<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral soumet un projet de base légale de la plainte collective en droit civil dans le domaine de la protection des données, en particulier sur Internet et les réseaux sociaux. Il s'agira de faciliter l'accès à la réparation collective lorsque les faibles montants en jeu découragent les lésés d'intenter action, même conjointe. Il veillera cependant à ne pas reprendre les défauts de la "class action" du droit américain.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que soulèvent les technologies actuelles - parmi lesquelles Internet et les réseaux sociaux - en matière de protection des données. De même, il n'exclut pas le fait que le renforcement des voies de droit collectives existantes ou l'introduction de nouvelles voies soit opportun, voire nécessaire. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il est prématuré de se prononcer sur la question, dans la mesure où il procède lui-même actuellement à un examen général et large des mesures possibles d'exercice collectif de droits et des instruments appropriés, et ce dans le domaine de la protection de la personnalité notamment, domaine dans lequel s'inscrit la protection des données dans le secteur privé (réponse du Conseil fédéral à la motion Birrer-Heimo 11.3977, "Plaintes collectives. Simplification des procédures judiciaires"). La question du renforcement des voies de droit collectives sera encore examinée dans le cadre des travaux de révision de la loi fédérale sur la protection des données actuellement en cours (rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2011 concernant l'évaluation de la loi fédérale sur la protection des données ; FF 2012 255ss., 268s.).</p><p>Le Conseil fédéral, compte tenu de ce qui précède, propose le rejet de la motion. Toutefois, si le premier conseil devait l'adopter, le Conseil fédéral se réserverait le droit de proposer des modifications.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.