<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de donner des instructions aux organes compétents pour les marchés publics afin que lesdits organes tiennent compte, pendant toute la procédure, de notre économie qui génère des emplois dans notre pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) vise à :</p><p>- régler les procédures d'adjudication des marchés publics de fournitures, de services et de construction et en assurer la transparence ;</p><p>- renforcer la concurrence entre les soumissionnaires ;</p><p>- favoriser l'utilisation économique des fonds publics.</p><p>- garantir l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.</p><p>Le Conseil fédéral attache une grande importance à la création de valeur en Suisse. Un pilier central de ce processus est l'ouverture de la Suisse aux échanges internationaux. En effet, les marchés étrangers auxquels la Suisse a accès grâce aux différents accords en matière de marchés publics (par ex. UE : 550 milliards de francs ; États-Unis : 340 milliards ; Japon : 120 milliards) sont beaucoup plus importants que le marché helvétique (environ 6 milliards de francs) et s'avèrent donc cruciaux pour la croissance économique et l'emploi en Suisse.</p><p>Ainsi, les entreprises suisses ont tout à gagner à une ouverture aussi large que possible aux marchés étrangers. La préservation de l'accès des soumissionnaires suisses à ces marchés suppose cependant que la Suisse continue à traiter de la même manière les soumissionnaires suisses et les soumissionnaires étrangers.</p><p>Par le biais de propositions concrètes, le Conseil fédéral s'emploie, sur le plan multilatéral, à faciliter en particulier l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.</p><p>Les statistiques montrent que la majorité des marchés, que leur valeur soit inférieure ou supérieure aux seuils déterminants fixés dans les accords internationaux relatifs aux marchés publics, sont adjugés à des soumissionnaires suisses. La situation actuelle répond donc déjà au voeu de l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.