<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 28 septembre 1995</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours formé par <b>Jeanne-Marie JACCARD</b>, domiciliée Les Croix-Blanches, à 1164 Buchillon, représentée par Me Olivier Freymond, avocat à Lausanne,</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision de la <b>Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières d'Essertines-sur-Rolle</b> du 20 avril 1994 relative à sa réclamation concernant l'attribution du nouvel état de propriété.</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. E. Brandt, président; M. O. Renaud et M. M. Emery, assesseurs. Greffière: Mme M.-C. Etégny, sbt.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>A. Désireux de regrouper leurs terres et d'améliorer leurs conditions d'exploitation, les agriculteurs de la Commune d'Essertines-sur-Rolle se sont constitués en un syndicat d'améliorations foncières volontaire le 20 avril 1983. Le syndicat a notamment pour but le remaniement parcellaire; il est destiné à permettre une mise en valeur des exploitations par un regroupement des terres, par une amélioration des formes et des accès des parcelles ainsi que par la réalisation d'un réseau de chemins et de collecteurs pour résoudre les problèmes d'érosion et d'inondations, particulièrement importants à la fonte des neiges et pendant les périodes de fortes pluies.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le périmètre général du syndicat comprend les terres agricoles entourant le village d'Essertines-sur-Rolle jusqu'aux crêtes de la Côte, dominées par le hameau de Châtel, avec une extension à l'ouest sur le territoire de la Commune de St-Oyens et à l'est sur le territoire des communes de Pisy, Bougy-Villars et de Mont-sur-Rolle. Il a été divisé en cinq sous-périmètres correspondant à la destination des zones définies par le plan général d'affectation approuvé par le Conseil d'Etat le 14 mars 1980; à savoir, le sous-périmètre agricole, le sous-périmètre viticole, le sous-périmètre forestier, le sous-périmètre des terrains à bâtir et le sous-périmètre des terrains industriels.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Après la constitution du syndicat, la Commune d'Essertines-sur-Rolle a modifié son plan général d'affectation par une réduction des surfaces classées en zone de village et en zone artisanale, qui ont été affectées à la zone intermédiaire, ainsi que par la création d'une nouvelle zone intermédiaire sise au sud du village; cette zone serait affectée ultérieurement en zone à bâtir pour assurer une compensation réelle aux propriétaires dont les terrains en zone de village et en zone artisanale ont été déclassés en une zone intermédiaire, laquelle serait alors affectée en zone agricole. Le nouveau plan général d'affectation mis à l'enquête publique du 24 juin au 23 juillet 1988 et adopté par le conseil général le 29 novembre 1988, a été approuvé par le Conseil d'Etat le 21 septembre 1990.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La commission de classification a procédé à l'estimation des terres par sous-périmètre, en fonction de la nature, de la qualité du sol (valeur agronomique), de la situation topographique (pentes et irrégularités locales) et des conditions microclimatiques (zones exposées à l'érosion, les zones humides, etc.). Les terrains affectés en zone intermédiaire ont été inclus dans le sous-périmètre agricole et le sous-périmètre viticole a été supprimé.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La commission de classification a étudié le nouvel état de propriété en attribuant tout d'abord les parcelles en zone intermédiaire pour assurer la compensation réelle aux propriétaires dont les terrains en zone village étaient déclassés; ensuite elle a mis en place les parcelles des propriétaires ayant leur centre d'exploitation en dehors du syndicat, puis elle a procédé au groupement intensif des exploitations autour des fermes foraines comprises dans le syndicat; elle a enfin réparti les terres des agriculteurs du village par rapport aux bâtiments d'exploitation pour éviter la traversée du village par le bétail ou l'utilisation des routes cantonales et, dans la mesure du possible, pour assurer le rapprochement des parcelles de leur centre d'exploitation.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>B. Jeanne-Marie Jaccard est propriétaire de la parcelle 508 de l'ancien état (AE) sise à proximité de l'entrée sud du village d'Essertines-sur-Rolle. Ce terrain, d'une superficie de 3000 m², a été classé en zone agricole selon le plan des zones approuvé le 14 mars 1980 par le Conseil d'Etat; le secteur a ensuite été transféré dans la zone intermédiaire destinée à la compensation des propriétaires dézonés au village par la modification du plan général d'affectation entrée en vigueur le 21 septembre 1990. Le projet de nouvel état mis à l'enquête publique du 5 juillet au 13 août 1993 par la commission de classification prévoit de déplacer ce terrain d'une centaine de mètres en direction de l'ouest en zone agricole (parcelle 112.1 du nouvel état, NE).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Agissant par l'intermédiaire de son conseil, Jeanne-Marie Jaccard s'est opposée à cette nouvelle attribution par lettre du 13 août 1993.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La commission de classification a rejeté cette opposition par une décision du 20 avril 1994 en invoquant les motifs suivants :</span></p> <p class="Citation"><span>"La commission de classification a attribué dans ce secteur des parcelles aux propriétaires qui ont accepté d'être dézonés autour du village. Cette attribution est liée à la modification du plan des zones et aux conventions que la commune a passées avec les propriétaires concernés. Elle a procédé à cette attribution à la demande de la Commune d'Essertines et ne peut donc pas modifier le nouvel état mis à l'enquête."</span></p> <p class="MsoNormal"><span>C. Jeanne-Marie Jaccard a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif par acte du 2 mai 1994, recours qu'elle a validé par le dépôt d'un mémoire motivé le 10 mai 1994. Elle relève que la zone intermédiaire serait destinée à être classée en zone à bâtir et elle demande en conséquence le maintien de son bien-fonds à l'endroit de l'ancien état; le transfert ne serait pas donc justifié par une amélioration des conditions d'exploitation mais résulterait uniquement des conventions passées entre la commune d'Essertines-sur-Rolle et certains propriétaires au moment de la modification du plan des zones. N'ayant jamais été consultée au sujet de ces conventions elle n'avait pu en approuver la teneur. Il n'y aurait donc aucun motif pour contraindre la recourante à échanger le lieu d'exploitation de l'unique parcelle dont elle est propriétaire à Essertines-sur-Rolle et de lui faire subir ainsi une moins-value résultant de la différence entre le prix d'un terrain en zone agricole et le prix d'un terrain en zone intermédiaire.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La commission de classification s'est déterminée sur le recours. Elle rappelle qu'entre 1988 et 1991, la Commune d'Essertines-sur-Rolle a procédé à la modification de son plan des zones par une réduction sensible la zone de village. Afin d'assurer la compensation réelle avec les propriétaires concernés, la municipalité a passé une convention leur garantissant que les surfaces dézonées au village leur serait intégralement compensées dans une zone à créer à un autre endroit. Le secteur de la zone village trop vaste a été classé en zone intermédiaire et une nouvelle zone intermédiaire de surface équivalente a été créée au sud-est et au sud-ouest du village. Dans les opérations du remaniement parcellaire, les surfaces des propriétaires dont les terrains étaient compris dans la zone village déclassée en zone intermédiaire ont été transférés dans la nouvelle zone intermédiaire créée à cet effet au sud du village. Une fois que le nouvel état sera entré en force, la commune procédera alors au transfert de la zone intermédiaire au nord du village en zone agricole et au transfert de la nouvelle zone intermédiaire au sud du village en zone à occuper par plan de quartier. Cette procédure impliquait le déplacement des parcelles situées dans la zone intermédiaire au sud du village dont les propriétaires n'avaient pas droit à la compensation. Ces parcelles étant classées en zone agricole lors de la constitution du syndicat, leur propriétaire ne pouvait prétendre bénéficier d'un statut plus favorable dans le nouvel état.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La Commune d'Essertines-sur-Rolle s'est déterminée sur le recours; elle confirme pour l'essentiel les explications données par la commission de classification en précisant que le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports avait donné son accord à ce mode de procéder.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le Service de l'aménagement du territoire s'est également déterminé sur le recours de la manière suivante :</span></p> <p class="Citation"><span>"A titre de préambule, il y a lieu de rappeler que les opérations du syndicat AF et la révision du plan général d'affectation faite en parallèle, s'inscrivent dans le cadre d'une opération que l'on doit qualifier d'exemplaire au niveau de l'aménagement du territoire. En effet, dans le cadre des travaux susmentionnés, la Municipalité d'Essertines-sur-Rolle a mis sur pied l'opération que nous décrivons succinctement ci-dessous.</span></p> <p class="Citation"><span>a) Situation d'origine</span></p> <p class="Citation"><span>La zone du village comprenant entre autre le village d'Essertines-sur-Rolle est généreusement dimensionnée. Une couronne de bâtiments peut être édifiée autour de la localité. La concrétisation des possibilités de bâtir peuvent ainsi asphyxier les exploitations agricoles sises dans la zone du village. Les centres d'exploitation agricoles sont condamnés à sortir de la localité. Le village se transforme en un village résidentiel.</span></p> <p class="Citation"><span>b) Situation actuelle</span></p> <p class="Citation"><span>Le pourtour du village, autrefois affecté en zone de village, est actuellement colloqué en zone intermédiaire. Une nouvelle surface équivalente est affectée en zone intermédiaire. Elle est destinée au développement de la localité. Les propriétaires dépossédés de leur droit à bâtir sur le pourtour du village, doivent se voir attribuer de nouveaux fonds au prorata des surfaces déclassées, ce dans la nouvelle zone intermédiaire.</span></p> <p class="Citation"><span>c) Situation future</span></p> <p class="Citation"><span>La nouvelle zone intermédiaire sera progressivement affectée à la construction par l'intermédiaire de PPA ou de PQ. Parallèlement et simultanément, la zone intermédiaire dite du village sera affectée en zone agricole.</span></p> <p class="Citation"><span>(...)</span></p> <p class="Citation"><span>La nouvelle zone intermédiaire, objet de la modification du PGA du 21 septembre 1990 a été définie dans un but bien précis. Elle ne peut être dissociée de la zone intermédiaire du village. L'objectif de cette modification est tout à fait précis. Il ne s'agit en aucun cas de donner de nouvelles possibilités de bâtir à des propriétaires dont le fonds était antérieurement affecté en zone agricole, mais bien plutôt de compenser des droits à bâtir qui seront supprimés sur le pourtour du village."</span></p> <p class="MsoNormal"><span>D. Le tribunal a tenu une audience le 2 juin 1995 en présence des parties, des représentants de la Municipalité d'Essertines-sur-Rolle et du Service de l'aménagement du territoire. Lors de la visite des lieux, le tribunal a constaté que la parcelle 112.1 NE attribuée à la recourante se trouvait à une centaine de mètres de la parcelle 508 AE de l'autre côté du chemin communal desservant ce secteur; la parcelle 112.1 NE d'une surface supérieure à la parcelle 508 AE est un terrain plat délimité au sud-ouest par la rive boisée du ruisseau des Chaux. Ce terrain est voisin de la parcelle 30.1 NE attribuée au propriétaire exploitant la parcelle de la recourante.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant en droit:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1. Déposé dans les forme et délais prescrits par l'art. 31 de la loi sur la juridiction et la procédure administrative du 18 décembre 1989 le recours est recevable. Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. a) La jurisprudence fédérale a dégagé de la garantie de la propriété le principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - qui régit la confection du nouvel état de propriété dans le remaniement parcellaire. Selon ce principe, les propriétaires intéressés à une telle entreprise ont une prétention à recevoir dans la nouvelle répartition des terrains équivalents, en quantité et en qualité, à ce qu'ils ont cédé, pour autant, naturellement, que le but du remaniement et les nécessités techniques le permettent (ATF 101 Ia 227 consid. 3a; 99 Ia 495 consid. 3; 95 I 372 consid. 4 et les arrêts cités). S'agissant d'un remaniement agricole qui touche aux bases mêmes de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et des ses particularités (ATF 95 I 524 consid. 4). Les autorités chargées de la confection du nouvel état doivent rechercher toutes les solutions objectivement concevables pour résoudre les difficultés techniques susceptibles de compromettre la mise en oeuvre du principe de la compensation réelle. Ce n'est que lorsqu'elle se heurte à des difficultés insurmontables dans un cas particulier qu'il y a lieu de résoudre le problème par le versement d'une indemnité en argent, qui doit être calculée non pas à la valeur d'échange adoptée pour la réalisation de l'ouvrage, mais à la valeur vénale car on se trouve en présence d'une restriction à la propriété équivalent à une expropriation (ATF 116 Ia 109 consid. 2; 105 Ia 327 consid. 2 d et les arrêts cités).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) L'art. 55 al. 1 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF) reprend pour l'essentiel les exigences constitutionnelles précitées selon la formulation suivante :</span></p> <p class="Citation"><span>"a) Chaque propriétaire peut recevoir, autant que possible, en échange des biens-fonds qu'il doit abandonner, des terrains de même nature et de même valeur. Si un propriétaire ne reçoit pas l'équivalent du terrain cédé, la différence en plus ou en moins est compensée par une soulte en argent.</span></p> <p class="Citation"><span>b) Les terres doivent être regroupées d'une manière intensive.</span></p> <p class="Citation"><span>c) Les nouveaux biens-fonds doivent, autant que possible, être de forme régulière et avoir accès à un chemin au moins.</span></p> <p class="Citation"><span>d) Si, exceptionnellement, après remaniement parcellaire, un domaine subit une moins-value, la commission de classification offre à son propriétaire une compensation en terrain ou alloue à celui-ci une indemnité équitable en argent."</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La commission de classification doit ainsi veiller à une répartition équitable entre les membres du syndicat, dans la mesure du possible, des bénéfices et des risques de l'opération de remaniement : c'est là une exigence qui découle du principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Ce principe, qui n'a en général qu'une portée relative en matière d'aménagement du territoire (ATF 116 Ia 195 consid. 3 b), a un poids plus important dans le domaine des améliorations foncières, où les investissements des collectivités publiques créent des plus-values substantielles (ATF 105 Ia 326 consid. 2 c; 95 I 524 consid. 4). Le droit à l'égalité est cependant relativisé en tant que, selon le cours ordinaire des choses, il est rarement possible d'assurer à chacun des propriétaires englobés dans le périmètre une participation proportionnellement identique à l'enrichissement collectif. S'il apparaît que la situation faite à un propriétaire dans le nouvel état n'est pas totalement insoutenable, mais qu'elle est pourtant clairement insatisfaisante, parce que les autorités cantonales ont omis des éléments essentiels lors de la confection du nouvel état (par exemple les particularités de l'exploitation) ou parce qu'elles ont négligé d'utiliser tous les moyens techniques à disposition pour améliorer cette situation, la décision doit alors être annulée (ATF 119 Ia 26 consid. 1 c).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) En l'espèce, l'attribution faite à la recourante est conforme au critère fixé par l'art. 55 al. 1 LAF. Le nouveau bien-fonds, situé dans le même secteur, légèrement plus éloigné du village, présente une forme régulière et il est regroupé de manière intensive avec la parcelle du propriétaire exploitant ce terrain. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas mais soutient qu'elle devrait bénéficier du statut de la nouvelle zone intermédiaire introduite en 1990 au sud du village. Cependant, la création de la zone intermédiaire est liée aux opérations du remaniement qui doivent assurer la compensation réelle aux propriétaires des terrains de la zone de village, déclassés en zone intermédiaire. En effet, selon le principe de l'équivalence (v. consid. 2a ci-dessus), ces propriétaires ont une prétention à recevoir dans le nouvel état des terrains équivalents à ce qu'ils ont cédé. Or, la recourante ne saurait invoquer une violation du principe de l'égalité de traitement par rapport à ces propriétaires puisqu'elle a cédé un terrain qui était classé en zone agricole, avant la modification du plan des zones de 1990 instaurant la nouvelle zone intermédiaire, et non pas un terrain qui était classé en zone de village.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>3. Il résulte du considérant qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Conformément à l'art. 55 al. 2 LJPA, il y a lieu de compenser les dépens et de laisser les frais à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours est rejeté.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. La décision de la Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières d'Essertines-sur-Rolle du 20 avril 1994 relative à la réclamation de la recourante est maintenue.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. Il n'est pas perçu de frais et les dépens sont compensés.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>fo/Lausanne, le 28 septembre 1995</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président: Le greffier:<br/> <br/> <br/> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint</span></p> </div></body></html>