Interpellation Bircher Silvio 2044 N 27 novembre 1990 Lors de la session de printemps 1988, le Conseil national avait rejeté, à l'occasion de l'examen d'une modification du Statut des fonctionnaires, une proposition tendant à rendre le droit à l'indemnité de résidence indépendant de l'état civil (Bull. off. CN, mars 1988, p. 355ss.). La commission admet qu'un problème existe et qu'il mérite d'être examiné. Elle est cependant d'avis qu'il appartient en premier lieu aux partenaires sociaux (associations du person- nel et Conseil fédéral) de négocier des solutions à ce pro- blème. Le Parlement ne doit intervenir que plus tard pour ap- prouver, amender ou refuser les solutions retenues. Cette manière de voir est également celle des associations du personnel. Le problème soulevé par l'initiative est à l'examen au sein d'un groupe de travail présidé par le directeur suppléant de l'Office fédéral du personnel. Toutefois, la commission a relevé que le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes - dont la directrice a assisté aux travaux de la commission - n'était pas représenté au sein de ce groupe de travail. La substitution du critère du «ménage propre» à celui de l'état civil n'est pas aussi aisée qu'on pourrait le penser. Des effets secondaires négatifs pourraient en résulter. On peut aussi esti- mer que des allocations familiales plus importantes répon- draient mieux à la volonté de protéger la famille. La majorité de la commission estime que le dépôt d'une initia- tive parlementaire ne ferait pas avancer l'examen du problème qui est déjà à l'étude. Une éventuelle solution devrait pouvoir être présentée au Parlement dans le cadre de la prochaine ré- vision de la loi sur le Statut des fonctionnaires. A supposer qu'aucune proposition ne soit présentée en la ma- tière dans un avenir raisonnable, la voie de la motion ou du postulat resterait naturellement toujours ouverte. Au cours des travaux de la commission, la proposition a été faite de donner suite à l'initiative si d'ici 1990, les travaux inter- nes en cours dans l'administration tendant à la révision de l'article 37 du Statut des fonctionnaires et de l'article 47 du Rè- glement des fonctionnaires 1 ainsi que les négociations avec les organisations du personnel n'avaient pas abouti à un résul- tat allant dans le sens de l'initiative. En votation éventuelle, une majorité de 6 voix s'est dégagée pour cette proposition de compromis contre 4 en faveur de l'initiative. En votation défini- tive, la proposition de ne pas donner suite à l'initiative a obtenu 14 voix contre 5 en faveur de la proposition retenue en votation éventuelle. Antrag der Kommission Mehrheit Der Initiative ist keine Folge zu geben. Minderheit Der Initiative ist Folge zu geben. Proposition de la commission Majorité Ne pas donner suite à l'initiative. Minorité Donner suite à l'initiative. Frau Haller: Nachdem Sie im vorangehenden Geschäft mei- nem Antrag zugestimmt haben, bin ich in der glücklichen Lage, mitteilen zu können, dass die parlamentarische Initia- tive, die ich eingereicht habe, damit erfüllt ist; das heisst, ich ziehe die parlamentarische Initiative zurück, weil sie gegen- standslos geworden ist. Ich möchte noch meiner Genugtuung darüber Ausdruck ge- ben, dass sich das, was unser gestern gewählter Ratspräsi- dent angeregt hat-Vorschläge sollen nach Inhalten und nicht nach ihrer Herkunft beurteilt werden -, so schnell ausgewirkt hat. Ich hoffe, dass diese neue Aera in diesem Rat möglichst lange andauert, und zwar zugunsten der Vertreterinnen und Vertreter aller politischen Richtungen. Zurückgezogen - Retiré #ST# 90.741 Interpellation Bircher Silvio Verzögerung beim Besoldungspaket des Bundes Relèvement du salaire réel des fonctionnaires fédéraux. Politique d'atermoiement Wortlaut der Interpellation vom 26. September 1990 Eine ursprünglich auf den 1. Januar 1991 vorgesehene Real- lohnerhöhung für das Bundespersonal wurde aus verhand- lungstechnischen Gründen auf den 1. Juli 1991 verschoben. Nun hat der Bundesrat die Absicht, aus Spargründen die In- kraftsetzung erneut um ein halbes Jahr zu verschieben. In die- sem Zusammenhang stelle ich die folgenden Fragen: 1. Welche sachlichen Gründe veranlassen den Bundesrat zu dieser Haltung, nachdem unbestritten ist, dass der Reallohn- rückstand gegenüber der Privatwirtschaft und insbesondere bei den PTT und SBB, die Ueberlastung des Personals, die Abgänge und Schwierigkeiten bei der Neurekrutierung immer grösser werden? 2. Käme nicht rasches Handeln, das heisst die Inkraftsetzung der Reallohnerhöhung per 1. Juli, effektiv billiger zu stehen, weil alle Personalabgänge und Neuanstellungen teurer sind und zu Störungen im Betriebsablauf mit reduziertem Lei- stungsangebot und damit Einnahmenausfällen führen kön- nen? 3. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass insbesondere bei den PTT und SBB heute infolge Personalmangel viele Leistungen unter misslichen Bedingungen erbracht werden und ein Dienstleistungsabbau für die Kunden die Folge sein wird? Sind einzelne Leistungskürzungen etwa bewusst eingeplant? 4. Ist er sich auch bewusst, dass die Personalverbände dieses Abrücken von einem ursprünglichen Verhandlungsergebnis als Verstoss gegen Treu und Glauben bewerten und beim Per- sonal eine Welle von Protesten, aber auch von Resignation und schwindender Motivation zum Dienst für die Allgemein- heit die Folge sein wird? Will der Bundesrat wirklich wegen einer reinen Budgetkosme- tik soviel aufs Spiel setzen? 7exfe de l'interpellation du 26 septembre 1990 Pour des motifs techniques touchant au déroulement des né- gociations, la hausse réelle des salaires du personnel de la Confédération, dont l'entrée en vigueur avait été initialement fixée au 1er janvier 1991, a été reportée au 1er juillet de la même année. Voici qu'à présent, le Conseil fédéral prévoit de différer cette échéance de six autres mois, afin de réaliser des économies. Cette situation m'incite à lui poser les questions suivantes: LPour quelles raisons objectives le Conseil fédéral agit-il ainsi, alors qu'il est connu qu'un important retard a été pris par les salaires réels des fonctionnaires vis-à-vis du secteur privé et que la situation va en s'aggravant, particulièrement dans le cas des employés des PTT et des CFF, parce que le personnel est surchargé, que les démissions se multiplient et que le re- crutement se fait difficilement? 2. Ne reviendrait-il en réalité pas moins cher d'agir rapide- ment, c'est-à-dire de rendre effective le 1er juillet 1991 la hausse réelle des salaires, sachant que les démissions et l'en- gagement de nouveaux fonctionnaires sont fort onéreux et que cette situation peut nuire au bon fonctionnement des ser- vices publics, conduire à une diminution des prestations et faire chuter les recettes? 3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les PTT et les CFF, notamment, souffrent d'un tel manque de personnel que de nombreuses prestations sont fournies dans des conditions27. November 1990 N 2045 Neue Finanzordnung pénibles, de sorte qu'il faut s'attendre à une diminution du ser- vice à la clientèle ? Certaines réductions de prestations au- raient-elles été planifiées à dessein? 4. Se rend-il aussi compte que les associations du personnel considèrent qu'en revenant ainsi sur les engagements pris, le Conseil fédéral enfreint le principe de la bonne foi et qu'il en résultera une vague de protestations chez les fonctionnaires, accompagnée d'une atmosphère de résignation et d'un man- que croissant de motivation à travailler au service de la com- munauté? Le Conseil fédéral tient-il enfin vraiment à remettre autant d'ac- quis en cause pour de simples motifs d'ordre budgétaire? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Danu- ser, Dünki, Eggenberg-Thun, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo- thurn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Meizoz, Müller-Aargau, Neukomm, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Weder-Basel, Züger, Zwygart (40) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 Die Entwicklung am Arbeitsmarkt und die angespannte Perso- nalsituation haben den Bundesrat veranlasst, sehr rasch auf das grundsätzliche Begehren der Personalverbändefür Real- lohnmassnahmen zugunsten des Bundespersonals einzutre- ten. Zwischen Oktober 1989 und Mai 1990 hat er in zähem Rin- gen mit den Sozialpartnern ein Besoldungspaket geschnürt, welches im November im Nationalrat beraten wird. Die ur- sprüngliche Forderung der Personalverbände zielte auf ein In- krafttreten auf den 1. Januar 1991 ab; dieser Termin war aber aus Verfahrensgründen zu unrealistisch. Die Botschaft vom 2. Mai 1990 sah ein Inkrafttreten auf den 1. Juli vor. Im Zusam- menhang mit der Vorbereitung des Budgets 1991 fasste der Bundesrat eine weitere Verschiebung ins Auge und schlug dem Parlament vor, die Massnahmen nach eigenem Ermes- sen, spätestens aber auf 1. Januar 1992, in Kraft setzen zu dür- fen. Zu Frage 1 : Der Bundesrat ist sich nach wie vor der personel- len Schwierigkeiten bewusst, mit denen insbesondere die Re- giebetriebe PTT und SBB konfrontiert sind. Er ist sich auch durchaus seiner Verantwortung als Arbeitgeber bewusst. Wenn er durch das längstens sechsmonatige Hinausschieben der Besoldungsmassnahmen in Kauf nimmt, dass sich die Si- tuation nicht wie wünschbar rasch beruhigt, so geschieht dies aus der gesamtwirtschaftlichen Verantwortung, die der Bun- desrat in erster Linie zu übernehmen hat. Angesichts der uner- freulichen Teuerungsentwicklung und der Tatsache, dass die Budgeteingaben der Departemente für 1991 ein Wachstum von über 12 Prozent gegenüber dem Budget 1990 auswiesen, erachtet der Bundesrat die vorgesehene zeitliche Erstreckung als angebracht und vertretbar. Sie ist eine von verschiedenen Massnahmen, die mithelfen soll, der Motion der eidgenössi- schen Räte gerecht zu werden, welche verlangt, das Ausga- benwachstum im Voranschlag 1991 auf das Wachstum des Bruttoinlandprodukts zu beschränken. Zu Frage 2: Der Bundesrat schliesst nicht aus, dass ent- täuschte Erwartungen - sei es in bezug auf das Inkrafttreten oder auf den materiellen Inhalt des Besoldungspakets - mit zusätzlichen Personalabgängen quittiert werden. Er nimmt al- lerdings an, dass das Bundespersonal bereit ist, seinen Bei- trag an die Teuerungsbekämpfung zu leisten; längerfristig dient eine tiefe Teuerung der Gesamtwirtschaft, dem Bundes- haushalt und nicht zuletzt auch dem Bundespersonal. Zu Frage 3: Der Bundesrat hat gerade wegen der prekären Personalsituation bei PTT und SBB rasch nach Massnahmen gesucht. Mit Schwierigkeiten am Arbeitsmarkt kämpfen aller- dings nicht nur der Bund und seine Regiebetriebe; die Pro- bleme sind auch nicht alleine in der Entlöhnung begründet. Vielmehr gilt es, parallel zu Besoldungsmassnahmen, auch Betriebsabläufe zu überprüfen und die Atmosphäre am Ar- beitsplatz zu verbessern. Auch der Bund kommt um ein ständi- ges Abstimmen der Aufgaben und Dienstleistungen auf die personellen Ressourcen nicht herum. Einzelne Leistungskür- zungen sind jedoch nicht eingeplant. Zu Frage 4: Der Bundesrat war sich der Bedeutung der Ver- schiebung durchaus bewusst und hat sie auch nicht leichtfer- tig vorgeschlagen. Das Besoldungspaket war unbestritten; zur Diskussion stand lediglich die Inkraftsetzung. Der Bundes- rat hat aber - bei allem Verständnis für das Bundespersonal - vor allem auch gesamtwirtschaftliche Interessen zu vertreten. Die Personalverbände wissen aber auch, dass der Bundesrat bereit war, andere Massnahmen zu treffen, um den personal- politischen Notwendigkeiten Rechnung zu tragen. Mit Budget- kosmetik hat der Entscheid des Bundesrates nichts zu tun. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. #ST# 89.041 Neue Finanzordnung Nouveau régime financier Botschaft und Beschlussentwurf vom 5. Juni 1989 (BBIIII, 1) Message et projet d'arrêté du 5 juin 1989 (FF III, 1) Beschlüsse des Ständerates vom 7. Dezember 1989 (Entwurf B) und vom 19. Juni 1990 (Entwurf A) Décisions du Conseil des Etats du 7 décembre 1989 (projet B) et du 19 juin 1990 (projet A) Kategorie Il/Ili, Art. 68 GRN-Catégorie Il/Ili, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag der liberalen Fraktion Rückweisung der Vorlagen A und B an den Bundesrat. Die Vorlagen sind an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, sie gemäss folgenden Grundsätzen abzuändern und gesamthaft wieder vorzulegen: l. Finanzordnung A 1. Beibehalten der zeitlichen Begrenzung der direkten Bun- dessteuer. 2. Vorlage eines separaten Entwurfes betreffend Aenderung der AHV/IV-Gesetzgebung, ihre Finanzierung und die Finan- zierung der voraussehbaren Konsequenzen der demographi- schen Entwicklung des Landes. 3. Wiederaufnahme des Entwurfs des Ständerates betreffend europafähige Mehrwertsteuer, unter Vorbehalt der anzuwen- denden Steuersätze. II. Finanzordnung B Stempelsteuer 4. Unterbreitung eines Revisionsentwurfs für voll europakom- patible Stempelabgaben. III. Direkte Bundessteuer 5. Vorlage eines neuen Steuertarifs bei der direkten Bundes- steuer, deren Ertrag auf die Deckung der Kantonsanteile und der Bedürfnisse des interkantonalen Finanzausgleichs be- grenzt sein soll. 6. Beibehalten des progressiven Steuertarifs bei den juristi- schen Personen gemäss Fassung des Ständerates. IV. Finanzielle Neutralität 7. Festsetzungen eines Tarifs der Mehrwertsteuer, der sicher- stellt, dass die Gesamtheit der in den Punkten 4, 5 und 6 ge- nannten Massnahmen finanziell neutral ist.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bircher Silvio Verzögerung beim Besoldungspaket des Bundes Interpellation Bircher Silvio Relèvement du salaire réel des fonctionnaires fédéraux. Politique d'atermoiement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.741 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.11.1990 - 08:00 Date Data Seite 2044-2045 Page Pagina Ref. No 20 019 276 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.