Loi sur l'agriculture. Modification (1ère partie) 1942 5 octobre 1992 Chargé par le Conseil fédéral de préparer cette campagne d'information, le Bureau de l'intégration a dès lors publié une série de documents qui exposent tous les arguments des par- tisans et des opposants à l'Espace économique européen. Je vous donne, Monsieur Ruf, quelques titres que je citerai entre autres: prise de position sur la politique d'intégration et les trois options Espace économique, Communauté, cavalier seul; l'Europe et la Suisse, la Suisse sans l'Europe; Espace économique européen - controverses et opinions. Cela me paraît secouer une franche hilarité de votre part, ce qui me ré- jouit: il est si rare que les publications du Conseil fédéral fas- sent rire, j'estime utile cette contribution à la santé publique, et à la vôtre en particulier. Le Bureau de l'intégration a en outre organisé un double sémi- naire à l'intention des partis politiques suisses sur le thème de l'Espace économique européen. A cette occasion, tous les participants ont pu poser des questions et faire valoir leurs ar- guments. L'exposition itinérante CH-EURO mise sur pied par le même bureau fait également état, par des moyens grand public et notamment grâce à des moyens audiovisuels, des di- verses opinions exprimées en Suisse. Dans le cadre de cette exposition, des forums sont régulièrement organisés sur di- vers thèmes liés à l'Europe, auxquels participent aussi bien des partisans que des opposants à l'Espace économique eu- ropéen. Il convient de rappeler que le mandat d'information at- tribué au Bl consiste également à présenter la position du Conseil fédéral en matière d'intégration européenne, qui est devenue la position du Parlement après les décisions qui ont été prises. Il est bien clair que dans cette information, où se- ront représentées notamment dans la brochure «Tous ména- ges» qui est en préparation pour le 6 décembre les opinions tant des adversaires que des partisans de l'Espace économi- que européen, seront illustrées les décisions que le Conseil fé- déral a prises et que le Parlement est en train de prendre à cette session et qui recommandent le oui à l'Espace économi- que européen. Cela, nous le ferons, nous le préparons et nous le publierons au moment où tout le processus parlementaire sera achevé, c'est-à-dire à la fin de cette semaine, pas avant Ruf: Nach Ihren Ausführungen, Herr Bundesrat Delamuraz, muss ich mich schon fragen, ob es von diesen Publikationen nicht zwei Versionen gibt, eine objektive für den Bundesrat und anderseits eine subjektive, einseitige pro EWR für die Oef- fentlichkeit Das Beispiel dieser Broschüre hier dient viel eher einer «maladie publique» als einer «santé publique», von der Sie gesprochen haben. Finden Sie nicht auch, schon der Titel «Die Schweiz ohne Europa» sei tendenziös, wie wenn die Schweiz im Falle eines Neins zum EWR auf einer einsamen In- sel im Pazifik läge, als ob die Schweiz nicht bereits Mitglied der Efta wäre? Finden Sie es nicht tendenziös, wenn in dieser Bro- schüre für den Fall eines Beitritts z. B. die Folgen des freien Personenverkehrs in der Ausländerpolitik heruntergespielt werden und die Beschränkung der Volksrechte durch überge- ordnetes EWR-Recht schlichtweg verschwiegen wird? Ist der Bundesrat bereit, im Abstimmungsbüchlein den EWR- Gegnern direkt das Wort zu geben? Und schliesslich: Beteiligt sich der Bund etwa auch noch in irgendeiner Weise, personell, finanziell oder infrastrukturell, am Pro-EWR-Jugendfest, das am 31. Oktober 1992 auf dem Bundesplatz durchgeführt wer- den soll, um mit Popgruppen und ähnlichem die an sich poli- tisch wenig interessierte Jugend für einen EWR zu kaufen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Si vous pensez que c'est la «maladie publique», Monsieur le Conseiller national, qui nous anime, vous avez la rougeole, parce que vous avez montré la page rouge et vous avez vu rouge! Soyons sérieux. Il s'agit de représenter, dans cette information en général, le pour et le contre. On aurait fort bien pu imaginer que l'on exprimât d'une manière unilatérale l'avis du Conseil fédéral; après tout, c'est la politique que le Parlement a ratifiée qu'il a à présenter. Ce ne serait pas dans les moeurs démocra- tiques suisses. C'est la raison pour laquelle il a soumis l'autre opinion, en recourant aux arguments que les adversaires de l'Espace économique européen ont présentés dans la bro- chure «tous ménages» que nous envoyons chaque fois, avant une votation fédérale. Cette fois-ci, cela sera fait comme d'ha- bitude, sauf que la présentation du sujet en tant que telle est quantitativement importante, car il faut présenter - j'y ai tenu personnellement - l'entier de l'Accord sur l'Espace économi- que européen, et pas seulement des extraits. Cela donne en effet à cette brochure un certain volume. Dans les pages contenant les avis favorables et les avis opposés, une parfaite pondération qui est celle de l'équité sera faite, et à aucun mo- ment vous ne sentirez une espèce de parti pris tendancieux - comme vous le prétendez - car cela ne serait pas conforme aux règles du jeu. En revanche, dans la page faisant suite à cette présentation, le Conseil fédéral aura à présenter l'opinion retenue par le Parle- ment et la proposition demandant au peuple de voter oui à l'Espace économique européen. Naturellement, il précisera alors, en fonction de la présentation du pour et du contre, que la décision politique prise par le gouvernement et par le Parle- ment est une suite favorable à l'Espace économique euro- péen. Vous ne pouvez pas attendre d'un gouvernement qui doit conduire, annoncer la couleur, faire une recommandation de vote qu'il s'émascule et se neutralise au point de ne pas in- diquer où se trouvent son choix et sa détermination. S'il le fai- sait, le Conseil fédéral appliquerait son rôle et alors: bonjour les critiquesl adressées à ce Conseil fédéral qui ne gouverne pas. Ce n'est pas ce que vous désirez. Vous vous attendez à ce que nous gouvernions, mal à votre sens. Cela vous permet de penser du mal de nous. Si nous ne disions rien, vous seriez condamnés au silence et, dans votre cas, ce serait tragiquel #ST# 92.010 Landwirtschaftsgesetz. Aenderung (I.Teil) Loi sur l'agriculture. Modification (1ère partie) Differenzen - Divergences Siehe Seite 1067 hiervor - Voir page 1067 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 22. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 22 septembre 1992 Art. 31 a Antrag der Kommission Abs. 3 Bst. a, d, e, 3bis (neu) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Bst. b Mehrheit b. legt für die Beitragsberechtigung eine Einkommensgrenze fest; Minderheit l (Hämmerle, Baumann, Bodenmann, Danuser, Ledergerber, Strahm Rudolf, Thür, Wiederkehr) Festhalten Minderheit II (Gros Jean-Michel, Binder, Gobet, Perey, Theubet) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 31 a Proposition de la commission Al. 3 let. a, d, e, 3bis (nouveau) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 let. b Majorité b. Détermine, pour le droit à la contribution, une limite de re- venu;5. Oktober 1992 N 1943 Landwirtschaftsgesetz. Aenderung (1. Teil) Minorité l (Hämmerle, Baumann, Bodenmann, Danuser, Ledergerber, Strahm Rudolf, Thür, Wiederkehr) Maintenir Minorité II (Gros Jean-Michel, Binder, Gobet, Perey, Theubet) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Kühne, Berichterstatter: Nach einer ersten Beratung der Ge- setzesrevision durch Ständerat und Nationalrat sind elf Diffe- renzen entstanden. Der Ständerat hat diese im zweiten Anlauf auf drei reduziert. Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) hat sich am 23. September, morgens um 07.00 Uhr, mit den Differen- zen befasst und festgestellt, dass bei Artikel 31 a Absatz 3 Buchstabe a der Ständerat eine etwas modifizierte Fassung beschlossen hat, indem er sich dort auf das Wort «Produk- tionszonen» festgelegt hat. Produktionszonen sind in der land- wirtschaftlichen Gesetzgebung bekannt Materiell dürfte es sich um eine untergeordnete Differenz handeln. Wir empfeh- len Ihnen bei Buchstabe a Zustimmung zum Ständerat. Dann hat der Ständerat die Buchstaben d und e gestrichen und neu einen Absatz 3bis geschaffen, der das beinhaltet, was bisher unter der Kann-Formulierung aufgeführt ist, allerdings besteht auch hier eine kleine materielle Differenz: Bei den be- siedlungsgefährdeten Gebieten ist die Arbeitskraft nicht mehr erwähnt Auch hier empfehlen wir Ihnen Zustimmung zum Ständerat. Mehr zu reden hat Artikel 31 a Absatz 3 Buchstabe b gegeben. Dabei geht es um die Frage des Festlegens von Einkommens- und Vermögensgrenzen für die Beitragsberechtigung. Es hat eine eingehende Diskussion stattgefunden, und zwar mit Ar- gumenten, die an diesem Pult schon einmal vorgetragen wor- den sind. Ich verzichte daher darauf, Ihnen diese wieder vorzu- tragen. Der Kommission lagen insgesamt fünf Anträge vor. Wir haben sechs Abstimmungen durchgeführt. Auf der Fahne sind noch drei Anträge verblieben, nämlich: 1. Die Mehrheit, die mit 8 zu 8 Stimmen und mit Stichent- scheid des Präsidenten zustande gekommen ist Sie will die Einkommensgrenze einführen; sie verzichtet auf die Vermö- gensgrenze. 2. Die Minderheit l (Hämmerle), die an unseren Beschlüssen- also sowohl Einkommens- als auch Vermögensgrenzen festle- gen-festhalten will. 3. Es gibt schliesslich die Minderheit II (Gros Jean-Michel), die Zustimmung zum Beschluss des Ständerates beantragt Der Ständerat möchte nicht das gesamte Einkommen, sondern das landwirtschaftliche Einkommen als Grenze festlegen. Ich empfehle Ihnen im Namen der Kommissionsmehrheit, de- ren Antrag zuzustimmen. M. Couchepin, rapporteur: Des quelques divergences qui de- meurent entre le Conseil des Etats et le Conseil national au su- jet de la loi sur l'agriculture, seule celle concernant l'article 31 a alinéa 3 a une certaine importance. L'article 31 a introduit les paiements directs. Selon le Conseil fédéral, le but de ces paiements directs est d'assurer un re- venu équitable et complémentaire aux agriculteurs. Il se donne la possibilité de limiter le montant des paiements di- rects et aussi de limiter certaines catégories de personnes qui en bénéficient, notamment en fonction de leur âge. Mais il ne prévoit, au départ, aucune limitation de revenu ou de fortune pour bénéficier de ces paiements directs. Le Conseil national, lors d'un vote à l'appel nominal, avait dé- cidé d'introduire une limitation qui empêche ceux qui dépas- sent un certain niveau de revenu ou de fortune de bénéficier des paiements directs. La motivation était d'appliquer l'alinéa prévoyant que l'on veut assurer aux agriculteurs un revenu équitable: on considère que lorsque ces derniers bénéficient déjà d'un revenu, quelle que soit son origine, celui-ci est équi- table et qu'il n'y a pas lieu de les faire bénéficier de paiements directs, en totalité ou en partie. Les opposants répondaient qu'il était injuste de faire dépendre les paiements directs de la situation de fortune ou de revenu de l'épouse, par exemple, ou d'une situation de fortune favorable provenant de la posses- sion d'une fortune mobilière n'ayant aucun rapport avec l'agri- culture. Le Conseil national, en considérant la situation de la Confédé- ration et la volonté d'être le plus efficace possible avec les moyens limités dont dispose l'Etat, avait limité ces revenus complémentaires à ceux qui en avaient besoin en tenant compte de l'ensemble de leur situation patrimoniale, privée, agricole ou des revenus. Le Conseil des Etats a apporté une modification en ce sens qu'il a supprimé la notion de fortune. Pourquoi? Parce que tenir compte de la fortune revient à tenir compte aussi du moyen de production lui-même et, à la limite, on ne donnerait pas des paiements directs à des gens qui au- raient une trop grande fortune agricole et enfin on les oblige- rait à diminuer leur efficacité, ainsi que la rentabilité de leur ins- tallation. Ajoutez à cela que d'un canton à l'autre, il y a des nuances dans l'appréciation de la fortune et plus spéciale- ment de la fortune agricole. La majorité de la commission du Conseil national ne veut pas se rallier purement et simplement au Conseil des Etats. Elle propose une formule intermédiaire dans laquelle on renonce à la référence à la fortune, mais où l'on maintient la référence au revenu et non plus seulement au revenu agricole, pour les rai- sons qui nous avaient fait introduire cette limitation, contraire- ment à l'avis du Conseil fédéral. La minorité l (Hämmerle) est pour la solution dure: tenir compte de la fortune et du revenu. Quant à la minorité II (Gros Jean-Michel), elle va à l'autre extré- mité: elle ne veut tenir compte ni du revenu ni de la fortune, mais uniquement du fait que l'on a droit ou non à ces paie- ments directs, en fonction du terrain et des conditions agrico- les elles-mêmes. C'est juste, Monsieur Gros, c'était votre point de vue de départ; aujourd'hui vous vous ralliez au Conseil des Etats et voudriez que l'on tienne compte simplement de la limite du revenu agricole. Vous avez donc renoncé à ne pas limiter le revenu tout court. Nous ne pouvons que vous recommander, bien que la déci- sion de la commission ait été prise à la suite d'un vote à égalité avec la voix prépondérante du président, d'être fidèles à votre décision initiale et d'accepter la proposition de la majorité de la commission du Conseil national qui est une solution de com- promis par rapport à la solution de la minorité l (Hämmerle). Hämmerle, Sprecher der Minderheit l : Zuerst geht ein warmer Dank an den Ständerat dafür, dass er im Unterschied zurstän- derätlichen Kommission in fast allen wesentlichen Punkten dem Nationalrat gefolgt ist Er hat sich damit für ein zukunfts- gerichtetes Konzept der Direktzahlungen ausgesprochen. Die einzige noch verbleibende Differenz ist auf einen verun- glückten Kompromissvorschlag des Ständerates zurückzu- führen. Der Nationalrat hat sich in einer Abstimmung unter Na- mensaufruf mit deutlicher Mehrheit dafür entschieden, die er- gänzenden Direktzahlungen nach Artikel 31 a an Einkom- mens- und Vermögensgrenzen zu binden. Der Ständerat will die Vermögensgrenze streichen und beim Einkommen nur auf das landwirtschaftliche Einkommen abstellen. Diese Lösung ist kaum praktikabel, und sie ist sachlich grundfalsch. Zum ersten: Wie die Rückfragen in verschiedenen Kantonen gezeigt haben, wäre es administrativ ausserordentlich schwie- rig, dieses neue Kriterium im Einzelfall zu definieren. Es ist nicht sinnvoll, die individuellen Steuererklärungen zu sezie- ren, nur um das landwirtschaftliche Einkommen zu eruieren, das unter keinem anderen Titel massgebend ist Zum zweiten: Der Vorschlag des Ständerates ist auch inhalt- lich falsch, weil er die tüchtige Bauernfamilie, die ihr grosses Einkommen ausschliesslich in der Landwirtschaft verdient, gegenüber dem Nebenerwerbsbetrieb krass benachteiligt, der in der Landwirtschaft ein kleines Einkommen erzielt, mit ei- ner lukrativen ausserlandwirtschaftlichen Tätigkeit aber ein grosses Einkommen erwirtschaftet Das kann doch nicht ge- meint sein! Die Fassung des Ständerates - hier von der Minderheit II be- antragt- ist also die schlechteste aller zur Auswahl stehenden Varianten. Aber auch der Vorschlag der Mehrheit - die Beschränkung al- lein auf das Einkommen, ohne Berücksichtigung des Vermö-Loi sur l'agriculture. Modification (1ère partie) 1944 N 5 octobre 1992 gens - kann nicht überzeugen. Es geht ja schliesslich darum, die wirtschaftliche Situation des Zahlungsempfängers zu er- mitteln. Und die wirtschaftliche Gesamtsituation bemisst und definiert sich üblicherweise nach Einkommen und Vermögen. Wenn zum Beispiel eine Zeitschrift die wirtschaftliche Situation von uns Parlamentarierinnen und Parlamentariern untersucht, dann untersucht sie das Einkommen und das Vermögen. Wenn man nämlich das Vermögen weglässt, kann es zu ganz unstimmigen Ergebnissen kommen. Ich gebe ein Beispiel: Ein Parlamentarier versteuert ein Ein- kommen von nur 31 000 Franken, aber ein Vermögen von im- merhin 3,8 Millionen Franken. Wenn dieser Parlamentarier Bauer wäre - er ist es nicht -, könnte er nach dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit und des Ständerates Direktzahlun- gen zur Einkommenssicherung beziehen, was doch eindeutig stossend wäre, denn mit einem Vermögen von 3,8 Millionen Franken sollte jemand ohne staatliche Beihilfe über die Run- den kommen! Der Vorschlag der Mehrheit kann also nicht überzeugen. Es bleibt die Minderheit l, Festhalten am Beschluss des Natio- nalrates: «Der Bundesrat b. legt Vermögens- und Einkom- mensgrenzen fest;....» Den soeben ausgeführten Ueberle- gungen möchte ich zwei Argumente für diesen Antrag der Min- derheit l beifügen: 1. Wir haben letzte Woche eine Sparübung verordnet, die für wirtschaftlich schwache Bevölkerungskreise äusserst hart sein wird, auch und gerade für gewisse Bauern. Ich denke nur an die sukzessive und ersatzlose Streichung der Ausmerzbei- träge. Es ist schlicht niemandem verständlich zu machen, warum wir jetzt für Leute, die das wirtschaftlich gar nicht brau- chen, einkommenssichernde Direktzahlungen - und darum geht es - beschliessen sollen. Zur Beurteilung der Wirtschafts- kraft brauchen wir beide Kriterien, Einkommen und Vermö- gen; eines allein reicht nicht aus. 2. Einkommens- und Vermögensgrenzen sind keine Neuerfin- dung der Artikel 31 a und 31 b des Landwirtschaftsgesetzes - im Gegenteil ! Sie gelten schon heute für die wichtigsten beste- henden Direktzahlungen. So sind die Kostenbeiträge für Vieh- halter im Berggebiet und die Tierhalterbeiträge an Einkom- mens- und Vermögensgrenzen gebunden. Das hat bisher zu keinen Anwendungsproblemen, zu keinen Vollzugsproble- men, geführt. Es ist unlogisch, ungerecht und inkonsequent, für einige Direktzahlungen Einkommens- und Vermögens- grenzen festzulegen, beispielsweise für die Bergbauern, und bei den anderen Direktzahlungen auf Vermögensgrenzen zu verzichten. Aus all den Gründen bitte ich Sie, am Beschluss des National- rates, den wir immerhin in einer Abstimmung unter Namens- aufruf gefasst haben, festzuhalten und der Minderheit l zuzu- stimmen. M. Gros Jean-Michel, porte-parole de la minorité II: A l'article31 a alinéas lettre b, la minorité II de la commission vous demande de vous rallier à la solution de compromis du Conseil des Etats. Outre le fait que cette proposition a l'avantage de permettre d'éliminer la dernière divergence et de mettre ainsi sous toit cette modification de la loi sur l'agriculture, elle est aussi justi- fiée par des motifs de fond. Il vaut la peine, à mon avis, de se remémorer les raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à nous proposer cette modification de loi. Il est prévu que le prix des produits agricoles baissera dans un très proche avenir pour se rapprocher petit à petit des prix pratiqués dans les pays voisins, notamment ceux de la Communauté euro- péenne. C'est dire que ces prix ne couvriront plus les frais de production. Pour compenser cette perte et permettre aux agri- culteurs de continuer d'assurer les prestations d'utilité publi- que que nous attendons d'eux - à savoir l'entretien du pay- sage ou encore l'occupation décentralisée du pays - il y a lieu de les indemniser pour ce travail. Nous passons donc d'un système où le prix des produits est garanti à un système où c'est en quelque sorte un salaire qui est garanti au paysan pour l'indemniser pour un travail que la Confédération, et en particulier nous, législateur, jugeons d'intérêt public. Si j'insiste lourdement sur ce point, c'est pour démontrer qu'il ne s'agit en aucun cas ici de politique sociale où nous aide- rions, par des contributions ciblées, ceux qui en ont le plus be- soin. Cette loi constitue une modification de notre politique agricole, qui vise à changer les critères d'attribution des sub- ventions de la Confédération. Ces subventions ne seront plus versées dorénavant en fonction du produit mais en fonction d'un travail fourni. Il devient ainsi complètement absurde de fixer des limites maximales de revenu ou de fortune pour l'obtention de ces paiements. Un paysan fortuné ou celui dont l'épouse contri- bue largement à la formation du revenu familial ne remplira pas moins bien sa prestation que celui qui n'a pas cette chance. Comme il s'agit d'argent fédéral, donc des contribua- bles, on peut parfaitement tirer un parallèle entre ces paie- ments directs et le salaire des fonctionnaires. Dans les deux cas, il en va d'une indemnisation pour une prestation. Il ne viendrait à l'idée de personne de moduler le salaire des fonc- tionnaires fédéraux en fonction de leur fortune ou de leur re- venu familial. Dans un cas comme dans l'autre, le principe «à travail égal salaire égal» s'applique. Il en est d'ailleurs de même, Monsieur Hämmerle, de nos indemnités parlementai- res qui ne sont pas non plus variables selon la situation finan- cière du député. C'est pourquoi il est important de repousser la proposition de la minorité l, de M. Hämmerle, qui veut en rester à la formula- tion précédente. Il faut aussi rejeter la proposition de la majo- rité qui renonce, certes, à la limite de fortune mais qui main- tient une limite de revenu qui englobe donc aussi le revenu du conjoint ou les revenus de la fortune. Il serait vraiment cho- quant qu'un agriculteur se voie privé de paiements directs, en d'autres termes de son salaire, parce que son conjoint exerce une activité professionnelle. La minorité II vous demande de vous rallier à la solution du Conseil des Etats, car elle peut représenter un compromis dé- fendable. Elle admet une limite de revenu, mais seulement du revenu agricole. En reprenant le parallèle tiré avec le salaire des fonctionnaires, on peut à la rigueur admettre que la Confé- dération fixe ainsi un plafond du revenu agricole comme elle fixe un plafond aux salaires des fonctionnaires. Encore fau- dra-t-il - et je me tourne vers M. le conseiller fédéral - que, dans l'ordonnance d'application, le Conseil fédéral ne fixe pas le plafond du revenu agricole trop bas. Il serait dommage de décourager les agriculteurs dans leurs efforts de rationalisa- tion de leurs entreprises visant à une meilleure productivité. Le groupe libéral espère obtenir quelques garanties à cet égard. Encore une fois, la meilleure solution aurait sans doute été de ne pas fixer de limite de revenu, comme le souhaitait d'ailleurs le Conseil fédéral. Mais par gain de paix et pour en finir avec la mise au point de cette loi, la minorité II vous propose d'élimi- ner la dernière divergence et de vous rallier au Conseil des Etats. M. Perey: La loi sur l'agriculture qui nous occupe depuis le début de l'année en est enfin à sa dernière divergence. Le Conseil des Etats a fait de nombreuses concessions pour se rallier aux propositions du Conseil national qui a marqué d'une façon très nette son désir de rendre l'agriculture la plus écologique possible au moyen des paiements directs. Une seule divergence demeure. Elle n'a rien d'écologique, elle est économique. A l'article 31 a alinéa 3 lettre b, elle déter- mine le droit à la contribution. Au Conseil des Etats, la limite de fortune a été abandonnée, ce qui est juste. Une limite du re- venu agricole serait fixée par le Conseil fédéral. La majorité de la commission - si l'on peut parler de majorité - déterminée seulement par la voix prépondérante du président, propose de biffer le mot «agricole» du terme «revenu agricole». Cela est profondément injuste. La modification de cette loi concerne l'agriculture et les prestations en partie en rapport avec des tâ- ches d'intérêt général. Il est donc impératif de s'en tenir à la notion de «revenu agricole». Vous n'allez quand même pas obliger un paysan qui aurait épousé une institutrice, une femme-médecin ou une avocate à divorcer pour pouvoir tou- cher les paiements qui lui sont dus. Ce serait vraiment le com- ble de la bêtise.5. Oktober 1992 N 1945 Landwirtschaftsgesetz. Aenderung (1. Teil) Ce dont les paysans ont le plus besoin aujourd'hui, c'est d'avoir enfin une loi qui entre en vigueur le plus rapidement possible. Cela fait des années qu'on calme leurs revendica- tions en leur promettant des paiements directs. Il est temps de passer aux actes. C'est pour cette raison que le groupe radical dans son ensem- ble vous invite à repousser tant l'avis de la majorité que celui de la minorité l (Hämmerle) et à accepter la version de la minorité II (Gros Jean-Michel), ce qui permettra de supprimer la dernière divergence. Engler: Jeder, der in der Schweiz eine Leistung erbringt, soll dafür bezahlt werden. Der Lehrer, der arbeitet, erhält für seine Arbeit einen Lohn, auch wenn er keine Bananen, keine Oran- gen, keine Salatköpfe und kein Fleisch produziert. Ob wir nun neue, uns fremde Kriterien anwenden wollen, um die Leistung zu bemessen, ist eine grundsätzliche Frage. Der Bauer wurde bis heute vor allem über den Absatz seiner Pro- dukte bezahlt Die Direktzahlungen bedürfen einer inneren Rechtfertigung. Wir sind der Meinung, dass der Bauer die Di- rektzahlungen wegen seiner Leistung erhält. Entsprechend kann es nicht sinnvoll sein, dass jener Bauer, der eine Erb- schaft gemacht hat, seine Leistung nicht bezahlt erhält, denn der Lehrer, der ebenfalls eine Erbschaft macht, erhält seinen Lohn trotzdem, weil er eben auch seine Leistung erbringt Gleich sieht es bei dem Lehrer aus, dessen Frau ebenfalls ein grösseres Einkommen hat, die vielleicht Aerztin oder auch Lehrerin ist Entsprechend kann es doch nicht sinnvoll sein, dass wir nur jenen die gemeinwirtschaftlichen Leistungen ab- gelten, die nicht sonst noch ein Einkommen oder Vermögen haben. Ich möchte Sie deshalb bitten, zweckfremde Kriterien fallenzu- lassen und sachgerecht und nicht - wie das Herr Hämmerle ansatzweise getan hat - aufgrund von Missgunst zu ent- scheiden. Ich bitte Sie, auch darauf zu achten, dass es den Begriff der bäuerlichen Bewirtschaftung gibt und dass entsprechende Auswüchse - ich denke da an den Fall Blocher, der immer wie- der erwähnt wird - ausgeschlossen sind. Ich möchte Sie - namens einer doch erheblichen Anzahl von CVP-Mitgliedern - bitten, der Minderheit II zuzustimmen und damit keine Differenz zum Ständerat mehr aufrechtzuerhalten. Baumann: Herr Gros Jean-Michel und Herr Perey, Sie er- wecken hier den Anschein, dass mit der Einführung der Ein- kommens- und Vermögensgrenzen etwas Neues geschaffen werde. Dem ist natürlich nicht so. Alle wichtigen bisherigen Direktzahlungen sind an Einkom- mens- und Vermögensgrenzen der Bezüger gebunden. In al- ler Regel kennt man heute eine Beitragsregression - das geht bis auf Null - bei einem steuerbaren Einkommen zwischen 80 000 und 100 000 Franken, ebenso bei einem steuerbaren Vermögen zwischen 700 000 und 800 000 Franken. Diese Einkommens- und Vermögensgrenzen gelten heute bei den Kostenbeiträgen für Rindviehhalter, bei den Flächenbei- trägen für Hang- und Steillagen, bei den Sömmerungsbeiträ- gen, bei den Tierhalterbeiträgen usw. Für die Familien- und Kinderzulagen in der Landwirtschaft gelten wesentlich tiefere Einkommens- und Vermögenswerte. Kurz, bei allen wichtigen bisherigen Direktzahlungen in der Landwirtschaft werden diese Einkommens- und Vermögens- grenzen seit Jahren angewandt Beim Vollzug dieser Bestim- mung tauchten auch keine nennenswerten Probleme auf, es sei denn, dass die Einkommens- und Vermögensgrenzen vom Bundesrat nicht einheitlich festgelegt wurden. Der Bun- desrat, Herr Bundesrat Delamuraz, gerät in einen Argumenta- tionsnotstand, wenn er der staunenden Bevölkerung erklären soll, warum ein Bauer bis zu einem Einkommen von 100 000 Franken Kuhbeiträge erhält, die Kinderbeiträge aber bereits bei einem Einkommen von 40 000 Franken gestrichen wer- den. Hat der Bundesrat wirklich lieber Kühe als Kinder? Der Bundesrat ist ja bekanntlich frei, die Höhe der Einkom- mens- und Vermögensgrenzen zu bestimmen. Lange Zeit la- gen diese Grenzen bei 50 000 Franken Einkommen bezie- hungsweise 500 000 Franken Vermögen. Dann wurde vor etwa zwei Jahren in einer Nacht- und Nebelaktion die Grenze auf 100 000 beziehungsweise auf 800 000 Franken erweitert, und nun spricht man im Zusammenhang mit den neuen Di- rektzahlungen - das habe ich zumindest im ersten Verord- nungsentwurf gesehen - bereits von Einkommensgrenzen von 190000 Franken beziehungsweise Vermögensgrenzen von sage und schreibe 1,1 Millionen Franken. Ich weiss, dass -je nach Höhe der Grenzwerte - nur ein bis drei Prozent der Bauern betroffen werden, aber es geht hier mehr um die Akzeptanz der neuen Direktzahlungen bei der übrigen Bevölkerung, bei den 95 Prozent von Steuerzahlerin- nen und Steuerzahlern, die selber nicht von den Direktzahlun- gen profitieren. Ich bin überzeugt, Herr Bundesrat: Wenn wir das Volk in einer Referendumsabstimmung fragen würden, ob es bereit sei, auch Millionären landwirtschaftliche Direktzahlungen auszu- zahlen, würde ein mindestens so kräftiges Nein resultieren wie bei den Parlamentarierentschädigungen! Einkommens- und Vermögensgrenzen sind Voraussetzung dafür, dass bei den Direktzahlungen-auch bei künftigen Erhöhungen, die wir hier auch wieder diskutieren werden - ein breiter Konsens möglich wird. Einkommens- und Vermögensgrenzen liegen im Inter- esse der Landwirtschaft Da braucht man nicht einmal an die Finanzlage des Bundes zu denken. Zu den einzelnen Anträgen: Die denkbar schlechteste Lösung hat in seinen Bestrebungen, es immer noch ein wenig besser zu machen, der Ständerat gewählt. Man könnte bösartiger- weise sagen: Die Lösung des Ständerates ist auf uns «Bauern- parlamentarier» zugeschnitten, damit wir nicht etwa der Direkt- zahlungen verlustig gehen. Nehmen Sie zwei gut verdienende Bauern, die beide beispielsweise 150 000 Franken verdienen, der eine ausschliesslich aus der Landwirtschaft, der andere beispielsweise 120000 Franken davon als Industrieller, als Zahnarzt oder als Lehrer. Dem Haupterwerbsbauern würden Sie nach der Version des Ständerates die Direktzahlungen streichen, der Zahnarzt würde sie weiterhin erhalten. Ich glaube nicht, dass das die Absicht der Ständeherren und -damen ist. Zudem ist die Lösung des Ständerates technisch gar nicht möglich. Die Vollzugsbeamten müssten jede Steuererklärung auseinanderdividieren, um herauszufinden, was landwirt- schaftliches Einkommen und was nichtlandwirtschaftliches Einkommen ist. Sind z. B. Vermögenserträge aus einem Bau- landverkauf landwirtschaftliches Einkommen, oder sind sie es nicht? Ich habe mich bei den Vollzugsorganen erkundigt. Diese Lösung ist technisch nicht möglich. Den Antrag der Min- derheit II (Gros Jean-Michel) müssen Sie daher unbedingt ab- lehnen. Die Lösung, welche die knappe Mehrheit der Kommission be- antragt, nämlich nur eine Einkommensgrenze festzulegen, ist auch unbefriedigend. Ich sehe die Fälle schon heute voraus, in denen, mittels Vertragssparen beispielsweise, das steuer- bare Einkommen soweit gedrückt wird, dass die Direktzahlun- gen weiterhin fliessen, auch wenn ein Millionenvermögen das überflüssig machen würde. Ich glaube nicht, dass Sie der Sa- che der Landwirtschaft einen guten Dienst erweisen, wenn Sie bewusst für einige Superreiche Schlupflöcher schaffen und die Vermögensgrenze fallenlassen. Auch das Argument, das Vermögen werde von Kanton zu Kan- ton sehr unterschiedlich bewertet, spricht weniger gegen eine Vermögensgrenze als dafür, dass in der Steuerharmonisie- rung weitere Anstrengungen notwendig sind. Zusammenfassend: Was während den letzten zehn Jahren gut funktioniert hat, wird auch bei den neuen Direktzahlungen gut funktionieren. Oekologische und soziale Randbedingun- gen sind unabdingbare Elemente einer neuen, modernen Agrarpolitik. Ich bitte Sie: Stimmen Sie der Minderheit l zu, halten Sie am Entscheid des Nationalrates, der bekanntlich in einer Abstim- mung unter Namensaufruf gefasst wurde, fest! Präsident: Die SP- und die LdU/EVP-Fraktion teilen mit, dass sie die Minderheit l (Hämmerle) unterstützen. Die Fraktion der Auto-Partei stimmt der Minderheit II (Gros Jean-Michel) zu.Loi sur l'agriculture. Modification (1ère partie) 1946 N 5 octobre 1992 Binder: Wir beraten heute im Differenzbereinigungsverfahren den wohl umstrittensten Punkt der Aenderung des Landwirt- schaftsgesetzes. Es geht hier um Artikel 31 a Absatz 3 Buch- stabe b, in dem geregelt werden soll, wer aufgrund seiner per- sönlichen finanziellen Verhältnisse Direktzahlungen bean- spruchen kann und wer nicht Dabei geht es nicht um ein so- ziales Ausgleichswerk, sondern ganz eindeutig um die Abgel- tung einer Leistung. Mit dem Systemwechsel - vom Grundsatz der kostendecken- den Preise hin zu den allgemeinen Direktzahlungen - wird ganz eindeutig ein neues agrarpolitisches Instrument einge- führt. Diese Direktzahlungen sollen produkteunabhängig ge- staltet werden, das heisst, sie dürfen die landwirtschaftliche Produktion nicht anheizen. Damit sind wir beim zentralen Punkt der Begründung für allgemeine Direktzahlungen; sie dienen nämlich der Sicherung und Abgeltung gemeinwirt- schaftlicher Leistungen und nicht nur dem Einkommensaus- gleich. Die Landwirtschaft erfüllt neben ihrer seit jeher anerkannten Hauptaufgabe der Nahrungsmittelproduktion auch Aufgaben, für die Gesellschaft in anderen Bereichen, die zunehmend an Bedeutung gewinnen. Während die ursprüngliche, traditio- nelle und lange auch wichtigste Aufgabe der Produktion von Nahrungsmitteln für die Landwirtschaft in Europa an Stellen- wert verliert, treten vermehrt andere Erwartungen in den Vor- dergrund. So kann man sagen, dass die privaten Güter, also die Nahrungsmittel, die die Landwirtschaft liefert, eine relative Minderbewertung erfahren, wogegen andere öffentliche Gü- ter, die von der Landwirtschaft geliefert werden, zu einer Hö- herbewertung gelangen. Solche öffentlichen Güter, zum Bei- spiel die Erhaltung der Landschaft, des Erholungsraumes usw., können nicht über Produktepreise beglichen werden. Hier sollen nun die Direktzahlungen einsetzen. Solche Lei- stungen werden von allen Landwirten erbracht, unabhängig von Einkommen und Vermögen. Wir haben uns in der Junisession sehr eingehend über Sinn und Unsinn von Einschränkungen unterhalten. Meine persön- liche Meinung habe ich an und für sich nicht geändert, wie das vielleicht aus meiner Zugehörigkeit zur Minderheit II hervorge- hen könnte. Ich stimme heute aber der Minderheit II zu, die das landwirtschaftliche Einkommen berücksichtigen will. Einer- seits kann damit die letzte Differenz zum Ständerat ausge- merzt werden, andererseits betrifft diese Regelung die Land- wirtschaft Nach meiner Meinung gelten wir hier eine Leistung ab; und diesem Grundsatz, der im Vorfeld dieser Direktzah- lungsdiskussion von niemandem bestritten worden ist, trägt die Formulierung von Minderheit II und Ständerat noch am ehesten Rechnung. Herr Hämmerle, wenn Sie sagen, das landwirtschaftliche Ein- kommen sei schwer festzulegen, so muss ich Sie doch daran erinnern, dass dies in der Landwirtschaft eine durchaus gän- gige Grosse darstellt Auch Vermögensgrenzen sind nicht ein- fach festzulegen. Die Bewertung der Liegenschaften ist in je- dem Kanton eine andere. Wenn Herr Baumann sagt, wir hätten heute schon Direktzah- lungen gehabt, die an Einkommens- und Vermögensgrenzen gebunden seien, so stimmt das an und für sich. Nur haben wir damit Einkommensausfälle ausgeglichen. Mit den neuen Di- rektzahlungen wollen wir hingegen gemeinwirtschaftliche Lei- stungen, sogenannte multifunktionale Leistungen, entgelten, und diese Direktzahlungen kann nach meiner Meinung jeder beanspruchen, der solche Leistungen erbringt So gesehen, sind die Aeusserungen von Herrn Baumann sehr fragwürdig: Er kommt mir wie ein moderner Märtyrer vor. Die beste Lösung steht uns heute leider nicht mehr zur Verfü- gung. Wählen wir also die zweitbeste, damit die Direktzahlun- gen für die Schweizer Bauern im Sinn einer Abgeltung für eine Leistung, die sie gegenüber dem gesamten Schweizervolk er- bringen, ab 1993 in Kraft treten können. Im Namen der Mehrheit der SVP-Fraktion bitte ich Sie, der Min- derheit II und damit dem Ständerat zuzustimmen und alle an- deren Anträge abzulehnen. Kühne, Berichterstatter: Ich muss bei dieser Gelegenheit dem Ständerat Gerechtigkeit widerfahren lassen. Es wurde gesagt, die Lösung des Ständerates sei die schlechteste aller mögli- chen; es sei nicht möglich, das landwirtschaftliche Einkom- men zu erheben. Ich habe hier das Formular meiner kantona- len Steuerverwaltung. Darin wird auf vier Seiten das landwirt- schaftliche Einkommen erfasst, berechnet und erhoben. In 19 Positionen sind die Betriebseinkünfte aufzuführen, und die Be- triebsaufwendungen können abgezogen werden. Unter Posi- tion 31 steht: «Reine Einkünfte aus Betrieben der Land- und Forstwirtschaft» Dies betrifft das Formular meines Kantons. Ich gehe davon aus, dass es das auch anderswo gibt Nun möchte ich Sie bitten, den gesamten Text von Artikel 31 a zu beachten. Absatz 1 sagt, dass Direktzahlungen an die bäu- erlichen Bewirtschafter ausgerichtet werden. Bäuerlicher Be- wirtschafter ist derjenige, der den Betrieb auf eigenes Risiko bewirtschaftet, der das mit vorwiegend eigenen Arbeitskräften tut, der den Boden als hauptsächliche Produktionsgrundlage zur Verfügung hat. Das ist nicht der Zahnarzt, wie es hierange- führt worden ist - das kann es nicht sein -; es geht auch nicht um Tierfabriken und um den Wirtschaftsbonzen, der sich ne- benbei einen Landwirtschaftsbetrieb leisten kann. Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen, auf das Vermögen als Bemessungsgrösse zu verzichten, weil in bezug auf das Vermögen von Kanton zu Kanton von unterschiedlichen Schätzungen ausgegangen wird. Ich empfehle Ihnen im Namen der Kommissionsmehrheit, de- ren Antrag zuzustimmen. Persönlich werde ich die Minder- heit II bevorzugen. M. Couchepin, rapporteur: A la fin de ce débat, rien de nou- veau n'est intervenu par rapport aux positions initiales. Les trois possibilités, celle de la majorité, celle de la minorité I et celle de la minorité II, sont toutes trois applicables. En ce qui concerne la minorité II, par exemple, il a été dit qu'elle était inapplicable parce que l'on ne pouvait pas distinguer le re- venu agricole du reste, ce qui est faux II sera possible de défi- nir ce qu'est le revenu agricole d'après la comptabilité fournie par les agriculteurs. Ce n'est donc pas au niveau technique mais plutôt au niveau des principes que l'on peut s'opposer. Il reste deux principes. La majorité va dans la direction du premier et considère que ces paiements directs doivent aussi être limités en fonction de conditions personnelles, les revenus en l'espèce. Le deuxième principe, contenu dans la minorité II (Gros Jean- Michel), va plutôt dans le sens contraire, c'est-à-dire que les paiements directs doivent être le plus indépendants possible de la personne. Ils sont attribués en fonction d'une prestation: la culture du sol. Vous avez donc à choisir entre ces deux tendances. Dans la votation précédente, je le répète, le Conseil national avait choisi la tendance représentée aujourd'hui par la majorité. L'idée reprise ici par la minorité Gros Jean-Michel était restée minoritaire. Curieusement, au demeurant, les Romands avaient voté en majorité - c'était mon cas et le sera encore - pour la solution qui attribuait les paiements directs indépen- damment des conditions personnelles, en fonction du fait que l'on cultive ou non la terre; c'est aujourd'hui la proposition de la minorité II. Par contre, la plupart de nos collègues suisses- allemands avaient voté pour une limitation de revenus en te- nant aussi compte de la situation de la Confédération et des moyens limités dont elle dispose pour les paiements directs. A la limite, on peut dire aujourd'hui que la solution de la majo- rité est conforme à l'esprit qui a prévalu lors de l'adoption de la loi sur le droit foncier rural: la terre aux paysans, aux paysans qui la travaillent et qui tirent leur revenu seulement de la terre. C'est l'esprit de la majorité et je vous invite à la suivre, avec une certaine hypocrisie puisque je voterai moi-même la solution de la minorité II (Gros Jean-Michel). M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous rappelle que nous avons tenu trois ou quatre fois devant votre assemblée le rai- sonnement selon lequel l'article 31 a est un article instituant des paiements directs afin de prendre le relais dans le revenu de chaque paysan suisse des prix qui seront sur le marché à l'avenir moins importants, moins élevés qu'ils ne l'étaient jusqu'à maintenant Précisément parce que la politique agri-5. Oktober 1992 N 1947 Landwirtschaftsgesetz. Aenderung (1. Teil) cole s'orientera dorénavant davantage sur un marché qui rap- portera des revenus diminuant graduellement, il est indispen- sable de trouver une compensation partielle à cette diminution du revenu. Ces paiements directs, selon l'article 31 a, ne sont donc pas un instrument de la politique sociale en faveur des paysans. Ils sont un instrument purement économique qui se substitue au jeu des prix tel qu'il était pratiqué jusqu'à mainte- nant et le kilo de betteraves produit par un paysan riche était payé au centime près de la même façon que celui produit par un paysan pauvre. C'est la raison pour laquelle la formule ini- tiale du Conseil fédéral était la plus logique. Elle ne parlait ni de limite de revenu ni de limite de fortune. Cette formule a cessé d'exister, comme le disait M. Binder tout à l'heure, et les pro- positions à notre disposition aujourd'hui sont désormais au nombre de trois. La solution de la minorité I, décidée par le Conseil national lors du premier débat, prend en compte les limites de revenu et de fortune. Je vous recommande de ne pas la suivre, bien que majoritairement acceptée par votre conseil. Dans la mesure où il y aautant de calculs de la fortune qu'il y ade cantons, c'est-à- dire jusqu'à plus ample informé 26 dans ce pays, un minimum d'équité d'application impose que nous ne partions pas en au- tant de fantaisies pouvant rendre méconnaissable l'applica- tion de l'article 31 a, selon que l'on vit dans un canton ou dans un autre. La solution suivante qui s'offre à nous est celle de la majorité de la commission. Elle élimine sans doute la notion de la for- tune. Elle continue de prendre en compte le revenu, par conséquent aussi le revenu du conjoint, et non pas le revenu agricole réalisé sur le domaine seulement. Si vous voulez dès lors suivre à la plus froide logique et obtenir les paiements di- rects auxquels vous avez droit en tant que producteur d'un produit ou d'un service, vous avez le choix entre être marié pauvre ou rester célibataire. Ce deuxième terme de l'alternative me permet de penser à M. Gros Jean-Michel et d'en arriver à la troisième solution pro- posée, soit celle de la minorité 11. C'est la solution qu'a retenue le Conseil des Etats. Elle a pour elle de ne pas prendre en compte les turbulences extérieures à l'exploitation en tant que telle, puisqu'elle se limite à la notion du revenu «agricole». M. Baumann n'a pas tort. Cela pourra aussi poser des problè- mes de calcul, car en particulier, selon la question de M. Baumann, il conviendra que, d'entente avec les cantons et si cette solution est retenue, nous définissions ce revenu agri- cole et précisions comment doit être comprise une recette ré- sultant de la vente d'une partie du terrain agricole. Est-ce du revenu agricole stricto sensu ou autrement? Cette question demeure ouverte, mais elle ne doit pas être considérée comme dirimante et nous conduire dès lors à ne pas suivre la proposition de la minorité II. Je le répète, cette dernière a pour elle de prendre en compte la prestation que le paysan doit as- surer, prestation qui n'est pas liée à sa condition sociale, du moins pas dans les limites où la minorité I voudrait la com- prendre. Pour cette raison, je vous recommande, au nom du Conseil fé- déral, de choisir la version de la minorité II, qui a l'avantage supplémentaire, pas décisif mais pas secondaire non plus, de régler définitivement les nombreuses divergences séparant les deux Chambres. Le Conseil des Etats a fait sa part sur l'au- tel du rapprochement Je serais heureux que le Conseil natio- nal la fasse aujourd'hui et que l'on dispose, à la fin de cette session, d'un instrument définitif, soumis à référendum certes, notamment des articles 31 a et 31 b dans une version admise par les deux Chambres. Abs. 3 Bst. a, d, e, 3bis-AI. 3 /ef. a, d, e, 3bis Angenommen -Adopté Abs.3Bst.b-AI.3let.b Präsident: Es liegen drei Anträge für eine Abstufung vor: Die Mehrheit schlägt eine Einkommensgrenze vor, die Minderheit l Vermögens- und Einkommensgrenzen und die Minderheit II eine Grenze bezüglich des landwirtschaftlichen Einkommens. Abstimmung - Vote Namentliche Eventualabstimmung Vote à titre préliminaire, par appel nominal Für den Antrag der Minderheit II stimmen die folgenden Rats- mitglieder: Votent pour la proposition de la minorité II: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Surgi, Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Cheval- laz, Cincera, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Dormann, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Eti- que, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Heget- schweiler, Hess Otto, Hess Peter, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Marbel, Neuen- schwander, Perey, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Steinemann, Stucky, Suter, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Verterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (105) Für den Antrag der Minderheit l stimmen die folgenden Ratsmit- glieder: Votent pour la proposition de la minorité I: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bischof, Boden- mann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar- del, David, Diener, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhau- ser, Fasel, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Her- czog, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Scherrer Werner, Schmid Peter, Sieber, Spielmann, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wieder- kehr, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwygart (68) Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder-Sont absents: Berger, Bircher Silvio, Blocher, Borradori, Bühler Simeon, Co- lumberg, Dettling, Fischer-Sursee, Gross Andreas, Haller, Hildbrand, Iten Joseph, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Lu- der, Maitre, Mamie, Mauch Rolf, Mühlemann, Nabholz, Oeh- ler, Pini, Poncet, Seiler Hanspeter, Steffen, Weder Hansjürg (26) Präsident Nebiker stimmt nicht M. Nebiker, président, ne vote pas Definitiv-Définitivement Für den Antrag der Minderheit II 83 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 79 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Landwirtschaftsgesetz. Aenderung (1.Teil) Loi sur l'agriculture. Modification (1ère partie) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.010 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1992 - 14:30 Date Data Seite 1942-1947 Page Pagina Ref. No 20 021 628 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.