<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 16 avril 1996 le Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText">de La Chaux-de-Fonds a condamné E. , actuellement N. , à 45 jours d'arrêts</p> <p class="MsoPlainText">pour infraction au sens de l'article 19a LFStup.. Il a été retenu qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait consommé de l'héroïne en 1994 et 1995; qu'il s'agissait de sa</p> <p class="MsoPlainText">troisième condamnation pour des infractions semblables. Le sursis à une</p> <p class="MsoPlainText">peine de 15 jours d'emprisonnement qui lui avait été accordé le 16</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1993 par le même tribunal a été révoqué. Le tribunal a suspendu</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution des peines en faveur d'un traitement ambulatoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. En date du 25 septembre 1997 le président du Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText">du district de La Chaux-de-Fonds a prononcé la levée du traitement ambula-</p> <p class="MsoPlainText">toire imposé à N. et ordonné la mise à exécution de la peine de 45 jours</p> <p class="MsoPlainText">d'arrêts prononcée ainsi que celle de 15 jours d'emprisonnement découlant</p> <p class="MsoPlainText">de la révocation du sursis qui lui a été accordé le</p> <p class="MsoPlainText">16 décembre 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. En date du 3 octobre 1997 N. a fait opposition à la décision</p> <p class="MsoPlainText">rendue. Le 9 octobre, représentée par un mandataire, elle a motivé son</p> <p class="MsoPlainText">opposition, faisant notamment valoir que si elle a été négligeante, ne</p> <p class="MsoPlainText">renseignant pas le tribunal sur sa situation, l'exécution des peines</p> <p class="MsoPlainText">aurait des conséquences nuisibles pour chacun, qu'elle ne consomme en</p> <p class="MsoPlainText">effet plus de stupéfiants, ni même de méthadone.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le 22 novembre 1996, la recourante a été convoquée pour le 14</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997. Le mandat de comparution indiquait "Examen de situation",</p> <p class="MsoPlainText">sans autre précision. Il n'a pas pu lui être notifié, N. ayant changé de</p> <p class="MsoPlainText">domicile, sans que le nouveau ne soit alors connu. Une nouvelle citation</p> <p class="MsoPlainText">lui a été adressée, laquelle mentionnait à nouveau examen de situation.</p> <p class="MsoPlainText">N. ne s'est pas présentée à l'audience. Elle a à nouveau été citée le 20</p> <p class="MsoPlainText">mars pour le 21 mai 1997. La citation indiquait une nouvelle fois "examen</p> <p class="MsoPlainText">de situation" avec la remarque "Nous vous avisons que si vous ne vous</p> <p class="MsoPlainText">présentez pas à l'audience, il sera procédé à la mise à exécution de vos</p> <p class="MsoPlainText">peines". La recourante s'est présentée à l'audience. Il a été convenu que</p> <p class="MsoPlainText">le président allait procéder à une instruction complémentaire s'agissant</p> <p class="MsoPlainText">de sa situation. De son côté, elle s'engageait à communiquer tout</p> <p class="MsoPlainText">changement d'adresse dans les quatre mois à venir, ce qu'elle n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">fait. N'ayant plus eu de nouvelles de sa part, le président a par</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance du 25 septembre 1997 levé le traitement ambulatoire et ordonné</p> <p class="MsoPlainText">la mise à exécution des deux peines qui lui avaient été infligées en 1993</p> <p class="MsoPlainText">et 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sous réserve de l'indication figurant sur une des citations à</p> <p class="MsoPlainText">une audience ("Nous vous avisons que si vous ne vous présentez pas à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience, il sera procédé à la mise à exécution de vos peines"),</p> <p class="MsoPlainText">audience à laquelle N. s'était présentée, les mandats de comparution ne</p> <p class="MsoPlainText">donnaient ainsi aucune précision quant à l'issue possible de l'audience et</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale compétente pour mettre fin à un traitement, au renvoi dans un</p> <p class="MsoPlainText">hôpital ou dans un hospice, constitue un tribunal au sens de l'article 5 §</p> <p class="MsoPlainText">4 CEDH (ATF 122 IV 13, 15). Ainsi, la personne appelée à se présenter de-</p> <p class="MsoPlainText">vant elle jouit des mêmes règles et présomptions que le prévenu, que la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence a déduites du droit constitutionnel d'être entendu. En droit</p> <p class="MsoPlainText">pénal comme en matière civile, les parties ont un droit général et incon-</p> <p class="MsoPlainText">ditionnel à être entendu (ATF 92 I 187, 96 I 21, 97 I 617, 101 Ia 296).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour pouvoir exercer son droit d'être entendu, l'intéressé doit</p> <p class="MsoPlainText">être renseigné par l'autorité sur la mesure envisagée pour autant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'ait pu la prévoir, afin qu'il puisse s'y préparer (Piquerez, Précis de</p> <p class="MsoPlainText">procédure pénale suisse, Payot Lausanne 1994 p.198). Le Tribunal fédéral a</p> <p class="MsoPlainText">ainsi considéré qu'un intéressé qui n'a pas été informé d'une mesure de</p> <p class="MsoPlainText">réintégration envisagée par les autorités, et n'a pas pu ainsi se détermi-</p> <p class="MsoPlainText">ner en fonction de la situation nouvelle et des nouveaux griefs contre lui</p> <p class="MsoPlainText">a eu son droit d'être entendu violé. En effet, l'intéressé en l'espèce</p> <p class="MsoPlainText">avait reçu un avertissement sur lequel il n'était fait aucune mention, en</p> <p class="MsoPlainText">cas de nouveau rapport sur sa situation personnelle défavorable, de la</p> <p class="MsoPlainText">possibilité de sa réintégration (ATF 102 Ib 249; JT 1978 IV 6).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le droit d'être entendu comprend également la possibilité de se</p> <p class="MsoPlainText">faire assister d'un défenseur. La présence de celui-ci peut même s'avérer</p> <p class="MsoPlainText">obligatoire si une cause présente des difficultés particulières en fait ou</p> <p class="MsoPlainText">en droit, ou que le prévenu est incapable de défendre ses droits lui-même</p> <p class="MsoPlainText">en raison de son âge ou de son état de santé, ou encore en raison de la</p> <p class="MsoPlainText">gravité de la sanction à laquelle il est exposé (Piquerez, Précis de</p> <p class="MsoPlainText">procédure pénale suisse, Payot Lausanne 1994 p.310 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, il est manifeste que la convocation pour examen de</p> <p class="MsoPlainText">situation n'informait pas la recourante sur le but de l'audience et les</p> <p class="MsoPlainText">conséquences éventuelles de la procédure engagée. La mention "examen de</p> <p class="MsoPlainText">situation" pouvait lui faire croire qu'il s'agissait d'un bilan sur son</p> <p class="MsoPlainText">état physique et psychique. Ne renseignant pas suffisamment l'intéressée,</p> <p class="MsoPlainText">l'absence de précision, sous la rubrique objet de l'audience était ainsi</p> <p class="MsoPlainText">susceptible de créer des quiproquos .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour éviter toute incompréhension, la convocation aurait dû</p> <p class="MsoPlainText">contenir en plus ou à la place de la mention "examen de situation"</p> <p class="MsoPlainText">l'indication que la question de la levée du traitement ambulatoire et de</p> <p class="MsoPlainText">la mise à exécution de la peine de quarante-cinq jours d'arrêts et de</p> <p class="MsoPlainText">celle de quinze jours d'emprisonnement serait examinée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le même esprit, la convocation aurait dû rendre la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante attentive au fait qu'elle pouvait se faire assister d'un défendeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de l'atteinte majeure aux droits de la personnalité que</p> <p class="MsoPlainText">constituait le risque d'exécuter une peine ferme de soixante jours, le</p> <p class="MsoPlainText">mandat de comparution devait être suffisamment précis et contenir en</p> <p class="MsoPlainText">particulier les éléments prescrits par l'article 274 al.1 CPP. Ainsi, la</p> <p class="MsoPlainText">situation aurait été claire pour la recourante qui aurait pu se préparer</p> <p class="MsoPlainText">en conséquence et assurer la défense de ses droits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a par ailleurs lieu de relever que postérieurement aux</p> <p class="MsoPlainText">citations lacunaires, il n'a pas été remédié au vice de forme constaté, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier par l'envoi d'une lettre à la recourante, dont on aurait la</p> <p class="MsoPlainText">preuve qu'elle lui serait parvenue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu de ce qui précède, on constate que la décision litigieuse</p> <p class="MsoPlainText">a été rendue sur la base d'une convocation qui violait le droit d'être</p> <p class="MsoPlainText">entendu de la recourante. La violation des règles de forme prescrites par</p> <p class="MsoPlainText">la loi dans l'intérêt des parties a un caractère absolu et entraîne la</p> <p class="MsoPlainText">nullité de la décision. Ainsi, sans examiner le problème au fond, il</p> <p class="MsoPlainText">convient d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants, lequel</p> <p class="MsoPlainText">prendra évidemment en considération l'évolution de la situation de la</p> <p class="MsoPlainText">recourante pendant la dernière année.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu du sort de la cause, il est statué sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. L'assistance judiciaire a été accordée à N. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Me X. a droit à une indemnité d'avocat d'office pour</p> <p class="MsoPlainText">le travail accompli, laquelle doit prendre en considération l'importance,</p> <p class="MsoPlainText">la difficulté de la cause, la responsabilité assumée et le temps</p> <p class="MsoPlainText">apparemment consacré à la préparation du pourvoi. En l'espèce, l'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">peut être fixée à 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise et renvoie la cause au premier juge pour</p> <p class="MsoPlainText"> nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Fixe à 300 francs l'indemnité globale, TVA comprise, due à Me X., avocat d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 avril 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>