<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :</p><p>La Confédération fera dépendre plus étroitement le versement aux cantons des sommes découlant de la péréquation financière de l'utilisation qu'ils font de leur potentiel fiscal. Ces sommes seront revues à la baisse pour les cantons où l'utilisation du potentiel fiscal est inférieure à la moyenne. Il conviendra de tenir compte de tous les impôts cantonaux et communaux, y compris de tous les impôts spéciaux comme l'impôt sur les biens immobiliers, l'impôt sur les gains en capital, l'impôt sur les successions et l'impôt sur les donations.</p>