<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. X. exploite le café-restaurant Y. à</p> <p class="MsoPlainText">St-Blaise. Dans une déclaration de taxation datée du 4 septembre 1993, il</p> <p class="MsoPlainText">a indiqué avoir réalisé pendant l'année 1992 un chiffre d'affaires brut de</p> <p class="MsoPlainText">1'632'267.80 francs. Sur cette base, le service de la police administra-</p> <p class="MsoPlainText">tive et des étrangers lui a envoyé le 10 novembre 1993 une facture valant</p> <p class="MsoPlainText">décision d'un montant de 4'106.50 francs, correspondant à la redevance</p> <p class="MsoPlainText">semestrielle due pour l'exploitation de son établissement public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 29 novembre 1993, X. a recouru auprès du Départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la justice, de la santé et de la sécurité, concluant à l'annula-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la décision du 10 novembre 1993 sous suite de dépens. Il estimait</p> <p class="MsoPlainText">que la redevance constitue un impôt spécial frappant une activité écono-</p> <p class="MsoPlainText">mique au sens de l'article 31 al.2 Cst.féd., qu'elle revêt avant tout un</p> <p class="MsoPlainText">caractère fiscal, qu'aucune raison ne justifie l'inégalité de traitement</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle crée par rapport à d'autres professions indépendantes non imposées</p> <p class="MsoPlainText">telles que boulanger et épicier, que les montants perçus à Neuchâtel sont</p> <p class="MsoPlainText">largement supérieurs à ceux réclamés dans les autres cantons, que, dans</p> <p class="MsoPlainText">son cas, l'absence de maxima présente un caractère prohibitif incompatible</p> <p class="MsoPlainText">avec la liberté du commerce et de l'industrie, que la crise que traverse</p> <p class="MsoPlainText">actuellement le secteur de la restauration et l'introduction de la TVA ont</p> <p class="MsoPlainText">également pour effet de rendre la redevance prohibitive, que l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">maxima différenciés selon le type d'établissement crée des inégalités de</p> <p class="MsoPlainText">traitement entre exploitants car l'imposition selon le seul chiffre d'af-</p> <p class="MsoPlainText">faires ne tient pas compte des charges respectives d'un restaurant gastro-</p> <p class="MsoPlainText">nomique et d'une simple buvette, et qu'en violation du principe de la gé-</p> <p class="MsoPlainText">néralité de l'impôt, environ 50 des 850 établissements publics du canton</p> <p class="MsoPlainText">paient plus de la moitié du montant total annuel des redevances perçues</p> <p class="MsoPlainText">par l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 5 janvier 1995, le Département de la justice, de la santé et</p> <p class="MsoPlainText">de la sécurité a rejeté le recours et mis 495 francs de frais à la charge</p> <p class="MsoPlainText">du recourant. Il a retenu qu'en tant qu'impôt spécial sur le commerce, la</p> <p class="MsoPlainText">redevance annuelle due pour l'exploitation des établissements publics est</p> <p class="MsoPlainText">généralement admise en Suisse, que d'autres professions indépendantes sont</p> <p class="MsoPlainText">également soumises à autorisation et au paiement d'une redevance annuelle</p> <p class="MsoPlainText">en vertu notamment de la loi sur la police du commerce, que X.</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas démontré que la redevance qui lui est réclamée aurait en ce qui le</p> <p class="MsoPlainText">concerne un caractère prohibitif, que toute comparaison entre cantons est</p> <p class="MsoPlainText">hasardeuse et inutile, qu'il est admissible de percevoir un impôt calculé</p> <p class="MsoPlainText">sur le chiffre d'affaires, que X. ne prétend pas que le système</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois aggraverait de manière excessive l'exercice de son activité,</p> <p class="MsoPlainText">que rien ne l'empêche de transférer la redevance sur le consommateur en</p> <p class="MsoPlainText">augmentant les prix, que le taux effectif de 0.5 % qui lui a été appliqué</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas prohibitif, que le taux dégressif légal tient compte de la si-</p> <p class="MsoPlainText">tuation des grands établissements publics qui réalisent un chiffre d'af-</p> <p class="MsoPlainText">faires important et que les 50 établissements publics ayant réalisé les</p> <p class="MsoPlainText">chiffres d'affaires les plus élevés n'ont payé que le 24 % de la taxe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 25 janvier 1995, X. recourt contre la décision du</p> <p class="MsoPlainText">département, concluant principalement à son annulation, subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText">à son annulation en ce qui concerne les frais mis à sa charge et, en tout</p> <p class="MsoPlainText">état de cause, à l'octroi de dépens pour les deux instances. Il fait va-</p> <p class="MsoPlainText">loir que la redevance, qui constitue un impôt spécial frappant une activi-</p> <p class="MsoPlainText">té commerciale, revêt avant tout un caractère fiscal, qu'elle ne se jus-</p> <p class="MsoPlainText">tifie pas pour des motifs objectifs suffisants, qu'en effet les activités</p> <p class="MsoPlainText">soumises à redevances selon la loi sur la police du commerce le sont pour</p> <p class="MsoPlainText">des raisons de police uniquement, qu'il y a ainsi inégalité de traitement</p> <p class="MsoPlainText">entre les exploitants d'établissements publics et les professions non sou-</p> <p class="MsoPlainText">mises à la loi sur la police du commerce telles que boulanger et épicier,</p> <p class="MsoPlainText">que le critère de calcul retenu, à savoir le seul chiffre d'affaires, re-</p> <p class="MsoPlainText">vient à pratiquer une politique économique prohibée en matière d'impôt</p> <p class="MsoPlainText">spécial, que le montant réclamé à Neuchâtel est largement supérieur à</p> <p class="MsoPlainText">celui perçu dans les autres cantons compte tenu de l'absence de maxima</p> <p class="MsoPlainText">dans la loi, qu'il n'est pas facile de répercuter la redevance sur les</p> <p class="MsoPlainText">prix puisque la TVA a déjà dû l'être, qu'au surplus celle-ci accentue le</p> <p class="MsoPlainText">caractère prohibitif de la redevance soit en augmentant le chiffre d'af-</p> <p class="MsoPlainText">faires sans augmenter le bénéfice, soit en provoquant une baisse de clien-</p> <p class="MsoPlainText">tèle, donc du bénéfice, sans nécessairement que le chiffre d'affaires di-</p> <p class="MsoPlainText">minue, que la jurisprudence fédérale citée par le département en rapport</p> <p class="MsoPlainText">avec la notion de taux prohibitif n'est pas pertinente en l'espèce, que</p> <p class="MsoPlainText">l'absence de maxima viole l'article 31 Cst.féd., que de tels maxima de-</p> <p class="MsoPlainText">vraient être différenciés suivant le type d'établissement public afin</p> <p class="MsoPlainText">d'éviter des inégalités de traitement entre les exploitants qui ont des</p> <p class="MsoPlainText">charges importantes et les autres, et que les autres cantons procèdent à</p> <p class="MsoPlainText">une classification des établissements publics, ce que la loi neuchâteloise</p> <p class="MsoPlainText">ne fait pas. Subsidiairement, il allègue que les frais mis à sa charge ne</p> <p class="MsoPlainText">respectent ni le principe de la couverture des frais, ni celui de l'équi-</p> <p class="MsoPlainText">valence, car le département a rendu dix décisions presque similaires sans</p> <p class="MsoPlainText">en tenir compte au moment de fixer l'émolument réclamé à chacun des recou-</p> <p class="MsoPlainText">rants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 22 mars 1995, le département conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours, se référant pour l'essentiel aux motifs de sa décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La loi sur les établissements publics (LEP), entrée en vi-</p> <p class="MsoPlainText">gueur le 1er juillet 1993, a pour but de régler les conditions d'exploi-</p> <p class="MsoPlainText">tation des établissements publics et l'organisation des danses publiques</p> <p class="MsoPlainText">afin de garantir la qualité des prestations offertes dans les limites né-</p> <p class="MsoPlainText">cessaires à la préservation de la tranquillité, de la sécurité, de la san-</p> <p class="MsoPlainText">té et de la moralité publique (art.1). Nul ne peut exploiter un établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment public ou organiser des danses publiques sans être au bénéfice d'une</p> <p class="MsoPlainText">patente (art.5), dont il existe 11 catégories (art.13 à 25). Selon l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 26 LEP, la redevance annuelle pour l'exploitation d'un établissement</p> <p class="MsoPlainText">public est calculée par l'autorité compétente sur la base du chiffre d'af-</p> <p class="MsoPlainText">faires réalisé l'année précédente. L'article 27 al.1 LEP dispose que le</p> <p class="MsoPlainText">taux de la redevance annuelle dépend de la catégorie de patente et du mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant perçu. Ainsi, il est de 0.7 % jusqu'à un montant maximum de 5'000</p> <p class="MsoPlainText">francs et de 0.35 % au-delà pour tous les établissements publics, sauf les</p> <p class="MsoPlainText">cabarets-dancings, les discothèques et les salons de jeux, pour lesquels</p> <p class="MsoPlainText">il est de 1 % jusqu'à un montant maximum de 10'000 francs et de 0.5 % au-</p> <p class="MsoPlainText">delà. La redevance annuelle est toutefois de 400 francs au minimum (200</p> <p class="MsoPlainText">francs pour les buvettes).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le montant de la redevance due par les exploitants d'établis-</p> <p class="MsoPlainText">sements publics a été une des questions les plus discutées lors de l'adop-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la loi. Alors que, selon la loi sur les établissements publics,</p> <p class="MsoPlainText">les cercles, les débits de boissons alcooliques et autres établissements</p> <p class="MsoPlainText">analogues, du 2 juillet 1962 (aLEP), le prix de la patente était fixé en</p> <p class="MsoPlainText">fonction de la nature, du rendement et du chiffre d'affaires de chaque</p> <p class="MsoPlainText">établissement public, dans le cadre de minima et de maxima fixés par la</p> <p class="MsoPlainText">loi (art.19, 20 aLEP; Recueil de la législation neuchâteloise, t.III,</p> <p class="MsoPlainText">1973, p.147 ss, notamment 153-155, t.V, 1976, p.687 ss), le projet du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat prévoyait de simplifier le système : selon son article 38,</p> <p class="MsoPlainText">le Conseil d'Etat aurait fixé lui-même la redevance en fonction du chiffre</p> <p class="MsoPlainText">d'affaires, sans toutefois dépasser 3 % de celui-ci (BGC 1990, p.1147-</p> <p class="MsoPlainText">1148, 1164). La commission à laquelle le projet fut renvoyé estima le taux</p> <p class="MsoPlainText">de 3 % excessif. Elle choisit de distinguer entre trois catégories d'éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissements publics, avec des taux de 0.5 % (hôtel, hébergement et</p> <p class="MsoPlainText">camping), 0.8 % (café-restaurant, bar, buvette, cercle, etc.) et 1 %</p> <p class="MsoPlainText">(cabaret-dancing, discothèque et salon de jeux) (BGC 1992, p.323-324,</p> <p class="MsoPlainText">341). Le projet fut, sur cette question, à nouveau renvoyé en commission,</p> <p class="MsoPlainText">laquelle présenta un rapport circonstancié sur la situation et proposa de</p> <p class="MsoPlainText">ramener à deux les catégories d'établissements publics pour le calcul de</p> <p class="MsoPlainText">la redevance, mais avec un taux réduit de moitié pour la part du chiffre</p> <p class="MsoPlainText">d'affaires des établissements publics dépassant un certain montant (BGC</p> <p class="MsoPlainText">1992-1993, p.1720 ss). La proposition, acceptée par le Grand Conseil, est</p> <p class="MsoPlainText">devenue l'article 27 LEP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 31 al.1 Cst.féd. garantit la liberté du commerce et</p> <p class="MsoPlainText">l'industrie. L'alinéa 2 de cette disposition réserve les prescriptions</p> <p class="MsoPlainText">cantonales sur l'exercice du commerce ainsi que leur imposition, qui ne</p> <p class="MsoPlainText">peuvent toutefois pas déroger au principe de l'alinéa 1. Les cantons sont</p> <p class="MsoPlainText">ainsi autorisés à percevoir des impôts spéciaux, c'est-à-dire qui ne</p> <p class="MsoPlainText">visent que certaines formes du commerce et de l'industrie, à la triple</p> <p class="MsoPlainText">condition qu'ils se fondent sur des raisons objectives, qu'ils ne visent</p> <p class="MsoPlainText">pas un but protectionniste et que l'imposition ne soit pas prohibitive</p> <p class="MsoPlainText">(Aubert, Traité de droit constitutionnel, t.II, no 1943-1948; Rhinow, in</p> <p class="MsoPlainText">Commentaire de la Constitution féd¿ale, art.31, nos 216-222; ATF du</p> <p class="MsoPlainText">22.12.1978, Archives de droit fiscal suisse 1980-1981, vol.49, p.345 ss,</p> <p class="MsoPlainText">351-352).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La redevance due par les exploitants d'établissements publics</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois a indiscutablement le caractère d'impôt spécial au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 31 al.2 Cst.féd., et non celui d'une taxe rétribuant une presta-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'Etat (rapport de la commission établissements publics au Grand</p> <p class="MsoPlainText">Conseil du 1.12.1992, BGC 1992-1993, p.1722; Avis de droit du service ju-</p> <p class="MsoPlainText">ridique de l'Etat du 8.7.1992, BGC 1992-1993, p.1736-1737). En effet, la</p> <p class="MsoPlainText">valeur objective des prestations de l'Etat (surveillance générale, con-</p> <p class="MsoPlainText">trôle de l'ordre public, organisation et surveillance des examens de ca-</p> <p class="MsoPlainText">fetier, etc.; rapport précité, p.1722) est largement inférieure aux mon-</p> <p class="MsoPlainText">tants encaissés (2.5 millions de francs en 1993 et 2.3 en 1994, selon le</p> <p class="MsoPlainText">rapport du Conseil d'Etat du 22.2.1995 sur les comptes de l'Etat pour</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice 1994, p.104-105). Le législateur a tenu compte de ce facteur en</p> <p class="MsoPlainText">prévoyant que la plus grande part des recettes irait dans la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat (art.31 al.1 LEP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le recourant s'en prend au principe même de la redevance. Il</p> <p class="MsoPlainText">estime en effet que l'impôt spécial qu'elle représente n'est pas fondé sur</p> <p class="MsoPlainText">des motifs objectifs suffisants. Il relève en particulier qu'il souffre</p> <p class="MsoPlainText">d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres professions dont</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice n'est pas soumis au paiement d'une redevance (boulanger, épi-</p> <p class="MsoPlainText">cier, etc.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Cette argumentation doit être écartée pour trois raisons.</p> <p class="MsoPlainText">Premièrement, comme le recourant l'admet lui-même, une redevance frappant</p> <p class="MsoPlainText">les établissements publics est perçue dans de nombreux cantons et depuis</p> <p class="MsoPlainText">longtemps. Ainsi, il faut retenir, même si cet élément n'est pas à lui</p> <p class="MsoPlainText">seul déterminant, qu'un tel impôt spécial est partie intégrante de la fis-</p> <p class="MsoPlainText">calité suisse au sens large. Deuxièmement, il se révèle en pratique ex-</p> <p class="MsoPlainText">trêmement difficile d'expliquer pourquoi telle activité est imposée et pas</p> <p class="MsoPlainText">telle autre. Dès lors, à l'instar du Tribunal fédéral, il y a lieu de se</p> <p class="MsoPlainText">montrer large dans l'acceptation de motifs suffisants (ATF du 22.12.1978</p> <p class="MsoPlainText">précité, p.353; Aubert, op.cit., no 1946). Décider quelles activités</p> <p class="MsoPlainText">doivent être imposées constitue avant tout une question politique et re-</p> <p class="MsoPlainText">lève donc, dans les limites découlant du droit et de la jurisprudence fé-</p> <p class="MsoPlainText">dérale, de la compétence du législateur. Troisièmement, si l'on suivait le</p> <p class="MsoPlainText">raisonnement du recourant, il suffirait qu'une seule activité ne soit pas</p> <p class="MsoPlainText">imposée pour que toutes celles qui le sont et présentent des analogies</p> <p class="MsoPlainText">avec celle-là puissent, au nom de l'égalité de traitement, être exonérées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant voit une forme de politique structurelle prohibée</p> <p class="MsoPlainText">par la Constitution fédérale dans le fait d'avoir retenu le seul chiffre</p> <p class="MsoPlainText">d'affaires comme critère servant à calculer le montant de la redevance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal fédéral en a jugé différemment. Il considère que la</p> <p class="MsoPlainText">Constitution fédérale n'empêche pas les cantons de prélever des impôts qui</p> <p class="MsoPlainText">ne sont pas fixés selon la capacité contributive des personnes assujet-</p> <p class="MsoPlainText">ties, à condition que la méthode de calcul soit objectivement soutenable</p> <p class="MsoPlainText">et qu'il s'agisse d'impôts de montants relativement modérés. Ainsi, en</p> <p class="MsoPlainText">matière d'impôt spécial, le législateur peut se contenter d'une solution</p> <p class="MsoPlainText">schématique en prenant le chiffre d'affaires comme base de calcul (ATF du</p> <p class="MsoPlainText">28.12.178 précité, p.350-351). Le Tribunal fédéral cite notamment le cas</p> <p class="MsoPlainText">de l'impôt sur les spectacles, qui, à Neuchâtel, est fixé à 0.8 % du</p> <p class="MsoPlainText">chiffre d'affaires annuel de l'exploitant d'une salle de cinéma (art.17</p> <p class="MsoPlainText">al.1 de la loi sur le cinéma).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, il n'apparaît pas que la redevance vise un but</p> <p class="MsoPlainText">protectionniste, car elle ne protège pas les exploitants contre l'implan-</p> <p class="MsoPlainText">tation de nouveaux établissements publics. La LEP s'applique en effet de</p> <p class="MsoPlainText">la même façon aux nouveaux exploitants et à ceux en place depuis</p> <p class="MsoPlainText">longtemps, sous réserve de l'émolument dû en cas d'ouverture, de transfor-</p> <p class="MsoPlainText">mation, d'extension ou de reprise d'un établissement public (art.40 LEP;</p> <p class="MsoPlainText">14 du règlement d'exécution), dont le montant, de 1'000 francs au maximum</p> <p class="MsoPlainText">pour l'ouverture ou le transfert d'un établissement public, ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">être considéré comme dissuasif au regard des autres frais que l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">ou le transfert d'un établissement public implique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Le recourant estime que la redevance annuelle qui lui est</p> <p class="MsoPlainText">réclamée est prohibitive. Il développe principalement quatre points à</p> <p class="MsoPlainText">l'appui de sa thèse, concernant le taux qui lui est appliqué, l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">maxima, les montants perçus dans les autres cantons et l'effet de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">troduction de la TVA. Les deux derniers doivent être écartés d'entrée de</p> <p class="MsoPlainText">cause. L'argument du recourant selon lequel la redevance perçue à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel serait dans l'ensemble très largement supérieure à celle perçue</p> <p class="MsoPlainText">dans les autres cantons est sans pertinence, car les cantons jouissent</p> <p class="MsoPlainText">d'une large autonomie en la matière. Des personnes soumises à un régime</p> <p class="MsoPlainText">différent parce que domiciliées dans des cantons différents ne peuvent se</p> <p class="MsoPlainText">prévaloir du droit à l'égalité (ATF 97 I 509 ss, 515-516). Ainsi, en ma-</p> <p class="MsoPlainText">tière d'impôts directs par exemple, la charge fiscale varie très sensi-</p> <p class="MsoPlainText">blement d'un canton à l'autre (voire d'une commune à l'autre), sans pour</p> <p class="MsoPlainText">autant qu'on puisse y voir une violation de la Constitution fédérale. Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, le caractère prohibitif d'un impôt spécial ne dépend en principe</p> <p class="MsoPlainText">pas du cumul de cette contribution avec un autre impôt, surtout lorsque,</p> <p class="MsoPlainText">comme en l'espèce, il s'agit de contributions découlant de législations</p> <p class="MsoPlainText">cantonale (LEP) et fédérale (OTVA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Une imposition fondée sur l'article 31 al.2 Cst.féd. ne doit</p> <p class="MsoPlainText">pas être prohibitive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas exclure pratique-</p> <p class="MsoPlainText">ment la possibilité de réaliser un gain, ou aggraver de manière excessive</p> <p class="MsoPlainText">les conditions d'exercice d'une activité économique, ou la menacer dans</p> <p class="MsoPlainText">son existence (Rhinow, op.cit., no 219 et les références citées; Aubert,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., no 1948). Celui qui prétend que l'impôt spécial qui lui est ré-</p> <p class="MsoPlainText">clamé est prohibitif doit prouver son allégation, en fournissant les ren-</p> <p class="MsoPlainText">seignements propres à établir, le cas échéant, ce caractère prohibitif,</p> <p class="MsoPlainText">notamment ses comptes d'exploitation détaillés (ATF du 20.2.1963, Archives</p> <p class="MsoPlainText">de droit fiscal suisse, 1963-1964, vol.32, p.425 ss, 430; ATF 87 I 29 ss,</p> <p class="MsoPlainText">32-33). Le Tribunal fédéral a admis que, dans la vente de détail, des taux</p> <p class="MsoPlainText">de 2 à 3 %, voire 5 % du chiffre d'affaires n'étaient pas prohibitifs (ATF</p> <p class="MsoPlainText">79 I 209 ss, 215; 75 I 110, JT 1949 I 632 ss, 635-636).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le recourant n'a fourni aucun renseignement</p> <p class="MsoPlainText">comptable à l'appui de son recours. Le seul élément qui figure au dossier</p> <p class="MsoPlainText">est son chiffre d'affaires en 1992 (1'632'267 francs), ce qui est insuffi-</p> <p class="MsoPlainText">sant pour juger d'un éventuel effet prohibitif que la redevance annuelle</p> <p class="MsoPlainText">de 8'213 francs (2 x 4'106.50) aurait sur l'exploitation de son établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment public. Quoi qu'il en soit, il apparaît que le taux adopté par le</p> <p class="MsoPlainText">législateur n'excède pas les limites fixées par la jurisprudence fédérale</p> <p class="MsoPlainText">prérappelée. La législation neuchâteloise contient d'ailleurs d'autres</p> <p class="MsoPlainText">exemples de redevances semblables, voire plus élevées : outre l'impôt sur</p> <p class="MsoPlainText">les cinémas (v. cons.4 ci-dessus), on peut citer le cas de la redevance</p> <p class="MsoPlainText">annuelle à la charge de celui qui exerce le commerce de boissons al-</p> <p class="MsoPlainText">cooliques, qui s'élève à 2 % de son chiffre d'affaires pour les boissons</p> <p class="MsoPlainText">autres que fermentées et à 1 % pour celles-ci (art.52 al.1 de la loi sur</p> <p class="MsoPlainText">la police du commerce).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre, l'absence de maxima découle de la nature fiscale de la</p> <p class="MsoPlainText">redevance : les textes légaux sur les impôts ordinaires ne prévoient pas</p> <p class="MsoPlainText">non plus de plafond. Cette suppression vise également à assurer une cer-</p> <p class="MsoPlainText">taine égalité entre les exploitants, afin que ceux qui gèrent les plus</p> <p class="MsoPlainText">importants établissements publics du canton n'acquittent pas, du fait d'un</p> <p class="MsoPlainText">plafond, une redevance similaire à ceux dont le chiffre d'affaires est</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs fois inférieur (BGC 1992-1993, p.1723). Par ailleurs, la charge</p> <p class="MsoPlainText">fiscale des grands établissements publics est moins importante que celle</p> <p class="MsoPlainText">des autres, car ils bénéficient d'un taux dégressif : le taux diminue de</p> <p class="MsoPlainText">moitié pour la part de la redevance supérieure à 5'000 francs (ce qui,</p> <p class="MsoPlainText">avec un taux de 0.7 %, correspond à un chiffre d'affaires de plus de</p> <p class="MsoPlainText">714'000 francs). Ainsi, il est tenu compte des charges importantes qui</p> <p class="MsoPlainText">grèvent les grands établissements publics. Le recourant bénéficie de ce</p> <p class="MsoPlainText">système, car il n'est imposé qu'à un taux effectif d'environ 0.5 %. Cette</p> <p class="MsoPlainText">charge modérée peut, de surcroît, être répercutée sur les prix. Il semble</p> <p class="MsoPlainText">en effet peu probable qu'une augmentation de ceux-ci de 0.5 % entraîne une</p> <p class="MsoPlainText">diminution significative du chiffre d'affaires du recourant.</p> <p class="MsoPlainText">6. a) Le droit à l'égalité, déduit de l'article 4 Cst.féd., exige</p> <p class="MsoPlainText">que les situations de fait semblables soient assujetties à des règles de</p> <p class="MsoPlainText">droit semblables et des situations de fait dissemblables à des règles de</p> <p class="MsoPlainText">droit dissemblables (Grisel, Traité de droit administratif, p.359).</p> <p class="MsoPlainText">Peuvent notamment se prévaloir du droit à l'égalité les concurrents,</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire les membres d'une même profession, dont les mêmes offres</p> <p class="MsoPlainText">s'adressent au même public pour satisfaire les mêmes besoins (ATF 119 Ia</p> <p class="MsoPlainText">433 ss, 436-437; ATF 106 Ia 267, JT 1982 I 151 ss, 157-158). L'article 4</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd. lie non seulement les autorités d'exécution, mais aussi le légis-</p> <p class="MsoPlainText">lateur, qui doit, notamment en matière fiscale, respecter le droit à</p> <p class="MsoPlainText">l'égalité (ATF 96 I 560 ss, 566-567). Un texte légal viole ce principe</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il fait des distinctions juridiques qui ne trouvent pas de justifi-</p> <p class="MsoPlainText">cation raisonnable dans les faits à réglementer ou qu'il s'abstient de</p> <p class="MsoPlainText">faire les distinctions qui s'imposent en raison de ces faits. Le législa-</p> <p class="MsoPlainText">teur jouit cependant d'une large marge de manoeuvre dans l'aménagement</p> <p class="MsoPlainText">d'une loi. Le juge constitutionnel doit la respecter et n'intervenir que</p> <p class="MsoPlainText">si le législateur a abusé de ce pouvoir ou en a excédé les limites. Il ne</p> <p class="MsoPlainText">doit pas substituer sa propre appréciation à celle du législateur ni in-</p> <p class="MsoPlainText">tervenir dès qu'un texte légal est fondé sur des considérations de poli-</p> <p class="MsoPlainText">tique législative qu'il considère peut-être comme sans pertinence quant au</p> <p class="MsoPlainText">fond (ATF 110 Ia 7, JT 1986 I 37 ss, 39; ATF 97 I 792, JT 1973 I 101 ss,</p> <p class="MsoPlainText">110-111; ATF 95 I 130, JT 1970 I 194 ss, 197). Le législateur peut notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment, pour des raisons pratiques, établir des règles schématiques et re-</p> <p class="MsoPlainText">courir à des données moyennes tirées de l'expérience ou du domaine des</p> <p class="MsoPlainText">probabilités, à condition que les facilités qui en résultent dans l'appli-</p> <p class="MsoPlainText">cation du droit ne soient pas disproportionnées par rapport aux diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rences que l'égalité juridique commande d'éliminer (Müller, in Commentaire</p> <p class="MsoPlainText">de la Constitution fédérale, art.4, no 32 et les références citées). Le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral a ainsi admis que les commerçants de détail, imposés sur</p> <p class="MsoPlainText">leur chiffre d'affaires, soient tous traités sur un pied d'égalité, même</p> <p class="MsoPlainText">si leur marge bénéficiaire varie selon la taille et le type de leur entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise (ATF 96 I 560 ss, 581).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le législateur neuchâtelois a choisi de sou-</p> <p class="MsoPlainText">mettre à une redevance calculée de façon similaire (sous réserve du taux</p> <p class="MsoPlainText">dégressif) tous les établissements publics à l'exception des cabarets-</p> <p class="MsoPlainText">dancings, discothèques et salons de jeux. Il n'a ainsi que partiellement</p> <p class="MsoPlainText">tenu compte, en matière de redevance, de la classification des établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ments publics selon la patente délivrée. Cette approche n'est pas arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire. Il aurait certes été possible d'opérer des distinctions non seule-</p> <p class="MsoPlainText">ment selon le type de patente, mais aussi selon les prestations (boissons,</p> <p class="MsoPlainText">nourriture, logement, divertissement), selon les installations (fixes ou</p> <p class="MsoPlainText">démontables), l'activité (temporaire, occasionnelle ou régulière),</p> <p class="MsoPlainText">l'emplacement de l'établissement public (ville ou campagne), sa grandeur</p> <p class="MsoPlainText">(nombre de places ou de lits, nombre de personnes employées), les heures</p> <p class="MsoPlainText">d'ouverture (de jour ou de nuit), etc. Il aurait alors été nécessaire,</p> <p class="MsoPlainText">afin de tenir compte de toutes les situations possibles, de combiner ces</p> <p class="MsoPlainText">critères, ce qui aurait exigé des autorités un travail disproportionné par</p> <p class="MsoPlainText">rapport aux montants à percevoir. En choisissant la voie de la simplifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion, le législateur neuchâtelois est resté dans les limites de son large</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation. En effet, tous les établissements publics sont</p> <p class="MsoPlainText">fondamentalement les mêmes (art.2 et 3 LEP), raison pour laquelle ils sont</p> <p class="MsoPlainText">soumis, par le biais de la LEP, à un régime juridique commun.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La disproportion des charges et des valeurs immobilisées entre</p> <p class="MsoPlainText">un restaurant gastronomique et une buvette ne suffit pas pour en conclure</p> <p class="MsoPlainText">à l'existence d'une inégalité de traitement dans la loi. La différence la</p> <p class="MsoPlainText">plus significative entre établissements publics résulte avant tout de</p> <p class="MsoPlainText">l'importance de leur chiffre d'affaires, puisque celui-ci sert de base à</p> <p class="MsoPlainText">la redevance. Or, le législateur neuchâtelois a pris en considération ce</p> <p class="MsoPlainText">problème en adoptant un taux dégressif. Il n'apparaît ainsi pas que le</p> <p class="MsoPlainText">système de la LEP contrevienne à l'article 4 Cst.féd.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. a) Le recourant s'en prend au montant des frais mis à sa charge,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il estime trop élevés puisque le département a traité dix dossiers</p> <p class="MsoPlainText">presque similaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de</p> <p class="MsoPlainText">procédure (art.47 al.1 LPJA), qui, en matière administrative, ne doivent</p> <p class="MsoPlainText">en principe pas excéder 1'000 francs ou 2'500 francs dans les contesta-</p> <p class="MsoPlainText">tions de nature pécuniaire (art.14, 15 de l'arrêté du 10.8.1983 concernant</p> <p class="MsoPlainText">le tarif des frais de procédure). Les frais de justice constituent des</p> <p class="MsoPlainText">contributions causales. Comme tels, ils doivent respecter le principe de</p> <p class="MsoPlainText">l'équivalence, selon lequel le montant de chaque émolument doit être en</p> <p class="MsoPlainText">rapport avec la valeur objective de la prestation fournie, ce qui n'exclut</p> <p class="MsoPlainText">cependant pas une certaine schématisation (ATF 120 Ia 174).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le montant de 495 francs réclamé (émolument de</p> <p class="MsoPlainText">450 francs et 45 francs de frais) n'est pas disproportionné par rapport au</p> <p class="MsoPlainText">travail qu'a représenté pour le département le traitement du recours. Tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois, il est exact, comme le relève le recourant, que le département a</p> <p class="MsoPlainText">rendu au moins dix décisions (qui ont fait l'objet d'un recours devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif) en rapport avec la redevance pour l'exploitation</p> <p class="MsoPlainText">d'un établissement public et que l'argumentation juridique de chacune</p> <p class="MsoPlainText">d'entre elles est identique. C'est donc une somme de plus de 4'500 francs</p> <p class="MsoPlainText">(450 x 10) que le département a réclamé en tout. Même en tenant compte des</p> <p class="MsoPlainText">quelques aménagements nécessaires pour individualiser les décisions, il</p> <p class="MsoPlainText">apparaît que ce montant n'est pas proportionné au travail occasionné par</p> <p class="MsoPlainText">le traitement des dossiers. Les recourants, qui ont agi par un mandataire</p> <p class="MsoPlainText">commun et soulevé des arguments juridiques identiques, étaient en droit de</p> <p class="MsoPlainText">s'attendre, en cas d'échec de leur recours, à être condamnés à des frais</p> <p class="MsoPlainText">réduits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Le recours est donc partiellement bien fondé. La décision en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise doit être cassée et renvoyée au département pour qu'il statue à</p> <p class="MsoPlainText">nouveau sur la question des frais, et confirmée pour le surplus. Le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant qui succombe sur la majeure partie de son recours devra supporter des</p> <p class="MsoPlainText">frais réduits au sens du considérant précédent, arrêtés à 330 francs</p> <p class="MsoPlainText">(art.47 al.1 LPJA). Il a droit, dans la faible mesure où il obtient gain</p> <p class="MsoPlainText">de cause sur la question des frais, à une indemnité de dépens pour l'in-</p> <p class="MsoPlainText">tervention de son mandataire devant l'Autorité de céans (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText">Cette indemnité sera encore réduite pour la même raison que l'ont été les</p> <p class="MsoPlainText">frais et fixée à 50 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le chiffre 2 de la décision du Département de la justice, de la</p> <p class="MsoPlainText"> santé et de la sécurité du 5 janvier 1995 et renvoie le dossier au dé-</p> <p class="MsoPlainText"> partement pour qu'il statue à nouveau sur la question des frais de pro-</p> <p class="MsoPlainText"> cédure au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette le recours pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge du recourant des frais de procédure réduits par 300</p> <p class="MsoPlainText"> francs et les débours par 30 francs.</p> <p class="MsoPlainText">4. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 50 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 27 juillet 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>