2001-1783 6007 Texte original Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000 Les Etats Parties au présent Protocole, Encouragés par l’appui considérable recueilli par la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dénote une volonté générale de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant, Réaffirmant que les droits des enfants doivent être spécialement protégés et lançant un appel pour que la situation des enfants, sans distinction, soit sans cesse améliorée et qu’ils puissent s’épanouir et être éduqués dans des conditions de paix et de sécu- rité, Troublés par les effets préjudiciables et étendus des conflits armés sur les enfants et leurs répercussions à long terme sur le maintien d’une paix, d’une sécurité et d’un développement durables, Condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de conflit armé ainsi que les attaques directes de lieux protégés par le droit internatio- nal, notamment des endroits où se trouvent généralement de nombreux enfants, comme les écoles et les hôpitaux, Prenant acte de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits armés tant interna- tionaux que non internationaux, le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités, Considérant par conséquent que, pour renforcer davantage les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, il importe d’accroître la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armés, Notant que l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant spécifie que, au sens de la Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable, Convaincus que l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention qui relèverait l’âge minimum de l’enrôlement éventuel dans les forces armées et de la participation aux hostilités contribuera effectivement à la mise en œuvre du prin- cipe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les décisions le concernant, Droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 6008 Notant que la vingt-sixi ème Conf érence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en d écembre 1995 a recommand é, notamment, que les par- ties à un conflit prennent toutes les mesures possibles pour éviter que des enfants de moins de 18 ans ne prennent part aux hostilités, Se félicitant de l ’adoption par consensus, en juin 1999, de la Convention n o 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l ’interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’action immédiate en vue de leur élimination, qui interdit l’enrôlement forc é ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, Condamnant avec une profonde inqui étude l ’enrôlement, l ’entraînement et l’utilisation – en deçà et au-delà des frontières nationales – d’enfants dans les hosti- lités par des groupes armés distincts des forces armées d’un Etat, et reconnaissant la responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet égard, Rappelant l’obligation pour toute partie à un conflit arm é de se conformer aux dis- positions du droit international humanitaire, Soulignant que le pr ésent Protocole est sans pr éjudice des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, notamment à l’Art. 51, et des normes pertinentes du droit humanitaire, Tenant compte du fait que des conditions de paix et de s écurité fond ées sur le respect int égral des buts et principes énoncés dans la Charte et le respect des instruments relatifs aux droits de l ’homme applicables sont essentiels à la pleine protection des enfants, en particulier pendant les conflits arm és et sous une occu- pation étrangère, Conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation éco- nomique et sociale ou de leur sexe, sont particuli èrement vulnérables à l’enrôlement ou à l’utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole, Conscients également de la n écessité de prendre en consid ération les causes écono- miques, sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits armés, Convaincus de la nécessité de renforcer la coop ération internationale pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la r éinsertion sociale des enfants qui sont victimes de conflits armés, Encourageant la participation des communaut és et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à la diffusion de l ’information et aux programmes d ’éducation concernant l’application du présent Protocole, Sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces arm ées qui n ’ont pas atteint l ’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.Droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 6009 Art. 2 Les Etats Parties veillent à ce que les personnes n ’ayant pas atteint l ’âge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées. Art. 3 1 Les Etats Parties rel èvent l ’âge minimum de l ’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui qui est fix é au par. 3 de l ’art. 38 de la Convention relative aux droits de l ’enfant, en tenant compte des principes inscrits dans cet article et en reconnaissant qu’en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale. 2 Chaque Etat Partie d épose, lors de la ratification du pr ésent Protocole ou de l’adhésion à cet instrument, une d éclaration contraignante indiquant l ’âge minimum à partir duquel il autorise l ’engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte. 3 Les Etats Parties qui autorisent l ’engagement volontaire dans leurs forces arm ées nationales avant l ’âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au mini- mum, que: a) cet engagement soit effectivement volontaire; b) cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l’intéressé; c) les personnes engag ées soient pleinement inform ées des devoirs qui s’attachent au service militaire national; d) ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d’être admises au service militaire. 4 Tout Etat Partie peut, à tout moment, renforcer sa d éclaration par voie de notifica- tion à cet effet adress ée au Secr étaire général de l ’Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres Etats Parties. Cette notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général. 5 L’obligation de relever l ’âge minimum de l ’engagement volontaire visée au par. 1 du pr ésent article ne s ’applique pas aux établissements scolaires plac és sous l’administration ou le contr ôle des forces arm ées des Etats Parties, conform ément aux art. 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Art. 4 1 Les groupes arm és qui sont distincts des forces arm ées d’un Etat ne devraient en aucune circonstance enr ôler ni utiliser dans les hostilit és des personnes âgées de moins de 18 ans. 2 Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles pour emp êcher l ’enrôle- ment et l ’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d ’ordre juridique voulues pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.Droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 6010 3 L’application du présent article est sans effet sur le statut juridique de toute partie à un conflit armé. Art. 5 Aucune des dispositions du pr ésent Protocole ne peut être interprétée comme empê- chant l’application de dispositions de la l égislation d’un Etat Partie, d ’instruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices à la réalisation des droits de l’enfant. Art. 6 1 Chaque Etat Partie prend toutes les mesures – d ’ordre juridique, administratif et autre – voulues pour assurer l ’application et le respect effectifs des dispositions du présent Protocole dans les limites de sa compétence. 2 Les Etats Parties s ’engagent à faire largement conna ître les principes et disposi- tions du pr ésent Protocole, aux adultes comme aux enfants, à l ’aide de moyens appropriés. 3 Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les personnes relevant de leur comp étence qui sont enr ôlées ou utilisées dans des hosti- lités en violation du pr ésent Protocole soient d émobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires. Si n écessaire, les Etats Parties accordent à ces personnes toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale. Art. 7 1 Les Etats Parties coop èrent à l’application du pr ésent Protocole, notamment pour la pr évention de toute activit é contraire à ce dernier et pour la r éadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d ’actes contraires au pr ésent Protocole, y compris par une coop ération technique et une assistance financi ère. Cette assistance et cette coop ération se feront en consultation avec les Etats Parties concernés et les organisations internationales compétentes. 2 Les Etats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par l’entremise des programmes multilat éraux, bilatéraux ou autres d éjà en place ou, le cas échéant, dans le cadre d ’un fonds de contributions volontaires constitu é confor- mément aux règles établies par l’Assemblée générale. Art. 8 1 Chaque Etat Partie présente, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, un rapport au Comit é des droits de l ’enfant contenant des renseignements d étaillés sur les mesures qu ’il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole, notamment celles concernant la participation et l’enrôlement. 2 Après la pr ésentation de son rapport d étaillé, chaque Etat Partie inclut dans les rapports qu’il présente au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’art. 44 deDroits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 6011 la Convention, tout compl ément d’information concernant l ’application du pr ésent Protocole. Les autres Etats Parties au Protocole pr ésentent un rapport tous les cinq ans. 3 Le Comité des droits de l ’enfant peut demander aux Etats Parties un compl ément d’information concernant l’application du présent Protocole. Art. 9 1 Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui est Partie à la Con- vention ou qui l’a signée. 2 Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l’adhésion de tout Etat. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3 Le Secrétaire général, en sa qualit é de d épositaire de la Convention et du Proto- cole, informe tous les Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont sign é la Convention du dépôt de chaque déclaration en vertu de l’art. 3. Art. 10 1 Le pr ésent Protocole entrera en vigueur trois mois apr ès la date de d épôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion. 2 Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion. Art. 11 1 Tout Etat Partie peut, à tout moment, d énoncer le pr ésent Protocole par voie de notification écrite adress ée au Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secr étaire g énéral en aura re çu notification. Toutefois, si, à l ’expiration de ce délai d ’un an, l ’Etat Partie auteur de la d énonciation est engag é dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin du conflit. 2 Cette dénonciation ne saurait d égager l’Etat Partie de ses obligations en vertu du présent Protocole à raison de tout acte accompli avant la date à laquelle la d énon- ciation prend effet, pas plus qu’elle ne compromet en quelque manière que ce soit la poursuite de l ’examen de toute question dont le Comit é des droits de l ’enfant serait saisi avant la date de prise d’effet de la dénonciation. Art. 12 1 Tout Etat Partie peut proposer un amendement et en d époser le texte aupr ès du Secrétaire général de l ’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d ’une conférence des Etats Parties en vue deDroits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 6012 l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui sui- vent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats Parties se pronon- cent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convo- que la Conf érence sous les auspices de l ’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorit é des Etats Parties pr ésents et votants à la conf é- rence est soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation. 2 Tout amendement adopt é conform ément aux dispositions du par. 1 du pr ésent article entre en vigueur lorsqu ’il a été approuvé par l’Assemblée générale et accepté par une majorité des deux tiers des Etats Parties. 3 Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats Par- ties qui l ’ont accepté, les autres Etats Parties demeurant li és par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux. Art. 13 1 Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran çais et russe font également foi, sera d éposé aux archives de l ’Organisation des Nations Unies. 2 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifiée conforme du pr ésent Protocole à tous les Etats Parties à la Convention et à tous les Etats qui ont signé la Convention.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2001 Date Data Seite 6007-6012 Page Pagina Ref. No 10 125 857 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.