Initiative parlementaire (Dünki) 2178 N 6 octobre 1995 gence. Elle propose de transmettre le postulat 95.3084 priant le Conseil fédéral d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre d'un projet du Fonds national, de combler les lacunes actuelles en matière de données et de procéder en outre à une analyse des effets des mesures. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt: - der Initiative keine Folge zu geben (mit 21 zu 1 Stimmen); - das Postulat 95.3084 zu überweisen (mit 22 zu 0 Stimmen). Proposition de la commission La commission propose: - de ne pas donner suite à l'initiative (par 21 voix contre 1); - de transmettre le postulat 95.3084 (par 22 voix sans oppo- sition). Zisyadis Josef (-, VD): J'ai déposé mon initiative parlemen- taire l'année passée. Elle veut combler une importante la- cune qui a été relevée notamment par la presse. Elle reflète une situation difficile où nous avons des chiffres et où nous connaissons différents aspects de la sécurité sociale, mais où nous ne disposons d'aucun organisme qui récolte les dif- férentes informations sur les nombreux secteurs d'activités du domaine social. En comparaison notamment avec les autres pays européens, nous constatons ainsi un flou de con- naissances statistiques relevant le manque de coordination entre les actions et les modes de financement. Pourtant les sommes concernées sont énormes, et, dans la situation éco- nomique actuelle, il faut remettre en cause cette méconnais- sance qui limite la réflexion, les innovations possibles et sur- tout la recherche d'efficacité sociale réelle dans différents do- maines. Le budget social veut établir un cadre de référence nécessaire à une vue d'ensemble de toutes les activités du domaine social et des coûts qui s'y réfèrent. Il s'agit de répon- dre à plusieurs questions, par exemple: Qui bénéficie de la politique sociale? Qui la finance? Comment évoluent les montants et comment sont répartis les financements des pouvoirs publics entre les assurances sociales et le domaine privé? La complexité de cette question, qui est due à notre fédéra- lisme et au grand nombre d'institutions privées, ne permet pas de définir quelle est l'approche la plus judicieuse. La re- cherche de ce panorama statistique doit comprendre des élé- ments quantitatifs et qualitatifs. Je plaide pour un budget qui soit remis à jour annuellement. Ces comptes devraient être établis de manière à ce qu'une comparaison avec d'autres pays soit possible. J'ai déposé cette initiative parlementaire afin d'avoir le droit de demander un outil de travail qui nous permette de débattre des questions les plus actuelles. Vu les difficultés budgé- taires de la Confédération, nous devons aborder plusieurs sujets, traiter les conflits d'interprétation de la sécurité sociale, définir une aide sociale plus ciblée sur le plan social et viser aussi l'efficacité sociale, et non le gaspillage institu- tionnel. Pour cela, nous avons besoin de sortir de la fragmen- tation actuelle de l'information. La commission est entrée en définitive dans ces mêmes vues. Elle a acquis la conviction qu'il était nécessaire d'avoir un budget social. Par contre, elle a rejeté mon initiative par- lementaire par le fait qu'elle estimait que ce n'était pas le moyen adéquat pour aboutir à cette conclusion. Elle propose de la sorte de transmettre un postulat au Conseil fédéral dans lequel elle dit bien qu'elle considère que l'établissement du budget social s'impose d'urgence. En conséquence, et vu la décision de la commission, je retire mon initiative parlementaire au profit du postulat de la com- mission. Zurückgezogen - Retiré #ST# 95.3084 Postulat SGK-NR (94.418) Periodische Erstellung einer Gesamtrechnung der sozialen Sicherheit Postulat CSSS-CN (94.418) Etablissement périodique d'un compte global de la sécurité sociale Wortlaut des Postulates vom 17. Februar 1995 Der Bundesrat wird aufgefordert, in Erfüllung seiner Richt- linien der Regierungspolitik 1991-1995 die im Rahmen des Nationalen Forschungsprogramms Nr. 29 realisierte Pilotstu- die «Le Budget social de la Suisse» (Datenlage 1990) peri- odisch zu aktualisieren und die bestehenden Datenlücken, insbesondere in der Statistik der Sozialhilfe und bezüglich der Leistungen an die Familien, zu schliessen. Zudem soll eine Wirkungsanalyse vorgenommen werden. Texte du postulat du 17 février 1995 Le Conseil fédéral est prié, dans la mise en oeuvre de ses Grandes lignes de la politique gouvernementale 1991-1995, d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre du programme national de recherche N° 29 (état de 1990) et de combler les lacunes actuelles, en particulier dans la statistique de l'aide sociale et des prestations versées aux familles. Il devra en outre être procédé à une analyse des effets des mesures. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. Mai 1995 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 mai 1995 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 94.421 Parlamentarische Initiative (Dünki) Schaffung eines Bundesamtes für Familienfragen Initiative parlementaire (Dünki) Création d'un office fédéral de la famille Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 5. Oktober 1994 Im Eidgenössischen Departement des Innern ist ein neues Bundesamt für Familienfragen zu schaffen, welches die Be- mühungen für die Familie koordiniert und mindestens einmal pro Amtsdauer einen Bericht des Bundesrates zur Lage der Familie vorbereitet. Dieser Bericht gibt den eidgenössischen Räten einen Anstoss, periodisch die Wirksamkeit bereits be- schlossener Massnahmen zu überprüfen und, wenn nötig, neue Massnahmen zu beschliessen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat SGK-NR (94.418) Periodische Erstellung einer Gesamtrechnung der sozialen Sicherheit Postulat CSSS-CN (94.418) Etablissement périodique d'un compte global de la sécurité sociale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3084 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2178-2178 Page Pagina Ref. No 20 026 163 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.