<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de rédiger d'ici au 1er septembre 2000 un premier rapport sur les questions suivantes :</p><p>1. Quels sont les effets des accords bilatéraux conclus avec l'UE sur la politique de développement et d'organisation du territoire des cantons transfrontaliers ?</p><p>2. Quelles en sont les conséquences pour le Conseil fédéral au niveau de sa propre politique d'organisation du territoire (Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse)?</p><p>3. Comment peut-on considérer les nouvelles perspectives ouvertes par les accords bilatéraux du point de vue des stratégies de développement, d'organisation de l'espace et de politique du territoire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat à la condition que le délai pour la rédaction d'un rapport sur l'incidence spatiale des accords bilatéraux soit reporté à la mi-2002. D'une part, il faut en effet attendre la ratification de ces accords avant de se lancer dans une étude de leurs effets territoriaux, d'autre part, le délai du 1er septembre 2000 fixé pour l'élaboration du rapport en question est manifestement trop court eu égard aux capacités dont dispose l'administration fédérale.