3310 2000-0913 00.040 Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Nidwald, Bâle-Campagne, Thurgovie et Genève du 3 mai 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Nidwald, Bâle-Campagne, Thurgovie et Ge- nève en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 3 mai 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3311 Condensé En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), chaque canton doit se doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peu- ple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Con- fédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédé- ral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garan- tie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet: dans le canton de Nidwald: – l’élection des membres des tribunaux cantonaux; dans le canton de Bâle-Campagne: – la justice pénale; dans le canton de Thurgovie: – la réforme de la justice; dans le canton de Genève: – la juridiction des prud’hommes. Toutes ces modifications constitutionnelles sont conformes à l’art. 51 de la Consti- tution fédérale; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.3312 Message 1 Les diff érentes révisions 1.1 Constitution du canton de Nidwald 1.1.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 28 novembre 1999, le corps électoral du canton de Nidwald a accepté, par 3649 oui contre 1859 non, la modification des art. 59 a, ch. 2 à 4, et 106, al. 2, l ’abrogation des art. 51, al. 1, ch. 4, et al. 2, et 106, al. 4, ainsi que l’adoption des art. 59 a, al. 2 et 106, al. 5, de la Constitution cantonale. Par lettre du 5 janvier 2000, la chancellerie d ’Etat du canton de Nidwald a demand é la garantie fédérale. 1.1.2 Election des membres des tribunaux cantonaux 1.1.2.1 Teneur de l ’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 51, al. 1, ch. 4, et al. 2 1 Le corps électoral élit: 4. la Cour supr ême, le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif. 2 L’élection des juges à la Cour suprême, au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif est fixée de manière à ce qu’une moitié des juges soit renouvelée tous les deux ans. Art. 59a, ch. 2 à 4 Le Grand Conseil élit: 2. parmi les membres de la Cour supr ême, son président pour une période de deux ans; 3. parmi les membres du Tribunal cantonal, ses pr ésidents pour une période de deux ans; 4. parmi les membres du Tribunal administratif, son pr ésident pour une p ériode de deux ans; Art. 106, al. 2 et 4 2 Sous réserve des art. 51, al. 2, 59, 59 a et 76, ch. 2, l’élection des autorités et des fonctionnai- res est fixée de manière à coïncider avec celle du Grand Conseil. 4 La période administrative des fonctionnaires en poste se termine à la fin de la p ériode admi- nistrative 1994 à 1998. Nouveau texte Art. 51, al. 1, ch. 4, et al. 2 Abrogés3313 Art. 59a, al. 1, ch. 2 à 4, et al. 2 1 Le Grand Conseil élit: 2. la pr ésidente ou le président et les autres membres de la Cour suprême; 3. les pr ésidentes ou présidents et les autres membres du Tribunal cantonal; 4. la pr ésidente ou le président et les autres membres du Tribunal administratif; 2 L’élection des pr ésidentes ou pr ésidents des tribunaux doit co ïncider avec celle du Grand Conseil. Celle des autres juges est fix ée de manière à ce qu’une moitié d’entre eux soit renou- velée tous les deux ans. Art. 106, al. 2, 4 et 5 2 Sous réserve des art. 59, 59 a, al. 1, ch. 1, et al. 2, et 76, ch. 2, l ’élection des autorit és et des fonctionnaires est fixée de manière à coïncider avec celle du Grand Conseil. 4 Abrogé 5 Pour la composition de la pr ésidence des tribunaux dont la p ériode administrative expire en l’an 2000, une élection aura lieu durant cette ann ée pour le restant de la période administrative allant jusqu’en 2002. La révision constitutionnelle attribue dor énavant au Grand Conseil la comp étence, jusqu’ici d évolue au corps électoral, d ’élire les membres de la Cour supr ême, du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif. 1.1.2.2 Conformit é au droit fédéral L’organisation judiciaire en mati ère de droit civil (art. 122, al. 2, Cst.), p énal (art. 123, al. 3, Cst.) et administratif (art. 3 et 43 Cst.) rel ève de la comp étence des can- tons. Cette comp étence organisationnelle comprend aussi la d étermination de l’organe compétent pour élire les membres des tribunaux. Comme la pr ésente révi- sion de la constitution cantonale n ’est contraire ni à la constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.2 Constitution du canton de B âle-Campagne 1.2.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 26 septembre 1999, le corps électoral du canton de Bâle-Campagne a accept é, par 26 668 oui contre 3565 non, la modification du par. 84, al. 1, let. a et b, de la Constitution cantonale. Par lettre du 12 octobre 1999, la Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Campagne a demandé la garantie fédérale.3314 1.2.2 Justice p énale 1.2.2.1 Teneur de l ’ancien et du nouveau texte Ancien texte Par. 84, al. 1, let. a et b 1 La juridiction pénale est exercée en particulier par: a. l ’autorité de renvoi; b. les tribunaux de police; Nouveau texte Par. 84, al. 1, let. a et b 1 La juridiction pénale est exercée en particulier par: a. les pr éfets et les juges d’instruction spéciaux b. le tribunal de proc édure en matière pénale; La révision constitutionnelle est li ée à une révision globale de l ’administration de la justice pénale. Cette révision globale nécessite une modification du par. 84, al. 1 de la constitution qui énumère les organes charg és d ’exercer la juridiction p énale. A l’avenir, les tribunaux de police seront remplac és par les pr éfets et les juges d’instruction spéciaux tandis que l ’autorité de renvoi fera place au tri bunal de pro- cédure en matière pénale. 1.2.2.2 Conformit é au droit fédéral En vertu de l ’art. 123, al. 3, Cst., l ’organisation judiciaire, la proc édure et l ’admi- nistration de la justice en mati ère de droit p énal relèvent de la comp étence des can- tons. La pr ésente révision de la constitution cantonale entre dans cette comp étence organisationnelle des cantons. Comme elle n ’est contraire ni à la Constitution f édé- rale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garan- tie fédérale. 1.3 Constitution du canton de Thurgovie 1.3.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 28 novembre 1999, le corps électoral du canton de Thurgovie a accept é, par 33 437 oui contre 6766 non, la modification des par. 29, al. 2, 38, al. 2, 52, al. 1, ch. 1, 53, al. 1, ch. 1, de la Constitution cantonale. Par lettre du 29 novembre 1999, la Chancellerie d ’Etat du canton de Thurgovie a demand é la garantie fédérale.3315 1.3.2 R éforme de la justice 1.3.2.1 Teneur de l ’ancien et du nouveau texte Ancien texte Par. 29, al. 2 2 Les membres du Conseil d ’Etat, le chancelier d ’Etat, les membres et les suppl éants de la Cour suprême, de la Cour criminelle et du Tribunal administratif élus par le Grand Conseil, ainsi que les fonctionnaires et employ és des tribunaux, de l ’administration et des établisse- ments du canton qui ne sont pas élus par le peuple, ne peuvent pas siéger au Grand Conseil. Par. 38, al. 2 2 Il1 élit le chancelier d’Etat, les présidents, membres et suppléants des tribunaux cantonaux et de la Chambre d ’accusation, les procureurs, les avocats des mineurs ainsi que les juges d’instruction cantonaux. Par. 52, al. 1, ch. 1 1 La juridiction civile est exercée par: 1. la Cour supr ême et la Commission de recours de la Cour suprême; Par. 53, al. 1, ch. 1 1 La juridiction pénale est exercée par: 1. la Cour supr ême et la Commission de recours de la Cour suprême; Nouveau texte Par. 29, al. 2 2 Les membres du Conseil d ’Etat, le chancelier d ’Etat, les membres et les suppl éants de la Cour suprême, du Tribunal administratif, de la Chambre d ’accusation et des commissions de recours, ainsi que les collaborateurs des tribunaux de district, des tribunaux, de l ’adminis- tration et des établissements de droit public du canton qui ne sont pas élus par le peuple, ne peuvent pas siéger au Grand Conseil. Par. 38, al. 2 2 Il2 élit le chancelier d’Etat, les présidents, membres et suppléants des tribunaux cantonaux et de la Chambre d’accusation, ainsi que les avocats des mineurs. Par. 52, al. 1, ch. 1 1 La juridiction civile est exercée par: 1. la Cour supr ême; Par. 53, al. 1, ch. 1 1 La juridiction pénale est exercée par: 1. la Cour supr ême; 1 C’est-à-dire le Grand Conseil. 2 C’est-à-dire le Grand Conseil.3316 La révision constitutionnelle est li ée à la seconde étape de la r éforme de la justice dans le canton de Thurgovie. Cette r éforme implique les modifications suivantes de la constitution: afin d ’asseoir encore plus le principe de la s éparation des pouvoirs, l’interdiction de si éger au Grand Conseil s ’appliquera à l’avenir aussi aux membres de la Chambre d ’accusation et des commissions cantonales de recours. De plus, les procureurs et les juges d ’instruction ne seront plus élus par le Grand Conseil, mais nommés par le Conseil d ’Etat. Enfin, la Commission de recours de la Cour supr ême a été supprimée. 1.3.2.2 Conformit é au droit fédéral En vertu des art. 122, al. 2, et 123, al. 3, Cst., l ’organisation judiciaire, la proc édure et l’administration de la justice en mati ère de droit civil et p énal relèvent de la com- pétence des cantons. La pr ésente r évision de la constitution cantonale entre dans cette compétence organisationnelle des cantons. Comme elle n ’est contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.4 Constitution du canton de Gen ève 1.4.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 26 septembre 1999, le corps électoral de la R épu- blique et canton de Gen ève a accepté, par 70 893 oui contre 24 836 non, la modifi- cation des art. 139 et 140 ainsi que l ’abrogation des art. 141 à 143 de la constitution cantonale. Par lettre du 22 d écembre 1999, la Chancellerie d ’Etat de la R épublique et canton de Genève a demandé la garantie fédérale. 1.4.2 Juridiction des prud ’hommes 1.4.2.1 Teneur de l ’ancien et du nouveau texte Ancien texte Chapitre III. Tribunaux de prud’hommes Art. 139 Comp étence Les tribunaux de prud’hommes sont compétents dans la mesure et dans les conditions pr évues par la loi pour juger: a. Les contestations entre employeurs et salari és; b. Toutes contestations qu ’une loi ou un règlement attribue à cette juridiction. Art. 140 Mode d ’élection et durée du mandat 1 Les prud’hommes sont élus au scrutin de liste à la majorité relative tous les six ans. 2 Ils sont immédiatement rééligibles.3317 Art. 141 Groupes professionnels. Parit é 1 Les employeurs et les salari és de chaque groupe professionnel élisent s éparément les prud’hommes. 2 Les employeurs et les salari és nomment dans chaque groupe un nombre égal de prud’hommes. Art. 142 Qualit é d’électeur et éligibilité Sont électeurs et éligibles, les employeurs et salariés suisses jouissant de leurs droits politiques dans le canton. Art. 143 Loi La loi règle l’élection, le nombre des groupes et l’organisation des tribunaux de prud’hommes. Nouveau texte Chapitre III. Juridiction des prud’hommes (juridiction du travail) Art. 139 Compétence La juridiction des prud ’hommes (juridiction du travail) est comp étente dans la mesure et dans les conditions prévues par la loi pour juger: c. les contestations entre employeurs et salari és; d. toutes contestations qu ’une loi ou un règlement attribue à cette juridiction. Art. 140 Election 1 La loi fixe le nombre de groupes professionnels repr ésentés dans la juridiction des prud’hommes ainsi que le nombre de juges prud ’hommes émanant de chaque groupe profes- sionnel. 2 Les juges prud’hommes sont élus pour une durée de six ans par le Grand Conseil, en nombre égal de prud’hommes employeurs et de prud’hommes salariés pour chaque groupe profession- nel. Ils sont immédiatement rééligibles. 3 Pour être élu, un juge prud’homme doit recueillir les deux tiers des voix exprimées. A défaut, les postes non repourvus font l’objet d’une élection par les employeurs et les salariés de chaque groupe professionnel, qui élisent s éparément leurs prud ’hommes, l ’élection se faisant au scrutin de liste à la majorité relative. 4 Les élections sont tacites s’il n’y a pas plus de candidats que de postes à repourvoir. 5 Sont électeurs et éligibles les employeurs et les salari és de nationalit é suisse, âgés de 18 ans révolus, ayant exercé pendant 1 an au moins leur activit é professionnelle dans le canton. Sont également éligibles les employeurs et les salari és étrangers ayant exerc é pendant 10 ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton. 6 La loi règle les modalités d’élection ainsi que les conditions à remplir pour être élu comme juge employeur ou salari é. Elle fixe également l ’organisation de la juridiction des prud’hommes (juridiction du travail). Art. 141 à 143 Abrogés La r évision constitutionnelle modifie le mode d ’élection des juges prud ’hommes qui, jusqu’à présent, étaient élus par les employeurs et les salari és suisses jouissant de leurs droits politiques dans le canton. Elle pr évoit que les juges prud ’hommes seront élus par le Grand Conseil à une majorit é qualifi ée des deux tiers des voix3318 exprimées et, pour ceux qui n’obtiendraient pas cette majorité, par les employeurs et les salariés suisses exerçant leur activité professionnelle dans le canton depuis un an. Les employeurs et les salari és étrangers ne pourront toujours pas participer aux élections des juges prud ’hommes; ils pourront toutefois acc éder d ésormais à cette fonction s’ils exercent leur activité professionnelle dans le canton depuis un an et en Suisse depuis dix ans. 1.4.2.2 Conformit é au droit fédéral En vertu de l ’art. 122, al. 2, Cst., l ’organisation judiciaire, la proc édure et l’administration de la justice en mati ère de droit civil rel èvent de la compétence des cantons. Cette comp étence organisationnelle des cantons recouvre notamment la compétence de fixer des r ègles sur le mode d ’élection et l ’éligibilité des membres des juridictions prud ’homales. La pr ésente révision de la constitution cantonale est conforme à la Constitution f édérale et aux autres dispositions du droit f édéral; il convient donc de lui accorder la garantie fédérale. 2 Constitutionnalit é En vertu des art. 51 et 172, al. 2, Cst., il appartient à l ’Assemblée f édérale d’accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles cantonales.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Nidwald, Bâle- Campagne, Thurgovie et Genève In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.040 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2000 Date Data Seite 3310-3318 Page Pagina Ref. No 10 124 638 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.