<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. Du 15 janvier au 9 février 1996, le Comité du syndicat d'amé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">liorations foncières de Brot-Plamboz a mis à l'enquête publique la répar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tition des nouvelles parcelles, de même qu'un plan de réseau des chemins,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">un plan directeur des drainages, un plan des "aménagements natures" et le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">devis des travaux.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le 7 février 1996, H. a adressé à la Commission</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'experts du syndicat une réclamation. Il faisait valoir que 11 hectares</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de terre dure soit non boueuse lui ont été retirés pour être remplacés par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des surfaces de nature tourbeuse et nécessitant des drainages. Par déci-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sion du 6 avril 1996, sa réclamation a été rejetée. Le syndicat d'amélio-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rations foncières a exposé que toutes les surfaces contestées seront drai-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nées, que le domaine se trouve groupé, que par sa nouvelle forme l'exploi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tation est particulièrement rationnelle. Il a encore relevé que les che-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mins construits desserviraient parfaitement le domaine. Le 25 avril 1996,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">H. a interjeté recours auprès du Département de l'économie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">publique contre la décision de la commission d'experts du 6 avril 1996. Il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">a conclu à l'annulation de la décision entreprise, sous suite de frais et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dépens, reprenant pour l'essentiel les arguments de sa réclamation.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Par décision du 18 décembre 1996, le Département de l'économie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">publique a rejeté le recours de H. . Il a estimé que les surfa-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ces touchées par le remaniement parcellaire ont été redistribuées de ma-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nière à assurer le plus possible leur regroupement à proximité des fermes</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des propriétaires. Les éventuelles pertes de terrain ont été compensées</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">par l'attribution de nouvelles terres. Dans le cas particulier de H. , le remaniement parcellaire a permis le regroupement de trois</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">petites parcelles éloignées et disséminées de même que celui de la parcel-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le au lieu-dit «X.». Quant aux deux parcelles englobées dans le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">haut marais protégé, qui était également séparé de la partie principale du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">domaine dans l'ancien état, elles ont été compensées par l'attribution de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4,3 hectares de terre exploitable pour l'agriculture au bénéfice d'un con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tingent laitier. Il a relevé encore que les terrains n'ayant pas besoin de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">drainage diminueront d'environ 3,6 hectares, tandis que les surfaces drai-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nées augmenteront de 8,2 hectares mais que des drains, construits par le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">syndicat et entretenus par la commune, permettront à l'intéressé d'exploi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ter correctement ses terres. Quant à la surface acquise par H. </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">en 1994 au lieu-dit «Y.», le département a estimé qu'elle pré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sente effectivement un sol plus sec mais qu'il devait savoir lorsqu'il l'a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">achetée que la propriété pourrait lui en échapper lors du remaniement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">parcellaire. En conclusion, le département a estimé que les divers avan-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tages procurés à H. par le remaniement compensent largement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les inconvénients qu'il pourrait subir suite à une augmentation des sur-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faces drainées sur son domaine.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Le 8 janvier 1997, H. interjette recours au Tribunal</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">administratif contre la décision du Département de l'économie publique du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">18 décembre 1996. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">au renvoi de la cause à l'autorité pour nouvelle décision sous suite de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">frais et dépens. Il invoque une violation du droit et en particulier un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">excès et un abus du pouvoir d'appréciation, subsidiairement une inégalité</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de traitement, au sens de l'article 33 litt.a et c LPJA. Il estime que la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">décision entreprise a confondu le but du remaniement parcellaire, précisé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à l'article 1 LAF, et les conditions de ce dernier fixées à l'article 42</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">LAF. Selon lui, il est contraire à la loi de compenser les avantages que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">chaque participant au remaniement retire de celui-ci avec un déficit de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qualité, de surface ou de bonté des nouvelles terres attribuées. Concer-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nant les terres acquises en 1993, il fait valoir l'arbitraire de la déci-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sion entreprise étant donné que ces terres faisaient partie avec les au-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tres précédemment acquises des terres abandonnées au sens de l'article 42</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">LAF. Enfin, il relève que la décision entreprise a admis expressément que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le recourant ne retrouve par des terres de même nature, qualité et bonté.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A titre de moyen de preuves, il requiert une expertise dans le but de dé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">terminer si les terres abandonnées et les terres reçues sont équivalentes</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans leur nature et leur qualité ainsi que l'audition de V. du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">service des améliorations foncières.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D. Par observations du 13 février 1997, le Département de l'écono-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mie publique a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Il rappel-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le que lors de l'assemblée générale du 30 janvier 1986, à laquelle H. a participé, il a été décidé de ne pas taxer les terres compri-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ses dans le périmètre du syndicat et de fixer une valeur d'échange unifor-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">me à 2 francs. Concernant la répartition des terres, il souligne que le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">remaniement parcellaire intervenu à Brot-Plamboz sert à la fois l'intérêt</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">privé et l'intérêt public et procure des avantages substantiels au recou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rant. Ce dernier n'est pas désavantagé par rapport à d'autres propriétai-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">res étant donné que la présence de sol tourbeux ou humide se retrouve sur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tout le territoire faisant l'objet du remaniement et touche chaque pro-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">priétaire puisque les parcelles ont été réparties de façon longitudinale.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> en droit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délais légaux le recours est rece-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. a) La loi sur les améliorations foncières du 17 décembre 1980 a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et indi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">viduelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">se, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pour-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">raient causer les phénomènes naturels. Selon l'article 38 al.1 LAF, le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">remaniement parcellaire consiste en la mise en commun des biens-fonds d'un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">secteur délimité par un périmètre et en la redistribution du sol entre les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">propriétaires intéressés afin d'assurer une meilleure exploitation des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">terres. En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans la mesure du possible, le droit de recevoir des terrains de même na-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ture, de même contenance, de même bonté et, s'il ne s'agit pas de terres</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">agricoles, de même valeur (art.42 al.1 LAF). Ces dispositions sont confor-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mes aux principes qui découlent de la garantie de la propriété, notamment</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">au principe de la pleine compensation réelle qui régit le droit des rema-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">niements parcellaires (ATF 99 Ia 161).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Saisi d'un recours mettant en cause une nouvelle attribution</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des terres dans le cadre d'un remaniement parcellaire, le Tribunal admi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nistratif procède en premier lieu à la comparaison générale de l'ancien et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du nouvel état de répartition. Cet examen doit permettre de contrôler</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'une part, si les buts généraux du remaniement parcellaire sont dans</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'ensemble réalisés et, d'autre part, si la nouvelle situation du proprié-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">taire recourant n'est pas manifestement insatisfaisante ou s'il n'y a pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">violation des principes fondamentaux applicables en matière de remaniement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">parcellaire comme par exemple la compensation réelle.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Enfin, de manière générale, comme l'autorité de décision dispose</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine et se fonde en général</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sur l'avis d'experts qui connaissent bien les circonstances locales, le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Tribunal administratif fait preuve dans son contrôle d'une certaine rete-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nue. Il ne l'exerce que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'appréciation (art.33 litt.a LPJA). C'est ainsi que le Tribunal adminis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tratif n'a pas à dire si une autre solution que celle choisie par l'auto-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rité de décision aurait été plus opportune, car ainsi il substituerait de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">manière inadmissible sa propre appréciation à celle de l'administration.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">En outre, dans la comparaison des intérêts en présence, il doit aussi te-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nir compte de l'intérêt public visé par le remaniement parcellaire qui est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'améliorer le sol, d'en assurer l'utilisation judicieuse et d'en facili-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ter l'exploitation. Enfin, l'adoption d'une autre solution ne doit pas se</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">heurter à des difficultés techniques et pratiques insurmontables.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Il est exact, comme le relève le Département de l'économie pu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">blique, que la comparaison entre les cartes de l'ancien et du nouvel état</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'attribution des terres permet de constater que les surfaces touchées par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le remaniement parcellaire ont été redistribuées de manière à assurer le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">plus possible leur regroupement à proximité des fermes des propriétaires.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Dans le cas de H. , le remaniement parcellaire a permis le re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">groupement de trois petites parcelles (art.320, 323, 367), de même que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">celui de la parcelle située au lieu-dit «X.» (art.850).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Cela ne permet toutefois pas encore de conclure que la nouvelle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">répartition est conforme à l'article 42 LAF étant donné que, s'agissant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'un remaniement agricole qui touche aux bases même de l'existence d'une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">exploitation, l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des éléments,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soit non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qualité mais également de l'organisation de l'entreprise et de ses parti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cularités (ATF 95 I 523). Or, il résulte de la décision de la commission</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'experts du 6 avril 1996 ainsi que de celle du Département de l'économie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">publique du 18 décembre 1996, que les autorités inférieures n'ont pas pro-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cédé à une évaluation nuancée du cas d'espèce. En effet, bien que le pré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sident de la commission d'experts ait admis (v. notamment observations sur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">recours au département du 17.5.1996, p.4 et procès-verbal de la vision</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">locale du 7.6.1996 ch.2) qu'une certaine surface est, dans le nouvel état,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de moins bonne qualité soit qu'une partie des terres est plus humide que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les précédentes, la commission d'experts retient toutefois dans sa déci-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sion que H. retire d'autres avantages de cette nouvelle répar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tition soit :</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">" - que toutes les surfaces que vous contestez seront drainées.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> - que votre domaine se trouve groupé.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> - que par sa forme nouvelle son exploitation est particulièrement ra-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> tionnelle.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> - que les chemins qui seront construits par le syndicat desserviront</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> d'une façon parfaite, votre domaine."</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> La commission d'experts en a conclu que l'apport du syndicat à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'amélioration du domaine du recourant était très positif. Or, il lui in-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">combait d'examiner plus attentivement quelles seront les conséquences sur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'exploitation agricole du recourant du fait que les surfaces sans draina-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ge diminuent de 3,6 hectares alors que les surfaces drainées augmentent de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">8,2 hectares. Certes, il résulte du dossier du Département de l'économie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">publique (D.4) que H. a retiré certains avantages du remanie-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment parcellaire tels que la diminution de la tourbière inculte ainsi que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des terres de moindre valeur et a par ailleurs bénéficié d'une soulte po-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sitive de 26505 m2. Le dossier ne permet toutefois pas d'établir si les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avantages retirés par le recourant compensent les inconvénients qui en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">résultent et ne permet dès lors pas au Tribunal administratif de détermi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ner si le principe de la pleine compensation réelle a en l'occurrence été</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">respecté. Pour résoudre cette question, il ne suffit pas de mentionner,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">comme l'a fait la commission d'experts, que le coût d'un drainage n'est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que de 180 francs par an. En effet, il est vraisemblable que le fait de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">posséder des terres qui doivent être drainées a encore d'autres conséquen-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ces sur une exploitation agricole soit présente d'autres inconvénients par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rapport au fait de posséder des terres qui ne nécessitent aucun drainage.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Quant au département, il constate à cet égard que les drains, construits</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">par le syndicat et entretenus par la commune, permettront à l'intéressé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'exploiter correctement ces terres. A nouveau, cette déclaration n'est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas suffisante pour déterminer si l'article 42 al.1 LAF est respecté.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Quant à l'argument du département visant à dire que la surface acquise par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">H. en 1994 au lieu-dit «Y.», présente un sol plus sec</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mais que le recourant devait savoir lorsqu'il l'a achetée que la propriété</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourrait lui en échapper lors du remaniement parcellaire, il est dénué de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pertinence. En effet, même si cette surface a été achetée par H. en 1994, l'article 42 LAF doit être respecté pour ces terrains</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">également.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Tant la commission d'experts que le Département de l'économie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">publique se réfèrent à l'assemblée générale du syndicat d'améliorations</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">foncières du 30 janvier 1986 à laquelle H. avait participé et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">au cours de laquelle il avait été décidé de ne pas taxer les terres com-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prises dans le périmètre du syndicat et de fixer une valeur d'échange uni-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">forme à 2 francs. Le département en conclut que H. ne s'était</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas opposé à cette manière de faire et avait donc accepté le principe sur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la base duquel la nouvelle répartition des terres allait intervenir. Or,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cet argument n'est pas fondé non plus. En effet, il résulte du procès-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">verbal précité que chacun doit recevoir, en principe, la même surface que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">celle qu'il avait précédemment et qu'une éventuelle différence de surface</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">est comptée uniformément à 2 francs le mètre carré et donne lieu à des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soultes. Cette valeur de 2 francs le mètre carré a dès lors pour but de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">compenser la perte en quantité. Par ailleurs, il résulte dudit procès-ver-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">bal que la nature du terrain est très variable et qu'il s'agit de veiller</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à ne pas léser, quant à la qualité des terrains, un propriétaire (v. p.5</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dudit procès-verbal). Si H. ne s'est pas opposé à l'estimation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'une valeur de 2 francs le mètre carré ayant pour but de compenser la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">perte en quantité, cela ne signifie pas encore que l'on peut renoncer au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">principe de la compensation réelle qui consacre le droit de recevoir des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">terrains de même nature, de même contenance et de même bonté.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'interpréter l'ar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ticle 42 LAF en ce sens que, dans l'ensemble, l'attribution des nouvelles</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">terres ne doit pas avoir d'incidence défavorable sur la valeur d'exploita-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion de l'entreprise du recourant. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(ATF 95 I 524) il y a lieu de comparer la situation ancienne avec celle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qui découle, pour chaque propriétaire, du projet de nouvel état, en soupe-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sant les éléments en présence. S'agissant d'un remaniement agricole qui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">touche aux bases même de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">particularités. C'est ainsi que le Tribunal administratif (ATA non publié</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du 20.8.1992 en la cause F.) a estimé que la comparaison de l'ancien et du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nouvel état de répartition doit permettre de contrôler si la nouvelle si-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tuation du propriétaire n'est pas manifestement insatisfaisante ou s'il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'y a pas violation des principes fondamentaux en matière de remaniement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">parcellaire comme par exemple la compensation réelle. Toutefois, le point</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de vue du recourant selon lequel on ne peut compenser des désavantages par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des avantages ne saurait être suivie. Certes, l'échange des terres doit se</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faire sans moins-value, mais il y a lieu de tenir compte de la situation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'ensemble, soit de l'influence des divers critères entrant en ligne de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">compte sur la valeur de l'exploitation concernée.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Il se justifie dès lors d'annuler les décisions entreprises et de renvoyer</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la cause à la commission d'experts du syndicat d'améliorations foncières</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">afin qu'elle procède à une évaluation nuancée du cas d'espèce au sens des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">considérants qui précèdent. Il lui incombera d'examiner concrètement les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">problèmes posés à l'exploitation par la diversité des terres et l'augmen-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tation des terres drainées et de comparer la situation de l'ancien et du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nouvel état en prenant en considération tous les critères déterminants. Si</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la commission aboutit à la conclusion, au vu de son nouvel examen, que des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">désavantages sérieux découlent de l'attribution prévue, elle devra alors</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rechercher s'il est possible de l'améliorer par des changements appro-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">priés. Dans la négative, il lui incombera alors de déterminer quelles</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soultes sont à verser au recourant.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">5. Pour tous ces motifs, il y a lieu d'annuler la décision du 6</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avril 1996 de la commission d'experts du syndicat d'améliorations</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">foncières ainsi que la décision du Département de l'économie publique du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">18 décembre 1996. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">47 al.2 LPJA). Le recourant obtenant gain de cause, il a droit à une allo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cation de dépens (art.48 al.1 LPJA) et à la restitution de son avance de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">frais.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Annule la décision du Département de l'économie publique du 18 décembre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> 1996 et la décision de la Commission d'experts du syndicat d'améliora-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> tions foncières de Brot-Plamboz du 6 avril 1996.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Renvoie la cause à la commission d'experts du syndicat d'améliorations</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> foncières de Brot-Plamboz pour instruction complémentaire et nouvelle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> décision au sens des considérants.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Statue sans frais et ordonne la restitution au recourant de son avance</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> de frais.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 29 juillet 1997</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> </div></body></html>