<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20231221114708168_e-files/Aspose.Words.aa234e75-aa5e-4603-9b84-8bd46c62a49e.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>423 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE17.009631/MTK</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 18 décembre 2023</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de Mme </span><span>Rouleau</span><span>, présidente</span></p> <p><span> MM. Pellet et Stoudmann, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Choukroun</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>T.________</span><span>, prévenu, représenté par Me Cléa Bouchat, défenseur d’office à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>MINISTÈRE PUBLIC</span><span>, représenté par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, appelant par voie de jonction et intimé,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B.E.________</span><span>, représentée par Me Silvia Gutierrez, conseil juridique gratuit à Lausanne, intimée, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.E.________</span><span>, représentée par Me Silvia Gutierrez, conseil juridique gratuit à Lausanne, intimée.</span></p> </td> </tr> </table> <p><span> </span></p> <p><span> Vu le jugement du 16 mai 2023 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a en substance libéré T.________ du chef d’accusation de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (I), a constaté que T.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle, de contrainte sexuelle qualifiée, et de viol qualifié (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 ans, sous déduction de 1192 jours de détention avant jugement (III), a constaté que T.________ a subi 23 jours de détention dans des conditions illicites en zone carcérale et a ordonné que 12 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III. ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné le maintien en détention de T.________ sous le régime de l’exécution anticipée de peine (V), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de T.________ pour une durée de 15 ans avec inscription au registre SIS (VI), a fait interdiction à T.________ d’approcher A.E.________ et B.E.________ à moins de 200 mètres, ainsi que de les contacter directement ou par l’intermédiaire de tiers, par téléphone, par écrit ou par voie électronique, pour une durée de 5 ans (VII), a dit que T.________ est débiteur de A.E.________ de la somme de 60'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 1</span><span>er</span><span> janvier 2013, à titre de réparation pour le tort moral subi et a renvoyé pour le surplus A.E.________ à agir devant le juge civil pour faire valoir ses éventuelles prétentions en dommages-intérêts (IX), a dit que T.________ est débiteur de B.E.________ de la somme de 30'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1</span><span>er</span><span> novembre 2016, à titre de réparation pour le tort moral subi et a renvoyé B.E.________ pour le surplus à agir devant le juge civil pour faire valoir ses éventuelles prétentions en dommages-intérêts (X), a dit que les 2 DVD de l’audition vidéo de A.E.________ inventoriés sous fiches n° 21204 et 21205, les 2 DVD de l’audition vidéo de B.E.________, inventoriés sous fiches n° 21350 et 21351, les 2 DVD de l’audition vidéo de A.E.________, inventoriés sous fiches n° 22806 et 22807, les 2 DVD de l’audition vidéo de B.E.________, inventoriés sous fiches n° 32290 et 32291, et le CD-R inventorié sous fiche n°33550, sont maintenus au dossier au titre de pièces à convictions (XI), a alloué à Me Cléa Bouchat Schumacher, défenseur d’office de T.________, une indemnité de 17'665 fr. 95, débours et TVA compris (XII), a alloué à Me Silvia Gutierrez, conseil juridique gratuit de B.E.________ et A.E.________, une indemnité de 12'810 fr., débours et TVA compris (XIII), a mis les frais, par 91'908 fr. 20, à la charge de T.________, y compris les indemnités allouées aux avocats d’offices, indemnités qu’il sera tenu de rembourser dès que sa situation financière le permettra (XV), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 25 mai 2023 et 27 juin 2023 par T.________ contre ce jugement,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la déclaration d’appel joint déposée le 20 juillet 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’avis du 7 septembre 2023 de la Présidente de la Cour de céans informant les parties de la composition de la Cour qui statuerait aux débats d’appel fixés le18 décembre 2023,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 5 décembre 2023, par lequel T.________ a déclaré retirer son appel, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les listes d’opérations produites le 14 décembre 2023 par Me Cléa Bouchat, défenseur d’office de T.________ et par Me Silvia Gutierrez, conseil juridique gratuit de A.E.________ et de B.E.________, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant la clôture des débats,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que cette disposition est applicable en matière d’appel (CAPE 27 juin 2023/232 ; CAPE 14 mars 2023/78),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, de constater que l’appel joint du Ministère public est caduc (art. 401 al. 3 CPP) et de rayer la cause du rôle,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de T.________ et l’indemnité de conseil d’office de A.E.________ et B.E.________ pour la procédure d’appel, conformément à l'art. 135 CPP, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en l'espèce, Me Cléa Bouchat, défenseur d’office de T.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 18h48 d’activité, ce qui peut être admis sous réserve des débours de deuxième instance qui sont indemnisés sur une base forfaitaire à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’avocate a en outre avancé la somme de 222 fr. 40 correspondant à deux factures de la traductrice (2 x 111 fr. 20) pour ses visites des 5 juin et 5 décembre 2023, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Cléa Bouchat pour la procédure d’appel s’élève ainsi à 3'957 fr., correspondant à des honoraires de 3'384 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 67 fr. 70, les frais de traduction par 222 fr. 40 et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 282 fr. 90, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que Me Silvia Gutierrez a également produit une liste d’opérations faisant état de 9h48 d’activité d’avocat breveté, ce qui peut également être admis, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’indemnité d’office allouée à Me Silvia Gutierrez pour la procédure d’appel s’élève ainsi à 1'957 fr. 60 au total, correspondant à des honoraires de 1'782 fr., plus des débours forfaitaires de 2%, par 35 fr. 65, et la TVA à 7,7% sur le tout, par 139 fr. 95 ; </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que les frais de la procédure d’appel, par 6’464 fr. 60, constitués en l’espèce de l’émolument du présent prononcé (art. 21 al. 1 TFIP), par 550 fr., ainsi que des indemnités allouées au conseil d’office de A.E.________ et B.E.________, par 1'957 fr. 60, et au défenseur d’office de T.________, par 3'957 fr., seront mis à la charge de T.________, la partie qui retire l'appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités allouées ci-dessus à son défenseur d’office et au conseil d’office des plaignantes que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>statuant à huis clos </span></p> <p><span>en application des art. 135, 386 al. 2 let. a, 401 al. 3, 428 CPP,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par T.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’appel joint déposé par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne est caduc.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>La cause est rayée du rôle.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Le jugement rendu le 16 mai 2023 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 3'957 fr., TVA et débours compris, est allouée à Me Cléa Bouchat pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>VI-</span><span> Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 1’957 fr. 60, TVA et débours compris, est allouée à Me Silvia Gutierrez. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>VII.</span><span> Les frais d’appel, par 6’464 fr. 60, y compris les indemnités d’office allouées aux chiffres V et VI ci-dessus, sont mis à la charge de T.________. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>VIII.</span><span> T.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>La présidente : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Me Cléa Bouchat, avocate (pour T.________),</span></p> <p><span>- Me Silvia Gutierrez, avocate (pour A.E.________ et B.E.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span>- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span>- Service de la population (14.03.1968),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> </div> </body> </html>