Siégeant : Mme Karine STECK, Présidente Mmes Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges L R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1977/2003 ATAS/405/2004 ARRÊT INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 28 mai 2004 3ème Chambre En la cause X représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile recourant contre HOTELA FINANCE Rue de la Gare 18 1920 MONTREUX intimé - 2/3- A/1977/2003 ATTENDU EN FAIT Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au 1er janvier 1996 ; Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant expressément l’effet suspensif à un éventuel recours ; Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif ; Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits avaient été sauvegardés ; Qu’il convient d’en prendre acte. - 3/3- A/1977/2003 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : 1. Déclare le recours recevable Statuant sur incident : 2. Rétablit l’effet suspensif ; 3. Réserve le fond. La greffière : Janine BOFFI La présidente : Karine STECK Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe