<h2>SubmittedText<h2><p>Les problèmes rencontrés dans la formation du personnel soignant s'expliquent notamment par le manque de places d'apprentissage. Il faut donc trouver les moyens d'inciter les hôpitaux, les homes et les services d'aide et de soins à domicile à proposer un nombre suffisant de places d'apprentissage.</p><p>Le canton de Bâle-Ville examine actuellement comment il serait possible de répondre à ce besoin. Une mesure envisagée prévoit de ne faire figurer sur la liste des hôpitaux que ceux d'entre eux qui offriraient des places d'apprentissage. Cette idée mérite d'être étudiée. Il s'agira toutefois de veiller à ce qu'une telle obligation soit assortie de mesures visant à assurer le financement, faute de quoi les institutions concernées se retrouveront dans une situation délicate.</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Dispose-t-on aujourd'hui des bases légales permettant de prévoir une telle obligation ? Dans la négative, faut-il modifier la législation fédérale ?</p><p>2. Si une telle obligation était envisagée, quelles mesures pourrait-on prendre pour assurer le financement de ces places d'apprentissage ?</p><p>3. Existe-t-il, en lien avec l'introduction des forfaits DRG, des prescriptions précisant si le financement des places d'apprentissage doit être inclus dans le forfait DRG ou s'il doit être comptabilisé comme prestation d'intérêt général ? Dans la négative, comment garantira-t-on qu'il n'y ait pas de distorsions tarifaires ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Il incombe aux cantons de garantir la couverture sanitaire de la population. Ceux-ci veillent, de concert avec les communes, à ce que la couverture en soins soit suffisante et économiquement supportable. Cela inclut également la mise à disposition des établissements nécessaires (p. ex., hôpitaux, EMS) ainsi que la promotion de l'aide et des soins à domicile (Spitex). Les cantons mettent en place l'infrastructure médicale nécessaire à l'application de la loi sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10). Le financement et l'organisation de la formation des professionnels de la santé incombent donc aux cantons et, en partie, aux communes. Le Conseil fédéral est au courant qu'une obligation de formation fait actuellement l'objet de discussions dans plusieurs cantons (p. ex., AG, BE, BS, ZH). </p><p>La Confédération exerce une grande influence sur l'aménagement d'un système de soins dans les cantons, sur la base de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Cependant, faute de disposition dans la Constitution fédérale, ni la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), ni la LAMal ne peuvent constituer une base suffisante à l'obligation de proposer une formation telle que formulée. La LPMéd règle, par le biais d'exigences en matière de qualité, les formations universitaire et postgrade ainsi que l'exercice des professions médicales universitaires à titre indépendant. La LAMal règle, quant à elle, l'assurance-maladie sociale, qui fournit des prestations en cas de maladie, d'accident et de maternité. L'obligation générale imposée aux fournisseurs de prestations (institutionnels) de prendre en charge la formation des professionnels de la santé n'est pas compatible avec les objectifs de la LAMal ni ceux de la LPMéd. Cela amènerait en outre ces fournisseurs à financer des prestations de formation sans tenir compte de leurs aptitudes ou de leurs ressources. </p><p>La LAMal prévoit cependant que les cantons confient un mandat de prestations à chaque structure figurant sur leur liste ; outre l'obligation de mettre en place un service d'urgence, ces prestations peuvent également inclure la formation. Le Conseil fédéral estime donc que cette compétence doit intégralement revenir aux cantons. Ces derniers peuvent, par le biais de mandats ciblés ou d'autres incitations, charger les institutions qui leur semblent adaptées (ou éventuellement toutes) d'assumer des prestations en matière de formation. </p><p>Cela étant, le Conseil fédéral recommande impérativement aux cantons de veiller à disposer d'un nombre suffisant de places d'apprentissage afin de garantir également la couverture de soins à l'avenir (voir le rapport du Département fédéral de l'économie, DFE, "Formation aux professions des soins", mars 2010 ; source : Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, OFFT). Pour couvrir dorénavant le besoin croissant en personnel soignant spécialisé, le DFE a mis en place un groupe de pilotage chargé de la mise en oeuvre du plan directeur "Formation aux professions des soins" 2010-2015. Ce groupe comprend l'OFFT, l'Office fédéral de la santé publique, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l'OdASanté (Organisation nationale faîtière du monde du travail en santé). Le Conseil fédéral approuve le fait que les cantons se consacrent désormais activement au domaine de la formation et qu'ils procèdent à l'examen de mesures adéquates afin d'atteindre les objectifs visés.</p><p>2. Lier l'obligation de proposer une formation au financement correspondant relève de la compétence des cantons. Ces derniers peuvent décider d'un tel lien et le régler par le biais de moyens adéquats. Le Conseil fédéral recommande aux cantons de contrôler par des incitations financières la formation qui incombe aux institutions. Ce n'est que de cette façon que le comportement en matière de formation des établissements de soins pourra être dirigé en fonction des besoins. </p><p>3. Avec la nouvelle réglementation du financement hospitalier, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les rémunérations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne comprennent pas les parts des coûts pour les prestations d'intérêt général, dont les coûts pour la recherche et la formation universitaire (cf. art. 49 al. 3 LAMal). Le Conseil fédéral a défini la notion de "formation universitaire" au niveau de l'ordonnance. Cette dernière comprend la formation de base et la formation postgrade du personnel médical universitaire jusqu'à l'obtention du titre postgrade fédéral (cf. art. 7 de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie ; OCP ; RS 832.104).</p><p>Cela signifie que les coûts hospitaliers pour la formation de base et la formation postgrade du personnel spécialisé non universitaire peuvent être compris dans les rémunérations de l'AOS sous la forme de forfaits liés aux prestations. La convention sur les forfaits liés aux prestations, qui doivent se baser sur des structures uniformes, relève de la compétence des partenaires tarifaires. Les hôpitaux et les assureurs devront convenir des modalités de la prise en compte du rôle formateur d'un hôpital dans le domaine non universitaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.