<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications légales pour mettre à disposition des cantons des moyens financiers sous forme de subvention à fonds perdus pour favoriser les coopératives d'habitation visant à la production ou à l'acquisition de logements bon marché. Ces moyens ne pourront être versés qu'en doublement des efforts cantonaux propres afin de stimuler les cantons à développer des programmes de subventions propres.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la loi sur le logement (LOG), la Confédération soutient les constructeurs de logements d'utilité publique en Suisse, notamment les coopératives de construction et d'habitation d'utilité publique évoquées dans la motion. La Confédération encourage leurs activités de plusieurs manières : elle alimente, par des prêts, un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, elle cautionne les prêts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) et elle soutient, au moyen d'arrière-cautionnements, les cautionnements de la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation (CCH). Au-delà de ces aides au financement, le secteur d'utilité publique peut bénéficier des analyses et des travaux de fond de l'Office fédéral du logement (OFL) qui sont périodiquement effectués dans le cadre de la recherche sur le logement. Mentionnons à titre d'exemple une étude publiée en janvier 2010 qui montre comment la construction de logements à loyer ou à prix modérés d'utilité publique peut être encouragée à l'aide d'outils d'aménagement du territoire.</p><p>Créer des incitations en associant des outils de promotion de la Confédération à ceux des cantons et des communes comme le suggère la motion n'est pas une solution appropriée. Elle représenterait une charge de travail d'administration et de coordination supplémentaire qui paraît excessive en comparaison de l'aide concrète apportée aux constructeurs de logements. En outre, une telle solution ne serait pas facilement compatible avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Enfin, il convient de signaler que les cantons peuvent prévoir des moyens de promotion indépendamment des aides de la Confédération, ce qu'ils font déjà en partie aujourd'hui.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.