<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous présentons une initiative parlementaire conçue en termes généraux : </p><p>On élaborera une loi sur l'approvisionnement en électricité, qui fera en sorte que l'approvisionnement en électricité soit sûr, efficient, bon marché et écologique dans tout le pays. On tiendra compte pour ce faire des points suivants :</p><p>1. La Confédération et les cantons créent ensemble une société nationale d'exploitation du réseau à haute tension où les participations suisses seront majoritaires et dont ils fixeront la participation des pouvoirs publics. Cette société gérera le réseau de transport de l'électricité dans toute la Suisse en veillant à ce qu'il soit sûr et performant. Elle n'aura pas de but lucratif.</p><p>2. La loi réglera l'accès au réseau. Tout intervenant sur le marché y aura accès sans discrimination. Les relations internationales (électricité en transit et droits de passage notamment) y auront leur place.</p><p>3. L'approvisionnement du pays en électricité sera assuré en priorité par les énergies renouvelables, y compris par l'énergie hydraulique. La manière dont l'électricité sera produite et le lieu dont elle proviendra devront être déclarés. Il sera possible de prendre des mesures encourageant la production de certaines énergies renouvelables.</p><p>4. Des mandats de prestations garantiront l'approvisionnement en électricité de tous sur place au moyen de relais locaux ou régionaux. Ces mandats :</p><p>- assureront  l'approvisionnement, sans lacune, de toute une région ;</p><p>- garantiront l'unicité des prix dans toute la région ;</p><p>- offriront des énergies renouvelables à bas prix ;</p><p>- encourageront les consommateurs finaux (ménages, PME, grandes entreprises) à économiser l'énergie et à l'utiliser au mieux.</p><p>5. Les secteurs de la production d'électricité, du transport et de l'approvisionnement seront dissociés.</p><p>6. Un système tarifaire assurant la transparence des coûts, incitant les consommateurs finaux (ménages, PME, grandes entreprises) à économiser l'énergie et à utiliser les énergies renouvelables sera introduit. Aucun groupe de consommateurs ne sera défavorisé.</p><p>7. Les PME devront pouvoir acheter du courant bon marché afin de rester concurrentielles sur le marché mondial.</p><p>8. L'électricité tirée des énergies renouvelables (biomasse indigène, géothermie, bois, turbinage de l'eau potable et des eaux usées, énergie éolienne, énergie solaire) alimentera le secteur en priorité.</p>