Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente , Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1456/2000 ATAS/824/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 21 octobre 2004 3ème chambre En la cause SERVICE INTERPROFESSIONNEL D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX , rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11 Demandeur contre Monsieur G__________ , comparant par Me Nicolas JEANDIN en l’Etude duquel il élit domicile Monsieur V__________ , comparant par Me Christian BUONOMO en l’Etude duquel il élit domicile Madame F__________ , comparant par Me Jacopo RIVARA en l’Etude duquel elle élit domicile Monsieur S__________ Défendeurs Anciens organes de la société X__________ SA (faillie) A/1456/2000 - 2/4 - Attendu en fait que X__________ SA (ci-après la société) était inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 30 mars 1990 ; Que depuis sa création jusqu’à la fin de l’année 1995, la société a été affiliée à la caisse cantonale genevoise de compensation ; Qu’à compter du 1 er janvier 1996, elle s’est affiliée à la caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (devenue depuis lors la Fédération des entreprises romandes ; ci-après la FER-CIAM) ; Que par décisions séparées en réparation du dommage, la FER-CIAM, a réclamé le 16 février 2000, Fr. 164'818,15 à Messieurs S__________ et V__________, ainsi qu’à Madame F__________, et Fr. 154'961,- à Monsieur G__________ à titre de cotisations AVS impayées ; Que par décisions du même jour, la caisse a également réclamé les montants suivants à titre de cotisations dues au régime des allocations familiales : Fr. 9'420,20 à Monsieur V__________ ainsi qu’à Monsieur S__________ et Madame S__________, Fr. 8'476,30 à Monsieur G__________ ; Que tous les intéressés ont formé opposition à ces décisions ; Qu’en conséquence, par courrier du 17 avril 2000, la caisse a demandé à la Commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales la mainlevée des oppositions ; Que la caisse a également déposé une demande de mainlevée de l’opposition en matière d’AVS ; Que le 1 er août 2003, les causes traitées par les Commissions cantonales de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d'allocations familiales ont été transmises au Tribunal cantonal des assurances sociales ; Que par jugement du 12 août 2004, le Tribunal a rejeté les demandes de mainlevée des oppositions formées par Monsieur G__________ et Madame F__________ en matière d’AVS ; Qu’il a en revanche prononcé la mainlevée des oppositions formées par Madame S__________ et Messieurs V__________ et S__________ ; Que ce jugement est désormais entré en force ; A/1456/2000 - 3/4 - Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales du 1 er mars 1996 (LAF), le revenu soumis à contributions du point de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ; Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations familiales, est tenu de le réparer ; Que cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 LAVS qui règle la responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de compensation ; Que la responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI- APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est dès lors réglée de manière identique ; Qu’en conséquence, il y a lieu de trancher le litige en matière d’allocations familiales de la même manière qu’en matière de cotisations AVS ; Que le sort de la présente cause est donc lié à celui du litige en matière d’AVS ; A/1456/2000 - 4/4 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : A la forme : 1. Déclare les demandes de mainlevée recevables ; Au fond : 2. Rejette les demandes de mainlevée des oppositions de Monsieur G__________ et Madame F__________; 3. Alloue une indemnité de 500 fr. à Madame F__________ à titre de dépens ; 4. Alloue une indemnité de 500 fr. Monsieur G__________ à titre de dépens ; 5. Prononce la mainlevée des oppositions formées par Messieurs V__________ et S__________ ; La Greffière : Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe