2001-2239 2421 Loi fédérale Projet sur la péréquation financière (LPF) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 47, 48, 50 et 135 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20012, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi réglemente: a. la p éréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de ressources, financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération; b. la compensation, par la Conf édération, des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques; c. la collaboration intercantonale assortie d ’une compensation des charges. Art. 2 Buts La péréquation financière vise en particulier à: a. renforcer l ’autonomie financière des cantons; b. r éduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacit é financière et la charge fiscale; c. maintenir la comp étitivité fiscale des cantons; d. garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financi ères; e. compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs g éo-topo- graphiques ou socio-démographiques; f. garantir une compensation des charges équitable entre les cantons. 1 RS 101 2 FF 2002 2155Péréquation financière. LF 2422 Section 2 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Art. 3 Potentiel de ressources 1 Le potentiel de ressources d ’un canton correspond à la valeur des ressources exploitables fiscalement par habitant. 2 Il est calculé sur la base: a. du revenu imposable des personnes physiques selon la loi f édérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3; b. de la fortune des personnes physiques; c. des b énéfices imposables des personnes morales selon la loi f édérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct. 3 Le Conseil f édéral fixe une franchise uniforme d éductible du revenu. En ce qui concerne la fortune, il ne tient compte que de l ’accroissement de celle-ci et en ce qui concerne les b énéfices, il prend en consid ération le statut fiscal particulier dont jouissent certaines entreprises. 4 En collaboration avec les cantons, il calcule chaque ann ée le potentiel de ressour- ces de chaque canton, sur la base des chiffres des trois derni ères ann ées pour les- quelles des données sont disponibles. 5 Les cantons ayant un potentiel de ressources sup érieur ou égal à la moyenne suisse sont réputés cantons à fort potentiel de ressources. Les cantons ayant un potentiel de ressources inférieur à la moyenne suisse sont r éputés cantons à faible potentiel de ressources. Art. 4 Financement de la péréquation des ressources 1 Les cantons à fort potentiel de ressources et la Conf édération financent la péréqua- tion des ressources. 2 La part totale annuelle des cantons à fort potentiel de ressources équivaut au mini- mum à deux tiers de la part de la Conf édération; elle ne peut exc éder la part de la Confédération. Art. 5 Détermination des fonds de la péréquation des ressources 1 L’Assemblée fédérale fixe par un arr êté fédéral soumis au r éférendum, pour une période de quatre ans, la contribution de base des cantons à fort potentiel de res- sources et celle de la Conf édération à la p éréquation des ressources. Elle tient compte du rapport du Conseil f édéral et vise au maintien de la comp étitivité fiscale des cantons sur le plan international. 2 Pour la deuxi ème, la troisi ème et la quatri ème année, le Conseil f édéral adapte la contribution des cantons à fort potentiel de ressources en fonction de l ’évolution de 3 RS 642.11Péréquation financière. LF 2423 leur potentiel de ressources et celle de la Conf édération en fonction de l ’évolution du potentiel de ressources de tous les cantons. 3 Chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage uniforme de la diff érence entre ses ressources entrant en ligne de compte et la moyenne suisse. Art. 6 Répartition des fonds de la péréquation des ressources 1 Le Conseil f édéral arrête chaque ann ée la r épartition des fonds de la p éréquation des ressources entre les cantons à faible potentiel de ressources sur la base de leur potentiel de ressources et de leur nombre d ’habitants. Il favorise les cantons à po- tentiel de ressources particuli èrement faible dans une proportion sup érieure à la moyenne. 2 Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation détermi- née. 3 Les ressources entrant en ligne de compte de chaque canton, calculées par habitant, doivent atteindre si possible, apr ès addition des versements de la p éréquation des ressources, 85 % au moins de la moyenne suisse. Section 3 Compensation par la Confédération des charges excessives Art. 7 Charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques 1 La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques. 2 Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier: a. une proportion sup érieure à la moyenne de zones d ’habitation et de surfaces productives situées en altitude; b. un habitat dispers é et une faible densité de population. Art. 8 Charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques 1 La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs socio-démographiques. 2 Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier une proportion supérieure à la moyenne des groupes de population suivants: a. personnes vivant dans la pauvret é; b. personnes âgées; c. jeunes en formation; d. ch ômeurs;Péréquation financière. LF 2424 e. toxicomanes; f. étrangers qui ont besoin d’une aide à l’intégration. 3 Sont également prises en compte les charges support ées par les villes et les agglo- mérations urbaines. Art. 9 Détermination et répartition des fonds de la compensation des charges excessives 1 L’Assemblée fédérale fixe, par un arrêté fédéral soumis au référendum et pour une période de quatre ans, la contribution de base destin ée à la compensation des char- ges excessives dues à des facteurs g éo-topographiques ou socio-d émographiques. Elle tient compte du rapport du Conseil fédéral. 2 Le Conseil f édéral adapte la contribution en fonction du rench érissement pour la deuxième, la troisième et la quatrième année. 3 Il fixe les critères de répartition après consultation des cantons. 4 Les fonds sont vers és aux cantons sans être subordonn és à une affectation d éter- minée. Section 4 Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges Art. 10 Buts Les cantons prévoient une collaboration assortie d’une compensation des charges: a. afin de garantir une offre minimale de services à la collectivité; b. afin d ’assumer collectivement et de mani ère rationnelle les t âches qui leur incombent; c. afin de compenser de mani ère équitable les co ûts des services profitant à plusieurs cantons en assurant aux cantons concern és une participation ad é- quate aux décisions et à la mise en œ uvre. Art. 11 Accord-cadre intercantonal Les cantons élaborent un accord-cadre intercantonal portant sur la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Ils y arrêtent notamment: a. les principes de la collaboration intercantonale; b. les principes de la compensation des charges; c. les organes comp étents; d. les proc édures d’adhésion et de dénonciation; e. la proc édure intercantonale de règlement des différends applicable à tous les litiges liés à la collaboration intercantonale assortie d ’une compensation des charges;Péréquation financière. LF 2425 f. la mesure dans laquelle les principes de la collaboration intercantonale et de la compensation des charges entre le canton et ses communes s’appliquent. Art. 12 Obligation de collaborer 1 Le Conseil fédéral peut obliger les cantons à collaborer en pr évoyant une compen- sation des charges dans les domaines suivants: a. l ’exécution des peines et des mesures; b. les universit és cantonales; c. les hautes écoles spécialisées; d. les institutions culturelles d ’importance suprarégionale; e. l ’élimination des déchets; f. l ’épuration des eaux; g. les transports publics en agglom ération urbaine; h. la m édecine de pointe et les cliniques spécialisées; i. les institutions d ’intégration et de prise en charge des personnes handi- capées. 2 L’obligation revêt la forme d’une déclaration de force obligatoire générale (art. 13) ou d’une obligation d’adhérer (art. 14). 3 Les cantons règlent la collaboration dans des conventions intercantonales. Art. 13 Déclaration de force obligatoire générale 1 Le Conseil fédéral peut donner force obligatoire générale: a. à l’accord-cadre intercantonal si au moins 21 cantons le demandent; b. à une convention intercantonale dans un des domaines cit és à l’art. 12 si au moins 18 cantons le demandent. 2 Il consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision. 3 Les cantons qui sont contraints d ’adhérer à une convention en vertu d ’une déclara- tion de force obligatoire g énérale ont les mêmes droits et les m êmes obligations que les cantons ayant déjà adhéré. 4 La déclaration de force obligatoire générale ne peut porter sur une durée supérieure à 25 ans. 5 Le Conseil f édéral peut lever la d éclaration de force obligatoire g énérale lorsque, du fait des circonstances, elle ne se justifie plus, en particulier si: a. au moins six cantons le demandent, pour l ’accord-cadre intercantonal; b. au moins neuf cantons le demandent, pour une convention intercantonale. 6 Les cantons ne peuvent demander la lev ée de la d éclaration de force obligatoire avant cinq ans.Péréquation financière. LF 2426 Art. 14 Obligation d’adhérer 1 A la demande d ’au moins la moiti é des cantons qui sont parties à une convention intercantonale ou qui ont n égocié un projet de convention intercantonale, le Conseil fédéral peut contraindre un ou plusieurs cantons à l’adhésion. 2 Il consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision. 3 Les cantons qui sont contraints d ’adhérer à une convention ont les m êmes droits et les mêmes obligations que les autres cantons. 4 L’obligation d’adhérer ne peut porter sur une durée supérieure à 25 ans. 5 Le Conseil fédéral peut lever l’obligation d’adhérer lorsque, du fait des circonstan- ces, elle ne se justifie plus, en particulier si la moiti é des cantons parties à la convention intercantonale le demande. 6 Les cantons ne peuvent demander la levée de l’obligation d’adhérer avant cinq ans. Art. 15 Voies de droit 1 Les cantons instituent des autorit és judiciaires qui statuent comme autorit és canto- nales ou intercantonales de derni ère instance sur les recours contre les d écisions d’organes intercantonaux. 2 Si un canton viole une convention intercantonale ou une d écision ayant force obligatoire prise par un organe intercantonal, chaque canton ou l ’organe intercan- tonal concern é peut d époser une contestation devant le Tribunal f édéral lorsque la convention intercantonale sur le r èglement des différends n’a pas permis d’aboutir à un accord. Art. 16 Applicabilité directe Si un canton ne met pas en œ uvre une convention intercantonale ou une d écision ayant force obligatoire prise par un organe intercantonal, ou s ’il ne le fait pas dans les d élais, les citoyens concern és peuvent faire valoir des droits fond és sur cette convention ou d écision à condition que les dispositions mat érielles qu’elle contient soient suffisamment claires et précises. Les cantons répondent des dommages qui en ont résulté. Section 5 Rapport Art. 17 1 Le Conseil f édéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la présente loi. 2 Le rapport expose le degr é de r éalisation des buts de la p éréquation financi ère durant la période écoulée et propose des mesures pour la période suivante. 3 Les effets de la collaboration intercantonale assortie d ’une compensation des charges sont exposés à part.Péréquation financière. LF 2427 Section 6 Dispositions transitoires Art. 18 Compensation des cas de rigueur 1 La Conf édération et les cantons financent un fonds de compensation des cas de rigueur afin d ’atténuer les effets du passage à la nouvelle p éréquation financi ère pour les cantons à faible potentiel de ressources. 2 Le fonds est financé par la Confédération à raison de deux tiers et par les cantons à raison d’un tiers. 3 L’Assemblée fédérale fixe de manière définitive, par arrêté fédéral soumis au réfé- rendum: a. la contribution de la Conf édération; b. la contribution de chaque canton en fonction de son nombre d ’habitants. 4 L’Assemblée fédérale ordonne par arr êté fédéral soumis au référendum la levée de la compensation des cas de rigueur lorsqu ’il s ’avère, sur la base du rapport du Conseil fédéral, que celle-ci n’est plus nécessaire. 5 Le Conseil f édéral règle la r épartition des fonds entre les cantons, en fonction de leur potentiel de ressources et des résultats du bilan financier du passage au nouveau système de péréquation. Il consulte au préalable les cantons. 6 Un canton perd son droit aux prestations du fonds de compensation des cas de rigueur quand son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. 7 Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation détermi- née. 8 Les prestations du fonds de compensation des cas de rigueur sont comprises dans la dotation minimale visée à l’art. 6, al. 3. Art. 19 Droit des subventions Dans les domaines o ù la nouvelle p éréquation financi ère pr évoit un all égement financier au profit de la Confédération: a. toute demande d ’aide financière ou d’indemnité qui est déposée entre la date de l’entrée en vigueur de la pr ésente disposition et celle de l ’entrée en vi- gueur complète de la nouvelle p éréquation financière est examinée en vertu du droit en vigueur au moment de l’engagement; b. avant l ’entrée en vigueur complète de la nouvelle p éréquation financière, les prestations financières formellement garanties par la Confédération pour des projets n ’ayant pas encore été mis en œ uvre au moment de l ’entrée en vigueur de la présente loi ne sont fournies que si le d écompte final relatif au projet réalisé est présenté dans les trois ans suivant l ’entrée en vigueur de la présente loi.Péréquation financière. LF 2428 Section 7 Dispositions finales Art. 20 Exécution Le Conseil f édéral édicte les dispositions d ’exécution. Il consulte au pr éalable les cantons. Art. 21 Abrogation du droit en vigueur La loi f édérale du 19 juin 1959 concernant la p éréquation financi ère entre les cantons4 est abrogée. Art. 22 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 4 RO 1959 961, 1974 139, 1980 1791, 1985 1945ad 2001–2239 2429 Accord-cadre intercantonal (ACI) du A. Dispositions générales Art. 1 But de l’accord-cadre Cet accord-cadre fixe les principes et la proc édure de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Art. 2 Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges 1 La collaboration intercantonale vise à assurer une exécution optimale des tâches. 2 Dans la mesure du possible, la collaboration intercantonale assortie d ’une compen- sation des charges est am énagée de telle mani ère que les b énéficiaires des presta- tions de l ’Etat supportent les co ûts de ces prestations et puissent également décider de ces dernières. Art. 3 Champ d’application 1 L’accord-cadre sert de fondement aux conventions intercantonales de collaboration dans les domaines énumérés à l ’art. 12 de la loi f édérale du ... sur la p éréquation financière (LPF) 5. 2 Les détails sont réglés dans les conventions relatives aux différents domaines. Art. 4 Formes de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges L’accord-cadre règle les formes suivantes de la collaboration intercantonale: a. organisations et installations communes (organismes responsables com- muns); b. prestations acquises au moyen de versements compensatoires ou par l’échange de prestations publiques. Art. 5 Commission intercantonale permanente pour les conventions (CIC) 1 Les cantons cr éent une commission intercantonale pour les conventions. Celle-ci est à la disposition des cantons pour régler des différends. 2 La CIC exerce son activit é à la demande d ’un canton, conform ément aux art. 26 à 30. 5 RS… ; RO ... (FF 2002 2421)Accord-cadre intercantonal 2430 Art. 6 Transposition sur les rapports à l’intérieur des cantons 1 Les cantons s’engagent à respecter les principes fondamentaux de la collaboration intercantonale assortie d ’une compensation des charges par analogie aussi dans le contexte intracantonal. 2 Tous les quatre ans, les cantons soumettent à la Conf érence des gouvernements cantonaux (CdC) un rapport exposant la situation quant à l’application de ces prin- cipes sur le plan intercommunal. La CdC publie à ce sujet un compte-rendu. Art. 7 Position des Parlements cantonaux 1 Les gouvernements cantonaux sont tenus d ’informer les Parlements cantonaux à temps et de mani ère compl ète des conventions existantes ou pr évues dans le domaine de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. 2 Pour le reste, il demeure r éservé au droit cantonal de promulguer des droits de participation des Parlements dans le domaine de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. B. Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la compensation des charges Art. 8 Introduction d’un calcul des coûts et des prestations 1 Pour fixer les indemnit és, les cantons établissent un calcul des co ûts et des presta- tions transparent et compréhensible. 2 Les cantons participant à une convention se concertent pour d éfinir les exigences auxquelles doit satisfaire le calcul des coûts et des prestations. Art. 9 Bilan des coûts et des bénéfices 1 Avant le d ébut des n égociations, les partenaires pr ésentent les prestations et les avantages dont ils b énéficient, ainsi que les effets n égatifs qu’ils doivent supporter. Les fournisseurs des prestations justifient les coûts qu’ils doivent assumer. 2 Les cantons qui b énéficient largement des prestations d ’autres cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires. C. Principes applicables aux indemnités Art. 10 Indemnité pour des prestations dont profitent d’autres cantons 1 Les prestations qui entra înent des co ûts importants, et qui ne sont pas support ées par les b énéficiaires à l ’extérieur du canton, sont indemnis ées au moyen de paie- ments compensatoires des cantons. 2 L’indemnité pour les prestations obtenues est en principe calcul ée en fonction des prestations et des résultats.Accord-cadre intercantonal 2431 3 La fixation de l’indemnité et la définition des autres éléments de la convention sont du ressort des parties à la convention. Lorsque les prestataires sont des communes, un droit d’audition et de participation doit leur être accordé. Art. 11 Critères pour la participation aux coûts 1 Les co ûts globaux moyens (d épenses de fonctionnement et d ’infrastructure) ser- vent de base pour déterminer la participation financière. 2 La participation aux co ûts est calcul ée en fonction de l ’utilisation effective des prestations. 3 Lors de la fixation de l ’indemnité, il est également tenu compte des crit ères suivants: a. droits de participation accord és ou demandés; b. acc ès garanti à l’offre de prestations; c. avantage consid érable dont b énéficie le canton fournisseur en raison de sa situation, ou b énéfice notable d û à l’établissement de dipl ômés sur son ter- ritoire; d. inconv énients considérables que subit le canton fournisseur en raison de sa situation; e. transparence des pi èces justificatives; f. rentabilit é de la production des prestations. Art. 12 Rémunération des prestataires effectifs 1 Les cantons s’engagent à verser des compensations aux prestataires effectifs, dans la mesure où ceux-ci supportent les coûts des prestations. 2 Il peut être prévu dans une convention intercantonale que des communes ou des organisations dont elles sont responsables ont un droit direct à la compensation. D. Organisations et installations communes Art. 13 Droit de participation des cantons partenaires 1 Les cantons qui font partie d ’organismes responsables communs disposent d ’un droit de participation paritaire. Ce droit peut exceptionnellement être pond éré en fonction de leur engagement financier. 2 Le droit de participation est global et s ’étend à tous les domaines concernant la fourniture de la prestation. Art. 14 Egalité des droits d’accès aux prestations Les habitants des cantons partenaires ont les mêmes droits d’accès aux prestations.Accord-cadre intercantonal 2432 Art. 15 Surveillance 1 Les cantons partenaires assurent une surveillance efficace de la gestion et de l’administration des organisations et installations communes. 2 Ils confient la surveillance à des organes existants ou créent de nouveaux organes à cet effet. Tous les cantons partenaires doivent pouvoir siéger au sein de ces organes. Art. 16 Contrôle de gestion 1 Des commissions de gestion interparlementaires sont institu ées pour contr ôler les organismes responsables communs. 2 L’attribution des si èges a lieu en fonction de la cl é de r épartition du financement. Chaque canton a droit à une représentation minimale. 3 La commission de gestion interparlementaire est inform ée à temps et de mani ère complète des travaux de l’organisme responsable commun. 4 Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux cantons partenaires de modifier la convention. Elles disposent d ’un droit de participation équitable lors de l ’élaboration de mandats de prestations et d ’enveloppes budgétai- res. Les conventions dans les différents domaines règlent les détails. Art. 17 Adhésion 1 La procédure d’adhésion doit être réglée dans les conventions intercantonales. 2 Les nouveaux membres d ’un organisme responsable commun versent une contri- bution d ’entrée, destinée à compenser proportionnellement les investissements que les autres membres ont déjà financés. 3 Les anciens membres ont droit à une part de cette contribution, part fix ée au prorata des investissements qu’ils ont financés. Art. 18 Sortie 1 La procédure de sortie doit être réglée dans les conventions intercantonales. 2 Les membres sortants d ’une institution commune ont droit à une indemnit é pro- portionnelle à leur participation aux investissements r éalisés alors qu ’ils avaient la qualité de membre. L’indemnité est calculée en fonction de la valeur v énale actuelle de ces investissements. 3 Les membres sortants r épondent des engagements de l ’institution commune con- tractés alors qu’ils avaient la qualité de membre. Art. 19 Dissolution et liquidation Le produit d ’une dissolution et liquidation éventuelle doit être répartie proportion- nellement sur les parties signataires.Accord-cadre intercantonal 2433 Art. 20 Responsabilité des cantons partenaires 1 Les cantons r épondent des organisations et installations communes, à titre subsi- diaire et proportionnellement à leurs parts. 2 Les cantons r épondent de leurs repr ésentants si égeant dans les organismes inter- cantonaux. 3 Pour le reste, le droit intercantonal sur la responsabilité est applicable. Art. 21 Information Les cantons partenaires seront inform és à temps et en d étail des activit és de leurs institutions communes. E. Acquisition de prestations Section 1 Au moyen de versements compensatoires Art. 22 Participation des acquéreurs des prestations Les cantons qui participent à l’accord disposent au moins d’un droit de participation partiel. Art. 23 Accès aux prestations 1 Les habitants des cantons ayant adh éré à une convention ont en principe tous les mêmes droits d’accès aux prestations. 2 Si l ’accès aux prestations est limit é, les demandeurs des cantons participant à la convention ont la priorit é sur les demandeurs de cantons qui ne participent pas à la convention. 3 Si l’accès aux prestations est limit é, les demandeurs des cantons partenaires ont la priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs de prestations. Section 2 Au moyen d ’échanges Art. 24 Egalité des droits d’accès aux prestations Dans les limites des capacités convenues entre les cantons, les habitants des cantons concernés disposent en principe des mêmes droits d’accès aux prestations. Art. 25 Information Le canton prestataire informe périodiquement les cantons partenaires des prestations qui ont été fournies.Accord-cadre intercantonal 2434 F. Règlement des différends Art. 26 Rapport entre la convention intercantonale sur le règlement des différends et l’action devant le Tribunal fédéral 1 Les cantons s ’engagent à participer, lors de tout diff érend li é à la coop ération intercantonale avec compensation des charges, à la proc édure de conciliation selon l’art. 27 avant d ’intenter une action au sens de l ’art. 106, al. 1, let. b de la loi f édé- rale du ... sur le Tribunal fédéral6. 2 Ils s’engagent à verser les documents de la proc édure de conciliation au dossier judiciaire. Art. 27 Procédure de conciliation 1 Les cantons s ’efforcent de r égler par la n égociation ou la conciliation tout diff é- rend portant sur des accords intercantonaux existants ou prévus. 2 La procédure de conciliation comporte deux phases. Elle se compose d ’une procé- dure préalable informelle, menée devant la présidence de la CdC, et d’une procédure formelle de médiation, menée devant la CIC. 3 Chaque canton peut introduire une proc édure de conciliation aupr ès de la pr ési- dence de la CdC en présentant à celle-ci une demande écrite de conciliation. Art. 28 Procédure préalable 1 A réception de la demande de conciliation, le pr ésident de la CdC ou une personne qu’il aura désignée invite des représentants des cantons concernés à une discussion. 2 Sur accord des participants, il peut être fait appel à une personne particuli èrement qualifiée dans le domaine de la médiation. 3 Si la discussion ou la proc édure informelle de m édiation qui lui fait suite ne débouchent pas sur un accord dans les six mois au plus, le pr ésident de la CdC ou la personne qu ’il a d ésignée introduit la proc édure formelle de m édiation devant la CIC. Art. 29 Procédure formelle de médiation 1 Sitôt que le secrétariat de la CIC a connaissance de l ’échec de la procédure préala- ble, il informe les parties de l ’ouverture de la proc édure formelle de m édiation. En même temps, il invite les membres de la CIC à désigner ensemble une personne qui aura qualité de président de la procédure de médiation en cours. Si l ’une des parties récuse cette personne ou que les membres de la CIC ne parviennent pas à s’entendre sur une proposition commune dans le d élai d’un mois, le pr ésident sera nommé par le président du Tribunal fédéral. 6 RS … ; RO ... (FF 2001 4281)Accord-cadre intercantonal 2435 2 Les parties sont habilit ées à exposer et à étayer leurs divergences de vues dans un mémoire adressé à la CIC et ont la possibilit é de s ’exprimer oralement devant cette commission. Un procès-verbal de la négociation sera établi. 3 L’ouverture de la proc édure de m édiation sera notifi ée à la Chancellerie f édérale, avec mention de l’objet du litige. Si le litige touche les int érêts de la Conf édération, le Conseil f édéral peut d ésigner une personne qui participera à la proc édure de médiation en tant qu’observateur. 4 La CIC fixe un éventuel accord dans un acte qu’elle remet aux participants. 5 Les cantons s’engagent à intenter, le cas échéant, l’action devant le Tribunal f édé- ral dans les six mois à compter de la notification formelle de l ’échec de la procédure de médiation. Art. 30 Commission intercantonale pour les conventions 1 La CIC se compose de six membres nomm és par la CdC pour une p ériode admi- nistrative de quatre ans. Le choix des membres tiendra compte d ’une représentation appropriée des langues officielles. 2 La CIC ne peut traiter que dans la mesure o ù elle réunit quatre de ses membres au moins ainsi que la personne nomm ée à la qualit é de pr ésident externe pour chaque cas de médiation. 3 Elle dispose de son propre secrétariat. 4 Elle se dote d’un règlement de gestion soumis à l’approbation de la CdC. G. Dispositions finales Art. 31 Adhésion L’adhésion prend effet conventions avec la communication à la commission inter- cantonale pour les conventions. Art. 32 Entrée en vigueur L’accord-cadre entre en vigueur d ès que 18 cantons y ont adh éré, au plus t ôt toute- fois au moment de l ’entrée en vigueur de la loi f édérale sur la nouvelle p éréquation financière. Art. 33 Durée 1 La validit é de l ’accord-cadre est limit ée à une dur ée de 25 ans d ès l ’entrée en vigueur de celui-ci. 2 Si l’accord-cadre n’est pas dénoncé par une des parties conform ément aux disposi- tions de l’art. 34, sa validité est prolongée pour une nouvelle période de 10 ans.Accord-cadre intercantonal 2436 Art. 34 Dénonciation de l’accord-cadre 1 L’accord-cadre peut être dénoncé: a. pour la fin de sa dur ée de validit é, moyennant un avertissement pr éalable d’une année; b. pour le 31 d écembre de chaque ann ée, moyennant un avertissement pr éala- ble de deux ans, la première fois au 31 décembre (...). 2 Une d énonciation ne peut toutefois être d éposée au plus t ôt qu ’après cinq ans d’adhésion. Art. 35 Révision de l’accord-cadre Lorsque trois cantons en font la demande, la commission intercantonale pour les conventions introduit la proc édure de r évision de l ’accord-cadre. Elle entre en vigueur aux conditions de l’art. 32.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la péréquation financière (LPF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.2002 Date Data Seite 2421-2436 Page Pagina Ref. No 10 126 154 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.