JAAC 52.80 Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11680/85, F. c/Suisse; voir cette affaire sous l’angle du droit au respect de la vie privée [art. 8], JAAC 52.72, et du droit à un recours effectif devant une instance nationale [art. 13], JAAC 52.79 Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination. La discrimination établie par le code pénal entre prostitution homosexuelle et hétérosexuelle ne viole pas la CEDH. Art. 14 EMRK. Diskriminierungsverbot. Die strafrechtliche Unterscheidung zwischen homosexueller und heterosexueller Prostitution verletzt die EMRK nicht. Art. 14 CEDU. Principio della non discriminazione. La discriminazione tra prostituzione omosessuale e eterosessuale stabilita dal codice penale non viola la CEDU. 1(Suite de JAAC 52.79) 3. La requérante se plaint enfin d’avoir été victime d’une discrimination du fait que le code pénal suisse n’érige en infraction pénale que la prostitution homosexuelle, la prostitution hétérosexuelle n’étant elle pas réprimée. Elle invoque l’art. 14 combiné avec l’art. 8 CEDH. La Commission rappelle toutefois que l’art. 14 n’interdit la discrimination que dans la jouissance des droits et libertés garantis par la convention (cf. p. ex. décision du 16 décembre 1974 sur la req. N o 5849/72, dans l’affaire Müller c/Autriche, DR 1, p. 46; décision du 4 juillet 1978 sur la req. N o 7742/76, DR 14, p. 146). En l’espèce, le droit d’entretenir des relations sexuelles en se prostituant n’étant pas garanti par la convention, il s’ensuit que ce grief est également incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention. 2Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 52.80 - Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11680/85, F. c/Suisse; voir cette affaire sous l'angle du droit au respect de la vie privée [art. 8], JAAC 52.72, et du droit à un recours effectif devant une ... In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1988 Année Anno Band 52 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 000 875 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.