{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-09-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2016-0096_2016-09-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173672&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=40&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a98997bddaa9534d9b65bdb108951fab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2016.0096"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.09.2016 GE.2016.0096"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Association r\u00e9gionale pour l'action sociale Morges-Aubonne-Cossonay, Office d'accueil de jour des enfants du canton de Vaud | Recours contre une d\u00e9cision pronon\u00e7ant le retrait d'une autorisation d'accueil \u00e0 la journ\u00e9e. La recourante a laiss\u00e9 deux enfants de six ans et demi (son fils) et huit ans et demi jouer seuls sous les fen\u00eatres de l'appartement o\u00f9 elle se tenait. Une dispute a eu lieu entre les enfants, lors de laquelle le premier a pouss\u00e9 la seconde ou lui a donn\u00e9 un coup sur la main, ce qui a entra\u00een\u00e9 un doigt cass\u00e9 pour celle-ci. Les enfants se trouvaient alors hors d'atteinte pour la recourante qui se tenait dans un appartement de l'immeuble, alors qu'en tant qu'accueillante, il lui incombe un devoir de surveillance accru. Ce devoir de surveillance accru s'imposait d'autant plus en l'occurrence que le fils de la recourante pr\u00e9sentait des probl\u00e8mes de m\u00e9sentente avec certains enfants accueillis. D\u00e8s lors que ce manquement dans ses obligations d'accueillante intervient alors que l'int\u00e9ress\u00e9e a pr\u00e9c\u00e9demment fait l'objet de deux avertissements, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e \u00e9tait justifi\u00e9e \u00e0 prononcer le retrait de l'autorisation. Recours rejet\u00e9.\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:24:53", "Checksum": "29ce9319cd07b443357dbd2c588c22e8"}