{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-07-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2020-0214_2021-07-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180574&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=11&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "11a8bbac29c472009dc0920ca190c331"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2020.0214"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2021 AC.2020.0214"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "D\u00e9partement des finances et des relations ext\u00e9rieures, A.________/Municipalit\u00e9 de Romanel-sur-Lausanne, B.X.________, C.X.________, D.X.________, E.X.________, F.X.________ | Recours du DFIRE et d'un voisin contre un permis de constuire permettant la d\u00e9molition d'un b\u00e2itment en note 3 au recensement architectural et d'une d\u00e9pendance en note 4 pour constuire 3 immeubles d'habitation. La qualit\u00e9 pour recourir du d\u00e9partement doit \u00eatre admise (c. 1). Pas de violation du droit d'\u00eatre entendu (c. 2). Rappel des mesures \u00e0 disposition des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de protection des monuments. Recens\u00e9s en note 3 et 4, les b\u00e2timents en question ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par la LPNMS puisqu'ils ne sont ni class\u00e9s ni port\u00e9s \u00e0 l'inventaire et que le d\u00e9partement a express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 prendre des mesures conservatoires \u00e0 leur \u00e9gard. L'interpr\u00e9tation de son r\u00e8glement communal par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e - \u00e0 savoir le fait que les formulations de deux alin\u00e9as de la disposition r\u00e9glementant les constructions prot\u00e9g\u00e9es, bien que proches, ne co\u00efncident pas avec les d\u00e9finitions des notes 3 et 4 - doit \u00eatre confirm\u00e9e. Partant, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'est pas li\u00e9e par les notes attribu\u00e9es dans le cadre du recensement cantonal dans l'application de son r\u00e8glement, mais il lui revient d'examiner, au cas par car, si l'on est en pr\u00e9sence d'une construction \"remarquable ou int\u00e9ressante\", respectivement \"sans valeur particuli\u00e8re [mais] bien int\u00e9gr\u00e9e\". Son appr\u00e9ciation selon laquelle les b\u00e2timents \u00e0 d\u00e9molir en question ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces crit\u00e8res ou en tout cas, que leur valeur n'est pas telle qu'elle justifiait de restreindre drastiquement les propri\u00e9taires dans leur droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre confirm\u00e9e (c. 3). Le projet ne pr\u00e9sente par ailleurs pas de probl\u00e8me d'int\u00e9gration ni d'esth\u00e9tique dans l'environnement b\u00e2ti (c. 4). L'abattage d'un c\u00e8dre s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour permettre une utilisation rationnelle de la parcelle (c. 5). La rampe d'acc\u00e8s projet\u00e9e et son utilisation ne sont pas susceptibles d\u2019entrainer une violation des prescriptions de droit public relatives \u00e0 la protection contre le bruit (c. 6). Rejet des recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:55:40", "Checksum": "199a11cd86e72b0fb9ed81c62098960e"}