2008-2922 8221 ad 06.461 Initiative parlementaire Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole Rapport du 6 novembre 2008 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 26 novembre 2008 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous transmettons notre avis concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 novembre 2008 relatif à la réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le parlement. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 26 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 8222 Avis 1 Situation initiale Le 21 septembre 2006, le conseiller national Paul Rechsteiner a déposé une initiative parlementaire demandant l’annulation des condamnations pénales prononcées contre les Suisses qui ont participé en tant que volontaires à la guerre civile espagnole aux côtés du gouvernement républicain ou qui ont lu tté pour la démocratie dans la résis- tance française durant la seconde guerre mondiale. Selon l’auteur de cette interven- tion, les Suisses ont également, par leur action, défendu la liberté et la démocratie de notre pays. Le 15 novembre 2007, la Commission des a ffaires juridiques du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative et a décidé, par 12 voix contre 9, d’y donner suite en vertu de l’art. 109, al. 2 de la loi du 13 décembre 2002 (LParl) 1. La Commission du Conseil des Etats a approuvé cette décision à l’unanimité le 15 avril 2008. Se fondant sur l’art. 111, al. 1, LParl, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet, secondée dans ses travaux par l’Office fédéral de la justice. Cet acte a été adopté le 6 novembre 2008 par 15 voix contre 6. Il vise uniquement les volontaires durant la guerre civile espagnole et non les personnes qui ont apporté leur soutien à la résistance française. Une minorité de la commission proposait de ne pas entrer en matière sur le projet, une autre souhaitait que l’on tienne également compte de la résistance française. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral approuve le projet de loi dans la forme proposée par la majorité de la commission. Il confirme ainsi son avis du 9 décembre 2002 2 concernant le projet de loi fédérale sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. Il considère comme importants les points suivants: Les sanctions à l’encontre des personnes qui se sont engagées aux côtés du gouver- nement républicain durant la guerre civile espagnole ont été prononcées conformé- ment au droit en vigueur à l’époque. La commission souligne à juste titre que l’interdiction de prendre du service dans une armée étrangère au sens de l’art. 94 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) 3 ne doit en aucune façon être remise en question ou recevoir une nouvelle interprétatio n. Il ne s’agit donc pas de critiquer l’attitude des autorités de l’époque. Toutefois, ces condamnations ne correspondent plus au sentiment de justice tel qu’il prévaut aujourd’hui. Le Conseil fédéral partage l’avis de la majorité de la commission selon lequel le combat mené à l’époque en faveur de la démocratie mérite qu’il soit reconnu compte tenu de la conception actuelle de la démocratie et de ce que l’Histoire nous a appris depuis lors. 1 RS 171.10 2 FF 2003 440 3 RS 321.0 8223 La réhabilitation est conforme au principe de proportionnalité puisqu’elle peut être mise en œuvre rapidement et sans travaux im portants. Contrairement à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des per- sonnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir 4, le présent projet prévoit uniquement une réhabilitation générale et abstraite directement basée sur la loi. Il ne prévoit pas en revanche la possibilité de requérir des autorités une décision individuelle et concrète. A l’instar de la loi de 2003, aucune indemnité financière n'est accordée. Enfin, le Conseil fédéral partage le point de vue de la majorité de la commission, selon lequel le projet doit se limiter aux vol ontaires de la guerre civile espagnole et ne doit pas s’étendre aux personnes qui ont apporté leur soutien à la résistance française durant la seconde guerre mondiale. Cette limitation tient également compte des différences concernant l’état de la recherche historique à ce sujet. 4 RS 371 8224 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole. Rapport du 6 novembre 2008 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer 06.461 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8221-8224 Page Pagina Ref. No 10 142 331 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.