{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-06-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8838-1999_2000-06-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862924?doc=", "Checksum": "591c189c6b9c407554747e6a326636ee"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8838/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.06.2000 C/8838/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; CERTIFICAT DE TRAVAIL; | L'instruction de la cause ayant \u00e9tabli que E. avait licenci\u00e9 T. parce que celui-ci avait effectu\u00e9 des envois priv\u00e9s aux frais de son employeur pour plusieurs centaines de francs et non pour l'emp\u00eacher de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite anticip\u00e9e, la CAPH a retenu que les conditions de l'art. 336 al. 1 let. d CO n'\u00e9taient pas r\u00e9alis\u00e9es. Au surplus, T. n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement abusif, E ne peut avoir subi un dommage suppl\u00e9mentaire au sens de l'art. 336a al. 2 in fine CO.L'employ\u00e9 a droit \u00e0 un certificat de travail d\u00e9taill\u00e9 comportant une appr\u00e9ciation objective de son activit\u00e9 qui soit conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9; le document doit s'exprimer aussi bien sur la qualit\u00e9 du travail que sur la conduite du travailleur. Une appr\u00e9ciation n\u00e9gative sur l'une ou l'autre de ces questions peut \u00eatre exprim\u00e9e, pour autant qu'elle soit pertinente et fond\u00e9e. En l'esp\u00e8ce, la CAPH a d\u00e9bout\u00e9 T. de ses conclusions tendant \u00e0 la modification du certificat de travail qu'elle avait re\u00e7u, celui-ci s'av\u00e9rant conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 (le certificat indiquait la raison du licenciement, soit l'envoi de courriers priv\u00e9s aux frais de l'employeur). Au demeurant, T. avait \u00e9galement re\u00e7u un certificat neutre, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 330a al. 2 CO. | CO.336; CO.336a; CO.330a;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:36", "Checksum": "44275784cf6c1f64c0a6d747b8edc60e"}