2008-0312 1029 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les do- cuments transmis par la new trend marketing GmbH, sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de la new trend marketing GmbH (art. 112 ss OLMJ). Le montant restant de 200 francs, après déduction de l’avance de frais de 500 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entré en vigeur de la présente décision. La facture corres- pondante sera envoyée. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – new trend marketing GmbH, Voltastrasse 20, 6005 Luzern Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker new trend marketing GmbH In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1029-1029 Page Pagina Ref. No 10 141 433 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.