2692 2001-0233 Loi sur l’énergie nucléaire Projet (LENu) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 90 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet, but La présente loi réglemente l’utilisation pacifique de l ’énergie nucléaire. Elle vise en particulier à protéger l’homme et l’environnement des dangers qui y sont liés. Art. 2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique: a. aux articles nucl éaires; b. aux installations nucl éaires; c. aux d échets radioactifs: 1. produits dans des installations nucl éaires, ou 2. livr és en vertu de l’art. 27, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radio- protection (LRaP) 3. 2 Le Conseil fédéral peut exclure du champ d’application de la présente loi: a. les articles nucl éaires ne servant pas à l’utilisation de l’énergie nucléaire; b. les installations nucl éaires dans lesquelles les mati ères nucléaires et les d é- chets radioactifs se trouvent en quantit és modestes ou ne pr ésentent pas de danger; c. les articles nucl éaires et les déchets radioactifs à faible rayonnement. 3 Les dispositions de la LRaP sont applicables à moins que la pr ésente loi n ’en dispose autrement. 1 RS 101 2 FF 2001 2529 3 RS 814.50Loi sur l’énergie nucléaire 2693 Art. 3 Définitions Dans la présente loi, on entend par: a. Phase d’observation: la période prolongée où l’on surveille un dépôt souter- rain en profondeur avant de le fermer et o ù les d échets radioactifs peuvent être raisonnablement récupérés; b. Evacuation: le conditionnement, l’entreposage et le stockage des d échets ra- dioactifs dans un dépôt souterrain en profondeur; c. Dépôt souterrain en profondeur: l’installation souterraine qui peut être fer- mée si la protection durable de l ’homme et de l ’environnement est assur ée par des barrières passives; d. Installations nucl éaires: les installations permettant d ’exploiter l ’énergie nucléaire ou servant à produire, à fabriquer, à utiliser, à traiter ou à stocker des matières nucléaires, ou encore à évacuer des d échets radioactifs au sens de l’art. 2, al. 1, let. c; e. Energie nucléaire: toute forme d ’énergie libérée par la fission ou la fusion de noyaux d’atomes; f. Matières nucléaires: les substances pouvant être utilisées pour produire de l’énergie à partir de la fission du noyau de l’atome; g. Articles nucléaires: 1. les mati ères nucléaires, 2. les mat ériels ou les équipements destinés ou n écessaires à l’utilisation de l’énergie nucléaire, 3. la technologie n écessaire pour développer, produire ou utiliser des arti- cles visés aux ch. 1 et 2; h. Déchets radioactifs: les substances radioactives ou les mati ères contaminées par la radioactivité qui ne sont pas réutilisées; i. Manipulation: la recherche, le d éveloppement, la fabrication, l ’entreposage, le transport, l’importation, l’exportation, le transit ou le courtage; j. Courtage: 1. la cr éation des conditions essentielles permettant de passer des contrats d’offre, d’acquisition ou de cession d ’articles nucléaires ou de d échets radioactifs, quel que soit le lieu o ù se trouvent les articles nucl éaires et les déchets radioactifs, 2. la conclusion de tels contrats lorsque la prestation est fournie par des tiers, 3. le commerce à l’étranger d’articles nucléaires ou de d échets radioactifs à partir du territoire suisse.Loi sur l’énergie nucléaire 2694 Chapitre 2 Principes de la s écurité nucléaire Art. 4 Principes applicables à l’utilisation de l’énergie nucléaire 1 L’utilisation de l’énergie nucléaire ne doit ni exposer l ’homme et l’environnement à un rayonnement inadmissible ni lib érer des substances radioactives en quantit é illicite. Il importe en particulier de pr évenir le rejet inadmissible de substances radioactives ainsi que l ’irradiation inadmissible des personnes, tant en phase d’exploitation normale qu’en cas de dérangement. 2 Pour prévenir les rejets et les radiations, on prendra: a. toutes les mesures qui s ’imposent en vertu de l ’expérience et de l ’état de la science et de la technique; b. toutes les mesures suppl émentaires qui contribuent à diminuer le danger, pour autant qu’elles soient appropriées. Art. 5 Mesures de protection 1 Les mesures de protection ob éissant aux principes reconnus sur le plan internatio- nal doivent être prises par les personnes qui con çoivent, qui construisent et qui exploitent les installations nucl éaires. Elles comprennent en particulier l ’utilisation d’éléments de construction de qualit é, la mise en place de barri ères de sécurité mul- tiples, la pluralit é et l ’automatisation des syst èmes de s écurité et l ’existence d’une organisation appropriée comprenant du personnel sp écialisé, ainsi que la promotion d’une culture poussée de la sécurité. 2 Des mesures de sécurité d’urgence doivent être préparées pour limiter les dégâts au cas où des quantit és dangereuses de substances radioactives viendraient à être libé- rées. 3 Des mesures de s ûreté doivent être prises pour emp êcher que des tiers ne puissent attenter à la sécurité des installations et des mati ères nucléaires ou que des mati ères nucléaires ne puissent être dérobées. Ces mesures seront autant que possible classi- fiées. 4 Le Conseil fédéral fixe les mesures nécessaires. Chapitre 3 Articles nucl éaires Art. 6 Régime de l’autorisation 1 Quiconque manipule des mati ères nucl éaires doit avoir une autorisation de l’autorité désignée par le Conseil fédéral. 2 Le Conseil fédéral peut introduire le régime de l’autorisation: a. pour la manipulation de mat ériels et d’équipements destinés ou nécessaires à l’utilisation de l’énergie nucléaire;Loi sur l’énergie nucléaire 2695 b. pour l ’exportation et le courtage de la technologie vis ée à l ’art. 3, let. g, ch. 3. 3 L’autorisation est limitée dans le temps. 4 Le Conseil fédéral règle la procédure. Art. 7 Conditions d’octroi de l’autorisation L’autorisation est accordée: a. si la protection de l ’homme et de l ’environnement ainsi que la s écurité nu- cléaire et la sûreté sont assurées; b. si aucun motif d û à la non-prolifération des armes nucléaires ne s’y oppose; c. si la couverture exig ée par la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilit é civile en matière nucléaire4 est assurée; d. si aucun engagement international ne s ’y oppose et que la sécurité extérieure de la Suisse n’est pas touchée; e. si les personnes responsables disposent des comp étences requises. Art. 8 Mesures prises, dans des cas d’espèce, à l’encontre de certains pays destinataires spécifiques; exceptions au régime de l’autorisation 1 Indépendamment du régime de l’autorisation, le Conseil f édéral ou l ’autorité dési- gnée par lui peut, dans un cas d’espèce, lorsqu’il s’agit d’assurer la non-prolifération des armes nucléaires, interdire ou assortir de conditions et de charges l ’importation, l’exportation, le transit ou le courtage d’articles nucléaires. 2 Le Conseil fédéral peut, pour se conformer aux accords internationaux, pr évoir de n’accorder aucune autorisation pour certains pays ou pour un groupe de pays. 3 Le Conseil f édéral peut pr évoir d’alléger le r égime de l ’autorisation ou d ’y déro- ger, notamment en cas de fourniture à des pays qui sont parties aux accords interna- tionaux sur la non-prolif ération des armes nucl éaires ou qui participent à des mesu- res de contrôle soutenues par la Suisse. Art. 9 Retraitement et exportation à des fins de retraitement 1 Les assemblages combustibles usés doivent être évacués comme des déchets radio- actifs. Leur retraitement et leur exportation à cette fin sont interdits. 2 Le Conseil f édéral peut pr évoir des exceptions à des fins de recherche. L ’art. 33, al. 2 et 3, s’applique par analogie. Art. 10 Transport aérien de matières nucléaires contenant du plutonium Il est interdit de transporter des mati ères nucl éaires contenant du plutonium dans l’espace aérien suisse. 4 RS 732.44Loi sur l’énergie nucléaire 2696 Art. 11 Déclaration et enregistrement obligatoires 1 Le d étenteur d ’une autorisation doit d éclarer sans retard aux autorit és de sur- veillance les activités et les événements particuliers susceptibles de mettre en cause la s écurité nucl éaire ou la s ûreté. Le Conseil f édéral d ésigne ces activit és et ces événements. 2 Le Conseil fédéral peut soumettre à déclaration la détention d’articles nucléaires. 3 Le détenteur de matières nucléaires doit contrôler son stock et tenir un registre à ce sujet. Chapitre 4 Installations nucl éaires Section 1 Autorisation g énérale Art. 12 Régime de l’autorisation générale 1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation nucl éaire doit avoir une autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral. 2 L’autorisation g énérale n ’est pas n écessaire pour les installations nucl éaires à faible potentiel de risque. Le Conseil fédéral désigne ces installations. Art. 13 Conditions d’octroi de l’autorisation générale 1 L’autorisation générale peut être accordée: a. si la protection de l ’homme et de l’environnement peut être assurée; b. si aucun autre motif pr évu par la l égislation fédérale, dû en particulier à la protection de l’environnement, à la protection de la nature et du paysage ou à l’aménagement du territoire, ne s’y oppose; c. s ’il existe un projet de d ésaffectation ou de phase d ’observation et un projet de fermeture de l’installation; d. si l ’évacuation des déchets radioactifs qui seront produits est démontrée; e. si la s écurité extérieure de la Suisse n’est pas touchée; f. si aucun engagement international de la Suisse ne s ’y oppose; g. si, dans le cas des d épôts souterrains en profondeur, les r ésultats des études géologiques confirment que le site s’y prête. 2 L’autorisation générale est accordée à des sociétés anonymes, à des sociétés coopé- ratives ou à des personnes morales de droit public. Toute entreprise étrangère doit avoir une filiale suisse enregistr ée au registre du commerce. Si aucun engagement international ne s ’y oppose, le Conseil f édéral peut refuser l ’autorisation générale à une entreprise qui rel ève du droit étranger lorsque l ’Etat o ù elle a son si ège n’accorde pas la réciprocité.Loi sur l’énergie nucléaire 2697 Art. 14 Teneur de l’autorisation générale 1 L’autorisation générale fixe: a. le d étenteur de l’autorisation; b. le site de l ’installation; c. le but de l ’installation; d. les grandes lignes du projet; e. la limite maximale d ’exposition des personnes aux radiations aux alentours de l’installation; f. en outre, pour un d épôt souterrain en profondeur: 1. les crit ères d’après lesquels un site de stockage pr évu n’entre pas en li- gne de compte faute de s’y prêter, 2. une zone provisoire de protection. 2 Les grandes lignes du projet comprennent l ’indication approximative de la taille et de l’implantation des principales constructions, et, en particulier: a. pour un r éacteur nucléaire: son syst ème, la classe de sa puissance, son sys- tème principal de refroidissement; b. pour un d épôt de matières nucléaires ou de d échets radioactifs: la classifica- tion des matières stockées et la capacité maximale du dépôt. 3 Le Conseil f édéral fixe le d élai dans lequel le permis de construire doit être de- mandé. Il peut prolonger ce délai lorsque cela se justifie. Section 2 Construction Art. 15 Régime de l’autorisation de construire Quiconque entend construire une centrale nucl éaire doit avoir une autorisation de construire délivrée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département). Art. 16 Conditions d’octroi de l’autorisation de construire 1 L’autorisation de construire est accordée: a. si la protection de l ’homme et de l’environnement est assurée; b. si le projet respecte les principes de la s écurité nucléaire et de la sûreté; c. si aucun autre motif pr évu par la l égislation fédérale, dû en particulier à la protection de l’environnement, à la protection de la nature et du paysage ou à l’aménagement du territoire, ne s’y oppose; d. si l ’exécution techniquement correcte du projet est assur ée et s ’il existe un programme de mesures d ’assurance de la qualit é pour l ’ensemble des acti- vités de la construction;Loi sur l’énergie nucléaire 2698 e. s ’il existe un plan de d ésaffectation ou un projet de phase d ’observation et un plan de fermeture de l’installation. 2 De plus, pour les installations soumises à l’autorisation générale, l’autorisation de construire n’est accordée que: a. si le requ érant est en possession d’une autorisation générale entrée en force; b. si le projet r épond aux conditions fixées dans l’autorisation générale. 3 Les installations qui ne sont pas soumises à l’autorisation générale doivent r épon- dre en outre aux exigences de l’art. 13, al. 1, let. d à f, et 2. Art. 17 Teneur de l’autorisation de construire 1 L’autorisation de construire fixe: a. le d étenteur de l’autorisation; b. le site de la construction; c. la puissance du r éacteur ou la capacité de l’installation prévues; d. les principaux éléments de la réalisation technique; e. les grandes lignes de la protection en cas d ’urgence; f. les constructions dont la r éalisation nécessite un permis des autorités de sur- veillance, ou les parties d ’installation dont l ’incorporation n écessite ce per- mis. 2 Le département fixe le d élai dans lequel les travaux doivent commencer. Il peut prolonger ce délai lorsque cela se justifie. Art. 18 Exécution du projet Le détenteur de l ’autorisation de construire doit établir un dossier complet sur les équipements techniques réalisés ainsi que sur les contrôles et les examens effectués. Section 3 Exploitation Art. 19 Régime de l’autorisation d’exploiter Quiconque entend exploiter une centrale nucl éaire doit avoir l ’autorisation d ’ex- ploiter délivrée par le département. Art. 20 Conditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter 1 L’autorisation d’exploiter est accordée: a. si le requ érant est le propri étaire de l ’installation ou s ’il b énéficie, dans la mesure où le droit cantonal pr évoit une disposition dans ce sens, d ’une con- cession minière d’usage privatif;Loi sur l’énergie nucléaire 2699 b. si les dispositions de l ’autorisation générale et de l’autorisation de construire sont respectées; c. si la protection de l ’homme et de l’environnement est assurée; d. si l ’installation et l’exploitation prévues répondent aux exigences de la s écu- rité nucléaire et de la sûreté; e. si les exigences en mati ère de personnel et d’organisation sont remplies; f. si des mesures d ’assurance de la qualit é ont été prises pour l ’ensemble des activités exercées par l’entreprise; g. si les mesures de protection d ’urgence ont été prises; h. si la couverture d ’assurance prescrite par la loi du 18 mars 1983 sur la res- ponsabilité civile en matière nucléaire5 existe. 2 L’autorisation d’exploiter peut être accordée en même temps que l ’autorisation de construire s’il est possible de juger, à ce stade, que les conditions assurant une ex- ploitation sûre seront remplies. 3 Avec l ’autorisation du d épartement, le propri étaire d ’un r éacteur nucl éaire peut entreposer des mati ères nucl éaires dans son installation avant que l ’autorisation d’exploiter ne lui soit accordée. Les art. 20 à 24 sont applicables par analogie. Art. 21 Teneur de l’autorisation d’exploiter 1 L’autorisation d’exploiter fixe: a. le d étenteur de l’autorisation; b. la puissance du r éacteur ou la capacité de l’installation admises; c. les limites du rel âchement de substances radioactives dans l’environnement; d. les mesures de surveillance des alentours; e. les mesures de s écurité, de sûreté et de protection d’urgence que le détenteur de l’autorisation doit prendre durant l’exploitation; f. les étapes de la mise en service, qui ne pourra commencer qu ’après que les autorités de surveillance auront délivré le permis d’exécution. 2 L’autorisation d’exploiter peut être limitée dans le temps. Art. 22 Obligations générales du détenteur de l’autorisation d’exploiter 1 Le détenteur de l’autorisation d’exploiter est responsable de la s écurité de l’instal- lation nucléaire et de son exploitation. 2 A cet effet, il doit en particulier: a. accorder en permanence, lors de l ’exploitation, la priorit é voulue à la s écu- rité nucl éaire, notamment respecter les limites et les conditions d ’exploi- tation qui lui sont imposées; 5 RS 732.44Loi sur l’énergie nucléaire 2700 b. mettre sur pied une organisation appropri ée et engager du personnel sp écia- lisé en nombre suffisant. Le Conseil f édéral fixe les exigences minimales à remplir et réglemente la formation du personnel spécialisé; c. prendre des mesures pour maintenir l ’installation en bon état; d. proc éder, pendant toute la dur ée de vie de l ’installation, à des évaluations systématiques de la s écurité et de la s ûreté, ainsi qu ’à des contr ôles subsé- quents; e. pour une centrale nucl éaire, effectuer p ériodiquement une inspection ap- profondie de la sécurité; f. informer à intervalles r éguliers les autorit és de surveillance de l ’état de l’installation et de son fonctionnement, et lui communiquer sans retard les événements qui sortent de l’ordinaire; g. r ééquiper l’installation dans la mesure où les expériences faites et l’état de la technique du rééquipement l’exigent, et au-delà si cela contribue à diminuer encore le danger et pour autant ce soit approprié; h. suivre l ’évolution de la science et de la technique et les exp ériences faites par les exploitants d’installations comparables; i. tenir un dossier complet sur les équipements techniques et sur l’exploitation, et au besoin adapter le rapport de sécurité et le rapport de sûreté; j. appliquer des mesures d ’assurance de la qualit é pour l ’ensemble des activi- tés exercées dans l’entreprise; k. tenir à jour le plan de désaffectation ou le projet de phase d’observation et le plan de fermeture de l’installation. Art. 23 Equipe de surveillance 1 Le d épartement peut obliger le d étenteur de l ’autorisation d ’exploiter à se doter d’une équipe de surveillance comprenant des gardes armés dont la tâche consistera à protéger l’installation nucléaire contre toute atteinte ou intrusion. 2 Le Conseil f édéral fixe les exigences auxquelles doit r épondre l ’équipe de sur- veillance et en précise les tâches et les prérogatives après avoir consulté les cantons. 3 Le canton d ’accueil réglemente la formation de l ’équipe de surveillance en colla- boration avec le service fédéral compétent. Art. 24 Contrôles de fiabilité 1 Les personnes exerçant des fonctions essentielles pour la s écurité nucléaire et pour la sûreté de l ’installation nucl éaire doivent se soumettre p ériodiquement à un con- trôle de fiabilité. 2 Ce contrôle peut donner lieu au traitement de donn ées sensibles sur la sant é et le psychisme de ces personnes, mais aussi de données sur leur mode de vie importantes pour la sécurité; un fichier à ce sujet peut être constitué.Loi sur l’énergie nucléaire 2701 3 Ces donn ées personnelles peuvent être communiqu ées au propri étaire de l’installation nucléaire et à l’autorité de sécurité. 4 Le Conseil f édéral d ésigne qui doit se soumettre au contr ôle de fiabilit é et il en précise le déroulement. Il désigne le service chargé de le faire, de traiter les donn ées et d’en constituer une banque. Art. 25 Mesures à prendre en cas de situation extraordinaire En cas de situation extraordinaire, le Conseil f édéral peut ordonner l ’arrêt préventif des centrales nucléaires. Section 4 D ésaffectation Art. 26 Obligations liées à la désaffectation 1 Le propriétaire de l’installation doit désaffecter son installation: a. lorsqu ’il l’a mise définitivement hors service; b. lorsque l ’autorisation d ’exploiter ne lui a pas été accordée, lui a été retirée ou qu’elle est devenue caduque en vertu de l ’art. 66, al. 1, let. a et b, et que le département a ordonné la désaffectation. 2 A cette occasion, il doit en particulier: a. satisfaire aux exigences de la s écurité nucléaire et de la sûreté; b. transf érer les matières nucléaires dans une autre installation nucléaire; c. d écontaminer les parties radioactives et les traiter comme des d échets radio- actifs; d. évacuer les déchets radioactifs; e. faire garder l ’installation jusqu ’à ce que toutes les sources de danger nu- cléaires en aient été éliminées. Art. 27 Projet de désaffectation 1 Le propri étaire de l ’installation doit pr ésenter aux autorit és de surveillance un projet de désaffectation. Les autorités de surveillance lui fixent un délai. 2 Le projet présente: a. les phases et le calendrier des travaux; b. les étapes successives du démontage et de la démolition; c. les mesures de protection; d. les besoins en personnel et l ’organisation; e. l ’évacuation des déchets radioactifs.Loi sur l’énergie nucléaire 2702 Art. 28 Décision de désaffecter Le d épartement ordonne les travaux de d ésaffectation. Il d ésigne les travaux dont l’exécution est subordonnée à l’octroi d’un permis par les autorités de surveillance. Art. 29 Fin de la désaffectation 1 Une fois la d ésaffectation accomplie dans les r ègles, le d épartement constate que l’installation ne repr ésente plus une source de risques radiologiques et qu ’elle ne tombe par conséquent plus sous le coup de la législation sur l’énergie nucléaire. 2 La société responsable de la désaffectation ne peut être dissoute sans l’approbation du département. Chapitre 5 D échets radioactifs Section 1 G énéralités Art. 30 Principes 1 Les substances radioactives doivent être manipul ées de mani ère à produire le moins possible de déchets radioactifs. 2 Les d échets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être évacués en Suisse. 3 Les d échets radioactifs doivent être évacués de sorte que la s écurité durable de l’homme et de l’environnement soit assurée. Art. 31 Devoir d’évacuation 1 Quiconque exploite ou d ésaffecte une installation nucl éaire est tenu d ’évacuer à ses frais et de mani ère s ûre les d échets radioactifs produits par elle. Les travaux préparatoires indispensables, tels que la prospection et les études géologiques, ainsi que la pr éparation en temps utile d ’un d épôt souterrain en profondeur font partie intégrante du devoir d’évacuation. 2 Le devoir d’évacuation est rempli lorsque les d échets ont été placés dans un d épôt souterrain en profondeur et que les moyens financiers requis pour la phase de sur- veillance et pour la fermeture éventuelle sont assurés. 3 En cas de transfert de l ’autorisation g énérale pour une centrale nucl éaire à un nouvel exploitant (art. 65, al. 2), l ’ancien et le nouvel exploitants r épondent de l’évacuation des d échets d’exploitation et des éléments combustibles us és produits jusqu’au transfert. 4 La société responsable de l ’évacuation ne peut être dissoute sans l ’approbation du département.Loi sur l’énergie nucléaire 2703 Art. 32 Evacuation par la Confédération 1 La Confédération évacue: a. les d échets radioactifs livrés conformément à l’art. 27, al. 1, de la LRaP6; b. les autres d échets radioactifs, aux frais du fonds de gestion, si le responsable n’assume pas ses obligations en la matière. 2 Elle peut à cette fin: a. participer à des études géologiques ou les effectuer elle-même; b. participer à la construction et à l ’exploitation d ’une installation d ’éva- cuation, ou construire et exploiter elle-même une telle installation. Art. 33 Manipulation de déchets radioactifs 1 Les art. 6 à 11 sont applicables par analogie à la manipulation de d échets radioac- tifs en dehors des installations nucléaires. 2 Une autorisation d’importer des déchets radioactifs issus de centrales nucl éaires ne provenant pas de Suisse mais destin és à être évacués en Suisse peut exceptionnelle- ment être accordée si les conditions énoncées à l’art. 7 sont remplies, et: a. si la Suisse a accept é par une convention internationale l ’importation dans ce but des déchets radioactifs en question; b. si elle dispose d ’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique; c. si les Etats à traverser en ont approuvé le transit; d. si le destinataire est formellement convenu avec l ’expéditeur, en accord avec l’Etat d’origine de ces déchets, que l’expéditeur les reprendra au besoin. 3 Une autorisation d’exporter des déchets radioactifs aux fins de conditionnement est accordée si les conditions énoncées à l’art. 7 sont remplies, et: a. si l ’Etat destinataire a accept é, dans une convention internationale, l’importation dans ce but de déchets radioactifs; b. s ’il dispose d ’une installation nucl éaire appropri ée, conforme à l ’état de la science et de la technique; c. si les Etats à traverser en ont approuvé le transit; d. si l ’expéditeur est formellement convenu avec le destinataire, avec l ’accord des autorités désignées par le Conseil f édéral, qu’il reprendra les d échets ra- dioactifs conditionnés et les déchets radioactifs issus du conditionnement ou, au besoin, les déchets radioactifs exportés. 4 L’exportation de déchets radioactifs pour entreposage peut exceptionnellement être autorisée si les conditions énoncées à l’al. 3, let. a à c, sont remplies et si, de plus, l’expéditeur et le destinataire sont convenus par contrat, avec l ’accord de l ’autorité désignée par le Conseil fédéral, que l’expéditeur les reprendra au besoin. 6 RS 814.50Loi sur l’énergie nucléaire 2704 Section 2 Etudes g éologiques Art. 34 Régime et conditions d’octroi de l’autorisation 1 Les études géologiques qui sont effectu ées dans une r égion d’accueil envisageable en vue de r écolter des informations sur la possibilit é de construire un d épôt souter- rain en profondeur sont soumises à l’autorisation du département. 2 Le département accorde l’autorisation: a. si les travaux pr évus sont de nature à fournir des enseignements qui permet- tront par la suite d ’apprécier la sécurité d’un dépôt souterrain en profondeur sans porter atteinte à l’adéquation du site; b. si aucune autre raison pr évue par la l égislation fédérale, concernant notam- ment la protection de l ’environnement, la protection de la nature et du pay- sage ou l’aménagement du territoire, ne s’y oppose. 3 Le Conseil f édéral peut exclure du r égime de l ’autorisation les études vis ées à l’al. 1 qui n’entraînent que des atteintes mineures. Art. 35 Teneur de l’autorisation de procéder à des études géologiques 1 L’autorisation fixe: a. les grandes lignes des études, en particulier leur emplacement approximatif et l’étendue des forages et des constructions souterraines prévus; b. les études qui ne devront être entreprises qu ’après que les autorit és de sur- veillance auront délivré le permis d’exécution; c. l ’ampleur de la documentation géologique. 2 L’autorisation de procéder à des études géologiques est limitée dans le temps. Section 3 Dispositions particulières pour les dépôts souterrains en profondeur Art. 36 Autorisation d’exploiter un dépôt souterrain en profondeur 1 L’autorisation d ’exploiter un d épôt souterrain en profondeur est accordée si les conditions énoncées à l’art. 20, al. 1, sont remplies et: a. si les enseignements recueillis lors de la construction confirment que le site s’y prête; et b. si la r écupération des d échets radioactifs est raisonnablement possible jus- qu’à la fermeture éventuelle du dépôt souterrain en profondeur. 2 L’autorisation d’exploiter fixe la zone de protection d éfinitive du dépôt souterrain en profondeur.Loi sur l’énergie nucléaire 2705 3 Elle fixe les exigences à respecter, notamment les valeurs-limites de la radioacti- vité des d échets à stocker. Le permis d ’exécution des autorit és de surveillance est nécessaire pour le stockage de chaque catégorie de déchets. Art. 37 Obligations particulières du détenteur d’une autorisation d’exploiter un dépôt souterrain en profondeur 1 Le Conseil fédéral peut obliger le détenteur d’une autorisation d’exploiter un dépôt souterrain en profondeur à prendre en charge, moyennant un d édommagement aux prix coûtants, des déchets radioactifs qui proviennent de Suisse, à condition que ces derniers répondent aux exigences décrites dans l’autorisation d’exploiter. 2 Le d étenteur d ’une autorisation d ’exploiter est tenu d ’établir une documentation complète sur les enseignements qu ’il a recueillis jusqu ’à la conclusion de la phase d’observation et qui sont importants pour la s écurité, sur les plans du d épôt souter- rain en profondeur et sur l’inventaire des déchets stockés. 3 Aussi longtemps que le d épôt souterrain en profondeur est r égi par la l égislation sur l ’énergie nucl éaire, la soci été exploitante ne peut être dissoute sans l ’appro- bation du département. Art. 38 Phase d’observation et fermeture du dépôt souterrain en profondeur 1 Le propriétaire du d épôt souterrain en profondeur ou le titulaire d ’une concession minière d’usage privatif doit présenter un projet mis à jour de phase d’observation et un projet de fermeture éventuelle: a. lorsque la mise en d épôt des déchets radioactifs est terminée; b. lorsque l ’autorisation d ’exploiter lui a été retir ée ou qu ’elle est échue en vertu de l’art. 67, al. 1, let. a et b. 2 Une fois la phase d’observation terminée, le Conseil fédéral ordonne les travaux de fermeture: a. si la s écurité durable de l’homme et de l’environnement est assurée; b. si le canton d ’accueil a donné son accord à la fermeture. 3 Après la fermeture dans les règles, le Conseil fédéral peut ordonner une p ériode de surveillance supplémentaire. 4 Après la fermeture dans les r ègles ou au terme d ’une période de surveillance sup- plémentaire, le Conseil f édéral constate que le d épôt souterrain en profondeur n ’est plus r égi par la l égislation sur l ’énergie nucl éaire. La Conf édération peut prendre des mesures au-delà de ce délai, notamment surveiller l’environnement. Art. 39 Protection du dépôt souterrain en profondeur 1 La zone de protection est la zone souterraine dans laquelle toute intervention ris- que de porter atteinte à la s écurité du d épôt souterrain en profondeur. Le Conseil fédéral fixe les critères applicables à la zone de protection.Loi sur l’énergie nucléaire 2706 2 Quiconque entend proc éder à un forage profond, au percement d ’une galerie sou- terraine, à une opération de minage ou à toute autre op ération touchant une zone de protection doit en demander l ’autorisation à l’autorité désignée par le Conseil f édé- ral. 3 L’autorité désignée par le Conseil f édéral annonce, pour mention au registre fon- cier, la zone de protection provisoire une fois l ’autorisation générale délivrée, et la zone de protection définitive une fois l’autorisation d’exploiter délivrée. Les cantons inscrivent au registre foncier les biens-fonds touch és par la zone de protection qui n’y sont pas inscrits. Ceux qui n ’ont pas fait l ’objet d ’une mensuration reconnue sont mesurés à cet effet (mensuration initiale ou renouvellement de la mensuration). Le Conseil fédéral règle les détails. 4 Le canton inscrit la zone de protection dans son plan directeur et dans son plan d’affectation. 5 Si le dépôt souterrain en profondeur n’est pas construit ou n’est pas mis en service, l’autorité désignée par le Conseil f édéral supprime la zone de protection provisoire et invite le bureau du registre foncier à radier la mention. Les cantons veillent à ce que leur plan directeur et leur plan d’affectation soient modifiés en conséquence. 6 Le Conseil f édéral veille à ce que les documents relatifs au d épôt souterrain en profondeur, aux déchets qui y sont d éposés et à la zone de protection soient conser- vés et à ce que les connaissances à ce sujet ne se perdent pas. Il peut communiquer à d’autres Etats ou à des organisations internationales des données y relatives. 7 Le Conseil fédéral peut prescrire le marquage du dépôt souterrain en profondeur. Art. 40 Remise et utilisation de données géologiques 1 Les données brutes et les r ésultats recueillis lors des études g éologiques et de la construction du d épôt souterrain en profondeur seront, à sa demande, remis gratui- tement à la Confédération. 2 Le Conseil fédéral règle l’accès à ces données et leur utilisation. Il veille à préser- ver les intérêts des propriétaires des données géologiques. Chapitre 6 Proc édure et surveillance Section 1 Autorisation g énérale Art. 41 Ouverture de la procédure La demande d ’autorisation générale doit être adressée avec les documents requis à l’office compétent7 (office). Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. 7 Actuellement l'Office f édéral de l'énergieLoi sur l’énergie nucléaire 2707 Art. 42 Expertises et avis 1 L’office commande les expertises nécessaires et portant notamment sur: a. la protection de l ’homme et de l’environnement; b. l ’évacuation des déchets radioactifs. 2 Il invite les cantons et les services sp écialisés de la Conf édération à se prononcer sur la demande d’autorisation générale et sur les expertises dans les trois mois. Sont réservés les autres d élais pr évus pour l ’étude d ’impact sur l ’environnement. Si la situation le justifie, il peut prolonger ce délai. 3 La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration8. Art. 43 Approbation du canton d’accueil, réserve pour la concession d’utilisation des droits d’eau 1 L’autorisation g énérale d ’exploiter un d épôt souterrain en profondeur doit être assortie de l’approbation, par le canton d’accueil, de l’utilisation du sous-sol. 2 L’octroi d ’une autorisation g énérale implique que la collectivit é comp étente ait octroyé, si nécessaire, une concession d’utilisation des droits d’eau. Art. 44 Publication et mise à l’enquête 1 La demande d ’autorisation g énérale et les conclusions des avis des cantons, des services spécialisés et des expertises doivent être publiées dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans le Feuille fédérale. 2 La demande d’autorisation générale, les avis des cantons et des services spécialisés et les expertises doivent être mis à l’enquête publique durant trois mois. Art. 45 Objections et oppositions 1 Dans les trois mois qui suivent la date de la publication, chacun peut pr ésenter par écrit à l’office des objections d ûment motivées à l’octroi de l ’autorisation générale. L’office peut prolonger le d élai de trois mois au plus sur demande motiv ée. Les objections sont reçues sans frais; il n’est pas accordé de dépens. 2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi du 20 d écembre 1968 sur la proc é- dure administrative (PA) 9 peut faire opposition devant l ’office dans les trois mois qui suivent la date de la publication. Les communes font valoir leurs int érêts par voie d’opposition. Au surplus, les dispositions de la PA sont applicables. 3 Les parties domicili ées à l ’étranger doivent élire en Suisse un domicile o ù les notifications pourront leur être adress ées. A d éfaut, les d écisions pourront ne pas leur être notifiées ou être publiées dans la Feuille fédérale. 8 RS 172.010 9 RS 172.021Loi sur l’énergie nucléaire 2708 Art. 46 Avis sur les objections et les oppositions 1 L’office invite les cantons, les services sp écialisés et les auteurs des expertises à faire conna ître au Conseil f édéral leur avis sur les objections et les oppositions recueillies. 2 La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration10. Art. 47 Décision 1 Le Conseil fédéral décide de la suite à donner à la demande d’autorisation générale ainsi qu’aux objections et aux oppositions. 2 Il soumet la d écision d’octroi de l’autorisation à l’Assemblée fédérale pour appro- bation. 3 La décision de l ’Assemblée fédérale est sujette au r éférendum facultatif. Les d éci- sions relatives à l ’autorisation g énérale pour les d épôts souterrains en profondeur font exception à cette règle. Section 2 Autorisation de construire une installation nucléaire et autorisation de procéder à des études géologiques Art. 48 Généralités 1 La procédure d’octroi de l ’autorisation de construire une installation nucl éaire ou de l’autorisation de proc éder à des études géologiques est r égie par les dispositions de la pr ésente loi et subsidiairement par celles de la PA 11 et de la loi f édérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)12. 2 L’autorisation couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. 3 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal n ’est requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure o ù il n ’entrave pas de mani ère dispro- portionnée le projet. 4 L’autorisation de creuser des galeries et des puits de sondage doit par contre être assortie de l’approbation, par le canton d’accueil, de l’utilisation du sous-sol. 5 Font également partie de l ’installation nucl éaire les installations n écessaires à la desserte et les aires d’installation en rapport avec la construction ou l’exploitation de l’installation nucléaire. Font en outre partie des études géologiques, de même qu’ils font partie des d épôts souterrains en profondeur, les sites destin és au recyclage ou à 10 RS 172.010 11 RS 172.021 12 RS 711Loi sur l’énergie nucléaire 2709 l’entreposage des matériaux d’excavation, de terrassement et de d émolition, lorsque ces sites se trouvent à proximité immédiate de l’installation projetée et qu’ils lui sont directement utiles. Art. 49 Ouverture de la procédure La demande d ’autorisation doit être adressée à l ’office avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. Art. 50 Droit d’expropriation Le requérant dispose du droit d’expropriation pour: a. construire, exploiter et d ésaffecter une installation nucl éaire nécessitant une autorisation générale; b. proc éder à des études géologiques soumises au régime de l’autorisation; c. construire les installations n écessaires à la desserte et les aires d’installations liées aux projets visés aux let. a et b; d. établir des sites d ’entreposage ou de recyclage des mat ériaux d’excavation, de terrassement et de d émolition qui sont situ és à proximit é immédiate de l’installation projetée et qui lui sont directement utiles. Art. 51 Piquetage 1 Avant la mise à l’enquête de la demande d ’autorisation, le requ érant doit marquer par un piquetage les modifications que la future installation ou que les études pré- vues occasionneront sur le terrain; en cas de construction de b âtiments, il érigera des gabarits. 2 Les objections émises contre le piquetage ou l ’érection de gabarits doivent être adressées sans retard à l’office, mais au plus tard avant l ’expiration du délai de mise à l’enquête. Art. 52 Consultation, publication et mise à l’enquête 1 L’office transmet la demande d ’autorisation aux cantons concern és et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut prolonger ce d élai. 2 La demande d’autorisation doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concern és ainsi que dans la Feuille f édérale, et mise à l ’enquête pendant 30 jours. 3 La mise à l’enquête publique institue le ban d ’expropriation visé aux art. 42 à 44 LEx13. 13 RS 711Loi sur l’énergie nucléaire 2710 Art. 53 Avis personnel Le requérant doit, conform ément à l’art. 31 LEx 14, adresser aux int éressés, au plus tard lors de la mise à l’enquête de la demande d ’autorisation, un avis personnel les informant des droits à exproprier. Art. 54 Opposition 1 Quiconque a qualit é de partie en vertu de la PA 15 ou de la LEx 16 peut faire oppo- sition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. 2 Toutes les objections en mati ère d ’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de r éparation en nature doivent être d éposées dans le m ême délai. Les oppositions et les demandes d éposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent être adressées à l’office. 3 Les communes font valoir leur droits par voie d’opposition. 4 L’art. 45, al. 3, est applicable aux parties domiciliées à l’étranger. Art. 55 Elimination des divergences au sein de l’administration fédérale La procédure d’élimination des divergences au sein de l ’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration 17. Art. 56 Décision sur les objections en matière d’expropriation Lorsqu’il accorde l ’autorisation, le d épartement statue également en mati ère d ’ex- propriation. Art. 57 Procédure d’estimation, envoi en possession anticipé 1 Après clôture de la proc édure d ’autorisation, une proc édure d ’estimation est ou- verte au besoin devant la commission d ’estimation, conformément à la LEx18. Seu- les les pr étentions qui ont été produites sont prises en consid ération; l ’art. 38 LEx est réservé. 2 L’office transmet au président de la commission d ’estimation les plans approuv és, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropri és ainsi que les pr étentions qui ont été produites. 3 Le pr ésident de la commission d ’estimation peut autoriser l ’envoi en possession anticipé lorsque la d écision d’autorisation est exécutoire. L’expropriant est pr ésumé subir un pr éjudice sérieux s’il ne b énéficie pas de l ’entrée en possession anticip ée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable. 14 RS 711 15 RS 172.021 16 RS 711 17 RS 172.010 18 RS 711Loi sur l’énergie nucléaire 2711 Art. 58 Prétentions en matière d’expropriation du fait de la zone de protection 1 Lorsque les atteintes au droit de propri été li ées à l ’établissement d ’une zone de protection équivalent à une expropriation, elles feront l ’objet d’un dédommagement intégral. Le d édommagement sera calcul é sur la base des conditions pr évalant au moment de l’entrée en vigueur de la limitation du droit de propriété. 2 Le dédommagement incombe au propriétaire du dépôt souterrain en profondeur. 3 La personne qui subit une atteinte au droit de propri été doit adresser ses pr éten- tions en d édommagement par écrit au propri étaire du d épôt dans les cinq ans qui suivent la mention d éfinitive (art. 39, al. 3). En cas de contestation, on proc édera conformément aux art. 57 à 75 LEx19. 4 La procédure ne concerne que les r éclamations annoncées. Les recours ult érieurs contre l’atteinte au droit de la propriété foncière sont exclus. 5 Le dédommagement porte un intérêt à compter du moment où l’atteinte au droit de propriété prend effet. Art. 59 Participation des cantons à l’évacuation des matériaux d’excavation, de terrassement ou de démolition 1 Si les études géologiques ou la construction d ’un dépôt souterrain en profondeur produit une quantit é considérable de matériaux d’excavation, de terrassement ou de démolition qui ne peuvent être ni recycl és ni entrepos és à proximit é, les cantons concernés désignent les sites nécessaires à leur évacuation. 2 Si, au moment de l ’octroi de l ’autorisation de construire ou de l ’autorisation de procéder à des études géologiques, le canton concern é n’a pas délivré d’autorisation ou que celle-ci n’est pas encore entrée en force, le département peut désigner un site pour l’entreposage des matériaux et fixer les charges et conditions n écessaires à son utilisation. En pareil cas, les dispositions de la pr ésente section sur la procédure sont applicables. Le canton d ésigne dans un d élai de cinq ans les sites n écessaires à l’évacuation des matériaux. Section 3 Autorisation d’exploiter une installation nucléaire, désaffectation d’une installation nucléaire et fermeture d’un dépôt souterrain en profondeur Art. 60 Autorisation d’exploiter une installation nucléaire La procédure est régie par les art. 48, al. 1 à 3, 49, 50 et 52 à 58. Art. 61 Désaffectation d’une installation nucléaire La procédure est régie par les art. 48, al. 1 à 3, 49 à 57 et 59. 19 RS 711Loi sur l’énergie nucléaire 2712 Art. 62 Fermeture d’un dépôt souterrain en profondeur La procédure est régie par les art. 48, al. 1 à 3, 49, 52 et 54. Section 4 Autres d écisions, y compris les permis d’exécution Art. 63 1 La loi sur la proc édure administrative (PA) 20 est applicable aux autres d écisions fondées sur la présente loi. 2 L’art. 45, al. 3, est applicable aux parties domiciliées à l’étranger. 3 Dans la proc édure d ’octroi d ’un permis d ’exécution par les autorit és de sur- veillance, le requérant a seul qualité de partie. Section 5 Modification, transfert, retrait et extinction des d écisions Art. 64 Modification 1 Toute modification du but ou des caract éristiques essentielles d ’une installation nucléaire soumise au r égime de l’autorisation générale rend n écessaire la modifica- tion de cette derni ère, laquelle se fera selon la proc édure d’octroi. La désaffectation d’une installation nucl éaire et sa fermeture ne tombent pas sous le coup de cette disposition. 2 Tout écart important par rapport à l’autorisation de construire ou à l’autorisation d’exploiter, à l’autorisation de proc éder à des études g éologiques ou à la d écision relative à la d ésaffectation ou à la fermeture rend n écessaire la modification de l’autorisation ou de la décision, laquelle se fera selon la procédure respective de leur attribution. 3 Si les modifications ne s ’écartent pas fondamentalement d ’une autorisation ou d’une décision au sens de l ’al. 2, mais qu’elles peuvent influer sur la s écurité ou sur la sûreté nucléaire, l’exploitant doit demander un permis d ’exécution aux autorit és de surveillance. 4 Toute autre modification doit être annoncée aux autorités de surveillance. 5 En cas de doute, il appartient: a. au Conseil f édéral de décider si l’autorisation générale doit être modifiée; b. au d épartement de d écider si une autorisation ou une d écision au sens de l’al. 2 doit être modifiée; c. aux autorit és de surveillance de d écider si un permis d ’exécution est n éces- saire. 20 RS 172.021Loi sur l’énergie nucléaire 2713 Art. 65 Transfert 1 L’autorité qui a accord é une autorisation peut la transf érer à un nouvel exploitant si celui-ci remplit les conditions d’octroi de l’autorisation. 2 L’autorisation g énérale pour une installation nucl éaire peut être transf érée si en plus, l’ancien exploitant a assuré le financement de la désaffectation de l’installation et de l ’évacuation des d échets au prorata de la dur ée pendant laquelle il a exploit é l’installation. 3 Le Conseil f édéral d écide du transfert de l ’autorisation g énérale. Il requiert au préalable l’avis du canton d’accueil de l’installation. 4 L’autorisation de construire et l ’autorisation d ’exploiter sont transf érées avec l’autorisation générale. Elles ne peuvent être transférées séparément. 5 Dans la proc édure de transfert de l ’autorisation g énérale, seuls sont parties le requérant et l ’ancien d étenteur de l ’autorisation. Les dispositions de la PA 21 sont applicables. 6 Les autorisations de pratiquer la manipulation d ’articles nucl éaires et de d échets radioactifs sont intransmissibles. Art. 66 Retrait 1 L’autorité qui a accordé une autorisation la retire: a. si les conditions d ’octroi ne sont pas ou plus remplies; b. si le d étenteur de l’autorisation, malgré un rappel, ne s’est pas acquitté d’une charge ou d’une tâche qui lui avait été imposée par une décision. 2 Le Conseil fédéral décide du retrait de l’autorisation générale. 3 La décision du Conseil f édéral est soumise à l’approbation de l ’Assemblée fédé- rale. 4 Le retrait de l ’autorisation g énérale entra îne le retrait de l ’autorisation de cons- truire et de l’autorisation d’exploiter. 5 En cas de retrait de l ’autorisation générale, seules les dispositions de la PA 22 sont applicables. Art. 67 Extinction 1 L’autorisation s’éteint: a. lorsque le d élai qui y figure est échu; b. lorsque le d étenteur déclare à l’autorité qu’il y renonce; c. lorsque le d épartement ou, aux termes de l ’art. 38, al. 4, le Conseil f édéral constate que l ’installation ne tombe plus sous le coup de la l égislation sur l’énergie nucléaire. 21 RS 172.021 22 RS 172.021Loi sur l’énergie nucléaire 2714 2 L’autorisation générale s’éteint si la demande d ’autorisation de construire n ’a pas été déposée dans le d élai fixé. L’autorisation de construire s ’éteint si les travaux de construction n’ont pas commencé dans le délai fixé. 3 L’extinction de l ’autorisation g énérale entra îne l ’extinction de l ’autorisation de construire et de l’autorisation d’exploiter. Art. 68 Maintien de certaines dispositions qui conditionnent l ’autorisation 1 Les dispositions de l ’autorisation d ’exploiter qui sont n écessaires à la s écurité de l’installation même désaffectée conservent leur validit é après le retrait ou l ’extinc- tion de l’autorisation et ce, jusqu ’à ce que les travaux de d ésaffectation et de ferme- ture aient été ordonnés. 2 L’al. 1 s’applique par analogie en cas de retrait ou d ’extinction de l’autorisation au sens de l’art. 20, al. 3. Section 6 Surveillance Art. 69 Autorités de surveillance 1 Le Conseil fédéral désigne les autorités de surveillance. 2 Nul ne peut donner d’instructions techniques aux autorités de surveillance. Art. 70 Commission de la sécurité des installations nucléaires 1 Le Conseil fédéral nomme une commission de la s écurité des installations nucl éai- res (commission). 2 La commission est un organe consultatif du Conseil fédéral et du département. Elle étudie en particulier les questions fondamentales de la s écurité nucl éaire, observe l’exploitation des installations nucl éaires et donne son avis sur les demandes d ’au- torisation d’installations nucléaires. Art. 71 Tâches et compétences des autorités de surveillance 1 Les autorités de surveillance examinent les projets qui leur sont soumis et veillent à ce que les détenteurs d’autorisations et d’articles nucléaires assument leurs obliga- tions conformément à la présente loi. 2 Elles ordonnent toutes les mesures n écessaires et proportionn ées permettant de maintenir la sécurité nucléaire et la sûreté. 3 En cas de danger imminent, elles peuvent ordonner des mesures imm édiates qui s’écartent de l’autorisation ou de la décision accordées. 4 Au besoin, elles peuvent s équestrer des articles nucl éaires et des d échets radioac- tifs et éliminer les sources de risques aux frais du détenteur. 5 Elles peuvent requérir l’appui des polices cantonales et communales et des organes d’enquête de l ’administration des douanes. En pr ésence d’indices d ’infraction à laLoi sur l’énergie nucléaire 2715 présente loi, elles peuvent requérir l’appui des organes de police de la Confédération que cela concerne. Le contrôle aux frontières incombe aux organes douaniers. Art. 72 Obligation d’informer et de fournir des documents, accès 1 Toute information ou tout document permettant aux autorit és de surveillance de juger de la situation ou d ’opérer un contr ôle doit leur être fourni spontan ément ou délivré sur demande pour autant que l ’exige l’exécution de la pr ésente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions fondées sur elles. 2 Les autorit és de surveillance sont habilit ées à visiter sans pr éavis les terrains, bâtiments et installations des personnes tenues d ’informer ainsi que les sites sur lesquels ont lieu des études géologiques au sens de l ’art. 32, à y installer des dispo- sitifs de surveillance, à y poser des scellés, à prélever des échantillons de matériel et du sol, à consulter les dossiers. Elles séquestrent les matériels à charge. Art. 73 Information du public 1 Les autorités compétentes informent r égulièrement le public de l ’état des installa- tions nucléaires et des faits relatifs aux articles nucléaires et aux déchets radioactifs. 2 Elles informent le public des événements exceptionnels. 3 Le secret de fabrication et le secret d’entreprise sont respectés. Art. 74 Protection des données 1 Les autorit és accordant les autorisations et les autorit és de surveillance peuvent traiter des données personnelles dans le cadre des limites de la présente loi. 2 Elles ne sont autorisées à traiter que les donn ées personnelles sensibles qui portent sur les poursuites et sur les sanctions administratives ou p énales. Elles ne peuvent traiter les autres données personnelles sensibles que si cela est indispensable dans un cas d’espèce. 3 Le stockage électronique des données est autorisé. Section 7 Voies de droit Art. 75 Les d écisions du d épartement, des autorit és d ésignées par le Conseil f édéral pour accorder les autorisations, des autorit és de surveillance d ésignées par le Conseil fédéral et des commissions administratives vis ées à l ’art. 80, al. 2, peuvent être attaquées devant la commission des recours du DETEC.Loi sur l’énergie nucléaire 2716 Chapitre 7 Garantie du financement de la désaffectation et de l’évacuation des déchets Art. 76 Fonds de désaffectation et fonds d’évacuation des déchets 1 Le fonds de désaffectation assure le financement de la d ésaffectation et du déman- tèlement des installations nucl éaires mises hors service ainsi que celui de l’évacuation des déchets ainsi produits (coûts de désaffectation). 2 Le fonds d ’évacuation des d échets assure le financement de l ’évacuation des d é- chets d’exploitation radioactifs et des assemblages combustibles us és, après la mise hors service des installations nucléaires (coûts de gestion). 3 Les propriétaires d’installations nucléaires cotisent au fonds de désaffectation et au fonds d’évacuation des d échets. Le Conseil f édéral peut en dispenser les propri étai- res d’installations ayant des coûts de désaffectation et d’évacuation modestes. Art. 77 Créance 1 Tout cotisant dispose d ’une créance d’un montant égal à celui qu ’il a vers é, aug- mentée du rendement du capital, d éduction faite des frais. Cette cr éance ne peut être ni cédée, mise ou prise en gage, ni attribuée à la masse en faillite. 2 Si la créance d’un cotisant dépasse le montant versé par le fonds, le surplus lui est restitué dans l’année qui suit le décompte final. 3 En cas de reprise d ’une installation nucl éaire d ’une masse en faillite, la cr éance passe au nouveau propri étaire; celui-ci doit alors verser les cotisations dues par la société faillie. 4 Si à l’issue d’une procédure de faillite, une soci été est radi ée du registre du com- merce avec l’approbation du département et si l’installation n’est pas reprise par une autre soci été, les cotisations vers ées par elle reviennent aux fonds. Ceux-ci s ’en servent pour financer les travaux de d ésaffectation de l ’installation et d ’évacuation des déchets. Le Conseil fédéral définit l’affectation du solde éventuel. Art. 78 Prestations des fonds 1 Si la cr éance d ’un cotisant ne couvre pas les co ûts, le cotisant s ’acquitte de la somme manquante. 2 Si le cotisant prouve qu ’il ne possède pas les moyens voulus, le fonds de d ésaffec- tation ou le fonds d’évacuation des déchets couvre le solde des coûts en y consacrant l’ensemble des moyens disponibles. La m ême règle s’applique au cas d écrit à l’art. 77, al. 4. 3 Le fonds d ’évacuation des d échets couvre, avec les cotisations, les frais d’évacuation des d échets radioactifs que la Conf édération doit assumer en vertu de l’art. 32, al. 1, let. b. Si les cotisations ne suffisent pas, il y consacre l ’ensemble des moyens disponibles.Loi sur l’énergie nucléaire 2717 Art. 79 Versements complémentaires 1 Si les versements d ’un fonds à un ayant droit d épassent le montant de la cr éance, l’ayant droit doit rembourser la diff érence, augmentée d ’un int érêt calculé au taux usuel du marché. 2 Si l’ayant droit ne peut fournir le remboursement dans le d élai fixé par le Conseil fédéral, les autres cotisants et cr éanciers sont tenus de couvrir la diff érence au moyen de versements complémentaires proportionnels à leur cotisation, pour autant qu’ils soient cotisants ou créanciers du fonds en question. 3 L’obligation de fournir des versements complémentaires existe également: a. dans le cas de l ’art. 77, al. 4, si les montants revenus au fonds ne suffisent pas à couvrir les coûts de désaffectation ou d’évacuation des déchets; b. dans le cas de l ’art. 78, al. 3, si le responsable de l’évacuation des déchets ne restitue pas la différence au fonds. 4 Si la couverture de la diff érence représente une charge économique insupportable pour les exploitants astreints aux versements compl émentaires, l’Assemblée fédérale décide si la Conf édération participe ou non aux frais non couverts et si oui, dans quelle mesure. Art. 80 Forme juridique et organisation des fonds 1 Les fonds disposent de la personnalit é juridique. Ils sont soumis à la surveillance de la Confédération. 2 Le Conseil f édéral nomme pour chacun d ’eux une commission administrative faisant fonction d ’organe directeur. Les commissions fixent le montant des cotisa- tions vers ées par chaque cotisant aux fonds et le montant des prestations de ces derniers. 3 Au besoin, les fonds peuvent s ’accorder des avances et la Conf édération peut leur en accorder de son c ôté; celles-ci sont r émunérées aux conditions habituelles du marché. 4 Les fonds sont exon érés de tous les imp ôts directs fédéraux, cantonaux et commu- naux. 5 Le Conseil f édéral règle les d étails; il fixe les bases du calcul du pr élèvement des cotisations et les grandes options de la politique de placement de cet argent. Il peut réunir les fonds. Art. 81 Garantie du financement des autres opérations d’évacuation des déchets 1 Pour financer les op érations d’évacuation des d échets qui leur incombent avant la mise hors service des installations nucl éaires, les propri étaires de ces installations constituent des provisions en application de l ’art. 669 du code des obligations 23 et en s’appuyant sur les coûts calculés par le fonds d’évacuation des déchets. 23 RS 220Loi sur l’énergie nucléaire 2718 2 Ils doivent en outre: a. soumettre le plan de constitution des provisions pour risques et charges à l’approbation de l’autorité désignée par le Conseil fédéral; b. d ésigner des actifs r éservés à la couverture des co ûts d’évacuation, pour un montant correspondant aux provisions pour risques et charges; c. pr ésenter à l’autorité désignée par le Conseil f édéral le rapport de l ’organe de révision attestant le respect du plan de constitution des provisions pour risques et charges et l’affectation exclusive de ces provisions. 3 L’organe de r évision v érifie les plans de financement et d ’investissement à long terme et examine si les montants disponibles suffisent à couvrir les co ûts d ’éva- cuation des d échets avant la mise hors service des installations nucl éaires et si des réserves ont été constituées conformément au plan. Chapitre 8 Emoluments, dédommagements et mesures d’encouragement Art. 82 Emoluments et taxes de surveillance perçus par la Confédération 1 Les autorit és f édérales pr élèvent des émoluments aupr ès des requ érants et des détenteurs d’installations nucléaires, d’articles nucléaires et de déchets radioactifs, et elles exigent d’eux le remboursement des frais résultant en particulier: a. de l ’octroi, du transfert, de la modification, de l ’adaptation ou du retrait d’une autorisation; b. de l ’établissement d’une expertise; c. de l ’exercice de la surveillance; d. des travaux de recherche et de d éveloppement qu ’elles ex écutent ou font exécuter pour exercer leur devoir de surveillance d’une installation donnée. 2 Elles pr élèvent en plus aupr ès des d étenteurs d ’installations nucl éaires une taxe annuelle de surveillance destin ée à couvrir les co ûts de surveillance non imputables à une installation spécifique. Cette taxe est calculée sur la base des coûts moyens des cinq années précédentes; elle est répartie entre les installations nucl éaires au prorata des émoluments dus par leurs détenteurs. 3 Le Conseil fédéral règle les détails. Art. 83 Emoluments perçus par les cantons Les cantons peuvent pr élever des émoluments auprès des d étenteurs d’installations nucléaires, d’articles nucléaires et de déchets radioactifs, et exiger d’eux le rembour- sement des frais résultant en particulier: a. de la planification et de la r éalisation des mesures de protection d’urgence; b. de la protection, par la police, des installations nucl éaires et du transport de matières nucléaires et de déchets radioactifs;Loi sur l’énergie nucléaire 2719 c. de la formation de l ’équipe de surveillance; d. de la mensuration des bien-fonds dans la zone de protection et de leur ins- cription au registre foncier. Art. 84 Dédommagement pour atteinte aux droits régaliens des cantons 1 S’il porte atteinte aux droits r égaliens des cantons, que ce soit en raison des études géologiques visées à l’art. 34, de la construction d ’un d épôt souterrain en profon- deur ou de l ’établissement d’une zone de protection, le d étenteur de l ’autorisation doit verser au canton un dédommagement. 2 En cas de litige, la commission d ’estimation fixe le montant du d édommagement par la procédure réglée aux art. 57 à 75 et 77 à 86 LEx24. Art. 85 Encouragement de la recherche et de la formation de spécialistes 1 La Confédération peut encourager la recherche appliquée sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, en particulier sur la s écurité des installations nucléaires et sur l’évacuation des déchets radioactifs. 2 Elle peut soutenir la formation de spécialistes ou l’effectuer elle-même. 3 En règle générale, une aide financière n’est accordée à un particulier que s’il prend en charge au moins 50 % des coûts. Art. 86 Contributions versées aux organisations internationales et participation à des projets internationaux La Confédération peut verser des contributions à des organisations internationales actives dans le domaine de l ’utilisation pacifique de l ’énergie nucléaire, notamment en faveur de la non-prolif ération des armements nucl éaires, de la s écurité, de la santé et de l’environnement, et elle peut participer à des projets internationaux. Chapitre 9 Dispositions p énales Art. 87 Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté 1 Sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 500 000 francs quiconque, intentionnellement: a. fabrique ou livre des composants d éfectueux qui sont destinés à une centrale nucléaire et qui sont déterminants pour la sécurité nucléaire ou la sûreté; b. dans une installation nucl éaire, endommage, supprime, rend inutilisable, ac- tionne en violation des prescriptions ou met hors service, omet d ’installer ou ne met pas en état de fonctionner un dispositif d éterminant pour la s écurité nucléaire ou pour la sûreté; 24 RS 711Loi sur l’énergie nucléaire 2720 c. en manipulant des mati ères nucléaires ou des d échets radioactifs, néglige de prendre les mesures de protection qui sont d éterminantes pour assurer la s é- curité nucléaire ou la sûreté. 2 Quiconque cause ainsi, sciemment, un danger pour la vie ou la sant é d’un grand nombre de personnes ou pour des biens d ’une valeur consid érable appartenant à un tiers sera puni de la r éclusion. Il pourra en outre être condamné à une amende jus- qu’à 500 000 francs. 3 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, il sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs. Art. 88 Infractions touchant des articles nucléaires ou des déchets radioactifs 1 Sera puni de l ’emprisonnement ou de l ’amende jusqu ’à 1 million de francs qui- conque, intentionnellement: a. manipule sans autorisation des articles nucl éaires ou des d échets radioactifs, ou ne respecte pas les conditions et les charges fixées dans une autorisation; b. dans une requ ête, donne des indications fausses ou incompl ètes alors qu’elles sont essentielles pour l ’octroi de l ’autorisation, ou utilise une re- quête de ce genre rédigée par un tiers; c. d éclare de manière inexacte des articles nucléaires ou des déchets radioactifs ou ne les déclare pas à l’importation, à l’exportation ou au transit; d. personnellement ou par personne interpos ée, livre, transmet ou procure à ti- tre d’intermédiaire des articles nucléaires ou des d échets radioactifs à un ac- quéreur final ou à un lieu de destination autre que celui qui est mentionn é dans l’autorisation; e. fait parvenir des articles nucl éaires ou des déchets radioactifs à une personne dont il sait ou doit pr ésumer qu’elle les transmettra, directement ou non, à un acquéreur final non autorisé à les recevoir; f. participe aux op érations de paiement d ’un trafic d ’articles nucléaires ou de déchets radioactifs, ou sert d ’intermédiaire dans le financement d ’une telle affaire. 2 Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus. Elle pourra être assortie d’une amende jusqu’à 5 millions de francs. 3 Si l’auteur de l ’infraction a agi par n égligence, il sera puni de l ’emprisonnement jusqu’à six mois ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs. Art. 89 Violation des obligations imposées par l’autorisation d’une installation nucléaire 1 Sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 500 000 francs quiconque, intentionnellement:Loi sur l’énergie nucléaire 2721 a. construit ou exploite une installation nucl éaire sans autorisation; b. contrevient aux obligations li ées à l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire (art. 22 et 37), à la d ésaffectation (art. 26) ou à l ’évacuation des déchets radioactifs et à la fermeture d ’un d épôt souterrain en profondeur (art. 31 et 38, al. 1 et 2); c. accomplit, sans autorisation, des actes portant atteinte à la zone de protec- tion d’un dépôt souterrain en profondeur; d. accomplit un acte soumis au permis d ’exécution sans avoir obtenu celui-ci. 2 Si l’auteur de l ’infraction a agi par n égligence, il sera puni de l ’emprisonnement jusqu’à 6 mois ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs. 3 Quiconque, intentionnellement ou par n égligence, accomplit, sans autorisation, d’autres actes soumis au régime de l’autorisation en vertu de la présente loi ou d’une ordonnance d ’exécution sera puni de l ’emprisonnement jusqu ’à six mois ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs. Art. 90 Violation du secret 1 Sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 500 000 francs quiconque, intentionnellement: a. pour les r évéler ou les rendre accessibles à des personnes non autoris ées ou pour en faire usage lui-m ême de mani ère illicite, espionne des faits ou des dispositifs tenus secrets et destin és à protéger les installations nucl éaires, les matières nucléaires et les d échets radioactifs contre les atteintes de tiers et contre les conséquences de la guerre; b. r évèle ou rend accessibles de tels faits ou de tels dispositifs à des personnes non autorisées. 2 Si l’auteur de l ’infraction a agi par n égligence, il sera puni de l ’emprisonnement jusqu’à six mois ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs. Art. 91 Abandon de la possession 1 Quiconque abandonne intentionnellement la possession de mati ères nucléaires ou de d échets radioactifs sans y être autoris é sera puni de l ’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs. 2 Si l’auteur de l ’infraction a agi par n égligence, il sera puni de l ’emprisonnement jusqu’à six mois ou de l’amende. Art. 92 Contraventions 1 Sera puni des arr êts ou de l ’amende jusqu’à 100 000 francs quiconque, intention- nellement: a. refuse de donner des informations, de fournir des documents, d ’accorder l’accès aux locaux de l ’entreprise et la consultation des pi èces conform é- ment à l’art. 72, ou qui donne de fausses indications à ce sujet;Loi sur l’énergie nucléaire 2722 b. contrevient à l’obligation de faire une d éclaration, un contr ôle ou un inven- taire ou d ’établir un dossier obligatoire, impos és par la pr ésente loi ou par une ordonnance d’exécution; c. contrevient d ’une autre manière à la présente loi, à l’une de ses dispositions d’exécution dont la violation est d éclarée punissable ou à une d écision se référant aux dispositions de cet article, sans que son comportement soit pu- nissable du fait d’un autre délit. 2 La tentative et la complicité sont punissables. 3 Si le contrevenant a agi par n égligence, il sera puni de l ’amende jusqu ’à 40 000 francs. Art. 93 Infractions commises dans les entreprises L’art. 6 de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif25 est ap- plicable aux infractions mentionnées dans la présente loi. Art. 94 Acte commis à l’étranger, participation à un tel acte 1 Le citoyen suisse qui commet à l’étranger un crime ou un d élit au sens des art. 88 et 90 est punissable même si son acte n’est pas réprimé là où il l’a commis. 2 Le droit p énal suisse est applicable à quiconque a particip é en Suisse à un acte punissable commis à l’étranger si l ’acte principal est punissable par le droit suisse, quelle que soit la législation de l’Etat où il a été commis. Art. 95 Prescription des contraventions En matière de contravention à la présente loi, l’action pénale se prescrit par cinq ans. L’action pénale sera en tout cas prescrite lorsque le d élai ordinaire sera d épassé de moitié. Art. 96 Confiscation d’objets Indépendamment du fait qu ’une personne soit punissable ou non, le juge prononce la confiscation des objets concernés si aucune garantie ne peut être donnée pour une utilisation ult érieure conforme au droit. Les objets confisqu és ainsi que le produit éventuel de leur vente sont dévolus à la Confédération. Art. 97 Confiscation de valeurs ou de créances compensatrices Les valeurs confisquées ou les cr éances compensatrices confisquées sont dévolues à la Confédération. 25 RS 313.0Loi sur l’énergie nucléaire 2723 Art. 98 Rapport avec le code pénal Au surplus, la confiscation au sens des art. 96 et 97 de la pr ésente loi est r égie par les art. 58 et 59 du code pénal26. Art. 99 Juridiction, obligation de dénoncer 1 La poursuite et le jugement des crimes et d élits au sens des art. 87 à 91 relèvent de la juridiction pénale fédérale. 2 Les contraventions vis ées à l ’art. 92 sont poursuivies et jug ées par l ’office. La procédure est régie par la loi du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27. 3 Les autorités chargées d’accorder les autorisations, les autorités de surveillance, les organes de police des cantons et des communes ainsi que les organes des douanes sont tenus de d énoncer au Minist ère public de la Conf édération les infractions à la présente loi qu ’ils ont d écouvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l ’exercice de leurs fonctions. Chapitre 10 Dispositions finales Art. 100 Exécution 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2 Il peut d éléguer au d épartement ou à des services subordonn és la comp étence d’édicter des prescriptions, en tenant compte de leur portée. 3 L’autorité d ésignée par le Conseil f édéral entretient un service central charg é d’acquérir, de traiter et de transmettre les donn ées n écessaires pour ex écuter la présente loi, pour prévenir les délits et pour réprimer ceux qui ont été commis. 4 Les autorités accordant les autorisations et les autorit és de surveillance sont tenues au secret de fonction et prennent toutes les pr écautions n écessaires pour emp êcher l’espionnage économique dans leur secteur. 5 Le Conseil fédéral peut associer les cantons à l’exécution de la présente loi. 6 Dans les limites de ses attributions, l ’autorité peut faire appel à des tiers, notam- ment pour procéder à des examens et à des contrôles. Art. 101 Entraide administrative en Suisse Les services fédéraux compétents ainsi que les organes de police des cantons et des communes peuvent se transmettre et faire conna ître aux autorités de surveillance les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi. 26 RS 311.0 27 RS 313.0Loi sur l’énergie nucléaire 2724 Art. 102 Entraide administrative avec des autorités étrangères 1 Les organes f édéraux compétents en mati ère d’exécution, de contr ôle, de pr éven- tion des délits et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités étrangères compétentes ainsi qu ’avec des organisations et enceintes internationales, et coor- donner leurs enqu êtes, dans la mesure o ù l’exécution de la pr ésente loi ou de pres- criptions étrangères correspondantes l’exige, et pour autant que les autorités étrangè- res, organisations et enceintes en question soient li ées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent. 2 Ils peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que des organisations et enceintes internationales la communication des donn ées n écessaires. Pour les obtenir, ils peuvent leur fournir des données sur: a. la nature, la quantit é, le lieu de destination et d ’utilisation, l’usage ainsi que sur le destinataire d’articles nucléaires ou de déchets radioactifs; b. les personnes qui participent à la fabrication, à la fourniture, au courtage ou au financement d’articles nucléaires ou de déchets radioactifs; c. les modalit és financières de l’opération; d. les accidents et autres événements ayant trait à la sécurité. 3 Si l’Etat étranger accorde la r éciprocité, ils peuvent, d ’office ou sur demande, lui communiquer les donn ées mentionn ées à l ’al. 2 si l ’autorité étrangère donne l’assurance: a. que ces donn ées ne seront trait ées qu’à des fins conformes à la présente loi; et b. qu ’elles ne seront utilis ées dans une proc édure p énale qu ’à la condition d’avoir été obtenues ult érieurement, conformément aux dispositions relati- ves à l’entraide judiciaire internationale. 4 Ils peuvent également communiquer les donn ées en question à des organisations ou à des enceintes internationales si les conditions pr évues à l’al. 3 sont remplies, nonobstant l’exigence de réciprocité. 5 Les dispositions relatives à l ’entraide judiciaire internationale en mati ère p énale sont réservées. Art. 103 Conventions internationales 1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales bilatérales sur: a. la manipulation d ’articles nucléaires et de déchets radioactifs; b. les mesures de s ûreté et de contr ôle des articles nucl éaires et des d échets radioactifs; c. l ’échange d’informations sur la construction et l ’exploitation d’installations nucléaires. 2 Dans la limite des cr édits ouverts, il peut conclure des accords sur la participation de la Suisse à des projets internationaux au sens de l’art. 86.Loi sur l’énergie nucléaire 2725 Art. 104 Dispositions transitoires 1 Les installations nucl éaires en service qui sont soumises à l’autorisation g énérale au sens de la pr ésente loi peuvent continuer à être exploitées tant que ni leur but ni leurs caractéristiques essentielles ne sont modifi és. Si leur but ou leurs caract éristi- ques essentielles sont modifiés, l’art. 64, al. 1, est applicable. 2 Dans un d élai à préciser par le Conseil f édéral, les propri étaires des centrales nu- cléaires actuelles doivent prouver que l ’évacuation de leurs d échets radioactifs est assurée si le Conseil fédéral n’a pas déjà considéré la preuve comme faite. 3 L’autorisation d’exploiter une centrale nucl éaire existante peut être transférée à un nouvel exploitant sans autorisation g énérale. Les art. 13, al. 2, 31, al. 3, et 65, al. 2, sont applicables par analogie. 4 Les assemblages combustibles us és peuvent, apr ès l’entrée en vigueur de la pr é- sente loi, être exportés pour être retraités si leur retraitement fait l’objet d’un contrat passé avant le 31 d écembre 2000 et si les conditions d ’autorisation selon l ’art. 7 et l’art. 33, al. 3, sont remplies par analogie. Art. 105 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Loi sur l’énergie nucléaire 2726 Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur I Sont abrogés: 1. La loi f édérale du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique28 2. L ’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique29 II Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire30 Art. 99, al. 1, let. e 1 Le recours de droit administratif n’est pas recevable contre: e. l ’octroi ou le refus d ’autorisations de construire ou de mettre en service des installations techniques ou des v éhicules, sauf pour des installations de navigation a érienne et des installa- tions nucléaires; Art. 100, al. 1, let. u 1 En outre, le recours de droit administratif n’est pas recevable contre: u. En mati ère d’énergie nucléaire: 1. les d écisions relatives à l’autorisation g énérale des instal- lations nucléaires, 2. les d écisions relatives à la fermeture de d épôts en profon- deur, 3. les d écisions relatives à l ’exigence d ’un permis ou à la modification d’une autorisation ou d’une décision, 4. les d écisions relatives à l’approbation d ’un plan de provi- sions pour des co ûts d ’évacuation encourus avant la d és- affectation d’une installation nucléaire, 5. les permis. 28 RO 1960 541 585, 1987 544, 1993 901, 1994 1933, 1995 4954 29 RO 1979 816, 1990 1646 30 RS 173.110Loi sur l’énergie nucléaire 2727 2. Code pénal suisse 31 Danger imputa- ble à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonne- ments ionisants Art. 226bis (nouveau) 1 Quiconque, intentionnellement, aura caus é un danger pour la vie ou la sant é des personnes ou pour des biens d ’autrui d ’une valeur considérable en se servant de l ’énergie nucléaire, de matières radio- actives ou de rayonnements ionisants sera puni de r éclusion ou d’emprisonnement, ainsi que de l’amende jusqu’à 500 000 francs. 2 Si le coupable a agi par n égligence, il sera puni de l ’emprison- nement jusqu’à cinq ans et de l’amende jusqu’à 100 000 francs. Actes préparatoires punissables Art. 226ter (nouveau) 1 Quiconque aura pr éparé syst ématiquement, sur le plan technique ou organisationnel, des actes causant un danger pour la vie ou la santé des personnes ou pour des biens d ’autrui d ’une valeur considérable, en ayant recours à l ’énergie nucl éaire, aux mati ères radioactives ou aux rayonnements ionisants sera puni de la r éclusion jusqu’à cinq ans ou de l ’emprisonnement, ainsi que de l ’amende jusqu’à 100 000 francs. 2 Quiconque aura produit des substances radioactives, aura construit des installations ou fabriqu é des appareils ou des objets qui en contiennent ou qui peuvent émettre des rayons ionisants, s ’en sera procuré, en aura remis à autrui, reçu d’autrui, conservé, dissimulé ou transporté, alors qu ’il savait ou devait pr ésumer qu ’ils étaient destinés à un emploi d élictueux, sera puni de la r éclusion jusqu ’à dix ans ou de l ’emprisonnement ainsi que de l ’amende jusqu ’à 100 000 francs. 3 Quiconque aura fourni à autrui des indications pour produire de telles substances ou pour fabriquer de tels installations, appareils ou objets, alors qu’il savait ou devait pr ésumer qu’ils étaient destinés à un emploi d élictueux, sera puni de la r éclusion jusqu’à cinq ans ou de l’emprisonnement ainsi que de l’amende jusqu’à 100 000 francs. Art. 340, ch. 1, al. 4 1. Sont soumis à la juridiction fédérale: Les crimes ou délits prévus aux art. 224 à 226 ter; 31 RS 311.0Loi sur l’énergie nucléaire 2728 3. Loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire 32 Art. 16, al. 1, let. c à e (nouvelles) La Conf édération couvre également, à concurrence du montant pr évu à l ’art. 12, mais à la charge de ses ressources g énérales, les dommages d ’origine nucléaire que le lésé n’a pas causé intentionnellement: c. lorsque le dommage a été causé par un d épôt souterrain en profondeur qui ne relève plus de la législation sur l’énergie nucléaire; d. actuelle let. c e. actuelle let. d 4. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection 33 Art. 2, al. 2 et 3 2 Par manipulation, on entend la production, la fabrication, le traitement, la com- mercialisation, le montage, l ’utilisation, l ’entreposage, le transport, l ’évacuation, l’importation, l ’exportation, le transit ainsi que toute autre forme de remise à un tiers. 3 Les art. 28 à 38 ne s ’appliquent pas aux activit és soumises à autorisation en vertu de la loi du … sur l’énergie nucléaire34. Art. 3, let. a Sont notamment applicables en complément à la présente loi: a. pour les installations nucl éaires, les articles nucl éaires et les d échets radio- actifs, la loi du ... sur l’énergie nucléaire35; Art. 25, al. 3 et 4 3 Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être évacués dans le pays. Une autorisation d ’exportation pour l ’évacuation des d échets radioactifs peut exceptionnellement être délivrée lorsque: a. l ’Etat destinataire a accept é par une convention internationale l ’importation dans ce but des déchets radioactifs en question; b. l ’Etat destinataire dispose d ’une installation nucl éaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique; c. les Etats à traverser en ont approuvé le transit; 32 RS 732.44 33 RS 814.50 34 RS … ; RO ... (FF 2001 2692) 35 RS … ; RO ... (FF 2001 2692)Loi sur l’énergie nucléaire 2729 d. l ’expéditeur a formellement convenu avec le destinataire des d échets radio- actifs, en accord avec les autorit és d ésignées par le Conseil f édéral, que l’expéditeur les reprendra si besoin est. 4 Une autorisation d ’importation pour des d échets radioactifs ne provenant pas de Suisse mais destin és à être évacués en Suisse peut exceptionnellement être délivrée lorsque: a. la Suisse a approuv é, dans une convention internationale, l ’importation des déchets radioactifs à ces fins; b. la Suisse dispose d ’une installation nucl éaire appropri ée, conforme à l ’état de la science et de la technique; c. les Etats à traverser en ont approuvé le transit; d. le destinataire a formellement convenu avec l ’expéditeur des d échets radio- actifs, en accord avec l ’Etat d’origine, que l ’expéditeur les reprendra si be- soin est. Art. 26, al. 3 3 Lorsqu’il n’est pas permis de les rejeter dans l ’environnement, les d échets radio- actifs doivent être retenus d’une manière appropriée ou confinés de manière sûre, et au besoin être solidifi és, collect és et entrepos és dans un endroit approuv é par l’autorité de surveillance, jusqu’à leur livraison ou à leur exportation. Art. 27, titre médian et al. 2 à 4 Livraison 2 Il supporte les frais d’évacuation. 3 Le Conseil fédéral règle le traitement des d échets dans l’exploitation et leur livrai- son. 4 Si leur livraison ou leur évacuation n’est pas possible immédiatement ou si elle est inadéquate du point de vue de la radioprotection, les d échets sont entrepos és sous contrôle à titre transitoire. Art. 30 Autorités qui délivrent les autorisations Le Conseil fédéral désigne les autorités chargées d’accorder les autorisations. Art. 43 Exposition injustifiée d’autrui à l’irradiation 1 Sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs quiconque, intentionnellement, aura exposé autrui à des irradiations manifestement injustifiées. 2 Sera puni de la r éclusion ou de l ’emprisonnement quiconque, intentionnellement, aura exposé autrui à des irradiations manifestement injustifi ées, dans l ’intention de nuire à sa santé.Loi sur l’énergie nucléaire 2730 3 Sera puni de l ’emprisonnement ou de l ’amende quiconque, par n égligence, aura exposé autrui à des irradiations manifestement injustifiées. Art. 43a (nouveau) Manipulation illicite de substances radioactives; exposition injustifiée de biens à l’irradiation 1 Sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs quiconque, intentionnellement: a. aura, en violation des prescriptions, entrepos é, évacué ou rejeté dans l’envi- ronnement des substances radioactives; b. aura expos é les biens d ’autrui de grande valeur à des irradiations manifeste- ment injustifiées, dans le dessein de porter préjudice à leur utilité. 2 La peine sera l’emprisonnement pour six mois au plus ou l’amende si le délinquant a agi par négligence. Art. 44, al. 1, let. a 1 Sera puni des arrêts ou de l'amende, celui qui, intentionellement ou par négligence a. aura exerc é sans autorisation des activit és soumises au r égime de l’autorisation, aura obtenu une autorisation de mani ère illicite ou n ’aura pas rempli des conditions ou des charges liées à l’autorisation; Art. 46, al. 1 1 Les délits visés aux art. 43 et 43a relèvent de la juridiction pénale fédérale. Art. 47, al. 2 et 3 (nouveaux) 2 Il peut d éléguer au département compétent ou à des services subordonn és la com- pétence d’édicter des prescriptions relatives à la radioprotection pour des activit és pour lesquelles la loi du … sur l ’énergie nucléaire36 exige une autorisation. Il tien- dra compte de la portée de ces prescriptions. 3 Actuel al. 2 36 RS … ; RO ... (FF 2001 2692)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'énergie nucléaire (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2692-2730 Page Pagina Ref. No 10 125 470 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.