<h2>SubmittedText<h2><p>Vu l'usage inadmissible fait par le Gouvernement du Mexique dans la province du Chiapas des avions Pilatus-Porter PC-7 livrés par la Suisse (incendie de villages, bombardements de populations civiles, destructions de forêts, etc.), je demande au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison des pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à poursuivre tout acte de service ou de livraison.</p><p>Ces avions ont été achetés par le Mexique sous la réserve expresse qu'ils ne seraient utilisés qu'à des buts d'apprentissage des pilotes, d'observations des ouragans et autres buts strictement pacifiques. Le Gouvernement du Mexique a clairement violé la lettre et l'esprit du contrat. Je demande au Conseil fédéral qu'il élève, face au Gouvernement du Mexique, une protestation publique et déterminée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a fait savoir à l'ambassadeur du Mexique qu'il désapprouvait l'utilisation de PC-7 armés dans la province du Chiapas.</p><p>L'achat de ces appareils n'était subordonné à aucune condition concernant leur engagement : on ne peut donc reprocher au Gouvernement du Mexique d'avoir violé un accord.</p><p>L'an dernier, Le Conseil fédéral, considérant qu'il était possible d'engager des PC-7 et des PC-9 armés, a décidé de n'autoriser l'exportation de ces avions vers certains pays que si l'on pouvait exclure leur armement ultérieur. Cette décision touche les pays à qui, selon la législation suisse, il n'est pas permis de livrer du matériel de guerre, quand on peut supposer qu'ils utiliseront les avions au combat.</p><p>Dans le nouvel avant-projet de loi sur le matériel de guerre, la définition du matériel de guerre est ainsi conçue que des avions comme les PC-7 et PC-9 dotés d'un dispositif d'accrochage pourront être compris dans cette définition.</p><p>A quelques exceptions près (les moteurs, par exemple), l'exportation de pièces de rechange pour des PC-7 et PC-9 n'est pas soumise au régime du permis, conformément à la législation sur l'économie extérieure et à la pratique internationale.</p><p>Le Conseil fédéral ne peut interdire l'exportation de pièces de rechange, dans un cas particulier, qu'en s'appuyant sur l'article 102 chiffre 8 de la Constitution fédérale. À ce jour, il a recouru quatre fois à cette mesure d'urgence, en 1989 et 1990, à propos de l'exportation de biens susceptibles de servir à la production d'armes de destruction massive (en Irak notamment). Le Conseil fédéral estime que cette mesure serait disproportionnée par rapport à la livraison de pièces de rechange pour des PC-7 et PC-9 dont l'exportation n'est pas soumise au régime du permis.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.