Notification (art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) II est notifié En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a con- damnée le 30 novembre 1999 pour infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de 100 francs et à des frais de procédure de 100 francs. Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu- nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'op- position comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune op- position n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA). L'inculpée peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présen- ter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fé- déral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, elle peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature de la plaignante (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si au- cune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA). Le montant total de 200 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communi- cation, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne. 18 janvier 2000 Office fédéral de la communication 216 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.02.2000 Date Data Seite 216-216 Page Pagina Ref. No 10 124 197 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.