#ST# 99.053 Message concernant une convention de double imposition avec la République de Croatie du 31 mai 1999 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avec la République de Croatie, signée le 12 mars 1999, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 31 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 6870 1999-4262Condensé Le 12 mars 1999, une Convention de double imposition a été signée avec la Répu- blique de Croatie. Il s'agit là, après la conclusion de la convention avec la Slové- nie, de la seconde convention fiscale complète (revenu et fortune) conclue par la Suisse avec un Etat succédant à l'ancienne République federative socialiste de Yougoslavie. Les investissements directs de l'économie suisse en République de Croatie sont encore modestes mais en passe de s'accroître. En sus d'éviter les doubles impositions, la Convention offre une certaine protection sur le plan fiscal aux entreprises qui procèdent à des investissements. La Convention garantit en effet que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en raison de mesures fisca- les, sur le plan de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats industrialisés de l'Ouest. La présente convention suit en grande partie le Modèle de l'Organisation de Coo- pération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conven- tionnelle suisse. Les cantons et les organisations économiques intéressées à la conclusion de conventions de double imposition ont approuvé cette Convention. 6871Message l Genèse Depuis quelque temps, la Croatie se montrait très intéressée à la conclusion d'une convention de double imposition avec la Suisse. Après que la Suisse eut conclu en juin 1996 une convention de double imposition avec la République de Slovénie, autre Etat successeur de l'ancienne République de Yougoslavie, et suite à l'amélioration de la situation politique générale dans les Balkans ces dernières an- nées, un premier tour de négociations a eu lieu à Berne entre la Suisse et la Croatie les 30 septembre et 1er octobre 1997. Malgré sa brièveté, il a permis de dégager des solutions satisfaisantes pour une grande partie des dispositions de la convention. Dans le domaine des impôts à la source sur les dividendes, intérêts et redevances de licences, qui est un domaine important pour la Suisse, il n'a pas été possible en revanche de parvenir à un accord. La Croatie tenait en outre à l'introduction dans la convention de clauses sur l'échange de renseignements et le «tax sparing». Cette première rencontre entre les deux délégations s'est donc terminée par la rédaction d'un projet commun de convention qui laissait encore des points ouverts. Un second tour de négociations a eu lieu quelques mois plus tard à Zagreb, les 15 et 16 avril 1998. Il a été possible, lors de ces négociations, de trouver des solutions dans le domaine des impôts à la source sur les dividendes, intérêts et redevances de licences, qui correspondent à la politique conventionnelle de la Suisse avec d'autres Etats de cette région du globe. Pour la Suisse, il y a lieu de mentionner avant tout le taux nul qui a pu être obtenu pour les redevances de licences. Les autres points restés ouverts ont pu être résolus et le projet paraphé tient compte dans une large mesure des intérêts de la Suisse. La conclusion d'une convention de double imposition avec la Croatie revêt pour la Suisse une importance non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan politique. Avec des investissements directs de plus de 100 millions de francs, la Suisse figurait en 1997 au troisième rang des investisseurs étrangers en Croatie. En dérogation à la politique conventionnelle suisse vis-à-vis d'Etats non membres de l'OCDE, le projet de convention contient une clause d'échange de renseigne- ments. Ce point mérite quelques observations. Les expériences de ces derniers temps ont montré qu'il est de plus en plus difficile pour la Suisse, même vis-à-vis d'Etats non membres de l'OCDE, de conclure une convention de double imposition sans clause d'échange de renseignements, ou alors, comme cela avait été possible avec la Russie, en proposant en lieu et place d'une telle clause un échange de lettres résu- mant la position de la Suisse en la matière. D'une part, l'inclusion d'une clause d'échange de renseignements dans le projet de convention avec la Croatie se justi- fiait dès lors qu'elle n'apporte pas de changement matériel à la situation actuelle. En effet, conformément à la politique conventionnelle suisse constante vis-à-vis des Etats membres de l'OCDE, ne peuvent être échangés, même vis-à-vis des Etats qui ne font pas partie de l'OCDE, que des renseignements nécessaires à l'application correcte de la convention («petite clause d'entraide»). D'autre part, la solution négo- ciée avec la Croatie n'est pas nouvelle quant au principe et figure déjà dans bon nombre de conventions de double imposition conclues par la Suisse avec des Etats non membres de l'OCDE (Chine, Inde, Slovénie et Thaïlande). De plus, il ne faut pas perdre de vue que le fait de consentir à l'introduction d'une telle clause, deman- 6872dèe par la majorité des partenaires conventionnels, permet à la Suisse d'obtenir en contrepartie des solutions plus favorables dans des domaines qui sont d'intérêt pour elle, ce qui n'aurait probablement pas été possible sans l'acceptation de cette clause. L'introduction d'une clause limitée d'échange de renseignements dépend, du point de vue suisse, de l'ensemble des solutions trouvées dans la convention et notamment du fait que ces dernières tiennent suffisamment compte, de façon globale, des inté- rêts de la Suisse. Le résultat des négociations avec la Croatie répond à ces critères importants. 2 Commentaire des dispositions de la Convention La Convention entre la Suisse et la République de Croatie suit en grande partie le Modèle de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse, tant sur le plan formel que matériel. Nous nous limiterons dès lors à indiquer ci-dessous les particularités de cette Convention qui dévient de ce modèle et de cette pratique. Art. 2 Impôts visés La Convention couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune. La Croatie ne pré- lève cependant encore aucun impôt sur la fortune. Les impôts perçus à la source sur les gains réalisés dans les loteries ne tombent pas dans le champ d'application de la convention (art. 2, par. 5). Art. 5 Etablissement stable Un chantier de construction ou de montage, ainsi que des activités de surveillance y relatives, ne sont constitutifs d'un établissement stable que si leur durée dépasse douze mois. Art. 7 Bénéfices des entreprises La Convention reprend le principe établi dans le Modèle de convention de l'OCDE selon lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur des bénéfices qui lui sont effectivement imputables. Une disposition protocolaire unique renforce ce principe en précisant expressément que la détermination des bénéfices ne peut pas se faire en fonction du principe de la force d'attraction de l'établissement stable. Art. 10 Dividendes L'impôt qui peut être perçu par l'Etat de la source est limité à 5 % dans le cas de participations d'au moins 25 % détenues par une société (à l'exclusion des sociétés de personnes), et à 15 % dans tous les autres cas. Art. 11 Intérêts L'impôt qui peut être perçu par l'Etat de la source est limité de façon générale à 5%. 6873Art. 12 . Redevances Les redevances de licences ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Art. 13 Gains en capital A l'instar de ce qui existe dans d'autres'conventions de double imposition conclues par la Suisse, le droit d'imposition sur les gains en capital réalisés lors de l'aliénation de participations dans une société immobilière dont l'actif est principa- lement constitué d'immeubles situés dans un Etat est donné à l'Etat où sont situés ces immeubles. Art. 17 Artistes et sportifs Conformément à la pratique conventionnelle de la Suisse, une imposition des reve- nus de l'artiste, ou du sportif, au lieu où est exercée son activité est également pos- sible lorsque ces revenus ne sont pas versés directement à l'artiste, ou au sportif, mais à une tierce personne. Cette réglementation ne s'applique toutefois pas s'il est démontré que ni l'artiste, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont proches parti- cipent directement aux bénéfices de cette personne. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les' revenus des artistes ou des sportifs proviennent directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics. Art. 21 ' Autres revenus Ces revenus ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Art. 23 Elimination des doubles impositions La République de Croatie élimine les doubles impositions par la méthode de l'imputation d'impôts ordinaire. La Suisse applique son système traditionnel d'exonération avec progressivité dans la règle, et d'imputation pour les dividendes et les intérêts. Art. 26 Echange de renseignements Comme exposé ci-dessus, la Suisse s'est déclarée prête à introduire dans la Conven- tion une disposition sur l'échange de. renseignements. Conformément à la pratique conventionnelle constante de la Suisse, cette disposition prévoit que ne peuvent être échangés que les renseignements nécessaires à l'application correcte de la Conven- tion. Art. 28 • Entrée en vigueur La Convention entrera en vigueur avec l'échange des instruments de ratification par voie diplomatique et sera applicable aux impôts sur le revenu et sur la fortune à partir du 1er janvier de l'année qui suit la dernière des deux notifications. 68743 Conséquences financières Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent en particulier du rem- boursement partiel de l'impôt anticipé et de l'imputation de l'impôt à la source croate sur les dividendes et les intérêts. Le manque à gagner résultant du rembour- sement partiel de l'impôt anticipé à des résidents de la République de Croatie ne devrait pas revêtir une grande importance, les investissements croates en Suisse étant encore modestes. En revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 aura une incidence plus directe sur les finances publiques suisses. Si cette mesure entraîne des pertes fiscales, dont l'ampleur ne peut toutefois être estimée faute de statistiques appropriées, elle ap- portera aussi des avantages financiers aux fiscs suisses. Jusqu'ici, il fallait admettre à titre de déduction sur le revenu imposable en Suisse l'impôt à la source'acquitté en République de Croatie sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences. Le montant brut des revenus provenant de la République de Croatie sera désormais imposable en Suisse, ce qui entraînera une augmentation générale de la masse impo- sable en Suisse. On peut également, de manière générale, opposer à ces effets d'ordre fiscal les avan- tages considérables que l'économie suisse retirera de la promotion du commerce en République de Croatie et des facilités octroyées en matière d'investissements dans ce pays. Par ailleurs, les conventions de double imposition sont conclues avant tout dans l'intérêt des contribuables et favorisent la coopération économique, qui repré- sente un des buts principaux de la politique de la Suisse en matière de commerce extérieur. 4 Constitutionnalité La base constitutionnelle de cette convention est donnée par l'art. 8 de la constitu- tion, qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec l'étranger. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la Convention en vertu de l'art. 85, ch. 5, de la constitution. La Convention est conclue pour une durée indé- terminée mais peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile. La Convention ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale, ni n'entraîne une modi- fication unilatérale du droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas soumis au référendum facultatif en vertu de l'art. 89, al. 3, de la constitution. 5 Conclusions La présente Convention suit dans une très large mesure le Modèle de Convention de l'OCDE et correspond aux principes de droit fiscal international de la Suisse. Elle garantit aux investisseurs suisses d'importants dégrèvements des impôts croates et devrait se révéler, de façon plus générale, favorable au développement ultérieur des relations économiques bilatérales entre les deux Etats. 6875Arrêté fédéral Projet approuvant une convention de double imposition avec la République de Croatie du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 1999', arrête: Art. 1 1 La Convention signée le 12 mars 1999 entre le Conseil fédéral et la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au referendum en matière de traités internationaux. 1 FF 1999 6870 6876 • 1999-4263Traduction ' Convention entre la Confédération suisse et la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Le Conseil fédéral suisse et . le Gouvernement de la République de Croatie désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment: a) en République de Croatie: (i) l'impôt sur les bénéfices; et (ii) l'impôt sur le revenu (ci-après désignés par «impôt croate»); b) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus); et 1 Traduction du texte original allemand 1999-4264 6877Double imposition (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune) (ci-après désignés par «impôt suisse»). 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives. 5. La Convention ne s'applique pas aux impôts à la source sur les gains réalisés dans les loteries. Art. 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une inter- prétation différente: a) (i) le terme «Croatie» désigne le territoire de la République de Croatie, y compris les zones maritimes, le sol marin et le sous-sol marin adjacents aux eaux territoriales sur lesquels la République de Croatie peut, en conformité avec le droit international et son droit interne, exercer sa souveraineté et son pouvoir de juridiction; (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d'imposition; d) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant; e) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant; 0 l'expression «autorité compétente» désigne: (i) en Croatie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; (ii) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé; g) l'expression «nationaux» désigne: (i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant; 6878Double imposition (ii) toutes les personnes morales, les sociétés de personnes ou associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con- tractant. 2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concer- nant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. Art. 4 Résident 1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, y compris l'Etat en question, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales. Cette expression désigne également une société de personnes organisée selon le droit interne d'un Etat con- tractant. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé. Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 6879Double imposition 2. L'expression «établissement stable» comprend notamment: a) un siège de direction, b) une succursale, c) un bureau, d) une usine, e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu • d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction, de montage ou d'assemblage, ou des activités de surveillance y relatives ne constituent un établissement stable que si leur durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise; e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cu- mulé d'activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont men- tionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installa- tion fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un cour- tier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indé- 6880Double imposition pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne .suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l'autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant; sont imposables dans cet autre Etat. 2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploi- tation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable. 2. Sous réserve des dispositions dû par. 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contrac- tant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- 6881Double imposition pris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe, des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art.' 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident. 4. Les dispositions du par. 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. Art. 9 Entreprises associées Lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat con- tractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une en- treprise de l'autre Etat contractant, 6882Double imposition et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes; b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de ces limitations. Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 6883Double imposition Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation. 3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermé- diaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, sui- vant les cas, sont applicables. 5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé. 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 12 ' Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéfi- ciaire effectif. 2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- 6884Double imposition phiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des infor- mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 3. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immo- biliers visés à l'art. 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 4. Les gains provenant de l'aliénation de participations dans une société immobi- lière dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d'im- meubles situés dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat contractant. 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1 à 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. 6885Double imposition Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. 2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des pério- des n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un em- ployeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef ex- ploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation inté- rieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Art. 16 Tantièmes Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 6886Double imposition Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. Ce paragraphe ne s'applique pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont proches ne participent directement aux bénéfices de cette personne. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus des activités exercées par un artiste du spectacle ou un sportif, lorsque ces revenus proviennent directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics. Art. 18 Pensions Sous réserve des dispositions du par. 2 de l'art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 19 Fonctions publiques 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per- sonne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat con- tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique e.st un résident de cet Etat qui: (i) possède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi- ces. 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité. 6887Double imposition 3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Art. 20 Etudiants 1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. 2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié aux- quelles ne s'applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne. Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au par. 2 de l'art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, sui- vant les cas, sont applicables. Art. 22 Fortune 1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'art. 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un éta- blissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési- dent d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est imposa- 6888Double imposition blé que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la Croatie, la double.imposition est évitée de la manière suivante: a) Lorsqu'un résident de Croatie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables en Suisse, conformément aux dispositions de la présente Convention, la Croatie accorde: (i) l'imputation de l'impôt sur le revenu acquitté en Suisse sur l'impôt sur le revenu de ce résident; (ii) l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté en Suisse sur l'impôt sur la fortune de ce résident. b) Dans les deux cas, la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la frac- tion de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant l'imputation, correspondant à ces revenus ou cette fortune imposables en Suisse. c) Lorsque, en application des dispositions de la présente Convention, un rési- dent de Croatie touche des revenus ou possède de la fortune qui sont exemptés d'impôts en Croatie, la Croatie peut néanmoins tenir compte de ces revenus ou de cette fortune exemptés pour calculer l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident. 2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante: a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Croatie, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous ré- serve des dispositions de l'ai, b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, en ce qui concerne les gains visés au par. 4 de l'art. 13, une exemption n'est accordée que s'il est établi que ces gains ont fait l'objet d'une imposition effective en Croatie. b) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes ou intérêts qui, confor- mément aux dispositions des art. 10 ou 11, sont imposables en Croatie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste: (i) en l'imputation de l'impôt payé en Croatie conformément aux disposi- tions des art. 10 et 11 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposa- bles en Croatie, ou 6889Double imposition (ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou (iii) en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Croatie du montant brut des dividendes ou intérêts. La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une so- ciété qui est un résident de Croatie bénéficie, pour l'application de l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse. ' Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. 3. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat con- tractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions person- nelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 4. A moins que les dispositions de l'art. 9, du par. 6 de l'art. 11 ou du par. 4 de l'art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées en- vers un résident du premier Etat. 5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu'ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. 6890Double imposition Art. 25 Procédure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l'art. 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven- tion. 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si cela paraît nécessaire pour aboutir à un accord, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se rencontrer, le cas échéant au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants, et procéder à des échanges de vues oraux. Art. 26 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les disposi- tions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s'applique la pré- sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la fixation ou de la per- ception des impôts auxquels s'applique la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d'affaires, ban- caire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. 2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractant l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l'Etat qui les demande. 6891Double imposition Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers. Art. 28 Entrée en vigueur 1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l'achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la seconde de ces deux notifications aura été reçue. 2. Les dispositions de la Convention seront applicables: a) à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention,.ou après cette date; b) à l'égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune dus pour toute an- née fiscale commençant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date. Art. 29 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable: a) à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avis aura été donné, ou après cette date; b) à l'égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune dus pour toute an- née fiscale qui commence le 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avis aura été donné, ou après cette date. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait en deux exemplaires à Zagreb, le 12 mars 1999, en langues allemande, croate et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation différente des textes allemand et croate, le texte anglais fera foi. Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: • de la République de Croatie: Pascal Couchepin Borislav Skegro 6892Traduction 2 Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sont convenus, lors de la signature entre les deux Etats, à Zagreb le 12 mars 1999, de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention. ad an. 7 S'agissant de l'application des par. 1 et 2 de l'art. 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activité indus- trielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établis- sement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales qui est imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour une activité industrielle ou commerciale. Dans les cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la basé du montant total du con- trat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où cet établissement stable est- situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un résident. Fait en deux exemplaires à Zagreb, le 12 mars 1999, en langues allemande, croate et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation différente des textes allemand et croate, le texte anglais fera foi. Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: . de la République de Croatie: Pascal Couchepin Borislav Skegro Traduction du texte original allemand 6893Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant une convention de double imposition avec la République de Croatie du 31 mai 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 7 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.053 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.09.1999 Date Data Seite 6870-6893 Page Pagina Ref. No 10 109 972 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.