<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Dans le rapport intitulé «&nbsp;Améliorer la prise en charge et le traitement en fin de vie&nbsp;» le Conseil fédéral a chargé le DFI et l'OFSP d'étudier comment rémunérer de façon appropriée les prestations fournies par des structures non hospitalières. Dans un premier temps, il s'agit d'accompagner les partenaires tarifaires afin d'examiner une nouvelle réglementation de la rémunération par les conventions tarifiares existantes.</span><br>Où en est la mise en œuvre de cette mesure&nbsp;? Quelles démarches ont été entreprises et quand aboutiront-elles vraisemblablement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>