{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-09-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2020-0126_2020-09-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179483&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "0dc7974cb2a42e42d3e3a4f09d5de9c7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2020.0126"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.09.2020 PE.2020.0126"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Confirmation par le Tribunal cantonal de la r\u00e9vocation de l'autorisation d'\u00e9tablissement d'un ressortissant fran\u00e7ais arriv\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge de 27 ans en Suisse o\u00f9 il vit depuis dix-sept ans et qui a notammment \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de trois ans pour viol, contrainte sexuelle, l\u00e9sions corporelles simples et menaces commis sur celle qui \u00e9tait alors sa compagne. Les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises avant le 1er octobre 2016 et les art. 66a et 66a bis CP ne sont pas applicables (consid. 1). Compte tenu du fait que recourant se trouve encore en ex\u00e9cution partielle de peine, que le d\u00e9lai d'\u00e9preuve ne sera pas \u00e9chu avant plusieurs ann\u00e9es et vu la gravit\u00e9 des d\u00e9lits sexuels dont il s'est rendu coupable, il convient d'admettre qu'il repr\u00e9sente toujours un risque de r\u00e9cidive concret, d'autant qu'il ne semble toujours pas avoir pris conscience de la gravit\u00e9 des actes odieux qu'il a commis envers son ex-compagne en lien avec sa jalousie maladive (consid. 2). L'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l'\u00e9loignement du recourant l'emporte sur son int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 rester en Suisse o\u00f9 il s'est r\u00e9cemment mari\u00e9 avec sa nouvelle compagne titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement qui attend un enfant commun; son int\u00e9gration sociale ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de tr\u00e8s bonne et son \u00e9pouse a d\u00e9cid\u00e9 de se marier et de fonder une famille avec lui en toute connaissance de cause, prenant le risque de devoir quitter la Suisse pour vivre aupr\u00e8s de son \u00e9poux en France; en choisissant un lieu de vie proche de la fronti\u00e8re, le recourant aura la possibilit\u00e9 de maintenir des contacts r\u00e9guliers avec son \u00e9pouse et leur futur enfant si celle-ci d\u00e9cide de rester en Suisse (consid. 3). Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:51:51", "Checksum": "48da055d9ead16ff82462231cd064675"}