{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19880524-10737-84_2088-05-24.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19880524_10737_84:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "5ce7a734b2036a3b23b6e85bccba18d4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19880524_10737_84", "M\u00fcller F\u00e9lix, et autres c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 24.05.2088 19880524_10737_84 (M\u00fcller F\u00e9lix, et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 24.05.2088 19880524_10737_84 (M\u00fcller F\u00e9lix, et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 24.05.2088 19880524_10737_84 (M\u00fcller F\u00e9lix, et autres c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation pour publications obsc\u00e8nes et confiscation des toiles d'une exposition.\n<br>L'art. 10 CEDH englobe la libert\u00e9 d'expression artistique; la condamnation ainsi que la confiscation des toiles constituent des ing\u00e9rences d'autorit\u00e9s publiques.\nLa condamnation des requ\u00e9rants \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. En effet, la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la publication d'objets obsc\u00e8nes compl\u00e8te la lettre de l'art. 204 ch. 1 CP. La condamnation tend \u00e9galement \u00e0 une fin l\u00e9gitime, puisque l'art. 204 CP a pour but la protection de la morale publique. Eu \u00e9gard aux circonstances, et \u00e0 la marge d'appr\u00e9ciation r\u00e9serv\u00e9e par l'art. 10 ch. 2 CEDH, les juridictions suisses \u00e9taient en droit d'estimer \"n\u00e9cessaire\" \u00e0 la protection de la morale d'infliger aux requ\u00e9rants une amende pour publications obsc\u00e8nes.\nLa confiscation des toiles \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ayant temp\u00e9r\u00e9 la rigueur de l'art. 204 ch. 3 CP. Elle visait un but l\u00e9gitime qui \u00e9tait celui de la protection de la morale.\nUn principe de droit, commun aux Etats contractants, permet de confisquer des choses dont l'usage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement jug\u00e9 illicite et dangereux pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, la confiscation peut \u00eatre, sur demande, lev\u00e9e ou modifi\u00e9e si l'objet ne pr\u00e9sente plus de danger ou si une autre mesure suffit \u00e0 prot\u00e9ger la morale publique.\nEn l'esp\u00e8ce, les juridictions suisses \u00e9taient en droit d'estimer la confiscation n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la morale.\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation pour publications obsc\u00e8nes et confiscation des toiles d'une exposition.\n<br>L'art. 10 CEDH englobe la libert\u00e9 d'expression artistique; la condamnation ainsi que la confiscation des toiles constituent des ing\u00e9rences d'autorit\u00e9s publiques.\nLa condamnation des requ\u00e9rants \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. En effet, la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la publication d'objets obsc\u00e8nes compl\u00e8te la lettre de l'art. 204 ch. 1 CP. La condamnation tend \u00e9galement \u00e0 une fin l\u00e9gitime, puisque l'art. 204 CP a pour but la protection de la morale publique. Eu \u00e9gard aux circonstances, et \u00e0 la marge d'appr\u00e9ciation r\u00e9serv\u00e9e par l'art. 10 ch. 2 CEDH, les juridictions suisses \u00e9taient en droit d'estimer \"n\u00e9cessaire\" \u00e0 la protection de la morale d'infliger aux requ\u00e9rants une amende pour publications obsc\u00e8nes.\nLa confiscation des toiles \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ayant temp\u00e9r\u00e9 la rigueur de l'art. 204 ch. 3 CP. Elle visait un but l\u00e9gitime qui \u00e9tait celui de la protection de la morale.\nUn principe de droit, commun aux Etats contractants, permet de confisquer des choses dont l'usage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement jug\u00e9 illicite et dangereux pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, la confiscation peut \u00eatre, sur demande, lev\u00e9e ou modifi\u00e9e si l'objet ne pr\u00e9sente plus de danger ou si une autre mesure suffit \u00e0 prot\u00e9ger la morale publique.\nEn l'esp\u00e8ce, les juridictions suisses \u00e9taient en droit d'estimer la confiscation n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la morale.\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation pour publications obsc\u00e8nes et confiscation des toiles d'une exposition.\n<br>L'art. 10 CEDH englobe la libert\u00e9 d'expression artistique; la condamnation ainsi que la confiscation des toiles constituent des ing\u00e9rences d'autorit\u00e9s publiques.\nLa condamnation des requ\u00e9rants \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. En effet, la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la publication d'objets obsc\u00e8nes compl\u00e8te la lettre de l'art. 204 ch. 1 CP. La condamnation tend \u00e9galement \u00e0 une fin l\u00e9gitime, puisque l'art. 204 CP a pour but la protection de la morale publique. Eu \u00e9gard aux circonstances, et \u00e0 la marge d'appr\u00e9ciation r\u00e9serv\u00e9e par l'art. 10 ch. 2 CEDH, les juridictions suisses \u00e9taient en droit d'estimer \"n\u00e9cessaire\" \u00e0 la protection de la morale d'infliger aux requ\u00e9rants une amende pour publications obsc\u00e8nes.\nLa confiscation des toiles \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ayant temp\u00e9r\u00e9 la rigueur de l'art. 204 ch. 3 CP. Elle visait un but l\u00e9gitime qui \u00e9tait celui de la protection de la morale.\nUn principe de droit, commun aux Etats contractants, permet de confisquer des choses dont l'usage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement jug\u00e9 illicite et dangereux pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, la confiscation peut \u00eatre, sur demande, lev\u00e9e ou modifi\u00e9e si l'objet ne pr\u00e9sente plus de danger ou si une autre mesure suffit \u00e0 prot\u00e9ger la morale publique.\nEn l'esp\u00e8ce, les juridictions suisses \u00e9taient en droit d'estimer la confiscation n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la morale.\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:46", "Checksum": "ac7b665319586e89a8f78935d095c5c6"}