{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-11-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5302-2002_2004-11-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861768?doc=", "Checksum": "5d2895e86e1dae59af9ed7e970390bff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5302-2002_2004-11-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000164_2004_C_5302_2002.pdf", "Checksum": "66fa464e700225e4093b6685723dd57c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/5302/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.11.2004 C/5302/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GESTION DE FORTUNE; ASSISTANT; BIBLIOTH\u00c9CAIRE; HARC\u00c8LEMENT PSYCHOLOGIQUE; HARC\u00c8LEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL); FARDEAU DE LA PREUVE; \u00c9GALIT\u00c9 ENTRE HOMME ET FEMME; \u00c9GALIT\u00c9 DE R\u00c9MUN\u00c9RATION; MOTIF; EXCUSABILIT\u00c9; CAHIER DES CHARGES; \u00c9QUIVALENCE(CARACT\u00c9RISTIQUE); PREUVE FACILIT\u00c9E; RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE; GRATIFICATION; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT; CERTIFICAT DE TRAVAIL; APPR\u00c9CIATION ANTICIP\u00c9E DES PREUVES | T travaille pour E en tant qu'assistante de direction et biblioth\u00e9caire. La Cour commence par rappeler qu'il n'y a pas de cumul entre l'indemnit\u00e9 pour violation de l'article 328 CO et celle pr\u00e9vue par la LEg, cette derni\u00e8re constituant une loi sp\u00e9ciale. En l'esp\u00e8ce, T n'a pas prouv\u00e9 une situation de harc\u00e8lement sexuel, n'\u00e9tant pas \u00e9tabli qu'elle se soit plainte aupr\u00e8s de son employeur et les seuls t\u00e9moins corroborant ses dires \u00e9tant des membres de sa famille proche et son m\u00e9decin, non pr\u00e9sents sur les lieux du travail et se basant uniquement sur les dires de T. Par ailleurs, une simple remarque sur la tenue vestimentaire, m\u00eame inadapt\u00e9e, ne constitue pas une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9. Le fait que E ait d\u00fb, pour des raisons \u00e9conomiques, fermer la biblioth\u00e8que ne peut \u00eatre compris comme un acte de mobbing, pas plus que le changement de bureaux, d'ordre organisationnel. E a d'ailleurs propos\u00e9 un autre poste \u00e0 T avec un salaire \u00e9gal, alors qu'il aurait pu la licencier. Si une discrimination salariale \u00e0 raison du sexe est vraisemblable, c'est \u00e0 l'employeur d'apporter la preuve de la justification de cette diff\u00e9rence de salaire. Il peut \u00e9galement y avoir discrimination en mati\u00e8re de promotion lorsqu'une personne se voit promettre un titre qu'elle n'obtient pas alors que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, ayant la m\u00eame fonction, s'est vu attribuer ce titre imm\u00e9diatement. En l'esp\u00e8ce, T qui n'est pas membre de la direction, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire de directeur; le seul fait qu'elle soit au b\u00e9n\u00e9fice d'un titre universitaire ne lui donne pas le droit \u00e0 une fonction dirigeante. T n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9e dans la promotion, la personne promue ayant davantage d'exp\u00e9rience qu'elle, et T n'ayant jamais pos\u00e9 sa candidature \u00e0 un autre poste. Par ailleurs, \u00e0 l'exception d'un plan social, E a ensuite pris la d\u00e9cision de ne plus syst\u00e9matiquement verser d'indemnit\u00e9 de licenciement; T n'a ainsi pas \u00e9t\u00e9 moins bien trait\u00e9e que les autres collaborateurs et peut donc revendiquer une telle indemnit\u00e9. | CC 8; LPC.196; CO.322d; CO.328; CO.330a; LEg.3.al2; LEg.4; LEg.5; LEg.6;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:18", "Checksum": "311d1d38240616b395025f5b64e21123"}