<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 15 juillet 2004</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté par <b>X.________</b>, ressortissante marocaine, née le 3 mai 1977, dont le conseil est l'avocate Marguerite Florio, case postale 2753, 1002 Lausanne,</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision du <b>Service de la population</b> (ci-après SPOP) du 27 janvier 2004 révoquant son autorisation de séjour CE/AELE et lui impartissant un délai de départ d'un mois.</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Mme Nathalie Neuschwander.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>vu les faits suivants :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>A. X.________ est entrée en Suisse le 10 février 2001 au bénéfice d'un visa autorisant son séjour en vue de mariage avec Y.________, ressortissant portugais né en 1971. Leur mariage a été célébré à Lausanne le 16 mars suivant. X.________ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle valable jusqu'au 15 mars 2002, par regroupement familial. Elle a débuté le 14 mai 2001 une activité pour le compte d'Adecco Ressources Humaines SA, puis le 11 avril 2002 une activité de caissière pour le compte de la Société 1.********.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>B. Le 28 mars 2004, Y.________ a informé le Bureau des étrangers de Lausanne que son épouse avait quitté le domicile conjugal le 22 décembre 2002, qu'elle habitait désormais chez son beau-frère, Z.________ à 2.********, et qu'une procédure en divorce était introduite. Par lettre du 31 mars 2003, l'époux a écrit au SPOP que X.________ s'était mariée uniquement pour obtenir un permis d'établissement (sic). Il a exposé que lors du dépôt de sa demande de visa au Consulat suisse à Rabat, celle-ci aurait menti en déclarant qu'ils s'étaient rencontrés en France alors qu'ils avaient fait connaissance par Internet par l'intermédiaire de Z.________.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> X.________ a trouvé un appartement à Lausanne à partir du 1<sup>er</sup> mai 2003.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Entendue le 28 juillet 2003, X.________ a déclaré ce qui suit :</span></p> <p class="Citation"><span>"(…)</span></p> <p class="Citation"><span>D.3 Quelle est votre situation ?</span></p> <p class="Citation"><span>R Depuis le 14 avril 2001, je suis employée de bureau à la 3.********. Suite à des problèmes de santé, je suis actuellement à 75 %, mais je reprendrai à 100 % au début de l'année prochaine. Je gagne 2'483 fr. brut par mois. Je n'ai pas de dettes.</span></p> <p class="Citation"><span>D.4 Quand et dans quelles circonstances avez-vous fait la connaissance de votre époux ?</span></p> <p class="Citation"><span>R On a fait connaissance par Internet en avril 2000. Nous avons continué à correspondre par E-mail. En août de la même année, il est venu me voir en France, où j'étais en vacances dans ma famille. La troisième fois qu'il est venu me trouver il avait acheté une alliance pour moi et m'a demandé en mariage. En novembre, il est venu au Maroc avec sa mère et a fait la demande officielle à ma famille. Dès lors, soit le 10 février 2001, lorsque nous avons obtenu les papiers, je suis arrivée en Suisse.</span></p> <p class="Citation"><span>D. 5 Quand et pour quels motifs vous êtes-vous séparés ?</span></p> <p class="Citation"><span>R Les problèmes ont commencé à cause de sa mère, parce qu'il n'arrivait pas à s'en détacher. La première année, même qu'on avait un appartement, on vivait pratiquement toujours chez elle. Je n'avais pas un mot à dire, car elle était très autoritaire. A la fin, j'ai commencé à en avoir marre et j'en ai parlé à mon mari, qui m'a proposé qu'on aille voir un psychologue. Plusieurs fois, il a piqué des crises et m'a secouée. Un jour que ma famille était invitée chez nous, il l'a jetée dehors, en disant qu'il était chez lui et qu'il faisait ce qu'il voulait. Dès lors, mes deux sœurs m'ont dit qu'elles ne pouvaient pas me laisser avec lui et je suis partie, c'était le 22 décembre 2002. Depuis cette époque, il a refusé tout contact et a changé la serrure de la porte.</span></p> <p class="Citation"><span>(…)".</span></p> <p class="MsoNormal"><span> A.________ n'a pas pu être entendu par la police à cette époque. Suite à des problèmes de santé, il était en cure à Lisbonne au minimum jusqu'à la fin août. Il a confirmé téléphoniquement les allégations de sa conjointe (rapport de police du 29 juillet 2003).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par jugement rendu le 1<sup>er</sup> décembre 2003, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux B.________. Selon ce jugement, l'intéressée est créancière d'une pension alimentaire mensuelle de 500 francs jusqu'au 30 juin 2004.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>C. Par décision du 27 janvier 2004, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de X.________, valable jusqu'au 15 mars 2008 et lui a imparti un délai de départ d'un mois pour les motifs suivants :</span></p> <p class="Citation"><span>"(…)</span></p> <p class="Citation"><span>Mme X.________ est entrée en Suisse le 10 février 2001 et a obtenu une autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial suite à son mariage du 16 mars 2001 avec un ressortissant portugais.</span></p> <p class="Citation"><span>A l'analyse de son dossier, nous relevons :</span></p> <p class="Citation"><span>- Que les conjoints n'ont fait ménage commun que durant une année et neuf mois;</span></p> <p class="Citation"><span>- Que le jugement de divorce a été rendu exécutoire le 13 décembre 2003;</span></p> <p class="Citation"><span>- Qu'aucun enfant n'est issu de cette union;</span></p> <p class="Citation"><span>- Que l'intéressée n'a pas de qualification professionnelle particulière et exerce actuellement une activité salariée à temps partiel (70 %).</span></p> <p class="Citation"><span>En conséquence, notre service n'est pas disposé à autoriser la poursuite de son séjour en Suisse.</span></p> <p class="Citation"><span>(…)".</span></p> <p class="MsoNormal"><span>D. Recourant le 24 février 2004 auprès du Tribunal administratif, X.________ conclut avec dépens à l'annulation de la décision du SPOP et au renouvellement de son autorisation de séjour. La recourante s'est acquittée d'une avance de frais de 500 francs. Elle a été autorisée à poursuivre son séjour et son activité dans le canton de Vaud pendant la durée de la procédure cantonale de recours. Dans ses déterminations du 17 mars 2004, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Le 6 avril 2004, la recourante a déposé des observations complémentaires. Le 13 avril 2004, l'autorité intimée a complété sa réponse au recours. Ensuite le tribunal a statué sans organiser de débats.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>et considère en droit :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1. En raison du divorce intervenu, la recourante n'a plus la qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne. N'étant pas elle-même citoyenne d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE, la recourante ne peut donc pas justifier d'un droit de séjour originaire. Le règlement de ses conditions de séjour doit être examiné selon les directives IMES 654, lesquelles prévoient ce qui suit :</span></p> <p class="Citation"><span>"<b>Prolongation de l'autorisation de séjour en cas de dissolution du mariage ou de la communauté conjugale</b></span></p> <p class="Citation"><span>Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d'un citoyen suisse, chiffre 652) ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger d'un étranger, chiffre 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclu avec l'étranger (art. 4 LSEE).</span></p> <p class="Citation"><span>Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. aussi FF 2002 3512 et 3552).</span></p> <p class="Citation"><span>Si le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation de séjour ou d'établissement ne sera prononcé que s'il a été établi que l'autorisation a été obtenue de manière abusive, qu'il existe un motif d'expulsion (art. 7 al. 1 LSEE) ou une violation de l'ordre public (art. 17 al. 2 LSEE; chiffres 624.2 et 633).</span></p> <p class="Citation"><span>Conformément à l'art. 12 al. 2 OLE, la prolongation de l'autorisation de séjour ne nécessite pas d'imputation sur le contingent. Ceci vaut également si l'étranger n'a auparavant jamais exercé d'activité lucrative".</span></p> <p class="MsoNormal"><span> A l'appui de ses conclusions, la recourante revient sur les circonstances qui ont conduit au mariage et au divorce. Elle se prévaut du fait qu'elle exerce désormais une activité d'employée de bureau à plein temps pour un salaire brut de 3'400 francs par mois pour la 4.******** à Renens. Elle expose qu'au Maroc ne vivent plus que ses père et mère lesquels passent une bonne partie de l'année auprès de leurs autres enfants, à savoir chez ses frères qui résident en France. La recourante invoque l'existence d'attaches dans le canton de Vaud en la personne de sa sœur et d'une cousine. Elle expose qu'elle a noué des liens d'amitiés en outre avec des collègues de travail et qu'elle est appréciée de son employeur. Elle plaide un sentiment de totale injustice au regard des circonstances, relevant que dans son pays d'origine, elle va se retrouver quasiment au ban de la société en raison de son statut de divorcée. Elle soutient qu'on peut admettre qu'elle a été maltraitée quelquefois physiquement mais également moralement ce, non seulement par son ex-mari mais également par sa belle-mère.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> En l'espèce, les époux se sont séparés moins deux ans après la célébration de leur mariage. Ils n'ont pas eu d'enfants. La recourante, qui est au bénéfice d'un diplôme de comptabilité, occupe un poste d'employée de bureau. Elle n'est donc pas au bénéfice de qualifications professionnelles très élevées. Si elle a des attaches en Suisse, elle en conserve aussi à l'étranger (dans son pays d'origine et en France). Aucun élément au dossier ne permet de se convaincre de l'existence d'un cas de rigueur au sens des directives IMES 654. Si l'on suivait le raisonnement de la recourante, il conviendrait d'accorder une autorisation de séjour au conjoint étranger chaque fois que la dissolution du mariage pourrait être imputée au bénéficiaire du droit de séjour originaire (voir dans ce sens, ATF 2A.17/2004/DAC/elo du 7 avril 2004 concernant la fin de la cohabitation des époux imputable au conjoint suisse en l'absence d'espoir de reprise de la vie commune). Au terme de la pesée des intérêts, le refus du SPOP ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation de cette autorité. Il doit être confirmé au regard de l'ensemble des circonstances déterminantes. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui succombe et qui, vu l'issue de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de dépens.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours est rejeté.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. La décision rendue par le SPOP le 27 janvier 2004 est confirmée.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. Un délai au <b>31 août 2004</b> est imparti à X.________, ressortissante marocaine, née le 3 mai 1977, pour quitter le canton de Vaud.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>IV. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>V. Il n'est pas alloué de dépens. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>ip/Lausanne, le 15 juillet 2004</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président: La greffière:<br/> <br/> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Le présent arrêt est notifié :</span></p> <p class="Notification"><span>- à la recourante, par l'intermédiaire de l'avocat Marguerite Florio, à Lausanne, sous pli lettre-signature;</span></p> <p class="Notification"><span>- au SPOP;</span></p> <p class="Notification"><span>- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.</span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Annexe pour le SPOP : son dossier en retour.</span></p> <h2><span> </span></h2> </div></body></html>