#ST# Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies du 14 décembre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1981", arrête: Article premier L'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies est approuvée. Art. 2 Avant l'adhésion, le Conseil fédéral fera une déclaration solennelle dans laquelle il affirmera expressément que la Suisse maintient sa neutralité per- manente et armée. Dans la note qu'il enverra à tous les Etats membres des Nations Unies les informant de l'intention de la Suisse d'adhérer à l'Orga- nisation, il attirera leur attention sur le contenu de cette déclaration. Art. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général une de- mande d'admission de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte. Dans la demande d'admission, la Suisse rappellera expressément sa neutralité. Art. 4 Le présent arrêté est soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux (art. 89, 5e al., cst.). Conseil national, 14 décembre 1984 Conseil des Etats, 14 décembre 1984 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 27242 '> FF 1982 I 505 1984-1043 [459Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies du 14 décembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1984 Date Data Seite 1469-1469 Page Pagina Ref. No 10 104 224 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.