9. Dezember 1985 1975 Fragestunde #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 9. Dezember 1985, Nachmittag Lundi 9 décembre 1985, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Bundi Fragestunde - Heure des questions Frage 1 : Neuenschwander. Diplomatische Immunität Immunité diplomatique Der empörende Fall, der sich in der Nacht auf den 1. Novem- ber in Bern zutrug und bei dem ein vermutlich betrunkener asiatischer Diplomat nach einem Selbstunfall einem Polizei- beamten ins Gesicht gespuckt hatte, wegen der diplomati- schen Unverletzlichkeit angeblich aber für keines seiner Delikte belangt werden konnte, wirft die Frage nach den Grenzen diplomatischer Immunität auf. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass Verletzungen des gemeinen Rechts durch ausländische Diplomaten nicht unter die international anerkannte Privilegierung des Diplo- matenstandes fallen dürfen und dass derart schwerwie- gende Verfehlungen, wie sie sich der ausländische Diplomat in Bern zuschulden kommen Hess, strafrechtlich verfolgt werden müssen ? Gedenkt der Bundesrat, die Grenze zwischen echten diplo- matischen Privilegien und ungerechtfertigten Sonderprivile- gien, die den Diplomaten einen rechtsfreien Raum innerhalb unseres Strafrechts zuzubilligen scheinen, klar zu ziehen und öffentlich bekannt zu geben ? M.Aubert, conseiller fédéral: C'est par la presse que le Département fédéral des affaires étrangères a eu connais- sance de l'incident que vous rapportez. Nous avons immédiatement demandé un rapport à la police. Sur cette base, le chef du protocole a ensuite convoqué l'ambassadeur de Thaïlande, accrédité à Berne, afin de protester contre le comportement inadmissible de ce diplo- mate thaïlandais qui, précisons-le, est résident à Belgrade. L'ambasssadeur a présenté ses regrets, en assurant qu'il allait transmettre ces remarques à son ministère comme à l'ambassadeur de Thaïlande à Belgrade. L'ambassadeur a d'ailleurs saisi cette occasion pour se plaindre de l'attitude prétendument brutale de la police à l'égard de son collègue. L'enquête a déterminé que ce diplomate n'était pas accré- dité en Suisse. Selon la Convention de Vienne sur les rela- tions diplomatiques du 18 avril 1961, seuls les agents diplo- matiques en fonction dans l'Etat accréditaire, soit en l'es- pèce en Suisse, ou qui traversent notre territoire pour rejoin- dre leur poste (article 40, alinéa premier de ladite conven- tion) bénéficient d'un statut privilégié. Tel n'était pas le cas en l'occurrence. Ce diplomate ne bénéficiait donc d'aucune immunité diplomatique en Suisse et la police pouvait, par conséquent, traiter ce citoyen thaï- landais comme n'importe quelle autre personne qui aurait commis la même infraction. Question 2: de Chastonay. Verschiebung von Flüchtlingen in Aethio- pien. Haltung der UNO Transferts de réfugiés en Ethiopie. Attitude de l'ONU De graves accusations ont été lancées par «Médecins sans frontières» contre le Gouvernement d'Addis-Abeba à propos des «transferts» de réfugiés du Nord vers le Sud. Un rapport interne et confidentiel de l'ONU a même relevé la mortalité épouvantable régnant dans les camps de transit. Le représentant du Secrétariat général de l'ONU a pourtant affirmé qu'il n'avait jamais eu connaissance de déplace- ments forcés de population dans ce pays. Qu'en pense le Conseil fédéral? M. Aubert, conseiller fédéral: Après la famine du Wolo, en 1973, le Gouvernement éthiopien a mis en place, avec l'aide de la Banque mondiale, de la PAO et du Programme des Nations Unies pour le développement, un programme de migration. Il s'agissait de permettre à des gens vivant dans des régions surpeuplées et soumises à une trop forte éro- sion, du Wolo, du Tigré et de Gondar, mais pas de l'Erythrée, de s'installer dans des régions plus fertiles de l'ouest et du sud-ouest du pays. Ce programme de migration s'est inten- sifié en 1984. La plupart des organisations humanitaires occidentales n'ont pas d'opposition de principe à ces déplacements de populations, pour autant que ceux-ci soient librement acceptés par les personnes concernées et exécutés dans des conditions correctes. Les critiques que l'on entend aujourd'hui portent surtout sur le fait que ces déplacements touchent des populations très affaiblies par la famine et qui auraient besoin, avant tout, d'une aide humanitaire immé- diate. Ces actions absorbent d'ailleurs des moyens finan- ciers et logistiques importants qui devraient être affectés à l'aide d'urgence. Le Conseil fédéral n'a jamais appuyé ces transferts de popu- lations et il désapprouve toutes formes de déplacements de populations qui seraient imposées par la force par les auto- rités. Les principaux donateurs jugent efficace et surtout indis- pensable le travail du représentant du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies chargé de la coordination de toute l'aide urgente internationale en Ethiopie. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de la déclaration du représentant du Secrétariat général auquel vous avez fait allusion, Monsieur de Chastonay. Si une telle déclaration a été effectivement faite, elle pourrait être interprétée comme une prise de position publique dictée essentiellement par la prudence qui s'impose au coordinateur des Nations Unies dans cette tâche extrêmement difficile. Frage 3: Wyss. UNO-Beitritt und gute Dienste der Schweiz Adhésion à l'ONU et bons offices de la Suisse Die Schweiz hat als Gastgeberstaat für das Gipfeltreffen zwischen Präsident Reagan und Generalsekretär Gorbat- schow einen wichtigen Beitrag zur internationalen Zusam- menarbeit und zur Friedenssicherung geleistet. Welche Auswirkungen hat der UNO-Beitritt auf die weiteren Bemühungen des Bundesrates, gute Dienste anzubieten und sich für die Friedenssicherung und die Achtung der Menschenrechte einzusetzen ? M. Aubert, conseiller fédéral: Le choix de la Suisse comme pays hôte pour le sommet entre le président Reagan et le secrétaire général Gorbatchev s'explique par toute une série de raisons, mais en tout cas pas par le fait que la Suisse n'est pas membre des Nations Unies. Ces raisons sont notamment-la neutralité, la disponibilité de notre pays et la confiance dont il bénéficie tant sur le plan politique que sur le plan de l'organisation. L'infrastructure, en effet, qu'offre Genève est le résultat d'efforts déployés depuis des dizaines d'années aussi bien par la Confédération que par la République et canton de Genève, et la ville de Genève. L'absence totale de lien entre ce choix de Genève pour cette rencontre et le fait de notre non-appartenance aux Nations Unies se démontre d'autant plus facilement que les derniers sommets américano-sovié- tiques se sont déroulés dans les capitales de pays membres de l'organisation.Heure des questions 1976 N 9 décembre 1985 Notre qualité de membre de l'ONU augmenterait les possibi- lités de la Suisse neutre de fournir ses bons offices. Le secrétaire général des Nations Unies a, en effet, souvent recours à des pays neutres ou à des ressortissants de pays neutres, membres de l'ONU, pour l'assister dans ses efforts en vue de règlements pacifiques de différends. Les seuls efforts sur un plan universel tendant à protéger les droits de l'homme, sont déployés dans le cadre des Nations Unies, à l'ECOSOC et à la Commission des droits de l'homme. Il est bien évident que si la Suisse était membre de l'ONU, nous pourrions mieux nous engager pour la protection des droits de l'homme sur le plan universel. Frage 4: Mühlemann. Reaktion auf UNO-Abstimmung Vote sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU Welches aussenpolitische Konzept hat der Bundesrat vorbe- reitet für den Fall, dass die UNO-Abstimmung positiv aus- geht? Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu tref- fen, wenn die UNO-Abstimmung ein negatives Ergebnis bringt? M. Aubert, conseiller fédéral: Monsieur Mühlemann, l'adhé- sion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies ne signifie en aucun cas une nouvelle orientation de la politi- que étrangère de la Suisse, nous l'avons répété à maintes reprises. Aussi bien en cas d'adhésion qu'en cas de non- adhésion, la neutralité permanente et armée, la solidarité, la disponibilité, ainsi que notre engagement en faveur de la coopération internationale, continueront de former la base de notre politique étrangère. En cas d'adhésion, nous pour- rions, naturellement, mieux protéger nos intérêts et défen- dre les valeurs auxquelles nous croyons au sein de l'Organi- sation des Nations Unies elle-même. En cas de non-adhé- sion, nous espérons pouvoir poursuivre la coopération qui s'est instaurée avec cette organisation depuis quarante ans. Il n'en demeure pas moins que la défense de nos intérêts nationaux à l'ONU et dans les organes subsidiaires des Nations Unies sera rendue plus difficile; il en ira de même de notre statut d'observateur à l'ONU. Mühlemann: Herr Bundesrat, wenn ich Sie richtig verstan- den habe, bezweckt der Beitritt zur UNO keine Aenderung der Aussenpolitik, und wenn wir der UNO nicht beitreten, wird sich auch nichts daran ändern. Wir bleiben also im selben Stil, wir verstärken unsere Aussenpolitik nicht, wir schwächen sie aber auch nicht ab. Das ist offenbar Ihre Antwort auf meine Frage. Darf ich die Zusatzfrage stellen: Sind alle Bundesräte dieser Auffassung, und werden sie das auch in ihrer weitgehenden Aktionskampagne im Rahmen des Abstimmungskampfes vertreten? M. Aubert, conseiller fédéral: Depuis que vous avez instauré ('«Heure des questions», je pensais que vous saviez que ces questions étaient étudiées le matin même et les réponses préparées par le Conseil fédéral in corpore. C'est donc la réponse du Conseil fédéral que je vous ai communiquée tout à l'heure. Frage 5: Spoerry. Senkung der Luftbelastung, Konzept Pollution athmosphérique, plan de lutte In der Sondersession vom Februar dieses Jahres wurde der Bundesrat durch eine Kommissionsmotion beauftragt, bis spätestens 1985 ein Konzept vorzulegen, das festhalten soll, mit welchen Massnahmen, in welchem Zeitraum und auf welchen Stand die Luftbelastung reduziert werden müsse. Ich frage daher den Bundesrat an: 1. Kann das verlangte Konzept bis Ende 1985 vorgelegt werden ? 2. Falls der Termin nicht eingehalten wird, wo liegen die Gründe dafür? 3. Wie weit sind die Vorarbeiten gediehen, und bis wann liegen die Ergebnisse vor? Frage 6: Hubacher. Waldsterben. Massnahmenkatalog Dépérissement des forêts. Mesures envisagées In der Waldsession vom Februar 1985 hat der Bundesrat den Massnahmenkatalog gegen das Waldsterben für Ende 1985 zugesichert. Warum liegt dieser Bericht nicht vor? Bundesrat Egli: Gestatten Sie, dass ich die Frage von Frau Spoerry zusammen mit derjenigen von Herrn Hubacher beantworte. Sie betreffen den gleichen Gegenstand. Ich gliedere ihn nach der Frage von Frau Spoerry. 1. Das Luftreinhaltekonzept kann bis Ende dieses Jahres leider nicht vorgelegt werden. 2. Die Gründe für diese Verspätung liegen in der Komplexi- tät der Aufgabenstellung. Ausserdem wollen Sie berücksich- tigen, dass zur Zeit mein Bundesamt für Umweltschutz voll- auf beschäftigt ist mit der Ausarbeitung der Ausführungsbe- stimmungen zum Bundesgesetz über den Umweltschutz. 3. Der Bundesrat hat eine interdépartementale Arbeits- gruppe bestellt, welche unter dem Vorsitz des Generalsekre- tärs meines Departementes arbeitet. Diese Gruppe hat anlässlich der heutigen Sitzung des Bundesrates bereits den zweiten Zwischenbericht abgeliefert. Aufgrund dieses Zwi- schenberichtes sind weitere Grundsatzentscheide des Bun- desrates notwendig, um das Konzept endgültig ausarbeiten zu können. Bis zum Erscheinen des Konzeptes werden noch einige Monate verstreichen. Hubacher: In der berühmten Kürze hat Herr Bundesrat Egli fast telegrammstilartig geantwortet. Ich möchte eine Zusatz- frage stellen. Wenn vor bald einem Jahr dieser Fahrplan aufgestellt worden ist - und es besteht ja grosse Dringlich- keit - und die Zusage erteilt wurde, dieser Massnahmen- katalog werde bis Ende 1985 vorliegen, dann frage ich: Hat das Bundesamt für Umweltschutz zu wenig Personal, ist es überlastet und so überlastet, dass es die allerdringlichste Frage, die wir jetzt eigentlich zu lösen haben, eben nicht zeitgerecht in Angriff nehmen kann? Das würde mich inter- essieren. Bundesrat Egli: Die meisten Bundesämter sind überlastet und personell nicht genügend dotiert. Aber im vorliegenden Fall fällt in Betracht, dass eine interdisziplinäre und interdé- partementale Aufgabe zu lösen war. Das Bundesamt war auf die Mitarbeit der übrigen Departemente angewiesen. Frau Spoerry: Es wurden grosse Erwartungen in dieses Konzept gesetzt, und es ist bedauerlich, dass es nicht frist- gerecht vorgelegt werden kann. Nicht zuletzt warten auch die Kantone auf dieses Konzept. Ich möchte Herrn Bundes- rat Egli fragen, ob die Entscheidungen, die bereits gefallen sind, die Weichenstellungen, die man kennt, den Kantonen bekanntgegeben werden, damit diese ihre zukünftige Arbeit darauf aufbauen können. Bundesrat Egli: Dem Konzept wurde die Aufgabe gestellt, die einzelnen Massnahmen, soweit sie entweder bereits beschlossen oder in Aussicht genommen sind, zu quantifi- zieren, das heisst, es soll aussagen, in welchem Umfange diese Massnahmen zur Luftreinhaltung beitragen werden. Es ist deshalb notwendig, dass wir alle Massnahmen zusam- men betrachten, um die Frage beantworten zu können, ob wir innert Frist den Zustand von 1950 bis 1960 wiederherstel- len können. Question 7: Vannay. Berufliche Vorsorge. Verordnungen Ordonnances sur la prévoyance professionnelle Le 13 novembre 1985 le service de presse et d'information du Département fédéral de l'intérieur faisait paraître un communiqué de presse concernant les ordonnances relati- ves aux dispositions d'ordre fiscal en matière de prévoyance professionnelle (OPP3 et OPP4).9. Dezember 1985 N 1977 Fragestunde Or à ce jour, ces ordonnances ne sont toujours pas a disposition. Cette situation est inadmissible. Aussi je demande au Conseil fédéral de dire: - quand ces ordonnances seront disponibles ? - si, à l'avenir, il entend faire coïncider la publication des ordonnances ou autres textes législatifs avec les communi- qués de presse les présentant? - comment il conçoit une information complète si on ne peut pas prendre connaissance des textes ? Bundesrat Egli: Von den beiden Verordnungen, Frau Van- nay, die Gegenstand Ihrer Anfrage sind, hat der Bundesrat nur eine genehmigt. Auf die zweite (No 4) ist er nicht einge- treten, das heisst, er hat sie abgelehnt. Die Verordnung 4 betrifft die Beiträge an die zweite Säule. Der vervielfältigte Text der Verordnung 3 wurde am gleichen Tag mit der Genehmigung vom 13. November zusammen mit der Pres- semitteilung und einem Presserohstoff an die Presse und an andere interessierte Kreise abgegeben. Der Verordnungs- text ist übrigens inzwischen publiziert worden, und zwar am 3. Dezember 1985. Er kann in der Amtlichen Sammlung 1985 II Seite 1778 nachgelesen werden. Question 8: Riesen-Fribourg. Asylbewerber. Abklärung durch Diplo- maten Demandes d'asile. Enquêtes confiées à des diplomates Pour conduire les enquêtes relatives aux requêtes d'asile, le Département de justice et police fait appel au Département des affaires étrangères pour contrôler les déclarations des requérants dans leur pays d'origine. Or ces enquêtes sont confiées par la force des choses à de jeunes diplomates. Ces tâches ne dépassent-elles pas la vocation et les possibi- lités de nos représentations diplomatiques dans certains pays, par exemple celles de Colombo et de Kinshasa? Ne devrait-on pas envisager de confier ces enquêtes à un per- sonnel spécialisé, dépendant directement du DFJP? Bundesrätin Kopp: Durch die grosse Zahl der Asylsuchen- den werden unsere Vertretungen im Ausland tatsächlich infolge Rückfragen genereller Art oder in Einzelfällen stark beansprucht. Trotz knappem Personalbestand leisten die Mitarbeiter unserer Auslandsvertretungen, die mit den örtli- chen Verältnissen und der Mentalität der Bevölkerung ver- traut sind, in der Regel sehr gute Arbeit. Der Beizug von Mitarbeitern aus dem EJPD fällt ausser Betracht, weil es Aufgabe des EDA ist, die Interessen der Schweiz im Ausland zu vertreten. . , M. Riesen-Fribourg: Je vous remercie de votre réponse, qui ne me donne pas satisfaction. En réalité, ma question était adressée au Département des affaires étrangères et vous avez pris la peine d'y répondre, ce dont je vous remercie. Je voudrais savoir si, à votre avis, les renseignements que vous obtenez, par une espèce d'improvision, en confiant des tâches de nature policière à de jeunes diplomates inexpéri- mentés, sont suffisants pour une application correcte du droit, des droits de l'homme en particulier, et pour un traitement humain des requêtes d'asile. Bundesrätin Kopp: Die Qualität der Aussagen, die wir erhal- ten, ist in der Regel sehr gut. Zudem stützen wir uns nicht ausschliesslich auf die Berichte unserer Botschaft, sondern wir verfügen unsererseits über eine sehr reichhaltige Doku- mentation über die politische Situation in den betreffenden Ländern. Wir verfügen auch über Berichte anderer Organi- sationen, so dass alle Informationen zusammen uns eine genügende Beurteilung erlauben. Question 9: Pitteloud.. Auslieferungsbegehren Argentiniens Demandes d'extradition de l'Argentine L'Argentine a déposé à 2 reprises des demandes d'extradi- tion concernant cinq de ses ressortissants, dont deux au moins sont d'anciens tortionnaires et collaborateurs de la dictature militaire. Ces personnes après avoir été condam- nées en Suisse pour l'enlèvement de deux financiers argen- tins ont demandé l'asile dans notre pays. La Suisse va-t-elle accepter l'extradition de ces cinq per- sonnes et le Département fédéral de justice et police peut-il confirmer ou infirmer le fait que l'une de ces personnes s'est d'ores et déjà enfuie du territoire suisse alors qu'elle se trouvait sous surveillance de la police? Bundesrätin Kopp: Das Auslieferungsbegehren aus dem Jahre 1981 war vom Bundesgericht am 3. November 1982 abgelehnt worden. Gestützt auf Staatsvertragsrecht wurden die fünf Argentinier in der Schweiz zu Freiheitsstrafen verur- teilt. Im vergangenen Jahr hat Argentinien ein weiteres Aus- lieferungsgesuch gestellt für Straftaten, welche nicht Gegenstand der in der Schweiz erfolgten Verurteilungen waren. Nach Eintreffen des zweiten Auslieferungsbegehrens hat einer dieser Argentinier, der in diesem Moment noch die verhängte Strafe in Halbfreiheit verbüsste, die Flucht ergrif- fen. Das Auslieferungsbegehren gegen die vier übrigen Argentinier wird zur Zeit vom Bundesamt für Polizeiwesen geprüft. Mme Pitteloud: Je suis assez indignée de la légèreté avec laquelle l'Office fédéral de la police a traité toute cette affaire. Quatre ans après la demande d'extradition, non seulement ces personnes coulent des jours paisibles en Suisse en touchant des prestations d'assistance, mais encore une de ces personnes disparaît alors qu'elle est sous mandat d'extradition. Si on pense à la célérité avec laquelle l'Office fédéral de la police expulse des requérants à qui on a refusé l'asile en direction des dictatures, il y a là une différence de traitement tout à fait injustifiée à mon avis. C'est pourquoi, puisqu'il y a encore de nombreux points obscurs dans cette affaire, je me propose de déposer une interpellation. En outre, j'aimerais que Madame la Conseil- lère fédérale nous dise si l'Office de la police entend prendre des dispositions sérieuses pour qu'on rende justice à l'Ar- gentine dans cette affaire qui concerne également la ques- tion des disparus. Bundesrätin Kopp: Ich habe bereits bei der Beantwortung der ersten Frage festgehalten, dass das zweite Ausliefe- rungsbegehren gegenwärtig in Prüfung ist. Sie wissen, dass wir einen entsprechenden Rechtshilfevertrag haben, und gemäss diesem Vertrag wird dieses Gesuch geprüft. Wir bedauern, dass während der Halbgefangenschaft einer die- ser Argentinier die Flucht ergreifen konnte. Das ist das Risiko, das mit der Halbgefangenschaft verbunden ist. Ich weise indessen jeden Vorwurf einer ungleichen Behandlung zurück. Wir verfahren ganz genau nach dem Rechtshilfever- trag. Frage 10: Oester. Ausländergesetz. Umgehung Séjour et établissement des étrangers. Contournement de la loi Die «Weltwoche» hat nachgewiesen, dass geschäftstüchtige Treuhänder gegen hohe Geldbeträge in gewissen Kantonen für reiche Ausländer Aufenthalts- und sogar Niederlassungs- bewilligungen beschaffen können; dies über die Gründung von (Schein-)Firmen. Was gedenkt der Bundesrat vorzukehren, um dieser rechts- staatlich bedenklichen Praxis der (oft nur vorgetäuschten) Wirtschaftsförderung zu begegnen und geltendem Recht (Ausländergesetz, «Lex Purgier») im ganzen Lande Nach- achtung zu verschaffen ?Heure des questions 1978 N 9 décembre 1985 Bundesrätin Kopp: Für die Erteilung von Aufenthaltsbewilli- gungen sind die Kantone zuständig. Lieber die Verwendung der kantonalen Höchstzahlen für erwerbstätige Ausländer entscheiden die Kantone abschliessend. Dem Bund steht in bestimmten Fällen ein Einspracherecht zu. Von dieser Ein- sprachemöglichkeit wird namentlich dann Gebrauch gemacht, wenn der Aufenthalt fiktiv ist oder gegen die Person des Gesuchstellers etwas einzuwenden ist. Eine Verschärfung der Einspracheregelung wird gegenwärtig ge- prüft. Frage 11: Geissbühler. Behandlung der Asylgesuche von Tamilen Tamouls. Examen de demandes d'asile Das Bundesverwaltungsgericht in Berlin hat am 3. Dezem- ber 1985 bei der Beurteilung von 136 Asylgesuchen von tamilischen Flüchtlingen pauschal den rechtlichen Anspruch auf Asyl in der BRD abgesprochen. Recherchen der «Schweizer Illustrierten» in Sri Lanka bestätigen die Richtigkeit dieser Beurteilung: 1. Erwartet der Bundesrat durch die pauschale Rückwei- sung in Deutschland einen erhöhten Zustrom von tamili- schen Flüchtlingen in die Schweiz? 2. Wenn ja: Welche Schlussfolgerungen gedenkt der Bun- desrat zu ziehen ? Bundesrätin Kopp: Das Bundesverwaltungsgericht in Berlin hat entsprechend dem Bericht der Herren Hess und Hadorn vom August 1984 und dem holländischen Parlamentsbericht vom Mai 1985 festgestellt, dass die Tamilen auf Sri Lanka nicht pauschal als Angehörige einer ethnischen Minderheit verfolgt werden. Von einer pauschalen Ausweisung ist jedoch nicht die Rede, sondern jeder Fall wird analog dem Verfahren in der Schweiz individuell geprüft. Es erscheint deshalb vorerst unwahrscheinlich, dass die Schweiz deswe- gen mit einem erhöhten Zustrom von tamilischen Asylbe- werbern rechnen muss. Frage 12: Gurtner. Tamilenbatzen in Thun Monnaie à l'usage exclusif des Tamouls Am 26. September 1985 beschloss der Gemeinderat von Thun, es sei den geflohenen Menschen die Sozialunterstüt- zug künftig nur noch in Form von Sondergeld (Tamilenbat- zen) abzugeben. 1. Empfindet der Bundesrat die Einführung des Tamilenbat- zens nicht als eine gesetzeswidrige Massnahme, die eine Bevölkerungsgruppe kollektiv diskriminiert? 2. Ist er bereit zu veranlassen, dass der TAB (Tamilenbatzen) in Thun sofort wieder abgeschafft wird? Bundesrätin Kopp: Nach dem Asylgesetz sind die Kantone für die Betreuung und Unterstützung von Asylbewerbern zuständig. Art und Mass der Unterstützung richten sich nach kantonalem Recht. Der beanstandete Tamilenbatzen ist ein Gutscheinsystem, wie es in anderer Form zum Teil auch für bedürftige Schweizer Bürger angewendet wird. Wir sehen keinen Anlass, gegen diese Form von Unterstützung zu intervenieren. Frau Gurtner: Wie ich sehe, wird Ihnen heute das Sitzungs- geld. ...(Zwischenfall auf der Tribüne) Präsident: Ich möchte die Besucher auf den Tribünen bit- ten, Ruhe zu bewahren, sonst müssen unsere Ordnungsor- gane einschreiten. Frau Gurtner: Sie haben soeben das heutige Sitzungsgeld in Form eines Tamilenbatzens erhalten, damit die Leute auch sehen, wohin Ihr Sitzungsgeld geht. (Unruhe) Doch Ironie beiseite; es ist alles andere als lustig, und ich kann mich mit der Antwort von Frau Kopp überhaupt nicht zufrieden geben. In der Vergangenheit wurden wesentlich höhere Kontingente von Flüchtlingen, zum Beispiel aus Vietnam, Ungarn oder der Tschechoslowakei, in die Schweiz einge- lassen. Ist Frau Kopp nicht auch der Meinung, dass die Einführung des Tamilenbatzens der Einführung einer Apartheidmünze gleichkommt oder des Judenstempels während des Zweiten Weltkrieges? Auch damals durften die Juden, wie heute die Tamilen in Thun, nur in ganz bestimmten Läden einkaufen gehen. Bundesrätin Kopp: Es ist offensichtlich in gewissen Kreisen üblich, dass die gegenwärtige Situation mit der Situation im Zweiten Weltkrieg verglichen wird. Ich darf einmal mehr feststellen, dass diese Vergleiche unzulässig sind. Im übrigen habe ich meiner ersten Antwort nichts beizu- fügen. Frage 13: Ruf-Bern. Abgewiesene Asylbewerber aus Sri Lanka. Rückschaffung Demandeurs d'asile du Sri Lanka. Refoulement Wann beabsichtigt der Bundesrat, die abgewiesenen tamili- schen Asylbewerber aus Sri Lanka in ihre Heimat zurückzu- schaffen, nachdem für sie seitens der dortigen Behörden keinerlei Gefahr besteht, wegen ihrer im Ausland gestellten Asylgesuche oder wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer ethni- schen Bevölkerungsminderheit irgendwelchen Nachteilen ausgesetzt zu werden, und nachdem die Niederlande bereits vor Monaten tamilische Wirtschaftsflüchtlinge nach Sri Lanka zurückgeschickt haben, ohne dass diese seither dis- kriminiert und benachteiligt worden sind? Bundesrätin Kopp: Das Eidgenössische Justiz- und Polizei- departement prüft zur Zeit, in Zusammenarbeit mit dem EDA und einigen Hilfsorganisationen, welche konkreten Anstren- gungen in Sri Lanka unternommen werden können für eine gezielte Hilfe an Tamilen, die zurückgeschafft werden sol- len. Die nötigen Abklärungen werden in den ersten Wochen des nächsten Jahres abgeschlossen sein. Bis zu jenem Zeitpunkt wird es keine Rückschaffungen geben. Bei der erwähnten Rückschaffung aus Holland handelt es sich um Rückweisung einer Gruppe, die für ihre beabsich- tigte Weiterreise in einen Drittstaat die erforderlichen Visa nicht besass. Ruf-Bern: Wie kann der Bundesrat erklären, dass die Nieder- lande, deren Rechtsstaatlichkeit wohl auch in diesem Hause unbestritten sein dürfte, Tamilen nach Sri Lanka zurückge- schickt haben, während der Bundesrat, dem dieselben oder ähnliche Quellen und Beurteilungsgrundlagen zur Verfü- gung stehen, bisher darauf verzichtet hat? Bundesrätin Kopp: Holland hat bisher nicht generell Tami- len zurückgeschafft, sondern lediglich diese eine Gruppe, die nicht im Besitze der nötigen Reisedokumente bezie- hungsweise Visa zur Weiterreise war. Frage 14: Morf. Abgewiesene Asylbewerber. Repatriierungspro- gramm Personnes auxquelles l'asile est refusé. Plan de rapatrie- ment In der Debatte über den Delegierten für das Flüchtlingswe- sen hat Frau Bundesrätin Kopp ein Repatriierungspro- gramm für abgewiesene und auszuweisende Asylanten in Aussicht gestellt. Liegt ein solches Programm bereits kon- kret vor? Welches sind oder wären seine wichtigsten Punkte? Wurden die Kantone dazu bereits begrüsst? Bundesrätin Kopp: Abgesehen vom Pilotprojekt einer Rück- kehrberatungsstelle, die im Kanton Waadt vom Schweizeri- schen Roten Kreuz betrieben wird, bestehen zur Zeit keine konkreten Projekte. Das wird ja gerade Aufgabe des künfti-9. Dezember 1985 N 1979 Fragestunde gen Delegierten sein, solche Repatriierungsprogramme zu entwerfen. Hingegen ist eine Arbeitsgruppe, zusammenge- setzt aus Mitgliedern des EJPD und des EDA, zusammen mit Hilfswerken an der Arbeit, um Ideen zu entwickeln, wie insbesondere bei der Rückkehr den zurückgeschafften Asyl- bewerbern Hilfe in ihrem Heimatland geleistet werden könnte. Question 15: Christinat. Schweizer Offizier und Hakenkreuz Officier suisse et croix gammée L'affaire du lieutenant, qui arborait un drapeau nazi dans sa chambre pendant un cours de répétition, a fait le tour de la presse. Face à l'étonnante compréhension de ses supérieurs qui, loin de prendre des sanctions contre l'intéressé, semblent plutôt vouloir punir les simples soldats qui ont réagi devant cette provocation, je demande au Conseil fédéral: 1. Que pense-t-il de l'attitude de cet officier? 2. Des mesures disciplinaires sont-elles prévues dans un pareil cas et lesquelles? 3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de les faire appliquer dans le cas précité ? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le commandant de com- pagnie, puis le commandant de bataillon de ce jeune lieute- nant, ont constaté que celui-ci n'avait pas agi, en plaçant la croix gammée dans sa chambre personnelle, au nom de quelque idéologie politique que ce soit. Il n'empêche, et c'est l'opinion du Conseil fédéral, que son idée fut non seulement saugrenue mais des plus fâcheuses quant à l'in- terprétation qu'on ne devait pas manquer d'en faire. Dans la vie militaire aussi, les apparences parfois ont, en définitive, autant d'importance que le fond. Le commandant de com- pagnie ne s'y est d'ailleurs pas trompé. Il est intervenu auprès du lieutenant dès qu'il a appris l'apparition de cet emblème et il a fait disparaître aussitôt le drapeau. Il a estimé alors qu'une sanction disciplinaire n'était pas néces- saire. Le commandant de bataillon est parvenu à la même conclusion. Aux termes de l'article 207 du Code pénal militaire, seul le commandant de bataillon avait la compétence de contrain- dre le commandant de compagnie à ouvrir une telle procé- dure. Le Conseil fédéral entend que ce jeune lieutenant sache tirer une leçon salutaire de l'incident déplorable dont il est l'au- teur. Ses supérieurs devront s'en assurer fermement. Mme Christinat: Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral, de votre réponse. Ma question annexe est la sui- vante: Si le lieutenant avait arboré le drapeau représentant la faucille et le marteau et non la croix gammée, la mesure disciplinaire serait-elle la même? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La recommandation serait chaleureuse, chère Madame, dans le même sens, mais comme cela relève du «délit d'impossible», nous n'allons pas ouvrir un débat byzantin sur ce thème! Frage 16: Schule. Autobahnvignette. Fahrten im Grenzbereich Vignettes autoroutes. Interrogation Im Bundesbeschluss über die Erhebung einer Schwerver- kehrsabgabe und über eine Abgabe für die Benützung der Nationalstrassen wird dem Bundesrat die Kompetenz einge- räumt, für «Fahrten im Grenzbereich» eine Sonderregelung zu treffen und auf eine Abgabe zu verzichten. Angesichts der dem Bundesrat bekannten Schwierigkeiten vorab im Bereich der Gemeinde Bargen frage ich den Bundesrat an, ob er seine Haltung nochmals überprüfen wird und ob er eine Ausklammerung der Strecke Bargen-Schaffhausen aus der Vignettenpflicht in Betracht zieht? Bundesrat Stich: Die Kompetenz zu Sonderregelungen, ins- besondere für Fahrten im Grenzbereich, gestattet es dem Bundesrat nicht, nur gerade Fahrten auf der Strecke Basel- Schaffhausen und auch nicht solche auf anderen grenzna- hen Nationalstrassenabschnitten von der Vignettenpflicht auszunehmen. Der Bundesrat bereitet indessen eine Rege- lung vor, die den vom Fragesteller gewünschten Erfolg über eine Umklassierung der erwähnten Strecke herbeiführen soll. Die neue Regelung wird auf den 1. Januar 1986 in Kraft treten. Frage 17: Weber Monika: Alkoholverwaltung. Aufgabenentflechtung Régie des alcools. Réorganisation fonctionelle Wie aus der Presse zu erfahren war, wird die Eidgenössi- sche Alkoholverwaltung die engeren gesundheitspoliti- schen Funktionen an das Bundesamt für Gesundheitswesen (BAG) abgeben. Auf jeden Fall soll diese Frage geprüft werden. 1. Wie wird diese Aenderung geprüft? Und wer tut es? 2. Wird die Eidgenössische Kommission für Alkoholfragen bei der Prüfung dieser Fragen beigezogen ? Bundesrat Stich: Das .Eidgenössische Finanzdepartement ist beauftragt, die Auswirkungen und die Realisierbarkeit der vorgeschlagenen Massnahmen in finanzieller und per- soneller Hinsicht, zusammen mit dem Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement und dem Eidgenössischen Departement des Innern, zu prüfen. Zu diesem Zweck wird eine interdépartementale Arbeitsgruppe eingesetzt. Es wird Sache des Eidgenössischen Departementes des Innern sein, zu entscheiden, wieweit es sich für seine Meinungsbildung von der eidgenössischen Kommission für Alkoholfragen beraten lassen will. Question 18: Meizoz. Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Miss- bräuche i im Mietwesen Arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. Assujetissement des communes Le Département fédéral de l'économie publique ayant récemment invité les cantons à revoir la liste des communes soumises à l'AMSL, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait souhaitable de surseoir à l'application d'une telle mesure jusqu'au moment où le peuple et les cantons se seront prononcés sur la révision de l'article 34septies de la constitution (initiative et contre-projet), vu que selon sa propre opinion, exprimée dans le message y relatif, le critère de la protection des locataires limitée à certaines régions où sévit la pénurie s'est révélé inefficace, qu'il est source d'iné- galités et qu'il conduit à l'insécurité juridique? Bundespräsident Furgler: Der Bundesbeschluss über Mass- nahmen gegen Missbräuche im Mietwesen ist nur anwend- bar in Gemeinden, wo Wohnungsnot und Mangel an Geschäftsräumen herrscht. Der Bundesrat hat diese Gemeinden zu bezeichnen. Es trifft zu, dass der Bundesrat in der Botschaft zur Volksinitiative für Mieterschutz als Gegenentwürfe einen Verfassungsartikel und ein Bundesge- setz vorgelegt hat, welche die Ausdehnung des Geltungsbe- reiches der Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen auf die ganze Schweiz vorsehen. Es zeichnet sich jedoch ab, dass die Beratung dieses Bundesgesetzes gegen Missbräu- che im Mietwesen ausgesetzt wird, bis Volk und Stände über die Verfassungsbestimmung entschieden haben. Aus die- sem Grunde, und nicht etwa, um die Neuerung zu unterlau- fen, muss allenfalls eine Verlängerung des Bundesbeschlus- ses, der nur noch bis Ende 1987 befristet ist, ins Auge gefasst werden. Wird vorher in der Abstimmung die Initiative oder der Gegenvorschlag angenommen, so ist selbstver- ständlich im Bundesbeschluss die Beschränkung des örtli- chen Geltungsbereiches zu streichen. Demnach ist abseh- bar, dass die Beschränkung der MissbrauchsgesetzgebungHeure des questions 1980 N 9 décembre 1985 auf die unterstellten Gemeinden mindestens bis Ende 1987 bestehen bleibt. Nachdem die letzte Anpassung der Unter- stellung vier Jahre zurückliegt und die Leerwohnungszäh- lung am 1. Juni 1985 zahlreiche Verschiebungen zeitigte, ist eine Anpassung der Unterstellung unter den Bundesbe- schluss zu prüfen. Nur aus diesem Grunde wurde den Kan- tonen der Vorschlag zur Stellungnahme unterbreitet. Question 19: Magnin. Mietzinsüberwachung. Abbau Démantèlement partiel de la surveillance des loyers Est-il exact que le Conseil fédéral s'apprête à démanteler partiellement le régime de surveillance des loyers, considé- rant que dans toutes les communes dans lesquelles le taux de vacance est supérieur à 0,5 pour cent il n'y aurait plus de pénurie? Si oui, comment le Conseil fédéral justifie-t-il la limite de 0,5 pour cent alors que jusqu'à maintenant il a toujours été admis que cette limite se situait à 1,2 - 1,5 pour cent? Bundespräsident Purgier: Die gleiche Sorge hat offensicht- lich Herr Magnin verspürt, als er seine Frage stellte. Es kann nicht von einem Abbau der Ueberwachung die Rede sein, da im freien Wohnungsbau keine staatliche Mietzinsüberwa- chung existiert. Richtig ist, wie ich soeben Herrn Meizoz sagen durfte, dass mein Departement vor kurzem ein Kreis- schreiben an die Kantone gerichtet hat mit dem Zweck, die Unterstellungsregelung der Gemeinden unter den Bundes- beschluss neu zu überprüfen. Die Bestimmungen dieses Beschlusses sind zur Zeit - ich muss es wiederholen - nur anwendbar in Gemeinden, wo Wohnungsnot oder Mangel an Geschäftsräumen besteht. Für den Ausdruck «Woh- nungsnot» existiert keine Legaldefinition. In den Kreis- schreiben an die Kantone wurde immer wieder betont, dass der Leerwohnungsbestand nur eine Art Grobindikator für Wohnungsnot darstelle. Er ist daher durch weitere Kriterien zu ergänzen. Ich denke an das Verhältnis zwischen Mietzins- belastung und Einkommen; ich denke an die bisherige Miet- zinsentwicklung, aber auch an den Zeitraum, in welchem die auf dem Markt angebotenen Wohnungen einen Abnehmer finden. Ein minimaler Leerwohnungsbestand ist Vorausset- zung für das reibungslose Funktionieren des Wohnungs- marktes. Er ermöglicht die Mobilität der Bevölkerung, ver- bessert auch die Marktstellung der Nachfrager, also der Wohnungssuchenden gegenüber den Anbietern, er dämpft die Preisentwicklung und erhöht die Auswahlmöglichkeit für den Mieter. Ueber die Höhe der wünschenswerten Leerwohnungsbe- stände sind die Meinungen geteilt. In unserem Land wird häufig von einem erstrebenswerten Leerwohnungsbestand von 0,5 bis 1,5 Prozent gesprochen. Die zur Diskussion gestellte Limite liegt also an der unteren Grenze. Ich darf Sie aber noch einmal beruhigen, indem ich darauf hinweise, dass dieses Kriterium zusammen mit den vorerwähnten ändern zur Beurteilung kommt. Ausserdem ist zu beachten, dass im Rahmen der normalen Wohnungswechsel im Durchschnitt rund 1,5 Prozent des Erstwohnungsbestandes ständig zur Neuvermietung kommen, was den Angebots- spielraum erhöht. M. Magnin: Je vous remercie de votre réponse mais je dois vous dire que je ne peux pas me déclarer satisfait. En effet, je ne pense vraiment pas que la situation actuelle dans le domaine du logement permette un assouplissement des mesures de surveillance qui, si elles ne sont pas générali- sées, touchent tout de même la grande majorité des com- munes de notre pays. Par conséquent, je vous pose la question complémentaire de savoir s'il est bien exact que le taux de vacance sera dorénavant défini sur une base de 0,5 pour cent. Je n'ignore pas que d'autres critères interviennent, mais je voudrais savoir sur quelle base sont définies les mesures prises actuellement. Je crois savoir que, jusqu'à ce jour, la notion de 0,5 pour cent n'a pas été introduite. Or, elle me paraît capitale. C'est en effet à partir de cela que l'on constatera s'il y a pénurie ou non. Selon des publications faites dans la presse, de nombreuses communes jusqu'à maintenant sou- mises à la surveillance ne le seront désormais plus. D'autre part, ce critère devrait également tenir compte de la nature des logements. Il ne pourrait évidemment pas être appliqué à des logements à vendre ou à des prix inaborda- bles. Bundespräsident Purgier: Wir gedenken nicht, diese 0,5 Prozent zum Schlüsselkriterium zu machen. Ich durfte Ihnen vorher sagen, dass wir jetzt schon den Leerwoh- nungsbestand als ein Kriterium unter vielen ändern - Preis- bildung, wirtschaftliche Verhältnisse- mitbemessen. Es ist also nicht geplant, hier die auch in der Antwort an Herrn Meizoz erwähnten, zur Zeit laufenden Beratungen der Miet- gesetzgebung gleichsam zu unterlaufen, auszuhöhlen. Mit anderen Worten: Wir werden auch in Zukunft der wirtschaft- lichen Situation unsere volle Beachtung schenken. Frage 20: Fetz. Nachtarbeit für Frauen Main-d'oeuvre féminine. Travail de nuit Eine Glarner Kunststoff-Fabrik hat jahrelang illegal Frauen in der Nachtschicht arbeiten lassen. - Hat das BIGA diesen Zustand nicht nachträglich legalisiert, indem es der Firma eine über einjährige Frist bis zur Herstel- lung des gesetzlichen Zustandes bewilligt hat? - Führt das Verhalten des BIGA nicht dazu, dass das gesetzli- che Nachtarbeitsverbot für Frauen - vom Bundesrat vor Jahresfrist bestätigt - durch die Hintertüre aufgehoben wird? Bundespräsident Furgler: Das BIGA hat dem betreffenden Betrieb keine Bewilligung für die Nachtarbeit erteilt. Es hat sich lediglich bereit erklärt, die Einstellung derselben mit einer Uebergangsfrist zu verbinden bis Ende 1985, auf begründetes Gesuch hin höchstens verlängerbar bis Ende Juni 1986. Eine weitergehende Duldung dieses Zustandes ist ausdrücklich ausgeschlossen worden. Die getroffene Lösung dient dem Herstellen des gesetzli- chen Zustandes, wobei es uns schien und immer noch scheint, dass mit der Uebergangsfrist nicht nur den Interes- sen des Betriebes, sondern in allererster Linie den Interes- sen der betroffenen Frauen gedient werden konnte. .Ein sofortiges Abstellen der Nachtarbeit von Frauen hätte den Betrieb vor kaum lösbare personelle Probleme gestellt und ihn wirtschaftlich geschädigt, vor allem aber hätte es für die beteiligten Frauen bedeutet, dass sich ihre eigene Einkom- menssituation wesentlich verschlechtert hätte, weil sie kurz- fristig die Stellen verloren hätten. Mit anderen Worten: Es wurde hier versucht, in einer schwierigen Situation das Beste für alle Beteiligten zu finden. Die Tolerierung auf Zeit wurde mit klaren Auflagen verbunden. Frau Fetz: Diese Glarner Geschichte ist in mehrfacher Hin- sicht skandalös. Da kann eine Firma jahrelang illegal Frauen in der Nachtschicht arbeiten lassen, und wenn es aus- kommt, bekommt sie eine lächerliche Strafe von 2000 Fran- ken. Da kann sich ein Ständerat wie ein Landvogt aufführen, da werden Gewerkschaften und die kantonale Polizeidirek- tion von höchster Stelle desavouiert. Meine Zusatzfrage bezieht sich auf die offensichtlich vor- handene Möglichkeit, offizielle Gesuche umgehen zu kön- nen. Wenn ich an den Fall ETA/Ebauches vor einem Jahr denke, dann wird sich diese Firma heute schön ärgern, dass sie damals ein offizielles Gesuch gestellt hat. Ich frage: Wird dieses Beispiel Schule machen? Kann sich nun jedes Unternehmen, anstatt ein offizielles Gesuch zu stellen, die entsprechende Protektion eines Politikers mit den entsprechenden Beziehungen zum BIGA erwerben und damit das Nachtarbeitsverbot für Frauen umgehen, auch wenn es nur für eine kurze Zeit ist?9. Dezember 1985 N 1981 Fragestunde Bundespräsident Purgier: Wenn ich recht gehört habe - was ich kaum zu glauben vermag, weil ja hier nie mit Unterstel- . lungen gearbeitet wird -, nimmt Frau Fetz an, dass wir irgendeinem politischen Einfluss erlegen wären. Das BIGA und der Bundesrat sind stark genug, um selbständig zu entscheiden. Weder eine Nationalrätin oder ein Nationalrat noch eine Ständerätin oder ein Ständerat wären in der Lage, diesbezüglich eine andere Wirkung zu zeitigen, trotzdem ich dem Parlament gegenüber grössten Respekt habe. Zur Sache selbst: Es war so, dass in diesem Fall eine Lösung gesucht werden musste, die den Interessen der betroffenen Frauen, die Sie ja sicher vertreten wollen, am besten dient. Und mit dieser Zeitfestsetzung - Ende dieses Jahres, verlän- gerbar unter ganz bestimmten Auflagen, dann endgültig fertig - wurde eine Lösung gefunden, die den beidseitigen Interessen dient. Die von Ihnen erwähnte Ebauches-Frage zeigt uns das Pro- blem in seiner Fülle. Sie wissen so gut wie ich, dass wir in verschiedenen Bereichen von Frauen Nachtarbeit haben. Denken Sie an Spitäler, an PTT und andere mehr. Und wir möchten im Gespräch mit den Gewerkschaften, im Gespräch mit den Arbeitgeberorganisationen, im Zusam- menhang mit den veränderten Technologieverhältnissen sozial fortschrittliche und nicht rückschrittliche Lösungen suchen und finden. Ich habe das beim Besuch in Marin dem diesbezüglichen Gewerkschaftsdelegierten selbst gesagt, und Sie können versichert sein, dass das BIGA hier ohne jeden Druck von aussen zuhanden des Bundesrates die weiteren Abklärungen im Interesse unserer Sozialpartner und unserer Volkswirtschaft vornimmt und weiterführt. Frage 21 : Allenspach. Nigeria. Schweizerische Guthaben. Avoirs suisses au Nigeria Die Interessengemeinschaft zur Geltendmachung schweize- rischer Guthaben in Nigeria stellt fest, dass die Zentralbank Nigerias die Ueberweisung der von den nigerianischen Im- porteuren längst bezahlten Gelder systematisch hinauszö- gert. Die nigerianische Zentralbank habe bis heute weniger als ein Prozent der von Importeuren bezahlten Schulden überwiesen; sie versuche zudem durch systematische Aen- derung der Vorschriften die Guthaben selbst in Frage zu stellen. Wie gedenken Bundesrat und Notenbank die Interessen der Schweiz und der schweizerischen Exportwirtschaft zu wahren ? Bundespräsident Purgier: Die Schwierigkeiten, die von Herrn Nationalrat Allenspach dargelegt werden, sind dem Bundesrat bekannt. Das EVD bemüht sich seit längerer Zeit, zusammen mit der schweizerischen Botschaft in Lagos diese Hindernisse aus dem Wege zu räumen. Die Schweiz befindet sich nicht allein in dieser Lage, wie der Fragesteller weiss. Es ist ein generelles Problem aller Gläubigerstaaten Nigerias hinsichtlich der nichtgarantierten, aber auch der garantierten Forderungen. Unsere Behörden sind entschlossen, die Bemühungen fort- zusetzen, um letzten Endes doch noch zu Geld zu kommen. Bezüglich der Anerkennung und speditiven Behandlung der Transferrückstände durch Nigeria ist erneut je eine bilate- rale Demarche beim Finanzministerium und bei der Zentral- bank in Lagos sowie bei der für die Registrierung verant- wortlichen Chase-Manhatten-Bank in London in Vorberei- tung. Das schweizerische ERG-Engagement in Nigeria, das aus Geschäften resultiert, die vor den jetzigen Schwierigkeiten abgeschlossen wurden, ist bedeutend. Neuerdings zeichnet sich neben den soeben geschilderten Problemen mit Fällig- keiten aus kurzfristigen Krediten auch eine mittel- und län- gerfristige Schuldenkonsolidierung ab. Das zu Ihrer Frage. Wir werden also diesem Problem volle Aufmerksamkeit schenken. Allenspach: Im Gegensatz zu den Vorrednern möchte ich keine Erklärung abgeben, sondern wirklich nur eine Zusatz- frage stellen: Teilen der Bundesrat oder seine Amtsstellen diese Praxis Exportinteressenten mit, damit sie nicht zu Schaden kom- men, weil sie von dieser Praxis der Zentralbank von Nigeria nichts wissen? Darüber hinaus: Hat der Bundesrat Kenntnis von ähnlichen Machenschaften anderer Notenbanken? Bundespräsident Purgier: Es ist selbstverständlich, dass wir in unserem Departement in einem dauernden Informations- prozess mit der Wirtschaft stehen, also mit allen, die über- haupt ein Interesse an Exportfragen haben. Es ist Ihnen auch aus Ihrer beruflichen Tätigkeit bekannt, dass diese Aufgabe vor allem vom BAWI sachkundig und umfassend wahrgenommen wird. Es gibt andere Staaten, die sich in ganz ähnlicher Lage befinden, und auch bei diesen ist eine enge Zusammenar- beit zwischen Regierung und Notenbank unerlässlich geworden. Für mich ist die Frage der Schuldenkonsolidie- rungen nicht nur im Falle Nigerias, sondern auch im Falle vieler anderer Staaten eines der Kernprobleme, das uns heute im Zusammenhang mit den Entschuldungsproblemen der hoch verschuldeten Länder dauernd beschäftigt. Ich werde Sie auf dem laufenden halten. Ihre Frage, ob die Industriegruppen, die einzelnen Unternehmungen, von uns ins Bild gesetzt werden, kann ich ganz klar bejahend beant- worten. Frage 22: Herczog. Nationalstrasse Härkingen/Wiggertal. Ausbau Route nationale Härkingen/Wiggertal. Aménagement Teilt der Bundesrat die Auffassung des Direktors des Bun- desamtes für Strassenbau (Tagesschau 11.11.85, Tages- Anzeiger 13.11.85), dass die N 1 zwischen den Verzweigun- gen Härkingen und Wiggertal ausgebaut werden sollte? Bundesrat Schlumpt: Zur Frage, ob die N1 zwischen Härkin- gen und Wiggertal ausgebaut werden sollte, haben wir bereits einmal Stellung bezogen, nämlich bei Beantwortung einer Einfachen Anfrage von Nationalrat Meizoz am 5. Juni 1985. Wir haben dort festgestellt, dass die N 1 zwischen Bern, Zürich und Winterthur eine leistungsfähige Verkehrs- anlage ist, dass ein genereller Ausbau nicht in Frage stehe. Wir haben damals darauf hingewiesen, dass dieses Teil- stück im Räume Härkingen zu gegebener Zeit entlastet werde, wenn die N 3, Basel - Zürich, im Räume Brugg einmal durchgehend zur Verfügung steht. Das sollte zu Beginn des nächsten Jahrzehnts der Fall sein. Wenn sich die Fertigstellung dieser durchgehenden N 3 über diesen ange- nommenen Zeitpunkt hinaus verzögern sollte, musste man prüfen, wie Stockungen, die die Verkehrssicherheit gefähr- den, die Umwelt belasten und auch den Energieverbrauch unnötig ansteigen lassen können, behoben werden könn- ten. Es geht heute nicht um eine Erweiterung dieser Strecke. Nationalrat Herczog, nur beiläufig gesagt: Ihre Frage ist falsch gestellt. Die Frage ist ja nicht die, ob der Bundesrat und auch der zuständige Departementsvorsteher die Auffas- sung eines Mitarbeiters teilen. Die Frage lautet, ob der Mitarbeiter die konstante Haltung des Departementschefs in .dieser und anderen Fragen teilt. Dazu kann ich Ihnen kurz und knapp sagen: ja. Herczog: Ich danke Ihnen, Herr Bundesrat, für diese Ant- wort, weil ja tatsächlich zunächst die Meinung in der Oef- fentlichkeit aufkommen konnte, der Direktor des Bundes- amtes denke zuerst und der Bundesrat lenke nachher. Aber wir sind nicht dieser Auffassung. Also kann ich zusammen- fassen: Der Bundesrat ist nicht der Meinung, wie die Oef- fentlichkeit meinen musste, dass man einen weiteren Aus- bau der Nationalstrasse N 1 vornehmen will. Dazu möchte ich ein Ja oder ein Nein und nicht in bezug auf die Auffas- sung des Direktors.Heure des questions 1982 N 9 décembre 1985 Bundesrat Schlumpt: Ich muss dazu noch präzisieren: Der Bundesrat ist in dieser Sache überhaupt keiner Meinung, weil er damit nämlich gar nie befasst war. Der Bundesrat hat seinerzeit, gestützt auf die Beschlüsse der Bundesversamm- lung, das Nationalstrassennetz festgelegt, soweit er das zu tun hatte, und er hat sich damit seither nie mehr zu befassen gehabt. Meine grundsätzliche Meinung in bezug auf diese Fragen kennen Sie. Ich habe sie so oft wiederholt, dass es nicht nötig ist, dass ich sie jetzt wieder darlege. Sie können mich dabei behaften. Question 23: Revaclier. PTT. Teleinformatik PTT. Téléinformatique Selon le journal «La Suisse» du 19 novembre 1985, le secrétaire général du DFTCE a annoncé que le Parlement sera saisi en 1987 d'une nouvelle loi qui conduira «à une libéralisation évolutive et progressive du marché des télé- communications». Cette loi pourrait entrer en vigueur en 1990. D'ici là, la croissance des ventes «dans les domaines de la téléinforma- tique» est estimée à 20 pour cent par an! Ainsi, la vente d'appareils non homologués par les PTT se poursuivra allè- grement! Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne devrait-il pas envisager une libéralisation anticipée du marché pour cer- tains appareils puisque «la loi est aujourd'hui clairement dépassée»? Bundesrat Schlumpt: Es ist dem Bundesrat bekannt, dass auf unserem Markt Telefonapparate angeboten werden, die nach geltendem Recht eindeutig nicht zugelassen sind. Ich möchte beifügen, dass ich es nicht als Gütezeichen gewis- ser Unternehmungen betrachte, dass sie das trotzdem tun. Unter dem Vorwand, solche Apparate aus Billiglohnländern für den Reexport zu importieren, setzen sie diese dann ganz bewusst in der Schweiz ab. Nun werden wir uns mit diesem Problem ganz grundsätzlich im Zusammenhang mit der vorbereiteten Revision des Fernmeldegesetzes auseinander- zusetzen haben. Es wird allerdings noch viele Jahre dauern, etwa Ende dieses Jahrzehntes werden, bis das in Kraft treten kann. Die internationale Entwicklung auf dem Gebiet der Endge- räte geht in Richtung einer gewissen Marktliberalisierung. Aus diesem Grunde sieht auch der Revisionsentwurf für ein neues Fernmeldegesetz, den wir mit einer departementsin- ternen Arbeitsgruppe erarbeitet haben, eine evolutive, begrenzte Liberalisierung von Endgeräten vor. Zu erwähnen ist immerhin, dass die PTT bis anhin schon nicht Telefonap- parate, aber verschiedene andere Geräte für den Markt freigegeben haben. Ob weitere Freigaben erfolgen sollen, allenfalls erfolgen müssten, bevor die neue Rechtsgrund- lage (Fernmeldegesetz) einmal vom Parlament verabschie- det ist, steht heute noch offen. Question 24: Christinat. Wahlpropaganda und PTT-Werbung Propagande électorale et publicité PTT Au cours de la campagne électorale qui a précédé l'élection du Grand Conseil genevois (10 octobre 1985), tous les partis ont présenté leurs candidats et leur programme dans des journaux ou des tracts, pratiquement sans publicité. En revanche, le mensuel « Vigilant, Spécial élections», distri- bué à tous les ménages, contient, entre autre, une grande annonce des PTT en faveur du recrutement de personnel. Dès lors, on peut s'étonner que seul «Vigilance» ait bénéfi- cié des largesses des PTT qui, de ce fait, ont favorisé financièrement ce parti aux dépens des autres. 1. Que pense le Conseil fédéral de l'appui financier que les PTT ont donné à ce seul parti? 2. Est-ce que - ailleurs qu'à Genève - les PTT ont déjà favorisé des partis au détriment des autres? 3. Comment l'entreprise des PTT répartit-elle sa publicité? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des PTT pour qu'ils fassent preuve de plus de discernement dans l'attribution de leurs annonces? 5. Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin de mettre tous les partis sur le même pied? Bundesrat Schlumpt: Als Auftakt zu einer grossangelegten Aktion zur Unterstützung der Personalrekrutierung in der Region Genf wurde im Oktober dieses Jahres allen Zeitun- gen mit einem Hauptstreugebiet in dieser Agglomeration ein grösserer Inserateauftrag erteilt, und zwar immer mit viertel- seitigen Inseraten. In diese Aktion miteinbezogen wurden alle vorhandenen Zeitungen, also auch die sogenannten Parteizeitungen. Die Verteilung der Aufträge - immer nur in der Agglomeration Genf - war so, dass drei Tageszeitungen je sechs solche Inserate erhielten. Drei weitere Tageszeitun- gen erhielten je drei solche Inserate. Dann die Parteizeitun- gen: vier Parteizeitungen erhielten je zwei, und zwei Partei- zeitungen erhielten je einen solchen Inseratenauftrag. Aus dieser Verteilung auf alle diese Zeitungen mit dieser bewussten Abstufung sieht man, dass es in keiner Art und Weise um die Unterstützung einer politischen Bewegung oder Partei gegangen ist. Ziel war einzig, mit dieser breitan- gelegten Kampagne einen grossen Leserkreis zu erreichen, eben im Interesse einer möglichst wirksamen Personalre- krutierung im Räume der Agglomeration Genf. Deshalb sieht der Bundesrat keine Veranlassung, den PTT da irgend- welche Weisungen zu erteilen. Mme Christinat: Je vous remercie de votre réponse. Vous pensez bien que, lorsque j'ai préparé cette question, j'ai épluché tous les journaux, tous les quotidiens. Quelques- unes de ces annonces ont paru dans des quotidiens que j'appellerai «neutres», et je suis un peu surprise de votre réponse lorsque vous me parlez d'autres partis qui ont reçu cette même annonce. En effet, je ne vois pas de quels partis il s'agit. C'est pourquoi je vous serais reconnaissante si vous vouliez bien préciser votre réponse. Bundesrat Schlumpt: Ich wollte die Zeitungen eigentlich nicht namentlich aufführen, aber ich kann das natürlich schon. Je sechs Inserate, immer genau gleich aufgemacht, viertelseitig, erhielten «La Suisse», «La Tribune de Genève» und das «Journal de Nyon». Je drei solche Inserate erhielten «Le Courrier», «Journal de Genève» und «Genève Home Informations». Das sind die Tageszeitungen. Dann die Parteizeitungen: Je zwei Inserate erhielten «Le Genevois», das «Journal démocrate chrétien», die «Tribune socialiste», die «Voix ouvrière» und je ein Inserat die «Opi- nion libérale» und «Le Vigilant». Das war die Verteilung. Ich habe das nicht gelesen. Ich habe nicht Zeit, soviele Zeitungen täglich zu lesen. Aber ich glaube sagen zu dürfen, die PTT hätten mir diese Details nicht geliefert, wenn sie nicht stimmen würden.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.12.1985 - 14:30 Date Data Seite 1975-1982 Page Pagina Ref. No 20 013 923 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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