C1 24 130 ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour civile I Geneviève Berclaz Coquoz, juge unique ; Céline Gaillard, greffière en la cause X _________, intimée et appelante, contre Y _________, intimé et appelé, représenté par Maître Gilles Pistoletti, avocat à Sion. (irrecevabilité) appel contre la décision du 5 juin 2024 du Tribunal des districts d’Hérens et de Conthey [HCO C2 24 98] - 2 - vu la requête en expulsion déposée l e 9 avril 2024 par Y _________ à l’encontre de X _________ devant le juge des districts d’Hérens et Conthey ; la décision du 5 juin 2024 par laquelle le juge des districts d’Hérens et de Conthey (ci- après : le juge de district) a prononcé : 1. La requête en prolongation de bail déposée par X _________ est rejetée. 2. La requête en expulsion de locataire est admise. Par conséquent, ordre est dès lors donné à X _________ de libérer pour le 1er juillet 2024 à 12h00, l’appartement de 4 pièces, au 1 er étage, sis dans l’immeuble situé à A _________, propriété de Y _________. 3. A défaut d’exécution dans ce délai, Y _________ pourra requérir l’intervention de la force publique pour l’expulsion de la locataire. 4. Les frais, arrêtés en l’état à 500 fr., ainsi q ue les frais d’une éventuelle intervention de la force publique, sont mis à la charge de X _________ mais seront prélevés sur les avances effectuées par Y _________. 5. X _________ versera à Y _________ 500 fr. à titre de remboursement d’avances ainsi qu’ une indemnité de 1'500 fr. à titre d’indemnité pour les dépens. l’écriture d’appel déposée le 28 juin 2024 par X _________ à l’encontre de cette décision, transmise par le juge de district au Tribunal cantonal ; les actes de la cause (HCO C1 24 98) ; considérant que l'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC) ; que le recours est, quant à lui, recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC) ; que lorsque le litige porte uniquement – comme c’est le cas en l’espèce – sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1) ; que compte tenu du loyer mensuel de 1300 fr. prévu par le contrat de bail en question, la valeur litigieuse de 7800 fr. (6 x 1300 fr.) reste manifestement inférieure à 10'000 fr. ; qu'en conséquence, seule la voie du recours est ouverte ; - 3 - qu’à teneur des voies de droit mentionnées au pied de sa décision, l e juge de district a considéré que la décision précitée était attaquable par un appel dans le délai de dix jours ; que l a question de savoir si la voie de l’appel est ouvert e peut toutefois demeurer indécise, dès lors que tant l’appel que le recours sont irrecevables dans le cas présent, pour les motifs développés ci-après ; que la décision attaquée a été rendue en cas clair (art. 257 CPC) ; que le délai de recours est de dix jours, la cause étant régie par la procédure sommaire (cf. art. 248 let. b, 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC) ; que le délai de recours commence à courir dès le lendemain de la notification à la partie concernée (art. 142 al. 1 CPC) ; qu’un acte judiciaire est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC) ; que les tentatives de notification par le tribunal qui font suite à u ne première tentative infructueuse sont destinées à l’information du destinataire et ne changent rien au cours du délai (arrêt 5A_929/2017 du 14 février 2018 consid. 2) ; qu’une partie doit s’attendre à recevoir une notification dans une procédure en cours, c’est -à-dire lorsqu’un lien de procédure est créé (arrêt 4A_660/2011 du 9 février 2012 consid. 2.4) ; que le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC) ; qu'au surplus, un juge unique du Tribunal cantonal est compétent pour sta tuer en la présente cause (art. 5 al. 1 let. b et al. 2 let. c LACPC) ; qu’en l’espèce, la décision querellée a été adressée à la recourante par courrier recommandé le 5 juin 2024 ; que, selon l’attestation de suivi postal, elle n’a pas retiré ce pli ; que, néanmoins, cela ne signifie pas que cette décision n 'a pas été valablement notifiée ; qu’en effet, l'intéressée ne pouvait ignorer qu'une procédure d'expulsion avait été initiée à son encontre par l e bailleur puisq u'elle a déposé, le 14 mai 2024, une détermination dans laquelle elle a sollicité une prolongation de bail ; qu’elle devait s'attendre à ce qu'une décision à ce sujet lui soit notifiée dans les semaines suivantes ; que, dès lors, conformément à la fiction de notification de l'article 138 al. 3 let. a CPC, - 4 - on doit considérer que la décision lui été notifiée le dernier jour du délai de garde de cet envoi, soit le 13 juin 2024 ; qu’à cet égard, le renvoi sous pli simple, le 20 juin 2024, de la décision ne modifie pas le cours du délai ; que le délai de recours a donc commencé à courir le 14 juin 2024 et est arrivé à échéance le 24 juin 2024, compte tenu du report au prochain jour ouvrable (art. 143 al. 3 CPC) ; que, remis à la poste le 28 juin 2024 , soit après l’échéance du dé lai de dix jours, le recours est tardif ; qu’en conséque nce, le recours doit être déclaré irrecevable, sans débat ni échange d'écritures (322 al. 1 in fine CPC) ; qu'à titre exceptionnel, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le présent arrêt (art. 14 al. 2 LTar) ; qu'il n'est pas alloué de dépens à l'appelé, qui n'a pas été invité à se déterminer ; par ces motifs, Prononce 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais d’appel, ni alloué de dépens. Sion, le 25 juillet 2024