2001-0905 1999 97.457 Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 10 mai 2001 Le 10 mai 2001, après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral, du 9 mars 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a réexaminé le projet qu’elle avait élaboré. Elle a décidé, pour l’art. 473, al. 1, CC, de se rallier à la proposition du Conseil fédéral, et, pour l’al. 2 du même art., d’adopter – à titre de compromis – la proposition de la minorité (selon projet du 22 janvier 2001). 10 mai 2001 Au nom de la commission: J. Alexander Baumann2000 Rapport complémentaire 1 Art. 473, al. 1, CC La révision du droit de la filiation, entr ée en vigueur en 1978, pr évoit notamment que les enfants n és hors mariage soient d ésormais, en matière de succession, sur un pied d ’égalité avec les descendants l égitimes. Dans le m ême temps, il a été pr évu dans l’art. 473, al. 1, CC que l ’usufruit de la part dévolue aux enfants du seul dispo- sant, mais conçus pendant le mariage, peut être laissée au conjoint survivant, le but de cette disposition étant d’éviter que le conjoint survivant n’ait à subir des pertes en raison des infidélités de son conjoint. A cela s ’ajoute que le droit matrimonial entr é en vigueur en 1988 a nettement am élioré la situation du conjoint survivant, au d é- triment des descendants: la part h éréditaire revenant au conjoint survivant a en effet passé de un quart à une demi, réduisant ainsi d’un tiers la part revenant aux descen- dants – et, partant, la r éserve des descendants. Par cons équent, eu égard à ces chan- gements, et à la lumi ère également de l ’art. 8, al. 2, Cst., il n ’est plus opportun de maintenir la distinction entre enfants non communs con çus avant le mariage et en- fants non communs conçus pendant le mariage, prévue à l’art. 473, al. 1, CC. Par contre, la commission estime qu ’il est pertinent d ’établir une distinction entre enfants communs et enfants non communs, qu ’ils aient été conçus avant ou pendant le mariage. Du fait des liens qui unissent le conjoint survivant et les enfants que ce dernier a eu avec le testateur, on peut attendre de ces enfants qu’ils renoncent tempo- rairement à l ’usufruit de leur part d ’héritage, si cet usufruit revient à leur p ère ou leur mère. On ne saurait par contre admettre que les enfants du seul testateur, qui n’ont donc pas de lien de sang avec le conjoint survivant, se voient priv és d ’une partie de leur réserve. La distinction entre enfants communs et enfants non communs existe déjà à l’heure actuelle, dans l ’art. 216 CC, distinction qui, sous le r égime or- dinaire de la participation aux acqu êts, autorise le testateur à attribuer par contrat de mariage la totalit é des acqu êts au conjoint survivant, à l’exception de la r éserve re- venant aux enfants non communs. Eu égard à ces considérations, la commission a d écidé de se rallier à l’avis du Con- seil fédéral, qui propose que la r éserve qui revient aux enfants non communs con çus pendant le mariage ne soit pas incluse dans la part accord ée en usufruit au conjoint survivant. 2 Art. 473, al. 2, CC L’art. 473 CC constitue une exception au sein du droit de su ccession, dans la mesure où il permet de d éroger aux dispositions r égissant la r éserve revenant aux descen- dants, lorsque le testateur souhaite favoriser le plus possible le conjoint survivant. Cette atteinte à la réserve dévolue aux descendants trouve sa justification dans le fait que, comme d éjà évoqué, les descendants communs et le conjoint survivant sont unis par des liens de sang. L ’atteinte portée à la part h éréditaire revenant aux des- cendants communs du fait que cette part est accord ée en usufruit au conjoint survi- vant est cependant compens ée ultérieurement par le fait que la part dont h ériteront les descendants sera plus grande.2001 D a ns l a m es ur e où il peut disposer librement de la quotit é disponible, le testateur peut, s’il le désire, priver partiellement ses descendants d’une telle compensation. Ce n’est certes pas le cas lorsque le testateur attribue la quotit é disponible au conjoint survivant, puisque les descendants la recevront en héritage par la suite. Mais tel peut être le cas lorsque le testateur attribue la quotit é disponible à un tiers: cette part échappe alors définitivement aux descendants. Dans ce dernier cas, l ’atteinte à la ré- serve est plus importante, l’ampleur de l’atteinte variant par ailleurs selon le montant de la quotité disponible et la durée de l’usufruit. En proposant ladite modification de l ’art. 473 CC, la commission vise simplement à préciser un point du droit de succession, et non à apporter une modification mat é- rielle dans ce domaine. Dans un premier temps, la commission s ’était prononcée en faveur de la solution des «trois huiti èmes», afin de laisser au testateur une plus grande latitude pour disposer de ses biens, ce qui aurait permis dans chaque cas d’opter pour la solution la plus appropri ée. A cet égard, la commission a insist é sur le fait que la quotit é disponible devait être réellement disponible, autrement dit que le testateur devait pouvoir en disposer librement. Cependant, vu la proposition du Conseil f édéral de n ’autoriser l ’attribution de la quotit é disponible aux termes de l’art. 473 qu’au conjoint survivant, la commission a décidé de revenir sur sa décision concernant le montant de la quotit é, et de se rallier à la proposition de la minorit é. La solution du «un quart» présente cet avantage qu ’elle permettrait de r éduire quel- que peu l’atteinte à la réserve revenant aux descendants. De plus, elle constitue une solution de compromis entre la solution du «un huitième» et celle des «trois huitiè- mes», solutions qui avaient toutes deux leurs partisans jusqu’ici.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.457 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.05.2001 Date Data Seite 1999-2001 Page Pagina Ref. No 10 125 408 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.