<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/4806/2001 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862717"> [pjdoc 15452] </a> (3) du 04.03.2002 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CLASSE DE TRAITEMENT; SALAIRE MINIMUM; </div> <div> <b>Normes</b> : CCNT-HRC 10; CCCT - HRC 29; </div> <div> <b>Résumé</b> : Un travail dans la restauration rapide n'empêche pas, par principe, de considérer que l'activité qui y est exercée constitue une activité professionnelle qualifiée au sens des art. 29 al. 1 ch. II CCCT-HRC 96 et 10 al. 1ch. I lit b CCNT-HRC 98). La standardisation des recettes et modes de cuisson ou la limitation du nombre de mets proposés interdist certes peut-être toute créativité mais il convient d'examiner in concreto l'activité que doit déployer le collaborateur pour préparer les mets. En l'espèce, activité professionnelle qualifiée admise pour T qui travaillait seul en cuisine et se chargeait de toutes les étapes de la préparation des mets depuis le nettoyage des produits ( nettoyage et cuisson de la viande, préparation de sandwiches, cuisson des accompagnements comme riz et frites) jusqu'au dressage des assiettes. En l'espèce, T s'est vu confier la responsabilité du service de la réception qui regroupait au moins 4 personnes. Un cahier des charges du service lui a été communiqué, qu'il a dû contresigner. Il a été amené à préparer les plannings que son supérieur approuvait le plus souvent sans modification. Il conservait les clés de la réception et accueillait les bons clients. La formation d'un nouvel employé lui a été confié et il lui incombait de donner des instructions aux autres collaborateurs de la réception. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que T était un cadre subalterne. La CAPH lui a par conséquent alloué le salaire afférent à cette catégorie. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>