{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-02-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14377-2004_2006-02-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862362?doc=", "Checksum": "93692cb040cc5c6c42995aaee07503ce"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14377-2004_2006-02-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0000/CAPH_000043_2006_C_14377_2004.pdf", "Checksum": "609c7c9c043109260c446817d0d9ee16"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/14377/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.02.2006 C/14377/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVIATION CIVILE; PLAN SOCIAL; DROIT \u00c9TRANGER; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9 DE REPR\u00c9SAILLES; CONCLUSION DU CONTRAT; OFFRE DE CONTRACTER; ACCEPTATION DE L'OFFRE; D\u00c9LAI RAISONNABLE; INOBSERVATION DU D\u00c9LAI | T, agent de r\u00e9servation pour la compagnie a\u00e9rienne E, demande en 2001 \u00e0 pouvoir profiter d'un plan social pr\u00e9vu pour les employ\u00e9s situ\u00e9s en Espagne, pays dans lequelle E a d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 des licenciements collectifs et n\u00e9gocier un plan social avec les partenaires sociaux et le gouvernement. E refuse, ce plan ne s'appliquant qu'aux employ\u00e9s espagnols. Suite \u00e0 une restructuration en Suisse, E supprime en 2003 deux postes de travail, dont celui de T. T n'a pas droit \u00e0 l'application concurrente des droits espagnol et suisse afin de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages des deux syst\u00e8mes, et notamment, du plan social. Le fait que le journal interne de E ait parl\u00e9 de ce plan social sans pr\u00e9ciser qu'il \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux employ\u00e9s espagnols ne cr\u00e9e pas un droit pour T d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Le licenciement, donn\u00e9 deux ans apr\u00e8s la demande de participer au plan social, n'est pas abusif et se fonde sur la supression du poste \u00e0 la suite du regroupement des activit\u00e9s \u00e0 l'a\u00e9roport. T avait refus\u00e9 les nouveaux horaires et n'avait pas la comp\u00e9tence requise pour les postes \u00e0 l'a\u00e9roport. T ayant d'abord refus\u00e9 l'offre de E de lui payer 60'000.- \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part, puis l'ayant finalement accept\u00e9e qu'apr\u00e8s que le d\u00e9lai donn\u00e9 explicitement par E soit \u00e9chu, le contrat n'est pas conclu et T ne peut donc r\u00e9clamer le paiement de cette somme. | LDIP.121; CO.336.al1.letd; CO.3; CO.5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:10", "Checksum": "8489798b28980e384e97ec97bfb6fa6e"}