2003-1752 5661 03.054 Message concernant la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia et l’arrêté fédéral sur le plafond de dépenses d’une telle aide pour la période 2004–2007 du 10 septembre 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia et un projet d’arrêté fédéral sur le plafond de dépenses correspondant pour la période 2004 à 2007, que nous vous proposons d’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 10 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 5662 Condensé Depuis 1921, la Confédération soutient, par l’octroi d’une aide financière, Biblio- media suisse – fondation pour les bibliothèques publiques (anciennement nommée Bibliothèque pour Tous, BPT). L’arrêté fédéral du 20 novembre 1998 1 accordait à la Bibliothèque pour Tous un plafond de dépenses de 8 millions de francs pour la période de 2000 à 2003. Bibliomedia remplit, dans l’intérêt de la Confédération, des tâches d’importance nationale pour les bibliothèques publiques et les écoles qu’aucune autre institution n’exerce. Par ses activités, Bibliomedia concourt à garantir un réseau de bibliothè- ques vivantes dans toutes les régions de la Suisse et rend le travail des bibliothè- ques plus efficace. L’aide financière fédérale permet de renforcer de façon essen- tielle la coopération et la cohésion entre les bibliothèques. Elle donne également aux petites bibliothèques la possibilité d’offrir à leurs lecteurs un catalogue tou- jours renouvelé et des services attractifs et modernes. En mettant à la disposition de toutes les régions et de tous les groupes de la population un choix de livres et d’autres médias, Bibliomedia atténue les disparités sociales et régionales. Depuis 2000, Bibliomedia est liée à la Confédération par un contrat de prestation. En outre, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Conférence des direc- teurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont convenu des principes com- muns qui déterminent le soutien accordé à Bibliomedia. Ces principes visent une répartition claire des coûts entre la Confédération, les cantons et les communes en fonction des prestations que leur fournit Bibliomedia. Le plafond de dépenses et le contrat de prestation expirent fin 2003. La fondation Bibliomedia remplit des tâches d’intérêt national. Par ce message et le projet d’arrêté fédéral, le Conseil fédéral propose d’allouer, pour la période 2004 à 2007, un plafond de dépenses d’un montant de 7 millions de francs. En l’absence de bases légales formelles pour assurer le soutien à Bibliomedia durant cette période, nous vous soumettons un projet de loi. Il faut considérer la loi proposée comme une solution transitoire jusqu’à l’adoption d’une base juridique définitive. Une base légale spécifique sera élaborée dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur l’encouragement de la culture (LEC), qui mettra en œuvre l’art. 69 Cst. 2). Selon les prévisions, la LEC sera soumise à con- sultation dans le courant du printemps 2004 et devrait entrer en vigueur le 1 er janvier 2007. Il est donc possible que cela entraîne une modification de la loi fédérale présentée ici. 1 RS 432.28 2 RS 1015663 Message 1 Partie générale 1.1 Objectifs de Bibliomedia «Bibliothèque des biblioth èques», Bibliomedia, anciennement Biblioth èque pour Tous, BPT, joue depuis sa cr éation en 1920, un r ôle de premi ère importance en fa- veur de la promotion des biblioth èques et de la lecture en Suisse. Elle œ uvre no- tamment à l’institution et au d éveloppement de bibliothèques de lecture publique de qualité dans notre pays. Les objectifs de la fondation Bibliomedia sont énoncés dans l’acte de fondation: Bibliomedia vise «une plus grande égalité entre les régions et les catégories de population dans l ’approvisionnement en livres et autres m édias» et entend contribuer au «libre épanouissement et à la formation de la personne en favo- risant un d éveloppement des biblioth èques de lecture publique en Suisse ». La Con- fédération soutient la fondation depuis 1921 en tant qu ’institution d’importance na- tionale, reconnaissant ainsi la fonction culturelle et sociale de celle-ci. 1.2 Structure La fondation exerce ses activit és de façon décentralisée, par l’entremise de ses trois bibliocentres installés à Soleure, à Lausanne et à Biasca. Jouissant d ’une grande au- tonomie, ces bibliocentres sont de ce fait à même de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque région linguistique. Faisant office également de centres cultu- rels organisant des expositions et d ’autres manifestations, ils ont un rayonnement culturel appréciable dans leur région d’implantation. On mentionnera par exemple le «Prix Bibliomedia», que le bibliocentre de Lausanne d écerne chaque année à un au- teur romand. Les nouveaux actes de fondation sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. La r évision des actes de fondation a rajeuni Bibliomedia et all égé ses structures. La fondation a reçu un nouveau nom – unique pour les trois r égions linguistiques – et correspon- dant mieux à ses activit és. La BPT est devenue «Bibliomedia suisse – fondation pour les biblioth èques publiques». Le Comité directeur a été supprimé, car jug é re- dondant avec le Conseil de fondation. Quant à ce dernier, le nombre de ses membres a été réduit (9 à 12 au lieu de 20). 1.3 Activités Pour promouvoir les bibliothèques et la lecture à l’échelle nationale, Bibliomedia: – complète et renouvelle l’offre des bibliothèques de lecture publique en livres et en autres médias; – accorde des aides à la création de biblioth èques publiques, locales ou r égio- nales; – prête des séries de livres pour les lectures suivies en classe;5664 – sert de centre de consultation en matière de bibliothèque; – crée et prête des expositions qui ont pour but de promouvoir la lecture; – organise des actions de soutien à la lecture; – installe des acc ès à l’Internet dans les biblioth èques locales et r égionales et forme les bibliothécaires à l’Internet; – prête des collections-test pour l ’intégration des nouveaux m édias dans les bibliothèques. 1.3.1 Prêt En 2002, Bibliomedia a pr êté plus de 570 000 m édias et 9000 collections à plus de 1500 biblioth èques publiques, biblioth èques scolaires et autres institutions. Les deux tiers ont été prêtés à des bibliothèques. Le prêt des livres en langues étrangères a augmenté de 18 % entre 2001 et 2002. A peu près un tiers concerne des livres en anglais, le reste se r épartit entre l ’espagnol, le croate, l’albanais, le turc et le portugais. Le nombre de biblioth èques et d ’institu- tions qui empruntent des fonds en langues étrangères a fortement augmenté ces der- nières années (elles étaient 242 en 2002). Ce r ésultat est le fruit d’une campagne pu- blicitaire et d ’une étroite collaboration avec des organisations d ’intégration des étrangers. Les services de lectures suivies de Lausanne et Soleure desservent par ann ée plus de 10 000 classes de tous les cantons, avec plus de 20 000 s éries prêtées dans 1679 lo- calités. 1.3.2 Développement des bibliothèques Les collections que les biblioth èques, notamment celles des petites communes, em- pruntent à Bibliomedia, servent à augmenter leur attrait: l ’échange régulier de fonds permet d’offrir un large éventail de lectures tout en r éduisant les frais support és par les communes. Dans les plus grandes biblioth èques ou dans les villes, les biblioth è- ques font surtout appel aux fonds en langues étrangères. Bibliomedia a passé avec le canton du Valais un contrat qui engage sa participation dans l’équipement de «points de lecture ». Il s ’agit de rendre le monde de la lecture et des bibliothèques accessible aux habitants de communes isol ées. Bibliomedia met à disposition un fonds de livres et autres m édias et des ouvrages de r éférences. Une liaison Internet avec la M édiathèque du Valais permet l ’accès à d’autres médias et à d’autres informations. 1.3.3 Promotion de la lecture Les statuts de Bibliomedia lui imposent de lutter pour la promotion des comp étences en lecture de toutes les couches de la population. La fondation est donc concern ée à la fois par l ’illettrisme des adultes et la faiblesse des comp étences en lecture et en5665 écriture des jeunes qui sortent de l ’école3. Bibliomedia joue un r ôle important dans la promotion du livre et de la lecture en Suisse. Elle est dans ce domaine l ’un des ra- res instruments existant à l’échelle nationale. Le prêt de livres et d ’autres médias aux biblioth èques, aux écoles, aux centres de réfugiés, aux maisons des jeunes, aux établissements médico-sociaux, aux entrepri- ses et aux h ôpitaux dans toute la Suisse est, depuis sa cr éation, le but premier de la fondation. Bibliomedia met la «matière première» à la disposition de ceux qui, per- sonnes ou institutions, luttent pour le d éveloppement des compétences de lecture, de langue et de pensée des enfants, des jeunes et des adultes. Cependant, Bibliomedia n ’est pas seulement un centre de ressources. Elle soutient activement les instances m édiatrices, elle organise, seule ou en collaboration, des actions en faveur de la lecture et de la littérature. En outre, partenaire du Pour-cent culturel Migros, Bibliomedia coordonne le lance- ment du concours Internet «Think Quest» dans les biblioth èques des trois r égions linguistiques. Enfin, autre forme d ’encouragement à la lecture, Bibliomedia propose des exposi- tions thématiques. Les bibliothèques les empruntent pour une période de quatre à six mois. 1.3.4 Internet Depuis trois ans, Bibliomedia soutient l ’installation d ’Internet dans les biblioth è- ques publiques afin que tout un chacun puisse avoir acc ès aux savoirs et aux infor- mations diffusés par la toile. A c ôté du financement des installations techniques, Bi- bliomedia propose aussi le conseil et la formation du personnel. L ’utilisation d’Internet requiert des comp étences certaines en lecture – c ’est à ce titre que Bi- bliomedia s’est engagée dans cette voie. Cinquante-quatre bibliothèques ont profité de cette offre depuis septembre 2000. La demande est encore forte, mais d ’ici peu, l ’accès Internet fera naturellement partie de l’équipement de base de toute bibliothèque. Sur son propre site (en fran çais, allemand et italien), Bibliomedia offre aux biblio- thèques communales et à leurs lecteurs des informations de base sur plusieurs cen- taines d’auteurs de toutes les régions linguistiques de Suisse. Un r épertoire structuré donne accès à une foule d ’informations à propos du d éveloppement des biblioth è- ques et de la promotion de la lecture ou d ’objets plus g énéraux. On y trouve aussi les catalogues des bibliocentres de Soleure et Lausanne. Bibliomedia pr épare un module de commande en ligne pour les services de lectures suivies. En 2002, le p é- riodique sp écialisé suisse SMILE a inclus le site de Bibliomedia parmi les 200 meilleurs sites de Suisse. 3 Selon la méthode d’investigation, on considère qu’il y a entre 10 et 20 % de la population adulte de la Suisse qui rencontrent de graves difficultés à comprendre un texte simple.5666 1.3.5 Compensation des disparités régionales La fondation remplit une importante fonction d’aide et de coordination en faveur des bibliothèques en Suisse. Elle contribue à att énuer les disparit és r égionales et à garantir l’accès de toute la population aux livres et aux biblioth èques. Il existe tou- jours un fossé entre régions économiquement fortes et régions économiquement fai- bles. Par ses prestations (pr êts de livres r écents et attrayants, aides de d épart, con- seils, etc.), Bibliomedia permet à des biblioth èques publiques de voir le jour et d’exister dans de petites communes et dans des r égions g éographiquement d écen- trées, qui ne pourraient à elles seules financer de telles institutions. 300 des 684 communes exploitant une biblioth èque avec des livres de Bibliomedia se trouvent dans des régions en proie à des difficultés économiques ou sont concernées par la loi sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. 1.3.6 Compréhension, échanges et intégration Avec ses bibliocentres (cf. point 1.2) à Soleure, à Lausanne et à Biasca, Bibliomedia est présente dans toutes les régions linguistiques du pays. Ces centres de pr êt propo- sent des livres dans toutes les langues nationales et dans six autres langues à plu- sieurs centaines de biblioth èques et d ’écoles de toute la Suisse. Bibliomedia contri- bue ainsi de mani ère importante à la compréhension et aux échanges culturels entre les différentes communautés linguistiques du pays. Grâce à son offre de livres étran- gers, elle encourage la fr équentation des biblioth èques par les communaut és allogè- nes et favorise ainsi leur int égration. Les mesures cibl ées que la fondation a prises dans ce sens ont été couronn ées de succ ès. Les pr êts interrégionaux ont augment é. Un pourcentage non n égligeable des livres pr êtés par les trois bibliocentres (17 % pour Soleure, 8 % pour Lausanne et 6 % pour Biasca) sont destin és à une autre r é- gion linguistique: dans le m ême temps, les pr êts de livres dans une langue non na- tionale ont largement progressé (cf. point 1.3.1). 2 Financement de Bibliomedia 2.1 Situation actuelle Bibliomedia est aujourd’hui une entreprise performante et bien g érée qui repose sur une assise financière solide. Elle remplit, dans l ’intérêt de la Conf édération, des t â- ches d’importance nationale pour les biblioth èques publiques qu ’aucune autre ins- titution ne peut remplir. La reconduction de l ’aide financière fédérale est également dans l’intérêt des cantons et des communes qui d épensent déjà des sommes considé- rables en faveur des bibliothèques publiques. Même si elle ne représente que 1 à 2 % de la totalité des dépenses en faveur des bibliothèques publiques en Suisse, l ’aide fi- nancière fédérale à Bibliomedia permet de renforcer de fa çon essentielle la coop éra- tion et la coh ésion entre les biblioth èques et d ’éviter un éparpillement des forces dans la structure fédérative des bibliothèques en Suisse.5667 2.2 Le rôle de la Confédération La Confédération a été dès l’origine le principal bailleur de fonds de Bibliomedia, permettant ainsi à la fondation de d évelopper à l ’échelle nationale ses activit és en faveur des biblioth èques. 47 % des ressources de Bibliomedia proviennent de la Confédération. L’importance nationale de Bibliomedia justifie le r ôle jou é par la Conf édération dans le financement de Bibliomedia, en particulier dans les domaines de la promo- tion de la lecture, de la compr éhension entre les r égions linguistiques, de l ’intégra- tion ainsi que de la compensation des disparités régionales. Le DFI occupe d’ailleurs trois sièges sur onze dans le Conseil de fondation. La part d’autofinancement des activités de Bibliomedia s’élève à 25 %. La réduction ou la suppression des subsides f édéraux contraindrait Bibliomedia à renoncer à as- sumer sa fonction en tant que fondation d ’utilité publique et à se transformer en une entreprise de services fonctionnant selon une logique commerciale. Cela signifierait également l’abandon des mesures financi èrement «non rentables» 4 que Bibliomedia prend pour promouvoir les biblioth èques et la lecture et qui rev êtent une grande im- portance dans l’optique de la politique culturelle et éducative. Cela condamnerait en particulier les trois bibliocentres (Soleure, Lausanne et Biasca). Aussi la r éduction massive des activit és de Bibliomedia, et a fortiori la disparition de l’institution, est-elle contraire aux int érêts de la Conf édération. Le Conseil f édé- ral propose en cons équence de soutenir Bibliomedia à raison d ’une subvention maximale de 2 millions par an en 2004 et en 2005 et de 1,5 million de francs en 2006 et en 2007. C ’est pourquoi il vous propose d ’allouer un plafond de d épenses de 7 millions de francs pour la p ériode de 2004 à 2007. Ce montant est inscrit au budget du DFI. La condition pos ée par la Conf édération à l’octroi de ces montants est que, comme jusqu’à présent, Bibliomedia soumette chaque ann ée pour approbation au DFI son budget, son rapport annuel et ses comptes annuels. 2.3 Le rôle des cantons et des communes Cantons et communes participent dans des proportions variables au financement de Bibliomedia. En 2002, les contributions des cantons s ’élevaient à 28 % des recettes de Bibliomedia; celles des communes à 18 %. Par ailleurs, les cantons o ù sont établis les bibliocentres apportent en plus des con- tributions – directes ou indirectes – pour l ’exploitation des bibliocentres (loyers r é- duits, etc.). Rappelons également que les cantons et les communes d épensent plus d’un demi-million de francs5 pour les «centrales de lectures suivies », qui sont ratta- chées à Bibliomedia. Globalement, les cantons et les communes versent par ann ée 4 Il s’agit en particulier des aides de départ pour les nouvelles bibliothèques communales et scolaires, des actions de soutien à la lecture et de la création d’expositions thématiques. Les prêts de livres coûteraient davantage et les petites bibliothèques ne pourraient plus se permettre de renouveler périodiquement leur offre. 5 En 2002, les subventions des cantons pour les centrales de lectures suivies s’élevaient à 571 193 francs.5668 environ 1,5 million de francs à Bibliomedia. Il faut dire que les d épenses des can- tons et des communes en faveur des biblioth èques publiques et des biblioth èques scolaires sont considérables puisqu’elles se chiffrent à plus de 100 millions de francs par an. La CDIP est d ’avis que Bibliomedia remplit d ’importantes t âches pour les biblio- thèques publiques en Suisse et approuve, elle aussi, que la fondation se voie allouer une aide financière à long terme. La CDIP a élaboré à l’intention des cantons un contrat type et leur a recommand é la conclusion d’un accord avec Bibliomedia. Ainsi depuis 2000, le montant des aides versées par les cantons varie en fonction des prestations sollicit ées: d ésormais, les cantons indemnisent en principe en totalit é les prestations fournies par Bibliomedia aux écoles publiques. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel de la Confédération La Confédération alloue pour la p ériode de 2004 à 2007 un plafond de d épenses d’un montant de 7 millions de francs à Bibliomedia, soit un versement de 2 millions au maximum par an en 2004 et en 2005 et de 1,5 million de francs respectivement en 2006 et 2007. Les ressources nécessaires sont prévues dans le budget 2004 et dans le plan financier de la l égislature 2005–2007. Conformément à l’art. 32 de la loi f édérale du 6 octo- bre 1989 sur les finances de la Conf édération 6, le plafond de d épenses est le volume maximal de crédits que le Parlement est prêt à affecter à certaines dépenses. Ces cré- dits sont bloqués, et le Conseil fédéral ne les libère que pour autant que l ’état des fi- nances fédérales le permette et que les objectifs financiers fix és par la Constitution ne soient pas mis en danger. Le plafond de d épenses demandé a été adapté aux exi- gences du programme d’allègement financier. Le projet n’aura pas de répercussions sur le personnel de la Confédération. 3.2 Effets dans le domaine informatique Le projet de loi que nous vous soumettons n ’a pas d ’effets dans le domaine infor- matique. 6 RS 611.05669 3.3 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel des cantons Sans les prêts de Bibliomedia, les bibliothèques ne pourraient renouveler leurs fonds aussi r égulièrement (trois à quatre fois par ann ée) et seraient nettement moins attractives. Une cessation de l ’aide fédérale à Bibliomedia aurait des retomb ées di- rectes sur quelque 600 biblioth èques communales et pas moins de 1000 biblioth è- ques scolaires. Les petites biblioth èques, en particulier dans les r égions italophones du pays, en Valais et dans les r égions rurales, devraient mettre la cl é sous le paillas- son. Aussi la réduction massive des activités de Bibliomedia et, a fortiori, la dispari- tion de l’institution seraient-elles contraires aux int érêts de politique culturelle, dans le domaine des biblioth èques et de la promotion de la lecture, de la Conf édération, des cantons et des communes. 3.4 Conséquences économiques On peut s’attendre à des conséquences économiques positives en raison de la renta- bilité indirecte de l ’encouragement à la culture. En renouvelant r égulièrement ses collections en livres et autres m édias, Bibliomedia joue un r ôle important dans le marché du livre (éditeurs suisses et libraires suisses). 3.5 Autres conséquences Bibliomedia joue un r ôle important dans la politique r égionale et de formation, (cf. point 1.3). L’aide financière fédérale rejaillit positivement sur les régions. 3.6 Frein aux dépenses La loi fédérale proposée n’est pas soumise au frein aux d épenses. Elle n ’entraîne ni nouvelles dépenses ni hausse des dépenses consacrées à la fondation Bibliomedia. Pour les mêmes raisons, le plafond de d épenses requis n’est pas soumis au frein aux dépenses. 4 Programme de la législature Le pr ésent projet de plafond de d épenses pour la fondation Bibliomedia suisse (l’ancienne Bibliothèque pour tous) pour la p ériode 2004–2007 a été annoncé dans le Programme de la l égislature 1999 –20037. Le pr ésent projet de loi f édérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia suisse n’est pas annoncé dans le Programme de la l égislature 1999–2003, mais son traitement est urgent car, sans bases légales formelles, il n ’est pas possible de renouveler les aides financi ères à la fondation Bibliomedia suisse, que la Confédération soutient depuis 1921. 7 FF 2000 2231, ch. 3.3, annexe 2.5670 5 Rapports avec le droit européen Le projet de loi est sans conséquences par rapport au droit européen. 6 Bases légales 6.1 Constitutionnalité et légalité Le projet de loi sur l ’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia se fonde sur l’art. 69, al. 2, de la Constitution fédérale8. L’art. 69, al. 2, Cst. reconnaît à la Confédération le droit de promouvoir des activités culturelles, pour autant qu ’elles présentent un int érêt national. Dans le message re- latif à Constitution9, à propos de l’art. 69, al. 2, il est rappel é que selon une pratique incontestée du Conseil f édéral et de l ’Assemblée f édérale, il est admis que l’encouragement de la culture au sens large du terme fait partie des t âches de l’Etat. Là où sa compétence n’est pas inscrite expressément, la Confédération dispose, dans les limites de ses activit és actuelles, d ’une compétence tacite ou fond ée sur le droit coutumier. Dans le domaine de la culture, les comp étences se limitent à l ’admi- nistration des prestations. Le présent projet de loi crée la base juridique formelle pour l’octroi d’aides financiè- res annuelles à la fondation Bibliomedia pour la période de 2004 à 2007. La validité du projet de loi est limit ée au 31 décembre 2007. Il est en effet permis de supposer qu’à partir de 2007, une base l égale formelle pour le soutien r égulier à la fondation Bibliomedia sera inscrite dans la nouvelle loi pour l ’encouragement de la culture, en préparation, loi qui est en pr éparation et qui met en œ uvre l’art. 69 de la Constitution. La loi fédérale proposée ici sera modifiée si la base légale autorisant le soutien de la fondation Bibliomedia devait entrer en vigueur avant le 31 d écembre 2007 déjà. Nous requérons votre approbation à la fois pour le pr ésent message et le plafond de dépenses pour la p ériode 2004–2007. La comp étence de l ’Assemblée fédérale pour cette d écision budg étaire se fonde sur l ’art. 167 de la Constitution (comp étences budgétaires de l’Assemblée fédérale). 6.2 Forme juridique des actes législatifs La loi f édérale soumise à approbation d éfinit les conditions d ’octroi d ’une aide fi- nancière fédérale et contient des dispositions importantes qui fixent des r ègles de droit au sens de l ’art. 164, al. 1, let. e, de la Constitution. Ces dispositions doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. En vertu de l’art. 163, al. 1, de la Constitution, l ’Assemblée fédérale est compétente pour édicter les dispositions de cette loi (comp étence législative de l ’Assemblée fé- dérale). La loi est sujette au référendum. 8 RS 101 9 FF 1997 I 289 s.5671 L’arrêté des deux conseils ne fixe pas de r ègle de droit. C ’est pourquoi, conform é- ment à l’art. 163, al. 2, Cst., et à l’art. 4, al. 2, de la loi sur les rapports entre les con- seils10, il doit être édicté sous la forme d ’un arrêté fédéral simple. En tant que tel, il n’est pas sujet au référendum (art. 4, al. 2, LREC et art. 163, al. 2, Cst.). 10 Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l’Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils, LREC, SR 171.11).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et l'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses d'une telle aide pour la période 2004-2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.054 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5661-5671 Page Pagina Ref. No 10 127 637 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.