<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe des Verts dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) sera complété avec les critères à remplir pour obtenir une autorisation, critères qui figurent à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). L'article 22 LFMG sera en outre reformulé de sorte que les exportations de matériel de guerre qui ne remplissent pas les critères susnommés soient obligatoirement interdites. Enfin, les conflits internes que les États cherchent à résoudre au moyen de la force figureront au nombre de ces critères.</p>