<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que les administrations fédérale et cantonales cessent de demander les remboursements des aides cas de rigueur dans le cas ou des sociétés seraient bénéficiaires uniquement pour des raisons comptables (apport de fonds propres, dissolution de provision, abandon de créances effectué après le 1er mars 2020)&nbsp;obtenue suite aux demandes liées à l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur du 25 novembre 2020 (art 8 al 2 bis).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Un traitement différencié des bénéfices dus à des raisons comptables dans le cadre de la participation conditionnelle aux bénéfices des aides COVID-19 cas de rigueur, tel que souhaité par la motionnaire, ne répond pas aux bases légales. En effet, l’art. 12, al. 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">septies</span><span style="font-family:Arial">, de la loi COVID-19 (RS 818.102) stipule clairement que le bénéfice à prendre en considération est celui défini par les art. 58 à 67 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11). D’autre part, les dispositions liées à l’art. 8, al. 2</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">bis</span><span style="font-family:Arial">, de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 951.262) – article en vigueur du 14 janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021 – n’étaient pas des conditions pour recevoir une aide mais permettaient aux cantons de déroger au plafond maximal défini à l’alinéa 2 si les propriétaires apportaient de nouveaux fonds propres ou si les bailleurs de fonds renonçaient à leurs créances. Avec la modification de l’OMCR 20 du 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial"> avril 2021, donnant suite à la modification de la loi COVID-19 du 20 mars 2021, une augmentation des plafonds maximaux (art. 8, 8a, 8c et 8d) et une participation conditionnelle aux bénéfices pour des entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions de francs (art. 8e) ont été introduits et l’art. 8, al. 2</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">bis</span><span style="font-family:Arial"> a été abrogé. En outre, l’art. 22a al. 2 OMCR 20 a été introduit pour régler le droit transitoire entre l’OMCR 20 du 14 janvier 2021 et celle en vigueur à partir du 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial"> avril 2021, en spécifiant que « la participation aux bénéfices prévue à l’art. 8e, dans la version de la modification du 31 mars 2021, s’applique aux entreprises qui se sont vu octroyer des aides pour les cas de rigueur à compter du 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial"> avril 2021 ».</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La participation conditionnelle aux bénéfices ne concerne donc que les entreprises qui ont demandé une aide COVID-19 supplémentaire à partir du 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial"> avril 2021 et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs. L’argument selon lequel les entreprises qui auraient alors agi dans ce sens seraient maintenant pénalisées, dans la mesure où leurs bénéfices seraient plus élevés, ne peut être retenu, vu qu’elles étaient conscientes de ce fait au moment de demander une deuxième aide. Elles ne peuvent pas conclure à une inégalité de traitement pour une situation qu’elles ont elles-mêmes sollicitée. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il convient également de rappeler que le Parlement estimait, durant les débats, que le fait qu’une grande entreprise puisse faire des bénéfices alors qu’elle a bénéficié d’une aide publique ne serait pas compris de la population.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.