#ST# Publications des tribunaux Notification (art. 11, 2e et 3e al., PCF en relation avec l'art. 40 OJ) Statuant sur le recours de droit administratif de l'Office fédéral des assurances sociales du 31 mai 1995, le Tribunal fédérale des assurances, par arrêt du 17 janvier 1996, a prononcé: I. Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 12 avril 1995 est annulé. II. La cause est renvoyée à la Caisse cantonale genevoise de compensation pour décision au sens des considérants. III. Il n'est pas perçu de frais de justice. Un exemplaire de l'arrêt est à la disposition d'Anna-Moo Besuchet à la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances. 8 février 1996 Tribunal fédéral des assurances: Le secrétaire général, Medici F38285 488Publication de dispositif Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 10 novembre 1995 un jugement, dont le dispositif est le suivant: 1. La demande de relief du 25 décembre 1994 est rejetée. 2. En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de division 1, du 4 mars 1993, vous condamnant à la peine d'un mois d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 500 francs est définitif. 3. Le refus de relief est susceptible de recours auprès du tribunal militaire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les 20 jours dès la présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1, case postale 611,1000 Lausanne 17 (art. 197 PPM). 7 février 1996 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Luc Hafner F38285 489Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 21 mars 1996, à 9 h. 45, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, le tribunal devant stauer sur la base de l'article 81 CPM, suite à votre refus d'effectuer l'astreinte au travail qui avait été prononcée par le tribunal de céans dans sa séance du 29 août 1991. Si vous ne vous présentez pas, le tribunal statuera par défaut. 9 février 1996 Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel Jean-Luc Spahr Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 14 mars 1996, à 9 heures, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de lésions corporelles graves, subsidiairement de lésions corporelles par négligence. Au cours de cette audience, le tribunal se prononcera sur l'éventuelle révocation du sursis qui vous a été octroyé le 3 mai 1993. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 9 février 1996 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Jean-Pierre Gross F38285 490Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.1996 Date Data Seite 488-490 Page Pagina Ref. No 10 108 515 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.