la forme d’une grue sur caisse poubelle Hiab S Hipro 130, un camion de remplacement, nommé P54, équipé d’un système de préhension Fassi Micro M40A.1.14 PTO et un nouveau camion commandé équipé d’un système de préhension sous la forme d’une grue sur caisse poubelle Hiab S Hipro 130, identique au camion principal P44, livré courant 2021, selon les dires de cette société au moment du dépôt de son offre. Elle a produit, concernant le camion commandé, une offre datée du 12 mai 2019 prévoyant un délai de livraison de 35 semaines dès la réception de la commande. La société A.________ SA a encore précisé, par courriel du 28 août 2020, que son camion principal (MM01) possédait un système de préhension à double crochet, que la grue du camion principal pouvait être montée sur son camion de remplacement (MM02) et que le nouveau camion (MM03), disponible en juin 2021, possédait également un système de préhension à double crochet. Au vu de ce qui précède, elle posséderait, selon elle, deux solutions alternatives, la première étant l’utilisation du camion de remplacement MM02 équipé de la grue du camion principal et la seconde étant le nouveau camion MM03 disponible dès juin 2021, soit avant l’exécution de la prestation.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Tout d’abord, il sied de relever ici que la première solution ne remplit pas entièrement les conditions du cahier des charges. En effet, celui-ci exige la disponibilité d’un nombre de véhicules adaptés et suffisants pour assurer la collecte et le service en tout temps, y compris en cas d’indisponibilité subite et imprévisible (entretien, panne, accident, etc.), ce qui impliquait de disposer d’alternatives que le mandataire pourra immédiatement mettre en œuvre. Il apparaît que le but de cette exigence est d’éviter qu’il y ait une interruption de la collecte des déchets en cas de problème technique. A la lecture du cahier des charges, selon le principe de la confiance cité plus haut, il apparaît que la ou les solutions alternatives doivent comprendre la disponibilité d’un autre véhicule mais également aussi d’un autre système de levage avec grue équipé d’un système de préhension à double crochet, si l’indisponibilité de ce dispositif devait rendre la collecte impossible. Aussi, il est tout à fait envisageable qu’un des problèmes techniques mentionnés par le pouvoir adjudicateur (entretien, panne, accident, etc.) survienne au système de levage et de préhension, soit à la grue du camion. Or, la société A.________ SA ne se prévaut pas de solution de secours à ce niveau-là puisqu’elle entend déplacer la seule grue qu’elle possède (ou possédait au moment du dépôt de l’appel d’offre, cf. ci-dessous) du camion principal au camion de remplacement. Cette solution pouvait certes pallier une panne du camion MM01, mais pas de la pince et ne peut ainsi pas, au sens du cahier des charges, être considérée comme une alternative suffisante.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>S’agissant de la seconde alternative prévue dans l’offre de l’adjudicataire, soit la disponibilité en juin 2021 d’un camion répondant à toutes les exigences techniques, il s’agit de déterminer si le pouvoir adjudicateur avait prévu, dans son appel d’offre, la possibilité que le critère d’aptitude de l’exigence de solutions alternatives répondant aux normes techniques exigées soit rempli ultérieurement à la décision d’adjudication. À ce titre, le cahier des charges mentionne uniquement que le mandataire devra détailler les véhicules nécessaires pour réaliser la prestation usuellement et quelle organisation il met en œuvre pour s’assurer de la disponibilité du matériel conforme en tout temps, notamment les solutions alternatives, et qu’il devra également préciser le nombre de véhicules conformes dont il dispose au moment de la soumission, de leur occupation actuelle et de quelle manière il compte disposer du matériel suffisant pour réaliser les prestations. L’annexe R6 concernant la planification des moyens précise quant à elle que les candidats doivent mentionner si les moyens matériels nécessaires sont déjà à leur disposition ou s’ils doivent encore être acquis ou loués. Aussi, il peut être clairement déduit de l’appel d’offre, selon le principe de la confiance précité, que le pouvoir adjudicateur entendait laisser la possibilité ouverte aux soumissionnaires d’acquérir ou de louer du matériel après le dépôt de leur offre, pour autant qu’il soit disponible – tant pour la solution principale que pour la solution de remplacement – au début de la prestation, soit en janvier 2022. Cela est encore confirmé par les observations du pouvoir adjudicataire du 23 juillet 2021.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Toutefois, le cahier des charges prévoit que le mandataire doit préalablement fournir les justificatifs concernant ses solutions de secours (chiffre 3.3). L’annexe R6 précise cette condition en prévoyant que le candidat devra joindre, pour chaque moyen matériel, soit les documents de propriété, soit un contrat de location ou soit un devis pour l’acquisition ou la location avec une mention des délais. En l’espèce, la société A.________ SA a mentionné, dans sa planification, un camion de remplacement, similaire en tous points au camion principal, disponible dans le courant de l’année 2021. Elle a remis, au titre de justificatif, une offre d’un fournisseur du 12 mai 2019 concernant ledit camion. Cette offre prévoyait des délais de livraison de 35 semaines depuis la réception de la commande.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Au vu de ce qui précède, il apparaît que cette société a prévu une solution alternative attestée par un justificatif suffisant, à la lecture du cahier des charges. Quand bien même l’offre produite par A.________ SA est quelque peu ancienne, il n’en demeure pas moins qu’elle permet de déterminer quelles sont les délais de livraison pour la commande d’un tel véhicule. Or, il peut être déduit du cahier des charges et plus précisément de la mention à l’annexe R6 selon laquelle un moyen matériel peut être justifié par un « <i>devis pour acquisition ou location (avec mention des délais)</i> » que le pouvoir adjudicateur souhaitait savoir si les solutions invoquées seraient disponibles au jour de l’exécution de la prestation, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2022, ce qui était le cas du justificatif remis par la société A.________ SA. En outre, cette société a indiqué avoir reçu ledit véhicule le 14 juillet 2021, celui-ci ayant passé l’expertise quelques jours plus tard, soit le 23 juillet 2021 (cf. rapport d’expertise du 23.05.2021).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Aussi, cette société a fourni des garanties suffisantes, au sens du cahier des charges, concernant ses possibilités d’obtenir un second camion conforme aux exigences techniques d’ici au début de la prestation en janvier 2022. Cette société, à l’inverse de la recourante, a ainsi démontré, justificatifs suffisants à l’appui, qu’elle pouvait disposer le moment venu, pour l’exécution des prestations, de solutions alternatives répondant aux mêmes exigences techniques.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b/cc) Au sujet du système de pesage, le cahier des charges exigeait un système de pesage de la benne permettant de connaître le poids récolté dans la commune (deuxième tiret du chiffre 3.2.2 du cahier des charges et cons. 5a/ee ci-dessus), un système de pesage permettant de connaître le poids du contenu de chaque container 140 à 800 litres (troisième tiret du chiffre 3.2.2 du cahier des charges et cons. 5a/ee ci-dessus) ainsi qu’un système de pesage permettant de connaître le poids contenu de chaque container enterré (quatrième tiret du chiffre 3.2.2 du cahier des charges et cons. 5a/ee ci-dessus).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Il ressort des indications du tiers intéressé que 4 de ses véhicules possèdent des systèmes de pesage en dessous de la caisse poubelle ainsi qu’au lève-conteneurs (cf. annexe R6 - P44, P54, P43 et nouveau camion et ses annexes [formulaires sur les caractéristiques des camions]). Il est ainsi clairement en mesure de déterminer le poids récolté dans la commune avec son système de pesage de la benne et le poids du contenu de chaque container 140 à 800 litres. S’agissant de déterminer le poids du contenu de chaque container enterré il apparaît que le système de pesage de la benne, utilisé avant et après chaque vidange de conteneur enterré, permet de déterminer le poids des conteneurs enterrés. Dans la mesure où le cahier des charges ne prévoyait pas expressément un pesage à la grue mais un pesage permettant de connaître le poids contenu de chaque container enterré et des containers 140 à 800l, il apparaît que l’adjudicataire – qui soutient qu’il pourra respecter le cahier des charges en utilisant la fonctionnalité de pesage et de tare avant et après chaque vidange de container enterré – remplissait les exigences techniques liées au pesage demandées par le pouvoir adjudicateur. Ce qui précède est encore confirmé par l’intimée qui invoque, dans ses observations du 18 juin 2021, que la « <i>disponibilité du pesage à la grue n'a pas été demandée par le pouvoir adjudicateur à mesure qu'il ne s'avère pas nécessaire</i> ».</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Aussi, en l’état, il ressort du dossier que les véhicules du tiers intéressé possèdent les exigences techniques liées au pesage nécessaires à l’exécution du marché.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b/dd) A propos de la lecture et du remplacement des puces, le cahier des charges impose que le transporteur soit équipé d’un système de lecture de puces et de pesage pouvant assurer la compatibilité avec le modèle de puces Datamars (point 3.2.3, cons. 5a/ee ci-dessus).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Il ressort du dossier que les véhicules de l’adjudicataire sont dotés du système de lecture de puces et de pesage de la marque Kolly, modèle Deister Body 1, à l’exception du véhicule de réserve R43 qui possède les modèles Datamars 1 et Deister Body 1.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Selon l’intimée, les puces Datamars sont compatibles avec le modèle de lecture de puces Deister Body 1. Celui-ci a toutefois précisé qu’il peut arriver que la lecture de ces puces – celles-ci étant basées sur une ancienne technologie – soit aléatoire ou inexistante. Il a toutefois admis que la lecture des puces était garantie par l’adjudicataire et que celui-ci était à même « <i>d'assurer que le système choisi correspond à un niveau d'exigence élevé et que les données de pesage sont fiables et transmises en tout temps, comme requis par le cahier des charges</i> ». Le tiers intéressé mentionne à ce titre que la lecture défaillante des puces est directement liée à leur technologie qui devient obsolète et non au lecteur de puces, de sorte que le fait que ses véhicules soient équipés d'un lecteur de puces Deister Body 1 de nouvelle génération et compatible avec les puces de modèle Datamars ne constitue pas un désavantage par rapport à un camion équipé avec un lecteur de puces Datamars.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Aussi, à l’instar de ce que relève le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire, il ne saurait être fait grief à ce dernier de ne pas remplir cette exigence dans la mesure où le système défaillant, soit les puces Datamars, sont de la responsabilité du pouvoir adjudicateur. L’entreprise A.________ SA ayant proposé un modèle de lecteur de puce compatible comme cela a été demandé dans le cahier des charges, l’intimée pouvait ainsi à raison admettre que la lecture des puces était garantie.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>A ce titre, il est d’ailleurs relevé que les véhicules de la recourante, qui a également obtenu la note maximale à ce critère, sont également équipés du modèle Deister. Il est ainsi piquant de voir qu’elle conteste le modèle de lecteur de puces de l’adjudicataire alors qu’elle possède elle-même le même modèle.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b/een) S'agissant de l'homologation des balances, l'offre contient des certificats de vérification de l'instrument de mesure pour les véhicules P44, P54 et P43 (cf. annexe R6 – P44 </span><span>[</span><span>Certificat de vérification No NE + 1 19-101707 et No NE + 1 19-101708 de l’Institut fédéral de métrologie du 28.08.2019; Attestation du Service de la consommation et des affaires vétérinaires – Vérification métrologie du canton de Neuchâtel du 02.09.2019</span><span>]</span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c) Il ressort de ce qui précède que l’offre déposée par l’adjudicataire remplissait toutes les exigences techniques demandées par le cahier des charges, de sorte que celui-ci doit être considéré comme apte.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>De plus, il n’apparaît pas, au vu des considérations qui précèdent, que le pouvoir adjudicateur a violé son pouvoir d’appréciation en lui octroyant la note de 5 au critère 2.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>La recourante ayant obtenu la note maximale au critère 2 également, un examen de son offre en lien avec les exigences techniques, qui lui aurait éventuellement permis d’obtenir plus de points, est sans objet.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Il est toutefois relevé ici que cette offre ne présentait pas de solution alternative équipée d’une grue avec un système de préhension de type Kinshofer. En effet, dans son offre du 9 juillet 2020 (dans l’onglet b « <i>Présentation de l’entreprise</i> » et dans l’onglet f « <i>Parc de véhicules engagés pour les services de collecte</i> »), la recourante a mentionné sept camions, soit les véhicules immatriculés FR 152279, FR 152278, FR 152277, FR 152275, FR 152254, FR 152252 et FR 152251. Il ressort de son offre, au point f, que le véhicule immatriculé FR 152279 possède une grue spéciale 12t pour conteneurs enterrés qui permet des collectes mixtes, c’est-à-dire de conteneurs enterrés et de conteneurs standards et sacs. Une liste de ses véhicules est annexée avec leur permis de circulation ainsi que des photos. Au point « ij) <i>Utilisation du système conteneurs enterrés</i> », elle ajoute qu’elle dispose « <i>de deux véhicules pour cette prestation : • véhicule de collecte spécialisé FR 152279 avec grue de toi • tous les systèmes sont équipés d’une vidange Kinshofer • système Multilift 8x4 avec appareil à crochet – grue et benne à grue pouvant avoir deux compartiments</i> ». Elle a encore précisé « <i>Spécificité : grue de toit pour tous les types de conteneurs aériens ou enterrés. Notre atout : en cas de panne d’un véhicule, déjà aujourd’hui nous disposons d’un véhicule de remplacement. Le camion-benne peut également être utilisé pour les matières recyclables. Vous trouverez ci-joint les documents du véhicule avec grue</i> ». Il découle de ce qui précède que la recourante n’a présenté, dans son offre, qu’un seul véhicule possédant un système de levage avec grue équipé d’un système de préhension à double crochet. Elle n’a apporté aucune information et aucun justificatif s’agissant de sa seconde alternative, de sorte qu’il ne peut être considéré, à la lecture de son offre, qu’elle était au bénéfice d’une solution de remplacement, malgré ses dires. Dans ses compléments du 1<sup>er </sup>septembre 2020, elle a ajouté, dans sa liste de véhicule, un nouveau camion, celui-ci immatriculé FR 152262 et possédant un système de préhension double crochet, en indiquant qu’il remplace le véhicule immatriculé FR152279 en cas d’interruption et de panne mais qu’il n’est pas un véhicule de collecte. Or, ce véhicule n’a pas été mentionné dans la liste des moyens matériels figurant dans son offre de base. La question de l’exclusion de la recourante se pose donc ici, soit en raison de son inaptitude, soit pour cause de modification de son offre. L’ajout du camion FR 152262 après le dépôt de son offre constitue une modification de l’offre et non une clarification. Le principe d’intangibilité de l’offre imposant d’apprécier celle-ci uniquement sur la seule base du dossier remis, le pouvoir adjudicateur ne devait pas tenir compte de ce véhicule dans le cadre de son appréciation des critères d’aptitude ou d’adjudication. Dans une telle constellation, la recourante n’apportait pas une solution de secours suffisante.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">6.<span> </span></span></b><span lang="FR">S’agissant du critère 3, sous-critère </span><span>« <i>Contribution à la composante sociale du développement durable (Q5)</i> »</span><span lang="FR">, la recourante invoque que si l’intimée avait voulu attribuer 5 points à toute entreprise en possession d'un certificat de type EcoEntreprise, elle aurait dû le définir dans les critères, avec l'indication de la pondération y relative à l'appui. Il est relevé ici que ce grief relève bien plutôt du principe de la transparence, de sorte qu’il sera traité sous cet angle-là.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L’intéressée invoque également que A.________ SA ne bénéficie pas d’une telle certification, de sorte que cette société ne saurait obtenir la note maximale.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Dans un dernier moyen, la recourante critique la note de 2 qui lui a été attribuée à ce sous-critère </span><span lang="FR">puisqu’elle a expliqué, de manière détaillée – contrairement à ce que retient le pouvoir adjudicateur –, ce qui est fait et entrepris en son sein en lien avec l’annexe Q5.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a) En l’espèce, le critère 3 renvoie expressément à l’annexe Q5. </span><span>L'annexe Q5, destinée à l'évaluation de l’un des sous-critères du critère 3, contient une case à remplir avec la précision du nombre d'apprentis formés au cours des cinq dernières années. Il était en outre demandé aux candidats de préciser s'ils avaient obtenu une certification qualité officielle dans le domaine social (type Eco-Entreprise ou équivalent). En cas de réponse négative, il était demandé au soumissionnaire de présenter succinctement les mesures et/ou actions mises en place dans le cadre de la gestion interne en regard de sa responsabilité sociale dans différents domaines (environnement et cadre de travail des collaborateurs, finances, relève et transfert du savoir-faire, information et formation sur le développement durable, égalité des chances).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Il ressort de ce qui précède que le cahier des charges a expressément mis l’accent sur l’obtention d’une certification officielle de type Eco-Entreprise, de sorte que l’on comprend aisément que le pouvoir adjudicateur entendait y accorder une grande importance. La recourante ne saurait ainsi faire valoir que ce sous-critère était flou et non précisément défini. Ceci d’autant plus que le guide romand pour les marchés publics prévoit, à son annexe T5, que les entreprises qui sont au bénéfice d’un certificat EcoEntreprise « <i>Développement durable - Responsabilité sociétale</i> » (2019) ou d’un certificat EcoEntreprise « <i>Excellence</i> » (2019) ou de type équivalent obtiennent la note de 5 et les entreprises qui bénéficient de Certificat EcoEntreprise « <i>Développement durable (2019) </i>» ou de type équivalent obtiennent la note de 4.5.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Il est d’ailleurs relevé ici que l’annexe Q6 est formulée de la même manière s’agissant de la certification dans le domaine environnemental (« <i>Avez-vous obtenu une certification qualité officielle dans le domaine environnemental (type ISO 14001, Eco-Entreprise ou équivalent ?</i> » et « <i>Nous vous demandons de présenter succinctement ci-dessous les mesures que vous avez prises pour préserver les ressources naturelles (eau, air, sol) et matérielles non renouvelables. […]</i> ») et que la recourante l’a très bien compris puisqu’elle a indiqué être au bénéfice de la certification ISO 14001 et qu’elle a produit les justificatifs y relatifs.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) A ce titre, contrairement à ce qu’invoque la recourante, la société A.________ SA s'est prévalue d’une certification EcoEntreprise « <i>Excellence – Développement durable &amp; Responsabilité sociale</i> » obtenue le 13 août 2020 (annexe Q5 de l’offre de l’adjudicataire et attestation de la société générale de surveillance (SGS) SA du 13.08.2020 et ses annexes) – son offre ayant été déposée le 17 août 2020. L'adjudicataire a ainsi fait la preuve qu'elle possédait une certification dans le domaine du développement durable – composante sociale, de sorte que la note maximale qui lui a été accordée par le pouvoir adjudicateur n’est pas critiquable.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d) Quant à </span><span>la recourante, celle-ci a, dans sa fiche complémentaire à l’annexe Q5, indiqué avoir formé neuf apprentis au cours de ces cinq dernières années et a donné des exemples d'actions en relation avec sa contribution à la composante sociale, ceux-ci étant toutefois très généraux et très succincts. De plus, elle n'a fourni aucun document pour attester de ses démarches. </span><span lang="FR">Aussi, à l’instar de ce qu’a retenu le pouvoir adjudicateur, la recourante n’a motivé que très sommairement les points demandés dans l’annexe Q5. Il est également noté qu’il ne ressort pas de son offre que l’intéressée ait entrepris des démarches pour obtenir une certification.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L’annexe T5 du Guide romand pour les marchés publics prévoyant l’attribution d’une note supérieure à 3 que pour les soumissionnaires ayant fait état d’une certification officielle, la note de 2 « <i>partiellement suffisant</i> » accordée à la recourante ne paraît ainsi pas critiquable, dans la mesure où elle ne propose que des mesures internes sommairement motivées, sans certification particulière ou volonté de certification.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e) </span><span>Aussi, on ne discerne pas ici de la part de l’intimée une appréciation arbitraire, pas plus qu'une violation du principe de la transparence. Le grief de la recourante n'est dès lors pas non plus fondé.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>7.<span> </span></span></b><span>a) Le droit d'être entendu garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd. comprend notamment le droit pour les parties de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à leurs offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_II_286"><span lang="FR-CH">ATF 135 II 286</span></a></span><span> cons. 5.1, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_I_279"><span lang="FR-CH">135 I 279</span></a></span><span> cons. 2.3). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_I_285"><span lang="FR-CH">ATF 140 I 285</span></a></span><span> cons. 6.3.1, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_III_208"><span lang="FR-CH">137 III 208</span></a></span><span> cons. 2.2). Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_I_60"><span lang="FR-CH">ATF 141 I 60</span></a></span><span> cons. 3.3 et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b) S’agissant de l’édition du dossier de la cause </span><span lang="FR"><a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=10642&amp;W10_KEY=1135839&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html"><span lang="FR-CH">CDP.2020.393</span></a></span><span> et notamment du courrier du 9 septembre 2020 de A.________ SA </span><span>aux termes duquel elle demande à une société tierce d’établir une offre concernant une solution de secours pour la vidange de six conteneurs enterrés répartis dans différents villages du Littoral neuchâtelois respectant la caractéristique suivante : système de levage avec grue équipé d’un système de préhension à double crochet (par ex. de type Kinshofer) permettant la levée de conteneurs 5m<sup>3</sup> enterrés (cf. observations du 18.07.2021) demandée par la recourante, il est relevé que ces éléments ne peuvent remettre en question les considérations qui précèdent, soit que l’adjudicataire possède un nombre suffisant de véhicules équipés pour effectuer le présent marché public au sens du cahier des charges. La Cour de céans a ainsi la certitude qu’ils ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Il y a donc lieu d’écarter cette réquisition de preuve.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>8.<span> </span></span></b><span>Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sans qu’il soit nécessaire de donner suite aux moyens de preuve requis.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Les frais de la procédure (CHF 2'200), auxquels il faut ajouter ceux des décisions sur l’effet suspensif (880) et sur la consultation du dossier (CHF 880), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 47 al. 1 </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20202/htm/152130.htm">LPJA</a></span><span> par renvoi de 41 </span><span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span><span>) et qui n'a de ce fait pas droit à des dépens. </span>Le tiers intéressé, qui a conclu au rejet du recours et qui a procédé avec l'aide d'un mandataire, peut en revanche prétendre à des dépens, à charge de la recourante (art. 48 al. 1 <span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20202/htm/152130.htm">LPJA</a></span>, par renvoi de l'art. 41 <span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/60172.htm">LCMP</a></span>). <span>Ceux-ci doivent être définis </span>dans les limites prévues par la <span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20216/htm/1641.htm"><span lang="FR-CH">LTFrais</span></a></span>. Le mandataire du tiers intéressé n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais, les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 64 al. 2 <span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20216/htm/1641.htm"><span lang="FR-CH">LTFrais</span></a></span>, applicable par renvoi de l’art. 67 <span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20216/htm/1641.htm"><span lang="FR-CH">LTFrais</span></a></span>), en tenant compte de la valeur litigieuse (art. 58 al. 1 <span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20216/htm/1641.htm"><span lang="FR-CH">LTFrais</span></a></span>), du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant (art. 58 al. 2 <span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20216/htm/1641.htm"><span lang="FR-CH">LTFrais</span></a></span>). Tout bien considéré, l'activité déployée par ce mandataire peut être évaluée à quelque 20 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 280 francs l'heure (CHF 5'600), des débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 560, art. 52 al. 1 <span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20216/htm/1641.htm"><span lang="FR-CH">LTFrais</span></a></span>) et de la TVA au taux de 7,7 % (CHF 474.30), l'indemnité de dépens doit être fixée à 6'634.30 francs. L’intimée n’a pas droit à des dépens (art. 48 al. 1 <span lang="FR"><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20202/htm/152130.htm">LPJA</a></span> a contrario).</p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Met à la charge de la recourante un émolument de décisions de 3’600 francs et les débours par 360 francs, montants compensés en partie par son avance.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Alloue à A.________ SA une indemnité de dépens de 6'634.30 francs à la charge de X.________ SA.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 14 décembre 2021</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=24931" width="586"/></span></p> </div></body></html>