2007-3084 171 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis en date du 8 septem bre ainsi que des 2, 9 et 12 novembre 2007 par Ruzdi Alimi, est qualifié de jeu d’adresse. 2. L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs s ont mis à la charge de Ruzdi Alimi (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaire s seront connues et après l’entrée en vigeur de la présente décision. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale. 5. Notifiée à: – Ruzdi Alimi, Muttenzerstrasse 78, 4133 Pratteln Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 15 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Ruzdi Alimi In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 171-171 Page Pagina Ref. No 10 141 314 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.