<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le 7 septembre 2005, le Conseil fédéral a fixé les différents projets de la réforme de l'administration. Cette réforme examinera également à la loupe les commissions extraparlementaires. En effet, la liste des commissions extraparlementaires de la Confédération révèle à elle seule bien des surprises ; il y a en tout :</p><p>- 36 commissions de recours, dont 7 commissions régionales de recours en matière de contingentement laitier ;</p><p>- 58 commissions à pouvoir décisionnel, depuis la Commission de la concurrence jusqu'aux 13 commissions fédérales d'évaluation du DETEC, en passant par le Fonds Achille Isella qui est probablement moins important ;</p><p>- 72 commissions consultatives, dont la Commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité et la Commission d'experts pour l'examen des recours d'après la loi sur les toxiques ;</p><p>- 10 organes de direction, de la Commission nationale suisse pour l'Unesco à la Commission fédérale des banques ;</p><p>- 28 représentants de la Confédération, notamment le Conseil de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et la Section suisse de la Commission internationale de l'état civil ;</p><p>- 36 représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières, de la Délégation suisse à la commission centrale pour la navigation du Rhin au Délégué suisse à la commission internationale permanente de l'Association internationale des congrès de navigation ;</p><p>- 31 instances des départements, notamment le Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants et la Commission fédérale pour les questions intéressant le marché de l'emploi.</p><p>Compte tenu du nombre considérable de ces organes fédéraux (271), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il prêt à déterminer les commissions susceptibles d'être supprimées ?</p><p>2. Est-il prêt à fusionner certains organes ?</p><p>3. Est-il prêt à vérifier l'utilité de chaque commission à intervalles réguliers, par exemple tous les cinq ans ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>1./2. Le Conseil fédéral a approuvé en date du 7 septembre 2005 les projets de réforme de l'administration. Afin d'améliorer les structures et les processus en place, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre neuf projets à l'échelle de l'administration fédérale et vingt-cinq sous la responsabilité du département compétent. Les projets transversaux à toute l'administration seront mis en oeuvre à partir de 2006.</p><p>Parmi ceux-ci figure l'examen des commissions extraparlementaires. Le but du projet étant la réduction du nombre des commissions extraparlementaires, le Conseil fédéral est donc prêt à examiner quelles commissions peuvent être respectivement supprimées ou fusionnées.</p><p>3. La nécessité des commissions extraparlementaires est examinée lorsque leur nouvelle composition est décidée à l'issue d'une période administrative. Pour la plupart des organes concernés, cela se produit lors de leur renouvellement intégral, puisque la période administrative recouvre la législature. De la sorte, un examen a lieu tous les quatre ans. Le renouvellement intégral fait l'objet d'un rapport du Conseil fédéral au Parlement.</p></text>