{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-10-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2014-0213_2015-10-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172187&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=24&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "762b772ae967923da7c0d7f241a4e067"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2014.0213"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.10.2015 GE.2014.0213"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ c/D\u00e9partement de la formation, de la jeunesse et de la culture, Ecole Professionnelle EPSIC, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement postobligatoire | Recours contre une d\u00e9cision d'\u00e9chec aux examens finals d'apprentissage de technicien-dentiste CFC.\rLe recourant ne conteste pas l'\u00e9valuation \u00e0 proprement dite de ses examens. Il demande toutefois le r\u00e9examen de la d\u00e9cision litigieuse, au motif que son \u00e9chec s'explique par les troubles de dyslexie-dysorthographie qu'il pr\u00e9sente.\r- En raison de ses troubles, le recourant peut se pr\u00e9valoir des mesures auxiliaires pr\u00e9vues aux art. 2 al. 5 LHand et 35 OFPr. Pour la session d'examens litigieuse, le recourant a d\u00e9pos\u00e9 une demande de mesures auxiliaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es. Les mesures accord\u00e9es au recourant font partie du catalogue de mesures de compensation possibles pour les d\u00e9savantages en cas de dyslexie mentionn\u00e9es dans la Recommandation de la Conf\u00e9rence suisse des Offices de la formation professionnelle initiale. La d\u00e9cision d'octroi de mesures auxiliaires comportait l'indication de la voie de recours. Or le recourant n'a pas contest\u00e9 cette d\u00e9cision. Il y a donc lieu d'admettre qu'il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, pour la session d'examens litigieuse, des mesures de compensation adapt\u00e9es et suffisantes au sens des art. 2 al. 5 LHand et 35 OFPr.\r- Pour les sessions d'examens ant\u00e9rieures, le recourant se plaint de n'avoir pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de telles mesures. Ce grief sort toutefois du cadre du litige. Au demeurant, il n'all\u00e8gue pas qu'il aurait d\u00e9pos\u00e9, pour ces sessions, une demande de mesures auxiliaires. Ce grief est rejet\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il est recevable.\r- Le recourant qui n'a pas atteint les exigences minimales l\u00e9gales pour l'obtention du CFC requis ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9livrance de ce titre, au motif qu'il a obtenu une note suffisante dans les branches pratiques. En revanche, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente a indiqu\u00e9 qu'elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 lui d\u00e9livrer une attestation de formation \u00e0 la pratique professionnelle, ce qui devrait lui permettre de justifier de ses comp\u00e9tences pratiques aupr\u00e8s d'employeurs potentiels. \rRejet du recours. \r\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:26:25", "Checksum": "9e14f927f669801b85657c5650d705b5"}