2002-1043 3645 Publications des départements et des offices de la Confédération Communication concernant l’appréciation des accords verticaux Décision de la Commission de la concurrence du 18 février 2002 Au vu des raisons évoquées ci-après, la Commission de la concurrence suisse publie la présente communication: – Conformément à l’art. 6 LCart, la Commission de la concurrence peut fixer par voie de communication les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des motifs d’efficacité économique au sens de l’art. 5, al. 2, LCart. Lorsqu’un besoin accru de sécurité juridique l’exige, elle peut aussi, en application par ana- logie de l’art. 6 LCart, faire connaître d’autres principes d’appréciation de la loi par voie de communication. – La présente communication a pour but de clarifier les conditions auxquelles il y a lieu d’admettre qu’un accord vertical affecte de manière notable la concurrence au sens de l’art. 5, al. 1, LCart. Il s’agit en particulier de définir les accords verticaux que la Commission de la concurrence considère comme notables, indépendamment de la part de marché des entreprises qui y participent sur les marchés considérés. Les critères d’appréciation dévelop- pés doivent notamment permettre de saisir les cas dans lesquels les pratiques de certaines entreprises tendent à cloisonner le marché suisse par rapport aux marchés étrangers. – L’énumération des accords considérés comme notables au chiffre 3 de la communication ne permet pas de considérer a priori tous les autres accords verticaux en matière de concurrence comme non-notables. Au contraire, la non-notabilité d’un accord n’est donnée que lorsque, d’une part, l’ accord n’atteint pas les seuils de parts de marchés décrits au ch. 4, al. 1, de la com- munication et que, d’autre part, les effets de l’accord ne se cumulent pas avec ceux d’autres accords semblables sur le même marché. La présente communication ne traite cependant pas de la problématique de la licéité d’un comportement en application de l’art. 7 LCart. – Par la présente communication, la Commission de la concurrence fixe les critères d’après lesquels elle va apprécier la notabilité des accords verticaux à la lumière de l’art. 5, al. 1, LCart. Cette communication ne lie ni la Com- mission de recours pour les questions de concurrence ni le Tribunal fédéral lors de l’interprétation de dispositions relatives au droit des cartels. 3646 A. Définitions Chiffre 1 Accords verticaux Par accords verticaux, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées (cf. art. 4, al. 1, LCart) de deux ou plusieurs entreprises occupant des échelons du marché différents concernant les conditions auxquelles les entreprises parties peuvent acheter, vendre et revendre des biens ou des services. Chiffre 2 Système de distribution sélective On parle d’un système de distribution sélective lorsqu’il existe une convention entre le fournisseur et le commerçant selon laquelle: – le fournisseur n ’est autoris é à vendre des biens ou des services qu ’à des commerçants agréés, sélectionnés sur la base de critères prédéfinis et que – les commerçants ne sont pas autoris és à revendre ces biens ou ces services à des commerçants non agréés. B. Règles Chiffre 3 Notabilité en fonction de l’objet de l’accord La Commission de la concurrence consid ère qu ’en principe, les accords verticaux affectent la concurrence de mani ère notable au sens de l ’art. 5, al. 1, LCart, notam- ment lorsqu’ils: a. d éterminent directement ou indirectement des prix de revente impos és, ou des prix minimum à la revente de biens ou de services par le commerçant; b. limitent directement ou indirectement le territoire ou le cercle de la client èle de revente du commerçant; c. limitent la vente au consommateur final, dans la mesure o ù cette limitation est impos ée à un commer çant agr éé au sein d ’un syst ème de distribution sélective; d. limitent les livraisons crois ées à l ’intérieur d ’un syst ème de distribution sélective entre commerçants agréés, même s’il s’agit de commerçants actifs à des échelons différents du marché; e. emp êchent le fournisseur de livrer des composants, respectivement des pièces de rechange à des tiers (consommateur final, atelier de r éparation, etc.) qui ne sont pas des commerçants parties à l’accord. f. contiennent une obligation de non-concurrence d ’une dur ée sup érieure à cinq ans ou supérieure à une année après l’expiration de l’accord vertical. Chiffre 4 Cas d’importance mineure Selon la Commission de la concurrence, les autres accords verticaux n ’affectent pas en règle générale de manière notable la concurrence si les parts de march é de toutes les entreprises qui y participent ne d épassent, sur aucun march é considéré, le seuil de 10 %.3647 Constituent une exception à ce principe les cas où la concurrence sur le marché con- sidéré est limitée par les effets cumulatifs de plusieurs r éseaux de distribution verti- caux semblables fonctionnant c ôte à côte, pour autant que les fournisseurs, respec- tivement les commerçants qui y participent soient effectivement ou potentiellement concurrents. Chiffre 5 Justification Lorsqu’il r ésulte des crit ères énoncés aux chiffres 3 et 4 qu ’un accord vertical affecte de mani ère notable la concurrence au sens de l ’art. 5, al. 1, LCart, il faut vérifier si l ’accord est justifi é par des motifs d ’efficacité économique au sens de l’art. 5, al. 2, LCart. Si tel n’est pas le cas, l’accord vertical est illicite. Un accord peut être justifié notamment lorsqu ’il permet une organisation plus effi- cace du r éseau de distribution et qu ’une restriction à la concurrence est n écessaire pour atteindre ce but. Ceci peut être le cas en particulier lors de limitations du territoire ou du cercle de la clientèle de revente du commerçant, qui a. concernent des territoires ou des cercles de client èle pour lesquels le fournis- seur se r éserve un droit de livraison personnel, pour autant que le commer- çant puisse honorer des commandes spontan ées de clients individuels et que la revente par les clients du commerçant ne soit pas elle aussi limitée; b. concernent des territoires ou des cercles de client èle qui, sur la base d ’un contrat avec le fournisseur, sont exclusivement r éservés à un autre commer- çant, pour autant que le commer çant puisse honorer des commandes spon- tanées de clients individuels et que la revente par les clients du commer çant ne soit pas elle aussi limitée; c. restreignent la libert é des grossistes de vendre directement aux consomma- teurs finaux; d. restreignent la libert é d’un commerçant agréé de revendre à un commerçant non agréé les biens ou services achetés; e. restreignent la libert é du commer çant de revendre des composants – que le fournisseur lui a livr é pour les int égrer à d’autres produits – à des tiers qui utilisent ces composants pour la production de produits concurrents. 21 mai 2002 Secr étarait de la Commission de la ConcurrenceSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication concernant l'appréciation des accords verticaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.05.2002 Date Data Seite 3645-3647 Page Pagina Ref. No 10 126 313 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.