2002-0068 2877 Texte original Protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols Préambule La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne, Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin, En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine, Dans le but de réduire les atteintes d’ordre quantitatif et qualitatif causées aux sols, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon économe, en freinant l’érosion ainsi qu’en limitant l’imperméabilisation des sols, Reconnaissant que la protection des sols alpins, leur gestion durable et la restaura- tion de leurs fonctions naturelles dans les lieux altérés sont d’intérêt général, Reconnaissant que les Alpes, en tant qu’un des plus grands esp aces naturels d’un seul tenant en Europe, possèdent une diversité écologique et des écosystèmes extrê- mement sensibles, dont la capacité de fonctionnement est à préserver, Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant, Conscientes que d’une part l’espace alpin constitue un cadre de vie et d’activités économiques important pour la population locale et un esp ace de détente pour les habitants d’autres régions, et que d’autre part la préservation des fonctions des sols peut être mise en danger par les différentes exigences d’utilisation se concentrant dans l’espace alpin étroit, et que, pour cette raison, les intérêts économiques devront être harmonisés avec les exigences écologiques, Protection des sols. Protocole 2878 Reconnaissant le fait que les sols occupent une pl ace particuli ère à l ’intérieur des écosystèmes, que leur reconstitution ainsi que la r égénération de sols endommag és ne se font que tr ès lentement, qu ’en raison des particularit és topographiques de l’espace alpin, l’érosion des sols pourrait s ’intensifier, que, d’une part les sols cons- tituent un collecteur de polluants et que, d ’autre part, les sols contamin és peuvent être une source d ’apports de polluants dans des écosystèmes avoisinants et peuvent représenter un risque pour l’homme, les animaux et les plantes, Conscientes que l ’utilisation du sol, notamment, par l ’urbanisation, le d éveloppe- ment de l ’industrie et de l ’artisanat, des infrastructures, de l ’extraction minière, du tourisme, de l ’agriculture et de l ’économie forestière ainsi que des transports, peut conduire à une atteinte d ’ordre qualitative ou quantitative au sol, et que partant, des mesures appropri ées et int égrées de pr évention ainsi que de limitation et d’assainissement des dommages devraient être proposées pour la protection des sols, Considérant que la protection des sols a de multiples r épercussions sur d ’autres politiques dans l ’espace alpin et qu ’elle doit être – par cons équent – coordonn ée avec les autres disciplines et secteurs, Convaincues que certains probl èmes ne peuvent être r ésolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins, qui sont à mettre en œ uvre par les Parties signataires en fonction des moyens existants, sont convenues de ce qui suit: Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objectifs (1) Le présent protocole sert à la mise en œ uvre des engagements pris par les Parties contractantes de la Convention alpine en matière de protection des sols. (2) Le sol, 1. dans ses fonctions naturelles comme a) base vitale et espace vital pour l’homme, les animaux, les plantes et les micro-organismes, b) élément marquant de la nature et des paysages, c) partie des écosystèmes, en particulier avec ses cycles de l ’eau et des éléments nutritifs, d) milieu de transformation et de r égulation pour les apports de substan- ces, notamment par ses capacit és de filtre, d ’effet tampon, de r éservoir, en particulier pour la protection des eaux souterraines, e) r éservoir génétique,Protection des sols. Protocole 2879 2. dans ses fonctions d ’archives de l’histoire naturelle et culturelle et, 3. en vue de sauvegarder son utilisation comme a) site pour l ’agriculture y compris l ’économie herbag ère et l ’économie forestière, b) surface pour l’urbanisation et les activités touristiques, c) site pour d ’autres usages économiques, les transports, l ’approvision- nement et la distribution, l’évacuation des eaux et des déchets, d) gisement de ressources naturelles, est à conserver durablement dans toutes ses composantes. En particulier les fonctions écologiques du sol doivent être garanties et pr éservées à long terme qualitativement et quantitativement en tant qu ’élément essentiel des écosystèmes. La renaturalisation des sols endommagés est à encourager. (3) Les mesures à prendre ont pour objectif en particulier une utilisation des sols adaptée au lieu, une utilisation économe des surfaces, la prévention d’érosions et de modifications pr éjudiciables de la structure du sol ainsi qu ’une minimisation des apports de substances polluant les sols. (4) En particulier, sont aussi à préserver et à promouvoir la diversit é des sols, typi- que de l’espace alpin et les lieux caractéristiques. (5) A cet égard le principe de pr évention, qui inclut la garantie de la capacit é de fonctionnement et des possibilit és d’utilisation des sols à différentes fins ainsi que leur disponibilit é pour des g énérations futures en vue du d éveloppement durable, revêt une importance particulière. Art. 2 Obligations fondamentales (1) Les Parties contractantes s ’engagent à prendre les mesures juridiques et admi- nistratives n écessaires pour assurer la protection des sols dans l ’espace alpin. La surveillance de ces mesures se fera sous la responsabilité des autorités nationales. (2) En cas de risque d ’atteintes graves et persistantes à la capacit é de fonctionne- ment des sols, les aspects de protection doivent en r ègle générale primer les aspects d’utilisation. (3) Les Parties contractantes examinent les possibilités d’appuyer les mesures visées par le présent protocole pour la protection des sols dans l ’espace alpin par des mesu- res fiscales et/ou financi ères. Les mesures compatibles avec la protection du sol et avec les objectifs d ’une utilisation économe et écologique du sol devraient b énéfi- cier d’un soutien particulier. Art. 3 Prise en considération des objectifs dans les autres politiques Les Parties contractantes s ’engagent à prendre également en consid ération les objectifs du pr ésent protocole dans leurs autres politiques. Dans les Alpes ceci s’applique en particulier aux secteurs de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des transports, de l ’énergie, de l ’agriculture et de l ’économie foresti ère, de l’exploitation des matières premières, de l’industrie, de l’artisanat, du tourisme, de laProtection des sols. Protocole 2880 protection de la nature et de l ’entretien des paysages, de la gestion de l ’eau et des déchets et de la qualité de l’air. Art. 4 Participation des collectivités territoriales (1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante d étermine le meilleur niveau de coordination et de coop ération entre les institutions et les collec- tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarit é dans la responsabilité, notamment pour exploiter et d évelopper dans l ’espace alpin les synergies dans l’application des politiques de la protection des sols ainsi que dans la mise en œ uvre des mesures qui en découlent. (2) Les collectivités territoriales directement concern ées sont parties prenantes aux différents stades de pr éparation et de mise en œ uvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant. Art. 5 Coopération internationale (1) Les Parties contractantes soutiennent une coop ération internationale renforc ée entre les institutions comp étentes respectives notamment en ce qui concerne l’établissement de cadastres des sols, l ’observation des sols, la d élimitation et la surveillance des zones de sols prot égés et des zones de sols pollu és ainsi que des zones à risque, la mise à disposition et harmonisation des bases de donn ées, la coor- dination de la recherche sur la protection des sols alpins ainsi que l ’information réciproque. (2) Les Parties contractantes s ’engagent à éliminer les obstacles à une coop ération internationale entre les collectivit és territoriales de l ’espace alpin et à favoriser la solution des problèmes communs au niveau le mieux approprié. (3) Lorsque la d éfinition de mesures relatives à la protection des sols rel ève de la compétence nationale ou internationale, les collectivit és territoriales doivent avoir la possibilité de présenter de façon efficace les intérêts de la population. Chapitre II Mesures spécifiques Art. 6 Délimitations de zones Les Parties contractantes veillent à ce que des sols dignes de protection soient éga- lement inclus lors de la d élimitation des espaces prot égés. En particulier, doivent être pr éservées des formations p édologiques et rocheuses caract éristiques ou d ’un intérêt particulier pour la connaissance de l’évolution de la terre. Art. 7 Utilisation économe et précautionneuse des sols (1) Lors de l’établissement et de la mise en œ uvre des plans et/ou programmes visés à l’al. 3 de l’art. 9 du protocole «Aménagement du territoire et développement dura-Protection des sols. Protocole 2881 ble» il faut prendre en compte les besoins de la protection des sols, notamment l’utilisation économe du sol et des surfaces. (2) Afin de limiter l ’imperméabilisation et l ’occupation des sols, les Parties con- tractantes veillent à l’utilisation de modes de construction économisant les surf aces et m énageant les sols. S ’agissant de l ’urbanisation, elles visent de pr éférence les zones intérieures tout en limitant l’expansion des agglomérations. (3) Pour les études d’impact sur l’environnement et l’espace de grands projets dans les domaines de l’industrie, des constructions et infrastructures notamment de trans- port, de l ’énergie et du tourisme, il convient de tenir compte dans le cadre des procédures nationales, de la protection des sols et de l ’offre réduite en surface dans l’espace alpin. (4) Lorsque les conditions naturelles le permettent, les sols qui ne sont plus utilis és ou qui sont altérés, notamment les décharges, les terrils, les infrastructures, les pistes de ski sont à rénaturer ou à recultiver. Art. 8 Utilisation économe et extraction des matières premières en ménageant les sols (1) Les Parties contractantes veillent à une utilisation économe des matières premiè- res extraites du sol. Elles font en sorte que soient utilis és de préférence des produits de substitution et que les possibilit és de recyclage soient épuisées ou que leur d éve- loppement soit encouragé. (2) Dans l’exploitation, le traitement et l ’utilisation des matières premières extraites du sol, il faut réduire autant que possible l ’atteinte aux autres fonctions du sol. Dans les zones pr ésentant un int érêt particulier pour la protection des fonctions du sol et dans les zones destin ées au captage de l ’eau potable, il devrait être renonc é à l’extraction des matières premières. Art. 9 Préservation des sols des zones humides et des tourbières (1) Les Parties contractantes s ’engagent à préserver les tourbi ères hautes et basses. A cet effet, il convient à moyen terme de viser à recourir enti èrement à un substitut de la tourbe. (2) Dans les zones humides et dans les tourbi ères, des mesures de drainage seront à limiter à l ’entretien des r éseaux existants sauf en cas exceptionnels justifi és. Des mesures de retour à l’état naturel des zones déjà drainées devraient être encouragées. (3) En règle générale, les sols marécageux ne devraient pas être utilisés ou bien s’ils sont utilisés pour l’agriculture, être exploités de façon à ce qu’ils gardent leur spéci- ficité. Art. 10 Délimitation et traitement des zones à risques (1) Les Parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes menacées par des risques g éologiques, hydrogéologiques et hydrologiques, en parti- culier par des mouvements de terrain (glissements, laves torrentielles, effondre- ments), des avalanches et des inondations, de les r ecenser dans le cadastre et, siProtection des sols. Protocole 2882 nécessaire, de délimiter les zones à risques. Le cas échéant les risques sismiques sont à prendre en compte. (2) Les Parties contractantes veillent à ce que dans la mesure du possible des techniques d’ingénierie proches de la nature soient mises en œ uvre dans les zones à risques en utilisant des mat ériaux locaux et traditionnels adapt és aux conditions du paysage. Ces mesures doivent être soutenues par des mesures sylvicoles appropriées. Art. 11 Délimitation et traitement des zones des Alpes menacées par l’érosion (1) Les Parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes touchées par une érosion en nappe et de les r épertorier dans le cadastre des sols selon des crit ères comparables de quantification de l ’érosion des sols, si cela est nécessaire pour la protection des biens matériels. (2) L’érosion des sols est à limiter au strict minimum. Les surfaces e ndommagées par l’érosion du sol et les glissements de terrain devraient être assainis autant que nécessaire pour la protection de l’homme et des biens matériels. (3) En vue de la protection de l ’homme et des biens mat ériels, il convient d ’utiliser de pr éférence des techniques proches de la nature en mati ère d ’hydraulique, d’ingénierie et d ’exploitation foresti ère pour freiner l ’érosion par les eaux et pour réduire l’impact du ruissellement. Art. 12 Agriculture, économie herbagère et économie forestière (1) Pour la protection contre l’érosion et les compactages nocifs des sols, les Parties contractantes s ’engagent à utiliser une bonne pratique ayant trait à l ’agriculture, à l’économie herbagère et à l’économie forestière, adaptée aux conditions locales. (2) En ce qui concerne les apports des substances provenant de l ’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires, les Parties contractantes visent à élaborer et à mettre en œ uvre des crit ères communs pour une bonne pratique technique. La nature et la quantit é des engrais ainsi que l ’époque de leur épandage doivent être adaptées aux besoins des plantes, en tenant compte des nutriments disponibles dans les sols et de la matière organique, ainsi qu’aux conditions culturales et du milieu. Y contribuent l ’application de m éthodes écologiques/biologiques et int égrées de production et la détermination de plafonds de charge animale en fonction des condi- tions naturelles du milieu et de la croissance des plantes. (3) Dans les pâturages alpestres, il faut notamment minimiser l ’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires de synth èse. Il devrait être renonc é à l’utilisation des boues d’épuration. Art. 13 Mesures sylvicoles et autres (1) Dans les forêts de montagne protégeant dans une grande mesure leur propre site, ou surtout des agglom érations, des infrastructures de transport, des espaces cultiv és et autres, les Parties contractantes s ’engagent à accorder la priorit é à cette fonctionProtection des sols. Protocole 2883 protectrice et à orienter leur gestion forestière d’après cet objectif de protection. Ces forêts de montagne doivent être conservés sur place. (2) En particulier la for êt doit être exploit ée et entretenue de mani ère à éviter l’érosion du sol et des compactages nocifs des sols. A cette fin une sylviculture adaptée au site et une régénération naturelle des forêts sont à encourager. Art. 14 Impacts d’infrastructures touristiques (1) Les Parties contractantes œ uvreront de la façon la plus appropriée pour que – les impacts négatifs des activités touristiques sur les sols dans les Alpes soient évités, – les sols alt érés par une exploitation touristique intense soient stabilis és, notamment et dans la mesure du possible par le r établissement du couvert végétal et par l ’utilisation de techniques d ’ingénierie proches de la nature. L’utilisation ult érieure devrait être orient ée de fa çon à ce que de telles atteintes ne se reproduisent pas, – les permis de construction et de nivellement des pistes de ski ne soient accordés qu ’exceptionnellement dans les for êts ayant une fonction de pro- tection et lorsque des mesures de compensation sont entreprises, et qu ’aucun permis ne soit accordé dans les zones instables. (2) Les additifs chimiques et biologiques utilis és pour la pr éparation des pistes ne seront tolérés que si la compatibilité avec l’environnement est certifiée. (3) Au cas où des dommages importants aux sols et à la végétation seraient consta- tées, les Parties contractantes prendront, dans les meilleurs d élais, les mesures nécessaires pour leur remise en état. Art. 15 Limitation des apports de polluants (1) Les Parties contractantes entreprendront tous les efforts afin de r éduire autant que possible et pr éventivement les apports de polluants dans les sols par l ’atmo- sphère, les eaux, les d échets et les substances nuisibles pour l ’environnement. Les mesures limitant les émissions à leurs sources seront privilégiées. (2) Afin d’éviter la contamination des sols par l ’utilisation de substances dangereu- ses, les Parties contractantes prennent des dispositions techniques, pr évoient des contrôles et mettent en œ uvre des programmes de recherche et des actions d’information. Art. 16 Utilisation écologique des produits de dégel et de sablage Les Parties contractantes s ’engagent à minimiser l ’emploi des sels de d égel et à utiliser, dans la mesure du possible, des produits antiglisse et moins polluants tels que graviers et sables.Protection des sols. Protocole 2884 Art. 17 Sols contaminés, sites anciennement pollués, programmes de gestion des déchets (1) Les Parties contractantes s’engagent à inventorier et à décrire leurs sites ancien- nement pollués et les surfaces pour lesquelles subsistent des soup çons de pollution (inventaire des sites anciennement pollu és), pour examiner l ’état de ces surfaces et pour évaluer, d’après des méthodes comparables, les risques qu’elles représentent. (2) Afin d ’éviter la contamination des sols et en vue d ’un pr é-traitement, d ’un traitement et du d épôt de d échets et des r ésidus qui soient compatibles avec l’environnement, des programmes de gestion des d échets doivent être élaborés et mis en œ uvre. Art. 18 Mesures complémentaires Les Parties contractantes peuvent prendre, pour la protection des sols, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole. Chapitre III Recherche, formation et information Art. 19 Recherche et observation (1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles pour atteindre les objec- tifs du présent protocole. (2) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l ’observation syst ématique soient int égrées dans un syst ème commun d’observation et d ’information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. (3) Les Parties contractantes conviennent de coordonner leurs projets alpins de recherche relatifs à la protection des sols en tenant compte des autres évolutions nationales et internationales de recherche et envisagent de r éaliser des activit és de recherche communes. (4) Une attention particuli ère sera r éservée aux évaluations de la vuln érabilité des sols vis-à-vis des diverses activit és humaines, aux évaluations de leur aptitude à la régénération, ainsi qu’à l’étude des techniques correspondantes les mieux adaptées. Art. 20 Etablissement de bases de données harmonisées (1) Les Parties contractantes conviennent de cr éer, dans le cadre du Syst ème d’Information et d ’Observation des Alpes, des bases de donn ées comparables (paramètres p édologiques, échantillonnages, m éthodes d ’analyse, évaluation) et la possibilité d’échange de données. (2) Les Parties contractantes se mettent d ’accord sur les substances dangereuses pour les sols à analyser en priorité, et visent à trouver des critères d’évaluation com- parables.Protection des sols. Protocole 2885 (3) Les Parties contractantes visent à inventorier l ’état des sols dans l ’espace alpin de façon représentative, sur les mêmes bases d’appréciation et suivant des m éthodes harmonisées, en tenant compte de la situation géologique et hydrogéologique. Art. 21 Création de placettes d’observation permanente et coordination de l’observation de l’environnement (1) Les Parties contractantes s ’engagent à créer, dans l ’espace alpin, des placettes d’observation permanente (contr ôle et suivi technique) et à les int égrer dans un réseau panalpin d’observation des sols. (2) Les Parties contractantes conviennent de coordonner leur observation nationale du sol avec les institutions environnementales dans les secteurs de l ’air, de l’eau, de la flore et de la faune. (3) Dans le cadre de ces études, les Parties contractantes mettront en place des banques d’échantillons des sols selon des critères comparables. Art. 22 Formation et information Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œ uvre du présent protocole. Chapitre IV Mise en œ uvre, contrôle et évaluation Art. 23 Mise en œ uvre Les Parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œ uvre du pr ésent proto- cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant. Art. 24 Contrôle du respect des obligations (1) Les Parties contractantes font r égulièrement rapport au Comit é permanent sur les mesures prises en vertu du pr ésent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério- dicité des rapports. (2) Le Comité permanent examine ces rapports afin de v érifier que les Parties con- tractantes ont rempli leurs obligations qui d écoulent du pr ésent protocole. Il peut aussi demander des informations compl émentaires aux Parties contractantes concer- nées ou recourir à d’autres sources d’informations. (3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac- tantes, des obligations qui d écoulent du présent protocole, à l’attention de la Conf é- rence alpine. (4) La Conf érence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.Protection des sols. Protocole 2886 Art. 25 Evaluation de l’efficacité des dispositions (1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de fa çon régulière, l’efficacité des dispositions du pr ésent protocole. Dans la mesure o ù cela s ’avère n écessaire pour la r éalisation des objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appropriés au présent protocole. (2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivit és territoriales sont associ ées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées. Chapitre V Dispositions finales Art. 26 Liens entre la Convention alpine et le protocole (1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de l’art. 2 et des autres art.s pertinents de la convention. (2) Nul ne peut devenir Partie contractante au pr ésent protocole s’il n’est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute d énonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole. (3) Lorsque la Conf érence alpine d élibère de questions relatives au pr ésent proto- cole, seules les Parties contractantes au pr ésent protocole peuvent prendre part au vote. Art. 27 Signature et ratification (1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con- vention alpine et de la Communaut é européenne le 16 octobre 1998 et aupr ès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998. (2) Le pr ésent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois apr ès la date à laquelle trois Etats auront d éposé leur instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. (3) Pour les Parties contractantes qui expriment ult érieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois apr ès la date de dépôt de l’instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé. Art. 28 Notifications Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole: a) toute signature, b) le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,Protection des sols. Protocole 2887 c) toute date d ’entrée en vigueur, d) toute d éclaration faite par une Partie contractante ou signataire, e) toute d énonciation notifi ée par une Partie contractante, y compris sa date d’effet. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent protocole. Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en fran çais, allemand, italien, slov ène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives d’E t a t d e l a République d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifi ée conforme à toutes les Parties signataires. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2877-2887 Page Pagina Ref. No 10 126 225 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.