B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-3061/2013 A r r ê t d u 2 1 m a i 2 0 1 4 Composition Gérald Bovier (président du collège), Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, Mathieu Ourny, greffier. Parties A._______, né le (…), Turquie, représenté par (…), recourant, contre Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 avril 2013 / N (…). D-3061/2013 Page 2 Faits : A. En date du 8 décembre 2008, A._______, d'ethnie kurde et de reli gion (…), a déposé une demande d'asile en Suisse. B. Entendu sur ses motifs d'asile les 18 décembre 2008 (audition sommaire) et 18 décembre 2009 (audition sur les motifs), l'intéressé, originaire d'une localité proche de la ville de B._______ , a déclaré s'être établi en (…) à C._______ et avoir travaillé dans le secteur du (…) , dès (…). A partir de la même année , il aurait été actif d ans les milieux politiques (…) , plus particulièrement au sein du "D._______" (…), dont il aurait été l'un des délégués fondateurs. Objecteur de conscience, il se serait soustrait à ses obligations militaires. Pour ce motif et en raison de ses activités polit i- ques, il aurait été inquiété par les autorités turques, effectuant plusieurs séjours en prison avant (…). Cette année-là, suite à la mort de plusieurs membres de son parti, tués par les services turcs de l 'antiterrorisme, le requérant aurait quitté l'orga nisation (…). Il se serait alors rapproché du mouvement kurde "E._______", œuvrant pour la li berté du peuple kurde, et aurait vécu sous d e fausses identités. Malgré ces précautions , il aurait été arrêté en (…) et aurait été emprisonné par l'ar mée pendant (…) , au cours desquels il aurait été interrogé et torturé. Par la suite, il aurait été contraint d'effectuer son service militaire et aur ait été intégré dans une unité proche de (…) . Environ (…) plus tard, en (…), il au rait déserté. En (…), après avoir vécu caché pendant (…) à C._______, il au rait gagné F._______, où il aurait introduit une demande d'asile. Dite demande ayant été rejetée, i l aurait été renvoyé de F._______ dans son pays , le (…). A son arrivée à l'aéroport de C._______, il aurait été arrêté par des policiers turcs de la section antiterrorisme et aurait été placé en garde-à-vue. Il au- rait alors été interrogé au sujet de son engagement politique et torturé. Quelques heures après sa mise en garde-à-vue, un responsable militaire, muni d'un mandat d'arrêt contre lui, serait venu le chercher et l'aurait emmené avec lui. Avant de laisser partir son prisonnier, le chef de la se c- tion antiterrorisme aurait averti le requérant qu'une fois ses obligations militaires accomplies, il le retrouverait et l'éliminerait. L'intéressé aurait par la suite été prés enté au Ministère public à G._______ , lequel aurait ordonné sa mise en détention préventive. Il aurait ainsi été à nouveau emprisonné, dans une cellule d'isolement, et aurait encore subi des ma u- vais traitements. Durant sa détention avant jugement, il aurait bénéficié de l'assistance d'un avocat. Ensemble, ils au raient détruit une partie de son dossier qui aurait pu lui porter préjudice. Grâce à son avocat, le re-D-3061/2013 Page 3 quérant aurait été libéré après (…) et n'aurait dû effec tuer ensuite que (…) de service militaire. Après avoir été libéré du service militaire, il aurait toutefois été condamné à (…) de prison par un tribunal militai re, fin (…) , en raison de sa désertio n, de sa fuite à l'étranger et de ses activités pol i- tiques, lesquelles auraient contribué à alourdir sa peine. Un recours aurait été déposé contre cette décision auprès de la Cour de cassation, laquelle n'aurait "pas changé la décision". En (…), l'intéressé aurait (…). (…) plus tard, des poursuites judiciaires auraient été lancées par les autorités turques contre le requérant et (…). Ce dernier aurait été appréhendé et emprisonné. Au cours de son interrogatoire, il aurait révélé (…), provoquant l'émission d'un mandat d'arrêt contre celui -ci. Pendant ce temps, afin d'échapper à une arrestation et à des poursuites, le requ é- rant aurait quitté son pays. En date du (…) , il aurait rejoint la Suisse par avion, au départ de C._______, en compagnie d'un passeur et muni d'un faux passeport. Depuis la Suisse, où il a déposé une demande d'asile, il aurait (…). L'ancien (…), qui n'aurait fait l'objet (…) , aurait pour sa part été condamné à une peine privative de liberté ferme, esti mée à (…) par l'intéressé, pour avoir (…). Interrogé sur son état de santé , A._______ a par ailleurs expliqué souffrir de problè mes physiques et psychiques, consécutifs aux mauvais trait e- ments subis durant ses incarcérations en Turquie. A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a produit d ivers moyens de preuve, à savoir plusieurs copies de documents en lien avec les poursu i- tes engagées contre lui suite à (…), en langue turque, t ous établis en (…), parmi lesquels, notamment, un acte d'accusation, deux lettres du Ministère public, ainsi qu'un courrier du Commandement de la gendarme- rie. Il a également déposé une copie de (…), ainsi qu'une copie du jug e- ment de condamnation du Tribunal militaire de G._______ du (…). C. En février 2010, le requérant a fait parvenir à l'ODM un rapport médical établi le 26 janvier 2010, lequel indiquait qu'il souffrait (…). D. Le 27 juillet 2010, l'intéressé a déposé un nouveau rapport médical, daté du 15 juillet 2010. Dans ce rapport, sous la rubrique "Anamnèse", ses motifs d'asile ont fait l'objet de précisions et de compléments. Il a ainsi expliqué avoir déjà été actif politiquement , lorsqu'il était en de rnière année de lycée à D-3061/2013 Page 4 C._______, et avoir pour cette raison été victime de brimades et de ch â- timents corporels de la part de membres de la direction du lycée, jusq u'à devoir mettre un terme à ses études. Durant ses années de militantisme pour le D._______ , il aurait participé à plusieurs manifestations et aurait été mis en garde -à-vue à réitérées reprises, subissant des mauvais tra i- tements. Suite au dé cès d'un camar ade en (…) , mort sous la torture, il aurait mis peu à peu un terme à ses activités militantes et aurait vécu c a- ché, sous de fausses identités. En (…), suite à son arrestation par l'a r- mée, il aurait été placé dans une caser ne à G._______ , où les autres soldats auraient été en majori té hostiles à son orientation politique. En raison de cette orientation , il aurait été (…). Après (…), il aurait réussi à déserter, grâce à (…). Par la suite, alors qu'il vivait caché à C._______ et qu'il avait suspendu toute activité politique, ses frères, sommés de dire où il se trou vait, auraient reçu des menaces. Souffrant de séquelles phys i- ques et psychiques consécutives aux mauvais traitements qui lui avaient été infligés, et pour rassurer sa mère, il aurait qu itté son pays e t rejoint F._______ en (…), pour y demander l'asile, sans succès. Après avoir été renvoyé en Turquie en (…) , avoir été battu et finalement placé sous la responsabilité de l'armée, il aurait été emmené à l'hôpital pour y recevoir des soins, puis aurait été enfermé pendant (…) dans une cellule avec (…) d'autres détenus, de laquelle il aurait régulièrement été extrait pour être battu. Il aurait ensuite été envoyé à G._______, où il aurait été mis à l'iso- lement en détention préventive. Au cours de son procès, il aurait assisté à (…) d'audiences. Après sa libération, l'accomplissement de (…) de servi- ce militaire et son retour à la vie civile, il aurait par tagé son temps entre C._______ et B._______, et aurait (…) qui aurait précipité son départ du pays pour la Suisse. Concernant l'état de santé de l'intéressé, le rapport indiquait qu'il souffrait (…). E. Le 31 janvier 2011, le requérant a produit un nouveau moyen de preuve, à savoir la copie d'un fichier informatisé d'information judiciaire de la justi- ce turque, contenant des informations sur une procédure pénale lancée contre lui, et mentionnant notamment la tenue d'une audience le (…) (do- cument accompagné d'une traduction en français). Par courrier du 2 mai 2012, une version actualisée du fichier informatique (en turc avec traduction en français) en question a été adressée à l'ODM, de même qu'un document explicatif du fonctionnement du fichier (en turc et en anglais). D-3061/2013 Page 5 F. Sur requête de l'ODM du 20 mars 2012, l'Ambassade de Suisse à Ankara (ci-après : l'Ambassade) a transmis à l'office, en date du 6 juin 2012, un rapport d'enquête sur A._______. Il ressort de ce rapport les informations suivantes. L'intéressé a été condamné par jugement du Tribun al militaire de G._______, le (…). (…). A son renvoi de F._______ le (…), le requérant a été arrêté par les autori- tés turques et placé en détention préventive pendant (…). Il a été libéré le (…). S'agissant de la seconde procédure pénale dirigée contre lu i, un mandat d'arrêt a été émis, le (…), à son encontre. Comme il est resté introuvable, sa cause a été disjointe de c elle de l'autre prévenu, I._______ , qui a été condamné en première instance, le (…), pour "(…)". Au moment de la ré- daction du rapport d'enquête, l a procédure concernant l'intéressé était toujours pendante devant l'autorité de première instance et une audience était prévue le (…). Le requérant est f iché dans la base d e donnée "J._______" (…). Une f i- che de données, établie par la s ection antiterrorisme à C._______, préci- se qu'il est accusé d'avoir (…) et qu'un mandat d'arrêt a été émis contre lui le (…). Lors de l'établissement du rapport d'enquête, l e man dat d'arrêt précité était encore valable et l'intéressé était toujours recherché par les autorités turques. (…). G. Le 16 janvier 2013, l'ODM a adressé au requé rant les éléments esse n- tiels ressortant du rapport de l'Ambassade du 6 juin 2012 et lui a accordé le droit d'être entendu à ce propos. Le 28 janvier 2013, l'intéressé a fait parvenir à l'office ses observations. Il a relevé, pour l'essentiel, que les informations récoltées par l'Ambassade confirmaient ses allégations et qu'un retour en Turquie l'exposerait à un risque de persécution. H. Par décision du 26 avril 2013, notifiée le 29 suivant, l'ODM, après avoir estimé que les déclarations de l'intéressé ne sat isfaisaient pas aux ex i-D-3061/2013 Page 6 gences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, a prononcé so n renvoi de Suisse et a ordonné l'exéc u- tion de cette me sure. L'office a estimé, en substance, que les poursuites pénales engagées contre le requérant, en raison de son refus d'effectuer son service militaire, n'avaient pas encore abouti à une condamnation dé- finitive, qu'un non-lieu était encore possible, et qu 'au demeurant, selon la jurisprudence, des poursuites pour refus de l'obligation de servir n'étaient pas assimilables à des actes de persécution déterminants en matière d'asile, sauf conditions exceptionnelles non réalisées in casu. S'agissant de (…), l'ODM a relevé que l'intéressé avait simplement été convoqué au tribunal en vue d'une audition et qu'il aurait l'occasion d'y présenter sa version des faits et de démontr er qu'il n'était pas l'auteur (…) . L'office a encore précisé que même si le requérant devait être cité comme prévenu, il bénéficierait de la présomption d'innocence et pourrait attendre le ve r- dict en liberté, et qu'en tout état de cause, une éventuelle condamnation pourrait faire l'objet d'un recours, dont le déroulement de la procédure respecterait les garanties minimales de procédure , notamment le droit d'être représenté par un avocat. Il serait en outre peu probable qu'une peine privative de liberté soit prononcée. Par ailleurs, l'ODM a mis en doute la vraisemblance des déclarations de l'intéressé ayant trait à son rôle au sein du D._______, expliquant que s'il y avait occupé une fonction dirigeante pouvant être considérée comme nuisible à l'unité de la Turquie, il aurait fait l'objet de mesures de répression. En matière d'exécution du renvoi, l'office a notamment estimé que celle-ci était raisonnablement exi- gible, dans la mesure où la Turquie disposait d'une infrastructure médic a- le permettant de soigner l es problèmes de santé du requérant, en partie dus à la perspective d'un retour dans son pays d'origine, et où il pouvait de surcroît compter sur une expérience professionnelle et un réseau so- cial. I. Par acte du 29 mai 2013 (date du timbre postal), l'intéressé a interjeté re- cours contre la décision précitée, concluant principalement à la reco n- naissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a en outre requis l'octroi de l'effet suspensif et a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance jud i- ciaire partielle et à être exempté du paiement d'une avance de frais. Il a également conclu à l'octroi de dépens. Dans son recours, l'intéressé s'est employé à démontrer que ses motifs d'asile étaient pertinents. Il a expliqué que les Kurdes faisaient l'objet de D-3061/2013 Page 7 discriminations dans l'accomplissement de leur service militaire en Tu r- quie, que les objecteurs de conscience étaient passibles de peines priv a- tives de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans, et que ceux -ci étaient vic- times de mauvais traitements. Il a rappelé que lui-même, au cours de son service militaire, avait été maltraité, et qu'il avait été condamné à une pei- ne de prison ferme en raison de son comportement et de ses idées. Contrairement à l'opinion exprimée par l'ODM, rien n'indiquerait qu'il pour- rait bénéficier d'un non -lieu dans cette affaire. S'agissant de son activité au sein du D._______, il a déclaré qu'il était difficile d'étayer ses dires par des moyens de preuve, dans la mesure où ce parti était illégal, et où il n'y avait été actif que jusqu'en (…) . Il aurait par ailleurs bien été persécuté pour avoir exercé l'activité en question, les difficultés rencontrées durant son service militaire ayant été , en partie, dues à son engagement polit i- que. Concernant (…), il a confirmé (…) . Il a estimé qu'il était exposé à une lourde condamnation et qu'il ne bénéficierait pas des garanties min i- males de procédure au cours de son procès . Le recourant s'est en outre référé aux résultats de l'enquête de l'Ambas sade, qui confirmeraient ses allégations. Sur le plan de l'exécution du renvoi, il s'est évertué à démon- trer que s es problèmes de santé avaient pour origine les traumatismes subis dans son pays. Il a déposé à ces fins un nouveau rapport médical, établi le 27 mai 2013, lequel indiquait (…). A l'appui de son recours, outre le rapport médical susmentionné, l'intéres- sé a produit une lettre de son avocat en Turquie, accompagnée d'une tra- duction en français, dans la quelle son mandataire revient sur les probl è- mes rencontrés par son client dans son pays et sur les risques encourus en cas de retour. J. Par ordonnance du 5 juin 2013, le juge chargé de l'instruction a renoncé à la perception d'une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés et a imparti au recourant un délai au 21 juin 2013 pour déposer tout moyen de preuve susceptible d'établir qu'il ne disposait pas de re s- sources suffisantes. Le recourant s'est exécuté par courrier du 21 juin 2013 (date du timbre postal). K. Invité par ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tr i- bunal) du 5 juin 2013 à se prononcer sur le recours du 29 mai 2013, l'ODM en a proposé le rejet en date du 18 juin 2013. D-3061/2013 Page 8 L. Par courrier du 16 décembre 2013, l'intéressé, sur requête du Tribunal, a produit une traduction en français de (…). M. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Trib u- nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non r é- alisée en l'espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans les délais (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit p u- blic fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les argu ments in- voqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par ren- voi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un a u- tre motif que ceux invo qués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu mentation diffé rente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). D-3061/2013 Page 9 2.2 A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persé cution fu ture (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considéra tion l'évolution de la situa tion intervenue depuis le d é- pôt de la demande d'asile. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de s é- rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psych i- que insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécif i- ques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi). Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont e x- posées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r é- fugiés sont réservées (cf. art. 3 al. 3 LAsi). 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins re n- dre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraise m- blable lorsque l'autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont p as vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterm i- nante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 4. En l'espèce, s'agissant des motifs d'asile invoqués, il s'agit d'abord de r e- lever que mis à part le rôle de f ondateur et de dirigeant du D._______ de l'intéressé, l'ODM n'a pas remis en cause leur vraisemblance. De manière générale, le recourant a présenté un récit constant et circonstancié, exempt de divergences et crédible, au vu de son profil particulier et de la situation prévalant en Turquie. Par ailleurs, certaines de ses déclarations, en lien étroit avec ses motifs d'asile, ont été corroborées par le rapport d'enquête de l' Ambassade. Il en va ainsi, essent iellement, de son retour de F._______ en (…), de son arrestation et de son incarcération pendant (…), de sa condamnation p ar un tribunal militaire en (…) , de la conda m- nation du (…) ainsi que du mandat d'arrêt lan cé contre lui pour (…) . D-3061/2013 Page 10 Concernant le rôl e de l'intéressé au sein du D._______ , si l'autorité int i- mée a bien émis des doutes quant à sa qualité de fondateur et de leader de ce parti, force est de constater que l'office n'a pas formellement conclu à l'invraisemblance de cette allégation, puisqu'il lui a dénié la qualité de réfugié uniquement en raison du manque de pertinence des motifs i nvo- qués, au sens de l'art. 3 LAsi. En outre, l es arguments soulevés par l'ODM pour mettre en doute la vraisemblance du rôle joué par le reco u- rant dans la création et la conduite du D._______ n'apparaissent pas convaincants. Comme l'intéressé l'a relevé, à juste titre , dans son r e- cours, d'une part, il lui eût été difficile de présenter des moyens de preuve se rapportant à des faits vieux pour la plupart de plus de (…) , et d'autre part, il n'est pas exclu que son passé de militant (que l'ODM n'a pas contesté) ait pesé dans les problèmes rencontrés par la suite. En tout état de cause, au vu des considérations qui précèdent, l'ensemble des motifs avancés par A._______ doivent être considérés comme vra i- semblables, les conditions posées par l'art. 7 LAsi étant réu nies. Il s'agit, dès lors, de déterminer si dits motifs sont déterminants en matière d'asile. 5. 5.1 Les agissements du recourant dans son pays d'origine, ainsi que les problèmes qu'il a rencontrés, susceptibles de lui faire reconnaître la quali- té de réfugié et de fonder l'octroi de l'asile, sont de natures diverses et s'étalent sur une période de près de (…) . Ils peuvent être résumés co m- me suit. L'intéressé a tout d'abord connu une période de militantisme politique. Après s'être déjà montré actif lorsqu'il était étudiant, il s'est engagé, peu de temps après son arrivée à C._______ en (…), au sein d'un parti (…), le D._______, y jouant un rôle central lors de sa fondation et à sa dire c- tion. Par la s uite, après avoir quitté le D._______ , il s'est rapproché du mouvement kur de "E._______". Durant la période correspondant à son engagement politique, à savoir entre (…) et (…) , il a connu s es premiers démêlés avec les autorités turques, qui l'ont mis plusieurs fois e n garde- à-vue et lui ont infligé des mauvais trait ements. Le recourant a par ai l- leurs été contraint, parfois, de vivre caché, sous de fausses identités. A son retour de F._______, en (…), il a été durant quelques heures entre les mains des services de l'antiterrorisme, en raison de son passé de mili- tant, et a été menacé de mort. D-3061/2013 Page 11 En (…), il s'est attiré des problèmes pour une autre raison. Objecteur de conscience, il s'est fait arrêter cette année-là et a été contraint d'effectuer son service militaire, après avoir été détenu et maltra ité pendant (…). ll a réussi à déserter, en (…), et a pu gagner F._______ en (…) , après avoir vécu plusieurs années sous de fa usses identités. De retour de F._______, où sa demande d'asile a vait été rejetée, il s'est fait arrêter à son arrivée à C._______, en (…), puis a été mis à la disposition de la jus- tice militaire et placé en détention préventive, où il a encore subi des mauvais traitements. Après (…) de prison, il a été libéré, avec le concours d'un avocat, et a accompli encore (…) de service militaire, avant d'êtr e condamné à (…) de prison par un tribunal militaire, le (…) . Un recours a été formé contre cette décision par son avocat, mais la procédure a été suspendue, car (…). Après avoir terminé ses (…) de service militaire, le recourant a repris ses activités de militant, en (…) . (…). Su ite à (…) , le (…) a été arrêté et condamné en première instan ce, le (…), pour (…) . Un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de l'intéressé le (…). En 2012, la procédure ouverte contre lui était toujours pendante. L'enquête menée sur place par l'Ambassade a permis de démontrer que le recourant était f iché dans la base de donnée J._______ . Une fiche de données, établie par la section de l'antiterrorisme à Istanbul, précise qu'il est accusé d'avoir (…). 6. 6.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, une condamnation pénale pour un délit de droit commun ne constitue pas , en soi, une persécution détermi- nante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Cependant, il exi s- te des exceptions : lorsqu'une personne est accusée d'un fait, dans le bu t de la condamner pour un motif déterminant en matière d'asile, ou lor s- qu'une personne est condamnée et que la peine est sensiblement plus sévère pour un motif relevant de l'asile ("politmalus" ; cf. à ce propos ATAF 2013/25 consid. 5.1). S'agissant plus p articulièrement de la Turquie (cf. à ce propos ATAF 2013/25 consid. 5.4.2), même si, ces dernières années, des réformes ont été menées dans ce pays pour améliorer la situation des Kurdes (n o- tamment sur les plans économique et culturel), la répression à l'e ncontre des personnes suspectées de soutien à la cause autonomiste kurde s'est renforcée. A titre d'exemple, le 11 décembre 2009, le seul parti kurde r e-D-3061/2013 Page 12 présenté au parlement national, le DTP ( "Demokratik Toplum Partisi " [Parti de la société démocratique ]), a été dissous par la Cour constit u- tionnelle turque. En outre, entre 2009 et avril 2011, des milliers d'activis- tes kurdes ont été arrêtés, parmi lesquels des membres de partis, des journalistes, des auteurs, des syndicalistes et des défenseurs des droits de l'h omme. Durant cette période, des membres ou sympathisants du KCK ("Koma Ciwaken Kürdistan" [Groupe de société Kurdistan ]), organi- sation politique kurde émanant du PKK ("Partiya Karkerên Kurdistan " [Parti des travailleurs du Kurdistan ]), ont notamment é té appréhendés. Par ailleurs, depuis 2008, environ 2700 per sonnes mineures, accusées d'avoir participé à des actions terroristes ou à des manifestations, ont été condamnées à des peines de prison. Les peines sont prononcées en a p- plication du code pénal tur c et des lois anti -terroristes, toujours en v i- gueur. La formulation vague de ces lois et leur application ont pour co n- séquence que des activités politiques légales, comme l'expression d'une opinion ou la participation à une manifestation, peuvent être assi milées à des actes terroristes et poursuivies comme tel les. Certaines dispositions légales ne font pas de distinction entre le soutien à des organisations ter- roristes et à leurs actes, et le simple soutien à des buts ou idéologies poli- tiques, qui sont égal ement partagés par des organisations terroristes. De fait, la seule participation à une manifestation légale, dans laquelle des revendications partagées par le PKK sont exprimées (comme l'améliora- tion des droits des Kurdes ou des procès équitables pour les membres du PKK), peut conduire à une condamnation pénale et à une peine de pr i- son. Tel est également le cas, par exemple, pour des personnes qui par- lent d'Abdullah Öcalan, leader du PKK, en utilisant la forme de po litesse "sayin". Le cumul d'infractions, comme la participation à une manifest a- tion illégale, au cours de laquelle des slogans pouvant être qualifiés de soutien au PKK sont martelés, peut même, dans certains cas, conduire à une peine privative de liberté d e plus de 20 ans. En règle générale, les procédures sont conduites devant des tribunaux spéciaux, qui sanctio n- nent les infractions retenues par des peines plus élevées que la moyenne. Ainsi, une peine prononcée en application des lois anti - terroristes conduit automatiquement à une augmentation de la peine de 50%. En résumé, le seul fait de s'engager, par des moyens légaux, en f a- veur des droits des Kurdes, peut être assimilé à un soutien idéologique au PKK, et conduire à une poursuite illégitime , la loi ne d istinguant pas suffisamment les actes d'un membre du PKK de ceux d'un activiste pol i- tique prônant une résolution pacifique du conflit turco-kurde. En outre, les procédures pénales, emprein tes d'arbitraire, sont régulière- ment marquées par des durées de déte ntion provisoire disproportio n-D-3061/2013 Page 13 nées, sans possibilité effective d'en faire contrôler la légalité, et par l'i m- possibilité pour le prévenu ou son avocat d'avoir un accès complet au dossier (cf. arrêt du Tribunal D -3983/2007 du 13 mars 2013 consid. 7.5.2). La torture, par des agents étatiques, est encore pratiquée en Tu r- quie, de même que les exécutions extrajudiciaires et les disparitions fo r- cées (cf. ibidem). 6.2 En l'espèce, l'intéressé présen te un passé de militant politique, dans la mesure où il a été actif au sein d'un parti (…), ce qui lui a valu d'être ar- rêté plusieurs fois et de subir des mauvais traite ments, puis dans un mouvement défendant les droits des Kurdes. Des années plus tard, après s'être une nouvelle fois fait connaître défavorablement des autorit és tur- ques, en se soustrayant à ses obligations militaires et en étant condamné pour cette raison , un mandat d'arrêt a été émis contre lui par la justice turque, suite à (…). Il est recher ché pour (…). Au vu des éléments du dossier, rien n'indique que les poursuites lancées contre lui ne soient plus d'actualité. Le fait que (…) a été condamné, pour la même infraction , té- moigne par ailleurs du sé rieux des poursuites dirigées contre le reco u- rant. Contrairement à ce qui a été retenu par l'ODM, l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une simple convocation de la part de la justice turque, l'e n- quête de l'Ambassade en Turquie ayant clairement démontré qu'un ma n- dat d'arrêt, visant à l'appréhender et à le déférer en jugement, a bien été émis par les autorités compétentes. L'autorité intimée s'égare également lorsqu'elle souligne que le recourant pourra démontrer qu'il n'est pas l'a u- teur de l'infraction qui lui est reprochée. Tout indique , en effet , que ce dernier est bien (…), ce que l'ODM n'a d'ailleurs pas mis en doute dans sa décision. L'argumentaire de l'office est encore moins convaincant, lorsque dans l'enchaînement, il explique que le fait de (…). Cet argument plaide en effet pour la position défendue par l'inté ressé, selon laquelle il (…) et risque une condamnation pénale. S'agissant (…), le recourant (…). Il ne (…) au PKK et ne démontre pas de sympathie pour cette organis a- tion ou ses actions, ni pour toute autre forme d'actions terroristes. Force est ainsi de c onstater que le recourant, pour le seul motif d'avoir (…), est recherché par la justice turque et exposé à une poursuite pénale, laquelle s'avère illégitime, au sens de la jurisprudence évoquée ci - dessus. La peine encourue risque par ailleurs de s'avérer s évère et di s- proportionnée, l'intéressé présen tant un passé de militant politique, et ayant déjà été condamné pour désertion. Si l'on s'en tient à ses déclar a- tions, qui n'ont pas été remises en cause par l'ODM, il était d'ailleurs déjà dans le viseur des se rvices antiterroristes lorsqu'il est re venu de F._______ en (…) , avant même (…) En cas de retour dans son pays D-3061/2013 Page 14 d'origine, il y a tout lieu de craindre qu'il se fasse arrêter, comme cela a été le cas à son re tour de F._______ en (…), et qu'il soit immédiate ment mis en détention en attendant son procès, lequel, au vu de la jurispr u- dence évoquée ci -dessus, risque de surcroît de ne pas lui offrir des g a- ranties minimales de procédure. Ainsi, en cas de retour en Turquie, il convient d'admettre l'existence d'un risque de poursuite et de condamn a- tion illégitimes, et contraires à l'Etat de droit, motivées uniquement par le profil politique du recourant. Le fait qu'il est fiché dans la base de données J._______, fait qui n'a pas été pris en compte par l'ODM dans sa décision du 26 avril 2013, est un facteur supplémentaire induisant un risque élevé de subir des mesures déterminantes en matière d'asile, en cas de retour en Turquie. Selon la jurisprudence, la seule existence d'une fiche politique conce rnant un r e- quérant d'asile permet d'admettre, en règle générale, une crainte fondée d'une persécution future déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2010/9 consid. 5). 6.3 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue à A._______. La question de savoir si la sanction prononcée contre lui pour désertion peut également aboutir à la reconnaissance de sa qualité de ré- fugié (cf. arrêt du Tribunal D -3983/2007 du 13 mars 2013 consid. 6.2) peut être laissée indécise. A ce titre, la question de l'application de l'art. 3 al. 3 LAsi au cas d'espèce peut aussi rester ouverte. A propos de la d é- sertion, le Tribunal note toutefois que l'argumentation de l'ODM n'est pas non plus convaincante. C'est en effet à tort que l'office a estimé qu'un ar- rangement avait été conclu entre l'avocat de l'intéressé et les "représe n- tants de l'Etat", et qu'il n'était "pas exclu que la sanction nouvellement prononcée puisse déboucher sur un non -lieu, faute d'objet " (cf. décision du 26 avril 2013, I/1, p. 3), de tels éléments ne ressortant pas du dossier, en particulier de l'enquête de l'Ambassade. Il n'est pas nécessaire non plus de se pencher sur les activités du reco u- rant depuis son arrivée en Suisse (il aurait […]), puisqu'il remplissait déjà les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au moment du départ de son pays. 6.4 Aucun motif d'exclusion n'étant réalisé en l'espèce (cf. art. 52 à 54 LAsi), l'asile doit lui être accordé, en application de l'art. 2 LAsi. 7. Au vu de ce qui précède, le recou rs est admis et la décision du 26 avril D-3061/2013 Page 15 2013 annulée. La qualité de réfugié est reconnue à l'intéressé. L'ODM est invité à lui accorder l'asile. 8. 8.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet. 8.2 Le recourant, qui a obtenu gain de cause, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). En l'absence de décompte de sa mandataire, ceux -ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont arrêtés à 1'000 francs. (dispositif page suivante) D-3061/2013 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'ODM du 26 avril 2013 est annulée. 3. La qualité de réfugié est reconnue à l'intéressé. 4. L'ODM est invité à lui accorder l'asile. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 6. La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 7. L'ODM versera au recourant le montant de 1'000 francs à titre de dépens. 8. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier Mathieu Ourny Expédition :