Tarif des douanes. Mesures 1997/II 1198 N16 juin 199 8 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale du pollueur-payeur – principe de causalité –, même la majo- rité pense que la Confédération doit participer aux frais. C’est-à-dire que personne ne prétend que la Confédération ne doit pas du tout participer aux frais de la mise sur pied de la banque de données. Nous, nous pensons qu’il faut aller jusqu’au bout et qu’il faut payer la totalité des frais de déve- loppement et de démarrage. Ensuite, pour la période d’exploitation, nous allons un peu plus loin, comme le Conseil des Etats, que la majorité de la commission, en ce sens que nous prévoyons qu’en principe seulement, les responsables, c’est-à-dire les producteurs, devront payer les frais d’exploitation. Nous n’entendons pas prendre en charge des frais ordinaires d’exploitation, mais nous voulons réserver la possibilité de participer à des frais supplémentaires qui seraient dus par exemple à des modifi- cations rendues nécessaires par des dispositions de droit in- ternational. Si des circonstances exceptionnelles nous obli- geaient à changer le mode d’exploitation de la banque de données, nous souhaiterions que la Confédération puisse fa- ciliter ces adaptations en participant à ces frais supplémen- taires. Il n’y a donc pas une bataille de principes. Il y a à nos yeux une bataille destinée à promouvoir de manière plus efficace cette banque de données, raison pour laquelle nous vous in- vitons à adhérer à la décision du Conseil des Etats, donc à soutenir la proposition de minorité Kühne. Je note que le score au Conseil des Etats était de 32 voix contre 7, ce qui est un score clair. C’est une incitation supplé- mentaire à ne pas maintenir une divergence avec le Conseil des Etats, puisque le résultat du vote dans l’autre Chambre était évident. Par contre, dans votre commission, l’écart était moins important puisque la décision a été prise par 10 voix contre 7. Kühne Josef (C, SG): Ich möchte nur noch sagen, dass es beim Antrag der Minderheit nicht um ein Anliegen «Kühne» geht, sondern um Zustimmung zum Beschluss des Stände- rates, unterstützt auch vom Bundesrat. Abstimmung – Vote Für den Antrag der Minderheit 91 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 52 Stimmen Art. 48 Abs. 1 Antrag der Redaktionskommission Wer vorsätzlich den Bestimmungen der Artikel 13 Absatz 2, 14 Absätze 1 und 3, 15 Absatz 1, 15a Absatz 2, 18 Absätze 1 und 2, 21 und 23 oder den in Ausführung dieser oder anderer Bestimmungen .... Art. 48 al. 1 Proposition de la Commission de rédaction A moins qu’il n’y ait infraction selon l’article 47, sera puni de l’amende jusqu’à 2000 francs celui qui, intentionnellement, aura enfreint les dispositions des articles 13 alinéa 2, 14 ali- néas 1er et 3, 15 alinéa 1er, 15a alinéa 2, 18 alinéas 1er et 2, 21 et 23 ou les prescriptions édictées .... Angenommen – Adopté An den Ständerat – Au Conseil des Etats 98.016 Zolltarifarische Massnahmen 1997/II Tarif des douanes. Mesures 1997/II Bericht und Beschlussentwurf vom 25. Februar 1998 (BBl 1998 1376) Message et projet d’arrêté du 25 février 1998 (FF 1998 1109) Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1998 Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1998 Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN ___________________________________________________________ Lachat François (C, JU) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht: Aufgrund von Artikel 13 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes (ZTG) vom 9. Oktober 1986 unterbreitet der Bundesrat den eidge- nössischen Räten den 16. Halbjahresbericht über zolltarifari- sche Massnahmen, welche er in der zweiten Hälfte des Jah- res 1997 in Kraft gesetzt hat. Die eidgenössischen Räte müs- sen entscheiden, ob diese Massnahmen in Kraft bleiben, er- gänzt oder geändert werden sollen. Gestützt auf das ZTG hat der Bundesrat in der Berichtsperi- ode die folgenden Massnahmen getroffen: 1. Änderung der Schweizer WTO-Verpflichtungsliste im Be- reich der Informationstechnologie: Im Anschluss an die WTO-Ministerkonferenz in Singapur vom Dezember 1996 wurde im März 1997 eine plurilaterale Beseitigung der Zölle auf Gütern der Informationstechnologie (ITA) vereinbart. Sie sieht einen Zollabbau in 4 Raten bis zum 1. Januar 2000 vor. Ab diesem Datum sind über 400 informationstechnologische Erzeugnisse zollfrei. Dies erfordert entsprechende Anpas- sungen der Liste LIX-Schweiz-Liechtenstein und des schwei- zerischen Generaltarifs im Anhang zum ZTG. 2. Verordnung über die Einfuhr von Futtermittel, Stroh, Streue, Ölkuchen und Ölschrote: Auf den 1. Juli 1997 hat der Bundesrat die Schwellenpreise je Produktgruppe von Futter- mitteln neu festgesetzt. Mit der Senkung des Schwellenprei- ses für Bruchreis und Sojaschrot soll eine Verbesserung der Wettbewerbssituation für die inländischen Fleischproduzen- ten erreicht werden. Für die übrigen Produktegruppen wur- den die Schwellenpreise aufgrund der Nährwertgehalte an- gepasst. 3. Verordnung über Zollansätze für Käse im Verkehr mit der Europäischen Gemeinschaft: Im Hinblick auf den Abschluss der bilateralen Verhandlungen wurden der EG seit Juni 1996 autonome, bis zum 30. Juni 1997 befristete Konzessionen für verschiedene ausländische Käsesorten gewährt. Diese Zollreduktionen wurden nun im Hinblick auf das vorgese- hene, für den Export von Schweizer Käse sehr wichtige Ab- kommen über den Handel mit Milch und Milchprodukten bis zum 30.Juni 1998 verlängert. 4. Änderung von Zollansätzen und Zollkontingenten: Im Zu- sammenhang mit der Revision des Harmonisierten Systems zur Bezeichnung und Codierung der Waren wurden für Brot- aufstriche auf Milchbasis eigenen Tarifnummern geschaffen. Für die Einfuhr zum Kontingentszollansatz wurde für Milch und Milchprodukte eine jährliche Maximalmenge in Form ei- nes Teilzollkontingentes festgelegt. Dabei wurden diesem Teilzollkontingent auch andere Fettstoffe der Milch zugeord- net, die seit jeher dem Einfuhrmonopol der Butyra unterstan- den. Mit der Änderung der Agrarzollverordnung wurde die Zuordnung auf den 1.Juli1997 korrigiert und die frühere Rechtsordnung wieder hergestellt. Wir verweisen auf die im Anhang zum Bericht erfolgte Veröf- fentlichung der Zuteilung der Zollkontingente und deren Aus- nützung in einem Separatdruck. Dieser kann bei der Doku- mentationszentrale der Parlamentsdienste bezogen werden. Lachat François (C, JU) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant:16. Juni 1998N 1199 Zolltarifarische Massnahmen 1997/II Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Conformément à l’article 13 alinéa 1er de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD), le Conseil fédéral sou- met aux Chambres fédérales le rapport concernant les mesu- res tarifaires prises pendant le deuxième semestre 1997. Il revient aux Chambres de décider s’il y a lieu de maintenir les mesures concernées, de les compléter ou de les modifier. S’appuyant sur la LTaD, le Conseil fédéral a pris pendant la période considérée les mesures suivantes: 1. Modification de la liste suisse d’engagements dans le do- maine des technologies de l’information: la conférence minis- térielle de l’OMC qui s’est tenue à Singapour en décembre 1996 a permis de conclure en mars 1997 un accord multila- téral sur l’élimination des droits de douane qui frappent les produits issus des technologies de l’information (ITA). Cet accord prévoit pour plus de 400 de ces produits une suppres- sion des droits de douane sous forme de quatre réductions égales opérées d’ici le 1er janvier 2000, date à laquelle les produits concernés bénéficieront d’une franchise douanière complète. La mise en oeuvre de cet engagement rend néces- saire une adaptation de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein et du tarif général des douanes suisses annexé à la LTaD. 2. Ordonnance sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d’oléagineux de pression et d’extraction: le Conseil fédéral a modifié au 1er juillet 1997 les prix seuils par groupe de produits qui avaient été fixés pour les matières fourragères. La réduction du prix seuil des brisures de riz et du soja concassé vise à améliorer la com - pétitivité des producteurs indigènes de viande. Les prix seuils des autres groupes de produits ont été adaptés compte tenu de leur valeur nutritive. 3. Ordonnance sur les droits de douane applicables aux fro- mages provenant de la Communauté européenne: dans un contexte de négociations bilatérales, la CE a bénéficié de- puis 1986 pour certains de ses fromages de concessions que la Suisse lui avait octroyées à titre autonome jusqu’au 30 juin 1997. Ces réductions tarifaires ont été reconduites jusqu’au 30 juin 1998, compte tenu de l’importance que revêt pour les exportations de fromage suisse la conclusion d’un accord re- latif au commerce du lait et des produits laitiers. 4. Modifications des droits de douane et des contingents ta- rifaires: des numéros tarifaires spéciaux ont été créés pour les produits à tartiner à base de lait lors de la deuxième révi- sion du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Une quantité maximale annuelle a été fixée sous forme de contingent tarifaire partiel pour l’importa- tion de lait et de produits laitiers au taux du contingent. Ont également été classées dans ce contingent partiel d’autres matières grasses du lait qui ont toujours été soumises au mo- nopole d’importation de Butyra. La modification de l’ordon- nance sur les droits de douane en matière agricole a permis de corriger ce classement au 1er juillet 1997 et de rétablir la situation juridique antérieure. Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que les contingents tarifaires attribués ont été publiés, conformément au rapport du Conseil fédéral. Ce tiré à part est disponible auprès de la Centrale de documentation. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, vom Bericht Kenntnis zu nehmen und dem Beschlussentwurf zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose, à l’unanimité, de prendre acte du rapport et d’approuver le projet d’arrêté. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L’entrée en matière est décidée sans opposition Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes Detailberatung – Examen de détail Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l’ensemble, nominatif (Ref.: 2139) Für Annahme des Entwurfes stimmen – Acceptent le projet: Aeppli, Alder, Antille, Aregger, Baader, Banga, Baumann Alexander, Baumann Ruedi, Baumberger, Bäumlin, Bégue- lin, Berberat, Bezzola, Blaser, Bonny, Borel, Borer, Borto- luzzi, Bosshard, Brunner Toni, Bühlmann, Burgener, Carobbio, Cavadini Adriano, Columberg, Comby, David, Deiss, Dettling, Ducrot, Dünki, Dupraz, Durrer, Eberhard, Eggly, Ehrler, Engelberger, Epiney, Eymann, Fankhauser, Fasel, Fässler, Fehr Lisbeth, Filliez, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Fritschi, Gadient, Genner, Gonseth, Gros Jean- Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Guisan, Günter, Gusset, Gysin Hans Rudolf, Gysin Remo, Hafner Ursula, Hämmerle, Hasler Ernst, Hegetschweiler, Heim, Herczog, Hess Otto, Hochreutener, Hollenstein, Hubmann, Imhof, Jans, Jeanprêtre, Keller Christine, Kofmel, Kühne, Kunz, Langenberger, Lauper, Leemann, Leu, Leuba, Loeb, Löt- scher, Maitre, Marti Werner, Maurer, Maury Pasquier, Meier Hans, Meier Samuel, Mühlemann, Müller Erich, Oehrli, Ostermann, Pelli, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Randeg- ger, Ratti, Rechsteiner Rudolf, Rennwald, Roth, Sandoz Suzette, Schenk, Scherrer Jürg, Scheurer, Schlüer, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Semadeni, Speck, Spielmann, Steffen, Steinemann, Stucky, Teuscher, Thanei, Thür, Tschäppät, Tschuppert, Vallender, Vetterli, Vollmer, von Allmen, von Felten, Waber, Weber Agnes, Weigelt, Weyeneth, Widmer, Widrig, Wittenwiler, Wyss(133) Entschuldigt/abwesend sind – Sont excusés/absents: Aguet, Bangerter, Baumann Stephanie, Binder, Bircher, Blo- cher, Bührer, Caccia, Cavalli, Chiffelle, Christen, de Dardel, Dormann, Dreher, Egerszegi, Engler, Fehr Hans, Fehr Jac- queline, Fischer-Seengen, Föhn, Freund, Frey Claude, Fri- derici, Giezendanner, Goll, Grendelmeier, Grobet, Gross Jost, Haering Binder, Heberlein, Hess Peter, Jaquet, Jutzet, Keller Rudolf, Lachat, Loretan Otto, Maspoli, Meyer Theo, Moser, Müller-Hemmi, Nabholz, Pini, Rechsteiner Paul, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Sandoz Marcel, Schmid Odilo, Simon, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Stei- ner, Strahm, Stump, Suter, Theiler, Tschopp, Vermot, Vogel, Wiederkehr, Zapfl, Zbinden, Ziegler, Zwygart (66) Präsidium, stimmt nicht – Présidence, ne vote pas: Leuenberger (1) An den Bundesrat – Au Conseil fédéralSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen 1997/II Tarif des douanes. Mesures 1997/II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1998 Année Anno Band IV Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 98.016 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.06.1998 - 08:00 Date Data Seite 1198-1199 Page Pagina Ref. No 20 044 090 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.