IV 1988 Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent PE procédure écrite * nouveaux objets x liquidé Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session d'hiver 1988 (5e session de la 43e législature) Du lundi 28 novembre au vendredi 16 décembre 1988 Séances du Conseil national: 28, 29, 30 novembre, 1er, 5, 6, 7, 8,12,13,14 (II), 15 (II) et 16 décembre (15 séances) Séances du Conseil des Etats: 28, 29, 30 novembre, 1er, 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15 et 16 décembre (12 séances) Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 1 et 14 décembre Aperçu général Divers I. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national a. Election du président pour 1988/1989 b. Election du vice-président pour 1988/1989 c. Election d'un scrutateur d. Remplacements dans des commissions permanentes x 3. Conseil des Etats a. Election du président pour 1988/1989 b. Election du vice-président pour 1988/1989 c. Election des scrutateurs pour 1988/1989 d. Election d'une commission permanente x 4. Conseil fédéral a. Election du président de la Confédération pour 1989 b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1989 x 5. Tribunal fédéral a. Election du président et du vice-président pour 1989 et 1990 b. Election de confirmation de 11 juges suppléants ex­ traordinaires c. Election complémentaire de 4 juges suppléants ex­ traordinaires d. Election d'un juge suppléant x 6. Session spéciale de janvier/février 1989 7/88.080 n Immunité parlementaire du conseiller national Bäumlin Richard. Levée Initiatives a. Initiatives des cantons N 8.(10121) n Vaud. Revision de la LAMA 9.(10181) n Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables 10.(10348) n Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya­ geurs de commerce II.(11758) n Berne. Médicaments. Législation E 12/87.201 é Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affectation 13/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique x 14/87.204 é Bâle-Ville. Code pénal. Modification 15/87.205 é Jura. Politique énergétique E 16/87.206 é Zurich. Taxe sur les véhicules à moteur 17/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile 18/88.201 é Genève. Assurance-maternité E 19/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN 20/88.203 - Bâle-Campagne. Chimie et environnement E 21/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures E 22/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures 23/88.206 n Berne. Perception sur le prix de l'essence de l'impôt canto­ nal sur les véhiculés à moteur 24/88.207 - Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles * 25/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­ ben * 26/88.209 n Fribourg. Mesures contre les abus dans le secteur locatif b. Initiatives parlementaires Conseil national 27/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 28/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 29/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig) 30/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig) 31/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 32/82.224 n Droit foncier (Bundi) 33/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy) 34/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne) 35/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) 36/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Commissions d'en- quete des deux conseils (Ruf-Berne) 37/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher) 38/86.240« Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour) 39/86.243 n Procédures de consultation. Simplification (Müller-Argo- vie) 40/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP) 41/86.246 n Réforme du Parlement (Ott) 42/87.222 n Egalité des cotisations d'assurance-maladie entre hommes et femmes (Borei) 43/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf-Berne) 44/87.224/1 Institution de l'initiativë unique (Groupe de l'Union dé­ mocratique du centre) 45/87.225 n Association internationale des parlementaires de langue française (de Chastonay) 46/87.288 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten) 47/87.229 n Loi sur l'alcool (Stappung) 48/87.230 n Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (Ruf) 49/87.231 n Serment et promesse. Modification de la formule (Bäum- lin Ursula) 50/87.232 n Loi sur les stupéfiants. Révision des dispositions pénales (Rechsteiner) 51/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter) 52/88.224 n Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär) 53/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm) 54/88.226« Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden) 55/88.227 n Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann) 56/88.228 n Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniver­ saire de la Confédération (Fischer-Sursee) 57/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger) 58/88.230« Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin) 59/88.231 n Exportations de matériel de guerre (Longet) 60/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller) 61/88.234/1 Génie génétique. Moratoire (Fetz) 62/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Diinki) 63/88.236 n Halte à la spéculation foncière (Leuenberger Moritz) * 64/88.237/1 Procédure concernant la planification (Commission du Conseil national, 86.015) * 65/88-238 n Droit foncier rural. Arrêté fédéral urgent (Rüttimann) * 66/88.239/1 Droits de timbre. Révision de la loi (Feigenwinter) * 67/88.240 n Articles 331a et 331b CO. Révision (Cavadini) * 68/88.241/1 Revente d'immeubles non agricoles. Délai d'interdiction (Rechsteiner) * 69/88.242« Activité professionnelle et politique des conjoints de ma­ gistrats (Reichling) 70/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud) Conseil des Etats 71/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) EN 72/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Revision (Bureau) E 73/87.226 é Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger) Objets du Conseil fédéral E 74/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement x 75/88.052 né Budget de la Confédération pour 1989 Département des affaires étrangères 76/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte E 77/88.036 é Coopération nucléaire. Accord avec le Canada x 78/88.042 n Aide humanitaire. Continuation E 79/88.063 é Politique de paix et de sécurité. Rapport Département de l'intérieur E 80/87.036 é. Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision 81/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi N 82/87.079/1 Activités de jeunesse extra-scolaires x 83/88.010 é Zones humides. Modification de la convention E 84/88.011 é Loi sur la radioprotection E 85/88.014 é Initiative des caisses-maladie 86/88.030- Formation à l'informatique en Suisse. Rapport 3 87/88.031 - Conséquences de l'accident nucléaire de Tchernobyl. Rapport 88/88.033 n Pharmacopée. Loi x 89/88.034 é Protection de la couche d'ozone. Protocole de Montréal E 90/88.047 é Clinique militaire de Novaggio. Projets de construction 91/88.048 é Loi sur les forêts 92/88.055 n Musée national de Prangins. Financement 93/88.064 n Dégâts aux forêts de la vallée inférieure de l'Aar. Rapport * 94/88.070 n Sécurité sociale. Convention complémentaire avec l'Au­ triche * 95/88.071 n Sécurité sociale. Avenant à la convention avec les Etats- Unis Département de justice et police NE 96/83.015« Code des obligations. Droit des sociétés anonymes EN 97/84.064 é Droit d'auteur. Loi E 98/85.015 é Protection des locataires. Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme NE 99/85.040 n Organisation judiciaire. Révision E 100/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision NE 101/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modification E 102/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification E 103/87.058 é Cas d'apatridie. Convention E 104/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne 105/88.032 é Protection des données. Loi 106/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures E 107/88.046 é Requérants d'asile à Bàie et Chiasso. Centres d'enregis­ trement E 108/88.049 é Constitutions cantonales. Garantie 109/88.066 é Droit foncier rural x 110/88.068- Recours en grâce 111/88.075 n Aide aux partis politiques. Rapport Département militaire 112/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organi­ sation militaire. Modification x 113/88.015 é Programme d'armement 1988 x 114/88.040 é Organisation des troupes. Révision N 115/88.041 n Pour une Suisse sans armée. Initiative populaire Département des finances E 116/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois 117/86.069 n Loi sur les subventions N 118/88.043 n Corps des gardes frontière Genève. Logements de service x 119/88.044 n Fonds monétaire international. Facilité d'ajustement structurel x 120/Ad87.052 én Budget 1988. Supplément II E 121/88.050 é Double imposition. Convention avec l'Islande N 122/88.051 n Bâtiment Wylerstrasse, Berne. Acquisition x 123/88.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1987/88 124/88.058 n Loi sur les finances de la Confédération E 125/88.061 é Rétribution et prévoyance professionnelle des membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que du . Chancelier de la Confédération E 126/88.065 é Abandon de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Conven­ tion * 127/88.067/1 Double imposition. Convention avec l'Indonésie * 128/88.072 é Bâtiment de la Monnaie fédérale. Assainissement * 129/88.076- Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille. Initiative populaire Département de l'économie publique NE 130/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision E 131/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois x 132/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987 x 133/88.005 é Initiative en faveur des petits paysans EN 134/88.037 é Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contribu­ tions aux frais 135/88.045 n Intégration européenne. Rapport 136/88.059 n Conférence internationale du Travail. 74e session E 137/88.062 é Economie sucrière. Arrêté fédéral 138/88.069/1 Office suisse d'expansion commerciale. Aide financière 139/88.073 é Programme d'action «Construction et énergie» 140/88.081 n Mesures en faveur de la viticulture 141/88.082 né Politique économique extérieure 1988 142/88.083 né Tarif des douanes. Mesures 1988/11 4 Département des transports, des communications et de l'énergie EN 143/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants 144/87.035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport 145/87.061 n Radio et télévision. Loi 146/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification N 147/87.075 n Constitution fédérale. Article sur l'énergie 148/87.076 n Loi sur les télécommunications x 149/88.020 é INMARSAT. Convention 150/88.024- Energies renouvelables et nouvelles technologies énergé­ tiques. Rapport 151/88.029- Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. Rapport x 152/Ad87.056 én PTT. Budget 1988. Supplément II x 153/88.056 né PTT. Budget 1989 x 154/88.057 én CFF. Budget 1989 155/88.060 n Stabilisation du réseau routier. Initiative populaire * 156/88.074 é Voies de raccordement ferroviaires. Loi 157/88.077- Utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Arrêté fédéral Interventions personnelles Conseil national 158/88.417 (M) Conseil des Etats (Zumbühl). Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (voir motion identique CN Steinegger, n° 553/88.399) 159/88.333 (M) Conseil des Etats (Gadient). Médiateur fédéral 160/88.488 (M) Conseil des Etats (Lauber). Loi de stabilité x 161/86.145 (M) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Accident chimique de Bâle 162/88.570 (M) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime financier 1995. Institution de la TVA * 163/88.836 (M) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Elimination des déchets spé­ ciaux x 164/86.999 (I) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Conséquences x 165/86.101 (I) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir x 166/86.103 (I) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information 167/87.521 (M) Groupe radical-démocratique. Politique agricole 168/88.530 (M) (PE) Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Dé­ lais d'examen * 169/88.820 (P) Groupe radical-démocratique. Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne 170/88.360 (I) (PE) Groupe écologiste. Importation de bois tropicaux et pro­ tection de l'économie forestière 171/88.364 (M) (PE) Groupe écologiste. Loi sur l'asile. Autorité de recours 172/88.365 (P) (PE) Groupe écologiste. Loi sur l'asile. Solution globale 173/88.448 (1) . (PE) Groupe écologiste. Exportations de déchets spéciaux 174/88.596 (P) (PE) Groupe écologiste. Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pol- lueur-payeur» 175/88.748 (I) (PE) Groupe écologiste. Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud 176/88.754 (M) (PE) Groupe écologiste. Interdiction des meetings aériens x 177/88.809 (I) Groupe écologiste. Libanon-Connectión. Recyclage d'argent sale x 178/86.998 (I) Groupe AdI/PEP. Catastrophe de Schweizerhalle x 179/86.816 (M) (PE) Groupe AdI/PEP. Substances écotoxiques. Stockage 180/87.470 (M) (PE) Groupe AdI/PEP. Recherche sur les supraconducteurs 181/87.546 (M) (PE) Groupe AdI/PEP. Taxe sur les nuisances 182/87.598 (M) (PE) Groupe AdI/PEP. Projets d'autoroutes. Moratoire 183/87.599 (P) (PE) Groupe AdI/PEP. Limitations de vitesse 184/88.361 (M) (PE) Groupe libéral. Politique d'asile. Solution d'ensemble fé­ déraliste x 185/86.117 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Conséquences x 186/86.118 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'environ­ nement x 187/86.119 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Sécurité x 188/88.727 (P) (PE) Groupe de l'Union démocratique du centre. Compétitivité de la Suisse 189/87.972 (M) (PE) Groupe socialiste. Congé-maternité. Paiement du salaire 190/88.311 (I) (PE) Groupe socialiste. Réfugiés du Zaïre. Musellement 191/88.446 (P) Groupe socialiste. Pauvreté en Suisse (PE) 192/88.740 (M) (PE) Groupe socialiste. Immissions d'ozone. Révision de l'or­ donnance sur la protection de l'air 193/88.790 (I) Groupe socialiste. Modification de l'atmosphère x 194/88.804 (M) Groupe socialiste. Obligation de diligence des banques x 195/88.812 (I) Groupe socialiste. Recyclage d'argent sale 5 * 196/Ad88.264 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux x 197/Ad88.034 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Elimination des CFC * 198/Ad88.045 (P) Commission des affaires économiques. Intégration euro­ péenne 199/Ad86.229 (P) Commission du Conseil national. Accès des médias élec­ troniques aux débats du Conseil national 200/Ad86.243 (M) Commission du Conseil national. Procédure de consulta­ tion. Loi 201/Ad86.243 (P) Commission du Conseil national. Procédure de consulta­ tion. Enquête * 202/Ad87.228 (M) Commission du Conseil national. Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu * 203/Ad88.225 (P) Commission du Conseil national. Droit du tourisme. Har­ monisation avec les normes européennes x 204/Ad88.041 (M) Minorité die la commission. Politique de la paix et de la sécurité. Institut de recherche * 205/Ad88.226 (M) Minorité de la commission. Travaux de grande envergure. Institution du référendum 206/87.977 (I) (PE) Aliesch. Loi sur le produit des droits sur les carburants. Augmentation de la provision 207/88.491 (M) (PE) Aliesch. Recensement de la population. Suppression des questionnaires x 208/88.776 (I) (PE) Aliesch. Chemin de fer de la Vereina * 209/88.887 (M) (PE) Aliesch. Assistance sociale et médicale. Formation profes­ sionnelle 210/88.490 (P) (PE) Allenspach. Garantie des constitutions cantonales 211/88.581 (I) (PE) Allenspach. Accès à la propriété et valeur locative * 212/88.828 (P) (PE) Allenspach. LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution 213/87.526 (P) (PE) Ammann. Cargo domicile. Centre régional de Walenstadt * 214/88.896 (P) (PE) Ammann. Assainissement financier des CFF sans réduc­ tion des prestations 215/87.528 (P) (PE) Aregger. Promotion du bois indigène 216/87.372 (I) (PE) Aubry. Pratique de certaines caisses d'assurance-maladie 217/88.470 rt) (PE) Aubry. Problème des réfugiés vietnamiens x 218/88.565 (I) (PE) Aubiy. Sous-officiers nouvellement promus. Publication des noms 219/88.756 (I) (PE) Aubry. Utilisation de matières PVC par l'armée x 220/88.767 (P) (PE) Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée * 221/88.839 (I) (PE) Aubry. Elargissement de l'autoroute du Grauholz * 222/88.875 (P) (PE) Aubry. Efficacité du Ministère public de la Confédération 223/88.853 (P) (PE) Baggi. Nouveaux établissements hospitaliers. Régime de l'autorisation 224/88.569 (I) (PE) Bär. Aménagement par pompage au Grimsel 225/88.580 (I) (PE) Bär. Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre les risques à l'exportation 226/87.942 (M) (PE) Basier. Loi sur l'assurance-maladie 227/88.484 (P) (PE) Basier. Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage 228/88.874 (P) (PE) Basier. Sauvegarde du champ de bataille de Marignan 229/88.354 (M) (PE) Bäumlin Ursula. Décisions sur l'asile. Autorité de recours indépendante de l'administration 230/88.526 (M) Béguelin. Promotion du trafic combiné (PE) 231/88.527 (M) (PE) Béguelin. Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction * 232/88.849 (I) Béguelin. Convention de diligence des banques 233/87.459 (M) 1 Berger. Marché de la viande. Mesures d'orientation * 234/88.899 (M) Berger. Loi sur l'agriculture. Modification 235/87.927 (P) Biel. Politique agricole x 236/86.157 (M) Bircher. Responsabilité du fait du produit 237/87.925 (M) Bircher. Transport ferroviaire à travers les Alpes 238/87.985 (I) Bircher. Producti (PE) (PE) (PE) (PE) (PE) (PE) (PE) (PE) iuction de neige artificielle 239/88.792 (M) Bircher. Marché du papier usagé * 240/88.808 (I) Bircher. Limitation du tonnage des camions 241/88.326 (P) (PE) Blatter. AssUrance-chômage. Indemnisation pour cause d'intempéries 242/88.487 (P) (PE) Blatter. Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales x 243/86.120 (I) Blocher. LPP. Mobilité de la main-d'œuvre 244/88.397 (M) (PE) Blocher. Sauvegarde de la paix des langues 245/88.435 (P) (PE) Bodenmann. Réaménagement de la politique agricole .246/88.437 (I) (PE) Bodenmann. Présence de l'armée dans les régions péri­ phériques x 247/88.543 (P) (PE) Bodenmann. Modernisation des centrales hydrauliques 248/88.544 (P) (PE) Bodenmann. Résidus de projectiles 249/88.782 (P) (PE) Bodenmann. Emplois et commandes de la Confédération. Politique de décentralisation 250/88.783 (M) (PE) Bodenmann. Aménagement de la N 9 dans le Haut-Valais 251/88.784 (M) (PE) Bodenmann. Tracé de la N 9 dans le Haut-Valais 252/87.375 (P) (PE) Bonny. Oberland bernois. Amélioration de la desserte 253/88.554 (I) (PE) Bonny. Politique des cadres à la Confédération 254/88.555 (I) (PE) Bonny. Promotion des techniques 255/88.799 (P) (PE) Bonny. Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes. Financement 256/88.858 (P) (PE) Bonny. Télévision suisse alémanique. Régionalisation 257/88.897 (I) (PE) Bonny. Directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régio­ nale 258/88.848 (M) (PË) Bonvin. Saisonniers et permis à l'année 259/86.592 (I) (PE) Borei. Différence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes 260/87.594 (M) (PE) Braunschweig. Orateurs étrangers. Liberté de parole 261/88.720 (P) (PE) Braunschweig. Rapport et recherche sur les génocides 262/88.721 (P) (PE) Braunschweig. Mode de calcul des dépenses militaires 263/88.775 (P) (PE) Braunschweig.. Avances consenties à des ressortissants suisses par nos représentations à l'étranger 264/88.778 (I) (PE) Braunschweig. Exportations d'armes. Démarches sur le plan international 265/88.891 (I) (PE) Braunschweig. Industrie des fusées. Contrôle des transac­ tions 266/88.893 (M) (PE) Braunschweig. Bureaux de vote. Ouverture les jours de semaine 267/88.759 (I) Brélaz. Protection de la couche d'ozone (PE) (PE) (PE) (PE) 268/88.395 (I) Briigger. Place de tir de Kaisereggalp. Extension 269/88.718 (I) Briigger. Ligne à haute tension Verbois-Miihleberg 270/88.751 (I) Briigger. Rapport du groupe d'experts CIM 271/87.510 (I) Bühler. Fournisseurs de chevaux de l'armée 272/88.724 (P) (PE) Bühler. Contribution de la famille aux paysans de mon­ tagne abandonnant l'exploitation 273/87.506 (M) (PE) Bundi. Problèmes du désarmement. Création d'un service central 274/88.338 (I) (PE) Bundi. Allocations familiales dans l'agriculture 275/88.856 (P) (PE) Bundi. Programme d'impulsion en faveur du bois 276/88.463 (I) (PE) Bürgi. Office des forêts et de la protection du paysage 277/88.736 (P) (PE) Büttiker. Radiotechnologie. Application industrielle 278/88.806 (I) Büttiker. «Rail 2000». Nouveaux tronçons 279/88.846 (P) (PE) Büttiker. Accélérateur de particules américain. Participa­ tion suisse 280/88.886 (I) . (PE) Büttiker. Irradiation des denrées alimentaires 281/87.973 (M) (PE) Carobbio. Ventes d'immeubles. Protection des locataires 282/88.355 (P) (TE) Carobbio. Interdiction d'exporter des armes vers la Tur­ quie et les pays du golfe Persique 283/88.386 (1) (PE) Carobbio. Transport par train de marchandises dange­ reuses 284/88.476 (I) (PE) Carobbio. Secret professionnel des journalistes 285/88.509 (I) (PE) Carobbio. Ressortissants suisses astreints au service mili­ taire en Italie 286/88.584 (I) (PE) Carobbio. Expulsion de réfugiés kurdes. Moratoire x 287/88.716 (I) (PE) Carobbio. Rapport sur l'économie suisse. Conclusions po­ litiques x 288/88.717 (P) (PE) Carobbio. Détergents sans phosphates. Contrôle 289/88.749 (I) (PE) Carobbio. Régionalisation du téléjournal x 290/88.762 (P) (PE) Carobbio. Pollution atmosphérique due au trafic aérien * 291/88.830 (M) (PE) Carobbio. Loi sur le trafic d'armes 292/88.708 (I) (PE) Cavadini. Appel public de fonds. Réglementation fédé­ rale x 293/88.709 (P) (PE) Cavadini. Droit de la multipropriété x 294/88.733 (P) (PE) Cavadini. Loi sur les opérations boursières N 295/88.811 (M) (PE) Cavadini. Lutte contre le trafic de stupéfiants * 296/88.826 (P) (PE) Cavadini. Acquisition d'immeubles destinés à nos repré­ sentants diplomatiques et consulaires * 297/88.877 (P) (PE) Cavadini. Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants x 298/86.128 (M) (PE) (Cavadini)-Jeanneret. Pour-cent culturel x 299/86.158 (P) (PE) (Christinat)-Borel. Adoption et congé-maternité 300/87.421 (M) (PE) (Christinat)-Longet. Travail à domicile. Modification de la loi 301/87.501 (I) (PE) , Cotti. Politique régionale. Délégué de la Confédération 302/88.752 (P) (PE) I Danuser. Substances chimiques usagées * 1 303/88.878 (I) (PE) Danuser. Loi sur la protection de l'environnement. Etudes d'impact 304/87.382 (M) (PE) Darbellay. Agriculture de montagne. Crédits de recherche 305/88.742 (I) (PE) Darbellay. Renvoi de demandeurs d'asile 306/87.934 (P) (PE) Diener. Route nationale à travers le Weinland zuricnois. Réexamen du projet 307/88.723 (M) (PE) Dietrich. Règlement du Conseil national (art. 6). Attribu­ tion des places dans la salle * 308/88.834 (P) (PE) Dietrich. Saisonniers et résidents à l'année * 309/88.854 (P) (PE) Dietrich. Image de marque de la Suisse à l'étranger. Cam­ pagne d'information 310/88.414 (M) (PE) Dreher. Suppression de la vignette autoroutière 7 * 311/88.881 (I) (PE) Dreher. Réseau des routes nationales. Achèvement et ex­ tension 312/87.479 (P) (PE) Dfinkj. Substances dangereuses pour l'environnement. Renforcement de l'ordonnance 313/87.472 (P) . Eisenring. Institution d'une jachère annuelle 314/88.594 (M) (PE) Eisenring. Loi sur les opérations boursières 315/88.595 (M) (PE) Eisenring. Contrôle parlementaire sur la CNA 316/88.705 (P) (PE) Eisenring. Réduction de l'impôt fédéral direct 317/87.971 (M) (PE) Engler. Révision de la LAMA. Soins prodigués hors de l'hôpital * 318/88.818 (P) (PE) Eppenberger Susi. Paiements compensatoires dans l'agri­ culture. Age limite 319/87.303 (I) Etique. Situation dans l'horlogerie et dans l'industrie des machines 320/87.336 (I) Etique. Professions médicales. Convention franco-suisse * 321/88.843 (I) (PE) Etique. Rapprochement tarifaire 322/87.517 (P) (PE) Fankhauser. Halte à la campagne en faveur du Service féminin de l'armée 323/88.332 (I) (PE) Fankhauser. Timbre «R» sur les passeports * 324/88.833 (P) (PE) Fankhauser. Administration fédérale. Analyse écologique 325/87.344 (M) (PE) Fetz. Loi sur les brevets d'invention et manipulations gé­ nétiques 326/87.559 (M) (PE) Fetz. Interdiction des pesticides hautement toxiques 327/87.561 (M) (PE) Fetz. Libre circulation des produits de manipulations gé­ nétiques 328/88.548 (P) (PE) Fetz. Sauvegarde des ressources phytogénétiques du Tiers-Monde 329/88.571 (I) (PE) Fetz. Assassinat de Jiirg Weis au Salvador x 330/86.835 (M) (PE) Fierz. Douze dimanches sans voiture 331/88.732 (I) (PE) Fierz. Traitements aux cellules vivantes 332/88.794 (I) (PE) Fierz. Lutte contre le dopage x 333/88.702 (I) (PE) Fischer-Sursee. Nouveaux modes d'habitat en faveur du 3e âge * 334/88.872 (P) (PE) Fischer-Sursee. Coûts des soins à domicile. Prise en charge par l'Ai 335/88.517 (M) (PE) Fischer-Seengen. Recensement de la population de 1990 x 336/88.741 (I) (PE) Fischer-Seengen. Rôle dévolu au canton d'Argovie au sein de la Confédération * 337/88.889 (I) (PE) Fischer-Seengen. Energie atomique. Révision de la loi 338/88.704 (M) (PE) Frey Walter. Chantiers d'autoroutes. Institution d'un mé­ diateur 339/88.714 (I) (PE) Friderici. Contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux. Convention mondiale 340/87.509 (I) (Friedli)-Meizoz. Politique d'achat de l'administration fé­ dérale 341/86.906 (M) (PE) Früh. Abaissement de l'âge de la majorité 342/87.565 (I) Früh. Accès à la propriété du logement. Financement par le biais de la prévoyance professionnelle liée 343/88.528 (M) (PE) Früh. Publicité à la télévision. Temps d'antenne x 344/88.458 (I) (PE) Giger. Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes 345/87.547 (P) (PE) Graf. Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépen- ' dante chargée de l'examen des plaintes x 346/86.562 (I) (PE) Grassi. Passage des véhicules automobiles aux postes de douane 347/87.906 (P) Grendelmeier. Plans d'évacuation (PE) 348/87.907 (P) (PE) Grendelmeier. Canots automobiles. Limitation de la puis­ sance des moteurs 349/87.994 (M) (PE) Grendelmeier. Allocation pour perte de gain. Révision x 350/88.807 (M) Grendelmeier. Recyclage d'argent sale x 351/88.815 (I) Grendelmeier. Recyclage d'argent sale 352/87.596 (M) (PE) Günter. Somatotropine et productivité laitière * 353/88.857 (I) (PE) Günter. Conférence CSCE sur le désarmement. Exclusion de la Suisse 354/88.795 (P) (PE) Gysin. Marché locatif 355/87.805 (M) (PE) Hafner Rudolf. Loi sur l'assurance-maladie x 356/88.715 (M) (PE) Hafner Ursula. Régime des allocations pour perte de gain. Révision x 357/88.755 (M) (PE) Hafner Ursula. Cotisations AVS. Comblement des la­ cunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (voir motion identique CE Bührer, n° 609/88.774) 358/88.313 (I) (PE) Haller. Didacta 88. Présence de l'armée 359/88.472 (M) (PE) Haller. 10e révision de l'AVS 360/88.473 (I) (PE) Haller. 10e révision de l'AVS 361/88.485 (M) (PE) Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement 362/88.515 (P) (PE) Haller. Convention des droits de l'homme. Ratification du 1er protocole additionnel x 363/88.591 (P) (PE) Haller. Révision de l'AVS. Modèle de simulation 364/88.800 (I) (PE) Hänggi. Hausse des prix des terrains 365/87.458 (M) (PE) .Hari. Limitation des importations de bois » 366/88.845 (P) (PE) Hari. Saisonniers. Répartition du contingent annuel entre les cantons 367/88.850 (M) (PE) Hari. Chemins agricoles, viticoles et d'alpage. Entretien et réfection 368/87.974 (I) (PE) Herczog. Route nationale N 4. Ouverture prématurée du tronçon Cham-Knonau 369/88.863 (P) (PE) Herczog. Abonnement général à 1000 francs 370/88.306 (P) (PE) Hildbrand. Remontées mécaniques. Indemnisation du personnel pour cause d'intempéries 371/88.750 (I) (PE) Hildbrand. Lutte contre la varroase 372/88.429 (M) . (PE) Houmard. Discours politiques d'étrangers 373/88.456 (M) (PE) Houmard. Office des forêts et de la protection du paysage 374/88.537 (I) (PE) Houmard. Reconnaissance par la CE des diplômes ETS 375/88.796 (P) Houmard. Economies d'énergie réalisables par la Confé­ dération 376/86.110 (I) Hubacher. Catastrophe chimique chez Sandoz 377/86.150 (I) (PE) Hubacher. Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement 378/87.499 (I) (PE) Hubacher. Téléfims commandités 379/87.507 (P) (PE) Hubacher. Interdiction pour les camions de doubler sur les autoroutes 380/88.520 (I) ; . (PE) Hubacher. Navigation rhénane 381/88.779 (P)/ (PE) Hubacher. Approvisionnement en eau potable 382/87.348 (M) (PE) Humbel. Loi fedérale "sur les médicaments 383/87.391 (M) (PE) Humbel. Protection civile. Révision de la loi 384/87.519 (1) (PE) Humbel. Huiles de vidange 385/88:538 (I) (PE) Humbel. Préparation à l'école de recrues 386/88.785 (I) (PE) Humbel. Exercices de tir de l'armée 387/88.898 (I) (PE) Humbel. Courses d'orientation :388/87.544 (F) (PE) Jaeger. DFAE. Réexamen des structures et des méthodes de travail 389/87.920 (M) (PE) Jaeger. Teneur en soufre du mazout 390/87.923 (P) (PE) Jaeger. Sécurité du trafic 391/88.892 (M) (PE) Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun 392/88.706 (P) (PE) Jung. Lutte contre les épizooties 393/88.870 (M) (PE) Jung. Construction de la NLFA par une entreprise d'é­ conomie mixte 394/87.995 (P) (PE) Keller. Fondation pour la collaboration confédérale 395/88.590 (I) (PE) Keller. Abandon de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Indemnisation du canton d'Argovie 396/88.888 (M) (PE) Keller. Gestion des déchets. Enseignement et recherche 397/87.953 (M) (PE) Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement 398/88.388 (M) (PE) Ledergerber. Stands de tir. Protection contre le bruit 399/88.478 (M) (PE) Ledergerber. Contournement ouest de Zurich 400/88.481 (M) (PE) Ledergerber. Bruit des véhicules automobiles et des mo­ teurs fixes 401/87.944 (M) (PE) Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail 402/88.753 (M) (PE) Leuenberger-Soleure. Loi sur l'organisation militaire. Ré­ vision de l'art. 10 403/87.947 (P) (PE) Leutenegger Óberholzer. Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation 404/87.949 (I) (PE) Leutenegger Óberholzer. Ordonnance sur la protection de l'air. Mesures applicables au trafic 405/87.954 (P) (PE) Leutenegger Óberholzer. Fusion de caisses-maladie. Meil­ leure protection des assurés 406/87.801 (P) (PE) Leutenegger Óberholzer. Passeports étrangers. Suppres­ sion des timbres R et RR 407/88.344 (I) (PE) Leutenegger Óberholzer. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Procédure de départ 408/88.503 (P) (PE) Leutenegger Óberholzer. Réserve naturelle du Grimsel 409/88.583 (P) , (PE) Leutenegger Óberholzer. Lutte contre le smog estival. Ex­ périence de grande envergure 410/88.797 (P) (PE) Leutenegger Óberholzer. Papier recyclé x 411/88.798 (P) (PE) Leutenegger Óberholzer. Nouveaux tronçons de «Rail 2000». Protection contre le bruit 412/88.890 (P) (PE) Leutenegger Óberholzer. Bagages enregistrés. Abaisse­ ment des tarifs 413/88.379 (P) (PE) Loeb. Interventions personnelles. Conséquences finan­ cières et effets sur l'état du personnel x 414/88.599 (P) Loeb. Politique de la recherche 415/86.942 (I) Longet. 2e pilier. Mesures correctives 416/87.562 (M) Longet. Substances chlorées. Restrictions (PE) (PE) (PE) 417/88.372 (I) (PE) Longet. Adoption internationale. Révision d'ordonnances x 418/88.592 (M) (PE) Longet. Recherche en fécondation artificielle et en géné­ tique. Devoir d'information * 419/88.852 (P) (PE) Longet. Culture hors sol. Bilan écologique et économique * 420/88.873 (I) (PE) Longet. Lutte contre le bruit des avions. Normes inter­ nationales * 421/88.883 (I) (PE) Longet. Hôtellerie-restauration. Conditions de travail * 422/88.884 (P) (PE) Longet. Creys-Malville. Composition du groupe d'experts suisses x 423/87.991 (I) (PE) Loretan. Voitures tout terrain pour l'armée. Acquisition de remplacement 9 424/88.781 (M) (PE) Loretan. Routes forestières. Respect de l'environnement 425/87.571 (P) (PE) (Lüchinger)-Müller-Meilen. Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions 426/88.855 (I) (PE) Maeder. Révision de l'ordonnance sur la signalisation rou­ tière. Indicateurs de direction pour cyclistes 427/88.471 (M) Martin Paul-Rei d'agglomération. 428/88.816 (I) Martin Paul-René. Développement des transports publics >mération. Soutien de la Confédération (PE) Matthey. Recherche appliquée et développement écono­ mique en Suisse x 429/88.587 (I) (PE) Mauch Ursula. Projet «Garantie» 430/87.976 (I) (PE) Meier-Glattfelden. Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF 431/88.359 (I) (PE) Meier-Glattfelden. Droits sur les carburants et construc­ tion de parcs à bicyclettes 432/86.124 (I) (PE) (Meyer-Berne)-Uchtenhagen. Ecoles de service social. Subventionnement 433/86.591 (M) (PE) Morf. Activités culturelles 2e pilier 434/87.309 (I) Morf. Economies de mazout. Création d'un fonds 435/87.520 (M) (PE) Morf. Institut suisse de recherche en énergie solaire 436/87.941 (P) (PE) Morf. Relations avec la Communauté européenne après le refus de la Suisse de ratifier la charte sociale x 437/88.713 (P) (PE) Morf. Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions * 438/88.814 (M) (PE) Morf. Education et recherche. Renforcement de la colla­ boration européenne 439/87.418 (I) (PE) Mühlemann. Ordonnance sur la protection de l'air. Appli­ cation * 440/88.829 (P) (PE) Mühlemann. Coopération au développement en Turquie et politique d'asile * 441/88.844 (I) (PE) Mühlemann. Aide privée à la culture. Avantages fiscaux x 442/86.181 (M) (PE) Müller-Argovie. Retraite des conseillers fédéraux. Modu­ lation 443/87.904 (P) Müller-Argovie. Electromobiles (PE) 444/88.842 (M) (PE) Müller-Argovie. Caisses de retraite. Politique de place­ ment 445/88.529 (I) (PE) Müller-Meilen. Trafic des marchandises en transit 446/87.964 (M) (PE) Mülier-Wiliberg. Listériose et marché du fromage 447/87.940 (I) Nabholz. Assurance-maternité (PE) 448/88.725 (M) (PE) Nabholz. Accès des députés à la banque de données juri­ diques 449/88.734 (M) (PE) Nabholz. Cours d'autodéfense pour jeunes filles 450/88.787 (P) (PE) Nabholz. Routes nationales. Erreurs de construction 451/87.481 (I) (PE) (Nauer)-Braunschweig. Maladie d'Alzheimer 452/88.348 (M) (PE) Neuenschwander. Loi sur l'acquisition et le port d'armes x 453/88.589 (P) (PE) Neukomm. Transports d'infirmes. Nouveau régime de sub­ ventionnement 454/88.788 (P) (PE) Neukomm. Institutions de prévoyance. Placements immo­ biliers * 455/88.885 tt) (PE) Neukomm. Ordonnance sur les parkings des gares x 456/86.116 (I) Nussbaumer. Produits chimiques pour l'agriculture 457/88.381 (I) (PE) Nussbaumer. Plan d'aide au développement du Tiers- Monde x 458/86.162 (M) (Oehen)-Weder-Bâle. La protection de l'environnement dans la société postindustrielle 459/87.591 (M) (PE) (Oehen)-Weder-Bâle. Expérimentation sur animaux. Mé­ thodes de substitution et bases légales x 460/86.813 (M) (PE) Oehler. Lutte contre la pollution atmosphérique. Ren­ forcement des dispositions 461/87.328 (P) Oehler. Ambassades et consulats suisses à l'étranger. Fi­ nancement x 462/88.575 (M) (PE) Oehler. Institution de la TVA * 463/88.821 (M) (PE) Oehler. Elimination des réfrigérateurs et congélateurs 464/87.417 (P) Ott. Constitution fédérale. Révision totale 465/88.757 (P) (PE) Ott. Recherches sur l'impact des médias * 466/88.864 (P) (PE) Ott. Casques bleus suisses * 467/88.895 (?) (PE) Paccolat. PTT. Services de télécommunications à la clien­ tèle * 468/88.827 (P) (PE) Petitpierre. Adhésion de la Suisse au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon 469/86.983 (P) (PE) Pini. Equivalence des diplômes au niveau européen 470/88.385 (P) (PE) Pini. Règles de la circulation routière. Révision de l'or­ donnance 471/88.493 (P) (PE) Pini. Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humani­ taires» x 472/88.597 (P) (PE) Pini. Institution de la TVA 473/88.598 (I) (PE) Pini. Reconnaissance des titres et équivalence des di­ plômes en Europe x 474/88.700 (P) (PE) Pini. Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs 475/88.701 (P) (PE) Pini. Enseignement secondaire supérieur. Suppression des notes 476/88.722 (P) (PE) Pini. Activités bénévoles d'utilité publique. Exonération fiscale 477/88.465 (P) (PE) Portmann. Installations publiques. Autorisation de construire et étude d'impact 478/86.836 (I) (PE) Rebeaud. Taxe sur les produits chimiques 479/87.962 (M) (PE) Rebeaud. Compétitions sportives 480/88.760 (M) (PE) Rechsteiner. Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret 481/88.761 (M) (PE) Rechsteiner. AI et PC. Réduction des prestations en cas de négligence 482/88.786 (M) (PE) Rechsteiner. Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse 483/88.743 (P) (PE) Reimann Fritz. Protection des patients contre les radia­ tions 484/88.349 (I) (PE) Reimann Maximilian. Transparence des opérations bour­ sières 485/88.502 (P) (PE) Reimann Maximilian. Fonds de placements immobiliers 486/88.777 (I) (PE) Reimann Maximilian. Amnisitie fiscale et nouveau ré­ gime financier 487/87.492 (P) (PE) (Renschler)-Stappung. Exemption du service militaire. Révision de l'ordonnance 488/87.573 (M) (PE) (Renschler)-Stappung. Congé payé de formation 489/87.511 (P) (Robbiani)-Carobbio. Administration fédérale. Repré­ sentation des minorités linguistiques 490/86.170 (P) (PE) Ruckstuhl. Paiements directs dans les régions de mon­ tagne. Mode de versement 491/87.346 (M) (PE) Ruf. Conférences de presse du Conseil fédéral. Accès des parlementaires 492/87.385 (M) (PE) Ruf. Stupéfiants. Révision de la loi 493/87.396 (M) (PE) Ruf. Main-d œuvre étrangère. Pression sur les salaires 494/87.412 (M) (PE) Ruf. Elections au Conseil national. Distribution du maté­ riel de propagande 495/87.523 (P) (PE) Ruf. Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environne­ ment 496/87.538 (I) Ruf. Foyers de demandeurs d'asile. Actes de vandalisme 497/87.807 (M) (PE) Ruf. Radio et télévision. Hymne national 498/88.391 (M) (PE) Ruf. Aide suisse au développement. Conditions requises 499/88.428 (P) (PE) Ruf. Rail 2000. Nouveaux tronçons 500/88.497 (M) (PE) Ruf. Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étran­ gers 501/88.518 (M) (PE) Ruf. Prévoyance professionnelle. Affiliation facultative pour certaines catégories de salariés 502/88.519 (P) (PE) Ruf. Naturalisations. Changement de nom 503/88.523 (P) (PE) Ruf. Etrangers en Suisse. Statistique de la criminalité 504/88.557 (P) (PE) Ruf. T\innels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappe­ ment 505/88.793 (P) (PE) Ruf. Fête nationale du 1er août 506/86.802 (I) Ruffy. Trains Intercity. Arrêt en gare d'Yverdon (PE) (PE) 507/88.411 (P) Ruffy. Conseil suisse de la science x 508/88.731 (I) (PE) Ruffy. Transactions immobilières. Politique coordonnée de la Confédération x 509/88.747 (P) (PE) Ruffy. Phénylcétonurie. Prise en charge par l'Ai des frais alimentaires supplémentaires 510/87.450 (M) (PE) Rutishauser. Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfri­ gérateurs) 511/87.455 (I) (PE) Rutishauser. Viabilité des exploitations piscicoles 512/88.341 (I) (PE) Sager. Transformations climatiques 513/88.469 (I) (PE) Salvioni. Centre national de calcul au Tessin x 514/88.810 (I) (PE) Salvioni. Fonds d'origine criminelle. Recyclage x 515/88.726 (P) (PE) Savary-Fribourg. Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol 516/88.304 (M) (PE) Scheidegger. Trafic dans les agglomérations * 517/88.822 (M) (PE) Scheidegger. Revente de terrains à bâtir. Délai d'interdic­ tion 518/88.735 (M) (PE) Scherrer. Suppression de la redevance sur les poids lourds x 519/88.746 (I) (PE) Scherrer. Réseau national d'observation des polluants at­ mosphériques. Résultats des mesures 1987 520/88.841 (I) Scherrer. Pollution atmosphérique (PE) ' 521/88.540 (M) (PE) Schmid. Production de neige artificielle. Interdiction x 522/87.322 (M) (PE) Schmidhalter. Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon 523/88.314 (I) Schmidhalter. Journalistes accusés de trahison par un tri­ bunal militaire 524/88.336 (M) (PE) Schmidhalter. Transport de voitures par le Loetschberg et le Simplon 525/88.496 (M) (PE) Schmidhalter. Route du Nufenen classée route principale x 526/88.780 (M) (PE) Schmidhalter. Nouvelle politique en matière de centrales électriques * 527/88.819 (P) Schmidhalter. CFF. Mesures destinées à améliorer le ren­ dement et la structure de direction des CFF 528/88.770 (I) (PE) Schnider. Allocations familiales équitables 529/88.550 (I) (PE) Schiile. Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger x 530/88.764 (P) (PE) Schiile. Libéralisation des marchés financiers suisses 531/88.461 (M) (PE) Schwab. Office des forêts et de la protection du paysage * 532/88.840 (I) (PE) Seiler Hanspeter. Politique d'asile ' x 533/88.572 (P) (PE) Seiler Rolf. Catalyseurs à trois voies. Efficacité 534/86.936 (I) (PE) Spalti. Lutte, contre la drogue. Contribution de la Suisse 11 535/88.512 (I) Spalti. Génie biologique (PE) 536/88.719 (I) (PE) Spalti. Marché unique européen 1992. Petites et moyennes entreprises 537/88.765 (I) (PE) Spalti. Lutte contre la drogue. Programme européen 538/88.871 (I) (PE) Spalti. Criminalité en matière de stupéfiants 539/88.368 (M) (PE) Spielmann. Taxe sur les carburants et déneigement 540/88.373 (I) (PE) Spielmann. Convention européenne relative au statut ju­ ridique du travailleur migrant 541/88.424 (P) (PE) Spielmann. La Suisse et les événements de Palestine 542/88.737 (I) (PE) Spielmann. Crise du logement en ville de Berne 543/88.862 (?) (PE) Spielmann. Déficience de l'ouïe et protection sociale 544/88.390 (M) (PE) Spoerry. Essence sans plomb et essence additionnée de plomb. Différence de prix 545/88.524 (M) (PE) Spoerry. Parkings de dissuasion. Subventionnement 546/88.707 (I) (PE) Spoerry. Rentes des Suisses du Congo 547/88.769 (P) (PE) Spoerry. Cotisations AVS. Réduction des lacunes 548/87.469 (M) (PE) Stamm. Obligation pour l'administration de renseigner les services du Parlement 549/87.570 (P) (PE) (Stamm Walter)-Ammann. Gare de ferroutage à Thayn- gen 550/87.982 (I) (PE) Stappung. Route nationale N4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau 551/88.586 (I) (PE) Stappung. Respect des droits de l'homme en Turquie 552/87.500 (M) (PE) Steffen. Journalistes accrédités au Palais fédéral. Obliga­ tion de signaler les intérêts 553/88.399 (M) (PE) Steinegger. Musée de Ballenberg. Contribution aux inves­ tissements (voir motion identique CE Zumbühl, n° 158/88.417) 554/87.935 (M) (PE) Stucky. Listes de candidats au" Conseil national. Verse­ ment d'une caution 555/88.511 (M) (PE) Stucky. Personnes tenues au secret professionnel. Surveil­ lance des télécommunications 556/88.766 (M) (PE) Stucky. Elevage du grand gibier. Subventionnement 557/88.398 (I) (PE) Thür. Plutonium de Wiirenlingen 558/88.436 (I) (PE) Thür. Tunnel de la Vereina 559/88.559 (I) (PE) Thür. Programmes nucléaires de pays nouvellement in­ dustrialisés. Aide de la Suisse 560/88.803 (M) (PE) Uchtenhagen. Surveillance des marchés financiers. Loi- cadre 561/88.805 (P) (PE) Uchtenhagen. Surveillance des banques. Renforcement 562/88.861 (P) (PE) Uchtenhagen. Inégalités Nord-Sud en Europe x 563/88.744 (I) (PE) Ulrich. Subventions fédérales et commanditaires privés x 564/88.745 (I) (PE) Ulrich. Loi sur les brevets d'invention. Procédure de consultation x 565/86.174 (M) (PE) (Weber Leo)-Seiler Rolf. Construction de nouvelles lignes CFF. Compétence exclusive du Parlement 566/87.910 (M) (PE) (Weber Leo)-Hess Peter. Création de nouveaux évêchés 567/87.324 (I) (PE) Weder-Bâle. Pollution atmosphérique 568/87.572 (M) (PE) Weder-Bâle. Droits fondamentaux des générations futures 569/87.984 (P) Weder-Bâle. Transport de bicyclettes * 570/88.817 (P) (PE) Weder-Bâle. Animaux de boucherie vivants. Arrêt des im­ portations x 571/88.758 (M) (PE) Wellauer. Utilisation du produit des droits sur les carbu­ rants. Révision de la loi (voir motion identique CE Uhl- mann, n° 643/88.771) x 572/86.586 (I) (PE) (Wick)-Schmidhalter. Augmentation de l'anhydride car­ bonique dans l'atmosphère 573/87.383 (I) Widmer. Endettement international (PE) * 574/88.900 (M) (PE) Widmer. Salons du livre suisse à l'étranger. Subvention annuelle 575/87.983 (I) (PE) Wiederkehr. Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau x 576/88.789 (I) (PE) Wiederkehr. 30 km/h dans les quartiers résidentiels 577/88.791 (I) (PE) Wiederkehr. Aménagement du territoire. Exécution de la loi x 578/88.763 (M) (PE) Zbinden Hans. Désendettement des pays du Tiers- Monde. Contribution de la Suisse 579/88.329 (M) Ziegler. République socialiste du Vietnam. Relations 580/88.711 (I) (PE) Ziegler. Licenciements à Radio Suisse Internationale 581/88.712 (I) (PE) Ziegler. Activités de services secrets étrangers à Genève- Cointrin * 582/88.813 (M) (PE) Ziegler. Interdiction d'importer des bois tropicaux * 583/88.831 (M) (PE) Ziegler. Protection civile. Cours théoriques * 584/88.832 (I) (PE). Ziegler. Massacre d'Arméniens en Azerbeïdjan * 585/88.851 (P) (PE) Ziegler. Droits de l'homme. Commission extraparlemen­ taire et Bureau * 586/88.876 fM) (PE) Ziegler. Hydravions sur le lac Léman * 587/88.880 (M) (PE) Ziegler. Nomination d'un procureur extraordinaire de la Confédération x 588/88.579 (P) (PE) Zölch. Programmes européens de recherche et de déve­ loppement de la mobilité * 589/88.882 (I) Zölch. Usage de médicaments 590/88.894 (M) Zwingli. Révision de la loi sur l'agriculture (PE) (PE) 12 591/87.398 (M) (PE) Zwygart. Raisins de table. Développement de la produc­ tion 592/87.406 (I) (PE) Zwygart. Politique agricole. Bases constitutionnelles 593/87.915 (M) (PE) Zwygart. Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum 594/88.768 (I) (PE) Zwygart. Pollutions dues à l'azote * 595/88.879 (I) (PE) Zwygart. Droits de l'homme en Tchécoslovaquie. Affaire Navratil Conseil des Etats 596/86.951 (M) Conseil national (Schmidhalter). «Rail 2000». Projets de construction des entreprises concessionnaires de trans­ port x 597/88.321 (M) Conseil national (Biittiker). Incinération des déchets spé­ ciaux 598/87.305 (M) Conseil national (Bundi). Economie d'énergie. Pro­ gramme d'incitation 599/87.993 (M) Conseil national (Oester). Chauffage au bois déchiqueté x 600/88.475 (M) Conseil national (Groupe PDC). Formation et recherché. Collaboration entre l'État et l'économie (voir motion . identique du CE Danioth, n° 611/88.482) 601/87.390 (M) Conseil national (Fischer-Sursee). Ecoles de service so­ cial. Subventionnement 602/86.175 (M) Conseil national (Hess Peter). Dégâts aux forêts 603/88.500 (M) Conseil national (Spoerry). Raisons individuelles. Inégali­ té de traitement de la femme mariée 604/88.501 (M) Conseil national (Wanner). Appel local pour la protection civile 605/88.547 (M) Conseil national (Zwingli). Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle x 606/Ad88.057 (P) Commission des transports et du trafic. CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF x 607/Ad86.036 (P) Commission du Conseil des Etats. Transfert des contin­ gents laitiers x 608/88.505 (P) Bührer. Promotion de «Jeunesse et sport» x 609/88.774 (M) Bührer. Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'oc­ casion de l'anniversaire de 1991 (voir motion identique CN Hafner Ursula, n° 357/88.755) x 610/88.802 (I) Cavelty. Dédommagement des communes de Sumvitg et Vrin x 611/88.482 (M) Danioth. Formation et recherche. Collaboration entre l'E­ tat et l'économie (voir motion identique du CN, Groupe PDC, n° 600/88.475) * 612/88.847 (I) Danioth. Transports de marchandises dangereuses par la route et par le rail x 613/88.728 (P) Delalay. Maintien de la capacité concurrentielle suisse x 614/88.710 (P) Fliickiger. Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés * 615/88.867 (I) Fliickiger. Primes RC-autos. Moyens d'enrayer l'augmen­ tation des coûts * 616/88.860 (P) Gadient Télévision suisse alémanique. Régionalisation x 617/88.738 (P) Gautier. Suppression de l'article 80 LCR x 618/88.459 (P) Huber. Rapport sur le front du SIDA x 619/88.772 (P) Jaggi. Protection des découvertes de la biotechnique x 620/88.773 (I) Jaggi. Don suisse de la Fête nationale 1989 * 621/88.865 (I) Jaggi. Suisse et solidarité européenne x 622/88.801 (P) Jagmetti. Effets de l'intégration européenne E 623/88.506 (M) Jelmini. Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours x 624/88.574 (P) Jelmini. Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels * 625/88.866 (I) Jelmini. Peiifectionnement professionnel * 626/88.835 (R) Lauber. Saisonniers et permis à l'année. Contingents de réserve * 627/88.837 (I) Lauber. Transversales alpines. Comportement des CFF : * 628/88.901 (P) Lauber. Prises de vue aériennes thermographiques x 629/88.564 (P) Meier Josi. Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie x 630/88.573 (M) Miville. Contrôle des médicaments à la frontière x 631/88.703 (P) Miville. Désendettement des pays en développement. Ga­ rantie des risques à l'exportation * 632/88.859 (P) Onken. Engagement en faveur de l'Europe x 633/88.452 (I) Reymond. Ecoles privées. Difficultés de recrutement d'é­ lèves étrangers x 634/88.419 (I) Rhinow. Paysages dignes de protection. Montants com­ pensatoires de la Confédération E 635/88.739 (M) Rhinow. Vote par correspondance * 636/88.823 (M) Rhinow. Amélioration de la situation sur le marché fon­ cier * 637/88.869 (M) Roth. Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène * 638/88.824 (P) Schmid. Lutte contre la spéculation foncière * 639/88.825 (M) Schmid. Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir x 640/88.593 (I) Schönenberger. Protection de la paix religieuse * 641/88.838 (I) Simmen. Trains de voyageurs non accompagnés x 642/88.582 (I) Uhlmann. Politique de regroupement de Ceaucescu x 643/88.771 (M) Uhlmann. Utilisation du produit des droits sur les carbu­ rants. Révision de la loi (voir motion identique CN Well- auer, n° 571/88.758) 13 x 644/88.562 (M) Weber. Consolidation et réforme de l'AVS x 645/88.533 (I) Ziegler. Politique des transports après le rejet de la PCT * 646/88.868 (I) Zimmerli. Conséquences d'un abandon de la centrale nu­ cléaire de Graben Pétitions et plaintes Questions ordinaires Initiatives populaires pendantes Initiatives populaires annoncées Commissions permanentes Dates des sessions 1989 Divers I. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national a. Election du président pour 1988/1989 1988 28 novembre: M. Joseph Iten, vice-président b. Election du vice-président pour 1988/1989 1988 28 novembre: M. Victor Ruffy c. Election d'un scrutateur, (en remplacement de M. Victor Ruffy, élu vice-président) 1988 28novembre: M. René Longet d. Remplacements dans des commissions permanentes 1. Commission des finances nouveau: Thür en remplacement de: Hafner Rudolf 2. Commission de gestion nouveau: Fankhauser en remplacement de: Eggenberg-Thoune 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales nouveau: Béguelin en remplacement de: Longet 5. Commission de la science et de la recherche nouveaux: Hafner Ursula, Reichling en remplacement de: Nebiker, Ruffy 8. Commission des affaires militaires nouveau: Ledergerber en remplacement de: Hubacher 10. Commission des transports et du trafic nouveau: Eggenberg-Thoune en remplacement de: Fankhauser II. Commission de l'énergie nouveau: Köhler en remplacement de: Salvioni 13. Commission administrative (nouveau) Iten, Ruffy, Widmer Président: Itén x 3. Conseil des Etats a. Election du président pour 1988/1989 1988 28 novembre M. Hubert Reymond, vice-président b. Election du vice-président pour 1988/1989 1988 28 novembre: M. Luregn Mathias Cavelty c. Election des scrutateurs pour 1988/1989 1988 28 novembre: MM. MaxAffolter et Jakob Schönenber- ger, scrutateur suppléant: Mme Esther Bührer d. Election d'une commission permanente 1988 14 décembre: 13. Commission administrative (nouveau) MM. Reymond, Cavelty, Affolter p. 118 p. 118 p. 121 p. 122 p. 123 p. 125 14 x 4. Conseil fédéral a. Election du président de la Confédération pour 1989 1988 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Jean-Pascal Delamuraz, vice-président du Conseil fédéral b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1989 1988 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Mrae Elisabeth Kopp, conseillère fédérale x 5. TVibunal fédéral a. Election du président et du vice-président pour 1989 et 1990 1988 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Président: M. Rolf Raschein, vice-président du Tribunal fédéral Vice-président: M. Robert Patry, juge fédéral b. Election de confirmation de 11 juges suppléants ex­ traordinaires pour la période administrative 1989- 1991 (selon AF du 23. 03.1984, RS 173.110.1) 1988 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Bianchi Sergio, juge au Tribunal d'Appel, Bellinzone M. Killias Martin, professeur, Bercher Mme Klett Kathrin, avocate, Pratteln M. Pagan Jean-Pierre, juge à la Cour de Justice, Chêne-Bouge- ries M. Perrig Werner, avocat et notaire, Brigue M. Rohner Christoph, avocat, Saint-Gall M. Zuppinger Ferdinand, professeur, Zollikon M. Feldmann Hans, avocat, Berne M. Germann Rolf, président du Tribunal cantonal, Saint-Gall M. Meylan Jacques, avocat, Le Mont-sur-Lausanne M. Gressty Walter, avocat, Soleure c. Election complémentaire de 4 juges suppléants extra­ ordinaires pour la période administrative 1989-1991 (selon AF du 23. 03.1984, RS 173.110.1) 1988 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Droin Jacques, juge à la Cour de justice, Genève M. Meyer Lorenz, avocat, Berne M. Rausch Héribert, avocat, Zumikon M. Schwager Rudolf, avocat, Saint-Gall d. Election d'un juge suppléant (selon AF du 23.03.1984, art. 2, RS 173.110.1) M. Schweri Erhard, ancien juge fédéral. x 6. Session spéciale de janvier/février 1989 1988 28 novembre: Le Conseil national décide de se réunir en session spéciale les mardi 31 janvier et mercredi 1er février 1989. Ordre du jour: 83.043 Harmonisation fiscale. 1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de se réunir en session spéciale les mardi 31 janvier et mercredi 1er février 1989. Ordre du jour: 88.041 Pour une Suisse sans armée. Initiative populaire. 7/88.080 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ nal Bäumlin Richard. Levée N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Initiatives a. Initiatives des cantons 8. (10121) n Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet n° 76/81.044). 9. (10181) n Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'amé­ nager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga­ bilité des cours d eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé­ cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 10. (10348) n Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com­ merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 11. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 12/87.201 é Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affecta­ tion, du 18 février 1987 Le canton de Genève propose d'affecter la «taxe routière» sur l'essence pour l'aviation à des mesures tendant à diminuer les effets des nuisances engendrées par le trafic aérien. N/E Commissions des transports et du trafic 1988 lermars: Le Conseil des Etats prend acte de l'initiative et décide de la transmettre au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance et qu'il l'examine dans le cadre de la législation d'application de l'article constitutionnel sur la politique coor­ donnée des transports. Rapport de la commission des transports et du trafic du Conseil national, du 19 mai 1988 15 13/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987 Se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par­ vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et à réduire là consom­ mation d'énergie: Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é­ nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers­ pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo­ giques. Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam­ ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi­ ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen­ trales nucléaires: - Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli­ geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé­ vères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc. - Encourager l'information énergetique et le financement de mesures d'économie d'énergie. - Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources <f énergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos­ sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés. - Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie. N Commission de l'énergie E Dotier, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13) x 14/87.204 ê Bâle-Ville. Code pénal. Modification, du 11 juin 1987 Le canton de Bâle-Ville propose des réformes relatives aux peines et aux dispositions régissant l'exécution des peines. (Le texte peut être demandé au secrétariat général des services du Parlement) N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales E Schönenberger, Affolter, (Aubert), Cavelty, Hänsenberger, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, (Meylan), Miville, Schmid, Scnoch, (Steiner) (13) 1987 8 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport et proposition. Ces dernières devront être soumises au Parlement dans le cadre de la révision envisagée du code pénal. Rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 7 novembre 1988 1988 16 décembre: Le Conseil national adhère à la décision du Conseil des Etats. 15/87.205 é Jura. Politique énergétique, du 2 septembre 1987. Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique énergétique et, notamment, de reprendre la préparation d'une loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler le gaspillage de cette énergie. N Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13) 16/87.206 é Zurich. Taxe sur les véhicules à moteur, du 14 octobre 1987 La Confédération est invitée à prélever sur les véhicules à moteur une taxe d'un montant uniforme, incluse dans le prix du carburant - qui remplacerait les impôts perçus jusqu'ici par les cantons sur lesdits véhicules et dont le montant varie d'un canton à l'autre - et à répartir le produit de cette taxe entre les cantons en fonction du nombre des véhicules à moteur immatri­ culés dans chacun d'eux. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1988 9juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 17/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 décembre 1987 Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re­ prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille résidant en Suisse depuis plusieurs années. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 18/88.201 é Genève. Assurance-maternité, du 29 février 1988 La Confédération est invitée à élaborer dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité, indépendant de l'assurance- maladie. N Commission de la sécurité sociale E Rhinow, Béguin, Bührer, Cottier, Gautier, Meier Josi, Reich- muth, Roth, Rüesch, Seiler, Zumbühl (11) 19/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN, du 15 mars 1988 La Confédération est invitée à édicter sans tarder des prescrip­ tions sur les techniques de recombinaison de l'ADN en méde­ cine, dans l'agriculture et dans l'industrie. N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Engler, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Mauch Rolf, Nabholz, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19) E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Hans, Schoch, Simmen, Zimmerli (11) Rapport de la Commission du Conseil des Etats, du 2 septembre 1988 1988 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et prie le Conseil fédéral de remettre un rapport et des propositions. 20/88.203 - Bâle-Campagne. Chimie et environnement, du 26 mai 1988 Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux Chambres fédérales: 1. de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les travaux de recherche qui ont pour but ae remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environne­ ment par des substituts plus respectueux du milieu vital; 2. de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et- objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement; 3. d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini­ mum la production de déchets spéciaux; 4. d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; 5. de créer par voie législative un service d'information de la Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à prendre lors de leur utilisation; 6. de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res­ ponsabilité subjective par la responsabilité causale. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 16 21/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures, du 12 juillet 1988 La Confédération est invitée à introduire le plus rapidement possible douze dimanches sans voitures par an. N Commission des transports et du trafic E Commission de la santé publique et de l'environnement Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988 1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 22/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures, du 12 juillet 1988 La Confédération est invitée à décréter le Jeûne fédéral jour sans voitures pour inciter la population à repenser ses habi­ tudes. N Commission des transports et du trafic E Commission de la santé publique et de l'environnement Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988 1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 23/88.206 n Berne. Perception sur le prix de l'essence de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur, du 12 juillet 1988 La Confédération est invitée à prélever sur le prix de l'essence une taxe uniforme sur les véhicules à moteur, en remplacement dés impôts de montants différents perçus par les cantons, et à répartir le produit de cette redevance entre les cantons. Cette répartition se fera au prorata du nombre de véhicules à moteur enregistrés dans chaque canton. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 24/88.207 - Zurich. Tkxe kilométrique sur les véhicules automobiles, du 6 octobre 1988 Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé­ ration est, invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa­ tion.seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population suisse (bonus écologique). N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 25/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu­ cléaire de Graben, du 25 novembre 1988 La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet. N Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13) 26/88.209 n Fribourg. Mesures contre les abus dans le secteur locatif, du 2 décembre 1988 Le Grand conseil du canton de Fribourg prie l'Assemblée fédé­ rale de compléter l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) par un article 17, alinéa 2, dont la teneur est la suivante: «Les cantons, en cas de pénurie de logements sur tout ou partie de leur territoire, peuvent rendre obligatoire l'usage de la for­ mule officielle de l'article 18 AMSL lors de la conclusion d'un nouveau bail», et prévoir la suppression de la condition d'une situation difficile ayant contraint le locataire à conclure le bail, contenue dans le même arrêté. N Hubacher, Aliesch, Aubry, Baggi, Bonvin, Carobbio, David, Frey Claude, Früh, Guinand, Gysin, Humbel, Leuenberger Moritz, Meizoz, Paccolat, Rechsteiner, Rohrbasser, Rychen, Seiler Rolf, Spälti, Stocker, Weder-Bâle, Wyss William (23) E Jelmini, Affolter, Béguin, Bührer, Dobler, Iten, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger, Uhl- mann (13) b. Initiatives parlementaires Conseil national 27/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34'", 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit: bba sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve­ garde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise. N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Bonvin, Borei, Brélaz, Büttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na­ tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. Ill) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 28/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976 Constitution fédérale Art. 34octies 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro­ priée des travailleurs dans les entreprises. 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre­ prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc­ tion. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise. 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Bonvin, Borei, Brélaz, Büttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na­ tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. Ill) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 29/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale Art. 64'" ' Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­ tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des parti­ culiers, notamment à des fins commerciales, de données rela­ tives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. 17 N Cotti, Aregger, Bäumlin Richard, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hösli, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Reichling, Scheidegger, Thür, Weder-Bâle, Zölch (23) 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février; La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. 30/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 21stxles de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­ tion edictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de 1 épa­ nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux per­ sonnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondé­ rants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rap­ portent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu dé réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère person­ nel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici: 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­ tion de son statut juridique et de ses tâches. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­ mission des données; c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes; d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données. 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informa­ tions d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y op­ posent) interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et orga­ niques visant a préserver les données contre le vol, la radia­ tion, l'endommagement et leur transmission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret profession­ nel et de fonction en matière de traitement électronique des données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'insertion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. N Cotti, Aregger, Bäumlin Richard, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hösli, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Reichling, Scheidegger, Stocker, Weder-Bâle, Zölch (23) 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. 31/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980 M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation). (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem­ blée fédérale.) N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basier, Blocher, Bonvin, Boret, Brélaz, Büttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23) Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na­ tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981,.p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire de la commission. 32/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'ar­ ticle 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22,er de la constitution fédérale soit modifie comme il suit: Art. 22Kr ' La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement. 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié­ té. 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva­ lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 4 La Confédération prend notamment des mesures afin a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci; b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro­ priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social; d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisibles sur le plan économique ou social; e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec­ tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat. N Bühler, Ammann, Bäumlin Richard, Bundi, Burckhardt, Diener, Früh, Günter, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Schei­ degger, Tschuppert, Widrig, Zwingli (21) 1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jusqu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo­ nibles. 18 Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983 1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire. 1986 26 août: La commission suspend ses travaux jusqu'à fin 1987. 33/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985 Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi­ tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution. N Petitpierre, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Braun­ schweig, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Gras­ si, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Reimann Maxi­ milian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger (21) Rapport de la commission, du 17 avril 1986 1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa­ men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi féderale d'organisation judi­ ciaire (objet n° 101/85.040). Si la question des fonctions arbi­ trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parlementaire peut être classée. 35/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985 M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin Richard, (Blunschy, Bonnard, Bratschi), Braunschweig, (Flubacher, Friedin, Günter, (Hofmann), Leuenberger Moritz, (Lüchinger), Maitre, (Nef), Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Sava- ry-Fribourg, Steinegger (21) Rapport de la commission, du 29 avril 1986 36/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Com­ missions d'enquête des deux conseils (Ruf-Berne), du 20 novembre 1985 Les Chambres fédérales sont priées d'instituer par arrêté fédé­ rale des commissions spéciales d'enquête (art. 55 ss de la loi sur les rapports entre les conseils), qui seront chargées des tâches suivantes: 1. élucider les circonstances et les responsabilités en relation avec la décision de classer «confidentiel» et de garder secret le rapport «Quelques observations et réflexions d'actualité sur les demandes d'asile» (juin 1984) du Ministère public, qui concernait des abus en matière de demandes d'asile; 2. déterminer si l'administration fédérale dissimule d'autres faits et observations indispensables au peuple suisse s'il veut se faire une opinion générale et objective concernant la politique d'asile, en particulier sur les problèmes qu'elle soulève) dans l'affirmative, étudier les moyens appropriés pour que ces informations soient publiées complètement et au plus vite. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 28 avril 1986 x 34/85.241 ti LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985 Les Chambres fédérales sont invitées à modifier comme il suit l'article 23 (dispositions pénales) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20): Art. 23 1 Celui qui établit de faux papiers de légitimation destinés à être employes dans le domaine de la police des étrangers, ou qui en falsifie d'authentiques, ou celui'qui sciemment emploie ou pro­ cure de tels papiers; celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne lui sont pas destinés; celui qui cède, aux fins d'usage, des papiers authentiques à des personnes n'y ayant pas droit; celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement; sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an. A cette peine Î iourra être ajoutée une amende de 20 000 francs au plus. Dans es cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement. En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait abstraction de toute peine pour entrée illégale. 2 Celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite ou aide à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal; celui qui, notamment, héberge illégalement des personnes dont la demande d'asile a été rejetée, sera puni de l'emprisonnement trois mois au moins ou de la réclusion pour trois ans au plus. A cette peine pourra être ajoutée une amende de 40 000 francs au plus. 3 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des étran­ gers ou aux décisions des autorités compétentes seront punies de l'amende jusqu'à 10 000 francs; dans les cas de très peu gravité, il pourra être fait abstraction de toute peine. N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin Richard, (Blunschv, Bonnard, Bratschi), Braunschweig, (Flubacher, Friedli), Günter, (Hofmann), Leuenberger Moritz, (Lüchinger), Maitre, (Nef), Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Sava- ry-Fribourg, Steinegger (21) Rapport de la commission, du 29 avril 1986 1988 12 décembre: M. Ruf retire son initiative. 37/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986 Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné­ raux: La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami­ née, notamment de la façon décrite ci-après: - Auditions d'experts suisses et étrangers; - Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro­ tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc.; - Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet; - Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace­ ment; - Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la re­ cherche dans le domaine de l'énergie; - Acquisition des plans, établis en Suede en 1980, sur la prépa­ ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner­ gie atomique et étude de ces plans; - Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle­ magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980. Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-on adopter après Paccident survenu à Tchernobyl? L étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan inter­ national et les initiatives à prendre dans ce domaine. 38/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter- thour), du 10 décembre 1986 L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel article 325 CO suivant: Art. 325 CO (nouveau) Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 19 Rapport de là commission, du 3 septembre 1987. 1988 6 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 39/86.243 n Procédures de consultation. Simplification (Miiller-Argovie), du 18 décembre 1986 Me fondant sur les articles ZI"™* de la loi sur les rapports entre les Conseils et 27 du règlement du Conseil national, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: 1. Les principes régissant la consultation des cantons et organi­ sations concernées, prescrite par les articles 22bis, 27ter, 27iua- 27"îuiniuies, 32, 34scxies et 45bis de la constitution fédérale doivent être fixés dans une loi fédérale. 2. Il y a lieu de prévoir en l'occurrence que la procédure orale (par voie de conférences) constitue le cas normal et que l'on impose une plus grande rigueur, par rapport à la procédure actuelle, en ce qui concerne les délais et le déroulement de la consultation. N Stamm, Allenspach, Bäumlin Richard, Berger, Bonny, Braunschweig, Darbellay, Eggly, Engler, Fankhauser, Gren­ delmeier, Houmard, Maitre, Meizoz, Nussbaumer, Ott, Pi- doux, Reich, Sager, Schmid, Stucky (21) Rapport de la commission, du 14 décembre 1987 Motion de la commission, du 14 décembre 1987 Procédure de consultation. Loi Le Conseil fédéral est chargé de régler dans une loi les principes régissant la procédure de consultation. Dans cette loi seront définis les objets pour lesquels il ne faut pas de procédure de consultation (p. ex. initiatives populaires, révisions de la Consti­ tution qui nécessitent des dispositions d'exécution). Postulat de la commission, du 14 décembre 1987 Procédure de consultation. Enquête Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une enquête empi­ rique sur la pratique, sur les effets et sur les simplifications possibles de la procédure de consultation. 40/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe Adi/ PEP), du 19 décembre 1986 Le Groupe AdI/PEP présente un projet de loi sur l'industrie chimique. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem­ blée fédérale). N Kohler, Blocher, Borei, Burckhardt, Couchepin, Diener, Eppenberger Susi, Euler, Hubacher, Jaeger, Longet, Maitre, Mauch Ursula, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary- Vaud, Segmüller, Tschuppert, Wanner, Widrig (21) Rapport de la commission, du 12 novembre 1987 41/86.246 n Réforme du Parlement (Ott), du 19 dé­ cembre 1986 En dépit d'efforts considérables visant à réformer le Parlement, la charge imposée à nos conseils au cours des dernières années s'est constamment accrue et atteint actuellement un point cri­ tique. Si l'on ne veut pas se contenter de faire œuvre disparate, d'où une vision globale serait absente, il convient de poursuivre les travaux de réforme du Parlement après avoir atteint les pre­ miers objectifs mentionnés dans l'initiative Akeret. Me fondant sur l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande donc, par la présente initiative, que l'on cherche à faire mieux ressortir l'essentiel dans les travaux parle­ mentaires et que ceux-ci soient ordonnés avec plus de rigueur qu'à présent. À cet effet, il convient de s'inspirer des principes suivants: 1. Renforcement des services du Parlement, afin de faciliter le travail des députés; 2. Rationalisation de la procédure parlementaire; 3. Sauvegarde des droits du Parlement et des députés. En ce sens, il convient de procéder aux modifications des lois et des règlements qui s'imposent. N Borei, Auer, Bircher, Bonny, Brélaz, Bundi, Büttiker, Cevey, Columberg, Darbellay, Eggly, Engler, Grendelmeier, Hari, Hess Peter, Nebiker, Ott, Pitteloud, Savary-Vaud, Stamm, Steinegger (21) Rapport de la commission, du 2 octobre 1987 1987 3 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 42/87.222 n Egalité des cotisations d'assurance-ma- ladie entre hommes et femmes (Borei), du 20 mars 1987 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi sur l'assurance-maladie et maternité soit modifiée de la manière suivante: Art. &>", 2' alinéa: 2 Les cotisations peuvent être échelonnées d'après l'âge d'en­ trée et les différences de frais dues aux conditions locales, (reste inchangé) N Commission de la sécurité sociale Rapport de la commission, du 26 août 1987 1988 16 décembre: Le Conseil national décide de ne pas don­ ner suite à l'initiative. 43/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf- Berne), du 20 mars 1987 Les Chambres fédérales sont invitées à réviser la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité) afin d'abolir l'immunité en matière pénale dont bénéficient les membres de l'Assemblée fédérale. La seule exception sera celle prévue à l'article 2,2e alinéa, de la loi sur la responsabilité, qui dispose que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée fédérale ou de ses commissions. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 44/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987 Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux: Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu­ tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des cantons seront garantis. N Loretan, Ammann, Auer, Bäumlin Richard, Borei, Bühler, Cevey, Cotti, Eggly, Engler, Fierz, Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Hösli, Humbel, Longet, Maitre, Oester, Ott, Petit- pierre, Spoerry, Wanner, Zwingli (23) Rapport de la commission, du 7 mars 1988 45/87.225 n Association internationale des parlemen­ taires de langue française (de Chastonay), du 16 juin 1987 M. de Chastonay soumet un projet d'arrêté fédéral. (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat général des services du Parlement.) N Darbellay, Aguet, Aubry, Baggi, Berger, Borei, Cincera, Eppenberger Susi, Fehr, Guinand, Günter, Kühne, Neu­ komm, Nussbaumer, Perey, Reich, Wyss William (17) Rapport de la commission, du 16 mars 1988 1988 6 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 20 46/87.228 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten), du 30 novembre 1987 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques doit être révisée de manière à permettre des élections tacites dans les arrondissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu. Si un seul candidat se présente, le gouvernement cantonal déclarera celui-ci élu à l'échéance du délai fixé à cet effet. Toute candidature doit porter la signature manuscrite d'un nombre déterminé d'électeurs domiciliés dans le canton. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Motion de la commission, du 7 novembre 1988 Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, de manière à permettre des élections tacites dans les arron­ dissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu. 47/87.229 n Loi sur l'alcool (Stappung), du 10 décembre 1987 M. Stappung soumet un projet de modification de la loi sur l'alcool (art. 37). (Le texte est à disposition au secrétariat général des Services du Parlement). N Commission de la santé publique et de l'environnement 48/87.230 n Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (Ruf), du 15 décembre 1987 Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe­ ments politiques soit garantie, les Chambres fédérales sont invitées à compléter la loi fédérale sur les droits politiques dans l'optique suivante: les cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électoral de chacun des partis politiques présentant des candidats ou de chacune des listes présentées. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièrement également - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques ou des groupements constituant une liste. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 49/87.231 n Serment et promesse. Modification de la formule (Bäumlin Ursula), du 18 décembre 1987 Me fondant sur l'article 93, Ie' alinéa de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Arrêté fédéral sur le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération I. Le décret de l'Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération (RS 170.31) est abrogé. II. Dans les règlements du Conseil national (art. 5) et du Conseil des Etats (art. 2 et 3), la formule existante du ser­ ment et de la promesse solennelle est remplacée par la formule: «En présence de Dieu tout-puissant, je jure ...» respective­ ment «je promets d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté et de protéger les droits de tous les hommes, de m'engager pour la paix, la justice et la sauvegarde de la création et enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées» respectivement «aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 50/87.232 n Loi sur les stupéfiants. Révision des disposi­ tions pénales (Rechsteiner), du 18 décembre 1987 M. Rechsteiner soumet un projet de modification de la loi sur les stupéfiants (art. 19,19a, 19b, 20 LStup et art. 64 CP). (Le texte est à disposition au secrétariat général des Services du Parlement). N Commission de la santé publique et de l'environnement 51/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter), du 7 mars 1988 La loi sur l'énergie atomique doit être complétée par les dispo­ sitions transitoires suivantes: a. Il est interdit au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations pour la construction ou l'exploitation d installations de pro­ duction d'énergie par fission de l'atome. Des autorisations de modifier de telles installations ne peuvent être accordées lorsqu'elles ont pour but d'augmenter la production d'éner­ gie. b. Les indemnités prévues à l'article 9, 5 e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ne doivent en aucun cas dépasser les frais encourus jusqu à l'adoption des présentes mesures transi­ toires. c. Les bénéficiaires d'autorisations qui entendent réclamer des indemnités en vertu de l'article 9, 5 e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ont un délai d'une année depuis l'entrée en vigueur des dispositions transitoires pour faire part de leur volonté d'entamer des pourparlers aux fins de regier les problèmes en rapport avec l'abandon du projet dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions transitoires. Passé ce délai, le droit à une indem­ nité s'éteint. d. La durée de validité des dispositions prévues aux lettres a-c ne doit pas excéder 10 ans dès leur acceptation. Les pré­ sentes dispositions doivent être abrogées au plus tôt après la votation de l'initiative dite du moratoire. N Commission de l'énergie 52/88.224 n Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär), du 7 mars 1988 En me basant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande l'institution d'une commission d'enquête parlementaire - pour clarifier jusqu'au moindre détail le scandale des déchets nucléaires résultant des pratiques commerciales de la maison Transnuklear; - pour faire toute la lumière sur les relations de la firme Trans- nuklear avec les centrales nucléaires suisses et l'Institut Paul Scherrer et - pour expliquer l'activité d'entreprises domiciliées en Suisse engagées dans le commerce nucléaire. La commission d'enquête pourrait être composée de membres de la commission de gestion, de la commission des finances et de celle de l'énergie. N Commission de l'énergie a 53/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm), du 16 mars 1988 Me fondant sur l'article 21sexics de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il y a lieu, par une législation adéquate, d'améliorer la sauvegarde des droits des touristes. La Confédération doit appliquer les dispo­ sitions du contrat de travail au contrat concernant l'organisa­ tion de voyages. Un principe y relatif doit être inséré dans le code des obligations, avec des dispositions spéciales concernant le tourisme (a l'instar du droit du travail et des dispositions sur les loyers). L'ouverture d'une agence de voyages devrait être soumise à une procédure d'autorisation simple qui réduirait les risques qu'encourent les clients. La loi du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration étant surannée, il convient de l'abroger. N Bär, Ammann, Béguelin, Blatter, Bonvin, Bühler, Caccia, Daepp, Dietrich, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Früh, Guinand, Günter, Hafner Ursula, Loeb, Neukomm, Schei- degger (19) 21 Postulat de la commission, du 19 octobre 1988 Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes En prévision d'une harmonisation des normes juridiques suisses à la future législation de la Communauté européenne, le Conseil fédéral est invité à suivre l'évolution dans le domaine du droit des touristes, à prévoir s'il le faut la révision de normes juridiques existantes ou l'adoption de dispositions nouvelles ainsi qu'à présenter aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions. 54/88.226 n Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden), du 15 juin 1988 Il convient de donner au peuple la possibilité d'influer au moyen du référendum facultatif sur la réalisation d'importants projets techniques affectant fortement le paysage et l'envi­ ronnement. Seront en particulier sujets au référendum facultatif les projets de construction et de travaux publics de la Confédération dont le coût atteint un ordre de grandeur déterminé, (par exemple à partir d'un seuil de 100 millions de francs). Les grands travaux d'élargissement et d'extension du réseau des routes nationales (notamment la construction d'une seconde galerie au tunnel routier du Gothard), la construction de grands bâtiments ad­ ministratifs, les places d'armes, les voies ferrées, seraient en particulier touchés par cette disposition. Devraient en outre être sujettes au référendum les concessions et autorisations importantes octroyées par la Confédération, notamment pour des centrales nucléaires, thermiques ou hy­ drauliques relevant de la compétence de l'Etat fédéral, pour des téléphériques, pour l'aménagement des cours d'eau aux fins de navigation et pour d'autres travaux importants. N Widmer, Ammann, Bonvin, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nab-- holz, Perey, Pitteloud, Rychen, Stappung, Stocker, Theubet (19) Motion de la minorité de la commission, du 21 novembre 1988 (Nabholz, Ammann, Fäh, Pitteloud, Stappung, Stocker) Travaux de grande envergure. Institution du référendum Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ rales un rapport et un projet tendant à ce que des actes ad­ ministratifs qui concernent des travaux de grande envergure soient sujets au référendum facultatif. 55/88.227 n Prestations complémentaires à I'AVS/AI (Spielmann), du 20 juin 1988 La deuxième révision de la LPC a permis d'améliorer les presta­ tions en faveur des bénéficiaires hospitalisés dans un home. Par contre, pour des milliers d'autres, dès le 1er janvier 1988, les allocations ont été réduites et même supprimées dans de nom: breux cas. Les uns ont donc partiellement «payé» ce qui a été accordé à d'autres. Cela au moment où les comptes de la Confédération et des cantons enregistrent des excédents de revenus. Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné­ raux: L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la LPC afin que la déduction prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la LPC soit, comme par le passé, étendue aux rentes et pensions, à l'excep­ tion de celles de l'AVS et de l'Ai. Quant a l'alinéa 4bis de ce même article 3, la première phrase devrait être supprimée de manière que les 200 premiers francs de frais médicaux prévus ne soient pas mis à la charge des bénéficiaires de la LPC mais pris en compte par celle-ci. N Commission de la sécurité sociale 56/88.228 n Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération (Fischer-Sursee), du 21 juin 1988 Pour marquer le 700e anniversaire de la Confédération en 1991, l'Assemblée fédérale décrétera, le dernier jour de la session d'hiver 1990, en vertu de l'article 85, chiffre 7 de la constitution fédérale, une amnistie applicable à toutes les personnes qui auront été condamnées avant le 31 décembre 1990 à une peine d'arrêt ou de prison n'excédant pas trois mois. L'amnistie aura effet le 1er janvier 1991. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 57/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger), du 21 juin 1988 Conformément à l'article 32bis de la Constitution fédérale, l'As­ semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante: Article 24iumi'd" 1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro­ ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro­ ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari­ té, lorsque: a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits; b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table; c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les contributions à l'organisation. 2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende­ ment brut moyen. 3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé­ rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office. 4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga­ nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1. 5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information. Article 24se*ies 1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24sexics, le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as­ treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi­ mum les producteurs fruitiers au versement de contributions des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc­ tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table. 2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu­ tions des producteurs. 3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen. 4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office. 5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la branche. 6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo­ sition de la branche pour financer des mesures conformément à l'alinéa 1. 7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu­ tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou­ mettre à rapprobation de la Régie fédérale des alcools les budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions. Article 24seP"" Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do­ maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex­ ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus. Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur. N Commission de la santé publique et de l'environnement 22 58/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988 Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que l'article 36tcr, 1er alinéa, de la Constitution fédérale soit modifié comme il suit: nouvelle lettre g «Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé­ riques ou de montagne.» N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Béguelin, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Seiler Rolf, Stucky, Uchtenhagen (25) 59/88.231 n Exportations de matériel de guerre (Longet), du 22 juin 1988 Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit modifiée comme suit: Art. 9, al. 1 2e phrase, nouvelle: Le Conseil fédéral est habilité à assimiler à du matériel de guerre tout matériel civil, dès lors qu'il y a présomption fondée qu'en raison des circonstances ce dernier servira à des fins militaires. Il peut aussi soumettre l'exportation de matériel susceptible d'etre utilisé à des fins militaires à des conditions. N Widmer, Ammann, Bonvin, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nab­ holz, Perey, Pitteloud, Rychen, Stappung, Stocker, Theubet (19) 60/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller), du 23 juin 1988 Lors de la session de printemps 1988, en marge de la révision, achevée entre-temps, du statut des fonctionnaires, le Conseil national a rejeté une proposition tendant à rendre le droit à l'indemnité de résidence indépendant de l'état civil. Pourtant, personne ne contestait que cette question devait être réexami­ née. Le Conseil des Etats s'est exprimé dans ce sens et a pris une décision similaire lors de la session d'été 1988. C'est pourquoi je dépose la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, et par laquelle je demande que soit établi, dans le statut des fonctionnaires, un droit indépendant de l'état civil à tous les éléments du traitement et aux alloca­ tions, en particulier à l'indemnité de résidence. N Widmer, Ammann, Bonvin, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nab­ holz, Perey, Pitteloud, Rychen, Stappung, Stocker, Theubet (19) 62/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Dün- ki), du 3 octobre 1988 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux: Révision de la loi fédérale sur les droits politiques L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de ladite loi de sorte que les initiatives populaires pour le traite­ ment desquelles les délais aux articles 26 à 28 de la loi sur les rapports entre les conseils sont écoulés, ou pour lesquelles un vote final de l'Assemblée fédérale en vue de la votation popu­ laire a eu lieu, soient soumises à la votation populaire dans les six mois qui suivent l'expiration des délais ou la décision de l'Assemblée fédérale. Si un contre-projet indirect est en cours d'examen devant les Chambres fédérales, l'Assemblée fédérale doit avoir la com­ pétence de prolonger ce délai de six mois au maximum. N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei­ len, Pidoux, Rychen, Seiler Hanspeter (19) 63/88.236« Halte à la spéculation foncière (Leuenberger Moritz), du 4 octobre 1988 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle­ mentaire suivante, conçue en termes généraux: Un arrêté fédéral urgent fondé sur l'article 22ter, 2e alinéa, est., doit être édicté en vue de soumettre à un contrôle des prix tous les terrains qui ne sont pas exploités pour l'agriculture. Les prix doivent être gelés à la valeur vénale fixée lors de la dernière taxation fiscale établie avant le 1er octobre 1988 par le canton. Les différences apparaissant d'un canton à l'autre dans la taxa­ tion seront corrigées par des coefficients appropriés. N Bühler, Ammann, Bäumlin Richard, Bundi, Burckhardt, Die­ ner, Früh, Günter, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Schei- degger, Tschuppert, Widrig, Zwingli (21) 64/88.237 n Procédure concernant la planification (Com­ mission du Conseil national chargée d'examiner l'objet n° 86.015), du 31 octobre 1988 La commission soumet un projet de modification de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement). 65/88.238 n Droit foncier rural. Arrêté fédéral urgent (Rüttimann), du 28 novembre 1988 L'Assemblée fédérale est invitée à entreprendre immédiate­ ment l'examen des titres 3,5 et 6 du projet gouvernemental du 19 octobre 1988 concernant le droit foncier rural et à les mettre immédiatement en vigueur sous forme d'un arrêté fédéral urgent, en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution. 61/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz), du 22 septembre 1988 Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je soumets l'initiative parlementaire ci-après sous forme d'un projet conçu en termes généraux: Les Chambres fédérales sont priées d'édicter immédiatement des dispositions permettant de décréter un moratoire général d'au moins 10 ans en matière de technologie génétique, mora­ toire qui s'applique à tous les aspects de la recherche et des applications de l'ensemble des techniques de recombinaison de l'ADN en médecine, dans l'industrie, l'agriculture, et dans tout autre domaine. N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Engler, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Scheidegger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19) 66/88.239 n Droits de timbre. Révision de la loi (Feigen­ winter), du 5 décembre 1988 M. Feigenwinter soumet un projet de modification de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) (RS 641.10). (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement). 67/88.240 n Articles 331a et 331b CO. Révision (Cavadi­ ni), du 28 novembre 1988 M. Cavadini soumet un projet de révision des articles 331a et 331b du Code des obligations (RS 220). (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement). 23 68/88.241 n Revente d'immeubles non agricoles. Délai d'interdiction (Rechsteiner), du 7 décembre 1988 Je dépose, sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Un délai d'interdiction de 10 ans, analogue à celui prescrit pour l'aliénation des immeubles agricoles au premier alinéa de l'ar­ ticle 218 du Code des obligations, est instauré pour la revente des autres biens-fonds. 69/88:242 n Activité professionnelle et politique des conjoints de magistrats (Reichling), du 8 décembre 1988 Conformément à l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, conçue en termes généraux: Les bases légales - en particulier les articles 31 LOA et 4 OJ - doivent être modifiées de manière que l'activité économique et politique admissible des conjoints de magistrats élus par l'As­ semblée fédérale soit réglée. La nouvelle réglementation ne doit pas s'appliquer aux conjoints de magistrats déjà en exercice. 72/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Révi­ sion (Bureau) E Bureau élargi par: Dobler, Gadient, Küchler, Kündig, Mi- ville, Rhinow Rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats et projet de loi du 19 juin 1986 (FF II, 1410) Avis du Conseil fédéral, du 17 septembre 1986 (FF III, 188) 1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Bureau élargi. N Borei, Auer, Bircher, Bonny, Brélaz, Bundi, Büttiker, Cevey, Columberg, Darbellay, Eggly, Engler, Grendelmeier, Hari, Hess Peter, Nebiker, Ott, Pitteloud, Savary-Vaud, Stamm, Steinegger (21) 1987 18 décembre: Le Conseil national décide de renvoyer à la commission le Chapitre VII, section 3, LREC, et l'art. 20 de la loi sur le contrôle des finances. 1988 17 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1988 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 70/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud), du 15 décembre 1988 Conformément aux art. 27 et 28 de notre règlement, je dépose une initiative parlementaire visant à ajouter à l'art. 24scPtics de la constitution fedérale deux alinéas ainsi formulés: 3 La Confédération prélève, sur les biens de consommation et sur les services, une taxe proportionnelle à la charge que ces biens et ces services représentent pour l'homme et son milieu naturel. 4 La loi établit les critères permettant d'évaluer la charge sur l'homme et son milieu naturel, et fixe les taux de taxation. Elle charge le Conseil fédéral d'abaisser ces taux dans la mesure où le progrès technique entraîne une diminution de là charge sur l'homme et son milieu naturel. Conseil des Etats 71/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985 A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­ ticle 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman­ dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­ rale au droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. E Zimmerli, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Jósi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11) Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276). 1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987 1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition. 73/87.226 é Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger), du 17 juin 1987 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 21 sexics ,je ia [0i sur ies rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale soit modifiée comme il suit: - Abroger l'article 3, lettre 1. - Abroger l'article 3, lettre m, et l'article 4, lettre dedans la mesure où ces dispositions se réfèrent à la loi sur le crédit à la consommation, qui a été rejetée par les Chambres lors du vote final. E Bureau 1987 8 octobre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. E Jaggi, Affolter, Béguin, Cottier, Hänsenberger, Schönenber­ ger, Uhlmann, Weber, Ziegler (9) Rapport de la commission et projet de loi, du 19 février 1988 (FF II, 617) Avis du Conseil fédéral, du 7 mars 1988 (FF II, 626) 1988 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. N Ledergerber, Bäumlin Ursula, Borei, Brélaz, Couchepin, Dé- glise, Fischer-Sursee, Friderici, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Houmard, Leuenberger Moritz, Nablìolz, Portmann, Reich, Spoerry, Wanner, Zölch (19) Rapport de la commission, du 14 octobre 1988 Objets du Conseil fédéral 74/86.015 é Planification politique. Participation du Par­ lement Rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986 (FF II, 1) concernant la participation du Parlement à la planifica­ tion politique. N Lichtenhagen, Bircher, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Dar­ bellay, Dietrich, Eggly, Frey Walter, Hänggi, Meizoz, Mühle­ mann, Müller-Argovie, Ott, Perey, Rebeaud, Reich, Säger, Segmüller, Tschuppert (21) E Schmid, Affolter, Danioth, Ducret, Gadient, Gautier, Hän­ senberger, Huber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Rüesch (13) Motion de la minorité de la Commission (Binder), du 9 mars 1987 Planification politique. Participation du Parlement 24 Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient, dans une déclaration sur la planification, pouvoir prendre position sur les rapports du Conseil fédéral touchant la planification notam­ ment les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la législature (cf. variante «déclaration du Parlement sur la planification» dans le rapport du Conseil fédéral, chiffres 423 et 633). Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale les révisions nécessaires de la loi sur les rapports entre les conseils. 1987 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; la motion de la minorité de la commission est rejetée. x 75/88.052 né Budget de la Confédération pour 1989 Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1988 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1989 et rapport sur le plan financier 1990/91 ainsi que sur les perspectives financières pour 1992. N/E Commissions des finances 1988 1er décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1988 7 décembre. Décision du Conseil des Etats avec une diver­ gence. 1988 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1432 Département des affaires étrangères 76/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. N Commission de l'énergie E Hefti, Béguin, Bührer, Cavadini, Cottier, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Lauber, Piller, Reichmuth, Schönenber- ger • (13) 77/88.036 é Coopération nucléaire. Accord avec le Cana­ da Message et projet d'arrêté du 11 mai 1988 (FF II, 989) sur l'Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. N Commission de l'énergie E Roth, 'Dobler, Flückiger, Hefti, Hunziker, Piller, Reichmuth, Uhlmann, Zumbiihl (9) 1988 29 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. x 78/88.042 n Aide humanitaire. Continuation Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1141) concernant la continuation de l'aide humanitaire inter­ nationale de la Confédération. N/E Commissions des affaires étrangères 1988 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 1427 79/88.063 é Politique de paix et de sécurité Rapport du Conseil fédéral du 29 juin 1988 sur la poli­ tique de paix et de sécurité. N/E Commissions des affaires étrangères 1988 30 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. Département de l'intérieur 80/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision Message, projets de loi et d'arrêté du 29 avril 1987 (FF II, 1081) concernant l'initiative populaire «pour la sauve­ garde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux. N Riittimann, Ammann, Aregger, Berger, Biihler, Columberg, Danuser, Darbellay, Etique, Giger, Longet, Loretan, Massy, Mauch Ursula, Nussbaumer, Oehler, Oester, Rebeaud, Rechsteiner, Rutishauser, Savary-Vaud, Schiile, Tschuppert (23) E Hefti, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Onken, Schönenberger, Seiler (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sau­ vegarde de nos eaux» 1988 3 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral; le délai imparti pour traiter l'initia­ tive populaire est prolongé d'une année (jusqu'au 8 octobre 1989). 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire est prolongé d'une année. B. Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) 1988 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 81/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 19881, 697) sur les écoles polytechniques fédérales. N/E Commissions de la science et de la recherche 82/87.079 n Activités de jeunesse extra-scolaires Message et projet de loi du 18 décembre 1987 (FF 19881, 777) concernant l'encouragement des activités de jeu­ nesse extra-scolaires. N Rychen, Allenspach, Aubry, Blatter, Brügger, Büttiker, Daepp, Danuser, Déglise, Dormann, Eppenberger Susi, Fri- derici, Haller, Hess Peter, Loeb, Pidoux, Stocker, Wieder­ kehr, Zbinden Hans (19) E Onken, Cavadini, Dobler, Flückiger, Iten, Küchler, Lauber, Masoni, Roth, Seiler, Simmen (11) 1988 15 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. x 83/88.010 é Zones humides. Modification de la convention Message et projet d'arrêté du 17 février 1988 (FF II, 1) concernant la modification de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulière­ ment comme habitats des oiseaux d'eau. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1988 16juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 25 1988 6 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1988 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1425; délai d'opposition: 28 mars 1989 84/88.011 é Loi sur la radioprotection Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189) sur la radioprotection (LRaP). N Ruffy, Bäumlin Ursula, Burckhardt, David, Dietrich, Fäh, Fankhauser, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Günter, Hess Otto, Houmard, Luder, Rechsteiner, Savary-Vaud, Schmid- halter, Spoerry, Theubet (19) E Jelmini, Bührer, Duçret, Gautier, Huber, Hunziker, Lauber, Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11) 1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 85/88.014 é Initiative des caisses-maladie Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie). N Commission de la sécurité sociale, élargie: Müller-Argovie, Aliesch, Aubry, Baggi, Basler, Couchepin, Fankhauser, Früh, Gysin, Haller, Hildbrand, Keller, Leuen- berger-Soleure, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Nab­ holz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Rychen, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stocker, Widrig (27) E Huber, Béguin, Bührer, Cavelty, Delalay, Gautier, Hänsen- berger, Meier Josi, Miville, Schoch, Seiler, Simmen, Weber (13) Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262) A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)» 1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Le délai fixé pour l'examen de l'initiative populaire est prorogé d'un an, soit jusqu'au 29 avril 1990, en vertu de l'article 27, alinéa 5bis, de la loi sur les rapports entre les conseils. 1988 16 décembre: Le Conseil national adhère à la décision du Conseil des Etats quant à la prorogation du délai. B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988) 1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission. 86/88.030 - Formation à l'informatique en Suisse Rapport du Conseil fédéral du 20 janvier 1988 faisant suite au postulat Gadient du 6 juin 1985 «Formation à l'informatique en Suisse» (octobre 1987). N/E ' Commissions de la science et de la recherche 87/88.031 - Conséquences de l'accident nucléaire de Tchernobyl Rapport final du Conseil fédéral, du 18 décembre 1987, sur les conséquences de l'accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl. N/E Commissions de gestion 88/88.033 n Pharmacopée. Loi Message et projet de loi du 4 mai 1988 (FF II, 905) sur la pharmacopée. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement x 89/88.034 é Protection de la couche d'ozone. Proto­ cole de Montréal Message et projet d'arrêté du 11 mai 1988 (FF II, 922) concernant la ratification du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appau­ vrissent la couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1988 3 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Postulat de la Commission de la santé publique et de l'envi­ ronnement du Conseil national, du 24 novembre 1988 Elimination des CFC Le Conseil fédéral est invité, en complément au Protocole de Montréal, à examiner les mesures suivantes tant sur les plans national qu'international: 1. L'utilisation des chlorofluorocarbones (CFC) doit être ré­ duite de 95 % le plus rapidement possible; 2. Une élimination totale des sprays contenant des CFC doit intervenir sans délai; 3. Une interdiction de l'utilisation de halons dans les extinc­ teurs est à examiner. L'utilisation de halons dans les services du feu en Suisse doit être éliminée le plus vite possible; 4. Le Conseil fédéral élabore une conception visant à éliminer les CFC dans les installations frigorifiques et les installations de refroidissement; 5. Pour les mousses dures et les mousses molles, en parallèle à une interdiction rapide, on élaborera une conception pré­ voyant des substances de remplacement et permettant d'a­ bandonner l'utilisation des CFC pour les mousses dures. On ne tiendra pas compte de l'utilisation d'autres substances volatiles. Il en est de même pour l'utilisation de solvants contenant des CFC en ce qui concerne l'électronique et le nettoyage des textiles. 1988 6 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion; le postulat de la commission est adopté. Paraîtra au Recueil des lois lorsque l'accord entrera en vigueur 90/88.047 é Clinique militaire de Novaggio. Projets de construction Message et projet d'arrêté du 29 juin 1988 (FF III, 1) concernant divers projets de construction à la Clinique militaire de Novaggio. N Groupe des constructions, élargi: Wellauer, Aliesch, Aregger, Berger, Carobbio, Coutau, Dor- mann, Ducret, Euler, Fäh, Frey Claude, Giger, Jung, Lanz, Neuenschwander, Rebeaud, Segond, Stappung, Widmer (19) E Seiler, Béguin, Hefti, Jelmini, Kündig, Onken, Schmid (7) 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 91/88.048 é Loi sur les forêts Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III, 157) sur la conservation des forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (Loi sur les forêts, LFo). N Houmard, Bircher, Bodenmann, Caccia, David, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Jung, Longet, Loretan, Meier-Glatt- felden, Morf, Oester, Rüttimann, Schwab, Spoerry, Tschup­ pert, Ulrich, Paccolat, Wanner (21) E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13) 26 92/88.055 n Musée national de Prangins. Financement Message complémentaire et projet d'arrêté du 24 août 1988 (FF III, 541) concernant le financement de l'instal­ lation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD. N Funkhäuser, Aguet, Aregger, Burckhardt, Bürgi, Cevey, Cou- chepin, Déglise, Ducret, Eppenberger Susi, Euler, Giger, Harner Rudolf, Hubacher, Humbel, Müller-Argovie, Rei­ chling, Reimann Maximilian, Scheidegger, Wellauer, Ziegler (21) E Simmen, Cavadini, Dobler, Ducret, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Reichmuth, Roth, Schönenberger, Uhlmann (11) 93/88.064 n Dégâts aux forêts de la vallée inférieure de l'Aar Rapport du Conseil fédéral du 1er juin 1988 sur les dégâts aux forêts de la vallée inférieure de l'Aar. N Commission de la santé publique et de l'environnement 94/88.070 n Sécurité sociale. Convention complémen­ taire avec l'Autriche Message et projet d'arrêté du 9 novembre 1988 (FF III, 1321) concernant la troisième convention complémen­ taire de sécurité sociale avec l'Autriche. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 95/88.071 n Sécurité sociale. Avenant à la convention avec les Etats-Unis Message et projet d'arrêté du 9 novembre 1988 (FF III, 1225) concernant un avenant à la convention de sécurité sociale avec les Etats-Unis d'Amérique. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur Département de justice et police 96/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés ano­ nymes Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Bodenmann, Borei, Couchepin, Coutau, David, Ducret, Eisenring, Feigenwin­ ter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Humbel, Mauch Rolf, Salvioni, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Thür, Lichtenha­ gen, Widmer (23) E Schmid, Affolter, Cottier, Dobler, Gadient, Gautier, Hän­ senberger, Hefti, Jaggi, Kündig, Meier Josi, Miville, Villiger (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1988 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 97/84.064 é Droit d'auteur. Loi Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­ coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. N Müller-Argovie, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Hess Peter, Leuen- berger Moritz, Meizoz, Morf, Mühlemann, Nabholz, Petit­ pierre, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Spoerry, Zölch (23) E Meier Josi, Cavadini, Cavelty, Cottier, Jaggi, Jagmetti, Kün­ dig, Masoni, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro­ jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'oeuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion. 1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 98/85.015 é Protection des locataires. Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme Message, projets d'arrêté et de lois du 27 mars 1985 (FF I, 1369) concernant l'initiative populaire «pour la protec­ tion des locataires», la révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et la loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. N Hubacher, Aliesch, Aubry, Baggi, Bonvin, Carobbio, David, Frey Claude, Früh, Guinand, Gysin, Humbel, Leuenberger Moritz, Meizoz, Paccolat, Rechsteiner, Rohrbasser, Rychen, Seiler Rolf, Spälti, Stocker, Weder-Bâle, Wyss William (23) E Jelmini, Affolter, Béguin, Bührer, Dobler, Iten, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger, Uhl­ mann (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protec­ tion des locataires» Feuille fédérale 1986 I, 854 B. Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ tions sont ajournées jusqu'à la votation populaire. 1986 12 mars. Décision du Conseil national: Les délibérations sont ajournées jusqu'à la votation populaire. 1988 8 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. C. Loi fédérale instituant des mesures contre les abus darts le secteur locatif (LMSL) 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ tions sont ajournées jusqu'à la votation populaire. 1986 12 mars. Décision du Conseil national: Les délibérations sont ajournées jusqu'à la votation populaire. 1988 8 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est intégrée dans le CO (Bail à loyer et bail à ferme). 99/85.040 n Organisation judiciaire. Révision Message et projet de loi du 29 mai 1985 (FF II, 741) concernant la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire. N Petitpierre, Bäumlin Richard, Bodenmann, Braunschweig, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendel- meiér, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Stamm, Steinegger (21) E Cavelty, Affolter, Dobler, Gautier, Jagmetti, Küchler, Maso­ ni, Meier Josi, Miville, Schmid, Zimmerli (11) 1987 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1988 14 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 27 100/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille). N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fank- hauser, Hafner Ursula, Hösli, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Savary-Vaud, Segmüller, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21) E Weber, Affolter, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Hänsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville,. Schoch, Uhl- mann (13) A. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille) 1987 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions d'ordre sexuel) 1987 18juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. C. Code pénal militaire (Répression disciplinaire de la petite consommation de stupéfiants) 1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Ruffy, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schiile, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Ulrich (23) E Hänsenberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13) 1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 103/87.058 é Cas d'apatridie. Convention Message et projet d'arrêté du 26 août 1987 (FF III, 337) relatifs à la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie. N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Hou- mard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Ulrich (23) E Hänsenberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13) 1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 101/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modification Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 197) concernant la modification de la loi sur la circulation routière. N Basler, Aliesch, Bircher, Bürgi, Darbellay, Fischer-Seengen, Giger, Hess Otto, Kohler, Leuenberger Moritz, Longet, Mas­ sy, Meier-Glattfelden, Neukomm, Perey, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Schnider, Zwingli, Zwygart (21) E Lauber, Cavelty, Delalay, Flückiger, Gadient, Iten, Küchler, Miville, Reymond, Schoch, Schönenberger (11) Postulat de la commission, du' 19 novembre 1987 Construction et équipement des voitures automobiles lourdes. Dis­ positifs de protection latéraux et plates-formes de levage La statistique des accidents montre que des accidents graves, le plus souvent mortels, se produisent parce que des cyclistes ou des piétons sont renversés par des camions et passent sous leurs roues arrière. Constituent une source de risque supplémentaire sur les voi­ tures automobiles lourdes, les plates-formes de levage qui, de­ puis quelque temps, sont de plus en plus répandues, notamment sur les véhicules assurant la distribution de détail. _ Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, en vue d'accroître la sécurité routière, d'édicter des prescriptions concernant les dispositifs de protection laté­ raux des voitures automobiles lourdes, dans la mesure où cela est possible pour des raisons d'exploitation, et s'il n'y aurait pas lieu de soumettre les plates-formes de levage à l'homologation. 1988 9 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté. 1988 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 102/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification Message et projet de loi du 26 août 1987 (FF III, 285) relatifs à la modification de la loi sur la nationalité (égali­ té des droits entre hommes et femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant d'un autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit). N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Hou- mard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechsteiner, 104/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1987 (FF III, 344) relatifs aux Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité. N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Hou- mard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Ulrich (23) E Hänsenberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13) 1988 9juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 105/88.032 é Protection des données. Loi Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données. N Cotti, Aregger, Bäumlin Richard, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hösli, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Mo­ ritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Port­ mann, Reichling, Scheidegger, Thür, Weder-Bâle, Zölch (23) E Danioth, Affolter, Cavadini, Cavelty, Jaggi, Küchler, Kündig, Onken, Rhinow, Schoch, Schönenberger, Villiger, Zimmerli (13) 106/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures Message, projets de lois et d'arrêtés du 25 mai 1988 (FF II, 1293) relatifs au second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. N Matthey, Allenspach, Bodenmann, Burckhardt, Büttiker, Ca­ vadini, Couchepin, Dünki, Fischer-Hägglingen, Grassi, Hal­ ler, Keller, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Rüttimann, Schmid, Stucky, Theu- bet, Weber-Schwyz, Widrig (23) E Riiesch, Cavadini, Ducret, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Uhlmann, Ziegler (13) 28 1. Loi fédérale relative à l'approbation d'actes législatifs des can­ tons par la Confédération 1988 15 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 107/88.046 é Requérants d'asile à Bàie et Chiasso. Centres d'enregistrement Message et projet d'arrêté du 13 juin 1988 (FF II 1455) concernant la construction et l'exploitation de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asile, l'un à Bâle et l'autre à Chiasso. N Groupe des constructions, élargi: Wellauer, Aliesch, Aregger, Berger, Carobbio, Coutau, Dormann, Ducret, Euler, Fäh, Frey Claude, Giger, Jung, Lanz, Neuenschwander, Rebeaud, Segond, Stappung, Widmer (19) E Delalay, Bührer, Ducret, Jelmini, Kündig, Masoni, Seiler (7) 1988 15 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 108/88.049 é Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté du 17 août 1988 (FF III, 489) concernant la garantie des constitutions révisées des can­ tons de Lucerne, de Fribourg, des Grisons et de Genève. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1988 15 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 109/88.066 é Droit foncier rural Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi fédérale sur la revision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre 1988 (FF III, 889). N Nussbaumer, Bäumlin Richard, Bonvin, Bundi, Daepp, Die­ ner, Engler, Etique, Gros, Hess Otto, Jeanprêtre, Leuenber- ger-Soleure, Matthey, Perey, Reichling, Ruckstuhl, Savary- Fribourg, Scheidegger, Spoerry, Theubet, Tschuppert, Wie­ derkehr, Zwingli (23) E Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Kündig, Onken, Rey- mond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13) x 110/88.068 - Recours en grâce Rapport du Conseil fédéral du 19 octobre 1988 concer­ nant un recours en grâce. N/E Commission des grâces 1988 14 décembre. Décision de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) conforme à la proposition du Conseil fédé­ ral. 111/88.075 n Aide aux partis politiques Rapport du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 (FF ) sur l'aide aux partis politiques. N Frey Claude, Bär, Braunschweig, Carobbio, Columberg, Dar- beliay, Fäh, Früh, Guinand, Gysin, Houmard, Hubacher, Jaeger, Mauch Ursula, Reich, Reimann Maximilian, Seg­ müller, Widrig, Zölch (19) E Lauber, Dobler, Gadient, Gautier, Hunziker, Jagmetti, Jelmi­ ni, Masoni, Meier Hans, Miville, Roth (11) Département militaire 112/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organisation militaire. Modification Message et projets de lois du 27 mai 1987 (FF II, 1335) concernant la modification du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisation militaire. N Weber-Schwyz, Aubry, Braunschweig, Bühler, Bundi, Bütti- ker, Cincera, Couchepin, Engler, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Ott, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) E Küchler, Béguin, Bührer, Ducret, Gadient, Masoni, Meier Hans, Piller, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Zumbühl (13) x 113/88.015 é Programme d'armement 1988 Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 12) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­ gramme d'armement 1988). N/E Commissions des affaires militaires 1988 6 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 28 novembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1429 x 114/88.040 é Organisation des troupes. Révision Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1097) concernant la révision de l'organisation des troupes. N/E Commissions des affaires militaires 1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 28 novembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1988 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Recueil des lois 1988 2192 115/88.041 n Pour une Suisse sans armée. Initiative po­ pulaire Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 946) concernant l'initiative populaire «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix». N Leuba, Braunschweig, Cevey, Déglise, Ducret, Etique, Fischer-Seengen, Hubacher, Jeanprêtre, Loretan, Luder, Meier-Glattfelden, Oester, Ott, Reimann Maximilian, Ruck­ stuhl, Spalti, Stamm, Tschuppert, Wellauer, Ziegler (21) E Gadient, Béguin, Delalay, Huber, Hunziker, Jaggi, Jagmetti, Meier Josi, Reymond, Ziegler, Zumbühl (11) Motion de la minorité de la commission du Conseil national, du 11 novembre 1988 (Jeanprêtre, Braunschweig, Hubacher, Meier-Glattfelden, Ott, Stamm, Ziegler) Politique de la paix et de la sécurité. Institut de recherche Le Conseil fédéral crée un institut de recherche national et international dans les domaines de la politique de la paix et de la sécurité ainsi que pour l'étude des conflits. Cette recherche est destinée à l'observation et à l'appréciation permanentes de la situation nationale et internationale relevant de ces domaines, ainsi qu'à l'élaboration de projets concrets. En vue de la réalisation de ces activités, l'institut bénéficie d'un montant proportionné prélevé sur les dépenses militaires an­ nuelles. 1988 12 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral; la motion de la minorité de la com­ mission est rejetée. 29 Département des finances 116/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale). N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Fehr, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Rebeaud, Reich, Rütti- mann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Lichtenhagen (23) E Reichmuth, Cavadini, Ducret, Hefti, Küchler, Kündig, Meier Hans, Miville, Piller, Schoch, Villiger, Zimmerli, Zumbühl (13) A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) 1986 19 mars. Décision du Conseil des Etats (articles 1 à 67) modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats (articles 68 à 75) modifiant le projet de Conseil fédéral. B. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) 1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1987 16 décembre: Le Conseil national traite les articles 1 à 33. 1987 17 décembre. Le Conseil national décide de renvoyer à la commission, pour examen, le Titre 4e, 2e partie. 1988 2 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1988 7 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. Projet de la commission du Conseil national, du 9 septembre 1987 C. Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct Feuille fédérale 1987 III, 247 117/86.069 n Loi sur les subventions Message et projet de loi du 15 décembre 1986 (FF 19871, 369) sur les aides financières et les indemnités. N Feigenwinter, Bär, Bühler, Columberg, Fankhauser, Fischer- Hägglingen, Grassi, Jung, Keller, Leuba, Leuenberger-So- leure, Meizoz, Neukomm, Oester, Reich, Rutishauser, Sal­ vioni, Segond, Stucky, Tschuppert, Uchtenhagen, Wanner, Zwingli (23) E Schoch, Affolter, Cavelty, Gadient, Küchler, Masoni, Meier Hans, Miville, Piller, Reymond, Rhinow, Schönenberger, Ziegler (13) 118/88.043 n Corps des gardes-frontière Genève. Loge­ ments de service Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1023) concernant l'acquisition de logements de service pour le personnel du Corps des gardes-frontière du VIe arron­ dissement des douanes (Genève). N Groupe des constructions, élargi: Wellauer, Aliesch, Aregger, Berger, Carobbio, Coutau, Dormann, Ducret, Euler, Fäh, Frey Claude, Giger, Jung, Lanz, Neuenschwander, Rebeaud, Segond, Stappung, Widmer (19) E Delalay, Bührer, Ducret, Jelmini, Kündig, Masoni, Seiler (7) 19881er décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 119/88.044 n FMI. Facilité d'ajustement structurel Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1417) concernant la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel renforcée du Fonds monétaire international. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1988 19 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois lorsque l'accord entrera en vigueur x 120/Ad87.052 én Budget 1988. Supplément II Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1988 concer­ nant le second supplément du budget pour 1988. N/E Commissions des finances 1988 7 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1431 121/88.050 é Double imposition. Convention avec l'Is­ lande Message et projet d'arrêté du 17 août 1988 (FF III, 499) concernant une convention de double imposition avec l'Islande. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1988 28 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 122/88.051 n Bâtiment Wylerstrasse, Berne. Acquisition Message et projet d'arrêté du 17 août 1988 (FF III, 521) concernant l'acquisition du bâtiment administratif sis à la Wylerstrasse 52 à Berne. N Groupe des constructions E Delalay, Bührer, Ducret, Jelmini, Kündig, Masoni, Seiler (7) 19881er décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 123/88.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1987/88 Rapport et projet d'arrêté du 14 septembre 1988 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer­ cice 1987/1988. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 1988 28 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 1er décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1434 124/88.058 n Loi sur les finances de la Confédération Message, projets de loi et d'arrêté du 24 août 1988 (FF III, 793) sur les finances de la Confédération (LFC). N/E Commissions des finances 125/88.061 é Rétribution et prévoyance professionnelle des membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération Message, projets de loi et d'arrêté du 14 septembre 1988 30 (FF III, 693) relatifs à la rétribution et à la prévoyance professionnelle des membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédéra­ tion. N Seiler Hanspeter, Aliesch, Allenspach, Baggi, Béguelin, Büt- tiker, Darbellay, Dietrich, Fehr, Iten, Jeanneret, Kohler, Lanz, Martin, Miiller-Argovie, Neuenschwander, Neu­ komm, Schmid, Spälti (19) E Jaggi, Danioth, Delalay, Hefti,. Huber, Hunziker, Uhlmann (V) A. Loi fédérale concernant là rétribution et la prévoyance profes­ sionnelle des membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération 1988 5 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral concernant la rétribution et la prévoyance profes­ sionnelle des membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération 1988 5 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 126/88.065 é Abandon de la centrale nucléaire de Kaise- raugst. Convention Message et projet d'arrêté du 9 novembre 1988 (FF III, 1197) relatifs à une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire de Kaiseraugst. N Bonny, Allenspach, Blocher, Bodenmann, Caccia, Coutau, Etique, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hafner Ursula, Jaeger, Keller, Ledergerber, Meizoz, Reich, Schmidhalter, Segond, Seiler Rolf, Stucky, Thür, Zbinden Hans (21) E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13) 1988 8 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 127/88.067 n Double imposition. Convention avec l'Indo­ nésie Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1988 (FF III, 1235) concernant une convention de double imposition avec l'Indonésie. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 128/88.072 é Bâtiment de la Monnaie fédérale. Assai­ nissement Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1988 (FF III, 1361) concernant l'assainissement et la transformation du bâtiment de la Confédération sis à la Bernastrasse 28 à Berne (Monnaie fédérale). N Groupe des constructions E Piller, Béguin, Huber, Meier Josi, Schmid, Uhlmann, Villiger (7) 129/88.076 - «Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille». Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 5 décembre 1988 (FF 1989 I, 91) concernant l'initiative populaire «en faveur d'im­ pôts fédéraux plus, équitables pour les couples mariés et pour la famille». Département de l'économie publique 130/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision Message et projet de loi du 27 novembre 1985 (FF III, 524) concernant la révision de la loi fédérale sur lé ser­ vice de l'emploi et la location de services. N Reimann Fritz, Aliesch, Allenspach, Béguelin, Büttiker, Ca- vadini, Coutau, Darbellay, Fankhauser, Gysin, Houmard, Longet, Oester, Rebeaud, Rohrbasser, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stappung (21) E Miville, Cottier, Delalay, Ducret, Gautier, Jelmini, Kündig, Meier Hans, Rüesch, Villiger, Zimmerli (11) 1987 11 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1988 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 131/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois Message du 7 mai 1986 (FF II, 360) à l'appui d'un projet de loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations). N Neukomm, Aliesch, Basler, Bäumlin Ursula, Borei, Coutau, Dietrich, Eisenring, Fäh, Früh, Grassi, Hafner Rudolf, Morf, Neuenschwander, Paccolat, Petitpierre, Pidoux, Ruckstuhl, Ulrich, Wiederkehr, Zwingli (21) E Bührer, Affolter, Cavadini, Hefti, Kündig, Meier Josi, Mi­ ville, Reichmuth, Schoch, Seiler, Weber (11) A. Loi fédérale visant à améliorer l'information des consomma­ teurs (Loi sur l'information des consommateurs, LIC) 1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale modifiant le codes des obligations (De la forma­ tion des obligations) 1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. x 132/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987 Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 994) sur l'économie laitière 1987. N Hösli, Aguet, Bäumlin Richard, Biel, Bühler, Columberg, Etique, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, Massy, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Philipona, Reich, Savary-Fribourg, Schmid, Schnider, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (23) E Affolter, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Küchler, Piller, Reymond, Schmid, Simmen, Uhlmann, Villiger, Zumbühl (13) 1987 17 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1988 29 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 31 octobre 1988 Transfert des contingents laitiers Le Conseil fédéral est invité à poursuivre l'étude du transfert des contingents laitiers, de le soumettre à la procédure de consultation ordinaire et de proposer, le cas échéant, une ad­ jonction à l'arrêté sur l'économie laitière 1987. 1988 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion; le postulat de la commission est adopté. 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1988 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1411; délai d'opposition: 28 mars 1989 x 133/88.005 é Initiative en faveur des petits paysans Message et projet d'arrêté du 27 janvier 1988 (FF 1,594) concernant l'initiative populaire «pour une protection 31 des exploitations paysannes et contre les fabriques d'ani­ maux (Initiative en faveur des petits paysans)». N Keller, Aguet, Aregger, Bäumlin Richard, Biel, Bonvin, Die­ ner, Eisenring, Gros, Hildbrand, Kühne, Longet, Mauch Rolf, Neukomm, Perey, Philipona, Rutishauser, Savary-Fri- bourg, Schwab, Wanner, Wyss William, Züger, Zwingli (23) E Villiger, Affolter, Béguin, Delalay, Meier Hans, Piller, Rey- mond, Schönenberger, Seiler, Ziegler, Zumbühl (11) 1988 22juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1988 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1409 134/88.037 é Détenteurs de bétail de la région de mon­ tagne. Contributions aux frais Message et projet d'arrêté du 18 mai 1988 (FF II, 1063) relatifs au financement, en 1989 et 1990, des contribu­ tions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. N Bühler, Bäumlin Richard, Brügger, Bundi, Diener, Engler, Kühne, Massy, Mauch Rolf, Paccolat, Philipona, Pitteloud, Reich, Savary-Vaud, Scheidegger, Schnider, Wyss William, Zwingli, Zwygart (19) E Affolter, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Küchler, Piller, Reymond, Schmid, Simmen, Uhlmann, Villiger, Zumbühl (13) 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 135/88.045 n Intégration européenne Rapport du Conseil fédéral du 24 août 1988 (FF III, 233) sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur Postulat de la Commission des affaires économiques, du 25 oc­ tobre 1988 Intégration européenne Le rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne examine différentes ques­ tions, dont certaines demandent à être approfondies. Le Conseil fédéral est donc prié: - De mettre à jour ce document chaque année (par exemple dans le cadre du rapport sur la politique économique ex­ térieure) et de communiquer les nouvelles données à la Com­ mission des affaires économiques. Le Conseil fédéral se pro­ noncera sur les changements survenus et les progrès ac­ complis du point de vue du processus d'intégration au sein de la CEE, ainsi que sur les relations de la Suisse avec la CEE - De procéder à une nouvelle analyse et à une réévaluation des obstacles d'ordre institutionnel et politique à une adhésion, en fonction des changements survenus au sein de la CEE - D'examiner les secteurs les plus importants de la législation actuelle et du programme de la législature 1987-1991 sous l'angle de leur compatibilité par rapport aux normes de la CEE - D'analyser les secteurs de l'économie du point de vue de leur capacité à s'intégrer au système européen, et de proposer des mesures dans les cas où cette capacité serait inexistante - De procéder à des recherches sur les incidences culturelles d'une large intégration - D'assurer une coordination de l'information sur le plan suisse (avec les organisations des diverses branches de l'économie et des différents milieux de la société) ainsi que vis-à-vis de la CEE et de l'AELE - D'aider dans chacun des pays membres de la CEE les institu­ tions permanentes chargées d'informer exhaustivement sur la Suisse dans les domaines politiques, sociaux, culturels, scientifiques et économiques. 136/88.059 n Conférence internationale du Travail. 74e session Rapport du Conseil fédéral du 24 août 1988 (FF III, 602) sur les conventions et les recommandations adoptées en 1987 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 74 e session. Message et projet d'arrêté relatifs à la convention (n° 163) concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 137/88.062 é Economie sucrière. Arrêté fédéral , Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1988 (FF III, 1109) relatifs à l'économie sucrière indigène. N Portmann, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Biel, Bonny, Borei, Daepp, Diener, Gros, Hänggi, Kühne, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Müller-Wiliberg, Philipona, Reich, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Theubet, Zwingli (2l) E Fliickiger, Cottier, Hänsenberger, Kündig, Lauber, Masoni, Miville, Reymond, Seiler, Simmen, Villiger, Weber, Zum­ bühl (13) 1988 13 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 138/88.069 n Office suisse d'expansion commerciale. Aide financière Message, projets de loi et d'arrêté du 9 novembre 1988 (FF 1989 I, 81) relatifs à une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 139/88.073 é Programme d'action «Construction et éner­ gie» Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1988 (FF 1989 I, 41) concernant le financement de mesures d'en­ couragement dans les domaines de la rénovation des constructions, de l'utilisation rationnelle de l'électricité ainsi que des énergies renouvelables pour les années 1989-1995. N Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13) 140/88.081 n Mesures en faveur de la viticulture Message et.projet d'arrêté du 21 décembre 1988 (FF ) sur la viticulture. N Schwab, Aguet, Aliesch, Ammann, Biel, Caccia, Cincera, Couchepin, Dubois, Friderici, Hafner Ursula, Humbel, Meier-Glattfelden, Neukomm, Paccolat, Rutishauser, Rütti- mann, Schüle, Wanner (19) E Küchler, Affolter, Bührer, Cavadini, Danioth, Delalay, Hän­ senberger, Hefti, Reichmuth, Simmen, Uhlmann (11) 141/88.082 né Politique économique extérieure 1988 Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1988 1 et 2, message et projet d'arrêté du 11 janvier 1989 (FF ) approuvant des mesures écono­ miques extérieures. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 32 142/88.083 né Tarif des douanes. Mesures 1988/11 Rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 1989 (FF ) et projet d'arrêté portant approbation de mesures tou­ chant le tarif des douanes. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur Département des transports, des communications et de l'énergie 143/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF 1,993) concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la com­ pensation des prestations supplémentaires de la Confé­ dération. N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Béguelin, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Seiler Rolf, Stucky, Lichtenhagen (25) E Piller, (Aubert, Belser, Dreyer), Gadient, Hefti, Jagmetti, Küchler, Lauber, (Letsch), Masoni, Reichmuth, Zumbühl (13) A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carbu­ rants) / Feuille fédérale 1985 I, 835 B. Arrêté fédéral surla participation des cantons à l'indemnisation des prestations de service public fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren­ voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, eie concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplé­ mentaires de la Confédération consécutives a la nouvelle répar­ tition du produit des droits sur les carburants et à présenter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Chemins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation de leurs prestations de service public 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren­ voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplé­ mentaires de la Confédération consécutives a la nouvelle répar­ tition du produit des droits sur les carburants et à présenter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. Projet de la commission du Conseil national, du 8 novembre 1984 D. Arrêté fédéral concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants Feuille fédérale 1985 I, 853 144/87.035 n Protection du tracé des voies navigables Rapport du Conseil fédéral, du 15 avril 1987 (FF II, 466), concernant la protection du tracé des voies navigables. N Bircher, Ammann, Berger, Danuser, Déglise, Friderici, Giger, Hari, Kohler, Matthey, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Pe- rey, Ruffy, Riittimann, Schüle, Theubet, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwygart (21) E Commission des transports et du trafic 145/87.061 n Radio et télévision. Loi Message et projet de loi du 28 septembre 1987 (FF III, 661) concernant la radio et la télévision. N Lichtenhagen, Borei, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, Hu- bacher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reich, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wyss Paul (23) E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond (13) 146/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 1,1209) concernant la modification de la loi sur les che­ mins de fer A. Indemnisation des prestations de service public des entre­ prises de transport concessionnaires B. Police des chemins de fer N/E Commissions des transports et du trafic 147/87.075 n Constitution fédérale. Article sur l'énergie Message et projet d'arrêté du 7 décembre 1987 (FF 1988 I, 297) concernant un article constitutionnel sur l'éner­ gie. N Schüle, Brélaz, Couchepin, Euler, Jaeger, Kohler, Lederger­ ber, Leuba, Longet, Loretan, Maitre, Mauch Ursula, Nebi­ ker, Neuenschwander, Rechsteiner, Rüttimann, Rychen, Sal­ vioni, Schmidhalter, Segmüller, Stucky, Theubet, Weber- Schwyz (23) E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger , (13) Motion de la minorité de la commission (Jaeger, Ammann, Brélaz, Euler, Ledergerber, Longet, Mauch Ursula, Salvioni), du 22 août 1988 Constitution fédérale. Taxe sur l'énergie Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement un article constitutionnel instituant, pour des raisons de politique énergé­ tique et d'environnement, une taxe sur l'énergie. Le produit de cette taxe servira avant tout à promouvoir un approvisionne­ ment énergétique diversifié, économique et peu polluant, ainsi que l'utilisation économe et rationnelle d'énergie. 1988 26 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral; la motion de la minorité est rejetée; le conseil refuse en outre d'entrer en matière sur les deux projets d'arrêtés concernant une taxe sur l'énergie, proposés par les minorités I et II de la commission. 148/87.076 n Loi sur les télécommunications Message et projet de loi du 7 décembre 1987 (FF 19881, 1260) sur les télécommunications. N Auer, Bonny, Borei, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Segond, Stamm, Stucky, Uchtenha- gen, Widmer, Widrig (23) E Kündig, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schmid (13) 33 x 149/88.020 é INMARSAT. Convention Message et projet d'arrêté du 14 mars 1988 (FF II, 789) concernant la convention portant création de l'Organisa­ tion internationale de télécommunications maritimes par satellites INMARSAT. N Auer, Bonny, Borei, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Segond, Stamm, Stucky, Uchtenha- gen, Widmer, Widrig (23) E Kündig, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schmid (13) 1988 29 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 15 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1988 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1426; délai d'opposition: 28 mars 1989 150/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles tech­ nologies énergétiques Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur les énergies renouvelables et les nouvelles technologies énergétiques. N Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13) 151/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur la recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. N Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13) x 152/Ad87.056 éti PIT. Budget 1988. Supplément II Message et projet d'arrêté du 26 octobre 1988 concer­ nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PIT pour 1988. N/E Commissions des finances 1988 1er décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 5 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1435 x 153/88.056 né PIT. Budget 1989 Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1988 concer­ nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1989. N/E Commissions dés finances 1988 S décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1988 8 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1988 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1436 x 154/88.057 én CFF. Budget 1989 Message et projet d'arrêté du 26 octobre 1988 (FF III, 1150) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1989. N/E Commissions des transports et du trafic Postulat de la Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats, du 1er décembre 1988 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF, 1. La nette détérioration du rendement et le plan à moyen terme 1990-1994 indiquent que la croissance des charges de la Confédération en faveur des CFF est cause de gros soucis. Sans mesures structurelles décisives, ces charges ne peuvent être contenues dans des limites supportables. Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer immédiatement un programme poussé de rationalisation des CFF, et de rapporter aux Chambres. Un premier rapport intermédiaire doit être présenté aux Commissions des transports et du trafic avant le début du second semestre de 1989. Les résul­ tats des mesures doivent être qualifiés. Le programme doit entre autres renseigner sur - une conception pour les marchandises dans le trafic inté­ rieur et le trafic combiné international; - des conceptions d'offre régionale optimales pour le rail et le bus, sans charge supplémentaire pour les cantons et les communes en cas de passage d'un moyen de transport à un autre; - une conception de la réduction du service des gares et ses conséquences. 2. Le Conseil fédéral est en outre invité à revoir la structure de direction des CFF et en particulier de soumettre des proposi­ tions en vue d'une claire définition des compétences du Conseil d'administration, de la Direction générale, du DFTCE et du Parlement (Commissions des transports et du trafic). On tiendra compte du fait qu'avec le mandat de prestations 1987 la responsabilité pour l'ensemble des dé­ penses d'infrastructure a été transférée à la Confédération. 1988 1er décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté. 1988 6 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1438 155/88.060 n Stabilisation du réseau routier. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 31 août 1988 (FF III, 708) concernant l'initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier». N Commission des transports et du trafic E Hunziker, Danioth, Delalay, Meier Hans, Meier Josi, Piller, Rhinow, Rüesch, Seiler (9) 156/88.074 é Voies de raccordement ferroviaires. Loi Message et projet de loi du 14 novembre 1988 (FF III, 1374) sur les voies de raccordement ferroviaire. N/E Commissions des transports et du trafic 157/88.077- Utilisation économe et rationnelle de l'éner­ gie. Arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1988 (FF ) pour l'utilisation économe et rationnelle de l'éner­ gie. 34 Interventions personnelles Conseil national 158/88.417 M Conseil des Etats (Zumbühl) - Musée de Ballen­ berg. Contribution aux investissements (28 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagnant un projet de décision proposant l'octroi par la Confédération d'une contribution extraordinaire de 7 millions de francs au Musée suisse en plein air de Ballenberg pour ses frais d'exploitation et pour l'infrastructure touristique. N Commission de la science et de la recherche 159/88.333 M Conseil des Etats (Gadient) - Médiateur fédéral (29 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet de loi prévoyant la nomination d'un médiateur fédéral. N Borei, Baggi, Burckhardt, Büttiker, Daepp, Grassi, Hänggi, Leuenberger Moritz, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müh­ lemann, Nabholz, Rebeaud, Reimann Fritz, Schnider, Se- gond, Seiler Hanspeter, Weder-Bâle, Zbinden Hans (19) 160/88.488 M Conseil des Etats (Lauber) - Loi de stabilité (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres, au cours de la seconde moitié de la présente législature, une loi tendant à renforcer la stabilité économique; cette nouvelle loi remplacera l'actuelle loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. N Commission des affaires économiques x 161/86.145 M Groupe démocrate-chrétien - Accident chimique de Bâle (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport, accompagné de propositions, sur les mesures à prendre: 1. pour contrôler et, le cas échéant, reviser les valeurs-limites et les tolérances fixées pour les substances dangereuses, à quel­ que catégorie qu'elles appartiennent, notamment pour les substances difficilement aégradables par des processus bio­ logiques; 2. pour établir un cadastre des installations dans lesquelles se trouvent des substances dangereuses qui peuvent constituer une menace particulière pour l'homme et son environne­ ment; 3. pour instituer une commission permanente chargée d'éva­ luer les risques que présentent les substances dangereuses et d'examiner l'efficacité des mesures de sécurité prises dans les installations où se trouvent de telles substances, au gré de l'évolution scientifique et technique; 4. aux fins d'assurer une meilleure surveillance par les auto­ rités, de l'application des normes de sécurité; 5. pour obliger fabricants et usagers de nouveaux produits qui pourraient présenter des dangers, mais auxquels les disposi­ tions légales existantes ne sont pas applicables, à arrêter eux-mêmes les mesures de précaution qui s'imposent; 6. pour régler les questions touchant la responsabilité civile, afin d'éfiminer les lacunes que comporte la législation. Porte-parole: (Wick)-Fischer-Sursee 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 162/88.570 M Groupe démocrate-chrétien - Nouveau régime financier 1995. Institution de la TVA (19 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de remplacer l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) par un impôt indirect fondé sur le principe de la valeur ajoutée dans le cadre du nouveau régime financier, qui entrera en vigueur en 1995. Porte-parole: Grassi 163/88.836 M Groupe démocrate-chrétien - Elimination des déchets spéciaux (8 décembre 1988) Le Conseil fédéral est prié, en vertu de l'article 24sePties de la Constitution fédérale, de compléter la loi sur la protection de l'environnement aux fins de: 1. créer la base légale du prélèvement anticipé d'une redevance à affectation fixe liée a l'élimination des déchets spéciaux; 2. prévoir expressément dans la loi le droit de régler la destina­ tion des dechets et la prise en charge obligatoire des déchets déterminés par les installations d'élimination (autrement dit, l'obligation, pour le producteur des déchets, d'achemi­ ner ses déchets spéciaux vers une ou des installations d'élimi­ nation déterminées et l'obligation pour les entreprises d'éli­ mination de prendre en charge des déchets spéciaux définis); 3. créer la base légale permettant à la Confédération de soute­ nir les sociétés d'intérêt public responsables d'installations d'élimination ou d'y participer. Porte-parole: Blatter x 164/86.999 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Conséquences (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à donner une information exhaus­ tive sur les conséquences à courte comme à longue échéance de l'accident qui s'est produit à Schweizerhalle. Il convient notam­ ment de répondre aux questions suivantes: - Quelles dispositions a-t-on prises pour déterminer les effets que l'on pourrait redouter à long terme? - Que faut-il penser des atteintes portées à l'environnement aussi bien à brève échéance que durablement? - Quelles suites l'affaire aura-t-elle sur le plan civil et sur le plan pénal? En particulier, qui la société anonyme Sandoz est-elle tenue de dédommager? Quelles sont les réparations qui lui incombent? La collectivité est-elle responsable envers l'étranger aux termes du droit international public? Porte-parole: Schüle 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­ pellation est classée. x 165/86.101 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à indiquer les moyens permettant de réduire notablement les risques ainsi que de mieux maîtriser la situation en cas de catastrophe. Les questions suivantes de­ vront retenir particulièrement son attention: , - Que pense le gouvernement des possibilités d'améliorer la ' protection de la population et de l'environnement en cas de catastrophe en rappelant leurs responsabilités aux détenteurs d'installations et en améliorant les mécanismes de contrôle? Comment peut-on coordonner concrètement, de manière optimale, le contrôle autonome, qui doit d'ailleurs absolu­ ment être amélioré, et un contrôle renforcé effectué par les autorités? - Au vu des toutes récentes expériences, ne serait-il pas oppor­ tun d'édicter des prescriptions complémentaires, au sens de l'article 26 de la loi sur la protection de l'environnement, sur l'étendue et le mode du contrôle autonome complété par la surveillance effectuée par les autorités, ce qui pourrait se faire notamment par une révision de l'ordonnance sur les substances dangereuses qui est entrée en vigueur le 1er sep­ tembre 1986? - Le Conseil fédéral est-il disposé à effectuer une analyse complète des risques et des moyens de les diminuer, en tenant compte par exemple des points de vente, des installations de stockage et du transport des substances dangereuses? - Ne serait-il pas bon d'instituer une commission fédérale char­ gée d'établir des rapports sur la sécurité dans l'industrie, les transports et le commerce et d'informer la population des dangers particuliers? - Un réexamen des plans en cas de catastrophe et de l'engage­ ment des états-majors a-t-il été entrepris? - Qu'a-t-on prévu pour assurer la préparation et l'engagement de la protection civile en cas de catastrophe civile également? 35 - Les leçons tirées de la catastrophe chimique et l'évaluation des conséquences auxquelles on a eu la chance d'échapper justifient-elles une modification de la conception de la pro­ tection civile et une révision de la législation sur celle-ci? - Ne conviendrait-il pas de revoir, au niveau fédéral, les dispo­ sitions sur le système d'alerte en cas de catastrophe et de les harmoniser, ceci en complément de l'article 10,2e alinéa de la loi sur la protection de l'environnement et des articles 4 à 13 de l'ordonnance sur la protection civile («Mesures en cas de danger imminent»)? - Comment peut-on garantir qu'à l'avenir la collaboration fonctionnera bien sur le plan suprarégional et international? - Ne faudrait-il pas distribuer à tous les ménages un petit livret fournissant des informations succinctes sur le comportement à adopter et les règles de sécurité à observer en cas d'acci­ dents ou de catastrophes de toute sorte? Porte-parole: Petitpierre 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­ pellation est classée. x 166/86.103 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à rendre compte des événements survenus lors de l'incendie dans la nuit du 1er novembre 1986. Il est notamment prié de répondre aux questions suivantes: - La société Sandoz a-t-elle failli à ses obligations dans sa manière d'alerter les autorités? - Quelles lacunes a-t-on relevé dans l'information de la popu­ lation par les autorités pendant et après l'incendie? - Les hôpitaux ont-ils été alertés à temps? - Pourquoi l'information des cantons et pays voisins n'a-t-elle pas bien fonctionné? Porte-parole: Wyss Paul 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­ pellation est classée. 167/87.521 M Groupe radical-démocratique - Politique agri­ cole (19 juin 1987) Pour mettre fin à la surproduction agricole de caractère struc­ turel et lever les handicaps s'opposant à la réalisation des objectifs visés par la politique agricole en matière de revenu, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de disposer des moyens d'action des deux genres suivants: 1. Versement de contributions directes des pouvoirs publics en contrepartie d'un comportement favorable à l'environne­ ment dans le cadre des «objectifs supérieurs» de la politique agricole. Les critères de détermination desdites contribu­ tions doivent être établis compte tenu des conditions d'ordre régional et propres aux structures d'exploitation et de pro­ duction. Le financement de ces contributions directes doit être assuré en premier lieu par les économies réalisées au titre de la réduction de productions excédentaires. 2. Fixation de critères de qualité et d'exploitation en tant que conditions générales dont dépendrait un régime de prix pré­ férentiels applicable aux produits d'excellente qualité ob­ tenus par des modes de culture écologiques, qui satisfont donc aux impératifs de la protection de Penvironnement. De tels prix doivent être assurés en vertu d'arrangements conclus entre le secteur de la production (organisations de producteurs) et le commerce (notamment les grandes chaînes de distribution). Porte-parole: Reich 168/88.530 M Groupe radical-démocratique - Initiatives popu­ laires. Délais d'examen (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica­ tion de l'article 29 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), qui permette de prolonger, du double au maximum, les délais d'examen au sens des articles 26 et suivants LREC, pour une initiative populaire ayant la même teneur ou poursui­ vant les mêmes buts qu'une initiative antérieure qui n'a pas encore fait l'objet d'une votation ou sur laquelle le souverain s'est prononcé au cours des deux années précédentes. Porte-parole: Wyss Paul 169/88.820 P Groupe radical-démocratique - Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (1er décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à prendre, à titre préventif, des mesures supplémentaires ou à accélérer celles qui sont prévues afin que notre pays soit prêt à faire face à toute éventualité dans le cadre du développement du processus d'intégration euro­ péenne. Il y a lieu a cet effet d'étudier notamment ce qu'il convient de faire dans les domaines suivants: 1. La Suisse doit s'employer dans les organisations de l'Espace Economique Européen (EEE) - composé des 12 Etats membres de la CEE et des 6 Etats de l'AELE - au resserre­ ment de la collaboration au sein de l'AELE afin que la position de celle-ci face à la Communauté européenne soit renforcée. La coopération doit être étendue aux aspects suivants notamment: - renforcement du rôle de l'Europe occidentale dans l'économie mondiale; - encouragement de la collaboration entre les petites entre­ prises dans les secteurs de l'échange d'innovation et du transfert de technologies; - élaboration d'une conception européenne de l'énergie; - coopération en matière de médias audio-visuels; - collaboration en matière de politique d'asile. 2. Il convient d'améliorer le plus rapidement possible les condi­ tions générales régissant 1 économie suisse de façon à assurer sa compétitivité même après 1992. Il y a lieu notamment de faciliter l'échange, au niveau international, de cadres et de spécialistes. 3. Les conséquences des 286 mesures prévues dans le livre blanc de la CE doivent faire l'objet d'une analyse suivie qui sera publiée dans le rapport sur la politique économique extérieure de la Suisse lorsque des ordonnances et prescrip­ tions européennes entreront en vigueur. Il conviendra no­ tamment de relever les effets de ces mesures sur les dif­ férentes branches de l'économie ainsi que sur les caractéris­ tiques sociales et culturelles de notre pays. 4. Dans le cadre des travaux de la Délégation économique permanente, il faut tenir un inventaire permettant de faire la comparaison entre les prescriptions suisses et celles de la CE. Ce faisant, il conviendra de faire ressortir les principales divergences entre ces normes et le droit actuellement en vigueur. 5. Il faut poursuivre systématiquement dans la voie de la libéra­ lisation des achats et des commandes des pouvoirs publics sur la base de la réciprocité. Cela concerne également l'ap­ provisionnement en eau et en énergie, les transports, les télécommunications et autres services. 6. L'information sur le développement du marché intérieur de la CE doit être approfondie, notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour l'agriculture; fa Confé­ dération collaborera avec l'économie pour coordonner cette information. Il faut en outre faire le nécessaire pour que notre pays soit doté d'une tribune médiatique internationale afin qu'il puisse exposer ses choix de politique étrangère, notamment dans les pays européens. 7. Si l'on veut que notre pays soit en mesure de relever les défis qui se poseront à lui en matière de politique économique extérieure au vu de l'intégration européenne, il faut aug­ menter le nombre des diplomates en charge des affaires commerciales. Il convient de s'occuper sans tarder du re­ crutement et de la formation de ces cadres spécialisés. S'agissant des sept exigences de ce postulat, le Conseil fédéral est invité à informer les Chambres de ses intentions et des mesures qu'il entend prendre, dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure. Porte-parole: Mühlemann 170/88.3601 Groupe écologiste - Importation de bois tropicaux et protection de l'économie forestière (9 mars 1988) En 1986, la Suisse a importé 35 000 tonnes de bois tropicaux d'une valeur de 28,5 millions de francs. En 1987, les CFF figu­ raient eux aussi parmi les importateurs. Ils ont en effet acheté à la Malaisie 1300 m3 de Yellow Balau destiné à la fabrication de traverses de chemins de fer pour les lignes à grande vitesse. Or, des organisations suisses de coopération au développement, qui travaillent en Malaisie précisément, s'efforcent par tous les moyens légaux de lutter contre l'exploitation éhontée des forêts tropicales. Nous nous trouvons donc face à une situation à la fois paradoxale et inadmissible. 36 Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas lui aussi d'avis qu'il serait bon de renoncer dans toute la mesure du possible a l'importation de bois durs, pour le moins jusqu'à ce que les pays producteurs puissent garan­ tir que leurs forêts sont exploitées de façon respectueuse de leur équilibre écologie afin d'assurer leur existence à long terme? 2. Quelles sont les quantités et les sortes de bois qui ont été achetées aux pays du tiers monde en 1987 pour couvrir les besoins de la Confédération (construction, CFF etc.) 3. Quelles sont les directives contraignantes que la Confédéra­ tion et ses régies doivent respecter en ce qui concerne la promotion du bois indigène et dans quelle mesure ces direc­ tives permettent-elles d'importer des bois tropicaux? 4. Quels moyens la Suisse a-t-elle en tant que membre du GATT de limiter les importations, ce qui permettrait à la fois de relancer l'économie forestière indigène et de ne pas en­ courager les abus constatés dans l'exploitation des richesses naturelles du tiers monde? Dans quelle mesure la Suisse favorise-t-elle même les importations de bois tropicaux en accordant des préférences tarifaires? 5. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il serait possible d'obtenir, par exemple en intervenant auprès des associations profes­ sionnelles, que l'on renonce peu à peu à utiliser des bois tropicaux. 6. Quelles expériences la Suisse a-t-elle faites dans le cadre de sa participation aux travaux de la Convention internationale concernant les bois tropicaux, qui a pour but de mettre un frein à la destruction des forêts tropicales en'encourageant une exploitation qui soit respectueuse de leur équilibre éco­ logique et qui garantisse leur conservation à long terme? Porte-parole: Meier-Glattfelden 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 171/88.364 M Groupe écologiste - Loi sur l'asile. Autorité de recours (9 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer aussi rapidement que possible une autorité de recours indépendante en matiere d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile. Porte-parole: Stocker 172/88.365 P Groupe écologiste - Loi sur l'asile. Solution glo­ bale (9 mars 1988) Dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur l'asile, le Conseil fédéral est prié d'autoriser les cantons qui le souhaitent à appli­ quer la «solution globale», à savoir a octroyer globalement 1 asile aux requérants et requérantes qui ont dû ou qui doivent attendre plus de quatre ans une décision de l'autorité sur leur demande d'asile. Porte-parole: Stocker 173/88.448 I Groupe écologiste - Exportations de déchets spé­ ciaux (6 juin 1988) Le Conseil fédéral est-il disposé à ordonner un arrêt immédiat des exportations de déchets spéciaux vers l'étranger, pour les­ quels une confirmation de l'élimination ne serait pas présentée en même temps qu'une autorisation d'exportation conforme aux prescriptions? Porte-parole: Diener 174/88.596 P Groupe écologiste - Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pollueur-payeur» (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure le principe «pollueur-payeur» peut s'appliquer au dédommage­ ment despertes subies par l'agriculture en raison de la pollution atmosphérique. Porte-parole: Fierz 175/88.748 I Groupe écologiste - Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud (5 octobre 1988) La statistique douanière suisse fait état d'une augmentation considérable des importations de diamants en provenance d'A­ frique du Sud. Alors qu'en 1986, les importations se limitaient à 1,7 million de francs, elles se sont elevées en 1987 à 188,6 millions de francs. Pour le premier semestre 1988, les importa­ tions de chiffrent déjà à 233,9 millions de francs. En revanche, les importations de diamants en provenance de la Grande-Bretagne ont régressé de 1,91 milliard de francs en 1986 à 1,09 milliard de francs en 1987. On remarque également que les Bermudes apparaissent sou­ dainement comme l'un des plus importants fournisseurs de diamants, sans que ce pays soit lui-même producteur: l'année dernière, les Bermudes ont approvisionné la Suisse en diamants pour une valeur de 602,3 millions de francs, et ce chiffre est déjà de 428,5 millions de francs au premier semestre de cette année. D'autre part, les Nations Unies disposent de chiffres attestant que les importations britanniques de diamants bruts en prove­ nance d'Afrique du Sud, du Botswana, du Lesotho et du Swazi­ land ont reculé de 222 millions à 23 millions de livres sterling en 1987. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le lien entre l'ac­ croissement massif, depuis avril 1987, des importations de dia­ mants en provenance cr Afrique du Sud et la forte chute, durant la même période, des importations britanniques en provenance du même pays? Pourquoi la CSO (Central Selling Organisation of South Afrika's De Beers Consolidated Mines Ltd), qui contrôle le commerce des diamants, a-t-elle modifié fonda­ mentalement sa politique commerciale depuis lors? Existe-t-il un lien entre les nouveaux circuits empruntés par le commerce international des diamants et les intentions des pays du Commonwealth et des Etats-Unis de soumettre également ce commerce à des mesures de boycott à rencontre de l'Afrique du Sud? Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral juge-t-il le pen­ chant de la Suisse à vouloir se soustraire à de telles mesures, ou voit-il une posssibilité de s'opposer à cette évolution? Quel rôle les Bermudes jouent-elles, et est-il exact qu'une par­ tie des importations suisses de diamants transitent par ce pays? Le Conseil fédéral peut-il fournir les quantités de diamants importées en Suisse depuis 1980, telles qu'elles apparaissent dans les statistiques officielles sud-africaines? Porte-parole: Stocker 176/88.754 M Groupe écologiste - Interdiction des meetings aériens (5 octobre 1988) Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifica­ tion de la loi sur la navigation aérienne, interdisant les meetings aériens. Porte-parole: Rebeaud x 177/88.809 I Groupe écologiste - Libanon-Connection. Re­ cyclage d'argent sale (29 novembre 1988) Dans la cadre de l'affaire de recyclage d'argent sale (Libanon- Connection), nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à fournir rapidement au public une explication objective et complète sur cette affaire? 2. Est-il lui aussi d'avis que Madame la Conseillère fédérale Kopp doit être déchargée de tout ce qui, de près ou de loin, a un rapport avec cette affaire, afin de prévenir tout soupçon de collusion. 3. Qu'est-ce que le Conseil fédéral dans son ensemble a entre­ pris à ce sujet jusqu'à présent, et quelles sont les mesures qui lui restent à prendre? Porte-parole: Bär 1988 15 décembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Koller). x 178/86.998 I Groupe AdI/PEP - Catastrophe de Schweizer­ halle (2 décembre 1986) L'incendie de Schweizerhalle et le dégagement de gaz toxique qui l'a accompagné a suscité la consternation et l'inquiétude 37 dans toute la région bâloise, y compris en Bade du Sud et en Alsace, ainsi que dans l'ensemble des Etats rhénans. Ce sinistre a été suivi d'un désastre écologique de grande ampleur, notam­ ment par l'empoisonnement du Rhin et de l'eau potable jus­ qu'aux Pays-Bas., Le Conseil fédéral est-il prêt à: - faire toute la lumière sur les causes et les conséquences de cet incendie, ainsi que sur les menaces qu'il aurait pu faire peser s'il s'était étendu? - déterminer les responsables de ce sinistre et les faire compa­ raître en justice? - prendre des mesures immédiates pour protéger la population et l'environnement? - promulguer et veiller à l'application de prescriptions ex­ trêmement sévères sur le stockage de substances inflam­ mables et toxiques? . - faire interdire le fabrication et l'exportation de substances dont l'usage en Suisse est prohibé? - signer le dispositif de protection contre les catastrophes de la Communauté européenne, connu sous le nom de «directives Seveso», malgré la récente décision de ne pas la faire ratifier? - prendre en considération les droits démocratiques de codéci- sion des régions touchées de part et d'autre de la frontière par les projets à haut risque pour la santé de l'être humain et du milieu naturel? Porte-parole: Weder-Bâle 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­ pellation est classée. x 179/86.816 M Groupe AdI/PEP - Substances écotoxiques. Stockage (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en ce qui concerne le stockage de substances écotoxiques, les bases légales permet­ tant notamment de prendre les mesures suivantes: 1. Comptabilité en ligne des stocks avec spécification des pro­ duits sur ordinateur. 2. Possibilité, pour le service chargé d'intervenir en cas d'ac­ cident (p. ex. une inspection chimique ou une autre centrale d'alarme), de questionner rapidement et directement l'ordi­ nateur. 3. Fixation de l'importance maximale de chaque unité de stoc­ kage, qui doit etre optimale du point de vue des consé­ quences possibles en cas d'accident. 4. Contrôle sévère, par un service spécialisé indépendant, de l'observation des prescriptions de sécurité dans toutes les unités de stockage de substances écotoxiques. 5. Protection des cycles naturels de l'eau contre l'eau d'ex­ tinction et d'autres eaux usées toxiques. Porte-parole: Jaeger 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 180/87.470 M Groupe AdI/PEP - Recherche sur les. supra­ conducteurs (17 juin 1987) Le Conseil fédéral est prié d'encourager énergiquement et dans tous les domaines l'application des nouvelles connaissances sur les supraconducteurs ainsi que la recherche de nouvelles appli­ cations. A cet effet: a. il prévoira des crédits suffisants au budget 1988; b. il veillera, en collaboration avec les organes scientifiques, à la coordination de la recherche dans les hautes écoles et l'industrie; c. il décrétera un moratoire immédiat sur tous les projets d'ac­ célérateurs de particules afin de les réexaminer; d. il agira dans le même sens en ce qui concerne les projets internationaux d'étude des particules au moyen d'accéléra­ teurs auxquels participe la Suisse et suspendra le cas échéant les contributions qui leur sont versées. Porte-parole: Günter 181/87.546 M Groupe AdI/PEP - Taxe sur les nuisances (21 septembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans la loi sur la protec­ tion de l'environnement, la base légale d'une taxe sur les nui­ sances, ainsi que de soumettre au plus tôt aux conseils législatifs un rapport et des propositions à ce sujet. Sont imposables tous les biens et services produits, importés, traités et consommés dans l'économie. Par analogie avec le principe de la taxe à la valeur ajoutée, la taxe sur les nuisances et prélevée à tous les stades du processus économique jusqu'à la consommation fi­ nale, la somme perçue à l'échelon inférieur étant déductible. Le taux est fixé pour chaque marchandise en fonction de la pollu­ tion de l'environnement. Le produit des taxes doit servir à financer les dépenses des pouvoirs publics en faveur de la protection de l'environnement. Porte-parole: Biel 182/87.598 M Groupe AdI/PEP - Projets d'autoroutes. Mora­ toire (8 octobre 1987) Les travaux d'établissement et de mise au point des projets ainsi que tous les autres travaux préliminaires entrepris en vue de la construction des tronçons d'autoroutes visées par les initiatives populaires énumérées ci-dessous doivent être suspendus jus- qu à ce que le peuple se soit prononcé sur les initiatives. La présente motion vise des tronçons des autoroutes N 1, N 4 et N 5 ainsi que la transjurane qui font l'objet des initiatives popu­ laires suivantes: «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»; «pour un district du Knonau sans autoroute»; «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et So- leure/Zuchwil»; «pour un canton du Jura libre d'autoroute». Porte-parole: Günter 183/87.599 P Groupe AdI/PEP - Limitations de vitesse (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est invité à introduire dès 1988 les limitations de vitesse suivantes et à les fixer définitivement: a. 100 km/h sur les autoroutes, b. 80 km/h en dehors des localités, c. 50 km/h dans les localités, d. 30 km/h sur les routes de quartiers. Porte-parole: Grendelmeier 184/88.361 M Groupe libéral - Politique d'asile. Solution d'en­ semble fédéraliste (9 mars 1988) Dans le but de permettre aux services de l'Administration fédé­ rale chargés d'appliquer la loi sur l'asile de consacrer tous leurs efforts à l'examen des nouveaux dossiers, le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en conséquence, afin d'autoriser les cantons qui le désirent à appliquer, à titre exceptionnel, une solution d'ensemble pour les candidats à l'asile qui ont déposé leur demande avant le 1er janvier 1984, qui résident dans ledit canton depuis cette date, et qui se sont vus refuser le statut de réfugié, ou qui n'ont pas encore reçu de décision. Les cantons devraient pouvoir leur octroyer des permis humani­ taires hors contingent. Il y aurait lieu d'en priver les requérants représentant un danger pour la sécurité de l'Etat, ayant compromis l'ordre public, ou ceux qui ont encouru une condam­ nation. Porte-parole: Gros x 185/86.117 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Accident chimique de Schweizerhalle. Conséquences (4 décembre 1986) L'accident chimique du 1er novembre 1986 à Schweizerhalle et ses conséquences directes pour la Suisse et notamment pour les pays riverains du Rhin continuent à être au centre des dis­ cussions. 38 Ces conséquences ne se limitent nullement à l'entreprise concernée et à la région de Bâle. Le grand retentissement que cet accident a eu sur le plan international a considérablement nui au bon renom de notre pays. La réputation que nous avions d'être un pays propre, bien organisé et à la pointe de la lutte pour la protection de l'environnement en a souffert. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Si l'on imposait à l'industrie chimique des prescriptions de sécurité très sévères, quelles en seraient concrètement les répercussions économiques ainsi que les conséquences pour la population? Ne fauarait-il pas aller jusqu'à remettre en question la Suisse en tant que pays producteur? L'accident chimique de Schweizerhalle aura-t-il éventuellement des conséquences sur notre politique économique et d'exporta­ tion? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'améliorer dans nos pays voisins notre «good­ will» ainsi compromis? 3. Dans le souci de s'attaquer aux causes mêmes d'accidents possibles, ne faudrait-il pas prendre des mesures visant à soumettre à certaines conditions l'autorisation de fabriquer des produits agrochimiques? Actuellement, tient-on suffi­ samment compte de l'impact qu'ont la fabrication, l'entrepo­ sage et l'utilisation de produits phytosanitaires sur l'envi­ ronnement? A-t-on l'assurance que ces autorisations sont bien retirées lorsqu'il s'avère qu'il existe des produits et des méthodes de culture moins nuisibles à l'environnement et dont l'effet est comparable? 4. Les pays étrangers n'ont pas été informés à temps de l'ac­ cident de Schweizerhalle. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'empêcher que cela se reproduise à l'avenir? Quelles sont, à la lumière des récents événements, les amé­ liorations concrètes qui s'imposent à bref délai dans le do­ maine de l'organisation de l'alarme dans notre pays et aussi en ce qui concerne nos pays voisins? Les bases légales en la matière suffisent-elles? 5. Ne serait-il pas indiqué de faire figurer les directives concer­ nant l'alarme à un endroit bien visible des annuaires télé­ phoniques (p. ex. sur l'une des pages de couverture) plutôt qu'à l'intérieur? Porte-parole: Nebiker 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­ pellation est classée. x 186/86.118 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Accident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'envi­ ronnement (4 décembre 1986) Selon l'article 24sePties de la constitution fédérale ainsi que l'ar­ ticle précisant le but de la loi sur la protection de l'environne­ ment, la Confédération a la compétence de légiférer pour pro­ téger l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nui­ sibles ou incommodantes qui leur sont portées. De telles at­ teintes seront réduites à titre préventif et assez tôt. La catastrophe de Schweizerhalle a eu et a encore des réper­ cussions sur l'environnement. Nous demandons au Conseil fé­ déral de répondre à ce sujet aux questions suivantes: 1. A la suite de l'accident de Schweizerhalle, faut-il envisager de modifier à l'avenir la politique suisse en matière de pro­ tection de l'environnement? Faut-il éventuellement appor­ ter des améliorations au niveau de l'exécution? Dans 1 affir­ mative, lesquelles? 2. Quels effets la pollution de l'air et de l'eau produit-elle sur la santé de l'homme, des animaux et des plantes? Combien de temps dureront encore les effets nuisibles? Quel est actuelle­ ment l'état biologique du Rhin? Quelles prévisions peut-on faire à cet égard à moyen et à long terme? 3. A combien se chiffrent, pour la pêche et la pisciculture, les dommages subis jusqu'à présent? Faut-il craindre qu'ils ne s'aggravent encore? Comment les dommages seront-ils cou­ verts? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter d'éventuelles demandes de dommages-intérêts déposées contre la Suisse? Transmettra-t-il celles-ci aux entreprises concernées pour qu'elles paient ces dommages en vertu du principe de causa­ lité? Peut-on aussi imaginer qu'une indemnisation pourrait être exigée en vertu du droit des gens? 5. Qu'a-t-on prévu de faire des substances toxiques extraites du Rhin ces derniers jours? Que fera-t-on en particulier des ruines et déchets contaminés qui restent après l'incendie de Schweizerhalle? 6. Quelles mesures a-t-on prises pour que les éventuels dom­ mages à la santé puissent être décelés? Porte-parole: Rutishauser 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­ pellation est classée. x 187/86.119 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Accident chimique de Schweizerhalle. Sécurité (4 décembre 1986) L'ampleur catastrophique des dommages causés par l'incendie de Schweizerhalle soulève des problèmes de sécurité fonda­ mentaux dans une société de haute technologie telle que la nôtre. 1. Après les événements de Schweizerhalle, comment le Conseil fédéral évalue-t-il les dangers inhérents à la produc­ tion, au transport et à l'entreposage de produits dangereux pour l'homme et pour l'environnement? De quelle manière ces risqués peuvent-ils être réduits? 2. Notre technologie hautement développée comporte des risqües qui ne se limitent pas au domaine de la chimie. Le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions en vigueur sont suffisantes, même en tenant compte d'éventuels sabo­ tages? 3. Afin de garantir une coopération suprarégionale et inter­ nationale, est-il nécessaire de poser ae nouvelles exigences et de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité? 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la protection civile devrait être préparée et équipée de façon a pouvoir inter­ venir également en cas de catastrophe? Dans ce but, faut-il modifier la conception de la protection civile et réviser la loi y relative? Porte-parole: Basier 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­ pellation est classée. x 188/88.727 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Compétitivité de la Suisse (29 septembre 1988) Alors que la concurrence des pays et des places financières d'Europe et d'Extrême-Orient ne cesse de se renforcer, la compétitivité de notre pays, pauvre en matières premières et prive d'accès à la mer, est devenue un enjeu capital dans la perspective du maintien du plein-emploi en Suisse. De nom­ breux indices nous portent à croire que cette compétitivité s'est détériorée. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport qui détermine dans quelle mesure et de quelle façon la compétitivité de la Suisse s'est modifiée dans les différents domaines économiques et sociaux (industrie, arts et métiers, services, agriculture, recherche et formation, places financières, communications, énergie, niveau des prix, condi- tions-cadre, mobilité, etc.). En outre, le Conseil fédéral est prié de déterminer si et dans quelle mesure des améliorations ou des corrections s'imposent, et de définir, dans cette perspective, le rôle que doit jouer l'économie ou, le cas échéant, l'Etat. Porte-parole: Blocher 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 189/87.972 M Groupe socialiste - Congé-maternité. Paiement du salaire (16 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 324 a, 3 e ali­ néa, du code des obligations (paiement du salaire en cas d'em­ pêchement du travailleur) afin de garantir le versement du salaire pendant un congé-maternité de seize semaines. Il est chargé d'étudier s'il convient de fixer un salaire-limite à partir duquel la compensation ne serait plus entièrement garan­ tie. Il veillera aussi à adapter d'autres dispositions de la loi sur le travail et du code des obligations, notamment afin d'éviter que 39 des absences dues à la maladie ne viennent amputer le droit au salaire en cas de congé-maternité. Il examinera s'il est possible de permettre aux employeurs de s'assurer contre les risques que lui ferait courir l'obligation de poursuivre le versement du salaire et selon quelles modalités une telle assurance pourrait être conçue. Porte-parole: Reimann Fritz 190/88.311 I Groupe socialiste - Réfugiés du Zaïre. Muselle­ ment (29 février 1988) Depuis quelque temps, la police fédérale interdit aux réfugiés du Zaïre - sous peine de condamnation en cas d'infraction - de rédiger et de diffuser des écrits de nature à «dénigrer l'Etat du Zaïre, son président, ses représentants à l'étranger ou quelque organe gouvernemental que ce soit» (publications offensantes de tous genres). En outre, les médias de notre pays se voient interdire «toutes déclarations et tous commentaires de carac­ tère diffamatoire pouvant compromettre les relations diploma­ tiques entre la Confédération suisse et le Zaïre». Enfin, toute participation à des organisations prêchant la violence contre des Etats étrangers est prohibée. Cette mesure radicale, par laquelle la police fédérale protège contre toute critique une dictature qui méprise les droits de l'homme, abolit pratique­ ment la liberté d'expression politique de réfugiés provenant d'un pays détermine et - du moins indirectement - limite la liberté d'opinion dans les médias suisses, incite à poser les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral se rend-il compte que les interdictions susmentionnées violent les principes élémentaires qui sont le fondement de l'Etat de droit libéral ainsi que la pratique de l'asile, inaugurée au 19e siècle, et qu'il faut en particulier les considérer comme contraires à la Constitution, tant a. en ce qui concerne la forme, parce que - malgré les tentatives de la police fédérale de s'appuyer sur le droit - la base légale fait défaut et qu'ainsi cet organe a agi arbitrairement, b. que sur le fond, parce que la liberté d'expression poli­ tique, dont peuvent se réclamer aussi les étrangers, est limitée à l'extrême d'une manière grossière? 2. La «protection des relations diplomatiques» dont il semble être question ne serait-elle pas en réalite synonyme de «sau­ vegarde des intérêts de l'économie privée suisse»? 3. De quelle manière le Conseil fédéral peut-il dissiper le grave soupçon que les interdictions précitées de la police fédérale sont étroitement liées aux assurances données par lé Zaïre concernant la sécurité du demandeur d'asile Musey expulsé entre-temps? 4. Enfin, le Conseil fédéral peut-il exclure un rapport entre les interdictions susmentionnées de la police fédérale et l'in­ demnité versée par le Zaïre pour la nationalisation des biens suisses dans cet Etat? Porte-parole: Bäumlin Richard 191/88.446 P Groupe socialiste - Pauvreté en Suisse (6 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale dans le courant de la présente législature le rapport sur la pauvreté en Suisse (postulats 86.979 et 86.980, déclarés rece- vables). Porte-parole: Rechsteiner 192/88.740 M Groupe socialiste-Immissions d'ozone. Révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (4 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'ordonnance sur la protection de l'air aux fins d'attribuer à la Confédération le soin de planifier la lutte contre les immissions excessives d'ozone, qui relève actuellement des cantons. Un plan national doit être établi pour combattre ces nuisances. Porte-parole: Mauch Ursula . 193/88.790 I Groupe socialiste - Modification de l'atmosphère . (7 octobre 1988) Du 27 au 30 juin 1988 a eu lieu à Toronto la Conférence mondiale sur l'atmosphère, dont le thème était: «L'atmosphère en évolution: implications pour la sécurité du globe». La conférence a conclu que les changements survenus dans l'atmosphère menaçaient l'équilibre planétaire, l'écosystème global et l'économie mondiale. Elle a proposé des mesures et émis des recommandations à l'intention des gouvernements participants. Nous posons à ce propos les questions suivantes au Conseil fédéral: - Est-il prêt à participer au plan d'action destiné à protéger l'atmosphère? - Est-il disposé à verser une contribution à l'institution d'un fonds mondial de l'atmosphère en prélevant, comme l'a pro­ posé la conférence, une redevance sur la consommation de combustibles et carburants fossiles? - Compte-t-il participer à la nécessaire révision du Protocole de Montréal et s'efforcer de parvenir au plus vite à l'élimina­ tion de la plupart des fluorocarbones complètement halogé- nés? - Que pense-t-il entreprendre pour diminuer les émissions de C02 de 20 pour cent d'ici 2005 conformément à l'objectif de la conférence? - Ne faut-il pas, au vu des informations fournies et des buts fixés par la conférence, promouvoir sans délai un usage plus rationnel de l'énergie par la voie d'un arrêté fédéral urgent? - Quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envi- sage-t-il pour diminuer la formation d'ozone troposhérique? - Quelles autres mesures la Suisse prendra-t-elle pour donner suite aux recommandations émises par la conférence? L'étude de ces questions nous semble d'autant plus urgente que la catastrophe climatique qui se dessine aurait des consé­ quences incalculables pour la Suisse, sa population et son economie. A cela s'ajoute que la seconde Conférence mondiale sur le climat aura lieu en 1990 à Genève et que la Confédération, en sa qualité de pays d'accueil, devrait jouer un rôle d'élément mo­ teur. Porte-parole: Bodenmann x 194/88.804 M Groupe socialiste - Obligation de diligence des banques (28 novembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire au plus vite dans le droit fédéral ordinaire la «Convention relative à l'obligation de diligence des banques» passée le 1er juillet 1987 entre 1 Associa­ tion suisse des banquiers et les banques, afin de combler les lacunes qui permettent encore visiblement de tourner les dispo­ sitions légales. Porte-parole: Uçhtenhagen 1988 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 195/88.812 I Groupe socialiste - Recyclage d'argent sale (29 novembre 1988) Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer également à la commission de dix experts qu'il vient d'instituer la mise en œuvre des mesures suivantes: 1. Les sommes d'argent en espèces et leur contre-valeur qui proviennent d'infractions commises en Suisse ou à l'étranger doivent être saisies de par la loi. Cette forme de saisie sera régie par les principes du droit administratif et non par ceux du droit pénal. L'origine des avoirs devra donc, en cas de soupçon, être prouvée par la personne concernée. 2. Celui qui, par négligence ou intentionnellement, entrave la saisie sera puni, même s'il s'agit d'une entreprise. 3. Toute personne, qu'elle fasse partie du personnel d'une banque, d'une société financière, d'une fiduciaire ou des ITT, ou encore qu'il s'agisse d'un avocat, est tenue de de­ mander des renseignements lorsqu'une opération lui paraît suspecte. Il y a lieu de prévoir des sanctions ainsi qu'une surveillance adéquate. Porte-parole: Leuenberger Moritz 1988 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Koller). 196/Ad88.264 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (7 novembre 1988) (voir objet n° 653/88.264) 40 x 197/Ad88.034 P Commission de la santé publique et de l'environnement - Elimination des CFC (24 novembre 1988) (voir objet n° 89/88.034) 198/Àd88.045 P Commission des affaires économiques - Intégration européenne (25 octobre 1988) (voir objet n° 135/88.045) 199/Ad86.229 P Commission du Conseil national - Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (23 fé­ vrier 1987) Aux fins de développer la retransmission des débats parle­ mentaires par les médias électroniques, 1. la SSR est autorisée à réaliser des essais selon différentes variantes (Illustrations des synthèses quotidiennes, transmis­ sion directe des séances matinales, transmission directe d'un débat par session) pendant une période de deux ans; 2. le Bureau est invité à charger une commission de suivre et d'analyser ces essais et, en particulier, d'examiner leur in­ fluence sur les travaux du parlement. Cette commission re­ mettra un rapport au Conseil à la fin de la période d'essai. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: le postulat est adopté. N Hubacher, Aregger, Aubry, Braunschweig, Bundi, Cotti, Dor­ mami, Frey Claude, Mühlemann, Müller-Argovie, Nébiker, Reimann Maximilian, Stamm (13) 200/Ad86.243 M Commission du Conseil national - Procédure de consultation. Loi (14 décembre 1987) (voir objet n° 39/86.243) 201/Ad86.243 P Commission du Conseil national - Procédure de consultation. Enquête (14 décembre 1987) (voir objet - n° 39/86.243) 202/Ad87.228 M Commission du Conseil national - Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (7 novembre 1988) (voir objet n° 46/87.228) 203/Ad88.225 P Commission du Conseil national - Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes (19 oc­ tobre 1988) (voir objet n° 53/88.225) x 204/Ad88.041 M Minorité de la commission - Politique de la paix et de la sécurité. Institut de recherche (11 novembre 1988) (voir objet n° 115/88.041) 205/Ad88.226 M Minorité de la commission - Travaux de grande envergure. Institution du référendum (21 novembre 1988) (voir objet n° 54/88.226) 206/87.977 I Aliesch - Loi sur le produit des droits sur les carburants. Augmentation de la provision (16 décembre 1987) Depuis que le nouvel arrêté fédéral réglant l'utilisation des taxes sur les carburants a été accepté le 27 février 1983 en votation populaire, la provision est montée fortement. Elle atteindra deux milliards de francs à la fin de 1988. Une réserve aussi élevée est contraire au mandat constitutionnel, ainsi qu'aux normes législatives de la loi. Elle est aussi contraire aux déclarations gouvernementales dans le message afférent ou devant le Parlement. C'est pourquoi je pose les questions sui­ vantes au Conseil fédéral: 1. Comment justifie-t-il la forte hausse de la provision, vu les normes constitutionnelles et légales et les déclarations gou­ vernementales à propos de l'arrêté relatif aux droits sur les carburants? 2. Vu le haut niveau atteint par la provision, comment ex- plique-t-il a. les réductions des dépenses routières opérées au détri­ ment des cantons sur le budget 1988, alors que la législa­ tion prévoit que les recettes fiscales sur les carburants doivent être affectées aux routes; b. sa réticence à augmenter les contributions extraordi­ naires en faveur des cantons et les crédits non liés à des ouvrages; c. le maintien du taux de la surtaxe sur les carburants, vu l'article 36ter alinéa 2 de la Constitution fédérale? 3. Comment entend-il tenir les promesses faites dans les décla­ rations d'intention et respecter le mandat constitutionnel ainsi que les dispositions légales en matière de droits sur les carburants? Cosignataires: Aregger, Biel, Bühler, Columberg, Früh, Giger, Müller-Wiliberg, Schmidhalter, Stucky, Wyss Paul (10) 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 207/88.491 M Aliesch - Recensement de la population. Sup­ pression des questionnaires (20 juin 1988) Le recensement de la population au sens traditionnel du terme, c'est-à-dire au moyen de questionnaires auxquels les gens doivent répondre eux-mêmes, permet de reveler des données fondamentales de caractère démographique, socio-écono­ mique et culturel. Il y a lieu de renoncer à ce genre d'enquête après le prochain recensement. Cependant, il faudra continuer à recueillir périodiquement les données statistiques susmen­ tionnées qui sont indispensables. Celles-ci devront être dé­ sormais obtenues à partir des informations enregistrées par les communes (notamment par les bureaux de contrôle des habi­ tants) et, le cas échéant, par les cantons. La Confédération devra veiller à ce que ces données soient toujours disponibles. Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les modifications indispensables de la législation qui s'imposent à cet effet et de prendre toutes les autres mesures qui permet­ tront de procéder à l'avenir au relevé périodique des données statistiques fondamentales sans procéder à une enquête auprès de la population. x 208/88.776 I Aliesch - Chemin de fer de la Vereina (7 octobre 1988) Suite aux décisions du Grand conseil grison, du peuple de ce canton et des Chambres fédérales, il est prévu d'aménager entre Klosters et Lavin/Susch un tunnel ferroviaire doté d'une «chaussée roulante». Plusieurs recours ont été déposés contre ce projet. Une grande partie de la population directement concernée est en outre d'avis que le nécessaire aménagement de la route du Prättigau sur le tronçon Küblis-Klosters ne peut être réalisé à temps. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. De nouveaux aspects du problème se sont-ils fait jour depuis la décision des Chambres et sont-ils propres à nécessiter une modification du projet initial? 2. En cas de modification du projet (par exemple élimination de la «chaussée roulante» ou transfert de la gare de trans­ bordement à Küblis), faudrait-il reprendre à zéro la procé­ dure de décision cantonale et fédérale en vue de l'octroi des crédits et de la concession? 3. A quels retards faut-il s'attendre en raison des recours et ceux-ci entraîneront-ils des frais supplémentaires? 4. Les délais fixés à l'article 4 de l'arrêté fédéral pourront-ils . être tenus? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir les fonds néces­ saires à l'accélération des travaux d'aménagement de la route du Prättigau entre Küblis et Klosters, en vertu de la loi sur l'utilisation du produit des droits sur les carburants, et à faire au canton des Grisons une promesse de versement des montants correspondants? 6. Le Gouvernement ou le Département des transports en- tend-il tenir compte des desiderata justifiés des habitants de la région Küblis-Klosters quant à l'aménagement du tronçon de la route du Prättigau, cela même si le coût doit être plus élevé? 41 7. Le Conseil fédéral est-il prêt à allouer les fonds nécessaires à la réfection de la route du col de la Fluela, destinée à garantir la sécurité du trafic en été, de manière à éviter de retarder d'autres projets routiers du canton? 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 209/88.887 M Aliesch - Assistance sociale et médicale. Forma­ tion professionnelle (16 décembre 1988) La formation des assistantes sociales et des professions médi­ cales et para-médicales doit être soumise à la loi fédérale sur la formation professionnelle. Cosignataires: Allenspach, Ammann, Aregger, Cincera, Eppen­ berger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Keller, Lore- tan, Müller-Meilen, Rychen, Schüle, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul (17) 210/88.490 P Allenspach - Garantie des constitutions canto­ nales (20 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Conseil national un rapport sur la pratique suivie et les problèmes posés en matière de garantie des constitutions cantonales par la Confédération, et de présenter des propositions visant à empêcher qu'un gou­ vernement cantonal puisse être contraint par la constitution de son canton d'interdire sur le territoire de celui-ci la réalisation d'ouvrages d'importance supracantonale ou nationale. Cosignataires: Aliesch, Bonny, Bremi, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Graf, Humbel, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Neuenschwander, Sager, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Stucki, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zwingli (25) 211/88.5811 Allenspach - Accès à la propriété et valeur locative (20 septembre 1988) Par décision du 5 septembre 1988, l'Administration fédérale des contributions a décidé d'augmenter de 40 pour cent la valeur locative des maisons individuelles et des appartements en pro­ priété dans le canton de Zurich, en vue du calcul de l'impôt fédéral direct pour la période de taxation 1989/1990. Cette mesure, qui est un coup dur surtout pour les retraités et les familles à ressources modestes, cadre fort mal avec notre politique sociale. De plus, elle est en contradiction flagrante avec l'article 34scxics de la Constitution fédérale qui donne man­ dat à la Confédération de prendre des mesures visant à encou­ rager l'accès à la propriété d'un logement ou d'une maison. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir ré­ pondre aux questions suivantes: Ne pense-t-il pas lui aussi que la réalisation du mandat constitu­ tionnel visant à encourager l'accès à la propriété - qui est un élément important de la politique générale et en particulier de la politique sociale, ne devrait pas être entravée par des mesures fiscales trop strictes? Ne court-on pas le risque, du fait de l'augmentation de la valeur locative, de favoriser l'acquisition de propriétés foncières par les sociétés? A-t-on prévu des allégements fiscaux pour les personnes ayant un revenu modeste et qui sont trop fortement imposées du fait de l'augmentation de la valeur locative de leur propriété? Cosignataires: Blocher, Bremi, Cincera, Frey Walter, Graf, Mül- ler-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Reich, Spälti, Spoerry (11) 212/88.828 P Allenspach - LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (6 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les ordonnances d'exécution de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) dans le but de simplifier les modalités d'application de cette loi; en outre il présentera au Parlement, avant la prochaine révision de la législation en la matière, un rapport sur les simplifications arrêtées et sur celles qu'il est encore possible de faire sans avoir à modifier la loi. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Auer, Baggi, Basier, Biel, Blatter, Blocher, Bonny, Bonvin, Bremi, Bühler, Burck­ hardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Co- lumberg, Couchepin, Coutau, Daepp, David Dietrich, Dor- mann, Dreher, Dünki, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Loeb, Loretan, Maitre, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebi- ker, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Oester, Perey, Phi- lipona, Pidoux, Portmann, Reich, Reichling, Reimann Maxi­ milian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Schei- degger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Sei­ ler Hanspeter, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry, Steffen, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wid­ mer, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (107) 213/87.526 P Ammann - Cargo domicile. Centre régional de Walenstadt (19 juin 1987) La direction générale des CFF aurait décidé de fermer divers centres régionaux de service cargo domicile, dont celui de Walenstadt, au premier janvier 1988. La fermeture de ce der­ nier centre parait hâtive et incompréhensible, tant du point de vue de l'économie régionale - puisque la région Sargans-Wa- lensee bénéficie d'aide à l'investissement - que de celui de l'exploitation commerciale des CFF, puisque le volume minimal de transport de 12 tonnes par jour est actuellement dépassé, après une augmentation de trafic de 30 pour cent. De plus, divers intérêts légitimes - dont ceux du DMF, avec son école de tir bien fréquentée et son dépôt de cibles - ont été ignorés par trop cavalièrement. Le Conseil fédéral est donc prié de réexaminer la question à la lumière des intérêts supérieurs de l'économie régionale et de l'armée, et d'inciter les CFF à maintenir ce centre régional avec installations techniques optimales. Cosignataires: Bircher, (Bratschf), Braunschweig, Brélaz, Bun- di, (Clivaz), Eppenberger Susi, (Friedli), Giger, (Gloor), Küh­ ne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Morf, (Müller-Bachs, Nef), Rechsteiner, Reimann Fritz, (Robbiani), Ruckstuhl, (Stamm Walter), Stappung, (Wagner), Zwingli (27) 214/88.896 P Ammann - Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (16 décembre 1988) Depuis quelque temps déjà, la situation financière des CFF se détériore sensiblement. Si l'on en croit le plan à moyen terme 1990-1994, la part allouée aux infrastructures se stabilisera à un bas niveau. Suite à l'aggravation des distorsions engendrées par la concurrence entre le rail et la route, une amélioration du taux de couverture des coûts du trafic marchandises n'est plus guère possible, sauf à vouloir renoncer au transport d'importants volumes au prix de graves entorses aux principes écologiques. Le manque a gagner qui en résulterait ne pourrait de loin pas être compense par des mesures dans d'autres secteurs (tels le trafic voyageurs et les lignes régionales) sans mettre sérieuse­ ment en danger les succès indubitables remportés par les réduc­ tions de tarif et l'amélioration de l'offre décidées par le Parle­ ment. Il convient néanmoins de préparer les prochaines étapes en vue d'une amélioration de la situation financière, tant du point de vue politique que de celui de l'entreprise. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à commanditer un rapport en ce sens, à l'intention de la Commission des transports et des Chambres fédérales. La priorité politique absolue donnée à la protection de l'homme et de l'environnement contre les nuisances d'un trafic routier de plus en plus envahissant ne devra toutefois pas être occultée par une analyse limitée aux seules considérations liées à l'économie d'entreprise. Bien au contraire, on tiendra compte des mesurés rendues nécessaires par les choix du Conseil fédéral dans sa stratégie de lutte contre la pollution de l'air (selon rapport Electrowatt d'octobre 1988), des buts fixés par le Conseil fédéral dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'habitat et de l'économie régionale, ainsi que de la nécessité incontestée d'économiser l'énergie et, plus encore, de contenir la consommation croissante d'énergie provenant de sources fossiles (effet de serre). Le rapport informera en particulier sur 42 1. l'ampleur des coûts sociaux et les distorsions dues à la concurrence dans le domaine des transports, ainsi que les solutions politiques à ces problèmes; 2. un nouveau schéma directeur du transport des marchandises dans le trafic intérieur et de ferroutage international, ainsi que les mesures (légales) d'accompagnement requises; 3. une meilleure offre régionale de transports par trains et bus, • en relation avec une rénovation et une modernisation systé­ matiques des lignes régionales des CFF (à l'instar des lignes des ECT); 4. des solutions pour les cas dans lesquels un remplacement par un service de bus ou une suppression du personnel de gare sont inévitables, même en tenant compte de tous les facteurs: une réduction des prestations de service doit alors être évitée ou compensée d'autre manière. Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bühler, Bundi, Carobbio, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fehr, Fierz, Giger, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Hal­ ler, Herczog, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Ober- holzer, Maeaer, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Morf, Nabholz, Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Re- beaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Rutishauser, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zü­ ger, Zwygart (69) 215/87.528 P Aregger - Promotion du bois indigène (19 juin 1987) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de prendre des mesures visant à introduire, pour le bois et les produits en bois mis en vente sur le marché intérieur, une marque spéciale ou l'indication de la provenance, qui permettrait de savoir qu'il s'agit de bois suisse. En outre, cette dernière devra être fournie pour le bois utilisé dans les constructions publiques, les régies de la Confédération et dans toutes les constructions subven­ tionnées. Cosignataires: Aliesch, (Ammann-Berne), Bonny, (Eng, Fluba- cher), Früh, (Geissbühler), Hari, Houmard, Loretan, Mühle­ mann, (Müller-Scharnachtal, Nef, Ogi, Pfund, Risi-Schwyz), Schnider, (Schwarz), Stucky, Tschuppert, (Villiger), Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli (25) 216/87.3721 Aubry - Pratique de certaines caisses d'assurance- maladie (19 mars 1987) Depuis quelques années, il existe au sein des caisses-maladie reconnues par la Confédération, certaines pratiques de recrute­ ment qui mettent en péril le système de notre assurance-mala- die sociale. La Confédération verse annuellement près de 900 millions de francs de subventions aux caisses-maladie re­ connues. Cette somme est destinée, en partie, à compenser les hypothèques sociales. Il paraîtrait que certaines caisses-maladie reconnues, versent lors d'acquisitions faites par des agents recruteurs, des commis­ sions importantes, on articule des chiffres dépassant 200 francs par acquisition et par assuré. Etant donné qu'environ le 97 pour cent de la population est assurée contre les risques de la mala­ die, les nouvelles acquisitions ne peuvent s'effectuer qu'au dé­ triment d'autres caisses-maladie. De plus, les caisses qui paient de grandes commissions ne recrutent, bien évidemment, que des membres jeunes et sélectionnés (bons risques), mettant ainsi en danger tout le système de la mutualité. Par cette méca­ nique de recrutement, certaines caisses-maladie perdent leurs jeunes membres - ensuite l'âge moyen delà caisse augmente, les charges prennent alors une courbe ascendante - ce qui fait qu'au bout de quelques années les caisses en question doivent se résoudre à fusionner. Sachant tous les problèmes qui sont liés aux fusions, particulièrement pour les personnes âgées, il appa­ raît que nous devons prendre les mesures qui s'imposent. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir renseigner le Parlement sur le point suivant: 1. Est-il exact que la pratique développée dans mon inter­ vention est usuelle parmi certaines caisses-maladie re­ connues? 2. Si oui, je prie le Conseil fédéral d'effectuer une enquête et de présenter au Parlement les éléments suivants: 2.1 Établir un tableau comparatif des diverses commissions versées par les caisses aux agents recruteurs; 2.2 de donner les directives aux caisses afin d'éventuelle­ ment harmoniser sur le plan fédéral la pratique du verse­ ment des commissions; 2.3 de déléguer au pouvoir officiel de contrôle de surveiller particulièrement le domaine des primes d'acquisitions et des frais généraux. 3. De prévoir éventuellement de bloquer le versement des subsides fédéraux aux caisses-maladie qui pratiquent le ver­ sement de commissions prohibitives ou qui ont des frais généraux disproportionnes. 1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. 217/88.470 I Aubry - Problème des réfugiés vietnamiens (13 juin 1988) On s'est beaucoup occupé du problème des réfugiés zaïrois ou tamouls parce qu ils font grand bruit dans la presse. Ils ont droit à d'innombrables comités de soutien qui souvent luttent contre nos lois. Tant de bruit est-il destiné à masquer le calvaire des boat-people refoulés par la marine thaïlandaise? Le gouverne­ ment thaïlandais est submergé et ce pays, à lui seul, héberge des centaines de milliers de réfugiés fuyant le régime des Kmers. Par le truchement du HCR, les pays occidentaux ont versé 18 millions de dollars au Gouvernement de Bangkok afin qu'il lutte contre la piraterie qui sévit contre les boat-people. On sait que des pourparlers sont faits discrètement par le HCR pour que les réfugiés soient transférés sur la frontière cambodgienne. Un groupe de «médecin du monde» a affrété un bateau appelé Mary afin de recueillir ces malheureux souvent jetés en haute mer après avoir été pillés et les femmes violées. Ces médecins du monde ont déjà obtenus 300 visas d'entrée en France et 40 en Autriche. Quel régime la Suisse appliquera-t-elle si une telle demande lui est présentée? La Suisse ne peut-elle s'adresser au HCR pour que des mesures exceptionnelles et d'urgence soient prises pour empêcher une telle piraterie? x 218/88.565 I Aubry - Sous-officiers nouvellement promus. Publication des noms (19 septembre 1988) Depuis deux ans, le DMF a pris la décision d'interdire l'annonce des noms des sous-officiers nouvellement promus. Les associa­ tions militaires, les revues s'adressant à la troupe ou à des cadres ne disposent plus de listes leur permettant des contacts indispensables pour maintenir des liens nécessaires à la défense nationale. D'autre part, les familles et connaissances de capo­ raux fraîchement brevetés le ressentent comme une discrimina­ tion. Le Conseil fédéral peut-il indiquer: - Pour quelle raison la liste des officiers nouvellement brevetés n'est-elle pas touchée par cette mesure? - S'il a l'intention de modifier la décision de maintien du secret à l'égard des caporaux? 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 219/88.756 I Aubry - Utilisation de matières PVC par l'armée (5 octobre 1988) 1. Le Conseil fédéral est-il conscient que la politique d'acquisi­ tion du DMF est contraire aux buts visés par l'Office fédéral pour la protection de l'environnement? 2. Peut-il nous indiquer si les mesures de sécurité nécessaires ont été prises par l'armée pour les matériaux en PVC en cas d'évacuation et de catastrophe (par exemple en cas d'incen­ die)? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait remplaçer à l'avenir les matériaux en PVC utilisés par l'armée par des produits plus conformes aux exigences de l'environnement? Il est notoire que le PVC, sous ses formes différentes, constitue une menace pour l'environnement. De ce fait, sur demande de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, l'écono­ mie privée a fortement diminué sa consommation en PVC. Par contre, l'armée continue à augmenter l'emploi de matières enduites de PVC, par exemple en introduisant le nouveau pa­ quetage de combat 90. 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 43 x 220/88.767 P Aubry - Utilisation du cuir dans l'armée (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'utilisa­ tion du cuir dans l'armée. Le postulat déposé en mars 1983 demandant le maintien de l'utilisation du cuir dans l'armée ayant été accepté et transmis, il semble qu'il est loin d'être réalisé. En effet, divers éléments permettent d'observer que trop souvent le cuir est remplacé par des matières synthétiques non dégradables pour l'environnement. Ainsi, avec l'introduc­ tion du nouveau paquetage de combat 90, les articles suivants en cuir disparaissent: Fourreau de baïonnette, ceinturon 98, bretelle de fusil d'assaut 57, sac de montagne et sac à pain. Reste incertain le choix de la sabretache, la sacoche sanitaire et les deux sacoches de la nouvelle bicyclette militaire. Qu'en sera-t-il de ces articles à l'avenir? Cosignataires: Allenspach, Baggi, Berger, Bonny, Bonvin, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cincera, Cotti, Darbellay, Dé- glise, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fnederici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Guinand, Hari, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Loretan, Massy, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Rohrbasser, Ruf, Scheidegger, Schmid- halter, Schüle, Schwab, Segond, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stei- negger, Stucky, Theubet, Wanner, Zölch, Zwingli (55) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 221/88.8391 Aubry - Elargissement de l'autoroute du Grauholz (8 décembre 1988) Le Conseil fédéral peut-il nous dire quand les travaux d'élar­ gissement de l'autoroute du Grauholz commenceront? Il y a chaque jour des bouchons ou des ralentissements de la circulation dans le trafic routier est-ouest et ouest-est qui nécessitent des travaux d'élargissement urgents. 222/88.875 P Aubry - Efficacité du Ministère public de la Confé­ dération (15 décembre 1988) Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir revoir la manière de travailler du Ministère public de la Confédération et de l'adapter aux exigences actuelles. 223/88.853 P Baggi - Nouveaux établissements hospitaliers. Régime de l'autorisation (14 décembre 1988) Les initiatives en vue de créer des établissements privés se multiplient dans le domaine des soins hospitaliers. Ces initiatives tendent à limiter l'activité des établissements aux soins les moins coûteux et les plus rentables, qui n'exigent ni d'importants investissements ni des frais de gestion élevés, les- dits établissements ayant ainsi le caractère de véritables entre­ prises industrielles. D'autre part, les pouvoirs publics ont investi récemment ou sont sur le point d'investir d'importants moyens financiers aux fins de construire des centres hospitaliers complets; ils supportent des frais énormes pour le financement direct ou indirect des caisses-maladie, pour la formation du personnel sanitaire à tous les niveaux et, enfin, pour la couverture des déficits. Je me pennets de demander au Conseil fédéral d'examiner la f possibilité d'instituer les bases juridiques (constitutionnelles ou égislatives) permettant de soumettre (directement ou par l'in­ termédiaire des cantons) l'activité des nouveaux établissements hospitaliers au régime de l'autorisation, compte tenu des be­ soins effectifs et de l'intérêt général. Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Grassi, Pini, Salvioni (6) 224/88.569 I Bär - Aménagement par pompage au Grimsel (19 septembre 1988) Dans la région du Grimsel, la société gérant les centrales élec­ triques de l'Oberhasli projette la construction d'un aménage­ ment par pompage particulièrement grand. De la sorte, un paysage d'importance nationale (objet n° 1507 IFP, «Berner Hochalpen») serait partiellement anéanti, le reste étant sé­ rieusement affecté. La région du glacier inférieur de l'Aar, d'une rare beauté et contenant des forêts d'arole particulière­ ment intéressantes et plusieurs marécages formant des biotopes dignes de protection, ainsi que des animaux et des plantes protégées serait submergée; on détruirait également des struc­ tures ayant une grande valeur géomorphologique et d'impor­ tantes parties de la route historique du col. Etant donné que le régime d'écoulement des eaux de l'Aar et de ses affluents serait perturbé, la végétation des rives et les forêts alluviales proté­ gées se trouvant hors de la zone en question seraient aussi gravement menacées; l'aspect des gorges de l'Aar (objet de l'inventaire CPN) serait affecté. Le plan directeur cantonal avait été approuvé par la Confédéra­ tion à condition que des fiches de coordination soient établies pour les constructions hydrauliques prévues dans la planifica­ tion. Entretemps, la demande de concession a été déposée auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne; on y exige non seulement une décision sur la concession proprement dite, mais aussi sur les questions essentielles touchant toutes les autres procédures d'autorisation en cause. Le requérant souhaite no­ tamment que l'on renonce à une procédure spéciale d'autorisa­ tion pour la construction des nouveaux ouvrages. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à examiner si, outre l'objet IFP mentionné, l'ou­ vrage affecterait aussi d'autres objets d'importance natio­ nale qu'on s'apprête à inscrire sur l'inventaire, voire des marais ou des sites marécageux particulièrement beaux, d'importance nationale? 2. Est-il prêt à envisager de placer, par précaution, en vue de sauvegarder l'objet IFP mentionné et les divers biotopes menacés, sous la protection de la Confédération ou de prendre d'autres articles 15 et 16 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et en prenant en considération les articles 18 et 21 de cette loi? 3. Est-il prêt, en se fondant sur les fiches susmentionnées ainsi que sur les résultats d'une enquête prouvant que l'ouvrage répond à des besoins réels sur le plan national, à établir la coordination entre les différents aménagements par pom­ page projetés, afin de fournir au canton les donnees qui lui permettront de démontrer qu'à l'endroit prévu pour la cons­ truction de l'ouvrage dans la région du Grimsel la coordina­ tion est assurée? 4. Est-il d'avis que la démonstration précitée, requise par les articles 2 de la LAT et de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, ainsi que la pondération des intérêts à laquelle il faut procéder conformément à l'article 24 LAT, peuvent aussi se faire convenablement dans la procédure d'autorisa­ tion cantonale tout en tenant compte des conditions impo­ sées par la Confédération ou exigera-t-il que le canton en­ gage une procédure spéciale pour 1 autorisation de construire, afin d'obtenir que l'on prenne en considération les exigences de l'aménagement du territoire conformément à l'article 24 LAT? 5. Est-il prêt à étudier l'opportunité d'ordonner la création d'une zone d'affectation conformément à l'article 37 LAT, si la preuve de la coordination ne peut être apportée ou si elle ne peut l'être dans les conditions prévues par la législation fédérale ou le plan directeur approuvé? 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 225/88.5801 Bär-Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre les risques à l'exportation (20 septembre 1988) Depuis des mois le peuple birman s'efforce de secouer par voie pacifique le joug de la dictature militaire qui pèse sur lui depuis 26 ans. L'autoritarisme du gouvernement était connu depuis des années, de sorte que la Birmanie était classée depuis long­ temps parmi les «points chauds» de la planète. Or voici que les ateliers de fabrication des avions Pilatus ont fait savoir qu ils ont livré à ce pays jusqu'à il y a deux ans des PC-7 et PC-9. Déjà dans les années 70, deux douzaines de ces appareils avaient été livrés au gouvernement birman. Il ne fait pas de doute que ces avions sont réservés à des usages militaires, dans ce pays qui compte pourtant parmi les plus pauvres du monde. Cela étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Les livraisons d'avions Pilatus à la Birmanie ont-elles été couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). 44 2. Le Gouvernement est-il d'avis que, d'une façon tout à fait générale, la livraison d'avions légers facilement convertibles et d'avions directement utilisables à des fins militaires contrevient aux principes de la politique suisse d'aide au développement et, partant, que l'octroi de la GRE pour des exportations destinées à des pays en développement les plus pauvres doit être refusé en vertu même de la loi? 3. Existe-t-il des directives, ou au moins une pratique, tendant à refuser l'octroi de la GRE pour l'exportation de marchan­ dises destinées à un usage civil mais manifestement utilisées à des fins militaires (par exemple les livraisons d'aluminium à l'Iran)? 4. Le chef du DMF a fait savoir lors de la session d'été qu'en cas d'emploi civil avéré de matériel de guerre (explosifs), des autorisations d'exportation sont accordées même pour des zones conflictuelles comme le Maroc. Le Gouvernement est-il prêt à faire reviser la loi sur le matériel de guerre de manière à soumettre à autorisation et le cas échéant à inter­ dire l'exportation de biens civils manifestement utilisés à des fins militaires? 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 226/87.942 M Basier - Loi sur l'assurance-maladie (7 décembre 1987) Si le peuple a dit non à la loi sur l'assurance-maladie et materni­ té le 6 décembre dernier, c'est qu'il ne voulait ni de l'allocation en cas de maternité ni des dispositions relatives à la protection contre les licenciements. L'amalgame de ces innovations et de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, qui, elle, avait été généralement bien accueillie, a par ailleurs été contes­ té parce qu'il n'y avait pas unité de la matière. La partie du projet qui concerne l'assurance-maladie et qui prévoit une amélioration des prestations, une limitation des coûts et une nouvelle répartition des subventions fédérales est' susceptible de recueillir une majorité de oui et devrait donc être soumise une nouvelle fois au peuple. Etant donné qu'il a fallu plusieurs années pour mettre au point ces dispositions, il convient de renoncer à les faire remanier une nouvelle fois par le Parlement. Le lancement d'un nouveau référendum n'est pas probable. Le Conseil fédéral est donc chargé de biffer les dispositions figurant sous les chiffres II (protection contre les licenciements) et IIIbis (allocation en cas de maternité) du projet rejeté le 6 décembre 1987 et de reprendre la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie dans sa version du 20 mars 1987 ap­ prouvée par les Chambres sous forme d'un projet d'arrêté fédé­ ral, qui devra être soumis sans délai au Parlement. Cosignataires: Allenspach, Berger, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Dreher, Diinki, Eppenberger Susi, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stucky, Wanner, Weber- Schwyz, Zölch, Zwygart (40) 227/88.484 P Basler - Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage (16 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport qui mette en évidence, tout au long de la durée d'activi­ té de l'assuré, le cours des prestations suivantes de libre-pas- sage, en pour-cent du salaire assuré: la Le montant des prestations de libre-passage selon les sta­ tuts de la CFA (art. 34); lb L'indemnité en cas de résiliation administrative des rap­ ports de service (art. 32); le Les prestations de libre-passage et indemnités si toutes les cotisations de l'employeur et de l'employé ainsi que toutes les sommes de rachat étaient rémunérées d'un intérêt de 4 pour cent conformément à l'article 15 LPP; ld L'évolution de la réserve mathématique et de la somme de rachat pour un assuré selon les nouveaux statuts de la CFA. Il y aurait en outre lieu de fournjr des données en réponse aux questions suivantes: 2a Quelle serait la valeur actuelle de la rente ou de l'avoir de vieillesse au cas où l'on envisagerait le versement d'une indemnité unique? 2b Quels pourcentage du salaire assuré sont utilisés pour les prestations de vieillesse et lesquels pour couvrir les autres risques que la CFA assure également? Cosignataires: Bonny, Bühler, Daepp, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Frey Walter, Kühne, Neuenschwander, Rychen, Schwab, Zölch (11) 228/88.874 P Basler - Sauvegarde du champ de bataille de Marignan (15 décembre 1988) En vertu de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1988 concernant les festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédé­ ration, des monnaies spéciales seront frappées à cette occasion. Une partie du bénéfice provenant de la vente de ces monnaies devra être utilisée pour couvrir les dépenses nécessaires à l'or­ ganisation des festivités. Le reste sera destiné à des oeuvres culturelles durables. Je prie le Conseil fédéral d'examiner - si une partie du reste du bénéfice provenant de la vente des monnaies spéciales pourrait être consacrée à l'acquisition du champ de bataille de Marignan, actuellement menacé d'urba­ nisation, ou - s'il serait possible de protéger le champ de bataille par d'autres moyens. Cosignataires: Allenspach, Bonny, Daepp, David, Dietrich, Dor- mann, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Hari, Hess Peter, Jung, Keller, Kühne, Neuenschwander, Oehler, Ruck- stuhl, Sager, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Zölch (25) 229/88.354 M Bäumlin Ursula - Décisions sur l'asile. Autorité de recours indépendante de l'administration (9 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer une autorité de recours indépendante pour les décisions en matière d'asile et de renvoi. Cosignataires: Bäumlin Richard, Béguelin, Borei, Braun­ schweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ur­ sula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Ott, Pitte- loua, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans (24) 230/88.526 M Béguelin - Promotion du trafic combiné (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'encourager de manière détermi­ nante le trafic combiné. En priorité, il s'agit d'utiliser pleine­ ment toutes les compétences financières définies à cet effet par l'article 22, alinéa 1 de la loi sur l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants. 231/88.527 M Béguelin - Places de parc près des gares. Contri­ butions aux frais de construction (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de porter les contributions ac­ tuelles de «20 à 50 pour cent» des frais imputables pour la construction déplacés de parc près des gares à «50 à 80 pour cent». Simultanément, le Conseil fédéral incitera les CFF et les entreprises de transports publics à accélérer leur planification en la matière. 232/88.849 I Béguelin - Convention de diligence des banques (14 décembre 1988) Ces derniers temps, une série de cas a été rendue publique, dans lesquels l'autorité judiciaire pénale a constaté que des sommes d'origine criminelle, pour des millions de francs suisses, voire des milliards, ont été déposées auprès de banques suisses. Pour les affaires récentes, les enquêtes sont en cours. Mais il en existe de nombreuses autres pour lesquelles nous disposons du recul nécessaire. Nous nous référons, entre autres, aux cas ci-après: a. par le Procureur général du canton de Zurich, lors de son intervention à l'assemblée de la Société suisse de droit crimi­ nel à Zoug le 24 octobre 1986; b. par le Dr Irma Weiss, Bezirksanwältin de Zurich, lors de sa conférence de presse tenue le 6 juin 1985 à Zurich; 45 c. par le Tribunal fédéral, à l'occasion de l'audience publique du 23 octobre 1986, concernant la demande d'entraide pré­ sentée par les autorités italiennes dans l'affaire de corrup­ tion dénommée «scandalo dei petroli», lors de laquelle le conjoint d'un général de la «Finanza» italienne déposait des valises pleines de lires italiennes dans des banques de Luga­ no; d. par le Tribunal d'appel du canton du Tessin, dans son communiqué de presse du 29 octobre 1986 confirmant l'ou­ verture d'une procédure pénale contre un avocat de Lugano pour avoir déposé auprès de plusieurs banques tessinoises des millions de dollars au comptant, provenant des malversa­ tions qui ont conduit à la déconfiture du Banco Ambrosiano de Milan. Noiis prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A combien de millions de francs d'origine criminelle s'é­ lèvent les montants découverts lors des procédures pénales mentionnées ci-dessus? 2. Quel est le nombre de procédures ouvertes par la Commis­ sion arbitrale pour l'application de la convention de di­ ligence, pour examiner si l'acceptation de ces fonds a été accomplie d'une façon contraire à la Convention? 3. Ces procédures ont-elles été entamées d'office ou sur notifi­ cation d'une autorité ou d'un citoyen privé? 4. Sur ces cas d'acceptation de fonds d'origine criminelle, les sociétés de révision des banques concernées ont-elles conduit une enquête selon l'article 12 de la Convention et présenté un rapport à la Commission arbitrale? 5. Quel a été le résultat des procédures susmentionnées? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun­ schweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haf­ ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Morf, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (24) 233/87.459 M Berger - Marché de la viande. Mesures d'orienta­ tion (16 juin 1987) Compte tenu 1. de la forte augmentation de la demande de viande de poulet, de dinde, de lapin et d'oeufs d'une part, 2. des excédents de viande bovine et de porc d'autre part, 3. des exigences de la loi sur la protection des animaux, le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes mesures suscep­ tibles d'assurer dans les secteurs de la viande de volaille et de lapin ainsi que des œufs un auto-ravitaillement de 60 pour cent au minimum de nos besoins. Les dispositions de l'article 19 de la loi sur l'agriculture de­ vraient permettre aux producteurs de soutenir, à qualité égalé, la concurrence des importations de marchandises de même nature offertes à des prix bradés. Cosignataires: (Candaux, Cottet, Dubois), Hari, (Hofmann), Nebiker, (Ogi), Perey, (Revaclier), Savary-Fribourg, Savary- Vaud, (Thévoz) (12) 234/88.899 M Berger - Loi sur l'agriculture. Modification (16 décembre 1988) Afin de répondre aux nombreux défis devant lesquels notre agriculture est placée, le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 2 de la loi sur l'agriculture dans le sens suivant: Premier alinéa Dans l'application de la loi, les mesures visant à protéger et à orienter l'agriculture doivent en particulier être axées sur les points suivants: a. Encourager une production de qualité qui tienne compte des possibilités du marché et qui respecte l'environnement; b. Répartir les contingents de production disponibles, en prio­ rité aux exploitations familiales paysannes, qui ne disposent pas d'un revenu suffisant et dans la limite de la protection des eaux; c. Encourager la limitation des excédents structurels par des mesures d'entraide professionnelle; d. Entretenir durablement les sites cultivés; e. Maintenir une occupation décentralisée du territoire; f. Assurer un revenu équitable par les prix des produits, et au moyen de contributions pour compenser des conditions de production défavorables et pour orienter la production. Deuxième alinéa Le Conseil fédéral détermine les régions défavorisées. Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Hari, Miiller-Wili- berg, Philipona, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, Savary- Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (13) 235/87.927 P Biel - Politique agricole (30 novembre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agricole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les quatre objectifs primordiaux de notre politique agricole (sixième rapport sur l'agriculture, FF 1984 III 719) et de renon­ cer à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus: 1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir pour 1 essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de production. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs devront participer aux frais de mise en valeur des surplus. 2. Politique des revenus: Des paiements supplémentaires combinés, versés directement à chaque entreprise pour chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts ex­ ceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de façon dégressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions de production (régions de montagne et de col­ lines), ou être complétés par des paiements supplémen­ taires. La Confédération n accordera de subventions qu'à des conditions déterminées (gestion rationnelle de l'entre­ prise, cheptel en rapport avec la production de fourrage de l'entreprise, rendement, exploitation de terrains limi­ trophes, etc.). La Confédération n'accordera pas de sub­ ventions pour des terrains servant à la construction ou des biens-fonds situés à l'étranger. Les crédits de programme nécessaires seront ouverts par la voie législative. 3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions fédérales devra etre rendu plus strict, certains paiements devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub­ ventions fédérales pour certains produits. On supprimera notamment les subsides complémentaires à la surface pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre­ prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri­ culture notamment sous forme de paiements supplémen­ taires directs, ainsi que sous forme d'aide destinée a amélio­ rer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations respectueuses de l'envi­ ronnement. 4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro­ duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la culture des champs. Le contingentement des importations devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs de s'approvisionner clans une certaine mesure sur le marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi­ gènes. 5. Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen­ tant les importations de produits alimentaires devront être simplifiées. La limitation quantitative des importations devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obli­ gation d'acheter des produits indigènes similaires. 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. x 236/86.157 M Bircher - Responsabilité du fait du produit (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du droit sur la responsabilité civile des producteurs et d'en soumettre le projet au Parlement. 46 Le revision devra tenir compte des objectifs suivants: 1. le producteur ou l'importateur doit être rendu responsable des dommages causés à l'homme et à l'environnement par ses produits (responsabilité du fait du produit); 2. le producteur ou l'importateur doit apporter la preuve que ses produits ne sont pas nuisibles pour l'homme et pour l'environnement (renversement de la charge de la preuve); 3. ces deux mesures sont applicables pour tous les nouveaux produits lancés sur le marché, les produits déjà commerciali­ sés bénéficiant d'un délai transitoire à déterminer. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borei, Braun­ schweig, Bundi, (Christinat, Deneys), Dünki, Euler, Fankhau- ser, Fehr, (Gloor), Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mei- zoz, Müller-Argovie, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechstei- ner, (Renschier, Robbiani), Ruffy, Stamm, Stappung, Lichten­ hagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder) (31) 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 237/87.925 M Bircher - Transport ferroviaire à travers les Alpes (9 octobre 1987) Les demandes visant à encourager à court terme le ferroutage sur de brèves distances, par exemple entre Altdorf et Biasca, ne sont pas, à notre avis, la meilleure solution ni sur le plan économique, ni du point de vue de la politique des transports. Le ferroutage ne permet guère, à longue échéance, de mainte­ nir la limitation des poids lourds à 28 tonnes. Le Conseil fédéral est donc invité à encourager efficacement, en collaboration avec les transporteurs internationaux, le transport par conte­ neur, bien plus avantageux, - en créant ou en aménageant les équipements collectifs néces­ saires (même sur le territoire de nos voisins du nord et du sud); - en améliorant l'offre de prestations (nombre des trains, fré­ quences, etc.); - en rendant ce mode de transport plus attrayant par des me­ sures concernant l'exploitation et les prix (p. ex. en étendant au transport par conteneurs l'amortissement prévu par le mandat de prestations et par la législation sur les taxes per­ çues sur les carburants, amortissement dont bénéficie déjà le ferroutage). Simultanément, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement, sans plus de retard, le projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. 238/87.985 I Bircher - Production de neige artificielle (17 décembre 1987) De récentes études et recherches ont montré que les machines à produire de la neige artificielle ont des effets négatifs multiples sur l'équilibre de la nature. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Est-il disposé à empêcher que ces «canons à neige» ne se multiplient? - Estime-t-il également que la neige artificielle a des consé­ quences néfastes pour les sols et la végétation qui y pousse? - Quel est son avis sur les problèmes soulevés par la production de neige artificielle: grandes quantités d'eau prises des tor­ rents, besoin important en énergie et niveau de bruit élevé (80 dB) des installations? - Pour toutes ces raisons, une étude de l'impact sur l'envi­ ronnement est-elle prévue pour ces installations? Où en est aujourd'hui la procedure de demande d'autorisation? - Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire de tels «canons à neige» étant donné que l'on dispose en quantité plus que suffisante de pistes de ski et de moyens de communication pour y accéder, et que la production de neige artificielle ne peut que conduire a un nouveau développement de l'infras­ tructure? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Ott, Uchtenhagen, Ulrich (20) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 239/88.792 M Bircher — Marché du papier usagé (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures, au besoin juridiques, propres à garantir, pour le papier usagé, un prix minimum qui couvre au moins le coût du ramassage, du tri, etc. Pour ce faire, il y aurait lieu d'intervenir, le cas échéant, sur le marché du papier usagé et de l'orienter (fixation des prix ou, du moins, garantie du rachat, nouvelles formes de recyclage du papier usagé, encouragement de l'usage du papier recycle dans le souci de la protection de l'environnement). Depuis quelques années, le marché du papier usagé connaît d'importants problèmes. Souvent, on ne trouve pas de débou­ chés à des prix qui permettent de couvrir les frais, si bien que le papier usagé est alors brûlé ou éliminé par d'autres moyens. 240/88.808 I Bircher - Limitation du tonnage des camions (29 novembre 1988) Depuis longtemps, bien avant que se dessine la perspective d'un marché commun en matière de transports, la Suisse a fixé dans une loi une limitation du tonnage des camions à 28 tonnes, ainsi que l'interdiction, pour les transporteurs, de circuler sur les routes la nuit et le dimanche. Que ce soit la population, le Conseil fédéral ou les partis politiques, tous étaient d'accord pour dire que ces dispositions étaient adaptées aux conditions suisses (topographie, forêts alpines, etc.). Or ces derniers temps, il a été porté plusieurs fois atteinte à l'image d'unité que donnait notre pavs, notamment par des membres du Conseil fédéral et de l'administration. Les infor­ mations contradictoires qui ont été données ont semé la confu­ sion. 1. Le Conseil fédéral est donc invité à exposer son avis sur la question de la limitation du tonnage des camions, en parti­ culier dans la perspective de futures négociations avec les organes des CE et avec des Etats étrangers. 2. Le Conseil fédéral est en outre prié d'indiquer un calendrier pour la réalisation, promise à l'étranger, d'un système effi­ cace de ferroutage à l'intention des camions ayant 4 mètres de hauteur d'angle,- sur le réseau ferroviaire existant. 3. De quelle capacité de transport dispose-t-on actuellement pour le trafic nord-sud par le rail, et dans quelles conditions ce transport s'effectue-t-il? 241/88.326 P Blatter - Assurance-chômage. Indemnisation pour cause d'intempéries (2 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité, à l'occasion de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, à examiner la possibilité de mettre les travailleurs de la branche touristique au bénéfice des indemni­ tés pour cause d'intempéries, afin de combler les lacunes constatées. Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Keller, Kühne, Luder, Paccolat, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (31) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 242/88.487 P Blatter - Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales (16 juin 1988) La Confédération est priée d'attribuer aux cantons - dans les limites de la législation actuelle - une part plus grande du produit des droits sur les carburants de manière à tenir compte des dépenses non couvertes des communes, qui résultent du trafic routier et de ses suites. Il y aura également lieu d'inciter les cantons à redistribuer ces ressources aux communes, confor­ mément à leur propre législation. Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Columberg, Daepp, Dar­ bellay, David, Dietrich, Dormann, Ducret, Engler, Fehr, Grassi, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Humbel, Jung, Kühne, Lanz, Mar­ tin Paul-René, Nussbaumer, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Widrig, Wyss Wil­ liam, Zölch, Züger (37) 47 x 243/86.120 I Blocher - LPP. Mobilité de la main-d'œuvre (4 décembre 1986) L'introduction de la loi fédérale sur la prévoyance profession­ nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), avec son système de déduction du deuxième pilier, entraîne une situation peu satisfaisante en ce qui concerne la mobilité des travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. Du fait de la progression des contribu­ tions, l'employeur doit payer, pour les travailleurs plus âgés, des contributions de prévoyance beaucoup plus élevées que pour les plus jeunes qui ont donc beaucoup plus de chances de trouver un emploi. Cette situation est lourde de conséquences pour les travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. De nom­ breuses entreprises sont aujourd'hui contraintes de ne plus engager que des travailleurs de moins de trente ans. Ce pro­ blème pourrait prendre des dimensions dramatiques si une nouvelle période de récession survenait. Les premières expériences ont montré qu'il s'agit d'un pro­ blème d'une grande portée socio-politique. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: - Estime-t-il lui aussi qu'on ne peut pas laisser les choses en l'état? - Quelles possibilités y a-t-il d'améliorer à cet égard la situation sur le marché du travail des travailleurs qui ne sont plus tout jeunes? - Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour éliminer lés désavantages subis par ces travailleurs? 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­ pellation est classée. 244/88.397 M Blocher - Sauvegarde de la paix des langues (16 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de veiller à encourager tout ce qui est de nature à sauvegarder la bonne entente sur le plan linguis­ tique et à accorder une attention particulière à la langue alle­ mande comme moyen de communication indispensable dans les rapports de la Suisse alémanique avec la Suisse romande et la Suisse italienne. Il convient notamment de soutenir financière­ ment les institutions culturelles s'intéressant à la langue alle­ mande, comme c'est le cas pour le bureau d'information linguis­ tique (Sprachauskunftsstelle) de l'association suisse pour la defense de la langue allemande (deutschschweizerischer Sprachverein). 245/88.435 P Bodenmann - Réaménagement de la politique agricole (18 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer - d'après les principes brièvement esquissés ci-après - une conception de la politique agricole notamment en ouvrant un concours entre divers bureaux d'étude et instituts, indépendants de l'adminis­ tration, puis optimaliser les résultats sur la base de variantes. Les résultats ainsi obtenus devront être mis en valeur par la Commission d'experts qui s'occupe des paiements directs. - L'agriculture est aujourd'hui subventionnée directement et indirectement à raison de quelques milliards de francs. A l'avenir, ces prestations de contribuables et des consomma­ teurs seront versées pour l'essentiel sous forme de paiements directs. On ne subventionnera en l'occurrence que l'exploita­ tion du sol et non plus la production indépendante du sol. - Les paiements directs seront échelonnés crune part selon les catégories de sol et, d'autre part, de manière dégressive selon les classes de grandeur des exploitations avec fixation d'un plafond. Ces mesures doivent être complétées à divers égards, précisées et aussi optimalisées: - Il importe de réduire les charges polluantes imposées à l'envi­ ronnement et au paysage en encourageant du même coup le maintien d'espace vitaux cohérents aussi proche de l'état naturel que possible. - La bureaucratie étatique et semi-étatique doit être ramenée à un minimum absolu. - En lieu et place d'innombrables mesures prises séparément, dont il est impossible de contrôler les effets combinés, il faut laisser agir les forces du marché tout en assurant le versement de paiements directs complémentaires, dont devront en pre­ mier lieu bénéficier les petites et moyennes exploitations. - L'adoption de dispositions légales complémentaires doit per­ mettre que ce soient les exploitants du sol et non les proprié­ taires du sol qui bénéficient des paiements directs. - Les paiements directs, qui doivent assurer la capacité compé­ titive de l'agriculture suisse, atteindront - s'il Je faut - le total des montants des subventions directes et indirectes versées à l'heure actuelle. Les travaux exigés par l'élaboration de cette conception devront être exécutés aaprès le principe de la «planification ouverte». A chaque stade d'établissement de la conception, il devra être possible d'intégrer dans le processus de planification de nouvel­ les suggestions et idées. 246/88.4371 Bodenmann - Présence de l'armée dans les régions périphériques (18 mars 1988) Des travaux de Kobeiro IIÏ, il semble que le DMF ait dégagé les principes suivants: - Il faudra à l'avenir chercher un équilibre valable entre les nuisances et les profits résultant des activités de l'armée ayant des effets sur l'organisation du territoire; - Les possibilités de répartir autrement les nuisances, sur le plan régional, sont restreintes de l'avis du DMF;. - Pour la nouvelle répartition des profits, il semble que les spécialistes en la matière aient l'intention de laisser de côté les régions périphériques, notamment le Haut-Valais, pour ce qui est des mandats touchant la technologie de pointe. Dans le cadre du projet de recherche Manto, on a constaté que le développement des nouvelles technologies était principale­ ment influencé par des décisions politiques. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Le DMF est-il dispose à confier des mandats du domaine de la technologie de pointe à des entreprises des régions péri­ phériques? - Le DMF est-il disposé à élaborer et à réaliser une conception générale en la matière en collaboration avec les représen­ tants de l'industrie et des régions intéressées? - Le DMF est-il d'accord de faire suivre de tels projets par des scientifiques? x 247/88.543 P Bodenmann - Modernisation des centrales hydrauliques (23 juin 1988) Le Conséil fédéral est invité à faire établir dans les trois ans, par des experts neutres, les possibilités de moderniser les centrales hydrauliques et à présenter au Parlement un rapport à ce sujet. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo- rel, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Leder- f erber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, tappung, Uchtenhagen, Ulrich (17) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 248/88.544 P Bodenmann - Résidus de projectiles (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de répondre chaque année dans son rapport de gestion aux questions suivantes: 1. Combien de tonnes de débris de munition sont produites annuellement par suite des activités de l'armée et quelle en est la nature? 2. Quelle est la proportion et la nature des débris ramassés annuellement et quelle est en conséquence le volume des débris abandonnés? 3. Quelles est la répartition géographique des débris de muni­ tions abandonnes? Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Borei, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans (16) 249/88.782 P Bodenmann - Emplois et commandes de la Confé­ dération. Politique de décentralisation (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner de façon suivie dans quelle mesure il est possible, lors de l'exécution des tâches, de pratiquer une politique de décentralisation des emplois et des commandes. Un rapport sur les résultats obtenus en l'oc­ currence devra être présenté au Parlement chaque année. 48 Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haf­ ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Longet, Matthey, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Züger (21) 250/88.783 M Bodenmann - Aménagement de la N 9 dans le Haut-Valais (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de renoncer à aménager la N 9 en autoroute à quatre pistes sur tout le tronçon situé entre Sierre-est et le pont «Massbrücke» à Brigue. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Braun­ schweig, Brügger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich (15) 251/88.784 M Bodenmann -Tracé de la N 9 dans le Haut-Valais (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec le canton du Valais, la possibilité de faire passer la N 9 dans la région de Viège plus au sud qu'on ne l'a projeté, en incluant les deux raccordements en direction des deux vallées aboutissant à Viège, et d'en assurer la réalisation. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Braun­ schweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ur­ sula, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So­ leure, Longet, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ul­ rich (18) 252/87.375 P Bonny - Oberland bernois. Amélioration de la desserte (19 mars 1987) La Confédération est invité à examiner rapidement, le moment venu, les projets de troisième rail sur la voie ferrée Zwei- simmen-Spiez-Interlaken et d'amélioration des conditions de circulation routière entre Zweisimmen et Wimmis et à les sou­ tenir dans les limites de ses compétences, si le besoin est établi. Cosignataires: Cevey, Hari, (Müller-Scharnachtal, Ogi), Tschuppert (5) 1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la dis­ cussion est renvoyée. 253/88.554 I Bonny - Politique des cadres à la Confédération (23 juin 1988) La Confédération a manifestement de plus en plus de difficultés - liées entre autres à la nouvelle réglementation de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) - à recruter des personnes haute­ ment qualifiées venant de l'extérieur, de l'économie privée en particulier, pour pourvoir à certains postes supérieurs dans l'administration fédérale. Certes, l'administration fédérale pos­ sède également des personnes tout à fait compétentes pour reprendre ces responsabilités. Cependant, il serait non seule­ ment désirable, mais absolument nécessaire de pourvoir ces postes de cadre avec des personnes venues de 1 extérieur et abordant ainsi les problèmes de l'administration avec un regard neuf. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire - on attend égale­ ment de sa part la prise de mesures nouvelles - pour mettre fin à cette évolution qui à moyen ou à long terme aurait des effets très néfastes sur la qualité de l'administration fédérale? Cosignataires: Dietrich, Schwab (2) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 254/88.555 I Bonny - Promotion des techniques (23 juin 1988) Au début de l'année 1986, le Conseil fédéral a accepté mon postulat N° 85.949 «Office fédéral des questions conjonctu­ relles. Promotion des techniques» (10 décembre 1985). Je l'a­ vais invité alors à examiner les moyens de créer des bases légales afin qu'à l'avenir l'Office fédéral des questions conjoncturelles puisse s'occuper en priorité de la promotion des techniques, avec constance et methode. Malheureusement, on a fortement l'impression que bien peu, pour ne pas dire rien, n'a été accompli dans ce sens. En parti­ culier l'absence de coordination concernant la participation aux programmes de recherche européens, que j avais fortement critiquée dans le développement du postulat susmentionné, subsiste en raison de la délimitation toujours aussi peu stricte des attributions des divers offices fédéraux intéresses. Compte tenu de la problématique européenne et de l'importance ex­ trême que revêt la coopération internationale en matière de recherche, il est grand temps d'en arriver à une simplification des voies de décision. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: - Dans quelle mesure l'Office fédéral des questions conjonc­ turelles a-t-il progressé dans la coordination relative à la promotion des techniques? - Si cette coordination n'a pas progressé, quelles mesures pense-t-il introduire à cette fin ces prochains temps? - Quand et par quels moyens pense-t-il résoudre enfin les problèmes de coordination internes à l'administration con­ cernant la participation aux programmes européens en ma­ tière de recherche? Cosignataire: Büttiker (1) 1988 7 octobre: La discussion est renvoyée. x 255/88.799 P Bonny - Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes. Financement (7 octobre 1988) Les caisses de pensions ont de plus en plus de peine à placer les fonds provenant du deuxième pilier, et cela surtout dans l'im­ mobilier. La demande dans ce secteur est si forte que les prix du terrain montent en flèche, une tendance qui devrait encore se renforcer, vu l'importance des fonds qui seront versés au deuxième pilier. D'autre part, il s'agira de financer dans les années à venir la nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) dont le montant s'élèvera à plusieurs milliards de francs (entre 10 et 20 milliards environ). Or, selon les estimations dont nous dispo­ sons aujourd'hui, la situation financière de la Confédération pourrait se détériorer à moyen terme, si bien que la Suisse devrait disposer de moins de liquidités dans les années 90. Dans ces conditions, il paraîtrait judicieux que la Confédération assure le financement de la NLFA en partie ou en totalité au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat, qui sera réservé en priorité aux fonds provenant du deuxième pilier. Cette mesure contribuerait à réduire la demande dans le secteur de l'immobi­ lier. Le Conseil fédéral est invité à examiner cette question et à soumettre un rapport écrit au Parlement. Cosignataires: Auer, Jeanneret, Loeb, Loretan, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schüle, Tschuppert, Wan­ ner, Weber-Schwyz (11) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 256/88.858 P Bonny - Télévision suisse alémanique. Régionali­ sation (14 décembre 1988) Les 6 et 7 juin 1984, deux interpellations identiques concernant la régionalisation de la télévision suisse alémanique ont été déposées, l'une au Conseil national, l'autre au Conseil des Etats. . Les auteurs de ces interpellations demandaient au Conseil fé­ déral 1. à court terme: d'accroître le nombre des rédacteurs accrédités au Palais fédéral et d'améliorer leur statut en subordonnant directe­ ment cette rédaction au directeur des programmes de la télévision suisse alémanique; 2. à moyen terme: de constituer, comme c'est le cas pour la radio, au moins trois studios régionaux de la télévision suisse alémanique, d'im­ portance équivalente et jouissant du même statut, chacun étant plus particulièrement chargé d'un secteur précis. Le Conseil fédéral a relevé dans sa réponse que la SSR était prête à étudier la question de l'opportunité d'une décentralisa­ tion accrue de l'organisation actuelle, notamment de celle de la télévision suisse alémanique. 49 Depuis, les choses n'ont pas beaucoup évolué. L'amélioration du statut des rédacteurs accrédités au Palais fédéral, en parti­ culier, n'a pas eu lieu. Quant au fait que les programmes de la télévision suisse alémanique sont, dans une très large mesure, conçus par des Zurichois pour les Zurichois, rien ou presque rien n'a été fait pour y remédier. Pourtant, si l'on en croit les renseignements fournis par la SSR elle-même, il serait possible, même à court terme, de satisfaire aux revendications présentées au point 1. C'est manifestement de l'intérieur même des organes de la télévision suisse aléma­ nique qu'émane une forte opposition à toute mesure de décen­ tralisation. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient, éven­ tuellement en modifiant la concession (p. ex. révision de l'art. 20) d'enjoindre à la SSR de revoir ses structures afin que puisse être trouvée une solution fédéraliste, qui tienne mieux compte des différentes régions du pays. Cosignataires: Biihler, Bundi, Biittiker, Dietrich, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Giger, Hildbrand, Hösli, Keller, Loeb, Maeder, Mühlemann, Portmann, Rutishauser, Schmidhalter, Spälti, Steffen, Stucky, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch (24) 257/88.8971 Bonny - Directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régionale (16 décembre 1988) Les instruments dont on dispose sur le plan légal dans le do­ maine de la politique régionale sont actuellement excellents - bien qu'il soit possible de les améliorer encore sur certains points. La manière dont les lois et arrêtés fédéraux sont exé­ cutés est également satisfaisante en général. En revanche, l'ap­ plication des directives du Conseil fédéral en matière de coordi­ nation des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régionale est tout à fait insuffisante. Pourtant, les organes de coordination ne manquent pas. Lorsque, dans sa réponse à une interpellation G. F. Cotti de 1987, le Conseil fédéral déclare qu'à son avis, le service de l'OFIAMT chargé d'assurer l'application des directives est en mesure de remplir sa tâche de coordinateur, il ne dit que partiellement la vérité. L'essentiel est de savoir si la centrale pour le développement économique régional a effectivement les compétences néces­ saires pour assurer l'application des instructions gouvernemen­ tales. La situation actuelle est tout à fait insatisfaisante; elle donne l'impression qu'au sein de l'administration fédérale, la main droite ne sait pas toujours ce que fait la gauche. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour remédier à ce malencontreux état de choses? Est-il notamment disposé à renforcer les compétences de la centrale pour le développement économique régional? 258/88.848 M Bonvin - Saisonniers et permis à l'année (14 décembre 1988) A l'entrée de la saison d'hiver 1988/1989, la situation critique provoquée par le manque de personnel étranger employé dans les hôtels et restaurants surtout suscite inquiétude et inter­ rogation dans les milieux touristiques. Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes mesures utiles pour débloquer les contingents de réserve de saisonniers et de permis à l'année prévus par l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers. 259/86.592 I Borei - Différence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes (1er octobre 1986) Une décision du Tribunal fédéral impose aux cantons de modi­ fier sans retard leur législation en matière de prévoyance pro­ fessionnelle des salariés du secteur public, de manière à établir l'égalité entre hommes et femmes au niveau de l'âge donnant le droit à la retraite. Si la législation fédérale n'est pas modifiée en conséquence, la suppression d'une inégalité entre hommes et femmes travaillant dans le secteur public cantonal et communal créera une nouvelle inégalité entre cette catégorie et tous les autres salariés du secteur privé et public. Quelles sont les intentions du Conseil fédéral pour résoudre ce problème? Cosignataires: Ammann, Bircher, (Christinat, Clivaz), Fankhau- ser, Fehr, (Friedli, Gloor), Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Morf, (Nauèr), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon) (26) 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 260/87.594 M Braunschweig - Orateurs étrangers. Liberté de parole (8 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'abroger son arrêté du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers. Ce texte, qui est d'un caractère absolu et qui ne laisse aucune marge de liberté, est dépassé au point, parfois, de ridiculiser la Suisse à l'étranger. La liberté de parole est incontestablement un droit constitutionnel non écrit. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, (Chopard, Christinat, Deneys), Diinki, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, Günter, (Gurtner), Herczog, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Müller-Argovie, (Mül- ler-Bachs, Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, (Renschler, Robbiani, Rubi), Ruffy, Seiler Rolf, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon), Weder-Bâle, (Zehnder), Zwygart (51) x 261/88.720 P Braunschweig - Rapport et recherche sur les génocides (28 septembre 1988) Nous assistons depuis des années aux massacres perpétrés contre les Kurdes en Turquie, en Iran et, en ce moment, en Irak surtout. On pourrait aussi bien citer le cas des Arméniens, des Juifs, des «Jenisch», de bien des tribus d'Indiens, des Palesti­ niens, des Tamouls, des Sikhs, des aborigènes d'Australie, des Hutus et des Tutsis au Burundi ou, bien qu'ils soient moins connus ou moins actuels, celui des Pygmées, des Turkmènes, des Assyriens, des Lapons. Beaucoup de peuples, de groupes ethniques et de tribus qui n'ont pas leur propre Etat, ni une terre qui leur soit incontes­ tablement reconnue, dépendent du bon plaisir des dirigeants. On entend par génocide non seulement l'annihilation physique de groupes qui se distinguent par leur appartenance nationale, ethnique, raciale, religieuse ou sociale du reste de la population d'un État, mais aussi toutes les mesures, d'ordre culturel par exemple, qui mettent en danger l'existence ou l'identité de tels groupes. Nous nous rendons désormais mieux compte qu'auparavant que tout massacre commis dans une quelconque partie du monde nous touche directement, du fait que l'afflux de requé­ rants d'asile augmente dans notre pays, comme si les réfugiés voulaient nous dire: «Si vous ne participez pas aux efforts qui sont entrepris pour empêcher les massacres dont nous sommes victimes, nous, qui avons été témoins de la misère et de la cruauté des hommes, vous submergerons!» Le Conseil fédéral est invité 1. à décrire, dans un rapport, les différents aspects que pré­ sente le génocide, notamment ses conséquences pour un petit Etat comme le nôtre, et, à l'instar de ce qui a été fait dans le rapport du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en • faveur des droits de l'homme, indiquer les possibilités que la diplomatie et la coopération internationale dans les do­ maines de l'économie, de l'instruction, de la culture, etc., offrent à un tel Etat, surtout à longue échéance, pour empê­ cher la répétition de ce crime, 2. à examiner s'il serait opportun et possible d'étudier de façon approfondie certaines questions relatives au génocide, dans le cadre des activités du Fonds national suisse de la re­ cherche scientifique. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu­ la, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Fétz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Matthey, 50 Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stap- pung, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Zü­ ger (47) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 262/88.721 P Braunschweig - Mode de calcul des dépenses militaires (28 septembre 1988) En 1980, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a adopté la résolution 35/142 B, qui prévoit l'introduction d'un système de standardisation du mode de calcul des dé­ penses militaires. Ce système avait été mis au point et testé avec succès par un groupe d'experts mandaté par l'ONU. Le mode de calcul a, depuis lors, encore été perfectionné. On a en parti­ culier établi un indice des prix des dépenses militaires et calculé les parités du pouvoir d'achat dans les différents pays, ce qui permet d'établir une comparaison et une vérification inter­ nationales des dépenses militaires. Certains pays neutres tels que l'Autriche, la Suède et la Finlande ainsi que des Etats comme la Norvège, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Australie ou les Etats-Unis sont sur le point d'adopter ce mode de calcul. Je prie le Conseil fédéral d'étudier la question de savoir si la Suisse va elle aussi adopter ce mode de calcul des dépenses militaires. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu­ la, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Ca- robbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhau- ser, Günter, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (44) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 263/88.775 P Braunschweig - Avances consenties à des ressor­ tissants suisses par nos représentations à l'étranger (7 octobre 1988) Nous invitons le Conseil fédéral à revoir les directives et instruc­ tions qui règlent les versements et les avances consentis par nos représentations à l'étranger, à des ressortissants suisses qui se trouvent en difficulté ou qui ont été victimes d'un crime. La volonté d'économiser du Parlement a malheureusement incité certaines de nos, représentations à adopter une attitude qu'il faut qualifier de mesquine, de rigide 'et de méfiante. Lorsque des parents, durement touchés par ce cjui est arrivé à un membre de leur famille, doivent en plus repondre à des sollicitations financières, il est incontestable que la volonté d'économiser va trop loin, même si elle est louable en soi. On ne saurait considérer, heureusement pour notre pays, que les jeunes qui voyagent de façon peu conventionnelle sont forcé­ ment des toxicomanes ou des personnes insolvables. Nos re­ présentations à l'étranger incarnent non seulement l'Etat, mais aussi la patrie, de sorte qu'elles devraient montrer une certaine confiance et une certaine ouverture. Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bégue­ lin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Huba­ cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (33) 264/88.7781 Braunschweig - Exportations d'armes. Démarches sur le plan international (7 octobre 1988) Des enquêtes réalisées officiellement dans différents pays d'Eu­ rope montrent que le commerce de biens et de services de nature militaire s'est fortement internationalisé ces dernières années, et qu'il échappe partiellement au contrôle de l'Etat. Les organes de contrôle doivent faire face tant à des armes à la limite de l'illégalité ou carrément illégales, par exemple sous la forme d'un commerce florissant de déclarations falsifiées de non-réexportation, qu'au contournement des restrictions natio­ nales aux exportations d'armes, par le biais de la création de filiales et de la fabrication sous licence à l'étranger. Cette pra­ tique nuit fortement aux principes que les pays d'exportation concernés se sont fixés en matière de politique étrangère, et il se crée une concurrence néfaste entre les pays, en fonction de la nature plus ou moins restrictive de leurs dispositions sur ce type d'exportations. 1. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des enquêtes réalisées sur le commerce d'armes en Suède, en Belgique, en Autriche, en Italie, en France et dans d'autres pays? 2. Que pense le Conseil fédéral de la conclusion du rapport de Glyn Ford, député au Parlement européen, selon lequel de nombreux gouvernements violent régulièrement leurs propres législations sur l'exportation de matériel de guerre, et son impliqués dans 95 pour cent des cas de transfert illégal de commerce d'armes? Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la proposition de Gtyn Ford tendant à ce que l'on crée un registre inter­ national du commerce d'armes et que l'on presente régu­ lièrement un rapport sur le sujet à l'Institut de recherche sur la paix (SIPRI) de Stockholm? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir la proposition que Dietrich Genscher a adressée, le 6 juin 1988, au nom des Communautés européennes, à la troisième session extra­ ordinaire des Nations Unies sur le désarmement, qui tendait à la création d'un registre du commerce d'armes auprès des Nations Unies? Est-il prêt à y participer? 4. Quelles démarches le Conseil fédéral mène-t-il en outre sur le plan international afin d'éviter que les principes de la politique suisse en matière d'exportation d'armes ne soient violés en raison des pratiques décrites ci-dessus, et que la Suisse ne soit utilisée parfois abusivement, comme une plaque tournante du trafic d'armes international (par exemple dans le cadre du processus de la CSCE)? Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu­ la, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Hal- ler, Herczog, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mauch Ur­ sula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (38) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 265/88.8911 Braunschweig - Industrie des fusées. Contrôle des transactions (16 décembre 1988) Un accord est intervenu le 16 avril 1987 entre certains pays de l'OTAN et le Japon, prévoyant l'application de directives sur l'autorisation d'exportation de fusées pouvant être équipées de charges nucléaires; les Etats-Unis sont les principaux auteurs de ces directives. Aussi souhaitables que puissent être des restric­ tions à l'exportation dans l'industrie des fusées, des directives en la matière ne sauraient contribuer à la sécurité internatio­ nale sans que leurs auteurs prennent au préalable des disposi­ tions en ce sens et sans qu'elles soient appliquées de façon non discriminatoire. 1. Dans le cadre de sa politique extérieure, le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des initiatives en vue d'un développe­ ment ultérieur de ces directives au sein des instances multi­ latérales (p. ex. la 4e Conférence de révision du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la CDE ou la Confé­ rence du désarmement de Genève), de sorte qu'elles servent non seulement les intérêts de l'OTAN, mais ceux de la communauté internationale tout entière? 2. Le Conseil fédéral émet-il également des réserves quant à la compatibilité entre la politique de neutralité et l'application par la Suisse des directives du 16. 4. 87? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre une mesure de confiance interdisant la recherche, le développement, la pro­ duction et le commerce en matière de fusées utilisables à des fins militaires? 4. Dans quelle mesure les technologies visées par les directives d'avril 1987 tombent-elles sous le coup de la loi sur le maté­ riel de guerre ou sous celui de l'ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises? 5. Eu égard à la prolifération horizontale et verticale des armes nucléaires, le Conseil fédéral estime-t-il également que la sécurité internationale peut être mise en danger par un 51 commerce incontrôlé de fusées pouvant être équipées de charges nucléaires, de composants nécessaires à leur fabrica­ tion et de technologies indispensables? 6. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'implication de la Consen SA (siégeant à Zoug et anciennement dirigée par l'avocat bernois Peter Bratschi, ex-président du conseil d'ad­ ministration) dans le financement et le trafic illicite de tech­ nologies utilisées dans la construction, en Argentine, des fusées à moyenne portée «Condor 2»? 7. A ce propos, ne convient-il pas de revoir l'interprétation courante et trop large du paragraphe 3 de la convention de l'ASE (qui restreint la coopération européenne en matière spatiale, donc y compris l'industrie des fusées, «à des fins exclusivement pacifiques») de sorte qu'un développement de lanceurs militaires soit rendu impossible? Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu­ la, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Fetz, Hamer Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Morf, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Stocker, Uchten- hagen, Zbinden Hans, Züger (28) 266/88.893 M Braunschweig - Bureaux de vote. Ouverture les jours de semaine (16 décembre 1988) A l'occasion de la prochaine révision de la loi sur les droits politiques, nous prions le Conseil fédéral d'inclure dans la nouvelle loi l'ouverture des bureaux de vote les jours ouvrables. Les heures d'ouverture et les lieux de vote devraient être adap­ tés au mode de vie de l'homme moderne, c'est-à-dire au rythme d'une société industrielle, où les services, la consommation et les loisirs priment. Le citoyen d'aujourd'hui ressent en effet ses responsabilités civiques plus comme un devoir lié à la vie pro­ fessionnelle que comme un honneur dominical. x 267/88.759 I Brélaz - Protection de la couche d'ozone (6 octobre 1988) Les Chambres fédérales sont en train de ratifier la dernière convention internationale sur la protection de la couche d'ozone. Toutefois divers pays (Etats-Unis, Grande-Bretagne, etc.) font des déclarations montrant qu'ils estiment aujourd'hui cette convention insuffisante. De plus, les mesures prises ne s'appliquent pas aux nombreux appareils de climatisation et autres réfrigérateurs, qui sont rapidement en train de devenir la principale source de fréons. De même, rien n'est fait au niveau des halons utilisés dans les appareils extincteurs, et qui ont des effets encore plus dévasta­ teurs que les fréons. Enfin le congrès de Toronto a montré que la raréfaction de la couche d'ozone dans la haute atmosphère a des effets non seulement sur l'augmentation des cancers de la peau, mais pourrait également jouer un rôle important, en correlation avec le CO 2, dans le réchauffement général du climat qui devrait survenir ces prochaines années avec des conséquences catas­ trophiques principalement pour les pays côtiers. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est-il prêt au niveau national, en application de la loi sur la protection de l'environnement, ainsi qu au niveau international, à promouvoir les mesures suivantes: 1. Interdiction totale des halons et des fréons comme agents propulseurs; 2. Recherche de produits de substitution aux fréons et halons pour les applications industrielles où les dits produits de substitution n'existent pas encore; 3. Normes sévères sur la construction des appareils frigori­ fiques, de climatisation ou d'autres installations industrielles afin que pratiquement aucune perte de fréons ou de halons ne soit admise; 4. Obligation, sous une forme ou une autre, de récupérer les fréons ou halons des appareils frigorifiques, de climatisation ou d'autres installations industrielles avant leur mise hors service définitive. Cosignataires: Bär, Basler, Béguelin, Diener, Fierz, Massy, Meier-Glattfelden, Nussbaumer, Rebeaud, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Wiederkehr (14) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 268/88.395 I Briigger - Place de tir de Kaisereggalp. Extension (16 mars 1988) Dans le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 1987 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, on peut lire que le DMF prévoit l'extension de la place de tir de Kaisereggalp. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Dans quelle phase se trouve le projet annoncé? 2. L'extension de la place de tir implique-t-elle la construction d'une voie d'accès pour les véhicules à moteur? Dans l'affir­ mative, pour quels types de véhicules? 3. De quel côté est prévue la voie d'accès: - Du côté de Geissalp avec la construction d'un tunnel ou - du côté du Simmental? 4. Au cas où la variante de Geissalp est choisie, une liaison directe Lac-Noir-Salzmatt-Geissalp-Kaisereggalp est-elle prévue? Si oui, est-ce un projet à court, moyen ou long terme? 5. Dans quelle mesure une extension des activités militaires est-elle prévue: - A quelles saisons et à quelles dates? - Quelles armes doivent être engagées à Kaisereggalp? 6. Comment les futurs exerces de tir vont-ils être coordonnés avec ceux des places de tir environnantes? 7. Des troupes qui ne sont pas stationnées dans la région immé­ diate seront-elles également engagées à l'avenir a Kaisereg­ galp? 8. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les autorités et la population soient informées à temps, objectivement, complètement et honnêtement sur les différentes étapes et variantes de l'extension? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Danuser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neu­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Uchtenhagen (23) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 269/88.718 I Brügger - Ligne à haute tension Verbois-Mühle- berg (28 septembre 1988) L'installation de la ligne à haute tension Verbois-Mühleberg pose sans cesse de nouveaux problèmes, surtout sur le tronçon Yverdon-Galmiz. Dans le cas de Morat, en particulier, la ligne, telle qu'elle figure dans le projet, risque de défigurer considé­ rablement le paysage et l'aspect de la cité. Les communes concernées se sont efforcées, en collaboration avec l'EOS (Electricité Ouest Suisse), de trouver des solutions de rechange acceptables. La variante «Morat« a reçu un accueil favorable d'une grande partie des organes et des administra­ tions supérieurs. Il semble, cependant, que les quelques avis négatifs seront déterminants lors du choix définitif entre le projet originel et la variante «Morat» que lui préfèrent les communes directement concernées. En l'état actuel des choses, plusieurs questions restent ouvertes non seulement en ce qui concerne le détail du projet, mais aussi sur le principe même de ce projet. Et cela, surtout en raison du fait qu'aucune étude n'avait semble-t-il été réalisée à l'époque pour démontrer la nécessité d'une telle ligne à haute tension. Reste que, sur la proposition de l'Inspection fédérale des instal­ lations à courant fort, le Conseil fédéral avait admis cette nécessité dans un arrêté du 22 octobre 1985. Au vu des divers recours qui ont été déposés au sujet de la construction controversée de la ligne à haute tension, il est permis de mettre en doute le sérieux avec lequel le projet de l'EOS a été examiné. Tout porte à croire que le câble de 280 kV, qui détermine la dimension de la ligne à haute tension, ne servira pas à approvisionner des régions de la Suisse, mais uniquement à transporter du courant, et par exemple du cou­ rant d'origine nucleaire acheté à bas prix à la France, qu'il s'agirait de transformer dans la centrale de Grimsel-Ouest, alors que le projet d'aménagement prévoit de faire de cette dernière une station d'accumulation par pompage. Or, le transport de courant en provenance de l'étranger irait à l'encontre du mandat de prestation assigné aux centrales élec­ triques suisses, puisque la Suisse est obligée, à l'heure actuelle, 52 d'exporter quelque 25 pour cent de sa production d'électricité. S'il faut construire des stations d'accumulation par pompage et des lignes de transport de courant, cela ne doit pas se faire au détriment de nos patrimoines naturel et architectural. Qu'il me soit permis, eu égard à la controverse sur le projet EOS, de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral serait-il d'accord de réexaminer sa déci­ sion de 1985, au vu de la nouvelle situation en matière d'énergie (la constitution genevoise, en l'état actuel, n'auto­ rise pas la construction de Verbois), et serait-il disposé à ordonner une étude approfondie, qui fait défaut aujourd'hui encore? 2. Si la construction de cette ligne à haute tension devait à nouveau se révéler nécessaire, dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il tenir compte des oppositions formées à juste titre par les communes concernées dans la région de Morat? Y aurait-il lieu d'envisager éventuellement une mise sous câbles, techniquement réalisable aujourd'hui? 3. Si l'EOS et l'Inspection fédérale des installations à courant fort restent sur leur décision de construire des lignes aé­ riennes, quel parti faudra-t-il alors prendre: - celui de l'Office fédéral des forêts, pour qui une ligne à haute tension traversant des régions boisees nuirait aux forêts (prise de position de l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage en date du 26 avril 1988) ou, - celui de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (prise de position du 26 avril 1988), qui se fait le défenseur avant tout de la protection du paysage et des intérêts humains? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Borei, Carobbio, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neu­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy (17) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 270/88.751 I Brügger - Rapport du groupe d'experts CIM (5 octobre 1988) Il ressort nettement du rapport établi par le groupe d'experts «CIM» de l'Office fédéral des questions conjoncturelles que l'industrie suisse risque d'être depassée par les méthodes mo­ dernes de production assistée par ordinateur (PAO). Comme toujours dans ces cas-là, il y a le danger d'agir précipi­ tamment et de manquer ainsi le but visé. Si le rapport en question est un bon document de travail sur la base duquel des projets peuvent être édifiés, il n'en est pas moins vrai que certaines questions restent sans réponse ou n'ont même pas été abordées. C'est ainsi que le rapport a laissé de côté presque tout ce qui concerne les nouvelles méthodes de production et leurs incidences sur le monde du travail, alors que l'on sait que l'introduction de la PAO révolutionne le poste de travail et influe nettement sur la condition des travailleurs. La situation actuelle comprenant de nombreux points d'interro­ gation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. On s'attend à ce que l'introduction de la PAO se heurte à un manque de main-d'œuvre qualifiée. Qu'a-t-on entrepris dans le sens d'une adaptation des programmes de formation des écoles professionnelles publiques aux nouveaux besoins qui sont apparus? 2. Les dispositions réglant actuellement le statut des étrangers compliquent l'engagement de spécialistes non suisses. Ne serait-il pas opportun de prévoir certaines facilités en faveur du personnel étranger particulièrement qualifié? Dans uelle mesure et de quelle manière pourrait-on assouplir les ispositions en vigueur? 3. Il est question de créer des laboratoires «PAO» et des usines pilotes «PAO» qui travailleraient en étroite collaboration avec l'industrie, l'université et les écoles techniques afin d'étudier et d'appliquer de nouvelles méthodes de fabrica­ tion. Une décentralisation ne serait-elle pas particulière­ ment indiquée dans le cas d'établissement de ce type? Com­ ment pourrait-on associer à ce projet non seulement les écoles polytechniques fédérales, mais également les écoles techniques supérieures et les universités en général? 4. Le coût de l'ensemble du programme d'action est évalué à 170 millions de francs, dont 100 millions de francs seront versés par la Confédération, ce qui représente, en moyenne, une contribution de 17 millions de francs par an pendant 6 ans. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette somme est suffi­ sante, en regard des quelque 300 millions de deutsche Mark que la RFA investit chaque année dans ce secteur? De quelle manière la Suisse participe-t-elle aux projets européens? Dans quelle mesure pourra-t-on distinguer les dépenses pu­ bliques des investissements privés dans le compte final de résultats? Le secteur privé peut-il et doit-il verser une compensation financière aux pouvoirs publics pour leurs prestations? 5. Le rapport d'experts n'a pas examiné la question des in­ cidences sur le monde du travail en général (aménagement du poste de travail, exemples d'horaires de travail, sécurité de l'emploi grâce aux qualifications professionnelles). Le Conseil fédéral est-il disposé à charger le groupe d'experts d'étudier cette question et de lui faire rapport à ce sujet? Envisage-t-il, le cas échéant, d'instituer un groupe d'experts supplémentaire, qui comprendrait des délégués syndicaux? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Hu- bacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (33) . 271/87.510 I Bühler - Fournisseurs de chevaux de l'armée (19 juin 1987) Les prestations fournies au service militaire par les chevaux du train le sont dans une très grande proportion par des chevaux qui sont la propriété de «fournisseurs» de l'armée. C'est là souvent une possibilité bienvenue pour ces fournisseurs de réaliser un gain accessoire. Entre 1980 et 1986, le nombre des fournisseurs de chevaux de l'armée a plus fortement diminué que le nombre des jours de service accomplis par les chevaux en question, de telle sorte qu'un certain processus de concentration s'est fait jour. Pour une personne n'appartenant pas aux milieux directement in­ téressés, il est très difficile de devenir fournisseur de chevaux de l'armée parce que les contingents attribués sont souvent répar­ tis au sein de l'association professionnelle. Compte tenu de cette évolution, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Selon quels critères les détenteurs de chevaux qui désirent devenir fournisseurs de l'armée sont-ils choisis? 2. Les chevaux du train sont affectés dans les régions de mon­ tagne. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que des déten­ teurs de chevaux résidant dans ces régions devraient égale­ ment être pris en considération comme fournisseurs de che­ vaux de l'armée? 3. Divers fournisseurs de chevaux de l'armée ne détiennent pas eux-mêmes ces animaux mais les placent ailleurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'on ne devrait attribuer à un four­ nisseur qu'un contingent correspondant au nombre de che­ vaux qu'il détient lui-même ainsi qu'à la base fourragère de son exploitation? Cosignataires: (Müller-Bachs), Rutishauser, (Uhlmann), Zwingli (4) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. x 272/88.724 P Bühler - Contribution de la famille aux pay­ sans de montagne abandonnant l'exploitation . (29 septembre 1988) Lorsque les paysans de montagne décident d'abandonner leur exploitation au profit de leur fils, il s'ensuit que deux familles (les parents qui ont souvent encore des enfants en âge de scolarité et le fils déjà marié) doivent vivre de la même exploita­ tion, ce qui ne va pas sans poser des problèmes financiers. Le Conseil fédéral est invité à examiner si ces problèmes finan­ ciers peuvent être résolus par la création d'un fondement juri­ dique prévoyant une contribution des familles aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation, qui ne serait versée que jusqu'à l'âge de la retraite. Cosignataires: Bundi, Bürgi, Daepp, Diener, Hari, Luder, Mül- ler-Wiliberg, Nebiker, Portmann, Savary-Fribourg, Schmidhal- ter, Schnider, Schwab, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (17) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 53 273/87.506 M Bundi - Problèmes du désarmement. Création d'un service central (18 juin 1987) Etant donné les effectifs restreints dont disposent les services fédéraux qui s'occupent de problèmes de désarmement, le Conseil fédéral est chargé de créer un service central qui soit doté d'un personnel suffisant pour permettre à la Suisse d'offrir ses bons offices en vue de l'exécution de tâches de contrôle qu'impliqueront les accords sur le désarmement. Ce service devra travailler en étroite collaboration avec ses homologues des autres pays neutres. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Borei, Braunschweig, (Deneys), Eggenberg-Thoune, Euler, Fehr, (Friedli, Gloor), Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschier, Robbiani, Rubi), Ruffy, (Stamm Walter), Stap- pung, Lichtenhagen, (Vannay) (32) 2. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en considération les intérêts de ceux qui exploitent la forêt et qui contribuent également pour une large part à sa protec­ tion? 277/88.736 P Biittiker - Radiotechnologie. Application indus­ trielle (3 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à procéder à l'examen des possibili­ tés d'application de la technologie d'irradiation industrielle dans notre pays, et d'en présenter les résultats dans un rapport au Parlement. Une attention particulière sera vouée à l'utilisa­ tion industrielle des rayons ionisants en matière de stérilisation et d'irradiation des denrées alimentaires, ainsi qu'aux perspec­ tives de la coopération internationale dans ce domaine. 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 274/88.338 I Bundi - Allocations familiales dans l'agriculture (3 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à préciser de quelle manière pour­ rait s'opérer l'amélioration indispensable des allocations fami­ liales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans. Le Conseil fédéral est prié de répondre en particulier aux questions sui­ vantes: 1. Comment et dans quelle mesure est-il possible d'augmenter les allocations pour enfants versées aux deux catégories men­ tionnées tout en maintenant des limites de revenu appro­ priées? 2. Que pense le Conseil fédéral de l'introduction d'une alloca­ tion de ménage aux petits paysans sur le même modèle que celle qui existe pour les travailleurs agricoles et où en sont les études envisagées à ce propos? 3. Le Conseil fédéral voit-il d'autres possibilités d'améliorer les allocations sociales pour les catégories à faible revenu, éven­ tuellement en relation avec le problème de la compensation des charges sociales au sein de l'agriculture? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Bühler, Dormann, Eggenberg-Thoune, Fehr, Hubacher, Jung, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Morf, Nussbaumer, Ott, Pitteloud, Ruckstuhl, Ruffy, Schnider, Stamm, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Wyss William, Züger (25) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 275/88.856 P Bundi - Programme d'impulsion en faveur du bois (14 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à intervenir lors de l'élaboration de la deuxième phase du programme d'impulsion en faveur du bois et à veiller à ce que les besoins des régions de montagne et des régions reculées soient mieux pris en compte, c'est-à-dire d'une façon plus équitable. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun­ schweig, Bühler, Carobbio, Columberg, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hari, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Matthey, Morf, Ott, Pitteloud, Rech­ steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schnider, Stappung, Uchten­ hagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30) 276/88.463 I Bttrgi - Office des forêts et de la protection du paysage (8 juin 1988) Dans le cadre de la réorganisation de l'administration, le Conseil fédéral envisage de dissoudre l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage et d'intégrer l'actuelle division principale des forêts a l'Office fédéral de.la protection de l'environnement. Comme la forêt n'a pas seulement une fonc­ tion protectrice mais que c'est aussi un facteur de l'économie, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il faire pour éviter que l'économie forestière ne se trouve placée à l'arrière-plan du fait de la subordination des forêts à l'Office fédéral de la protection de l'environne­ ment? 278/88.806 I Büttiker - «RAIL 2000». Nouveaux tronçons (28 novembre 1988) La variante du tronçon de RAIL 2000 Mattstetten (BE)-Ro- thrist (AG) proposée par les CFF a jeté la stupéfaction dans les cantons d'Argovie, Berne et Soleure. L'avant-projet ne ren­ ferme pas, en effet, les variantes sous tunnel des segments Oesch-Oenz (Wasseramt Soleure), Muniberg (Haute-Argovie) et Rothrist. Malgré les promesses, les CFF n'ont guère tenu compte des soucis de protection du paysage et de l'environne­ ment. Ils doivent donc s'attendre a une vive résistance des populations touchées, d'autant qu'ils ont jusqu'ici repoussé opi­ niâtrement les demandes formulées par celles-ci, ainsi que par les gouvernements cantonaux et les organismes s'occupant d'a­ ménagement du territoire. Il est grand temps que les décideurs prennent conscience de ces réalités et qu'ils admettent que l'enveloppe financière proposée ne permet pas une réalisation satisfaisant à toutes les exigences. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Pourquoi n'enjoint-il pas aux CFF de respecter les pro­ messes faites avant la votation concernant «RAIL 2000», quant à la protection du paysage, de la nature et de l'envi­ ronnement, ainsi que quant à la participation des popula­ tions touchées au processus de décision? 2. Reste-t-il convaincu, devant la situation actuelle, de la possi­ bilité de respecter l'enveloppe financière fixée, compte tenu des exigences légitimes (nullement maximalistes) des ré­ gions touchées? 3. Ne devrait-il pas plutôt admettre que l'estimation des coûts de «RAIL 2000» a été erronée et qu'il faut présenter sans retard au Parlement une demande de crédits supplémen­ taires permettant de pratiquer des solutions plus judi­ cieuses? 4. N'incline-t-il pas à penser que, s'agissant du choix du tracé d'une ligne ferroviaire à grande vitesse, les agréments d'une voie à ciel ouvert permettant d'admirer le paysage ne sau­ raient avoir une valeur décisive face à la nécessité de proté­ ger des paysages encore intacts, nécessisté à laquelle les variantes sous tunnel permettent précisément de répondre? Cosignataires: Bär, Hänggi, Hari, Leuenberger-Soleure, Lore­ tan, Nabholz, Nussbaumer, Scheidegger, Schwab, Seiler Hans­ peter, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Wyss William, Zwygart (15) 279/88.846 P Büttiker - Accélérateur de particules américain. Participation suisse (13 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il serait possible et utile, du point de vue de la recherche scientifique en Suisse, que notre pays participe aux travaux menés par l'institut disposant du plus grand accélérateur de particules au monde, établi dans la région de Dallas (U.S.A.). 280/88.886 I Büttiker - Irradiation des denrées alimentaires (16 décembre 1988) La Suisse a pris part à la Conférence internationale sur l'irradia­ tion des denrées alimentaires qui s'est tenue à Genève et à laquelle ont participé 80 pays. Elle a manifestement adopté une attitude réservée face à la libéralisation de l'irradiation des denrées alimentaires. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 54 1. Pourquoi la Suisse fait-elle preuve d'une telle rigueur, par rapport à d'autres pays, à l'égard de la pratique parfaitement inoffensive de l'irradiation des denrées alimentaires? 2. N'est-il pas étrange que de nombreux pays autorisent l'irra­ diation des denrées alimentaires, et que la Suisse importe de telles denrées sans même exiger qu'elles portent de mention spéciale? 3. Au vu de cette situation paradoxale, ne serait-il pas possible d'assouplir les dispositions légales réglementant nrradia- tion, pour certains produits alimentaires tout au moins? 4. Que pense le Conseil fédéral d'une future utilisation indus­ trielle de l'irradiation ionisante? 5. La Suisse ne court-elle pas le risque de se voir isolée si elle adopte une position aussi restrictive? 6. Le Conseil fédéral est-il prêt à exposer, au moyen d'un rapport circonstancié, les problèmes que posent les mé­ thodes d'irradiation en Suisse et les perspectives au niveau international? 281/87.973 M Carobbio - Ventes d'immeubles. Protection des locataires (16 décembre 1987) Le phénomène des résiliations-ventes, au moyen desquelles des spéculateurs immobiliers qui acquièrent des immeubles signi­ fient aux locataires la résiliation de leurs contrats, en leur offrant par la suite la possibilité de conclure un nouveau contrat, prévoyant des loyers sensiblement plus élevés ou d'acheter un appartement en propriété par étages à des prix excessifs, crée de gros problèmes sur le marché du logement dans diverses régions de notre pays, en particulier au Tessin. Les locataires ne peuvent presque rien faire contre de tels procédés, parce que la législation en vigueur est insuffisante et inadé­ quate. En effet, elle n'envisage pas encore la possibilité d'annu­ ler la résiliation dans de tels cas. Des mesures urgentes s'im­ posent si l'on veut protéger les locataires et lutter contre ces spéculations. Le Conseil fédéral est chargé d'adopter, en modifiant par exemple l'ordonnance relative à l'arrête en matière d'abus dans le secteur locatif ou en proposant un arrêté urgent et transitoire prévoyant la possibilité d annuler la résiliation, des mesures urgentes visant à limiter les conséquences fâcheuses pour les locataires de ce nouveau phénomène de spéculation immobi­ lière. Les soussignés demandent en outre qu'on étudie de nou­ velles dispositions légales en vue de combattre ce phénomène. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Spiel­ mann, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger • (32) 282/88.355 P Carobbio - Interdiction d'exporter des armes vers la Türquie et les pays du golfe Persique (9 mars 1988) Etant donné que le conflit armé dans le golfe Persique et la répression contre les Kurdes en Turquie se poursuivent, et compte tenu du fait que plus d'un tiers des exportations suisses de 1987 dans le domaine militaire concernaient ces régions, les soussignés demandent au Conseil fédéral d'ordonner en vertu de la loi fédérale sur les exportations d'armes: a. interdiction de toute exportation d'armes de Suisse à desti­ nation des pays du golfe Persique jusqu'à ce que les conflits armés en cours dans cette région aient pris fin; b. interdiction de toute exportation d'armes de Suisse à desti­ nation de la Turquie tant que durera la répression armée contre la minorité kurde. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danu­ ser, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (36) 283/88.386 I Carobbio - Transport par train de marchandises dangereuses (16 mars 1988) Le transport par train de marchandises dangereuses telles que le chlonire de vinyle et autres substances semblables souleve des difficultés quant à la sécurité de la population des localités que le train traverse et des gares où il fait halte. Il pose égale­ ment des problèmes pour la sécurité du personnel des trains qui doit accompagner de tels transports. La réponse donnée par le conseiller fédéral Ogi à ma requête présentée à l'heure des questions du 7 mars n'a pas dissipe mes doutes et mes craintes concernant le transport de chlorure de vinyle sur la ligne du Saint-Gothard. Ces doutes et ces ap­ préhensions sont confirmés et renforcés par les considérations contenues dans une lettre adressée au personnel en 1984 par le chef de la section de la prévention des accidents de la division du personnel de la Direction générale des CFF. A la demande de «communiquer à l'avenir au personnel d'ac­ compagnement l'emplacement et, le numéro des wagons, ainsi que la désignation de la matière, quand il s'agit de marchandises soumises au Règlement international et suisse pour le transport de marchandises dangereuses par train RID/RSD (annexe I du CIM et du RT), et de procéder en outre aux inscriptions néces­ saires dans les langues nationales sur les wagons et les docu­ ments de transports» la réponse a été la suivante: a. «pour donner suite à cè vœu, il faudrait d'abord adapter le RCT ...». «Seul l'Office fédéral des transports est compétent en l'occurrence.» b. «en pratique, il serait trop difficile et trop onéreux de faire circuler régulièrement et de manière fiable des wagons por­ tant une marque «danger» conformément aux sévères pres­ criptions sur les transports de matières explosives ...» c. «mais même si l'on pouvait faire en sorte d'informer le chef de train au moyen a'une marque orange sur les wagons ...» .. .«sans la cle du code, les numéros ONU de 4 chiffres figurant sur la partie inférieure du panneau ne signifient pas grand-chose ...» d. «... la responsabilité du personnel du train se limite à assu­ rer sa propre sécurité, à annoncer exactement les numéros ONU et les symboles des étiquettes «danger» ...». Il ressort clairement de ces citations que, si la situation actuelle correspond à celle qui est présentée par le chef de section susmentionné, les informations sur les transports de marchan­ dises dangereuses sont plus que lacunaires. En tout cas, les responsables des wagons en question ne savent pas quelle mar­ chandise ils transportent et à quel point celle-ci peut-être dan­ gereuse; ils ignorent d'autre part quelles mesures il y a lieu de prendre en cas de fuite. Le fait est préoccupant si l'on songe u'un accident peut se produire dans un centre important ou ans une pare remplie de monde. Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir: 1. s'il connaissait la situation que mettent en évidence les ex­ traits de la lettre du chef de section susmentionné; 2. si les demandes du personnel tendant à une information complète sur le transport de marchandises dangereuses sont toujours en suspens et si les difficultés avancées dans la lettre précitée existent encore actuellement; 3. si, dans l'affirmative, il n'entend pas revoir la situation et notamment donner à l'Office fédéral des transports le man­ dat de modifier le RCT de façon à y introduire l'obligation de communiquer au personnel d'accompagnement du train: - l'emplacement et le numéro des wagons transportant des marchandises dangereuses, - la désignation de la matière, lorsqu'il s'agit de marchan­ dises soumises au Règlement international et suisse pour le transport des marchandises dangereuses par train RID/ RSD, ainsi que l'inscription dans les langues nationales des données nécessaires sur les wagons et sur les docu­ ments de transport; 4. quelles autres mesures il a l'intention d'adopter pour renfor­ cer la sécurité du personnel d'accompagnement du train, du personnel de gare et de la population des centres où les trains transportant des marchandises dangereuses telles que le chlorure de vinyle transitent et s'arrêtent; 5. si, au cas où il serait impossible de trouver des mesures de sécurité véritablement efficaces, il n'entend pas limiter ou même interdire le transport par rail ou par route des mar­ chandises les plus dangereuses, notamment le chlorure de vinyle. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, 55 Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Meizoz, Morf, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (26) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. Moritz, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (29) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 284/88.476 I Carobbio - Secret professionnel des journalistes (15 juin 1988) Récemment, la SSR a dû remettre à la justice bernoise une partie des films tournés lors de la manifestation antinucléaire du 25 avril 1987. Ce fait pose à nouveau le problème des garanties légales du secret professionnel des journalistes dans Pexercice de leur fonction. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral s'il ne lui parait pas opportun de légiférer sur le secret profession­ nel des journalistes, en réglementant notamment le droit de refuser la production de documents journalistiques. Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher, Boden- mann, Borei, Braunschweig, Brügger, Danuser, Euler, Fank­ hauser, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (24) 285/88.509 I Carobbio - Ressortissants suisses astreints au service militaire en Italie (22 juin 1988) Selon une circulaire émanant du Consulat d'Italie à Zurich, les Italiens qui acquièrent la citoyenneté suisse après 18 ans restent tenus «d'accomplir leur service militaire en Italie jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 45 ans révolus». La même disposition est applicable, selon la circulaire en question, à l'Italien mineur (cle moins de 18 ans) qui acquiert la nationalité suisse par lui-meme, c'est-à-dire non pas conjointement avec ses parents, et qui, après 18 ans, renonce à la seconde nationali­ té, l'italienne en l'occurrence. Un traitement analogue s'ap­ plique aux enfants mineurs italiens «compris dans la naturalisa­ tion ou dans la réintégration de la mère séparée», qui renonce­ raient à 18 ans à la seconde nationalité, l'italienne précisément. Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral: a. si les dispositions mentionnées dans la circulaire du Consulat d'Italie a Zurich sont effectivement en vigueur et appliquées; b. s'il est vrai que, dans les cas cités, les citoyens d'origine italienne naturalisés suisses sont tenus d'accomplir, jusqu'à 45 ans, du service militaire en Italie, donc dans un Etat étranger; c. si, dans le cas d'une réponse affirmative aux points a. et b., le Conseil fédéral ne considère pas que de telles dispositions sont contraires aux règles qui interdisent à un citoyen suisse d'accomplir du service militaire à l'étranger; d. si, dans ce cas, le Conseil fédéral envisage de prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien au niveau d'accords bila­ téraux avec l'Italie qu'au niveau de notre propre législation, en vue d'obtenir l'abolition des dispositions citées, dans l'hy­ pothèse où elles sont valables, pour que le citoyen naturalisé suisse et d'origine italienne soit totalement libéré de l'obliga­ tion d'accomplir du service militaire en Italie. Cosignataires: Bäumlin Richard, Borei, Braunschweig, Fank- hauser, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Ziegler (13) 286/88.584 I Carobbio - Expulsion de réfugiés kurdes. Mora­ toire (21 septembre 1988) Etant donné les persécutions dont est victime la minorité kurde en Irak et en Iran et les conditions peu sûres quant au respect de la personnalité et des droits individuels dans laquelle se trouvent les Kurdes irakiens et iraniens qui se réfugient en Turquie, les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire si, exceptionnellement, il n'a pas l'intention de décréter un mora­ toire pour le rapatriement des demandeurs d'asile kurdes qui n'ont pas obtenu le droit d'asile, du moins jusqu'à ce que disparaisse la menace d'une extermination. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacner, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger x 287/88.716 I Carobbio - Rapport sur l'économie suisse. Conclusions politiques (28 septembre 1988) On a publié récemment le rapport sur le programme national de recherche (PNR 9) intitulé «Mécanismes et évolution de l'é­ conomie suisse et leurs incidences sociales». Ce rapport consti­ tue la conclusion d'une enquête commencée en 1978 dans le cadre du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Il contient toute une série de considérations intéressantes concer­ nant l'avenir de l'économie suisse et sa compétitivité. Ces consi­ dérations touchent la croissance, la conjoncture, les structures économiques et l'interdépendance entre secteur public et sec­ teur prive. La première partie du rapport montre notamment que, malgré un potentiel d'innovations encore élevé, l'écono­ mie suisse est en perte de vitesse. Les nouvelles technologies se répandent d'une manière jugée trop prudente; la mobilité pro­ fessionnelle paraît insuffisante surtout en raison d'une situation difficile sur le marché des places d'apprentissage. Il en résulte une distribution inefficace des qualifications professionnelles. Si une telle situation devait durer, l'économie suisse risquerait de perdre une grande partie de sa compétitivité. Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral: a. de dire s'il a déjà pris acte du rapport en question et, dans l'affirmative, à quelles conclusions de nature politique il est arrivé, en particulier quant aux mesures que les pouvoirs publics, la Confédération surtout, devraient prendre pour corriger les distorsions et écarter les dangers relevés dans l'étude; b. de dire en particulier quelles mesures la Confédération de­ vrait ou pourrait arrêter 1. pour accélérer la diffusion des nouvelles technologies; 2. pour améliorer et développer le système de formation professionnelle aux fins de favoriser une meilleure quali­ fication professionnelle et augmenter le nombre des ap­ prentis dans les secteurs des nouvelles technologies; c. de dire s'il n'estime pas opportun de présenter prochaine­ ment au Parlement un rapport circonstancié sur les pro­ blèmes soulevés par l'étude du PNR. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neu­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ziegler (19) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 288/88.717 P Carobbio - Détergents sans phosphates. Contrôle (28 septembre 1988) Il n'a pas encore été prouvé jusqu'ici que l'utilisation de déter­ gents sans phosphates ne constitue pas une menace pour la santé des eaux. Au contraire, des tests effectués récemment sur divers produits commercialisés en Suisse ont donné des résul­ tats plutôt décevants quant à l'efficacité de quelques-uns d'entre eux. Dans ces conditions, il s'impose de poursuivre les analyses et de renforcer les mesures de contrôle. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de revoir la législation fédérale en la matière aux fins de per­ mettre d'analyser plus à fond le caractère biodégradable des substances composant les détergents sans phosphates et de procéder à un contrôle plus strict avant la mise de ces produits sur le marché. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuen­ berger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ziegler (18) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 289/88.749 I Carobbio - Régionalisation du téléjournal (5 octobre 1988) 1. Je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les coûts d'investissement et d'exploitation de la régionalisa­56 tion du téléjournal, sur les effectifs et sur les justifications de dépassements éventuels ou de prévisions erronées. 2. Je désire en outre savoir si l'on a respecté les objectifs fixés à la régionalisation (renforcement de l'information nationale interrégionale, ainsi que «l'offre d'un même choix de base d'informations à l'ensemble du public suisse», comme le précise le communiqué publié le 16 février 1978 par le Comi­ té central de la SSR). Cosignataires: Aguet, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bircher, Borei, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Mei- zoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (29) x 290/88.762 P Carobbio - Pollution atmosphérique due au trafic aérien (6 octobre 1988) La forte augmentation du trafic aérien de caractère sportif, qu'il soit international ou régional, ainsi que l'accroissement du nombre des vols d'hélicoptères transportant des passagers ou du matériel nuisent à l'environnement. La pollution atmosphé­ rique est particulièrement préoccupante, surtout quant aux effets sur la couche d'ozone. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter aux Chambres un rapport détaillé indiquant les quantités de gaz polluant émises par le trafic aérien en général, donnant une répartition par types (trafic international, trafic régional, trafic de transit, trafic aérien privé, vols de caractère sportif, vols d'hélicoptères), et montrant les conséquences qui en découlent pour l'environnement, en particulier sur le plan de la pollution atmosphérique. Ce rapport devrait préciser et compléter les données recueillies jusqu'ici et, en outre, mentionner toutes les mesures prises et à prendre pour réduire, si possible, l'impor­ tance de la pollution atmosphérique due au trafic aérien. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (37) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 291/88.830 M Carobbio - Loi sur le trafic d'armes (7 décembre 1988) L'un des secteurs où sévissent les organisations criminelles, sur le plan international comme en Suisse, est celui du commerce et du trafic d'armes de tous genres. Souvent, les activités cri­ minelles liées au trafic de stupéfiants ont des rapports étroits avec celles qui consistent à acheter et vendre des armes. Ainsi que l'a montré à plusieurs reprises la découverte à l'étranger de caches aux mains de terroristes, la Suisse est depuis longtemps un centre d'achat d'armes vu que, dans notre pays, il est ex­ trêmement facile de s'en procurer. Il n'existe en effet aucune législation fédérale en la matière et les dispositions cantonales en vigueur sont insuffisantes. Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi fédérale contenant des dispositions précises pour l'acquisition et l'utilisation d'armes par des particuliers. Il fau­ dra notamment fixer des normes légales de nature à combattre efficacement le trafic d'armes lié au crime organisé. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Hubacher, Jean­ prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mat- they, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler (29) 292/88.7081 Cavadini - Appel public de fonds. Réglementation fédérale (27 septembre 1988) 1. Le 13 mars 1984, mon collègue Massimo Pini et des cosigna­ taires avaient déposé un postulat, accepté ultérieurement par le Conseil fédéral, par lequel on demandait une régle­ mentation de l'appel public de fonds et des activités extra­ bancaires qui s'y rapportent. Plus de quatre ans ont passé depuis sans que le Conseil fédéral ait informé le Parlement des résultats de son examen approfondi de la question ni proposé de mesures concrètes. 2. A mon avis, ce problème est toujours d'actualité. Il s'agit de protéger le public contre des individus non qualifiés et dé­ pourvus de scrupules qui, soit personnellement soit par l'in­ termédiaire de sociétés, recueillent des fonds privés en pro­ mettant des investissements et des rendements exception­ nels et en utilisant souvent le nom de la Suisse pour convaincre les investisseurs potentiels. Dans le passé déjà, de graves abus dans ce domaine ont entraîné diverses procédures pénales qui, pour les personnes ayant confié leur argent à la société incriminée, ont presque toujours abouti à une perte sèche. 3. Depuis 1984, d'autres faits analogues se sont produits. Parmi les affaires les plus retentissantes, je rappellerai celles-ci (source: extrait de Kolloquium Schweiz, Kapitalmarktrecht in schw. Beiträge für europäisches Recht, vol. 31, Genève 1987, p. 49): Personnes Total des lésées dommages (fr.) Plumey SA, Bàie 1200 env. 200 mio. Cobau SA, Altdorf, Lucerne 2000 160 mio. P. SA, Coire 400 9 mio. Robag SA, Bremgarten/AG 250 7,5 mio. Groupe Kettler/ Falcontrust, Genève ? env. 400 mio. La clientèle de ces «agents» doit être protégée par une réglementation fédérale visant à prévenir ce genre de crimi­ nalité économique. L'institution d'une autorisation pour re­ cueillir des fonds permettrait d'autre part d'empêcher que des récidivistes, comme dans la récente affaire Kettler/Fal- contrust, puissent agir dans ce secteur. 4. Dans les cas les plus récents, les sociétés incriminées ont non seulement recueilli des fonds en Suisse, mais leurs activités coupables se sont étendues à d'autres pays. Cela a nui à l'image de marque de notre nation et a contrecarré les efforts faits par nos autorités pour améliorer notre position et notre renom à l'étranger. 5. En conclusion, je prie le Conseil fédéral de renseigner le Parlement sur les résultats des études entreprises à ce sujet et sur ses intentions futures. A mon avis, une réglementation fédérale, simple mais efficace, s'impose de toute urgence dans ce domaine. Lesdites normes s'appliqueraient exclu­ sivement au secteur si délicat de l'appel public de fonds, et non à toutes les autres activités fiduciaires commerciales ou immobilières. Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Couchepin, Grassi, Hou- mard, Nabholz, Petitpierre, Pini (9) x 293/88.709 P Cavadini - Droit de la multipropriété (27 septembre 1988) 1. Par le présent postulat, je demande qu'on fasse une étude sur l'opportunité éventuelle de compléter nos dispositions lé­ gales relatives à la propriété en y insérant un chapitre consa­ cré à la multipropriété. 2. Si l'examen de la situation requis sous le point 1 confirme l'utilité de réglementer la multipropriété sur le plan juri­ dique, j'invite le Conseil fédéral à presenter des propositions dans ce sens. Cosignataires: Bonvin, Cotti, Couchepin, Dubois, Ducret, Etique, Grassi, Guinand, Houmard, Loeb, Martin, Petitpierre, Pidoux (13) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 294/88.733-P Cavadini - Loi sur les opérations boursières (3 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de présenter un projet de loi qui établit les conditions-cadre: 1. pour l'activité des bourses suisses; 2. pour les sociétés qui sont ou désirent être cotées en bourse. 57 Cosignataires: Allenspach, Baggi, Cevey, Couchepin, Frey Claude, Grassi, Houmard, Loretan, Mühlemann, Nabholz, Pi- doux, Schüle, Spalti, Stucky (14) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé. 295/88.811 M Cavadini - Lutte contre le trafic de stupéfiants (29 novembre 1988) Je demande au Conseil fédéral: 1. d'instituer auprès du Ministère public de la Confédération et en étroite collaboration avec les cantons, un service de ré­ pression du trafic de stupéfiants en attribuant à la mini­ structure déjà existante plus de fonctions et de personnes spécialisées dans les enquêtes sur le monde de la drogue et au courant des aspects financiers y attenant; 2. de réaliser, au niveau suisse, une banque de données en ' matière de drogue qui soit accessible aux autorités des can­ tons. Dans cette banque devraient être stockés tous les ren­ seignements recueillis par les diverses autorités cantonales; 3. d'introduire l'obligation pour l'office fédéral de police et pour les autorités pénales cantonales de transmettre à cette banque de données tous les renseignements sur les cas de trafic de stupéfiants à caractère international ainsi que sur ceux de recyclage d'argent liés à ce trafic. Cosignataires: Aubry, Baggi, Bonny, Biittiker, Cotti, Couchepin, Etique, Guinand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Nabholz, Petit- pierre, Philipona, Pini, Salvioni, Segond (17) 1988 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 296/88.826 P Cavadini - Acquisition d'immeubles destinés à nos représentants diplomatiques et consulaires (6 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à augmenter, d'une manière judi­ cieuse et pour un certain nombre d'années, le montant annuel de 3,5 millions de francs actuellement prévu dans le budget pour l'acquisition, dans les divers pays, d'immeubles destinés à accueillir les fonctionnaires de nos représentations diploma­ tiques et consulaires. Cosignataires: Bonny, Bundi, Coutau, Frey Claude, Früh, Hou­ mard, Kohler, Mühlemann, Pini, Stucky (10) 297/88.877 P Cavadini - Lutte contre le trafic illicite de stupé­ fiants (15 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité: 1. De revoir l'article 58 du Code pénal suisse en y incluant la possibilité de confisquer les produits indirects d'actes illi­ cites, même commis a l'étranger. Parmi ces actes illicites il faudrait inclure le trafic de stupéfiants, le terrorisme, l'en­ lèvement de personnes ainsi que l'escroquerie, trafic illicite d'armes, etc. Sont évidemment réservés les droits de tiers possesseurs ou acquéreurs de bonne foi, déjà prévus à l'ar­ ticle 58bis du Code pénal et à l'article 933 du Code civil suisse. 2. De revoir, s'il le juge nécessaire après examen, la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale aux articles 34, 63 et 74 pour pouvoir confisquer le produit indirect de la réalisa­ tion d'un acte illicite. 3. De présenter, le cas échéant, ces deux propositions dans le cadre du projet de révision du chapitre des délits contre le patrimoine du Code pénal suisse ou de la législation contre le blanchissage d'argent. Cosignataires: Bonvin, Couchepin, Dubois, Eppenberger Susi, Giger, Guinand, Kohler, Nabholz, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Schüle, Weber-Schwyz (14) x 298/86.128 M (Cavadini)-Jeanneret - Pour-cent culturel (9 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de consacrer à la décoration artistique un montant de 'Aà 2 pour cent, selon la nature et l'importance des ouvrages, du budget prévu pour la construc­ tion, la rénovation ou la transformation d'immeubles et d'ou­ vrages d'art, propriété de la Confédération et de subventionner également la part culturelle que les cantons et les communes consacrent à de telles réalisations pour les bâtiments cantonaux et communaux où la Confédération est engagée à une participa­ tion financière de par la loi. Cosignataires: Aregger, Aubry, Berger, (Blunschy, Bonnard), Brélaz, (Bürer-Walenstadt, Butty, Candaux, de Chastonay, Cli- vaz, Cottet), Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, (Deneys, Dubois, Dupont, Gautier, Giudici), Grassi, Jeanneret, Kohler, (Künzi, Landolt), Loretan, (Martin Jacques), Massy, Mühle­ mann, Oester, (Ogi), Perey, Petitpierre, Pidoux, Rebeaud, (Re- vaclier, Riesen-Fribourg, Rime), Ruffy, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Stamm, (Thévoz), Widmer (46) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Jeanneret. 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 299/86.158 P (Christinat)-Borel - Adoption et congé-mater- nité (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié d'envisager l'introduction dans la loi de dispositions permettant aux couples qui accueillent un en­ fant en bas âge en vue de l'adoption de pouvoir bénéficier d'un congé-maternité. Cosignataires: Ammann, Bircher, (Blunschy), Borei, Braun­ schweig, Bundi, (de Chastonay, Clivaz, Deneys), Fankhauser, Fehr, Fetz, (Friedli, Gautier, Gloor), Grassi, (Gurtner), Herc- zog, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, (Magnin), Mauch Ursula, Meizoz, Petitpierre, Rechsteiner, (Revaclier, Riesen-Fribourg, Robbiani), Ruffy, Schmidhalter, Stamm Ju­ dith, (Stamm Walter, Thévoz), Lichtenhagen, (Vannay, Weber Monika) (38) 1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Borei. 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 300/87.421 M (Christinat)-Longet - Travail à domicile. Modifi­ cation de la loi (3 juin 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une extension aux activités commerciales et techniques du champ d'application de la loi fédérale sur le travail à domicile. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Braun­ schweig, Bundi, (Chopard, Clivaz, Deneys), Fankhauser, Fehr, (Friedli), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger Moritz, Lon­ get, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, (Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon, Zehnder) v (28) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Longet. 301/87.5011 Cotti - Politique régionale. Délégué de la Confédé­ ration (18 juin 1987) Parmi les devoirs incombant à la Confédération il y a aussi celui de respecter les intérêts des diverses régions dans l'attribution de commandes et en matière d'acquisitions. Or, il existe depuis le début de l'année des directives du Conseil fédéral sur la coordination régionale et politique de l'activité de la Confédé­ ration. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de me dire: 1. dans quelle mesure cette coordination au sein de l'adminis­ tration fédérale a eu du succès; 2. s'il est opportun de désigner un délégué ayant pour tâche d'appliquer les directives précitées; 3. dans quelle mesure, à part l'opération relative à l'acquisition des chars Leopard, on tient compte de la politique régionale lorsqu'il s'agit de commandes et d'acquisitions militaires. Cosignataires: Baggi, Columberg, Darbellay, (Dirren), Früh, Grassi, Kühne, (Ogi, Pfund, Robbiani), Rüttimann, Savary- Fribourg, Wellauer (13) 1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 58 302/88.752 P Danuser - Substances chimiques usagées (5 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à établir: 1. de quelle façon il entend traiter dans l'immédiat le problème des substances chimiques usagées selon l'article 15 de l'or­ donnance sur les substances; 2. comment et jusqu'à quand il pense pouvoir limiter sensible­ ment le recours à ces substances usagées; 3. s'il ne serait pas judicieux d'interdire certaines de ces subs­ tances. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Braunschweig, Brügger, Bundi, Diener, Dietrich, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Haller, Humbel, Lanz, Leuenberger Mo­ ritz, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Schmid, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger (28) 303/88.878 I Danuser - Loi sur la protection de l'environne­ ment. Etudes d'impact (15 décembre 1988) «Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l'étude de l'impact sur l'environnement.» (art. 9, al. 8 de la loi sur la protection de l'environnement.) Jusqu'à présent, l'application de cet article de loi a rassuré toutes les personnes intéressées: il était possible en effet de se renseigner sur les décisions impor­ tantes en matière d'environnement. Cela a permis par exemple d'éviter tout procès et toute procédure d'opposition lors de l'affaire du printemps 1988 autour de la centrale électrique de Mulin, située dans le canton des Grisons, car le public avait eu la possibilité de constater que les autorités cantonales avaient mûrement réfléchi à la question. Selon l'ordonnance sur l'étude de l'impact sur l'environnement, qui entrera bientôt en vigueur, seul le rapport sera désormais accessible au public (art. 15). 1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle restriction? 2. Des oppositions et des plaintes seront à nouveau introduites contre les cantons, puisque les documents, qui jusqu'à pré­ sent étaient ouverts au public, ne le seront plus désormais que lors de la procédure de recours. (Conseiller d'Etat Ca- luori, Bündner Zeitung du 17.11. 88). Est-ce là le but recher­ ché par le DFI? 3. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de repousser à une date ultérieure au 1.1. 89 l'entrée en vigueur de la disposi­ tion en question, afin d'évaluer quelles ont été les expé­ riences positives obtenues sous l'ancienne ordonnance? Cosignataire: Maeder (1) 304/87.382 M Darbellay - Agriculture de montagne. Crédits de recherche (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires, en particulier de mettre à disposition des crédits de recherche, pour permettre à l'agriculture de montagne de nou­ velles productions susceptibles à la fois d'assurer un rendement intéressant et d'ouvrir de nouveaux marchés. Cosignataires: Aubry, Baggi, Berger, Borei, (Bürer-Walenstadt, Butty, Camenzind, Cantieni), Carobbio, (Cavadini, de Chasto- nay, Christinat), Columberg, (Cottet), Cotti, (Dubois, Dupont), Engler, Fischer-Sursee, Frey Claude, (Friedli, Gloor), Grassi, Houmard, Humbel, Iten, Keller, Kühne, Longet, Maitre, (Mar­ tin Jacques), Massy, (NeQ, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pit­ teloud, (Revaclier, Risi-Schwyz), Rutishauser, Rüttimann, Sa- vary-Fribourg, Savary-Vaud, (Schärli), Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Steinegger, (Thévoz, Uhlmann, Vannay), Wanner, Wellauer, (Wiek, Ziegler), Zwingli (57) 305/88.742 I Darbellay - Renvoi de demandeurs d'asile (5 octobre 1988) Selon l'article 19 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979, il est possible de renvoyer un requérant à destination d'un pays tiers, si le départ peut être raisonnablement exigé, en particulier si le requérant a séjourné quelque temps dans ce pays ou si des proches parents y vivent. L'article 17 de l'ordonnance sur l'asile du 25 novembre 1987 précise en outre: «Le requérant qui n'a pas cherché à atteindre la frontière suisse le plus vite possible est présumé avoir séjour­ né quelque temps dans un pays tiers.» On constate que les services concernés font un usage toujours plus étendu de ces dispositions (cf en particulier le cas du requérant turc Hassan X). Je me permets donc de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un requérant qui a transité moins de 36 h en Autriche avant de gagner notre pays «a séjourné quelque temps» dans ce pays? 2. Quelles sont les garanties particulières de non-refoulement dont dispose la Suisse lorsqu'elle renvoie un requérant vers un pays tiers? 3. Les autorités suisses informent-elles à l'avance l'Etat tiers de ce que le renvoi concerne un candidat à l'asile dont la de­ mande reste à l'examen et qui doit donc disposer d'une autorisation de séjour pour attendre à l'étranger l'issue de la procédure d'asile engagée en Suisse? 4. Combien de renvois de ce genre ont été effectués en 1987 et en 1988? Vers quels pays? Combien de requérants renvoyés ont été en mesure de communiquer aux autorités fédérales une adresse de séjour dans le pays de renvoi, ainsi que le prévoit la procédure, et combien de ces requérants ont-ils obtenu le droit d'asile? Cosignataires: Aguet, David, Déglise, Dormann, Humbel, Jean- prêtre, Longet, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Rufiy, Segond, Seiler Rolf, Stamm (14) 306/87.934 P Diener— Route nationale à travers le Weinland zurichois. Réexamen du projet (3 décembre 1987) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le projet de route nationale N4.2.9 et N4.2.8, conformément à la pétition pré­ sentée par la communauté d'intérêts pour une construction de routes rationnelle à travers le Weinland zurichois. Cosignataires: Bär, Blocher, Braunschweig, Brélaz, Danuser, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Mo­ ritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Morf, Nabholz, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart . (32) 307/88.723 M Dietrich - Règlement du Conseil national (article 6). Attribution des places dans la salle (28 septembre 1988) Le Bureau du Conseil national est chargé de préparer une révision de l'article 6, 1er alinéa, du Règlement du Conseil national afin que les députés ne soient plus groupés par langue dans la salle du Conseil national. 308/88.834 P Dietrich - Saisonniers et résidents à l'année (7 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à débloquer les contingents de réserve de saisonniers et de permis à l'année prévus par l'ordon­ nance limitant le nombre des étrangers. 309/88.854 P Dietrich - Image de marque de la Suisse à l'étran­ ger. Campagne d'information (14 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à prévoir, le plus rapidement possible, une campagne d'information à long terme visant à promouvoir l'image de la Suisse, de manière à: - mieux la faire connaître à l'étranger, surtout en Europe, aux Etats-Unis et en Extrême-Orient, dans ses divers aspects: histoire, culture, structures politiques, économie, problèmes, particularités, possibilités, etc.; - favoriser la compréhension entre les peuples; - démontrer que la Suisse est prête à participer à un développe­ ment favorable sur notre continent et dans le monde. L'Office national suisse du tourisme, qui a pour mission de représenter la présence suisse à l'étranger, sera chargé de diri­ ger et de coordonner cette campagne. Il dispose pour cela du savoir-faire nécessaire, d'une grande expérience en la matière, 59 d'un réseau de relations très dense, de collaborateurs spéciali­ sés, compétents et motivés, ainsi que d'une infrastructure ap­ propriée dans plusieurs pays (centres suisses). Cosignataires: Baggi, Basler, Bonvin, Cevey, Columberg, Dé- glise, Eggenberg-Tnoune, Eisenring, Engler, Grassi, Han, Hess Peter, Hildbrand, Kühne, Oester, Ott, Paccolat, Pórtmann, Sa­ ger, Schmidhalter, Steinegger, Theubet, Widrig (23) 310/88.414 M Dreher - Suppression de la vignette autoroutière (17 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi visant à sup­ primer la vignette autoroutière. Le but de ce texte, fondé sur 3 e alinéa, des dispositions transitoires de la Constitution fédé­ rale, devra être atteint si possible au 1er janvier 1989. Cosignataires: Aubry, Blocher, Bonvin, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Frey Walter, Fri- derici, Früh, Graf, Gros, Jeanneret, Kohler, Leuba, Massy, Pe- rey, Philipona, Reimann Maximilian, Savary-Vaud, Scherrer, Seiler Hanspeter, Spalti, Wellauer (27) 311/88.881 I Dreher - Réseau des routes nationales. Achève­ ment et extension (15 décembre 1988) Selon les prévisions, 300 000 véhicules privés supplémentaires auront été immatriculés en Suisse d'ici à l'an 2000. Le tourisme et le transport de marchandises, eux aussi, amèneront une intensification considérable du trafic. Le réseau des routes nationales est non seulement inachevé, mais surchargé en bien des endroits. Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Quand le réseau des routes nationales, tel qu'il a été prévu, sera-t-il terminé? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire achever au plus vite les travaux suivants, dont le oesoin n'est plus à démontrer: a. N4: tronçon à quatre voies de Winterthour à la frontière, en contournant Schaffhouse (direction Singen, Stutt­ gart); b. N1 : tronçon à six voies de Berne à Neuenhof (y compris le tunnel de Barregg); c. N2: percement d'une nouvelle galerie au Gothard; d. ZH: recherche d'une solution au problème du contourne- ment de la région zurichoise, en prenent en compte la possibilité de percer un tunnel sous-lacustre. 3. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu'il est du devoir de la Suisse, en tant que pays de transit en Europe, de disposer d'un réseau routier d'une capacité suffisante, ce qui n'est plus le cas depuis de nombreuses années? 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les extensions pro­ posées au point 2 doivent être entreprises au plus vite, si l'on ne veut pas que la Suisse accumule un retard irrattrapable en matière de transports routiers? 5. Le Conseil fédéral envisage-t-il aussi de lancer des appels d'offres à l'étranger, afin de rattraper le retard dans la cons­ truction des routes nationales, domaine dans lequel la Suisse . détient le record de lenteur? 312/87.479 P Dünki - Substances dangereuses pour l'environ­ nement. Renforcement de l'ordonnance (17 juin 1987) Le Conseil fédéral est invité à renforcer certaines dispositions de l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement. Cosignataires: Biel, Fierz, Grendelmeier, Günter, Humbel, Jaeger, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Müller-Aargau, (Mül­ ler-Bachs), Oester, Schmidhalter, Seiler Rolf, Stamm, Steffen, (Weber Monika), Weder-Bäle, Widmer, Zwygart (20) 313/87.472 P Eisenring - Institution d'une jachère annuelle (17 juin 1987) Le Conseil fédéral est prié d'ordonner des études à l'occasion de la prochaine revision de la politique agricole et de formuler des propositions législatives de manière à instituer une jachère annuelle. Une telle rotation des cultures permettrait notam­ ment d'adapter la production aux possibilités d'écoulement et de permettre au sol surexploité de se reconstituer à la faveur d'une période de repos périodique. Une indemnité équitable devrait être allouée aux agriculteurs pratiquant la jachère an­ nuelle d'une partie de leur domaine afin de compenser laperte de revenu qui en découlerait. Cette somme serait prélevee sur un compte spécial au titre des jachères. 314/88.594 M Eisenring - Loi sur les opérations boursières (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'adoption d'une loi fédérale sur les opérations boursières et d'en soumettre le projet au Parlement. 315/88.595 M Eisenring - Contrôle parlementaire sur la CNA (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance- accidents (LAA) visant à placer la caisse nationale suisse d'as­ surance en cas d'accidents non seulement sous la haute surveil­ lance de la Confédération, mais aussi sous le contrôle du Parle­ ment, comme c'est par exemple le cas pour les CFF et les PTT. 316/88.705 P Eisenring - Réduction de l'impôt fédéral direct (26 septembre 1988) Depuis quelque temps, l'évolution favorable de notre économie tant en Suisse que sur le plan international permet à la Confédé­ ration de présenter des comptes bénéficiaires et, ainsi, de rem­ bourser progressivement ses dettes. En dépit des motions impé- ratives adoptées il y a longtemps déjà par le Parlement, la révision, devenue maintenant urgente, de diverses dispositions du droit fiscal (ICHA, droit de timbre) se fait véritablement attendre. Et meme si les révisions nécessaires étaient enfin soumises au Parlement pour qu'il puisse prendre une décision, la réalisation de celle-ci prendrait encore beaucoup de temps. D'autre part, de nombreux pays industrialisés s'efforcent, par des réductions d'impôt annoncées ou déjà effectives, d'amélio­ rer leur capacité concurrentielle ainsi que le pouvoir d'achat de leur population. Etant donné cette situation, le Conseil fédéral est prié de sou­ mettre au Parlement - le cas échéant en appliquant la procé­ dure d'urgence - un projet visant à réduire l'impôt fédéral direct pour la prochaine période de prélèvement (1989-1990), qui devrait se traduire pour les contribuables par un dégrèvement général de 5 pour cent au moins. Pour la période échue (1987- 1988), il faudrait, en complément, accorder un rabais fiscal à valoir sur le futur bordereau de l'impôt fédéral direct. 317/87.971 M Engler - Revision de la LAMA. Soins prodigués hors de l'hôpital (16 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de créer au plus vite, éventuelle­ ment en procédant à une révision partielle de la loi sur l'assu- rance-maladie, les bases légales qui permettraient aux malades soignés hors de l'hôpital de bénéficier des mêmes conditions d'assurance que les malades hospitalisés. Cosignataires: Biel, Blatter, Blocher, Bürgi, Caccia, Columberg, David, Déglise, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Gras­ si, Hänggi, Hess Peter, Humbel, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Maitre, Mauch Ursula, Oehler, Paccolat, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Wellauer, Widrig (30} 318/88.818 P Eppenberger Susi - Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (1er décembre 1988) Les agriculteurs reçoivent actuellement, surtout dans les ré­ gions de montagne et de collines, divers paiements compensa­ toires sous forme de contributions aux frais par UGB, de contri­ butions à l'exploitation agricole du sol par ha, de contributions d'estivage, de contributions à l'élimination du bétail par animal et de contributions à l'exploitation en général. Les sommes en question, qui constituent une part importante du revenu des paysans, sont versées aux exploitants indépen­ damment de leur âge. Il en résulte un gros inconvénient: la reprise de l'exploitation se fait souvent attendre très longtemps, au détriment de la jeune génération. 60 Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas judi­ cieux de fixer un âge limite en ce qui concerne les paiements susmentionnés. Cosignataires: Bremi, Bühler, Ciricera, Engler, Fischer-Seengen, Früh, Kühne, Rutishauser, Schnider, Tschuppert, Wanner, Zwingli (12) 319/87.303 I Etique - Situation dans l'horlogerie et dans l'in­ dustrie des machines (2 mars 1987) La soudaine et rapide détérioration de la situation dans l'indus­ trie horlogère et dans celle de la machine-outil, l'aggravation du chômage qui en résulte dans les régions concernées nécessitent des mesures urgentes de la part de la Confédération. 1. Mesures économiques Les efforts en vue d'augmenter la part des régions dont l'écono­ mie est menacée, ou du moins de certaines d'entre-elles, dans les commandes de la Confédération doivent être poursuivis sans relâche. Là où c'est possible, dans le domaine de l'armement en parti­ culier, on devrait s'efforcer de mettre en place une collabora­ tion régulière et permanente avec certaines entreprises de fa­ çon à fixer ou à créer des emplois grâce à la diversification qui pourrait en résulter. 2. Mesures dans le domaine du chômage 2.1 De la compétence du Conseil fédéral Ayant pu suivre l'évolution de la situation économique et du chômage depuis le 2e semestre 1986, le Conseil fédéral devrait prendre les mesures suivantes qui sont de sa compétence: 1. remettre en vigueur l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance du 27 août 1984 qui permet d'augmenter le nombre d'indemni­ tés dans les régions dont l'économie est menacée (170 au lieu de 85); 2. porter de 12 à 18 le nombre des périodes de décompte en cas de réduction de l'horaire de travail (chômage partiel). 2.2 De la compétence du Parlement Les travaux de révision de la LACI sont actuellement en cours, il est vrai. Les nombreuses propositions de modification de la loi pourront donc être examinées dans le contexte général de révision de la loi. Toutefois, le problème des chômeurs âgés prend toujours plus d'acuité, aggravé qu'il est encore par l'introduction de la LPP du 1er janvier 1985. Cette question appelle des mesures plus rap­ prochées qui devraient aller dans le sens - d'une augmentation des indemnités de chômage; - d'un effort accru dans le recyclage; - d'une coordination LACI/LPP, voire de mesures d'incitation à l'engagement de chômeurs âgés. Aussi, nous demandons au Conseil fédéral quelles sont ses intentions et quelles propositions concrètes il entend faire. Cosignataires: Aubry, Borei, Frey Claude, (Giudici, Gloor), Houmard, (Rime) (7) 320/87.336 I Etique - Professions médicales. Convention fran­ co-suisse (11 mars 1987) La vénérable Convention franco-suisse du 29 mai 1889 concer­ nant l'exercice des professions médicales n'est manifestement plus adaptée aux conditions actuelles pour les raisons suivantes: 1. La nomenclature des professions concernées n'est plus à jour. 2. Conclue au siècle dernier, elle ne concerne que l'exercice de la médecine et ne prend bien sûr pas en compte le rôle des assurances sociales. 3. Elle n'offre aucune garantie effective de réciprocité, eu égard aux pratiques différentes adoptées par les caisses- maladie suisses et la sécurité sociale française lorsque les patients consultent dans l'autre pays partie à la Convention. 4. Concernant, du côté suisse, les cantons de Berne, Néuchâtel, Vaud, Genève et le Valais, l'inventaire des communes doit être refait, compte tenu de la création du canton du Jura. Aussi, nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à engager rapidement les pourparlers nécessaires pour que la Convention soit mise à jour dans les meilleurs délais, si possible avant qu'elle ne soit centenaire? 321/88.843 I Etique - Rapprochement tarifaire (12 décembre 1988) Les indemnités versées par la Confédération au titre du rap­ prochement tarifaire ont évolué, de 1974 à 1986, de la manière suivante pour trois régions concernées (Jura, Oberland bernois, Haut-Valais): versés en milliers de francs 1974 1986 accroissement (%) Jura (7 ETC) 960 1 384 + 45% Oberland bernois (8 ETC)....' 13 838 23 056 + 66% Haut-Valais (6 ETC) . 9 126 20 473 + 124% Ces chiffres montrent d'importantes disparités régionales au niveau des montants versés et des taux d accroissement. Dans quels délais le Conseil fédéral entend-t-il prendre les mesures correctrices conformément à la motion des Chambres fédérales adoptée en 1986? Cosignataires: Aubry, Baggi, Caccia, Frey Claude, Kohler, Mar­ tin, Philipona, Savary-Vaud, Theubet (9) 322/87.517 P Fankhauser - Halte à la campagne en faveur du Service féminin de l'armée (19 juin 1987) Le Conseil fédéral est invité à mettre fin à la campagne de propagande en faveur du Service féminin de l'armée, campagne qui a été engagée en 1986. Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, (Chopard, Deneys), Eggenberg-Thoune, Fetz, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, (Gurtner, Jaggi), Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, (Magnin), Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Rebeaud, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, Stap- pung, Lichtenhagen, (Vannay) (28) 323/88.332 I Fankhauser - Timbre «R» sur les passeports (2 mars 1988) Ces derniers temps, les timbres «R» ou «RR» apposés dans certains passeports sont devenus un élément de discrimination, ce que le Conseil fédéral ne pouvait pas prévoir lorsqu'il a pris la décision de les introduire. Le passeport est une pièce d'identité à tout usage qui, pour beaucoup, est considéré comme un document personnel. Nom­ breux sont ceux qui peuvent être appelés à prendre connais­ sance des inscriptions qui y figurent (État d'origine du titulaire, autorités d'autres pays, commerces, hôtels, etc.). Etant donné l'introduction de différents codes, en particulier, certaines ins­ criptions peuvent susciter toutes sortes de soupçons. Ainsi, les personnes qui ont un timbre «R» dans leur passeport sont trop souvent considérées automatiquement comme indésirables. Les requérants d'asile dont la demande a été rejetée, par exemple, ne voient aucun moyen de rentrer dans leur pays d'origine ou de chercher asile ailleurs, malgré l'aide au retour et les conseils qui leur sont prodigués. Depuis peu, le timbre «R» est assorti d'un code chiffré. Sur quelles bases légales s'est-on fondé pour introduire ce code? Comment peut-on garantir que ce code ne sera pas déchiffré par les autres Etats. Des conventions conclues avec les Etats voisins sont sensées garantir que les requérants d'asile renvoyés ne seront pas rame­ nés dans leur pays par les autorités de ces Etats. Quels sont les Etats avec lesquels nous avons signé de telles conventions? Où en sont les pourparlers avec l'Italie? Comment le respect de ces accords est-il contrôlé? Sur quelles sources d'information le DAR se fonde-t-il lorsqu'il affirme que le timbre «R» n'a aucun effet discriminatoire? Généralement, le timbre «R» est apposé à la douane. Quelles instructions les fonctionnaires ont-ils reçues? Comment contrôle-t-on l'application de ces instructions? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bâumlin Richard, Bâum- lin Ursula, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Halfer, Jean- prêtre, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Ott, Pitteloud, Stap- pung, Lichtenhagen, Ulrich (29) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 61 324/88.833 P Fankhauser - Administration fédérale. Analyse écologique (7 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à soumettre l'administration fédé­ rale à une analyse écologique et à en faire rapport au Conseil national. Il s'agira de déterminer si l'administration est conforme aux principes écologiques, aussi bien dans l'utilisa­ tion de ses moyens que dans l'organisation de la force de travail. Seront également mis en évidence les moyens, méthodes et mesures organisationnelles susceptibles d'être remplacées par d'autres, plus écologiques, ainsi que les mesures d'optimisation prioritaires permettant à l'administration fédérale de se confor­ mer aux principes écologiques. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Hafner Ursula, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (24) 325/87.344 M Fetz - Loi sur les brevets d'invention et manipula­ tions génétiques (16 mars 1987) Au vu des développements les plus récents, la biotechnologie - et singulièrement la technologie génétique - va représenter d'ici l'an 2000 un marché de 100 milliards de dollars.. Cette puissante technologie - et par là même le pouvoir de quelques monopoles - progresse rapidement. De nouvelles formes de dépendance risquent de s'établir pour des décennies. En outre, la perspective de dominer le marché incite à accélérer les recherches et à faire une exploitation industrielle précipitée des produits, sans attacher la plus petite importance aux consé­ quences sociales, écologiques, économiques, politiques ou mili­ taires des nouvelles technologies. Afin de freiner ce processus extrêmement négatif, il est nécessaire de déclarer non-proté- geables: 1. les systèmes biologiques directement reproductibles, comme les animaux, les plantes, les microorganismes, et les systèmes reproductibles seulement au moyen de cultures biologiques, comme les virus et les plasmides; 2. les procédés de technologie génétique pour l'analyse ou la modification des systèmes biologiques, la reproduction et la différenciation des systèmes biologiques et de leurs produits. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié: a. d'oeuvrer dans ce sens dans tous les organismes internatio­ naux; b. de compléter dans ce sens la loi sur les brevets d'invention. Cosignataires: (Gurtner), Herczog (2) 326/87.559 M Fetz - Interdiction des pesticides hautement toxiques (24 septembre 1987) Les firmes suisses produisent et stockent en Suisse un certain nombre de pesticides hautement toxiques (cf. développement) qui ne sont destinés qu'à l'exportation, la plupart du temps vers les pays du tiers-monde. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de: - dresser une liste des pesticides hautement toxiques qui ne sont destinés qu'à l'exportation et qui, en Suisse, ne sont actuellement ni déclarés, ni interdits, et qui n'ont pas été retirés de la vente; - d'interdire la production et le stockage de ces mêmes pesti­ cides. Cosignataires: (Gurtner), Herczog (2) 327/87.561 M Fetz - Libre circulation des produits de manipu­ lations génétiques (24 septembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé: - d'interdire la libre circulation en Suisse d'organismes vivants dont les gènes ont été artificiellement modifiés; - de prévoir au plus vite des normes légales et des contrôles visant à exclure tout danger de contamination de l'environne­ ment par de tels organismes. En effet, le risque d'une telle contamination est grand et les répercussions sur le milieu vivant sont imprévisibles. On n'a pas jusqu'ici accordé une attention suffisante à la prévention de ce danger. Cosignataires: (Gurtner), Herczog (2) 328/88.548 P Fetz - Sauvegarde des ressources phytogénétiques du Tiers-Monde (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir au sein de la FAO et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer les revendica­ tions justifiées des pays du Tiers-Monde, qui tentent de sauve­ garder leurs ressources phytogénétiques. Il importe notamment - de mettre sur pied une banque de gènes internationale où puissent être conservés des semences et du matériel géné­ tique; - de faire en sorte que le matériel génétique soit librement échangeable; - d'indemniser les pays du Tiers-Monde du travail qu'ils four­ nissent pour sauvegarder et conserver la richesse du règne végétal. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Fankhauser, Leuten- egger Oberholzer, Ulrich (5) 329/88.571 I Fetz - Assassinat de Jiirg Weis au Salvador (19 septembre 1988) Le 22 août 1988, le secrétaire du Secrétariat pour l'Amérique centrale établi à Zurich M. Jiirg Weis était sauvagement assassi­ né par des membres des forces de police salvadoriennes, alors qu'il effectuait un voyage d'information au Salvador. Selon une première version avancée par les autorités salvadoriennes et reprise par la presse, Jiirg Weis était armé et aurait été tué lors d'une fusillade qui opposait les forces de police salvadoriennes aux membres de la guérilla, avec qui il se trouvait. Il est apparu, par la suite, que Jiirg Weis n'était pas en possession d'une arme et qu'il a d'abord été arrêté avant d'être assassiné. Les nom­ breuses blessures relevées sur son corps semblent indiquer qu'il a subi des sévices graves. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux huit questions suivantes: 1. Sur quelles informations, en provenance de quelle source, l'ambassadeur de Suisse au Salvador, résidant au Guatemala, M. Willy Hold et, par la suite, le Département des affaires étrangères (DFAE) fondaient-ils 1 affirmation (commu­ niqué de presse du 5 septembre 1988) selon laquelle: - Jiirg Weis aurait été tué lors d'un échange de coups de feu, alors que le rapport d'autopsie provisoirement établi par l'institut médico-légal de 1 Université de Bâle (et rendu public le 1er septembre 1988) mentionnait, pour sa part, que le corps de M. Weis portait les traces d'impact de neuf balles au moins (dont la plupart ont traversé le corps), au niveau de la poitrine, de l'estomac et du dos, blessures qui lui ont été infligées alors qu'il était encore en vie; - «rien ne permet de conclure que M. Jiirg Weis ait été torturé avant sa mort», et ce bien que le rapport d'autopsie provisoire n'exclue pas expli­ citement l'hypothèse selon laquelle M. Weis aurait subi des tortures; bien que le corps ait été dépouillé de la plupart de ses organes internes; bien que l'origine des atroces mutilations que Jiirg Weis a subies au visage et à la tête reste indéterminée; bien que le corps portât, à l'évidence, outre des blessures par balles, des traces de coups laissées par un objet contondant et des lésions imputables à un objet tranchant que la victime a subies de son vivant. Au vu de ces nombreux indipes, le Conseil fédéral n'est-il pas, lui aussi, d'avis que l'assassinat de Jiirg Weis se révèle etre une sauvage exécution? 2. Comment se fait-il que l'ambassadeur de Suisse, M. Hold, ne s'est rendu sur place qu'une semaine environ après l'assassi­ nat? Pourquoi les diplomates suisses en poste au Guatemala n'ont-ils pas immédiatement ordonné qu'une autopsie soit faite sur les lieux par un expert indépendant? Pourquoi n'ont-ils pas empêché que le corps soit dépouillé de ses organes internes, qui auraient pu donner des indications plus précises sur les circonstances de la mort? 3. Avec quels représentants du Fond Farabundo Marti de libé­ ration nationale (FLMN) et de la presse locale l'ambassa­ deur Willy Hold s'est-il entretenu? A-t-on pu déterminer si 62 Jürg Weis, après son arrivée au Salvador au mois de juillet ou après la prolongation de son autorisation de séjour le 19 août 1988, a fait l'objet d'une surveillance de la part des autorités salvadoriennes? D'après les informations fournies par le cor­ respondant de la Woçhenzeitung (parues le 9 septembre 1988), Jürg Weis se trouvait, semble-t-il, en compagnie de trois per­ sonnes, dont deux ont également été assassinées. A-t-on entre­ pris des recherches pour retrouver la troisième personne? 4. Le Conseil fédéral pense-t-il que toutes les mesures néces­ saires à l'élucidation des conditions dans lesquelles Jürg Weis et ses compagnons ont trouvé la mort ont été prises par les diplomates suisses en poste au Guatemala? Ces derniers se sont-ils pleinement acquittés de leur devoir de diligence? Si tel n'est pas le cas, quelles conclusions le Gouvernement pense-t-il tirer de cet etat de fait? 5. Quel était le contenu exact de la note diplomatique que le DFAE a fait parvenir aux autorités salvadoriennes? Com­ ment ces dernières ont-elles réagi? 6. Le DFAE se satisfait-il de la formule selon laquelle «les circonstances du décès de M. Weis restent partiellement inexpliquées (communiqué de presse du 5 septembre 1988)»? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour que la lumière soit faite sur les motifs, sur les circonstances et sur les auteurs de cet assassinat et pour que les coupables soient punis? 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à protester énergiquement auprès des autorités salvadoriennes contre l'assassinat d'un ressortissant suisse par des forces de l'ordre salvadoriennes? 8. L'assassinat de Jürg Weis et de ses compagnons ne fait que confirmer la recrudescence du terrorisme d'Etat que connaît actuellement le Salvador, et qui a déjà fait plus de 70 000 victimes. La répression militaire exercée contre la popula­ tion civile et les violations des droits de l'homme ne cessent de s'aggraver, alors que les obstacles au rapatriement de réfugies salvadoriens se multiplient (cf. Annexe: Rapport du 1er septembre 1988 de la Sous-Commission de l'ONU de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités). Suite à la radicalisation du conflit au Salva­ dor, le gouvernement et l'armée s'efforcent d'isoler le pays du monde extérieur et d'entraver le travail humanitaire ac­ compli par les organisations internationales, les groupe­ ments religieux et les mouvements de solidarité. Le Conseil fédéral partage-t-il cette vision? Se déclare-t-il prêt à condamner publiquement la terreur que l'Etat salvadorien fait régner dans la population et les constantes violations des droits de l'homme? Est-il disposé à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour que la situation s'améliore? Cosignataires: Bär, Diener, Fankhauser, Herczog, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rechsteiner, Stoc­ ker, Thür (10) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. x 330/86.835 M Fierz - Douze dimanches sans voiture (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres une modification de la loi sur la circulation routière en vue d'intro­ duire le principe des douze dimanches (environ) sans voiture. En effet, si l'on considère le dépérissement progressif des fo­ rêts, une réduction plus importante des polluants atmosphé­ riques devient impérative. Cosignataires: Brélaz, Rebeaud (2) 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 331/88.732 I Fierz - Traitement aux cellules vivantes (3 octobre 1988) Nous prions le Conseil fédéral de répondre à la question sui­ vante: Suite à l'interdiction des cellules dites lyophilisées et standardi­ sées (Siccacell) en Suisse et en Allemagne fédérale, les traite­ ments aux cellules vivantes, toujours controversés, demeurent- ils encore autorisés en Suisse? 332/88.794 I Fierz - Lutte contre le dopage (7 octobre 1988) Je prie le Conseil fédéral de répondre à un certain nombre de questions en relation avec les scandales causés récemment par des cas de dopage, et la démission soudaine du chef de l'Institut de recherche de l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport: 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que freiner efficace­ ment le dopage est dans l'intérêt non seulement du sport et des sportifs, mais également de la jeunesse en général? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que limiter les contrôles de dopage à la période de compétition suffit, ou peut-il adhérer à la conception d'experts qualifiés de notre pays et de l'étranger qui demandent l'introduction immédiate de contrôles à 1 improviste pendant toute la durée de l'entraîne­ ment? 3. Est-il disposé à œuvrer pour que les experts employés par la Confédération soient désormais autorisés à faire part au grand public de leurs connaissances scientifiques sur le do­ page, ce quels que soient les intérêts en cause et sans être exposés à des pressions ou à des sanctions? Autrement dit, peut-il en particulier assurer à l'Institut de recherche de Macolin l'indépendance et la rigueur scientifiques qui de­ vraient être les siennes? 4. Que pense le Conseil fédéral des compétences scientifiques du chef intérimaire de l'Institut de recherche de l'EFGS? Le prochain chef de l'Institut devra-t-il répondre à un profil donné au point de vue des aptitudes scientifiques? Dans l'affirmative, lesquelles? 5. Ne pourrait-on supprimer les menaces qui pèsent sur l'in­ dépendance scientifique de l'Institut de recherche de l'EFGS de Macolin en l'intégrant à l'organigramme d'un établissement technique tel que l'Institut d'hygiène et de physiologie du travail de l'EPFZ, ou en l'incorporant, le cas échéant, à l'Office fédéral de la santé publique? Cosignataires: Bär, Béguelin, Carobbio, Diener, Fetz, Grendel­ meier, Jaeger, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloua, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans (19) x 333/88.7021 Fischer-Sursee - Nouveaux modes d'habitat en faveur du 3 e âge (22 septembre 1988) Au vu de la pénurie de personnel soignant qui règne actuelle­ ment sur le marché du travail et compte tenu de l'évolution en perspective, il serait bon que nous nous efforcions de soulager les. institutions publiques spécialisées dans l'hébergement des personnes âgées en encourageant les efforts entrepris pour permettre aux personnes du 3 e âge de demeurer avec leur famille. Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont, selon lui, les mesures que l'on peut envisager de prendre au niveau-fédéral pour encourager la recherche de solutions nouvelles au problème de l'habitat pour les personnes âgées afin de décharger les institutions publiques spécialisées? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre toutes les mesures utiles qui relèvent de sa compétence dans le domaine de l'aménagement du territoire pour encourager la cohabita­ tion des générations? Cosignataires: Blatter, Bürgi, Darbellay, David, Dormann, Fankhauser, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Lanz, Nabholz, Oester, Portmann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Wellauer (22) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 334/88.872 P Fischer-Sursee - Coût des soins à domicile. Prise en charge par l'Ai (15 décembre 1988) Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'édicter une disposition prévoyant que les personnes ayant à charge des proches qui ont besoin de soins, à un degré moyen ou élevé, ou qui sont incapables de subvenir à leurs propres besoins, puissent toucher des prestations équitables de l'assurance invalidité. Cosignataires: Baggi, Bäumlin Ursula, Blatter, Bonny, Braun­ schweig, Bühler, Bürgi, Büttiker, Caccia, Columberg, Cotti, Daepp, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggly, Euler, Fäh, Fankhauser, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Giger, Grassi, Hänggi, Hari, Hösli, Jaeger, 63 Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, - Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Maeder, Morf, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Müller-Wili­ berg, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Paccolat, Petit­ pierre, Portmann, Reichling, Reimann Fritz, Reimann Maxi­ milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Salvioni, Savary-Fri- bourg, Scheidegger, Schmidhalter, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Stappung, Steinegger, Theubet, Tschuppert, Lichtenhagen, Weber-Schwyz, Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, Zbinden Hans, Zölch, Züger (79) 335/88.517 M Fischer-Seengen - Recensement de la population de 1990 (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'organiser et de faire exécuter le recensement de la population de 1990 de telle sorte que les résultats puissent être utilisés pour l'élection du Conseil natio­ nal de 1991. Cosignataires: Bircher, Bonny, Cincera, Fischer-Hägglingen, Giger, Hess Otto, Humbel, Keller, Loretan, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Nabholz, Reimann Maximilian, Rüttimann, Thür, Wanner, Zbinden Hans, Zwingli (20) x 336/88.7411 Fischer-Seengen - Rôle dévolu au canton d'Ar- govie au sein de la Confédération (4 octobre 1988) 1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la Confédéra­ tion n'a jusqu'à présent que trop peu exploité les avantages offerts par le canton d'Argovie dans l'implantation d'institu­ tions fedérales? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer l'importance du canton d'Argovie en établissant, à la première occasion, une importante institution fédérale dans ce canton? 3. Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il de ren­ forcer le rôle dévolu au canton d'Argovie au sein de la Confédération, eu égard au nombre de ses habitants et à son importance économique? 4. Comment le Conseil fédéral entend-il faire face à la décep­ tion suscitée dans le canton d'Argovie suite à la débâcle de Kaiseraugst et à d'autres événements aux conséquences né­ gatives pour le canton d'Argovie? Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Humbel, Keller, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Reimann Maximilian, Rütti­ mann (8) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 337/88.889 I Fischer-Seengen - Energie atomique. Révision de la loi (16 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les raisons qui l'ont incité à proposer aux Chambres de proroger l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique alors que le projet de révision totale de la loi sur l'énergie atomique,y compris le message, était prêt à être discuté au Parlement? 2. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas laisser aux Chambres le soin de décider elles-mêmes si elles estiment oui ou non que deux ans suffiront pour discuter ce projet? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il est in­ dispensable de réviser la législation sur l'énergie atomique dans les plus brefs délais si l'on veut maintenir l'option du nucléaire, telle que l'a souhaitée la grande majorité des deux Chambres lors de la session d'automne 1988? 4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que l'une des raisons principales pour lesquelles le report de la révision de la loi sur l'énergie atomique ne paraît pas judicieux est que le fait d'attendre Te résultat des votes sur les initiatives deman­ dant soit l'abandon du nucléaire soit un moratoire ne faci­ literait guère les choses puisque de nouvelles initiatives risquent fort d'être déposées à ce sujet et que la révision se trouverait alors remise aux calandes grecques? 338/88.704 M Frey Walter - Chantiers d'autoroutes. Institution d'un médiateur (26 septembre 1988) Les nombreux chantiers d'autoroutes entravent de plus en plus le trafic dans notre pays. Ces entraves ont pris des proportions telles, qu'il n'est plus possible d'en maîtriser les effets. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 1. d'instituer au plus vite un médiateur préposé aux questions de chantiers d'autoroutes au sein de l'Office fédéral des routes et de lui attribuer des compétences qui lui permettent de diriger avec la plus grande efficacité possible les chantiers d'autoroutes; 2. de réviser, le cas échéant, les bases légales qui s'y rapportent (loi fédérale sur les routes nationales, RS 725.11). Cosignataires: Allenspach, Berger, Bühler, Daepp, Eppenber­ ger Susi, Fischer-Seengen, Friderici, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Stucky, Wyss William, Zölch (22) 339/88.7141 Friderici - Contrôle des mouvements transfronta­ liers des déchets dangereux. Convention mondiale (28 septembre 1988) De par sa position à la Présidence du groupe d'experts chargés de rédiger le projet de Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux, la Suisse cautionne et favorise l'exportation de tels déchets vers des pays en développement pour lesquels les devises fortes ont souvent plus d'importance que la protection de l'environnement. Or, ces pays, tout comme la Suisse, ne possèdent pas l'infrastructure nécessaire pour assurer une gestion et une élimination de ces déchets spéciaux, conformément aux exigences universelles de la protection de l'environnement. Si notre pays ne veut pas que cette Convention devienne à très court terme la Convention de la honte, il est impératif de compléter ce projet avant de présenter la Convention à la signature des parties contractantes. Le Conseil fédéral peut-il mandater immédiatement le Groupe de Travail, présidé-par la Suisse et chargé d'élaborer ce projet , de Convention, pour la compléter avec les exigences complé­ mentaires suivantes: - Introduction dans le texte du projet de Convention, de tous les principes contenus dans les lignes directrices du Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des dé­ chets dangereux adoptés par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) le 17 juin 1987. - Mise au point, dans une annexe à ce projet de Convention, de critères scientifiques permettant de classer les déchets dange­ reux en fonction des risques qu'ils présentent pour l'homme et l'environnement lors de leur stockage ou de leur élimina­ tion. - Etablissement, dans une annexe à ce projet de Convention, des listes nationales et internationales recensant les sites et les installations agréés pour l'élimination et lé stockage des différents types de déchets dangereux. Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Büttiker, Coutau, Eggly, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy (9) 340/87.509 I (Friedli)-Meizoz - Politique d'achat de l'adminis­ tration fédérale (19 juin 1987) Dans sa réponse à ma question au sujet du parc automobile fédéral, le Co nseil fédéral faisait part des critères qui président, dans l'administration fédérale, à l'acquisition d'automobiles. A la question «quelles sont les raisons de la quasi exclusivité des marques allemandes dans le parc automobile de la Confédéra­ tion et de ses régies», le Conseil fédéral énonce les principes qui sont appliqués lors des achats: - rentabilité - résistance à la rouille - fort réseau de représentation dans le pays - modèles les plus répandus sur le marché civil En ce qui concerne la rentabilité, les grands constructeurs sont unanimes pour admettre que leurs principaux modèles sont comparables quant aux coûts d'achat et d'entretien. Chacun veille, bien évidemment, à rester compétitif sur le marché. Au sujet de la rouille, les méthodes actuelles utilisées pour protéger les voitures contre la rouille sont les mêmes pour les principaux constructeurs et ceci dans le monde entier. Si Peu­ geot et Fiat accordent une garantie anti-corrosion de six ans, c'est bien la preuve que ces marques sont compétitives sur ce point. 64 Quant aux réseaux de représentation en Suisse, la marque VW/Audi occupe la première place avec 580 représentations, Fiat vient au 2e rang avec 450 représentations, Renault au 3e rang avec 430, Peugeot au 4crang avec 400, Opel au 5e rang avec 380 représentations, etc. Pour ce qui est des modèles les plus répandus sur le marché civil, les marques Peugeot, Renault, Fiat et Citroën repré­ sentent 21 pour cent alors que la statistique du parc automobile de la Confédération, des PTT et des CFF n'en dénombre que 0,686 pour cent (chiffres 1985). Les marques allemandes VW, Opel, Mercédes, Audi et BMW représentent 36,6 pour cent du marché civil suisse alors que ces marques atteignent le 98,7 pour cent des achats de la Confédé­ ration. La statistique 1986 confirme ces proportions. Les critères fixés par le Conseil fédéral pour les achats d'auto­ mobiles n'étant manifestement pas respectés par les organes de l'administration fédérale, j'interpelle le gouvernement pour connaître les mesures qu'il entend prendre pour: - faire appliquer les critères d'achat qu'il a lui-même fixés - ce qui contribuera tout naturellement au rééquilibrage souhai­ té; - recourir aux appels d'offres publics et aux tests des véhicules - ce qui favorisera la transparence et évitera le favoritisme. Cosignataires: Borei, (Christinat), Longet, (Magnin), Meizoz (5) 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Meizoz. 341/86.906 M Früh — Abaissement de l'âge de la majorité (2 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du code civil, fixant l'âge de la majorité à 18 ans. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Eppenberger Susi, Giger, (Hunziker, Künzi, Lüchinger), Mühlemann, Müller-Mei- len, (Nef), Wanner, Wyss Paul, Zwingli (14) 1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 342/87.565 I Früh - Accès à la propriété du logement. Finance­ ment par le biais de la prévoyance professionnelle liée (28 septembre 1987) La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) contient plusieurs dispositions qui soulignent que le législateur entend encourager l'acquisition de logements personnels par le biais de la prévoyance. Il s'agit à la fois de ne pas perdre de vue le but de la prévoyance, et de contribuer à permettre l'accession à la propriété plus grand nombre. Pour des raisons qu'il n'est plus nécessaire de rappeler, l'aide financière fournie par le 2e pilier ne permettra pas, dans le cadre de l'actuelle LPP, de favoriser beaucoup cette accession à la propriété. C'est pour­ quoi il est d'autant plus important de mettre le plus rapidement possible à son service les moyens de la prévoyance personnelle liée. Au mois de mai de cette année, le Conseil fédéral a soumis à la consultation une ordonnance concernant l'encouragement à l'accession à la propriété du logement par le biais de la prévoyance personnelle liée. Mais comme il semble que cer­ tains cantons aient des réserves à formuler quant à ce projet, je demande au Conseil fédéral: 1. s'il n'est pas lui aussi d'avis qu'un encouragement accru de l'accession à la propriété du logement est absolument priori­ taire; 2. s'il est toujours décidé à promulguer une ordonnance con­ cernant l'encouragement a l'accession à la propriété du loge­ ment par le biais de la prévoyance personnelle liée; 3. s'il n'est plus lui aussi d'avis que l'accession à la propriété du plus grand nombre est prioritaire au point de faire passer au second plan les objections prenant appui sur certaines possi­ bilités d'exonération que ce projet pourrait soulever; 4. qu'elles sont les raisons qui retardent l'édiction d'une telle ordonnance. 343/88.528 M Früh - Publicité à la télévision. Temps d'antenne (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter d'un tiers le temps d'antenne qui peut être réservé à la publicité télévisée selon le droit actuel (23 minutes par jour en moyenne) et d'autoriser la télévision à diffuser de la publicité le dimanche. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Cincera, Eisenring, Eppenber­ ger Susi, Frey Walter, Leuenberger-Soleure, Loeb, Reimann Maximilian, Rüttimann, Stucky, Weber-Schwyz, Zwingli (13) x 344/88.458 I Giger - Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes (7 juin 1988) Dans le cadre d'une étude de faisabilité présentée par la Direc­ tion générale des Chemins de fer autrichiens concernant les voies d'accès possibles dans la région du Vorarlberg à un futur tunnel du Splügen, le bureau d'ingénieurs chargé de ce travail a, au cours de l'automne dernier, élaboré une nouvelle proposi­ tion de tracé pouvant servir de jalon à la ligne Thusis-Colico de la NLFTA Splügen. En déplaçant quelque peu vers l'ouest le tracé, on pourrait relier à ce nouvel axe ferroviaire nord-sud la région de Soazza dans le val Mesocco. De Soazza, des lignes conduiraient les voyageurs aussi bien en direction de Bellin- zone-Lugano qu'en direction de Chiavenna et de Lecco. On créerait ainsi d'intéressantes relations supplémentaires entre le nord-ouest de la Suisse et la Suisse centrale, d'une part, et la Lombardie orientale et la zone de Venise-Trieste, la Lombar­ die occidentale, la Ligurie, le Piémont, la Suisse orientale, le Vorarlberg et l'espace économique Stuttgart-Ulm-Munich. Récemment, cette proposition a été soumise à un large public par des représentants officiels du gouvernement italien, lors d'une assemblée tenue à Lecco, à laquelle a pris part M. Giorgio Santuz, ministre des transports, venu exprès de Rome pour souligner qu'il donnait la préférence à une transversale alpine située à l'est. Une telle variante conviendrait en tout point à nos voisins méridionaux. Les autorités compétentes se sont décla­ rées prêtes à appuyer sans réserve le projet élargi du Splügen. Je suis persuadé qu'il existe encore d'autres possibilités d'intégrer la Suisse méridionale dans le projet en question. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de dire: a. s'il estime également que la variante englobant le Tessin, en tant que solution à même d'entraîner un consensus, pourrait mettre fin à la discussion qui dure depuis plusieurs decennies déjà quant aux avantages du Saint-Gothard et du Splügen; b. s'il est prêt à vouer toute l'attention nécessaire à cette solu- • tion et a l'inclure dans les enquêtes NLFTA actuellement en cours. Cosignataires: Ammann, David, Früh, Kühne, Ruckstuhl, Widrig, Zwingli (7) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 345/87.547 P Graf - Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes (21 septembre 1987) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, avant que celles-ci n'ouvrent le débat relatif à la loi fédérale sur la radio et la télévision, un rapport sur la pratique suivie par l'autorité indépendante chargee de l'examen des plaintes, afin qu'il soit possible de déterminer s'il convient de créer des bases légales pour améliorer l'application de l'article 55bis, 2 e alinéa, de la constitution fédérale (présentation fidèle des événements et de la diversité des opinions), le cas échéant, s'il est nécessaire de modifier les dispositions existantes. 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. x 346/86.5621 Grassi - Passage de véhicules automobiles aux postes de douane (22 septembre 1986) Tous les étés, on assiste sur nos autoroutes à la formation de bouchons interminables près des postes frontières. La douane de Chiasso-Brogeda est particulièrement touchée, du fait de la mise en service de l'autoroute au nord de Bellinzone. En effet, si auparavant les goulets d'étranglement ralentissaient le trafic, aujourd'hui sa plus grande fluidité provoque de longues queues à l'approche de la frontière. La situation est encore aggravée par une augmentation du volume de la circulation. C'est ainsi que le samedi 19 juillet 1986, deux records ont été enregistrés: 34 862 véhicules ont traversé le tunnel du Saint-Gothard et un bouchon de douze kilomètres s'est formé sur deux voies avant la douane de Brogeda. Cette situation, qui se répète à chaque fin de semaine en juillet et en août des deux côtes de la frontière, est source de désagréments considérables, dont les touristes ne 65 sont plus les seuls à pâtir. En effet, si les vacanciers perdent leurs nerfs dans les embouteillages et gaspillent le carburant, la popu­ lation locale doit, quant à elle, subir les graves conséquences du bruit et de la pollution atmosphérique. En outre, les auto­ mobilistes, et plus particulièrement ceux de la région, voient leurs droits lésés, car lorsqu'ils doivent se déplacer, ils ne peuvent pas utiliser l'autoroute comme ils le souhaiteraient, bien qu'ifs aient payé la vignette. Je demande par conséquent au Conseil fédéral: - s'il a été informé de la situation; - s'il a déjà donné des instructions, ou s'il entend le faire, aux autorites douanières afin qu'elles renforcent leurs services les jours où le trafic en provenance de l'Italie, de l'Allemagne ou de la France est particulièrement dense; - si, étant donné que les infrastructures sont déjà en place, mais qu'elles ne sont pas pleinement utilisées, il a déjà pris contact, ou s'il entend le faire, avec les autorités douanières étran­ gères, pour les inviter à adopter les mesures nécessaires en vue de faciliter le passage des frontières et de réduire ainsi les inconvénients dont sont victimes les touristes et la population locale. Cosignataires: Aubry, Bonny, Carobbio, (Christinat, Cotti Fla­ vio), Cotti Gianfranco, (Giudici, Robbiani), Salvioni (9) 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1988 16 décembre: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classee. - PTT: pour les paiements en espèces d'un montant élevé, en particulier par les chèques postaux; - Douanes: pour l'importation et l'exportation de fortes sommes. b. Services privés - Bureaux de change; - Sociétés financières; - Gérants de fortunes, fiduciaires, avocats. Ces nouvelles dispositions légales devraient prescrire notam­ ment les obligations suivantes: a. Obligation de vérifier l'identité (selon les règles de la CDB du 1.10.1987); b. Obligation d'enregistrement (avec indication de l'origine et de la destination des fonds. Cette déclaration devrait être signée par le client ou par le responsable du transfert de fonds). c. S'il y a soupçon que l'origine ou la destination des fonds est délictueuse ou si l'on constate que les indications fournies ne sont pas crédibles: - Obligation faite aux services publics de séquestrer les fonds et de dénoncer les faits à l'autorité pénale; - Interdiction faite aux services privés d'accepter les fonds. Cosignataires: Diinki, Engler, Günter, Jaeger, Ledergerber, Maeder, Miiller-Argovie, Stappung, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (12) 1988 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 347/87.906 P Grendelmeier - Plans d'évacuation (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'établir, pour les régions de mon­ tagne présentant des risques, des plans d'évacuation qui per­ mettent de mettre en sûreté la population le plus rapidement possible lorsque se produisent des catastrophes telles que graves intempéries, éboulements et avalanches. Cosignataires: Günter, Jaeger, Weder-Bâle, Zwygart (4) 348/87.907 P Grendelmeier - Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'user de la compétence que lui confère l'article 11,2e alinéa, de la loi fédérale sur la navigation intérieure, pour limiter la puissance des moteurs des bateaux de sport, de telle sorte qu'ils ne puissent dépasser la vitesse de 40 km/h. La limitation demandée répond à un souci de sécurité de même qu'à la nécessité de protéger l'environnement. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, Oester, Weder-Bâle, Zwygart (8) 1988 18 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 349/87.994 M Grendelmeier - Allocations pour perte de gain. Revision (18 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de préparer au 1er janvier 1990, la revision du régime des allocations pour perte de gain selon les principes suivants: - Exonération des femmes qui exercent une activité lucrative de l'obligation de verser des contributions; - Suppression du droit aux prestations dont jouissent les per­ sonnes ayant un revenu supérieur à la moyenne. x 350/88.807 M Grendelmeier - Recyclage d'argent sale (28 novembre 1988) Dans le cadre de la révision du droit pénal régissant les infrac­ tions contre le patrimoine, au sujet de laquelle le DFJP a promis de présenter un message en 1989, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de dispositions légales inspirées des principes de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB), valables pour toutes les institutions pu­ bliques ou privées effectuant des opérations en espèces pour le compte du public. Les institutions suivantes notamment devraient être tenues de respecter ces dispositions: a. Services publics x 351/88.815 I Grendelmeier - Recyclage d'argent sale (30 no­ vembre 1988) Ces derniers temps, la Suisse a de nouveau fait parler d'elle en raison des importantes opérations de recyclage d'argent sale qui ont été découvertes. Ces opérations délictueuses sont, dans notre pays, rendues possibles ou du moins sensiblement facili­ tées par les sérieuses lacunes de notre législation. On demande donc: 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à édicter des prescriptions auxquelles devront se tenir a. les services publics - PTT: pour les paiements en espèces d'un montant éle­ vé, en particulier par chèques postaux; - Douanes: pour l'importation et l'exportation de fortes sommes; b. les services privés - Bureaux de change; - Sociétés financières; - Gérants de fortunes, fiduciaires, avocats. 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à introduire les obligations suivantes dans les dispositions légales qu'il va édicter: a. Obligation de vérifier l'identité du contractant (confor­ mément aux règles de la CDB du 1.10.1987); b. Obligation d'enregistrement (avec indication de l'origine et de la destination des fonds. Cette déclaration devrait être signée par le client ou par le responsable du transfert de fonds); c. S'il y a soupçon que l'origine ou la destination des fonds est délictueuse ou si l'on constate que les indications fournies ne sont pas crédibles: - obligation pour les services publics de séquestrer les fonds et de dénoncer les faits à l'autorité pénale; - interdiction pour les services privés d'accepter les fonds. Cosignataires: Günter, Jaeger, Maeder, Weder-Bâle, Wieder­ kehr (5) 1988 6 décembre: Mmc Grendelmeier retire son interpellation. 352/87.596 M Günter - Somatotropine et productivité laitière (8 octobre 1987) Le Conseil fédéral est invité à interdire la vente de somatotro- ' pine augmentant la productivité laitière et l'usage de telles substances dans l'alimentation du bétail. Cosignataires: Bâumlin Richard, Dünki, (Geissbühler), Gren­ delmeier, Hari, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Nebiker, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (14) 66 353/88.857 I Günter - Conférence CSCE sur le désarmement. Exclusion de la Suisse (14 décembre 1988) Il paraît que les pays neutres et non alignés seront exclus des prochaines discussions sur le désarmement qui font partie du processus de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Seul un réseau d'information est prévu. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 1. S'il est vrai qu'il a été décidé à l'occasion du suivi de la CSCE à Vienne, que les négociations sur la maîtrise des armements et le désarmement n'auront désormais lieu qu'entre pays membres du pacte, da façon à exclure les pays neutres et non alignés, qui seront tout au plus tenus du courant de l'évolu­ tion de la situation? 2. Que pense le Co nseil fédéral d'une telle exclusion? La Suisse n'est-elle pas concernée par le désarmement en Europe? 3. Quels sont les Etats qui ont proposé à Vienne que les pays neutres et non alignés soient exclus des négociations sur le désarmement et qu'ils soient ainsi traités en parents pauvres? 4. Quelles démarches la Suisse et les autres pays neutres et non alignés ont-ils entreprises pour pouvoir participer de plein droit aux négociations sur le désarmement? 5. Le Conseil fédéral a-t-il fait entendre à ces pays qui veulent exclure les pays neutres et non alignés que la Suisse consi­ dère une telle attitude come regrettable? Dans la négative, prévoit-il de le faire? Cosignataires: Braunschweig, Danuser, Dünki, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Oester, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (11) 354/88.795 P Gysin - Marché locatif (7 octobre 1988) Les chiffres officiels concernant le nombre de logements vides sont sans doute en-dessous de la réalité. C'est du moins ce qui ressort de la comparaison entre le recensement général des logements (recensement de la population) et les données an­ nuelles. La fiabilité de ces dernières doit, en l'occurence, être améliorée. Même si les chiffres actuels sur les logements inhabités sont incomplets, on constate que l'offre de nouveaux logements est en recul, alors que la demande, elle ne diminue pas. Or, le dirigisme n'apporte aucune solution au problème. Ce qu'il faut, c'est construire davantage. Pour cela, il y aurait lieu, d'une part, de veiller à ce que la surface des terrains à bâtir soit suffisante et, d'autre part, de favoriser une utilisation plus rationnelle de ces terrains, en encourageant l'habitat groupé. Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons: 1. à vérifier périodiquement les méthodes de recensement des logements vides utilisées jusqu'à ce jour, sur la base d'échan­ tillonnages; 2. à veiller à ce que la surface des terrains à bâtir soit suffisante; 3. à trouver des solutions concrètes qui permettraient de construire, tout en économisant le terrain. Cosignataires: Aliesch, Blocher, Burckhardt, Cavadini, Cincera, Frey Walter, Früh, Giger, Hänggi, Mühlemann, Reimann Maxi­ milian, Schüle, Zwingli (13) 355/87.805 M Hafner Rudolf - Loi sur l'assurance-maladie (18 décembre 1987) La révision partielle de la LAMA, rejetée par le peuple lors de la votation du 6 décembre 1987, portait sur des dispositions qui n'avaient pas grand chose à voir ensemble. C'est vraisemblable­ ment aussi à cause de ce manque d'unité qu'une forte majorité s'est prononcée contre ce projet. En effet la critique est venue de milieux différents - selon les personnes concernées - et portait sur toutes sortes d'aspects de la révision. Il ne fait aucun doute cjue l'assurance-maladie doit être améliorée mais il fau­ drait definir clairement les mesures à prendre. Le Conseil fédéral est chargé de reprendre les points suivants de la révision partielle du 20 mars 1987 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de les présenter sous forme de projets de révision séparés: 1. Partie I, article 5,1er alinéa (droit à l'affiliation) 2. Partie I, article 12, 3e alinéa (octroi des prestations sans limite de durée) 3. Partie I, article 14bis, alinéas 1 à 5 (participation aux frais) 4. Partie I, article 22iuiniuies (indemnisation en cas de séjour dans un établissement hospitalier) 5. Partie I, articles 36 à 38ler (dispositions régissant le finance­ ment) 6. Partie II, chiffre 1 (protection des femmes enceintes contre les licienciements) Cosignataires: Bär, Brélaz, Diener, Dünki, Grendelmeier, Gün­ ter, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Nab­ holz, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (18) x 356/88.715 M Hafner Ursula - Régime des allocations pour perte de gain. Révision (28 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification du Règlement sur les allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile; cette modification visera le but suivant: Si le conjoint d'une personne astreinte au service subit une perte de gain parce qu'il doit, pendant la durée de ce service, se charger de la garde des enfants qui serait sinon assurée par la personne astreinte au service, la perte de gain subie par ledit conjoint doit également être compensée par une allocation. Cosignataires: Ammann, Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Eppenberger Susi, Fank- hauser, Fetz, Grendelmeier, Haller, Jeanprêtre, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Nabholz, Neukomm, Pitte- loud, Rechsteiner, Ruffy, Stamm, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Zölch, Züger (40) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 357/88.755 M Hafner Ursula - Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (5 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant de combler les lacunes de cotisations AVS à l'occasion de l'anniversaire de 1991. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Fetz, Haller, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Mei- zoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stap- pung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (28) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 358/88.313 I Haller - Didacta 88. Présence de l'armée (29 février 1988) A l'occasion de l'exposition internationale des matériels d'en­ seignement et systèmes de la formation Didacta 88 qui s'est tenue à Bâle, l'armée suisse a présenté ses techniques de forma­ tion les plus modernes. Un symposium a par ailleurs été organi­ sé en vue de définir les différences, les parallèles et les inter­ actions entre la formation militaire et la formation civile. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral était-il informé de la participation de l'armée à Didacta 88 ainsi que de la manière dont la forma­ tion militaire serait présentée? Y a-t-il donné son accord? 2. En quoi la performance de l'armée en matière de formation est-elle particulière et comment sa présence à Didacta 88 se justifie-t-elle? 3. Qu'est-ce que l'instruction militaire peut apporter concrète­ ment à la formation civile? 4. Une présentation purement méthodique et technique, qui ne se préoccupe pas des conséquences de l'application des connaissances acquises, peut-elle être considérée comme satisfaisante dans l'optique d'une conception pédagogique pluridisciplinaire? Une telle présentation reflète-t-elle la spécificité de l'instruction militaire? 67 5. Les objectifs de la formation civile sont-ils différents de ceüx de l'instruction militaire? La présentation commune des deux types de formation aurait-elle pu avoir pour but de dédramatiser les objectifs de l'instruction militaire? 6. Etant donné la place que le Conseil fédéral accorde à la croissance qualitative dans son programme de la législature 1987-1991, n'est-il pas indispensable d'encourager les capa­ cités et les aptitudes de l'homme qui lui permettent de vivre en harmonie avec la nature? Par voie de conséquence, ne devrait-on pas cesser de diviser la formation en une forma­ tion (civile) constructive et en une formation (militaire) destructive? 7. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est possible de raisonner les hommes et de leur apprendre à la fois à régler les conflits par des moyens pacifiques et non violents et à faire une utilisation mesuree de la force au cas où il ne resterait plus aucune autre issue? 8. Etant donné la situation internationale et le potentiel de destruction qui existe dans le monde, est-il défendable de présenter la formation à la guerre sans y adjoindre ne serait- ce qu'une ébauche d'éducation à la paix, qui est tellement plus difficile? Une telle attitude est-elle en particulier défen­ dable dans un petit Etat neutre comme le nôtre? 9. Dans la perspective de l'initiative «pour une Suisse sans armée», est-il prévu de présenter d'autres prestations mili­ taires de façon aussi attrayante pour le public et sans ré­ férence aucune à l'application dans le cas concret? Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Borei, Braunschweig, Brügger, Diener, Eggenberg-Thoune, Grendel­ meier, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leuenberger-So- leure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bäle • (22) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 359/88.472 M Haller - 10« révision de l'AVS (13 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'état civil n'ait aucune influence sur le traitement dont jouissent les béné­ ficiaires de l'AVS. 1. Ce principe doit être appliqué sous réserve des restrictions suivantes: a. Afin de ne pas compromettre l'unité de la famille sur le plan économique, ni l'application du droit matrimonial qui considère comme équivalentes les contributions four­ nies par les époux notamment sous forme de prestations en argent, de travail au foyer ou de soins dispensés et qui statue que chacun des époux a droit à la moitié du béné­ fice de l'autre, toutes les contributions de l'AVS (revenu) doivent être bonifiées à parts égales aux comptes person­ nels de chacun des conjoints tant que l'union dure. b. Il est possible de fixer un montant maximum que la somme des rentes touchées par les époux ne doit pas dépasser. 2. Les conditions suivantes doivent être remplies: a. Une bonification doit être prévue pour l'éducation des enfants; elle doit avoir une importance suffisante pour être effectivement formatrice de rente. b. Les rentes pour petits revenus (moyenne entre les rentes minimales et maximales) doivent être majorées. c. Les rentes de vieillesse pour personnes seules (époux survivants, divorcés, séparés, célibataires) doivent être toutes majorées. d. La somme des rentes personnelles que toucheraient les époux qui ont élevé des enfants ne devrait jamais être inférieure, même pour les petits et moyens revenus, à la rente vieillesse pour couple accordée par le droit en vi­ gueur. e. Les rentes de vieillesse qui seraient versées aux époux survivants qui ont élevé des enfants ne devraient pas être inférieures a celles qui leur sont accordées par le droit en vigueur. 3. Par une réglementation transitoire généreuse, applicable durant 10 à 25 ans aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, on veillera à ce que a. La somme de deux rentes personnelles versées à un couple sans enfants ne soit jamais inférieure, même pour les petits et moyens revenus, à la rente de vieillesse pour un couple accordée par le droit en vigueur. b. Les rentes de vieillesse qui seraient versées aux époux survivants n'ayant pas d'enfant ne devraient pas être infé­ rieures à celles qui leur sont accordées par le droit en vigueur. Pendant une période transitoire, deux régimes de rente différents pourront coexister. 4. Les rentiers jouiront de la garantie des droits acquis. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäum­ lin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Bré- laz, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Euler, Fank- hauser, Fehr, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ru­ dolf, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ur­ sula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Morf, Müller-Ärgovie, Neu­ komm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Spielmann, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zü­ ger (60) 360/88.473 I Haller - 10e révision de l'AVS (13 juin 1988) Le Conseil fédéral a fait part de ses intentions quant à la dixième révision de l'AVS. En renonçant à élever râge de la retraite pour les femmes, il s'est rallié à une opinion fort répan­ due et a ainsi montré qu'il est conscient des impératifs actuels en matière d'emploi. En acceptant aussi de renoncer - ce qui est inévitable - à une stricte neutralité des charges, il aplanit la voie qui mène au but consistant à mettre l'homme et la femme sur pied d'égalité. Par contre, le moyen choisi par le Gouvernement pour atteindre ce but nous paraît discutable. C'est pourquoi nous le prions de répondre aux questions suivantes. 1. Alors qu'une péréquation se fait à l'intérieur d'une catégo­ rie déterminee de l'état civil en faveur des revenus infé­ rieurs, la comparaison entre les divers groupes qui diffèrent du point de vue de l'état civil montre exactement le contraire: les personnes mariées, jusque et y compris les cadres (qui touchent les rentes maximales), bénéficient d'une somme de rentes plus élevées que le montant de leurs cotisations individuelles à l'AVS. Ces personnes sont donc «financées» par l'AVS. Le rapport rente/cotisation s'in­ verse en revanche pour les célibataires dès les tranches de petits revenus (donc dans la plage des rentes minimales). Tous les revenus des célibataires situés au-dessus «fi­ nancent» donc l'AVS (voir à ce sujet: Bürgisser, Verteilswir- kungen der staatlichen Altersvorsorge in der Schweiz). a. Le Conseil fédéral estime-t-il juste et conforme à la constitution que les rentes des personnes mariées, donc des personnes qui reçoivent les rentes les plus élevées, soient financées par les cotisations des célibataires tou­ chant des revenus modestes? b. Que pense-t-il faire au titre de la 10e révision pour corriger cette injustice? 2. En instituant la règle selon laquelle les rentes des femmes divorcées dont l'ex-mari est décédé sont calculées dans des conditions déterminées sur la base des cotisations de leur ex-mari, on a accordé à ces femmes une amélioration dont elles avaient un urgent besoin. Ce qui paraît ici contestable, c'est que cette amelioration n'est pas financée par les maris divorcés, mais bien au moyen de la redistribution des res­ sources générales, donc notamment au détriment des céli­ bataires même à revenus modestes (cf. ch. 1), qui, par la force des choses, ne peuvent laisser d'ex-femme comme survivante. a. Que pense faire le Conseil fédéral pour corriger cette injustice lors de la 10e révision? b. Que compte-t-il entreprendre pour améliorer la situa­ tion des célibataires? 3. Le Gouvernement a manifesté dans ses propositions son intentipn d'étendre l'application de la règle susmention­ née, en faveur des femmes divorcées, à la période pendant laquelle l'ex-mari est encore vivant. S'il faut se réjouir de cette nouvelle amélioration du statut de ces femmes, il faut aussi voir (jue le problème que pose la redistribution anti­ sociale visee au chiffre 2 n'en sera que plus épineux. a. Le Conseil fédéral entend-il financer les rentes que les femmes divorcées touchent du vivant de leur mari exclu­ sivement par le biais de la redistribution des ressources générales, sans remettre en cause le droit aux prestations du mari divorcé? Ne serait-il pas plus conforme à l'esprit 68 du nouveau droit matrimonial d'instaurer une réparti­ tion équitable des droits acquis ensemble pendant la période de vie commune? b. Comment le Gouvernement justifie-t-il la forte amélio­ ration du statut des divorces par rapport aux céliba­ taires? c. Estime-t-il juste de demander à l'ensemble des assurés et en particulier aux célibataires touchant des revenus bas et moyens, de financer le maintien des droits des hommes divorcés (ou remariés), et cela quand bien même la situation des femmes divorcées en sera amélio­ rée? d. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir aména­ ger l'AVS, lors de la 10e révision, de manière à éviter de telles injustices? 4. Dans ses propositions, le Conseil fédéral prévoit des tâches éducatives. Il s'agit là d'une excellente mesure d'appoint à un système de péréquation entre époux (splitting). a. Lequel des conjoints bénéficiera-t-il de cette bonifica­ tion en cas de divorce? b. Sera-t-elle doublée en un tel cas? c. Envisage-t-il d'introduire un tel système de péréquation en ce qui concerne ladite bonification? 5. Le Gouvernement annonce également dans ses proposi­ tions qu'il veut accorder au mari la possibilité de percevoir la rente de manière anticipée, au prix d'une diminution de celle-ci. a. Le consentement de l'épouse en cas de perception anti­ cipée ne devrait-il pas être rendu obligatoire, puisque la base de calcul de la rente de couple ou de la rente simple de la femme devient de ce fait moins favorable? b. L'épouse dont le mari a touché sa rente par anticipation recevra-t-elle la moitié d'une rente de couple réduite même lorsqu'elle aura exercé une activité lucrative jus­ qu'à 62 ans? Ou touchera-t-elle une rente simple réduite calculée sur la base des cotisations du mari? Si tel est le cas, comment le Conseil fédéral le justifie-t-il? c. Le Gouvernement estime-t-il réalisable le régime de rentes qu'il propose sans introduction simultanée d'un système de formation de la rente indépendant de l'état civil (donc basé sur la péréquation entre époux)? 6. a. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que les régimes qu'il préconise pour les diverses catégories de l'état civil aboutissent à un système de redistribution antisocial qui risque de devenir pratiquement impossible à modifier par la suite (alors que le Gouvernement n'exclut ma­ nifestement pas une telle modification)? b. Est-il prêt à réexaminer les problèmes posés par les effets antisociaux de cette redistribution? 7. Le Gouvernement n'est-il pas d'avis que ses propositions en vue de la 10e révision de 1 AVS a. ne feraient qu'aggraver les inégalités existantes? b. créeraient de nouvelles inégalités? 8. Le nouveau droit matrimonial repose sur trois principes: l'unité économique de la famille, l'équivalence des contri­ butions à l'entretien de la famille (qu'il s'agisse d'un apport financier, de tâches domestiques, de soins ou d'aide a un membre de la famille), enfin la participation à parts égales aux acquêts. a. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'application de ces principes aboutit nécessairement à l'institution d'un systeme de péréquation entre époux? b. Ne pense-t-il pas qu'un tel système permettrait juste­ ment de rendre justice à l'équivalence des divers apports à la vie conjugale telle que la prévoit le nouveau droit matrimonial? Cela n'est-il pas vrai en particulier des unions conjugales fondées sur une répartition tradition­ nelle des rôles, puisque justement le procédé de la péré­ quation (donc de la participation à parts égales) consacre le principe de l'égalité de valeur du travail au foyer et de l'activité lucrative d'autre part? c. Comment le Gouvernement entend-il concrétiser, autre­ ment que par la péréquation, le principe de l'unité économique de la famille, également en matière d'AVS? d. Comment entend-il tenir compte de l'équivalence des contributions à l'entretien de la famille, au regard de l'AVS, autrement que par la péréquation? e. Comment entend-il respecter en matière d'AVS le prin­ cipe de la participation de moitié aux acquêts alors que ces acquêts sont justement constitués en l'occurrence par les cotisations? 9. Le Conseil fédéral juge-t-il constitutionnelles toutes ses propositions en vue de la 10e révision de l'AVS? b. Sont-elles en particulier compatibles avec l'article 4, alinéa 2 de la constitution? • a. Sont-elles compatibles avec le premier alinéa du même article, vu notamment le traitement différencié prévu selon les diverses catégories de l'état civil? 10. Le Gouvernement croit-il pouvoir faire une omelette sans casser d'œufs? 361/88.485 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (16 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé: a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame­ ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, alinéa 1er, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi; b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition. Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula­ tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro­ fessionnelles en particulier. Or en 1987, les subventions fédé­ rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec­ ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa­ sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma­ tion continue. Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Büttiker, Daepp, Fehr, Neukomm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (11) 362/88.515 P Haller - Convention des droits de l'homme. Ratifi­ cation du 1er protocole additionnel (22 juin 1988) Etant donné l'opposition manifestée contre la Charte sociale européenne, d'abord par le Conseil des Etats en 1984, puis par le Conseil national à la fin de l'année 1987, il ne faut plus guere compter voir ratifier ce pendant à la Convention europeenne des droits de l'homme (CEDH) ces prochains temps. Le princi­ pal instrument du Conseil de l'Europe restera donc incomplet pour notre pays, qui refuse de garantir les droits sociaux. Ces prochaines années, qui seront marquées par la construction de l'Europe, cette lacune ne manquera pas d'influer sur les rap­ ports entre la Suisse et les CE. Dans ces conditions, le premier protocole additionnel à la CEDH n'en acquière que plus d'importance. Or les résultats de la procédure de consultation organisée en 1984 en vue de la ratification de cet instrument ont été tels qu'en 1985 le Conseil fédéral a décidé de renoncer à ce projet pour l'instant. Au vu des effets incontestablement favorables de la CEDH sur notre pays et sur ses rapports avec le Conseil de l'Europe et les CE, le Conseil fédéral est prié - de présenter aux Chambres un message en vue de la ratifica­ tion du premier protocole additionnel à la CEDH, ou - de préparer un rapport présentant les problèmes qui font encore obstacle à une ratification ainsi que les mesures qu'il conviendrait de prendre pour les résoudre. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Hubacher, Leuenberger-So- leure, Mauch Ursula, Morf, Miiller-Argovie, Neukomm, Ott, Petitpierre, Rechsteiner, Reimann Fritz, Segond, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen (20) x 363/88.591 P Haller - Révision de l'AVS. Modèle de simula­ tion (21 septembre 1988) Nous allons bientôt en arriver à l'étape décisive des discussions politiques au sujet de la 10e révision de l'AVS. Les hypothèses 69 posées pour chacune des solutions envisagées à l'heure actuelle ainsi que les conséquences attendues ne sont pas toutes très précises et ne découlent pas, pour certaines, de raisonnements facilement compréhensibles. L'essentiel, lorsque l'on est appelé à prendre des décisions aussi lourdes de conséquences est de pouvoir disposer de calculs fiables. Il est donc important d'une part que tous les modèles proposés soient mathématiquement comparables entre eux et d'autre part que les solutions nouvel­ les suggérées au fil des débats politiques puissent rapidement faire l'objet de calculs précis et fiables. Tout cela ne peut toute­ fois pas se faire sans un logiciel approprié. Or, l'administration fédérale ne dispose pas, à ma connaissance, d'un tel pro­ gramme. L'acquisition d'un système de calcul et de simulation est par conséquent urgente si l'on veut que les participants aux débats sur les solutions proposées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS et sur leurs limites puissent discuter en toute connaissance de cause. Au cas où le Conseil fédéral ne sou­ haiterait pas faire l'acquisition d'un tel programme, il serait bon qu'il veille au moins a ce que l'Office fédéral des assurances sociales, les services du Parlement ainsi que les autres institu­ tions intéressées aient accès à un système de ce type qui soit connecté à une installation existante ayant une fonction ana­ logue. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Béguelin, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Lichten­ hagen, Ulrich, Züger (28) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 364/88.800 I Hänggi - Hausse des prix des terrains (7 octobre 1988) Les prix des terrains dans notre pays croissent à un rythme inconnu jusqu'ici. Le terrain encore disponible devient de ce fait inabordable pour la majorité des citoyens, ce qui explique qu'en comparaison avec les autres pays industrialisés, la Suisse compte aujourd'hui déjà la plus modeste proportion de proprié­ taires: cette dernière n'atteint que 30% à peine. L'évolution récente du marché foncier réduira massivement et à court terme ce pourcentage et entraînera nécessairement des mutations socio-politiques. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle place accorde-t-il actuellement à la généralisation de l'accès a la propriété? 2. Quelles mesures d'accompagnement doit-on prendre pour promouvoir efficacement l'accès à la propriété? 3. Peut-on envisager des mesures fiscales en vue d'éloigner les capitaux de la LPP des marchés foncier et immobilier? 4. Le remboursement anticipé d'emprunts fédéraux pour un montant d'environ un milliard de francs ne risque-t-il pas de «jeter de l'huile sur le feu»? 5. Quelles sont les orientations dans là révision de la loi sur l'aménagement du territoire susceptibles de freiner la raré­ faction des terrains négociables? 365/87.458 M Hari - Limitation des importations de bois (16 juin 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'entamer les démarches néces­ saires pour que la Suisse puisse, en invoquant la clause de sauvegarde prévue dans la convention instituant l'AELE (art. 20 s), limiter les importations de bois à des quantités qui ne perturbent pas le marché. Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, (Blunschy), Bonny, (Bratschi), Bühler, Bundi, (Candaux, Cantieni, de Chas- tonay), Cincera, (Cottet), Darbellay, (Deneys, Dirren, Dubois), Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fehr, Fischer-Hägglingen, (Flubacher, Geissbühler), Giger, Graf, Hari, Hess Peter, (Hof­ mann), Hösli, Houmard, (Hunziker), Jung, Keller, Kohler, Küh­ ne, Lanz, Maeder, (Martignoni, Martin Jacques! Mauch Ursu­ la, Morf, (Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal), Müller-Wili- berg, (Nauer), Nebiker, (Nef), Neuenschwander, (Oehen), Oester, (Ogi), Perey, Reichling, Reimann Fritz, (Rime, Risi- Schwyz, Röthlin, Rubi, Ruch-Zuchwil), Ruckstuhl, Rutishau- ser, Rüttimann, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schni- der-Lucerne, (Schnyder-Berne), Schüle, (Schwarz), Spalti, Stappung, (Thévozì, Tschuppert, (Vannay), Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, (Wiek), Wyss Paul, Zwingli, Zwygart (84) 366/88.845 P Hari - Saisonniers. Répartition du contingent annuel entre les cantons (13 décembre 1988) Le Conseil fédéral est prié de modifier la clef de répartition des saisonniers, établie en 1973, de façon à l'adapter aux conditions économiques actuelles. L'économie bernoise a subi des changements importants depuis 1973. Pour le seul Oberland bernois, région touristique par excellence, on constate l'évolution suivante: - la population indigène s'est accrue de 3,9 pour cent au cours des sept dernières années, contre 1,8 pour cent pour l'en­ semble du canton; - la population active a augmenté de 8,4 pour cent entre 1975 et 1985, contre 3,7 pour cent pour l'ensemble du canton; - le nombre des nuitées est passé de 4553 à 5681 millions entre 1979 et 1987, ce qui représente une augmentation de 24,8 pour cent. L'augmentation moyenne pour la Suisse était de 11 pour cent. La situation est devenue insupportable pour l'hôtellerie et la restauration dans l'Oberland bernois. Une modification immé­ diate s'impose pour la prochaine saison touristique. Cosignataires: Daepp, Dietrich, Rychen, Schwab, Seiler Hans­ peter, Zölch (6) 367/88.850 M Hari - Chemins agricoles, viticoles et d'alpage. Entretien et réfection (14 décembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation actuelle sur l'agriculture (RS 910.1 a 913.1) de telle sorte que la Confé­ dération participe à l'entretien et à la remise en état de chemins alpestres et vicinaux dans la même mesure que le prévoit l'ar­ ticle 38,2e alinéa, du projet de loi fédérale sur les forêts pour les installations nécessaires à l'exploitation de la forêt. Cosignataires: Aliesch, Baggi, Basier, Berger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer- Hägglingen, Frey Walter, Giger, Graf, Hildbrand, Hösli, Jean- neret, Jung, Kühne, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fri­ bourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss William, Zölch, Zwingli (44) 368/87.974 I Herczog - Route nationale N 4. Ouverture préma­ turée du tronçon Cham-Knonau (16 décembre 1987) Le Conseil fédéral a décidé la mise en exploitation du tronçon autoroutier de la N 4 entre Cham (ZG) et Knonau (ZH), d'une longueur de 4,2 km et dont la construction a été commencée il y près de 13 ans. Ce faisant on répond au voeu du Gouvernement du Canton de Zoug, ce qui permettra de réaliser un gain de quelques minutes pour les automobilistes pressés de Suisse centrale sans guère améliorer toute la situation dans le val de la Sihl. Par contre, on n'a tenu compte des soucis du Gouverne­ ment du Canton de Zurich et de la population locale. Comme il s'agit là d'une décision qu'on peut qualifier d'erronée et qui ne peut être justifiée ni par l'argument de la «pratique constante» ni à la lumière des délibérations de l'Assemblée fédérale con­ cernant le réexamen de certains tronçons de routes nationales, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1 A quel surcroît de trafic faut-il s'attendre en général, en particulier pour les communes d'Affoltern et de Mettmens- tetten? 2. Dans quelle mesure ces localités sont-elles préparées à ce surcroît de circulation? 3. S'agissant d'un nouveau tronçon autoroutier, on était en droit d'exiger une étude d'impact sur l'environnement. A-t- on fait une telle étude et si oui quels en ont été les résultats? 4. A quel surcroît de nuisances, en particulier de bruit et d'ef- fluents, faut-il s'attendre? 5. Que propose le Gouvernement pour résoudre les problèmes de trafic et d'environnement provoqués, compte tenu du fait que les mesures auxiliaires déjà prises, quoique coûteuses, sont insuffisantes? 70 6. Quel sera le montant total des dépenses, y compris celles des travaux de réparation? 7. Que deviendra ce tronçon de la N 4 si les initiatives «halte au bétonnage» et «feuille de trèfle» sont acceptées? 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 369/88.863 P Herczog - Abonnement général à 1000 francs (15 décembre 1988) Je prie le Conseil fédéral d'intervenir auprès des CFF, afin qu'ils introduisent un abonnement général annuel (2e classe) à 1000 francs. Cosignataires: Fetz, Leutenegger Oberholzer (2) 370/88.306 P Hildbrand - Remontées mécaniques. Indemnisa­ tion du personnel pour cause d'intempéries (29 février 1988) Le Conseil fédéral est invité à apporter les deux modifications suivantes à l'article 65 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI): 1. Au 1er alinéa, inclure dans la liste des branches d'activité ayant droit à l'indemnité en cas d'intempéries, sous lettre k (nouvelle), «Remontées mécaniques». 2. Au 2e alinéa, lettre a, ajouter dans la parenthèse, après «pluie, neige, froid» l'expression «manque de neige». 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 371/88.750 I Hildbrand - Lutte contre la varroase (5 octobre 1988) La recrudescence prononcée de l'épizootie des abeilles (var­ roase) enregistrée ces derniers mois a vivement inquiète les milieux de Apiculture, de l'agriculture et de la recherche. Les quelque 25 000 apiculteurs, et avec eux l'ensemble de l'agri­ culture, ont subi ces dernières années un préjudice d'un mon­ tant total de plus de 24 000 000.— de francs, selon les estima­ tions des spécialistes. Les statistiques indiquent que pour chaque ruche disparue, l'agriculteur enregistre une perte de 250.— francs environ. Si 1 on admet que des 23 300 ruches touchées par cette maladie en Suisse, 25 pour cent sont irrémé­ diablement condamnées, le préjudice total peut être estimé à 14 000 000.— de francs. Les vétérinaires cantonaux sont avisés sans cesse de nouvelles régions touchées et de la contamination de zones jusqu'alors protégées du varroa. Les apiculteurs, amateurs pour la plupart, voient leur activité et leur champs d'action limités par les me­ sures prévues et l'ordonnance fedérale sur les épizooties. La section apicole de la station de recherches de Liebefeld est consciente de ce danger et de son aggravation. Différents pays préconisent actuellement des méthodes chimiques et biolo­ giques de lutte contre l'épizootie critiquées par les experts: on ne peut exclure en effet des résidus de ces produits dans le miel, surtout pour ce qui est des préparations chimiques. La propagation explosive de la maladie et l'ampleur des dégâts constatés obligent a prendre rapidement des mesures et à déve­ lopper une stratégie efficace de lutte contre le varroa. Le Conseil fédéral est-il prêt: 1. à soumettre les préparations chimiques employées à un test d'aptitude? 2. à informer sur le danger présenté par les résidus de ces produits dans le miel et sur la conformité de ce dernier aux dispositions des lois et ordonnances sur les denrées ali­ mentaires? 3. à développer la recherche en matière de lutte contre le varroa et à intensifier la campagne d'information? 4. à débloquer, sur les budgets de 1989 et des années suivantes, des crédits suffisants au lancement d'une contre-offensive rapide par intensification de la recherche? 5. à examiner la possibilité de dédommager les apiculteurs de leurs importantes pertes sur récoltes, et surtout de les aider à reconstituer leurs ruches? 372/88.429 M Houmard - Discours politiques d'étrangers (18 mars 1988) Etant donné que l'arrêté du Conseil fédéral, concernant les discours politiques d'étrangers du 24 février 1948 ne donne pas satisfaction, nous invitons le Conseil fédéral à établir les bases légales réglant l'activité politique des étrangers dans notre pays. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Bonny, Bonvin, Bührer, Biittiker, Cavadmi, Cincera, Coutau, Daepp, David, Dreher, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer- Hägglingen, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gros, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Jung, Köhler, Kühne, Loeb, Loretan, Luder, (Martin Jacques), Meier Fritz, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Nussbaumer, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scnerrer, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (72) 373/88.456 M Houmard - Office des forêts et de la protection du paysage (7 juin 1988) Selon la presse, le chef du département de l'Intérieur envisage­ rait de dissoudre l'OFPP et de transférer les tâches fédérales de la conservation des forêts et de l'économie forestière à l'OFPF. Cette nouvelle a déconcerté les milieux des organisations fores­ tières publiques ainsi que les milieux de l'économie forestière et du bois. Un examenplus approfondi de ce projet montre que la dissolu­ tion de l'OFPP - est défavorable pour l'économie forestière et de l'industrie du bois suisses aussi bien sur le plan national qu'international et - n'apporte rien à la protection de l'environnement. En conséquence, le Conseil fédéral est invité a. à renforcer l'OFPP et à lui confier, au contraire, des tâches plus importantes dans le domaine politico-économique, en prévision notamment de l'échéance européenne de 1992 b. à maintenir l'OFPP en tant qu'office fédéral. Si une solution satisfaisante pour les milieux professionnels n'est pas possible au sein du DFI, le Conseil fédéral est invité à créer un office de l'économie forestière et du bois dans le cadre du DEP. Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonny, Bonvin, Brügger, Bühler, Bundi, Bürgi, Büttiker, Cincera, Coutau, Daepp, David, Dé- glise, Diener, Dormann, Dreher, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Günter, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, Humbel, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, (Martin Jacques), Massy, Mauch Rolf, Morf, Mühlemann, Müller-Argo- vie, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Paccolat, Pe­ rey, Petitpierre, Phifipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Säger, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Steinegger, Stucky, Theubet, Wanner, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli (78) 374/88.537 I Houmard - Reconnaissance par la CE des di­ plômes ETS (23 juin 1988) La Communauté européenne prépare pour 1992 un système de reconnaissance réciproque des titres universitaires et des di­ plômes délivrés par d'autres écoles supérieures. Cette mesure s'inscrit dans la perspective de la liberté des échanges sur le marché du travail communautaire. Quelles dispositions le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre afin que les diplômes de nos Ecoles techniques supérieures soient reconnus par la Communauté européenne et que l'accès au marché du travail européen reste ouvert aux ingénieurs ETS formés dans notre pays? Cosignataires: Berger, Bonny, Bonvin, Brügger, Büttiker, Cava- dini, Cincera, Coutau, Fäh, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Massy, Mauch Rolf, Mühle­ mann, Nabholz, Rohrbasser, Scheidegger, Wanner, Zwingli (25) 375/88.796 P Houmard - Economies d'énergie réalisables par la Confédération (7 octobre 1988) Dans sa session d'automne, le Conseil national a adopté un article constitutionnel sur l'énergie qui exigera des sacrifices de tout un chacun. Pour tenir le rôle moteur qui lui incombe, la Confédération devrait œuvrer aussi dans les domaines qui re­ lèvent de sa compétence. 71 Deux secteurs nous paraissent particulièrement indiqués: a. celui de la construction et de la restauration des immeubles fédéraux où il conviendrait de surveiller de très près la qualité de l'isolation et celle des installations de chauffage. b. celui du trafic routier et ferroviaire dans lequel s'insèrent les PTT et les CFF. Comme le trafic est sujet à de grandes fluctuations au cours de la journée, la capacité de transport varie énormément. Jusqu'à présent il a été possible de régler partiellement ce problème par le biais des fréquences. Ce ne sera plus possible lors de la réalisation de Rail 2000. Il faudra au contraire que la fréquence soit attractive, donc augmentée. Il y aurait lieu dès lors de redimensionner les cars et la composition des trains navettes dans les heures creuses. Dès lors le Conseil fédéral est invité à présenter a. une étude portant sur les possibilités d'économie d'énergie réalisables - dans le domaine des bâtiments appartenant à la Confédé­ ration - dans le trafic régional (cars, trains-navettes) et de nous indiquer l'impact de ces économies sur l'envi­ ronnement; b. une appréciation globale du coût que de telles mesures en­ gendreraient. x 376/86.1101 Hubacher- Catastrophe chimique chez Sandoz (3 décembre 1986) A l'origine régionale, la catastrophe chimique du 1er novembre 1986 a pris une dimension internationale. Elle soulève des problèmes de sécurité et des questions d'ordre écologique, social et économique. L'ampleur du désastre exige impérieuse­ ment des remèdes. Les autorités politiques sont plus que jamais appelées à agir, quand bien même il est aujourd hui difficile de prévoir toutes les incidences que cette pollution aura à plus ou moins long terme. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur la base des informations dont il dispose: 1. Est-il prêt à donner des éclaircissements exhaustifs sur l'affaire Sandoz, et plus particulièrement sur les points suivants: que s'est-il passé? Qu'aurait-il pu se passer dans le pire des cas? Quelles conséquences faut-il encore craindre pour le futur? 2. Partage-t-il l'opinion des ministres de l'environnement réu­ nis à Zurich/Glattbrugg, pour qui il faut tendre à une «Eu­ rope de la sécurité industrielle»: en d'autres termes, conti- nue-t-il de penser que, dans l'industrie chimique égale­ ment, le niveau des «risques résiduels» est raisonnable, ou, tirant les enseignements de cette catastrophe, prône-t-il l'instauration en Europe et en Suisse d'une économie qui préserverait l'environnement? 3. Ne pense-t-il pas que, parallèlement à la défense purement militaire, il y aurait lieu d'intensifier, voire de mettre sur pied une protection du pays sur la base d'une stratégie de survie à elaborer? N'estime-t-il pas que cette protection devrait être organisée avec la même rigueur que la défense nationale, et dotée d'un budget, d'un effectif et de moyens de recherche comparables? C'est précisément au moment où avaient lieu les manœuvres «Trident», manœuvres mili­ taires, que s'est produit réellement le «cas stratégique», mais sur un autre terrain, celui de l'écologie. Ce grave événement a dégénéré en tragédie européenne. Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse? 4. Cela étant, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse ' était mal préparée et mal équipée pour une catastrophe écologique, et que c'est probablement encore le cas? Ne ense-t-il pas que toutes les mesures de sécurité, même ien étudiées, si justifiées et nécessaires soient-elles, ne suffisent pas à sauver notre environnement? Ne pense-t-il pas cjue le problème réside bien plus dans le fait que notre société n'est plus en mesure de maîtriser totalement la technique qui est son œuvre, et que, pour employer une formule familière, «ça» ne peut plus durer? 5. Continue-t-il de penser que l'Etat doit s'ingérer le moins possible dans les affaires du secteur privé, ou est-il prêt à imposer, par exemple à l'industrie chimique, des contraintes législatives plus strictes, comme la responsabili­ té du fait des produits, la responsabilité causale illimitée, l'obligation de prendre des mesures de précaution, une meilleure prévention des accidents, l'interdiction des pro­ duits hautement toxiques comme le phosgène, les compo­ sés à base de mercure ou de produits similaires à la dioxine, un contrôle portant sur les effets des produits et non sur les produits eux-mêmes, les restrictions a l'exportation de pro­ duits agrochimiques, par exemple, déjà interdits en Suisse? 6. Ne pense-t-il pas, au vu des catastrophes de Tchernobyl, Bhopal et Bâle/Schweizerhalle, qu'il faudrait ramener au niveau zéro les «risques résiduels»? 7. Que pense-t-il des directives, rendues publiques en no­ vembre 1986, qui imposent aux entreprises chimiques alle­ mandes de limiter ou de suspendre la vente et la production des produits susceptibles de nuire à la santé et à l'envi­ ronnement: ces mesures doivent-elles et peuvent-elles être appliquées aux industries chimiques suisses? 8. Que pense-t-il de la «philosophie» exposée en ces termes dans le message relatif à une loi fédérale sur la protection de l'environnement: «Les nuisances peuvent avoir pour conséquence pour l'homme de troubler (...) sa joie de vivre, sa jouissance de la nature, son sentiment de quiétude de manière telle que sa vie privée en est sensiblement perturbée. Cela constitue une atteinte à la personnalité et, par conséquent, à la liberté». Comment voit-il l'application de ces beaux principes après ce 1er novembre où les «nuisances» sont devenues réalité? 9. Pense-t-il que l'on puisse décemment imposer aux habitants de la région de Bâle la construction d'une centrale nu­ cléaire à Kaiseraugst après une catastrophe qui a eu un retentissement international, ou est-il prêt à reconnaître non seulement de facto, mais également de jure, qu'il faut renoncer à Kaiseraugst? 10. Si l'on parvenait à un consensus sur le principe selon lequel la Suisse ne peut plus concevoir une politique économique ne tenant pas compte de l'homme et de l'environnement, comment le Conseil fédéral traduirait-il ce principe en actes? A-t-il élaboré une stratégie et prévu un calendrier pour sa mise a exécution? En d'autres termes, a-t-il déjà des idées concrètes en la matière? 11. Ne pense-t-il pas que le principe selon lequel «tous les Suisses sont égaux devant la loi» (article 4 de la Constitu­ tion fédérale) est le fondement même de l'Etat de droit? Autrement ait, n'y a-t-il pas deux poids deux mesures lorsque le «sprayeur de Zurich» est condamné à neuf mois de prison pour avoir barbouillé des façades tandis que des pollueurs a grande échelle restent impunis? Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bundi, (Chopard), Eggenberg-Thoune, (Eggli-Winterthour), Euler, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Ott, (Robbiani, Rubi), Stappung (16) 1988 16 décembre: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée. x 377/86.150 I Hubacher - Conduite des véhicules automo­ biles. Méthodes d'enseignement (15 décembre 1986) Au cours du premier semestre de l'année 1986, le nombre des accidents ainsi que des morts et des blessés que ceux-ci ont entraîné a fortement augmenté, notamment parmi les jeunes. Les médias ont tous parlé d'un bilan des accidents effrayant. A ce propos, on peut se demander si la formation pratique et théorique des conducteurs de véhicules à moteur est suffisante, en d'autres termes, si les expériences faites en la matière ont donné satisfaction. L'activité, les équipements et la surveillance des écoles de conduite ainsi que l'échange d'expériences et le perfectionnement professionnel des moniteurs de conduite sont réglementés par l'ordonnance réglant l'admission des per­ sonnes et des véhicules à la circulation routière (OAC). Confor­ mément à l'article 14, chiffre 4, OAC, «l'autorité cantonale remettra le manuel des règles de la circulation édité par le département (DFJP) à toute personne qui demande pour la . première fois un permis d'élève conducteur ... suisse». Ce manuel constitue donc l'ouvrage didactique de base. Il contient aussi la «matière de l'examen théorique». En outre, les offices cantonaux de la circulation ont publié une liste comprenant toutes les questions qui peuvent être posées à l'examen, avec les réponses. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Des praticiens compétents estiment que la liste de questions publiée par les offices cantonaux de la circulation incite les candidats à apprendre la liste par cœur, mais non à comprendre les règles de la circulation, à juger des situations 72 dans lesquelles elles doivent être appliquées et à en saisir les raisons. Quelles expériences a-t-on faites avec cette liste de ques­ tions? Quels en sont les avantages et les inconvénients? Cette liste demande-t-eile à être améliorée? 2. L'article 60 OAC prescrit que les moniteurs de conduite doivent disposer d'un local pour l'enseignement de la théo­ rie: Que faut-il penser de l'évolution actuelle, où les élèves conducteurs et conductrices se contentent de plus en plus souvent d'apprendre par cœur la liste des questions ainsi que la liste des réponses qui est en vente libre dans le commerce et ne fréquentent plus guère les leçons de théorie? 3. Existe-t-il des données statistiques sur le nombre de salles de théorie gui ont été fermées ou plutôt sur le nombre de celles qui ont été transformées en centres de distribution de ques­ tionnaires? 4. Y a-t-il un lien entre l'enseignement théorique de la conduite, qui se résume de plus en plus en leçons apprises par coeur, et l'accroissement énorme des accidents de la circulation? Trouve-t-on dans les statistiques des indices donnant à penser qu'une minorité des usagers de la route - d'ailleurs toujours plus nombreuse - contribue à la dégrada­ tion que l'on constate dans le comportement de ceux-ci dans la circulation? Cosignataires: Borei, (Deneys), Euler, Fankhauser, (Friedli, Gloor), Leuenberger Moritz, (Nauer), Pitteloud, (Renschler), Ruffy, Uchtenhagen, (Vannay) (13) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponsé écrite du Conseil fédéral. 378/87.499 I Hubacher - Téléfilms commandités (18 juin 1987) A partir du 4 juillet 1987, la Télévision suisse alémanique dif­ fusera un film en six parties intitulé «Planet Erde». Cette pro­ duction a ceci de particulier: elle a été commandité par le groupe américain IBM avec l'accord de la direction générale de Fa SSR. En outre, il est apparemment prévu d'annoncer la diffusion des différents épisodes au moyen de pages entières d'annonces dans divers journaux alémaniques. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il été informé de ce projet ou a-t-il été consulté? 2. Etait-il d'accord avec ce sponsoring d'IBM? 3. Si oui, pourquoi? 4. Est-il exact que la concession de la SSR interdit de tels sponsorings et que cette interdiction a été respectée pen­ dant des décennies? 5. N'y a-t-il pas dès lors violation manifeste de la concession? 6. A-t-on peut-être l'intention d'«égratigner» la concession et de pratiquer une politique du fait accompli en vue de la mise au point de la nouvelle loi sur la radio et la télévision? 7. Qui a produit la série télévisée «Planet Erde»? 8. La SSR a-t-elle conclu d'autres contrats portant sur des films commandités; dans l'affirmative, lesquels et avec qui? 9. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire à la SSR de signer de tels contrats, à l'enjoindre de renoncer à la diffusion prévue de la série «Planet Erde» afin de faire respecter la concession et à soumettre au législatif la question de l'atti­ tude qu'il convient d'adopter à l'avenir face au phénomène du sponsoring (l'admettre sans réserve, partiellement, à titre d'essai ou à d'autres conditions encore)? 10. La concession de la SSR aurait-elle été modifiée «en se­ cret», sans que le public n'en sache rien, pour permettre la diffusion d'émissions commanditées à partir de juillet 1987? x 379/87.507 P Hubacher - Interdiction pour les camions de doubler sur les autoroutes (18 juin 1987) Il y a lieu de soumettre les camions à l'interdiction générale de doubler sur les autoroutes. Le Conseil fédéral est invité à éla­ borer en conséquence un projet de modification de la loi sur la circulation routière et de ses dispositions d'exécution. 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 380/88.520 I Hubacher - Navigation rhénane (22 juin 1988) La Compagnie suisse de navigation et Neptune S.A. a fait savoir, lors de son assemblée générale de cette année, qu'elle envisage de réduire sa flotte, voire de s'en défaire entièrement. D'autres armateurs ont déjà montré l'exemple. Puisque la prin­ cipale société suisse de navigation encore existante désire ré­ duire considérablement sa flotte rhénane, qui comportait à un moment donné cent unités et qui n'en a plus que 43, il faut se demander quelle importance la navigation sur le Rhin a encore pour notre pays. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est l'importance de la navigation rhénane pour le commerce en général et pour l'approvisionnement du pays en particulier? 2. Est-il exact qu'en vertu des conventions de Mannheim, le Rhin constitue pour la Suisse aussi une voie entièrement ouverte au commerce et que le libre accès aux pays faisant partie de la CE aura une importance accrue après la créa­ tion, prévue pour 1992, du marché unique? 3. L'intérêt spécial que nous portons à la navigation rhénane n'est-il pas prouvé par les importantes subventions, d'un montant de 200 millions environ, qui ont été versées par la Suisse à plusieurs reprises afin de rendre le Rhin navigable en aval ae Bâle? 4. Est-il exact que la Suisse ne peut effectivement défendre ses droits d'Etat riverain du Rhin et avoir voix au chapitre p. ex. au sein de l'importante commission centrale pour la naviga­ tion du Rhin qu'aussi longtemps que des navires battant pavillon suisse naviguent sur ce fleuve? 5. La Confédération est-elle prête, le cas échéant, à proposer des mesures financières afin d'assurer la présence de la Suisse sur le Rhin ou de charger une société de droit public (p. ex. par la participation des CFF ou par la création d'une société de commandite par actions) d'assumer les tâches incombant à une compagnie de navigation? 6. A-t-on l'intention de prévoir, le cas échéant, des mesures en vue de maintenir la seule école suisse de navigation exis­ tante, qui est actuellement dirigée par la Compagnie suisse de navigation et Neptune S.A.? Cosignataires: Bäumlin Richard, Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Matthey, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich (15) x 381/88.779 P Hubacher - Approvisionnement en eau po­ table (7 octobre 1988) Il y a quelque temps, la première chaîne de télévision allemande a diffusé une émission intitulée «Gesucht: sauberes Trinkwas­ ser» (on cherche de l'eau potable), à la suite d'une enquête de deux ans menée par le studio de la radiodiffusion d'Allemagne fédérale (WDR). Plusieurs savants connus ont été appelés à donner leur avis sur la question que pose la protection de l'eau potable. Le fait suivant est établi: près de 20 pour cent des puits d'eau potable ont déj à dû être fermés en Allemagne fédérale.La situation sur le plan de l'approvisionnement en eau est alar­ mante. Cela est dû en premier lieu à la pollution de l'eau par les pesticides. En dépit des assurances données par l'industrie chimique, ceux-ci ne se dégradent pas au bout de quelques années, mais réapparaissent dix à quinze ans plus tard dans l'eau, a affirmé le directeur de l'office fédéral allemand chargé de délivrer les autorisations pour l'emploi des pesticides (Deut­ sche Biologische Bundesanstalt). Or, a ajouté le professeur Wassermann de Kiel, ce n'est là qu'un début. En d'autres termes: l'approvisionnement en eau potable est gravement me­ nacé en Allemagne fédérale. On se pose alors la question: Qu'en est-il en Suisse? Je demande au Conseil fédéral de faire, rapport, jusqu'à fin 1989, sur l'état de l'approvisionnement en eau potable dans notre pays et de proposer les mesures à prendre. Il importe d'indiquer les dangers reconnus et les risques encourus, les foyers locaux de maladie, les effets des pesticides, les mesures de protection qui se sont révélées efficaces, les perspectives etc. Il s'agit d'esquisser l'état actuel des choses et de prévoir les dangers, par exemple, comme on l'a fait en Allemagne où la question a manifestement une importance capitale, de re­ connaître les risques que comportent les pesticides, mais aussi 73 de cerner le problème que pose le purin provenant des exploita­ tions agricoles à grand rendement et de préciser les mesures à prendre. 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 382/87.348 M Humbel - Loi fédérale sur les médicaments (17 mars 1987) En vue de garantir un approvisionnement optimal en médica­ ments à la population de notre pays, le Conseil fédéral est chargé de traiter au plus tôt l'initiative adoptée le 7 novembre 1972 par le Grand Conseil du canton de Berne et visant à la création d'une loi fédérale sur les médicaments, et de soumettre dans les plus brefs délais aux conseils législatifs un message et un projet de loi. 383/87.391 M Humbel - Protection civile. Révision de la loi (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un rapport accompagné de propositions de révision de la loi sur la protection civile (et éventuellement d'autres textes légaux) en vue d'obliger la protection civile à intervenir en cas de cata­ strophes techniques ou naturelles. 384/87.519 I Humbel - Huiles de vidange (19 juin 1987) En Suisse on produit chaque année jusqu'à 60 000 tonnes d'huiles de vidange. Or, il s'agit là de déchets spéciaux. Dans la pratique, l'élimination ou le recyclage des huiles de vidange se heurte à de grandes difficultés. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact qu'en Suisse seules quelques rares entreprises ont le droit d'incinérer les huiles de vidange? Quelle est la base légale sur laquelle se fondent ces entreprises? Les auto­ risations qui leur sont délivrées à cet effet sont-elles limitées dans le temps et comment contrôle-t-on périodiquement ces entreprises? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures visant à encourager la récupération d'huile de chauffage de bonne qualité à partir d'huiles de vidange? Il semble qu'il existe un procède breveté, mais que l'on en n'ait pas encore tiré parti! 3. L'Office fédéral de la protection de l'environnement est-il prêt à arbitrer le conflit dit des «huiles usées» opposant diverses entreprises de Suisse qui s'occupent de l'élimination des huiles de vidange et à s'employer à assurer une meilleure collaboration entre les maisons en question? (Nous pouvons être heureux qu'il existe en Suisse des entre­ prises qui s'occupent de l'élimination des huiles de vidange et fournissent ainsi une contribution utile à la protection de l'environnement). 4. L'Office fédéral de la protection de l'environnement et la Commission fédérale d'experts chargée du problème des déchets devaient soumettre l'an dernier des propositions. Quelles sont-elles en ce qui concerne les huiles de vidange et comment doivent-elles être mises en oeuvre? Un calendrier précis a-t-il été établi? 385/88.538 I Humbel - Préparation à l'école de recrues (23 juin 1988) Il faut accorder une importance particulière à la préparation des futures recrues non seulement dans le cadre du mouvement J + S. On parle de formation préparatoire technique. Il existe des examens d'aptitudes et de connaissances techniques desti­ nés aux conscrits. On entend souvent dire que les possibilités de préparation/formation à l'école de recrues sont trop peu connues (cours pour jeunes tireurs, cours d'identification d'avions, cours radio, cours de premiers secours, cours de pon­ tonniers, instruction préparatoire au vol, etc.) et qu'il faudrait faire plus dans ce domaine. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Quelles sont à l'heure actuelle la conception et l'organisa­ tion des différents cours de formation ou de préparation destinés aux futures recrues? 2. Certaines modifications de cette conception ne s'imposent- elles pas à l'heure actuelle? Des mesures ont-elles été prises en vue d'adapter la conception des cours aux exigences ac­ tuelles? Quand seront réalisées ces modifications de concep­ tion (pour les cyclistes par exemple, toucher son vélo mili­ taire à l'avance pour pouvoir s'entraîner)? 3. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour que ces cours de formation et de préparation des conscrits soient mieux connus de nos jeunes concitoyens, de nos futures recrues, de nos familles et du public? Pourrait-on par exemple envisager des mesures de relations publiques? 386/88.785 I Humbel - Exercices de tir de l'armée (7 octobre 1988) «L'armée chassée par des chasseurs fribourgeois en colère», «L'armée retenue par quelques chasseurs fribourgeois», «Une compagnie de fusiliers prend la fuite devant une poignée de chasseurs»: les articles parus fin septembre 1988 dans plusieurs quotidiens me laissent songeur. Certes, la chasse sert aussi l'intérêt commun; c'est un art, mais également un passe-temps des plus intéressants. Cependant, l'armée reste, pour la sécurité de notre pays, le moyen de défense par excellence; elle doit passer avant toute chose. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le DMF a-t-il ordonné une enquête et, si oui, quels en sont les résultats? Quelles sont les circonstances exactes de l'in­ cident? Les organisateurs de la chasse avaient-ils été infor­ més à temps? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler les dispositions fondamentales concernant les droits ae l'armée sur l'utilisa­ tion de biens immobiliers (forêts, prés et pâturages, etc.)? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que l'armée doit passer avant toute chose? Ou existe-t-il des réserves à cet égard et si oui, dans quels domaines? 4. N'est-il pas exact que la population toute entière doive se conformer aux avis de tirs publiés dans les délais (presse, panneaux d'affichage, etc.)? Y a-t-il lieu d'envisager un autre moyen d'information? 5. Qui endosse la responsabilité et pour quoi, lorsque des dom­ mages (aux personnes ou aux biens) découlent du non-res­ pect de tels avis? 387/88.898 I Humbel - Courses d'orientation (16 décembre 1988) Ils sont environ 6000 en Suisse, jeunes et moins jeunes, à pra­ tiquer de façon régulière ce sport si proche de la nature que sont les courses d'orientation. C'est là un sport qui ne met pas seulement les muscles à contribution, mais aussi l'esprit. C'est de plus une discipline reconnue par Jeunesse et Sport, un exercice populaire qui a de nombreux adeptes: 2223 jeunes ont participé en 1987 à dès courses d'orientation dans le cadre de Jeunesse et Sport, ce qui représente un total de 33 000 unités d'entraînement. La communauté sportive suisse est inquiète et consternée: deux décisions du Tribunal fédéral ont interdit des courses d'orienta­ tion, même si pour l'une d'elles il n'y avait que peu de partici-, pants inscrits. S'y ajoute la récente condamnation à une amende du président d'un club de courses d'orientation, qui avait omis d'annoncer une course d'entraînement. Il n'y a pourtant aucune obligation légale à le faire. Tout cela malgré la déclaration qu'avait faite le conseiller fédéral Egli devant le Conseil natio­ nal le 18 décembre 1985, lors de la discussion de la loi sur la chasse: «Que les amateurs de courses d'orientation se ras­ surent, nous n'avons nullement l'intention d'interdire ou d'en­ traver la pratique de ce sport dont je reconnais le très grand intérêt. Comme vous le savez, je suis aussi ministre des sports et je sais bien que c'est un sport qui met à contribution et la tête et les jambes» (traduction). C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que le sport, et en particulier la course d'orientation, est d'une grande im­ portance pour notre jeunesse et la famille et qu'il est une activité de loisir idéale tant pour les jeunes que pour les adultes? 2. La pratique raisonnable d'un sport est bonne pour la santé, c'est donc une médecine préventive. Quelle valeur le Conseil fédéral attribue-t-il à cet aspect de la santé publique? 74 3. Les courses d'orientation sont une discipline de Jeunesse et Sport. Le Conseil fédéral est-il prêt à tout entreprendre pour que les courses d'orientation soient maintenues parmi les disciplines de Jeunesse et Sport? 4. Quelle importance le Conseil fédéral attribue-t-il aux courses d'orientation pour le travail de l'armée? Le Conseil fédéral n'est-il pas convaincu qu'à notre époque aussi l'art de lire les cartes et de manier la boussole ne devrait pas être réservé aux seuls cadres de l'armée, mais devrait être en­ seigné à tout le corps militaire? Que va-t-il entreprendre pour que le maniement de la carte et de la boussole devienne une pratique plus courante au sein de notre armée? 5. Quelles mesures générales le Conseil fédéral veut-il prendre, afin d'empêcher les autorités cantonales de paralyser la pra­ tique de ce sport? 6. Les études officielles sur les effets de la course d'orientation sur les forêts sont-elles connues du Conseil fédéral? 7. Et enfin, le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir les mesures favorables à une promotion de la course d'orientation? 388/87.544 P Jaeger - Département des affaires étrangères. Réexamen des structures et des méthodes de travail (21 septembre 1987) Certaines décisions malencontreuses dans le domaine du per­ sonnel ainsi que les plaintes de Suisses concernant les méthodes de travail bureaucratiques de nos ambassades et le peu d'em­ pressement qu'elles montrent lorsqu'il s'agit d'aider nos compa­ triotes font que le DFAE apparaît sous un jour peu favorable. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à faire examiner par un organe indépendant, choisi en dehors de l'administration, les structures et méthodes de travail du DFAE (administration centrale et ambassades). Il présentera au Parlement un rapport sur les résultats de cette analyse et lui proposera les mesures qui s'imposent afin de remédier aux insuffisances relevées. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, (Müller-Bachs), Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Zwy- gart (10) 392/88.706 P Jung - Lutte contre les épizooties (26 septembre 1988) Je prie le Conseil fédéral de proposer au Parlement les modifi­ cations de la loi qui sont nécessaires pour assurer une lutte uniforme et efficace contre les épizooties et mettre à disposi­ tion les moyens adéquats. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bürgi, Diener, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Hess Otto, Hess Peter, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Mühle­ mann, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnider, Stamm, Stocker, Tschuppert, Wan­ ner, Wyss William, Zwingli (25) 393/88.870 M Jung - Construction de la NLFA par une entre­ prise d'économie mixte (15 décembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'article 26 de la Constitution fédérale, d'attribuer la concession pour la cons­ truction d'une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes à une entreprise d'économie mixte (à laquelle participeraient des entreprises privées, les CFF et la Confédération). 394/87.995 P Keller - Fondation pour la collaboration confédé­ rale (18 décembre 1987) La Fondation pour la collaboration confédérale apporte une contribution capitale à la solution du problème que posent les rapports entre les régions linguistiques de notre pays. Cela étant, le Conseil fédéral est invité à allouer de nouveau une subvention annuelle à cette fondation. Cosignataires: Columberg, Darbellay, David, Dünki, Eisenring, Engler, Fankhauser, Fischer-Sursee, Früh, Grassi, Hänggi, Koh­ ler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Oester, Ruckstuhl, Rutishauser, Stamm, Stappung, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (30) 389/87.920 M Jaeger - Teneur en soufre du mazout (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires afin que la valeur limite pour la teneur en soufre du mazout «extra-léger» soit abaissée à 0,1 pour cent à partir du 1er janvier 1991. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Müller-Ar- govie, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (10) 390/87.923 P Jaeger - Sécurité du trafic (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'intro­ duire les mesures suivantes visant à accroître la sécurité du trafic: 1. Permis de conduire à l'essai, à savoir remise, pour les pre­ mières années, d'un permis provisoire, qui pourra être retiré si son titulaire ne se perfectionne pas suffisamment ou qu'il contrevient gravement à la loi sur la circulation routière. 2. Système de points pour le retrait du permis de conduire. 3. Abaisser à 0,5 pour mille le taux d'alcool admis dans le sang. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (8) 1987 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 391/88.892 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane commun (16 décembre 1988) Le Conseil fédéral est prié de renoncer à la construction d'un bureau de douane commun à la Suisse et à l'Autriche au lieu-dit «Schweizer Ried», situé dans la commune d'Au (SG). Il doit également user de son influence pour que la liaison entre les autoroutes A14 et N1, projetée par 1 Autriche, ne soit pas réalisée. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Maeder, Oester, Wieder­ kehr, Zwygart (6) 395/88.590 I Keller - Abandon de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Indemnisation du canton d'Argovie (21 septembre 1988) Dans l'optique de l'abandon de la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst, les négociations entre le Conseil fédé­ ral et la SA Kaiseraugst ont abouti à l'octroi d'une indemnité de 350 millions de francs. Ce montant correspond à environ un tiers des frais engagés que la société a fait valoir, c'est-à-dire qu'il restera encore plus de 800 millions de francs à amortir. Le canton d'Argovie - par l'intermédiaire de l'Aargauisches Elek­ trizitätswerk et par sa participation aux Centrales du Nord-Est de la Suisse (NOK) - détient 10,3 pour cent de la SA Kaiser­ augst. Si la somme allouée à titre d'indemnité est répartie équitablement, le canton d'Argovie qui a pris un engagement de quelque 100 millions de francs subira un lourd prejudice. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Est-il lui aussi d'avis que le canton d'Argovie qui contribue très largement à l'approvisionnement suisse en énergie four­ nit une contribution décisive pour ce qui est de l'approvi­ sionnement de notre pays en electricité et qu'il convient de sauvegarder à l'avenir cet engagement de sa part? - Au nom de la solidarité confédérale, le gouvernement est-il prêt à faire résolument le nécessaire pour que le canton d'Argovie ne subisse pas de préjudice du fait de l'abandon du projet de Kaiseraugst? Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Humbel, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Rei­ mann Maximilian, Rüttimann (9) 396/88.888 M Keller - Gestion des déchets. Enseignement et recherche (16 décembre 1988) Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales et l'Institut Paul Scherrer en Argovie doivent organiser l'enseignement et leurs travaux de recherche en matière de gestion des déchets de manière qu'ils répondent aux besoins de la protection de l'envi­ ronnement. La gestion des déchets est en effet l'un des pro­ blèmes les plus préoccupants de notre pays. 75 Cosignataires: Aliesch, Aregger, Blatter, Bühler, Biirgi, Daepp, Dietrich, Dormann, Ducret, Dünki, Eisenring, Engler, Fank- hauser, Fischer-Sursee, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Kühne, Leuenberger-Soleure, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Oester, Ott, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Schmidhal- ter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Ulrich, Wellauer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli (49) 397/87.953 M Kühne - Réélection des Conseillers fédéraux. Modification du règlement (10 décembre 1987) Le Bureau est chargé de présenter au Conseil un projet de modification de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédé­ rale (Chambres réunies), selon laquelle tous les Conseillers fédéraux qui se représentent sont soumis à un seul et même scrutin de réélection. Cosignataires: Allenspach, Baggi, Blatter, Blocher, Bonny, Büh­ ler, Bundi, Bürgi, Caccia, Darbellay, David, Déglise, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Früh, Giger, Grassi, Hess Peter, Iten, Jung, Keller, Loretan, Maeder, Meizoz, Mül- ler-Wiliberg, Nussbaumer, Oehler, Ott, Paccolat, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (47) 398/88.388 M Ledergerber - Stands de tir. Protection contre le bruit (16 mars 1988) Les tirs sont une des principales sources de bruit en Suisse. Dans des centaines de stands de tir, non seulement les limites d'immission mais les valeurs d'alarme elles-même sont nette­ ment dépassées. Nous prions donc le Conseil fédéral d'agir au plus vite pour que 1. les installations de tir soient améliorées quant à la protection contre le bruit lorsque cela est possible dans un espace de cinq ans et à un coût raisonnable; 2. les installations difficilement améliorables soient dotées de dispositifs d'entraînement au tir sans bruit sous forme de simulateurs, d'armes électroniques ou laser, déjà disponibles et permettant un entraînement sensiblement équivalent à celui des stands de tir traditionnels. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Carobbio,Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Morf, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (21) 399/88.478 M Ledergerber - Contournement ouest de Zurich (15 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de proposer au Parlement la modification suivante de l'an­ nexe à l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales: - Route nationale N le (contournement ouest de Zurich) à partir d'Urdorf route nationale de 2e classe jusqu'à Zu- rich-Brunau (raccordement souterrain à la N 3); 2. De faire en sorte que la planification et la mise au point du projet détaillé d'un tunnel de l'Uetliberg à tracé rectiligne soient portées au même stade d'avancement que celles con­ cernant la variante «tunnel de l'Uetliberg/contournement ouest de Birmensdorf», avant qu'une décision ne soit prise au sujet des variantes. Cosignataires: Bircher, Braunschweig, Diener, Dünki, Grendel­ meier, Herczog, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meier Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Nabholz, Oester, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zbinden Hans (20) 400/88.481 M Ledergerber - Bruit des véhicules automobiles et des moteurs fixes (15 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les valeurs limite du bruit au progrès technique pour les véhicules automobiles en tous genres ainsi que pour les moteurs fixes. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Euler, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ulrich, Züger (13) 401/87.944 M Leuenberger-Soleure - Révision de la loi sur le travail (10 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet­ tront de ratifier la convention n° 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser­ vices de santé au travail. Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Braun­ schweig, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ul­ rich, Zbinden Hans (28) 402/88.753 M Leuenberger-Soleure - Loi sur l'organisation militaire. Révision de l'article 10 (5 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé­ rale un rapport et une proposition visant la modification de l'article 10 de la loi sur 1 organisation militaire, afin qu'à l'ave­ nir, les membres de l'armée ne puissent plus être contraints à recevoir la formation de sous-officier. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bré- laz, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hal­ ler, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Uchten­ hagen, Ulrich, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (48) 403/87.947 P Leutenegger Oberholzer - Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation (10 décembre 1987) Afin d'empêcher une extension de la désolidarisation entre les divers groupes de risques dans l'assurance-maladie, le Conseil fédéral est invité à revoir la pratique consistant à tenir séparé­ ment les comptes de caisses-maladie ou de branches d'assu­ rances au sein d'une caisse exclusivement relatifs aux assurés présentant un petit risque de maladie, cela en vue de limiter ladite pratique. Simultanément, il convient de réexaminer le rapport qui existe entre les assurances privées et les caisses- maladie ayant des charges sociales, aux fins d'empêcher que les compagnies privées puissent assurer les groupes a bons risques à meilleur compte que les caisses-maladie sociales. Cosignataires: Fetz, Herczog (2) 1988 18 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 404/87.9491 Leutenegger Oberholzer - Ordonnance sur la pro­ tection de l'air. Mesures applicables au trafic (10 décembre 1987) L'ordonnance sur la protection de l'air prévoit, à son article 33, la possibilité de prendre des mesures restreignant le trafic en cas d'immissions excessives. En raison de la pollution grave et menaçante de l'air, la population attend formellement que des restrictions de ce genre soient ordonnées. Or ni les cantons, ni les communes ne connaissent avec précision leurs compétences en la matière. Afin d'élucider ce problème, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. De quelle nature sont les restrictions du trafic qui peuvent être édictées, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance préci­ tée, par les cantons et les communes afin de lutter contre les immissions excessives? 2. Qui est habilité à édicter de telles mesures concernant: a. les routes nationales; b. les routes cantonales; 76 c. les routes communales (différencier, dans les 2 derniers cas, entre les routes qui servent au trafic de transit et celles qui sont réservées au trafic local)? 3. Quelles sont les lois fédérales qui permettent d'édicter de pareilles restrictions du trafic? 4. Les cantons peuvent-ils, en cas d'immissions excessives, in­ terdire complètement toute circulation dans une région dé­ terminée? Dans l'affirmative, comment faut-il procéder à la signalisa­ tion: de façon générale ou pour chaque rue séparément? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt, le cas échéant, à donner des compétences accrues aux cantons et aux communes afin de leur permettre de prendre des mesures limitant le trafic pour lutter contre la pollution de l'air? Serait-il nécessaire de modifier le cas échéant la législation fédérale à cet effet? 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 405/87.954 P Leutenegger Oberholzer - Fusion de caisses-ma­ ladie. Meilleure protection des assurés (10 décembre 1987) Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures il y aurait lieu de prendre pour mieux protéger les assurés ayant droit au libre passage lors de fusions ou de reprises de caisses- maladie. Il faudrait notamment faire en sorte que les années d'affiliation à l'ancienne caisse soient prises en compte inté­ gralement par la nouvelle caisse lors de la fixation des primes. Cosignataires: Fetz, Herczog (2) 1988 18 mars: Le postulat est" développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 406/87.801 P Leutenegger Oberholzer - Passeports étrangers. Suppression des timbres R et RR (18 décembre 1987) Les étrangères et les étrangers qui sont frappés de ce que l'on appelle une mesure d'éloignement se distinguent par un timbre R ou RR apposé dans leur passeport. Le Conseil fédéral a confirmé cette pratique en octobre 1987, dans sa réponse à une question Braunschweig («Passeports des demandeurs d'asile. Timbre RR»), Pour les personnes frappées d'une telle mesure, en particulier pour les demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée, ce timbre peut représenter une menace. Dès leur retour dans leur pays, ils se trouvent en effet exposés à de sérieuses mesures de répression car on l'a vu dans certains cas - les autres pays connaissent parfaitement la signification de ce timbre. On sait par exemple que des ressortissants turcs dont le passeport por­ tait le timbre RR ont été incarcérés sur-le-champ lorsqu'ils sont rentrés dans leur pays. Le Conseil fédéral est donc invité à supprimer le plus vite possible les timbres R et RR dans les passeports des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun­ schweig, Brélaz, Danuser, Diener, Fankhauser, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Leuenberger Moritz, Rebeaud, Rech­ steiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bäle, Wieder­ kehr, Zbinden Hans (22) 407/88.344 I Leutenegger Oberholzer - Aéroport de Bäle-Mul- house. Procédure de départ (7 mars 1988) On a pu lire dans la presse que les responsables de l'aéroport de Bâle-Mulhouse entendaient prévoir une nouvelle procédure de décollage dans le courant de cette année. Cette nouvelle procé­ dure permettrait à certains types d'appareils de survoler la ville de Bâle et les communes avoisinantes, au lieu de contourner l'agglomération par un grand virage en S comme le prévoit la procédure actuelle. On peut craindre que cette nouvelle procé­ dure provoque d'une part une augmentation du bruit auquel est exposée la population de l'agglomération bâloise et d'autre part un accroissement du danger existant déjà du fait du décollage et de l'atterrissage d'avions à promimité de zones résidentielles et de zones industrielles où se situent de nombreux entrepôts. Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il connaissance de la nouvelle procédure de décollage f >révue? Qui a mis au point, décidé et approuvé cette nouvel- e procédure? Les communes et les cantons concernés ont-ils été consultés? Des changements sont-ils aussi prévus en ce qui concerne la procédure d'approche? 2. Dans quelle mesure les décollages en droite ligne rendus possibles du fait de la nouvelle procédure pourraient-ils augmenter le bruit et le danger auxquels est exposée la population? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt, en application de l'article 7 de la loi fédérale sur la navigation aérienne et afin de limiter le bruit ainsi que le danger que court la population, d'interdire ou de limiter le survol des zones les plus peuplées de l'agglo­ mération, des zones industrielles, des entrepôts, des hôpi­ taux, etc.? Est-il disposé à intervenir pour obtenir que la moitié au moins des avions qui desservent l'aéroport de Bâle-Mulhouse effectuent leurs manœuvres d'approche et de décollage en survolant la zone située au nord de l'aéro­ port? 4. Quelles sont les dispositions applicables à l'aéroport de Bâle-Mulhouse en ce qui concerne l'interdiction d'atterrir et de décoller la nuit? Des dérogations sont-elles accordées? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir afin d'obtenir que l'association pour la protection de la population touchée puisse participer aux consultations organisées en vue de la mise au point de nouvelles procédures d'approche et de décollage pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Cosignataires: Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Herczog, Hu- bacher, Maeder, Nebiker, Ott, Thür, Weder-Bâle (10) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 408/88.503 P Leutenegger Oberholzer - Réserve naturelle du Grimsel (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de faire tout son possible pour préserver le magnifique paysage du Grimsel et, a cette fin, de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la construction du nouveau bassin d'accumulation par pompage qui y est pré­ vue. Cosignataires: Bär, Fetz, Fierz, Hafner Rudolf, Herczog, Meier- Glattfelden, Rebeaud, Stocker, Thür, Wiederkehr (10) 409/88.583 P Leutenegger Oberholzer - Lutte contre le smog estival. Expérience de grande envergure (21 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien à la mise sur pied d'une expérience de grande envergure visant à lutter contre le smog estival dans la région bâloise et donc à créer les conditions juridiques nécessaires à sa réalisation, à participer lui-même à cette expérience et à faire en sorte que celle-ci soit réalisée de concert avec l'Allemagne fédérale et la France et en particulier avec les régions situées à proximité de Bâle. L'expé­ rience devra être faite en 1989. Cosignataires: Euler, Fankhauser, Fetz, Günter, Jaeger, Maeder, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (9) 410/88.797 P Leutenegger Oberholzer - Papier recyclé (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures appropriées pour que la production du papier blanchi au chlore soit rempla­ cée par celle de papier écru «écologique». Ces mesures devront contribuer à éliminer le chlore des produits que nous utilisons quotidiennement. Cosignataires: Bär, Danuser, Fetz, Hafner Ursula, Herczog, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle (12) x 411/88.798 P Leutenegger Oberholzer - Nouveaux tronçons de «Rail 2000». Protection contre le bruit (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer par les CFF un projet de protection contre le bruit sur les futurs tronçons de «Rail 2000». Certains de ces tronçons sont, en effet, controver­ sés en raison des nuisances acoustiques qu'ils devraient provo­ quer, notamment dans le canton de Bâle-Campagne aux envi­ rons de Liestal et de Lausen. C'est pourquoi il faudrait appli-77 quer, dès à présent, les mesures prévues de protection contre le bruit le long des lignes existantes pour que la population puisse se rendre compte ae leur efficacité. Ces mesures appellent, par ailleurs, la collaboration des autorités locales et cantonales. Cosignataires: Fetz, Herczog (2) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 412/88.890 P Leutenegger Oberholzer - Bagages enregistrés. Abaissement des tarifs (16 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les CFF abaissent sensiblement les prix du transport des bagages enre­ gistrés pour les détenteurs d'abonnements demi-prix et d'a­ bonnements généraux. L'un des inconvénients majeurs des transports publics par rap­ port aux transports individuels est la difficulté à transporter les bagages. Cette difficulté est pour bien des familles le motif qui fera qu'elles partiront en vacances en voiture. A cela vient s'ajouter le fait que le coût de l'enregistrement des bagages est élevé. Par une telle réduction, les CFF encourageront le pas­ sage des moyens de transport privés aux moyens de transport publics. La réduction du prix d'enregistrement des bagages est un en­ couragement au passage des moyens de transport privés aux moyens de transport publics. Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Ledergerber, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr (16) 413/88.379 P Loeb - Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (15 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à indiquer approximativement, déjà dans ses réponses aux interventions parlementaires (no­ tamment aux motions et aux postulats), les conséquences finan­ cières que celles-ci pourraient avoir pour la Confédération et, le cas échéant, pour les cantons et les communes, ainsi que leurs effets sur l'état du personnel de ces collectivités. Cosignataires: Bonny, Eisenring, Früh, Müller-Meilen, Schei- degger, Steinegger (6) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. x: 414/88.599 P Loeb - Politique de la recherche (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de confier à un office indépendant de l'administration le soin d'évaluer l'efficacité et les effets de notre politique de la recherche (organisation, marche des tra­ vaux, notamment traitement de demandes par le Fonds natio­ nal de la recherche scientifique, obstacles dus à la bureaucratie, applications, collaboration entre la science et l'économie, com­ pte tenu des besoins des entreprises petites et moyennes). Le rapport, ainsi que d'éventuelles propositions d'amélioration et de simplification, devront être soumis aux Chambres fédérales. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Auer, Blocher, Bonny, Bonvin, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Cou- chepin, Coutau, Danuser, Dubois, Eppenberger Susi, Fäh, Fei­ genwinter, Fierz, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Hafner Ursula, Hari, Houmard, Jeanneret, Longet, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Pidoux, Reich, Ruffy, Salvioni, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zölch (52) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 415/86.942 I Longet - 2e pilier. Mesures correctives (9 octobre 1986) L'introduction, l'an dernier, du 2e pilier a d'emblée posé divers problèmes, relevant tant de questions d'organisation que de conception. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions ci-après: 1. La déduction de coordination: L'introduction d'une déduction de coordination uniforme constitue une véritable pénalisation du travail à temps partiel ainsi que des petits revenus. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il faudrait créer les bases légales permettant de définir cette déduction de manière proportionnelle au degré d'occupation du travailleur, voire du revenu, voire de la supprimer com­ plètement? 2. Le libre-passage: L'inexistence de possibilités effectives de libre-passage consti­ tue également une mesure discriminatoire, entravant le libre choix du lieu de travail. En effet, l'ayant-droit ne peut prendre avec lui ni la valeur du capital de couverture, ni les cotisations paritaires accumulées durant son activité professionnelle. Par ailleurs, le système des gains de mutations est hautement cho­ quant. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? Quel(s) remède(s) voit-il? 3. Les possibilités d'engager ses avoirs 2e pilier pour l'acquisi­ tion de son logement: Les institutions du 2e pilier sont en voie de devenir un très important propriétaire foncier; les cotisants pourvoient à l'édi­ fication de ce patrimoine, alors qu'ils souhaiteraient peut-être pouvoir engager leurs avoirs, en tout cas une partie de ceux-ci, dans l'acquisition de leur propre logement. Or, l'ordonnance du 7 mai 1986 restreint très considérablement les possibilités de l'article 40 de la loi. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette ordonnance est trop restrictive? Peut-il exposer les mo­ dèles concrets envisageables pour permettre l'affectation d'a­ voirs du 2e pilier à la propriété de son logement? 4. Effet du 2e pilier sur l'économie suisse: 4.1 Pratiques en matière d'investissements On constate que le placement va de manière quasi exclusive dans la pierre, ce qui représente une conception à très courte vue de la sécurité. Le revenu national - y compris celui des ayants droit - est aussi fonction de la capacité des détenteurs de capitaux d'investir dans des innovations, donc à prendre des risques (limités). Il se pose la question si les possibilités ouvertes à cet égard aux institutions du 2e pilier sont utilisées dans la pratique, et dans quelle mesure. 4.2 Effet économique des investissements Il m'intéresserait de savoir: - Où exactement va l'argent accumulé par les institutions du 2e pilier? - D'où, de quelles activités économiques, viennent les intérêts du capital? - Quel est l'effet global du 2e pilier sur l'économie nationale? 5. Pratique de la gestion des fonds: Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur les points sui­ vants: - Comment se pratique concrètement la gestion paritaire des caisses? Le système de la fondation n'est-il pas ae nature à la vider de son contenu? - De quelle manière le Conseil fédéral entend-il assurer la gestion paritaire dans des fondations et institutions com­ munes, de manière à garantir la participation effective de représentants élus des assurés dans les organes décidant des prestations et des investissements? - Les instances fédérales et les cantons sont-ils équipés pour un contrôle efficace de la gestion du système du 2e pilier? - Les salariés sont-ils suffisamment informés des possibilités de gestion paritaire et des modalités de cette gestion? - De quelle manière est-il possible d'éviter que des institutions de prévoyance pratiquent la surcapitalisation, donc de parve­ nir à un équilibre judicieux entre réserves libres et capital- rentes? 6. Clauses de bénéficiaires: Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il envisage d'autoriser l'introduction de clauses de bénéficiaires pour les caisses de pension à primauté de cotisations dans les cas de décès qui n'ouvrent aucun droit à des prestations. En effet, ces assurés, qu'il s'agisse de célibataires ou de femmes mariées avec des enfants adultes, se sentent prétérités dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à des caisses de retraite reposant sur le système de la primauté des prestations. 7. Application de l'article premier, alinéa 2 de la loi: Quand est-il prévu de répondre à l'exigence de l'article premier, 2e alinéa de la loi: «Le Conseil fédéral proposera en temps utile une révision de la loi, de manière que la prévoyance profes-78 sionnellé, ajoutée à l'assurance fédérale (AVS/AI), permette aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de mainte­ nir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur»? Cosignataires: Borei, Braunschweig, (Christinat), Fankhauser, (Gloor, Jaggi), Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Neu­ komm, Pitteloud, Reimann Fritz, (Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Lichtenhagen, (Vannay, Wagner) (17) 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 416/87.562 M Longet - Substances chlorées. Restrictions (24 septembre 1987) Le Conseil fédéral est prié: 1. D'interdire progressivement l'emploi de PVC dans des ma­ tières parvenant à l'incinération; 2. D'interdire le transit de transports de chlorure de vinyle et d'autres polluants majeurs à travers des zones densément habitées; 3. D'évaluer de manière globale le cycle des substances chlo­ rées, les dangers existants et les mesures concrètes à prendre pour les parer. Cosignataires: Brélaz, (Camenzind, Christinat), Darbellay, (De- neys), Dünki, Euler, (Jaggi), Lanz, Maeder, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Oester, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Ruffy, Seiler Rolf, (Weber-Arbon), Zwygart (21) 417/88.372 I Longet - Adoption internationale. Révision d'or­ donnances (10 mars 1988) 1. S'agissant de la consultation ouverte en date du 23 décembre 1986 par le DFJP sur le sujet mentionné en titre, et les changements annoncés au terme de cette consultation, le Conseil fédéral peut-il confirmer que les exigences accrues qu'il était envisagé d'imposer (en raison de l'âge de l'enfant, ' de son état de santé ou du nombre d'enfants déjà à charge des parents), et la disposition relative aux aires culturelles différentes, vont effectivement être abandonnées? Quels cri­ tères nouveaux voit-il à la lumière des expériences faites, en vue de garantir le principe qu'il s'agit de trouver des parents à des enfants et non l'inverse? 2. Ne pense-t-il pas que les abus existants nécessitent plutôt d'être combattus par des mesures comme celles-ci: - obligation pour les parents de passer par un intermédiaire reconnu; - obligation pour ce dernier de s'assurer que l'enfant n'a pas passé par une filière; - priorité, dans la mesure possible, au placement de l'en­ fant, dans le pays d'origine; - assurance que tous les cantons aient bien à leur disposition des moyens suffisants d'investigation sur les demandes. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, de concert avec tous les milieux intéressés, ces propositions? Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Brélaz, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Leuenberger Moritz, Maeder, (Martin Jacques), Mat- they, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Nabholz, Pitteloud, Re­ beaud, Ruffy, Segond, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler (31) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. x 418/88.592 M Longet - Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (21 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à prévoir, dans la législation à venir sur ce sujet, des propositions concrètes obligeant les chercheurs travaillant dans le secteur de la fécondation artificielle et de la génétique à assurer une information complète sur leurs travaux. Cette obligation s'étendrait au secteur public comme au secteur privé. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Béguelin, Bo­ rei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Pit­ teloud, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bäle, Ziegler, Zwygart (43) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat 419/88.852 P Longet - Culture hors sol. Bilan écologique et économique (14 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à présenter un bilan écologique et économique de la culture hors sol et à en tirer les conséquences sous l'angle des objectifs environnementaux, de structure et qualitatifs. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Maeder, Matthey, Meizoz, Neukomm, Oester, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bäle, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (37) 420/88.873 I Longet - Lutte contre le bruit des avions. Normes internationales (15 décembre 1988) Considérant que notre pays est tributaire de l'étranger aussi bien pour la production et l'acquisition des avions que, assez largement dans les faits, pour l'utilisation de nos aéroports par les avions immatriculés dans les pays tiers, le Conseil fédéral est-il disposé: 1. à faire progresser les normes internationales de certification acoustique des avions et autres aéronefs (hélicoptères) par une politique étrangère de prévention précoce des atteintes nuisibles ou incommodantes pour l'environnement, au sens de l'art. 1 al. 1 et de l'art. 11 de la loi sur la protection de l'environnement? 2. à faire intervenir dans les accords bilatéraux de trafic, tou­ chant les lignes régulières, l'exigence d'une exploitation par des avions certifiés selon le chapitre 3 de l'Annexe 16 OACI, lorsque ceci est équitablement exigible de l'Etat étranger partenaire? 3. à recenser et préciser quels engagements internationaux limiteraient la souveraineté de notre Etat à exiger par sa législation interne que les avions privés et les «charters» étrangers réunissent des conditions analogues à celles des avions suisses pour l'utilisation des aérodromes en Suisse? Une politique incitative de taxes d'atterrissage est-elle en­ core envisageable lorsque les différences entre nonnes étrangères et normes suisses sont considérables? Les systèmes d'incitation ne doivent-ils pas être réservés à promouvoir l'usage de matériels dont les caractéristiques sont nettement plus favorables à l'environnement que les données maximales fixées par les normes à contenu impéra­ tif? Cosignataires: Basler, Bäumlin Ursula, Biel, Caccia, Carobbio, Danuser, Darbellay, Dormann, Ducret, Engler, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Loretan, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Nabholz, Nebiker, Nussbaumer, Oester, Petitpierre, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Se­ gond, Seiler Rolf, Spielmann, Theubet, Wiederkehr, Ziegler (33) 421/88.883 I Longet - Hôtellerie-restauration. Conditions de travail (16 décembre 1988) 1. Le Conseil fédéral partage-t-il aussi l'avis qu'il est indispen­ sable de déclarer obligatoire, au sens de la loi fédérale cfu 28 septembre 1956, la nouvelle convention collective de l'hôtel­ lerie-restauration? 2. Le Conseil fédéral admet-il que cette décision doit intervenir très rapidement, la convention précédente étant échue de­ puis le 1er juillet 1988? 3. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que dans ce secteur, alors que les charges de personnel ne représentent que le tiers environ des frais d'exploitation, des conditions de tra­ vail inacceptables régnent, comme: des salaires mensuels pour du personnel à plein temps ayant charge de famille de moins de 2000-, une pratique systématique d'exiger des heures supplémentaires non payées, etc.? 79 Quelles conclusions tire-t-il des éléments en sa possession? Est-il prêt à favoriser ou à ordonner une enquête impartiale sur ces éléments? 4. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que seule la moitié des entreprises du secteur appliquent la convention, même déclarée obligatoire? Que pense-t-il de la manière dont le contrôle de l'application se fait? Que pense-t-il de la composition et de l'action de l'organe de surveillance de la profession? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt à ne donner les autorisations (p. ex. en matière de main d'oeuvre) qu'aux entreprises res­ pectant les dispositions de la convention? 422/88.884 P Longet - Creys-Malville. Composition du groupe d'experts suisses (16 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à ouvrir le groupe d'experts qu'il (ou que le DFTCE) a désignés pour suivre le dossier de Creys- Malville à des experts nommés par les organisations suisses de protection de l'environnement, ou du moins à associer sous une forme appropriée de tels experts aux évaluations. Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Caccia, Danuser, David, Fankhauser, Haller, Ledergerber, Mauch Ursula, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Segond, Seiler Rolf, Ulrich, Wiederkehr, Zwygart (19) x 423/87.991 I Loretan - Voitures tout terrain pour l'armée. Acquisition de remplacement (18 décembre 1987) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Sait-il que la Landrover est munie d'un catalyseur homolo­ gué aux Etats-Unis, y compris dans l'Etat de Californie? 2. Est-il vrai que les Landrover 100 et 110 ont été testées le 19 juin 1986 par le Service fédéral d'homologation et que des mesures d'effluents de la version à deux catalyseurs ont été effectuées à l'EMPA entre les 11 et 15 juillet 1986 selon les normes US 83 LDT (light duty truck: véhicule utilitaire lé­ ger) et AGV86, sur l'ordre du Groupement de l'armement? 3. Est-il exact que la Range Rover, dotée d'un moteur à injec­ tion V8, de changement de vitesses automatique et de trois catalyseurs - contrairement à la Steyr G - satisfait aux limites imposées, même sur les longs parcours? . 4. Est-il juste que la Landrover a été offerte en mai 1987 en version à trois catalyseurs et qu'on a néanmoins décidé de poursuivre les tests avec la version actuelle à deux cata­ lyseurs? 5. Est-il vrai que la version susdite de la Range Rover est livrée depuis la fin de l'automne 1987 à la clientèle suisse et qu'elle satisfait, avec 12 mois d'avance, les prescriptions fédérales? 6. Est-il exact cjue la version de la Steyr G à catalyseur est fabriquée spécialement pour la Suisse et qu'elle ne se vend pas ou qu'en petites quantités dans d'autres pays? 7. Est-il avéré que la Landrover 110 à trois catalyseurs version US peut être livrée dès 1988/89 en quantité répondant à la demande? 8. Peut-on être sûr que le moteur à 4 cylindres 2,3 1 sera fabri­ qué pendant des années et qu'on ne cherchera pas subite­ ment à nous livrer le moteur 6 cylindres 2,81, qui n'a pas été pris en considération par le DMF dans son évaluation et n'a donc pu être testé? 9. Quelle comparaison peut-on faire entre Landrover et Steyr G quant au coût et à la part pouvant être fabriquée par notre industrie? 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1988 28 novembre: Discussion. 424/88.781 M Loretan - Routes forestières. Respect de l'envi­ ronnement (7 octobre 1988) La situation difficile que traverse la forêt suisse a conduit la Confédération à prendre des mesures visant à mieux entretenir et exploiter les forêts. Selon la version officielle, il s'agirait également d'améliorer la desserte des forêts par la création de routés. Je charge le Conseil fédéral d'aligner, particulièrement en ce qui concerne le subventionnement, l'ensemble des projets relatifs à la forêt sur les exigences de la protection de la nature, du patrimoine et du paysage ainsi que de l'aménagement du territoire 1. en procédant à des inventaires des écosystèmes naturels et quasi naturels, des forêts transformables en réserves fores­ tières ainsi que des autres régions, sites et objets à préserver, y compris les orées et les superficies non boisées des forêts; 2. en accordant la planification de l'économie forestière et de la vocation des forêts ainsi que les plans et projets généraux de desserte aux inventaires mentionnés sous chiffre 1; 3. en tenant compte de la vocation des forêts et des objectifs de protection forestière dans les décisions relatives a la des­ serte, à l'exploitation, au choix du type de desserte et des méthodes d'exploitation; 4. en accompagnant chaque projet de desserte d'un plan d'en­ tretien forestier approprié, dans lequel seront également mentionnées les alternatives de desserte; 5. en veillant, par des directives du Conseil fédéral ou des départements de l'intérieur concernés, à ce qu'aucun projet de desserte forestière ne soit réalisé sans autorisation de construire au sens des articles 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Basler, Biel, Bircher, Bon­ ny, Bundi, Burckhardt, Biittiker, Darbellay, David, Dünki, Eppenberger Susi, Frey Claude, Früh, Humbel, Keller, Köhler, Lanz, Maeder, Massy, Mauch Rolf, Nabholz, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Philipona, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spoerry, Stappung, Wanner, Well­ auer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (42) 425/87.571 P (Lüchinger)-Müller-Meilen - Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (30 septembre 1987) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la protection de l'air de manière à a. rendre progressivement plus sévères les limites d'émission des chauffages domestiques et autres; b. fixer en particulier des limites d'émission pour tous les combustibles autorisés et dans les plages de puissance infé­ rieures à un mégawatt; c. étendre les contrôles à tous les polluants et à toutes les plages de puissance soumises à des limites d'émission; d. stipuler, en rapport avec l'extension des contrôles prévus sous lettre c, que les tâches de contrôle sont déléguées sous autorisation à des entreprises privées. Cosignataires: Basier, Bonny, Cincera, Eppenberger Susi, Früh, (Künzi), Loretan, Müller-Meilen, Petitpierre, (Pfund), Salvio- ni, Schüle, (Schwarz), Spälti, Tschuppert, (Villiger), Wyss Paul, Zwingli (18) 1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Müller-Meilen. 426/88.855 I Maeder - Révision de l'ordonnance sur la signali­ sation routière. Indicateurs de direction pour cyclistes (14 décembre 1988) La révision de l'ordonnance sur la signalisation routière, que l'administration a préparée en application de la loi fédérale sur la circulation routière, va entrer en vigueur prochainement. Il en ressort que le législateur n'a tenu compte, s'agissant des indicateurs de direction pour les cyclistes, ni des efforts dé­ ployés par certains cantons et des propositions qu'ils ont émises (voir en particulier la tentative du canton de Berne de lancer un projet dans ce domaine), ni des arguments des organisations de cyclistes. Au lieu de donner la possibilité d'introduire des indi­ cateurs de direction différenciés pour les cyclistes, la révision de l'ordonnance va jusqu'à faire disparaître des villes les panneaux qu'elles avaient introduits en laveur de cette catégorie d'u­ sagers. Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à tenir compte, dans le cadre de la révision actuelle, des arguments et des propositions des cantons ainsi que des organisations oeuvrant activement en faveur d'indi­ cateurs de direction pour les' cyclistes, et à rendre possible l'introduction de panneaux différenciés? 80 2. Est-il pour le moins disposé à ajourner l'entrée en vigueur des nouveaux articles 54, 5 e alinéa, et 60 de l'ordonnance précitée, jusqu'à ce qu'il ait déterminé si des solutions plus favorables sont envisageables? Cosignataire: Günter (1) 427/88.471 M Martin Paul-René - Développement des trans­ ports publics d'agglomération. Soutien de la Confédération (13 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé­ rale un concept de soutien par la Confédération des projets de développement des transports publics dits d'agglomération dans le cadre des dispositions constitutionnelles existantes. Cosignataires: Aguet, Aregger, Béguelin, Bonvin, Brélaz, Cava- dini, Cevey, Darbellay, Ducret, Etique, Fehr, Frey Claude, Fo­ derici, Jeanprêtre, Kohler, Loretan, Maitre, (Martin Jacques), Mattevhey, Meizoz, Mühlemann, Nabholz, Perey, Petitpierre, Rebeaud, Ruffy, Savary-Vaud, Schmidhalter, Spoerry (29) 428/88.816 I Matthey - Recherche appliquée et développement économique en Suisse (30 novembre 1988) L'option prise par le Conseil fédéral de rattacher le Laboratoire RCA au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales va renfor­ cer la capacité générale de recherche regroupée autour de l'EPFZ et pourrait créer une inégalité dans les sources de financement des institutions qui se consacrent à la recherche appliquée. Elle pourrait ainsi affaiblir d'autres institutions et engendrer un effet de concentration venant contre-carrer la volonté exprimée par le Conseil fédéral dans son rapport sur l'aménagement du territoire, de promouvoir dans notre pays un développement industriel et économique plus équilibre. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. En fonction de ses dernières décisions, envisage-t-il saisir le parlement de propositions relatives aux objectifs, à l'organi­ sation et au financement futurs de la recherche appliquée en Suisse? 2. En fonction de quels objectifs et de quels critères a-t-il décidé le rattachement du Laboratoire RCA au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales plutôt qu'au Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique? 3. Comment entend-il consolider le rôle du CSEM dans la structure actuelle de la recherche générale et appliquée de notre pays eu égard à son importance pour une grande partie de l'industrie suisse? 4. Quels moyens entend-il mettre en œuvre à cette fin? Cosignataires: Auer, Béguelin, Bonny, Borei, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bundi, Büttiker, Carobbio, Coutau, Fehr, Frey Claude, Friderici, Guinand, Hafner Ursula, Jeanneret, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuba, Leuenberger-Soleure, Lon- get, Maitre, Ott, Petitpierre, Scheidegger, Theubet, Lichten­ hagen, Wyss Paul, Züger (31) x 429/88.587 I Mauch Ursula - Projet «Garantie» (21 septembre 1988) Dans sa décision du 3 juin 1988 relative au projet «Garantie 85», le Conseil fédéral constate qu'on a fourni la preuve de la possi­ bilité d'éliminer les déchets faiblement et moyennement radio­ actifs, ainsi que la preuve de la sécurité en ce qui concerne les déchets hautement radioactifs, mais pas la preuve de l'existence d'un emplacement approprié. En outre, les autorisations d'ex­ ploitation restent valables pour toutes les autres centrales nu­ cléaires jusqu'à ce que le Conseil fédéral prenne une nouvelle décision. Me référant à la décision du 3 juin, je pose les ques­ tions suivantes: 1. Les autorisations d'exploitation restant valables jusqu'à la nouvelle décision du Conseil fédéral, soit pour une durée indéterminée, et, d'autre part, la décision du DFTCE du 29 septembre 1978 prévoyant simplement une prorogation raisonnable du délai, qui est d'ailleurs expiré depuis 1985, comment le gouvernement justifie-t-il l'inobservation de cette décision? Quand et dans quelles conditions a-t-il l'in­ tention de prendre une décision? 2. En ce qui concerne les déchets faiblement et moyennement radioactifs, la démonstration de la possibilité de les éliminer sur l'emplacement type de l'Oberbauenstock a été faite. Comment peut-on concilier cela avec la décision du Conseil fédéral du 29 avril 1981 relative à l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Gôsgen? On y réclame expressément un projet d'entreposage final, soumis à une autorisation générale et devant être examiné en procédure d'autorisa­ tion. 3. Tant les décisions des 29 septembre 1978 et 15 février 1984 du DFTCE que l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'energie atomique exigent un projet offrant toute garantie pour une élimination et un entreposage final, du­ rables et sûrs, des déchets radioactifs. Dans sa décision du 3 juin 1988, le Conseil fédéral ne parle que de la preuve de la possibilité d'éliminer les déchets. Comment faut-il inter­ préter la référence à des notions aussi diverses? Ne court-on pas le risque d'atténuer la force de la garantie et de son introduction dans la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire? 4. La constatation selon laquelle la preuve de la possibilité d'éliminer les déchets faiblement et moyennement radio- . actifs a été apportée signifie-t-elle que la CEDRA peut renoncer à la recherche, exigée le 30 septembre 1985 par le Conseil fédéral, d'un quatrième emplacement? 5. Que vaut la preuve de la sécurité pour les déchets hautement radioactifs lorsqu'elle repose sur des hypothèses si fragiles qu'il a été impossible, jusqu'ici, de trouver un emplacement convenable pour l'entreposage final? Toute preuve de la sécurité n'est-elle pas liée inéluctablement à un emplace­ ment? 6. Comment comprendre le fait que le Conseil fédéral juge très favorablement le projet «Garantie 85», mais qu'il demande en même temps qu'on examine encore d'autres formations géologiques en vue de l'entreposage de déchets hautement radioactifs? 7. N'est-il pas nécessaire d'exposer clairement et publiquement pourquoi, contrairement aux décisions des 29 septembre 1978 et 15 février 1984 du DFTCE et aux promesses faites par le Conseil fédéral avant la votation de 1979 sur l'initiative antinucléaire, les autorisations d'exploiter des centrales ato­ miques sont toujours valables, en l'absence de tout projet offrant les garanties requises pour une élimination et un entreposage final, durables et sûrs, des déchets radioactifs? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Béguelin, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Morf, Pit- teloud, Reimaiin Fritz, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Ulrich (25) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 430/87.976 I Meier-Glattfelden - Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF (16 décembre 1987) L'agriculture est aujourd'hui en pleine transformation. Une agriculture tenant compte des nouveaux impératifs écologiques implique que les systèmes d'élevage respectent à la fois l'envi­ ronnement et les animaux. De même, la loi fédérale sur la protection des animaux ne peut se traduire dans les faits que si l'on développe comme il se doit l'éthologie appliquée aux ani­ maux de rente. Mais la mise en œuvre de nouveaux systèmes d'élevage appropriés exige à son tour d'intenses travaux de recherche axés sur la pratique, tels que ceux effectués sur le comportement des animaux de rente dans l'agriculture. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. N'estime-t-il pas que l'éthologie des animaux de rente joue un rôle de plus en plus important, compte tenu des déve­ loppements que connaît actuellement l'agriculture? 2. Est-il disposé à faire en sorte que l'éthologie des animaux de rente fasse l'objet d'un enseignement plus poussé aux EPF? Cosignataires: Bäumlin Richard, Bühler, Diener, Dünki, Fierz, Jung, Longet, Maeder, Oester, Petitpierre, Rutishauser, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Wyss William (15) 431/88.359 I Meier-Glattfelden - Droits sur les carburants et construction de parcs à bicyclettes (9 mars 1988) Selon l'article 36ter est., la Confédération utilise des fonds pro­ venant du produit net des droits d'entrée de base et d'une surtaxe, notamment pour les contributions aux frais de cons­ truction de places de parc près des gares. 81 A ce sujet, l'article 1er, 1er alinéa, de l'ordonnance du 30 avril 1986 sur les contributions aux frais de construction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transport publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) précise ce qui suit: «Par places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics, on entend des installa­ tions de parcage situées dans des gares ou à proximité immé­ diate de celles-ci, lorsque ces installations permettent un trans­ bordement aisé entre le trafic privé et les transports publics.» Le projet d'ordonnance du 27 août 1985 contenait cette restric­ tion: «... on entend des installations de parcage réservées aux véhicules à moteur dans des gares ...». Dans les instructions édictées le 23 juillet 1987 par l'Office fédéral des routes, on trouve ceci sous le point 1.2: «Le trans­ bordement suppose un choix entre le véhicule privé et les transports publics. Dans cette optique, seules l'automobile et la motocyclette font véritablement concurrence aux transports publics. Les places de parc et abris pour cyclomoteurs et vélos ne donnent donc pas droit à une contribution.» Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. En vertu de quelles considérations le Conseil fédéral a-t-il supprimé dans l'ordonnance ci-dessus la limitation aux véhi­ cules à moteur? Voulait-il ainsi faire en sorte que les abris pour cyclomoteurs et vélos donnent aussi droit à une contri­ bution? 2. Les véhicules, légers à deux roues sont actuellement utilisés sur une grande échelle, notamment pour effectuer des livrai­ sons dans les gares. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les vélos et les cyclomoteurs font véritablement concurrence aux autres moyens de transports publics? 2. Le Conseil fédéral accepte-t-il que l'Office fédéral des routes restreigne unilatéralement, au détriment des moyens de transport compatibles avec les exigences de l'environne­ ment, les libéralités accordées par l'ordonnance précitée? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire modifier les instructions de l'Office fédéral des routes de telle sorte qu'elles corres­ pondent à la conception actuelle de la politique écologique et que les abris pour vélos bénéficient aussi d'une contribu­ tion? Cosignataires: Bär, Diener, Hafner Rudolf, Rebeaud, Schmid, Stocker (6) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 433/86.591 M Morf - Activités culturelles. 2e pilier (1er octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le 2e pilier pour les personnes qui exercent une activité culturelle. Il le fera en collaboration avec les organismes culturels et en considération des institutions d'assistance et de secours qui existent déjà dans ce domaine, mais dont les prestations sont insuffisantes. Cosignataires: Ammann, Bircher, Bundi, (Clivaz), Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, (Friedli), Lanz, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Lichtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon) (24) 1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 434/87.3091 Morf - Economies de mazout. Création d'un fonds (2 mars 1987) Il y a 18 mois, l'huile de chauffage coûtait à peu près deux fois plus cher qu'aujourd'hui. Les efforts d'économie de la Confédé­ ration étaient en conséquence. Me référant à l'actuel débat relatif à la lutte contre la pollution de l'air, je demande au Conseil fédéral ce qui suit: 1. Quel montant ont représenté ces économies depuis lors? 2. Le Conseil fédéral compte-t-il investir la somme économisée aux fins suivantes: a. assainissement énergétique des constructions fédérales, b. constitution d'un fonds permettant d'octroyer aux parti­ culiers des prêts sans intérêt à titre d'aide à l'investisse­ ment dans des dispositifs solaires (capteurs solaires pas­ sifs, cellules photovoltaiques) ou autres installations d'u­ tilisation des énergies indigènes renouvelables? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Borei, (Bratschi), Braunschweig, Bundi, (Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys), Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, (Meyer-Berne, Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner) (41) 432/86.124 I (Meyer-Berne)-Uchtenhagen - Ecoles de service social. Subventionnement (8 décembre 1986) A la suite d'une séance de l'organe de liaison, qui a eu lieu en août 1986, le Conseil fédéral a décidé de ne plus proroger l'arrêté fédéral subventionnant les écoles de service social et d'éducateurs. Dans l'organe de liaison, ce sont en majorité les directeurs des finances des cantons qui sont représentés et non les directeurs de l'instruction publique et des affaires sociales de la compétence desquels ces écoles relèvent. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: - Est-il prêt à revenir sur sa décision de ne plus accorder, à partir de 1990, de subvention aux écoles de service social et d'éducateurs, décision dont la portée serait lourde de consé­ quences? - N'estime-t-il pas lui aussi que les formations sociales mé­ ritent d'être encouragées par la Confédération au même titre que celles des domaines techniques? - Est-il disposé à examiner la question des bases constitu­ tionnelles et légales et à soumettre aux Chambres des propo­ sitions tendant à trouver une solution de remplacement pour le subventionnement fédéral à partir de 1990? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borei, Braun­ schweig, Bundi, Carobbio, (Christinat, Clivaz, Deneys), Eggen­ berg-Thoune, (Friedli, Gloor), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuen- berger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil), Ruffy, (Stamm Walter), Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon) (34) 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par Mme Uchten­ hagen. 435/87.520 M Morf — Institut suisse de recherche en énergie solaire (19 juin 1987) Le Conseil fédérai est chargé, à l'occasion de la fusion de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs avec l'Institut suisse de recherches nucléaires, de créer un Institut suisse pour l'énergie solaire, qui pourrait être autonome ou être rattaché à un autre institut fédéral. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borei, (Bratschij, Braunschweig, Bundi, Carobbio, (Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys), Eggenberg-Thounë, Euler, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor, Gurtner), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-So- leure, Longet, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne, Nauer), Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil), Ruffy, Stappung, (Vannay, Weber-Arbon, Zehnder) (38) 436/87.941' P Morf - Relations avec la Communauté euro­ péenne après le refus de la Suisse de ratifier la charte sociale (7 décembre 1987) L'année prochaine, le Conseil fédéral présentera aux Chambres un rapport sur le rapprochement entre la Suisse et la CE. Le Conseil fédéral est invité à ne pas se contenter d'y analyser le rapport coût/utilité du point de vue économique, mais à tenir également compte des conséquences de la «non-ratification de la charte sociale du Conseil de l'Europe», en répondant notam­ ment aux deux questions suivantes: quelles pourraient être les répercussions d'un tel rapprochement CE-Suisse sur notre po­ litique sociale et ne risquons-nous pas, lorsque nous devrons adapter notre législation, de devoir aller encore plus loin que si nous avions ratifié la charte sociale? 82 x 437/88.713 P Morf- Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions (28 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner, avant la fin de cette année, la possibilité d'une participation suisse aux deux projets européens suivants, qui pourraient avoir leur importance pour l'industrie suisse du cinema: a. le programme «MEDIA» lancé par les Communautés euro­ péennes: ce projet-pilote, qui vise à promouvoir des films européens dotés d un budget inférieur à 4,5 millions de francs («films à petit budget» soumis à des critères de quali­ té) et qui est financé à raison de 300 000 francs environ par Etat participant, devrait permettre au cinéma suisse de mieux se faire connaître dans les autres pays européens; b. le projet «EURIMAGE» proposé par le Conseil de l'Europe et destiné à encourager les coproductions européennes, pour lequel la contribution financière devrait être comparable à celle des autres Etats participants, soit environ 700 000 .francs. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bonny, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Columberg, Danuser, Darbellay, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Huba- cher, Keller, Leuba, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo­ ritz, Loeb, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitte- loud, Rechsteiner, Ruffy, Spälti, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans (32) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 438/88.814 M Morf - Education et recherche. Renforcement de la collaboration européenne (30 novembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir un crédit spécial auprès de l'Office fédéral de l'éducation et de la science, destiné à promouvoir la collaboration internationale dans le domaine de l'éducation et de la recherche. Cosignataires: Ammano, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fank­ hauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mat­ they, Mauch Ursula, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (32) 1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 440/88.829 P Mühlemann - Coopération au développement en Türquie et politique d'asile (6 décembre 1988) L'origine de l'aggravation, en 1988, de la situation en matière d'asile est à rechercher principalement dans le fort accroisse­ ment du nombre de réfugiés turcs. Alors que ces derniers ne représentaient en 1981 que 4 pour cent de tous les demandeurs d'asile, leur proportion est aujourd'hui déjà de plus de 60 pour cent. Dans l'est de la Türquie avant tout, les taux de natalité élevés, la persistance de l'exode rural et les tensions politiques internes ont grossi les rangs des demandeurs d'emploi à un point tel que leur propre pays ne peut pas les intégrer. Malgré une émigration massive, le taux de chômage avoisine les 30 pour cent en Turquie et même 60 pour cent dans les régions sous- développées de l'Anatolie orientale. De ce fait, la plupart des réfugies proviennent du territoire compris entre Gaziantep et Erzurum, c'est-à-dire des provinces voisines du Taurus armé­ nien et de la région politiquement menacée du Kurdistan. Cette forme moderne de migration continue de se développer et s'avère difficile à juguler, même si, dans la majorité des cas, ses causes sont étrangères au droit d'asile. D'un côté, notre pays devrait rester largement ouvert aux véritables réfugiés poli­ tiques, mais de l'autre, des limites acceptables devraient être fixées à l'immigration en provenance de pays sous-développés. Il convient dès lors de s'attaquer efficacement aux causes économiques de ces mouvements migratoires. Le Conseil fédéral est donc prié de charger le Département des affaires étrangères de modifier les priorités de 1 aide au déve­ loppement avec la Turquie. Dans ce but, des projets d'aide au développement devront être élaborés, avant tout en faveur de la Turquie orientale, et serviront de mesures d'accompagnement au renvoi d'une partie des réfugiés; pour ce faire, il conviendra d'engager les autorités turques à une coopération active. Cosignataires: Aubry, Auer, Bühler, Cavadini, Danuser, Diener, Ducret, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Gros, Gysin, Hess Otto, Hou- mard, Loeb, Maitre, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Ott, Petitpierre, Philipona, Reimann Maximilian, Rutishauser, Sal- vioni, Savary-Vaud, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Seiler Rolf, Spoerry, Steinegger, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Ziegler, Zwingli (44) 439/87.418 I Mühlemann - Ordonnance sur la protection de l'air. Application (2 juin 1987) 1. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur l'exé­ cution, par les cantons et les communes, de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, entrée en vigueur le l"mars 1986, pour ce qui est de la planification, de l'organi­ sation, des exigences techniques et des services d'informa­ tion et de consultation? 2. Quelles charges financières les cantons et les communes doivent-ils assumer pour les mesures d'exécution? 3. Le recours à des entreprises privées pour l'exécution de mesures relevant de la protection de l'environnement donne-t-il de bons résultats? 4. Comment s'effectue l'échange d'informations sur les expé­ riences faites entre la Confédération, les cantons et les grandes agglomérations? 5. Où en est la coopération avec les pays voisins en matière de protection de l'environnement? 6. Quelles prestations la Confédération doit-elle encore four­ nir une fois les travaux d'exécution accomplis par les can­ tons? 7. Par quels moyens le Conseil fédéral prévoit-il d'informer à intervalles réguliers le Parlement sur l'exécution de la légis­ lation par les cantons et les communes? Cosignataires: Aliesch, Blocher, (Blunschy), Bremi, (Camen- zind, Cantieni), Eggly, Eppenberger Susi, Frey Claude, Früh, (Giudici), Grendelmeier, (Hunziker), Jeanneret, Loretan, Mül- ler-Meilen, Nebiker, Oehler, (Ogi), Petitpierre, (Pfund), Pi- doux, Rutishauser, Rüttimann, Salvioni, Schmidhalter, Schüle, Spoerry, Steinegger, Stucky, (Uhlmann, Villiger), Weber- Schwyz, (Weber Monika), Wellauer, (Wiek), Widmer, Wyss Paul, Zbinden Paul, Zwingli (40) 441/88.844 I Mühlemann - Aide privée à la culture. Avantages fiscaux (12 décembre 1988) Au moment de l'examen d'un article constitutionnel sur l'aide à là culture en 1986, la commission du Conseil national avait déposé une motion tendant à l'octroi d'avantages fiscaux aux particuliers qui soutiennent la culture. Comme ce projet d'ar­ ticle constitutionnel a été rejeté à une faible majorité par le souverain, le Conseil fédéral prépare une base constitutionnelle pour la prochaine législature. Cette base est plus indispensable cjue jamais dans une société où la culture assure un certain équilibré face à l'importance croissante d'une approche ra­ tionnelle voulue par la technique. Parmi ceux qui œuvrent efficacement en faveur de la culture, on trouve toujours des mécènes privés dont l'action continue malheureusement à être soumise a l'impôt, contrairement aux projets lancés par des sponsors. Or en accordant des facilités aux mécènes, l'Etat pourrait favoriser considérablement le développement de l'aide • privée à la culture. Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes: 1.. Pourquoi la motion déposée en 1986 afin que des avantages fiscaux soient accordés en faveur de l'aide privée à la culture n'a-t-elle pas eu de suite jusqu'ici? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour harmoniser la politique fiscale des cantons quant aux avan­ tages fiscaux accordes aux mécènes? 3. Le Conseil fédéral envisagerait-il d'autres possibilités d'a­ ménagement, outre la politique fiscale, qui favoriseraient la vie culturelle dans notre pays? Cosignataires: Aliesch, Bonny, Bonvin, Bundi, Cincera, Colum­ berg, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Giger, Graf, Hildbrand, Keller, Kohler, Loeb, Müller-Argovie, Nabholz, Scheidegger, Wanner, Widmer, Zwingli (21) 83 x 442/86.181 M Müller-Argovie - Retraite des conseillers fé­ déraux. Modulation (17 décembre 1986) L'arrêté fédéral concernant les traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil fédéral doit être révisé de la façon suivante: les pensions de retraite complètes ne seront versées qu'après six ans de fonction, après quatre ans, elles seront réduites du quart et après deux ans, de la moitié. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller- Bachs), Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwy- gart (11) 1988 16 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée. 443/87.904 P Müller-Argovie - Electromobiles (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'encourager la construction et de promouvoir l'usage des électromobiles légers, tout particulière­ ment en: 1. modifiant les dispositions législatives et réglementaires ré­ gissant l'admission des véhicules motorisés à la circulation routière dans le sens d'un allégement du contrôle pour les électromobiles légers, et tout particulièrement pour ceux qui sont munis d'un système de récupération d'énergie; 2. créant une catégorie expérimentale d'électromobiles sou­ mise à des conditions d'admission à la circulation moins strictes, afin de tester en milieu réel des véhicules auto­ mobiles nouveaux; 3. autorisant que tout permis de conduire, quelle que soit la catégorie de véhicules pour laquelle il est valable, donne le droit de conduire un électromobile léger. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwy- gart (11) 1987 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 444/88.842 M Müller-Argovie - Caisses de retraite. Politique de placement (12 décembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ainsi que des ordonnances et arrêtés qui sefondent sur ces deux lois, afin 1. de permettre aux caisses de retraite d'accroître les fonds qu'elles consacrent à soutenir l'accession à la propriété de logements individuelles, ce qui serait un moyen de réduire le nombre d'immeubles dont elles sont elles-mêmes proprié­ taires, et 2. d'institutionnaliser un processus de participation démocra­ tique des assurés en matière de politique ae placement des caisses de prévoyance professionnelle. 445/88.5291 Müller-Meilen - Trafic des marchandises en tran­ sit (22 juin 1988) Les pressions qu'exercent les Communautés européennes pour inciter la Suisse à supprimer la disposition limitant à 28 tonnes le poids des camions autorisés à circuler sur son territoire vont croissant. Le Conseil fédéral est-il toujours fermement décidé à maintenir cette limitation importante pour la protection de l'environnement, ainsi qu'il l'a toujours affirmé jusqu'ici? Quelles sont, selon lui, les mesures qui pourraient être prises ces quinze prochaines années environ, d'ici à la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire de base à travers les Alpes, pour permettre à la Suisse de mieux résister aux pressions des CE? Dans quelles conditions serait-il par exemple possible de réa­ liser une ligne ferroviaire de transit pour le ferroutage permet­ tant le chargement de camions d'une hauteur d'angle de 4 mètres et quel en serait le coût? Cosignataires: Dormann, Giger, Kühne, Spoeriy, Stamm, Stei- negger, Wanner, Zwingli (8) 446/87.964 M Müller-Wiliberg — Listeriose et marché du fro­ mage (15 décembre 1987) Les événements qui ont touché le marché du fromage ces derniers jours ont pris une ampleur telle qu'il est devenu in­ dispensable d'arrêter des mesures produisant rapidement de l'effet. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 1. D'instituer le plus rapidement possible un état-major natio­ nal de coordination, composé de représentants de tous les milieux intéressés (pouvoirs publics, producteurs, commer­ çants, consommateurs). Cet état-major aura pour tâche de surveiller l'exécution des travaux d'analyse, ae l'évaluation de leurs résultats, de l'application de mesures arrêtées et de l'information de l'opinion publique; il devra coordonner ces tâches et, le cas échéant, les assumer lui-même. Il deVra notamment établir des critères précis d'analvse et des règles pour l'évaluation des résultats, normes qui devront être har­ monisées au niveau international; 2. D'édicter des critères d'analyse et des règles pour l'évalua­ tion, qui soient uniformes pour tous les cantons; 3. D'assurer la coordination, la continuité et la clarté de la politique d'information des autorités fédérales et canto­ nales. Cosignataires: Aregger, Basler, Berger, Blatter, Bühler, Burck­ hardt, Bürgi, Dünki, Eggly, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Humbel, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Lore- tan, Luder, Müller-Meilen, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüt- timann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schnider, Schwab, Sei­ ler Hanspeter, Seiler Rolf, Spalti, Wanner, Widrig, Wyss Wil­ liam, Zölch, Zwingli (48) 447/87.940 I Nabholz - Assurance-maternité (7 décembre 1987) Après le refus du projet de la Loi fédérale sur l'assurance- maladie et maternité, que pense faire le Conseil fédéral pour instaurer une assurance-maternité? Cosignataires: Aubry, Bär, Diener, Grendelmeier, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Zölch (7) 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 448/88.725 M Nabholz - Accès des députés à la banque de données juridiques (29 septembre 1988) Le bureau est chargé de prendre des mesures d'urgence pour que les intérêts du Parlement soient sauvegardés dans l'accord ue la Confédération passera avec la banque de données juri- iques «Swiss-Lex» et que les députés puissent obtenir un rac­ cordement à cette banque aux memes conditions que la Confé­ dération, c'est-à-dire qu'ils aient accès à ces données à l'instar de l'administration. Cosignataires: Bodenmann, Bonny, Bundi, Büttiker, Cavadini, Cincera, Columberg, Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Hänggi, Hess Peter, Jung, Keller, Leuenberger Moritz, Loeb, Maucn Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Rei­ mann Maximilian, Salvioni, Scheidegger, Schüfe, Spoerry, Stamm, Wanner, Zwingli (32) 449/88.734 M Nabholz - Cours d'autodéfense pour jeunes filles (3 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de prévoir des cours d'auto­ défense pour jeunes filles dans ses dispositions sur l'encourage­ ment de la gymnastique et des sports, sur l'organisation de l'enseignement dans les écoles professionnelles et, si possible, dans les dispositions sur l'enseignement obligatoire de l'éduca­ tion physique dans les écoles. Parallèlement, l'organisation «Jeunesse et Sport» devrait faire figurer au nombre de ses activités des cours a autodéfense pour jeunes filles. Cosignataires:-Miesch, Bär, Bäumlin Ursula, Büttiker, Danuser, Dégfise, Diener, Dormann, Eppenberger Susi, Fankhauser, Grendelmeier, Gysin, Hafner Ursula, Scheidegger, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Wanner, Zwingli (19) 84 450/88.787 P Nabholz - Routes nationales. Erreurs de cons­ truction (7 octobre 1988) La construction des routes nationales, commencée à une époque où on ne se souciait que peu de ses effets sur l'urba­ nisme et le paysage et où les investissements en faveur de solutions plus écologiques n'étaient pas encore consentis, a donné lieu en maints endroits à des erreurs manifestes de construction. Nous nous limiterons à citer, parmi les nombreux exemples, la Sihlhochstrasse à Zurich, l'Ostring de Berne, cer­ tains tronçons de la tangente est de Bàie (N 2), enfin la voie de contournement de Bissone. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'établir, en collabo­ ration avec les cantons, un cadastre national qui recense ces «erreurs» - non seulement celles qui ont été commises, mais encore celles qui pourraient l'être - qui pèsent sur l'urbanisme et le paysage, et de faire des propositions en vue de les corriger, sur la base de la législation actuelle ou moyennant des modifica­ tions de celle-ci, et en prélevant les fonds nécessaires sur le produit de la surtaxe sur les carburants. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Burckhardt, Biittiker, Cavadini, Cincera, Danuser, Diener, Dormann, Diinki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Grassi, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hess Peter, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühle­ mann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Ott, Philipona, Schei- degger, Schmid, Schüle, Segond, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zwingli, Zwygart (50) 451/87.481 I (Nauer)-Braunschweig - Maladie d'Alzheimer (17 juin 1987) Il y a peu de temps encore, on considérait en Suisse que la maladie d'Alzheimer, type le plus répandu d'encéphalopathie, concernait essentiellement l'Amérique. Or ces temps derniers, on attache, chez nous aussi, toujours plus d'attention à l'apparition de ces troubles. Selon des estimations, plus de 30 000 personnes, âgées pour la plupart, seraient vic­ times de cette grave maladie. Il faut souligner qu'il n'existe encore aucun traitement contre cette dégradation intellectuelle et physique, qui est progressive mais irréversible. Je demande à ce sujet au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Y a-t-il en Suisse des projets de recherche portant sur les causes et le traitement de la maladie d'Alzheimer? Dans l'affirmative, les responsables de ces projets ont-ils reçu des moyens financiers suffisants? 2. Quelles sont les mesures qui s'imposent au niveau fédéral pour créer des possibilités de traitement destinées aux per­ sonnes atteintes de la maladie d'Alzheimer? 3. Du fait de la rapidité effrayante à laquelle croît le nombre des personnes atteintes de cette maladie, les lits dans des établissements appropriés font défaut, surtout pour celles dont la maladie en est à un stade avancé. De l'avis du Conseil fédéral, quelles sont les mesures nécessaires pour créer en nombre suffisant lés places dans des établissements appro­ priés? Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bundi, (Clivaz), Eggenberg-Thoune, Fehr, (Friedli), Hubacher, Leuenberger- Soleure, Mauch Ursula, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Renschier, Robbiani), Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon, Zehnder) (20) 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Braun­ schweig. 1988 7 octobre: La discussion est renvoyée. 452/88.348 M Neuenschwander - Loi sur l'acquisition et le port d'armes (8 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de légiférer sur le plan fédéral en matière d'acquisition et de port d'armes. Cette législation sera distincte de l'ordonnance sur le matériel de guerre et de la loi fédérale sur la chasse et .la protection des oiseaux et prévoira des dispositions particulières pour le fusil d'assaut 57 délivré aux hommes libérés de leurs obligations militaires. Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Cincera, Daepp, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giger, Graf, Han, Hess Otto, Hösli, Humbel, Luder, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Oester, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steineg- ger, Tschuppert, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch (33) x 453/88.589 P Neukomm - Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (21 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner les deux points suivants: a. en vertu du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), la Confédération ne pourrait-elle pas généraliser l'octroi des prestations destinées à développer les transports pour invalides (et par là-même pour les personnes âgées handicapées)? b. ne serait-il pas possible, en outre, de faire en sorte que les transports de personnes sous dialyse et les transports vers les hôpitaux ou les centres de jour tombent sous le coup des dispositions sur les subventions aux institutions d'aide aux invalides? Et cela d'autant plus que l'assurance-maladie, exception faite de prestations complémentaires à l'AVS/AI, ne couvre pas obligatoirement les transports d'invalides au lieu de traitement médical. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Béguelin, Boden- mann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen­ berg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haller, Hubacher, Jeanpretre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ur­ sula, Morf, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchten­ hagen, Ulrich (27) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 454/88.788 P Neukomm - Institutions de prévoyance. Place­ ments immobiliers (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question suivante et de rendre compte de ses conclusions: Juge-t-il opportun de modifier les prescriptions de placement figurant dans l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) de telle sorte que la proportion de la fortune des institutions de prévoyance pouvant être placée dans l'immobilier soit fixée non seulement en fonction de critères de sécurité de placement, mais aussi compte tenu des dérèglements qu'une telle prescrip­ tion peut provoquer sur le marché de l'immobilier? Dans l'affir­ mative, dans quelle mesure et de quelle manière ces prescrip­ tions pourraient-elles être modifiées? Cosignataires: Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Reimann Fritz (3) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 455/88.885 I Neukomm - Ordonnance sur les parkings des gares (16 décembre 1988) La récente ordonnance sur les contributions aux frais de cons­ truction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) exclut les parkings de dissuasion («park and ride») des entreprises de transports urbains. Pourtant, la poli­ tique fédérale en la matière vise à offrir aux automobilistes des solutions de rechange qui les incitent à quitter le plus tôt possible leurs voitures pour emprunter les moyens de transports publics en rendant ceux-ci plus attrayants que les véhicules privés. Les quatre partis gouvernementaux ont en conséquence publié au début du mois de décembre 1985 un programme commun à ce sujet, dans lequel ils encouragent expressément l'extension du système des parkings de dissuasion. L'Union des villes suisses avait relevé, dans son avis du 19 novembre 1985 concernant le projet d'ordonnance susmention­ née, qui prévoyait d'introduire certaines restrictions, que lors de la délibération sur la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil natio­ nal avait précisé l'interprétation qu'il faut donner au terme «installations de transbordement»; en effet, la Chambre avait adopté par 112 voix contre 7 une proposition Loretan visant à étendre aux stations de trams et d'autobus la notion de gare et de construction servant aux transports publics. Le représentant du Conseil fédéral avait déclaré que le texte présenté par M. Loretan était compatible avec la constitution (4 décembre 1984). 85 L'ordonnance que le Conseil fédéral a mise en vigueur avec effet au 1er mai 1986 est à mon avis incompatible avec le prin-, cipe qui figure à l'article 23 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Manifestement, le législateur désirait étendre la notion de «places de parc près des gares». Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à modifier dans les plus brefs délais l'ordonnance du 30 avril 1986? 2. Est-il également d'avis que l'interprétation des notions controversées de l'article 23 de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants ne peut se fonder sur l'ordonnance d'exécution des chapitres VI et VII de la loi fédérale sur les chemins de fer, parce que l'article 23 de la loi précitée a un tout autre objectif? 3. Le Conseil fédéral est-il actuellement d'avis que la ville de Berne par exemple a le droit d'obtenir, en vertu de la loi précitée, une contribution pour les parkings de dissuasion du Neufeld, dont l'aménagement a été décidé par le peuple? x 456/86.1161 Nussbaumer - Produits chimiques pour l'agri­ culture (4 décembre 1986) La déplorable catastrophe qui a eu lieu dans l'entrepôt d'une usine de produits agro-chimiques a soulevé toute une série de questions qui risquent de provoquer des malentendus au sujet des méthodes pratiquées dans notre agriculture et du rôle qu'y joue la chimie. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Quel est le pourcentage de produits agro-chimiques fabri­ qués en Suisse qui est écoulé sur le marché intérieur? 2. Quelles mesures l'industrie chimique prend-elle pour garan­ tir l'emploi judicieux des produits susmentionnés dans les pays en voie de développement? 3. Est-il exact que cette industrie fabrique pour l'exportation des produits phytosanitaires et des pesticides dont 1 usage est interdit en Suisse? 4. Est-il exact que l'on produit dans notre pays pour l'exporta­ tion des substances utilisées pour la culture et l'entreposage de fruits et de légumes et que les denrées obtenues au moyen desdites substances sont ensuite importées et vendues sur nos marchés sans avoir été soumises aux contrôles requis? 5. Quelles dispositions le gouvernement peut-il prendre si les cantons n'appliquent qu'avec réticence la loi sur la protec­ tion de l'environnement ou s'ils l'ignorent même totale­ ment? 6. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de rétablir l'équilibre entre les dispositions régissant l'entreposage de produits polluants par l'industrie chimique et celles qui règlent le stockage et l'épandage d'engrais de ferme? Cosignataires: (Camenzind), Columberg, Jung, Kühne, Ruck­ stuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnider (8) 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­ pellation est classée. 457/88.381 I Nussbaumer - Plan d'aide au développement du tiers monde (15 mars 1988) Questions au Conseil fédéral: 1. Le plan Guillaume a-t-il été examiné par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE)? 2. Quelle est la position de la Suisse, en sa qualité de gros importateur de denrées alimentaires, à l'égard d'un tel réa- menagement du marché mondial? 3. Le 700e anniversaire de la Confédération en 1991 ne serait-il pas une occasion idéale pour la réalisation d'un nouvel ordre économique mondial avec les pays d'où nous importons des produits agricoles? 4. Ne serait-il pas indiqué, vu l'importance de la question, de nommer une commission d'étude chargée d'élaborer une contribution active de la Suisse à l'élimination de la faim et des absurdes surplus alimentaires dans le monde selon une conception libérée des schémas traditionnels? Le ministre français de l'agriculture, François Guillaume, tra­ vaille depuis des années à un plan de réaménagement de l'aide au développement et de lutte contre la faim. Les idées maî­ tresses de ce plan, exposées par la France dans diverses en­ ceintes internationales, notamment à la réunion du GATT à Punta del Este, sont d'une actualité toujours plus vive. L'initiative du gouvernement français part de l'idée qu'il est indispensable, tant pour des motifs humanitaires que politiques et économiques, de tendre à une juste répartition des biens entre pays développés et sous-développés. Le plan Guillaume serait en quelque sorte un plan Marshall destiné aux pays les plus pauvres, un complément aux accords sur les produits de base. Objet du plan Guillaume L'objectif principal de ce plan n'est pas l'aide alimentaire, qui doit être conçue comme une aide urgente en cas de catastrophe ou de famine. L'envoi, par les Etats-Unis et l'Europe, de surplus agricoles vers les pays pauvres, risque même d'affaiblir, voire de ruiner les productions agricoles autochtones. Il s'agit plutôt d'assurer l'approvisionnement alimentaire des pays pauvres par un développement équilibré de l'agriculture et par la stabilisa­ tion des marchés des produits agricoles. Les moyens d'y parve­ nir sont l'aide à l'investissement, l'aménagement d'entrepôts et de dispositifs d'irrigation, le renforcement des sous-traitances indigènes dans la production autochtone, les centres de forma­ tion et d'assistance-conseil permettant aux jeunes paysans de se familiariser avec des techniques adaptées aux conditions lo­ cales, la promotion des ventes directes, ainsi que l'économie coopérative. Propositions d'exécution et de financement 1. Les pays destinataires doivent à terme sortir de la pauvreté et de la dépendance. 2. Les pays exportateurs de produits agricoles pratiquent des prix minimaux, négociés annuellement, et correspondant au prix de revient moyen. 3. Les volumes d'exportation sont fixés par des instances inter­ nationales et négociés par contrat avec les producteurs. 4. Les frais d'écoulement des surplus et les subsides aux expor­ tations peuvent être réduits et les moyens ainsi libérés ainsi que les écarts éventuels entre frais de production et prix de référence des pays exportateurs sont versés à un fonds de développement. 5. Les frais de production stabilisés devraient permettre aux pays en développement de renforcer leur paysannerie et d'atténuer leur endettement par des recettes d'exportations plus élevées. 6. Les pays riches limiteraient à terme leur aide alimentaire à une aide en cas de catastrophe. 7. En raison de la suppression des subsides aux exportations, les pays importateurs relativement favorisés comme le Japon, l'Union soviétique, l'Arabie Saoudite et la Suisse devraient payer un prix juste, correspondant aux frais de production effectifs. Ils ne pourraient ainsi plus se contenter d'écouler les surplus selon un système qui enrichit les riches et appau­ vrit les pauvres. Les pays importateurs fourniraient ainsi une contribution financière à l'aide au développement sous la forme de prix plus élevés, certes, mais aussi plus justes. Les avantages d'un tel plan sont évidents; il s'autofinance par une juste hausse des prix sur les marchés mondiaux. Cosignataires: Baggi, Blatter, Biirgi, Columberg, Dormann, Eisenring, Engler, Grassi, Humbel, Jung, Keller, Paccolat, Port­ mann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (20) 1988 7 octobre: La discussion est renvoyée. x 458/86.162 M (Oehen)-Weder-Bâle - La protection de l'en­ vironnement dans la société postindustrielle (15 décembre 1986) Dans le souci de préserver la qualité de l'air, de l'eau et du sol, qui seront, pour les générations qui suivent aussi, les éléments vitaux et les bases d'une vie digne de ce nom; tout en reconnaissant les mérites de l'industrie, notamment de la chimie, pour la santé de l'homme, des animaux et des plantes, pour l'approvisionnement de la société industrielle moderne en biens essentiels, pour la protection active et passive de l'envi­ ronnement, et pour la prospérité économique du pays, de même qu'en reconnaissant la nécessité absolue d'un climat de confiance et d'égards réciproques; et 86 nous fondant sur les éminentes études préliminaires de nom­ breuses personnes, associations et organisations se souciant de la protection de l'environnement, notamment de la «Basier Aktion Selbstschutz», du Groupe Bellerive de Genève, du World Wildlife Fund et de Greenpeace; nous invitons le Conseil fédéral à présenter aux Chambres des dispositions et des accords visant à produire les effets suivants: a. Les substances dont l'usage est interdit en Suisse ne doivent pas pénétrer sur le territoire ou dans l'espace aérien suisse; b. Les substances soumises à notification devront toutes être inventoriées et enregistrées sur ordinateur, depuis le lieu de fabrication ou le poste de douane en cas d'importation et le lieu d'utilisation ou le poste de douane en cas d'exportation, sous garantie des intérêts légitimes des entreprises; tout organisme concerné devra pouvoir à coup sûr consulter en tout temps les données y relatives; c. La notification obligatoire devra également être imposée pour les substances non biodégradables ainsi que pour celles qui, sous l'effet de l'air, de l'eau, de la chaleur, etc., peuvent produire des substances soumises à notification; d. La fabrication et la transformation de substances pour les­ quelles la notification est requise doivent être soumises à des mesures de sécurité d'ordre technique et d'organisation qui correspondent au niveau du risque encouru (par ex. circula­ tion de la substance en circuit fermé si possible interne, construction d'enceintes de confinement sur le modèle de celles des centrales nucléaires, constructions souterraines pour les installations ou entrepôts critiques, etc.); e. Jusqu'à la réalisation de circuits fermés et d'enceintes de confinement, les entreprises concernées sont invitées à pu­ blier volontairement des informations détaillées et contrô­ lables sur les émissions qui continueront inévitablement à se produire; f. Les substances pour lesquelles une notification est requise ne doivent plus traverser la Suisse que par chemin de fer; g. Les collaborateurs des entreprises qui transportent des subs­ tances pour lesquelles une notification est obligatoire doivent être spécialement qualifiés et formés; h. Les dispositions relatives au transport en dehors de l'entre­ prise de substances soumises à notification doivent aussi être appliquées au transport dans l'enceinte de l'entreprise; i. Pour éviter les distorsions de la concurrence, il ne faut auto­ riser l'importation de substances soumises à notification que pour celles qui sont fabriquées dans des conditions com- Î iarables à celles de la Suisse en ce qui concerne l'impact sur 'environnement et la sécurité, avec attestation valable à l'appui; k. Les produits qui doivent être éliminés doivent être taxés d'une consigne en faveur de l'environnement, qui favorisera une élimination appropriée et couvrira les frais. Cosignataires: Günter, Maeder, (Müller-Bachs, Soldini), We­ der-Bâle (5) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Weder-Bâle. 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 459/87.591 M (Oehen)-Weder-Bâle - Expérimentation sur ani­ maux. Méthodes de substitution et bases légales (8 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres les modifications de loi nécessaires pour supprimer l'expérimenta­ tion sur animaux. Cosignataires: Günter, (Soldini), Weder-Bâle (3) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Weder-Bâle. x 460/86.813 M Oehler - Lutte contre la pollution atmosphé­ rique. Renforcement des dispositions (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de tenir immédiatement compte, dans l'ordonnance sur la protection de l'air, de l'ensemble des conditions générales concernant les prescriptions relatives aux émissions polluantes, telles qu'elles sont fixées en matière de protection de l'environnement. 1988 16 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée. 461/87.328 P Oehler - Ambassades et consulats suisses à l'é­ tranger. Financement (9 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport accompagné de propositions sur le financement des ambassades et consulats et de leurs bâtiments annexes au moyen des fonds de la pré- ^ voyance professionnelle. J x 462/88.575 M Oehler - Institution de la TVA (20 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de remplacer, dans les meilleurs délais possibles, le système de l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA) par celui de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Dans le rapport et la proposition, il devra prendre en considéra­ tion les points suivants: - Exception peut (doit) être faite pour certaines catégories (par exemple entreprises ayant un petit chiffre d'affaires, uelle que soit leur forme juridique, secteur de l'hôtellerie et e la restauration, secteur tertiaire); - la charge fiscale actuelle doit, au maximum, être laissée au niveau actuel et ne pas être augmentée du fait de l'introduc­ tion de la TVA; - l'acceptation du nouveau régime dépendra du fait que les taux fiscaux seront fixés pour une durée limitée et, éven­ tuellement, inscrits dans la constitution. 1988 6 décembre: M. Oehler retire sa motion. 463/88.821 M Oehler - Elimination des réfrigérateurs et congé­ lateurs (5 décembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de légiférer de manière à rendre obligatoire le paiement d'une taxe lors de l'élimination des appareils de réfrigération. La taxe doit consister en un prélève­ ment sur l'élimination de déchets spéciaux. 464/87.417 P Ott - Constitution fédérale. Révision totale (1" juin 1987) Le Conseil fédéral est invité à reprendre, pour l'élaboration du projet de nouvelle constitution fedérale, les éléments du projet de constitution 1977 qui n'ont pas ou peu fait l'objet de contro­ verses lors de la procédure de consultation ou dans les dis­ cussions. 465/88.757 P Ott - Recherches sur l'impact des médias (5 octobre 1988) Au vu de la commercialisation croissante de la télévision (pro­ grammes transmis par satellite, etc.) qui peut entraîner un fâcheux nivellement sur le plan culturel et politique, je prie le Conseil fédéral d'examiner, dans un rapport, la question de l'opportunité d'une étude qui permettrait de déterminer com­ ment la Suisse pourrait mieux promouvoir et coordonner les recherches sur l'impact des médias (par opposition aux nom­ breuses études d'audience qui sont effectuées dans notre pays). Cosignataires: Auer, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Columberg, David, Diener, Dietrich, Dünki, Fankhauser, Gren- delmeier, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- f er-Soleure, Maeder, Matthey, Nabholz, Portmann, Reimann ritz, Stappung, Stocker, Ulrich, Widmer, Zbinden Hans, Zü­ ger, Zwygart (34) 466/88.864 P Ott - Casques bleus suisses (15 décembre 1988) En cette année où le prix Nobel de la paix a été attribué aux forces de maintien de la paix "de l'ONU et vu l'importance croissante que prend la sécurité dans la recherche de solutions aux conflits régionaux, le Conseil fédéral est prié d'examiner sans tarder s'il est possible et opportun politiquement de former des contingents de casques bleus qui seraient détachés par l'armée suisse et, le cas échéant, de créer les conditions juri­ diques nécessaires. Le Conseil fédéral est prié de rendre com­ pte de ses conclusions au parlement. 87 Cosignataires: Aguet, Ammann, Auer, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Carobbio, Columberg, Cotti, Couchepin, Danuser, David, Die­ ner, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggly, Engler, Euler, Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Frey Claude, Grassi, Günter, Hafner Ursula, Haller, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jeanpretre, Keller, Kohler, Lanz, Ledergerber, Leuba, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo­ ritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Maeder, Maitre, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Morf, Müller-Ajrgovie, Nabholz, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Re- beaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Rychen, Sager, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Segond, Seiler Rolf, Spälti, Spielmann, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (101) 467/88.895 P Paccolat - PTT. Services de télécommunications à la clientèle (16 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à un développement rapide et dans toutes les régions de l'équipement en services de télécommuni­ cations (télefax, videotex, télépac ...) dans les bureaux et of­ fices de poste du pays afin de réponare tout particulièrement aux besoms des ménages, du tourisme, des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Cosignataires: Bonny, Bonvin, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Déglise, Ducret, Eggly, Engler, Friderici, Grassi, Gros, Hildbrand, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Theubet, Widrig (18) 468/88.827 P Petitpierre - Adhésion de la Suisse au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon (6 décembre 1988) Le Conseil fédéral est prié d'étudier et de mettre en œuvre le processus d'adhésion de la Suisse au CIRC. Cosignataires: Aliesch, Bircher, Bonny, Bonvin, Cavadini, Ce- vey, Couchepin, Eggly, Fierz, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Grassi, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Kohler, Lanz, Longet, Loretan, Maitre, Matthey, Mauch Ursula, Mühlemann, Nabholz, Pidoux, Pini, Rebeaud, Sager, Salvioni, Segond, Seiler Rolf, Stappung, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul (36) 469/86.983 P Pini - Equivalence des diplômes au niveau euro­ péen (1er décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'élaborer, dans le cadre de la législation fédérale actuelle, les dispositions nécessaires concernant l'équivalence en Europe des titres, di­ plômes et qualifications professionnelles obtenues. Le Conseil fédéral est notamment prié de prendre en considération les conclusions du rapport présenté récemment au Conseil de l'Eu­ rope par la Commission spéciale Colombo, rapport dans lequel on souligne entre autres la nécessité d'une coopération plus étroite sur le plan européen à tous les niveaux d'enseignement visant à atteindre l'objectif proposé. 1987 20 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 470/88.385 P Pini - Règles de la circulation routière. Révision de l'ordonnance (16 mars 1988) Compte tenu de la nouvelle loi sur la circulation routière, le Conseil fédéral est invité à organiser une consultation visant à revoir l'ordonnance fédérale de 1966 qui règle cette circulation. L'auteur du postulat estime qu'au bout de plus de vingt ans, l'ordonnance en question doit être adaptée aux conditions et aux nécessistés actuelles du transport routier des marchandises. Il faudrait réexaminer en particulier: a. le transport quotidien de marchandises périssables, y compris le transport nocture des fruits et légumes destinés a l'approvisionnement du pays; b. l'interdépendance actuelle du transport des marchandises par route et par rail; c. la dépendance du marché suisse par rapport à l'étranger pour l'approvisionnement en produits alimentaires qui exigent dies transports diurnes ou nocturnes rapides à partir des places de chargement hors de nos frontières; d. l'évaluation objective des dérogations pouvant être accor­ dées en ce qui concerne les horaires actuels de la circulation routière, compte tenu des conditions imposées par le marché interne suisse en matière de transport et de ravitaillement. Cosignataires: Cavadini, Cotti, (Martin Jacques), Petitpierre, Ruffy, Salvioni, Wyss Paul (7) 471/88.493 P Pini - Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humanitaires» (20 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'octroyer, pour des raisons humanitaires, et sur préavis positif des cantons intéressés, des permis de séjour en Suisse aux requérants d'asile dont la demande est pendante devant l'autorité compétente depuis plus de deux ans. Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Guinand, Massy, Mei­ zoz, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Salvioni (10) x 472/88.597 P Pini - Institution de la TVA (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner la mise en chantier de la révision du droit fiscal en vigueur tendant à instituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en remplacement de l'ICHA. Cosignataires: Carobbio, Cotti, Frey Claude, Ruffy, Salvioni (5) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 473/88.5981 Pini - Reconnaissance des titres et équivalence des diplômes en Europe (22 septembre 1988) Le 2 mars 1987, le Conseil fédéral acceptait sur ce point mon postulat l'invitant à reconnaître, dans le cadre de la législation actuelle, les titres et l'équivalence des diplômes et des qualifica­ tions professionnelles en Europe. Me référant au récent rap­ port du gouvernement sur la position de la Suisse à l'égard des Communautés européennes, qui relève notamment que le Conseil fédéral est prêt à harmoniser progressivement certaines normes de la législation suisse avec celles de ces communautés, je pose les questions suivantes: 1. Quelles mesures visant à la reconnaissance des titres et équivalences des diplômes et des qualifications profession­ nelles sont déjà à l'etude d'une manière effective? 2. Quand prévoit-on que les normes susmentionnées pourront être soumises au législateur en vue de la ratification néces­ saire? Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Frey Claude, Ruffy, Sal­ vioni (6) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. x 474/88.700 P Pini - Enseignement de l'italien dans les éta­ blissements secondaires supérieurs (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de ses consultations au niveau des autorités cantonales compétentes en matière d'instruction publique, l'enseignement obligatoire de la langue italienne dans les écoles du degré moyen et du degré supérieur. Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Frey Claude, Ruffy, Sal­ vioni (6) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 475/88.701 P Pini - Enseignement secondaire supérieur. Sup­ pression des notes (22 septembre 1988) Le règlement fédéral actuel relatif aux jugements portés sur les élèves qui fréquentent les écoles secondaires supérieures est encore fondé sur des critères purement arithmétiques. 88 Etant donné l'évolution qui s'est produite dans le domaine de la pédagogie et afin d'éviter que de tels critères de jugement aboutissent à des évaluations «anonymes» de l'aptitude per­ sonnelle de l'élève à être promu, l'auteur du postulat demande au Conseil fédéral: 1. de faire procéder, au niveau des autorités intercantonales compétentes, à une analyse des aspects favorables ou défa­ vorables des critères de jugement actuels, qui ont une base purement arithmétique; 2. de proposer, en vue d'un enseignement pédagogique mo­ derne, d'examiner la possibilité de réformer le système appli­ qué à l'école au moyen d'une évaluation non arithmétique de l'aptitude intellectuelle des élèves des écoles secondaires supérieures à une promotion dans les classes suivantes du cycle correspondant à l'orientation de leurs études. Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti (3) 476/88.722 P Pini - Activités bénévoles d'utilitié publique. Ex­ onération fiscale (28 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'exonérer de l'impôt fédéral direct les activités volontaires d'intérêt géné­ ral (p. ex. celles des pompiers et des samaritains) qui ne sont rémunérées que partiellement ou temporairement. Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Maitre, Petitpierre, Salvioni (6) 477/88.465 P Portmann - Installations publiques. Autorisation de construire et étude d'impact (8 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à garantir - qu'une décision populaire prise au niveau cantonal en faveur de la construction d'une installation publique ne sera pas, une fois examinée et déclarée valable par le Conseil fédéral et par les Chambres fédérales, remise en question lors de la procé­ dure d'autorisation ultérieure, dans le cadre de laquelle l'im­ pact du projet sur l'environnement est examiné plus en détail; - que l'étude d'impact sur l'environnement réalisée durant la procédure d'autorisation ne prendra pas des proportions démesurées ni du point de vue financier, ni quant au fond, ni du point de vue du temps nécessaire. Cosignataires: Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Hildbrand, Nuss- baumer, Schnider, Widrig (8) 478/86.836 I Rebeaud - Taxe sur les produits chimiques (19 décembre 1986) La catastrophe de Schweizerhalle a permis de mettre en évi­ dence les coûts sociaux et écologiques que la fabrication, l'en­ treposage et l'utilisation de produits chimiques fait peser sur la collectivité. Pour limiter ces coûts, des mesures de contrôle et des dispositifs de sécurité supplémentaires devront être mis en place. D'autre part, il est souhaitable que la consommation générale de produits chimiques soit réduite, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la santé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Existe-t-il un modèle permettant d'évaluer l'ensemble des coûts secondaires (sociaux et écologiques) de l'industrie chimique? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire une étude permet­ tant de se faire une idée de l'ensemble de ces coûts? 3. Est-il disposé à étudier la possibilité de frapper certains produits chimiques d'une taxe proportionnelle à ces coûts secondaires? 4. Le produit d'une telle taxe devrait-il, à ses yeux, être versé dans la caisse de la Confédération, ou devrait-il être affecté uniquement à la protection de l'environnement? Cosignataires: Brélaz, Fierz (2) 1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. 479/87.962 M Rebeaud - Compétitions sportives (14 décembre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'élaborer une loi sur les compéti­ tions sportives, en se fondant sur les articles 24scxics et 27iuln<iuics de la constitution fédérale. Le but général de cette loi serait de préserver les aspects positifs de la pratique du sport, en limitant les dégâts dus à la spécialisation précoce, à la technicité crois­ sante et à l'esprit mercantile qui sévissent dans certaines compétitions. La loi sur les compétitions sportives devrait notamment: a. Protéger les jeunes sportifs contre les dangers de la spéciali­ sation précoce, du surentraînement et de l'administration de substances destinées à améliorer leurs performances, en pré­ voyant des peines sévères pour les responsables, entraîneurs ou médecins qui nuisent à la santé des sportifs mineurs dont ils ont la charge; b. Etablir des règles applicables à la construction des infra­ structures destinées aux sports en plein air, de manière à ce que ces sports s'adaptent aux conditions naturelles et ne réclament pas de modifications des sites où ils sont prati­ qués; c. Interdire les courses de véhicules dangereux, polluants ou excessivement bruyants, et limiter au strict minimum le nombre des véhicules à moteur autorisés à accompagner les courses cyclistes ou pédestres. Cosignataires: Bär, Brélaz, Diener, Hafner Rudolf, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (9) 480/88.760 M Rechsteiner - Liberté d'information et disposi­ tions pénales protégeant le secret (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les meilleurs délais, un projet de révision des articles 267, 272, 273, 274, 293 et 329 du Code pénal suisse ainsi que des articles 86 et 106 du Code pénal militaire, afin de renforcer le droit du public à l'information. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Carob­ bio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (26) 481/88.761 M Rechsteiner - AI et PC. Réduction des prestations en cas de négligence (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales, le plus tôt possible, un projet de modification de l'article 7 LAI et de l'article 5 LPC en vue de supprimer la possibilité de réduire les prestations en cas de faute (grave) de l'assuré. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber­ ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger ( (28) x 482/88.786 M Rechsteiner - Pactes des Nations Unies rela­ tifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (7 octobre 1988) Il y a quarante ans - le 10 décembre 1948 - l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans son rapport sur la politique de paix et de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral souhaitait expressément que notre pays adhère aux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, étant donné que ces pactes «reflètent nos conceptions en la matière (sur le plan universel). Nous conce­ vons les Pactes avant tout comme un instrument de politique étrangère. En effet, quand nous serons en mesure de les invo­ quer a l'égard d'autres Etats parties qui ne les respecteraient pas, nous disposerons alors d'une base juridique plus solide pour intervenir». Afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, je charge donc le Conseil fédéral de présenter dès que possible aux Chambres un message sur l'adhésion de la Suisse aux Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Bircher, Bodenmann, Borei, Braun­ schweig, Brügger, Bundi, Büttiker, Carobbio, Cavadini, Danu­ ser, Darbellay, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Engler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, 89 Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Maitre, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelaen, Nabholz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Reimann Fritz, Rychen, Salvioni, Scheid- egger, Schmid, Segond, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stap- pung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle, Wid­ mer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwygart (72) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 483/88.743 P Reimann Fritz - Protection des patients contre les radiations (5 octobre 1988) J'invite le Conseil fédéral à étudier s'il est nécessaire d'amé­ liorer la protection des patients lorsque leurs médecins les exposent a des radiations au cours du traitement ou à des fins d'examen, et à proposer des mesures appropriées le cas échéant. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Briigger, Bundi, Carobbio, Eggen- berg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen512berger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Stappung, Ulrich, Züger (26) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 484/88.349 I Reimann Maximilian - Transparence des opéra­ tions boursières (8 mars 1988) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La haute surveillance des bourses suisses doit-elle à l'avenir être exercée totalement ou partiellement par la Confédéra­ tion? 2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la publication du volume des transactions boursières quotitidiennes par titre pourrait conduire à une transparence accrue et souhaitable du mar­ ché boursier? 3. Les transactions hors bourse d'actions cotées en bourse doivent-elles être soumises à une obligation d'être annon­ cées afin d'être englobées dans la statistique des transactions boursières quotitidiennes à établir et à publier? 4. Le Conseil fédéral serait-il prêt, compte tenu des objectifs définis sous chiffres 2 et 3, à inviter les cantons qui ont une bourse à conclure un concordat? Cosignataires: Biel, Blocher, Daepp, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Frey Walter, Früh, Hess Otto, Hösli, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rüttimann, Rychen, Sager, Schwab, Wyss William, Zölch (20) 485/88.502 P Reimann Maximilian - Fonds de placements im­ mobiliers (21 juin 1988) Dans le but de garantir la sécurité du droit pour les détenteurs de parts de fonds suisses de placements immobiliers, le Conseil fédéral est prié: a. de faire le nécessaire pour que soit appliqué immédiatement, par tous les fonds de placements immobiliers, l'article 4 de l'Ordonnance du 20 janvier 1967 sur les fonds de placement. Cet article règle l'évaluation de la fortune du fonds selon la méthode de la valeur vénale; or dans la pratique de nom­ breuses directions de fonds violent ouvertement cette dispo­ sition; b. d'inviter la Commission fédérale des banques, dans ses fonc­ tions d'autorité légale de surveillance des fonds de place­ ment, à ne plus accorder l'autorisation d'émettre des parts aux fonds de placements immobiliers qui continuent à sous- estimer manifestement la fortune du fonds au mépris de la volonté du législateur. Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Blatter, Blocher, Bürgi, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Gysin, Hänggi, Hess Otto, Hösli, Humbel, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen­ schwander, Oester, Rutishauser, Schüle, Schwab, Steinegger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss William, Zölch (32) x 486/88.777 I Reimann Maximilian — Amnistie fiscale et nouveau régime financier (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à donner son avis sur les questions suivantes: 1. Que pense-t-il du principe d'une nouvelle amnistie fiscale dans un proche avenir? 2. Quel serait, selon ses évaluations, le résultat d'une amnistie éventuelle? Quels en seraient les effets sur les recettes de la Confédération, des cantons et des communes? 3. Est-il prêt à prendre en considération la possibilité d'oc­ troyer une amnistie fiscale générale dans le cadre de la révision en cours de la politique fiscale de la Confédération, en raison des recettes accrues qu'on peut en attendre? Cosignataires: Aliesch, Berger, Biel, Bühler, Cavadini, Cotti, Coutau, Daepp, Dietrich, Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Luder, Müller- Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Portmann, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoer- ry, Stucky, Tschuppert, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch (41) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 487/87.492 P (Renschler)-Stappung - Exemption du service militaire. Révision de l'ordonnance (18 juin 1987) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de réviser l'ordonnance concernant l'exemption du service militaire en vertu des articles 12 à 14 de l'organisation militaire. Cette révision devrait avoir pour but d'exempter du service militaire: 1. le personnel de tous les établissements hospitaliers publics; 2. les infirmiers titulaires du diplôme de la Croix-Rouge suisse. Cosignataires: Braunschweig, Bundi, Fankhauser, Lanz, (Nauer), Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, (Weber-Ar- bon) ' (9) 1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Stappung. 488/87.573 M (Renschler)-Stappung - Congé payé de formation (30 septembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale destinée à permettre l'instauration de congés payés de formation, et de soumettre à l'approbation des Chambres fédérales un texte à ce sujet. Cette réglementation devra avant tous s'attacher à: 1. Définir les objectifs de la formation, qui ne devront pas se rapporter exclusivement au domaine professionnel, mais en­ glober également les domaines civique, social et syndical. 2. Accorder à chaque salarié le droit de prendre un congé payé de formation d'une durée de 5 jours par an au moins. 3. Etablir une liste générale de critères permettant de détermi­ ner quels établissements d'enseignement bénéficieront d'une aide financière publique dans le cadre des congés payés de formation. 4. Instituer un fonds alimenté à la fois par l'Etat et l'employeur, qui devra permettre de financer les congés payés de forma­ tion. Cosignataires: Ammann, Bircher, (Bratschi), Braunschweig, Brügger, Bundi, (Deneys), Hubacher, Lanz, Leuenberger-So- leure, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Stap­ pung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon) (20) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Stappung. 489/87.511 P (Robbiani)-Carobbio - Administration fédérale. Représentation des minorités linguistiques (19 juin 1987) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur l'application des mesures propo-sées par le groupe de travail de l'Office fédéral du per­ sonnel et visant à améliorer les conditions d'engagement, d'em­ ploi et d'avancement des agents italophones et francophones de l'administration fédérale centrale. Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, (Giudici), Grassi, Pini, Salvioni (7) 1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio. 90 x 490/86.170 P Ruckstuhl - Paiements directs dans }es ré­ gions de montagne. Mode de versement (16 décembre. 1986) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible que les paiements directs destinés aux régions de montagne soient effectués par trimestre plutôt qu'une fois par an, comme c'est le cas actuellement. Cosignataires: (Blunschy), Bundi, Cantieni, Columberg, (Dir- ren), Früh, Hess Peter, Hösli, Iten, Jung, Keller, Kühne, (Lan- dolt, Risi-Schwyz, Röthlin), Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Spälti, Stamm Judith, (Stamm Walter, Vannay), Wellauer, (Wiek) (26) 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 491/87.346 M Ruf - Conférences de presse du Conseil fédéral. Accès des parlementaires (17 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'inviter, par principe et d'une façon générale, les parlementaires fédéraux a ses conférences de presse. Cosignataire: Steffen (1) 492/87.385 M Ruf - Stupéfiants. Révision de la loi (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur les stupéfiants ayant les buts suivants: 1. Les gros trafiquants et passeurs de drogues ainsi que tous les revendeurs qui ne sont pas eux-mêmes toxicomanes doivent subir une peine plus sévère. 2. Il convient d'astreindre les cantons à créer des établisse­ ments qui permettent de séparer les prisonniers toxicomanes des autres détenus lors de leur incarcération. Ces bâtiments devront garantir une sécurité absolue et être équipés de l'infrastructure médicale nécessaire. Cosignataire: Steffen (1) 493/87.396 M Rüf - Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les salaires (20 mars 1987) Les travailleurs suisses se trouvent confrontés depuis des an­ nées à une concurrence permanente avec les travailleurs étran­ gers sur le marché du travail. Le Conseil fédéral est chargé en conséquence de soumettre à l'Assemblée un projet de disposi­ tion constitutionnelle tendant à protéger la main-d'œuvre suisse. Pour ce faire, l'article 31 de la Constitution fédérale sera complété conformément aux principes suivants: 1. La Confédération prend des mesures pour protéger la main- d'œuvre suisse contre la concurrence des travailleurs étran­ gers. 2. La Confédération prélève en particulier auprès des em­ ployeurs occupant plus de 15 travailleurs étrangers un impôt sur les prestations versées aux étrangers. Cet impôt sera calculé de telle sorte qu'aucune pression sur les salaires ne résulte de l'occupation de cette main-d'œuvre étrangère, que cela soit en raison de leur nombre ou par suite de leur disposition à accepter une rétribution moindre. 3. Sont exceptés du calcul de l'effectif et de l'impôt les travail­ leurs occupés pendant huit mois au plus en Suisse. Le Conseil fédéral peut en outre étendre cette exonération fiscale au personnel étranger engagé dans les branches hos­ pitalières et soignantes. 4. Le produit de cet impôt sera surtout utilisé aux fins de perfectionnement et de recyclage des travailleurs suisses. Cosignataire: Steffen (1) x 494/87.412 M Ruf- Elections au Conseil national. Distribu­ tion du matériel de propagande (1er juin 1987) Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe­ ments politiques soit garantie, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet tendant à compléter la loi fédérale sur les droits politiques dans l'optique suivante: les cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électoral de chacun des partis politiques présentant des candi­ dats ou de chacune des listes présentées. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièrement égale­ ment - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques ou des groupe­ ments constituant une liste. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 1988 28 novembre: M. Ruf retire sa motion. x 495/87.523 P Ruf - Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environnement (19 juin 1987) On sait que la région de Lausanne a posé sa candidature pour les jeux olympiques de 1994. Comme l'organisation de ces jeux aurait des répercussions dans tout le pays, le Conseil fédéral est invité 1. à demander l'élaboration d'un rapport, destiné au Parlement et au public, consacré à l'étude de la comptabilité entre l'organisation de jeux olympiques en Suisse et le besoin impératif de protéger notre environnement et nos sites natu­ rels; 2. à examiner s'il ne devrait pas, le cas échéant, faire pression, avec tous les moyens juridiques et politiques dont il dispose, sur les milieux concernés afin que ceux-ci renoncent à orga­ niser des jeux olympiques en Suisse. Une telle décision per­ mettrait d'éviter que la nature et l'environnement ne su­ bissent des dégâts irréparables. Cosignataire: Steffen (1) 1988 8 décembre: M. Ruf retire son postulat. x 496/87.538 I Ruf - Foyers de demandeurs d'asile. Actes de vandalisme (19 juin 1987) Au début du mois de mai 1987, la presse a annoncé que des faux réfugiés tamouls avaient saccagé la plus grande partie du mobi­ lier (y compris un téléviseur et un magnétoscope) du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile de Studen. Ils ont ainsi causé des dommages matériels se montant à quelque 20 000 francs. Cet incident qu'il y a tout lieu de regretter est malheureusement loin d'être le premier du genre. Par ces actes de vandalisme, ces faux réfugiés, qui se disent persécutés, prouvent bien qu'ils ne font en feit qu'abuser de façon éhontée de la bonté et de l'hospitalité suisses. Le peuple suisse n'a pas oublié que de semblables actes de vandalisme ont été commis dans le canton de Berne, en Suisse orientale, en Suisse romande et dans d'autres régions encore. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sanctions ont été prises à rencontre des Tamouls qui ont saccagé l'établissement de Studen? Y a-t-il eu plainte pénale pour dommage à la propriété? Sinon, pourquoi? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les requérants d'asile qui ont un comportement aussi ingrat et aussi violent doivent être considérés comme étant indignes de l'asile et être expulsés du territoire suisse? Sinon, pourquoi? 3. Il ressort des articles parus dans la presse que l'Armée du Salut, qui est l'organisation responsable du centre, ne fourni­ rait aucune contribution financière à la réparation du dom­ mage. a. Quel est le montant exact du dommage matériel? b. Qui en assumera la réparation? c. Au cas où les dommages seraient réparés au moyen de l'argent du contribuable: comment le Conseil fédéral jus- tifie-t-il cette décision pour le moins discutable? Face a de tels actes de vandalisme, comprend-il que les Suisses soient de plus en plus nombreux à rejeter la politique d'asile pratiquée par les autorités, qui font manifestement fausse route? d. Les Tamouls qui ont commis ces actes de vandalisme devront-ils répondre personnellement des dommages causés? Les prestations d'assistance qu'ils reçoivent se­ ront-elles réduitesou supprimées? Devront-ils céder leur éventuel salaire jusqu'à reparation du dommage? Si non, pourquoi? 91 4. A combien de reprises au cours des cinq dernières années de tels saccages ont-ils été commis par des requérants d'asile dans notre pays? Prière de bien vouloir fournir une liste détaillée comprenant date et lieu exacts de l'incident, nature et montant du dommage matériel, s'il y a lieu, précisions concernant des blessés, nombre et nationalité des coupables, façon dont le dommage a été réparé (qui a payé) ainsi que les sanctions éventuelles prises contre les coupables. Cosignataire: Meier Fritz (1) 1988 14 décembre: M. Ruf retire son interpellation. 497/87.807 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (18 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé a. de compléter la concession accordée à la Société suisse de radiodiffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans chacun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays; b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio­ diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu­ seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national. Cosignataire: Steffen (1) 498/88.391 M Ruf - Aide suisse au développement. Conditions requises (16 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de fixer des conditions légales telles que la Suisse ne puisse accorder, au titre de l'aide au développement, des crédits à moyen ou long terme, non rem­ boursables, qu'à des pays du tiers monde qui acceptent: 1. d'accueillir si besoin est, du moins à titre provisoire, des réfugiés et demandeurs d'asile appartenant au même espace culturel, dans le cadre d'actions internationales d'assistance et de surveillance (organisées par exemple par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix Rouge, etc.); 2. de mettre en œuvre des programmes efficaces de contrôle des naissances ou de planning familial; 3. de respecter les droits de l'homme. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 499/88.428 P Ruf - Rail 2000. Nouveaux tronçons (18 mars 1988) Dans le but de sauvegarder des terres agricoles et de la forêt, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait envisageable de faire passer en tunnels, sur la plus grande distance possible, les nouveaux tronçons de voies ferroviaires prévus dans le projet Rail 2000, notamment ceux qui traversent le Plateau bernois, et à prendre des mesures en conséquence? Cosignataire: Steffen (1) 500/88.497 M Ruf-Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étrangers (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires ou de présenter des projets de modification de loi dans le but a. d'interdire les annonces matrimoniales ou tout autre moyen de proposer publiquement le mariage à des femmes ou hommes étrangers qui n'ont pas d'autorisation de séjour en Suisse; en cas d'infraction, la loi doit prévoir des peines; b. de faire mieux respecter l'article 120, 4e alinéa, CC concer­ nant la nullité des mariages fictifs. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 501/88.518 M Ruf - Prévoyance professionnelle. Affiliation fa­ cultative pour certaines catégories de salariés (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un article complétant les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali­ dité et ayant la teneur suivante: «Sont libérés de l'obligation de s'affilier à la prévoyance profes­ sionnelle les travailleurs nés en 1935 et auparavant, qui sont nouveaux venus dans une entreprise. Seules les dispositions sur l'adhésion à l'AVS continuent à s'appliquer aux classes d'âge susmentionnées.» Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 502/88.519 P Ruf - Naturalisations. Changement de nom (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à étudier: 1. si, lorsqu'une personne demande la nationalité suisse, il ne faudrait pas examiner si son nom est en conformité linguis­ tique avec l'une de nos langues nationales; 2. s'il ne faudrait pas introduire, en vue de la naturalisation, l'obligation pour la personne concernée d'adapter son nom à Pusage linguistique suisse lorsqu'elle porte un nom qui, selon l'usage linguistique suisse de la commune dont elle demande le droit de cité est tout à fait inusuel et imprononçable, à défaut de quoi la naturalisation serait refusee; 3. si le conjoint étranger d'une Suissesse ne devrait pas prendre automatiquement, lors de sa naturalisation, le nom de son épouse suisse; 4. si, en cas de mariage entre ressortissants suisse et étranger, les enfants ne devraient pas, dans tous les cas, être tenus de porter le nom de leur père ou mère suisse; 5. si les descendants de personnes déjà naturalisées mais qui portent un nom typiquement étranger ne devraient pas être obligés de changer de nom et de prendre un nom adapté à l'usage linguistique suisse. Cosignataire: Steffen (1) x 503/88.523 P Ruf - Etrangers en Suisse. Statistique de la criminalité (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à tenir à jour et à publier tous les trimestres une statistique de tous les crimes et délits commis par les étrangers ( de toutes catégories, y compris les fonctionnaires internationaux, les saisonniers, les frontaliers, les étrangers titu­ laires d'une autorisation selon l'article 13 OLE ou d'une auto­ risation de courte durée, les requérants d'asile, les personnes ayant obtenu le statut de réfugié, les étudiants et les touristes), une rubrique étant réservée à chaque type d'infraction au code pénal; une rétrospective des dix dernières années devrait compléter ces données. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 1988 12 décembre: M. Ruf retire son postulat. 504/88.557 P Ruf - Timnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappement (23 juin 1988) Des 1473,2 kilomètres d'autoroutes qui sont actuellement en service, 112,5 kilomètres passent en tunnels. Les gaz d'échappe­ ment sont évacués dans l'atmosphère sans être épurés. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibi­ lité d'épurer (par lavage ou par filtrage) les gaz d'échappement, qui s'accumulent dans les installations de ventilation des tun­ nels autoroutiers, avant leur évacuation dans l'atmosphère, cela afin de contribuer à la lutte contre la pollution de Vair. Cosignataires: Bircher, Burckhardt, Eppenberger Susi, Hafner Rudolf, Humbel, Luder, Meier Fritz, Oester, Scherrer, Schmid, Steffen, Weder-Bâle, Wyss William (13) 505/88.793 P Ruf - Fête nationale du 1" août (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner si et par quel moyen on pourrait déclarer le 1er août jour férié dans toute la Suisse à l'occasion de la Fête nationale et le cas échéant à soumettre au Parlement un rapport à ce sujet: 1. pour la première fois en 1991, en guise de cadeau au peuple suisse à l'occasion du 700 anniversaire de la Confédération; 2. après 1991 à long terme, en entreprenant les démarches nécessaires au niveau fédéral ou cantonal. 92 Ce faisant, il y aura lieu d'encourager la collaboration des cantons et de tenir suffisamment compte de leurs besoins. Cosignataires: Aubry, Baggi, Bühler, Cotti, Eppenberger Susi, Fäh, Früh, Hess Otto, Humbel, Massy, Meier Fritz, Müller- Wiliberg, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Scherrer, Schnider, Seiler Hanspeter, Steffen, Wellauer, Zwygart (23) 506/86.802 I Rufiy - Trains Intercity. Arrêt en gare d'Yverdon (18 décembre 1986) L'horaire 1987, mis à l'enquête publique ne prévoit pas d'arrêts en gare d'Yverdon-les-Bains pour les nouveaux directs Intercity Bâle-Bienne-Neuchâtel-Genève et Zurich-Olten-Bienne- Neuchâtel-Genève. Aux dires de certains spécialistes, cette décision serait prise pour en fait neutraliser les effets négatifs de deux insuffisances du réseau ferroviaire qui entravent la fluidité du trafic, soit la voie unique entre Onnens et Gorgier-Saint-Aubin et la sur­ charge du réseau entre Nyon et Genève. Le dédoublement de la voie du Pied-du-Jura semblerait fournir à lui seul suffisamment de souplesse pour envisager à nouveau des arrêts à Yverdon. 1. Le Conseil fédéral partage-t-il cette opinion? 2. Etant donné que le dédoublement de ce tronçon est prévu au programme de «Rail 2000» le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait mettre la réalisation de ce projet en première priorité? 3. Sur un plan plus général et en raison des inconvénients majeurs pour la population du Nord-Vaudois comme pour les CFF, le Conseil fédéral peut-il prendre l'engagement d'introduire à termes ces arrêts et peut-il donner des préci­ sions sur la date de leur introduction? Cosignataires: Brélaz, (Dubois, Gloor, Martin Jacques), Meizoz, Perey, Pitteloud, Savary-Vaud, (Thévoz) (9) 1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. 507/88.411 P Ruffy - Conseil suisse de la science (17 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à envisager une adaptation des structures du Conseil suisse de la science. 1. Le Conseil suisse de la science devrait être constitué essen­ tiellement sinon exclusivement d'hommes et de femmes de science, jeunes chercheurs confirmés par des travaux per­ sonnels. Ils devraient provenir de différentes disciplines tout en étant ouverts à l'interdisciplinaire. La présence de re­ présentants de la politique comme par exemple celle de chefs de départements cantonaux de l'instruction publique ou de représentants. de l'économie nous paraît peu per­ tinente. Les filtres de la politique comme de l'économie ne devraient pas intervenir dans ce cadre. 2. Les membres du Conseil suisse de la science en raison des exigences croissantes de leurs fonctions ne peuvent plus travailler selon le régime de milice. Leur mandat devrait faire l'objet d'un contrat tenant compte de la disponibilité désormais exigée des membres. 3. La durée de leur mandat doit être limitée dans le temps. Une période de 16 ans paraît trop longue. Une période de six ans avec renouvellement une seule fois du mandat paraît plus judicieuse. 4. Enfin, en raison du caractère de plus en plus généralisé de la recherche, du nombre de plus en plus élevé d'institutions qui font des recherches et qui recourent à la Confédération, les articles concernant le Conseil suisse de la science appar­ tiennent davantage à la loi sur la recherche qu'à la loi sur les Hautes Ecoles et devraient désormais figurer dans la pre­ mière de ces deux lois. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brélaz, Briigger, Bundi, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, David, Dünki, Engler, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Guinand, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanneret, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, (Martin Jacques), Matthey, Morf, Oester, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Theubet, Uch- tenhagen, Ulrich, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (48) x 508/88.731 I Ruffy - Transactions immobilières. Politique coordonnée de la Confédération (3 octobre 1988) Après la regrettable transaction immobilière faite par la Confé­ dération à Goumoens-la-Ville et à l'occasion de la publication du 1er rapport sur l'aménagement du territoire dans lequel le principe de la coordination est à nouveau mis en avant, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que lors de transactions immo­ bilières projetées, les offices fédéraux doivent soumettre leurs projets pour préavis à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire et informer le plus tôt possible les autorités de la commune où se trouvent les biens immobiliers visés? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brélaz, Briigger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner (20) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 509/88.747 P Ruffy - Phénylcétonurie. Prise en charge par l'Ai des frais alimentaires supplémentaires (5 octobre 1988) Jusqu'il y a peu, on ne parlait pas des enfants phénylcétonu- riques. Les enfants atteints de cette maladie heureusement peu nombreux (actuellement une huitantaine de cas en Suisse) étaient isoles, marginalisés. L'affectation métabolique congénitale que représente cette maladie n'est toujours pas curable au stade actuel des re­ cherches médicales. Cependant, grâce à des investigations poussées, les médecins, dont le professeur Bickel, sont parvenus à mettre au point des régimes alimentaires très stricts qui per­ mettent de prévenir les effets de cette maladie. Seule une très grande discipline permet d'éviter que la maladie n'évolue vers une arriération mentale majeure, des troubles neurologiques graves et des lésions cutanées diverses. Les parents d'enfants atteints de la phénylcétonurie ont à af­ fronter tout au long de l'éducation de ces derniers de grandes difficultés comme le contrôle des régimes stricts impliquant de nombreux interdits et des efforts très importants pour assurer une intégration aux activités régulières des autres enfants. Devant de telles situations, on devrait s'attendre à ce que notre société participe par le biais des assurances aux peines et contri­ butions supplémentaires fournies par les familles de ceux qui sont frappes par cette maladie. C'est le cas en Italie, c'est le cas en France, ça n'est pas le cas en Suisse excepté le payement d'un seul aliment de base, un lait spécial commercialisé entre autres sous le nom P.K.U. Or, l'offre d'une alimentation variée de ces enfants malades, nécessaire aux yeux des médecins pour contrer avec succès les effets de la maladie, rencontre dans notre pays de gros obs­ tacles. Le marché intérieur étant trop petit, la fabrication d'ali­ ments indigènes est inexistante. Devant les faibles débouchés et la non-prise en charge des frais par les assurances, les pharma­ cies et les magasins d'alimentation ne prennent pas ou alors que très rarement le risque de fournir ces produits spécialisés. Dans ces conditions, les parents d'enfants malades sont contraints d'importer eux-mêmes et à grands frais les aliments depuis la France, l'Italie, l'Angleterre, le Danemark et l'Allemagne. En plus du temps consacré à la mesure méticuleuse des aliments lors de chaque repas, les parents doivent assumer seuls des dépenses pour les produits de régime, qui se situent aux alen­ tours de 500.— francs par mois. A l'évidence ces coûts supplé­ mentaires peuvent poser des problèmes à des familles de revenu moyen ou modeste. Nous sommes au courant qu'une étude faite à la clinique pédia- trique de Zurich a permis de prouver qu'en se contentant du P.K.U. et de pommes-de-terre, l'alimentation d'un enfant at­ teint de phénylcétonurie ne revenait pas plus cher que celle d'un enfant normal. Les médecins ayant suivi ces enfants malades sont cependant formels, une alimentation variée dans laquelle entre des pâtes alimentaires, des biscottes, des biscuits fabri­ qués avec une pâte spéciale contribuent grandement à limiter les effets de la maladie. En effet, depuis peu, il est établi que le régime spécial des enfants phénicétonuriques doit être poursui­ vi durant toute la vie. Par conséquent le recours à des aliments spéciaux pauvres en protéines tels que pâtes, biscuits, farine pour pain sont un complément important pour rendre ce régime supportable. 93 Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié d'examiner la prise en charge par l'Assurance-Invalidité des frais alimentaires supplémentaires des enfants frappés par la phénylcétonurie. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Briig- ger, Carobbio, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jean- prêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Ott, Rei­ mann Fritz, Stappung, Ulrich, Züger (17) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 510/87.450 M Rutishauser - Interdiction du fréon (vaporisa­ teurs et réfrigérateurs) (15 juin 1987) Le Conseil fédéral est chargé: 1. D'interdire dès que possible l'utilisation de chlorofluorcar- bones (fréon et substances analogues) comme gaz propul­ seurs dans les atomiseurs, le cas échéant en prévoyant des dispositions transitoires pour une courte duree. 2. D'edicter des prescriptions restrictives concernant l'emploi de chlorofluorcarbones dans les réfrigérateurs, sans attendre que des normes internationales soient fixées. 3. D'intervenir au sein des organismes internationaux compé­ tents (Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, Commission économique de l'ONU pour l'Europe) en faveur d'une interdiction rapide de tous les chlorofluor­ carbones. Cosignataires: Basler, Bühler, (Camenzind), Dünki, Fehr, (Geissbühler), Hari, (Hofmann), Lanz, Maeder, (Martignoni), .Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, (Ogi), Reichling, Sager, (Uhlmann), Wanner, Wellauer, Zwingli (24) 1988 18 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 511/87.4551 Rutishauser - Viabilité des exploitations piscicoles (16 juin 1987) Les pisciculteurs sont actuellement confrontés à un certain nombre de problèmes qui, à long terme, pourraient les menacer dans leur existence. Le statut juridique que possèdent les pisci­ culteurs ne tient pas compte des particularités de leur situation, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, les conditions de travail, le droit foncier et le droit des succes­ sions ainsi que l'aménagement du territoire. Contrairement aux pêcheurs professionnels, les pisciculteurs exercent une activité qui a beaucoup de points communs avec l'agriculture: ils ex­ ploitent le sol (étangs et ruisseaux), ils produisent des denrées alimentaires, ils travaillent beaucoup d'heures par semaine, sont liés à un certain endroit, etc. Dans les autres pays, les pisciculteurs sont soumis à la législation sur l'agriculture. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas lui aussi d'avis que les pisciculteurs devraient avoir le même statut juridique que les agriculteurs? 2. Quelles sont les solutions qui, selon le Conseil fédéral, pour­ raient être apportées aux problèmes pressants que connaissent les pisciculteurs (formation, contrat de travail, droit foncier et droit successoral, aménagement du terri­ toire, etc.)? Cosignataires: (Martin Jacques), Nebiker, (Ogi) (3) 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 512/88.341 1 Sager - Transformations climatiques (7 mars 1988) Des scientifiques compétents insistent toujours davantage sur la teneur croissante de l'air en dioxyde de carbone et en autres gaz tels que le méthane, le chlorofluorocarbone et l'oxyde azo­ té, ce qui constitue une menace pour le monde entier. Ces gaz laissent passer la lumière du soleil, mais entravent la déperdi­ tion de chaleur de la terre. C'est pourquoi on craint à juste titre qu'au cours des 50 à 100 prochaines années, la température moyenne globale terrestre n'augmente de 1,5 à 4,5 ° C à cause du dioxyde de carbone et dans la même proportion à cause des autres gaz. En conséquence, je prie le Conseil fédéral de dire s'il est prêt à prendre les mesures suivantes en vue d'empêcher une cata­ strophe de caractère climatique: 1. réduire la combustion de mazout en favorisant le chauffage à distance; 2. réduire la consommation d'essence en développant les auto­ mobiles électriques; 3. interdire immédiatement les boîtes aérosol et surveiller les installations frigorifiques et de climatisation ainsi que la transformation en mousse des matières plastiques aux fins de réduire le dégagement de chlorofluorocarbone; 4. contrôler la transformation par les microbes des engrais artificiels et la combustion de substances organiques en vue de réduire l'émission d'oxyde azoté; 5. mettre un terme au défrichement des forêts en limitant les importations de bois tropicaux; 6. prendre des initiatives sur le plan international pour que ces mesures soient exécutées dans le monde entier. 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 513/88.469 I Salvioni - Centre national de calcul au Tessin (13 juin 1988) Les écoles polytechniques de Lausanne et de Zurich sont ac­ tuellement dotées d'ordinateurs électroniques de haute perfor­ mance, tel le modèle Cray par exemple. Le Conseil fédéral a l'intention de créer un centre national de calcul particulière­ ment performant et ultrarapide. Etant donné l'énorme concur­ rence qu'exerce en la matière le secteur de l'industrie privée, il est difficile, aussi bien à Zurich qu'à Lausanne, de recruter pour ce centre du personnel ayant la formation voulue. Je demande au Conseil fédéral s'il n'entend pas implanter le centre national de calculsusmentionné au Tessin. Les avantages d'une telle solution sont évidents. Les ordinateurs ne doivent pas nécessairement être situés à proximité immédiate des centres universitaires. D'autre part, un centre situé au Tessin permettrait, dans l'hypothèse où le marché suisse n'offrirait pas suffisamment de spécialistes, de faire appel au marché italien. Un tel centre pourrait constituer un premier lien concret du canton du Tessin avec le monde universitaire suisse et, en particulier, avec les écoles polytechniques fédérales. x 514/88.810 I Salvioni - Fonds d'origine criminelle. Recy­ clage (29 novembre 1988) Je demande au Conseil fédéral de dire s'il n'a pas l'intention de faire établir la statistique réclamée par ma question du 8 octo­ bre 1986. J'aimerais en outre savoir si le Conseil fédéral n'es­ time pas devoir proposer toute une série de mesures spéciales destinées à combattre plus efficacement les activités financières liées à des crimes et, en particulier, s'il ne pense pas qu'il faille tenir compte des exigences suivantes: - introduire dans la loi sur les banques les principes de la convention de diligence; - organiser un échange d'informations à la fois rapide et complet entre les magistrateurs et la Commission fedérale des banques, lesdites institutions étant tenues au secret d'of­ fice à l'égard des tiers; - constituer un noyau opérationnel centralisé de coordination pour lutter contre tous trafics de drogue et d'argent prove­ nant d'activités criminelles, sur le plan national ou à l'échelle internationale; - introduire le délit d'association de malfaiteurs dans notre législation pénale, où il fait défaut, contrairement à ce qu'on trouve dans les autres législations du monde occidental. De toute façon, ces innovations ne doivent en aucun cas retar­ der l'introduction de l'article sur le recyclage de l'argent sale, qui est déjà prêt pour les débats au Parlement. Cosignataires: Cavadini, Petitpierre, Pini (3) 1988 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Koller). x 515/88.726 P Savary-Fribourg - Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol (29 septembre 1988) Il faut lutter contre le gaspillage des terres agricoles en favori­ sant une utilisation plus mesurée des zones à bâtir. C'est ce qu'on peut ressortir du rapport du Conseil fédéral sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse. 94 Toutefois, le rapport ne précise ças quels sont les moyens et quelles mesures sont nécessaires a cet effet. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'on puisse maintenir les pertes de terres cultivables dans une limite accep­ table, en utilisant pleinement les moyens de contrôle qu'offrent les dispositions sur l'aménagement du territoire et en usant des E ossibilités de prendre des mesures complémentaires dans ce ut. Pour y parvenir, il faut en particulier promouvoir une utilisation efficiente de la surface bâtie. Il convient en premier lieu de: a. couvrir prioritairement les besoins en terrains à bâtir en utilisant les terrains à bâtir vierges; b. limiter la demande de terrains à bâtir par une meilleure utilisation du milieu bâti et par l'assainissement du volume construit; c. réduire les besoins en terrains à bâtir par une densification des constructions; d. améliorer de façon générale la disponibilité des terrains à bâtir dans les zones a bâtir existantes; e. empêcher, par des remaniements parcellaires, la construc­ tion sur des surfaces précieuses pour l'agriculture et plutôt déplacer cette construction dans des secteurs moins appro­ priés à des fins agricoles. Me basant sur les propositions qui viennent d'être présentées,. j'invite le Conseil fédéral à examiner sans tarder les possibilités ci-après et à intégrer les conclusions de cette étude dans les travaux préparatoires en vue de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire: 1. Améliorer la disponibilité des terrains à bâtir en luttant contre la thésaurisation de parcelles prêtes à la construction et en stimulant une utilisation mieux conforme aux zones. Il conviendrait d'étudier en particulier les points suivants: - définition des conditions générales d'une obligation de construire sur les surfaces prêtes à la construction et ce, conformément aux plans, lorsque la volonté de construire fait défaut; - classement en zones à bâtir de nouveaux biens-fonds après établissement de la «preuve du besoin» et par le biais d'un plan de détail assurant une utilisation judicieuse du sol; - déclassement des biens-fonds lorsque la construction ne se fait pas dans les délais, dans la mesure où il s'agit de bonnes terres cultivables; - imposition de la valeur vénale des terrains équipés mais non bâtis dans les zones légalisées; - mise en place de procédures de remaniement parcellaire de terrains à bâtir, en ménageant la possibilité d'un dé­ placement sur des terrains peu aptes à l'exploitation agri­ cole. 2. Mettre en place des prescriptions d'aménagement et de construction moins rigides, en vue de favoriser les économies de terrain dans le milieu bâti. Pour contribuer à une telle solution, on peut envisager: - de faciliter la mixité accrue des utilisations dans les zones à bâtir; - de mieux utiliser le volume construit; - de réduire, entre les constructions, les distances prévues par les dispositions de droit public; - d'accroître l'indice d'utilisation; - de redimensionner les voies d'accès pour l'équipement des terrains. Pour stimuler une utilisation mesurée du milieu bâti, il est en fin de compte essentiel et urgent de délimiter les zones agricoles conformément aux principes figurant dans la loi sur l'aménagement du territoire. Les lacunes actuelles dans l'ap­ plication de la loi doivent être comblées le plus rapidement possible par des moyens appropriés. Cosignataires: Berger, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Daepp, Dubois, Hess Otto, Hess Peter, Kühne, Loretan, Luder, Müller- Wiliberg, Philipona, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Ruck­ stuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, Tschuppert, Wan­ ner, Widrig, Wyss William (25) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 516/88.304 M Scheidegger - TVafic dans les agglomérations (29 février 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet prévoyant qu'une part suffisante des recettes obtenues par la perception des droits de douane sur les carbu­ rants soit versée aux cantons, afin de permettre de subven­ tionner convenablement la construction et l'entretien des routes communales aussi. En outre, toutes les entreprises assurant les transports publics sur le plan régional, dans les agglomérations notamment, doivent être traitées de façon identique par la Confédération si elles offrent des prestations équivalentes. Cosignataires: Büttiker, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Frey Claude, Köhler, Loretan, Martin Paul-René, Perey, Petitpierre, Pidoux, Savary-Vaud, Segond, Wanner (14) 517/88.822 M Scheidegger - Revente de terrains à bâtir. Délai d'interdiction (5 décembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales un projet de modification de l'article 218 du Code des obligations qui introduise un délai d'interdiction de 5 ans pour la revente de terrains à bâtir. Cette modification doit être réalisée dans les meilleurs délais. Cosignataires: Aubry, Bonny, Büttiker, Cavadini, Cincera, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Giger, Kohler, Loeb, Lo­ retan, Martin, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Philipona, Salvioni, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli (22) 518/88.735 M Scherrer - Suppression de la redevance sur les poids lourds (3 octobre 1988) Sur la base de l'article 17 alinéa 5 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant la suppression de la redevance sur les poids lourds, qui entrerait si possible en vigueur au 1er janvier 1990. Cosignataires: Allensbach, Blocher, Burckhardt, Cevey, Cince­ ra, Coutau, Dreher, Eisenring, Etique, Frey Walter, Friderici, Früh, Graf, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Loeb, Massy, Neuenschwander, Rüttimann, Seiler Hanspeter, Spalti (23) x 519/88.746 I Scherrer - Réseau national d'observation des polluants atmosphériques. Résultats des mesures 1987 (5 octobre 1988) D'après un récent rapport de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, les progrès accomplis dans le domaine des catalyseurs n'auraient pas encore amené de diminution sensible des emissions d'oxyde d'azote. La raison essentielle en serait l'augmentation du nombre des véhicules à moteur et notamment des camions. Or, le fait est que 20 pour cent du parc automobile suisse est équipé d'un catalyseur. Comme le catalyseur à trois voies bien régie permet de réduire de 90 pour cent les émissions toxiques (dont les oxydes d'azote), la pollution atmosphérique provo­ quée par les voitures de tourisme devrait avoir diminué de quelque 18 pour cent. Par ailleurs en 1987, le parc automobile suisse n'a augmenté que de 2,5 pour cent. C'est pourquoi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pour quelles parts la nature et la technique entrent-elles dans les immissions d'oxyde d'azote? 2. Quelle est la fiabilité des instruments de mesure du Réseau national d'observation des polluants atmosphériques (NA­ BEL)? . 3. Les collaborateurs de l'Office fédéral de la protection de l'environnement ont-ils vérifié les chiffres qu'ils publient avec un soin suffisant? 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 520/88.841 1 Scherrer - Pollution atmosphérique (12 décembre 1988) Le degré de pollution atmosphérique en 1950 ou en 1960 a servi de base à l'élaboration de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Tous les efforts en vue de faire respecter ce texte tendent à ce qu'on rétablisse d'ici 1994 ou 1995 les valeurs de 1960 ou de 1950. 95 Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelles données ou quels faits s'est-on fondé pour cal­ culer la pollution atmosphérique dans les années 1950 et 1960? 2. Comment, en ce qui concerne la pollution atmosphérique des années 1950, a-t-on réparti les substances nocives en fonction des sources d'émission? 3. Sur quels faits s'est-on fondé pour calculer la réduction probable, d'ici 1994 ou 1995, des diverses substances nocives, réparties par sources d'émission? 4. Quels faits on incité les experts à conclure que les valeurs limites de 1950 ou de 1960 ne sauraient être rétablies sans mesures complémentaires? sur une installation située dans le Haut-Valais, information que le Département militaire voulait apparemment garder secrete mais que la population de la région connaissait depuis long­ temps. On ne s'explique pas en l'occurrence la façon d'agir des auto­ rités militaires. Il semble qu'elles aient voulu faire un exemple, ou alors, c'est ce que supposent du moins de nombreux Haut- Valaisans - qu'elles s'efforcent d'impressionner la population qui est importunée par un trop grand nombre d'installations militaires dans notre région et qui exprime souvent sa contrarié­ té. Il est évident qu'avec une telle façon de procéder, on trans­ forme de loyaux partisans de l'armée en antimilitaristes. Le Conseil fédéral est invité à exprimer le plus tôt possible son avis sur cette affaire et à faire savoir s'il approuve les procédés disproportionnés des autorités militaires. 521/88.540 M Schmid - Production de neige artificielle. Inter­ diction (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales interdisant l'utilisation à grande échelle d'installations desti­ nées à la production de neige artificielle. Cette interdiction doit être prononcée parce que - nous devons respecter l'aspect naturel des paysages; - les autorisations d'utiliser des canons à neige peuvent avoir des conséquences inattendues (travaux de nivellement, amé­ nagements dans des régions situées à basse altitude, prolon­ gation de la période de mise à contribution du sol, etc.); - nous devons économiser l'énergie et éviter de nouvelles sources de bruit; - il faut se garder de créer des précédents fâcheux si l'on veut garantir 1 égalité de traitement entre les différentes stations de sports d'hiver. Cosignataires: Ammann, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Caccia, Carobbio, Daepp, Danuser, David, Diener, Dünki, Eng- ler, Euler, Fankhauser, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Günter, Haf­ ner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier Fritz, Meier-Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Nab­ holz, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Ott, Petitpierre, Pitte- loud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruf, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Lichten­ hagen, Ulrich, Weder-Bäle, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Wil­ liam, Zbinderi Hans, Ziegler, Zwygart (72) x 522/87.322 M Schmidhalter - TVafic combiné. Aménage­ ment des lignes du Loetschberg et du Simplon (5 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de prendre immédiatement en main l'aménagement des lignes de transit existantes Bâle-Loetsch- berg-Simplon-Italie et Vallorbe (Genève)-Simplon-Italie, amenagement devant permettre le transfert du trafic routier des marchandises vers le rail en augmentant notamment le gabarit à 4 m pour le transit. Cosignataires: Aubry, Bircher, (Blunschy), Borei, Brélaz, (Can- tieni, de Chastonay, Chopardi Columberg, Couchepin, Darbel­ lay, (Deneys, Dirren, Dubois), Dünki, (Dupont), Etique, Fank­ hauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Humbel, Iten, (Jaggi), Jung, Kel­ ler, Kühne, Longet, Maitre, (Martin Jacques), Massy, (Müller- Scharnachtal), Nussbaumer, (Ogi), Perey, Pidoux, Rebeaud, (Risi-Schwyz, Rubi), Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, (Schärli, Schnyder-Berne), Seiler Rolf, Stamm, Stei- negger, Lichtenhagen, (Vannay), Wellauer, (Wick, Ziegler) (53) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 523/88.314 I Schmidhalter - Journalistes accusés de trahison par un tribunal militaire (29 février 1988) Dans le Haut-Valais, l'affaire des deux rédacteurs, dont le rédacteur en chef du «Walliser Bote», qui auraient été accusés de trahison par un tribunal militaire et condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis, soulève une vive émotion. La population est indignée car elle ne peut considérer comme de réels délits les actes pour lesquels les deux personnes en ques­ tion, qui sont des journalistes estimés et intègres, auraient été poursuivis. Il s'agit en fait de la publication crune information 524/88.336 M Schmidhalter - Transport de voitures par le Loetschberg et le Simplon (3 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de compléter a. l'ordonnance du 12 septembre 1984 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales, en se fondant sur l'article 18 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, ainsi que b. l'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du trans­ port de véhicules à moteur accompagnés, en se fondant sur la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, en prévoyant des dispositions spéciales pour le trafic de transit des voitures de tourisme sur le tronçon Bâle-Spiez/Heustrich- Brigue-Iselle (route et rail). Cosignataires: Blatter, Bodenmann, Bonvin, Bürgi, Columberg, Couchepin, Coutau, Darbellay, David, Dormann, Dünki, Eggly, Fankhauser, Guinand, Günter, Hänggi, Hari, Hess Peter, Hild- brand, Houmard, Humbel, Jeanneret, Kühne, Leuba, Luder, Maeder, Martin Paul-René, Massy, Meizoz, Oester, Paccolat, Ruffy, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steineg- ger, Weder-Bâle, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zwygart (42) 525/88.496 M Schmidhalter - Route du Nufenen classée route principale (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons du Tessin et du Valais directement intéressés, de classer la route du Nufenen d'Airolo à Ulrichen dans le réseau suisse des routes principales en tant que route principale dans la région des Alpes. Le fondement juridique d'une telle mesure se trouve dans l'article 36ter-, 1er alinéa, lettre b, de la constitution ainsi que dans l'article 12 de la loi du 22 mars 1985 concernant 1 utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Cosignataire: Cotti (1) x 526/88.780 M Schmidhalter - Nouvelle politique en matière de centrales électriques (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans les délais les plus brefs, toutes les conditions juridiques et matérielles qui permet­ traient d'élaborer une politique plus judicieuse en vue - de la construction de nouvelles centrales électriques et - d'une meilleure exploitation et de l'agrandissement des cen­ trales existantes. Cosignataires: Aliesch, Baggi, Bonvin, Bühler, Bürgi, Colum­ berg, Cotti, Couchepin, Darbellay, Déglise, Ducret, Eisenring, Fischer-Seengen, Giger, Grassi, Hildbrand, Hösli, Humbel, Neuenschwander, Paccolat, Portmann, Theubet (22) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: La'motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 527/88.819 P Schmidhalter - CFF. Mesures destinées à amé­ liorer le rendement et la structure de direction des CFF (1er décembre 1988) 1. La nette détérioration du rendement et le plan à moyen terme 1990-1994 indiquent que la croissance des charges de la Confédération en faveur des CFF est cause de gros soucis. Sans mesures structurelles décisives, ces charges ne peuvent être contenues dans des limites supportables. 96 Le Conseil fédéral est invité, en étroite collaboration avec un groupe de travail composé de membres des deux Commissions des transports et du trafic et avec le concours de spécialistes et d'experts n'appartenant pas aux CFF, à faire élaborer immé­ diatement un programme poussé de rationalisation des CFF, et à rapporter aux Chambres. Les résultats des mesures doivent être quantifiés. Le Programme doit notamment renseigner sur - une conception pour les marchandises dans le trafic inté­ rieur et le trafic combiné international; - des conceptions d'offre régionale optimales pour le rail et le bus, sans charge supplémentaire pour les cantons et les communes en cas de passage d'un moyen de transport à un autre; ce faisant, on tiendra compte de la variante selon laquelle toutes les lignes de transport public par bus se­ raient placées sous la responsabilité des PTT; - une conception de la réduction du service des gares et ses conséquences; - une planification détaillée à moyen terme des investisse­ ments annuels et de ceux affectés à Rail 2000, ainsi que sur la surveillance régulière des frais subséquents. 2. Le Conseil fédéral est en outre invité à revoir la structure de direction des CFF et en particulier à soumettre des proposi­ tions en vue d'une claire définition des compétences du Conseil d'administration, de la Direction générale, du DFTCE et du Parlement (Commissions des transports et du trafic). On tiendra compte du fait qu'avec le mandat de prestation 1987, la responsabilité pour l'ensemble des dé­ penses d'infrastructure a été transférée à la Confédération. (Ceci dans le sens de la motion 86.494, Haute surveillance sur les CFF, acceptée par les deux Chambres). 528/88.770 I Schnider - Allocations familiales équitables (6 octobre 1988) Les allocations familiales font l'objet en Suisse de réglementa­ tions très diverses. Certes, des allocations familiales sont ver­ sées aux salariés dans tous les cantons, mais certains de ces derniers connaissent également des allocations aux indépen­ dants. Enfin, les prestations en faveur des familles paysannes et des employés-agricoles sont l'objet de régimes fort diversifiés. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Un régime unique des allocations familiales en Suisse ne serait-il pas indiqué? 2. Où en est l'étude entreprise par le Conseil fédéral en colla­ boration avec les gouvernements cantonaux sur une coordi­ nation des régimes d'allocations pour enfants (selon postulat du 10 mars 1986)? 3. Dans quelle mesure un régime unique pourrait-il réduire les frais administratifs? 4. Comment les indépendants pourraient-ils être mis sur un pied d'égalité dans un régime suisse uniforme d'allocations familiales? 5. Quelles mesures doit-on prendre pour què les indépendants puissent déjà bénéficier des mêmes avantages que les sala­ riés durant une phase transitoire? Cosignataires: Aregger, Biirgi, Darbellay, Dormann, Fischer- Sursee, Graf, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Kel­ ler, Kühne, Lanz, Luder, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Port­ mann, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Seiler Hans­ peter, Seiler Rolf, Stamm, Tschuppert, Widrig, Zölch (27) 529/88.550 I Schule - Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger (23 juin 1988) Traditionnellement, des paysans suisses cultivent des terres situées dans les zones frontalières de l'étranger, notamment dans la région de Schaffhouse; cette activité a pris ces dernières années des formes inquiétantes qui vont diamétralement à ren­ contre de notre politique agricole. Dans le canton de Schaffhouse, ce problème revêt une impor­ tance considérable sur le plan politique et donne lieu a un débat nourri au sein du gouvernement, du Parlement et de la popula­ tion. Etant donné que ce problème relève de la Confédération bien qu'il intéresse particulièrement Schaffhouse, le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur ce sujet et de répondre notamment aux questions suivantes: 1. Comment a évolué la culture de terres à l'étranger pour l'ensemble du pays et dans les différentes régions au cours des dernières années et quelles charges financières supplé­ mentaires en ont résulté pour l'Etat? 2. Que pense le Conseil fédéral du développement de la culture de terres à l'étranger par des paysans suisses, dans l'optique de notre politique agricole et du commerce extérieur? 3. Partage-t-il l'opinion et l'inquiétude exprimées par le Conseil d'Etat schaffhousois dans le mémoire que celui-ci lui a adressé le 31 mars 1988, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention qu'offre la législation fédérale? 4. Qu'entend-il entreprendre concrètement pour résoudre sans plus tarder le problème posé, tout en tenant compte des relations qui se sont établies au cours des ans? 5. Est-il prêt à envisager des restrictions touchant l'encourage­ ment de la culture des champs et la garantie des prix, ainsi que des dispositions d'importation plus strictes dans les cas où des paysans suisses cultivent des terres à l'étranger? Peut- on être certain que de telles mesures permettront de lutter contre les abus constatés? 6. Qu'entend-il entreprendre pour élaborer avec les pays voi­ sins une solution optimale au problème que pose la culture de terres à l'étranger? Cosignataires: Hafner Ursula, Tschuppert, Wanner, Zwingli (4) x 530/88.764 P Schttle - Libéralisation des marchés financiers suisses (6 octobre 1988) Etant donné que les marchés financiers ont de plus en plus un caractère global et que la concurrence des marchés étrangers se fait sentir de façon accrue, il importe de prendre des mesures à court et à plus long terme, afin de préserver la position de la Suisse en tant que place financière. Le Conseil fédéral est invité à étudier sans tarder les possibilités d'améliorer les conditions cadres régissant la place financière qu'est la Suisse et de proposer les projets d'actes législatifs qu'il considère nécessaires. Les mesures suivantes entrent en considération: 1. les mesures fiscales proposées dans les motions qui ont été transmises au gouvernement et qui visent à la modification de la loi sur les droits de timbre, ainsi qu'au renforcement de la place financière suisse; 2. la création d'un contrôle national des marchés financiers permettant de fixer les conditions dans lesquelles le marché se réglerait de lui-même; il faudrait éventuellement adopter à cet effet une loi fédérale sur la bourse; 3. un traitement égal des papiers-valeurs suisses et étrangers dans toutes les bourses suisses, en renonçant, si besoin est, aux services de l'instance suisse d'admission pour l'introduc­ tion de valeurs étrangères au marché officiel des bourses suisses et en fixant des conditions uniformes pour la cotation des deux catégories précitées de papiers-valeurs; 4. l'institution dans la législation boursière, d'une obligation d'annoncer les achats d'action, le cas échéant en vue de remplacer les dispositions spéciales du droit des actions servant à la protection contre les opérations de reprise; 5. la réglementation des offres publiques de reprise visant à assurer un traitement égal à tous les actionnaires, afin d'em­ pêcher des abus et de protéger les justes intérêts des sociétés et de leurs collaborateurs; 6. l'examen de la politique monétaire de la Banque nationale en prenant en consideration l'intégration de l'Europe sur le plan monétaire, notamment par le placement de réserves monétaires en ECU. Cosignataires: Cavadini, Cotti, Reimann Maximilian, Stucky (4) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 531/88.461 M Schwab - Office des forêts et de la protection du paysage (8 juin 1988) Au vu de l'importance croissante de la forêt et de la gravité des dangers qui la menacent et dans le but de maintenir l'équilibre entre l'économie et l'écologie, le Conseil fédéral est chargé de renforcer, également au sein de l'administration fédérale, la position des services compétents. 97 Cosignataires: Bär, Berger, Bühler, Bundi, Biirgi, Biittiker, Daepp, Diener, Engler, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Kühne, Luder, (Martin Jacques), Morf, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Sager, Scheidegger, Seiler Hanspeter, Wanner, Wiederkehr, Wyss Wil­ liam, Zölch (29) 532/88.840 I Seiler Hanspeter - Politique d'asile (12 décembre 1988) Après une période visiblement agitée au cours de l'été et de l'automne, la situation en matière d'asile s'est quelque peu apaisée ces dernières semaines. Il ne subsiste pas moins un malaise certain dans de nombreuses catégories de la population à l'égard de la politique d'asile de la Confédération. Les flux de réfugiés ont certes diminué pour le moment, mais ils pourraient recommencer à croître à l'avenir, avec le renforcement des mouvements d'immigration. Le climat d'inquiétude qui règne face à cette évolution se traduit par un sentiment d'insécurité et des réactions qui, en plus des considérations de politique inter­ ne, pourraient mettre en danger la réputation qu'a notre pays d'être une terre d'asile. C'est à la lumière de ces faits que je demande au Conseil fédéral: 1. S'il est prêt à modifier la procédure d'octroi de l'asile, de manière à pouvoir agir rapidement en cas d'abus, contraire­ ment aux habitudes bureaucratiques? 2. Quelles mesures compte-t-il prendre afin de mettre défini­ tivement le holà à l'immigration clandestine passant par la frontière dite «frontière verte»? 3. Partage-t-il l'avis que la répartition par quotas préconisée par différents milieux néglige les criteres qualitatifs, qu'elle est en désaccord avec notre tradition de terre d'asile, et que ce principe devrait de ce fait être révisé? 4. Quelle est la stratégie d'information adoptée par le Conseil fédéral en matière d'asile, après les critiques diverses qui lui ont été adressées ces derniers mois à ce sujet? 5. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour freiner, de façon générale et à long terme, l'afflux de réfugiés? 6. Une stratégie a-t-elle été mise au point en vue d'une inser­ tion professionnelle des requérants d'asile (dans les do­ maines de l'économie forestière, de la construction et de l'hôtellerie ou dans les hôpitaux et les foyers, par exemple), de façon à apaiser les inquiétudes exprimées en particulier au point 5? Cosignataires: Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Schwab, Zölch (8) x 533/88.572 P Seiler Rolf- Catalyseurs à trois voies. Efficaci­ té (19 septembre Ì988) Le Conseil fédéral est prié d'ordonner une étude à long terme sur l'efficacité des catalyseurs à trois voies et de soumettre au Parlement un rapport y relatif. 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 534/86.9361 Spalti - Lutte contre la drogue. Contribution de la Suisse (8 octobre 1986) C'est avec une grande inquiétude que la population suisse suit l'évolution du commerce et de la consommation de drogue ainsi que leurs conséquences sociales. Or le problème doit être vu à 1 échelon international. C'est pourquoi il ne suffit plus de prendre des mesures au niveau national pour combattre la toxicomanie. Il importe bien plutôt de mener la lutte dans les pays producteurs de drogue déjà et d'interdire le transport illégal vers les pays de consommation. Dans cette optique, il faut se demander si la Suisse ne devrait pas accroître sa partici­ pation à la lutte menée au niveau international contre la pro­ duction de drogue et le commerce criminel de la drogue. Les mesures énergiques, prises en France et aux Etats-Unis par exemple, sont encourageantes et il faut se demander dans quelle mesure la Suisse pourrait et devrait s'associer à la lutte internationale dans ce domaine, lutte qui n'est d'ailleurs pas sans rapport avec la politique du développement. 1. Que pense le Conseil fédéral du problème de la production dans le monde, du commerce et de la consommation de drogue? Quel est son avis sur la situation en Suisse? 2. Que pense le gouvernement des mesures prises par les Etats- Unis et la France pour lutter contre la production et le commerce de la drogue? 3. Voit-il des moyens pour que la Suisse joue un rôle plus actif afin de soutenir efficacement les Etats qui luttent activement contre la culture de drogue sur leur territoire? 4. Qu'est-ce que la Suisse a entrepris jusqu'à présent pour soutenir les efforts au niveau international et quels ont été les résultats de cette participation? 5. Est-il possible de tenir compte de ces problèmes dans le domaine de la coopération au développement? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Basier, Bonny, Bre- mi, Bühler, (Camenzind, Candaux), Coutau, (Eng), Eppenber­ ger Susi, Feigenwinter, Fierz, Fischer-Sursee, Frey Claude, Früh, (Gautier, Geissbühler), Graf, Hari, Hess Peter, (Hof­ mann), Hösli, Houmard, (Hunziker), Jeanneret, (Künzi, Lan- dolt), Loretan, Mühlemann, Müller-Wiliberg, (Nef), Neuen­ schwander, (Oehen), Oester, (Ogi, Pfund, Revaclier, Rime), Savary-Vaud, (Schnyder-Berne), Schüle, (Schwarz), Spoerry, Steffen, Stucky, (Villiger), Wanner, Weber-Schwyz, (Wiek), Wyss Paul, Zwingli (53) 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 535/88.512 I Spalti - Génie biologique (22 juin 1988) La Communauté européenne s'apprête à légiférer en matière de génie biologique, discipline pleine d'avenir, aussi pour notre pays. Cette démarche communautaire est justifiée par le fait que les organismes vivants ne connaissent pas de frontières. On veut ainsi conjurer les dangers que peut comporter la biotech­ nologie, compte tenu des connaissances les plus récentes, et offrir aux entreprises de ce secteur les meilleures chances d'ac­ cès au marché européen, afin qu'elles puissent écouler leurs produits sans entraves sur l'ensemble du marché unique. Une réglementation communautaire est d'autant plus judicieuse que les divers Etats de la Communauté connaissent aujourd'hui des législations fort disparates en la matière. La Communauté eu­ ropéenne ayant par ailleurs laissé entendre qu'elle est disposée à collaborer avec des pays tiers en ce domaine, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelles sont selon lui la portée économique de la biotech­ nologie, ses perspectives de développement et ses chances d'implantation en Suisse? 2. Comment voit-il les potentialités et les risques d'accident ou de catastrophe liés aux organismes obtenus artificiellement, et quels doivent être les objectifs des dispositions légales qui pourraient être adoptées en la matière? 3. Dans quelle mesure estime-t-il possible de collaborer avec la Communauté en matière de biotechnologie, afin de favori­ ser la recherche et le développement dans notre pays et la compétitivité de la Suisse en ce domaine? 536/88.719 I Spalti - Marché unique européen 1992. Petites et moyennes entreprises (28 septembre 1988) Les petites et moyennes entreprises (PME) voient se dessiner de serieux problèmes liés à l'ouverture du grand marché euro­ péen en 1992. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir ré­ pondre aux questions suivantes: 1. Quelles vont être, selon lui, les conséquences des mesures envisagées par les CE sur les PME? 2. Qu'estime-t-il pouvoir faire dans la perspective de 1992 pour améliorer les conditions générales que connaissent les PME suisses? 3. Quelles sont selon lui les autres mesures (p. ex. accords bilatéraux avec les CE) que l'on pourrait envisager de prendre pour améliorer la compétitivité de nos PME dans la perspective de 1992 et au vu des mesures d'encouragement que les CE vont prendre en faveur de leurs propres PME? Cosignataires: Aliesch, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Daepp, Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Giger, Gros, Hess Otto, Hess Peter, Jeanneret, Leuba, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebi- ker, Neuenschwander, Oehler, Reimann Maximilian, Rutishau- ser, Rüttimann, Rychen, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (40) 98 537/88.765 I Spalti - Lutte contre la drogue. Programme euro­ péen (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral a manifesté son intention de renforcer la lutte contre le trafic international de la drogue. Le conseiller fédéral Cotti a précisé que le Gouvernement entendait relever sa contribution à l'UNFDAC (Fonds des Nations Unies pour la lutte contre la drogue) et on ne peut que s'en réjouir. Même avec cette contribution majorée, la Suisse restera cependant à la traîne d'autres pays européens comme la Suède, qui verse plus de 11 millions de dollars a cette organisation. A l'échelle inter­ nationale, la somme prévue de 500 000 francs est des plus modiques. Or l'UNFDAC remplit des tâches extrêmement im­ portantes telle l'éducation préventive visant à diminuer la de­ mande de stupéfiants, la poursuite pénale, l'élimination des sources illicites de matière première, le contrôle de la fabrica­ tion et de la consommation, l'harmonisation des législations nationales et des traités internationaux, l'élaboration d'une convention contre le trafic illicite des stupéfiants et psycho­ tropes, ainsi que la réhabilitation sociale et médicale des toxi­ comanes. La Communauté européenne veut instituer des contrôles plus stricts à ses frontières périphériques, afin de lutter plus efficacement contre les terroristes et les trafiquants de stupéfiants, ainsi que contre les immigrants illégaux. Elle a publié un programme en sept points comprenant des disposi­ tions très strictes en vue de 1 intensification de la lutte contre le trafic et la consommation de drogue dans les pays communau­ taires. Questions au Conseil fédéral: 1. Que pense-t-il de ce programme en sept points? 2. Quelles sont les possibilités pour la Suisse d'y participer afin, d'une part d'appuyer la CE dans ses efforts à ses frontières extérieures, et, d'autre part d'améliorer les conditions dans lesquelles notre pays mene son propre combat contre l'abus des drogues? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bonny, Bremi, Dre­ her, Fischer-Sursee, Früh, Graf, Hess Peter, Kühne, Loeb, Mül­ ler-Meilen, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schüle, Tschup­ pert, Wellauer, Zwingli, Zwygàrt (20) 538/88.871 1 Spalti - Criminalité en matière de stupéfiants (15 décembre 1988) Le nombre des délits commis par des toxicomanes pour pouvoir se procurer des stupéfiants augmente sans cesse. Il faut compter qu un toxicomane doit dépenser jusqu'à 1000 francs par jour pour satisfaire ses besoins en héroïne par exemple. On a consta­ té en Italie que la criminalité liée à la toxicomanie avait aug­ menté de 56 pour cent en 1987 et au total, dans la même année, on a dénombré 21 600 délits liés à la consommation de stupé­ fiants alors qu'on en avait enregistré 13 800 en 1986. En République fédérale allemande, la criminalité engendrée par la dépendance de la drogue est lourde de conséquences. Les cambriolages, les attaques a main armée, les vols dans les voi­ tures et à l'arraché et les délits de recel qui en résultent ont sensiblement augmenté. Les spécialistes estiment que cette aggravation est due au fait que le marché de la drogue s'étend toujours plus et que les petits revendeurs interviennent en nombre croissant. 1. Que pense le Conseil fédéral de ce problème de la criminali­ té liee à l'achat de stupéfiants en Suisse? Dispose-t-il de chiffres dans ce domaine? 2. Quels sont les coûts engendrés sur le plan social et écono­ mique par la consommation de stupéfiants et les délits commis pour financer l'achat de drogues? 3. Que pense le Conseil fédéral de ce problème et quelles mesures concrètes envisage-t-il de prendre pour intensifier la lutte contre la toxicomanie et contre le trafic de stupé­ fiants? Cosignataires: Aregger, Bonn);, Büttiker, Cavadini, Eisenring, •Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Friderici, Früh, Giger, Gros, Gysin, Hess Peter, Kohler, Loeb, Loretan, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Scheidegger, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer (28) 539/88.368 M Spielmann - Taxe sur les carburants et déneige­ ment (10 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions concer­ nant l'attribution de la taxe sur les carburants dans le but de contribuer davantage aux frais de déneigement des communes de montagne qui n'ont pas d'activités touristiques et voient leur budget des travaux publics sérieusement grevé par les coûts du déneigement. 540/88.373 I Spielmann - Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (14 mars 1988) Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature le 24 novembre 1977 la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant. Cet instrument veut établir des garanties juridiques minimales en faveur des ressortissants des Etats- membres du Conseil de l'Europe. La Suisse n'a pas signé cet accord. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas d'avis que la Suisse, avec sa proportion élevée de travailleurs étrangers porte une responsabilité particulière à leur égard? 2. Ne pense-t-il pas qu'une uniformisation à l'échelon euro­ péen du statut juridique des travailleurs étrangers, telle qu'elle est visée par cette convention, est dans l'intérêt des personnes touchees comme dans celui du pays d'accueil? 3. Dans quelle mesure le statut juridique des étrangers en Suisse satisfait-il ou non aux dispositions de cette conven­ tion? 4. Le Gouvernement est-il disposé à signer l'accord et à le soumettre au Parlement pour ratification dès que les éven­ tuelles modifications nécessaires de la législation suisse au­ ront été apportées? 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 541/88.424 P Spielmann - La Suisse et les événements de Pales­ tine (18 mars 1988) La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève, ce qui lui confère une responsabilité particulière dans les événements qui frappent les territoires palestiniens occupés par l'Etat d'Israël. Toutes ces conventions sont quotidiennement violées. Face à cette situation, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas oppor­ tun d'entreprendre les démarches suivantes: 1. Prendre toutes les initiatives utiles pour favoriser la tenue d'une conférence internationale sous l'égide de l'ONU avec l'ensemble des parties concernées, y compris l'OLP. 2. Demander l'application de la résolution 181 de l'ONU du 29 novembre 1947, pour le partage de la Palestine et par conséquent la reconnaissance de l'Etat palestinien. 3. Envoyer une mission d'observateurs dans les territoires oc­ cupés par Israël et présenter un rapport sur la situation. 4. Rappeler notre ambassadeur à Tel-Aviv, comme l'a déjà fait le gouvernement suédois. Cosignataire: Ziegler (1) x 542/88.737 I Spielmann - Crise du logement en ville de Berne (3 octobre 1988) Dans la ville de Berne, on constate une crise aiguë du logement. Il est presque impossible aujourd'hui aux familles et aux per­ sonnes à revenu modeste de trouver un logement à loyer raison­ nable dans la ville fédérale. Une grande partie des fonction­ naires fédéraux est également touchée par cette crise. Cette situation déplorable résulte d'une politique foncière to­ talement inappropriée qui a abouti à une spéculation foncière permanente. De plus les besoins de locaux de l'administration fédérale aggravent considérablement le manque de logements car on transforme toujours plus d'habitations en bureaux. Ce phénomène est d'autant plus incompréhensible lorsqu'il s'agit d'offices fédéraux auxquels le public n'a guère affaire et dont la situation au centre-ville n'est pas du tout justifiée. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Quel est, en ville de Berne, le nombre de logements qui ont été transformés en bureaux pour les besoins de la Confédé­ ration? 99 2. Que pense faire le Conseil fédéral pour rendre à leur desti­ nation première les logements occupés par l'administration fédérale? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les loge­ ments ainsi récupérés soient mis à disposition essentielle­ ment de familles et de personnes à revenus modestes? 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 543/88.862 P Spielmann - Déficience de l'ouïe et protection sociale (15 décembre 1988) En Suisse environ 500 000 personnes souffrent de déficience auditive. Notre mode de vie, le bruit et les pollutions de toute nature font que le nombre de personnes malentendantes va, hélas, progresser. Les origines des déficiences de l'ouïe sont très diverses, comme les possibilités de traitement: soit sous forme médicale, soit par la mise en place de prothèses acoustiques. Les malentendants, porteurs d un appareil acoustique peuvent mener une vie normale. Les progrès technologiques sont tels que les produits sont, dans ce domaine, en constante évolution. Le coût de ces appareils constitue souvent un handicap impor­ tant pour l'achat d'un nouvel appareil malgré le fait que, pour une part des personnes concernees, les dépenses sont prises en charge par les assurances. C'est notamment le cas pour les personnes en âge de travailler et pour la moitié du montant pour les personnes âgées. Face à cette situation, je demande au Conseil fédéral de favori­ ser, d'une part, l'information sur la nécessité de prendre en considération assez tôt une insuffisance de l'ouïe et, d'autre part, de prendre des mesures pour favoriser la prise en charge des coûts résultant de l'acquisition d'appareils acoustiques les plus performants. Le coût social d'une politique de prise en charge insuffisante de ces prothèses est en définitive beaucoup plus élevé, car un isolement social s'installe avec souvent de graves répercussions psychologiques et il peut conduire pro­ gressivement à un handicap complet. anciens territoires africains et ne les a plus indexées. Les primes versées à nos compatriotes intéressés, fort élevées initialement, sont maintenant tout à fait insuffisantes, à la différence de celles que reçoivent d'autres personnes assurées aux mêmes condi­ tions. Cette situation choquante a été encore aggravée, la Suisse n'ayant pu obtenir en 1975, lors du renouvellement de la convention de sécurité sociale conclue avec la Belgique, que le principe de l'égalité de traitement soit appliqué aux personnes assurées dans 1 ancien Congo belge. Selon des nouvelles parues dans la presse, la Belgique a enfin admis, au cours de l'été, qu'elle devrait payer chaque année 1,3 million de francs aux 250 Suisses de l'étranger concernés. En même temps, ce pays a fait comprendre qu'il était prêt à négocier une solution fondée sur le principe de l'égalité de traitement. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est l'état d'avancement des pourparlers avec la Bel­ gique à ce sujet? 2. Est-il exact que la Belgique fait dépendre son accord à un règlement de la question, d'une concession que la Suisse devrait faire sur le plan financier, sous forme d'un rem­ boursement préalable par notre pays? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à procéder à un tel rembourse­ ment? Comment financerait-il l'opération? 4. Il semble que l'on pourrait régler ce problème avec la colla­ boration des intéressés. Comment une telle solution serait- elle conçue? 5. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'il est nécessaire, pour nos concitoyens lésés, que cette affaire soit réglée d'urgence? Est-il prêt à veiller à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée rapidement à cette fâcheuse situation? Cosignataires: Aubry, Basler, Bremi, Bühler, Cavadini, Cincera, Daepp, Diinki, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Mühle­ mann, Müller-Meilen, Neuenschwander, Oester, Philipona, Ru- tishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch (24) 544/88.390 M Spoerry - Essence sans plomb et essence addi­ tionnée de plomb. Différence de prix (16 mars 1988) Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la nouvelle modulation de prix entre essence avec et sans plomb se fasse exclusivement au moyern d'une différenciation de la taxe de base qui soit sans effet sur le budget. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Basler, Biel, Blatter, Bremi, Bürgi, Cavadini, Cincera, Columberg, Dormann, Dünki, Eng­ ler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Hari, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Keller, Loeb, Maeder, (Martin Jacques), Mühlemann, Müller-Meilen, Nebi- ker, Neuenschwander, Petitpierre, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Steinegger, Stucky, Tschup­ pert, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwing- fi (51) 545/88.524 M Spoerry - Parkings de dissuasion. Subventionne- ment (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sur le plan juri­ dique les démarches qui s'imposent pour permettre à la Confé­ dération de soutenir, au moyen de fonds prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, la construction de par­ kings de dissuasion à proximité des terminus des moyens de transports publics d'agglomération. Cosignataires: Auer, Basler, Bonny, Bremi, Burckhardt, Cince­ ra, Couchepin, Coutau, Danuser, Diener, Dietrich, Eggly, Fäh, Fehr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Gui- nand, Gysin, Hafner Ursula, Hänggi, Hari, Hildbrand, Jeanne- ret, Leuba, (Martin Jacques), Mühlemann, Nabholz, Neuen­ schwander, Oester, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schmid, Segond, Seiler Hanspeter, Steinegger, Ulrich, Wanner, Weber- Schwyz, Wyss Paul, Zölch (41) 546/88.707 I Spoerry - Rentes des Suisses du Congo (27 septembre 1988) La Belgique a réduit considérablement, après l'indépendance du Zaïre en 1960, les rentes versées par l'Etat aux Suisses de ses x 547/88.769 P Spoerry - Cotisations AVS. Réduction des lacunes (6 octobre 1988) Afin d'atténuer les effets des lacunes de cotisations touchant les Suisses de l'étranger dans une période où le problème compte le plus pour les intéressés, le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 52 du Règlement sur l'AVS. L'exigence actuellement en vigueur concernant l'obligation de verser des cotisations doit être remplacée par celle concernant la qualité d'assuré ou la possibilité d'acquérir celle-ci. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Biel, Bircher, Bühler, Büttiker, Cavadini, Cincera, Coutau, Darbellay, Dormann, Dünki, Eggly, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Früh, Graf, GuinandTHamer Ursula, Hari, Hess Otto, Humbel, Jeanneret, Kühne, Loretan, Mühlemann, Neuenschwander, Neukomm, Oehler, Pidoux, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Rutishauser, Scheideg­ ger, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli, Zwygart (54) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 548/87.469 M Stamm - Obligation pour l'administration de renseigner les services du Parlement (17 juin 1987) Le Conseil fédéral est prié de veiller que le devoir des départe­ ments et divisions d'informer les services du Parlement, confor­ mément à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 9 mars 1972 sur les services du Parlement soit respecté également après l'introduc­ tion de l'informatique, autrement dit des banques électroniques de données, dans 1 administration fédérale. Il veillera en particulier à ce que les services du Parlement continuent à avoir accès aux renseignements contenus dans ces banques dans la même mesure qu'actuellement. Cosignataires: (Blunschy), Columberg, Eisenring, Fischer-Sur- see, Hess Peter, Iten, Jung, Kühne, (Landolt, Risi-Schwyz, Röthlin), Ruckstuhl, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, (Ziegler) (17) 100 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est classée, son but étant réalisé. 549/87.570 P (Stamm Walter)-Ammann - Gare de ferroutage à Thayngen (30 septembre 1987) Le Conseil fédéral est invité à étudier la question de l'aménage­ ment d'une gare de ferroutage immédiatement après le poste de douane de Thayngen et de présenter à ce sujet un rapport au Parlement. Cosignataires: Ammann, Bircher, Braunschweig, Brügger, Bun- di, (Deneys), Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Lichten­ hagen, (Vannay, Wagner) (18) 1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Ammann. 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 550/87.982 I Stappung - Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau (17 décembre 1987) La population du district de Knonau, le peuple zurichois et le Conseil d'Etat de Zurich ont pris connaissance avec surprise et désappointement de la décision du Conseil fédéral d'approuver l'ouverture au trafic du tronçon de la N 4 entre Cham et Kno­ nau. Ainsi, sans tenir compte des conséquences, on laisse la marée des voitures submerger le district susmentionné. On ne peut s'empêcher de penser que l'office fédéral des routes cherche à noyer ce district et ses villages sous les véhicules afin de forcer la population à accorder son assentiment à la construction de la route sur tout son tracé. Or la votation populaire concernant la quadruple initiative de l'Association suisse des transports, qui pourrait définitivement réduire à néant les projets de construction de la N 4 n'a pas encore eu lieu. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi a-t-il pris la décision d'ouvrir au trafic le tronçon Cham-Knonau de la route nationale en dépit de l'avis néga­ tif du Conseil d'Etat du canton de Zurich? 2. Ne considère-t-il pas que la mise en service du tronçon précité avant la votation sur la quadruple initiative est contraire à tous les principes démocratiques? 3. Comment envisage-t-il de faire appliquer dans le canton de Zurich l'ordonnance sur la protection de l'air, compte tenu du trafic supplémentaire qui résultera de la décision prise, alors que les valeurs-limites sont dépassées dès à présent? 4. Est-il prêt à interdire immédiatement le tronçon Cham- Knonau au trafic si les valeurs-limites fixées dans l'ordon­ nance précitée sont dépassées, ne serait-ce que temporaire­ ment, dans l'une des communes d'Affoltern am Albis, Bir- mensdorf, Hedingen ou Mettmenstetten? 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 551/88.586 I Stappung - Respect des droits de l'homme en Turquie (21 septembre 1988) Les nouvelles qui nous arrivent de Turquie suscitent de sé­ rieuses inquiétudes au sujet de la manière dont on y applique les dispositions concernant les droits de l'homme. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre de façon circonstanciée aux questions suivantes et d'exposer la politique qu'il entend suivre en l'occurrence: 1. A quelle date la convention européenne des droits de l'homme est-elle entrée en vigueur pour la Turquie? 2. Depuis quelle date la Turquie reconnaît-elle le droit des particuliers de porter plainte conformément à l'article 25 de la convention? Dans quelle mesure reconnaît-elle ce droit? 3. Comment les particuliers vivant en Turquie peuvent-ils porter devant les autorités turques les cas de violations de la convention commises dans ce pays? 4. Combien de plaintes déposées par des particuliers sont- elles en suspens devant la commission européenne des droits de l'homme? Quels sont les faits incriminés? 5. Que pense le Conseil fédéral de l'interdiction faite en Turquie d'utiliser la langue kurde en public, compte tenu de la convention? 6. Dans quelle mesure, selon lui, la façon dont la garantie des droits de l'homme reconnus par la convention européenne y relative est effectivement appliquée en Turquie influe-t- elle sur le fait que le gros des réfugiés arrivant en Suisse proviennent de ce pays? 7. Que pense-t-il du refus de la Turquie de permettre aux délégués du CI CR d'entrer dans le pays pour porter aide et assistance aux réfugiés kurdes venus de l'Irak? 8. Que pense-t-il des faits suivants, rapportés par une déléga­ tion de juristes suisses qui ont séjourné a Ankara pour assister à deux procès, à savoir: a. que l'on continue à torturer les détenus dans les prisons turques; b. que les accusés ne peuvent s'entretenir avec leurs avo­ cats que quinze minutes et par téléphone, la conversa­ tion étant écoutée et enregistrée; c. que le président d'un tribunal a ouvertement menacé les accusés de les soumettre à une procédure spéciale dans un local du service de sécurité de l'Etat servant à l'ob­ tention d'aveux; d. que des documents de la délégation qui se trouvaient temporairement aux mains de leur interprète turque, ont été confisqués par des agents de la sécurité, qui les ont examinés et ne les ont que partiellement restitués, après avoir obtenu par la contrainte une quittance attes­ tant que toutes les pièces avaient été rendues? 9. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il faites auprès de la Turquie depuis l'adhésion de ce pays à la convention européenne des droits de l'homme, pour obtenir que celui- ci respecte mieux ces droits? 10. Le gouvernement est-il prêt à demander à d'autres signa­ taires de la convention, s'ils acceptent de collaborer, le cas échéant par le dépôt de plaintes conformément à l'article 24 de la convention, pour obtenir cjue ladite convention soit appliquée en Turquie dans la meme mesure que dans les autres Etats d'Europe occidentale ou que ce pays soit exclu du Conseil de l'Europe et, partant, du groupe des pays démocratiques de notre continent? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bégue- lin, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carob- bio, Danuser, Euler, Fankhauser, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (29) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 552/87.500 M Steffen - Journalistes accrédités au Palais fédé­ ral. Obligation de signaler les intérêts (18 juin 1987) Les bureaux des conseils sont chargés de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, de préparer une révision des règle­ ments des chambres, de sorte que les journalistes accrédités au Palais fédéral soient tenus, par analogie à la loi sur les rapports entre les conseils, chapitre Ibis, de signaler leurs intérêts tels qu'appartenance à un parti politique, mandant (journaux, édi­ teurs, chaîne de télévision, radio, etc.), affiliation à une associa­ tion professionnelle et activités au sein d'organes directeurs ou de surveillance de sociétés ou d'entreprises suisses ou étran­ gères; le secrétariat général de l'Assemblée fédérale en tiendra un registre public qui sera mis à jour au début de chaque année civile. Cosignataires: Meier Fritz, Ruf (2) 553/88.399 M Steinegger - Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (16 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagnant un projet de décision proposant l'octroi par la Confédération d'une contribution extraordinaire de 7 millions de francs au Musée suisse en plein air de Ballenberg pour ses frais d'exploitation et pour l'infrastructure touristique. Cosignataires: Aubry, Bonny, Columberg, David, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Fehr, Früh, Grendelmeier, Hari, Hou- mard, Kohler, Loeb,' Luder, Mühlemann, Neuenschwander, Neukomm, Portmann, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Zölch, Zwygart (27) 101 554/87.935 M Stucky - Listes de candidats au Conseil national. Versement d'une caution (3 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales une modification de Particle 24 de la loi fédérale sur les droits politiques. Cette modification prévoit qu'en déposant la liste de candidats, les signataires doivent verser une caution de 5000 francs, qui échoit au canton, pour autant que cette liste n'atteigne pas les cinq pour cent de tous les bulletins valables. 555/88.511 M Stucky - Personnes tenues au secret profession­ nel. Surveillance des télécommunications (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de préparer la révision des dispo­ sitions législatives ad hoc de manière à empêcher par des moyens techniques et des mesures administratives toute surveil­ lance et tout enregistrement de conversations téléphoniques et autres communications (par exemple par télex ou par teléfax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes tenues au secret professionnel (religieux, médecins, dentistes, pharma­ ciens, sage-femmes, avocats, notaires, réviseurs ainsi que leurs auxiliaires). Cosignataires: Baggi, Bodenmann, Cevey, Cotti, Couchepin, David, Engler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Guinand, Hess Peter, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Nabholz, Petitpierre, Pidoux, Rechsteiner, Salvioni, Stucky, Thür, Wyss Paul (22) x 556/88.766 M Stucky - Elevage du grand gibier. Subven- tionnement (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les travaux néces­ saires pour que l'élevage du grand gibier puisse être subvention­ né, au titre de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Cosignataires: Aubry, Berger, Biel, Hess Otto, Jung, Miiller- Wiliberg, Perey, Philipona, Pidoux, Reich, Rohrbasser, Rutis- hauser, Savary-Fribourg, Schüle. Spoerry, Tschuppert, Wanner, Zwingli (18) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 557/88.398 I Thür - Plutonium de Würenlingen (16 mars 1988) A l'heure des questions du 14 mars 1988, le conseiller fédéral Cotti a dit qu'il était inexact que du plutonium de l'Institut fédéral de recherches sur les réacteurs (IFR) ait jamais fait défaut. Le plutonium provenant du réacteur à diorite de l'IFR et retraité a Eurochemie n'a pas été récupéré en raison d'un besoin insuffisant. C'est pourquoi Eurochemie l'aurait affecté à d'autres fins. Il reste que le plutonium généré dans la diorite était d'une qualité particulièrement bonne: son taux d'isotope 239 fissile dépassait 90 pour cent, ce qui le rendait bien plus apte à des usages militaires que le plutonium des réacteurs à eau légère, où le taux dudit isotope est d'environ 60 pour cent. Il est curieux qu'on ne puisse savoir par qui et comment a été utilisé le plutonium de diorite. Curieux aussi que du plutonium de quali­ té militaire ait même été produit à Würenlingen. Questions au Conseil fédéral: 1. Pourquoi a-t-on produit du plutonium de qualité militaire dans le réacteur a diorite entre 1960 et 1977? Avait-on l'in­ tention de se procurer le matériel nécessaire à la fabrication d'une bombe nucléaire? 2. Otto von Busekist, chef du triumvirat qui administre à Mol la «succession» d'Eurochemie, rappelle qu'en 1969 une partie du plutonium suisse a été vendue à Alkem (également impli­ quée dans le scandale de Transnuklear). Est-ce exact? Est-il vrai que de telles ventes ne pouvaient se faire qu'avec l'ac­ cord du fournisseur? Un accord en sens a-t-il été conclu avec l'IFR après l'admission du Conseil fédéral que le plutonium en question avait été «affecté à d'autres fins». 3. Quel était le lien contractuel entre l'IFR et Eurochemie? Le Conseil fédéral est-il disposé à donner accès aux documents pertinents? 4. Le Gouvernement peut-il garantir que le plutonium de dio­ rite n'a été remis à aucun Etat susceptible de l'utiliser pour fabriquer une bombe nucléaire? 5. De quelle qualité est le plutonium produit dans les centrales en exploitation? Comment contrôle-t-on l'usage fait du plu­ tonium retiré des éléments fissiles usés? Cosignataires: Bär, Diener, Euler, Fetz, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Herczog Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Weder-Bäle (16) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 558/88.436 I Thür - Tunnel de la Vereina (18 mars 1988) 1. Le 12 juin 1986, le Conseil des Etats a approuvé le projet de la Vereina. Au cours des débats, le conseiller fédéral Schlumpf donna l'assurance que les Chemins de fer rhé- tiques avaient procédé de concert avec l'Office fédéral de la protection de l'environnement aux recherches nécessaires sur la compatibilité avec l'environnement (étude d'impact). Après que cette décision eut été prise, le conseiller aux Etats Piller, en possession d'une communication de la Société suisse pour la protection du milieu vital, demanda au Dé­ partement fédéral des transports, des communications et de l'énergie, s'il existait un rapport sur l'impact du projet sur l'environnement pour la première étape. Il reçut une ré­ ponse négative. Ensuite, un rapport fut établi par l'Office fédéral des transports de concert avec l'Office fédéral de la protection de l'environnement, rapport qui, ne portant pas de date, fut remis à la Commission du Conseil national le 10 octobre 1986. Une mise en consultation publique au sens de l'article 9, 8 e alinéa, de la loi sur la protection de l'envi­ ronnement, n'avait pas eu lieu préalablement. Le 9 décembre 1986, le Conseil national approuva également le projet. Les représentants des associations de protection de l'envi­ ronnement n'ont reçu le rapport précité qu'à la fin de février 1988 après avoir eu connaissance de son existence par la presse. Ils ont acquis la conviction que ce rapport ne satis­ faisait pas aux exigences posées à une première étape ni sur le fond ni formellement. Aucune comparaison avec une variante n'a en particulier été apportée. En outre, ils esti­ ment que les effets du projet n ont pas fait l'objet de re­ cherches et que des mesures précises de l'atmosphère n'ont pas été exécutées. On reproche donc concrètement à l'an­ cien conseiller fédéral Schlumpf d'avoir donné le change au Parlement. 2. Le projet de «chemin de fer de la Vereina» a été prôné en tant que liaison hivernale sûre avec la Basse-Engadine et le Val Mustair ainsi qu'à titre de promotion des transports publics. Les documents y relatifs (plans et EIE 2) montrent toutefois que les trois-quarts de la capacité du tunnel sont prévus pour le transport d'automobiles, seul un quart étant' réservé au transport de voyageurs par chemin de fer. Cela a pour conséquence qu'en hiver surtout, on enregistrera une augmentation massive du tourisme «quotidien» motorisé (augmentation du trafic automobile sur la route de Basse- Engadine allant jusqu'à 2Vi fois le volume actuel). Contraire­ ment aux hypothèses que contient l'EIE 2, des mesures an­ nuelles de l'air effectuées à Klosters par l'EPF ont montré que la charge polluante de NOX est déjà supérieure durant les mois d'hiver à la valeur limite fixée par l'ordonnance sur la protection de l'air pour une moyenne de longue durée. Tout porte à croire que les valeurs limites imposées par l'OP air ne pourront plus être respectées une fois exécuté le projet actuel de chemin de fer de la Vereina avec transbordement des voitures. Le fait que plus de 80 oppositions ont été présentées contre le projet en question et le rapport EIE de 2 e étape prouve que la population touchée du Prättigau ainsi que d'Engadine et du Val Mustair éprouvent de graves craintes à ce sujet. Cela est aussi mis en évidence par la pétition adressée au milieu de février 1988 au DFTCE par des habitants de ces régions (900 signatures recueillies en 10 jours pour «eine umweltfreundliche Vereinabahn»), Le rapport concernant l'impact sur l'environnement (2e étape) ne contient aucune justification du projet comme le prévoit l'article 9, 4 e alinéa, de la LPE. De même, on n'y trouve pas de considérations touchant des variantes plus favorables à l'environnement avec de plus faibles capacités de transbordement d'autos. 102 Je demande donc au Conseil fédéral de préciser: 1. Comment il juge les reproches des associations de protection de l'environnement; 2. Pourquoi le Conseil des Etats n'a pas disposé d'une EIE de première étape; 3. S'il est exact qu'un tel rapport n'a été établi qu'après l'inter­ vention du conseiller aux Etats Piller auprès du DFTCE; 4. S'il est exact que le rapport non daté de l'OFT ne satisfait pas aux exigences posées à une EIE de première étape; 5. Pourquoi ce rapport n'a pas été mis en consultation publique comme lé prévoit l'article 9, 8e alinéa, de la LPE; 6. S'il est prêt à prendre les dispositions voulues pour que le projet soit redimensionné s'il apparaît que les valeurs limites fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air ne pour­ raient pas être respectées. Cosignataires: Bär, Bodenmann, Diener, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Stocker, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Zwygart (14) 559/88.559 I Thür - Programmes nucléaires de pays nouvel­ lement industrialisés. Aide de la Suisse (23 juin 1988) Les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la Suisse, de la Belgique et de la France sont responsables du fait que quelques pays nouvellement industrialisés détenteurs de la technologie nucléaire tels que le Pakistan ou l'Argentine - pays qui n'ont pas signé le traité de non-prolifération des armes nucléaires - ont pu développer un programme atomique utili­ sable au plan militaire, malgré les embargos frappant la tech­ nologie nucléaire au plan international. Tel est l'avis de Monsieur Joseph Goldblat, collaborateur au­ près de l'Association internationale de recherche consacrée à la paix (IPRA) à Stockholm, qu'il a récemment soutenu devant la commission de recherche atomique du Parlement européen à Bruxelles. 1. Que pense le Conseil fédéral de cette grave accusation? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre le cas échéant afin d'empêcher à coup sûr que la Suisse ne prête son concours à la prolifération des armes nucléaires? Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Fetz, Fierz, Hafner Rudolf, Herczog, Ledergerber, Schmid, Weder-Bâle, Zbinden Hans (11) 560/88.803 M Lichtenhagen - Surveillance des marchés finan­ ciers. Loi-cadre (28 novembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un cadre législatif qui assurera, au niveau fédéral, une meilleure surveillance des mar­ chés financiers. Cette loi-cadre fixera notamment des règles de base concernant l'accès au marché, les instruments de place­ ments utilisés et le déroulement des affaires, ainsi qu'une sur­ veillance efficace du marché. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo­ denmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meizoz, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (23) x 561/88.805 P Lichtenhagen - Surveillance des banques. Ren­ forcement (28 novembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à chercher un moyen d'améliorer le contrôle interne et externe des banques, tel qu'il est déjà prévu par la loi, et à considérer s'il ne serait pas indiqué de doter la Commission fédérale des banques de plus larges pouvoirs et de renforcer son secrétariat. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo­ denmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meizoz, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (23) 1988 15 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 562/88.861 P Lichtenhagen - Inégalités Nord-Sud en Europe (15 décembre 1988) Le Conseil fédéral est prié d'examiner de quelle manière la Suisse pourrait participer aux efforts de l'Europe visant à ré­ duire les inégalités économiques existant actuellement entre les Etats relativement riches de l'Europe septentrionale et les pays plus défavorisés de la partie sud du continent. Le Conseil fédéral est prié d'envisager plus particulièrement: 1. la création de mécanismes parallèles à ceux qui ont été . institués par les Communautés européennes (fonds régional, fonds social européen); 2. la constitution d'un fonds de solidarité entre le Nord et le Sud de l'Europe dans le cadre de l'AELE; 3. la possibilité, pour la Suisse, de prendre elle-même l'initia­ tive de mesures visant à réduire les inégalités économiques entre les pays du Nord et les pays du Sud de l'Europe. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Zbinden Hans (22) x 563/88.744 I Ulrich - Subventions fédérales et commandi­ taires privés (5 octobre 1988) Le festival du cinéma de Locarno doit une large part de son financement à des subventions des pouvoirs publics, dont celles de la Confédération. L'attitude d'un commanditaire privé, une fabrique de cigarettes dont la publicité tapageuse était omni­ présente cette année, en paraît d'autant plus choquante. Aussi prierai-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la présence envahis­ sante de marques de cigarettes à des manifestations cultu­ relles telles que le festival de Locarno nuit aux campagnes anti-tabac menées par les cantons? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à assortir d'une condition l'octroi de subsides à des manifestations culturelles et spor­ tives, à savoir la renonciation à toute publicité vantant des produits dangereux pour, la santé? Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rech­ steiner, Reimann Fritz, Wiederkehr, Zwygart (21) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 564/88.745 I Ulrich - Loi sur les brevets d'invention. Procé­ dure de consultation (5 octobre 1988) La modification de la loi sur les brevets d'invention, soumise à consultation le 17 mai 1988, soulève les questions suivantes: - Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que l'on doive pouvoir «breveter» des êtres vivants? Le rapport explicatif accompa­ gnant le projet cite pour justifier le nouvel article quelques exemples qui laissent supposer une telle intention (des chiots plus résistants à la morve canine, blé modifié génétique­ ment). - Cette intention n'est-elle pas contraire à l'article la de la loi sur les brevets? - Si la modification de ladite loi est adoptée, ne faut-il pas s'attendre à un afflux dé demandes de brevets concernant des organismes génétiquement modifiés? - Le «brevetage» d'organismes vivants n'est-il pas contraire à l'éthique? - Le Gouvernement est-il disposé à établir des principes en matière de recherche génétique et à fixer des conditions générales pour la production d'organismes modifiés, immé­ diatement après la consultation et avant de soumettre la proposition de revision aux Chambres? - Est-il prêt à abroger les directives internes de l'Office des brevets qui autorisent les brevetages de microorganismes, vu que ces directives n'ont pas de base légale? - A quels effets sur l'agriculture faut-il s'attendre si les change­ ments de la loi proposés entrent en vigueur? 103 - Le Gouvernement n'est-il pas d'avis qu'il faut d'abord assurer la protection des variétés conformément à l'article 40 de la loi, sur l'agriculture? - Est-il prêt à faire en sorte que seules soient adoptées dans la liste officielle les variétés permettant un mode de production durablement indépendant des produits agrochimiques? (En particulier, les plantes résistant aux pesticides ne devraient pas y figurer). Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Büttiker, Carobbio, Danu­ ser, Diener, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacner, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Nabholz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Stappung, Stocker, Tschuppert, Wanner, Wiederkehr, Züger, Zwygart (37) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 565/86.174 M (Weber Leo)-Seiler Rolf - Construction de nouvelles lignes CFF. Compétence exclusive du Parlement (16 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 2 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux de telle sorte que la construction de nouvelles lignes soit de la compétence exclusive de l'Assemblée fédérale. Cosignataires: Ammann, Aregger, Basler, (Bonnard), Bundi, Dünki, (Flubacher), Grassi, Maitre, Neuenschwander, Schmid- halter, Schnider, Seiler Rolf, Widmer (14) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Rolf Seiler. 1988 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 566/87.910 M (Weber Leo)-Hess Peter - Création de nouveaux évêchés (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé­ rale - au plus tard en même temps que le projet de révision totale de la constitution - la proposition d'abroger l'article 50, 4e alinéa de ladite constitution, de manière à ménager aux Eglises, sur le plan fédéral, une liberté totale de s'organiser. Cosignataires: Darbellay, Fehr, Fischer-Sursee, Hess Peter, Mühlemann, Nebiker, Nussbaumer, Seiler Rolf, Weber-Schwyz, Widmer (10) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Peter Hess. 1987 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 567/87.324 I Weder-Bâle - Pollution atmosphérique (5 mars 1987) Des indices de plus en plus nombreux révèlent què la pollution de l'air, incontestablement la cause première de la mort des forêts, nuit aussi directement à l'organisme des êtres humains et tout particulièrement des enfants. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux'ques­ tions suivantes: 1. Est-il disposé à adopter des mesures d'urgence aux fins de ramener le taux de pollution atmosphérique à celui de 1960 pour les oxydes d'azote et les hydrocarbures, et à celui de 1950 pour l'anydride sulfureux? 2. Est-il en mesure d'assurer le respect des valeurs limites conformément à l'ordonnance sur la protection de l'air? 3. Est-il disposé à prendre sans retard toutes les mesures néces­ saires pour réduire la consommation d'énergie destinée à la production de chaleur et la teneur en soufré du pétrole (pour l'huile de chauffage EL, limitation à 0,15%)? 4. Est-il disposé à prendre les mesures d'urgence nécessaires pour diminuer radicalement la circulation des véhicules à moteur, s'il le faut, par une procédure d'urgence (p. ex. le rationnement de l'essence)? 5. Est-il disposé à reprendre sans délai les analyses de l'air inexplicablement interrompues à Bàie, Sion et Tanikon, ainsi qu'à développer et à moderniser le réseau d'observation (NABEL) le plus vite possible? 1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. 568/87.572 M Weder-Bâle - Droits fondamentaux des généra­ tions futures (30 septembre 1987) Nous demandons: 1. que la protection de l'environnement que nous léguerons aux générations futures soit incorporée a la Constitution en tant que droit fondamental;. 2. que les messages et rapports émanant du Conseil fédéral s attachent à l'avenir à traiter également les conséquences possibles des projets pour les générations futures. Au cas où le Conseil fédéral rejetterait ces deux requêtes, nous demandons: 3. qu'une commission d'experts soit chargée d'examiner le pro­ blème des droits fondamentaux des générations futures. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller-Bachs), Zwygart (7) 569/87.984 P Weder-Bâle - Transport de bicyclettes (17 décembre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des transports publics (CFF, PTT, etc.) afin qu'ils offrent de meilleures possibi­ lités de transport des bicyclettes. Cosignataires: Bär, Brélaz, Dünki, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt­ felden, Schmid, Stocker (12) 570/88.817 P Weder-Bâle - Animaux de boucherie vivants. Arrêt des importations (30 novembre 1988) Le Conseil fédéral est prié d'interdire l'importation d'animaux de boucherie vivants. Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Brélaz, Diener, Grendel­ meier, Günter, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Wie­ derkehr (15). x 571/88.758 M Wellauer - Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (5 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 21 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, aux fins d'encou­ rager le transport combiné et celui de véhicules à moteur ac­ compagnés sur les bacs. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Biel, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dünki, Eisenring, Fankhauser, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Früh, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Jaeger, Kühne, Lore- tan, Mauch Ursula, Mühlemann, Portmann, Rechsteiner, Rei­ mann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Schmid, Schnider, Seiler Hanspeter, Spälti, Weber-Schwyz, Wiederkehr, Zwingli (39) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 572/86.5861 (Wick)-Schmidhalter - Augmentation de l'any­ dride carbonique dans l'atmosphère (30 septembre 1986) Si par le passé la Terre et ses habitants ont déjà connu des modifications climatiques, aujourd'hui l'homme est pour la première fois en mesure d'influer lui-même sur le climat. Aux problèmes des pluies acides et de la destruction de la couche d'ozone vient s ajouter celui de l'augmentation constante de l'anhydride carbonique dans l'atmosphère, qui prend des pro­ portions toujours plus inquiétantes. Depuis des décennies, la combustion de charbon, de pétrole, de gaz, ainsi que le déboise­ ment de vastes étendues forestières, plus particulièrement sous les tropiques, provoquent une augmentation rapide de la concentration de COzdans l'atmosphère. De nombreux spécia­ listes craignent que cette augmentation n'entraîne une véritable catastrophe, voire une révolution climatique, dont les consé­ quences pour notre environnement seraient incalculables. 104 Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: - partage-t-il les craintes des nombreux scientifiques de renom qui estiment que l'augmentation de la concentration de C02 dans l'atmosphère conduira à une catastrophe climatique («effet de serre»)? - des mesures correctives ne devraient-elles pas être prises dès maintenant, afin de freiner cette augmentation, puis de l'en­ rayer? - quelles mesures concrètes a-t-il déjà prises pour limiter la consommation de carburants fossiles et pour leur trouver des produits de substitution? Quelles mesures supplémentaires compte-t-il adopter? - A-t-il expressément chargé un organisme de l'administration fédérale d'examiner les résultats des recherches entreprises et de coordonner les mesures correctives? - N'est-il pas en outre d'avis que seules des mesures prises en collaboration avec d'autres Etats pourront permettre de lut­ ter efficacement contre l'augmentation de la concentration de C02 dans l'atmosphère? A-t-il déjà entrepris les dé­ marches nécessaires en vue d'une collaboration internatio­ nale? Cosignataires: (Gautier), Hari, Jung, Kühne, (Landolt), Mauch Ursula, (Müller-Bachs), Petitpierre, (Risi-Schwyz), Schmidhal- ter (10) 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Schmid- halter. 1988 16 décembre: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classee. 573/87.383 I Widmer - Endettement international (20 mars 1987) Depuis le refus du Brésil de payer le service de sa dette pendant une période déterminée, attitude que le Pérou avait précédem­ ment essayé d'adopter et que l'Equateur a récemment imitée, on discute sans fin de l'endettement international. C'est pour­ quoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le point de vue du Conseil fédéral sur l'endettement international en général et l'endettement auprès des instituts suisses de crédit en particulier? 2. Envisage-t-on en Suisse une remise totale de la dette des pays les plus pauvres (6 pour cent de la dette globale)? 3. Comment explique-t-on par exemple qu'une somme d'argent destinée à l'aide au développement ait été utilisée par le Gouvernement du Togo pour rembourser des intérêts commerciaux ordinaires? Ne vaudrait-il pas mieux que, dans le cadre de l'aide au développement, on se soucie de mettre sur pied dans de tels pays des systèmes bancaires capables de fonctionner? 4. Est-il possible d'augmenter les importations en provenance des pays en voie de développement par un assouplissement des restrictions douanières, c'est-à-dire par une ouverture des marchés. 5. Quels seraient les effets d'une telle politique sur les diffé­ rents secteurs de l'économie suisse? 6. Existe-t-il quelque intention de mettre sur pied un nouveau «Plan Marshall» s'appuyant sur la coopération internatio­ nale et qui, par un important effort collectif, permettrait au moins de réduire de façon significative le problème de l'en­ dettement? 7. Le Conseil fédéral voit-il d'autres aspects à cette question? Considère-t-il en particulier possible que la Suisse, qui est petite mais ne constitue pas moins un partenaire neutre et financièrement fort, prenne des initiatives s'inspirant d'une politique étrangère active? 1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 574/88.900 M Widmer - Salons du livre suisse à l'étranger. Subvention annuelle (16 décembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soutenir dès 1990 les maisons d'édition suisses pour leurs expositions dans des salons du livre à l'étranger, au moyen d'une subvention annuelle, accordée par l'Office fédéral de la culture. La présence culturelle de la Suisse à l'étranger doit être renfor­ cée grâce à une aide structurelle à la littérature et à l'édition, venant s'ajouter aux subventions déjà existantes pour les arts plastiques, la musique et le cinéma. Les sommes allouées jusqu'à présent par la fondation Pro Hel­ vetia ne devraient plus être destinées qu'à des projets isolés, ce qui était l'objectif de la fondation à ses débuts. Cosignataires: Basler, Bühler, Carobbio, Columberg, Dormann, Fankhauser, Loeb, Maeder, Morf, Mühlemann, Stocker, Ulrich (12) 575/87.983 I Wiederkehr - Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau (17 décembre 1987) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'ouverture du tronçon Cham-Knonau de la N 4 est incompatible avec l'avis cité dans le développement? Est-il prêt à revenir sur sa décision, qui consti­ tue une erreur selon le Conseil d'Etat zurichois? 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 576/88.789 I Wiederkehr - 30 km/h dans les quartiers ré­ sidentiels (7 octobre 1988) Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Est-il également d'avis qu'une limitation de la vitesse à 30 km/h dans les quartiers résidentiels peut contribuer effi­ cacement à la prévention des accidents? 2. Peut-il répondre, par une modification de la réglementation, au vœu exprimé par de nombreuses communes et villes, d'obtenir pour les autorités locales une marge de manœuvre suffisante à la réalisation d'essais par zones? 3. Si oui, peut-il mettre en vigueur une telle réglementation aussitôt que possible et préciser une date? 4. Juge-t-il opportun d'accompagner de tels essais d'une cam­ pagne d'information? Cosignataires: Jaeger, Lanz, Zwygart (3) 1988 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 577/88.791 I Wiederkehr - Aménagement du territoire. Exé­ cution de la loi (7 octobre 1988) - Pour quelles raisons la Confédération a-t-elle approuvé des plans directeurs cantonaux qui n'étaient pas complets et qui étaient contraires aux objectifs de la loi sur l'aménagement du territoire? - Pourquoi, sur plus de 1000 décisions cantonales qui pou­ vaient faire l'objet d'un recours, la Confédération n'en a-t- elle porté que 7 devant le Tribunal fédéral? Concernant l'article 5 LAT. Compensation et indemnisation Par quel moyen peut-on obtenir des cantons qu'ils édictent les dispositions d'exécution prescrites afin qu'il soit équitablement tenu compte des avantages et des inconvénients qui résultent de mesures d'aménagement? La Confédération est-elle prête à porter plus souvent des déci­ sions d'indemnisation devant le Tribunal fédéral afin de dimi­ nuer les craintes exagérées de nombreuses communes suite au déclassement de zones à bâtir? Concernant les articles 6 à 12 LAT. Plans directeurs des cantons Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour que tous les plans directeurs cantonaux servent à freiner efficacement l'utilisa- tions sans ménagement de notre territoire - ainsi que l'exige la loi? Concernant les articles 14 à 17 LAT. Plans d'affectation des communes Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour que les projets de construction prévus dans les communes qui ont établi des plans d'affectation non-conformes au droit fédéral - c'est-à-dire qui ont prévu des zones à bâtir surdimensionnées - restent effec­ tivement limités aux zones d'habitation actuelles, ainsi que la loi le demande? Le Conseil fédéral est-il disposé, pour protéger le territoire, à fixer lui-même des zones d'affectation, ainsi que la loi le pré­ voit? 105 Concernant l'article 24 LAT. Exceptions prévues hors de la zone à bâtir Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à l'extrême réserve dont il fait preuve et à soumettre plus souvent au Tribunal fédéral des autorisations exceptionnelles de bâtir délivrées par les cantons? Par quels moyens peut-on obtenir de tous les cantons qu'ils respectent leur obligation d'annoncer (art. 103 de la loi d'organisation judiciaire) et de publier (art. 16 de l'ordon­ nance sur l'aménagement du territoire)? 1988 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 578/88.763 M Zbinden Hans - Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec la Banque nationale suisse et les grandes banques commerciales 1. de procéder à une revue actualisée et systématique - des dettes des pays pauvres et/ou fortement endettés du Tiers-Monde auprès des instituts suisses de crédit, publics et privés, en tenant compte d'éventuels ajustements de la valeur de la créance et en indiquant les conditions de crédit actuellement en vigueur. On établira d'autre part la balance des capitaux entre ces établissements et les pays débiteurs concernés; - des investissements directs d'entreprises suisses en cours dans ces pays, en indiquant les flux inverses en résultant sous forme de bénéfices et de transferts au titre de brevets et de licences; - des instruments à disposition de la Suisse en matière de restrictions à l'importation et de promotion des exporta­ tions, en évaluant leurs conséquences financières pour les pays en développement concernés; 2. de procéder à une analyse et à une évaluation, d'un point de vue spécifiquement suisse, de la situation d'endettement de ces pays, en tenant compte non seulement de ses dimensions politique et économique, mais encore de ses aspects sociaux et écologiques; 3. de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet contenant des propositions en vue d'une contribution coordonnée de la Suisse au désendettement des pays du Tiers-Monde, en te­ nant compte des aspects suivants: - Les remises partielles de dettes ou les assouplissements des conditions de crédit (moratoires, réduction des taux d'intérêt, étalement des délais de remboursement, etc.) devraient mettre à contribution aussi bien les banques commerciales que les pouvoirs publics. - Les mesures de désendettement ne doivent pas être prises uniformément, mais sélectivement, en tenant compte des efforts de la Suisse dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. On considérera en outre la portée sociale des allégements dans le pays bénéficiaire, l'ampleur de l'économie nationale et de l'en­ vironnement. - Les capacités d'exportation des pays débiteurs doivent être améliorées, essentiellement dans le secteur agricole, par l'abolition de barrières protectionnistes suisses. - On cherchera les moyens d'augmenter la quote-part des réinvestissements opérés par les entreprises suisses dans . les pays en développement eux-mêmes. 4. Les initiatives de la Suisse devront avoir valeur d'exemple. Dans la mesure du possible, elles devront néanmoins s'aligner sur les stratégies bilatérales et multilatérales de désendettement appliquées par les autres pays industrialisés. Cosignataires: Bâumlin Richard, Bâumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Thür, Ulrich, Züger (18) 1988 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 579/88.329 M Ziegler - République socialiste du Vietnam. Rela­ tions (2 mars 1988) Après 31 ans de guerre et des dévastations terribles, la Répu­ blique socialiste du Vietnam continue - 13 ans après la libera­ tion de Saigon et la réunification du pays - d'être soumise au blocus occidental. Contrairement à ce que font des pays comme la Suède, la République fédérale allemande par exemple, la Suisse se soumet passivement à l'ordre de boycottage améri­ cain. Le Conseil fédéral est invité: 1. A procéder sans tarder à l'ouverture d'une ambassade à Hanoï et d'un consulat à Ho-Chi-Minh-Ville (ex-Saïgon). 2. A accorder des crédits d'aide humanitaire et de coopération technique aux organisations d'entraide suisses - Centrale sanitaire, HEKS, Pain pour le prochain, Terre des Hommes - désirant aider par des projets concrets certaines couches particulièrement défavorisées du peuple vietnamien (en­ fants mutilés, blessés de guerre, paysans victimes des défo­ liants, etc.) 3. A mettre les entreprises suisses désireuses d'investir ou de commercer au Vietnam au bénéfice de la garantie fédérale à l'investissement et de la garantie fédérale à l'exportation. Cosignataires: Ammann, Bâumlin Richard, Bundi, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Ott, Spielmann, Ulrich (8) 580/88.711 I Ziegler - Licenciements à Radio Suisse Inter­ nationale (28 septembre 1988) Radio Suisse Internationale (RSI) est la voix de la Suisse à l'étranger. Elle doit défendre - non seulement dans la qualité de ses émissions mais également dans ses méthodes administra­ tives - le prestige et la bonne réputation de notre pays. Or, RSI a pour coutume de s'attacher des journalistes de haut niveau venant notamment de pays du Tiers-monde et de les renvoyer ensuite - sans autre façon - eux et leurs familles. 1. Le Conseil fédéral est-il au courant des pratiques de la direction de RSI? 2. Le Conseil fédéral trouve-t-il compatible avec les exigences minimales du droit et de la morale du travail de traiter comme de simples saisonniers des journalistes de haut-ni- veau et de réputation confirmée? 3. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre pour introduire des principes de gestion dignes de notre pays à la direction de RSI et de garantir aux journalistes un minimum de sécurité de l'emploi? Cosignataires: Carobbio, Matthey (2) 581/88.712 I Ziegler - Activités de services secrets étrangers à Genève-Cointrin (28 septembre 1988) Des agents de certains services secrets et polices étrangers agissent librement dans les locaux de l'aéroport de Geneve. L'exemple le plus flagrant est celui des agents du Mosad is­ raélien qui soumettent à des interrogatoires - souvent de longue durée et assez brutaux - des voyageurs enregistrés sur un courrier Swissair ou EL-AL pour le trajet Genève-Tel Aviv. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il exact que le Ministère public de la Confédération a autorisé (ou s'apprête à autoriser) l'interrogatoire de voya­ geurs sur sol suisse par des agents étrangers? 2. Si tel est le cas, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient de révoquer cette autorisation et d'interdire les agissements des services étrangers sur territoire suisse? 3. Subsidiairement: le Canton de Genève est seul habilité - de par la constitution - d'exercer sur son territoire - et donc dans les locaux de l'aéroport de Cointrin - la souveraineté de police et du maintien de l'ordre. Le Conseil fédéral est-il prêt a respecter l'ordre constitutionnel et donc la compétence en cette affaire du Département genevois de justice et police? Cosignataires: Bâumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Carob­ bio, Danuser, Fankhauser, Haller, Leuenberger Moritz, Neu­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy (12) 582/88.813 M Ziegler - Interdiction d'importer des bois tropi­ caux (30 novembre 1988) La forêt tropicale couvrait - il y a 10 ans encore - 12 pour cent de la surface de la terre. Or, tous les ans (depuis 1985) 7,5 millions d'hectares sont détruits. Le désert prend la place de la forêt. Cette destruction de la forêt tropicale en Afrique, en Asie et en Amérique latine constitue un grave danger pour le sys­ tème climatique de notre planète. Elle menace de mort 5 mil­ lions d'espèces de plantes et d'animaux différents. Elle met en question la survie des Pygmées et des Indiens. 106 Les CFF ont déjà décidé de ne plus acheter de bois tropicaux. Certains Etat de la CEE envisagent d'interdire le commerce de bois tropicaux. 1. Je demande au Conseil fédéral de renoncer avec effet immé­ diat pour les régies et administrations fédérales à l'achat de tout type de bois tropicaux. 2. Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation en Suisse de bois tropicaux dans un délai raisonnable. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu­ la, Haller, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Zbinden Hans (19) 583/88.831 M Ziegler - Protection civile. Cours théoriques (7 décembre 1988) Plus de 520 000 personnes sont assujetties à la protection civile. Toutes doivent suivre, outre les entraînements pratiques, des enseignements théoriques. Or, ces enseignements sont en grande partie frappés d'ar­ chaïsmes, ne tenant que rarement compte des vrais problèmes de sécurité qu'affronte aujourd'hui le peuple suisse. Le Conseil fédéral est invité à édicter des directives qui obligent les instructions de la protection civile à inclure dans leur en­ seignement théorique: 1. Les questions de désarmement, de sécurité collective et d'ar­ bitrage international des conflits. 2. les dangers évidents que font peser sur les populations rive­ raines le fonctionnement de centrales nucléaires (et de plu­ tonium), le transport et l'entreposage des déchets nucléaires. 3. Les opérations de maintien de paix au moyen de contingents militaires nationaux neutres organisées par les Nations Unies dans (aujourd'hui) 17 régions du monde. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bo­ denmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Longet, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (19) 584/88.832 I Ziegler - Massacre d'Arméniens en Azerbeïdjan (7 décembre 1988) La Ligue suisse des droits de l'homme, la communauté armé­ nienne de Suisse et de très nombreux citoyens et citoyennes suivent avec une intense inquiétude les persécutions, assassi­ nats, spoliations dont sont victimes des Arméniens en Azerbeïd­ jan (URSS). Des liens anciens et solides existent entre le peuple suisse et le peuple-martyre d'Arménie. Il est urgent d'obtenir rapidement une solution constitution­ nelle pour le territoire de Karabakh. Il faut assurer une protec­ tion efficace de la minorité arménienne sur le territoire de la République soviétique d'Azerbeïdjan. Soucieux de la protection des droits des minorités partout dans le monde, le Conseil fédéral accepte-t-il d'exprimer au gouver­ nement d'URSS l'inquiétude du peuple suisse devant l'ampleur et la gravité des violences dont sont victimes depuis plusieurs mois les familles arméniennes d'Azerbeïdjan? Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Longet, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Zbinden Hans (17) 585/88.851 P Ziegler - Droits de l'homme. Commission extra­ parlementaire et Bureau (14 décembre 1988) Lors de la publication, le 2 juin 1982, de son rapport sur la politique de la Suisse en faveur des droits de 1 homme (en réponse à un postulat Nanchen), le Conseil fédéral a exprimé sa volonté de lutter pour le respect des droits et libertés de l'indivi­ du partout dans le monde. Les violations des droits de l'homme, le déni de justice, la torture, l'emprisonnement arbitraire sont aujourd'hui plus nombreux que jamais. Ils affectent les cinq continents. Or, le Conseil fédéral, submergé de demandes d'intervention de toutes parts, est mal armé pour assurer cette mission envers des gouvernements étrangers violant les droits de l'homme et les dispositions de la déclaration universelle du 10 décembre 1948. Un unique fonctionnaire - dans l'organigramme du DFAE - est chargé de suivre les dossiers des droits ae l'homme. Je demande au Conseil fédéral d'examiner la création 1. d'une commission extraparlementaire consultative - sur le modèle de la commission consultative pour la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire - où seront représentées toutes les principales organisations oeuvrant en faveur du respect des droits de l'homme (Am­ nesty International, SOS-Torture, ligue des droits de l'homme, etc.) et qui pourra d'une façon continue conseiller et assister le Conseil fédéral dans sa mission; 2. d'un service spécial des droits de l'homme au sein du DFAE, à l'instar de ce qui existe dans la plupart des pays démocra­ tiques d'Europe. Ce service centralisera les demandes d'in­ tervention, effectuera les premiers examens préliminaires et préparera les dossiers complexes à l'intention du chef du DFAE et du Conseil fédéral. Il pourra également assurer le secrétariat permanent de la commission (cf. point 1). Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu­ la, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Longet, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Zbinden Hans (18) 586/88.876 M Ziegler - Hydravions sur le lac Léman (15 décembre 1988) Le lac Léman est un des lacs les plus beaux d'Europe. Il sert d'aire de loisirs, de poumon naturel à des centaines de milliers de riverains. Or, il est question d'y faire amerrir à fréquence régulière, par des entrepreneurs d'un tourisme de luxe, des hydravions. Le Conseil fédéral est invité à ordonner à l'Office fédéral de l'aviation civile de refuser aux hydravions l'autorisation d'amer­ rir sur les lacs suisses. 587/88.880 M Ziegler - Nomination d'un procureur extraordi­ naire de la Confédération (15 décembre 1988) J'invite le Conseil fédéral à nommer un procureur extraordi­ naire, à lui donner mandat de mener l'enquête sur les soupçons graves qui pèsent sur la gestion du DFJP (1983-1988), notam­ ment en rapport avec la lutte contre des trafiquants inter­ nationaux de drogue résidant en Suisse et avec l'importation et le lavage de capitaux provenant du trafic de drogue. x 588/88.579 P Zölch - Programmes européens de recherche et de développement de la mobilité (20 septembre 1988) Les efforts d'intégration des Etats de la CE en vue du marché unique de 1992 se traduisent par de rapides progrès dans les secteurs de la science et de la recherche également. Divers programmes visent à favoriser la mobilité et l'échange d'étu­ diants (ERASMUS), une coopération technologique interne entre les universités et l'économie (COMETT), ainsi que la collaboration scientifique internationale et l'échange de cher­ cheurs (SCIENCE). Notre pays reste largement à l'écart de ces importants déve­ loppements car les programmes mentionnés sont - du moins partiellement et provisoirement - réservés aux Etats de la CE. Il semble en outre que nos cantons et nos universités (à quelques exceptions près) ne soient pas outre mesure intéresses à par­ ticiper à cette évolution, qui est pourtant d'une importance vitale pour un pays pauvre en ressources naturelles comme le nôtre. Le Conseil fédéral est donc prié: 1. d'examiner les mesures pouvant être prises pour que notre pays participe de manière adéquate aux programmes com­ munautaires susmentionnés (ERASMUS, COMETT et SCIENCE); 2. de faire rapport sur les éventuels efforts ou négociations en cours à ce propos, et en particulier de renseigner sur les démarches que notre pays entend entreprendre pour ne pas «rater le coche» dans un domaine d'une aussi haute impor­ tance; le rapport devra aussi faire le point sur les efforts de coordination intercantonale en matiere de recherche et de formation, sur les moyens pour la Confédération de faciliter cette coordination, et sur les mesures spéciales prévues ou déjà prises en vue de l'évolution susmentionnée au sein de la CE. 107 Cosignataires: Aliesch, Basler, Blocher, Bonny, Bühler, Burck­ hardt, Cincera, Columberg, Daepp, Engler, Fischer-Hägglin- gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Houmard, Jeanneret, Kühne, Loeb, Luder, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hans­ peter, Spoerry, Stamm, Zwingli (41) 1988 16 décembre. Décision dii Conseil national: Le postulat est adopté. 589/88.882 I Zölch - Usage de médicaments (15 décembre 1988) Selon une opinion répandue, les Suisses font ample usage de médicaments. Notre pays se situe à cet égard au troisième rang européen. Chaque habitant a dépensé en moyenne quelque 375 francs en 1987 pour l'achat de médicaments, ce qui représente une crois­ sance de 28 pour cent par rapport à 1986. Les cantons sont compétents en la matière, du moins pour les substances qui ne sont pas soumises à la loi fédérale sur les stupéfiants. La Confédération est néanmoins habilitée à régler le commerce des articles d'usage courant lorsqu'ils peuvent mettre en péril la vie ou la sante. Il serait donc opportun que l'autorité fédérale examine la consommation de médicaments dans notre pays, vu les indices alarmants relatifs à l'ampleur et aux causes de cette consommation, et vu l'absence de données sûres en ce domaine. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-il fournir des données précises sur la consommation de médicaments en Suisse, qu ils soient soumis à ordonnance médicale ou en vente libre? 2. Peut-il déterminer les causes de l'usage intensif, voire exces­ sif, des médicaments? 3. Est-il prêt à ordonner une enquête sur l'ampleur, les formes et les causes de l'abus des medicaments (par exemple sous forme d'un programme national de recherche)? 4. Juge-t-il possible de freiner l'abus des médicaments (par exemple en soutenant des campagnes d'information canto­ nales)? Cosignataires: Basier, Daepp, Hari, Reichling, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter (7) 590/88.894 M Zwingli - Révision de la loi sur l'agriculture (16 décembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur l'agriculture en tenant compte des éléments suivants: 1. Les mesures relevant de la politique agricole de la Confédé­ ration doivent en priorité servir à encourager une production rationnelle et écologiquement admissible, provenant d'en­ treprises agricoles familiales exploitant le sol. 2. Le mandat fixé à l'agriculture comprend un approvisionne­ ment en produits de qualité, répondant aux besoins du mar­ ché, une production suffisante en cas de perturbations dans l'approvisionnement du pays ainsi que l'entretien et la pro­ tection du paysage et le maintien d un habitat dispersé. 3. L'origine et le mode de production des denrées alimentaires doivent être portés à la connaissance des consommateurs par une déclaration claire et contrôlable. 4. Les personnes travaillant dans l'agriculture ont droit à un revenu convenable, comparable à celui d'autres groupes pro­ fessionnels. Le revenu doit être atteint notamment: a. par un prix adéquat des produits dans des conditions normales de production, b. par des paiements compensatoires complémentaires - pour la production dans des conditions difficiles, - pour l'indemnisation de prestations en faveur de l'é­ conomie générale, - pour des prestations spéciales à caractère écologique, - pour une meilleure orientation de la production. 5. Afin d'améliorer l'efficacité des mesures d'entraide et d'o­ rientation de la production selon les possibilités d'écoule­ ment sur le marché, il faut que l'on puisse déclarer obliga­ toires pour tous les producteurs les prestations propres desti­ nées à des mesures d'entraide, conformément aux décisions prises par les organisations compétentes. 6. La Confédération peut prendre des mesures en vue de li­ miter les importations de denrées alimentaires lorsque celles-ci sont produites dans des conditions s'écartant nette­ ment des prescriptions suisses en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux. 7. Lorsque les quantités de denrées alimentaires et de moyens de production agricoles importés sont limitées, l'autorisa­ tion doit être liée dans toute la mesure du possible à la prise en charge de produits analogues d'origine suisse. Compte tenu de cette disposition, l'autorisation d'importer doit être limitée dans le temps. 8. Les comptes annuels de la Confédération doivent faire appa­ raître, de manière complète, claire et compréhensible, les dépenses engagées pour la protection de l'agriculture. Cosignataires: Aregger, Bonny, Bürgi, Büttiker, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Sürsee, Früh, Giger, Gros, Gysin, Keller, Kühne, Loretan, Mühlemann, Perey, Petitpierre, Philipona, Ruckstuhl, Savary-Vaud, Scheidegger, Schnider, Tschuppert, Wanner (24) 591/87.398 M Zwygart - Raisins de table. Développement de la production (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'im­ posent pour promouvoir la vente de raisins de table suisses et pour assurer des débouchés, ceci dans le but de réduire la superficie des vignobles destinés à la production vinicole. Cosignataires: Ammann, Dünki, Grendelmeier, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne, Nef), Neukomm, Oester, Steffen, (Weber Monika) (11) 592/87.406 I Zwygart - Politique agricole. Bases constitution­ nelles (20 mars 1987) En dépit des diverses mesures prises par la Confédération, une grande partie des agriculteurs de notre pays doit faire face à de graves difficultés. Notamment beaucoup de petites et moyennes exploitations souffrent de la surproduction dans les secteurs du lait et de la viande. Tout le monde sait que cette surproduction est due principalement à l'importation excessive de fourrages par des producteurs n'ayant pas de base fourragère propre. Aussi toujours plus nombreux sont ceux <jui remettent en ques­ tion la constitutionnalité de notre politique agricole, celle-ci profitant toujours moins aux exploitations familiales propre­ ment dites. Même le Conseil fédéral écrivait, pas plus tard que dans le 3e rapport sur l'agriculture (FF 1965 III 487): «Au sujet de la production au second degré, non tributaire au sol, une question se pose à vrai dire. C'est celle de savoir si et dans quelle mesure cette production appartient encore à l'agriculture au sens de l'article 31bis, 3e alinéa, lettre b, de la constitution». C'était en 1965. Depuis lors, la situation s'est sans cesse aggra­ vée, la production hors-sol ayant fortement augmenté. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Quelles mesures - faisant rapidement effet - le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre afin de permettre aux petites et moyennes exploitations agricoles utilisant principale­ ment, pour leur production, leur propre base fourragère, de survivre, cela conformément aux débats du Parlement sur le 6e rapport sur l'agriculture? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à instituer une commission d'experts indépendants, qui serait chargée d'examiner: - si la politique agricole actuelle est encore compatible avec le maintien d'une agriculture saine, conformément au principe inscrit dans la constitution; - si les millions versés à titre de subventions ne vont pas, dans une mesure inadmissible du point de vue légal, à des producteurs qui ne sont pas agriculteurs, à des organisa­ tions commerciales, etc. au lieu d'aller à des exploitations agricoles familiales; - quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette situation fâcheuse; - comment il serait possible de rendre moins aigu le pro­ blème de la surproduction, de mieux tenir compte des exigences de la protection de l'environnement et de sim­ plifier le système de subventionnement par un engage­ ment spécifique des moyens financiers. 108 Cosignataires: Bäumlin Richard, Dünki, (Müller-Bachs), Oester, Steffen (5) 1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 593/87.915 M Zwygart - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces­ saires en vue d'un relèvement de l'âge à partir duquel on a le droit de conduire un cyclomoteur. Des exceptions seront pré­ vues au besoin. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller-Bachs), Oester, Weder-Bâle (8) 594/88.768 I Zwygart - Pollutions dues à l'azote (6 octobre 1988) 1. Depuis les années cinquante, les émissions d'azote ne font qu'augmenter; elles prennent soit la forme d'oxydes d'azote (NOx) lorsqu'elles résultent de processus de combustion (trafic motorisé, industrie, etc.), soit celle de l'ammoniac (NH3) lorsqu'elles sont produites par l'agriculture. Or si l'on connaît relativement bien les valeurs en NOx grâce aux travaux de l'Office fédéral de la protection de l'environne­ ment, on dispose de connaissances insuffisantes quant aux émissions de substances telles que le NH3 et le gaz hilarant (NO 2) produites par l'agriculture. C'est la raison pour laquelle j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: - Quelle est à son avis l'étendue de la pollution atmosphé­ rique due aux composés azotés utilisés en agriculture? - Les connaissances acquises permettent-elles de prendre des mesures et d'émettre des recommandations afin de limiter les émissions imputables à l'agriculture, ou fau­ drait-il recueillir des informations supplémentaires? - Le Conseil fédéral est-il disposé à faire réaliser les études nécessaires pour répondre aux questions en suspens et qui s'en chargera? - De quelles possibilités dispose-t-on pratiquement, à son avis, au vu du 6e Rapport sur l'agriculture qui place la protection de l'environnement dans ses priorités en ma­ tière de politique agricole, lorsqu'il s'agit de réduire la volatilisation de gaz azotés polluants provenant de l'en­ graissage des terres et de l'élevage du bétail? 2. On constate de plus en plus clairement les conséquences écologiques et économiques de la forte quantité d'azote utilisé en agriculture, de la volatilisation de gaz azotés diffi­ cilement degradables dans l'atmosphère, ainsi que de l'appa­ rition croissante et incontrôlée de composés azotés prove­ nant de l'air, dans la végétation, les sols et les écosystèmes. Or le NO2 nuit à la couche d'ozone et contribue à l'effet de serre, tandis que le NOx, le NH3 et leurs dérivés accélèrent l'acidification des sols. L'eau potable contient trop de ni­ trates; les forêts, quant à elles, souffrent du déversement excessif d'azote, et le déséquilibre qui en résulte réduit la production de nutriments et les expose à l'invasion des para­ sites. La diversité des écosystèmes naturels en est appauvrie d'autant. Alors que dans le cas des engrais utilisés en agriculture, on peut procéder à des améliorations déterminées, surtout en ce qui concerne les engrais chimiques, et arriver à un résultat dans des délais raisonnables, le rapport sur la stratégie de lutte contre la pollution de l'air a conclu qu'une réduction suffisante des émissions de NOx n'était pas possible à moyen terme. De plus, si l'on se réfère à la Commission des nitrates en 1985 ainsi qu'aux bilans de la pollution due à l'azote qui ont été établis récemment tant en Suisse qu'à l'étranger, on sait que l'air introduit davantage d'azote dans l'environne­ ment que ce qui peut être évacué sous forme de nitrate. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions sui­ vantes: - Quels sont à ses yeux les conséquences écologiques de la volatilisation de gaz azotés dans l'atmosphère, ainsi que de l'introduction non contrôlée de composés azotés? - Que pense-t-il des incidences de ce phénomène sur l'écono­ mie nationale? - De quelle manière compte-t-il appliquer le principe de causa­ lité? - Le Conseil fédéral est-il disposé à envisager que les princi­ paux responsables d'une pollution participent aux frais en­ traînés par le recours immodéré à l'azote, par exemple au moment d'assainir une installation d'eau potable? Cosignataires: Diener, Dünki, Grendelmeier, Leuenberger-So- leure, Maeder, Müller-Argovie, Nabholz, Oester, Ulrich, We- der-Bâle, Wiederkehr, Wyss William (12) 595/88.8791 Zwygart - Droits de l'homme en Tchécoslovaquie. Affaire Navratil (15 décembre 1988) En Tchécoslovaquie, et pour des raisons politiques, des citoyens sont encore emprisonnés ou hospitalises de force en clinique psychiatrique. Augustin Navratil est l'une des victimes de l'utili­ sation abusive de la psychiatrie à des fins politiques. Cet employé de chemins de fer est coauteur d'écrits politiques et religieux, ainsi que d'une pétition demandant la liberte de religion signée par près de 600 000 personnes. Il a été jugé et enfermé en clinique à plusieurs reprises, dont la dernière fois cette année. Il avait demandé que son état de santé soit examiné par une délégation médicale internationale et dans leur rapport d'expertise, deux médecins suisses ont conclu à «l'absence de symptômes d'une maladie psychique» chez Augustin Navratil. Les experts ont été autorisés à assister au procès qu'ils ont qualifié de farce. Le 29 octobre 1988, Navratil a été hospitalisé de force à la clinique psychiatrique de Kromeriz. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il connaissance du cas d'Augustin Navratil? Qu'ont en­ trepris les autorités suisses à ce propos, et qu'envisagent- elles d'entreprendre encore? 2. Que peut entreprendre le Conseil fédéral en vue d'obtenir une réduction du nombre de violations des droits de l'homme en Tchécoslovaquie? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Biel, Bircher, Bonny, Bürgi, Büt- tiker, David, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Fankhauser, Fischer-Sursee, Früh, Grendelmeier, Günter, Hänggi, Hari, Hess Peter, Jaeger, Keller, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Nabholz, Neuen- schwander, Oester, Ott, Paccolat, Portmann, Sager, Schmid, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steffen, Stucky, Thür, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli (52) Conseil des Etats 596/86.951 M Conseil national (Schmidhalter) - Rail 2000. Projets de construction des entreprises concessionnaires de transport (2 juin 1987) Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici le milieu de 1987, un projet de financement des projets de construction qui seront nécessaires aux entreprises de transport concession­ naires (ETC) pour la réalisation du programme Rail 2000. La distinction entre l'établissement des projets exigés par Rail 2000 pour les ETC et leur financement devrait se faire selon des taux analogues à ceux appliqués aux autres projets figurant à ce programme et selon les mêmes lignes directrices. Le septième crédit de programme pour l'encouragement des ETC doit être augmenté et il faut en accélérer l'octroi. E Commission des transports et du trafic x 597/88.321 M Conseil national (Büttiker) - Incinération des déchets spéciaux (23 juin 1988) La Suisse doit faire face à de très graves problèmes en ce qui concerne l'élimination des déchets, et notamment des déchets spéciaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'élabo­ rer sans délai les bases légales permettant de garantir l'exploita­ tion rentable des installations d'incinération des déchets spé­ ciaux à haute température. Pour des raisons d'exploitation et de gestion, les sociétés qui pourraient éventuellement se charger d'exploiter de telles installations d'incinération des déchets spéciaux demandent à juste titre certaines garanties quant à la fourniture des déchets. C'est pourquoi la loi sur la protection de l'environnement doit immédiatement être complétée de sorte 109 ue la Confédération puisse exercer une influence pour que les échets soient livrés aux installations suisses; il faut en effet garantir que celles-ci puissent fonctionner à un régime suffisant et être gerées de manière rentable. E Commission de la santé publique et de l'environnement. 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 598/87.305 M Conseil national (Bundi) - Economies d'énergie. Programme d'incitation (27 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'inci­ tation aux économies d'énergie visant à former, en coopération avec les cantons et les organisations économiques pertinentes, des experts en économie énergétique. E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Riiesch, Schönenberger, Villiger (13) - renforcer d'autres mesures fédérales contribuant à un trans­ fert de technologie plus rapide, comme la Commission pour la science et recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche au niveau europeen (projets EURE­ KA, COST). 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée (voir motion identique CE Danioth, n° 611/88.482). 601/87.390 M Conseil national (Fischer-Sursee) - Ecoles de service social. Subventionnement (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est prié de préparer les bases juridiques nécessaires au subventionnement des écoles de service social au delà de 1990. E Riiesch, Cavadini, Ducret, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Uhlmann, Ziegler (13) 599/87.993 M Conseil national (Oester) - Chauffage au bois déchiqueté (27 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures spéci­ fiques afin de promouvoir les grandes installations de chauffage au bois déchiqueté. Si les compétences dont dispose le Conseil fédéral ne lui permettent pas de prendre ces mesures, il faut proposer au Parlement un projet en vue de créer les bases légales nécessaires. Ces mesures ne devraient permettre de promouvoir que les installations qui répondent aux conditions suivantes: a. Elles doivent correspondre aux normes des techniques mo­ dernes de chauffage. Ces normes sont aujourd'hui générale­ ment reconnues. b. Elles doivent émettre le moins de substances polluantes possible. c. Elles doivent fonctionner avec du bois déchiqueté produit dans le pays. d. Elles doivent avoir des dimensions minimales. Les exigences techniques auxquelles doivent répondre ces ins­ tallations pourraient être déterminées et contrôlées par des essais de type. Ces mesures doivent en particulier faciliter la construction et l'utilisation d'installations de chauffage central et de réseau de chauffage à distance fonctionnant au bois dé­ chiqueté. E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger x 600/88.475 M Conseil national (Groupe PDC) - Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à - réexaminer les structures relevant du domaine de la forma­ tion (apprentissage, écoles techniques supérieures, EPF), de maniere à prendre plus rapidement en considération les tech­ nologies nouvelles (p. ex. microélectronique et toutes ses applications, informatique) dans les programmes de forma- tion; - éliminer les obstacles administratifs et les obstacles liés au droit des fonctionnaires qui s'opposent aujourd'hui à la réali­ sation d'une collaboration active de nos institutions de for­ mation et de recherche avec l'économie; - créer les conditions nécessaires à une collaboration instituée plus étroite entre les écoles polytechniques du pays (notam­ ment les deux EPF et leurs instituts de recherche) et l'écono­ mie, de façon à a. encourager les projets de recherche en commun; b. développer des instituts de recherche et des laboratoires supportés à la fois par les écoles polytechniques et l'écono­ mie; c. étendre les activités des services de relation avec l'écono­ mie existant au niveau du conseil de chaque EPF; d. encourager les ETS, de manière à ce qu'elles s'engagent davantage dans des tâches de recherche en collaboration avec l'économie; 602/86.175 M Conseil national (Hess Peter) - Dégâts aux forêts (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les émissions polluant l'atmo­ sphère soient réduites davantage encore et de façon durable, notamment en renforçant la promotion du recours à des éner­ gies de remplacement renouvelables provenant du pays. E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13) 603/88.500 M Conseil national (Spoerry) - Raisons indivi­ duelles. Inégalité de traitement de la femme mariée (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traite­ ment dont sont encore victimes les femmes mariées qui sou­ haitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2e al.). E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 604/88.501 M Conseil national (Wanner) - Appel local pour la protection civile (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que la réalisation du programme «Système de radio locale OFS 90 pour la protection civile» soit engagée dans les plus brefs démis, mais au plus tard en 1990. E Commission des affaires militaires 605/88.547 M Conseil national (Zwingli) - Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une révision du chapitre de la loi sur l'agriculture concernant la formation professionnelle. Cette révision doit prendre en considération les faits suivants: 1. Notre agriculture s'est profondément transformée (modifi­ cation des structures, mécanisation, emprise croissante de la technique). 2. L'environnement a également changé, de sorte que l'impor­ tance relative des tâches qu'impliquent la production et la gestion de l'entreprise s'est considérablement modifiée. 3. L'agriculture évolue elle aussi de plus en plus rapidement, ce qui pose des exigences nouvelles à la formation de base, au perfectionnement des connaissances et à leur vulgarisation. 4. Diverses adaptations aux besoins nouveaux ont pu être réali­ sées au cours des années par la modification du programme d'enseignement et l'adaptation de l'ordonnance sur la for­ mation professionnelle agricole, sans qu'il n'ait été néces­ saire de réviser la loi. Cependant, pour procéder aux adapta­ tions notables qui s'imposent d'urgence, il faut manifeste­ ment compléter les bases légales. 110 5. Il y a quelques années, les dispositions légales qui régissent la formation professionnelle relevant de la compétence de l'O- FIAMT ont fait l'objet d'une révision totale. Sans qu'on ne l'ait voulu, des différences en ont résulté entre la formation professionnelle agricole et la formation professionnelle dans l'artisanat, l'industrie et le commerce, ce qui entrave inutile­ ment l'apprentissage combiné de différentes professions. 6. La formation dispensée et la vulgarisation des connaissances ont considérablement aidé l'agriculture à réussir les difficiles adaptations auxquelles elle a dû procéder au cours des trente dernières années. En raison des changements que l'évolution imposera à l'avenir (écologie, agriculture extensive, dis­ cussions au sein du GATT, création du marché intérieur de la CE en 1992, etc.), elle doit disposer, au moins autant que précédemment, de moyens de formation, de perfectionne­ ment et de vulgarisation permettant aux intéressés de prendre des décisions judicieuses. E Seiler, Danioth, Delalay, Ducret, Iten, Onken, Zumbühl (7) x 606/Ad88.057 P Commission des transports et du trafic - CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (1er décembre 1988) (voir objet n° 154/88.057) x 607/Ad86.036 P Commission du Conseil des Etats - Trans­ fert des contingents laitiers (31 octobre 1988) (voir objet n° 132/86.036) x 608/88.505 P Biihrer - Promotion de «Jeunesse et sport» (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est judicieux et souhaitable, en vue d'encourager et d'accroître les activités de «Jeunesse et sport», de prendre les mesures suivantes: 1. Créer la possibilité d'y faire participer les jeunes de 12 à 13 ans comme le prévoient les programmes annexes adoptés dans un certain nombre de cantons; 2. Renoncer, au moins dans les régions frontalières, à l'obliga­ tion de limiter ces activités au territoire suisse, de façon à permettre le subventionnement des cours J + S qui se dé­ roulent dans une zone voisine, à l'étranger. Cosignataire: Seiler (1) 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est rejeté. damment de l'introduction éventuelle d'une dîme pour la pro­ tection du paysage la question du dédommagement de ces deux communes au sens du postulat Columberg de 1986? 1988 29 novembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Cotti). x 611/88.482 M Danioth - Formation et recherche. Collabora­ tion entre l'Etat et l'économie (15 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à - réexaminer les structures relevant du domaine de la forma­ tion (apprentissage, écoles techniques supérieures, EPF), de maniere à prendre plus rapidement en considération les tech­ nologies nouvelles (p. ex. microélectronique et toutes ses applications, informatique) dans les programmes de forma­ tion; - éliminer les obstacles administratifs et les obstacles liés au droit des fonctionnaires qui s'opposent aujourd'hui à la réali­ sation d'une collaboration active de nos institutions de for­ mation et de recherche avec l'économie; - créer les conditions nécessaires à une collaboration instituée plus étroite entre les écoles polytechniques du pays (notam­ ment les deux EPF et leurs instituts de recherche) et l'écono­ mie, de façon à a. encourager les projets de recherche en commun; b. développer des instituts de recherche et des laboratoires supportes à la fois par les écoles polytechniques et l'écono­ mie; c. étendre les activités des services de relation avec l'écono­ mie existant au niveau du conseil de chaque EPF; d. encourager les ETS, de manière à ce qu'elles s'engagent davantage dans des tâches de recherche en collaboration avec l'économie; - renforcer d'autres mesures fédérales contribuant à un trans­ fert de technologie plus rapide, comme la Commission pour la science et recherche ainsi que les institutions et les services . qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche au niveau europeen (projets EURE­ KA, COST). Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, Kücnler, Kündig, Lauber, Meier Hans, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Schmid, Schönenberger, Simmen, Ziegler, Zumbühl (18) 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. Ainsi, la motion identique du CN, Groupe PDC, n° 600/88.475, est également adoptée. x 609/88.774 M Biihrer - Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que les lacunes de cotisations AVS puissent être comblées à l'occasion de l'anniversaire de 1991. Cosignataires: Jaggi, Miville, Onken, Piller (4) 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 610/88.802 I Cavelty - Dédommagement des communes de Sumvitg et Vrin (7 octobre 1988) Après l'abandon du projet de construction de la centrale élec­ trique de la Greina sous la pression des organisations écolo­ gistes, le Conseil fédéral s'est vu transmettre le postulat Colum­ berg du 8 décembre 1986, qui demandait un dédommagement adéquat des communes de montagne de Sumvitg et Vrin pour la perte de recettes dont elles auraient eu un besoin urgent. Lors des débats sur la révision de la loi sur la protection des eaux qui ont eu lieu au Conseil des Etats, on a évoqué la possibilité d'une indemnisation des communes de Sumvitg et Vrin au moyen du produit d'une dîme pour la protection du paysage. Comme la question de la dîme pour la protection du paysage s'inscrit dans un cadre plus large, qu'elle appelle une discussion plus approfondie et vise plus particulièrement l'abandon d'ins­ tallations existantes, il s agit de régler séparément et dans les délais les plus brefs le problème des communes de Sumvitg et Vrin, qui attendent depuis longtemps d'être dédommagées. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner au plus vite et indépen­ 612/88.847 I Danioth - Transports de marchandises dange­ reuses par la route et par le rail (13 décembre 1988) Depuis l'achèvement du réseau des routes nationales, le trafic des poids lourds s'est considérablement intensifié. Le transport de marchandises dangereuses s'est accru en conséquence, qu'il s'agisse de substances inflammables, explosives, radioactives, toxiques ou de substances présentant un autre risque particulier pour l'homme et l'environnement. Du fait de difficultés techniques et organisationnelles, les possi­ bilités de contrôle lors de transports par rail sont limitées. On soupçonne que de grandes quantités de marchandises dange­ reuses échappent ainsi à tout contrôle. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à étudier de façon approfondie les problèmes liés au transport de marchandises dangereuses par la route et par le rail et d'établir un rapport à ce sujet. Je demande en particulier des informations sur les points suivants: 1. Ne conviendrait-il pas d'adapter aux conditions actuelles l'ordonnance relative au transport des marchandises dange­ reuses par route (SDR) et de la rendre plus explicite? Ne conviendrait-il pas surtout d'alourdir les sanctions prévues pour les infractions graves? 2. La formation spécialisée des chauffeurs de poids lourds transportant des marchandises dangereuses ne devrait-elle pas être améliorée et rendue obligatoire au plan fédéral? Ne faudrait-il pas soutenir les associations professionnelles afin qu'elles puissent offrir une telle formation? 3. La Suisse est-elle prête à exiger, lors des prochaines dis­ cussions avec les CE sur le trafic des poids lourds, que les prescriptions de l'accord européen relatif au transport inter­Ill national des marchandises dangereuses soient rendues plus sévères? Les normes européennes sont en effet moins strictes que les normes suisses, notamment en ce qui concerne la formation des chauffeurs et la responsabilité civile. 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à créer des bases légales et à permettre l'aménagement effectif d'une infrastructure de défense contre les accidents chimiques qui soit efficace et qui couvre tout le réseau des routes nationales? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt à renforcer les contrôles à la frontière des marchandises dangereuses transportées par la route et par le rail? x 613/88.728 P Delalay - Maintien de la capacité concurren­ tielle suisse (29 septembre 1988) Les participants suisses dans des sociétés étrangères font partie du paysage économique de notre pays et démontrent le dyna­ misme de nos entreprises. Depuis un certain temps, le transfert à l'étranger d'entreprises ou d'unités de production met en danger les places de travail, les exportations et les revenus suisses. Le Conseil fédéral est invité à 1. étudier, pour les différentes branches de notre économie et les régions de notre pays, les causes et l'ampleur de cette tendance; 2. examiner l'opportunité de mesures destinées à améliorer les conditions-cadres (technique, droit et charge fiscale, parafis­ calité, barrières non tarifaires) ainsi qu'à réduire d'une façon générale, les distorsions qui entravent la capacité concurren­ tielle de notre économie nationale. Cosignataires: Béguin, Cavelty, Cottier, Huber, Jelmini, Lauber, Roth (7) 1988 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 614/88.710 P Fliickiger - Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés (27 septembre 1988) La Suisse doit intensifier et approfondir sa collaboration avec ses partenaires européens, note en substance le Conseil fédéral dans son rapport sur l'Europe, du 24 août 1988. Concrètement, cela indique que des mesures pratiques devront être prises, de nouvelles réglementations adoptées et des ac­ cords négociés. Partant, il y a lieu d'anticiper les évolutions, notamment en matière de contrôles douaniers du trafic voya­ geurs sur route et par chemin de fer. Des aménagements s'avèrent rapidement indispensables, sa­ chant que la République fédérale d'Allemagne, la France, la Belgique, la Hollande et le Luxembourg ont conclu, en 1985, l'Accord de Schengen qui aura pour effet de pratiquement abolir, dès le 1er janvier 1990 déjà, les frontières internes entre les cinq Etats contractants. Cette première étape libératoire sera suivie, en principe dès 1993, de la suppression des contrôles de personnes et de mar­ chandises entre les sept autres pays membres de la CE. Pour des raisons politiques, économiques voire psychologiques, de même que pour permettre aux fonctionnaires des douanes suisses de travailler dans des conditions praticables, il convien­ dra d'éviter que notre pays n'apparaisse alors, au centre de l'Europe et en tant que passage Nord-Sud obligé, comme une sorte de verrou anachronique. Ce qui m'amène à prier le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement relatif aux dispositions légales à divers niveaux qui devront être modifiées, pour - ne plus faire la différence entre trafic de frontière et voya­ geurs; - traiter les personnes domiciliées en Suisse et dans les pays de la CE et de l'AELE de la même façon; - imposer les marchandises destinées à l'usage privé d'après leur valeur; - élargir les tolérances concernant des produits de grande consommation; - adapter aux prescriptions CE, dans la mesure du possible, les lois et ordonnances autres que douanières dont 1 application incombe à l'administration des douanes. Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavadini, Delalay, Ducret, Ga- dient, Hänsenberger, Hefti, Jaggi, Jelmini, Rhinow, Roth, Schö- nenberger, Simmen, Zimmerh (15) 1988 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 615/88.867 I Fliickiger - Primes RC-autos. Moyens d'enrayer l'augmentation des coûts (15 décembre 1988) Les primes d'assurance responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles subiront une augmentation de 10 à 14 pour cent dès le 1er janvier 1989. Cette augmentation, agréée par l'Office fédéral des assurances privées, découle de la hausse des coûts des sinistres. Elle est donc fondée, bien qu'elle soit ressentie comme un facteur de renchérissement non négligeable par les utilisateurs qui se de­ mandent jusqu'où ira l'escalade des prix en cette matière. Une réponse s'impose, sinon des mesures propres à enrayer l'infla­ tion constatée. Dès lors, le Conseil fédéral peut-il mandater soit la Commission fédérale consultative, soit un groupe de travail neutre pour rechercher les moyens de stabiliser le montant annuel des primes d'assurance RC-autos? Cosignataires: Ducret, Jaggi, Roth (3) 616/88.860 P Gadient - Télévision suisse alémanique. Régiona­ lisation (14 décembre, 1988) Les 6 et 7 juin 1984, deux interpellations identiques concernant la régionalisation de la télévision suisse alémanique ont été déposées, l'une au Conseil national, l'autre au Conseil des Etats. Les auteurs de ces interpellations demandaient au Conseil fé­ déral 1. à court terme: d'accroître le nombre des rédacteurs accrédités au Palais fédéral et d'améliorer leur statut en subordonnant directe­ ment cette rédaction au directeur des programmes de la télévision suisse alémanique; 2. à moyen terme: de constituer, comme c'est le cas pour la radio, au moins trois studios régionaux de la télévision suisse alémanique, d'im­ portance équivalente et jouissant du même statut, chacun étant plus particulièrement chargé d'un secteur précis. Le Conseil fédéral a relevé dans sa réponse que la SSR était prête à étudier la question de l'opportunité d'une décentralisa­ tion accrue de l'organisation actuelle, notamment de celle de la télévision suisse alémanique. Depuis, les choses n'ont pas beaucoup évolué. L'amélioration du statut des rédacteurs accrédités au Palais fédéral, en parti­ culier, n'a pas eu lieu. Quant au fait que les programmes de la télévision suisse alémanique sont, dans une très large mesure, conçus par des Zurichois pour les Zurichois, rien ou presque rien n'a été fait pour y remédier. Pourtant, si l'on en croit les renseignements fournis par la SSR elle-même, il serait possible, même à court terme, de satisfaire aux revendications présentées au point 1. C'est manifestement de l'intérieur même des organes de la télévision suisse aléma­ nique qu'émane une forte opposition à toute mesure de décen­ tralisation. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient, éven­ tuellement en modifiant la concession (p. ex. révision de l'art. 20) d'enjoindre à la SSR de revoir ses structures afin que puisse être trouvée une solution fédéraliste, qui tienne mieux compte des différentes régions du pays. Cosignataires: Cavelty, Küchler, Lauber, Meier Josi, Piller, Schmid, Seiler, Uhlmann, Zimmerli (9) x 617/88.738 P Gautier - Suppression de l'article 81 LCR (3 octobre 1988) Lorsque quelqu'un est victime d'un accident de la circulation sans etre fautif, il peut prétendre à la réparation intégrale des dommages qu'il a subis, notamment à 100 pour cent des frais encourus et de la perte de salaire, ainsi qu'à une indemnité pour tort moral. C'est la règle générale découlant de la LCR. L'exception consiste dans le cas où le responsable est un véhi­ cule militaire et la victime un citoyen suisse accomplissant un devoir militaire. Celui-ci ne sera en effet indemnisé qu'à 80 pour cent de ses frais et perte de salaire, n'aura droit à aucune indemnité pour tort moral, étant limité à la couverture de l'Assurance militaire. C'est ce qui découle de l'article 81 LCR qui dispose: 112 «Lorsque une personne couverte pas l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule, militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire.» Le soldat en service est donc défavorisé par rapport aux autres victimes d'accidents. Cette situation nous paraît anormale et totalement injustifiée. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à étudier la suppression de l'article 81 LCR. Cosignataires: Béguin, Cavadini, Delalay, Dobler, Ducret, Fliickiger, Gadient, Huber, Iten, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Kü­ chler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schmid, Schoch, Seiler, Villiger, Weber, Ziegler (26) 1988 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 618/88.459 P Huber - Rapport sur le front du SIDA (7 juin 1988) En différents lieux, aussi bien dans le secteur public que privé, des mesures anti SIDA sont prises pour affronter un des plus grands défis que connaît actuellement la société en général et tout Etat en particulier. Il est indispensable d'acquérir une vue d'ensemble et de faire le point de la situation pour prendre, le cas échéant, d'autres mesures encore. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport circonstancié sur les mesures prises dans le secteur public et privé pour lutter contre le SIDA. Ce rapport devrait être à même de fournir des renseignements sur les points suivants: - Nombre de personnes séropositives et de celles qui sont atteintes du SIDA ainsi qu'une évaluation de la propagation - Mesures prises par la Confédération, les cantons et les com­ munes ainsi que par les organisations privées dans les do­ maines de la prévention, de la thérapie et de l'assistance - Evaluation de la collaboration entre les divers organes res­ ponsables - Situation et perspectives de la recherche médicale et pharma­ ceutique dans le domaine du SIDA - Etat ae la planification dans les domaines de la médecine, des soins et de l'assistance, au cas où la maladie se propagerait brusquement - Intentions de l'Office fédéral de la santé publique quant à la forme et à la fréquence de nouvelles campagnes préventives - Nécessité d'adapter la législation en vigueur ou d'introduire de nouvelles dispositions - Situation et perspectives de la collaboration internationale Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Hänsenberger, Hun- ziker, Jelmini, Küchler, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Roth, Simmen, Weber, Ziegler, Zumbühl (15) 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 619/88.772 P Jaggi - Protection des découvertes de la bio- technique (6 octobre 1988) Avant de présenter son projet définitif de révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d invention, le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les dif­ férents problèmes, notamment éthiques, posés par la protection des découvertes de la biotechnique et du génie génétique. Les produits biotechnologiques vivants sont en effet d'une na­ ture trop particulière pour être soumis aux mêmes règles que les autres en matière de recherche appliquée, de propriété intellec­ tuelle, d'utilisation industrielle et de commercialisation. Outre les aspects éthiques et juridiques des inventions biotechnolo­ giques, le rapport demandé devrait examiner les effets écono­ miques, principalement sur l'agriculture et l'élevage, d'une pro­ tection allant bien au-delà de celle, déjà assurée, des acquisi­ tions végétales ou des espèces. Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavadini, Ducret, Gautier, Jel­ mini, Miville, Onken, Piller, Roth, Simmen (11) 1988 15 décembre: Mmc Jaggi retire son postulat après l'avoir développé et entendu l'avis du Conseil fédéral. x 620/88.773 I Jaggi - Don suisse de la Fête nationale 1989 (6 octobre 1988) Lors de sa 78e Assemblée générale, tenue le 28 mars 1988 à Sarnen, l'Association du Don suisse de la Fête nationale a décidé de consacrer le produit de la vente des insignes du 1er août 1989 et des timbres-poste Pro Patria 1989 au soutien financier de «La femme au service du peuple», déjà bénéficiaire d'une contribution analogue en 1970 et 1979. Ainsi, l'Aide suisse aux mères recevra la moitié du montant attendu (soit plus de 3 millions de francs), tandis que l'autre moitié sera partagée entre une Communauté de travail pour les questions de forma­ tion et de profession d'une part, et d'autre part quatre organisa­ tions faîtieres soit: l'Alliance des sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la Société d'utilité publique des femmes suisses. Le Conseil fédéral, auquel il revient chaque année de confirmer le choix du Don suisse de la Fête nationale, est prié de répondre aux questions suivantes: - Est-il juste que seules les quatre organisations faîtières préci­ tées méritent un soutien pour leur action en vue d'encourager les femmes à prendre des responsabilités publiques et à ac­ complir des tâches à titre bénévole? - L'Association suisse pour les droits de la femme ne contri- bue-t-elle pas au moins aussi efficacement à inciter les femmes à s'engager au service de la collectivité? - Faut-il établir un lien entre la qualité de membre collectif de l'Association du Don suisse de la Fête nationale que revêtent les 4 organisations faîtières précitées, et le fait qu'elles se trouvent seules bénéficiaires, une fois de plus, d'une sub­ vention au titre de «La femme au service du peuple»? 1988 29 novembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Cotti). 621/88.865 I Jaggi - Suisse et solidarité européenne (15 décembre 1988) Liée à la Communauté européenne par un accord de libre- échange, la Suisse est souvent soupçonnée, par les pays membres de la CEE, de bénéficier des avantages commerciaux de l'intégration européenne, sans vouloir contribuer aux efforts de redistribution qui se font au sein de la Communauté des pays relativement riches du nord, vers les pays moins favorisés du sud (politique de «cohésion» par le biais des fonds régional et structurel). Ni le déficit de la balance commerciale Suisse/CE, ni le Fonds de l'AELE en faveur du Portugal, ni le Fonds de réétablisse­ ment du Conseil de l'Europe, qui sont souvent cités comme éléments de compensation, ne peuvent suffire à répondre aux critiques émises à l'égard de la Suisse; Pour cela, notre pays devrait consentir un effort supplémentaire. Cette situation m'incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral: \ 1. Quel est l'état de la réflexion du Conseil fédéral à ce sujet? Est-il prêt à envisager une contribution de la Suisse a la «cohésion» européenne et/ou à la création d'une structure parallèle au sein de l'AELE? Ne pense-t-il pas qu'un tel effort pourrait devenir indispensable, à moyen ou à long terme, pour conserver à la Suisse les avantages qu'elle tire déjà du libre-échange et qu'elle pourrait obtenir du marché unique? 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse aurait avantage à prendre elle-même une initiative, même mo­ deste, en la matière, plutôt que de subir les éventuelles pressions que pourraient exercer sur elle certains Etats euro­ péens? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à entamer des négociations exploratoires avec la CE concernant une contribution à la solidarité européenne? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'AELE est susceptible de générer un organisme parallèle aux fonds structurels de la CE? Est-il prêt à s'engager à cette fin au sein de l'Association européenne de libre-échange? Cosignataires: Bührer, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Jel­ mini, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Sim­ men, Weber (14) 113 x 622/88.801 P Jagmetti - Effets de l'intégration européenne (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport relatif aux effets du processus d'intégration européenne sur notre système démocratique et fédéraliste, qui réponde en particulier aux questions suivantes: - dans quelle mesure les droits de participation des citoyens seraient-ils affectés si des liens de droit ou de fait étaient noués avec les CE? - le droit de référendum en matière de traités internationaux peut-il encore être considéré comme satisfaisant lorsque l'on sait que les règles de droit international sont de plus en plus souvent mises sur pied par des organisations internationales et sont donc de moins en moins souvent l'objet de traités spécifiques? - clans quelle mesure l'«Europe des citoyens» est-elle ou pour­ rait-elle devenir une Europe des citoyens actifs si l'on déve­ loppait ses institutions (par exemple en donnant au Parle­ ment européen le pouvoir de légiférer)? Cosignataires: Affolter, Gadient, Hänsenberger, Iten, Meier Jo- si, Rhinow, Schoch, Weber, Zimmerli (9) 1988 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 623/88.506 M Jelmini - Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (21 juin 1988) La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assu­ rance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité ju­ diciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central. En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré do­ micilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours devant le tribunal du canton de domicile de son dernier em­ ployeur. Etant donné - les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents, - et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle appli­ cable en matière d'assurance-accidents pourrait également être adoptée pour l'assurance-maladie, nous demandons que l'on introduise, à l'article 30bis, 2e alinéa de la loi sur l'assurance-maladie des dispositions analogues à celles de l'ar­ ticle 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-acci- dents). Cosignataires: Béguin, Delalay, Ducret, Roth (4) 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. faveur du perfectionnement professionnel. Or, le manque crois­ sant de main-d'œuvre qualifiée dans notre économie exige de toute urgence des interventions adéquates dans ce secteur. Je prie le Conseil fédéral de dire si et quand il a l'intention de proposer au Parlement des mesures appropriées. 626/88.835 R Lauber- Saisonniers et permis à l'année. Contin­ gents de réserve (7 décembre 1988) La situation sur le marché de l'emploi s'est détériorée de façon dramatique, les réserves de main-d'œuvre indigène étant épui­ sées. Les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration sont les plus sévèrement touchés. Le danger est grand pour notre pays de ne plus pouvoir faire face de manière satisfaisante à la concurrence des pays limitrophes. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de: - débloquer les contingents encore disponibles de saisonniers et de permis à l'année prévus par l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986. Cosignataires: Cavelty, Danioth, Delalay, Küchler, Ziegler, Zumbiihl (6) 627/88.837 I Lauber - Transversales alpines. Comportement des CFF (8 décembre 1988) Le 1er décembre 1988, les CFF ont fait connaître leur avis favorable concernant la planification d'une transversale alpine par le Saint-Gothard. Cette brusque intervention a vivement heurté et même indisposé de larges milieux. En effet, il aurait mieux valu examiner d'abord toutes les conséquences de l'im­ pact sur l'environnement dans les régions essentiellement tou­ chées. On ne comprend pas pourquoi les CFF n'ont pas tenu compte dans une plus large mesure de l'opinion des gouverne­ ments cantonaux. Il n'est pas impossible que quelques cantons aient été littéralement dépassés par les événements après la déclaration des CFF. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le fait, pour les CFF, d'intervenir officiellement et d'une manière aussi unilatérale, de surcroît dans de nombreux milieux, lorsqu'il s'agit d'une affaire d'importance nationale, n'exerce-t-il pas une influence néfaste? 2. N'aurait-il pas été politiquement plus sage que les CFF, régie de la Confédération, attendent pour se prononcer d'être à la veille de l'expiration du délai imparti pour la procédure de consultation? 3. Comment pourra-t-on à l'avenir empêcher les CFF d'avoir un comportement déplacé? 4. Une certaine retenue de la part des CFF ne s'impose-t-elle pas dans des questions d'importance nationale? x 624/88.574 P Jelmini - Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels (19 septembre 1988) Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport sur la posi­ tion de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. Dans ses considérations sur les avantages et les inconvénients de l'adhésion ou de la non-adhésion aux Communautés euro­ péennes, le Conseil fédéral se limite à examiner les incidences économiques, sans vraiment tenir compte d'autres aspects tels que les politiques sociale et culturelle. A mon avis, le «Groupe de réflexion sur la Suisse et l'Europe» devrait également inclure dans sa réflexion les aspects sociaux que revêtra le marché unique qui s'ouvrira en 1992. Le Conseil fédéral est invité à mieux prendre en considération les aspects sociaux et culturels dans la définition future de nos rapports avec les Communautés européennes. Cosignataires: Cottier, Delalay, Huber, Roth (4) 1988 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 625/88.866 I Jelmini - Perfectionnement professionnel (15 décembre 1988) Depuis plusieurs mois, l'opinion publique fait souvent état d'une «offensive» de la Confédération et de l'OFIAMT en 628/88.901 P Lauber - Prises de vue aériennes thermogra­ phiques (16 décembre 1988) Le Conseil fédéral est prié de faire faire des prises de vue aériennes thermographiques de toute la Suisse, dans le cadre d'un projet de recherche sur les économies d'énergie, et de transmettre les informations ainsi obtenues aux cantons et aux communes. Cosignataires: Cottier, Küchler, Meier Hans, Piller, Reichmuth, Rhinow, Schmid, Villiger, Zimmerli, Zumbühl (10) x 629/88.564 P Meier Josi - Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à déterminer L s'il ne serait pas préférable de faire précéder la révision totale de la loi sur l'assurance-maladie qu'il envisage, d'une révision partielle visant à régler le problème urgent que posent les coûts de vieillesse, 2. si, dans ce contexte, une modeste augmentation des cotisa­ tions des hommes ayant atteint l'âge donnant droit aux pres­ tations de l'AVS ne permettrait pas à la fois d'atténuer le problème des coûts de la vieillesse et le déséquilibre entre les cotisations versées par les hommes et celles qui sont exigées des femmes. 114 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 630/88.573 M Miville - Contrôle des médicaments à la frontière (19 septembre 1988) Suite au scandale de la «viande aux hormones» survenu, il y a une dizaine d'années, les médias ont largement parlé des possi­ bilités d'améliorer la production carnée et de raccourcir le temps d'engraissement des veaux, cochons et volailles au moyen de préparations chimiques, notamment d'hormones. Vu la noci- vite de ces pratiques pour la santé humaine, elles ont été inter­ dites par le Conseil fédéral en 1974. Après qu'un nouveau scandale relatif à l'engraissement aux hormones a éclaté en Allemagne fédérale en été 1988, on n'a pas trouvé d'indices d'abus semblables en Suisse, du moins jusqu'au moment du dépôt de la présente motion. Il n'en reste pas moins que nombre de consommateurs éprouvent-de la méfiance et de l'inquiétude à cet égard et qu'un quotidien à fort tirage a cru bon de mettre en garde le public contre la viande de veau. Il serait dans l'intérêt tant des producteurs que des consomma­ teurs d'instituer des garanties contre de tels abus. L'entreprise semble difficile car des préparations toujours plus «raffinées» apparaissent sur le marche et parce qu aucun contrôle à cet effet n'est exercé à la frontière. Contrairement aux stupéfiants, qui sont soumis à loi sur les stupéfiants, il n'y a pas de loi fédérale sur les produits pharmaceutiques et de ce fait aucun contrôle douanier dans ce domaine. N'importe <jui peut intro­ duire en Suisse une mallette pleine d'hormones, a condition de ne pas se faire prendre lors de la distribution ou de l'utilisation illégale de ce genre de produit. Le contrôle des produits phar­ maceutiques incombe aux cantons ou, en l'espece, à l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Pourtant, les bureaux de contrôle cantonaux ou régionaux ne disposent pas des laboratoires nécessaires à cet effet. De plus, les viola­ tions du règlement de l'OICM sont réprimées comme de simples infractions et non comme des délits. Pour tous ces motifs, le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de modification de la Consti­ tution transférant à la Confédération la responsabilité du contrôle des produits pharmaceutiques. 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée, même sous forme de postulat.. x 631/88.703 P Miville - Désendettement des pays en déve­ loppement Garantie des risques à l'exportation (22 septembre 1988) Compte tenu de sa situation financière, la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) demande à être assainie. On peut envisager des remises de dettes, l'amortissement de pertes dues à des fluctuations du cours des changes, une réglementation plus souple, mieux différenciée, des taxes et des primes, une obligation totale ou partielle, etc. Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral 1. de soumettre aux Chambres des propositions montrant la façon dont la GRE pourrait servir au désendettement des pays en développement; 2. de concentrer les facilités accordées en vue du désendette­ ment (remises, taux d'intérêt préférentiels, etc.) sur les pays appliquant des principes compatibles avec ceux de notre pays en matière d'aide au développement; 3. d'exiger des gouvernements qui ont bénéficié d'une remise de dette qu'ils versent la contre-valeur de leur dette en monnaie locale à un fonds servant à financer des projets d'aide au développement dans leur pays; 4. en cas de facilités accordées à des pays en développement en vue de leur désendettement, de convenir avec les exporta­ teurs concernés qu'ils acceptent, pour leur part également, les mêmes conditions pour le montant de la dette qui n'est pas couvert par la GRE; 5. d'améliorer encore la transparence des comptes de la GRE et de publier aussi, notamment, des statistiques par pays sur l'octroi de la garantie; 6. de compléter l'effectif de la commission de la GRE en y adjoignant des représentants des travailleurs et des œuvres d'entraide, et ceci pour donner suite aux remarques faites par les Commissions de gestion qui ont relevé récemment que la représentativité de la commission de la GRE était insuffisante. Cosignataires: Bührer, Onken, Piller (3) 1988 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 632/88.859 P Onken - Engagement en faveur de l'Europe (14 décembre 1988) Même s'il n'est pas question pour l'instant que la Suisse se joigne aux CE, elle ne peut ignorer plus longtemps ses responsa­ bilités en Europe et face a l'Europe. Elle doit prouver son engagement, tout en restant autonome. Notre pays ne peut plus se contenter de construire des tunnels à travers les Alpes. Il doit aussi se manifester clairement dans d'autres domaines et offrir des prestations proprement et véri­ tablement suisses. Il est donc clair que nous devrons coopérer surtout dans les domaines où nous avons le plus d'expérience et de connaissances spécialisées, c'est-à-dire dans l'éducation et la recherche, le fédéralisme et la démocratie directe, la protection de l'environnement et des paysages, le pluralisme culturel et l'intégration. Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport qui montre de quelle manière et dans quels domaines la Suisse pourrait concrètement s'engager pour la construction européenne. Le Conseil fédéral est également prié de proposer des mesures concrètes aux conseils législatifs. Cosignataires: Bührer, Cavelty, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Mi- ville, Piller, Rhinow, Roth, Weber (10) x 633/88.452 I Reymond - Ecoles privées: difficultés de re­ crutement d'élèves étrangers (6 juin 1988) La nette diminution de la fréquentation des écoles privées dans notre pays ces toutes dernières années est préoccupante. Ce secteur économique, principalement concentré en Suisse ro­ mande et particulièrement dans le canton de Vaud, souffre directement des problèmes liés à l'immigration et aux réfugiés, à une mauvaise information prodiguée par nos consulats et ambassades à l'étranger, ainsi qu'au resserement des liens cultu­ rels intracommunautaires européens, lesquels ont pour consé­ quence d'exclure la Suisse d'un certain nombre d'échanges internationaux. Grâce au haut niveau de l'enseignement qu'elles dispensent, les écoles privées de notre pays jouissent d'une réputation considé­ rable; cette réputation contribue largement à donner au monde une image favorable de la Suisse. Il est dès lors regrettable que ce secteur économique soit actuellement perturbé par une baisse de fréquentation provenant des causes précitées. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: - est-il disposé à simplifier les procédures administratives, en vue des séjours a études, en particulier en faisant plus confiance aux écoles reconnues de notre pays, qui toutes n'acceptent des élèves que moyennant le paiement préalable de l'écolage? - peut-il nous renseigner sur les instructions données aux am­ bassades et consulats au sujet des permis de séjours d'études dans notre pays (qu'il convient de ne pas confondre - ce qui est hélas trop souvent le cas de nos représentants - avec les permis de travail ou le permis consenti aux réfugiés)? - le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les séjours dans les écoles privées de notre pays sont encouragés par nos re­ présentants à l'étranger? De quelle manière? 1988 29 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Cotti). x 634/88.4191 Rhinow - Paysages dignes de protection. Mon­ tants compensatoires de la Confédération (17 mars 1988) Selon les nouvelles dispositions qui ont été ajoutées à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (art. 18d), la Confédération participe aux frais des cantons pour la protec­ tion et l'entretien des biotopes d'importance regionale ou lo­ cale. Les propriétaires fonciers ont en effet maintenant droit à une juste compensation si, par souci de garantir la protection visée, ils limitent leur exploitation actuelle ou assurent une 115 restation sans avantage lucratif correspondant (art. 18c, e al.). Jusqu'ici, le Conseil fédéral a en revanche émis certaines réserves à l'égard de la proposition visant à étendre le verse­ ment de tels montants compensatoires aux personnes qui contribuent à préserver des paysages dignes de protection en renonçant à l'utilisation de forces hydrauliques. L un des princi­ paux arguments qu'il avance pour justifier cette position est l'absence de bases légales. Dans le postulat Loretan (85.913), qui a été transmis par le Conseil national contre la volonté du Conseil fédéral, ce dernier est prié d'intervenir pour obtenir la création de fonds de compensation cantonaux destinés à indem­ niser les communes qui, pour des raisons de protection de la nature et du paysage, renoncent à l'exploitation de cours d'eau. Dans sa réponse a trois autres interventions (86.127, 86.122, 86.734), le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à étudier ce problème d'indemnisation, en accordant une attention parti­ culière au cas des communes de Vrin et de Sumvitg. L'idee est en train de faire son chemin et l'on a de plus en plus tendance à considérer que les interdictions prononcées par l'Etat ne sont pas les seuls moyens d'obtenir des personnes intéressées qu'elles renoncent à l'exploitation ou à la surexploitation de sites dignes d'être protégés et que ce même objectif peut et doit aussi être atteint par le biais de conventions et par l'octroi d'avantages financiers ou de compensations. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Est-il disposé à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi permettant à la Confédération de verser des montants compensatoires équitables à ceux qui subissent un préjudice du fait de la sauvegarde ou'de la mise sous protection de sites dignes d'être préservés gui sont d'importance nationale ou suprarégionale? Il conviendrait de fixer le montant de la compensation en tenant compte de la capacité financière des cantons et des communes touchés. 2. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun d'inclure cette nouvelle base légale dans la loi sur la protection des eaux à la faveur de la révision en cours, par exemple en modifiant ou en complé­ tant l'article 22 de la loi sur l'utilisation des forces hydrau­ liques (dans les dispositions finales, article 75 de la loi sur la protection des eaux)? 3. En admettant que l'on souhaite remplacer les interdictions des autorités par des mesures d'incitation, les montants compensatoires ne devraient-ils pas précisément aussi pou­ voir être versés lorsqu'une commune ou une autre collectivi- ' té publique renonce de son propre gré à utiliser des forces hydrauliques? La compensation, il est clair, ne peut être qu'«équitable» et non intégrale. 4. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de prévoir le versement de montants compensatoires par la Confédération dans les cas où les concessions accordées par des collectivités pour l'utilisation des forces. hydrauliques ne seraient pas conformes aux futures dispositions sur les débits minimaux? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans les limites de ses compé­ tences, à faire son possible pour mettre à disposition les moyens financiers nécessaires ou préfère-t-il la «solution des fonds», telle que la prévoit le postulat Loretan (au niveau cantonal en premier lieu) ou la motion Maeder (87.490 Fonds fédéral pour la protection du paysage alimenté par une taxe sur l'energie hydraulique) rejetée par hasard? 1988 29 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Cotti). 636/88.823 M Rhinow - Amélioration de la situation sur le marché foncier (5 décembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à adopter aussitôt que possible des dispositions efficaces et faciles à appliquer afin d'améliorer la situation sur le marché foncier. Ces dispositions doivent notam­ ment servir - à encourager la propriété de logements utilisés par les pro­ priétaires, ainsi que la construction de logements; - a combattre la spéculation; - à combattre l'accaparement de terrain à bâtir; - à atténuer la pression exercée sur le marché immobilier par les investissements auxquels procèdent certaines institutions; - à faire progresser l'amenagement à temps de zones de cons­ truction convenablement; - à encourager la rénovation d'immeubles et un mode de cons­ truction permettant de combattre le gaspillage de terrain. Cosignataires: Affolter, Béguin, Ducret, Flückiger, Hänsenber- ger, Hefti, Hunziker, Iten, Jagmetti, Masoni, Riiesch, Schoch, Villiger (13) 637/88.869 M Roth - Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène (15 décembre 1988) Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra­ vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux cantons les méthodes analytiques permettant notamment de rendre les mesures préventives adéquates pour garantir la onne qualité des aliments offerts aux consommateurs. Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom­ breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana­ lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica­ tion. L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de­ voir de contrôle au sens de la loi. Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech­ nologiques. Cosignataires: Béguin, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Du­ cret, Flückiger, Huber, Jaggi, Jelmini, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Schmid, Simmen, Uhlmann, Weber, Zumbiihl (20) 638/88.824 P Schmid - Lutte contre la spéculation foncière (5 décembre 1988) Le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens de lutter contre la spéculation foncière en édictant des dispositions légales se­ lon la procédure d'urgence (art. 98bis Cst.) et de faire rapport à ce sujet. 635/88.739 M Rhinow - Vote par correspondance (3 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant que l'on peut, dans tous les cantons, faire usage du droit de vote par correspondance sans indiquer de motiÇ lors d'élections et de votations au niveau fédéral. Cosignataires: Affolter, Béguin, Cavadini, Danioth, Ducret, Flückiger, Gadient, Hänsenberger, Iten, Jagmetti, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Roth, Rüesch, Schmid, Schoch, Seiler, Simmen, Villiger, Weber, Zimmerli (23) 1988 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. 639/88.825 M Schmid - Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (5 décembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé 1. de lutter contre la spéculation foncière dans les zones à bâtir en préparant une révision des dispositions légales perti­ nentes et, plus particulièrement, en proposant l'introduction d'un délai dans lequel il serait interdit de revendre les im­ meubles, notamment les immeubles locatifs, par analogie avec les articles 218 ss CO; 2. de combattre la thésaurisation de terrains à bâtir à des fins spéculatives en élaborant un projet de révision de la loi sur 1 aménagement du territoire prévoyant en particulier que les terrains situés dans la zone à bâtir devront être aménagés et 116 construits dans un certain délai, faute de quoi ils seront, selon leur situation, inclus dans la zone agricole ou dans une zone nouvelle, non constructible et destinée uniquement à structurer les espaces urbanisés, qui pourrait être créée par le législateur fédéral; 3. de favoriser une démocratisation de la propriété de loge­ ments en proposant une révision des dispositions légales pertinentes a. qui garantisse de plus larges possibilités de mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ainsi qu'une utilisa­ tion plus efficace des moyens dont disposent les institu­ tions de prévoyance pour l'octroi de prêts hypothécaires ou pour l'amortissement de prêts hypothécaires existants; b. qui permette d'assouplir les dispositions relatives à la propriété par étage de telle sorte que l'acquisition de logements en propriété par étage soit facilitée; c. qui renforce la position du locataire en lui accordant un droit de préemption sur l'appartement qu'il habite. x 640/88.593 I Schönenberger - Protection de la paix reli­ gieuse (21 septembre 1988) Avec la sortie prochaine du film «La dernière tentation du Christ» sur les écrans suisses, on cherche une nouvelle fois à présenter, sous le couvert de la liberté d'expression artistique, un produit blasphématoire, qui offense les convictions reli­ gieuses de la majorité des citoyens suisses et les tourne en dérision. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 1. Quelle est la position du Conseil fédéral face à de tels procédés et que pense-t-il entreprendre contre cet abus? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il faudrait renforcer la disposition de l'article 261 du code pénal suisse relative à la sauvegarde de la paix religieuse? Cosignataires: Affolter, Béguin, Cottier, Danioth, Delalay, Dob- ler, Gautier, Hefti, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Reymond, Rüesch, Schmid, Simmen, Uhlmann, Villiger, Weber, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (25) 1988 29 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Cotti). 641/88.838 I Simmen - TVains de voyageurs non accompagnés (8 décembre 1988) Le 6 décembre 1988, une femme a été dévalisée et tuée dans un train de banlieue zurichois. Cet acte crapuleux marque une détérioration de la sécurité dans les trains, situation qui in­ quiète de nombreux voyageurs depuis un certain temps, et en particulier les femmes. En l'absence de plus en plus fréquente de contrôleurs, les accidents se multiplient et l'insécurité aug­ mente. La rationalisation forcée aux CFF a pour conséquence une diminution regrettable du confort et de la sécurité des voya­ geurs; si l'on ne met pas fin à cette évolution, les transports publics risquent bientôt d'être à nouveau dépassés par les trans­ ports privés. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à entreprendre une étude approfondie de ce problème, et a faire en sorte que la sécurité des voyageurs soit a nouveau assurée. Cosignataires: Bührer, Jaggi, Meier Josi, Weber (4) x 642/88.582 I Uhlmann - Politique de regroupement de Ceaucescu (20 septembre 1988) Selon des articles parus dans la presse, près de la moitié des villages roumains devraient être détruits et leurs habitants transférés de force dans des «centres agro-industriels». Ces mesures touchent environ 1 à 2 millions de personnes qui appar­ tiennent pour la plupart à des minorités ethniques originaires d'Allemagne et de Hongrie. Le Conseil permanent de l'Union internationale des sciences anthropologiques et ethnologiques, au sein duquel les ethnologues suisses sont représentés, a adop­ té une résolution visant à attirer l'attention de l'opinion pu­ blique sur les conséquences catastrophiques de ces transferts forcés de population et de la destruction d'importants biens culturels. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les informations dont dispose le Conseil fédéral au sujet de cette politique de transfert de la population de Ceaucescu? 2. Quel est l'avis du gouvernement à cet égard? Quels sont, selon lui, les objectifs poursuivis par le président roumain? 2.1 Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cette politique - qui n'est guère justifiable du point de vue économique - vise avant tout à permettre aux autorités roumaines de prendre l'opposition politique et les minorités ethniques réprouvées sous leur contrôle, voire de les désarmer?. 2.2 Cette politique constitue-t-elle une violation du droit à l'identité culturelle, énoncé par la Commission de l'ONU pour les droits de l'homme? 2.3 Les ethnologues qualifient la politique de Ceaucescu de véritable ethnociae. Le Conseil fédéral partage-t-il leur avis? Dans la négative, pourquoi ne le partage-t-il pas? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures contre les transferts forcés de population en Rou­ manie? 4. De quels moyens le gouvernement dispose-t-il pour inter­ venir à cet égard? 4.1 Au cas où le gouvernement disposerait de moyens d'inter­ vention, pense-t-il en faire usage? Dans la négative, pour­ quoi? 4.2 Le gouvernement fera-t-il une déclaration publique pour condamner la politique de transfert dé la Roumanie? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quand pense-t-il le faire? Cosignataire: Seiler (1) 1988 30 novembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). x 643/88.771 M Uhlmann - Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de l'article 21 de la loi du 22 mars 1985 (RS 725.116.2) sur l'emploi du produit des droits sur les carburants, afin de promouvoir également le trafic combiné et le transport en car-ferry de véhicules routiers accompagnés. Cosignataires: Gadient, Hefti, Miville, Onken, Rüesch, Schö­ nenberger, Zimmerli, Zumbühl (8) 1988 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 644/88.562 M Weber - Consolidation et réforme de l'AVS (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de préparer la dixième révision de l'AVS compte tenu des impératifs suivants: 1. Au vu de l'évolution démographique, il faut bien admettre que l'équilibre des comptes de l'AVS ne sera vraisemblable­ ment pas garanti à tout jamais. Il convient donc d'accorder au maintien de cet équilibre la priorité absolue. 2. La dixième révision de l'AVS ayant aussi pour but de sup­ primer les injustices qui subsistent, une attention parti­ culière doit être accordée aux points suivants: - introduction d'une rente de veuf; - mise sur pied d'égalité des femmes divorcées et des veuves; - non-discrimination des Suisses de l'étranger qui n'ont pas payé toutes leurs cotisations durant les années cinquante et soixante; - examen d'un système de rente qui ne tiendrait plus compte de l'état civil du bénéficiaire; le modèle mis au point ne doit pas être générateur de nouvelles inégalités défavori­ sant les femmes ou les familles; 3. La retraite à la carte doit être introduite tant pour les hommes que pour les femmes. Une rente suffisante doit être garantie aux personnes ayant un revenu modeste. 4. Les diverses possibilités de financement des dépenses fu­ tures seront présentées au moyen de différents modèles. Cosignataires: Bührer, Jaggi, Meier Josi, Seiler, Simmen, Zim­ merli (6) 1988 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 117 x 645/88.5331 Ziegler - Politique des transports après le rejet de la PCT (22 juin 1988) Le peuple et les cantons ont rejeté, le 12 juin Ì988, l'arrêté fédéral relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des trans­ ports. Par conséquent, on est privé des moyens constitutionnels qui permettraient de régler de façon rationnelle et constructive les tâches qui se poseront dans le domaine des transports. C'est notamment le cas pour les mesures qui visent à soulager nos routes du trafic international de transit. Les nuisances liées au trafic subsistent. Il importe de prendre d'urgence des dispositions pour protéger l'homme et son envi­ ronnement, notamment dans les régions dans lesquelles le trafic international de transit est important. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment entend-il, à courte et à longue échéance, maîtriser les problèmes de transport, étant donné que les bases consti­ tutionnelles nécessaires à cet effet font défaut? 2. Que prévoit-il d'entreprendre afin de soulager nos routes du trafic international de transit? 3. Quand le, ferroutage constituera-t-il une solution de rem­ placement concurrentielle? 1988 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). 646/88.868 I Zimmerli - Conséquences d'un abandon de la centrale nucléaire de Graben (15 décembre 1988) Lors de la discussion sur les quatre motions concernant l'aban­ don de la centrale de Graben que le Conseil national a trans­ mises sous forme de postulats (88.342 Luder, 88.346 Ruf, 88.345 groupe écologiste, 88.383 groupe socialiste), M. Ogi, conseiller fédéral, avait déclaré que le gouvernement était prêt à ouvrir des négociations, si le canton de Berne et la société anonyme «Centrale nucléaire de Graben SA» le désiraient (Bull, off., n 1988, 1255). Dans son message à l'appui de l'arrêté fédéral relatif à une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire Kaiseraugst (88.065, ch. 15), le Conseil fédéral confir­ ma qu'il était «disposé à engager des pourparlers avec les pro­ moteurs du projet de Graben». Mais, ajouta-t-il immédiate­ ment, du fait que la situation juridique et de fait diffère de celle de Kaiseraugst, il n'y a «aucune raison de souscrire à des de­ mandes d'indemnisation». Le 8 décembre 1988, M. Stich, pré­ sident de la Confédération, déclara au Conseil des Etats, lors du débat sur l'arrêté fédéral susmentionné relatif au projet de Kaiseraugst, que la décision relative à l'abandon du projet de Graben relevait pour l'essentiel de la compétence bernoise; le Conseil fédéral n'avait pas l'intention, avait-il ajouté, d'octroyer bientôt l'autorisation générale à moins que le canton de Berne et la «Graben S.A.» n'en fassent la demande. La situation initiale est la suivante: La «Centrale nucléaire de Graben SA» a présenté, le 18 mars 1974, la demande d'autorisa­ tion de construire sur le plan nucléaire; le 19 décembre 1979, elle a en outre requis 1 autorisation générale exigée par la législation transitoire. Les deux procédures sont encore en suspens, bien que la «Centrale nucléaire de Graben SA» ait plusieurs fois attiré l'attention des autorités fédérales sur les conséquences d'un retard. La procédure simplifiée d'autorisa­ tion générale a uniquement pour objet de déterminer si le projet répond à un besoin. La centrale atomique de Graben, d'une puissance électrique nette de 1140 MW, est un projet d'importance nationale. Le Conseil fédéral ayant plusieurs fois déclaré qu'il n'entendait pas renoncer définitivement à la possi­ bilité d'un recours à l'énergie atomique, il est incontestable que l'autorisation générale doit être accordée pour la centrale si la «Centrale nucléaire de Graben SA» maintient sa demande; d'autre part, cette société ne peut être tenue pour responsable des causes d'un éventuel refus de l'autorisation générale, au sens de l'article 12, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique. Du même coup, la Confédération serait tenue de payer des dédommagements. Les autorisations et les concessions cantonales nécessaires à la construction de la centrale de Graben ont été octroyées il y a plusieurs années déjà. C'est notamment le cas de la concession délivrée par le Grand Conseil le 10 novembre 1971, concernant l'eau de refroi­ dissement; il est vrai que celle-ci doit être formellement concé­ dée à la «Centrale nucléaire de Graben SA» par les «Forces motrices bernoises SA». Le canton de Berne, où la centrale sera construite, ne s'est prononcé ni contre l'énergie atomique en général, ni contre le projet de Graben. Le peuple bernois a rejeté toutes les initiatives contre l'énergie atomique. Il n'existe aucune déclaration d'intention obligeant le canton de Berne à renoncer à la réalisation du projet de Graben. Lors du débat auquel l'accident de Tchernobyl a donné lieu au Grand Conseil en novembre 1986, des motions contradictoires on été déposées à ce sujet. Les autorités bernoises ont uniquement rejete l'idée de réaliser le projet de Graben pour remplacer celui de Kaise­ raugst au cas où celui-ci ne pourrait être exécuté pour des raisons politiques. La «Centrale nucléaire de Graben SA» n'a pas à adopter cette attitude qui découle de considérations politiques et qui ne doit pas lui porter préjudice dans la procé­ dure d'autorisation générale. Aussi a-t-elle formellement de­ mandé en novembre 1987 et au début de décembre 1988 que l'on poursuive cette procédure. Les «Forces motrices bernoises SA, société de participation» participent pour 45 pour cent à la «Centrale nucléaire de Gra­ ben SA»; 39 pour cent du capital de la «Centrale nucléaire de Graben SA» appartiennent a la société anonyme «Centrales nucléaires en participation», à laquelle les «Forces motrices bernoises SA» participent pour un tiers. Cette dernière société anonyme, dont 70 pour cent du capital appartiennent au canton de Berne, est, par l'intermédiaire de sa filiale, les «Forces motrices bernoises SA, société de participation», l'actionnaire principal, mais non majoritaire, de la «Centrale nucléaire de Graben SA». Ni le Grand Conseil, ni le Conseil-exécutif du canton de Berne ne peuvent donc, juridiquement, obliger la «Centrale nucléaire de Graben SA» à renoncer au projet. C'est pourquoi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt, au sens de la motion Luder que le Conseil national a transmise sous forme de postulat et compte tenu des différences notoires qui existent entre les raisons qui ont conduit à la renonciation à la centrale ato­ mique de Kaiseraugst et celles qui provoquent l'abandon du projet de Graben, à ouvrir immédiatement des négociations avec la «Centrale nucléaire de Graben SA» afin de détermi­ ner le dédommagement à payer pour cette décision? 2. Dans l'affirmative: Reconnaît-il la «Centrale nucléaire de Graben SA» comme seule partenaire dans la négociation et est-il aussi d'avis que cette société peut prétendre à une indemnité au sens de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique? 3. Dans la négative: Quand le Conseil fédéral entent-il prendre une décision au sujet de la demande d'autorisation générale pendante depuis 1979? 4. Sous quelle forme les Chambres fédérales auraient-elles à participer à la conclusion, avec la «Centrale nucléaire de Graben SA», d'un accord sur les indemnités? 5. Le Conseil fédéral sait-il que si l'autorisation générale est refusée ou si la procédure y relative continue à traîner, le Tribunal fédéral devrait, sur plainte de la «Centrale nu­ cléaire de Graben SA», déterminer si, et dans quelle mesure, cette société a droit à une indemnité? 6. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'un tel procès serait poli­ tiquement admissible, compte tenu de la rapidité avec la­ quelle l'abandon du projet de centrale atomique de Kaise­ raugst a pu se faire? 118 Pétitions et plaintes 647/86.261 é Pétition contre les nouvelles transversales ferroviaires 1986 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 648/87.256 ê Pétition du Centre d'Accueil et de préven­ tion, Fribourg 1987 18juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 649/87.266 n Vonesch Xaver. Article constitutionnel sur l'énergie 1988 26 septembre: Le Conseil national prend acte de la péti­ tion, mais décide de ne pas lui donner suite. 650/88.259 n Ligue mondiale pour la protection de la vie. Additifs alimentaires 1988 23 juin: La pétition est renvoyée à la commission. 1988 16 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral, pour qu'il en prenne acte. 651/88.262 - Bernasconi Guido, Roveredo. Recours contre une décision du Conseil fédéral N/E Commission des grâces x 652/88.263 n Compeer Jakob. Règlement du Conseil national. Abrogation des articles 4 et 5 1988 7 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, sans lui donner suite. 1988 15 décembre: Le Conseil des Etats prend acte de la péti­ tion sans lui donner suite. 653/88.264 n Campagne «Le Sihlsee nous appartient». Concession pour l'usine de l'Etzel Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 7 novembre 1988 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux Le Conseil fédéral est prié de prendre adéquatement en consi­ dération, lors de la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, les intérêts économiques et les possibilités de développement des régions d'où proviennent les eaux, comme le prévoit l'article 24bis alinéa 6 de la Constitution fédérale. Il s'agit en particulier d'éviter qu'un canton ou une région doivent fournir la totalité de leurs forces hydrauliques à la Confédéra­ tion. 654/88.265 n Communauté haïtienne et amis d'Haïti en Suisse. Restauration de la liberté et de la démocratie en Haïti 1988 16 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte. 655/88.266 n Lucia Scherrer. Aide à la population d'Haïti 1988 16 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte. 656/88.267 n Beck Friedrich. Droit constitutionnel. Ser­ vice militaire et protection civile 657/88.268 n Décriminalisation et dépsychiatrisation des objecteurs de concience Questions ordinaires Conseil national 881081 Ammann. Nouvel horaire des chemins de fer. Procédure de consultation (16 XII88) 88.1067 Auer. Nomination aux voix d'un haut fonc­ tionnaire (14 XII88) x 88.1036 Bircher. Transbordement d'essence. Ré­ duction des nuisances (6 X 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1066 Bonvin. Trains Intercity. Arrêt en gare de Sierre (14 XII88) 88.692 Braunschweig. 700e anniversaire de la Confédération. Programme législatif en faveur des milieux défavorisés (23 VI88) 88.1033 Braunschweig. Provisions de ménage. Recommandations du Conseil fédéral (6X88) x 88.1042 Braunschweig. Plan américain en cas de catastrophe nucléaire en Europe (7 X 88) 1988 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1077 Braunschweig. Transactions nucléaires d'une entreprise suisse (16 XII88) x 88.1024 Brélaz. Rentes belges des Suisses d'A­ frique (5 X 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1064 Brélaz. Rentes aux Suisses d'Afrique (14 XII88) 88.1060 Briigger. Exercices militaires. Respect des jours fériés officiels (12 XII88) x 88.1025 Bundi. Opérations destinées à tourner la loi (5 X 88) 1988 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral 88.699 Biittiker. Loi américaine sur le commerce. Dispositions protectionnistes (19IX 88) 88.1053 Biittiker. Programme de recherche Brite II. Participation suisse (7 XII88) x 88.1017 Cavadini. Droits de timbre. Révision de la loi (3 X 88) 1988 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1055 Diinki. Tunnel de Flurlinger (N 4). Ad­ judication des travaux (12 XII88) x 88.1029 Eisenring. PIT. Engagement d'informati­ ciens (6 X 88) 1988 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1056 Etique. Exportations de bois. Traifs des CFF (12 XII 88) 87.678 Fierz. Tabagisme de proximité au Palais fédéral (21IX 87) x 88.1015 Fierz. Abonnements de chemin de fer. Format (3 X 88) 1988 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 119 x 88.1037 Frey Claude. Rentes belges des Suisses d'Afrique (6 X 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1002 Frey Walter. Relèvement massif de la valeur locative dans le canton de Zurich (19IX 88) 1988 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1034 Frey Walter. Transbordement d'essence. Réduction des nuisances (6 X 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1016 Friderici. Avenir du haras fédéral (3 X 88) 1988 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1023 Grassi. Rentes belges des Suisses d'Afrique (5 X 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1051 Hafner Ursula. Contre-vérités d'un ambassadeur suisse (6 XII88) x 88.1043 Haller. Pollution de la Mer du Nord. Responsabilité de la Suisse (7 X 88) 1988 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1048 Hubacher. Interdiction des emballages non repris ou consigne (30 XI88) 88.1049 Hubacher. Centrales nucléaires et chutes d'avions (30 XI88) 88.1052 Hubacher. Commissions fédérales d'experts (6 XII88) x 88.691 Humbel. Violation du secret de fonction (23 VI88) 1988 19 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1026 Jeanneret. Taxes cantonales sur les voitures sans catalyseurs (6 X 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1011 Jeanprêtre. Publicité vantant la vitesse des voitures (28 IX 88) 1988 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1050 Jeanprêtre. Aide fédérale au logement. Spéculation (30 XI88) x 88.1035 Keller. Liaison ferroviaire à travers les Alpes. Consultation des pays voisins (6 X 88) 1988 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1074 Leuenberger Moritz. Place financière suisse. Lutte contre les abus (15 XII 88) 88.1075 Leuenberger Moritz. La Suisse et la «Pizza-Connection» (15 XII88) x 88.663 Leutenegger Oberholzer. Stand de tir pilote souterrain Allschwilerweiher, Bâle (21 VI88) 1988 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1080 Leutenegger Oberholzer. Interdiction de stationner sur les trottoirs (16 XII88) 88.1041 Longet. Harmonisation des impératifs écologiques et économiques (7 X 88) 88.1061 Longet. Navigation aérienne. Survol de zones dangereuses (12 XII 88) 88.1062 Longet. SIDA. Facteurs immunodépressifs (12 XII88) 88.1063 Longet. Liaison ferroviaire franco-suisse Le Locle-Besançon (12 XII88) 88.698 Loretan. Bois importés à des prix de dumping (19IX 88) x 88.1012 Luder. Rail 2000. Mattstetten-Rothrist. Respect des intérêts cantonaux et régionaux (28 IX 1988) 1988 19 octobre: Réponse du Conseil fédéral 88.1004 Miiller-Argovie. Statistiques sur l'immigration (21IX 88) x 88.1000 Neuenschwander. Système de surveillance du trafic PROVIDA (19IX 88) 1988 14 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1019 Neuenschwander. Prévoyance professionnelle facultative et accès à la propriété du logement (4 X 88) x 88.1040 Ott. Situation en Birmanie (7 X 88) 1988 14 octobre: Réponse du Conseil fédéral 88.1072 Ott. Postulat «Politique de neutralité» (15 XII88) 88.1068 Petitpierre. Embrigadement dans des sectes et atteintes à la liberté personnelle (14 XII88) 88.1047 Pini. Statut des ressortissants du Pendjab en Inde (30 XI88) 88.1021 Rechsteiner. Manœuvres de la Division de campagne 7 (4 X 88) 88.1044 Rechsteiner. Relations économiques avec l'Afrique du Sud (7 X 88) 88.1069 Rechsteiner. Relations économiques avec l'Afrique du Sud (14 XII88) x 88.1001 Reimann Maximilian. N 3. Tronçon Frick- Birrfeld (19IX 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1032 Reimann Maximilian. Loi sur les fonds de placement. Fonds immobiliers (6 X 88) 1988 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1070 Reimann Maximilian. Aide aux Suisses du Banat (15 XII88) x 88.1013 Ruffy. Rentes belges aux Suisse d'Afrique (3 X 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1018 Ruffy. Publicité donnée aux programmes de recherche européens (4 X 88) 1988 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1022 Ruffy. Projets d'émetteurs dans le Gros- de-Vaud 1988 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 120 88.1058 Rychen. Piles polluantes (12 XII88) x 88.1030 Salvioni. Programme d'armement. Commandes passées aux entreprises tessinoises (6 X 88) 1988 14 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1031 Salvioni. Contrôles routiers et respect de la vie privée (6 X 88) 1988 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1014 Scheidegger. Bouteilles PET. Etude d'impact (3 X 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1065 Scheidegger. Garantie contre les risques à l'exportation et pays en développement (14 XII88) x 88.1039 Seiler Hanspeter. N 8. Contournement de Brienzwiler (7 X 88) 1988 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1076 Seiler Hanspeter. Abris publics de la protection civile. Retards dans le versement des subventions (16 XII 88) x 88.654 Seiler Rolf. Négociations du GATT et développement des importations en provenance du Tiers-Monde (16 VI 88) 1988 14 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.666 Spalti. Trafic international de drogues. Obligation du visa (22 VI 88) x 88.1020 Spalti. Taxes téléphoniques (4 X 88) 1988 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1045 Spielmann. Autodétermination du canton du Jura. Répétition des scrutins (7 X 88) 1988 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1071 Spielmann. Vote des résidents espagnols en Suisse (15 XII 88) 88.1054 Stamm. Action en faveur de la formation continue (8 XII 88) 88.1082 Thür. Statut des conseillers personnels (16 XII 88) x 88.1005 Tschuppert. Désendettement des pays en développement. Garantie des risques à l'exportation (22IX 88) 1988 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral 88.653 Weder-Bâle. Recherche sur le SIDA. Expériences sur les chimpanzés (14 VI88) 88.1078 Weder-Bâle. Centre américain d'écoute à la Société Shakarchi (16 XII88) x 88.1006 Wyss Paul. Exposition de Séville 1992 (26IX 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1007 Ziegler. Rentes belges des Suisses d'Afrique (26 IX 88) 1988 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1009 Ziegler. Interruption de la coopération technique avec le Burundi (28IX 88) 1988 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1010 Ziegler. «Jeu du drapeau» (28IX 88) 1988 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1027 Ziegler. Visite du Premier-Ministre d'Afrique du Sud (6 X 88) 1988 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1028 Ziegler. Trafic de missiles balistiques (6 X 88) 88.1057 Ziegler. Institutions de prévoyance. Registre (12 XII88) 88.1059 Ziegler. Protection des victimes des conflits armés non internationaux (12 XII88) 88.1073 Ziegler. Swissair en Afrique du Sud (15 XII88) 88.1079 Ziegler. Panneaux défigurant les villages suisses (16 XII88) Conseil des Etats 88.696 Biihrer. Agriculture dans la région frontalière (23 VI 88) x 88.1046 Biihrer. Age d'aboutissement du 3 e pillier (7 X 88) 1988 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1003 Cavelty. Problèmes de recrutement de personnel dans le tourisme (19IX 88) 1988 14 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.660 Delalay. Loi sur l'agriculture et système des trois phases (20 VI88) 1988 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1008 KAchler. Camp de transit pour demandeurs d'asile à Melchtal (27IX 88) 1988 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 88.1038 Onken. Ajustement structurel de la Zambie. Aide au financement (6 X 88) 1988 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 121 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédé­ ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Sauvegarde de nos eaux (FF 1984 III 1007) 87.036 9.10.1984 29. 4.1987 8.10.19881) Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (initiative en faveur des petits paysans) (FF 1985 1 1226) 88.005 28. 2.1985 27. 1.1988 16.12.1988 27. 2.1989 Pour une assurance-maladie financièrement supportable (FF 1985 II 515) 88.014 30. 4.1985 24. 2.1988 29. 4.19892) Encouragement des transports publics (FF 1986 1 1277) 24. 2.1986 23. 2.1990 Halte au bétonnage - Stabilisation du réseau routier (FF 1986 II 95) 88.060 25. 2.1986 31. 8.1988 24. 2.1990 Saine assurance-maladie (FF 1986 II 308) 17. 3.1986 16. 3.1990 Suppression de la taxe sur les poids lourds (FF 1986 II 1302) 24. 6.1986 23. 6.1990 Suppression de la vignette routière (FF 1986 II 1382) 8. 7.1986 7. 7.1990 Pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix (FF 1986 III 836) 88.041 12. 9.1986 25. 5.1988 11. 9.1990 Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (FF 1987 I 695) 30.10.1986 29.10.1990 Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille (FF 1987 II 358) 27. 2.1987 26. 2.1991 Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine (FF 1987 II 1233) 13. 4.1987 12. 4.1991 Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) (FF 1987 II1401) 23. 4.1987 22. 4.1991 Pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon (FF 1988 I 273) 2. 7.1987 1. 7.1991 Pour un district du Knonau sans autoroute (FF 1988 I 276). 2. 7.1987 1. 7.1991 Contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil (FF 1988 I 279) 2. 7.1987 1. 7.1991 Pour un canton du Jura libre d'autoroute (FF 1988 I 282) 2. 7.1987 1. 7.1991 Surveillance des prix et des intérêts des crédits (FF 1988 I 88) 28. 9.1987 27. 9.1991 28. 9.1987 27. 9.1991 Pour un abandon progressif de l'énergie atomique (FF 1988 I 91). 1.10.1987 30. 9.1991 1.10.1987 30. 9.1991 ') Prorogé d'une année par décision des conseils législatifs des 4, resp. 7 octobre 1988 2) Prorogé d'une année par décision des conseils législatifs des 14, resp. 16 décembre 1988 122 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Initiative suisse pour la paix R 19. 5.1987 (FF II, 486) 19.11.19881> M. Martin Jäggi Forchstrasse 86 8008 Zurich 2 Limitation de l'accueil des demandeurs d'asile R 2. 6.1987 (FF II, 767) 2.12.19882> M. Franz Baumgartner Feldstrasse 21 8703 Erlenbach 3 Pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé R 1. 9.1987 (FF III, 7) 1. 3.1989 M. Félix Glutz La Roseraie 1823 Glion 4 Contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias R 1. 9.1987 (FF III, 10) 1. 3.1989 M. Félix Glutz La Roseraie 1823 Glion 5 Pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard R 12. 1.1988 (FF I, 94) 12. 7.1989 M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bàie 6 Pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard R 12. 1.1988 (FF I, 97) 12. 7.1989 M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bàie 7 Pour la prévention des problèmes liés au tabac R 12. 4.1988 (FF 1,1546) 12.10.1989 Mme H. Eberhard Josefstrasse 91 8005 Zurich 8 Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool R 12. 4.1988 (FF 1,1549) 12.10.1989 M" H. Eberhard Josefstrasse 91 8005 Zurich 9 Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle TG 11.10.1988 (FF III, 684) 11. 4.1990 Société suisse des employés de commerce Mme Monika Weber case postale 687 8027 Zurich •) Echu sans avoir été utilisé (FF III, 1349) 2) Echu sans avoir été utilisé (FF III, 1350) R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux 123 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Iten (président), Ruffy (vice-président), Bremi, Darbellay, Jeanneret, Mauch Ursula, Nebiker, Rebeaud, Widmer (9) CONSEIL NATIONAL Bureau Iten (président), Ruffy (vice-président), Darbellay, Hösli, Lanz, Longet, Massy, Nussbaumer, Pini, Steinegger (10) 1. Commission des finances (CDF) Fehr, Coutau (vice-président), Blocher, Bonny, Carobbio, Cotti, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Früh, Iten, Jaeger, Keller, Meizoz, Nebiker, Reich, Salvioni, Spoerry, Stucky, Thür, Uchtenhagen, Zbinden Paul, Züger (23) 2. Commission de gestion (CdG) Rutishauser, Allenspach, Berger, Borei, Braunschweig, Brügger, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, Fankhauser, Gün­ ter, Hösli, Houmard, Jeanneret, Jung, Leuenberger Moritz, Meier-Glattfelden, Oehler, Seiler Rolf, Tschuppert, Wanner, Zwingli (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales (CPC) Hess Peter, Bäumlin Richard, Béguelin, Bonvin, Braunschweig, Bühler, Bürgi, Ducret, Eggly, Engler, Fäh, Gysin, Jeanprêtre, Maeder, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, Rechsteiner, Scheidegger, Schmid, Segond, Stamm, Wyss William (23) 4. Commission des affaires étrangères (CAE) Maitre, Auer, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bonny, Bundi, Burckhardt, Cevey, Dietrich, Euler, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Loretan, Pini, Pitteloud, Portmann, Reich, Rohrbasser, Rychen, Sager, Segond (23) 5. Commission de la science et de la recherche (CSR) Longet, Berger, Bonvin, Brügger, Büttiker, Cavadini, David, Déglise, Fierz, Fischer-Seengen, Guinand, Hafner Ursula, Loeb, Martin, Mühlemann, Paccolat, Reichling, Segmüller, Sei­ ler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Zölch, Zwygart (23) 6. Commission de la sécurité sociale (CSS) Miiller-Argovie, Aliesch, Baggi, Couchepin, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Keller, Leuenberger-Soleure, Longet, Lu­ der, Massy, Mauch Rolf, Nabholz, Philipona, Pitteloud, Schni- der, Seiler Hanspeter, Stocker, Widrig (21) 9. Commission des affaires économiques (CAEc) Allenspach, Aubry, Biel, Brélaz, Bühler, Bürgi, Cavadini, Eggly, Engler, Etique, Fischer-Sursee, Giger, Grassi, Ledergerber, Matthey, Morf, Mühlemann, Nussbaumer, Reimann Fritz, Rei­ mann Maximilian, Schwab, Spälti, Zbinden Hans (23) 10. Commission des transports et du trafic (CTT) Meizoz, Aliesch, Ammann, Baggi, Béguelin, Bircher, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Etique, Frey Walter, Friderici, Hös­ li, Kühne, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Perey, Schmidhal- ter, Steinegger, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer (23) 11. Commission de l'énergie (CE) Savary-Vaud, Bär, Basler, Bodenmann, Caccia, Carobbio, Fischer-Seengen, Giger, Hubacher, Humbel, Jeanneret, Kohler, Ledergerber, Maucn Ursula, Neuenschwander, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Stucky, Weder-Bäle (21) 12. Groupe des constructions (GrC) Wellauer, Aregger, Euler, Frey Claude, Neuenschwander (5) CONSEIL DES ETATS Bureau Reymond (président), Cavelty (vice-président), Affolter, Büh- rer, Schönenberger (5) 1. Commission des finances (CdF) Ducret, Cavelty, Delalay, Dobler, Hefti, Jaggi, Masoni, Piller, Reymond, Rüesch, Schmid, Schönenberger, Zimmerli (13) 2. Commission de gestion (CdG) Zumbühl, Affolter, Gautier, Iten, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Villiger (13) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales (CPC) Schmid, Bührer, Cottier, Hunziker, Meier Josi, Rhinow, Roth, Rüesch, Zimmerli (9) 4. Commission du commerce extérieur (CCE) Gadient, Delalay, Flückiger, Hänsenberger, Hunziker, Jelmini, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schönenberger (11) 5. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) Piller Béguin, Gadient, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lau­ ber, Reichmuth, Roth, Ziegler (11) 7. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) Hari, Ammann, Basler, Blatter, Borei, Danuser, Déglise, Die­ ner, Dormann, Gros, Houmard, Lanz, Loretan, Pidoux, Ruck­ stuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Spoerry, Theubet, Tschup­ pert, Wiederkehr, Ziegler, Zwingli (23) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Wyss Paul, Aguet, Aregger, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Kohler, Lederger­ ber, Leuba, Neukomm, Oester, Ott, Perey, Rebeaud, Rütti- mann, Savary-Fribourg, Schüle, Spälti, Stappung (23) 6. Commission des transports et du trafic (CTT) Lauber, Affolter, Bührer, Cavadini, Cottier, Danioth, Flückiger, Küchler, Meier Hans, Uhlmann, Villiger (11) 7. Commission des affaires étrangères (CAE) Meier Josi, Cavadini, Dobler, Hefti, Jelmini, Masoni, Miville, Schmid, Schoch, Seiler, Weber (11) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Jagmetti, Béguin, Cavelty, Gadient, Gautier, Huber, Jaggi, Kü­ chler, Reichmuth, Schoch, Ziegler (11) 124 9. Commission de la science et de la recherche (CSR) Hänsenberger, Cavadini, Cottier, Danioth, Huber, Jagmetti, On- ken, Rüesch, Seiler, Simmen, Zumbühl (11) DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 13. Commission administrative N Iten, Ruffy, Widmer E Reymond; Affolter, Cavelty Président: Iten 21. Délégation auprès de l'Union interparlementaire N Aubry, Berger, Biel, Cotti, Ott (5) E Bührer, Hänsenberger, Meier Josi (vice-présidente) (3) Président: Ott 22. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges (Décision du Bureau N du 1.12. 87) N Fischer-Hägglingen, Guinand, Iten, Leuenberger Moritz, Müller-Argovie (5) E Schoch (1) Président: Fischer-Hägglingen 14. Délégation des finances N Reich (vice-président), Lichtenhagen, Zbinden Paul E Hefti, Jaggi, Schönenberger Président: Schönenberger 15. Délégation de l'alcool N Hari, Lanz, Tschuppert E Gautier, Piller, Reichmuth Président: Hari 16. Commission des grâces (CdGr) N Blatter, Bodenmann, Ducret, Jeanprêtre, Nabholz, Pidoux, Tschuppert, Ulrich, Wyss William (9) E Masoni, Schoch, Ziegler, Zumbühl (4) Président: Pidoux 17. Commission de rédaction français N: Jeanprêtre, Petitpierre E: Gautier, Cottier allemand N: Zwingli, Zölch E: Danioth, Rhjnow italien N: Carobbio, Cotti E: Jelmini, Masoni Suppléants N: Auer, Columberg, Hafner Ursula, Maitre, Pini, , Rebeaud -.V. Suppléants E: Béguin, Bührer, CN Grassi, Roth, Zimmerli 18. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Columberg, Morf, Pini, Sager (4) Suppléants: Caccia, Müller-Argovie, Petitpierre, Ruffy (4) E Membres: Flückiger, Huber (2) Suppléants: Miville, Seiler (2) Présidente: Morf 19. Délégation auprès de l'AELE N Auer, Bircher, Coutau (3) E Dobler, Gadient (2) Président: Gadient ; 20. Délégation pour les relations avec le Parlement eu­ ropéen N Auer, Brélaz, Bundi, Cevey, Nussbaumer, Sager (6) E Affolter, Cavelty, Gautier, Miville (4) Président: Sager Dates des sessions 1989 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Printemps 27 février-17 mars Eté: 5-23 juin Automne: 18 septembre-6 octobre Hiver: 27 novembre-15 décembre Sessions spéciales 31 janvier et 1er février éventuelles: 24-28 avril 23-27 octobre Excursions des groupes: 14 juin Assemblée fédérale (Chambres réunies): 6 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 29 novembre Président du Conseil national: 29 novembre Président de la Confédération: 7 décembre Autres réceptions éventuelles: 14 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents dégroupé et du Bureau du Conseil des Etats: 13 février, 13.30 h 19 mai, 13.30 h *) 1er septembre, 13.30 h 10 novembre, 13.30 h *) sous réserve de modification pour le bureau du Conseil des Etats Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 24 février, 14.00 h 2 juin, 14.00 h août: date à fixer 15 septembre 14.00 h 24 novembre 14.00 h Votations fédérales: 4 juin 24 septembre 26 novembre Sessions du Conseil de l'Europe: 30 janvier-3 février 5 mai 8-12 mai 20-28 septembre Union interparlementaire: 13-18 mars Budapest (Hongrie) 4-9 septembre Londres (Royaume Uni) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Wintersession 1988 Session d'hiver 1988 Sessione invernale 1988 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1988 Année Anno Session Wintersession 1988 Session Session d'hiver 1988 Sessione Sessione invernale 1988 Seite 1-125 Page Pagina Ref. No 110 001 576 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.