2000-1748 4455 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l’industrie de la plâtrerie et de la peinture du 29 août 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu l ’art. 7, al. 1, de la loi f édérale du 28 septembre 1956 permettant d ’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d ’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective cadre pour l’industrie de la plâtrerie et de la peinture, conclue le 29 février 2000, est étendu2. Art. 2 1 Le présent arrêté s’applique à la branche de la pl âtrerie-peinture dans les cantons de Zurich (sauf la pl âtrerie dans la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appen- zell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, Neuch âtel, ainsi qu ’à l’industrie de la peinture du canton du Tessin. L ’art. 18 de la convention ne s’applique pas dans le canton du Tessin. 2 Le présent arrêté s’applique à toutes les entreprises et aux secteurs d ’entreprise qui exécutent ou font ex écuter des travaux de peinture et de pl âtrerie et qui appartien- nent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers. a) Peintres: Application de peinture, de mat ériaux de stratification et de structure ainsi que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes, tra- vaux d ’embellissement de construction et de parties construites, am énage- ments et objets, tels que protection contre les intemp éries et autres influen- ces. b) Pl âtriers: Constructions de murs, de plafonds, de sols, de rev êtements, d’isolations de tout genre, cr épissages intérieurs, ouvrages en stuc et cr épi. Assainissement de constructions, protections de parties construites et de pi èces d ’œuvre contre les influences physiques et chimiques et celles provenant des mat é- riaux de construction dangereux. 1 RS 221.215.311 2 Des tirés à part du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.Convention collective cadre pour l’industrie de la plâtrerie et de la peinture. FF 4456 3 Le pr ésent arr êté s ’applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des branches mentionn ées sous 1 ’al. 2, à l ’exception des employ és de commerce, des travailleurs de la profession exer çant une fonction dirigeante sup érieure, par exem- ple les directeurs, et des apprentis. 4 Les clauses énumérées ci-après s’appliquent aussi aux rapports de travail entre les employeurs ayant leur si ège respectivement à l’étranger ou hors du champ d ’appli- cation territorial d écrit sous l ’al. 1 et leurs travailleurs, pour autant qu ’ils remplis- sent les conditions pos ées par les al. 2 et 3 accomplissent des travaux qui tombent sous le champ d ’application de l ’al. 1: art. 6 (sans 6.3 derni ère phrase), 7.2, 8, 9.1, 9.3, 9.6, 10, 11, 14, 19. Lorsque la dur ée de ces travaux calcul é sur une p ériode de référence d’une année, excède deux mois, il y a lieu de contracter, pour ces rapports de travail, une assurance d ’indemnité journalière en cas de maladie selon l ’art. 12, ou de prévoir, par accord écrit, une réglementation du paiement du salaire en cas de maladie, qui corresponde au minimum aux exigences de l’art. 324a CO. Art. 3 Les employeurs qui ont accord é à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er avril 2000 une augmentation de salaire g énérale, peuvent en tenir compte dans l ’augmen- tation de salaire selon l’art. 9.4 de la convention collective cadre. Art. 4 Chaque ann ée, les comptes annuels d étaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu- tions aux frais d ’exécution (art. 18). Ces comptes doivent être compl étés par le rapport d ’une institution de r évision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-del à de l’échéance de l ’extension, dans la mesure o ù la r ésolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits durant la p ériode de validit é de l ’extension, l’exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d ’autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.Convention collective cadre pour l’industrie de la plâtrerie et de la peinture. FF 4457 Art. 5 1 Les arrêtés du Conseil fédéral du 17 novembre 1998 3 et du 24 ao ût 19994 étendant le champ d ’application de la convention collective cadre pour l ’industrie de la pl â- trerie et de la peinture sont abrogés. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2000 et a effet jusqu ’au 31 mars 2003. 29 août 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3 FF 1998 4948-49 4 FF 1999 5678Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.09.2000 Date Data Seite 4455-4457 Page Pagina Ref. No 10 124 824 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.