<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parlement un projet de disposition constitutionnelle sur les modifications territoriales au sein de la Confédération. Cette disposition devra préciser que la Confédération est tenue de garantir l'existence et le territoire des cantons et que toute modification touchant à l'existence ou au territoire des cantons doit être approuvée par les cantons concernés et - élément nouveau - par une majorité des deux tiers des votants du territoire en question. Il convient en outre que de telles modifications continuent d'être soumises au vote du peuple et des cantons. La Confédération fixera les modalités de détail de la procédure. Seront réservées les corrections de frontière mineures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.