<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examinera les moyens disponibles et les modifications législatives éventuellement nécessaires pour améliorer la prévention et la détection précoce d'activités imputables à des organisations criminelles internationales. Il examinera notamment la recherche de renseignements et l'échange ciblé d'informations entre les autorités de police et de poursuite pénale cantonales et fédérales et l'exploitation des informations fournies par d'autres unités des administrations cantonales et fédérales qui sont utiles pour détecter les opérations financières et commerciales imputables à des organisations criminelles internationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre des interventions déjà déposées (postulat Guggisberg 20.3809 et motion Eichenberger 18.3592), les outils existants et l'éventuelle nécessité qu'il y aurait à légiférer dans le but d'améliorer l'échange d'informations en matière de prévention et de détection précoce d'activités en lien avec des organisations criminelles internationales. La question centrale est le droit de communication des autorités non policières. En effet, selon l'art. 4 de l'ordonnance concernant l'exécution des tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police, les différentes autorités sont certes tenues, sur demande de la Police judiciaire fédérale, de collaborer et de fournir des renseignements au sens de l'art. 4 de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC ; RS 360). Toutefois, elles ne peuvent pas signaler spontanément à la Police judiciaire fédérale des constatations qu'elles font en rapport avec la criminalité organisée, car il n'existe pas de base légale à cet effet.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.