Motion Goll 168 N 8 mars 1993 réalisé - M. le conseiller fédéral pourra le préciser - à l'article 35 alinéa 2 de la loi qu'on vient de discuter. J'ajoute que ce conseil a voté contre la proposition de la minorité Allenspach de réduire de douze à six les périodes proposées par le Conseil fédéral. Je me rallie donc entièrement, soit au Conseil fédéral, soit à votre décision. Je vous invite donc à ne pas suivre les argu- ments de M. Allenspach. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je ne veux pas disputer du sexe des anges, nous n'aurions pas les compétences théolo- giques. Je veux simplement dire que si le Conseil fédéral a ac- cepté ce postulat et qu'il continue de l'accepter, ce n'est pas nécessairement et a priori pour dire qu'il en appliquera toutes les indications et qu'il en réalisera toutes les consignes. Il ac- cepte simplement d'examiner les propositions qui sont conte- nues dans ce postulat parce qu'il y a là certainement matière à discussion, matière à réflexion. Comme M. Carobbio l'a dit lui- même tout à l'heure, une partie peut-être même de ce postulat pourrait être considérée dans quelques jours, si le Conseil des Etats en est d'accord, comme accomplie et réalisée pour l'es- sentiel. Que nous ayons à inclure les réflexions de ce postulat dans la réflexion générale de l'été prochain qui aboutira à la proposition de révision de la LACI, cela me paraît intellectuelle- ment utile et même nécessaire. Dans ce sens, je ne me prononce pas sur des priorités qui n'existent point encore dans notre esprit et dans notre prévi- sion. Je dis que ce postulat ne doit pas être tout simplement «shooté» parce que la matière qu'il concerne doit assurément être comprise dans la réflexion générale de la révision, dans cet esprit on ne peut plus libéral. Je suis convaincu que M. Al- lenspach retirera son opposition et qu'il nous permettra de ré- fléchir sur ce thème, et sur beaucoup d'autres d'ailleurs, qui doivent trouver leur place dans la réflexion générale du prin- temps et de l'été prochains au niveau du Conseil fédéral et des partenaires sociaux, à l'automne et surtout à l'hiver au niveau du Parlement. C'est dans ce sens que je vous propose de transmettre ce pos- tulat accepté par le Conseil fédéral. Allenspach: Nach den Erklärungen von Herrn Bundesrat De- lamuraz, dass es lediglich um eine Prüfung, nicht aber um eine prioritäre Behandlung dieser in den Vorstössen aufgeworfe- nen Fragen geht, kann ich meinen Ablehnungsantrag zu allen drei Vorstössen zurückziehen. Wir können sie diskussionslos überweisen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.3342 Motion Leuenberger Ernst Aufhebung des Beitragsplafonds in der Arbeitslosenversicherung Assurance-chômage. Suppression du plafonnement des cotisations Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1992, Seite 2740-Voir année 1992, page 2740 Präsident: Herr Allenspach bekämpft den Vorstoss nicht mehr. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3388 Motion Hafner Ursula Verbesserung der Arbeitslosenversicherung Amélioration de ('assurance-chômage Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1992, Seite 2740-Voir année 1992, page 2740 Präsident: Herr Allenspach bekämpft den Vorstoss nicht mehr. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 92.3444 Motion Goll Gleiche Rechte für arbeitslose Mütter Egalité des droits pour les mères de famille au chômage Wortlaut der Motion vom 9. Oktober 1992 Der Bundesrat ist aufgefordert, die Vermittlungsfähigkeit ge- mäss Arbeitslosenversicherungsgesetz (Art. 15 Avig) so zu präzisieren, dass die Anspruchsberechtigung von Müttern kleiner Kinder nicht vom Nachweis eines Kinderbetreuungs- platzes abhängig gemacht werden kann. Texte de la motion du 9 octobre 1992 Le Conseil fédéral est chargé de préciser la notion d'aptitude au placement dans la loi sur l'assurance-chômage (art 15 LACI) de telle sorte que les mères d'enfants en bas âge ne puissent pas être contraintes de prouver qu'elles ont trouvé à qui confier la garde de leurs enfants pour avoir droit aux pres- tations. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Boden- mann, Bühlmann, Caspar-Hutter, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Gonseth, Grass Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Sieber, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Zü- ger, Zwygart (38) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Nach bisheriger Praxis gelten stellensuchende Mütter mit Kin- dern nicht als vermittlungsfähig, wenn sie keinen Pflegeplatz für ihr Kind nachweisen können. Sie können somit ihnen zu- stehende Rechte nicht einfordern und haben keinen Anspruch auf die Leistungen der Arbeitslosenversicherung. Diese Praxis ist unhaltbar und kommt einer doppelten Diskri- minierung gleich: Nicht nur steht kein ausreichendes Kinder- betreuungsangebot zur Verfügung, Frauen werden zusätzlich noch mit Leistungsentzug bestraftSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Hafner Ursula Verbesserung der Arbeitslosenversicherung Motion Hafner Ursula Amélioration de l'assurance-chômage In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3388 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.03.1993 - 14:30 Date Data Seite 168-168 Page Pagina Ref. No 20 022 353 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.