<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le canton de Soleure demande aux Chambres fédérales d'assurer, lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur le crédit à la consommation, au cours des travaux ultérieurs qui porteront sur une loi fédérale sur le crédit à la consommation ou d'une autre façon, que les points suivants seront inscrits au plus vite dans la législation suisse :</p><p>- limitation à 15 % du taux d'intérêt annuel maximum applicable aux crédits à la consommation ;</p><p>- indication du taux d'intérêt maximum dans la publicité ;</p><p>- limitation de la durée du crédit à 24 mois.</p>