<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2023-02-16-6B_1531-2022.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6B_1531/2022</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 16 février 2023</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Cour de droit pénal</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. </div> <div class="para">Greffière : Mme Livet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis, chemin de Champ-Dollon 20, 1241 Puplinge, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (plainte contre Curabilis), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 8 décembre 2022 (A/3332/2022-PRISON ATA/1240/2022). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> A.________ exécute l'internement, prononcé le 6 novembre 2008, au sein de l'établissement fermé de Curabilis depuis le 6 octobre 2020. Il dépend de l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais. Il fait, par ailleurs, l'objet d'une curatelle de gestion et de représentation au sens des <span class="artref"><artref id="CH/210/394" type="start"></artref>art. 394 et 395 CC</span><artref id="CH/210/395" type="end"></artref>, selon décision de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la ville de Zurich. Cette mesure prévoit notamment la préservation de son bien-être social et sa représentation dans toutes les interventions nécessaires à cette fin, de même que sa représentation dans les affaires administratives. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Par courrier du 29 novembre 2021, A.________ s'est plaint de la manière dont le traitement sous contrainte lui avait été administré à Curabilis. Ce courrier a donné lieu à deux décisions, l'une rendue par la Chambre administrative le 17 janvier 2022 (ATA/49/2022), l'autre par la Chambre pénale de recours le 9 février 2022 (ACPR/87/2022). Il ressort de la première décision (ATA/49/2022) que la mise en oeuvre d'une mesure sous contrainte visant à favoriser l'application de la mesure d'internement relevait des dispositions pénales. La Chambre administrative n'était donc pas compétente pour revoir le bien-fondé des choix thérapeutiques effectués par le Service des mesures institutionnelles genevois et avait transmis la cause à la Chambre pénale de recours. Quant à la seconde décision rendue à la suite de cette transmission (ACPR/87/2022), il en ressort qu'à teneur du courrier de A.________, celui-ci ne s'apparentait pas à un recours mais à une plainte ou à une dénonciation pénale, qui n'était pas du ressort de la Chambre pénale de recours mais du ministère public à qui le courrier serait transmis comme éventuel objet de sa compétence. Il n'existait en effet pas de décision préalable attaquable, la mise en oeuvre de la médication sous contrainte ayant été ordonnée par l'autorité valaisanne compétente le 12 janvier 2021, laquelle prévoyait une voie de droit spécifique. La Chambre pénale de recours n'était donc pas compétente. Quoi qu'il en fût, les actes en question tendaient à la simple mise en oeuvre d'un prononcé pénal sans entraîner de modification de la situation juridique du condamné et constituaient ainsi des actes matériels non sujets à recours, étant encore précisé que A.________ n'invoquait aucun droit constitutionnel inaliénable ou imprescriptible. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.</b> Dans un écrit du 21 septembre 2022, intitulé "plainte contre Curabilis" et adressé à "la Cour de justice", A.________ se plaint, en substance, de la manière dont son traitement sous contrainte est administré, en particulier du fait que les "prises de sang" devraient être effectuées par du personnel externe à Curabilis. D'autre part, dans un écrit spontané du 14 octobre 2022 intitulé "2 plaintes contre Curabilis", il se plaint de ne pas avoir la possibilité d'avoir de la lecture lors de placements en cellule forte. </div> <div class="para">Par arrêt du 8 décembre 2022, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ le 21 septembre 2022. </div> <div class="para">En bref, se référant aux décisions rendues respectivement par la Chambre administrative le 17 janvier 2022 (ATA/49/2022) et par la Chambre pénale de recours le 9 février 2022 (ACPR/87/2022), la Chambre administrative a estimé qu'elle n'était pas compétente pour traiter des modalités du traitement administré à A.________ dans le cadre de la mesure d'internement. Elle a ainsi déclaré le recours irrecevable et a transmis la cause au ministère public comme éventuel objet de sa compétence. Quant aux doléances de A.________ portant sur le fait qu'il n'aurait pas accès à de la lecture lors de placements en cellule forte, il n'attaquait nullement une décision au sens de l'art. 4 de la Loi sur la procédure administrative genevoise, étant au demeurant relevé que l'Office cantonal de la détention genevois avait répondu au prénommé favorablement et avec toutes les précisions nécessaires sur ce point dans une lettre informative du 21 mars 2021. </div> <div class="para">A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 décembre 2022. En date du 6 février 2023, il a également fait parvenir un courrier au Tribunal fédéral, intitulé "REKLAMATION", dans le cadre duquel il se plaint d'une erreur de médication. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 42 al. 1 LTF</span>, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. <span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=28&amp;from_date=10.02.2023&amp;to_date=01.03.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-86%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page86">ATF 140 III 86</a> consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.). </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant ne formule aucune conclusion. En outre, son écrit, pour autant qu'il soit intelligible, ne s'en prend aucunement à la motivation cantonale, si bien que le recourant ne démontre pas en quoi les considérations cantonales violeraient le droit. Il ne présente ainsi aucun grief répondant aux exigences de motivation de l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>. Quant à son courrier du 6 février 2023, outre qu'il est postérieur à la fin du délai de recours, il porte sur une autre question qui n'était pas l'objet de la décision cantonale. Il est, partant, également irrecevable, faute d'épuisement des éventuelles voies de droit cantonales (cf. <span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span>). Il sera transmis, tout comme son recours, à l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais, dont le recourant dépend, comme objet éventuel de sa compétence, à charge pour lui d'également examiner l'opportunité d'informer le curateur du recourant de ses démarches. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/42/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/42/1" type="start"></artref>art. 42 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/42/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>), le recours doit être écarté en application de l'<span class="artref"><artref id="CH/173.110/108/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/108/1/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/108/1/a" type="start"></artref>art. 108 al. 1 let. a et b LTF</span><artref id="CH/173.110/108/1/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/108/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/b" type="end"></artref>. Il sera exceptionnellement statué sans frais (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, la Présidente prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section. Il est également communiqué, pour information, à l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 16 février 2023 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : Jacquemoud-Rossari </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : Livet </div> </div></body></html>