6998 2002-2345 01.426 Initiative parlementaire Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d’application aux mères exerçant une activité lucrative Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 3 octobre 2002 Madame la Présidente Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu’elle transmet simultané- ment au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d’adopter le présent projet de loi par 18 voix contre 3. Une minorité de la commission (Stahl, Borer, Bortoluzzi, Fattebert), propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. 3 octobre 2002 Pour la commission: Le président, Toni Bortoluzzi 6999 Condensé Plus de trois ans après la votation populaire du 13 juin 1999, qui s’était soldée par le refus d’introduire une assurance-maternité, l’idée qu’une nouvelle démarche politique s’impose pour réaliser ce mandat constitutionnel très ancien a fait du chemin. Et c’est au final une large coalition politique au sein du Conseil national qui a débouché sur la présente proposition de révision de la loi sur les allocations pour perte de gain, une révision qui tire les leçons de l’échec de 1999 et se limite à ce qui est politiquement faisable. La présente révision de la loi sur les allocations pour perte de gain vise à introduire un congé-maternité payé pour toutes les mères exerçant une activité lucrative. Ces dernières bénéficieraient désormais pendant 14 semaines d’une allocation journa- lière égale à 80 pour cent du r evenu déterminant tiré de leur activité lucrative. En outre, il est expressément précisé que le présent projet ne restreint aucunement les solutions plus généreuses, qui resteront possibles à l’avenir. Le financement par les APG évite de devoir créer une nouvelle assurance sociale. Bien au contraire, il étend et consolide un instrument qui a fait ses preuves. D’où la garantie d’une exécution simplifiée au maximum. Par souci d’égalité ainsi que d’harmonisation avec les allocations journalières prévues dans la loi sur l’assu- rance-accidents et dans la loi sur l’assurance-invalidité en cours de révision, les allocations journalières des personnes faisant du service passeraient de 65 % à 80 % du revenu déterminant. Les dépenses annuelles supplémentaires induites par l’allocation de maternité se monteraient à 483 millions et celles consenties pour les personnes faisant du service à 60 millions, soit au total 543 millions. Les réserves accumulées par le fonds des allocations pour perte de gain suffiraient au financement initial, puis en 2008 il faudrait relever les cotisations APG de 3 à 4 pour mille, et en 2012 de 4 à 5 pour- mille. La charge supplémentaire pour l’économie reste modeste, et même de nom- breuses branches connaîtraient une baisse des charges patronales grâce au finan- cement paritaire. Le secteur du bâtiment et génie civil constitue la principale exception à la règle. L’introduction d’un régime d’allocation de maternité marquerait une étape impor- tante vers une meilleure conciliation de la famille et de la vie professionnelle, ainsi que vers l’égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail. Ce qui serait tout bénéfice pour l’économie suisse.7000 Rapport 1 Genèse du projet L’initiative parlementaire «Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d ’application aux m ères exer çant une activit é lucrative » (01.426) conclut toute une s érie d ’interventions parlementaires sur le m ême sujet déposées après le dernier échec d’une assurance-maternité en votation populaire le 13 juin 1999. Cette mobilisation a bien montr é qu ’une grande majorit é des forces politiques réclamait une solution tr ès rapide pour un mandat constitutionnel encore en souffrance (art. 116, al. 3, Cst.). Toutefois, les opinions divergeaient fortement quant aux modalit és de son am énagement. Ainsi, les mod èles pr éconisés allaient d’une solution limitée aux dispositions du CO à une formule purement assurantielle. La Commission de la s écurité sociale et de la sant é publique du Conseil national (CSSS-N) avait également déposé le 7 avril 2000 une motion intitul ée «Protection de la maternit é et financement mixte » (00.3182), acceptée par les deux Chambres 1. Le Conseil fédéral y est chargé de soumettre un modèle de protection de la maternité comportant 14 semaines d ’arrêt de travail. Durant les 8 premi ères semaines, l ’em- ployeur continuerait à verser le salaire. Puis le r égime des allocations pour perte de gain (APG) prendrait le relais pour les 6 semaines complémentaires, le Conseil fédé- ral pouvant proposer d ’autres modes de financement. Le Conseil f édéral a toutefois rejeté jusqu ’ici une solution de cong é-maternité pay é de type assurantiel. En juin 2001, il a donc mis en consultation deux propositions de r évision du code des obli- gations. C’est dans ce contexte politique que le conseiller national Pierre Triponez a déposé le 20 juin 2001 son initiative parlementaire «Révision de la loi sur les allo- cations pour perte de gain. Extension du champ d ’application aux m ères exerçant une activit é lucrative » (01.426). Fruit de discussions avec des repr ésentantes et représentants d’autres groupes, le texte propos é a réuni une majorité de membres du Conseil national. Le 19 novembre 2001, la CSSS-N a propos é au pl énum, par 17 voix contre 5, de donner suite à l’initiative Triponez. En revanche, les propositions du Conseil f édéral visant à inscrire une solution dans le CO ont été massivement rejetées dans la procèdure de consultation. En particulier, les employeurs ont refus é d ’assumer seuls les co ûts d ’un cong é-maternité. C ’est pratiquement à l’unanimité que les cantons ont opté pour une solution rapide dans la direction indiquée par l’initiative Triponez (financement par l’APG). Par conséquent, le Conseil fédéral a renoncé le 21 novembre 2001 à élaborer pour le moment son propre projet, et s ’est déclaré prêt à soutenir l ’initiative «Triponez», si celle-ci devait déboucher rapidement sur un projet concret. Le 29 novembre 2001, le Conseil national a adopt é la proposition de la CSSS-N par 124 voix contre 36. La CSSS-N a d élibéré le 10 avril 2002 sur la mani ère de poursuivre et a charg é l’administration d ’élaborer autant que possible un projet concret jusqu ’en juin. Le 1 Le Conseil national a accept é la motion le 23 juin 2000 par 114 voix contre 62, et le Conseil des Etats a fait de même le 13 décembre 2000, par 24 voix contre 17.7001 26 juin 2002, elle a pris les d écisions de principe essentielles, en se fondant sur une documentation complète et des propositions d éjà concrètes de révision de la LAPG, et a donné le mandat d’élaborer un rapport et l ’acte législatif correspondant. Le pr é- sent rapport a été adopt é par la commission r éunie à une s éance extraordinaire le 3 octobre 2002. Il se concentre sur les innovations d écoulant de l ’introduction du congé-maternité pay é et n ’aborde la hausse de l ’allocation pour les personnes accomplissant du service que sous l’angle financier. Au vu des r ésultats de la proc édure de consultation qui date d ’il y a à peine une année, notamment en ce qui concerne la position des cantons, et étant donné l’appui très solide apporté par les partis politiques au projet Triponez, la CSSS-N a renonc é à organiser une nouvelle consultation sur le même sujet. 2 Grandes lignes du projet 2.1 Mères exerçant une activité lucrative en Suisse 2.1.1 Fécondité et nombre des naissances Les comportements en mati ère de f écondité ont connu de profondes mutations au cours du 20e siècle2. Depuis 1975, l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF)3 est à la fois bas et stable, fluctuant entre 1,5 et 1,6 enfants par femme en Suisse. Cette valeur moyenne cache d’importantes différences selon la catégorie de nationalité: en 1999, l ’ICF des Suissesses s ’élevait à 1,3, celui des ressortissantes des pays de l’EEE à 1,5 et celui des citoyennes de pays n ’appartenant pas à l ’EEE à 2,8. Les scénarios démographiques pour les deux prochaines d écennies se basent sur un rel è- vement progressif de l’ICF à 1,5 pour les Suissesses et sur une diminution de l ’ICF des ressortissantes des pays hors EEE à 2,1. On a enregistr é un peu plus de 78 000 naissances en 2000, soit environ 57 000 enfants suisses et 22 000 enfants étrangers. Lors du dernier pic en 1992, les naissan- ces atteignaient encore le nombre de 87 000. Les derni ères estimations 4 laissent pré- voir une baisse annuelle de plus de 6 % du nombre de nouveau-n és. Pour 2001, on tablait donc sur environ 73 500 naissances. 2 OFS, Sc énarios de l’évolution démographique de la Suisse 2000–2060. Démos, bulletin d’information démographique No 1+2/2001, Neuchâtel, 2001. 3 L ’ICF est la somme des taux de fécondité par âge, de 15 à 49 ans, observés durant l’année considérée. Il indique le nombre moyen d’enfants mis au monde par un ensemble de femmes qui seraient soumises durant toute leur vie féconde aux conditions de fécon- dité observées, à âge égal, durant l’année considérée. Le remplacement des générations dépend en principe d’un ICF égale ou supérieur à 2,1 enfants par femme. 4 OFS, Statistique des mariages, des naissances et des d écès, communiqué de presse, Neuchâtel, février 2002.7002 2.1.2 Activité professionnelle des mères5 A l’heure actuelle, les femmes continuent tr ès souvent de travailler apr ès la nais- sance de leur premier enfant, mais elles sont tr ès nombreuses à r éduire leur taux d’occupation. Selon les r ésultats de l ’enquête sur la population active 1991 –1999, 62 pour cent des femmes actives occup ées ont gard é leur activit é professionnelle après la naissance de leur premier enfant et 38 pour cent seulement l ’ont abandonné. Parmi les femmes qui travaillaient à plein temps avant la naissance de leur premier enfant, un tiers a maintenu ce taux d ’occupation, un tiers l ’a réduit et le tiers restant a quitt é le monde du travail. Parmi les femmes actives occup ées à temps partiel, environ la moiti é d ’entre elles a poursuivi l ’exercice de l ’activité professionnelle, l’autre moitié l’a interrompu. La naissance du deuxi ème enfant réduit encore l ’acti- vité professionnelle des m ères, mais l ’incidence du deuxi ème enfant sur l ’activité professionnelle des mères actives occupées est moindre que celle du premier enfant. La r épartition des naissances en fonction du mod èle familial a fait l ’objet d ’une estimation pour 1999 6. Il en ressort que la m ère exerce une activit é lucrative dans deux cas de naissance sur trois7. Si les femmes ne veulent manifestement pas perdre le contact avec le march é du travail, c’est qu’il est beaucoup plus difficile de se r éinsérer que d’augmenter à nou- veau son taux d’occupation le moment venu. Il se peut que des consid érations finan- cières jouent ici un grand r ôle: les familles ayant des enfants en bas âge sont aujourd’hui justement celles qui ont besoin de disposer d ’un deuxième revenu pour s’en sortir financièrement 2.2 L’état actuel de la protection de la maternité 2.2.1 Prestations de maternité prévues dans le cadre de l’assurance-maladie 2.2.1.1 Prestations de soins de l’assurance obligatoire La loi f édérale du 18 mars 1994 sur l ’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), en vigueur depuis le 1er janvier 1996, rend pour la premi ère fois l’assurance des soins obligatoire au plan f édéral. L’assurance-maladie sociale comprend l ’assurance obli- gatoire des soins et une assurance d ’indemnités journalières. Elle alloue des presta- tions en cas de maladie, d’accident et de maternité. La LAMal d éfinit la maternit é de la mani ère suivante: «La maternité comprend la grossesse et l ’accouchement ainsi que la convalescence qui s ’ensuit pour la m ère» (art. 2, al. 3, LAMal). L’art. 29, al. 1 LAMal prévoit la prise en charge des co ûts des mêmes prestations que pour la maladie ainsi que des prestations sp écifiques de maternité définies à l’art. 29, al. 2, let. a à c, LAMal. Ces prestations sont décrites en détail aux art. 13 et suivants de l ’ordonnance sur les prestations de l ’assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31). Elles comprennent notamment: 5 OFS, Maternit é, mariage et divorce dans les années 90: quelles conséquences sur la vie professionnelle des femmes ? SAKE-NEWS 4/2000, Neuchâtel, 2000. 6 DFI et OFAS, Documentation sur l ’assurance-maternité, Berne, avril 1999. 7 Les r ésultats détaillés du recensement fédéral de la population 2000 devraient permettre d’actualiser ces données en fin d’année 2002.7003 – les examens de contr ôle, effectués par un m édecin ou une sage-femme ou prescrits par un médecin, pendant et apr ès la grossesse (lors d ’une grossesse normale, sept examens et deux contr ôles ultrasonographiques sont pris en charge); – l’accouchement à domicile, dans un h ôpital ou dans une institution de soins semi-hospitaliers ainsi que l’assistance d’un médecin ou d’une sage-femme; – les conseils n écessaires en cas d ’allaitement lorsqu ’ils sont prodigu és par une sage-femme ou par une infirmi ère ayant suivi une formation sp éciale dans ce domaine. Le remboursement est limit é à trois s éances (art. 15 OPAS); – une contribution de 100 francs pour un cours collectif de pr éparation à l’accouchement dispensé par une sage-femme (art. 14 OPAS). La participation aux co ûts n’est pas per çue pour les prestations en cas de maternit é (art. 64, al. 7, LAMal). 2.2.1.2 Assurance facultative d’indemnités journalières selon la LAMal L’assurance d’indemnités journali ères prévue par la LAMal reste facultative, mais elle garantit un minimum de protection sociale quant à, notamment, la dur ée des prestations, la limitation de la dur ée des réserves d’assurance, la fixation des primes et enfin la prise en compte obligatoire du risque maternit é. Elle peut être conclue sous la forme d’une assurance individuelle ou d’une assurance collective. Toute personne domicili ée en Suisse ou qui y exerce une activit é lucrative, âgée de quinze ans r évolus, mais qui n ’a pas atteint 65 ans, peut conclure une assurance d’indemnités journalières avec un assureur-maladie (art. 67 al. 1 LAMal). La LAMal ne fixe pas le montant de l ’indemnité journalière assurable ni ne pr évoit un montant minimum. L’assuré et l’assureur conviennent du montant de l ’indemnité journalière. En vertu du principe de la mutualit é, toute personne peut adh érer à l ’assurance d’indemnités journali ères aux m êmes conditions que celles qui pr évalent pour les autres assurés, notamment quant à la durée et au montant de l ’indemnité journalière, dans la mesure o ù, selon toute probabilit é, il n ’en r ésulte pas de surindemnisation (art. 109 et 122 de l ’ordonnance du 27 juin 1995 sur l ’assurance-maladie, OAMal; RS 832.102). Il est possible d ’assurer la perte de gain pr ésumée ainsi que la valeur des t âches qui ne peuvent plus être accomplies en raison de la maladie. Les assureurs peuvent tou- tefois exclure de l’assurance les maladies existantes au moment de l’admission. Il en va de m ême pour les maladies ant érieures si les risques de rechute sont probables. Ces r éserves sont limit ées dans le temps, aux termes de l ’art. 69 LAMal, et sont caduques au plus tard après cinq ans. Pour des prestations égales, les assureurs sont tenus de percevoir des primes égales. En vertu de ce principe, les assureurs sont tenus de garantir l ’égalité des primes entre femmes et hommes. Les indemnités journalières en cas de maternit é sont r églées à l’art. 74 LAMal. Le 1er alinéa prévoit un d élai de carence. En cas de grossesse et d ’accouchement, les7004 assureurs sont tenus de verser les indemnit és journali ères assur ées si, jusqu ’à l’accouchement, l’assurée était assujettie à l’assurance depuis au moins 270 jours et sans interruption de plus de trois mois. La dur ée des indemnit és est r églée par le al. 2. Elles doivent être versées pendant seize semaines, dont au moins huit apr ès l’accouchement. Elles ne peuvent être imput ées sur la dur ée des prestations de 720 jours au moins dans une p ériode de 900 jours et doivent être allouées même si cette durée est expirée. 2.2.1.3 Assurance facultative d’indemnités journalières selon la LCA Outre l’assurance d’indemnités journalières au sens de la LAMal, un assureur-mala- die peut pratiquer l ’assurance d ’indemnités journali ères d ’après la loi f édérale du 2 avril 1908 sur le contrat d ’assurance (LCA; RS 221.229.1). Il applique alors les principes qui r égissent un contrat de pur droit priv é, avec possibilit é de fixer les primes en fonction des risques, de limiter la dur ée des prestations, d ’exclure le ris- que de la maternit é ou de pr évoir des r éserves de dur ée illimit ée pour certaines maladies. Cette pratique renferme un certain potentiel de d ésolidarisation. En effet, les «mauvais risques» peuvent s’accumuler dans l’assurance d’indemnités journaliè- res au sens de la LAMal et induire, à long terme, une augmentation des primes, incitant de la sorte les bons risques à conclure une assurance d’indemnités journaliè- res priv ée. On observe que les contrats collectifs d ’assurance ont tendance à être davantage conclus en vertu de la LCA. Un contrat établi sous le r égime du droit priv é n’offre pas les m êmes garanties de protection sociale que celles ancrées dans le droit social. Contrairement à la LAMal, l’assurance d ’indemnités journali ères conclue sous l ’empire de la LCA permet d’exclure la couverture du risque de la maternit é; dans le même ordre, elle peut pr é- voir une dur ée de prestations inf érieure à celle pr évue par la LAMal, une dur ée de six semaines, par exemple. Vu le montant élevé des primes, les salari ées insuffi- samment assurées en cas de maternit é par des contrats collectifs conclus selon les principes de la LCA contractent rarement une assurance individuelle suppl émentaire d’indemnités journali ères. Parmi les femmes sans activit é lucrative, rares sont d ès lors celles qui – risques maladie et maternité confondus – disposent d’une protection suffisante en la matière. 2.2.2 Protection accordée par la loi sur le travail C’est dans la loi f édérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l ’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11) que figurent les plus importantes dispositions de protection en faveur des travailleuses en cas de maternit é. A cet égard les art. 35 et 35a LTr revêtent une importance particulière et sont applicables à la très grande majorité des salariées tant du secteur privé que du secteur public: – les accouchées ne peuvent être occupées pendant les huit semaines qui sui- vent l ’accouchement; ensuite, et jusqu ’à la 16 e semaine, elles ne peuvent l’être que si elles y consentent (art. 35 a, al. 3, LTr). Cette interdiction de droit public ne constitue pas un cong é-maternité rémunéré. La question du7005 droit au maintien du salaire pendant la dur ée de cette interdiction de travail est déterminée par d’autres critères (cf. ch. 3.3); – les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être occupées que si elles y consentent; cette prescription ne concerne que les m ères qui allai- tent apr ès l ’expiration de la p ériode de huit semaines suivant l ’accouche- ment; – sur simple avis, les femmes enceintes peuvent se dispenser d ’aller au travail ou le quitter et les mères qui allaitent peuvent disposer du temps n écessaire à l’allaitement; – durant les 8 semaines qui pr écèdent l ’accouchement, les femmes enceintes ne peuvent être occupées entre 20 heures et 6 heures; – l’employeur doit occuper les femmes enceintes et les m ères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l’enfant ne soient pas compromises et aménager les conditions de travail en cons équence. Certains travaux p éni- bles et activit és dangereuses sont interdits et les femmes en question ont droit à 80 % de leur salaire, y compris une indemnit é équitable pour la perte du salaire en nature, lorsqu ’aucun travail équivalent ne peut leur être pro- posé. 2.2.3 Protection de la maternité selon le code des obligations 2.2.3.1 Maintien du droit au salaire La LTr ne dit pas si les femmes ont droit au salaire pendant les huit semaines d’interdiction de travail stipul ées après l’accouchement ou pendant les 8 semaines suivantes où elles ne peuvent être occupées qu’avec leur consentement. S ’agissant des travailleuses actives dans le secteur priv é, cette question est tranch ée par l’art. 324a du CO (RS 220): Si le travailleur est emp êché de travailler sans faute de sa part pour des causes inh érentes à sa personne (par exemple maladie, accident, grossesse ou accouchement), il a droit à son salaire pour une période limitée. Aux termes de la l égislation en vigueur (art. 324 a CO), tous les emp êchements de travailler s’additionnent quels qu ’en soient les motifs. Il en d écoule que le droit au salaire en cas d ’incapacité de travail due à un accouchement (cong é-maternité) est réduit en cons équence et peut m ême s’éteindre si la salari ée a été incapable de tra- vailler durant l’année de service consid érée, par exemple à cause de la grossesse ou d’une maladie. Selon l’art. 324a CO, les rapports de travail doivent avoir dur é plus de trois mois ou avoir été conclus pour plus de trois mois (délai de carence de 3 mois). Le droit au salaire s ’étend sur trois semaines durant la premi ère année de service et, les années suivantes, sur «une période plus longue fix ée équitablement» (art. 324a, al. 2 et 3, CO). En pratique, à partir de la deuxi ème année de service, la dur ée du droit au salaire se calcule d’après des «échelles», dont les deux plus importantes pro- posent les solutions ci-dessous:7006 Année de service Dur ée selon l’échelle de Berne Dur ée selon l’échelle de Zurich 1ère 3 semaines 3 semaines 2e 1 mois 8 semaines 3e 2 mois 9 semaines 4e 2 mois 10 semaines 5e 3 mois 11 semaines 6e 3 mois 12 semaines 7e 3 mois 13 semaines 8e 3 mois 14 semaines 9e 3 mois 15 semaines 10e 4 mois 16 semaines 11e 4 mois 17 semaines 12e 4 mois 18 semaines 13e 4 mois 19 semaines 14e 4 mois 20 semaines 15e 5 mois 21 semaines 16e 5 mois 22 semaines 17e 5 mois 23 semaines 18e 5 mois 24 semaines 19e 5 mois 25 semaines 20e 6 mois 26 semaines 2.2.3.1.1 Dérogations contractuelles Il est possible de d éroger aux dispositions l égales, par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, à condition d ’accorder des prestations au moins équivalentes (art. 324a, al. 4, CO). Cette r églementation étant relativement contrai- gnante (art. 362, al. 1), les d érogations contractuelles ne sont valables que si elles sont plus intéressantes pour les salariées que la solution légale. 2.2.3.1.2 Relation avec les assurances-maternité cantonales Si un canton poss ède une assurance-maternit é obligatoire, c ’est l’art. 324b CO qui s’applique (et non pas l ’art. 324a). Selon cet article, l ’employeur ne doit pas le sa- laire lorsque les prestations d’assurance couvrent au moins 80 % du salaire afférent. Mais si les prestations d ’assurance sont inf érieures, il doit payer (uniquement) la différence entre celles-ci et le 80 % du salaire. En outre, si elles ne sont vers ées qu’après un délai d’attente, il doit verser pendant cette période 80 % du salaire.7007 2.2.3.2 Réduction de la durée des vacances Une diminution de la durée des vacances à la suite d’empêchements de travailler dus à la grossesse et à l’accouchement n’est pas possible si ces empêchements (addition- nés) ont dur é moins de trois mois; en revanche, la dur ée des vacances peut être réduite d’un douzième (de deux, trois, quatre douzièmes ...) si les empêchements ont duré trois (quatre, cinq, six ...) mois entiers (art. 329b, al. 3). 2.2.3.3 Protection contre le licenciement Pour autant que la p ériode d’essai soit écoulée, l’employeur ne peut r ésilier le con- trat de travail de dur ée indéterminée le liant à des femmes enceintes ou à des accou- chées ni au cours de la grossesse ni au cours des seize semaines suivant l ’accouche- ment (art. 336 c, al. 1, let. c, CO). La protection contre le licenciement prend effet dès le d ébut de la grossesse, m ême lorsque la travailleuse à qui son cong é a été signifié n’a appris que par la suite qu ’elle était enceinte au moment du licenciement. Un licenciement prononcé pendant la période de protection est nul, c ’est-à-dire sans effet, même après l’expiration de ladite période. Lorsque l’employeur a résilié le contrat avant la p ériode de protection, mais que le délai de congé court encore au d ébut de ladite p ériode, son cours est suspendu et ne se poursuit qu’après l’expiration de la p ériode de protection (art. 336 c al. 2 CO). Si le délai de cong é ainsi prolong é ne co ïncide pas avec un terme ordinaire de cong é (fin d’un mois, p. ex.), il se prolonge sans formalit é jusqu’au terme le plus proche (art. 336c, al. 3, CO).Ne tombent pas sous le coup des prescriptions en mati ère de protection contre le licenciement: – la r ésiliation imm édiate du contrat de travail pour de justes motifs (art. 337 s. CO); – la r ésiliation du contrat de travail d ’un commun accord (contrat d ’annula- tion) entre les parties concern ées; un contrat d ’annulation est valable m ême si, lors de sa conclusion, la travailleuse n ’avait pas connaissance de l’obliga- tion incombant à l’employeur de payer le salaire; – les contrats de travail de dur ée déterminée; pour autant qu ’aucun autre ac- cord n’ait été conclu, ils prennent fin sans r ésiliation à l’expiration de la p é- riode stipul ée, comme le contrat d ’apprentissage par exemple (art. 344 a, al. 2, CO). 2.2.3.4 Résiliation du contrat de travail par la travailleuse Les femmes enceintes, les accouch ées et les m ères qui allaitent peuvent r ésilier leur contrat de travail en tout temps; elles sont cependant tenues d ’observer les délais et les termes de r ésiliation prévus par la loi ou par leur contrat. D ’un commun accord avec leur employeur, elles ont en outre la possibilit é d ’anticiper le terme de leurs rapports de travail.7008 2.2.4 Congé-maternité rémunéré selon les CCT Selon l ’OFS, le secteur priv é comptait 621 CCT en 1999, et 44 % des salari és y étaient assujettis. Ces CCT pr ésentent de tr ès importantes différences en matière de maternité. Les diff érences portent aussi bien sur la part du salaire pay é que sur la durée du paiement du salaire. De plus, la dur ée de paiement du salaire reste souvent fonction de la dur ée des rapports de service. L ’absence d’étude exhaustive et actua- lisée emp êche une évaluation pr écise et fiable des prestations accord ées actuelle- ment. Sur la base d’un échantillon de 68 grandes CCT comptant chacune 2000 sala- riés et plus et couvrant au total 1,24 million de salari és (dont 405 200 femmes), soit 88,7 % des 1,402 million de travailleurs conventionn és, une étude partielle r éalisée en 1994 parvenait aux conclusions suivantes8: – le droit à la poursuite du versement du salaire en cas de grossesse et de maternité est donn é; il se distingue du droit au versement du salaire en cas de maladie et d’accident (53,7 % des femmes considérées); – les dispositions relatives au maintien du paiement du salaire en cas de mala- die et d’accident sont appliquées à la grossesse et à la maternité (41,3 % des femmes considérées); – le droit à la poursuite du versement du salaire en cas de grossesse et de maternité n’est pas réglé (5,1 % des femmes consid érées) et les dispositions du CO sont applicables. Dans la plupart des CCT, la dur ée du cong é-maternité dépend aussi de la dur ée des rapports de travail. Mais, bien souvent, elle va nettement au-del à de la dur ée pres- crite par le CO, même au cours de la première année de service. Les différences entre CCT sont toutefois consid érables. Ainsi, la dur ée du cong é- maternité varie entre trois et seize semaines pour la premi ère ann ée de service, et entre six et seize semaines pour la deuxième année. A l’exception des secteurs où les conditions d ’engagement sont fortement influenc ées par les pouvoirs publics, ce sont les CCT qui regroupent proportionnellement le plus grand nombre de femmes qui pr évoient les r églementations les moins favorables en cas de maternit é. Par ailleurs, l ’on part g énéralement du principe que l ’accouchée est emp êchée de tra- vailler pour cause de maternité pendant quatre mois au maximum. Les CCT ont donc principalement pour effet de favoriser les situations de faible durée des rapports de service, le paiement du salaire étant par ailleurs assur é à hau- teur de 80 % dans de nombreux cas. 2.2.5 Dispositions en vigueur dans les administrations fédérales et cantonales Dans l’administration fédérale, le cong é-maternité s’étend sur quatre mois. Il n ’est toutefois pleinement accord é que si les rapports de travail sont d ’une dur ée de six mois au moins. Bon nombre de cantons accordent également un congé-maternité de quatre mois, ou 16 semaines, le cas échéant avec des d élais de carence à la cl é. En outre, la plupart 8 Etude du BASS (B üro für arbeits- und sozialpolitische Studien, Berne 1999).7009 d’entre eux n’accordent pleinement le cong é que si les rapports de travail sont pro- longés au-delà du congé-maternité. 2.2.6 Prestations de maternité versées par les régimes d’allocations familiales Dans le cadre de leur l égislation sur les allocations familiales, onze cantons versent des allocations de naissance aux salariés et, dans une certaine mesure aussi, aux per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante. Lucerne 800 francs Uri 1000 francs Schwyz 800 francs Fribourg 1500 francs (aussi en cas d ’adoption) Soleure 600 francs Vaud 1500 francs (aussi en cas d ’adoption; doublée en cas de naissances multiples) Valais 1500 francs (aussi en cas d ’adoption; augmentée de 50 % en cas de naissances multiples) Neuchâtel 1000 francs Genève 1000 francs (aussi en cas d ’adoption) Jura 782 francs (aussi en cas d ’adoption) Pour prétendre à ces allocations, il faut avoir droit aux autres allocations familiales. Etroitement li ées à l ’activité lucrative, ces derni ères sont g énéralement versées au père, m ême quand les deux parents travaillent. Par cons équent, les allocations de naissance suivant la même filière, elles vont le plus souvent au père. 2.2.7 Assurances-maternité cantonales A la suite du rejet par le peuple de la LAMat en 1999, diff érentes initiatives ont été lancées pour la cr éation d ’assurances-maternité cantonales, notamment dans les cantons de B âle-Ville, Fribourg, Vaud, Valais et du Jura. A ce jour cependant, seul le canton de Genève possède une assurance-maternité. Le Canton de Gen ève a instaur é une assurance-maternit é par la loi du 14 d écembre 2000 entrée en vigueur le 1er juillet 2001. La mise en oeuvre de cette assurance a été confiée aux caisses de compensation AVS. Il s ’agit d’une assurance perte de gain obligatoire financée par les cotisations des employeurs, des salari és, y compris des salariés d’employeurs non soumis à l’AVS, et des personnes de condition ind épen- dante. Elle ne s’applique pas aux personnes sans activité lucrative. Cette assurance-maternité octroie une allocation aux m ères ayant accouch é et aux parents adoptifs, à condition que lesdites personnes aient exerc é une activité profes- sionnelle dans le canton pendant les trois mois au moins pr écédant l’accouchement ou le placement en vue d ’adoption, et qu’elles soient assurées à l’AVS. Par ailleurs, les prestations ne sont accord ées que si la personne b énéficiaire cesse effectivement7010 le travail pendant le cong é. En revanche, elles ne sont pas subordonn ées à la reprise du travail au terme du congé. Les allocations de maternit é sont accord ées exclusivement à la m ère, et ce pendant 16 semaines (112 jours) à compter du jour de l ’accouchement. Les allocations d’adoption sont accordées pendant 16 semaines (112 jours) à compter du placement d’un enfant en vue de son adoption, voire d ès que les parents prennent cong é pour aller chercher l’enfant. Les parents adoptifs peuvent choisir quel parent doit b énéfi- cier des prestations. Les allocations correspondent à 80 % du revenu de l ’activité lucrative d éterminant pour le calcul des cotisations AVS, mais au minimum à 43 francs par jour. Le reve- nu d éterminant pour les prestations ne peut toutefois pas d épasser le montant de 106 800 francs par ann ée (montant maximal du gain assur é en matière d’assurance- accidents obligatoire) 2.2.8 Prestations pour parents de condition modeste Onze cantons (ZH, LU, GL, ZG, FR, SH, SG, GR, VD, TI et NE) connaissent aujourd’hui d éjà des prestations de besoin qui sont vers ées aux m ères et en partie aussi aux p ères. Ces prestations sont calqu ées sur le syst ème des prestations com- plémentaires (PC). Selon les cantons, elles sont vers ées pendant 6 à 24 mois (jus- qu’à trois ans au Tessin) et correspondent à la différence entre le revenu effectif et le seuil PC. 2.3 Le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 2.3.1 Quelques rappels historiques Depuis son entr ée en vigueur, le 1 er janvier 1953, la loi f édérale sur le r égime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l ’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) a subi six r évisions (1960, 1964, 1969, 1976, 1988 et 1999/2000), ayant toutes permis une amélioration des prestations. 2.3.2 Champ d’application L’allocation pour perte de gain est due à toute personne – salari ée, de condition indépendante ou sans activité lucrative – qui sert dans l’armée ou la protection civile suisses, dans le Service de la Croix-Rouge, qui accomplit un service civil ou qui participe aux cours f édéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport ou aux cours de moniteurs pour jeunes tireurs (art. 1 LAPG). Pour percevoir les presta- tions, il n ’est en revanche pas n écessaire d’être assuré, ni de payer des cotisations. La LAPG ne couvre pas la perte de gain occasionn ée par des p ériodes de service dans une arm ée étrangère et elle ne s ’applique pas non plus aux militaires de car-7011 rière. La couverture de la perte de gain occasionn ée par des p ériodes de service ne relève pas de l ’une des éventualités dont traitent les instruments internationaux de sécurité sociale. Les exigences de la r églementation internationale d écrites au point 5 ne s ’appliquent donc pas à ce genre de prestations. Il en va de m ême de l ’accord sur la libre circulation des personnes que la Suisse a conclu avec l ’Union euro- péenne. 2.3.3 Prestations Depuis la 6e révision des APG, entrée en vigueur le 1er juillet 1999 pour sa première partie9 et le 1er janvier 2000 pour ce qui concerne sa deuxi ème partie, les prestations aux personnes faisant du service sont réglées comme suit: La LAPG accorde les prestations ci-après (art. 4 à 8 LAPG): – une allocation de base; – une allocation pour enfant pour les enfants de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans, s’ils sont encore en formation après leur 18e année; – une allocation d ’exploitation pour les personnes qui dirigent une entreprise ou participent à la direction de celle-ci en tant que propri étaires ou membres d’une société de personnes; – une allocation pour frais de garde si l ’accomplissement d ’une p ériode de service occasi onne des co ûts suppl émentaires pour la garde d ’enfants de moins de 16 ans qui vivent dans le m énage de la personne qui fait du ser- vice. L’allocation de base est fixée comme suit (art. 9 à 16a LAPG): – Les recrues re çoivent une allocation forfaitaire correspondant à 20 % de l’allocation maximale totale, soit actuellement 43 francs par jour de service avec solde. L ’allocation pour les recrues ayant des enfants est en revanche fixée selon les règles valables pour le service militaire «normal» exposées ci- dessous. Il en va de même des personnes accomplissant du service civil. – Les personnes accomplissant un service militaire dit «normal» (cours de r é- pétition), celles qui servent dans la protection civile ou qui font un service civil (pour la période qui va au-delà de la dur ée d’une école de recrues), ont droit à une allocation qui s ’élève à 65 % du gain moyen acquis avant le ser- vice, mais dans tous les cas à 43 francs par jour de service (20 % de l ’allo- cation maximale totale). – Les personnes qui accomplissent un service d ’avancement (école de sous- officier et paiement des galons) ont également droit à une allocation de 65 % du gain moyen acquis avant le service. L ’allocation journalière minimale est cependant de 97 francs (45 % de l’allocation maximale totale). 9 Introduction de l ’allocation pour frais de garde et suppression de l’allocation d’assistance.7012 L’allocation de base est compl étée, le cas échéant, par l ’allocation pour enfants qui s’élève à 43 francs par jour pour le premier enfant et à 22 francs par jour pour les enfants suivants (20 % respectivement 10 % de l’allocation maximale totale). L’allocation totale, qui englobe l ’allocation de base et les allocations pour enfants, ne peut actuellement pas dépasser 215 francs par jour pour des personnes actives, ni 108 francs par jour pour des personnes non actives accomplissant une p ériode de service «normal». L’allocation d’exploitation et l ’allocation pour frais de garde sont toujours vers ées en sus de l’allocation totale, même dans les cas où l’allocation totale due atteint déjà le maximum ci-dessus. Les deux prestations n ’ont en effet pas pour but premier de couvrir une perte de gain, mais bien plut ôt de compenser les frais suppl émentaires engendrés par l ’accomplissement d’une p ériode de service: l ’allocation d ’exploita- tion doit permettre de couvrir une partie au moins des co ûts suppl émentaires que peut occasionner l’absence du chef d’une entreprise; l’allocation pour frais de garde doit permettre la couverture des frais qu ’une personne doit engager pour que les tâches éducatives qu’elle assume habituellement puissent être effectuées même pen- dant son absence. L ’allocation pour frais de garde correspond aux frais effective- ment engagés, mais tout au plus à 59 francs par jour en moyenne pour toute la dur ée du service. Le montant des allocations est adapt é p ériodiquement à l ’évolution des salaires (art. 16a LAPG). Cette adaptation intervient à des intervalles de deux ans au moins à condition que le niveau des salaires qui a d éterminé l’adaptation précédente ait subi pendant ce temps une modification de 12 pour cent au moins. La derni ère adaptation est intervenue en même temps que l’entrée en vigueur (juillet 1999) de la 6 e révision des APG. 2.3.4 Organisation et contentieux L’application de la LAPG incombe aux caisses de compensation – cantonales, pro- fessionnelles ou interprofessionnelles – de l ’AVS, qui pr élèvent les cotisations, fixent les allocations et, s ’occupent de leur versement en accomplissant tous les tra- vaux en rapport avec ces t âches. Pour ce faire, les caisses de compensation collabo- rent étroitement avec les employeurs, les états-majors des unit és militaires et les comptables des organismes de la protection civile. Le contentieux incombe aux autorités compétentes en matière d’AVS. 2.3.5 Rapport avec la loi sur l’assurance-vieillesse, survivents et invalidité (LAVS) et la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) La législation sur l ’AVS fait office de droit suppl étif pour le r égime des allocations pour perte de gain (cf. p. ex. art. 21, 23, 24, 25, 29 LAPG). D ès son entr ée en vigueur, la LPGA (loi sur la partie g énérale du droit des assurances sociales) sera applicable au régime des allocations pour perte de gain pratiquement sans exception, sauf s’il s’agit de tenir compte des particularit és inhérentes à ce r égime, qui couvre7013 des personnes faisant du service militaire, et par cons équent assume la couverture d’un risque non couvert par les branches classiques de la sécurité sociale. 2.3.6 Régime financier Les prestations prévues par la LAPG sont financées par une contribution sous forme d’un supplément aux cotisations AVS/AI, laquelle est pr élevée auprès de toute per- sonne assujettie à la loi sur l ’AVS. Il s ’agit en principe des personnes physiques exerçant une activit é lucrative en Suisse (salari ée ou ind épendante) ou qui y sont domiciliées (art. 3 LAVS). Sont également assujettis à l ’obligation de payer des cotisations les employeurs qui ont un établissement stable (siège, succursale notam- ment) en Suisse (art. 12 LAVS). Les pouvoirs publics ne participent pas au finance- ment de ce régime. En revanche, y contribuent les intérêts du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain instauré par l’art. 28 LAPG. Comme dans le domaine de l ’AVS/AI, les frais engag és par les caisses de compen- sation pour la mise en oeuvre de la loi sont couverts par des contribution aux frais d’administration. Ces contributions sont pr élevées aupr ès des affili és (employeurs, indépendants et personnes sans activit é lucrative) des caisses et leur montant tient compte de la capacité financière de l’affilié. Elles s’ajoutent aux cotisations à l’assu- rance (art. 22 LAPG, 27 RAPG et 69 LAVS). En outre,les caisses de compensation peuvent se voir attribuer des subsides pour la couverture de leurs frais d ’administra- tion. Ces subsides sont pr élevés sur le Fonds de compensation du r égime des APG. Leur montant, qui tient compte de la structure et des t âches de la caisse de compen- sation concernée, est fixé par le département fédéral de l’intérieur. 2.3.7 Projets de révisions législatives affectant le régime des APG Dans le cadre de la 4 e révision de l’AI, il est propos é d’opérer un transfert du fonds APG vers l’AI portant sur 1,5 milliard de francs. Le projet «Armée XXI», qui réduit l’effectif de l’armée, modifie la dur ée de l’école de recrue et abaisse la limite d ’âge pour le service actif, a également des répercussions sur les APG: par une ventilation différente du coût des prestations, certaines économies sont globalement réalisées. 2.4 Un congé-maternité payé pour toutes les femmes exerçant une activité lucrative 2.4.1 Nouvelles prestations en faveur des mères Désormais, toutes les femmes exer çant une activit é lucrative b énéficieraient d ’un congé-maternité pay é de 14 semaines au moins. Les m ères auraient droit pendant cette période à une allocation journalière égale à 80 % du revenu déterminant tiré de leur activité lucrative, à compter de l’accouchement.7014 2.4.2 Une mesure qui s’est fait attendre L’introduction du cong é-maternité payé réaliserait enfin un ancien mandat constitu- tionnel et marquerait de surcro ît une nouvelle étape vers l ’égalité des femmes dans la vie professionnelle, et donc vers la conciliation visée entre la famille et la carrière. Ainsi, les enfants seraient moins souvent un facteur d ’abandon ou d ’interruption prolongée de l’activité professionnelle. Quant aux femmes, elles s ’épargneraient les difficultés bien connues d ’un retour tardif à la vie active, et leurs perspectives de développement professionnel s’amélioreraient de manière générale. Par ailleurs, une telle solution tiendrait mieux compte de l ’évolution réelle du march é du travail, o ù le pourcentage de femmes continue à augmenter. Ajoutons que l ’économie qui réclame du personnel plus qualifi é et plus mobile a besoin de femmes profession- nellement actives. S’agissant des jeunes femmes, le potentiel de discriminations à leur égard disparaî- trait. En effet, les employeurs ne courraient plus de risque financier particulier à les embaucher, grâce au financement proposé par les APG. Outre ses conséquences positives sur les plans familial, politique et social, le cong é- maternité payé répond à une vieille revendication en mati ère d’égalité des chances. Il est bon de se souvenir que depuis l ’entrée en vigueur de la LAPG en 1953, les femmes ont payé des cotisations sur le revenu tiré de leur activité lucrative, sans que cette obligation leur donne en règle le moindre droit à des prestations.10 2.4.3 Relèvement des prestations allouées aux personnes faisant du service Parallèlement à l’introduction du cong é-maternité payé, les allocations journali ères des personnes faisant du service (militaire ou civil; protection civile) passeraient de 65 % aujourd ’hui à 80 % du revenu d éterminant – par souci d ’harmonisation et d’égalité. Ainsi, les allocations journali ères seraient harmonis ées avec celles inscri- tes dans la loi sur l ’assurance-accidents (LAA; RS 832.20), de m ême qu ’avec les allocations journalières prévues par l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), comme le prévoit la 4 e révision de l’AI (01.015 n). Font exception à cette règle les recrues et les personnes effectuant une premi ère p ériode de service civil d ’une dur ée corres- pondant à l’école de recrues. 2.4.4 Financement au moyen des APG Le financement est essentiellement paritaire et s ’effectue par le moyen des pour mille de salaire per çus dans le cadre du r égime actuel des allocations pour perte de gain (APG). Aujourd’hui, les pr élèvements représentent au total trois pour mille. A l’avenir, il faut s ’attendre à une l égère hausse progressive, de l ’ordre de deux pour 10 En 2001, des indemnit és LAPG ont été versées à 311 933 hommes pour un montant total de 616 141 275 francs, et à 4850 femmes pour un montant total de 4 894 306 francs. La répartition de ces femmes (en fonction de leur affectation) était la suivante: Armée/service normal: 815, armée/services d’avancement: 133, protection civile: 1195, Jeunesse et Sport: 2697, cours pour moniteurs de jeunes tireurs: 10.7015 mille. Les cons équences financi ères de cette hausse apparaissent dans le tableau ci-dessous. Les chiffres montrent que les besoins financiers suppl émentaires sont raisonnables a u v u de l’objectif atteint sur le plan de la politique sociale, et que le surcro ît de charges est supportable pour l’économie. Ces surcoûts doivent également être relati- visés par rapport aux d épenses annuelles cumulées de toutes les assurances sociales, qui excèdent 100 milliards de francs. (voir ch. 4.1) Conséquences financières pour les APG et l’allocation de maternité Surcoûts11 Mesures adoptées dans le régime des APG Allocation de base: 80 % pour le service normal 69 Allocation de base: 80 % pour le service d’avancement 14 Réduction des allocations pour enfants de fr. 43.–/22.– à fr. 18.–– 21 Total des surcoûts à la charge des APG 62 Mesures en faveur de l’allocation de maternité Allocation de base: 80 %, maximum fixé à fr. 172.-, sans allocations pour enfants 483 Total des surcoûts au titre de l’allocation de maternité 483 Total 545 2.4.5 Avantages du modèle proposé Les avantages propres au cong é-maternité payé présenté ici sont manifestes. Ainsi, le financement paritaire entre les employeurs et les travailleurs r épartit de mani ère solidaire les charges financi ères. Par contre, une solution qui s ’en tiendrait exclusi- vement au CO ferait reposer tout le fardeau sur les employeurs. En outre, la r épartition des charges entre les diverses branches économiques serait plus équitable qu ’aujourd’hui. Les branches à main-d ’œuvre fortement f éminisée qui prévoient déjà un congé-maternité payé verraient même leurs charges baisser. Comme le fonds des APG dispose d ’importantes réserves, il serait possible dans un premier temps de financer le cong é-maternité sans augmentation de pour mille sala- riaux. Quant aux hausses n écessaires par la suite, elles resteraient modestes, de l’ordre de deux mille au total selon toutes pr évisions. Ainsi, les employeurs n’accor- dant pas encore de cong é-maternité payé ne sentiraient une l égère augmentation de leurs charges qu’avec la hausse des pour mille destinés aux APG. Le financement par les APG évite de devoir cr éer une nouvelle assurance sociale et donc une nouvelle loi. Il suffit en effet de r éviser la LAPG en vigueur. D’où aussi la 11 Co ûts incluant les cotisations aux assurances sociales perçues sur les APG, selon l’art. 19a LAPG.7016 possibilité de reprendre un syst ème administratif simple, d éjà en place et bien rod é, en étendant simplement son champ d’application. Les partenaires sociaux resteraient libres de s’entendre sur des prestations plus géné- reuses. Il serait faux de voir dans le projet de cong é-maternité payé une impulsion à réduire au nouveau minimum légal les solutions actuelles plus généreuses sur le plan des prestations. En outre, gr âce à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie profession- nelle, les enfants seraient à l ’avenir moins expos és au risque de pauvret é qu’aujourd’hui. Le r ôle positif du cong é-maternité payé s’inscrit enfin dans le con- texte d’autres projets12 de politique familiale en suspens au Parlement. 2.4.6 Les leçons tirées de la votation populaire de 1999 Après le nouvel échec d’un projet d’assurance-maternité le 13 juin 1999, les auteurs du pr ésent projet se sont employ és en premier lieu à mettre au point une solution porteuse politiquement, c’est-à-dire susceptible de rallier une majorit é. A ce propos, les débats de la commission pr éparatoire ont clairement montr é que le pr ésent com- promis deviendrait politiquement hasardeux si, au cours des d élibérations parle- mentaires, de nouvelles prestations venaient à se greffer sur lui. La révision de la LAPG propos ée dans le pr ésent rapport suit donc de pr ès le texte de l’initiative parlementaire Triponez. Ainsi, contrairement au projet de 1999, tant la prestation de base pr évue pour les m ères non actives que les prestations en cas d’adoption ont pass é à la trappe. Rappelons que les prestations pr évues pour les mères n’exerçant pas d’activité lucrative avaient déclenché une violente controverse lors de la campagne de votation et constituent l ’une des raisons majeures du rejet de l’assurance-maternité. On a aussi renonc é à suivre la motion Engelberger (01.3522) du 3 octobre 2001, préconisant de relever l ’allocation forfaitaire pour les recrues de 20 à 25 % du maximum de l’allocation totale.13 Le projet s’en tient donc au strict n écessaire. En cas d ’acceptation, la protection de la maternité en Suisse resterait en de çà de la plupart des r églementations européen- nes. 12 91.411 n Iv.pa. Prestations familiales (Fankhauser). 04.403 n Iv.pa. Incitation financi ère pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial (Fehr Jacqueline). 00.436 n Iv.pa. Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois (Fehr Jacqueline). 00.437 n Iv.pa. Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois (Meier-Schatz). 13 Le Conseil national a transmis cette motion le 6 juin 2002 comme postulat, suivant en cela la proposition du Conseil fédéral.7017 2.4.7 Position de la minorité: non-entrée en matière14 Une minorit é de la commission s ’est oppos ée au principe m ême du projet. Selon elle, il faut respecter le verdict populaire rendu d émocratiquement le 13 juin 1999. En outre, si l ’on considère les d éfis posés par les assurances sociales actuelles, des priorités claires s’imposent sur le plan financier. D ’autant plus que les derniers chif- fres des plans financiers pr évoient de nouveaux d éficits pour les finances f édérales dans les années à venir. L’heure est donc à la mise en œ uvre du frein aux d épenses, et la marge de manœ uvre pour créer une nouvelle assurance sociale est nulle. Enfin, avoir des enfants constitue une d écision personnelle, dont les cons équences relèvent essentiellement de la responsabilité de chacun. 3 Commentaire article par article 3.1 Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG Titre Comme la LAPG réglemente désormais également la perte de gain en cas de mater- nité, une modification du titre s ’impose. Le nouveau titre propos é est formul é de manière à ce que l’abréviation usuelle (LAPG) soit préservée. Préambule Pour la Confédération, la compétence d’instaurer une assurance-maternité repose sur l’art. 116 al. 3 et 4 Cst. (version 18.4.1999). Il importe d ’en faire état, dans la mesure où les art. 59 al. 4 (anciennement art. 34 ter al. 1 let. d) et 61 al. 4 (ancienne- ment art. 22bis al. 6) forment la base constitutionnelle des allocations pour perte de gain en faveur des personnes faisant du service. Un renvoi aux art. 122 et 123 Cst. s’impose également Titre précédant l’art. 1 Comme l’allocation de maternit é s’écarte des r églementations inhérentes à la perte de gain des personnes faisant du service sur bon nombre de points essentiels, elle est réglementée dans une nouvelle partie IIIa du chapitre premier. Pour davantage de clarté, il est donc pr écisé que la partie I r églemente le droit à l’allocation en cas de service. Art. 2 et 3 Compensation et prescription Les dispositions relatives à la compensation et à la prescription sont de port ée géné- rale, et valent donc indiff éremment pour les allocations aux personnes faisant du service et pour l ’allocation de maternit é; par cons équent, leur place est dans le Titre IV (dispositions diverses). Elles figurent donc, désormais, à l’art. 20. 14 Les motifs des propositions de la minorit é visant à modifier le présent acte législatif apparaissent au chap. 3, en regard des articles correspondants.7018 Art. 9 Allocation de base durant l’école de recrues Vu la nouvelle structure des art. 10, 11 et 16, le titre de l ’article doit être modifié. Art. 10, al. 1 et 2 Allocation de base durant les autres périodes de service Pour les personnes faisant du service (sauf recrues), l ’allocation est portée à 80 pour cent du revenu moyen acquis avant le service. Les m êmes taux sont dor énavant applicables au service normal et au service d ’avancement. Les montants minimaux continuent toutefois à différer selon le genre de service accompli et sont dor énavant réglés à l’art. 16. L’al. 2 reprend, avec certaines adaptations rédactionnelles à la clé, la dernière phrase de l’actuel art. 16, al. 2, qui r églemente le montant de l ’allocation de base pour les personnes sans activité lucrative. Art. 11, al. 1 et 2 Calcul de l’allocation L’art. 11 actuellement en vigueur ne r églemente pas seulement le montant de l ’allo- cation de base en cas de service normal, mais également le calcul de l ’allocation de base en général. Comme une allocation de base uniforme est d ésormais prévue pour l’un et l’autre des services (service normal d ’une part, service d ’avancement d’autre part), dont le montant est r églé par l’art. 10, l’art. 11 doit se limiter à régler le calcul de l’allocation de base. Art. 13 Allocation pour enfant Selon le droit en vigueur (depuis le 1.1.1999, entr ée en vigueur de la 6e révision des APG), l’allocation pour enfant s ’élève à 20 % du montant maximal de l ’allocation totale pour le premier enfant et à 10 % pour chacun des autres (soit Fr. 43. –, resp. Fr. 22.–/jour). Si l ’on maintenait le taux actuel de l ’allocation pour enfant nonobs- tant l’élévation de l’allocation de base à 80 % du revenu d éterminant, les personnes avec enfants b énéficieraient pour la plupart d ’une indemnisation à 100 %. Afin d’éviter une compensation d ’une telle ampleur, qui aurait en outre rench éri la réforme de 21 millions de francs, l ’allocation pour enfant est ramen ée à 8 % du montant maximal de l ’allocation totale, soit à 18 francs par jour et par enfant. L’échelonnement en fonction du nombre des enfants est abandonn é. L’action conju- guée d ’une élévation de l ’allocation de base d ’une part, d ’un abaissement de l’allocation pour enfant d ’autre part, serait toutefois, en l ’absence de mesures cor- rectrices, source de p éjorations pour les personnes faisant du service avec un enfant et un revenu annuel allant jusqu ’à 60 120 francs, ainsi que pour les personnes fai- sant du service avec un ou plusieurs enfants qui ne peuvent pr étendre qu ’à l’allocation minimale (p. ex. étudiants). Mais un échelonnement des taux minimaux selon le nombre d’enfants permettrait d’y remédier. Art. 16 Montant minimal et maximal Le montant maximal de l’allocation totale reste fix é à 215 francs par jour. L ’alloca- tion minimale vers ée aux personnes sans enfant qui accomplissent un service d’avancement s’élève donc, comme aujourd’hui, à 97 francs par jour (45 % du mon- tant maximal) et le montant maximal de l ’allocation de base à 172 francs. Selon la7019 classe des revenus à laquelle elles appartiennent, certaines personnes avec enfant qui font du service peuvent subir des p éjorations en raison de l ’abaissement des alloca- tions pour enfant, nonobstant la majoration de l ’allocation de base. Les p éjorations encourues peuvent toutefois être compensées par une adaptation des taux minimaux échelonnée selon le nombre des enfants; les économies escompt ées en mati ère d’allocations pour enfant s ’en trouveraient cependant r éduites de 0,7 million de francs. Pour des raisons de clart é, la limitation de l ’allocation de base est express ément mentionnée dans la loi. A ce jour, elle r ésulte des tables dont l ’usage est obligatoire pour les organes d’exécution (art. 11, al. 2, LAPG). Dans sa teneur en vigueur, l ’al. 2 prévoit une réduction des prestations APG si elles dépassent le revenu journalier moyen, mais uniquement jusqu à concurrence du minimum garanti de l’allocation maximale. Cette règle est reprise à l’al. 4, mais avec référence aux nouveaux taux minimaux. L’al. 5 correspond au al. 3 de l ’art. 16 actuellement en vigueur, et ne subit qu ’une modification d’ordre rédactionnel. Art. 16a al. 1 Montant maximum de l’allocation totale La modification de l’art. 16a est purement rédactionnelle. Titre précédant l’art. 16b (nouveau) Vu les personnes visées, la réglementation des allocations de maternité s’écarte de la réglementation des allocations en cas de service sur bon nombre de points essentiels. Il se justifie dès lors de consacrer un chapitre propre à l’allocation de maternité. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b al. 2bis (nouveau) Art. 16b (nouveau) Ayants droit L’assurance-maternité est r éservée aux femmes consid érées comme exer çant une activité lucrative qui, au moment de l ’accouchement, ont été assujetties à l ’AVS obligatoire, et non facultative, durant les neuf mois pr écédant imm édiatement l’événement tout en ayant – au cours de ladite période – exercé une activité lucrative durant trois mois au moins. Au sens de l’art. 1 LAVS, sont soumises à l’assurance obligatoire les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse ou y sont domicili ées, sans être exclues de l’assurance en raison de privil èges et d’immunités dont elles b énéficieraient confor- mément aux règles du droit international public, ou en vertu d ’une convention inter- étatique aux termes de laquelle elles resteraient soumises à l’assurance de leur Etat d’origine. Restent également assujetties à l’assurance obligatoire, à certaines condi- tions, les personnes qui habitent à l’étranger mais sont rémunérées par un employeur en Suisse (art. 1, al. 1 c, let. c, al. 3 a, LAVS; r églementations des conventions inter- nationales).7020 Selon la jurisprudence du TFA, est assimil ée à l’activité lucrative toute activit é per- sonnelle tendant à obtenir un revenu et à améliorer le potentiel économique. Le paie- ment de cotisations, en qualité de salarié ou d’indépendant, est dès lors irrelevant. Aux termes de l ’accord sur la libre circulation des pers onnes, des p ériodes d’assu- rance étrangères doivent le cas échéant être prises en compte pour satisfaire à l’exi- gence d ’une p ériode minimale d ’assurance (tel est p. ex. le cas pour l ’assurance- chômage). La proc édure peut s ’en trouver quelque peu alourdie. Cela dit, les cas dans lesquels les conditions d ’octroi ne seraient remplies que moyennant la prise en compte de périodes d’assurance étrangères ne devraient pas être trop nombreux. Pour éviter qu’une travailleuse ne puisse pr étendre à l’allocation du seul fait qu ’elle n’a pas été en mesure d ’être assurée durant 9 mois au moins en raison d ’un accou- chement prématuré, il importe – dans cette hypoth èse – d’abaisser la dur ée d’assu- rance en cons équence. Ces cas sont rares, étant donné que les p ériodes d’assurance accomplies dans les Etats de l ’U E e t d e l’AELE doivent également être prises en compte au regard de l ’accord précité sur la libre circulation des personnes et de la convention amendée instituant l’AELE. En d éfinitive, toutes les femmes poursuivant l ’exercice d’une activit é lucrative en Suisse sont en mesure de remplir les conditions d ’octroi d’une allocation de mater- nité dans la mesure o ù elles sont assujetties à l ’AVS par l ’exercice d’une activit é lucrative dépendante ou indépendante, même si elles n’habitent pas en Suisse (p. ex. frontalières). Quant aux femmes poursuivant l ’exercice d’une activité lucrative non soumise au paiement des cotisations (femmes de moins de 18 ans ou travaillant dans l’entreprise de leur conjoint sans toucher de salaire en esp èces; art. 3 LAVS), elles sont assurées à l’AVS par le biais du domicile. Les travailleuses n’ont un droit à l’allocation que dans la mesure o ù elles sont par- ties à un rapport de travail – ou d’apprentissage – de droit privé ou public valable au moment de l’accouchement. Le droit n ’est toutefois pas li é à la reprise de l ’activité lucrative après le congé-maternité. Les mères sont donc libres de mettre fin aux rap- ports de travail pour un terme post érieur audit cong é, sans perdre leur droit à une allocation de maternité. S’agissant des femmes exer çant une activit é lucrative ind épendante, l ’élément déterminant consiste dans la reconnaissance de ce statut par l ’AVS au moment de l’accouchement. L à aussi, peu importe que l ’activité lucrative soit reprise ou non après le congé-maternité. Il serait choquant, dans certains cas, d ’exclure une femme du cercle des ayants droit du seul fait qu ’elle n’exerçait aucune activit é lucrative lors de l ’accouchement, rai- son pour laquelle il importe de d éléguer au Conseil fédéral la compétence de prévoir les exceptions à ce principe. Des exceptions ne sauraient être admises qu ’en faveur de femmes r éputées n’exercer aucune activit é lucrative au moment de l ’accouche- ment parce qu ’elles seraient au ch ômage, ou en arr êt de travail pour des raisons inhérentes à leur état de sant é. Encore faut-il qu ’elles b énéficient d ’un revenu de substitution. La femme au bénéfice d’allocations de chômage au moment de l’accou- chement serait toujours consid érée comme une ayant droit. Quant aux indemnit és journalières de l ’assurance invalidit é, de l ’assurance militaire ou de l ’assurance- accidents obligatoire, elles ne pourraient être prises en compte que dans la mesure où elles auraient été calcul ées sur la base d ’un revenu d ’activité lucrative r éalisé7021 antérieurement. Il en va de m ême pour les indemnit és journalières d’une assurance- maladie publique ou privée ou d’une assurance-accidents privée. Minorité (Stahl, Bortoluzzi, Hassler, Meyer Thérèse) Art. 16b, al. 1 (nouveau) Il est pr évu que toutes les femmes exer çant une activit é lucrative b énéficient d’un congé maternité payé, donc également celles qui ne touchent pas de salaire en esp è- ces et qui, de ce fait, n ’ont pas droit à la contribution: ce cas de figure est fr équent dans de nombreuses entreprises artisanales, notamment dans l ’agriculture. Ces fem- mes seraient amenées à prouver de mani ère crédible leur collaboration dans l ’entre- prise. L’autre élément décisif en l’occurrence est la date de la naissance et non le fait que la collaboration au sein de l ’entreprise se poursuive après le congé de maternité. Les frais suppl émentaires seraient par ailleurs modestes et il faudrait tabler sur une augmentation des frais administratifs. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 16b, al. 2bis (nouveau) Une minorité souhaite étendre aux parents adoptifs le droit à l’allocation de mater- nité. Cette proposition s ’inspire étroitement de l ’assurance-maternité introduite par le canton de Genève. Le droit serait limité aux enfants adoptés de moins de huit ans, à l’exclusion des enfants du conjoint. Pour emp êcher tout abus, la personne adop- tante doit impérativement être en possession d’une autorisation. Actuellement, la Suisse recense près de 800 adoptions par ans. Parmi ces adoptions, 305 concernant des enfants du conjoint. Il en r ésulte que le nombre d ’adoptions donnant droit à une aide tombe à quelque 500. Sur la base des conditions formul ées dans la proposition de la minorit é, les co ûts annuels suppl émentaires avoisineraient trois millions de francs. Art. 16c (nouveau) Début du droit Cette r églementation exclut un cong é pr é-natal et se justifie dans la mesure o ù le congé-maternité représente avant tout une mesure de protection de l ’accouchée. En revanche, elle ne tient pas compte des exigences de l ’art. 10 al. 2 du Pacte interna- tional de l’ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le congé-maternité ne doit pas seulement permettre à la mère de se reposer des fati- gues de la grossesse et de l ’accouchement, mais également lui permettre de disposer du temps n écessaire pour s ’occuper intensément de son nouveau-n é durant les pre- miers mois. S’il s’avérait que le nouveau-n é doive rester plus longtemps à l’hôpital pour des raisons de sant é, la p ériode du cong é-maternité permettant à la m ère de s’occuper intensivement de son enfant à la maison s’en trouverait réduite. Il importe, dans ces cas de figure, de laisser à la mère la possibilité de reporter le début du droit à l ’allocation jusqu ’au moment o ù l ’enfant quitte l ’hôpital. Il n ’en demeure pas moins que la dur ée du congé-maternité reste, là aussi, limitée à 14 semaines au plus (98 jours) d ès le d ébut du droit. Vu l ’interdiction de travailler de 8 semaines faite aux mères, des lacunes de revenus peuvent d écouler de cette r églementation, étant7022 donné que les APG ne versent aucune prestation durant la p ériode d’ajournement et que le versement du salaire n’est pas garanti dans tous les cas. Le texte de loi ne pr écise pas davantage la notion de l ’accouchement. Cette d éfini- tion qui figurera dans l ’ordonnance correspond en gros à celle qui figurait dans la LAMat: un droit à l’allocation existe en tous les cas à la naissance d ’un enfant via- ble. La durée de la grossesse ne joue aucun rôle. A la naissance d’un enfant mort-né, le droit n’existe que si la grossesse a duré plus de 26 semaines. (En l’état actuel de la science médicale, un enfant est considéré comme viable s’il naît entre la 23e et la 25e semaine de la grossesse). Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b al. 2bis (nouveau) Art. 16d (nouveau) Fin du droit Une reprise de l ’activité lucrative met toujours fin au droit, m ême si la reprise du travail n’est que partielle. Une telle solution entend notamment encourager la m ère à épuiser totalement son droit aux allocations de maternité. Si la m ère d écède lors de l ’accouchement ou durant le cong é-maternité, le droit (résiduel) aux allocations s’éteint. Il ne se transmet dès lors ni au père de l’enfant, ni à la personne qui en obtiendrait la garde. En effet, le d écès de la m ère déclenche le droit aux rentes de survivants (rente d’orphelin et/ou de veuf). On ne saurait d ès lors maintenir le droit à une allocation de maternit é, qui entra înerait une surindemnisa- tion. Minorité I (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b al. 2bis (nouveau) Minorité II (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) 16 semaines de cong é-maternité pay é correspondent à la norme en vigueur dans l’UE. Le canton de Gen ève prévoit également 16 semaines. Tel est enfin le cas des dispositions sp éciales de protection inscrites dans la loi sur le travail: «Les accou- chées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l’accouchement; ensuite, et jusqu’à la seizième semaine, elles ne peuvent l’être que si elles y consen- tent.» (art. 35a). Art. 16e (nouveau) Montant et calcul de l’allocation Comme l’allocation pour perte de gain octroy ée aux personnes faisant du service, l’allocation de maternité est versée sous la forme d ’une indemnité journalière, pour chaque jour de la semaine (samedi et dimanche inclus). Cette solution, qui s ’écarte de celle en vigueur dans l ’assurance-chômage, tout en étant au diapason de la r égle- mentation en vigueur dans l ’AI et dans l ’AA, a l’avantage de faciliter la gestion de ce nouveau cr éneau, dans la mesure o ù les caisses de compensation pourront, pour7023 le calcul de l ’allocation de maternit é comme des indemnit és journali ères de l ’AI – qui relèvent également de leur compétence – faire sans autre appel aux programmes informatiques utilisés pour le calcul de l ’allocation destinées aux personnes faisant du service. A la diff érence de l ’allocation versée aux personnes faisant du service, l ’allocation de maternit é ne comprend ni allocation pour enfant, ni allocation pour frais de garde, ni allocation d’exploitation, mais uniquement l’allocation de base. Si l’alloca- tion de maternité était conçue sur le mod èle des allocations en faveur des personnes faisant du service, le surco ût qui en r ésulterait serait de l ’ordre de 160 millions de francs. Le montant de l’allocation de base est fonction du revenu r éalisé par la mère immédiatement avant l ’accouchement. Il est établi sur la base des m êmes règles et principes que l’allocation accordée aux personnes faisant du service. Si l’ayant droit ne poursuivait l ’exercice d’aucune activité régulière, ou si le revenu réalisé était sujet à de fortes fluctuations, c’est un revenu moyen portant sur les trois derniers mois avant le congé qui est déterminant, comme pour les personnes accom- plissant du service. Pour les mères qui ne sont pas encore assujetties à l’AVS (p. ex. les moins de 18 ans), c ’est le revenu qui serait pris en compte pour le paiement des cotisations AVS qui entre en ligne de compte. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b al. 2bis (nouveau) Art. 16f (nouveau) Montant maximal Dans la mesure où l’allocation totale selon l’art. 16a reste plafonnée à 215 francs, le montant maximal de l’allocation de maternité s’élève à 172 francs par jour (80 % du montant maximal, cf. art. 16e, al. 2). Ce montant est atteint si la m ère réalisait, avant la naissance, un revenu mensuel de 6450 francs. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b al. 2bis (nouveau) Art. 16g (nouveau) Primauté de l’allocation de maternité Aux termes de l’art. 68 LPGA, les indemnités journalières et les rentes de différentes assurances sociales sont cumulées, sous réserve de surindemnisation. Sous cet angle, l’allocation de maternité ne requiert aucune réglementation particulière s’écartant de la LPGA. La LPGA ne r églemente toutefois d ’aucune mani ère le concours des indemnités journali ères entre les diff érentes assurances sociales, laissant ce soin à chacune des réglementations concernées. Le concours des allocations aux personnes faisant du service avec les indemnit és journali ères de l ’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité, de l ’assurance-accidents et de l ’assurance militaire est r églé dans les législations correspondantes (loi ou ordonnance). Pour davantage de clart é, le rapport entre l ’allocation de maternit é et les autres indemnit és journali ères est toutefois, dans la mesure du possible, aussi réglementé dans la LAPG.7024 Tant et aussi longtemps que sont vers ées les allocations de maternit é, aucune indemnité journali ère d ’autres assurances sociales n ’est, en r ègle générale, versée. Fait exception l’assurance facultative d’indemnités journalières prévue par la LAMal en guise de couverture du risque maternit é. Le versement de l ’indemnité en cause intervient en sus du versement de l ’allocation de maternit é. L’indemnité de la LA- Mal reste n éanmoins soumise aux dispositions g énérales de la LPGA relatives à la surindemnisation (art. 69). Les indemnités journali ères accord ées en remplacement d ’un revenu d ’activité lu- crative correspondent en r ègle g énérale à une fraction du revenu auquel elles se substituent. Pour éviter des pertes de gain suppl émentaires, l’allocation de maternité – versée sous la forme d ’une garantie des droits acquis – sera égale au montant des indemnités journalières précédemment versées, pour autant que le montant desdites indemnités versées jusqu’au congé-maternité était plus élevé. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b, al. 2bis (nouveau) Art. 16h (nouveau) Rapport aux réglementations de droit cantonal et de droit privé Suite au rejet, en 1999, de l ’assurance-maternité en votation populaire, divers pro- jets cantonaux d ’assurance-maternité ont été lancés. Jusqu’à ce jour, Gen ève est le seul canton à avoir introduit une assurance-maternit é obligatoire. Toutefois, des tra- vaux l égislatifs sont en cours dans le canton de Vaud et au Valais. M ême apr ès l’entrée en vigueur d ’une assurance-maternit é au plan f édéral, les cantons doivent garder la possibilit é d ’introduire une assurance-maternit é pr évoyant l ’octroi de prestations plus généreuses que les APG. Ils doivent également avoir la possibilité, à cet effet, de financer leur assurance-maternité complémentaire par le prélèvement de cotisations particulières. La loi doit express ément mentionner que la conclusion d ’accords relatifs à un con- gé-maternité payé, tels qu’on les trouve dans de nombreuses conventions collectives de travail, reste possible après l’entrée en vigueur de l’assurance-maternité s’ils sont plus avantageux pour les travailleuses que la réglementation APG. Art. 17, al. 1, 19, al. 2 à 4, ainsi que art. 19a, al. 1 et 1bis (nouveau) Par l’introduction de l’allocation de maternité dans la LAPG, les dispositions valant indifféremment pour les personnes faisant du service et les m ères susceptibles de toucher une allocation de maternit é doivent être r édigées de mani ère neutre. Par ailleurs, la formulation pr évue tient également compte de la version pr évue pour cet alinéa par la 11e révision de l’AVS. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 19a, al. 1, let. c L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b, al. 2bis (nouveau)7025 Art. 20, al. 1 et 2 Prescription et compensation Les dispositions relatives à la prescription et à la compensation sont de port ée géné- rale, raison pour laquelle elles doivent prendre pl ace dans le Titre IV (dispositions diverses). La r églementation valable pour l ’allocation aux personnes faisant du service peut être reprise, par analogie, pour l ’allocation de maternité: de droit au paiement r étro- actif de prestations non vers ées s’éteint 5 ans à compter du terme du cong é-mater- nité payé selon l’art. 16d. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b, al. 2bis (nouveau) II Dispositions transitoires 1. Allocations aux personnes faisant du service La majoration de l ’allocation de base doit également profiter aux personnes qui n’ont pas encore termin é leur service lors de l ’entrée en vigueur des nouvelles dis- positions. Toutes les personnes dont la p ériode de service n ’est pas encore termin ée lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions obtiennent leurs allocations selon le nouveau droit. En revanche, aucune garantie des droits acquis n ’est accordée au per- sonnes faisant du service qui touchaient une indemnit é plus élevée sous l’empire des anciennes dispositions. 2. Allocation de maternité Les femmes ont droit à l’allocation de maternit é si l ’enfant est n é avant l ’entrée en vigueur sans que la durée légale d’indemnisation ne soit déjà écoulée lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le versement de l ’allocation de maternit é ne saurait toutefois intervenir avant l’entrée en vigueur. Le temps qui s ’est écoulé entre la naissance et l ’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est d écompté de la durée totale d’indemnisation. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b, al. 2bis (nouveau)7026 3.2 Modifications d’autres actes législatifs 3.2.1 Code des obligations Art. 324a, al. 3 Dans l’économie privée, les travailleuses ont droit au versement du salaire pour un temps limité en cas d ’empêchement de travailler sans faute de leur part pour des causes inhérentes à leur personne, telles que maladie, accident, grossesse ou accou- chement. Le droit à l’allocation durant le congé-maternité étant désormais régi par la LAPG, l’art. 324a, al. 3, CO n ’a plus de sens pour la p ériode suivant l ’accouche- ment. Aussi est-il adapt é pour ne plus se concentrer que sur les emp êchements de travailler inhérents à la grossesse de la travailleuse. Art. 329, titre marginal Le titre marginal ad art. 329 CO doit être complété, dans la mesure o ù de nouvelles dispositions inhérentes au congé-maternité viennent s’inscrire dans le Code des obli- gations. Art. 329b, al. 3 L’art. 329b al. 3 CO r églemente la r éduction des vacances suite à un emp êchement de travailler en raison de grossesse ou d ’accouchement, la dur ée d ’empêchement issue de ces deux événements étant additionnée. Cette disposition doit être adaptée. Les vacances ne peuvent, comme jusqu ’ici, pas être r éduites si la travailleuse est empêchée de travailler pendant deux mois au plus en raison d’une grossesse. Dorénavant, l ’employeur ne pourra pas diminuer les vacances du fait que la tra- vailleuse bénéficie du congé-maternité de 14 semaines désormais accordé. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 329b, al. 3 L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b, al. 2bis (nouveau) LAPG. Art. 329f (nouveau) titre marginal Le nouvel art. 329f nécessite également un nouveau titre marginal Art. 329f (nouveau) Le nouvel art. 329f du code des obligations r ègle le droit au cong é en cas de mater- nité. La dur ée du cong é-maternité va de pair avec la dur ée du droit à l ’allocation selon la LAPG, et porte sur 14 semaines.7027 Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 329g (nouveau) titre marginal Le nouvel art. 329g nécessite également un nouveau titre marginal Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 329g (nouveau) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b, al. 2bis (nouveau) LAPG. Art. 362, al. 1 Pour qu ’il ne puisse être dérogé au nouvel art. 329 f CO au d étriment de la travail- leuse, il est plac é dans le catalogue des dispositions imp ératives de l ’art. 362, al. 1, CO. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b, al. 2bis (nouveau) LAPG. 3.2.2 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Art. 8, al. 3 Salaire coordonné La protection offerte aux travailleuses par la pr évoyance professionnelle doit être préservée durant le cong é-maternité, dans la m ême mesure qu’aujourd’ hui. L’art. 8 al. 3 est donc modifié en ce sens. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b, al. 2bis (nouveau) LAPG. 3.2.3 Loi fédérale sur l’assurance-accidents Art. 16, al. 3 Droit L’allocation de maternit é prime l ’indemnité journalière de l ’assurance-accidents. Il en va de même si, durant le congé, la mère est victime d’un accident. L’art. 16, al. 3, est donc modifié en ce sens.7028 Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b, al. 2bis (nouveau) LAPG. 3.2.4 Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité Art. 28, al. 1bis Indemnité journalière en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle Durant les huit semaines suivant l ’accouchement, l’accouchée en incapacit é de tra- vail avait droit aux indemnit és journali ères si elle satisfaisait aux prescriptions de contrôle, en participant aux entretiens de conseil et de contr ôle. Toutefois, si l’accouchée était frapp ée d ’une incapacit é de travail en raison d ’une maladie ou d’un accident, elle n ’avait droit qu ’aux indemnités journalières au sens de l ’art. 28 LACI. Ce droit s ’étendait alors au maximum jusqu ’au 30e jour suivant le d ébut de l’incapacité de travail, totale ou partielle. Avec la r évision projetée de la LACI (pas encore en vigueur; la votation r éférendaire est fixée au 24 novembre 2002), on pr é- voit l’octroi de 40 indemnités journalières supplémentaires en faveur des accouchées frappées d ’une incapacit é de travail en raison d ’une maladie ou d ’un accident (art. 28 al. 1bis; cf. FF 2001 2123). Comme les femmes qui, lors de l ’accouchement, bénéficient d’indemnités de l’assurance-chômage, ont également droit à l’allocation de maternité, et que celle-ci prime l ’indemnité journalière de l ’assurance-chômage, l’art. 28, al. 1bis, LACI devient superflu. 3.2.5 Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture Art. 10, al. 4 (nouveau) Interdiction de cumuler les allocations; durée du droit aux allocations Conformément au droit en vigueur, le droit aux allocations familiales dans l ’agricul- ture s’éteint avec la fin du droit au salaire. Dans la mesure o ù l’employeur ne conti- nue pas à verser le salaire durant le cong é-maternité, le droit aux allocations fami- liales durant la p ériode d’octroi de l ’allocation de maternit é n’est pas de mise sous l’empire de la r églementation en vigueur. La modification propos ée entend garantir la poursuite du versement des allocations familiales selon la LFA pendant le congé. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) L’adaptation découle de la minorité à propos de l’art. 16b, al. 2bis (nouveau) LAPG.7029 4 Conséquences 4.1 Conséquence financières et effet sur l’état du personnel L’allocation pour perte de gain est exclusivement financée par le biais de cotisations des employeurs et des assur és. A l ’inverse de l ’AVS/AI, le r égime des APG ne bénéficie d’aucune contribution financi ère des pouvoirs publics. Une extension des prestations de la LAPG n ’a donc pas d ’incidence directe sur le budget de la Conf é- dération ou des cantons. C ’est tout au plus en leur qualit é d’employeur que la Con- fédération et les cantons peuvent être touch és, dans l ’hypothèse o ù une extension des prestations nécessite une élévation du taux des cotisations. Les co ûts suppl émentaires induits par la mise en oeuvre de l ’initiative Triponez s’élèvent à 543 millions de francs, dont 483 mio de francs sont g énérés par l ’assu- rance-maternité et 60 millions de francs par la majoration de l ’allocation pour perte de gain des personnes qui font du service. Ces co ûts supplémentaires à la charge des APG sont en partie compens és par les économies de 113 millions de francs escomptées dans le cadre de la réforme Armée XXI. La fortune du fonds de compensation du r égime des APG s’élève à 3575 millions de francs (état fin 2001). Dans le cadre de la mise en œ uvre de l’Initiative parlamentaire Triponez, le montant maximal de l ’allocation totale est maintenu à 215 francs. Cela permet de surseoir à une majoration du taux de cotisations des APG jusqu ’en 2008. A ce moment, il passerait de 0,3 à 0,4 pour cent. Ce n ’est qu’en 2012 qu ’il devrait finalement atteindre 0,5 pour cent, pour permettre au fonds de continuer à disposer des r éserves l égales, à savoir l ’équivalent de la moiti é du montant des d épenses annuelles. Ces calculs tiennent d éjà compte du transfert des capitaux – de 1,5 mil- liards de francs – du r égime des APG vers l ’AI d écidé par le Parlement (le vote finale est prévue le 4 octobre 2002) dans le cadre de la 11 e révision de l ’AVS et de la 4e révision de l’AI (voir annexe 1, compte financier des APG). S’agissant des employeurs, les charges suppl émentaires engendrées à moyen terme par une élévation du taux de cotisations des APG sont compens ées par une diminu- tion des charges induite par le fait que la perte de gain en cas de maternit é relèvera dorénavant d’une assurance sociale financ ée selon un mode paritaire. De nos jours, ce sont les employeurs qui supportent l ’essentiel de la charge financière des congés- maternité. Estimée à environ 382 millions de francs, cette charge est en effet sup- portée par les employeurs à concurrence de 353 millions de francs, 29 millions de francs seulement étant supportés par les salariés. La mise en œ uvre d’une allocation de maternit é financ ée de mani ère paritaire r éduirait la participation aux co ûts des employeurs à 217 millions de francs et les d élesterait par cons équent d’un montant de 136 millions de francs environ. A l ’inverse, la part du financement des personnes soumises au paiement des cotisations APG (salari és et non-actifs) s ’accroîtrait de 237 millions de francs. Les répercussions concrètes de cette surcharge n’apparaîtront qu’à partir du moment où les cotisations APG devront être majorées. Enfin, les d épenses suppl émentaires de personnel à la charge de la Conf édération sont négligeables (voir ch. 4.3 Capacité d’exécution).7030 4.2 Impact économique 4.2.1 Impact sur la charge globale Le coût global d’un congé-maternité selon l’Iv.pa. Triponez se monte à 483 millions de francs, soit environ 1,8 pour mille de la masse salariale. Le co ût supplémentaire par rapport à la base de comparaison selon le régime en vigueur se monte à 101 mil- lions de francs, soit l ’équivalent de seulement 0,4 ‰ de la masse salariale. Le co ût supplémentaire résulte de l’amélioration des prestations pour toutes les femmes dont le droit actuel au congé-maternité est inférieur à 14 semaines. La hausse des co ûts globaux induite par l ’initiative parlamentaire Triponez repr é- sente une charge très modeste pour l’économie suisse. Les montants en jeu sont bien trop faibles pour avoir des répercussions sur l’économie nationale. Il suffit pour s’en persuader de mettre en rapport les quelque 100 millions de francs suppl émentaires nécessaires avec les quelque 120 milliards de francs de r ecettes annuelles des assu- rances sociales (1999). 4.2.2 Impact sur les principales branches L’évaluation de la charge actuelle sur les différentes branches a fait l’objet d’estima- tions lors d ’études réalisées par le Bureau BASS en 1997 et 1999. Les calculs sont fondés notamment sur les salaires moyens, les effectifs de personnes actives par branche, les taux de f écondité et les prestations octroy ées du fait de la r églementa- tion en vigueur dans les branches (CCT ou CO). Le tableau suivant pr ésente les résultats obtenus, en distinguant le secteur privé du secteur public. Charge des employeurs du fait de la réglementation actuelle en % de la masse salariale Secteur privé Coiffeurs 0,51 Industrie horlogère 0,25 Commerce de détail 0,24 Banques 0,23 Restauration et hébergement 0,15 Machines 0,08 Bâtiment et génie civil 0,01 Secteur public Communes 0,40 Cantons 0,34 Confédération 0,12 Moyenne nationale 0,15 Sources: BASS 97 (secteur privé), BASS 99 (secteur public), OFAS7031 Le tableau met en évidence les énormes diff érences de charge d ’une branche à l’autre. Les coiffeurs, dans le secteur priv é, et les communes, dans le secteur public, supportent la charge la plus élevée. Invers ément, la branche du b âtiment et g énie civil et la Confédération connaissent une faible charge. Cela s ’explique par la faible proportion de jeunes femmes dans leurs effectifs. Avec le nouveau mode de financement pr évu dans le présent projet, la charge impo- sée à l’employeur par l ’obligation de continuer à verser au moins 80 pour cent du salaire pendant 14 semaines aux femmes ayant accouch é se r épartirait de mani ère uniforme entre l’ensemble des entreprises de toutes les branches, à raison de 0,8 ‰ de la masse salariale. M ême si cette charge devait être légèrement plus élevée pour les entreprises qui continueront d ’octroyer des prestations plus étendues que celles prévues par l ’Iv.pa. Triponez, le tableau montre que la nouvelle formule provoque- rait un all égement des charges pour la tr ès grande majorit é des entreprises, quelle que soit leur branche d ’activité. Le secteur du b âtiment et génie civil fait exception, lui dont la hausse de la charge salariale par rapport à la situation actuelle serait extrêmement faible. 4.3 Capacité d’exécution Les caisses de compensation AVS seraient charg ées de proc éder à l ’encaissement des cotisations et au versement de l ’allocation de maternit é, comme dans le cas des APG. C’est sur elles que p èserait dans une large mesure le surcro ît de travail li é à l’exécution du nouveau régime. L’introduction du cong é-maternité pay é se traduirait par une l égère augmentation des tâches administratives à la charge des employeurs. En effet, les organes d’exécu- tion ont besoin de donn ées sur le dernier salaire de la m ère avant la naissance pour fixer l’allocation de maternité. Or il incombe à l’employeur de fournir ces informa- tions, à l ’instar de ce qui se fait d éjà pour d éterminer l ’allocation des personnes accomplissant du service. Dans l’administration fédérale enfin (Office fédéral des assurances sociales), l’intro- duction du cong é-maternité payé nécessiterait la création de deux emplois au maxi- mum. 5 Relation avec le droit européen et international L’allocation pour perte de gain en faveur des personnes qui font du service ne fait pas partie des risques r églementés par le droit international en mati ère de s écurité sociale et peut donc être aménagée sans contrainte aucune. Les prestations en cas de maternité sont d’un autre ordre. Elles font partie du catalo- gue classique de la s écurité sociale et par cons équent, leur am énagement doit tenir compte des engagements internationaux qui lient la Suisse en ce domaine. Depuis le 1er juin 2002, date de l ’entrée en vigueur de l ’Accord sur la libre circula- tion des personnes conclu avec l ’UE et de la convention modifi ée avec l ’AELE, la Suisse applique le R èglement (CEE) 1408/71 et son r èglement (CEE) 574/72 d ’ap- plication.7032 Aux termes du règlement 1408/71, la Suisse est tenue d ’accorder des prestations en espèces à une ressortissante d ’un Etat de l ’UE en cas de maternit é si, lors de l’accouchement, elle est assurée auprès de l’AVS/AI suisse et remplit les conditions d’octroi y relatives pr évues par le droit suisse, en tenant compte, au besoin, de périodes d ’assurance correspondantes accomplies dans un Etat de l ’UE (art. 18, al. 1, du R ègl. 1408/71). Cette r ègle vaut également pour les ressortissantes d ’un Etat de l’AELE. La prestation doit également être accordée en cas de domicile dans un Etat de l’UE ou de l’AELE. Sous la forme pr éconisée, l’allocation de maternit é répond aux exigences cit ées. Le projet ne fait état d’aucune clause de domiciliation et n’exclut pas davantage expres- sément la prise en compte de p ériodes d ’assurance étrangères. Les r ègles contrai- gnantes du R èglement 1408/71 ne doivent pas obligatoirement être reprises par le droit national. Les directives qui portent sur le domaine de la maternit é sont certes partie intégrante de la réglementation de l’UE, mais elles ne s’appliquent pas à la Suisse puisqu ’elles n’entrent pas dans le champ de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Dans le domaine de la s écurité sociale, la Suisse a ratifi é les principaux instruments de l’ONU. Il s’agit du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) de 1966 et de la Convention sur l ’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979. Les dispositions sur l ’allocation de maternité prévues par le projet de r évision de la LAPG devraient donc s ’harmoniser avec les instruments en question. L’art. 10, § 2, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cul- turels prévoit «qu’une protection sp éciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères sala- riées doivent bénéficier, pendant cette même période, d’un congé payé ou d’un con- gé accompagné de prestations de s écurité sociale adéquates.» Chaque Etat partie au Pacte s’engage à agir «(...) en vue d ’assurer progressivement le plein exercice des droits reconus dans le pr ésent Pacte par tous les moyens appropri és, y compris en particulier l’adoption de mesures l égislatives» (art. 2, § 1). L ’art. 16c du projet de révision de la LAPG ne suffit pas à ces exigences, dans la mesure o ù il ne pr évoit pas de congé-maternité prénatal. En revanche, le projet de r évision de la LAPG satisfait aux exigences de la Conven- tion sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979. Parmi les Conventions de l ’Organisation internationale du Travail (OIT), la Suisse n’a ratifié que la Convention no 102 (RS 0.831.102), à l’exception de sa partie VIII qui porte sur les prestations en cas de maternité. S’agissant des instruments du Conseil de l ’Europe, la Suisse a ratifi é uniquement le Code européen de s écurité sociale mais sans accepter, derechef, la partie qui traite des prestations de maternité. La Suisse n ’a fait que signer la Charte sociale europ éenne, le parlement en ayant refusé la ratification en 1987. Toutefois, suite à une initiative parlementaire de 1991 demandant la ratification de la Charte, la question est à nouveau pendante devant les Chambres. La Charte contraint les Parties contractantes à assurer aux travailleuses, avant et après l’accouchement, un repos d ’une durée totale de 12 semaines au mini-7033 mum, soit sous la forme d ’un congé payé, soit sous la forme de prestations appro- priées relevant de la s écurité sociale ou financ ées par des fonds publics. Selon la jurisprudence des organes de contr ôle de la Charte, le cong é doit consister en un congé prénatal et en un cong é post-natal. Le projet de r évision de la LAPG ne tient pas compte de cette exigence. Des difficult és pourraient donc surgir lors d ’une rati- fication de la Charte. 6 Constitutionnalité La totalité des modifications l égales nécessaires à la mise en œ uvre de l ’initiative parlementaire Triponez sous la forme choisie par la CSSS-N sont conformes à la Constitution. Les modifications de la LAPG pour l ’introduction d ’une assurance-maternit é se fondent sur l ’art. 116, al. 3 et 4, de la Constitution, qui constitue la base pour des mesures de protection de la famille. S ’agissant de la protection de la maternit é, l’article prévoit ce qui suit: – Institution d’une assurance-maternité par le législateur (al. 3); – Possibilité de soumettre à l ’obligation de cotiser également des personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance (al. 3); – Possibilité de rendre l ’assurance-maternité obligatoire de mani ère g énérale ou pour certaines catégories de personnes (al. 4); – Compétence d’accorder des subventions f édérales et faire d épendre le mon- tant desdites subventions d’une juste contribution des cantons (al. 4). L’art. 116 ne d éfinit ni le genre, ni l ’ampleur de prestations d ’assurance en cas de maternité, offrant ainsi au l égislateur une large marge de manoeuvre. Le mandat constitutionnel couvre d ès lors un éventail tr ès étendu de prestations susceptibles d’être mises en oeuvre. La possibilit é étant offerte par l ’al. 4 de ne d éclarer l’assu- rance-maternité obligatoire que pour certaines catégories de personnes, l’exclusion – préconisée par l ’initiative – de l ’assurance des m ères qui n ’exercent pas d ’activité lucrative est donc admissible sous l’angle de la base constitutionnelle en question. Les modifications de la LAPG pour l ’élévation des indemnit és aux personnes qui font du service se fondent sur l ’art. 59, al. 1, 2 et 4, l ’art. 61, al. 3 et 4, et l ’art. 68, de la Constitution fédérale. Quant aux modifications des autres textes l égaux, elles se fondent sur les disposi- tions constitutionnelles suivantes: – Les modifications du code des obligations reposent sur l ’art. 110, al. 1, let. a, et l ’art. 122 de la Constitution. L ’art. 110, al. 1, let. a, conf ère à la Confédération une large comp étence pour légiférer sur la protection des tra- vailleurs, et l ’art. 122 une comp étence tout aussi étendue pour l égiférer en matière de droit civil. – La modification de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité repose sur les art. 111 à 113 Cst., qui offrent à la Confédération la possibilité de légiférer dans les domaines de7034 la prévoyance vieillesse, survivants et invalidit é, ainsi qu ’en matière de pré- voyance professionnelle. – La modification de la loi f édérale sur l ’assurance-accidents se f onde sur l’art. 117 de la Constitution f édérale, qui offre à la Confédération la compé- tence de légiférer en matière d’assurance-maladie et d’assurance-accidents. – Les modifications de la loi f édérale sur l ’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d ’insolvabilité reposent sur l ’art. 110, al. 1, let. a et c, et sur l’art. 114, qui permettent à la Conf édération de l égiférer en mati ère de protection des travailleurs, de service de placement et d’assurance-chômage. – La modification de la loi f édérale du 20 juin 1952 sur les allocations fami- liales dans l’agriculture repose sur l ’art. 104, al. 2, et 116, al. 2, de la Cons- titution, qui permet à la Conf édération de prendre des mesures d’encouragement en matière d’agriculture et lui offre une large comp étence de légiférer en matière d’allocations familiales. 7 Rapport à la LPGA Le 6 octobre 2000, le Parlement a adopt é (FF 2000 4657) la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), qui entrera en vigueur le 1 er jan- vier 2003. La LAPG est soumise à la LPGA. Les modifications nécessaires à la mise en œ uvre de l ’initiative parlamentaire Triponez ont été aménagées, en totalit é, dans le respect de la LPGA. En outre, l ’allocation de maternité a été soigneusement défi- nie de façon à s’en tenir aux quelques d érogations aux règles générales de la LPGA que prévoit déjà la LAPG.7035 Annexe 1 Compte financier des APG Armée XXI et Initiative Triponet au prix de 2002 AnnéeD épenses Recettes Stand des EO-Fonds Total Cotisations Int érêts Total Variation annuelle Etat fin de l ’année en pour-cent des dépenses 2001 694 774 39 813 119 3575 515 2002 730 796 131 927 197 3772 517 2003 722 816 132 948 226 3950 547 2004 1171 832 74 906 –265 2167 185 2005 1177 843 64 907 –270 1864 158 2006 1261 852 53 905 –356 1481 117 2007 1254 862 41 903 –351 1101 88 2008 1272 1159 32 1191 –81 999 79 2009 1275 1171 28 1199 –76 903 71 2010 1347 1185 23 1208 –139 746 55 2011 1354 1195 19 1214 –140 591 44 2012 1359 1506 19 1525 166 745 55 2013 1358 1519 24 1543 185 916 67 2014 1432 1533 28 1561 129 1027 72 2015 1438 1546 31 1577 139 1146 80 2016 1449 1560 34 1594 145 1269 88 2017 1460 1573 38 1611 151 1395 96 2018 1542 1585 40 1625 83 1451 94 2019 1553 1597 42 1639 86 1508 97 2020 1560 1607 44 1651 91 1570 101 Prévisions concernant l’évolution économique en %: 1 1.1.2004: Armée XXI et Initiative Triponez Année 2002 2003 2004 jusqu ’à 2006 de 2007 Salaires 2,5 2,5 2,5 3,0 2 1.1.2008: Relèvement du taux de cotisation à 0,4 % Prix 0,9 1,3 1,5 2,0 9 1.1.2012: Relèvement du taux de cotisation à 0,5 % 3 1.1.2004: Transfert d’un capital de 1500 mio. de francs à l’AISchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nation... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.426 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.11.2002 Date Data Seite 6998-7035 Page Pagina Ref. No 10 126 792 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.