<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) fixant le montant de la déduction de coordination en fonction du temps de travail du salarié.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que le travail à temps partiel peut comporter des désavantages en matière de protection sociale. Il rappelle qu'il s'est déjà, par le passé, prononcé sur des questions analogues (cf. postulat 87.466 Uchtenhagen du 9.10.1987 et postulat 87.483 Bührer du 30.9.1987).</p><p>Cependant, il estime que ce problème doit s'apprécier dans le cadre d'un ensemble de problèmes qui ont été répertoriés et qui justifient une adaptation de la loi. Le problème, en soi, est assez complexe. Il ne faut pas perdre de vue l'aspect égalité de traitement entre les assurés qui travaillent à 1,0 % avec un revenu modeste et ceux qui réalisent ce même revenu en exerçant une activité à temps partiel.</p><p>Afin que la LPP soit plus à même de couvrir un cercle plus élargi de personnes, la première révision de la LPP a pour but d'apporter, entre autres, des solutions concernant la génération d'entrée, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à revenus modestes ainsi que les travailleurs âgés.</p><p>La Commission LPP a examiné ces questions au cours de ses travaux, de même qu'elle a étudié différentes variantes possibles, dont celle préconisée par la Commission fédérale pour les questions féminines de fixer la déduction de coordination dans la LPP en pourcentage du salaire AVS. Elle propose une solution qui consisterait à maintenir la déduction de coordination dans sa limite minimale actuelle, sans adaptation, jusqu'à ce qu'elle atteigne les trois quarts de la rente maximale de l'AVS (ce qui, au dire des experts, devrait se produire aux environs de l'an 2005). En agissant ainsi, l'on parvient à élargir le cercle des personnes appelées à être assurées selon la LPP.</p><p>Le Conseil fédéral examinera de manière approfondie plusieurs possibilités dont celle-ci. Mais il est d'avis qu'une réglementation séparée concernant le montant de coordination en cas d'activité à temps partiel ne serait pas opportune et qu'il est préférable que cette question fasse l'objet d'un règlement global, lors de la première révision de la LPP.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.