19. März 1992 N 581 Zolltarifarische Massnahmen 1991/11 conditions de base pour assurer une meilleure coopération entre les pays de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orien- tale. 5. Evolution du comité de parlementaires Dans le cadre des négociations sur le TEEE, le comité a trans- mis au Conseil des ministres de l'AELE une recommandation modifiant les articles concernant le comité de parlementaires. La représentation parlementaire, qui prendrait exemple sur l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, assurerait une meilleure représentativité de chaque pays membre. Ainsi la Suède, l'Autriche et la Suisse compteront six représentants, la Norvège et la Finlande cinq, l'Islande trois et le Liechtenstein deux Chaque pays a la possibilité d'envoyer deux observa- teurs. Les décisions importantes, ainsi que l'admission de nouveaux membres, seront prises à la majorité des deux-tiers des délégations nationales. Outre les activités ordinaires du comité de parlementaire, le calendrier 1992 prévoit de développer des rencontres avec des parlementaires de Hongrie, Pologne et Tchécoslovaquie, comme cela a déjà été évoqué, et d'organiser des groupes de travail dans les domaines économiques et d'intégraiton euro- péenne. Il est prévu d'étendre les contacts avec le Parlement euro- péen. Le Présidium de notre comité devrait rencontrer le nou- veau président et les chefs des groupes politiques du Parle- ment européen. La prochaine rencontre avec les membres de la commission REX aura lieu au mois de juin à Linköping en Suède. C'est éga- lement à ce moment que le tournus de la présidence de notre comité s'effectuera et que la Suède assurera cette tâche pour une année. En 1992, la délégation parlementaire suisse sera quelque peu modifiée. Suite à la réforme du Parlement, la délégation parle- mentaire suisse auprès du Comité de parlementaires de l'AELE a fusionné avec la délégation chargée des relations avec le Parlement européen, afin d'assurer une meilleure infor- mation des activités de chaque délégation et d'amméliorer leur collaboration. La nouvelle délégation compte quinze membres et se présente comme suit: Président: le député au Conseil des Etats Markus Kündig Vice-président: le conseiller national Martin Bundi Membres: MM. les conseillers nationaux Béguelin, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian, Mme Segmüller, MM. Vollmer, Wyss et MM. les députés au Conseil des Etats Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Onken, Petit- pierre. Grâce à l'élargissement de la délégation, il sera désormais possible d'envoyer des suppléants aux séances du Comité de parlementaires de l'AELE. La délégation suisse ne sera ainsi plus sous-représentée par rapport aux délégations nordiques. La délégation suisse tient à exprimer tous ses remerciements au Conseil fédéral, au Secrétaire d'Etat Blankart, aux collabo- rateurs du Bureau de l'intégration, à la Délégation suisse près l'AELE à Genève, à la Mission suisse auprès des Communau- tés européennes à Bruxelles pour leur collaboration et les ef- forts entrepris durant toute cette année. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté #ST# 92.003 Zolltarifarische Massnahmen 1991/11 Tarif des douanes. Mesures 1991/11 Bericht und Beschlussentwurf vom 15. Januar 1992 (BBI11258) Rapport et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 11258) Beschluss des Ständerates vom 10. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 10 mars 1992 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Der vorliegende Bericht stützt sich auf folgende, gestützt auf den Zollpräferenzenbeschluss getroffenen und auf den 1. Ja- nuar 1992 in Kraft gesetzten Massnahmen (die Bundesver- sammlung hat zu entscheiden, ob diese in Kraft bleiben sol- len): - Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems; - Aufnahme von Albanien in die Liste der Entwicklungsländer; - Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortge- schrittenen Länder, denen im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems eine bevorzugte Sonderstellung ein- geräumt wird. A. Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems Bulgarien und Rumänien wurden seit deren Aufnahme in das schweizerische Zollpräferenzensystem im Jahre 1976 nicht alle Vorteile gewährt Dieser Ausschluss bei einigen Präferen- zen im Landwirtschafts- und Industriebereich wurde mit dem Schutz der schweizerischen Industrie und der in einer Plan- wirtschaft nicht vorhandenen Preistransparenz erklärt (für De- tails im Zusammenhang mit den bisher nicht gewährten Präfe- renzen siehe Bericht). Der Bundesrat beschloss auf den 1. Ja- nuar 1992 die Gleichbehandlung dieser Waren aus Bulgarien und Rumänien mit den Importen aus den anderen Entwick- lungsländern. Die handelsmässigen Auswirkungen dieser Freigabe dürften gering sein. Von grösserer Bedeutung ist das politische Signal der Schweiz, diese Länder bei ihrem wirt- schaftlichen Aufbau zu unterstützen. B. Aufhebung der Ausnahmen für Jugoslawien Im Zusammenhang mit Jugoslawien hat der Bundesrat die Gleichbehandlung dieses Landes mit den übrigen Entwick- lungsländern im Rahmen des schweizerischen Zollpräferen- zensystems bei Schuhen sowie bei Erzeugnissen aus Kupfer und Aluminium vorgesehen. Angesichts der kriegerischen Er- eignisse in Jugoslawien hat der Bundesrat jedoch davon ab- gesehen, diese Massnahmen in Kraft zu setzen. Er hat das EVD ermächtigt, eine spätere Inkraftsetzung im Einvernehmen mit dem EDA in Abhängigkeit von der politischen Situation in Jugoslawien festzulegen. Bei einer späteren Inkraftsetzung der Massnahmen muss mit jährlichen Zolleinbussen im Um- fang von 0,5 Millionen Franken gerechnet werden. C. Gewährung von Zollpräferenzen an Albanien Albanien wird den Entwicklungsländern zugerechnet und ist schon in einige Präferenzensysteme aufgenommen worden. Die Aufnahme in weitere Systeme steht bevor. Auch hier geht es um ein wichtiges politisches Signal der Schweiz, diesem Land beim wirtschaftlichen Aufbau behilflich zu sein. D. Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortge- schrittenen Entwicklungsländer Den am wenigsten fortgeschrittenen Entwicklungsländern wird seit 1982 durch das schweizerische Zollpräferenzensy- stem eine im Vergleich zu den übrigen Entwicklungsländern bevorzugte Präferenzbehandlung zuteil. In den Genuss dieser Vorzugsbehandlung kommen jene Länder, die in die entspre- chende Liste der Vereinten Nationen aufgenommen worden sind. Die Sonderbehandlung besteht insbesondere in der Ge- währung eines Nullzolles in den Industriebereichen, bei de-Motion du Conseil des Etats. Politique conjoncturelle 582 19 mars 1992 nen die übrigen Entwicklungsländer nur Zollpräferenzen ge- niessen. M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le présent rapport se fonde sur les mesures suivantes, prises en vertu de l'arrêté sur les préférences tarifaires, et mises en application le 1 er janvier 1992 (sous réserve de la décision de l'Assemblée fédérale de les maintenir): - Suppression des exceptions au système préférentiel suisse qui touchaient la Bulgarie et la Roumanie; - inclusion de l'Albanie dans la liste des pays en développe- ment; - inclusion du Libéria dans la liste des pays les moins avancés (PMA), auxquels un statut spécial est accordé dans le cadre du système préférentiel suisse. A. Suppression des exceptions touchant la Bulgarie et la Rou- manie La Bulgarie et la Roumanie n'ont pas bénéficié de tous les avantages prévus malgré leur inclusion dans le système préfé- rentiel suisse en 1976. L'exclusion de certaines préférences dans les secteurs de l'agriculture et de l'industrie a été motivée par la nécessité de protéger la production suisse et le manque de transparence existant dans une économie planifiée (voir le rapport pour plus de détail sur les préférences qui n'ont pas été accordées). Le Conseil fédéral a décidé le 1 er janvier 1992 d'accorder aux marchandises en provenance de Bulgarie et de Roumanie le même traitement qu'aux importations prove- nant des pays en développement. L'impact commercial de cette mesure devrait être minime. Plus importante en revanche est la signification politique pour ces pays du soutien que la Suisse leur accorde ainsi dans leur effort de reconstruction économique. B. Suppression des exceptions touchant la Yougoslavie S'agissant de la Yougoslavie, le Conseil fédéral avait prévu d'accorder à ce pays l'égalité de traitement avec les pays en développement, au titre du système suisse de préférence tari- faires relatives aux chaussures ainsi qu'aux produits en cuivre et en aluminium. Toutefois, en raison des conflits armés qui ont éclaté dans ce pays, le Conseil fédéral a renoncé à mettre ces mesures en application, llaautoriséle Département de l'écono- mie publique à fixer une date ultérieure de mise en oeuvre en accord avec le Département des affaires étrangères et compte tenu de l'évolution de la situation politique en Yougoslavie. En casdemiseen train ultérieuredes mesures, ilfaudra escompter des pertes annuelles de l'ordre d'un demi-million defrancs. C. Octroi de préférences tarifaires à l'Albanie L'Albanie est rangée parmi les pays en développement et bé- néficie déjà de certaines préférences tarifaires. Il est question de lui octroyer d'autres avantages. Ici aussi, il s'agit avant tout pour la Suisse de faire un geste politique signifiant sa volonté d'aider ce pays dans sa reconstruction économique. D. Inclusion du Libéria dans la liste des PMA Depuis 1982, le système préférentiel suisse accorde aux PMA un traitement préférentiel spécial par rapport à celui accordé aux autres pays en développement. Les pays bénéficiaires sont ceux qui figurent sur la liste correspondante des Nations Unies. Le traitement spécial signifie en particulier l'annulation des droits de douane dans les secteurs industriels pour les- quels les autres pays en développement ne jouissent que de préférences tarifaires. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt, auf die Vorlage einzu- treten und dem Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen zuzustimmen. Proposition de la commission La commission unanime propose d'entrer en matière et d'ap- prouver l'arrêté fédéral portant approbation de mesures tou- chant le tarif des douanes. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 132 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 91.3237 Motion des Ständerates (Jelmini) Konjunkturpolitik. Gesetz zum Vollzug von Artikel 31quinquiesBV Mozione del Consiglio degli Stati (Jelmini) Politica congiunturale. Legge di applicazione dell'articolo 31quinquies della Costituzione federale Motion du Conseil des Etats (Jelmini) Politique conjoncturelle. Loi d'application de l'article 31quinquies est. Wortlaut der Motion vom 30. September 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zum Vollzug von Artikel 31quinquies der Bundesverfassung vorzubereiten, mit dem eine wirksame Zusammenarbeit von Bund, Kantonen, Wirtschaft und Nationalbank im Bereich der Konjunkturpolitik institutionalisiert wird und die Richtlinienkompetenzen von Re- gierung und Parlament sichergestellt werden. Testo della mozione del 30 settembre 1991 II Consiglio federale è invitato ad elaborare una legge di appli- cazione dell'articolo 31 quinquies della Costituzione federale che instauri una efficiente interazione della Confederazione, dei cantoni, dell'economia e della Banca nazionale nell'am- bito della politica congiunturale, assicurando i compiti direttivi del governo e del Parlamento. Texte de la motion du 30 septembre 1991 Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi d'application de l'article 31 quinquies de la Constitution fédérale afin d'ins- taurer une coordination efficace entre la Confédération, les cantons, la Banque nationale et l'économie privée dans le sec- teur de la politique conjoncturelle, conformément aux compé- tences du Gouvernement et du Parlement fédéraux en la ma- tière. Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: 1.Am30. September 1991 überwies der Ständerat die Motion diskussionslos. Der Autor erinnerte daran, dass unsere Wirtschaft sich in einer Phase der Stagnation befindet und die Teuerung ungefähr doppelt so hoch wie in vergleichbaren europäischen Ländern ist Es sind aus sozialer und wirtschaftlicher Sicht negative Fol-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen 1991/II Tarif des douanes. Mesures 1991/II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.003 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 581-582 Page Pagina Ref. No 20 021 036 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.