<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) les prestations de l'assurance de base qui sont désormais confiées aux pharmaciens et qui contribuent à réduire les coûts et à garantir la qualité, afin que ces prestations puissent être réglées dans une convention tarifaire entre les pharmaciens et les assureurs-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de relever l'importance de la collaboration et de la coordination entre les différentes professions de la santé, notamment dans le but de pallier la pénurie annoncée de médecins de famille. Dans ce contexte, il a également déjà reconnu l'importance grandissante du rôle des pharmaciens, en particulier dans le cadre de différents programmes de prévention. La révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) ainsi que celle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) ont étendu les compétences des pharmaciens dans le domaine de la remise. </p><p>En étendant isolément le catalogue de prestations pouvant être fournies directement à la charge de l'AOS par une catégorie de fournisseurs de prestations, le risque de voir augmenter le volume des prestations à rembourser serait grand si aucune limitation ou aucun cadre n'était mis en place. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se positionner quant à cette question dans sa réponse à l'initiative parlementaire Joder 11.418 du 16 mars 2011, "LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant".</p><p>En proposant d'accepter la motion CSSS CN 18.3387, "LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner comment modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pour permettre aux fournisseurs de prestations non médicaux de dispenser, à la charge de l'AOS, des prestations étendues (prestations qu'il n'est pas prévu de rémunérer lorsqu'elles sont dispensées isolément dans le cadre d'une activité indépendante) dans le cadre de programmes structurés et soumis à des contrôles qualité dans les domaines du dépistage, de la prévention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques. Ce cadre strict doit permettre une meilleure maîtrise des volumes des prestations fournies et, partant, une meilleure maîtrise des coûts.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.