Arrêté sur la viticulture. Révision 492 15 juin 1992 #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Montag, 15. Juni 1992, Nachmittag Lundi 15 juin 1992, après-midi 17.00 h Vorsitz - Présidence: Frau Meier Josi Präsidentin: Wir haben im Juni, auch während der Session, eine ganze Reihe von Geburtstagskindern. Heute ist es Herr Loretan; wir beglückwünschen ihn. Er kann später selbst be- kanntgeben, wie viele Jahre er heute zählt (Beifall) Leider noch eine weniger schöne Mitteilung: Kollege Flückiger musste in der Folge eines früheren Unfalles letzte Woche ei- nen Spitalaufenthalt absolvieren. Er ist heute wieder entlassen worden, muss aber noch einige Zeit zu Hause bleiben. Wir wünschen ihm gute, vollständige und schnelle Genesung. #ST# 91.078 Rebbaubeschluss. Revision Arrêté sur la viticulture. Révision Differenzen - Divergences Siehe Seite 156 hiervor - Voir page 156 ci-devant Beschlussdes Nationalrates vom 9. Juni 1992 Décision du Conseil national du 9 juin 1992 Art.6Titel,Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 6 titre, ai. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Jagmetti, Berichterstatter: Der Nationalrat hat in zwei Punkten anders entschieden als wir, und zwar bei den Artikeln Bund 19 des Rebbaubeschlusses. In Artikel 6 hat er «Kantonale Rebsortenverzeichnis», einen Ti- tel, den uns der Bundesrat vorgeschlagen hatte und dem wir zugestimmt hatten, in «Kantonales Rebsorten-Richtsortiment» umbenannt Er ist damit der Terminologie gefolgt, die für das eidgenössische Richtsortiment gilt Die Kommission empfiehlt Ihnen, bei diesem Titel und ent- sprechend in Absatz 1 dem Nationalrat zu folgen; dies insbe- sondere auch deshalb, weil mit dieser Umbenennung keine materielle Aenderung verbunden ist, denn das, was in Artikel 6 umschrieben wird, erhält seine verbindliche Wirkung durch Ar- tikel 2. In Artikel 2 hat der Nationalrat nichts geändert; ich möchte fast sagen, er hat es unterlassen, etwas zu ändern, denn der Satz, der dort steht, kann so nicht stehenbleiben. In Artikel 2 Absatz 3 heisst es nämlich: «Das Bundesamt für Landwirtschaft (Bundesamt) erteilt nach Anhören des Kantons die Bewilligung für Pflanzungen innerhalb der Rebbauzone. Bewilligt werden nur Rebsorten, die im kantonalen Rebsorten- verzeichnis aufgeführt sind.» An der Verbindlichkeit des Ver- zeichnisses wollte der Nationalrat nichts ändern. Wir können ihm deshalb in der Umbenennung zustimmen und laden die Redaktionskommission freundlich ein, die Umstellung auch in Artikel 2 Absatz 3 vorzunehmen. Weil damit keine materielle Aenderung verbunden ist, ist Ihre Kommission der Auffas- sung, sie könne sich auf die Revision von Artikel 6 beschrän- ken und der Redaktionskommission die Anpassung von Arti- kel 2 Absatz 3 empfehlen. Ich empfehle Ihnen Zustimmung zum Nationalrat und weise auf das Erfordernis der Anpassung von Artikel 2 Absatz 3 hin. Angenommen -Adopté Art. 19 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 19 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Jagmetti, Berichterstatter: Artikel 19 hat zweifellos politische Tragweite. Es geht hier um die Ertragsbegrenzung, die wir ein- geführt haben - in der Ueberzeugung, dass mit einer Ertrags- begrenzung auch eine Qualitätssicherung verbunden sei. Der Nationalrat hat an unserer Ertragsbegrenzung an und für sich nichts geändert, er hat es bei den 1,4 kg/m2 für weisse, und 1,2 kg/m2 für rote Gewächse belassen. Aber er hat sich nicht ausschliesslich auf die Gewichtseinheit bezogen, son- dern auch auf das Volumen, und hat zur Wahl gestellt, ob die Begrenzung bei weissen Gewächsen 1,4 kg/m2oder 1,12 l/m2 und bei roten Gewächsen 1,2 kg/m2 oder 0,96 l/m2 betragen soll. Nach den Aussagen der Fachleute kommt es aufs gleiche her- aus. Immerhin wird dem Rebbauern damit eine gewisse Flexi- bilität gegeben; er kann, wenn er eine zu grosse Ernte hat, we- niger auspressen und damit innerhalb der volumenmässigen Begrenzung bleiben. In dieser Beziehung ist die nationalrätli- che Fassung etwas flexibler als unsere, weil beide Möglichkei- ten zur Auswahl stehen und eben durch das weniger intensive Auspressen die Volumenlimite eingehalten werden kann. Die Kommission empfiehlt Ihnen, dem Nationalrat zu folgen und die Alternative von Gewicht und Volumen zuzulassen. M. Delalay: C'est un peu paradoxal de voir aujourd'hui, à l'is- sue de ce débat sur l'arrêté sur la viticulture, que ce texte ne trouve pas l'accord des principaux intéressés, soit la profes- sion, les producteurs et leurs organisations. Cette situation cu- rieuse n'est pas dans la ligne de la tradition politique helvéti- que, fondée sur la consultation, la concordance et le compro- mis. Sachez que je suis le premier à le regretter, tout comme d'ailleurs etj'en suis certain, le chef du Département fédéral de l'économie publique, connaisseur de la vigne et du vin, aujour- d'hui aux prises avec une furieuse volonté de déréglementa- tion dans notre pays, et qui se voit - c'est un nouveau para- doxe - contraint de réglementer à l'extrême la production viti- cole. Dans cet arrêté sur la viticulture, les milieux professionnels, tout en reconnaissant quelques erreurs et des excès dans le passé, contestent l'uniformité des limites de production pour l'ensemble de la Suisse ans prise en compte des micro-cli- mats, de l'altitude des vignes et des conditions de production dans les diverses régions du pays. Ces mesures pèchent donc par un manque de nuance élémentaire et par des con- traintes que nous jugeons excessives. J'envisageais, à l'article 19, après la décision sans appel du Conseil national, de présenter une proposition destinée à ren- dre tout simplement ce texte applicable dans la pratique. J'y ai renoncé, car j'estime que, dans l'état d'esprit actuel, une sim- ple disposition vers une tolérance minimum éveillerait immé- diatement des doutes infondés de la part de plusieurs de nos collègues. Une telle correction, d'ailleurs, ne parviendrait pas à redresser un texte qui demeurera dans la législation un exemple d'interventionnisme contraire à notre tradition fédéra- liste et à l'économie de marché, tout au moins pour les vins rouges qui, aujourd'hui, sont livrés à une totale concurrence dans notre pays. Cela dit avec regret, je tente de sauver ce qui peut l'être en de- mandant du chef du Département fédéral de l'économie publi- que une déclaration qui devrait faciliter l'application de ces dispositions. Il faut bien voir dans la pratique comment les15. Juni 1992 493 Rebbaubeschluss. Revision choses se passent. Lors des vendanges, les producteurs n'ont pas sur la vigne une balance qui leur permet de détermi- ner la quantité de produit qu'ils vont livrer à la cave. Ils récol- tent les raisins dans des caisses de quinze kilos ou dans des récipients encore plus grands, et la mesure de la récolte se fait sur la vigne de façon très approximative. Puis la vendange est amenée à la cave, elle est broyée et ensuite seulement elle est pesée. Alors même qu'elle n'est plus du tout individualisée ou individualisable, le producteur peut peut-être constater que son apport dépasse de quelques kilos ou quelques dizaines de kilos la limite de quantité maximum fixée par l'arrêté. Une telle intransigeance serait profondément injuste, et j'ai peine à croire qu'elle soit dans l'intention de quiconque ici, qu'il s'agisse du Conseil fédéral ou des parlementaires fédéraux. Par conséquent, je demande que le Conseil fédéral déclare formellement ici son accord à ce que les cantons disposent, dans l'application pratique de cet arrêté, d'une petite marge de tolérance à l'intérieur de laquelle seul le dépassement de la limite de production soit déclassé en deuxième catégorie. Cette déclaration rendra service à ceux qui seront chargés de l'application de cet arrêté et qui devront interpréter ces dispo- sitions dans la pratique. Je me fonde, pour le demander, sur mon expérience personnelle comme président de la Commis- sion cantonale valaisanne des appellations d'origine contrô- lée, et je suis certain, en demandant cette interprétation, de rendre service pour l'application future de ces dispositions. Il ne s'agit donc pas de changer quoi que ce soit à l'article 19, fixant les quantités maximums de production, ou à l'article 20, prévoyant le déclassement total des vendanges pléthoriques. Ce que je demande, c'est une déclaration qui doit permettre d'appliquer l'arrêté avec un minimum de flexibilité et de tolé- rance où, pour de faibles dépassements de production, seul l'excédent est déclassé en catégorie II. Cela va d'ailleurs dans le sens de l'arrêt du Tribunal fédéral lors du recours qui a eu lieu contre l'arrêté cantonal valaisan sur les appellations d'ori- gine contrôlée, où ledit tribunal a demandé plus de nuances dans le jugement des quantités produites. A défaut de rendre parfait un texte qui ne peut plus l'être, l'inter- prétation que j'en propose au Conseil fédéral dans le sens de ce qu'il avait déjà accepté au Conseil national aura au moins le mérite de rendre cet arrêté applicable dans les faits. J'attends avec intérêt la réponse de M. Delamuraz, conseiller fédéral, à ma proposition. M. Delamuraz, conseiller fédéral: En premier lieu, je souligne ce que le président de la commission a relevé à propos de l'article 19, à savoir que la version que le Conseil national lui a donnée et qui consiste à prendre aussi en compte, si on le veut, le volume produit par mètre carré de vigne et non seule- ment le poids produit, telle que la version originelle du Conseil fédéral et de votre conseil l'avaient adoptée, peut créer en effet une situation de plus grande souplesse dans les moyens d'intervention et de contrôle de la vendange. Mais je m'em- presse de dire que la référence qui a été faite pour exprimer aussi en volume ce que nous avions exprimer uniquement en poids est fondée sur un taux de pressurage particulièrement idoine et qui devrait être le taux de pressurage maximum au- quel on procède. En d'autres termes, si, dans telle ou telle, cave on décide une fois pour toutes de procéder selon la réfé- rence du volume, on ne pourra pas, avec la nouvelle loi que l'on vous propose d'accepter sur l'article 19, détourner le cours de la loi et, en particulier, les limites de poids, ou, si on a un poids un peu excessif, ce sera au prix d'une pressée moin- dre qu'on y parviendra Par conséquent, dans un cas comme dans l'autre, nous allons exactement dans la direction que nous avons choisie, celle de la qualité. Je me réjouis donc que votre commission, Monsieur le Président, suive le Conseil na- tional sur ce premier point et que nous ayons ainsi une sou- plesse d'intervention qui n'enlève rien à la rigueur des limites qui ont été posées. En ce qui concerne le deuxième aspect de la question, tel que le présente M. Delalay, l'article 20, dans la loi qui est mainte- nant bientôt sous toit, dispose que lorsque les quantités récol- tées dépassent les quantités maximales fixées selon l'article 19, alinéa premier, l'ensemble de la production est dé- classé en catégorie II. On ne peut donc pas, face à cet article qui a été adopté aussi bien ici que dans la Chambre basse, vous proposer une solution élastique qui consisterait à ne pas l'appliquer. En revanche - je peux vous le déclarer - si nous entendons appliquer dans son esprit et sans doute aussi dans sa lettre la loi que vous mettez sur pied, nous devons préciser que nous seront confrontés, dans le contrôle de la vendange, à deux nouveautés dans l'arsenal dont nous disposons, et en particulier à cette nouveauté qui est l'instauration d'un plafond par les cantons voire, en cas de carence de leur part, par la Confédération. Dès lors, nous devrons, dans l'application pratique des dispo- sitions de la loi, dans l'énnoncé de l'ordonnance du Conseil fédéral pour l'application de cette loi et dans les pratiques ob- servées à la vendange par les autorités cantonales responsa- bles de ce contrôle, nous liver à un rodage des dispositions de la loi. Nous devrons, en entente étroite avec les cantons, trou- ver le moyen de respecter parfaitement la loi, bien sûr, mais de savoir que dans l'application de la loi, certains tours de mains devront être trouvés, certaines expériences devront être faites, certaines adaptations de l'outil devront être apportées. C'est dans ce sens, Monsieur Delalay, que nous dépasserions la vo- lonté du législateur de vouloir mettre en place un système de sciences exactes jusqu'à trois chiffres après la virgule, qui se- rait en réalité contraproductif et n'irait pas dans le sens général que nous avons choisi. Je puis donner la garantie à ce conseil que, si le Conseil fédé- ral et les pouvoirs cantonaux d'exécution respecteront la nou- velle loi, il est bien clair que nous devrons trouver dans les ins- truments pratiques de l'application notre juste chemin - notre juste carburation, si vous me permettez l'expression - et que c'est après cette expérience-là que nous pourrons en tirer des conséquences définitives s'agissant de l'ordonnance d'appli- cation. Nous n'irons pas d'une manière rigoureusement et stu- pidement absolue dans la définition de cette politique du contrôle. Nous voulons le faire dans l'esprit que le Parlement lui-même a décidé. C'est une garantie que je peux prendre au- près de M. Delalay et des milieux de la profession qui n'étaient d'ailleurs pas, Monsieur Delalay, si désunis que vous le dites. Il y a eu quelques différences, elles se situaient surtout par rap- port au projet du côté du Valais, et non du côté du pays de Vaud tout entier, mais plutôt de celui de Lavaux et du Chablais. Nous voulons vraiment travailler de manière coopérative, par- ticulièrement dans ces régions, pour ne pas dénaturer de façon caricaturale les dispositions utiles votées ici. Angenommen -Adopté Präsidentin: Herr Direktor Piot vom Bundesamt für Landwirt- schaft ist heute zum letzten Mal als Berater von Herrn Bundes- rat Delamuraz bei uns gewesen. Er hatte es mit seiner Aufgabe in der heutigen Zeit nicht sehr leicht Wir wünschen ihm ein Otium cum dignitate. (Beifall)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rebbaubeschluss. Revision Arrêté sur la viticulture. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.078 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1992 - 17:00 Date Data Seite 492-493 Page Pagina Ref. No 20 021 444 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.