<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral, à l'occasion de l'heure des questions du 27 septembre 1999 (réponse à la question 99.5131), a déclaré qu'il ne savait pas encore quand les documents actuellement classés par Peter Regli seraient remis aux Archives fédérales, et qu'il attendait les conclusions de l'enquête administrative pour régler la question. Or, compte tenu du rôle trouble joué par Peter Regli en tant que chef des services secrets, la question du traitement des documents importants, qu'il est essentiel de protéger, reste extrêmement délicate.</p><p>Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Sur quelles bases juridiques reposent les archives militaires ? Comment sont-elles organisées ? Quelles fonctions remplissent-elles ?</p><p>2. Est-il habituel que des documents du DDPS et de l'armée soient stockés dans des archives intermédiaires avant d'être transmis aux Archives fédérales ?</p><p>3. Pour quand prévoit-on la fin de l'enquête administrative en cours sur le divisionnaire Regli ?</p><p>4. Est-il nécessaire que l'enquête administrative soit terminée pour qu'on puisse fixer la date à laquelle les documents seront transmis aux Archives fédérales ? Si cela n'est pas le cas, pourquoi attend-on la fin de l'enquête ?</p><p>5. Pour quand la transmission des documents aux Archives fédérales est-elle prévue ?</p><p>6. Existe-t-il au DDPS d'autres documents qui ne sont plus nécessaires en permanence ou bien qui dateraient d'avant 1980 et qui doivent être transmis aux Archives fédérales ?</p><p>7. Selon quels critères les documents sont-ils versés aux Archives fédérales ? Selon quels critères sont-ils provisoirement retenus ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime qu'un archivage consciencieux des documents issus de son administration dans l'intérêt de la recherche historique est une obligation constitutionnelle indispensable. La loi fédérale sur l'archivage du 26 juin 1998, entrée en vigueur le 1er octobre 1999, confère le cadre légal actuel à cette tâche fédérale.</p><p>Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :</p><p>1. Le service de recherche de la Bibliothèque militaire fédérale est doté d'un service d'état-major des archives de l'armée. Ce dernier est mené, en forme de "job sharing", par deux historiens travaillant en étroite collaboration avec les Archives fédérales. Les archives de l'armée pourvoient à la sécurité et à la transmission aux Archives fédérales des documents des formations de l'armée et des unités administratives du DDPS.</p><p>Ces archives de l'armée ont été créées afin de satisfaire et de remplir avec compétence l'obligation de proposer aux Archives fédérales tous les documents dont les services n'ont plus besoin en permanence, obligation prévue par la loi fédérale sur l'archivage (art. 6), ainsi que par l'ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (art. 4 et 5), et pour tenir compte du rapport du 13 novembre 1996 de la Commission de gestion du Conseil des États concernant les événements au sein du DMF (Didacta, Diamant et documentation pédagogique, recommandation No 517).</p><p>2. Il n'existe pas d'archives intermédiaires et il n'y a pas lieu d'en constituer. Le dépôt qui avait été créé au sens d'une mesure immédiate lors de la grande réforme "Armée 95", qui comprend des documents des unités d'armée dissoutes et restructurées à Thoune, est peu à peu transféré aux Archives fédérales. </p><p>3. Le rapport sur les résultats de l'enquête administrative en cours à l'État-major général et aux Forces terrestres a été déposé pour la fin de novembre 1999.</p><p>4. Le mandat confié au divisionnaire Peter Regli est le suivant : "Dépouiller les documents des années soixante et septante, mettre à jour les connaissances qu'il a acquises dans sa fonction de sous-chef d'état-major du Groupe des renseignements, classer ces informations et les remettre aux archives de l'armée." Les documents du Groupe des renseignements des années soixante et septante, qui relèvent donc du prédécesseur du divisionnaire Peter Regli et qui se trouvent en sa possession (safe), ont été dépouillés ; ils seront versés intégralement aux Archives fédérales. Le divisionnaire Peter Regli a dès lors rempli la tâche qui lui était attribuée (directive du 24 septembre 1999). Quant aux modalités relatives à la transmission des documents, elles ont été réglées au cours d'une discussion avec une représentante des Archives fédérales, un représentant des archives de l'armée et le divisionnaire Peter Regli.</p><p>5. Précisons qu'avec la remise des documents précités, tous les dossiers du service de renseignements de l'armée ne seront pas encore transmis. En effet, au cours des prochaines semaines, dans le cadre d'une opération de sécurité systématique (dirigée par les Archives fédérales), tous les classements effectués par le service de renseignements concernant des dossiers datant d'avant 1980 seront soumis à un contrôle. Une fois cette opération achevée, on disposera d'un aperçu de tous les documents existants du service de renseignements militaire. Il sera alors possible, dans ce domaine d'activité, de constater d'éventuelles lacunes au niveau de la transmission.</p><p>6. Dans le contexte de l'activité des archives de l'armée, on observe régulièrement une interruption dans la continuité des connaissances, interruption qui est due, d'une part, à la mutation du personnel au sein de l'administration. D'autre part, il arrive parfois que le principe de l'actualité soit interprété de manière extensive à l'égard de certains documents conservés. Dans les deux cas, il se peut que d'anciens documents que l'on croyait avoir transmis ou que des stocks de documents oubliés réapparaissent. Les archives de l'armée pourvoient, le cas échéant, à la transmission immédiate de ces dossiers aux Archives fédérales.</p><p>7. Tous les documents, sans exception, doivent être proposés aux Archives fédérales. Celles-ci peuvent cependant en refuser certaines parties.</p><p>De telles archives refusées pourraient être offertes - le cas est certes hypothétique - à un musée ou à une autre institution culturelle.</p>  Réponse du Conseil fédéral.