Motion du Conseil national 490 7 juin 1995 «Cette approbation n'inclut pas le compte spécial de la Caisse fédérale d'assurance, qui présente un excédent de recettes de 1 603 823 043 francs.» Je vous invite à adopter l'article 1er ainsi modifié. Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss II über die Rechnung 1994 des Bundesamtes für Rüstungsbetriebe B. Arrêté fédéral II concernant les comptes de l'Office fédéral de la production d'armements pour l'année 1994 Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 (neu) Die im Rechnungsjahr 1994 zu Unrecht verbuchten ausser- ordentlichen Abschreibungen und Rückstellungen von insge- samt 48,339 Millionen Franken werden in der Rechnung 1995 storniert. Abs. 3 (neu) Die bei der Eidgenössischen Konstruktionswerkstätte festge- stellte Unterbewertung der «Aufträge in Arbeit» im Betrag von 12,633 Millionen Franken werden in der Rechnung 1995 korrigiert. Art. 2 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 (nouveau) Les amortissements et provisions de 48,339 millions de francs au total, effectués à tort en 1994, seront extournés dans les comptes de l'année 1995. Al. 3 (nouveau) La sous-évaluation des travaux en cours de 12,633 millions de francs des ateliers de construction, sera corrigée dans les comptes 1995. Angenommen - Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 94.3429 Motion des Nationalrates (Graber) Ausgabenbremse durch Abbau der gesetzlichen Vorgaben Motion du Conseil national (Graber) La maîtrise des coûts. Déréglementation Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1994 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament im Rahmen der Massnahmen zur Sanierung des Bundeshaushaltes Vor- schläge für einen Abbau der gesetzlichen Vorgaben zu un- terbreiten, damit die Ausgaben gesenkt werden können. Texte de la motion du 16 décembre 1994 Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parle- ment une série de mesures visant à diminuer les coûts par une réduction des exigences normatives. Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: II s'agit ici de la motion du Conseil national (Graber) intitulée «La maîtrise des coûts. Déréglementation». Cette motion porte sur le fait qu'on a ob- servé que, dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales qui ont été prises jusqu'ici, le Conseil fé- déral avait surtout transmis des charges aux cantons - et à nous par la même occasion, parce que nous avons accepté ces projets d'assainissement -, et qu'il fallait maintenant in- viter le Conseil fédéral à soumettre au Parlement des mesu- res visant à diminuer les coûts par une réduction des exigen- ces normatives. Cette motion a été transmise par le Conseil national sans op- position le 16 décembre 1994. Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion, il l'a d'ailleurs acceptée au Conseil natio- nal. La Commission des finances vous propose de la trans- mettre au Conseil fédéral en tant que motion. Überwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (Graber) Ausgabenbremse durch Abbau der gesetzlichen Vorgaben Motion du Conseil national (Graber) La maîtrise des coûts. Déréglementation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3429 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 490-490 Page Pagina Ref. No 20 025 954 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.