<h2>SubmittedText<h2><p>On créera une responsabilité à raison du risque générale applicable aux activités et aux choses dangereuses, laquelle comblera les lacunes du système des responsabilités à raison du risque actuelles. Elle sera fondée sur le principe selon lequel tous les dommages et les coûts occasionnés par l'activité ou la chose dangereuse, même ceux qui sont causés à des biens collectifs sans propriétaire, seront répercutés sur le responsable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 1988, le Département fédéral de justice et police a chargé une commission d'étude de préparer un concept de révision totale du droit de la responsabilité civile. Cette commission a présenté, en 1991, des propositions de révision sous la forme de thèses. De 1992 à 1998, deux experts (Prof. Pierre Wessner, Université de Neuchâtel, et Prof. Pierre Widmer, Institut suisse de droit comparé, Lausanne) ont élaboré un avant-projet portant sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile. Cet avant-projet prévoit une partie générale du droit de la responsabilité civile à insérer dans le code des obligations et adapte à cette partie générale les dispositions de responsabilité prévues dans des lois fédérales spéciales. À l'instar du rapport de la commission d'étude, l'avant-projet propose une clause générale de responsabilité à raison du risque, qui soumet à une responsabilité aggravée toutes les activités liées à un risque particulier. Les lacunes du droit actuel de la responsabilité civile devraient ainsi être éliminées. Ces lacunes sont dues au fait que les responsabilités à raison du risque ne sont prévues que dans des lois spéciales (par ex., loi fédérale sur la circulation routière, RS 741.01 ; loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, RS 732.44), ce qui a pour conséquence, par exemple, que les faucheuses sont soumises à une responsabilité plus légère que les véhicules à moteur. L'avant-projet des experts propose également une obligation d'indemniser en cas de dommage causé à l'environnement, comme le demande l'auteur de la motion.</p><p>Cet avant-projet répond largement aux demandes de la motion. Toutefois, le Conseil fédéral ne veut pas anticiper la discussion qui aura lieu sur ces questions lors de la procédure de consultation ; il prendra position une fois les résultats de cette procédure connus. </p><p>Au vu de ces motifs, le Conseil fédéral rejette la forme impérative de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.