2007-1964 5445 Annexe III Accord de niveau de service Examen médical (SLA examen médical) concernant le contrat d’affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération 5446 SLA Examen médical 1 Objet Le présent SLA examen médical fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 15 juni 2007. Il règle: a. les prestations afférentes aux examens de santé que PUBLICA doit fournir à l’employeur; b. les frais correspondants dus par l’employeur et les devoirs incombant à l’employeur dans le processus de travail d’examen de santé. 2 Examens médicaux Pour les nouveaux assurés et les assurés qui bénéficient d’une hausse de salaire durable d’au moins 40 000 francs, pour lesquels le capital sous risque s’élève à plus d’un million de francs, PUBLICA ordonne un contrôle médical en vertu de l’art. 15 du règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC). 3 Prestations de PUBLICA 3.1 Administration de l’assurance a. Détermination du capital sous risque non couvert selon chiffre 2; b. traitement des données personnelles des assurés; c. contrôle du questionnaire; d. gestion séparée des dossiers d’examen médical; e. calcul des indicateurs de risque; f. gestion des réserves individuelles pour raisons de santé; g. correspondance (assuré, médecins, médecins-conseil, employeur); h. gestion des procès liés à l’examen médical; i. développement et optimisation du pro cessus de travail pour le compte de l’employeur. 3.2 Prestations d’information a. Création de brochures et de notices explicatives relatives à l’examen médi- cal; b. Formation couvrant les besoins du personnel RH de l’employeur en matière d’examen médical. 5447 4 Devoirs de l’employeur L’employeur s’engage à: a. informer les nouveaux assurés ou les personnes déjà assurées des situations et des conditions dans lesquelles PUBLICA peut demander un examen médical ou émettre des réserves pour raison de santé; b. informer son personnel RH de la procédure et de l’objet de l’examen médi- cal. 5 Protection des données PUBLICA garantit le respect des dispositions déterminantes de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la protection des données personnelles dans l’admini- stration fédérale 1. PUBLICA s’assure en outre que seuls les collaborateurs direc- tement chargés d’effectuer l’examen médi cal aient accès à des informations sen- sibles. L’employeur ne reçoit aucune information sensible sur l’état de santé des collabo- rateurs. 6 Frais Les prestations fournies par les employés de PUBLICA dans le cadre d'examens médicaux sont rémunérées, au maximum, aux taux fixés pour les prestations spécia- les dans le SLA prestations (ch. 6.2). Les frais facturés par le médecin-conseil doivent être remboursés séparément. Les frais liés aux examens médicaux sont répartis entre les différents employeurs en fonction du nombre d’examens médicaux effectués pour chaque employeur concerné. Les charges liées à l’examen médical sont comptabilisées de façon transparente dans un poste de frais séparé. 7 Facturation des prestations 7.1 Facturation Les frais liés aux examens médicaux sont facturés à l’employeur une fois par an. Une facture d’acompte fondée sur une extrapolation du montant inscrit au poste de frais «Examens médicaux» et sur la clé de répartition est établie au 30 novembre. Le décompte définitif est établi pour le 31 mars de l’année suivante. 1 RS 172.220.111.4 5448 7.2 Délais de paiement Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture. Un intérêt moratoire de 5 % est perçu en cas de paiement tardif. Passé le délai de paie- ment, le débiteur est mis en demeure. 8 Entrée en vigueur Le SLA examen médical entre en vigueur en même temps que le contrat d’affi- liation. Toute modification du SLA examen médica l implique une modification du contrat d’affiliation. Pour être valable, elle requi ert l’accord des parties au contrat d’affi- liation et de l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord de niveau de service. Examen médical (SLA examen médical) concernant le contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5445-5448 Page Pagina Ref. No 10 141 964 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.