16. März 1993 N 379 Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht acte de libre-échange avec Israël. Je crois, Madame Bäumlin, que ce n'est pas la faute du Conseil fédéral et singulièrement pas du chef du Département fédéral des affaires étrangères, M. Felber, d'avoir laissé faire, laissé aller lorsqu'il y avait à dé- noncer publiquement et à la face du monde les atteintes au principe démocratique et du non-respect des droits de l'homme. A deux reprises, M. Felber, au nom du Conseil fédé- ral, l'a fait, s'agissant des déportés palestiniens, la dernière fois à l'adresse du ministre des affaires étrangères lors de sa récente visite de travail à Berne. L'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël a permis défaire endosser publiquement à Israël des obligations unilatérales, propres àfaciliter l'exportation directe de produits des Territoires occupés à destination des pays de l'AELE. En cas de plainte, soit de la part d'importateurs soit de la part d'ex- portateurs, les pays de l'AELE peuvent se référer expressément et publiquement aux engagements des autorités israéliennes, lesquelles admettent une souveraineté des Territoires occupés dès l'instant où elles reconnaissent le droit aux chambres du commerce arabes, donc palestiniennes, de délivrer des certifi- cats d'origine. Ce n'est pas rien, cela, Madame Bäumlin, et nous ne sommes quand même pas encore au but par rapport à ce que, dans la situation actuelle, la non-ratification d'un tel ac- cord ferait. Nous serions en nette régression par rapport, en- core une fois, à ce qu'il nous permet de gagner. Sans vouloir faire des solutions négociées par la Commu- nauté un jalon pour les pays de l'AELE, force est de constater qu'une solution dans l'utilisation de certains vocables, tels que «Territoires occupés palestiniens», aurait été tout simplement inconcevable avant que cette forme de coopération avec la Communauté tout d'abord, avec nous ensuite - le souhai- tons-nous aujourd'hui - ne se soit installée. Vous me permet- trez de dire que ces progrès, encore insatisfaisants au chapitre des droits de l'homme, ont été entre autres obtenus par la perspective de cet instrument. Ce dernier n'est donc pas nul, tant s'en faut, dans le domaine qui vous intéresse, et de sur- croît, il permettra économiquement, ce qui n'est pas tout à fait négligeable compte tenu du respect des principes que j'ai pla- cés en tête, de donner aux industriels et aux exportateurs suis- ses des conditions équivalentes à celles que nous reconnais- sons aujourd'hui déjà aux exportateurs israéliens et surtout des conditions d'égale compétition avec nos concurrents des Etats-Unis et nos concurrents de la Communauté. Je crois que ce n'est vraiment pas un marché de dupes ni un marché partiel que nous vous proposons. C'est une opération qui se justifie du point de vue des droits de l'homme et du point de vue des intérêts économiques légitimes qui sont en cause. Präsident: Die Kommission beantragt, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Zustimmung -Adhésion Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles A. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den Efla-Staaten und Israel A. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE et Israël Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 87 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den Efta-Staaten und der Republik Polen B. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 98 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.003 Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht Délégation AELE/Parlement européen. Rapport Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN M. Bundi, vice-président de la délégation et conseiller natio- nal, et M. Kündig, président de la délégation et conseiller aux Etats, présentent au nom de la délégation suisse auprès du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen sur les activités en 1992 le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bul- letin des Ständerates, Frühjahrssession 1993): 1. Introduction Dans le cadre de la réforme du Parlement, la délégation au- près du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et la dé- légation chargée des relations avec le Parlement européen ont fusionné afin d'améliorer la coordination des activités. La nouvelle délégation comptant 15 membres, dénommée «Dé- légation AELE/Parlement européen (PE)», s'est réunie pour la première fois le 11 décembre 1991 et s'est divisée en deux sections, l'une auprès du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE, l'autre pour les relations avec le PE. Les deux sections siègent ensemble et s'informent mutuelle- ment de leurs activités. Les séances ont lieu, en règle géné- rale, durant les sessions parlementaires (la liste des séances figure en annexe). Ce rapport se divise en deux parties, d'une part les activités multilatérales (section AELE), et d'autre part les activités bilaté- rales (section PE). En 1992, la délégation était composée de MM. Kündig, Cava- dini Jean, Gadient, Jagmetti, Onken, Petitpierre, conseillers aux Etats; de MM. Bundi, Béguelin, Frey Claude, Loeb Fran- çois, Oehler, Reimann Maximilian, Mme Segmüller, MM. Voll- mer, Wyss Paul, députés au Conseil national. (Les noms en ita- lique désignent les parlementaires membres du Comité parle- mentaire des Etats de l'AELE.) 2. Activités multilatérales (section AELE) Durant l'année 1992, les séances du comité ont été moins fré- quentes qu'en 1991 (quatre séances au lieu de six). Le premier semestre a vu l'attente de la signature de l'Accord AELE, qui a eu lieu à Porto le 2 mai. Dès ce moment, les Parle- ments nationaux ont consacré leurs efforts pour procéder àDélégation AELE/Parlement européen. Rapport 380 N 16 mars 1993 une ratification rapide de l'accord. Si les contacts avec les pays d'Europe centrale et orientale ont été ralentis, ils se sont par contre accrus avec le PE. Pour des questions de clarté, nous allons regrouper les activi- tés du comité selon leur nature: - contacts avec le Parlement européen; - réunions conjointes avec les ministres des Etats de l'AELE; - contacts avec les pays d'Europe centrale et orientale; - activités des groupes de travail. Mentionnons encore que, le 1er décembre 1992, le comité a fêté son 15e anniversaire, auquel ont été conviés les anciens présidents du comité. Nous avons eu le plaisir d'y rencontrer M. André Gautier, président en 1982, et M. Joseph Cottet, vice-président en 1987. En tant qu'ancien secrétaire de la dé- légation, M. Alfred Aebi était également de la fête, qu'il soit ici remercié pour son travail. 2.1 Rencontres avec les représentants du Parlement européen En sus des rencontres bisannuelles entre le comité et la Com- mission des relations économiques extérieures du PE (Com- mission REX), de nombreux contacts ont été organisés. Ainsi, deux représentants du PE, M. Marcelino Oreja, président de la Commission institutionnelle, et M. Enrique Baron Crespo, pré- sident de la Commission des affaires étrangères et de la sécu- rité, ont été invités aux séances du comité; et une délégation du comité a rencontré par trois fois des représentants du PE. M. Oreja est intervenu le 16 mars devant le comité à Genève pour présenter les conclusions du traité signé à Maastricht en décembre 1991 et les conséquences pour le PE. Toujours dans l'état d'esprit d'améliorer la compréhension mutuelle de nos institutions, M. Enrique Baron Crespo s'est rendu à Reykjavik les 19 et 20 mai pour présenter au comité la procédure de ratification de l'Accord EEE suivie par le PE. Une délégation du comité, composée du président, vice-prési- dent et présidents des délégations nationales (M. Kündig pour la Suisse), s'est rendue à Strasbourg les 12 et 13 mars pour présenter les félicitations du comité au nouveau prési- dent du Parlement européen, M. Egon Klepsch. La délégation en a profité pour rencontrer les principaux dirigeants des grou- pes politiques et quelques présidents de commissions impli- quées dans la procédure de ratification de l'Accord EEE. La mission visait, pour l'essentiel, à expliquer aux députés euro- péens l'importance de l'EEE pour les sept pays de l'AELE. Elle devait également permettre un premier échange de vues sur la coopération interparlementaire entre les Douze et les Sept dans le cadre de l'EEE. En septembre, une autre délégation du comité s'est rendue à Bruxelles pour procéder à des entretiens avec des membres des commissions du PE, telles que la Commission économi- que, monétaire et de la politique industrielle, la Commission juridique et des droits des citoyens, la Commission institution- nelle, la Commission de l'agriculture, de la pêche et du déve- loppement rural, la Commission des affaires sociales, la Com- mission de l'environnement et la Commission de la politique régionale. La Suisse était représentée par MM. Kündig et Wyss Paul. Ces briefings furent couronnés de succès, de nom- breux parlementaires sont intervenus et se sont particulière- ment intéressés aux cas particuliers de la Suisse et de la ques- tion du transit, ainsi qu'aux questions agricoles. L'ambiance était très détendue et cordiale. Puis, la même délégation s'est rendue à Strasbourg le 28 octobre 1992 pour assister au vote du PE relatif à l'Accord EEE. En outre, M™ Segmüller et MmeStamm Judith, invitées personnellement par le groupe du Parti populaire européen (PPE), étaient également présentes. Les rencontres bilatérales avec la Commission REX ont eu lieu à Linköping du 24 au 25 juin. Outre les membres de la Com- mission REX, les présidents des délégations chargées des re- lations bilatérales avec les pays de l'AELE y assistaient égale- ment. Les discussions ont porté sur le processus de ratifica- tion de l'Accord EEE, des conséquences du Traité de Maas- tricht et des futurs travaux du Comité parlementaire mixte de l'EEE. La deuxième rencontre annuelle a eu lieu à Bruxelles le 30 novembre et le 1er décembre. Les parlementaires se sont entretenus des institutions politiques de l'EEE, de l'élargisse- ment de la communauté, des traités de libre-échange avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de la préparation du règlement du Comité parlementaire mixte de l'EEE. Ce fut la neuvième et dernière réunion sous cette forme. Avec l'Espace économique européen, les contacts se feront dans le cadre du Comité parlementaire mixte, composé de 33 «Aéliens» et de 33 parlementaires européens. Suite au ré- sultat du vote du 6 décembre, la Suisse ne pourra y participer. 2.2 Rencontres avec les ministres des Etats de l'AELE En 1991, ces réunions étaient au nombre de trois, alors qu'en 1992 une seule a été organisée, au mois de mai à Reykjavik. La deuxième réunion avec le Conseil des ministres aurait dû avoir lieu en décembre à Genève. Elle n'a malheureusement pu être maintenue, car la réunion ministérielle avait été repous- sée après la séance du comité. Seul M. Godai, président du Conseil des ministres, a rencontré les parlementaires pour commémorer le 15e an n i versai re du comité et pour un échange de vues sur les relations AELE et Etats tiers, le I er décembre 1992. II est regrettable que ces réunions n'aient pu avoir lieu. Pour les prochaines années, il faudrait maintenir au moins deux séances par année, sinon l'habitude pourrait se perdre. 2.3 Rencontres avec les représentants des pays de l'Europe de l'Est Si les contacts ont été peu fréquents, cela est dû à l'emploi du temps très chargé des parlementaires durant le deuxième se- mestre. Pour 1992, il y a eu une seule rencontre à Prague, sur invitation du président du Parlement tchécoslovaque, M. Dubcek. MM. Kündig et Wyss Paul représentaient la Suisse. Ce fut une visite de courtoisie suite à la signature d'un traité de libre-échange entre l'AELE et la Tchécoslovaquie. Pour la nouvelle année, le comité veut intensifier les contacts avec les Etats de l'Europe centrale et orientale, mais égale- ment avec la Turquie et Israël qui ont signé des traités de libre- échange avec les Etats de l'AELE. 2.4 Groupes de travail Le comité a accru le nombre de groupes de travail de deux à quatre. Il s'agit de: - l'Agenda Committee (comité directeur): chargé de préparer les séances du comité; chaque délégation y envoie deux par- lementaires; il s'est rencontré cinq fois en 1992; - le groupe de travail poisson et produits agricoles transfor- més: il s'est réuni trois fois et a été orienté sur les accords de li- bre-échange de l'AELE et les politiques agricoles dans les pays de l'AELE; -le groupe sur l'environnement (nouveau): s'est réuni une fois; - le groupe sur les affaires budgétaires (nouveau): dans le ca- dre de l'EEE, le comité est consulté sur le budget de l'autorité de surveillance, de la Cour et du secrétariat AELE. La prési- dence avait été confiée à M. Wyss Paul. Vu la non-participation de la Suisse à l'EEE, M. Wyss Paul devra renoncer à sa charge. Il est cependant possible que la Suisse assiste encore aux séances du groupe en tant qu'observateur. 3. Activités bilatérales (section PE) En 1980, le PE offrait aux Parlements d'Etats non membres de la communauté d'établir des relations bilatérales. Cette offre fut accueillie favorablement en Suisse, où notre Assemblée fé- dérale a désigné au printemps 1981 une délégation chargée de ces relations. Les contacts avec le PE sont limités à une réunion par année, alternativement en Suisse et dans un lieu de travail du PE. A plusieurs reprises, la délégation suisse a demandé de multi- plier ces contacts, sans succès: le PE est limité par son règle- ment à une rencontre annuelle. Pour préparer la 11e rencontre interparlementaire, M. Bundi a rencontré M. Porrazzini, président de la délégation du PE chargée des relations avec la Suisse, à Strasbourg le 9 avril 1992. Ce premier contact fut très constructif. La 11 e rencontre interparlementaire a eu lieu à Bruxelles du 26 au 27 mai. Cette rencontre a été qualifiée d'historique, car elle a eu lieu le jour même où la Suisse déposait sa demande d'ou- verture de négociations concernant son adhésion à la CE. Les points forts de la discussion furent essentiellement: - Espace économique européen: la délégation suisse a pré- senté la procédure de ratification de l'Accord EEE et des diffi-16. März 1993 N 381 Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht cultes engendrées par le référendum obligatoire. Au moment de la rencontre, le message du Conseil fédéral venait d'être publié et les commissions allaient entreprendre leurs travaux. La date même du vote n'était pas confirmée. La délégation n'a pu donner que les impressions du moment: la réunion avait lieu au lendemain du vote positif sur l'adhésion de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods. - Evolution consécutive à «Maastricht»; le chapitre de l'élargis- sement de la CE a été évoqué. Depuis ces discussions, la si- tuation a passablement changé, le référendum danois n'avait pas encore eu lieu. Les parlementaires ont mentionné la crainte de la «bureaucratisation» des procédures communau- taires et ont émis le souhait d'un renforcement de la démocra- tie. Les questions du transit et des relations avec l'Europe cen- trale et orientale ont également été discutées. Si la délégation suisse ne s'est pas rendue au complet à Bruxel- les, ladélégationduPEétait.encomparaison, faiblement repré- sentée: outre son président, M. Porrazzini, trois membres sur dix et un membre suppléant étaient présents. Comme les séan- ces au PE sont ouvertes à l'ensemble des parlementaires, cinq autres de leurs collègues ont assisté aux débats. La 12e rencontre interparlementaire aura lieu en Suisse du 28 au 29 mai 1993 à Flims. 4. Conclusions Quelles sont les conséquences directes du résultat du référen- dum populaire de décembre dernier pour la délégation AELE/PE? Concernant l'AELE, la différence sera faite entre un «ancien» et un «nouveau» comité. L'«ancien», régi par les statuts de 1977 et auquel la Suisse participera pleinement, s'occupera essen- tiellement des relations avec les Etats tiers. Le «nouveau», ef- fectif dès l'entrée en vigueur de l'Accord EEE, réglera toutes les affaires concernant l'EEE et siégera au Comité parlemen- taire mixte de l'EEE. Lors de la séance du Comité directeur du 15 janvier 1993, les autres délégations ont spontanément of- fert le statut d'observateur à la délégation suisse. Elles vont également faire la demande auprès du PE pour étendre ce sta- tut au Comité parlementaire mixte. Nous sommes heureux de cette offre et espérons qu'elle se concrétisera Pour les relations bilatérales avec le PE, la situation reste in- changée. Les réunions sont maintenues à une par année. En sus de ces contacts officiels, il ne faut pas négliger les contacts avec les groupes politiques du PE et des Parlements nationaux des Etats de l'AELE. A ce sujet, le 30 novembre 1992, les membres conservateurs du Comité de parlementai- res des Etats de l'AELE ont établi officiellement des relations avec le groupe démocrate-chrétien (PPE) du PE. Pour l'année 1992, qui fut particulièrement riche et lourde en événements, nous remercions le Conseil fédéral, M. Blankart, secrétaire d'Etat, M. de Tscharner, ambassadeur, M. Rossier, ambassadeur, ainsi que les collaborateurs du Bureau de l'inté- gration, de la Délégation suisse près l'AELE à Genève et de la Mission suisse auprès de Communautés européennes à Bruxelles pour leur engagement et leur collaboration. Séances de la délégation AELE/PE (toutes les séances ont eu lieu à Berne, sauf indication contraire) - 11 décembre 1991 : constitution de la délégation. - 29 janvier 1992: choix de la date pour la rencontre avec la délégation du Parlement européen. - 9 avril 1992: rencontre entre M. Bundi et M. Porrazzini, prési- dent de la délégation du PE chargée des relations avec la Suisse, à Strasbourg. -24 avril 1992: séance préparatoire en vue de la rencontre avec la délégation du Parlement européen. -25/26 mai 1992: 11e rencontre interparlementaire Parle- ment européen-Suisse à Bruxelles. -16 juin 1992: orientations sur la 11e rencontre interparle- mentaire PE-Suisse et sur la séance du Comité parlementaire des pays de l'AELE qui s'est déroulée à Reykjavik. - 25 août 1992: orientations sur la séance du Comité de parle- mentaires des pays de l'AELE qui a eu lieu à Linköping. -19 septembre 1992: rencontre entre M. Bundi et M. Porrazzini, président de la délégation du PE chargée des relations avec la Suisse, pour préparer la 12e rencontre inter- parlementaire. - 6 octobre 1992: orientation sur les briefings auprès des com- missions du Parlement européen. Discussion générale sur le règlement interparlementaire mixte CE-Autriche. Séances du Comité de parlementaires des pays de l'AELE et des groupes de travail en 1992 - 7 février 1992: séance du Comité directeur («Agenda Com- mittee»), Genève. -12/13 mars 1992: visite d'une délégation du Comité de parle- mentaires des pays de l'AELE auprès du président du Parle- ment européen, des présidents des principaux groupes politi- ques et auprès des présidents de la Commission des affaires étrangères et de la sécurité et de la Commission des relations économiques extérieures, Strasbourg. -16 mars 1992: 26e séance ordinaire du Comité de parle- mentaires des pays de l'AELE et séance du groupe de travail poisson et produits agricoles transformés, Genève. - 17/18 mars 1992: visite d'une délégation du Comité de parle- mentaires des pays de l'AELE auprès de l'Assemblée natio- nale tchécoslovaque, Prague. -19/20 mai 1992: séance du Comité directeur; réunion du groupe de travail poisson et produits agricoles transformés; 27e séance ordinaire du Comité de parlementaires des pays de l'AELE; 8e réunion conjointe avec le Conseil des ministres de l'AELE, Reykjavik. - 23/24/25 juin 1992: 28e séance ordinaire du Comité de par- lementaires des pays de l'AELE; 8e réunion conjointe avec la Commission des relations économiques extérieures du Parle- ment européen; séminaire sur la technologie et le transfert de technologie en relation avec l'intégration européenne et la coopération, Linköping, Suède. - 7 septembre 1992: séance du Comité directeur, Genève. - 22/23/24 septembre 1992: briefings auprès des commis- sions parlementaires du Parlement européen à Bruxelles. Réunion du groupe de travail poisson et produits agricoles transformés et séance informelle du groupe de travail sur les affaires budgétaires. - 12 octobre 1992: première séance du groupe de travail sur les affaires budgétaires, Genève. - 28 octobre 1992: séance du Comité directeur à Strasbourg. Les parlementaires assistent au vote du Parlement européen sur l'avis conforme relatif à l'Accord EEE. - 30 novembre/1 er décembre 1992: séance du Comité direc- teur; 29e séance du Comité de parlementaires et 9e réunion conjointe avec la Commission des relations économiques extérieures du Parlement européen à Bruxelles. Première séance du groupe de travail sur l'environnement. Deuxième séance du groupe de travail sur les affaires budgétaires. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Bundi, Berichterstatter: Gestatten Sie, dass ich als Vizepräsi- dent der Delegation Efta/Europäisches Parlament in Ergän- zung zu deren schriftlichem Bericht noch kurz Stellung nehme, um auf die aktuelle Situation der gegenseitigen Bezie- hungen aufmerksam zu machen. Das EWR-Nein des Schweizervolkes vom 6. Dezember 1992 zeitigt seine Auswirkungen auch auf die aussenpolitischen Ak- tivitäten unseres Parlamentes. Die Möglichkeiten der Kontakt- nahme zwischen schweizerischen und westeuropäischen Parlamentariern werden gegenüber dem EWR-Konzept we- sentlich eingeschränkt. Wir sind von den Gremien, die sich mit EWR-Sachbereichen befassen, grundsätzlich ausgeschlos- sen. Bestenfalls können wir dort als Beobachter dabeisein. Nachdem der Bundesrat gemäss heutigen Pressemeldungen das Angebot der Efta-Staaten, als Beobachter in EWR-relevan- ten Bereichen, d. h. in den Exekutivorganen, dabeizusein, an- genommen hat, stellt sich auch die Frage, wie es mit der Prä- senz des Parlamentes bestellt ist. 1. Zur Präsenz in den Efta-Gremien. Die Delegationen der Efta-Länder haben der Schweiz einen Beobachterstatus im so- genannten neuen Ausschuss des Efta-Parlamentarierkomi- tees eingeräumt, der vom Inkrafttreten des EWR-Vertrages anTarif des douanes. Mesures 1992/11 382 N 16 mars 1993 die Belange im Rahmen des EWR regeln wird. Wieweit unsere Teilnahme in den verschiedenen entsprechenden Efta-Kom- missionen möglich ist, wird sich erst noch erweisen. 2. Eine weitere Ebene betrifft den parlamentarischen EWR- Ausschuss. Die Efta-Delegationen haben auch die Absicht be- kundet, sich dafür einzusetzen, dass die Schweiz im gemein- samen parlamentarischen Ausschuss einen Beobachtersta- tus erhält Lieber diese Frage wird jedoch das Europäische Parlament entscheiden. Dank der Freundlichkeit der Efta-Partner und des Europäischen Parlamentes können wir also eventuell künftig auch in diesem wichtigen EWR-Gremium auf den Hin- terbänken sitzen und zuhören. 3. Der Bereich der bilateralen Beziehungen schweizerisches Parlament/Europäisches Parlament: Diese Beziehungen er- fahren grundsätzlich keine Aenderungen gegenüber dem bis- herigen Stand. Allerdings bleiben die Kontakte mit lediglich ei- nem gemeinsamen Treffen pro Jahr auf einer minimalen Kom- munikationsstufe stehen. Trotz der Enttäuschung über das EWR-Nein der Schweiz ist die Delegation des Europäischen Parlamentes gewillt, die freundschaftlichen Beziehungen mit uns weiterzuführen und wenn möglich zu vertiefen. Dieser Wille geht eindeutig aus ei- nem Brief des Präsidenten der EP-Delegation, Giacomo Por- razzini, vom 27. Dezember 1992 an unsere Delegation hervor. Darin macht Giacomo Porrazzini auch die Anregung, unseren beiden bilateralen Delegationen den Status eines parlamenta- rischen EG-Ausschusses zu geben. Dieses Vorhaben kann aber erst nach einer allfälligen Erteilung des Avis von seilen der EG-Kommission für die Aufnahme von Beitrittsverhandlun- gen realisiert werden, was noch eine Weile auf sich warten las- sen dürfte. Ich stelle fest, dass wir in bezug auf die Kontakte mit den EWR- relevanten Gremien von Efta und EG zufrieden sein müssen, wenn wir als Beobachter dabeisein können. Es bleibt uns nichts anderes übrig, als - wie in der Uno - Zaungäste zu sein. Doch auch diese Randpräsenz wird wichtig sein, weil wir da- durch direkt an die Quelle von Informationen gelangen, auf die wir unbedingt angewiesen sind, um unsere Gesetzgebung au- tonom mit derjenigen des EWR kompatibel zu machen. Unser Parlament muss sich Gedanken machen, wie wir un- sere Präsenz in den einschlägigen Organen von Efta und EG ausbauen und verstärken können, und zwar auch in direkten Begegnungen zwischen den Fraktionen. Es liegt an uns, dafür zu sorgen, dass die gegenseitigen Beziehungen nicht erstar- ren, sondern dass wir nach wie vor tatkräftig Oeffnung und Be- reitschaftfür eine enge Zusammenarbeit bekunden. In diesem Sinne meine ich, dass das Parlament seine aussen- politische Verantwortung auch in der Europapolitik an den Tag legen muss, d. h., dass es nach wie vor gefordert ist. Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.007 Zolltarifarische Massnahmen 1992/11 Tarif des douanes. Mesures 1992/11 Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Januar 1993 (BBI1601 ) Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1993 (FF 1576) Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Gemäss Artikel 9 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes und Artikel 4 Absatz 2 des Zollpräferenzenbeschlusses muss der Bundes- rat dem Parlament halbjährlich über die Zollmassnahmen be- richten, die er in Ausübung der in den vorerwähnten Erlassen enthaltenen Befugnisse getroffen hat Das Parlament ent- scheidet über das weitere Inkraftbleiben der Massnahmen. Der vorliegende Bericht bezieht sich auf Massnahmen ge- stützt auf das Zolltarifgesetz und auf den Präferenzenbe- schluss. A. Massnahmen gestützt auf das Zolltarifgesetz Im August 1992 beschloss der Bundesrat, den Zollansatz für ein nur in den USA und Japan erzeugtes Kunststoffgranulatfür die Dauer von zwei Jahren auszusetzen. Bisher unterlag die- ses Produkt bei der Einfuhr in die Schweiz einem Zollansatz von 6 Franken je 100 Kilogramm brutto, während die Einfuhr in die EG zollfrei ist. Durch diese Massnahme soll der Wett- bewerbsnachteil für die Schweizer Produzenten beseitigt werden. Im Dezember 1992 beschloss der Bundesrat die vorläufige In- kraftsetzung der Zollansätze auf den 1. Januar 1993, die sich aus dem Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und Israel sowie dem Briefwechsel zwischen der Schweiz und Israel betreffend die bilaterale Vereinbarung über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen ergeben. Damit wird die Diskriminierung schweizerischer Ausfuhren im Vergleich zu Lieferungen aus der EG oder den USA aufgehoben. Ebenfalls im Dezember 1992 wurden folgende Aenderungen der Freihandelsverordnung beschlossen: 1. Angleichung der Zollansätze für bestimmte portugiesische Agrarprodukte an diejenigen für Waren aus der EG (in der Folge des Austritts von Portugal aus der Efta) ; 2. Aufhebung der verbleibenden Ausfuhrzölle auf Buntmetall- abfällen (aluminium- und kupferhaltige Abfälle) gemäss dem Zusatzprotokoll zum Freihandelsabkommen; 3. Beschluss über die zollfreie Einfuhr von bis anhin einem Fis- kalzoll unterliegenden belichteten und entwickelten kinemato- graphischen Filmen. B. Massnahmen gestützt auf den Präferenzenbeschluss In Uebereinstimmung mit dem Beschluss der Uno-Vollver- sammlung wurde die Liste der am wenigsten fortgeschrittenen Länder mit Kambodscha, Madagaskar, den Salomon-lnseln, Sambia und Zaire ergänzt Nach der Anerkennung von Kroatien, Slowenien und Bos- nien-Herzegowina im Frühjahr 1992 galt es, diesem Umstand in der Länderliste zum Präferenzenbeschluss zu berücksichti- gen. Die Verordnung wurde entsprechend ergänzt und die Be- zeichnung «Jugoslawien» für den Rest des bisherigen Jugo- slawien verwendet M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Conformément à l'article 9 alinéa premier de la loi sur le tarif des douanes et à l'article 4 alinéa 2 de l'arrêté sur les préféren- ces tarifaires, le Conseil fédéral doit présenter deux fois l'an un rapport sur les mesures douanières qui ont été prises en appli- cation des dispositions contenues dans les textes légaux sus- mentionnés. Le Parlement décide si ces mesures doivent être maintenues. Le présent rapport porte sur les mesures prises en vertu de la loi sur le tarif des douanes et en vertu de l'arrêté concernant les préférences tarifaires. A. Mesures prises en vertu de la loi sur le tarif des douanes En août 1992, le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour une durée de deux ans les taxes douanières dont était frappé un granulé de matière plastique fabriqué uniquement aux Etats-Unis et au Japon. Une taxe de 6 francs par 100 kilos brut était prélevée jusque-là lors de l'importation de ce produit en Suisse, alors qu'il est admis en franchise de douane dans la CE. Cette mesure a pour but d'éliminer le désavantage doua- nier causé à la compétitivité des producteurs suisses. En décembre 1992, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vi- gueur provisoirement, au 1 er janvier 1993, les tarifs douaniers découlant de l'accord de libre-échange conclu entre les pays de l'AELE et Israël et de l'échange de lettres entre la Suisse et Israël concernant la convention bilatérale sur le commerce des produits agricoles. Ainsi, la discrimination dont souffraientSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht Délégation AELE/Parlement européen. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.003 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 379-382 Page Pagina Ref. No 20 022 382 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.