5676 2001-2361 Décision dans la procédure de refus selon l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Dépôt international N° DM 055 942 Titulaire: Dapper International Trading B.V., Van Baerlestraat 51-hs, NL-1071 AR Amsterdam Le 30 octobre 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse. 2. Le refus provisoire du 24 juillet 2001 sera converti en refus définitif après l’entrée en force de la présente décision. 3. La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédé- rale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 30 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit et Affaires internationalesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.11.2001 Date Data Seite 5676-5676 Page Pagina Ref. No 10 125 778 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.