<h2>SubmittedText<h2><p>Dans l'intérêt des personnes atteintes dans leur santé et afin de tenir compte des possibilités d'emploi réelles d'une personne invalide et des particularités régionales, les articles 7 et 16 LPGA sont modifiés comme suit : </p><p>- Article 7 alinéa 1 LPGA : modifier "marché du travail équilibré" par " marché réel de l'emploi "</p><p>- Article 16 LPGA : modifier " marché du travail équilibré " par " marché réel de l'emploi "</p><p>Article 7 alinéa 1 LPGA : Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché réel de l'emploi qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.</p><p>Article 16 LPGA : Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché réel de l'emploi.</p>