2004-2071 5927 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés La Confédération suisse, ci-après désignée comme «la Suisse», d’une part, et la Communauté européenne, ci-après désignée comme «la Communauté», d’autre part, ci-après désignées comme «les parties contractantes», vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 et la déclaration commune sur la poursuite des négociations annexée aux actes finals des accords entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Confédération suisse, signée à Luxembourg le 21 juin 1999, considérant que le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 – ci-après désigné comme «l’accord» – devrait être mis à jour conformément aux résultats des négociations de l’Uruguay Round et adapté pour ce qui concerne la couverture des produits, considérant que les flux des échanges entre la Suisse et les nouveaux États membres devraient être maintenus après l’élargissement de l’Union européenne, désireuses d’améliorer l’accès réciproque aux marchés des produits agricoles trans- formés, vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 2000, sont convenues de ce qui suit: Art. 1 L’accord est modifié comme suit: 1. l’annexe I de l’accord est remplacée par la nouvelle annexe I, qui est jointe au présent accord comme annexe 1. 2. Le protocole n° 2 de l’accord est re mplacé par le nouveau protocole n° 2, qui est joint en annexe au présent accord comme annexe 2. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5928 Art. 2 Les accords suivants sont abrogés avec effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord: – Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confé- dération suisse, du 17 mars 2000; – Échange de lettres de la Commission européenne et de l’Administration fédérale suisse concernant des dispositions visant à améliorer la transparence dans les diverses mesures de compensation des prix appliquées par la Com- munauté européenne et la Suisse qui affectent les échanges de produits agri- coles transformés couverts par le protocole n° 2, du 29 novembre 1988. Art. 3 Les annexes au présent accord, y compris les tableaux et les appendices aux tableaux et l’appendice au protocole n° 2, en font partie intégrante. Art. 4 1. Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la Suisse. 2. Le présent accord s’applique aussi au te rritoire de la Principauté de Liechtenstein tant que l’union douanière avec la Suisse est maintenue. Art. 5 1. Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le jour suivant le jour où les parties contractantes se sont notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cette fin. 2. Dans l’attente de l’achèvement des procédures de ratification visées au par. 1, les parties contractantes appliquent le prés ent accord à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de la signature, pour autant que les mesures de mise en œuvre visées à l’art. 5, par. 4, du protocole n° 2 sont adoptées à la même date. Art. 6 1. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5929 2. La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractan- tes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au par. 1. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent accord. Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004. (Suivent les signatures) Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5930 Annexe 1 «Annexe I Liste des produits visés à l’art. 2, point i), de l’accord: Code du système harmonisé Description 2905.43 Mannitol 2905.44 D-Glucitol (sorbitol) 3501 Caséines, caséinates et autres dé rivés des caséines; colles de caséine: 3501.10 – Caséines ex 3501.90 – Autres: – Autre que colles de caséine 3502 Albumines (y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum ou plus, contenant en poids plus de 80 % de protéines de lactosérum, calculés sur la matière sèche), albuminates et autres dérivés des albumines: – ovalbumine: 3502.11 – – séchée 3502.19 – – autre 3502.20 – lactalbumine, y compris les conc entrés de deux protéines de lactosérum ou plus 3505 Dextrine et autres amidons et fécule s modifiés (les amidons prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés 3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (pansements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: 3809.10 – À base de matières amylacées 3823 Acides gras monocarboxyliques i ndustriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels: – acides gras monoca rboxyliques industriels; huiles acides de raffinage: 3823.11 – – acide stéarique 3823.12 – – acide oléique 3823.19 – – autre 3823.70 – Alcools gras industriels 3824.60 – Sorbitol, autre que celui du nº 2905 44 5301 Lin brut ou travaillé mais non filé ; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et effilochés) 5302 Chanvre (Cannabis sa tiva L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) …» Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5931 Annexe 2 Protocole n° 2 concernant certains produits agricoles transformés Art. 1 Principes généraux 1. Les dispositions de l’accord s’appliquent aux produits énumérés aux tableaux I et II sauf indication contraire dans le présent protocole. 2. En particulier, concernant ces produits, les parties contractantes ne doivent pas prélever des droits de douane sur les importations ou des charges d’un effet équiva- lent, y compris des éléments agricoles, ni accorder des restitutions à l’exportation ou tout remboursement, toute remise ou toute dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent. 3. Les dispositions du présent protocole s’appliquent par analogie à la Principauté de Liechtenstein jusqu’à l’application du protocole n° 3 de l’accord sur l’Espace économique européen à la Principauté de Liechtenstein. Art. 2 Application de mesures de compensation des prix 1. Pour tenir compte de différences du coût des matières premières agricoles utili- sées dans la fabrication des produits spécifiés au tableau I, l’accord n’exclut pas l’application de mesures de compensation des prix à ces produits; à savoir le prélè- vement d’éléments agricoles à l’importation et l’octroi de restitutions à l’exportation ou l’octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent. 2. Si une partie contractante applique des mesures intérieures, qui réduisent le prix des matières premières pour les industries de transformation, ces mesures sont prises en compte dans le calcul des montants des compensations de prix. Art. 3 Mesures de compensation des prix à l’importation 1. Les montants de base de la Suisse pour les matières premières agricoles pris en considération dans le calcul des éléments agricoles à l’importation ne dépassent ni la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour la matière première agricole concernée ni le droit suisse à l’importation appliqué pour la matière première agricole lorsqu’elle est importée en tant que telle. 2. Le régime suisse à l’importation pour les produits spécifiés au tableau I est établi dans le tableau IV. 3. Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l’art. 2, à savoir la perception d’éléments agricoles à l’importation, conformément au règlement (CE) 1460/96 et à modifications ultérieures. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5932 Art. 4 Mesures de compensation des prix à l’exportation 1. Les restitutions suisses à l’exportation ou les remboursements, les remises ou les dispenses de paiement, partielles ou totales, des droits de douane ou de charges d’un effet équivalent à l’exportation vers la Communauté pour les produits énumérés au tableau I ne dépassent pas la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour les matières premières agricoles utilisées dans la fabrication de ces produits multiplié par les quantités effectivement utilisées. Si le prix de référence intérieur suisse est égal ou inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la restitution suisse à l’exportation ou le rem- boursement, la remise ou la dispense de paie ment, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent est égal à zéro. 2. Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l’art. 2, à savoir l’octroi de restitutions à l’exportation, conformément au règlement (CE) 1520/2000 et à ses modifications ultérieures, ou l’octroi de rem- boursements, de remises ou de dispenses de pa iement, partielles ou totales, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent. 3. Pour le sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé) utilisé dans la fabrication de produits énumérés au tableau I et au tableau II, les parties contractan- tes ne doivent pas accorder de restitutions à l’exportation ni de remboursement, de remise ou de dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent. Art. 5 Prix de référence 1. Les prix de référence intérieurs communautaires et suisses pour les matières premières agricoles visées aux art. 3 et 4 sont énumérés au tableau III. 2. Les parties contractantes fournissent pé riodiquement, au moins une fois par an, au comité mixte les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation de prix sont appliquées. Les prix de réfé- rence intérieurs qui sont fournis reflètent la situation effective des prix sur le terri- toire de la partie contractante. Il s’agit des prix normalement payés en gros ou au stade de la fabrication par les industries de transformation. Si une matière première agricole est à la disposition de l’industrie de transformation, ou d’une partie de cette industrie, à un prix inférieur au prix prévalant autrement sur le marché intérieur, les prix de référence domestique fournis sont ajustés en conséquence. 3. Le comité mixte fixe les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées au tableau III sur la base de l’information fournie par les services de la Commission européenne et de l’Admi- nistration fédérale suisse. Si cela est nécessaire à la préservation des marges préférentielles relatives, les montants de base des matières premières agricoles figurant au tableau IV sont adaptés. 4. Le comité mixte revoit les prix intérieurs des matières premières agricoles visées aux art. 3 et 4 qui figurent au tableau III avant d’appliquer le présent protocole. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5933 Art. 6 Dispositions spéciales concernant la coopération administrative Des dispositions spéciales concernant la coopération administrative sont établies dans l’appendice du présent protocole. Art. 7 Modifications Le comité mixte peut décider de modifier les tableaux, les appendices des tableaux et l’appendice du présent protocole. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5934 Tableau I Produits soumis à des mesures de compensation des prix Code du système harmonisé Description des marchandises 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yaourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: .10 – Yoghourts: ex .10 – – aromatisés ou additio nnés de fruits ou de cacao .90 – Autres: ex .90 – – aromatisés ou additio nnés de fruits ou de cacao 0405 Beurre et autres matières gras ses du lait; pâtes à tartiner laitières: .20 – Pâtes à tartiner laitières ex .20 – – d’une teneur en poids de matière s grasses égale ou supérieure à 39 % mais n’excédant pas 75 % 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles anima- les ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516: .10 – Margarine, à l’exclus ion de la margarine liquide: ex .10 – – d’une teneur en poids de matière s grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 % .90 – Autres: ex .90 – – d’une teneur en poids de matière s grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 % 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) 1806 Chocolat et autres préparatio ns alimentaires contenant du cacao 1901 Extraits de malt; prépara tions alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dé- nommées ni comprises ailleurs. Préparations alimentaires de produits n° 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs 1905 Produits de la boulangeri e, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: .10 – Pommes de terre: ex .10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5935 Code du système harmonisé Description des marchandises 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006: .20 – Pommes de terre: ex .20 – – sous forme de farines, semoules ou flocons 2008 Fruits et autres partie s comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénom- més ni compris ailleurs: – Fruits à coques, arachides et autr es graines, même mélangés entre eux: .11 – – Arachides: ex .11 – – – Beurre d’arachide 2101 Extraits, essences et con centrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: – Extraits, essences et concentrés de caf é et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: .12 – – Préparations à base d’extraits, d’esse nces ou de concentrés ou à base de café: ex .12 – – – Contenant en poids 1,5 % ou pl us de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitière s, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d ’ a m i d o n .20 – Extraits, essences et c oncentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés à base de thé ou de maté: ex .20 – – Contenant en poids 1,5 % ou pl us de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitière s, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: .20 – Tomato ketchup et autres sauces tomates .90 – Autres: ex .90 – – Autres que chu tney de mangue liquide 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées 2105 Glaces de consommati on, même contenant du cacao 2106 Préparations alimentaires no n dénommées ni comprises ailleurs: .10 – Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: ex .10 – – Contenant plus de 1 % de matièr es grasses provenant du lait, 1 % d’autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre .90 – Autres 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: ex .90 – Autres qu’alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol et autres que jus de raisin concentré avec addition d’alcool 3501 Caséines, caséinates et autres dé rivés des caséines; colles de caséine: .10 – Caséines .90 – Autres: ex .90 – – Autres que colles de caséine Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5936 Tableau II Produits en libre-échange Code du système harmonisé Désignation des marchandises 0501 Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux 0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils 0503 Crins et déchets de crin, mê me en nappes avec ou sans support 0505 Peaux et autres partie s d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement net- toyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation, poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes: .10 – Plumes des espèces utilisé es pour le rembourrage; duvet ex .90 – Autres que les plum es destinées à l’alimentation 0506 Os et cornillons, brut s, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières 0507 Ivoire, écailles de tort ue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d’autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simple- ment préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières 0508 Corail et matières sim ilaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d’échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets ex .00 – Autres que dest inés à l’alimentation 0509 Éponges nature lles d’origine animale 0510 Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d’origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire 0710 Légumes, non cuit s ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés: .40 – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 0711 Légumes conservés provisoirement (a u moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état: .90 – Autres légumes; mélanges de légumes: ex .90 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange 0902 Thé, même aromatisé 0903 Maté 1212 Caroubes, algues, better aves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: ex .20 – Algues marines et autres algues (autres que destinées à l’alimentation) 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pe ctiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5937 Code du système harmonisé Désignation des marchandises 1401 Matières végétale s des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparte- rie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple) 1402 Matières végéta les des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières 1403 Matières végéta les des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple) même en torsades ou en faisceaux 1404 Produits végétaux no n dénommés ni compris ailleurs .10 – Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage .20 – Linters de coton ex .90 – Autres (autres que destinés à l’alimentation) 1505 Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline: ex .00 – Autres que destinées à l’alimentation 1516 Graisses et huiles animales ou végét ales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées: .20 – Graisses et huiles végétales et leurs fractions: ex .20 – – Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles anima- les ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516: .90 – Autre: ex .90 – – Mélanges ou préparations cu linaires utilisées pour le démoulage 1518 Graisses et huiles animales ou végétal es et leurs fractions, cuites, oxydées, déshy- dratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du n°1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: ex .00 – Linoxyne 1520 Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses 1521 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés 1522 Dégras; résidus provenan t du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: .50 – Fructose chimiquement pur .90 – Autres, y compris le sucre inverti (o u interverti) et autres mélanges de sirops de sucres contenant en poid s à l’état sec 50 % de fructose: ex .90 – – Maltose chimiquement pur (autre que destiné à l’alimentation) 1803 Pâte de cacao, même dégraissée 1804 Beurre, graisse et huile de cacao 1805 Poudre de cacao, sans addition de sucres ou d’autres édulcorants Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5938 Code du système harmonisé Désignation des marchandises 1903 Tapioca et ses succédané s préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 2001 Légumes, fruits et autr es parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique: .90 – Autres: ex .90 – – Maïs doux (Zea mays var. saccha rata); cœurs de palmie r; ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes du n° 0714 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: .90 – Autres légumes et mélanges de légumes: ex .90 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006: .80 – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2006 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés): ex .00 – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2007 Confitures, gelées, marm elades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants 2008 Fruits et autres partie s comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénom- més ni compris ailleurs: – Fruits à coque, arachides et autr es graines, même mélangés entre eux: .11 – – Arachides: ex .11 – – – Arachides grillées – Autres, y compris les mélanges autres que ceux du n° 2008 19: .91 – – Cœurs de palmier .99 – – Autres: ex .99 – – – Maïs autre que le maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2101 Extraits, essences et con centrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succé- danés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: – Extraits, essences et concentrés de caf é et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: .11 – – Extraits, essences et concentrés .12 – – Préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: ex .12 – – – Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d’isogluc ose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1, 5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule .20 – Extraits, essences et c oncentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: ex .20 – – Ne contenant pas de matières gras ses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d’isog lucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, mo ins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucos e ou d’amidon ou de fécule .30 – Chicorée torréfiée et autres succéda nés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5939 Code du système harmonisé Désignation des marchandises 2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exception des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées: ex .10 – Levures vivantes (aut res que la levure de panification et autres que destinées à l’alimentation) ex .20 – Levures mortes; autres micro-or ganismes monocellulaires morts (autres que destinés à l’alimentation) .30 – Poudres à lever préparées 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: .10 – Sauce de soja .30 – Farine de moutarde et moutarde préparée: ex .30 – – Farine de moutarde autre que de stinée à l’alimentation; moutarde préparée .90 – Autres: ex .90 – – Chutney de mangue liquide 2106 Préparations alimentaires no n dénommées ni comprises ailleurs: .10 – Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: ex .10 – – Autres que les préparations cont enant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d’autres ma tières grasses ou plus de 5 % de sucre 2201 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéi- fiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009 .10 – Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées ex .90 – Autres que jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés 2203 Bières de malt 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de subs- tances aromatiques 2207 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons: .20 – Eaux de vie de vi n ou de marc de raisins .30 – Whiskies .40 – Rhum et tafia .50 – Gin et genièvre .60 – Vodka .70 – Liqueurs 2209 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d’acide acétique Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5940 Tableau III Prix de référence intérieurs communautaires et suisses4 Matières premières agricoles Pr ix de référence intérieur suisse Prix de référence intérieur communautaire Différence prix de référence suisse/communautaire CHF par 100 kg net CHF pour 100 kg net CHF pour 100 kg net Blé tendre 64.00 19.45 44.55 Blé dur 43.22 28.46 14.76 Seigle 58.00 15.98 42.02 Orge 32.46 11.81 20.65 Maïs 38.97 18.87 20.10 Farine de blé tendre 105.88 27.23 78.65 Lait entier en poudre 607.00 382.77 224.23 Lait écrémé en poudre 481.04 295.49 185.55 Beurre 922.00 336.10 1 / 455.20 466.80 / 585.90 1 Sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé – – 0.00 Œufs 2 250.75 186.70 64.05 Pommes de terre fraîches 42.00 21.14 20.86 Graisse végétale 3 360.00 147.25 212.75 1 Pour les produits bénéficiant de l’aide au beurre accordée au titre du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduits de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires. 2 Prix dérivés de ceux des œu fs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85. 3 Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %. 4 Les prix de référence intérieurs communaut aires et suisses pour les matières premières agricoles mentionnées aux art. 3 et 4 qui figurent au tableau III sont fondés sur des données du 1er janvier 2002. Ces prix de référence sont revus par le comité mixte avant l’application du présent protocole. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5941 Tableau IV Régime suisse des importations a) Le droit de douane pour les produits énumérés dans l’appendice au présent tableau est un élément agricole calculé sur la base de la masse nette. Les recettes standard sont spécifiées dans l’appendice. b) Les produits énumérés dans l’appendice, les montants de base suivants pour les matières premières agricoles sont pris en compte pour le calcul des élé- ments agricoles: Matière première agri cole Montant de base à compter de l’entrée en vigueur Montant de base après trois années à compter de l’entrée en vigueur CHF pour 100 kg net CHF pour 100 kg net Blé tendre 40.00 38.00 Blé dur 13.00 12.00 Seigle 37.00 36.00 Orge 18.00 18.00 Maïs 18.00 18.00 Farine de blé tendre 70.00 67.00 Lait entier en poudre 201.00 191.00 Lait écrémé en poudre 167.00 158.00 Beurre 466.00 466.00 Sucre (codes 1701 , 1702 et 1703 du système harmonisé) Zéro Zéro Œufs 36.00 36.00 Pommes de terre fraîches 18.00 18.00 Graisse végétale 191.00 181.00 c) Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est égal à zéro. N° du tarif douanier suisse Observations 1901.9099 1904.9020 1905.9040 2103.2000 ex 2103.9000 Autres que chutney de mangue liquide 2104.1000 2106.9010 2106.9024 2106.9029 2106.9030 2106.9040 2106.9099 2208.9099 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5942 d) À compter de l’application du présent protocole, les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont réduits à zéro en trois étapes annuelles égales. N° du tarif douanier suisse Droit appliqué à compter de l’entrée en vigueur Droit appliqué après une année à compter de l’entrée en vigueur Droit appliqué après deux années à compter de l’entrée en vigueur CHF pour 100 kg brut CHF pour 100 kg brut CHF pour 100 kg brut 2208.9021 27.30 13.70 Zéro 2208.9022 46.70 23.30 Zéro e) Les numéros de tarif figurant dans le présent tableau se réfèrent aux numéros applicables en Suisse au 1 er janvier 2002. Sans préjudice de l’art. 12 bis de l’accord, les termes du présent tableau ne seront pas affectés par d’éventuels changements apportés à la nomenclature du tarif. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5943 Appendice au tableau IV Recettes standards suisses Les recettes standards visées au tableau IV, point a) (Régime suisse des importations) utilisées dans le calcul des éléments agricoles sont spécifiées dans le tableau ci-dessous. N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 0403.1010 6 8 20 0403.1020 10 8 15 0403.9031 20 18 0403.9041 10 8 0403.9049 10 8 0403.9061 20 20 15 ex 0403.9071 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 % 8 12 15 ex 0403.9071 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3% 15 12 15 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5944 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 0405.2010 D’une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 % 6 85 9 ex 0405.2090 D’une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 % 6 85 9 ex 1517.1010 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 8 0 ex 1517.1061 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 8 0 ex 1517.1069 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 8 0 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5945 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 1517.1071 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 4 0 ex 1517.1079 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 4 0 ex 1517.1081 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 2 5 ex 1517.1089 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 2 5 ex 1517.1091 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 1 0 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5946 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 1517.1099 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 1 0 ex 1517.9010 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 8 5 ex 1517.9061 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 8 5 ex 1517.9069 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 10 % mais n’excé- dant pas 15 % 1 5 8 5 1704.1010 16 74 1704.1020 32 65 1704.1030 40 52 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5947 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 1704.9010 20 45 1704.9020 21 53 1704.9031 16 40 1704.9032 16 10 1704.9041 24 80 1704.9042 56 60 1704.9043 72 37 1704.9050 61 46 10 1704.9060 61 11 45 1704.9091 80 1704.9092 60 1704.9093 40 1806.1010 90 1806.1020 60 1806.2011 105 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5948 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 1806.2012 85 15 1806.2013 45 30 1806.2014 70 10 1806.2015 25 55 1806.2019 70 10 1806.2091 28 50 1806.2092 20 50 1806.2093 11 55 ex 1806.2094 D’une teneur en poids de graisses excédant 15 % 5 5 2 0 ex 1806.2094 D’une teneur en poids de graisses n’excédant pas 15 % 55 8 ex 1806.2095 D’une teneur en poids de graisses excédant 15 % 6 8 45 20 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5949 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 1806.2095 D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 15 % 6 8 45 8 1806.2096 6 8 45 ex 1806.2097 D’une teneur en poids de graisses excédant 20 % 45 30 ex 1806.2097 D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 20 % 4 5 1 0 1806.2099 55 1806.3111 12 2 40 5 1806.3119 6 8 45 1806.3121 45 15 1806.3129 55 1806.3211 28 50 1806.3212 17 50 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5950 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 1806.3213 9 55 1806.3290 55 ex 1806.9011 D’une teneur en poids de graisses excédant 15 % 6 8 45 17 ex 1806.9011 D’une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n’excédant pas 15 % 6 8 45 12 ex 1806.9011 D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 8 % 6 8 45 6 1806.9019 6 8 45 ex 1806.9021 D’une teneur en poids de graisses excédant 15 % 4 5 1 7 ex 1806.9021 D’une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n’excédant pas 15 % 4 5 1 2 ex 1806.9021 D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 8 % 45 6 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5951 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 1806.9029 55 1901.1011 30 50 20 ex 1901.1012 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 % 40 15 18 20 4 ex 1901.1012 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 12 % 40 25 10 20 4 ex 1901.1013 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 1,5 % 40 4 18 20 4 ex 1901.1013 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1,5 % mais n’excédant pas 3 % 40 10 18 20 4 1901.1021 30 55 18 1901.1022 35 65 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5952 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 1901.2011 50 10 8 5 1901.2012 50 10 8 5 1901.2018 50 10 8 5 1901.2019 50 10 8 5 1901.2081 55 5 40 1901.2082 70 10 20 ex 1901.2083 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 % 52 6 1 15 8 5 ex 1901.2083 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 % 52 8 4 15 8 5 ex 1901.2083 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 12 % 52 10 10 15 8 5 1901.2091 50 50 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5953 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 1901.2092 50 22 25 ex 1901.2093 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 % 55 3 20 10 ex 1901.2093 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 % 55 6 20 10 ex 1901.2093 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 12 % 55 12 20 10 1901.2099 75 5 20 1901.9011 60 5 2 5 1901.9012 60 5 2 5 1901.9018 60 5 2 5 1901.9019 60 5 2 5 1901.9021 166 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5954 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 1901.9022 140 1901.9031 10 25 100 1901.9032 15 25 70 1901.9033 25 40 30 1901.9034 5 85 10 1901.9035 5 40 55 1901.9036 50 4 40 10 1901.9037 50 40 10 1901.9041 15 25 60 1901.9042 15 40 40 10 1901.9043 40 1901.9044 40 10 1901.9045 10 1901.9046 12 15 1901.9047 20 15 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5955 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 1901.9081 45 5 50 1901.9082 50 15 20 15 1901.9089 54 10 8 15 8 5 1901.9091 35 60 5 1901.9092 50 22 25 1901.9093 15 55 20 20 1901.9094 30 60 20 1901.9095 20 5 1901.9096 20 8 30 ex 1902.1100 Ne contenant pas de blé commun, de seigle, d’orge, de maïs ni de pommes de terre; autre que destiné à l’alimentation 145 15 ex 1902.1100 Autres 30 115 15 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5956 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 1902.1900 Ne contenant pas de blé commun, de seigle, d’orge, de maïs ni de pommes de terre; autre que destiné à l’alimentation 1 6 0 ex 1902.1900 Autres 30 130 1902.2000 60 20 10 1902.3000 60 20 10 ex 1902.4010 Destiné à la consomma- tion humaine 1 6 0 ex 1902.4010 Autres 30 130 1902.4090 60 20 10 1904.1010 25 15 5 13 5 1904.1090 110 20 1904.2000 35 5 5 3 2 6 1 9 0 4 . 3 0 0 0 1 2 0 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5957 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 1 9 0 4 . 9 0 1 0 8 0 1 9 0 4 . 9 0 9 0 1 0 0 5 1905.1010 136 1905.1020 125 10 ex 1905.2010 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 % 35 3 25 ex 1905.2010 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 9 % 35 8 25 ex 1905.2010 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 9 % 35 10 25 1905.2020 35 25 15 1905.2030 50 25 ex 1905.3110 D’une teneur en matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 % 50 3 20 12 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5958 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 1905.3110 D’une teneur en poids de matières grasses prove- nant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 % 50 6 20 9 ex 1905.3110 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 6 % mais n’excédant pas 15 % 50 15 20 3 ex 1905.3110 D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé- dant 15 % 50 20 20 ex 1905.3190 D’une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n’excédant pas 3 % 50 20 2,5 ex 1905.3190 D’une teneur en poids de matières grasses excédant 3 % mais n’excédant pas 6 % 50 20 5 ex 1905.3190 D’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n’excédant pas 15 % 50 20 13 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5959 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 1905.3190 D’une teneur en poids de matières grasses excédant 15 % 50 20 20 1 9 0 5 . 3 2 1 0 9 5 1905.3220 40 20 25 1 9 0 5 . 4 0 1 0 9 0 5 1905.4021 80 5 5 1905.4029 40 25 15 1 9 0 5 . 9 0 2 1 1 0 5 1 9 0 5 . 9 0 2 5 1 0 5 1905.9029 16 95 1 9 0 5 . 9 0 3 1 1 1 0 1 9 0 5 . 9 0 3 2 1 0 5 1905.9039 16 95 1905.9071 50 10 8 5 1905.9072 50 10 8 5 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5960 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis 1905.9078 50 10 8 5 1905.9079 50 10 8 5 1905.9091 5 370 35 1 9 0 5 . 9 0 9 2 8 5 1 0 1905.9093 35 8 25 8 ex 1905.9094 C h a p e l u r e 1 0 5 ex 1905.9094 Autres que chapelure 35 25 8 15 ex 1905.9095 C h a p e l u r e 1 0 5 ex 1905.9095 Autres que chapelure 50 25 ex 2004.1011 Sous forme de farines, semoules ou flocons 5 5 7 0 ex 2004.1019 Sous forme de farines, semoules ou flocons 5 5 7 0 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5961 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 2004.1091 Sous forme de farines, semoules ou flocons 5 5 7 0 ex 2004.1099 Sous forme de farines, semoules ou flocons 5 5 7 0 2005.2011 5 570 2005.2012 2 8 410 2 2 0 0 8 . 1 1 1 0 2 5 ex 2101.1210 Contenant en poids 1,5 % ou plus de matiè- res grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon 20 45 15 ex 2101.1290 Contenant en poids 1,5 % ou plus de matiè- res grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon 10 35 10 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5962 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 2101.2010 Contenant en poids 1,5 % ou plus de matiè- res grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon 20 55 ex 2101.2090 Contenant en poids 1,5 % ou plus de matiè- res grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines de lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon 10 35 2104.2000 5 40 3 ex 2105.0000 Ne contenant pas de matières grasses prove- nant du lait ou contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, ne contenant aucune autre matière grasse ou conte- nant pas plus 3 % en poids d’autres matières grasses 10 20 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5963 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 2105.0000 Ne contenant pas de matières grasses prove- nant du lait ou contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, conte- nant plus de 3 % mais pas plus de 10 % d’autres matières grasses 10 20 7 ex 2105.0000 Ne contenant pas de matières grasses prove- nant du lait ou contenant en poids pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait, conte- nant plus de 10 % en poids d’autres matières grasses 10 20 13 ex 2105.0000 Contenant plus de 3 % mais pas plus de 7 % en poids de graisses prove- nant du lait 10 7 20 ex 2105.0000 Contenant plus de 7 % mais pas plus de 10 % en poids de graisses prove- nant du lait 10 11 20 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5964 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 2105.0000 Contenant plus de 10 % mais pas plus de 13 % en poids de graisses prove- nant du lait 10 14 20 ex 2105.0000 Contenant plus de 13 % en poids de graisses provenant du lait 10 19 20 2106.1011 10 12 10 10 5 2106.9021 75 2106.9022 55 2106.9023 45 2106.9070 15 1 5 5 5 2106.9081 100 10 ex 2106.9085 Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait 3 5 4 0 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5965 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 2106.9085 Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait 5 0 4 0 ex 2106.9086 Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait 3 5 ex 2106.9086 Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait 5 0 ex 2106.9087 Contenant en poids plus de 3 % mais pas plus de 6 % de matières grasses provenant du lait 10 6 5 30 ex 2106.9087 Contenant en poids plus de 6 % mais pas plus de 12 % de matières grasses provenant du lait 10 12 5 30 ex 2106.9087 Contenant en poids plus de 12 % mais pas plus de 20 % de matières grasses provenant du lait 10 20 5 30 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5966 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 2106.9088 Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait 10 5 30 30 ex 2106.9088 Contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait 10 10 30 30 ex 2106.9091 Contenant en poids plus de 40 % mais pas plus de 60 % de matières grasses provenant du lait 2 0 5 0 ex 2106.9091 Contenant plus de 60 % en poids de matières grasses 2 0 7 0 ex 2106.9092 Contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 25 % de matières grasses 15 25 6 18 ex 2106.9092 Contenant en poids plus de 25 % mais pas plus de 40 % de matières grasses 15 25 6 32 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5967 N° du tarif douanier suisse Observations Blé tendre Blé dur Seigle Orge Maïs Farine de blé tendre Lait entier en poudre Lait écrémé en poudre Beurre Sucre œufs Pommes de terre fraîches Graisse végétale Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis ex 2106.9093 Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 5 % de matières grasses 10 35 5 ex 2106.9093 Contenant en poids plus de 5 % mais pas plus de 10 % de matières grasses 10 35 10 2106.9094 60 2106.9095 5 35 2106.9096 40 20 ex 3501.1010 Autres que les colles de caséine 3 0 1 ex 3501.1090 Autres que les colles de caséine 3 0 1 ex 3501.9010 Autres que les colles de caséine 3 0 1 ex 3501.9090 Autres que les colles de caséine 3 0 1 Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5968 Appendice du protocole n° 2 Dispositions concernant la coopération administrative 1. Les parties contractantes conviennent que la coopération administrative est essentielle pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé au titre du présent protocole et soulignent leur engagement à lutter contre les irrégulari- tés et la fraude dans les affaires douanières et associées. 2. Lorsqu’une partie contractante a constaté, sur la base d’informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au titre du présent protocole, la partie contractante concernée peut temporairement suspen- dre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s) conformé- ment à la présente annexe. 3. Aux fins du présent appendice, on entend, entre autres, par défaut de coopération administrative: a) un manquement répété aux obligations de vérification de l’origine du ou des produit(s) concerné(s); b) le refus répété ou le retard injustifié à propos de l’établissement et/ou la communication des résultats de la vérification de la preuve d’origine; c) le refus répété ou le retard injustifié dans l’obtention de l’autorisation pour mener des missions de coopération administrative visant à vérifier l’authen- ticité de documents ou l’exactitude d’informations pertinentes pour accorder le traitement préférentiel en question. Aux fins de l’application du présent appendice, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives y relatives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, de l’entrée de marchandises dépassant le niveau habituel de la capacité de production et d’exporta- tion de l’autre partie contractante. 4. L’application d’une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes: a) La partie contractante qui a constaté, sur la base d’informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude en matière d’affaires douanières et associées, notifie sans délai au comité mixte ses constatations et les informations objectives et ouvre des consulta- tions au sein du comité mixte, sur la base de l’ensemble des informations pertinentes et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties contractantes. b) Lorsque les parties contractantes ont ouvert des consultations au sein du comité mixte conformément à ce qui précède et n’ont pas trouvé de solution acceptable dans un délai de 3 mois suivant la notification, la partie contrac- tante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s). Une suspension temporaire est notifiée sans délai au comité mixte. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5969 c) Les suspensions temporaires prévues par le présent appendice ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie contractante concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui peut être renouvelée. Les su spensions temporaires sont notifiées immédiatement après leur adoption au comité mixte. Elles font l’objet de consultations périodiques au sein du co mité mixte en particulier en vue d’y mettre fin dès que les conditions de leur application cessent d’exister. 5. En même temps que la notification au co mité mixte visée au point 4, point a), du présent appendice, la partie contractante concernée devrait publier un avis aux importateurs dans son journal officiel. L’avis aux importateurs devrait indiquer que, pour le produit concerné, il a été constaté, sur la base d’informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE 5970 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord <bd> entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.11.2004 Date Data Seite 5927-5970 Page Pagina Ref. No 10 138 111 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.