2002-1924 6617 ad 02.423 Initiative parlementaire Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés Rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 29 mai 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous prions de trouver ci-dessous notre avis sur le rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (FF 2002 6597) concernant la réglementation en matière de prévoyance applicable aux dépu- tés. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 29 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz6618 Avis 1 Situation initiale Par lettre du 25 avril 2002, la Commission des institutions politiques du Conseil national a soumis au Conseil f édéral un rapport concernant la r églementation en matière de pr évoyance applicable aux d éputés. Ce projet de r églementation vise à compenser les inconvénients pécuniaires que subit en mati ère de prévoyance profes- sionnelle le d éputé qui renonce à une partie de ses activit és professionnelles pour exercer son mandat parlementaire. Le projet en question vise également à atténuer les pertes financi ères auxquelles les d éputés doivent faire face en cas de maladie, d’accident, de maternit é, ou encore d ’obligation de quitter leurs fonctions contre leur gré. L’augmentation de la contribution actuelle au titre de la pr évoyance, l’assurance à introduire contre les risques de d écès et d ’invalidité, le versement d ’indemnités journalières en cas de maladie, d ’accident et de maternit é, l ’assurance pour les déplacements à l ’étranger ainsi que l ’aide transitoire repr ésentent une d épense annuelle supplémentaire de 1,85 million de francs. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral partage l’opinion de la Commission des institutions politiques du Conseil national selon laquelle les d éputés ont d û, ces derni ères années, consacrer toujours plus de temps à leur mandat. Il estime donc l égitime de leur accorder une compensation appropriée en matière de prévoyance professionnelle, au vu des pertes financières li ées à l ’exercice du mandat. Etant donn é que l ’activité parlementaire constitue une part importante du revenu de certains d éputés, il ne rejette pas non plus l’idée d’assurer ce revenu pendant une p ériode limitée contre les cons équences d’une maladie, d’un accident ou d’une maternité. Quant au projet d ’allocation pour charge d ’entretien, le Conseil f édéral se rallie à la majorité de la commission et propose de biffer l ’art. 6a de la loi du 18 mars 1988 (RS 171.21) sur les indemnités parlementaires. Le projet introduit enfin des prestations de pr évoyance en cas d ’invalidité et de décès. A ce propos, le Conseil fédéral émet des réserves d’ordre formel et matériel: Sur le plan formel, les nouvelles prestations d ’assurance ne sont r églées que dans l’ordonnance de l ’Assemblée f édérale concernant la loi sur les indemnit és parle- mentaires, sans base juridique explicite dans la loi sur les indemnit és parlementaires elles-mêmes. L ’art. 7 r évisé de ladite loi mentionne certes la pr évoyance en cas d’invalidité et de d écès, mais seulement en relation avec les contributions incontes- tées allouées aux députés au titre du maintien de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral est d’avis que les prestations que la Confédération pourrait verser aux députés pour couvrir les risques d ’invalidité ou de d écès n écessitent une base juridique explicite.6619 Sur le plan mat ériel, le nouvel instrument visant à couvrir les risques de d écès et d’invalidité crée une «surassurance». En effet, le d éputé en mesure de conserver sa prévoyance professionnelle d’origine – avec les contributions pr évues dans la loi –, bénéficierait en cas d ’invalidité, outre des prestations de ladite pr évoyance profes- sionnelle et de celles de l ’assurance-invalidité fédérale (AI), des prestations vis ées à l’art. 7a de l’ordonnance de l ’Assemblée fédérale concernant la loi sur les indemni- tés parlementaires. En cas de d écès, un cumul analogue appara îtrait en faveur des survivants. Le Conseil fédéral suggère de ne verser les prestations couvrant les risques de d écès et d’invalidité que si le député ne peut pas toucher de prestations de pr évoyance cor- respondantes. Selon le rapport, les prestations pr évues au cas o ù un accident ou une maladie surviendraient lors d ’un d éplacement à l ’étranger donnant droit à indemnit é sont considérées comme des prestations subsidiaires, vers ées si l ’assurance-maladie et accidents personnelle du député ne couvre pas les frais correspondants. Or la subsi- diarité n’apparaît ni dans la loi, ni dans l ’ordonnance de l ’Assemblée fédérale. Le Conseil f édéral estime l à encore que la formulation des bases juridiques devrait refléter l’intention exprimée dans le rapport. Les modalités de versement sur un compte bloqu é de la contribution pay ée par le député au titre de la pr évoyance au sens de l ’art. 7, al. 3, de l ’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant la loi sur les indemnit és parlementaires devraient être précisées en ce qui concerne le genre de compte et le traitement fiscal du verse- ment. Etant donn é qu’en raison de sa nature, le capital-d écès prévu à l’art. 7b doit être consid éré comme une prestation d ’assurance du 2 e pilier ou de la pr évoyance individuelle li ée (pilier 3a), la r ègle concernant les b énéficiaires de la pr évoyance professionnelle selon l ’art. 2 de l ’OPP 3 (RS 831.461.3) ou selon l ’art. 15 de la loi sur le libre passage (RS 831.425), devrait s’appliquer en dérogation à l’al. 3. Enfin, le Conseil fédéral souhaite revenir sur certaines inexactitudes contenues dans le projet d ’ordonnance de l ’Assemblée f édérale portant modification de l ’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnit és parlementaires. L ’art. 7a, al. 2, renvoie à l’art. 57 de la loi f édérale du 19 juin 1959 sur l ’assurance-invalidité (LAI). Ce ren- voi est inexact et devrait concerner les art. 28 et 29 LAI. De plus, dans les art. 7 a, al. 3, 7b, al. 2, et 8b, al. 1, il est question de «rente AVS maximale simple au sens de l’art. 34 de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survi- vants (LAVS) ». O r l a L A V S n’emploie plus l ’expression de «rente AVS simple » depuis la suppression des rentes pour couples. Il convient en outre de pr éciser, en ce qui concerne les articles pr écités, que le montant maximum de la rente vieillesse annuelle selon l ’art. 34 de la loi sur l ’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est déterminant.6620 3 Modification des projets Compte tenu de ce qui pr écède, le Conseil f édéral propose de modifier les projets comme suit: Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires) (Prévoyance professionnelle et couverture d’assurance pour les députés) Art. 7a (nouveau) Prévoyance invalidité L’ordonnance de l ’Assemblée f édérale concernant la loi sur les indemnit és parle- mentaires1 peut pr évoir l ’octroi d ’une rente d ’invalidité aux d éputés qui, durant l’exercice de leur mandat, sont devenus invalides au sens de la loi f édérale du 19 juin 1959 sur l ’assurance-invalidité2 et qui ne peuvent toucher de prestations correspondantes au titre de la prévoyance. Art. 8 Assurance contre les accidents et la maladie 1 L’assurance contre les accidents et la maladie durant l ’activité parlementaire exer- cée en Suisse relève de la responsabilité du député. 2 La Conf édération peut prendre à sa charge les frais caus és par la maladie ou l’accident qu’un député séjournant à l’étranger subit durant l ’exercice de ses fonc- tions, pour autant que ces frais ne soient pas d éjà supportés par l’assurance maladie et accidents personnelle du d éputé. L’ordonnance de l ’Assemblée fédérale règle les modalités. Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant la loi sur les indemnités parlementaires Art. 7, al. 2, let. b, al. 3 et 3bis (nouveau) 2 La contribution est versée par la Confédération: b. à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). 3 Si la contribution allou ée au d éputé au titre de la pr évoyance ne peut pas ou pas complètement être déposée auprès d’une institution au sens de l ’al. 2, tout ou partie de cette contribution est vers ée sur un compte bloqu é désigné par le d éputé, auprès d’une banque ou d ’une assurance. Le d éputé ne pourra disposer librement de ce montant qu’à partir de l’âge de 65 ans révolus. 3bis Le compte bloqu é vis é à l ’al. 3 n ’équivaut pas à une forme reconnue de pr é- voyance au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les d éductions 1 RS 171.211 2 RS 831.206621 admises fiscalement pour les cotisations vers ées à des formes reconnues de pr é- voyance3. Art. 7a, al. 2 et 3 2 ... droit aux prestations sont d éterminés en fonction des art. 28 et 29 de la loi f édé- rale du 19 juin 1959 ... 3 ... annuellement à 150 % du montant maximum de la rente annuelle de vieillesse, conformément à l’art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 ... Art. 7b Prévoyance décès 1 Biffer 2 ... moitié du montant maximum de la rente annuelle de vieillesse, selon l ’art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 ... 3 L’ordre des personnes b énéficiaires se fonde sur l ’art. 15, al. 1, let. b, et al. 2, de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la pr évoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité4. 4 Biffer Art. 8, al. 2bis (nouveau) 2bis Le montant des prestations de la Conf édération selon l ’al. 2 diminue en propor- tion du montant des prestations vers ées par l’assurance maladie et accidents person- nelle du député. Art. 8b, al. 1 1 ... 100 % du montant maximum de la rente annuelle de vieillesse, selon à l’art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 ... 3 RS 831.461.3 4 RS 831.425Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés. Rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.423 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6617-6621 Page Pagina Ref. No 10 126 739 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.