{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-03-29", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010329-27154-95_2001-03-29.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010329_27154_95:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "1be78e9590dca15595a28e5475048e2c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010329_27154_95", "D.N. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 29.03.2001 20010329_27154_95 (D.N. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 29.03.2001 20010329_27154_95 (D.N. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 29.03.2001 20010329_27154_95 (D.N. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Impartialit\u00e9 d'un juge sp\u00e9cialis\u00e9 de la Commission des recours administratifs statuant sur une demande de lib\u00e9ration d'une clinique psychiatrique, qui en sa qualit\u00e9 de juge rapporteur avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis d'expert psychiatre.\n<br>Si la proc\u00e9dure au titre de l'art. 5 par. 4 CEDH ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques \u00e0 celles de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut qu'elle rev\u00eate un caract\u00e8re juridictionnel et offre des garanties appropri\u00e9es au type de privation de libert\u00e9 en question. Or l'ind\u00e9pendance repr\u00e9sente l'un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs les plus importants de la notion de tribunal, de sorte qu'il serait inconcevable que l'art. 5 par. 4 CEDH n'envisage pas \u00e9galement comme condition fondamentale l'impartialit\u00e9 du tribunal en question.\nEn l'esp\u00e8ce, lorsque la requ\u00e9rante assista \u00e0 l'audience, le juge rapporteur avait d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9, oralement \u00e0 l'issue de l'audition de celle-ci et par \u00e9crit dans son rapport, sa conclusion selon laquelle, vu le r\u00e9sultat de l'examen psychiatrique, il proposerait \u00e0 la Commission de rejeter la demande de lib\u00e9ration. Cette situation a fait l\u00e9gitimement redouter \u00e0 la requ\u00e9rante que ce juge e\u00fbt une opinion pr\u00e9con\u00e7ue et qu'il n'examin\u00e2t point sa cause avec l'impartialit\u00e9 requise. De surcro\u00eet, vu la position de ce magistrat sp\u00e9cialis\u00e9, qui \u00e9tait le seul expert psychiatrique et l'unique personne \u00e0 l'avoir entendue, l'int\u00e9ress\u00e9e pouvait craindre que son avis pes\u00e2t d'un poids particulier dans la prise de d\u00e9cision (ch. 39 - 56).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 4 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. 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Impartialit\u00e9 d'un juge sp\u00e9cialis\u00e9 de la Commission des recours administratifs statuant sur une demande de lib\u00e9ration d'une clinique psychiatrique, qui en sa qualit\u00e9 de juge rapporteur avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis d'expert psychiatre.\n<br>Si la proc\u00e9dure au titre de l'art. 5 par. 4 CEDH ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques \u00e0 celles de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut qu'elle rev\u00eate un caract\u00e8re juridictionnel et offre des garanties appropri\u00e9es au type de privation de libert\u00e9 en question. Or l'ind\u00e9pendance repr\u00e9sente l'un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs les plus importants de la notion de tribunal, de sorte qu'il serait inconcevable que l'art. 5 par. 4 CEDH n'envisage pas \u00e9galement comme condition fondamentale l'impartialit\u00e9 du tribunal en question.\nEn l'esp\u00e8ce, lorsque la requ\u00e9rante assista \u00e0 l'audience, le juge rapporteur avait d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9, oralement \u00e0 l'issue de l'audition de celle-ci et par \u00e9crit dans son rapport, sa conclusion selon laquelle, vu le r\u00e9sultat de l'examen psychiatrique, il proposerait \u00e0 la Commission de rejeter la demande de lib\u00e9ration. Cette situation a fait l\u00e9gitimement redouter \u00e0 la requ\u00e9rante que ce juge e\u00fbt une opinion pr\u00e9con\u00e7ue et qu'il n'examin\u00e2t point sa cause avec l'impartialit\u00e9 requise. 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