{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19980825-25181-94_2098-08-25.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19980825_25181_94:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "b9042fe7b6f83f8d435108d0d7ac9d75"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19980825_25181_94", "Hertel Hans Ulrich gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 25.08.2098 19980825_25181_94 (Hertel Hans Ulrich gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 25.08.2098 19980825_25181_94 (Hertel Hans Ulrich gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 25.08.2098 19980825_25181_94 (Hertel Hans Ulrich gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction faite au requ\u00e9rant d'affirmer la nocivit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine des aliments pr\u00e9par\u00e9s dans les fours \u00e0 micro-ondes suite \u00e0 la publication d'un article.\n<br>Il \u00e9tait pr\u00e9visible que la publication de l'article en cause \u00e9tait susceptible de constituer un acte de concurrence d\u00e9loyale; pr\u00e9vue par la loi, cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime de protection des droits d'autrui (ch. 35 - 38 et 42).\nLes autorit\u00e9s disposaient d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation pour juger de l'existence d'un \"besoin social imp\u00e9rieux\" de prendre la mesure litigieuse; si celle-ci appara\u00eet indispensable en mati\u00e8re commerciale, sp\u00e9cialement dans un domaine aussi complexe et fluctuant que la concurrence d\u00e9loyale, il convient toutefois de la relativiser lorsque l'individu n'a pas tenu un discours strictement commercial mais a particip\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat touchant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par exemple la sant\u00e9 publique.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n'a particip\u00e9 ni \u00e0 la r\u00e9daction ni au choix de l'illustration - symbole de la \"Mort\" - de la publication en cause; les propos qui lui sont v\u00e9ritablement imputables sont plut\u00f4t nuanc\u00e9s et aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de conclure \u00e0 un impact substantiel de ceux-ci sur les int\u00e9r\u00eats des fabricants. Il y a ainsi un d\u00e9calage avec l'ampleur de l'interdiction portant sur la substance m\u00eame de la th\u00e8se du requ\u00e9rant, qui a sa place dans un d\u00e9bat public m\u00eame si elle est minoritaire et peut sembler d\u00e9nu\u00e9e de fondement; en effet, il serait particuli\u00e8rement excessif de limiter la libert\u00e9 d'expression \u00e0 l'expos\u00e9 des seules id\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement admises. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et vu la gravit\u00e9 des sanctions encourues, la mesure litigieuse ne saurait passer pour n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (ch. 46 - 51).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction faite au requ\u00e9rant d'affirmer la nocivit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine des aliments pr\u00e9par\u00e9s dans les fours \u00e0 micro-ondes suite \u00e0 la publication d'un article.\n<br>Il \u00e9tait pr\u00e9visible que la publication de l'article en cause \u00e9tait susceptible de constituer un acte de concurrence d\u00e9loyale; pr\u00e9vue par la loi, cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime de protection des droits d'autrui (ch. 35 - 38 et 42).\nLes autorit\u00e9s disposaient d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation pour juger de l'existence d'un \"besoin social imp\u00e9rieux\" de prendre la mesure litigieuse; si celle-ci appara\u00eet indispensable en mati\u00e8re commerciale, sp\u00e9cialement dans un domaine aussi complexe et fluctuant que la concurrence d\u00e9loyale, il convient toutefois de la relativiser lorsque l'individu n'a pas tenu un discours strictement commercial mais a particip\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat touchant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par exemple la sant\u00e9 publique.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n'a particip\u00e9 ni \u00e0 la r\u00e9daction ni au choix de l'illustration - symbole de la \"Mort\" - de la publication en cause; les propos qui lui sont v\u00e9ritablement imputables sont plut\u00f4t nuanc\u00e9s et aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de conclure \u00e0 un impact substantiel de ceux-ci sur les int\u00e9r\u00eats des fabricants. Il y a ainsi un d\u00e9calage avec l'ampleur de l'interdiction portant sur la substance m\u00eame de la th\u00e8se du requ\u00e9rant, qui a sa place dans un d\u00e9bat public m\u00eame si elle est minoritaire et peut sembler d\u00e9nu\u00e9e de fondement; en effet, il serait particuli\u00e8rement excessif de limiter la libert\u00e9 d'expression \u00e0 l'expos\u00e9 des seules id\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement admises. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et vu la gravit\u00e9 des sanctions encourues, la mesure litigieuse ne saurait passer pour n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (ch. 46 - 51).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction faite au requ\u00e9rant d'affirmer la nocivit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine des aliments pr\u00e9par\u00e9s dans les fours \u00e0 micro-ondes suite \u00e0 la publication d'un article.\n<br>Il \u00e9tait pr\u00e9visible que la publication de l'article en cause \u00e9tait susceptible de constituer un acte de concurrence d\u00e9loyale; pr\u00e9vue par la loi, cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime de protection des droits d'autrui (ch. 35 - 38 et 42).\nLes autorit\u00e9s disposaient d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation pour juger de l'existence d'un \"besoin social imp\u00e9rieux\" de prendre la mesure litigieuse; si celle-ci appara\u00eet indispensable en mati\u00e8re commerciale, sp\u00e9cialement dans un domaine aussi complexe et fluctuant que la concurrence d\u00e9loyale, il convient toutefois de la relativiser lorsque l'individu n'a pas tenu un discours strictement commercial mais a particip\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat touchant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par exemple la sant\u00e9 publique.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n'a particip\u00e9 ni \u00e0 la r\u00e9daction ni au choix de l'illustration - symbole de la \"Mort\" - de la publication en cause; les propos qui lui sont v\u00e9ritablement imputables sont plut\u00f4t nuanc\u00e9s et aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de conclure \u00e0 un impact substantiel de ceux-ci sur les int\u00e9r\u00eats des fabricants. Il y a ainsi un d\u00e9calage avec l'ampleur de l'interdiction portant sur la substance m\u00eame de la th\u00e8se du requ\u00e9rant, qui a sa place dans un d\u00e9bat public m\u00eame si elle est minoritaire et peut sembler d\u00e9nu\u00e9e de fondement; en effet, il serait particuli\u00e8rement excessif de limiter la libert\u00e9 d'expression \u00e0 l'expos\u00e9 des seules id\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement admises. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et vu la gravit\u00e9 des sanctions encourues, la mesure litigieuse ne saurait passer pour n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (ch. 46 - 51).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:40", "Checksum": "c8cdf3b462499b71238cd31cc27acf03"}