{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-08-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-226-1999_1999-08-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871643?doc=", "Checksum": "850d1ae70dbecb19d01c644072c69109"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/226/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/226/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AVOCAT; PROFESSION; FIDELITE; BARR | Amende de CHF 10'000.- et bl\u00e2me confirm\u00e9s \u00e0 l'encontre d'un avocat, s'agissant de deux affaires dans lesquelles il a r\u00e9clam\u00e9 ou accept\u00e9 des honoraires excessifs, et o\u00f9, s'agissant de l'une des affaires, il n'a pas cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9courager avec fermet\u00e9 sa mandante dans une cause dont les chances de succ\u00e8s \u00e9taient absolument nulles, l'encourageant au contraire \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure.Viole les articles 27 LPAV et 9 des us et coutu-mes l'avocat qui a agi avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 en d\u00e9posant pour le compte de sa cliente une demande en paiement d\u00e9mesur\u00e9e, sans moyen de preuve, puis en continuant la proc\u00e9dure en chambre d'ap-pel et en lui proposant de recourir ensuite au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. L'avocat aurait d\u00fb d\u00e9courager sa cliente \u00e0 recourir et lui indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment les frais auxquels elle s'exposait. Par ailleurs, l'avocat doit, en cas d'honoraires forfaitai-res, observer une certaine r\u00e9serve et respecter les principes et les crit\u00e8res contenus \u00e0 l'article 40 LPAV ainsi que par les usages de la profession. En cons\u00e9quence, est manifestement disproportionn\u00e9 un montant forfaitaire de 50'000 fr. ou un tarif horaire de 1022 fr., pour une proc\u00e9dure simple devant le Tribunal de police, ainsi que le montant de 30'000 fr. r\u00e9clam\u00e9 par la sui-t-e par l'avocat, pour la proc\u00e9dure d'appel. L'\u00e9tablissement de tels honoraires viole l-es articles 8 et 40 LPAV. Consid\u00e9rant, d'une part, la gravit\u00e9 moyenne des infractions pr\u00e9cit\u00e9es et, d'autre part, le fait que l'avocat a agit pour satisfaire avant tout ses propres int\u00e9r\u00eats et qu'il a fait l'objet 3 ans auparavant d'une suspension d'un mois, le Tribunal administratif a confirm\u00e9 l'amen-de de 10'000 fr. et le bl\u00e2me avec un d\u00e9lai de radiation de 5 ans, inflig\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par la commission du barreau . | aLPAV.27"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:11", "Checksum": "a6273da1361dc16fc2f988d943f0b58f"}