18. Dezember 1986 835 Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Meier Hans, Berichterstatter: Hier empfiehlt Ihnen Ihnen die Kommission einstimmig Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates. Angenommen - Adopté Art. 37 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Meier Hans, Berichterstatter: Mit 9 zu 4 Stimmen beantragt Ihnen auch hier die Kommission Zustimmung zum Natio- nalrat. Angenommen - Adopté Wahlen in ständige Kommissionen Elections dans des commissions permanentes Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin Ausgeteilte Wahlzettel / Bulletins délivrés 43 eingelangt/rentrés 43 leer/blancs 0 ungültig/nuls 0 gültig/valables 43 absolutes Mehr/majorité absolue 22 Präsident: Die von den Fraktionen vorgeschlagenen Kandi- daten sind mit 43 beziehungsweise 42 Stimmen gewählt. Gewählt sind - Sont élus A ussen Wirtschaftskommission Commission du commerce extérieur Neu: Flückiger, Hänsenberger, Moll An Stelle von: Andermatt, Brahier, Hefti Verkehrskommission - Commission des transports et du trafic Neu: Flückiger An Stelle von: Brahier Kommission für auswärtige Angelegenheiten Commission des affaires étrangères Neu: Hefti, Schoch An Stelle von: Andermatt, Letsch #ST# 86.227 Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Interparlamentarische Union (IPU) Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Union interparlementaire (UIP) Bericht und Beschlussentwurf des Büros des Nationalrates vom 28. Februar 1986 (BBI II, 637) Rapport et projet d'arrêté du Bureau du Conseil national du 28 février 1986 (FF II, 655) Beschluss des Nationalrates vom 30. September 1986 Décision du Conseil national du 30 septembre 1986 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- rates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- tional M. Masoni, rapporteur: L'Union interparlementaire, qui vous est bien connue, a été créée en 1889 et a son siège à Genève. Son activité a conduit, entre autres, à la création de la Cour internationale de justice de La Haye. Au 6 octobre de cette année, elle comptait des groupes nationaux constitués dans 107 pays. Selon ses statuts, elle a pour but de favoriser les contacts personnels entre les membres de tous les Parlements; elle se propose de les réunir dans une action commune, afin de faire collaborer leurs Etats à l'affermisse- ment et au développement des institutions représentatives ainsi qu'à l'oeuvre de paix et de collaboration entre les peuples, notamment en appuyant les objectifs et les efforts des Nations Unies. La Suisse fait partie de l'organisation depuis 1891. Notre délégation s'est de tout temps efforcée de présenter des propositions constructives dans le but d'apaiser les tensions dans le monde, en conformité avec nos traditions d'objecti- vité et notre politique de neutralité. En 1983, notre délégation, conduite par M. Peter Hefti, a présenté avec succès une résolution sur la sécurité du trafic aérien à la suite de la destruction d'un avion coréen, abattu par la chasse soviétique. En 1985, elle a déposé une résolu- tion pour essayer de résoudre la crise de l'Unesco. Cette année, elle a proposé et obtenu l'adoption d'une résolution sur la promotion du droit humanitaire international. La pré- sence et le rayonnement de la Suisse ont été soulignés par le fait que deux de nos collègues, des Etats et du National, ont présidé les deux conférences de Genève de 1984, ainsi que par le rôle joué par nos délégués aux six Conférences interparlementaires sur la coopération et la sécurité en Europe. Ce rôle n'était pas étranger à la décision des gou- vernements de convoquer à Berne une réunion d'experts sur les contacts humains. Notre conseil est appelé à se prononcer aujourd'hui sur le projet d'arrêté fédéral concernant la délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire. L'arrêté nous est pro- posé sous la forme d'une initiative émanant du Bureau du Conseil national, MM. Bürgi, Jelmini et Weber ayant toute- fois été associés étroitement à la rédaction de l'avant-projet. Le projet a été soumis aux groupes parlementaires de notre Assemhblée fédérale, qui l'ont largement approuvé, et au Conseil fédéral, qui en a délibéré le 23 avril dernier. Il a renoncé à se prononcer sur un objet strictement parlemen- taire. L'arrêté fédéral concernant la délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire, vise un triple objectif: mieux ancrer le statut de la délégation suisse, notamment par laPostulat Knüsel 836 18 décembre 1986 présentation d'un rapport annuel écrit aux deux conseils; mieux garantir la continuité dans la composition et le travail de la délégation, afin d'en accroître l'efficacité; assurer une indemnisation adéquate des députés qui siègent dans les différentes instances de l'Union. L'arrêté prévoit de désigner une délégation de huit mem- bres, le maximum consenti, élus en tenant compte de notre système bicaméral, des langues officielles, des diverses régions du pays, de la représentation des groupes parle- mentaires selon leur force numérique. La durée du mandat est de quatre ans mais elle peut toutefois, exceptionnelle- ment, être prolongée en faveur d'un délégué assumant une fonction dirigeante au sein de l'Union interparlementaire, telle que celle de membre du Comité exécutif ou de prési- dent d'une commission permanente. Notre loi sur les indemnités, dans son texte révisé en 1981, prévoit expressément que «si l'Assemblée fédérale décide formellement d'adhérer à l'Union interparlementaire et si les délégations sont désignées par les Bureaux des deux conseils, les délégués sont indemnisés comme les membres des commissions.» Pour qu'une indemnisation correcte puisse intervenir, il est nécessaire que la compétence de nommer la délégation soit transférée du Comité du groupe suisse aux Bureaux des conseils. Or, l'arrêté qui vous est proposé prévoit ce transfert de compétence et permet expressément d'assumer cette indemnisation qui occasion- nera une dépense supplémentaire d'environ 34 000 francs. Au nom du Bureau unanime, je vous invite donc à voter l'entrée en matière ainsi que le texte proposé. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1-6 Titre et préambule, art. 1 à 6 Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 18 Stimmen (Einstimmigkeit) #ST# 86.931 Postulat Knüsel Gesetze und Bundesbeschlüsse. Darstellung bei Revisionen Lois et arrêtés fédéraux. Présentation des projets de révision Wortlaut des Postulates vom 8. Oktober 1986 In den letzten Jahren hat die Zahl der Teilrevisionen von Gesetzen und Bundesbeschlüssen stark zugenommen. Bei diesen Revisionen werden aber nur die vom Bundesrat zur Aenderung vorgeschlagenen Texte sowohl in den Ent- würfen wie auch auf den Fahnen aufgeführt. Diese Darstellungsart erschwert das Aktenstudium sehr stark. Besonders unübersichtlich wird es, wenn Erlasse schon einmal angepasst worden sind. Parlamentarier, die nicht über eine vollständige amtliche Sammlung verfügen, sind in diesen Fällen kaum oder überhaupt nicht mehr in der Lage, die Gesamtzusammenhänge zu erarbeiten. Der Bundesrat und das Ratsbüro werden ersucht, zu über- prüfen, ob zur Erleichterung des Aktenstudiums jeweils der geltende Text von Erlassen ganz oder kapitelweise den Abänderungsentwürfen gegenübergestellt werden könnte. Texte du postulat du 8 octobre 1986 Le nombre des révisions partielles de lois et d'arrêtés fédé- raux s'est considérablement accru ces dernières années. En l'occurrence cependant, seuls les textes dont le gouver- nement propose la révision existent à la fois sous forme de projets et de dépliants. Cette présentation complique considérablement l'étude des dossiers. La situation devient particulièrement confuse si l'acte à réviser a déjà été modifié antérieurement. Les députés qui ne disposent pas d'un Recueil officiel complet ne peuvent guère se faire une idée globale des tenants et aboutissants. Le Conseil fédéral et le Bureau du Conseil des Etats sont invités à examiner la possibilité en vue de faciliter l'étude des dossiers, de joindre aux propositions de révision le texte en vigueur, intégralement ou par chapitres, des actes légis- latifs à modifier. Mitunterzeichner - Cosignataire: Hänsenberger Knüsel: Ich kann mich kurz fassen. Ich habe aus einem ganz bestimmten Grunde ein Postulat betreffend die übersicht- lichere Darstellung und Gestaltung der Fahnen und Bot- schaften bei Revisionen von Gesetzen und Bundesbeschlüs- sen eingereicht. Die zeitliche Belastung des einzelnen Parlamentariers hat in den letzten Jahren sehr stark zugenommen. Ich erlaube mir diese Feststellung als älteres Mitglied in diesem Rate. Dabei denke ich nicht nur an die wesentlich längere Sitzungszeit während den Sessionen, sondern vor allem auch an die gestiegene Zahl von Geschäften an Sitzungstagen, die für die Kommissionen erforderlich sind. Kommt dazu, dass in recht vielen Fällen die Zusammenhänge komplexer gewor- den sind und dass bei Revisionen von Gesetzen sowie von Beschlüssen auch andere bestehende Gesetze oder Beschlüsse mit in die Anpassungen einbezogen werden. Wenn dann im Verlaufe der Beratungen in den beiden Räten grössere Aenderungen vorgenommen werden, wird es vor allem für die Mitglieder des Rates, welche nicht in einer Kommission Einsitz hatten, oft fast unmöglich, die Gesamt- zusammenhänge zu erkennen. Bei den Differenzbereinigungen wird das ganze Problem noch heikler und noch komplexer, da bei manchen Beratun- gen nicht nur Monate, sondern oft sogar Jahre verstreichen können, bis ein entsprechendes Gesetz wieder vor den Rat kommt. Das bessere ist der Feind des Guten. Wir sind Milizparlamentarier und obliegen mit der Funktion als Rats- mitglied auch noch anderen Aufgaben. Selbst ein stolzer Besitzer einer kompletten amtlichen Sammlung hat oft Mühe, den jeweils rechtsgültigen Text zu finden, und wenn er es macht, dann nur mit zusätzlichem Zeitaufwand. Ein Jurist wird im Suchen schneller fündig als ein Laie, der sich praktisch ausschliesslich über die EDMZ bedienen muss. Oft will mir scheinen, dass dies Fahne letzendlich zu einem Konkurrenzprodukt zum Schnitt- und Strickmuster des «Meyer'schen Frauen- und Modeblattes» wird. Ein Beispiel: Bei der Revision der Krankenversicherung steht auf der Fahne beim Antrag des Bundesrates: «Artikel 12 des Invali- denversicherungsgesetzes aufgehoben». Die ständerätliche Kommission beantragt die Streichung. Was beinhaltet die nun seinerzeit beantragte Sireichung in einem anderen Gesetz? Verschiebung der Geburtsgebrechen von der Inva- lidenversicherung auf die Krankenkassen, Ueberführung einer Leistung in der Grössenordnung von immerhin rund 150 Millionen Franken von der Invalidenversicherung auf die Krankenkassen. Die Aufführung des Artikels 12 beispielsweise auf der Fahne des Invalidenversicherungsgesetzes hätte ein weiteres Stu- dium wesentlich erleichtern können. Ich möchte in diesem Zusammenhang darauf hinweisen, dass der Parlamentarier sehr oft im Spannungsfeld der Meinungen steht und gezwungen ist, sich ein eigenes Urteil zu bilden. Ich bitte das Büro zu prüfen, ob nicht bei Aenderungen von Bundesgesetzen und Bundesbeschlüssen der ursprüngli- che Text-das können ein oder zwei Sätze sein- mit auf dieSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Interparlamentarische Union (IPU) Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Union interparlementaire (UIP) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.227 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.12.1986 - 08:00 Date Data Seite 835-836 Page Pagina Ref. No 20 014 942 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.