<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à la protection des animaux afin d'interdire l'importation de laine provenant d'animaux soumis à la pratique cruelle du " mulesing ". Seule la laine et les produits en laine certifiés sans " mulesing " pourront être importés en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur l'interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (par ex. 19.4583 motion Reimann Lukas " Produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et étrangers sur un pied d'égalité " ou 20.3021 motion Haab " Interdire l'importation du foie gras "). Il confirme qu'il n'est pas favorable aux interdictions d'importer de tels produits, y compris la laine provenant d'animaux soumis au mulesing. Une telle interdiction enfreindrait le principe de la non-discrimination inscrit dans le droit de l'OMC.</p><p>De plus, cette interdiction d'importer serait en contradiction avec la motion 20.4267 CSEC-E " Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ", transmise par le Parlement, qui réclame une déclaration obligatoire applicable aux produits végétaux ou animaux issus de telles méthodes de production. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette motion, il faudra aussi examiner dans quelle mesure et selon quelles modalités il serait possible d'appliquer, dans le respect du droit international, l'obligation de déclarer la laine provenant d'animaux soumis au mulesing.</p><p>Le Conseil fédéral avait déjà examiné l'opportunité d'une déclaration obligatoire de la laine provenant d'animaux soumis au mulesing avant l'adoption de la motion 20.4267 CSEC-E " Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ". Il s'était en effet penché sur la question dans le cadre de son rapport du 11 septembre 2020 intitulé " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires " et rédigé en réponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ". Il avait alors décidé de ne pas poursuivre sur la voie de la déclaration obligatoire, car la traçabilité de cette laine est très difficile, voire pratiquement impossible, une fois qu'elle a été mêlée à d'autres ou transformée. Au-delà des difficultés pratiques liées à la mise en oeuvre et à l'applicabilité de cette mesure, il faut tenir compte aussi des règles du droit commercial international.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.