<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à la question 22.7009, le Conseil fédéral a dit estimer que la règlementation actuellement applicable au traitement des plaintes pénales contre les experts était efficace.</p><p>- Combien de plaintes ont été déposées contre PMEDA AG dans l'ensemble du pays depuis 2013 ?</p><p>Combien de cas sont prescrits ?</p><p>- Dans combien de cas un examen matériel et substantiel des faits reprochés a-t-il été effectué par un juge du fond ?</p><p>- Comment s'assurer que l'OFAS ait connaissance des plaintes pénales déposées contre des experts ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>