2001-0586 2355 01.026 Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Neuchâtel du 11 avril 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Neuchâtel et nous vous proposons de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 11 avril 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2356 Condensé En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra- tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé- rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. Le corps électoral du canton de Neuchâtel a adopté, lors de la votation populaire du 24 septembre 2000, la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. La nouvelle Constitution est, de par sa forme et son contenu, une charte fondamentale moderne. Ordonnée selon une systématique claire, elle est rédigée dans un langage adapté à notre époque et a ccessible au citoyen. Elle se caractérise en outre par une série d’innovations de droit matériel, dont l’une des plus impor- tantes consiste en l’attribution du droit de vote aux étrangers titulaires d’un permis d’établissement et domiciliés dans le canton depuis cinq ans au moins. Enfin, la nouvelle Constitution comprend, outre les buts et mandats sociaux dont la réalisa- tion incombe à l’Etat et aux communes, une énumération très détaillée des droits fondamentaux reconnus aux particuliers. L’examen auquel nous avons procédé a r évélé que toutes les dispositions de la nouvelle Constitution remplissent les conditions requises pour l’octroi de la garan- tie. Nous ne considérerons, dans le présent message, que les dispositions qui ont un rapport direct avec des matières réglées par le droit fédéral.2357 Message 1 Bref historique de la révision totale Lors de la votation populaire du 10 mars 1996, le corps électoral de la République et canton de Neuch âtel a accept é le principe d ’une r évision totale de la Constitution cantonale du 21 novembre 1858. Pour ce faire, il a accordé sa pr éférence au Grand Conseil plutôt qu’à une Assemblée constituante. Le 27 mars 1996, le Grand Conseil a donc mis sur pied une commission de 25 membres. Apr ès 22 s éances de travail tenues entre mai 1996 et juin 1998, la commission a adopt é un avant-projet de Constitution accompagn é d ’un rapport explicatif tr ès dense. Cet avant-projet a été présenté au Grand Conseil en juin 1998 et mis en consultation jusqu ’à la fin décem- bre de la m ême année. Le texte de la nouvelle Constitution a ensuite été approuvé par le Grand Conseil, le 25 avril 2000, par 98 voix sans opposition, puis par le peuple, le 24 septembre 2000, par 30 513 oui contre 9327 non. Par lettre du 29 novembre 2000, le Conseil d ’E t a t d e l a République et canton de Neuchâtel a demandé la garantie fédérale. 2 Structure et contenu de la Constitution La nouvelle Constitution a pour ambition d ’affirmer les objectifs d’un Etat moderne et de redéfinir les rapports que ce dernier doit entretenir avec ses citoyens. Adapt ée aux besoins et aux pr éoccupations d ’une soci été placée au tournant d ’un nouveau millénaire, elle pr écise, de mani ère structur ée et dans un langage à la fois clair et accessible à tous, les buts et les t âches de l ’Etat, les droits fondamentaux des per- sonnes, ainsi que l ’organisation des institutions. Compar ée à la Constitution de 1858, la nouvelle loi fondamentale repr ésente davantage qu ’un simple toilettage puisqu’elle apporte toute une s érie d’innovations et de pr écisions dont les principa- les peuvent être résumées comme suit: – le droit de vote au plan cantonal (mais pas l ’éligibilité) est dor énavant ac- cordé aux étrangères et aux étrangers titulaires d ’un permis d ’établissement et domiciliés dans le canton depuis cinq ans au moins; – un droit de motion populaire est inscrit dans la nouvelle Constitution, gr âce auquel un minimum de cent électrices ou électeurs pourront soumettre une proposition au Grand Conseil, qui sera tenu de l’examiner; – un vote populaire sur un acte du Grand Conseil (r éférendum populaire fa- cultatif) pourra dorénavant être demandé par 4500 électrices ou électeurs (et non plus 6000 comme pr écédemment); quant au r éférendum obligatoire en matière financière lorsque certains seuils sont dépassés, il est abandonné; – le législateur aura la possibilit é de pr évoir un mode de suppl éance pour les membres du Grand Conseil empêchés de siéger; – afin que l’on puisse réorganiser le territoire cantonal par le biais d ’une révi- sion législative, le nombre et le nom des districts du canton ne sont plus ex- pressément mentionnés dans la nouvelle Constitution;2358 –à l’avenir, les communes seront libres de faire élire les membres de leur exé- cutif par le peuple (et non plus seulement par le Conseil g énéral comme c’était le cas jusqu’ici); – le principe d’une péréquation financière intercommunale est institué aux fins d’atténuer l’inégalité des capacités financières des communes; – la nouvelle Constitution garantit l ’existence et le territoire des communes et exclut expressément de leur imposer une fusion; – la prise de mesures destin ées à compenser les in égalités dont sont victimes les personnes handicap ées est d ésormais considérée comme un mandat so- cial incombant à l’Etat et aux communes; – la nouvelle Constitution garantit la libert é de choix de modes de vie en commun autres que le mariage. Contrairement à l ’ancienne, la nouvelle Constitution comprend un pr éambule qui traduit l’esprit de la Constitution et fixe une ligne de conduite pour l ’Etat. Même s’il n’a pas de port ée normative, le pr éambule n ’en pr ésente pas moins une certaine utilité dans la mesure o ù le texte constitutionnel est d épourvu d’une disposition sur les buts de l ’Etat. Les 107 articles qui suivent sont divis és en 8 titres qui traitent successivement des dispositions générales, des droits fondamentaux, buts et mandats sociaux, du peuple, des autorit és, des districts et communes, des rapports entre Etat, Eglises et autres communautés religieuses, de la révision de la Constitution et, enfin, des dispositions finales. Le titre premier (art. 1 à 6) définit la République et canton de Neuch âtel, sa forme et sa structure, traite du chef-lieu, des armoiries et de la langue officielle du canton, décrit les tâches de l’Etat et des communes et règle la responsabilité des collectivités publiques. Le titre II (art. 7 à 36) commence par établir un catalogue tr ès complet des droits fondamentaux tout en pr évoyant une disposition sur leurs restrictions, puis pr écise les buts et mandats sociaux de l’Etat et des communes. Le titre III (art. 37 à 45) d éfinit le peuple en tant qu ’autorité politique supr ême du canton et énumère ses principales comp étences, à l’exception de celles qui se rap- portent à la révision de la Constitution. Le titre IV (art. 46 à 86) traite de la composition, des comp étences et de l’organisation du parlement (Grand Conseil) et du gouvernement (Conseil d ’Etat), des rapports entre le parlement et le gouvernement, ainsi que des autorit és judiciai- res. Le titre V (art. 87 à 96) constitue la base de la division territoriale du canton en districts et établit les fondements de l’organisation des communes. Le titre VI (art. 97 à 99) consacre la laïcité de l’Etat tout en précisant les Eglises que l’Etat reconnaît actuellement comme institutions d’intérêt public. Le titre VII (art. 100 à 104) a trait à la révision totale et partielle de la Constitution. Le titre VIII (art. 105 à 107), enfin, contient les dispositions finales.2359 3 Conditions nécessaires à l’octroi de la garantie 3.1 Généralités En vertu de l ’art. 51, al. 1, de la Constitution f édérale, chaque canton doit se doter d’une constitution d émocratique. Celle-ci doit avoir été accept ée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorit é du corps électoral le demande. Selon l ’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Conf édéra- tion. Cette garantie est accord ée si elles ne sont pas contraires au droit f édéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie f édé- rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. 3.2 Acceptation par le peuple La nouvelle Constitution a été soumise au vote du peuple le 24 septembre 2000. Le corps électoral du canton de Neuch âtel l’a acceptée à une large majorit é (cf. ch. 1). Cette consultation populaire n ’a donn é lieu à aucun recours aupr ès des autorit és compétentes. L’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, qui pose l’exigence de l’acceptation de la Constitution par le peuple, est donc pleinement respecté. 3.3 Révisibilité Les art. 100 à 104, en combinaison avec l’art. 37, de la nouvelle Constitution r èglent les proc édures de r évision constitutionnelle. La r évision totale ou partielle de la Constitution cantonale peut être demand ée soit par le Grand Conseil, soit par le peuple (art. 101, al. 1, et 102, al. 1). Selon ces deux derni ères dispositions, un certain nombre d ’électrices ou électeurs peuvent demander une r évision de la Constitution: 10 000 pour une r évision totale et 6000 pour une r évision partielle. La possibilité de réviser librement la Constitution cantonale au sens o ù l’exige l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale est donc conférée aux citoyens. 3.4 Constitution démocratique Une constitution cantonale satisfait à l’exigence du caractère démocratique dès lors qu’elle prévoit un parlement élu par le souverain et respecte le principe de la s épa- ration des pouvoirs (FF 1997 I 221). En vertu de l ’art. 39, al. 1, de la Constitution fédérale, la réglementation de l’exercice des droits politiques par le souverain relève, au niveau cantonal, de la comp étence des cantons; dans l ’exercice de cette comp é- tence, ceux-ci sont toutefois tenus de respecter certaines r ègles matérielles fédérales et, en particulier, le principe d ’égalité inscrit à l’art. 8 de la Constitution f édérale et celui du suffrage universel et égal (FF 1998 4824; Ulrich H äfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 4e éd., Zurich 1998, no 248a). Quant au principe de la s éparation des pouvoirs, les cantons disposent d ’une importante marge de manœ uvre puisque la manière dont ils le concr étisent dans leur droit constitutionnel relève de leur compétence (FF 1995 I 965).2360 Les art. 38 et 52, al. 2, de la nouvelle Constitution pr évoient que les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple, à savoir par toutes les personnes titulaires des droits politiques telles qu ’elles sont d éfinies à l’art. 37 de la nouvelle Constitution. Cette dernière disposition accorde le droit de vote en mati ère cantonale aux person- nes suivantes, pour autant qu ’elles soient âgées de dix-huit ans r évolus et ne soient pas interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d ’esprit: les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton (al. 1, let. a), les Suissesses et les Suisses de l’étranger inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale (al. 1, let. b) ainsi que les étrangères, les étrangers et les apatri- des au bénéfice d’une autorisation d’établissement en vertu de la l égislation fédérale et domicili és dans le canton depuis cinq ans au moins (al. 1, let. c). Cette m ême disposition autorise en outre le l égislateur à prévoir une procédure qui permette à la personne interdite pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d ’esprit de faire la preuve de sa capacit é de discernement et d ’être ainsi (r é)intégrée dans le corps électoral (al. 2). L’art. 37, al. 1, let. a, de la nouvelle Constitution correspond à la solution consacrée dans presque toutes les constitutions cantonales, laquelle est pratiquement dict ée par l’art. 39, al. 3, de la Constitution f édérale, lequel dispose que nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d ’un canton. S ’agissant de l ’extension du droit de vote aux Suissesses et aux Suisses qui r ésident à l’étranger, le droit f édéral n’y fait nul- lement obstacle, pour autant que les cantons fassent en sorte que cela ne permette à personne d ’exercer des droits politiques dans plus d ’un canton (FF 1994 I 405). Quant à la reconnaissance du droit de vote aux étrangers, est autoris ée en vertu de l’art. 39, al. 1, de la Constitution f édérale (voir à ce sujet Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires: Trait é de la d émocratie semi-directe en droit suisse, 2 e éd., Berne 1997, p. 88 ss; Georg Lutz/Dirk Strohmann, Wahl- und Abstimmungsrecht in den Kantonen – Droits politiques dans les cantons, Berne/Stuttgart/Vienne 1998, p. 23), elle repr ésente l ’une des plus importantes innovations, pour ne pas dire la plus importante. Le canton de Neuch âtel est ainsi le premier canton à suivre l’exemple du canton du Jura, qui, jusqu ’ici, était le seul à connaître une disposition constitutionnelle – l’art. 73 – consacrant le principe du droit de vote des étrangers. Enfin, dans la mesure o ù il exprime l ’idée que l’incapacité de discernement au sens de l’art. 369 du Code civil (RS 210) n’implique pas n écessairement une incapacit é de juger rationnellement les affaires publiques, l ’art. 37, al. 2, de la nouvelle Cons- titution est conforme au principe de l ’interdiction de la discrimination inscrit à l’art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale. Parmi les droits politiques que la nouvelle Constitution conf ère au corps électoral neuchâtelois en mati ère cantonale, il y a lieu de mentionner, en sus du droit d ’élire les membres du Grand Conseil (art. 38 et 52, al. 2), le droit d ’élire les membres du Conseil d’Etat (art. 38 et 66, al. 2), le droit d’initiative «législative» (art. 40), le droit de référendum facultatif (art. 42) et obligatoire (art. 44), ainsi qu ’un droit à caractère nouveau: celui d ’adresser une motion au Grand Conseil (art. 41). Enfin, l ’art. 104 consacre le principe de l’approbation populaire de toute révision constitutionnelle. Quant à la r églementation de l ’organisation des autorit és du canton de Neuch âtel telle qu’elle ressort des art. 46 ss de la nouvelle Constitution (voir également, à ce propos, infra ch. 3.5.5), force est de reconna ître qu ’elle r épond en tous points au principe de la s éparation des pouvoirs, lequel y est d ’ailleurs expressément rappelé (cf. art. 46).2361 L’art. 51, al. 1, de la Constitution f édérale, en tant qu ’il exige des cantons qu ’ils se dotent d’une constitution démocratique, est donc respecté. 3.5 Conformité au droit fédéral 3.5.1 Considérations générales L’un des probl èmes qui se posent lorsqu ’il s’agit d’examiner la conformité au droit fédéral d’une constitution cantonale qui a subi une r évision totale est que l ’on doit confronter des dispositions fondamentales cantonales, en principe con çues pour durer plusieurs d écennies, avec l ’ensemble du droit f édéral, qui, lui, est sujet à de fréquents changements (surtout en ce qui concerne les lois). Par cons équent, il n’est pas exclu que certaines des dispositions qui b énéficient aujourd ’hui de la garantie fédérale soient, d ’ici quelques ann ées déjà, rendues sans objet ou du moins voient leur portée limitée par des modifications ultérieures du droit fédéral. Un canton ne peut r églementer un domaine dans lequel la Conf édération poss ède une comp étence exclusive. En revanche, il peut assumer des t âches qui rel èvent d’une compétence fédérale concurrente, même là où elle n ’est pas limit ée aux prin- cipes, lorsque la Conf édération n ’a pas enti èrement utilis é sa comp étence. Dans cette hypothèse toutefois, les normes constitutionnelles cantonales ont, examin ées à la lumi ère du droit f édéral, une port ée plus limit ée que ne le laisse supposer leur libellé. Mais, dans la mesure o ù, interpr étées conform ément au droit f édéral, ces normes peuvent se fonder sur une comp étence cantonale r ésiduelle, elles doivent recevoir la garantie fédérale. 3.5.2 Structure du canton La nouvelle Constitution reconna ît, comme entit és territoriales du canton, les dis- tricts et les communes (art. 1, al. 4, 87, al. 1, et 89, al. 1). Si elle ne d élimite pas elle- même le territoire des districts et des communes, ni n ’en fixe le nombre (art. 88 et 90), la nouvelle Constitution – à la différence de l’ancienne – garantit expressément l’existence de l’institution communale en tant que telle (art. 91, al. 1). En outre, elle exclut notamment d’imposer une fusion aux communes (art. 91, al. 3), mais pr évoit que des collaborations intercommunales peuvent être prescrites lorsqu ’elles sont nécessaires à l ’accomplissement des t âches des communes (art. 92, al. 2). L ’auto- nomie des communes est expressément inscrite dans la Constitution (art. 94), tandis que les compétences de ces dernières sont celles qui leur sont confi ées par les légis- lations f édérale et cantonale (art. 89, al. 3). La Constitution cantonale institue en outre une p éréquation financière intercommunale destin ée à atténuer l’inégalité des capacités financières des communes (art. 93, al. 2). Elle fixe également les exigences minimales d’organisation des communes (art. 95), en leur laissant en particulier la possibilité de faire élire par le peuple ou par le Conseil g énéral les membres de leurs autorités exécutives (art. 95, al. 4). Enfin, elle institue une surveillance du canton sur l’activité des autorités communales (art. 96). Toutes ces dispositions, qui ressortissent au domaine de comp étences des cantons, ne contiennent aucun élément contraire au droit fédéral matériel.2362 3.5.3 Droits fondamentaux et buts sociaux Selon la doctrine et la jurisprudence, les droits fondamentaux garantis par les can- tons ont une port ée autonome dans la mesure o ù ils accordent une protection plus étendue que le droit f édéral (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 40 ss; Vincent Martenet, L’autonomie constitutionnelle des cantons, B âle 1999, p. 420 ss; ATF 121 I 267/269; 119 Ia 53/55). Cela signifie que les cantons peuvent prot éger les mêmes droits que la Conf édération ou aller au-del à. Mais cela signifie aussi que la garantie fédérale ne saurait être octroyée lorsque le canton accorde, express ément et de mani ère impérative, une protection moins étendue que la Conf édération ne le fait par ses droits fondamentaux. Le catalogue des droits fondamentaux de la nouvelle Constitution neuch âteloise n’est pas exhaustif. Sur certains points, cette Constitution va au-del à du droit f édé- ral. Aucune de ses dispositions, en revanche, n ’accorde une protection qui irait moins loin que celle du droit f édéral. Rien ne s ’oppose dès lors à l’octroi de la ga- rantie fédérale. La plupart des droits fondamentaux pr évus aux art. 7 ss de la nouvelle Constitution cantonale ont leur pendant dans la Constitution f édérale, dont ils s ’inspirent large- ment et par rapport à laquelle ils ne pr ésentent souvent que des modifications d’ordre purement rédactionnel. Font à cet égard exception l’art. 9, al. 2, qui interdit les lois r étroactives plus s évères pour les particuliers, puisque cette r ègle résulte de la jurisprudence du Tribunal f édéral (ATF 122 V 405; 123 II 385/397; 122 II 113/124; RDAF 1998 II 189), ainsi que l ’art. 11, al. 2, 2 e phrase, et 3, dans la me- sure où les droits qui y sont consacr és correspondent à ceux qui sont pr évus dans la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (RS 235.1). Enfin, les dispositions qui suivent vont au-delà de la protection accordée par le droit fédéral: – l’art. 18, qui consacre le droit de consulter les documents officiels sans avoir à fournir la preuve d ’un quelconque int érêt l égitime, mais à la condition qu’aucun int érêt public ou priv é pr épondérant ne s ’y oppose (droit à l’information)1; – l’art. 21, al. 2, qui reconna ît à toute personne qui adresse une p étition à une autorité l égislative ou ex écutive le droit d ’exiger de cette autorit é qu ’elle examine la pétition quant au fond et y réponde le plus rapidement possible; – l’art. 30, al. 5, qui garantit à toute personne dont la privation de libert é s’avère illégale ou injustifiée le droit d’obtenir réparation du préjudice subi. Par ailleurs, l’art. 12, al. 2, appelle la br ève explication suivante quant à son rapport avec le droit f édéral. Cette disposition élève au rang constitutionnel la libert é de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage. Or, conform ément à l’art. 122, al. 1, de la Constitution f édérale, la Confédération légifère dans le domaine du droit civil. Cette norme cantonale ne peut donc pas déployer d’effets sur les relations de droit civil des couples non mari és et étendre par exemple les effets du mariage à l’état de concubinage. En revanche, elle pourrait avoir des effets par exemple sur l’exercice de droits proches des droits de la personnalit é (J örg Paul M üller, in: 1 Notons ici qu ’il est pr évu de reconna ître également ce droit au niveau f édéral (voir l’avant-projet de loi f édérale sur la transparence de l ’administration, mis en consultation le 19 avril 2000).2363 Walter Kälin/Urs Bolz, [ éd.], Manuel de droit constitutionnel bernois, Berne 1995, p. 39 s.). Enfin, la nouvelle Constitution neuch âteloise consacre des dispositions aux buts et mandats sociaux (art. 34 à 36) en y incluant des préoccupations aussi diverses que la création de conditions qui favorisent la maternit é et la paternité et qui permettent de concilier la vie familiale et la vie professionnelle (art. 34, al. 2, 2 e phrase), la r éali- sation de l ’égalité entre les femmes et les hommes (art. 35) ou encore l ’intégration économique et sociale des personnes handicap ées (art. 36). Ce faisant, elle confirme le caractère résolument social de la République et Canton de Neuchâtel (art. 1, al. 1). Contrairement aux dispositions sur les droits fondamentaux, celles consacr ées aux buts et mandats sociaux ne conf èrent pas aux particuliers des droits susceptibles d’être invoqu és directement devant les tribunaux (droits dits justiciables), mais constituent des normes à caractère de programme qui obligent le canton et les com- munes à concrétiser une politique sociale. L ’examen de la conformité au droit f édé- ral de ces diff érentes dispositions cantonales ob éit à la m ême d émarche que l’examen des droits fondamentaux cantonaux ou des t âches cantonales (cf. ch. 3.5.4). En l’occurrence, cet examen n’a rien révélé de contraire au droit fédéral. 3.5.4 Tâches publiques Selon les art. 3 et 43 de la Constitution f édérale, les cantons exercent toutes les compétences qui ne sont pas attribu ées à la Conf édération. C’est pourquoi le droit fédéral n’exige pas que les l égislations cantonales aient une base expresse dans la constitution du canton. La plupart des cantons ont ainsi renonc é à une énumération exhaustive des t âches publiques et de leur l égislation correspondante dans leur Constitution. Cela vaut également pour la Constitution de Neuch âtel, comme en témoigne l’adverbe «notamment» qui figure dans la phrase introductive de l ’art. 5, al. 1. Qui plus est, cette disposition n ’a qu’un caractère purement descriptif, puisque c’est finalement la loi – et elle seule – qui déterminera, dans les limites fix ées par le droit fédéral, quelles sont les tâches dont devront s’acquitter l’Etat et les communes. Cela étant, il est néanmoins possible d’affirmer que les différentes tâches publiques, telles qu’elles sont énumérées à l’art. 5, al. 1, recouvrent pratiquement l’ensemble de celles qui sont aujourd’hui assumées par le canton et les communes. La solution retenue à l ’art. 5, al. 1, n ’implique aucune contradiction avec le droit fédéral, m ême si cette disposition mentionne certains domaines qui se recoupent avec les comp étences de la Conf édération, par exemple en mati ère de protection sociale (let. h), de protection de l ’environnement (let. j), de soutien à la recherche scientifique (let. o) ou d ’encouragement des sports (let. p). En effet, m ême dans les domaines o ù la Conf édération a l égiféré, les cantons conservent d ’importantes t â- ches d ’exécution et des comp étences r ésiduelles; une liste de ces t âches peut de surcroît également se justifier dans la mesure où la Constitution remplit une fonction d’information.2364 3.5.5 Organisation des autorités et procédure Les règles sur la composition, les attributions et l ’organisation des autorit és canto- nales et communales ainsi que les proc édures pr évues pour leur activit é tiennent suffisamment compte des exigences du droit fédéral. Les conditions générales d’éligibilité sont pos ées à l’art. 47 de la Constitution neu- châteloise. Cet article dispose que sont éligibles comme membres des autorit és cantonales les électrices et les électeurs de nationalité suisse. Il pr évoit en outre que la loi peut étendre l’éligibilité des étrangères et des étrangers aux autorit és judiciai- res de m ême que celle des personnes domicili ées dans un autre canton au Conseil d’Etat et aux autorit és judiciaires. Or l ’art. 39, al. 3, de la Constitution f édérale, qui consacre le principe de l ’unicité du domicile en mati ère d’exercice des droits politi- ques, lie aussi les cantons (Ulrich H äfelin/Walter Haller, op. cit., n o 590). Toutefois, il est admis que ce principe ne vaut que pour les droits politiques actifs, c ’est-à-dire pour le droit de voter, d ’élire et de signer des demandes de r éférendum et des initia- tives, et non pour les droits politiques passifs, en d ’autres termes pour le droit d ’être élu (Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kan- tonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, n o 243 ss; voir, à pro- pos de la r ègle fédérale comparable, Ulrich H äfelin/Walter Haller, op. cit., n o 588). La clause constitutionnelle neuch âteloise qui permet au l égislateur d ’étendre aux personnes domicili ées dans un autre canton l ’éligibilité au Conseil d ’Etat et aux autorités judiciaires est donc conforme au droit fédéral. Le principe de la séparation des pouvoirs est express ément inscrit à l’art. 46 et il est mis en œ uvre par des r ègles d’incompatibilité de fonctions (art. 48) ainsi que par la répartition des compétences entre le Grand Conseil, le Conseil d ’Etat et les autorités judiciaires (art. 55 ss, 68 ss et 83 ss). La procédure législative, qui confère au Grand Conseil – sous réserve de référendum facultatif (art. 42) ou obligatoire (art. 44) – la compétence d’adopter les lois (art. 55) ainsi que d’approuver les traités internationaux et intercantonaux qui ne rel èvent pas de la comp étence exclusive du Conseil d ’Etat (art. 56 et 70), r épond aux exigences démocratiques fixées à l’art. 51, al. 1, 1 re phrase, de la Constitution f édérale. Rele- vons au surplus que la nouvelle Constitution neuch âteloise ne définit pas elle-même la notion de loi, laissant au l égislateur le soin de le faire. Quant au partage des attri- butions entre le l égislatif et l’exécutif, l’art. 61, al. 2, pose le principe de la comp é- tence subsidiaire du Grand Conseil. Les différentes règles d’organisation de la Constitution neuch âteloise sont confor- mes à la compétence des cantons en mati ère d’organisation (art. 3 et 39, al. 1, de la Constitution fédérale) et ne violent pas d’autres dispositions du droit fédéral. 3.6 Résumé La Constitution du canton de Neuch âtel du 24 septembre 2000 satisfait aux exigen- ces posées à l’art. 51, al. 2, 2 e phrase, de la Constitution f édérale; la garantie doit donc lui être accordée.2365 4 Constitutionnalité En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution f édérale, il appartient à l’Assemblée f édérale d ’accorder la garantie aux dispositions constituti onnelles cantonales.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Neuchâtel In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.026 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.06.2001 Date Data Seite 2355-2365 Page Pagina Ref. No 10 125 447 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.