2002-1117 5857 Loi fédérale Projet sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 99, 100 et 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20022, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Statut juridique et raison sociale 1 La banque centrale de la Conf édération suisse est une soci été anonyme r égie par une loi spéciale. 2 Elle opère sous les noms suivants: «Schweizerische Nationalbank» «Banque nationale suisse» «Banca nazionale svizzera» «Banca naziunala svizra» «Swiss National Bank» Art. 2 Application subsidiaire du droit des obligations Sauf disposition contraire de la pr ésente loi, la Banque nationale est soumise aux dispositions du code des obligations (CO)3 relatives à la société anonyme. Art. 3 Sièges, succursales, agences et représentations 1 La Banque nationale a ses sièges à Berne et à Zurich. 2 La Banque nationale a des succursales et des agences en tant que l ’approvision- nement du pays en monnaie l’exige. 3 Elle peut établir des repr ésentations dans les r égions pour observer l ’évolution économique et entretenir des contacts. 1 RS 101 2 FF 2002 5645 3 RS 220Loi sur la Banque nationale 5858 Art. 4 Monopole d’émission des billets de banque La Banque nationale a le droit exclusif d’émettre les billets de banque suisses. Art. 5 Tâches 1 La Banque nationale conduit la politique mon étaire dans l’intérêt général du pays. Elle assure la stabilit é des prix. Ce faisant, elle tient compte de l ’évolution de la conjoncture. 2 Dans les limites ainsi fixées: a. elle approvisionne en liquidit és le marché monétaire en francs suisses; b. elle assure l ’approvisionnement en numéraire; c. elle facilite et assure le bon fonctionnement de syst èmes de paiement sans numéraire; d. elle g ère les réserves monétaires; e. elle contribue à la stabilité du système financier. 3 Elle participe à la coop ération mon étaire internationale. Dans l ’accomplissement de cette t âche, elle collabore avec le Conseil f édéral conformément à la l égislation applicable en la matière. 4 Elle fournit des services bancaires à la Conf édération. Dans l ’accomplissement de cette tâche, elle opère à la demande des services fédéraux compétents. Art. 6 Indépendance Dans l’accomplissement des tâches de politique mon étaire visées à art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accep- ter des instructions du Conseil f édéral, de l ’Assemblée f édérale ou d ’autres orga- nismes. Art. 7 Obligation de rendre compte et information 1 La Banque nationale examine r égulièrement avec le Conseil f édéral la situation économique, la politique mon étaire et les questions d ’actualité en relation avec la politique économique de la Conf édération. Avant de prendre des d écisions impor- tantes en mati ère de politique économique et mon étaire, le Conseil f édéral et la Banque nationale s ’informent de leurs intentions. Le rapport annuel et les comptes annuels de la Banque nationale doivent être soumis à l’approbation du Conseil fédé- ral avant d’être présentés à l’assemblée générale. 2 La Banque nationale expose r égulièrement la situation économique et sa politique monétaire aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale. 3 Elle informe r égulièrement le public de sa politique mon étaire et fait part de ses intentions en la matière.Loi sur la Banque nationale 5859 4 Elle publie son rapport annuel. En outre, elle publie chaque trimestre un rapport sur l’évolution économique et monétaire et chaque semaine des données importantes de politique monétaire. Art. 8 Exonération fiscale 1 La Banque nationale est exemptée des impôts fédéraux directs. 2 Elle n’est soumise à aucun imp ôt dans les cantons. Sont r éservés les émoluments cantonaux et communaux. Chapitre 2 Op érations de la Banque nationale Art. 9 Opérations avec des intervenants sur les marchés financiers 1 Pour remplir les t âches de politique mon étaire qui lui sont assign ées en vertu de l’art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale peut: a. tenir des comptes r émunérés et non r émunérés dont les titulaires sont des banques et d ’autres intervenants sur les march és financiers et accepter des actifs en dépôt; b. ouvrir des comptes aupr ès de banques et d ’autres intervenants sur les mar- chés financiers; c. op érer sur les march és financiers, soit en achetant et en vendant, au comp- tant et à terme, soit en pr êtant et empruntant des cr éances et des valeurs mobilières libellées en francs suisses et en monnaies étrangères ainsi que des métaux précieux et des créances en métaux précieux; d. émettre et racheter, au comptant et à terme, ses propres bons productifs d’intérêt et émettre des produits d érivés sur des cr éances, des valeurs mobi- lières et des métaux précieux selon la let. c; e. effectuer des op érations de cr édit avec des banques et d ’autres intervenants sur les marchés financiers, pour autant que les pr êts soient assortis de garan- ties suffisantes; f. d étenir et gérer les actifs désignés dans le présent article. 2 La Banque nationale fixe les conditions g énérales auxquelles elle conclut les opérations énumérées à l’al. 1. Art. 10 Opérations avec d’autres banques centrales et avec des organisations internationales La Banque nationale peut entrer en relation avec des banques centrales étrangères et avec des organisations internationales et effectuer avec elles tous les types d ’opéra- tions bancaires, y compris les op érations de pr êt et d ’emprunt en francs suisses, en monnaies étrangères et en moyens de paiement internationaux.Loi sur la Banque nationale 5860 Art. 11 Opérations pour le compte de la Confédération 1 La Banque nationale peut fournir des services bancaires à la Conf édération. Ces services sont fournis contre une r étribution raisonnable; ils sont gratuits s ’ils facili- tent la mise en œ uvre de la politique mon étaire. Les modalités sont fix ées dans des conventions passées entre les services fédéraux et la Banque nationale. 2 La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acqu érir, à l ’émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des d écouverts de compte en cours de journée. Art. 12 Détention de participations et de droits sociaux La Banque nationale peut participer au capital de soci étés ou d ’autres personnes morales et acquérir des droits sociaux dans de telles soci étés, en tant que cela sert à l’accomplissement de ses tâches. Art. 13 Opérations pour les besoins de l’exploitation Outre les opérations relevant de ses tâches légales, la Banque nationale est autoris ée à effectuer des opérations pour ses besoins d’exploitation et des opérations bancaires pour son personnel et ses institutions de prévoyance. Chapitre 3 Attributions en mati ère de politique monétaire Section 1 Établisssement de statistiques Art. 14 Collecte de données statistiques 1 La Banque nationale collecte les donn ées statistiques n écessaires à l’exécution de ses tâches légales et à l’observation des évolutions sur les marchés financiers. 2 Dans la collecte des donn ées statistiques, elle collabore avec les services comp é- tents de la Conf édération4, avec les autorit és compétentes d’autres pays et avec des organisations internationales. Art. 15 Obligation de renseigner 1 Les banques, les bourses, les n égociants en valeurs mobili ères ainsi que les direc- tions des fonds de pl acement suisses et les repr ésentants des fonds de pl acement étrangers sont tenus de fournir à la Banque nationale des donn ées statistiques sur leurs activités. 2 La Banque nationale peut collecter aupr ès d’autres personnes physiques et mora- les, notamment aupr ès des assurances, des institutions de pr évoyance profession- nelle, des soci étés de placement, des soci étés holding, des exploitants de syst èmes de paiement et de syst èmes de r èglement des op érations sur titres vis és à l’art. 19, 4 En particulier l’Office fédéral de la statistique et la Commission fédérale des banques.Loi sur la Banque nationale 5861 al. 1, et de la Poste, des données statistiques relatives à leurs activités dans la mesure où ces donn ées sont n écessaires pour suivre les évolutions sur les march és finan- ciers, pour acqu érir une vue d ’ensemble du trafic des paiements et pour établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette. 3 La Banque nationale fixe la nature de ces donn ées et la fr équence de leur remise dans une ordonnance; elle fixe également l’organisation et la proc édure après avoir consulté les personnes tenues de fournir les données. Art. 16 Confidentialité 1 La Banque nationale doit garder le secret sur les données qu’elle collecte. 2 Elle publie les donn ées collect ées sous forme de statistiques. Ces donn ées sont agrégées pour que le secret soit sauvegardé. 3 Elle est autoris ée à transmettre les donn ées collect ées, sous forme agr égée, aux autorités et organisations visées à l’art. 14, al. 2. 4 Elle est autoris ée à échanger les donn ées collect ées avec les autorit és suisses chargées de la surveillance des marchés financiers. 5 Pour le reste, les dispositions de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données5 sont applicables. Section 2 R éserves minimales Art. 17 But et champ d’application 1 Les banques doivent d étenir des r éserves minimales en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché monétaire. 2 La Banque nationale peut, au moyen d’une ordonnance, soumettre les émetteurs de monnaie électronique ainsi que d ’autres émetteurs de moyens de paiement à l’obli- gation de d étenir des r éserves minimales, lorsque leur activit é menace d ’entraver fortement la mise en œ uvre de la politique monétaire. Art. 18 Modalités 1 La Banque nationale fixe le taux des r éserves minimales que les banques doivent détenir en moyenne d ’une p ériode donn ée. Sont consid érés comme r éserves mini- males les pièces de monnaie, billets de banque et avoirs en comptes de virement à la Banque nationale que les banques détiennent en francs suisses. 2 Le taux des r éserves minimales ne doit pas d épasser 4 % des engagements à court terme en francs suisses des banques. Sont consid érés comme engagements à court terme les engagements à vue ou d ’une dur ée résiduelle de trois mois au plus ainsi que les engagements vis- à-vis de clients sous forme d ’épargne ou de placements (sans les capitaux de la pr évoyance li ée). En tant que le but de la loi le permet, 5 RS 235.1Loi sur la Banque nationale 5862 certaines catégories d’engagements peuvent être libérées partiellement ou totalement de l’obligation d’être couvertes par des réserves minimales. 3 La Banque nationale applique les dispositions sur les r éserves minimales par ana- logie aux catégories de banques qui détiennent de manière collective leurs liquidités. Elle peut obliger des groupes bancaires à détenir sur une base consolid ée les r éser- ves minimales prescrites. 4 Les banques fournissent r égulièrement à la Banque nationale un relev é établissant qu’elles détiennent les réserves minimales prescrites. 5 La Banque nationale fixe les modalit és dans une ordonnance. Elle consulte au préalable l’autorité suisse chargée de la surveillance des marchés financiers. Section 3 Surveillance de systèmes de paiement et de systèmes de règlement des opérations sur titres Art. 19 But et champ d’application 1 En vue de prot éger la stabilité du syst ème financier, la Banque nationale surveille les systèmes de compensation et de r èglement des paiements et op érations sur ins- truments financiers, en particulier sur valeurs mobili ères (syst èmes de paiement; systèmes de règlement des opérations sur titres). 2 Les systèmes de paiement et les syst èmes de r èglement des op érations sur titres dont les exploitants ont leur si ège à l’étranger sont eux aussi surveill és lorsque des parties importantes de l ’exploitation ou des participants d éterminants se trouvent en Suisse. Art. 20 Modalités 1 L’exploitant d ’un système de paiement traitant des montants élevés ou d ’un sys- tème de r èglement des op érations sur titres doit, sur demande, fournir toutes les informations nécessaires à la Banque nationale, mettre à la disposition de cette der- nière les documents requis et lui permettre d ’inspecter sur place les équipements dont il dispose. 2 La Banque nationale peut imposer des exigences minimales pour l ’exploitation de systèmes de paiement ou de systèmes de règlement des opérations sur titres pouvant engendrer des risques pour la stabilit é du syst ème financier. Ces exigences peuvent porter en particulier sur les fondements de l ’organisation, sur les conditions appli- quées par l’exploitant, sur la s écurité opérationnelle, sur l ’admission de participants au syst ème, sur les cons équences des difficult és d ’exécution rencontr ées par des participants au système et sur les moyens de paiement utilisés. 3 La Banque nationale fixe les modalit és dans une ordonnance. Elle consulte au préalable l’autorité suisse chargée de la surveillance des marchés financiers.Loi sur la Banque nationale 5863 Art. 21 Collaboration avec des autorités de surveillance 1 Dans la surveillance des syst èmes de paiement et des syst èmes de r èglement des opérations sur titres, la Banque nationale collabore avec l ’autorité suisse chargée de la surveillance des march és financiers. Elle coordonne ses activit és avec celles de cette autorité et consulte celle-ci avant d ’édicter une recommandation ou de rendre une décision. 2 En vue de surveiller les syst èmes de paiement et les syst èmes de r èglement des opérations sur titres pouvant engendrer des risques pour la stabilit é du syst ème financier, la Banque nationale peut collaborer avec des autorit és de surveillance étrangères et leur demander des renseignements et des documents. 3 En vue de surveiller les syst èmes de paiement et les syst èmes de r èglement des opérations sur titres pouvant engendrer des risques pour la stabilit é du syst ème financier, la Banque nationale peut transmettre aux autorit és de surveillance étran- gères des renseignements et des documents non accessibles au public concernant des exploitants de systèmes, pour autant que ces autorités: a. utilisent de telles informations exclusivement à des fins de surveillance directe de ces systèmes ou de leurs participants et b. soient li ées par le secret de fonction ou par le secret professionnel. Section 4 Contr ôle et sanctions Art. 22 Contrôle du respect des obligations de renseigner et de détenir des réserves minimales 1 Les organes de r évision pr évus par la loi s ’assurent, lors de la r évision des ban- ques, des bourses, des n égociants en valeurs mobili ères et des fonds de pl acement, que l’obligation de renseigner est respect ée et, en ce qui concerne les banques, que l’obligation de détenir des réserves minimales est elle aussi respectée. Ils consignent le résultat de leur contr ôle dans le rapport de r évision. S’ils constatent des irr égula- rités, notamment des donn ées inexactes ou des infractions à l’obligation de d étenir des r éserves minimales, ils en informent la Banque nationale et l ’autorité de sur- veillance compétente. 2 La Banque nationale peut vérifier ou faire vérifier par des réviseurs que les obliga- tions de renseigner et de d étenir des r éserves minimales sont respect ées. S’il y a eu infraction aux prescriptions, les co ûts du contr ôle sont à la charge de la personne soumise à l’obligation de renseigner ou de détenir des réserves minimales. 3 S’il y a infraction à l’obligation de renseigner ou à l’obligation de fournir le relev é attestant de la d étention des r éserves minimales prescrites, ou s ’il y a obstruction à un contrôle ordonné ou effectué par la Banque nationale, celle-ci d énonce le cas au Département fédéral des finances (département).Loi sur la Banque nationale 5864 Art. 23 Sanctions de droit administratif 1 Lorsqu’une banque ne détient pas les réserves minimales prescrites, elle doit verser des int érêts à la Banque nationale, sur le montant manquant, pour la dur ée de la détention de réserves insuffisantes. La Banque nationale fixe le taux d ’intérêt déter- minant; ce taux peut d épasser de 5 points au maximum le taux appliqu é sur le mar- ché monétaire aux crédits interbancaires pour la même période. 2 Lorsque l’exploitant d’un système de paiement ou d ’un système de r èglement des opérations sur titres pouvant engendrer des risques pour la stabilit é du syst ème financier ne remplit pas les exigences minimales prescrites, la Banque nationale en informe les autorités de surveillance suisses et étrangères compétentes. Elle respecte en l’occurrence les conditions fixées à l’art. 21, al. 3. En outre, elle peut a. refuser à l’exploitant l’ouverture d’un compte à vue ou d énoncer un compte à vue existant; b. si l ’exploitant refuse de se soumettre à une décision exécutoire, publier cette décision dans la Feuille officielle suisse du commerce ou la porter de toute autre manière à la connaissance du public; une telle mesure doit être précé- dée d’une mise en demeure. Art. 24 Disposition pénale 1 Sera punie des arr êts ou d ’une amende pouvant aller jusqu ’à 200 000 francs toute personne qui: a. n ’aura pas fourni à la Banque nationale les renseignements et relev és exigés en vertu du chap. 3 de la pr ésente loi ou qui aura fourni des renseignements ou relevés non conformes, incomplets ou erronés; b. aura entrav é un contrôle effectué ou ordonné par la Banque nationale. 2 Si l’auteur a agi par n égligence, il sera puni d ’une amende pouvant aller jusqu ’à 100 000 francs. 3 Les infractions sont poursuivies et jug ées par le d épartement conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6. 4 La poursuite des infractions se prescrit par cinq ans. Chapitre 4 Dispositions relevant du droit de la soci été anonyme Section 1 Organisation de la soci été anonyme Art. 25 Capital-actions, forme des actions 1 Le capital-actions de la Banque nationale est de 25 millions de francs. Il est divis é en 100 000 actions nominatives d ’une valeur nominale de 250 francs. Les actions sont entièrement libérées. 6 RS 313.0Loi sur la Banque nationale 5865 2 Au lieu d’actions, la Banque nationale peut émettre des certificats portant sur une ou plusieurs actions. Elle peut en outre renoncer à l’impression et à la livraison de titres d’actions. Le conseil de banque fixe les modalités. Art. 26 Registre des actions, restrictions à la transmissibilité 1 La Banque nationale ne reconna ît comme actionnaires que les personnes inscrites au registre des actions. Le conseil de banque fixe les modalités de l’inscription. 2 L’inscription d’un actionnaire est limitée à 100 actions au total. Cette restriction ne s’applique pas aux collectivit és et aux établissements suisses de droit public ni aux banques cantonales au sens de l’art. 3a de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne7. 3 L’inscription est refus ée si l ’acquéreur, en d épit de la demande de la Banque nationale, ne d éclare pas express ément qu’il a acquis et qu ’il détient les actions en son propre nom et pour son propre compte. Art. 27 Dispositions régissant la cotation en bourse Si les actions de la Banque nationale sont cot ées à une bourse suisse, les organes compétents tiennent compte de la nature particuli ère de la Banque nationale dans l’application des dispositions r égissant la cotation, notamment de celles qui concer- nent le contenu et la fréquence des informations financières à publier. Art. 28 Communications La convocation de l ’assemblée générale des actionnaires et les communications aux actionnaires sont faites par lettre envoy ée aux adresses figurant dans le registre des actions et par une publication unique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Section 2 D étermination et répartition du bénéfice Art. 29 Comptes annuels Les comptes annuels de la Banque nationale, compos és du compte de r ésultat, du bilan et de l ’annexe, sont dress és conform ément aux prescriptions du droit des sociétés anonymes et aux principes g énéralement admis en mati ère d’établissement des comptes. Art. 30 Détermination du bénéfice 1 La Banque nationale constitue des provisions suffisantes afin de maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique mon étaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie suisse. 2 Le produit restant représente le bénéfice pouvant être distribué. 7 RS 952.0Loi sur la Banque nationale 5866 Art. 31 Répartition du bénéfice 1 Sur le b énéfice port é au bilan, un dividende repr ésentant au maximum 6 % du capital-actions est versé. 2 La part du b énéfice qui d épasse le dividende revient pour un tiers à la Conf édé- ration et pour deux tiers aux cantons. Le d épartement et la Banque nationale con- viennent pour une p ériode donn ée du montant annuel du b énéfice distribu é à la Confédération et aux cantons, afin d ’assurer une distribution constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement. 3 La part revenant aux cantons est r épartie à raison de 5/8 en fonction de leur population de r ésidence ordinaire et à raison de 3/8 en fonction de leur capacit é financière. Le Conseil fédéral fixe les modalités après avoir entendu les cantons. Art. 32 Liquidation 1 La société anonyme Banque nationale suisse peut être liquidée par une loi fédérale. Cette dernière fixe également la procédure de liquidation. 2 Si la Banque nationale est liquid ée, les actionnaires re çoivent un montant corres- pondant à la valeur nominale de leurs actions, auquel s ’ajoute à un int érêt équitable pour la p ériode post érieure à l ’entrée en vigueur de la d écision de liquidation. Ils n’ont aucun autre droit au patrimoine de la Banque nationale. Le solde du patri- moine est attribué à la nouvelle banque nationale. Chapitre 5 Organisation Section 1 Organes Art. 33 Les organes de la Banque nationale sont l ’assemblée g énérale des actionnaires, le conseil de banque, la direction générale et l’organe de révision. Section 2 L ’assemblée générale Art. 34 Fonctionnement 1 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, au plus tard à la fin de juin. 2 Les assemblées générales extraordinaires sont convoqu ées sur d écision du conseil de banque, sur demande de l ’organe de r évision ou si des actionnaires repr ésentant ensemble 10 % au moins du capital-actions le requi èrent par écrit en indiquant les objets à inscrire à l’ordre du jour et les propositions.Loi sur la Banque nationale 5867 Art. 35 Convocation, objets portés à l’ordre du jour 1 Le pr ésident du conseil de banque convoque l ’assemblée g énérale, par écrit, 20 jours au moins avant la date de la réunion. 2 La convocation pr écise les objets port és à l ’ordre du jour et les propositions du conseil de banque. Sont également port ées à l ’ordre du jour les propositions pr é- sentées par 20 actionnaires au moins, pour autant que ces propositions aient été soumises au pr ésident du conseil de banque par écrit et suffisamment t ôt avant l’expédition de la convocation. 3 Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n ’ont pas été portés à l’ordre du jour. Art. 36 Attributions L’assemblée générale a les attributions suivantes: a. elle élit cinq membres du conseil de banque; b. elle élit l’organe de révision; c. elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels; d. elle d écide de l’emploi du bénéfice porté au bilan; e. elle donne d écharge au conseil de banque; f. elle peut soumettre au Conseil f édéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de r évision de la pr ésente loi ou de liquidation de la Ban- que nationale. Art. 37 Participation 1 Tout actionnaire inscrit au registre des actions est autoris é à participer à l’assem- blée générale. 2 Tout actionnaire peut autoriser par écrit un autre actionnaire à le repr ésenter à l’assemblée générale. Art. 38 Décisions 1 L’assemblée g énérale prend ses d écisions et proc ède aux élections à la majorit é absolue des voix attribu ées aux actions repr ésentées. En cas d ’égalité des voix, le président a voix prépondérante. 2 Les votes et les élections ont lieu à main lev ée. Ils ont lieu au scrutin secret sur décision du président ou sur demande de 20 actionnaires présents.Loi sur la Banque nationale 5868 Section 3 Le conseil de banque Art. 39 Nomination et durée du mandat 1 Le conseil de banque se compose de onze membres. Le Conseil f édéral nomme six membres et l’assemblée générale en élit cinq. 2 Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. 3 La durée du mandat est de quatre ans. 4 Le mandat des membres du conseil de banque est renouvelable. La dur ée totale de leur mandat ne doit pas excéder douze ans. Art. 40 Conditions à remplir 1 Les membres du conseil de banque doivent être de nationalit é suisse, b énéficier d’une r éputation irr éprochable et avoir des connaissances reconnues dans les domaines des services bancaires et financiers, de la conduite d ’entreprises, de la politique économique ou des sciences. Ils ne sont pas tenus d’être actionnaires. 2 Les différentes régions géographiques et linguistiques du pays doivent être repré- sentées équitablement au conseil de banque. Art. 41 Démission, révocation et remplacement de membres 1 Les membres du conseil de banque peuvent d émissionner en tout temps, en res- pectant un délai de préavis de trois mois. La démission doit être notifiée au président du conseil de banque. 2 En cas de vacance, les membres nomm és par le Conseil f édéral sont remplac és le plus rapidement possible; ceux qui ont été élus par l ’assemblée générale sont rem- placés lors de l ’assemblée générale suivante. Les rempla çants sont nomm és pour le reste de la durée du mandat. 3 Le Conseil f édéral peut r évoquer un membre qu ’il a nommé si ce dernier ne rem- plit plus les conditions n écessaires à l’exercice de son mandat ou s ’il a commis une faute grave. En pareil cas, il nomme un remplaçant conformément à l’al. 2. Art. 42 Tâches 1 Le conseil de banque surveille et contr ôle la conduite des affaires de la Banque nationale; il s ’assure en particulier que la loi, les r èglements et les directives sont respectés. 2 Il a notamment les tâches suivantes: a. il d éfinit l ’organisation interne de la Banque nationale et, en particulier, adopte le r èglement d’organisation qu’il soumet à l’approbation du Conseil fédéral; b. il d écide de la cr éation ou de la suppression de succursales, d ’agences et de représentations;Loi sur la Banque nationale 5869 c. il peut constituer des conseils consultatifs aupr ès des comptoirs de la Ban- que nationale pour observer l’évolution économique régionale; d. il approuve le niveau des provisions; e. il surveille le placement des actifs et la gestion des risques; f. il adopte le rapport annuel et les comptes annuels à l ’intention du Conseil fédéral et de l’assemblée générale; g. il pr épare l’assemblée générale et exécute ses décisions; h. il établit les propositions de nomination des membres de la direction g éné- rale et de leurs suppl éants et peut proposer au Conseil f édéral des r évoca- tions; i. il nomme les membres de la direction dans les si èges, les succursales et les représentations; ces membres sont engagés par contrat de droit privé; j. il fixe dans un r èglement le montant des indemnit és de ses membres ainsi que les salaires des membres de la direction g énérale. Ce faisant, il se fonde sur les principes et les normes de reporting du Conseil f édéral ayant trait aux conditions d ’engagement des dirigeants des entreprises et institutions pro- ches de la Confédération; k. il fixe dans un r èglement les principes de la rémunération du personnel; l. il fixe dans un r èglement les dispositions r égissant le droit de signer au nom de la Banque nationale. 3 Le conseil de banque d écide de toutes les affaires que la loi ou le r èglement d’organisation n’attribuent pas à un autre organe. Section 4 La direction g énérale Art. 43 Nomination et durée du mandat 1 La direction générale est composée de trois membres. Ces derniers sont assist és de suppléants. 2 Les membres de la direction g énérale et leurs suppl éants sont nommés par le Con- seil fédéral sur proposition du conseil de banque. Ils sont nommés pour six ans. Leur mandat est renouvelable. 3 Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président de la direction générale. Art. 44 Conditions à remplir 1 Les membres de la direction g énérale doivent b énéficier d’une réputation irrépro- chable et avoir une exp érience reconnue dans les domaines mon étaire, bancaire et financier. Ils doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse. 2 Ils ne peuvent exercer aucune autre activit é professionnelle ou commerciale ni aucune fonction au service de la Conf édération ou d ’un canton. Le conseil de ban-Loi sur la Banque nationale 5870 que peut autoriser des exceptions si l’exercice de tels mandats est dans l’intérêt de la Banque. 3 Les conditions d éfinies dans le pr ésent article s ’appliquent également aux sup- pléants des membres de la direction générale. Art. 45 Révocation et nomination d’un remplaçant 1 Un membre de la direction g énérale ou un suppl éant peut être révoqué par le Con- seil fédéral pendant la dur ée de son mandat, sur proposition du conseil de banque, s’il ne remplit plus les conditions n écessaires à l’exercice de son mandat ou s ’il a commis une faute grave. 2 En pareil cas, le Conseil f édéral nomme un rempla çant conformément à l’art. 43. Le remplaçant est nommé pour le reste de la durée du mandat. Art. 46 Tâches 1 La direction g énérale est l ’organe exécutif supr ême de la Banque nationale. Elle représente la Banque nationale auprès du public. 2 La direction générale a notamment les tâches suivantes: a. elle prend les d écisions de politique mon étaire sur les plans strat égique et opérationnel; b. elle fixe la composition des r éserves mon étaires n écessaires, y compris la part en or; c. elle statue sur le placement des actifs; d. elle exerce les attributions en mati ère de politique mon étaire d éfinies au chap. 3; e. elle remplit les t âches relevant de la coopération monétaire internationale; f. elle fixe les salaires du personnel des si èges, des succursales et des repr é- sentations; ce personnel est engagé par contrat de droit privé; g. elle conf ère la procuration ou le mandat commercial à des employés. 3 La répartition des tâches est fixée dans le règlement d’organisation. Section 5 L ’organe de révision Art. 47 Élection et conditions à remplir 1 L’assemblée g énérale élit l ’organe de r évision. Cet organe peut être constitu é d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Les r éviseurs sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.Loi sur la Banque nationale 5871 2 Les réviseurs doivent avoir les qualifications professionnelles particuli ères définies à l’art. 727b CO8; ils doivent être indépendants du conseil de banque, de la direction générale et des principaux actionnaires. Art. 48 Tâches 1 L’organe de r évision vérifie si la comptabilit é, les comptes annuels et la proposi- tion d’emploi du bénéfice porté au bilan sont conformes aux exigences légales. 2 L’organe de révision a le droit de prendre connaissance en tout temps du fonction- nement de la Banque nationale. Celle-ci doit tenir tous les documents usuels à sa disposition et lui donner toutes les informations dont il a besoin pour remplir son obligation de vérification. Section 6 Obligation de garder le secret, échange d’informations et responsabilité Art. 49 Obligation de garder le secret 1 Les membres des organes et les employ és de la Banque nationale ainsi que les personnes mandat ées par celle-ci sont tenus d ’observer le secret de fonction et le secret d’affaires. 2 Ils restent tenus d ’observer le secret de fonction et le secret d ’affaires après que leur mandat ou leurs rapports de travail ont pris fin. 3 Toute personne qui viole le secret de fonction ou le secret d ’affaires est punie de l’emprisonnement ou de l’amende. 4 N’est pas punissable la personne qui a divulgu é un secret avec le consentement écrit de l’autorité supérieure. Art. 50 Échange d’informations La Banque nationale est autoris ée à transmettre aux autorit és suisses charg ées de la surveillance des marchés financiers les renseignements et les documents non acces- sibles au public dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches. Art. 51 Responsabilité 1 La responsabilit é de la Banque nationale, de ses organes et de ses employ és est régie par la loi f édérale du 14 mars 1958 sur la responsabilit é de la Conf édération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires9. 2 Pour les actes relevant du droit priv é, la responsabilit é de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par le droit privé. 8 RS 220 9 RS 170.32Loi sur la Banque nationale 5872 Chapitre 6 Proc édure et voies de droit Art. 52 Décisions 1 Les décisions prises par la Banque nationale en vertu des art. 15, 18, 20, 22 et 23 de la présente loi sont rendues sous la forme de décisions sujettes à recours. 2 Les décisions entr ées en force qui ordonnent le paiement d ’une somme d ’argent sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l ’art. 80 de la loi f édérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite10. Art. 53 Juridiction administrative 1 Un recours de droit administratif peut être adressé au Tribunal fédéral contre: a. les d écisions de la Banque nationale visées à l’art. 52, al. 1; b. les d écisions de r évocation d’un membre du conseil de banque ou de la di- rection générale ou d’un suppléant prises par le Conseil f édéral en vertu des art. 41 et 45. 2 Une action de droit administratif peut être portée devant le Tribunal f édéral en cas de contestation opposant la Conf édération à la Banque nationale, ou la Conf édéra- tion aux cantons, au sujet des conventions sur les services bancaires vis és à l’art. 11 ou de la convention sur la distribution du b énéfice visée à l’art. 31. Art. 54 Juridiction civile Les contestations de droit priv é entre la Banque nationale et des tiers ressortissent aux tribunaux civils. Chapitre 7 Dispositions finales Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur Art. 55 L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. Section 2 Dispositions transitoires Art. 56 Systèmes de paiement et systèmes de règlement des opérations sur titres Les exploitants de systèmes de paiement traitant des montants élevés et de syst èmes de règlement des opérations sur titres doivent s’annoncer auprès de la Banque natio- nale dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. 10 RS 281.1Loi sur la Banque nationale 5873 Art. 57 Réduction du capital-actions, transfert du fonds de réserve 1 Les art. 732 à 735 du CO11 ne sont pas applicables à la réduction du capital-actions de la Banque nationale, qui passe de 50 millions à 25 millions de francs (art. 25). 2 Le fonds de réserve est transféré aux provisions visées à l’art. 30, al. 1. Art. 58 Créances inscrites au livre de la dette 1 Les créances qui sont inscrites au livre de la dette de la Conf édération au moment de la suppression de celui-ci sont converties par la Banque nationale en obligations de l ’émission correspondante et gard ées, sans frais, au nom du dernier cr éancier inscrit. 2 L’ancien droit reste applicable à la comptabilisation au bilan des cr éances inscrites au livre de la dette qui, au moment de l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, ont été converties en obligations. Le dernier cr éancier inscrit peut les porter au bilan à leur prix d ’acquisition. Si celui-ci est plus élevé que la valeur de remboursement, la différence doit être amortie au moins par annuités identiques jusqu’à l’échéance. S’il est inférieur, la diff érence peut, tout au plus, être répartie sur le nombre d ’années à courir jusqu’à l’échéance. Section 3 R éférendum et entrée en vigueur Art. 59 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 11 RS 220Loi sur la Banque nationale 5874 Annexe (art. 55) Abrogation et modification du droit en vigueur I Sont abrogés: 1. la loi du 23 d écembre 1953 sur la Banque nationale12; 2. la loi f édérale du 21 septembre 1939 sur le livre de la dette de la Conf édéra- tion13; 3. l ’arrêté fédéral du 26 juin 1930 sur la participation de la Banque nationale suisse à la Banque des Règlements Internationaux14; 4. l ’arrêté fédéral du 28 novembre 1996 renouvelant le privil ège d’émission de la Banque nationale suisse15. II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne16 Art. 1bis 1 La Commission des banques peut soumettre à la loi sur les banques les exploitants des systèmes visés à l’art. 19 de la loi du ... sur la Banque nationale 17 et leur délivrer une autorisation d’agir en tant que banque. 2 Elle ne d élivre une autorisation d ’agir en tant que banque que si les conditions d’autorisation définies dans la pr ésente loi, l ’obligation de renseigner élargie et les exigences minimales fixées par la Banque nationale sont respectées en permanence. 3 Elle peut lib érer un exploitant de syst ème de certaines dispositions de la loi et ordonner l’assouplissement ou le durcissement de certaines dispositions afin de tenir compte de l ’activité particuli ère et de la situation en mati ère de risques de l’exploitant. 12 RO 1954 613, 1979 983 993, 1993 399, 1997 2252 2254 13 RS 6 10 14 RS 6 102 15 FF 1997 I 792 16 RS 952.0 17 RS ...; RO ... (FF 2002 5857)Loi sur la Banque nationale 5875 Art. 4 1 Les banques sont tenues de disposer, sur des bases individuelle et consolid ée, d’un volume suffisant de fonds propres et de liquidités. 2 Le Conseil fédéral définit les éléments constituant les fonds propres et les liquidi- tés. Il fixe les exigences minimales en fonction du genre d ’activité et des risques. La Commission des banques est autorisée à édicter des dispositions d’exécution. 3 Dans les cas particuliers, la Commission des banques peut d écider d’assouplir ou au contraire de renforcer les exigences minimales. 4 Une banque ne peut d étenir une participation qualifi ée d épassant 15 % de ses fonds propres dans une entreprise dont l’activité se situe hors du secteur financier ou des assurances. Le total de ces participations ne peut exc éder 60 % des fonds pro- pres. Le Conseil fédéral règle les exceptions. Chapitre V (art. 7 à 9) Abrogé Art. 23bis, al. 3 et 4 3 La Commission des banques est autorisée à transmettre aux autres autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers ainsi qu’à la Banque nationale les renseignements et les documents non accessibles au public dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches. 4 Dans la surveillance des exploitants de syst èmes de paiement et de syst èmes de règlement des opérations sur titres qui sont soumis à la présente loi, la Commission des banques collabore avec la Banque nationale. Elle coordonne ses activit és avec celles de la Banque nationale et consulte celle-ci avant de rendre une décision. Art. 46, al. 1, let. h et i 1 Celui qui, intentionnellement: h. abrogée i. aura donn é de faux renseignements à la Commission des banques ou à l’or- gane de révision; Art. 48 Celui qui, en produisant ou en r épandant des all égations qu ’il savait fausses, aura porté atteinte au cr édit d’une banque ou des centrales d ’émission de lettres de gage, ou encore l ’aura compromis, sera puni, sur plainte, de l ’emprisonnement ou de l’amende.Loi sur la Banque nationale 5876 Art. 49, al. 1, let. e 1 Celui qui, intentionnellement: e. aura omis de fournir à la Commission des banques les informations qu ’il était tenu de lui communiquer; 2. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières18 Art. 10bis Systèmes de paiement et systèmes de règlement des opérations sur titres 1 L’autorité de surveillance peut soumettre à la loi sur les bourses les exploitants des systèmes visés à l’art. 19 de la loi du ... sur la Banque nationale19 et leur délivrer une autorisation d’agir en tant que négociants en valeurs mobilières. 2 Elle ne délivre une autorisation d ’agir en tant que n égociant en valeurs mobili ères que si les conditions d ’autorisation d éfinies dans la pr ésente loi, l ’obligation de renseigner élargie et les exigences minimales fix ées par la Banque nationale sont respectées en permanence. 3 Elle peut lib érer un exploitant de syst ème de certaines dispositions de la loi et ordonner l ’assouplissement ou le durcissement de certaines dispositions pour tenir compte de l ’activité particuli ère et de la situation en mati ère de risques de l’exploitant. Art. 34bis Coopération avec d’autres autorités de surveillance et avec la Banque nationale suisse 1 L’autorité de surveillance est autoris ée à transmettre aux autres autorit és de sur- veillance et à la Banque nationale les renseignements et les documents non acces- sibles au public dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches. 2 Dans la surveillance des exploitants de syst èmes de paiement et de syst èmes de règlement des op érations sur titres qui sont soumis à la pr ésente loi, l ’autorité de surveillance collabore avec la Banque nationale. Elle coordonne ses activit és avec celles de la Banque nationale et consulte celle-ci avant de rendre une décision. 18 RS 954.1 19 RS ...; RO ... (FF 2002 5857)Loi sur la Banque nationale 5877 3. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement20 Art. 64 Abrogé Art. 70, al. 1, let. d Abrogée 4. Code des obligations21 Art. 1028 Présentation au paiement 2 La présentation d ’une lettre de change à une chambre de compen- sation reconnue par la Banque nationale suisse équivaut à une présentation au paiement. Art. 1118 Présentation à une chambre de compensation La pr ésentation d ’un ch èque à une chambre de compensation reconnue par la Banque nationale suisse équivaut à la présentation au paiement. 5. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194322 Art. 98, let. a et b Sous réserve de l ’art. 47, al. 2 à 4, de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative 23, le recours de droit adminis- tratif est recevable contre les décisions: a du Conseil f édéral relatives aux rapports de service du person- nel f édéral, si le droit f édéral pr évoit que le Conseil f édéral statue comme autorité de première instance; b. du Conseil f édéral concernant la destitution de membres d’organes de la Banque nationale suisse; 20 RS 951.31 21 RS 220 22 RS 173.110 23 RS 172.021Loi sur la Banque nationale 5878 Art. 116, let. d Sous réserve de l’art. 117, le Tribunal f édéral connaît en instance uni- que des contestations fondées sur le droit administratif fédéral qui: d. ont trait aux conventions pass ées entre la Conf édération et la Banque nationale suisse selon les art. 11 (services bancaires) et 31 (r épartition du b énéfice) de la loi du ... sur la Banque nationale 24. 6. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération25 Art. 36, al. 3 3 La Banque nationale suisse conseille l ’Administration f édérale des finances en matière de placements. 24 RS ...; RO ... (FF 2002 5857) 25 RS 611.0Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la Banque nationale (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.10.2002 Date Data Seite 5857-5878 Page Pagina Ref. No 10 126 635 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.