<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. E. M., domicilié à La Chaux-de-Fonds, bénéficie</p> <p class="MsoPlainText">depuis le 1er mai 1995 de prestations de l'assurance-chômage par le biais</p> <p class="MsoPlainText">de la FTMH à La Chaux-de-Fonds. Sa femme, A. M., est</p> <p class="MsoPlainText">employée du Centre professionnel pour handicapés mentaux à Renan, dans le</p> <p class="MsoPlainText">canton de Berne. Le 24 mai 1995, A. M. a donné naissance à</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant K. Comme le canton de Berne n'octroie pas d'allocation</p> <p class="MsoPlainText">de naissance, E. M. a présenté une demande à la Caisse canto-</p> <p class="MsoPlainText">nale neuchâteloise de compensation (CCNC), que cette dernière a rejetée</p> <p class="MsoPlainText">par décision du 7 septembre 1995. Elle a considéré qu'il incombait à son</p> <p class="MsoPlainText">épouse de la revendiquer auprès de son employeur, étant donné que celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">travaille.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. E. M. défère ce prononcé au Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">le 26 septembre 1995. En résumé, il estime avoir droit à l'allocation de</p> <p class="MsoPlainText">naissance prévue par la législation neuchâteloise, car le canton de Berne,</p> <p class="MsoPlainText">où son épouse touche des allocations familiales, ne connaît pas cette</p> <p class="MsoPlainText">prestation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, l'intimée conclut à son</p> <p class="MsoPlainText">rejet, tout en regrettant le fait que la loi bernoise ne prévoie pas l'oc-</p> <p class="MsoPlainText">troi d'une allocation de naissance, au motif que l'épouse du recourant</p> <p class="MsoPlainText">bénéficie déjà d'une allocation de famille.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le droit neuchâtelois prévoit le versement d'allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales qui comprennent les allocations pour enfants, les allocations</p> <p class="MsoPlainText">de formation professionnelle et les allocations de naissance (art.2 LAFA).</p> <p class="MsoPlainText">Le droit aux allocations familiales est maintenu lorsque l'ayant droit est</p> <p class="MsoPlainText">empêché de travailler sans sa faute, notamment en cas de chômage (art.11</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LAFA). Les personnes qui ne sont plus salariées pour des raisons</p> <p class="MsoPlainText">indépendantes de leur volonté et sans faute de leur part peuvent faire</p> <p class="MsoPlainText">valoir un droit aux allocations familiales pour leurs enfants à charge</p> <p class="MsoPlainText">(al.2). Dans un tel cas, il incombe au Conseil d'Etat de verser les allo-</p> <p class="MsoPlainText">cations familiales par l'entremise de la Caisse cantonale de compensation</p> <p class="MsoPlainText">chargée de ce service (al.4). Toutefois, il sera tenu compte des alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions versées en vertu d'autres dispositions légales auxquelles les sala-</p> <p class="MsoPlainText">riés sont obligatoirement soumis (al.3). La naissance d'un enfant inscrit</p> <p class="MsoPlainText">à l'état civil en Suisse donne droit à une allocation unique dont le mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant est fixé par le Conseil d'Etat (art.12 al.2 LAFA); elle s'élève à 800</p> <p class="MsoPlainText">francs (art.22 RELAFA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence (RJN 1990, p.247), l'article 11 al.3 LAFA</p> <p class="MsoPlainText">ne vise pas uniquement à empêcher que des parents reçoivent tous les deux,</p> <p class="MsoPlainText">de leur employeur, des allocations familiales pour leurs enfants, du</p> <p class="MsoPlainText">moment que l'interdiction d'un tel cumul est déjà prévu expressément par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 12 al.1 LAFA. Si on s'en tient à la logique et à la systématique</p> <p class="MsoPlainText">des articles 10 et 11 LAFA, cette disposition a principalement pour but</p> <p class="MsoPlainText">d'éviter qu'un ayant droit perçoive de pleines prestations fondées par la</p> <p class="MsoPlainText">loi sur les allocations familiales, alors qu'il bénéficie déjà d'alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions semblables en vertu d'une autre assurance sociale à laquelle il</p> <p class="MsoPlainText">émarge obligatoirement. Dans ce cas, un cumul de prestations de même natu-</p> <p class="MsoPlainText">re pourrait se produire si une compensation n'était pas effectuée, ce que</p> <p class="MsoPlainText">prévoit justement l'article 11 al.3 LAFA. La Cour de céans a ainsi consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré qu'un chômeur ne peut prétendre au versement d'allocations pour</p> <p class="MsoPlainText">enfants fondé sur la LAFA dans la mesure où il reçoit de telles alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions par le biais de l'assurance-chômage (art.22 al.1 LACI; 34 al.1</p> <p class="MsoPlainText">OACI). En revanche, le tribunal a admis qu'un chômeur a droit à l'alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion de naissance prévue par la LAFA, car l'assurance-chômage ne prévoit</p> <p class="MsoPlainText">pas le versement d'une telle prestation (RJN 1987, p.232).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 16 LAFA institue des règles de conflit pour le cas où</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs personnes peuvent prétendre des allocations pour le même enfant</p> <p class="MsoPlainText">en vertu de cette loi et d'autres prescriptions légales; le droit aux</p> <p class="MsoPlainText">prestations appartient alors, en premier lieu, à la personne qui a la gar-</p> <p class="MsoPlainText">de de l'enfant, en deuxième lieu au détenteur de l'autorité parentale et</p> <p class="MsoPlainText">en troisième lieu à la personne qui subvient en majeure partie à l'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien de l'enfant. Ces règles de conflit ont été introduites pour écarter</p> <p class="MsoPlainText">les difficultés qui sont apparues, sous l'ancienne législation, lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">y avait concours d'ayants droit et pour éviter tout cumul de prestations.</p> <p class="MsoPlainText">La jurisprudence a toujours donné une portée générale à ces dispositions</p> <p class="MsoPlainText">en prenant en considération les prestations dues en vertu de la législa-</p> <p class="MsoPlainText">tion fédérale ou de dispositions d'autres cantons. Cette pratique corres-</p> <p class="MsoPlainText">pond à celle de la majorité des autres cantons suisses. Il en va d'ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs de même en cas de cumul des prestations fondées sur l'article 11</p> <p class="MsoPlainText">al.3 précité (RJN 1991, p.210). Par ailleurs, la LAFA ne contient aucune</p> <p class="MsoPlainText">règle de conflit pour le cas où les ayants droit exercent en commun la</p> <p class="MsoPlainText">garde et l'autorité parentale et subviennent à l'entretien de l'enfant</p> <p class="MsoPlainText">conjointement par les soins et l'éducation, ni de règle de conflit inter-</p> <p class="MsoPlainText">cantonale lorsque par exemple les deux parents peuvent prétendre à des</p> <p class="MsoPlainText">allocations familiales pour le même enfant en vertu des dispositions léga-</p> <p class="MsoPlainText">les des deux cantons (arrêt du Tribunal administratif A. du 21.11.1995,</p> <p class="MsoPlainText">p.3 cons.b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, il ressort du dossier que le recourant n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas salarié pour des raisons indépendantes de sa volonté et sans faute de</p> <p class="MsoPlainText">sa part, l'entreprise pour laquelle il a travaillé ayant cessé ses activi-</p> <p class="MsoPlainText">tés. En outre, l'enfant du recourant est inscrit à l'arrondissement de</p> <p class="MsoPlainText">l'état civil de La Chaux-de-Fonds. Il a donc en principe droit à l'alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion de naissance s'il n'en résulte pas un cumul de prestations, interdit</p> <p class="MsoPlainText">par la loi (art.12 al.1 LAFA). Tel serait le cas, au vu de la jurispruden-</p> <p class="MsoPlainText">ce précitée (RJN 1990, p.247, 1987, p.232), en présence de prestations de</p> <p class="MsoPlainText">même nature. A cet égard, l'intimée fait valoir que l'épouse du recourant</p> <p class="MsoPlainText">touche des allocations familiales dans le canton de Berne. Or, du moment</p> <p class="MsoPlainText">que celles-ci n'englobent pas l'allocation de naissance, prévue en droit</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois, il n'y a pas de cumul de prestations au sens de la loi. Au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant, l'article 17 RELAFA, selon lequel l'allocation de naissance est</p> <p class="MsoPlainText">payée par la caisse qui, le jour de la naissance, est compétente pour le</p> <p class="MsoPlainText">versement de l'allocation pour enfant, n'est pas déterminant en la cause;</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée ne le prétend d'ailleurs pas. Cette disposition ne saurait, en</p> <p class="MsoPlainText">effet, l'emporter sur l'article 11 al.4 LAFA qui réserve expressément la</p> <p class="MsoPlainText">compétence de la Caisse cantonale de compensation lorsqu'une personne au</p> <p class="MsoPlainText">chômage peut faire valoir, comme en l'occurrence, un droit à l'allocation</p> <p class="MsoPlainText">de naissance qui ne lui est pas reconnu par d'autres dispositions légales</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1987, p.234).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme le recourant ne prétend pas à l'allocation pour enfant,</p> <p class="MsoPlainText">d'où résulterait un cumul interdit par la loi (art.12 al.1 LAFA), on peut</p> <p class="MsoPlainText">laisser indécise la question de savoir s'il incombe à l'employeur de la</p> <p class="MsoPlainText">femme du recourant ou à la CCNC de la verser.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il suit de ce qui précède que le recours doit être admis. La</p> <p class="MsoPlainText">décision attaquée est annulée et l'intimée invitée à verser au recourant</p> <p class="MsoPlainText">l'allocation de naissance de 800 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais. Le recourant, bien qu'obtenant satis-</p> <p class="MsoPlainText">faction, n'a pas droit à des dépens dès lors qu'il n'a pas engagé de frais</p> <p class="MsoPlainText">particuliers pour la défense de sa cause (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Invite l'intimée à verser au recourant l'allocation de naissance de 800</p> <p class="MsoPlainText"> francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 avril 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>