<h2>SubmittedText<h2><p>Les revenus imposables et les bénéfices déterminants de 2009 à 2011 servent notamment de base pour les versements opérés en 2015 par les cantons à fort potentiel de ressources. La comparaison de ces revenus et bénéfices avec les statistiques cantonales relatives aux impôts fait parfois ressortir d'énormes différences.</p><p>a. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces différences et est-il prêt à recalculer les versements ?</p><p>b. Les revenus imposables et les bénéfices déterminants sont-ils perçus dans tous les cantons selon les mêmes critères ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>