<h2>SubmittedText<h2><p>Le 09.04.2024, les Aînées pour le climat obtenaient la condamnation de la Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour fait du droit à vivre dans un environnement sain un droit humain. Cette décision est un précieux point d'appui pour la nécessaire transition écologique en investissant des moyens à la hauteur des enjeux. Cette décision historique s'applique à la Suisse et à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. La Suisse est libre de déterminer démocratiquement comment atteindre la neutralité carbone mais elle doit être conséquente en regard des engagements pris (Accord de Paris notamment).</p><p>&nbsp;</p><p>Certains estiment que cette décision de justice va trop loin. Quelques commentateurs réclament que la Suisse dénonce la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée en 1974 par la Suisse: notre population ne serait plus justiciables de la Cour européenne des droits de l'homme.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>La Cour de Strasbourg (dont un juge Suisse fait partie) est pourtant la seule juridiction internationale pouvant être saisie par la population suisse après épuisement des voies de recours internes. Le 25.11.2018, le peuple suisse a réitéré son attachement au droit international en rejetant l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers". Plusieurs décisions renforcent la protection de la population par exemple contre l'amiante ou encore pour la prise en charge médicale adaptée des personnes condamnées à des mesures d'internement réduisant le risque de récidive.</p><p>&nbsp;</p><p>J'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral et le remercie d'avance pour ses réponses:</p><p>&nbsp;</p><ol><li>Quels ont été les changement de lois ou/et de pratiques les plus substantiels à la suite d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme rendus à l'encontre de la Suisse ?</li><li>Sur l'ensemble des condamnations rendues par la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, quelle est (en nombre absolu et en pourcentage) la part de décisions condamnant la Suisse ?</li><li>Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la contribution de la Cour au renforcement des droits humains, au respect de l'Etat de droit en Suisse ainsi qu'à la stabilité des régimes démocratiques des membres du Conseil de l'Europe ?</li><li>Qu’est-ce qui se passerait si la Suisse dénonçait la Convention européenne des droits de l'homme et si la population suisse n’était plus justiciable de la Cour?</li></ol>