<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Arrivant au terme de son droit aux indemnités de chômage,</p> <p class="MsoPlainText">T. a déposé, le 6 mars 1996, une demande d'emploi tem-</p> <p class="MsoPlainText">poraire dans le cadre des mesures de crise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 4 avril 1996, l'office de l'emploi a rejeté la</p> <p class="MsoPlainText">demande au motif que la fortune imposable du requérant de 154'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">en 1995 dépassait la limite de 115'000 francs fixée par l'article 22 du</p> <p class="MsoPlainText">règlement de la loi du 15 décembre 1982 concernant les mesures de crise</p> <p class="MsoPlainText">destinées à lutter contre le chômage et à apporter un soutien aux person-</p> <p class="MsoPlainText">nes physiques victimes du chômage, pour qu'il puisse bénéficier de l'aide</p> <p class="MsoPlainText">sollicitée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. T. a entrepris cette décision devant le</p> <p class="MsoPlainText">Département de l'économie publique. Il a fait valoir en substance que les</p> <p class="MsoPlainText">mesures de crise ne peuvent être allouées, selon l'article réglementaire</p> <p class="MsoPlainText">précité, lorsque "la fortune imposable" du requérant dépasse un certain</p> <p class="MsoPlainText">seuil. Pour que cette disposition se concilie avec la finalité recherchée</p> <p class="MsoPlainText">par le législateur - à savoir que l'aide de l'Etat puisse intervenir au</p> <p class="MsoPlainText">moment où elle répond au besoin de celui qui la requiert - il convient</p> <p class="MsoPlainText">donc que la fortune imposable du requérant soit examinée au moment de sa</p> <p class="MsoPlainText">demande ou de la prise de décision et non au regard de sa déclaration fis-</p> <p class="MsoPlainText">cale, lorsque celle-ci ne reflète plus une situation d'actualité. Or, dans</p> <p class="MsoPlainText">son cas, si sa fortune ascendait à 154'000 francs le 1er janvier 1995,</p> <p class="MsoPlainText">elle n'était plus que de 121'000 francs le 1er janvier 1996, pour n'at-</p> <p class="MsoPlainText">teindre qu'un montant de 110'310.10 francs au jour où il a été statué sur</p> <p class="MsoPlainText">sa demande, de sorte que celle-ci aurait dû être acceptée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par prononcé du 10 juillet 1996, le département a rejeté le</p> <p class="MsoPlainText">recours. Il a considéré en bref que la taxation de l'intéressé pour l'an-</p> <p class="MsoPlainText">née 1995 s'est faite sur une fortune de 154'000 francs et que sa déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'impôt pour 1996 mentionnait une fortune de 121'000 francs au 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996. Dans les deux cas, la fortune imposable du recourant est</p> <p class="MsoPlainText">donc supérieure à la limite de 115'000 francs fixée par l'article 22 al.1</p> <p class="MsoPlainText">du règlement d'exécution de la loi concernant les mesures de crise. De</p> <p class="MsoPlainText">plus, comme il s'agit bien là de sa "fortune imposable", seule à pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">être prise en compte au sens de cette disposition, il se prévaut donc vai-</p> <p class="MsoPlainText">nement de sa fortune actuelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans son recours au Tribunal administratif contre ce prononcé,</p> <p class="MsoPlainText">T. conclut à son annulation et à l'octroi de l'emploi</p> <p class="MsoPlainText">temporaire sollicité. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au</p> <p class="MsoPlainText">département pour nouvelle décision au sens des considérants. Il reprend la</p> <p class="MsoPlainText">motivation qu'il a développée devant cette dernière autorité. Il ajoute en</p> <p class="MsoPlainText">bref que l'article 22 du règlement, s'il prévoit de prendre en considéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion "la fortune imposable" du requérant, ne contient aucune autre préci-</p> <p class="MsoPlainText">sion de sorte que rien n'exclut de prendre en considération la fortune</p> <p class="MsoPlainText">imposable au moment de la demande. Cette solution est d'ailleurs la seule</p> <p class="MsoPlainText">à se concilier avec la volonté du législateur, soucieux d'apporter rapide-</p> <p class="MsoPlainText">ment un soutien aux personnes victimes du chômage. Il précise que, depuis</p> <p class="MsoPlainText">que le prononcé attaqué a été rendu, sa fortune imposable a diminué de</p> <p class="MsoPlainText">110'310.10 francs à 92'951.30 francs car, son épouse ne travaillant pas et</p> <p class="MsoPlainText">lui-même étant au chômage, ils ont dû mettre à contribution leurs écono-</p> <p class="MsoPlainText">mies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département ne formule pas d'observations sur le recours, se</p> <p class="MsoPlainText">référant intégralement aux considérants de son prononcé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 20 du règlement d'exécution de la loi concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant les mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à appor-</p> <p class="MsoPlainText">ter un soutien aux personnes physiques victimes du chômage, du 1er juillet</p> <p class="MsoPlainText">1992 (ci-après le Règlement), seule peut être mise au bénéfice d'un pro-</p> <p class="MsoPlainText">gramme d'emploi temporaire la personne dont les ressources au cours d'un</p> <p class="MsoPlainText">mois sont inférieures au salaire versé en emploi temporaire et dont la</p> <p class="MsoPlainText">fortune n'excède pas les montants prévus à l'article 22. Selon cette der-</p> <p class="MsoPlainText">nière disposition,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " les mesures de crise ne seront pas allouées lorsque la for-</p> <p class="MsoPlainText"> tune imposable du requérant, y compris celle de son conjoint</p> <p class="MsoPlainText"> s'il est marié, excède :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - 75'000 francs pour les personnes célibataires;</p> <p class="MsoPlainText"> - 100'000 francs pour les personnes mariées (al.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces limites sont relevées de 15'000 francs par enfant fai-</p> <p class="MsoPlainText"> sant ménage commun avec le bénéficiaire (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sont exclus de la fortune au sens du présent article :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - l'immeuble propriété du requérant qui lui sert d'habita-</p> <p class="MsoPlainText"> tion principale,</p> <p class="MsoPlainText"> - les mesures de prévoyance individuelle prises par le</p> <p class="MsoPlainText"> requérant (al.3)."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, le recourant étant marié, avec un enfant, la</p> <p class="MsoPlainText">limite de la fortune imposable s'élève à 115'000 francs, ce qu'admettent</p> <p class="MsoPlainText">les parties. Par contre, celles-ci s'opposent sur la manière dont il faut</p> <p class="MsoPlainText">tenir compte de "la fortune imposable" au sens de l'article 22 al.1 du</p> <p class="MsoPlainText">Règlement. Tandis que le département entend prendre en considération la</p> <p class="MsoPlainText">fortune imposable selon la dernière déclaration d'impôt ou taxation fisca-</p> <p class="MsoPlainText">le du requérant, le recourant soutient que la fortune imposable doit être</p> <p class="MsoPlainText">évaluée au moment où l'intéressé demande à bénéficier d'un programme tem-</p> <p class="MsoPlainText">poraire d'emploi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations</p> <p class="MsoPlainText">de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la vérita-</p> <p class="MsoPlainText">ble portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer,</p> <p class="MsoPlainText">soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son</p> <p class="MsoPlainText">esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa</p> <p class="MsoPlainText">relation avec d'autres dispositions légales (ATF 121 V 61, 118 Ib 191, 117</p> <p class="MsoPlainText">Ia 331, 117 V 109).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 22 al.1 du Règlement prévoit de prendre en compte</p> <p class="MsoPlainText">"la fortune imposable" du requérant, sans autre précision. Il ne détermine</p> <p class="MsoPlainText">en particulier pas sur quelle base cette appréciation de la fortune impo-</p> <p class="MsoPlainText">sable doit être faite, ni à quel moment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce dernier point, la réponse peut être apportée au regard du</p> <p class="MsoPlainText">but même recherché par la législation en la matière. Celui-ci tend, comme</p> <p class="MsoPlainText">l'intitulé même de la loi du 15 décembre 1982 l'indique, à mettre sur pied</p> <p class="MsoPlainText">des "mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à apporter</p> <p class="MsoPlainText">un soutien aux personnes physiques victimes du chômage". L'objectif</p> <p class="MsoPlainText">recherché vise à faire face aux situations pénibles des chômeurs en fin de</p> <p class="MsoPlainText">droit (BGC 1982-1983, no 148, p.1911). Dans son rapport du 10 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1982 à l'appui du projet de loi, le Conseil d'Etat a relevé, en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne plus particulièrement les mesures de subventionnement d'emplois</p> <p class="MsoPlainText">temporaires pour chômeurs, que s'il était normal de secourir ces derniers</p> <p class="MsoPlainText">par une compensation de leurs revenus, il était cependant préférable de</p> <p class="MsoPlainText">leur fournir des occasions de travail. A cet égard, il lui paraissait</p> <p class="MsoPlainText">superflu d'énumérer les avantages, d'ordre moral surtout, qu'entraîne pour</p> <p class="MsoPlainText">celui qui en est privé la perspective de pouvoir se consacrer au travail;</p> <p class="MsoPlainText">il convient dès lors que les administrations cantonales et communales</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que les institutions paraétatiques acceptent d'engager temporaire-</p> <p class="MsoPlainText">ment les personnes qui ont épuisé leur droit aux prestations fédérales de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-chômage et leur donnent parallèlement le moyen de poursuivre</p> <p class="MsoPlainText">leurs recherches d'emploi (BGC 1982-1983, no 148, p.1916).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour atteindre le but poursuivi par la loi, il importe donc que</p> <p class="MsoPlainText">le soutien de l'Etat puisse intervenir au moment où le chômeur requérant</p> <p class="MsoPlainText">en a besoin. Cela sous-entend que la situation financière fiscale du</p> <p class="MsoPlainText">requérant doit être examinée telle qu'elle se présente au moment du dépôt</p> <p class="MsoPlainText">de la requête, cela d'autant qu'un emploi temporaire peut lui être proposé</p> <p class="MsoPlainText">dès ce moment-là. En effet l'article 18 al.1 du Règlement dispose que le</p> <p class="MsoPlainText">requérant qui n'a pas ou plus droit à l'indemnité de l'assurance-chômage</p> <p class="MsoPlainText">fédérale et qui remplit les conditions posées aux articles 20 à 22 (res-</p> <p class="MsoPlainText">sources et fortune n'atteignant pas les limites fixées réglementairement)</p> <p class="MsoPlainText">peut, dans la mesure des possibilités existantes, travailler à titre pro-</p> <p class="MsoPlainText">visoire dans une administration cantonale ou communale ou dans une insti-</p> <p class="MsoPlainText">tution d'intérêt public fédérale, cantonale ou communale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Certes, pour des raisons pratiques évidentes, il est plus</p> <p class="MsoPlainText">aisé pour l'administration de se référer aux dernières données fiscales du</p> <p class="MsoPlainText">requérant dont elle peut disposer. Et de ce point de vue, rien n'empêchera</p> <p class="MsoPlainText">que, dans la règle, elle tienne compte de la dernière taxation de l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressé ou de sa dernière déclaration d'impôt, à la réserve près toutefois</p> <p class="MsoPlainText">et au sens de ce qui précède, que celles-ci reflètent une situation d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">tualité. A ce défaut, des mesures de crise pourraient être accordées à</p> <p class="MsoPlainText">celui qui, au moment de la demande, ne remplit plus les conditions fixées</p> <p class="MsoPlainText">par la législation; à l'inverse, elles pourraient être refusées à celui</p> <p class="MsoPlainText">qui serait légitimé à les prétendre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal administratif a d'ailleurs abouti à cette même con-</p> <p class="MsoPlainText">clusion (RJN 1994, p.136 à 140) dans son interprétation de l'article 6</p> <p class="MsoPlainText">al.1 litt.a de l'arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contri-</p> <p class="MsoPlainText">butions d'entretien (ARACE), du 23 novembre 1993. Cette disposition pré-</p> <p class="MsoPlainText">voit que le requérant ne peut obtenir une telle avance de contributions</p> <p class="MsoPlainText">que si son revenu effectif, tel qu'il ressort du chiffre 21 de la déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tion fiscale courante, ne dépasse pas certaines limites. Or la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans a considéré - quand bien même cette dernière disposition est plus</p> <p class="MsoPlainText">explicite que l'article 22 al.1 du Règlement du présent litige dès lors</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle se réfère à "la déclaration fiscale courante" du requérant, soit</p> <p class="MsoPlainText">celle de l'année civile précisant celle où la demande d'avance de contri-</p> <p class="MsoPlainText">butions est intervenue - que cette déclaration n'était déterminante que</p> <p class="MsoPlainText">pour autant qu'elle corresponde bien à la situation actuelle de l'intéres-</p> <p class="MsoPlainText">sé. Elle a donc jugé que l'article 6 al.1 litt.a ARACE ne donnait pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">à critique, sous réserve du cas où la situation financière du requérant</p> <p class="MsoPlainText">aurait subi une modification durable par rapport à ce qu'elle était pen-</p> <p class="MsoPlainText">dant l'année de référence. Dans cette hypothèse, l'intéressé devait pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir demander que son cas soit apprécié en fonction de sa situation réelle</p> <p class="MsoPlainText">au jour de la demande, solution que l'on retrouve d'ailleurs en matière de</p> <p class="MsoPlainText">classification dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire (v. art.12</p> <p class="MsoPlainText">de l'ancien arrêté du 23.2.1994 fixant les normes de classification et le</p> <p class="MsoPlainText">montant des subsides des bénéficiaires de la LAMO, disposition dont la</p> <p class="MsoPlainText">teneur a été reprise par l'article 14 du nouvel arrêté du 31 janvier 1996</p> <p class="MsoPlainText">fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance-maladie obligatoire des soins).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal a en outre souligné, dans le même arrêt, que comme</p> <p class="MsoPlainText">toute autorité appelée à prendre des décisions administratives, l'office</p> <p class="MsoPlainText">cantonal de recouvrement et d'avance des contributions d'entretien est</p> <p class="MsoPlainText">soumis aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratives (LPJA). Il doit donc d'office constater les faits et procéder,</p> <p class="MsoPlainText">s'il y a lieu, à l'administration des preuves (art.14 LPJA). A cet effet,</p> <p class="MsoPlainText">la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien prévoit le droit d'exiger du requérant toutes informations et tous</p> <p class="MsoPlainText">documents (art.7 LRACE; 4 ARACE), tout comme dans la présente cause, l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 18 du Règlement fait obligation aux requérants de fournir tous les</p> <p class="MsoPlainText">renseignements et documents qui leur sont demandés. De plus, s'il doit</p> <p class="MsoPlainText">être mis fin aux avances de contributions d'entretien dès l'instant où</p> <p class="MsoPlainText">l'une des conditions fait défaut (art.8 litt.a ARACE), il en va de même en</p> <p class="MsoPlainText">matière de mesures de crise destinées à lutter contre le chômage puisque</p> <p class="MsoPlainText">l'article 10 du Règlement prévoit que le bénéficiaire qui a reçu des pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations auxquelles il n'avait pas droit est tenu à restitution. Dans cette</p> <p class="MsoPlainText">perspective également, l'administration ne saurait se contenter d'attendre</p> <p class="MsoPlainText">la prochaine déclaration fiscale de l'intéressé pour intervenir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En l'espèce, selon la déclaration fiscale du recourant pour</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1996, sa fortune imposable était de 121'000 francs le 1er janvier</p> <p class="MsoPlainText">1996. De ce montant, il convient encore de retrancher, au sens de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 22 al.3 du Règlement, la valeur de rachat de son assurance sur la vie</p> <p class="MsoPlainText">prise en compte à raison de 2'299 francs, de sorte que sa fortune imposa-</p> <p class="MsoPlainText">ble à cette dernière date s'élevait à 111'871 francs. Dans son recours du</p> <p class="MsoPlainText">29 avril 1996 devant le Département de l'économie publique, T. a toutefois fait valoir, pièces à l'appui, que son chômage et</p> <p class="MsoPlainText">l'inactivité de son épouse les avaient contraints de mettre à contribution</p> <p class="MsoPlainText">leurs économies et que certains de leurs biens s'étaient dévalués dans</p> <p class="MsoPlainText">l'intervalle, si bien qu'il ne disposait plus que d'une fortune imposable</p> <p class="MsoPlainText">de 110'310.10 francs au moment où l'office de l'emploi a rendu sa déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion. Dans un courrier du 10 mai 1996 au département, il lui a soumis un</p> <p class="MsoPlainText">document attestant de la vente de titres pour un montant de 13'701.05</p> <p class="MsoPlainText">francs afin de permettre le paiement dûment établi de plusieurs factures</p> <p class="MsoPlainText">s'élevant à 7'088.75 francs. Dans son présent recours, il allègue que sa</p> <p class="MsoPlainText">fortune imposable s'est encore amoindrie depuis lors pour correspondre à</p> <p class="MsoPlainText">92'951.30 francs. Il joint en particulier à son mémoire les relevés de ses</p> <p class="MsoPlainText">comptes de placements, d'épargne et de chèques postaux et déclare tenir à</p> <p class="MsoPlainText">disposition tout justificatif attestant de la réalité de ses dépenses dont</p> <p class="MsoPlainText">il souligne qu'elles n'ont pas été faites pour lui permettre l'octroi des</p> <p class="MsoPlainText">mesures de crise qu'il sollicite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il apparaît ainsi que l'intéressé a rendu pour le moins vraisem-</p> <p class="MsoPlainText">blable, dans son recours de première instance, que sa fortune imposable</p> <p class="MsoPlainText">n'atteignait plus la limite de 115'000 francs déterminante dans son cas</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il a formulé sa demande d'emploi temporaire. Aussi, au vu des con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérants qui précèdent, appartenait-il au département de se déterminer</p> <p class="MsoPlainText">sur le bien-fondé des allégations du recourant quant à la réelle détério-</p> <p class="MsoPlainText">ration de sa fortune imposable par rapport à celle qu'il mentionnait dans</p> <p class="MsoPlainText">sa déclaration d'impôt pour 1996 au 1er janvier de cette année, plutôt que</p> <p class="MsoPlainText">de s'en tenir aux seuls chiffres contenus dans celle-ci. Le prononcé</p> <p class="MsoPlainText">entrepris doit en conséquence être annulé et la cause renvoyée audit</p> <p class="MsoPlainText">département pour qu'il procède à ce complément d'instruction avant de ren-</p> <p class="MsoPlainText">dre une nouvelle décision. Dans le cadre de son examen, il prendra aussi</p> <p class="MsoPlainText">en compte les moyens avancés par l'intéressé dans le présent recours qui</p> <p class="MsoPlainText">sont de nature à refléter avec plus d'actualité encore la situation finan-</p> <p class="MsoPlainText">cière de l'intéressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (art.47 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA) et des dépens doivent être alloués au recourant pour les deux ins-</p> <p class="MsoPlainText">tances de recours (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le prononcé entrepris et renvoie la cause au Département de</p> <p class="MsoPlainText"> l'économie publique pour un complément d'instruction et nouvelle déci-</p> <p class="MsoPlainText"> sion au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue au recourant des dépens de 600 francs pour les deux instances de</p> <p class="MsoPlainText"> recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>