#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 2329Référendum contre la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LPRL) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits politiques; le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le i esultai de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LPRL)2), décide: \. La demande de référendum contre la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LPRL) a abouti, les SO'OOO signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 19T805 signatures déposées, 189'707 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: ASTAG Association Suisse des transports routiers, Monsieur le directeur Michel Grippa, Weissenbiihlweg 3, case postale, 3000 Berne 14. 30 avril 1998 Chancellerie fédérale suisse Le chancelier de là Confédération, François Couchepin ') RS 161.1 2) FF 1997 IV 1414 2330 1998-274Référendum Référendum contre la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LPRL) Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 16'607 l'661 Berne 30'472 31 Lucerne H'381 26 Uri l'077 5 Schwyz 6'600 34 Unterwald-le-Haut 2' 101 41 Unterwald-le-Bas l'473 0 Glaris l'619 19 Zoug 2'470 0 Fribourg 9'952 0 Soleure 7'435 2 Baie-Ville l'621 0 Baie-Campagne 4'410 244 Schaffhouse 2'791 0 Appenzell Rh.-Ext 2'283 0 Appenzell Rh.-Int 890 6 Saint-Gall 16'825 0 Grisons 5'794 5 Argovie 20'675 0 Thurgovie 8' 136 11 Tessin 1'910 4 Vaud 15'714 0 Valais l 11'615 5 Neuchâtel 3'101 1 Genève l'511 0 Jura 1'244 3 Suisse 189'707 2'098 2331Notifications (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Statuant sur votre recours du 27 août 1996 en matière de levée d'admission provisoire, le Département fédéral de justice et police, par décision du 6 mai 1998 a décidé: 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 19 mai 1998 Département fédéral de justice et police 1. Le recours est rejeté. 2. 11 n'est pas perçu de frais de procédure. Le versement (partiel) effectué le 6 dé- cembre 1996, soit 100 francs, sera restitué par les services fédéraux de caisse et de comptabilité dès que l'intéressé en fera la demande. 19 mai 1998 Département fédéral de justice et police FF19 2332Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales A partir du 19 mai 1998, l'emblème et le nom de ['«Organisation pour l'interdiction des armes chimiques», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a. l'emblème ^7T\~^ b. le nom en français: ORGANISATION POUR L'INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES en anglais: ORGANISATION FOR THE PROHIBITION OF CHEMICAL WEAPONS 19 mai 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle FF18 2333Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales A partir du 19 mai 1998 le sigle (MERCOSUR, MERCOSUL) et l'emblème du «Marché Commun du Sud (MERCOSUR)», qui figurent ci-après, sont protégés con- formément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a. le sigle (abréviation) en espagnol: MERCOSUR en portugais: MERCOSUL b. l'emblème en espagnol: ++ + + MERCOSUR en portugais: + . MERCOSUL 19 mai 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle FF18 2334Décision dans la procédure d'opposition n° 1062/1996 opposant(e) Seac Divino Pro S.r.l., 1-16 040 S. Colombano Certenoli, marque internationale n° 628 257 SEAC SUB (fig.). représenté(e) par Fiammenghi - Fiammenghi, 6900 Lugano contre défendeur(esse) Canal + SA, F-75 015 Paris, marque internationale n° 645 098 SEAC L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 4 mai 1998 la décision suivante: 1. L'opposition n° 1062/1996 est déclarée bien fondée. 2. Le refus provisoire partiel émis à rencontre de la marque internationale n° 645 098 SEAC sera converti en refus partiel définitif dès l'entrée en force de la décision. 3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de Fr. l'800.~ à titre de dépens (y compris Fr. 800.- pour le remboursement de la taxe d'opposition. Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. le 4 mai 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 2335Décision concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération du 7 mai 1998 Le Contrôle fédéral des véhicules, vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière1; vu l'article 104, 4e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792 sur la signalisation routière; vu l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du 17 août 19943 sur la circulation militaire, décide: I Sur les routes et terrains du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports mentionnés ci-après, les mesures de circulation suivantes sont ordonnées et signalées: 1 Berne BE, centre administratif DDPS 1.1 Enceinte de la Papiermühlestrasse: Accès conduisant à l'abri pour les cycles situé au nord-est du bâtiment administratif: - Circulation interdite aux motocycles. 1.2 Enceinte de la Bolligenstrasse: 1.2.1 Bifurcation depuis la Bolligenstrasse jusqu'après l'entrée conduisant à l'installation d'instruction: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens, riverains autorisés. 1.2.2 Depuis l'entrée conduisant à l'installation d'instruction jusqu'à l'entrée dans l'enceinte Swisscom: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens; riverains autorisés pour le bâtiment 66 B et pour la rampe située vis-à-vis ainsi que pour le trafic lourd en direction de l'enceinte Swisscom. II 1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale, auprès du Dépar- 1 RS 741.01 2 RS 741.21 3 RS 510.710 2336Approbation de la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues par Swisscontrol tement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, con- formément aux articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative4. 2. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants sont posés. 7 mai 1998 Contrôle fédéral des véhicules: Technique de la circulation, Gasser FF19 RS 172.021 2337Demande de permis de construire militaire concernant Bière, place d'armes, assainissement de la caserne 3500 (VD) Consultation du 19 mai 1998 Requérant: Objet: Dossier du projet de construction: Procédure de consultation: Mise à l'enquête: Opposition: Office des constructions fédérales Arrondissement 1 Bd de Grancy 37 1006 Lausanne Office fédéral des exploitations des forces terrestres Section constructions 3003 Berne Procédure militaire ordinaire d'autorisation de construire selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10; RO 7995 4093) et l'ordonnance du 25 septembre 1995 concernant les permis de construire militaires (OPCM; RS 5/0.57; RO 7995 4784). - demande de permis de construire militaire - avis d'enquête et renseigements généraux - descriptif du projet - photos de l'état actuel - plans divers Conformément à l'article 127 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés, de même que les autres milieux intéressés doivent être consultés avant que l'autorité qui délivre les permis prenne sa décision. Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés à la commune de Bière, 1145 Bière du 20 mai au 19 juin 1998, tous les jours de 8.00 à 12.00 h et de 14.00 à 17.00 h, jeudi fermé. Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative, et dont des intérêts dignes de protection sont touchés par le projet de construction, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 19 juin 1998, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire qui délivre les permis, auprès de la la commune de Bière, 1145 Bière. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité qui délivre les permis. 19 mai 1998 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 2338Permis de construire militaire dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation, conformément à l'article 20 de l'OPCM" du 19 mai 1998 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en tant qu 'autorité qui délivre les permis, dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 30 avril 1997 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des construc- tions, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne concernant l'Arsenal fédéral de Bulle, Aménagement d'une place de dépôt, I constate: 1. Le 27 août 1996, la Section des constructions de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), a, par l'intermédiaire du Centre de coordination des constructions militaires (CCM), soumis à l'autorité qui délivre les permis le projet pour l'aménagement d'une place de dépôt à l'arsenal fédéral de Bulle, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire d'autorisation de construire. 2. Le 14 février 1997, l'autorité qui délivre les permis a ordonné l'ouverture d'une procédure militaire simplifiée d'autorisation de construire. 3. Ladite autorité a reçu, en date du 30 avril 1997, par le biais du CCM, la demande du permis de construire déposée par l'OFEFT. 4. Le projet soumis porte sur l'aménagement d'une place de dépôt situé dans le sec- teur ouest de l'arsenal. Sa surface sera aménagée de manière adéquate et recou- verte d'une couche dure en gravier. Un tronçon du chemin d'accès sera asphalté. La surface en question sera également dotée d'une place de stationnement tempo- raire revêtue de gravier accessible uniquement de l'extérieur, afin d'améliorer la sécurité en cas de concentration de véhicules privés lors de redditions ou d'occasions similaires. En relation avec les travaux mentionnés, il est également prévu d'ériger un mur de soutènement et de clôturer le périmètre concerné. Le projet sert à la rationalisation de la conception en matière d'entreposage de l'armée 95 et permet ainsi de renoncer à des surfaces louées à Vuisternens-en- Ogoz. 5. Le projet a été soumis à la Ville de Bulle ainsi qu'au canton de Fribourg pour avis. Les résultats des consultations communale et cantonale ont été transmis à l'autorité directrice compétente par courrier du 23 juillet 1997. En dernier lieu, la Ordonnance concernant les permis de construire militaires; RS 510.51 2339ville de Bulle a remis son avis définitif après certaines questions ont trouvé règle- ment par courrier du 1er avril 1998. II considère: A. Examen formel 1. Compétence matérielle Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. En vertu de l'article 126, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1er alinéa, LAAM). L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la dé- fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle fixe la procédure, coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de cons- truire militaire (art. 3, OPCM). Au sein du département, cette fonction incombe au Se- crétariat général. La place de dépôt à aménager ainsi que la place de stationnement font partie intégrante de l'arsenal fédéral de Bulle. La place de dépôt fait office de place d'entreposage pour le matériel du génie, la place de stationnement est destinée aux militaires. Le projet sert donc exclusivement à la défense nationale. Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère compétent pour définir et ouvrir une procédure militaire d'autorisation de construire. 2. Procédure applicable Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure d'autorisation militaire de construire et quelle sera la procédure applicable, s'il sera nécessaire de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes seront indispensables: a. Il appert de cet examen que le projet tombe dans le champ d'application de la pro- cédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. b, OPCM). b. L'assujettissement du projet à la procédure d'autorisation simplifiée selon l'article 20 de l'OPCM est fondé sur le fait que l'aménagement de la place de dépôt pré- vue, y compris la place de stationnement, n'entraîne pas de modification impor- tante des conditions existantes au sens de l'article 4, 2e al., let. a, de l'OPCM. Dans la mesure où seule une petite partie de la surface sera scellée, il n'y a pas à redouter d'impact négatif sur l'environnement. Une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) en relation avec l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS 2340814.011), n'était pas requise dans le présent cas, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un type d'installation figurant à l'annexe de l'OEIE. Enfin, toute atteinte aux intérêts dignes de protection de tiers est exclue, le projet de construction devant être réalisé à l'intérieur du périmètre de l'Arsenal. B. Examen matériel /. En substance Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à l'autorité qui délivre les permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit projet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs. En outre, l'autorité en question doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés par le projet sont pré- servés. 2. Prises déposition des autorités communales et cantonales La ville de Bulle avait, dans un premier temps, exigé dans son avis du 25 juin 1997 que l'entrée de la place de stationnement ne soit pas réalisée comme cela était prévu dans la demande d'autorisation de construire (pas de nouvelle entrée mais accès par l'entrée existante, plus au sud). Après visite des lieux en compagnie de représentants de l'arsenal, la commune a ensuite, par courrier du 1er avril 1998, donné son accord à l'entrée telle que prévue dans la demande d'autorisation. La direction des travaux publics du canton de Fribourg donne un avis de principe favo- rable au projet, mais a demandé que certaines exigences soient prises en considération (courrier du 23 juillet 1997). L'Office cantonal de la protection de l'environnement émet différentes conditions relatives aux canalisations et à l'infiltration des eaux d'évacuation. Par ailleurs, le Département des ponts et chaussées du canton de Fribourg émet les exigences suivantes: - A partir du bord de la chaussée, sur une distance de 5.00 m, la pente maximale de l'accès carrossable ne peut dépasser 7%. - Aux raccordements sur la route publique, l'accès privé ainsi que la distance de visi- bilité seront dimensionnés conformément aux normes VSS 640 050 (accès riverains) et 640 273 carrefours - visibilité. - Les aménagements extérieurs des parcelles bordant la route devront être disposés de façon à ce que le champ de visibilité soit libre de tout obstacle de nature à masquer un véhicule à moteur ou un deux-roues léger. - Les eaux de surface provenant du talus situé le long de la nouvelle clôture ne doivent pas s'écouler sur la route publique. Elles seront récoltées et canalisées. 3. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation II convient de retenir de manière préalable que le présent projet ne porte que sur l'aménagement de la place ce dépôt (y compris la place de stationnement) et qu'il doit être clairement séparé du projet déjà autorisé et réalisé de la Halle Landi. 2341Accès à la place de stationnement Le département des ponts et chaussées du canton de Fribourg émet un certain nombre d'exigences destinées à garantir la sécurité sur la route publique jouxtant la place de dépôt et celle de l'accès à la place de stationnement. La pente maximale de l'accès car- rossable selon les plans ne dépasse pas le maximum de 7% (pente de 0% environ, selon plan n° 126 - 012, coupe D-D), de telle manière que cette condition est déjà satisfaite. Les autres exigences peuvent également être satisfaites selon ce qu'indiqué l'auteur de la demande. Comme, d'autre part, la réalisation de ces conditions s'impose du point de vue de la sécurité du trafic, ces charges figureront dans l'autorisation de construire. L'exigence qui porte sur le fait qu'il conviendra d'empêcher que les eaux de surface parviennent sur la voie publique figurera également comme charge au dispositif. Celle- ci sera toutefois modifiée dans le sens qu'elle précisera que les eaux de surface doivent être récupérées et évacuées par infiltration. Eaux Conformément à l'article 7, 2e alinéa, de la loi sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration. Ce projet prévoit une telle solution pour la place de stationnement (au moyen d'une rigole de pénétra- tion). Dans la mesure où la place de dépôt ne sera utilisée que comme surface d'entreposage pour du matériel des troupes du génie, et que, par conséquent, il convient d'admettre que les eaux provenant de cette place ne seront pas polluées, la mesure pré- vue correspond aux exigences de la législation en matière de protection des eaux. Par conséquent, les exigences formulées par le canton de Fribourg à cet égard sont super- flues. Au cas où, cependant, il devrait se produire à futur que des matériaux susceptibles de polluer les eaux provenant de la place devraient y être entreposés, il sera alors néces- saire de procéder à des aménagements propres à empêcher l'infiltration d'eaux d'écoulement polluées. Au vu de l'examen des documents de la demande et compte tenu des avis reçus, rien n'indique concrètement que des prescriptions applicables pourraient être lésées: Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formel- les applicables: Les principales dispositions touchant le domaine du droit de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs sont respectées. Les intérêts des parties prenantes au projet ou touchées par celui-ci ont été garantis. La ville de Bulle et le canton de Fribourg approuvent le projet avec les requêtes et les charges mentionnées. Il n'est fait mention d'aucune infraction à des prescriptions du droit cantonal, communal ou fédéral et aucune objection de fond n'est émise à l'égard de la réalisation du projet. Vu ce qui précède, aucune infraction aux normes juridiques applicables n'est à craindre. Les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire militaire sont remplies. 2342Ili decide: 1. Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne, et de l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 30 avril 1997, concernant l'Arsenal fédéral de Bulle, aménagement d'une place de dépôt comportant les documents suivants: - descriptif et plan - plan/coupes/vues (implantation définitive, 1:500), n° 126 - 012 V, du 21 février 1995, dernière modification le 15 mars 1997 est autorisé sous certaines charges. 2. Charges a. Aux raccordements sur la route publique, l'accès privé ainsi que la distance de visibilité devront être dimensionnés conformément aux normes VSS 640 050 (accès riverains) et 640 273 carrefours - visibilité. b. Les aménagements extérieurs des parcelles bordant la route devront être disposés de façon à ce que le champ de visibilité soit libre de tout obstacle de nature à mas- quer un véhicule à moteur ou un deux-roues léger. c. Les eaux de surface provenant du talus situé le long de la nouvelle clôture ne doi- vent pas s'écouler sur la route publique. Ces eaux doivent être recueillies et éva- cuées par infiltration. d. Ce projet ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de cons- truire militaire en question soit exécutoire (art. 30, 1er al., OPCM). e. Le début des travaux de construction sera communiqué préalablement à la Ville de Bulle et à l'autorité qui délivre les permis. f. Toute adaptation ultérieure du projet sera soumise à l'autorité compétente qui se réserve le droit d'ordonner une nouvelle procédure d'autorisation en cas d'adaptations importantes. 3. Frais de procédure Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est perçu aucuns frais de procédure. 4. Publication En application de l'article 28, 1er alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous pli recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés. La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les permis (art. 28, 3e al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication. 23435. Voies de recours a. Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, contre la présente décision, soit dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, 1er al., LAAM et art. 28,4e al., OPCM). b. Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modi- fiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législa- tion fédérale accorde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas d'un tel droit, au contraire des cantons et des communes qui en disposent en vertu de l'article 130, 2e alinéa, LAAM. c. Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ, RS 173.110) et sous réserve de l'article 34 OJ, le délai de recours débute: - le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux par- ties, - le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties. d. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral au moins en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les docu- ments cités comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ). e. Dans une procédure de recours, l'article 149 s., OJ, règle la charge des frais.. 19 mai 1998 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 2344Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Cremo SA, 1701 Fribourg concentrateur, ultrafiltration 2 ho 8 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement) - Ediprim AG (Ediprim SA), 2501 Bienne atelier d'impression 10 ho, 6 f 20 avril 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) - NMS SA, 1510 Moudon galvanoplastie, impression, sérigraphie, perçage 2 ho, 4 f 21 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement) - Usiflamme SA, 1752 Villars-sur-Glâne usinage CNC 2 ho 10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement) - Coop Vaud Chablais Valaisan, 1020 Renens préparation des commandes 3 f 31 mai 1998 au 19 juin 1999 (modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) Illbruck Production SA, 2950 Courgenay usinages divers et finition 8 ho, 8 f 14 avril 1998 au 22 janvier 2000 (modification) - Grandjean SA, 2301 La Chaux-de-Fonds usinage boîtes 8 ho 20 avril 1998 bis 21 avril 2001 (renouvellement) Jean Genoud SA, 1001 Lausanne impression et montage 16 ho 6 avril 1998 au 10 avril 1999 Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Saia-Burgess Electronics AG, 3280 Murten Herstellung von Kleinschaltern und Motoren bis 70 M 22. März 1998 bis 24. März 2001 (Erneuerung) Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG 2345- Cremo SA, 1701 Fribourg ultrafiltration, fabrication, fromagerie 8 ho 8 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Centre Presse Neuchâtel SA, 2000 Neuchâtel composition, prepress, impression et expédition 48 ho 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Ediprim AG (Ediprim SA), 2501 Bienne atelier d'impression 2 ho 20 avril 1998 au 24 avril 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - NMS SA, 1510 Moudon galvanoplastie 1 ho 21 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Incabloc (SA), 2300 La Chaux-de-Fonds machines de montages de pare-chocs 1 ho 1er mars 1998 au 3 mars 2001 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Coop Vaud Chablais Valaisan, 1020 Renens boulangerie; fabrication, expédition 22 ho 31 mai 1998 au 19 juin 1999 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Similor SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise 15 ho 8 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche (art. 19 LTr) Portescap, 2301 La Chaux-de-Fonds bobinage 1 ho 19 avril 1998 au 21 avril 2001 (renouvellement) Similor SA, 1227 Carouge . diverses parties d'entreprise 4 ho 8 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement) - Coop Vaud Chablais Valaisan, 1020 Renens boulangerie; fabrication 14 ho 31 mai 1998 au 19 juin 1999 (modification) 2346- Usiflammelamme SA, 1752 Villars-sur-Glâine usinage CNC 4 ho 10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement) - Centre Presse Neuchâtel SA, 2000 Neuchâtel composition, prepress, impression 38 ho 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) - Cremo SA, 1701 Fribourg réception et laiterie, centrifugation et beurrerie, fromagerie, expédition 9 ho 8 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement) Travail continu (art. 25 LTr) - UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvillier four en coulée verticale, laminoire et parcs de tréfileuses 50 ho 3 mai 1998 au 8 mai 1999 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) - APL Service COJO SA, 1260 Nyon 2 atelier de fabrication 1 ho, 1 f 30 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) 2347Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - Prémasin SA, 1450 Sainte-Croix usinage mécanique 4 ho 20 avril 1998 au 4 juillet 1998 - Kosche SA, 2108 Couvet atelier de menuiserie et de revêtement sur bois 10 ho, 4 f 23 mars 1998 au 13 mai 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Marcel Böschung, Fabrication de machines communales SA, 1753 Matran automate de soudage Mig-Mag et diverse fabrication - montage 8 ho 9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement) - Wenger SA Fabrique de couteaux, 2800 Delémont atelier de fabrication 80 ho, 40 f 16 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement) Précicontact Production SA, 1870 Monthey connectique et assemblage 6 ho, 40 f 23 mars 1998 au 24 mars 2001 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Jean-Pierre Clément & Cie SA, 2720 Tramelan atelier de décolletage 8 ho 9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 2348Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 19 mai 1998 Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 234930202 Tourneur sur bois/Tourneuse sur bois Drechsler/Drechslerin Tornitore su lego/Turnatrice su legno Tourneur sur bois/Tourneuse sur bois Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du \" décembre 1997 B Programme d'enseignement professionnel du 1" décembre 1997 Entrée en vigueur 1" janvier 1998 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédé- ral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 19 mai 1998 Chancellerie fédérale 39932 2350 ad 1998-9674301 Agente de train/Agent de train Zugbegleiterin/Zugbegleiter Agente scortatreno Agente de train/Agent de train Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 16 février 1998 B Programme d'enseignement professionnel du 16 février 1998 Entrée en vigueur 1er janvier 1999 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédé- ral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 19 mai 1998 Chancellerie fédérale 39947 ad 1998-155 2351Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Sonvilier BE, assainissement d'étable Le Creux, projet no BE7962 Commune de Courtelary BE, assainissement du système Sech, projet no BE8I97 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 19 mai 1998 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 2352Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de Cugy FR, Equipements de desserte Bois des Invuardes, No de projet 421.1-FR-0007/0001 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 19 mai 1998 Direction fédérale des forêts 2353Héliport de Leysin Autorisation de construction et d'exploitation pour un champ d'aviation pour hélicoptères à Leysin VD du 22 avril 1998 Vu la requête présentée le 26 avril 1996, l'Office fédéral de l'aviation civile a délivré une autorisation de construction et d'exploitation à HELI-CHABLAIS SA, 1854 Leysin. Voie de droit Celui qui, en vertu de l'article 48 de loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), a qualité pour recourir, peut dans les trente jours à compter de la notification, attaquer la présente décision devant le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins, devra indiquer les conclusions," les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; la décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de représentation. Publication et consultation La décision a été communiquée directement aux parties à la procédure. La durée de la consultation est de 30 jours, à compter de la publication dans la Feuille fédérale. Dans ce délai, la décision, y compris la justification et les considérations, le rapport de l'étude d'impact sur l'environnement et l'avis de l'Office fédéral de l'environnment, des forêts et du paysage peuvent être consultés à l'Administration communale de Leysin (tel. 024 493 45 40). 19 mai 1998 Office fédéral de l'aviation civile 2354Place d'atterrissage en montagne de Leysin Décision de suppression du 11 mai 1998 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), vu: - l'autorisation d'exploitation et de construction délivrées par l'Office fédéral de l'aviation civile le 22 avril 1998 à Héli-Chablais SA en vue de la création d'un champ d'aviation pour hélicoptères à Leysin; - l'impossibilité juridique d'avoir à la fois sur le même emplacement un champ d'aviation et une place d'atterrissage en montagne; - l'absence d'objections de la part du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et de l'Office fédéral de l'environnement, des forets et du paysage (OFEFP) au cours de la procédure de consultation relative à l'autorisation susmentionée du 22 avril 1998; - le consentement du Canton de Vaud du 27 mars 1998 et le consentement de la Municipalité de Leysin du 8 avril 1998 quant à la suppression de la désignation de Leysin comme place d'atterrissage en montagne; décide: La désignation de Leysin comme place d'atterrissage en montagne, contenue dans 1'"ordonnance du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie concernant la nouvelle désignation des places d'atterrissage en montagne", du 30 août 1972, est supprimée. La présente décision entre en vigueur le jour où l'autorisation d'exploitation et l'autorisation de construire délivrées par l'Office fédéral de l'aviation civile le 22 avril 1998 à Héli-Chablais SA en vue de la création d'un champ d'aviation pour hélicoptères à Leysin seront entrées en force. Voie de droit Celui qui, en vertu de l'article 48 de loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), a qualité pour recourir, peut dans les trente jours à compter de la notification, attaquer la présente décision devant le Tribunal fédéral. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins, devra indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; la décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de représentation. 19 mai 1998 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication M. Leuenberger, conseiller fédéral 2355Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.05.1998 Date Data Seite 2329-2355 Page Pagina Ref. No 10 109 439 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.