2002-2003 6019 02.444 Initiative parlementaire Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 30 août 2002 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, En vertu de l’art. 21 ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons en même temps au Conseil fédéral pour avis. La commission propose, à l’unanimité, d’approuver le projet d’acte législatif ci-joint. 30 août 2002 Au nom de la commission: Le président, Michel Béguelin2002–2003 6020 Rapport 1 Rappel des faits Pendant la session d ’été 2002, l ’Assemblée fédérale a approuv é la gestion du Con- seil fédéral, du Tribunal f édéral et du Tribunal f édéral des assurances, à l’exception de la gestion du Conseil f édéral concernant la Poste et les Chemins de fer f édéraux suisses (CFF SA) 1. Cette r éserve avait été émise parce que les rapports du Conseil fédéral sur les CFF et sur la Poste n ’apportaient pas suffisamment de pr écisions à certaines questions importantes posées par les Commissions de gestion (CdG) et par les Commissions des finances (CdF). Les CdG et les CdF ont souhait é un complément d’information notamment dans les domaines suivants: – Indépendance des organes de r évision des CFF et de la Poste ainsi que mis- sions du Contrôle fédéral des finances – Transport de marchandises (politique commerciale de CFF Cargo SA, poli- tique de transfert, rapport prix client/subventions) – Caisse de pension (pr évoyance en faveur du personnel, d écouvert de la caisse de pension de la Poste, r épercussions de FER 16 et IAS 19 sur les documents comptables, provisions, renchérissement) – Réseau des bureaux postaux (calcul des co ûts générés par le r éseau, compa- raisons avec l’étranger) – Réalisation des nouveaux objectifs strat égiques de la Poste (questions relati- ves à la vue d’ensemble de l’évolution future du secteur postal) Les CdG et les CdF se sont procur és d ’autres rapports. Par ailleurs, les CFF et la Poste ont répondu par écrit au mois de juillet aux questions compl émentaires posées par certains membres des commissions. Enfin, le 16 ao ût 2002, les sous-commis- sions compétentes des CdG et des CdF ont eu une r éunion avec des représentants de l’administration fédérale, de la Poste et des CFF, au cours de laquelle ils ont évoqué les points susmentionnés. Les informations suppl émentaires obtenues permettent d ésormais d ’approuver la gestion du Conseil fédéral dans les domaines de la Poste et de CFF SA. Eu égard à la pratique constante de l ’Assemblée fédérale, selon laquelle la gestion du Conseil fédéral est approuvée par un arr êté fédéral simple, la commission estime qu’il sied, en l ’occurrence, de soumettre au Conseil le projet d ’arrêté ci-joint. Cela permet en outre de placer la gestion 2001 du Conseil f édéral – qui, formellement du moins, n’a pas encore été entièrement approuvée – sous le signe de la transparence. 1 Cf. Arrêté fédéral du 11 juin 2002; FF 2002 4161.6021 02.444 Initiative parlementaire Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 21 août 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, En vertu de l ’art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le pr ésent rapport, que nous transmettons en m ême temps au Conseil fédéral pour avis. La commission propose, par 13 voix contre 0 (et 7 abstentions), d ’approuver le projet d’acte législatif ci-joint. 21 août 2002 Au nom de la commission: La présidente, Brigitta M. Gadient6022 Rapport 1 Rappel des faits Pendant la session d ’été 2002, l ’Assemblée fédérale a approuv é la gestion du Con- seil fédéral, du Tribunal f édéral et du Tribunal f édéral des assurances, à l’exception de la gestion du Conseil f édéral concernant la Poste et les Chemins de fer f édéraux suisses (CFF SA)2. Cette réserve avait été émise parce que les rapports sur les CFF et sur la Poste du Conseil f édéral n ’apportaient pas suffisamment de pr écisions à certaines questions importantes posées par les Commissions de gestion (CdG) et par les Commissions des finances (CdF). Les CdG et les CdF ont souhait é un complément d’information notamment dans les domaines suivants: – Indépendance des organes de r évision des CFF et de la Poste ainsi que mis- sions du Contrôle fédéral des finances – Transport de marchandises (politique commerciale de CFF Cargo SA, poli- tique de transfert, rapport prix client/subventions) – Caisse de pension (pr évoyance en faveur du personnel, d écouvert de la caisse de pension de la Poste, r épercussions de FER 16 et IAS 19 sur les documents comptables, provisions, renchérissement) – Réseau des bureaux postaux (calcul des co ûts générés par le r éseau, compa- raisons avec l’étranger) – Réalisation des nouveaux objectifs strat égiques de la Poste (questions relati- ves à la vue d’ensemble de l’évolution future du secteur postal) Les CdG et les CdF se sont procur é d ’autres rapports. Par ailleurs, les CFF et la Poste ont répondu par écrit au mois de juillet aux questions compl émentaires posées par certains membres des commissions. Enfin, le 16 ao ût 2002, les sous-commis- sions compétentes des CdG et des CdF ont eu une r éunion avec des représentants de l’administration fédérale, de la Poste et des CFF, au cours de laquelle ils ont évoqué les points susmentionnés. Les informations suppl émentaires obtenues permettent d ésormais d ’approuver la gestion du Conseil fédéral dans les domaines de La Poste et de CFF SA. Eu égard à la pratique constante de l ’Assemblée fédérale, selon laquelle la gestion du Conseil fédéral est approuvée par un arr êté fédéral simple, la commission estime qu’il sied, en l ’occurrence, de soumettre au Conseil le projet d ’arrêté ci-joint. Cela permet en outre de placer la gestion 2001 du Conseil f édéral – qui, formellement du moins, n’a pas encore été entièrement approuvée – sous le signe de la transparence. 2 Cf. Arrêté fédéral du 11 juin 2002; FF 2002 4161.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.444 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.2002 Date Data Seite 6019-6022 Page Pagina Ref. No 10 126 645 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.