C our IV D -5230/2006 him /thj {T 0/2} A rrêt du 2 m ai 2007 C om position: M m e et M M . les Juges H irsig-Vouilloz, H äfeli et Scherrer G reffier: M . Thom as X._______, né le [...], C ongo (Kinshasa), R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 13 octobre 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: Q u'en date du 12 novem bre 2003, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, que, lors de ses auditions, il a expliqué être né à C abinda et avoir toujours été dom icilié dans la province, qu'en 1998, il serait devenu m em bre du FLEC -FAC et aurait fait de la propagande pour cette organisation, qu'il aurait été arrêté, le 10 m ai 2003 et em m ené dans les locaux de la police où il aurait été interrogé et m altraité, qu'il aurait été condam né à une peine de 8 ans d'em prisonnem ent, qu'il aurait été libéré dans la nuit du 30 au 31 octobre 2003 par des inconnus qui l'auraient rem is à son beau-frère, qu'il aurait alors gagné Brazzaville où il aurait fait l'objet de recherches policières, qu'il y aurait em barqué, le 10 novem bre 2003, sur un vol à destination de M ilan avec escale à Paris, qu'il a versé une "cédula pessoal" datée du 11 décem bre 2000 et une carte de m em bre du FLEC du 4 avril 2003, que, par décision du 30 janvier 2004, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé (art. 32 al. 2 let. a LAsi), a prononcé son renvoi im m édiat de Suisse et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, que l'intéressé a interjeté recours contre cette décision, le 3 m ars 2004, que, le 19 m ars et le 17 m ai 2004, les autorités d'asile ont adressé à l’Am bassade de Suisse à Luanda, une dem ande de renseignem ents portant sur la "cédula" et la carte du FLEC produites, que, le 16 avril et le 8 juin 2004, la R eprésentation a com m uniqué le résultat de ses recherches, à savoir notam m ent que la "cédula pessoal" était un docum ent falsifié (num éro de registre et tam pon non conform es; sigle m anuscrit, signature et m ention figurant au dos de la prem ière page de couverture s'avérant être des faux), que, le 21 octobre 2004, l'O D M a annulé sa décision, qu'en conséquence, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a rayé l'affaire du rôle, le 22 octobre 2004, qu'en date du 7 février 2005, l’intéressé a fait l’objet d’une analyse "Lingua", laquelle a déterm iné qu'il ne provenait "sans équivoque pas" de l'Angola, qu'il avait vraisem blablem ent séjourné "pendant un tem ps relativem ent long" à C abinda, m ais qu’il avait très vraisem blablem ent été socialisé en R épublique dém ocratique du C ongo (ci- après R D C ), qu'invité par l'O D M à s'exprim er sur les résultats de cette analyse, le 18 février 2005, le requérant a pour l'essentiel m aintenu ses déclarations portant sur son origine, dans ses déterm inations du 7 m ars 2005, et a fait valoir que son niveau scolaire pouvait expliquer sa m éconnaissance de certaines réalités de l'Angola, qu’invité, le 28 septem bre 2006, à se prononcer sur le résultat des enquêtes d'am bassade, l’intéressé a répondu en substance, le 7 octobre 2006, que les 3 "irrégularités" contenues sur sa "cédula pessoal" ne pouvaient lui être im putées m ais étaient à m ettre au com pte de l'état de déliquescence de l'adm inistration angolaise, que, par décision du 13 octobre 2006, l’O D M , se basant notam m ent sur les conclusions des enquêtes m enées, a rejeté la dem ande d’asile déposée par l'intéressé, considérant qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de vraisem blance de la loi sur l’asile, notam m ent en ce qui concerne sa prétendue origine cabindaise et les activités pour le FLEC alléguées (attestées par une carte de m em bre dont l'authenticité a été m ise en cause par l'office), a égalem ent prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette m esure, considérant que celle-ci était licite, raisonnablem ent exigible et possible, que l'office a confisqué la "cédula pessoal" produite, constatant qu'il s'agissait d'un faux (art. 10 al. 4 LAsi), que, dans le recours interjeté, le 13 novem bre 2006, contre cette décision, l’intéressé a repris ses m otifs et a fait valoir une violation du droit d’être entendu portant sur les m esures d'instruction m enées par le biais de l'am bassade de Suisse à Luanda, qu'il a conclu à l’octroi de l’asile, au non-renvoi de Suisse et à la dispense des frais de procédure ainsi qu’à ce que de nouvelles m esures d'instruction tendant à établir son origine et l'authenticité de la carte de m em bre du FLEC soient diligentées, qu'il a produit un nouveau docum ent censé ém aner du FLEC (Bruxelles), daté du 25 octobre 2006, intitulé "D éclaration", que, par décision incidente du 20 novem bre 2006, la C om m ission a rejeté la dem ande d'assistance judiciaire partielle, les conclusions du recours apparaissant d'em blée vouées à l'échec, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF ; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA), que, présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque dem ande l’asile doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points 4 essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), que le droit d'être entendu prévu à l'art. 29 PA consiste notam m ent à accorder aux particuliers, visés par une décision, de pouvoir faire valoir leur point de vue notam m ent sur les faits avant le prononcé de la décision, que ce droit est de nature form elle et sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire de savoir si cette violation a eu une influence sur le résultat de la décision, qu'il peut toutefois être fait exception à ce principe lorsque la violation est de m oindre im portance et que l'intéressé a été m is en m esure de s'expliquer, dans son recours, sur les faits dont il s'agit et que le droit d'être entendu com prend notam m ent le droit de s'exprim er, de prendre position et de fournir ou de proposer des preuves sur des faits pertinents pour la prise de décision adm inistrative (Blaise Knapp, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 139 ss), que selon la jurisprudence, sont soum is au droit de consulter les pièces du dossier, non seulem ent les catalogues de questions de l'O D M , m ais égalem ent les réponses d'am bassade (JIC R A 1994 n°1 consid. 3c p. 10s.), m ais que ce droit peut toutefois être lim ité, selon l'art. 27 PA, si des intérêts publics im portants l'exigent, que cependant, si le droit de consulter les pièces du dossier est lim ité, le droit d'être entendu doit être accordé sur le contenu essentiel des actes de la cause (JIC R A 1994 n°1 consid. 4 et 5 p. 11ss), qu'en l'espèce, le 19 m ars et le 17 m ai 2004, l'O D M et l'autorité de recours ont adressé à l’Am bassade de Suisse à Luanda deux dem andes de renseignem ents portant principalem ent sur la "cédula pessoal" produite, que le 16 avril et le 8 juin 2004, la R eprésentation a com m uniqué le résultat de ses recherches, dont le contenu essentiel a été soum is à l'intéressé, le 28 septem bre 2006 et sur lequel il a pu se déterm iner, ce qu'il a fait, en détail, en date du 7 octobre 2006, que dès lors, aucune violation du droit de consulter les pièces du dossier et partant, une violation du droit d'être entendu (puisque le prem ier en est une com posante) n’est réalisée dans le cas d’espèce, que cela étant, il convient de constater que l'intéressé n'a apporté, à l'appui de son recours, aucun argum ent pertinent ni m oyen de preuve propres à infirm er les considérants de la décision entreprise, et que ses récits ne satisfont m anifestem ent pas aux exigences de vraisem blance de la loi, tant sur la question de sa prétendue nationalité angolaise que sur les activités qu’il dit avoir déployées pour le FLEC dont on soulignera - bien que cela ne soit pas déterm inant - que l'authenticité de la carte de m em bre produite est hautem ent douteuse, qu'en effet, ce docum ent com porte une rubrique ("N om e") grattée, raturée et com plétée à la m ain ainsi qu'une photo m anifestem ent apposée après la signature du détenteur et le tim bre circulaire de l'organisation séparatiste cabindaise (JIC R A 1995 n°5 consid. 8e p. 54s.), qu'en conséquence, l'intéressé n'ayant m anifestem ent pas vécu à C abinda dans les circonstances décrites, il n'y a pas de raison de croire à la réalité des risques préten- dum ent encourus en Angola,5 que par contre, ses connaissances linguistiques indiquent qu’il a été socialisé en R D C et que, faute d’avoir prouvé sa prétendue nationalité angolaise, c’est ce pays qui doit être considéré com m e son pays d’origine, qu'au vu des élém ents du dossier, il y a lieu de douter de la fiabilité de la « D éclaration » du 25 octobre 2006 fournie à l’appui du recours, laquelle ne fait d’ailleurs aucune m ention de la branche - arm ée - du FLEC à laquelle l'intéressé prétend pourtant avoir appartenu et que l'on ne saurait d'ailleurs exclure une possible collusion entre l’auteur de cette m issive et lui-m êm e, qu'il n'y a pas lieu de procéder à des m esures d'instruction supplém entaires, que la dem ande dans ce sens doit dès lors être rejetée et qu'il convient pour le reste de se référer aux considérants pertinents de la décision querellée, qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1 ; R S 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, l'autorité de céans est tenue de confirm er le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisem blable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les m êm es raisons, l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victim e, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitem ents inhum ains ou dégradants (cf. art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H ; R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. torture ; R S 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE ; R S 142.20]) ; JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une m ise en danger concrète du recourant, qu'en effet, la région d'origine de l'intéressé ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées, que le recourant est jeune, célibataire sans charge de fam ille, a suivi une form ation d'ajusteur, est apte à subvenir à ses besoins et n'a pas fait valoir de problèm e de santé susceptible de s'opposer à la m esure de renvoi, que l'exécution de cette m esure est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi égalem ent être rejeté,6 que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance versée, le 1er décem bre 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (par courrier recom m andé) ; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N [...] ; - à [...] (canton). La Juge : Le greffier : M adeleine H irsig-Vouilloz Jean-D aniel Thom as 8