<h2>SubmittedText<h2><p>En sus de ma motion 01.3329, je demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport descriptif des mesures susceptibles d'améliorer la protection des investisseurs qui possèdent des titres de sociétés cotées en bourse. Le rapport devra également indiquer les éventuelles lacunes du droit en vigueur. L'examen devra porter notamment sur les points suivants :</p><p>- la fiabilité, la valeur informative et la transparence des comptes annuels et du rapport de révision ;</p><p>- le durcissement des exigences d'indépendance auxquelles doivent satisfaire les organes de révision ;</p><p>- les mesures de nature à garantir la qualité des révisions ;</p><p>- l'extension du champ de la révision à l'organisation de la société et aux exigences requises des cadres afin d'assurer une gestion irréprochable (cf. art. 3 LB).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.