<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. Au soir du 18 juillet 1996, D. a été interpellé dans</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les rues de Noiraigue alors qu'il circulait au volant d'un véhicule démuni</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de plaques de contrôle et d'assurance RC.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Renvoyé devant le Tribunal de police du district du Val-de-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Travers, D. a été condamné, après relief, à dix jours d'emprison-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nement ferme en application des articles 41 CPS, 10/1, 63/1 et 96/1-2 LCR.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Le tribunal a notamment retenu que le prévenu avait délibérément enfreint</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les dispositions précitées et que le comportement en cause ne pouvait être</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qualifié de peu de gravité. Malgré l'absence de trafic et la courte</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">distance parcourue, D. avait fait courir aux autres usagers de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">voie publique un danger potentiel qu'il aurait pu éviter aisément. En</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">effet, le garagiste qui venait de lui vendre le véhicule en cause, était</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">disposé à le lui déplacer muni de plaques de garage. Or, le prévenu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'avait pas même pris la peine de lui demander ce service.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. D. recourt contre ce jugement et conclut à ce que ce</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dernier soit cassé. Il se plaint d'une fausse application de la loi et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'un abus de pouvoir d'appréciation. Selon lui, l'infraction qu'il a com-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mise doit être qualifiée de peu de gravité. En effet, il a circulé sur la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rue qui était totalement déserte, seulement sur une distance d'environ</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cents mètres. De plus il n'a aucun antécédent en matière de circulation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">routière. Dès lors, le premier juge devait le condamner à une amende. Au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">demeurant, une peine de dix jours d'emprisonnement pour l'infraction en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cause apparaît comme arbitrairement sévère.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D. Le ministère public et le premier juge renoncent à formuler des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">observations.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> e n d r o i t</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourvoi est recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. a) Aucun véhicule dépourvu de plaques de contrôle et de permis</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de circulation ne peut être mis en circulation sur la voie publique</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(art.10/1 LCR). Il en est de même pour ce qui est d'un véhicule pour</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lequel aucune assurance responsabilité civile n'a été conclue (art.63/1</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">LCR). Dans le premier cas, l'infraction est sanctionnée des arrêts ou de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'amende (art.96/1 LCR), alors que dans le deuxième, l'automobiliste sera</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">puni de l'emprisonnement et de l'amende, voire seulement de l'amende si le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cas est qualifié de peu de gravité (art.96/2 LCR). Le cas de peu de gravi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">té ne correspond pas au cas de très peu de gravité de l'article 100/1 al.2</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">LCR. Il concerne, au contraire, des cas qui se situent entre la peine sé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vère prévue par l'article 96/2 al.1 et l'article 100/1 LCR. (JT 1982 I</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">429). Sont notamment considérés comme étant de peu de gravité les cas dans</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lesquels un véhicule à moteur non assuré, de n'importe quelle catégorie,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'est utilisé que sur une courte distance ou sur une route pratiquement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dénuée de trafic (FF 1973 II, p.1178). La question de la gravité de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faute doit s'apprécier au vu de l'ensemble des circonstances (JT 1969 I</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">479), il convient ainsi de tenir compte des scrupules de l'auteur, de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mise en danger même abstraite pour les autres usagers de la route ainsi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que de la longueur du parcours, des conditions de la circulation et des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">antécédents en matière de circulation routière du prévenu (JT 1969 I 479,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">82 I 428). Le juge de première instance jouit d'un large pouvoir d'appré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ciation que la Cour de céans ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(224 CPP), soit si le premier juge est sorti du cadre légal, s'est fondé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sur des éléments dépourvus de pertinence, n'a pas pris en considération</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des éléments déterminants ou que le résultat retenu apparaît comme parti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">culièrement choquant.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) En l'espèce les faits constitutifs des infractions sont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">réalisés et admis par le recourant. Seule reste contestée l'appréciation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de la gravité de la faute. Avec le premier juge, il convient de retenir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que D. a certes délibérément commis les infractions qui lui sont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">reprochées puisqu'il aurait facilement pu déplacer son véhicule en toute</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">légalité. Cependant, d'une part ses antécédents de conducteur sont sans</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">reproches, et d'autre part la mise en danger potentielle du trafic était</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faible. D. a circulé alors qu'il n'y avait aucun trafic et sur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une distance extrêmement courte. Dans ces conditions, en retenant que le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cas n'était pas de peu de gravité, le premier juge a outrepassé son</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pouvoir d'appréciation. Le jugement doit de ce chef être cassé.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. La Cour de céans est à même de statuer au vu du dossier (art.252</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">al.2 CPP). La situation personnelle du recourant n'appelle par de remar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ques particulières. Ses antécédents par contre ne sont pas favorables. En</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">effet, il a été condamné une fois en 1993 à nonante jours d'emprisonnement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avec sursis pendant cinq ans pour abus de confiance et en 1995 à quinze</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jours d'arrêts avec sursis pendant trois ans pour infraction à la loi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Ces différentes</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">condamnations datent toutefois d'un certain temps, et ne sont pas en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rapport avec la présente infraction. Dès lors, tout bien considéré et en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tenant compte du concours d'infraction de l'article 96/1 et 96/2 LCR, une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">peine d'amende de 600 francs se justifie.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Au vu de l'ensemble des circonstances, la révocation des sursis</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">en cours n'est pas nécessaire. Le délai d'épreuve de ces derniers ne sera</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas non plus prolongé.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. Au vu de ce qui précède, le pourvoi se révèle bien fondé. Les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">frais de la procédure de cassation seront mis à la charge de l'Etat</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(art.254 CPP). En revanche les frais de première instance seront laissés à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la charge du recourant.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Casse le jugement entrepris.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Statuant elle-même</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Condamne D. à une peine d'amende de 600 francs ainsi qu'aux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> frais de première instance arrêtés à 200 francs.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Met les frais de la procédure de cassation à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 4 février 1998</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> </div></body></html>