<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. L'Etat de Berne, requérant et intimé, a poursuivi G. en</p> <p class="MsoPlainText">paiement de 50 francs, en se fondant sur un jugement du président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de Moutier du 20 septembre 1996 condamnant G. à une amende</p> <p class="MsoPlainText">disciplinaire de 50 francs pour outrage à magistrat, en vertu de l'article</p> <p class="MsoPlainText">47 du Code de procédure pénale bernois (ci-après cppb). L'Etat poursuivant</p> <p class="MsoPlainText">a requis la mainlevée définitive de l'opposition formée par le poursuivi</p> <p class="MsoPlainText">au commandement de payer qui lui a été notifié le 6 février 1997. Le</p> <p class="MsoPlainText">poursuivi, qui n'a pas comparu à l'audience du premier juge, a en revanche</p> <p class="MsoPlainText">écrit à ce dernier le 1er avril 1997; en substance, il faisait valoir "sur</p> <p class="MsoPlainText">la forme" que l'amende disciplinaire de 50 francs faisait partie inté-</p> <p class="MsoPlainText">grante d'un jugement contre lequel il a interjeté appel, ce qu'il avait</p> <p class="MsoPlainText">déjà signalé par écrit au poursuivant à réception d'une invitation à payer</p> <p class="MsoPlainText">les 50 francs. Il tient pour téméraire le fait que</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat prétende que le jugement est définitif et exécutoire, produisant à</p> <p class="MsoPlainText">cet égard notamment une citation du président de la Ie Chambre pénale de</p> <p class="MsoPlainText">la Cour suprême du Canton de Berne à une audience tenue par cette autorité</p> <p class="MsoPlainText">le 5 juin 1997. Le poursuivi faisait aussi valoir "sur le fond" que le</p> <p class="MsoPlainText">terme "fumeux", qu'il avait utilisé devant le premier juge, n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">injurieux et qu'il n'avait eu personnellement aucune intention de porter</p> <p class="MsoPlainText">outrage au magistrat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Par la décision attaquée, le président du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds a prononcé la mainlevée définitive de l'op-</p> <p class="MsoPlainText">position, d'une part parce que la condamnation était certifiée définitive</p> <p class="MsoPlainText">et exécutoire, le poursuivi ne démontrant pas le contraire, d'autre part</p> <p class="MsoPlainText">parce que ce dernier n'alléguait ni ne démontrait, en particulier, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">aurait introduit, en sus de son appel à l'encontre du jugement au fond,</p> <p class="MsoPlainText">une procédure de prise à partie à l'égard du juge, au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">64 cppb.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. G. recourt contre cette décision, en concluant à ce que l'Etat</p> <p class="MsoPlainText">de Berne soit débouté pour sa demande téméraire et soit condamné à</p> <p class="MsoPlainText">supporter tous les frais de la cause et à lui allouer une indemnité de 200</p> <p class="MsoPlainText">francs. En substance, il conteste n'avoir pas démontré que le jugement</p> <p class="MsoPlainText">n'aurait pas été définitif et exécutoire, compte tenu des différents</p> <p class="MsoPlainText">documents qu'il avait produits dans sa détermination sur la requête en</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée. Il relève à cet égard que le premier juge admet pourtant dans</p> <p class="MsoPlainText">son considérant que l'amende judiciaire est due "selon le jugement du pré-</p> <p class="MsoPlainText">sident du Tribunal de Moutier du 20.9.96", qu'il n'y a donc qu'un seul</p> <p class="MsoPlainText">jugement à cette date et que c'est bien celui-là qui sera appelé le 5 juin</p> <p class="MsoPlainText">1997 devant la Ie Chambre pénale du Canton de Berne. Il remarque enfin que</p> <p class="MsoPlainText">le premier juge n'a pas abordé le fond du litige et il maintient son argu-</p> <p class="MsoPlainText">mentation développée précédemment au sujet de la prétendue accusation</p> <p class="MsoPlainText">d'outrage à magistrat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ni le premier juge, ni l'Etat intimé ne présentent d'observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. En revanche, la pièce annexée au recours, comme celle annexée à une</p> <p class="MsoPlainText">lettre ultérieure du recourant, ne sont pas recevables, la Cour de cassa-</p> <p class="MsoPlainText">tion civile statuant sur la base du seul dossier que le premier juge avait</p> <p class="MsoPlainText">en mains (RJN 1989, p.84).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Selon l'article 80 al.1 LP, le créancier qui est au bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l'oppo-</p> <p class="MsoPlainText">sition. A teneur de l'article 5 du Concordat sur l'entraide judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">pour l'exécution des prétentions de droit public, auxquels les cantons de</p> <p class="MsoPlainText">Berne et de Neuchâtel ont adhéré, le juge de la mainlevée doit examiner</p> <p class="MsoPlainText">d'office si les conditions de la force exécutoire du jugement sont réali-</p> <p class="MsoPlainText">sées selon les articles 2 et 3 (ATF 105 III 43).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sans se référer expressément à l'un des motifs de recours de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 415 CPC, le recourant fait valoir qu'en raison de son appel, le</p> <p class="MsoPlainText">jugement invoqué par le poursuivant n'était pas définitif et exécutoire.</p> <p class="MsoPlainText">Ce moyen est recevable; il revient à se prévaloir implicitement d'une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application du droit matériel (art. 415 al. 1 lit. a CPC), le droit</p> <p class="MsoPlainText">mal appliqué étant en l'occurrence l'art. 5 du Concordat précité. Logique-</p> <p class="MsoPlainText">ment en effet, un jugement contre lequel un appel a été formé ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">être définitif et exécutoire avant que l'autorité n'ait statué. Sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point et selon l'article 3 du Concordat, le caractère exécutoire suppose</p> <p class="MsoPlainText">que la procédure suivie pour déterminer les prétentions de droit public</p> <p class="MsoPlainText">ait satisfait notamment à l'exigence (lit. a) que "l'attention du poursui-</p> <p class="MsoPlainText">vi doit avoir été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte contre</p> <p class="MsoPlainText">le jugement ou la décision; l'avis doit indiquer l'autorité de recours et</p> <p class="MsoPlainText">le délai pour recourir."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la copie du jugement déposée par l'Etat requé-</p> <p class="MsoPlainText">rant (dont le poursuivi n'a pas contesté la conformité, ce qui permet</p> <p class="MsoPlainText">d'admettre son authenticité; voir RJN 1995, p.288) comporte une attesta-</p> <p class="MsoPlainText">tion du 26 février 1997 signée par le commis-greffier et ainsi libellée :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "L'amende disciplinaire de fr. 50.-- infligée au prévenu G. à</p> <p class="MsoPlainText"> l'audience du 20 septembre 1996, est devenue définitive et</p> <p class="MsoPlainText"> exécutoire. Elle a été signifiée au prévenu lors de cette</p> <p class="MsoPlainText"> audience à laquelle il comparaissait."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette mention ne satisfait pas à l'exigence de l'article 3</p> <p class="MsoPlainText">litt.b du Concordat, car elle ne dit pas si le poursuivi a eu ou non son</p> <p class="MsoPlainText">attention attirée sur la voie de recours ouverte contre cette amende dis-</p> <p class="MsoPlainText">ciplinaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, si une voie de droit particulière existe contre ce</p> <p class="MsoPlainText">prononcé disciplinaire, elle n'est indiquée nulle part dans le jugement.</p> <p class="MsoPlainText">La seule mention des voies de droit est celle qui figure au-dessous du</p> <p class="MsoPlainText">dispositif ("rendons les prévenus attentifs au droit d'interjeter appel du</p> <p class="MsoPlainText">jugement en s'adressant ..."), mais elle concerne visiblement la condam-</p> <p class="MsoPlainText">nation pénale proprement dite. En revanche, la voie de droit à laquelle</p> <p class="MsoPlainText">fait allusion la décision de mainlevée (selon l'article 64 cppb) n'est</p> <p class="MsoPlainText">indiquée nulle part dans ce jugement du 20 septembre 1996. Il se peut bien</p> <p class="MsoPlainText">que le premier juge ait raison, sur la voie procédurale à suivre lors-</p> <p class="MsoPlainText">qu'une partie considère comme injustifiée l'application d'une peine dis-</p> <p class="MsoPlainText">ciplinaire (Piquerez, Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne,</p> <p class="MsoPlainText">1983, no 416b). Mais la question n'est pas là : soit parce qu'elle n'in-</p> <p class="MsoPlainText">dique pas une voie de droit particulière relative au prononcé discipli-</p> <p class="MsoPlainText">naire, soit parce qu'elle n'est pas en force en raison de l'appel formé</p> <p class="MsoPlainText">globalement contre elle, la décision invoquée par l'Etat poursuivant à</p> <p class="MsoPlainText">l'appui de sa requête de mainlevée définitive ne satisfait pas aux con-</p> <p class="MsoPlainText">ditions du Concordat sur l'entraide judiciaire. Le juge de la mainlevée,</p> <p class="MsoPlainText">qui devait constater d'office cette irrégularité au sens de l'article 5 du</p> <p class="MsoPlainText">Concordat, devait en conséquence rejeter la requête, d'autant que l'Etat</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas joint à sa requête les dispositions légales dont il résulte</p> <p class="MsoPlainText">que le jugement est assimilé à un jugement exécutoire selon l'art. 80 LP</p> <p class="MsoPlainText">(art. 4 lit. d du Concordat).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours est bien fondé. La Cour peut statuer elle-même au</p> <p class="MsoPlainText">fond. La requête de mainlevée sera rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. L'Etat intimé qui succombe supportera les frais et les dépens</p> <p class="MsoPlainText">des deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond, rejette la requête de mainlevée du 13 mars 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne l'Etat requérant et intimé aux frais des deux instances, fixés</p> <p class="MsoPlainText"> comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> première instance : 60 francs, avancés par le requérant</p> <p class="MsoPlainText"> deuxième instance : 110 francs, avancés par le recourant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne l'Etat requérant et intimé à verser au requis et recourant les</p> <p class="MsoPlainText"> dépens des deux instances, fixés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> première instance : 150 francs, avancés par le requérant</p> <p class="MsoPlainText"> deuxième instance : 200 francs, avancés par le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 novembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>