<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, et à l'art. 84, let. o, de la Constitution cantonale, le Parlement fait usage du droit d'initiative du Canton en matière fédérale et demande que la Suisse accorde la priorité à sa tradition humanitaire et exige l'utilisation intensive de la flexibilité prévue par les accords de l'OMC afin de rendre les vaccins anti-covid accessibles à toutes et tous sur notre petite planète.</p><h2>Proceedings<h2><p class="Standard_d"><strong>08.12.2022 Conseil des Etats</strong></p><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p><p class="Standard_d"><br><strong>05.03.2024 Conseil national</strong></p><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p>