4056 2001-2735 Texte original Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997 Préambule Les Etats membres du Conseil de l’Europe, et les autres Etats signataires du présent Protocole, Désireux de faciliter l’application de la Convention sur le transf èrement des person- nes condamn ées, qui a été ouverte à la signature à Strasbourg le 21 mars 1983 1 (ci-après dénommée «la Convention») et, en particulier, de poursuivre ses objectifs énoncés de servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées; Conscients du fait que de nombreux Etats ne peuvent pas extrader leurs propres ressortissants; Considérant qu’il est par ailleurs souhaitable de compl éter la Convention à certains égards, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Dispositions générales 1. Les termes et expressions employ és dans le pr ésent Protocole doivent être inter- prétés au sens de la Convention. 2. Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure o ù elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole. Art. 2 Personnes évadées de l’Etat de condamnation 1. Lorsqu’un ressortissant d ’une Partie, qui a fait l ’objet d’une condamnation d éfi- nitive prononcée sur le territoire d’une autre Partie, vise à se soustraire à l’exécution ou à la poursuite de l’exécution de la condamnation dans l ’Etat de condamnation, en se réfugiant sur le territoire de la premi ère Partie avant d’avoir accompli la condam- nation, l ’Etat de condamnation peut adresser à la premi ère Partie une requ ête tendant à ce que celle-ci se charge de l’exécution de la condamnation. 2. A la demande de la Partie requ érante, la Partie requise peut, avant la r éception des pi èces à l ’appui de la requ ête ou dans l ’attente de la d écision relative à cette requête, proc éder à l ’arrestation de la personne condamn ée ou prendre toute autre 1 RS 0.343Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Protocole additionnel 4057 mesure propre à garantir qu ’elle demeure sur son territoire dans l ’attente d ’une décision concernant la requ ête. Toute demande dans ce sens est accompagn ée des informations mentionnées dans le par. 3 de l ’art. 4 de la Convention. L ’arrestation à ce titre de la personne condamn ée ne peut pas conduire à une aggravation de sa situation pénale. 3. Le transfert de l ’exécution ne n écessite pas le consentement de la personne condamnée. Art. 3 Personnes condamnées frappées d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière 1. Sur demande de l’Etat de condamnation, l ’Etat d’exécution peut, sous r éserve de l’application des dispositions de cet article, donner son accord au transf èrement d’une personne condamn ée sans le consentement de cette derni ère lorsque la con- damnation prononcée à l’encontre de celle-ci, ou une d écision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’Etat de condamnation. 2. L’Etat d’exécution ne donne son accord aux fins du par. 1 qu ’après avoir pris en considération l’avis de la personne condamnée. 3. Aux fins de l ’application de cet article, l ’Etat de condamnation fournit à l ’Etat d’exécution: a) une d éclaration contenant l ’avis de la personne condamn ée en ce qui con- cerne son transfèrement envisagé, et b) une copie de la mesure d ’expulsion ou de reconduite à la fronti ère ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamn ée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l ’Etat de condamnation. 4. Toute personne qui a été transf érée en application de cet article n ’est ni pour- suivie, ni jug ée, ni d étenue en vue de l ’exécution d’une peine ou d ’une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa libert é individuelle, pour un fait quelconque ant érieur au transf èrement, autre que celui ayant motiv é la condamna- tion exécutoire, sauf dans les cas suivants: a) lorsque l ’Etat de condamnation l ’autorise: une demande est pr ésentée à cet effet, accompagnée des pi èces pertinentes et d ’un proc ès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamn ée; cette autorisation est donnée lorsque l’infraction pour laquelle elle est demand ée entraînerait elle- même l’extradition aux termes de la l égislation de l ’Etat de condamnation, ou lorsque l ’extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine; b) lorsque, ayant eu la possibilit é de le faire, la personne condamn ée n ’a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l’Etat d’exécution, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté.Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Protocole additionnel 4058 5. Nonobstant les dispositions du par. 4 du pr ésent article, l ’Etat d’exécution peut prendre les mesures nécessaires conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, en vue d’une interruption de la prescription. 6. Tout Etat contractant peut, par une d éclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe, indiquer qu ’il ne prendra pas en charge l ’exécution de con- damnations sous les conditions énoncées dans le présent article. Art. 4 Signature et entrée en vigueur 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des autres Etats signataires de la Convention. Il sera soumis à ratifica- tion, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approu- ver le présent Protocole sans avoir ant érieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuv é la Convention. Les instruments de ratification, d ’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l ’expi- ration d’une période de trois mois apr ès la date du d épôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3. Pour tout Etat signataire qui d éposera ultérieurement son instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt. Art. 5 Adhésion 1. Tout Etat non membre qui a adh éré à la Convention pourra adh érer au pr ésent Protocole après son entrée en vigueur. 2. Pour tout Etat adh érant, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période de trois mois apr ès la date du d épôt de l ’instru- ment d’adhésion. Art. 6 Application territoriale 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d épôt de son instru- ment de ratification, d ’acceptation ou d ’adhésion, désigner le ou les territoires aux- quels s’appliquera le présent Protocole. 2. Tout Etat contractant peut, à tout autre moment par la suite, par une d éclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe, étendre l’application du pr é- sent Protocole à tout autre territoire d ésigné dans la d éclaration. Le Protocole entre- ra en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période de trois mois apr ès la date de réception de la déclaration par le Secré- taire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes pr écédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire d ésigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secr étaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois apr ès la date de r éception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Protocole additionnel 4059 Art. 7 Application dans le temps Le pr ésent Protocole sera applicable à l ’exécution des condamnations prononc ées soit avant soit après son entrée en vigueur. Art. 8 Dénonciation 1. Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer le présent Protocole en adres- sant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période de trois mois apr ès la date de r éception de la notification par le Secr étaire Général. 3. Toutefois, le pr ésent Protocole continuera à s ’appliquer à l ’exécution des con- damnations de personnes transf érées conformément aux dispositions de la Conven- tion ou du présent Protocole avant que la dénonciation ne prenne effet. 4. La dénonciation de la Convention entra îne de plein droit celle du pr ésent Proto- cole. Art. 9 Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la Convention: a) toute signature; b) le d épôt de tout instrument de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d’adhésion; c) toute date d ’entrée en vigueur du pr ésent Protocole conform ément à ses art. 4 et 5; d) tout autre acte, d éclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Protocole additionnel 4060 En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent Protocole. Fait à Strasbourg, le 18 d écembre 1997, en fran çais et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives du Conseil de l ’Europe. Le Secr étaire G énéral du Conseil de l ’Europe en communi- quera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l ’Europe, aux autres Etats signataires de la Convention et à tout Etat invit é à adh érer à la Convention.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.2002 Date Data Seite 4056-4060 Page Pagina Ref. No 10 126 396 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.