2007-1625 4999 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité Le Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 03.428 «Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)». Sa Commis- sion des affaires juridiques a donc élabor é un projet de révision du Code civil. Le principe retenu est celui de l’immutabilité du nom tout au long de la vie: le mariage n’a pas d’influence sur le nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de la fiancée ou du fiancé). Date limite: 10 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’état civil, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 62, fax 031 324 26 55, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 17 juillet 2007 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 4999-4999 Page Pagina Ref. No 10 140 770 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.