2002-0110 1443 Texte original Accord Appendice 2 régissant les obligations réciproques de réassurance entre la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défence, Cedex, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l’Etat Français et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse du 3 décembre 2001 Art. 1 Objet de l’accord La Coface confirme qu’elle pourra réassurer la GRE dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs suisses ou à des tierce parties (en parti- culier des banques) à hauteur de la part d’origine française incluse dans les exporta- tions garanties. La GRE confirme qu’elle pourra réassurer la Coface dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs français ou à des tierces partie (en parti- culier des banques) à hauteur de la part d’origine suisse incluse dans les exportations garanties. La décision finale sur la mise en œuvre de la réassurance au titre d’un contrat parti- culier sera prise par la Coface ou par la GRE au cas par cas. Art. 2 Champ d’application 1. Le présent accord peut s’appliquer dans les cas où: a) L’exportateur résidant dans le pays d’un des Assureurs-crédit a recours à des sous-traitants résidant dans le pays de l’autre Assureur-crédit pour la réali- sation d’un contrat d’exportation dans lequel l’exportateur est le seul titu- laire de droits et obligations à l’égard de l’acheteur étranger; ou, b) Des exportateurs travaillant respectivement en Suisse et en France ont con- clu des contrats d’exportation ayant un rapport entre eux avec un acheteur d’un pays autre que la France ou la Suisse et l’Assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police d’assurance-crédit. 2. Cet accord ne devrait pas s’appliquer lorsque l’Assureur délivre une assurance au titre d’un contrat dans lequel le contractant principal a un lien contractuel «si et quand» avec son(es) sous-traitant(s) établi(s) dans le pays du réassureur.Obligations réciproques de réassurance. Accord 1444 Art. 3 Définitions Dans le présent accord, les expressions suivantes auront les significations indiqu ées ci-après: Jourouvré un jour où les deux assureurs-crédit travaillent; Exportations d ésigne les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation; Assureur (principal): d ésigne l’assureur-crédit qui délivre la police; Assureurs-crédit d ésigne la GRE et la Coface ou l’une ou l’autre; Police d ésigne la police d’assurance ou la garantie délivrée par l’assureur principal; Pourcentage de réassurance correspond à la valeur des exportations couvertes par le Réassureur, exprimée en pourcentage; Réassureur d ésigne celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée; Assureur (principal): d ésigne l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger. Art. 4 Origine des exportations Les Parties contractantes pr ésument que les exportations provenant du pays du Réassureur sont originaires du pays du R éassureur. Si dans une transaction particu- lière, l ’Assureur Principal a des raisons de douter de l ’origine des exportations, il devra autant que possible d éterminer l’origine des exportations et informer imm é- diatement le Réassureur de ses doutes et des résultats de ses investigations. Art. 5 Types de Polices auxquelles le présent accord s’applique Les types de polices d élivrées par la Coface et par la GRE auxquelles s ’applique le présent accord sont indiqu ées aux Annexes 1 et 2 du pr ésent accord. Chaque assu- reur-crédit notifiera à l ’autre, par écrit, les modifications apport ées à l ’un de ses types de polices. Art. 6 Détermination de l’Assureur Principal En r ègle g énérale, l ’Assureur-crédit du pays qui a la part la plus importante des exportations à garantir, calcul ée en terme de valeur, sera l ’Assureur Principal. Les parties pourront s’écarter de cette règle par accord mutuel, prenant en consid ération les circonstances spécifiques d’un cas particulier. Art. 7 Pourcentage de réassurance 1. Le pourcentage de r éassurance sera calcul é selon la proportion des parts d’origine suisse et fran çaise des exportations devant être réassurées, sur la base des informations d étaillées fournies par celui qui a d éposé la demande d ’assurance- crédit. Le rapport entre les exportations d ’origine suisse et fran çaise sera utilis é.Obligations réciproques de réassurance. Accord 1445 Dans l ’hypothèse o ù l ’Assureur principal et le R éassureur applique des quotit és garanties différentes, le pourcentage de r éassurance sera calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 1, 3 et 5. 2. Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d ’un ou plusieurs pays tiers (le pays de l ’acheteur étranger dans le cadre du contrat garanti sera consi- déré comme un pays tiers), l’Assureur-crédit qui devra en supporter le risque au titre de sa part sera celui qui couvre l ’exportateur sous la responsabilit é duquel cette part est ex écutée. Conform ément à cette allocation fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 5 et 6. Les Parties contractantes peuvent se mettre d ’accord sur une mani ère différente de calculer le pourcentage de réassurance. Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable, l’Assureur Principal peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir de réassurance. Dans des cas particuliers, l ’Assureur principal et le R éas- sureur peuvent se mettre d ’accord sur une r épartition des risques entre l ’Assureur et le Réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d ’origine suisse et la part d’origine française des exportations. Art. 8 Obligations du Réassureur 1. Si le R éassureur s’est engagé à réassurer l ’Assureur Principal, il devra payer à l’Assureur Principal le montant couvert convenu dans l ’hypothèse o ù l ’Assureur Principal est tenu de verser une indemnité. 2. A moins qu ’il en ait été convenu autrement, le R éassureur fournit une r éassu- rance pour sa part au m ême pourcentage de couverture que celui fix é par l’Assureur Principal dans sa police. Cependant, le R éassureur n’est jamais oblig é de consentir une réassurance à un quotité supérieure à la quotité garantie usuelle de ses polices. 3. Le R éassureur s ’engage à payer à l ’Assureur Principal une somme égale au montant, affect é du pourcentage de r éassurance, de toute indemnit é vers ée ou à verser par l’Assureur Principal en vertu de sa police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvr és de la date à laquelle le R éassureur a été inform é par l’Assureur Principal qu’une indemnité a été versée. 4. Le Réassureur devra également effectuer un paiement équivalent au pourcentage de r éassurance dans le cas o ù une perte au titre du risque de fabrication aura été déterminée, si le risque de fabrication est couvert au titre de la police. Le montant du paiement ne sera pas déterminé en fonction des pertes support ées au titre de chacune des deux parts des exportations, mais sera d éterminé seulement selon le pourcentage de réassurance appliqué au montant de la perte supportée par le contractant principal y inclus la perte correspondant à la fraction réassurée. 5. Le Réassureur s’engage à notifier à l’Assureur Principal sur tout probl ème dont il serait inform é et qui pourrait affecter la bonne fin du contrat commercial ou des accords de prêt y afférentes.Obligations réciproques de réassurance. Accord 1446 Art. 9 Obligations de l’Assureur Principal 1. L’Assureur Principal s ’engage à notifier au R éassureur toute modification apportée à sa police, à l’étendue et à la nature de l ’opération garantie ou aux dispo- sitions contractuelles, susceptible d ’affecter la nature des risques couverts par la police. 2. L’Assureur Principal s ’engage à consulter le R éassureur, avant de prendre une décision, en tant que seul juge en dernier ressort, sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent. 3. L’Assureur Principal s ’engage à payer au R éassureur une somme égale au mon- tant de toute récupération reçue et conservée par l’Assureur Principal après paiement d’une indemnité, affecté du pourcentage de r éassurance, dans les 30 jours ouvr és de la date à laquelle l’Assureur Principal a encaissé cette récupération. 4. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur dès qu’il en a été informé que le débiteur n’a pas effectué un paiement dû couvert par la police. 5. L’Assureur Principal s’engage à communiquer au Réassureur, sur demande de sa part, toute information en sa possession relative à l’opération. 6. L’Assureur principal s ’engage à informer le R éassureur lorsque sa police cesse de produire ses effets. Art. 10 Calcul et répartition de la prime 1. Le Réassureur est en droit d’attendre une prime qui: a) corresponde à une somme égale au montant de la prime affect é du pourcen- tage de réassurance, b) a été convenue entre les Assureurs-crédit, dans des cas particuliers, pour que le Réassureur soit assur é de recevoir la prime qu ’il estime n écessaire dans son propre système de prime pour couvrir le risque devant être réassuré. L’Assureur Principal retiendra 10 % des sommes cit ées en a) et b) en r émunération de ses frais de gestion. 2. L’Assureur Principal s’engage à payer le Réassureur, dans les 30 jours ouvr és de la date à laquelle il aura reçu la prime. 3. Si, par suite d ’une r éduction les montants garantis ou de la dur ée du risque et pour autant que le risque ne soit pas r éalisé à ce moment, l ’Assureur Principal doit restituer à l’assuré tout ou partie de la prime, le R éassureur doit en principe restituer à l’Assureur Principal, à la quote-part de la prime reçue au titre de la fraction réassu- rée, y incluse la somme correspondant aux frais administratifs. Le R éassureur n’est dans l’obligation de restituer la prime que si la raison pour laquelle une restitution de prime est effectu ée concerne également la fraction r éassurée des exportations garanties.Obligations réciproques de réassurance. Accord 1447 Art. 11 Modifications de l’origine des biens et/ou services exportés 1. Si, après que le Réassureur ait accepté de réassurer une exportation, l’origine des biens et services devant être fournis au titre du contrat commercial subit une varia- tion de plus de 10 % en valeur ou bien si la part du l ’exportateur titulaire du contrat subit une variation de plus de 10 % par rapport à celle du sous-traitant, l ’Assureur Principal en informera le R éassureur et chacune des parties pourra demander le réajustement correspondant du pourcentage de réassurance. 2. Si le pourcentage de r éassurance est ajusté, un ajustement correspondant sera fait sur les montants que se doivent r éciproquement l’Assureur Principal et le R éassu- reur tels que les primes, les indemnit és et la quote-part des frais aff érents à une indemnisation ou des frais encourus pour obtenir des recouvrements ou éviter ou bien limiter une perte. Art. 12 Actions en recouvrement 1. L’assureur doit consulter le Réassureur avant d’engager des actions contentieuses en recouvrement et les frais y afférents dont le montant excéderait 10% des montants dus. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant des frais de recouvrement ou de contentieux support és par ce dernier en vertu des dispositions de sa police, affect é du pourcentage de r éassurance. Le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvr és de la date à laquelle il aura été informé que l’Assureur Principal a exposé ces frais. 2. A l’exception des cr éances incluses dans un accord du Club de Paris qui seront traitées selon les dispositions de l ’article 14 du pr ésent accord, l’Assureur Principal ne peut c éder, remettre ou annuler une cr éance dans les droits de laquelle il est légalement subrogé par le paiement d ’une indemnit é, qu ’avec l’accord du R éassu- reur. Art. 13 Règles de procédure Les procédures pour mettre en œ uvre le présent accord sont régies par l’Annexe 3. Art. 14 Rééchelonnement de dette 1. Dans le cas d ’une demande de r ééchelonnement de dette émanant du pays de l’acheteur ou de l ’emprunteur, les parties contractantes devront se consulter afin de déterminer comment résoudre les problèmes qui peuvent surgir d’une telle demande. Toutefois, la décision finale sera prise par l’Assureur Principal. 2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de r ééchelonnement, l’Assureur Principal doit consulter le R éassureur s’il souhaite céder ou annuler une partie de la dette afférente à la police. L ’Assureur Principal peut à la demande du R éassureur prendre en consid ération la cession de la fraction r éassurée de la cr éance ou d ’une partie de celle-ci au profit du Réassureur. Toutefois, si la créance est incluse dans un accord de rééchelonnement du Club de Paris, le R éassureur devra traiter la fractionObligations réciproques de réassurance. Accord 1448 réassurée de ladite cr éance dans des termes aussi favorables que ceux fix és par les Minutes Agréées du Club de Paris. 3. L’Assureur Principal est en droit d ’indemniser à l’échéance d’origine, sans ob- server de délai constitutif de sinistre, lorsque la créance a été incluse dans un Accord du Club de Paris. Art. 15 Monnaie Tous les paiements à effectuer au titre d ’exportations particulières en application du présent accord seront libell és dans la monnaie de l ’Assureur Principal. Cependant les parties pourront convenir d ’une autre monnaie, en particulier celle dans laquelle l’Assureur Principal aura libellé sa police. Art. 16 Résolution des litiges 1. Les parties contractantes s ’efforceront de r ésoudre par voie amiable tout diff é- rend né de l’application du présent accord. 2. Tout différend non résolu à l’amiable sera tranché par un collège arbitral compo- sé de trois personnes. Chacune des parties contractantes d ésignera un arbitre et ces deux arbitres d ésigneront un tiers arbitre qui agira en tant que pr ésident du coll ège arbitral. Le lieu de l’arbitrage sera le pays de l’Assureur Principal: s’il s’agit de la Coface, le lieu d’arbitrage sera Paris, s ’il s’agit de la GRE à l’endroit où elle a son son si ège (Zurich). Les langues utilis ées pour le d éroulement de la proc édure seront le Fran- çais, l’Allemand et l’Anglais et les parties pourront remettre les documents probants dans ces trois langues sans traduction. Pour le reste, le coll ège arbitral d éterminera ses règles de procédure conformément aux principes généraux du Droit. Art. 17 Retrait et révision 1. Cet accord sera sign é par les deux parties contractantes et entrera en vigueur le jour où la GRE notifiera à la Coface que les exigences constituti onnelles pour son entrée en vigueur en Suisse auront été satisfaites (ratification). 2. Chacune des parties aura le droit de se retirer du présent accord à la fin de chaque année civile, en notifiant par écrit 3 mois auparavant son retrait à l’autre partie. Un tel retrait n’affectera aucun des engagements déjà pris. 3. Chacune des parties peut à tout moment rechercher une r évision des proc édures prévues au présent accord. Art. 18 Langue officielle 1. Le présent accord est rédigé en quatre originaux, deux en Anglais, deux en Fran- çais, un original de chaque version pour chacune des parties contractantes. 2. Chacune des versions de cet accord a une autorit é égale et peut être utilisée pour son interprétation.Obligations réciproques de réassurance. Accord 1449 3. La langue de travail est cependant l ’Anglais. Appendices et Annexes ne sont par conséquent rédigés qu’en Anglais. Peter W. Silberschmidt Fran çois de Ricolfis GRE CofaceObligations réciproques de réassurance 1450 Facilités de la Coface Annexe 1 Type de garantie Risques couverts Quotit é garantie Recours contre l ’exportateur Observations 1) Police caution a) Caution de soumis- sion Risques politiques et commer- cial 85 % pour le risque commercial 90 % pour les risques politiques et sur acheteur public Police ad hoc avec une prime spécifique caution de soumis- sion b) Caution de restitu- tion d’acompte Risque politiques et commer- cial les mêmes que ceux cou- verts au titre du risque de fabrication et/ou de crédit 95 % pour le risque de fabrication 90 % pour le risque de crédit Prime spécifique applicable au montant de la caution c) Caution de bonne fin Appel abusif de la caution En cas de couverture au titre du risque de fabrication: 95 % L’appel de la caution consé- cutif à la réalisation d’un sinistre de fabrication est indemnisé au titre du risque de fabrication. Une prime caution ad hoc est appliquée au mon- tant de la caution. Risques politiques et parfois commercial En cas de couverture isolée: 85 % pour le risque commercial 90 % pour les autres risques La garantie de la seule caution peut être accordée sans garan- tie du contrat d’exportation lui-même.Obligations réciproques de réassurance 1451 Type de garantie Risques couverts Quotit é garantie Recours contre l ’exportateur Observations 2) polices crédit fournisseur Risque de fabrication: Il est constitué lorsque l’exécution du contrat garanti est inter- rompue pendant 6 mois, la période de fabrication s’étendant de l’entrée en vi- gueur du contrat commercial (versement de l’acompte à la commande) jusqu’à l’achève- ment de ses obligations con- tractuelles par l’exportateur. Risque de crédit: non paie- ment d’un terme dû par le débiteur à sa date d’échéance. La police couvre les faits générateurs de sinistre sui- vants au titre des risque de fabrication et/ou de crédit Le recours à l’encontre de l’exportateur est de fait: la Coface n’indemnisant pas l’exportateur en cas de con- testation de ses droits par le débiteur. Elle attend que le différend ait été tranché par le juge du contrat en faveur de l’assuré La police crédit fournisseur couvre les exportateurs ayant conclu des marchés avec des débiteurs étrangers et payables au comptant ou par crédit fournisseur. Elle couvre les dépenses enga- gées par l’exportateur pour l’exécution du contrat garanti durant la période de fabrica- tion et/ou les termes de paie- ments dus par le débiteur au titre du risque de crédit.. a) crédit fournisseur (acheteur public) – risques politiques incluant guerre, révolution, émeutes – catastrophes naturelles 95 % pour les risques de fabrication 90 % pour le risque crédit Le délai constitutif de sinistre est de 6 mois pour le risque de fabrication et de 3 mois pour le risque de crédit.Obligations réciproques de réassurance 1452 Type de garantie Risques couverts Quotit é garantie Recours contre l ’exportateur Observations – mesures ou décisions prises par des autorités étrangères empêchant l’exécution du contrat ou le transfert des fonds – carence pure et simple du débiteur public et résiliation arbitraire du contrat garanti b) crédit fournisseur (acheteur privé) – risques politiques – carence pure et simple du débiteur privé – insolvabilité judiciairement constatée 95 % pour le risque de fabrication; 85 % pour le risque com- mercial de crédit, 90 % pour le risque politique de crédit La carence pure et simple de l’acheteur privé durant la période de fabrication n’est en général pas couverte.Obligations réciproques de réassurance 1453 Type de garantie Risques couverts Quotit é garantie Recours contre l ’exportateur Observations 3) police crédit acheteur Le risque de crédit se réalise lorsque l’emprunteur est dans l’incapacité de payer les échéances de remboursement de l’accord de prêt. Le risque de crédit nait au profit de la banque au fur et à mesure des tirages effectués au profit du fournisseur. 95 % L’exportateur doit signer un engagement de rembourser à la Coface les indemnités qu’elle aurait versées à la banque s’il était judiciairement constaté que le nonrembour- sement du crédit acheteur est dû à la mauvaise exécution par l’exportateur du contrat finan- cé par la banque. La police crédit acheteur est délivrée à la banque ou à l’établissement financier ayant consenti un prêt à un emprun- teur étranger en vue de finan- cer un contrat d’exportation de biens ou services. L’assiette de la garantie cor- respond au montant en princi- pal et intérêts de l’ accord de prêt. Indemnisation échéance par échéances Procédure spéciale: indemni- sation globale après déchéance du terme lorsque l’emprunteur est déclaré insolvable. Cette procédure est possible pour acheteur privé et au cas par cas pour acheteur public. a) police crédit ache- teur (emprunteur public) b) police crédit ache- teur (emprunteur privé) – risques politiques et carence pure et simple de l’emprunteur public – risques politiques et com- merciales Délai constitutif de sinistre: 3 mois Délai technique de versement de l’indemnité: 1 moisObligations réciproques de réassurance 1454 Type de garantie Risques couverts Quotit é garantie Recours contre l ’exportateur Observations 4) polices spécifi- ques a) marchés de BTP* Couverture du risque de fabri- cation dans la limte d’un montant maximal de perte indemnisable calculée par l’exportateur sur la base de la perte maximale à laquelle il serait exposé en cas de sinistre d’interruption de marché. 95 % M ême recours qu’au cas de police crédit fournisseur *BTP= bâtiments et travaux publics Application des conditions générales crédit fournisseur avec des conditions spécifi- ques Couverture d’un montant de perte maximale La garantie est limitée à un montant maximum fixé ne variatur Prime spécifique = prime applicable au risque de fabri- cation multipliée par 1,66 Les termes de paiements dûs à la reception provisoire et à la réception définitive ainsi que les réclamations sont couverts jusqu’à un maximum de 20 % du montant du crédit contre le risque de non paiement au titre du risque de crédit. 85 % pour le risque commercial 90 % pour les autres risques Les termes à payer à la récep- tion provisoire et à la récep- tion définitive: prime standard applicable au risque de crédit. Pour les indemnités: prime supplémentaireObligations réciproques de réassurance 1455 Type de garantie Risques couverts Quotit é garantie Recours contre l ’exportateur Observations b) garantie plafonnée réservée aux – marchés financés par des institutions financières inter- nationales – marchés de presta- tions de services payables au comp- tant. Risque de fabrication dans la limite d’un montant de perte maximal déterminé par l’exportateur. 95 % Garantie sur la base des con- ditions générales des polices crédit fournisseur. L’assiette de la garantie et de la prime est constituée par un montant maximum exprimé en pourcentage du contrat com- mercial. La prime applicable est la prime fabrication multipliée par 2. Risque de crédit sur les termes payables après l’achèvement de ses obligations contrac- tuelles par l’assuré. 90 % pour les autres risques 85 % pour le risque commercial Prime: prime standard pour le rique de crédit (au cas de paiement au comptant).Obligations réciproques de réassurance 1456 Annexe 2 Détail des facilités accordées par la GRE I. Facilité Couverture de créance Type Garantie Bénéficiaire de la garantie L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance Loi f édérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel 5 % au moins Taux de couverture 95 % au maximum Base de calcul Prix des produits d ’exportation selon contrat d’exportation. Risques couverts a) Risque politique: Risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Risque de transfert: Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale. c) Risque économique: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés, – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;Obligations réciproques de réassurance 1457 d) Risque monétaire éventuel: Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire. II. Facilité Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison) Type Garantie Bénéficiaire de la garantie L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance Loi f édérale et ordonnance sur la garantie contre les ris- ques à l’exportation Risque résiduel 5 % au moins Taux de couverture 95 % au maximum Base de calcul Prix de revient Risques couverts Impossibilit é présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger. III. Facilité Couverture de cautionnements provisoires et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch.. I, et/ou II) Type Garantie Bénéficiaire de la garantie L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance Loi f édérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel 5 % au moins Taux de couverture 95 % au maximum Base de calcul Montant de la garantie de l ’offre ou de la garantie de bonne exécutionObligations réciproques de réassurance 1458 Risques couverts – Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfertObligations réciproques de réassurance 1459 Annexe 3 Protocole agréé de procédure (Art. 13) Par. 1 Commentaire préliminaire Cette annexe traite des mati ères procédurales au sens de l ’art. 13 de l ’accord gou- vernant les obligations réciproques de Réassurance entre la Coface et la GRE. Par. 2 Proposition pr éliminaire et réponse préliminaire a) Dès qu ’un des Assureurs-cr édit a re çu une demande d ’assurance-crédit, l’Assureur Principal qui souhaite être réassuré par l’autre partie, doit le no- tifier à l’autre Assureur-crédit en utilisant le Formulaire de proposition pr é- liminaire (Appendice B). b) Le Réassureur potentiel doit r épondre en utilisant le Formulaire de r éponse provisoire (Appendice C) dans les 10 jours suivants. Le R éassureur potentiel doit alors mentionner les modifications qu ’il souhaiteraient voir apport ées (par exemple une sûreté additionnelle) et doit, si nécessaire, notifier son taux de prime s’il diffère de celui résultant des calculs de l’Assureur Principal. Par. 3 Proposition d éfinitive et Réponse définitive a) Si l ’Assureur Principal potentiel souhaite accorder une garantie, il doit le notifier au R éassureur potentiel, en utilisant le formulaire de proposition définitive (Appendice D). b) Le R éassureur potentiel doit r épondre à la proposition d éfinitive en utilisant le Formulaire de r éponse d éfinitive (Appendice E) dans les 10 jours de la réception du Formulaire de proposition définitive. c) Apr ès la délivrance de la police, l’Assureur Principal confirmera par écrit au Réassureur, dès que possible, qu ’il a d élivré la police en utilisant le formu- laire de délivrance de la police (Appendice F). Par. 4 Primes Après réception du formulaire de d élivrance de la police (Appendice F), le R éassu- reur doit notifier à l ’Assureur Principal le compte sur lequel il devra transf érer la prime de réassurance déterminée selon l’art. 10, par. 1 et 2. Par. 5 Perte En cas de survenance d’un fait générateur de sinistre, l’Assureur Principal demande- ra au R éassureur sa quote-part d ’indemnisation en lui fournissant les informations suivantes: – références du dossier,Obligations réciproques de réassurance 1460 – date d’exigibilité de la créance et montant total restant dû, – montant total de l’indemnité devant être payée par l’Assureur Principal, – quote part du réassureur dans l’indemnité payée par l’assureur principal, – cause de l’indemnisation (fait générateur de sinistre survenu), – date du versement de l’indemnité. Par. 6 R écupérations Lorsque l’Assureur Principal aura reçu une récupération, il devra fournir au R éassu- reur les informations suivantes: – numéros de référence appropriés, – montant total récupéré par l’Assureur Principal, – dépenses de recouvrement exposées par l’Assureur Principal, – part du Réassureur dans le récupération nette, – date de la récupération, – taux d’intérêt (de retard) appliqué, – nombre de jour d’intérêts (de retard), – taux de conversion (si nécessaire).Obligations réciproques de réassurance 1461 Appendice A Exemple de calcul de la part de réassurance Exemple 1: Le prix contractuel se réfère à: 120 unit és Mise à disposition – pays A: 70 unit és Mise à disposition – pays B: 50 unit és Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance 95120 9050 × × = 40011 1004500 × = 39.4736 % Exemple 2: Le prix contractuel se réfère à: 120 unit és Mise à disposition – pays A: 70 unit és Mise à disposition – pays B: 50 unit és Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 95120 9550 × × = 40011 1004750 × = 41,67 % Exemple 3: Le prix contractuel se réfère à: 120 unit és Mise à disposition – pays A: 60 unit és Mise à disposition – pays B: 40 unit és Mise à disposition – pays C: 20 unit és Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance 95100 9040 × × = 9500 1003600 × = 37, 8947 % La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait à 45,6 unités.Obligations réciproques de réassurance 1462 Exemple 4: Le prix contractuel se réfère à: 120 unit és Mise à disposition – pays A: 40 unit és Mise à disposition – pays B: 60 unit és Mise à disposition – pays C: 20 unit és Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 95100 9540 × × = 9500 1003800 × = 40,00 % La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait à 48 unités. Exemple 5: Le prix contractuel se réfère à: 120 unit és Mise à disposition – pays A: 40 unit és Mise à disposition – pays B: 60 unit és Mise à disposition – pays C: 20 unit és Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A: 95120 9040 × × = 40011 1003800 × = 31,58 % – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B: 95120 9060 × × = 40011 1005400 × = 47,37 %Obligations réciproques de réassurance 1463 Exemple 6: Le prix contractuel se réfère à 120 unités Mise à disposition – pays A: 40 unit és Mise à disposition – pays B: 60 unit és Mise à disposition – pays C: 20 unit és Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A: 95120 9560 × × = 40011 1005700 × = 50,0 % – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B: 95120 9540 × × = 40011 1003800 × = 33,3 % Remarque: Si l’assureur et le r éassureur offrent un taux de couverture diff érent pour les risques distincts, une moyenne des taux de couverture sera prise pour base, par exemple: Risques politiques: 95 % Risques commerciales de fabrication: 85 % Risques commerciales de crédit: 90 % Taux de couverture moyenne: 90 %Obligations réciproques de réassurance 1464 Appendice B Formulaire de demande provisoire De: A: Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante: Notre no de référence: Exportateur de notre pays: Exportateur de votre pays: Leurs relations contractuelles: Projet: Acheteur/pays: Emprunteur/pays: Garant/garanties: Valeur contractuelle: Intérêts: Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): Durée du risque: – fabrication: – crédit: Conditions de remboursement: Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: Type de couverture(s) à mettre à disposition: Montant du prêt: Intérêts:Obligations réciproques de réassurance 1465 Prêteur: Montant couvert (estimation): Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul): Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: Monnaie de la couverture de réassurance: Conditions particulières: Conditions de recours: Remarques: Signature (assureur) Date:Obligations réciproques de réassurance 1466 Appendice C Formulaire de réponse provisoire A: De: Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du Votre no de référence Notre no de référence *(a) Sur la base de vos indications, nous consid érons votre demande de couver- ture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu- laire de demande définitive. *(b) Nous pouvons a priori acc éder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes: Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifi ée du for- mulaire de demande provisoire. *(c) En notre qualit é de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante: – taux de la prime – payable le *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire. Remarques: Le présent formulaire de r éponse ne lie pas de mani ère contraignante. Une d écision de r éassurer ne peut être prise qu ’à la suite d ’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonn ée à l’approbation de nos autorit és de d écision/de sur- veillance. Signature (réassureur) Date * Veuillez biffer ce qui ne convient pasObligations réciproques de réassurance 1467 Appendice D Formulaire de demande définitive De: A: Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et à notre demande provisoire du Notre no de réf.: Votre no de réf.: Nous demandons à votre entreprise de r éassurer l ’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après: Exportateur de notre pays: Exportateur de votre pays: Leur relation contractuelle: Projet: Acheteur/pays: Emprunteur/pays: Garant/garanties: Valeur contractuelle: Intérêts: Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): Durée du risque – fabrication: – crédit: Conditions de remboursement: Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: Type de couverture(s) à mettre à disposition:Obligations réciproques de réassurance 1468 Montant du prêt: Intérêts: Prêteur: Risque couvert/pourcentage: Montant total couvert: – valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du r éassu- reur (en proportion de la valeur de l ’ensemble des marchandises et/ou des services fournis) – part de la couverture assumée par l’assureur – part de réassurance (présentation du calcul) Monnaie de la couverture de réassurance: Conditions particulières: Conditions de recours: Montant de la prime à payer: –à l’assureur: – au réassureur: (présentation du calcul) L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le Remarques: Signature (assureur) Date:Obligations réciproques de réassurance 1469 Appendice E Formulaire de réponse définitive De: A: Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le _____________ et à la demande définitive du Notre no de réf.: Votre no de réf.: * Nous acceptons votre demande et vous accor dons la r éassurance d ésirée conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fix ées dans le formulaire de demande définitive du _______________________________ Cette réassurance prend fin le __________ (date), si vous n ’avez pas établi de police jusque-là. Si vous souhaitez une prolongation, nous vous prions de nous faire parvenir un nouveau formulaire de demande d éfinitive sur lequel vous indiquerez sous «Remarques» la raison de cette prolongation. * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance. Coordonnées bancaires: Institut: Code banque: No de compte: Remarques: Signature: (réassureur) Date * Veuillez biffer ce qui ne convient pasObligations réciproques de réassurance 1470 Appendice F Formulaire d’octroi d’une garantie De: A: Nous nous r éférons à l ’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à votre réponse définitive du _________________________ Notre no de réf.: Votre no de réf.: Nous vous informons qu ’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant de la couverture s’élève à La part de réassurance se monte à A La prime totale à payer se monte à B Le montant à payer à l’assureur s’élève à C Le montant à payer au réassureur s’élève à La part de prime représente = A C La prime doit nous être versée: Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________ Montant à payer au réassureur Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception. Autres remarques: Signature: (assureur) Date:Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur,12, cours Michelet, 92065 Paris La Défence, Cedex, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1443-1470 Page Pagina Ref. No 10 126 068 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.