#ST# 95.055 Message à l'appui de mesures urgentes visant à alléger le budget 1996 de la Confédération du 2 octobre 1995 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les approu- ver, deux projets d'arrêtés fédéraux: - l'arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999; - l'arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 2 octobre 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1995-712 68 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 1037Condensé A la faveur de l'élaboration du budget 1996 de la Confédération, le Conseil fédéral a procédé à de vastes coupes dans les demandes budgétaires présentées par les départements afin de comprimer la croissance des dépenses. Conformément à ces mesures, il propose au Parlement de revenir sur deux objets que celui-ci a récemment approuvés. En complément au message concernant le budget 1996, le Conseil fédéral lui soumet donc, par le présent message, les deux projets d'arrêtés fédéraux suivants: - l'arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999, réduisant les montants maximums disponibles pour les programmes prioritaires; - l'arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage supprimant l'introduc- tion de contributions à fonds perdus de la Confédération. 1038Message l Partie générale Le Conseil fédéral s'est fixé initialement pour but de maintenir la croissance des dépenses prévues au budget 1996 au-dessous de 4 pour cent. Les demandes budgétaires présentées par les départements impliquaient une croissance de 8,7 pour cent. Pour atteindre son objectif, le Conseil fédéral a donc procédé aux réductions qui s'imposaient. Celles-ci l'amènent à proposer au Parlement de reconsidérer deux dispositions qui ont été récemment approuvées. Par le présent message, le Conseil fédéral soumet donc à votre approbation deux arrêtés fédéraux qui doivent être traités selon la procédure d'urgence, c'est-à-dire être déclarés urgents conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution. Ces mesures, qui devraient permettre d'alléger les finances fédérales de quelque 125 millions en 1996, sont prises en compte dans le budget 1996. Faute de temps, nous n'avons pas été en mesure de mettre ces deux arrêtés en consultation. 2 Partie spéciale 21 Eléments fondamentaux des projets Les deux projets qui vous sont soumis ont pour objectif commun d'alléger à court terme les finances de la Confédération par le budget 1996. Bien que ces deux objets ne soient pas liés, il est judicieux, eu égard à la nécessité d'assainir les finances, de les présenter dans un seul message. Le rejet de ces deux projets d'arrêtés entraînerait, faut-il le souligner, une aggravation sensible du déficit en 1996. 22 Commentaire des deux arrêtés fédéraux 221 Arrêté fédéral concernant les programmes prioritaires de recherche pour la période de financement de 1996 à 1999 221.1 Condensé Par le présent arrêté, le Conseil fédéral propose de ramener de 295 à 233 millions le montant maximum alloué pour la période de 1996 à 1999 en faveur des programmes prioritaires de recherche (PPR). Par rapport aux moyens effective- ment engagés au cours de la période de 1992 à 1995 (210,5 mio.), cette proposition repose sur une croissance moyenne de 2,5 pour cent par an. Le Conseil fédéral veut ainsi s'en tenir à la demande de crédits qu'il avait formulée à ce sujet dans le cadre de son message du 28 novembre 1994 (FF 19951821) relatif à la promotion de la science durant la période allant de 1996 à 1999. 1039221.2 Historique des programmes prioritaires de recherche Le 28 mars 1990, le Conseil fédéral spécifiait son orientation générale dans le domaine de la recherche sous la forme d'un document intitulé «Objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche à partir de 1992» (FF .7990 II 823). Ces «Objectifs» faisaient état de la nécessité d'augmenter les efforts de recherche dans les domaines de l'informatique, de la biotechnologie, de l'électro- nique et de l'optoélectronique, des matériaux et de l'environnement, afin de ne pas rester en retrait sur le développement international. Dans le cadre de son message du 9 janvier 1991 concernant l'encouragement de la recherche scientifique durant la période de 1992 à 1995 et un programme d'actions concerté en microtech- nique (FF 19911581), le Conseil fédéral proposait ainsi de lancer six programmes prioritaires dans ces divers domaines. Ces programmes répondaient également au souci exprimé dans le rapport du 10 janvier 1990 sur la politique économique extérieure (FF 19901 265) faisant état d'un affaiblissement de l'attrait de la Suisse en tant que place technologique et industrielle, ainsi qu'aux recommandations émises par les experts de l'OCDE dans leur analyse de la politique suisse de la science et de la technologie. Par arrêté du 30 septembre 1991, le Parlement allouait en faveur de ces six programmes prioritaires de recherche un montant maximum de 357 millions pour la période allant de 1992 à 1995, reprenant en cela telle quelle la proposition formulée par le Conseil fédéral dans son message du 9 janvier 1991. La réalisation des programmes informatique, biotechnologie et environnement était confiée au Fonds national en collaboration avec l'Office fédéral de l'éducation et de la science (206 mio.), celle des programmes électronique, optoélectronique et matériaux au Conseil des EPF (151 mio.). Les derniers mois de l'année 1991 allaient toutefois être assombris par les signes de plus en plus évidents d'un profond changement de tendance de l'état des finances publiques dans ce pays. Après plusieurs années de résultats favorables, et alors que le budget 1991 prévoyait encore un léger bénéfice, c'est un déficit de plus de 2 milliards qui se confirmait. Le budget pour 1992 laissait pour sa part entrevoir un nouveau déficit atteignant pour le moins 1 milliard. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral puis le Parlement révisaient en toute hâte nombre de décisions récentes, conscients de l'inadéquation de décisions prises en pleine période d'euphorie économique et de finances publiques saines avec la nouvelle situation générée par l'arrivée brutale d'une récession et la perspective de fortes turbulences budgétaires. Ainsi, en l'espace de trois mois et demi à compter de la décision du Parlement relative au financement des programmes prioritaires (30. 9. 91), les moyens mis à disposition pour la période de 1992 à 1995 se trouvaient-ils amputés de 130 millions ou de 36,4 pour cent. Le budget 1992 voté par le Parlement en date du 12 décembre 1991 et le plan financier de 1993 à 1995 du Conseil fédéral du 15 janvier 1992 prévoyaient en effet un nouveau montant maximum de 227 millions pour les six programmes prioritaires, soit 119 millions pour ceux du Fonds national et 108 millions pour ceux du Conseil des EPF. De nouvelles coupes de 16,5 millions allaient encore affecter ces nouveaux montants au cours des trois années suivantes, de sorte que les moyens effectivement 1040mis à disposition en faveur des PPR au total de la période de 1992 à 1995 s'élevaient finalement à 210,5 millions (PPR du Fonds national: 111,5 mio.; PPR du Conseil des EPF: 99,0 mio.). 221.3 Croissance des dépenses en matière de formation et de recherche depuis 1985 Alors que l'ensemble des dépenses en matière de formation et de recherche totalisaient 1863 millions au compte d'Etat de 1985 (soit 8,1% du total des dépenses de la Confédération), celles-ci atteignent 3766 millions au budget de 1995, ce qui correspond à 8,9 pour cent du total des dépenses de la Confédération. Ainsi, en l'espace de dix ans, les dépenses relatives à ce domaine ont-ellespto que doublé, ce qui correspond à un taux de croissance moyen de 7,3pour cent par an. A titre de comparaison et durant la même période: - l'ensemble des dépenses de la Confédération ont progressé de 6,4 pour cent en moyenne annuelle; en faisant toutefois abstraction des dépenses des domaines «Prévoyance sociale» et «Finances et impôts» qui ont véritablement explosé, la progression se réduit à 5,1 pour cent, soit exactement le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) en Suisse au cours de la période considérée; - l'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation s'élevait à un taux moyen de 3,0 pour cent. Si l'on se restreint aux dépenses du secteur de la recherche, la croissance est même plus élevée avec une moyenne annuelle de 8,7pour cent (recherche fondamentale: + 9,2%, recherche appliquée: + 8,2%). 221.4 Efforts principaux en matière de formation et de recherche dès 1994 A la fin du mois de mai 1994, le Conseil fédéral a pris deux décisions d'importance stratégique pour l'avenir de notre pays dans le domaine formation et recherche: - le 24 mai 1994, il donnait mandat d'entamer des négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE) afin de parvenir à un accord assurant la participation intégrale de notre pays aux programmes de recherche et de formation de l'UE pour la période de 1996 à 2000; le crédit d'ensemble de 554 millions requis dans le cadre de son message complémentaire concernant les programmes scientifiques de l'UE (FF 1994 III 1429) était accepté par le Parlement en date du 14 décembre 1994. - le 30 mai 1994, constatant que les mutations économiques, l'intégration européenne et le progrès technologique soumettaient notre système de forma- tion à des exigences nouvelles, il proposait au travers de son message relatif à la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) (FF 1994 III 777) la création de ce nouveau type de hautes écoles. Celles-ci induiront, durant la phase de réforme (1997 à 2003), des dépenses supplémentaires pour la Confédération s'élevant à 600 millions. L'apport au niveau de la recherche de ces hautes écoles spéciali- sées ne pourra être apprécié avec pertinence qu'une fois leur mise sur pied réalisée. 1041Ces deux efforts principaux définis par le Conseil fédéral sur recommandation des instances responsables des milieux de la formation et de la recherche dans notre pays pèseront de plus en plus lourd dans les budgets à venir de la Confédération: alors que la coopération envisagée avec l'UE devrait, dès 1998, nécessiter des montants de l'ordre de 170 millions par an pour le volet recherche et de 30 millions par an pour le volet formation, les crédits mis à disposition pour la mise sur pied des hautes écoles spécialisées passeront de 40 millions en 1997 à 100 millions en 1998, pour atteindre 140 millions par an en 1999 et en 2000. 221.5 Le message relatif à la promotion de la science durant la période allant de 1996 à 1999 Par ce message du 28 novembre 1994 (FF 1995 I 821), qui englobait pour la première fois l'aide aux universités et l'encouragement de la recherche, le Conseil fédéral demandait au Parlement de voter les crédits relatifs à ces deux domaines pour la période de 1996 à 1999. Compte tenu de la participation intégrale de notre pays aux programmes scientifiques de l'UE, le volume total des crédits demandés était basé sur un taux de croissance annuel de 2,5 pour cent en valeur nominale. Etaient ainsi requis 2077 millions dans le domaine de la formation et 1 833 millions dans le domaine de la recherche, soit un total de 3910 millions. Parmi les crédits demandés au titre de l'encouragement de la recherche figuraient ceux en faveur des programmes prioritaires: 123 millions pour les PPR du Fonds national et 110 millions pour ceux du Conseil des EPF, pour un total de 233 millions, soit exactement le montant correspondant aux crédits effectivement alloués au cours de la période de 1992 à 1995 (210,5 mio.) augmentés d'une croissance annuelle moyenne de 2,5 pour cent. Le Parlement, dans sa session d'été 1995, acceptait sans modification l'ensemble des crédits demandés par le Conseil fédéral, en faisant exception s'agissant des crédits relatifs aux programmes prioritaires qu'il augmentait de 62 millions à 295 millions (149 mio. pour les PPR du Fonds national, 146 mio. pour ceux du Conseil des EPF). Sensible au rôle important que jouent les PPR pour l'encouragement de la recherche dans notre pays, considérant d'autre part l'accueil favorable qui a été réservé à ces programmes par les milieux de la recherche aussi bien que par les milieux industriels et économiques, il donnait son feu vert à une croissance annuelle moyenne de 8,8 pour cent des moyens mis à disposition pour les PPR pour la période de 1996 à 1999 par rapport à ceux effectivement alloués pour la période de 1992 à 1995. Quelques jours plus tard, dans sa lettre adressée au Conseil fédéral et datée du 26 juin 1995, la Commission des finances du Conseil des Etats constatait que «les perspectives tant pour le budget 1996 que pour le plan financier de 1997 à 1999 restent inacceptables et exigent des mesures d'une extrême rigueur». Au printemps 1995 déjà, plusieurs motions et recommandations (95.3073 Nouveau programme d'assainisse- ment 1996, 95.3074 Mesures immédiates) avaient enjoint le Conseil fédéral de remettre en ordre le ménage fédéral, en premier lieu par la réduction de dépenses. Tenant compte d'une part de l'ensemble de ces interventions parlementaires, connaissant d'autre part l'état insatisfaisant du budget 1996 ainsi que les perspec- 1042tives alarmantes pour les années du plan financier de 1997 à 1999, le Conseil fédéral s'est décidé à compresser le budget et le plan financier dans les domaines où la croissance est la plus forte. C'est pourquoi il propose au Parlement, par le présent message, de ramener les crédits alloués aux programmes prioritaires pour la période de financement de 1996 à 1999 à hauteur des montants initalement requis dans le cadre de son message du 28 novembre 1994. Les nouveaux montants alloués -123 millions pour les PPR du Fonds national et 110 millions pour ceux du Conseil des EPF - garantissent en effet le taux de croissance annuel moyen de 2,5 pour cent. 221.6 Les compensations décidées dans l'hypothèse d'une participation intégrale de notre pays aux programmes scientifiques de l'UE Dans le cadre de son message complémentaire du 24 mai 1994 concernant les programmes scientifiques de l'UE, le Conseil fédéral avait informé le Parlement que, tenant compte des difficultés financières croissantes de la Confédération, des coupes dans les budgets formation et recherche des années 1996 à 1999 allaient être opérées afin de compenser partiellement le surplus de dépenses engendré par le financement de la participation intégrale de notre pays aux programmes scienti- fiques de l'UE. Conditionnées par le dénouement favorable des négociations avec l'UE à ce sujet, ces compensations étaient arrêtées à hauteur de 174 millions pour un surplus total de dépenses budgété à 261 millions, le solde (87 mio.) étant mis à charge de la caisse fédérale. En ce qui concerne le choix des coupes com- pensatoires à opérer, le message du 24 mai 1994 précisait dans son chiffre 212: II sera procédé à des compensations ponctuelles pour ceux des programmes d'encouragement fédéral à la recherche ciblée dans lesquels la participation à des projets devrait entraîner de Bruxelles des reflux financiers ou l'accès à des connaissances utiles (programmes portant sur des technologies industrielles, l'énergie, l'environnement, l'agriculture, la médecine et le programme EURE- KA). [...] Les compensations du Groupement de la science et de recherche (GSR) concernent exclusivement la recherche ciblée, à savoir les programmes prioritaires et les programmes nationaux de recherche dans les domaines de recherche indiqués. C'est ainsi que le projet d'arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999 joint au message du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 prévoyait des clauses condi- tionnelles relatives à la participation intégrale de notre pays au 4e programme- cadre de recherche de l'UE. Dans l'hypothèse de la conclusion d'un tel accord avec l'UE, les crédits alloués devaient être réduits de 19 millions à 104 millions pour les PPR du Fonds national et de 66,6 millions à 43,4 millions pour ceux du Conseil des EPF. Quand bien même les nouveaux montants obtenus atteignaient un niveau relativement bas (notamment en ce qui concerne les PPR du Conseil des EPF), les importants moyens financiers engagés en faveur du 4e programme-cadre de recherche de l'UE offraient une compensation suffisante. Dans son arrêté fédéral relatif au financement des programmes prioritaires du 8 juin 1995, lequel prévoyait un relèvement des crédits alloués de 62 millions par 1043rapport à la version du Conseil fédéral, le Parlement reprenait tels quels le libellé de ces clauses conditionnelles ainsi que le montant des coupes compensatoires, adaptant toutefois en conséquence les moyens alloués dans l'hypothèse d'un accord avec l'UE ( + 26 mio. pour les PPR du Fonds national, + 36 mio. pour ceux du Conseil des EPF). Proposant par le présent message de ramener les crédits au rythme de croissance moyenne de 2,5 pour cent par an, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de revenir sur ces clauses conditionnelles; il confirme leur légitimité et les reprend ainsi dans leur version originelle, telles que figurant dans le projet d'arrêté fédéral de son message du 28 novembre 1994. 221.7 Conséquences sur les plans d'exécution des programmes prioritaires de recherche II serait inopportun, dans les circonstances actuelles, de supprimer l'un ou l'autre des PPR présentés dans le cadre du message du 28 novembre 1994. En effet, l'état d'avancement des programmes ne permet plus de renoncer à un ou plusieurs programmes entiers ni de repousser leur lancement. Les nouvelles conditions financières nous forcent néanmoins à réexaminer la situation de chaque programme. Le Directeur du Groupement de la Science et de la Recherche (GSR) devrait donc étudier, avec les instances chargées de la gestion des PPR, comment il est possible de redimerisionner les programmes pour que les activités entreprises correspondent aux moyens encore à disposition. Selon la procédure adoptée pour la préparation des PPR, les groupes d'experts de chaque programme seront chargés de proposer les modifications à apporter aux plans d'exécution existants ou, éventuellement, d'en préparer de nouveaux. Ces docu- ments seront ratifiés par le Conseil national de la recherche du FNRS, d'une part, et par le CEPF, d'autre part. Le FNRS et le CEPF transmettront alors les plans d'exécution au directeur du GSR qui les ratifiera, au nom du DFI. Pour le choix des thèmes à réajuster, plusieurs critères devront être pris en compte. Les nouveaux programmes Demain la Suisse et MINAST sont priori- taires en raison de leur importance pour la recherche en sciences sociales et pour l'industrie suisse respectivement. Le contexte international et en particulier les possibilités de financement via le 4e PCRD joueront également un rôle important. 221.8 Conséquences sur la croissance des dépenses du domaine formation et recherche pour la période de 1996 à 1999 Dans le domaine de la recherche, le redimensionnement des programmes priori- taires proposé par le présent message permet de réduire la croissance des dépenses en .7996 par rapport au budget 1995 de 3,1 à 2,6 pour cent (-0,5%). Si l'on élargit le champ de considération à l'ensemble du domaine formation et recherche sur la durée de l'actuelle planification financière, la croissance des dépenses après redimensionnement des programmes prioritaires atteint de 7995 à 7999 un taux de 3,35 pour cent en moyenne annuelle. 1044221.9 Commentaire des articles Le projet d'arrêté fédéral présenté ci-après reprend la même substance que celui soumis aux Chambres dans le message du 28 novembre 1994 relatif à la promotion de la science durant la période allant de 1996 à 1999. Il détermine, à l'article premier, le montant maximal alloué aux quatre programmes prioritaires confiés au Fonds national suisse de la recherche scientifique, soit Environnement, Biotech- nologie, Structures d'information et de communication et Demain la Suisse. L'article 2 fixe le montant maximal réservé aux trois programmes prioritaires gérés par le Conseil des EPF, à savoir Matériaux, Optique et Technique des microsystèmes et des nanosystèmes. Les montants alloués pour la période de 1996 à 1999 (au total 233 mio.) sont calculés sur la base d'une croissance annuelle moyenne de 2,5 pour cent par rapport aux montants effectivement alloués au cours de la période de 1992 à 1995 (au total 210,5 mio.). Les clauses conditionnelles constituant les 2e alinéas des articles 1 et 2 sont liées à l'hypothèse d'une participation intégrale de la Suisse au 4e programme-cadre de recherche de TUE, conformément au message du Conseil fédéral du 24 mai 1994. Elles définissent le montant des compensations à opérer sur les programmes prioritaires au cas où les termes de la clause devaient être remplis, à savoir 19 millions pour les programmes prioritaires confiés au Fonds national (art. 1er, 2e al.) et 66,6 millions pour les programmes prioritaires gérés par le Conseil des EPF (art. 2, 2e al.). 221.10 Constitutionnalité L'arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999 dont nous proposons la modification a été adopté le 8 juin 1995 en vertu de la compétence que l'article 85, chiffre 10, de la constitution confère à l'Assemblée fédérale d'établir le budget annuel. La modification proposée par le présent message est conforme aux normes constitu- tionnelles; elle satisfait notamment à l'article 42bis de la constitution. Annexe I Budgets prévus en faveur des programmes prioritaires de recherche pour la période de financement de 1996 à 1999. 222 Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage 222.1 Vue d'ensemble Nous proposons, par cet arrêté, de renoncer à l'octroi, à partir du 1er janvier 1996, d'une contribution à fonds perdus de la Confédération à l'assurance-chômage. L'Assemblée fédérale a accepté, le 23 juin 1995, la deuxième révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 537.0, FF 1995 III 519). La loi révisée prévoit que, lors de circonstances exceptionnelles, la Confédé- ration accorde des montants non remboursables s'élevant à 5 pour cent des dépenses globales. Les circonstances sont qualifiées d'exceptionnelles lorsque les 1045recettes sont insuffisantes pour faire face aux obligations courantes ou lorsque le fonds de compensation de l'assurance-chômage est endetté (art. 90, 2e al., LACI). La Confédération et les cantons accordent des prêts supplémentaires, si l'assu- rance-chômage se trouve en situation déficitaire. En vertu du droit en vigueur, l'assurance-chômage est financée par les cotisations des employeurs et des employés uniquement. La Confédération et les cantons consentent certes des prêts en cas de déficit de l'assurance-chômage, mais une participation de la Confédération à la couverture des charges n'avait pas été envisagée jusqu'à présent. L'arrêté B sur le financement de l'assurance-chômage demande que l'on renonce à l'octroi de prêts non remboursables qui a été récemment approuvé. Face à l'ampleur des charges financières de la Confédération, l'octroi de prêts non remboursables à l'assurance-chômage ne contribuerait que dans une modeste mesure à améliorer les comptes de cette dernière. Vu les objectifs budgétaires du Conseil fédéral et compte tenu des appels répétés émis par de nombreux milieux demandant des mesures d'économie, l'abrogation de cette disposition est un pas nécessaire vers l'assainissement des finances fédérales. Ceci d'autant plus que la constitutionnalité de la disposition adoptée récemment fait l'objet de certaines réserves. L'article 34novies; 4e alinéa, de la constitution prévoit en effet que la Confédération ainsi que les cantons contribuent au financement des dépenses de l'assurance-chômage lors de circonstances exceptionnelles. En revanche, selon la disposition adoptée par le Parlement, seule la Confédération serait appelée à verser des contributions à fonds perdus. Selon l'article 121, 2e alinéa, de la LACI révisée, le Conseil fédéral a la compétence de mettre la loi en vigueur de manière échelonnée jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard. Une première partie, qui couvre tous les aspects du finance- ment, doit, conformément aux souhaits du Parlement et du Conseil fédéral, entrer en vigueur le 1er janvier 1996, sous réserve du lancement d'un référendum. Par conséquent, l'arrêté qui vous est soumis devrait également, en vertu du droit d'urgence, entrer en vigueur le 1er janvier 1996. La validité de cet arrêté est limitée à cinq ans (jusqu'à fin 2000). Sans la mise en vigueur d'urgence de cet arrêté, le découvert du budget de la Confédération augmentera de 110 millions en 1996. Quant aux cantons, ils verront leur charge allégée d'autant. 222.2 Commentaire des différents articles Art. 90, 2e à 4e al. L'obligation légale faite à la Confédération de fournir des contributions non remboursables jusqu'à concurrence de 5 pour cent des dépenses annuelles lors de circonstances exceptionnelles, comme le prévoit le 2e alinéa, est abrogée. Les contributions non remboursables étant abandonnées, le 3e alinéa est abrogé vu qu'il n'y a plus lieu de définir les circonstances exceptionnelles au sens du 2e alinéa. 1046L'abrogation des 2e et 3e alinéas de l'article 90 implique que l'on fixe au 4e alinéa les cas dans lesquels la Confédération et les cantons sont tenus d'accorder des prêts. 222.3 Conséquences financières pour la Confédération et les cantons en 1996 Le projet de budget pour l'année 1996 table sur une moyenne de 130 000 personnes sans emploi, soit sur un taux de chômage de 3,6 pour cent. A.supposer que l'arrêté proposé soit rejeté et que la loi révisée entre en vigueur le 1er janvier 1996, la Confédération ainsi que les cantons seraient tenus d'accorder des prêts d'un montant total de 250 millions de francs en 1996. De plus, la Confédération aurait à supporter la charge de contributions non remboursables pour un montant de 220 millions de francs. Dans le cas où cet arrêté fédéral urgent prendrait effet le 1er janvier 1996, la suppression des contributions non remboursables permettrait à la Confédération d'économiser 220 millions. Par contre, la Confédération et les cantons seraient appelés à prêter chacun 110 millions supplémentaires. Le remboursement par le fonds de l'AC des dettes échues à fin 1995 n'est pas affecté par cet arrêté. 1,9 milliard peuvent être remboursés annuellement, et répartis par moitié entre la Confédération et les cantons. 222.4 Constitutionnalité Le droit de légiférer de la Confédération dans le domaine de l'assurance-chômage se fonde sur l'article 34novies, 1er alinéa, de la constitution. Cet arrêté fédéral urgent est conforme aux dispositions de la constitution concernant le financement et les dépenses qui figurent à l'article 34""""«^ 4e alinéa (contributions financières de la Confédération et des cantons lors de cir- constances exceptionnelles). 3 Conséquences financières 31 pour la Confédération Ces deux arrêtés permettront à la Confédération d'économiser à court terme quelque 125 millions au total en 1996 (14,6 mio. au titre des crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche et 110 mio. par la suppression des contributions à fonds perdus à l'AC). Au-delà de 1996, les conséquences dépen- dront de l'évolution du taux de chômage. Les conséquences financières sont exposées de façon circonstanciée dans le commentaire de chaque arrêté. 104732 pour les cantons Vu qu'il s'agit de mesures spéciales de la Confédération d'une durée limitée, la réduction des crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche n'aura aucune incidence directe sur les cantons. La suppression des contributions non remboursables de la Confédération à l'assurance-chômage impliquera pour les cantons l'octroi de 110 millions supplémentaires au titre des prêts en 1996. 4 Programme de la législature Ces deux projets n'ont pas été annoncés dans le programme de la législature de 1991 à 1995. L'assainissement des finances fédérales et partant la réduction de la croissance des dépenses constituent une des priorités du programme de la législature de 1991 à 1995. Il y a lieu de souligner que les réductions prévues dans le budget 1996 ne seront réalisées que si les deux projets sont adoptés. 5 Bases légales Les bases légales des modifications proposées sont indiquées dans le commentaire relatif à chaque arrêté. N37923 1048Annexe I Budgets prévus en faveur des programmes prioritaires de recherche pour la période de financement de 1996 à 1999 a) dans l'hypothèse où un accord relatif à la participation intégrale de notre pays au 4e programme-cadre de recherche de l'UE ne pouvait être conclu Période (en 1000 fr.) Total PPR, AF 8. 6. 95 Coupure Proposition CF 2. 10. 95 PPR FNRS, AF 8. 6. 95 Coupure Proposition CF 2. 10. 95 PPR CEPF, AF 8. 6. 95 Coupure Proposition CF 2. 10. 95 1992 à 1995 Crédits alloués 210 500 111 500 99000 1996 à 1999 Plafond de dépenses Croissance par an 295 000 8,8 % 62000 233 000 2,5 % 149 000 7,5 % 26000 123 000 2,5% 146 000 10,2 % 36000 110 000 2,5 % b) dans l'hypothèse d'une participation intégrale au 4e programme-cadre de recherche de l'UE Période (en 1000 fr.) Crédits 4e programme- cadre de recherche de l'UE Total PPR, AF 8. 6. 95 Coupure Proposition CF 2. 10. 95 PPR FNRS, AF 8. 6. 95 Coupure Proposition CF 2. 10. 95 PPR CEPF, AF 8. 6. 95 Coupure Proposition CF 2. 10. 95 1992 à 1995 Crédits alloués 210 500 111 500 99000 1996 à 1999 Plafond de dépenses, sous déduction des compensations de l'UE 209 400 62000 147 400 130 000 26000 104 000 79400 36 000 43400 1996 à 1999 Crédits de paiements B 96 PF 97 74 600 76 500 14 600 15 500 60 000 61 000 35 600 37 500 5 600 6 500 30 000 31 000 39 000 39 000 9 000 9 000 30 000 30000 de notre pays PF 98 77150 16150 61 000 38 150 7 150 31 000 39000 9000 30000 PF 99 66750 15750 51000 37750 6750 31000 29000 9000 20000 1996 à 1999 Crédits de paiements, sous déduction des compensations de l'UE B 96 PF 97 724697 770700 53 500 53 000 14 600 15 500 38900 37500 33 500 33 000 5 600 6 500 27900 26500 20 000 20 000 9 000 9 000 11 000 11 000 PF 98 772 000 52800 16 150 36650 32800 7150 25650 20000 9000 11 000 PF 99 772 558 50 100 15750 34350 30700 6750 25950 19400 9000 10400 1049Arrêté fédéral Pr°iet relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999 Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 19951' , arrête: I L'arrêté fédéral du 8 juin 1995 2' relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999 est modifié comme suit: Article premier Programmes prioritaires confiés au Fonds national 1 Un montant maximum de 123 millions de francs est alloué pendant la période de 1996 à 1999 pour les programmes prioritaires Technologie et recherche en environnement, Biotechnologie, Structures d'information et de communication et Demain la Suisse, dont la réalisation est confiée au Fonds national suisse de la recherche scientifique. 2 En cas de participation intégrale de la Suisse au 4e programme-cadre de la recherche de l'Union européenne, le montant maximum serait ramené à 104 millions de francs. Art. 2 Programmes prioritaires confiés au Conseil des EPF 1 Un montant maximum de 110 millions de francs est alloué pendant la période de 1996 à 1999 pour les programmes prioritaires Optique, Matériaux et Technique des microsystèmes et nanosystèmes, dont la réalisation est confiée au Conseil des EPF. 2 En cas de participation intégrale de la Suisse au 4e programme-cadre de la recherche de l'Union européenne, le montant maximum serait ramené à 43,4 millions de francs. D FF 199S IV 1037 2> FF 1995 III 558 1050Crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999 II Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N37923 1051B Arrêté fédéral Projet sur le financement de l'assurance-chômage Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 19951*, arrête: La loi du 25 juin 1982 2> sur l'assurance-chômage (LACI), dans sa teneur du 23 juin 1995 3\ est modifiée comme suit: Art. 90, 2e à 4e al. 2 et 3 Abrogés 4 Si le taux de cotisation atteint 2 pour cent et que les montants accordés, additionnés aux réserves du fonds de compensation, sont insuffisants pour faire face aux obligations courantes, la Confédération et les cantons accordent des prêts à un taux d'intérêt équitable. II 1 Le présent arrêté est de portée générale. 2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution, et entre en vigueur le 1er janvier 1996. 3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bls, 2e alinéa, de la constitution, et a effet jusqu'au 31 décembre 2000. N37923 ') FF 1995 IV 1037 2> RS 837.0 3> RO 1995 ... (FF 1995 III 519) 1052Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message à l'appui de mesures urgentes visant à alléger le budget 1996 de la Confédération du 2 octobre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 95.055 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.11.1995 Date Data Seite 1037-1052 Page Pagina Ref. No 10 108 425 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.