<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le lundi 22 juin 1998, vers 20 h 30, deux gardes-frontière mobi-</p> <p class="MsoPlainText">les ont contrôlé, au Bas du Cerneux, la voiture de J. , occupée par ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier ainsi que par L. et K. , qui avait franchi auparavant la douane</p> <p class="MsoPlainText">du Gardot au Cerneux-Péquignot. Ces occupants ont été laissés libres. Dans</p> <p class="MsoPlainText">le même temps, un autre garde-frontière apercevait un individu qui</p> <p class="MsoPlainText">cheminait sur la route tendant de la douane au Bas du Cerneux. Alertés,</p> <p class="MsoPlainText">les deux premiers gardes-frontière ont interpellé l'individu qui s'est</p> <p class="MsoPlainText">révélé être M. , neveu de J. , au bénéfice d'un statut de requérant</p> <p class="MsoPlainText">d'asile en France et démuni de visa pour entrer en Suisse. Faisant une</p> <p class="MsoPlainText">relation avec les premières personnes contrôlées, les gardes-frontière ont</p> <p class="MsoPlainText">emmené M. dans leur véhicule et ont interpellé à nouveau les occupants du</p> <p class="MsoPlainText">véhicule de J. au lieu-dit La Soldanelle, sur la route tendant du Bas du</p> <p class="MsoPlainText">Cerneux au Prévoux. Bien que reconnaissant être l'oncle de M. , J. a nié</p> <p class="MsoPlainText">l'avoir</p> <p class="MsoPlainText">aidé à franchir la douane. Quant à L. , il a déclaré qu'il entendait pour</p> <p class="MsoPlainText">la première fois le nom de M. et a contesté formellement avoir voulu</p> <p class="MsoPlainText">l'attendre pour un rendez-vous.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 9 juillet 1998, le ministère public a renvoyé J. et L.</p> <p class="MsoPlainText">devant le Tribunal de police du district du Locle en requérant contre</p> <p class="MsoPlainText">chacun d'eux, en application de l'article 23/1 LFSEE, une peine de dix</p> <p class="MsoPlainText">jours d'emprisonnement. Par le jugement dont est recours, le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district du Locle condamne J. à sept jours d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">avec sursis pendant deux ans et L. à dix jours d'emprisonnement avec</p> <p class="MsoPlainText">sursis pendant quatre ans, pour avoir enfreint l'article 23/1 LFSEE en</p> <p class="MsoPlainText">facilitant l'entrée illégale en Suisse de M. . Malgré les dénégations des</p> <p class="MsoPlainText">deux prévenus, le tribunal retient que ceux-ci ont bien joué un rôle dans</p> <p class="MsoPlainText">l'entrée en Suisse de M. , la version donnée par les prévenus et M. est</p> <p class="MsoPlainText">totalement invraisemblable; M. , qui avait eu peu de temps auparavant un</p> <p class="MsoPlainText">entretien téléphonique avec son oncle, ne s'est certainement pas rendu de</p> <p class="MsoPlainText">la région parisienne au Locle sans annoncer son arrivée; il a</p> <p class="MsoPlainText">manifestement été accueilli, quelque part en France, par les deux prévenus</p> <p class="MsoPlainText">qui lui ont expliqué où et comment il devait traverser la frontière et à</p> <p class="MsoPlainText">quel endroit il les retrouverait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L. se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 août 1998</p> <p class="MsoPlainText">et demande à la Cour de prononcer son acquittement. Comme devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal du district du Locle, L. soutient que, s'il était le 22 juin</p> <p class="MsoPlainText">1998 en compagnie de J. , c'était pour essayer la voiture de ce dernier,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il envisageait d'acheter. Tous deux s'étaient rendus à Morteau et, au</p> <p class="MsoPlainText">retour, J. s'était arrêté vers le restaurant du Gardot et il avait pris</p> <p class="MsoPlainText">le volant. N'ayant rien à voir avec la famille J. , il ne connaissait pas</p> <p class="MsoPlainText">M. . Il devait être acquitté, au moins au bénéfice du doute .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du Tribunal de police du district du Locle propose</p> <p class="MsoPlainText">le rejet du recours, sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le suppléant du procureur général considère que le pourvoi en</p> <p class="MsoPlainText">cassation est entièrement mal fondé, le juge de première instance ayant</p> <p class="MsoPlainText">expliqué de manière convaincante les motifs pour lesquels il avait retenu</p> <p class="MsoPlainText">la culpabilité de J. et L. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 23 ch.1 LSEE, celui qui entre où qui</p> <p class="MsoPlainText">réside en Suisse illégalement (al.4) et celui qui, en Suisse ou à</p> <p class="MsoPlainText">l'étranger, facilite ou aide à préparer une entrée ou une sortie illégale</p> <p class="MsoPlainText">ou un séjour illégal (al.5) sont punissables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 7 ch.1 de l'ordonnance concernant l'entrée et la</p> <p class="MsoPlainText">déclaration d'arrivée des étrangers du 10 avril 1946 (RS 142.211), l'en-</p> <p class="MsoPlainText">trée et la sortie doivent s'effectuer par les postes-frontière désignés</p> <p class="MsoPlainText">par le Département fédéral de justice et police comme ouvert au grand</p> <p class="MsoPlainText">trafic. Tout franchissement de la frontière en dehors d'un poste ouvert au</p> <p class="MsoPlainText">grand trafic est illégal. Lorsque l'entrée s'effectue par le poste-</p> <p class="MsoPlainText">frontière, c'est le franchissement de celui-ci qui constitue l'infraction,</p> <p class="MsoPlainText">que ce poste soit situé à l'intérieur du pays ou en territoire étranger</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 119 IV 164).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, on peut admettre que M. avait franchi</p> <p class="MsoPlainText">illégalement la frontière au Gardot, lorsqu'il a été interpellé par des</p> <p class="MsoPlainText">gardes-frontière. Selon toute apparence en effet, le Gardot n'est pas une</p> <p class="MsoPlainText">douane ouverte au grand trafic; elle n'est pas gardée même si, à lire le</p> <p class="MsoPlainText">dossier, les gardes-frontière la surveillent intensément.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'occurrence, le premier juge a retenu que tant J. que</p> <p class="MsoPlainText">L. avaient facilité intentionnellement l'entrée illégale de M. . Ils</p> <p class="MsoPlainText">avaient dès lors agi comme coauteurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, le coauteur est celui qui collabore</p> <p class="MsoPlainText">intentionnellement et de manière déterminante avec d'autres personnes dans</p> <p class="MsoPlainText">la décision de commettre une infraction, dans son organisation ou son</p> <p class="MsoPlainText">exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 120 IV 141, 118 IV 397, 118 IV 227, 115 IV 161 et les arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, la seule volonté ne suffit pas pour admettre la coactivité, il</p> <p class="MsoPlainText">faut encore que le coauteur participe effectivement à la prise de la dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision, à l'organisation ou la réalisation de l'infraction; la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence la plus récente, se référant à la doctrine, exige même que le co-</p> <p class="MsoPlainText">auteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus</p> <p class="MsoPlainText">ou moins indispensable (ATF 118 IV 397, 118 IV 227). La coactivité est</p> <p class="MsoPlainText">d'emblée exclue en l'absence de toute participation à la prise de décision</p> <p class="MsoPlainText">ou à l'exécution de l'infraction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au demeurant, le principe de la présomption d'innocence oblige</p> <p class="MsoPlainText">le juge à respecter la maxime "in dubio pro reo". Ce principe découle de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 6 § 2 CEDH et trouve aussi son fondement juridique dans</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 Cst. féd. Constitue une règle de répartition du fardeau de la</p> <p class="MsoPlainText">preuve - interdisant de prononcer un verdict de culpabilité aux motifs que</p> <p class="MsoPlainText">l'accusé n'a pas prouvé son innocence et interdit aussi de rendre un tel</p> <p class="MsoPlainText">verdict tant qu'un doute subsiste sur la culpabilité de l'accusé. Dans</p> <p class="MsoPlainText">cette seconde acception, la maxime "in dubio pro reo" se rapporte à la</p> <p class="MsoPlainText">constatation des faits de la cause et à l'appréciation des preuves (ATF</p> <p class="MsoPlainText">120 Ia 31, SJ 1994 p.541 ss). En procédure neuchâteloise, la règle "in</p> <p class="MsoPlainText">dubio pro reo" n'a pas été instituée expressément par le législateur, mais</p> <p class="MsoPlainText">elle se déduit de l'article 244 CPP, qui consacre le principe de la libre</p> <p class="MsoPlainText">appréciation des preuves (RJN 5 II 114). La maxime est violée si le juge</p> <p class="MsoPlainText">pénal aurait dû douter de la culpabilité de l'accusé. Il importe toutefois</p> <p class="MsoPlainText">peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques qui sont</p> <p class="MsoPlainText">toujours possible, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit</p> <p class="MsoPlainText">s'agir de doutes sérieux et irréductibles qui s'imposent à l'esprit en</p> <p class="MsoPlainText">fonction de la situation objective (SJ 1994 précité).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il résulte du rapport de police que, lors de la</p> <p class="MsoPlainText">première interpellation des gardes-frontière, c'est J. qui était au</p> <p class="MsoPlainText">volant de sa voiture. Après cette interpellation, L. a pris le volant et</p> <p class="MsoPlainText">c'est lui qui conduisait lorsque les gardes-frontière l'ont interpellé au</p> <p class="MsoPlainText">lieu-dit La Soldanelle. S'il est probable que J. a conseillé M. sur la</p> <p class="MsoPlainText">manière d'entrer illégalement en Suisse et l'a peut-être pris en charge,</p> <p class="MsoPlainText">en France, où il s'était rendu, selon ses dires, ce jour-là, pour le</p> <p class="MsoPlainText">laisser avant la douane, rien n'indique que L. ait participé à la prise</p> <p class="MsoPlainText">de décision, à l'organisation ou à l'exécution de ces actes. Il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">établi qu'il a conduit la voiture avant d'être revenu en Suisse et on ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait retenir qu'il a participé à l'infraction commise par le</p> <p class="MsoPlainText">conducteur. En effet, comme passager de la voiture, il n'avait aucune</p> <p class="MsoPlainText">maîtrise des événements. Ce n'est pas son comportement personnel qui a</p> <p class="MsoPlainText">favorisé le passage illégal de la frontière à M. . Par ailleurs, une</p> <p class="MsoPlainText">infraction de résultat ne peut être réalisée par omission que lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur permet par sa faute l'accomplissement d'un acte qu'il était</p> <p class="MsoPlainText">juridiquement tenu d'accomplir (ATF 117 IV 130; 117 IV 467). Outre le</p> <p class="MsoPlainText">devoir juridique d'agir, le comportement du passager d'une voiture qui</p> <p class="MsoPlainText">n'empêche pas la commission d'une infraction par le conducteur ne</p> <p class="MsoPlainText">constitue pas une omission qui est punissable. Au demeurant, encore</p> <p class="MsoPlainText">faudrait-il qu'en cas d'accomplissement de l'acte omis, il eut été</p> <p class="MsoPlainText">hautement vraisemblable que le résultat ne se serait pas produit (ATF 118</p> <p class="MsoPlainText">IV 130, 115 IV 189) et on ne voit pas ce qu'aurait pu faire le recourant</p> <p class="MsoPlainText">pour empêcher la réalisation du résultat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On doit dès lors admettre que le premier juge a violé le</p> <p class="MsoPlainText">principe de la présomption d'innocence en admettant, sur la base des dé-</p> <p class="MsoPlainText">clarations des prévenus et du dossier, que le recourant devait être consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré comme ayant favorisé le passage légal de la frontière par M. , en</p> <p class="MsoPlainText">qualité de coauteur. Comme on l'a vu, rien n'établit que le recourant ait</p> <p class="MsoPlainText">participé d'une manière active à ce passage. Dans ces conditions, il</p> <p class="MsoPlainText">devait être libéré au bénéfice du doute.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours est bien fondé. La Cour cassera le jugement dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où il condamne L. à une peine d'emprisonnement et à une partie des</p> <p class="MsoPlainText">frais de la cause. Elle prononcera l'acquittement, les frais de cassation</p> <p class="MsoPlainText">étant laissés à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement du Tribunal de police du district du Locle du 31 août</p> <p class="MsoPlainText"> 1998 dans la mesure où il condamne L. à dix jours d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText"> avec sursis durant quatre ans et à 70 francs de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant elle-même :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Prononce l'acquittement de L. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 février 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>