Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D­5655/2010 Arrêt du 22 septembre 2011 Composition Gérald Bovier (président du collège) , François Badoud, Fulvio Haefeli, juges, Mathieu Ourny, greffier. Parties A._______, B._______, C._______, Tunisie, représentés par D._______ recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 juillet 2010 / (…).D­5655/2010 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 16 août 2009, les procès­verbaux des auditions des 31 août 2009 (audition sommaire au Centre d'enregistrement et de procédure [CEP] de E._______) et 15 juin 2010 (audition fédérale directe), la demande d'asile déposée en Suisse par B._______ en date du 22 février 2010, les procès­verbaux des auditions des 25 février 2010 (audition sommaire au Centre d'enregistrement et de procédure [CEP] de F._______), 26 mars 2010 (droit d'être entendu) et 15 juin 2010 (audition fédérale directe), la décision du 7 juillet 2010, notifiée le 9 juillet 2010, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes d'asile présentées par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 9 août 2010 formé contre cette décision, ainsi que la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, la décision incidente du 23 août 2010, par laquelle le juge chargé de l'instruction a considéré, après un examen prima facie, le recours d'emblée voué à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a requis le versement de la somme de Fr. 600.­ à titre d'avance de frais dans un délai échéant au (…), le versement de la somme requise dans le délai imparti, l'ordonnance du 13 janvier 2011, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a imparti aux recourants un délai au 28 janvier 2011 pour déposer des rapports médicaux circonstanciés et actualisés au sujet des problèmes médicaux invoqués dans le recours, les deux certificats médicaux du (…), établis par (…), le rapport de consultation du (…) et les lettres de sortie des (…) de (…), concernant la recourante,D­5655/2010 Page 3 la communication (…), et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.), qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux­ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D­7561/2008 consid. 1.4 [p. 8] du 15 avril 2010, D­7558/2008 consid. 1.4 [p. 7] du 15 avril 2010, D­3753/2006 consid. 1.5 du 2 novembre 2009, D­7040/2006 consid. 1.5 du 28 juillet 2009 et D­6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,D­5655/2010 Page 4 que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 PA), est recevable, qu'au cours des auditions, A._______ a affirmé avoir travaillé au sein de la société (…) et dirigée par un certain G._______, (…) ; qu'il aurait rapidement été nommé gérant de la société ; qu'en date du (…), recherché pour avoir émis des chèques sans provision, il aurait été arrêté par la police suite à un contrôle ; que G._______, lors d'une visite en prison, lui aurait ordonné de ne pas le compromettre et d'admettre les faits qui lui étaient reprochés, menaçant de s'en prendre à lui et à sa famille s'il refusait ; qu'après (…) jours d'incarcération, l'intéressé aurait été emmené dans les locaux de la brigade économique, puis devant un tribunal, où il aurait reçu une convocation pour une audience prévue le (…) ; qu'il aurait ensuite été relâché ; que G._______, par l'intermédiaire d'un certain H._______, lui aurait versé 2 millions de dinars et lui aurait demandé de quitter le pays ; que le recourant aurait gagné I._______ par avion, le (…), accompagné de sa femme ; que (…) mois plus tard, il aurait rejoint J._______, en K._______, son épouse retournant en Tunisie ; qu'il aurait par la suite séjourné à L._______, M._______ puis O._______ ; qu'il aurait finalement rejoint la Suisse, le (…), que par ailleurs, selon des informations reçues durant son séjour en P._______, il aurait été condamné par contumace à plusieurs centaines d'années de prison pour l'émission d'environ 500 chèques sans provision, ce qui représenterait un détournement d'environ 5 milliards de dinars ; qu'au cours de son engagement dans la société de G._______, il n'aurait toutefois signé que quelques chèques ; qu'en réalité, le responsable de ses problèmes serait son ancien patron, qui aurait utilisé des chèques sans provision libellés au nom de l'intéressé et aurait fait en sorte que celui­ci soit accusé et condamné à sa place, que B._______ a, pour sa part, précisé avoir connu de nombreuses difficultés en Tunisie en raison des problèmes de son mari ; qu'elle aurait été plusieurs fois arrêtée et emmenée de force dans les locaux de la police, où elle aurait été interrogée, insultée, frappée et menacée ; qu'elle aurait finalement quitté le pays le (…), rejoignant la Suisse le même jour, que l'ODM, dans sa décision du 7 juillet 2010, a considéré que les allégations des intéressés étaient invraisemblables, au vu D­5655/2010 Page 5 principalement des contradictions et des incohérences émaillant leurs propos, que dans leur recours, les intéressés affirment que leurs motifs sont conformes à la réalité et pertinents en matière d'asile ; qu'en raison des problèmes du recourant dans son pays et de la santé défaillante des deux époux, l'exécution du renvoi ne saurait être ordonnée ; que les recourants concluent à l'annulation de la décision querellée, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, à l'admission provisoire, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, les motifs invoqués par les recourants ne satisfont pas au critère de vraisemblance posé par l'art. 7 LAsi, que les motifs d'asile de l'intéressé seraient en lien avec son engagement au sein de la société (…), dirigée par G._______, que son parcours professionnel a fait toutefois l'objet de déclarations divergentes, que l'intéressé a dans un premier temps prétendu avoir travaillé comme artisan de (…), puis comme employé au sein de l'entreprise (…), avant d'intégrer la société (…) au début de l'année (…) et d'y D­5655/2010 Page 6 rester jusqu'à son départ du pays en (…) (cf. procès­verbal de l'audition du 31 août 2009, p. 2­6) ; qu'il a par la suite expliqué avoir accompli son activité d'artisan de (…), puis avoir rejoint l'entreprise (…) à la fin de l'année (…), la quittant au début de l'année (…) (cf. procès­verbal de l'audition de l'intéressé du 15 juin 2010, p. 4), que le récit présenté par A._______ contient de nombreuses autres divergences, qu'au cours de sa première audition, il a expliqué avoir informé sa femme de son arrestation, alors qu'il se trouvait en prison ; que G._______, prévenu par l'épouse du recourant, aurait ensuite personnellement rendu visite à l'intéressé en prison (cf. procès­verbal de l'audition du 31 août 2009, p. 6) ; que lors de sa seconde audition, il a affirmé avoir téléphoné lui­même à G._______ et lui avoir uniquement parlé au téléphone (cf. procès­verbal de l'audition de l'intéressé du 15 juin 2010, p. 7), qu'à propos de H._______, le recourant a tout d'abord assuré ne pas le connaître ("[…] mi spediva dei soldi tramite un certo H._______, io non lo conosco […]" ; cf. procès­verbal de l'audition du 31 août 2009, p. 6) ; que par la suite, il a prétendu avoir travaillé avec lui au sein de l'entreprise (…) ; que H._______ se serait notamment occupé des commandes en qualité de bras droit de G._______ (cf. procès­verbal de l'audition de l'intéressé du 15 juin 2010, p. 5), que G._______ aurait financé une opération de la mère de l'intéressé ; que le coût de cette opération a fait l'objet de déclarations fluctuantes, passant de 4'000 euros (cf. procès­verbal de l'audition du 31 août 2009, p. 5) à 6 millions de dinars, c'est­à­dire plus de 3 millions d'euros au cours du jour (cf. procès­verbal de l'audition de l'intéressé du 15 juin 2010, p. 6) ; que la dernière somme indiquée est en outre manifestement exagérée, que par ailleurs, selon ses propos, le recourant serait parti de Tunisie pour rejoindre P._______ le (…) (cf. procès­verbal de l'audition de l'intéressé du 15 juin 2010, p. 10) ou le (…) (cf. procès­verbal de l'audition du 31 août 2009, p. 7), alors que son passeport atteste qu'il a quitté légalement le pays le (…), que l'intéressé prétend en outre avoir été engagé par G._______ au sein de la société de ce dernier, et y avoir travaillé en dernier lieu D­5655/2010 Page 7 comme gérant (cf. procès­verbal de l'audition du 31 août 2009, p. 5 ; procès­verbal de l'audition de l'intéressé du 15 juin 2010, p. 4 et 5) ; que cependant, les statuts de dite société, produits à l'appui du recours, semblent attester que le recourant a lui­même fondé l'entreprise et en est l'associé unique ; que dans ces circonstances, les allégations selon lesquelles les persécutions dont aurait été victime le recourant auraient été orchestrées par G._______ sont dénuées de toute crédibilité, qu'en outre, les montants prétendument détournés sont manifestement exagérés (5 milliards de dinars, soit environ 2,6 milliards d'euros au cours du jour : procès­verbal de l'audition de l'intéressé du 15 juin 2010, p. 8), qu'il en va de même du montant qu'aurait reçu l'intéressé de la part de G._______ (2 millions de dinars : procès­verbal de l'audition du 31 août 2009, p. 6), ce d'autant que le recourant a évoqué un salaire mensuel situé entre 250 et 700 dinars (cf. procès­verbal de l'audition de l'intéressé du 15 juin 2010, p. 8), que des documents présentés comme des convocations judiciaires et des jugements ont été produits comme moyens de preuve ; que ceux­ ci sont en langue arabe, qu'invités à en communiquer une traduction dans une langue officielle par décision incidente du 23 août 2010, les recourants ne se sont pas exécutés, que ces documents ne peuvent donc être pris en compte conformément à l'indication figurant dans la décision incidente précitée (cf. p. 5), qu'à l'appui du recours, des pièces comptables de la société (…) ont également été produites, que ces documents ne sont pas non plus susceptibles d'étayer les propos des intéressés, qu'en outre, les préjudices craints en cas de retour en Tunisie ne sont pas liés à l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, qu'en effet, A._______ aurait été impliqué dans une procédure judiciaire pour des infractions économiques commises dans son pays,D­5655/2010 Page 8 qu'une poursuite pénale ou une condamnation est pertinente en matière d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit commun, la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E­4958/2006 du 9 juillet 2010 consid. 2.3 et réf. cit.), que tel n'est manifestement pas le cas in casu, qu'au demeurant, le président Ben Ali a dû quitter le pouvoir, le 14 janvier 2011, et le régime qu'il dirigeait est tombé, laissant la place à de nouveaux dirigeants qui affirment s'inspirer de principes démocratiques, que les risques de persécution allégués par le recourant, étroitement liés aux milieux proches de l'ancien pouvoir, ont ainsi perdu de leur actualité (cf. à ce sujet International Crisis Group, Soulèvements populaires en Afrique du Nord et au Moyen­Orient : La voie tunisienne, avril 2011), que la recourante ne soulève quant à elle pas d'autres motifs que ceux liés à son époux (cf. procès­verbal de l'audition de l'intéressée du 15 juin 2010, p. 7), qu'ainsi, les motifs avancés ne sont ni vraisemblables ni pertinents en matière d'asile, que dès lors, le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien­fondé de la décision de l'ODM du 7 juillet 2010, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision précitée confirmée sur ces points, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi D­5655/2010 Page 9 fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), que les recourants n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non­refoulement) ; qu'ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions; que pour les raisons indiquées ci­ dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 al. 2 et art. 83 al. 3 LEtr), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.) ; que la Tunisie ne connaît pas, malgré les récents troubles sociaux et le changement de régime en cours, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, qu'il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient être sérieusement mis en danger pour des motifs qui leur seraient propres, qu'ils sont jeunes et bénéficient tous deux d'une formation professionnelle ; qu'ils disposent d'un réseau familial et social dans leur pays, dont les membres constitueront assurément un soutien pour eux­mêmes et leur jeune enfant, que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger D­5655/2010 Page 10 concrète de leur intégrité physique ou psychique, voire de leur vie (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21, JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.), qu'en revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir­faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisprudence citée), que selon le certificat médical du (…), A._______ souffre d'un état de stress post­traumatique, ainsi que d'un trouble anxieux et dépressif mixte ; qu'il présente plus spécifiquement une hyperactivité psychique, une hypervigilance, des insomnies et des idées suicidaires obsessionnelles ; qu'il est également atteint de diabète ; qu'il est traité au moyen d'une réhabilitation neurocognitive et de médicaments, à savoir un antidiabétique, un anxiolytique, un antidépresseur et un somnifère ; que selon l'auteur du certificat, ce traitement devrait être suivi pendant deux ans ; qu'en outre, un retour sur les lieux du stress post­traumatique pourrait engager le pronostic vital, qu'aux termes du certificat médical la concernant, B._______ est atteinte des mêmes troubles et suit le même traitement ; qu'en sus, elle a été admise en (…) à (…) reprises à l'hôpital (…) ; que selon la lettre de sortie du (…), l'accouchement en question s'est déroulé normalement et la patiente a pu rentrer chez elle, que selon les informations à disposition du Tribunal, les intéressés peuvent bénéficier de traitements médicaux dans leur pays, plus particulièrement à Tunis, ville disposant d'infrastructures suffisantes en la matière ; que cette ville abrite notamment l'Hôpital Razi, établissement spécialisé en soins psychiatriques, ou encore l'Hôpital Charles Nicolle ; que d'autre part, nombre de psychiatres privés exercent leur activité dans la capitale (cf. à ce sujet les sites internet du Ministère de la Santé publique de Tunisie [http://www.santetunisie.rns.tn/msp/carte_sanitaire/EPS.asp] et de allAfrica [http://www.fr.allafrica.com/stories/200901080646.html]), que rien n'indique que tel ne serait plus le cas suite aux récents événements survenus dans le pays,D­5655/2010 Page 11 que les recourants pourront donc continuer leur traitement dans leur pays, de sorte que leur renvoi ne saurait avoir pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de leur état de santé, mettant leur vie en danger, que A._______ souffre certes d'idées suicidaires obsessionnelles liées à la perspective d'un retour sur le lieu du traumatisme ; que les événements à l'origine du trouble en question ont toutefois été jugés invraisemblables ; qu'au demeurant, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D­3626/2010 du 14 juin 2010 p. 8 et D­2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3), qu'afin d'exclure, en l'espèce, un danger concret, un accompagnement approprié, des mesures médicamenteuses ou psychothérapeutiques adéquates peuvent être envisagés (cf. ibidem), que l'exécution du renvoi s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe en effet aux recourants d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)D­5655/2010 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.­, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le (…). 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier Mathieu Ourny Expédition :