<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="130" id="Bild 3" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=63941" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 21 novembre 2024</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="EN-GB">M. Alex Dépraz, </span><span lang="EN-GB">président</span><span lang="EN-GB">; M. </span><span lang="EN-US">Fernand Briguet et </span><span lang="EN-GB">M. Guy Dutoit</span><span lang="EN-US">, assesseurs</span><span lang="EN-GB">; Mme Nathalie Cuenin, greffière.</span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span lang="EN-US"> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourante</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>A.________, </b>à ********, <a name="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF),</b> à Lausanne,</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité concernée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Gymnase B.________,</b> à ********.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"></a><a name="P_INSERT_AUTC_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Affaires scolaires et universitaires <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision sur recours du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 2 septembre 2024 prononçant son échec au terme de sa 3<sup>e</sup> année en Ecole de culture générale.</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>A.________, née le ******** 2004, a débuté lors de l’année scolaire 2020-2021 une formation en Ecole de maturité au Gymnase B.________. Au terme de la 1<sup>ère</sup> année, ses résultats se sont avérés insuffisants pour permettre sa promotion en 2<sup>e</sup> année.</p> <p class="Numroetlettresans">A.________ a alors décidé de changer de voie et elle a intégré une classe de 1<sup>ère</sup> année en Ecole de culture générale avec le statut "d’élève régulier sans droit de redoublement" à la rentrée scolaire 2021-2022. Elle a poursuivi son cursus en 2<sup>e</sup> année en Ecole de culture générale, domaine professionnel pédagogie, durant l’année scolaire 2022-2023. A la rentrée scolaire d’août 2023, elle a intégré une classe de 3<sup>e</sup> année avec le statut "d’élève régulier" lui permettant de redoubler en cas d’échec.</p> <p class="Numroetlettresans">Au terme du premier semestre de la 3<sup>e</sup> année, A.________ présentait des résultats suffisants. Ses résultats étaient en revanche insuffisants avec un demi-point négatif de trop à la clôture des notes le 23 mai 2024. Le 31 mai 2024, la prénommée a reçu en mains propres un exemplaire de ses résultats annuels avant examens, sur lequel elle a attesté par sa signature que ces résultats étaient corrects.</p> <p class="Numroetlettresans">A l’issue des examens, les résultats de A.________ se sont avérés insuffisants pour lui permettre d’obtenir le certificat d’Ecole de culture générale, puisqu’avec des notes définitives de 2.0 en mathématiques (note de l’année: 2.0 et note de l’examen écrit: 1.5) et de 3.5 en musique (note de l’année), elle obtenait une somme des écarts à 4.0 des notes insuffisantes correspondant à 2.5 points, soit un demi-point négatif de trop. La prénommée a été convoquée le 21 juin 2024 pour prendre connaissance de ses résultats. Elle a été informée à cette occasion par sa conseillère de classe de son échec à l’issue de la 3<sup>e</sup> année et du fait que dès lors que celui-ci était dû à un demi-point négatif de trop, son cas serait traité d’office par la Conférence des maîtres sur préavis du Conseil de classe.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 23 juin 2024, A.________ a sollicité auprès du Conseil de classe et de la direction du gymnase l’octroi d’un demi-point de faveur.</p> <p class="Numroetlettresans">Le Conseil de l’élève s’est réuni le 24 juin 2024. Les arguments indiqués dans le protocole de ce conseil en faveur de l’intéressée sont qu’elle était motivée, active et participait en classe, alors que les arguments mentionnés dans ce document en sa défaveur sont un "<i>gros handicap en math / musique</i>″ et un manque d’investissement dans certaines branches. Dans son préavis, le Conseil de l’élève a proposé à la Conférence des maîtres de refuser la faveur demandée, par 7 voix contre, 5 voix pour et 2 abstentions. Le 25 juin 2024, la Conférence des maîtres a décidé de refuser la faveur par 89 voix contre, 24 voix pour et 17 abstentions. </p> <p class="Numroetlettresans">Le 27 juin 2024, le Gymnase B.________, sous la signature de sa directrice, a communiqué à A.________ la décision du 25 juin de la Conférence des maîtres prononçant son échec au terme de sa 3<sup>e</sup> année en Ecole de culture générale.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>Le 5 juillet 2024, A.________ a recouru contre la décision du 25 juin 2024 de la Conférence des maîtres du Gymnase B.________ auprès du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (ci-après: DEF). Elle a conclu à sa promotion. Elle a contesté le refus de lui octroyer un demi-point de faveur, soutenant qu’avec une moyenne finale de 3.70 en musique il ne lui manquait en réalité pas 0.5 point mais 0.05 point pour être promue. Elle a par ailleurs reproché à la Conférence des maîtres de n’avoir pas tenu compte de ses problèmes de santé psychologique, attestés médicalement. Elle a fait valoir, pour la première fois, que sa dernière note de musique de 1.5 obtenue lors de l’évaluation du 14 mai 2024 était imputable à des problèmes de santé et au fait qu’elle n’était médicalement pas apte à effectuer une évaluation ce jour-là, relevant que cette dernière note était la cause de son échec. Elle a par ailleurs invoqué avoir été traitée de manière inéquitable, discriminatoire et arbitraire, étant donné que sur six élèves s’étant trouvés dans une situation constitutive d’un cas limite, elle était la seule à n’avoir pas bénéficié d’un demi-point de faveur, sans pour autant que ce refus n’ait été motivé. A l’appui de son recours, elle a notamment produit un certificat médical attestant qu’elle bénéficie d’un traitement antidépresseur depuis 2023 ainsi que la notice informative destinée au patient relative au médicament qu’elle prend.</p> <p class="Numroetlettresans">Le gymnase s’est déterminé le 12 juillet 2024, à la suite de quoi A.________ s’est exprimée le 21 juillet 2024, en particulier sur sa note en musique et les problèmes de santé rencontrés, faisant valoir que sa situation aurait dû être examinée aussi sous l’angle des circonstances particulières. Elle a produit le bulletin final de notes d’une élève s’étant vue octroyer un demi-point de faveur.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 28 août 2024, l’intéressée a encore transmis au DEF un rapport médical du 26 août 2024 attestant qu’elle présente ″<i>une détresse conséquente</i>″ suite au refus du gymnase de lui octroyer un demi-point pour obtenir son diplôme.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 2 septembre 2024, le chef du DEF a rejeté le recours de A.________ et maintenu la décision du 25 juin 2024 de la Conférence des maîtres du Gymnase B.________ prononçant l’échec de la prénommée au terme de sa 3<sup>e</sup> année en Ecole de culture générale. Il a retenu, en substance, que c’était sans abuser de son pouvoir d’appréciation que la Conférence des maîtres, sur préavis du Conseil de l’élève, n’avait pas accordé à A.________ le certificat de l’Ecole de culture générale par faveur et avait décidé pour des raisons pédagogiques de privilégier un redoublement dans la perspective de la réussite ultérieure de ses études.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Le 2 octobre 2024, A.________ a déféré la décision rendue le 2 septembre 2024 par le DEF (ci-après aussi: l’autorité intimée) à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant implicitement à son annulation et à l’octroi du titre convoité.</p> <p class="Numroetlettresans">Donnant suite à la demande du juge instructeur, l’autorité intimée a produit son dossier original et complet le 10 novembre 2024. Les autres parties à la procédure en ont été informées. </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître, ce qui est le cas de la décision sur recours rendue par le DEF (art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]; art. 141 al. 1 de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire [LEO; BLV 400.02], applicable par renvoi de l’art. 2 de la loi du 17 septembre 1985 sur l’enseignement secondaire supérieur [LESS; BLV 412.11]). Le recours a pour le surplus été formé dans le délai légal (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres exigences formelles prévues par la loi (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Il convient donc d’entrer en matière.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>Le refus d’octroyer à la recourante un demi-point de faveur au terme de sa 3<sup>e</sup> année, qui aurait conduit à lui délivrer le certificat d’Ecole de culture générale, est litigieux en l’occurrence. La recourante se prévaut en particulier d’une "<i>discrimination</i>" par rapport aux élèves ayant obtenu une promotion par faveur, invoquant implicitement une violation du principe d’égalité de traitement.</p> <p class="Numroetlettresans">a) L’enseignement secondaire supérieur faisant suite à la scolarité obligatoire est régi par la LESS (art. 1 al. 1 LESS). La durée de la formation menant à la maturité gymnasiale, au certificat de culture générale ou au certificat d’études commerciales est de trois ans (art. 29 al. 1 LESS). Aux termes de l’art. 29a al. 1 LESS, les conditions de promotion et d’obtention des titres sont définies dans le règlement. D’après l’art. 30 LESS, un élève en échec peut redoubler son année (al. 1). Toutefois, aux conditions fixées par le règlement, il peut être promu ou obtenir son titre s'il satisfait aux exigences d'épreuves complémentaires (al. 2). Un élève ne peut redoubler plus d'une année durant sa scolarité secondaire supérieure. Un second redoublement est exceptionnellement possible aux conditions fixées par le règlement (al. 3).</p> <p class="Numroetlettresans">Le règlement du 6 juillet 2022 des gymnases (RGY; BLV 412.11.1) constitue le règlement général d’application de la LESS (art. 1 al. 1 RGY). Les différentes voies de formation font par ailleurs l’objet d’un règlement spécifique, définissant notamment les règles d’admission, les disciplines ou domaines étudiés, l’organisation de la formation, les règles de promotion, le déroulement des examens et les conditions d’obtention des titres (al. 2). Selon l’art. 15 RGY, le Conseil de l’élève se compose du maître de classe et de tous les maîtres qui enseignent à un élève et, lorsque la situation l'exige, d'un membre du Conseil de direction, avec voix consultative (al. 1). Il émet les préavis concernant le cursus d’un élève à l’intention du directeur et de la Conférence des maîtres (al. 2). D’après l’art. 16 RGY, la Conférence des maîtres est l'autorité de décision en matière de promotions, passages entre écoles et attribution des titres, dans le cadre fixé par le Département (al. 3 let. a).</p> <p class="Numroetlettresans">La formation en Ecole de culture générale est par ailleurs régie par le règlement du 6 juillet 2022 de l’Ecole de culture générale (RECG; BLV 413.05.1), entré en vigueur le 1<sup>er</sup> août 2022 (art. 27 RECG). Selon ses dispositions transitoires, ce règlement s’applique dans le cas présent (art. 26 RECG). Les certificats d’Ecole de culture générale sont délivrés dans les domaines professionnels suivants: santé, travail social, pédagogie, communication et information, arts et design, musique (art. 4 al. 1 RECG). Selon l’art. 19 al. 1 RECG, pour obtenir le certificat d’Ecole de culture générale, l’élève doit remplir les conditions suivantes: obtenir un total des notes égal à au moins autant de fois 4 points qu’il y a de notes (let. a); avoir une somme des écarts vers le bas par rapport à la note 4 (points négatifs) ne dépassant pas 2 points (let. b); avoir au maximum trois notes insuffisantes (let. c); et obtenir un total des notes d’examen au moins égal à autant de fois 3.5 points qu’il y a d’examens écrits et oraux (let. d). En application de l’art. 19 al. 2 RECG, dans les cas limites ou au vu de circonstances particulières, la Conférence des maîtres peut, sur préavis du Conseil de l'élève, attribuer le titre à un élève en échec. Dans ce cas, le directeur modifie la ou les notes en conséquence dans le cadre fixé par le Département. L’art. 20 RECG prévoit par ailleurs que l'élève dont l'échec n'est dû qu'à l'examen peut se présenter à une session de rattrapage dont les modalités sont fixées par le Département (al. 1).</p> <p class="Numroetlettresans">Le DEF, Direction générale de l’enseignement post obligatoire a édicté des dispositions d’application relatives à la LESS et à ses règlements d’application. Ces dispositions prévoient ce qui suit, au chiffre 11.1 applicable aux gymnases, concernant les cas limites et les circonstances particulières:</p> <p class="MsoQuote">″<b>Généralités</b></p> <p class="MsoQuote">Les cas limites ont trait aux situations dans lesquelles, en fin d’année scolaire ou à la fin du 1er semestre pour les élèves redoublants et les élèves de l’EC, les résultats de l’élève concerné sont de très peu inférieurs à ceux qui sont requis par le règlement pour satisfaire aux conditions de promotion ou de réorientation. Dans ce cas, la conférence des maîtres [...] examine d’office, après préavis du conseil d’élève, si une promotion ou une réorientation apparaît ou non pertinente en vue de la réussite ultérieure. La décision doit être motivée en fonction de chaque situation. Il ne peut être question d’accorder systématiquement, ni de refuser systématiquement, une faveur.</p> <p class="MsoQuote">Les circonstances particulières ont trait aux situations qui ne constituent pas des cas limites – en ce sens que les résultats de l’élève excèdent le champ d’ application de cette notion – mais qui laissent apparaître que, en raison de circonstances exceptionnelles, les résultats de l’élève ne reflètent pas ses aptitudes réelles, de sorte qu’une promotion ou une réorientation apparaît pertinente en vue de la réussite ultérieure. Après préavis du conseil de classe, la conférence des maîtres statue en principe uniquement sur requête motivée de l’élève majeur ou du détenteur de l’autorité parentale. La décision doit être motivée en fonction de chaque situation.</p> <p class="MsoQuote"><b>Cas limites</b></p> <p class="MsoQuote">Sont considérés comme cas limites, exclusivement, les situations d’élèves dont les résultats présentent un déficit de 0.5 point et qui, sans ce déficit, satisferaient à toutes les conditions de promotion ou réorientation.</p> <p class="MsoQuote">Sont assimilés aux cas limites les élèves de l’EM ou de l’ECG en échec définitif lié à la reprise de notes définitives.</p> <p class="MsoQuote">[...]</p> <span><br/> </span> <p align="left" class="MsoNormal"><i><span> </span></i></p> <p class="MsoQuote"> </p> <p class="MsoQuote"><b>Circonstances particulières</b></p> <p class="MsoQuote">Peuvent être considérées comme circonstances particulières, en fonction de chaque situation individuelle, une arrivée récente d’un autre canton ou de l’étranger, une scolarité gravement et durablement perturbée par une absence prolongée ou des situations assimilables qui, par principe, ne peuvent concerner qu’une proportion très limitée d’élèves. [...]″</p> <p class="Numroetlettresans">b) En présence de cas limites, l'octroi de points de faveur doit demeurer une dérogation à la règle et donc une exception concédée dans des cas particuliers où des éléments spécifiques font apparaître qu'il y a des motifs objectifs, jugés suffisants pour déroger au droit matériel ordinaire. Par nature, l'application d'une telle mesure doit demeurer restrictive. Il ne faut en aucun cas que la pratique observée par l'autorité débouche sur l'élaboration de règles implicites qui conduiraient à délivrer de manière quasi systématique des points de faveur. Une telle pratique irait à l'encontre des principes de la légalité et de la sécurité du droit, puisque la règle déterminante se trouverait vidée de son contenu (CDAP GE.2021.0185 du 3 décembre 2021 consid. 4a; GE.2013.0037 du 6 novembre 2013 consid. 7 et la référence).</p> <p class="Numroetlettresans">Le bénéfice de circonstances particulières suppose quant à lui d'une part que l'insuffisance des résultats trouve sa cause dans une scolarité gravement et durablement perturbée par de telles circonstances, et d'autre part que les résultats en cause ne reflètent pas les aptitudes réelles de l'élève. De telles situations particulières ne doivent être admises qu'exceptionnellement; elles supposent à l'évidence dans tous les cas que l'insuffisance des résultats soit exclusivement due aux circonstances particulières invoquées. La notion de circonstances particulières, comme exception aux règles de promotion allant au-delà du cas limite dont elle se distingue, s'applique au cas d'un élève qui, en raison d'un événement particulier présentant un caractère extraordinaire, n'a pas rempli les conditions de promotion, alors même qu'il a acquis les compétences et connaissances requises. Si en revanche, des circonstances défavorables, en particulier un accident, une maladie de longue durée ou un handicap ont empêché l'élève d'acquérir les compétences et connaissances requises, on ne saurait délivrer à ce dernier un titre attestant du contraire. Peu importe à cet égard que l'élève ne soit pas responsable de ce qui lui est arrivé, dès lors que la certification implique que l'élève a atteint le niveau requis pour poursuivre sa scolarité. On ne saurait interpréter la notion de circonstances particulières comme permettant de promouvoir un élève par empathie, au motif qu'il s'est trouvé sans faute de sa part dans une situation qui l'a empêché d'atteindre le niveau exigé pour être promu (CDAP GE.2023.0201 du 19 mars 2024 consid. 4b ; GE.2021.0185 du 3 décembre 2021 consid. 4a ; GE.2021.0005 du 21 juillet 2021 consid. 4a/bb et la référence).</p> <p class="Numroetlettresans">c) <span>Par ailleurs, une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'</span><span class="artref"><span>art. 8 al. 1 Cst.</span></span><span> lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 146 II 56 consid. 9.1; 144 I 113 consid. 5.1.1; </span>TF 2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1; 2C_216/2024 du 2 octobre 2024 consid. 5.1).</p> <p class="Numroetlettresans">d) Dans le cadre du recours de droit administratif, la CDAP dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 98 LPA-VD). Toutefois, selon la jurisprudence constante (CDAP GE.2021.0193 du 7 avril 2022 consid. 2c; GE.2021.0184 du 1<sup>er</sup> février 2022 consid. 3b et les références), elle s'impose une certaine retenue lorsqu'elle est appelée à contrôler les aspects matériels relatifs à l'appréciation de prestations fournies par un candidat lors d'épreuves d'examens scolaires, universitaires ou professionnels. Les résultats d'examens se caractérisent par des évaluations avec un large pouvoir d'appréciation qui se fondent sur des connaissances techniques, propres aux matières examinées. La retenue que s'impose la CDAP en la matière ne signifie toutefois pas que son pouvoir d'examen soit restreint à l'arbitraire (TF 2D_24/2021 du 5 novembre 2021 consid. 3.6.1; 2C_212/2020 du 17 août 2020 consid. 3.2). La retenue dans le pouvoir d’examen n'est admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescription légales ou se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec une pleine cognition (CDAP GE.2021.0193 précité consid. 2c; GE.2021.0184 précité consid. 3b et les références; GE.2021.0185 du 3 décembre 2021 consid. 4b et les références; GE.2020.0162 du 4 février 2021 consid. 2a).</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>a) En l’occurrence, la recourante invoque une discrimination dans la mesure où sur sept élèves s’étant trouvés dans une situation de cas limite, elle serait la seule à n’avoir pas été promue par faveur. Elle mentionne en particulier le cas d’une autre élève promue alors qu’elle aurait eu exactement les mêmes moyennes en-dessous de 4. <span>Elle ajoute que dans la mesure où elle n’a eu que très peu d’absences, peu d’arrivées tardives, que ses examens se sont bien déroulés et qu’elle était une élève motivée et qui participait, elle aurait dû bénéficier d’une promotion par faveur. </span>La décision attaquée violerait selon elle l’art. 9 Cst. qui garantit à toute personne le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. <span>Elle revient pour le surplus sur les circonstances dans lesquelles la note de 1.5 à sa dernière évaluation de musique lui a été attribuée et sur le fait qu’elle aurait redoublé parce qu’il lui manquait en réalité non pas 0.5 point, mais 0.05 point.</span></p> <p class="Numroetlettresans">b) En l’espèce, avec une somme des écarts vers le bas par rapport à la note 4 de 2.5 points, la recourante ne remplit pas l’une des quatre conditions cumulatives de promotion prévues à l’art. 19 al. 1 RECG, si bien qu’elle se trouvait en situation d’échec à l’issue de la 3<sup>e</sup> année d’Ecole de culture générale.</p> <p class="Numroetlettresans">La recourante ne peut tirer un argument juridique du fait que sa moyenne avant arrondi en musique était de 3.70. Les notes sont en effet exprimées au demi-point (v. art. 42 al. 1 RGY; art. 8 al. 4 et 18 al. 4 RECG). <span>Il n’est donc pas envisageable de tenir compte de la note moyenne de musique de la recourante d’une autre manière qu’arrondie au demi-point, correspondant à une note de 3.5. Dans d'autres matières comme les sciences expérimentales et la psychologie, la recourante a d'ailleurs obtenu une moyenne de 4.0 alors que sa note moyenne avant arrondi était inférieure. La recourante, qui n'a pas immédiatement fait valoir ce grief, ne peut en outre plus dans le cadre du présent recours remettre en cause la note de la dernière épreuve (1.5) et invoquer qu'elle aurait dû bénéficier d'un rattrapage en raison de son état de santé. Cet élément ne pouvait cas échéant qu'être pris en compte dans le cadre de l'examen du cas limite ou des circonstances particulières (v. let. c et d ci-dessous).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>C’est pour le surplus conformément aux prescriptions de l’art. 20 RECG que la recourante n’a pas été admise à se présenter à une session de rattrapage, cette possibilité étant ouverte uniquement aux élèves dont l’échec n’est dû qu’à l’examen, ce qui n’était pas le cas de la recourante.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Ces griefs sont en conséquence mal fondés.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>c) Dans la mesure où il manquait à la recourante un demi-point pour obtenir le certificat d’Ecole de culture générale, elle se trouvait dans un cas limite. Dans une telle situation, l’art. 19 al. 2 RECG prévoit que</span> la Conférence des maîtres peut, sur préavis du Conseil de l'élève, attribuer le titre à un élève en échec. En d’autres termes, la Conférence des maîtres peut, sur la base de cette disposition, déroger à l’art. 19 al. 1 RECG. Cette compétence relève de son pouvoir d’appréciation auquel la Cour de céans ne saurait se substituer. La CDAP examine en revanche avec une pleine cognition le grief d’inégalité de traitement.</p> <p class="Numroetlettresans"><span>En l’occurrence, la recourante soutient en vain que dans la mesure où elle n’a eu que peu d’absences et qu’elle était une élève motivée, elle aurait dû bénéficier de l’octroi d’un demi-point de faveur. S’il résulte du protocole du Conseil de l’élève du 24 juin 2024 que la recourante était motivée, active et participait en classe, il ressort également de ce document qu’elle</span><span> présentait </span>un "<i>gros handicap en math / musique</i>″ ainsi qu’un manque d’investissement dans certaines branches. Considérant ces éléments, l’autorité intimée a retenu que les motifs qui avaient conduit le Conseil de l’élève à émettre un prévis défavorable puis la Conférence des maîtres à rejeter la demande de faveur étaient fondés sur des éléments pertinents et objectifs, à savoir les résultats et l’investissement de l’élève ainsi que ses lacunes importantes dans les branches insuffisantes, de sorte que la Conférence des maîtres n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer par faveur, sous l’angle du cas limite, le certificat de l’Ecole de culture générale à la recourante. Cette appréciation n’est pas critiquable.</p> <p class="Numroetlettresans">Pour le surplus, la recourante invoque le cas d’une autre élève promue par faveur alors qu’elle aurait présenté des moyennes en-dessous de 4 identiques aux siennes, soit une moyenne de 2 en mathématiques, avec une note de 1.5 à l’examen écrit, et une moyenne de 3.5 à l’allemand. La copie du bulletin final qu’elle a produit aussi bien devant le DEF qu’à l’appui de son recours devant la Cour de céans ne correspond toutefois pas à la situation similaire dont elle se prévaut. Surtout, la recourante ne prétend pas que les éléments de faits pertinents pour octroyer ou refuser un demi-point de faveur dans les cas limites présenteraient des similitudes dans sa situation et dans celle de l’élève avec laquelle elle se compare, respectivement avec les autres élèves ayant obtenu un demi-point de faveur, notamment sous l’angle de l’investissement affiché durant l’année et des connaissances lacunaires qu’elle présente dans les branches pour lesquelles elle a une moyenne inférieure à 4.</p> <p class="Numroetlettresans">L’autorité intimée n’a ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation, ni violé l’art. 8 al. 1 Cst., en confirmant, sous l’angle de l’examen du cas limite, le refus par la Conférence des maîtres d’accorder à la recourante un demi-point de faveur.</p> <p class="Numroetlettresans">d) On ne saurait non plus reprocher à l’autorité intimée d’avoir retenu qu’en l’absence d’une demande de faveur en raison de circonstances particulières avant le dépôt de son recours devant cette autorité, il ne pouvait être reproché à la Conférence des maîtres de ne pas avoir pris en considération ces motifs, qui étaient invoqués tardivement. Dans le contexte des examens, la jurisprudence retient en effet que des raisons de santé empêchant de passer un examen doivent être invoquée à temps. La personne concernée doit se faire dispenser à l'avance ou à tout le moins faire valoir et prouver son incapacité à passer l’examen avant d'en recevoir le résultat (v. ATF 147 I 73 consid. 7.1; TF 2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.2 et les références). A supposer que la recourante n’était effectivement pas apte, pour des motifs médicaux, à effectuer la dernière évaluation de musique du 14 mai 2024 – ce que les certificats médicaux produits, qui ne font état que de manière générale de l'existence d'un trouble anxio-dépressif sévère depuis février 2023, n’établissent toutefois pas – , elle ne pouvait pas, de bonne foi, attendre son recours du 5 juillet 2024 pour s’en prévaloir. Ce d’autant qu’elle s’est notamment adressée le 23 juin 2024 au Conseil de classe sans rien mentionner à ce propos.</p> <p class="Numroetlettresans">Quoi qu’il en soit, le bénéfice de circonstances particulières suppose que l’insuffisance des résultats trouve sa cause dans une scolarité gravement et durablement perturbée par de telles circonstances. Tel n’est pas le cas en l’espèce, si l’on considère que les problèmes médicaux allégués sont invoqués comme justification à l’appui d’un seul mauvais résultat à une unique évaluation. La promotion par faveur pour ce motif implique de surcroît que la personne intéressée ait acquis les compétences et connaissances requises, ce qui n’est pas le cas de la recourante si l’on se réfère au protocole du Conseil de l’élève.</p> <p class="Numroetlettresans">L’autorité intimée n’a donc pas non plus abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant qu’une promotion par faveur en raison de circonstances particulières ne se justifiait pas dans le cas présent.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>Il découle des considérants qui précèdent que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82 LPA-VD, et que la décision sur recours rendue par le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle le 2 septembre 2024 doit être confirmée.</p> <p class="Numroetlettresans">Il est renoncé à percevoir un émolument judiciaire (art. 50, 91 et 99 LPA-VD) et il n’est pas alloué de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).</p> <span><br/> </span> <p align="left" class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté.</p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle du 2 septembre 2024 est confirmée.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 21 novembre 2024</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK2"></a><a name="OLE_LINK3"><span lang="EN-US">Le président: La greffière: </span></a><span lang="EN-US"><br/> <br/> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span lang="EN-US"> </span></p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>