{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-10-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2016-0144_2017-10-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175112&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "efd75b32ae2bcdbf6fdfd3bc8c8d9602"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2016.0144"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.10.2017 FI.2016.0144"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Commission de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts de la Commune de Crissier | Recours contre la d\u00e9cision de la Commission de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts refusant \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une r\u00e9duction du montant de la taxe de base \"entreprise\" pr\u00e9vue pour le ramassage des d\u00e9chets. Le recourant exerce une activit\u00e9 ind\u00e9pendante sur le territoire communal, bien qu'il soit personnellement domicili\u00e9 dans une autre commune, ce qui justifie son assujetissement \u00e0 la taxe \"entreprise\" l\u00e0 o\u00f9 il d\u00e9ploie ses activit\u00e9s. Contrairement \u00e0 ce qu'il soutient, la taxe de base est ind\u00e9pendante de la quantit\u00e9 de d\u00e9chets produits, de sorte qu'elle n'a pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9duite de ce chef. Avec le recourant, on peut en revanche douter de la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9duction de moiti\u00e9 de la taxe de base \"entreprise\" pour les personnes domicil\u00e9es sur le territoire communal et exer\u00e7ant leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 leur lieu de domicile. D'une part, elle est uniquement pr\u00e9vue dans l'annexe au r\u00e8glement communal et non dans le r\u00e8glement lui-m\u00eame. D'autre part, il n'est pas certain qu'elle soit compatible avec le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement. La question souffre cependant de demeurer ind\u00e9cise. En effet, \u00e0 supposer cette r\u00e9duction valable, le recourant n'y aurait pas droit puisqu'il n'en remplit pas les conditions. A l'inverse, si la r\u00e9duction devait s'av\u00e9rer contraire au droit, le recourant ne pourrait pas s'en pr\u00e9valoir. Recours rejet\u00e9.\rRecours au TF d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut de motivation (2C_919/2017)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:36:04", "Checksum": "6d05e1454af2d8d7ec646e8326ecb6c4"}