{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-02-15", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010215-42393-98_2001-02-15.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010215_42393_98:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "ae473ba5e2b9fbce4f45a6b831396e2d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010215_42393_98", "Dahlab Lucia c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 15.02.2001 20010215_42393_98 (Dahlab Lucia c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 15.02.2001 20010215_42393_98 (Dahlab Lucia c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 15.02.2001 20010215_42393_98 (Dahlab Lucia c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 9 CEDH. Interdiction faite \u00e0 la requ\u00e9rante de porter le foulard islamique dans le cadre de son activit\u00e9 d'enseignante.\n<br>Cette ing\u00e9rence dans le droit de l'int\u00e9ress\u00e9e de manifester sa religion \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de protection des droits et libert\u00e9s d'autrui, de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics.\nLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a justifi\u00e9 la mesure par l'atteinte qui pouvait \u00eatre port\u00e9e aux sentiments religieux des \u00e9l\u00e8ves ainsi que des parents et par l'atteinte au principe de neutralit\u00e9 confessionnelle de l'\u00e9cole publique. Bien qu'il soit malais\u00e9 d'appr\u00e9cier l'impact qu'un signe ext\u00e9rieur fort tel que le foulard peut avoir sur la libert\u00e9 de conscience et de religion d'enfants en bas \u00e2ge facilement influen\u00e7ables, il est difficile de nier tout effet pros\u00e9lytique et de concilier le port du voile islamique avec le message de tol\u00e9rance, de respect d'autrui et surtout d'\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination que, dans une d\u00e9mocratie, tout enseignant repr\u00e9sentant de l'Etat doit transmettre \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves. Partant, apr\u00e8s avoir mis en balance le droit de l'instituteur de manifester sa religion et la protection de l'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 travers la sauvegarde de la paix religieuse, la Cour estime qu'en l'esp\u00e8ce les autorit\u00e9s genevoises n'ont pas outrepass\u00e9 leur marge d'appr\u00e9ciation; l'interdiction faite \u00e0 la requ\u00e9rante de porter le foulard dans le cadre de son activit\u00e9 d'enseignante \u00e9tait d\u00e8s lors justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e aux buts vis\u00e9s.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 14 CEDH. Egalit\u00e9 des sexes en mati\u00e8re de libert\u00e9 de manifester sa religion.\n<br>L'interdiction faite \u00e0 la requ\u00e9rante de porter le foulard dans le cadre de son activit\u00e9 d'enseignante ne vise pas son appartenance au sexe f\u00e9minin, mais poursuit le but l\u00e9gitime du respect de la neutralit\u00e9 confessionnelle de l'\u00e9cole publique. Une telle mesure pourrait \u00e9galement s'appliquer \u00e0 un homme rev\u00eatant ostensiblement, dans les m\u00eames circonstances, les habits propres \u00e0 une autre confession. Il ne s'agit d\u00e8s lors pas d'une discrimination fond\u00e9e sur le sexe.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 9 CEDH. 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Egalit\u00e9 des sexes en mati\u00e8re de libert\u00e9 de manifester sa religion.\n<br>L'interdiction faite \u00e0 la requ\u00e9rante de porter le foulard dans le cadre de son activit\u00e9 d'enseignante ne vise pas son appartenance au sexe f\u00e9minin, mais poursuit le but l\u00e9gitime du respect de la neutralit\u00e9 confessionnelle de l'\u00e9cole publique. Une telle mesure pourrait \u00e9galement s'appliquer \u00e0 un homme rev\u00eatant ostensiblement, dans les m\u00eames circonstances, les habits propres \u00e0 une autre confession. Il ne s'agit d\u00e8s lors pas d'une discrimination fond\u00e9e sur le sexe.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 9 CEDH. 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Bien qu'il soit malais\u00e9 d'appr\u00e9cier l'impact qu'un signe ext\u00e9rieur fort tel que le foulard peut avoir sur la libert\u00e9 de conscience et de religion d'enfants en bas \u00e2ge facilement influen\u00e7ables, il est difficile de nier tout effet pros\u00e9lytique et de concilier le port du voile islamique avec le message de tol\u00e9rance, de respect d'autrui et surtout d'\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination que, dans une d\u00e9mocratie, tout enseignant repr\u00e9sentant de l'Etat doit transmettre \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves. 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Egalit\u00e9 des sexes en mati\u00e8re de libert\u00e9 de manifester sa religion.\n<br>L'interdiction faite \u00e0 la requ\u00e9rante de porter le foulard dans le cadre de son activit\u00e9 d'enseignante ne vise pas son appartenance au sexe f\u00e9minin, mais poursuit le but l\u00e9gitime du respect de la neutralit\u00e9 confessionnelle de l'\u00e9cole publique. Une telle mesure pourrait \u00e9galement s'appliquer \u00e0 un homme rev\u00eatant ostensiblement, dans les m\u00eames circonstances, les habits propres \u00e0 une autre confession. Il ne s'agit d\u00e8s lors pas d'une discrimination fond\u00e9e sur le sexe.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:34", "Checksum": "df27ff2e91b8f8ef5b2755ab4f9d3a8d"}