Motion Butty 1104 N 23 septembre 1986 #ST# 85.582 Motion Butty Schweiz und neue wirtschaftliche Zusammenarbeit in Europa La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1985 Der Bundesrat wird beauftragt, 1. so rasch als möglich eine zweckmässige, kohärente, flexi- ble und annehmbare neue Konzeption für die Beteiligung der Schweiz an der wirtschaftlichen Zusammenarbeit in Europa zu erarbeiten; 2. eine Strategie festzulegen - unter anderem für den heute vorherrschenden Dienstleistungssektor und für die For- schung -, die verhindern soll, dass die Schweiz isoliert und von der Erarbeitung künftiger kontinentaler Lösungen fern- gehalten wird oder sich später sogar vor die blosse Alterna- tive gestellt sieht, die von den ändern Ländern beschlosse- nen Lösungen einfach zu übernehmen oder abzulehnen; 3. vielleicht sogar gewisse Initiativen für neue, auf die Bedürfnisse des ausgehenden 20. Jahrhunderts zugeschnit- tene Formen wirtschaftlicher Zusammenarbeit in Europa zu ergreifen, insbesondere in den Bereichen, in denen die Schweiz eine verhältnismässig starke Stellung einnimmt, oder als Beitrag zur Ueberwindung der Hindernisse, denen sich die bestehenden Organisationen gegenübersehen. Texte de la motion du 1 octobre 1985 Le Conseil fédéral est chargé: 1. de définir dans les meilleurs délais une nouvelle concep- tion rationnelle, cohérente, souple et acceptable face à la coopération économique européenne; 2. d'étudier une stratégie - entre autres pour le secteur aujourd'hui dominant des services et pour la recherche -de manière à éviter que la Confédération soit isolée et tenue à l'écart de l'élaboration de futures solutions continentales, voire contrainte tardivement à la simple alternative de l'ac- ceptation ou du refus des issues décidées par les autres pays; 3. de prendre même éventuellement certaines initiatives pour de nouvelles formules économiques européennes adaptées aux nécessités de la fin du vingtième siècle, spé- cialement dans des domaines où la position suisse est relativement forte ou pour aider à surmonter les écueils rencontrés par les organisations existantes. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans un contexte souvent difficile, depuis les années 1950, la Confédération a agi avec efficacité en matière de coopéra- tion économique européenne. Par le moyen de l'Accord d'association de 1972 avec le Marché commun et l'AELE, elle est parvenue à son but initial, qui était le libre-échange des produits industriels avec toute la partie occidentale du continent. En 1985, sans renoncer à la neutralité politique et à la sauvegarde d'une agriculture forte, la Suisse doit envisager une nouvelle étape, parce que-en Europe et dans le monde - les conditions ont profondément changé. Le Marché com- mun - élargi et qui traite maintenant directement avec l'AELE - est amené à un réajustement de ses objectifs primitifs. Au niveau planétaire, des transformations techno- logiques et économiques considérables exercent en outre des pressions importantes, qui affectent tout à la fois la Confédération et le reste de l'Europe. L'économie suisse elle-même s'est restructurée et elle diffère notablement de ce qu'elle était encore au début des années 1970. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. Dezember 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1985 1. La coopération économique européenne telle qu'elle est conçue en Suisse est fondée sur trois éléments principaux; notre participation à l'Association européenne de libre- échange (AELE), nos multiples relations contractuelles avec les Communautés européennes et les relations bilatérales avec chacun des pays européens. La réponse à un postulat Aider du 8 octobre 1982 a été pour le Conseil fédéral l'occa- sion de se prononcer en détail sur l'évolution des relations Suisse-Communauté et de présenter les perspectives pour les années à venir (voir rapport sur la politique économique extérieure du 11 janvier 1984). Il a constaté en l'occurrence que notre pays n'entretient avec aucun de ses partenaires économiques des liens aussi étroits et dynamiques. Ce développement a pris place sur la base du concept de coopération soumis au Parlement en 1972. Ses principaux fondements juridiques sont constitués par nos accords de libre-échange. Sa dynamique s'inspire de l'article 32 de notre accord avec la CEE aux termes duquel les parties se sont déclarées prêtes à développer et à approfondir leurs relations dans des domaines non couverts par l'accord. L'évolution des relations Suisse-Communauté depuis 1972 confirme sa validité. Le potentiel de coopération future entre partenaires euro- péens, sur la base du concept qui a permis son développe- ment jusqu'ici, est considérable. L'interdépendance écono- mique croissante des pays européens et les impératifs de la science et de la technologie offrent des stimulants addition- nels à une telle coopération. En tout état de cause, l'acquis en matière de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Communauté, ainsi que le capital de coopération addition- nel qui caractérise les relations entre les 17 Etats, ont contri- bué à renforcer cette disponibilité à coopérer. C'est dans cet esprit que les 17 ministres des pays du système européen de libre-échange ont approuvé au prin- temps 1984 la «Déclaration de Luxembourg» qui dresse un bilan positif de la coopération économique effectuée; de plus, cette déclaration a permis de confirmer la volonté politique des Etats européens d'élargir et de renforcer cette coopération à l'avenir. Les travaux consécutifs qui en ont résulté se concentrent sur des thèmes relatifs au commerce tels que la simplification des règles d'origine, des docu- ments douaniers et des formalités douanières ainsi que le démantèlement des obstacles non tarifaires aux échanges. La Suisse a présenté plusieurs propositions dans le cadre de ces travaux. 2. S'agissant des activités de services mentionnées par le motionnaire, ils occupent en effet une place importante au sein des économies européennes. Par ailleurs, la libéralisa- tion des activités de services n'est encore que peu avancée au sein de la Communauté et inégalement selon les sec- teurs. Pour que cette libéralisation progresse dans les rela- tions CE-Suisse, il faut au préalable qu'au sein de la Com- munauté elle-même des progrès soient réalisés. Les relations Suisse-CE dans le secteur des services tou- chent avant tout les domaines des assurances et des trans- ports. L'adoption par la Communauté en 1973 d'une direc- tive concernant les assurances a amené la Suisse à propo- ser à celle-ci l'ouverture de négociations afin de régler, sur une base de réciprocité, les conditions du libre établisse- ment de filiales et d'agences de sociétés d'assurances directes non-vie dans les territoires respectifs. L'accord auquel ont abouti ces négociations, paraphé en 1982, est actuellement soumis à l'approbation du Conseil des CE. Il est prévu de le soumettre à votre approbation en même temps que les modifications de la loi fédérale du 4 février 1919 sur le cautionnement des sociétés d'assurances que la conclusion de cet accord implique. A l'OCDE également, qui compte non seulement des pays membres européens, mais également quelques pays industrialisés non européens, la Suisse s'est engagée activement pour des libéralisations dans d'autres domaines, notamment en rapport avec l'élar- gissement du champ d'application du Code de libéralisation23. September 1986 N 1105 Motion Butty pour les transactions invisibles. Dans le secteur des trans- ports, citons l'accord conclu avec la CECA sur l'introduction de tarifs inaternationaux directs de chemin de fer pour le transport de charbon et d'acier transitant par la Suisse et l'accord passé avec la CEE et les autres pays appartenant à la CEMT concernant la libéralisation du transport transfron- tière occasionnel par autobus. Par ailleurs, la Suisse est en négociation avec la CEE et avec d'autres Etats européens non membres de celle-ci en matière de trafic combiné die marchandises rail/route et en matière de services de navette. De manière générale, le domaine des services recouvre des activités très hétérogènes. En outre, les intérêts en présence peuvent être fort différents selon que les efforts de libéralisa- tion visent les conditions d'établissement des entreprises de prestations de services ou les prestations transfrontières elles-mêmes. Le Conseil fédéral demeure prêt, dans le cadre des efforts de libéralisation internationale des services, à examiner la possibilité d'accords additionnels dans tous les secteurs où existent des intérêts réciproques. 3. La coopération technique et scientifique en Europe remonte déjà à plusieurs années. Mentionnons ici l'Organi- sation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), l'Agence spatiale européenne (ESA), la coopération euro- péenne dans le domaine de la biologie moléculaire (EMBO/ EMBL) ainsi que la coopération entre la Suisse et le Commu- nauté européenne dans le domaine de la fusion thermonu- cléaire. Tous ces travaux de recherche englobent également des effets technologiques. De plus, la Suisse coopère dans le cadre de la COST, instituée en 1971 (Coopération euro- péenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique), avec 18 Etats européens et avec la Commission des CE, à l'élaboration de programmes exécutés à titre d'actions concertées par divers centres de recherche dans les différents pays partenaires, étant entendu que ceux-ci assurent également le financement de ces actions. Les projets COST se situent pour la plupart dans le domaine de la recherche appliquée. Les efforts renforcés entrepris par les CE dans le domaine de la recherche scientifique et technique avec leurs priorités clairement fixées (conférer les programmes pré-compétitifs tels qu'ESPRIT) revêtent une importance croissante. Cette évolution appelle de nouvelles formes de coopération ainsi qu'un échange d'informations plus intense et en temps voulu. La Suisse a donc proposé dès 1983 la conclusion d'un accord cadre dans le secteur de la recherche, qui permette d'obtenir les informations réci- proques sur les projets prévus, et d'engager suffisamment tôt les discussions concernant une coopération possible dans les domaines d'intérêt communs aux deux parties. Cet accord a été approuvé en novembre par le Conseil fédéral et le Conseil des CE. Il devrait être prochainement signé. La coopération européenne dans le domaine scientifique et technique est fort d'un élément nouveau et important: EUREKA. La Suisse est membre fondateur d'EUREKA et partenaire à part entière de cette importante initiative. L'adoption de la Déclaration de principe EUREKA et la réalisation de premiers projets concrets les 5 et 6 novembre 1985 ont marqué une autre étape importante dans la réalisa- tion de cette initiative. L'objectif d'EUREKA se veut de ren- forcer la compétitivité européenne dans le domaine de la technologie de pointe. La Suisse s'est félicitée d'emblée au concept de coopération pragmatique et flexible qui est à la base d'EUREKA, approprié aux différents projets. Il y va du principe de structures et de modalités du financement et de coopération flexibles selon le projet. En résumé, on peut dire que le Conseil fédéral considère comme tâche permanente de soumettre à un examen cons- tant le concept suisse en vigueur concernant la coopération économique européenne, et de s'adapter au fur et à mesure aux nouvelles données. Il incombe de même à la politique économique extérieure suisse de prendre l'initiative de nou- velles formes de coopération internationale dans des domaines présentant un intérêt pour la Suisse. Il ressort de ce qui précède que le Conseil fédéral dispose d'un concept flexible et correspondant aux nouvelles réa- lités en ce qui concerne la coopération économique en Europe et que la Suisse, comme en témoigne l'exemple EUREKA, prend une part active à la mise au point de solutions continentales dans le domaine de la recherche et du développement. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Präsident: Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Herr Butty möchte an der Motion festhalten. Herr Butty hat das Wort. M. Butty: Je tiens d'abord à remercier le Conseil fédéral pour sa réponse très complète et positive à ma motion, sur le fond. Je tiens tout spécialement à remercier M. Furgler, conseiller fédéral, pour son engagement permanent en Suisse, en Europe et dans le monde, en faveur d'une politi- que d'intégration active tendant à éviter notre isolement. Cependant, le Conseil fédéral propose de transformer ma motion en postulat. Or, je tiens à la maintenir comme telle. J'entendrai d'ailleurs tout à l'heure d'autres collègues s'ils interviennent et les réflexions de M. le conseiller fédéral à la suite de la motivation que je vais brièvement donner au maintien de ma motion. Et au vu de cette réponse je pren- drai une décision définitive. C'est en 1972 que nous avons accepté un accord avec la Communauté européenne. Cet accord de commerce et d'échanges avec la Communauté prévoyait à l'article 32 une clause évolutive. C'est dans ce cadre, Monsieur le Conseiller fédéral, que se place la motion que j'ai déposée. Je ne demande pas une adhésion à la Communauté euro- péenne, ce que je demande, et je vous remercie d'ailleurs de l'avoir souligné dans votre réponse, c'est une évolution et qu'un cadre soit fixé à l'ensemble de notre politique euro- péenne actuelle. Les faits sont têtus, et les Suisses le savent bien. Or, l'Association européenne de libre-échange (AELE) se rétrécit, elle ne compte plus que six pays. A-t-elle encore un avenir, surtout depuis l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne, ce qui signifie leur sortie de l'AELE? Les chiffres sont éloquents: 55 pour cent dorénavant de nos exportations - 66 milliards de francs suisses représentent les exportations totales de notre pays - vont auprès de la Communauté économique européenne; 70 pour cent de nos importations proviennent de cette Com- munauté. Cela signifie tout de même des relations extrême- ment importantes pour la Communauté mais également pour nous tous, Suisses, et spécialement pour notre éco- nomie. Mais les négociations avec la Communauté deviennent de plus en plus difficiles. Celle-ci a effectivement ses pro- blèmes, elle a ses buts, qui sont d'ordre économique, politi- que, et c'est cela qui nous empêche d'y adhérer, mais elle a aussi sa puissance, sa force, malgré ses faiblesses et ses mésententes. Pourra-t-elle toujours tenir compte du particularisme du petit marché helvétique - il faut bien l'admettre - avec ses six millions de consommateurs? Le succès est d'autant plus remarquable, et je tiens à le souligner ici, des tractations de ces dernières années de nos négociateurs sur le plan euro- péen. Je cite simplement, de mémoire, le succès obtenu en étant associés à EUREKA, grâce d'ailleurs à l'initiative de la France, les simplifications douanières en matière de trans- ports, de communications, des transports publics, des assu- rances, etc. Il est d'ailleurs intéressant de relever ici, et je voudrais tout spécialement le souligner en tant que membre de l'Assem- blée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg, que la France, lorsqu'elle a décidé l'introduction des visas afin de lutter contre le terrorisme, pour tous les pays du monde, y compris l'Europe, a fait une exception pour les pays de la Communauté, en y adjoignant la Suisse. C'est tout de même remarquable, d'autant plus que cela n'allait pas de soi car je peux vous confiez que la semaine dernière à Strasbourg, ilMotion Butty 1106 N 23 septembre 1986 fallait entendre la réaction de nos amis autrichiens qui étaient particulièrement fâchés, si ce n'est même vexés, de voir que la Suisse bénéficiait de la décision de la France de l'exonérer du visa alors que ce n'était pas le cas pour l'Autriche. Tout ceci démontre, plus nous avançons, notre interdépen- dance. Certains signes ne manquent pas toutefois d'être inquiétants, à notre avis. Prenons le cas des voies alpines, de la traversée des Alpes. Nous constatons aujourd'hui que pour les décisions qui vont être prises, il existe une entente entre la République fédérale d'Allemagne et l'Italie. A ce sujet, les Autrichiens ont collaboré aux décisions avec la Communauté, indépendamment de la Suisse. C'est pourtant un problème qui nous concerne au premier chef. Prenons un autre exemple du point de vue institutionnel. Le Traité de Rome prévoyait que la Communauté prenne ses décisions à l'unanimité. Or un changement profond vient d'intervenir, une réforme des règles de la Communauté européenne et du Traité de Rome. Dorénavant, c'est à la majorité des Etats que les décisions seront prises. Cela signifie un bouleverse- ment complet. Et nous, Suisses, qu'avons-nous eu à dire à ce sujet? Rien! Et pourtant, nous avons signé un accord avec la Communauté. Or cette nouvelle disposition est contraire par exemple à la conception suisse du fédéralisme en matière de décisions à prendre. Ces deux exemples, l'un institutionnel, l'autre pris dans le domaine des transports, démontrent combien de plus en plus notre interdépendance est liée aux problèmes européens et aux décisions de la Communauté. Il est dangereux de voir dorénavant des déci- sions prises sans nous. Dans cet ordre d'idées, je dirai que le concept de «géométrie variable» ou d'«Europe à plusieurs vitesses» qui se fait jour actuellement dans certains domaines et auquel vous partici- pez, Monsieur le Conseiller fédéral, très activement, avec vos collaborateurs, est bienvenu à mon avis. Une Commu- nauté européenne forte et ouverte ne peut être que dans l'intérêt de l'Europe, dont nous faisons partie. Je demande donc au Conseil fédéral, par cette motion, d'appliquer une politique d'intégration européenne active, en particulier dans les questions suivantes, dont nous ne saurions nous désintéresser: l'instabilité des cours des prix des matières premières, le protectionnisme - Monsieur le Conseiller fédéral, vous venez de le souligner dans le cadre du GATT - qui est contraire à toute notre politique d'écono- mie extérieure, le problème des excédents agricoles, la convergence des politiques économique et monétaire, le système multilatéral des échanges, des ajustements structu- rels, le surendettement et le développement des pays les plus démunis. Tout cela concerne la Suisse au premier chef, pays qui est tout de même, malgré sa modicité avec 6,5 mil- lions d'habitants, la quinzième puissance commerçante du monde et le cinquième investisseur à l'étranger. Enfin, par ma motion, au point 3, je demande au Conseil fédéral de prendre certaines initiatives en vue de nouvelles formes de coopération économique. Nous vivons au centre d'un continent. Je suis convaincu que les Suisses sont plus sensibles aux problèmes de l'Europe qu'à ceux, plus loin- tains, de l'ONU, pour ceux qui veulent faire des comparai- sons. Il s'agit pour moi de rester dans le cadre des accords signés et votés par notre Parlement et notre peuple. Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez, il y a une dizaine de jours, dans un quotidien romand, répondu ceci à la question suivante: «La Suisse, est-ce imaginable qu'elle adhère à la Communauté à long terme?» Votre réponse: «Cela n'est pas encore un sujet de discussion». Il m'intéres- serait de savoir ce que signifie, dans votre idée, le mot «encore». A mon avis, il est juste que nous maintenions un compromis entre l'adhésion et l'isolement et c'est dans ce cadre que je voudrais que ma motion soit maintenue et acceptée. M. Eggly-Genève: La réponse du Conseil fédéral est un bon bilan des relations entre la Suisse et la CEE, sur les modes de coopération européenne en général. Le Conseil fédéral a raison de montrer que les relations Suisse-Europe ne se limitent pas à la collaboration avec le Marché commun. Il faut, dans ce domaine, utiliser tous les canaux, toutes les instances européennes. On ne saurait non plus sous-estimer tous les services que l'AELE a rendus et continue de rendre à la Suisse. Il n'y a pas que la collaboration interétatique. L'Europe, c'est un état d'esprit, une rencontre qui emprunte de multiples canaux, publics et privés. Pensons aux perspectives du programme Eurêka dans lequel les entrepreneurs, les cher- cheurs sont directement partie prenante. Il n'empêche que l'élargissement de la CEE à douze, l'Eu- rope des Douze, est sinon un phénomène nouveau, du moins une étape nouvelle de l'évolution. Le dynamisme propre du Marché commun dans le processus européen est de plus en plus frappant, omniprésent. Le risque s'accroît donc, pour un pays comme la Suisse, de subir cette évolu- tion, de devoir s'adapter après coup, sans avoir pu faire valoir en temps voulu toute son influence, sans avoir pu défendre ses intérêts et ses points de vue au mieux. L'ac- cord en vigueur avec le Marché commun et le mécanisme de négociations qu'il implique risquent de ne plus suffire. Les libéraux, récemment réunis en congrès, avaient juste- ment choisi ce thème de la Suisse et l'Europe, et ils ont posé un diagnostic assez inquiet. Pour résumer brutalement leur pensée, ils se sont demandé si la Suisse ne risquait pas, soit de finir par entrer dans le Marché commun, par force, en sacrifiant sa neutralité, peut-être même certains éléments essentiels de sa démocratie directe, soit de résister héroï- quement et de finir isolée, marginalisée en Europe, sur une sorte de voie de sous-développement. Si je devais résumer de manière caricaturale, le dilemme ne serait-il pas, à ce moment-là, la soumission ou la mort économique. Naturellement, je caricature, mais les ques- tions brutales obligent à réfléchir. Les libéraux se deman- dent si la Suisse ne devrait pas se préparer à négocier un nouvel accord qui la ferait participer plus étroitement au processus évolutif du Marché commun. Il s'agirait de savoir jusqu'où un tel accord de participation préserverait notre neutralité, notre indépendance économique, l'universalité de nos échanges et nos mécanismes démocratiques; quelles concessions seraient indispensables, possibles. Les libéraux pensent que le Conseil fédéral n'a pas, jus- qu'ici, exprimé d'opinion assez claire sur ces perspectives. Parfois, un conseiller fédéral réfléchit à haute voix. Ce fut votre cas récemment, Monsieur le Conseiller fédéral, devant le Vorort. Toutefois, le moment semble venu que le Conseil fédéral comme tel fasse le point, prépare aussi une opinion intérieure sans le soutien de laquelle aucune étape décisive ne peut être franchie, on l'a bien vu dans l'affaire de l'ONU. Au nom du groupe libéral, je pose donc les questions suivantes: le Conseil fédéral est-il conscient des consé- quences prévisibles de l'évolution du Marché commun? Le Conseil fédéral s'apprête-t-il à négocier un accord de parti- cipation qui serait une troisième voie entre l'accord de libre- échange actuel et l'intégration? Le Conseil fédéral a-t-il une vue claire sur les possibilités, les limites des concessions suisses? A-t-il un programme d'action, aussi bien vis-à-vis de la CEE que de l'opinion helvétique? Si gouverner, c'est prévoir, c'est informer, c'est agir, n'est-il pas le temps, Monsieur le Conseiller fédéral, là aussi, d'aller un peu plus loin? Grassi: Wir können und dürfen uns der Tatsache nicht verschliessen, dass die EG heute mit der Erweiterung auf Spanien und Portugal einen riesigen Binnenmarkt darstellt. Aber das ist nicht alles. Trotz Schwierigkeiten, Rückschrit- ten und Zögern entwickelt sich die EG zum wahren Binnen- markt, in dem volle Freizügigkeit der Güter, der Dienstlei- stungen, des Kapitals und der Personen herrscht. Ein Markt ohne materielle und ideelle Grenzen also, auch wenn die politische Gemeinschaft heute noch ein fernes Ziel ist. Es ist wichtig, diese Entwicklung zu beobachten, wollen wir nicht eines Tages als Aussenseiter erwachen. Nicht dass ich 'einem Beitritt zur EG das Wort spräche. Dafür sind mir unsere Souveränität, unsere direkte Demokratie und unser23. September 1986 N 1107 Motion Butty Föderalismus viel zu lieb. Sie dürfen uns aber nicht blind machen. Wir müssen die Gefahren einer Marginalisierung erkennen, wie sie Staatssekretär Sommaruga in seinem Vortrag an den Rencontres de la Rotonde in Lausanne am 5. Mai dieses Jahres in vier Punkten zusammengefasst hat: 1. Die EG könnte eines Tages in der Welt für ganz Europa sprechen. 2. Die EG könnte uns vor vollendete Tatsachen stellen und bei Anschlussgesprächen besondere Wünsche für eine gemeinsame Lösung nicht berücksichtigen. 3. Die EG könnte für die Liberalisierung ihres Marktes für schweizerische Produkte schwer akzeptierbare Bedingun- gen stellen. 4. Der Schweiz könnte vorgeworfen werden, sie wolle nur von der EG profitieren. Bisher ist es der Schweiz gelungen, im europäischen Bereich zu bleiben, dank der intelligenten Politik unserer Behörden, die durch bilaterale und multilaterale Verhand- lungen mit der EG für die Schweiz und die übrigen EFTA- Länder wesentliche Fortschritte zur Schaffung eines grds- sen Binnenmarktes in Europa erzielt haben. Aber wie lange noch? Der Optionen, die uns zur Verfügung stehen, sind nicht viele, und alle haben ihren Preis. Die Frage ist nur, ob wir bereit sind, den Preis zu bezahlen oder ob wir dazu gezwungen werden. Eines ist sicher: Europa wird in den nächsten zehn Jahren im Spannungsfeld von Politik, Wirt- schaft und Wissenschaft stehen. Die von den verschiedenen Nationen ausgehenden Impulse müssen koordiniert und kanalisiert werden. Wenn die siebziger Jahre das Jahrzehnt der Japaner waren, so sind die neunziger Jahre die Jahre Europas. Wir müssen uns darauf vorbereiten. Wir dürfen nicht abseits stehen und uns auch nicht ins Abseits drängen lassen. Der Bundesrat hat dies bereits erkannt: Er hält den • Dialog mit der EG aufrecht, vermittelt Impulse und beteiligt sich aktiv am wirtschaftlichen Einigungsprozess Europas. Es geht nun darum, weiter in dieser Richtung tätig zu sein, dabei das Parlament so zu informieren und zu motivieren, dass es Verständnis für eine europabezogene Politik auf- bringt und den Bundesrat in seinen Bemühungen unter- stützt. Wenn nötig müssen wir bereit sein, unsere Strukturen und unsere Gesetzgebungen den getroffenen Abmachun- gen anzupassen. Es geht aber auch darum, dem Volk die europäische Wirklichkeit in einfacher Form dazulegen, seine Zustimmung zu gewinnen und die Unterstützung der Behörden zu sichern. Arbeitgeber und Arbeitnehmer müs- sen sich bewusst werden, dass weiterhin ein Zusammenge- hen und beidseitig zu tragende Opfer ihr Schicksal, ihr Ueberleben bestimmen werden. Die Jugend muss erkennen, dass ihre Zukunft weitgehend von den nächsten Weichen- stellungen in Europa abhängt. Wir Parlamentarier, die wir stellvertretend für unser Volk hier um die Zukunft unseres Landes besorgt sind, müssen uns vermehrt um diese Pro- bleme kümmern, damit wir die richtigen Entscheide treffen und diese auch .unseren Wählern erklären und deren Zustimmung erhalten können. Diese Aufgabe dürfen und müssen wir mutig und verantwortungsbewusst tragen, und der Bundesrat muss uns dazu die notwendigen Instrumente zur Verfügung stellen. Die Motion Bütty ist daher zu unter- stützen. M. Revaclier: Vous me permettrez de profiter de ce débat pour mettre en garde le Parlement et le Conseil fédéral sur ce que j'appellerai la grande illusion de la politique agricole commune ou la grande illusion de l'Europe verte. Le Traité de Rome de 1957 procédait d'une idée généreuse, voire géniale. En créant un marché commun agricole, les six d'alors pensaient améliorer le niveau de vie de leurs agricul- teurs en leur ouvrant de nouveaux marchés, diminuer leurs excédents agricoles en intensifiant les échanges intra-com- munautaires, enfin transférer les prestations financières des pays membres à charge d'un fonds agricole européen, ali- menté par des prélèvemenst sur les importations en prove- nance des pays tiers. Trente ans plus tard, l'Europe agricole des douze doit déchanter. L'idée géniale est devenue chimère. La CEE est aujourd'hui excédentaire en produits laitiers, en céréales, en sucre, en viande bovine et en vin. Ces excédents sont coûteux et le budget agricole 1987 de la Communauté a dû être plafonné à 34 milliards de dollars pour éviter une crise politique majeure entre les Etats membres. Paradoxalement, pendant ce temps, les revenus des agriculteurs européens baissent dangereusement et les Etats suppléent à la Com- munauté financièrement défaillante en versant à leurs pay- sans des aides directes prélevées sur leur propre budget. De plus, la CEE est l'objet de vives critiques sur le plan mondial car, libre échangiste au-dedans, la CEE est devenue ultra protectionniste au-dehors. A Punta del Este où vous étiez la semaine dernière M. le Conseiller fédéral, lors de la réunion du GATT, la CEE était dans le collimateur des pays exporta- teurs de produits agricoles et elle n'a conclu, en définitive, qu'un armistice précaire avec les Etats-Unis. Alors pourquoi l'Europe verte n'est-elle, pour ma part, qu'une illusion? Parce que l'Europe n'a pu éliminer en priorité le différentiel d'inflation entre les pays membres qui crée des distorsions de coûts de production et rend impossi- ble la fixation de prix agricoles cohérents. Parce que l'Eu- rope ne possède aujourd'hui qu'un embryon de monnaie commune, l'ECU, les réajustements monétaires se succè- dent, empêchant l'application rigoureuse des mécanismes communautaires et générant la permanence des montants compensatoires. Parce que l'économie moderne- cela est valable pour tous les pays, pour l'Europe comme pour la Suisse - crée des rythmes économiques et financiers que l'agriculture, ancrée dans ses particularismes régionaux, tributaire des conditions naturelles ne peut pas suivre. Et, en période de sous-emploi, mieux vaut un paysan insatisfait sur une terre ingrate qu'un chômeur révolté dans une banlieue ouvrière. Mais l'illusion de l'Europe verte ne signifie pas l'échec de l'Europe. Là je rejoins tout à fait les orateurs précédents et plus particulièrement M. Butty. En 1957, la grande idée était que grâce à la libre circulation des biens et des personnes le continent échapperait au traumatisme de 1939/45. Aujourd'hui l'exercice est réussi. Tout cela nous donne l'occasion de souligner que la CEE connaît également de graves difficultés, notamment dans le secteur agricole. Je remercie encore une fois M. Butty de sa motion. Elle nous a permis de faire le point de nos relations avec la CEE, et également de préciser que le problème agricole de l'Europe n'est point résolu. Bundesrat Purgier: Ich bin Ihnen dankbar, dass Sie die Probleme Europas zu Ihren eigenen machen. Das, was in diesem noch freien Teil der Welt geschieht, muss uns bren- nend interessieren. Jede Veränderung trifft auch uns. Ich habe die Staaten, die zu Europa gehören und sich zur Zeit nicht frei vernehmen lassen können, nicht vergessen. Aber ich beschäftige mich jetzt gemäss der Frage, die uns in Motionsform von Herrn Butty gestellt worden ist und heute von verschiedenen Sprechern mitgetragen wird, vor allem mit dem Teil Europas, der sich frei äussern kann und der- wirtschaftlich ausgedrückt - einen Markt für 350 Millionen Menschen bildet, dargestellt in 18 Nationen, von denen 12 zur EG und 6 zur EFTA gehören. Sie haben alle die Entwicklung seit 1957 miterlebt und mitverfolgt. Der Vertrag von Rom, eine schöpferische Idee, getragen von bedeutsamen Staatsmännern -Adenauer, de Gasperi, Schuman -, letzten Endes mitbeeinflusst auch von dem, was Sie noch in Erinnerung haben, weil es vor wenigen Tagen genau 40 Jahre her war (Rede Churchills in Zürich): Europa als Auftrag. Man gab sich nach dem Krieg Rechen- schaft darüber, dass dieser Zustand des blossen Nebenein- ander nicht mehr weitergehen konnte. Die Freiheit war bedroht. Es ist in etwa doch bedeutsam, dass auch ohne Krieg heute, wenn ich an den Terror denke, die Freiheit der Menschen, der Nationen und Völker auch wieder bedroht ist, selbst in diesem unserem Europa. Hier gleich vorwegge- nommen, weil Herr Butty darauf hingewiesen hat, die klare Aussage: Jeder Partner in diesem Europa ist verpflichtet, wenn er Europa und die Demokratie, die Freiheit der Men- schen und der Gesellschaft ernst nimmt, alles dazu beizutra-Motion Butty 1108 N 23 septembre 1986 gen, damit die Geissel des Terrors wirksam bekämpft wer- den kann. Wir haben das seinerzeit in den Entführungsfällen Moro, Schleyer, Buback durch ein viel engeres Zusammen- gehen der fünf im Herzraum Europas angesiedelten Staaten mit gutem Erfolg angepackt. Aber das reicht nie aus, das ist stets auszubauen. Mir scheint auch, dass die damalige Idee des engeren Zusammenschlusses - es betraf unser Land, Frankreich, Italien, Oesterreich und Deutschland - auf alle 18 Nationen ausgeweitet werden muss, denn hier kann nicht zwischen EG und EFTA unterschieden werden. Ich erlaubte mir diese Zwischenbemerkung, weil sie die Brücke zu der Idee schlägt, die im Jahre der Gründung der Römerverträge besonders stark leuchtete, nämlich der Idee der Erhaltung des freiheitlichen Systems, und weil wir uns ein Leben ohne Freiheit, gepaart mit Verantwortung, nicht vorstellen können. Es kann nicht bestritten werden, dass sich die EG enwickelt hat: boshaft ausgedrückt von sechs (wovon fünfeinhalb reich und ein halber arm waren) auf zwölf (wovon ungefähr die Hälfte reich und die andere Hälfte etwas ärmer ist). Es ist eine Entwicklung mit enormen Strukturproblemen, aber ein irreversibler Prozess; davon bin ich zutiefst überzeugt. Und die Entschliessung in Brüssel, mitgetragen von den Mitgliedstaaten, dass ein gemeinsamer Markt - ein Binnen- markt-bis zum Jahre 1992 geschaffen wird, ist kein Lippen- bekenntnis; wie man die Regierungen der Zwölf und die Kommission in Brüssel kennt, vollzieht sich das tagaus, tagein. Bürokratische Hemmnisse, Vielsprachigkeit usw. werden Hindernisse sein, aber sie sind überwindbar. Wie nehmen wir dazu Stellung? Ich bedanke mich auch beim Motionär und beim Sprecher des Groupe libéral, die einen besonderen Anlass diesem Thema gewidmet haben. Wir können uns unter gar keinen Umständen von diesem Geschehen distanzieren, weil wir in Europa leben und weil wir dieser Freiheit teilhaftig bleiben wollen, die wir als staatspolitisches Bekenntnis in Bund und Kantonen leben, die wir aber auch wirtschaftlich umsetzen müssen in einen freien Markt. Nun besteht eine echte Gefahr, dass wir abgeschottet wer- den. Ich habe darüber mit meinen Kollegen in den Partner- staaten und mit der EG-Kommission sehr direkt gesprochen. Wir haben den Vertrag aus dem Jahre 1972; er hat sich in vielem bewährt. Die von Herrn Butty erwähnte Evolutivklau- sel erlaubt es uns, nicht einfach statisch alles hinnehmen zu müssen, was auch Herr Eggly befürchtet, sondern aktiv teilnehmen zu können. Man kann nicht als Aussenstehender so tun, als ob man zur Familie gehören würde. Sie wären beim Sonntagmittages- sen in Ihrer Familie auch überrascht, wenn ich unangemel- det käme und ungeniert zusitzen wollte. Sie würden mir dann in Ihrer Liebenswürdigkeit diese Möglichkeit geben; davon bin ich überzeugt. Aber wenn ich so täte, als ob das selbstverständlich sei, dann würden Sie gewiss finden, das gehe nun doch zu weit. Politisch übertragen ist es genauso. Wir können in Brüssel nicht so tun, als ob wir Mitglied der Gemeinschaft wären; das sagt man uns auch. Das wird man uns auch morgen und übermorgen sagen. Wir haben die negativen Aeusserungen grossenteils zu überwinden ver- mocht. Ich erinnere daran, dass wir noch am 8. Januar dieses Jahres hier in Bern ein Rahmenabkommen zur ver- stärkten Teilnahme im Technologiebereich abgeschlossen haben - unerlässlich für die Erhaltung der Wettbewerbsfä- higkeit und die Ausschöpfung unserer und der europäi- schen Intelligenz im Bereich des Strukturwandels. Aber es gibt heute im wirtschaftspolitischen Bereich klare Anzei- chen, dass wir noch nicht überall mitmachen können. Stich- wort für die Textiler unter Ihnen: der passive Textilverede- lungsverkehr; er belastet viele Firmen schwer. Stichworte für andere Unstimmigkeiten, die uns belasten: Verkehr, Transporte, Dienstleistungen. Die mir gestellten Fragen sind besonders berechtigt. Der Bundesrat kümmert sich intensiv darum. Wenn er Ihnen vorgeschlagen hat, den Vorstoss als Postulat und nicht als Motion zu überweisen, so deshalb, weil nach seiner Auffas- sung nicht in erster Linie eine neue Konzeption, wie sie Herr Butty forderte, gefragt ist, sondern die Weiterentwicklung unserer eigenen, jetzt durch die EFTA ausgedrückten Part- nerschaft mit der EG, mit Europa, in einer Form, die unseren staatspolitischen Interessen und unserem Europäersein entspricht. Sie stellen mir ganz klare Fragen, Herr Butty und Herr Eggly. Ich weiche ihnen nicht aus. Wir wollen unter keinen Umstän- den nur leidend ertragen, was andere beschliessen, also gleichsam «subir les décisions». Nein, die Kunst wird darin bestehen - und wir versuchen es täglich -, in einem perma- nenten Bezugs- und Informationssystem mit Brüssel und - dank unseren bilateralen Beziehungen - mit den zwölf EG- Staaten während der Entscheidfindung unsere Ideen einzu- bringen. Das institutionelle «Gefäss» ist dürftig; ich gestehe es Ihnen ein. Aber der Ansatzpunkt einer «evolutiven Entwicklung der Freihandelsidee», niedergelegt im Vertrag von 1972, wird von uns in dieser Weise interpretiert. Beim letzten Treffen mit Herrn Bangemann in Hamburg habe ich Ihre Frage ganz deutlich ins Zentrum unserer Beratungen gestellt. In Ergänzung zu unserer Diskussion hat er mir schriftlich mitgeteilt, dass er sich - ähnlich wie unsere französischen und englischen Freunde - dafür stark machen werde, dass wir in dieser Vorbereitungsphase mit- gehört würden. Ich kann hier keine Promesse abgeben, aber das ist ein für mich erstrebenswertes Ziel. Denn nur so kann ich die Frage, die ich soeben negativ beantwortete, auch in Zukunft negativ beantworten. Würde man in Brüssel aber einfach sagen: «Während der Entscheidfindung seid ihr als Nichtmitglied nicht dabei», würde ich Sie in aller Offenheit über die Schadfolgen informieren. Ich hoffe nicht, dass es dazu kommt. Bis jetzt scheinen mir die Zeichen günstig. Einerseits sind wir nämlich in einem sehr dichten do ut des mit allen zwölf Staaten, vor allem mit den uns umgebenden. Die EFTA als Gemeinschaft ist immer noch der wichtigste Handelspartner der EG, ganz knapp vor den Vereinigten Staaten und Japan. Es besteht also auch in Brüssel ein echtes Interesse. Ich möchte dieses aber nicht auf Dollar, Franken, Yen, Pfund oder Deutsche Mark reduzieren, es geht vielmehr um die politische Grundhaltung. Wir als Euro- päer müssen miteinander etwas tun, um unseren Kontinent als das zu erhalten, als was Sie ihn bezeichnet haben: un état d'esprit. Das ist unsere politische Verpflichtung. Zur Frage nach anderen Perspektiven des Bundesrates: Die soeben geschilderten Nutzungen der Evolutivklausel -d. h. möglichst dichte Beziehungen, Beseitigen möglichst aller Hindernisse (auch der bürokratischen), Erarbeiten des soge- nannten Einheitsdokuments anstelle von Hunderten von Dokumenten (wie das jetzt geschieht) - sind deutliche Zei- chen einer europäischen Perspektive. Ich kann nicht voraus- sagen, wie diese institutionell gestaltet werden wird, dies bleibt tatsächlich der Entwicklung vorbehalten. Unsere Grundhaltung ist, unter allen Umständen das Menschen- mögliche und das staatspolitisch Verantwortbare zu tun, um in diesem Konzert von 350 Millionen Menschen nicht nur~ im Interesse unserer Volkswirtschaft- den freien Handel zu erwirken, sondern ein freiheitliches Europa zu garantieren. Das ist ein Gebot der Stunde. Ich komme nun kurz auf die anderen Fragen zu sprechen. Sie sagen richtig: Gouverner, c'est prévoir. Wir versuchen, es zu tun. La participation - Herr Butty, Sie sind auch von dieser Idee ausgegangen - würde ich als Frage immer wieder in den Raum stellen. Ich führte noch als Nationalrat ein hochinteressantes Gespräch mit dem damaligen Bun- desrat Schaffner über dieses Thema. Zur Zeit glaube ich, dass wir mit der Evolutivklausel arbeiten können. Das ist die Antwort auf die Frage: Et alors? Wir leben heutel Wir haben eine klare politische Konzeption mit einer freiheitlichen, auf Neutralität und eigener Aussenhandelspolitik beruhenden Grundhaltung. Aber es ist ebenso selbstverständlich, dass diese Freiheit von allen mitgetragen wird. Auch hier besteht Interdependenz. Die Frage, inwieweit durch diese Interdependenz jeder Staat Souveränitätsverluste erlitten habe, hat sich letzte Woche im GATT gestellt. In einer Welt wie der unsrigen kann man allein keine freie Gesellschaft gründen.23. September 1986 N 1109 Interpellation Couchepin Bleiben wir deshalb unserer selbstgewählten Grundhaltung treu, die sich im Freihandelsvertrag äussert! Nutzen wir aber die Evolutivklausel wirklich intensiv! Selbstverständlich schenkt der Bundesrat dem europäischen Geschehen lau- fend seine volle Aufmerksamkeit. Treten Sie bitte auch in diesem Saal darauf ein. Hier ist nicht nur die Schweiz, sondern auch Europa! Auf diese Weise wird es uns gelingen, die Staats- und wirtschaftspolitischen Beiträge zu leisten, die wir leisten müssen, die technischen Zusammenarbeitsfor- men zu finden, die es heute zu finden gilt, und in regelmässi- gen Abständen mit dem Parlament die von Ihnen heute aufgeworfenen Fragen erneut zu stellen und zu beantwor- ten. Das als Antwort auf Ihre ergänzenden Fragen, Herr Butty, Herr Eggly. Herr Revaclier, uns beschäftigen die Landwirtschaftspro- bleme genau so wie Sie. Ich habe darüber auch mit meinen Partnern ganz offen gesprochen. Die Verbesserung der Situation ist dringlich. Das sieht man auch an der Abstim- mung, die wir in wenigen Tagen durchführen. Durch die enorme Subventionierung einzelner Güter, wie beispiels- weise des Zuckers, entstehen schädliche Folgen in unserem eigenen Bereich. Aber ich möchte nicht andere anprangern, sondern alle einladen, die Lasten mitzutragen. Es lag mir daran, Ihnen Europa als das zu zeigen, was es für uns ist: ein Dauerproblem, eine Daueraufgabe. Wir gehören dazu. Lasst uns diese Partnerschaft intensivieren! Präsident: Sie haben über die Motion Butty zu entscheiden. Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Herr Butty möchte an der Motion festhalten. Abstimmung - Vote Für die Ueberweisung als Motion 34 Stimmen Für die Ueberweisung als Postulat 74 Stimmen An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 86.394 Interpellation Couchepin Internationale wissenschaftliche Zusammenarbeit. Beteiligung von Schweizer Unternehmen Coopération scientifique internationale. Participation d'entreprises suisses Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986. Damit die Schweiz den Lebensstandard und die wissen- schaftliche und technologische Leistungsfähigkeit beibe- halten kann, muss sie sich aktiv und mit geeigneten Mitteln an den Bemühungen um eine internationale wissenschaftli- che Zusammenarbeit beteiligen. Gegenwärtig werden in Europa Projekte der Spitzentechnologie verwirklicht. Wir denken insbesondere an das Projekt Eureka. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um schweizerischen Unternehmen die Mitarbeit zu erleichtern? Was will er insbe- sondere tun, damit unsere Unternehmen sich an diesen Programmen unter den gleichen Voraussetzungen beteili- gen können wie die ausländischen Konkurrenzunterneh- men, die staatliche Unterstützung und hohe Subventionen erhalten? Texte de l'interpellation du 20 mars 1986 Pour maintenir son niveau de vie et sa capacité scientifique et technologique, la Suisse doit participer activement et avec des moyens appropriés à l'effort de coopération scien- tifique international. Actuellement, des projets sont en cours de réalisation en Europe dans le domaine de la technologie de pointe. Nous pensons plus particulièrement au projet Eurêka. Que pense faire le Conseil fédéral pour faciliter la collabora- tion d'entreprises suisses et surtout quels moyens le Conseil fédéral envisage-t-il d'utiliser pour permettre à nos entre- prises de participer à ces programmes avec des moyens équivalents à ceux des entreprises concurrentes étrangères qui bénéficient d'appuis étatiques et de subventions impor- tantes? Mitunterzeichner - Cosignataires: de Chastonay, Dupont, Etique, Revaclier, Ruffy (5) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. September 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 septembre 1986 Le Conseil fédéral considère le secteur de la recherche et du développement comme l'un des domaines principaux dans lesquels la Suisse recherche une étroite coopération au niveau européen. Dans cette perspective, il s'engage en faveur d'une coopération technique et scientifique ouverte à tous les gouvernements, entreprises et instituts de recher- che intéressés, qui favorise la concentration des forces et empêche les distorsions de la concurrence. Afin d'assurer la transparence et l'efficacité de cette coopé- ration, la Suisse a conclu avec les Communautés européen- nes un accord-cadre sur la coopération scientifique et tech- nique qui crée les bases pour l'échange et la diffusion des informations concernant les programmes de recherche ainsi que pour la collaboration à des projets spécifiques. En outre, le Conseil fédéral oeuvre pour l'ouverture des programmes technologiques des CE tels que RACE et ESPRIT à des entreprises et instituts de recherche suisses. Il a également décidé de participer dès le début à l'initiative EUREKA lancée par la France en avril 1985, qui vise à mobiliser et à coordonner le potentiel de recherche de l'Europe occidentale dans les domaines clés de la technolo- gie de pointe. Par le biais d'un système d'information international, mis sur pied dans le cadre d'EUREKA, les entreprises suisses ont rapidement connaissance des nouvelles idées de projets émanant des 19 pays participants et de la CE et peuvent ainsi annoncer leur désir d'y collaborer. Ce système per- mettra d'intensifier la coopération européenne au niveau de l'économie, dans l'intérêt notamment des petites et moyen- nes entreprises. En Suisse, l'information des entreprises est du ressort de l'Office fédéral de l'éducation et de la science et de la Commission pour l'encouragement des recherches scientifiques de l'Office fédéral des questions conjonctu- relles. En application de la politique suivie à ce jour telle qu'elle est arrêtée dans le message du 4 mars 1985 concernant le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant la période de 1986 à 1991, une éventuelle participation financière de la Confédération dans le cadre d'EUREKA et des programmes technologiques des CE sera examinée selon les principes politiques en vigeur: - Selon le principe de subsidiarité, c'est d'abord à l'écono- mie elle-même de financer les programmes de recherche et de développement proches du marché. - Des subsides fédéraux né peuvent être accordés que pour des projets réalisés par une entreprise en collaboration avec un institut suisse de recherche et de développement sans but directement lucratif, le taux de participation de la Confé- dération pouvant aller généralement jusqu'à 50 pour cent. Ce taux peut être supérieur uniquement si des intérêts prépondérants en matière de recherche et d'enseignement dans les universités suisses sont en jeu. Le Conseil fédéral a traité à fond des derniers développe- ments de la coopération technologique en Europe ainsi que des perspectives et des éventuelles conséquences financiè- res d'une participation efficace de la Suisse. Il a mandaté les services compétents de préparer un message sur un créditSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Butty Schweiz und neue wirtschaftliche Zusammenarbeit in Europa Motion Butty La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.582 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1986 - 08:00 Date Data Seite 1104-1109 Page Pagina Ref. No 20 014 607 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.