{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7120-2004_2006-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862237?doc=", "Checksum": "c9be48ed2f8d11453c787751f905733f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7120-2004_2006-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0000/CAPH_000069_2006_C_7120_2004.pdf", "Checksum": "c56a8f63863bf6fee890df6f301f47a2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7120/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.04.2006 C/7120/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; PROHIBITION DE CONCURRENCE; CONDITION(PR\u00c9SUPPOSITION); CLAUSE CONTRACTUELLE; CLAUSE P\u00c9NALE; FIN; NULLIT\u00c9; R\u00c9SILIATION; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; R\u00c9DUCTION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) | T r\u00e9silie son contrat de travail. Durant le d\u00e9lai de cong\u00e9, E r\u00e9silie le contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour juste motif, T ayant soustrait la liste des clients de la soci\u00e9t\u00e9. E assigne T en justice et conclut \u00e0 ce que T soit condamn\u00e9 \u00e0 lui verser le montant fix\u00e9 contractuellement par une peine conventionelle et relative \u00e0 la violation d'une clause de non-concurrence. En l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel, confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, a retenu que E avait un juste motif de r\u00e9siliation imm\u00e9diate. Dans l'application de l'article 340c al. 2 CO, elle pr\u00e9cise que la notion de motif justifi\u00e9 n'est pas aussi exgigeante que celle de l'article 337 CO. Plus sp\u00e9cifiquement, la Cour rel\u00e8ve que, lorsque le contrat de travail est r\u00e9sili\u00e9 tant par le travailleur que par l'employeur (ce dernier avec effet imm\u00e9diat), il faut retenir, pour savoir s'il existe un motif justifi\u00e9 d'y mettre un terme, la raison effective pour laquelle les rapports de travail ont pris fin. In casu, la Cour a retenu que le paiement de la peine conventionnelle \u00e9tait d\u00fb, mais a r\u00e9duit le montant de l'indemnit\u00e9 stipul\u00e9 par les parties, consid\u00e9rant celui-ci comme excessif au vu notamment du salaire du travailleur et des fonctions qu'il assumait. La Cour a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de la clause de non-concurrence, jugeant qu'une interdiction exc\u00e9dant une p\u00e9riode d'un an apr\u00e8s l'expiration du contrat apparaissait de nature \u00e0 compromettre l'avenir \u00e9conomique du travailleur qui n'exer\u00e7ait pas une fonction dirigeante et d\u00e9terminante pour la bonne marche de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse. | CO.160.al1; CO.337; CO.340; CO.340b; CO.340c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:13", "Checksum": "d0c98317ce37fc21299ecf3ba18e7bca"}