<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L. a été engagé le 15 octobre 1984 par l'Hôpital</p> <p class="MsoPlainText">X. en qualité de physiothérapeute. Souhaitant suivre un cours</p> <p class="MsoPlainText">d'ostéopathie en Belgique échelonné sur cinq ans, il s'est approché du</p> <p class="MsoPlainText">chef du personnel qui, par courrier du 25 juillet 1985, l'a informé que</p> <p class="MsoPlainText">l'hôpital acceptait de prendre en charge l'écolage ainsi que son salaire</p> <p class="MsoPlainText">durant les périodes d'absence, moyennant une "redevance compensatoire" de</p> <p class="MsoPlainText">36 mois à compter de la fin du cours. Cette lettre a été contresignée pour</p> <p class="MsoPlainText">acceptation par L. le 30 juillet 1985. Durant l'année 1985-</p> <p class="MsoPlainText">1986, celui-ci a suivi 15 jours de cours, puis 15, 12, 13 et 6 jours les</p> <p class="MsoPlainText">années suivantes. Le 10 décembre 1989, il a donné sa démission et a quitté</p> <p class="MsoPlainText">l'hôpital le 31 mars 1990 pour s'installer à son compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par lettre du 18 avril 1990, l'Hôpital X. a</p> <p class="MsoPlainText">réclamé à L. la somme de 14'070 francs à titre de redevance</p> <p class="MsoPlainText">compensatoire. Un rappel recommandé lui enjoignant de payer ce montant</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 15 août 1992 lui a été adressé le 27 juillet 1992. A sa demande,</p> <p class="MsoPlainText">diverses précisions lui ont été fournies par courriers des 20 août et 30</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1992. Un commandement de payer lui a été notifié le 6 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1993, auquel il a fait opposition. Une demande de mainlevée a été rejetée</p> <p class="MsoPlainText">le 4 octobre 1994, motif pris que le dossier ne permettait pas de détermi-</p> <p class="MsoPlainText">ner avec exactitude le montant dû.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 8 septembre 1995, la Ville Y. ouvre action contre</p> <p class="MsoPlainText">L., concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit</p> <p class="MsoPlainText">condamné à lui verser la somme de 14'070 francs plus intérêts à 5 % dès le</p> <p class="MsoPlainText">1er mai 1992. Elle allègue en bref que cette somme correspond à la rede-</p> <p class="MsoPlainText">vance compensatoire due suite à la démission de L. et calculée</p> <p class="MsoPlainText">selon le contrat du 25 juillet 1985.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse du 20 novembre 1995, L. conclut,</p> <p class="MsoPlainText">sous suite de dépens, à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à</p> <p class="MsoPlainText">son rejet. Il estime, quant à la recevabilité, que la convention passée</p> <p class="MsoPlainText">entre les parties le 25 juillet 1985 est un contrat de prêt, de sorte que</p> <p class="MsoPlainText">le litige est soumis au droit privé et qu'il relève de la juridiction</p> <p class="MsoPlainText">civile. Sur le fond, il avance que la convention de 1985 le traitait dif-</p> <p class="MsoPlainText">féremment d'autres personnes ayant effectué des cours similaires; qu'ayant</p> <p class="MsoPlainText">donné sa démission après la fin du cours de formation il ne doit, selon</p> <p class="MsoPlainText">les termes du contrat, aucune redevance; que les calculs effectués par la</p> <p class="MsoPlainText">Ville sont erronés, le taux de change du franc belge retenu ne correspon-</p> <p class="MsoPlainText">dant pas à la réalité; qu'enfin la Ville a bénéficié du savoir qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">acquis durant sa formation et utilisé jusqu'à son départ de l'hôpital.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réplique du 1er décembre 1995, la Ville Y.</p> <p class="MsoPlainText">indique en substance que le litige relève du droit public, que les calculs</p> <p class="MsoPlainText">ayant abouti à la somme réclamée sont corrects, que la redevance est due,</p> <p class="MsoPlainText">prorata temporis, durant les 36 mois qui suivent la fin de la formation et</p> <p class="MsoPlainText">que, si la Ville a effectivement bénéficié des nouvelles connaissances</p> <p class="MsoPlainText">de L., celui-ci en tirera profit durant toute sa carrière.</p> <p class="MsoPlainText">L. duplique le 30 janvier 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Selon l'article 58 litt.a LPJA, le Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">connaît en instance unique des actions fondées sur le droit administratif</p> <p class="MsoPlainText">et portant sur des prestations pécuniaires découlant des rapports de ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice des agents de l'Etat et des communes, y compris les prestations d'as-</p> <p class="MsoPlainText">surance. Savoir si la Cour de céans est compétente pour statuer sur la</p> <p class="MsoPlainText">présente action dépend dès lors du point de savoir si la contestation est</p> <p class="MsoPlainText">fondée sur le droit administratif, en d'autres termes si les relations de</p> <p class="MsoPlainText">travail entre le défendeur et l'Hôpital X., qui est un</p> <p class="MsoPlainText">établissement communal, ressortissent au droit public. A défaut, la con-</p> <p class="MsoPlainText">testation ne relèverait pas de la compétence de la juridiction administra-</p> <p class="MsoPlainText">tive mais du juge civil.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il n'est pas contesté en l'espèce que les rapports de travail</p> <p class="MsoPlainText">du défendeur étaient régis par le droit public communal (au sens du statut</p> <p class="MsoPlainText">du personnel communal du 10 avril 1972, et du nouveau statut du 7 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1987, ainsi que des Dispositions relatives à l'engagement et aux condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions de travail dans les hôpitaux de la Ville, Y., du 1er</p> <p class="MsoPlainText">avril 1984 et du 19 juin 1989). Le défendeur soutient, en revanche, que la</p> <p class="MsoPlainText">"convention" du 25 juillet 1985 - qui prévoit la participation de l'hôpi-</p> <p class="MsoPlainText">tal aux frais de formation et ses modalités, et qui est au centre du liti-</p> <p class="MsoPlainText">ge - est un contrat, indépendant des rapports de travail, entre deux par-</p> <p class="MsoPlainText">ties se trouvant sur un pied de stricte égalité, ce qui doit conduire</p> <p class="MsoPlainText">selon lui à nier la compétence de la juridiction administrative pour tran-</p> <p class="MsoPlainText">cher la présente contestation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette objection est dénuée de pertinence, car il est manifeste</p> <p class="MsoPlainText">que ladite formation (avec tous ses aspects financiers) est indissociable</p> <p class="MsoPlainText">des rapports de travail de l'intéressé et de l'activité professionnelle en</p> <p class="MsoPlainText">tant qu'agent communal pour laquelle il a été engagé. Il s'agit donc bien</p> <p class="MsoPlainText">de prestations pécuniaires découlant des rapports de service au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 58 litt.a LPJA. Au reste, comme exposé plus loin (cons.2), la</p> <p class="MsoPlainText">participation aux frais de formation en cause est régie par les directives</p> <p class="MsoPlainText">de la direction de l'hôpital pour la formation permanente des soins infir-</p> <p class="MsoPlainText">miers, et l'on pourrait tout au plus considérer que l'acte du 25 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1985 constitue un contrat de droit administratif, qui relèverait de toute</p> <p class="MsoPlainText">façon aussi de la juridiction administrative (art.58 litt.b LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'action est dès lors recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Au mois de décembre 1983, la direction des hôpitaux a édicté</p> <p class="MsoPlainText">des directives pour la formation permanente des soins infirmiers, applica-</p> <p class="MsoPlainText">bles à l'ensemble du personnel soignant (ch.2 in fine). Elles stipulent</p> <p class="MsoPlainText">notamment que lorsque la formation ou le perfectionnement nécessitent une</p> <p class="MsoPlainText">absence supérieure à 5 jours, l'employé s'engage à poursuivre son activité</p> <p class="MsoPlainText">à l'hôpital, après la fin du cours, durant une période compensatoire de</p> <p class="MsoPlainText">service dont la durée dépend des frais de formation assumés par l'employ-</p> <p class="MsoPlainText">eur; à défaut, il doit rembourser une partie de ces frais (ch.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il ne fait aucun doute que, lorsque le défendeur a discuté</p> <p class="MsoPlainText">avec le chef du personnel du cours qu'il souhaitait suivre, ce document a</p> <p class="MsoPlainText">servi de référence et qu'il constitue le "règlement" auquel la lettre du</p> <p class="MsoPlainText">25 juillet 1985 renvoie. Par ailleurs, cette lettre est dénuée d'ambiguï-</p> <p class="MsoPlainText">té, puisqu'elle précise que "la redevance compensatoire sera de 36 mois à</p> <p class="MsoPlainText">compter de la fin du cours". Son paragraphe suivant n'a pour but que de</p> <p class="MsoPlainText">prévoir, conformément aux directives, une franchise de 2'000 francs et une</p> <p class="MsoPlainText">réduction éventuelle de la durée compensatoire au prorata des mois accom-</p> <p class="MsoPlainText">plis. Le défendeur ne peut donc pas prétendre qu'en démissionnant peu</p> <p class="MsoPlainText">après la fin du cours il ne devait aucun montant compensatoire, car une</p> <p class="MsoPlainText">telle affirmation est contraire à la lettre du 25 juillet 1985, aux direc-</p> <p class="MsoPlainText">tives de 1983 ainsi qu'au principe de la bonne foi. L'employé qui a béné-</p> <p class="MsoPlainText">ficié de cours financés par son employeur et pour lesquels celui-ci lui a</p> <p class="MsoPlainText">accordé des congés payés doit en effet s'attendre à devoir lui verser une</p> <p class="MsoPlainText">compensation s'il décide de quitter son emploi sitôt le cours fini pour</p> <p class="MsoPlainText">s'installer à son compte. Le principe d'une redevance compensatoire doit</p> <p class="MsoPlainText">donc être admis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le défendeur conteste la somme qui lui est réclamée, car il</p> <p class="MsoPlainText">estime que le taux de change du franc belge ne permet pas d'aboutir à la</p> <p class="MsoPlainText">somme réclamée (réponse, p.4, ch.5). Il perd cependant de vue que la rede-</p> <p class="MsoPlainText">vance compensatoire est calculée sur la base des frais découlant de l'ab-</p> <p class="MsoPlainText">sence du travail (salaire), des frais de finance des cours et des frais de</p> <p class="MsoPlainText">déplacements et de logement. Les calculs effectués par la Ville tiennent</p> <p class="MsoPlainText">ainsi compte de ces différents éléments et non seulement du prix du cours</p> <p class="MsoPlainText">(demande, p.4, ch.13 à 15; réplique, p.3, litt.a). Comme le défendeur ne</p> <p class="MsoPlainText">conteste pas pour le surplus les calculs effectués par la commune (dont</p> <p class="MsoPlainText">les détails et les justificatifs lui ont été fournis par courriers des</p> <p class="MsoPlainText">20.8 et 30.10.1992), le montant réclamé par la Ville, soit 14'070 francs,</p> <p class="MsoPlainText">peut être retenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Il y a inégalité de traitement, et donc violation de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 4 Cst.féd., lorsqu'une autorité opère des distinctions sans motifs</p> <p class="MsoPlainText">objectifs ou lorsqu'elle omet d'opérer les distinctions qui s'imposent au</p> <p class="MsoPlainText">vu des circonstances (ATF 119 Ia 125, JT 1995 I 629).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant estime que d'autres personnes, dans</p> <p class="MsoPlainText">une situation pourtant semblable à la sienne, ont bénéficié de conditions</p> <p class="MsoPlainText">plus favorables que lui, car leur redevance compensatoire a été fixée</p> <p class="MsoPlainText">d'année en année (réponse, p.3, ch.2). Le seul cas concret cité par le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur est celui de Mme C. (duplique, p.2 et 3), à propos de</p> <p class="MsoPlainText">laquelle la demanderesse a produit deux lettres, des 4 septembre 1986 et</p> <p class="MsoPlainText">26 mai 1988, fixant la redevance éventuellement due. Il ressort de ces</p> <p class="MsoPlainText">documents que la situation de cette personne est différente de celle</p> <p class="MsoPlainText">de L., puisqu'elle a suivi, apparemment en 1986 puis en 1989,</p> <p class="MsoPlainText">deux cours distincts. Il était donc inévitable que la redevance soit cal-</p> <p class="MsoPlainText">culée séparément pour chacun des cours. Le défendeur, qui a quant à lui</p> <p class="MsoPlainText">accompli une formation échelonnée sur 5 ans, ne peut donc se prévaloir</p> <p class="MsoPlainText">d'une inégalité de traitement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le défendeur estime qu'il ne doit rien à la Ville Y.,</p> <p class="MsoPlainText">car celle-ci a bénéficié des connaissances qu'il a acquises durant ses</p> <p class="MsoPlainText">cours. Toutefois, une commune qui autorise un de ses fonctionnaires à</p> <p class="MsoPlainText">s'absenter pour suivre une formation complémentaire et prend à sa charge</p> <p class="MsoPlainText">tout ou partie des frais qui en résultent fait un investissement à long</p> <p class="MsoPlainText">terme destiné à garantir la qualité des prestations de ses services. Il</p> <p class="MsoPlainText">est donc compréhensible que, si elle ne peut pas amortir cet investisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment parce que l'employé concerné la quitte, elle lui réclame une indem-</p> <p class="MsoPlainText">nité. En l'espèce, le défendeur a donné sa démission peu après la fin du</p> <p class="MsoPlainText">cours financé par la Ville, de sorte que celle-ci, même si elle a pu par-</p> <p class="MsoPlainText">tiellement bénéficier de ses nouvelles connaissances, était en droit</p> <p class="MsoPlainText">d'exiger le paiement d'une redevance compensatoire, car le bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle espérait réaliser en finançant le cours de L. ne s'est</p> <p class="MsoPlainText">que très partiellement concrétisé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Les éléments figurant au dossier s'étant avérés suffisants pour</p> <p class="MsoPlainText">statuer, il n'y a pas lieu d'administrer les preuves testimoniales requi-</p> <p class="MsoPlainText">ses par les parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. La demande est donc bien fondée et le défendeur doit être con-</p> <p class="MsoPlainText">damné à verser à la demanderesse la somme de 14'070 francs. Comme la let-</p> <p class="MsoPlainText">tre du 27 juillet 1992 mettait L. en demeure de s'acquitter</p> <p class="MsoPlainText">du montant dû jusqu'au 15 août 1992, cette somme porte intérêt à 5 % dès</p> <p class="MsoPlainText">cette date.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'est pas perçu de frais, le Tribunal administratif ayant</p> <p class="MsoPlainText">jugé que la procédure est gratuite dans les cas de contestations relatives</p> <p class="MsoPlainText">aux rapports de service dans la fonction publique. La Ville Y.</p> <p class="MsoPlainText">n'a par ailleurs pas droit à des dépens, l'article 48 al.1 LPJA les réser-</p> <p class="MsoPlainText">vant aux administrés. Le défendeur n'y a pas non plus droit au vu du sort</p> <p class="MsoPlainText">de la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la demande recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne L. à verser à la Ville Y. la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> 14'070 francs plus intérêts à 5 % dès le 15 août 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 juin 1996</p> </div></body></html>