<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de résilier dans les meilleurs délais la convention de droit public du 17&nbsp;février 2010 entre la Confédération suisse et la Société suisse d’utilité publique (SSUP) sur la collaboration concernant la gestion de l’immobilier au Grütli. La Confédération suisse, propriétaire du Grütli, administrera elle-même celui-ci.<br><br>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:17.15pt; background-color:#ffffff"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Placée sous la haute surveillance du Conseil fédéral, la SSUP a acheté le Grütli en 1859, puis l’a cédé aux autorités confédérales le 2</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">juillet 1860 afin qu’il acquière le statut de bien national inaliénable, s’assurant toutefois son administration permanente dans l’acte de donation. À cet effet, la SSUP a institué la «délégation du Grütli», qui accomplit ses tâches en toute indépendance et sans instructions de la Confédération (en vertu de l’art.</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">15, al.</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">1, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage [RS</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic">451</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">]). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:17.15pt; background-color:#ffffff"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:17.15pt; background-color:#ffffff"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">La convention de droit public du 17</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">février 2010 entre la Confédération suisse et la SSUP (FF 2010 1581) règle les détails de la collaboration entre l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et la SSUP dans le domaine de la gestion immobilière, conformément à l’acte de donation. En ce qui concerne les contributions financières, l’OFCL est chargé d’examiner les requêtes de la SSUP concernant ses besoins immobiliers et de valider ou non leur mise en œuvre. L’administration et certains petits travaux d’entretien de la prairie du Grütli sont du ressort exclusif de la SSUP, et l’OFCL n’a </span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic">pas</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt"> de droit de regard en la matière. La résiliation de la convention par le Conseil fédéral ne dispenserait toutefois pas immédiatement la SSUP de l’entretien et de l’administration du bien. Si le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur la SSUP, il n’en doit pas moins se tenir aux conditions énoncées dans l’acte de donation (prévoyant que l’entretien et l’administration reviennent à la SSUP) et observer les autres conventions régissant l’utilisation et l’accès du Grütli.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:17.15pt; background-color:#ffffff"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:17.15pt; background-color:#ffffff"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">La résiliation de la convention de droit public du 17</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">février 2010 entre la Confédération suisse et la SSUP ne répond pas à la principale requête de l’auteur de la motion, qui demande que la Confédération suisse, propriétaire du Grütli, administre elle-même celui-ci. De plus, le Conseil fédéral ne peut donner de directives à la SSUP à cet égard. La présente motion doit donc être rejetée.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.