2001-0239 1069 01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l’assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 16 janvier 2001 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LRC), nous vous transmettons le rapport annexé avec une proposition, en même temps qu’au Conseil fédéral pour prise de position. La Commision propose, à l’unanimité, d’adopter le projet d’arrêté annexé. 16 janvier 2001 Au nom de la Commission: La présidente, Christine Beerli1070 Rapport 1 G énèse du projet Lors de sa s éance du 16 janvier 2001, la Commission a examin é le probl ème de la différence d ’âge de la retraite des femmes dans la loi f édérale sur l ’assurance vieillesse, survivants et invalidité (LAVS) et la loi fédérale sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidit é (LPP), existant depuis le 1er janvier 2001. La 10 ème r évision de la LAVS a relev é l ’âge de la retraite des femmes à 63 ans, alors que celui-ci reste à 62 ans jusqu’à la 1ère révision de la LPP. La Com- mission a accepté à l’unanimité une proposition soumettant au Conseil un projet de loi fédérale, par le biais d’une initiative de commission au sens de l’art. 21ter al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils. La loi doit être déclarée urgente et sa vali- dité limitée à 2004. 2 Grandes lignes du projet 2.1 Probl ématique L’entrée en vigueur, au 1er janvier 1997, de la 10 e révision de l’AVS a introduit, en- tre autres, l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 64 ans. Celle-ci s ’est déroulée en deux étapes. La première étape d’augmentation s’est réalisée au 1er jan- vier 2001 et a fait passer l ’âge de la retraite des femmes dans l ’AVS à 63 ans. Lors de la deuxième étape, l’âge de la retraite des femmes passera à 64 ans le 1 er janvier 2005. Les femmes qui désirent percevoir leur rente de vieillesse à l’âge de 62 ans peuvent le faire dans le cadre de la retraite flexible. Elles subissent cependant une r éduction de la rente de 3,4 % par ann ée d’anticipation, ce qui correspond à la moitié de la ré- duction de la rente des hommes. Cette r églementation concerne les femmes de la classe d’âge jusqu’à et y compris l’année 1947. Les femmes plus jeunes subissent le même taux de réduction que les hommes. La r éduction de leur rente s ’élèvera alors, si elles décidaient d’anticiper l’âge de la rente, à 6,8 % par année d’anticipation. Dans la prévoyance professionnelle, l’âge de la retraite reste, comme jusqu ’ici, fixé à 62 ans. L ’augmentation de l ’âge de la retraite des femmes dans l ’AVS a certes conduit à une discussion sur l ’adaptation de la limite d ’âge de la prévoyance profes- sionnelle. Le Parlement y a finalement renoncé car l’on s’attendait, de manière géné- rale, à ce que la 1 ère révision de la LPP puisse entrer en vigueur encore avant le 1er janvier 2001 et qu’elle réalise l’équivalence des âges de la retraite de l ’AVS et de la LPP. Entretemps, la 1 re révision de la LPP a été retardée. Le Conseil f édéral a adopt é le message y relatif le 1er mars 2000 et l ’affaire est actuellement traitée par le Conseil national. Toutefois, la r évision pourra entrer en vigueur au plus t ôt au 1 er janvier 2003. Dans l’intervalle, ces âges de la retraite dissemblables génèrent différents pro- blèmes. Il faut, en particulier, distinguer trois situations.1071 2.2 Cons équences des différences d’âge de la retraite entre l’AVS et la LPP 2.2.1 Retraite à 62 ans De nombreuses femmes ont planifi é leur retraite à 62 ans. Cela, entre autres, parce que souvent, à ce moment-là, leur époux est également pensionné. Ces femmes peu- vent percevoir leur rente de vieillesse de l’AVS à 62 ans, mais elles doivent accepter la réduction de la rente de 3,4 %. Elles atteignent simultan ément l’âge l égal de la retraite de la LPP et ont ainsi droit à une rente de vieillesse LPP non réduite. 2.2.2 Retraite à 63 ans dans une caisse de pensions enveloppante Environ la moiti é des femmes est assur ée à une caisse de pensions pr évoyant la flexibilisation de l ’âge de la retraite. Dans ces caisses, la flexibilit é joue, en r ègle générale, non seulement pour la p ériode ant érieure à l ’âge de 62 ans, mais aussi souvent de 62 à 65 ans. Si les femmes qui travaillent sont assur ées à une telle caisse de pensions au-delà de l’âge de 62 ans, leur taux de conversion 1 est alors augment é en conséquence. Les femmes assujetties à une institution de pr évoyance offrant ce type de retraite flexible et qui prennent leur retraite à 63 ans per çoivent une rente non r éduite de l’AVS ainsi qu ’une rente de la pr évoyance professionnelle augment ée. Quelques institutions de pr évoyance ont d éjà adapt é leur r èglement au 1 er janvier 2001 en fonction de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes dans l’AVS. 2.2.3 Retraite à 63 ans dans une caisse minimale LPP L’âge de la retraite flexible existe seulement dans la pr évoyance professionnelle su- robligatoire. En d ’autres termes, aucune caisse de pension ne peut être contrainte, sur la base de la l égislation actuelle, à élever l’âge réglementaire de la retraite des femmes en fonction de l ’âge de la retraite dans l ’AVS. Une femme qui est affili ée à une telle caisse de pension ne connaissant que les prestations minimales au sens de la LPP et qui souhaite continuer à travailler jusqu’à 63 ans pour des raisons person- nelles ou économiques sera confrontée au probl ème suivant: elle devra percevoir sa rente de la prévoyance professionnelle, même si elle ne le souhaite pas. Il est évident que l’accumulation des revenus et de la rente de la pr évoyance professionnelle est désavantageuse du point de vue fiscal. 1 Le taux de conversion est la valeur mathématique permettant de transformer l’avoir de vieillesse en rente de vieillesse annuelle (avoir de vieillesse x 7,2% = rente annuelle). Par exemple: un avoir de vieillesse de 100 000 francs donne une rente annuelle de 7200 francs.1072 2.3 Esquisses de solution 2.3.1 Recommandations de l ’Office fédéral des assurances sociales et de l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) En août dernier, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a recommand é aux institutions de pr évoyance de permettre aux femmes qui le d ésirent de continuer d’être assur ées jusqu ’à l ’âge de 63 ans et d ’adapter leurs r èglements en cons é- quence. Cette recommandation a été reprise par l’ASIP qui l’a transmise aux institu- tions de pr évoyance faisant partie de cette association. De nombreuses institutions de prévoyance ont suivi cette recommandation. Il r ésulte d ’un sondage aupr ès des principales institutions de pr évoyance sous la surveillance de l ’OFAS que celles-ci offrent des solutions pragmatiques aux femmes concern ées. Les conseils de fonda- tion (non paritaires) des fondations collectives interrog ées ont renonc é à fixer l’âge de la retraite réglementaire des femmes à 63 ans, cela sans consulter les organes pa- ritaires des caisses de pension affili ées. En r ésumé, les solutions suivantes ont été développées (avec de petites différences selon les institutions de pr évoyance interro- gées): – versement anticipé de la rente à 62 ans, – retraite LPP à l’âge de 62 ans et continuation de l’assurance surobligatoire, – conversion de l’avoir de vieillesse en rente avec report du versement, – report d’une année exempt de cotisations, avec int érêts et augmentation du taux de conversion en conséquence, – continuation de l ’assurance aux m êmes conditions qu ’actuellement, avec épargne et couverture du risque, – continuation de l’assurance avec épargne, mais sans couverture du risque. D’après les estimations de l ’OFAS, 6400 femmes qui sont assur ées pour la pr é- voyance professionnelle devraient atteindre l’âge de 62 ans en 2001. Le problème de la différence entre l’âge de la retraite AVS et l ’âge de la retraite LPP est d éjà résolu de manière satisfaisante pour un grand nombre de ces femmes. Il n ’en demeure pas moins qu ’un groupe important de femmes pourrait p âtir de cette diff érence d ’âge dans l’AVS et la LPP. 2.3.2 R églementation légale sur la continuation de l’assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle L’âge de la retraite des femmes dans la prévoyance professionnelle devra être adapté à l’âge de la retraite AVS dans le cadre de la 1re r évision de la LPP. Il ne serait pas judicieux de sortir ce point de la révision en cours pour les raisons suivantes: – Dans la 1 re r évision de la LPP, le taux de conversion devra être adapt é à l’augmentation de l ’espérance de vie. Cette adaptation s ’effectue aussi en fonction de l’augmentation de l’âge de la retraite. Une anticipation entra îne- rait des complications.1073 – L’uniformisation de l’âge de la retraite devra être examinée dans le cadre de la discussion sur le d éveloppement de l’âge de la retraite flexible. Cette dis- cussion est complexe et ne peut pas avoir lieu à l’occasion d’une mesure ur- gente. – De nombreuses femmes ont pris leurs dispositions en vue d ’un d épart à la retraite à l’âge de 62 ans et doivent d éjà s’attendre à une diminution de la rente AVS. Elles ne doivent pas encore subir une r éduction inattendue de leur rente LPP d’environ 6 %. Pour les raisons susmentionnées, une élévation prématurée de l’âge de la retraite ne serait pas la bonne solution. Par cons équent, le Conseil f édéral prévoit que les ins- titutions de pr évoyance devront permettre aux femmes d ésireuses de travailler jus- qu’à l’âge de 63 ans de continuer d’être assurées. 2.3.3 Urgence L’administration pensait que le probl ème de la divergence entre l ’AVS et la pr é- voyance professionnelle sur l ’âge de la retraite serait r ésolu avec les recommanda- tions de l’OFAS et de l’ASIP. Mais tel n’a pas été le cas. C’est pourquoi, des mesu- res urgentes s ’imposent pour que les femmes concern ées limitent les d égats. Une solution rapide est également dans l ’intérêt des institutions de pr évoyance et des employeurs, car le probl ème de l ’annulation r étroactive des rentes et du paiement des cotisations risque de s’aggraver au fil des mois. 2.3.4 Troisi ème pilier Un probl ème analogue se pose dans le cadre du troisi ème pilier. En effet, d ’après l’art. 3, al. 1 de l ’ordonnance sur les d éductions admises fiscalement des formes re- connues de pr évoyance (OPP 3 2), l ’âge de la retraite LPP est d éterminant pour le versement des prestations et pour l ’exonération fiscale. Par la modification de l’OPP3, l ’âg e d e l a r e t r a i t e a u s e n s d e l a L A V S s e r a déterminant lors de l ’année 2001 déjà. 3 Commentaire des diff érentes dispositions Titre et préambule Cette loi ne modifie pas l ’âge de la retraite dans la pr évoyance professionnelle (voir ch. 2.3.2 ci-dessus); elle donne le droit aux femmes assujetties au deuxi ème pilier de poursuivre cette assurance, qui, à la suite de l ’élévation de l ’âge de la retraite dans l’AVS à 63 ans sont encore actives. 2 RS 831.461.31074 Art. 1 Les femmes qui travaillent jusqu ’à ce qu ’elles atteignent l ’âge de la retraite de l’AVS ont le droit de continuer l ’assurance dans la pr évoyance professionnelle si elles remplissent les conditions g énérales et légales d’assujettissement. Sous réserve d’une disposition r èglementaire plus favorable, elles doivent notamment avoir un revenu au moins égal à la rente de vieillesse annuelle maximale (24 720 fr.), et être assujetties au 2e pilier. Art. 2 Les femmes qui poursuivent l’assurance sont créditées de bonifications de vieillesse complémentaires annuelles au taux de 18 % du salaire coordonné (salaire brut moins déduction de coordination de 24 720 fr.). Cela augmente en cons équence leur avoir de vieillesse. Du point de vue technique, la continuation de l ’assurance pour des âges de la retraite identiques représente un ajournement. A cet effet, il y a lieu d’adapter le taux de conversion. Les r èglements des institutions de pr évoyance doivent op érer cette adaptation. Dans son bulletin sur la pr évoyance professionnelle du 5 f évrier 1988, l’OFAS préconise un taux de conversion de 7,4 % (au lieu de 7,2 %) pour les fem- mes qui perçoivent la rente au plus tôt à l’âge de 63 ans. Art. 3 Les femmes actives dont l’assujettissement à la LPP prend fin lorsqu ’elles atteignent l’âge de 62 ans peuvent continuer à être assurées. Elles peuvent éventuellement res- tituer la rente d éjà per çue et reverser les contributions dues. Conform ément à l’art. 66 LPP, l’employeur doit verser au moins la moitié des cotisations dues. Art. 4 La loi doit être déclarée urgente. L’urgence temporelle résulte de l’art. 3 en premier lieu. Les restitutions doivent être limitées autant que possible, car elles g énèrent un surcroît de d épenses pour toutes les int éressées. Une entr ée en vigueur rapide de la réglementation peut diminuer le nombre de cas, et ainsi, lorsqu ’il y a lieu à restitu- tion, celle-ci garde une dimension limitée dans le temps. La loi déploiera ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la 1 ère révision de la LPP, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2004. 4 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel Le présent projet n ’entraîne en particulier aucune cons équence financière et aucun effet sur l’état du personnel, du point de vue du service public. 5 Constitutionnalit é La loi fédérale se fonde sur l’art. 113, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 01.400 Initiative parlementaire. Loi fédérale sur la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.400 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.03.2001 Date Data Seite 1069-1074 Page Pagina Ref. No 10 125 224 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.