#ST# 96.450 ' \ Initiative parlementaire Rééligibilité dans les commissions de contrôle du Conseil des Etats Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 2 juin 1997 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les I conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport relatif à une modifica- 1 tion de la loi sur les rapports entre les conseils. Le Bureau vous propose d'approuver son projet d'arrêté fédéral ci-joint. 2 juin 1997 Au nom du Bureau: Le président, Edouard Delalay 1176 1997-353Rapport l Constat La Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi que le rôle du Département fédéral des finances en relation avec la CFP (CEP CFP) a déposé une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé par laquelle elle propose que les membres de la Commission de gestion et ceux de la Commission des finances soient rééligibles sans restriction. La CEP CFP recommande cette modification afin de garantir aux commissions dites «de contrôle» la continuité dont elles ont notamment besoin pour remplir leur mission de haute surveillance. Le 5 décembre 1996, le Conseil des Etats a décidé (BÖ E 1996 1043) de donner suite à l'initiative parlementaire. Au cours de sa séance plénière, un membre du conseil a par ailleurs exprimé le vœu que la limitation de la durée du mandat soit levée pour les membres de toutes les commissions. Le Bureau a décidé le 21 novembre 1991 de modifier le calcul de la durée du mandat des membres des commissions de façon à le faire nouvellement débuter pour tous en 1991. En conséquence, nombreux sont ceux dont le mandat prendra fin au début de la session d'hiver 1997. Le Bureau et les membres des commissions concernés souhaitent donc savoir dans les meilleurs délais si le Conseil des Etats souhaite abroger les dispositions limitant la durée du mandat des membres des commissions, et si oui, qui seraient les députés concernés. Le Bureau a examiné l'initiative le 16 mai 1997. 2 La réglementation en vigueur au Conseil des Etats La durée du mandat des membres des commissions est régie par l'article 10, 6e alinéa, du règlement du Conseil des Etats, du 24 septembre 1986 (RS 174.14), qui prévoit que la durée du mandat de membre d'une commission est limitée à six ans, et que le membre dont le mandat est échu n'est rééligible dans la même commission qu'à l'expiration d'un délai de deux ans. Le Bureau ne peut prévoir une prorogation de la durée du mandat qu'à titre exceptionnel. Le Conseil des Etats a approuvé cette disposition le 13 septembre 1991, dans le cadre de la réforme du Parlement. Dans son rapport daté du 14 août 1991 (FF 1991 IV 384 et 385), la commission du Conseil des Etats a indiqué: «La commission propose, contrairement à ce qui a été décidé au Conseil national, de maintenir la limitation de la durée des mandats. La commission craint que les mandats de durée illimitée n'empêchent les commissions de se renouveler et que les membres ne se fatiguent de leur tâche après de nombreuses années et n'aient plus la distance nécessaire par rapport aux fonctionnaires fédéraux qui traitent les mêmes domaines.» 11773 La réglementation en vigueur au Conseil national.* L'article 18 du Règlement du Conseil national prévoit que la durée du mandat des membres des commissions est de quatre ans, et que ces derniers sont rééligibles. Dans le cadre de la réforme du Parlement, le Conseil national s'est lui aussi interrogé sur la question de savoir s'il convenait ou non de revenir sur la limitation de la durée du mandat des membres des commissions. Dans son rapport du 16 mai 1991 (FF 1991III 667 et 668), la commission a indiqué: «Une question se pose au Parlement dans son ensemble: comment, compte tenu des exigences quantitatives de plus en plus élevées auxquelles doit satisfaire son activité, peut-il tirer le meilleur parti des connaissances spécialisées de ses membres? La réponse la plus évidente est un système de commissions permanentes s'occupant chacune de secteurs d'activité bien déterminés. Au sein de ces commissions les'connaissances spécialisées des parlementaires, non seulement, seront mises à profit ponctuelle- ment, c'est-à-dire selon la teneur de projets, mais encore développées continuelle- ment. Sous cet angle, la disposition actuelle voulant que l'on ne puisse être membre d'une commission permanente plus de six ans et obligeant les com- missions à changer de président tous les deux ans apparaît contreproductive: le parlementaire qui s'est spécialisé dans un domaine et qui est capable de faire le poids face aux spécialistes de l'administration, qui ont souvent de longues années d'expérience, doit se retirer....». La levée de la limitation de la durée du mandat a été discutée et approuvée au plénum (BÖ N 1991 p. 1197 ss). 4 Proposition de modification L'initiative parlementaire de la CEP CFP vise à supprimer toute limitation de la durée du mandat des membres des commissions de contrôle. Aux termes de l'article 21quater, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les Conseils, une commission chargée de préparer un projet à partir d'une initiative n'est pas tenue de respecter celle-ci à la lettre: l'essentiel est que ce projet permette d'atteindre les objectifs visés par l'intervention. Le Bureau est donc libre de proposer que la limitation de la durée du mandat soit levée pour les membres de toutes les commissions, ou uniquement pour ceux des commissions de contrôle. Selon le Bureau, si l'on fait le bilan de ces dernières années et si l'on compare avec la situation du Conseil national - qui ne connaît pas de limitation de la durée des mandats -, on constate qu'un renouvellement a lieu en tout état de cause, avec ou sans limitation. Si aujourd'hui un tiers environ des membres font partie de la même commission depuis 1991, plus de la moitié d'entre eux ne siègent au sein de la même commission que depuis 1995 (cf. tableau ci-dessous). 1178Députés membres Conseil national Conseil des Etats de la même commission (durée du mandat illimitée) (durée du mandat limitée) permanente En % En % avant 1991 depuis 199l1) depuis 1992 depuis 1993 depuis 1994 depuis 1995 '> depuis 1996 depuis 1997 1,40 35,31 1,75 4,20 1,75 50,69 4,35 0,35 2,02 34,45 4,05 56,75 0,67 2,02 ') Changement de législature. La CEP CFP recommande la levée de la limitation de la durée du mandat pour les commissions de contrôle, de façon à garantir une certaine continuité. Le Bureau estime pour sa part qu'il est souhaitable d'assurer une telle continuité dans toutes les commissions permanentes. Le Bureau considère par ailleurs qu'une suppression de la limitation de la durée du mandat présenterait encore d'autres avantages: ainsi, elle se traduirait par un élargissement de l'éventail des membres expérimentés susceptibles d'être élus à la présidence d'une commission. Elle permettrait également de simplifier le travail du Bureau et des groupes, qui n'auraient plus à vérifier si tel ou tel membre arrive ou non à la fin de son mandat: il resterait simplement au Bureau à élire à chaque nouvelle législature (au moment où intervient l'élection de la plupart des conseillers aux Etats), et pour quatre ans, les membres des différentes com- missions, en fonction bien entendu de l'importance des groupes et selon leurs vœux. Le député qui devient membre d'une commission au cours de son mandat le resterait alors jusqu'au prochain changement de législature, sa rééligibilité étant possible sans restriction. N39377 1179Règlement du Conseil des Etats Projet Modification du Le Conseil des Etats, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 2 juin 19971\ arrête: I Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19862) est modifié comme suit: Art. 10, 6e al. 6 Le mandat des membres des commissions dure quatre ans. Les membres sont rééligibles. II La présente modification entre en vigueur le 1er août 1997. N39377 ') FF 1997 III 1176 2> RS 171.14 1180Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Rééligibilité dans les commissions de contrôle du Conseil des Etats Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 2 juin 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer 96.450 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.08.1997 Date Data Seite 1176-1180 Page Pagina Ref. No 10 109 125 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.