<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par une formule d'inscription du 30 octobre 1990, signée par</p> <p class="MsoPlainText">elle-même et par le préposé de l'agence communale AVS de Peseux, </p> <p class="MsoPlainText">G., bénéficiaire d'une rente AVS, a sollicité le versement de pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations complémentaires AVS/AI. Se fondant sur ses indications relatives à</p> <p class="MsoPlainText">sa situation économique, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation</p> <p class="MsoPlainText">lui a alloué des prestations complémentaires à partir du 1er novembre</p> <p class="MsoPlainText">1990, confirmées (sous réserve d'adaptation du montant) par de nouvelles</p> <p class="MsoPlainText">décisions rendues chaque année.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'occasion d'une demande de révision de la prestation complé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaire, présentée au mois de septembre 1995 par la prénommée, par l'in-</p> <p class="MsoPlainText">termédiaire de l'agence communale AVS, G. a indiqué parmi</p> <p class="MsoPlainText">ses revenus, en plus de sa rente AVS, des rentes d'un montant de 12'678</p> <p class="MsoPlainText">francs par an (formées d'une pension de retraite CIP Lausanne de 756.55</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois et d'une retraite versée à bien plaire par la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Pully, de 300 francs par mois en moyenne). Interpellée au sujet de ces</p> <p class="MsoPlainText">revenus, qui n'avaient pas été indiqués dans la demande de prestations de</p> <p class="MsoPlainText">1990, l'assurée a répondu qu'elle avait à l'époque fait état desdits reve-</p> <p class="MsoPlainText">nus à l'agence AVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Constatant que l'intéressée n'aurait, dès le début, pas eu droit</p> <p class="MsoPlainText">aux prestations complémentaires s'il avait été tenu compte de toutes ses</p> <p class="MsoPlainText">ressources, la caisse de compensation a demandé à G. la res-</p> <p class="MsoPlainText">titution du montant de 23'598 francs, représentant les prestations complé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaires touchées à tort, par décision du 11 octobre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. G. a présenté une demande de remise de l'obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion de restituer cette somme, arguant de sa bonne foi - compte tenu du</p> <p class="MsoPlainText">fait qu'elle avait exposé de manière complète à l'agence communale AVS</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble de sa situation financière - ainsi que de sa situation finan-</p> <p class="MsoPlainText">cière difficile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 9 novembre 1995, la caisse de compensation a</p> <p class="MsoPlainText">rejeté la demande, motif pris que la bonne foi ne pouvait pas être retenue</p> <p class="MsoPlainText">dès lors que l'intéressée avait omis de signaler, lors de sa demande de</p> <p class="MsoPlainText">prestations complémentaires, puis lors des décisions suivantes, un élément</p> <p class="MsoPlainText">de revenu important, contrevenant ainsi à son obligation de renseigner.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. G. interjette recours devant le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif contre cette décision, en concluant à l'annulation de celle-ci et à</p> <p class="MsoPlainText">la remise totale de l'obligation de restituer les prestations indûment</p> <p class="MsoPlainText">touchées, subsidiairement au renvoi de la cause à l'intimée pour instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion complémentaire. Elle fait valoir, en résumé, que la demande de pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations complémentaires avait été établie au cours d'un entretien entre</p> <p class="MsoPlainText">elle-même et les responsables de l'agence communale auxquels elle faisait</p> <p class="MsoPlainText">confiance et qui ne pouvaient pas ignorer les éléments de sa situation</p> <p class="MsoPlainText">financière; qu'au surplus elle n'avait pas de raison de vérifier les déci-</p> <p class="MsoPlainText">sions annuelles ultérieures, dont le libellé est d'ailleurs difficile à</p> <p class="MsoPlainText">comprendre. Ses motifs seront repris autant que besoin dans les considé-</p> <p class="MsoPlainText">rants qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, la caisse intimée conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'obligation de restituer les prestations complémentaires indû-</p> <p class="MsoPlainText">ment perçues, par 23'598 francs, a fait l'objet d'une décision de la cais-</p> <p class="MsoPlainText">se entrée en force, et n'est pas contestée. Seul est litigieux en l'espèce</p> <p class="MsoPlainText">le refus d'accorder à la recourante la remise de cette obligation de res-</p> <p class="MsoPlainText">tituer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Les prestations complémentaires indûment touchées doivent</p> <p class="MsoPlainText">être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tions de la LAVS sont applicables par analogie à la restitution de telles</p> <p class="MsoPlainText">prestations et à la libération de l'obligation de les restituer (art.27</p> <p class="MsoPlainText">al.1 OPC-AVS/AI). L'article 47 al.1 LAVS dispose que les rentes et alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions pour impotents indûment touchées doivent être restituées. La resti-</p> <p class="MsoPlainText">tution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et</p> <p class="MsoPlainText">serait mis dans une situation difficile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En ce qui concerne l'établissement des faits déterminants</p> <p class="MsoPlainText">pour le droit aux prestations complémentaires, le requérant a une obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion de collaborer en ce sens qu'il doit fournir les renseignements néces-</p> <p class="MsoPlainText">saires (Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p.74 ss), comme le pré-</p> <p class="MsoPlainText">cise l'article 24 OPC-AVS/AI en ce qui concerne l'annonce de toute modifi-</p> <p class="MsoPlainText">cation dans la situation de celui qui est au bénéfice d'une prestation :</p> <p class="MsoPlainText">l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant le tiers ou</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer</p> <p class="MsoPlainText">sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situa-</p> <p class="MsoPlainText">tion personnelle et toute modification sensible dans la situation maté-</p> <p class="MsoPlainText">rielle du bénéficiaire de la prestation. Dès lors, ainsi que cela résulte</p> <p class="MsoPlainText">aussi de la jurisprudence (RCC 1971, p.271), il est du devoir de l'assuré</p> <p class="MsoPlainText">ou de son représentant d'exposer complètement et de façon véridique sa</p> <p class="MsoPlainText">situation économique dans la formule d'inscription pour l'obtention d'une</p> <p class="MsoPlainText">prestation complémentaire; il appartient aux organes d'exécution des PC</p> <p class="MsoPlainText">et, le cas échéant, aux autorités judiciaires - mais non pas à l'assuré -</p> <p class="MsoPlainText">de décider ce qui doit être pris en compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit</p> <p class="MsoPlainText">aux prestations versées, ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne</p> <p class="MsoPlainText">foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations indues ne se</p> <p class="MsoPlainText">soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais</p> <p class="MsoPlainText">aussi d'aucune négligence grave (ATF 102 V 245). Conformément à cette thè-</p> <p class="MsoPlainText">se, partagée par la doctrine, l'assuré qui invoque sa bonne foi ne doit</p> <p class="MsoPlainText">pas avoir commis une violation "grave" de ses obligations d'annoncer ou de</p> <p class="MsoPlainText">renseigner (Maurer, Sozialversicherungsrecht, t.I, p.316 in initio). Ain-</p> <p class="MsoPlainText">si, une faute légère commise par l'assuré dans le cadre de son devoir de</p> <p class="MsoPlainText">diligence et d'attention n'exclut pas la bonne foi selon l'article 47 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LAVS (Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd.,</p> <p class="MsoPlainText">t.I, p.461 in initio, et la référence citée). Ce n'est qu'avec retenue</p> <p class="MsoPlainText">qu'on admettra que la négligence supprime la présomption de bonne foi (RCC</p> <p class="MsoPlainText">1970, p.327).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans l'appréciation de la bonne foi, le Tribunal fédéral des</p> <p class="MsoPlainText">assurances s'en est tenu au critère du comportement dolosif ou gravement</p> <p class="MsoPlainText">fautif, en niant la bonne foi lorsque l'assuré n'a pas fait preuve du mi-</p> <p class="MsoPlainText">nimum d'attention exigible. D'un autre côté, pour que soit réalisée une</p> <p class="MsoPlainText">violation de l'obligation d'annoncer, il suffit - selon la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">constante - d'un comportement fautif ne constituant qu'une négligence</p> <p class="MsoPlainText">légère. De même, la violation de l'obligation de renseigner ne dépend pas</p> <p class="MsoPlainText">de l'existence d'une faute qualifiée dans le sens d'une négligence grave.</p> <p class="MsoPlainText">Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est</p> <p class="MsoPlainText">exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de resti-</p> <p class="MsoPlainText">tuer (violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner) sont l'ex-</p> <p class="MsoPlainText">pression d'un comportement dolosif ou d'une négligence grave. En revanche,</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs</p> <p class="MsoPlainText">ne représentent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de</p> <p class="MsoPlainText">renseigner (ATF 112 V 103 cons.c, 110 V 180 cons.3c, et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En l'espèce, il est constant que la demande de prestations pré-</p> <p class="MsoPlainText">sentée en 1990 ne fait pas état des prestations que l'intéressée touchait</p> <p class="MsoPlainText">déjà à l'époque de la Caisse de retraite CIP et de la commune de Pully, et</p> <p class="MsoPlainText">que l'existence de ces ressources n'a été signalée qu'à l'occasion d'une</p> <p class="MsoPlainText">demande de révision des prestations complémentaires en 1995. La recourante</p> <p class="MsoPlainText">estime que cette omission ne lui est pas imputable à faute du moment</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a "renseigné, complètement, sur sa situation l'agence communale</p> <p class="MsoPlainText">AVS au moment de formuler sa demande de prestations complémentaires". Elle</p> <p class="MsoPlainText">considère au surplus qu'elle n'a "pas à supporter les conséquences d'une</p> <p class="MsoPlainText">omission ou d'une négligence qui est le seul fait de l'autorité communale</p> <p class="MsoPlainText">qui a, manifestement, un devoir de vérification et de contrôle si l'assu-</p> <p class="MsoPlainText">ré, au moment où il présente une demande de prestations, n'a pas en main</p> <p class="MsoPlainText">tous les documents pouvant s'avérer utiles".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette argumentation est dénuée de pertinence. D'une part, c'est</p> <p class="MsoPlainText">en premier lieu à l'assuré qu'incombe l'obligation de fournir tous les</p> <p class="MsoPlainText">renseignements véridiques sur sa situation financière, en remplissant une</p> <p class="MsoPlainText">formule qu'il est appelé à signer. La recourante ne peut donc pas se dé-</p> <p class="MsoPlainText">charger de sa responsabilité en imputant la faute des inexactitudes dans</p> <p class="MsoPlainText">les réponses à donner au questionnaire aux collaborateurs de l'agence com-</p> <p class="MsoPlainText">munale AVS. Cela est d'autant plus évident qu'il s'agit en l'occurrence</p> <p class="MsoPlainText">d'omissions qui doivent sauter aux yeux du requérant qui, comme cela pa-</p> <p class="MsoPlainText">raît avoir été le cas en l'espèce, fait remplir la formule par un tiers</p> <p class="MsoPlainText">sur la base de ses propres indications, avant de signer. L'intéressée n'a</p> <p class="MsoPlainText">donc pas fait preuve du minimum d'attention raisonnablement exigible, à</p> <p class="MsoPlainText">supposer même qu'elle aurait expressément fourni à l'agence communale AVS</p> <p class="MsoPlainText">toutes les indications précises et véridiques sur les prestations qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">touche et que les omissions en cause soient une simple inadvertance. Il</p> <p class="MsoPlainText">est également erroné de considérer qu'il existe une obligation des organes</p> <p class="MsoPlainText">des prestations complémentaires de vérifier les données fournies par l'as-</p> <p class="MsoPlainText">suré, dont l'inobservation aurait pour effet de faire supporter à ceux-ci</p> <p class="MsoPlainText">les conséquences des renseignements inexacts fournis par l'assuré. C'est à</p> <p class="MsoPlainText">celui qui prétend des prestations complémentaires de déposer une demande</p> <p class="MsoPlainText">(art.20 OPC-AVS/AI) reflétant sa situation exacte et contenant les élé-</p> <p class="MsoPlainText">ments véridiques qu'il est tenu de fournir. Dès lors, même si des vérifi-</p> <p class="MsoPlainText">cations par l'agence communale AVS - par exemple sur la base des déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tions fiscales de l'intéressée, qui mentionnent les pensions en question -</p> <p class="MsoPlainText">auraient permis de déceler les inexactitudes et d'empêcher le versement de</p> <p class="MsoPlainText">prestations indues, cela ne constitue pas un motif pour admettre que la</p> <p class="MsoPlainText">recourante a touché celles-ci de bonne foi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La caisse intimée relève par ailleurs à bon droit que la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante aurait eu l'occasion de constater à plusieurs reprises que ses pen-</p> <p class="MsoPlainText">sions autres que la rente AVS ne figuraient pas dans le décompte de ses</p> <p class="MsoPlainText">revenus, puisqu'elle a reçu régulièrement, chaque année, une nouvelle dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision indiquant le détail du calcul de la prestation complémentaire. Elle</p> <p class="MsoPlainText">ne pouvait donc pas ignorer, déjà lorsqu'elle a reçu la décision initiale</p> <p class="MsoPlainText">du 28 décembre 1990, en tout cas, que seule une partie de ses revenus</p> <p class="MsoPlainText">avait été prise en compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il s'ensuit que la bonne foi de la recourante doit être niée, et</p> <p class="MsoPlainText">que le recours est mal fondé, sans qu'il y ait lieu de procéder à des</p> <p class="MsoPlainText">actes d'instruction complémentaires, et sans qu'il soit nécessaire d'exa-</p> <p class="MsoPlainText">miner si l'intéressée remplit par ailleurs les conditions de la situation</p> <p class="MsoPlainText">financière difficile, s'agissant de deux conditions cumulatives pour la</p> <p class="MsoPlainText">remise de l'obligation de restituer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 octobre 1996</p> </div></body></html>