2714 2006-0716 Décision en constatation concernant l’appareil à sous SUISSE MEMORY version 1.02 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er mars 2006: 1. En admission de la requête du 28 juin 2005, l’appareil à sous SUISSE MEMORY avec la version du programme 1.02 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUISSE MEMORY avec la version du progamme 1.02 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 3. L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro- gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence. 6. Les frais de procédure par 33 000 francs sont mis à la charge de Monsieur Christoph Bürgy (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 10 000 francs (après déduction de l’avance de 23 000 fr.) doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspon- dante sera envoyée. 7. Notification et publication: A. Christoph Bürgy, Case postale 1224, 1701 Fribourg B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 14 mars 2006 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE MEMORY version 1.02 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2006 Date Data Seite 2714-2714 Page Pagina Ref. No 10 139 427 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.