2002-0647 3363 02.031 Message sur la prorogation des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation du 10 avril 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons deux projets de loi visant à proroger les mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, en vous proposant de les adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 10 avril 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3364 Message 1 Contexte 1.1 Arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 L’arrêté fédéral adopt é le 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de n égociation (RO 1999 1287; FF 1999 897) institue des allégements pour le commerce des euro-obligations: pour attirer ces transactions en Suisse, le droit de timbre de n égociation sur ces transactions avec des clients étrangers a été supprimé. En outre, ce droit a également été allégé pour les transac- tions conclues à la nouvelle Bourse des dérivés Eurex. Sans cette mesure, le droit de timbre de négociation n’aurait pas été prélevé une fois, mais deux fois, sur la m ême livraison de titres. Une autre mesure concerne les commer çants de titres étrangers affiliés à la Bourse suisse: ces «remote members» sont assujettis au droit de timbre de négociation pour les titres suisses qu ’ils traitent à la Bourse suisse; en revanche, ils ne doivent pas ce droit sur leurs affaires «nostro». Cette mesure a permis d’assurer l’égalité de traitement entre les membres suisses et les membres étrangers de la Bourse suisse (SWX). Pour ce qui est des cons équences financi ères de ces mesures, le Conseil fédéral a relevé, dans son message du 14 d écembre 1998, que la diminution des recettes d ’environ 20 millions de francs entrait dans les variations actuelles du produit du droit de timbre de négociation. L’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 est limit é dans le temps. Il est applicable jusqu’à l ’entrée en vigueur d ’une l égislation f édérale le rempla çant, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2002. 1.2 Loi fédérale urgente du 15 décembre 2000 Adoptée le 15 d écembre 2000, la loi f édérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de n égociation (RO 2000 2991; FF 2000 5415) exempte du droit de négociation les investisseurs suivants: – les fonds de pl acement suisses au sens de l ’art. 2 de la loi sur les fonds de placement, – les fonds de placement étrangers au sens de l’art. 44 de la loi sur les fonds de placement, – les États étrangers et les banques centrales, – les institutions étrangères de l’assurance sociale, – les institutions étrangères de la prévoyance professionnelle, et – les assureurs-vie étrangers. Les transactions à la virt-x, la nouvelle Bourse de Londres, b énéficient également d’un all égement qui doit permettre d ’empêcher que les banques suisses ne soient désavantagées lorsqu’elles traitent des titres suisses à une Bourse étrangère. En plus des sociétés et des sociétés coopératives suisses dont l’actif se compose, d’après leur dernier bilan, pour plus de 10 millions de francs de titres et de participations, sont3365 également considérés comme des commerçants de titres selon la loi f édérale urgente du 15 décembre 2000: – les institutions suisses de la pr évoyance professionnelle et de la pr évoyance liée dont l ’actif se compose, d ’après leur dernier bilan, pour plus de 10 millions de francs de titres imposables, – la Confédération, les cantons et les communes politiques, ainsi que – les institutions suisses d’assurances sociales. Les assureurs-vie suisses qui faisaient d éjà partie des commer çants de titres demeu- rent assujettis au droit de timbre de n égociation pour leurs transactions sur titres. La diminution annuelle des r ecettes due à ces mesures se monte à environ 220 millions de francs sur la base de 1999 et à environ 310 millions de francs sur la base de l ’an 2000. La loi f édérale urgente du 15 d écembre 2000 est également limitée dans le temps: elle est applicable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2002. 1.3 Interventions parlementaires Au moment de l’adoption de l ’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999, les Chambres ont approuvé deux motions identiques, l’une de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, l ’autre de la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil des États: Le Conseil fédéral est chargé de préparer une solution faisant suite aux mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, qui garantira la com- pétitivité de la place financière suisse (bourse et banques) en matière de droit de timbre de négociation au prix d’une perte de recettes aussi faible que possible. La modification correspondante de la loi fédérale sur les droits de timbre se fera dès que nécessaire, avec comme but qu’elle puisse entrer en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2003. En outre, la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national a déposé la motion suivante le 31 janvier 2000: Le Conseil f édéral est pri é de pr ésenter, d ’ici au 30 septembre 2000, un message concernant la loi f édérale sur les droits de timbre afin de supprimer le droit de timbre de n égociation sur les titres dans les secteurs menac és d ’émigration à l’étranger. Les Chambres ont ensuite transmis cette motion au Conseil fédéral. 1.4 Message sur le train de mesures fiscales 2001 À c ôté de l ’imposition de la famille et de la valeur locative, le droit de timbre de n égociation fait également partie du message du 28 f évrier 2001 sur le train de mesures fiscales 2001 (FF 2001 2837). Le Conseil f édéral y propose de trans- férer dans le droit ordinaire aussi bien les mesures adopt ées dans le cadre de l ’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 que les mesures adopt ées dans le cadre de la loi fédérale urgente du 15 décembre 2000.3366 2 Nécessité d’une prorogation Le Conseil national a traité le projet de modification de la loi sur les droits de timbre le 26 septembre 2001. En soi, le transfert des dispositions de l ’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et de la loi f édérale urgente du 15 d écembre 2000 dans le droit ordinaire n’était pas contest ée. Le Conseil national a cependant cr éé une diff érence par rapport au projet du Conseil f édéral en d écidant des all égements suppl émen- taires: les caisses de pensions suisses et les assureurs-vie suisses ne feraient plus partie des commer çants de titres d ’après la d écision du Conseil national. En outre, les caisses de pensions et les assureurs-vie devraient être consid érés comme des investisseurs exemptés du droit, pour lesquels les banques suisses ne devraient par conséquent pas payer le droit de timbre de n égociation. En outre, le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’exemption des firmes-clientes domiciliées à l’étranger. La Commission de l ’économie et des redevances du Conseil des États a commenc é l’examen du train de mesures fiscales en octobre 2001. Vu l’importance de ce projet, cet examen va prendre un certain temps. Les Chambres f édérales ne seront donc pas en mesure d ’adopter la modification de la loi sur les droits de timbre pendant la prochaine session d’été, et les débats parlementaires accuseront du retard par rapport à l ’échéancier établi. Si l ’on tient compte en outre du d élai r éférendaire et de l’éventualité d’un référendum, il est clair que la date prévue pour l’entrée en vigueur de la r évision partielle de la loi sur les droits de timbre ne sera pas respect ée. L’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et la loi f édérale urgente du 15 d écembre 2000 ne pourront donc pas être remplacés le 1 er janvier 2003 comme pr évu initia- lement par la modification de la loi sur les droits de timbre. Ces deux actes l égis- latifs urgents doivent donc être prorog és afin d ’éviter qu ’ils ne perdent leur effet à leur échéance, le 31 d écembre 2002, et que l ’ancien droit ne soit de nouveau applicable. Les présents projets de loi prorogent l ’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et la loi fédérale urgente du 15 décembre 2000 de trois ans sans en changer le fond. Ce d élai inclut une certaine r éserve, car l’objectif reste de faire entrer en vigueur le nouveau droit ordinaire le 1 er janvier 2004. Cette prorogation de trois ans doit cependant éviter au Conseil f édéral d’avoir à demander d ’urgence une nouvelle prorogation si le train de mesures fiscales prenait encore du retard. Étant donné que les deux lois prorogeant les mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de n égociation sont sujettes au r éférendum, le Conseil f édéral préconise leur adoption par les deux Chambres au cours de la session d ’été 2002 selon la proc édure sp éciale pr évue à l’art. 11, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières 3.1.1 Pour la Confédération Dans son message du 14 d écembre 1998 (FF 1999 899), le Conseil f édéral a chiffré la diminution des recettes due à l’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 à 20 mil- lions de francs environ. Sur la base de 1999, la diminution des r ecettes due à la loi fédérale du 15 d écembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de n égociation s’élève à 220 millions de francs environ;3367 sur la base de l ’an 2000, elle se monte à 310 millions de francs environ. La pro- rogation des mesures urgentes propos ée ici n’entraînera pas de nouvelle diminution des recettes. 3.1.2 Pour les cantons Il n’y aura pas de diminution de recettes pour les cantons qui ne participent plus au produit des droits de timbre. 3.2 Conséquences pour le personnel 3.2.1 De la Confédération Du point de vue du personnel, la prorogation du droit urgent ne n écessite aucun changement. 3.2.2 Des cantons Les cantons ne participent pas à l’exécution de la loi sur les droits de timbre. Les mesures proposées n’auront donc aucune conséquence sur le personnel des cantons. 3.3 Conséquences économiques L’arrêté f édéral urgent du 19 mars 1999 et la loi f édérale du 15 d écembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation ont pour but de renforcer la comp étitivité des banques et des soci étés financières suisses au niveau international. Comme la r évision de la loi du 4 octobre 1991 déjà, ces mesures doivent leur permettre de garder des transactions sur le mar- ché suisse, voire d ’en regagner. Par la m ême occasion, il s ’agit d’éviter, d’une part, que les banques suisses ne transf èrent la gestion de fortune et les emplois de leurs commerçants de titres à leurs filiales à l’étranger et, d’autre part, que la concurrence étrangère ne puissent accro ître sa part du march é en raison du droit de timbre de négociation. 4 Programme de la législature Dans son rapport sur le Programme de la l égislature 1999–2003 (FF 2000 2168 ss, 2184), le Conseil f édéral a indiqu é qu’il proposerait une solution ult érieure dans le domaine du droit de timbre de n égociation. Cette solution constitue une partie du message du 28 février 2001 sur le train de mesures fiscales 2001.3368 5 Rapports avec le droit international 5.1 Union européenne L’Union europ éenne n ’a pas édicté de directive concernant le droit de timbre de négociation. 5.2 AGCS Le principe du traitement national inscrit dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l ’Organisation mondiale du commerce (OMC) interdit de dis- criminer les fournisseurs de services étrangers en les soumettant à des imp ôts plus élevés. L’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et la loi f édérale du 15 d écembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation n’introduisent aucune discrimination de ce genre. 6 Constitutionnalité L’arrêté f édéral urgent du 19 mars 1999 et la loi f édérale du 15 d écembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation se fondent sur les art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution. Rien ne s’oppose à une prorogation limitée des actes législatifs urgents.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur la prorogation des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.031 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.2002 Date Data Seite 3363-3368 Page Pagina Ref. No 10 126 294 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.