<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les dispositions légales régissant Swisscom devraient être assouplies pour que l'entreprise puisse faire face à la concurrence ?</p><p>2. Est-il prêt à modifier ces dispositions de sorte que la Confédération puisse renoncer à sa participation majoritaire en temps opportun et que Swisscom puisse disposer d'une plus grande liberté entrepreneuriale ?</p><p>3. Soumettra-t-il ces modifications aux Chambres cette année encore ?</p><p>4. Quelle solution entend-il privilégier : une modification de la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) ou la soumission de Swisscom au droit des sociétés anonymes (CO)?</p><p>5. Comment pense-t-il préserver les intérêts des régions rurales et périphériques dans le cadre de ces modifications de loi ?</p><p>6. Pense-t-il décider seul d'une éventuelle réduction de sa participation majoritaire dans le capital de Swisscom ou entend-il associer l'Assemblée fédérale à une telle décision ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant la participation majoritaire de la Confédération dans le capital de Swisscom SA, la création d'une banque postale et l'instauration de mesures d'accompagnement pour certaines régions. Cela étant, le Conseil fédéral peut donner les réponses suivantes :</p><p>1.-3. Il estime que les dispositions légales qui régissent Swisscom SA doivent être assouplies pour permettre à l'entreprise de faire face à la concurrence. Il a dès lors demandé au DETEC et au DFF de réviser la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET), afin de supprimer le principe de la participation majoritaire qui y est ancré. L'avant-projet correspondant sera mis en consultation par voie de conférence dès l'automne prochain. Ensuite, le message sera transmis dans les meilleurs délais au Parlement.</p><p>4. Même si la Confédération a une position minoritaire, il convient de lui accorder des pouvoirs de contrôle à durée déterminée, comme c'est le cas dans de nombreux pays européens. L'objectif étant de lui assurer un droit de veto en cas de reprise de Swisscom par une autre société, le Conseil fédéral tient à présenter une révision de la LET au Parlement. </p><p>5. Dans le secteur des télécommunications, la desserte nationale est garantie par la loi sur les télécommunications et, en particulier, par la concession de service universel qui y figure. Pour aider les régions les plus touchées par les suppressions d'emplois, le Conseil fédéral prévoit un certain nombre de mesures d'accompagnement là où celles-ci sont dûment justifiées. Il a demandé au DETEC et au DFE de lui soumettre des propositions à ce sujet d'ici au mois de septembre 2000.</p><p>6. Étant donné que, dans le cas d'un partenariat stratégique, les décisions doivent être prises rapidement et de manière confidentielle, une approbation par les Chambres ne constitue pas le moyen adéquat de sauvegarder les intérêts de la Confédération.</p>  Réponse du Conseil fédéral.