<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante.</p><p>La loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) sera totalement révisée afin de répondre notamment aux exigences suivantes :</p><p>- l'élection de représentants des travailleurs sera obligatoire dans les entreprises à partir d'une certaine taille ;</p><p>- la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement sera renforcée ;</p><p>- les normes actuelles, qui accordent aux travailleurs un simple droit à l'information et quelques droits de participation dans des domaines bien définis, seront remplacées par une réglementation qui octroie aux représentants des travailleurs, librement élus, un droit de codécision, un droit de participation et un droit à l'information, l'étendue de ces droits variant selon le domaine.</p>