An alle akkreditierten Journalisten
des Bundesgerichts
Lausanne, 20. Juni 2018
Kein Embargo
Medienmitteilung des Bundesgerichts
Urteil vom 20. Juni 2018 (6B_252/2017)
Haftung des Fahrzeughalters für Ordnungsbussen bei unbekanntem Lenker
Die Möglichkeit, für Ordnungsbussen im Strassenverkehr den im Fahrzeugausweis
eingetragenen Halter zu belangen, falls sich der tatsächliche Lenker nicht ermitteln
lässt, ist mit der Unschuldsvermutung vereinbar. Die entsprechende Regelung von
Artikel 6 des Ordnungsbussengesetzes (OBG) darf indessen mangels einer ausreichend bestimmten gesetzlichen Grundlage nicht auf Unternehmen als Fahrzeughalter angewendet werden. 
Artikel 6 OBG sieht vor, dass eine Ordnungsbusse (bis zu 300 Franken) dem im
Fahrzeugausweis eingetragenen Halter auferlegt wird, wenn der tatsächliche Lenker
nicht bekannt ist. Nennt der Halter Name und Adresse des Lenkers, so wird dieser
belangt. Kann mit verhältnismässigem Aufwand nicht festgestellt werden, wer der
Lenker war, so muss der Halter die Busse bezahlen, ausser er macht glaubhaft, dass
das Fahrzeug gegen seinen Willen benutzt wurde und er dies trotz entsprechender
Sorgfalt nicht verhindern konnte.
Im  konkreten  Fall  hatte  der  Lenker  eines  Firmenwagens  2014  die  zulässige
Höchstgeschwindigkeit innerorts um 14 km/h überschritten. Gestützt auf Artikel 6 OBG
forderte die Kantonspolizei Obwalden das im Fahrzeugausweis als Halterin eingetragene Unternehmen zur Bezahlung der Busse von 250 Franken auf. Nachdem die
Firma mitgeteilt hatte, dass sie nicht wisse, wer den Wagen gefahren habe, wurde sie
von der Staatsanwaltschaft mit Strafbefehl zur entsprechenden Busse verurteilt. Die
kantonalen Gerichte bestätigten den Entscheid.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Firma in seiner öffentlichen Beratung
vom Mittwoch teilweise gut. Unter dem Blickwinkel der in der Bundesverfassung (BV)
und der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) verankerten Unschuldsvermutung (Artikel 32 BV und Artikel 6 EMRK) ist Artikel 6 OBG nicht zu beanstanden.
Die Unschuldsvermutung umfasst auch das "Recht zu schweigen". Dieses Recht gilt
indessen nicht absolut. Gemäss neuerer Rechtsprechung des Bundesgerichts und des
Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte ergeben sich für Halter und Lenker von
Motorfahrzeugen aus ihrer Akzeptanz der Strassenverkehrsgesetzgebung und der
Fahrberechtigung gewisse Obliegenheiten. Darunter fallen auch Auskunftspflichten
gegenüber einer Behörde. Verweigern sie die Auskunft, können sie dazu zwar nicht
gezwungen werden. Sie müssen aber trotzdem die Konsequenzen tragen.
Die fragliche Norm verstösst indessen bei einer Anwendung auf Unternehmen als
Fahrzeughalter gegen das Legalitätsprinzip, beziehungsweise gegen den Grundsatz
"Keine Strafe ohne Gesetz". Gemäss Strassenverkehrsgesetz (SVG) sind im Bereich
der Verkehrsdelikte die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches (StGB)
anwendbar,  soweit  keine  abweichende  Regelung  besteht.  Das  Strafgesetzbuch
schliesst sodann eine strafrechtliche Verantwortlichkeit von Unternehmen aus, wenn es
wie vorliegend um eine blosse Übertretung geht. Da Artikel 6 OBG nicht ausdrücklich
auf eine Haftung von Unternehmen als Fahrzeughalter verweist, darf die Bestimmung
bei Firmen deshalb mangels einer ausreichend bestimmten gesetzlichen Grundlage
nicht angewendet werden. A tous les journalistes accrédités auprès
du Tribunal fédéral
Lausanne, le 20 juin 2018
Pas d'embargo
Communiqué de presse du Tribunal fédéral
Arrêt du 20 juin 2018 (6B_252/2017)
Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes 
d'ordre qui lui sont infligées lorsque le conducteur effectif est 
inconnu
En matière de circulation  routière, il n'est pas contraire au principe de la
présomption d'innocence d'infliger les amendes d'ordre au détenteur mentionné
dans le permis de circulation du véhicule, lorsque le conducteur est inconnu.
Toutefois, à défaut d'être suffisamment précise, la réglementation en la matière,
prévue à l'article 6 de la Loi sur les amendes d'ordre (LAO), ne peut pas s'appliquer
lorsque la détentrice du véhicule est une entreprise.
L'article 6 LAO prévoit que les amendes d'ordre (jusqu'à 300 francs) peuvent être
infligées, si le conducteur est inconnu, au détenteur du véhicule mentionné dans le
permis de circulation. Si le détenteur indique le nom et l'adresse du conducteur, ce
dernier se voit remettre l'amende d'ordre. En revanche, si le conducteur du véhicule ne
peut être déterminé sans efforts disproportionnés, l'amende doit être payée par le
détenteur, sauf s'il établit de manière crédible que son véhicule a été utilisé contre sa
volonté et qu'il n'a pu l'empêcher, bien qu'ayant fait preuve de la diligence nécessaire.
Dans le cas d'espèce, en 2014, le conducteur d'un véhicule d'entreprise a dépassé de
14 km/h la vitesse maximale autorisée à l'intérieur d'une localité. Se fondant sur l'article
6 LAO, la police cantonale obwaldienne a alors exigé de la société détentrice du
véhicule le paiement d'une amende de 250  francs. Après que la société a indiqué qu'elle
ne savait pas qui avait conduit le véhicule, le Ministère public l'a condamnée au
paiement de l'amende par ordonnance pénale. Les autorités judiciaires cantonales ont
confirmé la décision.
Lors de sa séance publique de mercredi, le Tribunal fédéral admet partiellement le
recours formé par la société condamnée. Il juge que l'article 6 LAO n'est pas critiquable
sous l'angle de la présomption d'innocence, qui est ancrée tant dans la Constitution
fédérale (article 32 Cst.) que dans la Convention européenne des droits de l'homme
(article 6 CEDH). Si la présomption d'innocence inclut notamment le «  droit au silence »,
ce droit ne vaut toutefois pas de manière absolue. Ainsi, selon la jurisprudence récente
du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme, le détenteur et le
conducteur d'un véhicule motorisé doivent savoir, par leur adhésion à la législation sur
la circulation routière et par l'obtention du permis de conduire, qu'ils sont tenus de
respecter  diverses  obligations.  Parmi  celles-ci  figure  notamment  un  devoir  de
renseignement à l'égard des autorités. Ainsi, si le détenteur et le conducteur ne peuvent
pas être contraints de fournir des renseignements, ils doivent néanmoins supporter les
conséquences d'un refus de collaborer.
L'application de l'article 6 LAO à l'égard d'entreprises détentrices de véhicules consacre
toutefois une violation du principe de la légalité, respectivement de l'adage «  nulla
poena sine lege » (« pas de peine sans loi  »). Les dispositions générales du Code pénal
(CP) sont en effet applicables à la Loi sur la circulation routière (LCR), pour autant que
cette dernière ne prévoie pas de prescriptions contraires. Or, le Code pénal exclut la
responsabilité pénale de l'entreprise lorsque, comme en l'espèce, l'infraction constitue
une simple contravention. Dès lors que l'article 6 LAO ne se réfère pas expressément à
la responsabilité de l'entreprise en qualité de détentrice du véhicule, cette disposition ne
peut pas s'appliquer aux sociétés, à défaut d'une base légale suffisamment précise.