<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment explique-t-il que l'intermédiation financière sans affiliation à un organisme d'autorégulation ou assujettissement à la surveillance de la FINMA ne soit pas passible d'une sanction pénale ?</p><p>2. N'y a-t-il pas lieu d'en introduire une qui soit analogue à celle prévue à l'article 44 de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) doivent être affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) ou obtenir une autorisation de la FINMA pour exercer leur activité (art. 14 al. 1 LBA). Si un intermédiaire financier exerce son activité sans satisfaire à ces obligations, il s'expose à des sanctions, conformément à l'article 44 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), car la LBA constitue également une loi sur les marchés financiers au sens de cette disposition (art. 1 al. 1 let. f LFINMA). Avant l'entrée en vigueur de la LFINMA, toutes les infractions liées à l'exercice d'une activité sans autorisation nécessaire étaient réglées par les différentes lois sur les marchés financiers. Pour les intermédiaires financiers qui exerçaient une activité sans être affiliés à un OAR ou sans avoir obtenu une autorisation de la FINMA, la réglementation correspondante était prévue par l'ancien article 36 LBA (cf. RO 1998 892) et était définie comme une contravention (amende jusqu'à 200 000 francs). Lorsque la LFINMA est entrée en vigueur, l'infraction a été intégrée à l'article 44 de cette loi (cf. FF 2006 2741, 2822). Contrairement à ce qu'affirme l'auteur de l'interpellation, il n'y a aucune lacune en termes de punissabilité.</p>  Réponse du Conseil fédéral.