<h2>SubmittedText<h2><p>Lorsqu'un agriculteur cesse ses activités, il peut décider de conserver tout ou partie de sa ferme située en zone constructible pour y vivre avec sa famille, ou la transmettre à ses enfants. Dans ces deux cas toutefois, l'agriculteur est aujourd'hui confronté à une double peine : d'une part il doit cesser son activité économique et d'autre part, le fisc impose la valeur vénale du bâtiment sur le revenu de l'agriculteur, estimant qu'il s'agit d'un bénéfice. Le Conseil fédéral doit remédier à cette pratique, qui a de lourdes conséquences financières sur les familles paysannes concernées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsqu'un indépendant cesse son activité après son 55e anniversaire ou en raison d'un handicap, les réserves latentes qu'il a réalisées au cours des deux derniers exercices sont imposées séparément des autres revenus à un taux réduit.</p><p>S'il fait passer ses immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée dans le cadre de la cessation d'activité, la plus-value réalisée est en principe imposable, car ce transfert est assimilé à une aliénation du point de vue fiscal.</p><p>Lors du transfert de l'immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée, l'imposition de la plus-value peut être reportée sur demande du contribuable (voir circulaire no 26, ch. 2.1, et annexe 2 de la circulaire no 38 de l'AFC). Dans ce cas, seule est imposée au moment de la cessation d'activité la différence entre la valeur pour l'impôt sur le revenu et les dépenses d'investissement (amortissements récupérés).</p><p>En cas de différé, la plus-value n'est ainsi imposée qu'au moment de l'aliénation à un tiers, c'est-à-dire lors de la réception d'une contre-prestation financière. Le Conseil fédéral estime que cette règle est appropriée et qu'il n'est pas nécessaire de la modifier.</p><p>La motion 12.3172 "Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles", qui a été transférée, exigeait une modification des lois fiscales : le conseiller national Leo Müller demandait que les bénéfices provenant de l'aliénation de terrains détenus dans la fortune immobilière d'une exploitation agricole ou sylvicole ne soient soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement. Il demandait en outre que le gain immobilier ainsi réalisé soit exonéré de l'impôt fédéral direct, mais soumis à l'impôt cantonal sur les gains immobiliers. Cette modification aurait également déployé des effets en cas de cessation de l'activité commerciale.</p><p>En réponse à la motion susmentionnée, le Conseil fédéral a proposé un projet de Ioi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (objet 16.031). Ce projet a cependant été abandonné du fait que les deux Chambres ne sont pas entrées en matière, pour des raisons constitutionnelles et financières.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.