Heure des questions 2388 N 7 décembre 1992 Sur le plan externe, le Conseil fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour développer ou maintenir la position de la Suisse dans son environnement européen. Pour ce faire, il uti- lisera au mieux tous les instruments à sa disposition. Il s'atta- chera à les renforcer, voire à les compléter. Il devra même commencer par rétablir la confiance que tous les pays d'Eu- rope ont accordée jusqu'à présent à notre pays dans la cons- truction solidaire de l'Europe de demain. Le Conseil fédéral va proposer aux partenaires européens de la Suisse, en l'occur- rence aux pays de l'AELE et à la Communauté européenne, de se rencontrer pour examiner ensemble la situation. Nous esti- mons absolument nécessaire de garder ouvertes toutes les options de l'avenir. Nous continuerons à assumer pleinement nos responsablités sur le plan européen. Sur le plan économique, les dispositions et les avantages qui étaient véritablement contenus dans le Traité sur l'Espace éco- nomique européen ne pourront pas être remplacés, ils ne trouveront pas de substitut dans une alternative, car il n'y a pas de réelle alternative, sur le plan économique, aux dispositions contenues dans le Traité sur l'Espace économique européen. Nous devrons donc corriger les effets discriminatoires que nous allons indiscutablement subir, puisque nous n'aurons pas les mêmes règles que les pays du reste de l'Europe. Nous devrons améliorer nos conditions-cadres intérieures pour être plus compétitifs, nous devrons revitaliser l'économie, et cela- plusieurs d'entre vous l'ont répété à juste titre - sans mettre en péril, au risque de graves difficultés intérieures, ni l'acquis so- cial et son évolution, ni l'acquis environnemental. Nous de- vrons, par exemple, réviser la loi sur les cartels, mais encore une fois, nous le ferons d'une manière autonome, parfaite- ment digne sans doute, mais nous n'obtiendrons aucune réci- procité de la part de nos amis européens. Nous devrons en- suite analyser le contenu des règles législatives qui avaient été fixées dans les divers paquets appelés Eurolex, déterminer celles des corrections que nous devrons maintenir, en pas- sant par la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral engagera des discussions sur les plans po- litique et économique avec tous les partenaires intéressés, internes et externes. Il analysera dans le détail le résultat de la consultation populaire du 6 décembre. Il déposera devant le Parlement des propositions concrètes dans le domaine éco- nomique. Mais cela ne peut se faire ni en quelques jours ni en quelques semaines. Il faut que le travail que nous avons plani- fié puisse s'effectuer sans précipitation, même s'il ne doit bé- néficier d'aucun retard. Au nom du Conseil fédéral, nous vous invitons à recevoir ce message et cette volonté du gouvernement de poursuivre les efforts que nous sommes décidés à entreprendre, en faveur du peuple suisse, de son économie et de sa politique générale vis-à-vis de l'extérieur, à nous laisser le temps de l'analyse, le temps de la réflexion et le temps de l'élaboration d'un pro- gramme le plus complet possible. Nous souhaitons qu'en- semble, avec la totalité de nos concitoyens, nous puissions re- lever le défi qui nous est maintenant lancé. (Applaudisse- ments) Präsident: Ich habe noch eine Mitteilung zu machen: Ich gra- tuliere unserem Kollegen Bircher Silvio, der am Wochenende zum Regierungsrat des Kantons Aargau gewählt wurde. (Beifall) #ST# Fragestunde - Heure des questions Question 1: Schmied Walter. Schweizerische Hilfe für die Bürger Ex- Jugoslawiens Engagement suisse en faveur des citoyens de l'ex-Yougo- slavie Le Conseil fédéral partage-t-il les soucis du président du CICR, Cornelio Sommaruga, qui craint la mort certaine par le froid et la faim de plusieurs dizaines de milliers de citoyens dans les diver- ses régions de l'ex-Yougoslavie au cours de cet hiver? Quelles sont les dernières mesures prises ou décidées par la Suisse sur place, d'une part, et, d'autre part, dans notre pays pour appuyer les efforts du CICR? Réponse écrite du Conseil fédéral Les organismes internationaux humanitaires, notamment le CICR et le HCR, font état de dizaines de milliers de personnes menacées par la mort dans l'ex-Yougoslavie, qu'elles soient en fuite et sans abri ou assiégées dans des villes et privées d'énergie, de soins médicaux et de nourriture. Le Conseil fédé- ral partage avec la population suisse l'horreur de cette pers- pective, et il entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour soulager la souffrance des victimes de ce conflit L'aide appor- tée par la Suisse comporte deux volets, en priorité l'aide sur place et ensuite l'accueil de réfugiés dans notre pays. L'aide humanitaire apportée sur place s'est intensifiée tout au long du conflit. Le total des prestations suisses dans ce do- maine s'élève à plus de 44 millions de francs et comporte no- tamment la construction d'abris pour 8000 à 9000 réfugiés en Croatie et en Bosnie-Herzégovine et le soutien financier, logis- tique et en espèces du CICR et du HCR. C'est ainsi qu'à la mi- décembre, un convoi de douze camions poids lourds va quit- ter la Suisse pour participer au programme de ravitaillement de Sarajevo mené par le HCR depuis la Serbie. En outre, les oeuvres d'entraide suisses Caritas, Heper et la Croix-Rouge suisse continuent à bénéficier d'un apport financier substan- tiel pour tous leurs projets d'aide dans l'ex-Yougoslavie. Pour ce qui est de l'aide en Suisse, mentionnons que, confor- mément à sa tradition humanitaire, la Suisse applique à l'égard des ressortissants de l'ex-Yougoslavie résidant en Suisse une réglementation souple de l'autorisation de séjour. Indépendamment de leur statut en Suisse, leur durée de sé- jour sera prolongée jusqu'au 30 avril 1993. En outre, les res- sortissants croates et bosniaques ont fait l'objet d'actions spé- ciales - environ 1000 enfants et 1050 victimes de guerre blo- qués dans des trains - ont été admis temporairement en Suisse le 28 octobre 1992 par décision du Conseil fédéral. De plus, par décision du 7 octobre 1992 déjà, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de l'accueil de 200 prisonniers de guerre bosniaques, action qui fait suite à une demande du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) adressée à 22 Etats. Les prisonniers de guerre bosniaques ont été admis en qualité de réfugiés reconnus. Le Conseil fédéral s'est déclaré, prêt le 11 novembre 1992, à la demande du HCR, à accueillir immédiatement, à titre provi- soire, 1500 prisonniers de guerre bosniaques. Cette décision du Conseil fédéral reprend l'idée d'une opération de réparti- tion à l'échelle européenne, que la Suisse avait déjà lancée dans la perspective de la Conférence de Genève sur la Yougo- slavie à la fin du mois de juillet 1992. En ce qui concerne l'accueil de ressortissants de l'ex-Yougo- slavie, la Suisse est parmi les pays en Europe qui ont fourni les plus grands efforts.7. Dezember 1992 N 2389 Fragestunde Frage 2: Baumberger. Risiken osteuropäischer Kernkraftwerke und schweizerische Osteuropakredite Risques représentés par les centrales nucléaires des pays d'Europe de l'Est et crédits octroyés par la Suisse à ces pays Kürzlich war zu vernehmen, dass die Ukraine jene Reak- torblöcke, welche die Tschernobyl-Katastrophe «überlebt» ha- ben, wieder in Betrieb genommen hat. Die Risiken (auch ande- rer osteuropäischer KKW ähnlicher Konstruktionsart) dürften auch für uns enorm gross sein. Die Schweiz hat erhebliche Hilfskredite zugunsten osteuropäi- scher Staaten bewilligt. Weitere werden folgen. Sieht der Bun- desrat die Möglichkeit, diese Hilfe mit Auflagen zu verknüpfen, welche einen raschen Abbau der erwähnten Risiken zum Ziele haben? Réponse écrite du Conseil fédéral II existe en ce moment 65 centrales nucléaires dans les Etats de la CEI et d'Europe orientale, parmi celles-ci 16 réacteurs modérés par graphite RBMK (même type que le réacteur ayant provoqué l'accident de Tchernobyl). Les plus anciens réacteurs, dont la totalité des réacteurs RBMK, ne possèdent pas d'enceinte de confinement. Un grand nombre d'experts internationaux sont convaincus de la nécessité de procéder, dès que possible, à la fermeture de ces unités. Les centrales plus modernes sont semblables à nos centrales et leurs réacteurs sont entourés d'une enceinte de confinement. La sécurité de ces centrales peut être améliorée jusqu'aux normes de sécurité courantes à l'Ouest La fermeture des centrales nucléaires les plus anciennes est une décision que seuls peuvent prendre les pays concernés. A court terme, cette fermeture n'est pas envisageable sans fournir une alternative pour la production d'électricité. Mais la construction d'une centrale thermique conventionelle englo- berait à elle seule la totalité du deuxième crédit-cadre pour l'Europe de l'Est. L'idée d'utiliser le levier de l'aide financière suisse en vue d'arrêter les centrales les plus dangereuses manque de réalisme. L'aide suisse et internationale doivent s'efforcer, d'une part, de rendre ces centrales plus sûres, même si un risque impor- tant persistera D'autre part, cette aide doit améliorer la sécu- rité des centrales plus modernes et former le personnel des centrales, mal préparé, mal payé et très souvent démoralisé. Ces objectifs rencontrent d'ailleurs l'appui des pays concer- nés. Cette aide exigera d'importantes ressources financières qui se chiffreront en centaines de millions de francs suisses. Le récent programme du G-7, impliquant le renforcement de la coordination des actions bilatérales et la formation d'un fonds multilatéral supplémentaire, vise à obtenir des résultats signifi- catifs. En résumé, l'aide financière suisse ne représente pas un moyen de pression susceptible de causer la fermeture à court terme des centrales nucléaires les plus dangereuses. Les moyens financiers prévus ne suffisent pas à financer des alter- natives et les pays concernés sont trop dépendants de l'éner- gie nucléaire. Un risque d'accident persistera jusqu'à l'arrêt définitif de ces réacteurs. La formation du personnel des cen- trales et l'amélioration de la sécurité des centrales plus moder- nes représentent les objectifs principaux de nos actions bilaté- rales qui doivent être étroitement coordonnées avec l'action internationale. Frage 3: Steiger. EWR-Diskussion. Polarisierung der Meinungen Débat sur l'EEE. Polarisation des opinions Sieht der Bundesrat institutionelle Möglichkeiten, die in der Aus- einandersetzung um den EWR aufgebrochenen Polarisierun- gen zwischen Landesteilen und Bevölkerungsgruppen - insbe- sondere auch den Vertrauensverlust zwischen politischer Füh- rung und Basis - durch eine Fortsetzung der Diskussion um Zu- kunftsperspektiven der Schweiz konstruktiv zu überwinden? Frage 4: Gross Andreas. EWR-Diskussion. Polarisierung der Mei- nungen Débat sur l'EEE. Polarisation des opinions Die im vergangenen Abstimmungskampf zum Ausdruck ge- kommenen vielseitigen Aengste und Aggressionen waren auch die Konsequenz einer grossen Unsicherheit und Desorientie- rung bezüglich der Stellung und Beziehungen der Schweiz in Europa und zur Welt. Das ist wiederum darauf zurückzuführen, dass entsprechende Lernprozesse und mentalitätsspezifische Erweiterungen in grossen Teilen des Schweizervolkes erst in jüngster Zeit, teilweise erst im Zuge der EWR-Debatte, in Gang gekommen sind. Diese Lernprozesse müssen jedoch unab- hängig vom Abstimmungsergebnis fortgeführt werden. Hat der Bundesrat Vorstellungen, wie solche Lernprozesse in- stitutionell auch ohne Abstimmungsvorlage gefördert werden könnten? Réponse écrite du Conseil fédéral La déclaration du Conseil fédéral vaut réponse à ces ques- tions. Frage 5: Maeder. Hilfe für Aids-Waisen in Afrika Aide aux orphelins du SIDA en Afrique Am 1. Dezember (Aids-Tag) ist im Sendegefäss «10 vor 10» ein Dokumentarfilm von France 2 ausgestrahlt worden, der vom traurigen Los von Zehntausenden durch Aids elternlos gewor- denen Kindern berichtete. Gemäss Kommentar seien bis zum Jahr 2000 Millionen solcher Aids-Waisen zu erwarten. Da es hier um die Aermsten der Armen geht, frage ich den Bun- desrat: ob und in welchem Mass die Schweiz hier helfen könnte. Réponse écrite du Conseil fédéral La Suisse soutient depuis 1987 le programme global contre le SIDA de l'Organisation mondiale de la santé qui appuie les gouvernements africains dans leur lutte préventive et dans les soins donnés aux personnes malades. Ce programme concerne également la recherche appliquée, tant sur les as- pects médicaux que sur les conséquences économiques et sociales de la maladie. Depuis 1987, la contribution suisse se monte à 18 millions de francs pour ce programme. En outre, les programmes bilatéraux de la Direction de la coopération au développement dans le secteur de la santé ont été complé- tés d'un volet relatif au SIDA lorsque cela était possible. Les orphelins du SIDA, comme l'a montré l'émission de France 2 reprise par «10 vor 10» de la DRS, peuvent compter sur la solidarité de la grande famille africaine. Néanmoins les cas sont toujours plus nombreux où les adultes survivants ne peuvent assurer cette solidarité. Il y a là un champ d'action pour les organisations non gouvernementales africaines, ap- puyées au besoin par les organisations non gouvernementa- les des pays industrialisés. La Direction de la coopération au développement a déjà eu plusieurs occasions de faire savoir qu'elle était disposée, dans les limites budgétaires qui lui sont fixées, à soutenir les initiatives prises dans ce domaine. Question 6: Ziegler Jean. Mörder von Kazem Radjavi Assassins de Kazem Radjavi Le 24 avril 1990, le professeur Kazem Radjavi a été assassiné à Coppet (Vaud). Deux de ses assassins probables viennent d'être arrêtés à Paris. La Suisse a demandé leur extradition. Or, des rumeurs courent qui indiquent que le Conseil fédéral s'apprête à conclure un accord secret avec Téhéran, prévoyant l'échange des assassins de Radjavi contre l'otage suisse Hans Bühler. Le Conseil fédéral peut-il assurer sur l'honneur qu'un tel accord ne sera pas conclu? Réponse écrite du Conseil fédéral 1. Il est exact que deux ressortissants iraniens soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat de M. Kazem Radjavi enHeure des questions 2390 N 7 décembre 1992 avril 1990 à Coppet ont été arrêtés récemment par la police française sur la base d'un mandat d'arrêt international émis par le juge vaudois Châtelain. Une demande d'extradition a été transmise aux autorités françaises par notre ambassade à Paris le 25 novembre 1992. Cette affaire relève du pouvoir judiciaire. 2. En ce qui concerne un présumé accord secret avec les au- torités iraniennes, nous pouvons vous dire que, si une telle ru- meur circulait effectivement - ce dont nous n'avons pas connaissance - elle serait dénuée de tout fondement 3. Nous profitons de l'occasion pour vous dire que, à propos de notre compatriote Hans Bühler-cette autre affaire qui nous préoccupe, - la phase de l'instruction étant terminée, son cas se trouve actuellement devant le tribunal militaire de Téhéran. Frage 7: Keller Rudolf. Fragwürdige Suva-Werbekampagne Campagne publicitaire contestée de la CNA In den letzten Wochen hat die Schweizerische Unfallversiche- rungsanstalt (Suva) eine Werbekampagne für 2,5 Millionen Franken gemacht. Im gleichen Zeitraum, wo bei der Suva von Entlassungen die Rede ist, wurde mitgrossem Budget eine für die Leute unkenntliche Werbekampagne vom Stapel gelassen, aus der nicht hervorgeht, was damit überhaupt angestrebt wer- den soll. Findet es der Bundesrat auch problematisch, wenn eine staatli- che Versicherungsanstalt solche Werbung macht, und ist er mit den zahllosen Kritikern einig, die diesem Werbekonzept keinen tieferen Sinn entnehmen konnten? Schriftliche Antwort des Bundesrates Laut Auskunft der Suva bezweckt die Kampagne, die Einzigar- tigkeit der Suva mit ihren Leistungen auf einfache und ein- dringliche Weise darzustellen, um so die teilweise falschen und unzutreffenden Vorstellungen über die Suva zu korrigie- ren. Sie ist als Sensibilisierungskampagne lanciert, die u. a auch der Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten die- nen soll, und wird aus dem Zuschlag für Verwaltungskosten (etwa2,5 Millionen Franken) finanziert In der Verwendung der Verwaltungskosten ist die Suva autonom. Ueber den Sinn einer so gross angelegten Kampagne wie der vorliegenden gehen die Meinungen auseinander. Grundsätz- lich ist nicht ausgeschlossen, dass auch eine staatliche Versi- cherungsanstalt Werbung betreibt. Frage 8: Gonseth. Revision Umweltschutzgesetz Révision de la loi sur la protection de l'environnement Seit langer Zeit verspricht der Bundesrat, die Revision des Um- weltschutzgesetzes dem Parlament vorzulegen. Letztmals hat der Bundesrat am 24. Juni 1992 in einer Antwort auf eine Einfa- che Anfrage geantwortet, dass «sich der Bundesrat noch in der zweiten Hälfte des laufenden Jahres mit der Botschaft befassen wird. Im Anschluss daran kann die Vorlage dann unverzüglich dem Parlament zugeleitet werden.» Wird das Parlament noch dieses Jahr die Vorlage erhalten, oder wird der Bundesrat einmal mehr sein Versprechen nicht einhal- ten? Was sind allenfalls die Gründe für eine nochmalige Verzö- gerung? Schriftliche Antwort des Bundesrates Bei der Revision des Umweltschutzgesetzes handelt es sich um eine bedeutende Vorlage. Diverse Anpassungen und Er- weiterungen der Entwürfe, namentlich um die Themenberei- che Bodenschutz und Haftpflicht, wurden vorgenommen. Dem neuen Buwal-Direktor seinerseits musste hernach Gele- genheit geboten werden, sich nach Amtsantritt in die Vorlage vertiefen zu können. Eine neuerliche Ueberarbeitung drängte sich auf. Der Bundesrat wird sich sehr bald mit der Revisions- vorlage auseinandersetzen. Der gestrige Volksentscheid wird dabei freilich wegen des er- sten Gegenstandes der Revision - der Frage der Gentechno- logie im Umweltbereich - eine mögliche Verzögerung verur- sachen. Der Bundesrat wird in der Tat allgemein entscheiden müssen, was von der Eurolex-Vorlage nochmals im ordentlichen Ge- setzgebungsverfahren dem Parlament unterbreitet werden muss. Frage 9: Bundi. Bäuerliches Bodenrecht. Inkraftsetzung Droit foncier rural. Entrée en vigueur Das Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht ist in der Referendumsabstimmung vom letzten September gutgeheis- sen worden. Inzwischen schaltet sich der Spekulationshandel mit landwirtschaftlichem Land recht intensiv ein. Ist der Bundes- rat nicht auch der Auffassung, dass die Inkraftsetzung des neuen Gesetzes rasch erfolgen sollte? Wie sieht sein diesbe- züglicher Zeitplan aus? Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Bundesrat ist auch der Auffassung, dass das BGBB so rasch als möglich in Kraft gesetzt werden soll. Der Vorsteher des EJPD hat nach dem positiven Ausgang der Volksabstim- mung ein Kreisschreiben an die Kantonsregierungen ver- sandt, in welchem über das weitere Vorgehen des Bundes und über die notwendigen Vorkehren der Kantone informiert wurde. Als Zeitpunkt für das Inkrafttreten des Gesetzes stellte er den 1. Juli 1993 in Aussicht Einzelne Kantone machen gel- tend, die notwendige Anpassung des kantonalen Rechts auf Gesetzesstufe sei bis zu diesem Datum nicht möglich. Der Bundesrat wird Anfang des nächsten Jahres über das Inkraft- treten des BGBB entscheiden. Frage 10: Ruf. Entscheid über die Berner Beschwerde gegen das jurassische Wiedervereinigungsgesetz «Unir» Décision sur le recours du canton de Berne contre la loi concernant l'unité du Jura («Unir») Wann wird der Bundesrat über die Beschwerde des Berner Re- gierungsrates gegen das unschweizerische und annexionisti- sche Wiedervereinigungsgesetz «Unir» des Kantons Jura ent- scheiden? Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Bundesrat behandelt die Beschwerde des Kantons Bern mit aller erforderlichen Sorgfalt Zurzeit läuft der Schriften- wechsel. Weiter gehende Hinweise zum Verfahrensablauf oder zum Zeitpunkt der Entscheidfindung sind nicht möglich. Der Bundesrat kann sich zu hängigen Beschwerdeverfahren nicht äussern. Frage 11 : Rechsteiner. Bruch des Waffenembargos gegen Südafrika Violation de l'embargo sur la vente d'armes à l'Afrique du Sud Südafrika will gemäss Pressemeldungen bei den Stanser Pila- tus-Werken offenbar 60 PC-Turbo-Flugzeuge beschaffen. Zu- vor war der Versuch, derartige Flugzeuge zu kaufen, in anderen Ländern gescheitert, weil diese sich an das UN-Waffenem- bargo halten. Ich frage den Bundesrat: 1. Ist er nicht auch der Auffassung, dass die Lieferung dieser Flugzeuge einen Bruch des Waffenembargos darstellen würde? 2. Ist er bereit, die Lieferung zu stoppen? Question 12: Spielmann. Bruch des Waffenembargos gegen Südafrika Violation de l'embargo sur la vente d'armes à l'Afrique du Sud La Suisse va livrer 60 avions Pilatus PC-7à l'Afrique du Sud. Ces avions vont remplacer les Harvard Aircraft utilisés par les forces de sécurité contre les ghettos noirs. Cette livraison est considé- rée comme une déclaration de guerre de la Suisse à tous les Noirs sud-africains. Elle est aussi une violation de l'embargo des Nations Unies surla vente d'armes à l'Afrique duSudquiest toujours en vigueur. Le Conseil fédéral a-t-il donné son autorisation à cette livraison? Si oui, comment peut-il justifier une telle décision?7. Dezember 1992 N 2391 Fragestunde Frage 13: Bär. Verkauf von PC-7 an Südafrika Vente de PC-7 à l'Afrique du Sud Gemäss Medienberichten verkaufen die Pilatus-Werke Stans 60 PC-7 an Südafrika, wo seit Monaten ein äusserst schwieriger Einigungsprozess zwischen der weissen Regierung und den schwarzen Organisationen im Gange ist. Mit diesem Verkauf bricht die Schweiz als erstes Land das von der Uno gegen Süd- afrika verhängte Waffenembargo. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass mit diesem Verkauf die Friedenssuche in Südafrika auf unverantwortliche Weise bela- stet wird? Schriftliche Antwort des Bundesrates Schon im Jahre 1963 (das heisst 14 Jahre vor dem Uno-Waf- fenembargo) hat die Schweiz einen Waffenlieferungsstopp nach Südafrika beschlossen. Dieses Verbot ist immer noch gültig. Als Nichtmitglied der Uno ist die Schweiz durch das Uno-Embargo nicht gebunden; sie hat aber ihre Solidaritäts- verpflichtungen mit der internationalen Gemeinschaft durch den Bundesratsbeschlussvon 1963 erfüllt Gemäss Kriegsmaterialverordnung gelten als Kriegsmaterial «bewaffnete Luftfahrzeuge sowie Luftfahrzeuge mit Einbauten für Waffen und Munition oder sonstigen Vorrichtungen für mili- tärische Verwendung». Wie er in der Schweiz hergestellt und ausgeführt wird, fällt der PC-7 nicht unter diese Definition: Er ist ein Trainingsflugzeug und kein Kampfflugzeug. Uebrigens hat der Nationalrat 1985 ein Postulat abgelehnt, den PC-7 dem Kriegsmaterialgesetz zu unterstellen. Hingegen ist der PC-7 der Verordnung über die Warenaus- und Warendurchfuhr unterstellt, für die das EVD zuständig ist. Die Voraussetzungen für eine Verweigerung der Ausfuhrbewil- ligung sind im vorliegenden Fall nicht erfüllt. Der Bundesrat sieht keinen Grund, direkt auf die Bundesver- fassung abgestützte Massnahmen zu ergreifen, um so weni- ger, als Südafrika seit 1990 eine positive Entwicklung aufweist und kein Hinweis darauf besteht, dass die abzulösenden Har- vard-Flugzeuge mit Waffen versehen wurden. Vor einigen Jah- ren hat Pilatus schon drei PC-7 nach Südafrika (Bophuthats- wana) exportiert. Auch hier gibt es keinen Hinweis, dass diese Flugzeuge nachträglich mit Waffen bestückt wurden. Es gibt auch keinen Hinweis, wonach die südafrikanische Regierung die Absicht hätte, die neuen PC-7 nachträglich zu bewaffnen. Die Schweiz hat der Uno-Kommission für Südafrika ihre Hal- tung im erwähnten Fall (Bophuthatswana) dargelegt. Diese wurde widerspruchslos zur Kenntnis genommen. Frage 14: Hollenstein. Munitionssprengplatz Steingletscher. Um- weltbelastung Dépôt de munitions de Steingletscher. Dommages causés à l'environnement Bei Sprengungen von alter Munition gelangen verschiedene to- xische Stoffe in die Umwelt. Welche Schadstoffe - und in wel- cher Menge - traten beim Unglück vom 2. November aus? Wel- che Schritte wurden unternommen, um den Schaden für Um- welt und Bevölkerung zu begrenzen ? Frage 15: Hollenstein. Munitionssprengplatz Steingletscher. Vorgehen Dépôt de munitions de Steingletscher. Procédure Die Anlagen auf dem Munitionssprengplatz Steinalp wurden durch das tragische Unglück vom 2. November weitgehend zerstört, eine Wiederbenützung der Anlage scheint aus sicher- heitstechnischer Sicht nicht realistisch. Wo und wie sollen bis zur voraussichtlichen Inbetriebnahme der EXVA (Explosivstoff- Verbrennungs-Anlage) im Jahre 1997 alte Munition und Sprengstoffe entsorgt werden? Schriftliche Antwort des Bundesrates 1. Die Schadstoffe, die bei der Vernichtung alter Munition durch Sprengung frei werden, werden von der Munitionsfabrik Thun seit Jahren gemessen und ausgewertet. Sie sind abhän- gig von der Art der gesprengten Munition und können sehr un- terschiedlich sein. Wie die Munitionskaverne am Susten im Zeitpunkt der Explo- sion vom 2. November im einzelnen belegt war, wird gegen- wärtig noch abgeklärt. Erst die Aufnahme und Auswertung der umfangreichen Lagerbelegungslisten werden es ermögli- chen, Art und Umfang der Schadstoffemissionen zu schätzen. Drei Tage nach dem Explosionsunglück wurden in der Umge- bung des Schadenplatzes an verschiedenen Stellen Wasser- proben entnommen und analysiert. Diese Probeentnahmen werden laufend wiederholt. Nach heutigen Erkenntnissen be- steht keine Gefahr für Menschen, Tiere und Umwelt. 2. In der Munitionskaverne am Susten wurde die zu vernich- tende unbrauchbar gewordene Munition gelagert. Die Spren- gung der Munition erfolgte auf einem Sprengplatz ausserhalb dieser Anlage. Die Munitionskaverne wurde bei der Explosion vollständig zer- stört; sie kann nicht wieder aufgebaut werden. Der Spreng- platz selber wurde dagegen von der Explosion nicht betroffen. Unbrauchbar gewordene Munition wird weiterhin laufend an- fallen. Sie kann aus Sicherheitsgründen nicht bis zur Inbetrieb- nahme der Verbrennungsanlage für Explosivstoffe in der Pul- verfabrik Wimmis in den Jahren 1996 oder 1997 gelagert wer- den. Die Gruppe für Rüstungsdienste prüft gegenwärtig ver- schiedene Möglichkeiten, diese Munition weiterhin laufend zu liquidieren. Ein entsprechendes Entsorgungskonzept sollte bis im Frühjahr 1993 vorliegen. Die Frage von Frau Hollenstein kann deshalb heute nicht beantwortet werden. Frage 16: Iten Joseph. Verbilligungsaktion der Eidgenössischen Al- koholverwaltung für Aepfel und Kartoffeln Régie fédérale des alcools. Vente à prix réduit de pommes et de pommes de terre Die EAV beantragte im Budget 1991/1992 die Aufhebung der Verbilligungsaktionen für Aepfel und Kartoffeln. Auf Antrag der Finanzkommissionen des Nationalrates und des Ständerates haben die eidgenössischen Räte in der Junises- sion die Alkoholverwaltung beauftragt, die Verbilligungsaktio- nen weiterzuführen. Der Bundesrat gab damals bekannt, er wolle über diese Frage eine Studie durchführen, um Vorschläge zu erarbeiten, und hat zu diesem Zweck eine Arbeitsgruppe eingesetzt. Der Schlussbericht dieser Arbeitsgruppe liegt nun vor und emp- fiehlt, die beiden Verbilligungsaktionen beizubehalten, aller- dings unter wesentlicher Verbesserung des Kosten-Nutzen- Verhältnisses. Schliesst sich der Bundesrat diesen Empfehlungen an, und wird die Alkoholverwaltung danach diese Aktionen - mit Modifi- kationen allenfalls - weiterführen? Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Bundesrat schliesst sich grundsätzlich den Empfehlun- gen der Arbeitsgruppe an. Das EFD hat die Finanzdelegation der eidgenössischen Räte in diesem Sinne informiert. Die Ak- tionen werden 1993 und 1994 weitergeführt. Dabei werden aber insbesondere die Einkommenslimiten für die Bezugsbe- rechtigung erhöht und der Kreis der möglichen Bezüger von Aktionsobst und -kartoffeln erweitert. Weil damit die Mengen voraussichtlich steigen werden, dürfte sich auch das Kosten- Nutzen-Verhältnis verbessern. Nehmen indessen nach zwei Jahren die Bezugsmengen nicht wesentlich zu, so sollen die Aktionen abgeschafft werden. Question 17: Schmied Walter. Volksabstimmung vom 7. März 1993 Votation populaire du 7 mars 1993 Est-il vrai que le Conseil fédéral a fixé au 7 mars prochain déjà la date de la votation populaire portant sur la libéralisation des grands jeux d'argent? Le cas échéant, peut-il nous indiquer les raisons de cette préci- pitation qui est contraire à l'usage et ne permettant que difficile- ment le lancement d'une campagne objective au sujet d'un ob- jet brûlant et de grande portée?Heure des questions 2392 N 7 décembre 1992 Question 18: Schmied Walter. Kampagne für die Abstimmung über die Spielbanken Campagne relative à la libéralisation des grands jeux d'ar- gent Le Conseil fédéral dispose-t-il de moyens légaux suffisants pourexercerun contrôle surl'importancede./a somme d'argent en provenance de l'étranger qui pourrait être investie dans la campagne relative à la votation populaire portant sur la libérali- sation des grands jeux d'argent en Suisse (enjeu des casinos en Suisse)? Question 19: de Dardel. Volksabstimmung über die Aufhebung des Spielbankenverbots. Datum Votation sur les casinos. Précipitation Le Conseil fédéral estime-t-il vraiment qu'il est opportun de fixer en mars 1993 déjà la votation sur l'article constitutionnel relatif aux jeux d'argent? Le projet de loi d'application est-il déjà prêt pour permettre une information honnête des électrices et des électeurs? Question 20: Aguet. Aufhebung des Spielbankenverbots. Volksabstim- mung Votation sur l'article 35 de la Constitution fédérale (grands jeux) Le Conseil fédéral a consacré moins d'une page et demi de son message 92.038 à sa proposition de lever l'interdiction des mai- sons de jeux. Sur cette seule base, il s'apprête à faire voter le peuple suisse dans un délai extrêmement court alors qu'en tout autre temps une telle modification aurait mérité un important message et pour le moins une année de préparation. Cette charge à la hussarde n'est-elle pas de nature à fausser le jeu démocratique? La date du 7 mars 1993 est-elle confirmée? Frage 21: Zwygart. Spielbankenverbot. Volksabstimmung Levée de l'interdiction des maisons de jeu. Votation popu- laire Im Hinblick auf die Volksabstimmung zur Aufhebung des Spiel- bankenverbots bleiben viele Fragen offen: - Es bestehen berechtigte Bedenken über die kriminellen Ge- fahren im Umfeld der Spielbanken. Wie würde der Bundesrat diese Problematik angehen, und wie will er sie im Hinblick auf die Volksabstimmung der Bevölkerung bekanntmachen? - Ich nehme an, dass der Bundesrat für die notwendigen ge- setzlichen Grundlagen eine Vernehmlassung durchführen wird. In welcher Form und in welchem Zeitrahmen ist diese bei einer allfälligen Annahme des Verfassungsartikels vorgesehen? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die eidgenössischen Räte haben die Aufhebung des Spiel- bankenverbots am 9. Oktober 1992 beschlossen. Für die Mei- nungsbildung bis zum Abstimmungsdatum vom 7. März 1993 stehen somit fünf Monate zur Verfügung. Dies genügt, muss doch nur über die Grundsatzfrage entschieden werden. Erst im Anschluss an einen positiven Volksentscheid und nicht auf Vorrat soll die aufwendige Ausführungsgesetzgebung in An- griff genommen werden. Dort wird unter vielen anderen die Frage zu regeln sein, wieweit die Herkunft der Spielgelder er- fasst und kontrolliert werden kann. Das Parlament und auch die Kantone werden sich dazu wieder äussern können. Die Fe- derführung für die Gesetzgebung wird beim Justiz- und Poli- zeidepartement liegen. Frage 22: Steinemann. Generelle Steueramnestie Amnistie fiscale générale 7969 wurde letztmals eine Steueramnestie gewährt. Diese brachte etwa 11,5 Milliarden Franken Vermögensbeträge neu zur Besteuerung und wurde fast gleichmässig von allen «Ver- mögensstufen» benutzt. Im Hinblick auf die leeren Kassen von Bund, Kantonen und Ge- meinden sollten die Vorteile zur Sanierung der Finanzlagen nicht unberücksichtigt bleiben. Ist der Bundesrat bereit, von seiner ablehnenden Begründung, welche er auf eine Interpellation vom 7. Oktober 1988 abgege- ben hat, abzuweichen und eine neue generelle Steueramnestie vorzubereiten? Schriftliche Antwort des Bundesrates Das finanzielle Ergebnis einer Steueramnestie lässt sich im voraus nicht abschätzen. Per saldo resultieren sicherlich ge- wisse Mehreinnahmen, welche indessen aufgrund der bisheri- gen Erfahrungen nicht zu hoch veranschlagt werden dürfen. Den Mehreinnahmen als einzigem Vorteil einer Steueramne- stie stehen nun aber erhebliche Nachteile gegenüber, welche trotz der schlechten Haushaltslage von Bund, Kantonen und Gemeinden stärker zu gewichten sind: Bei einer Steueramnestie verzichtet der Staat aus Gründen der Zweckmässigkeit auf die Verfolgung und Bestrafung der Steuerhinterziehung und des Steuerbetruges. Ein solches Ausserkraftsetzen des Gesetzes bedeutet einen Einbruch in die bestehende Rechtsordnung, welche die Ahndung der Steuerdelikte verlangt Es handelt sich deshalb um eine frag- würdige Massnahme, welche einseitig die Defraudanten be- günstigt Die ehrlichen Bürger dagegen könnten sich mit ge- wissem Recht hintergangen und übervorteilt fühlen. Dies könnte einen Teil von ihnen veranlassen, die Steuergesetze in Zukunft ebenfalls nicht mehr so genau zu befolgen. Schliess- lich käme die Anordnung einer Steueramnestie einem unge- rechtfertigten Zugeständnis der Machtlosigkeit des Staates gleich, Steuerwiderhandlungen aufdecken und wirksam ahn- den zu können. Der Bundesrat hat unlängst Gelegenheit gehabt, zur Frage ei- ner allgemeinen Steueramnestie Stellung zu nehmen, näm- lich in der Antwort vom 31. August 1992 auf die Motion Delalay vom 17. Juni 1992. Bei dieser Gelegenheit hat er seine ableh- nende Haltung gegenüber einer allgemeinen Steueramnestie zum Ausdruck gebracht; die Haltung hat nach wie vor Gültig- keit Frage 23: Strahm Rudolf. Beschäftigungsprogramm nach dem 6. Dezember 1992 Programme de relance de l'emploi après le 6 décembre 1992 Aus Gründen, deren Taktik nie transparent war, hat der Bundes- rat die definitive Verabschiedung und Bekanntgabe eines Pro- gramms zur Beschäftigungsförderung auf die Zeit nach dem 6. Dezember verschoben. Im Oktober 1992 ist ein solches Pro- gramm mit einem Investitionsbonus vom Bundesrat in Aussicht gestellt worden. Wir fragen den Bundesrat: Wird er nun ein «programme de relance», das die Investitionen und die wirtschaftliche Nachfrage im Inland stützt, realisieren? Wenn ja, wie sieht es aus, und wie ist der Zeitplan der Realisie- rung? Wir möchten mit dieser Frage dem Bundesrat Gelegenheit ge- ben, unmittelbar nach der EWR-Abstimmung Signale für das Wirtschaftsklima und für das Investitionsverhalten zu setzen. Er kann damit demonstrieren, dass das langdauernde konjunktur- politische Laisser-faire in der Eidgenossenschaft ein Ende hat. Réponse écrite du Conseil fédéral II convient en premier lieu de rappeler que le budget présenté par le Conseil fédéral apporte des impulsions de soutien conjoncturel à l'économie nationale. L'effet est moindre après les réductions décidées par votre conseil; mais il est là Dans son rapport aux Commissions des finances, le Conseil fédéral a jugé nécessaire de montrer l'antinomie entre des réductions budgétaires agissant sur la conjoncture et des mesures de re- lance conjoncturelle. En raison de la situation économique tendue, le Département fédéral de l'économie publique a décidé de renforcer l'aide aux investissements dans les régions de montagne dans le ca- dre de l'actuelle loi fédérale (LIM). Dans les deux années à ve-7. Dezember 1992 N 2393 Fragestunde nir, les projets d'infrastructure doivent ainsi être soutenus par des participations aux frais d'intérêts au lieu de prêts. L'aide aux investissements sous forme de contributions aux frais d'in- térêts peut accroître d'environ un milliard de francs le volume d'investissements induit sans charger le compte financier, puisque le financement est à la charge du fonds d'aide aux in- vestissements. Le rejet de l'EEE influencera sans doute négativement les dé- cisions d'investissements privées. Dans cette situation, une augmentation des investissements publics n'aurait qu'un effet limité, puisqu'elle ne pourrait atténuer que la baisse à court terme de la demande. Il y a donc lieu de rechercher des moyens pour rendre la place suisse plus attrayante pour les in- vestissements de l'économie privée. Dans cet ordre d'idées, le Conseil fédéral est fermement décidé de proposer, dans les semaines à venir, des mesures d'adaptation des conditions- cadres. Il réexaminera la question de mesures étatiques agis- sant à court terme, en particulier dans le domaine des investis- sements. Frage 24: Baumann. Gatt-Abschluss mit ungünstigem Ausgang für die Bauern Accord du Gatt. Issue défavorable pour les paysans Während zwischen den USA und der EG um einen Gatt- Abschluss gerungen wird, herrscht im Bundeshaus merkwür- dige Funkstille. Wie sieht die zurzeit gültige Offerte des Bundesrates in Sachen Agrarkonzessionen konkret aus? Wird der Gatt-Vertrag zu gege- bener Zeit dem Referendum unterstellt? Réponse écrite du Conseil fédéral 1. En réponse au projet d'Acte final présenté le 20 décembre 1991 par le président du Comité des négociations commercia- les, le Conseil fédéral a déposé le 3 avril 1992 une offre com- plète en matière d'accès au marché (produits agricoles, pro- duits industriels et services). Cette offre reste entièrement vala- ble. Elle reflète notre position actuelle dans les négociations et demande dans le domaine agricole une plus grande flexibilité dans l'application de la tarificatiion, surtout en ce qui concerne les produits laitiers (sauf le fromage), la viande, les fruits et lé- gumes, ainsi qu'un délai de transition de dix ans pour les en- gagements agricoles, une clause de sauvegarde pouvant s'appliquer à des pays comme la Suisse et une clause de continuation mieux appropriée à une agriculture multifonc- tionnelle. 2. C'estàlafin de la négociation, lorsque les résultats définitifs des négociations du Cycle d'Uruguay seront connus, qu'il s'agira de déterminer si les critères d'un référendum sont rem- plis ou non. En ce qui concerne un éventuel référendum, l'article 89 de la Constitution énonce les critères suivants: a. référendum facultatif en cas: - de changement de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux de portée générale; - d'adhésion à des traités internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, prévoient l'adhé- sion à une organisation internationale, entraînent une unifica- tion multilatérale du droit; b. référendum obligatoire: pour l'adhésion à des organisa- tions de sécurité collective ou à des entités supranationales; c. enfin, tout traité international peut être soumis à une vota- tion populaire par décision des deux Conseils. Frage 25: Allenspach. Fragwürdige Subvention für Berufsschul- lehrer Maîtres d'écoles professionnelles. Subvention discutable Die HSG-Weiterbildungsstufe veranstaltet 1993 eine 12tägige Studien-/Vergnügungsreise nach Südafrika. Es werden besten- falls drei Halbtage den politischen, wirtschaftlichen und sozia- len Problemen Südafrikas gewidmet, alles andere ist reiner Tou- rismus (Krüger Nationalpark, Garden Route, Botanischer Gar- ten von Kirstenbosch, Tafelberg usw.). Wie kann gerechtfertigt werden, dass der Bund den an dieser Reise teilnehmenden Berufsschullehrern eine Subvention von 1530 Franken oder mehr als 30 Prozent der Teilnahmekosten ausrichtet? Réponse écrite du Conseil fédéral Dans son programme de 1993, l'Université de Saint-Gall a ef- fectivement inclus un cours de perfectionnement profession- nel destiné aux maîtres des écoles de commerce. Par le biais de ce cours, ces derniers vont être confrontés, sur place, aux réalités politiques et économiques d'Afrique du Sud. Dans un préavis, l'Université de Saint-Gall a mentionné la participation financière de la Confédération, sans avoir obtenu l'approba- tion de cette dernière. La Confédération ne participera pas au financement de ce cours. L'organisateur a été informé de cette décision bien avant l'intervention de M. Allenspach, conseiller national. En outre, nous n'avons aucune influence sur les programmes de perfectionnement professionnel que les universités suisses organisent de façon autonome. Nous sommes toutefois re- connaissants que ces cours soient accessibles aux maîtres des écoles professionnelles. Question 26: Gardiol. Forschungsanstaltfür Agrikulturchemie und Um- welthygiene, Liebefeld (FAC) Station fédérale de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement de Liebefeld (FAC) Le montant de 14 millions d'économie demandé aux stations fédérales agricoles est admis; divers scénarios circulent à ce sujet, avec maintien ou déménagement de la Station fédérale de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environ- nement de Liebefeld (FAC). Malgré les réponses rassurantes données à diverses interpellations, la polémique n'est pas enrayée. Si le domaine de la protection de l'environnement agricole est vraiment prioritaire, comme affirmé à plusieurs reprises, com- ment peut-on laisser courir le bruit du démantèlement de cette station qui se consacre de manière pluridisciplinaire, coordon- née et avec compétence aux problèmes de l'écologie agraire? De plus, un déplacement de cette unité de recherche rendrait inutilisable une partie des investissements récents en équipe- ment (environ 6 millions); les soucis d'économie n'y trouvent plus leur compte. Le Conseil fédéral peut-il nous dire clairement quelle politique il entend mener dans le domaine de l'écologie agricole? Quels sont ses plans à l'égard de la FAC de Liebefeld? Quelles sont les autorités qui prendront les décisions dans cette matière? Le Conseil fédéral estime-t-il important de maintenir cette sta- tion dans une région centrale du pays, proche de l'Office fédé- ral de l'environnement, des forêts et du paysage et facilitant les liens avec la Suisse romande? Réponse écrite du Conseil fédéral Suite à la décision de réduire le budget de 14 millions de francs jusqu'en 1995, diverses possibilités de réorganiser la recherche agronomique sont actuellement examinées. L'une d'entre elles est le transfert de la FAC à Reckenholz. Cette pos- sibilité permettrait, d'une part, défavoriser un développement de l'écologie agraire qui serait proche de la pratique et, de l'au- tre, d'obtenir un effet de synergie non négligeable, en corréla- tion avec la production végétale. Les 6 millions de francs d'in- vestissements en équipements, mentionnés par l'interpella- trice, ne seraient pas perdus; ces équipements ainsi que le bâ- timent pourraient en effet être utilisés par d'autres offices de la Confédération. A plusieurs reprises déjà, le Conseil fédéral a relevé la néces- sité de développer l'écologie agraire. Ce qu'il adviendra de la FAC fait l'objet d'un examen approfondi, à la suite de quoi le Conseil fédéral prendra une décision définitive. Etant donné les moyens de communication disponibles à l'heure actuelle, le maintien des liens avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ainsi qu'avec la Suisse romande ne pose aucun problème.Heure des questions 2394 N 7 décembre 1992 Frage 27: Jori. Stellenabbau der SBB in Erstfeld Suppression d'emplois CFF à Erstfeld Der angekündigte Abbau von über 60 Stellen im Bahnhof Erst- feld hat im Kanton Uri heftige Kritik ausgelöst. Beklagt wird ins- besondere das fehlende psychologische Geschick der SBB gegenüber den Betroffenen. Gemäss Absprache hätten die SBB mindestens ein Jahr vorher über den Stellenabbau infor- mieren müssen. Der Schweizerische Eisenbahner-Verband (SEV) sieht mit diesem Vorgehen die Friedenspflicht und das Prinzip von Treu und Glauben verletzt. In diesem Zusammenhang stellen sich Fragen bezüglich - sachlicher und zeitlicher Richtigkeit der Rationalisierungs- massnahmen; - Schaffung von rund zwei Dutzend neuen Arbeitsplätzen im fraglichen Bereich in den vergangenen Jahren; - Kompensationsmassnahmen, beispielsweise indem ver- mehrt Unterhaltsarbeiten an Rollmaterial usw. nach Uri verlagert würden, oder zum Beispiel Ansiedlung von Neat-SBB-Projekt- organisationen im Kanton Uri. Schriftliche Antwort des Bundesrates Der hier betroffene Einzelwagenladungsverkehr gehört ge- mäss Leistungsauftrag 87 zum marktwirtschaftlichen Ange- botsbereich der SBB. Angesichts der ungenügenden Kosten- deckung und des allgemeinen finanziellen Drucks sind die SBB gefordert, mit entsprechenden Massnahmen eine Ergeb- nisverbesserung zu erreichen. Zu den Fragen: - Der Stellenabbau in Erstfeld ist Teil einer umfassenden Opti- mierungsstrategie, die in der Ostschweiz bereits Anfang 1992 zu Anpassungen führte. Der Entscheid, den Rangierdienst zu straffen, basiert auf präzisen Abklärungen der SBB. - In den vergangenen Jahren wurden namentlich zusätzliche Lokführer eingestellt, die von dieser Massnahme nicht direkt betroffen sind. - Die SBB sehen vor, im Rahmen der Neat in Uri rund 20 neue Stellen zu schaffen. Dazu kommen voraussichtlich weit über 1000 neue Stellen durch private Unternehmen. Question 28: Leuba. Ausstrahlungsverbot für eine TV-Sendung und In- formationsfreiheit Interdiction de diffuser une émission de télévision et droit à l'information des téléspectateurs Les 13 et 15 novembre 1992, sans attendre le résultat de son appel, la Télévision suisse romande a projeté une émission alors qu'un juge de première instance le lui avait interdit, pour sauvegarder, dit-elle, le droit à l'information des téléspecta- teurs. Le Conseil fédéral est-il prêt, par mesure d'égalité de traite- ment, à ordonner aux PTT de ne pas poursuivre le recouvre- ment du montant de la concession pour tout téléspectateur qui prétendrait, à tort ou à raison, que son droit à l'information n'a pas été correctement satisfait par la télévision suisse durant l'année écoulée? Schriftliche Antwort des Bundesrates Ohne sich zum konkreten Fall der vom Westschweizer Fern- sehen trotz richterlichem Verbot ausgestrahlten Sendung zu äussern, kann der Bundesrat Rechtsverletzungen jeglicher Art selbstverständlich nicht gutheissen. Der angeregte Ver- zicht auf das Inkasso der Empfangsgebühren bei unzufriede- nen Zuschauern kommt deshalb nicht in Frage, weil er mit der im Radio- und Fernsehgesetz (RTVG) statuierten Gebüh- renpflicht nicht vereinbar ist. Gemäss Artikel 55 Absatz 1 RTVG muss nämlich eine Empfangsgebühr bezahlen, «wer Radio- oder Fernsehprogramme empfangen will». Dabei spielt es keine Rolle, welche Programme vom Gebührenzah- ler tatsächlich gesehen oder gehört werden und wie die Qua- lität dieser Programme beurteilt wird. Die Gebühren werden denn auch dem Bund und nicht etwa der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft oder den PTT-Betrieben ge- schuldet Question 29: Leuba. Ausstrahlung einer vom Richter verbotenen Sen- dung durch das Westschweizer Fernsehen Diffusion par la Télévision suisse romande d'une émission interdite par un juge de première instance. Position du Conseil fédéral Les 13 et 15 novembre 1992, sans attendre le résultat de son appel, la Télévision suisse romande a projeté une émission alors qu'un juge de première instance le lui avait interdit. La question n'est pas de savoir s'il y a eu violation des droits de la personnalité ou de la liberté de la presse (qui relève du juge civil), ni celle de la concession (qui relève de l'autorité de plainte), mais je souhaite savoir si le Conseil fédéral estime ad- missible pour une société, à laquelle il accorde une concession et qui se prétend de service public, de violer délibérément un ordre d'un pouvoir démocratiquement établi (sans épuiser les moyens que lui donne l'état de droit). Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Bundesrat kann selbstverständlich Rechtsverletzungen nicht gutheissen. Richterliche Anordnungen sind grundsätz- lich von jedermann zu respektieren. Materiell kann sich der Bundesrat zum vorliegenden Fall nicht äussern. Die Angele- genheit ist Sache eines hängigen Verfahrens vor den zuständi- gen Genfer Justizbehörden. Die Gewaltentrennung gilt es zu respektieren. Frage 30: Nabholz. Konsultativorgan für Realisierung der Neat Réalisation des NLFA. Création d'un organe consultatif Offenbar gedenkt der Bundesrat im Zusammenhang mit der Realisierung der Neat ein verwaltungsunabhängiges Konsulta- tivorgan einzusetzen. Ich frage den Bundesrat, welche Zusam- mensetzung dieses Organ aufweist und ob die Organisationen des Natur-, Heimat- und Landschaftsschutzes vertreten sind. Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Frage betrifft den Stab für Kontrolle und Koordination nach Artikel 18 des Alpentransitbeschlusses vom 4. Oktober 1991. Dieses Kontroll- und Beratungsorgan soll eine qualifizierte technische und finanzielle Begleitung des Projektes sicher- stellen. Der Stab hat also eine fachtechnische Beratungsver- antwortung. Der Bundesrat beabsichtigt, hervorragende Ex- perten für alle wichtigen Projektbelange in den Stab zu wäh- len. Insbesondere die Bereiche Bauwesen, Management, Bau- und Vertragsrecht, Finanzen und Controlling sollen darin vertreten sein. Zurzeit ist nicht vorgesehen, Vertreter von Orga- nisationen in den Stab aufzunehmen. Frage 31: Reimann Maximilian. Unkorrekte Antwort auf Einfache An- frage betreffend Paarformen-Sparschreibung Réponse incorrecte à une question ordinaire concernant une nouvelle forme de féminisation Gemäss Antwort des Bundesrates vom 11. November 1992 auf meine Einfache Anfrage 92.1039 wird in der Bundesverwaltung die Schreibweise mit einem grossen «l» mitten in einem Wort nicht verwendet. In den Antworten auf die Einfachen Anfragen 91.1116 und 91.1119 vom 15. April 1992 hat diese Schreib- weise aber tatsächlich Einzug in die deutsche Amtssprache ge- nommen. Warum wich der Bundesrat einer korrekten Beantwortung der Einfachen Anfrage 92.1039 aus? Wer hat in besagten amtli- chen Dokumenten diese nicht autorisierte Schreibweise zuge- lassen? Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass diese Schreib- weise nicht nur nicht - wie vom Parlament in der Herbstsession 1992 beschlossen - in Gesetzeserlassen ausdrücklich unter- sagt ist, sondern auch im Schriftverkehr mit dem Parlament und im Amtlichen Bulletin keine Verwendung finden soll? Réponse écrite de la Chancellerie fédérale Le Conseil fédéral, dans sa réponse à la question ordinaire Reimann Maximilian 92.1039, n'a pas cherché à éluder les questions posées. Il n'existe pas de règles contraignantes re-7. Dezember 1992 2395 Motion der Finanzkommission latives à la formulation non sexiste dans la langue adminis- trative. Le Conseil fédéral se prononcera prochainement à ce sujet. Les cas mentionnés dans la question sont des cas isolés. La présente réponse vaut également pour la demande d'infor- mations supplémentaires adressée au Conseil fédéral par l'auteur de la question. Frage 32: Hafner Ursula. Vertretung der Jugend in den eidgenössi- schen Kommissionen Commissions fédérales. Représentation de la jeunesse Die Teilnahme der Jugendlichen am staatlichen und gesell- schaftlichen Meinungsbildungsprozess ist eines der wichtig- sten Anliegen der Jugendpolitik, das auch vom Bundesrat in der Botschaft zum Jugendförderungsgesetz vertreten wurde. Trotz zahlreichen Kandidaturen von Jugendvertretern für eidge- nössische Expertenkommissionen wurden die Kandidaturen nur in drei Fällen von den zuständigen Aemtern an den Bundes- rat weitergeleitet. Wie stellt sich der Bundesrat zu einer verstärkten Vertretung der Jugend in den ausserparlamentarischen Kommissionen? Schriftliche Antwort der schweizerischen Bundeskanzlei Gemäss den Kommissionsrichtlinien vom 3. Juli 1974 ist bei der Zusammensetzung ausserparlamentarischer Kommissio- nen auf eine angemessene Vertretung der Geschlechter, der verschiedenen Regionen und Sprachgruppen, der Altersgrup- pen sowie der Interessengruppen zu achten. Artikel 2 und 3 der Verordnung über ausserparlamentarische Kommissio- nen, Behörden und Vertretungen des Bundes (Amtszeitbe- schränkung auf 16 Jahre sowie Alterslimite von 70 Jahren) tra- gen wesentlich dazu bei, den Rotationsgedanken für Mitglie- der ausserparlamentarischer Kommissionen umzusetzen und somit eine ausgewogene Zusammensetzung im Sinne der Richtlinien zu gewährleisten. Vor diesem Hintergrund ist der Bundesrat bestrebt, auch den Anteil der jungen Bevölkerung in den politischen Meinungsbil- dungsprozess einzubeziehen und junge Leute nach Möglich- keit in ausserparlamentarische Kommissionen zu wählen. An- zumerken ist, dass bei Kommissionen mit wissenschaftlich- methodischen Aufgaben eine ausgewogene Zusammenset- zung im Sinne der Kommissionsrichtlinien nicht immer leicht umzusetzen ist, da bei diesen Gremien häufig sehr spezifi- sches Fachwissen und Berufserfahrung Voraussetzungen für eine Wahl darstellen. Frage 33: Iten Joseph. Regierungsreform und EWR-Abstimmungs- kampf Réforme du gouvernement et campagne en vue de la vota- tionsurl'EEE Der Bundesrat hat vor kurzer Zeit seine Vorstellungen über die Regierungsreform veröffentlicht («Reform 93»). Unser Regie- rungssystem ist im EWR-Abstimmungskampf auf eine harte Probe gestellt worden. Von heute an werden die Kontakte unse- rer Minister mit den anderen europäischen Regierungen noch häufiger und intensiver sein müssen. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass Vorschläge zur Regierungsreform nötig und dringlich sind, die der neuen Situa- tion wirksamer Rechnung tragen? Sollte der Bundesrat deshalb seine «Reform 93» nicht zurückziehen und - da nicht ausrei- chend-nochmals überarbeiten? Réponse écrite de la Chancellerie fédérale Le Conseil fédéral n'a jamais cessé de garder à l'esprit la di- mension internationale que revêt la réforme du gouverne- ment. Les décisions prises par le Conseil fédéral le 11 novembre dernier en tiennent d'ailleurs compte. Le peuple et les cantons suisses ont défini une autre orientation euro- péenne pour le pays que celle souhaitée par le gouvernement. Le message sur la Réforme 93, qui sera soumis aux Chambres fédérales l'an prochain, présentera différentes possibilités d'application dans la pratique, ce qui permettra un choix adapté aux nouvelles circonstances. #ST# Ad 92.064 Motion l der Finanzkommission Bundesbeschluss über den Teuerungs- ausgleich an das Bundespersonal Motion l de la Commission des finances Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel Wortlaut der Motion vom 10. November 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, eine Aenderung des Bundes- beschlusses über den Teuerungsausgleich auszuarbeiten, damit in Perioden angespannter Bundesfinanzen und schwa- cher Wirtschaftslage unter Wahrung sozialer Aspekte vom au- tomatischen Ausgleich der Teuerung abgewichen werden kann. Texte de la motion du 10 novembre 1992 Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une modification de l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchéris- sement accordée au personnel, de façon qu'il soit possible, en tenant compte des facteurs sociaux, de s'écarter du principe de la compensation automatique du renchérissement durant les périodes où la situation financière est tendue et où la conjoncture économique est mauvaise. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. November 1992 Am 19. Juni 1992 haben die eidgenössischen Räte der Verlän- gerung des Bundesbeschlusses über den Teuerungsaus- gleich an das Bundespersonal um weitere vier Jahre zuge- stimmt. Er sieht den Landesindex der Konsumentenpreise als alleiniges Kriterium für die Bemessung des Teuerungsaus- gleichs vor. In intensiven Beratungen wurde der Einbezug wei- terer Elemente, wie sie nun in beiden Motionen gefordert wer- den, mehrheitlich abgelehnt. Der Bundesrat hat sich für das Beibehalten des bisherigen Systems eingesetzt, weil - im Ge- gensatz zur Privatwirtschaft-beim Bund aus Kompetenzgrün- den Teuerungsausgleich und Reallohnerhöhungen noch im- mer streng auseinandergehalten werden. Inzwischen hat sich das Umfeld weiter verändert: Die Wirt- schaft darbt, und die finanzielle Situation ist auch beim Bund alles andere als rosig. Von vollem Teuerungsausgleich ist we- der in der Privatwirtschaft noch in vielen öffentlichen Verwal- tungen mehr die Rede. Allein - Umfragen zeigen, dass die Löhne 1993 vielerorts trotzdem im Ausmass der zu erwarten- den Jahresteuerung steigen werden. Dies, weil darüber hinaus leistungsbezogene Lohnerhöhungen zugestanden werden. Der Bundesrat prüft als Vorstufe des vom Parlament geforder- ten neuen arbeitsmarkt- und leistungsgerechteren Besol- dungssystems die Einführung einer positiven Leistungslohn- komponente. Die entsprechende Kompetenz wird der Bun- desrat im Rahmen der Teilrevision des Beamtengesetzes an- begehren, welche u. a. die Flexibilisierung der Chefbeamten zum Inhalt hat. Die Botschaft dazu wird dem Parlament im Frühjahr 1993 zur Beratung vorgelegt. Die Möglichkeit zur Ho- norierung ausgezeichneter Leistungen könnte künftig auch dem Bund erlauben, analog der Privatwirtschaft, bei gegebe- nenfalls nicht voll ausgeglichener Teuerung differenzierter zu handeln.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.12.1992 - 14:30 Date Data Seite 2388-2395 Page Pagina Ref. No 20 022 022 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.