<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. M., né le 9 avril 1931, a vécu et travaillé en</p> <p class="MsoPlainText">Belgique, pays dont il est ressortissant, jusqu'à la fin des années 1950,</p> <p class="MsoPlainText">époque à laquelle il est venu s'installer en Suisse. Le 22 octobre 1992,</p> <p class="MsoPlainText">il a déposé une demande de prestations AI pour adulte tendant à l'octroi</p> <p class="MsoPlainText">d'une rente auprès de la Caisse de compensation X. (ci après : la</p> <p class="MsoPlainText">caisse). Cette demande a été acceptée et sa rente AI a été calculée en</p> <p class="MsoPlainText">tenant compte des périodes d'assurance accomplies en Belgique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. M. a eu 65 ans le 9 avril 1996. De ce fait, la caisse</p> <p class="MsoPlainText">a rendu le 29 avril 1996 une nouvelle décision fixant à 1'623 francs la</p> <p class="MsoPlainText">rente simple de vieillesse due dès le 1er mai 1996. Elle a tenu compte</p> <p class="MsoPlainText">d'une durée de cotisations de 36 ans et 10 mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 15 mai 1996, M. recourt au Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">contre la décision du 29 avril 1996. Il allègue en bref que son temps de</p> <p class="MsoPlainText">cotisations totales, en Suisse et en Belgique, est de 45 ans et 7 mois et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'y a pas lieu de ne retenir que 36 ans et 10 mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 29 mai 1996, la caisse conclut au rejet</p> <p class="MsoPlainText">du recours. Elle explique que la rente a été calculée conformément aux</p> <p class="MsoPlainText">règles légales applicables et aux instructions de l'Office fédéral des</p> <p class="MsoPlainText">assurances sociales (ci-après : OFAS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le droit à une rente de vieillesse est régi en Suisse par la</p> <p class="MsoPlainText">loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Cette loi</p> <p class="MsoPlainText">réserve, pour les personnes qui n'ont pas la nationalité suisse, les</p> <p class="MsoPlainText">accords internationaux (art.18 al.2, 2e phrase LAVS). Ainsi, la Confédéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion suisse et le Royaume de Belgique ont-ils conclu le 24 septembre 1975</p> <p class="MsoPlainText">une convention de sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er mai 1977 (RO</p> <p class="MsoPlainText">1977, p.710), complétée par un arrangement administratif concernant ses</p> <p class="MsoPlainText">modalités d'application du 30 novembre 1978 (RO 1979, p.721). Cette con-</p> <p class="MsoPlainText">vention distingue, s'agissant du droit suisse, le calcul d'une rente AI et</p> <p class="MsoPlainText">celui d'une rente AVS. Dans le premier cas, les périodes d'assurance et</p> <p class="MsoPlainText">les périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales belges</p> <p class="MsoPlainText">sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses (art.15 de</p> <p class="MsoPlainText">la convention; ATA du 8.11.1993 concernant le recourant; ch.84 des ins-</p> <p class="MsoPlainText">tructions administratives de l'OFAS concernant la convention). Dans le</p> <p class="MsoPlainText">second cas en revanche, les périodes d'assurance accomplies dans l'assu-</p> <p class="MsoPlainText">rance belge ne sont pas prises en compte, même si la rente AVS succède à</p> <p class="MsoPlainText">une rente AI (art.20 al.4 de la convention; ch.53 des instructions préci-</p> <p class="MsoPlainText">tées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la caisse n'a plus tenu compte, pour calculer la</p> <p class="MsoPlainText">rente AVS, des périodes de cotisations belges, alors même que la rente AI</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle servait auparavant découlait d'un calcul les incluant. Cette façon</p> <p class="MsoPlainText">de procéder est conforme à la convention conclue entre la Suisse et la</p> <p class="MsoPlainText">Belgique et doit de ce fait être approuvée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cela ne signifie pas pour autant que les années durant lesquel-</p> <p class="MsoPlainText">les le recourant a cotisé en Belgique soient perdues pour lui. Il peut en</p> <p class="MsoPlainText">effet adresser une demande de prestations à la Caisse suisse de compensa-</p> <p class="MsoPlainText">tion, à Genève, à l'intention des autorités belges (art.22 et 25 de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">rangement du 30.11.1978) afin que celles-ci se prononcent sur un éventuel</p> <p class="MsoPlainText">droit à des prestations au regard du droit belge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté. Il est statué</p> <p class="MsoPlainText">sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.85 al.2 litt.a</p> <p class="MsoPlainText">LAVS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 juin 1996</p> </div></body></html>