C our IV D -7346/2006 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 26 juillet 2007 C om position: M M . les Juges Scherrer, Bovier et Zoller G reffier: M . Vanay X._______, né le [...], Turquie, représenté par [...], R ecourant contre l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 29 juin 1995 en m atière d'asile et de renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le requérant a déposé une dem ande d'asile, le 12 m ai 1995. B. Entendu les 15 m ai et 6 juin suivants, il a déclaré qu'il provenait du village de A._______, situé dans la province de B._______, où il avait effectué son école prim aire et ensuite travaillé sur le dom aine fam ilial com m e agriculteur. Tout au long de sa jeunesse, il aurait été tém oin des pressions exercées par les autorités m ilitaires sur les habitants de son village, parce qu'ils étaient kurdes et soupçonnés de soutenir le PKK. En 1988, il aurait été approché par des m em bres de cette organisation et aurait accepté de leur fournir régulièrem ent de l’aide, consistant en renseignem ents sur la région, en vêtem ents et en nourriture. Au m ois de m ai 1989, il aurait été détenu durant deux jours au poste de police de C ._______ et interrogé sur un éventuel soutien à la guérilla kurde. Le 15 juillet suivant, il aurait été blessé par balle à la jam be droite par des m ilitaires sur le dom aine fam ilial. Au m ois de [...], la police aurait entièrem ent vidé le village de A._______ de ses habitants. L’intéressé aurait alors élu dom icile à D ._______ avec sa fam ille, continuant à se rendre dans son village natal pour s’occuper des récoltes. En dépit de ce dém énagem ent, il aurait été plusieurs fois détenu, battu et interrogé par la police, parce que soupçonné d’être un sym pathisant du PKK. Il n’aurait toutefois jam ais été torturé et aurait été libéré à chaque fois après au m axim um deux jours de détention. D 'autres m em bres de sa fam ille auraient égalem ent subi pareilles m esures. Le requérant aurait accom pli son service m ilitaire du m ois [...] jusqu'en [...] dans une unité de gendarm erie de l'arm ée, m ais sans arm e et affecté au nettoyage des habits parce qu'il était kurde. Il aurait cessé ses activités de soutien en faveur du PKK en août 1994, époque à laquelle la guérilla kurde aurait été contrainte de quitter la région. Au m ois de [...] suivant, il aurait dem andé deux fois la prolongation de son passeport obtenu en [...]. C es dem andes auraient été refusées par les autorités com pétentes, m otifs pris qu'il aurait pu salir l'im age de son pays à l'étranger, que l'un de ses cousins avait été tué, le [...], par les forces de sécurité et que son frère E._______, activiste du PKK, avait été arrêté et incarcéré le [...] et faisait l’objet d’une procédure pénale. D urant l'année 1995, il aurait été arrêté à quatre reprises. Le [...], date de sa dernière arrestation, il aurait été appréhendé avec une vingtaine de personnes alors qu'il quittait la salle de sport de D ._______ où s'était déroulée la fête du N ew roz. La police lui aurait dem andé les nom s de personnes qui soutenaient le PKK et lui aurait prom is des récom penses au cas où il accepterait de collaborer. Libéré après deux jours, le requérant aurait vécu le plus souvent chez des m em bres de sa parenté jusqu'à son départ de Turquie, le 24 avril 1995. En raison de son absence du dom icile fam ilial, la police aurait interrogé son père et son frère em prisonné, leur dem andant s'il avait rejoint la guérilla. A l'appui de ses déclarations, le requérant a produit en photocopie la 3 prem ière page d'un acte d'accusation ém is à l'encontre de son frère et de quatre autres personnes. C . Par décision du 29 juin 1995, l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l’O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l’O D M ), a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette m esure. Il a relevé que le requérant avait certes été contraint de quitter son village en 1989, m ais que ni cet événem ent ni la m ort de son cousin, au m ois de [...], n'avaient de lien de causalité avec son départ de Turquie, intervenu en 1995. D e plus, il a considéré que l'intéressé avait trouvé refuge interne en s'établissant à D ._______ dès l'année 1989. Par ailleurs, il a estim é que l'im plication du frère du requérant dans une procédure concernant le PKK ne perm ettait pas encore de conclure à l’existence d’un risque sérieux de persécution réfléchie pour l'intéressé, celui-ci n'ayant pas déployé d'activités politiques illégales substantielles, ni pour son propre com pte ni m êm e en com pagnie de son frère E._______, et n’ayant pas été questionné par les autorités turques sur les activités de celui-ci. D . D ans le recours qu'il a interjeté par télécopie, le 30 août 1995, et posté le 5 septem bre suivant, l'intéressé a soutenu que l'O D M aurait dû exclure toute possibilité de refuge interne en ce qui le concernait, com pte tenu notam m ent des m esures de répression qu'il avait subies, de son lieu de provenance (dont les habitants étaient considérés par les autorités com m e des sym pathisants du PKK) et des activités politiques interdites déployées par ses frères et par ses cousins. Par ailleurs, il a fait grief à l'O D M d’avoir constaté de m anière incom plète les faits pertinents, soutenant que dit office aurait dû procéder à une audition fédérale et m ener une enquête sur place pour pouvoir déterm iner l'existence d'un risque de persécution réfléchie. L’autorité de prem ière instance aurait, en outre, dû pondérer les élém ents positifs et négatifs du dossier, ce qu'il n'aurait pas fait. Le recourant a conclu préalablem ent au renvoi du dossier à l'O D M pour com plém ent d'instruction, principalem ent à l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à son non-renvoi. A l’appui de son recours, l’intéressé a notam m ent versé en cause un rapport daté du 25 m ai 1993, relatif à la situation prévalant dans sa région d'origine. E. Autorisé à attendre en Suisse l’issue de la procédure, par décision incidente du 7 septem bre 1995, le recourant a com plété son recours, les 20 et 26 septem bre suivant, produisant, à la dem ande du juge alors chargé de l’instruction, une traduction de l'acte d'accusation relatif à son frère E._______ ainsi qu’une copie de la seconde page de cet acte. Il a affirm é que, dans la m esure où son frère avait été accusé d'avoir eu des 4 activités d'une certaine im portance pour le PKK entre 1993 et 1994, il était vraisem blable que lui-m êm e ait été inquiété durant les années 1994 et 1995. Il a déposé égalem ent une photocopie certifiée conform e de l'attestation de réfugié délivrée, le 2 juin 1995, par les autorités françaises à son autre frère, F._______, une photocopie d'une convocation du Prem ier tribunal pénal de D ._______, pour le [...], invitant son père à accepter la représentation de son fils E._______, et un certificat m édical concernant des troubles d'ouïe, com patibles avec des coups reçus en 1988 lors d'une garde à vue, et qui ont justifié une opération. F. D ans sa déterm ination du 16 octobre 1995, transm ise au recourant pour inform ation, l'O D M a proposé le rejet du recours. G . Par courriers du 4 novem bre 1995 et du 25 août 1997, l'intéressé a déposé un extrait du registre de sa fam ille, afin de prouver ses liens de parenté avec E._______ et F._______ et un nouveau certificat m édical établissant l'existence de deux petites cicatrices au bas de sa jam be droite. H . Le 17 octobre 1997, le juge alors chargé de l’instruction a fait procéder à une enquête par l'entrem ise de l'Am bassade de Suisse à Ankara. Les inform ations essentielles qui ont été transm ises au recourant, le 16 février 1998, peuvent se résum er ainsi : Selon une prem ière source, ni le recourant ni son frère F._______ ne sont recherchés au plan national ou local. Ils ne sont pas fichés par la police ou par la gendarm erie pour délit politique ou de droit com m un et ne sont pas non plus frappés d'une interdiction de passeport. En revanche, E._______ est fiché pour des raisons politiques com m e "personne gênante"; il est connu des services de police com m e un m ilitant du PKK et recherché par la police et la gendarm erie et est sous le coup d'une interdiction de passeport. Selon une autre source, l'acte d'accusation le concernant est authentique. E._______ a été condam né le [...] par [...] à six ans de prison. Incarcéré à B._______, puis à D ._______, il aurait bénéficié récem m ent (à la fin de l'année 1997) d'une libération conditionnelle. Q uant à la convocation concernant le père du recourant, elle est égalem ent authentique. Le code pénal turc prévoit qu'une personne condam née à une peine de prison supérieure à cinq ans est déchue de par la loi de sa capacité civile. D ite convocation invite donc le père du condam né à se rendre au Tribunal de police pour régler les questions de tutelle de son fils E._______ et l'avertit que cette m esure lui sera attribuée m êm e s'il ne se présente pas. I. Par courrier du 3 m ars 1998, le recourant a relevé que les résultats de l'enquête avaient confirm é la condam nation politique à l'encontre de son frère E._______ ainsi que les recherches lancées à l'encontre de celui-ci 5 depuis son refus d'accom plir son service m ilitaire. C elles-ci auraient entraîné une augm entation des pressions policières à l'encontre de sa fam ille. L'intéressé a affirm é craindre, en cas de retour en Turquie, d'être considéré com m e un opposant politique notam m ent en raison des activités de son frère et d'être exposé à de m auvais traitem ents afin qu'il dévoile le lieu de séjour de celui-ci. C es risques seraient aggravés par le fait que E._______ serait fortem ent soupçonné d'avoir rejoint la guérilla après sa libération. Il a prétendu que l'absence de fiche le concernant auprès du M inistère de l'intérieur ne prouvait rien car il existait diverses possibilités de fichage en Turquie. Enfin, il a déclaré qu'il était m em bre du com ité directeur de l'Association kurde de G ._______, qu'à ce titre, il avait participé à de nom breuses m anifestations de soutien au PKK et que les risques liés à cette activité ne pouvaient être ignorés. Il a estim é que cette association était connue des autorités turques, relevant que l'un de ses m em bres, H ._______, accusé par ces dernières d'avoir soutenu le PKK, avait été longuem ent questionné au sujet de l'association. A cet égard, il a produit divers docum ents photocopiés. J. Invités à se prononcer sur une éventuelle adm ission provisoire du recourant, l'autorité cantonale, dans son rapport du 8 novem bre 2000, com m e l'O D M , dans son préavis du 22 janvier 2001, ont considéré que les critères de l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) n'étaient pas rem plis pour la reconnaissance d'un cas de détresse personnelle grave et ont proposé l'exécution du renvoi de l'intéressé. K. D ans ses observations datées du 17 février 2001, le recourant a d'abord fait valoir que son cas devait être exam iné sous l'angle de l'asile. La qualité de réfugié devrait lui être reconnue, selon lui, parce que son frère E._______ a lui-m êm e déposé une dem ande de protection en Suisse, qu'il a souvent été questionné par les autorités turques sur le lieu de séjour du recourant et qu'il a été victim e de tracasseries depuis sa sortie de prison, respectivem ent la fin de son service m ilitaire, à l'instar de toute sa fam ille. Il a soutenu, ensuite, qu'il y avait lieu de prononcer une adm ission provisoire en sa faveur, pour cause de détresse personnelle grave, parce qu'il en rem plissait les conditions. L. Le 16 janvier 2003, l'épouse de l'intéressé a déposé une dem ande d’asile, alléguant des m otifs propres. M . Par courrier du 8 février 2003, le recourant a relevé que son frère venait de se voir reconnaître la qualité de réfugié en Suisse et que lui-m êm e encourrait de ce fait un risque de persécution réfléchie en cas de retour en Turquie.6 N . Le 15 juillet 2003, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'épouse du recourant, a prononcé le renvoi de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure. C elle-ci a interjeté recours le 13 août suivant. O . L'épouse du recourant a donné naissance a deux filles, respectivem ent le 9 septem bre 2003 et le 6 octobre 2005. P. Le 23 novem bre 2006, l'O D M a reconsidéré partiellem ent ses décisions du 29 juin 1995 et du 15 juillet 2003, m ettant le recourant, son épouse et leurs filles au bénéfice d'une adm ission provisoire en Suisse pour détresse personnelle grave. Q . Par arrêt séparé, rendu ce jour, le Tribunal adm inistratif fédéral a rejeté le recours interjeté par l'épouse du recourant, dans la m esure où il n'était pas devenu sans objet. R . Les autres faits de la cause seront exam inés, en tant que de besoin, dans les considérants suivants. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1.1 Le 1er octobre 1999 est entrée en vigueur la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, R S 142.31). Les procédures d’asile pendantes à cette date sont régies par le nouveau droit (art. 121 al. 1 LAsi). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).7 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 22a al. 1 let. b PA, s'agissant d'un recours interjeté avant l'entrée en vigueur de la LAsi, et art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que com prise à l'art. 3 LAsi, contient un élém ent objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre égalem ent dans sa définition un élém ent subjectif. Sera reconnu com m e réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivem ent reconnaissables pour un tiers (élém ent objectif), de craindre (élém ent subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JIC R A 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu com pte des antécédents de l'intéressé, notam m ent de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrem ent à de telles m esures; en particulier, celui qui a déjà été victim e de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la prem ière fois avec les services de sécurité de l'Etat (JIC R A 1994 n° 24 p. 171ss et JIC R A 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènem ent, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de m esures étatiques déterm inantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des m enaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou m oins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JIC R A 1993 n° 21 p. 134ss et n° 11 p. 67ss ; ALBER TO AC H E R M AN N / C H R ISTIN A H AU S AM M AN N , Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : W ALTER KÄLIN (éd.), D roit des réfugiés, enseignem ent de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des m êm es auteurs : H andbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 126 et 143ss ; SAM U EL W ER EN FE LS, D er Begriff des Flüchtlings im schw eizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).8 2.3 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. L'art. 51 al. 1 LAsi, qui prévoit, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile au conjoint ou au partenaire enregistré d'un réfugié et à leurs enfants m ineurs, ne trouve application qu'à la condition que les ayants droit n'aient pas invoqué de persécutions personnelles selon l'art. 3 LAsi. C ela ressort tant du m essage du C onseil fédéral du 4 décem bre 1995 (in FF 1996 II p. 68), que de l'art. 37 O A 1 qui dispose que "la qualité de réfugié n'est étendue au conjoint ou à un parent de son bénéficiaire conform ém ent à l'art. 51 al. 1 de la loi que si, dans le cadre de l'art. 5, ces derniers ne rem plissent pas personnellem ent les conditions de l'art. 3" (cf. égalem ent M AR IO G ATTIKER , La procédure d'asile et de renvoi, édité par l'O SAR , Berne 1999, ch. 2.2, p. 96). Sous l'em pire de l'ancien droit, la C om m ission a déjà eu l'occasion de préciser que l'extension de la qualité de réfugié à un m em bre de la fam ille supposait que celui-ci n'ait pas été personnellem ent persécuté au sens de l'art. 3 LAsi : "D ie M itglieder der Kernfam ilie m üssen die Flüchtlingseigenschaft indessen nicht selber erfüllen; ein Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft eines Fam ilienm itgliedes hat sogar dann zu erfolgen, w enn konkret bekannt ist, dass die Fam ilienm itglieder nicht selber verfolgt sind" (JIC R A 1998 n° 19 consid. 4c/aa p. 173 i.f.). En d'autres term es, si un m em bre de la fam ille rem plit les conditions de l'art. 3 LAsi, la qualité de réfugié doit lui être accordée sur la base de cette disposition et non à titre dérivé en vertu de l'art. 51 LAsi. 4. 4.1 Il convient donc d'exam iner, en prem ier lieu, si le recourant rem plit à titre personnel les conditions de la qualité de réfugié, au regard des m otifs d'asile qu'il a allégués à l'appui de sa dem ande de protection. 4.2 L'intéressé ne peut se prévaloir de sérieux préjudices subis découlant de ses propres activités exercées avant son départ du pays. En effet, le soutien logistique qu'il aurait apporté à la guérilla kurde durant plusieurs années n'a jam ais été découvert par les autorités turques. C ertes, l'intéressé aurait été soupçonné par celles-ci et interpellé à plusieurs reprises. M ais les détentions de courte durée qu'il aurait subies, com m e les habitants de son village, ne perm ettent pas d'adm ettre que les autorités l'avaient identifié com m e un soutien du PKK. En effet, si tel avait été le cas, les m esures prises à son encontre auraient été bien plus 9 drastiques et il n'aurait notam m ent pas été libéré après des périodes de détention n'excédant pas deux jours. C ela est corroboré par les résultats de l'enquête m enée sur place, de laquelle il ressort que le recourant n'est pas connu des services de police. Par ailleurs, ces courtes interpellations que l'intéressé a prétendu avoir subies entre 1989 et 1995 s'inscrivent dans le cadre général de la lutte des forces de sécurité turques contre les activistes du PKK et ne sont pas d'une intensité suffisante pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. A relever, à cet égard, que le recourant a déclaré avoir été battu au cours de ces détentions, précisant ne jam ais avoir été torturé. Il n'a, en particulier, pas allégué avoir dû consulter un m édecin une fois libéré ni avoir garder des séquelles de ces interrogatoires, à l'exception d'un problèm e d'ouïe survenu après qu'on l'ait giflé (cf. pv de l’audition cantonale p. 12). C es m esures subies durant les années considérées n'ont pas été d'une intensité suffisante pour constituer des sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. L'intéressé a encore prétendu avoir été blessé par balle par les forces de sécurité turques en 1989 alors qu'il se trouvait sur le dom aine fam ilial (cf. ibidem p. 3). Il a précisé avoir été visé parce que les m ilitaires savaient qu'il apportait son soutien à la guérilla kurde (cf. pv de l'audition au C ER A p. 4). Toutefois, ces déclarations sont peu vraisem blables. En effet, elles sont si peu circonstanciées qu'il n'est pas possible de savoir com m ent les faits se seraient déroulés et ce qui se serait passé suite à ce coup de feu. Le recourant ne précise en particulier pas qu'il aurait été poursuivi ou arrêté suite à cet incident. Aucun élém ent au dossier ne perm et d'ailleurs de l'adm ettre. Le certificat m édical produit par l'intéressé, attestant l'existence de deux cicatrices à la jam be, n'est pas un m oyen de preuve perm ettant d'établir l'origine de ces cicatrices et encore m oins d'éclaircir les faits. En tout état de cause, cet événem ent ne saurait être m is en relation de causalité avec le départ de Turquie du recourant, celui-ci ayant quitté son pays d'origine plus de cinq ans après les faits. Il en va de m êm e de l'expulsion forcée par les forces de sécurité turques de tous les villageois de A._______, ayant contraint l'intéressé à dém énager à D ._______, cette opération ayant été conduite plusieurs années avant que celui-ci ne quitte son pays d'origine. C e point n'est d'ailleurs pas contesté par le recourant (cf. acte de recours p. 7). 4.3 Par courrier du 3 m ars 1998, l'intéressé a en outre allégué qu'il était m em bre du com ité directeur d'une association kurde de G ._______. Il a affirm é que cette organisation était connue des autorités turques pour ses activités d'opposition et qu'en conséquence, il craignait d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine. Afin d'étayer ses dires, il a produit, en copie, plusieurs docum ents relatifs à l'arrestation en 1995, en Turquie, de H ._______, un m em bre de cette association, ainsi que deux coupures de presse, ém anant l'une d'un journal suisse du 28 juillet 1994 et l'autre d'un journal turc du 30 juillet suivant, relatant l'arrestation de deux m em bres de l'association m is en cause notam m ent dans la disparition de deux jeunes filles kurdes enlevées pour être prise en charge par le PKK en Allem agne.10 4.3.1 Il s'agit là de m otifs subjectifs postérieurs au départ du recourant de son pays. En présence de tels m otifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un exam en approfondi des circonstances, il est vraisem blable, au sens de l'article 7 LAsi, que les activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le com portem ent de l'étranger concerné entraînerait une condam nation illégitim e de la part de ces autorités (cf. JIC R A 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée ; ALBER TO AC H ER M AN N / C H R ISTIN A H AU S AM M AN N , H andbuch des Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 111s. ; W ER E N FELS, op. cit., p. 365). 4.3.2 En l'occurrence, le Tribunal estim e que le recourant n'a pas établi, à satisfaction de droit, que les autorités turques l'ont identifié com m e une personne ayant déployé des activités d'opposant en exil. En effet, si les docum ents versés en cause peuvent indiquer que l'Association kurde de G ._______ n'est pas inconnue des autorités turques, aucun élém ent au dossier ne perm et en revanche d'adm ettre que celles-ci seraient au fait de l'im plication de l'intéressé dans cette organisation. En particulier, le jugem ent du [...] concernant H ._______, un m em bre de cette organisation, ne com porte pas dans ses considérants le nom du recourant. Au dem eurant, quand bien m êm e dites autorités venaient à apprendre l'appartenance de l'intéressé à cette association, cela ne suffirait pas encore pour conclure à l'existence d'un risque de persécution. En effet, il ne ressort pas des pièces produites que les m em bres de cette association sont considérés en Turquie com m e des opposants susceptibles d'être condam nés pour leur engagem ent politique. D 'ailleurs, il ressort du jugem ent du [...] concernant H ._______ que celui-ci a été m is en cause, non pas en tant que m em bre de l'association, m ais pour avoir aidé et caché des m ilitants du PKK entre 1989 et 1995, et qu'il a finalem ent été acquitté faute de preuves. Q uant aux deux m em bres arrêtés en 1994, ils auraient été aussi m is en cause dans le cadre d'une affaire très particulière, à savoir la disparition de deux jeunes filles kurdes enlevées pour être prise en charge par le PKK en Allem agne, affaire à laquelle l'intéressé n'a jam ais prétendu être lié. D ans ces conditions, tout au plus pourrait-on adm ettre l'éventualité que le recourant fasse l'objet d'un interrogatoire au sujet de son appartenance à ladite association, m ais le risque qu'il soit exposé à de sérieux préjudices n'est en revanche pas établi à satisfaction de droit. 4.4 En raison de l'environnem ent fam ilial qui est le sien, l'intéressé se prévaut égalem ent d'une crainte fondée de persécutions réfléchies, en cas de retour en Turquie. 4.4.1 D ans ce pays, la coresponsabilité fam iliale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une fam ille pour le délit com m is par l'un de ses m em bres, n'existe pas. En revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivem ent exercer des pressions et représailles à l'encontre des m em bres de la fam ille d'une personne recherchée, lorsqu’elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à l’encontre des m em bres de la fam ille d’un opposant politique, 11 lorsqu’elles veulent les intim ider et s’assurer qu’ils n’envisagent pas d’entreprendre eux-m êm es des activités politiques illégales. Il est d’autant plus vraisem blable que ces pressions soient m ises en œ uvre que la personne recherchée ou l’opposant im pliqué est engagé de façon significative en faveur d’une organisation politique illégale. C es violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterm inante au sens de l'art. 3 LAsi (cf. notam m ent : JIC R A 2005 n° 21 consid. 10.2.3. p. 199s., JIC R A 1994 n° 5 p. 39ss et n° 17 p. 132ss, JIC R A 1993 n° 6 consid. 3b et 4 p. 37 ; D EN ISE G R AF, Turquie : Situation actuelle – juin 2003, Berne, 2003, p. 20 ; Im m igration and N ationality D irectorate H om e O ffice, U nited Kingdom , Turkey C ountry R eport, avril 2006, paragraphes 6.414ss). 4.4.2 En l’occurrence, le frère du recourant, E._______, a été arrêté en [...] parce que soupçonné d’appartenir au PKK. Il ressort des pièces de son dossier (cf. rapport de l’am bassade de Suisse à Ankara du [...] en l’affaire N [...]) qu'il a été condam né à la prison à vie pour séparatism e, le [...], jugem ent confirm é en appel, le [...]. Profitant d’une am nistie, sa peine a été réduite à six ans d’em prisonnem ent. Il a finalem ent été libéré en [...], après quatre ans et huit m ois de détention, et a accom pli son service m ilitaire jusqu’en [...]. Toujours ennuyé par les autorités turques qui lui dem andaient de collaborer avec elles, il a quitté le pays en février 2001 pour gagner la Suisse, où il a été reconnu com m e réfugié par l’O D M , par décision de 7 février 2003. Par ailleurs, un deuxièm e frère du recourant a été reconnu com m e réfugié en France. Enfin, deux cousins auraient été actifs eux-aussi au sein de la guérilla kurde. L'un aurait été tué en 1992 et l'autre arrêté en 1997. Sur le vu de ces élém ents, il n'est pas possible d'adm ettre un risque de persécutions réfléchies, en cas de retour de l'intéressé dans son pays d'origine. Il est certes établi que son frère E._______ est connu des autorités turques com m e un opposant politique ayant pris les arm es contre le régim e en place. M ais il n’est plus recherché en Turquie depuis qu’il a purgé sa peine et a accom pli son service m ilitaire (inform ation confirm ée par le rapport de l’am bassade de Suisse à Ankara du 19 juin 2002). D ès lors, il est perm is de douter que les autorités de ce pays cherchent à obtenir des inform ations à son sujet, ce d’autant que plusieurs années se sont écoulées depuis sa libération sans qu’il ne fasse parler de lui. En outre, il convient de relever qu’il a été arrêté, vraisem blablem ent sur dénonciation, alors qu’il avait déjà quitté la guérilla kurde et accom plissait son service m ilitaire. Bien qu’il ait été condam né à une très lourde peine en [...], il a en définitive passé quatre années et huit m ois en détention, bénéficiant d’une am nistie et d'une réduction de peine. En outre, l'intéressé n'a pas allégué avoir été m êlé de près ou de loin aux activités illégales de son frère, ni d'ailleurs à celles d'autres m em bres de sa parenté im pliqués dans la guérilla kurde, et les autorités turques n’ont vraisem blablem ent jam ais nourris de sérieux soupçons à ce sujet. S'agissant de son deuxièm e frère, F._______, le fait qu'il ait été reconnu com m e réfugié en France, en 1995, n'est pas un élém ent suffisant perm ettant à lui seul de considérer que l'intéressé est exposé à un risque 12 sérieux de persécution réfléchie en cas de retour dans son pays d'origine. Encore faudrait-il que soient établies, notam m ent, les activités illégales exercées par F._______, les recherches lancées à son encontre par les autorités turques et l'existence de liens particuliers entre les deux frères. O r, tel n'est pas le cas en l'espèce, le rapport d'am bassade du 16 février 1998 indiquant notam m ent que F._______ n'est pas recherché en Turquie, que ce soit au plan national ou local, qu'il n'est pas non plus fiché par la police ou par la gendarm erie pour délit politique ou de droit com m un et n'est pas frappé d'une interdiction de passeport. Q uant aux deux cousins du recourant, le fait que celui-ci n'ait jam ais été lié à leurs activités au sein de la guérilla kurde ne perm et pas de considérer com m e hautem ent probable un risque de persécution réfléchie, ce d'autant que les autorités turques n'ont aucune raison de chercher à obtenir des renseignem ents sur ces deux activistes, l'un ayant été tué et l'autre arrêté. D ans ces conditions, le risque de voir les autorités turques se livrer à des m esures de répression pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié dans le but d’intim ider l’intéressé et de le décourager de suivre la m êm e voie que ses frères ou ses cousins, n’est pas non plus établi. Le recourant aurait pu l'être avant la m ort de l'un de ses cousins en 1992 ou l’arrestation de son frère, en [...]. O r, il ne l’a pas été, ni à ces époques ni ultérieurem ent, alors m êm e que les autorités l'auraient arrêté à plusieurs reprises depuis lors. 4.5 En conclusion, l'intéressé ne rem plit pas, à titre personnel, les conditions de la qualité de réfugié, au regard des m otifs d'asile qu'il a allégués à l'appui de sa dem ande de protection. 5. Par ailleurs, il ne saurait prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé, dès lors que, par arrêt rendu ce jour, le Tribunal a rejeté le recours interjeté par son épouse, dans la m esure où il n'était pas devenu sans objet. 6. Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la dem ande d'asile déposée par le recourant, doit être rejeté. 7. Il doit égalem ent l’être en tant qu’il conteste le renvoi de Suisse de celui-ci. En effet, aucune des conditions de l’art. 32 O A 1 et de la jurisprudence y afférant (cf. JIC R A 2004 n° 10 p. 64ss) n’étant rem plie en l’espèce, en l’absence en particulier d’un droit à une autorisation de séjour, le Tribunal est tenu de confirm er ce prononcé (art. 44 al. 1 LAsi). 8. Le 23 novem bre 2006, l’O D M a partiellem ent reconsidéré sa décision du 29 juin 1995 et annulé les points relatifs à l’exécution du renvoi. Le recours du 29 août 1995 est donc devenu sans objet en m atière d'exécution du renvoi.13 9. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), une partie des frais, soit le m ontant de Fr. 300, à la charge du recourant, dont les conclusions sont partiellem ent rejetées. 10. Vu que l'O D M a reconsidéré partiellem ent sa décision du 29 juin 1995 et a m is l'intéressé au bénéfice d'une adm ission provisoire, il y a lieu d'allouer à celui-ci des dépens réduits (cf. art. 7 al. 2 FITAF) dont la quotité, en l’absence de décom pte de prestations, est fixée à Fr. 430 (TVA com prise), sur la base du tarif horaire de 100 francs applicable aux m andataires professionnels n'exerçant pas, en indépendant, la profession d'avocat (cf. art. 10 FITAF). (dispositif page suivante)14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours, en m atière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté. 2. Le recours en m atière d'exécution du renvoi, sans objet, est rayé du rôle. 3. Les frais réduits de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 300, sont m is à la charge du recourant. 4. L'O D M est invité à verser au recourant le m ontant de Fr. 430, à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire du recourant (par courrier recom m andé) ; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N [...], avec dossier) ; - [canton]. Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition :