2006-3391 1795 Objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral pour les années 2007 à 2010 Introduction La Confédération est actionnaire unique de la SA CFF. Les intérêts de la Confédé- ration sont représentés par le Conseil fédéra l, qui tient compte de la liberté des CFF en matière de gestion d’entreprise et crée les conditions optimales leur permettant de mener à bien leurs affaires. Dans une stratégie qu’il élabore en tant que propriétaire, le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques d’entente avec le conseil d’administration pour une période de quatre ans. Il complète et précise ainsi les objectifs fixés dans la «Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF, applicable aux années 2007–2010». Par la convention sur les prestations et la stratégie de propriétaire, le Conseil fédéral s’engage à arrêter à long terme des objectifs cohérents. La convention sur les prestations définit l’offre d’infrastructure commandée par la Confédération. Les objectifs stratégiques s’appliquent à la SA CFF et à ses filiales. 1 Objectifs généraux Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 1.1 renforcent leur position sur le marché en fournissant des prestations nova- trices et de qualité tout en accroissant l’utilité pour les clients. Ils contribuent ainsi de manière déterminante à promouvoir les transports publics, à trans- férer le trafic de la route au rail et à garantir la desserte de base (service public); 1.2 suivent, dans le cadre des possibilités qu’offre la gestion de l’entreprise, une stratégie axée tant sur des principes éthiques que sur les principes du déve- loppement durable; 1.3 disposent d’un système adéquat de gestion des risques et exploitent un système intersectoriel de management de la sécurité. Ils veillent à maintenir un niveau de sécurité élevé tant pour les clients que pour le personnel. Le système de management de la sécurité est développé compte tenu des pro- grès techniques, des dangers potentiels et des moyens économiques; 1.4 dirigent la coordination du système global des transports publics au niveau de la planification et de la fourniture des prestations. Ils encouragent de manière ciblée des chaînes de transport continues et la mobilité combinée; 1.5 améliorent la satisfaction de leurs clients; Objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral de 2007 à 2010 1796 1.6 tiennent compte, dans le cadre des possibilités qu’offre la gestion de l’entre- prise, des répercussions de leurs activités sur le développement territorial et des attentes des régions quant à une répartition équitable des emplois. 2 Orientation stratégique 2.1 Division Voyageurs Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 2.1.1 mettent en place, dans le domaine d’ activité «trafic grandes lignes» (trafic national des voyageurs), une offre axée sur le marché et absorbent une parti prépondérante de la croissance du trafic; 2.1.2 maintiennent leur part de marché élevée dans le domaine d’activité «trafic régional des voyageurs» en améliorant continuellement le rapport presta- tions/indemnités et en prenant une part active dans des mises au concours; 2.1.3 proposent, dans le domaine d’activité «trafic international des voyageurs», une offre axée sur le marché et absorbent une parti prépondérante de la croissance du trafic. Ils assurent ainsi l’intégration de la Suisse dans le réseau européen de trains à grande vitesse ainsi que de bonnes liaisons entre la Suisse et les principaux centres économiques et les aéroports interna- tionaux; 2.1.4 atteignent le niveau convenu de ponctualité et de garantie des correspon- dances; 2.1.5 augmentent chaque année, de manière approprié, leur productivité en trafic voyageurs. 2.2 Division Marchandises Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 2.2.1 poursuivent systématiquement, dans le domaine d’activité «International», la stratégie de transit engagée (production transfrontalière à guichet unique). Dans le trafic à travers les Alpes, ils augmentent leur volume de transport, pour autant que les risques qui y sont liés soient supportables pour les CFF et que la rentabilité à long terme des prestations ne soit pas menacée. Ils contribuent ainsi de manière déterminante à réaliser l’objectif du transfert du trafic; 2.2.2 proposent dans le domaine d’activité «Suisse» une offre axée sur les besoins des chargeurs et couvrant tout le territoire national, dans le cadre d’une exploitation autofinancée; 2.2.3 atteignent le niveau convenu de ponctualité en trafic marchandises national et international; 2.2.4 augmentent chaque année, de manière appropirée, leur productivité en trafic marchandise. Objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral de 2007 à 2010 1797 2.3 Division Infrastructure Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 2.3.1 encouragent par leurs programmes de renouvellement et d’aménagement l’interopérabilité avec les infrastructures des autres gestionnaires de réseau en Suisse et à l’étranger et qu’ils fournissent une contribution déterminante à l’innovation et au développement technique du réseau à voie normale; 2.3.2 augmentent chaque année, de manière appropriée, leur productivité dans le secteur de l’infrastructure; 2.3.3 améliorent continuellement l’efficacité des subventions allouées et qu’ils créent ainsi les conditions pour les réduire ou diminuer les prix des sillons; 2.3.4 aident les utilisateurs des sillons à atteindre leurs objectifs par une planifica- tion optimale. En tant que copropriétaires et mandants de Sillon Suisse SA, ils s’emploient à assurer une adjudication non discriminatoire des sillons et une utilisation optimale des capacités disponibles. 2.4 Unité Immobilier Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 2.4.1 gèrent leurs biens immobiliers utilisés à des fins commerciales en tenant compte du marché et mènent une politique d’investissements propre à garan- tir un accroissement durable de la valeur du portefeuille immobilier. Ils informent la Confédération assez tôt de leurs importants projets de vente de biens immobiliers; 2.4.2 coordonnent leurs projets dans le périmètre des gares avec les autorités cantonales et communales et aident celles-ci à y réaliser des pôles de déve- loppement. 3 Objectifs financiers Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 3.1 réalisent un bénéfice convenable et qu’ils créent ainsi la marge de manœuvre nécessaire au développement de l’entreprise, à la participation à l’assainis- sement de la caisse de pensions des CFF et au versement, par l’unité Immo- bilier, des paiements compensatoires convenus; 3.2 réalisent un résultat annuel positif dans la division Voyageurs. Le domaine d’activité «trafic grandes lignes» (trafic national des voyageurs) réalise un résultat d’exploitation annuel positif qui garantit à long terme le financement au moins des investissements nécessaires au moyen du cash flow opération- nel; 3.3 réalisent un résultat annuel positif dans la division Marchandises; 3.4 réalisent dans l’unité Immobilier un rendement conforme aux conditions du marché avec leurs biens immobiliers utilisés à des fins commerciales. L’unité Immobilier verse à la division Infrastructure des paiements compen-Objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral de 2007 à 2010 1798 satoires à hauteur de 150 millions de fra ncs par année et renforce la capacité financière de l’entreprise; 3.5 réalisent, dans le secteur donnant droit à l’indemnité de la division Infra- structure, au moins un résultat équilibré, compte tenu des paiements com- pensatoires de l’unité Immobilier; 3.6 maintiennent à un niveau convenable la part des fonds propres des CFF et des divisions Voyageurs et Marchandises. 4 Personnel Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils 4.1 mènent une politique du personnel moderne et socialement responsable, qu’ils offrent à leurs apprentis une formation conforme aux exigences de notre époque et qu’ils s’efforcent d’améliorer les chances sur le marché de l’emploi de leurs collaborateurs par des mesures de formation et de perfec- tionnement; 4.2 suscitent la confiance de leurs collaborateurs par leur style de gestion, leurs programmes de développement du personnel et leur politique de commu- nication interne; 4.3 définissent dans des conventions collectives de travail les conditions de travail valables pour la maison mère (CFF SA) ainsi que pour toutes ses filiales créées ou à créer par suite d’un transfert d’activité et qu’ils les déve- loppent en collaboration avec les associations du personnel. Les CFF leur garantissent à ces dernières le droit d’être consultées sur toutes les affaires concernant la politique du personnel; 4.4 offrent des plans de prévoyance performan ts, souples et concurrentiels sur le marché du travail. 5 Coopérations et prises de participation Compte tenu de la convention sur les prestations et dans les limites de leurs ressour- ces financières et en personnel, les CFF peuvent participer à des programmes de coopération (prises de participation, alliances, fondation de sociétés et autres formes de coopération) en Suisse et à l’étranger pour autant que ces derniers renforcent son activité principale en Suisse ou obéissent à une autre forme de stratégie industrielle et qu’ils contribuent à réaliser les objectifs stratégiques et à garantir ou à augmenter à long terme la valeur de l’entreprise. Les prises de participation et les coopérations doivent être gérées de manière professionnelle et tenir suffisamment compte des risques. 6 Information du Conseil fédéral Parallèlement à la remise du rapport de gestion, le conseil d’administration des CFF informe chaque année le Conseil fédéral de la réalisation des objectifs stratégiques. Objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral de 2007 à 2010 1799 7 Modification La présente stratégie de propriétaire part du principe qu’une solution sera trouvée pour assainir la caisse de pensions des CFF, la Confédération et les CFF devant fournir des contributions adéquates. L’environnement de l’entreprise étant en constante mutation, les objectifs stratégi- ques pourront au besoin être adaptés. Le Conseil fédéral décidera de les adapter après avoir consulté le conseil d’administration des CFF. Objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral de 2007 à 2010 1800 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral de 2007 à 2010 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.03.2007 Date Data Seite 1795-1800 Page Pagina Ref. No 10 140 437 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.