C our V E -1490/2007 {T 0/2} baf/sat/kra A rrêt du 18 m ai 2007 C om position: François Badoud, président du collège, G érald Bovier et M arkus König, juges Anne-Laure Sautaux, greffière En la cause X._______, née le _______, Serbie (Kosovo), dom iciliée _______, recourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision du 25 janvier 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: qu'à la fin du m ois de m ai 2006, X._______, alors au bénéfice d'un perm is de séjour en Allem agne, est entrée en Suisse et y a séjourné auprès de son oncle m aternel à _______, qu'inform é de sa présence éventuelle chez ce dernier, l'O ffice cantonal de la population de _______ a enquêté sur son séjour irrégulier en Suisse, que pour donner suite aux entretiens d'un enquêteur dudit office avec sa tante par alliance et avec son oncle le 12, respectivem ent le 13 septem bre 2006, X._______, par lettres des 20 et 23 octobre 2006, s'est expliquée sur les raisons qui l'ont am enée à quitter l'Allem agne pour la Suisse et a fait part de son intention de régulariser son séjour en Suisse et d'y déposer une dem ande d'asile, qu'invitée à se présenter audit office par lettres des 14 et 29 novem bre 2006, elle a, par lettre du 8 décem bre 2006, répété vouloir déposer une dem ande d'asile en Suisse, que le 10 décem bre 2006, elle a déposé dite dem ande, qu'entendue le 13 décem bre 2006 au C entre d'enregistrem ent et de procédure de Vallorbe (C EP) et le 9 janvier 2007 à l'O D M , elle a déclaré qu'elle était d'ethnie albanaise et de religion m usulm ane, qu'elle s'était m ariée le 15 avril 2004 au Kosovo avec un com patriote dom icilié en Allem agne depuis l'âge de huit ans, qu'il s'agissait d'un m ariage arrangé, qu'elle avait rejoint, début 2005, son m ari au dom icile de ses beaux-parents à _______, en Allem agne, qu'elle aurait depuis lors été victim e de violences tant physiques que psychiques de la part de son m ari com m e de ses beaux-parents, que son départ d'Allem agne, fin m ai 2006, aurait en particulier été m otivé par des avances d'ordre sexuel de son beau-père subies un m ois auparavant, que seul son oncle m aternel dom icilié à _______, prévenu de sa situation difficile en Allem agne, aurait été disposé à l'aider, qu'elle a dès lors quitté l'Allem agne pour le rejoindre en Suisse, que sa belle-fam ille, au courant de sa nouvelle adresse après un contact téléphonique avec son oncle m aternel trois jours après son arrivée à ______, l'aurait m enacée de m ort si elle ne retournait pas auprès de son m ari, que sa belle-fam ille lui aurait réclam é, de m êm e qu'à son oncle m aternel, Fr. 30'000.- en dédom m agem ent des frais qu'elle lui aurait occasionnés, qu'en outre, en cas de retour au Kosovo, elle serait rejetée par sa propre fam ille pour avoir "sali leur honneur", qu'elle a consulté une seule fois le m édecin-psychiatre, auteur de la lettre du 21 décem bre 2006 adressée à l'O D M , 3 qu'en date du 14 décem bre 2006, les autorités allem andes ont rejeté la dem ande des autorités suisses de réadm ettre X._______ sur le territoire allem and, qu'en date du 10 janvier 2007, l'O D M a sollicité _______ de le renseigner au sujet du réseau fam ilial de X._______ à _______, qu'en date du 18 janvier 2007, _______ a adressé à l'O D M un rapport sur les renseignem ents recueillis le jour m êm e auprès de la fam ille de X._______, qu'en substance, le père de celle-ci, bien que contrarié par la séparation de sa fille, condam ne le com portem ent du m ari et de la belle-fam ille à l'égard de celle-ci et est opposé à ce qu'elle retourne auprès de son m ari en Allem agne, qu'il réfute que sa fille soit m enacée par sa belle-fam ille au vu du désintérêt de son m ari pour elle et du refus de son beau-père de prendre contact avec lui et de n'avoir ainsi pas saisi cette occasion pour lui dem ander de l'argent, qu'il exclut le retour de sa fille au Kosovo avant tout à cause de la situation économ ique défavorable et du m anque de perspective au pays, qu'en date du 24 janvier 2007, le contenu essentiel dudit rapport a été com m uniqué à X._______, que, par décision du 25 janvier 2007, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile présentée par X._______, au m otif que les déclarations de celle-ci n'étaient ni vraisem blables, au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, que, par m êm e prononcé, l'autorité intim ée a égalem ent prononcé le renvoi de Suisse de X._______ et ordonné l'exécution de cette m esure, que, dans son recours interjeté le 25 février 2007 contre cette décision, posté le lendem ain, X._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairem ent au prononcé d'une adm ission provisoire, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, selon l'art. 105 al. 1 LAsi, le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance sur les recours form és contre les décisions de l'O D M en m atière d'asile, que le Tribunal adm inistratif fédéral est dès lors com pétent pour traiter du présent recours, que le nouveau droit de procédure s'applique au cas d'espèce (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF par analogie), que X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur 4 dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque dem ande l’asile doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), qu'en l'espèce, X._______ invoque avoir rencontré des difficultés avec son m ari et sa belle-fam ille lorsqu'elle était dom iciliée chez ces derniers en Allem agne et craindre d'être rejetée par sa fam ille d'origine, voire m êm e tuée par un m em bre de celle-ci, pour en avoir "sali l'honneur", que les problèm es qu'elle a rencontrés en Allem agne ne sont pas déterm inants en m atière d'asile car seule est déterm inante en m atière d'asile la situation dans le pays d'origine et non la situation existant dans un pays tiers, que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu com m e réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c.-à-d. des raisons objectivem ent reconnaissables par un tiers (élém ent objectif), de craindre (élém ent subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 no 9 consid. 5 let. a p. 78), qu'en l'espèce, X._______ invoque pour l'essentiel le risque de représailles de la part de sa fam ille pour avoir failli aux devoirs d'épouse qu'im pose la tradition, que certe, le Kanun, qui codifie le droit coutum ier issu des traditions albanaises, a préservé ses fonctions de m odèle et reste un code valable surtout pour les questions fam iliales et dans les régions rurales et difficiles d'accès, que dans ce contexte, la situation des fam illes au Kosovo est encore m arquée par le patriarcat et la distribution traditionnelle des rôles (cf. R AIN ER M ATTE R N , Kosovo La signification des traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui, 24 novem bre 2004, O rganisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Berne 2004, pp 2 et 4), que toutefois, la sanction la plus grave qui puisse frapper une fem m e qui a transgressé la tradition est son isolem ent social à l'extérieur com m e au sein de sa fam ille, les m eurtres d'honneur prévus par le Kanun ayant quasim ent disparu (cf. M ATTE R N , op. cit., p. 11), que dans ces conditions, la crainte de X._______ d'être victim e d'un crim e d'honneur en cas de retour au Kosovo n'est fondée sur aucun élém ent sérieux et concret, les renseignem ents obtenus sur place par _______ relatif au réseau fam ilial de X._______, venant de surcroît conforter cette appréciation, qu'au dem eurant, le seul fait d'être rejetée par sa fam ille d'origine en cas de retour au Kosovo, ne peut être assim ilé à une persécution, sachant au surplus, com m e cela sera exposé plus bas, que X._______ pourra com pter sur un certain soutien de sa fam ille, qu'en conséquence, la qualité de réfugiée doit être déniée à X._______, celle-ci n'ayant pas été exposée à des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, ni n'ayant établi la crainte de l'être au sens défini plus haut, qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugiée, est rejeté,5 qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit de X._______ à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, le renvoi doit être confirm é (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, X._______ n'ayant pas rendu vraisem blable (cf. supra) qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les m êm es raisons, X._______ n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victim e, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitem ents inhum ains ou dégradants (cf. art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. torture, R S 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]; JIC R A 1996 n° 18 consid. 14 let. b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une m ise en danger concrète de X._______, qu'il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire (en dépit des problèm es qui l’affectent et de sporadiques épisodes de violences interethniques) qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants de cette province l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE, qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète, qu'en effet, X._______ est jeune, sans enfant, d'ethnie albanaise – ethnie m ajoritaire au Kosovo – et n'a pas allégué souffrir d'un état de santé susceptible, en l'absence de traitem ent adéquat, de se dégrader très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (cf. JIC R A 2003 no 24 consid. 5 let. b p. 157 s.), qu'elle est donc en âge et à m êm e de trouver les m oyens nécessaires à sa réinstallation dans une région du Kosovo à population m ajoritairem ent albanaise, qu'en effet, un certain sacrifice peut être exigé de la part des recourants dont l'âge et l'état de santé doivent leur perm ettre, en cas de retour, de surm onter les difficultés initiales pour se trouver un logem ent et un travail qui leur assure le m inim um vital (JIC R A 1994 n° 18 p. 143), que certes, les fem m es seules et sans em ploi rencontrent au Kosovo, en l'absence de tout soutien fam ilial, d'im portantes difficultés pour subvenir à leurs besoins, que certes aussi, selon les traditions albanaises, les filles dépendant entièrem ent de 6 leurs parents et les fem m es de leur m ari, un retour de la fem m e dans sa fam ille d'origine discrédite son m ari, de m êm e que sa fam ille pour lui avoir choisi un m ari incapable de subvenir à ses besoins (cf. M ATTE R N , op. cit., p. 6), qu'en l'espèce, toutefois, le père de X._______, bien que très attaché aux traditions, a dém enti vouloir rejeter sa fille, dans la m esure où il a déclaré, en substance, être opposé à ce qu'elle rejoigne son m ari, précisant que s'il était opposé à ce qu'elle rentre au pays, c'est avant tout, à cause de la situation économ ique défavorable et du m anque de perspective qui y règnent, que l'acceptation d'un retour de X._______, par sa fam ille d'origine, est égalem ent acquis au vu des contacts réguliers qu'elle a entretenus avec son frère et sa m ère depuis sa séparation de son m ari, qu'elle dispose dès lors, et quoi qu'elle en dise, d'un réseau fam ilial et social, sur lequel elle pourra com pter à son retour, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4 let. a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), X._______ étant en possession de docum ents suffisants pour rentrer au Kosovo, la validité de son docum ent de voyage _______ ayant été prolongée jusqu'au _______, que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de X._______, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif: page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), d'un m ontant de Fr. 600.-, sont m is à la charge de X._______. 3. Le présent arrêt est com m uniqué: – à X._______, par lettre recom m andée (annexe : un bulletin de versem ent); – à l'autorité intim ée (annexe : dossier _______); – au _______, par pli sim ple. Le président du collège: La greffière: François Badoud Anne-Laure Sautaux D ate d'expédition: