2006-0701 2993 Arrêté fédéral Projet sur la convention avec l’Italie relative au renouvellement de la concession du Simplon et à l’exploitation du tronçon ferroviaire entre Iselle et Domodossola (Renouvellement de la concession du Simplon) du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, vu le message supplémentaire du 10 mars 20063, arrête: Art. 1 1 La convention du … 4 conclue entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la frontière nationale à Iselle, et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2004 4783 3 FF 2006 2989 4 RS …; RO … (FF 2006 2995) Renouvellement de la concession du Simplon. AF 2994 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la convention avec l'Italie relative au renouvellement de la concession du Simplon et à l'exploitation du tronçon ferroviaire entre Iselle et Domodossola. (Renouvellement de la concession du Simplon) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2006 Date Data Seite 2993-2994 Page Pagina Ref. No 10 139 468 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.