{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-10-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4112-2008_2010-10-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1964913?doc=", "Checksum": "eb90bd88fed188bf521376a39d225186"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4112-2008_2010-10-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2010/0010/ATAS_001007_2010_A_4112_2008.pdf", "Checksum": "adf3f351a7055df5ea298cedf13052ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/4112/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.10.2010 A/4112/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU D'UNE ACTIVIT\u00c9 LUCRATIVE D\u00c9PENDANTE; REVENU D'UNE ACTIVIT\u00c9 LUCRATIVE IND\u00c9PENDANTE ; AUTONOMIE ; RAPPORT DE SUBORDINATION ; PROFITS ET RISQUES ; DIRECTIVE(INJONCTION) ; PROVISION(COMMISSION) ; ACTIVIT\u00c9 PRINCIPALE | La question de savoir si le demandeur exer\u00e7ait son activit\u00e9 en tant que courtier ou repr\u00e9sentant de commerce peut rester ouverte d\u00e8s lors que le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donn\u00e9, \u00e0 une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou salari\u00e9e ne doit pas \u00eatre tranch\u00e9 d'apr\u00e8s la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est d\u00e9cisif, bien plut\u00f4t, ce sont les circonstances \u00e9conomiques qui liaient les parties. Si le demandeur pouvait effectivement organiser son temps de travail \u00e0 sa guise, sans avoir \u00e0 effectuer un nombre minimum d'heures de travail au bureau, il \u00e9tait n\u00e9anmoins tenu d'\u00eatre pr\u00e9sent aux s\u00e9ances de formation organis\u00e9es par la d\u00e9fenderesse. Par ailleurs, s'il fixait certes lui-m\u00eame les objectifs en nombre de rendez-vous et nombre d'affaires conclues, il \u00e9tait tenu de transmettre ses plans de semaines \u00e0 son coach qui les transmettait \u00e0 son tour \u00e0 son propre coach. En outre, en cas de rendez-vous insuffisant, le coach se devait d'intervenir. La lecture des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure atteste du fait que le demandeur \u00e9tait subordonn\u00e9 aux directives donn\u00e9es par ses sup\u00e9rieurs. Le demandeur n'\u00e9tait ainsi pas autonome dans l'exercice de son activit\u00e9. Il exer\u00e7ait son activit\u00e9 au nom et pour le compte de la d\u00e9fenderesse, il avait toujours l'obligation de remplir la t\u00e2che personnellement et \u00e9tait soumis \u00e0 une clause de non-concurrence. En outre, toutes les affaires conclues par le demandeur remontaient \u00e0 la direction de la d\u00e9fenderesse, qui encaissait les commissions et les versait directement aux divers \u00e9chelons concern\u00e9s par le contrat. Le Tribunal de c\u00e9ans est ainsi d'avis que les caract\u00e9ristiques d'une activit\u00e9 salari\u00e9e sont en l'esp\u00e8ce fortement pr\u00e9dominantes. | LAVS 5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:29:00", "Checksum": "ace6f7f22470f91ed8d40a5ebb22c397"}