Publications des tribunaux Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: tous trois actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 29 juin 2001, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour de refus de servir, pour d'insoumission et d'abus et de dilapidation du matériel, et pour de refus de servir, plus la révocation éventuelle d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas vous serez jugés par défaut. 19 juin 2001 Le Président du Tribunal militaire de division 2 2001-1152 2353 Avis Droit fiscal international de la Suisse L'Administration fédérale des contributions publie sous ce titre une collection des conventions passées dans ce domaine par la Suisse, ainsi que des mesures d'exécution. L'ouvrage comprend: I. Toutes les conventions conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions, les mesures d'exécution prises par la Confédération, les déclarations internationales de réciprocité concernant les impôts sur les successions et donations, de même que les projets de convention de l'OCDE; IL Les dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions (extraits et renvois); 111. Le régime conventionnel des privilèges fiscaux des missions diplomatiques, des postes consulaires et de leur personnel, ainsi que des organisations internationales et de leur fonctionnaires. L'ouvrage est tenu à jour par des publications périodiques. Le prix de cet ouvrage en cinq volumes est de 203 fr. 60 (incl. TVA). Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contri- butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne. [7] 2354 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Citation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.06.2001 Date Data Seite 2353-2354 Page Pagina Ref. No 10 125 446 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.