{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-10-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17092-2007_2008-10-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863076?doc=", "Checksum": "9b300a5c55c03602147c86e3fe8ed6b1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17092-2007_2008-10-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0001/CAPH_000184_2008_C_17092_2007.pdf", "Checksum": "7931be565b9a32083110823d4c7e6e8f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/17092/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.10.2008 C/17092/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; COMMERCE DE D\u00c9TAIL ; MATERNIT\u00c9 ; MALADIE ; ENFANT ; DEVOIR D'ASSISTANCE(FAMILLE) ; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE | En raison de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de son nouveau-n\u00e9, T. a demand\u00e9 \u00e0 E. de pouvoir repousser le d\u00e9but de son cong\u00e9 maternit\u00e9 jusqu'au retour de son enfant \u00e0 la maison. E. a refus\u00e9 de lui verser son salaire pour la dur\u00e9e du report; il a all\u00e9gu\u00e9 que si elle l'avait voulu, T. aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s le d\u00e9but des prestations de l'assurance maternit\u00e9 et qu'elle n'\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer son salaire \u00e0 son employeur pour une incapacit\u00e9 de travail, la loi lui interdisant de travailler durant les 8 semaines suivant l'accouchement. La Cour a tout d'abord consid\u00e9r\u00e9 que le fait que le terme \"accouchement\" ait disparu de l'article 324a al. 3 CO ne signifiait pas que le l\u00e9gislateur ait voulu n'accorder aucun droit au salaire \u00e0 ce titre ; il faut au contraire interpr\u00e9ter de mani\u00e8re large la notion de \"maladie\". Ensuite, elle a rappel\u00e9 que la m\u00e8re pouvait d\u00e9cider de reporter le d\u00e9but de son droit aux allocations pour maternit\u00e9 jusqu'au retour de l'enfant \u00e0 la maison. Enfin, la Cour a suivi l'opinion des premiers juges \u00e9galement sur les cons\u00e9quences du devoir d'assistance aux proches selon les r\u00e8gles du Code civil. En effet, s'occuper d'un enfant malade repr\u00e9sente une incapacit\u00e9 de travail qui tombe sous le coup de l'article 324a CO. | CO.324a; CO.324b; LAPG.16c; CC.276; CC.163; CC.328"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:16", "Checksum": "5a57bfab86fc17a0a998c5fc7b9667e5"}