{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-04-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1784-2003_2004-04-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1956685?doc=", "Checksum": "f41acbc3a154f0076f65c8b927fc53db"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1784-2003_2004-04-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2004/0002/ATAS_000256_2004_A_1784_2003.pdf", "Checksum": "ede1d54a734e056d02e2db11753050c5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1784/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.04.2004 A/1784/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "condition de recevabilit\u00e9; proc\u00e9dure administrative; d\u00e9cision sur opposition | La caisse de compensation a recalcul\u00e9 le montant de la rente vieillesse du recourant, suite \u00e0 une opposition de celui-ci, dans une nouvelle d\u00e9cision du 5 ao\u00fbt 2003. Par acte d\u00e9pos\u00e9 au guichet le 19 septembre 2003, l'assur\u00e9 a interjet\u00e9 recours contre la d\u00e9cision du 5 ao\u00fbt 2003, reprenant les motifs de son opposition. En principe, seule la d\u00e9cision sur opposition est susceptible de recours et non le nouveau calcul qui la met simplement en oeuvre. Toutefois, cette d\u00e9cision \u00ab d'ex\u00e9cution \u00bb comprenant l'indication par erreur d'une voie d'opposition il faut admettre que le recourant pouvait comprendre qu'il \u00e9tait en droit de l'entreprendre. Par erreur \u00e9galement, cette d\u00e9cision du 5 ao\u00fbt 2003, qui faisait suite \u00e0 une d\u00e9cision sur opposition, indiquait que le recours pouvait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la caisse alors qu'un \u00e9ventuel recours dans un tel cas ne pouvait \u00eatre que de la comp\u00e9tence du Tribunal de c\u00e9ans. Or, si l'indication de l'autorit\u00e9 de recours comp\u00e9tente \u00e9tait erron\u00e9e, on doit admettre comme expression du principe de la bonne foi, qu'un recours mal adress\u00e9 devra lui \u00eatre transmis. Ainsi, un recours d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti par devant l'autorit\u00e9 incomp\u00e9tente pourra n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais l'erreur dans l'indication de la voie de recours ne saurait avoir pour cons\u00e9quence la recevabilit\u00e9 d'un acte d\u00e9pos\u00e9 quatre jours trop tard, ceci malgr\u00e9 les suspensions des d\u00e9lais. | LPGA 60"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:16:02", "Checksum": "db3e6311d1a1edab22743aaecb8796e1"}