2000-0413 1223 Arrêté fédéral Projet sur les moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu l’art. 41 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts1, vu l’art. 8 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du . . . 2 sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2000 3, arrête: Art. 1 1 Un montant maximum de 40 millions de francs est octroyé, pour les années 2000 à 2003, pour le financement des aides financières prévues aux art. 2 et 3 de l’ordon- nance de l’Assemblée fédérale du . . . sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar. 2 Un crédit d’engagement de 10 millions de francs est octroyé pour le financement des crédits d’investissement prévus à l’art. 4 de l’ordonnance de l’Assemblée fédé- rale du . . . sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar. Art. 2 1 Un montant maximum de 242 millions de francs est octroyé, pour les années 2000 à 2003, pour le financement des mesures prévues aux art. 31, 33, 37 et 38, al. 2, let. f, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts pour faire face aux dégâts causés en forêt par l’ouragan Lothar. 2 Un crédit supplémentaire de 36 millions de francs est octroyé, pour les années 2000 à 2003, pour le financement des mesures prévues aux art. 36 et 38, al. 1 et 2, let. b, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts pour faire face aux dégâts causés en forêt par l’ouragan Lothar. Art. 3 Le Conseil fédéral est habilité à financer les besoins supplémentaires en personnel de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, de quatre postes au 1 RS 921.0 2 RS . . .; RO . . . (FF 2000 1220) 3 FF 2000 1201Moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar. AF 1224 plus ou de 400 000 à 480 000 francs par an, limités à quatre ans et imputables au montant maximum prévu à l’art. 1, al.1. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les moyens financiers pour des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2000 Date Data Seite 1223-1224 Page Pagina Ref. No 10 124 315 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.