<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement un terme à la pratique du " ring fencing " (séparation des comptabilités) autorisée par le SECO et certains cantons, à la fois politiquement douteuse, déloyale et nuisible à la réputation de la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche coordonne et surveille, par l'entremise du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), l'exécution des sanctions édictées par le Conseil fédéral au titre de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231).</p><p>Lors de l'heure des questions du 5 décembre 2022 au Conseil national, le Conseil fédéral s'est exprimé au sujet de la pratique du " ring fencing " (question 22.7858 Weichelt) évoquée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Il a souligné à cette occasion que le concept de " ring fencing " ne peut en aucun cas être utilisé pour contourner les sanctions. Au contraire, cet instrument sert précisément à permettre la poursuite des activités d'entreprises qui ne sont pas visées par les sanctions.</p><p>La pratique appliquée par la Suisse est en outre parfaitement conforme à la LEmb et aux meilleures pratiques de l'Union européenne (UE), lesquelles prévoient la possibilité d'un " ring fencing ". S'agissant de cette possibilité, plusieurs États membres de l'UE travaillent de concert sur la question et échangent régulièrement des informations. Le SECO, qui est chargé de mettre en oeuvre les sanctions en Suisse, est également en contact étroit avec les différents États membres de l'UE et prend part aux réunions consacrées à ce dossier. L'une de ces réunions a eu lieu récemment dans le cadre de la task force " Freeze and Seize " de l'UE. La Suisse se range donc parmi toute une série d'États de l'UE attachés à utiliser cet instrument conformément au droit. En conséquence, le " ring fencing " ne saurait être une pratique dommageable pour la réputation du pays.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.