<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table align="left" bgcolor="#dddddd" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="180"> <tr> <td valign="top" width="180"> <p class="MsoNormal"><span>Arrêt du Tribunal Fédéral</span></p> <p class="MsoNormal"><span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_121_I_306">ATF 121 I 306</a></span></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. Le 7 décembre 1992, L., S. et T. ont été arrêtés à la Vue-des-Alpes alors que T. venait de remettre à S. un sac contenant plus</p> <p class="MsoPlainText">de 5 kg d'héroïne. 18 kg supplémentaires de cette substance ont été décou-</p> <p class="MsoPlainText">verts trois jours plus tard dans une cache aménagée dans une voiture imma-</p> <p class="MsoPlainText">triculée au nom de T., portant à plus de 23 kg la quantité d'héroïne séquestrée. L'analyse de celle-ci a révélé qu'elle était</p> <p class="MsoPlainText">d'excellente qualité. Cette saisie a pu se faire grâce à "W.",</p> <p class="MsoPlainText">pseudonyme d'un agent de police qui était en contact avec L. en</p> <p class="MsoPlainText">vue de l'acquisition de stupéfiants. Le 16 mars 1993, K. a été à</p> <p class="MsoPlainText">son tour arrêté et prévenu d'avoir participé à l'importation de l'héroïne</p> <p class="MsoPlainText">saisie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. a) Par arrêt du 9 mars 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé</p> <p class="MsoPlainText">L. devant la Cour d'assises pour infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants (art.19 ch.2 LStup à combiner avec l'art.68 CP)</p> <p class="MsoPlainText">en raison des faits suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">I. 1. Dès le début de l'année 1992, à Lausanne et en tout autre</p> <p class="MsoPlainText"> lieu, L. eut des contacts réguliers avec un trafi-</p> <p class="MsoPlainText"> quant de stupéfiants jurassien, U., pour lequel</p> <p class="MsoPlainText"> il essayait de chercher un certain nombre de clients.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Dans ce cadre, il fit la connaissance, au début du printemps</p> <p class="MsoPlainText"> 1992, d'un surnommé "W.", qui se montrait intéressé à</p> <p class="MsoPlainText"> acquérir de grandes quantités de drogue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. A une date indéterminée, au Chalet à Gobet, il remit à ce</p> <p class="MsoPlainText"> dernier deux échantillons d'une drogue non identifiée</p> <p class="MsoPlainText"> qu'U. lui avait fournie dans le but de dévelop-</p> <p class="MsoPlainText"> per avec ce "W." un important trafic. Il était précisé</p> <p class="MsoPlainText"> que le kilo de cette drogue coûterait 50'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Toujours dans ce même cadre, L. présenta à "Wolf-</p> <p class="MsoPlainText"> gang" un ressortissant d'un pays d'Amérique du Sud qu'</p> <p class="MsoPlainText"> U. avait dépêché en Suisse pour faire avancer les cho-</p> <p class="MsoPlainText"> ses. Le contact entre ces deux personnes eut lieu au Chalet</p> <p class="MsoPlainText"> à Gobet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. En fin de compte, ce projet ne se concrétisa jamais vérita-</p> <p class="MsoPlainText"> blement, probablement en raison de l'enquête pénale ouverte</p> <p class="MsoPlainText"> dans le canton du Jura.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">II. 6. Comme "W." semblait toujours intéressé à acheter des</p> <p class="MsoPlainText"> quantités importantes de drogue, L. chercha à en-</p> <p class="MsoPlainText"> trer en contact avec S., par l'intermé-</p> <p class="MsoPlainText"> diaire de son fils Roberto, alors détenu à La prison X., et de</p> <p class="MsoPlainText"> B..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7. S., comme B., étaient en effet</p> <p class="MsoPlainText"> des amis de M. et avaient été détenus en même</p> <p class="MsoPlainText"> temps que lui à La prison Y..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 8. Le premier contact entre S. et L.</p> <p class="MsoPlainText"> eut lieu le 4 novembre 1992 au buffet de la gare de Neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText"> tel, après qu'ils s'étaient téléphoné le 31 octobre précé-</p> <p class="MsoPlainText"> dent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 9. Lors de ce rendez-vous, L. expliqua à son interlo-</p> <p class="MsoPlainText"> cuteur qu'il connaissait une personne intéressée à acquérir,</p> <p class="MsoPlainText"> à long terme, de grosses quantités de drogue. Ce dernier</p> <p class="MsoPlainText"> affirma pouvoir obtenir des quantités de 100 kilos d'héroïne</p> <p class="MsoPlainText"> et de cocaïne, sinon plus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 10. Lors d'un entretien téléphonique du 20 novembre, il dit à</p> <p class="MsoPlainText"> son fournisseur vouloir également 100 kilos de haschisch.</p> <p class="MsoPlainText"> Celui-ci répondit pouvoir en obtenir en Espagne, en préci-</p> <p class="MsoPlainText"> sant que la marchandise devrait être payée au comptant. </p> <p class="MsoPlainText"> L. affirma avoir un client et souhaita que l'affaire</p> <p class="MsoPlainText"> puisse se conclure la semaine suivante. Un rendez-vous fut</p> <p class="MsoPlainText"> fixé à Belmont pour le lendemain.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 11. Cette rencontre eut effectivement lieu le 21 novembre. </p> <p class="MsoPlainText"> L. informa S. que son acheteur semblait pressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 12. Le 30 novembre, à l'occasion d'un nouvel entretien télépho-</p> <p class="MsoPlainText"> nique, L. demanda à son fournisseur comment il dé-</p> <p class="MsoPlainText"> sirait être payé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 13. Lors de cette conversation, il fut question d'héroïne, qui</p> <p class="MsoPlainText"> devait arriver le 5 décembre, et de cocaïne, qu'on recevrait</p> <p class="MsoPlainText"> plus tard. L. rappela qu'il voulait un échantillon</p> <p class="MsoPlainText"> de chaque.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 14. Le 4 décembre, S. lui téléphona pour lui</p> <p class="MsoPlainText"> dire que l'héroïne était arrivée et que son prix avait aug-</p> <p class="MsoPlainText"> menté, probablement de 50'000 francs à 60'000 francs le ki-</p> <p class="MsoPlainText"> lo.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 15. Le même jour, tous les deux se retrouvaient au buffet de la</p> <p class="MsoPlainText"> gare de Neuchâtel pour que S. puisse lui</p> <p class="MsoPlainText"> remettre un échantillon.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 16. Entre le 5 et le 7 décembre, S. et </p> <p class="MsoPlainText"> L. s'appelèrent à plusieurs reprises pour organiser la</p> <p class="MsoPlainText"> livraison de 5 kilos d'héroïne, le solde des 26 kilos ar-</p> <p class="MsoPlainText"> rivés devant aller ailleurs. Il ressort de ces entretiens</p> <p class="MsoPlainText"> que les personnes avec qui S. travaillait</p> <p class="MsoPlainText"> étaient pressées et qu'elles craignaient que l'affaire ne</p> <p class="MsoPlainText"> tournât mal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 17. Un rendez-vous fut donc fixé à la gare d'Yverdon pour le</p> <p class="MsoPlainText"> lundi 7 décembre, auquel l'acheteur devait être présent,</p> <p class="MsoPlainText"> avec l'argent, pour venir prendre livraison des 5 kilos qui</p> <p class="MsoPlainText"> lui étaient réservés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 18. Le 7 décembre vers 14.00 heures, S. et</p> <p class="MsoPlainText"> L. se retrouvèrent comme prévu au buffet de la gare</p> <p class="MsoPlainText"> d'Yverdon. Ils ne rencontrèrent "W." qu'un peu plus</p> <p class="MsoPlainText"> tard, à la sortie de la ville.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 19. Ensemble, et en deux voitures, ils se rendirent à La Vue-</p> <p class="MsoPlainText"> des-Alpes, où devait avoir lieu la transaction. C'est là que</p> <p class="MsoPlainText"> la police intervint, mettant fin à l'opération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 20. Parallèlement aux contacts qu'il entretenait avec "W.", L. entra </p> <p class="MsoPlainText"> également en relation avec un certain "V." et avec P..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 21. Le dénommé "V.", que L. ne connaissait pas,</p> <p class="MsoPlainText"> s'était manifesté par téléphone au début du mois de novembre</p> <p class="MsoPlainText"> et avait dit être intéressé par l'achat de 15 à 20 kilos de</p> <p class="MsoPlainText"> stupéfiants par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 22. L. avait parlé de lui à S., qui</p> <p class="MsoPlainText"> s'était montré intéressé à ce débouché.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 23. Au début du mois de décembre, probablement à Lausanne, </p> <p class="MsoPlainText"> L. remit à "V." un échantillon d'héroïne qu'il</p> <p class="MsoPlainText"> tenait de S.. C'était la première fois</p> <p class="MsoPlainText"> qu'il voyait son acheteur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 24. Il était prévu que ce dernier fût ultérieurement présenté à</p> <p class="MsoPlainText"> S.. Les événements du 7 décembre l'empêchèrent toutefois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 25. Quant à P., L. était entré en relation</p> <p class="MsoPlainText"> avec lui au début du mois de novembre et lui avait demandé</p> <p class="MsoPlainText"> s'il était intéressé à acquérir de la drogue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 26. Il avait fait sa connaissance dans le courant de l'année</p> <p class="MsoPlainText"> 1991, alors qu'il rendait visite à ses fils à La prison Y..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 27. P. répondit qu'il n'était lui-même pas intéressé</p> <p class="MsoPlainText"> mais qu'il connaissait quelqu'un qui le serait peut-être.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 28. De fait, lors d'une rencontre qui eut lieu à Fribourg au</p> <p class="MsoPlainText"> début du mois de décembre, il lui remit un échantillon qu'il</p> <p class="MsoPlainText"> tenait de S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 29. Comme ce fut le cas pour "V.", l'intervention du 7</p> <p class="MsoPlainText"> décembre empêcha la poursuite de ces contacts (cf. ch.21</p> <p class="MsoPlainText"> ci-après).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Par arrêt du 25 août 1994, la Chambre d'accusation a complété</p> <p class="MsoPlainText">la prévention, L. étant également prévenu d'avoir commis :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> principalement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> dans les prisons de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> entre le 23 et le 29 avril 1993,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - demandant à N. de prendre contact avec </p> <p class="MsoPlainText"> W., qu'il considérait alors comme une personne intéressée à</p> <p class="MsoPlainText"> acheter des stupéfiants, pour lui proposer une quantité de 20</p> <p class="MsoPlainText"> kilos de cocaïne qu'il pouvait obtenir, pensait-il, par l'in-</p> <p class="MsoPlainText"> termédiaire d'un autre détenu, H.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> étant précisé que N. prit effectivement contact avec</p> <p class="MsoPlainText"> W., mais que ce projet ne se concrétisa jamais</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ou</p> <p class="MsoPlainText"> une complicité d'infraction à cette disposition</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> dans les circonstances décrites ci-dessus</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - donnant à N. les coordonnées de W. pour</p> <p class="MsoPlainText"> lui permettre de faire du trafic de stupéfiants avec lui.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Ces faits ont été dans l'ensemble admis par L.. Il a</p> <p class="MsoPlainText">toutefois contesté la prévention principale de l'arrêt de renvoi complé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaire, tout en admettant la prévention subsidiaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) A l'issue de son audience des 15, 16 et 17 novembre 1994, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour d'assises a retenu l'intégralité des préventions concernant </p> <p class="MsoPlainText">L. (y compris la prévention principale de l'arrêt de renvoi complémen-</p> <p class="MsoPlainText">taire) et considéré qu'il avait gravement enfreint la LStup, à plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">reprises et avec une détermination évidente, en négociant en qualité de</p> <p class="MsoPlainText">courtier des transactions portant à chaque fois sur de grosses quantités</p> <p class="MsoPlainText">de stupéfiants. Tenant compte de l'intense activité délictueuse développée</p> <p class="MsoPlainText">par L., de sa détermination, de sa rare persévérance, de l'appât</p> <p class="MsoPlainText">du gain qui le motivait, de la présence d'un agent infiltré, mais aussi de</p> <p class="MsoPlainText">son absence d'antécédents, de renseignements généraux qui, bien que suc-</p> <p class="MsoPlainText">cincts, ne lui sont pas défavorables, et de sa non-toxicomanie, la Cour</p> <p class="MsoPlainText">l'a condamné à une peine de 11 ans de réclusion. Elle a écarté la version</p> <p class="MsoPlainText">de L., selon laquelle W. aurait été un agent provocateur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) L. recourt contre ce jugement. Il reproche à la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de ne pas avoir procédé à l'audition de "Q.", indicateur de police,</p> <p class="MsoPlainText">qui aurait eu un rôle actif dans cette affaire. Il estime que l'audition à</p> <p class="MsoPlainText">huis clos de W. ne se justifiait pas, de sorte que le principe</p> <p class="MsoPlainText">de la publicité des débats, règle essentielle de la procédure, a été vio-</p> <p class="MsoPlainText">lé. Il relève que l'article 19 ch.1 LStup n'a pas été visé par les arrêts</p> <p class="MsoPlainText">de renvoi et que la prévention n'a pas été étendue à cette disposition par</p> <p class="MsoPlainText">la Cour, alors même que celle-ci a retenu des cas graves (art.19 ch.2</p> <p class="MsoPlainText">LStup) sous la forme d'une activité de courtier (art.19 ch.1 al.4 LStup).</p> <p class="MsoPlainText">Il considère enfin que la motivation du jugement est insuffisante, car</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci n'indique pas quelle a été exactement l'activité de W.</p> <p class="MsoPlainText">et dans quelle mesure cet élément a été pris en compte pour réduire la</p> <p class="MsoPlainText">peine, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. a) Par arrêt du 9 mars 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé</p> <p class="MsoPlainText">S. devant la Cour d'assises pour infractions graves à la</p> <p class="MsoPlainText">loi fédérale sur les stupéfiants (art.19 ch.2 LStup à combiner avec les</p> <p class="MsoPlainText">articles 67 et 68 CP) en raison des faits suivants:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">I. 1. Au mois de septembre ou octobre 1992, S.,</p> <p class="MsoPlainText"> qui préparait l'importation d'une importante quantité de</p> <p class="MsoPlainText"> drogue, prit contact avec T., tenancier</p> <p class="MsoPlainText"> du "Bar Z.", à La Chaux-de-Fonds, pour savoir si celui-</p> <p class="MsoPlainText"> ci serait d'accord, moyennant 50'000 francs, de fonctionner</p> <p class="MsoPlainText"> comme chauffeur, l'avertissant d'emblée du fait qu'ils ris-</p> <p class="MsoPlainText"> quaient gros. Après réflexion, ce dernier accepta.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Dans le courant du mois d'octobre ou de novembre 1992, </p> <p class="MsoPlainText"> S. s'occupa de faire aménager une cache sous</p> <p class="MsoPlainText"> le coffre d'une RENAULT 19 que son beau-frère, K.,</p> <p class="MsoPlainText"> avait achetée, le 12 octobre, et immatriculée au nom</p> <p class="MsoPlainText"> d'I.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. A la fin du mois d'octobre, il fut contacté par </p> <p class="MsoPlainText"> B., lequel l'informa que le père de M.,</p> <p class="MsoPlainText"> L., voulait le voir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Le 31 octobre, il téléphona donc à L. et lui fixa</p> <p class="MsoPlainText"> un rendez-vous pour le 4 novembre au Buffet de la Gare de</p> <p class="MsoPlainText"> Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Ce jour-là, il se rencontrèrent comme prévu; c'était la pre-</p> <p class="MsoPlainText"> mière fois qu'ils se voyaient. L. lui expliqua</p> <p class="MsoPlainText"> qu'il connaissait un client intéressé à l'achat de très</p> <p class="MsoPlainText"> grosses quantités de stupéfiants. Il lui répondit que cela</p> <p class="MsoPlainText"> ne posait pas de problèmes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Le vendredi 6 novembre T. fit immatricu-</p> <p class="MsoPlainText"> ler à son nom la RENAULT 19, à la demande de </p> <p class="MsoPlainText"> S., alors même que ce véhicule n'était pas en sa</p> <p class="MsoPlainText"> possession et que ce dernier ne le lui remettra que le 20</p> <p class="MsoPlainText"> novembre, après être allé chercher les plaques et le permis</p> <p class="MsoPlainText"> de circulation au "Bar Z." deux jours auparavant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7. Le 13 novembre, S. avait téléphoné à</p> <p class="MsoPlainText"> L. pour lui dire qu'un problème retarderait la</p> <p class="MsoPlainText"> transaction, lui demandant de patienter le temps qu'il se</p> <p class="MsoPlainText"> rende à Paris puis en Italie pour le régler.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 8. Le 20 novembre il le rappela. L. lui dit alors vou-</p> <p class="MsoPlainText"> loir 100 kilos d'héroïne, ainsi que du haschisch. Il lui</p> <p class="MsoPlainText"> répondit que cela était possible. Un rendez-vous fut appoin-</p> <p class="MsoPlainText"> té pour le lendemain près de Belmont.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 9. Lors de ce rendez-vous, L. lui rappela que son</p> <p class="MsoPlainText"> client semblait pressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 10. Avant le départ de K. pour la Turquie, </p> <p class="MsoPlainText"> S. le présenta à T., puisqu'il</p> <p class="MsoPlainText"> était prévu que les deux se retrouveraient à Bucarest pour</p> <p class="MsoPlainText"> recevoir la marchandise. T. ignorait a-</p> <p class="MsoPlainText"> lors le rôle joué par K. dans cette affaire. Lors</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> de cette rencontre, S. remit à </p> <p class="MsoPlainText"> T. une somme de 4'000.- francs destinée à couvrir ses frais de </p> <p class="MsoPlainText"> voyage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 11. Le 24 novembre, S. téléphona trois fois à</p> <p class="MsoPlainText"> K., en Turquie, alors que ce dernier était dans</p> <p class="MsoPlainText"> les locaux de l'entreprise O..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 12. Le 30 novembre, il reçut au "Bar Z." deux appels télé-</p> <p class="MsoPlainText"> phoniques de T., alors à Bucarest. Ce</p> <p class="MsoPlainText"> dernier l'informait du fait que tout se passait normalement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 13. Le même jour, au même endroit, il reçut un appel de </p> <p class="MsoPlainText"> L. qui lui demanda comment il devait faire pour le paie-</p> <p class="MsoPlainText"> ment de la marchandise. Lors de cet entretien, il fut ques-</p> <p class="MsoPlainText"> tion d'héroïne et de cocaïne, l'héroïne devant être livrée</p> <p class="MsoPlainText"> le 5 ou le 6 décembre, la cocaïne ultérieurement. Il informa</p> <p class="MsoPlainText"> encore L. du fait que le prix serait plus élevé que</p> <p class="MsoPlainText"> prévu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 14. Le 4 décembre, il était présent lors du retour des </p> <p class="MsoPlainText"> époux T. à La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 15. Le même jour, il téléphona à L. pour l'informer du</p> <p class="MsoPlainText"> fait que l'héroïne était arrivée, mais pas la cocaïne, et</p> <p class="MsoPlainText"> qu'il voulait pouvoir la livrer le 7 ou le 8 décembre au</p> <p class="MsoPlainText"> plus tard. Ils se fixèrent un rendez-vous à Neuchâtel, au</p> <p class="MsoPlainText"> Buffet de la Gare, le même jour à 16.30 heures.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 16. Lors de cette rencontre, il remit un échantillon à </p> <p class="MsoPlainText"> L..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 17. Il lui avait déjà remis un échantillon d'une marchandise</p> <p class="MsoPlainText"> indéterminée, au début du mois de décembre, vraisemblable-</p> <p class="MsoPlainText"> ment à Lausanne, à l'attention d'un certain V., éga-</p> <p class="MsoPlainText"> lement intéressé à un tel marché. L'affaire ne put toutefois</p> <p class="MsoPlainText"> se conclure en raison de l'intervention de la police du 7</p> <p class="MsoPlainText"> décembre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 18. Le 6 décembre lors d'un nouveau contact téléphonique,</p> <p class="MsoPlainText"> S. informa L. qu'il tenait à sa</p> <p class="MsoPlainText"> disposition 26 kilos d'héroïne conformes à l'échantillon</p> <p class="MsoPlainText"> qu'il lui avait remis deux jours auparavant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 19. Le même jour, en fin de journée, il téléphona à </p> <p class="MsoPlainText"> T. pour lui dire qu'il avait besoin de la marchandise,</p> <p class="MsoPlainText"> ayant un acheteur dans le canton de Vaud. Il se rendit chez</p> <p class="MsoPlainText"> lui et ouvrit, non sans difficultés, la cachette de la</p> <p class="MsoPlainText"> RENAULT 19 pour en prélever une partie du contenu qui fut</p> <p class="MsoPlainText"> déposée dans un sac de voyage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 20. Le 6 décembre toujours, vers 21.00 heures, il retéléphona à</p> <p class="MsoPlainText"> L. pour lui dire que des personnes, qui étaient</p> <p class="MsoPlainText"> probablement ses supérieurs hiérarchique dans le cadre de</p> <p class="MsoPlainText"> l'organisation, avaient peur et souhaitaient que l'affaire</p> <p class="MsoPlainText"> fût liquidée rapidement. Il ajouta qu'il ne pourrait livrer</p> <p class="MsoPlainText"> que 5 kilos, le solde étant destiné à d'autres acheteurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 21. Le 7 décembre, après avoir pris divers contacts téléphoni-</p> <p class="MsoPlainText"> ques avec T. et L., il se rendit</p> <p class="MsoPlainText"> à Yverdon-les-Bains où il rencontra ce dernier. Peu après,</p> <p class="MsoPlainText"> ils retrouvèrent l'acheteur, W., que lui-même voyait</p> <p class="MsoPlainText"> pour la première fois. Ils échangèrent quelques mots et se</p> <p class="MsoPlainText"> rendirent, en deux voitures, à La Vue-des-Alpes, où devait</p> <p class="MsoPlainText"> avoir lieu la remise à W. de 5 kilos d'héroïne. La</p> <p class="MsoPlainText"> police intervint à ce moment-là et séquestra la drogue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 22. Quelques jours plus tard, elle découvrit le solde, soit près</p> <p class="MsoPlainText"> de 20 kilos, encore cachés dans la RENAULT 19.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">II. 23. Dans des circonstances indéterminées, S. a</p> <p class="MsoPlainText"> également acquis une quantité indéterminée de drogue, dont</p> <p class="MsoPlainText"> une partie, soit 21,54 grammes d'héroïne et 38,64 grammes de</p> <p class="MsoPlainText"> cocaïne fut retrouvée dans une caissette métallique qu'il</p> <p class="MsoPlainText"> avait confiée le 6 décembre 1992 à T..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Ces faits ont été pour la plupart admis par </p> <p class="MsoPlainText">S., qui a d'ailleurs reconnu son entière responsabilité dès le</p> <p class="MsoPlainText">début de l'affaire, tout en refusant de fournir le moindre détail. Il a</p> <p class="MsoPlainText">principalement contesté certaines quantités (ch.8 et 18) et le déroulement</p> <p class="MsoPlainText">des faits de la journée du 7 décembre 1992 (ch.21), qu'il estime incom-</p> <p class="MsoPlainText">plet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La Cour d'assises a retenu les faits visés par l'arrêt de</p> <p class="MsoPlainText">renvoi et reconnu que S. s'est rendu coupable d'infrac-</p> <p class="MsoPlainText">tions graves à la LStup en apparaissant comme le vendeur de l'héroïne sai-</p> <p class="MsoPlainText">sie. Tenant compte principalement de l'appât du gain qui motivait</p> <p class="MsoPlainText">S., de la non-dépendance de celui-ci à la drogue, de la</p> <p class="MsoPlainText">quantité d'héroïne en cause, de la présence d'un agent infiltré et d'anté-</p> <p class="MsoPlainText">cédents (notamment 20 mois d'emprisonnement en 1990 pour infractions à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 19 ch.2 LStup), la Cour a condamné S. à une</p> <p class="MsoPlainText">peine de 14 ans de réclusion. Comme pour L., elle a écarté la</p> <p class="MsoPlainText">version de S. qui estimait que W. aurait été</p> <p class="MsoPlainText">un agent provocateur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) S. recourt contre ce jugement. Il se plaint</p> <p class="MsoPlainText">du refus d'une confrontation directe avec W.. Il considère que</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci a joué le rôle d'un agent provocateur, ce que la Cour n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">assez pris en compte au moment de fixer la peine. Il estime arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir été condamné plus lourdement que L., car celui-ci a eu</p> <p class="MsoPlainText">une activité délictueuse plus importante que la sienne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. a) Par arrêt du 9 mars 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé</p> <p class="MsoPlainText">K. devant la Cour d'assises pour infractions graves à la loi</p> <p class="MsoPlainText">fédérale sur les stupéfiants (art.19 ch.2 LStup à combiner avec l'article</p> <p class="MsoPlainText">68 CPS) en raison des faits suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. A la fin du mois de septembre, il demanda à son beau-frère</p> <p class="MsoPlainText"> G. de s'intéresser à deux voitures Renault 19</p> <p class="MsoPlainText"> rouges, vendues d'occasion au garage R., au Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Le 12 octobre, il acquit l'une d'elles pour le prix de 8'700</p> <p class="MsoPlainText"> francs, dont à déduire un acompte de 2'000 francs versé pré-</p> <p class="MsoPlainText"> cédemment par l'intermédiaire de G..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Le même jour, s'étant rendu au service des automobiles du</p> <p class="MsoPlainText"> canton de Berne, il fit immatriculer le véhicule au nom de</p> <p class="MsoPlainText"> son ami I..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. De fait, celui-ci ne l'utilisa pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Quelques temps plus tard, K. remit cette voiture à</p> <p class="MsoPlainText"> son beau-frère S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Elle fut désimmatriculée dans le canton de Berne le 4 novem-</p> <p class="MsoPlainText"> bre et immatriculée à nouveau, dans le canton de Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText"> deux jours plus tard, au nom de T..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7. Ce dernier n'entra en possession de ce véhicule que le 20</p> <p class="MsoPlainText"> novembre, probablement après qu'une cache avait été aménagée</p> <p class="MsoPlainText"> sous le coffre arrière par l'installation, très soigneuse,</p> <p class="MsoPlainText"> d'un faux fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 8. A la même époque, K. se rendit en Turquie, pour</p> <p class="MsoPlainText"> des raisons indéterminées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 9. Le 24 novembre, à Istanbul, dans les locaux de l'entreprise</p> <p class="MsoPlainText"> O., il reçut trois appels téléphoniques de S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 10. Le 29 novembre, il prit l'avion à Istanbul, pour Bucarest,</p> <p class="MsoPlainText"> en compagnie d'A., soupçonné d'être un important</p> <p class="MsoPlainText"> trafiquant d'héroïne en Europe occidentale, dans le but de</p> <p class="MsoPlainText"> contrôler la remise des 25 kilos d'héroïne à </p> <p class="MsoPlainText"> T., arrivé lui aussi, avec sa femme le 29 novembre à</p> <p class="MsoPlainText"> Bucarest, au volant de la Renault 19, spécialement aménagée</p> <p class="MsoPlainText"> pour recevoir cette drogue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 11. Le 30 novembre, à Bucarest, il retrouva </p> <p class="MsoPlainText"> T., qu'il avait déjà rencontré, quelques jours plus</p> <p class="MsoPlainText"> tôt, à La Chaux-de-Fonds, en compagnie de </p> <p class="MsoPlainText"> S.. T. lui remit les clés de la</p> <p class="MsoPlainText"> voiture, pour qu'il puisse mettre celle-ci à disposition des</p> <p class="MsoPlainText"> fournisseurs, lesquels devaient la charger des 25 kilos</p> <p class="MsoPlainText"> d'héroïne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 12. Cela fait, il reconduisit la voiture dans le parc de l'Hôtel</p> <p class="MsoPlainText"> Intercontinental où était descendu T. et</p> <p class="MsoPlainText"> lui rendit les clés, en lui expliquant qu'il trouverait sur</p> <p class="MsoPlainText"> le siège avant un plan de l'itinéraire de retour en Suisse</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi que le mode d'emploi d'ouverture de la cachette.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 13. Le 1er décembre, K. quitta la Roumanie pour la</p> <p class="MsoPlainText"> Turquie, de nouveau en avion, toujours en compagnie </p> <p class="MsoPlainText"> de A..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) K. a admis dans l'ensemble ces faits, sous deux</p> <p class="MsoPlainText">réserves importantes. Il a contesté connaître A. avant de l'avoir</p> <p class="MsoPlainText">rencontré dans l'avion (ch.10) et il a nié avoir su la nature du charge-</p> <p class="MsoPlainText">ment dissimulé dans la voiture (ch.11). En effet, il pensait qu'il était</p> <p class="MsoPlainText">question d'importer en Suisse de l'or, et non pas de la drogue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Malgré les dénégations de K., la Cour, se basant sur</p> <p class="MsoPlainText">différents éléments de fait et indices figurant au dossier, ainsi que sur</p> <p class="MsoPlainText">l'attitude du prévenu durant l'instruction, a retenu non seulement que</p> <p class="MsoPlainText">K. avait participé en pleine connaissance de cause à l'importation</p> <p class="MsoPlainText">de la drogue, mais aussi qu'il devait se trouver à un niveau relativement</p> <p class="MsoPlainText">élevé de la hiérarchie et de l'organisation qui a permis ce trafic. Elle</p> <p class="MsoPlainText">l'a ainsi reconnu coupable d'infractions graves à la LStup. Tenant compte</p> <p class="MsoPlainText">de l'appât du gain qui motivait K., de son absence d'antécédents, des renseignements généraux recueillis à son sujet, de sa non-toxicomanie, de sa place dans la hiérarchie qui a organisé ce trafic, la Cour</p> <p class="MsoPlainText">a estimé sa faute particulièrement grave et l'a condamné à une peine de 15</p> <p class="MsoPlainText">ans de réclusion. En outre, il a été condamné à une expulsion pour 10 ans,</p> <p class="MsoPlainText">sans sursis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) K. recourt contre ce jugement. Selon lui, les pressions de la presse et de la police qui ont entouré toute cette affaire ont</p> <p class="MsoPlainText">eu pour effet que son procès n'a pas été équitable. De plus, le rôle de</p> <p class="MsoPlainText">W. a été occulté pendant la majeure partie de l'instruction,</p> <p class="MsoPlainText">celui de "Q." n'a jamais été éclairci. Des pièces au dossier ont</p> <p class="MsoPlainText">disparu. L'enquête relative aux menaces dont aurait été l'objet </p> <p class="MsoPlainText">L. durant sa détention préventive a été menée de manière incomplète.</p> <p class="MsoPlainText">L'instruction a été lente et le juge d'instruction peu empressé. Enfin et</p> <p class="MsoPlainText">surtout, le dossier ne contient pas suffisamment d'éléments pour fonder</p> <p class="MsoPlainText">une culpabilité, de sorte que le jugement viole le principe "in dubio pro</p> <p class="MsoPlainText">reo". Subsidiairement, K. s'en prend à la mesure de la peine et</p> <p class="MsoPlainText">à l'expulsion prononcée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. T. a été condamné à une peine de 4 ans de</p> <p class="MsoPlainText">réclusion. Il a été reconnu coupable d'infractions graves à la LStup. Il a</p> <p class="MsoPlainText">en effet servi de chauffeur-livreur pour importer en Suisse l'héroïne et a</p> <p class="MsoPlainText">ensuite transporté 5 kg de cette substance à la Vue-des-Alpes où il a été</p> <p class="MsoPlainText">arrêté. Il n'a pas fait recours contre sa condamnation.</p> <p class="MsoPlainText">F. Le président de la Cour d'assises a présenté diverses observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions. Le ministère public conclut au rejet des recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), les</p> <p class="MsoPlainText">trois pourvois sont recevables. Comme ils portent sur une même affaire et</p> <p class="MsoPlainText">que les problèmes juridiques soulevés se recoupent partiellement, il se</p> <p class="MsoPlainText">justifie de rendre un arrêt commun.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 6 mars 1995, K. a envoyé à la Cour de céans un</p> <p class="MsoPlainText">courrier accompagné de diverses annexes dans lequel il se plaint des con-</p> <p class="MsoPlainText">ditions de sa détention. Ces pièces ne font pas partie du dossier. Elles</p> <p class="MsoPlainText">ne sauraient non plus être considérées comme un complément au recours</p> <p class="MsoPlainText">déposé d'ailleurs hors délai. Elles doivent donc être écartées et retour-</p> <p class="MsoPlainText">nées au recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) En matière d'agent infiltré, le Tribunal fédéral a posé le</p> <p class="MsoPlainText">principe qu'il n'y a pas lieu de protéger constitutionnellement un délin-</p> <p class="MsoPlainText">quant contre le risque de voir son comportement malhonnête observé par un</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnaire de police non identifiable (ATF 112 IV 18 - JT 1986 IV 119).</p> <p class="MsoPlainText">Face à certains types de criminalité, l'infiltration d'agents sous le cou-</p> <p class="MsoPlainText">vert de l'anonymat apparaît en effet comme indispensable à une répression</p> <p class="MsoPlainText">efficace. Cette méthode a d'ailleurs été expressément prévue par le légis-</p> <p class="MsoPlainText">lateur en matière de stupéfiants, puisque l'article 23 al.2 LStup déclare</p> <p class="MsoPlainText">non punissable le fonctionnaire qui, sans révéler son identité et sa qua-</p> <p class="MsoPlainText">lité, accepte une offre de stupéfiants à des fins d'enquête. Il convient</p> <p class="MsoPlainText">toutefois de distinguer agent infiltré et agent provocateur. Le premier</p> <p class="MsoPlainText">est un agent de police qui, dans le cadre d'une mission et sans révéler sa</p> <p class="MsoPlainText">fonction, se met en contact avec des suspects ou des délinquants poten-</p> <p class="MsoPlainText">tiels et leur offre son aide ou accepte de les aider dans leur entreprise</p> <p class="MsoPlainText">délictueuse (Corboz, L'agent infiltré, RPS 111/1993, p.309-310; Bénédict,</p> <p class="MsoPlainText">Le sort des preuves illégales dans le procès pénal, Thèse, Lausanne, 1994,</p> <p class="MsoPlainText">p.159). Le second est également un agent de police, mais il suscite une</p> <p class="MsoPlainText">volonté délictueuse et incite donc les personnes avec lesquelles il s'est</p> <p class="MsoPlainText">mis en contact sans leur révéler sa fonction à commettre une infraction</p> <p class="MsoPlainText">qui, sans son intervention, ne l'aurait pas été (Corboz, op.cit., p.310;</p> <p class="MsoPlainText">Bénédict, op.cit., p.159-160, 173ss; ATF 112 IV 18 - JT 1986 IV 118). Seul</p> <p class="MsoPlainText">le recours à un agent infiltré est admissible et ceci à deux conditions :</p> <p class="MsoPlainText">l'agent ne doit pas avoir joué un rôle d'instigateur et son engagement</p> <p class="MsoPlainText">doit respecter le principe de la proportionnalité (Corboz, op. cit., p.316</p> <p class="MsoPlainText">et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) S. se plaint du fait que W. se-</p> <p class="MsoPlainText">rait devenu, dès la deuxième phase de son intervention, un agent provoca-</p> <p class="MsoPlainText">teur qui l'a poussé à déployer le trafic pour lequel il a été condamné et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'avait jamais envisagé auparavant (p.10-17 de son recours). Il con-</p> <p class="MsoPlainText">vient donc d'examiner, au regard de la distinction faite ci-dessus, l'ac-</p> <p class="MsoPlainText">tivité de W. dans l'enquête ayant abouti à la saisie des 23 kg</p> <p class="MsoPlainText">d'héroïne, en formulant cependant une remarque au préalable. Contrairement</p> <p class="MsoPlainText">à S., L., qui a été en contact avec </p> <p class="MsoPlainText">W. du 25 juin 1992 jusqu'à son arrestation le 7 décembre de la même an-</p> <p class="MsoPlainText">née (ch. A/I/2-4, II/6, 18, 19 de l'arrêt de renvoi du 9.3.1994; v. aussi</p> <p class="MsoPlainText">D.X/1903-1904), ne prétend pas dans son recours que W. serait</p> <p class="MsoPlainText">un agent provocateur. Il serait d'ailleurs malvenu d'affirmer que sans</p> <p class="MsoPlainText">W. il ne se serait jamais livré au trafic de stupéfiants puis-</p> <p class="MsoPlainText">que, alors même qu'il se trouvait en détention préventive sous l'incul-</p> <p class="MsoPlainText">pation d'avoir participé à un trafic portant sur plus de 20 kg d'héroïne,</p> <p class="MsoPlainText">il a demandé à un tiers de prendre contact avec W. en vue d'or-</p> <p class="MsoPlainText">ganiser un nouveau trafic portant sur 20 kg de cocaïne (arrêt de renvoi</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire du 25.8.1994; D.X/1932, 1980-1981), affichant de la sorte</p> <p class="MsoPlainText">une volonté de trafiquer tous azimuts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La version de S., selon laquelle </p> <p class="MsoPlainText">W. aurait joué le rôle d'agent provocateur à son égard, doit être reje-</p> <p class="MsoPlainText">tée pour trois raisons.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Premièrement, S. n'a eu de contact avec</p> <p class="MsoPlainText">W. qu'à une seule occasion, le 7 décembre 1992, jour de son</p> <p class="MsoPlainText">arrestation (ch. B/I/21 de l'arrêt de renvoi du 9.3.1994), c'est-à-dire</p> <p class="MsoPlainText">après que l'héroïne avait été importée en Suisse. W. n'est</p> <p class="MsoPlainText">ainsi pas la source directe de l'activité délictueuse de </p> <p class="MsoPlainText">S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Deuxièmement, W. n'a pas "provoqué" L.. Ce-</p> <p class="MsoPlainText">lui-ci a certes déclaré devant le juge d'instruction que, si W.</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas intervenu, il n'aurait pas agi (D.VII/1182), mais ses propos</p> <p class="MsoPlainText">sont contredits par son attitude en détention préventive (v. ci-dessus</p> <p class="MsoPlainText">litt.b in fine), par ses précédentes déclarations (D.II/256, 282, 307-308)</p> <p class="MsoPlainText">dont il ressort clairement que W. a limité son intervention à</p> <p class="MsoPlainText">se déclarer prêt à acquérir de grosses quantités de stupéfiants (ce qui</p> <p class="MsoPlainText">est précisément le rôle d'un agent infiltré) et par le fait que c'est</p> <p class="MsoPlainText">L. qui a relancé W. (D.VIII/1366-1367, 1465).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Troisièmement, L., même s'il avait été "provoqué" par</p> <p class="MsoPlainText">W. - ce qui n'est pas le cas -, n'a eu aucune influence sur</p> <p class="MsoPlainText">S.. En effet, lors de leur première entrevue, </p> <p class="MsoPlainText">L. a déclaré à S. qu'il avait un gros client et</p> <p class="MsoPlainText">S. a répondu qu'il n'y avait pas de problèmes, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">pouvait se procurer 100 kg, voire plus, d'héroïne ou de cocaïne (D.III/</p> <p class="MsoPlainText">365). En outre, sur les 23 kg importés, seuls 5 étaient finalement desti-</p> <p class="MsoPlainText">nés à W., ce qui tend à démontrer que S. dis-</p> <p class="MsoPlainText">posait d'autres débouchés. Ces éléments, ajoutés au fait que </p> <p class="MsoPlainText">S. a déjà été condamné en 1990 à une peine de 20 mois d'emprison-</p> <p class="MsoPlainText">nement pour infractions graves à la LStup, permettent d'affirmer que l'ac-</p> <p class="MsoPlainText">tion de W. dans cette enquête n'a eu aucune incidence sur la</p> <p class="MsoPlainText">détermination de S. à trafiquer de la drogue à large</p> <p class="MsoPlainText">échelle. Le seul effet de l'infiltration de W. a été de permet-</p> <p class="MsoPlainText">tre la saisie de la drogue avant qu'elle ne soit écoulée et l'arrestation</p> <p class="MsoPlainText">des responsables de son importation en Suisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le principe de la publicité des débats, prévu à l'article 6 §</p> <p class="MsoPlainText">1 CEDH, représente une garantie d'une justice indépendante et impartiale,</p> <p class="MsoPlainText">car il permet aux justiciables et au public de contrôler l'application</p> <p class="MsoPlainText">régulière de la loi (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 1994,</p> <p class="MsoPlainText">p.192-195). Il n'est toutefois pas absolu. Un huis clos, total ou partiel,</p> <p class="MsoPlainText">peut être ordonné si la sécurité de l'Etat, l'ordre public, les bonnes</p> <p class="MsoPlainText">moeurs ou la sauvegarde d'intérêts privés dignes de protection l'impose</p> <p class="MsoPlainText">impérativement (ATF 102 Ia 211 - JT 1977 IV 157; art.74 al.1 CPPN). Quand</p> <p class="MsoPlainText">un agent infiltré a été utilisé, il existe un intérêt indéniable à ce que</p> <p class="MsoPlainText">son anonymat soit préservé (Corboz, op.cit., p.322-323 et 331). Il s'agit</p> <p class="MsoPlainText">à la fois d'assurer la sécurité du témoin en évitant des risques de repré-</p> <p class="MsoPlainText">sailles et de sauvegarder l'intérêt public à ce que le détail des méthodes</p> <p class="MsoPlainText">usitées par la police ne soit pas divulgué (ATF 118 Ia 330).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, W. a été entendu à huis clos par la</p> <p class="MsoPlainText">Cour d'assises, en présence du représentant du Ministère public, des pré-</p> <p class="MsoPlainText">venus et de leurs mandataires, alors qu'il se trouvait dans une pièce ad-</p> <p class="MsoPlainText">jacente. Les communications se sont faites par micros et haut-parleurs.</p> <p class="MsoPlainText">Cette audition a eu lieu non pas dans la salle où siège habituellement la</p> <p class="MsoPlainText">Cour d'assises, mais dans le bâtiment administratif de la police à Neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">tel. Le choix de ce lieu découle de la volonté du tribunal que le témoin</p> <p class="MsoPlainText">puisse venir témoigner et repartir discrètement (D.X/2011), ce qui n'au-</p> <p class="MsoPlainText">rait pas été le cas s'il avait été entendu au Château de Neuchâtel. Ce</p> <p class="MsoPlainText">motif est parfaitement admissible au regard de la nécessité de protéger</p> <p class="MsoPlainText">l'anonymat de l'agent infiltré. Au surplus, le huis clos n'a duré que le</p> <p class="MsoPlainText">temps de l'audition du témoin. Le reste des débats a été public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) L'article 6 § 1 CEDH garantit à toute personne le droit à un</p> <p class="MsoPlainText">procès équitable. L'article 6 § 3 litt.d précise qu'un prévenu a le droit</p> <p class="MsoPlainText">d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la</p> <p class="MsoPlainText">convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes con-</p> <p class="MsoPlainText">ditions que les témoins à charge. Ce principe a pour but essentiel d'assu-</p> <p class="MsoPlainText">rer l'égalité des armes entre l'accusation et la défense. En droit neu-</p> <p class="MsoPlainText">châtelois, l'article 129 CPP donne aux parties le droit de requérir des</p> <p class="MsoPlainText">actes d'information.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le prévenu doit avoir au moins une fois l'occasion de poser à un</p> <p class="MsoPlainText">témoin à charge des questions sur les faits allégués par celui-ci (Cohen/</p> <p class="MsoPlainText">Jonathan, La Convention européenne des droits de l'homme, 1989, p.444).</p> <p class="MsoPlainText">Une confrontation directe, durant l'enquête ou devant l'autorité de juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment, est seule à même de permettre au prévenu de contester un témoignage</p> <p class="MsoPlainText">et au tribunal d'apprécier la crédibilité de celui-ci (ATF 118 Ia 330 et</p> <p class="MsoPlainText">les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne les témoins à décharge, l'article 6 § 3 litt.</p> <p class="MsoPlainText">d CEDH n'accorde pas au prévenu un droit illimité à obtenir leur convoca-</p> <p class="MsoPlainText">tion. L'autorité judiciaire saisie d'une requête doit apprécier la perti-</p> <p class="MsoPlainText">nence des questions qui pourraient être posées aux témoins dont l'audition</p> <p class="MsoPlainText">est requise et, partant, la nécessité de celles-ci pour contribuer à la</p> <p class="MsoPlainText">découverte de la vérité. Il ne suffit ainsi pas qu'un condamné démontre</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'a pas pu interroger un témoin à décharge, il faut encore qu'il</p> <p class="MsoPlainText">rende vraisemblable que l'audition dudit témoin était nécessaire à la dé-</p> <p class="MsoPlainText">couverte de la vérité et que sa non-audition a causé un préjudice aux</p> <p class="MsoPlainText">droits de la défense (décision du 11.3.1982 de la Commission européenne</p> <p class="MsoPlainText">des droits de l'homme en l'affaire X. c/Suisse, Décisions et rapports 28/</p> <p class="MsoPlainText">1982, p.131).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De façon générale, un tribunal est parfaitement en droit de met-</p> <p class="MsoPlainText">tre fin à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis</p> <p class="MsoPlainText">de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à</p> <p class="MsoPlainText">une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore opposées, il a</p> <p class="MsoPlainText">la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier sa position</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 115 Ia 97 - JT 1991 IV 27-28; ATF 106 Ia 161 - JT 1982 I 586; RJN 7</p> <p class="MsoPlainText">II 197; Corboz, op.cit., p.326).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L. et K. se plaignent du fait que le dé-</p> <p class="MsoPlainText">nommé "Q.", qui a mis en contact L. et W. (v. en</p> <p class="MsoPlainText">particulier D.VII/1180, VIII/1477, 1548, IX/1713-1714, X/1835), n'ait pas</p> <p class="MsoPlainText">été entendu et qu'ils n'aient pas eu l'occasion de l'interroger (p.2-5 et</p> <p class="MsoPlainText">4 de leurs recours respectifs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> K. n'a jamais eu de contact avec "Q.". Il a tou-</p> <p class="MsoPlainText">jours nié avoir participé volontairement à un trafic de stupéfiants. Ain-</p> <p class="MsoPlainText">si, "Q." ne constitue pour lui un témoin ni à charge, ni à décharge,</p> <p class="MsoPlainText">de sorte qu'il ne saurait se prévaloir du fait que cette personne n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">été entendue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il en va de même pour L.. En effet, le rôle de</p> <p class="MsoPlainText">"Q." s'est limité à le mettre en contact avec W.. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'est plus jamais intervenu par la suite. Or, il a déjà été fait état de</p> <p class="MsoPlainText">la volonté arrêtée de L. de trafiquer de la drogue, en reprenant</p> <p class="MsoPlainText">contact avec W. après l'échec d'une première transaction et en</p> <p class="MsoPlainText">continuant à chercher à agir comme courtier même en détention préventive.</p> <p class="MsoPlainText">L'intervention de "Q." s'avère donc de tellement peu d'importance</p> <p class="MsoPlainText">qu'il pouvait être renoncé à l'interrogatoire de ce personnage sans que le</p> <p class="MsoPlainText">droit de L. à un procès équitable ne soit violé. On voit mal ce</p> <p class="MsoPlainText">que ce témoin aurait pu ajouter au dossier, à charge ou à décharge. Aucun</p> <p class="MsoPlainText">passage du jugement entrepris ne permet d'ailleurs de supposer que cet</p> <p class="MsoPlainText">élément a joué un rôle dans la condamnation de L..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) K. se plaint du fait que l'enquête relative à des</p> <p class="MsoPlainText">menaces qu'aurait reçues L. en détention préventive a été menée</p> <p class="MsoPlainText">de façon incomplète (v. notamment D.VI/1039). Il n'a fait l'objet d'aucune</p> <p class="MsoPlainText">prévention à ce sujet et rien ne permet de dire que cette affaire aurait</p> <p class="MsoPlainText">eu une influence, même minime, sur la décision de la Cour d'assises à son</p> <p class="MsoPlainText">égard. Cet argument doit donc être écarté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) K. se plaint également de l'absence de certaines</p> <p class="MsoPlainText">pièces au dossier (p.4-5 de son recours). Il ressort de la motivation du</p> <p class="MsoPlainText">jugement (p.22-24; v. aussi ci-dessous cons.5) que, même si ces pièces</p> <p class="MsoPlainText">s'étaient trouvées au dossier, le tribunal en serait arrivé à la même</p> <p class="MsoPlainText">conclusion. En particulier, on ne voit pas ce que les enregistrements des</p> <p class="MsoPlainText">conversations téléphoniques entre K. et Madame T. (à qui</p> <p class="MsoPlainText">rien n'a été reproché) auraient pu apporter.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) K. se plaint enfin du fait que le rôle de </p> <p class="MsoPlainText">W. a été longtemps occulté (p.4 de son recours). Cet argument n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">non plus pertinent. D'une part, K. n'a jamais eu de contact avec</p> <p class="MsoPlainText">W.. D'autre part, celui-ci a déposé un rapport au dossier, puis</p> <p class="MsoPlainText">a été entendu par le juge d'instruction et par la Cour d'assises, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">que son rôle a pu être suffisamment précisément déterminé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> f) S. se plaint de ne pas avoir été, contrai-</p> <p class="MsoPlainText">rement à L., confronté à W. (p.6-7 de son recours). Il</p> <p class="MsoPlainText">convient ici de distinguer entre une mise en présence directe d'un témoin</p> <p class="MsoPlainText">et d'un prévenu, et d'un droit de celui-ci à interroger celui-là. Il est</p> <p class="MsoPlainText">admis qu'un prévenu est en droit d'interroger ou de faire interroger un</p> <p class="MsoPlainText">témoin à charge. En revanche, le droit à une confrontation directe peut</p> <p class="MsoPlainText">être restreint, afin de protéger l'anonymat du témoin (ATF 118 Ia 331;</p> <p class="MsoPlainText">Corboz, op.cit., p.331 et 334). Or, en l'espèce, S. n'a</p> <p class="MsoPlainText">jamais caché son implication dans le trafic de drogue. Sa précédente con-</p> <p class="MsoPlainText">damnation en 1990 et les quantités de drogue en cause démontrent qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">de nombreux "contacts" que les autorités de connaissent pas. En outre,</p> <p class="MsoPlainText">S. n'a vu W. qu'à une seule reprise, le jour</p> <p class="MsoPlainText">de son arrestation, et ne se souvient peut-être pas exactement du visage</p> <p class="MsoPlainText">de l'agent infiltré. Il y a ainsi un intérêt évident à ce que </p> <p class="MsoPlainText">W. ne soit pas confronté à S., sous peine de mettre en</p> <p class="MsoPlainText">danger la sécurité du témoin. Une confrontation directe ne se serait jus-</p> <p class="MsoPlainText">tifiée en l'espèce que s'il avait existé un doute sur l'identité du té-</p> <p class="MsoPlainText">moin. Ce n'est pas le cas en l'espèce. L'identité de W., agent</p> <p class="MsoPlainText">de police assermenté, a pu être vérifiée. L. a d'ailleurs con-</p> <p class="MsoPlainText">firmé devant le juge d'instruction, puis devant la Cour d'assises, que le</p> <p class="MsoPlainText">témoin était bien W..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Le principe de la présomption d'innocence oblige le juge à</p> <p class="MsoPlainText">respecter la maxime "in dubio pro reo". Ce principe découle de l'article 6</p> <p class="MsoPlainText">§ 2 CEDH et trouve aussi son fondement juridique dans l'article 4 Cst.féd.</p> <p class="MsoPlainText">Il constitue une règle de répartition du fardeau de la preuve interdisant</p> <p class="MsoPlainText">de prononcer un verdict de culpabilité au motif que l'accusé n'a pas prou-</p> <p class="MsoPlainText">vé son innocence et interdit aussi de rendre un tel verdict tant qu'un</p> <p class="MsoPlainText">doute subsiste sur la culpabilité de l'accusé. Dans cette seconde accep-</p> <p class="MsoPlainText">tion, la maxime "in dubio pro reo" se rapporte à la constatation des faits</p> <p class="MsoPlainText">de la cause et à l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 - SJ 1994, p.</p> <p class="MsoPlainText">541 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> En procédure neuchâteloise, la règle "in dubio pro reo" n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">été instituée expressément par le législateur, mais elle se déduit de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 224 CPP, qui consacre le principe de la libre appréciation des</p> <p class="MsoPlainText">preuves par le juge (RJN 5 II 114).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tant que règle d'appréciation des preuves, le principe "in</p> <p class="MsoPlainText">dubio pro reo" n'exige pas, en particulier, que l'administration des preu-</p> <p class="MsoPlainText">ves aboutisse à une certitude absolue, mais simplement que l'autorité de</p> <p class="MsoPlainText">jugement renonce à condamner, à moins d'être convaincue qu'il n'y a pas de</p> <p class="MsoPlainText">doutes - à prendre raisonnablement en considération - au sujet de la réa-</p> <p class="MsoPlainText">lisation des éléments objectifs et subjectifs de l'infraction (ATF 106 IV</p> <p class="MsoPlainText">20; Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat,</p> <p class="MsoPlainText">RDS 1987, t.2, p.312). La maxime est violée si le juge pénal aurait dû</p> <p class="MsoPlainText">douter de la culpabilité de l'accusé. Sur ce point, il importe peu qu'il</p> <p class="MsoPlainText">subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours</p> <p class="MsoPlainText">possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de</p> <p class="MsoPlainText">doutes sérieux et irréductibles qui s'imposent à l'esprit en fonction de</p> <p class="MsoPlainText">la situation objective (SJ 1994 précitée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge peut fonder son intime conviction sur de simples indi-</p> <p class="MsoPlainText">ces. Pour permettre à l'autorité de recours de contrôler son raisonnement,</p> <p class="MsoPlainText">on exige du magistrat qu'il justifie son choix (SJ 1994 précitée; BGC vol.</p> <p class="MsoPlainText">110, p.99-100; RJN 3 II 97). L'autorité de cassation, qui est en principe</p> <p class="MsoPlainText">liée par l'appréciation des faits de la juridiction inférieure, n'inter-</p> <p class="MsoPlainText">vient que si celle-ci a admis ou nié un fait en se mettant en contradic-</p> <p class="MsoPlainText">tion évidente avec le dossier, si elle a abusé de son pouvoir d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">n'en a arbitrairement pas tenu compte, lorsque ses constatations sont évi-</p> <p class="MsoPlainText">demment contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance</p> <p class="MsoPlainText">manifeste ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable, par exemple lors-</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle est fondée exclusivement sur une partie des moyens de preuves (ATF</p> <p class="MsoPlainText">118 Ia 30 et les références, 112 Ia 371 cons.3), soit, en définitive, si</p> <p class="MsoPlainText">le juge s'est rendu coupable d'arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, K. estime que les indices retenus par</p> <p class="MsoPlainText">la Cour d'assises ne permettent pas de fonder un prononcé de culpabilité.</p> <p class="MsoPlainText">Il développe cette thèse en les reprenant en détail (point 2 de son re-</p> <p class="MsoPlainText">cours, p.5 à 17). La Cour de céans n'étant pas une Cour d'appel, il ne lui</p> <p class="MsoPlainText">appartient pas de dire si la version du recourant est ou non plausible,</p> <p class="MsoPlainText">mais uniquement d'examiner si l'appréciation de la Cour d'assises est ar-</p> <p class="MsoPlainText">bitraire. Celle-ci a retenu que K. a financé l'achat du véhicule</p> <p class="MsoPlainText">qui a servi à apporter la drogue, qu'il était présent lorsque </p> <p class="MsoPlainText">T. a reçu avant son départ ses instructions de S.,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a réceptionné T. à Bucarest, qu'il a fait les</p> <p class="MsoPlainText">voyages en avion de Turquie en Roumanie et retour assis aux côtés d'une</p> <p class="MsoPlainText">personne soupçonnée de trafic de stupéfiants, qu'il aurait dû descendre</p> <p class="MsoPlainText">dans le même hôtel que cette personne à Bucarest, qu'il y a eu des appels</p> <p class="MsoPlainText">téléphoniques entre l'établissement public tenu par T.</p> <p class="MsoPlainText">à La Chaux-de-Fonds et une société turque exploitée notamment par </p> <p class="MsoPlainText">K., qu'il a été mis en cause par des documents de la police danoise</p> <p class="MsoPlainText">pour des affaires de stupéfiants, qu'il a menti, durant l'instruction,</p> <p class="MsoPlainText">compromettant deux autres prévenus (finalement libérés par la Cour d'assi-</p> <p class="MsoPlainText">ses), qu'il a nié des faits que l'enquête a permis d'établir (notamment</p> <p class="MsoPlainText">son voyage à Bucarest), qu'il a déposé, en septembre 1993, une biographie</p> <p class="MsoPlainText">écrite contenant une présentation des faits curieusement parfaitement com-</p> <p class="MsoPlainText">patible avec les résultats de l'instruction et qu'enfin, il est invraisem-</p> <p class="MsoPlainText">blable qu'il ait été, comme il l'affirme, abusé par S.,</p> <p class="MsoPlainText">qui s'est montré régulier en affaires (cons.18, p.22-24 du jugement).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'évidence, la Cour d'assises n'a pas violé le principe "in</p> <p class="MsoPlainText">dubio pro reo" en retenant que le cumul de ces différents indices, établis</p> <p class="MsoPlainText">par le dossier, permettait de conclure à une participation intentionnelle</p> <p class="MsoPlainText">et à un niveau élevé de K. à l'importation des 23 kg d'héroïne</p> <p class="MsoPlainText">saisis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Concernant le reproche d'avoir menti et de s'être tu avant de</p> <p class="MsoPlainText">présenter une version soigneusement pesée des faits, K. explique</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a eu peur pour sa vie, voire pour celle des membres de sa famille</p> <p class="MsoPlainText">s'il révélait tout ce qu'il savait, ce qui rendrait son attitude excusable</p> <p class="MsoPlainText">(point 2.6 de son recours, p.12-13). Cette théorie n'est pas crédible. Au</p> <p class="MsoPlainText">moment où il a été arrêté (soit le 16.3.1993), K. savait que</p> <p class="MsoPlainText">plus de 20 kg d'héroïne avaient été saisis et que son beau-frère,</p> <p class="MsoPlainText">S., avait été arrêté (D.VI/991). Si réellement il avait</p> <p class="MsoPlainText">été impliqué dans ce qu'il pensait être exclusivement un trafic d'or, il</p> <p class="MsoPlainText">l'aurait immédiatement reconnu, conscient de l'urgence à se disculper d'un</p> <p class="MsoPlainText">trafic de drogue de cette envergure. Il lui était dès son arrestation loi-</p> <p class="MsoPlainText">sible, comme il l'a fait par la suite dans sa biographie, de taire les</p> <p class="MsoPlainText">noms des autres personnes impliquées, et de la sorte d'éviter tous risques</p> <p class="MsoPlainText">de représailles. Cette attitude a d'ailleurs été celle de </p> <p class="MsoPlainText">S., qui, tout en reconnaissant son application dans ce trafic de</p> <p class="MsoPlainText">stupéfiants, a refusé tout au long de l'instruction de fournir le moindre</p> <p class="MsoPlainText">renseignement susceptible de mettre en cause d'autres personnes. Selon la</p> <p class="MsoPlainText">première partie de sa biographie, K. a pendant plusieurs années</p> <p class="MsoPlainText">milité dans des organisations d'opposition au régime turque en place et a</p> <p class="MsoPlainText">dû vivre dans la clandestinité après avoir été arrêté arbitrairement et</p> <p class="MsoPlainText">torturé. On imagine dès lors difficilement que sa seule mise en détention</p> <p class="MsoPlainText">ait pu lui faire perdre "tout sens logique" (p.12 de son recours) au point</p> <p class="MsoPlainText">d'impliquer deux autres personnes de sa famille (un beau-frère et un cou-</p> <p class="MsoPlainText">sin) qui, à cause de ses mensonges, ont vu leur détention préventive pro-</p> <p class="MsoPlainText">longée. Ce comportement cadre mal avec l'image de courage que veut donner</p> <p class="MsoPlainText">de lui le recourant (p.11 de sa biographie).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. a) L. se plaint d'une motivation insuffisante du juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment. Il allègue que l'article 19 ch.1 LStup n'a pas été visé, alors même</p> <p class="MsoPlainText">qu'il lui est reproché une activité de courtier (p.8-9 de son recours).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 182 al.2 CPP, les décisions statuant le ren-</p> <p class="MsoPlainText">voi devant un tribunal contiennent, outre l'indication des faits auxquels</p> <p class="MsoPlainText">la prévention est limitée, leur qualification légale. L'article 211 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CPP précise que, si le tribunal n'est pas lié par l'appréciation juridique</p> <p class="MsoPlainText">des faits contenue dans la décision de renvoi, il ne peut condamner le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu en vertu d'autres dispositions légales sans le rendre au préalable</p> <p class="MsoPlainText">rendu attentif à ce changement et lui donner l'occasion de le discuter. Si</p> <p class="MsoPlainText">ces modifications nécessitent une plus ample préparation de la défense, le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal doit, d'office ou sur requête, ajourner les débats (art.211 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CPP). Enfin, selon l'article 225 CPP, le tribunal se prononce sur la pré-</p> <p class="MsoPlainText">vention et sur la qualification juridique, telles qu'elles résultent à la</p> <p class="MsoPlainText">fin des débats de la décision de renvoi et, le cas échéant, du procès-</p> <p class="MsoPlainText">verbal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Un accusé a le droit de connaître les éléments de fait et de</p> <p class="MsoPlainText">droit qui lui sont reprochés et de se déterminer avant jugement sur tous</p> <p class="MsoPlainText">les aspects pertinents de son procès. Ce droit, garanti aussi bien par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 Cst.féd. que par l'article 6 § 3 CEDH, est une conséquence de</p> <p class="MsoPlainText">la maxime accusatoire. L'acte d'accusation, qui doit contenir l'intégra-</p> <p class="MsoPlainText">lité des faits incriminés, a deux buts : délimiter l'objet du procès et</p> <p class="MsoPlainText">informer la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la</p> <p class="MsoPlainText">procédure (ATF 120 IV 348; RJN 1993, p.148). Ainsi, par exemple, une per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne prévenue d'incendie intentionnel ne peut pas être condamnée pour</p> <p class="MsoPlainText">incendie par négligence sans que soit respectée la procédure de l'article</p> <p class="MsoPlainText">211 al.1 CPP, car il existe entre les articles 221 et 222 CP, qui ont</p> <p class="MsoPlainText">trait à des situations nettement distinctes quant à l'intention de l'au-</p> <p class="MsoPlainText">teur, une différence de nature (RJN 6 II 157). De même, lorsque le juge</p> <p class="MsoPlainText">envisage d'appliquer des peines ou des mesures qui n'entrent en considé-</p> <p class="MsoPlainText">ration que par le jeu de dispositions légales autres que celles qui sont</p> <p class="MsoPlainText">immédiatement en cause et auxquelles le prévenu n'avait raisonnablement</p> <p class="MsoPlainText">pas à s'attendre, l'accusé doit être invité à se déterminer, plus parti-</p> <p class="MsoPlainText">culièrement s'il est nécessaire de procéder à des constatations de fait</p> <p class="MsoPlainText">particulières pour prononcer ces nouvelles peines ou mesures. En revanche,</p> <p class="MsoPlainText">si, sur la base de l'inculpation, de l'acte d'accusation ou de renvoi, des</p> <p class="MsoPlainText">faits qui lui sont reprochés et du résultat de l'administration des preu-</p> <p class="MsoPlainText">ves, l'inculpé doit compter avec l'application d'une mesure ou d'une pei-</p> <p class="MsoPlainText">ne, il n'est pas nécessaire de l'y rendre particulièrement attentif (ATF</p> <p class="MsoPlainText">101 Ia 296). En outre, celui qui est renvoyé devant un tribunal pour in-</p> <p class="MsoPlainText">fractions à l'article 19 LStup peut être condamné pour cas grave alors</p> <p class="MsoPlainText">même que le chiffre 2 de cette disposition n'était pas expressément visé</p> <p class="MsoPlainText">par l'arrêt de renvoi (RJN 1983, p.116).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) En l'espèce, l'argument de L. doit être écarté, com-</p> <p class="MsoPlainText">pte tenu des principes susmentionnés. Les infractions des chiffres 1 et 2</p> <p class="MsoPlainText">de la LStup sont étroitement liées. La seconde renvoie d'ailleurs implici-</p> <p class="MsoPlainText">tement à la première en disposant que "le cas est grave ..." sans préciser</p> <p class="MsoPlainText">de quel "cas" il s'agit. La mention de l'article 19 ch.1 LStup apparaît</p> <p class="MsoPlainText">donc comme superflue. En outre, L. ne saurait sérieusement pré-</p> <p class="MsoPlainText">tendre, au vu du dossier, des deux arrêts de renvoi le concernant et des</p> <p class="MsoPlainText">débats, qu'il ignorait que son activité délictueuse serait examinée sous</p> <p class="MsoPlainText">l'angle de l'un des alinéas du chiffre 1 combiné avec le chiffre 2. Il est</p> <p class="MsoPlainText">clair que son droit à se défendre en argumentant sur tous les aspects im-</p> <p class="MsoPlainText">portants de la cause n'a pas été violé par l'omission de l'article 19 ch.1</p> <p class="MsoPlainText">LStup.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. a) K. estime ne pas avoir eu droit à un procès équita-</p> <p class="MsoPlainText">ble, compte tenu notamment de la pression opérée par la presse (p.2-3 de</p> <p class="MsoPlainText">son recours). En effet, dans un article de l'Hebdo du 17 novembre 1994</p> <p class="MsoPlainText">(annexé au recours), K. est qualifié en gros titres de "parrain</p> <p class="MsoPlainText">aux petits oignons". En sous-titre, l'hebdomadaire indique : "Un turc est</p> <p class="MsoPlainText">à la clé du plus gros trafic d'héroïne jamais démantelé en Suisse roman-</p> <p class="MsoPlainText">de". Dans le texte de l'article, on lit notamment: "Tout le désigne comme</p> <p class="MsoPlainText">le commanditaire de ce trafic"; "Même s'il n'est pas sur les lieux de la</p> <p class="MsoPlainText">vente, à La Vue-des-Alpes, tout l'accable". Ce n'est que dans les der-</p> <p class="MsoPlainText">nières lignes de l'article que le lecteur apprend que K. entend</p> <p class="MsoPlainText">plaider l'acquittement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La garantie d'un tribunal impartial, consacrée à l'article 6</p> <p class="MsoPlainText">§ 1 CEDH, peut être violée lorsque, avant un procès pénal, un accusé est</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une campagne de presse déclenchée à son encontre, même sans</p> <p class="MsoPlainText">l'intervention d'autorités étatiques (SJ 1993, p.200 et les références).</p> <p class="MsoPlainText">Cette garantie est toutefois à mettre en relation avec le principe de la</p> <p class="MsoPlainText">publicité, qui veut qu'un procès soit ouvert au public (donc à la presse)</p> <p class="MsoPlainText">pour lui permettre de se rendre compte de la façon dont le droit est ap-</p> <p class="MsoPlainText">pliqué et la justice rendue, ainsi qu'avec la liberté d'expression recon-</p> <p class="MsoPlainText">nue à l'article 10 § 1 CEDH (ATF 113 Ia 309 - JT 1989 I 279-280). La pres-</p> <p class="MsoPlainText">se doit toutefois, face à des affaires pénales en cours, respecter la pré-</p> <p class="MsoPlainText">somption d'innocence en restant dans les limites d'une présentation objec-</p> <p class="MsoPlainText">tive des faits (ATF 116 IV 31 - JT 1992 IV 31). Il est en effet clair</p> <p class="MsoPlainText">qu'une campagne de presse peut avoir une influence sur l'objectivité et</p> <p class="MsoPlainText">l'indépendance d'un tribunal, spécialement lorsque, comme en l'espèce, six</p> <p class="MsoPlainText">des neuf membres de celui-ci sont des laïcs. Il faut toutefois qu'il y ait</p> <p class="MsoPlainText">des indices objectifs permettant de penser que les juges ou les jurés ont</p> <p class="MsoPlainText">été influencés (ATF 116 Ia 15 - JT 1991 IV 157).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, la publication de l'article de l'Hebdo avant</p> <p class="MsoPlainText">qu'un jugement n'intervienne est déplacée. Elle l'est d'autant plus qu'el-</p> <p class="MsoPlainText">le paraît plus destinée à racoler le chaland par des titres percutants</p> <p class="MsoPlainText">qu'à fournir à des lecteurs des informations objectives. Rien ne permet</p> <p class="MsoPlainText">cependant de dire que cet article ait eu une influence quelconque sur la</p> <p class="MsoPlainText">décision de la Cour d'assises. Il est en effet paru le 17 novembre, soit</p> <p class="MsoPlainText">le troisième et dernier jour d'audience. Il est improbable que les membres</p> <p class="MsoPlainText">de la Cour, occupés ce jour-là à délibérer, aient eu le temps d'en prendre</p> <p class="MsoPlainText">connaissance. Même si tel avait été le cas, ils auraient eu l'occasion, au</p> <p class="MsoPlainText">cours des deux jours précédents, de se faire une opinion et n'auraient</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblablement pas été influencés par cet article.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Quant au deuxième article de presse déposé en annexe au re-</p> <p class="MsoPlainText">cours, il s'agit d'une coupure de l'Express postérieure au jugement, donc</p> <p class="MsoPlainText">sans effet sur l'impartialité de la Cour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. a) K. se plaint de la lenteur de la justice durant</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction (p.13 de son recours). Celle-ci a débuté le 7 décembre 1992</p> <p class="MsoPlainText">(date de l'arrestation de trois des prévenus à La Vue-des-Alpes) et s'est</p> <p class="MsoPlainText">terminée le 9 mars 1994 (date de l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accu-</p> <p class="MsoPlainText">sation).</p> <p class="MsoPlainText"> b) Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure, au re-</p> <p class="MsoPlainText">gard de l'article 6 § 1 CEDH, doit s'apprécier selon l'ensemble des cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances, notamment l'importance et la difficulté de la cause, ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">l'attitude des parties (ATF 119 Ib 325 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, la cause était indiscutablement importante et</p> <p class="MsoPlainText">difficile. Elle portait sur un trafic international de plus de 20 kg</p> <p class="MsoPlainText">d'héroïne et il a fallu procéder à de nombreuses investigations, dont une</p> <p class="MsoPlainText">partie à l'étranger. En outre, l'attitude des prévenus n'a pas contribué à</p> <p class="MsoPlainText">l'avancement du dossier. S., tout en reconnaissant sa</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité, n'a à aucun moment durant l'instruction collaboré à cel-</p> <p class="MsoPlainText">le-ci. T. a commencé par mentir, de même que </p> <p class="MsoPlainText">L.. Quant à K., arrêté le 16 mars 1993, il a dans un premier</p> <p class="MsoPlainText">temps nié être impliqué de quelque manière que ce soit dans cette affaire</p> <p class="MsoPlainText">(D.III/407-408) et sciemment menti sur divers points (D.IV/568ss, 699ss,</p> <p class="MsoPlainText">V/712ss), ce qu'il a reconnu par la suite (D.VI/959, 991). Il a remis au</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction une "biographie" le 3 septembre 1993 (D.VI/995), qui a</p> <p class="MsoPlainText">rendu nécessaire plusieurs interrogatoires (D.VI/1052-1078). Enfin, les</p> <p class="MsoPlainText">recourants ont à plusieurs reprises porté le dossier devant la Chambre</p> <p class="MsoPlainText">d'accusation, ce qui ralentit inévitablement une procédure. Compte tenu de</p> <p class="MsoPlainText">tous ces éléments, on doit admettre que la durée de l'instruction, soit un</p> <p class="MsoPlainText">peu moins d'un an et demi, reste raisonnable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">9. a) Les trois prévenus estiment que la peine qui a été infligée à</p> <p class="MsoPlainText">chacun d'eux ne l'a pas été conformément aux principes légaux applicables</p> <p class="MsoPlainText">en la matière. L. et S. se plaignent du fait</p> <p class="MsoPlainText">que le rôle tenu par W. n'a pas suffisamment influé à la baisse</p> <p class="MsoPlainText">sur la mesure de la peine (p.10 et 17 de leurs recours respectifs).</p> <p class="MsoPlainText">S. estime en outre curieux qu'il ait été condamné plus</p> <p class="MsoPlainText">sévèrement que L., car son activité a été moindre que celle de ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier. K. considère que sa culpabilité n'a pas été mesurée et</p> <p class="MsoPlainText">que la peine de 10 ans d'expulsion ne se justifie pas (p.17-18 de son re-</p> <p class="MsoPlainText">cours).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le juge fixe la peine d'après la culpabilité du délinquant,</p> <p class="MsoPlainText">en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation person-</p> <p class="MsoPlainText">nelle de celui-ci (art.63 CP). En matière de stupéfiants également, la</p> <p class="MsoPlainText">faute doit être le critère principal. La nature et la quantité de stupé-</p> <p class="MsoPlainText">fiants en cause sont aussi des éléments d'appréciation. En revanche, des</p> <p class="MsoPlainText">motifs de prévention générale ne sauraient à eux seuls justifier une ag-</p> <p class="MsoPlainText">gravation de la peine (ATF 118 IV 342 - JT 1994 IV 69-70). Le fait qu'un</p> <p class="MsoPlainText">agent infiltré soit intervenu doit entraîner une réduction de la peine à</p> <p class="MsoPlainText">prononcer, car le rôle (actif ou passif) de cette personne influe sur la</p> <p class="MsoPlainText">culpabilité de l'auteur, qui a eu de ce fait moins de difficultés à sur-</p> <p class="MsoPlainText">monter (ATF 116 IV 294 - JT 1992 IV 44; ATF 118 IV 115 - JT 1992 IV 138;</p> <p class="MsoPlainText">Corboz, op.cit., p.338-340).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge jouit en matière de fixation de la peine d'un</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation. La Cour de cassation pénale, comme le Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal fédéral, n'intervient que s'il a outrepassé son pouvoir en pronon-</p> <p class="MsoPlainText">çant un jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement sévère</p> <p class="MsoPlainText">ou clément, aboutissant à un résultat gravement choquant, inexplicable, en</p> <p class="MsoPlainText">contradiction avec les motifs ou fondé sur des critères dénués de perti-</p> <p class="MsoPlainText">nence. La Cour doit également annuler un jugement lorsqu'elle n'est pas en</p> <p class="MsoPlainText">mesure de déterminer si tous les éléments qui doivent être pris en consi-</p> <p class="MsoPlainText">dération ont été correctement évalués, c'est-à-dire si la motivation est</p> <p class="MsoPlainText">insuffisante pour permettre de contrôler le respect de l'article 63 CP</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 6 II 127; ATF 117 IV 112 - JT 1993 IV 99; ATF 116 IV 290-292; ATF 118</p> <p class="MsoPlainText">IV 18 - JT 1994 IV 66). Le premier juge n'a cependant pas à indiquer en</p> <p class="MsoPlainText">chiffres ou en pour-cent dans quelle mesure il a tenu compte de chaque</p> <p class="MsoPlainText">circonstance, aggravante ou atténuante (ATF 118 IV 14 - JT 1993 IV 167).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, il apparaît que les exigences de la loi et de la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence fédérale ont été respectées pour chacun des trois recourants</p> <p class="MsoPlainText">(p.26 à 28 du jugement). Les recourants ont fait preuve d'une volonté dé-</p> <p class="MsoPlainText">lictueuse manifeste. Aucun n'était toxico-dépendant. Seul l'appât du gain</p> <p class="MsoPlainText">les motivait. Contrairement à S., ni L., ni </p> <p class="MsoPlainText">K. n'avaient d'antécédents. Ce sont là autant d'éléments qui ont été</p> <p class="MsoPlainText">pris en compte et qui, ajoutés au rôle de chacun et à l'importance du tra-</p> <p class="MsoPlainText">fic, ont amené la Cour d'assises à prononcer des peines importantes sans</p> <p class="MsoPlainText">outrepasser son pouvoir d'appréciation. Il n'apparaît en outre pas arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire que S., déjà condamné en 1990 à 20 mois d'empri-</p> <p class="MsoPlainText">sonnement pour infractions graves à la LStup, se voie infliger une peine</p> <p class="MsoPlainText">plus importante que celle de L., délinquant primaire et courtier</p> <p class="MsoPlainText">dans le trafic en cause. En outre, le moyen tiré de la comparaison avec la</p> <p class="MsoPlainText">peine infligée à un tiers est dénué de pertinence, compte tenu du principe</p> <p class="MsoPlainText">de l'individualisation de la peine (RJN 1992, p.119). Enfin, ne pas savoir</p> <p class="MsoPlainText">avec exactitude la position d'un prévenu au sein d'une organisation qui a</p> <p class="MsoPlainText">organisé un trafic d'héroïne doit conduire à une appréciation de la culpa-</p> <p class="MsoPlainText">bilité de l'accusé sur la base des éléments à disposition. Il serait cho-</p> <p class="MsoPlainText">quant qu'un acquittement soit prononcé pour un tel motif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) L'expulsion de l'article 55 CP sert à la protection de la</p> <p class="MsoPlainText">sécurité publique et constitue une véritable peine, qui doit donc être</p> <p class="MsoPlainText">fixée selon les exigences de l'article 63 CP. Les conditions de l'octroi</p> <p class="MsoPlainText">d'un sursis à l'expulsion s'apprécient au regard de l'article 41 CP. De</p> <p class="MsoPlainText">façon générale, il y a lieu de faire preuve de retenue avant de prononcer</p> <p class="MsoPlainText">l'expulsion d'un étranger qui vit depuis longtemps en Suisse, qui y est</p> <p class="MsoPlainText">enraciné, qui n'a plus guère de rapport avec l'étranger et qui serait dès</p> <p class="MsoPlainText">lors lourdement frappé par une expulsion (ATF 104 IV 223-225).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La peine de 10 ans d'expulsion ferme prononcée par la Cour d'as-</p> <p class="MsoPlainText">sises (p.28-29 du jugement) est conforme aux exigences légales, en parti-</p> <p class="MsoPlainText">culier du fait que K. a gardé des liens étroits avec son pays.</p> <p class="MsoPlainText">Ses parents y habitent et il y a conservé de nombreux amis. Son séjour en</p> <p class="MsoPlainText">Turquie en 1992 démontre de plus qu'il peut donc maintenant librement y</p> <p class="MsoPlainText">retourner, malgré son activité politique antérieure. Rien ne fait donc</p> <p class="MsoPlainText">obstacle à une expulsion indéniablement justifiée par la gravité de la</p> <p class="MsoPlainText">faute commise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">10. Mal fondés, les trois recours doivent être rejetés et les frais</p> <p class="MsoPlainText">de la cause répartis à parts égales entre les recourants. Comme ceux-ci</p> <p class="MsoPlainText">plaident au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, leurs avocats</p> <p class="MsoPlainText">d'office ont droit à une indemnité tenant compte de l'importance et de la</p> <p class="MsoPlainText">difficulté de la cause, de la responsabilité assumée et du temps consacré</p> <p class="MsoPlainText">à la préparation des pourvois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette les pourvois de K., de L. et de </p> <p class="MsoPlainText"> S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne les trois recourants à supporter à parts égales les frais de</p> <p class="MsoPlainText"> la cause dont le total s'élève à 2'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Fixe à 1'200 francs l'indemnité due à Me C. en tant qu'avo-</p> <p class="MsoPlainText"> cate d'office du recourant K..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe à 1'200 francs l'indemnité due à Me E. en tant qu'avocat</p> <p class="MsoPlainText"> d'office du recourant L..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Fixe à 1'200 francs l'indemnité due à Me F. en tant qu'avo-</p> <p class="MsoPlainText"> cat d'office du recourant S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>