<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en vue de l'élaboration au niveau international des bases nécessaires à la mise en place d'un mécanisme permettant, lorsqu'un État est agressé en violation du droit international, d'utiliser les avoirs de l'État agresseur pour le paiement de réparations à l'État agressé. La question des bases légales internationales devra être éclaircie de manière coordonnée à l'échelle internationale, et il y aura lieu d'élaborer un mécanisme concret permettant de verser en toute légalité à l'État agressé les avoirs de l'État agresseur (notamment ceux de sa banque centrale) et les avoirs d'organismes proches de l'État (notamment ceux d'entreprises étatiques) qui ont été gelés dans le cadre des sanctions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Des réflexions sur l'instauration d'un registre des dommages subis par l'Ukraine en raison de l'agression russe ainsi que d'un mécanisme international d'indemnisation sont actuellement activement poursuivies sur le plan international. La Suisse suit de près l'ensemble de ces discussions qui ont toutes un lien entre elles.</p><p>Le 15 février 2023, le Conseil fédéral pris acte des analyses d'un groupe de travail placé sous la conduite de l'Office fédéral de la justice qui a conclu que les avoirs russes privés ne peuvent pas être confisqués, s'ils ne sont pas d'origine illicite. Le Conseil fédéral a aussi constaté que l'éventuelle possibilité de confisquer les réserves monétaires de la Banque nationale russe et d'autres biens de l'État russe dans le but d'indemniser l'Ukraine est également débattue au niveau international.</p><p>Sur ces deux thèmes, la Suisse entend s'impliquer en faisant valoir ses compétences reconnues dans le domaine du droit international afin que les différentes discussions en cours trouvent des solutions conformes à son ordre juridique interne, au droit international et à ses objectifs de politique extérieure.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.