<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Passager avant d'une automobile, M. a été vic-</p> <p class="MsoPlainText">time, le 16 novembre 1979, d'un accident de la circulation lors duquel sa</p> <p class="MsoPlainText">tête a heurté la poignée de sécurité avant droite du véhicule. Atteint</p> <p class="MsoPlainText">dans sa capacité de travail, il a touché des prestations de la CNA jus-</p> <p class="MsoPlainText">qu'au 5 août 1980. Il a pu reprendre le travail, mais a subi depuis le</p> <p class="MsoPlainText">mois d'août 1981 différentes rechutes, sous forme notamment de vertiges et</p> <p class="MsoPlainText">de maux de tête, à la suite desquelles la CNA lui a à nouveau versé des</p> <p class="MsoPlainText">prestations jusqu'au 31 mai 1987; elle lui a au surplus octroyé, par déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion sur opposition du 17 juin 1987, une indemnité en capital correspon-</p> <p class="MsoPlainText">dant à une rente dégressive pour la période du 1er juin 1987 au 31 mai</p> <p class="MsoPlainText">1989, en se fondant sur une expertise médicale du Dr W..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par arrêt du 1er juin 1988, le Tribunal administratif a partiel-</p> <p class="MsoPlainText">lement admis un recours formé par M. contre cette déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion. Il a reconnu conforme au droit le versement d'une indemnité en capi-</p> <p class="MsoPlainText">tal, mais en a toutefois augmenté le montant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 28 décembre 1988, le Tribunal fédéral des assu-</p> <p class="MsoPlainText">rances a rejeté le recours interjeté contre cet arrêt par </p> <p class="MsoPlainText">M., qui concluait à l'octroi d'une rente d'invalidité en lieu et place</p> <p class="MsoPlainText">d'une indemnité en capital.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. En date du 5 juillet 1995, M. a adressé au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif une requête dirigée contre la CNA, en concluant à</p> <p class="MsoPlainText">la révision de l'arrêt du Tribunal administratif du 1er juin 1988, à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'il soit constaté que les conditions légales pour l'octroi d'une rente</p> <p class="MsoPlainText">de l'assurance-accidents sont désormais remplies et au renvoi de la cause</p> <p class="MsoPlainText">pour nouvelles investigations. Il fait valoir qu'il n'a pu recouvrer sa</p> <p class="MsoPlainText">capacité de gain malgré le versement d'une indemnité en capital, qu'il se</p> <p class="MsoPlainText">trouve dans l'impossibilité de travailler à cause de troubles somatiques</p> <p class="MsoPlainText">découlant de l'accident du 16 novembre 1979, et qu'il souffre au surplus</p> <p class="MsoPlainText">d'un rétrécissement de la carotide droite, entraînant le ralentissement du</p> <p class="MsoPlainText">flux sanguin, dont l'origine devra être établie par le truchement d'une</p> <p class="MsoPlainText">expertise médicale. Il demande en outre l'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, la CNA conclut à l'irrecevabilité de la</p> <p class="MsoPlainText">requête. Elle estime que le Tribunal administratif n'est pas compétent</p> <p class="MsoPlainText">pour prononcer la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances</p> <p class="MsoPlainText">du 28 décembre 1988, qui a remplacé l'arrêt du Tribunal administratif du</p> <p class="MsoPlainText">1er juin 1988 et qui peut seul faire l'objet d'une procédure de révision.</p> <p class="MsoPlainText">La requête est en outre tardive, parce que déposée plus de 90 jours après</p> <p class="MsoPlainText">la découverte du motif de révision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Adressée à l'Autorité de céans dans les formes légales, la</p> <p class="MsoPlainText">requête est recevable à cet égard, la loi n'exigeant au demeurant le res-</p> <p class="MsoPlainText">pect d'aucun délai particulier en matière de révision d'un jugement du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif (art.57 LPJA) ou, dans le domaine de l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">maladie et de l'assurance-accidents, du Tribunal cantonal des assurances</p> <p class="MsoPlainText">(art.30 bis al.3 litt.h LAMA; 108 al.1 litt.i LAA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon un principe général, la demande de révision doit être</p> <p class="MsoPlainText">formée devant l'autorité qui, en dernière instance, a statué au fond (ATF</p> <p class="MsoPlainText">118 Ia 368 et les références). Lorsque le Tribunal fédéral a le pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">statuer lui-même sur le fond, comme en cas de recours de droit administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif, et qu'il entre en matière, son arrêt se substitue à la décision atta-</p> <p class="MsoPlainText">quée, même s'il la confirme. Celui-ci jouit dès lors seul de la force et</p> <p class="MsoPlainText">de l'autorité de chose jugée, ce qui justifie qu'il puisse seul faire</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une demande de révision, selon les articles 136 ss OJ (Poudret,</p> <p class="MsoPlainText">Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol.V, 1992,</p> <p class="MsoPlainText">n.2.2 ad Titre VII OJ et n.2.1 ad art.137 OJ). Ce qui précède s'applique</p> <p class="MsoPlainText">également aux arrêts du Tribunal fédéral des assurances (art.136 ss OJ, en</p> <p class="MsoPlainText">corrélation avec l'art.135 OJ).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le jugement du Tribunal administratif du 1er</p> <p class="MsoPlainText">juin 1988, dont la révision est demandée, a fait l'objet d'un recours de</p> <p class="MsoPlainText">droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, qui s'est</p> <p class="MsoPlainText">prononcé au fond par arrêt du 28 décembre 1988. Conformément aux principes</p> <p class="MsoPlainText">développés ci-dessus, son arrêt s'est substitué à la décision cantonale,</p> <p class="MsoPlainText">même s'il n'a fait que la confirmer. Il s'ensuit donc que la demande de</p> <p class="MsoPlainText">révision ne peut porter que sur l'arrêt du 28 décembre 1988 et être formée</p> <p class="MsoPlainText">devant l'autorité qui l'a rendu, soit le Tribunal fédéral des assurances</p> <p class="MsoPlainText">lui-même (art.141 OJ). La requête en révision adressée au Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif doit dès lors être déclarée irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) A droit à l'assistance judiciaire toute personne dont les</p> <p class="MsoPlainText">revenus ou la fortune ne lui permettent pas de garantir, d'avancer ou de</p> <p class="MsoPlainText">supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause (art.2 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LAJA). En matière civile et administrative, la cause de l'intéressé ne</p> <p class="MsoPlainText">doit pas apparaître d'emblée dénuée de toute chance de succès (art.2 al.2</p> <p class="MsoPlainText">LAJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Ni la loi ni son arrêté d'exécution ne précisent ce qu'il</p> <p class="MsoPlainText">faut entendre par chance de succès. Dans l'application de cette condition,</p> <p class="MsoPlainText">qui s'ajoute à celle de l'indigence et qui vise à éviter les abus, la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans se fonde sur les règles développées par le Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">déduites de l'article 4 Cst.féd. (RJN 1989, p.164, et la référence citée).</p> <p class="MsoPlainText">Selon cette jurisprudence, le droit à l'assistance suppose que les chances</p> <p class="MsoPlainText">de succès et les risques d'échec se tiennent à peu près en balance, ou que</p> <p class="MsoPlainText">celles-là ne soient qu'un peu plus faibles que ceux-ci (ATF 109 Ia 9, 105</p> <p class="MsoPlainText">Ia 114). Un procès en matière civile est dépourvu de chances de succès</p> <p class="MsoPlainText">"lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que</p> <p class="MsoPlainText">les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être guère considérées</p> <p class="MsoPlainText">comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition</p> <p class="MsoPlainText">aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à</p> <p class="MsoPlainText">devoir supporter" (ATF 100 Ia 113, et les arrêts cités, 105 Ia 114). L'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité saisie de la requête doit, sur la base des pièces à sa disposition,</p> <p class="MsoPlainText">procéder à une appréciation anticipée et sommaire des preuves pour déter-</p> <p class="MsoPlainText">miner quelle pourrait être l'issue vraisemblable de la procédure (ATF 105</p> <p class="MsoPlainText">Ia 115).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, il apparaît que la requête en révision de </p> <p class="MsoPlainText">M. est manifestement irrecevable, que sa cause était ainsi</p> <p class="MsoPlainText">d'emblée vouée à l'échec, si bien que l'assistance judiciaire ne peut lui</p> <p class="MsoPlainText">être accordée. On peut au surplus se demander si les critères de l'article</p> <p class="MsoPlainText">2 al.1 LAJA sont réalisés, dans la mesure où les revenus cumulés du requé-</p> <p class="MsoPlainText">rant et de son épouse dépassent 6'500 francs par mois et que les charges</p> <p class="MsoPlainText">mensuelles déclarées s'élèvent à un peu plus de 3'000 francs, ce qui lais-</p> <p class="MsoPlainText">sent subsister un solde de 3'500 francs environ, nettement supérieur au</p> <p class="MsoPlainText">minimum vital.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La procédure étant en principe gratuite (art.108 al.1 litt.a</p> <p class="MsoPlainText">LAA), il est statué sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la demande de révision irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette la requête d'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>