<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément au Protocole de Kyoto, la Suisse s'est engagée à réduire de 10 % d'ici à 2012 ses émissions de CO2 provenant des combustibles et des carburants. Les centrales thermiques - les centrales nucléaires étant principalement responsables du phénomène - occasionnent quelque 200 000 TJ de rejets d'énergie  thermique inexploités. Si l'on utilisait - à la place de combustibles fossiles - la moitié de cette énergie à des fins de chauffage et de refroidissement ainsi que pour produire de l'eau chaude, on pourrait éviter environ 7 millions de tonnes d'émissions de CO2. Les réseaux de chaleur à distance ont certes un rayon limité, mais il existe des accumulateurs thermochimiques ou de chaleur latente mobiles qui permettraient d'élargir le rayon d'action et de fournir de la chaleur jusqu'à une distance de 35 kilomètres. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral : </p><p>1. Pense-t-il que les accumulateurs de chaleur mobiles pourraient compléter le réseau actuel de chaleur à distance ? Comment juge-t-il le potentiel commercial de cette nouvelle technologie ? </p><p>2. Est-il prêt, si cette technologie devait être évaluée positivement, à créer des conditions favorables pour les fournisseurs de chaleur à distance par des accumulateurs mobiles ?  Sur quelle base légale ces dernières pourraient-elles se fonder ? </p><p>3. Selon lui, comment pourrait-on établir des certificats CO2 pour les récupérateurs de rejets de chaleur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les accumulateurs de chaleur mobiles sont encore au stade expérimental et ne se prêtent donc pas à une utilisation à grande échelle. Les résultats obtenus dans le cadre de la collaboration internationale en matière de recherche indiquent que les accumulateurs de chaleur latente offrent une capacité de stockage élevée. À ce jour, il n'a toutefois pas été possible de rentabiliser l'exploitation de ce potentiel. Par ailleurs, un certain nombre d'inconnues subsistent quant à la durée de vie de ces dispositifs.</p><p>1. Dans l'état actuel des connaissances, il est admis que les accumulateurs de chaleur mobiles pourraient se prêter à des utilisations spécifiques. Il convient néanmoins de prêter une attention particulière aux nuisances qu'aurait la mise en place de l'infrastructure de transport nécessaire. De plus, comme il existe souvent des réseaux de chaleur à distance autour des grands producteurs de rejets de chaleur, des accumulateurs de chaleur mobiles ne pourraient accroître que de façon relativement faible le rayon d'action de ces réseaux. La densité de connexion deviendrait vite insuffisante. Par conséquent, c'est dans les industries ayant un besoin élevé de chauffage basse température que cette technologie semble le plus prometteuse. Elle pourrait également servir de chauffage de secours dans les petits réseaux de chauffage de proximité en cas de panne de la source de chaleur principale. À l'heure actuelle, on considère que le potentiel commercial des accumulateurs de chaleur mobiles est faible et que ces dispositifs se prêtent tout au plus à une utilisation dans des créneaux spécifiques du marché. En outre, l'utilité pratique de cette technologie reste à démontrer, par exemple au moyen de résultats de projets-pilotes.</p><p>2. Pour l'heure, il n'y a pas lieu de modifier les dispositions en vigueur.</p><p>3. En vertu du protocole de Kyoto, l'établissement de certificats CO2 pour des projets de protection du climat dans des pays comme la Suisse n'est autorisé que pour les projets ayant suivi un cycle déterminé. Il faut en particulier qu'il y ait une participation internationale et que le projet soit approuvé par un autre pays. Aussi la loi sur le CO2, qui est le principal instrument de mise en oeuvre des engagements pris par la Suisse dans le cadre du protocole de Kyoto, ne prévoit-elle pas la possibilité d'émettre des certificats CO2 négociables pour des projets de protection du climat réalisés en Suisse et financés par la Suisse (projets unilatéraux).</p><p>En vertu de la loi sur le CO2, les réductions d'émissions réalisées dans le cadre de projets climatiques ne peuvent être pris en compte que s'ils font partie d'un engagement formel envers la Confédération. C'est notamment le cas pour les entreprises qui prennent des mesures de réduction afin d'être exemptées de la taxe sur le CO2. Elles se voient attribuer des droits d'émission qu'elles peuvent vendre si, en prenant des mesures supplémentaires, elles dépassent l'objectif fixé en matière de réduction.</p><p>Les acquéreurs de droits d'émission sont la Fondation Centime Climatique et, éventuellement, des exploitants de centrales à cycle combiné qui doivent attester de la prise de mesures en Suisse. Ne peuvent toutefois être pris en compte que les projets supplémentaires, qui autrement n'auraient pas été réalisés. L'Office fédéral de l'environnement examine, en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie, les possibilités d'élaborer des normes pour la reconnaissance et la certification des projets de protection du climat en Suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.