<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Se fondant sur un contrat de prêt daté du 21 septembre 1995 en-</p> <p class="MsoPlainText">tre M. AG et A. , la première, représentée par R. AG , a fait notifier à</p> <p class="MsoPlainText">la seconde le 18 mai 1998 un commandement de payer la somme de 27'106.80</p> <p class="MsoPlainText">francs plus intérêts à 15 % dès le 30 avril 1998, ainsi que 353.40 francs</p> <p class="MsoPlainText">d'intérêts moratoires. Le poursuivi a fait opposition totale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 17 décembre 1998, R. AG a requis la mainlevée provisoire de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition, en précisant que selon parution dans la FOSC du 12 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1996, la maison M. AG avait fusionné avec la maison R. AG qui est</p> <p class="MsoPlainText">chargée de l'administration de tous dossiers de crédit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par la décision entreprise, la présidente du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel rejette la requête. Prenant note de la fusion entre</p> <p class="MsoPlainText">les deux sociétés, elle relève que c'est M. AG qui figure comme</p> <p class="MsoPlainText">créancière sur le commandement de payer alors que c'est R. AG qui</p> <p class="MsoPlainText">sollicite la mainlevée provisoire de l'opposition, en sorte qu'il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">pas identité entre la créancière et la poursuivante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. R. AG recourt contre cette décision en sollicitant son</p> <p class="MsoPlainText">annulation et le renvoi de la cause au tribunal du district. Elle conclut</p> <p class="MsoPlainText">à nouveau à ce que la mainlevée provisoire soit accordée. Elle fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">que "contraire à la présentation du tribunal du district de Neuchâtel les</p> <p class="MsoPlainText">deux sociétés anonymes M. AG , Berne et la R. AG , Langenthal ont se</p> <p class="MsoPlainText">fusionnées, certifié par l'office de registre du commerce</p> <p class="MsoPlainText">Emmental-Oberaargau (fusion entre la M. AG , Berne et la R. AG ,</p> <p class="MsoPlainText">Langenthal, réf. 24, page 3, RC)".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'autorité de jugement ne formule pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Déposé dans le délai utile, le recours est recevable à ce</p> <p class="MsoPlainText">titre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon la jurisprudence, le recourant doit dire en quoi le</p> <p class="MsoPlainText">jugement attaqué lui paraît critiquable et en particulier par où pèche,</p> <p class="MsoPlainText">selon lui, le raisonnement juridique du premier juge (CCC VI, p.173; cf.</p> <p class="MsoPlainText">aussi CCC VI, p.257, ainsi que RJN 1986, p.84, 1984, p.48 et les référen-</p> <p class="MsoPlainText">ces). A défaut, le recours est irrecevable (CCC VI, p.174, 257). En l'es-</p> <p class="MsoPlainText">pèce, la recourante n'expose pas en quoi l'appréciation du premier juge</p> <p class="MsoPlainText">serait arbitraire. Elle se borne à répéter qu'il y a eu fusion entre les</p> <p class="MsoPlainText">deux sociétés, sans pourtant dire en quoi le premier juge se serait trompé</p> <p class="MsoPlainText">ou aurait faussement appliqué la loi. Le recours doit ainsi être tenu pour</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Supposé recevable, le recours serait en tous les cas mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText">Il incombe au juge de la mainlevée d'examiner d'office si le titre de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée produit remplit les conditions d'une reconnaissance de dette</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1982, p.59; 1 I 48), et notamment s'il y a identité entre le créan-</p> <p class="MsoPlainText">cier et le poursuivant (v. aussi Gilliéron, Commentaire de la LP, 1999,</p> <p class="MsoPlainText">n.73 ad art.82). La fusion intervenue en 1996 et dont se prévaut la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante est expressément fondée sur l'article 748 CO. Il s'agit de la pre-</p> <p class="MsoPlainText">mière hypothèse de dissolution d'une société anonyme sans liquidation, à</p> <p class="MsoPlainText">savoir la fusion, et plus précisément la reprise d'une société anonyme par</p> <p class="MsoPlainText">une autre société de même espèce (v. les notes marginales). Autrement dit,</p> <p class="MsoPlainText">la société M. a été dissoute par le fait que la société R. en reprenait</p> <p class="MsoPlainText">l'actif et le passif (v. Basler Kommentar, Tschäni, n.6 et 7 ad art.748</p> <p class="MsoPlainText">CO; Montavon, Droit suisse de la société anonyme, vol.III, p.402 ss). Dès</p> <p class="MsoPlainText">cette fusion, M. AG cessait d'exister. Partant, elle ne pouvait plus</p> <p class="MsoPlainText">apparaître comme créancière et faire notifier un commandement de payer. Le</p> <p class="MsoPlainText">poursuivi aurait pu s'en plaindre (art.17 LP). Il a préféré faire</p> <p class="MsoPlainText">opposition totale. En constatant qu'il n'y avait pas d'identité entre la</p> <p class="MsoPlainText">poursuivante M. et la requérante en mainlevée R. , le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">correctement appliqué la loi. De fait, il n'y pas d'identité possible</p> <p class="MsoPlainText">entre une société poursuivante inexistante et la société requérante; la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite introduite par une société sans personnalité juridique est de</p> <p class="MsoPlainText">nul effet. Le remplacement, dans la procédure de mainlevée, d'une société</p> <p class="MsoPlainText">sans personnalité juridique (M. ) par la société qui en avait précédemment</p> <p class="MsoPlainText">repris les actifs et passifs (R. ) ne peut pas remédier à la nullité de la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite. Le juge de la mainlevée a dès lors eu raison de rejeter une</p> <p class="MsoPlainText">requête fondée sur une poursuite nulle de plein droit (ATF 120 III 13,</p> <p class="MsoPlainText">cons.1b, 115 III 14, cons.2c; Gilliéron, op.cit., n.76 ad art.82).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante qui succombe supportera les frais de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de recours, mais sans dépens à l'intimé qui n'a pas eu à procéder.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante aux frais qu'elle a avancés par 460 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 juin 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>