{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-09-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0100_2016-09-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173673&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=39&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "0c1eceaec1ec9a4044e931c37539a28e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.09.2016 AC.2015.0100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KASER/Municipalit\u00e9 de Lausanne, SCHAFFNER | Recours contre un permis de construire autorisant la d\u00e9molition d'un b\u00e2timent et la reconstruction d'un nouvel immeuble \u00e0 cheval sur deux zones (F et G) du plan partiel d'affectation r\u00e9gissant le secteur. Les modifications du projet visaient \u00e0 corriger des \u00e9l\u00e9ments mis en cause par la recourante dans son opposition et \u00e0 supprimer une indication erron\u00e9e figurant sur les plans. Elle a pu d\u00e9velopper ses moyens relatifs au projet modifi\u00e9 dans la proc\u00e9dure de recours. Les modifications apport\u00e9es au projet apr\u00e8s l'enqu\u00eate publique sont sans cons\u00e9quence pour les propri\u00e9taires voisins. Le fait d'avoir renonc\u00e9 \u00e0 requ\u00e9rir une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire ne pr\u00eate ainsi pas flanc \u00e0 la critique (consid. 1). Le mur ouest du d\u00e9p\u00f4t de la recourante, accol\u00e9 au b\u00e2timent sis sur la parcelle du constructeur, se trouve sur cette derni\u00e8re selon le plan de situation et d'autres \u00e9l\u00e9ments au dossier. La recourante n'a pas \u00e9tabli de droit de copropri\u00e9t\u00e9 sur le mur en question, de sorte que sa signature n'avait pas \u00e0 figurer sur la demande de permis. Il en va de m\u00eame s'agissant d'une \u00e9ventuelle intervention du constructeur sur sa parcelle tendant \u00e0 \u00e9viter un dommage \u00e0 son b\u00e2timent (consid. 2). La question de savoir si une d\u00e9rogation \u00e0 l'ordre contigu obligatoire en zone G peut \u00eatre accord\u00e9e dans la proc\u00e9dure de recours souffre de demeurer ind\u00e9cise, le constructeur s'\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 maintenir la contigu\u00eft\u00e9 pour la partie de son b\u00e2timent sise dans la zone en question (consid. 3). Aucune obligation de maintenir la contigu\u00eft\u00e9 en zone F. Le fait que le constructeur y renonce ne rend pas le b\u00e2timent de la recourante non r\u00e9glementaire (consid. 4). La construction d'un muret en forme de \"L\" pr\u00e9vue dans les espaces frapp\u00e9s par une limite des constructions peut \u00eatre autoris\u00e9e par la municipalit\u00e9 \u00e0 bien plaire, compte tenu de sa hauteur de 20-30 cm et de l'absence de probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ou d'esth\u00e9tique (consid. 5). Recours partiellement admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:24:54", "Checksum": "a27c3f672c30c620116bb119ce31772a"}