<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions du Titre huitième du Code des obligations (CO) de sorte que, s'il a été convenu dans le contrat de bail que le locataire paie par acomptes les frais accessoires hors consommation, la somme qu'il a à payer, une fois le décompte opéré, n'excède pas le quart du total des acomptes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend le souci de l'auteur de la motion, qui cherche à contenir les abus dans ce domaine. Il est par conséquent disposé à examiner cette requête dans le cadre de la révision prochaine de la partie du CO relative au bail à loyer.</p><p>Cela étant, il reste ouvert s'il est juste, lorsque le contrat de bail prévoit pour les frais accessoires hors consommation un mode de paiement par acomptes, de fixer un plafond général pour le versement complémentaire à effectuer à la fin de l'année au quart du montant total des acomptes versés, même s'il n'y a pas eu une violation du principe de la bonne foi. Aussi le Conseil fédéral demande-t-il que la motion soit transformée en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.