<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 5 juillet 1993, la Ie Cour civile du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">cantonal de Neuchâtel a condamné S. à payer à P. 38'051 francs de salaire brut, dont à déduire la part des cotisations du travailleur aux assurances sociales obligatoires due par l'employeur, avec intérêts à 5 % l'an dès le 9 décembre 1991. Par arrêt du 18 janvier 1994, la Ie Cour civile du Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par S. et confirmé le jugement attaqué, condamnant de surcroît S. à payer 2'500 francs de dépens à P.. Fondée sur</p> <p class="MsoPlainText">cet arrêt, cette dernière a fait notifier un commandement de payer (pour-</p> <p class="MsoPlainText">suite 165446) 17'638.60 francs plus intérêts à 5 % dès le 18 janvier 1994</p> <p class="MsoPlainText">à S., qui a fait opposition totale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 9 novembre 1994, la créancière a saisi le juge d'une requête</p> <p class="MsoPlainText">de mainlevée définitive de l'opposition formée par son débiteur, qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">motivée comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> " Suite à un jugement du Tribunal fédéral du 18.1.1994, con-</p> <p class="MsoPlainText"> firmant celui du Tribunal cantonal du 5.7.1993, le requis</p> <p class="MsoPlainText"> a versé en tout et pour tout un montant de 34'966.85</p> <p class="MsoPlainText"> francs, et ce après avoir déjà sollicité un délai de paie-</p> <p class="MsoPlainText"> ment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 21.6.1994, le requis a été mis en demeure</p> <p class="MsoPlainText"> de payer son dû.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce courrier n'ayant été suivi ni de réponse ni d'un quel-</p> <p class="MsoPlainText"> conque versement, un commandement de payer a été notifié</p> <p class="MsoPlainText"> le 19.9.1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le requis a fait opposition totale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or les jugements précités constituent un titre de main-</p> <p class="MsoPlainText"> levée.</p> <p class="MsoPlainText"> (...)"</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle a joint à sa requête le commandement de payer ainsi qu'une</p> <p class="MsoPlainText">expédition originale des deux jugements invoqués.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 16 janvier 1995, le juge a prononcé la mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">définitive de l'opposition de S. à concurrence de 1'086.45</p> <p class="MsoPlainText">francs avec intérêts à 5 % l'an dès le 18 janvier 1994 et rejeté la re-</p> <p class="MsoPlainText">quête pour le surplus. En bref, il a considéré qu'après déduction des co-</p> <p class="MsoPlainText">tisations sociales représentant 5,25 % du salaire brut, restait dû en ca-</p> <p class="MsoPlainText">pital un salaire net de 36'053.30 francs, dont il fallait déduire le ver-</p> <p class="MsoPlainText">sement allégué de 34'966.85, d'où un solde dû de 1'086.45 francs, plus</p> <p class="MsoPlainText">intérêts à 5 % dès la date sollicitée, soit le 18 janvier 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. P. recourt contre cette décision en faisant</p> <p class="MsoPlainText">valoir une fausse application du droit et une constatation arbitraire des</p> <p class="MsoPlainText">faits par le premier juge. Elle lui reproche :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - de ne pas avoir tenu compte de l'indemnité de 2'500 francs de</p> <p class="MsoPlainText">dépens que le Tribunal fédéral lui a allouée;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - d'avoir déduit du salaire brut dû des cotisations sociales</p> <p class="MsoPlainText">alors que le poursuivi et intimé n'a pas prouvé les avoir payées;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - d'avoir ignoré les intérêts sur l'acompte de 34'966.85 francs,</p> <p class="MsoPlainText">dus du 9 décembre 1991 au 8 juin 1994, jour de son paiement, lesquels</p> <p class="MsoPlainText">étaient incorporés dans le capital de 17'638.60 francs du commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal et l'intimé ont renoncé à présenter des</p> <p class="MsoPlainText">observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable, sous réserve de la pièce nouvelle qui lui était jointe et qui doit</p> <p class="MsoPlainText">être écartée du dossier, la Cour se prononçant sur la base du dossier que</p> <p class="MsoPlainText">le premier juge avait en main. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les constatations de fait lient la Cour de cassation, sauf arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire, c'est-à-dire sauf lorsque le juge a dépassé les limites de son</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation des preuves, par exemple en admettant un fait</p> <p class="MsoPlainText">dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1988, p.41 et références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il est patent que le premier juge a omis de tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte, en sus de la créance de salaire brut de la recourante, de l'indem-</p> <p class="MsoPlainText">nité de dépens que lui a allouée le Tribunal fédéral. Dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci ressortait sans contestation possible de l'arrêt du 18 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1994, le premier moyen de la recourante doit être admis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La question de savoir comment le juge doit traiter les déduc-</p> <p class="MsoPlainText">tions sociales, dans les jugements civils qui allouent des prétentions de</p> <p class="MsoPlainText">salaire, pose des problèmes délicats. En définitive, il paraît préférable</p> <p class="MsoPlainText">de fixer le montant brut du salaire dans le dispositif du jugement - solu-</p> <p class="MsoPlainText">tion qui a été retenue en l'espèce - tout en précisant que ce montant sera</p> <p class="MsoPlainText">réduit dans la mesure où l'employeur prouve qu'il a versé aux institutions</p> <p class="MsoPlainText">compétentes des cotisations d'assurance sociale déductibles du montant</p> <p class="MsoPlainText">brut (SJZ no 87, 1991, p.88; arrêt de la Cour de cassation civile [P. SA</p> <p class="MsoPlainText">c/ D.] du 22.12.1994). Le fardeau de la preuve du bien-fondé et de l'im-</p> <p class="MsoPlainText">portance d'éventuelles déductions à ce titre incombe en conséquence au</p> <p class="MsoPlainText">débiteur. En l'espèce, l'intimé, qui n'a pas procédé devant le juge de la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée, n'a rien allégué ni prouvé sur ce point, en sorte que le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours doit également être admis de ce chef.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Les causes en mainlevée d'opposition suivent les règles de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure sommaire (art.25 LP; 376 ss CPC), qui prévoient en particulier</p> <p class="MsoPlainText">qu'une demande de mainlevée est formée par requête motivée, même simple-</p> <p class="MsoPlainText">ment, avec pièces à l'appui (art.377 CPC). Pour simple qu'elle puisse</p> <p class="MsoPlainText">être, la motivation n'en doit pas moins être complète et les allégations</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle contient établies par pièces.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Tel n'était pas le cas en l'espèce. A lire la requête du 9 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1994, il est en effet impossible de comprendre comment la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante, à partir des montants alloués par les jugements qu'elle produisait,</p> <p class="MsoPlainText">est parvenue à un solde dû en capital de 17'638.60 francs, après paiement</p> <p class="MsoPlainText">d'un acompte de 34'966.85 francs. La requête n'indiquant pas la date de ce</p> <p class="MsoPlainText">paiement - qui apparaît pour la première fois dans le recours - le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge ne pouvait se livrer à aucun calcul d'intérêts. La recourante, qui</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas jugé utile de présenter un décompte détaillé de ses prétentions,</p> <p class="MsoPlainText">ne peut dès lors s'en prendre qu'à elle-même si la décision attaquée "rend</p> <p class="MsoPlainText">caducs" sur ce point les deux jugements produits. Au demeurant, la mise en</p> <p class="MsoPlainText">compte dans le solde en capital encore dû, à leur tour productifs d'inté-</p> <p class="MsoPlainText">rêts, des intérêts de retard pour le paiement de l'acompte viole l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">diction de l'article 105 al.3 CO. Le recours est dès lors mal fondé de ce</p> <p class="MsoPlainText">chef.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. L'état du dossier permet à la Cour de statuer elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon le jugement cantonal, confirmé par le Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé doit à la recourante 38'051 francs brut, avec intérêts à 5 % dès</p> <p class="MsoPlainText">le 9 décembre 1991. Il a payé 34'966.85 francs et reste donc devoir</p> <p class="MsoPlainText">3'084.15 francs en capital. L'intérêt moratoire sur ce montant est en tout</p> <p class="MsoPlainText">cas dû dès le 18 janvier 1994, comme le demandent le commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">et la requête de mainlevée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A ce premier montant s'ajoute l'indemnité de dépens de 2'500</p> <p class="MsoPlainText">francs allouée par l'arrêt du 18 janvier 1994, productive d'un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">moratoire à compter de la notification du commandement de payer, faute de</p> <p class="MsoPlainText">la preuve d'une mise en demeure antérieure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Le recours étant partiellement bien fondé, il se justifie de</p> <p class="MsoPlainText">mettre les frais de première instance pour deux tiers à la charge de la</p> <p class="MsoPlainText">recourante et un tiers à la charge de l'intimé, et ceux de deuxième ins-</p> <p class="MsoPlainText">tance pour un tiers à la charge de la première et deux tiers à la charge</p> <p class="MsoPlainText">du deuxième, S. devant également verser une indemnité de dé-</p> <p class="MsoPlainText">pens partielle à la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet partiellement le recours et casse la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> Statuant elle-même :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par </p> <p class="MsoPlainText"> S. au commandement de payer 165446 à concurrence de :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 3'084.15 plus intérêts à 5 % dès le 18 janvier 1994</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 2'500.- plus intérêts à 5 % dès le 4 octobre 1994</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> et rejette la requête de mainlevée pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne S. à rembourser à P. le</p> <p class="MsoPlainText"> tiers des frais de première instance qu'elle a avancés par 150 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Met les frais de la procédure de recours, que P. a</p> <p class="MsoPlainText"> avancés par 160 francs, pour un tiers à sa charge et deux tiers à la</p> <p class="MsoPlainText"> charge de S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Condamne S. à verser à P. une indemnité de dépens de 200 francs pour les deux</p> <p class="MsoPlainText"> instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>