#ST# 84.004 Message concernant la prorogation de l'arrêté fédéral subventionnant les écoles de service social du 25 janvier 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, un projet de prorogation de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1979 subventionnant des écoles de service so- cial et vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 25 janvier 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 1984-7 25 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 357Vue d'ensemble En vertu de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1979 (RS 412.31J, la Confédération verse une contribution aux écoles de service social reconnues. La validité de cet arrêté est limitée au 31 décembre 1984. L'aide à la formation dans le secteur social est actuellement réexaminée dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et de l'élaboration du deuxième train de mesures que cela com- porte. Selon les conceptions développées jusqu'ici, la Confédération devrait être entièrement déchargée de cette tâche. Il est. cependant peu probable qu 'une nouvelle solution se dégage et soit mise en vigueur ces prochaines années. C'est pourquoi nous proposons de prolonger de cinq ans la validité de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1979. 358Message I Partie générale II Situation initiale Depuis 1952, la Confédération soutient les écoles de service social en se fondant sur des arrêtés fédéraux de durée limitée. Le dernier d'entre eux, du 5 octobre 1979 (RS 412.31), vient à échéance le 3l décembre 1984. Le maintien de l'aide fédérale suppose donc l'adoption d'un nouvel arrêté. Nous nous limitons - afin d'en démontrer la nécessité - à un minimum d'indications indispensables. Pour toute autre information, nous renvoyons à notre message du 22 novembre 1978 (FF 1978 II 1737). Les arrêtés fédéraux de 1952, 1959, 1969 et 1979 avaient pour objectif d'encourager la formation de travailleurs sociaux. La reconnaissance des écoles de service social et leur subventionnement devaient permettre à toutes les régions de notre pays de disposer de personnes ayant une bonne formation dans le domaine social. En fait, les contributions de la Confédé- ration ont eu un triple effet: 1. La capacité de former des travailleurs sociaux dans les écoles a pu être maintenue à 208 diplômes en moyenne par année. Mais il semble que cela ne suffise pas à couvrir les besoins annuels croissants en travail- leurs sociaux. 2. La Suisse alémanique et la Suisse romande disposent actuellement de centres, géographiquement bien répartis, de formation de travailleurs sociaux. La lacune constatée dans les régions italophones ne peut être comblée par la Confédération; c'est aux organisations privées ainsi qu'aux communes et aux cantons que l'initiative en incombe. 3. Les centres de formation se sont acquis, dans le large éventail du sec- teur tertiaire extra-universitaire, une place, tacitement reconnue, d'écoles professionnelles supérieures en se groupant et s'organisant au sein d'un Comité suisse des écoles de service social (CSESS) et en élaborant en commun, pour la formation, une liste d'exigences minima - exigences quant à la préparation antérieure des candidats, quant aux objectifs de cette formation et à ses conditions, quant aux program- mes - ainsi qu'à la formation continue et au cours de perfectionne- ment. Ils assument de ce fait des tâches para-étatiques dont on ne pourrait plus se passer. C'est grâce aux contributions fédérales directes uniquement, qui permettent de couvrir jusqu'à 35 pour cent des dépenses d'exploitation susceptibles d'être portées en compte, que la situation des écoles a évolué de manière positive. A l'heure actuelle, les neuf institutions suivantes bénéficient de ces contributions: - Schule für Soziale Arbeit Zurich, - Institut d'études sociales, Genève, - Schule fur Sozialarbeit, Lucerne, 359- Schul verein für soziale Berufe, Bàie, - Vereinigte Schulen für Sozialarbeit, Berne, (Ecoles réunies de service social, Berne), - Ecole d'études sociales et pédagogiques, Lausanne, - Abendschule für Sozialarbeit, Lucerne, - Ostschweizerische Schule für Sozialarbeit, Saint-Gall, - Schule für Sozialarbeit, Soleure. De plus, les dépenses du secrétariat du CSESS sont également subvention- nées. Après une préparation minutieuse, nous avons, par arrêté du 23 novembre 1983, admis dans le groupe des écoles subventionnées trois établissements scolaires dispensant de nouveaux types de formation dans le domaine du travail social, à savoir: - Grundkurs Animator, Zurich, - Jugendarbeiter-Ausbildung, Lucerne, - Interkantonale Bildungsstätte für Soziale Arbeit an Alkoholgefahrdeten, Zürich. Dans les deux premiers cas, il s'agit de formations qui, intégrées depuis toujours dans les écoles de service social de Suisse romande, ne sont dis- pensées en Suisse alémanique que depuis le milieu des années septante, par des organismes indépendants. La formation offerte par le «Grundkurs Animator», qui peut s'acquérir parallèlement à l'exercice d'une profession, prépare des moniteurs pour les activités communautaires et culturelles. Cet enseignement est organisé par un groupe de travail, fondé en 1975 par huit institutions représentant divers secteurs du service social. Le but de la formation est de rendre les candidats aptes à encourager les personnes qui leurs sont confiées à développer leurs dispositions et leurs dons et à favoriser l'épanouissement de leur personnalité et de leur aptitude à vivre en communauté. Les diplômés de ce cours d'une durée de trois ans travaillent surtout comme moniteurs dans des centres de jeunesse et de loi- sirs, ou encore dans les groupes marginaux ou l'éducation des adultes. Les programmes de formation comprennent l'introduction à l'étude des sciences sociales fondamentales pour l'animation (sociologie, psychologie et péda- gogie), ainsi que des travaux pratiques intensifs dans le domaine d'activité spécifique (techniques de travail, structures, méthodes, droit, administra- tion). La formation dispensée par la «Jugendarbeiter-Ausbildung» s'obtient, elle aussi, parallèlement à l'exercice d'une profession; elle porte sur les mêmes domaines, mais est plus particulièrement orientée dans la direction des organisations de jeunesse. Les organisateurs en ont été, jusqu'ici, l'académie de l'éducation des adultes (Akademie für Erwachsenenbildung) à Lucerne et le Cartel suisse des associations de jeunesse. La formation a pour but de donner aux animateurs de jeunesse les moyens, à partir de leurs domaines de travail respectifs, d'aider individuellement les jeunes à résoudre des ensembles de problèmes, à constituer, à animer et à accompagner des 360groupes et à former des collaborateurs. Le domaine d'activité principal des diplômes de ce cours de trois ans est la responsabilité d'organisations de jeunesse, en particulier la formation de moniteurs de jeunes à temps partiel. La «Jugendarbeiter-Ausbildung» a été inaugurée en 1977. La «Interkantonale Bildungsstätte für Soziale Arbeit an Alkoholgefahrde- ten», qui constitue la troisième école de création récente, complète l'éven- tail de formation des écoles de service social. Les trois formations seront reconnues dès le début de l'année scolaire 1984/1985. Les dépenses fédérales en faveur des écoles de service social durant les années témoins 1976/1977 et 1981/1982 se présentent de la manière sui- vante: 1976/1977 .... 1981/1982 Dépenses d'exploitation 12693512 17448510 Subventions publiques Fi. 9410341 13329477 % 74 l'y Part de la Confédération Fr. 2 747 002 3901 808 % ?Q ">9 Ces prestations sont complétées par: - des contributions aux frais de formation et de perfectionnement du per- sonnel spécialisé dans la réadaptation professionnelle des invalides, - des contributions aux frais de formation et de perfectionnement du per- sonnel spécialisé dans l'exécution des peines et mesures. Des précisions sur ces deux types de subventions se trouvent dans notre message du 22 novembre 1978 (FF J978 II 1737 et suivantes). Les subven- tions se rapportant à l'exécution des peines et des mesures seront cependant abolies, dans le cadre du train des premières mesures prises en vue de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (voir notre message du 28 septembre 1981, FF 1981 III 705 738 s., 814 ss). 12 Relation avec la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Dans notre message du 22 novembre 1978 (FF 1978 II 1747 s.), nous avions invoqué, pour justifier la limitation à cinq ans de la validité de l'arrêté fédéral en vigueur, la nécessité de réexaminer, dans son principe et dans sa structure, l'aide aux écoles de service social. Ce réexamen a eu lieu entre- temps. Des propositions à cet effet sont préparées dans le cadre d'un deuxième train de mesures élaborées en vue de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons; il va être soumis sous peu à la procé- dure de consultation. D'après les conceptions, élaborées jusqu'ici, la Confé- dération doit être entièrement déchargée de cette tâche. 36)2 Prorogation de l'arrêté fédéral L'arrêté fédéral du 5 octobre 1979 (RS 412.31) actuellement en vigueur vient à échéance le 31 décembre 1984. Cependant, quelques années s'écou- leront encore avant que les cantons ne prennent la relève. Pour éviter toute lacune dans le financement, l'aide fédérale devra être assurée au-delà de 1984, II semble donc justifié de proroger, pour une nouvelle période de cinq ans, l'arrêté fédéra] en vigueur. Si d'ici là les tâches étaient réparties dans le sens souhaité, une réglementation transitoire serait superflue et l'arrêté fédéral deviendrait caduc. Selon toute prévision, il s'agit donc de la dernière prorogation. La Confédération subventionne les écoles de service social depuis les années vingt; sans aucun doute, elle leur a ainsi, permis de progresser. Cependant, la part relativement élevée de l'aide fédérale explique, en partie peut-être, pourquoi aujourd'hui encore, ces'écoles ne sont pas aussi bien intégrées dans les structures cantonales d'éducation que le sont, par exemple, les écoles secondaires supérieures, les écoles professionnelles et les universités. Dans nombre de cas, même la participation du canton qui sert de siège à une école n'est pas réglée à long terme. De plus en plus, dans les relations intercantonales, les cantons-sièges d'une école demandent une contribution financière du canton d'origine, un peu comme le font les uni- versités. La pratique varie considérablement. La prorogation de l'aide fédé- rale permet donc aux cantons et aux conférences des directeurs qui sont compétentes de mieux intégrer, dans les structures cantonales d'éducation, les écoles de service social et de préparer une solution claire au problème de la prise en charge des frais, solution garantissant l'admission de candi- dats qualifiés en provenance de toutes les régions de Suisse. En Suisse romande, un concordat intercantonal, auquel sept cantons ont adhéré, existe déjà en ce qui concerne l'Ecole d'études sociales et pédagogiques de Lausanne. 3 Commentaire relatif au projet d'arrêté fédéral Article 2, 3e alinéa, première phrase Dans nos arrêtés relatifs au programme complémentaire, nous avons prévu de faire passer dans le droit ordinaire, dès 1986, la réduction linéaire des subventions concernant ce domaine. Par conséquent, le taux de subvention- nement devra être réduit de 10 pour cent par rapport à la réglementation actuelle. Pour satisfaire à cette exigence et afin de mieux prendre en compte à l'ave- nir les données de la politique financière, nous proposons d'adopter, dans le projet d'arrêté, un nouveau taux maximal, en lieu et place du taux de subventionnement fixe, valable actuellement. Eu égard à l'arrêté fédéral sur la réduction linéaire des contributions fédérales, en vigueur jusqu'à la fin de 1985, ainsi qu'à nos arrêté relatifs au programme complémentaire, nous proposons que ce taux maximal de subventionnement soit maintenu en 3621985 à 35 pour cent, c'est-à-dire au niveau actuel, et qu'il soit abaissé à 30 pour cent à partir du 1erjanvier 1986. De cette manière, il sera possible de subventionner aussi les écoles nouvellement reconnues, sans recourir à une augmentation des crédits. Les moyens financiers nécessaires à cette fin s'élèvent à sept pour cent, à peine, des crédits prévus dans le plan finan- cier; ils sont donc relativement modestes. Cette réglementation permettrait en outre d'anticiper la réduction linéaire pour l'année 1985, autrement dit, les subventions ne subiraient pas, alors, une deuxième réduction. 4 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Les dépenses découlant de la prorogation proposée de l'arrêté fédéral sont prises en considération dans le plan financier de la législature. L'arrêté fédéral n'aura aucun effet sur l'état du personnel de la Confédéra- tion. 5 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le projet a été annoncé dans les Grandes lignes de la politique gouverne- mentale 1983-1987 du 18 janvier 1984 (FF 1984 I 153, ch. 81). 6 Constitutionnalité Pour la question qui se rapporte à la Constitutionnalité, nous renvoyons aux explications contenues dans notre message du 22 novembre 1978 (FF 1978 II 1737 1749s.). 29008 363Arrêté fédéral projet subventionnant les écoles de service social Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 1984 1), arrête: ï L'arrêté fédéral du 5 octobre 19792) subventionnant les écoles de service social est modifié comme il suit: Art. 2, 3e al., première phrase 3 En 1985, la subvention fédérale s'élève, dans chaque cas, à 35 pour cent au maximum et, à partir du 1er janvier 1986, à 30 pour cent au maximum. Art. 4, 3e al. (nouveau) 3 La validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 décembre 1989. II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif. 211 entre en vigueur le 1er janvier 1985. 29008 1)FF 1984 1357 2> RS 412.31 364Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la prorogation de l'arrêté fédéral subventionnant les écoles de service social du 25 janvier 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.004 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.03.1984 Date Data Seite 357-364 Page Pagina Ref. No 10 103 950 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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