<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) de sorte qu'un taux hypothécaire lissé constitue le taux de référence qui permettra de vérifier le caractère abusif de la hausse d'un loyer. </p><p>Ce taux lissé sera égal à la moyenne des taux hypothécaires pratiqués par les banques cantonales sur les hypothèques de 1er rang des anciens immeubles d'habitation, lors des quatre ou cinq années ayant précédé la hausse du loyer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'idée du motionnaire, qui demande de tempérer les variations lors de l'établissement des loyers en recourant à un taux hypothécaire lissé, mérite examen.</p><p>Certes des réserves ont été émises à ce sujet, par le passé, notamment par les bailleurs. Vu cependant les récentes décisions du Parlement de soumettre le droit de bail à un examen approfondi, il se justifie de reprendre la question du lissage des taux C'est pourquoi le Conseil fédéral propose d'accepter la motion sous la forme de postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.