358 2001-2852 Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 1er octobre 2001, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause «Dr B. Laubscher et Dr Craig Lofthouse (chef de clinique) H ôpital Pourtalès, service de pédiatrie; Evaluation rétrospective de la détection des anoma- lies des voies urinaires par ultrasonographie chez les nourrissons neuch âtelois» concernant la demande d ’autorisation particulière du 23 f évrier 2001 pour la lev ée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la m édecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, décidé: Titulaires de l’autorisation a. B. Laubscher, en tant que m édecin-chef du service de p édiatrie de l ’Hôpital Pourtalès et directeur du projet, est mis au b énéfice d’une autorisation parti- culière de levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et de l’art. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche m édicale (OALSP; RS 235.154) pour la r écolte de données non anonymisées. Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. b. Craig Lofthouse, en tant que chef de clinique, est mis au b énéfice d ’une autorisation particuli ère de lev ée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis du code pénal suisse du 21 d écembre 1937 (CP; RS 311.0) et de l’art. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en mati ère de recherche m édicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non anonymisées. Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. Objet de l’autorisation a. L ’autorisation d élie du secret professionnel le Dr M. Jeanneret envers le titulaire de l’autorisation pour l’obtention de données relatives à ses patients au sens du ch. 1 ci-dessus. b. L ’octroi de l ’autorisation n’engendre pour personne l ’obligation de commu- niquer les données.359 But de la communication des données La communication des donn ées objet du secret professionnel au sens de l ’art. 321bis CP ne doit servir qu’en relation avec la recherche sur l’évaluation rétrospective de la détection des anomalies des voies urinaires par ultrasonographie chez des nourris- sons neuchâtelois. Responsable de la protection des données communiquées B. Laubscher est chargé de garantir la protection des données communiquées. Charges a. Les donn ées non anonymis ées seront conserv ées sous cl é. La base de données doit être uniquement accessible avec un mot de passe. b. Seuls le titulaire de l ’autorisation et le Dr Craig Lofthouse peuvent avoir accès aux données non anonymisées. c. Le titulaire de l ’autorisation est tenu d ’orienter par écrit le Dr M. Jeanneret sur l’étendue de l’autorisation accordée. Il doit être rendu attentif au fait que, malgré l’autorisation, il peut être puni pénalement s’il transmet des donn ées récoltées apr ès le 1 er janvier 1996 sans avoir pr éalablement inform é les patients de l’existence de la recherche (ou des recherches) et de leur droit de veto. La lettre au Dr Jeanneret doit être soumise pour approbation, aussit ôt que possible, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire du secrétariat de la Commission d’experts. Voie de recours Conformément à l’art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la pro- tection des données (LPD; RS 235.1) et les art. 44 ss de la loi f édérale sur la proc é- dure administrative (PA; RS 172.021), la pr ésente d écision peut faire l ’objet d ’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un d élai de 30 jours d ès sa notification, respective- ment d ès sa publication dans la Feuille f édérale. Le m émoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La pr ésente d écision est notifi ée à B. Laubscher ainsi qu ’au Pr éposé f édéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des consid érants de cette d écision au secr étariat de la Com- mission d’experts, Office f édéral de la sant é publique, Division Droit, 3003 Berne (tél. 031/324 94 02). 15 janvier 2002 Le Pr ésident de la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Prof. F. Werro, docteur en droitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause «Dr B. Laubscher et Dr Craig Lofthouse (chef de clinique) Hôpital Pourtalès, service de pédiatri... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2002 Date Data Seite 358-359 Page Pagina Ref. No 10 125 931 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.