2006-1813 5623 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l’art. 4 a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individue lle, dans le sens de l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Com- mission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 4 juillet 2006 SECO – Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud 1 Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5624 Annexe Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro Titre Norme remplacée Référence journal off. – CE EN 143 Appareils de protection respiratoire – Filtres à particules – Exigences, essais, marquage EN 143:1990 2001/C 021/02 Mise en garde: Pour ce qui est des filtres à particules dont l’efficacité de filtrage est obtenue en tout ou partie par l’usage de matériaux fondés sur des fibres non laineuses chargées électri- quement, la présente publicati on ne concerne pas les clauses 8.7. 2.4, dernière phrase, 8.7.3.4, dernière phrase, et 10 de la norme, pour le squelles il n’y a pas de présomption de confor- mité avec les exigences élémentair es de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE. Cette mise en garde sera égalemen t prise en compte dans l’applicat ion des normes harmonisées suivantes: EN 149:2001; EN 405:2001; EN 1827:1999; EN 12083:1998; EN 12941:1998; EN 12941:1998/A1:2003; EN 12942:1998; EN 12942:1998/A1:2002; EN 13274-7:2002. Numéro Titre Norme remplacée Référence journal off. – CE EN 165 Protection individuelle de l’oeil – Vocabu- laire EN 165:1995 2006/C 91/03 EN 352-4/A1 Protectuers individuels contre le bruit – Exigences de sécurité et essais – Partie 4: Serre-tête à atténuation dépendante du niveau – Amendemen 1 Note 3 2006/C 91/03 EN 469 Vêtements de protection pour sapeurs pom- piers – Exigences et méthodes d’essai pour les vêtements de protection pour la lutte contre l’incendie EN 469:1995 2006/C 91/03 EN 1078/A1 Casques pour cycl istes et pour utilisateurs de planches à roulettes et de patins à rou- lettes – Amendement 1 Note 3 2006/C 91/03 EN 1080/A2 Casques de protec tion contre les chocs pour jeunes enfants – Amendement 2 Note 3 2006/C 91/03 EN 1146 Appareils de prot ection respiratoire pour l’évacuation – Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec cagoule (appa- reils d’évacuation à air comprimé avec cagoule) – Exigences, essais, marquage EN 1146:1997 2006/C 91/03 EN 14052 Casques de prot ection à haute performance pour l’industrie 2006/C 91/03 EN 14529 Appareils de prot ection respiratoire – Appa- reils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec demi- masque et soupape à la demande à commande à la première inspiration, à pression positive, pour l’évacuation uniquement 2006/C 91/03 Note 3: Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendeme nt cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC: YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement ci té. A la date pr écisée, la norme remplacée cesse de donner la pr ésomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2006 Date Data Seite 5623-5624 Page Pagina Ref. No 10 139 736 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.