<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 14 juillet 2004</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté par <b> X.________ </b>, dont le siège est 1.********, dont le conseil est l'avocat Y.________ , rue de 2.********, Case postale, 3.********,</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision de <b>l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement</b> (ci-après OCMP) du 24 novembre 2003 faisant application des sanctions prévues par l'art. 45 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Pierre André Berthoud, président; M. Pierre Allenbach et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: M. Sébastien Schmutz.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>A. La société à responsabilité limitée Y.________ a pour but inscrit au Registre du commerce de tenir des établissements de gastronomie, avoir des activités dans le domaine du tourisme et des loisirs et "<i>commercer</i>" des boissons et des aliments.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Z.________est inscrit au même registre en qualité d'associé gérant de cette société avec signature individuelle.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>B. La Gendarmerie vaudoise a établi le 20 octobre 2000 un rapport dénonçant Z.________pour avoir employé durant trois semaines en avril 2000 une ressortissante portugaise au A.________ sans que cette dernière ne soit au bénéfice d'une autorisation de travail.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Sur la base de ce rapport, l'OCMP a imparti, par pli curieusement daté du 14 septembre 2000, un délai de dix jours à Z.________pour se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés. A cette occasion, son attention a été attirée sur la teneur de l'art. 55 OLE selon lequel l'Office cantonal de l'emploi pouvait rejeter totalement ou partiellement les demandes de main-d'œuvre présentées par un employeur ayant enfreint à plusieurs reprises ou gravement le droit des étrangers et ce, indépendamment de la procédure pénale. Il a également été informé de la teneur de l'art. 23 al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), disposition relative aux sanctions pénales qui pouvaient être infligées à celui qui intentionnellement avait occupé des étrangers non autorisés à travailler en Suisse.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> X.________ a accusé réception de cette correspondance le 27 novembre 2000. Elle a indiqué qu'elle avait réglé l'amende relative à cette affaire, qu'au moment de l'infraction, elle était à la recherche d'une femme de chambre, qu'elle avait pris sans succès contact avec des agences de placement, qu'une employée de lingerie était tombée malade à la même période si bien que la société s'était trouvée en manque de personnel et qu'elle n'avait pas su, à un moment critique, refuser les services de cette employée portugaise sans autorisation. X.________ a encore précisé qu'elle regrettait d'avoir commis une infraction à la législation applicable et qu'il était de plus difficile de trouver du personnel dans l'hôtellerie.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Compte tenu de ces explications, l'OCMP a adressé un avertissement à Z.________par pli du 29 novembre 2000, tout en attirant son attention sur les conséquences qu'entraînerait une quelconque récidive quant aux futures demandes de main-d'œuvre étrangère qu'il serait appelé à formuler. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>C. La Gendarmerie vaudoise a établi le 12 juin 2001 un nouveau rapport relatif à une infraction à la LSEE concernant notamment M. B.________. Il y était précisé que le ressortissant turc C.________ travaillait sans autorisation depuis le mois de septembre 2000 au Restaurant A.________, que le gérant de cet établissement, M. B.________, avait déclaré avoir déposé une demande de permis de séjour qui avait été refusée, qu'il s'était montré peu réceptif aux propos des forces de l'ordre et que, après contrôle auprès du Bureau des étrangers d'4.********, aucune demande n'avait été déposée en faveur d'C.________, lequel séjournait en Suisse sans visa. L'OCMP a ainsi imparti à Otto B.________, par pli du 24 juillet 2001, un délai pour se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés, en lui rappelant qu'il s'agissait d'une récidive et en attirant son attention sur les dispositions légales applicables.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> X.________ a répondu le 10 juillet 2001 qu'elle regrettait vivement cette infraction, qu'elle ne pouvait que souligner le manque perpétuel de main-d'œuvre dans l'hôtellerie ainsi que les grandes difficultés à trouver du personnel acceptant de travailler avec des horaires irréguliers, le week-end et les jours fériés, et que le temps pris dans le traitement des demandes de permis était passablement long, ce qui avait pour conséquence qu'elle avait perdu un futur employé qui n'avait pas eu la patience d'attendre, et qu'il avait en conséquence renoncé au poste qui lui était promis. La société précitée a donc sollicité la compréhension et l'indulgence de l'autorité.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par avis du 20 juillet 2001, l'OCMP a notifié à X.________ une sommation au sens de l'art. 55 al. 2 OLE et a attiré son attention sur les conséquences qu'entraînerait une quelconque récidive, à savoir une non entrée en matière pour une durée variant de deux à six mois sur toute demande de main-d'œuvre étrangère qu'elle serait appelée à formuler.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>D. L'inspection cantonale du travail a établi le 1<sup>er</sup> octobre 2003 un rapport relatif au contrôle des conditions de travail du personnel de l'Hôtel-café-restaurant E.________ à 4.********. Il y était fait allusion au non respect de certaines dispositions légales et conventionnelles et au fait que le ressortissant turc C.________ était occupé en qualité de casserolier depuis le 1<sup>er</sup> mars 2003 et ce, sans permis et au mépris des prescriptions relatives à la main-d'œuvre étrangère. Un avertissement a ainsi été adressé à cet établissement qui a été informé que son dossier était transmis à l'OCMP.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Cet office a ainsi imparti le 21 octobre 2003 un nouveau délai à X.________ pour se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés. L'attention de cette société a de plus été attirée sur plusieurs dispositions légales et elle a été invitée à régulariser au plus vite la situation d'C.________ ou à renoncer à ses services.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La société susmentionnée a répondu le 4 novembre 2003 qu'elle avait immédiatement régularisé la situation d'C.________, qui n'était plus son employé depuis le mois d'octobre 2003, que c'était ce denier qui s'était adressé à elle au printemps 2003, qu'il avait toujours été un employé modèle, que c'était lui qui avait insisté pour conclure un contrat de travail et qu'il avait été déclaré en bonne et due forme.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>E. Par décision du 24 novembre 2003, l'OCMP a informé X.________ qu'il n'entrerait plus en matière, à compter de cette date et pour une durée de six mois, sur toute demande de main-d'œuvre étrangère qu'elle serait appelée à formuler. L'OCMP a exposé qu'il s'agissait d'une application de l'art. 55 OLE et qu'il attirait l'attention de la société sur le fait qu'en cas de récidive dans un délai d'une année, la sanction serait doublée. Il a aussi rappelé la teneur de l'art. 292 du Code pénal suisse.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par pli du même jour, l'OCMP a dénoncé cet employeur au Préfet du district d'4.******** pour infraction à la LSEE.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>F. C'est contre cette décision que X.________ a recouru auprès du tribunal de céans par acte du 15 décembre 2003. Elle y a notamment fait valoir qu'elle exploitait en autres le E.________ à 4.********, établissement étroitement lié avec le camping sis dans la même localité, que depuis le début de cette exploitation, soit sept ans environ, elle avait déposé à peu près 5 à 7 demandes de main-d'œuvre étrangère chaque année, qu'elles avaient toujours été acceptées et qu'elle employait vingt à vingt-cinq personnes par an, dont un quart de main-d'œuvre étrangère. Elle y a ensuite repris les faits qui s'étaient déroulés depuis le rapport de la Gendarmerie du 12 juin 2001 et a précisé que la mesure prévue par la décision litigieuse entraînait des conséquences insupportables pour elle puisqu'elle ne serait plus en mesure d'exploiter le E.________ sans les ouvriers étrangers et que dans la gastronomie, la main-d'œuvre étrangère ne pouvait en aucun cas être remplacée par des employés suisses à défaut de demandes dans ce sens dans ce secteur d'activité. Elle y a ensuite développé son argumentation juridique consistant à soutenir que l'art. 55 OLE n'avait pas de base légale suffisante et, subsidiairement, que la sanction qui lui avait été infligée était trop sévère et qu'elle devait être ramenée à trois mois. Elle a donc conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision litigieuse et subsidiairement à sa réforme en ce sens que la sanction prononcée à son encontre soit ramenée à trois mois.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>G. L'OCMP a déposé ses déterminations le 19 janvier 2004. Il y a rappelé les faits pertinents ayant entraîné sa décision. Il a ensuite indiqué que sa décision et la procédure qui l'avait entraînée étaient conformes à la jurisprudence et au principe de la proportionnalité puisque la recourante avait gravement enfreint le droit des étrangers en reprenant à son service, sans requérir, les autorisations nécessaires, un ressortissant étranger pour lequel elle avait déjà fait l'objet d'une intervention de la part des autorités compétentes. L'autorité intimée a donc conclu au rejet du recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>H. Dans ses observations complémentaires du 25 février 2004, la recourante a maintenu les arguments développés dans son recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>I. Par avis du 3 mars 2004, le juge instructeur du tribunal a informé les parties que l'instruction du recours était achevée et que l'arrêt à intervenir leur serait notifié ultérieurement.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>considérant en droit :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1. Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre rendues en matière de police des étrangers.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par acte écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. Faute pour la LSEE d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire qu'il examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêts TA PE 2003/0240 du 4 novembre 2003, et les réf. citées). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>3. Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 3 al. 3 LSEE stipule que l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté. En l'espèce, il ressort clairement du dossier que la société X.________ a employé à plusieurs reprises des étrangers n'étant pas au bénéfice d'une autorisation, ce qu'elle ne conteste du reste pas. Par conséquent, la recourante a bel et bien enfreint à l'art. 3 al. 3 LSEE.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>4. Indépendamment de la sanction pénale, prévue par l'art. 23 al. 4 LSEE, l'employeur s'expose à une sanction administrative, soit en l'occurrence celle aménagée par l'art. 55 OLE, dont les al. 1 et 2 ont la teneur suivante :</span></p> <p class="Citation"><span>"1. Si un employeur enfreint à plusieurs reprises ou gravement les prescriptions du droit des étrangers, l'Office cantonal de l'emploi rejettera totalement ou partiellement ses demandes, indépendamment de la procédure pénale.</span></p> <p class="Citation"><span>2. L'Office cantonal de l'emploi peut également mettre en garde le contrevenant par sommation écrite, sous menace d'application des sanctions".</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif a déjà appliqué l'art. 55 OLE précité en rappelant que les sanctions infligées à l'entreprise ayant commis des infractions devaient varier selon la gravité de ces dernières et des circonstances, qu'en règle générale l'entreprise recevrait d'abord un avertissement écrit concernant les sanctions encourues, surtout lors d'une première infraction ou d'une infraction mineure. De plus, la sanction<br/> - blocage des autorisations - peut ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'étrangers ou à certains secteurs de l'entreprise, ou encore valoir pour un temps plus ou moins long selon les cas (3, 6, 12 mois) (arrêts TA PE 2003/0240 précité, PE 2002/0334 du 23 juin 2003 ou en encore PE 2001/0284 du 14 février 2002).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Dans le cas particulier, X.________ a enfreint gravement et a réitérées reprises les prescriptions applicables. En effet, sur la base d'un rapport de la Gendarmerie vaudoise du 20 octobre 2000, elle a été avertie une première fois par l'OCMP le 29 novembre 2000 et son attention a été attirée sur les conséquences qu'entraînerait une quelconque récidive quant à des demandes futures de main-d'œuvre étrangère. A la suite d'une nouvelle infraction, soit l'emploi sans autorisation du ressortissant turc C.________ depuis le mois de septembre 2000, la société recourante s'est vue notifier le 20 juin 2001 une sommation au sens de l'art. 55 al. 2 OLE avec avis qu'une nouvelle récidive engendrerait une non entrée en matière sur toute demande de main-d'œuvre étrangère pour une durée variant de deux à six mois. L'inspectorat cantonal du travail a établi le 1<sup>er</sup> octobre 2003 un rapport duquel il ressortait notamment que la recourante employait à nouveau le ressortissant turc précité sans autorisation depuis le 1<sup>er</sup> mars 2003. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> Force est ainsi de constater que X.________ n'a fait aucun cas des avertissements et sommations qui lui ont été adressées et qu'elle a continué à employer des travailleurs étrangers en toute illégalité. Le Tribunal administratif a tout lieu de penser qu'C.________ serait toujours au service de la recourante sans l'intervention de l'inspectorat cantonal du travail. Compte tenu des récidives et de la gravité des infractions commises, la quotité de la sanction n'est pas disproportionnée (dans le même sens arrêt TA PE 2003/0240 déjà cité à plusieurs reprises).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> De plus, l'art. 55 al. 1 OLE s'inscrit dans le cadre de la délégation générale de compétence prévue à l'art. 25 al. 1 LSEE selon lequel le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur l'application des prescriptions fédérales relatives à la police des étrangers et édite les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi. Le Tribunal fédéral a de plus rappelé que les sanctions pénales et administratives prévues pour les employeurs qui occupaient des travailleurs étrangers sans autorisation étaient toutes expressément mentionnées dans les différentes lois fédérales (ATF 121 II 465).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>5. Il apparaît donc que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, si bien que la décision querellée doit être maintenue. Le recours sera en conséquent rejeté aux frais de son auteur, qui ne se verra pas allouer de dépens (art. 55 LJPA).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours est rejeté.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. La décision de l'OCMP du 24 novembre 2003 est confirmée.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la recourante.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>IV. Il n'est pas alloué de dépens. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>ip/Lausanne, le 14 juillet 2004</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> Le président:<br/> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Le présent arrêt est notifié :</span></p> <p class="Notification"><span>- au recourant, personnellement, sous pli lettre-signature;</span></p> <p class="Notification"><span>- au SPOP;</span></p> <p class="Notification"><span>- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.</span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Annexe pour le SPOP : son dossier en retour</span></p> <h2><span> </span></h2> </div></body></html>