{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-24", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0315_2018-08-24.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176496&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "581495239f250ac6ad2350417f7a1271"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0315"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.08.2018 AC.2017.0315"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Gimel, Service du d\u00e9veloppement territorial | Refus d'autoriser la transformation d'un b\u00e2timent avec notamment la cr\u00e9ation de six logements et de quatre places de parc sur une parcelle situ\u00e9e en zone agricole et dans une zone de protection rapproch\u00e9e S2 qui est inconstructible: \r- apr\u00e8s le refus de la DGE li\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de places de parc, le recourant a renonc\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er les quatre places initialement pr\u00e9vues sur la parcelle si bien qu'en l'absence de toute place de parc, le projet n'est pas r\u00e9glementaire (consid. 1a);\r- peu importe que le recourant dispose de places de parc dans un garage sur une autre parcelle (\u00e9galement situ\u00e9e en zone agricole) situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 mais non contigu\u00eb: le dossier d'enqu\u00eate ne pr\u00e9voit aucune inscription au registre foncier par exemple d'une servitude ayant pour objet un droit de parcage grevant cette parcelle en faveur de la parcelle construite; en outre, la question se pose de savoir si ce garage peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'accessoire d'un b\u00e2timent d'habitation se trouvant sur un autre fonds, qui plus est non contigu, la jurisprudence relative \u00e0 l'art. 39 RLATC n'autorisant les d\u00e9pendances et les places de stationnement que si elles sont situ\u00e9es sur le m\u00eame fonds que la construction principale. Quoi qu'il en soit, le dossier d'enqu\u00eate ne porte que sur les travaux effectu\u00e9s sur le b\u00e2timent d'habitation et les places de stationnement pr\u00e9vues sur l'autre parcelle ne figurent pas sur les plans d'enqu\u00eate et la municipalit\u00e9 pouvait ainsi, sans exc\u00e9der son large pouvoir d'appr\u00e9ciation, refuser le permis de construire en se fondant sur son r\u00e8glement qui exige au moins une place de parc par logement. En outre, le SDT n'a pas d\u00e9livr\u00e9 d'autorisation sp\u00e9ciale pour ces places de parc situ\u00e9es en zone agricole (consid. 1b et c). \rRecours rejet\u00e9.\rRecours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9 (1C_493/2018 du 8 avril 2019)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:40:55", "Checksum": "c42e5161e55000421b442f9d7cf6f6fc"}