<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 9 mai 1994, une instruction pénale a été ouverte contre</p> <p class="MsoPlainText">O., prévenu notamment de tentative de viol suite à une plainte</p> <p class="MsoPlainText">du même jour de K. (D.I/3), retirée le 31 octobre 1994</p> <p class="MsoPlainText">(D.I/311). Le 10 décembre 1994, B. a déposé plainte contre O., pour viol et extorsion (D.II/349; v. aussi D.II/443, 493,</p> <p class="MsoPlainText">497, 537 ss, III/689 ss). Le 1er mai 1995, D. a déposé plainte</p> <p class="MsoPlainText">pénale contre O. pour menaces et abus du téléphone (D.II/473),</p> <p class="MsoPlainText">lui reprochant en bref de la harceler depuis qu'elle a mis fin à leur</p> <p class="MsoPlainText">liaison (D.II/477). Elle a déposé une seconde plainte le 21 septembre de</p> <p class="MsoPlainText">la même année pour des faits identiques (D.II/623). Elle a retiré ses deux</p> <p class="MsoPlainText">plaintes le 6 octobre 1995 (D.II/591), espérant qu'en adoptant une attitu-</p> <p class="MsoPlainText">de conciliante il la laisserait en paix (D.III/655). Elle a, toujours dans</p> <p class="MsoPlainText">le même contexte, déposé de nouvelles plaintes contre O. les</p> <p class="MsoPlainText">26 octobre, 20 novembre, 2 et 15 décembre 1995 (D.III/653, 673, 683 et</p> <p class="MsoPlainText">715). Elle a accepté, le 21 décembre 1995, une suspension de l'instruction</p> <p class="MsoPlainText">pour trois mois (D.III/731), avant de déposer une nouvelle plainte le 12</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996 (D.III/733).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> O. a été en détention préventive du 9 mai au 5 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1994 (D.I/37, 47, 267 ss, 273), puis du 12 janvier au 6 février 1996</p> <p class="MsoPlainText">(D.III/755, 935). Il a nié tout au long de l'instruction avoir quelque</p> <p class="MsoPlainText">chose à se reprocher. Il a été soumis à une expertise psychiatrique, qui a</p> <p class="MsoPlainText">conclu à une responsabilité entière (D.III/843 ss, 851-853).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 19 mai 1994, X., avocat à La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds, a informé la juge d'instruction des Montagnes qu'O. lui</p> <p class="MsoPlainText">avait confié la défense de ses intérêts et a requis pour son client l'as-</p> <p class="MsoPlainText">sistance judiciaire (D.I/75). Celle-ci a été accordée le 8 juin 1994 avec</p> <p class="MsoPlainText">effet rétroactif et il a été désigné en qualité de défenseur d'office</p> <p class="MsoPlainText">(D.I/197). Au mois de juillet 1995, il a accepté d'assumer certains man-</p> <p class="MsoPlainText">dats civils en faveur de D., en rapport semble-t-il avec une</p> <p class="MsoPlainText">procédure matrimoniale et qui ont pris fin en décembre 1995. Auparavant,</p> <p class="MsoPlainText">il avait cependant également préparé à son intention le retrait de plainte</p> <p class="MsoPlainText">du 6 octobre 1995 (D.II/591), qu'il a envoyé signé aux autorités (D.II/637</p> <p class="MsoPlainText">et 641).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 17 janvier 1996, le nouveau mandataire de D. a</p> <p class="MsoPlainText">adressé à la juge d'instruction une requête tendant à ce que le mandat</p> <p class="MsoPlainText">d'office confié à Me X. lui soit retiré, celui-ci ayant accepté des</p> <p class="MsoPlainText">mandats contradictoires (D.III/787). O. personnellement et Me</p> <p class="MsoPlainText">X. se sont prononcés sur cette requête (D.III/801, 821), que la juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction a rejetée, le 23 janvier 1996, estimant que Me X.</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas assumé de mandat contradictoire (D.III/827).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 1er février 1996, D. recourt au Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif contre la décision de la juge d'instruction, concluant, sous suite</p> <p class="MsoPlainText">de dépens, à son annulation et au retrait du mandat d'office confié à Me</p> <p class="MsoPlainText">X.. Elle estime en substance que celui-ci a contrevenu à l'article 12</p> <p class="MsoPlainText">LAv (applicable par renvoi de l'article 14 al.1 LAJA) qui interdit à un</p> <p class="MsoPlainText">avocat de se mettre au service d'intérêts contradictoires. Le 21 février</p> <p class="MsoPlainText">1996, Me X. dépose des observations, concluant au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours intervient dans les formes et délai légaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On peut toutefois se demander si D. a qualité pour</p> <p class="MsoPlainText">recourir, dans la mesure où il n'est pas exclu que l'article 24 bis LAJA</p> <p class="MsoPlainText">contienne une liste exhaustive des personnes habilitées à le faire, liste</p> <p class="MsoPlainText">dont elle ne fait pas partie. Même si cette énumération n'était qu'exem-</p> <p class="MsoPlainText">plative, il n'est pas certain que D. aurait un intérêt actuel</p> <p class="MsoPlainText">digne de protection à l'annulation de la décision entreprise, au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 32 litt.a LPJA, puisque d'une part les mandats qu'elle a confiés</p> <p class="MsoPlainText">à Me X. ont pris fin, d'autre part l'acte qu'elle semble lui repro-</p> <p class="MsoPlainText">cher, à savoir le retrait de plainte du 6 octobre 1995, est irrévocable et</p> <p class="MsoPlainText">que la fin du mandat d'office n'y changerait donc rien. La question peut</p> <p class="MsoPlainText">toutefois rester indécise, le recours devant être rejeté sur le fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le droit à l'assistance judiciaire vise à garantir à tout un</p> <p class="MsoPlainText">chacun, indépendamment de sa situation financière, une certaine "égalité</p> <p class="MsoPlainText">des armes" dans le cadre d'une procédure judiciaire (ATF 119 Ia 135).</p> <p class="MsoPlainText">L'avocat désigné à un prévenu indigent accomplit une tâche étatique régie</p> <p class="MsoPlainText">par le droit public cantonal (Zen-Ruffinen, Assistance judiciaire et admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrative : Les règles minima imposées par l'article 4 de la Constitution</p> <p class="MsoPlainText">fédérale, JT 1989 I 51). Il ne s'agit donc pas d'un mandat privé et le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu ne peut pas, sauf circonstances particulières, exiger le remplace-</p> <p class="MsoPlainText">ment de son avocat en cours de procédure (RJN 1993, p.184-185 et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences; Kley-Struller, Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, AJP</p> <p class="MsoPlainText">2/95, p.179 ss, 185-186).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 14 al.1 LAJA, l'avocat d'office est soumis à la</p> <p class="MsoPlainText">loi sur le barreau (actuellement loi sur la profession d'avocat - LAv). Ce</p> <p class="MsoPlainText">renvoi vise à garantir la qualité de ses prestations. Ses devoirs sont</p> <p class="MsoPlainText">ainsi identiques à ceux qui seraient les siens s'il avait été consulté à</p> <p class="MsoPlainText">titre privé. Un prévenu au bénéfice de l'assistance judiciaire doit en</p> <p class="MsoPlainText">effet être défendu de manière suffisante et efficace; à défaut, il peut se</p> <p class="MsoPlainText">plaindre d'une violation de ses droits (ATF 120 Ia 51 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 12 LAv exclut qu'un avocat accepte certains mandats.</p> <p class="MsoPlainText">Il ne peut ainsi se mettre au service d'intérêts contradictoires et il lui</p> <p class="MsoPlainText">est interdit de soutenir une cause dans laquelle il a été mandataire de la</p> <p class="MsoPlainText">partie adverse (al.1 et 2). Cette interdiction découle du devoir de fidé-</p> <p class="MsoPlainText">lité de l'avocat et lui impose de s'abstenir de causer à son client ou</p> <p class="MsoPlainText">ex-client un dommage en se servant de faits dont il a eu connaissance dans</p> <p class="MsoPlainText">l'accomplissement du mandat (RJN 6 I 630).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la situation a ceci de particulier que la deman-</p> <p class="MsoPlainText">de tendant à ce qu'il soit mis fin au mandat d'office ne provient ni de</p> <p class="MsoPlainText">l'assisté ni de son mandataire, mais d'une tierce personne, ancienne cli-</p> <p class="MsoPlainText">ente de Me X. et plaignante dans la procédure pénale instruite contre O.-. Il n'en demeure pas moins que c'est avant tout au regard</p> <p class="MsoPlainText">des relations entre le prévenu et son défenseur que doit être examinée</p> <p class="MsoPlainText">l'opportunité de décharger Me X. de sa tâche. Or, il faut constater</p> <p class="MsoPlainText">d'une part que ni celui-ci, ni O. ne demandent la levée du</p> <p class="MsoPlainText">mandat et d'autre part qu'il n'est pas établi que les mandats assumés par</p> <p class="MsoPlainText">Me X. en faveur de D. soient ou risquent d'être préjudicia-</p> <p class="MsoPlainText">bles à O. dans le cadre de la procédure pénale. Ainsi, il ne</p> <p class="MsoPlainText">se justifie pas, en fonction du but de l'assistance judiciaire (à savoir</p> <p class="MsoPlainText">sauvegarder les intérêts d'O.), de mettre fin au mandat assumé</p> <p class="MsoPlainText">par Me X. depuis mai 1994, puisque les rapports de confiance entre</p> <p class="MsoPlainText">mandant et mandataire ne semblent pas atteints et qu'aucune raison objec-</p> <p class="MsoPlainText">tive ne permet de penser que Me X. n'assumerait plus au mieux de ses</p> <p class="MsoPlainText">possibilités la défense de son client.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est vrai qu'on ne saurait faire totalement abstraction de la</p> <p class="MsoPlainText">situation de D.. L'examen par la Cour de céans de ce problème</p> <p class="MsoPlainText">doit cependant rester limité, car elle ne saurait se substituer à l'Auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité de surveillance des avocats, seule compétente en définitive pour se</p> <p class="MsoPlainText">prononcer sur un éventuel manquement d'un avocat (art.33 LAv). On se bor-</p> <p class="MsoPlainText">nera ainsi à relever que D. savait que Me X. représentait</p> <p class="MsoPlainText">O. (D.III/655), le mandat d'office étant bien antérieur. De</p> <p class="MsoPlainText">surcroît, il n'y a pas lieu, prima facie, de mettre en doute les affirma-</p> <p class="MsoPlainText">tions de Me X. selon lesquelles D. lui a été adressée par</p> <p class="MsoPlainText">O. (observations du 21.2.1996, ch.3) et que le retrait de</p> <p class="MsoPlainText">plainte du 6 octobre 1995 (D.II/591) a été signé après une réunion à son</p> <p class="MsoPlainText">étude à laquelle participaient D. et O., apparem-</p> <p class="MsoPlainText">ment réconciliés (D.III/823). Cette entrevue n'avait en soi rien d'insoli-</p> <p class="MsoPlainText">te et on ne saurait reprocher au mandataire, vu les circonstances, de ne</p> <p class="MsoPlainText">pas avoir imaginé que de nouvelles plaintes relanceraient la procédure</p> <p class="MsoPlainText">pénale entre D. et O..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recours est donc mal fondé et doit être rejeté, sans frais</p> <p class="MsoPlainText">(art.8 LAJA). Il ne se justifie par ailleurs pas d'octroyer des dépens à</p> <p class="MsoPlainText">la recourante au vu du sort de la cause, ni à Me X. dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">il a avant tout présenté des observations comme avocat concerné par l'is-</p> <p class="MsoPlainText">sue du litige et n'a donc pas engagé de frais au sens de l'article 48 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 mars 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>