<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer de façon complète et systématique, conjointement avec les cantons et les institutions de formation (Centre suisse de la coordination pour la recherche en éducation), les réformes scolaires radicales qui ont été entreprises à l'échelle nationale, comme l'introduction de nouvelles disciplines, l'adoption de plans d'études ou la modification des structures scolaires. Il y a lieu d'examiner les conséquences tant positives que négatives de chacune des réformes sur les élèves ainsi que la charge supplémentaire qu'elles représentent pour les enseignantes et les enseignants.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Kutter, Jauslin, Nantermod, Roth Pasquier, Stadler, Wettstein) propose de rejeter le postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral rappelle que la compétence pour l'enseignement implique non seulement la responsabilité pour les structures scolaires, les objectifs de prestations, le financement du système, la formation des enseignants, mais aussi la responsabilité pour les mesures de développement lancées dans ce domaine. Les cantons sont responsables de l'enseignement obligatoire ainsi que du fonctionnement du système scolaire et de la mise en oeuvre d'éventuelles mesures de développement.</p><p>Le postulat demande que le Conseil fédéral réalise une évaluation des réformes nationales décidées et réalisées par les cantons dans un domaine où ceux-ci sont clairement compétents. Selon la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), aucune réforme scolaire nationale n'a été menée jusqu'à présent dans le domaine de la scolarité obligatoire, car celle-ci relève de la compétence des cantons ou des régions linguistiques. En revanche, la CDIP a régulièrement rendu compte de l'harmonisation des éléments de la scolarité obligatoire en vertu du principe d'harmonisation inscrit dans l'art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale.</p><p>Une évaluation implique également des appréciations et des conclusions et va donc au-delà de la collecte et de l'analyse de données telles que l'effectue l'Office fédéral de la statistique pour l'ensemble du pays. En raison de la compétence claire des cantons, il n'appartient pas à la Confédération de commander une telle évaluation de mesures dans le domaine scolaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.