2006-1759 5627 Démonstration de la faisabilité du stockage final des ECI/DHR/DMRL, projet Argiles à Opalinus du Weinland zurichois: mise à l’enquête de la décision du Conseil fédéral du 28 juin 2006 Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a approuvé la démonstration de la faisabilité du stockage final des éléments de combustible irradiés (ECI), des déchets hautement radioactifs vitrifiés (DHR) et des déchets moyennement radioactifs à vie longue (DMRL) présentée par la Société coopéra tive nationale pour l’entreposage des déchets radioactifs (Nagra). Il a toutefois re jeté la demande de concentrer les futures recherches concernant le stockage en couches géologiques profondes des ECI/DHR/DMRL en Suisse sur les argiles à Opalinus et sur la région d’implantation potentielle du Weinland zurichois. Décision concernant la demande de la Nagra du 19 décembre 2002 relative à la démonstration de la faisabilité du stockage final des éléments de combustible irradiés, des déchets hautement radioactifs vitrifiés et des déchets moyennement radioactifs à vie longue Le Conseil fédéral suisse arrête: 1. La démonstration de la faisabilité du stockage final des éléments de combus- tible irradiés, des déchets hautement radioactifs vitrifiés et des déchets moyennement radioactifs à vie longue a été établie. 2. La demande de concentrer les futures recherches concernant le stockage en couches géologiques profondes des ECI/DHR/DMRL en Suisse sur les argiles à Opalinus et sur la région d’implantation potentielle du Weinland zurichois est rejetée. 3. Simultanément au programme de gestion des déchets décrit à l’art. 32 LENu, les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de remettre au Conseil fédéral un rapport réunissant de manière systématique toutes les questions, remarques et recommandations encore en suspens dans les avis et expertises de la DSN, de la CGD, de la CSA et des experts de l’AEN de l’OCDE; ce rapport doit indiquer dans quels délais et conditions ces points seront traités dans la suite de la procédure. 4. Les frais de procédure se montant à 5000 francs sont à la charge de la partie requérante, qui devra s’en acquitter dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. 28 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 5628 La présente décision est exécutoire. Tout recours est exclu. La décision, de même que le rapport sur les résultats de la procédure de consulta- tion concernant la démonstration de la faisabilité du stockage final des déchets nucléaires, peuvent être consultés jusqu’ à mi-août auprès de l’Office fédéral de l’énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen (adresse postale: OFEN, 3003 Berne). Ils peuvent également être consultés dans les cantons suivants: Zurich (AWEL Amt für Abfall, Wasser, Energie und Luft, Walcheplatz 2, Walchetor, 1 er étage, salle 105, 8090 Zurich), Argovie (Staatskanzlei, Regierungsgebäude, 5001 Aarau), Schaff- house (Kant. Planungs- und Naturschutzamt, Beckenstube 11, 8200 Schaffhouse) et Thurgovie (Staatskanzlei, Regierungsgebäude, 8500 Frauenfeld), ainsi que dans le district d’Andelfingen ZH (Gemeindekanzlei Andelfingen) et dans les communes du Weinland Benken (Gemeindeverwaltung), Marthalen (Gemeindekanzlei) et Trülli- kon (Gemeindeverwaltung). Par ailleurs, ces documents peuvent être téléchargés aux adresses suivantes: www.ofen.admin.ch et www.dechetsradioactifs.ch. 4 juillet 2006 Office fédéral de l’énergie Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Démonstration de la faisabilité du stockage final des ECI/DHR/DMRL, projet Argiles à Opalinus du Weinland zurichois: mise à l'enquête de la décision du Conseil fédéral du 28 juin 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2006 Date Data Seite 5627-5628 Page Pagina Ref. No 10 139 739 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.