{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-07-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-282-1997_1997-07-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875106?doc=", "Checksum": "7db69d64a5df400d1a122befa684ef32"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/282/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.1997 A/282/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AUTORISATION(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION PREALABLE; CONFORMITE A LA ZONE; IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EXPLOITATION AGRICOLE; EXPLOITATION HORTICOLE; HORTICULTURE; SYLVICULTURE; PUBLICATION(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE | Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirig\u00e9 contre une autorisation d\u00e9finitive de construire, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une autorisation pr\u00e9alable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agr\u00e9\u00e9s par celle-ci.Une autorisation de construire pr\u00e9alable entr\u00e9e en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inopposable \u00e0 la partie qui recourt contre l'autorisation d\u00e9finitive fond\u00e9e sur cette pr\u00e9alable.Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirig\u00e9 contre une autorisation d\u00e9finitive de construire, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une autorisation pr\u00e9alable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agr\u00e9\u00e9s par celle-ci.Une autorisation de construire pr\u00e9alable entr\u00e9e en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inopposable \u00e0 la partie qui recourt contre l'autorisation d\u00e9finitive fond\u00e9e sur cette pr\u00e9alable.Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirig\u00e9 contre une autorisation d\u00e9finitive de construire, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une autorisation pr\u00e9alable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agr\u00e9\u00e9s par celle-ci.Une autorisation de construire pr\u00e9alable entr\u00e9e en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inopposable \u00e0 la partie qui recourt contre l'autorisation d\u00e9finitive fond\u00e9e sur cette pr\u00e9alable.La n\u00e9cessit\u00e9 d'habiter en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir doit \u00eatre examin\u00e9e de cas en cas, \u00e0 l'aide de crit\u00e8res objectifs. M\u00eame si la culture de roses implique un arrosage quotidien, ainsi que d'ombrer et de vaporiser les plantes en cas de fort soleil, ces travaux peuvent \u00eatre effectu\u00e9s sans pour autant que l'exploitant n'habite sur place. Le fait que l'autorisation pr\u00e9alable n'ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e sur une base d\u00e9rogatoire, mais ordinaire, et publi\u00e9e comme telle dans la FAO, \u00e9tait de nature \u00e0 induire en erreur l'association recourante, qui ne peut se voir opposer le fait de n'avoir pas recouru avant l'autorisation d\u00e9finitive. | LCI.146; LCI.5; LCI.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:19", "Checksum": "a5bd2559388a7dc27399c3fcb7f5ae29"}