<h2>InitialSituation<h2><p>La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, soumise à l'approbation du législateur, a pour objectif de régler un problème grave qui se pose actuellement dans le secteur audiovisuel européen, à savoir celui de l'accès non autorisé aux services cryptés.</p><p>L'accès à ces services cryptés, que ce soit dans le domaine de la télévision, de celui de la société de l'information ou, dans une moindre mesure, de celui de la radio, est généralement garanti contre paiement. Or, l'accès illicite à ce type de programmes ou la piraterie de ces derniers nuisent non seulement aux intérêts des exploitants, mais aussi à ceux des créateurs, des détenteurs de droits et du grand public, puisque les pertes de recettes subies par les entités concernées peuvent se répercuter sur la diversité des programmes et sur l'innovation en matière de services. Malgré l'efficacité croissante des moyens d'autoprotection (p.ex. décodeurs), le risque d'accès non autorisé ou de falsification demeure, raison pour laquelle la création d'un instrument juridique européen commun s'impose pour protéger les services en question.</p><p>La mise en oeuvre de cette convention permet à la Suisse de devenir eurocompatible dans ce domaine, et de s'intégrer pleinement à l'arsenal juridique européen. La convention comprend les définitions harmonisées des activités illicites et des sanctions correspondantes. En outre, elle règle les problèmes de collaboration internationale, fondamentale dans ce domaine, ainsi que le règlement des litiges. Compatible avec la législation suisse, la convention n'entraîne pas de modification ni d'ajout dans les lois en vigueur et n'implique aucune charge financière supplémentaire.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Les deux Conseils ont adopté la convention sans opposition.</p>