Postulat Brélaz 450 N 21 mars 1986 5. Diesbezügliche Bestimmungen sind in der Verordnung vom 8. Dezember 1975 über Abwassereinleitungen bereits erlassen. Eine allfällige Verschärfung gewisser Normen wird anlässlich einer kommenden Revision geprüft werden. 6. Diesbezügliche Bestimmungen sind in der KSVo enthal- ten. Schwierigkeiten, die im Vollzug noch bestehen, sind so rasch als möglich durch die Vollzugsorgane, in enger Zusammenarbeit mit den kantonalen oder privaten landwirt- schaftlichen Beratungsdiensten, zu beheben; das Bundes- amt für Umweltschutz hat sich vor einem Jahr in einem grundsätzlichen Kreisschreiben an die Kantone gewandt. Seither haben verschiedene Kantone zusätzliche Vollzugs- massnahmen ergriffen, mit denen besonders die Winterdün- gung mit Schlamm unterbunden wird. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat ist bereit, das Postulat in den Punkten 1, 3, 5 und 6 entgegenzunehmen. Er ist auch bereit, Punkt 4 hin- sichtlich der Förderung von Festentmistungsställen entge- genzunehmen, beantragt hingegen Ablehnung von Punkt 2 und dem übrigen Anliegen in Punkt 4. Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates Transmis selon la proposition du Conseil fédéral #ST# 85.599 Postulat Brélaz Ueberdüngung der Gewässer und Vergiftung der Böden Eutrophisation des eaux et empoisonnement des terres agricoles Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1985 Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Massnahmen zu prüfen und gegebenenfalls einzuführen: 1. An der Quelle durchzuführende Bekämpfung der Einlei- tung von Schwermetallen in das Abwasser, das in die Reini- gungsanlagen gelangt, um eine unschädliche Verwendung des Klärschlammes in der Landwirtschaft zu ermöglichen; 2. Ergänzung des vollkommen gerechtfertigten und bei- spielhaften Phosphatverbots für Textilwaschmittel durch eine Bestimmung, welche die Anreicherung des für die Landwirtschaft bestimmten Klärschlammes mit reinen Phos- phaten für die Fälle vorsieht, in denen die Anreicherung für die Verwertung erforderlich ist; 3. Verbot, in der Landwirtschaft schwermetallhaltige Phos- phate zu verwenden; 4. Einführung von Strafen für Landwirte, die - obwohl es vermeidbar wäre - Jauche auf gefrorenen Boden ausbrin- gen, sowie Ausrichtung von Bundesbeiträgen für die Neudi- mensionierung der Jauchegruben in den Fällen, in denen das Ausbringen auf gefrorenen Boden unvermeidbar ist; 5. Verstärkung der Phosphatausfällung i.n den Abwasserrei- nigungsanlagen und Ausbau der diesbezüglichen Beiträge sowie Verstärkung der entsprechenden Kontrollen. Texte du postulat du 3 octobre 1985 Le Conseil fédéral est prié d'étudier, le cas échéant de réaliser, les mesures suivantes: 1. Lutte, à la source, contre l'introduction de métaux lourds dans les eaux parvenant aux stations d'épuration, afin de permettre une utilisation non nocive de ces boues dans l'agriculture. 2. Compléter sa mesure, parfaitement justifiée et exem- plaire, d'interdiction des phosphates dans les lessives, par une norme d'enrichissement en phosphates purs des boues destinées à l'agriculture, dans les cas où cela serait néces- saire à leur valorisation. 3. Interdiction de l'utilisation de phosphates contenant des métaux lourds par l'agriculture suisse. 4. Mise sur pied d'un système de pénalisation des agricul- teurs pratiquant un épandage sur sol gelé dans tous les cas où ils peuvent l'éviter et de subvention au redimensionne- ment des fosses à purin dans les autres cas. 5. Renforcement de l'élimination des phosphates dans les stations d'épuration et des subventions à cet effet; renforce- ment aussi des contrôles effectués. Mitunterzeichner- Cosignataires: Borei, Carobbio, Deneys, Friedli, Gloor, Jaggi, Longet, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy.Vannay (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Conseil fédéral a décidé récemment, de manière parfaite- ment justifiée, d'interdire les phosphates dans les lessives. Cette mesure importante pour nos lacs ne permet, néan- moins, pas de considérer tous les problèmes comme ré- solus. En effet, pour de nombreux lacs, la concentration en phos- phates restera encore trop importante. Il y a donc lieu de compléter cette mesure au niveau de l'agriculture (autre pourvoyeur important des cours d'eau en phosphates) et du traitement des phosphates dans les stations d'épuration. Les quantités dues aux matières fécales sont en effet plus difficiles à diminuer (par des systèmes de toilettes sèches par exemple). Un autre volet lié est l'utilisation des boues d'épuration par l'agriculture. A ce stade, il convient de réduire les quantités de métaux lourds se trouvant dans les boues. Il pourrait également, dans certains cas particuliers, être nécessaire d'enrichir ces boues en phosphates encore qu'un traitement plus complet des eaux devrait ramener ce problème à des cas marginaux. Il est, de plus, indispensable d'éviter l'empoisonnement des sols par des engrais. Il conviendrait donc d'interdire l'utilisa- tion d'engrais phosphatés, riches en métaux lourds, comme le cadmium. Enfin, il faut lutter contre l'eutrophisation des eaux par l'agriculture à la source; l'épandage à certaines saisons constitue une part relativement importante de ce problème; des mesures du type décrit sous point 4 pourraient aider à y remédier. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. März 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 mars 1986 Chaque fois que l'occasion s'est présentée, le Conseil fédé- ral est intervenu en faveur d'un recyclage aussi peu polluant que possible des produits résultant du traitement des déchets. Ainsi, en 1975, il éditait une ordonnance sur le déversement des eaux usées, qui a eu pour conséquence que les polluants sont retenus à leur lieu de production déjà. L'utilisation des boues d'épuration, qui contiennent des polluants, demandait elle aussi une réglementation. Cela a été réalisé avec l'introduction de valeurs limites pour les métaux lourds et de limitations pour l'épandage des boues d'épuration (ordonnance du 8 avril 1971 sur les boues d'épuration). Par le biais de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, le Conseil fédéral fixera prochainement encore d'autres limitations aux teneurs en polluants (valeurs limites pour les métaux lourds dans les engrais commercialisés et les composts). La surchage en phosphore due à l'agriculture, que l'on peut qualifier de critique dans certqaines régions, ne peut pas être résolue que par l'utilisation des boues d'épuration, dans des domaines agricoles ou non. En effet, la quantité de phosphore dans les boues d'épuration représente à peine 6 pour cent de celle utilisée dans l'agriculture. Il faut lutter également contre les autres sources de cette pollution, c'est-à-dire: forte consommation d'engrais commercialisés, importation d'aliments pour les animaux - une importante source de phosphore aux effets indirects - et utilisation des engrais de ferme, cette dernière source représentant21. März 1986 N 451 Postulat Morf 60 pour cent de tout le phosphore consommé dans l'agricul- ture. Quant à l'enrichissement en phosphate des boues d'épuration liquides, il ne serait pas une solution à recom- mander, pour des raisons de protection des eaux et des raisons d'ordre économique. L'usage d'engrais commercia- lisés doit être effectué dans un but précis et uniquement là où c'est nécessaire, c'est-à-dire comme complément aux engrais de ferme dans les exploitations qui ne pratiquent pas l'élevage. A côté de l'ordonnance sur les substances que nous venons de citer, le Conseil fédéral traitera ce problème qui touche de près la lutte contre la pollution des eaux dans la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux. 1. On trouve les dispositions à ce sujet dans l'ordonnance sur les boues d'épuration et dans celle sur le déversement des eaux usées. Dans une prochaine révision, il est prévu de rendre cette dernière plus sévère. 2. L'enrichissement des boues liquides avec des phosphates ne peut être pris en considération. 3. Il ne serait pas réaliste d'interdire les métaux lourds dans les engrais commercialisés, puisque, vue leur origine géolo- gique, la plupart des engrais minéraux en contiennent. En outre, les procédés industriels d'épuration manquent ou, s'ils existent, ils ne répondent pas aux exigences. Pour la fabrication de ces engrais, il faudrait utiliser des roches faibles en métaux lourds. Il importe également d'améliorer le plus vite possible l'élimination des métaux lourds dans les processus industriels de fabrication. Dans son ordonnance sur les substances, le Conseil fédéral fixera des normes de qualité qui devraient permettre d'obtenir l'efficacité voulue. 4. Dès le moment où les eaux sont mises en danger, quicon- que épand du purin sur des sols gelés, recouverts de neige ou encore saturés d'eau, commet une infraction, au sens de l'article 37, chiffre 2,2e alinéa de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux. Le Tribunal fédéral a récem- ment appuyé cette interprétation de la loi, une décision qui n'a pas encore été rendue publique. C'est au canton de déposer plainte. Il n'est pas prévu de mesures plus sévères, par exemple un système de pénalisation. La raison d'infrac- tions à la loi sur la protection des eaux dans l'agriculture réside surtout dans le fait que les fosses à purin sont souvent trop petites et vieillies. A maintes reprises, le Conseil fédéral a rappelé combien il est urgent de subven- tionner de telles constructions, car elles sont coûteuses, mais, jusqu'ici, il aurait été dans l'incapacité de libérer les crédits nécessaires. Cependant, dans la mesure des possibi- lités, il prendra cette requête en considération dans la révi- sion de la loi fédérale sur la protection des eaux et fera les propositions qui s'imposent. Il est néanmoins d'avis que le redimensionnement et la mise en état des fosses à purin ne peuvent à eux seuls résoudre les problèmes de fumure excessive constatée dans certaines régions, ces problèmes étant liés au nombre trop élevé d'animaux de rente. 5. Toutes les stations d'épuration des eaux usées situées dans le bassin versant d'un lac doivent être équipées de la troisième phase d'épuration, c'est-à-dire de la précipitation des phosphates. Dans certains cas, une quatrième phase, la filtration par floculation, est envisagée. Mais ce qui est surtout important, c'est le fonctionnement correct des sta- tions d'épuration. Dans ce domaine, les cantons ont une importante tâche de surveillance. Seule l'extension du sys- tème de saisie des données par l'Office fédéral de la protec- tion de l'environnement est apte à assurer un contrôle efficace du fonctionnement des stations d'épuration, mais les coûts exigés par un tel contrôle sont si élevés qu'il est irréalisable pour le moment. Toutes les mesures servant à l'élimination des phosphates (4e phase d'épuration) et les mesures complémentaires à prendre dans les lacs (oxygéna- tion, dérivation des couches d'eau profonde) sont aujour- d'hui déjà subventionnables, pour autant que le mauvais état de santé d'un lac le justifie. Il ne serait pas raisonnable d'étendre le subventionnement. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est disposé à accepter les points 1 et 4 du postulat. Il propose par contre le refus des points 2, 3 et 5. Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates Transmis selon la proposition du Conseil fédéral . #ST# 85.985 Postulat Morf Wälder. Bericht über Zwangsnutzung Forêts. Rapport sur les coupes forcées Wortlaut des Postulates vom 19. Dezember 1985 Der Bundesrat wird aufgefordert, als Ergänzung zum Sana- silva-Bericht einen Bericht über Ausmass und Zusammen- setzung der effektiven Zwangsnutzungen in unseren Schweizer Wäldern zu erstellen. Texte du postulat du 19 décembre 1985 Le Conseil fédéral est invité à faire établir, en complément du rapport Sanasilva, un rapport sur l'ampleur réelle des coupes forcées effectuées ou à effectuer dans les forêts suisses, ainsi que sur les essences touchées par ces coupes. Mitunterzeichner-Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bas- ler, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, de Chastonay, Christinat, Eggenberg-Thun, Frei-Romanshorn, Gloor, Gren- delmeier, Hari, Houmard, Künzi, Leuenberger-Solothurn, Longet, Martin, Mauch, Müller-Meilen, Nebiker, Ogi, Rob- biani, Rohrer, Ruffy, Rüttimann, Schnyder-Bern, Stappung, Wagner, Weber-Arbon (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit In einigen Kantonen (z. B. Zug, Graubünden, Basel-Land- schaft z.T.) sind solche Zahlen bereits vorhanden. Diese Zusatzinformationen wären nicht nur zur sinnvollen Verwer- tung des durch Waldsterben und Sekundärschäden anfal- lenden Holzes wichtig, sondern auch im Hinblick auf die finanziellen Forderungen, die auf den Bund zukommen, solange in der Frage des Verursacherprinzipes noch keine endgültigen Antworten gefunden worden sind. Aber auch bezüglich der Holzimport-Probleme können solche Zahlen von Bedeutung werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 19. Februar 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 février 1986 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Brélaz Ueberdüngung der Gewässer und Vergiftung der Böden Postulat Brélaz Eutrophisation des eaux et empoisonnement des terres agricoles In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.599 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1986 - 08:00 Date Data Seite 450-451 Page Pagina Ref. No 20 014 200 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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