2001-0832 3903 Texte original Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique Les Parties contractantes, Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée «la Convention», Rappelant les par. 3 et 4 de l’art. 19, l’art. 8g et l’art. 17 de la Convention, Rappelant aussi la décision II/5 du 17 novembre 1995 de la Conférence des Parties à la Convention demandant l’élaboration d’un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, et qui envisagerait, en particulier, une procédure appropriée d’accord préalable en connaissance de cause, Réaffirmant l’approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Conscientes que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand public est de plus en plus préoccupé par les effets défavorables qu’elle pourrait avoir sur la diversité biologique, y compris les risques qu’elle pourrait comporter pour la santé humaine, Reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le bien-être de l’être humain pourvu qu’elle soit développée et utilisée dans des con- ditions de sécurité satisfaisantes pour l’environnement et la santé humaine, Conscientes également de l’importance cruciale que revêtent pour l’humanité les centres d’origine et les centres de diversité génétique, Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les pays en développe- ment, disposent de moyens limités pour faire f ace à la nature et à l’importance des risques, connus et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés, Estimant que les accords sur le commerce et l’envir onnement devraient se soutenir mutuellement en vue de l’avènement d’un développement durable, Soulignant que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une modification des droits et obligations d’une Partie en vertu d’autres accords interna- tionaux en vigueur, Protocole de Cartagena 3904 Considérant qu’il est entendu que le pr ésent préambule ne vise pas à subordonner le Protocole à d’autres accords internationaux, Sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Objectifs Conformément à l’approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la D écla- ration de Rio sur l ’environnement et le d éveloppement, l’objectif du pr ésent Proto- cole est de contribuer à assurer un degr é adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l ’utilisation sans danger des organismes vivants modifi és résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets d éfavorables sur la con- servation et l ’utilisation durable de la diversit é biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l’accent sur les mou- vements transfrontières. Art. 2 Dispositions générales 1. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres n écessaires et appropriées pour s’acquitter de ses obligations au titre du Protocole. 2. Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l’utilisation, le transfert et la lib ération de tout organisme vivant modifi é se fassent de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la diversit é biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine. 3. Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte, de quelque fa çon que ce soit, à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales telle qu ’établie en droit internatio- nal, ni aux droits souverains ou à la juridiction qu ’ils exercent sur leur zone écono- mique exclusive et sur leur plateau continental en vertu du droit international, ni à l’exercice, par les navires et avions de tous les Etats, des droits et libert és de naviga- tion conférés par le droit international et consacr és dans les instruments internatio- naux pertinents. 4. Rien dans le pr ésent Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d’une Partie de prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et l’utilisation durable de la diversit é biologique que celles pr évues par le Protocole, à condition qu’elles soient compatibles avec l’objectif et les dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations impos ées à cette Partie par le droit interna- tional. 5. Les Parties sont encourag ées à tenir compte, de mani ère appropriée, des comp é- tences disponibles, des instruments existants et des travaux entrepris par les instan- ces internationales compétentes s’agissant des risques pour la santé humaine. Art. 3 Définitions Aux fins du Protocole: a. «Conférence des Parties » s ’entend de la Conf érence des Parties à la Convention;Protocole de Cartagena 3905 b. «Utilisation en milieu confin é» s’entend de toute op ération, entreprise dans un dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant intervenir des organismes vivants modifi és qui sont r églementés par des mesures spécifiques qui en limitent effectivement le contact avec le milieu extérieur, et l’impact sur ce milieu; c. «Exportation» s ’entend de tout mouvement transfronti ère intentionnel en provenance d’une Partie et à destination d’une autre Partie; d. «Exportateur» s’entend de toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la Partie exportatrice, qui prend des dispositions pour qu ’un organisme vivant modifié soit exporté; e. «Importation» s’entend de tout mouvement transfronti ère intentionnel à des- tination d’une Partie et en provenance d’une autre Partie; f. «Importateur» s’entend de toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la Partie importatrice, qui prend des dispositions pour qu ’un organisme vivant modifié soit importé; g. «Organisme vivant modifi é» s ’entend de tout organisme vivant poss édant une combinaison de mat ériel génétique inédite obtenue par recours à la bio- technologie moderne; h. «Organisme vivant» s’entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes; i. «Biotechnologie moderne» s’entend: a. de l ’application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l ’acide d ésoxyribonucléique (ADN) et l ’intro- duction directe d’acides nucléiques dans des cellules ou organites, b. de la fusion cellulaire d ’organismes n’appartenant pas à une m ême fa- mille taxonomique, qui surmontent les barri ères naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilis ées pour la re- production et la sélection de type classique. j. «Organisation régionale d’intégration économique» s’entend de toute orga- nisation constituée par des Etats souverains d ’une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transf éré leur comp étence pour toutes les questions relevant du Protocole et qui a été dûment habilitée, conformément à ses pro- cédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver le Protocole, ou à y adhérer; k. «Mouvement transfronti ère» s ’entend de tout mouvement d ’un organisme vivant modifié en provenance d ’une Partie et à destination d ’une autre Par- tie, à ceci pr ès qu ’aux fins des art. 17 et 24, «mouvement transfronti ère» s’étend aux mouvements entre Parties et non-Parties.Protocole de Cartagena 3906 Art. 4 Champ d’application Le présent Protocole s’applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la ma- nipulation et à l’utilisation de tout organisme vivant modifi é qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversit é biologi- que, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Art. 5 Produits pharmaceutiques Nonobstant l ’art. 4 et sans pr éjudice du droit des Parties de soumettre tout orga- nisme vivant modifi é à une évaluation des risques avant de prendre une d écision concernant son importation, le pr ésent Protocole ne s ’applique pas aux mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l ’homme relevant d ’autres accords ou organismes internationaux perti- nents. Art. 6 Transit et utilisations en milieu confiné 1. Nonobstant l’art. 4 et sans pr éjudice du droit d ’une Partie de transit de r églemen- ter le transport d’organismes vivants modifiés sur son territoire et d ’aviser le Centre d’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques de toute d écision qu’elle a prise, en vertu du par. 3 de l ’art. 2, concernant le transit sur son territoire d’un organisme vivant modifié déterminé, les dispositions du pr ésent Protocole con- cernant la proc édure d ’accord pr éalable en connaissance de cause ne s ’appliquent pas aux organismes vivants modifiés en transit. 2. Nonobstant l’art. 4 et sans pr éjudice du droit de toute Partie de soumettre un or- ganisme vivant modifié quel qu’il soit à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation et de fixer des normes applicables aux uti- lisations en milieu confiné dans les limites de sa juridiction, les dispositions du pr é- sent Protocole relatives à la procédure d’accord préalable en connaissance de cause ne s’appliquent pas aux mouvements transfronti ères d’organismes vivants modifi és destinés à être utilisés en milieu confin é qui sont effectu és conformément aux nor- mes de la Partie importatrice. Art. 7 Application de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause 1. Sous réserve des art. 5 et 6, la proc édure d’accord préalable en connaissance de cause prévue aux art. 8, 9, 10 et 12 s ’applique avant le premier mouvement trans- frontière intentionnel d ’organismes vivants modifiés destinés à être introduits inten- tionnellement dans l’environnement de la Partie importatrice. 2. L’introduction intentionnelle dans l ’environnement vis ée au par. 1 ci-dessus ne concerne pas les organismes vivants modifi és destin és à être utilis és directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés. 3. L’art. 11 s ’applique avant le premier mouvement transfronti ère d’organismes vi- vants modifiés destin és à être utilis és directement pour l ’alimentation humaine ou animale ou à être transformés.Protocole de Cartagena 3907 4. La procédure d’accord préalable en connaissance de cause ne s ’applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels des organismes vivants modifi és qui, dans une décision de la Conf érence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole, sont d éfinis comme peu susceptibles d ’avoir des effets d éfavorables sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Art. 8 Notification 1. La Partie exportatrice adresse, ou exige que l ’exportateur veille à adresser, par écrit, à l ’autorité nationale comp étente de la Partie importatrice, une notification avant le mouvement transfronti ère intentionnel d ’un organisme vivant modifi é visé au par. 1 de l’art. 7. La notification contient au minimum les informations sp écifiées à l’annexe I. 2. La Partie exportatrice veille à ce qu ’il y ait responsabilit é juridique quant à l’exactitude des informations communiquées par l’exportateur. Art. 9 Accusé de réception de la notification 1. La Partie importatrice adresse par écrit à l’auteur de la notification, dans les qua- tre-vingt-dix jours, un accusé de réception de la notification. 2. L’accusé de réception indique: a. la date de r éception de la notification; b. si la notification contient à première vue les informations visées à l’art. 8; c. s ’il convient de proc éder en se conformant au cadre r églementaire national de la Partie importatrice ou en suivant la procédure prévue à l’art. 10. 3. Le cadre r églementaire national mentionn é au par. 2 c ci-dessus doit être con- forme au Protocole. 4. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception d’une notification, ne signifie pas qu’elle consent au mouvement transfrontière intentionnel. Art. 10 Procédure de décision 1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l’art. 15. 2. La Partie importatrice doit, dans le d élai prescrit à l ’art. 9, indiquer par écrit à l’auteur de la notification si le mouvement transfronti ère intentionnel peut avoir lieu: a. seulement lorsque la Partie importatrice a donn é son consentement par écrit; ou b. à l’issue d ’un d élai d ’au moins quatre-vingt-dix jours sans autre consente- ment par écrit. 3. Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de r éception de la notifica- tion, la Partie importatrice communique par écrit, à l’auteur de la notification et auProtocole de Cartagena 3908 Centre d’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques, la d écision vi- sée au par. 2 a ci-dessus: a. autorisant l ’importation, avec ou sans condition, et indiquant comment la décision s ’appliquera aux importations ult érieures du m ême organisme vi- vant modifié; b. interdisant l ’importation; c. demandant des renseignements pertinents suppl émentaires conformément à sa réglementation nationale ou à l’annexe I; le nombre de jours qui s ’écoule entre le moment o ù la Partie importatrice demande des renseignements per- tinents suppl émentaires et celui o ù elle les obtient n ’entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre; d. informant l ’auteur de la notification que la p ériode spécifiée au pr ésent pa- ragraphe est prolongée d’une durée définie. 4. Sauf dans le cas d ’un consentement inconditionnel, les d écisions visées au par. 3 ci-dessus doivent indiquer les raisons qui les ont motivées. 5. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa d écision dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de r éception de la notification ne signi- fie pas qu’elle consent au mouvement transfrontière intentionnel. 6. L’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et con- naissances scientifiques pertinentes concernant l ’étendue des effets d éfavorables potentiels d’un organisme vivant modifi é sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n’empêche pas cette Partie de prendre comme il con- vient une d écision concernant l ’importation de l ’organisme vivant modifié en ques- tion comme indiqu é au par. 3 ci-dessus, pour éviter ou r éduire au minimum ces ef- fets défavorables potentiels. 7. La Conférence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole décide, à sa premi ère réunion, des proc édures et m écanismes appropriés pour aider les Parties importatrices à prendre une décision. Art. 11 Proc édure à suivre pour les organismes vivants destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés 1. Toute Partie qui prend une d écision définitive concernant l ’utilisation sur le ter- ritoire national, y compris la mise sur le march é, d’un organisme vivant modifié qui peut faire l ’objet d’un mouvement transfronti ère et qui est destin é à être utilisé di- rectement pour l ’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, doit, dans les quinze jours qui suivent, en informer les autres Parties, par l ’intermédiaire du Centre d’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques. Cette informa- tion doit contenir au minimum les renseignements demand és à l’annexe II. La Partie fournit par écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des Parties qui ont inform é d ’avance le Secr étariat du fait qu ’elles n ’ont pas acc ès au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques. La pr ésente dis- position ne s’applique pas aux décisions concernant les essais sur le terrain.Protocole de Cartagena 3909 2. Toute Partie qui prend une d écision conformément au par. 1 ci-dessus veille à ce que des dispositions l égales garantissent l ’exactitude des informations fournies par le demandeur. 3. Toute Partie peut demander des informations suppl émentaires à l ’autorité men- tionnée au par. b de l’annexe II. 4. Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa r églementation nationale, une d éci- sion concernant l ’importation d ’un organisme vivant modifi é destin é à être utilis é directement pour l ’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, sous r é- serve que cette décision soit conforme à l’objectif du présent Protocole. 5. Chaque Partie met à la disposition du Centre d ’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques une copie de toutes les lois, r églementations et directives nationales applicables à l ’importation des organismes vivants modifi és destin és à être utilisés directement pour l ’alimentation humaine ou animale ou à être transfor- més, si disponibles. 6. Tout pays en d éveloppement ou pays à économie en transition Partie au pr ésent Protocole peut, en l’absence du cadre réglementaire national visé au par. 4 ci-dessus, lorsqu’il exerce sa comp étence nationale, d éclarer, par l ’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, que sa d écision préala- ble à la première importation d’un organisme vivant modifié destiné à être utilisé di- rectement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, au sujet du- quel des informations ont été fournies en application du par. 1 ci-dessus sera prise: a. à l ’issue d ’une évaluation des risques entreprise conform ément à l ’annexe III; et b. dans un d élai prévisible ne dépassant pas deux cent soixante-dix jours. 7. Le fait qu’une Partie ne communique pas sa d écision conformément au par. 6 ci- dessus ne signifie pas qu ’elle consente à importer ou qu ’elle refuse d ’importer l’organisme vivant modifi é consid éré destin é à être utilis é directement pour l ’ali- mentation humaine ou animale ou à être transformé, à moins qu’elle ne l’ait spécifié par ailleurs. 8. L’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et con- naissances scientifiques pertinentes concernant l ’étendue des effets d éfavorables potentiels d’un organisme vivant modifi é sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n’empêche pas cette Partie de prendre comme il con- vient une décision concernant l’importation de cet organisme vivant modifi é s’il est destiné à être utilisé directement pour l ’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels. 9. Toute Partie peut faire conna ître ses besoins en mati ère d’assistance financière et technique et de développement des capacités, s’agissant des organismes vivants mo- difiés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés. Les Parties coopèrent pour répondre à ces besoins, conformément aux art. 22 et 28 du présent Protocole.Protocole de Cartagena 3910 Art. 12 Examen des décisions 1. Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur les effets d éfavorables potentiels sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biologique, compte tenu aussi des risques pour la sant é hu- maine, reconsidérer et modifier sa décision concernant un mouvement transfronti ère intentionnel. En pareil cas, dans un d élai de trente jours, elle en informe les auteurs de notifications ant érieures de mouvements de l ’organisme vivant modifié en ques- tion, ainsi que le Centre d ’échange pour la pr évention des risques biotechnologi- ques, en indiquant les raisons de sa décision. 2. Une Partie exportatrice ou l ’auteur d’une notification peut demander à une Partie importatrice de reconsid érer la d écision qu ’elle a prise la concernant, en vertu de l’art. 10, lorsque la Partie exportatrice ou l’auteur de la notification estime: a. qu ’il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les r ésultats de l’évaluation des risques qui ont fondé la décision; ou b. que des renseignements scientifiques ou techniques suppl émentaires sont disponibles. 3. La Partie importatrice r épond par écrit à cette demande dans les quatre-vingt-dix jours, en indiquant les raisons de sa décision. 4. La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les importations ultérieures. Art. 13 Procédure simplifiée 1. Une Partie importatrice peut, sous r éserve que des mesures ad équates soient ap- pliquées pour assurer le mouvement transfronti ère intentionnel sans danger d ’orga- nismes vivants modifi és, conform ément à l ’objectif du Protocole, sp écifier à l’avance au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques: a. les cas o ù un mouvement transfronti ère intentionnel dont elle est la destina- tion peut avoir lieu au moment même où le mouvement lui est notifié; b. les importations d ’organismes vivants modifi és exempt és de la proc édure d’accord préalable en connaissance de cause. Les notifications vis ées à l’al. a ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements si- milaires ultérieurs à destination de la même Partie. 2. Les renseignements concernant un mouvement transfronti ère intentionnel devant figurer dans la notification vis ée au par. 1 a ci-dessus sont ceux indiqu és à l’annexe I. Art. 14 Accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux 1. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilat éraux, régionaux et multilatéraux concernant les mouvements transfronti ères intentionnels d ’organismes vivants modifiés, s’ils sont conformes à l ’objectif du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n’aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole.Protocole de Cartagena 3911 2. Les Parties s ’informent mutuellement, par l ’intermédiaire du Centre d ’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral qu’elles ont conclu avant ou apr ès la date d ’entrée en vigueur du Protocole. 3. Les dispositions du Protocole n ’ont aucun effet sur les mouvements transfronti è- res intentionnels qui ont lieu en vertu d ’un de ces accords ou arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement. 4. Toute Partie peut d écider que sa r églementation nationale s ’applique à certaines importations sp écifiques qui lui sont destin ées et notifie sa d écision au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Art. 15 Evaluation des risques 1. Les évaluations des risques entreprises en vertu du pr ésent Protocole le sont selon des m éthodes scientifiques éprouvées, conform ément à l ’annexe III et en tenant compte des m éthodes d ’évaluation des risques reconnues. Ces évaluations des ris- ques s’appuient au minimum sur les informations fournies conformément à l’art. 8 et sur d’autres preuves scientifiques disponibles permettant de d éterminer et d ’évaluer les effets d éfavorables potentiels des organismes vivants modifi és sur la conserva- tion et l ’utilisation durable de la diversit é biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine. 2. La Partie importatrice veille à ce que soit effectu ée une évaluation des risques pour prendre une d écision au titre de l ’art. 10. Elle peut exiger que l ’exportateur procède à l’évaluation des risques. 3. Le coût de l ’évaluation des risques est pris en charge par l ’auteur de la notifica- tion si la Partie importatrice l’exige. Art. 16 Gestion des risques 1. En tenant compte de l ’art. 8 g de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent des m écanismes, des mesures et des strat égies appropri és pour r égle- menter, gérer et maîtriser les risques d éfinis par les dispositions du Protocole relati- ves à l’évaluation des risques associ és à l’utilisation, à la manipulation et aux mou- vements transfrontières d’organismes vivants modifiés. 2. Des mesures fond ées sur l ’évaluation des risques sont impos ées dans la mesure nécessaire pour prévenir les effets défavorables de l’organisme vivant modifié sur la conservation et l’utilisation durable de la diversit é biologique, y compris les risques pour la santé humaine, sur le territoire de la Partie importatrice. 3. Chaque Partie prend des mesures appropri ées pour emp êcher les mouvements transfrontières non intentionnels d ’organismes vivants modifiés, y compris des me- sures prescrivant une évaluation des risques avant la premi ère libération d’un orga- nisme vivant modifié. 4. Sans préjudice du par. 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que tout organisme vivant modifié, import é ou mis au point localement, ait été soumis à une p ériodeProtocole de Cartagena 3912 d’observation appropriée correspondant à son cycle de vie ou à son temps de forma- tion avant d’être utilisé comme prévu. 5. Les Parties coopèrent en vue: a. d ’identifier les organismes vivants modifi és ou les caract ères d’organismes vivants modifiés qui peuvent avoir des effets d éfavorables sur la conserva- tion et l’utilisation durable de la diversit é biologique, en tenant compte éga- lement des risques pour la santé humaine; b. de prendre des mesures appropri ées pour traiter ces organismes vivants mo- difiés ou caractères spécifiques. Art. 17 Mouvements transfrontières non intentionnels et mesures d’urgence 1. Chaque Partie prend des mesures appropri ées pour notifier aux Etats effective- ment touchés ou pouvant l ’être, au Centre d ’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques et, au besoin, aux organisations internationales comp étentes, tout incident dont elle a connaissance qui rel ève de sa comp étence et qui a pour r ésultat une libération entraînant ou pouvant entra îner un mouvement transfronti ère non in- tentionnel d’un organisme vivant modifié susceptible d’avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine dans ces Etats. La notifi- cation est donnée dès que la Partie concernée prend connaissance de cette situation. 2. Chaque Partie communique au Centre d ’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques, au plus tard à la date d ’entrée en vigueur du pr ésent Protocole pour ce qui la concerne, les coordonn ées de la personne habilit ée à recevoir les no- tifications données en vertu du présent article. 3. Toute notification donn ée en vertu du par. 1 ci-dessus devrait comporter les élé- ments suivants: a. toute information pertinente disponible sur les quantit és estimatives et les caractéristiques et caractères pertinents des organismes vivants modifiés; b. des renseignements sur les circonstances et la date pr évue de la lib ération, ainsi que sur l ’utilisation de l ’organisme vivant modifi é dans la Partie d’origine; c. toute information disponible sur les effets d éfavorables potentiels sur la con- servation et l’utilisation durable de la diversit é biologique, y compris les ris- ques pour la sant é humaine, ainsi que toute information disponible sur les mesures possibles de gestion des risques; d. tout autre renseignement pertinent; e. les coordonn ées à contacter pour tout complément d’information. 4. Pour r éduire au minimum tout effet d éfavorable important sur la conservation et l’utilisation durable de la diversit é biologique, compte tenu également des risques pour la sant é humaine, chaque Partie sous la juridiction de laquelle a lieu la lib éra- tion de l’organisme vivant modifié visée au par. 1 ci-dessus consulte immédiatement les Etats effectivement touchés ou pouvant l ’être, pour leur permettre de d éterminerProtocole de Cartagena 3913 les interventions appropri ées et de prendre les mesures n écessaires, y compris des mesures d’urgence. Art. 18 Manipulation, transport, emballage et identification 1. Afin d’éviter des effets défavorables sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biologique, en tenant compte également des risques pour la sant é hu- maine, chaque Partie prend les mesures n écessaires pour exiger que les organismes vivants modifiés qui font l ’objet d ’un mouvement transfronti ère intentionnel rele- vant du pr ésent Protocole soient manipul és, emballés et transport és dans des condi- tions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes. 2. Chaque Partie prend des mesures pour exiger que la documentation accompa- gnant: a. les organismes vivants modifi és destin és à être utilis és directement pour l’alimentation humaine et animale, ou destin és à être transform és, indique clairement qu ’ils «peuvent contenir » des organismes vivants modifi és et qu’ils ne sont pas destin és à être introduits intentionnellement dans l ’envi- ronnement, et indique les coordonn ées à contacter pour tout compl ément d’information. La Conf érence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole prend une d écision exposant en d étail les modalit és de cette obligation, en particulier la fa çon dont il faudra sp écifier l’identité de ces organismes ainsi que toute identification particuli ère, au plus tard dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du Protocole; b. les organismes vivants modifi és destinés à être utilisés en milieu confin é in- dique clairement qu’il s’agit d’organismes vivants modifiés, en spécifiant les règles de s écurité à observer pour la manipulation, l ’entreposage, le trans- port et l’utilisation de ces organismes, et indique les coordonnées à contacter pour tout compl ément d ’information, y compris le nom et l ’adresse de la personne et de l ’institution auxquelles les organismes vivants modifi és sont expédiés; c. les organismes vivants modifi és destinés à être introduits intentionnellement dans l ’environnement de la Partie importatrice, ainsi que tout autre orga- nisme vivant modifi é vis é par le Protocole, indique clairement qu ’il s ’agit d’organismes vivants modifiés, spécifie leur identité et leurs traits et caracté- ristiques pertinents, ainsi que toute r ègle de s écurité à observer pour la ma- nipulation, l ’entreposage, le transport et l ’utilisation de ces organismes, et indique les coordonn ées de la personne à contacter pour tout compl ément d’information, ainsi que, le cas échéant, le nom et l ’adresse de l’importateur et de l’exportateur; et contienne une d éclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l’exportateur. 3. La Conférence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole détermine s ’il est n écessaire d ’élaborer des normes d ’identification, de manipula- tion, d’emballage et de transport, et fixe les modalit és de cette élaboration, en con- sultant d’autres organismes internationaux compétents en la matière.Protocole de Cartagena 3914 Art. 19 Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux 1. Chaque Partie d ésigne un correspondant national charg é d’assurer en son nom la liaison avec le Secr étariat. Chaque Partie d ésigne également une ou plusieurs auto- rités nationales comp étentes charg ées de s ’acquitter des fonctions administratives qu’appelle le Protocole et autoris ées à agir en son nom dans l ’exécution de ces fonctions. Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de correspondant national et d’autorité nationale compétente. 2. Chaque Partie communique au Secr étariat, au plus tard à la date d ’entrée en vi- gueur du Protocole pour ce qui la concerne, les noms et adresses de son correspon- dant national et de l ’autorité ou des autorit és nationales comp étentes. Lorsqu ’une Partie désigne plus d ’une autorité nationale compétente, elle indique au Secr étariat, avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilit é respectifs de ces autorit és. Le cas échéant, il sera au moins pr écisé quelle est l ’autorité com- pétente pour chaque type d ’organisme vivant modifi é. Chaque Partie notifie imm é- diatement au Secr étariat toute modification de la d ésignation de son correspondant national ou du nom, de l ’adresse, ou des responsabilit és de son ou ses autorit és na- tionales compétentes. 3. Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu du par. 2 ci-dessus et met également cette information à disposition par le biais du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Art. 20 Echange d ’informations et Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques 1. Un Centre d ’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques est cr éé dans le cadre du mécanisme d’échange prévu au par. 3 de l’art. 18 de la Convention, pour: a. faciliter l ’échange d ’informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques, ainsi que de donn ées d’expérience, relatives aux organismes vi- vants modifiés; b. aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins sp é- cifiques des pays en d éveloppement, notamment les moins avanc és d ’entre eux et les petits Etats insulaires en d éveloppement, et des pays à économie en transition, ainsi que des pays qui sont des centres d ’origine et des centres de diversité génétique. 2. Le Centre d ’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques est un moyen de rendre l ’information disponible aux fins pr écisées au par. 1 ci-dessus. Il permet d’accéder aux informations pertinentes pour l ’application du Protocole que fournissent les Parties. Il permet aussi d ’accéder aux autres m écanismes internatio- naux d’échange d’informations sur la pr évention des risques biotechnologiques, si possible. 3. Sans pr éjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d ’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques toute information qu’elle est tenue de fournir au titre du Protocole, et:Protocole de Cartagena 3915 a. toutes les lois, r églementations et directives nationales en vigueur visant l’application du Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties dans le cadre de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause; b. tout accord ou arrangement bilat éral, régional ou multilatéral; c. un r ésumé des évaluations des risques ou des études environnementales re- latives aux organismes vivants modifi és menées en application de sa r égle- mentation et effectuées conformément à l’art. 15, y compris, au besoin, des informations pertinentes concernant les produits qui en sont d érivés, à savoir le matériel transformé provenant d’organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles d écelables de mat ériel génétique réplicable ob- tenu par le recours à la biotechnologie moderne; d. ses d écisions finales concernant l ’importation ou la lib ération d’organismes vivants modifiés; e. les rapports soumis en vertu de l ’art. 33, y compris les rapports sur l ’appli- cation de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause. 4. Les modalités de fonctionnement du Centre d ’échange pour la pr évention des ris- ques biotechnologiques, y compris ses rapports d’activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole à sa première réunion et font l’objet d’examens ultérieurs. Art. 21 Informations confidentielles 1. La Partie importatrice autorise l ’auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les informations communiqu ées en application des proc édures prévues par le Protocole ou exig ées par la Partie importatrice dans le cadre de la proc édure d’accord préalable en connaissance de cause du Protocole, celles qu ’il faut considé- rer comme confidentielles. En pareil cas, une justification est fournie sur demande. 2. La Partie importatrice consulte l ’auteur de la notification lorsqu ’elle d écide que l’information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les condi- tions requises pour être traitée comme telle et, avant de divulguer l ’information, elle l’informe de sa d écision, en indiquant ses raisons sur demande et en m énageant la possibilité de consultations et d’un réexamen interne de la décision. 3. Chaque Partie prot ège les informations confidentielles re çues en vertu du Proto- cole, y compris les informations confidentielles re çues au titre de la proc édure d’accord pr éalable en connaissance de cause du Protocole. Chaque Partie veille à disposer de proc édures lui permettant de prot éger ces informations et prot ège la confidentialité de ces informations d’une manière aussi favorable que celle dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants mo- difiés d’origine nationale. 4. La Partie importatrice n’utilise pas ces informations à des fins commerciales, sauf avec l’accord écrit de l’auteur de la notification. 5. Si l’auteur de la notification retire ou a retir é celle-ci, la Partie importatrice res- pecte la confidentialit é de toutes les informations commerciales ou industrielles, y compris les informations sur la recherche-d éveloppement, ainsi que celles dont laProtocole de Cartagena 3916 confidentialité fait l’objet d’un désaccord entre cette Partie et l ’auteur de la notifica- tion. 6. Sans pr éjudice du par. 5 ci-dessus, les informations ci-apr ès ne sont pas tenues pour confidentielles: a. le nom et l ’adresse de l’auteur de la notification; b. une description g énérale de l’organisme ou des organismes vivants modifiés; c. un r ésumé de l ’évaluation des risques d ’impact sur la conservation et l ’uti- lisation durable de la diversit é biologique, tenant compte également des risques pour la santé humaine; d. les m éthodes et plans d’intervention d’urgence. Art. 22 Création de capacités 1. Les Parties coop èrent au d éveloppement et au renforcement des ressources hu- maines et des capacit és institutionnelles dans le domaine de la pr évention des ris- ques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure o ù elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en oeuvre effective du Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en d éveloppement, ainsi que dans les Parties à économie en transition, y compris par l ’intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s ’il y a lieu, en favorisant la participation du secteur privé. 2. Aux fins d’application du par. 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coop ération, les besoins des pays en d éveloppement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en d éveloppement, en matière de ressources fi- nancières, d’accès à la technologie et au savoir-faire, et de transfert de technologie et de savoir-faire conform ément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la cr éation de capacit és pour la pr évention des ris- ques biotechnologiques. La coop ération à la cr éation de capacit és comprend, sous réserve des diff érences existant entre les situations, les moyens et les besoins de chaque Partie: la formation scientifique et technique à l’utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à l’utilisation des évaluations des risques et des tech- niques de gestion des risques biotechnologiques, ainsi que le renforcement des capa- cités techniques et institutionnelles en mati ère de pr évention des risques biotechno- logiques. Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris plei- nement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques. Art. 23 Sensibilisation et participation du public 1. Les Parties: a. encouragent et facilitent la sensibilisation, l ’éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l ’utilisation sans danger d’organismes vivants modifi és en vue de la conservation et de l ’utilisation durable de la diversit é biologique, compte tenu également des risques pourProtocole de Cartagena 3917 la santé humaine. Les Parties, pour ce faire, coop èrent, selon qu ’il convient, avec les autres Etats et les organes internationaux; b. s ’efforcent de veiller à ce que la sensibilisation et l ’éducation du public comprennent l’accès à l’information sur les organismes vivants modifi és, au sens du Protocole, qui peuvent être importés. 2. Les Parties, conform ément à leurs lois et r églementations respectives, consultent le public lors de la prise des d écisions relatives aux organismes vivants modifi és et mettent à la disposition du public l ’issue de ces d écisions, tout en respectant le ca- ractère confidentiel de l’information, conformément à l’art. 21. 3. Chaque Partie s ’efforce d ’informer le public sur les moyens d ’accès au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Art. 24 Non-Parties 1. Les mouvements transfronti ères d ’organismes vivants modifi és entre Parties et non-Parties doivent être compatibles avec l ’objectif du Protocole. Les Parties peu- vent conclure des accords et arrangements bilat éraux, r égionaux ou multilat éraux avec des non-Parties au sujet de ces mouvements transfrontières. 2. Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre d ’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques des rensei- gnements appropriés sur les organismes vivants modifi és libérés sur leur territoire, ou faisant l ’objet de mouvements à destination ou en provenance de zones relevant de leur juridiction nationale. Art. 25 Mouvements transfrontières illicites 1. Chaque Partie adopte des mesures nationales propres à prévenir et à réprimer, s’il convient, les mouvements transfronti ères d ’organismes vivants modifi és contreve- nant aux mesures nationales qu ’elle a prises pour appliquer le pr ésent Protocole. De tels mouvements seront réputés mouvements transfrontières illicites. 2. En cas de mouvement transfronti ère illicite, la Partie touch ée peut demander à la Partie d’origine d’éliminer à ses propres frais les organismes vivants modifi és con- cernés, en les rapatriant ou en les détruisant, selon qu’il convient. 3. Chaque Partie met à la disposition du Centre d ’échange pour la pr évention des risques biotechnologiques les renseignements relatifs aux cas de mouvements trans- frontières illicites la concernant. Art. 26 Considérations socio-économiques 1. Les Parties, lorsqu’elles prennent une d écision concernant l’importation, en vertu du présent Protocole ou en vertu des mesures nationales qu ’elles ont prises pour ap- pliquer le Protocole, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations interna- tionales, des incidences socio- économiques de l ’impact des organismes vivants mo- difiés sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biologique, eu égard à la valeur de la diversit é biologique pour les communaut és autochtones et locales, en particulier.Protocole de Cartagena 3918 2. Les Parties sont encourag ées à coop érer à la recherche et à l ’échange d’informations sur l ’impact socio-économique des organismes vivants modifi és, en particulier pour les communautés autochtones et locales. Art. 27 Responsabilité et réparation La Conférence des Parties, si égeant en tant que R éunion des Parties au pr ésent Pro- tocole, engage, à sa premi ère réunion, un processus visant à élaborer des r ègles et procédures internationales appropri ées en matière de responsabilit é et de r éparation pour les dommages r ésultant de mouvements transfronti ères d ’organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant d ûment en compte les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s ’efforce d’achever ce processus dans les quatre ans. Art. 28 Mécanismes de financement et ressources financières 1. Lorsqu’elles examinent la question des ressources financi ères destinées à l’appli- cation du Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l ’art. 20 de la Convention. 2. Le m écanisme de financement établi par l ’art. 21 de la Convention est, par l’intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le mécanisme de financement du Protocole. 3. En ce qui concerne la cr éation de capacités visée à l’art. 22 du Protocole, la Con- férence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole, tient compte, lorsqu’elle fournit des directives concernant le m écanisme de financement visé au par. 2 ci-dessus, pour examen par la Conf érence des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement. 4. Dans le cadre du par. 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des be- soins des pays en d éveloppement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en d éveloppement, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu ’elles s ’efforcent de d éterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création de capacités aux fins de l’application du Protocole. 5. Les directives fournies au m écanisme de financement de la Convention dans les décisions pertinentes de la Conf érence des Parties, y compris celles qui ont été ap- prouvées avant l ’adoption du Protocole, s ’appliquent, mutatis mutandis, aux dispo- sitions du présent article. 6. Les pays d éveloppés Parties peuvent aussi fournir des ressources financi ères et technologiques pour l ’application des dispositions du Protocole, dans le cadre d’arrangements bilatéraux, régionaux et multilat éraux, dont les pays en d éveloppe- ment Parties et les Parties à économie en transition pourront user.Protocole de Cartagena 3919 Art. 29 Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole 1. La Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole. 2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent partici- per en qualité d’observateur aux travaux de toute r éunion de la Conf érence des Par- ties siégeant en tant que R éunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conf érence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, les d écisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole. 3. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Proto- cole, tout membre du Bureau de la Conf érence des Parties repr ésentant une Partie à la Convention qui n ’est pas encore Partie au Protocole est remplac é par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles. 4. La Conférence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole suit l’application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les d écisions nécessaires pour en favoriser l’application effective. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et: a. formule des recommandations sur toute question concernant l ’application du Protocole; b. cr ée les organes subsidiaires jug és nécessaires pour faire appliquer le Proto- cole; c. fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coop ération et aux informations fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents; d. d étermine la pr ésentation et la p ériodicité de la transmission des informa- tions à communiquer en application de l ’art. 33 du Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires; e. examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jug és nécessaires pour son application; et f. exerce toute autre fonction que pourrait exiger l ’application du Protocole. 5. Le règlement intérieur de la Conf érence des Parties et les r ègles de gestion finan- cière de la Convention s ’appliquent mutatis mutandis au Protocole, à moins que la Conférence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole n ’en décide autrement par consensus. 6. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que R éunion des Parties au Protocole est convoqu ée par le Secr étariat en m ême temps que la premi ère réunion de la Conf érence des Parties qui se tiendra apr ès la date d ’entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, les r éunions ordinaires de la Conférence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conf érence des Parties, à moins que la Conf érence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole n’en décide autrement.Protocole de Cartagena 3920 7. Des r éunions extraordinaires de la Conf érence des Parties si égeant en tant que Réunion des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Confé- rence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole le juge n é- cessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous r éserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communica- tion aux Parties par le Secrétariat. 8. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions sp écialisées et l ’Agence inter- nationale de l ’énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur aupr ès desdites organisations qui n ’est pas Partie à la Conven- tion, peuvent être repr ésentés en qualit é d ’observateur aux r éunions de la Conf é- rence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouver- nemental, compétent dans des domaines vis és par le pr ésent Protocole et ayant in- formé le Secr étariat de son souhait d ’être représenté en qualit é d’observateur à une réunion de la Conf érence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole, peut être admis en cette qualit é à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes ne s’y opposent. L’admission et la participation d ’observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au par. 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du pr é- sent article. Art. 30 Organes subsidiaires 1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur d écision de la Conf érence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au pr ésent Protocole, s’acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la R éunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe. 2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au pr ésent Protocole peuvent participer, en qualité d’observateur, aux travaux de toute r éunion d’un organe subsi- diaire du Protocole. Lorsqu ’un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu’organe subsidiaire du Protocole, les d écisions relevant du Protocole sont prises uniquement par les Parties au Protocole. 3. Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu’organe subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsi- diaire représentant une Partie à la Convention qui n ’est pas encore Partie au Proto- cole est remplac é par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles. Art. 31 Secrétariat 1. Le Secrétariat établi en vertu de l ’art. 24 de la Convention fait fonction de Secr é- tariat du présent Protocole. 2. Le par. 1 de l ’art. 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secr étariat s’applique mutatis mutandis au présent Protocole. 3. Pour autant qu ’ils sont distincts, les co ûts des services de secr étariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conf érence desProtocole de Cartagena 3921 Parties siégeant en tant que R éunion des Parties au Protocole prend, à sa premi ère réunion, les dispositions financières nécessaires à cet effet. Art. 32 Relations avec la Convention Sauf mention contraire dans le pr ésent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s’appliquent au présent instrument. Art. 33 Suivi et établissement des rapports Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du pr é- sent Protocole et, à des intervalles r éguliers d écidés par la Conf érence des Parties siégeant en tant que R éunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conf érence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole sur les mesures qu’elle a prises pour en appliquer les dispositions. Art. 34 Respect des obligations La Conf érence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des proc édures et des m écanismes ins- titutionnels de coop ération propres à encourager le respect des dispositions du Pro- tocole et à traiter les cas de non-respect. Ces proc édures et m écanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des diffé- rends établis en vertu de l’art. 27 de la Convention. Art. 35 Evaluation et examen La Conf érence des Parties si égeant en tant que R éunion des Parties au Protocole procède, cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous les cinq ans, à une évaluation de son efficacit é, notamment à une évaluation de ses procédures et annexes. Art. 36 Signature Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations r égio- nales d’intégration économique à l’Office des Nations Unies à Nairobi du 15 au 26 mai 2000, et au Si ège de l ’Organisation des Nations Unies à New York du 5 juin 2000 au 4 juin 2001. Art. 37 Entr ée en vigueur 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixi ème jour suivant la date de d épôt du cinquanti ème instrument de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d’adhésion, par les Etats ou les organisations r égionales d’intégration économi- que qui sont Parties à la Convention. 2. Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation r égionale d’intégration économique qui le ratifie, l ’accepte, l’approuve ou y adh ère après sonProtocole de Cartagena 3922 entrée en vigueur conform ément au par. 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixi ème jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d ’intégration économi- que, de son instrument de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d ’adhésion, soit au moment o ù la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisa- tion régionale d’intégration économique, la date la plus tardive étant retenue. 3. Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments d éposés par une organi- sation régionale d’intégration économique n ’est consid éré comme venant s ’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. Art. 38 Réserves Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole. Art. 39 Dénonciation 1. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d ’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard d’une Partie, cette Partie peut d énoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire. 2. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spé- cifiée dans ladite notification. Art. 40 Textes faisant foi L’original du pr ésent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera d éposé aupr ès du Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies. En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole. Fait à Montréal le vingt-neuf janvier deux mille.Protocole de Cartagena 3923 Annexe I Informations devant figurer dans les notifications à présenter conformément aux art. 8, 10 et 13 a. Nom, adresse et coordonn ées de l’exportateur. b. Nom, adresse et coordonn ées de l’importateur. c. Nom et identit é de l’organisme vivant modifié et son classement en fonction du degré de sécurité biologique, dans l’Etat d’exportation, s’il existe. d. Date ou dates pr évues du mouvement transfrontière si elles sont connues. e. Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d ’acquisition, et caract é- ristiques de l ’organisme r écepteur ou des organismes parents pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques. f. Centres d ’origine et centres de diversité génétique, lorsqu’ils sont connus, de l’organisme récepteur et/ou des organismes parents et description des habi- tats où les organismes peuvent persister ou proliférer. g. Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d ’acquisition, et caract é- ristiques de l ’organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques. h. Description de l ’acide nucléique ou de la modification introduite, de la tech- nique utilis ée et des caract éristiques de l ’organisme vivant modifi é qui en résultent. i. Utilisation pr évue de l’organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés, à savoir le mat ériel transformé ayant pour origine l ’organisme vi- vant modifié, qui contient des combinaisons nouvelles d écelables de mat é- riel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne. j. Quantit é ou volume des organismes vivants modifiés à transférer. k. Rapport pr éexistant sur l’évaluation des risques qui soit conforme à l’annexe III. l. M éthodes proposées pour assurer la manipulation, l’entreposage, le transport et l ’utilisation sans danger, y compris l ’emballage, l ’étiquetage, la docu- mentation, les m éthodes d ’élimination et les proc édures à suivre en cas d’urgence, le cas échéant. m. Situation de l ’organisme vivant modifié au regard de la r églementation dans l’Etat d’exportation (p. ex., s’il est interdit dans l’Etat exportateur, s’il existe d’autres restrictions, ou si sa mise en circulation g énérale a été autorisée); si l’organisme vivant modifié est prohibé dans l’Etat exportateur, la ou les rai- sons de cette interdiction. n. R ésultat et objet de toute notification de l ’exportateur adress ée à d ’autres Etats en ce qui concerne l’organisme vivant modifié à transférer. o. D éclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.Protocole de Cartagena 3924 Annexe II Renseignements à fournir pour tout organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformé, conformément à l’art. 11 a. Le nom et les coordonn ées de la personne demandant une autorisation pour utilisation sur le territoire national. b. Le nom et les coordonn ées de l’autorité responsable de la décision. c. Le nom et l ’identité de l’organisme vivant modifié. d. Une description de la modification g énétique, de la technique employ ée, et des caractéristiques de l’organisme vivant modifié qui en résultent. e. Toute identification unique de l ’organisme vivant modifié. f. La taxonomie, le nom commun, le point de collecte ou d ’acquisition, et les caractéristiques de l ’organisme r écepteur ou des organismes parents perti- nentes pour la prévention des risques biotechnologiques. g. Les centres d ’origine et centres de diversit é génétique, lorsqu ’ils sont con- nus, de l ’organisme récepteur et/ou des organismes parents et une descrip- tion des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer. h. La taxonomie, le nom commun, le point de collecte et d ’acquisition, et les caractéristiques de l’organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques. i. Les utilisations autoris ées de l’organisme vivant modifié. j. Un rapport sur l ’évaluation des risques qui soit conforme à l’annexe III. k. Les m éthodes propos ées pour assurer la manipulation, l ’entreposage, le transport et l ’utilisation sans danger, y compris l ’emballage, l’étiquetage, la documentation, les méthodes d’élimination et les proc édures à suivre en cas d’urgence, le cas échéant.Protocole de Cartagena 3925 Annexe III Evaluation des risques Objectif 1. Aux fins du présent Protocole, l’évaluation des risques a pour objet de d éterminer et d’évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l ’utilisation durable de la diversit é biologique dans le milieu r écep- teur potentiel probable, en tenant compte également des risques pour la sant é hu- maine. Utilisation des évaluations des risques 2. L’évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités compétentes pour prendre une d écision en connaissance de cause concernant les organismes vivants modifiés. Principes généraux 3. L’évaluation des risques devrait être effectuée selon des m éthodes scientifiques éprouvées et dans la transparence et peut tenir compte des avis techniques et directi- ves des organisations internationales compétentes. 4. Il ne faut pas n écessairement déduire de l ’absence de connaissances ou de con- sensus scientifiques la gravit é d’un risque, l ’absence de risque, ou l ’existence d’un risque acceptable. 5. Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou aux produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé provenant d’organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles d écelables de mat ériel g énétique r éplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne, devraient être considérés en re- gard des risques posés par les organismes récepteurs ou parents non modifiés dans le milieu récepteur potentiel probable. 6. L’évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas. La nature et le degré de pr écision de l ’information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de l’organisme vivant modifi é concerné, de son utilisation pr évue et du milieu r écep- teur potentiel probable. Méthodes 7. L’évaluation des risques peut n écessiter un compl ément d ’information sur des questions particulières, qui peut être défini et demandé à l’occasion de l ’évaluation; en revanche, des informations sur d’autres questions peuvent ne pas être pertinentes, dans certains cas. 8. Pour atteindre son objectif, l ’évaluation des risques comportera, le cas échéant, les étapes suivantes:Protocole de Cartagena 3926 a. l ’identification de toutes nouvelles caract éristiques g énotypiques et ph éno- typiques li ées à l ’organisme vivant modifi é qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversit é biologique dans le milieu r écepteur potentiel probable, et comporter aussi des risques pour la santé humaine; b. l ’évaluation de la probabilit é que ces effets d éfavorables surviennent, compte tenu du degr é et du type d ’exposition du milieu r écepteur potentiel probable de l’organisme vivant modifié c. l ’évaluation des cons équences qu ’auraient ces effets d éfavorables s’ils sur- venaient; d. l ’estimation du risque global pr ésenté par l ’organisme vivant modifié sur la base de l’évaluation de la probabilit é de survenue des effets d éfavorables re- pérés et de leurs conséquences; e. une recommandation indiquant si les risques sont acceptables ou g érables, y compris, au besoin, la définition de stratégies de gestion de ces risques; et f. lorsqu ’il existe des incertitudes quant à la gravité du risque, on peut deman- der un compl ément d ’information sur des points pr écis pr éoccupants, ou mettre en oeuvre des stratégies appropriées de gestion des risques et/ou con- trôler l’organisme vivant modifié dans le milieu récepteur. Points à examiner 9. Selon le cas, l ’évaluation des risques tient compte des donn ées techniques et scientifiques pertinentes concernant: a. l’organisme récepteur ou les organismes parents: Les caract éristiques bio- logiques de l’organisme récepteur ou des organismes parents, y compris des précisions concernant la taxonomie, le nom commun, l ’origine, les centres d’origine et les centres de diversit é génétique, lorsqu’ils sont connus, et une description de l’habitat où les organismes peuvent persister ou proliférer; b. l’organisme ou les organismes donneurs: Taxonomie et nom commun, source et caractéristiques biologiques pertinentes des organismes donneurs; c. le vecteur: Les caract éristiques du vecteur, y compris son identit é, le cas échéant, sa source ou son origine, et les aires de répartition de ses hôtes; d. l’insert ou les inserts et/ou les caract éristiques de la modification: Les ca- ractéristiques génétiques de l ’acide nucléique inséré et la fonction qu ’il dé- termine, et/ou les caractéristiques de la modification introduite; e. l’organisme vivant modifi é: Identité de l’organisme vivant modifié, et diffé- rences entre les caractéristiques biologiques de l’organisme vivant modifié et celles de l’organisme récepteur ou des organismes parents; f. la détection et l ’identification de l ’organisme vivant modifi é: Méthodes de détection et d ’identification propos ées et leur particularit é, précision et fia- bilité;Protocole de Cartagena 3927 g. l’information relative à l’utilisation prévue: Information relative à l’utilisa- tion prévue de l ’organisme vivant modifi é, y compris toute utilisation nou- velle ou toute utilisation diff érant de celle de l ’organisme récepteur ou pa- rent; et h. le milieu r écepteur: Information sur l ’emplacement et les caract éristiques géographiques, climatiques et écologiques du milieu récepteur potentiel pro- bable, y compris information pertinente sur la diversit é biologique et les centres d’origine qui s’y trouvent.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la disparité biologique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2001 Date Data Seite 3903-3927 Page Pagina Ref. No 10 125 590 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.